text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Ouganda : 27 septembre 1976 (entrée en vigueur : 26 décembre 1976).
L'instrument d'adhésion contient les réserves suivantes (Traduction) :
" 1) Article 7. Le Gouvernement de la République de l'ouganda considère que cette disposition ne confère aux réfugiés qui se trouvent sur son territoire à un moment donné aucun droit de nature juridique, politique ou autre dont ils puissent légalement se prévaloir. En conséquence, le Gouvernement de la République de l'Ouganda accordera aux réfugiés les facilités et le régime que, dans sa liberté d'appréciation souveraine, il jugera appropriés, compte tenu de sa propre sécurité et de ses besoins économiques et sociaux.
2) Articles 8 et 9. Le Gouvernement de la République de l'Ouganda déclare qu'il ne reconnaît aux dispositions des articles 8 et 9 que la valeur de recommandations.
3) Article 13. Le Gouvernement de la République de l'Ouganda se réserve le droit de restreindre l'application de cette disposition sans en référer aux tribunaux judiciaires ou aux tribunaux d'arbitrage, nationaux et internationaux, s'il considère que cette restriction est dans l'intérêt public.
4) Article 15. Le Gouvernement de la République de l'Ouganda aura toute liberté, dans l'intérêt public, de retirer à tous réfugiés sur son territoire, tout ou partie des droits qui sont conférés en vertu dudit article à cette catégorie de résidents.
5) Article 16. Le Gouvernement de la République de l'Ouganda considère que les paragraphes 2 et 3 dudit article ne l'obligent pas à accorder aux réfugiés ayant besoin d'assistance judiciaire un traitement plus favorable que celui qui est octroyé de façon générale aux ressortissants d'un pays étranger dans des circonstances analogues.
6) Article 17. L'obligation stipulée à l'article 17 et relative au traitement à accorder aux réfugiés résidant régulièrement sur le territoire, ne pourra être interprétée comme étendant aux réfugiés le traitement préférentiel accordé aux ressortissants des Etats qui bénéficient de privilèges spéciaux en vertu de traités existants ou futurs entre l'Ouganda et lesdits Etats, en particulier les Etats de la Communauté est-africaine et de l'Organisation de l'Unité africaine, conformément aux dispositions pertinentes qui régissent lesdites associations.
7) Article 25. Le Gouvernement de la République de l'Ouganda considère que ledit article ne l'oblige à supporter des dépenses à l'occasion de l'octroi d'une aide administrative aux réfugiés que dans la mesure où cette aide lui est demandée et où les dépenses ainsi exposées lui sont remboursées par le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés ou tout autre organisme des Nations-Unies qui pourrait lui succéder.
8) Article 32. Sans avoir à en référer à l'autorité judiciaire, le Gouvernement de la République de l'Ouganda aura, dans l'intérêt public, le droit absolu d'expulser un réfugié de son territoire et pourra à tout moment appliquer les mesures d'ordre interne qu'il jugera opportunes compte tenu des circonstances. Il est cependant entendu que les mesures ainsi prises par le Gouvernement de la République de l'Ouganda n'iront pas à l'encontre des dispositions de l'article 33 de la Convention. "
" Conformément à l'article 1, section B, 1), le Gouvernement de l'Ouganda déclare qu'aux fins des obligations qu'il assume en vertu de la présente Convention, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1, section A, pourront être compris dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs "."


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Il résulte d'informations transmises par le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique que le 23 juin 1954 il a été procédé au dépôt des instruments de ratification de la France sur ces actes internationaux.
Ces instruments étaient accompagnés de la déclaration ci-dessous :
" 1. Le Gouvernement de la République française déclare qu'au point de vue des obligations qu'il assume en vertu de l'article 40 de la Convention, celle-ci s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international.
2. En procédant au dépôt de son instrument de ratification, le Gouvernement de la République française, se prévalant des dispositions de l'article 42 de la Convention, fait la déclaration suivante :
(a) Il considère que le § 2 de l'article 29 ne fait pas obstacle à l'application sur le territoire français des dispositions de la Loi du 7 mai 1934 autorisant la perception du droit Nansen au profit des oeuvres d'assistance, d'établissement et de secours aux réfugiés.
(b) L'article 17 ne saurait faire obstacle à l'application des lois et règlements qui fixent la proportion de salariés étrangers que les employeurs sont autorisés à occuper en France et aux obligations imposées à ceux-ci lors de l'engagement de la main-d'oeuvre étrangère. "


text:
Article  M. Dépôt de la notification de succession du Suriname : 29 novembre 1978 (avec effet au 21 novembre 1975).
Conformément à l'article 1er, section B, 1, le Gouvernement surinamais déclare que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, 2, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
Par lettre en date du 24 novembre 1978, le Représentant permanent du Suriname auprès de l'Organisation des Nations-Unies a informé le Secrétaire général, d'ordre de son Gouvernement, que la République du Suriname ne succède pas aux réserves formulées le 29 juillet 1971 par les Pays-Bas quand la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole y relatif avaient été étendus au Suriname.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Espagne : 14 août 1978 (entrée en vigueur : 12 novembre 1978).
Conformément à l'article 1er, section B, 1, le Gouvernement espagnol déclare que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, 2, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
L'instrument d'adhésion contient les déclarations et réserves suivantes, autorisées par l'article 42 de la Convention et l'article VII du Protocole (Traduction) :
" a) L'expression " le traitement le plus favorable " sera interprétée dans tous les articles où elle est utilisée comme ne comprenant pas les droits qui, de par la loi ou de par les traités, sont accordés aux ressortissants portugais, andorrans, philippins ou de pays latino-américains, ou aux ressortissants des pays avec lesquels auront été conclus des accords internationaux de caractère régional.
b) Le Gouvernement espagnol n'accorde pas à l'article 8 une valeur obligatoire, mais le considère comme une recommandation.
c) Le Gouvernement espagnol réserve sa position quant à l'application du paragraphe 1 de l'article 12. Le paragraphe 2 de l'article 12 sera interprété comme se référant exclusivement aux droits acquis par un réfugié avant la date où il a obtenu, dans quelque pays que ce soit, le statut de réfugié.
d) L'article 26 de la Convention sera interprété comme ne faisant pas obstacle à l'adoption de mesures spéciales quant au lieu de résidence de certains réfugiés, conformément à la législation espagnole. "


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Panama : 2 août 1978 (entrée en vigueur : 31 octobre 1978).
Conformément à l'article 1, section B, 1, le Gouvernement panaméen déclare, qu'aux fins des obligations qu'il assume en vertu de la présente Convention, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1, section A, pourront être compris dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Le 24 décembre 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République du Nicaragua concernant l'Accord précité.
Conformément l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République de Nicaragua à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 24 septembre 1998.


text:
Article  M. Le 9 novembre 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République du Bénin concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République du Bénin à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 9 novembre 1998.


text:
Article  M. Le 3 septembre 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Principauté d'Andorre concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la Principauté d'Andorre à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 3 septembre 1998.


text:
Article  M. Le 28 octobre 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de la République de Moldova concernant les actes précités.
Conformément à son article XVIII (c), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République de Moldova à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 28 octobre 1994.


text:
Article  M. Le 20 décembre 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de la République du Chili concernant les actes précités.
Conformément à son article XVIII (c), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République du Chili à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 20 décembre 1994.


text:
Article  M. Le 8 septembre 1995 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de la République des Maldives concernant les actes précités.
Conformément à son article XVIII (c), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République des Maldives à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 8 septembre 1995.


text:
TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Article    1 . Le présent arrangement définit les modalités particulières d'application de la Convention du 30 avril 1948 entre la Belgique et l'Italie, aux ressortissants belges ou italiens qui travaillent ou ont travaillé dans les mines de l'un ou l'autre pays, ainsi qu'à leurs ayants droit, et aux ressortissants belges ou italiens qui ont travaillé successivement ou alternativement dans les mines de l'un et de l'autre pays, ainsi qu'à leurs ayants droit.
 Art.    2 . L'arrangement administratif du 20 octobre 1950, relatif aux modalités d'application de la Convention sur les Assurances Sociales, entre la Belgique et l'Italie, en date du 30 avril 1948, est applicables aux ouvriers visés à l'article 1er et à leurs ayants droit, sous réserve des dispositions contenues dans le présent arrangement ainsi que dans l'Accord technique du 19 janvier 1951, relatif aux services à prendre en considération pour l'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la convention précitée.
 TITRE II.  - ASSURANCES VIEILLESSE, SURVIE, INVALIDITE DES OUVRIERS MINEURS AYANT TRAVAILLE DANS LES MINES DES DEUX PAYS.
 CHAPITRE 1.  - Modalité relative à la conservation des droits.
 Art.    3 . Les ouvriers qui ont travaillé successivement ou alternativement dans des entreprises assujetties à la législation spéciale belge sur la retraite des ouvriers mineurs et assimilés et dans des exploitations visées à l'article 1er de l'Accord technique du 19 janvier 1951, pendant au moins 20 ans et qui, pour la conservation de leurs droits au bénéfice des prestations de l'assurance vieillesse prévues par la dite législation, doivent, indépendamment des autres conditions exigées par cette législation, s'inscrire au bureau régional du Fonds de Soutien des Chômeurs, sont considérés comme ayant rempli cette condition si, pendant qu'ils résident en Italie, ils ont été inscrits au bureau de placement de l'Office du Travail comme demandeurs d'emploi dans les exploitations précitées.
 CHAPITRE 2.  - Procédure à suivre en vue de la détermination des droits.
 Art.    4 . § 1. En vue de faire statuer sur ses droits au bénéfice d'une pension de vieillesse ou d'invalidité d'ouvrier mineur, l'intéressé, qui réside en Belgique, adresse sa demande de pension au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, en y joignant toutes pièces justificatives et tous documents requis tant par la législation italienne que par la législation spéciale belge sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés.
§ 2. Le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs transmet sans délai à l'Institut national de la Prévoyance sociale un formulaire d'un modèle spécial, en double exemplaire, comportant les indications relatives à l'état civil et précisant la date de la demande; il y joint les documents et pièces nécessaires à l'Institut national pour établir la durée des services accomplis dans les mines en Italie.
L'Institut, après instruction, transmet au Fonds national, sur les formulaires précités, ses conclusions relatives à la durée de ces services, appuyées d'un relevé détaillé de ceux-ci, précisant s'ils ont été accomplis en qualité d'ouvrier du fond ou de la surface.
§ 3. Le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, à l'aide de ces documents et de tous renseignements complémentaires qu'il jugerait utile d'obtenir, détermine si ces services sont susceptibles d'être totalisés, en vertu de l'Accord technique du 19 janvier 1951, avec les services accomplis sous le régime spécial belge.
Il statue ensuite sur le montant de la pension belge attribuable au demandeur et retourne à l'Institut, en double exemplaire, le formulaire administratif spécial portant l'indication de la décision belge et accompagné d'un relevé des services miniers accomplis en Belgique.
L'Institut, après décision, sur les droits du demandeur, au regard de la législation italienne, retourne au Fonds national un exemplaire dudit formulaire portant indication de cette décision.
 Art.    5 . § 1. L'intéressé qui réside en Italie, adresse sa demande de pension de vieillesse ou d'invalidité d'ouvrier mineur à l'Institut national de la Prévoyance sociale, en y joignant toutes pièces justificatives et tous documents requis tant par la législation spéciale belge que par la législation italienne.
§ 2. L'Institut national de la Prévoyance sociale transmet sans délai au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs les documents et pièces nécessaires à celui-ci pour établir la durée des services belges accomplis sous le régime spécial des ouvriers mineurs et assimilés, ainsi qu'un formulaire en double exemplaire, comportant les indications relatives à l'état civil et précisant la date de la demande.
Dès qu'il a déterminé la durée des services accomplis dans les mines en Italie, l'Institut remet au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs sur les formulaires spéciaux ses conclusions relatives à la durée de ces services, accompagnées d'un relevé détaillé de ceux-ci, précisant s'ils ont été accomplis en qualité d'ouvrier du fond ou de la surface.
§ 3. Le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à l'aide de ces documents et de tous renseignements complémentaires qu'il jugerait utile d'obtenir, détermine si les services accomplis en Italie sont susceptibles d'être totalisés en vertu de l'Accord technique du 19 janvier 1951, avec ceux accomplis sous le régime spécial belge.
Il statue ensuite sur le montant de la pension belge attribuable au demandeur et transmet à l'Institut, en double exemplaire, le formulaire administratif, ad hoc, portant indication de la décision belge et accompagné du relevé détaillé des services accomplis dans les mines belges.
L'Institut, à la lumière des conclusions belge et italienne, décide du montant de la pension à sa charge, attribuable au demandeur et retourne au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs un exemplaire du dit formulaire, portant indication de cette décision.
 Art.    6 . La procédure fixée aux articles 4 et 5 est applicable pour l'examen des demandes de pension de veuves.
Toutefois, pour la veuve dont le mari était titulaire d'une pension au titre de la Convention du 30 avril 1948, l'organisme saisi de la demande prend de plano la décision que lui dicte sa législation et transmet ensuite le formulaire administratif ad hoc, en double exemplaire, à l'organisme de l'autre pays, en y indiquant cette décision. Celui-ci retourne un exemplaire du dit formulaire en y indiquant la décision intervenue au titre de la législation qui lui est propre.
 Art.    7 . Pour évaluer le degré d'invalidité, l'organisme de chaque pays tient compte des constatations médicales et, le cas échéant, des informations d'ordre administratif recueillies par l'organisme de l'autre pays.
Ce dernier organisme conserve toutefois le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix.
 Art.    8 . Si un intéressé compte, en plus d'années entières de services, des fractions d'année dans l'un et dans l'autre pays, il est procédé comme suit, pour la détermination du montant de la prestation due par les deux organismes débiteurs :
1° lorsque le total des fractions d'année accomplies dans l'un et dans l'autre pays n'atteint pas 1 an, il n'en est pas tenu compte;
2° lorsque le total des fractions d'année accomplies dans l'un et dans l'autre pays atteint 1 an, il en est tenu compte de la façon suivante :
a) si dans chacun des deux pays les fractions d'année sont égales ou supérieures à 6 mois, chacun des deux organismes débiteurs ajoute une demi-année au nombre d'années entières;
b) si dans un des deux pays la fraction d'année n'atteint pas 6 mois, l'organisme débiteur de l'autre pays ajoute une année au nombre d'années entières.
 Art.    9 . L'Institut national de la Prévoyance sociale et le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs notifient chacun aux demandeurs la décision qui est intervenue en ce qui les concerne.
La notification de chaque organisme indique les voies de recours prévues par la législation qui le régit.
 CHAPITRE 3.  - Paiement des prestations.
 Art.    10 . L'Institut national de la Prévoyance sociale verse directement aux bénéficiaires et aux échéances prévues par la législation italienne, les prestations à sa charge.
Le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs verse directement aux bénéficiaires et aux échéances prévues par la législation spéciale belge, les prestations à sa charge.
 Art.    11 . Chaque organisme débiteur liquide les prestations à sa charge, dès que la juridiction compétente en ce qui le concerne a statué sur les droits du demandeur.
 CHAPITRE 4.  - Contrôle de la persistance des droits.
 Art.  12. Pour les pensionnés qui résident en Belgique, la persistance des droits aux prestations à charge du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est contrôlée périodiquement par celui-ci, suivant les modalités prévues par la législation spéciale belge.
Les éléments ainsi recueillis sont communiqués à l'Institut national de la Prévoyance sociale s'ils sont de nature à supprimer ou à réduire la valeur des prestations reconnues aux intéressés.
Pour les pensionnés qui résident en Italie, la persistance des droits aux prestations à charge de l'organisme belge est contrôlée périodiquement par l'Institut national de la Prévoyance sociale, suivant les indications données par le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs de Belgique.


text:
TITRE I.  - Application des articles 25, 26 et 27 de la convention.
 Article    1 . En application de l'article 26 de la Convention générale du 30.4.1948, les travailleurs de nationalité belge ou italienne qui, après avoir été atteints d'une maladie professionnelle en Italie ou en Belgique, transfèrent leur résidence sur le territoire de l'autre Pays, conservent, ainsi que leurs ayants droit, le bénéfice des prestations réglées par les législations relatives aux maladies professionnelles.
Le fait pour un ressortissant belge ou italien de transférer son domicile ultérieurement dans un pays autre que l'Italie ou la Belgique, ne privera ni l'intéressé ni ses ayants droit du bénéfice des prestations réglées par les législations relatives aux maladies professionnelles.
 TITRE II.  - Paiement des droits en espèces aux bénéficiaires.
 Art.    2 . Les rentes dues aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit par le Fonds de Prévoyance belge ainsi que toute majoration ou accessoire de ces rentes seront servies en Italie par l'intermédiaire de l'Institut National pour l'Assurance contre les Accidents du Travail (I.N.A.I.L.).
 Art.    3 . Le Fonds de Prévoyance belge enverra à l'I.N.A.I.L. quinze jours au moins avant chaque échéance une liste contenant tous les renseignements utiles à l'identification des bénéficiaires avec l'indication en francs belges des sommes dues à chacun d'eux, et de la période pour laquelle la rente est à payer.
Les prestations seront payées aux intéressés par l'I.N.A.I.L. sur justification de leurs droits. Ces paiements seront effectués trimestriellement, à terme échu et dans les mêmes formes que les paiements des rentes italiennes.
La somme revenant à chaque bénéficiaire sera convertie en lires.
 Art.    4 . Lorsque se sera produit l'un des deux événements suivants :
1° décès du titulaire;
2° décès avant l'âge de 18 ans d'un bénéficiaire d'une rente temporaire d'orphelin;
l'I.N.A.I.L. s'abstiendra de toute liquidation des termes de rente échus et non encore payés à la date de l'événement.
Le Fonds de Prévoyance belge établira le prorata restant éventuellement dû et liquidera à l'I.N.A.I.L. le montant net à payer, après que ce dernier lui aura fait parvenir un acte de notoriété indiquant la date du décès et précisant s'il existe des héritiers susceptibles de revendiquer le prorata.
 Art.    5 . En cas de transfert par le titulaire de sa résidence hors de l'Italie l'I.N.A.I.L. s'abstiendra de tout paiement des termes de rente qui n'auraient pas été encore payés à la date du départ et en donnera avis au Fonds de Prévoyance belge.
 Art.    6 . En vue de justifier les paiements effectués, l'I.N.A.I.L. adressera, après chaque échéance, au Fonds de Prévoyance belge le bordereau des sommes payées pour le compte de l'organisme et, éventuellement, le bordereau des sommes non payées en indiquant, autant que possible, le motif des non paiements.
Ces documents devront comporter :
1° nom et prénom du bénéficiaire;
2° date du paiement et période à laquelle il se rapporte;
3° adresse du bénéficiaire;
4° montant des sommes payées exprimées en francs belges.
Dans le cas où le règlement serait effectué à une autre personne que le titulaire, il devra être indiqué en outre :
les nom et prénom de la personne qui a reçu le paiement;
sa qualité (représentant légal du titulaire, mandataire du titulaire ou de son représentant légal).
Le total des bordereaux, arrêtés en chiffres (francs belges) et en lettres, sera certifié conforme aux paiements effectués par l'I.N.A.I.L. et revêtu de la signature de son représentant.
L'I.N.A.I.L. se porte garant de la régularité des paiements constatés et notamment de l'existence du titulaire à la date d'échéance.
 Art.    7 . Après l'envoi de la liste des paiements à effectuer, le Fonds de Prévoyance belge versera au compte ouvert auprès de la Banque qui sera désignée par l'I.N.A.I.L. le montant des sommes payées par celui-ci. Ce versement est libératoire.
 Art.    8 . Afin de permettre au Fonds de Prévoyance belge d'exercer son contrôle, l'I.N.A.I.L. annexera aux bordereaux des paiements effectués toutes les attestations établies et certifiées par l'autorité compétente, qui lui seraient demandées par le dit Fonds, telles que certificats de vie du ou des orphelins à l'échéance.
 Art.    9 . La différence entre les sommes versées par le Fonds de Prévoyance belge et le montant des paiements effectués par l'I.N.A.I.L. sera imputée sur les sommes à verser ultérieurement au même titre par le Fonds de Prévoyance.
 Art.    10 . L'I.N.A.I.L. versera directement aux bénéficiaires résidant en Belgique les prestations de l'assurance italienne des maladies professionnelles et aux échéances prévues par la législation italienne.
 TITRE III.  - Prestations en nature.
 Art.    11 . Les prestations médicales et les produits pharmaceutiques, les appareils d'orthopédie et de prothèse nécessaires aux victimes d'une maladie professionnelle, dont le remboursement, la fourniture, le renouvellement ou la réparation sont assumés en Belgique par le Fonds de Prévoyance, en Italie par l'I.N.A.I.L., seront remboursés, fournis, remplacés ou réparés en cas de résidence de l'invalide dans l'autre pays, en Italie par l'I.N.A.I.L. sur demande du Fonds de Prévoyance en faveur des Victimes des Maladies Professionnelles et en Belgique par le Fonds de Prévoyance en faveur des Victimes des Maladies Professionnelles sur demande de l'I.N.A.I.L.
Les prestations en nature seront de la même qualité que celles habituellement accordées à ses propres assurés par l'organisme qui y pourvoit.
Les frais qui seront remboursés par l'organisme assureur débiteur devront être tenus dans les limites de ceux habituellement assumés par l'organisme qui pourvoit à ces prestations pour ses propres assurés.
 TITRE IV.  - Contrôle médical.
 Art.    12 . A la demande de l'organisme débiteur, l'I.N.A.I.L. ou l'organisme belge compétent procèderont au contrôle des victimes de maladies professionnelles résidant sur leur territoire, dans les conditions prévues par leur propre législation, et ce sans préjudice des vérifications auxquelles peuvent faire procéder les débiteurs dans le cadre des droits que leur reconnaît leur législation nationale.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'I.N.A.I.L. ou l'organisme belge compétent feront procéder par leurs médecins experts aux examens médicaux nécessaires pour apprécier le taux d'incapacité du malade en vue d'une revision de la rente.
Les résultats de ces examens seront communiqués aux débiteurs intéressés, auxquels il appartiendra de prendre ou de provoquer la décision.
 Art.    13 . Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements des médecins, des enquêtes, justifiés par les besoins du contrôle, ainsi que les frais de déplacement engagés par les bénéficiaires de prestations pour se rendre aux visites de contrôle médical seront réglés par l'organisme qui a effectué le contrôle sur la base de son tarif.
Ces frais seront remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses exposées.
 TITRE V.  - Dispositions générales.
 Art.    14 . Lorsque les bénéficiaires de prestations en espèces et en nature dues par les organismes d'assurance d'un Pays en vertu de la législation sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles au titre d'une incapacité temporaire, se trouvant dans l'autre pays, ces prestations, seront payées directement par l'organisme débiteur dans les conditions prévues par sa propre législation.
Dans les cas où l'avance de certaines dépenses afférentes aux prestations en nature aura été effectuée par un organisme d'assurance du Pays de séjour, cet organisme sera subrogé dans les droits de l'intéressé envers l'organisme débiteur.
 Art.  15. Les frais relatifs au paiement des rentes, de leurs majorations et accessoires, les frais postaux, bancaires et les frais des offices des changes pourront être récupérés à charge des bénéficiaires des prestations par les organismes chargés des paiements, dans les conditions fixées par l'autorité administrative dont ces organismes relèvent.


text:
Article   M. Le 17 novembre 2009 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Vanuatu concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République de Vanuatu le 17 novembre 2009.


text:
Article  M. Le 28 juillet 2004 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République dominicaine concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République dominicaine le 28 juillet 2004.


text:
Article  M. Le 19 septembre 2003, a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République démocratique du Timor oriental concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République démocratique du Timor oriental le 19 septembre 2003.


text:
Article  M. Le 18 mars 2002 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Etat indépendant de Papouasie Nouvelle Guinée concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de l'Etat indépendant de Papouasie Nouvelle Guinée à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 18 mars 2002.


text:
Article  M. Le 16 décembre 2002, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique a reçu la notification de dénonciation par la République du Liban concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Liban à partir du 16 décembre 2003.


text:
Article  M. Le 24 juin 2003, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique a reçu la notification de dénonciation par la République islamique d'Iran concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article XIV de la convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République islamique d'Iran à partir du 24 juin 2004.


text:
Article  M. Le 12 février 2002 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion du Royaume du Bhoutan concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c , la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard du Royaume du Bhoutan à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 12 février 2002.


text:
Article  M. Adhésion par la République du Costa Rica
Le 29 août 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République du Costa Rica concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 18, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard du Costa Rica à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 29 août 2001.


text:
Article  M. Le 1er octobre 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Etat indépendant de Samoa concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 18, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de l'Etat indépendant de Samoa à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er octobre 2001.


text:
Article  M. Le 18 avril 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, la notification de dénonciation par la République de l'Ouganda concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 16, § a de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de l'Ouganda à partir du 18 avril 2002.


text:
Article  M. Le 18 avril 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Etat de Bahrein concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 18, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de l'Etat de Bahrein à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 18 avril 2001.


text: Article  M. Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique a enregistré le 1er juillet 2001 l'admission des Antilles néerlandaises en tant que membre distinct du Conseil de Coopération douanière, conformément aux termes de l'article 2, a) ii) de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière.


text:
Article  M. Le 27 mars 2001, a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie concernant l'accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 18, c, la convention et son annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 27 mars 2001.


text:
Article  M. Le 21 octobre 2002, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique a reçu l'instrument de dénonciation par le Royaume du Maroc concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume du Maroc à partir du 21 octobre 2003.


text:
Article  M. Le 3 avril 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion du Royaume du Cambodge concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 18, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard du Royaume du Cambodge à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 3 avril 2001.


text:
Article  M. Le 25 juillet 2000 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République des Seychelles concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République des Seychelles à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 25 juillet 2000.


text:
Article  M. Le 11 septembre 2000 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion du Sultanat d'Oman concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe, sont entrées en vigueur à l'égard du Sultanat d'Oman à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 11 septembre 2000.


text:
Article   M.
Le 19 août 2010 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération du Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Guinée-Bissau concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République de Guinée-Bissau le 19 août 2010.


text:
Article  M. Le 5 juillet 2000 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, la notification de dénonciation par la République démocratique du Congo concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 16 § a de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République démocratique du Congo à partir du 5 juillet 2001.


text: Article  M. Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République kirghize à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 2 février 2000.


text:
Article    M . Le 23 septembre 2009 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République démocratique de São Tomé et Principe concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République démocratique de São Tomé et Principe le 23 septembre 2009.


text:
Article  M. Le 25 septembre 1997 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique la notification de dénonciation du Nigéria concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVI, a), de la Convention précitée, cette dénonciation sortira son effet à l'égard du Nigéria, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification par le Ministère des Affaires étrangères de Belgique, à savoir le 25 septembre 1998.


text:
Article  M. Le 7 janvier 1999 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Barbade concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la Barbade à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 7 janvier 1999.


text:
Article  M. 1. Le 1er juillet 1997 ont été déposés au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, les instruments d'adhésion de Fidji et du Tadjikistan concernant les actes précités.
2. Conformément à l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de Fidji et du Tadjikistan à la date du dépôt des instruments d'adhésion, à savoir le 1er juillet 1997.


text:
Article  M.
1. Le 14 août 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Bolivie concernant les actes précités.
2. Conformément à l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République de Bolivie à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 14 août 1997.


text:
Article  M. Le 1er juillet 1996 ont été déposés au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, les instruments d'adhésion du Vénézuela et de Brunéi Darussalam concernant les actes précités.
2. Conformément à l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard du Vénézuela et de Brunéi Darussalam à la date du dépôt des instruments d'adhésion, à savoir le 1er juillet 1996.


text:
Article  M. Le 16 décembre 1993 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République Belarus concernant les actes précités.
Conformément à son article XVIII (c), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République Belarus à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 16 décembre 1993.


text:
Article  M. 1. Le 16 décembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Equateur concernant les actes précités.
2. Conformément à l'article XVIII (C), la convention et son Annexe sont entrées en vigueur, à l'égard de la République de l'Equateur, à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 16 décembre 1997.


text:
Article  M. Le 10 août 2004 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'Instrument d'adhésion de l'Etat islamique d'Afghanistan concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de l'Etat islamique d'Afghanistan le 10 août 2004.


text:
Article   M. Le 4 octobre 2012 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Somalie concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République de Somalie le 4 octobre 2012.


text:
Article   M. Le 13 décembre 2013, a été reçue par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification de dénonciation de la République populaire du Bangladesh concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République populaire du Bangladesh le 13 décembre 2014.


text:
Article   M.
Le 10 avril 2017 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion d'Antigua-et-Barbuda concernant la Convention précitée, dont le Gouvernement belge est dépositaire.

Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard d'Antigua-et-Barbuda le 10 avril 2017.

Le Gouvernement belge fait cette publication en sa qualité de dépositaire de la Convention susmentionnée.


text:
Article   M. Le 18 juillet 2012 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République du Soudan du Sud concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République du Soudan du Sud le 18 juillet 2012.


text:
Article  M. Le 1er juillet 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de l'ex-République Yougoslave de Macédoine concernant les actes précités.
Conformément à son article XVIII (c), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de l'ex-République Yougoslave de Macédoine à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er juillet 1994.


text:
Article  M. Le 4 juillet 2008 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Bosnie et Herzégovine concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la Bosnie et Herzégovine le 4 juillet 2008.


text:
Article  M. Le 19 mars 2008 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Djibouti concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République de Djibouti le 19 mars 2008.


text:
Article  M. Le 22 avril 2008, a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'Instrument d'adhésion du Bélize concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard du Bélize le 22 avril 2008.


text:
Article  M. Le 23 janvier 2008, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique a reçu la notification de dénonciation de la République unie de Tanzanie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République unie de Tanzanie à partir du 23 janvier 2009.


text:
Article  M. Le 16 janvier 2007, a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République démocratique populaire Lao concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République démocratique populaire Lao le 16 janvier 2007.


text:
Article  M. Le 8 décembre 2005 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République du Honduras concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République du Honduras le 8 décembre 2005.


text:
Article  M. Le 7 juillet 2005 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République d'El Salvador concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République d'El Salvador le 7 juillet 2005.


text:
Article  M. Le 1er juillet 2005 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Royaume de Tonga concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard du Royaume de Tonga le 1er juillet 2005.


text:
Article  M. Le 8 août 1995 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de l'Etat d'Erythrée concernant les actes précités.
Conformément à son article XVIII (c), la Convention et son Annexe sont entrés en vigueur à l'égard de l'Etat d'Erythrée à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 8 août 1995.


text:
Article  M. 1. Le 8 mars 1996 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Panama concernant les actes précités.
2. Conformément à l'article XVIII (C), la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la République de Panama à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 8 mars 1996.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Sécrétariat général du Conseil de l'Europe que le Représentant permanant du Royaume-Uni a déposé, au nom de son Gouvernement, les deux déclarations suivantes, en date du 14 janvier 1966 :
1° Conformément aux dispositions de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord reconnaît à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord uniquement, à l'exclusion, jusqu'à nouvel avis, de tout autre territoire dont le Gouvernement britannique assure les relations internationales, et pour la période allant du 14 janvier 1966 au 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme a être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe postérieurement au 13 janvier 1966, par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison d'un acte, d'une décision, de faits ou d'événements portérieurs à cette date, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention et dans le Protocole additionnel ouvert à la signature le 20 mars 1952, à Paris.
La présente déclaration ne s'applique pas aux requêtes qui concernent un acte accompli ou un événement survenant dans un territoire à l'égard duquel la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête n'a pas été reconnue par le Gouvernement du Royaume-Uni, ni aux requêtes qui concernent un acte accompli ou un événement survenant au Royaume-Uni relativement à un tel territoire ou à des questions se posant dans ce territoire.
2° Conformément aux dispositions de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord reconnaît à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord uniquement, à l'exclusion, jusqu'à nouvel avis, de tout autre territoire dont le Gouvernement britannique assure les relations internationales, et pour la période allant du 14 janvier 1966 au 13 janvier 1969, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme, sur toutes les affaires survenant postérieurement au 13 janvier 1966 et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et du Protocole additionnel, ouvert à la signature le 20 mars 1952, à Paris.
La présente déclaration ne s'applique pas aux affaires qui concernent un acte accompli ou un événement survenant dans un territoire à l'égard duquel la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a pas été reconnue par le Gouvernement du Royaume-Uni, ou un acte accompli ou un événement survenant au Royaume-Uni relativement à un tel territoire ou à des questions se posant dans ce territoire.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe que le Gouvernement grand-ducal a renouvelé en date du 27 avril 1966 et pour une nouvelle période de cinq années, ses déclarations antérieures reconnaissant la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie des requêtes visées à l'article 25 de la Convention, et la juridiction obligatoire de la Cour-européenne des Droits de l'Homme visés à l'article 46 de la Convention susnommée.


text:
Article  M. Il résulte d'une information transmise par le secrétaire général du Conseil de l'Europe, qu'à la date du 28 avril 1958, M. J. Bech, Ministre des Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg, a déposé entre ses mains :
a) une déclaration du Gouvernement luxembourgeois en date du 18 avril 1958, reconnaissant pour une période de trois années, compétence à la Commission européenne des Droits de l'Homme, pour être saisie des requêtes visées à l'article 25 de la convention susmentionnée;
b) une déclaration du Gouvernement luxembourgeois, en date du 18 avril 1958, reconnaissant pour une période de trois années, et sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme, visée à l'article 46 de cette convention.


text:
Article  M. Le 10 décembre 1965 ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe :
1° une Déclaration du Gouvernement belge faite conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et reconnaissant pour une nouvelle période de deux années, à partir du 29 juin 1965, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention;
2° l'instrument de ratification de cette Déclaration.


text:
Article  M. Il résulte d'informations communiquées par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe que :
1° Conformément à l'article 25 de cette Convention, le Gouvernement norvégien a renouvelé à partir du 9 décembre 1964 et pour une période se terminant le 29 juin 1967 sa reconnaissance de la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme d'être saisi d'une requête adressée au Secrétariat général du Conseil de l'Europe par des personnes physiques, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.
2° Le Gouvernement de la République d'Islande a renouvelé en date du 3 décembre 1964 pour une période de cinq années à partir du 3 septembre 1964 sa déclaration reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
3° Le Représentant du Gouvernement britannique a communiqué une nouvelle liste des territoires dont le Gouvernement de Sa Majesté assure les relations internationales et auxquels s'applique la Convention européenne des droits de l'homme à savoir :
Aden, Iles Bahamas, Barbade, Basutoland, Bechuanaland, Bermudes, Guyane britannique, Honduras britannique, Iles Salomon britanniques, Iles Cayman, Iles anglo-normandes (Jersey-Guernesey), Iles Malouines, Fidji, Gambie, Iles Gilbert et Ellice, Gibraltar, Iles sous le Vent (Antigua, Iles Vierges anglaises, Montserrat, Saint-Christophe-Nevis-Anguilla), Malte, Ile de Man, Ile Maurice, Rhodésie-du-Nord, Sainte-Hélène, Seychelles, Swaziland, Tonga, Iles Turks et Caïques, Iles du Vent (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent).


text:
Article  M. D'informations transmises par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe, il résulte que :
1° le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a renouvelé pour une nouvelle période de cinq années à partir du 31 août 1964, ses déclarations antérieures relatives aux articles 25 et 46 de cette convention. Ces déclarations valent pour le Royaume en Europe et le Surinam;
2° le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche a renouvelé, pour une nouvelle période de trois années, à partir du 3 septembre 1964, ses déclarations antérieures relatives aux articles 25 et 46 de la convention;
3° le Gouvernement royal de Norvège a déclaré que, conformément à l'article 46 de la Convention, il reconnaît pour une période de trois années, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite convention, à condition de réciprocité.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le secrétariat général du Conseil de l'Europe que le gouvernement de Chypre a déposé en date du 6 octobre 1962 son instrument de ratification sur cet acte international.


text: Article  M. Il résulte d'une information transmise par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe qu'en date du 21 juin 1961, le Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne a déposé deux déclarations datées à Bonn le 6 juin 1961, par lesquelles le Gouvernement fédéral renouvelle pour une période de cinq années, à dater du 1er juillet 1961, celles faites le 1er juillet 1955, conformément aux articles 25 et 46 de ladite Convention.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe que le Gouvernement de la République fédérale d'Autriche, qui avait ratifié cet acte international le 3 septembre 1958, a renouvelé, pour une période nouvelle de trois années, à partir du 3 septembre 1961, les déclarations initialement souscrites lors du dépôt de l'instrument de ratification, à savoir :
a) reconnaissant la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme en matière de requêtes individuelles (art. 25 de la Convention);
b) reconnaissant, sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (art. 46 de la Convention).


text:
Article  M. Il résulte d'une information transmise par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 14 avril 1960 le Représentant permanent de l'Islande auprès du Conseil de l'Europe a déposé la Déclaration du Gouvernement islandais, datée du 11 mars 1960, reconnaissant, jusqu'à décision contraire, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des Droits reconnus dans ladite Conention.
Cette déclaration est valable à partir du 25 mars 1960.


text:
Article  M. Il résulte d'une information transmise par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe qu'en date du 5 juillet 1960 :
1° Le Représentant Permanent de la Belgique auprès du Conseil de l'Europe a déposé la déclaration du Gouvernement belge, datée du 8 juin 1960, relative à l'article 46 de la Convention et par laquelle il reconnaît pour une nouvelle période de cinq années à partir du 29 juin 1960, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la dite Convention;
2° Le Représentant Permanent des Pays-Bas a déposé :
a) la déclaration du Gouvernement néerlandais, datée du 28 juin 1960, relative à l'article 25 de la Convention et par laquelle il reconnaît à partir de ce jour pour le territoire européen du Royaume et ce, jusqu'au 31 août 1964, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des Droits reconnus dans la dite Convention;
b) la déclaration du Gouvernement néerlandais, datée du 28 juin 1960 relative à l'article 46 de la Convention et par laquelle il reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de toute autre Partie contractante à la Convention, acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme, pour une nouvelle période de cinq années à partir du 31 août 1959, sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la dite Convention.


text:
Article  M. Il résulte d'une information transmise par le Secrétaire général du Conseil de l'Europa qu'en date du 24 avril 1961 le Représentant Permanent du Grand-Duché de Luxembourg a déposé :
a) la déclaration du Gouvernement luxembourgeois datée du 5 avril 1961 relative à l'article 25 de la Convention et par laquelle il requérait à partir du 28 avril 1961 et ce, pour une période de cinq ans la compétence de la commission européenne des droits de l'homme à être saisi d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans ladite convention ainsi que dans le protocole additionnel a celle-ci, signé le 20 mars 1952;
b) la déclaration du Gouvernement luxembourgeois datée du 28 avril 1961 relative à l'article 46 de la convention par laquelle il requérait comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute autre partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite convention ainsi que du protocole additionnel, à celle-ci, signé à Paris, le 20 mars 1952.


text:
Article  M. Il résulte d'une communication du Secrétariat général du Conseil de l'Europe, que le Gouvernement norvégien a formulé la déclaration ci-après :
Au nom du Gouvernement Royal de Norvège, je déclare par la présente que, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, le Gouvernement Royal de Norvège, renouvelle, pour une période de deux ans, à partir du 9 décembre 1959, la compétence de la Commission Européenne des Droits de l'Homme d'être saisie d'une requête adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.


text:
Article  M. D'information du Secrétaire général du Conseil de l'Europe il résulte :
a) que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a transmis deux Déclarations souscrites en date du 1er juillet 1958, et parvenues au Secrétariat général le 21 juillet, concernant les articles 25 et 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Ces Déclarations renouvellent :
(1) pour une période de trois années, à partir du 1er juillet 1958, la validité de la déclaration du Gouvernement fédéral allemand, en date du 1er juillet 1955, reconnaissant, pour une période de trois années, compétence à la Commission européenne de Droits de l'Homme pour être saisi des requêtes visées à l'article 25 de la Convention, et
(2) pour une période de trois années, à partir du 1er juillet 1958, la validité de la déclaration du Gouvernement Fédéral allemand, en date du 1er juillet 1955, reconnaissant, pour une période de trois années, et sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme visée à l'article 46 de la Convention.
b) que le Gouvernement du Royaume de Danemark a déposé au Secrétariat général le 23 mars 1959 la déclaration datée du 20 mars et qui renouvelle pour une période de 3 ans, à partir du 7 avril 1959 la reconnaissance obligatoire de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de cette Convention.


text: Article  M. Il résulte d'informations complémentaires que par lettre du 29 novembre 1955 enregistrée au Secrétariat général du Conseil de l'Europe le 1er décembre 1955, le Représentant permanent du Royaume des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Europe a notifié que son gouvernement avait décidé d'étendre le champ d'application de ces actes au Surinam et aux Antilles néerlandaises à l'exception de l'article 6, alinéa 3, c, de la dite convention en ce qui concerne le droit de l'assistance en affaires criminelles.


text: Article  M. Il résulte d'informations transmises par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe que les instruments de ratification de l'italie sur ces actes internationaux ont été déposés le 26 octobre 1955.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe, que par déclarations signées le 4 avril 1977, le Gouvernement danois a renouvelé pour une période de 5 années venant à expiration le 6 avril 1982, ses déclarations antérieures faites conformément aux articles 25 en 46 de la Convention.


text:
Article  M. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord.
Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe a communiqué que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a renouvelé, à dater du 14 janvier 1976 et ce pour une période de cinq années s'achevant le 13 janvier 1981, ses déclarations antérieures, faites conformément aux articles 25 et 46 de la Convention.


text:
Article  M. Déclaration du Grand-Duché de Luxembourg.
Il résulte d'une information communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe que par des déclarations datées du 24 avril 1976 le Gouvernement luxembourgeois reconnaît pour une période de cinq ans à partir du 28 avril 1976 :
1° la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans ladite Convention;
2° comme obligatoire de plein droit et sans Convention spéciale, à l'égard de toute autre Partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.


text: Article  M. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe a communiqué que le Gouvernement suédois reconnaît par déclaration faite conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, à partir du 13 mai 1976 pour une nouvelle période de cinq ans, sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Paris le 20 mars 1952, et du Protocole n° 4, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963.


text: Article  M. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a renouvelé pour une nouvelle période de cinq années, prenant cours le 31 août 1974, ses déclarations antérieures, faites en application des articles 25 et 46 de la Convention. Ces déclarations sont valables pour le Royaume en Europe, le Suriname et les Antilles néerlandaises.


text:
Article  M. Le 29 juillet 1975 ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les documents suivants :
1.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6, 2, du Protocole, n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, une nouvelle période de deux années à partir du 30 juin 1975, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation pour l'une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans ladite Convention et dans les articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.
2.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 46 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6 du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une nouvelle période de deux années à partir du 29 juin 1975, comme obligation de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le département juridique du Conseil de l'Europe que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a par lettres datées du 6 mars 1974, renouvelé pour une période de deux années, du 14 janvier 1974 au 13 janvier 1976, les déclarations antérieures faites conformément aux articles 25 et 46 de la Convention à l'égard des territoires suivants, dont il assure les relations internationales :
Le Bailliage de Guernesey;
Les Bermudes;
Belize;
Les îles Salomon (partie britannique);
Les îles Vierges (partie britannique);
Les îles Cayman;
Les îles Falkland;
Les îles Gilbert-et-Ellice;
Gibraltar;
L'île de Man;
Montserrat;
Sainte-Hélène;
Les Seychelles;
Les îles Turks et Caicos;
et aussi, à la demande de leurs Gouvernements respectifs, à l'égard des territoires suivants :
Dominique;
Sainte-Lucie.


text: Article  M. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe communique que le Gouvernement autrichien a renouvelé pour une nouvelle période de trois années, les déclarations faites antérieurement conformément aux articles 25 et 46 de la Convention et ce à partir du 3 septembre 1973.


text: Article  M. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe a communiqué que le Gouvernement du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord a renouvelé à dater du 14 janvier 1974, et ce pour un période s'achevant le 13 janvier 1976, ses déclarations antérieures, faites conformément aux articles 25 et 46 de la Convention.


text:
Article  M. Le 30 août 1973 ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les documents suivants :
1.
a) une déclaration du gouvernement belge reconnaissant conformément à l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, pour une période de deux années à partir du 30 juin 1973, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans ladite Convention;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.
2.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 46 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, pour une période de deux années à partir du 29 juin 1973, comme obligation de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.


text:
Article  M. Il résulte d'une information transmise par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe, qu'en date du 28 juin 1973, le Gouvernement italien a déposé entre les mains du Secrétaire général :
1° une déclaration, conformément à l'article 46 de la Convention, par laquelle il reconnaît, pour la période allant du 1er août 1973 au 31 juillet 1975, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires survenant postérieurement au 31 juillet 1973 et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.
2° une déclaration, conformément à l'article 25 de la Convention, par laquelle il reconnaît, pour la période allant du 1er août 1973 au 31 juillet 1975, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe postérieurement au 31 juillet 1973, par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison d'un acte, d'une décision, de faits ou d'événements postérieurs à cette date, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le département juridique du Conseil de l'Europe que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a, par lettres datées du 21 avril 1972, renouvelé pour une période de 2 années, du 14 janvier 1972 au 13 janvier 1973, ces déclarations antérieures faites conformément aux articles 25 et 46 de la Convention à l'égard des territoires suivants, dont il assure les relations internationales :
Le Bailliage de Guernesey;
Les Bermudes;
Le Honduras britannique;
Les îles Salomon (partie britannique);
Les îles Vierges (partie britannique);
Les îles Cayman;
Les îles Falkland;
Les îles Gilbert-et-Ellice;
Gibraltar;
L'île de Man;
Montserrat;
Sainte-Hélène;
Les Seychelles;
Les îles Turks et Caicos,
et aussi, à la demande de leurs Gouvernements respectifs, à l'égard des territoires suivants :
Dominique;
Sainte-Lucie.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe, que par déclarations signées le 7 avril 1972, le Gouvernement danois a renouvelé pour une période de 5 années venant à expiration le 6 avril 1977, ses déclarations antérieures faites conformément aux articles 25 et 46 de la Convention.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe de par des déclarations datées du 2 avril 1971, le Gouvernement luxembourgeois reconnaît pour une période de cinq ans à partir du 28 avril 1971 :
1° la compétence de la Commission européenne des Droits de l'homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans ladite Convention.
2° comme obligatoire de plein droit et sans Convention spéciale, à l'égard de toute autre Partie Contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.


text:
Article  M. Le 8 octobre 1971 ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les documents suivants :
1.
a) une déclaration du gouvernement belge reconnaissant conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6, 2 du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 30 juin 1971, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans ladite Convention et dans les articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.
2.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnissant, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6 (2) du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 29 juin 1971, comme obligation de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.


text: Article  M. D'une information communiquée par le Conseil de l'Europe, il résulte que le Représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne a transmis deux déclarations du gouvernement fédéral datées du 30 juin 1971, renouvelant pour une période de cinq années à partir du 1er juillet 1971 les déclarations faites initialement le 1er juillet 1955 conformément aux articles 25 et 46 de la Convention reprise ci-dessus.


text: Article  M. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe communique que le Gouvernement autrichien a renouvelé pour une nouvelle période de trois années, les déclarations faites antérieurement conformément aux articles 25 et 46 de la Convention et ce à partir du 3 septembre 1970.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe que le Gouvernement suédois à renouvelé pour une nouvelle période de cinq années, à partir du 13 mai 1971, la déclaration par laquelle il reconnaît, sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'homme sur toutes affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite convention.


text:
Article  M.
a) Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a renouvelé pour une nouvelle période de cinq années, prenant cours de 31 août 1969, ses déclarations antérieures, faites en application des articles 25 et 46 de la Convention. Ces déclarations sont valables pour le Surinam.
b) Le Gouvernement de la République d'Islande a renouvelé pour une nouvelle période de cinq années, prenant cours le 3 septembre 1969, sa déclaration antérieure faite en application de l'article 46 de la Convention.
c) Le Gouvernement du Royaume-Uni a étendu à Dominique, au Bailliage de Guernesey et à l'Ile de Man, l'application de ses déclarations antérieures (2) et ce jour la même période.
D'autre part il a fait connaître au Secrétariat général du Conseil de l'Europe en date du 12 mei 1969, que ladite Convention avait cessé d'être appliquée aux dates indiquées ci-dessous, dans les territoires suivants devenus indépendants depuis janvier 1967 :
Etat d'Aden : 30 novembre 1967;
Ile Maurice : 12 mars 1968;
Swaziland : 6 septembre 1968.


text:
Article  M. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe communique que par lettre du 11 janvier 1969, le gouvernement britannique a renouvelé, pour une période de trois années, expirant le 13 janvier 1972, la déclaration par laquelle il reconnaît la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme.
Cette reconnaissance est également valable pour les territoires auxquels la précédente déclaration était applicable à l'exception de Dominique, du Bailliage de Guernesey et de l'île de Man.


text:
Article  M.
1. Le 13 août 1969 ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les documents suivants :
1.
a) une déclaration du gouvernement belge reconnaissant, pour une nouvelle période de deux années, à partir du 30 juin 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme, à être saisie des requêtes visées à l'article 25 de la Convention susnommée;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration;
2.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, pour une nouvelle période de deux années, à partir du 29 juin 1969, la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme, visée à l'article 46 de la Convention susnommée;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.


text: Article  M. Le Gouvernement autrichien a renouvelé ses déclarations antérieures relatives aux articles 25 et 46 pour une nouvelle période de trois ans, à compter du 3 septembre 1967.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe que le Gouvernement du Malawi a, au cours du mois de mai 1968, dénoncé cet acte international, dont l'application avait été étendue par la Grande-Bretagne à l'ancien Protectorat du Nyassaland, par déclaration du 23 octobre 1953.


text:
Article  M. Le 4 août 1964 a été déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe :
1° une Déclaration du Gouvernement belge reconnaissant pour une nouvelle période de cinq années, à partir du 30 juin 1964, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'homme à être saisie des requêtes visées à l'article 25 de la Convention susnommée, et
2° l'instrument de ratification de cette Déclaration.


text:
Article  M. Déclarations faites par la République fédérale d'Allemagne (art. 25 et art. 46).
Il résulte d'une information communiquée par le département juridique du Conseil de l'Europe que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a, par lettres datées du 11 juin 1976, renouvelé pour une période de cinq années, du 1er juillet 1976 au 30 juin 1981, les déclarations faites initialement le 1er juillet 1955 conformément aux articles 25 et 46 de la Convention reprise ci-dessus.