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Article    1er . - Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par :
1. Décret : le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales;
2. Gouvernement: le Gouvernement de la Communauté française;
3. Conseil: le conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales;
4. Cellule : la cellule pour la réduction des inégalités sociales et de la lutte contre la pauvreté.
 Art.    2 . - Siège du Conseil
Le siège du Conseil est établi au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Service général du Pilotage et de Coordination des Politiques transversales, Cellule de lutte contre la Pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales, Bd Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles.
 Art.    3 . - Missions du conseil
Le Conseil exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 8 du décret :
1. remettre un avis sur le projet de plan quinquennal rédigé par la Cellule;
2. d'initiative ou à la demande du Gouvernement, de remettre un avis et des recommandations sur toute politique ou problématique liée à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales en Communauté française;
dans le cadre de la mission visée au point 2, il peut s'appuyer sur les projets de notes ou de textes réglementaires et décrétaux adoptés en première lecture par le Gouvernement qui lui sont transmis d'initiative par la Cellule;
3. remettre un avis dans le cadre des appels à candidatures pour la reconnaissance, le renouvellement de reconnaissance, le retrait de reconnaissance en qualité de centre de ressources ou la fin anticipée de reconnaissance et la suspension ou la suppression du financement;
4. remettre un avis dans le cadre des appels à projets visés à l'article 16.
Lorsque la demande émane du Gouvernement, celui-ci fixe le délai dans lequel l'avis doit être remis. En l'absence d'avis remis dans les délais, celui-ci est réputé favorable.
 Art.    4 . - Désignation et démission
Pour chaque institution visée à l'article 7 du Décret, un membre effectif est désigné, par le Gouvernement, pour siéger au sein du Conseil pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Pour chaque membre effectif, le Gouvernement désigne un suppléant pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Lorsque le Conseil estime qu'un membre ne respecte pas l'un des principes énoncés dans les règles de déontologie reprises dans le présent règlement, il entend le membre concerné avant, le cas échéant, de proposer son exclusion à l'unanimité (excepté le membre incriminé) au Gouvernement.
Le membre empêché définitivement pour les raisons invoquées ci-dessus est remplacé par le membre suppléant désigné par le gouvernement jusqu'à la fin du mandat de ce premier. Dans ce cas, le membre suppléant obtient la qualité de membre effectif et possède les mêmes droits et obligations que les autres membres du Conseil jusqu'à la fin du dit mandat.
 Art.    5 . - Présidence du Conseil
A chaque renouvellement des membres visés à l'article 7 du Décret, le Conseil désigne en sa première séance, parmi ses membres avec voix délibérative, pour un terme de cinq ans, un.e président.e et un.e vice-président.e.
La désignation du/de la président.e et du vice-président.e se fait par consensus ou à défaut, par un vote à majorité absolue entre les membres présents. Le vote est secret.
En cas de démission de sa fonction de président.e du Conseil ou s'il/elle est réputé.e démissionnaire, le/la président.e est remplacé.e à compter de la prochaine réunion du Conseil. Ce/cette remplaçant.e est désigné.e selon la même procédure.
Dans le cas où un le/la vice-président.e du Conseil est désigné.e pour remplacer dans ses fonctions le/la président.e démissionnaire ou réputé.e démissionnaire, un.e nouveau/elle vice-président.e devra être désigné.e, selon la même procédure, au sein des membres du Conseil.
Le/la président.e dirige les travaux, fixe en concertation avec le secrétariat du Conseil, l'ordre du jour, la date et l'heure des réunions.
Il/Elle ouvre et lève la séance, et maintient le bon ordre des délibérations, accorde la parole, formule les points sur lesquels le Conseil doit se prononcer et proclame le résultat des votes.
En cas d'absence, les missions du/de la président.e sont assurées par le vice-président.e.
 Art.    6 . - Secrétariat du Conseil
Le secrétariat du Conseil est assuré par la Cellule. Le secrétariat assiste dans ses missions le/la président.e et le vice-président.e.
Il assure la rédaction et la diffusion des procès-verbaux des réunions, ainsi que la transmission des procès-verbaux, des avis, des propositions au Gouvernement.
Les avis au Gouvernement sont transmis par courrier ou par courriel adressés aux Ministres.
Il est chargé de la correspondance du Conseil. La correspondance destinée au Conseil est adressée au secrétariat par voie postale ou par voie électronique. La correspondance destinée aux membres du Conseil leur est adressée par voie électronique.
Le secrétariat est également chargé d'apporter au Règlement d'ordre intérieur les modifications adoptées par le Conseil et de soumettre le Règlement modifié à l'approbation du Gouvernement.
Les agents de la Cellule qui assurent le secrétariat disposent d'une voix consultative. Ils ne participent pas aux délibérations du Conseil.
 Art.    7 . - Tierces personnes
Le/La président.e peut, d'initiative ou sur proposition d'un membre ou de la Cellule, inviter à une ou plusieurs réunions toute personne extérieure au Conseil susceptible d'apporter un éclairage permettant l'avancement des travaux.
Les tiers disposent d'une voix consultative. Ils ne participent donc pas aux délibérations du Conseil. Ils sont mentionnés comme " invités " dans le procès-verbal de la réunion.
 Art.    8 . - Fréquence et Convocation
Conformément à l'article 10 du Décret, le Conseil se réunit au minimum une fois par semestre. Le conseil peut être réuni à tout moment, à l'initiative du Gouvernement ou de la Cellule ou à la demande du/de la Président.e ou d'1/3 de ses membres, dans le cadre de l'exercice de ses missions.
Le Conseil se réunit sur convocation du/de la président.e. A défaut de président.e, notamment lors de l'installation de chaque Conseil nouvellement désigné, le Conseil est convoqué par la Cellule.
La convocation est envoyée par courriel, sur demande du/de la président.e, par le secrétariat aux membres du Conseil et mentionne les dates, jour, heure et lieu de la réunion. Sont joints à la convocation l'ordre du jour et les documents préparatoires, ainsi qu'une lettre de procuration vierge.
La réunion peut se tenir en réunion présentielle ou par visioconférence.
Sauf urgence motivée, la convocation doit parvenir aux membres 10 jours calendriers avant la date de la réunion.
 Art.    9 . - Ordre du jour
A l'ouverture de la réunion, le Conseil examine le projet d'ordre du jour prévu. Il y intègre, supprime ou substitue éventuellement d'autres points relevant de la compétence du Conseil, proposés par son/sa président.e ou par un membre.
Les modifications de l'ordre du jour sont décidées au consensus des membres présents et, s'il n'est pas atteint, avec l'accord des deux tiers des membres présents.
 Art.    10 . - Quorum et délibérations
Conformément à l'article 9 du décret, le Conseil ne délibère valablement et ne prend de décisions qu'en présence de la majorité des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, le/la président.e convoque une nouvelle réunion dans les quinze jours ouvrables avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le Conseil siège valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
En principe, les points inscrits à l'ordre du jour sont délibérés par consensus de l'ensemble des membres. Si un consensus n'est pas atteint, le point sera porté au vote. Les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents disposant d'une voix délibérative.
Seuls les membres du Conseil disposent d'une voix délibérative lors des réunions du Conseil. Chaque membre a un droit de vote égal lors des délibérations.
Tout membre du Conseil directement concerné ou qui exerce une fonction de nature à créer un conflit d'intérêts personnel ou fonctionnel par rapport à toute délibération du Conseil ne peut pas prendre part aux délibérations.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret. Les votes concernant une personne se font toujours à bulletin secret. Le résultat des votes est indiqué, par le secrétariat, dans le procès-verbal de la réunion.
Les avis ne peuvent être remis en cause par un membre qui était absent lors du consensus ou du vote ni par les tiers.
En cas d'urgence, les avis non rédigés en séance sont transmis, pour approbation, aux membres par courriel. Toute remarque relative à l'avis doit alors être adressée au secrétariat du Conseil par courriel dans les cinq jours calendrier. A défaut d'observation parvenant endéans ce délai au secrétariat du Conseil, le procès-verbal de la réunion et les avis seront considérés comme approuvés.
 Art.    11 . - Représentation et procuration
Chaque membre a le droit d'assister au Conseil. Le membre empêché de participer à une réunion du Conseil en informe le secrétariat, par courriel adressé au plus tard la veille de la réunion.
Le membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil porteur d'une procuration écrite ou par son membre suppléant. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
La lettre de procuration, dument signée par le membre représenté, est envoyée en copie au secrétariat par courriel au plus tard la veille de la réunion.
Un modèle de procuration est joint à la convocation envoyée par courriel à l'ensemble des membres du Conseil. A tout instant, à la demande d'un membre, la procuration vierge peut également être envoyée.
 Art.    12 . - Règles déontologiques
Les membres apportent leur contribution aux débats et travaux en toute impartialité. Ils évitent, en tout temps, de se laisser influencer par les pressions extérieures éventuelles, quelle qu'en soit la forme.
Les membres développent de manière permanente leurs compétences et se tiennent informés des évolutions des matières et, avec l'assistance du secrétariat, des réglementations relevant de la compétence du Conseil. Les membres formulent leurs avis et rapports de façon précise, complète et pratique. Ils contribuent aux débats en donnant des informations liées à leur expertise.
Les membres du Conseil respectent les dispositions légales et réglementaires, notamment le Règlement général sur la Protection des Données. Le Conseil peut statuer à la majorité simple sur le caractère confidentiel d'une information.
Les membres sont tenus d'éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels directs ou indirects et ceux de la Communauté française ou des demandeurs de subvention dont le dossier est examiné dans le cadre des appels à projets transversaux.
A cette fin, ils informent complètement et préalablement le Conseil de tout intérêt direct ou indirect qu'ils auraient dans un dossier ou envers un demandeur de subvention susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts. Cette déclaration et les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existent dans le chef du membre concerné figurent dans le procès-verbal de la réunion.
Chaque membre conserve son droit d'expression individuel pour autant qu'il précise sans équivoque que son opinion lui est personnelle et n'engage pas le Conseil. Les membres s'abstiennent toutefois de toute déclaration et de tout acte incompatible avec l'exercice de leur fonction pouvant mettre en doute l'objectivité de l'instance.
En vertu du paragraphe 6 de l'article 7 du Décret, la qualité de membre est, notamment, incompatible avec le fait de faire l'objet d'une condamnation pénale pour racisme ou discrimination, ainsi qu'avec le fait d'être membre d'une organisation qui prône toute forme de discrimination ou de ségrégation et/ou montre de l'hostilité envers les principes essentiels de la démocratie.
 Art.    13 . - Procès-verbal
Un projet de procès-verbal synthétique est établi à chaque réunion du Conseil. Il comporte les éléments suivants :
1. la date de la réunion;
2. les noms des membres présents, excusés ou représentés, ainsi que des personnes invitées;
3. la constatation par le Président que les conditions pour délibérer valablement sont réunies;
4. la liste des points portés à l'ordre du jour et pour chacun d'entre eux, une note de synthèse des débats et du résultat des délibérations;
5. la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé, en la faisant, qu'elle soit actée.
Les documents distribués en séance ayant fait l'objet d'une discussion, ainsi que les propositions, avis et rapports émis sont repris en annexe du procès-verbal.
Le Conseil approuve le contenu du projet de procès-verbal à la réunion suivante. Le projet de procès-verbal n'est soumis à l'adoption du Conseil que si un projet a été envoyé aux membres au moins dix jours calendrier avant la réunion suivante.
Conformément à l'article 9 du décret, si la réunion du conseil porte sur un avis remis au Gouvernement, le procès-verbal de la réunion est joint à celui-ci et peut contenir une note de minorité.
Dans le cadre des appels à projets, le compte rendu des réunions ainsi que toute communication écrite distribuée en séance peuvent être consultés ou délivrés en copie conformément au décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, à partir du moment où l'avis a été communiqué au demandeur de subvention.
 Art.    14 . - Paiement des jetons de présence et frais de déplacement
Le paiement des jetons de présence et frais de déplacement, visés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 appliquant le § 8 de l'article 7 du décret est effectué après chaque réunion du Conseil sur production d'une déclaration de créance à transmettre directement à l'issue de la réunion ou à envoyer par courriel au secrétariat.
Le membre peut renoncer à ces jetons de présence et/ou frais de déplacement moyennant une lettre adressée au secrétariat.
 Art.  15. - Divers
Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée aux deux tiers des voix des membres présents et représentés. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.
Toute modification du Règlement d'ordre intérieur doit être adoptée selon les modalités prévues à l'article 10 et après inscription de ce point à l'ordre du jour dans la convocation.
Tout membre nouvellement nommé prend connaissance du présent règlement et y adhère d'office.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

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CHAPITRE Ier.  - Objet, définitions et incidence d'autres règlements
 Article     1er . Objet
Le présent Traité vise à :
a) l'harmonisation plus approfondie du contrôle et de l'application de la réglementation de l'UE en matière de transports routiers de marchandises et de personnes;
b) la mise à profit d'avantages d'échelle en termes de capacité (personnel, moyens et matériel), d'expertise, d'expérience et de formation;
c) l'assistance transfrontalière mutuelle des services d'inspection en matière de transport routier et ses modalités.
 Art.    2 .  Définitions
1. Au sens du présent Traité, on entend par :
a) Autorité compétente : une autorité qui, en vertu de la répartition interne des compétences, est responsable sur le territoire d'une Partie Contractante du contrôle et de l'application de la réglementation en matière de transport routier des marchandises et des personnes;
b) Fonctionnaire : le fonctionnaire compétent désigné au moyen d'une mesure d'exécution telle que visée à l'article 26 du présent Traité;
c) Intervention transfrontalière : l'intervention de fonctionnaires d'une Partie Contractante sur le territoire d'une autre Partie Contractante afin d'exécuter les objectifs définis à l'article 1er, sous c), du présent Traité;
d) Fonctionnaire transfrontalier : le fonctionnaire qui effectue une intervention transfrontalière;
e) Unité transfrontalière d'inspection : l'unité constituée de fonctionnaires qui, au sens organisationnel et logistique du terme, effectue comme une entité globale une intervention transfrontalière;
f) Etat d'accueil : la Partie Contractante sur le territoire de laquelle a lieu une intervention transfrontalière;
g) Etat expéditeur : la Partie Contractante d'où les fonctionnaires transfrontaliers, les unités transfrontalières d'inspection ou les moyens et le matériel sont originaires;
h) Partie Contractante requérante : la Partie Contractante qui fait une demande d'intervention transfrontalière ou de mise à disposition de ressources ou de matériel;
i) Partie Contractante requise : la Partie Contractante à laquelle une demande visée sous g) est adressée;
j) Contrôle : les activités entreprises par ou au nom des autorités compétentes sans qu'il y ait un indice d'infraction pour vérifier si les prescriptions applicables sont respectées;
k) Application : toute intervention de l'autorité compétente destinée à induire un changement de comportement qui conduit ou doit conduire au respect des prescriptions applicables;
l) Recherche : enquête effectuée pour élucider ou prévenir un fait punissable probablement commis ou à commettre et pour préparer une sanction pénale à infliger éventuellement à ce titre.
2. Une liste des autorités compétentes et des fonctionnaires compétents est dressée et mise à jour au moyen de mesures d'exécution telles que visées à l'article 26 du présent Traité.
 Art.    3 .  Incidence d'autres règlements
Sauf disposition contraire expresse dans le présent Traité, la coopération a lieu dans le cadre du droit respectif des Parties Contractantes ainsi que de leurs obligations internationales.
 CHAPITRE II.  - Harmonisation plus approfondie du contrôle et de l'application de la réglementation de l'UE en matière de transports routiers
 Art.    4 .  Harmonisation
1. Les Parties Contractantes visent à une harmonisation plus approfondie du contrôle et de l'application de la réglementation de l'UE en matière de transport routier.
2. Les plans d'action visés à l'article 27 du présent Traité comportent des propositions en la matière.
 Art.    5 .  Systèmes de classification des risques
Les Parties Contractantes s'efforcent de rapprocher leurs systèmes de classification des risques tels que visés à l'article 9 de la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des Règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n°  3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la Directive 88/599/CEE du Conseil.
 CHAPITRE III.  - Mise à profit d'avantages d'échelle en termes de capacité (personnel, moyens et matériel), d'expertise, d'expérience et de formation
 Art.    6 .  Connaissance, expertise, expérience, formation, personnel, moyens et matériel
Les Parties Contractantes soutiennent la coopération transfrontalière dans le cadre du présent Traité :
a) par l'échange d'informations relatives à leurs législations et réglementations nationales, leurs structures de contrôle et d'application et leurs pratiques de contrôle et d'application;
b) en fournissant un forum pour l'échange de bonnes pratiques et d'expériences;
c) par l'organisation d'une coopération en matière de formations;
d) en fournissant un soutien technique et scientifique;
e) par l'échange de moyens et de matériel;
f) en informant au préalable les autres Parties Contractantes lors de l'acquisition de moyens et de matériel qui peuvent être utilisés de façon transfrontalière;
g) en échangeant du personnel;
h) en fournissant, dans le cadre d'une intervention transfrontalière, un droit d'accès aux fonctionnaires transfrontaliers des autres Parties Contractantes aux registres électroniques nationaux que la Partie Contractante tient conformément aux articles 16 et 17 du Règlement (CE) No 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, ainsi qu'à d'autres registres nationaux déterminés dans une mesure d'exécution telle que visée à l'article 26 du présent Traité, dans le respect de la législation applicable à ces registres en matière de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée
 Art.    7 .  Modalités pratiques de la coopération
Les modalités pratiques de la coopération en vertu du présent Traité sont réglées par les autorités compétentes au moyen de mesures d'exécution telles que visées à l'article 26 du présent Traité.
 Art.    8 .  Moyens et matériel
1. L'autorité compétente de l'Etat expéditeur peut, sur demande de l'Etat d'accueil, fournir des moyens et du matériel. La fourniture des moyens et du matériel s'accompagne d'un inventaire, qui est soumis sur demande à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
2. Lorsque des moyens et du matériel sont fournis, l'Etat expéditeur se charge de la formation et des explications nécessaires à l'utilisation de ces moyens et de ce matériel.
3. Les frais engendrés par la perte ou l'endommagement de matériel fourni par une Partie Contractante sont à charge de cette dernière.
 CHAPITRE IV.  - Assistance transfrontalière, mutuelle des services d'inspection en matière de transport routier et ses modalités
 Art.    9 .  Interventions transfrontalières
Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent organiser, en fonction de leurs besoins opérationnels, une intervention transfrontalière.
 Art.    10 .  Tâches lors des interventions transfrontalières
Les modalités pratiques de la coopération et l'attribution de tâches lors de la participation à une intervention transfrontalière sont réglées par les autorités compétentes au moyen de mesures d'exécution telles que visées à l'article 26 du présent Traité, en tenant compte des différences éventuelles existant entre les fonctionnaires dans les compétences dont ils disposent sur leur propre territoire.
 Art.    11 .  Demande d'intervention transfrontalière
1. Une intervention transfrontalière n'est possible que sur demande. La demande est adressée par écrit ou par voie électronique par l'autorité compétente de la Partie Contractante requérante à l'autorité compétente de la Partie Contractante requise. La demande est signée par l'autorité compétente de la Partie Contractante requérante. Dans le cas des demandes électroniques, une signature électronique est exigée.
2. La demande contient une description de la nature de l'intervention transfrontalière souhaitée de même qu'une description de la nécessité opérationnelle de cette intervention.
3. L'autorité compétente de la Partie Contractante requise prend sans délai une décision relative à la demande. La décision est communiquée aussi rapidement que possible, mais dans tous les cas au plus tard une semaine avant l'intervention transfrontalière envisagée, par écrit ou par voie électronique à l'autorité compétente de la Partie Contractante requérante. La décision est signée par l'autorité compétente de la Partie Contractante requérante. Dans le cas des demandes électroniques, une signature électronique est exigée.
 Art.    12 .  Devoir d'information
1. Le fonctionnaire transfrontalier est mis en possession d'une copie de la décision visée à l'article 11, alinéa 3, du présent Traité.
2. Le cas échéant, le fonctionnaire transfrontalier est en possession d'un inventaire des moyens et du matériel qu'il a apportés, tel qu'arrêté par l'autorité compétente. Il soumet cet inventaire sur demande à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
 Art.    13 .  Usage de moyens de contrainte
Lors d'une intervention transfrontalière, les fonctionnaires peuvent transporter, emporter ou porter les moyens de contrainte matériels individuels faisant partie de l'équipement de base dans l'Etat expéditeur moyennant l'autorisation de l'Etat d'accueil. Ces moyens de contrainte peuvent uniquement être utilisés dans le respect de la législation applicable dans l'Etat d'accueil.
 Art.    14 .  Confidentialité
Les mêmes règles de confidentialité valent pour le fonctionnaire transfrontalier, pour l'unité transfrontalière d'inspection et pour les autorités compétentes de l'Etat expéditeur que celles en vigueur pour les fonctionnaires et les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
 CHAPITRE V.  - Dispositions générales relatives aux interventions transfrontalières
 Art.    15 .  Droit et procédures applicables
1. Le fonctionnaire se conforme au droit en vigueur dans l'Etat d'accueil pendant l'intervention transfrontalière.
2. L'intervention transfrontalière est effectuée suivant les procédures légales de l'Etat d'accueil.
 Art.    16 .  Autorité
Pendant l'intervention transfrontalière, le fonctionnaire transfrontalier est tenu d'obtempérer aux instructions des autorités compétentes concernées et aux ordres du supérieur concerné de l'Etat d'accueil.
 Art.    17 .  Identification
Le fonctionnaire transfrontalier est en mesure de justifier en tout temps de sa qualité officielle au moyen d'une pièce d'identité qui lui a été délivrée dans l'Etat expéditeur.
 Art.    18 .  Caractère reconnaissable
1. Le fonctionnaire transfrontalier est extérieurement identifiable en tant que tel par le port d'une tenue de service ou de signes d'identification qui indiquent le caractère transfrontalier de l'intervention.
2. Pendant une intervention transfrontalière, des dispositifs qui indiquent le caractère transfrontalier de l'intervention sont placés sur le véhicule utilisé par le fonctionnaire transfrontalier.
3. Les alinéas précédents ne sont pas applicables si la nature de l'intervention transfrontalière des services d'inspection du transport routier l'impose.
 Art.    19 .  Reprise et fin
1. Le début et la fin de l'intervention transfrontalière sont fixés dans des mesures d'exécution telles que visées à l'article 26 du présent Traité.
2. Dans des cas exceptionnels, l'autorité compétente de l'Etat d'accueil peut reprendre l'intervention transfrontalière, si nécessaire en dérogeant aux mesures d'exécution mentionnées au premier alinéa. L'intervention transfrontalière prend fin dès que l'autorité compétente de l'Etat d'accueil communique cette reprise.
 Art.    20 .  Rapport
Le fonctionnaire transfrontalier ou le supérieur d'une unité transfrontalière d'inspection dresse, après chaque intervention transfrontalière, un rapport de cette intervention aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
 Art.    21 .  Assistance
L'Etat d'accueil est tenu envers les fonctionnaires transfrontaliers de l'Etat expéditeur pendant l'intervention transfrontalière à la même protection et à la même assistance qu'envers ses propres fonctionnaires.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions en matière de responsabilité civile et pénale et en matière de frais
 Art.    22 .  Responsabilité pénale
Dans le cadre des missions relevant du champ d'application du présent Traité, les fonctionnaires de l'Etat expéditeur sont assimilés aux fonctionnaires de l'Etat d'accueil en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient, sauf si les Parties Contractantes en conviennent autrement.
 Art.    23 .  Responsabilité civile
1. Les obligations résultant d'un acte illicite commis par un fonctionnaire de l'Etat expéditeur lors d'une intervention transfrontalière sont régies par le droit de l'Etat d'accueil.
2. Dans le cas d'interventions transfrontalières, l'Etat expéditeur assume la réparation des dommages causés par son fonctionnaire sur le territoire de l'Etat d'accueil. Dans ce cas, l'Etat d'accueil répare le préjudice subi par les parties lésées ou leurs ayants droit dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres fonctionnaires. L'Etat expéditeur rembourse ensuite à l'Etat d'accueil le montant intégral que ce dernier a versé aux parties lésées ou à leurs ayants droit.
 Art.    24 .  Relation de travail
Les droits et obligations qui découlent de la relation de travail du fonctionnaire transfrontalier dans l'Etat expéditeur restent en vigueur pendant l'intervention transfrontalière. On entend entre autres par-là les droits et obligations dans le domaine de la responsabilité civile.
 Art.    25 .  Frais de l'intervention transfrontalière
Chaque Partie Contractante supporte les coûts de sa propre participation à une intervention transfrontalière, sauf accord contraire.
 CHAPITRE VII.  - Mesures d'exécution et plans d'action
 Art.    26 .  Mesures d'exécution
Sur la base et dans le cadre du présent Traité, les autorités compétentes conviennent de mesures relatives à son exécution.
 Art.    27 .  Plans d'action
1. Le Comité de pilotage mentionné à l'article 28 établit les plans d'action périodiques visant l'application du présent Traité et les soumet aux gouvernements des Parties Contractantes.
2. Le Comité de pilotage mentionné à l'article 28 fait rapport annuellement aux gouvernements des Parties Contractantes au sujet de la mise en oeuvre des plans d'action mentionnés à l'alinéa premier.
 Art.    28 .  Comité de pilotage inspection du transport routier
1. Il est institué un Comité de pilotage inspection des transports routiers où toutes les Parties Contractantes sont représentées.
2. La composition du Comité de pilotage mentionné à l'alinéa premier est fixée dans l'annexe au présent Traité.
3. La présidence, le fonctionnement et la procédure à suivre pour la modification de la composition du Comité de pilotage visé à l'alinéa premier sont arrêtés dans une mesure d'exécution telle que visée à l'article 26 du présent Traité.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales
 Art.    29 .  Règlement des différends
1. Les Parties Contractantes coopèrent en cas de questions relatives à l'interprétation ou à l'application du présent Traité.
2. A cette fin, une commission d'experts, composée de représentants des autorités compétentes des Parties Contractantes, est instituée.
3. Si nécessaire, la commission d'experts se réunit à la demande d'une Partie Contractante.
4. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Traité faisant l'objet d'un désaccord au sein de la commission d'experts est réglé en concertation entre les gouvernements des Parties Contractantes.
 Art.    30 .  Mise en oeuvre du Traité
Les Parties Contractantes prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent Traité.
 Art.    31 .  Echange d'informations
Les Parties Contractantes développent conjointement un mécanisme pour l'échange d'informations et d'évaluations dans le domaine du contrôle du transport routier en application du présent Traité, en stricte conformité avec les prescriptions applicables concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée.
 Art.    32 .  Evaluation
Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent Traité, les Parties Contractantes évaluent son fonctionnement et son efficacité.
 Art.    33 .  Champ d'application territorial
Sous réserve des dispositions de l'article 35 du présent Traité, le présent Traité s'applique au territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe.
 Art.    34 .  Ratification et entrée en vigueur
1. Le Secrétaire général de l'Union Benelux est le dépositaire du présent Traité, dont il fournit une copie certifiée conforme à chaque Partie Contractante.
2. Le présent Traité est ratifié, accepté ou approuvé par les Parties Contractantes.
3. Les Parties Contractantes déposent leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire.
4. Le dépositaire informe les Parties Contractantes du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
5. Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
6. Le dépositaire communique la date d'entrée en vigueur du présent Traité aux Parties Contractantes.
 Art.    35 .  Adhésion de pays tiers et d'entités fédérées
Il est loisible à des pays tiers et, si elles ont la capacité de conclure des Traités, à des entités fédérées d'adhérer au présent Traité par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Pour les pays ou entités fédérées adhérents, le Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du Traité conformément à l'article 34, alinéa 5, du présent Traité. Le dépositaire informe les Parties Contractantes du dépôt de l'instrument d'adhésion et de la date d'entrée en vigueur du présent Traité pour l'état ou l'entité fédérée adhérant au Traité.
 Art.    36 .  Dénonciation
Chaque Partie Contractante peut dénoncer à tout moment le présent Traité par le dépôt d'une déclaration écrite auprès du dépositaire. La dénonciation prend effet six mois après le dépôt de cette déclaration écrite. Le Traité reste en vigueur entre les autres Parties Contractantes. Le dépositaire informe les Parties Contractantes du dépôt d'une telle déclaration.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Composition du Comité de pilotage inspection du transport routier
1. Le Comité de pilotage inspection du transport routier institué en vertu de l'article 28 du présent Traité est composé d'au moins un représentant du Royaume de Belgique, de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
2. Les membres du Comité de pilotage sont actifs au sein d'un service public compétent en matière d'inspection du transport routier et incluent, pour chaque Partie Contractante, au moins un représentant exerçant au sein du service public concerné au moins la fonction de directeur ou une fonction dirigeante à un niveau comparable.
3. Une liste avec les noms et les coordonnées des membres du Comité de pilotage est arrêtée au moyen d'une mesure d'exécution telle que visée à l'article 26 du présent Traité.
 Art.    N2 . LISTE DES ETATS LIES

 ETATS DATE
SIGNATURE TYPE DE
CONSENTEMENT DATE DE
CONSENTEMENT DATE ENTREE
EN VIGUEUR BELGIQUE 03/10/2014 RATIFICATION 27/04/2017 01/06/2017 LUXEMBOURG 03/10/2014 RATIFICATION 15/09/2015 01/06/2017 PAYS-BAS 03/10/2014 ACCEPTATION 03/04/2015 01/06/2017 Art.  N3.
Entrée en vigueur : 01/06/2017.


text:
Article    1er . Obligations générales
1) Les Parties au présent Accord donnent effet aux dispositions :
a) des articles du présent Accord; et
b) du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977 (ci-après dénommé le "Protocole de Torremolinos de 1993"), à l'exception des paragraphes 1) a), 2) et 3) de l'article premier, de l'article 9 et de l'article 10 du Protocole, tel que modifié par le présent Accord.
2) Sous réserve des modifications figurant dans le présent Accord, les articles du présent Accord, les articles 2 à 8 et 11 à 14 du Protocole de Torremolinos de 1993, les règles de l'Annexe du Protocole de Torremolinos de 1993 et les règles de l'Annexe de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977 (ciaprès dénommée la "Convention de Torremolinos de 1977"), sont considérés et interprétés comme formant un seul et même instrument.
3) L'Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci et toute référence au présent Accord constitue en même temps une référence à son annexe.
 Art.    2 .  Interprétation et application du Protocole de Torremolinos de 1993 et de la Convention de Torremolinos de 1977
Les articles 2 à 8 inclus et les articles 11 à 14 inclus du Protocole de Torremolinos de 1993 s'appliquent dans le cadre du présent Accord. Dans le cadre de l'application de ces articles, des règles figurant dans l'Annexe du Protocole de Torremolinos de 1993 et des règles figurant dans l'Annexe de la Convention de Torremolinos de 1977, les expressions "le présent Protocole" ou "la Convention" doivent être interprétées respectivement comme désignant le présent Accord.
 Art.    3 .  Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1) Le présent Accord est ouvert à la signature au Siège de l'Organisation du 11 février 2013 au 10 février 2014 et reste ensuite ouvert à l'adhésion.
2) Tous les Etats peuvent devenir Parties au présent Accord en exprimant leur consentement à être liés par lui par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) signature soumise à la procédure énoncée au paragraphe 4) du présent article; ou
d) adhésion.
3) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
4) Un Etat qui a déposé avant la date d'adoption du présent Accord un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Protocole de Torremolinos de 1993, ou d'adhésion à celui-ci, et qui a signé le présent Accord conformément aux dispositions du paragraphe 2) c) du présent article est réputé avoir exprimé son consentement à être lié par le présent Accord 12 mois après la date de son adoption, à moins qu'il ne notifie par écrit au dépositaire avant cette date qu'il ne se prévaut pas de la procédure simplifiée énoncée dans le présent paragraphe.
 Art.    4 .  Entrée en vigueur
1) Le présent Accord entre en vigueur 12 mois après la date à laquelle au moins 22 Etats dont le nombre total de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres exploités en haute mer est au moins égal à 3.600 ont exprimé leur consentement à être liés par lui.
2) Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Accord, ou d'adhésion à celui-ci, après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord ou trois mois après la date du dépôt de l'instrument, si cette dernière date est postérieure.
3) Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Accord, ou d'adhésion à celui-ci, après la date de son entrée en vigueur, le présent Accord prend effet trois mois après la date du dépôt de l'instrument.
4) Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Accord est réputé avoir été accepté conformément à l'article 11 du Protocole de Torremolinos de 1993, tel qu'appliqué au présent Accord conformément à l'article 2, s'applique au présent Accord dans sa forme modifiée.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-03-2019, p. 24002  )
VERSION CONSOLIDEE

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-03-2019, p. 24026  )


text:
CHAPITRE Ier.  - Personnalité, privilèges et immunités de l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol
 Article     1er . Au sens du présent Accord :
a) " le Bureau " est le bureau de liaison de l'Organisation, établi officiellement en Belgique;
b) " les activités officielles du Bureau " sont celles qui sont nécessaires à l'accomplissement en Belgique par le Bureau des buts et des missions statutaires d'intérêt général dont il a été chargé par l'Organisation;
c) " l'usage officiel " signifie les actions et acquisitions de biens ou de prestations de services indispensables à l'exercice par le Bureau en Belgique de ses activités officielles ou nécessaires pour son bon fonctionnement, et dont le coût est pris en charge définitivement par " l'Organisation ";
d) " les archives " sont tous les dossiers, documents, manuscrits, documents électroniques, banques de données, photos, films, et enregistrements audio et vidéo appartenant à ou détenus par le Bureau ou son personnel pour l'exercice de leurs activités officielles en Belgique;
e) " les locaux du Bureau " sont le terrain et les bâtiments ou parties de bâtiments utilisés par le Bureau uniquement pour l'exercice de ses activités officielles en Belgique;
f) " le Chef du Bureau " est le fonctionnaire de plus haut rang du Bureau;
g) " les fonctionnaires " se répartissent entre les catégories suivantes :
i. le Secrétaire général, plus haut fonctionnaire de l'organisation;
ii. les fonctionnaires mis à disposition de l'organisation par leur administration nationale qui sont recrutés et nommés par INTERPOL, conformément aux dispositions du Statut du personnel d'INTERPOL;
iii. les fonctionnaires de l'organisation directement engagés et rémunérés par INTERPOL et occupant un emploi permanent ou temporaire du cadre de l'organisation, dénommés " fonctionnaires sous contrat ".
 Art.    2 . La personnalité et la capacité juridiques internationales sont reconnues à l'Organisation.
 Art.    3 . Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation bénéficie de I `immunité de juridiction et d'exécution sauf :
a) dans la mesure où l'Organisation aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier;
b) en cas d'action civile intentée par un tiers concernant des personnes et/ou des biens, pour autant que cette action civile n'ait pas de Iien direct avec le fonctionnement officiel de l'Organisation;
c) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur appartenant à l'Organisation ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité;
d) pour la saisie, en exécution d'une décision juridictionnelle, du traitement et des émoluments dus par l'Organisation à un membre du personnel;
e) en cas d'une demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l'Organisation;
f) pour l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en vertu de l'article 32 du présent Accord.
 Art.    4 . 1. Les biens et avoirs de l'Organisation utilisés pour l'exercice des fonctions officielles du Bureau ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de contrainte.
2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à l'exercice des fonctions du Bureau. En ce cas la Belgique accorderait son assistance pour permettre la réinstallation du Bureau.
 Art.    5 . Les archives de l'Organisation sont inviolables.
 Art.    6 . 1. Les locaux du Bureau sont inviolables. Le consentement du Chef du Bureau est requis pour l'accès à ses locaux.
2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas de sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. La Belgique prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les locaux du Bureau soient envahis ou endommagés, la paix du Bureau troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    7 . La liberté de communication de l'Organisation pour ses fins officielles est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable et ne peut être censurée. L'Organisation peut employer ses codes.
 Art.    8 . Sans préjudice des dispositions internationales et des dispositions communautaires européennes en la matière, l'Organisation peut :
a) recevoir et détenir des fonds et des devises de toute nature et avoir des comptes en toutes monnaies;
b) transférer librement ses fonds et ses devises à l'intérieur du territoire belge, de la Belgique vers un autre pays et inversement.
 Art.    9 . 1. L'Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens affectés à son usage officiel sont exonérés de tous impôts directs.
2. Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée pour les revenus de l'Organisation qui proviennent d'une activité économique, industrielle ou commerciale qui serait exercée par le Bureau ou par un de ses membres pour le compte de l'Organisation.
 Art.    10 . Lorsque l'Organisation effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations de service importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou de la T.V.A., des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    11 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, l'Organisation peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    12 . L'Organisation est exonérée de tous impôts indirects à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par elle ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    13 . L'Organisation est exonérée de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'elle envoie à l'étranger.
 Art.    14 . Afin d'éviter que l'application des exonérations ne puisse avoir pour effet de fausser la concurrence, aucune exonération de droits et taxes indirects n'est accordée pour les actions et acquisitions de biens ou de prestations de services destinées :
- soit à une activité professionnelle autre que l'usage officiel du Bureau;
- soit à une activité économique, industrielle ou commerciale qui serait exercée par le Bureau ou par un de ses membres pour le compte du Bureau ou pour le compte de l'Organisation ou d'un Etat membre de l'Organisation;
- soit à une activité exercée dans le cadre d'un programme d'une autre organisation internationale;
- soit à servir les intérêts personnels des membres du personnel du Bureau.
 Art.    15 . Les biens appartenant à l'Organisation ne peuvent être cédés en Belgique, que selon les conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    16 . L'Organisation n'est pas exonérée des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    17 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les conditions et modalités d'application des articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont déterminées par les autorités compétentes pour ces matières fiscales.
 CHAPITRE II.  - Statut du personnel
 Art.    18 . Les représentants des Etats Membres, le personnel du Secrétariat général de l'Organisation, les membres du Comité exécutif de l'Organisation et leur délégation ainsi que des membres et personnes exerçant des fonctions officielles pour la Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL jouissent, sur le territoire du Royaume de Belgique, pendant l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leur mission comme au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants :
a) immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels sauf en cas de flagrant délit;
b) immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux y compris leurs paroles et écrits;
c) inviolabilité de tous papiers et documents officiels;
d) facilités en ce qui concerne la réglementation des changes identiques à celles octroyées aux personnes en mission temporaire.
 Art.    19 . 1. Le Chef du Bureau et son adjoint bénéficient des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur partenaire légal, n'exerçant en Belgique aucune occupation privée de caractère lucratif, et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, bénéficient des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs du personnel diplomatique.
2. Outre les privilèges prévus à l'article 18, le Secrétaire général d'INTERPOL ainsi que son conjoint et ses enfants bénéficieront des facilités accordées aux envoyés diplomatiques.
 Art.    20 . 1. Tous les fonctionnaires du Bureau, y inclus les fonctionnaires visés à l'article 19 du présent accord, bénéficient de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l'Organisation; la Belgique se réserve la possibilité de tenir compte de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources.
Les conditions et modalités d'application de ce paragraphe sont déterminées par le Ministre des Finances du Gouvernement belge.
2. En ce qui concerne les fonctionnaires mis à disposition de l'organisation par leur administration nationale qui sont recrutés et nommés par INTERPOL, conformément aux articles 2.1 et suivants du Statut du personnel d'INTERPOL, sans préjudice de l'application des conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique et des accords de réciprocité existants entre la Belgique et certains Etats, les autorités fiscales belges s'efforceront de régler sous condition de réciprocité et dans les conditions des articles 4 et 231 du code des impôts sur les revenus, les cas de double imposition des traitements et émoluments versés à ceux-ci par ces Etats, subdivisions politiques ou collectivités locales.
3. Tous les fonctionnaires du Bureau bénéficient des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change.
4. Tous les fonctionnaires du Bureau bénéficient de :
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après cessation de leurs fonctions;
b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
5. Tous les fonctionnaires du Bureau bénéficient, en période de tension internationale, des facilités de rapatriement accordées aux membres des missions diplomatiques. Leurs partenaires légaux ainsi que les membres de leurs familles vivant à leur charge bénéficieront des mêmes facilités.
6. Tous les fonctionnaires du Bureau, ainsi que leur partenaire légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est accordée conformément à la législation belge en la matière.
7. Pour l'exercice de leurs fonctions officielles auprès du Bureau, les fonctionnaires du Bureau ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
8. L'Organisation notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires du Bureau à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après au sujet de tous ses fonctionnaires :
a) nom et prénom
b) lieu et date de naissance
c) sexe
d) nationalité
e) résidence principale (commune, rue, numéro)
f) état civil
g) composition du ménage
h) le choix du système de sécurité sociale
Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans les deux semaines à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères.
 Art.    21 . 1. Les experts lorsqu'ils accomplissent des missions pour l'Organisation, jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance. Ils jouissent en particulier des privilèges et immunités suivants :
a) immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels;
b) immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions (y compris leurs paroles et écrits). Cette immunité continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé de remplir des missions pour l'Organisation;
c) inviolabilité de tous papiers et documents;
d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l'Organisation;
e) les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
f) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.
2. Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation, et non à leur avantage personnel. Toute personne jouissant de ces privilèges et immunités a le devoir de respecter les lois et les règlements belges. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation.
 Art.    22 . Les dispositions de l'article 20.1 ne s'appliquent ni aux pensions et rentes versées par l'Organisation à ses anciens fonctionnaires en Belgique ou à leurs ayant droits, ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par l'Organisation ou par le Bureau à ses fonctionnaires engagés pour une durée de moins d'un an ou aux membres du personnel qui n'occupent pas un emploi permanent ou temporaire du cadre de l'Organisation eu égard à la mission et aux règles statutaires de cette Organisation.
 Art.    23 . 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les fonctionnaires du Bureau, hormis ceux mentionné à l'article 19, jouissent du droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une voiture automobile destinée à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances du Gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
 Art.    24 . 1. La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités prévus à l'article 20, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 20.1, 20.4 et 21.1 b), c), et d) du présent accord.
2. Sans préjudice de l'article 20.2, la Belgique n'est pas tenue d'accorder le bénéfice de l'article 20.1 aux fonctionnaires nommés ou engagés par INTERPOL pour une durée inférieure à un an, à l'exception de l'article 20. 4 dont le bénéfice est applicable à tous les fonctionnaires.
3. La Belgique n'est pas tenue d'accorder le bénéfice de l'article 23 aux fonctionnaires sous contrat nommés par INTERPOL pour une durée inférieure à un an, ni aux fonctionnaires mis à disposition autres que ceux visés à l'article 1, ni aux experts.
 Art.    25 . 1. Le Bureau remettra avant le 1 mars de chaque année à tous les bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes que l'Organisation ou le Bureau leur a versés au cours de l'année précédente.
2. De même, le double des fiches sera transmis directement par l'Organisation avant la même date à l'administration fiscale belge compétente.
 CHAPITRE III.  - Dispositions générales
 Art.    26 . Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires de l'Organisation uniquement dans l'intérêt de l'Organisation et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général de l'Organisation doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice au bon fonctionnement du Bureau.
 Art.    27 . Sans préjudice des droits conférés à l'Organisation et à ses fonctionnaires par le présent Accord, la Belgique conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité et d'ordre public.
 Art.    28 . 1. Les personnes mentionnées aux articles 19, 20 et 21 ne jouissent d'aucune immunité de juridiction et d'exécution en ce qui concerne les cas d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
2. L'Organisation, ses fonctionnaires et experts doivent se conformer à toutes les obligations imposées par la législation belge en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    29 . L'Organisation, tous ses fonctionnaires et experts collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus de privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    30 . L'Organisation ainsi que ses fonctionnaires sont tenus de respecter les lois et les règlements belges ainsi que les décisions de justice rendues à leur égard.
 Art.    31 . La Belgique n'encourt du fait de l'activité de l'Organisation sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l'Organisation ou pour ceux de ses fonctionnaires et experts agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    32 . 1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les Parties, peut être soumise, par l'une des Parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Les Parties désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Le troisième membre du tribunal d'arbitrage est désigné par les deux Parties après consultation.
4. Le troisième membre sera le Président du tribunal d'arbitrage.
5. En cas de désaccord au sujet de la personne du troisième membre du tribunal d'arbitrage, ce dernier est désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice à la requête des Parties.
6. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre Partie par voie de requête.
7. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.    33 . En cas de modification de ses statuts ou de fermeture du Bureau, l'Organisation s'engage à avertir les autorités compétentes de l'Etat hôte.
 Art.    34 . Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date d'échange de la dernière notification avec effet à la date d'installation du bureau d'INTERPOL en Belgique au 1er janvier 2012, sauf pour ce qui concerne les articles 3 et 20.4.
Le présent accord peut faire l'objet de révision à la demande d'une des Parties.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - LETTRE du SG NOBLE au Ministre REYNDERS

Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous adresser les précisions suivantes, relatives à la portée des articles 20 (1) et 22 de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et INTERPOL et dont la procédure de signature est à présent entamée.
INTERPOL certifie qu'il verse aux membres de son personnel un salaire net, et ce, depuis l'instauration d'une retenue administrative dénommée impôt interne par l'organisation en application d'une résolution de l'Assemblée générale de l'OIPC -INTERPOL réunie en sa 53 ème  session à Luxembourg du 4 au 11 septembre 1984 qui demandait au Secrétaire général de poursuivre l'élaboration d'un règlement y relatif selon les directives du comité exécutif, ce qui a été traduit dans l'article 5.7 du statut du personnel repris ci-après et dans un règlement interne particulier :
" Article 5.7 : Régime d'imposition des fonctionnaires de l'Organisation
1. Les fonctionnaires sous contrat s'acquittent d'un impôt interne sur leurs traitements et suppléments de traitement, aux taux et dans les conditions fixées par le Règlement du personnel.
2. Lorsque les accords conclus entre l'Organisation et l'Etat du lieu d'affectation ou la loi locale applicable le permettent, en vue d'éviter une double imposition, les fonctionnaires de l'Organisation sont exonérés de l'impôt interne perçu par l'Organisation dans la mesure où un Etat autre que celui de leur lieu d'affectation soumet leur traitement et leurs suppléments de traitement à l'impôt sur le revenu. "
Etant donné que cette retenue ne répond pas notamment aux critères constitutionnels de création d'un impôt pour la Belgique, et afin d'éviter les désagréments pour les fonctionnaires d' INTERPOL du cumul de cette retenue établie de bonne foi sous cette forme et de la taxation nationale et compte tenu des difficultés et des délais liés à la conclusion d'un protocole de privilèges et d'immunités pour une organisation représentant 190 Pays membres, l'Organisation s'engage à communiquer au Gouvernement belge les traitements payés à ses fonctionnaires afin de permettre l'application d'une clause de progressivité sur les autres revenus de ses fonctionnaires et demande l'exemption pure et simple des rémunérations et allocations versées aux membres de son personnel taxables en Belgique.
Si cette proposition vous agrée, la présente lettre et votre réponse feront partie intégrante de l'Accord de siège.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Ronald K. NOBLE,
Secrétaire général
 Art.  N2. Annexe 2. - Réponse du Ministre REYNDERS au SG NOBLE

Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 14 janvier 2014, dont la teneur suit :
" J'ai l'honneur de vous adresser les précisions suivantes, relatives à la portée des articles 20 (1) et 22 de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et INTERPOL et dont la procédure de signature est à présent entamée:
INTERPOL certifie qu'il verse aux membres de son personnel un salaire net, et ce, depuis l'instauration d'une retenue administrative dénommée impôt interne par l'organisation en application d'une résolution de l'Assemblée générale de l'OIPC-INTERPOL réunie en sa 53 ème  session à Luxembourg du 4 au 11 septembre 1984 qui demandait au Secrétaire général de poursuivre l'élaboration d'un règlement y relatif selon les directives du comité exécutif, ce qui a été traduit dans l'article 5.7 du statut du personnel repris ci-après et dans un règlement interne particulier
" Article 5.7 : Régime d'imposition des fonctionnaires de l'Organisation
1. Les fonctionnaires sous contrat s'acquittent d'un impôt interne sur leurs traitements et suppléments de traitement, aux taux et dans les conditions fixées par le Règlement du personnel.
2. Lorsque les accords conclus entre l'Organisation et l'Etat du lieu d'affectation ou la loi locale applicable le permettent, en vue d'éviter une double imposition, les fonctionnaires de l'Organisation sont exonérés de l'impôt interne perçu par l'Organisation dans la mesure où un Etat autre que celui de leur lieu d'affectation soumet leur traitement et leurs suppléments de traitement à l'impôt sur le revenu. "
Etant donné que cette retenue ne répond pas notamment aux critères constitutionnels de création d'un impôt pour la Belgique, et afin d'éviter les désagréments pour les fonctionnaires d'INTERPOL du cumul de cette retenue établie de bonne foi sous cette forme et de la taxation nationale et compte tenu des difficultés et des délais liés à la conclusion d'un protocole de privilèges et d'immunités pour une organisation représentant 190 Pays membres, l'Organisation s'engage à communiquer au Gouvernement belge les traitements payés à ses fonctionnaires afin de permettre l'application d'une clause de progressivité sur les autres revenus de ses fonctionnaires et demande l'exemption pure et simple des rémunérations et allocations versées aux membres de son personnel taxables en Belgique.
Si cette proposition vous agrée, la présente lettre et votre réponse feront partie intégrante de l'Accord de siège. "
Compte tenu du fait qu'Interpol n'a pas été créée par voie de traité constitutif mais par un instrument international en forme simplifiée et que l'Organisation ne dispose pas d'un traité sur les privilèges et immunités, il n'est pas possible de reconnaître la retenue instaurée par Interpol comme un réel impôt interne, faute d'une disposition existante reprise dans un traité multilatéral ratifié et entrée en vigueur permettant à l'Organisation de créer un tel impôt.
Toutefois, compte tenu de l'historique de la création d'Interpol et du fait que cette retenue a été créée suite à l'article 19 de l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et Interpol au titre d'impôt interne, l'Etat Belge marque accord sur la création d'un tel impôt interne par l'Organisation sur les rémunérations et allocations versées à son personnel. Dans l'attente d'une reconnaissance multilatérale par traité d'un tel impôt interne, le gouvernement belge accepte, sans préjudice des conventions préventives de double imposition et des accords de réciprocité éventuels applicables aux fonctionnaires détachés d'autres Etats, que les fonctionnaires normalement taxables en Belgique soient exemptés d'impôt belge sur les rémunérations et allocations qui leur sont effectivement versées par l'Organisation après application de la retenue dénommée " impôt interne ", à condition toutefois que ces rémunérations et allocations prises en considération aient été effectivement soumises à cette retenue dénommée " impôt interne " et sous réserve de l'application d'une clause de progressivité.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma parfaite considération.

D. REYNDERS


text:
Article    I .  La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) est modifiée comme suit :
A. A l'article 2.14, alinéa 1er, sous a), les mots " conformément aux dispositions de l'article 2.3, sous a et b " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 2.3 ".
B. L'article 2.16, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" 2. La procédure d'opposition est suspendue:
a. lorsque la marque antérieure:
i. n'a pas encore été enregistrée;
ii. a été enregistrée sans délai conformément à l'article 2.8, alinéa 2, et est l'objet d'une procédure de refus pour motifs absolus ou d'une opposition;
iii. est l'objet d'une action en nullité ou en déchéance;
b. lorsque la marque contestée:
i. est l'objet d'une procédure de refus pour motifs absolus;
ii. a été enregistrée sans délai conformément à l'article 2.8, alinéa 2, et est l'objet d'une action judiciaire en nullité ou en déchéance;
c. sur demande conjointe des parties;
d. lorsque d'autres circonstances justifient une telle suspension. "
C. L'intitulé de l'article 2.27 est remplacé par ce qui suit : " Invocation de l'extinction du droit devant les tribunaux ".
D. L'intitulé de l'article 2.28 est remplacé par ce qui suit : " Invocation de la nullité devant les tribunaux ".
E. Au titre II, un nouveau chapitre 6bis est inséré, libellé comme suit :
" Chapitre 6bis Procédure de nullité ou de déchéance auprès de l'Office
Art. 2.30bis Introduction de la demande
1. Une demande en nullité ou en déchéance de l'enregistrement d'une marque peut être présentée auprès de l'Office:
a. par tout intéressé:
i. sur la base des motifs visés à l'article 2.28, alinéa 1er, sous a, b, c, d et e. Lorsque la demande est basée sur les motifs visés sous b, c et d, l'Office peut décider que la marque a acquis après l'enregistrement un caractère distinctif en raison de l'usage qui en a été fait.
ii. sur la base des motifs visés à l'article 2.26, alinéa 2, dans les limites fixées à l'article 2.27, alinéa 2.
b. par le déposant ou le titulaire d'une marque antérieure contre une marque qui:
i. prend rang après la sienne, conformément aux dispositions de l'article 2.3, dans les limites fixées aux articles 2.27, alinéa 4, et 2.29, ou
ii. est susceptible de créer une confusion avec sa marque notoirement connue au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris, dans les limites fixées à l'article 2.28, alinéa 3, sous b.
2. La demande basée sur l'alinéa 1er, sous b, peut également être présentée par le licencié, s'il y est autorisé par le titulaire. Elle peut être fondée sur une ou plusieurs marques.
3. La demande en nullité ou en déchéance n'est réputée avoir été formée qu'après le paiement des taxes dues.
Art. 2.30ter Déroulement de la procédure
1. L'Office traite la demande en nullité ou en déchéance dans un délai raisonnable conformément aux dispositions fixées au règlement d'exécution et respecte le principe du contradictoire.
2. La procédure est suspendue:
a. lorsque la demande est basée sur l'article 2.30bis, alinéa 1er, sous b, et que la marque antérieure:
i. n'a pas encore été enregistrée;
ii. a été enregistrée sans délai conformément à l'article 2.8, alinéa 2, et est l'objet d'une procédure de refus pour motifs absolus ou d'une opposition;
iii. est l'objet d'une action en nullité ou en déchéance;
b. lorsque la marque contestée:
i. n'a pas encore été enregistrée;
ii. a été enregistrée sans délai conformément à l'article 2.8, alinéa 2, et est l'objet d'une procédure de refus pour motifs absolus ou d'une opposition;
iii. est l'objet d'une action judiciaire en nullité ou en déchéance;
c. sur demande conjointe des parties;
d. lorsque d'autres circonstances justifient une telle suspension.
3. La procédure est clôturée:
a. lorsque le défendeur ne réagit pas à la demande introduite. Dans ce cas, il est censé avoir renoncé à ses droits sur l'enregistrement et ce dernier est radié;
b. lorsque la demande est devenue sans objet, soit parce qu'elle est retirée, soit parce que l'enregistrement faisant l'objet de la demande est devenu sans effet;
c. lorsque la demande est basée sur l'article 2.30bis, alinéa 1er, sous b, et que:
i. le demandeur a perdu qualité pour agir, ou que
ii. la marque antérieure n'est plus valable, ou que
iii. le demandeur n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la droit sur sa marque ne peut pas être déclaré éteint suite à l'absence, sans juste motif, d'un usage normal de la marque au sens de la présente convention ou, le cas échéant, du Règlement sur la marque communautaire.
Dans ces cas, une partie des taxes payées est restituée.
4. Après avoir terminé l'examen de la demande en nullité ou en déchéance, l'Office statue dans les meilleurs délais. Lorsque la demande est reconnue justifiée, l'Office radie l'enregistrement en tout ou en partie. Dans le cas contraire, la demande est rejetée. L'Office informe les parties sans délai et par écrit, en mentionnant la voie de recours contre cette décision, visée à l'article 1.15bis. La décision de l'Office ne devient définitive que lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours. L'Office n'est pas partie à un recours contre sa décision.
5. Les dépens sont à charge de la partie succombante. Ils sont fixés conformément aux dispositions du règlement d'exécution. Les dépens ne sont pas dus en cas de succès partiel de la demande. La décision de l'Office concernant les dépens forme titre exécutoire. Son exécution forcée est régie par les règles en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu.
Art. 2.30quater Demande en nullité ou en déchéance de dépôts internationaux
1. Une demande en nullité ou en déchéance peut être formée auprès de l'Office contre un dépôt international dont l'extension de la protection au territoire Benelux a été demandée. Les articles 2.30bis et 2.30ter sont applicables.
2. L'Office informe sans délai et par écrit le Bureau international de la demande introduite, tout en mentionnant les dispositions des articles 2.30bis et 2.30ter, ainsi que les dispositions y relatives du règlement d'exécution. "
F. L'article 4.5, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : " Sans préjudice des dispositions des articles 2.14 et 2.30bis, les tribunaux sont seuls compétents pour statuer sur les actions ayant leur base dans la présente convention. "
 Art.    II .  En exécution du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application dudit Traité.
 Art.    III .  1. Le Gouvernement du Royaume de Belgique est le dépositaire du présent Protocole, dont il fournit une copie certifiée conforme à chaque Haute Partie Contractante.
2. Le présent Protocole est ratifié, accepté ou approuvé par les Hautes Parties Contractantes.
3. Les Hautes Parties Contractantes déposent leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire.
4. Le dépositaire informe les Hautes Parties Contractantes du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
5. Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation et au plus tôt à la date de l'entrée en vigueur du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles le 21 mai 2014.
6. Le dépositaire informe les Hautes Parties Contractantes de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 Art.    IV .  L'article 2.14, alinéa 1er, sous a, tel que libellé avant l'entrée en vigueur du présent Protocole reste applicable aux oppositions introduites avant cette entrée en vigueur.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etat  Date de signature  Type de consentement  Date de consentement Date d'entrée en vigueur Le Royaume de Belgique  16/12/2014  Ratification  01/09/2016 01/06/2018 Le Royaume des Pays-Bas  16/12/2014  Ratification  26/03/2018 01/06/2018 Le Grand-Duché de Luxembourg  16/12/2014  Ratification  15/12/2016 01/06/2018


text:
Partie 1.  -  Définitions
 Article     1er . Aux fins de la présente Convention, on entend par le " Traité d'Union Benelux ", le " Comité de Ministres Benelux ", la " présidence du Comité de Ministres Benelux ", le " programme de travail commun pluriannuel " et le " plan annuel " la signification qui y est donnée par le Traité du 17 juin 2008 portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958.
 Partie 2.  -  Institution, composition et portée
 Art.    2 .  1. Le Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux, institué en 1955, est dénommé ci-après l'" Assemblée Interparlementaire Benelux ".
2. L'Assemblée Interparlementaire Benelux est composée de 49 membres, dont :
a) 21 sont choisis et désignés par le Parlement fédéral et les parlements de communauté et de région du Royaume de Belgique, parmi leurs membres ;
b) 7 sont choisis et désignés par le Parlement luxembourgeois, parmi ses membres ; et
c) 21 sont choisis et désignés par le Parlement néerlandais, parmi ses membres.
3. L'Assemblée Interparlementaire Benelux entretient des contacts utiles avec ces parlements.
 Art.    3 .  1. La coopération au sein de l'Assemblée Interparlementaire Benelux concerne les sujets qui ont un rapport direct avec:
a) la coopération transfrontalière à tous les niveaux ;
b) le maintien et le développement d'une union économique ;
c) le développement durable ;
d) la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
e) la coopération externe de l'Union Benelux avec d'autres Etats et entités fédérées, en particulier avec des Etats membres de l'Union européenne et des structures de coopération régionale de ces Etats ;
f) la coopération entre les trois Parties dans le domaine de la politique extérieure et des questions européennes ;
2. L'Assemblée Interparlementaire Benelux peut également traiter d'autres questions qui intéressent les trois Parties, si deux tiers de ses membres y consentent.
 Partie 3.  -  Compétences
 Art.    4 .  1. L'Assemblée Interparlementaire Benelux peut délibérer et adresser au Comité de Ministres Benelux des avis, notamment sous forme de recommandations, sur les sujets énumérés à l'article 3, premier alinéa, de la présente Convention.
2. Les avis peuvent également être adressés à l'ensemble des Gouvernements des Parties qui sont concernés par un sujet déterminé.
 Art.    5 .  1. L'Assemblée Interparlementaire Benelux peut poser des questions écrites au Comité de Ministres Benelux, ainsi qu'à l'ensemble des Gouvernements des Parties qui sont concernés par un sujet déterminé visé à l'article 3, premier alinéa, de la présente Convention.
2. Il est répondu à ces questions dans un délai raisonnable.
3. Dans les cas où l'Assemblée Interparlementaire Benelux fixe un délai pour la réponse à une question, le Comité de Ministres Benelux ou chaque Gouvernement concerné a le droit de demander un report motivé de la réponse.
 Art.    6 .  Sur proposition de l'Assemblée Interparlementaire Benelux, exprimée lors d'une réunion telle que visée à l'article 9, premier alinéa, de la présente Convention, de consacrer un débat à un sujet déterminé tel que visé à l'article 3, premier alinéa, de la présente Convention, les Gouvernements des Parties qui sont concernés par ce sujet délèguent un représentant à la réunion suivante.
 Art.    7 .  Au début de chaque présidence du Comité de Ministres Benelux, les priorités politiques sont communiquées et débattues à l'Assemblée Interparlementaire Benelux par le Président du Comité de Ministres Benelux ou son représentant.
 Art.    8 .  1. Le Secrétaire général de l'Union Benelux présente un rapport sur l'état d'avancement et l'exécution du programme de travail commun pluriannuel et du plan annuel.
2. Le Secrétariat général de l'Union Benelux coordonne les activités entre l'Assemblée Interparlementaire Benelux et le Comité de Ministres Benelux.
3. Les membres du Collège des Secrétaires généraux de l'Union Benelux et les personnes qu'ils désignent ont accès aux réunions de l'Assemblée Interparlementaire Benelux.
 Partie 4.  -  Fonctionnement
 Art.    9 .  1. L'Assemblée Interparlementaire Benelux se réunit au moins une fois et en principe trois fois par an.
2. Le Président convoque en outre l'Assemblée Interparlementaire Benelux chaque fois que la majorité des membres en exprime le désir ou, dans un délai raisonnable, à la demande des Gouvernements d'au moins deux Parties.
 Art.    10 .  1. Les réunions de l'Assemblée Interparlementaire Benelux sont publiques.
2. L'Assemblée Interparlementaire Benelux se réunit à huis clos à la demande du Président ou de neuf membres et décide ensuite si la réunion reprendra en public afin d'examiner la même question.
3. Les membres des Gouvernements des trois Parties et d'autres personnes désignées par un de ces Gouvernements peuvent assister aux réunions de l'Assemblée Interparlementaire Benelux et peuvent y prendre la parole.
 Art.    11 .  1. L'Assemblée Interparlementaire Benelux ne statue que si une majorité de ses membres est présente et que chaque délégation nationale est représentée en séance.
2. Sauf disposition contraire dans la présente Convention, les décisions sont prises à la majorité ordinaire des votes.
 Art.    12 .  Le néerlandais et le français sont les langues officielles de l'Assemblée Interparlementaire Benelux.
 Art.    13 .  L'Assemblée Interparlementaire Benelux désigne son président et des vice-présidents, en principe pour une période de deux ans. Elle désigne son greffier.
 Art.    14 .  Des Commissions peuvent être instaurées au sein de l'Assemblée Interparlementaire Benelux.
 Art.    15 .  L'Assemblée Interparlementaire Benelux établit son règlement d'ordre intérieur.
 Partie 5.  -  Disposition finales
 Art.    16 .  1. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention remplace la Convention du 5 novembre 1955 instituant un Conseil interparlementaire consultatif de Benelux.
2. Les commissions instituées sur la base de la Convention de 1955 sont habilitées à poursuivre leurs activités, aussi longtemps que de nouvelles dispositions n'auront été adoptées.
3. Les décisions, les avis et les recommandations pris par le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux sur la base de la Convention de 1955 restent en vigueur sauf s'ils sont explicitement abrogés par l'Assemblée Interparlementaire Benelux.
4. Le Protocole additionnel à la Convention instituant un Conseil interparlementaire consultatif de Benelux du 3 février 1958 reste en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention et aura la même durée que celle-ci. L'intitulé du Protocole est remplacé par " Protocole additionnel à la Convention concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux ".
 Art.    17 .  L'application de la présente Convention est limitée au territoire de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas en Europe.
 Art.    18 .  1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.
2. Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention avec un délai de deux années prenant cours le jour de la réception au Secrétariat général de l'Union Benelux de la notification de la dénonciation.
3. Le Secrétaire général de l'Union Benelux informe les autres Parties de cette dénonciation en mentionnant la date de prise d'effet de la dénonciation.
 Art.    19 .  1. La présente Convention est ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Union Benelux, qui informe les autres Parties de la réception de ces instruments.
2. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Le Secrétaire général de l'Union Benelux communique aux Parties la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats  Date
Signature  Date
Consentement  Date Entrée en vigueur LUXEMBOURG  20/01/2015  26/02/2018
(RATIFICATION)  01/08/2019 PAYS-BAS  20/01/2015  09/07/2015
(ACCEPTATION)  01/08/2019 BELGIQUE  20/01/2015  13/06/2019
(RATIFICATION)  01/08/2019