text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les règles modificatives ou complémentaires, qui seront adoptées en exécution des articles 4, § 1er, 6, § 4, 7, alinéa 3, et 12, § 4, alinéa 2, de l'Accord de coopération sortiront leur plein et entier effet à la date que ces règles déterminent.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Pour l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, voir  2004-07-13/45 .


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les règles modificatives ou complémentaires qui seront adoptées en exécution des articles 4, § 1er, et 7, § 4, de l'Accord de coopération, sortiront leur plein et entier effet, à la date que ces règles déterminent.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Pour l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, voir  2003-10-30/35 .


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
 Art.    2 . Dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, il est inséré un article 117bis, rédigé comme suit :
" Art. 117bis. Le Roi peut, sur avis du Comité de stabilité financière, en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique, aux fins d'en limiter l'ampleur ou les effets,
1° arrêter des règlements complémentaires ou dérogatoires à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement et à la loi du2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers,
2° ainsi que mettre en place, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour des engagements souscrits par les institutions contrôlées, en vertu des lois précitées, qu'Il détermine.
Les arrêtés royaux pris en vertu de l'alinéa 1er, 1°, cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux. "
 TITRE 3.  - Interprétation de l'article 7 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
 Art.    3 . L'article 7 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique est interprété en ce sens que le privilège dont jouit la Banque Nationale de Belgique ainsi que le gage qui peut lui être consenti en vertu de l'article 7 précité garantissent des créances découlant de l'exercice de ses missions et opérations en ce compris celles qui ne relèvent pas du Système européen de banques centrales.
 TITRE 4.  - Interprétation des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation.
 Art.    4 . Les articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation sont interprétés comme ne limitant pas les catégories considérées d'établissements financiers à celles visées dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
 TITRE 5.  - Modification de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
 Art.    5 . Dans l'intitulé du chapitre II de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, les mots " relevant du SEBC " sont abrogés.
 Art.    6 . Dans le texte néerlandais de l'article 5, § 1er, de la même loi, les mots " de taken ervan " sont remplacés par les mots " haar taken ".
 Art.    7 . Dans l'article 7, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2006, les mots " Dès que la convention de gage est conclue " sont remplacés par les mots " Lorsque la Banque accepte des créances en gage, dès que la convention de gage est conclue ".
 Art.    8 . L'article 9, alinéa 2, de la même loi est complété par la phrase suivante :
" L'Etat garantit en outre à la Banque le remboursement de tout crédit accordé dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier et garantit la Banque contre toute perte encourue suite à toute opération nécessaire à cet égard "
 Art.    9 . L'article 12, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 2 août 2002, est complété par la phrase suivante :
" La Banque bénéficie, pour toutes les décisions et opérations prises dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier, du même degré d'indépendance que celui consacré par l'article 108 du Traité instituant la Communauté européenne "
 Art.    10 . Dans l'article 13 de la même loi, les mots " des missions visées à l'article 10 " sont remplacés par les mots " des missions visées par la présente loi ".
 Art.    11 . Dans la même loi, l'intitulé " Chapitre III - Missions ne relevant pas du SEBC " est abrogé.
 Art.    12 . Dans la même loi, le chapitre IV est renuméroté chapitre III.
 Art.    13 . Dans la même loi, le chapitre V est renuméroté chapitre IV.
 Art.    14 . Dans la même loi, le chapitre VI est renuméroté chapitre V.
 TITRE 6.  - Entrée en vigueur.
 Art.  15. Les articles 1er, 5 à 7 et 9 à 15 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur Belge.
L'article 2 produit ses effets le 9 octobre 2008.
L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, tel que modifié par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses.
L'article 4 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, tels que modifiés par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
L'article 8 produit ses effets le 28 septembre 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
(Pour l'Accord, voir  2006-07-19/74 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
(Pour l'Accord, voir CN :  2006-05-30/35 ).


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - Justice.
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique.
 Art.    2 . A l'article 16 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, les mots " Les articles 2 à 15 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009. " sont remplacés par les mots " Les articles 2 à 15 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011. ".
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
 Art.    3 . A l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, dans la seconde phrase les mots " le 1er janvier 2009 " sont remplacés par les mots " le 1er janvier 2011 ".
 CHAPITRE III.  - Exécution de la peine.
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
 Art.    4 . L'article 98bis de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, inséré par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 98/1. Il est crée au sein du SPF Justice une structure de concertation relative à l'application de la présente loi. Cette structure de concertation a pour mission de réunir régulièrement, tant sur le plan fédéral que sur le plan local, les instances concernés par l'exécution de la présente loi afin d'évaluer leur collaboration. Le Roi fixe les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de cette structure de concertation. ".
 Art.    5 . A l'article 109 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2007, les mots " et au plus tard le 1er septembre 2009 " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er septembre 2012 ".
 Section 2.  - Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
 Art.    6 . A l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, modifié par la loi du 21 décembre 2007, les mots " et au plus tard le 1er septembre 2009 " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er septembre 2012 ".
 Section 3.  - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
 Art.    7 . A l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, les mots ", et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " et au plus tard le premier jour du cinquante-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge ".
 Section 4.  - Modification de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.
 Art.    8 . A l'article 13 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, les mots ", et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " et au plus tard le premier jour du cinquante-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge ".
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
 Art.    9 . L'article 185 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire est complété par un 3° rédigé comme suit :
" 3° des articles 167 à 169, qui entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011. ".
 TITRE III.  - Economie.
 CHAPITRE UNIQUE.  - Propriété intellectuelle.
 Art.    10 . A l'article 574 du Code judiciaire, modifié par les lois des 22 juillet 1991, 17 juillet 1997, 10 février 1998, 10 février 1999, 7 mai 1999, 24 mars 2003, 22 juillet 2004, 20 décembre 2005 et 10 mai 2007, sont apportées les modifications suivantes :
a) le point 15° est remplacé par la disposition suivante :
" 15° des demandes visées à l'article 73 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention ";
b) il est complété par un 19° rédigé comme suit :
" 19° de l'action visant à faire constater le cumul des protections acquises, pour une même invention, par le brevet belge et par le brevet européen et formée en application de l'article 5 de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. ".
 Art.    11 . L'article 633quinquies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 11°, 14° et 19°, le tribunal de commerce de Bruxelles. ".
 Art.  12. L'article 10, a), produit ses effets le 1er novembre 2007.
Les articles 10, b), et 11 produisent leurs effets le 13 décembre 2007.