type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Définitions
 Article     1er . Au sens de la présente Convention, on entend par :
a) Traite internationale des êtres humains :
Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil des personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d'exploitation.
L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes.
b) Exploitation sexuelle des enfants :
Les infractions visées par l'article 34 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants et la détention à des fins personnelles de ce type de matériel.
c) Assistance technique :
L'aide apportée en matière de soutien logistique aux services de police et de migration.
d) Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives :
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 7, § 1, de la Convention des Nations Unies sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
e) Blanchiment d'argent :
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 6, paragraphes 1 à 3, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, et à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.
f) Criminalité organisée :
Les infractions relevant de la criminalité transnationale organisée, telles qu'énumérées à l'article 3 de la Convention des Nations Unies du 12 décembre 2000 relative à la criminalité transnationale organisée.
g) Données à caractère personnel :
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
h) Traitement de données à caractère personnel :
Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
i) Stupéfiants :
Toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention unique sur les stupéfiants faite à New York le 30 mars 1961, ainsi que dans toute Convention ultérieure élargissant la liste des stupéfiants, d'application dans les pays des Parties Contractantes.
j) Substance psychotrope :
Toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel figurant au tableau I, II, III ou IV de la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971, ainsi que dans toute Convention ultérieure élargissant la liste des substances psychotropes, d'application dans les pays des Parties Contractantes.
k) Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes :
La culture, la fabrication ou le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes contraires aux buts de la Convention du 30 mars 1961 sur les stupéfiants, de la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes ou de la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
l) Cybercriminalité :
Les infractions telles qu'énumérées dans la Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 relative à la cybercriminalité, signée à Budapest.
m) Demande urgente :
Une demande est qualifiée d'urgente dans les cas où le passage par la procédure administrative formelle auprès des autorités centrales risque d'entraver ou de compromettre l'action de prévention ou de recherche.
 Domaines de coopération
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties Contractantes s'engage à accorder à l'autre Partie, selon les législations nationales et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne la coopération policière.
2. Les Parties Contractantes coopéreront à la prévention, répression et poursuite d'infractions graves relevant de la criminalité organisée, et en particulier :
- les infractions contre la vie, la santé et l'intégrité physique des personnes;
- la production et le trafic illégal de stupéfiants, substances psychotropes, substances chimiques apparentées et précurseurs;
- l'immigration illégale;
- le trafic des êtres humains;
- la traite des êtres humains;
- le proxénétisme et l'exploitation sexuelle des enfants;
- l'extorsion;
- le vol, la fabrication illégale, le trafic et le commerce illégal d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et autres substances dangereuses;
- les falsifications (fabrication, contrefaçon, transformation et distribution) des moyens de paiement, chèques et titres;
- la falsification et l'utilisation de tout document officiel falsifié;
- la criminalité dans le domaine des activités économiques et financières;
- les infractions contre les biens, entre autres le vol et le trafic illicite d'oeuvres d'art et d'objets historiques;
- le vol, le commerce illégal et le trafic de véhicules à moteur, la falsification des documents de véhicules et l'usage de ces documents falsifiés;
- le blanchiment d'argent;
- les jeux de hasard illégaux;
- la cybercriminalité;
- la corruption;
- les activités criminelles liées au terrorisme et à son financement;
- la fraude grave et organisée à la TVA et à l'impôt sur le revenu;
- l'escroquerie, le détournement de fonds, le dol et la fraude;
- les infractions liées à la faillite;
- la fraude sociale grave et organisée.
3. Les formes de criminalité graves relevant de la criminalité organisée qui ne sont pas définies à l'article 1 seront évaluées par les services nationaux compétents conformément à leur législation nationale.
 Art.    3 . La collaboration entre les Parties Contractantes portera également sur :
- la recherche des personnes disparues et l'aide à l'identification des cadavres non identifiés;
- la recherche sur le territoire d'une Partie Contractante d'objets volés, disparus, détournés ou égarés sur le territoire de l'autre Partie Contractante, conformément à la législation nationale de la Partie Contractante requérante.
 Art.    4 . Les Parties Contractantes coopéreront dans les domaines spécifiés dans les articles 2 et 3 ci-dessus par :
- les échanges d'informations, en particulier les modus operandi, concernant les domaines ressortissant à la compétence des services de police et de l'immigration;
- les échanges de matériel;
- l'assistance technique et scientifique, les expertises et les fournitures de matériel technique spécialisé;
- un échange d'expériences;
- l'assistance dans le domaine de la formation professionnelle;
- l'aide à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
sous les conditions mentionnées ci-après.
 Echanges d'informations
 Art.    5 . Les Parties Contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes.
Cette coopération peut prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire des officiers de liaison désignés.
 Art.    6 . 1. Les Parties Contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national de la Partie Contractante requise ne réserve pas la demande ou son exécution aux autorités judiciaires.
2. Dans certains cas particuliers, la Partie Contractante peut, d'initiative et dans le respect de son droit national, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins la prévention et la répression d'infractions telles que mentionnées à l'article 2 de la présente Convention ou pour la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics.
 Art.    7 . Toute information fournie par la Partie Contractante requise ne peut être utilisée par la Partie Contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'après une demande d'entraide judiciaire conformément aux dispositions internationales applicables.
 Demandes d'assistance
 Art.    8 . 1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux de chaque Partie Contractante chargés de la coopération policière internationale et de l'immigration.
Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, être adressée par les autorités compétentes de la Partie Contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie requise et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas exceptionnels, les autorités compétentes de la Partie Contractante doivent aviser, dans les meilleurs délais, l'organe central chargé de la coopération policière internationale dans la Partie Contractante requise, de leur demande directe et d'en motiver l'urgence.
2. Les ministres compétents des Parties Contractantes désigneront les organes centraux chargés de la coopération policière internationale et définiront les modalités de l'entraide judiciaire.
 Niveau de classification de l'information
 Art.    9 . L'autorité compétente requérante doit garantir le degré de confidentialité que l'autorité compétente requise a attribué à l'information. Les degrés de sécurité sont ceux utilisés par INTERPOL.
 Art.    10 . 1. Les Parties Contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie Contractante auprès de l'autre Partie Contractante.
2. Le détachement d'officiers de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en convenant l'assistance :
a) sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;
b) dans l'exécution de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
c) pour l'exécution des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures et de l'immigration;
d) pour l'exécution des missions des autorités chargées de la prévention des menaces pour l'ordre public.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central chargé de la coopération policière de la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les Parties Contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie Contractante.
 Protection des données à caractère personnel
 Art.    11 . 1. Dans le cadre de la présente Convention, le traitement de données à caractère personnel est soumis aux législations nationales respectives de chaque Partie Contractante et est conforme aux conditions et principes en matière de protection des données à caractère personnel.
2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les Parties Contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
3. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les dispositions ci-après s'appliquent :
a) Les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit le traitement de telles données et dans les conditions déterminées par la Partie Contractante qui les fournit; l'utilisation des données à d'autres fins n'est possible qu'après autorisation préalable de la Partie Contractante qui transmet les données et dans le respect de la législation de la Partie Contractante destinataire;
b) Les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires et policière, les services et instances qui s'acquittent d'une mission ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées dans la présente Convention et plus particulièrement les articles 2 et 3. Les Parties Contractantes se communiqueront la liste des utilisateurs;
c) La Partie Contractante destinataire est dans l'obligation de protéger efficacement les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé et toute modification ou communication non autorisée;
d) Les données à caractère personnel reçues seront effacées, détruites ou corrigées si :
a. il est prouvé que les données sont incorrectes ou
b. l'organe compétent en charge du transfert indique que les données ont été collectées ou fournies de manière illégale ou
c. les données ne sont plus nécessaires à l'exécution de la mission pour laquelle elles ont été transférées à l'origine, à moins que l'utilisation de ces données à d'autres fins ne soit clairement autorisée.
e) La Partie Contractante qui transmet les données est tenue de veiller à l'exactitude et la complétude de celles-ci; chaque Partie contractante veille à ce que les données à caractère personnel transmises ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, soit de sa propre initiative, soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la ou les Parties Contractantes destinataires doivent en être informées sans délai; cette dernière ou ces dernières Parties Contractantes sont tenues de procéder à la correction ou à la destruction des données, ou de mentionner que ces données sont incorrectes ou n'auraient pas dû être transmises;
f) La personne dont les données sont ou seront transmises peut demander à être informée quant aux données à caractère personnel qui ont été transmises et quant à l'objet de leur traitement;
g) Une Partie Contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie Contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée;
h) La transmission et la réception des données à caractère personnel doivent être enregistrées. Les Parties Contractantes se communiqueront la liste des autorités ou services autorisés à consulter l'enregistrement;
i) La décision de savoir si la personne concernée pourra, à sa demande, recevoir des informations relatives aux données communiquées la concernant sera régie par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la demande a été adressée. La Partie Contractante qui reçoit les données ne peut communiquer des informations relatives à ces dernières qu'avec l'autorisation préalable de la Partie Contractante qui est à l'origine des données;
j) Les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins indiquées par la Partie Contractante qui les fournit et dans le respect des conditions imposées par cette Partie Contractante.
4. En outre, concernant la transmission, les dispositions ci-après s'appliquent :
a) Les données ne peuvent être transmises qu'aux autorités et services de police et de l'immigration; les données ne peuvent être communiquées à d'autres organes visant les mêmes objectifs et opérant dans le même domaine de compétences que ces services et autorités sans l'autorisation préalable de la Partie Contractante qui les a fournies;
b) Sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie Contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.
5. Chaque Partie Contractante informe l'autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur base de la présente Convention et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation de la présente Convention portant sur le traitement des données à caractère personnel. Ces autorités de contrôle peuvent s'entendre pour coopérer dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la présente Convention.
 Art.    12 . Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 10, les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent que lorsque cet officier de liaison transmet ces données à la Partie Contractante auprès de laquelle il a été détaché.
 Exception
 Art.    13 . Chacune des Parties Contractantes refusera l'assistance s'il s'agit de délits politiques ou militaires ou si cette assistance s'avère contraire aux dispositions légales en vigueur sur son territoire.
Chacune des Parties Contractantes peut refuser l'assistance ou la soumettre à des conditions lorsqu'il s'agit de délits connexes aux délits politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
 Autres formes de coopération
 Art.    14 . 1. Les Parties Contractantes s'entendent pour s'accorder une assistance mutuelle dans le domaine de la formation professionnelle et de l'assistance technique pour les problèmes relatifs au fonctionnement de la police.
2. Les Parties Contractantes s'entendent pour échanger leurs expériences pratiques dans tous les domaines susvisés par la présente Convention.
3. Les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties Contractantes.
 Concertation
 Art.    15 . 1. Les Ministres compétents des Parties Contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels chargés d'examiner des problèmes communs concernant la détection et la prévention des domaines de la criminalité visés à l'article 2 et les domaines de coopération visés à l'article 3, et d'élaborer, le cas échéant, des plans d'action aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties Contractantes.
2. Les frais liés à la réalisation de la coopération seront respectivement à la charge de chaque Partie Contractante, sauf disposition contraire entre les représentants des Parties Contractantes, dûment habilités.
3. Les ministres compétents des Parties Contractantes créent un groupe d'évaluation qui fera un rapport aux ministres tous les trois ans.
 Règlement des litiges
 Art.    16 . Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention sera résolu par une commission consultative mixte.
La commission consultative mixte sera composée de représentants des Ministères des Affaires Etrangères, de l'Intérieur et de la Justice. Elle se réunira périodiquement à la demande de l'une ou de l'autre Partie Contractante, afin de faciliter le règlement des litiges pouvant découler de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention.
 Dispositions finales
 Art.    17 . Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent que si elles sont compatibles avec le droit national des Parties Contractantes.
La surveillance de l'exécution du présent accord s'effectuera conformément au droit national de chacune des Parties Contractantes.
 Art.    18 . Les Parties Contractantes se notifient mutuellement, par écrit et par voie diplomatique, l'accomplissement des formalités requises par leur législation nationale pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière notification.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chaque Partie Contractante peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification de dénonciation.
 Art.    19 . Toute Partie Contractante peut faire parvenir à l'autre Partie Contractante toute proposition tendant à modifier la présente Convention. Les Parties Contractantes arrêtent, d'un commun accord et par écrit, les modifications à la présente Convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date d'entrée en vigueur : 01/05/2017


text:
Définitions
 Article     1er . Aux fins de l'application du présent Accord
a) le terme "batelier rhénan" désigne un travailleur salarié ou indépendant, ainsi que toute personne assimilée selon la législation applicable, qui exerce son activité professionnelle en qualité de travailleur navigant à bord d'un bâtiment utilisé commercialement à la navigation rhénane et muni du certificat prévu à l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, compte tenu des modifications apportées et à apporter à cet instrument, ainsi que des règlements d'application y relatifs;
b) sont considérées comme bateliers rhénans également les personnes engagées temporairement pour compléter ou renforcer l'équipage en conformité avec les règlements rhénans;
c) le terme "l'entreprise dont relève le bâtiment" désigne l'entreprise ou la société qui exploite le bâtiment en cause, qu'elle soit ou non propriétaire de ce bâtiment. Si l'exploitation du bâtiment est éclatée en plusieurs entités, est considérée aux fins du présent accord comme entreprise ou société exploitant le bâtiment, l'entité qui en assure effectivement l'exploitation et dispose, à cet effet, de la maîtrise décisionnelle, en particulier sur le plan économique et commercial. Les indications portées sur l'attestation d'appartenance à la navigation du Rhin font foi en vue de la détermination de l'entreprise;
 Champ d'application personnel
 Art.    2 . (1) Le présent Accord s'applique, sur le territoire des Etats signataires, à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises en qualité de bateliers rhénans, tel que défini à l'article 1er, a), à la législation de l'un ou, successivement, de plusieurs Etats signataires.
(2) Le présent Accord ne s'applique pas aux personnes qui exercent leur activité professionnelle à bord
a) d'un bâtiment de mer reconnu comme tel par la législation de l'Etat dont il bat pavillon;
b) d'un bâtiment employé exclusivement ou principalement dans un port fluvial ou maritime.
 Champ d'application matériel
 Art.    3 . Le présent Accord fixe les règles de détermination de la législation applicable aux bateliers rhénans. La législation applicable aux termes du présent Accord concerne toutes les branches de la sécurité sociale qui sont visées à l'article 3 du Règlement (CE) n° 883/2004.
 Législation applicable
 Art.    4 . (1) Le batelier rhénan n'est soumis qu'à la législation d'un seul Etat signataire.
(2) Le batelier rhénan est soumis à la législation de l'Etat signataire sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise dont relève le bâtiment visé à l'article 1er, alinéa c), à bord duquel ce batelier exerce son activité professionnelle.
(3) Si l'entreprise n'a pas de siège sur le territoire d'un Etat signataire, le batelier rhénan est soumis à la législation de l'Etat signataire sur le territoire duquel se trouve la succursale/représentation permanente de ladite entreprise.
(4) Si l'entreprise ou la société exploitant le bâtiment en cause, qui remplit les conditions posées par le Protocole additionnel n° 2 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, en date du 17 octobre 1979, en vue de son appartenance à la navigation du Rhin, n'a pas de siège, de succursale ou de représentation permanente sur le territoire d'un Etat signataire, la législation applicable sera celle de l'Etat signataire sur le territoire duquel se trouve le siège du propriétaire du bateau.
(5) Le batelier rhénan qui exploite son bateau au titre de sa propre entreprise est soumis à la législation de l'Etat signataire sur le territoire duquel est établi le siège de son entreprise. Si son entreprise n'a pas de siège sur le territoire d'un Etat signataire, ce batelier rhénan, ainsi que tout autre batelier rhénan qui exerce son activité professionnelle à bord de ce bateau, est soumis à la législation de l'Etat signataire sur le territoire duquel se trouve le lieu d'immatriculation ou le port d'attache dudit bateau.
 Modalités d'application du présent Accord
 Art.    5 . (1) Sont compétents pour l'application du présent Accord :
Allemagne
Pour la signature du présent Accord, le Bundesministerium für Arbeit und Soziales (Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales).
Pour la délivrance du certificat A1 relatif à la législation applicable, dans la mesure où s'applique la législation allemande, la fédération des caisses d'assurance maladie légale, la Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung - Ausland (Centre allemand de liaison d'assurance maladie - étranger).
Belgique
Pour la signature du présent Accord, le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Sécurité sociale.
Pour la délivrance du certificat A1 relatif à la législation applicable, dans la mesure où s'applique la législation belge, l'Office national de Sécurité sociale à Bruxelles (travailleurs salariés), et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants à Bruxelles (travailleurs indépendants).
France
Pour la signature du présent Accord, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.
Pour la délivrance du certificat A1 relatif à la législation applicable, dans la mesure où s'applique la législation française, la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg.
Luxembourg
Pour la signature du présent Accord, le Ministère de la Sécurité sociale.
Pour la délivrance du certificat A1 relatif à la législation applicable, dans la mesure où s'applique la législation luxembourgeoise, le centre commun de la sécurité sociale.
Pays-Bas
Pour la signature du présent Accord, le Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi).
Pour la délivrance du certificat A1 relatif à la législation applicable, dans la mesure où s'applique la législation néerlandaise, la " Sociale verzekeringsbank (SVB) " (Banque de l'Assurance Sociale) à Amstelveen.
(2) Sur demande du travailleur ou de l'employeur ou sur demande d'un travailleur indépendant l'institution compétente selon le paragraphe 1er ci-dessus dont la législation s'appliquera aux termes du présent Accord délivre un certificat sur l'application de cette législation ainsi que sur la durée de l'application de celle-ci.
 Entrée en vigueur
 Art.    6 . (1) Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de toutes les signatures, conformément à l'article 8 (2). Il s'applique rétroactivement à compter du 1er mai 2010, date de mise en application du Règlement (CE) n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
(2) Les certificats portant sur la législation applicable aux termes de l'Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans conservent leur validité.
 Durée d'application
 Art.    7 . (1) Chaque signataire peut dénoncer par écrit le présent Accord. La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant celle de la dénonciation.
(2) Lorsque le présent Accord cesse d'être en vigueur à la suite d'une dénonciation, la législation applicable continue de s'appliquer jusqu'à la date figurant au certificat visée à l'article 5, paragraphe 2.
 Secrétariat de l'Accord
 Art.  8. (1) Un Secrétariat de l'Accord (" le Secrétariat ") est institué. Il est assuré par le Centre administratif de la Sécurité sociale des Bateliers Rhénans et est installé à Strasbourg. Ses tâches consistent notamment :
- à assurer les fonctions de dépositaire de l'Accord
- à fournir l'aide logistique nécessaire à l'organisation de réunions
- à faciliter l'échange d'informations entre les Administrations nationales compétentes
- à entreprendre toute tâche nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'Accord.
(2) Les signataires transmettront au Secrétariat, dans les plus brefs délais et au plus tard le 15 février 2011, l'Accord signé par l'autorité nationale compétente. Le Secrétariat informera l'ensemble des signataires dès la réception de toutes les signatures.
(3) Tout signataire souhaitant dénoncer l'Accord en vertu de l'article 7 en avise le Secrétariat, qui informera l'ensemble des Etats signataires.
Les dispositions qui précèdent ont été négociées et arrêtées lors d'une réunion qui s'est tenue à Strasbourg le 23 décembre 2010.
Les versions allemande, française et néerlandaise font également foi.

POUR L'AUTORITE COMPETENTE BELGE :
Frank Van MASSENHOVE
Président du Comité de Direction du Service public fédéral Sécurité sociale
POUR L'AUTORITE COMPETENTE FRANÇAISE :
Christiane LABALME
Chef de la division des affaires communautaires et internationales
Direction de la Sécurité sociale
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
POUR L'AUTORITE COMPETENTE LUXEMBOURGEOISE :
Mars Di BARTOLOMEO
Ministre de la Sécurité sociale
POUR L'AUTORITE COMPETENTE NEERLANDAISE :
H.G.J. KAMP
Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
POUR L'AUTORITE COMPETENTE ALLEMANDE :
Andreas STORM
Staatssekretär
Bundesministerium für Arbeit und Soziales


text:
Article    1 .  Le présent accord vise à assurer la protection par les parties des informations classifiées:
a) émanant des institutions de l'Union européenne ou des agences, organes ou organismes institués par elle et communiquées aux parties ou échangées avec celles-ci;
b) émanant des parties et communiquées aux institutions de l'Union européenne ou aux agences, organes ou organismes institués par elle ou échangées avec ceux-ci;
c) émanant des parties en vue d'être communiquées ou échangées entre elles dans l'intérêt de l'Union européenne et marquées pour indiquer qu'elles sont soumises au présent accord;
d) reçues d'Etats tiers ou d'organisations internationales par des institutions de l'Union européenne ou par des agences, organes ou organismes institués par elle et communiquées aux parties ou échangées avec celles-ci.
 Art.    2 .  Aux fins du présent accord, on entend par "informations classifiées" toute information ou tout matériel de tout type dont la divulgation non autorisée pourrait causer, à des degrés divers, un préjudice aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des Etats membres, et qui porte l'un des marquages de classification suivants de l'UE ou un marquage de classification correspondant qui figure en annexe:
- "TRES SECRET UE/EU TOP SECRET": ce marquage s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des Etats membres,
- "SECRET UE/EU SECRET": ce marquage s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des Etats membres,
- "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL": ce marquage s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des Etats membres,
- "RESTREINT UE/EU RESTRICTED": ce marquage s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des Etats membres.
 Art.    3 .  1. Les parties prennent toutes les mesures appropriées conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires nationales pour que le niveau de protection accordé aux informations classifiées soumises au présent accord soit équivalent à celui qui est accordé par les règles de sécurité du Conseil de l'Union européenne aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE portant un marquage de classification correspondant qui figure en annexe.
2. Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte aux dispositions législatives ou réglementaires nationales des parties concernant l'accès du public aux documents, la protection des données à caractère personnel ou la protection des informations classifiées.
3. Les parties notifient au dépositaire du présent accord toute modification des classifications de sécurité indiquées en annexe. L'article 11 ne s'applique pas à ces notifications.
 Art.    4 .  1. Chaque partie veille à ce que les informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord ne soient pas:
a) déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l'autorité d'origine;
b) utilisées à d'autres fins que celles qui sont fixées par l'autorité d'origine;
c) divulguées à un pays tiers ou à une organisation internationale sans le consentement préalable écrit de l'autorité d'origine et en l'absence d'un accord ou d'un arrangement approprié de protection des informations classifiées avec le pays tiers ou l'organisation internationale en question.
2. Chaque partie se conforme au principe du consentement de l'autorité d'origine conformément à ses exigences constitutionnelles et à ses dispositions législatives ou réglementaires nationales.
 Art.    5 .  1. Chaque partie veille à ce que l'accès aux informations classifiées soit accordé sur la base du principe du besoin d'en connaître.
2. Les parties garantissent que l'accès aux informations classifiées portant le marquage de classification CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d'un niveau supérieur ou un marquage de classification correspondant qui figure en annexe est accordé uniquement aux personnes qui détiennent une habilitation de sécurité appropriée ou qui sont dûment autorisées en vertu de leurs fonctions, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales.
3. Chaque partie veille à ce que toutes les personnes auxquelles est accordé l'accès aux informations classifiées soient informées de la responsabilité qui leur incombe de protéger ces informations conformément aux règles de sécurité appropriées.
4. Sur demande, les parties se fournissent une assistance mutuelle, conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires nationales, lorsqu'elles procèdent à des enquêtes de sécurité concernant les habilitations de sécurité.
5. Conformément à ses dispositions législatives ou réglementaires nationales, chaque partie veille à ce que toute entité relevant de sa juridiction qui peut recevoir ou produire des informations classifiées possède une habilitation de sécurité appropriée et soit en mesure d'assurer une protection adéquate au niveau de sécurité approprié, conformément à l'article 3, paragraphe 1.
6. Dans le cadre du présent accord, chaque partie peut reconnaître les habilitations de sécurité applicables aux personnes et aux installations délivrées par une autre partie.
 Art.    6 .  Les parties veillent à ce que toutes les informations classifiées relevant du présent accord qui sont transmises, échangées ou transférées en leur sein ou entre elles soient dûment protégées, conformément à l'article 3, paragraphe 1.
 Art.    7 .  Chaque partie veille à ce que des mesures appropriées soient mises en oeuvre pour assurer la protection, conformément à l'article 3, paragraphe 1, des informations classifiées traitées, stockées ou transmises dans les systèmes de communication et d'information. De telles mesures garantissent la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et, le cas échéant, la non répudiation et l'authenticité des informations classifiées ainsi qu'un niveau approprié de responsabilité et de traçabilité des actions en ce qui concerne ces informations.
 Art.    8 .  Sur demande, les parties se fournissent des informations pertinentes relatives à leurs règles de sécurité respectives.
 Art.    9 .  1. Les parties prennent toutes les mesures appropriées, conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires nationales, pour enquêter sur les cas où il est avéré que des informations classifiées relevant du présent accord ont été compromises ou perdues, ou dans lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner que tel a été le cas.
2. Une partie qui découvre une compromission ou une perte en informe immédiatement, par les voies appropriées, l'autorité d'origine et, par la suite, l'informe également des résultats définitifs de l'enquête et des mesures correctives prises pour empêcher que cela ne se reproduise. Sur demande, toute autre partie intéressée peut fournir une assistance en matière d'enquêtes.
 Art.    10 .  1. Le présent accord ne porte pas atteinte aux accords ou conventions conclus par une partie en matière de protection ou d'échange d'informations classifiées.
2. Le présent accord n'empêche pas les parties de conclure d'autres accords ou conventions relatifs à la protection et à l'échange d'informations classifiées émanant d'elles, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas en contradiction avec le présent accord.
 Art.    11 .  Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties. Toute modification entre en vigueur après avoir été notifiée en application de l'article 13, paragraphe 2.
 Art.    12 .  Tout différend entre deux ou plusieurs parties concernant l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé par voie de consultation entre les parties concernées.
 Art.    13 .  1. Les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur par la dernière partie à faire cette démarche.
3. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord, qui est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
 Art.    14 .  Le présent accord est rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces vingt-trois textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Equivalence des classifications de sécurité
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-11-2015, p. 71198-71199)
 Art.  N2. Annexe 2. - Liste des Etats liés

 Etats  Date
Authentification  Type de
consentement  Date
Consentement  Entrée Vigueur ALLEMAGNE  25/05/2011  Notification  27/09/2012  01/12/2015 AUTRICHE  25/05/2011  Notification  08/07/2011  01/12/2015 BELGIQUE  25/05/2011  Notification  23/09/2015  01/12/2015 BULGARIE  25/05/2011  Notification  21/11/2011  01/12/2015 CHYPRE  25/05/2011  Notification  13/05/2013  01/12/2015 CROATIE  ///  Adhésion  01/07/2013  01/12/2015 DANEMARK  25/05/2011  Notification  16/02/2015  01/12/2015 ESPAGNE  25/05/2011  Notification  18/04/2013  01/12/2015 ESTONIE  25/05/2011  Notification  14/07/2011  01/12/2015 FINLANDE  25/05/2011  Notification  29/05/2012  01/12/2015 FRANCE  25/05/2011  Notification  12/08/2011  01/12/2015 GRECE  25/05/2011  Notification  30/10/2013  01/12/2015 HONGRIE  25/05/2011  Notification  08/01/2013  01/12/2015 IRLANDE  25/05/2011  Notification  06/10/2015  01/12/2015 ITALIE  25/05/2011  Notification  17/12/2012  01/12/2015 LETTONIE  25/05/2011  Notification  31/10/2011  01/12/2015 LITUANIE  25/05/2011  Notification  07/12/2012  01/12/2015 LUXEMBOURG  25/05/2011  Notification  28/08/2014  01/12/2015 MALTE  25/05/2011  Notification  05/03/2015  01/12/2015 PAYS-BAS  25/05/2011  Notification  12/06/2013  01/12/2015 POLOGNE  25/05/2011  Notification  26/07/2013  01/12/2015 PORTUGAL  25/05/2011  Notification  15/10/2012  01/12/2015 ROUMANIE  25/05/2011  Notification  17/05/2013  01/12/2015 ROYAUME-UNI  25/05/2011  Notification  26/04/2013  01/12/2015 SLOVAQUIE  25/05/2011  Notification  29/06/2011  01/12/2015 SLOVENIE  25/05/2011  Notification  04/01/2012  01/12/2015 SUEDE  25/05/2011  Notification  25/04/0014  01/12/2015 TCHEQUE REP.  25/05/2011  Notification  07/02/2012  01/12/2015


text:
Article    1 .  Aux fins de la présente convention :
(a) l'expression travail domestique " désigne le travail effectué au sein de ou pour un ou plusieurs ménages;
(b) l'expression travailleur domestique désigne toute personne de genre féminin ou masculin exécutant un travail domestique dans le cadre d'une relation de travail;
(c) une personne qui effectue un travail domestique seulement de manière occasionnelle ou sporadique sans en faire sa profession n'est pas un travailleur domestique.
 Art.    2 .  1. La convention s'applique à tous les travailleurs domestiques.
2. Un Membre qui ratifie cette convention peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives et, lorsqu'elles existent, des organisations représentatives de travailleurs domestiques et de celles d'employeurs de travailleurs domestiques, exclure totalement ou partiellement de son champ d'application :
(a) des catégories de travailleurs qui bénéficient à un autre titre d'une protection au moins équivalente;
(b) des catégories limitées de travailleurs au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers d'une importance significative.
3. Tout Membre qui se prévaut de la possibilité offerte au paragraphe précédent doit, dans son premier rapport sur l'application de la convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer toute catégorie particulière de travailleurs ainsi exclue en précisant les raisons d'une telle exclusion et, dans ses rapports ultérieurs, spécifier toute mesure qui pourra avoir été prise en vue d'étendre l'application de la convention aux travailleurs concernés.
 Art.    3 .  1. Tout Membre doit prendre des mesures pour assurer la promotion et la protection effectives des droits humains de tous les travailleurs domestiques comme prévu dans la présente convention.
2. Tout Membre doit prendre à l'égard des travailleurs domestiques les mesures prévues par la présente convention pour respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail, à savoir :
(a) la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;
(b) l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
(c) l'abolition effective du travail des enfants;
(d) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
3. Lorsqu'ils prennent des mesures afin d'assurer que les travailleurs domestiques et les employeurs des travailleurs domestiques jouissent de la liberté syndicale et de la reconnaissance effective du droit de négociation collective, les Membres doivent protéger le droit des travailleurs domestiques et des employeurs des travailleurs domestiques de constituer leurs propres organisations, fédérations et confédérations et, à la condition de se conformer aux statuts de ces dernières, de s'affilier aux organisations, fédérations et confédérations de leur choix.
 Art.    4 .  1. Tout Membre doit fixer un âge minimum pour les travailleurs domestiques qui doit être compatible avec les dispositions de la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, et de la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et ne pas être inférieur à celui qui est prévu par la législation nationale applicable à l'ensemble des travailleurs.
2. Tout Membre doit prendre des mesures pour veiller à ce que le travail effectué par les travailleurs domestiques d'un âge inférieur à 18 ans et supérieur à l'âge minimum d'admission à l'emploi ne les prive pas de la scolarité obligatoire ni ne compromette leurs chances de poursuivre leurs études ou de suivre une formation professionnelle.
 Art.    5 .  Tout Membre doit prendre des mesures afin d'assurer que les travailleurs domestiques bénéficient d'une protection effective contre toutes les formes d'abus, de harcèlement et de violence.
 Art.    6 .  Tout Membre doit prendre des mesures afin d'assurer que les travailleurs domestiques, comme l'ensemble des travailleurs, jouissent de conditions d'emploi équitables ainsi que de conditions de travail décentes et, lorsqu'ils sont logés au sein du ménage, de conditions de vie décentes qui respectent leur vie privée.
 Art.    7 .  Tout Membre doit prendre des mesures afin d'assurer que les travailleurs domestiques soient informés de leurs conditions d'emploi d'une manière appropriée, vérifiable et facilement compréhensible, de préférence, lorsque cela est possible, au moyen d'un contrat écrit conformément à la législation nationale ou aux conventions collectives, notamment en ce qui concerne :
(a) le nom et l'adresse de l'employeur et du travailleur;
(b) l'adresse du ou des lieux de travail habituels;
(c) la date de commencement de l'emploi et, si le contrat est d'une durée déterminée, sa durée;
(d) le type de travail à effectuer;
(e) la rémunération, son mode de calcul et la périodicité des paiements;
(f) la durée normale de travail;
(g) le congé annuel payé et les périodes de repos journalier et hebdomadaire;
(h) la fourniture de nourriture et d'un logement, le cas échéant;
(i) la période d'essai, le cas échéant;
(j) les conditions de rapatriement, le cas échéant;
(k) les conditions relatives à la cessation de la relation de travail, y compris tout préavis à respecter par l'employeur ou par le travailleur.
 Art.    8 .  1. La législation nationale doit prévoir que les travailleurs domestiques migrants qui sont recrutés dans un pays pour effectuer un travail domestique dans un autre pays doivent recevoir par écrit une offre d'emploi ou un contrat de travail exécutoire dans le pays où le travail sera effectué, énonçant les conditions d'emploi visées à l'article 7, avant le passage des frontières nationales aux fins d'effectuer le travail domestique auquel s'applique l'offre ou le contrat.
2. Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux travailleurs qui jouissent de la liberté de circulation aux fins d'occuper un emploi en vertu d'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux ou dans le cadre de zones d'intégration économique régionales.
3. Les Membres doivent prendre des mesures pour coopérer entre eux afin d'assurer l'application effective des dispositions de la présente convention aux travailleurs domestiques migrants.
4. Tout Membre doit, par voie de législation ou d'autres mesures, déterminer les conditions en vertu desquelles les travailleurs domestiques migrants ont droit au rapatriement après expiration ou résiliation du contrat de travail par lequel ils ont été recrutés.
 Art.    9 .  Tout Membre doit prendre des mesures afin d'assurer que les travailleurs domestiques :
(a) soient libres de parvenir à un accord avec leur employeur ou leur employeur potentiel sur le fait de loger ou non au sein du ménage;
(b) qui sont logés au sein du ménage ne soient pas obligés de rester au sein du ménage ou avec les membres du ménage pendant les périodes de repos journalier ou hebdomadaire ou de congés annuels;
(c) aient le droit de garder en leur possession leurs documents de voyage et leurs pièces d'identité.
 Art.    10 .  1. Tout Membre doit prendre des mesures en vue d'assurer l'égalité de traitement entre les travailleurs domestiques et l'ensemble des travailleurs en ce qui concerne la durée normale de travail, la compensation des heures supplémentaires, les périodes de repos journalier et hebdomadaire et les congés annuels payés, conformément à la législation nationale ou aux conventions collectives, compte tenu des caractéristiques particulières du travail domestique.
2. Le repos hebdomadaire doit être d'au moins 24 heures consécutives.
3. Les périodes pendant lesquelles les travailleurs domestiques ne peuvent disposer librement de leur temps et restent à la disposition du ménage pour le cas où celui-ci ferait appel à eux doivent être considérées comme du temps de travail dans la mesure déterminée par la législation nationale, par les conventions collectives ou par tout autre moyen compatible avec la pratique nationale.
 Art.    11 .  Tout Membre doit prendre des mesures afin d'assurer que les travailleurs domestiques bénéficient du régime de salaire minimum, là où un tel régime existe, et que la rémunération soit fixée sans discrimination fondée sur le sexe.
 Art.    12 .  1. Les travailleurs domestiques doivent être payés directement en espèces, à intervalles réguliers et au moins une fois par mois. A moins que le mode de paiement ne soit prévu par la législation nationale ou les conventions collectives, le paiement peut se faire par transfert bancaire, par chèque bancaire ou postal, par ordre de paiement, ou autre moyen légal de paiement monétaire, lorsque les travailleurs intéressés y consentent.
2. La législation nationale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales peuvent prévoir le paiement d'un pourcentage limité de la rémunération des travailleurs domestiques, sous la forme de paiements en nature qui ne soient pas moins favorables que ceux généralement applicables aux autres catégories de travailleurs, à condition que des mesures soient prises pour assurer que ces paiements en nature sont acceptés par le travailleur, visent son usage et son intérêt personnels, et que la valeur monétaire qui leur est attribuée est juste et raisonnable.
 Art.    13 .  1. Tout travailleur domestique a droit à un environnement de travail sûr et salubre. Tout Membre doit prendre, conformément à la législation et à la pratique nationales, des mesures effectives en tenant dûment compte des caractéristiques particulières du travail domestique, afin d'assurer la sécurité et la santé au travail des travailleurs domestiques.
2. Les mesures visées au paragraphe précédent peuvent être appliquées progressivement en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives et, lorsqu'elles existent, avec les organisations représentatives de travailleurs domestiques et celles d'employeurs de travailleurs domestiques.
 Art.    14 .  1. Tout Membre doit prendre des mesures appropriées, conformément à la législation nationale et en tenant dûment compte des caractéristiques spécifiques du travail domestique, afin d'assurer que les travailleurs domestiques jouissent, en matière de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne la maternité, de conditions qui ne soient pas moins favorables que celles applicables à l'ensemble des travailleurs.
2. Les mesures visées au paragraphe précédent peuvent être appliquées progressivement en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives et, lorsqu'elles existent, avec les organisations représentatives de travailleurs domestiques et celles d'employeurs de travailleurs domestiques.
 Art.    15 .  1. Afin d'assurer que les travailleurs domestiques, y compris les travailleurs domestiques migrants, recrutés ou placés par des agences d'emploi privées sont effectivement protégés contre les pratiques abusives, tout Membre doit :
(a) déterminer les conditions d'exercice de leurs activités par les agences d'emploi privées lorsqu'elles recrutent ou placent des travailleurs domestiques, conformément à la législation et à la pratique nationales;
(b) assurer qu'il existe des mécanismes et des procédures appropriés aux fins d'instruire les plaintes et d'examiner les allégations d'abus et de pratiques frauduleuses, concernant les activités des agences d'emploi privées en rapport avec des travailleurs domestiques;
(c) prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, dans les limites de sa juridiction et, le cas échéant, en collaboration avec d'autres Membres, pour faire en sorte que les travailleurs domestiques recrutés ou placés sur son territoire par des agences d'emploi privées bénéficient d'une protection adéquate, et pour empêcher que des abus ne soient commis à leur encontre. Ces mesures doivent comprendre des lois ou règlements qui spécifient les obligations respectives de l'agence d'emploi privée et du ménage vis-à-vis du travailleur domestique et qui prévoient des sanctions, y compris l'interdiction des agences d'emploi privées qui se livrent à des abus et à des pratiques frauduleuses;
(d) envisager de conclure, lorsque des travailleurs domestiques sont recrutés dans un pays pour travailler dans un autre, des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux pour prévenir les abus et les pratiques frauduleuses en matière de recrutement, de placement et d'emploi;
(e) prendre des mesures visant à assurer que les honoraires facturés par les agences d'emploi privées ne soient pas déduits de la rémunération des travailleurs domestiques.
2. Pour donner effet à chacune des dispositions du présent article, tout Membre doit consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives et, lorsqu'elles existent, les organisations représentatives de travailleurs domestiques et celles d'employeurs de travailleurs domestiques.
 Art.    16 .  Tout Membre doit prendre des mesures afin d'assurer, conformément à la législation et à la pratique nationales, que tous les travailleurs domestiques, seuls ou par l'intermédiaire d'un représentant, aient un accès effectif aux tribunaux ou à d'autres mécanismes de règlement des différends, à des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles qui sont prévues pour l'ensemble des travailleurs.
 Art.    17 .  1. Tout Membre doit mettre en place des mécanismes de plainte et des moyens effectifs et accessibles afin d'assurer le respect de la législation nationale relative à la protection des travailleurs domestiques.
2. Tout Membre doit établir et mettre en oeuvre des mesures en matière d'inspection du travail, de mise en application et de sanctions, en tenant dûment compte des caractéristiques particulières du travail domestique, conformément à la législation nationale.
3. Dans la mesure où cela est compatible avec la législation nationale, ces mesures doivent prévoir les conditions auxquelles l'accès au domicile du ménage peut être autorisé, en tenant dûment compte du respect de la vie privée.
 Art.    18 .  Tout Membre doit mettre en oeuvre les dispositions de la présente convention, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives par voie de législation ainsi que par des conventions collectives ou des mesures supplémentaires conformes à la pratique nationale, en étendant ou en adaptant les mesures existantes aux travailleurs domestiques, ou en élaborant des mesures spécifiques à leur endroit, s'il y a lieu.
 Art.    19 .  La présente convention n'affecte pas les dispositions plus favorables applicables aux travailleurs domestiques en vertu d'autres conventions internationales du travail.
 Art.    20 .  Les ratifications formelles de la présente convention sont communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement.
 Art.    21 .  1. La présente convention ne lie que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification a été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
2. Elle entre en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres ont été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entre en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l'enregistrement de sa ratification.
 Art.    22 .  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement. La dénonciation prend effet une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans l'année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne se prévaut pas de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention dans la première année de chaque nouvelle période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    23 .  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui sont communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification communiquée, le Directeur général appelle l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    24 .  Le Directeur général du Bureau international du Travail communique au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et dénonciations enregistrées.
 Art.    25 .  Chaque fois qu'il le juge nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présente à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examine s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    26 .  1. Au cas où la Conférence adopte une nouvelle convention portant révision de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement :
(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraîne de plein droit, nonobstant l'article 22, la dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesse d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeure en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    27 .  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N.

 Pays  Date de ratification  Type  Date entrée en vigueur Argentine  24/03/2014  Ratification  24/03/2015 Belgique  10/06/2015  Ratification  10/06/2016 Bolivie  15/04/2013  Ratification  15/04/2014 Brésil 31/01/2018 Ratification 31/01/2019 Chili  10/06/2015  Ratification  10/06/2016 Colombie  09/05/2014  Ratification  09/05/2015 Costa Rica  20/01/2014  Ratification  20/01/2015 Rép. Dominicaine  15/05/2015  Ratification  15/05/2016 Equateur  18/12/2013  Ratification  18/12/2014 Finlande  08/01/2015  Ratification  08/01/2016 Allemagne  20/09/2013  Ratification  20/09/2014 Guinée 25/04/2017 Ratification 25/04/2018 Guyane  09/08/2013  Ratification  09/08/2014 Irlande  28/08/2014  Ratification  28/08/2015 Italie  22/01/2013  Ratification  22/01/2014 Jamaïque  11/10/2016  Ratification  11/10/2017 Maurice  13/09/2012  Ratification  13/09/2013 Nicaragua  10/01/2013  Ratification  10/01/2014 Panama  11/06/2015  Ratification  11/06/2016 Paraguay  07/05/2013  Ratification  07/05/2014 Philippines  05/09/2012  Ratification  05/09/2013 Portugal  17/07/2015  Ratification  17/07/2016 Afrique du sud  20/06/2013  Ratification  20/06/2014 Suisse  12/11/2014  Ratification  12/11/2015 Uruguay  14/06/2012  Ratification  05/09/2013


text:
Article    1 .  Notification
Si l'Union européenne et ses Etats membres décident de dénoncer l'accord conformément à l'article 3 de l'accord ou d'interrompre son application provisoire, ou de retirer des notifications communiquées à cet effet, la Commission, avant de communiquer la notification par la voie diplomatique aux Etats-Unis d'Amérique, en informe immédiatement l'Islande et la Norvège. De même, la Norvège et/ou l'Islande informent immédiatement la Commission d'une telle décision.
 Art.    2 .  Suspension des droits de trafic
La décision de ne pas autoriser les transporteurs aériens de l'autre partie à exploiter des fréquences supplémentaires ou à entrer sur de nouveaux marchés en vertu de l'accord et de le notifier aux Etats Unis d'Amérique, ou de lever une telle décision, prise conformément à l'article 21, paragraphe 5, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole est adoptée, au nom de l'Union européenne et des Etats membres, par le Conseil statuant à l'unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité, et par l'Islande et la Norvège. Le président du Conseil, agissant au nom de l'Union européenne et de ses Etats membres, de l'Islande et de la Norvège, notifie alors cette décision aux Etats-Unis d'Amérique.
 Art.    3 .  Comité mixte
1. L'Union européenne, ses Etats membres, l'Islande et la Norvège sont représentés au sein du comité mixte établi en vertu de l'article 18 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole par des représentants de la Commission, des Etats membres, de l'Islande et de la Norvège.
2. La position de l'Union européenne, des Etats membres et de l'Islande et de la Norvège au sein du comité mixte est présentée par la Commission, excepté dans les domaines au sein de l'UE relevant de la compétence exclusive des Etats membres, où elle est présentée par la présidence du Conseil ou par la Commission, l'Islande et la Norvège, selon le cas.
3. La position à adopter par l'Islande et la Norvège au sein du comité mixte sur des sujets qui relèvent des articles 14 ou 20 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole ou sur des sujets qui ne nécessitent pas l'adoption d'une décision ayant des effets juridiques, est arrêtée par la Commission en accord avec l'Islande et la Norvège.
4. Pour les autres décisions du comité mixte concernant des sujets qui relèvent des règlements et directives intégrés à l'accord sur l'Espace économique européen, la position à adopter par l'Islande et la Norvège est arrêtée par l'Islande et la Norvège sur proposition de la Commission.
5. En ce qui concerne les autres décisions du comité mixte concernant des sujets qui ne relèvent pas des règlements et directives intégrés à l'accord sur l'Espace économique européen, la position à adopter par l'Islande et la Norvège est arrêtée par l'Islande et la Norvège en accord avec la Commission.
6. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir que l'Islande et la Norvège participent pleinement à toutes les réunions de coordination, de consultation ou d'élaboration des décisions avec les Etats membres et pour leur assurer l'accès aux informations utiles en prévision des réunions du comité mixte.
 Art.    4 .  Arbitrage
1. La Commission représente l'Union européenne, les Etats membres, l'Islande et la Norvège dans les procédures d'arbitrage prévues à l'article 19 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole.
2. La Commission prend les mesures requises, le cas échéant, pour garantir la participation de l'Islande et de la Norvège à l'élaboration et à la coordination des procédures d'arbitrage.
3. Si le Conseil décide de suspendre des avantages conformément à l'article 19, paragraphe 7, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, cette décision est notifiée à l'Islande et à la Norvège. De même, l'Islande et/ou la Norvège informent la Commission d'une telle décision prise le cas échéant.
4. Toute autre mesure appropriée à prendre en vertu de l'article 19 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole concernant des sujets qui relèvent, au sein de l'UE, de la compétence de l'Union, est adoptée par la Commission, assistée par un comité spécial de représentants des Etats membres désignés par le Conseil, de représentants de l'Islande et de la Norvège.
 Art.    5 .  Echange d'informations
1. L'Islande et la Norvège informent rapidement la Commission de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter les autorisations d'une compagnie aérienne des Etats Unis d'Amérique, qu'ils ont adoptée en vertu des articles 4 ou 5 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole. De même, la Commission informe sans délai l'Islande et la Norvège d'une telle décision prise par les Etats membres.
2. L'Islande et la Norvège informent immédiatement la Commission de toute demande ou notification faite ou reçue par elles en vertu de l'article 8 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole. De même, la Commission informe immédiatement l'Islande et la Norvège de telles demandes ou notifications faites ou reçues par les Etats membres.
3. L'Islande et la Norvège informent immédiatement la Commission de toute demande ou notification faite ou reçue par elles en vertu de l'article 9 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole. De même, la Commission informe immédiatement l'Islande et la Norvège de telles demandes ou notifications faites ou reçues par les Etats membres.
 Art.    6 .  Subventions et aides d'Etat
1. Si l'Islande ou la Norvège estime qu'une subvention ou une aide envisagée ou accordée par une entité publique sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique aura, sur la concurrence, les effets négatifs visés à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, elle soumet la question à la Commission. De même, si un Etat membre a soumis une question analogue à la Commission, la Commission soumet la question à l'Islande et à la Norvège.
2. La Commission, l'Islande et la Norvège peuvent prendre contact avec l'entité concernée ou demander une réunion du comité mixte instauré en vertu de l'article 18 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole.
3. La Commission, l'Islande et la Norvège s'informent immédiatement lorsqu'elles sont contactées par les Etats-Unis d'Amérique en vertu de l'article 14, paragraphe 3, de l'accord de transport aérien modifié par le protocole.
 Art.    7 .  Dénonciation ou cessation de l'application provisoire
1. Une partie peut, à tout moment, notifier par écrit aux autres parties, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent accord annexe ou à son application provisoire. Le présent accord annexe ou son application provisoire prend fin à minuit GMT six mois après la date de notification écrite de la dénonciation ou de la cessation de l'application provisoire, sauf si cette notification est retirée par accord entre les parties avant l'expiration de ce délai.
2. Nonobstant toute autre disposition du présent article, la dénonciation de l'accord ou la cessation de son application provisoire entraînent la dénonciation simultanée du présent accord annexe ou la cessation simultanée de son application provisoire.
 Art.    8 .  Application provisoire
Dans l'attente de son entrée en vigueur conformément à l'article 9, les parties conviennent d'appliquer à titre provisoire le présent accord annexe, dans la mesure permise par la législation nationale applicable, soit à partir de la date de la signature du présent accord annexe, soit à partir de la date prévue à l'article 5 de l'accord, si elle est ultérieure.
 Art.    9 .  Entrée en vigueur
Le présent accord annexe entre en vigueur: a) un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord annexe ont été achevées, ou b) à la date d'entrée en vigueur de l'accord, si cette date est ultérieure.
 ANNEXE.
 Art.  N. Etats liés

 Pays  Date de signature  Type de consentement  Date de consentement ALLEMAGNE  16/06/2011  Notification  25/07/2016 AUTRICHE  16/06/2011  Indéterminé    BELGIQUE  16/06/2011  Notification  26/08/2016 BULGARIE  17/06/2011  Indéterminé    CHYPRE  16/06/2011  Notification  24/09/2013 DANEMARK  16/06/2011  Indéterminé    ESPAGNE  16/06/2011  Notification  24/05/2013 ESTONIE  17/06/2011  Notification  26/11/2012 FINLANDE  16/06/2011  Indéterminé    FRANCE  16/06/2011  Indéterminé    GRECE  16/06/2011  Notification  05/03/2014 HONGRIE  16/06/2011  Notification  22/09/2011 IRLANDE  16/06/2011  Indéterminé    ISLANDE  21/06/2011  Indéterminé    ITALIE  16/06/2011  Notification  12/12/2017 LETTONIE  16/06/2011  Notification  18/10/2012 LITUANIE  16/06/2011  Indéterminé    LUXEMBOURG  16/06/2011  Notification  23/05/2016 MALTE  16/06/2011  Indéterminé    NORVEGE  21/06/2011  Indéterminé    PAYS-BAS  16/06/2011  Notification  24/07/2012 POLOGNE  27/07/2011  Indéterminé    PORTUGAL  16/06/2011  Notification  17/12/2012 ROUMANIE  16/06/2011  Notification  20/01/2014 ROYAUME-UNI  16/06/2011  Indéterminé    SLOVAQUIE  16/06/2011  Indéterminé    SLOVENIE  16/06/2011  Notification  16/12/2016 SUEDE  16/06/2011  Indéterminé    TCHEQUE REP.  16/06/2011  Notification  27/02/2014 Union Européenne  21/06/2011  Indéterminé


text:
Article    1 .  Définition
Par "partie", on entend les Etats-Unis, l'Union européenne et ses Etats membres, l'Islande ou la Norvège.
 Art.    2 .  Application de l'accord de transport aérien modifié par le protocole et l'annexe du présent accord
Les dispositions de l'accord de transport aérien signé par les Etats-Unis d'Amérique et par la Communauté européenne et ses Etats membres les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé "l'accord de transport aérien"), tel que modifié par le protocole modifiant l'accord de transport aérien signé par les Etats-Unis d'Amérique et par l'Union européenne et ses Etats membres le 24 juin 2010 (ci après dénommé "le protocole"), qui sont intégrées au présent accord par renvoi, s'appliquent à toutes les parties au présent accord, sous réserve de l'annexe au présent accord. Les dispositions de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, s'appliquent à l'Islande et à la Norvège comme si ces pays étaient des Etats membres de l'Union européenne, de sorte que l'Islande et la Norvège ont tous les droits et obligations des Etats membres en vertu dudit accord. Les dispositions de l'annexe du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
 Art.    3 . Dénonciation ou cessation de l'application provisoire
1. Les Etats-Unis ou l'Union européenne et ses Etats membres peuvent, à tout moment, notifier par écrit aux trois autres parties, par la voie diplomatique, leur décision de mettre fin au présent accord ou à l'application provisoire du présent accord en vertu de l'article 5.
Une copie de la notification est communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Le présent accord ou l'application provisoire du présent accord prend fin à minuit GMT à la fin de la saison IATA (Association internationale du transport aérien) en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre toutes les parties avant l'expiration de ce délai.
2. L'Islande ou la Norvège peuvent à tout moment notifier par écrit aux autres parties, par la voie diplomatique, leur décision de se retirer du présent accord ou de cesser d'appliquer à titre provisoire le présent accord en vertu de l'article 5. Une copie de la notification est communiquée simultanément à l'OACI. Ce retrait ou cette cessation de l'application provisoire prend effet à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre la partie qui a communiqué la notification écrite, les Etats Unis et l'Union européenne et ses Etats membres, avant l'expiration de ce délai.
3. Les Etats-Unis ou l'Union européenne et ses Etats membres peuvent à tout moment notifier par écrit à l'Islande ou à la Norvège, par la voie diplomatique, leur décision de mettre fin au présent accord ou à l'application provisoire du présent accord, en ce qui concerne l'Islande ou la Norvège. Une copie de la notification est communiquée simultanément aux deux autres parties au présent accord et à l'OACI. La dénonciation ou la cessation de l'application provisoire en ce qui concerne l'Islande ou la Norvège prend effet à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre les Etats-Unis, l'Union européenne et ses Etats membres ainsi que la partie qui a reçu la notification écrite, avant l'expiration de ce délai.
4. Aux fins des notes diplomatiques prévues par le présent article, les notes diplomatiques communiquées à ou par l'Union européenne et ses Etats membres sont remises, selon le cas, à ou par l'Union européenne.
5. Nonobstant toute autre disposition du présent article, la dénonciation de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.
 Art.    4 .  Enregistrement auprès de l'OACI
Le présent accord et tous ses amendements sont enregistrés auprès de l'OACI par le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 Art.    5 .  Application provisoire
Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer le présent accord à titre provisoire dans la mesure autorisée par la législation nationale applicable, à partir de la date de signature. La dénonciation de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, conformément à son article 23, ou la cessation de son application provisoire conformément à son article 25, ou la cessation de l'application provisoire du protocole conformément à son article 9, entraînent la cessation simultanée de l'application provisoire du présent accord.
 Art.    6 .  Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la plus tardive des dates suivantes:
1. à la date d'entrée en vigueur de l'accord de transport aérien, ou
2. à la date d'entrée en vigueur du protocole, ou
3. un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord ont été menées à bien.
Aux fins de cet échange de notes diplomatiques, les notes diplomatiques communiquées à ou par l'Union européenne et ses Etats membres sont remises, selon le cas, à ou par l'Union européenne. La ou les notes diplomatiques de l'Union européenne et de ses Etats membres contiennent des communications de chaque Etat membre confirmant que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord ont été menées à bien.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Dispositions spécifiques en ce qui concerne l'Islande et la Norvège
Les dispositions de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, adaptées ainsi qu'il suit s'appliquent à toutes les parties au présent accord. Les dispositions de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, s'appliquent à l'Islande et à la Norvège comme si ces pays étaient des Etats membres de l'Union européenne, de sorte que l'Islande et la Norvège ont tous les droits et obligations des Etats membres en vertu dudit accord, sous réserve de ce qui suit:
1. A l'article 1er de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
"le terme "territoire": dans le cas des Etats-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l'Union européenne et de ses Etats membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l'exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l'application du présent accord à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l'aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l'application à l'aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les Etats membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l'aéroport de Gibraltar adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et".
2. Les articles 23 à 26 de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, ne sont pas applicables à l'Islande et à la Norvège.
3. Les articles 9 à 10 du protocole ne sont pas applicables à l'Islande et à la Norvège.
4. A l'annexe 1rede l'accord de transport aérien modifié par le protocole, la section 1 est complétée par le texte suivant:
"w) Islande: accord de transport aérien, signé à Washington le 14 juin 1995; modifié le 1er mars 2002 par échange de notes; modifié le 14 août 2006 et le 9 mars 2007 par échange de notes;
x) Royaume de Norvège: accord en matière de transports aériens, réalisé par échange de notes à Washington le 6 octobre 1945; modifié le 6 août 1954 par échange de notes; modifié le 16 juin 1995 par échange de notes.".
5. A l'annexe 1rede l'accord de transport aérien modifié par le protocole, la section 2 est remplacée par le texte suivant:
"Nonobstant la section 1 de la présente annexe, en ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans la définition du "territoire" à l'article 1er du présent accord, les accords cités aux points e) (Danemark - Etats-Unis), g) (France - Etats-Unis), v) (Royaume-Uni - Etats Unis) et x) (Norvège - Etats-Unis) de ladite section restent applicables conformément à leurs dispositions.".
6. A l'annexe 1rede l'accord de transport aérien modifié par le protocole, la section 3 est remplacée par le texte suivant:
"Nonobstant l'article 3 du présent accord, les transporteurs des Etats-Unis n'ont pas le droit de fournir des services tout-cargo qui ne font pas partie d'un service desservant les Etats Unis à destination ou à partir de points situés dans les Etats membres, sauf à destination ou à partir de points situés dans la République tchèque, la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, l'Islande et le Royaume de Norvège.".
7. A l'annexe 2 de l'accord de transport aérien modifié par le protocole, article 3, la phrase suivante est ajoutée:
"Pour l'Islande et la Norvège, le régime de concurrence inclut, sans que cette liste soit exhaustive, les articles 53, 54 et 55 de l'accord sur l'Espace économique européen et les règlements de l'Union européenne portant application des articles 101, 102 et 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne intégrés dans l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que dans leurs modifications éventuelles.".
8. L'article 21, paragraphe 4, de l'accord sur le transport aérien modifié par le protocole s'applique à l'Islande et à la Norvège dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires pertinentes de l'Union européenne sont intégrées dans l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux adaptations éventuellement stipulées. L'Islande et la Norvège ne peuvent se prévaloir des droits prévus à l'article 21, paragraphe 4, points a) et b), de l'accord sur le transport aérien modifié par le protocole que si, pour ce qui concerne les restrictions d'exploitation liées au bruit, ces pays font l'objet, en vertu des dispositions législatives et réglementaires pertinentes de l'Union européenne intégrées dans l'accord sur l'Espace économique européen, d'un contrôle comparable à celui qui est prévu à l'article 21, paragraphe 4, de l'accord sur le transport aérien modifié par le protocole.
 Art.    N2 . DECLARATION COMMUNE
Les représentants des Etats-Unis d'Amérique, de l'Union européenne et de ses Etats membres, de l'Islande et du Royaume de Norvège ont confirmé que le texte de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé "l'accord") doit être authentifié dans d'autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.
La présente déclaration commune fait partie intégrante de l'accord.
 Art.    N3 . ACCORD ANNEXE

(NOTE : pour l'Accord annexe, voir  2011-06-21/20 )
 Art.  N4. Etats liés

 Pays  Date de signature  Type de consentement  Date de consentement ALLEMAGNE  16/06/2011  Notification  25/07/2016 AUTRICHE  16/06/2011  Indéterminé    BELGIQUE  16/06/2011  Notification  26/08/2016 BULGARIE  17/06/2011  Indéterminé    CHYPRE  16/06/2011  Notification  24/09/2013 DANEMARK  16/06/2011  Indéterminé    ESPAGNE  16/06/2011  Notification  08/11/2013 ESTONIE  17/06/2011  Notification  26/11/2012 ETATS-UNIS  21/06/2011  Indéterminé    FINLANDE  16/06/2011  Indéterminé    FRANCE  16/06/2011  Indéterminé    GRECE  16/06/2011  Notification  05/03/2014 HONGRIE  16/06/2011  Notification  22/09/2011 IRLANDE  16/06/2011  Indéterminé    ISLANDE  21/06/2011  Indéterminé    ITALIE  16/06/2011  Notification  12/12/2017 LETTONIE  16/06/2011  Notification  18/10/2012 LITUANIE  16/06/2011  Indéterminé    LUXEMBOURG  16/06/2011  Notification  23/05/2016 MALTE  16/06/2011  Indéterminé    NORVEGE  21/06/2011  Indéterminé    PAYS-BAS  16/06/2011  Notification  24/07/2012 POLOGNE  27/07/2011  Indéterminé    PORTUGAL  16/06/2011  Notification  17/12/2012 ROUMANIE  16/06/2011  Notification  20/01/2014 ROYAUME-UNI  16/06/2011  Indéterminé    SLOVAQUIE  16/06/2011  Indéterminé    SLOVENIE  16/06/2011  Notification  16/12/2016 SUEDE  16/06/2011  Indéterminé    TCHEQUE REP.  16/06/2011  Notification  27/02/2014 Union Européenne  21/06/2011  Indéterminé


text:
Article   M. Les autorités compétentes des Etats-Unis et de la Belgique concluent l'accord suivant ("l'Accord") en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus pour le compte des subdivisions politiques ou collectivités locales des Etats contractants visés à l'article 2 (Impôts visés) de la Convention entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (la "Convention"). L'Accord est conclu conformément à l'article 24 paragraphe 3 (Procédure amiable).
L'article 2, paragraphe 3 (Impôts visés) de la Convention stipule:
Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont:
a) en ce qui concerne la Belgique :
i) l'impôt des personnes physiques;
ii) l'impôt des sociétés;
iii) l'impôt des personnes morales; et
iv) l'impôt des non-résidents;
y compris les précomptes et les additionnels auxdits impôts et précomptes;
b) en ce qui concerne les Etats-Unis:
i) les impôts fédéraux sur le revenu (Federal income taxes) prévus par l'Internal Revenue Code (à l'exclusion toutefois des prélèvements de sécurité sociale); et
ii) les droits d'accise fédéraux concernant les fondations privées.
Les autorités compétentes conviennent que, en ce qui concerne la Belgique, les impôts visés à l'article 2, paragraphe 3 (a) (Impôts visés) de la Convention comprennent les taxes additionnelles aux impôts sur les revenus établies par les communes et les agglomérations.

Convenu par les autorités compétentes soussignées :
Michael Danilack,
autorité compétente des Etats-Unis
Sandra Knaepen,
autorité compétente de la Belgique