text:
TITRE Ier.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Article    1 . La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent :
a) à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée " convention de 1980 ", telle qu'elle résulte des adaptations et modifications y apportées par :
- la Convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée " convention de 1984 ", relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
- la Convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée " convention de 1992 ", relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
- la Convention, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996 et ci-après dénommée " convention de 1996 ", relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
b) au premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé " Premier Protocole de 1988 ", concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, tel qu'il résulte des adaptations et modifications y apportées par la convention de 1992 et la convention de 1996;
c) au deuxième protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé " deuxième protocole de 1988 ", attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
 TITRE II.  - ADAPTATIONS DU PREMIER PROTOCOLE DE 1988.
 Art.    2 . Les tirets suivants sont insérés à l'article 2, point a) :
a) entre le premier et le deuxième tirets :
- en République tchèque :
(Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-07-2007, p. 38729).
b) entre le troisième et le quatrième tirets :
- en Estonie :
Riigikohus;
c) entre le huitième et le neuvième tirets :
- à Chypre :
(Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-07-2007, p. 38729).
- en Lettonie :
(Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-07-2007, p. 38729).
- en Lituanie :
(Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-07-2007, p. 38729).
d) entre le neuvième et le dixième tirets :
- en Hongrie :
(Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-07-2007, p. 38729).
- à Malte :
Qorti ta' l-Appell
e) entre le onzième et le douzième tirets :
- en Pologne :
(Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-07-2007, p. 38730).
f) entre le douzième et le treizième tirets :
- en Slovénie :
(Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-07-2007, p. 38730).
- en Slovaquie :
(Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-07-2007, p. 38730).
 TITRE III.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    3 . 1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.
2. Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la Convention de 1980, de la Convention de 1984, du premier protocole de 1988, du Deuxième Protocole de 1988, de la Convention de 1992 et de la Convention de 1996.
 Art.    4 . La présente convention est ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
 Art.    5 . 1. La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du deuxième instrument de ratification.
2. La présente convention entre en vigueur, pour chaque Etat signataire qui la ratifie ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.
 Art.    6 . Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants.
 Art.    7 . La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt et un textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2005.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ALLEMAGNE

 14/04/2005
Ratification
 08/08/2006

 01/11/2006
AUTRICHE

14/04/2005
Ratification
 25/08/2006

 01/11/2006
BELGIQUE

14/04/2005
Ratification
 25/06/2007

 01/09/2007
CHYPRE

14/04/2005
Ratification
 23/08/2006

 01/11/2006
DANEMARK

14/04/2005
Ratification
ESPAGNE

 14/04/2005
Ratification
 29/06/2007

 01/09/2007
ESTONIE

 14/04/2005
Ratification
 11/07/2006

 01/10/2006
FINLANDE

14/04/2005
Ratification
 26/06/2006

 01/09/2006
FRANCE

14/04/2005
Ratification
ROYAUME UNI

 14/04/2005
Ratification
GRECE

 14/04/2005
Ratification
 09/11/2006

 01/02/2007
HONGRIE

 14/04/2005
Ratification
 09/03/2006

 01/06/2006
IRLANDE

 14/04/2005
Ratification
ITALIE

14/04/2005
Ratification
 06/02/2007

 01/05/2007
LETTONIE

14/04/2005
Ratification
 26/01/2006

 01/05/2006
LITUANIE

14/04/2005
Ratification
 22/09/2006

 01/12/2006
LUXEMBOURG

14/04/2005
Ratification
 28/07/2006

 01/10/2006
MALTE

 14/04/2005
Ratification
 02/10/2006

 01/01/2007
PAYS-BAS

14/04/2005
Ratification
 13/02/2006

 01/05/2006
POLOGNE

 14/04/2005
Ratification
 10/05/2007

 01/08/2007
PORTUGAL

14/04/2005
Ratification
 09/02/2007

 01/05/2007
SLOVAQUIE

 14/04/2005
Ratification
 10/05/2006

 01/08/2006
SLOVENIE

14/04/2005
Ratification
 02/02/2006

 01/05/2006
SUEDE

 14/04/2005
Ratification
 13/02/2006

 01/05/2006
TCHEQUE REP.

14/04/2005
Ratification
 06/04/2006

 01/07/2006


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . Dans les versions allemande, française, italienne et néerlandaise de l'ensemble de la Convention, les références aux paragraphes/sous-paragraphes des articles sont réalisées en citant les chiffres/lettres entre parenthèses.
Dans la version néerlandaise de l'ensemble de la Convention, le mot " Overeenkomst " est remplacé par " Conventie ".
Dans la version néerlandaise de l'ensemble de la Convention, les mots " Lid-Staat " et " Lid-Staten " sont remplacés par " Lidstaat " et " Lidstaten ".
Dans la version néerlandaise de l'ensemble de la Convention, le mot " artikel " est remplacé par " Artikel ".
Dans la version néerlandaise de l'ensemble de la Convention, les mots " paragraaf " et " alinéa " sont remplacés par " lid " et les mots " paragrafen " et " alinea's " par " leden ".
Dans la version néerlandaise de l'ensemble de la Convention, le mot " begrotingsjaar " est remplacé par " boekjaar ".
La phrase " Les Etats parties à la présente Convention " est ajoutée avant les " Considérants ".
Les " considérants " sont remplacés par les suivants :
" reconnaissant que les menaces liées aux conditions atmosphériques, pour la vie, la santé, l'économie et les biens, sont de plus en plus importantes;
Convaincus que l'amélioration des prévisions météorologiques à moyen terme contribue à la protection et à la sécurité de la population;
Convaincus en outre que la recherche scientifique et technique entreprise à cet effet fournit une excellente impulsion au développement de la météorologie en Europe;
Considérant que, pour atteindre ce but et ces objectifs, il se révèle nécessaire de mettre en oeuvre des moyens tels qu'ils dépassent généralement le cadre national;
Notant l'intérêt que présente pour l'économie européenne une importante amélioration des prévisions météorologiques à moyen terme;
Réaffirmant que la création d'un centre européen autonome doté d'un statut international est le moyen approprié pour atteindre ce but et ces objectifs;
Convaincus qu'un tel centre peut apporter des contributions précieuses pour le développement d'une base scientifique de surveillance de l'environnement;
Notant qu'un tel centre peut contribuer, d'autre part, à la formation continue des scientifiques;
Assurant que les activités d'un tel centre permettront, en outre, d'apporter une contribution nécessaire à certains programmes de l'Organisation météorologique mondiale (O. M. M.) et à d'autres organismes intéressés;
Considérant l'intérêt que la création d'un tel centre peut, par ailleurs, présenter pour le développement de l'industrie européenne dans le domaine de l'informatique;
Réalisant la volonté d'étendre la qualité de membre d'un tel centre à un plus grand nombre d'Etats; "
Le paragraphe : " ont décidé de créer... [comprenant la listes des plénipotentiaires]... reconnus en bonne et due forme " est supprimé.
Dans la version néerlandaise, la phrase " Overeenkomst hebben Bereikt Omtrent de Volgende Bepalingen : " est remplacée par " komem het volgende overeen : ".
 Art.    1er . Le titre de l'article 1er est : " Création, Conseil, Etats membres, siège, langues ".
A l'article 1er (2), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ". Dans la version italienne, l'expression " Comitato consulivo scientifico " est remplacée par " Comitato Scientifico Consultivo " et l'expression " Comitato finanziario " par " Comitato Finanze ". Dans la version néerlandaise, l'expression " een Wetenschappelijk Raadgevend Comité " est remplacée par " een Wetenschappelijke Adviescommissie " et l'expression " Financieel Comité " par " Financiële Commissie ".
Une phrase est ajoutée à l'article 1er (5) : " ... à moins que le Conseil ne statue différemment conformément à l'article 6 (1) (g) ".
L'article 1er (6) est modifié comme suit :
" 6. Les langues officielles du Centre sont les langues officielles des Etats membres.
Ses langues de travail sont l'allemand, l'anglais et le français.
Le Conseil fixe, conformément à l'article 6 (2) (1), dans quelle mesure les langues officielles et les langues de travail sont respectivement utilisées. "
 Art.    2 . Le titre de l'article 2 est : " Buts, objectifs et activités ".
A l'article 2, un nouveau paragraphe (1) est inséré :
" 1. Le Centre a pour buts principaux le développement d'une capacité de prévision météorologique à moyen terme et la fourniture de prévisions météorologiques à moyen terme aux Etats membres ".
L'article 2 (2) renuméroté est introduit par la phrase " Le Centre a pour objectifs ".
A l'article 2, le paragraphe (1) (a) est remplacé par le paragraphe (2) (a) :
" a) de développer et d'exploiter de façon régulière des modèles globaux et des systèmes d'assimilation de données, intéressant la dynamique, la thermodynamique et la composition de l'enveloppe fluide de la Terre et des composants en interaction du système Terre, en vue :
i) d'établir des prévisions au moyen de méthodes numériques;
ii) de fournir des conditions initiales pour ces prévisions; et
iii) de contribuer à la surveillance des composants pertinents du système Terre; "
L'article 2 (1) (b) est supprimé.
L'article 2 (1) (c) est renuméroté 2 (2) (b).
A l'article 2, le paragraphe (1) (d) est remplacé par le paragraphe (2) (c) :
" c) de recueillir et de stocker les données appropriées; ".
A l'article 2, le paragraphe (1) (e) est remplacé par le paragraphe (2) (d) :
" d) de mettre à la disposition des Etats membres, sous la forme la plus appropriée, les résultats stipulés en a) et b) et les données mentionnées en c); ".
A l'article 2, le paragraphe (1) (f) est remplacé par le paragraphe (2) (e) :
" e) de mettre à la disposition des Etats membres, pour leurs recherches, en priorité dans le domaine des prévisions météorologiques numériques, un pourcentage suffisant, à déterminer par le Conseil, de sa capacité de calcul; ".
A l'article 2, le paragraphe (1) (g) est renuméroté (2) (f). Dans la version anglaise, le mot " Organisation " est remplacé par " Organization ". Dans la version néerlandaise, l'expression " Meteorologische Wereldorganisatie " est remplacée par " Wereld Meteorologische Organisatie ".
A l'article 2, le paragraphe (1) (h) est remplacé par le paragraphe (2) (g) :
" g) de contribuer au perfectionnement du personnel scientifique des Etats membres dans le domaine de la prévision météorologique numérique. "
A l'article 2, le paragraphe (2) est remplacé par le paragraphe (3) :
" 3. Le Centre crée et exploite les installations nécessaires à la réalisation des buts définis au paragraphe (1) et des objectifs définis au paragraphe (2). "
L'article 2 (3) est renuméroté 2 (4).
A l'article 2, un nouveau paragraphe (5) est inséré :
" 5. Le Centre peut conduire des activités demandées par des tiers, qui ne sont pas en conflit avec ses buts et objectifs et qui sont approuvées par le Conseil conformément à l'article 6 (2) (g). Le coût de ces activités incombe au tiers concerné. ".
A l'article 2, un nouveau paragraphe (6) est inséré :
" 6. Le Centre peut conduire des programmes facultatifs conformément à l'article 11 (3). "
 Art.    3 . Le titre de l'article 3 est : " Coopération avec d'autres entités ".
A l'article 3 (1) de la version néerlandaise, le mot " doeleinden " est remplacé par " doelstellingen ".
A l'article 3 (2), la phrase d'introduction est modifiée pour se lire comme suit : " Le Centre a la faculté de conclure des accords de coopération à cette fin ".
A l'article 3 (2) (a), le renvoi à l'article 6 (1) (e) est remplacé par un renvoi à l'article 6 (1) (e) ou 6 (3) (j).
A l'article 3 (2) (b), le renvoi à l'article 6 (3) (k) est remplacé par un renvoi à l'article 6 (3) (j). Dans la version néerlandaise, le mot " organisaties " est remplacé par " instanties ".
A l'article 3 (2), un nouveau sous-paragraphe (c) est ajouté :
" c) avec les organismes scientifiques et techniques nationaux des Etats non-membres, dans les conditions prévues à l'article 6 (1) (e). "
 Art.    4 . Le titre de l'article 4 est : " Le Conseil ".
A l'article 4 (2) de la version anglaise, le mot " Organisation " est remplacé par " Organization ". Dans la version néerlandaise, l'expression " nationale weerkundige dienst " est remplacée par " nationale meteorologische dienst " et l'expression " Meteorologische Wereldorganisatie " par " Wereld Meteorologische Organisatie ".
A l'article 4 (5), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ".
A l'article 4 (6) de la version néerlandaise, l'expression " comités van raadgevende aard " est remplacée par " adviescommissies ".
 Art.    5 . Le titre de l'article 5 est : " Vote au Conseil ".
A l'article 5 (2), le renvoi à l'article 6 (3) (m) est remplacé par un renvoi à l'article 6 (3) (l).
 Art.    6 . Le titre de l'article 6 est : " Majorités requises lors des votes ".
A l'article 6 (1) (b), la phrase " admission de nouveaux membres " est remplacée par " l'adhésion d'Etats ".
L'article 6 (1) (e) est modifié pour se lire comme suit :
" e) autorise le directeur général à négocier des accords de coopération avec des Etats non-membres et avec leurs organismes nationaux scientifiques et techniques; il peut l'autoriser à conclure ces accords; ".
Un nouveau sous-paragraphe (g) est inséré à l'article 6 (1) :
" g) décide tout transfert du siège du CEPMMT, conformément à l'article 1er (5). "
A l'article 6 (2) (b), le mot " approuve " est remplacé par " appuie " et le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ".
Un nouveau sous-paragraphe (c) est inséré à l'article 6 (2) :
" c) adopte, sous réserve des dispositions du paragraphe (1) (a), le programme d'activités du Centre, conformément à l'article 11 (1) ". Les sous-paragraphes suivants sont renumérotés.
A l'article 6 (2) (d) renuméroté, le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ".
A l'article 6 (2), de nouveaux sous-paragraphes e), f), g) et h) sont insérés :
" e) adopte la procédure relative aux programmes facultatifs conformément à l'article 11 (3);
f) adopte les programmes facultatifs individuels conformément à l'article 11 (3);
g) approuve les activités demandées par des tiers conformément à l'article 2 (5);
h) statue sur la politique en matière de diffusion des produits du Centre et des autres résultats de ses activités. ", et les sous-paragraphes suivants sont renumérotés.
A l'article 6 (2), un nouveau sous-paragraphe (l) est inséré :
" l) fixe, conformément à l'article 1 (6), dans quelle mesure les langues officielles et les langues de travail sont respectivement utilisées. "
A l'article 6 (3) (d), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ".
A l'article 6 (3) (e) de la version néerlandaise, l'expression " financiële commissarisen " est remplacée par " accountants ".
A l'article 6 (3) (f), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ".
A l'article 6 (3) (g) de la version italienne, l'expression " Comitato consultivo scientifico " est remplacée par " Comitato Scientifico Consultivo ". Dans la version néerlandaise, l'expression " het Wetenschappelijk Raadgevend Comité " est remplacée par " de Wetenschappelijke Adviescommissie ".
Le sous-paragraphe (i) de l'article 6 (3) est supprimé et les sous-paragraphes restants sont renumérotés.
A l'article 6 (3) (i) renuméroté, le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ". Dans la version néerlandaise, l'expression " verslag van de fianciëlecommissarissen " est remplacée par " accountantsrapport ".
L'article 6 (3) (j) renuméroté se lit comme suit :
" j) autorise le directeur général à négocier des accords de coopération avec les Etats membres, avec leurs organismes scientifiques et techniques nationaux, et avec les organisations internationales scientifiques ou techniques gouvernementales ou non gouvernementales dont les activités ont un lien avec ses objectifs; il peut l'autoriser à conclure ces accords; "
A l'article 6 (3) (k) renuméroté, le renvoi aux articles 15 (1) et 15 (2) est remplacé par un renvoi aux articles 15 (2) et 15 (3).
Un nouveau sous-paragraphe (o) est inséré à l'article 6 (3) :
" o) arrête la stratégie à long terme du Centre conformément à l'article 11 (2). "
 Art.    7 . Le titre de l'article 7 est : " Le Comité consultatif scientifique ".
A l'article 7 (1), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ". Dans la version anglaise, le mot " Organisation " est remplacé par " Organization ". Dans la version italienne, l'expression " Comitato consultivo scientifico " est remplacée par " Comitato Scientifico Consultivo ". Dans la version néerlandaise, l'expression " het Wetenschappelijk Raadgevend Comité " est remplacée par " de Wetenschappelijke Adviescommissie ", " het Comité " par " de Commissie " et l'expression " Meteorologische Wereldorganisatie " par " Wereld Meteorologische Organisatie ".
A l'article 7 (2), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général " deux fois.
 Art.    8 . Le titre de l'article 8 est : " Le Comité financier ".
A l'article 8 (1) de la version italienne, l'expression " Comitato finanziario " est remplacée par " Comitato Finanze ". Dans la version néerlandaise, l'expression " het Financiële Comité " est remplacée par " de Financiële Commissie " et le mot " het Comité " par " de Commissie ".
L'article 8 (1) (b) est modifié pour se lire comme suit :
" b) de représentants des autres Etats membres, désignés par ces derniers pour une durée d'un an; chacun de ces Etats ne pouvant être représenté plus de deux fois consécutives au sein du comité. Le nombre de ces représentants est égal au cinquième du nombre d'Etat membres. "
 Art.    9 . Le titre de l'article 9 est : " Le directeur général ".
A l'article 9 (1), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ".
A l'article 9 (2), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ".
A l'article 9 (2) (c), " et le projet de stratégie à long terme " est ajouté. Dans la version italienne, l'expression " Comitato consultivo scientifico " est remplacée par " Comitato Scientifico Consultivo ". Dans la version néerlandaise, l'expression " het Wetenschappelijk Raadgevend Comité " est remplacée par " de Wetenschappelijke Adviescommissie ".
A l'article 9 (2) (g), le renvoi à l'article 6 (3) (k) est remplacé par un renvoi à l'article 6 (3) (j). Dans la version néerlandaise, le mot " doeleinden " est remplacé par " doelstellingen ".
A l'article 9 (3), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ".
 Art.    10 . Le titre de l'article 10 est : " Le Personnel ".
A l'article 10 (3) de la version néerlandaise, le mot " organisaties " est remplacé par " instanties ".
A l'article 10 (4) de la version anglaise, le mot " Comptroller " est remplacé par " Controller ". Dans la version néerlandaise, le mot " financiële controleur " est remplacé par " Controller ".
A l'article 10 (6), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ".
A l'article 10 (7), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général " deux fois.
 Art.    11 . Le titre de l'article 11 est : " Programme d'activités, stratégie à long terme et programmes facultatifs ".
Les paragraphes existants sont groupés dans le paragraphe (1) de l'article 11.
A l'article 11 (1), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ". Le renvoi à l'article 6 (3) (i) est remplacé deux fois par un renvoi à l'article 6 (2) (c).
A l'article 11, deux nouveaux paragraphes (2) et (3) sont insérés :
" 2. Une stratégie à long terme est établie à des dates et pour des périodes décidées par le Conseil, qui examine son élaboration au moins tous les cinq ans. Cette stratégie à long terme présente une vision des objectifs stratégiques du Centre et indique l'orientation prévue pour la réalisation de ses travaux pendant la période couverte.
La stratégie est arrêtée par le Conseil, statuant sur une proposition du directeur général conformément à l'article 6 (3) (o).
3. Un programme facultatif est un programme proposé par un Etat membre ou par un groupe d'Etats membres dont font partie tous les Etats membres, sauf ceux qui ont formellement déclaré qu'ils n'y participent pas, et qui contribue aux buts et objectifs du Centre conformément aux articles 2 (1) et 2 (2).
a) La procédure relative aux programmes facultatifs est adoptée par le Conseil conformément à l'article 6 (2) (e).
b) Chacun des programmes facultatifs est adopté par le Conseil conformément à l'article 6 (2) (f). "
 Art.    12 . Le titre de l'article 12 est : " Le budget ".
A l'article 12 (3), le mot " approuve " est remplacé par " appuie ".
A l'article 12 (4) (b), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ".
A l'article 12 (5), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ".
 Art.    13 . Le titre de l'article 13 est : " Les contributions des Etats membres ".
A l'article 13 (1), la phrase " produit national brut " est remplacée par " revenu national brut ".
A l'article 13 (2), la phrase " produit national brut " est remplacée par " revenu national brut ".
 Art.    14 . Le titre de l'article 14 est : " La vérification des comptes ".
Dans la version néerlandaise, l'expression " fianciële commissarissen " est remplacée par " accountants " quatre fois.
A l'article 14 (2) de la version italienne, l'expression " Comitato finanziario " est remplacée par " Comitato Finanze ". Dans la version néerlandaise, l'expression " het Financieel Comité " est remplacée par " de Financiële Commissie ".
A l'article 14 (3), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général ".
 Art.    15 . Le titre de l'article 15 est : " Droits de propriété et licences ".
A l'article 15, un nouveau paragraphe (1) est inséré :
" 1. Le CEPMMT a la propriété exclusive mondiale de tous ses produits et autres résultats de ses activités. ", et les trois paragraphes suivants sont renumérotés.
A l'article 15 (3) renuméroté, le renvoi au paragraphe (1) est remplacé par un renvoi au paragraphe (2).
A l'article 15 (4) renuméroté, le renvoi au paragraphe (1) est remplacé par un renvoi au paragraphe (2) et le renvoi à l'article 6 (3) (l) par un renvoi à l'article 6 (3) (k).
 Art.    16 . Le titre de l'article 16 est : " Privilèges, immunités et responsabilités ".
 Art.    17 . Le titre de l'article 17 est : " Litiges ".
 Art.    18 . Le titre de l'article 18 est : " Amendements de la Convention ".
A l'article 18 (1), le mot " directeur " est remplacé par " directeur général " et le renvoi à l'article 6 (3) (n) est remplacé par un renvoi à l'article 6 (3) (m).
A l'article 18 (2), l'expression " Communautés européennes " est remplacée par " Union européenne ".
 Art.    19 . Le titre de l'article 19 est : " Dénonciation de la Convention ".
A l'article 19 (1), l'expression " Communautés européennes " est remplacée par " Union européenne ".
A l'article 19 (2), l'expression " antérieurement à cette dénonciation " est remplacée deux fois par " avant que cette dénonciation prenne effet ".
A l'article 19 (3), le renvoi à l'article 6 (2) (d) est remplacé par un renvoi à l'article 6 (2) (i).
 Art.    20 . Le titre de l'article 20 est : " Inexécution des obligations ".
 Art.    21 . Le titre de l'article 21 est : " Dissolution du Centre ".
A l'article 21 (1), le renvoi à l'article 6 (2) (e) est remplacé par un renvoi à l'article 6 (2) (j).
A l'article 21 (3), le renvoi à l'article 6 (2) (e) est remplacé par un renvoi à l'article 6 (2) (j).
 Art.    22 . Le titre de l'article 22 est : " Entrée en vigueur ".
 Art.    23 . Le titre de l'article 23 est : " Adhésion d'Etats ".
Les paragraphes sont numérotés.
Les paragraphes (1) et (2) de l'article 23 sont modifiés pour se lire comme suit :
" 1. A partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat non signataire peut adhérer à la présente Convention, sous réserve de l'accord du Conseil, statuant conformément à l'article 6 (1) (b). Un Etat qui désire adhérer à la présente Convention en avise le directeur général et celui-ci informe les Etats membres de cette demande au moins trois mois avant qu'elle ne soit soumise à la décision du Conseil. Le Conseil détermine les modalités de l'adhésion de l'Etat concerné, conformément à l'article 6 (1) (b).
2. Les instruments d'adhésion sont déposés dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Pour l'Etat adhérent, la présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion. "
 Art.    24 . Le titre de l'article 24 est : " Notification des signatures et questions connexes ".
La mention des " Communautés européennes " est remplacée par celle de l'" Union européenne ".
L'article 24 (e) est modifié pour se lire comme suit :
" e) l'adoption et l'entrée en vigueur de tout amendement; "
Le dernier paragraphe de l'article 24 est modifié pour se lire comme suit :
" Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention ou de tout amendement de celle-ci, le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne les fait enregistrer auprès du Secrétariat général des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies. "
 Art.    25 . Le titre de l'article 25 est : " Le premier exercice budgétaire ".
A l'article 25 (3) de la version italienne, l'expression " Comitato consultivo scientifico " est remplacée par " Comitato Scientifico Consultivo ". Dans la version néerlandaise, l'expression " Wetenschappelijke Raadgevend Comité " est remplacée par " Wetenschappelijke Adviescommissie ".
 Art.    26 . Le titre de l'article 26 est : " Dépôt de la Convention ".
L'article 26 est modifié comme suit :
" La présente Convention, avec tous ses amendements, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise, danoise, espagnole, finlandaise, grecque, irlandaise, norvégienne, portugaise, suédoise et turque, tous les textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires ou adhérents. "
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

 Etats  Date
authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale
 ALLEMAGNE   Notification 29/01/2008 06/06/2010
 AUTRICHE   Notification 07/05/2010 06/06/2010
 BELGIQUE   Notification 09/07/2009 06/06/2010
 DANEMARK   Notification 17/03/2006 06/06/2010
 ESPAGNE   Notification 06/07/2007 06/06/2010
 FINLANDE   Notification 12/07/2005 06/06/2010
 FRANCE   Notification 23/07/2007 06/06/2010
 GRECE   Notification 06/03/2008 06/06/2010
 IRLANDE   Notification 13/08/2009 06/06/2010
 ITALIE   Notification 02/07/2007 06/06/2010
 LUXEMBOURG   Notification 12/07/2007 06/06/2010
 NORVEGE   Notification 23/06/2006 06/06/2010
 PAYS-BAS   Notification 19/03/2007 06/06/2010
 PORTUGAL   Notification 12/10/2009 06/06/2010
 ROYAUME-UNI   Notification 22/12/2006 06/06/2010
 SUEDE   Notification 04/09/2007 06/06/2010
 SUISSE   Notification 03/05/2007 06/06/2010
 TURQUIE   Notification 09/10/2009 06/06/2010


text: Article   M. La modification du Protocole consiste à y remplacer partout le mot " directeur " par " directeur général ".


text:
Article    M1 . I. TEXTE DE L'ACTE FINAL.
1. Les plénipotentiaires :
DE SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
DE SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DE SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
DU PRESIDENT D'IRLANDE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
de la PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,
du PRESIDENT DE MALTE,
de sa MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,
du PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'Autriche,
du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
du PRESIDENT DE LA ROUMANIE,
du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE,
DE SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
Réunis à Luxembourg le vingt-cinq avril de l'an deux mille cinq à l'occasion de la signature du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
Ont constaté que les textes suivants ont été établis et arrêtés au sein de la Conférence entre les Etats membres de l'Union européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie relative à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne :
I. le traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé " traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ");
II. le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe, rédigé en langues bulgare et roumaine;
III. le protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé " protocole d'adhésion ");
IV. les textes énumérés ci-après qui sont annexés au protocole d'adhésion :
A. Annexe I : Liste des conventions et protocoles auxquels la Bulgarie et la Roumanie adhèrent au moment de l'adhésion (visée à l'article 3, paragraphe 3, du protocole).
Annexe II : Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables dans les nouveaux Etats membres dès l'adhésion (visée à l'article 4, paragraphe 1, du protocole).
Annexe III : Liste visée à l'article 16 du protocole : adaptations des actes adoptés par les institutions.
Annexe IV : Liste visée à l'article 17 du protocole : adaptations complémentaires des actes adoptés par les institutions.
Annexe V : Liste visée à l'article 18 du protocole : autres dispositions permanentes.
Annexe VI : Liste visée à l'article 20 du protocole : mesures transitoires - Bulgarie.
Annexe VII : Liste visée à l'article 20 du protocole : mesures transitoires - Roumanie.
Annexe VIII : Développement rural (visé à l'article 34 du protocole).
Annexe IX : Engagements spécifiques contractés par la Roumanie et exigences acceptées par celle-ci lors de la clôture des négociations d'adhésion le 14 décembre 2004 (visés à l'article 39 du protocole);
B. le texte du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui l'ont modifié ou complété, en langues bulgare et roumaine;
V. l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé " l'acte d'adhésion ");
VI. les textes énumérés ci-après annexés à l'acte d'adhésion :
A. Annexe I : Liste des conventions et protocoles auxquels la Bulgarie et la Roumanie adhèrent au moment de l'adhésion (visée à l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion).
Annexe II : Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables dans les nouveaux Etats membres dès l'adhésion (visée à l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion).
Annexe III : Liste visée à l'article 19 de l'acte d'adhésion : adaptations des actes adoptés par les institutions.
Annexe IV : Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion : adaptations complémentaires des actes adoptés par les institutions.
Annexe V : Liste visée à l'article 21 de l'acte d'adhésion : autres dispositions permanentes.
Annexe VI : Liste visée à l'article 23 de l'acte d'adhésion : mesures transitoires - Bulgarie.
Annexe VII : Liste visée à l'article 23 de l'acte d'adhésion : mesures transitoires - Roumanie.
Annexe VIII : Développement rural (visé à l'article 34 de l'acte d'adhésion).
Annexe IX : Engagements spécifiques contractés par la Roumanie et exigences acceptées par celle-ci lors de la clôture des négociations d'adhésion le 14 décembre 2004 (visés à l'article 39 de l'acte d'adhésion);
B. les textes du traité sur l'Union européenne, du traité instituant la Communauté européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui les ont modifiés ou complétés, y compris le traité relatif à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique, le traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, le traité relatif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, ainsi que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, en langues bulgare et roumaine.
2. Les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, devaient être apportées à des actes adoptés par les institutions, et elles invitent le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union, conformément à l'article 56 du protocole d'adhésion ou, selon le cas, à l'article 56 de l'acte d'adhésion, comme le mentionne l'article 4, paragraphe 3, du traité d'adhésion.
3. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à communiquer à la Commission et à chaque autre Partie Contractante toutes les informations nécessaires qu'il convient de communiquer aux fins de l'application du protocole d'adhésion ou, selon le cas, de l'acte d'adhésion. Le cas échéant, ces informations sont fournies suffisamment à temps avant l'adhésion, de façon à permettre la pleine application du protocole d'adhésion ou, selon le cas, de l'acte d'adhésion, à compter de la date d'adhésion, notamment pour ce qui est du fonctionnement du marché intérieur. Dans ce cadre, il est primordial que les mesures adoptées par la Bulgarie et la Roumanie soient notifiées rapidement conformément à l'article 53 du protocole d'adhésion ou, selon le cas, à l'article 53 de l'acte d'adhésion. La Commission peut informer la République de Bulgarie et la Roumanie du moment auquel elle estime qu'il est approprié d'avoir reçu ou transmis des informations spécifiques. Antérieurement à la date de signature, les Parties Contractantes ont reçu une liste énonçant les obligations en matière d'information dans le domaine vétérinaire.
4. Les plénipotentiaires ont pris acte des déclarations qui ont été faites et qui sont annexées au présent acte final :
A. Déclarations communes des Etats membres actuels.
1. Déclaration commune sur la libre circulation des travailleurs : Bulgarie.
2. Déclaration commune sur les légumineuses à grains : Bulgarie.
3. Déclaration commune sur la libre circulation des travailleurs : Roumanie.
4. Déclaration commune sur le développement rural : Bulgarie et Roumanie.
B. Déclaration commune des Etats membres actuels et de la Commission.
5. Déclaration commune sur les travaux de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de l'adhésion.
C. Déclaration commune de divers Etats membres actuels.
6. Déclaration commune de la République fédérale d'Allemagne et de la République d'Autriche sur la libre circulation des travailleurs : Bulgarie et Roumanie.
D. Déclaration de la République de Bulgarie.
7. Déclaration de la République de Bulgarie sur l'utilisation de l'alphabet cyrillique au sein de l'Union européenne.
5. Les Plénipotentiaires ont pris acte de l'échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion; cet échange de lettres est annexé au présent acte final.
 Art.    M2 . II. DECLARATIONS.
A. DECLARATIONS COMMUNES DES ETATS MEMBRES ACTUELS.
1. DECLARATION COMMUNE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : BULGARIE.
L'Union européenne met l'accent sur la modulation et la souplesse considérables introduites dans le régime de libre circulation des travailleurs. Les Etats membres s'efforceront d'octroyer aux ressortissants bulgares un accès plus ouvert à leur marché du travail dans le cadre de leur droit interne, en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. En conséquence, les possibilités d'emploi dans l'Union européenne pour les ressortissants bulgares devraient être grandement améliorées après l'adhésion de la Bulgarie. En outre, les Etats membres de l'Union européenne tireront le meilleur parti du régime proposé pour parvenir le plus rapidement possible à appliquer pleinement l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
2. DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX LEGUMINEUSES A GRAINS : BULGARIE.
En ce qui concerne les légumineuses à grains, une superficie de 18 047 ha a été prise en compte pour le calcul du plafond national pour la Bulgarie visé à l'annexe VIIIA du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
3. DECLARATION COMMUNE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : ROUMANIE.
L'Union européenne met l'accent sur la modulation et la souplesse considérables introduites dans le régime de libre circulation des travailleurs. Les Etats membres s'efforcent d'octroyer aux ressortissants roumains un accès plus ouvert à leur marché du travail dans le cadre de leur droit interne, en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. En conséquence, les possibilités d'emploi dans l'Union européenne pour les ressortissants roumains devraient être grandement améliorées après l'adhésion de la Roumanie. En outre, les Etats membres de l'Union européenne tireront le meilleur parti du régime proposé pour parvenir le plus rapidement possible à appliquer pleinement l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
4. DECLARATION COMMUNE SUR LE DEVELOPPEMENT RURAL : BULGARIE ET ROUMANIE.
En ce qui concerne les crédits d'engagement affectés au développement rural au titre du FEOGA, section " Garantie " pour la Bulgarie et la Roumanie pendant la période de trois ans 2007-2009 visés à l'article 34, paragraphe 2, du protocole d'adhésion et à l'article 34, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'Union note que l'on peut s'attendre aux enveloppes suivantes :

 (millions d'euros, prix de 2004)

 2007

 2008

 2009

2007-2009
Bulgarie

 183

244

306

733
Roumanie

 577

770

961

2 308

 Total

 760

1 014

1 267

3 041
Les crédits affectés au développement rural de la Bulgarie et de la Roumanie après la période de trois ans 2007-2009 seront fonction de l'application des règles en vigueur ou des règles résultant d'éventuelles réformes politiques entreprises d'ici là.
 B. DECLARATION COMMUNE DES ETATS MEMBRES ACTUELS ET DE LA COMMISSION.
5. DECLARATION COMMUNE SUR LES TRAVAUX DE PREPARATION DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE EN VUE DE L'ADHESION.
L'Union européenne continuera de suivre avec attention les travaux de préparation effectués par la Bulgarie et la Roumanie et les résultats obtenus par celles-ci, y compris la mise en oeuvre effective des engagements qu'elles ont contractés dans chacun des domaines de l'acquis.
L'Union européenne rappelle les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu les 16 et 17 décembre 2004, en particulier les points 8 et 12, qui soulignent que, dans le cas de la Roumanie, l'attention portera notamment sur les travaux de préparation dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de la concurrence et de l'environnement, tandis que, dans le cas de la Bulgarie, elle portera notamment sur les travaux de préparation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La Commission continuera à présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie sur la voie de l'adhésion, assorti le cas échéant de recommandations. L'Union européenne rappelle que des clauses de sauvegarde prévoient des mesures destinées à faire face aux problèmes graves qui pourraient survenir, selon le cas, avant l'adhésion ou dans les trois années qui suivront celle-ci.
C. DECLARATION COMMUNE DE DIVERS ETATS MEMBRES ACTUELS.
6. DECLARATION COMMUNE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : BULGARIE ET ROUMANIE.
Au point 13 des mesures transitoires sur la libre circulation des travailleurs, au titre de la directive 96/71/CE, dans les annexes VI et VII du protocole d'adhésion et de l'acte d'adhésion, la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche, en accord avec la Commission, comprennent que, le cas échéant, les termes " certaines régions " peuvent également être entendus comme recouvrant l'ensemble du territoire national.
D. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE.
7. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE SUR L'UTILISATION DE L'ALPHABET CYRILLIQUE DANS L'UNION EUROPEENNE.
Dès que le bulgare aura été reconnu comme une langue authentique des traités ainsi que comme langue officielle et de travail utilisée par les institutions de l'Union européenne, l'alphabet cyrillique deviendra l'un des trois alphabets officiellement employés dans l'Union européenne. Avec cet élément substantiel du patrimoine culturel de l'Europe, la Bulgarie apporte une contribution particulière à la diversité linguistique et culturelle de l'Union.
 Art.    M3 . III. ECHANGE DE LETTRES.
Echange de lettres entre l'Union européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion.
Lettre n° 1.
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.
Par la présente, je confirme que l'Union européenne est en mesure d'approuver, selon les modalités prévues dans l'annexe de la présente lettre, cette procédure qui pourrait être mise en oeuvre à compter du 1er octobre 2004.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Lettre n° 2.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre libellée comme suit :
" J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.
Par la présente, je confirme que l'Union européenne est en mesure d'approuver, selon les modalités prévues dans l'annexe de la présente lettre, cette procédure qui pourrait être mise en oeuvre à compter du 1er octobre 2004.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. "
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. Procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion.
I. 1. Afin d'assurer l'information adéquate de la République de Bulgarie et de la Roumanie, ci-après dénommées " Etats adhérents ", toute proposition, communication, recommandation ou initiative pouvant conduire à des décisions des institutions ou des instances de l'Union européenne est portée à la connaissance des Etats adhérents après avoir été transmise au Conseil.
2. Les consultations ont lieu à la demande motivée d'un Etat adhérent qui y fait explicitement état de ses intérêts en tant que futur membre de l'Union et y présente ses observations.
3. Les décisions administratives ne doivent pas, d'une façon générale, donner lieu à des consultations.
4. Les consultations ont lieu au sein d'un comité intérimaire composé de représentants de l'Union et des Etats adhérents. Sauf objection motivée d'un Etat adhérent, les consultations peuvent également avoir lieu sous forme d'échange de messages par voie électronique, notamment en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune.
5. Du côté de l'Union, les membres du comité intérimaire sont les membres du comité des représentants permanents ou ceux qu'ils désignent à cet effet. Le cas échéant, ils peuvent être les membres du Comité politique et de sécurité. La Commission est invitée à se faire représenter à ces travaux.
6. Le comité intérimaire est assisté d'un secrétariat, qui est celui de la conférence, reconduit à cet effet.
7. Les consultations interviennent normalement dès que les travaux préparatoires menés sur le plan de l'Union en vue de l'adoption de décisions ou de positions communes par le Conseil ont dégagé des orientations communes permettant de prévoir utilement de telles consultations.
8. Si les consultations laissent subsister des difficultés sérieuses, la question peut être évoquée au niveau ministériel, à la demande d'un Etat adhérent.
9. Les dispositions figurant ci-avant s'appliquent mutatis mutandis aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement.
10. La procédure prévue aux points précédents s'applique également à toute décision à prendre par les Etats adhérents qui pourrait avoir une incidence sur les engagements résultant de leur qualité de futurs membres de l'Union.
II. 11. L'Union, la République de Bulgarie et la Roumanie prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que leur adhésion aux accords ou conventions visés à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphes 2 et 6, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphes 2 et 6, de l'acte relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie coïncide dans la mesure du possible, et aux conditions énoncées dans ledit protocole et dans ledit acte, avec l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
12. Dans la mesure où les accords ou conventions entre Etats membres n'existent qu'à l'état de projets et ne pourront probablement pas être signés pendant la période précédant l'adhésion, les Etats adhérents seront invités à s'associer, après la signature du traité d'adhésion et selon des procédures appropriées, à l'élaboration de ces projets dans un esprit constructif et de manière à en faciliter la conclusion.
13. En ce qui concerne la négociation avec les parties cocontractantes des protocoles visés à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte relatif aux conditions et modalités d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, les représentants des Etats adhérents sont associés aux travaux à titre d'observateurs, aux côtés des représentants des Etats membres actuels.
14. Certains des accords non préférentiels conclus par la Communauté et dont la durée de validité dépasse la date d'adhésion pourront faire l'objet d'adaptations ou d'aménagements pour tenir compte de l'élargissement de l'Union.
Ces adaptations ou aménagements seront négociés par la Communauté en y associant les représentants des Etats adhérents selon la procédure visée à l'alinéa précédent.
III. 15. Les institutions établissent en temps utile les textes visés aux articles 58 et 60 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et aux articles 58 et 60 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. A cette fin, les gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie transmettent en temps opportun les traductions de ces textes aux institutions.
Fait à Luxembourg, le vingt-cinq avril deux mille cinq.