text:
PARTIE 1.  - Principes et objectifs
 Article     1er . Les Hautes Parties Contractantes instituent une Union Benelux afin de défendre leurs intérêts communs et de promouvoir le bien-être de leurs populations.
 Art.    2 . 1. L'Union Benelux a pour but l'approfondissement et l'élargissement de la coopération entre les Hautes Parties Contractantes afin que celle-ci puisse poursuivre son rôle de précurseur au sein de l'Union européenne et renforcer et améliorer la coopération transfrontalière à tous les niveaux.
2. L'Union Benelux vise en particulier :
a) au maintien et au développement d'une union économique comportant la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, et portant sur une politique économique, financière et sociale concertée, y compris la poursuite d'une politique commune dans les relations économiques avec les pays tiers;
b) au développement durable conciliant croissance économique équilibrée, protection sociale et protection de l'environnement;
c) à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
 Art.    3 . 1. Afin de réaliser les objectifs énoncés à l'article 2, l'Union Benelux établit périodiquement un programme de travail commun pluriannuel définissant les priorités de la coopération.
2. Le programme de travail commun concerne entre autres :
a) l'achèvement du marché intérieur Benelux et la réalisation de l'Union économique Benelux, incluant la poursuite de l'harmonisation de la politique sociale, de la politique en matière d'énergie et de climat, ainsi que de la coopération en matière de transport et de communication;
b) la coopération en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et d'espaces naturels;
c) la politique en matière de visas et d'immigration, la coopération policière, la coopération en matière de gestion des crises et de lutte contre les catastrophes ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme et contre la fraude, notamment fiscale;
d) la coopération dans d'autres domaines, si celle-ci s'avère nécessaire pour réaliser les objectifs de l'article 2.
 Art.    4 . Les droits et obligations découlant des Parties 1re et 3 du Traité de 1958 s'appliquent sans restriction, sauf s'il en est disposé autrement dans le présent Traité
 PARTIE 2.  - Institutions
 Art.    5 . Les institutions de l'Union Benelux sont :
a) le Comité de Ministres Benelux;
b) le Conseil Benelux;
c) le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux;
d) la Cour de Justice Benelux;
e) le Secrétariat général Benelux.
 CHAPITRE 1.  - Le Comité de Ministres Benelux
 Art.    6 . 1. Le Comité de Ministres veille à l'application du présent Traité et assure la réalisation des objectifs fixés par celui-ci. Il détermine les orientations et les priorités de la coopération dans l'Union Benelux.
2. A cette fin, le Comité de Ministres a pour mission :
a) de déterminer les modalités d'exécution des dispositions du présent Traité dans les conditions prévues par celles-ci. Ces décisions du Comité engagent les Hautes Parties Contractantes;
b) d'arrêter le programme de travail commun visé à l'article 3 sur la base d'une proposition coordonnée du Secrétariat général;
c) d'arrêter le budget de l'Union Benelux conformément aux procédures établies à l'article 22;
d) d'arrêter le plan annuel de l'Union Benelux;
e) d'arrêter le rapport annuel de l'Union Benelux;
f) d'établir des conventions qui sont soumises aux Hautes Parties Contractantes en vue de leur mise en vigueur conformément aux règles constitutionnelles de chacune des Hautes Parties Contractantes;
g) de formuler des recommandations intéressant le fonctionnement de l'Union Benelux. Ces recommandations ne lient pas les Hautes Parties Contractantes;
h) de donner des directives au Conseil et au Secrétariat général.
 Art.    7 . Le Comité de Ministres compte au moins un représentant au niveau ministériel de chaque Haute Partie Contractante. La composition du Comité de Ministres peut varier en fonction de l'ordre du jour et de la répartition des compétences au sein de chaque Haute Partie Contractante.
 Art.    8 . Les décisions du Comité sont acquises à l'unanimité. Chacune des Hautes Parties Contractantes dispose d'une voix. L'abstention d'une Haute Partie Contractante ne constitue pas un obstacle à ce qu'une décision soit acquise.
 Art.    9 . 1. Le Comité de Ministres se réunit au moins une fois par présidence. En cas d'urgence, le Comité se réunit à la demande de l'une des Hautes Parties Contractantes.
2. Les réunions du Comité de Ministres sont présidées à tour de rôle par un membre belge, luxembourgeois et néerlandais pour la durée d'une année civile, quel que soit le lieu de la réunion.
 Art.    10 . Le Comité de Ministres peut instituer des groupes de travail ministériels auxquels il peut déléguer certains de ses pouvoirs. Ces groupes sont composés de membres du Comité ou d'autres membres des Gouvernements dans chacune des Hautes Parties Contractantes.
 Art.    11 . Le Comité de Ministres arrête son règlement d'ordre intérieur.
 CHAPITRE 2.  - Le Conseil Benelux
 Art.    12 . Le Conseil Benelux a pour mission :
a) de préparer les réunions et les délibérations du Comité de Ministres et des groupes de travail ministériels;
b) d'instituer et de révoquer des groupes de travail de l'administration et des commissions d'experts indépendants. Le Conseil donne à ces groupes de travail et commissions les directives nécessaires à leurs activités. Le Conseil transmet, si nécessaire, au Comité de Ministres les propositions des groupes de travail et des commissions accompagnées, le cas échéant, de son avis;
c) d'assurer, en ce qui le concerne, l'exécution des délibérations du Comité de Ministres;
d) de faire au Comité de Ministres les propositions qu'il juge utiles au fonctionnement de l'Union Benelux.
 Art.    13 . 1. Le Conseil est formé par au moins un représentant de chaque Haute Partie Contractante. La composition du Conseil peut varier en fonction de l'ordre du jour et de la répartition des compétences au sein de chaque Haute Partie Contractante.
2. La Présidence du Conseil est assumée par la Haute Partie Contractante qui assure la Présidence du Comité de Ministres.
 Art.    14 . Le Conseil arrête son règlement d'ordre intérieur.
 CHAPITRE 3.  - Le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux
 Art.    15 . La Convention du 5 novembre 1955 instituant un Conseil interparlementaire consultatif de Benelux règle la composition, la compétence et la méthode de travail du Conseil interparlementaire consultatif.
 Art.    16 . Pour les questions qui intéressent directement le fonctionnement de l'Union Benelux, le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux entretient des relations avec le Comité de Ministres.
 CHAPITRE 4.  - La Cour de Justice Benelux
 Art.    17 . Le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux règle la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour de Justice Benelux.
 CHAPITRE 5.  - Le Secrétariat général Benelux
 Art.    18 . Le siège du Secrétariat général Benelux est établi à Bruxelles.
 Art.    19 . 1. Le Collège des Secrétaires généraux est composé d'un Secrétaire général et de deux Secrétaires généraux adjoints. Les membres du Collège sont des ressortissants des Hautes Parties Contractantes. Les trois nationalités sont représentées au sein du Collège. Le Collège est chargé de la direction du Secrétariat général.
2. Le Collège des Secrétaires généraux se répartit les tâches, la responsabilité finale du fonctionnement du Secrétariat général étant assumée par le Secrétaire général.
3. Le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
4. Le Comité de Ministres nomme et révoque le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints. Il fixe, après avis du Conseil, les barèmes de leurs traitement, pension et indemnités, ainsi que toutes les conditions dans lesquelles ils doivent accomplir leurs fonctions.
 Art.    20 . 1. Le Secrétaire général nomme et révoque les membres du personnel du Secrétariat général, conformément au statut prévu à l'alinéa 2 du présent article.
2. Le statut du personnel, le cadre organique, les barèmes des traitements, pensions et indemnités, ainsi que toutes conditions dans lesquelles les membres du personnel doivent accomplir leurs fonctions sont fixés par le Comité de Ministres sur proposition du Secrétaire général et après avis du Conseil.
 Art.    21 . 1. Le Secrétariat général a pour mission :
a) de faire une proposition coordonnée pour le programme de travail commun;
b) d'assurer le secrétariat du Comité de Ministres, des groupes de travail ministériels, du Conseil, des groupes de travail de l'administration et des commissions d'experts indépendants;
c) de coordonner dans le domaine administratif les activités du Comité de Ministres, des groupes de travail ministériels, du Conseil, des groupes de travail de l'administration et des commissions d'experts indépendants;
d) d'établir le plan annuel de l'Union Benelux;
e) de faire toutes les suggestions utiles pour l'exécution du présent Traité en tenant compte des compétences des autres institutions de l'Union Benelux.
2. Le Comité de Ministres peut assigner d'autres tâches au Secrétariat général.
 Art.    22 . 1. Le Secrétaire général élabore le projet de budget annuel des institutions de l'Union Benelux et le soumet au Comité de Ministres, avec l'avis du Conseil.
2. Par convention, les Hautes Parties Contractantes règlent :
a) le contrôle de l'exécution des budgets;
b) l'arrêt des comptes;
c) l'octroi des avances nécessaires;
d) la répartition entre les Hautes Parties Contractantes de l'excédent des dépenses sur les recettes.
3. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni au Conseil interparlementaire consultatif de Benelux ni à la Cour de Justice Benelux.
 Art.    23 . Le Secrétaire général assure la publication au Bulletin Benelux des décisions, du programme de travail commun, du plan annuel, du rapport annuel et des recommandations visés à l'article 6, alinéa 2, sous (a), (b), (d), (e) et (g).
 PARTIE 3.  - Relations extérieures
 Art.    24 . Le Comité de Ministres détermine les principes de la coopération de l'Union Benelux avec d'autres Etats et entités fédérées, et en particulier avec des Etats membres de l'Union européenne et des structures de coopération régionale de ces Etats, si cette démarche favorise la réalisation des objectifs du présent Traité et en particulier l'accomplissement du rôle de précurseur dans le cadre plus large de l'Union européenne.
 Art.    25 . Le Comité de Ministres peut, dans le cadre de l'établissement ou de la mise en oeuvre du programme de travail commun, décider de mettre en place une coopération entre l'Union Benelux, d'une part, et les Etats, entités fédérées et entités administratives limitrophes du territoire des Hautes Parties contractantes, d'autre part.
 Art.    26 . Lorsque l'application des articles 24 ou 25 implique la conclusion d'un traité par les Hautes Parties Contractantes avec un Etat tiers ou une entité fédérée, l'article 6, deuxième alinéa, sous (f), s'applique.
 Art.    27 . Dans le cadre des objectifs du présent Traité et en concertation avec le Conseil, le Secrétariat général de l'Union Benelux entretient des relations appropriées avec les Etats, entités fédérées et autres entités administratives, ainsi qu'avec les organisations internationales et autres institutions internationales.
 PARTIE 4.  - Personnalité juridique internationale, privilèges et immunités
 Art.    28 . L'Union Benelux bénéficie de la personnalité juridique internationale aux fins de l'octroi de privilèges et immunités.
 Art.    29 . 1. Les privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de la mission et à la réalisation des objectifs de l'Union Benelux sont fixés par le Protocole annexé au présent Traité.
2. Le Secrétaire général est autorisé à conclure des accords complémentaires au nom de l'Union Benelux avec l'Etat où l'Union Benelux a son siège ou avec un Etat où est établie une entité qui a été instituée par l'Union Benelux et qui est reconnue comme telle par cet Etat. De tels accords complémentaires visent à l'exécution des dispositions du Protocole visé à l'alinéa premier et d'autres arrangements en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Union Benelux et la sauvegarde de ses intérêts dans les Etats concernés.
3. Le Secrétaire général soumet de tels accords complémentaires, avant leur signature et accompagnés d'un avis du Conseil, au Comité de Ministres.
 PARTIE 5.  - Services communs Benelux
 Art.    30 . Le Comité de Ministres peut instituer les Services communs utiles au fonctionnement de l'Union Benelux; il détermine les attributions, les conditions d'organisation et le fonctionnement de ces Services.
 PARTIE 6.  - L'Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle
 Art.    31 . L'Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle est régie par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005.
 PARTIE 7.  - Dispositions transitoires
 Art.    32 . 1. Le Comité de Ministres décide sur base d'un inventaire dressé par le Secrétariat général Benelux et après avis du Conseil, quelles décisions, recommandations et directives visées à l'article 6, deuxième alinéa, sous (a), (g) et (h), sont caduques, parce qu'elles ne sont plus appliquées.
2. Les commissions et commissions spéciales instituées dans et sur la base du Traité de 1958 sont habilitées à poursuivre leurs activités. Le Conseil décide le plus rapidement possible, sur la base d'un inventaire du Secrétariat général Benelux comment l'article 12, sous (b), s'applique à ces commissions et commissions spéciales.
 Art.    33 . 1. Tant qu'ils n'ont pas été prévus par un accord complémentaire entre l'Union Benelux et l'Etat où l'Union Benelux a son siège, visé à l'article 29, deuxième alinéa, le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints jouissent dans cet Etat des privilèges et immunités accordés respectivement à un chef de mission diplomatique accrédité dans cet Etat et aux membres du personnel diplomatique en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.
2. L'immunité de juridiction peut, le cas échéant, être levée par le Comité de Ministres.
 Art.    34 . A l'entrée en vigueur du présent Traité, l'article 19, troisième alinéa, s'applique sans restriction au Secrétaire général en fonction au moment de la signature.
 PARTIE 8.  - Dispositions finales
 Art.    35 . L'intitulé du Traité instituant l'Union économique Benelux est remplacé par " Traité instituant l'Union Benelux ".
 Art.    36 . 1. L'application du présent Traité est limitée au territoire de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas.
2. Le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit d'insérer dans les traités visés aux articles 6, deuxième alinéa, sous (f), et 26 des clauses intéressant les autres parties constitutives du Royaume des Pays-Bas.
 Art.    37 . Les dispositions du présent Traité ne font obstacle ni à l'existence, ni au développement éventuel de l'Union économique existant entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg dans la mesure où les objectifs de cette Union ne sont pas atteints en application du présent Traité.
 Art.    38 . Le français et le néerlandais sont les langues officielles des institutions de l'Union Benelux.
 Art.    39 . 1. Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.
2. Chaque Haute Partie Contractante pourra dénoncer le Traité avec un délai de trois années prenant cours le jour de la réception au Secrétariat général de la notification de la dénonciation.
3. Le Secrétaire général informe les autres Hautes Parties Contractantes de cette dénonciation en mentionnant la date de prise d'effet de la dénonciation.
4. Les Hautes Parties Contractantes procèdent à une concertation sur l'expédition des affaires courantes.
5. Le deuxième alinéa ne s'applique pas pendant une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Traité.
 Art.    40 . 1. Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général qui informera les autres Hautes Parties Contractantes de la réception des instruments de ratification.
2. Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra le dépôt du troisième instrument de ratification. Le Secrétaire général communiquera aux Hautes Parties Contractantes la date de l'entrée en vigueur du présent Traité.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES. (Inséré par corrigendum, M.B. 20-01-2012, p; 4389)

 Etats Date
authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée
en vigueur
 BELGIQUE 17/06/2008 Ratification 30/11/2011 01/01/2012
 LUXEMBOURG 17/06/2008 Ratification 13/07/2009 01/01/2012
 PAYS-BAS 17/06/2008 Ratification 04/10/2010 01/01/2012


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Au sens du présent Protocole :
a) les " locaux de l'Union Benelux " sont le terrain et les bâtiments utilisés par l'Union Benelux pour l'exercice de ses activités officielles;
b) les " archives " sont tous les dossiers, documents, manuscrits, documents électroniques, photos, films, et enregistrements audio et vidéo appartenant à ou détenus par l'Union Benelux ou son personnel dans l'exercice de leurs activités officielles;
c) le " pays hôte " est l'Etat où l'Union Benelux a son siège ou un Etat où est établie une entité, qui a été instituée par l'Union Benelux et qui est reconnue comme telle par cet Etat;
d) les " activités officielles " sont les activités de l'Union Benelux qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement de sa mission telle que définie dans la Partie 1 du Traité.
 Art.    2 . 1. Les locaux de l'Union Benelux ainsi que ses archives et tout document lui appartenant ou détenu par elle sont inviolables.
2. Les autorités des Hautes Parties Contractantes sur le territoire desquelles l'Union Benelux a ses locaux ne peuvent pénétrer dans ces locaux qu'avec le consentement du Secrétaire général. Ce consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. La remise dans les locaux de l'Union Benelux de tous actes de procédure nécessités par une instance en justice concernant l'Union Benelux ne constitue pas une infraction à l'inviolabilité.
 Art.    3 . 1. Dans le cadre de ses activités officielles, l'Union Benelux bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf :
a) dans la mesure où l'Union Benelux aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier;
b) en cas d'action civile intentée par un tiers concernant des personnes et/ou des biens, pour autant que cette action civile n'ait pas de lien direct avec le fonctionnement officiel de l'Union Benelux;
c) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur appartenant à l'Union Benelux ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité.
2. Les biens, fonds et avoirs de l'Union Benelux, quel que soit le lieu ou ils se trouvent sur le territoire des Hautes Parties Contractantes, bénéficient de l'immunité à l'égard de toute forme de réquisition, confiscation, expropriation et séquestre.
3. Les biens, fonds et avoirs de l'Union Benelux bénéficient également de l'immunité à l'égard de toute forme de contrainte administrative ou judiciaire, sauf dans la mesure ou le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l'Union Benelux ou circulant pour le compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.
 Art.    4 . 1. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Union Benelux bénéficie, dans chaque Haute Partie Contractante, du traitement le plus favorable accordé à toute autre organisation internationale par cette Haute Partie Contractante.
2. Aucune censure ne peut être exercée à l'égard des communications officielles de l'Union Benelux, quelle que soit la voie de communication utilisée.
 Art.    5 . 1. Dans le cadre de ses activités officielles, l'Union Benelux, ses biens, avoirs et revenus affectés à son usage officiel sont exonérés d'impôts directs.
2. Lorsque des achats importants de biens ou de services sont faits par l'Union Benelux pour l'exercice de ses activités officielles et que le prix de ces biens et services comprend des impôts, des dispositions appropriées sont prises par les Hautes Parties Contractantes, chaque fois qu'il est possible, et sans préjudice de l'application de la réglementation européenne, en vue du remboursement à l'Union Benelux du montant de ces impôts ou de l'octroi de l'exonération préalable.
3. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts et redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
4. Les biens ou les services qui ont bénéficié d'une exonération d'impôts visée aux premier et deuxième paragraphes ne peuvent être affectés à un autre usage que celui pour lequel l'exonération a été accordée que conformément aux conditions fixées par le pays hôte qui a accordé l'exonération.
 Art.    6 . 1. Dans la mesure reconnue aux personnes civiles nationales, l'Union Benelux jouit, sur le territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes, de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts; elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. L'Union Benelux est représentée à cet effet par le Secrétaire général.
2. En cas de conflit de compétence entre les juridictions des Hautes Parties Contractantes à propos d'un litige auquel l'Union Benelux est partie, la juridiction de l'Etat où l'Union Benelux a son siège est seule compétente.
 Art.    7 . Les représentants des Hautes Parties Contractantes, leurs suppléants, leurs conseillers ou experts jouissent, lors des réunions des institutions de l'Union Benelux, des Services communs et des groupes de travail de l'administration ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants :
a) immunité d'arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;
b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs écrits et leurs paroles, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par une des personnes visées ci-dessus, ou dans le cas de dommages causés par un véhicule automoteur lui appartenant ou conduit par elle;
c) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier spécial ou par valises scellées.
 Art.    8 . Le Secrétaire général, les Secrétaires généraux adjoints et les agents de l'Union Benelux :
a) jouissent, même lorsqu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions, de l'immunité de juridiction pour les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par eux ou dans le cas de dommage causé par un véhicule automoteur leur appartenant ou qu'ils conduisent;
b) sont exemptés de toute obligation relative au service militaire;
c) jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
d) jouissent, pour eux-mêmes et pour leurs conjoints légaux ou reconnus et leurs enfants à charge vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l'immigration et réglant l'enregistrement des étrangers, que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales;
e) jouissent, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints légaux ou reconnus et leurs enfants à charge vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques.
 Art.    9 . 1. En plus des privilèges et immunités visés à l'article 8, le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints jouissent respectivement des privilèges et immunités accordés un chef de mission diplomatique aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.
2. L'immunité de juridiction ne joue pas dans le cas d'actions civiles découlant des dommages causés par le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints dans la vie privée ou de contrats qu'ils auront conclus à titre privé.
3. Nonobstant le paragraphe premier, l'application de l'impôt sur les revenus et sur la fortune, aux revenus et éléments du patrimoine du Secrétaire général et des Secrétaires généraux adjoints sera réglée dans des accords complémentaires au sens de l'article 29 du Traité.
 Art.    10 . Les experts exerçant des fonctions au nom de et pour le compte de l'Union Benelux jouissent des privilèges et immunités ci-après dans la mesure ou ils leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l'exercice de leurs fonctions ou au cours de ces missions :
a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les paroles et écrits, sauf dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule automoteur lui appartenant ou qu'il conduit; les experts continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions décrites au début du présent article auprès de l'Union Benelux;
b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
 Art.    11 . 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour les Hautes Parties Contractantes des traités relatifs à l'Union européenne, les Hautes Parties Contractantes prendront les mesures nécessaires pour faciliter l'entrée dans leurs pays des personnes visées à l'article 10. Tout visa requis pour ces personnes sera délivré le plus vite possible.
2. Le Secrétaire général de l'Union Benelux communiquera le nom des personnes visées au paragraphe 1er au préalable aux autorités compétentes.
 Art.    12 . 1. Les Hautes Parties Contractantes ne sont pas tenues d'accorder les privilèges et immunités visés aux articles 7, 8 (b) et 9, paragraphe premier :
a) à leurs propres ressortissants;
b) aux personnes qui ont leur résidence permanente sur leur territoire au moment où elles prennent leurs fonctions auprès de l'Union Benelux.
2. Pour l'application du présent article, on entend par résidence permanente une résidence antérieure sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes d'une durée minimale au sens des dispositions en vigueur au sein de cette Haute Partie contractante, à l'exception des années passées au service d'une organisation internationale ou d'une mission étrangère.
 Art.    13 . 1. Le Secrétaire général a le devoir de lever l'immunité des agents visés à l'article 8 ainsi que des experts visés à l'article 10 lorsqu'il estime que cette immunité entrave le cours de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l'Union Benelux.
2. Le Comité de Ministres peut, pour les mêmes raisons, lever les immunités accordées au Secrétaire général et aux Secrétaires généraux adjoints, visées aux articles 8 et 9.
3. Chacune des Hautes Parties contractantes a le devoir de lever l'immunité de ses représentants, ainsi que de ses suppléants, conseillers ou experts visés à l'article 7, dans tous les cas ou, à son avis, l'immunité entraverait l'action de la justice et ou elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.
 Art.    14 . 1. L'Union Benelux coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Hautes Parties Contractantes en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et de ceux concernant la santé publique et l'inspection du travail ou d'autres lois nationales et empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.
2. Les privilèges et immunités accordés par ce Protocole aux personnes visées aux articles 7, 8 et 10 ne sont pas établis en vue d'accorder des avantages personnels aux intéressés. Ils ont pour seul but d'assurer, en toutes circonstances, le bon fonctionnement de l'Union Benelux et l'entière indépendance des intéressés.
3. L'Union Benelux et les personnes visées aux articles 7, 8 et 10 sont tenues de respecter la législation et la réglementation des Hautes Parties Contractantes.
 Art.    15 . Chacune des Hautes Parties Contractantes se réserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    16 . Les Hautes Parties Contractantes n'encourent du fait de l'activité de l'Union Benelux aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes ou omissions de l'Union Benelux ou de ses agents agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    17 . Le présent Protocole n'est pas d'application au Conseil interparlementaire consultatif de Benelux et à la Cour de Justice Benelux.
 Art.    18 . 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Hautes Parties Contractantes ou entre l'Union Benelux et une ou plusieurs Hautes Parties Contractantes portant sur l'interprétation et l'application du présent Protocole, est réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu,
2. Si le différend n'est pas réglé conformément au paragraphe 1er du présent article dans les trois mois qui suivent la demande écrite faite à cet effet par l'une des parties au différend, il est porté, à la demande de l'une des parties, devant un tribunal arbitral, conformément à la procédure énoncée aux paragraphes 3 à 7 du présent article.
3. Le tribunal arbitral se compose d'un nombre impair de membres. Chaque partie au différend désigne un membre. Si le tribunal arbitral se compose d'un nombre impair de membres, ces membres désignent en leur sein un membre qui préside le tribunal. Si un nombre pair de membres est désigné, ces membres choisissent un membre additionnel qui préside le tribunal.
4. Si l'une des parties au différend n'a pas désigné son membre du tribunal dans les trois mois qui suivent la date de la demande écrite visée au paragraphe 2 l'autre partie ou l'une des autres parties peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder à cette désignation. A défaut d'accord entre les premiers membres sur le choix du président du tribunal arbitral dans le mois qui suit la désignation des autres membres, l'autre partie ou l'une des autres parties peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de désigner le président.
5. Sauf aux parties au différend d'en décider autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure. Les frais sont supportés par les parties au différend, de la manière déterminée par le tribunal arbitral.
6. Le tribunal arbitral, qui statue à la majorité, se prononce sur le différend en se fondant sur les dispositions du présent Protocole et sur les règles de droit international applicables. Sa décision est définitive et s'impose aux parties au différend.
7. La décision du tribunal arbitral est communiquée aux parties au différend et au Secrétaire général de l'Union Benelux.
EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole et l'ont revêtu de leur sceau.

FAIT à La Haye, le 17 juin 2008 en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

DECLARATION
Au moment de la signature du Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958 (ci-après : le Traité), les plénipotentiaires des Hautes Parties Contractantes ont adopté la déclaration suivante :
Concernant le programme de travail commun
Le programme de travail commun, visé à l'article 3, alinéa 1er, du Traité, est établi pour une période de quatre années. Le Comité de Ministres examine tous les deux ans la nécessité d'adapter le programme de travail commun selon la procédure prévue à l'article 6, alinéa 2, sous (b), du Traité. Le plan annuel visé à l'article 6, alinéa 2, sous (d), du Traité assure la mise en oeuvre du programme de travail commun.
Des éléments d'un programme de travail commun, qui prendra cours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Traité sont annexés à la présente Déclaration.
Ce programme de travail commun initial doit assurer la continuité entre l'actuel Traité instituant l'Union économique Benelux et le Traité révisé instituant l'Union Benelux. Il doit permettre également la transition graduelle vers l'approfondissement et l'élargissement des tâches du Benelux afin de pouvoir dynamiser la coopération mutuelle dans un contexte international modifié.
La réalisation de ce programme de travail nécessite un pilotage au niveau politique et des hauts fonctionnaires. Les Hautes Parties Contractantes veilleront à ce qu'il en soit effectivement ainsi et si nécessaire au niveau ministériel.
Le Secrétariat général met en oeuvre les éléments du programme de travail commun. Il évalue périodiquement toutes les activités de coopération et initie les actions appropriées subséquentes. Il soutient la coopération au niveau diplomatique, logistique et administratif et fait rapport sur les résultats atteints.
Concernant la présidence du Comité de Ministres Benelux
Au moment de l'entrée en vigueur du Traité, l'article 9, alinéa 2, du Traité sera appliqué de la manière suivante :
(a) Si le Traité entre en vigueur avant le 1er octobre d'une année donnée, la présidence du Comité de Ministres est assurée, pour la période restante de l'année civile à compter de la date d'entrée en vigueur, par la Haute Partie Contractante qui exerce la présidence à la date d'entrée en vigueur en vertu de l'article 20, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958.
(b) Si le Traité entre en vigueur le 1er octobre d'une année donnée ou après cette date, la présidence du Comité de Ministres est assurée, pour la période restante de l'année civile à compter de la date d'entrée en vigueur, par la Haute Partie Contractante qui exercerait la présidence au 1er janvier de l'année suivant l'année de l'entrée en vigueur en vertu de l'article 20, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958.
Concernant la représentation au Conseil Benelux
Le ou les représentants de chacune des Hautes Parties Contractantes, visés à l'article 13, alinéa 1er, du Traité, exercent au sein des services publics dans les Hautes Parties Contractantes les fonctions de secrétaire général, directeur général ou une fonction dirigeante à un niveau comparable.
Concernant les contacts entre les Hautes Parties Contractantes et l'Union Benelux
Chaque Haute Partie Contractante désigne un point de contact qui agira en tant que coordinateur dans les relations entre la Haute Partie Contractante concernée et l'Union Benelux.
Concernant l'article 29, alinéa 3
Les négociations relatives à la conclusion d'un accord complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux s'ouvriront le plus rapidement possible après la signature afin de les clôturer à court terme. Cet accord a entre autre pour but d'arriver à terme à une composition plus équilibrée du Secrétariat général.
Concernant le budget
1. La Convention du 14 janvier 1964 entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux est réputée avoir été conclue en exécution de l'article 22, alinéa 2, du Traité.
2. Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du Traité, le Comité de Ministres détermine par décision visée à l'article 6, alinéa 2, sous (a), du Traité quel représentant de quelle Haute Partie Contractante au Conseil agit en tant que personne visée à l'article 26, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES. (Inséré par corrigendum, M.B. 20-01-2012, p; 4389)

 Etats Date
authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée
en vigueur
 BELGIQUE 17/06/2008 Ratification 30/11/2011 01/01/2012
 LUXEMBOURG 17/06/2008 Ratification 13/07/2009 01/01/2012
 PAYS-BAS 17/06/2008 Ratification 04/10/2010 01/01/2012


text:
CHAPITRE Ier.  - Personnalité, privilèges et immunités du secrétariat
 Article     1er . Au sens du présent Accord :
a) " l'Etat hôte " est le Royaume de Belgique;
b) " les Parties au CEFTA " sont les Parties à l'Agreement on the Amendment of and the Accession to the Central European Free Trade Agreement, fait à Bucarest le 19 décembre 2006;
c) " le Secrétariat " est le Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, conformément aux Articles 40.2 et 41.5 de l'Annexe 1 à l'Agreement on the Amendment of and the Accession to the Central European Free Trade Agreement;
d) " le directeur " est la personne nommée comme chef du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement;
e) " les membres du personnel " sont les membres du Secrétariat notifiés à la direction du Protocole du service public fédéral Affaires étrangères conformément à l'Article 19.3 de l'Accord.
 Art.    2 . La personnalité et la capacité juridiques internationales sont reconnues au Secrétariat. Le Secrétariat est doté de la personnalité juridique dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, en particulier la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en justice.
 Art.    3 . Le Secrétariat ainsi que ses biens et avoirs utilisés pour l'exercice de ses fonctions officielles jouissent de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où le Secrétariat y renonce expressément.
 Art.    4 . 1. Les biens et avoirs du Secrétariat utilisés pour l'exercice de ses fonctions officielles ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de contrainte.
2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à l'exercice des fonctions du Secrétariat. En ce cas la Belgique accorderait son assistance pour permettre la réinstallation du Secrétariat.
 Art.    5 . Les archives du Secrétariat et, d'une manière générale, tous documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.
 Art.    6 . 1. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions officielles du Secrétariat sont inviolables. Le consentement du représentant du Secrétariat est requis pour l'accès à ses locaux.
2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas de sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. La Belgique prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les locaux du Secrétariat soient envahis ou endommagés, la paix du Secrétariat troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    7 . 1. Sans préjudice des dispositions internationales et des dispositions communautaires européennes en la matière, le Secrétariat peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité du Secrétariat.
 Art.    8 . Le Secrétariat, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
 Art.    9 . Lorsque le Secrétariat effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations de service importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou de la TVA, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    10 . Aucune exonération d'impôt direct ou indirect n'est accordée pour les revenus du Secrétariat qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale qui serait exercée par le Secrétariat ou par un de ses membres pour le compte du Secrétariat.
 Art.    11 . Le Secrétariat est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des biens importés, acquis ???
 Art.    12 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, le Secrétariat peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    13 . Le Secrétariat est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'il envoie à l'étranger.
 Art.    14 . Les biens appartenant au Secrétariat ne peuvent être cédés en Belgique, que selon les conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    15 . Le Secrétariat n'est pas exonéré des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    16 . La liber té de communicat ion du Secrétariat pour ses fins officielles est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable.
 Art.    17 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les conditions et modalités d'application des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 sont déterminées par le ministre des Finances compétent.
 CHAPITRE II.  - Statut du personnel
 Art.    18 . 1. Le directeur et un membre du personnel qui remplace le directeur en cas d'absence de celui-ci bénéficient des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur conjoint et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, bénéficient des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs du personnel diplomatique.
2. Pour l'application de l'impôt sur les revenus et sur la fortune, les revenus et éléments du patrimoine des membres du personnel mentionnés au paragraphe 1er de cet Article sont imposables dans l'Etat où ils sont considérés comme résidents au moment de leur prise de fonctions conformément aux dispositions des conventions préventives de la double imposition.
 Art.    19 . 1. Tous les membres du personnel bénéficient de :
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après cessation de leurs fonctions;
b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
2. Tous les membres du personnel, ainsi que leur conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est accordée conformément à la législation belge en la matière.
3. Le Secrétariat notifie l'arrivée et le départ des membres de son personnel à la direction du Protocole du service public fédéral Affaires étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après au sujet de tous les membres de son personnel :
a) nom et prénom;
b) lieu et date de naissance;
c) sexe;
d) nationalité;
e) résidence principale (commune, rue, numéro);
f) état civil;
g) composition du ménage;
h) le régime de protection sociale choisi par le membre du personnel.
Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans les deux semaines à la direction du Protocole du service public fédéral Affaires étrangères.
 Art.    20 . 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les membres du personnel, hormis ceux mentionnés à l'article 18, jouissent du droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une voiture automobile destinée à leur usage personnel.
2. Le ministre des Finances compétent fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
 Art.    21 . La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités accordés par le présent Accord.
 Art.    22 . Pour l'exercice de leurs fonctions officielles auprès du Secrétariat, les membres du personnel ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
 Art.    23 . Le Secrétariat remettra avant le 1er mars de chaque année à tous les bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes que le Secrétariat leur a versés au cours de l'année précédente.
De même, le double des fiches sera transmis directement par le Secrétariat avant la même date à l'administration fiscale belge compétente.
 Art.    24 . 1. Les membres du personnel du Secrétariat qui ne sont ni ressortissants belges ni résidents permanents belges et qui n'y exercent aucune autre occupation de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions peuvent opter pour l'affiliation aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires et agents du Secrétariat selon les règles de ces régimes. Ce droit d'option doit être exercé dans les deux semaines suivant l'entrée en fonction du fonctionnaire ou de l'agent du Bureau. Il doit, dans le même délai, être notifié conformément à l'article 19.3.
2. Le Secrétariat assurera l'affiliation au régime de sécurité sociale belge des membres du personnel belges ou résidents permanents, ainsi que des membres du personnel qui n'ont pas opté pour la protection sociale prévue par le Secrétariat lui-même.
3. Le Secrétariat s'engage à garantir aux membres du personnel en fonction en Belgique qui sont affiliés à ses régimes de sécurité sociale, ainsi qu'à leur conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, visés à l'article 19.2, des avantages équivalant à ceux prévus par le régime belge de sécurité sociale.
4. Les agents engagés par le Bureau qui n'occupent pas un emploi permanent du Secrétariat eu égard à la mission et aux règles statutaires du Secrétariat, ainsi que les personnes à leur charge, seront affiliés au régime de sécurité sociale belge.
5. La Belgique peut obtenir Secrétariat le remboursement des frais occasionnés pour toute assistance de caractère social qu'elle serait amenée à fournir aux membres du personnel du Secrétariat qui sont affiliés aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires et agents du Secrétariat.
 CHAPITRE III.  - Dispositions générales
 Art.    25 . Les privilèges et immunités sont accordés aux membres du personnel du Secrétariat uniquement dans l'intérêt du Secrétariat et non à leur avantage personnel. Le directeur ou, le cas échéant, le Joint Committee doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice au bon fonctionnement du Secrétariat.
 Art.    26 . Sans préjudice des droits conférés au Secrétariat et aux membres de son personnel par le présent Accord, la Belgique conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    27 . 1. Les personnes mentionnées aux articles 18 et 19, ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
2. Le Secrétariat et les membres de son personnel doivent se conformer à toutes les obligations imposées par la législation belge en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    28 . Le Secrétariat et tous les membres de son personnel collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus de privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    29 . Le Secrétariat ainsi que tous les membres de son personnel sont tenus de respecter les lois et les règlements belges ainsi que les décisions de justice rendues à leur égard.
 Art.    30 . La Belgique n'encourt du fait de l'activité du Secrétariat sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Secrétariat ou pour ceux des membres de son personnel agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    31 . 1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre la Belgique et les Parties au CEFTA, peut être soumise, par l'une des Parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. La Belgique et les Parties au CEFTA désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Le troisième membre du tribunal d'arbitrage est désigné par la Belgique et les Parties au CEFTA après consultation.
4. Le troisième membre sera le président du tribunal d'arbitrage.
5. En cas de désaccord au sujet de la personne du troisième membre du tribunal d'arbitrage, ce dernier est désigné par le président de la Cour internationale de Justice à la requête de la Belgique et des Parties au CEFTA.
6. Le tribunal d'arbitrage est saisi par la Belgique ou par les Parties au CEFTA par voie de requête.
7. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.    32 . Le présent Accord sera ratifié, accepté ou approuvé par la Belgique et par les Parties au CEFTA conformément à leurs procédures constitutionnelles et légales internes.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement belge (service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement).
Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt par quatre Parties au CEFTA, ainsi que par la Belgique, des instruments notifiant l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales internes requises pour sa mise en vigueur. L'Accord entrera en vigueur pour les autres Parties au CEFTA aux dates respectives du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le présent Accord peut faire l'objet de révision à la demande de la Belgique ou du Joint Committee du CEFTA. Les modifications à cet Accord entreront en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Le présent Accord sera considéré comme dénoncé par une Partie au CEFTA à partir de la date du retrait de cette Partie du CEFTA.
 Art.    33 . Le gouvernement belge sera le dépositaire du présent Accord.
L'original pour les Parties au CEFTA sera déposé auprès du gouvernement belge, dépositaire de cet Accord, qui en fera parvenir une copie certifiée conforme à chacune des Parties au CEFTA.
 ANNEXE.
 Art.  N.Liste des Etats liés (Addendum, M.B. 26-11-2014, p. 92087-92088)

 Etats Date authentification Type consentement Date consentement Date entrée en vigueur ALBANIE 26/06/2008 Acceptation 10/09/2009 25/07/2014 BELGIQUE 26/06/2008 Ratification 25/06/2014 25/07/2014 BOSNIE- HERZEGOVINE 26/06/2008 Ratification 20/10/2014 20/10/2014 CROATIE 26/06/2008 Approbation 03/04/2009 * * * MACEDOINE (A.R.Y.) 26/06/2008 Ratification 16/11/2010 25/07/2014 MOLDAVIE 26/06/2008 Ratification 09/07/2010 25/07/2014 MONTENEGRO 26/06/2008 Ratification 12/10/2009 25/07/2014 SERBIE 26/06/2008 Ratification 06/07/2009 25/07/2014 UNMIK 26/06/2008 Approbation 03/07/2009 25/07/2014 * * * L'Accord n'est pas entré en vigueur à l'égard de la République de Croatie qui est devenue Etat membre de l'Union européenne à partir du 1er juillet 2013.


text:
Article    1er . Il est renoncé au remboursement des prestations en nature servies en application des articles 23, 24, 25 paragraphe 2 et 26 de l'Entente.
 Art.  2. Le présent Arrangement administratif complémentaire, qui entre en vigueur à la même date que l'Entente, est conclu pour une période d'un an.
Il sera, par la suite, tacitement reconduit d'année en année, sauf dénonciation notifiée 12 mois avant l'expiration de chaque terme.

Fait à Québec, le 18 septembre 2008, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise.
Pour l'autorité compétente belge,
Godelieve VAN DEN BERGH
Pour l'autorité compétente quebécoise,
Alain CLOUTIER


text:
TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application du présent Arrangement :
a) le terme "  Entente  " désigne l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec signée à Québec le 28 mars 2006;
b) le terme "  Arrangement  " désigne l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1 de l'Entente.
 Art.    2 . Dénomination des organismes
1. Sont désignés comme organismes de liaison pour l'application de l'Entente :
En Belgique :
1- Retraite, survie :
a) pour les travailleurs salariés : l'Office national des pensions, Bruxelles;
b) pour les travailleurs indépendants : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
2- Invalidité :
a) invalidité générale et invalidité spéciale des ouvriers mineurs :
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles;
b) invalidité des marins :
la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
3- Soins de santé :
a) en règle générale :
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles;
b) pour les marins :
la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
4- Accidents du travail :
le Fonds des accidents du travail, Bruxelles.
5- Maladies professionnelles :
le Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
Au Québec :
le Bureau des ententes de sécurité sociale de la Régie des rentes du Québec, Montréal.
2. Sont désignés comme organismes compétents pour l'application de l'Entente :
En Belgique :
1- Retraite, survie :
a) pour les travailleurs salariés : l'Office national des pensions, Bruxelles;
b) pour les travailleurs indépendants : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
2- Invalidité :
a) invalidité générale et invalidité spéciale des ouvriers mineurs :
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est ou a été affilié,
b) invalidité des marins :
la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
3- Soins de santé :
a) pour l'octroi des prestations :
i) en règle générale : l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est affilié;
ii) pour les marins : la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
b) dispositions financières :
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, pour le compte des organismes assureurs et de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
4- Accidents du travail :
le Fonds des accidents du travail, Bruxelles.
5- Maladies professionnelles :
le Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
Au Québec :
1- Pensions de retraite, de survivants et d'invalidité :
la Régie des rentes du Québec, Québec;
2- Cotisations au Régime de rentes et au fonds des services de santé :
le ministère du Revenu du Québec, Québec;
3- Soins de santé :
la Régie de l'assurance maladie du Québec, Québec;
4- Cotisations et prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles :
la Commission de la santé et de la sécurité du travail, Montréal.
3. Sont désignés comme organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour pour l'application de l'Entente :
En Belgique :
I. Organismes du lieu de résidence.
1. Soins de santé :
a) en règle générale : l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est affilié;
b) pour les marins : la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
ou
l'organisme assureur.
2. Invalidité :
a) en règle générale : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est affilié;
b) pour les marins : la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
3. Accidents du travail (prestations en nature) :
Organismes assureurs.
4. Maladies professionnelles :
le Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
II. Organismes du lieu de séjour.
1. Soins de santé :
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire de l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est affilié.
2. Accidents du travail :
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire de l'organisme assureur auquel le travailleur salarié est affilié.
3. Maladies professionnelles :
le Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
Au Québec :
Les organismes compétents identifiés au paragraphe 2 de l'article 2.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS CONCERNANT LA LEGISLATION APPLICABLE
 Art.    3 . 1. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 8 et à l'article 11 de l'Entente, l'organisme désigné au paragraphe 2 du présent article de la Partie dont la législation demeure applicable, remet au travailleur, à la demande de celui-ci ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur y mentionné reste soumis à cette législation et en indiquant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
lorsque la législation applicable est celle de la Belgique :
- en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 8 de l'Entente par :
l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles
- en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 8 de l'Entente par :
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
- en ce qui concerne l'article 11 de l'Entente par :
* S'il s'agit de cas individuels de travailleurs salariés :
l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles
* S'il s'agit de certaines catégories de travailleurs salariés :
le Service public fédéral sécurité sociale, Administration de la politique sociale, domaine des relations internationales, Bruxelles
* S'il s'agit des travailleurs indépendants :
le Service public fédéral sécurité sociale, Administration de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, Bruxelles
lorsque la législation applicable est celle du Québec, par l'organisme de liaison du Québec.
3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur; il doit être en sa possession pendant toute la période indiquée afin de prouver dans le pays d'accueil sa situation d'assujettissement.
4. Une copie du certificat, délivré en application du paragraphe 1er par l'organisme compétent du Québec, est, en ce qui concerne les travailleurs salariés, envoyée à l'Office national de sécurité sociale à Bruxelles et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à Bruxelles. De même, une copie du certificat délivré par l'organisme compétent de Belgique est envoyée à l'organisme de liaison du Québec.
5. Les deux Parties peuvent, d'un commun accord, annuler le certificat délivré.
6. Lorsque la législation d'une Partie est applicable, en vertu de l'article 8, paragraphe 3 de l'Entente, à un travailleur indépendant en ce qui concerne une activité professionnelle qu'il a exercée sur le territoire de l'autre Partie au cours d'une année déterminée, l'organisme de cette autre Partie, désigné au paragraphe 7, fournit à l'organisme correspondant de la première Partie, sous réserve des dispositions de l'article 36 de l'Entente, toute information disponible et pouvant être utile à la détermination ou à la vérification du montant des revenus professionnels que le travailleur a réalisés de cette activité au cours de ladite année. En attendant la remise de l'information, l'organisme de la Partie dont la législation est applicable peut recevoir, à titre provisionnel, une cotisation dont le montant est fixé par l'autorité compétente de cette Partie.
7. Les organismes compétents pour l'application du paragraphe 6 sont :
Pour la Belgique :
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles;
Pour le Québec :
le Bureau des ententes de sécurité sociale de la Régie des rentes du Québec, Montréal.
 TITRE III.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES
 CHAPITRE 1er.  - Invalidité, retraite et survie
 Art.    4 . Instruction des demandes de pension
1. Une demande de pension en vertu de l'Entente peut être présentée à l'organisme de liaison de l'une ou l'autre des Parties, ou à l'organisme compétent de la Partie dont la législation est applicable.
2. Lorsque la demande de pension mentionnée au paragraphe 1er est présentée à un organisme de liaison, celui-ci transmet sans délai cette demande à l'organisme compétent de la Partie dont la législation est applicable ou à l'organisme de liaison de cette Partie, accompagnée des pièces justificatives requises.
3. Tout renseignement relatif à l'état civil inscrit sur un formulaire de demande est certifié par l'organisme de liaison qui transmet la demande, ce qui le dispense de joindre les pièces justificatives.
4. a) En outre, l'organisme de liaison transmet à l'organisme de liaison de l'autre Partie un formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation de la première Partie.
b) Après réception du formulaire, l'organisme de liaison de l'autre Partie y ajoute les renseignements relatifs aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et la retourne à l'organisme de liaison de la première Partie.
5. a) Chacun des organismes compétents détermine les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint et lui adresse directement sa décision, avec indication des périodes d'assurance retenues et des voies et délais de recours.
b) L'organisme compétent qui accorde une pension communique sa décision à l'organisme de liaison de l'autre Partie.
6. Sous réserve des dispositions de l'article 36 de l'Entente :
a) lorsque l'organisme de liaison québécois a connaissance qu'un bénéficiaire d'une pension belge d'invalidité, de retraite ou de survie, résidant au Québec, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avise sans délai l'organisme de liaison belge;
b) l'organisme de liaison québécois transmet en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son conjoint bénéficient ou ont bénéficié.
 Art.    5 . Versements des prestations
Les organismes compétents versent les pensions aux bénéficiaires par paiement direct.
 Art.    6 . Renseignements statistiques
Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre de versements effectués dans l'autre Partie ainsi que sur les montants afférents.
 CHAPITRE 2.  - Soins de santé
 Art.    7 . Totalisation des périodes d'assurance
1. Pour bénéficier des dispositions des articles 21 et 22 de l'Entente, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation de la Partie à laquelle il a été soumis en dernier lieu.
L'attestation est délivrée à la demande de l'intéressé :
en Belgique : par l'organisme assureur auquel il était affilié en dernier lieu;
au Québec : par la Régie de l'assurance maladie du Québec, Québec.
2. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme compétent de la Partie à la législation de laquelle l'intéressé a été soumis en dernier lieu pour l'obtenir.
 Art.    8 . Prestations en cas de séjour sur le territoire de l'autre Partie
1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 24 et 26 de l'Entente, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour une attestation mentionnant qu'il a droit aux prestations. Cette attestation est délivrée par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de la Partie où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
L'attestation délivrée indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations, telle qu'elle est prévue par la législation de la Partie compétente.
2. Lors de l'inscription ou lors de toute demande de prestation, l'intéressé présente les pièces justificatives requises par l'organisme du lieu de séjour.
3. Lors de l'inscription auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec, l'intéressé peut adhérer à l'assurance médicaments, pour lui-même et les membres de sa famille, sans avoir à verser de prime, s'il fait la preuve qu'il n'a accès à aucun régime d'assurance collectif prévoyant le remboursement des frais relatifs aux médicaments.
 Art.    9 . Prestations en cas de résidence sur le territoire de l'autre Partie
1. Pour bénéficier des prestations en vertu de l'article 23 de l'Entente, les membres de la famille sont tenus de se faire inscrire auprès de l'organisme du lieu résidence, en présentant une attestation mentionnant qu'ils ont droit à ces prestations. Il en est de même pour l'intéressé visé au paragraphe 2 de l'article 25 de l'Entente. Cette attestation est délivrée par l'organisme compétent. Si l'intéressé ou les membres de sa famille ne présentent pas ladite attestation, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. L'attestation visée au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. Lors de l'inscription ou de toute demande de prestations, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il réside.
4. L'intéressé ou les membres de la famille sont tenus d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de la famille. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
 CHAPITRE 3.  - Accidents du travail et maladies professionnelles
 Art.    10 . Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'autre Partie
Pour bénéficier des prestations en nature en cas de séjour en vertu de l'article 28 de l'Entente, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour une attestation mentionnant qu'il a droit aux prestations en nature. Cette attestation est délivrée par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de la Partie où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
L'attestation délivrée indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de la Partie compétente.
 Art.    11 . Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre Partie
1. Pour bénéficier des prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre Partie en vertu de l'article 28 de l'Entente, l'intéressé est tenu de se faire inscrire auprès de l'organisme du lieu de résidence, en présentant une attestation mentionnant qu'il a droit à ces prestations. Cette attestation est délivrée par l'organisme compétent. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. L'attestation visée au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. Lors de l'inscription ou lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il réside.
4. L'intéressé est tenu d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
 Art.    12 . Appréciation du degré d'incapacité de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement
Pour l'appréciation du degré d'incapacité de travail, pour l'ouverture du droit aux prestations et pour la détermination du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 30 de l'Entente, le requérant est tenu de présenter à l'organisme compétent de la Partie à la législation de laquelle il était soumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de l'autre Partie, quel que soit le degré d'incapacité de travail provoqué par ces cas antérieurs. L'organisme compétent peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.
 Art.    13 . Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans les deux Parties
Dans le cas visé à l'article 31 de l'Entente, la déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'organisme compétent en matière de maladies professionnelles de la Partie sous la législation de laquelle la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'organisme du lieu de résidence qui la transmet à l'organisme compétent.
 Art.    14 . Aggravation d'une maladie professionnelle
Dans le cas visé à l'article 33 de l'Entente, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme de la Partie auprès duquel il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cet organisme peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.
 Art.    15 . Remboursement entre organismes
1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence en application de l'article 28 de l'Entente s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles compte tenu des justifications produites.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué pour chaque année civile, dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances.
 CHAPITRE 4.  - Contrôle administratif et médical
 Art.    16 . 1. L'organisme de liaison ou l'organisme compétent d'une Partie transmet, sur demande et sans frais, à l'organisme de liaison ou à l'organisme compétent de l'autre Partie toute information et documentation médicales déjà en sa possession au sujet de l'incapacité d'un requérant ou d'un bénéficiaire.
2. Lorsque l'organisme compétent d'une Partie le requiert, l'organisme compétent de l'autre Partie prend les mesures nécessaires, selon les modalités prévues par la législation qu'il applique, pour fournir les expertises ou le résultat du contrôle administratif et médical concernant une personne qui réside ou séjourne sur le territoire de cette autre Partie.
3. Les frais d'expertise ou de contrôle sont remboursés à l'organisme compétent du lieu de séjour ou de résidence par l'organisme compétent de l'autre Partie. Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur.
4. Le remboursement est effectué pour chaque année civile dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances, accompagnées d'une note détaillée des dépenses effectuées.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS DIVERSES
 Art.    17 . Le modèle des attestations ou formulaires nécessaires en vue de l'exécution de l'Entente et du présent Arrangement administratif est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Parties moyennant l'approbation des autorités compétentes.
 Art.    18 . Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que l'Entente. Il a la même durée que l'Entente.

Fait à Québec, le 18 septembre 2008, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.
Pour l'autorité compétente belge,
Godelieve VAN DEN BERGH
Pour l'autorité compétente québécoise,
Alain CLOUTIER
 ANNEXE.
 Art.  N. Arrangement administratif complémentaire belgo-québécois concernant la renonciation réciproque au remboursement des prestations de santé
(Pour l'Arrangement administratif complémentaire, voir :  2008-09-18/89 )


text:
CHAPITRE Ier.  - Définitions et compétence
 Article     1er . Aux termes du présent Protocole additionnel, il y a lieu d'entendre par :
Organisation : l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), telle que visée à l'article 1.2, alinéa 1er, de la Convention de 2005;
- b. Comité de ministres : le Comité de ministres, tel que visé dans le Traité de 1958;
- c. Conseil d'administration : le Conseil d'administration de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), tel que visé à l'article 1.2, alinéa 2, sous b, de la Convention de 2005;
- d. directeur général : le directeur général de l'Office, tel que visé à l'article 1.10 de la Convention de 2005;
- e. directeur général adjoint : un des directeurs généraux adjoint de l'Office, tels que visés à l'article 1.10, alinéa 2, de la Convention de 2005;
- f. agents : toutes les personnes au service de l'Organisation, y compris le directeur général et les directeurs généraux adjoints, de même que les anciens agents et les ayants droit de ces personnes.
 Art.    2 .  - 1. La Cour de Justice Benelux est seule compétente pour statuer sur tout litige entre l'Organisation et ses agents en ce qui concerne la relation de travail.
- 2. Cette compétence est exercée par une Chambre composée de trois juges, un de chaque pays, désignés par la Cour en son sein pour une durée de trois ans. La Cour désigne parmi eux le président et son suppléant. La Cour peut désigner un ou plusieurs suppléants pour chacun des juges.
- 3. Les agents peuvent former un recours contre toute décision de l'autorité qui affecte leur situation juridique.
 CHAPITRE II.  - Représentation et assistance des parties
 Art.    3 .  - 1. Le directeur général représente l'Organisation à l'instance, à moins qu'il n'ait un intérêt personnel à l'issue du procès. Dans ce cas, le Conseil d'administration désigne la personne qui représentera l'Organisation.
- 2. Le directeur général peut comparaître en personne ou se faire représenter ou assister à l'audience par un directeur général adjoint, un membre d'un barreau de l'un des trois pays ou toute autre personne autorisée par la Chambre.
 Art.    4 .  L'agent peut comparaître en personne ou se faire représenter ou assister à l'audience par un membre des barreaux de l'un des trois pays ou toute autre personne autorisée par la Chambre.
 CHAPITRE III.  - Recours interne
 Art.    5 .  Le recours devant la Chambre de la Cour n'est recevable que si la décision attaquée est intervenue après un recours interne préalable auprès de l'autorité qui a pris ou qui est considérée avoir pris la décision. Le recours interne doit être interjeté dans le mois qui suit la date à laquelle l'agent a pris connaissance de la décision qu'il conteste.
 Art.    6 .  - 1. Il n'est statué sur le recours interne qu'après avis préalable d'une Commission consultative.
- 2. La Commission consultative est composée, en nombre égal,de fonctionnaires nationaux de chacun des trois pays et est présidée par un juge de l'ordre judiciaire d'un des trois pays.
- 3. Les membres et le président de la Commission consultative sont nommés pour une durée de six ans par le Comité de ministres. Le Comité de ministres établit un règlement en vue de la nomination des membres de la Commission consultative.
- 4. Le président de la Commission consultative et chaque membre ont un suppléant, désigné selon les modalités prévues par le règlement visé à l'alinéa 3.
- 5. La Commission consultative fixe son règlement d'ordre intérieur et son règlement de procédure et les soumet à l'approbation du Comité de ministres.
 Art.    7 .  - 1. L'avis de la Commission consultative est communiqué immédiatement à l'autorité dont la décision est attaquée et à la personne qui a introduit le recours interne.
- 2. L'autorité statue sur le recours interne par décision motivée.
 Art.    8 .  - 1. Lorsque trois mois se sont écoulés depuis qu'un agent a demandé par écrit à l'autorité de prendre une décision ou depuis que l'avis visé à l'article 6, alinéa 1er (recours interne) a été communiqué, l'autorité est considérée, si elle n'a pas pris de décision, comme ayant pris une décision de rejet.
- 2. L'autorité peut, par décision motivée et notifiée à l'intéressé, prolonger de deux mois au maximum le délai susvisé.
 CHAPITRE IV.  - Procédure
 Art.    9 .  Le recours est introduit par requête déposée au greffe de la Cour dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision attaquée ou celle à laquelle une décision de rejet est censée prise conformément aux dispositions du Chapitre III.
 Art.    10 .  Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si le président de la Chambre l'ordonne.
 Art.    11 .  - 1. Dans un délai à fixer par le président de la Chambre, l'Organisation dépose au greffe de la Cour un mémoire en réponse à la requête introductive.
- 2. Ce mémoire est accompagné de tous les documents en possession de l'Organisation qui peuvent être utiles à l'instruction de l'affaire. Sont notamment à joindre au mémoire les documents et l'avis de la Commission consultative, ainsi que la décision prise sur le recours interne.
- 3. Le président de la Chambre peut enjoindre aux parties de déposer au greffe de la Cour des notes et documents complémentaires.
 Art.    12 .  Le greffier de la Cour communique aux parties une copie des documents déposés.
 Art.    13 .  - 1. La procédure est écrite sauf si l'une des parties demande la procédure orale ou si la Cour l'ordonne d'office.
- 2. Les audiences sont publiques, à moins que la Chambre n'en décide autrement par décision motivée.
 Art.    14 .  - 1. A l'audience, la Chambre entend les témoins et experts qu'elle a fait citer, soit d'office, soit à la demande des parties.
- 2. Le président de la Chambre fait prêter serment aux témoins et experts avant qu'ils soient entendus. Le serment est prêté ou, le cas échéant, remplacé par une promesse suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert.
- 3. Le président de la Chambre fixe en équité les indemnités des témoins et experts.
 Art.    15 .  Lorsqu'un agent peut justifier d'un intérêt, elle est habilitée à intervenir dans l'instance dans les conditions fixées par le règlement de procédure de la Cour.
 Art.    16 .  - 1. Si la Chambre juge le recours fondé, elle peut annuler la décision attaquée ou accorder des compensations à charge de l'Organisation pour la réparation intégrale du préjudice subi par l'agent.
- 2. Dans les litiges à caractère pécuniaire, la Chambre statue en pleine juridiction.
- 3. Les litiges à caractère pécuniaire s'entendent des litiges portant sur l'existence ou l'étendue d'une obligation financière.
 Art.    17 .  La Cour arrête le règlement de procédure de la Chambre et le soumet à l'approbation du Comité de ministres.
 CHAPITRE V.  - Emploi des langues
 Art.    18 .  - 1. Le français et le néerlandais sont les langues utilisées par et devant la Chambre. La langue de la procédure est celle dans laquelle la requête introductive a été rédigée.
- 2. Les témoins utilisent la langue de leur choix.
- 3. La traduction des documents et des interventions orales est assurée gratuitement par le greffe.
 CHAPITRE VI.  - Frais et notification
 Art.    19 .  Dans son arrêt définitif, la Chambre liquide les dépens et se prononce sur la contribution au paiement de ceux-ci. Elle peut inclure totalement ou partiellement les frais de représentation ou d'assistance du requérant dans les dépens.
 Art.    20 .  Le greffier de la Cour notifie aux parties, dans le plus bref délai, tout arrêt intervenu.
 CHAPITRE VII.  - Exécution
 Art.    21 .  Les arrêts de la Chambre qui comportent une obligation pécuniaire forment titre exécutoire dont la mise en oeuvre contre l'Organisation ne peut avoir lieu que de l'autorisation de la Chambre.
 Art.    22 .  L'exécution est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale, que le gouvernement de chacun des pays du Benelux désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour et au directeur général.
 Art.    23 .  Après l'accomplissement des formalités visées aux articles 21 et 22 à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.
 Art.    24 .  L'exécution ne peut être suspendue qu'en vertu d'un arrêt de la Chambre. Le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales
 Art.    25 .  - 1. La Cour de Justice Benelux connaît des questions d'interprétation des dispositions du présent Protocole pour l'application du chapitre III du Traité de 1965.
- 2. Cette compétence est exercée par la Chambre prévue à l'article 2 du présent Protocole.
 Art.    26 .  Le présent Protocole fait partie intégrante du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965. A défaut de disposition expresse dans le présent Protocole, les principes généraux et les règles, tels qu'énoncés dans ledit Traité et dans le règlement de procédure de la Cour, sont applicables à la procédure visée par le présent Protocole.
 Art.    27 .  - 1. Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétariat général de l'Union économique Benelux.
- 2. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification.
 Art.    28 .  Le Protocole de 1974 concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des Marques et du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des états liés

 Etats Date authentification Type de consentement Date de consentement Entrée en vigueur BELGIQUE 24/10/2008 Ratification 08/05/2014 01/06/2014 LUXEMBOURG 24/10/2008 Ratification 04/06/2010 01/06/2014 PAYS-BAS 24/10/2008 Ratification 22/06/2009 01/06/2014 Art.  N2. Entrée en vigueur : 1er juin 2014


text:
Article    1er . Définitions
Aux fins du présent Accord, on entend par les termes suivants :
(1) infraction aux règles de la circulation :
les pratiques portant atteinte aux règles de la circulation routière dans la mesure où de telles pratiques sont sanctionnées par l'autorité requérante; même si ces infractions sont sanctionnées de façon administrative.
(2) autorité requérante :
l'autorité judiciaire ou administrative compétente, respectivement en République française et dans le Royaume de Belgique, pour la constatation ou la poursuite d'infractions aux règles visées à l'alinéa (1).
(3) autorité traitante
autorité nationale responsable du fichier national d'immatriculation des véhicules
- en République française : le Ministère de l'Intérieur;
- pour le Royaume de Belgique : le Service public fédéral Mobilité et Transports.
(4) Convention d'application de l'Accord de Schengen :
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, modifiée dernièrement par la Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 (JO de l'UE, L 68/44, 15 mars 2005).
(5) Décision-Cadre 2006/960/JAI du Conseil
Décision-Cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne (JO de l'UE, L 386, 29 décembre 2006).
 Art.    2 .  L'échange d'informations et de données à caractère personnel par les autorités traitantes
(1) Si une infraction aux règles de la circulation est commise sur le territoire d'une des Parties contractantes avec un véhicule immatriculé dans l'autre Partie contractante, l'autorité requérante peut, dans le but d'identifier le titulaire de l'immatriculation du véhicule et de sanctionner l'infraction, adresser une demande d'informations à l'autorité traitante de l'autre Partie par l'intermédiaire de son autorité traitante.
Cette demande d'informations indique :
- le numéro d'immatriculation relevé;
- le jour et l'heure de l'infraction;
- avec l'indication d'une référence de l'autorité requérante et le numéro national de référence du dossier en question.
(2) Les autorités traitantes et requérantes échangent les informations demandées. Les informations comprennent :
- le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne physique;
- la raison sociale et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne morale;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que la marque, le type commercial et la catégorie du véhicule.
(3) La communication d'informations ne peut être refusée que dans le cas où l'acceptation de la demande serait susceptible de nuire à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Partie contractante.
(4) La demande d'informations visée au paragraphe (1) et la communication de renseignements visée au paragraphe (2) se font par le biais d'un échange centralisé et automatisé de données entre les autorités traitantes.
Les détails concernant la réalisation technique sont réglés directement entre les autorités traitantes.
(5) Les informations demandées concernent uniquement des infractions constatées à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
 Art.    3 .  Protection des données
L'échange d'informations et de données à caractère personnel concernant le présent accord est effectué dans le respect des dispositions nationales, communautaires et internationales en matière de protection des données.
 Art.    4 .  Règlement des différends
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont réglés par la voie diplomatique.
 Art.    5 .  Dispositions finales
(1) Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures nationales requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
(2) Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de 5 ans. Il peut être prorogé par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 ans, s'il n'est pas dénoncé par une des parties contractantes. Chacune des parties contractantes peut dénoncer à tout moment le présent Accord avec un préavis de 6 mois.
FAIT à Paris, le 13 octobre 2008, en deux exemplaires en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'accord entre en vigueur le 1er octobre 2011 conformément à son article 5.