text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par " Code  ", l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.   ".
 Art.    3 . A l'article 2, § 1er, du Code, il est ajouté un 36°  et un 37°,  rédigés comme suit :
36° Grille indicative des loyers : la grille indicative de référence des loyers instituée par l'article 225 du présent Code.
37° Loyer de référence : le loyer médian repris dans la grille indicative des loyers pour le bien visé, instituée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 "   instaurant une grille indicative de référence des loyers   ".
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives instituant une commission paritaire locative
 Art.    4 . Après le Chapitre III du Code, il est inséré un nouveau chapitre III/1 rédigé comme suit :
" Chapitre III/1 - La commission paritaire locative
Art. 107/1. - Il est institué auprès du Conseil consultatif du Logement une commission paritaire locative compétente pour rendre des avis sur la justesse du loyer pour tout bail d'habitation en Région bruxelloise qui répond aux deux conditions cumulatives suivantes :
1° ne pas être conclu par un opérateur immobilier public tel que défini à l'article 2 §  1er 4°  du Code ou une agence immobilière sociale
2° le loyer ne fait pas l'objet d'un encadrement par une ordonnance ou un arrêté du Gouvernement.
La commission paritaire locative rend son avis dans les deux mois à compter de l'introduction de la demande. Cet avis comprend, le cas échéant, une proposition de loyer révisé.
Lorsque la commission paritaire locative est saisie par une des parties prenantes au bail ou par une personnes mandatée par elle et qu'elle rend un avis concluant à une révision du montant du loyer, elle propose aux parties une conciliation limitée au montant du loyer.
Sauf accord contraire des parties, le loyer révisé à la suite d'une conciliation proposée par la commission paritaire locative produit ses effets à compter du premier jour du mois qui suit la date de saisine de ladite commission.
Les avis motivés de la commission paritaire locative sont non contraignants.
Art. 107/2. - La commission paritaire locative peut être saisie par toute personne intéressée et par le juge saisi d'une demande en vue d'obtenir un avis sur la justesse du loyer en vertu des articles 224/1, 240 et 241 du Code.
Le bailleur ou une personne mandatée par lui peut également saisir la commission paritaire locative afin d'obtenir un avis sur la justesse du loyer pratiqué, après le premier triennat du contrat de bail, lorsqu'il appert que le loyer exigible au moment de l'introduction de la demande est inférieur de 30 % au loyer de référence, sans que cette différence ne soit justifiée par des défauts de qualité substantiels intrinsèques, non imputables au preneur, du bien, ni par son environnement.
Le Gouvernement arrête une liste de défauts de qualité substantiels intrinsèques.
Le recours à la commission paritaire locative est gratuit.
Art. 107/3. - A l'unanimité de ses membres, la commission paritaire locative pourra statuer, après un examen sommaire, sur toute demande, introduite par une des parties au contrat de bail ou par une personne mandatée par elle, manifestement infondée ou déraisonnable eu égard aux éléments de confort substantiels, aux défauts de qualité substantiels du bien ou à son environnement.
Art. 107/4. - La commission paritaire locative est composée paritairement d'un nombre pair de membres dont la moitié sont des représentants des bailleurs et l'autre moitié des locataires.
La commission paritaire locative délibère de manière collégiale et se dote d'un règlement d'ordre intérieur.
Le Gouvernement arrête les modalités de composition, d'organisation, de fonctionnement de la commission paritaire locative ainsi que la rémunération de ses membres.
Art. 107/5. - Les avis rendus par la commission paritaire locative font l'objet d'une publicité, à minima au travers d'une diffusion sur son site internet. Le Gouvernement arrête les modalités de cette publicité.
Art. 107/6. - Le fonctionnement et le dispositif de saisine de la commission paritaire locative font l'objet d'une évaluation annuelle présentée dans un rapport. Celui-ci est transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Gouvernement fixe les modalités de cette évaluation. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions modificatives en matière de loyer raisonnable et d'action en révision des loyers
 Art.    5 . A l'article 218, § 1er, du Code, un nouveau point 4bis°  est inséré entre les points 4°  et 5°,  libellé comme suit :
" 4bis°  le loyer de référence du bien visé ou l'intervalle de loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers ;  ".
 Art.    6 . Au paragraphe 5 du même article, il est inséré un nouveau point 4bis° libellé comme suit :
" 4bis°  la grille indicative de référence des loyers ;  ".
 Art.    7 . L'article 224 du Code devient l'article 224/2 et un article 224 est inséré comme suit :
" Article 224 - Le loyer est présumé abusif lorsqu'il :
1. dépasse de vingt pour cent son loyer de référence. Cette présomption peut être renversée lorsqu'il est établi que la différence entre le loyer pratiqué et le loyer de référence est justifiée par des éléments de confort substantiels intrinsèques au logement ou à son environnement ;
2. n'excède pas de vingt pour cent son loyer de référence mais qu'il accuse des défauts de qualité substantiels intrinsèques au logement ou à son environnement. ".
 Art.    8 . Un article 224/1 est inséré à la suite du nouvel article 224, libellé comme suit :
" Art. 224/1 - Obligation faite au bailleur de ne pas proposer un loyer abusif et révision du loyer abusif.
§ 1er. - Le bailleur est tenu de ne pas proposer un loyer abusif tel que défini à l'article 224. A défaut, le preneur peut solliciter une révision du loyer.
§ 2. - Pour les baux de courte durée tels que définis à l'article 238 du Code d'une durée supérieure à une année, une demande de révision pour loyer abusif ne peut toutefois pas être introduite durant les deux premiers mois du contrat de bail. Ce délai est fixé à trois mois pour les baux de durée plus longue tels que définis à l'article 237 du Code.
§ 3. - Dans le cadre de la demande de révision visée au §  1er, chacune des parties prenantes au bail ou une personne mandatée par elles peut saisir la commission paritaire locative visée à l'article 107/1, pour obtenir un avis sur la demande de révision de loyer.
Les modalités de saisine et de procédure auprès de la commission paritaire locative sont décrites au chapitre III/1 du Code.
§ 4. - Directement ou à défaut d'accord entre les parties suite à la conciliation organisée par la commission paritaire locative, le juge peut également être saisi de la demande de révision du loyer abusif.
Le juge ainsi saisi peut solliciter, conformément à l'article 107/2 du présent Code, la Commission paritaire locative visée à l'article 107/1 du Code pour, le cas échéant, recevoir l'avis rendu par la commission paritaire locative ou pour demander un avis sur la justesse du loyer.
§ 5. - Le jugement qui fait droit à une révision du loyer peut produire ses effets au plus tôt 4 mois avant la date de dépôt de l'acte introductif d'instance par l'une des parties prenantes au bail ou par une personne mandatée par elle dans le cadre d'une demande de révision de loyer.
§ 6. - Par dérogation au paragraphe 2, le preneur d'un bien dont le bailleur a déjà été contraint de réviser un loyer abusif pour le même bien, peut introduire une demande de révision auprès de la commission ou du juge lorsqu'il estime que le loyer est abusif au sens de l'article, 224.1 du présent Code à tout moment du contrat de bail.
Dans ce cas et par dérogation au paragraphe 5, s'il est établi que le loyer est abusif, le loyer révisé produit ses effets à compter du premier mois du contrat de bail. ".
 Art.    9 . A l'article 240 du Code, l'alinéa 1er est complété comme suit :
" Dans ce cadre, chaque partie peut saisir la commission paritaire locative visée à l'article 107/1 du Code, pour obtenir un avis sur la justesse du loyer. Si la commission paritaire locative rend un avis concluant à la révision de loyer, elle propose aux parties une conciliation limitée au montant du loyer.  ".
 Art.    10 . A l'article 240 du Code, les alinéas 2 et 3 sont supprimés et remplacés par les deux alinéas suivants :
" A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, le loyer de référence du bien loué est supérieur de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande et que le bien n'accuse pas des défauts de qualité substantiels qui justifient cette différence.
Si le bien n'accuse pas des défauts de qualité substantiels qui justifient cette différence, le juge peut également accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que le loyer de référence du bien loué est supérieur de dix pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué, à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 220. ".
 Art.    11 . A l'article 240 du Code, l'alinéa 5 est remplacé comme suit :
" Le juge peut solliciter l'avis de la commission paritaire locative visée à l'article 107/1 du Code. Il statue en équité.  ".
 Art.    12 . A l'article 241, alinéa 1er, du Code, les mots " valeur locative normale  " sont remplacés par les mots "  loyer de référence  ".
Les mots " et que ce bien n'accuse pas des défauts de qualité substantiels qui justifient un loyer inférieur au loyer de référence.  " sont ajoutés à la fin du même alinéa.
 Art.    13 . A l'article 241 du Code, un nouvel alinéa 2 est inséré entre les alinéas 1er et 2, libellé comme suit :
" Chacune des parties prenantes au bail ou une personne mandatée ou le juge peut saisir la commission paritaire locative visée à l'article 107/1 du Code, pour obtenir un avis sur la justesse du loyer prévue à l'alinéa 1er. Lorsque la Commission paritaire locative est saisie par une des parties prenantes au bail ou par une personne mandatée par elle et qu'elle rend un avis concluant à la révision de loyer, elle propose aux parties une conciliation limitée au montant du loyer.  ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales et transitoires
 Art.  14. La présente ordonnance s'applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 2, les articles 8 à 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Le budget ordinaire de l'année 2021 est établi comme ce qui suit:

     DEPENSES  RECETTES  000  Solde de l'année précédente    3.002.064,82  069  Transferts  53.778.105,00  31.986.792,94  109  Dépenses et recettes générales  5.247.500,00  26.000,00  119  Dotations    136.887.165,00  219  Conseil  4.800.000,00    229  Collège  2.246.985,00    309  Administration générale  9.591.604,00    311  Politique urbaine  3.272.641,46  866.033,68  319  Administration  15.483.838,00  1.653.000,00  329  Prêt de matériel  105.400,00  70.000,00  339  Communication, Médias et IT  5.667.850,00  4.000,00  429  Renseignement en Formation  8.030.300,00  445.000,00  431  Affaires étudiantes  248.000,00    432  Terrains de jeux  2.205.000,00  240.000,00  439  Centre d'enseignement bruxellois  7.423.900,00  595.359,00  490  Campus Technologie  9.983.000,00  9.944.000,00  492  COOVI  1.069.000,00    496  Campus Kasterlinden  4.346.000,00  23.000,00  497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  7.553.600,00  6.859.000,00  498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.669.000,00  1.179.000,00  499  Kasterlinden, internat  776.000,00  317.000,00  509  Politique générale de la culture, de la jeunesse et du sport  3.094.881,00  2.720.561,00  524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.249.084,21  455.000,00  529  Centres communautaires  11.941.129,00  2.466.000,00  539  Travail Socio-Culturel  3.148.116,00  196.000,00  544  Muntpunt  2.722.220,00    554  Jeunesse  5.005.136,00  1.136.655,00  564  Sport  3.399.700,00  1.268.000,00  609  Bien-être et Santé en générale  212.450,00  164.100,00  619  Bien-être  6.167.200,00    629  Minorités etnique-culturelles  1.349.500,00    639  Santé  1.695.000,00    669  Famille  4.671.381,77  326.500,00  679  LOGO  319.250,00  255.000,00  690  Centre de réadaption 'De Poolster'  1.086.200,00  681.000,00  869  Patrimoine  12.868.260,00  1.661.000,00    TOTAL  205.427.231,44  205.427.231,44    SOLDE POSITIF    0,00 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2021 est établi comme ce qui suit:

     DEPENSES  RECETTES  069  Transferts  1.116.000,00  46.532.415,00  109  Dépenses et recettes générales    13.235.585,00  319  Administration  30.000,00    329  Prêt de matériel  50.000,00    339  Communication, Médias et IT  1.810.000,00    429  Renseignement en Formation  30.737.000,00    432  Plaines de jeux  31.000,00    439  Centre d'enseignement bruxellois  -    490  Centre de PMS N-Brussel  1.644.000,00    492  COOVI  300.000,00    496  Campus Kasterlinden  70.000,00    497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  77.000,00    498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  98.000,00    499  Kasterlinden, Internat  18.000,00    524  Arts, patrimoine culturelle et musées  15.000,00    554  Jeunesse  3.000,00    564  Sport  30.000,00    690  Centre de réadaption 'De Poolster'  20.000,00    869  Patrimoine  72.046.265,00  48.327.265,00    TOTAL  108.095.265,00  108.095.265,00    SOLDE POSITIF    0,00 Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande. Au sein des articles principaux le Collège peut faire un transfert entre le sous-articles sans changement du montant.

 Article principal  Fonction  Nature      109/000-73  100    Dépenses générales    229/000-73  220    Collège    309/000-73  300    Administration générale    311/000-71  311-313  12  Politique urbaine  Werkingskosten  319/000-71  310  12  Administration  Werkingskosten  329/000-71  320  12  Prêt de matériel  Werkingskosten  339/000-71  330  12  Communication, Médias et IT  Werkingskosten  429/000-71  400, 410  12  Renseignement en Formation  Werkingskosten  431/000-71  420  12  Affaires étudiantes  Werkingskosten  432/000-71  415  12  Terrains de jeux  Werkingskosten  439/000-71  430  12  Centre d'enseignement bruxellois  Werkingskosten  490/000-73  490    Campus Technologie    492/000-73  492    COOVI    496/000-73  496    Campus Kasterlinden    497/000-73  497    Kasterlinden, enseignement spécialisé    498/000-73  498    Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé    499/000-73  499    Kasterlinden, internat    509/000-71  500  12  Politique générale de la culture, de la jeunesse et du sport  Werkingskosten  524/000-71  510, 515, 520  12  Arts, patrimoine culturelle et musées  Werkingskosten  529/000-71  525  12  Centres communautaires  Werkingskosten  539/000-71  530  12  Travail Socio-Culturel  Werkingskosten  544/000-71  540  12  Muntpunt  Werkingskosten  554/000-71  550  12  Jeunesse  Werkingskosten  564/000-71  560  12  Sport  Werkingskosten  609/000-71  600  12  Bien-être et Santé en générale  Werkingskosten  619/000-71  610  12  Bien-être  Werkingskosten  629/000-71  620  12  Minorités etnique-culturelles  Werkingskosten  639/000-71  630  12  Santé  Werkingskosten  669/000-71  660  12  Famille  Werkingskosten  679/000-71  670  12  LOGO  Werkingskosten  690/000-71  690  12  De Poolster  Werkingskosten  869/000-71  8xx  12  Patrimoine  Werkingskosten Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236 bis du 24 octobre 1996 et l'arrêté du Collège n° 20162017-0664 du 30 mars 2017.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 12 des chapitres 490 à 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 415/121-48, 550/121-48 et 560/121-48 sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 121-02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 560/124-48 pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans le cadre du même chapitre.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans le chapitre 670 pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans le même chapitre.
 Art.    11 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature économique 11.
 Art.    12 . Le Collège est autorisé à utiliser les crédits de la dotation complémentaire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la COVID-19 et inscrits aux fonctions budgétaires 4xx, 5xx et 6xx pour les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les transferts au sein de la même fonction budgétaire respective.
 Art.    13 . Le Collège est autorisé à utiliser les crédits inscrits sous les codes économiques 211-xx et 911-xx pour les intérêts et les remboursements périodiques des dettes sur l'ensemble du budget.
 Art.  14. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.


text:
CHAPITRE 1er .  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées:
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Toutefois, par dérogation à l'alinéa 1er, une mutualité ne doit pas organiser un service visé à l'alinéa 1er, b), si elle est affiliée à une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, ou à une union nationale qui organise au moins un tel service pour les membres de cette mutualité.";
2° l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit:
"Elles ne pourront obtenir ou maintenir la personnalité juridique qu'à condition:
1° de participer à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités visée à l'alinéa 1er, a);
2° d'instituer au moins un service visé à l'alinéa 1er, b), ou d'être affiliée à une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, ou à une union nationale qui organise au moins un tel service pour les membres de la mutualité.".
 Art.    3 . A l'article 7 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Cette autorisation doit satisfaire à certaines conditions, fixées par la charte de gouvernance visée au paragraphe 3, qui peuvent être modifiées.".
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Le conseil d'administration de chaque union nationale adopte un code déontologique, ainsi qu'une charte de gouvernance, qui s'appliquent à l'union nationale et aux mutualités qui en font partie.
Le Roi détermine, sur la proposition du Conseil de l'Office de contrôle, ce qu'il faut entendre par "code déontologique" et par "charte de gouvernance" et les conditions auxquelles ils doivent répondre.
L'union nationale communique sans délai à l'Office de contrôle le code déontologique et la charte de gouvernance susvisés, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées.
Le code déontologique et la charte de gouvernance sont publiés sur le site internet de l'union nationale. En l'absence d'un site internet de l'union nationale, ils sont publiés sur le site internet de l'ensemble des entités affiliées qui ne peuvent pas offrir des assurances.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er, l'union nationale qui constate qu'une mutualité affiliée n'agit pas suivant ses objectifs statutaires ou ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution, en ce compris les conditions de l'autorisation visée au paragraphe 1er ou ne respecte pas les dispositions du code déontologique ou de la charte de gouvernance:
1° dispose de plein droit de la possibilité d'expliquer directement sa position aux organes statutaires de la mutualité. Cette explication peut avoir lieu par écrit et/ou oralement lors d'une séance de l'assemblée générale et/ou du conseil d'administration ou de toute autre commission visée à l'article 23, alinéa 2;
2° peut ordonner à la mutualité de régulariser la situation dans un délai qu'elle détermine et, à défaut de régularisation dans le délai imparti, l'union nationale peut décider de prendre une ou plusieurs mesures suivantes:
- suspendre l'exercice des compétences des organes susvisés de la mutualité concernée et s'y substituer pendant une période déterminée et renouvelable;
- suspendre ou annuler une décision litigieuse.
L'union nationale informe sans délai l'Office de contrôle de sa constatation et de l'adoption d'une ou plusieurs mesures susvisées. Elle peut solliciter l'avis de l'Office avant d'adopter l'une de ces mesures. Par ailleurs, la mutualité dispose du droit d'être entendue avant l'adoption de l'une de ces mesures.
La mutualité qui conteste la décision de l'union nationale peut:
1° solliciter, en l'absence de recours devant le tribunal du travail compétent visé au 2°,  l'avis de l'Office de contrôle à ce propos dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Dans ce cas, l'Office de contrôle communique son avis aux deux parties dans les deux mois de la réception de la demande d'avis, après avoir entendu les deux parties;
2° introduire, à peine de déchéance, un recours par voie de requête devant le tribunal du travail compétent dans les deux mois de la notification de la décision.
En cas de sollicitation de l'avis de l'Office visé au 1°, ce délai est prolongé de deux mois. L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive.
La mutualité avertit sans délai l'Office de contrôle de l'introduction de ce recours.
En cas d'introduction d'un recours devant le tribunal du travail compétent après avoir sollicité l'avis de l'Office de contrôle conformément au 1° et avant que cet avis ait été communiqué aux deux parties, l'avis de l'Office de contrôle est censé ne jamais avoir été sollicité.".
 Art.    4 . A l'article 12, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 12 août 2000 et modifié par la loi du 17 juillet 2015, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Toute personne peut prendre connaissance des statuts et de la liste des administrateurs et en obtenir copie auprès de la mutualité ou de l'union nationale.".
 Art.    5 . A l'article 15 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2002, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, il est inséré le 3° bis rédigé comme suit:
"3bis° l'octroi de jetons de présence ou du remboursement de frais aux administrateurs et aux membres de l'assemblée générale;";
2° dans le paragraphe 1er, le 5°  est remplacé par ce qui suit:
"5° la collaboration avec des tiers, visée à l'article 43, sauf pour les formes de collaboration ou l'objet de la collaboration définis par le Roi, sur la proposition de l'Office de contrôle, après avis du Comité technique visé à l'article 54;";
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. L'assemblée générale d'une union nationale délibère et décide sur les objets suivants:
1° les modifications des statuts;
2° l'élection et la révocation des administrateurs;
3° l'approbation des budgets et comptes annuels;
4° l'octroi de jetons de présence ou du remboursement de frais aux administrateurs et aux membres de l'assemblée générale;
5° la désignation d'un ou de plusieurs réviseurs d'entreprises;
6° la collaboration avec des tiers, visée à l'article 43, sauf pour les formes de collaboration ou l'objet de la collaboration définis par le Roi, sur la proposition de l'Office de contrôle, après avis du Comité technique visé à l'article 54;
7° l'approbation du groupement de services de mutualités affiliées dans une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er;
8° l'approbation de la création d'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5;
9° l'approbation de la création d'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2;
10° l'approbation de l'affiliation d'une mutualité à une société mutualiste visée à l'article 43bis, §§ 1er, alinéa 1er, ou 5, ou à l'article 70, § 7;
11° l'approbation de la transformation d'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, en société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2;
12° l'approbation de la fusion de sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, §§ 1er ou 5, ou à l'article 70, § 7;
13° l'approbation de la dissolution volontaire d'une société mutualiste visée à l'article 43bis, §§ 1er ou 5, ou à l'article 70, § 7, du transfert de portefeuille qui en découle et de la destination à donner aux éventuels actifs résiduels visés à l'article 46, § 4;
14° la demande d'adhésion d'une mutualité;
15° l'approbation de la dissolution volontaire d'une mutualité, visée à l'article 45 et la destination à donner aux éventuels actifs résiduels visés à l'article 46, § 4;
16° l'approbation de la fusion de mutualités affiliées;
17° la fusion avec une autre union nationale;
18° la dissolution de l'union nationale et les opérations relatives à la liquidation de l'union nationale.".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 17bis rédigé comme suit:
"Art. 17bis. § 1er. Une mutualité transmet les documents suivants à l'union nationale dont elle fait partie, au plus tard un mois après leur approbation:
1° les rapports ou procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale;
2° le budget et les comptes annuels de l'assurance complémentaire;
3° le rapport des réviseurs sur les comptes annuels de l'assurance complémentaire.
§ 2. Les unions nationales ont, de plein droit, sur simple demande et sans déplacement, un accès aux documents des réunions de l'assemblée générale des mutualités qui en font partie.".
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 24bis rédigé comme suit:
"Art. 24bis. § 1er. Une mutualité transmet à l'union nationale dont elle fait partie, au plus tard un mois après leur approbation, les rapports ou procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.
§ 2. Les unions nationales ont, de plein droit, sur simple demande et sans déplacement, un accès aux documents des réunions du conseil d'administration des mutualités qui en font partie.
Il en va de même pour les documents des réunions des commissions visées à l'article 23, alinéa 2.".
 Art.    8 . L'intitulé de la section 4 du Chapitre III de la même loi est remplacé comme suit:
"Section 4 - Responsabilité globale de la gestion journalière, fonctions dirigeantes et fonctions de direction".
 Art.    9 . L'article 32 de la même loi, est complété par six alinéas rédigés comme suit:
"La désignation du ou des réviseurs pour exercer un mandat dans une mutualité doit, à peine de nullité, être effectuée sur la proposition de l'union nationale dont elle fait partie.
La désignation d'un réviseur agréé pour exercer un mandat révisoral est subordonnée à l'accord préalable de l'Office de contrôle. Sauf circonstances exceptionnelles, la mutualité ou l'union nationale doit solliciter, sous peine de nullité, cet accord au moins un mois avant la date prévue de proposition de désignation à l'assemblée générale. En cas de désignation d'une société de révision, la demande d'accord préalable de l'Office de contrôle porte simultanément sur le ou les réviseurs agréés qui effectueront au nom et pour le compte de la société de révision, les fonctions de révision concernées.
En vue de l'octroi de l'accord visé à l'alinéa 3, l'Office de contrôle prend en considération, notamment, tout motif tenant à la disponibilité du candidat vu ses autres fonctions révisorales, à l'importance et à l'organisation de son cabinet, à ses connaissances et expérience eu égard à la nature, à l'importance et à la complexité de l'activité de la mutualité ou de l'union nationale auprès de laquelle sa désignation est envisagée, ainsi qu'à l'indépendance du candidat par rapport à ces mêmes entités.
La désignation du ou des réviseurs d'entreprises ne peut, sous peine de nullité, être effectuée qu'après avoir communiqué à l'Office de contrôle la rémunération attachée à cette fonction.
Les modifications à cette rémunération sont également communiquées à l'Office de contrôle, sous peine de nullité.
L'Office de contrôle détermine comment doit être composé, sous peine d'irrecevabilité, le dossier pour la demande d'accord préalable par l'Office de contrôle de la désignation en tant que réviseur ou de société de révision auprès d'une entité mutualiste. Par ailleurs, il détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par "circonstances exceptionnelles" à l'alinéa 3.".
 Art.    10 . L'article 43quater de la même loi, inséré par la loi du 12 août 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2010, est remplacé par ce qui suit:
"Article 43quater. § 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° "publicité": toute forme de communication dans le but direct ou indirect de promouvoir, soit l'affiliation à une mutualité ou une union nationale, soit la mutualité ou l'union nationale elle-même, soit l'inscription à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, soit un service, au sens des articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la présente loi et de l'article 67, alinéa 5, de la loi précitée du 26 avril 2010 organisé par une mutualité ou une union nationale;
2° "publicité comparative": toute publicité qui de manière directe ou indirecte, explicite ou implicite, identifie, par comparaison, une ou plusieurs autre(s) mutualité(s) ou union(s) nationale(s) ou un service visé au 1° ou la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;
3° "publicité trompeuse": toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur et qui, en raison de ce caractère trompeur, est susceptible d'affecter le comportement de personnes ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à une ou plusieurs autre(s) mutualité(s) ou union(s) nationale(s) ou à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
§ 2. Toute publicité trompeuse dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale ou dans le chef de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est interdite.
Une publicité comparative dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale ou dans le chef de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité n'est interdite que si elle ne remplit pas les conditions pour qu'une publicité comparative telle que visée au Code de droit économique soit autorisée par ce Code.
§ 3. Il est également interdit, dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale, d'effectuer de la publicité:
1° relative au contenu de dispositions statutaires qui n'ont pas encore été approuvées par l'Office de contrôle;
2° sous une autre dénomination que celle reprise dans les statuts;
3° relative à l'octroi d'avantages dans le cadre de services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la présente loi et de l'article 67, alinéa 5, de la loi précitée du 26 avril 2010 qui mentionne une autre condition limitative au sujet de leur disponibilité que celle, prévue par l'article 67, alinéa 1er, h), de la loi précitée du 26 avril 2010, aux termes de laquelle l'octroi des prestations dépend des moyens disponibles au moment concerné.
§ 4. Pour l'application de la présente loi, sauf preuve du contraire, est également considérée comme une publicité dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale, une publicité, visée aux paragraphes 2 et 3, effectuée:
1° par une personne juridique avec laquelle la mutualité ou l'union nationale collabore comme prévu à l'article 43;
2° par une société mutualiste visée à l'article 43bis à laquelle la mutualité est affiliée;
3° par une société mutualiste visée à l'article 43bis qui est affiliée à l'union nationale;
4° par une société mutualiste visée à l'article 70, § 6, dont la mutualité constitue une section;
5° par une société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, b), qui est affiliée à la mutualité.
§ 5. Pour l'application de la présente loi, est également considérée comme une publicité dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale, une publicité, visée aux paragraphes 2 et 3, effectuée par tout autre tiers avec la collaboration de la mutualité ou de l'union nationale de mutualités ou de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.".
 Art.    11 . Dans l'article 43quinquies de la même loi, inséré par la loi du 12 août 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2010, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Pour l'application de la présente loi, sauf preuve du contraire, sont également considérés comme des avantages visés à l'alinéa 1er, les avantages de même nature qui sont accordés:
1° par une personne juridique avec laquelle la mutualité ou l'union nationale collabore comme prévu à l'article 43;
2° par une société mutualiste visée à l'article 43bis à laquelle la mutualité est affiliée;
3° par une société mutualiste visée à l'article 43bis qui est affiliée à l'union nationale;
4° par une société mutualiste visée à l'article 70, § 6, dont la mutualité constitue une section;
5° par une société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, b), qui est affiliée à la mutualité.
Pour l'application de la présente loi, sont également considérés comme des avantages visés à l'alinéa 1er, les avantages de même nature qui sont accordés par tout autre tiers avec la collaboration de la mutualité ou de l'union nationale de mutualités.".
 Art.    12 . Dans l'article 44bis de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2010 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, il est inséré un paragraphe 4bis rédigé comme suit:
" § 4bis. La fusion de sociétés mutualistes doit en outre être approuvée par l'assemblée générale de l'union nationale dont les mutualités, affiliées à cette société mutualiste ou qui en constituent une section, font partie.".
 Art.    13 . CA l'article 46 de la même loi, remplacé par la loi du 14 janvier 2002 et modifié par la loi du 2 août 2002, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, sont insérés, entre les alinéas 1er et 2, six alinéas rédigés comme suit:
"La désignation du ou des liquidateurs pour exercer un mandat dans une mutualité doit, à peine de nullité, être effectuée sur la proposition de l'union nationale dont elle fait partie.
La désignation du ou des liquidateurs est subordonnée à l'accord préalable de l'Office de contrôle. Sauf circonstances exceptionnelles, la mutualité ou l'union nationale doit solliciter, sous peine de nullité, cet accord au moins un mois avant la date prévue de proposition de désignation à l'assemblée générale. En cas de désignation d'une société de révision, la demande d'accord préalable de l'Office de contrôle porte simultanément sur le ou les réviseurs agréés qui effectueront au nom et pour le compte de la société de révision, les fonctions de liquidateurs concernées.
En vue de l'octroi de l'accord visé à l'alinéa 3, l'Office de contrôle prend en considération, notamment, tout motif tenant à la disponibilité du candidat vu ses autres fonctions révisorales, à l'importance et à l'organisation de son cabinet, à ses connaissances et expérience eu égard à la nature, à l'importance et à la complexité de l'activité de la mutualité ou de l'union nationale auprès de laquelle sa désignation est envisagée, ainsi qu'à l'indépendance du candidat par rapport à ces mêmes entités.
La désignation du ou des liquidateurs ne peut, sous peine de nullité, être effectuée qu'après avoir communiqué à l'Office de contrôle la rémunération attachée à cette fonction.
Les modifications à cette rémunération sont également communiquées à l'Office de contrôle, sous peine de nullité.
L'Office de contrôle détermine comment doit être composé, sous peine d'irrecevabilité, le dossier pour la demande d'accord préalable par l'Office de contrôle de la désignation, en tant que liquidateur, d'un réviseur ou d'une société de révision. Par ailleurs, il détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par "circonstances exceptionnelles" à l'alinéa 3.";
2° l'article est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. La dissolution de mutualités et la destination à donner aux éventuels actifs résiduels doivent en outre être approuvées par l'assemblée générale de l'union nationale à laquelle elles appartiennent.".
 Art.    14 . L'article 54 de la même loi, modifié par la loi du 2 août 2002, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 54. Un Comité technique est institué auprès de l'Office de contrôle qui, soit à la demande du ministre ou du Conseil, soit de sa propre initiative, donne un avis sur toutes les questions se rapportant à l'exécution de la présente loi. L'Office de contrôle demande l'avis préalable de la section compétente du comité technique sur les matières visées à l'article 52, alinéa 1er, 4°, 5°  et 6°.  Il peut le demander dans les autres matières visées à l'article 52 précité.
Le Comité technique se compose de deux sections: une section "Mutualités" et une section "Assurances mutualistes".
La section "Assurances mutualistes" est compétente pour ce qui concerne les matières visées à l'article 52, alinéa 1er, 11° et 12°,  ainsi que de manière générale pour toutes les matières qui concernent les sociétés mutualistes d'assurances et leurs intermédiaires d'assurance.
La section "Mutualités" est compétente pour ce qui concerne les matières visées à l'article 52, alinéa 1er, 4°, 5°  et 6°,  ainsi que pour les autres matières visées par l'article 52 précité.
Lorsque cela s'avère nécessaire, un avis peut être demandé à chaque section du Comité technique.
L'avis de la section compétente du Comité technique est communiqué dans les quatre mois de la demande d'avis écrite émanant du ministre ou du Conseil de l'Office de contrôle.
Par dérogation à l'alinéa 6:
1° le ministre ou le Conseil de l'Office de contrôle peuvent, en cas d'urgence dûment motivée, fixer un délai plus court qui ne peut toutefois être inférieur à huit jours ouvrables à partir de la date de demande d'avis écrite;
2° un délai plus long, qui ne peut toutefois pas dépasser six mois, peut être octroyé par le ministre ou le Conseil de l'Office, lorsque la matière à propos de laquelle l'avis est sollicité est complexe ou lorsque la section compétente du Comité technique souhaite disposer de l'avis d'une autre instance qui doit être également émis à propos de la même matière.
Sauf courrier spécifique, pour l'application du présent article, la première inscription de la question concernée à l'ordre du jour d'une séance de la section compétente du Comité technique vaut demande d'avis écrite émanant du Conseil de l'Office de contrôle.".
 Art.    15 . L'article 55 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 55. § 1er. La section "Mutualités" du Comité technique est composée de la manière suivante:
1° un président;
2° cinq membres présentés par les unions nationales;
3° un représentant de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie - invalidité;
4° un représentant de la Caisse des soins de santé de HR Rail;
5° l'administrateur général de l'INAMI;
6° deux fonctionnaires de l'INAMI ou du SPF Sécurité sociale.
§ 2. La section "Assurances mutualistes" du Comité technique est composée d'un président, ainsi que de cinq membres, qui sont présentés par les unions nationales et qui disposent de l'expertise adéquate en matière de sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5 et 70, §§ 6 et 7.
Le Roi nomme respectivement un observateur de la FSMA, sur proposition de cet organisme, ainsi qu'un observateur de la Banque Nationale de Belgique, sur proposition de cet organisme.
Le Roi peut nommer un fonctionnaire de l'INAMI en tant qu'observateur, sur proposition de cet organisme.
§ 3. La présidence des sections visées aux paragraphes 1er et 2 est exercée par le Président du Conseil de l'Office de contrôle, et en son absence, par le fonctionnaire dirigeant de l'Office de contrôle.".
 Art.    16 . L'article 56 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 56. Le Roi nomme, pour une durée de six ans renouvelable:
1° les membres et les représentants de la section "Mutualités" visés à l'article 55, § 1er, 2°  à 4°  et 6° ;
2° les cinq membres de la section "Assurances mutualistes" visés à l'article 55, § 2, alinéa 1er;
3° les suppléants des personnes visées aux 1°  et 2° ;
4° le suppléant du représentant de la section "Mutualités" visé à l'article 55, § 1er, 5°.
En cas de remplacement d'un membre effectif ou suppléant en cours de mandat, la durée du mandat de la personne qui remplace le membre prend fin à l'expiration de la période visée à l'alinéa 1er.
Chaque section du Comité technique établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au ministre.".
 Art.    17 . Dans l'article 60bis de la même loi, inséré par la loi du 12 août 2000, remplacé par la loi du 2 août 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 3, le 1°  est abrogé;
2° à l'alinéa 5, les 6°,  7°  et 8°,  sont remplacés par ce qui suit:
"6° pour chaque infraction à l'article 43. Pour l'application de la présente loi, est également, sauf preuve du contraire, considérée comme une infraction à l'article 43, dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale, une infraction à l'article 43 commise par une entité liée à cette mutualité ou à cette union nationale au sens de cet article 43.";
3° à l'alinéa 6, le 1°  est remplacé par ce qui suit:
"1° pour toute publicité effectuée en infraction aux dispositions de l'article 43quater, § 2;".
 Art.    18 . Dans l'article 62ter, § 1, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2010, les 3°, 4°  et 5°,  sont remplacés par ce qui suit:
"3° pour chaque infraction à l'article 43. Pour l'application de la présente loi, est également, sauf preuve du contraire, considérée comme une infraction à l'article 43, dans le chef d'une telle société mutualiste, une infraction à l'article 43 commise par une entité liée à cette société mutualiste au sens de cet article 43.".
 Art.    19 . CA l'article 70, § 9, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2010 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "15, § 1er, 1°,  2°,  3°,  4°,  5°,  6°  et 9°, " sont remplacés par les mots "15, § 1er, 1°,  2°,  3°,  3° bis, 4°,  5°,  6°  et 9°, ";
2° les mots "17bis, §§ 1er, 1°  et 2, s'il s'agit d'une société mutualiste visée aux articles 43bis, § 5, ou 70, § 7," sont insérés entre les mots "17," et les les mots "18, § 1er";
3° les mots "24bis s'il s'agit d'une société mutualiste visée aux articles 43bis, § 5, ou 70, § 7, 25 s'il s'agit d'une société mutualiste visée aux articles 43bis, § 5, ou 70, § 7, en remplaçant à chaque fois les mots "à laquelle la mutualité est affiliée" par les mots "à laquelle la société mutualiste est affiliée", 31, alinéas 4 et 5 s'il s'agit d'une société mutualiste visée aux articles 43bis, § 5, ou 70, § 7," sont insérés entre les mots "24," et les les mots "38bis,".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  20. Les articles 17, 2° et 18 de la présente loi entrent en vigueur à partir de l'exercice comptable 2022.
Les articles 14, 15 et 16 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.


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CHAPITRE 1er.  -  LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
 Section 1re.  - L'assemblée générale du Conseil d'Etat
 Sous-section 1re.  - Convocation, délibération et vote
 Article     1er . L'assemblée générale du Conseil d'Etat est convoquée par le premier président, soit en concertation avec le président, soit à la requête motivée de trois membres au moins.
Sauf en cas d'urgence admise par l'assemblée générale, les membres de l'assemblée générale reçoivent au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion l'ordre du jour complet de celle-ci ainsi que toutes les pièces y afférentes. Une note explicative au moins est jointe à chaque proposition de décision.
L'auditeur général, l'auditeur général adjoint, le greffier en chef et l'administrateur peuvent soumettre au premier président des sujets en vue de leur examen par l'assemblée générale. Si le premier président refuse d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour, il communique les raisons de son refus à l'assemblée générale.
 Art.    2 . Le premier président préside l'assemblée générale. Il en a la police. Il accorde et retire la parole, résume le débat et soumet les questions au vote.
 Art.    3 . Le greffier en chef assure le service des assemblées générales et des audiences solennelles.
Il dresse procès-verbal des opérations de l'assemblée. Il est signé par le président de l'assemblée et le greffier en chef.
 Art.    4 . L'auditeur général et l'auditeur général adjoint sont convoqués à toutes les assemblées générales. La parole leur est donnée ainsi qu'au greffier en chef chaque fois qu'ils en font la demande.
L'administrateur assiste aux assemblées générales avec voix consultative lorsqu'il s'agit de ses attributions.
Les assesseurs, les membres de l'auditorat, les membres du bureau de coordination, les greffiers ainsi que les directeurs d'encadrement peuvent être invités à assister à tout ou partie de la séance de l'assemblée générale.
 Art.    5 . Il est interdit de participer à la délibération et au vote en cas d'intérêt personnel direct.
 Art.    6 . L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres du Conseil d'Etat est présente.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le premier président convoque à une date ultérieure une nouvelle assemblée générale avec le même ordre du jour, qui pourra alors délibérer ou voter valablement sans que la majorité des membres soit présente.
 Sous-section 2.  - Audience solennelle et prestation de serment
 Art.    7 . Les membres du Conseil d'Etat se réunissent en assemblée générale publique et solennelle chaque fois qu'il y a lieu.
 Art.    8 . Les membres du Conseil d'Etat, le président, les présidents de chambre, les membres du bureau de coordination, à l'exception des référendaires adjoints, le greffier en chef et les assesseurs prêtent serment devant le Conseil d'Etat, siégeant en assemblée générale publique et solennelle.
Les référendaires adjoints et les greffiers prêtent serment à l'audience d'une chambre où siège le premier président ou le président, en fonction de la langue de la prestation de serment.
 Sous-section 3.  - Présentation ou désignation de candidats
 Art.    9 . Lorsqu'un emploi de membre du Conseil d'Etat ou d'assesseur devient vacant, le premier président convoque une assemblée générale des membres du Conseil d'Etat en vue de procéder à l'audition des candidats et à la formulation d'une présentation conformément à l'article 70, § 1er, des lois coordonnées.
Lorsqu'un mandat de premier président ou de président est vacant, le premier président convoque une assemblée générale des membres du Conseil d'Etat en vue de procéder à la présentation pour le mandat concerné.
Lorsqu'un mandat adjoint de président de chambre est vacant, le premier président convoque une assemblée générale des membres du Conseil d'Etat en vue de procéder à la désignation pour le mandat adjoint concerné.
 Art.    10 . La présentation et la désignation, respectivement, de chaque candidat a lieu séparément au scrutin secret.
Si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix des membres présents, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de suffrages, la préférence est accordée au candidat appartenant au sexe le moins représenté. Si cette dernière préférence ne peut pas être appliquée, il est procédé à un nouveau vote jusqu'à ce qu'un candidat obtienne la majorité requise.
 Sous-section 4.  - Remplacement temporaire du premier président ou du président
 Art.    11 . Lorsque le premier président ou le président est empêché, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement temporaire. Le premier président faisant fonction ou le président faisant fonction doit remplir les conditions visées à l'article 74/2, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées et apporter la preuve, par son diplôme, qu'il a passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la même langue, le français ou le néerlandais, que celle du chef de corps qu'il remplace temporairement.
 Art.    12 . Le mode de remplacement décrit à l'article 11 ne s'applique pas pour une absence n'excédant pas la durée de trois mois. Le chef de corps non absent exerce seul le mandat de chef de corps pendant cette période. Dans ce cas, le chef de corps absent est remplacé, en ce qui concerne la direction de la section qu'il préside, par le président de chambre qu'il a désigné pour le remplacer pendant la durée de son absence ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien qui appartient au même rôle linguistique et à la même section que celle dont le chef de corps absent a la direction.
 Sous-section 5.  - Autres compétences de l'assemblée générale
 Art.    13 . Le président et les trois conseillers d'Etat, membres de la commission du personnel visée dans le statut administratif du personnel, sont désignés par l'assemblée générale.
 Art.    14 . L'assemblée générale désigne les conseillers d'Etat qui sont chargés de la mission de magistrat de presse.
L'assemblée générale organise au moins une fois par an un échange de vues sur la politique générale de communication.
 Art.    15 . L'assemblée générale entend chaque année l'administrateur sur la situation financière du Conseil, l'évolution du cadre du personnel et l'occupation des effectifs ainsi que les moyens logistiques.
Chaque année, le président de la commission du personnel fait rapport à l'assemblée générale sur les activités de la commission au cours de l'année écoulée.
 Art.    16 . Le Conseil d'Etat connaît en assemblée générale des poursuites disciplinaires à l'égard desquelles son avis est requis ou demandé.
Si les poursuites sont dirigées contre un membre de l'auditorat, l'auditeur général ou l'auditeur général adjoint, selon le cas, assiste à l'assemblée et y est entendu.
 Section 2.  - La section de législation
 Art.    17 . Les chambres de la section de législation se réunissent le jour fixé à cet effet dans l'ordre du service visé à l'article 44 et, en outre, selon les nécessités du service, les jour et heure fixés par leur président.
 Art.    18 . Les demandes adressées à la section de législation sont inscrites par le greffier en chef, dès leur réception, dans un rôle général tenu au greffe.
Ce rôle contient toutes les données utiles à la gestion du dossier.
Après l'inscription de la demande d'avis au rôle général, le greffier en chef veille à ce que les exemplaires nécessaires de celle-ci soient transmis à bref délai à l'auditorat.
 Art.    19 . Le rôle général est organisé de telle manière qu'à tout moment, à des fins de gestion de l'affaire, un rôle particulier puisse être constitué par chambre pour les demandes attribuées à celle-ci, qui y sont encore pendantes.
 Art.    20 . La section de législation examine uniquement les demandes d'avis ou d'avant-projet qui sont transmises sous la signature d'un ministre ou du président de l'une des assemblées parlementaires.
 Art.    21 . Après enrôlement de la demande d'avis, le président de la chambre saisie fixe la date à laquelle celle-ci sera examinée par la chambre et désigne les assesseurs qui participeront à cet examen. Le greffier en chef veille à ce qu'une copie de la demande d'avis soit transmise aux membres et aux assesseurs de la chambre à laquelle elle a été attribuée, ainsi qu'au service de la concordance et au bureau de coordination.
Les assesseurs de la section de législation participent à l'examen des demandes soumises pour avis à cette section selon les modalités fixées par le président de la chambre concernée, des chambres réunies ou de l'assemblée générale.
 Art.    22 . Le rapport, rédigé par le membre de l'auditorat désigné à cet effet, est transmis à tous les membres et assesseurs de la chambre.
 Art.    23 . A la séance fixée pour l'examen de la demande, la chambre qui en est saisie examine la demande et le rapport de l'auditeur-rapporteur.
L'auditeur-rapporteur assiste à la séance avec voix consultative.
Lorsque tous les éléments d'appréciation sont réunis, la chambre donne son avis ou arrête le texte de l'avant-projet demandé. Elle peut confier la rédaction d'un projet de cet avis ou de ce texte à un ou plusieurs de ses membres ou assesseurs.
 Art.    24 . L'avis qui doit être traduit, conformément à l'article 83 des lois coordonnées, est transmis au service de la concordance, qui soumet sa traduction pour vérification au membre de la chambre qui connaît les langues française et néerlandaise ou à l'auditeur qui a justifié d'une connaissance suffisante de la langue allemande, selon le cas.
 Art.    25 . Les avis sont transmis au demandeur par le greffier en chef.
 Art.    26 . Les minutes des avis sont signées par le président de l'assemblée générale, des chambres réunies ou de la chambre, ainsi que par le greffier qui l'a assisté.
 Art.    27 . Pour l'application de l'article 85 des lois coordonnées, le président de la section de législation, dès qu'il est saisi de la demande, convoque la section de législation en assemblée générale, fixe la date à laquelle la demande sera examinée et désigne les assesseurs qui participeront à cet examen.
Pour l'application de l'article 85bis des lois coordonnées, le président de la section de législation, dès qu'il est saisi de la demande, ou le président de la chambre saisie de la demande, défère l'affaire aux chambres réunies, fixe la date à laquelle la demande sera examinée et désigne les assesseurs qui participeront à cet examen.
Lorsque l'importance de la demande l'exige, le président de la section de législation, hormis les cas visés aux articles 85 et 85bis des lois coordonnées, peut soumettre la demande à l'assemblée générale de la section ou aux chambres réunies de celle-ci.
Les articles 18 à 26 du présent règlement s'appliquent pour le surplus.
 Art.    28 . L'assemblée générale de la section de législation ne peut délibérer valablement qu'à la condition que huit membres au moins du Conseil d'Etat soient présents.
 Art.    29 . Les chambres réunies de la section de législation ne peuvent délibérer valablement qu'à la condition que six membres du Conseil d'Etat soient présents.
 Section 3.  - La section du contentieux administratif
 Art.    30 . Les chambres de la section du contentieux siègent en audience publique le jour fixé à cet effet dans l'ordre du service visé à l'article 44 et, en outre, selon les besoins du service, les jour et heure fixés par leur président, à l'exception toutefois des samedis, dimanches et jours fériés légaux.
 Art.    31 . Par ailleurs, les chambres se réunissent chaque semaine, les jour et heure fixés par leur président, pour leurs délibérations ainsi que pour l'accomplissement de tout autre devoir urgent. Les chambres réunies, la chambre bilingue et la chambre qui connaît des affaires imposant l'usage de la langue allemande se réunissent également chaque fois que les nécessités du service l'exigent.
 Art.    32 . Le président de la section du contentieux administratif établit un rôle du service de garde, pour le traitement sans délai en dehors du service de jour ou, par dérogation à l'article 30, les samedis, dimanches et jours fériés légaux, des demandes qui, en raison de leur extrême urgence, ne peuvent pas être traitées par le service de jour.
 Art.    33 . Si, en cours d'instance, il s'avère qu'une chambre est saisie d'une affaire qui, en application des dispositions sur l'emploi des langues, n'est pas appelée à en connaître, cette chambre renverra l'affaire au rôle général par décision motivée.
Le président de la section du contentieux administratif attribue la demande à une autre chambre.
En cas de contestation entre deux chambres, il est statué par l'assemblée générale de la section.
 Art.    34 . La chambre bilingue qui connaît des affaires qui lui sont dévolues par l'article 52 des lois coordonnées, siège avec deux membres ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la langue requise du prononcé, au sens de l'article 52 précité, et avec le troisième membre dans l'autre langue.
La chambre bilingue qui connaît des affaires qui lui sont dévolues par l'article 61, 1°, des lois coordonnées, siège avec deux membres ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la langue imposée à la partie adverse pour ses actes et déclarations, et avec le troisième membre dans l'autre langue.
La chambre bilingue qui connaît des affaires qui lui sont dévolues par l'article 61, 2°, des lois coordonnées, siège avec deux membres ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la langue dans laquelle l'affaire qui a été inscrite la première au rôle général devrait être traitée, sans le renvoi à la chambre bilingue, et avec le troisième membre dans l'autre langue.
La chambre bilingue qui connaît des affaires qui lui sont dévolues par l'article 61, 4°, des lois coordonnées, siège avec deux membres ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la langue imposée à la partie requérante pour ses actes et déclarations, et avec le troisième membre dans l'autre langue.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce que la chambre siège à juge unique dans les cas déterminés par la loi ou en vertu de celle-ci.
 Art.    35 . Les recours sont inscrits, dans l'ordre de leur réception, par le greffier en chef dans un registre ou rôle général tenu au greffe.
Ce rôle contient tous les éléments utiles à la gestion du dossier.
 Art.    36 . Le rôle général est organisé de telle manière qu'à tout moment, à des fins de gestion de l'affaire, un rôle particulier peut être constitué pour les demandes inscrites et encore pendantes ou pour les affaires déjà prononcées sur une période déterminée, en fonction de la chambre ou du conseiller-rapporteur à laquelle ou auquel elles ont été attribuées ou en fonction de l'état de la procédure.
 Art.    37 . Si une affaire est en état, il est fait mention au rôle général tant de l'audience à laquelle elle sera appelée que des audiences auxquelles elle pourrait être renvoyée par la suite.
 Art.    38 . Pour chaque audience, le greffier établit un extrait du rôle des audiences.
Un exemplaire de cet extrait est affiché à l'entrée de la salle où la chambre siège et un autre à un endroit facilement visible au greffe. Il en est également fait mention sur le site Internet du Conseil d'Etat.
A la demande d'une partie au litige, le greffier en chef communique les noms des membres du Conseil qui statueront dans une affaire déterminée.
 Art.    39 . Les demandes introduites sur la base de l'article 12 des lois coordonnées sont examinées en chambre du conseil. Elles ne sont pas mentionnées sur les extraits rendus publics du rôle des affaires en état.
Dès que l'arrêt est prononcé sur cette demande, le greffier en transmet une copie au premier président, qui la communique à l'autorité administrative dont la demande émane.
 Art.    40 . Avant d'être autorisé à signer les pièces ou à plaider devant le Conseil d'Etat, tout avocat peut être tenu de justifier qu'il remplit les conditions prévues par l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées.
 Art.    41 . Devant le Conseil d'Etat, les avocats se conforment aux dispositions en vigueur concernant leurs interventions devant les cours et tribunaux.
Ils revêtent, pour leurs plaidoiries, le costume prescrit par l'arrêté royal du 30 septembre 1968 `déterminant le costume prescrit pour les avocats par l'article 441 du Code judiciaire'.
 Art.    42 . Les membres siégeant dans la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ne peuvent directement ou indirectement avoir des entretiens particuliers avec les parties, leurs représentants légaux et leurs avocats concernant les litiges sur lesquels ils doivent statuer.
 Art.    43 . Lorsqu'un magistrat est légitimement empêché d'assister au prononcé de l'arrêt au délibéré duquel il a participé, le premier président peut désigner un autre magistrat pour le remplacer au moment du prononcé.
 Section 4.  - Dispositions communes à la section de législation et à la section du contentieux administratif
 Art.    44 . Le premier président dresse chaque année, en concertation avec le président, une liste des membres du Conseil d'Etat pour régler l'ordre du service. Cet ordre détermine également les suppléances en cas d'empêchement.
Si les nécessités du service l'exigent, il peut modifier cette liste.
Le greffier en chef veille à ce qu'un aperçu de la composition des chambres, mis à jour en permanence, soit mis à la disposition du public au greffe. Cet aperçu est également publié sur le site Internet du Conseil.
 Art.    45 . Le président de chaque section détermine l'attribution générale des affaires aux chambres de cette section.
 Art.    46 . Le premier président fixe chaque année, en concertation avec le président, la composition des chambres de vacations. Ils veillent à ce que les vacances des membres du Conseil d'Etat et des greffiers ne puissent entraîner aucun retard pour les affaires dont l'examen ne peut être différé.
 Art.    47 . Le premier président ou le président, selon le cas, réunit les membres des sections de législation et du contentieux administratif en assemblée générale de ces sections ou en chambres réunies, lorsque les besoins du service le rendent nécessaire.
 Art.    48 . Le président de l'assemblée générale d'une section, des chambres réunies ou d'une chambre en a la police. Il accorde et retire la parole.
 Art.    49 . Le président donne d'abord la parole au rapporteur et dirige ensuite les débats, au cours desquels chacun peut exprimer son point de vue avant que le président ne formule des conclusions et que, si nécessaire, il les soumette au vote.
 Art.    50 . Les délibérations du Conseil d'Etat sont secrètes.
 CHAPITRE 2.  - LES GREFFIERS
 Art.    51 . Le greffier en chef et les greffiers assistent les membres du Conseil d'Etat dans les actes de leur ministère et rédigent les procès-verbaux y afférents.
Ils assistent également les membres de l'auditorat dans l'accomplissement des devoirs d'instruction pour lesquels ils sont désignés.
 Art.    52 . Le greffier en chef et les greffiers transcrivent ce qui est prononcé ou dicté par le Conseil d'Etat et par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions et dressent acte des diverses formalités dont l'accomplissement doit être constaté.
 Art.    53 . Le greffier en chef est responsable, à l'égard des déposants ou des expéditeurs, des pièces qui lui sont remises pour être produites devant le Conseil d'Etat.
 Art.    54 . Si un acte ne peut être signé par le greffier en chef ou un greffier qui y a concouru, le président ou le conseiller d'Etat qui le remplace constate cette impossibilité.
 Art.    55 . Si un président de chambre de la section du contentieux administratif se trouve dans l'impossibilité de signer les procès-verbaux de sa chambre, le greffier les fait signer par le plus ancien des conseillers d'Etat ayant assisté à l'audience ou à la séance.
Si un président se trouve dans l'impossibilité de signer un arrêt, un avis ou un avant-projet, le greffier les fait signer par tous les conseillers d'Etat faisant partie de la chambre ou de l'assemblée, et ceux-ci font mention de cette impossibilité.
Si tous les magistrats composant la chambre ou l'assemblée se trouvent dans l'impossibilité de signer, le greffier dresse procès-verbal de la situation et fait certifier ce fait par le premier président ou le président, selon le cas. Ce procès-verbal est annexé à la minute et le greffier signe seul.
 Art.    56 . En cas d'empêchement du greffier en chef, il est suppléé par le(s) greffier(s) qu'il désigne. A défaut de cette désignation, il est suppléé par le(s) greffier(s) désigné(s) par le premier président, en concertation avec le président.
 Art.    57 . Lorsque le greffier en chef et tous les greffiers sont empêchés, le premier président, le président et tout autre membre du Conseil d'Etat, ainsi que les membres de l'auditorat peuvent assumer en qualité de greffier toute personne de nationalité belge qui, sauf les cas d'urgence, remplit les conditions pour être nommée greffier, le cas échéant sans être lauréat du concours.
Avant d'entrer en fonctions, la personne ainsi assumée prête, entre les mains du membre du Conseil d'Etat ou de l'auditorat qui l'aura requise, le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831.
 Art.    58 . Les tableaux d'audience et les procès-verbaux des séances sont de même format et rassemblés par année sous forme de registre.
 Art.    59 . Les rôles, répertoires et registres sont tenus au greffe en format électronique.
Le greffier en chef conserve les minutes, registres et tous les actes émanant du Conseil d'Etat.
Il en délivre les grosses, expéditions, extraits ou copies.
 Art.    60 . Le greffier en chef distribue le service entre lui et les greffiers.
Pour l'établissement de l'ordre du service, l'organisation du service de garde et des vacances, le premier président se concerte avec le greffier en chef pour ce qui concerne la désignation des greffiers.
 CHAPITRE 3.  - LE BUREAU DE COORDINATION
 Art.    61 . Le bureau de coordination fait rapport au président de la section de législation sur l'exécution de ses missions légales.
 Art.    62 . Le bureau de coordination correspond directement avec les administrations publiques en vue de recueillir tous les renseignements qui lui sont nécessaires.
 CHAPITRE 4.  - LE GREFFE
 Art.    63 . Le greffe de la section du contentieux administratif est ouvert du lundi au vendredi, de neuf heures à treize heures.
Les demandes d'avis destinées au greffe législation doivent être déposées à l'accueil du Conseil d'Etat durant les heures d'ouverture.
 Art.    64 . Dans les affaires en cours devant la section du contentieux administratif, il peut être délivré aux parties copie des pièces non confidentielles du dossier, des ordonnances et des arrêts.
En dehors de ces cas, aucune communication de pièces ou délivrance de copies n'est faite, autrement que par le réseau d'information électronique accessible au public, sans l'autorisation du premier président ou du membre du Conseil d'Etat qu'il délègue à cette fin.
 Art.    65 . Le greffier en chef prend les dispositions nécessaires pour empêcher la divulgation au greffe des travaux et documents qui sont couverts par le secret.
 CHAPITRE 5.  - DISPOSITIONS FINALES
 Section 1re.  - Le rang et la préséance
 Art.    66 . Il est tenu par le Conseil d'Etat une liste de rang sur laquelle sont inscrits dans l'ordre qui suit :
Les membres du Conseil :
- le premier président;
- le président;
- les présidents de chambre, dans l'ordre de leur nomination ou de leur désignation comme président de chambre;
- les conseillers d'Etat, dans l'ordre de leur nomination comme conseiller d'Etat;
Les membres de l'auditorat :
- l'auditeur général;
- l'auditeur général adjoint;
- les premiers auditeurs chefs de section, dans l'ordre de leur nomination ou de leur désignation comme premier auditeur chef de section;
- les premiers auditeurs, dans l'ordre de leur nomination comme premier auditeur;
- les auditeurs, dans l'ordre de leur nomination comme auditeur;
- les auditeurs adjoints, dans l'ordre de leur nomination;
Les membres du bureau de coordination :
- les premiers référendaires chefs de section, dans l'ordre de leur nomination ou de leur désignation comme premier référendaire chef de section;
- les premiers référendaires, dans l'ordre de leur nomination comme premier référendaire;
- les référendaires, dans l'ordre de leur nomination comme référendaire;
- les référendaires adjoints, dans l'ordre de leur nomination;
Les membres du greffe :
- le greffier en chef;
- les greffiers, dans l'ordre de leur nomination.
Si deux ou plusieurs personnes sont nommées le même jour dans la même fonction, leur place sur la liste est ensuite déterminée par l'ordre de leur prestation de serment.
 Art.    67 . La liste visée à l'article 66 établit le rang dans les cérémonies publiques, les assemblées, les audiences et les réunions au sein du Conseil d'Etat.
 Section 2.  - Disposition abrogatoire
 Art.  68. Le règlement d'ordre intérieur, adopté le 13 janvier 1949 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, est abrogé.


text:
Article    1er . Pour l'application de cet addendum, il y a lieu d'entendre par " le protocole horizontal " le protocole du 17 décembre 2014 conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
 Art.    2 . L'article 16 du protocole, dont le texte existant constituera le § 1er, est complété par les §§ 2 à 7 rédigés comme suit :
§ 2. Il est mis fin au protocole pour ce qui est des compétences visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale, transférées aux communautés et à la Commission communautaire commune en vertu de l'article 12 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat :
1° en ce qui concerne la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, à partir des droits aux allocations familiales existant à compter du 1er janvier 2019, y compris les suppléments et remboursements résultant de décomptes provisoires et définitifs, rectifications et arriérés relatifs aux droits aux allocations familiales existant avant le 1er janvier 2019,
2° en ce qui concerne la Commission communautaire commune, à partir des droits aux allocations familiales existant à compter du 1er janvier 2020, y compris les suppléments et remboursements résultant de décomptes provisoires et définitifs, rectifications et arriérés relatifs aux droits aux allocations familiales existant avant le 1er janvier 2020.
§ 3. Le protocole est prolongé pour ce qui est des compétences en matière de politique de santé, d'aide aux personnes et de soins aux personnes âgées, visées à l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale, transférées aux communautés et à la Commission communautaire commune en vertu des articles 6 à 8, 55 et 56 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, à concurrence du montant des besoins :
- relatif à des prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2018 inclus, et
- facturé jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, ces montants facturés comprenant également les suppléments et remboursements résultant de décomptes provisoires et définitifs, rectifications et arriérés relatifs à des prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2018 inclus,
- les clôtures pour ces prestations jusqu'à l'année civile 2022 incluse.
§ 4. Le protocole est prolongé en ce qui concerne l'application de l'article 68quinquies, § 3, de la loi spéciale de financement, à concurrence du montant des indemnités :
- relatif aux prestations visées à l'article 94, § 1ter, de la loi spéciale, fournies jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, et
- facturé jusqu'au 31 décembre 2021 inclus,
- ces montants facturés comprenant exclusivement les suppléments et remboursements de l'indemnité visée résultant de décomptes provisoires et définitifs, rectifications et arriérés de cette indemnité, relatifs aux prestations visées fournies jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.
§ 5. Le protocole est prolongé en ce qui concerne l'application de l'article 47/9, § 4, de la loi spéciale de financement, concernant le coût de financement des infrastructures et des services médico-techniques des hôpitaux, à concurrence du montant des besoins :
- relatif à des prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2060 inclus, et
- facturé jusqu'au 31 décembre 2060 inclus,
- ces montants facturés comprenant également les suppléments et remboursements résultant de décomptes provisoires et définitifs, rectifications et arriérés relatifs à des prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2060 inclus.
§ 6. Pour ce qui concerne la Commission communautaire commune, le protocole est prolongé en ce qui concerne le financement des investissements des infrastructures et des services médico-techniques des hôpitaux visés à l'article 5, § 1er, I, 1°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire commune, pour autant que ces investissements :
1° aient fait objet d'un premier amortissement après le 31 décembre 2015;
2° ou, s'agissant des nouvelles constructions ou des travaux de reconditionnement prioritaires subsidiés par les communautés, qu'ils n'aient pas été prévus dans le calendrier de construction prévu par le protocole d'accord conclu le 19 juin 2006 dans le cadre de la conférence interministérielle Santé publique;
3° ou, s'agissant de travaux de reconditionnement non prioritaires, pour autant que les investissements soient conformes aux règles fédérales en vigueur et soient entamés après le 31 décembre 2015;
pour autant que la compétence concerné n'ai pas encore été repris par la Commission communautaire commune par ordonnance.
§ 7. Le protocole est prolongé, chacun pour ce qui le concerne, pour :
- les compétences en matière de politique du marché du travail visées à l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale, autres que celles en matière de politique axée sur les groupes cibles visées à l'article 6, § 1er, IX, 7°, a) et b) de la loi spéciale, qui ont été transférées aux régions en vertu de l'article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat,
- les compétences en matière d'interruption de carrière visées à la section 5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, qui ont été transférées aux régions et aux communautés en vertu de l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat,
à concurrence du montant des besoins :
- relatif à des prestations fournies jusqu'à la date à laquelle les mesures sont remplacées ou abrogées dans une région ou une communauté, et
- facturé jusqu'à ce que les dernières prestations, en extinction, aient été exécutées par les opérateurs administratifs et techniques temporaires pour les mesures qui ont été remplacées ou abrogées,
- ces montants facturés comprenant également les suppléments et remboursements résultant de décomptes provisoires et définitifs, rectifications et arriérés relatifs à des prestations fournies jusqu'à la date du remplacement ou de l'abrogation des mesures concernées dans la région ou la communauté concernée.
 Art.  3. Cet addendum produit ses effets le 1er janvier 2019 et est applicable à partir de l'exercice budgétaire 2019.


text:
CHAPITRE 1er.  - Principes de base
 Article     1er . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
1° Loi du 26 janvier 2006 : la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises ;
2° Arrêté royal du 19 décembre 2018 : l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant création et réglant la composition, les missions et le fonctionnement du Bureau National du Pétrole ;
3° BNP : le Bureau National du Pétrole tel que créé par l'arrêté royal du 19 décembre 2018, l'article 2 ;
4° Le secrétariat : le secrétariat du BNP tel que visé à l'article 10, § 4, de l'arrêté royal du 19 décembre 2018 ;
5° Réunion : toute réunion officielle, physique ou non, sous la direction du Président du BNP ou de son remplaçant ;
6° Entités représentées : les entités publiques visées à l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 2018 ;
7° Organisations professionnelles représentatives : les fédérations professionnelles représentatives du secteur pétrolier et de stockage pétrolier, notamment la Fédération Pétrolière Belge (FPB) et la Fédération Belge des Négociants en Combustibles et Carburants (Brafco).
 CHAPITRE 2.  - Organisation
 Section 1re.  - Le BNP
 Sous-section 1re.  - Missions
 Art.    2 . Le BNP exécute les tâches telles qu'énumérées aux articles 3, 4 § 2, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 19 décembre 2018 et toute autre tâche qui lui est imposée.
 Sous-section 2.  - Composition
 Art.    3 . § 1er. Dans les dix jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau National du Pétrole, les entités représentées informent le Président du BNP et le secrétariat du membre et de son suppléant qu'elles proposent conformément à l'article 10, § 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 2018.
Les entités représentées se chargent de leur représentation et de son actualisation. Ils notifient toute modification de cette représentation dans les dix jours ouvrables au Président du BNP et au secrétariat.
§ 2. Le Président du BNP propose les noms des membres et des suppléants au ministre qui a l'Energie dans ses attributions.
§ 3. A la demande d'un ou de plusieurs membres ou de sa propre initiative, le Président du BNP peut inviter aux réunions du BNP des personnes dont l'expertise est jugée utile.
Ces personnes invitées ne disposent toutefois pas du droit de vote et elles participent seulement aux points de l'ordre de jour pour lesquels leur expertise est jugée pertinente.
 Sous-section 3.  - Fonctionnement Réunion - Convocation
 Art.    4 . § 1er. Le BNP se réunit à la demande du Président du BNP ou de l'un des membres et, dans tous les cas, au moins une fois par an, durant le mois de juin.
§ 2. Au moins quinze jours avant la date de la réunion du BNP, le secrétariat envoie une convocation contenant l'ordre du jour. Le secrétariat peut, le cas échéant, envoyer des documents complémentaires jusqu'à la veille de la réunion.
Le Président du BNP fixe les modalités de chaque réunion, en ce compris l'heure et le lieu de celle-ci.
§ 3. Le BNP délibère valablement lorsqu'au moins la moitié des membres est présente.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion ayant le même ordre du jour est organisée dans les trois jours. Dans ce cas, le BNP délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
§ 4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas pendant une phase de vigilance ou de crise d'approvisionnement. Dans ces cas, lorsqu'une réunion du BNP est nécessaire, celui-ci se réunit aussi vite que possible. Le Président du BNP mentionne ceci dans l'invitation et essaie néanmoins de garantir une représentation aussi large que possible. Dans ces cas, le secrétariat peut envoyer l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents complémentaires le jour même de la réunion.
Formulation d'avis
 Art.    5 . § 1er. Le Président du BNP poursuit le consensus au sein du BNP.
§ 2. Le BNP examine les avis formulés par la cellule consultative et les groupes de travail ad hoc, et les prend, le cas échéant, en considération lors de la prise d'une décision.
§ 3. Les membres disposent d'une voix délibérative. Le Président du BNP dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Sauf décision contraire du Président du BNP, les décisions sont prises en réunion à la majorité simple des voix.
Le Président du BNP peut décider s'il est nécessaire d'organiser une prise de décision par procédure écrite.
 Art.    6 . Les avis ou rapports au ministre ou à d'autres instances sont préparés et transmis par le secrétariat.
 Section 2.  - La cellule consultative
 Sous-section 1re.  - Missions
 Art.    7 . Au sein du BNP est organisée une cellule consultative, en soutien des activités du BNP.
 Art.    8 . A la demande d'un ou de plusieurs membres du BNP ou de la cellule d'avis ou à l'initiative du Président du BNP, la cellule consultative émet un avis non-contraignant et motivé à propos d'un point précis à l'ordre du jour de la réunion du BNP.
 Sous-section 2.  - Composition
 Art.    9 . § 1er. La cellule consultative est composée du Président du BNP, des membres du BNP et des représentants des fédérations professionnelles représentatives.
§ 2. Le Président du BNP préside les réunions de la cellule consultative.
Le Président du BNP peut nommer un représentant pour se faire remplacer.
§ 3. Chaque membre de la cellule consultative dispose d'un suppléant.
Ce suppléant, qui remplace le membre en l'absence de ce dernier, dispose des mêmes droits et obligations que le membre.
§ 4. Dans les dix jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau National du Pétrole, les organisations professionnelles représentatives informent le Président du BNP et le secrétariat des représentants qu'elles proposent.
Les organisations professionnelles représentatives se chargent de leur représentation et de son actualisation. Ils notifient toute modification de cette représentation dans les dix jours ouvrables au Président du BNP et au secrétariat.
§ 5. A la demande d'un ou de plusieurs membres ou représentants ou de sa propre initiative, le Président de la cellule consultative peut inviter aux réunions de la cellule consultative des personnes dont l'expertise est jugée utile.
 Sous-section 3.  - Fonctionnement Réunion - Convocation
 Art.    10 . § 1er. La cellule consultative se réunit à la demande du Président de la cellule consultative ou de l'un des membres du BNP ou de la cellule consultative.
§ 2. Au moins quinze jours avant la réunion de la cellule consultative, le secrétariat envoie une convocation contenant l'ordre du jour. Le secrétariat peut, le cas échéant, envoyer des documents complémentaires jusqu'à la veille de la réunion.
§ 3. La cellule consultative délibère valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres est présente.
Lorsque ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans les trois jours avec le même ordre du jour. Dans ce cas, la cellule consultative délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
§ 4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas pendant une phase de vigilance ou de crise d'approvisionnement. Dans ces cas, lorsqu'une réunion de la cellule consultative est nécessaire, celle-ci se réunit aussi vite que possible. Le Président de la cellule consultative essaie néanmoins de garantir une représentation aussi large que possible. Dans ces cas, le secrétariat peut envoyer l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents complémentaires le jour de la réunion même.
§ 5. Le Président de la cellule consultative fixe les modalités de chaque réunion, en ce compris l'heure et le lieu de celle-ci.
Formulation d'avis
 Art.    11 . Le Président de la cellule consultative poursuit le consensus au sein de la cellule consultative.
 Art.    12 . Le Président de la cellule consultative veille à ce que les opinions minoritaires soient reprises dans l'avis.
Le Président de la cellule consultative signe les avis et rapports au nom de la cellule consultative.
 Section 3.  - Le secrétariat
 Art.    13 . § 1er. La tâche du secrétariat consiste à assister le BNP dans l'exécution de ses missions. Le secrétariat est plus particulièrement chargé :
1° d'informer le Président et les membres du BNP lors du constat d'informations qui indiquent de possibles difficultés d'approvisionnement ;
2° d'établir les projets de rapports et les avis du BNP et de la cellule consultative ;
3° d'envoyer lesdits rapports et avis ;
4° d'échanger des informations entre les instances internationales et les instances nationales ;
5° de la gestion journalière de tous les organes du BNP ;
6° de toute autre tâche demandée par le Président du BNP.
 Section 4.  - Groupes de travail ad hoc
 Art.    14 . § 1er. A la demande d'un ou de plusieurs membres ou de sa propre initiative, le Président du BNP peut constituer des groupes de travail ad hoc.
§ 2. Le Président du BNP détermine la mission, la composition, le président et le timing de chaque groupe de travail ad hoc.
Il est chargé de l'invitation initiale des participants proposés aux groupes de travail ad hoc respectifs.
Chaque Président d'un groupe de travail ad hoc est chargé de l'invitation aux réunions dont il fixe les modalités, en ce compris l'heure et le lieu de celles-ci.
§ 3. Chaque Président d'un groupe de travail ad hoc est chargé du rapportage des travaux de son groupe de travail au BNP.
 Art.    15 . Chaque Président d'un groupe de travail ad hoc poursuit le consensus au sein de celui-ci.
 Art.    16 . Chaque Président d'un groupe de travail ad hoc rédige les avis de ceux-ci. Le secrétariat est chargé de les transmettre au Président du BNP.
Chaque Président d'un groupe de travail ad hoc signe les documents au nom de celui-ci, et il les transmet aux membres du BNP.
Chaque Président d'un groupe de travail ad hoc veille à ce que les opinions minoritaires soient reprises dans l'avis.
 CHAPITRE 3.  - Discrétion - Confidentialité - Conflit d'intérêts
 Art.  17. § 1er. Les sujets débattus, les documents traités et les décisions prises lors des réunions du BNP, de la cellule consultative et des groupes de travail ad hoc sont strictement confidentiels, sauf autorisation explicite du Président du BNP.
Les membres du BNP et les représentants au sein de la cellule consultative, leurs suppléants, les experts et participants aux groupes de travail ad hoc doivent respecter strictement la confidentialité des informations. Cet engagement à respecter la confidentialité est consigné par écrit.
§ 2. Les membres du BNP, les représentants au sein de la cellule consultative et leurs suppléants, nommés ci-après les " titulaires ", ne peuvent ni exercer une fonction ou activité rémunérée par une société pétrolière belge ou étrangère, ou par une société propriétaire de capacité de stockage pour produits pétroliers, ni posséder plus de 1 % d'actions dans une telle firme.
§ 3. Si un titulaire a un intérêt, directement ou indirectement, contraire à une décision, un avis ou tout autre acte sur un point de l'ordre de jour d'un organe du BNP, il ne peut pas participer à la délibération concernée sur ce point. Il doit en informer préalablement les autres titulaires et il est impératif que ceci soit transcrit dans le procès-verbal de la réunion.
§ 4. Tout manquement aux dispositions du présent article doit être signalé au Président du BNP. Il informe la personne en question du manquement présumé et il entend cette personne.
Si le manquement présumé concerne un membre du BNP nommé par le ministre, le Président du BNP fait rapport au ministre de tout manquement présumé et des résultats de l'audition avec la personne concernée. Le ministre peut décider de donner un avertissement à la personne concernée, de lui infliger un blâme ou, le cas échéant, de révoquer sa désignation. Dans ce dernier cas, la désignation d'un nouveau titulaire est prévue dans les plus brefs délais.
Si le manquement présumé concerne un membre de la cellule consultative ou du groupe de travail ad hoc, le Président du BNP peut décider de donner un avertissement à la personne concernée, de lui infliger un blâme ou, le cas échéant, charger l'organisation à laquelle il appartient de désigner un nouveau représentant.


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Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 20 de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 20 de l'Accord.