text:
Chapitre Ier.  - Modification de l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative.
 Article     1er . L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 mars 2017, est complété par le 8° rédigé comme suit :
" 8° directeur P&O : le directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation ou, dans les services fédéraux où cette fonction n'est pas attribuée, l'agent responsable du service chargé de la gestion des ressources humaines ou, à défaut, l'agent responsable du service du personnel.  ".
 Art.    2 . A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er.- Le télétravail et le travail en bureau satellite sont volontaires pour le membre du personnel et le service concernés. ";
2° dans l'alinéa 2 du paragraphe 1er, les mots " et/ou le travail en bureau satellite " sont insérés entre les mots " d'organiser le télétravail " et les mots " dans un service " ;
3° dans l'alinéa 3 du paragraphe 1er, les mots " et/ou le travail en bureau satellite " sont insérés entre les mots " que le télétravail " et les mots " soit généralisé " ;
4° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le directeur P&O peut accorder des exceptions aux alinéas 1er et 2 à la demande du membre du personnel et après un avis motivé du chef fonctionnel du membre du personnel. Dans sa demande, le membre du personnel indique les motifs pour lesquels il demande une exception. L'autorisation est valable pour une durée maximale de 24 mois, mais est renouvelable à chaque fois, suite à une nouvelle décision du directeur P&O. " ;
5° le paragraphe 5 est abrogé.
 Art.    3 . Dans l'article 6, § 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 mars 2017, les mots " et de la proposition visée à l'article 9 " sont abrogés.
 Art.    4 . L'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 octobre 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9.- § 1er.- Le fonctionnaire dirigeant détermine en application du présent arrêté :
1° la liste des fonctions qui ne se prêtent pas au télétravail ;
2° les modalités relatives à l'autorisation de télétravail convenue ;
3° les modalités relatives à l'enregistrement du télétravail ;
4° les modalités relatives au support technique et les moments auxquels il peut y être fait appel ;
5° les modalités relatives au paiement des frais de télétravail.
Le télétravailleur et le chef fonctionnel s'accordent sur :
1° les jours lors desquels le télétravail peut être effectué et les jours lors desquels la présence sur le lieu de travail est requise ;
2° les moments ou les périodes pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable et selon quels moyens ;
3° la manière selon laquelle l'employeur indique au télétravailleur les tâches à réaliser sous forme de télétravail ainsi que la méthode de mesure du travail fourni par le télétravailleur.
Le télétravailleur enregistre chaque jour de télétravail.
Si le lieu du télétravail diffère du domicile du télétravailleur, ce dernier en informe son employeur.
§ 2.- L'autorisation de télétravail vaut jusqu'à ce que l'employeur la retire ou que le télétravailleur ne souhaite plus télétravailler. ".
 Art.    5 . La phrase de l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté est complétée par les mots suivants :
" , ainsi qu'une deuxième alimentation et l'éventuel matériel ergonomique, comme un casque, un deuxième écran et une chaise de bureau, à partir du moment où un télétravailleur effectue en moyenne deux jours de télétravail par semaine. ".
 Art.    6 . A l'article 11 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte français de l'alinéa 1er, les mots " et du matériel " sont insérés entre les mots " équipements " et les mots " qui leur sont confiés " ;
2° l'alinéa 1er est complété dans le texte néerlandais par les mots " en materiaal " ;
3° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" Le télétravailleur et le travailleur en bureau satellite n'utilisent pas le matériel mis à disposition à des fins privées, sauf si un arrangement spécifique est prévu pour leur organisation et s'ils ont fait savoir qu'ils souhaitaient utiliser ce matériel à des fins privées. ".
 Art.    7 . A l'article 13, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " , du matériel " sont insérés entre les mots " l'endommagement des équipements " et les mots " et des données " ;
2° dans le texte néerlandais, le mot "  schuld " est remplacé par le mot " fout ".
 Art.    8 . Dans l'article 14, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 mars 2017, les mots " ou du matériel " sont insérés entre les mots " d'un équipement " et les mots " utilisé par le télétravailleur ".
 Art.    9 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 15bis rédigé comme suit :
" Art.15bis.- § 1er.- Le télétravail peut être suspendu provisoirement par le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel du membre du personnel.
La suspension du télétravail à l'initiative du supérieur hiérarchique ou du chef fonctionnel peut être demandée, après avoir entendu le membre du personnel, si le bon fonctionnement du service l'exige, si une enquête disciplinaire a été entamée ou à la suite d'une mention " insuffisant " dans le cadre des périodes d'évaluation. Le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel motive sa décision et informe le membre du personnel de la suspension temporaire. La suspension prend cours dix jours après la décision précitée ou, le cas échéant, après la médiation telle que prévue au § 3.
§ 2.- Le membre du personnel, son supérieur hiérarchique ou son chef fonctionnel peut mettre fin au télétravail.
Le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel peut mettre un terme au télétravail lorsque le membre du personnel commet une faute qui entraîne la perte de confiance dans le télétravailleur, lorsque les accords prévus ne sont pas respectés ou lorsque la fonction du membre du personnel a évolué si bien que le télétravail n'est plus possible. Le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel motive sa décision et en informe le membre du personnel, après l'avoir entendu. La cessation du télétravail prend effet dix jours après la décision précitée, ou, le cas échéant, après la médiation telle que prévue au § 3.
La cessation du télétravail à l'initiative du membre du personnel doit être demandée au moins quatorze jours à l'avance. Le télétravail prend fin le premier jour du mois suivant.
Il n'est pas mis fin au télétravail lorsque le membre du personnel est muté, promu ou nommé stagiaire ou lorsqu'une peine disciplinaire est infligée à l'agent, sauf si l'employeur le décide explicitement.
§ 3.- Le membre du personnel peut faire appel à une médiation auprès du directeur P&O ou son délégué :
1° lorsque le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel a pris une décision négative concernant la demande de télétravail ;
2° lorsqu'il n'est pas d'accord avec la suspension du télétravail par le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel ;
3° lorsqu'il n'est pas d'accord avec le fait que le supérieur hiérarchique ou le chef fonctionnel mette fin au télétravail ;
4° lorsqu'il y a d'autres problèmes concernant le télétravail pour lesquels le membre du personnel estime que la médiation est nécessaire.
Le directeur P&O ou son délégué rend son avis concernant l'octroi, la suspension ou la fin du télétravail dans les vingt et un jours suivant la date à laquelle la demande de médiation a été introduite. ".
 Art.    10 . A l'article 16 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " et lui fournit en janvier de chaque année un rapport annuel complet sur le nombre de télétravailleurs, la durée du télétravail et tous renseignements utiles à l'évaluation globale du télétravail " sont abrogés ;
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Sur la base des renseignements qui lui sont communiqués par l'employeur, le SPF BOSA établit un rapport annuel contenant tous les renseignements utiles à l'évaluation globale du télétravail. Le rapport annuel est adressé au ou à la ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et est présenté aux organisations syndicales représentatives. ".
 Chapitre II.  - Modification de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
 Art.    11 . A l'article 96 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'indemnité pour frais de télétravail couvre les coûts de connexion et de communication et est une intervention dans les frais de bureau. " ;
2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 5 :
" L'indemnité se compose de deux parties :
- un montant de base forfaitaire de 20 euros par mois comme intervention dans les coûts de connexion et de communication ;
- un montant forfaitaire de 30 euros par mois comme intervention dans les frais de bureau.
Le montant forfaitaire comme intervention dans les frais de bureau est octroyé pour chaque mois au cours duquel au moins quatre jours de télétravail ont été effectués. ".
 Chapitre III.  - Dispositions finales.
 Art.    12 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 11 qui produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  13. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . - Dans l'article 17.1 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1991 portant exécution de l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Pour les générateurs de vapeur du quatrième groupe, visés à l'article 10.2.2., alinéa 1er,4 de l'AR-appareils à vapeur, le fonctionnaire chargé de la surveillance peut prolonger le délai de 13 mois visé à l'article 10.2.2., alinéa 3 de l'AR appareils à vapeur jusqu'à 16 mois au maximum. "
 Art.    2 . - L'article 17.2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 17.2. L'organisme agréé, le service spécialisé visé à l'article 7.4 ou le fabricant effectuent un contrôle du réglage des soupapes de sûreté du générateur de vapeur dans un délai qui est égal à ou plus court que celui qui est fixé par l'article 10.2.2 de l'AR-appareils à vapeur et les prolongations accordées en vertu de cet article. "
 Art.    3 . - L'article 22.1 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22.1.- contrôle du réglage des soupapes de sûreté.
L'organisme agréé, le service spécialisé visé à l'article 7.4 ou le fabricant effectuent un contrôle du réglage des soupapes de sûreté du récipient de vapeur dans un délai qui est égal à ou plus court que celui qui est fixé par l'article 20.1.3 de l'AR-appareils à vapeur et les prolongations accordées en vertu de cet article. "
 Art.  4. - Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications à l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement du Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et des dispositions générales concernant ses jeux
 Article     1er . L'article 6, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement du Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et des dispositions générales concernant ses jeux, est remplacé comme suit :
" 2° pour la Belgique, 10 rangs de gain locaux (rangs de gain 3 à 12), dont le rang de gain 3 à 6 est de type " pari mutuel " et donc variable, et dont le rang de gain 7 à 12 prévoit des montants de gain fixes. Les rangs de gain locaux sont déterminés par chaque Loterie Participante et peuvent donc différer entre les Loteries Participantes. "
 Art.    2 . A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :
- au paragraphe 1er, alinéa 1er, les 11° et 12°  sont ajoutés :
" 11° rang de gain 11 : 1 numéro correct + le numéro Viking favori correct ;
12° rang de gain 12 : 1 numéro correct. "
- au paragraphe 2, le 10° est remplacé comme suit :
" 10° 12,02 au rang de gain 11 ;  "
- au paragraphe 2, les 11° et 12°  sont ajoutés :
" 11° 3,01 au rang de gain 12 ;
12° 1,75 tous rangs de gain confondus. "
 Art.    3 . A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :
- à l'alinéa 1er, le chiffre " 10 " est remplacé par le chiffre " 12 " ;
- à l'alinéa 2, le tableau est complété comme suit :

 11  1  1  1  2€ X 2 dankzij favoriete Viking  11  1  1  1  2€ X 2 grâce au Viking favori  12  1  1  0  2€  12  1  1  0  2€ - à l'alinéa 3, 2°, le chiffre "  7,11 " est remplacé par le chiffre " 1,00 " ;
- à l'alinéa 3, 3°, le chiffre "  38,64 " est remplacé par le chiffre " 48,61 " et à deux places le chiffre " 10 " est à chaque fois remplacé par le chiffre " 12 " ;
- à l'alinéa 3, les 3° /1 et 3° /2 sont ajoutés :
" 3° /1 2 euros sont attribués aux combinaisons gagnantes du rang de gain 12 ;
3° /2 4 euros sont attribués aux combinaisons gagnantes du rang de gain 11 ; "
- à l'alinéa 3, 8°, les chiffres " 7, 8, 9 et 10 " sont remplacés par les chiffres " 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ".
 Art.    4 . A l'article 11 du même arrêté, le chiffre " 4° " est remplacé par le chiffre "  3° /1 ".
 Art.    5 . A l'article 12, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021, le chiffre " 10 " est remplacé par le chiffre " 12 ".
 CHAPITRE 2.  - Dispositions transitoires
 Art.    6 . Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° Vikinglotto 2021 : la loterie publique organisée sous l'empire des dispositions de l'arrêté royal du 17 novembre 2020, dans sa version en vigueur au 2 juin 2021 ;
2° Vikinglotto 2022 : la loterie publique organisée sous l'empire des dispositions du présent arrêté.
Le premier tirage soumis aux règles reprises dans le présent arrêté aura lieu le mercredi 18 mai 2022.
Les disponibilités du " Fonds de réserve " visé à l'article 2, 6°  de l'arrêté royal du 17 novembre 2020, sont maintenues dans ce fonds. Ce fonds continue à exister sous Vikinglotto 2022.
Pour les participations à plusieurs tirages et les participations en mode continu, des participations relevant à la fois des règles du Vikinglotto 2021 et de celles du Vikinglotto 2022 peuvent être prises. La Loterie Nationale prend les mesures nécessaires à cet effet.
Les participations aux tirages à partir du 18 mai 2022 ne pourront être achetées via la méthode de traitement " on-line " qu'après le tirage du mercredi 11 mai 2022.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    7 . Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mai 2022 à partir de 19.30h à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur la date de publication du présent arrêté dans le Moniteur belge.
 Art.  8. Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté royal transpose la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre et la directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.
 Art.    2 . Dans l'article 9 de l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 15 mai 1984 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Lorsque l'ayant droit à la restitution est une personne morale non assujettie, qui n'est pas établie en Belgique et qui n'y effectue aucune opération imposable autre que des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, du Code, celui-ci doit introduire une demande en restitution auprès du Centre PME Matières Spécifiques. La demande doit parvenir à ce service, en trois exemplaires, au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de restitution. Il n'est pas donné suite à la demande en restitution qui porte sur une somme inférieure à 50 euros." ;
2° le paragraphe 3 est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 3. L'assujetti qui n'est pas établi en Belgique mais est établi dans un autre Etat membre ou l'assujetti non établi dans la Communauté, peut obtenir la restitution des taxes ayant grevé les biens qui lui ont été livrés, les services qui lui ont été fournis et les importations qu'il a effectuées dans le pays selon les dispositions et les modalités prévues à l'arrêté royal n° 56 du 10 avril 2022, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté.".
 Art.    3 . Dans l'article 9bis, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 29 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque l'ayant droit à la restitution visée au paragraphe 1er n'est pas établi en Belgique mais est établi dans un autre Etat membre ou n'est pas établis dans la Communauté, celui-ci introduit une demande en restitution conformément aux dispositions de l'arrêté royal n° 56, du 10 avril 2022, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté." ;
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    4 . L'article 6 de l'arrêté royal n° 31, du 2 avril 2002 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 6. L'assujetti qui n'est pas établi en Belgique mais est établi dans un autre Etat membre, ainsi que l'assujetti non établi dans la Communauté, qui n'est pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique, peut obtenir la restitution des taxes ayant grevé les biens qui lui ont été livrés, les services qui lui ont été fournis et les importations qu'il a effectuées dans le pays selon les dispositions et les modalités prévues à l'arrêté royal n° 56, du 10 avril 2022, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté.".
 Art.    5 . L'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2021, est abrogé.
 Art.    6 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
 Art.  7. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2018, le mot "Belgocontrol" est remplacé par le mot "skeyes".
 Art.    3 . Dans le titre VI, chapitre V de la même loi, il est inséré un article 177/1 rédigé comme suit :
"Art. 177/1. Dans toutes les lois et tous les règlements, à l'exception des articles 31, 32 et 34 de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, le mot "Belgocontrol", est remplacé par le mot "skeyes"."
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 7 novembre 2018.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifié par la loi du 12 mai 2014, le nombre "1 800" est remplacé par le nombre "2 200".
 Art.    3 . L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
 Art.  4. Le montant repris à l'article 2 est indexé en fonction de l'évolution de l'index des prix à la consommation à partir du 1er janvier 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 198, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "en vertu des articles 219 et 219quinquies;" sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 219;;
2° les mots ", mais à l'exclusion de la cotisation distincte due en vertu de l'article 219" sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 215, alinéa 3, 4°, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 30 juillet 2018, les mots "et autres que les sociétés visées à l'article 219quinquies, § 5," sont abrogés et la première phrase est complétée par les mots "à partir de la cinquième période imposable depuis leur constitution telle que visée à l'article 145 26 , § 1er, alinéas 3 et 4,".
 Art.    4 . Dans l'article 218, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois des 30 juillet 2013, 1er décembre 2016, 25 décembre 2017 et 30 juillet 2018, les mots "et la cotisation distincte visée à l'article 219quinquies" sont abrogés et les mots "sont éventuellement majorés" sont remplacés par les mots "est éventuellement majoré".
 Art.    5 . L'article 219quinquies du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 30 juillet 2018, est retiré.
 Art.    6 . L'article 233, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2018, est abrogé.
 Art.    7 . Dans l'article 39 de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, modifié par la loi du 30 juillet 2018, le 2° est retiré.
 Art.    8 . Dans l'article 86, B2, de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet 2018, les mots "39, 2°, " sont abrogés.
 Art.  9. Les articles 2, 1°, 3, 4 et 6 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.
L'article 2, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.


text:
Article   M.
Conformément aux paragraphes 1(b) et (5)(b) de l'article 35 de la Convention multilatérale, le Royaume de Belgique a notifié son intention d'appliquer une période plus courte (un mois calendrier et 6 jours) aux fins de la Convention suivante: CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, LES PROTOCOLES I ET II ET L'ECHANGE DE LETTRES, FAITS A LUXEMBOURG LE 5 JUIN 2001 (2).
Le Royaume des Pays-Bas ayant également procédé à cette notification, la Convention multilatérale est donc d'application entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas :
- s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier 2022; et
- s'agissant de tous les autres impôts, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2022.
Note
Voir le Moniteur belge du 18/07/2019 (Ed. 1)
Voir le Moniteur belge du 20/12/2002 (Ed. 2) et du 04/09/2003 (Ed. 2)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les conventions spécifiques conclues sur la base de l'article 3 de la Convention définiront les modalités d'exécution des interventions dans un portefeuille pays ou des interventions déléguées à l'Etat belge par un autre donateur bilatéral ou multilatéral.
Ces conventions spécifiques seront conclues par le ministre ayant la Coopération au développement dans ses attributions ou par une autre personne mandatée à cet effet. Elles seront communiquées à la Chambre des représentants immédiatement après leur signature et elles sortiront leur plein et entier effet à la date qu'elles détermineront.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018
(NOTE : pour la Convention, voir  2018-03-01/47 )


text:
Art.    5 . - Die Überschrift des Königlichen Erlasses vom 17. Januar 2006 zur Einführung einer Regelung für Leistungen für Mutterschaftshilfe zugunsten weiblicher Selbständiger und zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 12. Dezember 2001 über die Dienstleistungsschecks wird wie folgt ersetzt:
"Königlicher Erlass zur Einführung einer Regelung für Leistungen für Mutterschaftshilfe und Geburtsbeihilfe zugunsten Selbstständiger und zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 12. Dezember 2001 über die Dienstleistungsschecks".
 Art.    6 . - In denselben Königlichen Erlass wird ein Artikel 4/1 mit folgendem Wortlaut eingefügt:
"Art. 4/1 - § 1 - Die Geburtsbeihilfe besteht in der Gewährung von fünfzehn Dienstleistungsschecks an einen selbständigen Vater oder ein Mitelternteil, die anlässlich der Geburt eines Kindes die Gewährung der in Artikel 18bis § 5 Absatz 9 des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen erwähnten Leistung beantragen, deren Kaufpreis von der Sozialversicherungskasse, der der Antragsteller angeschlossen ist, getragen wird.
§ 2 - Sobald die Sozialversicherungskasse über die Informationen bezüglich der Gewährung der in Artikel 18bis § 5 des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 erwähnten Leistung verfügt, fordert sie den Selbständigen auf, auf eigene Initiative:
1. schriftlich zu bestätigen, dass er die Geburtsbeihilfe in Anspruch nehmen möchte,
2. im Falle der Inanspruchnahme, und nur, wenn die Sozialversicherungskasse selbst nicht über diese Information verfügt, der Sozialversicherungskasse seine Benutzernummer bei der ausgebenden Gesellschaft mitzuteilen, sofern er über eine solche Nummer verfügt, oder, in Ermangelung einer solchen Nummer, das dazu vorgesehene Eintragungsformular auszufüllen und es ordnungsgemä;szlig; ausgefüllt und unterzeichnet zurückzusenden.
§ 3 - Sobald die Sozialversicherungskasse über die im vorangehenden Paragraphen erwähnten Informationen verfügt, übermittelt sie der ausgebenden Gesellschaft eine Bescheinigung, "Bescheinigung für Empfänger der Geburtsbeihilfe" genannt, aus der hervorgeht, dass der Selbständige Anspruch auf Geburtsbeihilfe eröffnet.
Die Bescheinigung muss die Benutzernummer bei der ausgebenden Gesellschaft enthalten oder ihr muss gegebenenfalls der Eintragungsantrag beigefügt sein.
Die Sozialversicherungskasse übermittelt dem Selbstständigen eine Kopie dieser "Bescheinigung für Empfänger der Geburtsbeihilfe".
Die in Absatz 1 erwähnte Bescheinigung wird spätestens innerhalb von fünfzehn Tagen nach Erhalt der in § 2 erwähnten Informationen übermittelt.
§ 4 - Ab Erhalt der Bescheinigung für Empfänger der Geburtsbeihilfe nimmt die ausgebende Gesellschaft gegebenenfalls die Eintragung des Selbständigen vor. Die ausgebende Gesellschaft bestätigt der Kasse, dass die Akte vollständig ist, und fordert sie auf, ihr den Betrag zu zahlen, der für den Kauf der Dienstleistungsschecks, die dem Angeschlossenen nach der Zahlung übermittelt werden, zu entrichten ist.
§ 5 - Die Sozialversicherungskasse zahlt den Kaufpreis der fünfzehn Dienstleistungsschecks.
Innerhalb der in Artikel 4 Absatz 1 des Königlichen Erlasses vom 12. Dezember 2001 über die Dienstleistungsschecks erwähnten Frist übermittelt die ausgebende Gesellschaft dem Selbständigen die fünfzehn Dienstleistungsschecks."
 Art.    7 . - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die durch die Artikel 5 und 6 abgeänderten Bestimmungen aufheben, ergänzen, abändern oder ersetzen.
KAPITEL 5 - Inkrafttreten
 Art.  8. - Vorliegendes Gesetz tritt am 1. Mai 2019 in Kraft und findet Anwendung auf Geburten ab diesem Datum.
Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.
Gegeben zu Brüssel, den 7. April 2019
PHILIPPE
Von Königs wegen:
Der Minister der Beschäftigung
K. PEETERS
Der Minister der Selbständigen
D. DUCARME
Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten
M. DE BLOCK
Mit dem Staatssiegel versehen:
Der Minister der Justiz,
K. GEENS