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TITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;
b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
d) "marchandises", les matières et les produits;
e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, fait à Genève, le 12 avril 1979;
f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix véritable payé pour les matières dans le territoire concerné;
h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliquée mutatis mutandis;
i) "chapitres" et "positions", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";
j) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;
k) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique.
 TITRE II.  - Définition de la notion de "produits originaires".
 Art.    2 . Critères d'origine.
Pour l'application du présent accord et sans préjudice de l'article 3 du présent protocole, sont considérés comme :
1) produits originaires de la Communauté :
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole;
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole;
2) produits originaires de Slovénie :
a) les produits entièrement obtenus en Slovénie au sens de l'article 4 du présent protocole;
b) les produits obtenus en Slovénie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en Slovénie d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole.
 Art.    3 . Cumul bilatéral.
1. Nonobstant l'article 2 point 1) sous b), les matières qui sont originaires de Slovénie au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6.
2. Nonobstant l'article 2 point 2 sous b), les matières qui sont originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de Slovénie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6.
 Art.    4 . Produits entièrement obtenus.
1. Sont considérés comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Slovénie :
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" utilisées au paragraphe 1 points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines :
- qui sont immatriculés ou enregistrés en Slovénie ou dans un Etat membre de la Communauté,
- qui battent pavillon de la Slovénie ou d'un Etat membre de la Communauté,
- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Slovénie ou des Etats membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats ou en Slovénie dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de Slovénie ou des Etats membres de la Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats membres, à la Slovénie, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants,
- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de la Slovénie ou des Etats membres de la Communauté,
- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants de la Slovénie ou des Etats membres de la Communauté.
3. Les termes "Slovénie" et "Communauté" couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent la Slovénie et les Etats membres de la Communauté.
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou de la Slovénie, sous réserve qu'ils remplissent les conditions visées au paragraphe 2.
 Art.    5 . Produits suffisamment ouvrés ou transformés.
1. Aux fins de l'article 2, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 et de l'article 6.
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle visée au paragraphe 1.
Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Slovénie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Slovénie.
3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
 Art.    6 . Ouvraisons ou transformations insuffisantes.
Les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions visées à l'article 5 soient remplies ou non :
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;
c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté soit de Slovénie;
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f);
h) l'abattage des animaux.
 Art.    7 . Unité à prendre en considération.
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que :
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
 Art.    8 . Accessoires, pièces de rechange et outillages.
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
 Art.    9 . Assortiments.
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
 Art.    10 . Eléments neutres.
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Slovénie, il n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.
 TITRE III.  - Conditions territoriales.
 Art.    11 . Principe de la territorialité.
Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Slovénie.
 Art.    12 . Réimportation des marchandises.
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Slovénie vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 3 ou 4 doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
 Art.    13 . Transport direct.
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la Slovénie sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires de Slovénie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Slovénie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires de Slovénie ou de la Communauté peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de Slovénie.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation :
a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant :
i) une description exacte des marchandises,
ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires utilisés, et
iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
 Art.    14 . Expositions.
1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie contractante bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de la Communauté ou de Slovénie et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractantes dans le pays de l'exposition et les y a exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante;
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
 TITRE IV.  - Preuve de l'origine.
 Art.    15 . Certificat de circulation des marchandises EUR.1.
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.
 Art.    16 . Procédure normale de délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1.
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III.
Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent protocole.
L'exportateur doit conserver les documents visés au premier alinéa pendant trois ans au moins.
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation.
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté européenne, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières de la Slovénie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de Slovénie au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole.
5. Lorsque les dispositions de l'article 3 sont applicables, les autorités douanières des Etats membres de la Communauté ou de la Slovénie sont en outre habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou de Slovénie au sens du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou en Slovénie.
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant trois ans par les autorités douanières de l'Etat d'exportation.
6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation lorsque les produits auxquels il se rapporte sont exportés. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
 Art.    17 . Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori.
1. Par dérogation à l'article 16 paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte :
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières,
ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :
"NACHTRAGLICH AUSGESTELLT",
"DELIVRE A POSTERIORI",
"RILASCIATO A POSTERIORI",
"AFGEGEVEN A POSTERIORI",
"ISSUED RETROSPECTIVELY",
"UDSTEDT EFTERF0LGENDE",
"AEAIEAI AE OUI OOOANUI",
"EXPEDIDO A POSTERIORI",
"EMITADO A POSTERIORI",
"ANNETTU JALKIKATEEN",
"UTFARDAT I EFTERHAND",
"IZDANO NAKNADNO".
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
 Art.    18 . Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :
"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", "AIOIANAOI", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE", "DVOJNIK".
3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du certificat original sont apposés dans la case "Observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original prend effet à cette date.
 Art.    19 . Remplacement des certificats.
1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.
2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent article.
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.1 original.
 Art.    20 . Procédure simplifiée de délivrance des certificats.
1. Par dérogation aux articles 16, 17 et 18 du présent protocole, une procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être utilisée selon les dispositions qui suivent.
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'Etat ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR.1 dans les conditions prévues à l'article 16 du présent protocole.
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.1 doit :
a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;
b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'Etat d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.
4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "Observations" du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes :
"PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO", "FORENKLET PROCEDURE" "VEREINFACHTES VERFAHREN", "ADEIOOOAOIAIC AIAAIEAOIA", SIMPLIFIED PROCEDURE", "PROCEDURE SIMPLIFIEE", "PROCEDURA SEMPLIFICATA", "VEREENVOUDIGDE PROCEDURE", "PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO", "YKSINKERTAISTETTU MENETTELY", "FORENKLAD PROCEDUR", "POENOSTAVLJEN POSTOPEK".
5. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.
6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande de contrôle" du certificat EUR.1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.1.
7. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent notamment :
a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 sont établies;
b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant trois ans;
c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 29 du présent protocole.
9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des facilités prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.
10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.
11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.
12. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.
13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres et de la Slovénie relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.
 Art.    21 . Validité de la preuve de l'origine.
1. Le certificat EUR.1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat d'importation peuvent accepter les certificats EUR.1 lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
 Art.    22 . Production de la preuve de l'origine.
Les certificats EUR.1 sont produits aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction du certificat EUR.1. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
 Art.    23 . Importation par envois échelonnés.
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions n°s 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
 Art.    24 . Formulaire EUR.2.
1. Nonobstant l'article 15, la preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5.110 écus.
2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent protocole.
3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.
5. Les articles 22, 23 et 27 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR.2.
 Art.    25 . Exemptions de la preuve de l'origine.
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant, aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 365 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 1.025 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
 Art.    26 . Discordances et erreurs formelles.
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat EUR.1 ou sur un formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.1 ou du formulaire EUR.2, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR.1 ou un formulaire EUR.2 n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
 Art.    27 . Montants exprimés en écus.
1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués à l'autre partie.
Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'Etat d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation.
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre de la Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la date du 1er octobre 1994.
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats font l'objet d'un réexamen par le conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq ans.
Lors de ce réexamen, le conseil d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus.
 TITRE V.  - Méthodes de coopération administrative.
 Art.    28 . Communication des cachets et des adresses.
Les autorités douanières des Etats membres et de Slovénie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des formulaires EUR.2.
 Art.    29 . Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires EUR.2.
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des formulaires EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tels documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1, le formulaire EUR.2 ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
Elles envoient, à l'appui de la demande de contrôle a posteriori, tous les documents et informations obtenus suggérant que les informations figurant dans le certificat EUR.1 ou le formulaire EUR.2 sont incorrectes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les produits sont identiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix mois ou si la reponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
 Art.    30 . Règlement des litiges.
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles vises à l'article 29 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation et soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au conseil d'association.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
 Art.    31 . Sanctions.
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.
 Art.    32 . Zones franches.
1. Les Etats membres de la Communauté et la Slovénie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Slovénie importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
 TITRE VI.  - Ceuta et Melilla.
 Art.    33 . Application du protocole.
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires de ces zones.
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 34.
 Art.    34 . Conditions particulières.
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place des articles 2 et 3, et les références faites à ces articles s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 13, sont considérés comme :
1) originaires de Ceuta et Melilla :
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole;
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Slovénie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6;
2) produits originaires de Slovénie :
a) les produits entièrement obtenus en Slovénie;
b) les produits obtenus en Slovénie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole, ou que
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis a des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Slovénie" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. En outre, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.
 TITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    35 . Amendements du protocole.
Le conseil d'association peut décider de procéder à des amendements des dispositions du présent protocole.
 Art.    36 . Annexes.
Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
 Art.    37 . Mise en oeuvre du protocole
La Communauté et la Slovénie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. NOTES.
Avant-propos.
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 5 paragraphe 1.
Note 1.
1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
1.3. Lorsqu'il y a dans la presente liste différentes regles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans la colonne 3.
Note 2.
2.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du changement de position enoncée à l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
2.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
2.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n°..." implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit, dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.
2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé.
Par exemple :
Un montant du n° 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
2.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 6.
Note 3.
3.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une regle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
3.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
Par exemple :
La règle applicable aux tissus prevoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
Par exemple :
La regle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.
3.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
Par exemple :
La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérives n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Par exemple :
Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles.
3.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisees ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4.
4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression "fibres naturelles" couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
4.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des n°s 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n°s 5101 à 5105, les fibres de coton des n°s 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des n°s 5301 à 5305.
4.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
4.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n°s 5501 à 5507.
Note 5.
5.1. Pour les produits mélangés classes dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considerées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).
5.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes :
- la soie,
- la laine,
- les poils grossiers,
- les poils fins,
- le crin,
- le coton,
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
- le lin,
- le chanvre,
- le jute et les autres fibres libériennes,
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
- les filaments synthétiques,
- les filaments artificiels,
- les fibres synthétiques discontinues,
- les fibres artificielles discontinues.
Par exemple :
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
Par exemple :
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.
Par exemple :
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Par exemple :
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
Par exemple :
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
5.3. Dans le cas de produits incorporant des "fils de polyuréthanne segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
5.4. Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6.
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
Par exemple :
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières textiles.
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Note 7.
7.1. Les "traitements définis" au sens des n°s 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants :
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.)
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
i) l'isomérisation.
7.2. Les "traitements définis", au sens des n°s 2710 à 2712 sont les suivants :
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation; l'isomérisation;
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à un pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'ameliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710.
7.3. Au sens des n°s ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
 Art.    N2 . Annexe II. - Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transforme puisse obtenir le caractère originaire.
 Position SH

Designation des marchandises

 Ouvraison ou

transformation appliquee

a des matieres non

 originaires conferant

le caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
0201

 Viandes des animaux de l'espece

Fabrication a partir de

 bovine, fraiches ou refrigerees

matieres de toute

position, a l'exclusion

des viandes des animaux

 de l'espece

bovine,congelees, du

 no 0202
0202

 Viandes des animaux de l'espece

Fabrication a partir de

 bovine, congelees

 matieres de toute

position, a l'exclusion

des viandes des animaux

de l'espece

 bovine, fraiches ou

refrigerees, du no 0201
0206

 Abats comestibles des animaux

Fabrication a partir de

 des especes bovine, porcine,
 matieres de toute position,

 ovine, caprine, chevaline,

 a l'exclusion des carcasses

 asine ou mulassiere, frais,

 des nos 0201 a 0205

 refrigeres ou congeles
0210

 Viandes et abats comestibles,

Fabrication a partir de

 sales ou en saumure, seches

matieres de toute position,

 ou fumes; farines et poudres,

a l'exclusion des viandes

 comestibles, de viandes ou

et des abats des nos 0201

 d'abats

 a 0206 et 0208 ou des

foies de volailles du

 no 0207
0302 a 0305

Poissons, a l'exclusion des

Fabrication dans laquelle

 poissons vivants

les matieres du chapitre 3

utilisees doivent etre

 deja originaires
0402

 Lait et produits de la laiterie
 Fabrication a partir de
0404 a 0406

matieres de toute

position, a l'exclusion

du lait ou de la creme

de lait des nos 0401

 ou 0402
0403

 Babeurre, lait et creme cailles,

Fabrication dans

 yoghourt, kephir et autres

 laquelle :

 laits et cremes fermentes ou

- les matieres du chapitre

 acidifies, même concentres

4 utilisees doivent etre

 ou additionnes de sucre ou

deja originaires

 d'autres edulcorants ou

 - les jus de fruits (a

 aromatises ou additionnes de

l'exclusion des jus

 fruits ou de cacao

d'ananas, de limes,de

limettes ou de

 pamplemousses) du no

2009 utilises doivent

etre originaires et

 - la valeur des

matieres du chapitre

17 utilisees ne doit

pas exceder 30 % du

prix depart usine du

produit
0408

 ufs d'oiseaux, depourvus de

Fabrication a partir

 leurs coquilles, et jaunes

 de matieres de toute

 d'ufs, frais, seches, cuits

position, a l'exclusion

 a l'eau ou a la vapeur, moules,

 des oufs d'oiseaux

 congeles ou autrement conserves,

 du no 0407

 meme additionnes de sucre ou

 d'autres edulcorants
ex 0502

Soies de porc ou de sanglier,

 Nettoyage, desinfection,

 preparees

 triage et redressage de

 soies de porc ou de sanglier
ex 0506

Os et cornillons, bruts

Fabrication dans laquelle

les matieres du chapitre

2 utilisees doivent etre

deja originaires
0710 a 0713

Legumes, congeles, conserves

 Fabrication dans laquelle

 provisoirement ou seches,

les legumes utilises

 a l'exclusion des produits

 doivent être deja

 des nos ex 0710 et ex 0711

 originaires
ex 0710

Mais doux (non cuit ou cuit

Fabrication a partir de

 a l'eau ou a la vapeur),

 mais doux frais ou

 congele

refrigere
ex 0711

Mais doux, conserve

Fabrication a partir

 provisoirement

 de mais doux frais ou

refrigere
0811

 Fruits, non cuits ou cuits

 Fabrication dans laquelle

 a l'eau ou a la vapeur,

la valeur des matieres

 congeles, même additionnes

 du chapitre 17 utilisees

 de sucre ou d'autres

 ne doit pas exceder

 edulcorants :

30 % du prix depart usine

 - additionnes de sucre

 du produit

 - autres

 Fabrication dans laquelle

les fruits utilises

doivent être deja

originaires
0812

 Fruits conserves provisoirement
Fabrication dans laquelle

 (au moyen de gaz sulfureux

 les fruits utilises

 ou dans l'eau salee, soufree

 doivent être deja

 ou additionnee d'autres

originaires

 substances servant a assurer

 provisoirement leur

 conservation, par exemple),

 mais impropres a l'alimentation

 en l'etat
0813

 Fruits seches autres que ceux

Fabrication dans laquelle

 des nos 0801 a 0806; melanges

les fruits utilises

 de fruits seches ou de fruits

doivent être deja

 a coques du présent chapitre

 originaires
0814

 Ecorces d'agrumes ou de melons
 Fabrication dans laquelle

 (y compris de pasteques),

les fruits utilises

 fraiches, congelees, presentees

 doivent être deja

 dans l'eau salee, soufree ou

 originaires

 additionnee d'autres substances

 servant a assurer provisoirement

 leur conservation ou bien sechees
ex

Chapitre 11

Produits de la minoterie;

Fabrication dans laquelle

 malt; amidons et fecules;

 les legumes, les cereales,

 inuline; gluten de froment;

les tubercules et les

 a l'exclusion des produits

 racines du no 0714, ou

 du no ex 1106

les fruits utilises,

doivent être deja

 originaires
ex 1106

Farines et semoules des

Sechage et mouture de

 legumes a cosse secs du

legumes a cosse du no 0708

 no 0713, ecosses
1301

 Gomme laque; gommes, resines,

 Fabrication dans

 gommes-resines et baumes,

 laquelle la valeur des

 naturels

matieres du no 1301

 utilisees ne doit pas

 exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 1302

Mucilages et epaississants

Fabrication a partir

 derives des vegetaux,

de mucilages et d'epaississants

 modifies

 non modifies
1501

 Saindoux; autres graisses

 de porc et graisses de

 volailles, fondues, meme

 pressees ou extraites a

 l'aide de solvants :

 - Graisses d'os ou de

 Fabrication a partir

 dechets

 de matieres de toute

 position, a l'exclusion des

 matieres des nos 0203, 0206

 ou 0207 ou des os du no 0506

 - autres

Fabrication a partir des

 viandes ou des abats

 comestibles des animaux de

 l'espece porcine des nos 0203

 ou 0206, ou des viandes ou des

 abats comestibles de volailles

 du no0207
1502

 Graisses des animaux

 des especes bovine,

 ovine ou caprine, brutes

 ou fondues, même pressees

 ou extraites a l'aide de

 solvants :

 - Graisses d'os ou de dechets

 Fabrication a partir

 de matieres de toute

position, a l'exclusion

 des matieres des nos

 0201, 0202, 0204 ou

0206 ou des os du

no 0506

 - autres

 Fabrication dans laquelle

les matieres animales du

chapitre 2 utilisees

doivent être deja

originaires
l504

 Graisses et huiles et

Fabrication a partir de

 leurs fractions, de poissons
 matieres de toute position,

 ou de mammiferes marins,

 y compris a partir des

 meme raffinees, mais non

autres matieres du

 chimiquement modifiees :

no 1504

 - Fractions solides d'huiles

 de poissons et de graisses et
 Fabrication dans laquelle

 d'huiles de mammiferes

les matieres animales des

 marins

chapitres 2 et 3 utilisees

 - autres

doivent être deja

originaires
ex 1505

Lanoline raffinee

Fabrication a partir de

graisse de suint du

no 1505
1506

 Autres graisses et huiles

Fabrication a partir

 animales et leurs fractions,

 de matieres de toute

 meme raffinees, mais non

 position, y compris a

 chimiquement modifiees :

partir des autres matieres

 - Fractions solides

 du no 1506

 - autres

Fabrication dans laquelle

 les matieres animales du

 chapitre 2 utilisees

doivent être deja

 originaires
ex

1507 a 1515

Huiles vegetales fixes et

 Fabrication a partir

 leurs fractions, meme

des autres matieres des

 raffinees,mais non

 nos 1507 a 1515

 chimiquement modifiees :

 Fabrication dans laquelle

 - Fractions solides, a

 les matieres vegetales

 l'exclusion de l'huile de

utilisees doivent etre

 jojoba

deja originaires

 - autres, a l'exclusion des :

 -- huiles de tung (d'abrasin),

 d'oleococca et d'oiticica,

 cire de myrica et cire du Japon

 -- huiles destinees a des

 usages techniques ou

 industriels autres que la

 fabrication de produits pour

 l'alimentation humaine
ex 1516

Graisses et huiles animales

Fabrication dans laquelle

 ou vegetales et leurs fractions,
 les matieres animales

 reesterifiees, même raffinees,

ou vegetales utilisees

 mais non autrement preparees

doivent être deja

 originaires
ex 1517

Melanges liquides alimentaires
 Fabrication dans laquelle

 d'huiles vegetales des

les matieres vegetales

 nos 1507 a 1515

utilisees doivent etre

 deja originaires
ex 1519

Alcools gras industriels

 Fabrication a partir de

 ayant le caractere des cires
 matieres de toute position,

 artificielles

y compris a partir des

 acides gras industriels du

no 1519

Position SH

 Designation des marchandises
Ouvraison ou transformation

 appliquee a des matieres

 non originaires conferant

 le caractere de produit

originaire
1601

 Saucisses, saucissons et

 Fabrication a partir des

 produits similaires, de viande,
 animaux du chapitre 1er

 d'abats ou de sang; preparations

 alimentaires a base de ces

 produits
1602

 Autres preparations et conserves
Fabrication a partir des

 de viande, d'abats ou de sang

 animaux du chapitre 1er
1603

 Extraits et jus de viande,

Fabrication a partir

 de poissons ou de crustaces,
des animaux du chapitre 1er.

 de mollusques ou d'autres

 Toutefois, les poissons, les

 invertebres aquatique

 crustaces, les mollusques

 ou les autres invertebres

aquatiques utilises

 doivent être deja

 originaires
1604

 Preparations et conserves de

 Fabrication dans laquelle

 poissons; caviar et ses

les poissons ou les oufs

 succedanes prepares a partir

 de poissons utilises

 d'ufs de poisson

 doivent être déjà originaires
1605

 Crustaces, mollusques et autres

 Fabrication dans laquelle

 invertebres aquatiques, prepares

les crustaces, les

mollusques ou les autres

invertebres aquatiques

utilises doivent etre

deja originaires
ex 1701

Sucres de canne ou de betterave

Fabrication dans laquelle

 et saccharose chimiquement pur,

la valeur des matieres du

 a l'etat solide, additionnes

chapitre 17 utilisees ne

 d'aromatisants ou de colorants

doit pas exceder 30 % du

 prix depart usine du

produit
1702

 Autres sucres, y compris le

Fabrication a partir de

 lactose, le maltose, le glucose

matieres de toute position,

 et le fructose (levulose)

 y compris a partir des

 chimiquement purs, a l'etat

 autres matieres du no 1702

 solide; sirops de sucres sans

Fabrication dans laquelle

 addition d'aromatisants ou de

 la valeur des matieres

 colorants; succedanes du miel,

du chapitre 17 utilisees

 meme melanges de miel naturel;

ne doit pas exceder 30 %

 sucres et melasses caramelises :

 du prix depart usine du

 - Maltose ou fructose chimiquement

 produit

 purs

 Fabrication dans laquelle

 - autres sucres, a l'etat solide,

 toutes les matieres

 additionnes d'aromatisants ou de

utilisees doivent etre

 colorants

 deja originaires

 - autres
ex 1703

Melasses resultant de

 Fabrication dans laquelle

 l'extraction ou du raffinage du

 la valeur des matieres

 sucre, additionnees d'aromatisants

du chapitre 17 utilisees

 ou de colorants

 ne doit pas exceder 30 %

 du prix depart usine du

 produit
1704

 Sucreries sans cacao (y compris

Fabrication dans laquelle

 le chocolat blanc)

 toutes les matieres

utilisees doivent etre

 classees dans une position

 differente de celle du

produit et la valeur des

autres matieres du chapitre

 17 utilisees ne doit pas

 exceder 30 % du prix

depart usine du produit
1806

 Chocolat et autres preparations

Fabrication dans laquelle

 alimentaires contenant du cacao

toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une position

 differente de celle du

 produit et la valeur des

 matieres du chapitre 17

utilisees ne doit pas

exceder 30 % du prix

 depart usine du produit
1901

 Extraits de malt; preparations

 Fabrication a partir

 alimentaires de farines,

des cereales du chapitre

 semoules, amidons, fecules ou

10

 extraits de malt, ne contenant

Fabrication dans laquelle

 pas de poudre de cacao ou en

 toutes les matieres

 contenant dans une proportion

 utilisees doivent etre

 inferieure a 50 % en poids,

 classees dans une position

 non denommees ni comprises

differente de celle du

 ailleurs; preparations

produit et la valeur des

 alimentaires de produits des

matieres du chapitre 17

 nos 0401 a 0404, ne contenant

utilisees ne doit pas exceder

 pas de poudre de cacao ou en

30 % du prix depart usine

 contenant dans une proportion

 du produit

 inferieure a 10 % en poids,

 non denommees ni comprises

 ailleurs :

 - Extraits de malt

 - autres
1902

 Pates alimentaires, meme

Fabrication dans laquelle

 cuites ou farcies (de viande

 les cereales (a

 ou d'autres substances) ou

l'exclusion du ble dur),

 bien autrement preparees,

 la viande, les abats, les

 telles que spaghetti, macaroni,
 poissons, les crustaces ou

 nouilles, lasagnes, gnocchi,

 les mollusques utilises

 ravioli, cannelloni; couscous,

 doivent être deja

 meme prepare

originaires
1903

 Tapioca et ses succedanes

 Fabrication a partir de

 prepares a partir de fecules,

 matieres de toute

 sous forme de flocons, grumeaux,

position, a l'exclusion

 grains perles, criblures ou

 de la fecule de pommes

 formes similaires

de terre du no 1108
1904

 Produits a base de cereales

 Fabrication a partir

 obtenus par soufflage ou

de matieres de toute position;

 grillage (corn flakes, par

toute-fois, les grains et

 exemple); cereales autres que

 epis de mais doux prepares

 le mais, en grains, precuites

 ou conserves des nos 2001,

 ou autrement preparees :

2004 et 2005 et le mais doux

 - Cereales autres que le mais,

non cuit ou cuit a l'eau

 en grains, precuites ou

 ou a la vapeur, congele, du

 autrement preparees

 no 0710, ne peuvent pas

 - autres

 etre utilises

 - additionnees de cacao

 Fabrication dans laquelle :

 - les cereales et leurs

 derives (a l'exclusion du

 mais de l'espece Zea

 indurata et du ble dur et de

 leurs derives) utilises

 doivent être entierement

 obtenus et

 - la valeur des matieres du

 chapitre 17 utilisees ne

 doit pas exceder 30 % du

 prix depart usine du produit

 Fabrication a partir de

 matieres de toute position,

 a l'exclusion des matieres

 du no 1806, et dans laquelle

 la valeur des matieres du

 chapitre 17 utilisees ne

 doit pas exceder 30 % du

 prix depart usine du produit
1905

 Produits de la boulangerie,

 Fabrication a partir de

 de la patisserie ou de la

 matieres de toute position,

 biscuiterie, même additionnes

 a l'exclusion des matieres

 de cacao; hosties, cachets

 du chapitre 11

 vides des types utilises pour

 medicaments, pains a cacheter,

pates sechees de farine, d'amidon

ou de fecule en feuilles et

 produits similaires
2001

 Legumes, fruits et autres parties

Fabrication dans laquelle

 comestibles de plantes, prepares

 les fruits et les legumes

 ou conserves au vinaigre ou a

 utilises doivent être deja

 l'acide acetique

originaires
2002

 Tomates preparees ou conservees

 Fabrication dans laquelle

 autrement qu'au vinaigre ou a

 les tomates utilisees

 l'acide acetique

doivent être deja

 originaires
2003

 Champignons et truffes, prepares
 Fabrication dans laquelle

 ou conserves autrement

les champignons ou les

 qu'au vinaigre ou a l'acide

truffes utilises doivent

 acetique

etre déjà originaires
2004

 Autres legumes prepares

Fabrication dans laquelle
et

 ou conserves autrement

 les legumes utilises
2005

 qu'au vinaigre ou a l'acide

doivent être déjà originaires

 acetique, congeles ou non

 congeles
2006

 Fruits, ecorces de fruits

Fabrication dans laquelle

 et autres parties de plantes,

 la valeur des matieres du

 confits au sucre (egouttes,

 chapitre 17 utilisees ne doit

 glaces ou cristallises)

 pas exceder 30 % du prix

depart usine du produit
2007

 Confitures, gelees,

Fabrication dans laquelle

 marmelades, purees et pates

la valeur des matieres du

 de fruits, obtenues par

chapitre 17 utilisees ne doit

 cuisson, avec ou sans addition

pas exceder 30 % du prix

 de sucre ou d'autres edulcorants

 depart usine du produit
2008

 Fruits et autres parties

 comestibles de plantes,

 autrement prepares ou conserves,

 avec ou sans addition de sucre

 ou d'autres edulcorants ou

 d'alcool, non denommes ni

 compris ailleurs :

 - Fruits (y compris les fruits

 Fabrication dans laquelle

 a coque), cuits autrement qu'a

les fruits utilises

 l'eau ou a la vapeur, sans addition

doivent être deja

 de sucre, congeles

 originaires

 - Fruits a coques, sans

Fabrication dans laquelle

 addition de sucre ou d'alcool

la valeur des fruits a

coques et des graines

oleagineuses originaires

des nos 0801, 0802 et

1202 a 1207 utilises doit

exceder 60 % du prix

depart usine du produit

 - autres

 Fabrication dans laquelle

toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une position

differente de celle du

produit. Toutefois, la

valeur des matieres du

chapitre 17 utilisees ne

doit pas exceder 30 % du

 prix depart usine du

 produit
ex 2009

Jus de fruits (y compris

Fabrication dans laquelle

 les mouts de raisins), non

toutes les matieres

 fermentes, sans addition d'alcool,
 utilisees doivent etre

 avec ou sans addition de sucre

classees dans une position

 ou d'autres edulcorants

differente de celle du

produit. Toutefois, la

valeur des sucres du

chapitre 17 utilises ne

doit pas exceder 30 % du

 prix depart usine du produit
ex 2101

Chicoree torrefiee et ses

Fabrication dans laquelle

 extraits, essences et

la chicoree utilisee doit

 concentres

etre déjà originaire
ex 2103

- Preparations pour sauces

 Fabrication dans laquelle

 et sauces preparees;

 toutes les matieres

 condiments et assaisonnement

 utilisees doivent etre

 composes

 classees dans une position

differente de celle du

produit. Toutefois, la farine

de moutarde ou la moutarde

preparee peuvent etre

 utilisees

 - Moutarde preparee

 Fabrication a partir de

farine de moutarde
ex 2104

- Preparations pour soupes,

Fabrication a partir

 potages ou bouillons; soupes,

de matieres de toute

 potages ou bouillons prepares

 position, a l'exclusion

 des legumes prepares ou

conserves des nos 2002 a

2005

 - Preparations alimentaires

La regle afferente a la

 composites homogeneisees

 position dans laquelle

 ces preparations sont classees

 lorsqu'elles sont presentees

en vrac est applicable
ex 2106

Sirops de sucre, additionnes

 Fabrication dans laquelle

 d'aromatisants ou de colorants

 la valeur des matieres du

chapitre 17 utilisees ne

doit pas exceder 30 % du

 prix depart usine du produit
2201

 Eaux, y compris les eaux

Fabrication dans laquelle

 minerales naturelles ou

l'eau utilisee doit etre

 artificielles et les eaux

deja originaire

 gazeifiees, non additionnees

 de sucre ou d'autres edulcorants

 ni aromatisees; glace et neige
2202

 Eaux, y compris les eaux

Fabrication dans laquelle

 minerales et les eaux gazeifiees,

 toutes les matieres

 additionnees de sucre ou d'autres

utilisees doivent etre

 edulcorants ou aromatisees, et

classees dans une position

 autres boissons non alcooliques,

differente de celle du

 a l'exclusion des jus de fruits

 produit. Toutefois, la

 ou de legumes du no 2009

valeur des matieres du

 chapitre 17 utilisees ne

 doit pas exceder 30 % du

 prix depart usine du

 produit et les jus de

 fruits utilises (a

 l'exclusion des jus

 d'ananas, de limes ou de

limettes et de pamplemousses)

doivent déjà être originaires
ex 2204

Vins de raisins frais, y

 Fabrication a partir

 compris les vins enrichis

d'autres mouts de raisins

 en alcools et mouts de

 raisins additionnes d'alcool
2205

 Les produits suivants

Fabrication a partir de

 contenant des matieres de la

 matieres de toute position,

 vigne :

 a l'exclusion du raisin et

des matieres derivees

utilisees
ex 2207

Vermouths et autres vins de
ex 2208 et
 raisins frais prepares a l'aide
ex 2209

de plantes ou de substances

 aromatiques; alcool ethylique

 et eaux-de-vie, même denatures;

 eaux-de-vie, liqueurs et autres

 boissons spiritueuses; preparations

 alcooliques composees des types

 utilises pour la fabrication des

 boissons; vinaigres
ex 2208

Whiskies d'un titre alcoometrique

Fabrication dans laquelle

 volumique de moins de 50 % vol

 la valeur de l'alcool

 provenant de la distillation

des cereales utilisees ne

doit pas exceder 15 % du

 prix depart usine du produit
ex 2303

Residus de l'amidonnerie du

 Fabrication dans laquelle

 mais (a l'exclusion des eaux

le mais utilise doit

 de trempe concentrees), d'une

 etre déjà originaire

 teneur en proteines, calculee

 sur la matiere seche, superieure

 a 40 % en poids
ex 2306

Tourteaux et autres residus

 Fabrication dans laquelle

 solides de l'extraction de

les olives utilisees

 l'huile d'olive, contenant plus
doivent être déjà originaires

 de 3 % d'huile d'olive
2309

 Preparations des types utilises

 Fabrication dans laquelle

 pour l'alimentation des animaux

 les cereales, le sucre,

 les melasses, la viande ou

 le lait utilises doivent

 etre déjà originaires
2402

 Cigares (y compris ceux a bouts

 Fabrication dans laquelle

 coupes), cigarillos et cigarettes,

70 % au moins en poids

 en tabac ou en succedanes de tabac
 des tabacs non fabriques

ou des dechets de tabac

du no 2401 utilises

 doivent être deja

originaires
ex 2403

Tabac a fumer

Fabrication dans laquelle

70 % au moins en poids

des tabacs non fabriques

ou des dechets de tabac

du no 2401 utilises

 doivent être deja

originaires

 de moins de 50 % vol

provenant de la distillation

des cereales utilisees ne

doit pas exceder 15 % du

prix depart usine du produit
ex 2303

Residus de l'amidonnerie

 Fabrication dans laquelle

 du mais (a l'exclusion

 le mais utilise doit

 des eaux de trempe

 etre déjà originaire

 concentrees), d'une

 teneur en proteines,

 calculee sur la matiere

 seche, superieure a 40 %

 en poids
ex 2306

Tourteaux et autres

Fabrication dans laquelle

 residus solides de

 les olives utilisees

 l'extraction de l'huile

doivent être deja

 d'olive, contenant plus

originaires

 de 3 % d'huile d'olive
2309

 Preparations des types

 Fabrication dans laquelle

 utilises pour

les cereales, le sucre,

 l'alimentation des animaux

 les melasses, la viande ou

le lait utilises doivent

etre déjà originaires
2402

 Cigares (y compris ceux

Fabrication dans laquelle

 a bouts coupes),

 70 % au moins en poids

 cigarillos et cigarettes,

des tabacs non fabriques

 en tabac ou en succedanes

ou des dechets de tabac

 de tabac

 du n° 2401 utilises

doivent être deja

originaires
ex 2403

Tabac a fumer

Fabrication dans laquelle

70 % au moins en poids

des tabacs non fabriques

ou des dechets de tabac

du n° 2401 utilises

doivent être deja

originaires
Postition SH

 Designation des marchandises
 Ouvraison ou transformation

appliquee a des matieres

non originaires conferant

le caractere de produit

 originaire

 (1)

 (2)

(3)
ex 2504

Graphite naturel cristallin,

Enrichissement de la

 enrichi de carbone, purifie et

teneur en carbone,

 broye

 purification et broyage

du graphite brut

cristallin
ex 2515

Marbres, simplement debites, par

Debitage, par sciage ou

 sciage ou autrement, en blocs ou

autrement, de marbres

 en plaques de forme rectangulaire
 (meme si déjà scies) d'une

 (y compris carree), d'une epaisseur
 epaisseur excedant 25 cm

 n'excedant pas 25 cm
ex 2516

Granit, porphyre, basalte, gres

Debitage, par sciage ou

 et autres pierres de taille ou

 autrement, de pierres

 de construction, simplement

(meme si déjà sciees) d'une

 debites, par sciage ou

epaisseur excedant 25 cm

 autrement, en blocs ou en

 plaques de forme rectangulaire

 (y compris carree), d'une

 epaisseur n'excedant pas 25 cm
ex 2518

Dolomie calcinee

Calcination de dolomie non

 calcinee
ex 2519

Carbonate de magnesium naturel

Fabrication dans laquelle

 (magnesite) broye et mis en

 toutes les matieres

 recipients hermetiques et oxyde

 utilisees doivent etre

 de magnesium, même pur, a

 classees dans une position

 l'exclusion de la magnesie

differente de celle du

 electrofondue et de la magnesie

 produit. Toutefois, le

 calcinee a mort (frittee)

 carbonate de magnesium

 naturel (magnesite) peut

 etre utilise
ex 2520

Platres specialement prepares

 Fabrication dans laquelle

 pour l'art dentaire

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 2524

Fibres d'amiante

Fabrication a partir de

 minerai d'amiante

 (concentre d'asbeste)
ex 2525

Mica en poudre

Moulage de mica ou de

 dechets de mica
ex 2530

Terres colorantes, calcinees

Calcination ou moulage

 ou pulverisees

de terres colorantes
ex 2707

Huiles dans lesquelles les

Operations de raffinage

 constituants aromatiques

et/ou un ou plusieurs

 predominent en poids par

traitements definis (1)

 rapport aux constituants non

Autres operations, dans

 aromatiques, etant des huiles

 lesquelles toutes les

 similaires aux huiles minerales

 matieres utilisees doivent

 obtenues par la distillation

etre classees dans une

 de goudrons de houille de haute

 position differente de

 temperature, distillant 65 % ou

 celle du produit.

 plus de leur volume a une

 Toutefois, des matieres

 temperature pouvant atteindre

 de la même position que

 250 oC (y compris les melanges

le produit peuvent etre

 d'essence de petrole et de benzol),
 utilisees a condition

 destinees a être utilisees comme

que leur valeur

 carburants ou comme combustibles

 n'excede pas 50 % du

prix depart usine du

produit
ex 2709

Huiles brutes de mineraux

 Distillation pyrogenee des

 bitumineux

 mineraux bitumineux
2710 a 2712
Huiles de petrole ou de

 Operations de raffinage

 mineraux bitumineux, autres que

 et/ou un ou plusieurs

 les huiles brutes; preparations

 traitements definis (1)

 non denommees ni comprises

Autres operations, dans

 ailleurs, contenant en poids

lesquelles toutes les

 70 % ou plus d'huiles

 matieres utilisees doivent

 de petrole ou de mineraux

 etre classees dans une

 bitumineux et dont ces huiles

 position differente de

 constituent l'element de base

 celle du produit. Toutefois,

 Gaz de petrole et autres

des matieres de la meme

 hydrocarbures gazeux

position que le produit

 Vaseline; paraffine, cire de

peuvent être utilisees

 petrole microcristalline, slack

 a condition que leur

 wax, ozokerite, cire de lignite,

valeur n'excede pas 50 %

 cire de tourbe, autres cires

du prix depart usine du

 minerales et produits similaires

 produit

 obtenus par synthese ou par d'autres

 procedes, même colores
2713 a 2715
Coke de petrole, bitume de petrole

Operations de raffinage

 et autres residus des huiles de

 et/ou un ou plusieurs

 petrole ou de mineraux bitumineux

 traitements definis (1)

 Bitumes et asphaltes, naturels;

 Autres operations, dans

 schistes et sables bitumineux;

lesquelles toutes les

 asphaltites et roches asphaltiques

matieres utilisees

 Melanges bitumineux a base d'asphalte
 doivent être classees

 ou de bitume naturels, de bitume

dans une position

 de petrole, de goudron mineral ou

 differente de celle

 de brai de goudron mineral

du produit. Toutefois,

des matieres de la meme

position que le produit

peuvent être utilisees

a condition que leur

 valeur n'excede pas 50 %

 du prix depart usine du

produit
ex

 Produits chimiques inorganiques;

 Fabrication dans laquelle
Chapitre

 composes inorganiques ou

 toutes les matieres
28

 organiques de metaux precieux,

 utilisees doivent etre

 d'elements radioactifs, de

classees dans une

 metaux de terres rares ou

position differente de

 d'isotopes; a l'exclusion

 celle du produit. Toutefois,

 des produits des nos ex 2811

 des matieres de la meme

 et ex 2833, pour lesquels les

 position que le produit

 regles applicables sont exposees

peuvent être utilisees a

 ci-apres

condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du prix

depart usine du produit
ex 2811

Trioxyde de soufre

 Fabrication a partir de

dioxyde de soufre
ex 2833

Sulfate d'aluminium

Fabrication dans laquelle

la valeur de toutes les

matieres utilisees ne doit

pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex

 Produits chimiques organiques;

 Fabrication dans laquelle
Chapitre

 a l'exclusion des produits

 toutes les matieres
29

 des nos ex 2901, ex 2902, ex 2905,

utilisees doivent etre

 2915, ex 2932, 2933 et 2934,

classees dans une position

 pour lesquels les regles

differente de celle du

 applicables sont exposees

produit. Toutefois, des

 ci-apres

matieres de la même position

 que le produit peuvent

 etre utilisees a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 20 % du prix depart

 usine du produit
ex 2901

Hydrocarbures acycliques

Operations de raffinage

 utilises comme carburants ou

et/ou un ou plusieurs

 comme combustibles

traitements definis (1)

 Autres operations, dans

 lesquelles toutes les

 matieres utilisees doivent

 etre classees dans une

 position differente de

 celle du produit. Toutefois,

 des matieres de la meme

 position que le produit

 peuvent être utilisees a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 2902

 Cyclanes et cyclenes (a

Operations de raffinage

l'exclusion de l'azulene),

 et/ou un ou plusieurs

benzene, toluene et xylenes,

 traitements definis (1).

utilises comme carburants ou

 Autres operations, dans

comme combustibles

 lesquelles toutes les

 matieres utilisees doivent

 etre classees dans une

 position differente de

 celle du produit.

 Toutefois, des matieres de

 la même position que le

 produit peuvent etre

 utilisees a condition que

 leur valeur n'excede pas

 50 % du prix depart

 usine du produit
ex 2905

Alcoolates metalliques des

Operations de raffinage

 alcools de la presente position

et/ou un ou plusieurs

 et de l'ethanol ou de la glycerine
 traitements definis (1).
2915

 Acides monocarboxyliques

Autres operations, dans

 acycliques satures et leurs

 lesquelles toutes les

 anhydrides, halogenures,

matieres utilisees doivent

 peroxydes et peroxyacides;

etre classees dans une

 leurs derives halogenes,

position differente de

 sulfones, nitres ou nitroses

celle du produit. Toutefois,

 des matieres de la meme

 position que le produit

 peuvent être utilisees a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 2932

- Ethers internes et leurs

Fabrication a partir

 derives halogenes, sulfones,

de matieres de toute

 nitres ou nitroses

position, y compris a

 - Acetals cycliques et

partir des autres matieres

 hemi-acetals internes et

du no 2905. Toutefois, les

 leurs derives halogenes,

alcoolates metalliques de la

 sulfones, nitres ou nitroses

presente position peuvent

 etre utilises a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 20 % du prix depart

usine du produit

 Fabrication a partir de

matieres de toute position.

Toutefois, la valeur des

matieres des nos 2915 et

2916 utilisees ne doit pas

exceder 20 % du prix depart

usine du produit

Fabrication a partir de

matieres de toute position.

Toutefois, la valeur des

matieres du no 2909

utilisees ne doit pas

exceder 20 % du prix depart

 usine du produit

Fabrication a partir de

matieres de toute position
2933

 Composes heterocycliques a

 Fabrication a partir de

 heteroatome(s) d'azote

 matieres de toute position.

 exclusivement; acides

Toutefois, la valeur des

 nucleiques et leurs sels

 matieres des nos 2932 et 2933

utilisees ne doit pas exceder

20 % du prix depart usine du

 produit
2934

 Autres composes heterocycliques

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une position

 differente de celle du

 produit. Toutefois, des

 matieres de la meme

 position que le produit

 peuvent être utilisees a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du prix

depart usine du produit
ex

 Produits pharmaceutiques; a

 Fabrication dans laquelle
Chapitre

 l'exclusion des produits

toutes les matieres
30

 des nos 3002, 3003 et 3004,

 utilisees doivent etre

 pour lesquels les regles

classees dans une position

 applicables sont exposees

differente de celle du

 ci-apres

produit. Toutefois, des

matieres de la meme

position que le produit

peuvent être utilisees a

condition que leur valeur

n'excede pas 20 % du prix

 depart usine du produit
3002

 Sang humain; sang animal

 prepare en vue d'usages

 therapeutiques, prophylactiques

 ou de diagnostic; serums

 specifiques d'animaux ou de

 personnes immunises et autres

 constituants du sang; vaccins,

 toxines, cultures de

 micro-organismes (a l'exclusion

 des levures) et produits

 similaires :
3002 (suite) - Produits composes de deux

Fabrication dans laquelle

 ou plusieurs constituants

toutes les matieres utilisees

 qui ont ete melanges en vue

doivent être classees dans

 d'usages therapeutiques ou

 une position differente de

 prophylactiques, ou non

cette du produit. Toutefois,

 melanges pour ces usages,

des matieres de la meme

 presentes sous forme de

position que le produit

 doses ou conditionnes pour

 peuvent être utilisees a

 la vente au detail

 condition que leur valeur

 - autres :

n'excede pas 20 % du prix

 - Sang humain

depart usine du produit

 - Sang animal prepare en

 Fabrication a partir de

 vue d'usages therapeutiques

matieres de toute position, y

 ou prophylactiques

 compris a partir des autres

 - Constituants du sang,

matieres du no 3002.

 a l'exclusion des serums

 Toutefois, les matieres

 specifiques d'animaux

visees ci-contre ne peuvent

 ou de personnes immunises,

 etre utilisees qu'a condition

 de l'hemoglobine et des

que leur valeur n'excede pas

 serums globulines

20 % du prix depart usine du

 produit

Fabrication a partir de

matieres de toute position, y

compris a partir des autres

matieres du no 3002.

Toutefois, les matieres

visees ci-contre ne peuvent

etre utilisees qu'a condition

que leur valeur n'excede pas

20 % du prix depart usine du

 produit

Fabrication a partir de

matieres de toute position, y

compris a partir des autres

matieres du no 3002.

Toutefois, les matieres

visees ci-contre ne peuvent

etre utilisees qu'a condition

que leur valeur n'excede pas

20 % du prix depart usine du

produit
3002 (suite) - Hemoglobine, globuline du

Fabrication a partir de

 sang et serum globuline

matieres de toute position, y

compris a partir des autres

matieres du no 3002. Toutefois,

 les matieres visées ci-contre ne

 peuvent être utilisees qu'a

condition que leur valeur

n'excede pas 20 % du prix

depart usine du produit

 - autres

 Fabrication a partir de

matieres de toute position, y

compris a partir des autres

matieres du no 3002. Toutefois,

 les matieres visées ci-contre ne

peuvent être utilisees qu'a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du prix

 depart usine du produit
3003

 Medicaments (a l'exclusion

 Fabrication dans laquelle :
et

 des produits des nos 3002,
3004

 3005 ou 3006)

 - toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une position

 differente de cette du

 produit. Toutefois, des

 matieres des nos 3003 ou

 3004 peuvent être utilisees

 a condition que leur valeur,

 au total, n'excede pas 20 %

 du prix depart usine du

 produit et

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex

 Engrais; a l'exclusion des

Fabrication dans laquelle
Chapitre

 produits du no ex 3105

 toutes les matieres utilisees
31

 pour lesquels la regle

 doivent être classees dans

 applicable est exposee

 une position differente de

 ci-apres

 celle du produit. Toutefois,

des matieres de la meme

position que le produit peuvent

etre utilisees a condition que

leur valeur n'excede pas 20 %

du prix depart usine du produit
ex 3105

Engrais mineraux ou

Fabrication dans laquelle :

 chimiques contenant deux

 - toutes les matieres utilisees

 ou trois elements

doivent être classees dans une

 fertilisants : azote,

 position differente de celle

 phosphore et potassium;

du produit. Toutefois, des

 autres engrais; produits

 matieres de la même position

 du présent chapitre presentes
que le produit peuvent etre

 soit en tablettes ou formes

 utilisees a condition que leur

 similaires, soit en emballages

 valeur n'excede pas 20 % du

 d'un poids brut n'excedant pas

prix depart usine du produit

 10 kg, a l'exclusion de :

et

 - nitrate de sodium

 - la valeur de toutes les

 - cyanamide calcique

matieres utilisees ne doit pas

 - sulfate de potassium

exceder 50 % du prix depart

 - sulfate de magnesium et

usine du produit

 de potassium
ex

 Extraits tannants ou

 Fabrication dans laquelle
Chapitre

 tinctoriaux; tanins et leurs

 toutes les matieres utilisees
32

 derives; pigments et autres

doivent être classees dans

 matieres colorantes; peintures
 une position differente de

 et vernis; mastics; encres; a

celle du produit. Toutefois,

 l'exclusion des produits des

 des matieres de la meme

 nos ex 3201 et 3205 pour

 position que le produit

 lesquels les regles applicables

peuvent être utilisees a

 sont exposees ci-apres

 condition que leur valeur

n'excede pas 20 % du prix

 depart usine du produit
ex

 Tanins et leurs sels, ethers,

Fabrication a partir
3201

 esters et autres derives

 d'extraits tannants d'origine
3205

 Laques colorantes; preparations

vegetale

 visees a la note 3 du present

Fabrication a partir de

 chapitre, a base de laques

matieres de toute position,

 colorantes (1)

a l'exclusion des matieres

 des nos 3203 et 3204 a

 condition que la valeur de

 toute matiere classee sous

le nos 3205 n'excede pas 20 %

du prix depart usine du

 produit
ex

 Huiles essentielles et resinoides;
 Fabrication dans laquelle
Chapitre

 produits de parfumerie ou de

 toutes les matieres utilisees
33

 toilette prepares et preparations

doivent être classees
3301

 cosmetiques; a l'exclusion des

dans une position differente

 produits du no 3301 pour lesquels

de celle du produit.

 la regle applicable est exposee

 Toutefois, des matieres de

 ci-apres

 la même position que le

 Huiles essentielles (determinees

produit peuvent etre

 ou non), y compris celles

 utilisees a condition

 dites A concretes ou A absolues;

 que leur valeur n'excede

 resinoides; solutions concentrees

 pas 20 % du prix depart

 d'huiles essentielles dans les

usine du produit

 graisses, les huiles fixes, les

Fabrication a partir des

 cires ou matieres analogues,

 matieres de toute position,

 obtenues par enfleurage ou

 y compris a partir des

 maceration; sousproduits

 matieres reprises dans

terpeniques residuaires de la

un autre A groupe (3) la

deterpenation des huiles

presente position. Toutefois,

essentielles; eaux distillees

les matieres du même groupe

aromatiques et solutions

peuvent être utilisees a

aqueuses d'huiles essentielles

condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du prix

depart usine du produit
ex

 Savons, agents de surface

 Fabrication dans laquelle
Chapitre

 organiques, preparations pour

 toutes les matieres
34

 lessives, preparations

utilisees doivent etre

 lubrifiantes, cires

 classees dans une position

 artificielles, cires

differente de celle du

 preparees, produits

 produit. Toutefois, des

 d'entretien, bougies et

 matieres de la meme

 articles similaires, pates

position peuvent etre

 a modeler, A cires pour

 utilisees a condition que

 l'art dentaire et compositions

leur valeur n'excede pas

 pour l'art dentaire a base

20 % du prix depart usine

 de platre; a l'exclusion des

du produit

 produits des nos ex 3403 et

 3404, pour lesquels les

 dispositions applicables

 sont exposees ci-apres
ex 3403

Preparations lubrifiantes

 Operations de raffinage

 contenant moins de 70 % en

et/ou un ou plusieurs

 poids d'huiles de petrole

 traitements definis (1)

 ou d'huiles obtenues a partir

 Autres operations, dans

 de mineraux bitumineux

lesquelles toutes les

 matieres utilisees doivent

etre classees dans une

position differente de

 celle du produit.

Toutefois, des matieres

de la même position que

le produit peuvent etre

utilisees a condition que

leur valeur n'excede pas

50 % du prix depart usine

du produit
3404

 Cires artificielles et cires

Fabrication dans laquelle

 preparees :

toutes les matieres

 - Cires artificielles et cires

 utilisees doivent etre

 preparees a base de paraffines,

 classees dans une position

 de cires de petrole ou de mineraux

 differente de celle

 bitumineux, de residus paraffineux

du produit. Toutefois,

 des matieres de la meme

 position que le produit

 peuvent être utilisees a

 condition que leur

 valeur n'excede pas 50 %

 du prix depart usine du

 produit
3404 (suite) -autres

 Fabrication a partir de

 matieres de toute position,

 a l'exclusion des :

 - huiles hydrogenees ayant

le caractere des cires du

no 1516

- acides gras de constitution

chimique non definie et des

alcools gras industriels

ayant le caractere des cires

du no 1519

- matieres du no 3404

 Ces matieres peuvent,

 toutefois, être utilisees a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du prix

 depart usine du produit
ex

 Matieres albuminoides; produits

Fabrication dans laquelle
Chapitre

 a base d'amidons ou de

 toutes les matieres utilisees
35

 fecules modifies; colles,

 doivent être classees dans

 enzymes; a l'exclusion des

une position differente de

 produits des nos 3505 et ex 3507,

 celle du produit.

 pour lesquels les regles

Toutefois, des matieres de

 applicables sont exposees

 la même position que le

 ci-apres

produit peuvent etre

 utilisees a condition que

leur valeur n'excede pas 20 %

 du prix depart usine du

produit
3505

 Dextrine et autres amidons

Fabrication a partir de

 et fecules modifies (les

 matieres de toute position,

 amidons et fecules

 y compris a partir des

 pregelatinises ou esterifies,

 autres matieres du no 3505

 par exemple); colles a base

Fabrication a partir de

 d'amidons ou de fecules, de

matieres de toute position,

 dextrine ou d'autres amidons

 a l'exclusion des matieres

 ou fecules modifies :

du no 1108

 - Amidons et fecules etherifies

 ou esterifies

 - autres
ex 3507

Enzymes preparees, non denommees

 Fabrication dans laquelle

 ni comprises ailleurs

la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 % du

prix depart usine du

 produit
Chapitre

 Poudres et explosifs;

Fabrication dans laquelle
36

 articles de pyrotechnie;

 toutes les matieres

 allumettes; alliages

 utilisees doivent etre

 pyrophoriques; matieres

classees dans une position

 inflammables

 differente de celle du

produit. Toutefois, des

matieres de la même position

que le produit peuvent etre

utilisees a la condition que

leur valeur n'excede pas 20 %

du prix depart usine du

produit

 applicables sont exposees

produit peuvent etre

 ci-apres

 utilisees a condition que

leur valeur n'excede pas 20 %

du prix depart usine du

produit
3505

 Dextrine et autres amidons

 Fabrication a partir de

 et fecules modifies (les

 matieres de toute position,

 amidons et fecules

 y compris a partir des

 pregelatinises ou

autres matieres du n° 3505

 esterifies, par exemple);

Fabrication a partir de

 colles a base

matieres de toute position,

 d'amidons ou de fecules,

 a l'exclusion des matieres

 de dextrine ou d'autres

du n° 1108

 amidons ou fecules

 modifies:

 - Amidons et fecules

 etherifies ou esterifies

 - autres
ex 3507

Enzymes preparees, non

 Fabrication dans laquelle

 denommees ni comprises

 la valeur de toutes les

 ailleurs

 matieres utilisees ne

doit pas exceder 50 % du

prix depart usine du

produit
Chapitre

 Poudres et explosifs;

Fabrication dans laquelle
36

 articles de pyrotechnie;

 toutes les matieres

 allumettes; alliages

 utilisees doivent etre

 pyrophoriques; matieres

classees dans une position

 inflammables

 differente de celle du

produit. Toutefois, des

matieres de la même position

que le produit peuvent etre

utilisees a la condition que

leur valeur n'excede pas 20 %

du prix depart usine du

produit
Position SH

Designation des marchandises

Ouvraison ou

 transformation appliquee a

 des matieres non originaires

conferant le caractere de

produit originaire

 (1)

(2)

(3)
ex

 Produits photographiques ou

 Fabrication dans laquelle
Chapitre

 cinematographiques, a

 toutes les matieres utilisees
37

 l'exclusion des produits des

doivent être classees dans

 nos 3701, 3702 et 3704, pour

une position differente de

 lesquels les regles applicables
 celle du produit. Toutefois,

 sont exposees ci-apres

des matieres de la meme

position que le produit

peuvent être utilisees a

condition que leur valeur

n'excede pas 20 % du prix

 depart usine du produit
3701

 Plaques et films plans,

Fabrication dans laquelle

 photographiques, sensibilises,

 toutes les matieres

 non impressionnes, en autres

 utilisees doivent etre

 matieres que le papier, le carton
classees dans une position

 ou les textiles; films

 differente

 photographiques plans a

 developpement et tirage

 instantanes, sensibilises,

 non impressionnes, même en

 chargeurs
3702

 Pellicules photographiques

 Fabrication dans laquelle

 sensibilisees, non impressionnees,

toutes les matieres

 en rouleaux, en autres matieres

 utilisees doivent etre

 que le papier, le carton ou

classees dans une position

 les textiles; pellicules

differente des nos 3701

 photographiques a developpement

 et 3702

 et tirage instantanes, en rouleaux,

 sensibilisees, non impressionnees
3704

 Plaques, pellicules, films,

Fabrication dans laquelle

 papiers, cartons et textiles,

toutes les matieres utilisees

 photographiques, impressionnes,

doivent être classees

 mais non developpes

 dans une position differente

des nos 3701 a 3704
ex

 Produits divers des industries

 Fabrication dans laquelle
Chapitre

 chimiques; a l'exclusion

 toutes les matieres
38

 des produits des nos ex 3801,

utilisees doivent etre

 ex 3803, ex 3805, ex 3806,

classees dans une position

 ex 3807,3808 a 3814, 3818 a

 differente de celle du

 3820, 3822 et 3823, pour lesquels

produit. Toutefois, des

 les regles applicables sont

 matieres de la meme

 exposees ci-apres :

 position que le produit

 peuvent être utilisees a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du prix

 depart usine du produit
ex3801

 - Graphite colloidal en

 Fabrication dans laquelle

 suspension dans l'huile et

la valeur de toutes les

 graphite semi-colloidal;

matieres utilisees ne doit

 pates carbonees pour electrodes

pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit

 - Graphite en pate consistant

 Fabrication a partir de

 en un melange de graphite, dans

matieres de toute position.

 une proportion de plus de 30 %

 Toutefois, la valeur des

 en poids, et d'huiles minerales
matieres du no 3403 utilisees

ne doit pas exceder 20 % du

prix depart usine du produit
ex 3803

Tall oil raffine

 Raffinage du tall oil brut
ex 3805

Essence de papeterie au

Epuration comportant la

 sulfate, epuree.

 distillation ou le

raffinage d'essence de

papeterie au sulfate, brute
ex 3806

Gommes esters

Fabrication a partir d'acides

resiniques
ex 3807

Poix noire (brai ou poix

 Distillation de goudron de bois

 de goudron vegetal)
3808 a

 Produits divers des industries
ex 3811

chimiques :
3812 a
3814 3818
a 3820
3822 et
3823

 - Les produits suivants du

Fabrication dans laquelle

 no 3823 :

toutes les matieres utilisees

 - Liants prepares pour moules

doivent être classees dans

 ou noyaux de fonderie, a base

une position differente de

 de produits resineux naturels

celle du produit. Toutefois,

 - Acides naphteniques, leurs

 des matieres de la meme

 sels insolubles dans l'eau et

position que le produit

 leurs esters

 peuvent être utilisees a

 - Sorbitol autre que celui du

condition que leur valeur

 no 2905

n'excede pas 20 % du prix

 - Sulfonates de petrole, a

 depart usine du produit

 l'exclusion des sulfonates de

 petrole de metaux alcalins,

 d'ammonium ou d'ethanolamines;

 acides sulfoniques d'huiles

 de mineraux bitumeux, thiophenes,

 et leurs sels
(suite)

- Echangeurs d'ions

 - Compositions absorbantes pour

 parfaire le vide dans les tubes

 ou valves electriques

 - Oxydes de fer alcalinises pour

 l'epuration du gaz

 - Eaux ammoniacales et crude

 ammoniac provenant de l'epuration

 du gaz d'eclairage

 - Acides sulfonaphteniques et leurs

 sels insolubles dans l'eau et leurs

 esters

 - Huiles de fusel et huile de Dippel

 - Melanges de sels ayant differents

 anions

 - Pates a base de gelatine pour

 reproductions graphiques, même sur

 un support en papier ou en matieres

 textiles

 - autres

 Fabrication dans laquelle

la valeur de toutes les

matieres utilisees ne

doit pas exceder 50 % du

 prix depart usine du produit
ex 3811

Additifs prepares pour

Fabrication dans laquelle

 huiles lubrifiantes contenant

la valeur des matieres du

 des huiles de petrole ou de

no 3811 utilisees ne doit

 mineraux bitumeux

pas exceder 50 % du prix

depart usine du produit
ex 3901

Matieres plastiques sous
a 3915

 formes primaires; dechets,

 rognures et debris de matieres

 plastiques, a l'exclusion des

 produits du no ex 3907, pour

 lesquels la regle applicable

 est exposee ci-apres :

 - Produits d'homopolymerisation

Fabrication dans laquelle :

 d'addition

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit et

 - la valeur de toutes les

 matieres du chapitre 39

 utiliseesne doit pas

 exceder 20 % du prix

 depart usine du produit (4)

 - autres

Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les

 matieres du chapitre 39

 utilisees ne doit pas

 exceder 20 % du prix depart

 usine du produit (4)
ex 3907

Copolymeres de polycarbonate

Fabrication dans laquelle

 et d'acrylonitrilebutadiene-styrene
 toutes les matieres

 (ABS)

 utilisees sont classees

 dans une position differente

de celle du produit

 Toutefois, des matieres de

 la même position que le

 produit peuvent etre

 utilisees a condition que

leur valeur n'excede pas 50 %

du prix depart usine du

 produit
ex 3916

Demi-produits et articles en
a 3921

 matieres plastiques; a

 l'exclusion des produits des

 nos ex 3916, ex 3917 et

 ex 3920, pour lesquels les

 regles applicables sont exposees

 ci-apres :

 - Produits plats travailles

Fabrication dans laquelle

 autrement qu'en surface ou

 la valeur de toutes les

 decoupes sous une forme autre

matieres du chapitre 39

 que carree ou rectangulaire;

 utilisees ne doit pas

 autres demi-produits travailles

exceder 50 % du prix depart

 autrement qu'en surface

usine du produit

 - autres :

 Fabrication dans laquelle :

 - Produits d'homopolymerisation
 - la valeur de toutes les

 d'addition

matieres utilisees ne doit

 - autres

 pas exceder 50 % du prix

depart usine du produit et

- la valeur de toutes les

matieres du chapitre 39

utilisees ne doit pas

exceder 20 % du prix depart

usine du produit (4)

Fabrication dans laquelle

la valeur de toutes les

matieres du chapitre 39

utilisees ne doit pas

exceder 20 % du prix depart

usine du produit (4)
ex 3916

Profiles et tubes

Fabrication dans laquelle :
et

- la valeur de toutes
ex 3917

 les matieres utilisees ne

doit pas exceder 50 % du

prix
depart usine du

produit et

- la valeur des matieres

classees dans la meme

position que le produit ne

doit pas exceder 20 % du

prix depart usine du produit
ex 3920

Feuilles ou pellicules

 Fabrication a partir d'un

 d'ionomeres

 sel partiel de thermoplastique

 qui est un copolymere d'ethylene

 et de l'acide metacrylique

 partiellement neutralise avec

des ions metalliques,

essentiellement du zinc et

 du sodium
3922 a

 Ouvrages en matieres plastiques

 Fabrication dans laquelle
3926

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 4001

Plaques de crepe de caoutchouc

Laminage de feuilles de

 pour semelles

crepe de caoutchouc naturel
4005

 Caoutchouc melange, non vulcanise, - Fabrication dans laquelle

 sous formes primaires ou en plaques,
 la valeur de toutes

 feuilles ou bandes

 les matieres utilisees,

a l'exclusion du

 caoutchouc naturel, ne

 doit pas exceder 50 % du

 prix depart usine du produit
4012

 Pneumatiques rechapes ou usages

 Fabrication a partir

 en caoutchouc; bandages, bandes

 de matieres de toute

 de roulement amovibles pour

position, a l'exclusion

 pneumatiques et A flaps en caoutchouc
 des matieres des nos

4011 ou 4012
ex 4017

Ouvrages en caoutchouc durci

 Fabrication a partir de

 caoutchouc durci
ex 4102

Peaux brutes d'ovins, delainees
 Delainage des peaux d'ovins
4104

 Peaux ou cuirs epiles, prepares,

Retannage de peaux ou de
a 4107

 autres que les peaux ou

 cuirs pretannes ou

 cuirs des nos 4108 ou 4109

Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une position

 differente de celle du

produit
4109

 Cuirs et peaux vernis ou plaques;

Fabrication a partir des

 cuirs et peaux metalises

cuirs ou des peaux des

nos 4104 a 4107 a

 condition que leur valeur

n'excede pas 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 4302

Pelleteries tannees ou appretees,
 Blanchiment ou teinture,

 assemblees :

 avec coupe et assemblage de

 - Nappes, sacs, croix, carres

peaux tannees ou appretees,

 et presentations similaires

 non assemblees

 - autres

 Fabrication a partir de

peaux tannees ou appretees,

non assemblees
4303

 Vetements, accessoires du

Fabrication a partir de

 vetement et autres articles en

 peaux tannees ou appretees,

 pelleteries

non assemblees, du no 4302
ex 4403

Bois simplement equarris

 Fabrication a partir de

bois bruts, même ecorces

ou simplement degrossis
ex 4407

Bois scies ou dedosses

Rabotage, poncage ou collage

 longitudinaiement, tranches ou

par jointure digitale

 deroules, d'une epaisseur

 excedant 6 mm, rabotes, ponces

 ou colles par jointure digitale
ex 4408

Feuilles de placage et feuilles

Jointage, rabotage, poncage

 pour contre-plaques d'une

 ou collage par jointure

 epaisseur n'excedant pas 6 mm,

digitale

 jointees, et autres bois scies

 longitudinalement, tranches ou

 deroules, d'une epaisseur n'excedant

 pas 6 mm, rabotes, ponces ou

 colles par jointure digitale
ex 4409

Bois (y compris les lames et

Poncage ou collage par

 frises a parquet, non assemblees),

jointure digitale

 profiles (languetes, raines,

 bouvetes, feuillures, chanfreines,

 joints en moulures, arrondis

 ou similaires) tout au long d'une

 ou de plusieurs rives ou faces,

 rabotes, ponces ou colles par

 jointure digitale

 - Baguettes et moulures
ex 4410 a

Baguettes et moulures en bois

 Transformation sous forme de
ex 4413

pour meubles, cadres, decors

baguettes ou de moulures

 interieurs, conduites electriques Transformation sous forme de

 et similaires

 baguettes ou de moulures
ex 4415

Caisses, caissettes, cageots,

 Fabrication a partir de

 cylindres et emballages

 planches non coupees a dimension

 similaires, en bois
ex 4416

Futailles, cuves, baquets et

 Fabrication a partir de

 autres ouvrages de tonnellerie

merrains, même scies sur les

 et leurs parties, en bois

deux faces principales, mais

non autrement travailles
ex 4418

 - Ouvrages de menuiserie et

 Fabrication dans laquelle

pieces de charpente pour

 toutes les matieres utilisees

construction, an bois

 doivent être classees dans

 une position differente de celle

 du produit. Toutefois, des

 panneaux cellulaires en bois ou

des bardeaux (shingles et

shakes) peuvent être utilises

Transformation sous forme de

baguettes ou de moulures
ex 4421

- Baguettes et moulures

 Fabrication a partir de bois

 Bois prepares pour allumettes;

 de toute position, a

 chevilles en bois pour chaussures

l'exclusion des bois

files du no 4409
4503

 Ouvrages en liege naturel

Fabrication a partir du liege

du no 4501
ex 4811

Papiers et cartons simplement

Fabrication a partir de

 regles, lignes ou quadrilles

matieres servant a la

 fabrication du papier du

chapitre 47
4816

 Papiers carbone, papiers dits

Fabrication a partir de

 A autocopiants et autres

 matieres servant a la

 papiers pour duplication ou

fabrication du papier du

 reports (autres que ceux du

chapitre 47

 no 4809), stencils complets

 et plaques offset, en papier,

 meme conditionnes en boites
4817

 Enveloppes, cartes-lettres,

Fabrication dans laquelle :

 cartes postales non illustrees et
 - toutes les matieres

 cartes pour correspondance, en

utilisees doivent etre

 papier ou carton; boites,

 classees dans une position

 pochettes et presentations

differente de celle du

 similaires, en papier ou carton,

produit et

 renfermant un assortiment

 - la valeur de toutes les

 d'articles de correspondance

matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 4818

Papier hygienique

 Fabrication a partir de

 matieres servant a la

 fabrication du papier du

 chapitre 47
ex 4819

Boites, sacs, pochettes, cornets
 Fabrication dans laquelle :

 et autres emballages en papier,

- toutes les matieres

 carton, ouate de cellulose ou

utilisees doivent etre

 nappes de fibres de cellulose

classees dans une position

differente de celle du

produit et

- la valeur de toutes les

matieres utilisees ne doit

pas exceder 50 % du prix

depart usine du produit
ex 4820

Blocs de papier a lettres

Fabrication dans laquelle

la valeur de toutes les

matieres utilisees ne doit

pas exceder 50 % du prix

depart usine du produit
ex 4823

Autres papiers, cartons,

 Fabrication a partir de

 ouate de cellulose et nappes de

 produits servant a la

 fibres de cellulose decoupes a

 fabrication du papier du

 format

 chapitre 47
4909

 Cartes postales imprimees ou

 Fabrication a partir de

 illustrees; cartes imprimees

 matieres de toute position,

 comportant des vux ou des

a l'exclusion des matieres

 messages personnels, meme

des nos 4909 ou 4911

 illustrees, avec ou sans

 enveloppes, garnitures ou

 applications
4910

 Calendriers de tous genres,

Fabrication dans laquelle :

 imprimes, y compris les blocs

 - toutes les matieres

 de calendriers a effeuiller :

utilisees doivent etre

 - Calendriers dits A perpetuels

 classees dans une position

 ou calendriers dont le bloc

 differente de celle du

 interchangeable est monte sur

 produit et

 un support qui n'est pas en

 - la valeur de toutes les

 - autres

matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit

 Fabrication a partir de

matieres de toute position,

a l'exclusion des nos 4909

ou 4911
ex 5003

Dechets de soie (y compris les

 Cardage ou peignage de

 cocons non devidables, les

 dechets de soie

 dechets de fils et les effiloches),

 cardes ou peignes
5501 a

 Fibres synthetiques ou artificielles
 Fabrication a partir de
5507

 discontinues

 matieres chimiques ou de

 pates textiles
ex

 Fils et monofilaments

Fabrication a partir (5)
Chapitre

 - de soie grege, de dechets de
50 a

 soie, cardes ou peignes ou
Chapitre 55

autrement travailles pour la

 filature

 - d'autres fibres naturelles

 non cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour la

 filature

 - de matieres chimiques ou de

 pates textiles ou

 - de matieres servant a la

 fabrication du papier
ex

 Tissus :

 Fabrication a partir de
Chapitre

 - incorporant des fils de

 fils simples (5)
50 a

 caoutchouc

Fabrication a partir (5)
Chapitre 55
- autres

- de fils de coco

 - de fibres naturelles

 - de fibres synthetiques ou

 artificielles discontinues

 non cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature

 - de matieres chimiques ou de

 pates textiles ou

 - de papier

 ou

 Impression accompagnee d'au

 moins deux operations

 de preparation ou de finissage

 (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage,

calandrage,operation de

retrecissement, fini

permanent,

 decatissage,impregnation,

 stoppage et epincetage), a

 condition que la valeur des

 tissus non imprimes utilises

 n'excede pas 47,5% du prix

 depart usine du produit
ex

 Ouates, feutres et nontisses;

Fabrication a partir (5) :
Chapitre

 fils speciaux; ficelles, cordes

- de fils de coco
56

 et cordages; articles de

 - de fibres naturelles

 corderie; a l'exclusion des

- de matieres chimiques ou

 produits des nos 5602, 5604,

 de pates textiles ou

 5605 et 5606, pour lesquels

- de matieres servant a la

 les regles applicables sont

fabrication du papier

 exposees ci-apres
5602

 Feutres, même impregnes, enduits,
-Fabrication a partir (5) :

 recouverts ou stratifies :

 - de fibres naturelles ou

 - Feutres aiguilletes

 - de matieres chimiques ou

 de pates textiles

 Toutefois :

 - des fils de filaments de

 polypropylene du no 5402

 - des fibres discontinues

 de polypropylene des nos

 5503 ou 5506

 ou

 - des cables de filaments

 de polypropylene du

 no 5501 dont le titre de

 chaque fibre ou filament

 constitutif est, dans tous

 les cas, inferieur a 9

 decitex, peuvent etre

 utilises a condition que

 leur valeur n'excede pas

 40 % du prix depart usine

 du produit
5602 (suite) - autres

Fabrication a partir (5) :

 - de fibres naturelles

 - de fibres artificielles

 discontinues obtenues a

 partir de caseine ou

 - de matieres chimiques ou

 de pates textiles
5604

 Fils et cordes de caoutchouc,

Fabrication a partir de

 recouverts de textiles; fils

fils ou de cordes de

 textiles, lames et formes

 caoutchouc, non recouverts

 similaires des nos 5404 ou 5405,

de matieres textiles

 impregnes, enduits, recouverts

Fabrication a partir (5) :

 ou gaines de caoutchouc ou de

 - de fibres naturelles non

 matiere plastique :

cardees ni peignees ou

 - Fils et cordes de caoutchouc,

 autrement travaillees pour

 recouverts de textiles

la filature

 - autres

- de matieres chimiques ou

 de pates textiles ou

 - de matieres servant a la

 fabrication du papier
5605

 Files metalliques et fils

 Fabrication a partir (5) :

 metallises, même guipes,

- de fibres naturelles

 constitues par des fils

 - de fibres synthetiques

 textiles, des lames ou

ou artificielles discontinues

 formes similaires des nos

 non cardees ni peignees ou

 5404 ou 5405, combines avec

 autrement travaillees pour

 du metal sous forme de fils,

la filature

 de lames ou de poudres, ou

- de matieres chimiques ou

 recouverts de metal

 de pates textiles ou

 - de matieres servant a la

 fabrication du papier
5606

 Fils guipes, lames et formes

Fabrication a partir (5) :

 similaires des nos 5404 ou

 - de fibres naturelles

 5405 guipees, autres que ceux

- de fibres synthetiques

 du no 5605 et autres que les

 ou artificielles discontinues

 fils de crin guipes; fils de

 non cardees ni peignees

 chenille; fils dits A de

 ou autrement travaillees

 chainette

pour la filature

- de matieres chimiques ou

de pates textiles ou

- de matieres servant a la

fabrication du papier
Chapitre

 Tapis et autres revetements

Fabrication a partir (5) :
57

 de soi en matieres textiles :

 - de fibres naturelles ou

 - en feutre aiguillete

 - de matieres chimiques

 - en autres feutres

ou de pates textiles

Toutefois :

- des fils de filaments de

polypropylene du no 5402

- des fibres discontinues

de polypropylene des nos

5503 ou 5506

ou

- des cables de filaments

de polypropylene du no 5501

dont le titre de chaque

 fibre ou filament

constitutif est, dans tous

les cas, inferieur a 9

decitex, peuvent etre

utilises a condition que

leur valeur n'excede pas 40 %

 du prix depart usine du

 produit

 Fabrication a partir (5) :

- de fibres naturelles non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature

 ou

 - de matieres chimiques ou

 de pates textiles
Chapitre 57
- en autres matieres textiles

 Fabrication a partir (5) :
(suite)

- de fils de coco

 - de fils de filaments

synthetiques ou artificiels

 - de fibres naturelles ou

 - de fibres synthetiques

ou artificielles

 discontinues non cardees

 ni peignees ou autrement

 travaillees pour la filature

 autres que ceux du

 ou artificielles discontinues

 n° 5605 et autres que les

non cardees ni peignees

 fils de crin guipes; fils

ou autrement travaillees

 de chenille; fils dits A

 pour la filature

 de chainette

 - de matieres chimiques ou

de pates textiles ou

- de matieres servant a la

fabrication du papier
Chapitre

 Tapis et autres revetements

Fabrication a partir (5):
57

 de sol en matieres textiles:
 - de fibres naturelles ou

 - en feutre aiguillete

 - de matieres chimiques

 - en autres feutres

ou de pates textiles

Toutefois:

- des fils de filaments de

polypropylene du n° 5402

- des fibres discontinues

de polypropylene des n°s

5503 ou 5506

ou

- des cables de filaments

de polypropylene du n° 5501

dont le titre de chaque

fibre ou filament

constitutif est, dans tous

les cas, inferieur a 9

decitex, peuvent etre

utilises a condition que

leur valeur n'excede pas 40 %

du prix depart usine du

produit

Fabrication a partir (5):

- de fibres naturelles non

cardees ni peignees ou

autrement travaillees pour

la filature

ou

- de matieres chimiques ou

de pates textiles
Chapitre 57

- en autres matieres

 Fabrication a partir (5):
(suite)

textiles

 - de fils de coco

- de fils de filaments

synthetiques ou artificiels

- de fibres naturelles ou

- de fibres synthetiques

ou artificielles

discontinues non cardees

ni peignees ou autrement

travaillees pour la filature
Position SH

Designation des marchandises

 Ouvraison ou

transformation appliquee

a des matieres non

originaires conferant

le caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

(3)
ex

 Tissus speciaux; surfaces

Fabrication a partir de
Chapitre

 textiles touffetees; dentelles;

fils simples (5)
58

 tapisseries; passementeries :

Fabrication a partir (5):

 broderies; a l'exclusion des

- de fibres naturelles

 produits des nos 5805 et 5810;

- de fibres synthetiques

 la regle applicable aux produits

ou discontinues non

 du no 5810 est exposee ci-apres :

cardees ni peignees ou

 - Elastiques, formes de fils

autrement travaillees pour

 textiles associes a des fils de

 la filature ou

 caoutchouc

- de matieres chimiques ou

- autres

 de pates textiles

 ou
ex

 Impression accompagnee d'au
Chapitre

 moins deux operations de
58

 preparation ou de finissage
(suite)

 (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage,

calandrage, operation de

retrecissement, fini

permanent, decatissage,

 impregnation), a condition

que la valeur des tissus

non imprimes utilises

n'excede pas 47,5 % du prix

 depart usine du produit
5810

 Broderies en pieces, en

Fabrication dans laquelle

 bandes ou en motifs

- toutes les matieres doivent

etre classees dans une position

differente du produit, et

- la valeur de toutes les

matieres utilisees ne doit

pas exceder 50 % du prix depart

usine du produit
5901

 Tissus enduits de colle ou

Fabrication a partir de fils

 de matieres amylacees, des

 types utilises pour la reliure,

 le cartonnage, la gainerie

 ou usages similaires; toiles

 a calquer ou transmarentes

 pour le dessin; toiles a

 calquer ou transparentes

 pourle dessin; toiles

 preparees pour la peinture;

 bougran et tissus similaires

 raidis des tupes utilises pour

 la chapellerie
5902

 Nappes tramees pour pneumatiques

 Fabrication a partir de

 obtenues a partir de fils a haute

 fils

 tenacite de nylon ou d'autres

Fabrication a partir de

 polyamides, de polyesters ou de

 matieres chimiques ou de

 rayonne viscose :

pates textiles

 - contenant 90 % ou moins en

 poids de matieres textiles

 - autres
5903

 Tissus impregnes, enduits ou

Fabrication a partir de fils

 recouverts de matiere plastique

 ou stratifes avec de la matiere

 plastique, autres que ceux du

 no 5902
5904

 Linoleums, même decoupes;

 Fabrication a partir de

 revetements de sol consistant en

fils (5) :

 un enduit ou un recouvrement

 applique sur un support textile,

 meme decoupes
5905

 Revetements muraux en matieres

Fabrication a partir de fils

 textiles :

 - impregnes, enduits ou

 recouverts de caoutchouc, de

 matiere plastique ou d'autres

 matieres, ou stratifies avec du

 caoutchouc, de la matiere

 plastique ou d'autres matieres
5905

 - autres

Fabrication a partir (5) :
(suite)

 - de fils de coco

- de fibres naturelles

- de fibres synthetiques

ou artificielles discontinues

non cardees ni peignees ou

autrement travaillees pour

la filature ou

- de matieres chimiques ou de

pates textiles

ou

Impression accompagnee d'au

moins deux operations

de preparation ou de

finissage (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage,

calandrage,operation de

retrecissement, fini

permanent, decatissage,

impregnation), a condition

que la valeur des tissus

non imprimes utilises

n'excede pas 47,5 % du prix

depart usine du produit
5906

 Tissus caoutchoutes, autres

Fabrication a partir (5) :

 que ceux du no 5902 :

 - de fibres naturelles

 - en bonneterie

- de fibres synthetiques

 - en tissus obtenus a partir

 ou artificielles non cardees

 de fils de filaments

 ni peignees ou autrement

 synthetiques, contenant plus

 travaillees pour la filature

 de 90 % en poids de matieres

 ou

 textiles

 - de matieres chimiques ou

 - autres

 de pates textiles

Fabrication a partir de

matiere chimiques

Fabrication a partir de fils
5907

 Autres tissus impregnes,

 Fabrication a partir de fils

 enduits ou recouverts; toiles

 peintes pour decors de theatres,

 fonds d'atelier ou usages

 analogues
ex 5908

Manchons a incandescence,

 Fabrication a partir d'etoffes

 impregnes

 tubulaires tricotees
5909

Produits et articles textiles

 Fabrication a partir de fils,
5911

 pour usages techniques :

ou de dechets de tissus ou

 - Disques et couronnes a polir,

de chiffons du no 6310

 autres qu'en feutre, du no 5911
 Fabrication a partir (5) :

 - autres

- de fils de coco

 - de fibres naturelles

 - de fibres synthetiques ou

 artificielles discontinues

 non cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature ou

 - de matieres chimiques ou

 de pates textiles
Chapitre 60
Etoffes de bonneterie

 Fabrication a partir (5) :

 - de fibres naturelles

 - de fibres synthetiques ou

 artificielles discontinues

 non cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature ou

 - de matieres chimiques ou

 de pates textiles
Chapitre 61
Vetements et accessoires

Fabrication a partir de

 du vetement, en bonneterie :

 fils (6) :

 - obtenus par assemblage par

Fabrication a partir (5) :

 couture ou autrement de

 - de fibres naturelles

 deux ou plusieurs pieces de

 - de fibres synthetiques ou

 bonneterie qui ont ete

artificielles discontinues non

 decoupees en forme ou

 cardees ni peignees ou

 obtenues directement en

autrement travaillees pour la

 forme

filature ou

 - autres

 - de matieres chimiques ou

de pates textiles
ex

 Vetements et accessoires

Fabrication a partir de fils (6)
Chapitre

 du vetement, autres qu'en
62

 bonneterie; a l'exclusion

 des produits des nos ex 6202,

 ex 6204, ex 6206, ex 6209,

 ex 6210, ex 6211, 6213, 6214,

 ex 6216 et ex 6217, pour

 lesquels les regles applicables

 sont exposees ci-apres
ex 6202

Vetements pour femmes,

Fabrication a partir de fils (6)
ex 6204

fillettes et bebes, et autres
ou
ex 6206

accessoires confectionnes du
 fabrication a partir de tissus
ex 6209

vetement, brodes

 non brodes dont la valeur
ex6211

n'excede pas 40 % du prix depart
et

usine du produit (5) :
ex 6217
ex 6210

Equipements antifeu recouverts

Fabrication a partir de fils
ex 6216

d'une feuille de polyester

 (6)

 alummisee

 Ou
et

 fabrication a partir de
ex 6217

tissus non recouverts dont

 la valeur n'excede pas 40 %

 du prix depart usine du

produit (6)
6213

 Mouchoirs, pochettes, chales,
et

 echarpes, foulards, cachenez,
6214

 cache-col, mantilles, voiles

 et voilettes et articles

 similaires :

 - brodes

Fabrication a partir de fils

 simples ecrus (6) (5) ou

 fabrication a partir de

 tissus non brodes dont la

 valeur n'excede pas 40 % du

 prix depart usine du produit

 (6)

 - autres

Fabrication a partir de fils

 simples ecrus (6) (5)
ex 6217

Triplures pour cols et

Fabrication dans laquelle :

 manchettes, decoupees

 - toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans une

 position differente de celle du

 produit et

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix depart

 usine du produit
6301

 Couvertures, linge de lit,
a 6304

 etc.; vitrages, etc.;

 autres articles d'ameublement :

 - en feutre, en non tisses

Fabrication a partir (5) :

 - de fibres naturelles ou

 - de matieres chimiques ou de

 pates textiles

 - autres :

 Fabrication a partir de fils

 - brodes

simples ecrus (5) (7) tion

 - autres

a partir de tissus (autres

 qu'en bonneterie) non brodes

 dont la valeur n'excede pas 40 %

 du prix depart usine du produit

 Fabrication a partir de fils

simples ecrus (5) (7)
6305

 Sacs et sachets d'emballage

Fabrication a partir (5) :

- de fibres naturelles

- de fibres synthetiques ou

artificielles discontinues

non cardees ni peignees ou

autrement travaillees pour

la filature ou

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles
6306

 Baches, voiles pour

 Fabrication a partir (5) :

 embarcations, planches a

- de fibres naturelles ou

 voile ou chars a voile,

 - de matieres chimiques ou de

 stores d'exterieur, tentes

pates textiles

 et articles de campement :

 Fabrication a partir de fils

 - en non tisses

 simples ecrus

 - autres
ex 6307

Autres articles confectionnes,

 Fabrication dans laquelle

 y compris les patrons de

 la valeur de toutes les

 vetements

matieres utilisees ne doit

pas exceder 40 % du prix

depart usine du produit
6308

 Assortiments composes de

Chaque article qui constitue

 pieces de tissus et de fils,

l'assortiment doit respecter

 meme avec accessoires, pour

la regle qui s'y appliquerait

 la confection de tapis, de

 dans le cas o- cet article ne

 tapisseries, de nappes de table
serait pas ainsi presente en

 ou de serviettes brodees,

assortiment. Toutefois, des

 ou d'articles textiles

 articles non originaires

 similaires, en emballages pour

 peuvent être incorpores a

 la vente au detail

 condition que leur valeur

cumulee n'excede pas 15 %

du prix depart usine de

 l'assortiment
6401 a

 Chaussures

 Fabrication a partir de
6405

matieres de toute position,

a l'exclusion des

assemblages formes de

dessus de chaussures fixes

aux semelles premieres ou a

 d'autres parties inferieures

 du no 6406
6503

 Chapeaux et autres coiffures

Fabrication a partir de

 en feutre, fabriques a l'aide

 fils ou de fibres textiles

 des cloches ou des plateaux

 (6) :

 du no 6501, même garnis
6505

 Chapeaux et autres coiffures

 - Fabrication a partir de

 en bonneterie ou confectionnes

 fils ou de fibres textiles

 a l'aide de dentelles, de feutre

(6)

 ou d'autres produits textiles,

 en pieces (mais non en bandes),

 meme garnis; resilles et filets

 a cheveux en toutes matieres,

 meme garnis
6601

 Parapluies, ombrelles et parasols

Fabrication dans laquelle

 (y compris les parapluies cannes,

la valeur de toutes les

 les parasols de jardin et articles
 matieres utilisees ne

 similaires)

doit pas exceder 50 %

du prix depart usine du

 produit
ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou

 Fabrication a partir

 agglomeree (ardoisine)

 d'ardoise travaillee
ex 6812

Ouvrages en amiante ou en melanges
 Fabrication a partir de

 a base d'amiante ou en melanges a

matieres de toute

 base d'amiante et de carbonate

 position

 de magnesium
ex 6814

Ouvrages en mica; y compris le

Fabrication a partir de mica

 mica agglomere ou reconstitue,

travaille (y compris le mica

 sur un support en papier, en

agglomere ou reconstitue)

 carton ou en autres matieres
7006

 Verre des nos 7003, 7004 ou

 Fabrication a partir des

 7005, courbe, biseaute, grave,

matieres du no 7001

 perce, emaille ou autrement

 travaille, mais non encadre

 ni associe a d'autres matieres
7007

 Verre de securite, consistant

 Fabrication a partir des

 en verres trempes ou formes

 matieres du no 7001

 de feuilles contrecollees
7008

 Vitrages isolants a parois

Fabrication a partir des

 multiples

 matieres du no 7001
7009

 Miroirs en verre, même encadres,
 Fabrication a partir des

 y compris les miroirs retroviseurs

matieres du no 7001
7010

 Bonbonnes, bouteilles, flacons,

Fabrication dans laquelle

 bocaux, pots, emballages tubulaires,
 toutes les matieres

 ampoules et autres recipients de

 utilisees doivent etre

 transport ou d'emballage, en verre; classees dans une position

 bocaux a conserves en verre;

differente de celle du

 bouchons, couvercles et autres

produit

 dispositifs de fermeture, en verre

ou

 taille d'objets en verre

 a condition que leur

 valeur n'excede pas 50 %

 du prix depart usine du

 produit
7013

 Objets en verre pour le service

Fabrication dans laquelle

 de la table, pour la cuisine,

toutes les matieres

 la toilette, le bureau,

utilisees doivent etre

 l'ornementation des appartements

classees dans une position

 ou usages similaires, autres que

differente de celle

 ceux des nos 7010 ou 7018

 du produit

 et

 taille d'objets en verre

 a condition que la

 valeur de l'objet en

verre non taille n'excede

pas 50 % du prix depart

 usine du produit

ou

decoration a la main (a

l'exclusion de

l'impression serigraphique)

d'objets en verre souffles

a la bouche a condition que

la valeur de l'objet en

verre souffle n'excede pas

50 % du prix depart usine

du produit
ex 7019

Ouvrages (a l'exclusion des fils)
Fabrication a partir de :

 en fibres de verre

- meches, stratifils (rovings)

 ou fils, non colores, coupes

 ou non et

 - laine de verre
ex 7102

Pierres gemmes (precieuses ou

 Fabrication a partir de
ex 7103 et
 fines) et pierres synthetiques

pierres gemmes (precieuses
ex 7104

ou reconstituees, travaillees

 ou fines), ou pierres

synthetiques ou

reconstituees, brutes
7106

 Metaux precieux :

Fabrication a partir de
7108 et 7110 - sous formes brutes

matieres qui ne sont pas

 classees dans les nos 7106,

 7108 ou 7110 ou separation

 electrolytique, thermique ou

 chimique de metaux precieux

 des nos 7106, 7108 ou 7110

 ou alliage des metaux

precieux des nos 7106, 7108

ou 7110 entre eux ou avec

des metaux communs

 - sous formes mi-ouvrees

 Fabrication a partir de

ou en poudre

metaux precieux, sous

formes brutes
ex 7107

Metaux plaques ou doubles

Fabrication a partir de
ex 7109 et
 de metaux precieux, sous

 metaux plaques ou doubles
ex 7111

formes mi-ouvrees

de metaux precieux, sous

formes brutes
7116

 Ouvrages en perles fines ou

Fabrication dans laquelle

 de culture, en pierres

 la valeur de toutes les

 gemmes ou en pierres

 matieres utilisees ne doit

 synthetiques ou reconstituees

pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
7117

 Bijouterie de fantaisie

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une position

 differente de celle du

 produit,

 ou

 fabrication a partir de

 parties en metaux communs,

 non dores, ni argentes, ni

 platines, a condition que la

 valeur de toutes les

 matieres utilisees n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine du produit
7207

 Demi-produits en fer ou

 Fabrication a partir des

 en aciers non allies

matieres des nos 7201, 7202,

 7203, 7204 ou 7205
7208 a 7216
Produits lamines plats,

 Fabrication a partir des

 fil machine, barres, profiles,

fer et aciers non allies

 en fer ou en aciers non allies

en lingots ou autres

 formes primaires du no 7206
7217

 Fils en fer ou en aciers non

Fabrication a partir des

 allies

demi-produits en fer ou

 en aciers non allies du no

 7207
ex 7218

Demi-produits, produits lamines
 Fabrication a partir des
7219 a

 plats, fil machine, barres et

 aciers inoxydables en
7222

 profiles en aciers inoxydables

lingots ou autres formes

 primaires du no 7218
7223

 Fils en aciers inoxydables

Fabrication a partir des

 demi-produits en aciers

 inoxydables du no 7218
ex 7224

Demi-produits, produits lamines
 Fabrication a partir des
7225 a

 plats et fil machine, barres

autres aciers allies en
7227

 et profiles, en autres aciers

 lingots ou autres formes

 allies

primaires du no 7224
7228

 Barres et profiles en autres

Fabrication a partir des

 aciers allies; barres creuses

 aciers en lingots ou autres

 pour le forage en aciers allies
 formes primaires des nos

 ou non allies

 7206, 7218 ou 7224
7229

 Fils en autres aciers allies

Fabrication a partir des

 demi-produits en autres

 aciers allies du no 7224
ex 7301

Palplanches

 Fabrication a partir des

 matieres du no 7206
7302

 Elements de voies ferrees, en

 Fabrication a partir des

 fonte, fer ou acier : rails,

 matieres du no 7206

 contre-rails et cremailleres,

 aiguilles, pointes de cur,

 et autres elements de croisement

 ou changement de voies, traverses,

 eclisses, coussinets, coins,

 selles d'assise, plaques de serrage,

 plaques et barres d'ecartement et

 autres pieces specialement concues

 pour la pose, le jointement ou la

 fixation des rails
7304

 Tubes, tuyaux et profiles creux, en

Fabrication a partir
7305 et

fer ou en acier

des matieres des nos
7306

7206, 7207, 7218 ou 7224
7308

 Constructions et parties de

Fabrication dans

 constructions (ponts et elements

 laquelle toutes les

 de ponts, portes d'ecluses, tours,

 matieres utilisees

 pylones, piliers, colonnes,

doivent être classees

 charpentes, toitures, portes et

dans une position

 fenetres et leurs cadres, chambranles
 differente de celle

 et seuils, rideaux de fermeture,

du produit. Toutefois,

 balustrades, par exemple), en fonte,

les profiles obtenus

 fer ou acier, a l'exception des

 par soudage du no

 constructions prefabriquees du no 9406;
 7301 ne peuvent

 toles, barres, profiles, tubes et

 pas être utilises

 similaires, en fonte, fer ou acier,

 prepares en vue de leur utilisation

 dans la construction
ex 7315

Chaines antiderapantes

Fabrication dans

 laquelle la valeur des

matieres du no 7315

 utilisees ne doit pas

 exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 7322

Radiateurs pour lechauffage

Fabrication dans laquelle

 central, a chauffage non electrique
la valeur des matieres du

no 7322 utilisees ne doit

pas exceder 5 % du prix

depart usine du produit
ex

 Cuivre et ouvrages en cuivre, a

Fabrication dans laquelle :
Chapitre

 l'exclusion des produits des nos

- toutes les matieres
74

 7401 a 7405; la regle applicable

utilisees doivent etre

 aux produits du no ex 7403 est

classees dans ne position

 exposee ci-apres

differente de celle du

 produit et

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 7403

Alliages de cuivre, sous forme

Fabrication a partir de

 brute

 cuivre affine, sous

 forme brute, ou de dechets

 et debris
ex

Chapitre 75
Nickel et ouvrages en nickel,

Fabrication dans laquelle :

 a l'exclusion des produits des

- toutes les matieres

 nos 7501 a 7503

 utilisees doivent etre

 classees dans une position

 differente de celle du

 produit et

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder
50 % du prix

 depart usine du produit
ex

 Aluminium et ouvrages en

 Fabrication dans laquelle :
Chapitre

 aluminium, a l'exclusion des

- toutes les matieres
76

 produits des nos 7601 et 7602

 utilisees doivent etre

 et ex 7616; les regles applicables

 classees dans une

 aux produits des nos 7601 et ex 7616
 position differente de

 sont exposees ci-apres

 celle du produit et

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 7601

Aluminium sous forme brute

Fabrication par traitement

thermique ou electrolytique

a partir d'aluminium non

allie ou de dechets et debris

 d'aluminium
ex 7616

Ouvrages en aluminium autres

 Fabrication dans laquelle :

 que toiles metalliques (y

- toutes les matieres

 compris les toiles continues

 utilisees doivent etre

 ou sans fin), grillages et

 classees dans une position

 treillis, en fils metalliques,

 differente de celle du

 de toles ou
bandes deployees,

 produit. Toutefois, peuvent

 en aluminium

 etre utilises des toiles

metalliques (y compris les

toiles continues ou sans

fin), des grillages et

 treillis, en fils metalliques,

 des toles ou bandes deployees,

 en aluminium et

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex

 Plomb et ouvrages en plomb,

 Fabrication dans laquelle :
Chapitre

 a l'exclusion des produits

- toutes les matieres
78

 des nos 7801 et 7802; la regle

utilisees doivent etre

 applicable aux produits du no

 classees dans une position

 7801 est exposee ci-apres

 differente de celle du

 produit et

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
7801

 Plomb sous forme brute :

 Fabrication a partir de

 - Plomb affine

plomb d'uvre

 - autres

Fabrication dans laquelle

toutes les matieres utilisees

doivent être classees dans

une position differente de

celle du produit. Toutefois,

les dechets et debris du no

7802 ne peuvent pas etre

utilises

a partir d'aluminium non

allie ou de dechets et debris

d'aluminium
ex 7616

Ouvrages en aluminium

Fabrication dans laquelle:

 autres que toiles

- toutes les matieres

 metalliques (y compris

 utilisees doivent etre

 les toiles continues

 classees dans une position

 ou sans fin), grillages

differente de celle du

 et treillis, en fils

 produit. Toutefois, peuvent

 metalliques, de toles ou

 etre utilises des toiles

 bandes deployees,

metalliques (y compris les

 en aluminium

 toiles continues ou sans

fin), des grillages et

treillis, en fils

metalliques, des toles ou

bandes deployees,

en aluminium et

- la valeur de toutes les

matieres utilisees ne doit

pas exceder 50 % du prix

depart usine du produit
ex

 Plomb et ouvrages en plomb,

Fabrication dans laquelle:
Chapitre

 a l'exclusion des produits

 - toutes les matieres
78

 des n°s 7801 et 7802; la

 utilisees doivent etre

 regle applicable aux

 classees dans une position

 produits du n° 7801 est

differente de celle du

 exposee ci-apres

 produit et

- la valeur de toutes les

matieres utilisees ne doit

pas exceder 50 % du prix

depart usine du produit
7801

 Plomb sous forme brute:

Fabrication a partir de

 - Plomb affine

 plomb d'oeuvre

 - autres

 Fabrication dans laquelle

toutes les matieres utilisees

doivent être classees dans

une position differente de

celle du produit. Toutefois,

les dechets et debris du

n° 7802 ne peuvent pas etre

utilises

Position SH

Designation des marchandises

Ouvraison ou

transformation appliquee

a des matieres non

originaires conferant

le caractere de produit

 originaire

(1)

 (2)

(3)
Position SH

Designation des marchandises
 Ouvraison ou transformation

 appliquee a des matieres non

originaires conferant le

 caractere de produit

originaire

(1)

(2)

 (3)
ex

 Zinc et ouvrages en zinc, a

 Fabrication dans laquelle :
Chapitre

 l'exclusion des produits des
 - toutes les matieres utilisees
79

 nos 7901 et 7902; la regle

 doivent être classees dans
7901

 applicable aux produits du

 une position differente de

 no 7901 est exposee ci-apres

 celle du produit et

 Zinc sous forme brute

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit pas

 exceder 50 % du prix depart

 usine du produit

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans une

 position differente de celle

 du produit. Toutefois, les

 dechets et debris du no 7902

 ne peuvent pas être utilises
ex

 Etain et ouvrages en etain,

 Fabrication dans laquelle :
Chapitre

 a l'exclusion des produits des

- toutes les matieres
80

 nos 8001, 8002 et 8007; la

 doivent être classees dans

 regle applicable aux produits du
 une position differente de

 no 8001 est exposee ci-apres

 celle du produit et

 -la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
8001

 Etain sous forme brute

Fabrication dans laquelle

toutes les matieres utilisees

doivent être classees dans une

position differente de celle

du produit. Toutefois, les

dechets et debris du no 8002 ne

peuvent pas être utilises
ex

 Autres metaux communs,

 Fabrication dans laquelle
Chapitre

 ouvres; ouvrages en autres

 la valeur de toutes les
81

 metaux communs

 matieres utilisees classees

dans la même position que le

 produit ne doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine du produit
8206

 Outils d'au moins deux

Fabrication dans laquelle

 des nos 8202 a 8205,

toutes les matieres

 conditionnes en assortiments
utilisees doivent être classees

 pour la vente au detail

 dans une position differente

 des nos 8202 a 8205. Toutefois,

 des outils des nos 8202 a 8205

 peuvent être utilises dans la

 composition de l'assortiment

a condition que leur valeur

 n'excede pas 15 % du prix

 depart usine du produit
8207

 Outils interchangeables

Fabrication dans laquelle :

 pour outillage a main,

 - toutes les matieres utilisees

 mecanique ou non, ou pour

doivent être classees dans

 machines-outils (a emboutir,

une position differente de

 a estamper, a poinconner,

 celle du produit et

 a tarauder, a fileter, a

- la valeur de toutes les

 percer, a aleser, a brocher,

matieres utilisees ne doit

 a fraiser, a tourner, a

 pas exceder 40 % du prix

 visser, par exemple), y

 depart usine du produit

 compris les filieres pour

 l'etirage ou le filage

 (extrusion) des metaux,

 ainsi que les outifs de

 forage ou de sondage
8208

 Couteaux et lames tranchantes,

 Fabrication dans laquelle :

 pour machines ou pour appareils

 - toutes les matieres

 mecaniques

utilisees doivent etre

 classees dans une position

 differente de cette du

 produit et

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
ex 8211

Couteaux (autres que ceux du

Fabrication dans laquelle

 no 8208) a lame tranchante

toutes les matieres

 ou dentelee, y compris les

utilisees doivent etre

 serpettes fermantes

 classees dans une position

 differente de celle du

 produit. Toutefois, des

 lames de couteaux et des

 manches en metaux communs

 peuvent être utilises
8214

 Autres articles de coutellerie

 Fabrication dans laquelle

(tondeuses, fendoirs, couperets,

toutes les matieres

 hachoirs de bouchers ou de

 utilisees doivent etre

 cuisine et coupe-papier, par

 classees dans une position

 exemple); outils et assortiments
 differente de celle du

 d'outils de manucures ou de

produit. Toutefois, des

 pedicures (y compris les limes

 manches en metaux communs

 a ongles)

peuvent être utilises
8215

 Cuillers, fourchettes, louches,

Fabrication dans laquelle

 ecumoires, pelles a tartes,

toutes les matieres utilisees

 couteaux speciaux a poisson ou
 doivent être classees dans

 a beurre, pinces a sucre et

une position differente de

 articles similaires

celle du produit. Toutefois,

des manches en metaux communs

 peuvent être utilises
ex 8306

Statuettes et autres objets

Fabrication dans laquelle

 d'ornement, en metaux communs

toutes les matieres utilisees

doivent être classees dans

une position differente de

celle du produit. Toutefois,

 les autres matieres du no 8306

 peuvent être utilisees a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 30 % du prix

 depart usine du produit
ex

 Reacteurs nucleaires,

 Fabrication dans laquelle :
Chapitre

 chaudieres, machines, appareils
 -la valeur de toutes les
84

 et engins mecaniques; parties

 matieres utilisees ne doit

 de ces machines ou appareils;

 pas exceder 40 % du prix

 a l'exclusion des produits

depart usine du produit

 relevant des positions et

 et

 extraits de positions suivants

- dans la limite indiquee

 pour lesquels les regles

ci-dessus, les matieres

 applicables sont exposees ci-apres :

 classees dans la meme

 8403, ex 8404, 8406 a 8409, 8412,

position que le

 8415, 8418, ex 8419, 8420, 8425 a 8430,

produit ne

 ex 8431, 8439, 8441, 8444 a 8447,

peuvent etre

 ex 8448, 8452, 8456 a 8466, 8469 a

 utilisees qu'a

 8472, 8480, 8484 et 8485

concurrence de 5 %

 du prix depart usine

du produit
8403 et

Chaudieres pour le chauffage

Fabrication dans laquelle
ex 8404

central autres que celles du

toutes les matieres

 no 8402 et appareils auxiliaires

utilisees doivent etre

 pour chaudieres pour le chauffage
 classees dans une position

 central

 autre que les nos 8403 ou

 8404. Toutefois, des

 matieres des nos 8403 ou

 8404 peuvent être utilises

a condition que leur valeur

cumulee n'excede pas 5 % du

prix depart usine du produit.
8406

 Turbines a vapeur

 Fabrication dans laquelle la

valeur de toutes les matieres

utilisees ne doit pas exceder

40 % du prix depart usine du

produit
8407

 Moteurs a piston alternatif

 Fabrication dans laquelle

 ou rotatif, a allumage par

la valeur de toutes les

 etincelles (moteurs a explosion)
matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
8408

 Moteurs a piston, a allumage

Fabrication dans laquelle

 par compression (moteur diesel

la valeur de toutes les

 ou semi-diesel)

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
8409

 Parties reconnaissables comme

 Fabrication dans laquelle

 etant exclusivement ou

la valeur de toutes les

 principalement destinees aux

matieres utilisees ne doit

moteurs des nos 8407 ou 8408

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
8412

 Autres moteurs et machines

Fabrication dans laquelle

 motrices

la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
8415

 Machines et appareils pour

Fabrication dans laquelle

 le conditionnement de l'air

 la valeur de toutes les

 comprenant un ventilateur a

 matieres utilisees ne doit

 moteur et des dispositifs

 pas exceder 40 % du prix

 propres a modifier la

 depart usine du produit

 temperature et l'humidite, y

 compris ceux dans lesquels

 le degre hygrometrique n'est

 pas reglable separement
8418

 Refrigerateurs, congelateurs-

Fabrication dans laquelle :

 conservateurs et autres materiel,
 - la valeur de toutes les

 machines et appareils pour la

 matieres utilisees ne doit

 production du froid, a

pas exceder 40 % du prix

 equipement electrique ou autre;

 depart usine du produit

 pompes a chaleur autres

 - dans la limite indiquee

 que les machines et appareils

 ci-dessus, les matieres

 pour le conditionnement de

classees dans la meme

 l'air du no 8415

position que le produit ne

 peuvent être utilisees

 qu'a concurrence de 5 % du

 prix depart usine du produit

et

- la valeur des matieres

non originaires utilisees

ne doit pas exceder la

valeur de toutes les

matieres originaires

utilisees
ex 8419

Appareils et dispositifs

 Fabrication dans laquelle :

 pour les industries du bois, de

- la valeur de toutes les

 la pate a papier, du papier et

 matieres utilisees

du carton

 ne doit pas exceder 40 %

du prix depart usine du

produit et

- dans la limite indiquee

ci-dessus, les matieres

classees dans la meme

position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

concurrence de 25 % du prix

depart usine du produit
ex 8420

Calandres et laminoirs,

Fabrication dans laquelle :

 autres que pour les metaux ou

- la valeur de toutes les

 le verre, et cylindres pour

matieres utilisees ne doit

 ces machines

 pas exceder 40 % du prix

depart usine du produit et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees

 qu'a concurrence de 25 %

 du prix depart usine

du produit
8425 a
8428

 Machines et appareils de levage,
 Fabrication dans laquelle :

 de chargement, de dechargement

- la valeur de toutes les

 ou de manutention

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit et

 dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres du

 no 8431 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence

 de 5 % du prix depart

 usine du produit
8429

 Bouteurs (bulldozers), bouteurs

 Fabrication dans laquelle

 biais (angledozers), niveleuses,

la valeur de toutes les

 decapeuses (scrapers), pelles

 matieres utilisees ne doit

 mecaniques, excavateurs,

pas exceder 40 % du prix

 chargeuses et chargeuses-pelleteuses,
depart usine du produit

 compacteuses et rouleaux

 Fabrication dans laquelle :

 compresseurs, autopropulses :

- la valeur de toutes les

 - Rouleaux compresseurs

 matieres utilisees ne

 - autres

doit pas exceder 40 % du

 prix depart usine du

 produit et

 - dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres du

 no 8431 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence

 de 5 % du prix depart

 usine du produit
8430

 Autres machines et

Fabrication dans laquelle :

 appareils de terrassement,

- la valeur de toutes

 nivellement, decapage, excavation,
 les matieres utilisees ne

 compactage, extraction ou

 doit pas exceder 40 % du

 forage de la terre, des

 prix depart usine du

 mineraux ou des minerais;

 produit et

 sonnettes de battage et

- dans la limite indiquee

 machines pour l'arrachage des

 ci-dessus, les matieres du

 pieux; chasse-neige

 no 8431 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence

de 5 % du prix depart

 usine du produit
ex 8431

Parties reconnaissables comme

Fabrication dans laquelle

 etant exclusivement ou

 la valeur de toutes les

 principalement destinees aux

matieres utilisees ne doit

 rouleaux compresseurs

 pas exceder 40 % du prix

depart usine du produit
8439

 Machines et appareils pour la

Fabrication dans laquelle :

 fabrication de la pate de

 - la valeur de toutes les

 matieres fibreuses cellulosiques

matieres utilisees ne doit

 ou pour la fabrication ou

 pas exceder 40 % du prix

 le finissage du papier ou du carton
 depart usine du produit

 et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit

ne peuvent être utilisees

qu'a concurrence de 25 %

du prix depart usine

 du produit
8441

 Autres machines et appareils

 Fabrication dans laquelle :

 pour le travail de la pate a

 - la valeur de toutes les

 papier, du papier ou du carton,

matieres utilisees ne doit

 y compris les coupeuses

 pas exceder 40 % du prix

 de tous types

 depart usine du produit

 et

 - dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees

 qu'a concurrence de 25 %

 du prix depart usine

 du produit
8444 a

 Machines utilisees dans

 Fabrication dans laquelle
8447

 l'industrie textile des nos

 la valeur de toutes les

 8444 a 8447

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
ex 8448

Machines et appareils

Fabrication dans laquelle

 auxiliaires pour les

 la valeur de toutes les

 machines des nos 8444 et 8445

matieres utilisees ne doit

pas exceder 40 % du prix

depart usine du produit
8452

 Machines a coudre, autres que

Fabrication dans laquelle :

 les machines a coudre les

- la valeur de toutes les

 feuillets du no 8440; meubles,

 matieres utilisees ne doit

 embases et couvercles

 pas exceder 40 % du prix

 specialement concus pour machines

depart usine du produit

 a coudre; aiguilles pour

- la valeur de toutes les

 machines a coudre :

matieres non originaires

 - Machines a coudre, piquant

 utilisees dans l'assemblage

 uniquement le point de navette,

 de la tete (moteur exclu)

 dont la tete pese au plus 16 kg

ne doit pas exceder la

 sans moteur ou 17 kg avec moteur

valeur des matieres

originaires utilisees et

- les mecanismes de

tension du fil, le

mecanisme du crochet et

 le mecanisme zigzag

 doivent être originaires
8452

 - autres

 Fabrication dans laquelle
(suite)

 la valeur de toutes les

matieres utilisees ne

 doit pas exceder 40 % du

 prix depart usine du

 produit
8456 a

 Machines et machines-outils

Fabrication dans laquelle
8466

 des nos 8456 a 8466 et

 la valeur de toutes les

 parties et accessoires

 matieres utilisees ne doit

 reconnaissables comme

pas exceder 40 % du prix

 etant exclusivement ou

 depart usine du produit

 principalement destines

 aux machines et

 machines-outils des nos

 8456 a 8466
8469 a

 Machines et appareils de

 Fabrication dans laquelle
8472

 bureau (machines a ecrire,

 la valeur de toutes les

 machines a calculer, machines

matieres utilisees ne doit

 automatiques de traitement

 pas exceder 40 % du prix

 de l'information, duplicateurs,
 depart usine du produit

 appareils a agrafer, par

 exemple)
8480

 Chassis de fonderie; plaques

 Fabrication dans laquelle

 de fond pour moules;

 la valeur de toutes les

 modeles pour moules; moules

matieres utilisees ne doit

 pour les metaux (autres

pas exceder 40 % du prix

 que les lingotieres), les

depart usine du produit

 carbures metalliques, le

 verre, les matieres minerales,

 le caoutchouc ou les matieres

 plastiques
8484

 Joints metalloplastiques;

 Fabrication dans laquelle

 jeux ou assortiments de joints

la valeur de toutes les

 de composition differente

 matieres utilisees ne doit

 presentes en pochettes,

 pas exceder 40 % du prix

 enveloppes ou emballages

depart usine du produit

 analogues
8485

 Parties de machines ou

Fabrication dans laquelle

 d'appareils, non denommees ni

 la valeur de toutes les

 comprises ailleurs dans le

matieres utilisees ne doit

 present chapitre, ne

pas exceder 40 % du prix

 comportant pas de connexions

 depart usine du produit

 electriques, de parties isolees

 electriquement, de bobinages,

 de contacts ni d'autres

 caracteristiques electriques

 comportant pas de

depart usine du produit

 connexions electriques,

 de parties isolees

 electriquement, de

 bobinages, de contacts

 ni d'autres

 caracteristiques

 electriques
Position SH

Designation des marchandises

Ouvraison ou

 transformation appliquee

a des matieres non

originaires conferant

le caractere de produit

originaire

 (1)

(2)

 (3)
ex

 Machines, appareils et materiels
 Fabrication dans laquelle :
Chapitre

 electriques et leurs parties;

- la valeur de toutes les
85

 appareils d'enregistrement ou

matieres utilisees ne

 de reproduction du son, appareils

doit pas exceder 40 %

 d'enregistrement ou de reproduction

du prix depart usine

 des images et du son en television,

du produit

 et parties et accessoires de ces

et

 appareils; a l'exclusion des produits

- dans la limite

 relevant des positions ou des extraits

 indiquee ci-dessus,

 de positions suivants pour lesquels

les matieres classees

 les regles applicables sont exposees

 dans la même position

 ci-apres : 8501, 8502, ex 8518, 8519 a

que le produit ne

 8529, 8535 a
8537, 8542, 8544 a

peuvent être utilisees

 8546 et 8548

 qu'a concurrence de 5 %

du prix depart usine du

produit
8501

 Moteurs et machines generatrices,
Fabrication dans laquelle :

 electriques, a l'exclusion des

- la valeur de toutes les

 groupes electrogenes

matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

 et

 - dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres du

 no 8503 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence

 de 5 % du prix depart

 usine du produit
8502

 Groupes electrogenes et

Fabrication dans laquelle :

 convertisseurs rotatifs

- la valeur de toutes les

 electriques

matieres utilisees ne doit

pas exceder 40 % du prix

depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

ci-dessus, des matieres des

nos 8501 ou 8503 peuvent etre

utilisees a condition que

leur valeur cumulee n'excede

pas 5 % du prix depart usine

du produit
ex 8518

Microphones et leurs supports;

 Fabrication dans laquelle :

 haut-parleurs, même montes dans

- la valeur de toutes

 leurs enceintes; amplificateurs

les matieres utilisees

 electriques d'audio-frequence;

ne doit pas exceder 40 %

 appareils electriques d'amplification
 du prix depart usine

 du son

du produit

- la valeur de toutes

les matieres non

originaires utilisees

ne doit pas exceder la

valeur des matieres

 originaires utilisees
8519

 Tourne-disques, electrophones,

 Fabrication dans laquelle :

 lecteurs de cassettes et

 - la valeur de toutes les

 autres appareils de reproduction

matieres utilisees ne doit

 du son, n'incorporant pas de

 pas exceder 40 % du prix

 dispositif d'enregistrement du son

depart usine du produit

- la valeur des matieres

non originaires utilisees

 ne doit pas exceder la

valeur des matieres

 originaires utilisees
8520

 Magnetophones et autres

Fabrication dans laquelle :

 appareils d'enregistrement du

 - la valeur de toutes les

 son, même incorporant un

matieres utilisees ne doit

 dispositif de reproduction du

 pas exceder 40 % du prix

 son

 depart usine du produit

 - la valeur des matieres

 non originaires utilisees

 ne doit pas exceder la

 valeur des matieres

 originaires utilisees
8521

 Appareils d'enregistrement ou

Fabrication dans laquelle :

 de reproduction videophoniques

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

 - la valeur des matieres

 non originaires utilisees

 ne doit pas exceder la

 valeur des matieres

 originaires utilisees
8522

 Parties et accessoires

Fabrication dans laquelle

 des appareils des nos 8519 a

la valeur de toutes les

 8521

matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

depart usine du produit
8523

 Supports prepares pour

Fabrication dans laquelle

 l'enregistrement du son ou pour

la valeur de toutes les

 enregistrements analogues, mais

matieres utilisees ne doit

 non enregistres, autres que les

pas exceder 40 % du prix

 produits du chapitre 37

depart usine du produit
8524

 Disques, bandes et autres

 Fabrication dans laquelle

 supports pour l'enregistrement

la valeur de toutes les

 du son ou pour enregistrements

matieres utilisees ne

 analogues, enregistres, y

 doit pas exceder 40 % du

 compris les matrices et moules

prix depart usine du

 galvaniques pour la fabrication

produit

 des disques, mais a l'exclusion

Fabrication dans laquelle :

 des produits

- la valeur de toutes les

 du chapitre 37 :

matieres utilisees ne doit

 - Matrices et moules galvaniques

pas exceder 40 % du prix

 pour la fabrication des disques

 depart usine du produit

 - autres

et

- dans la limite ci-dessus,

les matieres du no 8523 ne

peuvent être utilisees qu'a

concurrence de 5 % du prix

depart usine du produit
8525

 Appareils d'emission pour la

 Fabrication dans laquelle :

 radiotelephonie, la

- la valeur de toutes les

 radiotelegraphie, la

 matieres utilisees ne doit

 radiodiffusion ou la

 pas exceder 40 % du prix

 television, même incorporant

 depart usine du produit

 un appareil de reception ou

- la valeur des matieres

 un appareil d'enregistrement

 non originaires utilisees

 ou de reproduction du son;

 ne doit pas exceder la

 cameras de television

valeur des matieres

originaires utilisees
8526

 Appareils de radiodetection et

 Fabrication dans laquelle :

 de radiosondage (radar),

 - la valeur de toutes les

 appareils de radionavigation et

matieres utilisees ne doit

 appareils de radiotelecommande

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

 - la valeur des matieres

 non originaires utilisees

 ne doit pas exceder la

 valeur des matieres

 originaires utilisees
8527

 Appareils recepteurs pour la

 Fabrication dans laquelle :

 radiotelephonie, la

- la valeur de toutes les

 radiotelegraphie ou la

 matieres utilisees ne doit

 radiodiffusion, même combines,

 pas exceder 40 % du prix

 sous une même enveloppe, a un

depart usine du produit

 appareil d'enregistrement ou de

- la valeur des matieres

 reproduction du son ou a un

non originaires utilisees

 appareil d'horlogerie

 ne doit pas exceder la

 valeur des matieres

 originaires utilisees
8528

 Appareils recepteurs de television Fabrication dans laquelle :

 (y compris les moniteurs video et

 - la valeur de toutes

 les projecteurs video), même combines,
les matieres utilisees

 sous une même enveloppe, a un appareil

ne doit pas exceder

 recepteur de radiodiffusion ou a un

 40 % du prix depart

 appareil d'enregistrement ou de

usine du produit

 reproduction du son ou des images

 - la valeur des matieres

non originaires utilisees

ne doit pas exceder la

 valeur des matieres

 originaires utilisees
8529

 Parties reconnaissables comme

Fabrication dans laquelle

 etant exclusivement ou

 la valeur de toutes les

 principalement destinees aux

 matieres utilisees ne doit

 appareils des nos 8525 a 8528 :

 pas exceder 40 % du prix

 - reconnaissables comme etant

depart usine du produit

 exclusivement ou principalement

Fabrication dans laquelle :

 destinees aux appareils

- la valeur de toutes les

 d'enregistrement ou de

 matieres utilisees ne doit

 reproduction videophoniques

pas exceder 40 % du prix

 - autres

 depart usine du produit

- la valeur de toutes les

matieres non originaires

utilisees n doit pas

exceder la valeur des

matieres originaires

 utilisees
8535 et

Appareillage pour la coupure,

Fabrication dans laquelle :
8536

 le sectionnement, la protection,

- la valeur de toutes les

 le branchement, le raccordement

 matieres utilisees ne doit

 ou la connexion des circuits

pas exceder 40 % du prix

 electriques

 depart usine du produit

 et

 - dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres du

 no 8538 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence

 de 5 % du prix depart

 usine du produit

Fabrication dans laquelle :
8537

 Tableaux, panneaux, consoles,

 - la valeur de toutes

 pupitres, armoires (y compris

 les matieres utilisees

 les armoires de commande numerique)
 ne doit pas exceder 40 %

 et autres supports comportant

 du prix depart usine du

 plusieurs appareils des nos 8535

produit

 ou 8536, pour la commande ou la

 et

 distribution electrique, y

 - dans la limite indiquee

 compris ceux incorporant des

 ci-dessus, les matieres

 instruments ou appareils du

 du no 8538 ne peuvent

 chapitre 90, autres que les

etre utilisees qu'a

 appareils de commutation du

concurrence de 5 % du

 no 8517

prix depart usine du

produit
8542

 Circuits integres et

 Fabrication dans laquelle :

 micro-assemblages electroniques

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

depart usine du produit

 et

 - dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 des nos 8541 ou 8542

 peuvent être utilisees a

 condition que leur valeur

 cumulee n'excede pas 5 %

 du prix depart usine du

produit
8544

 Fils, cables (y compris les

 Fabrication dans laquelle

 cables coaxiaux) et autres

la valeur de toutes les

 conducteurs isoles pour

 matieres utilisees ne doit

 l'electricite (meme laques

pas exceder 40 % du prix

 ou oxydes anodiquement),

depart usine du produit

 munis ou non de pieces de

 connexion; cables de fibres

 optiques, constitues de

 fibres gainees

 individuellement, meme

 comportant des conducteurs

 electriques ou munis de

 pieces de connexion
8545

 Electrodes en charbon, balais

Fabrication dans laquelle

 en charbon, charbons pour

la valeur de toutes les

 lampes ou pour piles et autres

 matieres utilisees ne doit

 articles en graphite ou en

 pas exceder 40 % du prix

 autre carbone, avec ou sans

 depart usine du produit

 metal, pour usages electriques
8546

 Isolateurs en toutes matieres

 Fabrication dans laquelle

 pour l'electricite

la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
8548

 Parties electriques de machines

 Fabrication dans laquelle

 ou d'appareils, non denommees ni

la valeur de toutes les

 comprises ailleurs dans le present
matieres utilisees ne doit

 chapitre

pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
8601 a

 Vehicules et materiel pour

Fabrication dans laquelle
8607

 voies ferrees ou similaires

 la valeur de toutes les

 et

matieres utiliseesne

 leurs parties

doit pas exceder 40 % du

 prix depart usine du

 produit
8608

 Materiel fixe de voies ferrees

 Fabrication dans laquelle :

 ou similaires; appareils

-la valeur de toutes les

 mecaniques (y compris

 matieres utilisees ne doit

 electromecaniques) de

 pas exceder 40 % du prix

 signalisation , de securite,

depart usine du produit

 de controle ou de commande pour

 et

 voies ferrees ou similaires,

- dans la limite indiquee

 routieres ou fluviales, aires

 ci-dessus, les matieres

 ou parcs de stationnement,

classees dans la meme

 installations portuaires ou

 position que le produit ne

 aerodromes; leurs parties

 peuvent être utilisees

 qu'a concurrence de 5 %

 du prix depart usine du

 produit
8609

 Cadres et conteneurs (y

 Fabrication dans laquelle

 compris les conteneursciternes

la valeur de toutes les

 et les conteneurs-reservoirs)

 matieres utilisees ne doit

 specialement concus et equipes

pas exceder 40 % du prix

 pour un ou plusieurs modes de

 depart usine du produit

 transport

 les conteneurs-reservoirs)

 pas exceder 40 % du prix

 specialement con}us et

 depart usine du produit

 equipes pour un ou

 plusieurs modes de

 transport
Position SH

Designation des marchandises

Ouvraison ou

transformation appliquee a

 des matieres non originaires

 conferant le caractere de

 produit originaire

 (1)

(2)

 (3)
ex

 Voitures automobiles, tracteurs,

Fabrication dans laquelle
Chapitre

 cycles et autres vehicules

la valeur de toutes les
87

 terrestres, leurs parties et

matieres utilisees ne doit

 accessoires; a l'exclusion des

pas excede 40 % du prix

 produits relevant des positions

 depart usine du produit

 et extraits de positions

 suivants, pour lesquels les

 regles applicables sont

 exposees ci-apres :

 8709 a 8711, ex 8712, 8715 et 8716
8709

 Chariots automobiles non munis

 Fabrication dans laquelle :

 d'un dispositif de levage, des

- la valeur de toutes les

 types utilises dans les usines,

 matieres utilisees ne

 les entrepots, les ports ou les

 doit pas exceder 40 % du

 aeroports pour le transport des

 prix depart usine du

 marchandises sur de courtes

 produit

 distances; chariotstracteurs des

et

 types utilises dans les gares;

- dans la limite indiquee

 leurs parties

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit

 ne peuvent être utilisees

 qu'a concurrence de 5 %

 du prix depart usine du

 produit
8710

 Chars et automobiles blindees de
 Fabrication dans laquelle :

 combat, armes ou non; leurs parties
- la valeur de toutes

 les matieres utilisees ne

 doit pas exceder 40 % du

 prix depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

ci-dessus, les matieres

classees dans la meme

position que le produit

ne peuvent être utilisees

qu'a concurrence de 5 %

du prix depart usine du

produit
8711

 Motocycles (y compris les

Fabrication dans laquelle :

 cyclomoteurs) et cycles equipes
 - la valeur de toutes les

 d'un moteur auxiliaire, avec

matieres utilisees ne doit

 ou sans side-cars; side-cars

pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

 et

 - la valeur de toutes les

 matieres non originaires

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur de toutes

 les matieres originaires

utilisees
ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent

Fabrication a partir de

 pas de roulements a billes

 matieres de toute position,

a l'exclusion des matieres

du no 8714
8715

 Landaus, poussettes et

 Fabrication dans laquelle :

 voitures similaires pour le

- la valeur de toutes les

 transport des enfants, et leurs

matieres utilisees ne doit

 parties

pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

 et

 - dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees

 qu'a concurrence de 5 % du

 prix depart usine du produit

Fabrication dans laquelle :

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
8716

 Remorques et semi-remorques

 et

 pour tous vehicules; autres

 - dans la limite indiquee

 vehicules non automobiles;

ci-dessus, les matieres

 leurs parties

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees

 qu'a concurrence de 5 % du

 prix depart usine du produit
8803

 Parties des appareils du no

 Fabrication dans laquelle

 8801 ou du no 8802

la valeur des matieres du

 8803 utilisees ne doit pas

 exceder 5 % du prix depart

 usine du produit
8804

 Parachutes (y compris les

 parachutes dirigeables) et

 rotochutes; leurs parties et

 accessoires :

 - Rotochutes

 Fabrication a partir de

matieres de toute position

y compris a partir des

autres matieres du no 8804

 - autres

 Fabrication dans laquelle

la valeur des matieres du

no 8804 utilisees ne doit

pas exceder 5 % du prix

depart usine du produit
8805

 Appareils et dispositifs pour

Fabrication dans laquelle

 le lancement de vehicules

la valeur des matieres du

 aeriens; appareils et dispositifs
 no 8805 utilisees ne doit

 pour l'appontage de vehicules

pas exceder 5 % du prix

 aeriens et appareils et dispositifs

depart usine du produit

 similaires; appareils au sol

 d'entrainement au vol; leurs

 parties
Chapitre

 Bateaux et autres engins

 Fabrication dans laquelle
89

 flottants

toutes les matieres utilisees

doivent être classees dans

une position differente de

celle du produit. Toutefois,

les coques du no 8906 ne

peuvent pas être utilisees
ex

 Instruments et appareils

 Fabrication dans laquelle :
Chapitre

 d'optique, de photographie ou

- la valeur de toutes les
90

 de cinematographie, de mesure,
 matieres utilisees ne doit

 de controle ou de precision;

 pas exceder 40 % du prix

 instruments et appareils

 depart usine du produit et

 medico-chirurgicaux;

 - dans la limite indiquee

 parties et accessoires de

ci-dessus, les matieres

 ces instruments et appareils;

classees dans la meme

 a l'exclusion des produits

 position que le produit ne

 relevant des positions et

peuvent être utilisees

 extraits de positions suivants

qu'a concurrence de 5% du

 pour lesquels les regles

prix depart usine du produit

 applicables sont exposees

 ci-apres :

 9001, 9002, 9004, ex 9005,

 ex 9006, 9007, 9011, ex 9014,

 9015 a 9017, ex 9018, 9024

 a 9033
9001

 Fibres optiques et faisceaux

Fabrication dans laquelle

 de fibres optiques; cables de

 la valeur de toutes les

 fibres optiques autres que

matieres utilisees ne doit

 ceux du no 8544; matieres

 pas exceder 40 % du prix

 polarisantes en feuilles ou

 depart usine du produit

 en plaques; lentilles (y compris

 les verres de contact), prismes,

 miroirs et autres elements

 d'optique en toutes matieres,

 non montes, autres que ceux

 en verre non travaille

 optiquement
9002

 Lentilles, prismes, miroirs

Fabrication dans laquelle

 et autres elements d'optique

 la valeur de toutes les

 en toutes matieres, montes,

matieres utilisees ne doit

 pour instruments ou appareils,
 pas exceder 40 % du prix

 autres que ceux en verre non

 depart usine du produit

 travaille optiquement
9004

 Lunettes (correctives,

 Fabrication dans laquelle

 protectrices ou autres) et

 la valeur de toutes les

 articles similaires

matieres utilisees ne doit

pas exceder 40 % du prix

depart usine du produit
ex 9005

Jumelles, longues-vues,

Fabrication dans laquelle :

 telescopes optiques et

 - la valeur de toutes les

 leurs batis, a l'exclusion

 matieres utilisees ne doit

 des instruments d'astronomie

 pas exceder 40 % du prix

 ou de cosmographie et leurs

depart usine du produit

 batis

- dans la limite indiquee

ci-dessus, les matieres

classees dans la meme

position que le produit ne

peuvent être utilisees qu'a

concurrence de 5 % du prix

depart usine du produit

et

- la valeur de toutes les

matieres non originaires

utilisees ne doit pas exceder

la valeur des matieres

 originaires utilisees
ex 9006

Appareils photographiques;

 Fabrication dans laquelle :

 appareils et dispositifs, y

- la valeur de toutes les

 compris les lampes et tubes,

 matieres utilisees ne doit

 pour la production de la

 pas exceder 40 % du prix

 lumiere-eclair en photographie,

depart usine du produit

 a l'exclusion des lampes et

- dans la limite indiquee

 tubes a allumage electrique

ci-dessus, les matieres

classees dans la meme

position que le produit ne

peuvent être utilisees qu'a

concurrence de 5 % du prix

depart usine du produit

et

- la valeur de toutes les

matieres non originaires

 utilisees ne doit pas

exceder la valeur des

matieres originaires

 utilisees
9007

 Cameras et projecteurs

 Fabrication dans laquelle :

 cinematographiques, meme

 - la valeur de toutes les

 incorporant des appareils

matieres utilisees ne doit

 d'enregistrement ou de

 pas exceder 40 % du prix

 reproduction du son

depart usine du produit

- dans la limite indiquee

ci-dessus, les matieres

classees dans la meme

position que le produit ne

peuvent être utilisees qu'a

concurrence de 5 % du prix

depart usine du produit

et

- la valeur de toutes les

matieres non originaires

utilisees ne doit pas exceder

la valeur des matieres

 originaires utilisees
9011

 Microscopes optiques, y

Fabrication dans laquelle :

 compris les microscopes pour

 - la valeur de toutes les

 la photomicrographie, la

 matieres utilisees ne doit

 cinephotomicrographie ou la

pas exceder 40 % du prix

 microprojection

depart usine du produit

- dans la limite indiquee

ci-dessus, les matieres

classees dans la meme

position que le produit ne

peuvent être utilisees qu'a

concurrence de 5 % du prix

depart usine du produit

et

- la valeur de toutes les

matieres non originaires

utilisees ne doit pas exceder

la valeur des matieres

originaires utilisees
ex 9014

Autres instruments et

Fabrication dans laquelle

 appareils de navigation

la valeur de toutes les

matieres utilisees ne doit

pas exceder 40 % du prix

depart usine du produit
9015

 Instruments et appareils

 Fabrication dans laquelle

 de geodesie, de topographie,

 la valeur de toutes les

 d'arpentage, de nivellement,

 matieres utilisees ne doit

 de photogrammetrie,

pas exceder 40 % du prix

 d'hydrographie, d'oceanographie,
 depart usine du produit

 d'hydrologie, de meteorologie

 ou de geophysique, a l'exclusion

 des boussoles; telemetres
9016

 Balances sensibles a un poids

Fabrication dans laquelle

 de 5 cg ou moins, avec ou

la valeur de toutes les

 sans poids

 matieres utilisees ne doit

pas exceder 40 % du prix

depart usine du produit
9017

 Instruments de dessin, de

 Fabrication dans laquelle

 tracage ou de calcul (machines

la valeur de toutes les

 a dessiner, pantographes,

 matieres utilisees ne doit

 rapporteurs, etuis de mathematiques,

pas exceder 40 % du

 regles et cercles a calcul, par

 prix depart usine du

 exemple); instruments de mesure

produit

 de longueurs, pour emploi a la

 main (metres, micrometres, pieds

 a coulisse et calibres, par

 exemple), non denommes ni compris

 ailleurs dans le présent chapitre
ex 9018

Fauteuils de dentiste incorporant

 Fabrication a partir de

 des appareils pour l'art dentaire

matieres de toute

 ou crachoirs fontaines

 position, y compris a

partir des autres

matieres du no 9018
9024

 Machines et appareils d'essais de

Fabrication dans laquelle

 durete, de traction, de compression,
la valeur de toutes les

 d'elasticite ou d'autres proprietes

matieres utilisees ne

 mecaniques des materiaux (metaux,

doit pas exceder 40 %

 bois, textiles, papier, matieres

 du prix depart usine

 plastiques, par exemple)

 du produit
9025

 Densimetres, aerometres,

Fabrication dans laquelle

 pese-liquides et instruments

la valeur de toutes les

 flottants similaires, thermometres, matieres utilisees ne doit

 pyrometres, barometres, hygrometres

pas exceder 40 % du

 et psychrometres, enregistreurs ou

 prix depart usine du

 non, même combines entre eux

 produit
9026

 Instruments et appareils pour

Fabrication dans laquelle

 la mesure ou le controle du

la valeur de toutes les

 debit, du niveau, de la pression

matieres utilisees ne doit

 ou d'autres caracteristiques

 pas exceder 40 % du prix

 variables des liquides ou des

depart usine du produit

 gaz (debitmetres, indicateurs

 de niveau, manometres, compteurs

 de chaleur, par exemple), a

 l'exclusion des instruments et

 appareils des nos 9014, 9015, 9028

 ou 9032
9027

 Instruments et appareils pour

Fabrication dans laquelle

 analyses physiques ou

la valeur de toutes les

 chimiques (polarimetres,

matieres utilisees ne doit

 refractometres, spectrometres,

pas exceder 40 % du prix

 analyseurs de gaz ou de fumees,

 depart usine du produit

 par exemple); instruments et

 appareils pour essais de

 viscosite, de porosite, de

 dilatation, de tension

 superficielle ou similaires

 ou pour mesures calorimetriques,

 acoustiques ou photometriques

 (y compris les indicateurs de

 temps de pose); microtomes
9028

 Compteurs de gaz, de liquides

Fabrication dans laquelle

 ou d'electricite, y compris

la valeur de toutes les

 les compteurs pour leur etalonnage :
 matieres utilisees ne

 - Parties et accessoires

 doit pas exceder 40 % du

 prix depart usine du produit
9028(suite)
- autres

 Fabrication dans laquelle

- la valeur de toutes les

matieres utilisees ne

doit pas exceder 40 % du

prix depart usine du

produit et

- la valeur de toutes les

matieres originaires

utilisees ne doit pas

exceder la valeur des

matieres originaires

utilisees
9029

 Autres compteurs (compteurs de

 Fabrication dans laquelle

 tours, compteurs de production,

la valeur de toutes les

 taximetres, totalisateurs de

matieres utilisees ne doit

 chemin parcouru, podometres,

pas exceder 40% du prix

 par exemple); indicateurs de

depart usine du produit

 vitesse et tachymetres, autres

 que ceux des nos 9014 ou 9015;

 stroboscopes
9030

 Oscilloscopes, analyseurs de

Fabrication dans laquelle

 spectre et autres instruments

 la valeur de toutes les

 et appareils pour la mesure

 matieres utilisees ne doit

 ou le controle de grandeurs

 pas exceder 40 % du prix

 electriques, a l'exclusion des

depart usine du produit

 compteurs du no 9028;

 instruments et appareils pour

 la mesure ou la detection

 des radiations alpha, beta,

 gamma, X, cosmiques ou

 autres radiations ionisantes
9031

 Instruments, appareils et

Fabrication dans laquelle

 machines de mesure ou de

 la valeur de toutes les

 controle, non denommes ni

matieres utilisees ne doit

 compris ailleurs dans le

 pas exceder 40 % du prix

 present chapitre; projecteurs
depart usine du produit

 de profils
9032

 Instruments et appareils

 Fabrication dans laquelle

 pour la regulation ou le

 la valeur de toutes les

 controle automatiques

matieres utilisees ne doit

pas exceder 40 % du prix

depart usine du produit
9033

 Parties et accessoires non

 Fabrication dans laquelle

 denommes ni compris ailleurs
 la valeur de toutes les

 dans le présent chapitre, pour
 matieres utilisees ne doit

 machines, appareils,

 pas exceder 40 % du prix

 instruments ou articles du

 depart usine du produit

 chapitre 90
ex

 Horlogerie; a l'exclusion des

 Fabrication dans laquelle
Chapitre

 produits relevant des positions

 la valeur de toutes les
91

 suivantes pour lesquels les

 matieres utilisees ne doit

 regles applicables sont

 pas exceder 40 % du prix

 exposees ci-apres :

depart usine du produit

 9105, 9109 a 9113
9105

 Reveils, pendules, horloges et

 Fabrication dans laquelle :

 appareils d'horlogerie

- la valeur de toutes les

 similaires, a mouvement autre

 matieres utilisees ne doit

 que de montre

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit et

 - la valeur des matieres

 non originaires utilisees

 ne doit pas exceder la

valeur des matieres

 originaires utilisees
9109

 Mouvements d'horlogerie, complets
Fabrication dans laquelle :

 et assembles, autres que de montre
 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 40 % du

 prix depart usine du

 produit et

 - la valeur des matieres

 non originaires

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

utilisees
9110

 Mouvements d'horlogerie

 Fabrication dans laquelle :

 complets, non assembles ou

- la valeur de toutes les

 partiellement assembles

 matieres utilisees ne doit

 (chablone); mouvements

pas exceder 40 % du prix

 d'horlogerie incomplets,

depart usine du produit et

 assembles; ebauches de

- dans la limite indiquee

 mouvements d'horlogerie

 ci-dessus, les matieres

 du no 9114 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence de

 5 % du prix depart usine du

 produit
9111

 Boites de montres et leurs

Fabrication dans laquelle :

 parties

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit pas

 exceder 40 % du prix depart

 usine du produit et

 - dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la même position

 que le produit ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence de

 5 % du prix depart usine du

 produit
9112

 Cages et cabinets d'appareils

 Fabrication dans laquelle :

 d'horlogerie et leurs parties

 - la valeur de toutes les

 Bracelets de montres et leurs

 matieres utilisees ne doit

 parties :

pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit et

 - dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 % du prix

 depart usine du produit

 Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
9113

 - en metaux communs, meme

Fabrication dans laquelle

 dores ou argentes, ou en

 la valeur de toutes les

 plaques ou doubles de metaux

 matieres utilisees ne doit

 precieux

 pas exceder 50 % du prix

 - autres

 depart usine du produit
Chapitre

 Instruments de musique; parties

Fabrication dans laquelle
92

 et accessoires de ces instruments
la valeur de toutes les

matieres utilisees ne doit

pas exceder 40 % du prix

depart usine du produit
Chapitre

 Armes, munitions et leurs

Fabrication dans laquelle
93

 parties et accessoires

 la valeur de toutes les

matieres utilisees ne doit

pas exceder 50 % du prix

depart usine du produit
ex

 Meubles en metaux communs,

 Fabrication dans laquelle
9401

 contenant des tissus non

 toutes les matieres
et

 rembourres de coton d'un

 utilisees doivent etre
ex

 poids maximal de 300 g/m2

classees dans une position
9403

differente de celle du

produit

ou

fabrication a partir de

tissus de coton presentes

sous des formes déjà pretes

a l'usage des nos 9401 ou

9403 a condition que :

- leur valeur n'excede pas

25 % du prix depart usine

du produit

et

 - toutes les autres matieres

 utilisees soient deja

 originaires et classees

 dans une position autre que

 les nos 9401 ou 9403
9405

 Appareils d'eclairage (y compris

 Fabrication dans laquelle

 les projecteurs) et leurs

la valeur de toutes les

 parties, non denommes ni compris

 matieres utilisees ne

 ailleurs; lampes-reclames,

 doit pas exceder 50 %

 enseignes lumineuses, plaques

du prix depart usine du

 indicatrices lumineuses et

produit

 articles similaires, possedant

 une source d'eclairage fixee

 a demeure, et leurs parties

 non denommees ni comprises

 ailleurs
9406

 Constructions prefabriquees

 Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
9503

 Autres jouets; modeles reduits

 Fabrication dans laquelle :

 et modeles similaires pour

- toutes les matieres

 le divertissement, animes ou

utilisees doivent etre

 non; puzzles de tout genre

classees dans une position

 differente de celle du

 produit et

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 9506

Tetes de club de golf

 Fabrication a partir

 d'ebauches
9507

 Cannes a peche, hamecons et

 Fabrication dans laquelle

 autres articles pour la peche

 toutes les matieres

 a la ligne; epuisettes pour

 utilisees doivent etre

 tous usages; leurres (autres que

classees dans une position

 ceux des nos 9208 ou 9705) et

 differente de celle

 articles de chasse similaires

 du produit. Toutefois, des

 matieres de la meme

 position que le produit

 peuvent être utilisees a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 5 % du prix

 depart usine du produit
ex 9601

Ouvrages en matieres animales,

Fabrication a partir de
et

 vegetales ou minerales a tailler

 matieres a tailler
ex 9602

 travaillees de ces

positions
ex 9603

Articles de brosserie (a l'exclusion

Fabrication dans

 des balais et balayettes

laquelle la valeur

 en bottes liees, emmanches ou non,

de toutes les

 et des pinceaux obtenus a partir

matieres utilisees

 de poils de martres ou d'ecureuils),

ne doit pas exceder

 balais mecaniques pour emploi a la

50 % du prix depart

 main, autres qu'a moteur;

 usine du produit

 tampons et rouleaux a peindre;

 raclettes en caoutchouc ou

 en matieres souples analogues
9605

 Assortiments de voyage pour

Chaque article qui

 la toilette des personnes, la

 constitue l'assortiment

 couture ou le nettoyage des

 doit respecter la

 chaussures ou des vetements

 regle qui s'y appliquerait

 dans le cas o- cet article

 ne serait pas ainsi

 presente en assortiment.

Toutefois, des articles

non originaires peuvent

etre incorpores a condition

que leur valeur cumulee

 n'excede pas 15 % du

 prix depart usine de

l'assortiments
9606

 Boutons et boutons-pression;

 Fabrication dans laquelle :

 formes pour boutons et

 - toutes les matieres

 autres parties de boutons

utilisees doivent etre

 ou de boutons-pression;

classees dans une position

 ebauches de bouton

differente de celle du

 produit et

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

depart usine du produit
9608

 Stylos et crayons a bille;

Fabrication dans laquelle

 stylos et marqueurs a meche

 toutes les matieres

 feutre ou a autres pointes

utilisees doivent etre

 poreuses; stylos a plume et

 classees dans une position

 autres stylos; stylets pour

 differente de celle du

 duplicateurs; porte-mine;

 produit. Toutefois, des

 porte-plume, porte-crayon et

plumes a ecrire ou des

 articles similaires; parties

pointes pour plumes

 (y compris les capuchons et

 peuvent être utilisees

 les agrafes) de ces articles,

 ainsi que d'autres

 a l'exclusion de celles du

matieres de la meme

 no 9609

 position que le produit

 qui ne peuvent être utilisees,

 en ce qui les concerne, qu'a

condition que leur valeur

 n'excede pas 5 % du prix

depart usine du produit.
9612

 Rubans encreurs pour

Fabrication dans laquelle :

 machines a ecrire et rubans

 - toutes les matieres

 encreurs similaires, encres

 utilisees doivent etre

 ou autrement prepares en vue

classees dans une position

 de laisser des empreintes,

differente de celle du

 meme montes sur bobines ou

 produit et

 en cartouches; tampons encreurs

- la valeur de toutes les

 meme impregnes, avec ou sans

 matieres utilisees ne doit

 boite

pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 9614

Pipes y compris les tetes

Fabrication a partir d'ebauches

n'excede pas 15 % du

prix depart usine de

l'assortiments
9606

 Boutons et boutons-pression;
 Fabrication dans laquelle:

 formes pour boutons et

 - toutes les matieres

 autres parties de boutons

utilisees doivent etre

 ou de boutons-pression;

classees dans une position

 ebauches de bouton

 differente de celle du

produit et

- la valeur de toutes les

matieres utilisees ne doit

pas exceder 50 % du prix

depart usine du produit
9608

 Stylos et crayons a bille;

 Fabrication dans laquelle

 stylos et marqueurs a meche

toutes les matieres

 feutre ou a autres pointes

 utilisees doivent etre

 poreuses; stylos a plume et

classees dans une position

 autres stylos; stylets pour

differente de celle du

 duplicateurs; porte-mine;

produit. Toutefois, des

 porte-plume, porte-crayon

plumes a ecrire ou des

 et articles similaires;

pointes pour plumes

 parties (y compris les

 peuvent être utilisees

 capuchons et les agrafes)

ainsi que d'autres

 de ces articles, a

 matieres de la meme

 l'exclusion de celles du

 position que le produit

 n° 9609

qui ne peuvent etre

utilisees, en ce qui les

concerne, qu'a condition que

leur valeur n'excede pas 5 %

du prix depart usine du

produit.
9612

 Rubans encreurs pour

 Fabrication dans laquelle:

 machines a ecrire et rubans

- toutes les matieres

 encreurs similaires, encres

utilisees doivent etre

 ou autrement prepares en vue
 classees dans une position

 de laisser des empreintes,

 differente de celle du

 meme montes sur bobines ou

 produit et

 en cartouches; tampons

 - la valeur de toutes les

 encreurs même impregnes,

 matieres utilisees ne doit

 avec ou sans boite

 pas exceder 50 % du prix

depart usine du produit
ex 9614

Pipes y compris les tetes

Fabrication a partir

d'ebauches
Note
(1) Voir note 7 de l'annexe I.
(2) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(3) On entend par "groupe" toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points virgules.
(4) Pour les produits qui sont constitués d'un mélange de matières classées, d'une part, dans les n°s 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n°s 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédominent en poids.
(5) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 5.
(6) Voir note 6.
(7) Pour les articles en bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus directement en forme), voir note 6.
 Art.    N3 . Annexe III. - Certificat de circulation des marchandises EUR.1.
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est etabli dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de Slovénie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES.
(Non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-10-1999, p. 37752 - 37755).
 Art.    N4 . Annexe IV. - Formulaire EUR.2.
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 x 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de Slovénie peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin a des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait reférence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
(Formulaire EUR.2 non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-10-1999, p. 37757 - 37758).
 Art.  N5. Annexe V. Modèle de l'empreinte de cachet visée a l'article 20 paragraphe 3 point b).
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-10-1999, p. 37759).