text:
Chapitre 1er.  -  Dispositions générales
 Article     1.01.1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 Chapitre 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 02.  - SPF Chancellerie du Premier Ministre
 Art.    2.02.1 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles au 31 décembre 2015 du Fonds 02-1 - Fonds destiné au financement des missions d'information et de communication développées par la direction générale Communication externe (Fonds supprimé) sont désaffectés et sont, par dérogation à l'article 11 de l'arrêté royal du 7 janvier 2002 relatif à la composition et à la compétence des organes, et à la gestion financière du Centre de presse international en tant que service de l'Etat à gestion séparée, ajoutés aux moyens du service de l'Etat à gestion séparée IPC."
 Section 05.  - SPF Technologie de l'Information et de la Communication
 Art.    2.05.1 . Le texte de l'article 2.05.2 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016, est complété comme suit :
" Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 31/1 - TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
- Subside pour des projets ICT internationaux sur l'allocation de base 05.31.10.35.40.01
Des subventions dans le cadre d'une collaboration entre FEDICT et des organisations nationales et internationales pour des projets reconnus d'intérêt général en matière d'ICT concernant le citoyen.
PROGRAMME 31/3 - DEPENSES LUTTE CONTRE LA RADICALISATION
-Subside déradicalisation asbl MolenGeek sur l'allocation de base 05.31.30.33.00.01 ;
-Subsides déradicalisation Digital Belgium skills fund.
Subsides dans le cadre d'une collaboration entre FEDICT et des asbl ou organisations pour des projets en matière d'ICT pour le citoyen et/ou l'intérêt général.
 Art.    2.05.2 . Les crédits de l'allocation de base 05.31.30.01.00.01 pourront être transférés, par voie de redistributions d'allocations de base, vers des allocations de base spécifiques qui pourront être créées par redistributions d'allocations de base dans le même programme, afin de couvrir les dépenses relatives au projet " Digital Belgium skills fund ".
 Section 12.  - SPF Justice
 Art.    2.12.1 . Le texte de l'article 2.12.4 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016 est complété comme suit :
" PROGRAMME 62/7 - COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT
Contribution fédérale à la Commission des Droits de l'Enfant en exécution de l'accord de coopération du 19 septembre 2005. "
 Art.    2.12.2 . Par dérogation à l'article 20, 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les obligations nées ou contractées pendant les année antérieures à l'année budgétaire en cours à charge des crédits des allocations de base 12-51-02-12.11.01, 12-51-31-12.11.01, 12-51-32-12.11.31, 12-56-02-12.11.01 et 12-56-03-12.11.40 peuvent être engagées et liquidées à charge des crédits de l'année budgétaire en cours.
 Art.    2.12.3 . L'article 2.12.7 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacée ainsi :
Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds de la Commission des jeux de hasard (programme 12-62-5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 15.618.000 euros, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

 (NOTE : par son arrêt n° 42/2018 du 29-03-2018 (M.B. 09-05-2018, p. 38851), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article)
 Art.    2.12.4 . "Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds Spécial d'Aide aux Victimes d'Actes Intentionnels de Violence et aux Sauveteurs Occasionnels (programme 12-62-4) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 84.592.000 euros, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    2.13.1 . Le texte de l'article 2.13.2, PROGRAMME 54/8 - FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET DES SERVICES D'INCENDIE, 2°, de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacé comme suit :
" 2° Subsides à la Brandweervereniging Vlaanderen, à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, ailes francophone et germanophone, à la Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers, à le Vlaamse Vereniging Brandweervrijwilligers et à l'Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique. "
 Art.    2.13.2 . Le texte de l'article 2.13.9 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacé comme suit :
" § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 41 429 000 EUR.
Tout engagement à prendre en vertu de cet article est soumis au visa du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 "du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 14 599 000 EUR . "
 Art.    2.13.3 . Le texte de l'article 2.13.10 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacé comme suit:
" Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement et de liquidation des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques (allocations de base 11xxxx) ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 de la division organique 72 peuvent uniquement être redistribués entre eux et pas avec les autres allocations de base relatives aux crédits de personnel de la section 13 - Intérieur. "
 Art.    2.13.4 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des élections qui sont perçues par les provinces et qui sont affectées aux comptes 13.83.02.06.76C, 13.83.02.14.84C, 13.83.02.13.83C, 13.83.02.17.87C, 13.83.02.15.85C, 13.83.02.18.88C, 13.83.02.20.90C, 13.83.02.19.89C, 13.83.02.16.86C et 13.83.02.21.91C (1 par province), peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.13.5 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la Loi sur les armes du 8 juin 2006 qui sont perçues par les provinces et doivent être versées aux communes où réside la personne soumise à autorisation, sont affectées aux comptes 13.83.03.09.82C, 13.83.03.02.75C, 13.83.03.03.76C, 13.83.03.04.77C, 13.83.03.05.78C, 13.83.03.06.79C, 13.83.03.07.80C, 13.83.03.08.81C, 13.83.03.10.83C, 13.83.03.11.84C, 13.83.03.12.85C (1 par province).
 Art.    2.13.6 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers qui doivent être versées au SPF Affaires étrangères et à la Police fédérale sont réalisées au moyen du compte 13.83.02.12.82C.
 Art.    2.13.7 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des calamités en exécution de la loi du 17 juillet 1976 qui doivent être versées à la Caisse nationale des Calamités sont réalisées au moyen du compte 13.80.04.00.49C.
 Art.    2.13.8 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées suite à l'organisation de séminaires et de journées d'étude dans le cadre de la Politique de sécurité et de prévention sont réalisées au moyen du compte 13.83.02.10.80C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.13.9 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des gardiens de la paix sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.21.94C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.13.10 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du programme Argo sont réalisées au moyen du compte 13.83.02.08.78C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de projet découlant de ces activités.
 Art.    2.13.11 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des services fournis par les fonctionnaires chargés de la planification d'urgence aux communes sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.41.17B. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.13.12 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'Institut Supérieur de Planification d'Urgence sont réalisées au moyen du compte 13.83.02.02.72C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir les coûts d'exécution des tâches de cet institut, comme repris à l'art. 2 de l'AR du 5 décembre 2011.
 Art.    2.13.13 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la coordination et des actions supralocales dans les domaines visés à l'art. 69 de la loi du 30 mars 1994 sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.23.96C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.13.14 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du mécanisme européen pour les secours d'urgence internationaux sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.18.91C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.13.15 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du projet européen EUCPN relatif à la prévention et la lutte contre la criminalité sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.15.88C.
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.13.16 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du projet européen STRESAVIORA relatif à la prévention et la lutte contre la radicalisation sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.24.97C.
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.13.17 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du fonds de fonctionnement de l'EUCPN constitué du transfert du fonds géré par le Centrum voor Criminaliteitspreventie en Veiligheid aux Pays-Bas ainsi que de donations volontaires des Etats membres européens, sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.25.98C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la mise en oeuvre du fonds de fonctionnement de l'EUCPN.
 Art.    2.13.18 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des subsides européens ainsi que du financement octroyé par des tiers concernant le fonds organique AMIF-ISF (programme 13.71.1) qui doivent être versées à la Région flamande sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.42.18 B.
 Art.    2.13.19 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des subsides européens ainsi que du financement octroyé par des tiers concernant le fonds organique AMIF-ISF (programme 13.71.1) qui doivent être versées à la Région wallonne sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.43.19B.
Ces recettes peuvent être utilisées pour couvrir des versements à la Région wallonne.
 Art.    2.13.20 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents nucléaires (programme 50/70) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 2 848 000 euros et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.13.21 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds de sécurité contre l'incendie et l'explosion (programme 54/22) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.13.22 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds d'acquisition de matériel et d'équipement pour compte des communes, des intercommunales, des prézones, des zones de secours et du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (programme 54/30) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.13.23 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du fonds de gestion des astreintes (programme 59/03) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.13.24 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du fonds spécial pour les centres intégrés d'appel d'urgence (programme 63/0) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.13.25 . Le texte de l'article 2.13.14 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 comme suit :
"Est approuvé le budget de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2016, annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 307 656 222 EUR et pour les dépenses à 307 656 222 EUR. "
 Art.    2.13.26 . Conformément à l'article 7, § 2bis, 2°, alinéa premier, a) de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs et par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents majeurs, prévu au budget du SPF Intérieur sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 2 millions d'EUR, et sont versés au fonds pour la prévention des accidents majeurs prévu au budget du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
 Art.    2.14.1 . Dans le texte de l'article 2.14.9 de la loi du 18 décembre 2015, le montant de " 16 500 000 euros " est remplacé par " 2 700 000 euros ".
 Art.    2.14.2 . Le texte de l'article 2.14.2 de la loi du 18 décembre 2015 devient " Par dérogation à l'article 1-01-03, § 2 de la présente loi, les allocations de base 42.01.11.00.13, 42.01.11.00.14, 42.01.11.00.15, 42.02.12.21.48, 21.01.11.00.03, 21.01.11.00.04, 21.01.11.00.13 et 21.01.12.21.48 de la section 14 peuvent être redistribuées entre elles. ".
 Art.2.14.3     . Le texte de l'article 2.14.6 de la loi du 18 décembre 2015 est complété comme suit :
" PROGRAMME 54/6 - FINANCEMENT INTERNATIONAL DE LA POLITIQUE DU CLIMATIQUE
Subsides dans le cadre du financement international de la politique climatique. ".
 Art.    2.14.4 . § 1. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds des Bâtiments (programme 14.42.1) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 283 272 milliers d'euros et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
§ 2. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds belge pour la sécurité alimentaire (programme 14.54.1) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 17 262 milliers d'euros en moyens de liquidation et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 16.  - Ministère de la Défense
 Art.    2.16.1 . Dans le texte français de l'article 2.16.21 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, les mots " Art. 2.16.21 " sont remplacés par les mots " Art. 2.16.20 ".
Dans l'article 2.16.22 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, les mots " Art. 2.16.22 " sont remplacés par les mots " Art. 2.16.21 ".
Dans l'article 2.16.23 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, les mots " Art. 2.16.23 " sont remplacés par les mots " Art. 2.16.22 " et les mots " dépenses relatives au SHAPE " par les mots " dépenses relatives au SHAPE et à la construction NCIA sur le site du SHAPE ".
Dans l'article 2.16.24 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, les mots " Art. 2.16.24 " sont remplacés par les mots " Art. 2.16.23 ".
Dans l'article 2.16.25 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, les mots " Art. 2.16.25 " sont remplacés par les mots " Art. 2.16.24 ".
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    2.17.1 . Par dérogation aux articles 11, 12, 19, 20, 23, 60 et 61 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale, le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est autorisé à procéder par voie de compensation sur la dotation fédérale de base 2016, à la récupération des paiements indus aux zones de police en 2015 en matière de dotations fédérales aux communes et aux zones de police pluricommunales.
 Art.    2.17.2 . § 1. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-2 (programme 90/5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 4.629.071,64 euros en engagement et 7.349.510,52 euro en liquidation, et sont ajoutés aux ressources disponibles du Fonds 17-1 (programme 90/4).
§ 2. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-3 (programme 90/6) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 10.469.644,98 euros en engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources disponibles du Fonds 17-1 (programme 90/4).
§ 3. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-2 (programme 90/5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 4.518.831,74 euros en engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.17.3 . Le texte de l'article 2.17.8 de la loi du 13 novembre 2015 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacé comme suit:
"Pour l'année budgétaire 2016, le fonds budgétaire organique 17-4 visé à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) dispose d'une autorisation d'engagement de 1 109 000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.
Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires mentionnant, d'une part, le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année.
Par dérogation à l'article 62, § 2, alinéa 4, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, durant l'année budgétaire 2016, sur ce même fonds budgétaire organique, est autorisée une position débitrice en liquidation qui ne peut excéder 815 000 EUR."
 Section 19.  - Régie Des Bâtiments
 Art.    2.19.1 . Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2016, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 932 247 975 euros au total et pour les dépenses à 890 599 633 euros au total.
Les recettes comprennent des dotations de la part de l'Etat fédéral pour un montant total de 755 583 000 euros, dont 4 111 000 euros sont inscrits dans la section 01 et 751 472 000 euros dans la section 19 du Budget général des Dépenses.
Ce budget comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant de 270 741 422 euros.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 22 510 000 euros.
 Art.    2.19.2 . Dans l'article 2.19.2 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le montant de 4 079 692 euros est remplacé par 9 252 186 euros.
De cette somme, 7 952 186 euros sont affectés aux travaux de rénovation dans le Musée royal de l'Afrique centrale à Tervueren et 1 300 000 euros sont destinés à la construction d'un Centre de Psychiatrie Légale à Gand.
 Section 21.  - Pensions
 Art.    2.21.1 . Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 est remplacé comme suit :
" Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2016, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 14 998 779 000 euros, dont 14 953 949 000 euros pour les recettes relatives aux missions légales et 44 830 000 euros pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 14 998 779 000 euros, dont 14 953 949 000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales, et 44 830 000 euros pour les dépenses relatives à la gestion du service. "
 Section 23.  - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
 Art.    2.23.1 . Le recouvrement des avances sous forme de prêts accordés aux salariés, peut, le cas échéant, être effectué conformément à l'article 23, 4°, de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs.
 Art.    2.23.2 . Dans les limites de l'allocation de base concernée, les subventions suivantes peuvent être accordées:
PROGRAMME 40/2 : DIVERSITE, INTERCULTURALITE ET EGALITE DES CHANCES
- Subventions à des centres universitaires dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    2.25.1 . L'article 2.25.2 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2016 est modifié de la manière suivante :
Le PROGRAMME 51/4 - SOINS DE SANTE PSYCHOSOCIAUX, est complété comme suit :
- Subsides au projet pilote `programme de soins en matière d'assuétudes' dans trois institutions pénitentiaires.
Intégration du PROGRAMME 51/6 - SUBSIDES A DES ASSOCIATIONS
- Subsides à des associations diverses pour l'encadrement et le support du citoyen dans sa qualité de patient.
- Subsides aux ASBL Erreurs médicales.
- Subsides aux associations "LEIF" et "EOL" ayant pour objectif de soutenir les médecins et d'informer la population sur les dispositions légales en matière d'euthanasie
 Art.    2.25.2 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds " Fonds Croix-Rouge de Belgique " (prog 25 51/3) sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.25.3 . Dans l'article 2.25.3 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016, le montant de 189 424 101 EUR pour les recettes est remplacé par un montant de 190 073 319 EUR, et le montant de 188 527 914 EUR pour les dépenses est remplacé par un montant de 189 086 826 EUR.
 Art.    2.25.4 . Dans l'article 2.25.5 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 le montant de 74 746 108 EUR pour les recettes est remplacé par un montant de 74 722 166 EUR, et le montant de 74 746 108 EUR pour les dépenses est remplacé par un montant de 74 722 166 EUR.
 Section 32.  - SPF Economie
 Art.    2.32.1 . Le texte de l'article 2.32.3 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016, est complété comme suit :
" Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.);
2) Subvention à la recherche dans le domaine de la fusion et recherches connexes;
3) Contribution de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine de l'Energie;
4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à l'entreprise commune "Joint European Torus";
5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est;
6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève;
7) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.);
8) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.);
9) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.);
10) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.);
11) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de fonctionnement spécifiques;
12) Subvention à l'Agence Internationale de l'Energie (AIE);
13) Intervention colloque;
14) Projet Halden;
15) IRENA;
16) CEN - Myrrha;
17) Subvention supplémentaire à l'IRE pour l'exécution de nouvelles études, de nouveaux investissements et projets;
18) Subvention à l'International Energy Forum ;
19) Subvention pour la protection physique du CEN;
20) Subvention pour la protection physique de l'IRE;
21) Groupe AEN - radio isotopes.
22) Subside à APETRA pour la constitution du stock minimal requis par la commission européenne.
PROGRAMME 44/6 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES
Subvention de l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association (B.B.A.).
Contribution à l'International Copper Study Group.
PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
1) Bel - IDB;
2) Subvention aux associations représentatives de patients.
3) Soutien au règlement des litiges des consommateurs. "
 Art.    2.32.2 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles des Fonds :
- Fonds pour la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale, du plateau continental de la Belgique et les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (programme 46-2),
- Fonds de Traitement du Surendettement (programme 49-2),
- Fonds Jeux de hasard (programme 46-3).
- Fonds agricole (programme 44-2),
- Fonds de réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l'électricité (programme 52-1),
- Fonds de réductions forfaitaires pour le chauffage au gasoil de chauffage, le pétrole lampant (type C) et le gaz propane (programme 52-1),
- Le Fonds budgétaire Banque-Carrefour des Entreprises (programme 21-3),
supprimés par la loi-programme du 26 décembre 2015, sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.32.3 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles des Fonds :
- Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification (programme 46-1), à concurrence d'un montant de 814.000 euros
- Fonds Droits d'auteur (programme 47-1), à concurrence d'un montant de 1.072.000 euros
sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 33.  - SPF Mobiilté et Transports
 Art.    2.33.1 . Le texte de l'article 2.33.4 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016, est complété comme suit :
" - ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de navigation (programme 22/2) à concurrence du solde disponible au 31 décembre de l'année budgétaire 2015, soit 30.115,91EUR, seront désaffectés le 1er juillet de l'année budgétaire 2016. "
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
 Art.    2.44.1 . L'article 2.44.6 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2016 est remplacé comme suit :
" § 1. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les fonds organiques suivants à concurrence des sommes indiquées:
Fonds européen d'Intégration des Ressortissants des pays tiers (programme 56/5) :17 000 EUR ;
Fonds européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activité 1 et 2) : 9 439 000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné:
Fonds européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2) : 10 341 000 EUR. "
 Art.    2.44.2 . § 1. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale et conformément à l'article 40, § 1, deuxième phrase de la loi-programme du 26 décembre 2015, les moyens disponibles du Fonds 44-2 européen des réfugiés (anciennement 26-7) (programme 55/3, activité 6) supprimé par la loi programme du 26 décembre 2015 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
§ 2. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale et conformément à l'article 42, § 1, deuxième phrase de la loi-programme du 26 décembre 2015, les moyens disponibles du Fonds 44-5 pour l'informatisation du fonds social chauffage (programme 55/0, activité 9) supprimé par la loi programme du 26 décembre 2015 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Chapitre 3.  - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques
 Art.    3.01.1 . Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 Chapitre 4.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    4.01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2016, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 Chapitre 5.  - Services de l'Etat à gestion séparée
 Art.    5.01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2016 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 Chapitre 6.  - Organismes d'intérêt public
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2016 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 Chapitre 7.  - Dispositions finales
 Art.    7.01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.Tableaux.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-09-2016, p. 61581-62050)

Modifié par:

<L  2016-12-25/32 , art. N, 002; En vigueur : 16-01-2017>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2016, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales,
à . . . . . EUR 50.912.290.000
Pour les recettes non fiscales,
à . . . . . EUR 3.829.950.000
----------------------
Soit ensemble . . . . . EUR 54.742.240.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2016, les recettes en capital sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales,
à . . . . . EUR 250.000.000
Pour les recettes non fiscales,
à . . . . . EUR 741.107.000
----------------------
Soit ensemble . . . . . EUR 991.107.000
conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2016, le produit d'emprunts et opérations assimilées sans influence sur le solde net à financer est réévalué à 46.421.536.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . L'article 11 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu :
a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où :
1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale;
2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale;
3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale;
4) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 4°, 6° à 8°, de cette même loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2016 à 91.291.400 EUR pour la Région flamande, à 1.970.591.600 EUR pour la Région wallonne et à 1.377.264.600 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    6 . L'article 12 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences et compte tenu :
a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande;
c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif,
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif;
d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française;
e) du solde provisoirement définitif du décompte de l'année budgétaire 2015 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées à l'article 36, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2016, à 14.024.798.133 EUR pour la Communauté flamande et à 9.227.323.182 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu :
a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif,
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone;
c) du solde provisoirement définitif du décompte de l'année budgétaire 2015 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées aux articles 58nonies à 58undecies, de la même loi du 31 décembre 1983;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2016, à 150.293.109 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    7 . L'article 13 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, compte tenu :
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 2 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif,
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif;
b) des montants visés à l'article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne;
c) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale;
d) du solde provisoirement définitif du décompte de l'année budgétaire 2015 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
sont estimés, pour l'année budgétaire 2016, à 2.229.548.983 EUR pour la Région flamande, à 2.649.217.858 EUR pour la Région wallonne et à 1.079.093.519 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    8 . L'article 14 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante :
Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l'article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l'année budgétaire 2016, à 156.990.000 EUR pour la Région flamande, à 43.901.600 EUR pour la Région wallonne et à 12.845.600 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . L'article 15 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante :
Les transferts visés aux articles 54/1 et 54/2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2016, à 5.687.406.142 EUR pour la Région flamande, à 2.565.431.991 EUR pour la Région wallonne et à 755.810.443 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    10 . L'article 16 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physique fédéral visé à l'article 65, § 1, 2° /1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l'année budgétaire 2016 à zéro EUR, compte tenu :
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l`article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune;
c) du solde provisoirement définitif du décompte de l'année budgétaire 2015 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 65, § 1, 2° /1 et § 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
 Art.    11 . L'article 17 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est, compte tenu :
a) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française;
b) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2015 de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
estimé pour l'année budgétaire 2016 à 63.873.863 EUR pour la Commission communautaire française et à 16.007.884 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    12 . L'article 18 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2016, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2015, est estimé à 37.672.376 EUR.
 Art.    13 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46006  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46007  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46008  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46009  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46010  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46011  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46012  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46013  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46014  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46015  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46016  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46017  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46018  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46019  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46020  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46021  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46022  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46023  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46024  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46025  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46026  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46027  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46028  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46029  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46030  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46031  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46032  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46033  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46034  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46035  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46036  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46037  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46038  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46039  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46040  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46041  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46042  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46043  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46044  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46045  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46046  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46047  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46048  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46049  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46050  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46051  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46052  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46053  )

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2016, p. 46054  )


text:
Article    1er . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
1° " la loi " : la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable ;
2° " l'arrêté royal du 18 juillet 2012 " : l'arrêté royal du 18 juillet 2012 portant fixation du nombre des représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable et de leur répartition en catégories ;
3° " le Conseil " : le Conseil fédéral du Développement durable ;
4° " le président d'honneur ", "  le président " et " les vice-présidents " : les personnes visées à l'article 12, § 1er, premier à troisième tirets, de la loi ;
5° " Membres " : les personnes visées à l'article 12, § 1er, de la loi ;
6° " Membres ayant voix délibérative  " : les personnes visées à l'article 12, § 1er, deuxième et troisième tirets, de la loi et à l'article 2, 1°,  2°,  3°,  4°  et 6°,  de l'arrêté royal du 18 juillet 2012 ;
7° " groupe membre du Conseil " : une catégorie des représentants de la société civile au Conseil visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 juillet 2012 ;
8° " le Bureau " : le bureau exécutif du Conseil, tel que défini à l'article 12, §  5, de la loi ;
9° " le Secrétariat permanent " : le secrétariat du Conseil, tel que défini à l'article 14 de la loi.
 Art.    2 . § 1er. Quand un Membre présente sa démission et que son suppléant ne peut immédiatement être désigné conformément à l'article 12, § 7, de la loi, le Conseil peut, en attendant la nomination de ce suppléant, inviter un remplaçant temporaire, désigné par écrit par le groupe membre du Conseil auquel appartenait le Membre démissionnaire.
§ 2. Les Membres ayant voix délibérative peuvent, sur proposition du Bureau, coopter des conseillers scientifiques pour un mandat d'un an renouvelable.
§ 3. Le Conseil invite à ses assemblées générales un observateur des organismes suivants :
1° Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen ;
2° Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ;
3° Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
4° Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
5° Conseil central de l'Economie ;
6° Sociaal-economische Raad voor Vlaanderen ;
7° Conseil économique et social de la Région wallonne ;
8° Nederlandstalige Vrouwenraad ;
9° Bureau fédéral du Plan ;
10° Commission interdépartementale pour le Développement durable ;
11° Institut fédéral pour le Développement durable.
 Art.    3 . Le président d'honneur et son représentant peuvent participer à toutes les réunions organisées dans le cadre du Conseil.
 Art.    4 . § 1er. Le Bureau se compose du président d'honneur, du président et des vice-présidents.
Le directeur et un membre du Secrétariat permanent participent aux réunions du Bureau.
§ 2. Peuvent participer aux réunions du Bureau :
- deux représentants de chacun des groupes membres du Conseil visés à l'article 2, 1° à 4°,  de l'arrêté royal du 18 juillet 2012, choisis par le Bureau parmi les Membres ;
- un représentant des milieux scientifiques visé à l'article 12, § 1er, cinquième tiret, de la loi.
§ 3. Une fois par an, le Bureau se réunit avec les présidents et vice-présidents des Groupes de Travail.
§ 4. Le Bureau peut inviter les présidents et les vice-présidents des Groupes de Travail à une de ses réunions afin de donner des explications sur le fonctionnement des Groupes de Travail.
Le Bureau peut inviter des experts externes à une de ses réunions afin de donner des explications sur un sujet spécifique.
 Art.    5 . § 1er. Le Bureau est convoqué par le président, chaque fois que celui-ci le juge nécessaire.
Une réunion du Bureau est convoquée dans le mois à la demande d'au moins deux vice-présidents.
§ 2. Le président préside les réunions du Bureau. En son absence, c'est l'aîné des vice-présidents qui assure la présidence.
 Art.    6 . § 1er. Les rapports des réunions du Bureau comportent un résumé des discussions et des décisions du Bureau ainsi que les remarques qu'il a été demandé de mentionner.
Le rapport d'une réunion du Bureau est approuvé par les membres du Bureau lors de la réunion suivante puis est transmis dans un délai de cinq jours ouvrables aux Membres visés à l'article 12, § 1er, premier à cinquième tirets, de la loi.
§ 2. Le Bureau détermine quels documents traités par lui, autres que les rapports de réunion, sont transmis aux Membres.
 Art.    7 . Le Bureau :
- prépare les réunions de l'Assemblée générale, en établit l'ordre du jour et en assure le suivi ;
- assure la liaison entre les Groupes de Travail et l'Assemblée générale. A cet effet, le Bureau transmet aux Groupes de Travail les dossiers qui sont soumis au Conseil pour avis et envoie aux Membres les projets d'avis préparés par les Groupes de Travail ;
- détermine le ou les Groupe(s) de Travail qui va/vont traiter une demande l'avis, le type d'avis à rédiger et le délai dans lequel celui-ci devra être rendu ;
- exerce un rôle d'arbitrage pour toute question dévolue à un Groupe de Travail mais n'ayant pu être réglée au sein de celui-ci ;
- accomplit les missions que l'Assemblée générale lui confie ;
- soumet à l'approbation de l'Assemblée générale le rapport de durabilité et le rapport financier du Secrétariat permanent ;
- soumet un budget annuel à l'Assemblée générale ;
- émet des propositions au sujet de l'organisation d'événements dans le cadre de la fonction de forum du Conseil ;
- est responsable pour la publicité en ce qui concerne les affaires générales qui ont un rapport avec l'existence, le fonctionnement et les réalisations du Conseil.
 Art.    8 . § 1er. Le Conseil se réunit au moins trois fois par an en Assemblée générale sur convocation du président, ou chaque fois que celui-ci ou le Bureau le juge nécessaire.
§ 2. Une Assemblée générale est convoquée dans le mois à la demande d'au moins six Membres ayant voix délibérative.
§ 3. Les Assemblées générales se tiennent en néerlandais et en français, avec traduction simultanée.
 Art.    9 . § 1er. La convocation à l'Assemblée générale est envoyée par courrier électronique aux Membres, aux conseillers scientifiques et aux personnes visées à l'article 2, § 3, au moins quinze jours avant la date de cette Assemblée générale. Elle en mentionne l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure.
§ 2. L'ordre du jour est établi par le Bureau. Il comporte un compte rendu de l'état d'avancement de toutes les demandes d'avis qui ont été reçues de la part des autorités visées à l'article 11, § 2, de la loi ainsi que des projets d'avis qui seront rendus d'initiative.
L'Assemblée générale peut décider en séance d'ajouter un point à l'ordre du jour.
Chaque demande d'examen écrite qui provient d'au moins six Membres ou d'un Groupe de Travail est ajoutée à l'ordre du jour de l'Assemblée générale suivante.
§ 3. Les documents de travail sont envoyés aux Membres, aux conseillers scientifiques et aux personnes visées à l'article 2, § 3, au plus tard sept jours calendrier avant la date de l'Assemblée générale.
 Art.    10 . § 1er. Le Bureau peut inviter à l'Assemblée générale des personnes dont la collaboration lui semble utile pour l'examen plus approfondi de l'un des points à l'ordre du jour.
§ 2. Un Membre ayant voix délibérative peut être accompagné d'un expert. Le cas échéant, il prévient au préalable le Secrétariat permanent qu'il sera accompagné d'un expert.
§ 3. Toute personne invitée à l'Assemblée générale est tenue aux mêmes règles que les Membres.
 Art.    11 . Lors de l'Assemblée générale, chaque participant signe la liste de présence, qui est annexée au rapport.
 Art.    12 . Le président ouvre et clôture les Assemblées générales et dirige les débats.
En cas d'absence du président, l'aîné des vice-présidents remplit la fonction de président.
En cas d'absence du président et des vice-présidents, l'aîné des Membres présents préside l'assemblée.
 Art.    13 . § 1er. Le Secrétariat permanent participe aux Assemblées générales et en rédige le rapport qui est approuvé lors de l'Assemblée générale suivante.
Le président signe l'original du rapport.
§ 2. Les rapports comportent un résumé des discussions et des décisions relatives à chacun des points à l'ordre du jour. Ils comportent aussi les éléments qu'un Membre a demandé d'y inscrire.
§ 3. Les rapports sont publics mais le Bureau peut décider de ne pas rendre publics certains points des rapports relatifs à la gestion interne du Conseil.
 Art.    14 . § 1er. Le Conseil ne peut émettre valablement un avis que si sont présents à l'Assemblée générale ou remplacés par leur suppléant :
- la majorité simple des Membres ayant voix délibérative ; et
- au moins un Membre de chacun des groupes membres du Conseil visés à l'article 2, 1° à 4°,  de l'arrêté royal du 18 juillet 2012.
Dans le cas contraire, l'Assemblée générale doit être convoquée à nouveau dans le mois, avec au moins le même ordre du jour.
§ 2. Les projets d'avis sont discutés en Assemblée générale sur base des conclusions des Groupes de Travail y compris, le cas échéant, les points de vue divergents au sein du Groupe de Travail.
Ces conclusions sont présentées soit par le président du Groupe de Travail soit par le vice-président ou, en leur absence, par un membre du Secrétariat permanent.
§ 3. Le Conseil s'efforce d'atteindre le consensus dans ses avis. Si celui-ci ne peut être atteint, l'ensemble des points de vue des Membres ayant voix délibérative sont repris dans l'avis.
 Art.    15 . § 1er. Un projet d'avis peut être approuvé par procédure écrite si aucune Assemblée générale ne peut être convoquée pendant le délai imparti pour remettre l'avis.
Les Membres ayant voix délibérative ne peuvent formuler d'amendement sur le projet d'avis après qu'il a reçu l'approbation des membres du Groupe de Travail qui l'a rédigé.
§ 2. Le projet d'avis est soumis au vote des Membres ayant voix délibérative qui disposent d'un délai de cinq jours ouvrables pour exprimer leur vote.
§ 3. L'avis est émis valablement s'il recueille le vote :
- de la majorité simple des Membres ayant voix délibérative ; et
- d'au moins un Membre de chacun des groupes membres du Conseil visés à l'article 2, 1° à 4°,  de l'arrêté royal du 18 juillet 2012.
 Art.    16 . Le Conseil comporte un certain nombre de Groupes de Travail permanents constitués par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale peut créer un Groupe de Travail ad hoc sur proposition du Bureau et en détermine les missions.
 Art.    17 . § 1er. L'Assemblée générale nomme et révoque le président et le vice-président de chaque Groupe de Travail sur proposition du Bureau.
Les présidents et vice-présidents des Groupes de Travail sont choisis parmi les Membres visés à l'article 12, § 1er, 5ème tiret, de la loi et les conseillers scientifiques. Ils sont titulaires d'un mandat d'un an renouvelable.
§ 2. Chaque Membre et chaque conseiller scientifique peut participer aux travaux des Groupes de Travail.
Les Membres peuvent s'y faire représenter par un remplaçant dont le nom doit être communiqué par écrit au Secrétariat permanent.
§ 3. Les Membres et leur remplaçant peuvent se faire accompagner par un conseiller ayant voix consultative lors des réunions de Groupe de Travail.
§ 4. Des experts externes peuvent être invités par le Groupe de Travail pour apporter des éclaircissements ponctuels.
§ 5. Avec l'accord du Bureau, un Groupe de Travail peut accueillir en son sein, en qualité d'invités permanents, des fonctionnaires et autres experts externes compétents dans les matières abordées.
 Art.    18 . § 1er. Un Groupe de Travail est convoqué par son président ou, en son absence, par son vice-président. Si ce dernier est également absent, le Groupe de Travail est convoqué à l'initiative du Bureau.
§ 2. Le président d'un Groupe de Travail ou, le cas échéant, son vice-président en dirige les travaux de façon impartiale. En leur absence, les réunions du Groupe de Travail sont présidées par le directeur.
§ 3. Les réunions des Groupes de Travail se tiennent en néerlandais et en français.
 Art.    19 . § 1er. Un Groupe de Travail peut, de sa propre initiative, présenter un projet d'avis, après avoir obtenu l'accord du Bureau.
Les projets d'avis émis d'initiative suivent la même procédure de rédaction et d'approbation que ceux remis sur demande des autorités visées à l'article 11, § 2, de la loi.
§ 2. En l'absence d'un consensus au sein du Groupe de Travail entre les Membres ayant voix délibérative ou leurs représentants, les différents éléments sont communiqués à l'Assemblée générale.
§ 3. Chaque groupe membre du Conseil adopte un point de vue sur un projet d'avis avant son envoi aux Membres et vérifie au minimum si le projet d'avis ne lui pose pas de problème.
Le président du Groupe de Travail qui a préparé le projet d'avis s'assure que l'ensemble des membres du Groupe de Travail ont donné leur accord sur le projet d'avis avant qu'il ne soit envoyé aux Membres.
§ 4. Si un membre du Groupe de Travail ayant traité une demande d'avis souhaite formuler des propositions pour atteindre un consensus ou pour corriger une erreur ou une lacune manifeste du projet d'avis après la dernière réunion du Groupe de Travail, la proposition d'amendement doit être communiquée au Secrétariat permanent au plus tard 48 heures avant le vote en Assemblée générale.
§ 5. Les projets d'avis ne sont pas publics.
 Art.    20 . Le Secrétariat permanent assure la publicité des avis, après que les conclusions du Groupe de Travail qui les a préparés ont été approuvées par l'Assemblée générale et après en avoir informé le président et les vice-présidents.
 Art.    21 . Les Groupes de Travail exercent une fonction de forum. Dans le cadre de cette fonction, les Groupes de Travail peuvent organiser des réunions publiques et rendre publiques des notes d'information ou des études, moyennant l'accord du Bureau.
 Art.    22 . Un Groupe de Travail peut effectuer des dépenses pour la réalisation de ses missions, moyennant l'accord préalable du Bureau sur un budget précis.
 Art.    23 . § 1er. Le Secrétariat permanent est au service du Conseil dans l'accomplissement de ses missions.
Le directeur est chargé de la gestion générale des travaux du Secrétariat permanent avec pour objectif la réalisation des missions du Conseil.
§ 2. Le Secrétariat permanent :
- collecte et traite les informations relatives aux sujets abordés à l'intention des Groupes de Travail, du Bureau et de l'Assemblée générale ;
- est chargé de l'organisation pratique des réunions des Groupes de Travail, de l'Assemblée générale et du Bureau ;
- organise et assure le suivi des réunions ;
- établit les rapports et rédige les textes sous la responsabilité des présidents des Groupes de Travail ;
- est chargé de la collecte des informations ayant trait à la politique en matière de développement durable et aux évolutions nationales et internationales ;
- assure les traductions.
§ 3. Le Secrétariat permanent est responsable de l'élaboration du rapport de durabilité du Conseil qui contient un rapport d'activités, un rapport financier, un rapport environnemental et social ainsi qu'une liste des présences aux Assemblées générales.
Le rapport de durabilité de l'année précédente est soumis à l'Assemblée générale pour approbation avant le 30 juin de l'année en cours.
Le rapport de durabilité approuvé par l'Assemblée générale est rendu public sur le site Internet du Conseil.
§ 4. Le Secrétariat permanent est responsable de la mise en oeuvre des activités de forum ainsi que de l'entretien du site Internet du Conseil dans une optique de diffusion la plus large possible des informations.
Dans la mesure de ses moyens techniques, le Secrétariat permanent donne accès à la documentation qu'il possède à tout Membre qui en fait la demande.
§ 5. Le Secrétariat permanent envoie des informations à la presse et aux médias après approbation du président et des vice-présidents.
Un rapport de ces activités est inclus dans le rapport de durabilité du Conseil.
 Art.    24 . Le Secrétariat permanent est responsable de la rédaction des rapports des réunions statutaires du Conseil et de la réalisation du budget.
 Art.    25 . Les invitations et les rapports des Assemblées générales, le rapport de durabilité et tout document finalisé du Conseil sont communiqués aux Membres dans la langue de leur choix.
Les textes qui sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale doivent être disponibles en néerlandais et en français.
Les autres documents sont transmis dans la langue de leur auteur.
 Art.    26 . § 1er. Dans le cadre de la fonction de forum du Conseil, des événements publics peuvent être organisés.
L'initiative peut venir de l'Assemblée générale, du Bureau ou des Groupes de Travail moyennant l'approbation du Bureau.
§ 2. Les rapports de réunions internes d'information peuvent être rendus publics selon la même procédure.
 Art.  27. Le Conseil alloue des jetons de présence et des indemnités pour services prestés conformément à l'arrêté royal du 1er décembre 1998 fixant les jetons de présence et les indemnités en faveur des membres du Conseil fédéral pour le développement durable.


text:
Article    1er . La Commission se réunit dans les locaux du Ministère de la Communauté française.
Chaque année académique, un calendrier annuel et prévisionnel est réalisé lors de la première réunion de la commission.
En cas de nécessité ou d'urgence, la Commission pourra le modifier.
 Art.    2 . La Commission se réunit à l'initiative du Président qui convoque les membres ou à la demande d'au moins un tiers des membres d'un même domaine et ayant voix délibérative.
 Art.    3 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi que, pour information, aux membres suppléants au moins 10 jours avant la date des réunions.
Elles mentionnent l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
Par domaine, l'acte de la demande de reconnaissance d'expérience utile et/ou de notoriété, ainsi que le curriculum vitae de chaque candidat est communiqué aux membres de la Commission parallèlement à la convocation.
 Art.    4 . Un membre effectif empêché en avertit le secrétaire et se charge d'inviter son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.
 Art.    5 . Les convocations sont adressées aux membres par courrier électronique, à l'adresse qu'ils doivent communiquer par écrit, à chaque fois qu'il est besoin au secrétariat de la Commission, ou en cas d'impossibilité de réception électronique, sous pli postal.
Le secrétariat tient à jour la liste des membres de la Commission. Il appartient aux organes structurels de la Commission de communiquer au secrétaire les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 Art.    6 . Les convocations, ses annexes, les procès-verbaux approuvés et tous les documents de travail éventuels sont envoyés à tous les membres effectifs et, pour information, à tous les membres suppléants par le secrétaire de la Commission.
Les projets de procès-verbaux des réunions, dans les 10 jours calendrier de leur envoi aux membres présents, sont approuvés en l'absence d'observation de leur part.
Les procès-verbaux reprendront notamment la liste des membres présents et la collation des avis motivés et approuvés en séance.
Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président et/ou le Vice-Président, ainsi que par le Secrétaire.
Sans mention du nom des intervenants, ces procès-verbaux actent les décisions et reprennent synthétiquement les avis, motivés, remis par la Commission.
 Art.    7 . La Commission examine les dossiers inscrits à l'ordre du jour. Elle émet son avis, par domaine, sur la base du dossier tel que produit par le requérant.
Seuls les membres appartenant au domaine visé par une demande sont habilités à rendre avis sur celle-ci.
La Commission délibère valablement par domaine si la moitié au moins des membres de celui-ci sont présents.
A défaut de consensus, il est procédé à un vote à bulletin secret. Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents du domaine concerné. Cet avis est ensuite motivé par l'ensemble des membres du domaine.
Les membres de la Commission appartenant à un domaine pour lequel aucun dossier n'a été annoncé dans l'ordre du jour ne sont pas tenus de participer à la réunion et sont excusés d'office.
 Art.  8. Les membres de la Commission et toute autre personne assistant aux réunions sont tenus au respect de la confidentialité des débats visant les personnes.


text:
Article    1er . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes - de l'année 2015 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 000  Années précédentes  2.100.000,00  5.216.344,51  7.316.344,51 069  Transferts  20.547.243,00  5.917.231,53  26.464.474,53 119  Dotations  120.928.400,00  -537.000,00  120.391.400,00 319  Administration  1.380.000,00  50.000,00  1.430.000,00 429  Enseignement et Formation  1.059.455,00  26.000,00  1.085.455,00 439  Onderwijscentrum Brussel  80.000,00  203.000,00  283.000,00 490  PMS, Enseignement communal  2.746.000,00  -9.000,00  2.737.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  5.455.000,00  25.000,00  5.480.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.383.000,00  -10.000,00  1.373.000,00 554  Jeunesse  1.135.224,00  6.000,00  1.141.224,00 609  Bien-être et Santé générale  173.000,00  -610,00  172.390,00 679  LOGO  261.000,00  1.000,00  262.000,00 869  Patrimoine  68.000,00  23.501,19  91.501,19   Totale de la modification    10.911.467,23    Totale générale après la modification  165.495.992,81  10.911.467,23  176.407.460,04 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2015 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 069  Transferts  45.564.900,00  8.352.640,52  53.917.540,52 309  Administration générale  7.315.300,00  7.000,00  7.322.300,00 319  Administration  14.977.254,00  235.198,00  15.212.452,00 329  Prêt de matériel  97.000,00  -  97.000,00 339  Communication, Médias et IT  5.299.000,00  20.000,00  5.319.000,00 429  Enseignement et Formation  12.627.660,00  397.144,00  13.024.804,00 439  Onderwijscentrum Brussel  4.453.000,00  734.156,00  5.187.156,00 490  PMS, enseignement communal  2.934.500,00  -9.000,00  2.925.500,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  6.952.500,00  86.506,00  7.039.006,00 498  Zaveldal, enseignement scondaire spécialisé  1.779.500,00  -10.000,00  1.769.500,00 499  Kasterlinden, internat  2.807.000,00  -10.700,00  2.796.300,00 509  Politique culturelle générale  3.155.741,00  502.575,00  3.658.316,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.139.084,21  128.000,00  4.267.084,21 529  Centres culturelles  10.231.012,00  136.000,00  10.367.012,00 539  Travail socio-culturel  2.790.966,00  34.000,00  2.824.966,00 554  Jeunesse  4.440.186,00  36.000,00  4.476.186,00 564  Sport  2.616.259,00  45.700,00  2.661.959,00 609  Bien-être et Santé générale  76.950,00  130.000,00  206.950,00 619  Bien-être  5.029.000,00  -1.000,00  5.028.000,00 629  Minorités etniques-culturelles  1.385.000,00  -  1.385.000,00 669  Famille  3.613.834,81  82.000,00  3.695.834,81 679  LOGO  292.000,00  56.017,01  348.017,01 690  Centre de réadaption De Poolster  905.200,00  22.000,00  927.200,00 869  Patrimoine  4.234.876,00  -62.500,00  4.172.376,00   Totale de la modification    10.911.736,53    Totale générale après modification  165.482.451,51  10.911.736,53  176.394.188,04 Art.    3 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, recettes - pour l'année 2015 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 069  Transferts  43.233.172,78  18.743.777,10  61.976.949,88 109  Dépenses et recettes générales  8.447.224,24  114.000,00  8.561.224,24   Totale de la modification    18.857.777,10    Totale générale après modification  56.344.460,02  18.857.777,10  75.202.237,12 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2015 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 319  Administration  29.000,00  15.000,00  44.000,00 329  Prêt de matériel  37.000,00  23.000,00  60.000,00 339  Communication, Médias et IT  154.000,00  23.000,00  177.000,00 429  Enseignement et Formation  17.084.000,00  15.249.774,00  32.333.774,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secodaire spécialisé  3.415.000,00  245.000,00  3.660.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  970.000,00  18.000,00  988.000,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  3.040,10  30.000,00  33.040,10 554  Jeunesse  50.000,00  8.000,00  58.000,00 559  Aires de jeux  5.000,00  -5.000,00  - 869  Patrimoine  30.439.856,92  3.251.003,10  33.690.860,02   Totale de la modification    18.857.777,10    Totale générale après modification  56.344.460,02  18.857.777,10  75.202.237,12 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Section 1re.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :
1° le DABM : le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;
2° l'arrêté en matière de maintien de l'environnement : l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;
3° le VHRM: le Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement, énoncé à l'article 16.2.2 du DABM et à l'article 6.1.3. § 1er du VCRO ;
4° le président : le président du VHRM, énoncé à l'article 16.2.7, § 1er du DABM ;
5° les vice-présidents : les vice-présidents du VHRM, énoncés à l'article 16.2.7, § 1er du DABM ;
6° le secrétaire permanent : le secrétaire permanent du VHRM énoncé à l'article 16.2.7, § 1er du DABM ;
7° le secrétariat permanent : le secrétariat permanent du VHRM, énoncé à l'article 16.2.10 du DABM ;
8° les membres : les membres du VHRM énoncés à l'article 16.2.7, § 1er du DABM ;
9° les représentants : les représentants au VHRM, énoncés à l'article 16.2.7, § 2, alinéa 5, du DABM ;
10° les suppléants : les suppléants des membres du VHRM et de ses représentants au VHRM, énoncés à l'article 16.2.7, § 2, alinéas 2 et 6, du DABM ;
11° le programme de maintien environnemental : le programme de maintien environnemental quinquennal énoncé à l'article 16.2.4, alinéa 1er, du DABM ;
12° le rapport de maintien environnemental : le rapport de maintien environnemental énoncé à l'article 16.2.5, alinéa 1er, du DABM ;
13 ° le bureau : le bureau est composé du président, des vice-présidents et du secrétaire permanent ;
14° le VCRO : le Code flamand de l'Aménagement du territoire du 15 mai 2009 ;
15° programme de maintien en matière d'aménagement du territoire : le programme énoncé à l'article 6.1.3. § 1er du VCRO ;
16° le rapport de maintien en matière d'aménagement du territoire : le rapport énoncé à l'article 6.1.3., § 2 du VCRO ;
17° recommandations politiques : les propositions et avis mentionnés dans l'article 16.2.6, alinéa 2 du DABM et les propositions de lignes directrices et de priorités énoncées à l'article 16.2.6, alinéa 1er du DABM.
 Section 2.  - Compétences
 Art.    2 . Le VHRM exerce toutes les compétences lui accordées, sauf les délégations accordées directement au président, au bureau, au secrétaire permanent ou aux groupes de travail par le DABM ou le VCRO, l'arrêté en matière de maintien de l'environnement ou le présent règlement intérieur.
 Section 3.  - Siège
 Art.    3 . Le siège du VHRM est établi à l'adresse suivante : Bâtiment Graaf de Ferraris - Bld. Roi Albert II 20 bte 15, 1000 Bruxelles
 Section 4.  - Plan stratégique et opérationnel
 Art.    4 . Afin de diriger son fonctionnement quant au contenu, le VHRM établit un plan stratégique et opérationnel. Le plan est évalué au moins annuellement et ajusté si nécessaire.
 CHAPITRE II.  - Réunions du Conseil
 Section 1re.  - Réunions
 Art.    5 . Le VHRM se réunit au moins cinq fois par an.
Le président convoque, sous réserve des décisions prises par le VHRM en la matière, les réunions plénières du VHRM. Il fixe la date et le lieu des réunions.
Les réunions ne sont pas publiques, sauf si le VHRM en décide autrement.
 Art.    6 . Le VHRM peut toujours être convoqué dans un délai de dix jours si au moins un tiers des membres ou des représentants le demande. Cette demande est motivée et adressée par écrit au Président.
 Art.    7 . Le président établit, de concert avec les vice-présidents, un projet d'ordre du jour pour les réunions du VHRM. Les membres, les représentants et les suppléants peuvent soumettre au préalable une proposition écrite et motivée de point de l'ordre du jour au bureau.
A l'ouverture de la réunion le VHRM fixe l'ordre du jour.
 Art.    8 . Le secrétaire permanent veille à ce que l'invitation avec le projet d'ordre du jour, le projet de compte rendu et les documents disponibles soient transmis aux membres, aux représentants et aux suppléants au moins dix jours avant la réunion.
Les membres ou les représentants qui sont incapables d'assister à une réunion du VHRM, en informent leurs suppléants désignés en temps utile.
Les membres, représentants et suppléants font savoir au secrétaire permanent dans la limite de temps fixée par celui-ci s'ils seront présents ou non à la réunion.
 Art.    9 . § 1er. Chaque membre, chaque suppléant et chaque représentant signe la liste de présence à la réunion.
Les suppléants assistant à la réunion en l'absence du membre pour lequel ils sont désignés comme suppléant ont tous les droits et obligations des membres ou des représentants qu'ils remplacent.
§ 2. Lorsque le membre ou le représentant est présent à la réunion, le suppléant peut assister à la réunion sans droit de vote. Dans ce cas, le suppléant n'a pas droit à l'indemnité de présence.
 Art.    10 . Le président préside les réunions du VHRM.
Si le président est empêché, la réunion est dirigée par l'un des vice-présidents. Ils décident en fonction de l'ordre du jour qui d'entre eux deux présidera la réunion. Lorsque les vice-présidents sont également empêchés, la réunion est présidée par le membre ayant droit de vote le plus âgé.
 Art.    11 . Lors de la réunion du VHRM, il est uniquement permis de prendre la parole après l'autorisation du président.
Lorsqu'un intervenant ne respecte pas ce principe, le président peut lui retirer la parole.
 Art.    12 . De manière autonome ou sur la proposition d'un membre, d'un représentant ou d'un suppléant, le président peut inviter des tiers à la réunion.
 Art.    13 . Le secrétaire permanent rédige un projet de compte rendu de chaque réunion.
Le président inscrit le projet de compte rendu pour discussion et approbation à l'ordre du jour de la prochaine réunion du VHRM.
Après l'approbation, le président, les vice-présidents et le secrétaire permanent signent le compte rendu.
 Art.    14 . § 1er. Le VHRM ne peut décider valablement que si au moins la moitié du total des membres (ou de leurs suppléants) et des représentants (ou de leurs suppléants) sont présents.
Si cette condition n'est pas satisfaite, la décision est reportée à la réunion suivante. Lorsqu'il en est fait mention explicite à l'ordre du jour de cette réunion, la décision peut être prise sans que le quorum du VHRM soit atteint.
§ 2. Le VHRM peut déléguer le traitement d'un point à une partie spécifique des membres ou des représentants du VHRM.
§ 3. Le VHRM recherche le consensus.
Si le consensus ne peut être atteint, le président peut décider de concert avec les vice-présidents de suspendre le vote et de reporter ce point à une réunion ultérieure.
En cas d'absence de consensus le vote est également suspendu, et le point est reporté à une réunion ultérieure si, soit, au moins un tiers des membres, des représentants ou de leurs suppléants en font la demande, soit, au moins deux membres, représentants ou leurs suppléants partagent une même opinion minoritaire et en font la demande. Au plus tard dix jours après la réunion à laquelle le vote a été suspendu, les membres, les représentants ou leurs suppléants présentent leur point de vue par note écrite au secrétariat permanent du VHRM. La note contient les objections et les motifs des membres, représentants ou leurs suppléants concernés. Des opinions divergentes peuvent être présentées dans des notes différentes. Les notes sont présentées à la prochaine réunion plénière, où un consensus est recherché.
Une recommandation politique sur lequel aucun consensus n'a pu être atteint reprend les différentes opinions, y compris, le cas échéant, les opinions minoritaires et l'opinion de la majorité.
§ 4. Le VHRM décide à la majorité simple des membres, des représentants ou de leurs suppléants présents. En cas d'égalité des voix, le président décide en consultation avec les vice-présidents.
§ 5. A la demande d'un membre, d'un représentant ou d'un suppléant, le VHRM peut décider de voter à bulletin secret.
 Section 2.  - Délibération écrite.
 Art.    15 . Le VHRM peut décider de délibérer par procédure écrite.
Le secrétaire permanent accompagne cette procédure écrite.
 Art.    16 . Une procédure écrite se compose de deux phases. Dans une première phase, les membres, les représentants et les suppléants peuvent amender le projet de décision. Dans une deuxième phase, les membres, représentants et suppléants peuvent formuler des amendements à l'égard des amendements formulés dans la première phase.
 Art.    17 . Les amendements doivent de préférence être présentés sous forme de propositions de texte concrètes.
 Art.    18 . Le VHRM indique au début de chaque phase le délai dans lequel les amendements doivent être présentés. On ne tient pas compte des amendements tardifs.
 Art.    19 . Le VHRM peut décider à tout moment d'arrêter la délibération écrite et de mettre le point à l'ordre du jour de la séance plénière, mentionnée aux articles 5 et 6.
 CHAPITRE III.  - Le président, les vice-présidents et le secrétaire permanent
 Art.    20 . § 1er. Le bureau est responsable de la préparation des réunions plénières.
§ 2. Le bureau est chargé de mettre en oeuvre des décisions de la VHRM. Le président et les vice-présidents peuvent donner au secrétaire permanent des instructions et des ordres à observer lors de l'exécution des décisions du VHRM.
§ 3. Le président et le secrétaire permanent signent les décisions et la correspondance du VHRM.
 Art.    21 . § 1er. Le secrétaire permanent assiste le président, les vice-présidents et le VHRM dans l'exercice de leur mission. Le secrétaire permanent assiste sans droit de vote aux réunions du VHRM. Le secrétaire permanent peut être assisté par les membres du secrétariat permanent qui suivent les réunions du Conseil sans droit de vote.
§ 2. En l'absence du secrétaire permanent un autre membre du personnel du secrétariat permanent reprend cette fonction.
§ 3. Lors des réunions, le secrétaire permanent fait rapport au VHRM de l'exécution des missions et des décisions.
 Art.    22 . Le secrétaire permanent coordonne les activités du personnel mis à disposition du VHRM. Il respecte le Statut du Personnel flamand ainsi que les ordres et les instructions donnés par le président et les vice-présidents.
 CHAPITRE IV.  - Groupes de travail
 Art.    23 . Le VHRM peut établir et dissoudre des groupes de travail.
 Art.    24 . Les présidents des groupes de travail sont désignés par le VHRM.
Les membres, représentants et suppléants du VHRM peuvent, à leur propre demande ou à la demande du président du groupe de travail, faire partie du groupe de travail ou assister à ses réunions. Le président peut inviter des personnes qui ne sont pas membre, représentant ou suppléant du VHRM à participer aux réunions des groupes de travail sur la base de leur expertise.
A l'ouverture des réunions du groupe de travail, le groupe de travail fixe l'ordre du jour.
 Art.    25 . Les points de l'ordre du jour pour les groupes de travail sont soumis au préalable à la plénière énoncée aux articles 5 et 6. La plénière décide dans quel groupe de travail le point sera traité. La plénière peut également décider de traiter elle-même le point.
 CHAPITRE V.  - Experts externes
 Art.    26 . Le VHRM peut se faire assister dans l'exercice de ses travaux, lorsqu'il a un besoin d'expertise large ou profonde et qu'il y a un manque de temps parmi les membres du secrétariat permanent, par des experts externes sur une base structurelle ou occasionnelle. L'attribution de marchés à des experts externes se fait conformément à la loi sur les marchés publics.
 CHAPITRE VI.  - Programme de maintien environnemental, programme de maintien aménagement du territoire, rapport de maintien environnemental et rapport de maintien aménagement du territoire
 Art.    27 . Le VHRM fixe les procédures d'élaboration des programmes de maintien environnemental, des programmes de maintien en matière d'aménagement du territoire, des rapports de maintien environnemental et des rapports de maintien en matière d'aménagement du territoire.
 CHAPITRE VII.  - Communication
 Art.    28 . Le VHRM met en place une politique de communication.
 Art.    29 . Le président est le porte-parole du VHRM. En l'absence du président, cette tâche est assumée par l'un des vice-présidents.
 Art.    30 . Toutes les recommandations politiques approuvées sont publiées sur le site web du VHRM.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales
 Art.    31 . Le VHRM peut apporter des modifications au règlement intérieur lorsque deux tiers des membres, représentants ou suppléants présents l'approuvent.
Le VHRM soumet le règlement intérieur modifié à l'approbation du Gouvernement flamand.
 Art.  32. L'année d'activité du VHRM court du 1er janvier au 31 décembre


text:
Article    1er . L'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est remplacé par l'article suivant :
Article 5.17. L'avocat respecte les dispositions du mémorandum sur l'aide juridique adopté par l'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 22 juin 2015 et annexé au présent code.
 Art.    2 . Les dispositions et les montants figurant dans le mémorandum tels qu'ils sont fixés par des lois, arrêtés royaux ou ministériels, seront adaptés de plein droit conformément à ceux-ci.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2015. Il s'applique à toutes les désignations en cours.
 ANNEXE.
 Art.  N. Memorandum sur l'aide juridique
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-08-2015, p. 55610-55643)