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CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code de droit économique
 Section 1re.  - Modifications du livre Ier du Code de droit économique
 Art.    2 . Dans l'article I.9 du Code de droit économique, modifié par la loi du 26 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le texte néerlandais du 4°, le mot "conformiteitsbeoordelingsinstantie" est remplacé par le mot "conformiteitsbeoordelingsinstelling";
b) le 5° est abrogé;
c) dans le texte néerlandais du 7°, les mots "Instelling voor de conformiteitsbeoordeling" sont remplacés par le mot "Conformiteitsbeoordelingsinstelling".
 Section 2.  - Modification du livre II du Code de droit économique
 Art.    3 . Dans le texte néerlandais de l'article II.5, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 18 avril 2017, les mots "maar volstaat een kennisgeving aan deze adviesorganen" sont remplacés par les mots "maar zullen deze besluiten ter kennis worden gebracht van deze adviesorganen".
 Section 3.  - Modifications du livre VI du Code de droit économique
 Art.    4 . L'article VI.7/1 du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit:
"Art. VI.7/1. § 1er. Toute entreprise arrondit le montant total que le consommateur paye en espèces au multiple de cinq cents le plus proche.
§ 2. L'entreprise est également autorisée à arrondir le montant total quand le paiement s'effectue autrement qu'en espèces.
Lorsque l'arrondissement volontaire s'est largement répandu, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, rendre obligatoire l'arrondissement des paiements autres qu'en espèces.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 sont d'application uniquement pour autant que:
1° le paiement ait lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise;
2° le montant total soit supérieur à cinq cents;
3° les conditions de l'article VI.7/2 soient remplies.".
 Art.    5 . Dans l'article VI.7/2, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Lorsque l'entreprise pratique l'arrondi en application de l'article VI.7/1 pour des paiements autres qu'en espèces, elle le pratique pour tous les autres modes de paiement.
De plus, elle en informe le consommateur à l'aide du message suivant: "le montant total est toujours arrondi". Ce message est communiqué clairement dans l'environnement immédiat de l'endroit où le consommateur paie.
2° dans le paragraphe 4, les mots "en espèces" sont insérés entre les mots "montants totaux" et les mots "qu'elle rembourse";
3° le paragraphe 4 est complété par la phrase suivante:
"Lorsque l'entreprise arrondit aussi, en application de l'article VI.7/1, § 2, le montant total en cas de paiement effectué autrement qu'en espèces, elle pratique l'arrondissement sur tous les montants totaux qu'elle rend au consommateur.".
 Art.    6 . Dans l'article VI.42 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les mots "En cas d'utilisation d'un moyen de paiement," sont remplacés par les mots "Sans préjudice des articles VII.3, § 1er, 11°, et VII.30, § 3, en cas d'utilisation de moyen de paiement,".
 Art.    7 . Dans le même Code, les articles VI.2, 10°, inséré par la loi du 15 mai 2014 et modifié par la loi du 18 décembre 2015 et VI.7/2, § 3, deuxième alinéa, inséré par la loi du 15 mai 2014 et remplacé par l'article 5 de la présente loi, sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article VI.7/1, § 2, alinéa 2, remplacé par l'article 4 de la présente loi.
 Section 4.  - Modifications du livre VII du Code de droit économique
 Art.    8 . L'article VII.133, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et remplacé par la loi du 22 avril 2016, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Lorsque, dans le chef du consommateur, un (des) impayé(s) est (sont) enregistré(s) dans la Centrale d'un montant total impayé de plus de 1 000 euros dans le cadre d'un crédit à la consommation et/ou un crédit hypothécaire avec une destination mobilière qui n'a(ont) pas été remboursé(s), un prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit hypothécaire à destination mobilière.
Dans les autres cas d'impayé(s) non remboursé(s), un prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit que moyennant une motivation complémentaire dans le dossier de crédit.".
 Art.    9 . A l'article VII.160 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 4, l'alinéa 4 est complété par les mots ", et au plus tard dans les six mois de la réception de la demande d'approbation";
2° dans le paragraphe 5, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante:
"Le SPF Economie se prononce sur les modifications soumises dans un délai de quatre mois à dater du jour de la réception de tous les documents et données, et au plus tard dans les six mois de la réception de la demande d'approbation.".
 Art.    10 . Dans l'article VII.174, § 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et remplacé par la loi du 18 avril 2017, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Le SPF Economie se prononce sur les modèles de contrat de crédit et sur leurs modifications dans un délai de quatre mois à dater du jour de la réception de tous les documents et données, et au plus tard dans les six mois de la réception de la demande d'approbation.".
 Section 5.  - Modifications du livre VIII du Code de droit économique
 Art.    11 . Dans le texte néerlandais du livre VIII du même Code, l'intitulé du titre 2 est remplacé par ce qui suit:
"Titel 2. Accreditatie van Conformiteitsbeoordelingsinstellingen".
 Art.    12 . L'article VIII.30 du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Art. VIII.30. § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles en vue de créer un organisme national unique d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, dont le fonctionnement répond aux exigences du chapitre II du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le Règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ainsi qu'aux normes harmonisées applicables telles que publiées au Journal Officiel de l'Union européenne.
L'organisme national d'accréditation est responsable de la gestion de la procédure d'accréditation, y compris la délivrance et le retrait des accréditations.
§ 2. L'Etat belge reconnaît les certificats et rapports d'évaluation de la conformité qui ont été délivrés par les organismes accrédités en vertu du présent titre.
§ 3. L'Etat belge reconnaît l'équivalence des services fournis par les organismes d'accréditation avec lesquels l'organisme belge d'accréditation a conclu des accords de reconnaissance mutuelle, acceptant ainsi, sur la base d'une présomption de conformité, les certificats d'accréditation desdits organismes et les attestations établies par les organismes d'évaluation de la conformité qu'ils ont accrédités.".
 Art.    13 . A l'article VIII.32 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "et à la promotion du système national d'accréditation" sont remplacés par les mots "de l'organisme national d'accréditation et à la promotion de l'accréditation";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "de certification," sont abrogés.
 Section 6.  - Modification du livre X du Code de droit économique
 Art.    14 . Dans l'article X.37, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 2 avril 2014, les mots "l'article X.35" sont remplacés par les mots "l'article X.36".
 Section 7.  - Modifications du livre XI du Code de droit économique
 Art.    15 . A l'article XI.5 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est complété par le 3° rédigé comme suit:
"3° les végétaux ou animaux exclusivement obtenus par les procédés visés au 2°, y compris les parties de ces végétaux ou animaux constituant du matériel de reproduction.";
2° dans le paragraphe 2, le mot "Les" est remplacé par les mots "Sans préjudice du paragraphe 1er, les".
 Art.    16 . A l'article XI.21 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de la taxe prescrite" sont remplacés par les mots "d'une taxe unique pour l'ensemble de la régularisation de la demande";
2° dans le paragraphe 2, les mots "et moyennant le paiement de la taxe de régularisation prescrite" sont abrogés;
3° le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante:
"Dans ce cas, la taxe unique de régularisation n'est pas due.".
 Art.    17 . A l'article XI.24 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "par le Roi" sont remplacés par les mots "à l'article XI.25, § 2";
2° dans le paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence sont inscrits au registre, la demande ne peut être retirée qu'avec l'accord des titulaires de ces droits. Une demande de brevet qui fait l'objet d'une revendication de propriété ou d'une saisie ne peut être retirée. Tout retrait effectué en violation de cet article est nul de plein droit.".
 Art.    18 . A l'article XI.55 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "une déclaration écrite" sont remplacés par les mots "une requête écrite" et les mots "La déclaration de renonciation" sont remplacés par les mots "La requête en renonciation";
2° dans les paragraphes 2 et 3, les mots "la déclaration" sont chaque fois remplacés par les mots "la requête";
3° dans le paragraphe 4, les mots "La déclaration de" sont chaque fois remplacés par les mots "La requête en".
 Art.    19 . A l'article XI.56 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "une déclaration écrite" sont remplacés par les mots "une requête écrite", les mots "La déclaration de révocation" sont remplacés par les mots "La requête en révocation" et les mots "la déclaration visée" sont remplacés par les mots "la requête visée";
2° dans le paragraphe 3, les mots "La déclaration de" sont chaque fois remplacés par les mots "La requête en".
 Art.    20 . Dans l'article XI.65, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "visées à l'article XI.63" sont remplacés par les mots "visées aux articles XI.62 et XI.63".
 Art.    21 . Dans l'article XI.92 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. La demande de certificat et la demande de prorogation du certificat doivent satisfaire aux conditions et formes fixées par le présent titre et par le Roi.".
 Art.    22 . L'article XI.97 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'Office peut toutefois examiner les conditions visées à l'alinéa 1er si, lors de l'examen de la demande de certificat, il a connaissance d'informations relatives à ces conditions qui pourraient être de nature à justifier un rejet de la demande.".
 Art.    23 . A l'article XI.121 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, le mot "déclaration" est remplacé par le mot "requête";
2° dans le paragraphe 2, le mot "déclaration" est remplacé par le mot "requête".
 Art.    24 . Dans l'article XI.190, 9°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et remplacé par la loi du 22 décembre 2016, les mots "dans le cercle de famille et réservée à celui-ci" sont remplacés par les mots "par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales".
 Art.    25 . L'article XI.217, 7°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"7° la reproduction de prestations, effectuée par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales;".
 Section 8.  - Modifications du livre XV du Code de droit économique
 Art.    26 . Dans l'article XV.2, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013, les mots "du présent Code et de ses arrêtés d'exécution" sont remplacés par les mots "du présent Code, de ses arrêtés d'exécution et des règlements de l'Union européenne pour lesquels le présent livre prévoit des sanctions".
 Art.    27 . A l'article XV.3, 5° /1, du même Code, inséré par la loi du 29 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "par dérogation à l'article 46quater du Code d'instruction criminelle," sont insérés avant les mots "se faire produire par toute personne";
2° la phrase est complétée par les mots "et les dispositions du Code pénal visées à l'article XV.8, § 2".
 Art.    28 . L'article XV.6/1, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 18 avril 2017, est complété par le 6° rédigé comme suit:
"6° à des autorités étrangères, le cas échéant dans les limites ou le respect des directives et règlements européens, si cela s'intègre dans le cadre de la recherche et de la poursuite d'infractions qui sont comparables aux infractions pour lesquelles ce livre prévoit des sanctions.".
 Art.    29 . Dans le livre XV, titre Ier, chapitre 2, section 2, sous-section 1re, du même Code, insérée par la loi du 19 avril 2014, il est inséré un article XV.17/1, rédigé comme suit:
"Art. XV.17/1. § 1er. Les agents du SPF Economie visés à l'article XV.2 collaborent avec les autorités des autres Etats membres afin d'accomplir les tâches visées par la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et visées par la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Ils prêtent également assistance aux autorités compétentes des autres Etats membres.
§ 2. Le SPF Economie communique sans délai indu aux autorités compétentes des autres Etats membres désignées conformément à l'article 36, (1) de la directive 2014/17/UE visée au paragraphe 1er et à l'article 22, (1) de la directive 2014/92/UE visée au paragraphe 1er, toutes les informations requises aux fins de l'exécution des missions assignées à ces autorités et prévues dans ces directives.
Au moment de l'échange de données, le SPF Economie peut indiquer que les informations en question ne peuvent être divulguées sans son accord exprès. Ces informations peuvent alors être échangées uniquement aux fins pour lesquelles le SPF Economie a donné son accord.
Le SPF Economie peut transmettre les informations reçues à la FSMA ou la Banque. Sauf si les circonstances le justifient, auquel cas le SPF Economie informe immédiatement le point de contact qui a envoyé les informations, les informations ne peuvent être transmises à d'autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur consentement.
§ 3. Les agents du SPF Economie visés à l'article XV.2 ne peuvent refuser de donner suite à une requête de coopération à une enquête, à une activité de surveillance ou à un échange d'informations conformément au paragraphe 2 que lorsque:
1° cette enquête, cette vérification sur place, cette activité de surveillance ou cet échange d'informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'Etat belge;
2° une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes;
3° un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes en Belgique.
Dans le cas d'un tel refus le SPF Economie en informe l'autorité compétente requérante, de façon aussi circonstanciée que possible.".
 Art.    30 . Dans l'article XV.86/1 du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2018, les mots "à VII.67" sont remplacés par le chiffre ", VII.65".
 Art.    31 . Dans l'article XV.87, 3°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et remplacé par la loi du 22 avril 2016, les mots "de l'article VII.125" sont remplacés par les mots "des articles VII.125 et VII.128".
 Art.    32 . Dans l'article XV.89, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et remplacé par la loi du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 1° est renuméroté 1° /1;
b) un nouveau 1° est inséré, rédigé comme suit:
"1° des articles VII.4/1 à VII.4/4 relatifs à la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement;";
c) au 10°, les mots "ou aux réductions" et les mots "et de l'article VII.30, § 4, relatif aux frais au titre de l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont réglementées par le chapitre II du règlement (UE) 2015/751" sont abrogés.;
d) un 26° /1 est inséré, rédigé comme suit:
"26° /1 des articles VII.62/1 à VII.62/7 relatifs au service de changement de comptes de paiement;".
 Art.    33 . Dans l'article XV.90, 19°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et remplacé par la loi du 22 avril 2016, les mots "aux articles VII.127 et VII.128" sont remplacés par les mots "à l'article VII.127".
 Art.    34 . Dans l'article XV.91, 6°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "VII.184, § 1er, 3° " sont remplacés par les mots "VII.184, § 1er, alinéa 2, 3° ".
 Art.    35 . Dans le livre XV, titre 3, chapitre 2, section 11/2, du même Code, insérée par la loi du 27 mars 2014, l'article XV.125/24, renuméroté XV.125/2 par l'article 36 de la présente loi, est inséré.
 Art.    36 . L'article XV.125/24 du même Code, inséré par la loi du 27 mars 2014, est renuméroté XV.125/2.
 Art.    37 . Dans le livre XV, titre 3, chapitre 2, section 11/3, du même Code, insérée par la loi du 18 avril 2017, il est inséré un article XV.125/4, rédigé comme suit:
"Art. XV.125/4. Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui enfreignent les dispositions du règlement (UE) n° 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.".
 Section 9.  - Modifications du livre XVII du Code de droit économique
 Art.    38 . Dans l'article XVII.1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013 et remplacé par la loi du 15 avril 2018, les mots "de ses arrêtés d'exécution et des règlements de l'Union européenne pour lesquelles le présent Code prévoit des sanctions," sont insérés entre les mots "constituant une infraction aux dispositions du présent Code," et les mots "sous réserve des actions particulières aux livres VI,".
 Art.    39 . Dans l'article XVII.70 du même Code, inséré par la loi du 6 juin 2017, les mots "à l'exception des articles XVII.83 et XVII.89" sont remplacés par les mots "à l'exception de l'article XVII.89".
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    40 . Dans l'article 589 du Code judiciaire, le 4° est remplacé par ce qui suit:
"4° à l'article 78 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage;".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal
 Art.    41 . Dans la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit:
"Art. 4/1. Lorsqu'ils constatent une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, les agents visés à l'article 3, a), peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte, conformément à l'article XV.31 du Code de droit économique.".
 Art.    42 . Dans la même loi, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit:
"Art. 4/2. Les agents commissionnés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions peuvent proposer une transaction au contrevenant, conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique.
Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtés par le Roi.
La somme visée à l'alinéa 1er ne peut être supérieure au maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, augmentée des décimes additionnels.".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
 Art.    43 . Dans la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules à moteur, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit:
"Art. 2bis. Ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance visée à l'article 2, § 1er, les véhicules automoteurs visés à l'article 1er, alinéa 1er, qui par la force mécanique ne dépassent pas 25 km/h.
Restent soumis à l'obligation d'assurance visée à l'article 2, § 1er, les cyclomoteurs de classe A tels que définis à l'article 2, 2.17, 1), de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.".
 Art.    44 . L'article 19bis-11, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 22 août 2002, est complété par le 9° ) rédigé comme suit:
"9° ) lorsque, s'agissant d'un véhicule automoteur exempté de l'obligation d'assurance conformément à l'article 2bis, alinéa 1er, aucune entreprise d'assurances ne couvre la responsabilité civile du conducteur du véhicule qui a causé l'accident.".
 Art.    45 . Dans l'article 19bis-12, 3° ), de la même loi, inséré par la loi du 22 août 2002, les mots "au 7° )" sont remplacés par les mots "aux 7° ) et 9° )".
 Art.    46 . A l'article 29bis, de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Pour l'application du présent article, il faut entendre par véhicules automoteurs tout véhicule visé à l'article 1er, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2bis, alinéa 1er.";
2° le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante:
"Les modalités d'exercice de ce recours sont soumises aux conditions prévues par l'article 95, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
 Art.    47 . Dans l'article 23 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), modifié par les lois des 21 décembre 2013 et 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° contrats d'assurance: les contrats d'assurance soumis au droit belge, soit visés à l'article 160 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, soit couvrant les risques de nuptialité ou de natalité, et qui ont été conclus au bénéfice d'une personne physique. La couverture d'assurance complémentaire qui prévoit le paiement d'un capital en cas de décès suit la couverture principale visée à l'article 160 susmentionné;";
b) au 5° le mot "six" est remplacé par le mot "quatre";
c) au 8°, les mots "article 91bis, 1° et 2°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "article 5, 1°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance";
d) au 9°, les mots "article 1er, 1°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances" sont remplacés par les mots "article 5, 46°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances";
e) au 12°, les mots "la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre" sont remplacés par les mots "la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances".
 Art.    48 . Dans la même loi, il est inséré un article 34/1 rédigé comme suit:
"Art. 34/1. Dès qu'une entreprise d'assurances a eu connaissance de la survenance du risque, elle peut, pour la recherche des bénéficiaires, consulter le Registre national des personnes physiques ainsi que, le cas échéant, la Banque Carrefour de la sécurité sociale suivant la procédure prévue à l'article 36, § 2.".
 Art.    49 . Dans l'article 35 de la même loi, le mot "dix-huit" est remplacé par le mot "douze".
 Art.    50 . Dans l'article 36, § 1er, alinéa 3, de la même loi, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit:
"Elles consultent auparavant le Registre national des personnes physiques ainsi que, le cas échéant, la Banque Carrefour de la sécurité sociale, suivant la procédure déterminée au paragraphe 2, sauf si la consultation prévue à l'article 34/1 ou à l'alinéa 2 a eu lieu.".
 Art.    51 . A l'article 38 de la même loi, modifié par la loi du 5 décembre 2017 et par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, le mot "dix-huitième" est remplacé par le mot "douzième";
2° dans l'alinéa 3, les mots "sections V et VI du chapitre II du titre III de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre" sont remplacés par les mots "sections V et VI du chapitre 2 du titre IV de la partie 4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances".
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions
 Art.    52 . Dans l'article 7 de loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
"En cas d'application de l'alinéa 1er, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction ou n'a pas payé la somme d'argent proposée dans le délai fixé.".
 CHAPITRE 8.  - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
 Art.    53 . Dans la partie 4, titre IV, chapitre 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, il est inséré une section VII intitulée:
"Section VII. Délai de versement d'un contrat d'assurance sur la vie".
 Art.    54 . Dans la section VII insérée par l'article 53, il est inséré un article 197/1, rédigé comme suit:
"Art. 197/1. La présente section est d'application sur tous les modes de fin d'un contrat d'assurance sur la vie dont le risque ou l'engagement est situé en Belgique, à l'exception des contrats conclus dans le cadre du deuxième pilier de la pension.".
 Art.    55 . Dans la même section VII, il est inséré un article 197/2 rédigé comme suit:
"Procédure et modalités du versement de la prestation assurée
Art. 197/2. § 1er. Lorsque l'assureur reçoit une demande de versement d'un contrat d'assurance sur la vie, il communique par écrit au bénéficiaire dans un délai de deux semaines, à compter du jour où la demande a été reçue, les documents et les informations qui doivent lui être transmis en vue du versement de la prestation d'assurance de ce contrat d'assurance sur la vie.
§ 2. Le délai au paragraphe 1er est suspendu si l'assureur ne dispose pas de données suffisantes pour identifier ou localiser un ou plusieurs bénéficiaires. L'assureur prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir dans le délai le plus court possible ces données, après quoi le délai défini au paragraphe 1er reprend. L'assureur démontre à l'aide du dossier le motif pour lequel le délai a été suspendu, le cas échéant, et il prouve que cette suspension est en conformité avec la loi.
§ 3. Si l'assureur constate, après réception des documents et des informations visés au paragraphe 1er, que des renseignements complémentaires sont nécessaires vu la nature et le contenu de ces documents et de ces informations, l'assureur le communique dans un délai d'un mois.
§ 4. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de tous les documents et informations à fournir, comme décrit aux paragraphes 1er et 3, l'assureur procède au versement de la prestation d'assurance à octroyer.
Ce délai est suspendu si le versement ne peut pas s'effectuer pour une raison étrangère à l'assureur. Le délai commence à courir à nouveau lorsque la raison cesse d'exister. L'assureur doit démontrer à l'aide du dossier le motif pour lequel le délai a été suspendu, le cas échéant, et il doit prouver que cette suspension est en conformité avec la loi.
§ 5. Le non-respect des délais visés aux paragraphes 1er, 3 et 4 a pour conséquence qu'à partir du lendemain de l'échéance du délai non respecté et jusqu'au jour où les documents et les renseignements nécessaires tels que décrits aux paragraphes 1er et 3 sont demandés ou jusqu'au jour du versement effectif par l'assureur tel que décrit au paragraphe 4, le taux d'intérêt légal commence à courir de plein droit et sans mise en demeure sur la prestation d'assurance à octroyer.
§ 6. Les documents et les informations visés aux paragraphes 1er et 3 doivent être raisonnables et pertinents en vue du règlement du versement des contrats d'assurance sur la vie.
L'assureur ne peut pas demander de documents ou d'informations qu'il a déjà demandés aux bénéficiaires ou à des tiers.
Après avis de la FSMA, Le Roi peut déterminer les documents et les informations que l'assureur peut demander ou non.".
 Art.    56 . Dans la même section VII, il est inséré un article 197/3 rédigé comme suit:
"Responsabilité de l'intermédiaire d'assurances
Art. 197/3. § 1er. En exécution de la présente section, l'assureur collaborant à la gestion et à l'exécution du contrat d'assurance avec des agents d'assurances ou des courtiers qui agissent de manière apparente comme mandataires de l'assureur, est complètement et inconditionnellement responsable de toute action ou tout manquement de ces agents d'assurances et courtiers.
L'application de l'alinéa 1er ne porte pas atteinte à l'article 279.
§ 2. L'assureur peut exercer un recours contre les personnes visées au paragraphe 1er si celles-ci sont à l'origine du versement tardif.".
 Art.    57 . Dans l'article 217, § 3, dernier alinéa, de la même loi, les mots "une proposition contraignante" sont remplacés par les mots "une proposition qui est contraignante pour l'entreprise d'assurance concernée qui conclut un contrat avec le candidat preneur d'assurance".
 Art.    58 . A l'article 218, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la deuxième phrase les mots ", tous les deux ans," sont remplacés par les mots ", tous les quatre ans,";
2° entre la deuxième et la troisième phrase il est inséré une phrase, rédigée comme suit:
"En cas de modifications aux dispositions de ce chapitre ou de ses arrêtés d'exécution, le rapport d'évaluation est remis deux ans après leur entrée en vigueur.".
 Art.    59 . L'intitulé "Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû" avant l'article 221 de la même loi est abrogé.
 Art.    60 . L'article 221 de la même loi est abrogé.
 Art.    61 . Dans l'article 222, alinéa 2, de la même loi, les mots "mais limité à 50 % du capital emprunté" sont abrogés.
 Art.    62 . A l'article 224 de la même loi les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les mots "de la construction," sont insérés entre les mots "en vue" et les mots "de la transformation";
2° les paragraphes 2 et 3 sont insérés, rédigés comme suit:
" § 2. Ces articles s'appliquent également sous les mêmes conditions, lorsqu'un crédit hypothécaire est contracté par une personne qui possède déjà une autre habitation,
1° soit en pleine propriété, soit en usufruit, et qu'il s'engage à vendre cette autre habitation ou à céder ses droits y afférents dans un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat d'assurance;
2° soit en nue-propriété suite à un héritage ou à une donation par une personne physique.
Le délai visé à l'alinéa 1er, 1°, peut, à la demande du preneur d'assurance, être prolongé d'un an au maximum, à la condition qu'il démontre que la vente de l'autre habitation ou la cession de ses droits y afférent a subi un retard pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le preneur d'assurance introduit sa demande de prolongation par écrit auprès de l'entreprise d'assurances avant l'expiration du délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat d'assurance.
Le preneur d'assurance fournit la preuve de la vente de l'autre habitation ou de la cession de ses droits y afférents dans les délais précités.
§ 3. Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés à une habitation les bâtiments tels que visés à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 2012 concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux de la navigation intérieure visés à l'article 271, du livre II du Code de commerce.";
4° le texte actuel de l'alinéa 2 formera le paragraphe 4.
 Art.    63 . A l'article 321 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2017 et par la loi du 6 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° le § 1er, alinéa 1er, est complété par les mots "ainsi que sur la règlementation du contrat d'assurance terrestre, dont la règlementation dans la partie IV de la présente loi, sur l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, et sur les règles contenues dans les arrêtés exécutoires en matière d'assurance incendie risques simples, l'assurance de protection juridique, les conditions minimales en matière de responsabilité civile vie privé et la souscription et l'exécution d'un contrat d'assurance vie tels que prévus dans les articles 1er à 45 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'activité d'assurance sur la vie";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot "Onze" est remplacé par "Huit" et le mot "huit" est remplacé par "six";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le mot "six" est chaque fois remplacé par le mot "huit";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, le mot "Trois" est remplacé par le mot "Quatre";
5° dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots "et le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "et l'Agence fédérale des risques professionnels";
6° le paragraphe 3 est abrogé;
7° dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est abrogé;
8° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "et des sections" sont abrogés.
 CHAPITRE 9.  - Modifications de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
 Art.    64 . Dans l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les mots ", en ce compris la société européenne," sont insérés entre les mots "une autre forme que celle de société anonyme" et les mots "prévoient la constitution" et les mots ", au sein de l'organe légal d'administration," sont abrogés.
 Art.    65 . Dans le texte français de l'article 79, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 7 décembre 2016, les mots "l'autorité de contrôle" sont remplacés par les mots "la Banque".
 Art.    66 . A l'article 102 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, les mots "Sans préjudice de l'article 104, § 1er, 2° " sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 104, § 1er, de la présente loi et de l'article 54bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"Dans le cas d'une opération visée à l'alinéa 1er, 3°, l'appréciation des critères prévus à l'alinéa 2 s'effectue à la fois concernant l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire, pour autant que ces entreprises relèvent du contrôle de la Banque.".
 Art.    67 . Dans l'article 103 de la même loi, est inséré le 5/1° rédigé comme suit:
"5/1° l'impact du transfert sur les exigences de fonds propres éligibles permettant de couvrir le capital de solvabilité requis, les provisions techniques et l'organisation de l'entreprise cessionnaire, dans la mesure où le contrôle sur cette entreprise relève du contrôle exercé par la Banque;".
 Art.    68 . Dans l'article 104, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 5 décembre 2017, le 1° est remplacé par ce qui suit:
"1° si l'entreprise cessionnaire relève du droit d'un autre Etat membre ou s'il s'agit d'une succursale d'une entreprise d'assurance relevant du droit d'un pays tiers contrôlée par les autorités d'un autre Etat membre, les autorités de contrôle de cet Etat ont attesté que cette entreprise ou succursale possède, compte tenu de la cession envisagée, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis en vertu de la législation dont cette entreprise ou succursale relève;".
 Art.    69 . Dans l'article 192, alinéa 1er, de la même loi, les mots "des articles 19 et 20" sont remplacés par les mots "de l'article 19".
 Art.    70 . L'article 198 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 198. Sans préjudice des dispositions des Traités internationaux auxquels la Belgique est partie, en ce qui concerne les contrats de réassurance conclus avec une entreprise qui relève du droit d'un pays tiers dont le régime de solvabilité auquel elle est assujettie en application de cette législation n'est pas, en application de l'article 172, paragraphe 3 ou paragraphe 6, de la directive 2009/138/CE précitée, considéré comme équivalent à celui établi par cette directive, la Banque peut, sur une base individuelle, en vue de réduire le risque de contrepartie dans le chef des entreprises d'assurance cédantes, exiger que les provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer détenues au titre des contrats de réassurance soient garanties par un gage ou une autre sûreté qu'elle soit réelle ou personnelle.
La Banque fixe les modalités des sûretés visées à l'alinéa 1er.
La Banque peut, en outre, par voie de règlement pris conformément à l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998, exiger que les actifs représentatifs des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer détenues au titre des contrats de réassurance visés à l'alinéa 1er soient situés dans un Etat membre.".
 Art.    71 . Dans l'article 230 de la même loi, le chiffre "25," est inséré entre le chiffre "23," et le chiffre "26".
 Art.    72 . A l'article 275 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "cederende overneming" sont remplacés par les mots "cederende onderneming";
2° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit:
" § 5. L'article 102, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéas 2 et 3, l'article 103, 1°, 2°, 3°, 5/1° et 6°, et les articles 105 et 106 sont applicables.".
 Art.    73 . Dans l'article 287, § 3, de la même loi, les mots "paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "paragraphe 2".
 Art.    74 . Dans l'article 288, alinéa 3, de la même loi, les mots "des valeurs représentatives" sont remplacés par les mots "des actifs représentatifs des provisions techniques".
 Art.    75 . Dans l'article 299 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. L'article 102, alinéa 1er, 2° et 3° ,et alinéas 2 et 3, l'article 103, 1°, 2°, 3°, 5/1° et 6°, et les articles 105 et 106 sont applicables.".
 Art.    76 . L'article 304 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"La Banque peut, pour l'exécution de sa mission de contrôle, recourir à des experts qu'elle désigne en vue d'effectuer les vérifications et expertises utiles. La rémunération et les frais de ces experts sont à charge de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.".
 Art.    77 . A l'article 317 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ", ainsi que les décisions qu'elles se proposent de prendre lors de cette réunion et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les contrats en général" sont abrogés;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ainsi que les décisions qui peuvent avoir une incidence sur les contrats" sont abrogés.
 Art.    78 . Dans l'article 327 de la même loi, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises créé par l'article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises informe la Banque de toute procédure ouverte et de toute mesure et/ou sanction prise par ledit Collège à l'encontre d'un réviseur agréé ou d'une société de réviseurs agréée pour manquement commis dans l'exercice de ses fonctions ainsi que de ses motifs, y compris de tout rapport rédigé en application de l'article 56, § 1er, de la loi précitée du 7 décembre 2016. Le Collège informe également la Banque de toute procédure, mesure et/ou sanction similaire dont un réviseur agréé ou une société de réviseurs agréée fait l'objet à l'étranger dont le Collège a connaissance.".
 Art.    79 . Dans le texte français de l'article 342 de la même loi, les mots "telles que prévues au Chapitre III du présent chapitre" sont remplacés par les mots "telles que prévues au chapitre III du présent titre".
 Art.    80 . Dans le texte néerlandais de l'article 392 de la même loi, les mots "moet op het niveau van de groep" sont remplacés par les mots "moeten op het niveau van de groep".
 Art.    81 . Dans l'article 441, alinéa 1er, 1°, de la même loi, les mots "visées au Titre VI de la présente loi" sont remplacés par les mots "visées au titre VI du présent livre".
 Art.    82 . Dans la même loi, l'article 504, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:
" § 2. S'agissant des contrats visés à l'article 505, alinéa 1er, la Banque peut imposer à l'entreprise d'assurance de faire usage de la possibilité d'appliquer les augmentations tarifaires qui lui sont permises en application de l'article 204, §§ 2 et 3, de la Loi assurances depuis la date de la notification de la décision de la Banque adoptée en application du présent article.".
 Art.    83 . L'article 506 de la même loi est abrogé.
 Art.    84 . Dans l'article 507, alinéa 2, de la même loi, le mot "autorisé" est remplacé par le mot "imposé".
 Art.    85 . Dans la même loi, il est inséré un article 508/1 rédigé comme suit:
"Art. 508/1. Dans le cas où le rachat de contrats d'assurance-vie est susceptible d'affecter significativement la situation financière de l'entreprise d'assurance, la Banque peut:
1° imposer l'étalement du rachat dans le temps selon les modalités qu'elle fixe;
2° s'opposer au rachat, le cas échéant pour la durée qu'elle détermine.
La Banque informe la FSMA des décisions prises en application du présent article.".
 Art.    86 . Dans l'article 514 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Les actifs mobiliers qui font l'objet des dispositions du paragraphe 1er sont insaisissables, sauf au profit des créanciers titulaires de droits acquis de bonne foi en vertu d'une formalité accomplie avant l'affectation desdits actifs au titre d'actifs représentatifs des provisions techniques.".
 Art.    87 . L'article 517, § 1er, 7°, de la même loi, est complété par la phrase rédigée comme suit:
"Lorsque la Banque ordonne cession d'un portefeuille de contrats d'assurance ou de réassurance, elle peut imposer la cession des contrats de réassurance qui les couvrent et ce, quelle que soit la législation qui régit les aspects contractuels de ces contrats de réassurance. La présente disposition est considérée comme une loi de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I);".
 Art.    88 . Dans l'article 546, alinéa 2, de la même loi, les mots "titre IV" sont remplacés par les mots "titre VI".
 Art.    89 . Dans l'article 560 de la même loi, le mot "Section" est remplacé par le mot "sous-section".
 Art.    90 . Dans l'article 567 de la même loi, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit:
" § 1er/1. Aux fins de permettre aux autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine de se prononcer sur une cession de portefeuille impliquant la cession de droits et obligations de contrats d'assurance souscrits en Belgique par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services, la Banque communique son avis ou son accord à ces autorités dans les trois mois de la demande de consultation qui lui est faite.".
 Art.    91 . Dans l'article 580, § 1er, alinéa 3, de la même loi, le chiffre "26" est remplacé par le chiffre "579".
 Art.    92 . A l'article 600, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "et dont le régime de solvabilité auquel elles sont assujetties en application de cette législation est, en application de l'article 172, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, considéré comme équivalent à celui établi par cette directive pour les entreprises relevant du droit d'un Etat membre," sont abrogés;
2° les mots "leur Etat d'origine" sont remplacés par les mots "leur pays d'origine".
 Art.    93 . L'article 601 de la même loi est abrogé.
 Art.    94 . L'article 609 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Il en est de même en ce qui concerne les infractions visées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités dont est saisie une juridiction répressive à l'encontre d'une personne visée à l'article 40, § 1er, alinéa 1er.".
 Art.    95 . Dans l'article 672, § 1er, de la même loi, le chiffre "357" est chaque fois remplacé par le chiffre "358".
 CHAPITRE 10.  - Modification de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique
 Art.    96 . Dans l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, modifié par la loi du 18 avril 2017, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit:
" § 5. Au plus tard le 30 juin 2019, le prêteur soumet, conformément aux articles VII.160, § 5, alinéa 3, et VII.174, § 3, alinéa 3, du Code de droit économique, les modèles de contrats de crédit adaptés à la présente loi, pour approbation au SPF Economie. Le SPF Economie se prononce sur les modèles de contrat de crédit qui lui sont soumis avant le 31 décembre 2019.".
 CHAPITRE 11.  - Modifications de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises
 Art.    97 . Dans l'article 45, § 1er, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, modifié par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
a) aux 6° et 7°, le nombre "33" est remplacé par le nombre "32";
b) au 9°, les mots "à l'article 41" sont remplacés par les mots "aux articles 11, § 2, 26, 41 et 74".
 Art.    98 . A l'article 56 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, la phrase "Il fait rapport au Comité, y compris sur les mesures prises à cet égard." est abrogée;
2° sont insérés les paragraphes 1er/1 et 1er/2 rédigés comme suit:
" § 1er/1. Pour l'exercice de sa fonction, le secrétaire général, et en son absence le secrétaire général adjoint, peut exercer tous les pouvoirs d'instruction confiés au Collège par les dispositions du cadre législatif et réglementaire applicable.
§ 1er/2. A l'issue de l'instruction, un rapport provisoire d'instruction est établi qui indique si les faits relevés sont susceptibles de donner lieu à l'application d'une mesure ou amende administrative visée à l'article 59, ou de constituer une infraction pénale. Le secrétaire général, ou en son absence le secrétaire général adjoint, adresse une copie de l'exposé des faits aux parties intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations. Les parties peuvent demander au secrétaire général, ou en son absence au secrétaire général adjoint, l'accomplissement d'actes d'instructions complémentaires. Lorsque le secrétaire général, ou en son absence le secrétaire général adjoint, estime ne pas devoir réserver de suite à cette demande, il en mentionne la raison dans son rapport d'instruction. Le secrétaire général, ou en son absence le secrétaire général adjoint, saisit le comité du Collège du rapport définitif.".
 Art.    99 . Dans l'article 59, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la même loi, les mots "2006/43/CE" sont insérés entre les mots "la directive" et le mot "ou,".
 Art.    100 . Dans l'article 62, § 1er, de la même loi, les mots ", 45, § 5," sont abrogés.
 Art.    101 . Dans l'article 75, § 1er, 4°, de la même loi, les mots "personne physique" sont insérés entre les mots "réviseur d'entreprises" et le mot "comptant".
 Art.    102 . A l'article 144 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "coordonnée le 30 avril 2007," sont insérés entre les mots "de réviseur d'entreprises," et les mots "à l'exception des articles";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "coordonnée le 30 avril 2007," sont insérés entre les mots "de réviseur d'entreprises," et les mots "est complété".
 Art.    103 . Dans le texte néerlandais de l'article 147, § 1er, de la même loi, les mots "van haar inwerkingtreding" sont remplacés par les mots "van inwerkingtreding van deze wet".
 CHAPITRE 12.  - Modification de la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
 Art.    104 . Dans l'article 27 de la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les mots "au plus tard le premier jour du 18ième mois suivant celui de sa publication" sont remplacés par les mots "au plus tard le 1er novembre 2019".
 CHAPITRE 13.  - Modification de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
 Art.    105 . A l'article 4, alinéa 3, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, les mots "si la majorité des membres de l'organe de gestion ont la qualité d'expert-comptable certifié ou une qualité reconnue équivalente dans un autre Etat membre" sont remplacés par les mots "pour autant que le titre est repris dans le registre public visé à l'article 29"."
 Art.    106 . A l'article 7, alinéa 2, de la même loi, les mots "si la majorité des membres de l'organe de gestion ont la qualité de conseiller fiscal certifié ou une qualité reconnue équivalente dans un autre Etat membre" sont remplacés par les mots "pour autant que le titre est repris dans le registre public visé à l'article 29"."
 Art.    107 . A l'article 9, alinéa 3, de la même loi, les mots "si la majorité des membres de l'organe de gestion ont la qualité d'expert-comptable (fiscaliste) ou une qualité reconnue équivalente dans un autre Etat membre" sont remplacés par les mots "pour autant que le titre est repris dans le registre public visé à l'article 29"."
 Art.    108 . Article 24, de la même loi, est modifié comme suit:
1° au paragraphe 1, l'alinéa 2 est remplacé comme suit:
"Lorsque la majorité des professionnels membres de l'organe de gestion ont la qualité "d'expert-comptable (fiscaliste), d'expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié ou une qualité reconnue équivalente dans un autre Etat membre, la mention respective d'expert-comptable (fiscaliste), d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié est reprise dans le registre public. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public".
2° compléter avec un paragraphe 2, libellé comme suit:
" § 2. La disposition du paragraphe 1er, 4°, n'est pas applicable à la personne morale constituée au sein d'un groupe de personnes morales ou d'un groupement professionnel et dont l'objet consiste à fournir, aux entreprises du groupe, aux entreprises affiliées au groupement professionnel ou à ses associés, les services visés aux articles 3 et 6.
Par dérogation au paragraphe 1er, 5°, la majorité des membres de l'organe de gestion au sein d'une personne morale visée à l'alinéa 1er est composée des personnes visées à l'article 2, 3°, 6° et 7°.
"Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, une des mentions "expert-comptable (fiscal)" expert-comptable certifié" ou "conseiller fiscal certifié" est reprise dans le registre public lorsqu'une partie de l'organe de gestion au sein d'une personne morale visé à l'alinéa 1er est composée des personnes visées à l'article 2,3°, 6° et 7° ".
 Art.    109 . A l'article 30, 6°, de la même loi, les mots "article 24, alinéa deux", sont remplacés par les mots "article 24, § 1er, alinéa deux ou § 2, alinéa trois".
 CHAPITRE 14.  - Dispositions abrogatoire et transitoires
 Art.    110 . L'arrêté royal du 22 septembre 2014 portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro, est abrogé.
 Art.    111 . Les articles 15, 17, 1°, 18, 19, 20, 22 et 23 sont applicables immédiatement aux demandes de brevets et aux demandes de certificats complémentaires de protection déposées ainsi qu'aux brevets et certificats complémentaires de protection délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les articles 16 et 21 sont applicables aux demandes de brevets et demandes de certificats complémentaires de protection déposées après l'entrée en vigueur de ces articles.
L'article 17, 2°, est applicable aux demandes de retrait déposées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    112 . Les dispositions du chapitre 2, section 7, ne portent pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, ni aux actes d'exploitation accomplis antérieurement à son entrée en vigueur.
 Art.    113 . Les mandats des membres de la Commission, visée à l'article 301 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui règle les nominations conformément à l'article 63 de la présente loi.
 CHAPITRE 15.  - Entrée en vigueur
 Art.    114 . Les articles 4, 5, 7 et 110 entrent en vigueur le 1er décembre 2019.
 Art.    115 . Les articles 47 à 51 et 53 à 56 entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge et sont d'application aussi bien aux contrats existants qu'aux contrats qui sont conclus après leur entrée en vigueur.
 Art.    116 . Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur des articles 2, a), 11 à 13, 16 et 21.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 16; 21 fixée au 01-10-2019 par AR  2019-07-12/05 , art. 10)
 Art.  117. L'article 104 produit ses effets le 1er décembre 2018.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Le présent arrêté règle une intervention de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) dans les coûts engendrés par l'instauration de la classification de fonctions telle que prévue par les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernés.
 Art.    2 . En 2021 un montant de 42.593.239 euros est versé par l'INAMI au Fonds Social Maribel du Secteur public auprès de l'ONSS pour l'implémentation de la classification de fonctions dans les hôpitaux publics comme convenu dans l'accord social du 25 octobre 2017.
 Art.    3 . § 1er. En 2021, un montant de 24.991.442 euros est versé par l'INAMI au Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330 pour l'implémentation de la classification de fonctions comme prévu dans l'accord social du 12 novembre 2020 pour les employeurs visés à l'article 5 et qui appartiennent au secteur privé.
Ce montant est distribué comme suit:
a) 801.260,70 euros destinés aux centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, les centres de rééducation pédiatrique et les établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exclusion des centres de revalidation long term care tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 5°,  de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 ;
b) 900.327,81 euros destinés aux centres de psychiatrie légale ;
c) 17.435.325,44 euros destinés aux services de soins à domicile ;
d) 3.630.482,16 euros destinés aux maisons médicales ;
e) 2.224.046,05 euros destinés aux services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique.
§ 2. En 2021, un montant de 457.271,81 euros est versé pour 2021 par l'INAMI au Fonds Maribel Social du secteur public auprès de l'ONSS pour l'implémentation de la classification de fonctions telle que prévue dans l'accord social du 12 novembre 2020 pour les employeurs visés à l'article 5 et qui appartiennent au secteur public.
Ce montant est distribué comme suit:
a) 443.140,49 euros destinés aux services de soins à domicile ;
b) 14.131,32 euros destinés aux maisons médicales.
 Art.    4 . § 1er. A partir de 2022, un montant de 52.948.649,57 euros est versé par l'INAMI au Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330 pour la poursuite de l'implémentation de la classification de fonctions telle que prévue dans les accords sociaux du 25 octobre 2017 et du 12 novembre 2020 pour les employeurs visés à l'article 5 et qui appartiennent au secteur privé. De ce montant, 9.760.153,56 euros se rapportent à l'accord social du 25 octobre 2017 et 43.188.496,01 euros se rapportent à l'accord du 12 novembre 2020.
Ce montant est distribué comme suit:
a) 1.697.367,10 euros destinés aux centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, les centres de rééducation pédiatrique et les établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exclusion des centres de revalidation long terme care tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 5°,  de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 ;
b) 1.930.852,16 euros destinés aux centres de psychiatrie légale ;
c) 36.662.739,32 euros destinés aux services de soins à domicile ;
d) 7.898.374,47 euros destinés aux maisons médicales ;
e) 4.759.316,53 euros destinés aux services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique.
§ 2. A partir de 2022, un montant de 958.115,45 euros est versé par l'INAMI au Fonds Maribel Social du Secteur Public auprès de l'ONSS pour la poursuite de l'implémentation de la classification de fonctions telle que prévue dans les accords sociaux du 25 octobre 2017 et du 12 novembre 2020 pour les employeurs visés à l'article 5 et qui appartiennent au secteur public. De ce montant, 175.596,39 euros se rapportent à l'accord social du 25 octobre 2017 et 782.519,06 euros se rapportent à l'accord du 12 novembre 2020.
Ce montant est distribué comme suit:
a) 928.762,32 euros destinés aux services de soins à domicile ;
b) 29.353,14 euros destinés aux maisons médicales.
 Art.    5 . On entend par `employeurs' au sens des articles 2, 3 et 4 :
a) les centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, les centres de rééducation pédiatrique et les établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exclusion des centres de revalidation long terme care tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 5°,  de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 ;
b) les centres de psychiatrie légale ;
c) les services de soins à domicile ;
d) les maisons médicales ;
e) les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique.
 Art.    6 . En application de l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, des moyens ont été versés dans un buffer.
Ces montants sont utilisés selon les modalités suivantes :
a) s'il ressort du reporting sur l'instauration de la classification de fonctions sectorielle telle que convenue dans une convention collective de travail ou dans un protocole d'accord que le budget mis à disposition diffère du coût global, la différence sera imputée à ce buffer :
a. Si le coût global dépasse le budget mis à disposition, le déficit qui en résulte sera transféré de ce buffer aux employeurs afin de compenser le sous-financement ;
b. Si le coût total est inférieur ou égal au budget prévu, le montant restant sera utilisé pour la ou les prochaine(s) phase(s) de la mise en oeuvre.
b) En cas d'utilisation de ce buffer, le Fonds soumettra un rapport à l'INAMI dans un délai de 60 jours, indiquant les mesures prises pour limiter les dépenses aux montants mis à disposition.
 Art.    7 . Les montants visés à l'article 4 sont indexés chaque année à partir du 1er janvier 2023 conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.
 Art.    8 . § 1er. Les montants visés à l'article 2 et 3 sont versés par l'INAMI dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les montants visés à l'article 4 sont versés le 30 juin de l'année civile concernée à condition qu'une convention de travail collective ou un protocole d'accord est conclue pour l'utilisation de ces montants et que le rapport tel que visé à l'article 9 est transmis à l'INAMI.
§ 2. Les versements visés dans le présent arrêté sont repris dans l'objectif budgétaire des soins de santé de l'INAMI, à l'exception du montant prévu à l'article 2 qui est mis à charge des frais d'administration de l'INAMI. Les versements visés aux articles 2 et 3 sont imputés à l'année comptable 2021.
 Art.    9 . Chaque année, pour le 31 mai, les fonds visés à l'article 4 transmettent à l'INAMI un rapport détaillant l'utilisation des moyens conformément au présent arrêté. Les moyens qui n'ont pas été utilisés sont déduits des versements effectués par l'INAMI en application de cet arrêté.
 Art.    10 . Le présent arrêté remplace à partir du 1er janvier 2022 l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées.
 Art.    11 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  12. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le montant par mille, visé à l'article 1erbis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé pour l'année 2022 à 1,90459.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
 Art.    2 . L'article 9 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 9. § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 43, le montant annuel de base de la pension de retraite est de:
1° 6 100,24 EUR, si le bénéficiaire est marié et si le conjoint a cessé toute activité professionnelle, sauf celle autorisée par le Roi, et ne jouit pas de l'une des prestations suivantes:
a) une pension de retraite ou de survie en vertu du régime de pension des travailleurs indépendants;
b) une pension inconditionnelle visée à l'article 37;
c) une pension de retraite ou de survie en vertu d'un autre régime de pension ou une prestation qui y est assimilée par le Roi;
d) une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité, de chômage involontaire, une allocation pour cause d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations, ou une indemnité accordée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, par application d'une législation de sécurité sociale.
Les avantages visés aux a), c) et d) entrent également en ligne de compte s'ils sont accordés en vertu d'une législation étrangère ou en vertu du statut applicable au personnel d'une institution de droit public international;
2° 4 880,21 EUR pour les autres bénéficiaires.
§ 2. Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par:
1° la pension de ménage: la pension calculée soit en application du § 1er, 1°,  ou sur la base de 75 p.c. des revenus professionnels en application de l'article 127 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation entre les régimes de pensions ou de l'article 6 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°,  de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne lorsqu'il est satisfait aux conditions prévues au §  1er, 1°,  soit sur la base de 75 p.c. des rémunérations brutes réelles, fictives et forfaitaires en application de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, a), de l'arrêté royal n°  50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, ou de l'article 3, §  1er, alinéa 1er, a), de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, ou de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a), de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions;
2° la pension d'isolé: la pension calculée soit en application du § 1er, 2°,  ou sur la base de 60 p.c. des revenus professionnels en application de l'article 127 de la loi du 15 mai 1984 précitée, ou de l'article 6 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 précité lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions prévues au § 1er, 1°,  soit sur la base de 60 p.c. des rémunérations brutes réelles, fictives et forfaitaires en application de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, b), de l'arrêté royal n°  50 du 24 octobre 1967 précité, ou de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, b), de la loi du 20 juillet 1990 précitée, ou de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, b), de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 précité.
Par dérogation au § 1er, lorsque le conjoint du bénéficiaire a droit à une pension visée au § 1er, 1°, a) ou b), le bénéficiaire a droit à la pension de ménage pour autant que le montant de cette pension soit plus grand que la somme des pensions d'isolé auxquelles le bénéficiaire et son conjoint ont droit. Toutefois, le paiement de la pension du conjoint est suspendu. La décision de suspension produit ses effets à la date à laquelle la pension du bénéficiaire ou de son conjoint, selon le cas, prend cours.
Par dérogation au § 1er, lorsque le conjoint a droit à une pension visée au § 1er, 1°, c), le bénéficiaire a droit à la pension de ménage pour autant que le montant de cette pension soit plus grand que la somme des pensions d'isolé auxquelles le bénéficiaire et son conjoint ont droit. Toutefois, le montant de la pension du conjoint est déduit de la pension de ménage du bénéficiaire.
Lorsque le bénéficiaire a également droit à une pension de retraite en application de l'arrêté royal n° 50 précité, de la loi du 20 juillet 1990 précitée ou de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 précité, il n'est pas tenu compte de la pension de retraite d'isolé à laquelle le conjoint a droit dans le régime des travailleurs salariés dont le paiement est suspendu en application de l'article 21ter, 4°,  de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Le Roi détermine comment l'alinéa 3 est appliqué lorsque l'article 3, § 8, de la loi du 20 juillet 1990 précitée ou l'article 5, § 8, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 précité est d'application.
§ 3. Le Roi détermine les conditions suivant lesquelles un montant forfaitaire peut être ajouté à la pension de retraite de base visée au § 1er, lorsque celle-ci prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 1976, alors que l'intéressé était au 31 décembre 1975 âgé de 66 ou de 61 ans au moins, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
 Art.    3 . à l'article 127 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, 2°,  les mots "l'article 9, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 9, § 1er, 1°,  ou § 2";
2° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit:
" § 5. Le paragraphe 2 de l'article 9 de l'arrêté royal n° 72 est applicable par analogie en vue du calcul de la pension conformément au présent article.".
 Art.    4 . Dans l'article 129, alinéa 2, de la même loi, les mots "l'article 9, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 9, § 1er, 1°, ou § 2".
 Art.    5 . Dans l'article 131, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les mots "l'article 9, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 9, §  1er, 1°,  ou § 2".
 Art.    6 . A l'article 131bis, de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°,  les mots "l'article 9, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 9, § 1er, 1°,  ou §  2 ";
2° dans le paragraphe 1septies, alinéa 1er, 10°  et 11°,  les mots "l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 1° " et les mots "l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 2° " sont remplacés respectivement par les mots "l'article 9, § 1er, 1°,  ou § 2" et par les mots "l'article 9, §  1er, 2° ".
 Art.    7 . à l'article 131ter, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 24 avril 2014 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, 3°,  les mots "l'article 9, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 9, § 1er, 1°,  ou § 2";
2° à l'alinéa 3, les mots "l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 1° " et les mots "l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 2° ", sont respectivement remplacés par les mots "l'article 9, §  1er, 1°,  ou § 2" et par les mots "l'article 9, § 1er, 2° ";
3° à l'alinéa 4, les mots "l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 1° " et les mots "l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 2° ", sont respectivement remplacés par les mots "l'article 9, § 1er, 1°,  ou § 2" et par les mots "l'article 9, § 1er, 2° ".
 Art.    8 . Dans l'article 152, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots "l'article 9, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 9, § 1er, 1°, ou § 2".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°,  de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
 Art.    9 . Dans l'article 5, § 2bis, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°,  de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, inséré par la loi du 16 janvier 2006 et modifié par la loi du 22 novembre 2013, les mots "dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 1° " sont remplacés par les mots "dans l'article 9, § 1er, 1°,  ou § 2".
 Art.    10 . à l'article 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 2 octobre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°,  les mots "l'article 9, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 9, § 1er, 1°,  ou § 2";
2° dans le paragraphe 2bis, alinéa 1er, 2°,  les mots "l'article 9, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 9, §  1er, 1°,  ou § 2";
3° dans le paragraphe 3, 2°,  les mots "l'article 9, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 9, § 1er, 1°,  ou § 2";
4° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit:
" § 6. Le paragraphe 2 de l'article 9 de l'arrêté royal n° 72 est applicable par analogie en vue du calcul de la pension conformément au présent article.".
 Art.    11 . Dans l'article 11, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots "l'article 9, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 9, § 1er, 1°,  ou § 2".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
 Art.    12 . L'article 5 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, rétabli par l'arrêté royal du 20 septembre 1984, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 5. § 1er. Si, dans l'hypothèse visée à l'article 9, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 72, le bénéficiaire peut prétendre à une pension de retraite et en qualité de travailleur indépendant et en qualité de travailleur salarié, la déduction qui y est visée n'est appliquée sur la pension de travailleur indépendant que dans la mesure où elle n'a pu être opérée sur la pension de travailleur salarié.
§ 2. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions des articles 99 à 106.".
 Art.    13 . Dans l'article 133bis, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 février 1976 et modifié par les arrêtés royaux du 20 septembre 1984 et du 30 janvier 1986, les mots "ou avait renoncé au paiement de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal n° 72" sont remplacés par les mots "ou si le paiement de celle-ci a été suspendu conformément aux dispositions de l'article 9, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n°  72".
 CHAPITRE 6.  - Disposition finale
 Art.    14 . Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 12 et 13.
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  15. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2019.


text:
Article    1er . Au C, 2.2.2. Lentilles de contact à caractère optique, de l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le 4. est remplacé par ce qui suit :
" 4. amétropie d'au moins -/+ 7,75 dioptries. " ;
2° à l'alinéa 3, les mots " L'amétropie d'au moins -/+ 8,25 dioptries " sont remplacés par les mots " L'amétropie d'au moins -/+ 7,75 dioptries ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Une subvention de nonante- sept mille euros (97.000 euros), à imputer à charge du crédit inscrit à l' adresse budgétaire 25.54.31.3300.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2022, est allouée à l'asbl " NUBEL " avec numéro d'entreprise 0442.973.561, à titre de subvention pour le fonctionnement général de l'association en 2022. Il faut entendre par là, les dépenses de personnel, l'élaboration des tables de composition des aliments, la réalisation des analyses, ainsi que le développement et la mise à jour de la banque de données et l'organisation des relations publiques.
 Art.    2 . Cette subvention sera versée sur le compte bancaire BE21 4352 0159 7103 de l'ASBL " NUBEL ", Avenue Galilée 5/2 - 1210 Bruxelles.
La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir: invoice@health.fgov.be
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Avenue Galilée 5/2
1210 BRUXELLES.
 Art.  3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 30, § 1er, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots ", pour lesquels les revenus dépassent 250 euros par an," sont insérés entre les mots "pour chacun des bénéficiaires des revenus" et les mots "les fiches et le relevé récapitulatif".
 Art.  2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le titre III du livre II de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers renuméroté et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, abrogé par l'arrêté royal du 6 février 2022 est rétabli dans la rédaction suivante : "Titre III - Taxe sur l'embarquement dans un aéronef" et contient les articles 221 à 221undecies.
 Art.    2 . Dans le titre III du livre II du même arrêté, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, l'article 221, abrogé par l'arrêté royal du 6 février 2022, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 221. Avant le premier départ donnant lieu à la taxe, en vue de l'enregistrement visé à l'article 161, alinéa 6 du Code, une demande d'enregistrement est introduite auprès du service compétent, indiquant la dénomination, le siège et le numéro d'entreprise du transporteur aérien et de son éventuel représentant responsable agréé, ou, lorsque le transporteur aérien ou son représentant est une personne physique, ses nom, premier prénom, domicile et numéro d'entreprise ou, à défaut, son numéro de registre national.
Si un transporteur aérien n'a ni domicile, ni siège, ni établissement stable en Belgique, la demande d'enregistrement indique en outre, le cas échéant, son numéro d'identification fiscale dans l'Etat où il est établi.
Le transporteur aérien ou le représentant responsable agréé informe sans délai le service visé à l'alinéa 1er de toute modification des données visées aux alinéas 1er et 2."
 Art.    3 . Dans le titre III du livre II du même arrêté, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, l'article 221bis, abrogé par l'arrêté royal du 6 février 2022, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 221bis. § 1er. Le transporteur aérien ou le représentant responsable agréé introduit, via la plate-forme électronique mise à disposition par le Service public fédéral Finances, une déclaration qui mentionne les éléments suivants :
1° les données visées à l'article 221, alinéas 1er et 2 ;
2° la période pour laquelle elle est établie ;
3° le nombre de vols pour lesquels la taxe est due ;
4° le nombre de personnes transportées par les vols visés au 3°,  autres que le personnel de bord, en indiquant :
a) le nombre de passagers répartis selon le tarif de la taxe ;
b) le nombre de personnes pour lesquelles la taxe n'est pas due ;
5° le montant total de la taxe due pour la déclaration ;
6° le nombre de vols visés à l'article 160, § 2, 3°  à 5°,  du Code.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la déclaration est introduite auprès du service compétent tant que la plate-forme électronique n'est pas disponible. Cette dérogation cesse d'avoir effet deux mois après la publication au Moniteur belge d'un avis indiquant qu'elle l'est.
Un modèle de déclaration peut être obtenu auprès du service compétent."
 Art.    4 . Dans le titre III du livre II du même arrêté, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, l'article 221ter, abrogé par l'arrêté royal du 6 février 2022, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 221ter. Le transporteur aérien qui veut faire agréer un représentant responsable envoie sa demande au service compétent.
La demande mentionne l'identité complète du transporteur aérien et du représentant responsable qu'il propose.
La mention de l'identité comprend les données visées à l'article 221, alinéas 1er et 2.
La demande est assortie d'une déclaration datée et signée dans laquelle le représentant responsable proposé s'engage vis-à-vis de l'Etat belge à respecter, à compter de la date d'effet de son agrément, toutes les obligations auxquelles il sera tenu en vertu de l'article 161, alinéa 4 du Code.
Un modèle de demande et de déclaration à joindre peut être obtenu auprès du service compétent."
 Art.    5 . Dans le titre III du livre II du même arrêté, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, il est inséré un article 221quater rédigé comme suit :
"Art. 221quater. Pour être agréé et le demeurer, le représentant responsable doit :
1° avoir la capacité de contracter ;
2° être établi en Belgique et y disposer d'un numéro d'entreprise ;
3° avoir une solvabilité suffisante pour répondre des obligations auxquelles il sera tenu à compter de la date de son agrément.
Dans les huit jours qui suivent l'accusé de réception de la demande visée à l'article 221bis, le fonctionnaire dirigeant le service compétent, notifie par envoi recommandé au transporteur aérien, ainsi qu'au représentant responsable proposé, l'agrément comme représentant responsable ou son refus. Toutefois, dans le cas où, dans les huit jours qui suivent l'accusé de réception de la demande d'agrément, le service réclame des documents conformément à l'article 221sexies, la notification de l'agrément ou du refus d'agrément a lieu dans les huit jours qui suivent la réception de ces documents.
L'agrément prend effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la notification de l'agrément au représentant responsable agréé.
Dès qu'une ou plusieurs conditions ne sont plus remplies, le représentant responsable agréé le notifie par envoi recommandé au service compétent et au transporteur aérien non établi en Belgique qu'il représente. L'agrément expire le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la notification précitée à destination du service compétent."
 Art.    6 . Dans le titre III du livre II du même arrêté, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, il est inséré un article 221quinquies rédigé comme suit :
"Art. 221quinquies. Lorsque le fonctionnaire dirigeant le service compétent ou son délégué constate que le représentant responsable agréé ne satisfait plus aux conditions pour demeurer agréé ou ne respecte plus les obligations auxquelles il est tenu en vertu de l'article 161, alinéa 4 du Code, il retire l'agrément.
Ce retrait ne peut intervenir qu'après avoir donné au représentant responsable la possibilité d'être entendu.
Le retrait est notifié au représentant responsable agréé et au transporteur aérien, par envoi recommandé.
Le retrait de l'agrément prend effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la notification visée à l'alinéa 3."
 Art.    7 . Dans le titre III du livre II du même arrêté, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, il est inséré un article 221sexies rédigé comme suit :
"Art. 221sexies. Le représentant responsable proposé fournit au service compétent, dans les huit jours de la demande de celui-ci, les documents faisant apparaître une solvabilité suffisante pour répondre, durant une année complète, aux obligations visées à l'article 161, alinéa 4 du Code."
 Art.    8 . Dans le titre III du livre II du même arrêté, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, il est inséré un article 221septies rédigé comme suit :
"Art. 221septies. Outre les cas visés aux articles 221quater et 221quinquies l'agrément cesse aussi d'avoir effet lorsque le transporteur aérien :
1° obtient l'agrément d'un nouveau représentant responsable ;
2° notifie sa décision de ne plus avoir de représentant responsable.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 1°, l'agrément du représentant responsable actuel expire à compter de la date de prise d'effet de l'agrément du nouveau représentant responsable, conformément à l'article 221quater.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, l'agrément expire à la date figurant sur l'accusé de réception de la notification par le service compétent.
La date d'expiration de l'agrément comme représentant responsable est communiquée au représentant responsable concerné et, dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, au transporteur aérien."
 Art.    9 . Dans le titre III du livre II du même arrêté, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, il est inséré un article 221octies rédigé comme suit :
"Art. 221octies. § 1er. Au plus tard à la date fixée par l'article 165, alinéa 1er, du Code, l'exploitant de l'aéroport fournit au service compétent, via la plate-forme électronique mise à disposition par le Service public fédéral Finances, une liste avec les données suivantes relatives au trimestre calendaire précédent, pour chaque transporteur aérien :
1° sa dénomination, son siège et son numéro d'entreprise ou, lorsque le transporteur aérien est une personne physique, ses nom, premier prénom, domicile et numéro d'entreprise ou, à défaut, son numéro de registre national si l'exploitant dispose de celui-ci ;
2° si le transporteur aérien n'a ni domicile, ni siège, ni établissement stable en Belgique, l'exploitant de l'aéroport renseigne en outre, si l'exploitant en dispose, le numéro d'identification fiscale du transporteur dans l'Etat où celui-ci est établi ;
3° le nombre de vols ayant transporté des passagers ;
4° le nombre total de personnes transportées, autres que le personnel de bord.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la liste est introduite auprès du service compétent tant que la plate-forme électronique n'est pas disponible. Cette dérogation cesse d'avoir effet deux mois après la publication au Moniteur belge d'un avis indiquant qu'elle l'est."
 Art.    10 . Dans le titre III du livre II du même arrêté, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, il est inséré un article 221novies rédigé comme suit :
"Art. 221novies. En cas d'absence d'enregistrement du transporteur aérien, d'agrément d'un représentant responsable ou de remplacement obligatoire du représentant responsable, il est encouru une amende de :
1° par un transporteur aérien ayant transporté jusque 1.000 passagers depuis la Belgique l'année civile précédente, 250 euros par mois de retard, sans que l'amende totale ne puisse excéder 2.500 euros ;
2° par un transporteur ayant transporté de 1.001 à 100.000 passagers depuis la Belgique l'année civile précédente 2.500 euros par mois de retard, sans que l'amende totale ne puisse excéder 25.000 euros ;
3° par un transporteur ayant transporté de plus de 100.000 passagers depuis la Belgique l'année civile précédente 25.000 euros par mois de retard, sans que l'amende totale ne puisse excéder 250.000 euros ;
Tout mois de retard entamé est compté pour un mois entier et le calcul du mois se fait de date à date."
 Art.    11 . Dans le titre III du livre II du même arrêté, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, il est inséré un article 221decies rédigé comme suit :
"Art. 221decies. § 1er. En cas d'absence de transmission ou de transmission tardive par l'exploitant de l'aéroport, des données visées à l'article 221octies, § 1er, il est encouru une amende de :
a) 250 euros pour le premier trimestre de retard ;
b) 2.500 euros, par trimestre, du deuxième au quatrième trimestre de retard ;
c) 5.000 euros, par trimestre de retard supplémentaire, sans que l'amende totale ne puisse excéder 25.000 euros.
Tout trimestre de retard entamé est compté pour un trimestre entier et le calcul du trimestre se fait de date à date.
§ 2. En cas de transmission incomplète ou inexacte par l'exploitant de l'aéroport, des données visées à l'article 221octies, § 1er, il est encouru une amende de 250 euros par mois jusqu'à complétude ou rectification complète desdites données, sans que l'amende totale ne puisse excéder 5.000 euros.
Tout mois entamé est compté pour un mois entier et le calcul du mois se fait de date à date."
 Art.    12 . Dans le titre III du livre II du même arrêté royal, rétabli par l'article 1er du présent arrêté royal, il est inséré un article 221undecies rédigé comme suit :
"Art. 221undecies. En cas d'absence de déclaration, de déclaration tardive, inexacte ou incomplète, ainsi qu'en cas d'absence de paiement ou de paiement tardif, il est encouru une amende proportionnelle au montant des droits dus, fixée comme suit :

   Geldboete    Amende  1ste overtreding:  10 pct.  1ère infraction :  10 p.c.  2de overtreding:  50 pct.  2e infraction :  50 p.c.  3de overtreding:  100 pct.  3e infraction :  100 p.c.  Vanaf de 4de overtreding:  200 pct."  A partir de la 4e infraction :  200 p.c." En cas d'absence d'infraction pendant 4 années consécutives, les infractions antérieures sont négligées."
 Art.    13 . Dans l'article 240 7 bis, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 6 août 2021, les mots "article 240 7 sexies3" sont remplacés par les mots "article 240 7 octiesdecies".
 Art.    14 . L'article 240 7 octiesdecies, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 6 février 2022, est complété par un 10° rédigé comme suit :
"10° pour la taxe sur l'embarquement dans un aéronef : TILEA."
 Art.    15 . Dans l'article 240 7 noniesdecies, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 février 2022, les mots "la taxe sur l'embarquement dans un aéronef," sont insérés entre les mots "opérations de bourse" et les mots "et la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires".
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 221, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, tel qu'inséré par l'article 1er du présent arrêté, la demande d'enregistrement peut avoir lieu dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    17 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.
L'article 166, § 2, du Code des droits et taxes diversentre en vigueur le dixième jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
 Art.  18. Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 1, § 2, 1°, a), et abis), de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 septembre 2015, les mots " à 1.828,72 EUR " sont chaque fois remplacés par les mots " au revenu minimum mensuel moyen applicable au 1er avril 2022, multiplié par 157,6814 pourcents et à partir de cette date ajusté à l'évolution de l'indice conformément à l'article 2, § 2, alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1999 ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.