text:
Article    1 . _ Aux fins de la présente Convention :
1. " Installation gouvernementale ou publique " s'entend de tout équipement ou de tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d'un Etat, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d'un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d'une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.
2. " Infrastructure " s'entend de tout équipement public ou privé fournissant des services d'utilité publique, tels l'adduction d'eau, l'évacuation des eaux usées, l'énergie, le combustible ou les communications.
3. " Engin explosif ou autre engin meurtrier " s'entend :
a) De toute arme ou de tout engin explosif ou incendiaire qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d'importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité; ou
b) De toute arme ou de tout engin qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d'importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par l'émission, la dissémination ou l'impact de produits chimiques toxiques, d'agents biologiques, toxines ou substances analogues ou de rayonnements ou de matières radioactives.
4. " Forces armées d'un Etat " s'entend des forces qu'un Etat organise, entraîne et équipe conformément à son droit interne essentiellement aux fins de la défense nationale ou de la sécurité nationale, ainsi que des personnes qui agissent à l'appui desdites forces armées et qui sont placées officiellement sous leur commandement, leur autorité et leur responsabilité.
5. " Lieu public " s'entend des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d'eau, et autre endroit qui sont accessibles ou ouvertes au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, et comprend tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au public.
6. " Système de transport public " s'entend de tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises accessibles au public.
 Art.    2 . 1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et intentionnellement livre, pose, ou fait exploser ou détonner un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure :
a) Dans l'intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves; ou
b) Dans l'intention de causer des destructions massives de ce lieu, cette installation, ce système ou cette infrastructure, lorsque ces destructions entraînent ou risquent d'entraîner des pertes économiques considérables.
2. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au sens du paragraphe 1er.
3. Commet également une infraction quiconque :
a) Se rend complice d'une infraction au sens des paragraphes 1er ou 2;
b) Organise la commission d'une infraction au sens des paragraphes 1er ou 2 ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre;
c) Contribue de toute autre manière à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1er ou 2 par un groupe de personnes agissant de concert; sa contribution doit être délibérée et faite soit pour faciliter l'activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l'intention du groupe de commettre l'infraction ou les infractions visées.
 Art.    3 . La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul Etat, que l'auteur présumé et les victimes de l'infraction sont des nationaux de cet Etat, que l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu'aucun autre Etat n'a de raison " en vertu du paragraphe 1er ou du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, d'établir sa compétence étant entendu que les dispositions des articles 10 à 15, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.
 Art.    4 . Chaque Etat Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour :
a) Qualifier d'infraction pénale au regard de son droit interne les infractions visées à l'article 2 de la présente Convention;
b) Réprimer lesdites infractions par des peines prenant dûment en compte leur gravité.
 Art.    5 . Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, une législation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus ne puissent en aucune circonstance être justifiée par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues, et qu'ils soient passibles de peines à la mesure de leur gravité.
 Art.    6 . 1. Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 lorsque :
a) L'infraction a été commise sur son territoire;
b) L'infraction a été commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l'infraction a été commise;
c) L'infraction a été commise par l'un de ses ressortissants.
2. Chaque Etat Partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions lorsque :
a) L'infraction est commise contre l'un de ses ressortissants;
b) L'infraction est commise contre une installation publique dudit Etat située en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires dudit Etat;
c) L'infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire;
d) L'infraction est commise avec pour objectif de contraindre ledit Etat à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir;
e) L'infraction est commise à bord d'un aéronef exploité par le gouvernement dudit Etat.
3. Lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, chaque Etat Partie informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de la compétence qu'il a établie en vertu de sa législation interne conformément au paragraphe 2. En cas de modification, l'Etat Partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.
4. Chaque Etat Partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1er et 2.
5. La présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale établie par un Etat Partie conformément à son droit interne.
 Art.    7 . 1. Lorsqu'il est informé que l'auteur ou l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 2 pourrait se trouver sur son territoire, l'Etat Partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.
2. S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.
3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2 du présent article est en droit :
a) De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger les droits de ladite personne ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
b) De recevoir la visite d'un représentant de cet Etat;
c) D'être informée des droits que lui confèrent les alinéas a) et b).
4. Les droits visés au paragraphe 3 s'exercent dans le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3,
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 sont sans préjudice du droit de tout Etat Partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1er ou à l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 6 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.
6. Lorsqu'un Etat Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, les Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1er et 2 de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres Etats Parties intéressés. L'Etat qui procède à l'enquête visée au paragraphe 1er en communique rapidement les conclusions auxdits Etats Parties et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
 Art.    8 . 1. Dans les cas où les dispositions de l'article 6 sont applicables, l'Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction est tenu, s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.
2. Chaque fois que, en vertu de sa législation interne, un Etat Partie n'est autorisé à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu'à la condition que l'intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise avait été demandée, et que cet Etat et l'Etat requérant l'extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser l'Etat Partie requis de l'obligation prévue au paragraphe 1er.
 Art.    9 . 1. Les infractions prévues à l'article 2 sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats Parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les Etats Parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre eux.
2. Lorsqu'un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat Partie requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 2. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 2 comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
4. Les infractions prévues à l'article 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins d'extradition entre Etats Parties comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats ayant établi leur compétence conformément aux paragraphes 1er et 2 de l'article 6.
5. Les dispositions de tous les traités ou accords d'extradition conclus entre Etats Parties relatives aux infractions visées à l'article 2 sont réputées être modifiées entre Etats Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
 Art.    10 . 1. Les Etats Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées à l'article 2, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les Etats Parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1er en conformité avec tout traité ou accord d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l'absence d'un tel traité ou accord, les Etats Parties s'accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.
 Art.    11 . Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre Etats Parties, aucune des infractions visées à l'article 2 n'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
(NOTE : (En date du 28 janvier 2008, le Royaume de Belgique a retiré la réserve suivante :
" DECLARATION DU ROYAUME DE BELGIQUE CONCERNANT L'ARTICLE 11 :
1. Dans des circonstances exceptionnelles, la Belgique se réserve le droit de refuser l'extradition ou l'entraide judiciaire pour toute infraction visée à l'article 2 qu'elle considère comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
2. En cas d'application du paragraphe 1er, la Belgique rappelle qu'elle est tenue par le principe général de droit aut dedere, aut judicare, eu égard aux règles de compétence de ses juridictions.) <Addendum, M.B. 27-02-2008, p. 12140>)
 Art.    12 . Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si L'Etat Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 2 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.
 Art.    13 . 1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat Partie dont la présence dans un autre Etat Partie est requise aux fins de témoignage ou d'identification ou en vue d'apporter son concours à l'établissement des faits dans le cadre de l'enquête ou des poursuites engagées en vertu de la présente Convention peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-après sont réunies :
a) Ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance de cause;
b) Les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous réserve des conditions qu'ils peuvent juger appropriées.
2. Aux fins du présent article :
a) L'Etat vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'Etat à partir duquel la personne a été transférée;
b) L'Etat vers lequel le transfert est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de l'Etat à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé;
c) L'Etat vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l'Etat à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition concernant l'intéressé;
d) II est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'Etat vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l'Etat à partir duquel il a été transféré.
3. A moins que l'Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée, conformément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne, quelle qu'en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'Etat auquel elle est transférée à raison d'actes ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'Etat à partir duquel elle a été transférée.
 Art.    14 . Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
 Art.    15 . Les Etats Parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article 2, en particulier :
a) En prenant toutes,les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation interne, afin de prévenir ou contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions destinées à être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs territoires, notamment des mesures interdisant sur leurs territoires les activités illégales d'individus, de groupes et d'organisations qui encouragent, fomentent, organisent, financent en connaissance de cause ou commettent les infractions visées à l'article 2;
b) En échangeant des renseignements exacts et vérifiés en conformité avec les dispositions de leur législation interne et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration des infractions visées à l'article 2;
c) Le cas échéant, grâce à la recherche-développement portant sur les méthodes de détection d'explosifs et d'autres substances dangereuses pouvant causer la mort ou provoquer des dommages corporels, à des consultations sur l'établissement de normes pour le marquage des explosifs en vue d'en identifier l'origine lors des enquêtes effectuées à la suite d'explosions, à des échanges d'informations relatives aux mesures de prévention, à la coopération et au transfert de technologie, de matériel et de moyens connexes.
 Art.    16 . L'Etat Partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation interne ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en informe les autres Etats Parties.
 Art.    17 . Les Etats Parties s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats.
 Art.    18 . Aucune disposition de la présente Convention n'habilite un Etat Partie à exercer sur le territoire d'un autre Etat Partie une compétence. ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat Partie par son droit interne.
 Art.    19 . 1. Aucune disposition de la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les Etats et les individus du droit international, en particulier les buts et principes de la Charte des Nations unies, et du droit international humanitaire.
2. Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la présente Convention,
 Art.    20 . 1. Tout différend entre des Etats Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un de ces Etats. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1er. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers,tout Etat Partie qui a formulé une telle réserve.
3. Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.
 Art.    21 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats du 12 janvier 1998 au 31 décembre 1999, au Siège de l'Organisation des Nations unies, à New York.
2. La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés, auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    22 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    23 . 1. Tout Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    24 . L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats,
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York, le 12 janvier 1998.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Liste des Etats.

 Etats

Date

Type de

Date

Entree en

authenti-

consentement

consentement
 vigueur

fication

 locale

 -

-

-

-

-
AFGHANISTAN

 Adhesion

24/09/2003
 24/10/2003
AFRIQUE DU SUD

 21/12/1999
 Ratification

01/05/2003
 31/05/2003
ALBANIE

 Adhesion

22/01/2002
 21/02/2002
ALGERIE

17/12/1998
 Ratification

08/11/2001
 08/12/2001
ALLEMAGNE

26/01/1998
 Ratification

23/04/2003
 23/05/2003
ANDORRE

 Adhesion

23/09/2004
 23/10/2004
ARGENTINE

02/09/1998
 Ratification

25/09/2003
 25/10/2003
ARMENIE

 Adhesion

16/03/2004
 15/04/2004
AUSTRALIE

 Adhesion

09/08/2002
 08/09/2002
AUTRICHE

 09/02/1998
 Ratification

06/09/2000
 23/05/2001
AZERBAIDJAN

 Adhesion

02/04/2001
 23/05/2001
BAHREIN

 Adhesion

21/09/2004
 21/10/2004
BARBADE

 Adhesion

18/09/2002
 18/10/2002
BELARUS

20/09/1999
 Ratification

01/10/2001
 31/10/2001
BELGIQUE

 12/01/1998
 Ratification

20/05/2005
 19/06/2005
BELIZE

Adhesion

14/11/2001
 14/12/2001
BENIN

 Adhesion

31/07/2003
 30/08/2003
BOLIVIE

 Adhesion

22/01/2002
 21/02/2002
BOSNIE ET HERZEGOVINE

 Adhesion

11/08/2003
 10/09/2003
BOTSWANA

Adhesion

08/09/2000
 23/05/2001
BRESIL

 12/03/1999
 Ratification

23/08/2002
 22/09/2002
BRUNEI

Adhesion

14/03/2002
 13/04/2002
BULGARIE

Adhesion

12/02/2002
 14/03/2002
BURKINA FASO

Adhesion

01/10/2003
 31/10/2003
BURUNDI

04/03/1998
CAMEROUN

Adhesion

21/03/2005
 20/04/2005
CANADA

 12/01/1998
 Ratification

03/04/2002
 03/05/2002
CAP-VERT (ILES)

 Adhesion

10/05/2002
 09/06/2002
CHILI

 Adhesion

10/11/2001
 10/12/2001
CHINE

 Adhesion

13/11/2001
 13/12/2001
CHYPRE

 26/03/1998
 Ratification

24/01/2001
 23/05/2001
COLOMBIE

Adhesion

14/09/2004
 14/10/2004
COMORES

01/10/1998
 Ratification

25/09/2003
 25/10/2003
COREE (REP.)

 03/12/1999
 Ratification

17/02/2004
 18/03/2004
COSTA-RICA

 16/01/1998
 Ratification

20/09/2001
 20/10/2001
COTE D'IVOIRE

25/09/1998
 Ratification

13/03/2002
 12/04/2002
CUBA

Adhesion

15/11/2001
 15/12/2001
DANEMARK

 23/12/1999
 Ratification

31/08/2001
 30/09/2001
DJIBOUTI

Adhesion

01/06/2004
 01/07/2004
DOMINIQUE

 Adhesion

24/09/2004
 24/10/2004
EGYPTE

 14/12/1999
EL SALVADOR

 Adhesion

15/05/2003
 14/06/2003
ESPAGNE

01/05/1998
 Ratification

30/04/1999
 23/05/2001
ESTONIE

27/12/1999
 Ratification

10/04/2002
 10/05/2002
ETATS-UNIS

12/01/1998

 Ratification
26/06/2002
26/07/2002

ETHIOPIE

Adhesion

16/04/2003
 16/05/2003
FINLANDE

 23/01/1998
 Acceptation

 28/05/2002
 27/06/2002
FRANCE

 12/01/1998
 Ratification

19/08/1999
 23/05/2001
GABON

 Adhesion

10/03/2005
 09/04/2005
GEORGIE

 Adhesion

18/02/2004
 19/03/2004
GHANA

 Adhesion

06/09/2002
 06/10/2002
ROYAUME UNI

12/01/1998
 Ratification

07/03/2001
 23/05/2001
GRECE

02/02/1998
 Ratification

27/05/2003
 26/06/2003
GRENADE

 Adhesion

13/12/2001
 12/01/2002
GUATEMALA

 Adhesion

12/02/2002
 14/03/2002
GUINEE

Adhesion

07/09/2000
 23/05/2001
GUINEE EQUATORIALE

Adhesion

07/02/2003
 09/03/2003
HONDURAS

Adhesion

25/03/2003
 24/04/2003
HONGRIE

21/12/1999
 Ratification

13/11/2001
 13/12/2001
INDE

 17/09/1999
 Ratification

22/09/1999
 23/05/2001
IRLANDE

29/05/1998
ISLANDE

28/09/1998
 Ratification

15/04/2002
 15/05/2002
ISRAEL

 29/01/1999
 Ratification

10/02/2003
 12/03/2003
ITALIE

 04/03/1998
 Ratification

16/04/2003
 16/05/2003
JAPON

17/04/1998
 Acceptation

 16/11/2001
 16/12/2001
KAZAKHSTAN

Adhesion

06/11/2002
 06/12/2002
KENYA

 Adhesion

16/11/2001
 16/12/2001
KIRGIZSTAN

Adhesion

01/05/2001
 23/05/2001
KOWEIT

Adhesion

19/04/2004
 19/05/2004
LAOS

Adhesion

22/08/2002
 21/09/2002
LESOTHO

 Adhesion

12/11/2001
 12/12/2001
LETTONIE

Adhesion

25/11/2002
 25/12/2002
LIBERIA

 Adhesion

05/03/2003
 04/04/2003
LIBYE

 Adhesion

22/09/2000
 23/05/2001
LIECHTENSTEIN

 Adhesion

26/11/2002
 26/12/2002
LITUANIE

 08/06/1998
 Ratification

17/03/2004
 16/04/2004
LUXEMBOURG

 06/02/1998
 Ratification

06/02/2004
 07/03/2004
A.R.Y. MACEDOINE

 16/12/1998
 Ratification

30/08/2004
 29/09/2004
MADAGASCAR

 01/10/1999
 Ratification

24/09/2003
 24/10/2003
MALAISIE

Adhesion

24/09/2003
 24/10/2003
MALAWI

Adhesion

11/08/2003
 10/09/2003
MALDIVES

Adhesion

07/09/2000
 23/05/2001
MALI

Adhesion

28/03/2002
 27/04/2002
MALTE

 Adhesion

11/11/2001
 11/12/2001
MARSHALL (ILES)

 Adhesion

27/01/2003
 26/02/2003
MAURICE

 Adhesion

24/01/2003
 23/02/2003
MAURITANIE

Adhesion

30/04/2003
 30/05/2003
MEXIQUE

 Adhesion

20/01/2003
 19/02/2003
MICRONESIE (FED.)

 Adhesion

23/09/2002
 23/10/2002
MOLDAVIE

Adhesion

10/10/2002
 09/11/2002
MONACO

 25/11/1998
 Ratification

06/09/2001
 06/10/2001
MONGOLIE

Adhesion

07/09/2000
 23/05/2001
MOZAMBIQUE

Adhesion

14/01/2003
 13/02/2003
MYANMAR

 Adhesion

12/11/2001
 12/12/2001
NEPAL

24/09/1999
NICARAGUA

 Adhesion

17/01/2003
 16/02/2003
NIGER

 Adhesion

26/10/2004
 25/11/2004
NORVEGE

31/07/1998
 Ratification

20/09/1999
 23/05/2001
NOUVELLE-ZELANDE

Adhesion

04/11/2002
 04/12/2002
OUGANDA

11/06/1999
 Ratification

05/11/2003
 05/12/2003
OUZBEKISTAN

23/02/1998
 Ratification

30/11/1998
 23/05/2001
PAKISTAN

Adhesion

13/08/2002
 12/09/2002
PALAU

 Adhesion

14/11/2001
 14/12/2001
PANAMA

 03/09/1998
 Ratification

05/03/1999
 23/05/2001
PAPOUASIE

 Adhesion

30/09/2003
 30/10/2003
PARAGUAY

Adhesion

22/09/2004
 22/10/2004
PAYS-BAS

 12/03/1998
 Acceptation

 07/02/2002
 09/03/2002
PEROU

 Adhesion

10/11/2001
 10/12/2001
PHILIPPINES

23/09/1998
 Ratification

07/01/2004
 06/02/2004
POLOGNE

14/06/1999
 Ratification

03/02/2004
 04/03/2004
PORTUGAL

 30/12/1999
 Ratification

10/11/2001
 10/12/2001
ROUMANIE

 30/04/1998
 Ratification

29/07/2004
 28/08/2004
RUSSIE (FED.)

12/01/1998
 Ratification

08/05/2001
 23/05/2001
RWANDA

Adhesion

13/05/2002
 12/06/2002
SAINT KITTS ET NEVIS

Adhesion

16/11/2001
 16/12/2001
SAINT MARIN

 Adhesion

12/03/2002
 11/04/2002
SENEGAL

 Adhesion

27/10/2003
 26/11/2003
SERBIE-ET-MONTENEGRO

Adhesion

31/07/2003
 30/08/2003
SEYCHELLES

Adhesion

22/08/2003
 21/09/2003
SIERRA LEONE

Adhesion

26/09/2003
 26/10/2003
SLOVAQUIE

28/07/1998
 Ratification

08/12/2000
 23/05/2001
SLOVENIE

 30/10/1998
 Ratification

25/09/2003
 25/10/2003
SOUDAN

 07/10/1999
 Ratification

08/09/2000
 23/05/2001
SRI LANKA

12/01/1998
 Ratification

23/03/1999
 23/05/2001
SUEDE

12/02/1998
 Ratification

06/09/2001
 06/10/2001
SUISSE

Adhesion

23/09/2003
 23/10/2003
SWAZILAND

 Adhesion

04/04/2003
 04/05/2003
TADJIKISTAN

 Adhesion

29/07/2002
 28/08/2002
TANZANIE

Adhesion

22/01/2003
 21/02/2003
TCHEQUE REP.

 29/07/1998
 Ratification

06/09/2000
 23/05/2001
TOGO

 21/08/1998
 Ratification

10/03/2003
 09/04/2003
TONGA

 Adhesion

09/12/2002
 08/01/2003
TRINIDAD ET TOBAGO

Adhesion

02/04/2001
 23/05/2001
TUNISIE

 Adhesion

22/04/2005
 22/05/2005
TURKMENISTAN

 18/02/1999
 Ratification

25/06/1999
 23/05/2001
TURQUIE

20/05/1999
 Ratification

30/05/2002
 29/06/2002
UKRAINE

 Adhesion

26/03/2002
 25/04/2002
URUGUAY

23/11/1998
 Ratification

10/11/2001
 10/12/2001
VENEZUELA

23/09/1998
 Ratification

23/09/2003
 23/10/2003
YEMEN

 Adhesion

23/04/2001
 23/05/2001
 Art.  N2. Annexe 2. Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 11.
1. Dans des circonstances exceptionnelles, la Belgique se réserve le droit de refuser l'extradition ou l'entraide judiciaire pour toute infraction visée à l'article 2 qu'elle considère comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
2. En cas d'application du paragraphe 1er, la Belgique rappelle qu'elle est tenue par le principe général de droit aut dedere, aut judicare, eu égard aux règles de compétence de ses juridictions.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Aux fins du présent Protocole, les définitions énoncées à l'article premier de la Convention sont applicables. En outre :
1. On entend par " Conférence des Parties " la Conférence des Parties à la Convention.
2. On entend par " Convention " la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992.
3. On entend par " Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat " le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat créé conjointement par l'Organisation météorologique mondiale et le Programme des Nations Unies pour l'environnement en 1988.
4. On entend par " Protocole de Montréal " le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 16 septembre 1987, tel qu'il a été adapté et modifié ultérieurement.
5. On entend par " Parties présentes et votantes " les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif ou négatif.
6. On entend par " Partie ", sauf indication contraire du contexte, une Partie au présent Protocole.
7. On entend par " Partie visée à l'annexe I " toute Partie figurant à l'annexe I de la Convention, compte tenu des modifications susceptibles d'être apportées à ladite annexe, ou toute Partie qui a fait une notification conformément à l'alinéa g) du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention.
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties visées à l'annexe I, pour s'acquitter de ses engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction prévus à l'article 3, de façon à promouvoir le développement durable :
a) Applique et/ou élabore plus avant des politiques et des mesures, en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes :
i) Accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs pertinents de l'économie nationale;
ii) Protection et renforcement des puits et des réservoirs des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, compte tenu de ses engagements au titre des accords internationaux pertinents relatifs à l'environnement; promotion de méthodes durables de gestion forestière, de boisement et de reboisement;
iii) Promotion de formes d'agriculture durables tenant compte des considérations relatives aux changements climatiques;
iv) Recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables, de technologies de piégeage du dioxyde de carbone et de technologies écologiquement rationnelles et innovantes;
v) Réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d'impôt et de droits et des subventions qui vont à l'encontre de l'objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et application d'instruments du marché;
vi) Encouragement de réformes appropriées dans les secteurs pertinents en vue de promouvoir les politiques et mesures ayant pour effet de limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas réglementés par le Protocole de Montréal;
vii) Adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal dans le secteur des transports;
viii) Limitation et/ou réduction des émissions de méthane grâce à la récupération et à l'utilisation dans le secteur de la gestion des déchets ainsi que dans la production, le transport et la distribution de l'énergie;
b) Coopère avec les autres Parties visées pour renforcer l'efficacité individuelle et globale des politiques et mesures adoptées au titre du présent article, conformément au sous-alinéa i) de l'alinéa e) du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention. A cette fin, ces Parties prennent des dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d'échanger des informations sur ces politiques et mesures, notamment en mettant au point des moyens d'améliorer leur comparabilité, leur transparence et leur efficacité. A sa première session ou dès qu'elle le peut par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie les moyens de faciliter cette coopération en tenant compte de toutes les informations pertinentes.
2. Les Parties visées à l'annexe I cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes, en passant par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale, respectivement.
3. Les Parties visées à l'annexe I s'efforcent d'appliquer les politiques et les mesures prévues dans le présent article de manière à réduire au minimum les effets négatifs, notamment les effets néfastes des changements climatiques, les répercussions sur le commerce international et les conséquences sociales, environnementales et économiques pour les autres Parties, surtout les pays en développement Parties et plus particulièrement ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention, compte tenu de l'article 3 de celle-ci. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pourra prendre, selon qu'il conviendra, d'autres mesures propres à faciliter l'application des dispositions du présent paragraphe.
4. Si elle décide qu'il serait utile de coordonner certaines des politiques et des mesures visées à l'alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus, compte tenu des différentes situations nationales et des effets potentiels, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie des modalités propres à organiser la coordination de ces politiques et mesures.
 Art.    3 . 1. Les Parties visées à l'annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'annexe B et conformément aux dispositions du présent article, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d'au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012.
2. Chacune des Parties visées à l'annexe I devra avoir accompli en 2005, dans l'exécution de ses engagements au titre du présent Protocole, des progrès dont elle pourra apporter la preuve.
3. Les variations nettes des émissions de gaz à effet de serre par les sources et de l'absorption par les puits résultant d'activités humaines directement liées au changement d'affectation des terres et à la foresterie et limitées au boisement, au reboisement et au déboisement depuis 1990, variations qui correspondent à des variations vérifiables des stocks de carbone au cours de chaque période d'engagement, sont utilisées par les Parties visées à l'annexe I pour remplir leurs engagements prévus au présent article. Les émissions des gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par les puits associées à ces activités sont notifiées de manière transparente et vérifiable et examinées conformément aux articles 7 et 8.
4. Avant la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, chacune des Parties visées à l'annexe I fournit à l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, pour examen, des données permettant de déterminer le niveau de ses stocks de carbone en 1990 et de procéder à une estimation des variations de ses stocks de carbone au cours des années suivantes. A sa première session, ou dès que possible par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités, règles et lignes directrices à appliquer pour décider quelles activités anthropiques supplémentaires ayant un rapport avec les variations des émissions par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre dans les catégories constituées par les terres agricoles et le changement d'affectation des terres et la foresterie doivent être ajoutées aux quantités attribuées aux Parties visées à l'annexe I ou retranchées de ces quantités et pour savoir comment procéder à cet égard, compte tenu des incertitudes, de la nécessité de communiquer des données transparentes et vérifiables, du travail méthodologique du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, des conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique conformément à l'article 5 et des décisions de la Conférence des Parties. Cette décision vaut pour la deuxième période d'engagement et pour les périodes suivantes. Une Partie peut l'appliquer à ces activités anthropiques supplémentaires lors de la première période d'engagement pour autant que ces activités aient eu lieu depuis 1990.
5. Les Parties visées à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché et dont l'année ou la période de référence a été fixée conformément à la décision 9/CP.2, adoptée par la Conférence des Parties à sa deuxième session, remplissent leurs engagements au titre du présent article en se fondant sur l'année ou la période de référence. Toute autre Partie visée à l'annexe I qui est en transition vers une économie de marché et qui n'a pas encore établi sa communication initiale en application de l'article 12 de la Convention peut aussi notifier à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole son intention de retenir une année ou une période de référence historique autre que 1990 pour remplir ses engagements au titre du présent article. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se prononce sur l'acceptation de cette notification.
6. Compte tenu du paragraphe 6 de l'article 4 de la Convention, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole accorde aux Parties visées à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché une certaine latitude dans l'exécution de leurs engagements autres que ceux visés au présent article.
7. Au cours de la première période d'engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions, allant de 2008 à 2012, la quantité attribuée à chacune des Parties visées à l'annexe I est égale au pourcentage, inscrit pour elle à l'annexe B, de ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A en 1990, ou au cours de l'année ou de la période de référence fixée conformément au paragraphe 5 ci-dessus, multiplié par cinq. Les Parties visées à l'annexe I pour lesquelles le changement d'affectation des terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d'émissions de gaz à effet de serre prennent en compte dans leurs émissions correspondant à l'année ou à la période de référence, aux fins du calcul de la quantité qui leur est attribuée, les émissions anthropiques agrégées par les sources, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées par les puits en 1990, telles qu'elles résultent du changement d'affectation des terres.
8. Toute Partie visée à l'annexe I peut choisir 1995 comme année de référence aux fins du calcul visé au paragraphe 7 ci-dessus pour les hydrofluorocarbones, les hydrocarbures perfluorés et l'hexafluorure de soufre.
9. Pour les Parties visées à l'annexe I, les engagements pour les périodes suivantes sont définis dans des amendements à l'annexe B du présent Protocole qui sont adoptés conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 21. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole entame l'examen de ces engagements sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement visée au paragraphe 1 ci-dessus.
10. Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité attribuée, qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions des articles 6 ou 17 est ajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à l'acquisition.
11. Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité attribuée, qu'une Partie cède à une autre Partie conformément aux dispositions des articles 6 ou 17 est soustraite de la quantité attribuée à la Partie qui procède à la cession.
12. Toute unité de réduction certifiée des émissions qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions de l'article 12 est ajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à l'acquisition.
13. Si les émissions d'une Partie visée à l'annexe I au cours d'une période d'engagement sont inférieures à la quantité qui lui est attribuée en vertu du présent article, la différence est, à la demande de cette Partie, ajoutée à la quantité qui lui est attribuée pour les périodes d'engagement suivantes.
14. Chacune des Parties visées à l'annexe I s'efforce de s'acquitter des engagements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus de manière à réduire au minimum les conséquences sociales, environnementales et économiques néfastes pour les pays en développement Parties, en particulier ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention. Dans le droit fil des décisions pertinentes de la Conférence des Parties concernant l'application de ces paragraphes, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, à sa première session, les mesures nécessaires pour réduire au minimum les effets des changements climatiques et/ou l'impact des mesures de riposte sur les Parties mentionnées dans ces paragraphes. Parmi les questions à examiner figurent notamment la mise en place du financement, l'assurance et le transfert de technologies.
 Art.    4 . 1. Toutes les Parties visées à l'annexe I qui se sont mises d'accord pour remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 sont réputées s'être acquittées de ces engagements pour autant que le total cumulé de leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépasse pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'annexe B et conformément aux dispositions de l'article 3. Le niveau respectif d'émissions attribué à chacune des Parties à l'accord est indiqué dans celui-ci.
2. Les Parties à tout accord de ce type en notifient les termes au secrétariat à la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci. Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l'accord.
3. Tout accord de ce type reste en vigueur pendant la durée de la période d'engagement spécifiée au paragraphe 7 de l'article 3.
4. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique et en concertation avec elle, toute modification de la composition de cette organisation survenant après l'adoption du présent Protocole n'a pas d'incidence sur les engagements contractés dans cet instrument. Toute modification de la composition de l'organisation n'est prise en considération qu'aux fins des engagements prévus à l'article 3 qui sont adoptés après cette modification.
5. Si les Parties à un accord de ce type ne parviennent pas à atteindre le total cumulé prévu pour elles en ce qui concerne les réductions d'émissions, chacune d'elles est responsable du niveau de ses propres émissions fixé dans l'accord.
6. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle, chaque Etat membre de cette organisation régionale d'intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l'organisation régionale d'intégration économique agissant conformément à l'article 24, est responsable du niveau de ses émissions tel qu'il a été notifié en application du présent article dans le cas où le niveau total cumulé des réductions d'émissions ne peut pas être atteint.
 Art.    5 . 1. Chacune des Parties visées à l'annexe I met en place, au plus tard un an avant le début de la première période d'engagement, un système national lui permettant d'estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête à sa première session le cadre directeur de ces systèmes nationaux, dans lequel seront mentionnées les méthodologies spécifiées au paragraphe 2 ci-dessous.
2. Les méthodologies d'estimation des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal sont celles qui sont agréées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvées par la Conférence des Parties à sa troisième session. Lorsque ces méthodologies ne sont pas utilisées, les ajustements appropriés sont opérés suivant les méthodologies arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à sa première session. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine régulièrement et, s'il y a lieu, révise ces méthodologies et ces ajustements, en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision des méthodologies ou des ajustements sert uniquement à vérifier le respect des engagements prévus à l'article 3 pour toute période d'engagement postérieure à cette révision.
3. Les potentiels de réchauffement de la planète servant à calculer l'équivalent-dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A sont ceux qui sont agréés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvés par la Conférence des Parties à sa troisième session. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine régulièrement et, le cas échéant, révise le potentiel de réchauffement de la planète correspondant à chacun de ces gaz à effet de serre en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision d'un potentiel de réchauffement de la planète ne s'applique qu'aux engagements prévus à l'article 3 pour toute période d'engagement postérieure à cette révision.
 Art.    6 . 1. Afin de remplir ses engagements au titre de l'article 3, toute Partie visée à l'annexe I peut céder à toute autre Partie ayant le même statut, ou acquérir auprès d'elle, des unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de l'économie, pour autant que :
a) Tout projet de ce type ait l'agrément des Parties concernées;
b) Tout projet de ce type permette une réduction des émissions par les sources, ou un renforcement des absorptions par les puits, s'ajoutant à ceux qui pourraient être obtenus autrement;
c) La Partie concernée ne puisse acquérir aucune unité de réduction des émissions si elle ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 7;
d) L'acquisition d'unités de réduction des émissions vienne en complément des mesures prises au niveau national dans le but de remplir les engagements prévus à l'article 3.
2. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut, à sa première session ou dès que possible après celle-ci, élaborer plus avant des lignes directrices pour la mise en oeuvre du présent article, notamment en ce qui concerne la vérification et l'établissement de rapports.
3. Une Partie visée à l'annexe I peut autoriser des personnes morales à participer, sous sa responsabilité, à des mesures débouchant sur la production, la cession ou l'acquisition, au titre du présent article, d'unités de réduction des émissions.
4. Si une question relative à l'application des prescriptions mentionnées dans le présent article est soulevée conformément aux dispositions pertinentes de l'article 8, les cessions et acquisitions d'unités de réduction des émissions pourront se poursuivre après que la question aura été soulevée, étant entendu qu'aucune Partie ne pourra utiliser ces unités pour remplir ses engagements au titre de l'article 3 tant que le problème du respect des obligations n'aura pas été réglé.
 Art.    7 . 1. Chacune des Parties visées à l'annexe I fait figurer dans son inventaire annuel des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, établi conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties, les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour s'assurer que les dispositions de l'article 3 sont respectées et qui doivent être déterminées conformément au paragraphe 4 ci-après.
2. Chacune des Parties visées à l'annexe I fait figurer dans la communication nationale qu'elle établit conformément à l'article 12 de la Convention les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour faire la preuve qu'elle s'acquitte de ses engagements au titre du présent Protocole, et qui doivent être déterminées conformément au paragraphe 4 ci-après.
3. Chacune des Parties visées à l'annexe I communique les informations requises au titre du paragraphe 1 ci-dessus chaque année, en commençant par le premier inventaire qu'elle est tenue d'établir en vertu de la Convention pour la première année de la période d'engagement qui suit l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard. Chaque Partie fournit les informations requises au titre du paragraphe 2 ci-dessus dans le cadre de la première communication nationale qu'elle est tenue de présenter en vertu de la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard et après l'adoption des lignes directrices prévues au paragraphe 4 ci-après. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole décide de la périodicité selon laquelle les informations requises au titre du présent article seront communiquées par la suite, en tenant compte de tout calendrier qui pourra être arrêté par la Conférence des Parties pour la présentation des communications nationales.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa première session et réexamine ensuite périodiquement des lignes directrices concernant la préparation des informations requises au titre du présent article, en tenant compte des directives pour l'établissement des communications nationales des Parties visées à l'annexe I adoptées par la Conférence des Parties. En outre, avant le début de la première période d'engagement, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités de comptabilisation des quantités attribuées.
 Art.    8 . 1. Les informations communiquées en application de l'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont examinées par des équipes composées d'experts comme suite aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties et conformément aux lignes directrices adoptées à cet effet au titre du paragraphe 4 ci-après par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Les informations communiquées au titre du paragraphe 1 de l'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont examinées dans le cadre de la compilation annuelle des inventaires des émissions et des quantités attribuées et de la comptabilité correspondante. En outre, les informations fournies au titre du paragraphe 2 de l'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont étudiées dans le cadre de l'examen des communications.
2. Les équipes d'examen sont coordonnées par le secrétariat et composées d'experts choisis parmi ceux qui auront été désignés par les Parties à la Convention et, le cas échéant, par des organisations intergouvernementales, conformément aux indications données à cette fin par la Conférence des Parties.
3. Le processus d'examen permet une évaluation technique complète et détaillée de tous les aspects de la mise en oeuvre du présent Protocole par une Partie. Les équipes d'examen élaborent, à l'intention de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, un rapport dans lequel elles évaluent le respect par cette Partie de ses engagements et indiquent les problèmes éventuellement rencontrés pour remplir ces engagements et les facteurs influant sur leur exécution. Le secrétariat communique ce rapport à toutes les Parties à la Convention. En outre, le secrétariat dresse la liste des questions relatives à la mise en oeuvre qui peuvent être mentionnées dans ce rapport en vue de les soumettre à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pour qu'elle les examine plus avant.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa première session et réexamine périodiquement par la suite des lignes directrices concernant l'examen de la mise en oeuvre du présent Protocole par les équipes d'experts, compte tenu des décisions pertinentes de la Conférence des Parties.
5. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, avec le concours de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre et de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon qu'il convient :
a) Les informations communiquées par les Parties en application de l'article 7 et les rapports sur les examens de ces informations effectués par des experts en application du présent article;
b) Les questions relatives à la mise en oeuvre dont la liste a été dressée par le secrétariat conformément au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que toute question soulevée par les Parties.
6. Comme suite à l'examen des informations visées au paragraphe 5 ci-dessus, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend, sur toute question, les décisions nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du présent Protocole.
 Art.    9 . 1. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement ledit Protocole à la lumière des données scientifiques et des évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques et leur impact ainsi que des données techniques, sociales et économiques pertinentes. Ces examens sont coordonnés avec les examens pertinents prévus dans la Convention, en particulier ceux qui sont exigés à l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 4 et à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention. Sur la base de ces examens, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend les mesures voulues.
2. Le premier examen a lieu à la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. De nouveaux examens sont effectués par la suite de manière régulière et ponctuelle.
 Art.    10 . Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, sans prévoir de nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas visées à l'annexe I mais en réaffirmant ceux qui sont déjà énoncés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et en continuant à progresser dans l'exécution de ces engagements afin de parvenir à un développement durable, compte tenu des paragraphes 3, 5 et 7 de l'article 4 de la Convention :
a) Elaborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible, des programmes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, efficaces par rapport à leur coût pour améliorer la qualité des coefficients d'émission, des données sur les activités et/ou des modèles locaux et reflétant la situation économique de chaque Partie, dans le but d'établir puis de mettre à jour périodiquement des inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, en utilisant des méthodologies comparables qui devront être arrêtées par la Conférence des Parties et être conformes aux directives pour l'établissement des communications nationales adoptées par cette même Conférence;
b) Elaborent, appliquent, publient et mettent régulièrement à jour des programmes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, contenant des mesures destinées à atténuer les changements climatiques et des mesures destinées à faciliter une adaptation appropriée à ces changements;
i) Ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie ainsi que l'agriculture, la foresterie et la gestion des déchets. En outre, les technologies d'adaptation et les méthodes visant à améliorer l'aménagement de l'espace permettraient de mieux s'adapter aux changements climatiques;
ii) Les Parties visées à l'annexe I communiquent des informations sur les mesures prises au titre du présent Protocole, y compris les programmes nationaux, conformément à l'article 7; quant aux autres Parties, elles s'efforcent de faire figurer dans leurs communications nationales, s'il y a lieu, des informations sur les programmes contenant des mesures qui, à leur avis, aident à faire face aux changements climatiques et à leurs effets néfastes, notamment des mesures visant à réduire l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et à accroître l'absorption par les puits, des mesures de renforcement des capacités et des mesures d'adaptation;
c) Coopèrent afin de promouvoir des modalités efficaces pour mettre au point, appliquer et diffuser des technologies, savoir-faire, pratiques et procédés écologiquement rationnels présentant un intérêt du point de vue des changements climatiques, et prennent toutes les mesures possibles pour promouvoir, faciliter et financer, selon qu'il convient, l'accès à ces ressources ou leur transfert, en particulier au profit des pays en développement, ce qui passe notamment par l'élaboration de politiques et de programmes visant à assurer efficacement le transfert de technologies écologiquement rationnelles appartenant au domaine public ou relevant du secteur public et l'instauration d'un environnement porteur pour le secteur privé afin de faciliter et de renforcer l'accès aux technologies écologiquement rationnelles ainsi que leur transfert;
d) Coopèrent aux travaux de recherche technique et scientifique et encouragent l'exploitation et le développement de systèmes d'observation systématique et la constitution d'archives de données afin de réduire les incertitudes concernant le système climatique, les effets néfastes des changements climatiques et les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, et s'emploient a promouvoir la mise en place et le renforcement de capacités et moyens endogènes de participation aux efforts, programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux concernant la recherche et l'observation systématique, compte tenu de l'article 5 de la Convention;
e) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en recourant, s'il y a lieu, aux organismes existants, la mise au point et l'exécution de programmes d'éducation et de formation, y compris le renforcement des capacités nationales, en particulier sur le plan humain et institutionnel, et l'échange ou le détachement de personnel chargé de former des experts en la matière, notamment pour les pays en développement, et facilitent au niveau national la sensibilisation du public aux changements climatiques et l'accès de celui-ci aux informations concernant ces changements. Des modalités adaptées devraient être mises au point pour que ces activités soient menées à bien par l'intermédiaire des organes pertinents relevant de la Convention, compte tenu de l'article 6 de celle-ci;
f) Font figurer dans leurs communications nationales des informations sur les programmes et activités entrepris en application du présent article conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties;
g) Prennent dûment en considération, dans l'exécution des engagements prévus dans le présent article, le paragraphe 8 de l'article 4 de la Convention.
 Art.    11 . 1. Pour appliquer l'article 10, les Parties tiennent compte des dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 9 de l'article 4 de la Convention.
2. Dans le cadre de l'application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 11 de celle-ci, et par le truchement de l'entité ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II de la Convention :
a) Fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement pour progresser dans l'exécution des engagements déjà énoncés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visés à l'alinéa a) de l'article 10 du présent Protocole;
b) Fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologies, les ressources financières dont ils ont besoin pour couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus encourus pour progresser dans l'exécution des engagements déjà énoncés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visés à l'article 10 du présent Protocole, sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les entités internationales visées à l'article 11 de la Convention, conformément audit article.
L'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l'importance d'un partage approprié de la charge entre les pays développés Parties. Les orientations à l'intention de l'entité ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention figurant dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions du présent paragraphe.
3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant a l'annexe II de la Convention pourront également fournir, et les pays en développement Parties pourront obtenir, des ressources financières aux fins de l'application de l'article 10 du présent Protocole par voie bilatérale, régionale ou multilatérale.
 Art.    12 . 1. Il est établi un mécanisme pour un développement " propre ".
2. L'objet du mécanisme pour un développement " propre " est d'aider les Parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la Convention, et d'aider les Parties visées à l'annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l'article 3.
3. Au titre du mécanisme pour un développement " propre " :
a) Les Parties ne figurant pas à l'annexe I bénéficient d'activités exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions d'émissions certifiées;
b) Les Parties visées à l'annexe I peuvent utiliser les réductions d'émissions certifiées obtenues grâce à ces activités pour remplir une partie de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévus à l'article 3, conformément à ce qui a été déterminé par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.
4. Le mécanisme pour un développement " propre " est placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole et suit ses directives; il est supervisé par un conseil exécutif du mécanisme pour un développement " propre ".
5. Les réductions d'émissions découlant de chaque activité sont certifiées par des entités opérationnelles désignées par la Conférence des Parties agissant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, sur la base des critères suivants :
a) Participation volontaire approuvée par chaque Partie concernée;
b) Avantages réels, mesurables et durables liés à l'atténuation des changements climatiques;
c) Réductions d'émissions s'ajoutant à celles qui auraient lieu en l'absence de l'activité certifiée.
6. Le mécanisme pour un développement " propre " aide à organiser le financement d'activités certifiées, selon que de besoin.
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole élabore à sa première session des modalités et des procédures visant à assurer la transparence, l'efficacité et la responsabilité grâce à un audit et à une vérification indépendants des activités.
8. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole veille à ce qu'une part des fonds provenant d'activités certifiées soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives et aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets défavorables des changements climatiques à financer le coût de l'adaptation.
9. Peuvent participer au mécanisme pour un développement " propre ", notamment aux activités mentionnées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus et à l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions, des entités aussi bien publiques que privées; la participation est soumise aux directives qui peuvent être données par le conseil exécutif du mécanisme.
10. Les réductions d'émissions certifiées obtenues entre l'an 2000 et le début de la première période d'engagement peuvent être utilisées pour aider à respecter les engagements prévus pour cette période.
 Art.    13 . 1. En tant qu'organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Protocole.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de toute session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Lorsque la Conférence des Parties agit en tant que réunion des Parties au présent Protocole, les décisions prises au titre dudit Protocole le sont uniquement par les Parties à cet instrument.
3. Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui, à ce moment-là, n'est pas Partie au présent Protocole est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties au présent Protocole et parmi celles-ci.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole fait régulièrement le point de la mise en oeuvre dudit Protocole et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en oeuvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont conferées par le présent Protocole et :
a) Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions du présent Protocole, la mise en oeuvre de celui-ci par les Parties, les effets d'ensemble des mesures prises en application du présent Protocole, en particulier les effets environnementaux, économiques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés pour tendre vers l'objectif de la Convention;
b) Elle examine périodiquement les obligations des Parties au titre du présent Protocole, en prenant dûment en considération tout examen prévu a l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 4 et au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention et en tenant compte de l'objectif de la Convention, de l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques et, à cet égard, elle examine et adopte des rapports périodiques sur la mise en oeuvre du présent Protocole;
c) Elle encourage et facilite l'échange d'informations sur les mesures adoptées par les Parties pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole;
d) Elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des mesures qu'elles ont adoptées pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole;
e) Elle encourage et dirige, conformément à l'objectif de la Convention et aux dispositions du présent Protocole et en tenant pleinement compte des décisions pertinentes de la Conférence des Parties, l'élaboration et le perfectionnement périodique de méthodologies comparables propres à permettre de mettre en oeuvre efficacement ledit Protocole, qui seront arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole;
f) Elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à la mise en oeuvre du présent Protocole;
g) Elle s'efforce de mobiliser des ressources financières additionnelles conformément au paragraphe 2 de l'article 11;
h) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en oeuvre du présent Protocole;
i) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, ainsi que les informations qu'ils fournissent;
j) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du présent Protocole et examine toute tâche découlant d'une décision de la Conférence des Parties.
5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières appliquées au titre de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en décide autrement par consensus.
6. Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à l'occasion de la première session de la Conférence des Parties prévue après l'entrée en vigueur du présent Protocole. Les sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se tiendront chaque année et coïncideront avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole n'en décide autrement.
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole tient des sessions extraordinaires a tout autre moment lorsqu'elle le juge nécessaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat membre d'une de ces organisations ou dote du statut d'observateur auprès de l'une d'elles qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Protocole et qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaitait être représenté en qualité d'observateur à une session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut y être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus.
 Art.    14 . 1. Le secrétariat créé en application de l'article 8 de la Convention assure le secrétariat du présent Protocole.
2. Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention relatif aux fonctions du secrétariat et le paragraphe 3 de ce même article concernant les dispositions prises pour son fonctionnement s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Protocole.
 Art.    15 . 1. L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du présent Protocole. Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Les réunions de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du présent Protocole coïncident avec celles de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent Protocole peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires. Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu'organes subsidiaires du présent Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par celles des Parties à la Convention qui sont Parties à cet instrument.
3. Lorsque les organes subsidiaires créés par les articles 9 et 10 de la Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Protocole, tout membre de leur bureau représentant une Partie à la Convention qui, à ce moment-là, n'est pas partie au présent Protocole est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties au Protocole et parmi celles-ci.
 Art.    16 . La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole envisage dès que possible l'application au présent Protocole du processus consultatif multilatéral visé à l'article 13 de la Convention et le modifie s'il y a lieu, à la lumière de toute décision pertinente qui pourra être prise par la Conférence des Parties à la Convention. Tout processus consultatif multilatéral susceptible d'être appliqué au présent Protocole fonctionne sans préjudice des procédures et mécanismes mis en place conformément à l'article 18.
 Art.    17 . La Conférence des Parties définit les principes, les modalités, les règles et les lignes directrices à appliquer en ce qui concerne notamment la vérification, l'établissement de rapports et l'obligation redditionnelle en matière d'échange de droits d'émission. Les Parties visées à l'Annexe B peuvent participer à des échanges de droits d'émission aux fins de remplir leurs engagements au titre de l'article 3. Tout échange de ce type vient en complément des mesures prises au niveau national pour remplir les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévu dans cet article.
 Art.    18 . A sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole approuve des procédures et mécanismes appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du présent Protocole, notamment en dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du type et du degre de non-respect et de la fréquence des cas. Si des procédures et mécanismes relevant du présent article entraînent des consequences qui lient les Parties, ils sont adoptés au moyen d'un amendement au présent Protocole.
 Art.    19 . Les dispositions de l'article 14 de la Convention relatif au règlement des differends s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole.
 Art.    20 . 1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.
2. Les amendements au présent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Le texte de toute proposition d'amendement au présent Protocole est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l'amendement est proposé pour adoption.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'amendement au présent Protocole. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervient, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. L'amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.
4. Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 ci-dessus entre en vigueur à l'égard des Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des Parties au présent Protocole.
5. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit amendement.
 Art.    21 . 1. Les annexes du présent Protocole font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à ses annexes. Si des annexes sont adoptées après l'entrée en vigueur du présent Protocole, elles se limitent a des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.
2. Toute Partie peut proposer des Annexes au présent Protocole ou des amendements à des annexes du présent Protocole.
3. Les annexes du présent Protocole et les amendements a des Annexes du présent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Le texte de toute proposition d'annexe ou d'amendement a une annexe est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l'annexe ou l'amendement est proposé pour adoption. Le secrétariat communique également le texte de toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe aux Parties a la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour information, au Dépositaire.
4. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervient, l'annexe ou l'amendement à une annexe est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties presentes et votantes. L'annexe ou l'amendement à une annexe adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.
5. Toute annexe ou tout amendement à une annexe, autre que l'Annexe A ou B, qui a été adopté conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties au présent Protocole six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l'adoption, exception faite des Parties qui, dans l'intervalle, ont notifié par écrit au Dépositaire qu'elles n'acceptaient pas l'annexe ou l'amendement en question. A l'égard des Parties qui retirent leur notification de non-acceptation, l'annexe ou l'amendement à une Annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, de la notification de ce retrait.
6. Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement a une annexe nécessite un amendement au présent Protocole, cette annexe ou cet amendement a une annexe n'entre en vigueur que lorsque l'amendement au Protocole entre lui-même en vigueur.
7. Les amendements aux Annexes A et B du présent Protocole sont adoptés et entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée à l'article 20, à condition que tout amendement à l'annexe B soit adopté uniquement avec le consentement écrit de la Partie concernée.
 Art.    22 . 1. Chaque Partie dispose d'une voix, sous reserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après.
2. Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d'integration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent Protocole. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
 Art.    23 . Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Protocole.
 Art.    24 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 16 mars 1998 au 15 mars 1999 et sera ouvert à l'adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d'être ouvert a la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant du présent Protocole. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Protocole. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilites à exercer concurremment les droits découlant du présent Protocole.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par le présent Protocole. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
 Art.    25 . 1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par 55 Parties à la Convention au minimum, parmi lesquelles les Parties visées à l'Annexe I dont les émissions totales de dioxyde de carbone représentaient en 1990 au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble des Parties visées à cette annexe.
2. Aux fins du présent article, " le volume total des émissions de dioxyde de carbone en 1990 des Parties visées à l'Annexe I " est le volume notifié par les Parties visées a l'Annexe I, à la date à laquelle elles adoptent le présent Protocole ou à une date antérieure, dans leur communication nationale initiale présentée au titre de l'article 12 de la Convention.
3. A l'égard de chaque Partie ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère une fois que les conditions requises pour l'entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
4. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 16-02-2005, conformément à son article 25, par addendum, M.B. 31.12.2004, Ed. 3, p. 87185>
 Art.    26 . Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.
 Art.    27 . 1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans ladite notification.
3. Toute Partie qui dénonce la Convention est réputée dénoncer également le présent Protocole.
 Art.    28 . L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Fait à Kyoto le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole aux dates indiquées.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe A. GAZ A EFFET DE SERRE
Dioxyde de carbone (CO2)
Méthane (CH4)
Oxyde nitreux (N2O)
Hydrofluorocarbones (HFC)
Hydrocarbures perfluorés (PFC)
Hexafluorure de soufre (SF6)
SECTEURS/CATEGORIES DE SOURCES
Energie
Combustion de combustibles
Secteur de l'énergie
Industries manufacturières et construction
Transport
Autres secteurs
Autres
Emissions fugitives imputables aux combustibles
Combustibles solides
Pétrole et gaz naturel
Autres
Procédés industriels
Produits minéraux
Industrie chimique
Production de métal
Autre production
Production d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre
Consommation d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre
Autres
Utilisation de solvants et d'autres produits
Agriculture
Fermentation entérique
Gestion du fumier
Riziculture
Sols agricoles
Brûlage dirigé de la savane
Incinération sur place de déchets agricoles
Autres
Déchets
Mise en décharge de déchets solides
Traitement des eaux usées
Incinération des déchets
Autres
 Art.    N2 . Annexe B. Engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions (en pourcentage des émissions de l'année ou de la période de référence).

 Partie

%
Australie

 108
Belgique

 92
Bulgarie*

92
Canada

 94
Danemark

 92
Allemagne

92
Estonie*

 92
Communaute europeenne

92
Finlande

 92
France

 92
Grece

92
Hongrie*

 94
Irlande

92
Islande

 110
Italie

 92
Japon

94
Croatie*

 95
Lettonie*

92
Liechtenstein

92
Lituanie*

92
Luxembourg

 92
Monaco

 92
Pays-Bas

 92
Nouvelle-Zelande

100
Norvege

 101
Ukraine*

100
Autriche

 92
Pologne*

 94
Portugal

 92
Roumanie*

92
Federation de Russie*

 100
Slovenie*

92
Slovaquie*

 92
Espagne

92
Republique tcheque*

92
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

92
Etats-Unis d'Amerique

93
Suede

92
Suisse

 92
* Pays en transition vers une economie de marche.
 Art.  N3. LISTE DES ETATS LIES. <complété par addendum M.B. 31.12.2004, Ed. 3, p. 87185-87192>

ETATS

SIGNATURE

RATIFICATION,

 ACCEPTATION (A),

ADHESION (a),

 APPROBATION (AA)
ALLEMAGNE

29 avril 1998

31 mai 2002
AFRIQUE DU SUD

31 juillet 2002 (a)
ANTIGUA ET BARBUDA

 16 mars 1998

3 novembre 1998
ARGENTINE

16 mars 1998

 28 septembre 2001
AUSTRALIE

29 avril 1998
AUTRICHE

 29 avril 1998

31 mai 2002
AZERBAIDJAN

 28 septembre 2000 (a)
BAHAMAS

9 avril 1999 (a)
BANGLADESH

22 octobre 2001 (a)
BARBADOS

 7 août 2000 (a)
BELGIQUE

 29 avril 1998

31 mai 2002
BELIZE

26 septembre 2003 (a)
BENIN

 25 fevrier 2002 (a)
BHUTAN

26 août 2002 (a)
BOLIVIE

 9 juillet 1998

30 novembre 1999
BOTSWANA

 8 août 2003 (a)
BRESIL

 29 avril 1998

23 août 2002
BULGARIE

 18 septembre 1998
15 août 2002
BURUNDI

 18 octobre 2001 (a)
CAMBODIA

22 août 2002 (a)
CAMEROUN

28 août 2002 (a)
CANADA

 29 avril 1998

17 décembre 2002
CHILI

17 juin 1998

 26 août 2002
CHINE

29 mai 1998

30 août 2002 (AA)
COLOMBIE

30 novembre 2001 (T)
COMMUNAUTES EUROPEENNES

29 avril 1998

31 mai 2002 (AA)
COREE (REPUBLIQUE)

 25 septembre 1998
 8 novembre 2002
COSTA RICA

 27 avril 1998

9 août 2002
CROATIE

11 mars 1999
CUBA

 15 mars 1999

 30 avril 2002
CYPRUS

16 juillet 1999 (a)
DANEMARK

 29 avril 1998

31 mai 2002
DJIBOUTI

12 mars 2002 (a)
EGYPTE

 15 mars 1999
EL SALVADOR

 8 juin 1998

 30 novembre 1998
EQUATEUR

 15 janvier 1999

13 janvier 2000
ESPAGNE

29 avril 1998

31 mai 2002
ESTONIE

 3 décembre 1998
 14 octobre 2002
ETATS-UNIS D'AMERIQUE

12 novembre 1998
FEDERATION DE RUSSIE

 11 mars 1999

 18 novembre 2004
FIDJI

17 septembre 1998
17 septembre 1998
FINLAND

29 avril 1998

31 mai 2002
FRANCE

 29 avril 1998

31 mai 2002 (AA)
GAMBIE

 1 juin 2001 (a)
GEORGIE

 16 juin 1999 (a)
GHANA

 30 mai 2003 (a)
GRECE

29 avril 1998

31 mai 2002
GRENADE

6 août 2002 (a)
GUATEMALA

10 juillet 1998

 5 octobre 1999
GUINEE

 7 septembre 2000 (a)
GUINEE EQUATORIAAL

16 août 2000 (a)
GUYANA

 5 août 2003 (a)
HONDURAS

 25 fevrier 1999

19 juillet 2000
HONGRIE

 21 août 2002 (a)
ILES COOCK

 16 septembre 1998
27 août 2001
ILES MARSHALL

17 mars 1998

 11 août 2003
ILES SALOMON

 29 septembre 1998
13 mars 2003
INDE

26 août 2002 (a)
INDONESIE

13 juillet 1998

 3 décembre 2004
IRLANDE

29 avril 1998

31 mai 2002
ISLANDE

 23 mai 2002 (a)
ISRAEL

 16 décembre 1998
ITALIE

 29 avril 1998

31 mai 2002
JAMAIQUE

28 juin 1999 (a)
JAPON

28 avril 1998

 4 juin 2002 (a)
JORDANIE

17 janvier 2003(a)
KAZAKHSTAN

 12 mars 1999
KIRIBATI

 7 septembre 2000 (a)
KYRGYZSTAN

13 mai 2003 (a)
LAO (REP.DEM.POP.)

 6 fevrier 2003(a)
LESOTHO

6 septembre 2000 (a)
LETTONIE

 14 décembre 1998

5 juillet 2002
LIBERIA

5 novembre 2002 (a)
LIECHTENSTEIN

29 juin 1998

3 décembre 2004
LITUANIE

 21 septembre 1998
 3 janvier 2003
LUXEMBOURG

 29 avril 1998

31 mai 2002
A.Rep.Youg.
MACEDOINE

18 novembre 2004 (a)
MADAGASCAR

24 septembre 2003 (a)
MALAISIE

 12 mars 1999

4 septembre 2002
MALAWI

26 octobre 2001 (a)
MALDIVES

 16 mars 1998

 30 décembre 1998
MALI

 27 janvier 1999

28 mars 2002
MALTE

17 avril 1998

11 novembre 2001
MAROC

 25 janvier 2002 (a)
MAURICE

9 mai 2001 (a)
MEXIQUE

 9 juin 1998

7 septembre 2000
MICRONESIE (Etats federes de

 17 mars 1998

 21 juin 1999
 Micronesie)
MOLDAVIE (REP.)

 22 avril 2003 (a)
MONACO

 29 avril 1998
MONGOLIE

15 décembre 1999 (a)
MYANMAR

 13 août 2003 (a)
NAMIBIE

4 septembre 2003 (a)
NAURU

 16 août 2001 (a)
NICARAGUA

 7 juillet 1998

18 novembre 1999
NIGER

23 octobre 1998

30 septembre 2004
NIGERIA

 10 décembre 2004
NIOUE

 8 décembre 1998

6 mai 1999
NORVEGE

29 avril 1998

30 mai 2002 (a)
NOUVELLE-ZELANDE

 22 mai 1998

19 décembre 2002
OUGANDA

 25 mars 2002 (a)
OUZBEKISTAN

20 novembre 1998
 12 octobre 1999
PALAOS

10 décembre 1999 (a)
PANAMA

8 juin 1998

5 mars 1999
PAPOEASIE NOUVELLE-GUINEE

 2 mars 1999

 28 mars 2002
PARAGUAY

 25 août 1998

 27 août 1999
PAYS-BAS

 29 avril 1998

31 mai 2002 (a)
PEROU

13 novembre 1998
 12 septembre 2002
PHILIPPINES

15 avril 1998

20 novembre 2003
POLOGNE

15 juillet 1998

13 décembre 2002
PORTUGAL

 29 avril 1998

31 mai 2002 (AA)
REPUBLIQUE DOMINICAINE

12 fevrier 2002 (a)
REPUBLIQUE TCHEQUE

 23 novembre 1998
 15 novembre 2001 (AA)
ROEMENIE

5 janvier 1999

19 mars 2001
ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET
29 avril 1998
 D'IRLANDE DU NORD

31 mai 2002
RWANDA

22 juillet 2004 (a)
SAINT LUCIE

16 mars 1998

 20 août 2003
SAINT VINCENT ET LES GRENADINES

19 mars 1998
SAMOA

16 mars 1998

 27 novembre 2000
SENEGAL

 20 juillet 2001 (a)
SEYCHELLES

 20 mars 1998

 22 juillet 2002
SLOVAQUIE

26 fevrier 1999

31 mai 2002
SLOVENIE

 21 octobre 1998

 2 août 2002
SOUDAN

 2 novembre 2004
SRI LANKA

3 septembre 2002 (a)
SUEDE

29 avril 1998

31 mai 2002
SUISSE

 16 mars 1998

9 juillet 2003
TANZANIE

26 août 2002 (a)
THAILANDE

 2 fevrier 1999

28 août 2002
TOGO

 2 juillet 2004 (a)
TRINIDAD ET TOBAGO

7 janvier 1999

28 janvier 1999
TUNISIE

 22 janvier 2003 (a)
TURKMENISTAN

 28 septembre 1998
11 janvier 1999
TUVALU

 16 novembre 1998
 16 novembre 1998
UKRAINE

15 mars 1999

 12 avril 2004
URUGUAY

29 juillet 1998

 5 fevrier 2001
VANUATU

 17 juillet 2001 (a)
VIETNAM

 3 décembre 1998
 25 septembre 2002
ZAMBIE

5 août 1998

 15 septembre 2004(a)