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TITRE Ier.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - Modifications à la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
 Art.    2 . A l'article 2, § 1er, de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, modifié en dernier lieu par la loi du 9 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1° les 2° /1, 2° /2, 2° /3, 2° /4 et 2° /5 sont insérés, rédigés comme suit:
"2° /1 "médicament": un médicament à usage humain ou un médicament vétérinaire, en ce compris les médicaments homéopathiques et les médicaments à base de plantes;"
"2° /2 "médicament à usage humain": un médicament tel que visé à l'article 1er, § 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain;
2° /3 "médicament vétérinaire": un médicament tel que visé à l'article 4, 1), du Règlement (UE) 2019/6 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE;
2° /4 "médicament homéopathique":
- un médicament homéopathique à usage humain tel que visé à l'article 1er, § 1er, 5), de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain, ou
- un médicament vétérinaire homéopathique tel que visé à l'article 4, 10), du Règlement 2019/6 susmentionné;
2° /5 "médicament à base de plantes": un médicament à usage humain tel que visé à l'article 1er, § 1er, 6), de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain;";
2° le 3° est remplacé comme suit:
"3° "préparation magistrale":
- un médicament à usage humain préparé en pharmacie conformément à une prescription médicale destinée à un patient déterminé, ou
- un médicament vétérinaire préparé en pharmacie conformément à une ordonnance vétérinaire pour un animal déterminé ou un petit groupe d'animaux;"
3° le 3° /1 est inséré, rédigé comme suit:
"3° /1 "préparation officinale":
- un médicament à usage humain préparé en pharmacie selon les indications d'une pharmacopée ou du Formulaire Thérapeutique Magistral et destiné à être délivré directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie, ou
- un médicament vétérinaire préparé en pharmacie conformément aux instructions d'une pharmacopée ou du Formulaire Thérapeutique Magistral et destiné à être délivré directement à l'utilisateur final;";
4° au 5°, les mots "au sens de l'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments" sont abrogés;
5° le 9° est remplacé comme suit:
"9° "EMA": l'Agence européenne des médicaments ("European medicines agency"), instituée par le Règlement (CE) N° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments;"
6° les 25°, 26°, 27° et 28° sont ajoutés, rédigés comme suit:
"25° "étude des performances non commerciale": toute étude des performances dont:
a) le promoteur est soit une université, soit un hôpital visé à l'article 4 de la loi du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et aux autres établissements de soins, soit un hôpital visé à l'article 7, 2°, g), 2° de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, où sont effectuées aussi bien des prestations chirurgicales que médicales, destinées exclusivement aux enfants ou relatives aux tumeurs, soit le Fonds national de la Recherche scientifique, soit le "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek" ou un fonds de recherche qui dépend d'un de ces deux organismes, soit un service d'un hôpital qui est agréé à cette fin selon les modalités fixées par le Roi lorsque ce service est un centre d'excellence dans son domaine d'activité, soit un autre organisme agréé à cette fin en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine;
b) le détenteur du brevet de la marque déposée d'un dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte l' étude des performances n'est, ni directement ni indirectement, le promoteur de l'étude;
c) le promoteur exerce les droits de propriété intellectuelle sur la conception de l'étude des performances, sa réalisation et les données scientifiques qui en résultent;
26° "étude des performances commerciale": toute étude des performances qui n'est pas une étude non commerciale au sens du § 1er, 25°. ".
27° "essai clinique non commercial": tout essai clinique dont:
a) le promoteur est soit une université, soit un hôpital visé par l'article 4 de la loi du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et aux autres établissements de soins, soit un hôpital visé par l'article 7, 2°, g), 2° de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, où sont effectuées aussi bien des prestations chirurgicales que médicales, destinées exclusivement aux enfants ou relatives aux tumeurs, soit le Fonds national de la Recherche scientifique, soit le "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek" ou un fonds de recherche qui dépend d'un de ces deux organismes, soit un service d'un hôpital qui est agréé à cette fin selon les modalités fixées par le Roi lorsque ce service est un centre d'excellence dans son domaine d'activité, soit un autre organisme agréé à cette fin en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine;
b) le détenteur du brevet d'un médicament sur lequel porte l'essai clinique clinique n'est, ni directement ni indirectement, le promoteur de l'essai clinique;
c) le promoteur exerce les droits de propriété intellectuelle sur la conception de l'essai clinique, sa réalisation et les données scientifiques qui en résultent;
28° "essai clinique commercial": tout essai clinique qui n'est pas un essai clinique non commercial au sens du paragraphe 1er, 27°. ".
 Art.    3 . § 1er. A l'article 4, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2008, les mots "médicaments à usage vétérinaire" sont remplacés par les mots "médicaments vétérinaires".
§ 2. A l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° au a., le mot "autorisations" est remplacé par le mot "autorisation";
2° au b., les mots "les dossiers relatifs aux modifications et aux demandes de prolongation des autorisations initiales de mise sur le marché" sont remplacés par les mots "les demandes de modification ou de prolongation d'une autorisation de mise sur le marché";
3° au c., les mots "d'autorisations" sont remplacés par les mots "d'autorisation";
§ 3. A l'article 4, § 1er, alinéa 3, 3°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° au b., le mot "autorisations" est remplacé par les mots "une autorisation";
2° au c, le mot "autorisations" est remplacé par les mots "une autorisation", et les mots "Agence européenne" sont remplacés par le mot "EMA".
§ 4. A l'article 4, § 1er, alinéa 3, 4°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "d'autorisations, d'agréments et de certificats" sont remplacés par les mots "d'une autorisation, d'un agrément ou d'un certificat";
2° au e., le mot "autorisations" est remplacé par le mot "autorisation";
3° au h., les mots "d'autorisations, d'agréments et de certificats" sont remplacés par les mots "d'autorisation, d'agrément ou de certificat".
§ 5. A l'article 4, § 1er, alinéa 3, 6°, a., de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° au 2ème tiret, les mots "à usage humain" sont ajoutés;
2° le a. est complété par un tiret, libellé comme suit:
"- le Règlement (UE) 2019/6 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE.".
 Art.    4 . A l'article 4/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° le mot "3° " est remplacé par les mots "2° /2, 2° /3";
2° l'article est complété par les paragraphes 3, 4 et 5, rédigés comme suit:
" § 3. Par dérogation au paragraphe 2, l'AFMPS traite les demandes relatives aux avis scientifiques et techniques tels que visés au paragraphe 1er, dans les délais prévus au paragraphe 4, si le demandeur le demande et pour autant que les demandes concernent principalement la prévention ou le traitement de la maladie COVID-19.
Le demandeur joint à sa demande une justification suffisante de l'urgence. A défaut d'une justification suffisante, la demande est traitée dans les délais généraux fixés dans l'arrêté royal pris en exécution du paragraphe 2.
§ 4. L'AFMPS traite les demandes visées au paragraphe 3 dans un délai de:
1° avis technico-réglementaire: 15 jours calendaires;
2° avis scientifique ou mixte: 20 jours calendaires.
Les délais visés à l'alinéa 1er prennent cours à la date à laquelle l'AFMPS déclare la demande recevable ou la valide, conformément au paragraphe 2.
L'avis visé à l'alinéa 1er, 1°, est donné par écrit.
L'avis visé à l'alinéa 1er, 2°, est donné oralement, lors d'une assemblée au siège de l'AFMPS en présence des experts compétents désignés par l'AFMPS, le demandeur et/ou une ou plusieurs personne(s) désignée(s) par le demandeur. Cette assemblée peut être remplacée par une téléconférence.
Dans un délai de 7 jours calendaires après l'assemblée ou la téléconférence visée à l'alinéa 4, le demandeur transmet un rapport écrit pour approbation à l'AFMPS.Dans un délai de 14 jours calendaires après la réception du rapport visé à l'alinéa 5, l'AFMPS transmet le rapport approuvé au demandeur. Ce rapport contient un compte rendu écrit de l'avis visé à l'alinéa 1er, 2°.
Par dérogation aux alinéas 4, 5 et 6, le demandeur peut demander le traitement écrit de la demande d'avis visé à l'alinéa 1er, 2°. Dans ce cas, le demandeur justifie l'urgence. Si l'AFMPS estime que l'urgence est prouvée et fondée, l'avis visé à l'alinéa 1er, 2°, est rendu par écrit.
§ 5. Pour autant que le demandeur ait demandé l'application des délais réduits sur base des paragraphes 3 et 4 et que l'AFMPS ait rendu son avis dans les délais prévus au paragraphe 4, les délais de deux ans prévus à l'annexe V.3.1. jusqu'à V.3.3 incluse et à l'annexe VII.1.11.1.7 de la présente loi, sont réduits à des délais de 12 mois après la fourniture de l'avis scientifique et technique."
 Art.    5 . A l'article 4/3, alinéa 1er, de la même loi inséré par la loi du 7 avril 2019, les mots "elle dispose d'une compétence" est remplacé par les mots "elle est compétente".
 Art.    6 . A l'article 5 de la même loi, le mot "liées" est remplacé par le mot "afférentes".
 Art.    7 . A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 25 février 2018, les mots "du directeur général" sont abrogés.
 Art.    8 . A l'article 7ter de la même loi, inséré par la loi du 17 juillet 2015, les mots "alinéa 3, 6° " sont insérés entre les mots "L'article 4, § 1er," et le mot "selon".
 Art.    9 . L'article 14/13, de la même loi, inséré par la loi du 11 mars 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les contributions prévues à l'Annexe V, Chapitre 4, sont payables à partir du septième jour après l'introduction de la demande ou de la notification via le système électronique visé à l'article 73 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. L'AFMPS envoie une notification de paiement avec le montant à payer. Le redevable dispose d'un délai de paiement de 15 jours après réception de l'avis de paiement envoyé par l'AFMPS, conformément aux dispositions de l'article 14/18, § 1er."
 Art.    10 . Au chapitre VII, section 2, de la même loi, il est inséré un article 24 rédigé comme suit:
"Art. 24. A l'article 4/2, les paragraphes 3 et 4 cessent d'être en vigueur à une date fixée par le Roi, et au plus tard le 31 décembre 2025.".
 Art.    11 . A l'Annexe I de la même loi, insérée par la loi du 11 mars 2018 et remplacée par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° au I.1, quatrième colonne les mots "0,3989129 %" sont remplacés par les mots "0,4158831 %";
2° au I.1, cinquième colonne les mots "EUR 500" sont remplacés par les mots "EUR 521,27" dans la cinquième colonne;
3° au I.2, cinquième colonne les mots "EUR 125" sont remplacés par les mots "EUR 4 480,19" dans la cinquième colonne.
 Art.    12 . Dans l'Annexe II, II.5, cinquième colonne, de la même loi, insérée par la loi du 11 mars 2018 et remplacée par la loi du 7 avril 2019, les mots "0,0006 EUR" sont remplacés par les mots "0,00104 EUR".
 Art.    13 . Dans l'Annexe III de la même loi, insérée par la loi du 11 mars 2018 et remplacée par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° aux III.1. et III.3, cinquième colonne, les mots "250,00 EUR" sont chaque fois remplacés par les mots "553,86 EUR";
2° aux III.1. et III.3, cinquième colonne, modifié par la présente loi, les mots "553,86 EUR" sont chaque fois remplacés par les mots "574,47 EUR";
3° aux III.1. et III.3, cinquième colonne, modifié par la présente loi et modifié par la présente loi, les mots "574,47 EUR" sont chaque fois remplacés par les mots "557,03 EUR";
4° au III.2., deuxième colonne, les mots "médicament à usage vétérinaire" sont remplacés par les mots "médicament vétérinaire";
5° au III.2., deuxième colonne, les mots "médicaments homéopathiques tels que visés à l'article 1er, § 1er, 5), de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments" sont remplacés par les mots "médicaments vétérinaires tels que visés à l'article 4, 10), du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE";
6° au III.2, troisième colonne, les mots "médicament à usage vétérinaire" sont remplacés par les mots "médicament vétérinaire";
7° au III.2, troisième colonne, les mots "médicaments homéopathiques" sont remplacés par les mots "médicament vétérinaires homéopathiques";
8° au III.2, cinquième colonne, les mots"250,00 EUR" sont remplacés par les mots "695,08 EUR";
9° au III.2, cinquième colonne, modifié par la présente loi, les mots "695,08 EUR" sont chaque fois remplacés par les mots "867,90 EUR";
10° au III.6, cinquième colonne, les mots "60,34 EUR" sont remplacés par les mots "127,70 EUR";
11° au III.8, cinquième colonne, les mots "3 029,95 EUR" sont remplacés par les mots "2 365,63 EUR";
12° au III.9, cinquième colonne, les mots "3 679,93 EUR" sont remplacés par les mots "3 789,88 EUR";
13° l'annexe est complétée par les lignes jointes en Annexe I de la présente loi.
 Art.    14 . L'annexe V de la même loi, insérée par la loi du 11 mars 2018, modifiée par la loi du 7 avril 2019 et modifiée par la loi du 20 décembre 2020, est remplacée par l'annexe II à la présente loi.
 Art.    15 . L'Annexe VI de la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2021, est complétée par le 4°, rédigé comme suit:
"4° Désignation visée aux points III.13 et III.14: la désignation en tant qu'organisme notifié visée à l'article 2, 42), du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, et à l'article 2, 34), du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission."
 Art.    16 . A l'annexe VII de la même loi, insérée par la loi du 11 mars 2018 et remplacée par la loi du 7 avril 2019, l'intitulé du Titre 1er est remplacé par ce qui suit "Rétributions pour l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain (ci-après: "Loi sur les médicaments")".
 Art.    17 . A l'annexe VII, Titre 1er, Chapitre 1er, Section 1ére de la même loi, insérée par la loi du 11 mars 2018 et remplacée par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne des VII.1.1.1.1.1. et VII.1.1.1.1.3., les mots "EUR 31 124" sont chaque fois remplacés par les mots "EUR 36 387,93";
2° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne du VII.1.1.1.1.2., les mots "EUR 27 089" sont remplacés par les mots "EUR 27 605,06";
3° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne du VII.1.1.1.1.4., les mots "EUR 24 247" sont remplacés par les mots "EUR 21 564,74";
4° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne du VII.1.1.1.1.5., les mots "EUR 790,94 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche; EUR 4739,35 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 372,01 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 31,38 dans le cas contraire" sont remplacés par les mots "EUR 2 116,41 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche EUR 10 784,33 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 1 855,96 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 131,62 dans le cas contraire";
5° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne du VII.1.1.1.1.5., modifiée par la présente loi, les mots "EUR 2 116,41 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche EUR 10 784,33 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 1 855,96 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 131,62 dans le cas contraire" sont remplacés par les mots "EUR 4 232,81 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche EUR 12 132,37 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 2 783,93 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant; - de EUR 148,07 dans le cas contraire";
6° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne du VII.1.1.1.1.5., modifiée par la présente loi, les mots "EUR 4 232,81 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche EUR 12 132,37 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 2 783,93 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 148,07 dans le cas contraire" sont remplacés par les mots "EUR 6 349,85 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche EUR 13 480,41 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 3 711,90 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant; - de EUR 164,52 dans le cas contraire";
7° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne du VII.1.1.1.1.6., les mots "EUR 372,01 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche; EUR 2644,71 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 372,01 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 31,38 dans le cas contraire" sont remplacés par les mots "EUR 2 116,41 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche EUR 10 784,33 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 1 855,96 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant; - de EUR 131,62 dans le cas contraire";
8° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne du VII.1.1.1.1.6., modifiée par la présente loi, les mots "EUR 2 116,41 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche EUR 10 784,33 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 1 855,96 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 131,62 dans le cas contraire" sont remplacés par les mots "EUR 4 232,81 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche EUR 12 132,37 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 2 783,93 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 148,07 dans le cas contraire";
9° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne du VII.1.1.1.1.6., modifiée par la présente loi, les mots "EUR 4 232,81 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche EUR 12 132,37 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 2 783,93 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 148,07 dans le cas contraire" sont remplacés par les mots "EUR 6 349,85 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche EUR 13 480,41 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 3 711,90 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 164,52 dans le cas contraire";
10° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne du VII.1.1.1.1.7., les mots "EUR 372,01" sont remplacés par les mots "EUR 1 855,96";
11° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne du VII.1.1.1.1.7., modifiée par la présente loi, les mots "EUR 1 855,96" sont remplacés par les mots "EUR 2 783,93";
12° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne du VII.1.1.1.1.7., modifiée par la présente loi, les mots "EUR 2 783,93" sont remplacés par les mots "EUR 3 711,90";
13° dans la Sous-section 2, dans la troisième colonne du VII.1.1.1.2.1., les mots "EUR 10 590" sont remplacés par les mots "EUR 12 299,66";
14° dans la Sous-section 2, dans la troisième colonne des VII.1.1.1.2.2. et VII.1.1.1.2.3., les mots "EUR 9 110" sont chaque fois remplacés par les mots "EUR 10 816,47";
15° dans la Sous-section 3, dans la troisième colonne des VII.1.1.1.3.1. et VII.1.1.1.3.4., les mots "EUR 49 979" sont chaque fois remplacés par les mots "EUR 52 838,38";
16° dans la Sous-section 3, dans la troisième colonne des VII.1.1.1.3.2., les mots "EUR 41 974" sont remplacés par les mots "EUR 43 136,21";
17° dans la Sous-section 3, dans la troisième colonne du VII.1.1.1.3.3., les mots "EUR 30 944" sont remplacés par les mots "EUR 28 853,86".
 Art.    18 . A l'annexe VII, Titre 1er, Chapitre 1er, Section 2 de la même loi, insérée par la loi du 11 mars 2018 et remplacée par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la Sous-section 1 ère , dans la troisième colonne du VII.1.1.2.1.2., les mots "EUR 7 175" sont remplacés par les mots "EUR 4 269,91";
2° dans la Sous-section 2, dans la troisième colonne du VII.1.1.2.2.2., les mots "EUR 1 214" sont remplacés par les mots "EUR 1 231,50";
3° dans la Sous-section 3, dans la troisième colonne du VII.1.1.2.3.2., les mots "EUR 11 807" sont remplacés par les mots "EUR 8 698,33".
 Art.    19 . A l'annexe VII, Titre 1er, Chapitre 1er, Section 2 de la même loi, insérée par la loi du 11 mars 2018 et remplacée par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la sous-section 1 ère , 1., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.1.1.1., les mots "EUR 539" sont remplacés par les mots "EUR 538,35";
2° dans la sous-section 1 ère , 1., dans la quatrième colonne du VII.1.1.3.1.1.1., les mots "EUR 539" sont remplacés par les mots "EUR 538,35";
3° dans la sous-section 1 ère , 1., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.1.1.2., les mots "EUR 539" sont remplacés par les mots "EUR 538,35";
4° dans la sous-section 1 ère , 1., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.1.1.3., les mots "EUR 448" sont remplacés par les mots "EUR 848,25";
5° dans la sous-section 1 ère , 1., dans la quatrième colonne du VII.1.1.3.1.1.3., les mots "EUR 448" sont remplacés par les mots "EUR 553";
6° dans la sous-section 1 ère , 1., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.1.1.4., les mots "EUR 448" sont remplacés par les mots "EUR 848,25 ";
7° dans la sous-section 1 ère , 1., dans la quatrième colonne du VII.1.1.3.1.1.4., les mots "EUR 448 pour une marque à partir de deux marques: EUR 553" sont remplacés par les mots "EUR 553";
8° dans la sous-section 1 ère , 2., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.1.2.1., les mots "EUR 1 175" sont remplacés par les mots "EUR 998,26";
9° dans la sous-section 1 ère , 2., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.1.2.2., les mots "EUR 1 103" sont remplacés par les mots "EUR 1 588,85";
10° dans la sous-section 1 ère , 3., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.1.3.1., les mots "EUR 6 738" sont remplacés par les mots "EUR 5 460,65";
11° dans la sous-section 1 ère , 3., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.1.3.2., les mots "EUR 7 091" sont remplacés par les mots "EUR 7 992,30";
12° dans la sous-section 1 ère , 3., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.1.3.3., les mots "EUR 7 177" sont remplacés par les mots "EUR 6 326,58";
13° dans la sous-section 1 ère , 3., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.1.3.4., les mots "EUR 8 990" sont remplacés par les mots "EUR 7 594,59";
14° dans la sous-section 2, 1., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.2.1.1., les mots "EUR 349" sont remplacés par les mots "EUR 418,65";
15° dans la sous-section 2, 1., dans la quatrième colonne du VII.1.1.3.2.1.1., les mots "EUR 349" sont remplacés par les mots "EUR 418,65";
16° dans la sous-section 2, 1., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.2.1.2., les mots "EUR 349 + EUR 160 par marque supplémentaire" sont remplacés par les mots "EUR 418,65 pour une marque, EUR 553 à partir de deux marques";
17° dans la sous-section 2, 1., dans la quatrième colonne du VII.1.1.3.2.1.2., les mots "Pour deux marques: EUR 535 à partir de trois marques: EUR 553" sont remplacés par les mots "EUR 553";
18° dans la sous-section 2, 1., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.2.1.3., les mots "EUR 375" sont remplacés par les mots "EUR 481,29";
19° dans la sous-section 2, 1., dans la quatrième colonne du VII.1.1.3.2.1.3., les mots "EUR 375" sont remplacés par les mots "Pour une marque: EUR 481,29, à partir de deux marques: EUR 553";
20° dans la sous-section 2, 1., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.2.1.4., les mots "EUR 375" sont remplacés par les mots "EUR 481,29";
21° dans la sous-section 2, 1., dans la quatrième colonne du VII.1.1.3.2.1.4., les mots "Pour deux marques: EUR 535 à partir de trois marques: EUR 553" sont remplacés par les mots "Pour une marque: EUR 481,29, à partir de deux marques: EUR 553";
22° dans la sous-section 2, 2., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.2.2.1., les mots "EUR 347" sont remplacés par les mots "EUR 663,28";
23° dans la sous-section 2, 2., dans la quatrième colonne du VII.1.1.3.2.2.1., les mots "Pour une marque: EUR 347 pour deux marques: EUR 507 à partir de trois marques: EUR 553" sont remplacés par les mots "EUR 553";
24° dans la sous-section 2, 2., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.2.2.2., les mots "306 EUR" sont remplacés par les mots "EUR 421,71";
25° dans la sous-section 2, 2., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.2.2.2., les mots "Pour une marque: EUR 306 pour deux marques: EUR 466 à partir de trois marques: EUR 553" sont remplacés par les mots "Pour une marque: EUR 421,70, à partir de deux marques: EUR 553";
26° dans la sous-section 2, 3., dans la troisième colonne VII.1.1.3.2.3.1., les mots "EUR 1 313" sont remplacés par les mots "EUR 1 393,40";
27° dans la sous-section 2, 3., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.2.3.2., les mots "EUR 516" sont remplacés par les mots "EUR 590,82";
28° dans la sous-section 2, 3., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.2.3.3., les mots "EUR 1612" sont remplacés par les mots "EUR 1 513,92";
29° dans la sous-section 2, 3., dans la troisième colonne du VII.1.1.3.2.3.4., les mots "EUR 933 + EUR 165 par marque supplémentaire" sont remplacés par les mots "EUR 622,48 + EUR 164,52 par marque supplémentaire";
30° la sous-section 3. est remplacée par le texte qui est joint en annexe VIII de la présente loi;
31° dans la sous-section 4, VII.1.1.3.4.1., troisième colonne, les mots "EUR 429" sont remplacés par les mots "EUR 594,42;
32° dans la sous-section 4, VII.1.1.3.4.1., quatrième colonne, les mots "EUR 429" sont remplacés par les mots "EUR 553";
33° dans la sous-section 4, VII.1.1.3.4.2., troisième colonne, les mots "EUR 429" sont remplacés par les mots "EUR 843,44";
34° dans la sous-section 4, VII.1.1.3.4.2., quatrième colonne les mots "EUR 523" sont remplacés par les mots "EUR 553";
35° dans la sous-section 5, VII.1.1.3.5.1., troisième colonne, les mots "EUR 749" sont remplacés par les mots "EUR 810,36";
36° dans la sous-section 5, VII.1.1.3.5.2., troisième colonne les mots "EUR 749" sont remplacés par les mots "EUR 810,36";
37° dans la sous-section 5, VII.1.1.3.5.3., troisième colonne, les mots "EUR 749" sont remplacés par les mots "EUR 1 541,07".
 Art.    20 . Dans l'annexe VII, Titre 1er, de la même loi, le Chapitre 2, inséré par la loi du 11 mars 2018 et remplacé par la loi du 7 avril 2019, est abrogé.
 Art.    21 . Dans l'annexe VII, Titre 1er, Chapitre 3, de la même loi, inséré par la loi du 11 mars 2018 et remplacé par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° au VII.1.3.1., les mots "ou vétérinaire" sont abrogés;
2° au VII.1.3.2., les mots "ou vétérinaire" sont abrogés.
 Art.    22 . Dans l'annexe VII, Titre 1, de la même loi, inséré par la loi du 11 mars 2018 et remplacé par la loi du 7 avril 2019, le Chapitre 4 est abrogé.
 Art.    23 . Dans l'annexe VII, Titre 1, Chapitre 6, de la même loi, inséré par la loi du 11 mars 2018 et remplacé par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'intitulé du Chapitre, les mots "et vétérinaire" sont abrogés;
2° au VII.1.6.1., les mots "EUR 1 037" sont remplacés par les mots "EUR 1 757,05;
3° au VII.1.6.2., les mots "EUR 1 037" sont remplacés par les mots "EUR 1 757,05;
4° au VII.1.6.3., les mots "EUR 891" sont remplacés par les mots "EUR 1 428,07";
5° les VII.1.6.4. et VII.1.6.5. sont abrogés;
6° au VII.1.6.6., les mots "ou vétérinaire" sont abrogés.
 Art.    24 . Dans l'annexe VII, Titre 1er, Chapitre 10, VII.1.10.1., de la même loi, inséré par la loi du 11 mars 2018 et remplacé par la loi du 7 avril 2019, les mots "EUR 2 637" sont remplacés par les mots "EUR 1 422,70".
 Art.    25 . Dans l'annexe VII, Titre 1er, Chapitre 11, de la même loi, inséré par la loi du 11 mars 2018 et modifié par la loi du 7 avril 2019, la section 2 est abrogée.
 Art.    26 . Dans l'annexe VII, Titre 1, Chapitre 14, de la même loi, introduite par la loi du 11 mars 2018 et remplacée par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° au VII.1.14.1., les mots "EUR 56" sont remplacés par les mots "EUR 136,73";
2° le tableau est complété par une ligne qui est jointe en annexe III à la présente loi.
 Art.    27 . A l'annexe VII, Titre 2 de la même loi, inséré par la loi du 11 mars 2018, remplacé par la loi du 7 avril 2019 et modifié par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le chapitre 1er, VII.2.1.1., les mots "EUR 374,22" sont remplacés par les mots "EUR 472,37";
2° dans le chapitre 1er, VII.2.1.2., les mots "EUR 710,32" sont remplacés par les mots "EUR 999,34";
3° dans le chapitre 1er, VII.2.1.3., les mots "EUR 1231,257" sont remplacés par les mots "EUR 1 064,06";
4° dans le chapitre 1er, VII.2.1.4., les mots "EUR 184,86" sont remplacés par les mots "EUR 251,94";
5° dans le chapitre 1er, VII.2.1.5., les mots "EUR 184,86" sont remplacés par les mots "EUR 96,89";
6° dans le chapitre 1er, VII.2.1.6., les mots "EUR 147,67" sont remplacés par les mots "EUR 116,13";
7° dans le chapitre 1er, VII.2.1.7., les mots "EUR 33,01" sont remplacés par les mots "EUR 43,01";
8° dans le chapitre 1er, VII.2.1.8., les mots "EUR 31,81" sont remplacés par les mots "EUR 31,85";
9° dans le chapitre 1er, VII.2.1.9., les mots "EUR 22,58" sont remplacés par les mots "EUR 32,80";
10° dans le chapitre 1er, VII.2.1.10., les mots "EUR 83,42" sont remplacés par les mots "EUR 159,55";
11° dans le chapitre 1er, VII.2.1.11., les mots "EUR 82,22" sont remplacés par les mots "EUR 148,39";
12° dans le chapitre 1er, VII.2.1.12, les mots "EUR 72,99" sont remplacés par les mots "EUR 149,34";
13° dans le chapitre 2, VII.2.2.1., les mots "EUR 72,61" sont remplacés par les mots "EUR 40,13";
14° dans le chapitre 2, VII.2.2.3., les mots "EUR 170,19" sont remplacés par les mots "EUR 471,22";
15° dans le chapitre 2, VII.2.2.4., les mots "EUR 69,75" sont remplacés par les mots "EUR 32,04".
 Art.    28 . Dans l'annexe VII, Titre 4, VII.4.1., de la même loi, inséré par la loi du 11 mars 2019 et remplacé par la loi du 7 avril 2019, les mots "Notification d'un dépôt tel que visé à l'article 10, § 1er, "LEMV""sont remplacés par les mots "Notification d'un dépôt, du changement de l'adresse d'un dépôt ou de l'arrêt temporaire ou définitif d'un dépôt, tel que visé à l'article 10, § 1er LEMV".
 Art.    29 . Dans l'annexe VII, Titre 5, Chapitre 11, Section 2, troisième colonne du VII.5.1., de la même loi, insérée par la loi du 11 mars 2018 et remplacée par la loi du 7 avril 2019, les mots "EUR 6 462" sont remplacés par les mots "EUR 8 613,79".
 Art.    30 . L'annexe VII, Titre 8, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2021, est complétée par les lignes qui sont jointes à l'annexe IV, 1., de la présente loi.
 Art.    31 . Dans l'annexe VII, Titre 9, de la même loi, inséré par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° les VII.9.1.1, VII.9.1.2. et VII.9.1.4. sont abrogés;
2° le VII.9.1.3. est abrogé.
 Art.    32 . L'annexe VII, Titre 10, de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 2020, le Chapitre 1er est complété par une section 2 qui est jointe en Annexe IV, 2., de la présente loi.
 Art.    33 . Dans l'annexe VII de la même loi, le Titre 11, inséré par la loi du 9 mai 2021, est remplacé par l'Annexe V jointe à la présente loi.
 Art.    34 . L'annexe VII de la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2021, est complétée par un Titre 12 qui est joint en Annexe VI de la présente loi.
 Art.    35 . Dans l'Annexe VII, Titre 12, inséré par la présente loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° Dans le VII.12.1.1.1.3., troisième colonne, les mots: "EUR 2 116,41 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche
EUR 10 784,33 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 1 855,96 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 131,62 dans le cas contraire" sont remplacés par les mots: "EUR 4 232,81 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche
EUR 12 132,37 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 2 783,93 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 148,07 dans le cas contraire";
2° Dans le VII.12.1.1.1.3., modifié par la présente loi, troisième colonne, les mots
"EUR 4 232,81 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche
EUR 12 132,37 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches;
Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 2 783,93 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 148,07 dans le cas contraire";
sont remplacés par les mots
"EUR 6 349,85 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche
EUR 13 480,41 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches;
Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 3 711,90 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 164,52 dans le cas contraire";
3° Dans le VII.12.1.1.1.4., troisième colonne, les mots: "EUR 2 116,41 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche
EUR 10 784,33 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 1 855,96 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 131,62 dans le cas contraire" sont remplacés par les mots: "EUR 4 232,81 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche
EUR 12 132,37 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 2 783,93 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 148,07 dans le cas contraire";
4° Dans le VII.12.1.1.1.4., modifié par la présente loi, troisième colonne, les mots
"EUR 4 232,81 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche
EUR 12 132,37 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches; Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 2 783,93 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 148,07 dans le cas contraire";
sont remplacés par les mots
"EUR 6 349,85 pour un médicament obtenu à partir d'une seule souche
EUR 13 480,41 pour un médicament obtenu à partir de plusieurs souches;
Dans le cas où le médicament est obtenu à partir de plus de 5 souches, le montant de la redevance est augmenté pour chaque souche supplémentaire:
- de EUR 3 711,90 si aucun dossier d'enregistrement concernant un médicament obtenu à partir d'une seule souche ou un dossier de référence obtenu à partir de cette même souche n'a été introduit avant;
- de EUR 164,52 dans le cas contraire".
 Art.    36 . L'annexe VII de la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2021, est complétée par un Titre 13 qui est joint en Annexe VII de la présente loi.
 TITRE III.  - Modifications à la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
 Art.    37 . A l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, les mots"ou par ou en vertu de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé" sont introduits entre les mots "en vertu du présent article" et les mots ", y sont jointes";
2° le paragraphe 6 est abrogé.
 Art.    38 .Dans l'article 34/1, § 4, alinéas 1er et 2, de la même loi, inséré par la loi du 11 mars 2018, les mots "l'AFMPS" sont chaque fois remplacés par les mots "le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".
 TITEL IV.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    39 . L'arrêté royal du 16 juillet 2012 fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, est abrogé.
 Art.    40 . L'article 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, est abrogé.
 TITRE V.  - Entrée en vigueur
 Art.    41 . La présente loi entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er:
1° l'article 11, l'article 13, les 2° et 9°, l'article 17, les 5°, 8°, et 11° et l'article 35, les 1° et 3°, entrent en vigueur le 1er janvier 2023;
2° l'article 13, le 3°, l'article 17, les 6°, 9° et 12°, et l'article 35, les 2° et 4° entrent en vigueur le 1er janvier 2024;
3° les articles 2, les 1°, 2°, 3° et 4°, 3, §§ 1er et 5, 4, 13, les 4°, 5°, 6° et 7°, 16, 20, 21, 22, 23, les 1°, 5° et 6°, et 34 entrent en vigueur au plus tôt le 28 janvier 2022;
4° les articles 9, 13, point 13°, 15, 31, le 1° et 33, l'annexe II, chapitres 4 et 7, et l'annexe IV.1, lignes VII.8.1.23 et VII.8.1.24, entrent en vigueur au plus tôt le 19 février 2022;
5° l'annexe II, chapitre 1er entre en vigueur au plus tôt le 31 janvier 2022;
6° l'article 31, 2° et l'annexe II, chapitre 5, entrent en vigueur au plus tôt le 26 mai 2022.
7° les articles 12, 13, les 1°, 8°, 10°, 11° et 12°, et 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2022. ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2022, p. 13451  )
 Art.    N2 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2022, p. 13453  )
 Art.    N3 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2022, p. 13465  )
 Art.    N4 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2022, p. 13466  )
 Art.    N5 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2022, p. 13468  )
 Art.    N6 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2022, p. 13469  )
 Art.    N7 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2022, p. 13487  )
 Art.  N8.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2022, p. 13488  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales et champ d'application
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Cette loi s'applique aux employeurs des secteurs des soins et de l'enseignement.
Pour l'application de la présente loi, on entend par le secteur des soins: les services et les organisations de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales publics ou privés.
Pour le secteur privé, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes :
- 318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;
- 319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;
- 330 Commission paritaire des établissements et des services de santé;
- 331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;
- 332 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
- 322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées.
Par secteur des soins public, on entend les établissements ou services publics dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.
Pour l'application de la présente loi, on entend également par le secteur des soins :
- les établissements et les centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
- les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l'exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° prépensionné: le chômeur qui bénéficie d'allocations en application de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;
2° chômeur temporaire: le chômeur qui bénéficie d'allocations en application des articles 106 à 108bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
3° chômeur avec complément d'entreprise: le chômeur qui bénéfice d'allocations en application de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;
4° le facteur X: le nombre de jours, à l'exception des dimanches, dans un mois calendrier considéré, qui sont situés dans la période calendrier couverte par une occupation dans les secteurs des soins ou de l'enseignement, tel que déclaré en application de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
 CHAPITRE 2.  - Possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour des travailleurs se trouvant en chômage temporaire
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 10 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée de minimum sept jours successifs par un employeur qui tombe sous le champ d'application du présent chapitre, n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, pour autant que ces contrats de travail soient conclus par des travailleurs se trouvant en chômage temporaire. Ces contrats de travail doivent être conclus avec un employeur autre que celui chez qui le travailleur se trouve en chômage temporaire.
Le travailleur a le droit de mettre fin à ces contrats de travail sans préavis.
 CHAPITRE 3.  - Mise à disposition de travailleurs auprès d'utilisateurs dans les secteurs des soins et de l'enseignement
 Art.    5 . Ce chapitre s'applique aux utilisateurs, visés à l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, des secteurs des soins et de l'enseignement.
 Art.    6 . § 1er. Par dérogation à l'article 31 de la loi précitée du 24 juillet 1987, un employeur peut, en dehors de son ou de ses activités normales, mettre ses travailleurs permanents à la disposition d'un utilisateur qui tombe sous le champ d'application de ce chapitre, pendant la durée de validité du présent chapitre pour faire face aux conséquences de l'épidémie COVID-19 chez l'utilisateur, à condition que ces travailleurs permanents soient entrés en service auprès de l'employeur avant le 1er octobre 2021.
§ 2. Les conditions et la durée de la période de mise à la disposition doivent être constatées par un écrit signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur.
Cet écrit doit être rédigé avant le début de la mise à disposition.
§ 3. Le contrat liant le travailleur à son employeur reste d'application pendant la période de mise à disposition visée au paragraphe 1er; l'utilisateur devient toutefois solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des salaires, des indemnités et des avantages qui en découlent. En aucun cas, ces salaires, indemnités et avantages ne peuvent être inférieurs à ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l'entreprise de l'utilisateur.
§ 4. Pendant la période au cours de laquelle le travailleur est mis à la disposition de l'utilisateur, celui-ci est responsable de l'application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail en vigueur sur le lieu de travail, telles que visées à l'article 19 de la loi précitée du 24 juillet 1987.
 CHAPITRE 4.  - Emploi temporaire auprès d'employeurs des secteurs des soins et de l'enseignement
 Art.    7 . § 1er. Un travailleur, occupé par un employeur qui tombe sous le champ d'application de la présente loi, qui interrompt ou qui a réduit ses prestations de travail dans le cadre du chapitre IV, section 5, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, peut convenir avec son employeur de suspendre temporairement l'interruption ou la réduction des prestations de travail. A l'issue de la suspension temporaire, l'interruption ou la réduction initiale des prestations de travail est poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante.
La suspension temporaire de l'interruption ou de la réduction des prestations de travail n'est possible que pendant la période courant jusqu'à la date à laquelle le présent chapitre cesse d'être en vigueur.
Le travailleur communique la suspension de l'interruption ou de la réduction des prestations de travail par écrit à l'Office National de l'Emploi. Cet Office national peut prévoir un modèle de formulaire visant à réaliser cette communication.
§ 2. Par dérogation aux dispositions de divers arrêtés royaux pris en exécution de la loi de redressement précitée du 22 janvier 1985, le travailleur conserve le droit à l'indemnité d'interruption pendant la suspension de l'interruption ou la réduction des prestations de travail.
Toutefois, le montant de ces allocations d'interruption est réduit d'un quart.
 Art.    8 . § 1er. Un travailleur qui interrompt ou qui réduit ses prestations de travail dans le cadre du chapitre IV, section 5, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, peut, pendant la durée de cette interruption ou de cette réduction des prestations de travail, être occupé temporairement auprès d'un autre employeur qui tombe sous le champ d'application de la présente loi.
Le contrat de travail auprès de l'autre employeur est établi par écrit et contient une date de fin qui ne dépasse pas la date à laquelle la présente loi cesse d'être en vigueur.
Le travailleur informe par écrit l'Office National de l'Emploi de chaque nouvelle occupation. Cet Office national peut prévoir un modèle de formulaire visant à réaliser cette communication.
§ 2. Par dérogation aux dispositions de divers arrêtés royaux en exécution de la loi de redressement précitée du 22 janvier 1985, le travailleur conserve son droit aux allocations d'interruption, si en application du paragraphe 1er, il commence une nouvelle occupation auprès d'un autre employeur qui tombe sous le champ d'application de la présente loi.
Toutefois, le montant de ces allocations d'interruption est réduit d'un quart pendant la durée du contrat de travail.
 Art.    9 . Quand un chômeur temporaire reprend temporairement le travail chez un autre employeur tombant sous le champ d'application de la présente loi, le nombre d'allocations par mois calendrier reçues en application des articles 106 à 108bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est, par dérogation aux articles 44, 45, 46 et 106 à 108bis du même arrêté royal du 25 novembre 1991, diminué d'un quart du facteur X.
Lorsque la fraction décimale du résultat de la division de X par quatre est inférieure à 0,25, le résultat est arrondi à l'unité inférieure; lorsque cette fraction est égale ou supérieure à 0,25 sans atteindre 0,75, le résultat est arrondi à 0,50; lorsque cette fraction est égale ou supérieure à 0,75, le résultat est arrondi à l'unité supérieure.
Le régime visé à l'alinéa 1er est uniquement d'application aux occupations situées pendant la période jusqu'à la date à laquelle le présent article cesse d'être en vigueur.
 Art.    10 . § 1er. Quand un prépensionné ou un chômeur avec complément d'entreprise reprend temporairement le travail chez un employeur tombant sous le champ d'application de la présente loi, le nombre d'allocations par mois calendrier est, par dérogation aux articles 44, 45 et 46 de l'arrêté royal du 25  novembre 1991 portant réglementation du chômage, diminué d'un quart du facteur X.
Lorsque la fraction décimale du résultat de la division de X par quatre est inférieure à 0,25, le résultat est arrondi à l'unité inférieure; lorsque cette fraction est égale ou supérieure à 0,25 sans atteindre 0,75, le résultat est arrondi à 0,50; lorsque cette fraction est égale ou supérieure à 0,75, le résultat est arrondi à l'unité supérieure.
Le régime visé au premier alinéa est uniquement d'application aux occupations situées pendant la période jusqu'à la date à laquelle le présent article cesse d'être en vigueur.
§ 2. Le paragraphe 1er s'applique également si un prépensionné ou un chômeur avec complément d'entreprise, reprend temporairement le travail dans un secteur ou une institution qui tombe sous le champ d'application de la présente loi, chez l'employeur qui est le débiteur de l'allocation complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise.
 Art.    11 . Pour l'application de l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité, un emploi visé à l'article 10, § 2, est, par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2010 précité, considéré comme une reprise d'emploi de type 1 et non de type 2.
 CHAPITRE 5.  - Suspension de la condition visée à l'article 18, 3°, de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour
 Art.    12 . La condition visée à l'article 18, 3°, de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, qui prévoit que seuls les demandeurs qui, quatre mois après avoir introduit une demande de protection internationale, n'ont pas reçu notification de la décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides peuvent travailler, est temporairement suspendue dans la mesure où leur demande a été enregistrée au plus tard le 31 décembre 2021 et qu'ils sont occupés par un employeur des secteurs des soins ou de l'enseignement.
 CHAPITRE 6.  - Elargissement des possibilités de travail des étudiants dans les secteurs des soins et de l'enseignement par la neutralisation des heures prestées pour le premier trimestre 2022
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 17bis, § § 1er et 3, de l'arrêté royal du 28  novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les heures prestées lors du premier trimestre 2022 dans les secteurs des soins et de l'enseignement, y compris les heures prestées en tant qu'intérimaire chez des utilisateurs appartenant aux secteurs des soins et de l'enseignement, ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures.
 CHAPITRE 7.  - Soutien au secteur des soins de santé et à l'enseignement
 Art.    14 . Dans l'article 16, § 3, alinéa 2, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, inséré par la loi du 20 décembre 2020 et modifié par les lois des 2 avril 2021 et 18 juillet 2021, les mots " et du premier et deuxième trimestre 2021 " sont remplacés par les mots " , du premier et deuxième trimestre 2021 et du premier trimestre 2022 " et les mots " ou l'article 35 de la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 " sont remplacés par les mots " , l'article 35 de la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 ou l'article 13 de la loi du 14 février 2022 portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. ".
 CHAPITRE 8.  - Concertation sociale
 Art.    15 . L'employeur qui recourt aux mesures visées par la présente loi en informe le conseil d'entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, la délégation syndicale, et inscrit la discussion à l'ordre du jour de la réunion qui suit la première utilisation. La discussion au sein de l'organe de participation concerné est inscrite chaque mois à l'ordre du jour, tant que l'utilisation se poursuit, et pour la dernière fois lors de la réunion suivant la fin de l'utilisation.
 CHAPITRE 9.  - Entrée en vigueur et application dans le temps
 Art.  16. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2022.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger de maximum trois mois la durée d'application de la présente loi.
Par dérogation aux alinéas précédents, l'article 14 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2022.


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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi ne s'applique pas aux employeurs et aux travailleurs des secteurs des soins et de l'enseignement, tels que visés par l'article 2 de loi du 14 février 2022 portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° prépensionné: le chômeur qui bénéficie d'allocations en application de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;
2° chômeur temporaire: le chômeur qui bénéficie d'allocations en application des articles 106 à 108bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
3° chômeur avec complément d'entreprise: le chômeur qui bénéfice d'allocations en application de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;
4° le facteur X: le nombre de jours, à l'exception des dimanches, dans un mois calendrier considéré, qui sont situés dans la période calendrier couverte par une occupation, tel que déclaré en application de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
 CHAPITRE 2.  - Possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour des travailleurs se trouvant en chômage temporaire
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 10 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée de minimum sept jours successifs par un employeur qui tombe sous le champ d'application de la présente loi, n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, pour autant que ces contrats de travail soient conclus par des travailleurs se trouvant en chômage temporaire. Ces contrats de travail doivent être conclus avec un employeur autre que celui chez qui le travailleur se trouve en chômage temporaire. Le travailleur a le droit de mettre fin à ces contrats de travail sans préavis.
 CHAPITRE 3.  - Emploi temporaire dans le cas de crédit-temps, emplois de fin de carrières et congés thématiques
 Art.    5 . § 1er. Un travailleur, occupé par un employeur qui tombe sous le champ d'application de la présente loi, qui interrompt ou qui a réduit ses prestations de travail dans le cadre du chapitre IV, section 5, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, peut convenir avec son employeur de suspendre temporairement l'interruption ou la réduction des prestations de travail. A l'issue de la suspension temporaire, l'interruption ou la réduction initiale des prestations de travail est poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante.
La suspension temporaire de l'interruption ou de la réduction des prestations de travail n'est possible que jusqu'à la date à laquelle le présent chapitre cesse d'être en vigueur.
Le travailleur communique la suspension de l'interruption ou de la réduction des prestations de travail par écrit à l'Office National de l'Emploi. Cet Office national peut prévoir un modèle de formulaire visant à réaliser cette communication.
§ 2. Par dérogation aux dispositions de divers arrêtés royaux en exécution de la loi de redressement précitée du 22 janvier 1985, le travailleur conserve le droit à l'indemnité d'interruption pendant la suspension de l'interruption ou la réduction des prestations de travail.
Toutefois, le montant de ces allocations d'interruption est réduit d'un quart.
 Art.    6 . § 1er. Un travailleur qui interrompt ou qui réduit ses prestations de travail dans le cadre du chapitre IV, section 5, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, peut, pendant la durée de cette interruption ou de cette réduction des prestations de travail, être occupé temporairement auprès d'un autre employeur qui tombe sous le champ d'application de la présente loi.
Le contrat de travail auprès de l'autre employeur est établi par écrit et contient une date de fin qui ne dépasse pas la date à laquelle la présente loi cesse d'être en vigueur.
Le travailleur informe par écrit l'Office National de l'Emploi de chaque nouvelle occupation. Cet Office national peut prévoir un modèle de formulaire visant à réaliser cette communication.
§ 2. Par dérogation aux dispositions de divers arrêtés royaux en exécution de la loi de redressement précitée du 22 janvier 1985, le travailleur conserve son droit aux allocations d'interruption si, en application du paragraphe 1er, il commence une nouvelle occupation auprès d'un autre employeur qui tombe sous le champ d'application de cette loi.
Toutefois, le montant de ces allocations d'interruption est réduit d'un quart pendant la durée du contrat de travail.
 Art.    7 . Quand un chômeur temporaire reprend temporairement le travail chez un autre employeur tombant sous le champ d'application de la présente loi, le nombre d'allocations par mois calendrier reçues en application des articles 106 à 108bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est, par dérogation aux articles 44, 45, 46 et 106 à 108bis du même arrêté royal du 25 novembre 1991, diminué d'un quart du facteur X.
Lorsque la fraction décimale du résultat de la division de X par quatre est inférieure à 0,25, le résultat est arrondi à l'unité inférieure; lorsque cette fraction est égale ou supérieure à 0,25 sans atteindre 0,75, le résultat est arrondi à 0,50; lorsque cette fraction est égale ou supérieure à 0,75, le résultat est arrondi à l'unité supérieure.
Le régime visé à l'alinéa 1er est uniquement d'application aux occupations situées pendant la période jusqu'à la date à laquelle le présent article cesse d'être en vigueur.
 Art.    8 . § 1er. Quand un prépensionné ou un chômeur avec complément d'entreprise reprend temporairement le travail chez un employeur tombant sous le champ d'application de la présente loi, le nombre d'allocations par mois calendrier est, par dérogation aux articles 44, 45 et 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, diminué d'un quart du facteur X.
Lorsque la fraction décimale du résultat de la division de X par quatre est inférieure à 0,25, le résultat est arrondi à l'unité inférieure; lorsque cette fraction est égale ou supérieure à 0,25 sans atteindre 0,75, le résultat est arrondi à 0,50; lorsque cette fraction est égale ou supérieure à 0,75, le résultat est arrondi à l'unité supérieure.
Le régime visé à l'alinéa 1er est uniquement d'application aux occupations situées pendant la période jusqu'à la date à laquelle le présent article cesse d'être en vigueur.
§ 2. Le paragraphe 1er s'applique également si un prépensionné ou un chômeur avec complément d'entreprise, reprend temporairement le travail dans un secteur ou une institution qui tombe sous le champ d'application de la présente loi, chez l'employeur qui est le débiteur de l'allocation complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise.
 Art.    9 . Pour l'application de l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité, un emploi visé à l'article 8, § 2, est, par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2010 précité, considéré comme une reprise d'emploi de type 1 et non de type 2.
 CHAPITRE 4.  - Suspension de la condition visée à l'article 18, 3°, de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour
 Art.    10 . La condition visée à l'article 18, 3°, de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, qui prévoit que seuls les demandeurs qui, quatre mois après avoir introduit une demande de protection internationale, n'ont pas reçu notification de la décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides peuvent travailler, est temporairement suspendue dans la mesure où leur demande a été enregistrée au plus tard le 31 décembre 2021.
 CHAPITRE 5.  - Elargissement des possibilités de travail des étudiants
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 17bis, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal du 28  novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 45 heures des heures prestées lors du premier trimestre 2022, y compris les heures prestées en tant qu'intérimaire, ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures.
 Art.    12 . L'article 16, § 3, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, inséré par la loi du 20 décembre 2020 et modifié par les lois des 2 avril 2021, 18 juillet 2021 et 14 février 2022, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit:
"L'alinéa 1er est également applicable aux rémunérations perçues par des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour 45 heures de travail étudiant prestées lors du premier trimestre 2022 et qui, en application de l'article 11 de la loi du 14 février 2022 portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron, n'entrent pas en compte pour le contingent annuel de 475 heures visé à l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à la condition que leurs employeurs les aient déclarées conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.".
 CHAPITRE 6.  - Concertation sociale
 Art.    13 . § 1er. L'employeur qui utilise ou souhaite utiliser les mesures visées par la présente loi doit en informer immédiatement la délégation syndicale. Il l'informe de l'utilisation éventuelle des mesures, de la date exacte du début de l'utilisation des mesures, ainsi que des absences au sein de l'entreprise et de l'impact de celles-ci sur le fonctionnement de l'entreprise. En l'absence de délégation syndicale, les travailleurs sont informés par les moyens appropriés.
L'employeur peut continuer à utiliser les mesures après une période initiale de deux semaines, sauf si la délégation syndicale s'y oppose à l'unanimité dans les dix jours suivant le début de l'utilisation des mesures. Les raisons pour lesquelles les mesures de flexibilité ne peuvent plus être appliquées sont motivées par écrit et de façon détaillée.
En l'absence de délégation syndicale, l'employeur notifie à la commission paritaire son intention de poursuivre l'utilisation des mesures.
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur et application dans le temps
 Art.  14. La présente loi produit ses effets le 23 janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 28 février 2022.
Par dérogation à l'alinéa 1er:
1° l'article 11 produit ses effets le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2022;
2° l'article 12 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2022.