text:
Article    1 . Personnes visées.
La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. Les impôts auxquels s'appliquent la présente convention sont :
(a) au Nigéria :
(i) l'impôt sur le revenu personnel (the personal income tax);
(ii) l'impôt sur le revenu des sociétés (the companies income tax);
(iii) l'impôt sur les profits pétroliers (the petroleum profits tax), et;
(iv) l'impôt sur les gains en capital (the capital gains tax), (ci-après dénommés " l'impôt nigérian ");
(b) en Belgique :
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques, y compris les précomptes, les décimes et centimes additionnels auxdits impôts et précomptes, ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (ci-après dénommés " l'impôt belge ").
2. La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l'un des Etats contractants, après la date de signature de la convention, et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
3. La convention ne s'applique pas, en ce qui concerne la Belgique, à l'impôt des sociétés, dans la mesure où cet impôt est dû, conformément à la législation belge, par une société qui est un résident de la Belgique, en cas de rachat par cette société de ses propres actions ou parts ou à l'occasion du partage de son avoir social.
 Art.    3 . Définitions générales.
1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
(a) le terme " Nigéria " désigne la République fédérale du Nigéria, y compris toute région en dehors des eaux territoriales de la République fédérale du Nigéria qui, conformément au droit international, a été ou pourrait être ultérieurement désignés suivant la législation de la République fédérale du Nigéria concernant le plateau continental, comme une région à l'intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits de la République fédérale du Nigéria afférents au lit de mer et au sous-sol, ainsi qu'à leurs ressources naturelles;
(b) le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national et toute région située au-delà de la mer territoriale de la Belgique, à l'intérieur de laquelle la Belgique exerce, en vertu de sa législation et conformément au droit international, des droits souverains ou sa juridiction;
(c) le terme " national " désigne :
(i) en ce qui concerne le Nigéria, tout citoyen du Nigéria et toute personne morale, société de personnes, association ou autre entité constituée conformément à la législation en vigueur au Nigéria;
(ii) en ce qui concerne la Belgique, toute personne physique qui possède la nationalité belge et toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur en Belgique;
(d) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, le Nigéria ou la Belgique;
(e) le terme " personne " désigne une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes;
(f) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale, aux fins d'imposition, conformément aux législations respectives de chaque Etat contractant;
(g) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
(h) le terme " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
(i) l'expression " autorité compétente " désigne :
(i) en ce qui concerne le Nigéria, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
(ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la convention par un Etat contractant, toute expression, qui n'y est pas définie, a le sens que lui attribue la législation de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident. 1. Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée conformément aux règles suivantes :
(a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
(b) si l'Etat, où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux, ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
(c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
(d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er du présent article, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes s'efforcent de trancher la question d'un commun accord, en tenant compte de son siège de direction effectif ou de son lieu de constitution ou de tout autre critère pertinent.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
L'expression " établissement stable " comprend notamment :
(a) un siège de direction;
(b) une succursale;
(c) un bureau;
(d) une usine;
(e) un atelier;
(f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;
(g) un chantier de construction ou de montage, dont la durée dépasse trois mois;
(h) l'exercice d'activités de surveillance d'une durée supérieure à trois mois sur un chantier de construction ou de montage;
(i) l'installation, ou l'exercice d'activités de surveillance en relation avec une telle installation, consécutive à la vente de machines ou d'équipements, lorsque les frais à payer pour cette installation excèdent 10 pourcent du prix de vente des machines ou des équipements franco à bord.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
(a) il est fait usage d'installations, aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
(b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées, aux seuls fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
(c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées, aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
(d) une installation fixe d'affaires est utilisée, aux seules fins, d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
(e) une installation fixe d'affaires est utilisée, aux seuls fins, d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire.
4. L'expression " établissement stable " comprend une installation fixe d'affaires utilisées comme point de vente, nonobstant le fait que cette installation fixe d'affaires n'est, par ailleurs, maintenue que pour l'exercice d'activités mentionnées au paragraphe 3 du présent article.
5. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, lorsque ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
6. Une personne (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'appliquent les dispositions du paragraphe 5 du présent article) qui agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée comme constituant un établissement stable de cette entreprise dans le premier Etat contractant si :
(a) elle dispose, dans cet Etat, de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats, ou si elle exerce des activités pour le compte de l'entreprise, à moins que ses activités ne soient limitées à celles mentionnées au paragraphe 3 du présent article, ou;
(b) elle exécute habituellement, dans le premier Etat, des commandes, en vue de la vente de marchandises, exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de l'entreprise ou d'autres entreprises contrôlées par celle-ci ou qui contrôlent celle-ci.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend, en tous cas, les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 du présent article s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise, ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entrepris
es.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant, par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables :
(a) audit établissement stable;
(b) aux ventes, dans cet autre Etat, de marchandises de même nature que celles qui sont vendues par l'établissement stable, ou de nature analogue, ou;
(c) à d'autres activités commerciales exercées dans cet autre Etat et de même nature que celles qui sont exercées par établissement stable, ou de nature analogue.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant, par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues, dans des conditions identiques ou analogues et traitant, en toute indépendance, avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses dont il est prouvé qu'elles ont été exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus), par l'établissement stable, au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées, par l'établissement, stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction, ou comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
Aux fins du présent paragraphe, les intérêts payés à une entreprise bancaire, par l'établissement stable de celle-ci ou vice versa, sont admis en déduction, dans la mesure où ils représentent un remboursement de frais encourus.
4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. Néanmoins, lorsque cet établissement stable est également utilisé comme point de vente des marchandises ainsi achetées, les bénéfices résultant de ces ventes sont attribués à cet établissement stable.
5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
1. Un résident d'un Etat contractant est exempté d'impôt dans l'autre Etat contractant, en ce qui concerne les bénéfices ou les gains provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international.
2. Toutefois, aucune exemption n'est accordée si cette exploitation en trafic international est assurée par un résident d'un seul des Etats contractants. Dans ce cas, l'impôt dû ne peut excéder 1 pourcent des recettes que le résident tire de l'autre Etat contractant.
Aux fins du présent paragraphe, le terme " recettes " désigne les revenus provenant du transport de marchandises et de courrier et de la vente de billets, ainsi que tous autres revenus similaires, sous déduction des ristournes et des paiements de traitements et salaires au personnel à terre.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les dispositions du paragraphe 1er du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation, auquel des résidents des deux Etats contractants font parties.
 Art.    9 .
Entreprises associées.
1. Lorsque :
(a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que,
(b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises, mais n'ont pu l'être, en fait, à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat, si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qui y a été percu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes tirés d'une société résidente d'un Etat contractant par un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat; mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 12,5 pourcent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pourcent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes;
b) 15 pourcent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Ce paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société, au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, dispose, dans l'autre Etat contractant, d'un établissement stable ou exerce, dans cet autre Etat, une profession indépendante, au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à l'activité exercée par l'intermédiaire de cet établissement stable ou de cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Lorsqu'une société, qui est un résident d'un Etat contractant, tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société à un résident du premier Etat, sauf dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe située dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent, en tout ou en partie, en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le droit générateur des dividendes a été crée ou transféré, principalement en vue de tirer profit du présent article et non pour des raisons commerciales sincères.
6. Le terme " dividendes ", employé dans le présent article, désigne les revenus provenant d'actions ou d'autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident, ainsi que tout autre revenu (autre que les intérêts bénéficiant d'une réduction d'impôt, en vertu des dispositions de l'article 11 de la présente convention) qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société distributrice des dividendes est un résident, est traité comme un dividende ou comme une distribution faite par une société. Dans le cas de la Belgique, ce terme désigne également les revenus imposables au titre de revenu de capitaux, investis par les associés d'une société autre qu'une société par actions qui est un résident de la Belgique.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts, tirés d'un Etat contractant par un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 pourcent du montant brut des intérêts.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale, par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante, au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe, pour lequel la dette, donnant lieu au paiement des intérêts, a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
5. Lorsque, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts excède, pour quelque raison que ce soit, celui qui aurait été convenu, en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le droit ou le bien générateur des intérêts a été créé ou transféré, principalement en vue de tirer profit du présent article et non pour des raisons commerciales sincères.
7. Le terme " intérêts ", employé dans le présent article, désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus de fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, le terme " intérêts " ne comprend pas, pour l'application du présent article, les revenus visés à l'article 10, paragraphe 6.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances tirées d'un Etat contractant par un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 pourcent du montant brut des redevances.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, dispose dans l'autre Etat contractant, d'où proviennent les redevances d'un établissement stable, ou y exerce une profession indépendante, au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif, en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le droit ou le bien générateur des redevances a été créé ou transféré, principalement en vue de tirer profit du présent article et non pour des raisons commerciales sincères.
7. Au sens du présent article, le terme " redevances " désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ainsi que les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin, d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains tirés dans un Etat contractant par un résident de l'autre Etat contractant de la vente ou de l'aliénation de biens mobiliers et immobiliers, y compris les actions de sociétés, sont imposables dans chacun des Etats contractants, conformément à leurs législations respectives.
2. Les gains tirés par une entreprise d'un Etat contractant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose, de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, exercé dans l'autre Etat contractant, ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas, au total, 183 jours, au cours de l'année d'imposition ou au cours de la période imposable, suivant les cas, et;
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et;
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié, exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, par une entreprise d'un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat.
 Art.    16 . Tantièmes.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant recoit, en sa qualité de membre du Conseil d'administration ou de surveillance d'une société, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Cependant, les autres rémunérations qu'une personne, visée au paragraphe 1er, reçoit de la société, en raison de l'exercice d'activités journalières de direction ou de caractère technique, sont imposables, conformément aux dispositions de l'article 15.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles, exercées dans l'autre Etat contractant, en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions et rentes.
1. Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant, au titre d'un emploi antérieur, ainsi que les rentes payées à un tel résident, ne sont imposables que dans l'Etat d'où proviennent ces revenus.
2. Le terme " rente " désigne une somme déterminée payable périodiquement, à échéances fixes, pendant la vie ou pendant une période déterminée ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou son équivalent.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. (a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées, par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
(b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant, si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou;
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat, à seule fin de rendre les services.
2. Les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent aux rémunérations payées au titre d'un emploi salarié, exercé dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, exercée dans un but lucratif, par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Etudiants et stagiaires.
1. Un étudiant ou un apprenti, qui est ou qui était, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant, et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant, à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, est exempté d'impôt, dans ce premier Etat contractant, en raison :
(a) des paiements effectués à son profit par des personnes qui résident en dehors de ce premier Etat, pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation;
(b) des rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié, exercé dans ce premier Etat, à condition que ces rémunérations constituent des ressources raisonnablement nécessaires pour couvrir ses frais d'entretien et d'études.
2. Une personne physique, qui est ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant, et qui séjourne temporairement dans le premier Etat, principalement pour poursuivre des études, des recherches ou une formation en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une allocation ou d'un prix reçu d'une institution à caractère scientifique, éducatif, religieux ou philanthropique ou dans le cadre d'un programme d'assistance technique mis sur pied par le Gouvernement d'un Etat contractant, est, à compter de la date de son arrivée dans le premier Etat, en vue de ce séjour, exemptée d'impôt dans cet Etat.
 Art.    21 . Professeurs.
1. Un professeur ou un enseignant, qui séjourne dans un Etat contractant, dans le but d'enseigner ou de se livrer à des travaux de recherche, dans une université ou une autre institution similaire d'enseignement reconnue dans cet Etat, et qui, immédiatement avant un tel séjour, était un résident de l'autre Etat contractant, est exempté d'impôt par le premier Etat, pendant une période n'excédant pas deux ans, à compter de la date de sa première arrivée dans cet Etat, auxdites fins.
2. Le présent article ne s'applique aux revenus tirés de travaux de recherche que si ces travaux sont entrepris par le professeur ou l'enseignant, dans l'intérêt public et non pas principalement au profit d'une ou de plusieurs personnes particulières.
 Art.    22 . Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er du présent article, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant, sont également imposables dans cet autre Etat.
 Art.    23 . Prévention de la double imposition.
1. Sous réserve des dispositions de la législation du Nigéria concernant l'imputation sur l'impôt nigérien des impôts payés dans un territoire situé en dehors du Nigéria (qui n'affecte pas le principe général de ce qui suit) :
(a) l'impôt belge dû, directement ou par voie de retenue, en vertu de la législation belge et conformément à la présente convention, en raison de bénéfices, de revenus ou de gains imposables ayant leur source en Belgique (à l'exclusion, dans le cas des dividendes, de l'impôt dû sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes), est porté en déduction de tout impôt nigérien calculé sur les mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables sur lesquels l'impôt belge est calculé;
(b) en ce qui concerne les dividendes payés par une société qui est un résident de la Belgique à une société qui est un résident du Nigéria et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pourcent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes, la déduction tient compte (outre tout impôt belge pour lequel la déduction est accordée en vertu des dispositions de l'alinéa (a) du présent paragraphe) de l'impôt belge dû par la société, en raison des bénéfices servant au paiement des dividendes.
En aucun cas, le montant de la déduction d'impôt, à accorder en vertu du présent alinéa, ne peut excéder la fraction de l'impôt nigérien que ces bénéfices, revenus ou gains imposables supportent proportionnellement aux bénéfices, revenus ou gains imposables totaux, soumis à l'impôt nigérien.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
(a) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus non visés aux alinéas b) ou c) ci-après et qui sont imposables au Nigéria, conformément aux dispositions de la présente convention, à l'exception de celles de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphes 2 et 5, et de l'article 12, paragraphes 2 et 5, la Belgique exempte d'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de l'impôt dû sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés;
(b) lorsqu'un résident de la Belgique tire du Nigéria des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global, soumis à l'impôt belge, et qui sont :
- des dividendes imposables, conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge, en vertu de l'alinéa (c) ci-après,
- des intérêts imposables, conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 5, et,
- des redevances imposables, conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 5,
la quotité forfaitaire d'impôt étranger, prévue par la législation belge, est imputée, dans les conditions et au taux prévus par cette législation, sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
Par dérogation aux dispositions de sa législation, la Belgique accorde également la déduction, prévue au présent alinéa, du chef des impôts dûs au Nigéria sur les dividendes, les intérêts et les redevances, en vertu de la présente convention et de la législation du Nigéria, mais dont il est temporairement accordé remise ou modération, en vertu de dispositions spéciales visant à promouvoir le développement économique du Nigéria;
(c) lorsqu'une société, qui est un résident de la Belgique, a la propriété d'actions ou autres droits d'une société par actions qui est un résident du Nigéria et est soumise à l'impôt nigérien sur ses bénéfices, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables au Nigéria, conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés en Belgique de l'impôt des sociétés, dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidents de la Belgique;
(d) lorsque, conformément à la législation belge, des pertes, subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique, dans un établissement stable situé au Nigéria, ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue à l'alinéa (a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Nigéria, en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 Art.    24 . Non-discrimination.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis, dans l'autre Etat contractant, à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat, qui se trouvent dans la même situation.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat de façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
3. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises, dans le premier Etat, à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
4. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant l'un des Etats contractants à accorder aux personnes physiques, qui ne sont pas des résidents de cet Etat, les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt, qui sont accordés aux personnes physiques qui sont des résidents.
5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant un Etat contractant :
(a) d'imposer le montant total des bénéfices attribuables à un établissement stable que possède, dans cet Etat, une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou une association ayant son siège de direction effective dans cet autre Etat, au taux prévu par la législation du premier Etat, mais ce taux ne peut excéder le taux maximal applicable aux bénéfices des sociétés qui sont des résidents de ce premier Etat;
(b) de prélever sa retenue, à la source, sur les dividendes afférents à une participation qui se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe dont dispose, dans cet Etat, une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou une association ayant son siège de direction effective dans cet autre Etat et qui est imposable comme une personne morale dans le premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'un résident ou un national d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront, pour lui, une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont il possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
 Art.    26 . Echange de renseignements.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts, visés par la convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la convention. L'echange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements, reçus par un Etat contractant, sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, visés par la convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins, mais elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Fonctionnaires diplomatiques et consulaires.
1. Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques et consulaires, en vertu soit des regles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 1er, une personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanent d'un Etat contractant, situé dans l'autre Etat contractant, et qui n'est soumise a l'impôt dans cet autre Etat que si elle recueille des revenus de sources y situées, est considérée comme un résident de l'Etat d'envoi.
 Art.    28 . Entrée en vigueur.
1. Les gouvernements des Etats contractants se notifieront mutuellement l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur de la présente convention.
2. La convention entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière notification visée au paragraphe 1er et ses dispositions s'appliqueront :
(a) au Nigéria :
(i) aux impôts dus, à la source, sur les revenus et aux impôts sur les gains en capital, recueillis par un non-résident, pour ce qui concerne les revenus, et les gains en capital, recueillis à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la convention entre en vigueur;
(ii) aux autres impôts afférents aux revenus de toute période imposable commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la convention entre en vigueur;
(b) en Belgique :
(i) aux impôts dus, à la source, sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la convention entre en vigueur;
(ii) aux impôts autres que les impôts dus, à la source, afferents aux revenus de toute période imposable commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la convention entre en vigueur.
 Art.    29 . Dénonciation.
La présente convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncées. Chaque Etat contractant peut dénoncer la convention, par écrit et par la voie diplomatique, avec un préavis minimum de six mois, avant la fin de toute année civile, et dans ce cas, la convention cessera d'être applicable :
(a) au Nigéria :
(i) aux impôts dus, à la source, sur les revenus et aux impôts sur les gains en capital, recueillis par un non-résident, pour ce qui concerne les revenus, et les gains en capital, recueillis à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation est notifiée;
(ii) aux autres impôts afférents aux revenus de toute période imposable commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation est notifiée;
(b) en Belgique :
(i) aux impôts dus, à la source, sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation est notifiée;
(ii) aux impôts autres que les impôts dus, à la source, afférents aux revenus de toute période imposable commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation est notifiée.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 20 novembre 1989, en langue anglaise.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
M. EYSKENS
Pour le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria :
J. IROHA
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à l'article 28, cette convention est entrée en vigueur le 27 octobre 1994.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Par échange de lettres des 8 et 10 janvier 1990, le Gouvernement belge et le Gouvernement de la République de Corée ont convenu :
Les deux Etats reconnaissent réciproquement les permis de conduire nationaux valables délivrés par les autorités compétentes des deux pays.
Pour le cas où la réglementation nationale prévoit un échange de permis de conduire, le titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités compétentes de l'un des Etats recevra un permis de conduire correspondant de l'autre Etat, sans qu'il soit nécessaire de subir l'examen de conduite théorique et pratique.
Les permis de conduire n'autorisent la conduire que des véhicules des catégories pour lesquelles ils sont valables d'après la législation nationale.
L'accord est entré en vigueur à la date du 10 janvier 1990.


text:
Article    1 . L'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux signé à La Haye le 3 février 1958 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 81. 1. Si l'équivalence des taux spécifiques stipulés pour les droits, impôts, taxes et prélèvements généralement quelconques qui sont unifiés est rompue suite à un réalignement des parités monétaires intervenu au sein du Système Monétaire Européen, celle(s) des Hautes Parties Contractantes dont la monnaie a diminué de valeur par rapport à celle(s) des/d'une autre(s) Haute(s) Partie(s) Contractante(s) s'engage(nt), à moins qu'il n'en ait été convenu autrement au préalable, à augmenter les taux desdits tarifs exprimés dans sa/leur monnaie de façon à rétablir provisoirement l'équivalence.
La/Les Haute(s) Partie(s) Contractante(s) prendra/prendront les mesures nécessaires sur le plan national afin que cette majoration entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter du jour de la décision de réalignement des parités.
2. Par dérogation à l'alinéa 1er, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à rétablir provisoirement l'équivalence entre les taux d'accise sur les boissons fermentées de fruits en procédant à un rapprochement de part et d'autre, en ce qui concerne le montant total de l'accise et de l'accise complémentaire ainsi qu'à l'égard de l'accise supplémentaire, chacun pour la moitié de la différence résultant de la modification de parité étant entendu que le taux de l'accise sera maintenu au niveau de 600 F/hl.
Les Hautes Parties Contractantes prendront les mesures nécessaires afin que ces adaptations entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de réalignement des parités.
3. Les Hautes Parties Contractantes se concerteront immédiatement à partir de la date de la décision de réalignement des parités dans le Système Monétaire Européen afin d'arrêter définitivement dans chacune de leurs monnaies, les nouveaux taux communs de droits, impôts, taxes et prélèvements visés aux alinéas 1 et 2 du présent article. ".
 Art.    2 . 1. Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Union économique Benelux qui informera les Parties Contractantes du dépôt de ces instruments.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole,
Fait à Bruxelles, le 16 février 1990, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à son article 2.1, ce Protocole est entré en vigueur le 1er septembre 1999 (entrée en vigueur internationale)


text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte ne requièrt une autre interprétation :
a) le terme " La Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute Annexe adoptée en vertu de l'Article 90 de ladite Convention, ainsi que tout amendement des Annexes ou de la Convention adopté en vertu des Articles 90 et 94, pour autant que lesdits Annexes et amendements aient été adoptés ou ratifiés par les deux Parties contractantes;
b) le terme " l'Accord " signifie le présent Accord, l'Annexe jointe audit Accord, ainsi que toute modification apportée à l'Accord ou à l'Annexe;
c) l'expression " autorités aéronautiques " signifie : dans le cas du Royaume de Belgique, le Ministère des Communications, et dans le cas de la République de Gambie, le Ministre qui a l'Aviation civile dans ses attributions, ou, pour les deux parties, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions exercées actuellement par lesdites autorités;
d) les expressions " territoire ", " service aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien " et " escale non commerciale " ont les significations qui leur sont respectivement attribuées aux articles 2 et 96 de la Convention;
e) l'expression " entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent Accord;
f) l'expression " services convenus " désigne les services aériens réguliers pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord;
g) le terme " tarifs " désigne les prix à payer pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises, ainsi que les conditions d'application desdits prix, y compris les prix et les conditions applicables aux services d'agences et autres services auxiliaires, à l'exclusion cependant des rémunérations et des conditions relatives au transport de courrier;
h) l'expression " rupture de charge " signifie l'exploitation des services convenus par une entreprise de transport aérien désignée, de telle manière qu'une section de route est desservie par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section;
i) les expressions " équipement de bord ", " équipement au sol ", " provisions de bord ", " pièces de rechange " ont les significations qui leur sont respectivement attribuées dans l'Annexe 9 à la Convention.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Sauf stipulations contraires dans l'Annexe, chaque Partie contractante accordera à l'autre Partie contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante :
a) survoler son territoire sans y atterrir;
b) effectuer des escales non commerciales sur son territoire; et
c) dans l'exploitation des services sur les routes spécifiées dans l'Annexe, effectuer des escales sur son territoire afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier, transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Aucune disposition du paragraphe 1er du préent Article ne pourra être interprêtée comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers, des marchandises et du courrier transportés moyennant rémunération ou en exécution d'un contrat de location et destinés à un autre point du territoire de l'autre Partie contractante.
 Art.    3 . Désignation en vue de l'exploitation de services.
1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par note diplomatique à l'autre Partie contractante, une entreprise de transport aérien en vue de l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour la première Partie contractante.
2. Chaque Partie contractante aura le droit d'annuler, par note diplomatique à l'autre Partie contractante, la désignation d'une entreprise de transport aérien et d'en désigner une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation de services.
1. Dès reception d'un avis de désignation émanant de l'une des Parties contractantes aux termes de l'article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accorderont sans délai et en conformité avec les lois et règlements de cette dernière, les autorisations appropriées à l'entreprise de transport aérien ainsi désignée, en vue de l'exploitation des services convenus pour lesquels ladite entreprise de transport aérien a été désignée.
2. Dès réception desdites autorisations, l'entreprise de transport aérien pourra commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en tout ou en partie, pour autant qu'elle se conforme aux dispositions applicables du présent Accord et que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension d'une autorisation d'exploitation de services.
1. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante auront le droit, à l'égard d'une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, de ne pas accorder les autorisations mentionnées à l'article 4, de les révoquer, de les suspendre ou de les assortir de conditions à titre temporaire ou permanent :
a) lorsque ladite entreprise de transport aérien ne peut leur démontrer qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites en vertu des lois et règlements que lesdites autorités appliquent habituellement et raisonnablement aux activités d'exploitation de services aériens internationaux conformément à la Convention;
b) lorsque ladite entreprise de transport aérien n'exploite pas les services conformément aux conditions prescrites aux termes du présent Accord;
c) lorsque ladite entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements de la première Partie contractante;
d) lorsque les autorités aéronautiques n'ont pas reçu la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de l'entreprise de transport aérien sont entre les mains de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien ou de ressortissants de celle-ci.
2. A moins qu'il ne soit indispensable d'agir immédiatement en vue d'éviter des infractions aux lois et règlements mentionnés ci-dessus les droits énumérés au paragraphe 1er du présent article ne pourront être exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, conformément à l'article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes régissant sur son territoire l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ainsi que l'exploitation ou le pilotage desdits aéronefs, devront être observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, à l'entrée, durant le séjour sur ledit territoire et au moment de quitter ce dernier.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes régissant l'entrée, le congé, le transit, l'immigration, les passeports, les douanes, les devises, les mesures sanitaires et la quarantaine devront être observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, par ses équipages et passagers ou en leur nom ainsi que pour les marchandises et le courrier pendant leur transit par le territoire de la première Partie contractante, lorsqu'ils y pénètrent, le quittent ou se trouvent dans ses limites.
Les passagers en transit par le territoire de l'une des Parties contractantes seront soumis, tout au plus, à un contrôle simplifié.
3. Dans l'application de ses règlements visés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, ou dans l'utilisation des aéroports, voies aériennes, services de circulation aérienne et installations connexes sous sa responsabilité, aucune des Parties contractantes ne pourra accorder la préférence à sa propre entreprise ou à tout autre entreprise de transport aérien par rapport à une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux similaires.
 Art.    7 . Certificats et licences.
1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties contractantes et non périmés seront reconnus valables par l'autre Partie contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, pour autant que lesdits certificats ou licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies sur la base des dispositions de la Convention.
Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître, pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1er du présent article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies sur la base des dispositions de la Convention, et si cette différence a été portée à la connaissance de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante pourront demander des consultations conformément à l'article 17 du présent Accord afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables.
L'impossibilité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité de vols constitue un motif d'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    8 . Protection de l'aviation.
1. Les Parties contractantes réaffirment que leur obligation d'assurer, dans leurs rapports mutuels, la protection de l'aviation civile contre les agissements illicites fait partie intégrante du présent Accord.
2. Les Parties contractantes se prêteront mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire en vue de prévenir toute capture illicite d'aéronefs et tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations de navigation aérienne ainsi que toute autre forme de menace à l'encontre de la sécurité de l'aviation.
3. Les Parties contractantes agiront conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 et de la Convention pour la répression d'acte illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
4. Dans leurs rapports mutuels, les Parties contractantes agiront conformément aux dispositions en matière de sécurité de l'aviation établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale et figurant dans les Annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, pour autant que ces dispositions en matière de sécurité soient applicables aux Parties; elles exigeront des exploitants d'aéronefs immatriculés à leur registre ou des exploitants qui ont le siège principal de leur activité ou leur résidence permanente sur leur territoire, ainsi que des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils agissent conformément auxdites dispositions en matière de sécurité de l'aviation.
5. Chaque Partie contractante s'engage à observer les mesures de sécurité prescrites par l'autre Partie contractante pour l'entrée dans le territoire de cette autre Partie et à prendre les dispositions appropriées pour l'inspection des passagers, de l'équipage, de leurs bagages de cabine ainsi que des marchandises avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examinera également avec bienveillance toute demande que l'autre Partie contractante lui adresserait en vue d'obtenir, face à une menace précise, des mesures de sécurité spéciales pour ses aéronefs ou ses passagers.
6. En cas de capture ou de risque de capture illicite d'aéronefs ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêteront assistance en facilitant les communications et en prenant toute autre mesure appropriée visant à mettre fin rapidement et sans danger à de tels incidents ou risques.
7. Si l'une des Parties contractantes ne respecte pas les dispositions du présent article en matière de sécurité de l'aviation, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante pourront demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de la première Partie. L'impossibilité de parvenir à une entente satisfaisante dans les trente (30) jours constitue un motif d'application de l'Article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Taxes d'utilisation.
1. Les taxes imposées sur le territoire de l'une des Parties contractantes à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante pour l'utilisation d'aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ne pourront être supérieures à celles imposées à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie contractante assurant des services internationaux similaires.
2. Chaque Partie contractante encourragera ses autorités taxatrices compétentes et l'entreprise de transport aérien désignée utilisant les installations et services à se consulter, lorsque cela est possible, par l'intermédiaire des organisations représentatives des entreprises de transport aérien. Les utilisateurs seront informés suffisamment à l'avance de tout projet de modification des taxes d'utilisation afin qu'ils puissent donner leur avis avant que ces modifications ne deviennent effectives.
 Art.    10 . Douanes et accises.
1. Chaque Partie contractante exemptera l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accise, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord et les autres biens destinés à être utilisés ou qui sont utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante exploitant les services convenus, ainsi que sur les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise de transport aérien désignée.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliqueront aux biens visés au paragraphe 1er du présent article, que ces biens soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante accordant l'exemption, à condition qu'ils soient :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties contractantes par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou pour son compte mais non aliénés sur le territoire de la première Partie contractante;
b) conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes au moment de l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au départ dudit territoire;
c) embarqués à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal de bord, l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et les marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues par le présent article seront également accordées lorsque l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes a conclu, avec une entreprise de transport aérien qui bénéfice des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie contractante, un accord visant le prêt ou la cession, sur le territoire de l'autre Partie contractante, de biens spécifiés au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    11 . Capacité. 1. L'entreprise de transport aérien désignée de chacune des Parties contractantes jouira de possibilités égales et équitables pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord, entre leurs territoires respectifs et au-delà.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée de chacune des Parties contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que cette dernière assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes seront en rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif fondamental d'assurer, selon un coefficient de charge raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et aux prévisions raisonnables en matière de transport de passagers, de marchandises et de courrier entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien et les pays de destination finale du trafic.
4. Le transport des passagers, des marchandises et du courrier qui sont embarqués ou débarqués à des points situés sur les routes spécifiées sur le territoire d'Etats autres que celui qui a désigné l'entreprise de transport aérien sera assuré conformément au principe général selon lequel la capacité doit être adaptée :
a) aux exigences du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
b) aux exigences du trafic de la région que traverse l'entreprise de transport aérien, compte tenu des autres services de transport établis par les entreprises de transport aérien des Etats compris dans la région;
c) aux exigences afférentes à l'exploitation de services de long-courriers.
5. Au plus tard trente jours avant la date de début d'exploitation de tout service convenu, les entreprises de transport aérien désignées soumettront pour approbation leurs programmes de vol aux autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes. Lesdits programmes comprennent notamment le type de service, les aéronefs devant être utilisés, les fréquences et les horaires des vols. Toute modification ultérieure sera soumise à la même procédure. Dans des cas particuliers, ce délai poura être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
 Art.    12 . Rupture de charge.
L'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes pourra effectuer une rupture de charge sur le territoire de l'autre Partie contractante aux conditions suivantes :
a) la substitution est justifiée par des impératifs de rentabilité de l'exploitation;
b) l'aéronef assurant le service sur la section la plus éloignée du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien assurera ce service uniquement en correspondance avec l'aéronef desservant la section la plus proche, ceci devant être stipulé dans les horaires; le premier arrivera au point de rupture de charge dans le but de prendre à bord le trafic provenant du second ou de débarquer du trafic destiné à celui-ci; la capacité sera fixée prioritairement en fonction de cet objectif;
c) l'entreprise de transport aérien ne se présente pas aux yeux du public, que ce soit par des moyens publicitaires ou autres, comme assurant un service dont l'origine se situe au pont où a lieu la rupture de charge, sauf dispositions contraires figurant dans l'Annexe au présent Accord;
d) pour tout vol d'aéronef à destination du territoire de l'autre Partie contractante où s'effectue la rupture de charge, un vol seulement peut être effectué au départ de ce territoire, à moins que les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante n'autorisent plus d'un vol.
 Art.    13 . Tarifs. 1. Les Parties permettront qu'un tarif relatif à une des routes spécifiées dans l'Annexe soit établi par chacune des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces dernières.
2. Les tarifs appliqués au transport sur des services convenus à destination du territoire de l'autre Partie contractante et au départ de celui-ci seront fixé à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des utilisateurs et, s'il y a lieu, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur tout ou partie de la même route.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes et devront être reçus par elles au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur; dans des cas particuliers, un délai plus court pourra être accepté par les autorités aéronautiques.
Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes n'ont pas notifié aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante leur désaccord à propos du tarif qui leur a été soumis, ce tarif sera considéré comme approuvé et entrera en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Dans le cas où les autorités aéronautiques acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, elles peuvent également convenir de réduire à moins de trente jours le délai imparti pour faire connaître leur désaccord.
4. Dans le cas où les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes ont notifié leur désaccord comme prévu au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront conformément à l'article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif au moyen d'un accord entre elles.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis aux termes du paragraphe 3 du présent article ou sur un tarif qu'elles devraient fixer aux termes du paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes ne sont plus satisfaites d'un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante et les entreprises de transport aérien désignées essaieront, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si dans un délai de nonante (90) jours à compter de la date à laquelle ladite autre Partie a reçu notification, un nouveau tarif ne peut être établi, les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article seront d'application.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article resteront en vigueur jusqu'au moment où de nouveaux tarifs sont établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 18 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou de l'autre Partie contractante n'en sont pas satisfaites, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 18 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes veilleront à ce que les tarifs appliqués et percus soient conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés.
10. Sans préjudice de l'application des dispositions des paragraphes précédents du présent article, les entreprises de transport aérien désignées seront autorisées à concurrencer, sur les sections des services convenus sur lesquelles elles exercent des droits de trafic en vertu de la cinquième liberté de l'air, les tarifs appliqués par les entreprises de transport aérien desservant les mêmes sections en vertu des troisième et quatrième libertés de l'air.
Les prix appliqués par les entreprises de transport aérien exploitant des services en vertu de la cinquième liberté de l'air ne pourront pas être inférieurs et les conditions tarifaires ne pourront pas être moins restrictives que celles desdites entreprises de transport aérien exploitant des services en vertu des troisième et quatrième libertés de l'air.
 Art.    14 . Dispositions en matière de personnel.
1. L'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes sera autorisée, sur base de réciprocité, à maintenir sur le territoire de l'autre Partie contractante les représentants et le personnel commercial, technique et d'exploitation dont ladite entreprise a besoin pour l'exploitation des services convenus.
2. Au gré de l'entreprise de transport aérien désignée, ces besoins pourront être remplis en utilisant les services de son propre personnel, de quelque nationalité que ce soit, ou celui de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie contractante et autorisée à assurer lesdits services sur le territoire de ladite Partie contractante.
3. Les représentants et le personnel seront soumis aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie contractante. En conformité avec lesdits lois et règlements, chacune des Parties contractantes accordera, sur base de réciprocité et dans le plus bref délai possible, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents similaires nécessaires aux représentants et au personnel mentionnés au paragraphe 1er du présent Accord.
4. Dans les limites autorisées par les lois nationales, les deux Parties contractantes exempteront de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou d'autres documents similaires le personnel assurant certains services et fonctions temporaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
Chaque entreprise de transport aérien désignée sera autorisée à procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie contractante de manière directe et, à son gré, par l'intermédiaire de ses représentants.
Chaque entreprise de transport aérien désignée aura le droit de vendre des titres de transport dans la monnaie dudit territoire ou, à sa discrétion, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays.
Toute personne pourra librement acquérir lesdits titres de transport dans les monnaies acceptées pour la vente par ladite entreprise de transport aérien.
2. Chaque Partie contractante accordera à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de transférer librement l'excédent de recettes réalisées par ladite entreprise sur son territoire. Lesdits transferts se feront sur la base des taux de change officiels pour les paiements courants ou, lorsqu'il n'y a pas de taux de change officiels, sur la base des taux de change pratiqués sur le marché des changes pour les paiements courants et applicables le jour de l'introduction de la demande de transfert par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, et ils ne seront assujettis à aucune taxe, sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles transactions.
Chacune des Parties contractantes exemptera, sur base de réciprocité, l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante de toute forme de taxation sur le revenu ou les bénéfices que ladite entreprise de transport aérien tire de l'exploitation de services aériens internationaux sur le territoire de la première Partie contractante, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital.
Cette disposition ne s'appliquera pas si une Convention en vue d'éviter la double imposition et prévoyant une exemption similaire est en vigueur entre les deux Parties contractantes.
 Art.    16 . Echange d'informations.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leur entreprise de transport aérien désignée respective en vue de l'exploitation de services à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante ou, à travers ce dernier; elles échangeront également des copies de certificats et d'autorisations en cours pour des services sur des routes spécifiées, ainsi que les modifications, les décisions d'exemption et les tableaux de service autorisés.
2. Chaque Partie contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, aussi longtemps à l'avance que possible, des copies des tarifs, horaires, y compris toute modification y apportée, ainsi que tout autre information pertinente concernant l'exploitation des services convenus, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autre information propre à prouver aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante que les dispositions du présent Accord sont dûment respectées.
3. Chaque Partie contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration dans toutes les matières relatives à l'application et à l'observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Les consultations commenceront dans les soixante (60) jours de la date de réception d'une demande en ce sens, à moins que les Parties contractantes n'en conviennent autrement.
 Art.    18 . Règlement des différends.
1. Si un différend survient entre les Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles pourront convenir de soumettre le différend à la décision d'une personne ou d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante : Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l'une d'elles aura reçu de l'autre Partie contractante, par la voie diplomatique, une demande d'arbitrage. Ces deux arbitres désigneront de commun accord un troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours.
Le troisième arbitre devra être un ressortissant d'un Etat tiers; il agira en qualité de Président du tribunal et déterminera le lieu où siègera le tribunal.
Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le Président du conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties contractantes à désigner un ou des arbitres, selon le cas.
4. Les Parties contractantes s'engagent à se conformer à toute décision prise ou à toute sentence rendue en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne respecte pas cet engagement, l'autre Partie contractante sera fondée à demander l'application de l'article 5 du présent Accord.
5. Les Parties contractantes supporteront à parts égales les dépenses du tribunal arbitral.
 Art.    19 . Modifications.
1. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes souhaite modifier l'une des dispositions du présent Accord, elle pourra demander des consultations avec l'autre Partie contractante. Lesdites consultations, qui pourront se faire par voie de discussions ou par correspondance au niveau des autorités aéronautiques, commenceront dans les soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention multilatérale de caractère général liant les deux Parties contractantes vient à être conclue en matière de transports aériens, les dispositions de ladite convention prévaudront. Des consultations tenues conformément au paragraphe 1er du présent article pourront avoir lieu afin de déterminer dans quelle mesure les dispositions de la convention multilatérale peuvent influencer les dispositions du présent Accord.
3. Toute modification convenue à la suite desdites consultations entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent Accord.
Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quotorze (14) jours après la date de la réception par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    21 . Enregistrement.
Le présent Accord et tout amendement qui y sera apporté seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
 Annexe.
 Art.  N. Tableau des Routes.
1. Routes de la Republique de Gambie :

 Points de depart
Points intermediaires
Points en Belgique
Points

au-dela

 Points de Gambie

 *

 Points en Belgique

*
2. Routes du Royaume de Belgique :

 Points de depart
Points intermediaires
Points en Gambie

Points

au-dela

 Points en

*

 [Point en Gambie]

 *

Belgique
<Err. M.B. 27-05-1998, p. 17080>
Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes pourront, sur un vol ou sur tous les vols, omettre un ou plusieurs points situés sur les routes convenues ou les desservir dans un ordre différent, à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont ces entreprises possèdent la nationalité.
Le choix des points intermédiaires et des points au-delà sera laissé aux entreprises de transport aérien désignées, qui bénéficient de la cinquième liberté de l'air à chacun de ces points.