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PARTIE Ier.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . Aux fins de la présente convention :
(a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale;
(b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale;
(c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications;
(d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre;
(e) l'expression à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits;
(f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari;
(g) le terme enfant désigne :
(i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme enfant ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans;
(ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent;
(h) l'expression bénéficiaire type désigne un homme ayant une épouse et deux enfants;
(i) le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui est prescrit;
(j) le terme maladie désigne tout état morbide, quelle qu'en soit la cause;
(k) l'expression soins médicaux comprend les services connexes.
 Art.    2 . 1. Un Membre dont l'économie et les ressources médicales n'ont pas atteint un développement suffisant peut, par une déclaration motivée accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice des dérogations temporaires prévues au sous-alinéa g) i) de l'article 1er, à l'article 11, à l'article 14, à l'article 20 et au paragraphe 2 de l'article 26.
2. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe précédent doit, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, faire connaître à propos de chacune des dérogations dont il s'est réservé le bénéfice :
(a) soit que les raisons qu'il a eues pour ce faire existent toujours;
(b) soit qu'il renonce, à partir d'une date déterminée, à se prévaloir de la dérogation en question.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1er du présent article devra, selon l'objet de sa déclaration et lorsque les circonstances le permettront :
(a) augmenter le nombre des personnes protégées;
(b) étendre les soins médicaux disponibles;
(c) étendre la durée d'attribution des indemnités de maladie.
 Art.    3 . 1. Tout Membre dont la législation protège des salariés peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure temporairement de l'application de la présente convention les salariés du secteur agricole qui, à la date de ladite ratification, ne sont pas encore protégés par une législation conforme aux normes prévues par la convention.
2. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe précédent doit, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer dans quelle mesure il a donné suite et quelle suite il se propose de donner aux dispositions de la convention en ce qui concerne les salariés du secteur agricole, ainsi que tous progrès réalisés en vue de son application auxdits salariés, ou, s'il n'a pas de changement à signaler, fournir toutes explications appropriées.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1er du présent article devra augmenter le nombre des salariés protégés du secteur agricole dans la mesure et selon le rythme permis par les circonstances.
 Art.    4 . 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure de l'application de la convention :
(a) les gens de mer, y compris les marins-pêcheurs,
(b) les agents de la fonction publique,
lorsque ces catégories sont protégées par des régimes spéciaux qui octroient, au total, des prestations au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la présente convention.
2. Lorsqu'une déclaration faite en application du paragraphe précédent est en vigueur, le Membre peut exclure :
(a) les personnes visées par cette déclaration du nombre des personnes prises en compte pour le calcul des pourcentages prévus à l'alinéa c) de l'article 5, à l'alinéa b) de l'article 10, à l'article 11, à l'alinéa b) de l'article 19 et à l'article 20;
(b) ces mêmes personnes, ainsi que leurs épouses et leurs enfants, du nombre des personnes prises en compte pour le calcul du pourcentage prévu à l'alinéa c) de l'article 10.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article peut, par la suite, notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations de la présente convention en ce qui concerne toute catégorie exclue lors de la ratification.
 Art.    5 . Tout Membre dont la législation protège des salariés peut, dans la mesure nécessaire, exclure de l'application de la présente convention :
(a) les personnes exécutant des travaux occasionnels;
(b) les membres de la famille de l'employeur, vivant sous son toit, dans la mesure où ils travaillent pour lui;
(c) d'autres catégories de salariés, dont le nombre ne devra pas excéder 10 pour cent de l'ensemble des salariés autres que ceux qui sont exclus en application des alinéas a) et b) du présent article.
 Art.    6 . En vue d'appliquer la présente convention, un Membre peut prendre en compte la protection résultant d'une assurance qui, à la date de la ratification, n'est pas obligatoire, en vertu de sa législation, pour les personnes protégées, lorsque cette assurance :
(a) est contrôlée par les autorités publiques ou administrée en commun, conformément à des normes prescrites, par les employeurs et les travailleurs;
(b) couvre une partie substantielle des personnes dont le gain ne dépasse pas celui de l'ouvrier masculin qualifié défini au paragraphe 6 de l'article 22;
(c) satisfait, conjointement avec les autres formes de protection, s'il y a lieu, aux dispositions de la convention.
 Art.    7 . Les éventualités couvertes doivent comprendre :
(a) le besoin de soins médicaux de caractère curatif et, dans des conditions prescrites, le besoin de soins médicaux de caractère préventif;
(b) l'incapacité de travail résultant d'une maladie et entraînant la suspension du gain, telle qu'elle est définie par la législation nationale.
 PARTIE II.  - SOINS MEDICAUX
 Art.    8 . Tout Membre doit garantir aux personnes protégées, conformément aux conditions prescrites, les soins médicaux de caractère curatif et préventif, en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa a) de l'article 7.
 Art.    9 . Les soins médicaux visés à l'article 8 doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.
 Art.    10 . Les personnes protégées en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa a) de l'article 7 doivent comprendre :
(a) soit tous les salariés, y compris les apprentis, ainsi que leurs épouses et leurs enfants;
(b) soit des catégories prescrites de la population économiquement active, formant, au total, 75 pour cent au moins de l'ensemble de la population économiquement active, ainsi que les épouses et les enfants des personnes appartenant auxdites catégories;
(c) soit des catégories prescrites de résidents, formant, au total, 75 pour cent au moins de l'ensemble des résidents.
 Art.    11 . Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur, les personnes protégées en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa a) de l'article 7 doivent comprendre :
(a) soit des catégories prescrites de salariés, formant, au total, 25 pour cent au moins de l'ensemble des salariés, ainsi que les épouses et les enfants des salariés appartenant auxdites catégories;
(b) soit des catégories prescrites de salariés des entreprises industrielles, formant, au total, 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés occupés dans des entreprises industrielles, ainsi que les épouses et les enfants des salariés appartenant auxdites catégories.
 Art.    12 . Les personnes qui reçoivent des prestations de sécurité sociale en cas d'invalidité, de vieillesse, de décès du soutien de famille ou de chômage, ainsi que, le cas échéant, les épouses et les enfants de ces personnes, continueront, dans des conditions prescrites, à être protégées en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa a) de l'article 7.
 Art.    13 . Les soins médicaux visés à l'article 8 doivent comprendre au moins :
(a) les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile;
(b) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux;
(c) la fourniture des produits pharmaceutiques nécessaires sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié;
(d) l'hospitalisation, lorsqu'elle est nécessaire;
(e) les soins dentaires, selon ce qui est prescrit;
(f) la réadaptation médicale, y compris la fourniture, l'entretien et le remplacement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, selon ce qui est prescrit.
 Art.    14 . Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur, les soins médicaux visés à l'article 8 doivent comprendre au moins :
(a) les soins de praticiens de médecine générale, y compris, dans la mesure du possible, les visites à domicile;
(b) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées et, dans la mesure du possible, les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux;
(c) la fourniture des produits pharmaceutiques nécessaires sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié;
(d) l'hospitalisation, lorsqu'elle est nécessaire.
 Art.    15 . Si la législation d'un Membre subordonne le droit aux soins médicaux visés à l'article 8 à l'accomplissement d'un stage par la personne protégée ou par son soutien de famille, les conditions de ce stage doivent être telles que les personnes qui appartiennent normalement aux groupes de personnes protégées ne soient pas privées du bénéfice de ces prestations.
 Art.    16 . 1. Les soins médicaux visés à l'article 8 doivent être assurés pendant toute la durée de l'éventualité.
2. Lorsqu'un bénéficiaire cesse d'appartenir à l'un des groupes de personnes protégées, le droit ultérieur aux soins médicaux pour un cas de maladie qui a débuté alors que l'intéressé faisait encore partie dudit groupe peut être limité à une période prescrite, dont la durée ne doit pas être inférieure à vingt-six semaines, étant entendu que les prestations en question ne doivent pas cesser aussi longtemps que le bénéficiaire continue à recevoir des indemnités de maladie.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la durée des soins médicaux doit être étendue dans le cas de maladies reconnues comme nécessitant des soins prolongés, selon ce qui est prescrit.
 Art.    17 . Si la législation d'un Membre prévoit que le bénéficiaire ou son soutien de famille sont tenus de participer aux frais des soins médicaux visés à l'article 8, les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entraînent pas une charge trop lourde et ne risquent pas de rendre moins efficace la protection médicale et sociale.
 PARTIE III.  - INDEMNITES DE MALADIE
 Art.    18 . Tout Membre doit garantir aux personnes protégées, conformément aux conditions prescrites, l'attribution d'indemnités de maladie, en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7.
 Art.    19 . Les personnes protégées en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7 doivent comprendre :
(a) soit tous les salariés, y compris les apprentis;
(b) soit des catégories prescrites de la population économiquement active, formant, au total, 75 pour cent au moins de l'ensemble de la population économiquement active;
(c) soit tous les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, conformément aux dispositions de l'article 24.
 Art.    20 . Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur, les personnes protégées en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7 doivent comprendre :
(a) soit des catégories prescrites de salariés, formant, au total, 25 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;
(b) soit des catégories prescrites de salariés des entreprises industrielles, formant, au total, 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés occupés dans des entreprises industrielles.
 Art.    21 . Les indemnités de maladie visées à l'article 18 doivent être servies sous forme de paiements périodiques calculés :
(a) conformément aux dispositions, soit de l'article 22, soit de l'article 23, lorsque sont protégés des salariés ou des catégories de la population économiquement active;
(b) conformément aux dispositions de l'article 24, lorsque sont protégés tous les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.
 Art.    22 . 1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant des indemnités, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7, doit être tel que, pour le bénéficiaire type, il soit au moins égal, dans l'éventualité dont il s'agit, à 60 pour cent du total du gain antérieur du bénéficiaire et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire type.
2. Le gain antérieur du bénéficiaire est calculé conformément à des règles prescrites et, lorsque les personnes protégées sont réparties en classes suivant leurs gains, le gain antérieur peut être calculé d'après les gains de base des classes auxquelles elles ont appartenu.
3. Un maximum peut être prescrit pour le montant des indemnités ou pour le gain qui est pris en compte dans le calcul des prestations, sous réserve que ce maximum soit fixé de telle sorte que les dispositions du paragraphe 1er du présent article soient satisfaites lorsque le gain antérieur du bénéficiaire est égal ou inférieur au salaire d'un ouvrier masculin qualifié.
4. Le gain antérieur du bénéficiaire, le salaire de l'ouvrier masculin qualifié, les indemnités et les allocations familiales sont calculés sur les mêmes temps de base.
5. Pour les autres bénéficiaires, les indemnités sont fixées de telle sorte qu'elles soient dans une relation raisonnable avec celles du bénéficiaire type.
6. Pour l'application du présent article, un ouvrier masculin qualifié est :
(a) soit un ajusteur ou un tourneur dans l'industrie de la construction de machines, à l'exclusion des machines électriques;
(b) soit un ouvrier qualifié type, défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant;
(c) soit une personne dont le gain est égal ou supérieur aux gains de 75 pour cent de toutes les personnes protégées, ces gains étant déterminés sur une base annuelle ou sur la base d'une période plus courte, selon ce qui est prescrit;
(d) soit une personne dont le gain est égal à 125 pour cent du gain moyen de toutes les personnes protégées.
7. L'ouvrier qualifié type, pour l'application de l'alinéa b) du paragraphe précédent, est choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées; à cet effet, on utilisera la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite, sous sa forme révisée en 1968, en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait encore lui être apportée.
8. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un ouvrier masculin qualifié peut être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article.
9. Le salaire de l'ouvrier masculin qualifié est déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé, soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à une autre et que les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas appliquées, on prend le salaire médian.
 Art.    23 . 1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant des indemnités, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7, doit être tel que, pour le bénéficiaire type, il soit au moins égal, dans l'éventualité dont il s'agit, à 60 pour cent du total du salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire type.
2. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, les indemnités et les allocations familiales sont calculés sur les mêmes temps de base.
3. Pour les autres bénéficiaires, les indemnités sont fixées de telle sorte qu'elles soient dans une relation raisonnable avec celles du bénéficiaire type.
4. Pour l'application du présent article, le manoeuvre ordinaire adulte masculin est :
(a) soit un manoeuvre type dans l'industrie de la construction de machines, à l'exclusion des machines électriques;
(b) soit un manoeuvre type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant.
5. Le manoeuvre type, pour l'application de l'alinéa b) du paragraphe précédent, est choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées; à cet effet, on utilisera la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite, sous sa forme révisée en 1968, en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait encore lui être apportée.
6. Lorsque les indemnités varient d'une région à une autre, un manoeuvre ordinaire adulte masculin peut être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article.
7. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin est déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé, soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à une autre et que les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas appliquées, on prend le salaire médian.
 Art.    24 . Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique :
(a) le montant des indemnités doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;
(b) le montant des indemnités ne peut être réduit que dans la mesure où les autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;
(c) le total des indemnités et des autres ressources, après déduction des montants substantiels visés à l'alinéa précédent, doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables et ne doit pas être inférieur au montant des indemnités calculé conformément aux dispositions de l'article 23;
(d) les dispositions de l'alinéa précédent seront considérées comme satisfaites si le montant total des indemnités payées en vertu de la présente convention dépasse d'au moins 30 pour cent le montant total des indemnités que l'on obtiendrait en appliquant les dispositions de l'article 23 et les dispositions de l'alinéa b) de l'article 19.
 Art.    25 . Si la législation d'un Membre subordonne le droit aux indemnités de maladie visées à l'article 18 à l'accomplissement d'un stage par la personne protégée, les conditions de ce stage doivent être telles que les personnes qui appartiennent normalement aux groupes de personnes protégées ne soient pas privées du bénéfice de ces indemnités.
 Art.    26 . 1. Les indemnités de maladie visées à l'article 18 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité; toutefois, la durée d'attribution de ces indemnités peut être limitée à cinquante-deux semaines au minimum, pour chaque cas d'incapacité, selon ce qui est prescrit.
2. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur, la durée d'attribution des indemnités de maladie visées à l'article 18 peut être limitée à vingt-six semaines au minimum, pour chaque cas d'incapacité, selon ce qui est prescrit.
3. Si la législation d'un Membre prévoit que les indemnités de maladie ne sont servies qu'à l'expiration d'un délai d'attente, ce délai ne doit pas excéder les trois premiers jours de suspension du gain.
 Art.    27 . 1. En cas de décès d'une personne qui recevait ou qui avait acquis le droit de recevoir les indemnités de maladie visées à l'article 18, une prestation pour frais funéraires doit, conformément aux conditions prescrites, être versée à ses survivants, à d'autres personnes qui étaient à sa charge ou à la personne qui a supporté la charge des frais funéraires.
2. Un Membre peut déroger aux dispositions du paragraphe précédent lorsque les conditions suivantes sont réunies :
(a) s'il a accepté les obligations de la partie IV de la convention concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967;
(b) si la législation accorde des indemnités de maladie à un taux qui n'est pas inférieur à 80 pour cent du gain des personnes protégées;
(c) si des assurances volontaires, contrôlées par les autorités publiques, garantissent une prestation pour frais funéraires à la majorité des personnes protégées.
 PARTIE IV.  - DISPOSITIONS COMMUNES
 Art.    28 . 1. Les prestations auxquelles une personne protégée aurait eu droit en application de la présente convention peuvent être suspendues, dans une mesure qui peut être prescrite :
(a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre;
(b) aussi longtemps que l'intéressé est indemnisé pour la même éventualité par une tierce partie, dans la limite de l'indemnité provenant de la tierce partie;
(c) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir les prestations en question;
(d) lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l'intéressé;
(e) lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute grave et intentionnelle de l'intéressé;
(f) lorsque l'intéressé néglige, sans raison valable, d'utiliser les soins médicaux et les services de réadaptation qui sont à sa disposition, ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence de l'éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations;
(g) lorsqu'il s'agit des indemnités de maladie visées à l'article 18, aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale;
(h) lorsqu'il s'agit des indemnités de maladie visées à l'article 18, aussi longtemps que l'intéressé reçoit d'autres prestations en espèces de sécurité sociale, à l'exception de prestations familiales, sous réserve que la fraction des indemnités qui est suspendue n'excède pas le montant des autres prestations.
2. Dans les cas et dans les limites qui sont prescrits, une partie des indemnités de maladie qui auraient été normalement allouées doit être servie aux personnes à la charge de l'intéressé.
 Art.    29 . 1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus des prestations ou de contestation sur leur qualité ou leur quantité.
2. Lorsque, dans l'application de la présente convention, l'administration des soins médicaux est confiée à un département gouvernemental responsable devant un parlement, le droit d'appel prévu au paragraphe précédent peut être remplacé par le droit de faire examiner par l'autorité compétente toute réclamation visant le refus de soins médicaux ou la qualité des soins médicaux reçus.
 Art.    30 . 1. Tout Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la présente convention et prendre toutes mesures utiles à cet effet.
2. Tout Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l'application de la présente convention.
 Art.    31 . Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement :
(a) des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration dans des conditions prescrites;
(b) la législation nationale doit prévoir, dans les cas appropriés, la participation de représentants des employeurs;
(c) la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des autorités publiques.
 Art.    32 . Tout Membre doit assurer, sur son territoire, aux non-nationaux qui y résident ou y travaillent normalement l'égalité de traitement avec ses propres ressortissants, en ce qui concerne le droit aux prestations prévues par la présente convention.
 Art.    33 . 1. Lorsqu'un Membre :
(a) a accepté les obligations de la présente convention sans faire usage des dérogations et exclusions prévues à l'article 2 et à l'article 3,
(b) accorde au total des prestations supérieures à celles prévues par la présente convention et consacre à l'ensemble des dépenses afférentes, en ce qui concerne les soins médicaux et les indemnités de maladie, une fraction de son revenu national au moins égale à 4 pour cent,
(c) satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes :
(i) protéger un pourcentage de la population économiquement active qui est au moins de dix unités plus élevé que le pourcentage requis à l'article 10, alinéa b), et à l'article 19, alinéa b), ou un pourcentage de l'ensemble des résidents qui est au moins de dix unités plus élevé que le pourcentage requis à l'article 10, alinéa c),
(ii) garantir des soins médicaux, de caractère curatif et de caractère préventif, sensiblement plus développés qu'il n'est prévu à l'article 13,
(iii) garantir des indemnités de maladie, d'un montant correspondant à un pourcentage d'au moins dix unités plus élevé que celui fixé aux articles 22 et 23,
un tel Membre peut, après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, s'il en existe, déroger, à titre temporaire, à certaines dispositions des parties II et III de la convention, sans que de telles dérogations puissent réduire de manière fondamentale les garanties essentielles de la convention ou y porter atteinte.
2. Tout Membre ayant eu recours à de telles dérogations indiquera, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, l'état de sa législation et de sa pratique quant aux questions faisant l'objet de ces dérogations et les progrès réalisés en vue de l'application complète des dispositions de la convention.
 Art.    34 . La présente convention ne s'applique pas :
(a) aux éventualités survenues avant son entrée en vigueur pour le Membre intéressé;
(b) aux prestations attribuées pour des éventualités survenues après son entrée en vigueur pour le Membre intéressé, dans la mesure où les droits à ces prestations proviennent de périodes antérieures à la date de ladite entrée en vigueur.
 PARTIE V.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    35 . La présente convention révise la convention sur l'assurance-maladie (industrie), 1927, et la convention sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927.
 Art.    36 . 1. Conformément aux dispositions de l'article 75 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la partie III de ladite convention et les dispositions correspondantes dans les autres parties de cette même convention cesseront d'être applicables à tout Membre qui ratifiera la présente convention, dès la date à laquelle les dispositions de cette convention lieront ce Membre, sans qu'une déclaration en application de l'article 3 soit en vigueur.
2. A condition qu'une déclaration en application de l'article 3 ne soit pas en vigueur, l'acceptation des obligations de la présente convention sera considérée, aux fins de l'article 2 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, comme constituant l'acceptation des obligations de la partie III de cette convention et des dispositions correspondantes dans les autres parties de cette même convention.
 Art.    37 . Lorsqu'il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieurement par la Conférence et portant sur une ou plusieurs des matières traitées par la présente convention, les dispositions de celle-ci qui seront spécifiées dans la convention nouvelle cesseront de s'appliquer à tout Membre ayant ratifié cette dernière, dès la date de son entrée en vigueur pour le Membre intéressé.
 Art.    38 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    39 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    40 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    41 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    42 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    43 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    44 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 40 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    45 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. CLASSIFICATION INTERNATIONALE TYPE, PAR INDUSTRIE, DE TOUTES LES BRANCHES D'ACTIVITE ECONOMIQUE - (Révisée en 1969) - Nomenclature des branches, catégories et classes

 Catégories  Classes    Branche 1. - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche 11    Agriculture et chasse.   111  Production agricole et élevage.   112  Activités annexes de l'agriculture.   113  Chasse, piégeage et repeuplement en gibier. 12    Sylviculture et exploitation forestière.   121  Sylviculture.   122  Exploitation forestière. 13  30  Pêche.       Branche 2. - Industries extractives 21  210  Extraction du charbon. 22  220  Production de pétrole brut et de gaz naturel. 23  230  Extraction des minerais métalliques. 29  290  Extraction d'autres minéraux.       Branche 3. - Industries manufacturières 31    Fabrication de produits alimentaires, boissons et tabacs.   311-312  Industries alimentaires.   313  Fabrication des boissons.   314  Industrie du tabac. 32    Industries des textiles, de l'habillement et du cuir.   321  Industrie textile.   322  Fabrication d'articles d'habillement, à l'exclusion des chaussures.   323  Industrie du cuir, des articles en cuir et en succédanés du cuir, et de la fourrure, à l'exclusion des chaussures et des articles d'habillement.   324  Fabrication des chaussures, à l'exclusion des chaussures en caoutchouc vulcanisé ou moulé et des chaussures en matière plastique. 33    Industrie du bois et fabrication d'ouvrages en bois, y compris les meubles.   331  Industries du bois et fabrication d'ouvrages en bois et en liège, à l'exclusion des meubles.   332  Fabrication de meubles et d'accessoires, à l'exclusion des meubles et accessoires faits principalement en métal. 34    Fabrication de papier et d'articles en papier; imprimerie et édition.   341  Fabrication de papier et d'articles en papier.   342  Imprimerie, édition et industries annexes. 35    Industrie chimique et fabrication de produits chimiques, de dérivés du pétrole et du charbon, et d'ouvrages en caoutchouc et en matière plastique.   351  Industrie chimique.   352  Fabrication d'autres produits chimiques.   353  Raffineries de pétrole.   354  Fabrication de divers dérivés du pétrole et du charbon.   355  Industrie du caoutchouc.   356  Fabrication d'ouvrages en matière plastique non classés ailleurs. 36    Fabrication de produits minéraux non métalliques, à l'exclusion des dérivés du pétrole et du charbon.   361  Fabrication des grès, porcelaines et faïences.   362  Industrie du verre.   369  Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques. 37    Industrie métallurgique de base.   371  Sidérurgie et première transformation de la fonte, du fer et de l'acier.   372  Production et première transformation des métaux non ferreux. 38    Fabrication d'ouvrages en métaux, de machines et de matériel.   381  Fabrication d'ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel.   382  Construction de machines, à l'exclusion des machines électriques.   383  Fabrication de machines, d'appareils et fournitures électriques.   384  Construction de matériel de transport.   385  Fabrication de matériel médico-chirurgical, d'instruments de précision, d'appareils de mesure et de contrôle, non classés ailleurs, de matériel photographique et d'instruments d'optique. 39  390  Autres industries manufacturières.       Branche 4. - Electricité, gaz et eau. 41  410  Electricité, gaz et vapeur. 42  420  Installations de distribution d'eau et distribution publique de l'eau.       Branche 5. - Bâtiment et travaux publics 50  500  Bâtiment et travaux publics.       Branche 6. - Commerce de gros et de détail; restaurants et hôtels 61  610  Commerce de gros. 62  620  Commerce de détail. 63    Restaurants et hôtels.   631  Restaurants et débits de boissons.   632  Hôtels, hôtels meublés et établissements analogues; terrains de camping.       Branche 7. - Transports, entrepôts et communications 71    Transports et entrepôts.   711  Transports par la voie terrestre.   712  Transports par eau.   713  Transports aériens.   719  Services auxiliaires des transports. 72  720  Communications.       Branche 8. - Banque, assurances, affaires immobilières et services fournis aux entreprises 81  810  Etablissements financiers. 82  820  Assurances. 83    Affaires immobilières et services fournis aux entreprises.   831  Affaires immobilières.   832  Services fournis aux entreprises, à l'exclusion de la location de machines et de matériel.   833  Location de machines et de matériel.       Branche 9. - Services fournis à la collectivité, services sociaux et services personnels 91  910  Administration publique et défense nationale. 92  920  Services sanitaires et services analogues. 93    Services sociaux et services connexes fournis à la collectivité.   931  Enseignement.   932  Institutions scientifiques et centres de recherche.   933  Services médicaux et dentaires et autres services sanitaires, et services vétérinaires.   934  Oeuvres sociales.   935  Associations commerciales, professionnelles et syndicales.   939  Autres services sociaux et services connexes fournis à la collectivité. 94    Services récréatifs et services culturels annexes.   941  Films cinématographiques et autres services récréatifs.   942  Bibliothèques, musées, jardins botaniques et zoologiques et autres services culturels non classés ailleurs.   949  Amusements et services récréatifs non classés ailleurs. 95    Services fournis aux particuliers et aux ménages.   951  Services de réparation non classés ailleurs.   952  Blanchisserie, teinturerie.   953  Services domestiques.   959  Services personnels divers. 96  960  Organisations internationales et autres organismes extra territoriaux.       Branche 0. - Activités mal désignées 0  000  Activités mal désignées.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
PARTIE I.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1 .  Aux fins de la présente convention :
a) le terme " législation " comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale;
b) le terme " prescrit " signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale;
c) l'expression " entreprise industrielle " comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications;
d) le terme " résidence " désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme " résident " désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre;
e) l'expression " à charge " vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits;
f) le terme " épouse " désigne une épouse qui est à la charge de son mari;
g) le terme " enfant " désigne :
i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme " enfant " ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans;
ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme " enfant " comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent;
h) l'expression " bénéficiaire type " désigne un homme ayant une épouse et deux enfants;
i) le terme " stage " désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui est prescrit;
j) le terme " maladie " désigne tout état morbide, quelle qu'en soit la cause;
k) l'expression " soins médicaux " comprend les services connexes.
 Art.    2 .  1. Un Membre dont l'économie et les ressources médicales n'ont pas atteint un développement suffisant peut, par une déclaration motivée accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice des dérogations temporaires prévues au sous-alinéa g) i) de l'article 1, à l'article 11, à l'article 14, à l'article 20 et au paragraphe 2 de l'article 26.
2. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe précédent doit, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, faire connaître à propos de chacune des dérogations dont il s'est réservé le bénéfice :
a) soit que les raisons qu'il a eues pour ce faire existent toujours;
b) soit qu'il renonce, à partir d'une date déterminée, à se prévaloir de la dérogation en question.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1 du présent article devra, selon l'objet de sa déclaration et lorsque les circonstances le permettront :
a) augmenter le nombre des personnes protégées;
b) étendre les soins médicaux disponibles;
c) étendre la durée d'attribution des indemnités de maladie.
 Art.    3 .  1. Tout Membre dont la législation protège des salariés peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure temporairement de l'application de la présente convention les salariés du secteur agricole qui, à la date de ladite ratification, ne sont pas encore protégés par une législation conforme aux normes prévues par la convention.
2. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe précédent doit, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer dans quelle mesure il a donné suite et quelle suite il se propose de donner aux dispositions de la convention en ce qui concerne les salariés du secteur agricole, ainsi que tous progrès réalisés en vue de son application auxdits salariés, ou, s'il n'a pas de changement à signaler, fournir toutes explications appropriées.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1 du présent article devra augmenter le nombre des salariés protégés du secteur agricole dans la mesure et selon le rythme permis par les circonstances.
 Art.    4 .  1. Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure de l'application de la convention :
a) les gens de mer, y compris les marins-pêcheurs,
b) les agents de la fonction publique,
lorsque ces catégories sont protégées par des régimes spéciaux qui octroient, au total, des prestations au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la présente convention.
2. Lorsqu'une déclaration faite en application du paragraphe précédent est en vigueur, le Membre peut exclure :
a) les personnes visées par cette déclaration du nombre des personnes prises en compte pour le calcul des pourcentages prévus à l'alinéa c) de l'article 5, à l'alinéa b) de l'article 10, à l'article 11, à l'alinéa b) de l'article 19 et à l'article 20;
b) ces mêmes personnes, ainsi que leurs épouses et leurs enfants, du nombre des personnes prises en compte pour le calcul du pourcentage prévu à l'alinéa c) de l'article 10.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article peut, par la suite, notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations de la présente convention en ce qui concerne toute catégorie exclue lors de la ratification.
 Art.    5 .  Tout Membre dont la législation protège des salariés peut, dans la mesure nécessaire, exclure de l'application de la présente convention :
a) les personnes exécutant des travaux occasionnels;
b) les membres de la famille de l'employeur, vivant sous son toit, dans la mesure où ils travaillent pour lui;
c) d'autres catégories de salariés, dont le nombre ne devra pas excéder 10 % de l'ensemble des salariés autres que ceux qui sont exclus en application des alinéas a) et b) du présent article.
 Art.    6 .  En vue d'appliquer la présente convention, un Membre peut prendre en compte la protection résultant d'une assurance qui, à la date de la ratification, n'est pas obligatoire, en vertu de sa législation, pour les personnes protégées, lorsque cette assurance :
a) est contrôlée par les autorités publiques ou administrée en commun, conformément à des normes prescrites, par les employeurs et les travailleurs;
b) couvre une partie substantielle des personnes dont le gain ne dépasse pas celui de l'ouvrier masculin qualifié défini au paragraphe 6 de l'article 22;
c) satisfait, conjointement avec les autres formes de protection, s'il y a lieu, aux dispositions de la convention.
 Art.    7 .  Les éventualités couvertes doivent comprendre :
a) le besoin de soins médicaux de caractère curatif et, dans des conditions prescrites, le besoin de soins médicaux de caractère préventif;
b) l'incapacité de travail résultant d'une maladie et entraînant la suspension du gain, telle qu'elle est définie par la législation nationale.
 PARTIE II.  - SOINS MEDICAUX
 Art.    8 .  Tout Membre doit garantir aux personnes protégées, conformément aux conditions prescrites, les soins médicaux de caractère curatif et préventif, en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa a) de l'article 7.
 Art.    9 .  Les soins médicaux visés à l'article 8 doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.
 Art.    10 .  Les personnes protégées en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa a) de l'article 7 doivent comprendre :
a) soit tous les salariés, y compris les apprentis, ainsi que leurs épouses et leurs enfants;
b) soit des catégories prescrites de la population économiquement active, formant, au total, 75 % au moins de l'ensemble de la population économiquement active, ainsi que les épouses et les enfants des personnes appartenant auxdites catégories;
c) soit des catégories prescrites de résidents, formant, au total, 75 % au moins de l'ensemble des résidents.
 Art.    11 .  Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur, les personnes protégées en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa a) de l'article 7 doivent comprendre :
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant, au total, 25 % au moins de l'ensemble des salariés, ainsi que les épouses et les enfants des salariés appartenant auxdites catégories;
b) soit des catégories prescrites de salariés des entreprises industrielles, formant, au total, 50 % au moins de l'ensemble des salariés occupés dans des entreprises industrielles, ainsi que les épouses et les enfants des salariés appartenant auxdites catégories.
 Art.    12 .  Les personnes qui reçoivent des prestations de sécurité sociale en cas d'invalidité, de vieillesse, de décès du soutien de famille ou de chômage, ainsi que, le cas échéant, les épouses et les enfants de ces personnes, continueront, dans des conditions prescrites, à être protégées en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa a) de l'article 7.
 Art.    13 .  Les soins médicaux visés à l'article 8 doivent comprendre au moins :
a) les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile;
b) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux;
c) la fourniture des produits pharmaceutiques nécessaires sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié;
d) l'hospitalisation, lorsqu'elle est nécessaire;
e) les soins dentaires, selon ce qui est prescrit;
f) la réadaptation médicale, y compris la fourniture, l'entretien et le remplacement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, selon ce qui est prescrit.
 Art.    14 .  Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur, les soins médicaux visés à l'article 8 doivent comprendre au moins :
a) les soins de praticiens de médecine générale, y compris, dans la mesure du possible, les visites à domicile;
b) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées et, dans la mesure du possible, les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux;
c) la fourniture des produits pharmaceutiques nécessaires sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié;
d) l'hospitalisation, lorsqu'elle est nécessaire.
 Art.    15 .  Si la législation d'un Membre subordonne le droit aux soins médicaux visés à l'article 8 à l'accomplissement d'un stage par la personne protégée ou par son soutien de famille, les conditions de ce stage doivent être telles que les personnes qui appartiennent normalement aux groupes de personnes protégées ne soient pas privées du bénéfice de ces prestations.
 Art.    16 .  1. Les soins médicaux visés à l'article 8 doivent être assurés pendant toute la durée de l'éventualité.
2. Lorsqu'un bénéficiaire cesse d'appartenir à l'un des groupes de personnes protégées, le droit ultérieur aux soins médicaux pour un cas de maladie qui a débuté alors que l'intéressé faisait encore partie dudit groupe peut être limité à une période prescrite, dont la durée ne doit pas être inférieure à vingt-six semaines, étant entendu que les prestations en question ne doivent pas cesser aussi longtemps que le bénéficiaire continue à recevoir des indemnités de maladie.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la durée des soins médicaux doit être étendue dans le cas de maladies reconnues comme nécessitant des soins prolongés, selon ce qui est prescrit.
 Art.    17 .  Si la législation d'un Membre prévoit que le bénéficiaire ou son soutien de famille sont tenus de participer aux frais des soins médicaux visés à l'article 8, les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entraînent pas une charge trop lourde et ne risquent pas de rendre moins efficace la protection médicale et sociale.
 PARTIE III.  - INDEMNITES DE MALADIE
 Art.    18 .  Tout Membre doit garantir aux personnes protégées, conformément aux conditions prescrites, l'attribution d'indemnités de maladie, en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7.
 Art.    19 .  Les personnes protégées en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7 doivent comprendre :
a) soit tous les salariés, y compris les apprentis;
b) soit des catégories prescrites de la population économiquement active, formant, au total, 75 % au moins de l'ensemble de la population économiquement active;
c) soit tous les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, conformément aux dispositions de l'article 24.
 Art.    20 .  Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur, les personnes protégées en ce qui concerne l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7 doivent comprendre :
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant, au total, 25 % au moins de l'ensemble des salariés;
b) soit des catégories prescrites de salariés des entreprises industrielles, formant, au total, 50 % au moins de l'ensemble des salariés occupés dans des entreprises industrielles.
 Art.    21 .  Les indemnités de maladie visées à l'article 18 doivent être servies sous forme de paiements périodiques calculés :
a) conformément aux dispositions, soit de l'article 22, soit de l'article 23, lorsque sont protégés des salariés ou des catégories de la population économiquement active;
b) conformément aux dispositions de l'article 24, lorsque sont protégés tous les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.
 Art.    22 .  1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant des indemnités, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7, doit être tel que, pour le bénéficiaire type, il soit au moins égal, dans l'éventualité dont il s'agit, à 60 % du total du gain antérieur du bénéficiaire et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire type.
2. Le gain antérieur du bénéficiaire est calculé conformément à des règles prescrites et, lorsque les personnes protégées sont réparties en classes suivant leurs gains, le gain antérieur peut être calculé d'après les gains de base des classes auxquelles elles ont appartenu.
3. Un maximum peut être prescrit pour le montant des indemnités ou pour le gain qui est pris en compte dans le calcul des prestations, sous réserve que ce maximum soit fixé de telle sorte que les dispositions du paragraphe 1 du présent article soient satisfaites lorsque le gain antérieur du bénéficiaire est égal ou inférieur au salaire d'un ouvrier masculin qualifié.
4. Le gain antérieur du bénéficiaire, le salaire de l'ouvrier masculin qualifié, les indemnités et les allocations familiales sont calculés sur les mêmes temps de base.
5. Pour les autres bénéficiaires, les indemnités sont fixées de telle sorte qu'elles soient dans une relation raisonnable avec celles du bénéficiaire type.
6. Pour l'application du présent article, un ouvrier masculin qualifié est :
a) soit un ajusteur ou un tourneur dans l'industrie de la construction de machines, à l'exclusion des machines électriques;
b) soit un ouvrier qualifié type, défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant;
c) soit une personne dont le gain est égal ou supérieur aux gains de 75 % de toutes les personnes protégées, ces gains étant déterminés sur une base annuelle ou sur la base d'une période plus courte, selon ce qui est prescrit;
d) soit une personne dont le gain est égal à 125 % du gain moyen de toutes les personnes protégées.
7. L'ouvrier qualifié type, pour l'application de l'alinéa b) du paragraphe précédent, est choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées; à cet effet, on utilisera la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite, sous sa forme révisée en 1968, en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait encore lui être apportée.
8. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un ouvrier masculin qualifié peut être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article.
9. Le salaire de l'ouvrier masculin qualifié est déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé, soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coûtume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à une autre et que les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas appliquées, on prend le salaire médian.
 Art.    23 .  1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant des indemnités, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7, doit être tel que, pour le bénéficiaire type, il soit au moins égal, dans l'éventualité dont il s'agit, à 60 % du total du salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire type.
2. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, les indemnités et les allocations familiales sont calculés sur les mêmes temps de base.
3. Pour les autres bénéficiaires, les indemnités sont fixées de telle sorte qu'elles soient dans une relation raisonnable avec celles du bénéficiaire type.
4. Pour l'application du présent article, le manoeuvre ordinaire adulte masculin est :
a) soit un manoeuvre type dans l'industrie de la construction de machines, à l'exclusion des machines électriques;
b) soit un manoeuvre type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant.
5. Le manoeuvre type, pour l'application de l'alinéa b) du paragraphe précédent, est choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité visée à l'alinéa b) de l'article 7, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées; à cet effet, on utilisera la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite, sous sa forme révisée en 1968, en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait encore lui être apportée.
6. Lorsque les indemnités varient d'une région à une autre, un manoeuvre ordinaire adulte masculin peut être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article.
7. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin est déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé, soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coûtume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à une autre et que les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas appliquées, on prend le salaire médian.
 Art.    24 .  Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique :
a) le montant des indemnités doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;
b) le montant des indemnités ne peut être réduit que dans la mesure où les autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;
c) le total des indemnités et des autres ressources, après déduction des montants substantiels visés à l'alinéa précédent, doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables et ne doit pas être inférieur au montant des indemnités calculé conformément aux dispositions de l'article 23;
d) les dispositions de l'alinéa précédent seront considérées comme satisfaites si le montant total des indemnités payées en vertu de la présente convention dépasse d'au moins 30 % le montant total des indemnités que l'on obtiendrait en appliquant les dispositions de l'article 23 et les dispositions de l'alinéa b) de l'article 19.
 Art.    25 .  Si la législation d'un Membre subordonne le droit aux indemnités de maladie visées à l'article 18 à l'accomplissement d'un stage par la personne protégée, les conditions de ce stage doivent être telles que les personnes qui appartiennent normalement aux groupes de personnes protégées ne soient pas privées du bénéfice de ces indemnités.
 Art.    26 .  1. Les indemnités de maladie visées à l'article 18 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité; toutefois, la durée d'attribution de ces indemnités peut être limitée à cinquante-deux semaines au minimum, pour chaque cas d'incapacité, selon ce qui est prescrit.
2. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur, la durée d'attribution des indemnités de maladie visées à l'article 18 peut être limitée à vingt-six semaines au minimum, pour chaque cas d'incapacité, selon ce qui est prescrit.
3. Si la législation d'un Membre prévoit que les indemnités de maladie ne sont servies qu'à l'expiration d'un délai d'attente, ce délai ne doit pas excéder les trois premiers jours de suspension du gain.
 Art.    27 .  1. En cas de décès d'une personne qui recevait ou qui avait acquis le droit de recevoir les indemnités de maladie visées à l'article 18, une prestation pour frais funéraires doit, conformément aux conditions prescrites, être versée à ses survivants, à d'autres personnes qui étaient à sa charge ou à la personne qui a supporté la charge des frais funéraires.
2. Un Membre peut déroger aux dispositions du paragraphe précédent lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) s'il a accepté les obligations de la partie IV de la convention concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967;
b) si la législation accorde des indemnités de maladie à un taux qui n'est pas inférieur à 80 % du gain des personnes protégées;
c) si des assurances volontaires, contrôlées par les autorités publiques, garantissent une prestation pour frais funéraires à la majorité des personnes protégées.
 PARTIE IV.  - DISPOSITIONS COMMUNES
 Art.    28 .  1. Les prestations auxquelles une personne protégée aurait eu droit en application de la présente convention peuvent être suspendues, dans une mesure qui peut être prescrite :
a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre;
b) aussi longtemps que l'intéressé est indemnisé pour la même éventualité par une tierce partie, dans la limite de l'indemnité provenant de la tierce partie;
c) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir les prestations en question;
d) lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l'intéressé;
e) lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute grave et intentionnelle de l'intéressé;
f) lorsque l'intéressé néglige, sans raison valable, d'utiliser les soins médicaux et les services de réadaptation qui sont à sa disposition, ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence de l'éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations;
g) lorsqu'il s'agit des indemnités de maladie visées à l'article 18, aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale;
h) lorsqu'il s'agit des indemnités de maladie visées à l'article 18, aussi longtemps que l'intéressé reçoit d'autres prestations en espèces de sécurité sociale, à l'exception de prestations familiales, sous réserve que la fraction des indemnités qui est suspendue n'excède pas le montant des autres prestations.
2. Dans les cas et dans les limites qui sont prescrits, une partie des indemnités de maladie qui auraient été normalement allouées doit être servie aux personnes à la charge de l'intéressé.
 Art.    29 .  1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus des prestations ou de contestation sur leur qualité ou leur quantité.
2. Lorsque, dans l'application de la présente convention, l'administration des soins médicaux est confiée à un département gouvernemental responsable devant un parlement, le droit d'appel prévu au paragraphe précédent peut être remplacé par le droit de faire examiner par l'autorité compétente toute réclamation visant le refus de soins médicaux ou la qualité des soins médicaux reçus.
 Art.    30 .  1. Tout Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la présente convention et prendre toutes mesures utiles à cet effet.
2. Tout Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l'application de la présente convention.
 Art.    31 .  Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement :
a) des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration dans des conditions prescrites;
b) la législation nationale doit prévoir, dans les cas appropriés, la participation de représentants des employeurs;
c) la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des autorités publiques.
 Art.    32 .  Tout Membre doit assurer, sur son territoire, aux non-nationaux qui y résident ou y travaillent normalement l'égalité de traitement avec ses propres ressortissants, en ce qui concerne le droit aux prestations prévues par la présente convention.
 Art.    33 .  1. Lorsqu'un Membre :
a) a accepté les obligations de la présente convention sans faire usage des dérogations et exclusions prévues à l'article 2 et à l'article 3,
b) accorde au total des prestations supérieures à celles prévues par la présente convention et consacre à l'ensemble des dépenses afférentes, en ce qui concerne les soins médicaux et les indemnités de maladie, une fraction de son revenu national au moins égale à 4 %,
c) satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes :
i) protéger un pourcentage de la population économiquement active qui est au moins de dix unités plus élevé que le pourcentage requis à l'article 10, alinéa b), et à l'article 19, alinéa b), ou un pourcentage de l'ensemble des résidents qui est au moins de dix unités plus élevé que le pourcentage requis à l'article 10, alinéa c),
ii) garantir des soins médicaux, de caractère curatif et de caractère préventif, sensiblement plus développés qu'il n'est prévu à l'article 13,
iii) garantir des indemnités de maladie, d'un montant correspondant à un pourcentage d'au moins dix unités plus élevé que celui fixé aux articles 22 et 23,
un tel Membre peut, après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, s'il en existe, déroger, à titre temporaire, à certaines dispositions des parties II et III de la convention, sans que de telles dérogations puissent réduire de manière fondamentale les garanties essentielles de la convention ou y porter atteinte.
2. Tout Membre ayant eu recours à de telles dérogations indiquera, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, l'état de sa législation et de sa pratique quant aux questions faisant l'objet de ces dérogations et les progrès réalisés en vue de l'application complète des dispositions de la convention.
 Art.    34 .  La présente convention ne s'applique pas :
a) aux éventualités survenues avant son entrée en vigueur pour le Membre intéressé;
b) aux prestations attribuées pour des éventualités survenues après son entrée en vigueur pour le Membre intéressé, dans la mesure où les droits à ces prestations proviennent de périodes antérieures à la date de ladite entrée en vigueur.
 PARTIE V.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    35 .  La présente convention révise la convention sur l'assurancemaladie (industrie), 1927, et la convention sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927.
 Art.    36 .  1. Conformément aux dispositions de l'article 75 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la partie III de ladite convention et les dispositions correspondantes dans les autres parties de cette même convention cesseront d'être applicables à tout Membre qui ratifiera la présente convention, dès la date à laquelle les dispositions de cette convention lieront ce Membre, sans qu'une déclaration en application de l'article 3 soit en vigueur.
2. A condition qu'une déclaration en application de l'article 3 ne soit pas en vigueur, l'acceptation des obligations de la présente convention sera considérée, aux fins de l'article 2 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, comme constituant l'acceptation des obligations de la partie III de cette convention et des dispositions correspondantes dans les autres parties de cette même convention.
 Art.    37 .  Lorsqu'il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieurement par la Conférence et portant sur une ou plusieurs des matières traitées par la présente convention, les dispositions de celle-ci qui seront spécifiées dans la convention nouvelle cesseront de s'appliquer à tout Membre ayant ratifié cette dernière, dès la date de son entrée en vigueur pour le Membre intéressé.
 Art.    38 .  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    39 .  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    40 .  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    41 .  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    42 .  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    43 .  Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totalle ou partielle.
 Art.    44 .  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 40 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    45 .  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (Révisée en 1968)
Nomenclature des branches, catégories et classes

 Afdeling -
Catégories
 Hoofdgroep
-
Classes       Branche 1. Agriculture, chasse, sylviculture et pêche
Hoofdafdeling I. Landbouw, jacht, bosbouw en visserij  11   Agriculture et chasse
Landbouw en jacht   111 Production agricole et élevage
Landbouw en veefokkerij   112 Activités annexes de l'agriculture
Aan de landbouw verwante activiteiten   113 Chasse, piégeage et repeuplement en gibier
Jacht, vallen zetten en vermeerdering van de wildstand 12   Sylviculture et exploitation forestière
Bosbouw en houthakken   121 Sylviculture
Bosbouw   122 Exploitation forestière
Houthakken 13 130 Pêche
Visserij     Branche 2
Industries extractives
Hoofdafdeling 2
Winning van bodemschatten  21 210 Extraction du charbon
Steenkoolwinning 22 220 Production de pétrole brut et de gaz naturel
Produktie van ruwe olie en aardgas 23 230 Extraction des minerais métalliques
Winning van metaalertsen 29 290 Extraction d'autres minéraux
Winning van andere delfstoffen     Branche 3
Industries manufacturières
Hoofdafdeling 3
Fabrieken  31   Fabrication de produits alimentaires, boissons et tabacs
Vervaardiging van voedingsmiddelen, dranken en tabaksbewerking   311-312 Industries alimentaires
Voedingsmiddelenindustrie   313 Fabrication des boissons
Drankenindustrie   314 Industrie du tabac
Tabakverwerkende industrie 32   Industries des textiles, de l'habillement et du cuir
Textiel-, kleding- en lederindustrie   321 Industrie textile
Textielindustrie   322 Fabrication d'articles d'habillement, à l'exclusion des chaussures
Vervaardiging van kleding, met uitzondering van schoeisel   323 Industrie du cuir, des articles en cuir et en succédanés du cuir, et de la fourrure, à l'exclusion des chaussures et des articles d'habillement
Vervaardiging van leer en produkten van leer, kunstleer en bont, met uitzondering van schoeisel en kleding   324 Fabrication des chaussures, à l'exclusion des chaussures en caoutchouc vulcanisé ou moulé et des chaussures en matière plastique
Vervaardiging van schoeisel, met uitzondering van gevulcaniseerd of gegoten schoeisel van rubber en plastic schoeisel 33   Industrie du bois et fabrication d'ouvrages en bois, y compris les meubles
Houtindustrie en vervaardiging van houtprodukten, met inbegrip van meubelen   331 Industrie du bois et fabrication d'ouvrages en bois et en liège, à l'exclusion des meubles
Houtindustrie en vervaardiging van produkten van hout en kurk, met uitzondering van meubelen   332 Fabrication de meubles et d'accessoires, à l'exclusion des meubles et accessoires faits principalement en métal
Vervaardiging van meubelen en andere houten huishoudelijke artikelen, met uitzondering van in hoofdzaak van metaal gemaakte meubelen 34   Fabrication de papier et d'articles en papier; imprimerie et édition
Vervaardiging van papier en papierprodukten; het drukken en uitgeven   341 Fabrication de papier et d'articles en papier
Vervaardiging van papier en papierprodukten   342 Imprimerie, édition et industries annexes
Drukkerij, uitgeverij en aanverwante bedrijven 35   Industrie chimique et fabrication de produits chimiques, de dérivés du pétrole et du charbon, et d'ouvrages en caoutchouc et en matière plastique
Chemische industrie en vervaardiging van chemische, aardolie-, steenkool-, rubber en plastic produkten   351 Industrie chimique
Vervaardiging van industriële chemicaliën   352 Fabrication d'autres produits chimiques
Vervaardiging van andere chemische produkten   353 Raffineries de pétrole
Aardolieraffinaderijen   354 Fabrication de divers dérivés du pétrole et du charbon
Vervaardiging van diverse aardolie- en steenkoolprodukten   355 Industrie du caoutchouc
Vervaardiging van rubber produkten   356 Fabrication d'ouvrages en matière plastique non classés ailleurs
Vervaardiging van plastic produkten die niet elders geclassificeerd zijn 36   Fabrication de produits minéraux non métalliques, à l'exclusion des dérivés du pétrole et du charbon
Vervaardiging van niet-metaalhoudende minerale produkten, met uitzondering van aardolie- en steenkoolprodukten   361 Fabrication des grès, porcelaines et faïences
Vervaardiging van porselein en aardewerk   362 Industrie du verre
Vervaardiging van glas en glasprodukten   369 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
Vervaardiging van andere niet-metaalhoudende minerale produkten 37   Industrie métallurgique de base
Grootmetaalindustrie   371 Sidérurgie et première transformation de la fonte, du fer et de l'acier
Ijzer- en staalindustrie, ijzer- en staalgieterijen   372 Production et première transformation des métaux non ferreux
Industrie voor de vervaardiging van nonferro-metaal 38   Fabrication d'ouvrages en métaux, de machines et de matériel
Vervaardiging van metaalprodukten, machinerieën en apparatuur   381 Fabrication d'ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel
Vervaardiging van metaalprodukten, met uitzondering van machinerieën en apparatuur   382 Construction de machines, à l'exclusion des machines électriques
Constructie van machinerieën, met uitzondering van elektrische machinerieën   383 Fabrication de machines, appareils et fournitures électriques
Vervaardiging van elektrische machinerieën, apparaten en onderdelen   384 Construction de matériel de transport
Vervaardiging van transportmateriaal   385 Fabrication de matériel médico-chirurgical, d'instruments de précision, d'appareils de mesure et de contrôle, non classés ailleurs, de matériel photographique et d'instruments d'optique
Vervaardiging van vakapparatuur, apparatuur t.b.v
de wetenschap en meet- en regelapparatuur, die nergens anders geclassificeerd zijn en van fotografische en optische instrumenten 39 390 Autres industries manufacturières
Andere fabriekmatige industrieën     Branche 4
Electricité, gaz et eau
Hoofdafdeling 4
Elektriciteit, gas en water  41 410 Electricité, gaz et vapeur
Elektriciteit, gas en stoom 42 420 Installations de distribution d'eau et distribution publique de l'eau
Waterleidingbedrijven     Branche 5
Bâtiment et travaux publics
Hoofdafdeling 5
Bouwbedrijf en Openbare Werken  50 500 Bâtiment et travaux publics
Bouwbedrijf en Openbare Werken     Branche 6
Commerce de gros et de détail; restaurants et hôtels
Hoofdafdeling 6
Groot- en kleinhandel, restaurants en hotels  61 610 Commerce de gros
Groothandel 62 620 Commerce de détail
Kleinhandel 63   Restaurants et hôtels
Restaurants en hotels   631 Restaurants et débits de boissons
Restaurants, cafés en andere eet- en drinkgelegenheden   632 Hôtels, hôtels meublés et établissements analogues; terrains de camping
Hotels, pensions, kampeerterreinen en dergelijke     Branche 7
Transports, entrepôts et communications
Hoofdafdeling 7
Vervoer, opslag en communicatiemiddelen  71   Transports et entrepôts
Vervoer en opslag   711 Transports par la voie terrestre
Vervoer te land   712 Transports par eau
Vervoer te water   713 Transports aériens
Vervoer door de lucht   719 Services auxiliaires des transports
Aan het vervoer verwante diensten 72 720 Communications
Communicatiemiddelen     Branche 8
Banque, assurances, affaires immobilières et services fournis aux entreprises
Hoofdafdeling 8
Bankwezen, verzekeringsbedrijven, handel in onroerend goed en dienstverlening aan ondernemingen  81 810 Etablissements financiers
Financiële instellingen 82 820 Assurances
Verzekeringsbedrijven 83   Affaires immobilières et services fournis aux entreprises
Handel in onroerend goed en dienstverlening aan ondernemingen   831 Affaires immobilières
Handel in onroerend goed   832 Services fournis aux entreprises, à l'exclusion de la location de machines et de matériel
Dienstverlening aan ondernemingen, met uitzondering van het verhuren van machinerieën en apparatuur   833 Location de machines et de matériel
Verhuren van machinerieën en apparatuur     Branche 9
Services fournis à la collectivité, services sociaux et services personnels
Hoofdafdeling 9
Gemeenschapsdiensten, maatschappelijke en persoonlijke diensten  91 910 Administration publique et défense nationale
Overheidsadministratie en nationale verdediging 92 920 Services sanitaires et services analogues
Gezondheidsdiensten en soortgelijke diensten 93   Services sociaux et services connexes fournis à la collectivité
Maatschappelijke en aanverwante gemeenschapsdiensten   931 Enseignement
Onderwijs   932 Institutions scientifiques et centres de recherche
Wetenschappelijke instellingen en instellingen voor wetenschappelijk onderzoek   933 Services médicaux et dentaires et autres services sanitaires, et services vétérinaires
Geneeskundige, tandheelkundige en andere gezondheidsdiensten en veeartsenijkundige diensten   934 OEuvres sociales
Maatschappelijk werk   935 Associations commerciales, professionnelles et syndicales
Bedrijfs-, beroeps- en werknemersorganisaties   939 Autres services sociaux et services connexes fournis à la collectivité
Andere maatschappelijke en aanverwante gemeenschapsdiensten 94   Services récréatifs et services culturels annexes
Recreatieve en culturele diensten   941 Films cinématographiques et autres services récréatifs
Bioscopen en andere amusementsbedrijven   942 Bibliothèques, musées, jardins botaniques et zoologiques et autres services culturels non classés ailleurs
Bibliotheken, musea, dieren- en plantentuinen en andere culturele instellingen die niet elders geclassificeerd zijn   949 Amusements et services récréatifs non classés ailleurs
Amusement en recreatieve diensten die niet elders geclassificeerd zijn 95   Services fournis aux particuliers et aux ménages
Dienstverlening aan personen en aan het huishouden   951 Services de réparation non classés ailleurs
Reparatieinrichtingen, welke niet elders geclassificeerd zijn   952 Blanchisserie, teinturerie
Wasserijen, wasserettes en chemische wasserijen en ververijen   953 Services domestiques
Huishoudelijke diensten   959 Services personnels divers.
Diverse diensten aan personen 96 960 Organisations internationales et autres organismes extra-territoriaux.
Internationale en andere extraterritoriale instellingen     Branche
Activités mal désignées
Hoofdafdeling
Onduidelijk omschreven werkzaamheden  00 000 Activités mal désignées.
Onduidelijk omschreven werkzaamheden Art.  N2. Liste des états liés
Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969

 Etats Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée Vigueur locale ALLEMAGNE   Ratification 08/08/1974 08/08/1975 BELGIQUE   Ratification 22/11/2017 22/11/2018 BOLIVIE   Ratification 31/01/1977 31/01/1978 COSTA-RICA   Ratification 16/03/1972 16/03/1973 DANEMARK   Ratification 06/06/1978 06/06/1979 EQUATEUR   Ratification 05/04/1978 05/04/1979 FINLANDE   Ratification 03/09/1974 03/09/1975 LIBYE   Ratification 19/06/1975 19/06/1976 LUXEMBOURG   Ratification 03/07/1980 03/07/1981 NORVEGE   Ratification 15/02/1972 15/02/1973 PAYS-BAS   Ratification 17/01/2006 17/01/2007 SLOVAQUIE   Ratification 01/01/1993* 01/01/1994**localelocalelocalelocalelocalelocalelocale SUEDE   Ratification 14/05/1970 27/05/1972localelocalelocale TCHEQUE REP.   Ratification 01/01/1993* 01/01/1994** URUGUAY   Ratification 28/06/1973 28/06/1974 VENEZUELA   Ratification 10/08/1982 10/08/1983 * Tchécoslovaquie : 27/05/1971
** Tchécoslovaquie : 27/05/1972


text:
Article   M. Le 8 octobre 2010, le Royaume de Belgique a dénoncé la Convention susmentionnée.
Cette dénonciation prendra effet à partir du 9 avril 2011.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de la Suisse : 28 novembre 1974 (entrée en vigueur : 29 décembre 1974).
Déclaration portant sur l'article 4 :
Le Conseil fédéral suisse déclare que les dispositions du paragraphe 2, lettre a, de l'article 4 de l'Accord ne s'appliqueront pas aux ressortissants suisses poursuivis ou condamnés en Suisse, pour un crime grave contre l'Etat, la défense nationale ou la puissance défensive du pays.


text:
Article    1 . 1. Les personnes auxquelles s'applique le présent Accord sont :
(a) les agents des Parties Contractantes, ainsi que les conseils et avocats qui les assistent;
(b) toute personne qui participe à la procédure instituée devant la Commission en vertu de l'article 25 de la Convention, soit en son nom personnel, soit comme représentant d'un des requérants énumérés audit article 25;
(c) les avocats, avoués ou professeurs de droit qui participent à la procédure afin d'assister une des personnes énumérées au paragraphe (b) ci-dessus;
(d) les personnes choisies par les délégués de la Commission pour les assister dans la procédure devant la Cour;
(e) les témoins, les experts, ainsi que les autres personnes appelés par la Commission ou la Cour à participer à la procédure devant la Commission ou la Cour.
2. Aux fins d'application du présent Accord, les termes " Commission " et " Cour " désignent également une Sous-Commission, une Chambre ou des membres de ces deux organes, agissant dans l'exercice des fonctions que leur attribuent, selon le cas, la Convention ou les Règlements de la Commission ou de la Cour; l'expression " participer à la procédure " vise aussi toute communication préliminaire tendant à l'introduction d'une requête dirigée contre un Etat qui a reconnu le droit de recours individuel selon l'article 25 de la Convention.
3. Dans le cas où, en cours de l'exercice par le Comité des Ministres des fonctions qui lui sont dévolues par application de l'article 32 de la Convention, une personne visée au premier paragraphe du présent article est appelée à comparaître devant lui ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord s'appliqueront également à cette personne.
 Art.    2 . 1. Les personnes visées au premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord jouissent de l'immunité de juridiction à l'égard de leurs déclarations faites oralement ou par écrit à la Commission ou à la Cour, ainsi qu'à l'égard des pièces qu'elles leur soumettent.
2. Cette immunité ne s'applique pas en ce qui concerne toute communication, intégrale ou partielle, en dehors de la Commission ou de la Cour, par ou pour le compte d'une personne bénéficiant de l'immunité en vertu du paragraphe précédent, de déclarations faites ou de pièces produites par elle devant la Commission ou la Cour.
 Art.    3 . 1. Les Parties Contractantes respecteront le droit des personnes visées au premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord de correspondre librement avec la Commission et avec la Cour.
2. En ce qui concerne les personnes détenues, l'exercice de ce droit implique notamment que :
(a) leur correspondance, si elle fait l'objet d'un contrôle de la part des autorités compétentes, doit toutefois être transmise et leur être remise sans délai excessif et sans altération;
(b) ces personnes ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure disciplinaire du fait d'une communication transmise à la Commission ou à la Cour par les voies appropriées;
(c) ces personnes ont le droit, au sujet d'une requête à la Commission et de toute procédure qui en résulte, de correspondre avec un conseil admis à plaider devant les tribunaux du pays où elles sont détenues, et de s'entretenir avec lui sans pouvoir être entendues par quiconque d'autre.
3. Dans l'application des précédents paragraphes, il ne peut y avoir d'autre ingérence d'une autorité publique que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la recherche et à la poursuite d'une infraction pénale ou à la protection de la santé.
 Art.    4 . 1. (a) Les Parties Contractantes s'engagent à ne pas empêcher les personnes visées au premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord, et dont la Commission ou la Cour a au préalable autorisé la présence, de circuler et de voyager librement pour assister à la procédure devant la Commission ou la Cour, et en revenir.
(b) Aucune autre restriction ne peut être imposée à ces mouvements et déplacements que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
2. (a) Dans les pays de transit et dans le pays où se déroule la procédure, ces personnes ne peuvent être ni poursuivies, ni détenues, ni soumises à aucune autre restriction de leur liberté individuelle, en raison de faits ou condamnations antérieurs au commencement du voyage.
(b) Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification de cet Accord, déclarer que les dispositions de ce paragraphe ne s'appliqueront pas à ses propres ressortissants. Une telle déclaration peut être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
3. Les Parties Contractantes s'engagent à laisser entrer ces personnes sur leur territoire lorsqu'elles y ont commencé le voyage.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article cessent de s'appliquer lorsque la personne intéressée a eu la possibilité, pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par la Commission ou la Cour, de rentrer dans le pays où son voyage a commencé.
5. En cas de conflit entre les obligations résultant pour une Partie Contractante du paragraphe 2 de cet article et celles résultant d'une Convention du Conseil de l'Europe ou d'un traité d'extradition ou d'un autre traité relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale conclu avec d'autres Parties Contractantes, les dispositions du paragraphe 2 du présent article prévaudront.
 Art.    5 . 1. Les immunités et facilités sont accordées aux personnes visées au premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord uniquement en vue de leur assurer la liberté de parole et l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions, tâches ou devoirs, ou à l'exercice de leurs droits devant la Commission ou devant la Cour.
2. (a) La Commission ou la Cour, suivant le cas, ont seules qualité pour prononcer la levée totale ou partielle de l'immunité prévue au premier paragraphe de l'article 2 du présent Accord; elles ont non seulement le droit, mais le devoir, de lever l'immunité dans tous les cas où, à leur avis, celle-ci entraverait le cours de la justice et où sa levée totale ou partielle ne nuirait pas au but défini au premier paragraphe du présent article.
(b) L'immunité pour être levée par la Commission ou par la Cour, soit d'office, soit à la demande adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute Partie Contractante ou toute personne intéressée.
(c) Les décisions prononcant la levée d'immunité ou la refusant seront motivées.
3. Si une Partie Contractante atteste que la levée de l'immunité prévue au premier paragraphe de l'article 2 du présent Accord est nécessaire aux fins de poursuites pour atteinte à la sécurité nationale, la Commission ou la Cour doivent lever l'immunité dans la mesure spécifiée dans l'attestation.
4. En cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, à l'époque de la décision refusant la levée d'immunité était inconnu à l'auteur de la demande, ce dernier peut saisir la Commission ou la Cour d'une nouvelle demande.
 Art.    6 . Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux obligations assumées par les Parties Contractantes en vertu de la Convention.
 Art.    7 . 1. Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir Parties par :
(a) la signature sans réserve de ratification ou d'acceptation,
(b) la signature sous réserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratification ou d'acceptation.
2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    8 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil seront devenus Parties à l'Accord, conformément aux dispositions de l'article 7.
2. Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d'acceptation ou le ratifiera ou l'acceptera, l'Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification ou d'acceptation.
 Art.    9 . 1. Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Accord.
2. Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent, pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 10 du présent Accord.
 Art.    10 . 1. Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général. Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Partie Contractante intéressée de toute obligation qui aurait pu naître en vertu du présent Accord à l'égard de toute personne, visée au premier paragraphe de l'article 1er.
 Art.    11 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil :
(a) toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
(b) toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;
(c) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'acceptation;
(d) toute date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son article 8;
(e) toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 9;
(f) toute notification de retrait d'une déclaration en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 et toute notification reçue en application des dispositions de l'article 10 et la date à laquelle toute dénonciation prendra effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats ayant déposé un instrument de ratification :
PAYS

RATIFICATION

(R)

DATE D'ENTREE

VOIR N°-CN

 ACCEPTATION

(A)

 EN VIGUEUR
---------------------------------------------------------------------------
BELGIQUE

 16.03.1971

 (R)

 17.04.1971
CHYPRE

 13.11.1970

 (R)

 17.04.1971
DANEMARK

 07.03.1984

 (R)

 08.04.1984
 %%1969-05-06/3
ALLEMAGNE (Rep. Fed.)

03.04.1978

 (R)

 04.05.1978
 %%1969-05-06/3
FRANCE

 27.02.1984

 (R)

 28.03.1984
 %%1969-05-06/3
IRLANDE

09.11.1971

 (R)

 10.12.1971
 %%1969-05-06/3
LIECHTENSTEIN

26.01.1984

 (R)

 27.02.1984
 %%1969-05-06/3
LUXEMBOURG

 10.09.1970

 (R)

 17.04.1971
MALTE

30.04.1971

 (R)

 31.05.1971
 %%1969-05-06/3
PAYS-BAS

 28.01.1972

 (A)

 29.02.1972
 %%1969-05-06/3

 Y compris Surinam et les Antilles Neerlandaises.
NORVEGE

01.07.1970

 (R)

 17.04.1971
AUTRICHE

 17.07.1981

 (R)

 18.08.1981
 %%1969-05-06/3
PORTUGAL

 23.07.1981

 (R)

 24.08.1981
 %%1969-05-06/3
ROYAUME-UNI

24.02.1971

 (R)

 17.04.1971
SUEDE
SUISSE

 28.11.1974

 (R)

 29.12.1974
 %%1969-05-06/3
 Art.  N2. Conformément à son article 8, cet Accord entrera en vigueur le 17 avril 1971.


text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification du Portugal : le 23 juillet 1981 (entrée en vigueur : le 24 août 1981).