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CHAPITRE Ier.  - Généralités
  Définitions
 Article     1er . - Arrêté du 19 juillet 2012 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale
- Arrêté du 7 mars 2013 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres du Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale
- Le Conseil : l'assemblée comprenant le/la président-e, les deux vice-président-e-s et les membres effectifs.
- L'Assemblée plénière : l'assemblée comprenant le/la président-e, les deux vice-président-e-s et tous les membres effectifs, effectives et suppléant-e-s.
- Le Bureau : Le Bureau du Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale composé du/de la président-e, des vice-président-e-s et des membres désigné-e-s par le Conseil.
 Missions
 Art.    2 . Le Conseil a notamment comme missions :
1° de formuler des avis et recommandations sur toute question relative à l'égalité entre les femmes et les hommes;
2° de donner priorité aux avis qui concernent des mesures de nature réglementaire qui ont une incidence sur l'égalité entre les femmes et les hommes en Région de Bruxelles-Capitale;
3° de suivre la thématique de l'égalité entre les femmes et les hommes, également à d'autres niveaux de pouvoir pour autant que cela ait un impact pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Conseil remet un rapport annuel au Gouvernement concernant les activités réalisées et la dépense de ses ressources financières. Il établit annuellement des plans d'actions, ainsi que les moyens y référant, pour accomplir ses missions pour l'année à venir.
 Siège
 Art.    3 . Le siège du Conseil est situé au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, boulevard du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles où doit lui être adressé tout courrier.
Le secrétariat du Conseil est assuré par la Direction 'Egalité des Chances Externe au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (SPRB).
 Présidence et vice-présidences du Conseil
 Art.    4 . Désignation
Le Conseil élit parmi ses membres effectifs un-e président-e et deux vice-président-e-s.Leur désignation est soumise à l'approbation du Gouvernement.
 Remplacement
En cas d'absence du/de la président-e l'un-e des deux vice-président-e-s assure la présidence et ce après accord mutuel entre eux/elles.
 Rôle du Président
Le/la président-e assure le bon fonctionnement du Conseil et en organise les travaux. Il/elle ouvre, suspend, clôt les séances, dirige les débats et préside Le Conseil et le Bureau.
Le/la président-e assume à l'égard de l'extérieur la responsabilité de l'exécution des décisions prises.
Ill/elle convoque les réunions, signe les avis; ou recommandations et veille au respect des dispositions normatives et du règlement d'ordre intérieur.
Il/elle gère les relations du Conseil avec d'autres instances.
 Secrétariat
 Art.    5 . A l'issue de chaque réunion du Conseil et du Bureau, le secrétariat rédige un projet de procès-verbal. Il consiste en un compte-rendu nominatif des débats et votes intervenus et est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Le secrétariat rédige les documents préparatoires aux réunions et exécute les tâches qui lui sont confiées par le Conseil ou le Bureau.
Par délégation spéciale de la/du président-e, le secrétariat est habilité à signer divers documents, notamment les convocations, les courriers, ...
 CHAPITRE II.  - Assemblée plénière
 Composition et désignation des membres
 Art.    6 . 1. L'Assemblée plénière est composée de 21 membres effectifs et 21 membres suppléants, désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir :
1) 10 membres effectifs et 10 membres suppléants proposés sur des doubles listes par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2) 1 membre effectif et suppléant proposé par le Nederlandstalige Vrouwenraad et 1 membre effectif et suppléant par le Conseil des Femmes francophones de Belgique;
3) 6 membres effectifs et 6 membres suppléants, provenant d'organisations pertinentes de la société civile, sur proposition du Ministre ou Secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité des Chances;
4) 3 membres effectifs et 3 membres suppléants, provenant d'établissements académiques, sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité des Chances.
Les membres de l'Assemblée plénière sont mandatés par les associations qu'ils/elles représentent.
Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.
Les membres suppléants disposent des mêmes documents afférents aux réunions du Conseil que les membres effectifs. Ces documents sont transmis aux membres suppléants concomitamment à leur transmission aux membres effectifs.
 Durée du mandat, désignation et renouvellement des membres
 Art.    7 . La durée du mandat des membres est fixée à 4 ans. A l'issue du mandat, le renouvellement du mandat des membres au sein de l'Assemblée plénière se fait intégralement.
 Démission
 Art.    8 . Tout membre peut démissionner selon la procédure suivante :
1. Soit le membre adresse sa démission par lettre recommandée au président/à la présidente et en informe l'association ayant mandaté le membre concerné.
2. Soit l' organisation notifie par lettre recommandée au président/à la présidente que le mandat d'un membre proposé est retiré.
Le membre cesse de siéger dès la réception de la lettre recommandée par le/la président-e.
En cas de démission, l'association introduit sans délais une proposition de remplacement auprès du Ministre ou Secrétaire d'Etat compétent, conformément à l'article 5 de l' arrêté du 19 juillet 2012.
Est par ailleurs présumé démissionnaire, sur décision du Conseil, le membre :
- qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué et qui ne s'est pas fait remplacer par son suppléant;
- qui a été absent à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué,
- qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement;
qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
- qui, lors de l'exécution de ses missions au sein du Conseil, exerce une discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, les convictions religieuses, philosophiques ou politiques, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, la position sociale, la nationalité, une prétendue race, la couleur de la peau, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique ou la conviction syndicale.
 Quorum de présence au sein du Conseil
 Art.    9 . Le Conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié des membres effectifs ou valablement représentés. L'absence de quorum empêche toute délibération, mais n'arrête pas les travaux du Conseil.
Lorsque le quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée, sous un bref délai, et au moins 24 heures après la réunion lors de laquelle le quorum n'a pu être atteint, afin de délibérer sur le même ordre du jour. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. En cas de re-convocation, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre des présents.
 Règles de délibération : quorum de votes
 Art.    10 . Chaque membre effectif dispose d'une voix. En cas d'absence d'un membre effectif, son suppléant dispose de sa voix.
Le quorum de vote est fixé à la moitié des membres présents ou valablement représentés..
En cas de parité de voix, la voix du/de la président-e est prépondérante.
Les abstentions n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la majorité..
Les votes se font à main levée sauf si la majorité des membres présents demande le scrutin secret. Toutefois, les votes concernant les personnes se font à bulletin secret.
 Participation d'expert(e)s extérieurs
 Art.    11 . Les réunions du Conseil ne sont pas publiques. Cependant, dans l'exercice de ses missions, le Conseil peut faire appel à des expert(e)s non membres.
Ils/elles sont invité-e-s à l'initiative du Conseil, du Bureau ou du/de la président-e en fonction de l'ordre du jour.
 Avis et recommandations
 Art.    12 . Forme
Les avis et recommandations adoptés par le Conseil sont adoptés sous forme de rapports résumant les différents points de vue exprimés en son sein. Les observations de la minorité y sont mentionnées.
 Procédure
Le Conseil émet par priorité des avis concernant des mesures de nature réglementaire qui ont une incidence sur l'égalité entre les femmes et les hommes en Région de Bruxelles-Capitale
Le Conseil formule des avis à sa propre initiative ou à la demande d'un membre du Gouvernement régional bruxellois dans la mesure où cette demande relève de ses compétences, d'une commission du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale.
Lorsqu'un avis est demandé au Conseil, celui-ci rend cet avis dans les deux mois. Ce délai peut être ramené à un mois sur requête motivée.
Lorsque le Conseil émet un avis sur un avant-projet d'ordonnance ou sur un arrêté réglementaire sollicité par un membre du gouvernement, il peut l'inviter à donner des précisions sur les textes en question si nécessaire.
 Diffusion et publicité
Le Conseil adresse tous ses avis et recommandations au demandeur ainsi qu'au Ministre ou Secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité des Chances, au président du collège de la Commission communautaire flamande, et au Ministre-Président du collège de la Commission communautaire française.
Le Conseil peut publier et diffuser tous les avis et rapports rendus à sa propre initiative, quels que soient les destinataires.
Le Conseil peut uniquement rendre publics les avis demandés moyennant l'accord du demandeur. Le demandeur est présumé consentir à la publication, en absence de contestation endéans les 20 jours ouvrables après l'envoi de l'avis.
 CHAPITRE III.  - Composition en fonctionnement du bureau
 Composition et présidence
 Art.    13 . Le Bureau est constitué de membres effectifs du Conseil qui sont élus par le Conseil. Ce bureau est composé de 5 membres au minimum et 9 membres au maximum.
La/Le présidente/président et les vice-présidentes/vice-présidents du Conseil sont de plein droit membres du Bureau. La présidence est assumée par le président du Conseil.
La durée du mandat des membres est fixée à 4 ans.
Le renouvellement du mandat des membres du Bureau se fait intégralement.
 Missions
 Art.    14 . Le Bureau assure la préparation et le suivi des réunions du Conseil et exécute les missions qui lui sont confiées par le Conseil. Le Bureau est notamment compétent, sans que la liste suivante soit exhaustive,
1. pour recevoir le avis et recommandations émanant des groupes de travail instaurés par le Conseil;
2. pour proposer la création des groupes de travail et la désignation de ces groupes de travail;
3. pour se prononcer sur les propositions d'envoi de membres du Conseil ou du Bureau ou du secrétariat en mission en Belgique ou à l'étranger.
 Information à l'Assemblée plénière
 Art.    15 . Les procès-verbaux des réunions du Bureau sont transmis à l'assemblée plénière.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions communes à l'assemblée plénière et au bureau
 Fréquence des réunions
 Art.    16 . Le Conseil se réunit 6 à 8 fois par an. Le Bureau se réunit en fonction des besoins.
Le Conseil et le Bureau se réunissent en outre chaque fois que le/la président-e ou le Bureau le juge nécessaire ou à la demande d'au moins 5 membres.
 Lettre de convocation
 Art.    17 . Les lettres de convocations sont rédigées par le secrétariat. Elles mentionnent la date, l'heure et le lieu des réunions, ainsi que les points à l'ordre du jour.
La lettre de convocation et les documents en annexes sont envoyés au moins 10 jours calendriers avant la date de la réunion aux membres effectifs et suppléants par courrier normal ou par courrier électronique.
 Ordre du jour
 Art.    18 . Sur proposition du/de la président-e, le Bureau fixe l'ordre du jour de la réunion. En fonction de l'actualité, le/la président-e et le secrétariat peuvent ajouter d'autres points.
L'ordre du jour comporte un point "Divers" dans lequel de brèves communications peuvent être faites.
Toute demande émanant d'au moins 5 membres transmise par écrit au/à la président-e avant une réunion, doit être inscrite à l'ordre du jour de celle-ci, à condition que la demande ait été introduite au plus tard 10 jours calendriers avant la date fixée pour ladite réunion.
Aucun sujet étranger à l'ordre du jour ne peut être discuté, sauf accord de tous les membres présents.
Toutefois, en cas d'urgence motivée, reconnue par au moins 5 membres effectifs ou valablement représentés, le Conseil peut décider de discuter de tout autre sujet ne figurant pas à l'ordre du jour, et prendre les décisions qui s'imposent.
Si nécessaire, des points qui n'ont pas été mis à l'ordre du jour, peuvent être ajoutés dans " Divers ", sans qu'une décision ne soit prise à ce sujet.
Les délibérations ou le vote sur un point prévu à l'ordre du jour peuvent être reportés à une séance ultérieure.
 Liste de présence
 Art.    19 . Une liste de présence est dressée pour chaque séance du Bureau et du Conseil. Les membres du Bureau et les membres du Conseil signent cette liste de présence. Elle est jointe au procès-verbal.
 Empêchement d'un membre effectif
 Art.    20 . Le membre effectif qui se trouve empêché d'assister à une réunion en informe son suppléant. Ce dernier remplace le membre effectif avec toutes les prérogatives liées au mandat, à l'exception des fonctions exercées par le Bureau.
 CHAPITRE V.  - Groupes de travail
 Composition et fonctionnement
 Art.    21 . Le Conseil peut créer en son sein des groupes de travail, sur proposition du Bureau.
Les membres d'un groupe de travail sont désignés en fonction de leur compétence et de leur intérêt pour le sujet traité. Ils ne sont pas obligés d'être membres du Conseil.
Tout membre du Conseil peut assister aux réunions d'un groupe de travail, même s'il n'en fait pas partie.
Le Conseil désigne en son sein le/la président-e de chaque groupe de travail.
Le/la président-e du groupe de travail fait part des travaux de son groupe de travail au Conseil.
Le secrétariat assiste aux groupes de travail et remplit toutes les missions nécessaires à leur fonctionnement.
Les comptes-rendus sont rédigés par le secrétariat. Ceux-ci sont succincts, c'est-à-dire qu'ils relatent principalement les décisions prises. Les comptes-rendus approuvés sont des documents d'information interne au Conseil et sont mis à disposition des membres du Conseil.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales
  Confidentialité
 Art.    22 . Les documents du Conseil, du Bureau et des groupes de travail ont un caractère interne et confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 13.
 Conflit d'intérêt
 Art.    23 . Il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou direct le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de l'organisme.
Tout membre qui verrait naître dans son chef un conflit d'intérêt en raison de sa qualité ou de l'exercice de sa mission au sein du Conseil est tenu d'en avertir le/la président-e. Celui-ci/celle-ci pourra inviter le membre concerné à s'abstenir de prendre part au débat et à la délibération.
 Exclusion de membres
 Art.    24 . La qualité de membre du Conseil est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif communal, provincial, régional et fédéral ou de membre d'un cabinet ministériel.
Nul ne peut être désigné comme membre s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
 Modification du Roi
 Art.    25 . Le présent ROI a été établi par le Conseil. Il peut être modifié chaque fois que cela semble nécessaire en vue d'un meilleur fonctionnement du Conseil. Sur demande d'un membre du Conseil, le point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion la plus proche.
La modification doit être approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Exercice
 Art.  26. L'exercice du Conseil se déroule du 27 mai 2013 au 27 mai 2017.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . Le siège du Comité de surveillance statistique, ci-après "le Comité", est établi à Bruxelles.
 Art.    2 . Le président veille au bon fonctionnement du Comité.
 Art.    3 . Le président convoque le Comité et fixe le lieu, la date et l'heure des séances. Il ouvre et clôt celles-ci. Il dirige les débats.
En l'absence du président ou en cas d'empêchement de ce dernier, ses attributions sont exercées par un autre membre de la Commission de la protection de la vie privée, ci-après "la Commission", qui est éventuellement désigné en cette qualité par la Commission. Ce suppléant a les mêmes attributions et les mêmes obligations que le président.
 Art.    4 . Sauf dans les cas jugés urgents par le président, les convocations sont envoyées aux membres au moins huit jours avant la séance. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance et sont assorties des documents indispensables.
Si un membre effectif est empêché, il préviendra en temps utile le conseiller juridique secrétaire du Comité et le secrétariat du président de la Commission. Ce secrétariat informe le suppléant, lui transmet sans délai les documents nécessaires et vérifie si le quorum est atteint.
Un membre suppléant qui ne remplace pas un membre effectif peut exceptionnellement être invité par le président du Comité si l'on aborde un dossier dans lequel l'expertise spécifique du membre suppléant est jugée utile. Dans ce dernier cas, le membre suppléant peut également être rapporteur, un jeton de présence est octroyé mais il n'y a pas de voix délibérative si le membre effectif est présent.
 Art.    5 . Le président convoque le Comité si trois membres au moins en font la demande, par courrier adressé au président ou de vive voix, lors d'une séance du Comité. L'objet de la convocation doit être précisé dans la demande.
Le Comité se réunit dans les 15 jours suivant l'introduction de la demande, à moins que les auteurs de celle-ci acceptent le report de la réunion à une date ultérieure.
 Art.    6 . Le président fixe l'ordre du jour.
Les points inscrits à l'ordre du jour se répartissent en deux catégories, "A" et "B". Ceux relevant de la catégorie "B" seront approuvés en séance sans autre forme de débat, sauf si une demande de mise en discussion est transmise au président par un membre, avec copie au conseiller juridique secrétaire du Comité, au plus tard à 10 heures l'avant-dernier jour ouvrable précédant le jour de la séance concernée ; auquel cas les autres membres seront avertis par courriel le jour même, par le président ou le conseiller juridique secrétaire du Comité. Les points classés dans la catégorie "A" et ceux repris dans celle-ci à la requête d'un membre seront toujours soumis pour discussion au Comité.
Toute question ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être examinée qu'avec l'accord d'au moins la moitié des membres présents.
Le membre qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour doit en faire la demande au président. Celui-ci inscrira le point en question à l'ordre du jour de la prochaine séance.
 Art.    7 . Pour que les délibérations du Comité soient valables, la présence d'au moins deux membres issus de la Commission - dont toujours le président du Comité ou son suppléant - et d'au moins deux membres externes est requise.
Si les membres issus de la Commission et les membres externes ne sont pas présents en nombre égal au moment de la délibération, la parité sera rétablie par l'abstention des membres en surnombre, à commencer par le moins ancien d'entre eux ou, à ancienneté égale, par le plus jeune du groupe, à l'exception du président.
Un membre présentant un conflit d'intérêts concernant un point à l'ordre du jour le fait savoir en début de séance. Un conflit d'intérêts survient lorsque l'exercice impartial et objectif de la fonction de membre du Comité ou le respect par ce membre des principes de concurrence loyale, de non-discrimination ou de traitement équitable sont compromis pour des raisons liées à tout intérêt partagé avec une personne, institution, organisation ou entreprise mentionnée dans un dossier déterminé. Le cas échéant, le président du Comité peut exiger d'un membre qu'il se retire en raison d'un conflit d'intérêts constaté.
Si sur la base des documents transmis visés à l'article 4, un membre constate qu'il est confronté à un tel conflit d'intérêts, il en informe le président du Comité et le conseiller juridique secrétaire du Comité dès que possible et au plus tard au début de la séance. Le membre en question quitte la séance et ne participe ni à la discussion, ni à la délibération, ni au vote éventuel concernant le point à l'ordre du jour en question, tel que mentionné à l'article 12. Le cas échéant, ce membre peut, à la demande du Comité, quand même participer à la discussion préalable à la délibération de ce point pour fournir des précisions éventuelles en fonction de ses connaissances ou compétences spécifiques.
 Art.    8 . Les séances du Comité donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal, à titre de synthèse, qui est signé par le président et l'administrateur de la Commission. Ce dernier est responsable de la conservation des pièces et de la délivrance des copies conformes des actes et procès-verbaux des séances du Comité.
Chaque séance fait l'objet d'un enregistrement sonore des interventions en vue de la rédaction du procès-verbal. Cet enregistrement est détruit après approbation du procès-verbal de la séance en question.
Les projets de procès-verbaux sont communiqués aux membres du Comité. Ils sont approuvés par le Comité lors de la séance suivante.
 Art.    9 . Le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs dans le cadre du traitement de chaque demande adressée au Comité. Il peut agir de même pour toute question à propos de laquelle il juge utile de le faire.
Un agent du secrétariat de la Commission assiste le rapporteur. Le rapporteur peut diriger l'agent dans ses travaux.
 Art.    10 . Le président ou le rapporteur peut demander toutes les informations qu'il estime nécessaires à la partie requérante, au plaignant, à toute autorité et à tout responsable de traitement ainsi qu'à des tiers. Il peut les inviter à participer à une audition, ensemble ou séparément.
 Art.    11 . Le rapporteur rédige un projet de décision. Lors de l'examen du dossier et de la préparation de la décision, il faudra être attentif au cadre factuel et légal, en particulier au respect des principes applicables dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel et à l'impact de celui-ci sur la vie privée des personnes concernées.
Tous les avis, recommandations et autorisation doivent être motivés de même que toutes les décisions répondant à une plainte.
 Art.    12 . Le Comité se réunit et délibère collégialement.
Le Comité se réunit à huis clos, sauf s'il décide expressément de rendre la séance publique.
La discussion d'un dossier de la catégorie "A" est systématiquement introduite par le rapporteur, chaque membre ayant ensuite la possibilité de poser des questions et d'exprimer son point de vue. Le président recherche la position commune susceptible d'être adoptée. Le Directeur général de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium et son délégué à la protection des données y siègent avec voix consultative (voir l'article 24sexies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, ci-après la "LSP").
Le Comité décide par consensus. Si aucun consensus ne peut être atteint ou lorsqu'un membre en fait explicitement la demande, on procède à un vote. Le cas échéant, on vote d'abord chaque aspect d'un dossier distinctement et ensuite l'ensemble du dossier.
Le vote se déroule à main levée. Le Comité décide à la majorité des voix. Lors du calcul des voix, les abstentions ne sont pas prises en considération. S'il y a partage, la voix du président ou, en son absence, celle de son suppléant, est prépondérante. Le procès-verbal de la séance mentionne explicitement le résultat du vote.
Les membres suppléants qui, pendant la séance, ne remplacent pas un membre effectif parce que celui-ci est présent (cf. article 4, alinéa 3), n'ont pas le droit de vote.
 Art.    13 . Si le bon fonctionnement du Comité le requiert ou si cela s'avère nécessaire en vue de respecter les délais légaux ou s'il y a urgence, le président peut décider, après discussion en séance ou non, d'avoir recours à une procédure écrite pour poursuivre la délibération relative à un projet d'avis, de recommandation et d'autorisation ainsi que de toute autre décision.
Le président fait parvenir aux membres les projets par courriel et fixe le délai et les modalités de leur éventuelle réaction. Le délai ne peut pas être inférieur à 48 heures et comporte un week-end, sauf motivation particulière. Lors de la fixation de ce délai, il est également tenu compte d'éventuels jours de congés légaux. Les membres réagissent dans ce délai fixé par le président. Moyennant motivation, un membre peut demander à réagir à un moment ultérieur en raison de circonstances particulières.
Les membres qui ne réagissent pas dans le délai fixé par le président ou dans le délai prolongé qu'ils ont sollicité de manière motivée sont supposés être d'accord avec le projet de décision.
En fonction des réactions reçues, le président procèdera à l'adaptation du projet ou décidera de l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance utile. Selon le cas, la date attribuée à la décision approuvée par le Comité sera celle de la séance au cours de laquelle elle aura été discutée pour la dernière fois ou, en l'absence d'examen en séance, celle à laquelle la version définitive du document aura été signée par le président.
 Art.    14 . Outre la notification imposée par ou en vertu de la loi, le Comité peut également donner une autre forme de publicité à ses avis, recommandations, autorisations et autres décisions.
La publicité supplémentaire visée au précédent alinéa fait l'objet d'une décision distincte.
La publication sur le site Internet de la Commission se fait dans la rubrique réservée au Comité. Le Comité peut exceptionnellement décider de ne pas publier une de ses décisions sur le site Internet à condition qu'il ne s'agisse pas d'une autorisation et que cela soit motivé.
 Art.    15 . § 1er. Sans préjudice des tâches spécifiques qui lui sont confiées par le présent règlement, le président est responsable de l'exécution générale des décisions du Comité.
§ 2. Le président a la faculté, en vue d'assurer le bon fonctionnement du service, de confier certaines tâches exécutives et préparatoires à un agent du secrétariat de la Commission qui assistera le Comité.
 CHAPITRE II.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES
 Section I.  - Autorisations visées aux articles 15, 15bis et 24septies de la LSP
 Art.    16 . Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation sont préparés par le président du Comité ou par un rapporteur désigné, avec l'assistance d'un agent du secrétariat de la Commission. Le président ou le rapporteur s'assure aussi rapidement que possible que toutes les informations indispensables en vue de l'octroi éventuel d'une autorisation ont été transmises au Comité.
Le cas échéant, le demandeur concerné est prié de fournir les informations manquantes.
La procédure se déroule ensuite conformément aux règles et aux délais énoncés à l'article 31bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ci-après la "LVP" et dans l'arrêté royal du 7 juin 2007 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée, ci-après l'arrêté royal du 7 juin 2007.
 Section II.  - Informations et renseignements
 Art.    17 . Les demandes de renseignements reçues par le secrétariat de la Commission sont en principe communiquées au président, à moins que le secrétariat ne juge que celles-ci ne requièrent pas le point de vue du Comité.
Le président décide si la demande est soumise au Comité.
Dans l'affirmative, la réponse est donnée sur la base des informations et des données dont le Comité dispose pour le traitement de la demande. Le demandeur en est informé dans la réponse.
La réponse mentionne, le cas échéant, la date de la séance à laquelle le Comité a délibéré sur la demande.
 Section III.  - Avis et recommandations
 Art.    18 . Sans préjudice des compétences de la Commission, le Comité peut formuler des recommandations utiles pour l'application et le respect de la LVP et de ses mesures d'exécution par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium. Les dossiers relatifs aux demandes d'avis (voir l'article 7 de l'arrêté royal du 7 juin 2007) et de recommandation (voir l'article 24septies de la LSP) sont préparés par le président du Comité ou par un rapporteur désigné, assisté d'un agent du secrétariat de la Commission. Pour le traitement de ces demandes, le président ou le rapporteur s'assure aussi rapidement que possible que toutes les informations indispensables à la rédaction de l'avis ou de la recommandation ont été transmises au Comité. Le cas échéant, le demandeur concernée est prié de fournir les informations manquantes. Si la demande est complète, le Comité statue dans les soixante jours après réception de la demande.
 Art.    19 . L'avis reprend la décision favorable ou défavorable, en mentionnant éventuellement les conditions auxquelles est soumis cette conclusion.
 Section IV.  - Plaintes
 Art.    20 . Chaque fois qu'il est saisi d'une plainte, le Comité transmet immédiatement celle-ci à la Commission, à laquelle il propose son concours en qualité d'expert.
Le plaignant en est informé sans délai.
 Section V.  - Contrôle et inspection
 Art.    21 . Dans le cadre de l'exécution de ses tâches visées à l'article 24septies de la LSP, le Comité peut procéder à des enquêtes, charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer ces enquêtes et faire appel à des experts. Le Comité peut exiger communication de tout document pouvant lui être utile dans ses enquêtes. Le président du Comité ainsi que les autres membres du Comité ou les experts associés sont soumis au secret statistique et au secret professionnel visé à l'article 18 de la LSP pour tout ce dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions (voir l'article 24octies de la LSP).
 Art.    22 . Pour l'application du présent règlement, on entend par "contrôle" la vérification du respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements relevant des compétences du Comité.
Pour l'application du présent règlement, on entend par "inspection" l'organisation d'une vérification générale du respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements relevant des compétences du Comité. Lors d'une inspection, un contrôle spécifique à l'égard d'un traitement déterminé peut avoir lieu.
 Art.    23 . La décision de procéder à un contrôle peut être prise à la suite de la réception d'une demande émanant d'un particulier ou d'une plainte, ou spontanément après la constatation de certains faits se rapportant au traitement de données à caractère personnel.
La décision de procéder à une inspection peut être prise à la suite de certaines constatations spécifiques de faits se rapportant au traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'un contrôle, sur la base de certaines constatations générales concernant des faits se rapportant au traitement de données à caractère personnel, partant d'une préoccupation générale ou sur la base d'actions préventives et proactives ciblées réalisées par le Comité.
Les contrôles et inspections peuvent être organisés sur la base d'une initiative nationale ou internationale.
La décision de procéder à des contrôles spontanés est prise par le président. L'organisation d'une inspection est décidée par le Comité sur proposition du président.
 Art.    24 . Le Comité peut lui-même effectuer les missions d'inspection et de contrôle ou adresser une demande à cet effet à la Commission. Si le Comité adresse une telle demande à la Commission, il proposera son concours en qualité d'expert. Il transmettra à l'appui de sa demande un exposé détaillé des motifs et des objectifs de celle-ci.
 Art.    25 . § 1er. A l'occasion d'un contrôle ou d'une inspection, le président ou son délégué peut faire remplir une feuille de renseignements par le responsable du traitement et lui demander toutes les explications complémentaires relatives à la manière dont le traitement est effectué. Il peut également demander des informations à des tiers. Le responsable du traitement a le droit de fournir en sus toutes les informations et explications complémentaires qu'il juge nécessaires.
§ 2. Lors de l'exécution d'une mission de contrôle ou d'inspection, l'attitude du Comité ou de son président doit en toutes circonstances être inspirée par le souci de parvenir à un arrangement à l'amiable entre le responsable du traitement et les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées.
§ 3. Si le contrôle est effectué à la suite d'un dépôt de plainte, il faudra se conformer à la réglementation légale spécifique applicable en la matière et à la Section IV.
§ 4. Lorsqu'on décide de procéder à un contrôle et que celui-ci a été effectué, le président invite le responsable du traitement à faire connaître ses observations par écrit, dans le délai qu'il fixe.
Le président tente de parvenir à un règlement amiable avec le responsable du traitement.
S'il s'avère impossible de parvenir à un règlement amiable, le président peut décider d'adresser des recommandations au responsable du traitement concerné ou de porter l'affaire devant le Comité. Il peut à tout moment inscrire le dossier à l'ordre du jour d'une séance. Il en informe le responsable du traitement.
Le Comité peut adresser des recommandations au responsable du traitement.
§ 5. Si certaines constatations faites à l'occasion d'une mission d'inspection, par le Comité, son président ou l'un de ses membres, au sujet d'un responsable du traitement, donnent lieu à un contrôle spécifique, on agira conformément aux dispositions du précédent paragraphe.
 Section VI.  - Examens sur place
 Art.    26 . Si, en vue d'un contrôle ou d'une inspection ou pour l'instruction d'une plainte, le Comité constate qu'un examen sur place est nécessaire, il sollicite à cet effet le concours de la Commission, à laquelle il propose ses services en tant qu'expert.
Le président rédige un rapport sur l'état d'avancement du dossier dans lequel il peut demander l'exécution de certains actes d'instruction.
Une fois que la Commission lui a communiqué son compte rendu ainsi que son accord, le Comité poursuit l'examen du dossier conformément à la réglementation applicable et aux prescriptions du présent règlement, en s'appuyant sur les constatations faites à l'occasion de l'examen sur place.
 Section VII.  - Saisie de la Commission prévue à l'article 31bis de la LVP et à l'article 10 de l'arrêté royal du 7 juin 2007
 Art.    27 . Si le président du Comité décide de suspendre l'examen d'un dossier pour le soumettre à la Commission ou de demander à cette dernière de réexaminer un dossier au sujet duquel le Comité a déjà rendu sa décision, il communique sans délai à la Commission tous les documents utiles et rédige un compte rendu circonstancié des délibérations du Comité.
Il se charge également d'informer le demandeur et, le cas échéant, les autres membres, de ce transfert.
 Art.    28 . Dans le cas d'une simple suspension du traitement du dossier, le Comité prend acte de la décision de la Commission, ou, à défaut d'une décision dans le délai prescrit par la loi, reprend la procédure conformément aux prescriptions de la loi et du présent règlement.
 CHAPITRE III.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    29 . Le présent règlement d'ordre intérieur est soumis pour approbation à la Commission.
Une fois approuvé, il sera publié au Moniteur belge et sur le site Internet de la Commission. Il sera communiqué à quiconque en fera la demande.
 Art.  30. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


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De la fixation des réunions
 Article     1er . Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président et ce au moins une fois par mois, sauf durant le mois d'août.
 Des convocations
 Art.    2 . Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions.
En cas d'absolue nécessité, le Président peut déroger à l'alinéa 1er.
Les convocations sont rédigées en français et en néerlandais. Elles sont adressées par courrier électronique.
 De l'ordre du jour
 Art.    3 . L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation.
Sauf en cas d'application de l'article 2, alinéa 2, tous les documents relatifs aux points de l'ordre du jour doivent être en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions. Les documents sont accessibles sur le disque commun des membres du Comité de direction " Leden DirCom ".
Chaque membre du Comité de direction peut transmettre au Président une requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les documents y afférents.
Le Comité de direction peut, par voie de consensus, ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.
Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent pas être traités lors de la réunion du Comité de direction, ils sont inscrits à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.
Le Président et les membres du Comité de direction fournissent à ce dernier toutes les informations utiles à l'examen des points à l'ordre du jour.
 De la présidence
 Art.    4 . Le Président ouvre et clôt les réunions du Comité de direction. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité de direction qui le remplace.
 Des réunions
 Art.    5 . § 1er. Les réunions du Comité de direction ne sont pas publiques. Le Comité de direction peut toutefois demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent l'éclairer utilement sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix ni délibérative ni consultative, à la totalité ou à une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des dossiers individuels.
§ 2. En vue d'accomplir les missions qui lui sont attribuées par l'article 5, alinéas 1er et 2 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le Comité de direction tient des réunions stratégiques par thèmes.
En vue d'accomplir les missions qui lui sont attribuées par l'article 5, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 précité et pour l'application des dispositions statutaires, le Comité de direction tient des réunions ordinaires.
 Du quorum
 Art.    6 . Le Comité de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
 Des décisions
 Art.    7 . § 1er. Le Comité de direction décide par voie de consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, à l'exception des scrutins secrets.
§ 2. Le vote a lieu à main levée. Toute décision prise à l'égard d'un agent individuel a lieu au scrutin secret.
§ 3. Le vote ne peut avoir lieu qu'une fois que les personnes assistant, le cas échéant, au Comité de direction en application de l'article 5, se soient retirées,
§ 4. Quand le Comité de direction intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Du secrétariat
 Art.    8 . § 1er. Le Président désigne le secrétaire et son remplaçant en cas de nécessité
§ 2. Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité du Président.
§ 3. Le secrétaire assure la gestion journalière du Comité de direction, il veille à la rédaction des procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Comité de direction aux autorités compétentes. Il est responsable des archives du Comité de direction.
§ 4. Le secrétariat est installé à l'adresse suivante : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes, et Energie, secrétariat du Comité de direction, Bureau du Président, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles.
 Des notifications
 Art.    9 . Après la séance, pour chaque décision du Comité de direction à l'exception des dossiers individuels, une notification succincte de la décision est adressée à tous les membres du Comité. Le désaccord d'un membre sur le contenu d'une notification doit être signalé sans délai au secrétariat.
 Du procès-verbal
 Art.    10 . § 1er. Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres soit lors d'une réunion suivante, soit par procédure écrite.
§ 2. La version définitive du procès-verbal est signée par le Président et le secrétaire, après son approbation par le Comité de direction. Après signature, le procès-verbal est accessible aux membres sur le disque commun " Leden DirCom ". Le procès-verbal original est conservé par le secrétaire.
§ 3. Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, et, dans le cadre des promotions dans le niveau A, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du Comité de direction.
 Des groupes de travail du Comité de direction
 Art.    11 . Des groupes de travail peuvent être créés par décision du Comité de direction. Ils accomplissent leur mandat sous l'autorité et le contrôle du Comité de direction, par l'intermédiaire du président du groupe de travail.
Le président du groupe de travail convoque le groupe de travail et organise ses activités. Il informe régulièrement le Comité de direction de l'état d'avancement de ses travaux. Il peut faire appel au secrétariat pour l'assister.
 Du secret
 Art.    12 . Le Président, les membres et toute personne associée aux activités du Comité de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et les délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Consultation des pièces
 Art.    13 . Les membres du Comité de direction peuvent en tout temps consulter les archives de ce dernier au secrétariat et les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
 L'exécution des décisions du Comité de direction au sein des directions
 Art.    14 . Le Comité de direction peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour assurer l'exécution de l'une de ses décisions.
 Entrée en vigueur
 Art.  15. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 27 octobre 2015.


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CHAPITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . Le siège du Comité sectoriel du Registre national, ci-après "le Comité", est établi à Bruxelles.
 Art.    2 . Le président veille au bon fonctionnement du Comité.
 Art.    3 . Le président convoque le Comité et fixe le lieu, la date et l'heure des séances. Il ouvre et clôt celles-ci. Il dirige les débats.
Si le président est empêché ou absent, sa fonction est exercée par l'autre membre de la Commission de la protection de la vie privée, ci-après "la Commission", ayant l'ancienneté la plus élevée ou, en cas d'égalité d'ancienneté des membres de la Commission, par le plus âgé d'entre eux. Ce suppléant a les mêmes attributions et les mêmes obligations que le président.
 Art.    4 . Sauf dans les cas jugés urgents par le président, les convocations sont envoyées aux membres au moins huit jours avant la séance. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance et sont assorties des documents indispensables.
Si un membre effectif est empêché, il préviendra en temps utile le conseiller juridique secrétaire du Comité et le secrétariat du président de la Commission. Ce secrétariat informe le suppléant, lui transmet sans délai les documents nécessaires et vérifie si le quorum est atteint.
Un membre suppléant qui ne remplace pas un membre effectif peut exceptionnellement être invité par le président du Comité si l'on aborde un dossier dans lequel l'expertise spécifique du membre suppléant est jugée utile. Dans ce dernier cas, le membre suppléant peut également être rapporteur, un jeton de présence est octroyé mais il n'y a pas de voix délibérative si le membre effectif est présent.
 Art.    5 . Le président convoque le Comité si trois membres au moins en font la demande, par courrier adressé au président ou de vive voix, lors d'une séance du Comité. L'objet de la convocation doit être précisé dans la demande.
Le Comité se réunit dans les 15 jours suivant l'introduction de la demande, à moins que les auteurs de celle-ci acceptent le report de la réunion à une date ultérieure.
 Art.    6 . Le président fixe l'ordre du jour.
Les points inscrits à l'ordre du jour se répartissent en deux catégories, "A" et "B".
Ceux relevant de la catégorie "B" seront approuvés en séance sans autre forme de débat, sauf si une demande de mise en discussion est transmise au président par un membre, avec copie au conseiller juridique secrétaire du Comité, au plus tard à 10 heures l'avant-dernier jour ouvrable précédant le jour de la séance concernée ; auquel cas les autres membres seront avertis par courriel le jour même, par le président ou le conseiller juridique secrétaire du Comité.
Les points classés dans la catégorie "A" et ceux repris dans celle-ci à la requête d'un membre seront toujours soumis pour discussion au Comité.
Toute question ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être examinée qu'avec l'accord d'au moins la moitié des membres présents.
Le membre qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour doit en faire la demande au président. Celui-ci inscrira le point en question à l'ordre du jour de la prochaine séance.
 Art.    7 . Pour que les délibérations du Comité soient valables, la présence d'au moins deux membres issus de la Commission - dont toujours le président du Comité ou son suppléant - et d'au moins deux membres externes est requise.
Si les membres issus de la Commission et les membres externes ne sont pas présents en nombre égal au moment de la délibération, la parité sera rétablie par l'abstention des membres en surnombre, à commencer par le moins ancien d'entre eux ou, à ancienneté égale, par le plus jeune du groupe, à l'exception du président.
 Art.    8 . Un membre présentant un conflit d'intérêts concernant un point à l'ordre du jour le fait savoir en début de séance. Un conflit d'intérêts survient lorsque l'exercice impartial et objectif de la fonction de membre du Comité ou le respect par ce membre des principes de concurrence loyale, de non-discrimination ou de traitement équitable sont compromis pour des raisons liées à tout intérêt partagé avec une personne, institution, organisation ou entreprise mentionnée dans un dossier déterminé. Le cas échéant, le président du Comité peut exiger d'un membre qu'il se retire en raison d'un conflit d'intérêts constaté.
Si sur la base des documents transmis visés à l'article 4, un membre constate qu'il est confronté à un tel conflit d'intérêts, il en informe le président du Comité et le conseiller juridique secrétaire du Comité dès que possible et au plus tard au début de la séance. Le membre en question quitte la séance et ne participe ni à la discussion, ni à la délibération, ni au vote éventuel concernant le point à l'ordre du jour en question tel que mentionné à l'article 12. Le cas échéant, ce membre peut, à la demande du Comité, quand même participer à la discussion préalable à la délibération de ce point pour fournir des précisions éventuelles en fonction de ses connaissances ou compétences spécifiques.
 Art.    9 . Les séances du Comité donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal, à titre de synthèse, qui est signé par le président et l'administrateur de la Commission. Ce dernier est responsable de la conservation des pièces et de la délivrance des copies conformes des actes et procès-verbaux des séances du Comité.
Chaque séance fait l'objet d'un enregistrement sonore des interventions en vue de la rédaction du procès-verbal. Cet enregistrement est détruit après approbation du procès-verbal de la séance en question.
Les projets de procès-verbaux sont communiqués aux membres du Comité. Ils sont approuvés par le Comité lors de la séance suivante.
 Art.    10 . Le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs dans le cadre du traitement de chaque demande adressée au Comité. Il peut agir de même pour toute question à propos de laquelle il juge utile de le faire.
Un agent du secrétariat de la Commission assiste le rapporteur. Le rapporteur peut diriger l'agent dans ses travaux.
 Art.    11 . Le président ou le rapporteur peut demander toutes les informations qu'il estime nécessaires à la partie requérante, au plaignant, à toute autorité et à tout responsable de traitement ainsi qu'à des tiers. Il peut les inviter à participer à une audition, ensemble ou séparément.
 Art.    12 . Le rapporteur rédige un projet de décision. Lors de l'examen du dossier et de la préparation de la décision, il faudra être attentif au cadre factuel et légal, en particulier au respect des principes applicables dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel et à l'impact de celui-ci sur la vie privée des personnes concernées.
Tous les avis, recommandations et autorisations doivent être motivés de même que toutes les décisions répondant à une plainte.
 Art.    13 . Le Comité se réunit et délibère collégialement.
Le Comité se réunit à huis clos, sauf s'il décide expressément de rendre la séance publique.
La discussion d'un dossier de la catégorie "A" est systématiquement introduite par le rapporteur, chaque membre ayant la possibilité de poser des questions et d'exprimer son point de vue. Le président recherche la position commune susceptible d'être adoptée.
Le Comité décide par consensus. Si aucun consensus ne peut être atteint ou lorsqu'un membre en fait explicitement la demande, on procède à un vote. Le cas échéant, on vote d'abord chaque aspect d'un dossier distinctement et ensuite l'ensemble du dossier.
Le vote se déroule à main levée. Le Comité décide à la majorité des voix. Lors du calcul des voix, les abstentions ne sont pas prises en considération. S'il y a partage, la voix du président ou, en son absence, celle de son suppléant, est prépondérante. Le procès-verbal de la séance mentionne explicitement le résultat du vote.
Les membres suppléants qui, pendant la séance, ne remplacent pas un membre effectif parce que celui-ci est présent (cf. article 4, alinéa 3), n'ont pas le droit de vote.
 Art.    14 . Si le bon fonctionnement du Comité le requiert ou si cela s'avère nécessaire en vue de respecter les délais légaux ou s'il y a urgence, le président peut décider, après discussion en séance ou non, d'avoir recours à une procédure écrite pour poursuivre la délibération relative à un projet d'avis, de recommandation ou d'autorisation ainsi que de toute autre décision.
Le président fait parvenir aux membres les projets par courriel et fixe le délai et les modalités de leur éventuelle réaction. Le délai ne peut être inférieur à 48 heures et il comporte un week-end, sauf motivation particulière. Lors de la fixation de ce délai, il est également tenu compte d'éventuels jours de congés légaux. Les membres réagissent dans ce délai fixé par le président. Moyennant motivation, un membre peut demander à réagir à un moment ultérieur en raison de circonstances.
Les membres qui ne réagissent pas dans le délai fixé par le président ou dans le délai prolongé qu'ils ont sollicité de manière motivée sont supposés être d'accord avec le projet de décision.
En fonction des réactions reçues, le président procèdera à l'adaptation du projet ou décidera de l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance utile. Selon le cas, la date attribuée à la décision approuvée par le Comité sera celle de la séance au cours de laquelle elle aura été discutée pour la dernière fois ou, en l'absence d'examen en séance, celle à laquelle la version définitive du document aura été signée par le président.
 Art.    15 . Outre la notification imposée par ou en vertu de la loi, le Comité peut également donner une autre forme de publicité à ses avis, recommandations autorisations et autres décisions.
La publicité supplémentaire visée au précédent alinéa fait l'objet d'une décision distincte.
La publication sur le site Internet de la Commission se fait dans la rubrique réservée au Comité. Le Comité peut exceptionnellement décider de ne pas publier une de ses décisions sur le site Internet à condition qu'il ne s'agisse pas d'une autorisation et que cela soit motivé.
 Art.    16 . § 1er. Sans préjudice des tâches spécifiques qui lui sont confiées par le présent règlement, le président est responsable de l'exécution générale des décisions du Comité.
§ .2. Le président a la faculté, en vue d'assurer le bon fonctionnement du service, de confier certaines tâches exécutives et préparatoires à un agent du secrétariat de la Commission qui assistera le Comité.
 CHAPITRE II.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES
 Section I.  - Avis émis en application des articles 5, 8 et 16 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ci-après "la loi"
 Art.    17 . Les dossiers relatifs aux demandes d'avis sont préparés par le président du Comité ou par un rapporteur désigné, assisté d'un agent du secrétariat de la Commission. Pour le traitement de ces demandes, le président ou le rapporteur s'assure aussi rapidement que possible que toutes les informations indispensables à la rédaction de l'avis ont été transmises au Comité. Le cas échéant, le demandeur concerné est prié de fournir les informations manquantes. Si la demande est complète, le Comité statue dans les soixante jours après réception de la demande.
 Art.    18 . L'avis reprend la décision favorable ou défavorable, en mentionnant éventuellement les conditions auxquelles est soumise cette conclusion.
 Section II.  - Recommandations visées à l'article 16 de la loi
 Art.    19 . Des règles identiques à celles prévues à l'article 17 du présent règlement seront appliquées en vue du traitement des demandes de recommandation.
 Section III.  - Autorisations visées aux articles 5, 8 et 16 de la loi
 Art.    20 . Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation sont préparés par le président du Comité ou par un rapporteur désigné, avec l'assistance d'un agent du secrétariat de la Commission. Le président ou le rapporteur s'assure aussi rapidement que possible que toutes les informations indispensables en vue de l'éventuel octroi d'une autorisation ont été transmises au Comité.
Le cas échéant, le demandeur concerné est prié de fournir les informations manquantes.
La procédure se déroule ensuite conformément aux règles et aux délais énoncés à l'article 31bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ci-après la "LVP", et dans l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
 Section IV.  - Informations et renseignements
 Art.    21 . Les demandes de renseignements reçues par le secrétariat de la Commission sont en principe communiquées au président, à moins que le secrétariat ne juge que celles-ci ne requièrent pas le point de vue du Comité.
Le président décide si la demande est soumise au Comité.
Dans l'affirmative, la réponse est donnée sur la base des informations et des données dont le Comité dispose lors du traitement de la demande. Le demandeur en est informé dans la réponse.
La réponse mentionne, la cas échéant, la date de la séance à laquelle le Comité a délibéré sur la demande.
 Section V.  - Traitement des plaintes et des litiges visés à l'article 16 de la loi
 Art.    22 . § 1er. Les personnes justifiant d'un intérêt peuvent introduire une plainte auprès du Comité.
Cette plainte doit être datée et signée par son auteur. Si elle est envoyée par courriel, elle doit être revêtue d'une signature électronique. Dans le cas contraire, elle ne pourra être traitée qu'après réception d'une confirmation écrite et signée sur support papier.
La plainte contient un exposé des faits. Elle doit inclure les indications nécessaires pour pouvoir identifier le traitement sur lequel elle porte.
§ 2. Tout courrier adressé au Comité qui ne répondrait pas à ces exigences sera assimilé à une demande de renseignements. La personne concernée en sera avertie.
Le président peut inviter celle-ci à préciser si sa demande est une demande de renseignement ou une plainte.
Le président peut également demander toute information complémentaire qu'il estimerait utile au traitement de la demande ou de la plainte.
§ 3. Le secrétariat et le président examinent s'il est possible de donner une réponse satisfaisante au problème posé sans suivre la procédure prévue pour le traitement des plaintes.
 Art.    23 . Le consentement explicite du plaignant à la divulgation de son identité à la personne/l'instance faisant l'objet de la plainte est requis.
Si le plaignant n'y consent pas, la plainte est classée sans suite.
 Art.    24 . Lors du traitement d'une plainte, l'attitude du Comité ou de son président doit en toutes circonstances être inspirée par le souci de régler le différend à l'amiable entre la personne/l'instance faisant l'objet de la plainte et le plaignant.
 Art.    25 . Lors de la réception d'une plainte, le président examine si l'affaire peut être résolue par une médiation par son entremise, sans la faire figurer à l'ordre du jour d'une séance.
 Art.    26 . En ce cas, avant d'entamer la médiation, le président vérifie la recevabilité de la plainte.
La décision sur la recevabilité est portée à la connaissance du plaignant.
 Art.    27 . Dans le cadre de la médiation, le président communique la plainte à la personne/l'instance faisant l'objet de la plainte et lui demande toutes les informations et explications utiles en vue d'une médiation. Il peut également demander des renseignements à des tiers.
La personne/l'instance faisant l'objet de la plainte a le droit de préciser sa réponse en y incluant toutes les informations et explications concernant la plainte qu'elle juge indispensables à la défense de ses intérêts.
Le président communique cette réponse au plaignant et lui donne la possibilité d'y réagir. Le cas échéant, il formule une proposition de règlement amiable.
Le président peut se faire assister par le secrétariat pour l'ensemble de ces formalités.
 Art.    28 . § 1er. Le président peut interrompre à tout moment sa tentative de médiation personnelle et saisir formellement le Comité du dossier. Il peut également décider de soumettre directement la plainte au Comité. Enfin, il peut saisir le Comité si la médiation par son entremise personnelle n'a pu aboutir.
§ 2. Dans ces cas, le président établit un rapport sur l'affaire et informe les parties de la saisine du Comité.
Il rédige à l'intention du Comité un projet d'avis motivé sur le bien-fondé de la plainte. Il peut assortir son projet de recommandations motivées à l'intention de la personne/l'instance faisant l'objet de la plainte.
Le président soumet le rapport ainsi que le projet d'avis et les éventuelle recommandations au Comité. Celui-ci prend connaissance du dossier, éventuellement lors de la prochaine séance utile, et se prononce, le cas échéant, sur les suites à lui donner. Il examine la recevabilité de la plainte et ensuite le bien-fondé de celle-ci.
Le président communique la décision finale du Comité aux parties.
 Art.    29 . Le Comité peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour faire office de rapporteur et poser des actes d'instruction dans le cadre de l'examen d'une plainte.
Excepté dans les cas où une procédure de médiation a déjà été menée par la présidence, le Comité porte la plainte à la connaissance de la personne/l'instance faisant l'objet de la plainte, après l'avoir déclarée recevable, conformément à l'article 26 du présent règlement. Dans l'intérêt de l'enquête, le Comité peut reporter cette notification au moment qu'il juge opportun.
Le Comité ou le rapporteur peut demander tous les renseignements qu'il juge utiles au plaignant, à la personne/l'instance faisant l'objet de la plainte et à des tiers. Il peut imposer un délai pour une réponse écrite et ordonner des mesures d'instruction complémentaires à chaque phase de la procédure.
La personne/l'instance faisant l'objet de la plainte a le droit de préciser sa réponse en y incluant toutes les informations et explications complémentaires qu'il juge indispensables à la défense de ses intérêts.
Sa réponse est communiquée par le secrétariat au plaignant, qui a le droit d'y répliquer par écrit, dans le délai fixé par le Comité ou le rapporteur.
Si un examen sur place se révèle nécessaire, il est effectué conformément aux dispositions de la Section VII.
 Art.    30 . Le Comité peut décider d'inviter le plaignant et la personne/l'instance faisant l'objet de la plainte à une audition. Si les deux parties sont invitées, elles seront entendues ensemble ou séparément, selon ce que décidera le Comité.
 Art.    31 . Le Comité peut déléguer un ou plusieurs de ses membres pour aider les parties à se concilier.
En cas de conciliation, le(s) membre(s) délégué(s) à cet effet par le Comité rédige(nt) un procès-verbal relatant l'accord.
Le Comité en prend acte lors de la prochaine séance utile et se prononce le cas échéant quant aux suites.
 Art.    32 . En cas d'échec de la tentative de conciliation le Comité émet un avis motivé sur le bien-fondé de la plainte. Il peut assortir son avis de recommandations motivées destinées à la personne/l'instance faisant l'objet de la plainte.
 Art.    33 . Le Comité peut décider qu'outre la notification imposée par ou en vertu de la loi, une autre mesure de publicité doit être donnée à sa décision ou à son avis. Il le précise dans sa décision.
 Section VI.  - Contrôle et inspection
 Art.    34 . Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, le Comité peut procéder à des enquêtes, charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer ces enquêtes et faire appel à des experts. Le Comité peut exiger communication de tout document pouvant lui être utile dans ses enquêtes.
Le président du Comité ainsi que les autres membres du Comité et les experts associés sont soumis au secret professionnel pour tout ce dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
 Art.    35 . Pour l'application du présent règlement, on entend par "contrôle" la vérification du respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements relevant des compétences du Comité.
Pour l'application du présent règlement, on entend par "inspection" l'organisation d'une vérification générale du respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements relevant des compétences du Comité. Lors d'une inspection, un contrôle spécifique à l'égard d'un traitement déterminé peut avoir lieu.
 Art.    36 . La décision de procéder à un contrôle peut être prise à la suite de la réception d'une demande émanant d'un particulier ou d'une plainte, ou spontanément après la constatation de certains faits se rapportant au traitement de données à caractère personnel.
La décision de procéder à une inspection peut être prise à la suite de certaines constatations spécifiques de faits se rapportant au traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'un contrôle, sur la base de certaines constatations générales concernant des faits se rapportant au traitement de données à caractère personnel, partant d'une préoccupation générale ou sur la base d'actions préventives et proactives ciblées réalisées par le Comité.
Le contrôle et l'inspection peuvent être organisés sur la base d'une initiative nationale ou internationale.
La décision de procéder à des contrôles spontanés est prise par le président. L'organisation d'une inspection est décidée par le Comité, sur proposition du président.
 Art.    37 . Le Comité peut lui-même effectuer les missions d'inspection et de contrôle ou adresser une demande à cet effet à la Commission. Si le Comité adresse une telle demande à la Commission, il proposera son concours en qualité d'expert. Il transmettra également à l'appui de sa demande un exposé détaillé des motifs et des objectifs de celle-ci.
 Art.    38 . § 1er. A l'occasion d'un contrôle ou d'une inspection, le président ou son délégué peut faire remplir une feuille de renseignements par le responsable du traitement et lui demander toutes les explications complémentaires relatives à la manière dont le traitement est effectué. Il peut également demander des informations à des tiers. Le responsable du traitement a le droit de fournir en sus toutes les informations et explications complémentaires qu'il juge nécessaires.
§ 2. Lors de l'exécution d'une mission de contrôle ou d'inspection, l'attitude du Comité ou de son président doit en toutes circonstances être inspirée par le souci de parvenir à un arrangement à l'amiable entre le responsable du traitement et les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées.
§ 3. Si le contrôle est effectué à la suite d'un dépôt de plainte, il faudra se conformer à la réglementation légale spécifique applicable en la matière et à la Section V du présent règlement.
§ 4. Lorsqu'on décide de procéder à un contrôle et que celui-ci a été effectué, le président invite le responsable du traitement à faire connaître ses observations par écrit, dans le délai qu'il fixe.
Le président tente de parvenir à un règlement amiable avec le responsable de traitement.
S'il s'avère impossible de parvenir à un règlement amiable, le président peut décider d'adresser des recommandations au responsable du traitement concerné ou de porter l'affaire devant le Comité. Il peut à tout moment inscrire le dossier à l'ordre du jour d'une séance. Il en informe le responsable du traitement.
Le Comité peut adresser des recommandations au responsable du traitement.
§ 5. Si certaines constatations faites à l'occasion d'une mission d'inspection, par le Comité, son président ou l'un de ses membres, au sujet d'un responsable du traitement, donnent lieu à un contrôle spécifique, on agira conformément aux dispositions du précédent paragraphe.
 Section VII.  - Examens sur place
 Art.    39 . Si, en vue d'un contrôle ou d'une inspection ou pour l'instruction d'une plainte, le Comité constate qu'un examen sur place est nécessaire, il sollicite à cet effet le concours de la Commission, à laquelle il propose ses services en tant qu'expert.
Le président rédige un rapport sur l'état d'avancement du dossier dans lequel il peut demander l'exécution de certains actes d'instruction.
Une fois que la Commission lui a communiqué son compte rendu ainsi que son accord, le Comité poursuit l'examen du dossier conformément à la réglementation applicable et aux prescriptions du présent règlement, en s'appuyant sur les constatations faites à l'occasion de l'examen sur place.
 Section VIII.  - Saisie de la Commission prévue à l'article 31bis de la LVP et à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée
 Art.    40 . Si le président décide de suspendre l'examen d'un dossier pour le soumettre à la Commission ou s'il décide de lui demander de réexaminer un dossier au sujet duquel le Comité a déjà rendu sa décision, il communique sans délai à la Commission tous les documents utiles et il rédige un compte rendu circonstancié des délibérations du Comité.
Il se charge également d'informer le demandeur et, le cas échéant, les autres membres, de ce transfert.
 Art.    41 . En cas de suspension du traitement du dossier, le Comité prend acte de la décision de la Commission, ou à défaut d'une décision dans le délai prescrit par la loi, reprend la procédure conformément aux prescriptions de la loi et du présent règlement.
 CHAPITRE III.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    42 . Le présent règlement d'ordre intérieur est soumis pour approbation à la Commission.
Une fois approuvé, il sera publié au Moniteur belge et sur le site Internet de la Commission. Il sera communiqué à quiconque en fera la demande.
 Art.  43. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


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Article    1er . Bases légales
§ 1er. L'Instance de Pilotage Inter-réseaux de l'Enseignement Qualifiant, ci-après dénommée IPIEQ, existe et fonctionne en vertu et sur base des textes légaux suivants :
a) Décret du 30 avril 2009 relatif à la création d'instances de pilotage inter-réseaux de l'enseignement qualifiant (IPIEQ) et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial;
b) Décret du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale (Moniteur belge 28 octobre 2013);
c) Décret du 11 avril 2014 modifiant le fonctionnement des instances de pilotage inter-réseaux de l'enseignement qualifiant (Moniteur belge 7 août 2014).
§ 2. Dans une moindre mesure, les textes légaux suivants impactent son fonctionnement et ses missions :
a) Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 13 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi (Moniteur belge 25 juin 2014; errata 17 juillet 2014);
b) Décret du 3 avril 2014 apportant des modifications au régime des normes de création et de maintien d'options dans l'enseignement secondaire de plein exercice (Moniteur belge 14 août 2014);
c) Décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4 (Moniteur belge 25 mars 2014).
 Art.    2 . Missions, tutelle et secrétariat
§ 1er. L'IPIEQ est un lieu d'information et de délibération entre les réseaux d'enseignement, les syndicats de l'enseignement et les représentants du monde socio-économique d'une zone - telle que définie à l'article 24 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice - en matière d'offre d'enseignement. Ses échanges sont éclairés par les apports de l'Instance du Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi - ci-après désignée Instance Bassin EFE - concerné, dont elle constitue la Chambre Enseignement. Et ce, en particulier par la liste des thématiques communes dudit Bassin et la structure de l'offre dans la zone.
§ 2. L'objet des textes de loi qui instituent l'IPIEQ et régissent son fonctionnement est de permettre, sur base volontaire et sous certaines conditions, aux établissements ou implantations d'enseignement secondaire de plein exercice et en alternance organisant au moins une option de l'enseignement technique de qualification ou professionnel au troisième et quatrième degré de bénéficier d'incitants afin de développer selon une logique de concertation en intra et/ou inter-réseaux, des actions visant à optimiser l'offre d'enseignement en termes de disponibilité et qualité du service public en phase avec les tendances de développement socio-économique sous-régional et régional.
§ 3. Conformément au décret du 30 avril 2009 (s'y référer), l'IPIEQ élabore un plan de redéploiement de l'offre d'enseignement technique de qualification et professionnel par secteur retenu tous les 4 ans, en assure le suivi et en évalue la mise en oeuvre selon les modalités et délais prescrits dans ledit décret. L'IPIEQ soumet son plan à l'accord du Gouvernement.
§ 4. Conformément au décret du 30 avril 2009 (s'y référer) et selon certaines conditions, l'IPIEQ peut également initier ou participer à des projets qui favorisent, en inter-réseaux, la promotion de l'enseignement technique de qualification et professionnel en lien avec les objectifs généraux de l'enseignement secondaire tels que formulés dans le Décret " Missions " du 24 juillet 1997.
§ 5. En application du décret du 5 décembre 2013 précité (s'y référer), l'IPIEQ est invitée à interpeller les partenaires sociaux et/ou les secteurs professionnels de sa zone, de manière à favoriser l'ouverture de nouvelles places de stage dans le cas où un établissement peine à trouver des lieux de stage en suffisance et pour autant qu'elle en ait été informée, par le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) ou par le Pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française), selon des modalités fixées par le Gouvernement.
§ 6. L'IPIEQ remet, au mois d'octobre de chaque année civile, au Gouvernement, via les Services de celui-ci, un rapport d'activité de l'année écoulée.
§ 7. Conformément à l'article 5, § 1er du décret du 30 avril 2009 et à son objectif général, l'IPIEQ se propose d'étudier toute question, autre que celles relatives aux incitants, en lien avec son objet de sorte à améliorer la concertation et à maximiser l'efficacité du redéploiement de l'offre scolaire qualifiante. Dans ce cadre, sont incluses les possibilités de mener à bien des projets concertés entre autres en matières pédagogiques, d'orientation ou de sensibilisation.
§ 8. La coordination générale des IPIEQ de Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) est assurée par les Services du Gouvernement, soit la Direction Relations Ecoles - Monde du Travail (DREMT) du Service général de l'enseignement secondaire et des CPMS de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, dont l'accord préalable est notamment requis pour les projets visés au § 4 du présent article.
§ 9. Le secrétariat et la coordination des activités et des actions de l'IPIEQ et de son Bureau sont assurés par le chef de projet affecté à celle-ci. Celui-ci est un agent des Services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française). Au niveau de l'Instance Bassin EFE, le secrétariat de la Chambre Enseignement (IPIEQ) et le secrétariat de la Chambre subrégionale de l'Emploi et de la Formation travaillent en collaboration.
 Art.    3 . Composition et coordination de l'IPIEQ
§ 1er. Conformément à l'article 4 du décret du 30 avril 2009, l'IPIEQ de Huy-Waremme se compose de membres dits effectifs, soit :
a) quatre représentants de chacun des Conseils de Zone concernés et mandatés par ces derniers, représentant de tous les réseaux d'enseignement représentés au sein du Conseil de Zone, pour autant que ces derniers organisent un établissement d'enseignement technique et professionnel dans la zone concernée;
b) un représentant de chaque Comité de Concertation mandaté par ce dernier;
c) cinq membres de la Chambre subrégionale de l'Emploi et de la Formation concernée, dont le président, deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs;
d) un représentant du FOREm;
e) un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire (DGEO);
f) cinq représentants des Syndicats de l'Enseignement.
§ 2. L'IPIEQ désigne son président et ses deux vice-présidents parmi les membres des catégories a), b) ou c). Le président est désigné parmi les membres des catégories a) et b). Les vice-présidents sont désignés pour l'un d'entre eux dans les catégories a) et b) - il est le premier vice-président - et pour l'autre dans la catégorie c); il est le deuxième vice-président. La durée du mandat est de un an. Le terme de celui-ci est fixé le 1e février de chaque année civile. L'alternance entre les caractères est assurée pour la désignation du président et du premier vice-président.
§ 3. L'IPIEQ de Huy-Waremme associe également à ses travaux (membres associés) deux représentants de l'Enseignement spécialisé; un par caractère, deux représentants de l'Enseignement de Promotion sociale, deux représentants du Conseil zonal de l'Alternance, un par caractère, un représentant du Conseil zonal des CPMS, un représentant de l'IFAPME.
§ 4. L'IPIEQ peut associer à ses travaux toute personne dont elle estime l'expertise utile à ses délibérations. Les experts sont invités de façon ponctuelle et en fonction des besoins par le Bureau, sur proposition de l'IPIEQ.
§ 5. Si un membre effectif ne peut être présent à une réunion de l'IPIEQ au cours de laquelle il doit être procédé à un vote, celui-ci peut donner procuration à une personne du même caractère pour les membres des catégories a) et b) ou de la même catégorie pour les membres des catégories c), d), e) et f), ou, à défaut, à un membre des catégories a) à f) de son choix.
§ 6. La durée des mandats au sein de l'IPIEQ - hors présidence - est illimitée. Toutefois, lorsqu'un membre, qu'il soit des catégories a) à f) ou associé, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, celui-ci cesse de plein droit de faire partie de l'IPIEQ. Il appartient alors à l'autorité qui l'a mandaté de pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais.
 Art.    4 . Processus décisionnel
§ 1er. Conformément au décret du 30 avril 2009, toutes les décisions relatives au plan de redéploiement et à l'octroi d'incitants sont prises par consensus des membres présents de toutes les catégories visées à l'article 3, § 1er du présent ROI.
§ 2. Conformément au décret du 30 avril 2009, si le consensus ne peut être atteint, les décisions relatives au plan de redéploiement et à l'octroi d'incitants sont prises à la majorité absolue des membres présents des catégories a), b), c) et f) visées à l'article 3, § 1er du présent ROI; une majorité absolue est également requise dans les catégories a) et b) considérées comme une seule catégorie, c) et f) visées à l'article 3, § 1er du présent ROI.
§ 3. Pour élaborer le plan de redéploiement, l'IPIEQ recourt aux critères suivants; le plan de redéploiement devant rencontrer chacun de ceux-ci :
a) la correspondance avec les thématiques communes du Bassin EFE;
b) la cohérence et la pertinence du projet au regard de l'offre de formation globale dans la zone concernée;
c) l'utilisation d'outils pédagogiques et de formation existants tels que les Centres de technologies avancées, les Centres de compétence et les Centres de référence professionnelle.
§ 4. Les décisions relatives aux actions et projets visés à l'article 2, § 4 du présent ROI sont prises par consensus des membres présents.
 Art.    5 . Bureau de l'IPIEQ
§ 1er. Un Bureau est institué au sein de l'IPIEQ. Celui-ci aide à la préparation des travaux de l'IPIEQ, qui est, par ailleurs, le seul organe qui délibère en matière d'incitants. En outre, il peut proposer à l'IPIEQ un calendrier de réunions.
§ 2. Il est composé de :
a) deux représentants de la Chambre subrégionale de l'Emploi et de la Formation, dont le deuxième vice-président de l'IPIEQ;
b) deux représentants de l'Enseignement libre confessionnel subventionné - Enseignement catholique - pour le caractère confessionnel, d'un représentant de l'Enseignement officiel subventionné - Enseignement de la Province de Liège - et d'un représentant de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) - Wallonie-Bruxelles Enseignement - pour le caractère non confessionnel; parmi l'ensemble desquels se trouvent le président et le premier vice-président de l'IPIEQ;
c) d'un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire.
§ 3. Pour chaque membre du Bureau, les organisations concernées peuvent désigner un suppléant parmi les membres effectifs de l'IPIEQ qui ne siège qu'en l'absence de l'effectif, à charge pour ce dernier ou son organisation de lui transmettre convocations et documents annexés. L'appel à cette suppléance doit être exceptionnel.
§ 4. Le Bureau peut associer à ses travaux à titre consultatif toute personne dont il estime l'expertise utile.
§ 5. Toutes les propositions du Bureau sont faites à l'unanimité des membres effectifs présents.
§ 6. Le secrétariat du Bureau est assuré par le chef de projet de l'IPIEQ.
 Art.    6 . Réunions
§ 1er. La présidence des assemblées de l'IPIEQ et du Bureau de celle-ci est assurée par le président de l'IPIEQ ou, en cas d'absence de celui-ci par le premier vice-président ou, en cas d'absence de celui-ci par le deuxième vice-président.
§ 2. L'assemblée plénière se réunit chaque fois que l'intérêt l'exige et au moins 3 fois par année scolaire. Le Bureau se réunit chaque fois que l'intérêt l'exige.
§ 3. Le président convoque les réunions de sa propre initiative ou à la demande d'au moins deux représentants des catégories visées à l'article 3, § 1er du présent ROI pour l'IPIEQ, ou d'au moins deux membres du Bureau pour la tenue de celui-ci. Les convocations précisent la date, l'heure et le lieu des séances ainsi que l'ordre du jour. Elles sont envoyées, en-dehors des congés scolaires, au moins huit jours ouvrables avant la date de la séance par voie électronique.
§ 4. Les projets de comptes-rendus des réunions de l'IPIEQ et de son Bureau sont envoyés par le chef de projet dans la quinzaine suivant chaque réunion à tous les membres desdites assemblées concernées et seront soumis à l'approbation de celles-ci.
 Art.    7 . Comité(s) d'accompagnement
§ 1er. En application du décret du 30 avril 2009, chaque secteur du plan de redéploiement élaboré par l'IPIEQ est piloté par un Comité d'accompagnement qui se réunit au moins 4 fois par année scolaire et qui, outre les Pouvoirs organisateurs et Directions concernés s'ouvre au monde extérieur par le biais de représentants de l'Inspection et du monde socio-économique.
§ 2. Chaque Comité d'accompagnement éclaire l'IPIEQ sur les possibilités et opportunités de répartition des incitants à la création, à la fermeture ou au maintien d'options du secteur d'enseignement concerné.
§ 3. Toutefois, l'IPIEQ reste souveraine en ce qui concerne les propositions d'attributions d'incitants. Aussi, elle peut suggérer une répartition de ceux-ci aux Comités d'accompagnement. En outre, elle conserve le droit d'accepter ou de refuser les propositions formulées par lesdits Comités.
§ 4. Chaque Comité d'accompagnement désigne son président.
§ 5. Le secrétariat des Comités d'accompagnement est assuré par le chef de projet.
§ 6. L'IPIEQ peut soumettre un calendrier et des objectifs de travail, notamment en termes de délais à respecter, aux Comités d'accompagnement.
 Art.    8 . Relations avec l'Instance Bassin EFE
§ 1er. En application du décret portant assentiment à l'Accord de coopération précité, l'Instance Bassin EFE a, entre autres, pour mission de veiller à la cohérence de l'offre d'enseignement qualifiant et de formation professionnelle avec les besoins socio-économiques identifiés et veiller au développement des politiques croisées en matière de formation professionnelle, d'enseignement qualifiant, d'emploi et d'insertion professionnelle. Ses actions sont coordonnées par l'Assemblée des Instances Bassins.
§ 2. Selon certaines modalités, l'Instance Bassin EFE définit une liste de thématiques communes identifiant des métiers, des filières professionnelles et des orientations en lien avec l'offre d'enseignement qualifiant et de formation, d'infrastructures, d'équipements, de places de stage ou d'alternance. Les thématiques communes ainsi définies figurent parmi les critères de détermination des plans de redéploiement de l'IPIEQ, permettent d'accorder des normes plus favorables pour les ouvertures d'options, imposent des justifications aux opérateurs pour des ouvertures d'options et formations hors listes.
§ 3. L'Instance Bassin EFE favorise l'émergence de Pôles de synergie et en assure l'animation. En application et dans le respect des textes de loi qui la régissent, l'IPIEQ peut participer à ceux-ci.
§ 4. L'Instance Bassin EFE assure le bon fonctionnement de ses Chambres, dont, notamment, la Chambre Enseignement (IPIEQ) et la Chambre subrégionale de l'Emploi et de la Formation.
§ 5. En application du décret portant assentiment à l'Accord de coopération précité, l'Instance Bassin EFE se compose de 8 représentants de l'enseignement, parmi lesquels 4 représentants de l'enseignement technique et professionnel dont le président et le premier vice-président de l'IPIEQ concernée. L'un d'entre eux est aussi vice-président enseignement de l'Instance Bassin EFE. A ce titre il est également membre du Bureau exécutif de l'Instance Bassin EFE. Par ailleurs, par ROI, les présidents des Chambres, dont le président de l'IPIEQ, siègent aussi au Bureau exécutif de l'Instance Bassin EFE.
 Art.    9 . Communication et Confidentialité
§ 1er. L'ensemble des documents de travail, études ou comptes-rendus des réunions du Bureau, seront accessibles aux membres de l'IPIEQ sur simple demande. Afin d'être transmis le plus rapidement à l'IPIEQ, les comptes-rendus du Bureau feront l'objet, par celui-ci, d'une validation par voie électronique, qui précèdera l'approbation définitive.
§ 2. Les séances de l'IPIEQ et de son Bureau ne sont pas publiques.
§ 3. En vertu de l'article 8 du décret du 27 décembre 1993 portant diverses mesures en matière de culture, santé, d'enseignement et de budget, les membres de l'IPIEQ et/ou de son Bureau ainsi que des Comités d'accompagnement (via signature d'une clause de confidentialité) de même que toute personne qui assiste aux réunions de ces assemblées sont tenues de ne pas faire état publiquement des documents à caractère confidentiel qui leur sont communiqués, notamment en ce qui concerne les données statistiques des établissements scolaires ainsi que des délibérations et des votes.
§ 4. Toute communication externe sera validée par le Bureau au nom de l'IPIEQ.
 Art.    10 . Approbation et révision du ROI
§ 1er. Le ROI de l'IPIEQ est soumis à l'accord du Gouvernement, via les Services de celui-ci. Toute modification ultérieure qui suit la procédure ci-après explicitée est communiquée au Gouvernement.
§ 2. La révision du ROI suit la procédure suivante - en dehors d'adaptations dudit ROI par concordance aux prescrits légaux : toute demande doit émaner d'une composante de l'IPIEQ et doit être motivée et introduite auprès du Bureau qui examine la demande et la présente à l'IPIEQ.
 Art.11  . Siège administratif
Le siège administratif de l'IPIEQ de la zone de Huy-Waremme est établi rue des Saules 103, à 4500 Huy.


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Article    1er . Le budget ordinaire de l'année 2016 est établi comme ce qui suit :

     DEPENSES  RECETTES 000  Solde de la année précédente    2.000.000,00 069  Transferts  44.434.840,00  20.151.011,14 109  Dépenses et recettes générales  6.327.715,44  135.000,00 119  Dotations    123.945.200,00 219  Conseil  4.829.000,00    229  Collège  2.131.000,00    309  Administration générale  7.236.900,00    319  Administration  15.504.389,14  1.380.000,00 329  Prêt de matériel  87.000,00  50.000,00 339  Communication, Médias et IT  5.256.000,00  1.500,00 429  Enseignement et Formation  10.663.963,00  1.037.439,00 432  Affaires estudiantines  257.000,00    439  Onderwijscentrum Brussel  5.603.000,00  689.000,00 490  Centre PMS, enseignement communal  2.890.500,00  2.737.000,00 492  Campus COOVI  2.608.000,00    496  Campus Kasterlinden  3.975.048,00  100.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire specialisé  6.222.000,00  5.627.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire specialisé  1.636.500,00  1.184.000,00 499  Kasterlinden, internat  858.500,00  80.000,00 509  Politique culturelle générale  3.284.741,00  2.596.586,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.269.084,21  492.000,00 529  Centres culturelles  10.524.088,00  2.506.000,00 539  Travail socio-culturel  2.914.116,00  158.500,00 544  Muntpunt  2.664.000,00    554  Jeunesse  4.647.536,00  1.135.224,00 564  Sport  2.785.450,00  1.149.000,00 609  Bien-être et Santé générale  137.250,00  182.390,00 619  Bien-être  5.028.000,00    629  Minorités etniques-culturelles  1.385.000,00    639  Santé  1.522.500,00    669  Famille  3.392.250,00  220.500,00 679  LOGO  289.000,00  259.500,00 690  Centre de réadaption 'De Poolster'  909.600,00  610.000,00 869  Patrimoine  4.213.800,00  65.000,00   TOTAL  168.487.770,79  168.491.850,14   SOLDE POSITIF    4.079,35 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2016 est établi comme ce qui suit :

     DEPENSES  RECETTES 069  Transferts  2000000  31.413.229,00 109  Dépenses et recettes générales    20.103.181,23 319  Administration  28000    329  Prêt de matériel  50000    339  Communication, Médias et IT  2479000    429  Enseignement et Formation  12220000    439  Onderwijscentrum Brussel  50000    490  Centre de PMS, enseignement communal  905000    492  Campus COOVI  1605000    496  Campus Kasterlinden  1062000    497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire specialisé  57000    498  Zaveldal, enseignement secondaire specialisé  1075000    499  Kasterlinden, internat  17000    524  Arts, patrimoine culturelle et musées  15000    554  Jeunesse  43000    564  Sport  20000    690  Centre de réadaption 'De Poolster'  50000    869  Patrimoine  32956410,23  3.116.000,00   TOTAL  54632410,23  54.632.410,23   SOLDE POSITIF    - Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande. Au sein des articles principaux le collège peut faire un transfert entre le sous-articles sans changement du montant.

 Article principal  Fonction  Nature      109/000-73  100    Dépenses générales    229/000-73  220    Collège    309/000-73  300    Administration générale    319/000-71  310  12  Administration  Charges d'exploitation 319/000-71  311  12  Stedelijk beleid  Charges d'exploitation 319/000-71  312  12  Meet- en weetcel  Charges d'exploitation 329/000-71  320  12  Prêt de matériel  Charges d'exploitation 339/000-71  330  12  Communication, Médias et IT  Charges d'exploitation 429/000-71  400, 410
en 415  12  Enseignement, Formation et Aires de jeux  Charges d'exploitation 431/000-71  420  12  Affaires estudiantines  Charges d'exploitation 439/000-71  430  12  Onderwijscentrum Brussel  Charges d'exploitation 490/000-73  490    Centre de PMS    492/000-73  492    campus COOVI    496/000-73  496    campus Kasterlinden    497/000-73  497    Kasterlinden    498/000-73  498    Zaveldal    499/000-73  499    Kasterlinden, internat    509/000-71  500  12  Politique culturelle générale  Charges d'exploitation 524/000-71  510, 515, 520  12  Arts, patrimoine culturelle et musées  Charges d'exploitation 529/000-71  525  12  Centres culturelles  Charges d'exploitation 539/000-71  530  12  Travail socio-culturel et amateur d'art  Charges d'exploitation 544/000-71  540  12  Muntpunt  Charges d'exploitation 554/000-71  550  12  Jeunesse  Charges d'exploitation 564/000-71  560  12  Sport  Charges d'exploitation 609/000-71  600  12  Bien être et Santé  Charges d'exploitation 619/000-71  610  12  Bien être  Charges d'exploitation 629/000-71  620  12  Minorités Etniques-culturelles  Charges d'exploitation 639/000-71  630  12  Santé  Charges d'exploitation 669/000-71  660  12  Famille  Charges d'exploitation 679/000-71  670  12  LOGO  Charges d'exploitation 690/000-73  690    De Poolster    869/000-71  800, 820, 840, 870  12  Patrimoine  Charges d'exploitation Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236 bis du 24 octobre 1996.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 12 des chapitres 490, 492, 496, 497, 498 en 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 560/121-48 660/122-48 et sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 121-02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 56001/124-48 pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans le cadre du décret du sport.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 11.
 Art.  11. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.