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TITRE 1er.  - DISPOSITION GENERALE
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS
 CHAPITRE 1er.  - Libéralités faites en nature
 Art.    2 . § 1er. Par dérogation à l'article 49, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les frais liés aux libéralités faites en nature, entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020, aux établissements et organisations visées au paragraphe 2, par des contribuables obtenant des bénéfices ou des profits, sont considérés comme des frais professionnels déductibles.
§ 2. Les libéralités visées au paragraphe 1er sont faites aux :
1° établissements de soins de santé visés à la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ;
2° organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées, visés à l'article 44, § 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° crèches et pouponnières, visées à l'article 44, § 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes handicapées, visés à l'article 44, § 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
5° institutions qui offrent un enseignement scolaire ou universitaire ;
6° autorités publiques ;
7° organismes d'aide humanitaire, pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention pendant la période où ils fournissent une assistance aux personnes contaminées par le virus COVID-19 ou qui risquent de l'être et, plus généralement, en vue de fournir des services de secours ;
8° organismes qui, au moment où les biens sont livrés à titre gratuit, sont reconnus par l'Administration générale des Douanes et Accises comme pouvant importer certaines marchandises de secours sur le territoire belge en exonération de la T.V.A. et en franchise des droits à l'importation en application de la décision (UE) 2020/491 de la Commission européenne du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la T.V.A. sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2020.
Sont assimilés à des établissements de soins de santé au sens de l'alinéa 1er, 1° :
- les associations d'hôpitaux visées par l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter ;
- les groupements d'hôpitaux visés à l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter ;
- les fusions d'hôpitaux visées à l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter ;
- les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux visés à la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.
§ 3. Le contribuable justifie la réalité et le montant des frais visés au paragraphe 1er au moyen de documents probants.
§ 4. Les biens pouvant faire l'objet d'une libéralité faite en nature visée au paragraphe 1er sont :
1° les dispositifs médicaux et leurs accessoires tels que visés à l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux ;
2° les dispositifs de protection, autres que les biens visés au 1°, pour les prestataires de soins et les patients nécessaires pour la prévention de contaminations virales et maladies infectieuses, ainsi que pour le diagnostic et le traitement des patients souffrant de pathologies ou présentant des symptômes de celles-ci.
§ 5. La libéralité visée au paragraphe 1er est présumée ne pas être un avantage anormal ou bénévole accordé par le donateur, visé à l'article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    3 .Par dérogation à l'article 49, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les frais liés aux libéralités faites en nature, entre le 1er mars 2020 et [ 1  31 décembre 2020] 1 , aux établissements et organismes visés à l'alinéa 2, par des contribuables obtenant des bénéfices ou des profits, sont considérés comme des frais professionnels déductibles.
Les libéralités visées à l'alinéa 1er sont faites à des écoles sises en Belgique.
Le contribuable justifie la réalité et le montant des frais visés à l'alinéa 1er au moyen de documents probants.
Les biens pouvant faire l'objet d'une libéralité en nature visée à l'alinéa 1er sont des ordinateurs.
La libéralité visée à l'alinéa 1er est présumée ne pas être un avantage anormal ou bénévole accordé par le donateur, visé à l'article 26 du même Code.
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( 1 )<L  2020-07-15/06 , art. 4, 002; En vigueur : 23-07-2020>
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 145 33 , § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code, les libéralités peuvent également être faites en nature, entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020, lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes :
1° les libéralités sont faites :
a) aux hôpitaux universitaires agréés et leurs fondations, visés à l'article 145 33 , § 1er, alinéa 1er, 1°, a), du même Code ;
b) aux centres publics d'action sociale, visés à l'article 145 33 , § 1er, alinéa 1er, 1°, c), du même Code, et à leurs hôpitaux ;
c) à la Croix-Rouge de Belgique, visée à l'article 145 33 , § 1er, alinéa 1er, 1°, f), du même Code ;
d) aux institutions qui assistent des personnes handicapées, des personnes âgées et des mineurs d'âge protégés visées à l'article 145 33 , § 1er, alinéa 1er, 1°, e), du même Code, pour autant qu'elles étaient agréées le 13 mars 2020 ;
2° il s'agit de dons de matériels médicaux ou de produits utiles dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19 et reconnus comme tels par le donataire ;
3° le contribuable est assujetti à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents en tant que personne physique, visé à l'article 227, 1°, du même Code, lu conjointement avec les articles 243/1 et 244 du même Code ;
4° le cas échéant, le bien donné n'a pas été acquis ou produit par le contribuable dans le cadre de son activité professionnelle générant des bénéfices ou profits.
Les libéralités faites conformément à l'alinéa 1er sont comptées pour la valeur réelle qu'elles ont dans le chef du donataire :
a) soit, sur la base d'une facture d'achat du matériel ou des produits offerts, présentée par le donateur au donataire ;
b) soit, à défaut de facture d'achat, sur la base de la valeur fixée de manière forfaitaire pour les biens suivants :
- masque buccal jetable 3 couches avec sangles élastiques : 1 euro ;
- masque buccal réutilisable en tissu : 1,5 euro ;
- masque jetable FFP2 : 3 euros ;
- écran facial PET : 1 euro.
Le Roi peut compléter ou modifier la liste des biens énumérés à l'alinéa 2, b).
 Art.    5 .Par dérogation à l'article 145 33 , § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code, les libéralités peuvent également être faites en nature, entre le 1er mars 2020 et le [ 1  31 décembre 2020] 1 , aux conditions suivantes :
1° les libéralités sont faites à des écoles sises en Belgique ;
2° il s'agit de dons d'ordinateurs utiles pour l'enseignement à distance et reconnus comme tels par le donataire ;
3° le contribuable est assujetti à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents en tant que personne physique, visé à l'article 227, 1°, du même Code, lu conjointement avec les articles 243/1 et 244 du même Code ;
4° le cas échéant, le bien donné n'a pas été acquis ou produit par le contribuable dans le cadre de son activité professionnelle générant des bénéfices ou profits.
Les libéralités faites conformément à l'alinéa 1er sont comptées pour la valeur réelle qu'elles ont dans le chef du donataire :
a) soit, sur la base d'une facture d'achat de l'ordinateur offert, présentée par le donateur au donataire, le prix d'achat étant réduit de 25 p.c. par année complète écoulée à compter de la date d'achat ;
b) soit, à défaut de facture d'achat, sur la base d'une évaluation de la valeur du matériel offert réalisée par le donataire et basée sur la valeur de marché au 29 février 2020 des biens donnés.
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( 1 )<L  2020-07-15/06 , art. 5, 002; En vigueur : 23-07-2020>
 CHAPITRE 2.  - Exonération des indemnités dans le cadre des mesures d'aide prises par les régions, les communautés, les provinces ou les communes
 Art.    6 .Par dérogation aux articles 24, alinéa 1er, 1°, 25, 6°, 27, alinéa 2, 1° et 4°, 31, alinéa 2, 4°, 32, alinéa 2, 2°, 183 et 235 du même Code, les indemnités [ 1  ...] 1  attribuées conformément à une [ 1  ...] 1  réglementation régionale, communautaire, provinciale ou communale en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques de la pandémie du COVID-19, sont exonérées de l'impôt sur les revenus.
L'alinéa 1er n'est applicable qu'aux conditions suivantes :
- l'indemnité visée à l'alinéa 1er ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;
- la réglementation conformément à laquelle l'indemnité visée à l'alinéa 1er est attribuée dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19 ;
- l'indemnité visée à l'alinéa 1er est payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le [ 4  31 mars 2022] 4 .
Les indemnités visées à l'alinéa 1er sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.
[ 1  Par dérogation aux articles 49, 183 et 235 du même Code, la partie des indemnités qui a été antérieurement définitivement exonérée de l'impôt sur les revenus conformément à l'alinéa 1er, et qui est remboursée au profit de la région, de la communauté, de la province ou de la commune concernée, n'est pas considérée comme [ 3  des frais professionnels déductibles] 3 .] 1
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( 1 )<L  2020-12-20/10 , art. 7, 003; En vigueur : 30-12-2020>
( 2 )<L  2021-04-02/10 , art. 11, 004; En vigueur : 01-04-2021>
( 3 )<L  2022-01-21/03 , art. 82, 007; En vigueur : 07-02-2022>
( 4 )<L  2022-02-14/06 , art. 17, 008; En vigueur : 07-03-2022>
 CHAPITRE 3.  - Adaptation temporaire du calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l'impôt sur les revenus
 Art.    7 . Pour l'application des articles 159, 218, 243 et 246 du même Code, les montants des versements anticipés, qui sont liés aux troisième et quatrième trimestres de l'exercice comptable, effectués au plus tard le dixième jour du dixième mois et le vingtième jour du dernier mois de l'exercice comptable lorsque ces versements se rapportent à une période imposable clôturée entre le 30 septembre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus, sont multipliés par respectivement 2,25 et 1,75 fois le taux de référence.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux sociétés qui effectuent un rachat de leurs actions ou parts propres ou une diminution de capital, y compris les diminutions de capital visées à l'article 537 du même Code, ou qui paient ou attribuent des dividendes visés à l'article 18 du même Code, y compris les distributions des réserves de liquidation visées aux articles 184quater, 537 et 541 du même Code, mais à l'exclusion des dividendes distribués visés à l'article 186 du même Code, au cours de la période allant du 12 mars 2020 au dernier jour de la période imposable concernée.
L'alinéa 1er ne s'applique qu'aux sociétés qui, au cours de la période allant du 12 mars 2020 au dernier jour de la période imposable concernée, ne versent pas de rémunération variable aux personnes visées à l'article 3:6, § 3, alinéa 2, 6°, du Code des sociétés et des associations.
L'alinéa 1er n'est pas appliqué pour déterminer le montant des versements anticipés qui sont nécessaires pour éviter la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés, visé à l'article 175, 2°, du même Code.
L'alinéa 1er n'est pas applicable à un contribuable qui, au cours de la période allant du 12 mars 2020 au dernier jour de la période imposable concernée, soit :
- détient une participation directe dans une société établie dans un Etat qui est repris dans une des listes auxquelles il est renvoyé à l'article 307, § 1er/2, du même Code ou dans un Etat qui est repris dans la liste figurant à l'article 179 de l'AR/CIR 92 ;
- a fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un des Etats visés au premier tiret, pour autant que ces paiements totalisent au cours de cette période un montant d'au moins 100 000 euros, et qu'il n'ait pas été démontré que ces paiements aient été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.
 CHAPITRE 4.  - Tax Shelter
 Art.    8 .Par dérogation à l'article 194ter, du même Code,
1° Les délais visés à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 4°, deuxième tiret, du même Code dans lesquels les dépenses doivent être effectuées, sont prolongés de douze mois, pour autant que la société de production éligible démontre que l'oeuvre éligible, pour laquelle la convention-cadre a été notifiée, a subi des dommages directs suite aux mesures instaurées [ 1  par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes] 1  dans le cadre de la pandémie du COVID-19 ;
2° Lorsque ces délais sont prolongés de douze mois, conformément au 1°, par dérogation à l'article 194ter, § 5, alinéa 1er, du même Code l'exonération ne devient définitive que si l'attestation Tax Shelter est délivrée par le Service Public Fédéral Finances au plus tard le 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre ;
3° Dans le cas visé au 2°, l'exonération visée à l'article 194ter, § 5, alinéa 2, du même Code peut être octroyée au plus tard pour l'exercice d'imposition qui est lié à la cinquième période imposable ;
4° Dans le cas visé au 2°, par dérogation à l'article 194ter, § 7, alinéa 3, du même Code, si l'investisseur éligible n'a pas reçu cette attestation au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre, le bénéfice exonéré provisoirement sera considéré comme bénéfice de la dernière période imposable au cours de laquelle l'attestation Tax Shelter pouvait être délivrée valablement ;
5° Dans le cas visé au 2°, le délai de maximum 18 mois visé à l'article 194ter, § 8, alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code est prolongé de douze mois pour tenir compte du délai prolongé visé au 1° ci-dessus ;
6° En ce qui concerne les films d'animation et les séries télévisuelles d'animation, la prolongation de douze mois du délai de 18 mois visé à l'article 194ter, § 8, alinéa 2, du même Code est applicable aussi aux délais adaptés au 5°.
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( 1 )<L  2022-02-14/06 , art. 18, 008; En vigueur : 07-03-2022>
 Art.    9 .Par dérogation à l'article 194ter/1, § 2, 1°, deuxième tiret, du même Code, pour autant que la société de production éligible démontre que l'oeuvre éligible, pour laquelle la convention-cadre a été notifiée, a subi des dommages directs suite aux mesures instaurées [ 1  par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes] 1  dans le cadre de la pandémie du COVID-19, le délai dans lequel les dépenses de production et d'exploitation doivent être effectuées est prolongé de douze mois.
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( 1 )<L  2022-02-14/06 , art. 19, 008; En vigueur : 07-03-2022>
 Art.    10 .A l'article 194ter, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, deuxième tiret, les mots "dans un délai se terminant maximum 18 mois après la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée au 5°. Pour les films d'animation et pour les séries télévisuelles d'animation, ce délai de 18 mois est prolongé de six mois" sont remplacés par les mots "dans un délai prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée au 5° et terminant au plus tard 12 mois après la signature de la convention-cadre précitée. Pour les films d'animation et pour les séries télévisuelles d'animation ce délai de 12 mois est porté à 18 mois ;
2° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, deuxième tiret, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
"Les dépenses de production et d'exploitation visées à l'alinéa 1er, effectuées dans la période avant la date de la signature de la convention-cadre ne peuvent être supérieures à 50 p.c. du total de ces dépenses de production et d'exploitation." ;
3° dans le paragraphe 1er, l'[ 1  alinéa 5] 1  est abrogé.
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( 1 )<L  2020-07-15/06 , art. 19, 002; En vigueur : 12-03-2020>
 Art.    11 .Par dérogation à l'article 194ter, § 3, alinéa 5, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2019, le montant de 850 000 euros est porté à 1 700 000 euros pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée qui se clôture à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 30 décembre 2020 inclus.
Par dérogation à l'article 194ter, § 3, alinéa 6, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2019, le montant de 1 000 000 euros est porté à 2 000 000 euros pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée qui se clôture à partir du 31 décembre 2020 [ 1  jusqu'au 31 décembre 2022] 1  inclus.
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( 1 )<L  2022-02-14/06 , art. 20, 008; En vigueur : 07-03-2022>
 Art.    12 . A l'article 194ter/1 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, 1°, deuxième tiret, les mots "dans un délai se terminant maximum 24 mois après la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5° " sont remplacés par les mots "dans un délai prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5° et terminant au plus tard 18 mois après la signature de la convention-cadre précitée" ;
2° le paragraphe 2, 1°, deuxième tiret est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les dépenses de production et d'exploitation visées à l'alinéa 1er, effectuées dans la période avant la date de la signature de la convention-cadre ne peuvent être supérieures à 50 p.c. du total de ces dépenses de production et d'exploitation." ;
3° le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    13 .Par dérogation à l'article 194ter/1, § 5, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2019, le montant de 850 000 euros est porté à 1 700 000 euros pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée qui se clôture à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 30 décembre 2020 inclus.
Par dérogation à l'article 194ter/1, § 5, alinéa 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2019, le montant de 1 000 000 euros est porté à 2 000 000 euros pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée qui se clôture à partir du 31 décembre 2020 [ 1  jusqu'au 31 décembre 2022] 1  inclus.
[ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2022-02-14/06 , art. 21, 008; En vigueur : 07-03-2022>
 Art.    14 . A l'article 194ter/3 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, 1°, deuxième tiret, les mots "dans un délai se terminant maximum 24 mois après la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5° " sont remplacés par les mots "dans un délai prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5° et terminant au plus tard 18 mois après la signature de la convention-cadre précitée" ;
2° le paragraphe 2, 1°, deuxième tiret est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les dépenses de production et d'exploitation visées à l'alinéa 1er, effectuées dans la période avant la date de la signature de la convention-cadre ne peuvent être supérieures à 50 p.c. du total de ces dépenses de production et d'exploitation." ;
3° le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    15 .L'article 8, 1° et 5°, est applicable aux conventions-cadres signées à partir du 12 septembre 2018, ou 12 mars 2018 en ce qui concerne les films d'animations et les séries télévisuelles d'animation, jusqu'au [ 4  31 mars 2022] 4  pour lesquelles l'attestation Tax Shelter n'a pas encore été demandée.
Les articles 8, 6°, et 9 sont applicables aux conventions-cadres signées à partir du 12 mars 2018 jusqu'au [ 4  31 mars 2022] 4  pour lesquelles l'attestation Tax Shelter n'a pas encore été demandée.
Les articles 10 à 14 sont applicables aux conventions-cadres signées à partir du 12 mars 2020.
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( 1 )<L  2020-12-20/10 , art. 13, 003; En vigueur : 09-01-2021>
( 2 )<L  2021-04-02/10 , art. 3, 004; En vigueur : 01-04-2021>
( 3 )<L  2021-07-18/03 , art. 13, 006; En vigueur : 01-07-2021>
( 4 )<L  2022-02-14/06 , art. 22, 008; En vigueur : 07-03-2022>
 CHAPITRE 5.  - Autres mesures concernant les impôts sur les revenus
 Art.    16 .§ 1er. Par dérogation aux articles 31, alinéa 2, 1°, et 32, du même Code, les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er avril 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus chez les employeurs appartenant aux secteurs critiques conformément au chapitre 2 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, sont exonérés d'impôts sur les revenus.
Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par secteurs critiques", les entreprises et institutions appartenant aux secteurs cruciaux et aux services essentiels, tels que déterminés dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
La réduction d'impôt pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire visée à l'article 154bis du Code des impôts sur les revenus 1992 et la dispense de versement de précompte visée à l'article 275 1  du même Code ne sont pas applicables au travail supplémentaire qui entre en considération pour l'exonération visée à l'alinéa 1er.
Les rémunérations et les allocations visées à l'alinéa 1er sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.
§ 2. Pour l'application des articles 31bis, alinéa 1er, 1°, et 38, § 1er, alinéa 1er, 31°, du même Code, une occupation telle que visée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, est considérée comme une reprise d'emploi auprès d'un autre employeur.
§ 3. Pour l'application du titre II, chapitre III, section 1re, sous-section 2, du même Code et sans préjudice de l'application de l'article 143, 7°, du même Code, pour déterminer le montant net des moyens de subsistance il est fait abstraction des rémunérations perçues par des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour les heures prestées lors du deuxième trimestre 2020 [ 5  et du troisième trimestre 2021] 5  à la condition que leurs employeurs les aient déclarées conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux.
[ 2  L'alinéa 1er est également applicable aux rémunérations perçues par des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour les heures de travail étudiant prestées lors du quatrième trimestre 2020 [ 8  , du premier et deuxième trimestre 2021 et du premier trimestre 2022] 8 , qui, en application de l'article 10 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 [ 8  , l'article 35 de la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 ou l'article 13 de la loi du 14 février 2022 portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19] 8 , n'entrent pas en compte pour le contingent annuel de 475 heures visé à l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à la condition que leurs employeurs les aient déclarées conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux.] 2
[ 6  [ 7  L'alinéa 1er est également applicable aux rémunérations perçues par des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour 45 heures de travail étudiant prestées lors du premier trimestre 2022 et qui, en application de l'article 11 de la loi du 14 février 2022 portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron, n'entrent pas en compte pour le contingent annuel de 475 heures visé à l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à la condition que leurs employeurs les aient déclarées conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. ] 7 ] 6
§ 4. Les dépenses pour garde d'enfant qui ont été effectivement payées [ 1  en 2019 ou 2020] 1  pour des jours durant lesquels aucune garde effective n'a eu lieu, sont considérées comme des dépenses pour garde d'enfant pour l'application de l'article 145 35  du même Code, lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes :
1° les dépenses sont faites pour une activité de garde qui aurait dû se dérouler durant la période du 14 mars 2020 au [ 1  31 décembre 2020] 1 , mais qui a été annulée par l'organisateur en raison des mesures prises dans le cadre de la pandémie du COVD-19 ;
2° le contribuable avait le droit de réclamer le remboursement des dépenses déjà effectuées, mais a décidé de ne pas le faire, même partiellement. Cette décision est définitive et irrévocable ;
3° l'organisateur délivre une attestation pour les dépenses relatives aux jours de garde annulés, dont le modèle est arrêté par le Roi.
[ 4  § 5. Les interventions du Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 sont exonérées d'impôts sur les revenus.
 Pour l'application du titre II, chapitre III, section 1re, sous-section 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est fait abstraction des interventions visées à l'alinéa 1er pour déterminer le montant net des ressources.] 4
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( 1 )<L  2020-07-15/06 , art. 6, 002; En vigueur : 23-07-2020>
( 2 )<L  2020-12-20/10 , art. 16, 003; En vigueur : 09-01-2021>
( 3 )<L  2021-04-02/10 , art. 7, 004; En vigueur : 01-04-2021>
( 4 )<L  2021-06-27/02 , art. 12, 005; En vigueur : 11-03-2020>
( 5 )<L  2021-07-18/03 , art. 6, 006; En vigueur : 01-07-2021>
( 6 )<L  2022-02-14/07 , art. 12, 009; En vigueur : 23-01-2022>
( 7 )<L  2022-02-14/07 , art. 12, 009; En vigueur : 28-02-2022>
( 8 )<L  2022-02-14/08 , art. 14, 010; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    17 . Dans le 2.13 du chapitre II, section 3, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, il est inséré un D rédigé comme suit :
"D. Par dérogation aux points A, B et C, les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à l'article 27, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, sont soumises au précompte professionnel au taux de 15 p.c. (sans réduction), dans la mesure où ces revenus sont payés ou attribués entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2020 et concernent des jours de chômage temporaire pendant la même période.".
 TITRE 3.  - DISPOSITIONS EN MATIERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
 CHAPITRE 1er.  - Prélèvements de dispositifs médicaux et d'ordinateurs en vue de leur livraison à titre gratuit à certains établissements et organisations
 Art.    18 . § 1er. Par dérogation à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 30 juillet 2018 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019, n'est pas assimilé à une livraison effectuée à titre onéreux le prélèvement par un assujetti des biens suivants de son entreprise, pour les transmettre à titre gratuit aux établissements et organisations visés au paragraphe 2, lorsque ces biens ou les éléments qui les composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe :
1° les dispositifs médicaux et leurs accessoires visés à l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux ;
2° les dispositifs de protection, autres que les biens visés au 1°, pour les prestataires de soins et les patients nécessaires pour la prévention de contaminations virales et maladies infectieuses, ainsi que pour le diagnostic et le traitement des patients souffrant de pathologies ou présentant des symptômes de celles-ci.
§ 2. Sont visés au paragraphe 1er, les prélèvements de biens effectués en vue de réaliser une livraison à titre gratuit en faveur :
1° des établissements de soins de santé visés à la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ;
2° des établissements suivants visés à l'article 44, § 2, 2°, du même Code :
a) les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées ;
b) les crèches et les pouponnières ;
c) les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes handicapées ;
3° des établissements qui dispensent l'enseignement scolaire et universitaire ;
4° des organismes d'aide humanitaire, pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention pendant la période où ils fournissent une assistance aux personnes contaminées par le virus COVID-19 ou qui risquent de l'être et, plus généralement, en vue de fournir des services de secours ;
5° des organismes qui, au moment où les biens sont livrés à titre gratuit, sont reconnus par l'Administration générale des Douanes et Accises comme pouvant importer certaines marchandises de secours sur le territoire belge en exonération de la T.V.A. et en franchise des droits à l'importation en application de la décision (UE) 2020/491 de la Commission européenne du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la T.V.A. sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2020 ;
6° de toutes institutions publiques et organismes de droit public autres que visés aux 1° à 5°.
Sont assimilés à des établissements de soins de santé au sens de l'alinéa 1er, 1° :
1° les associations d'hôpitaux visées à l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter ;
2° les groupements d'hôpitaux visés à l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter ;
3° les fusions d'hôpitaux visées à l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter ;
4° les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux visés à la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.
§ 3. En cas de prélèvement visé au paragraphe 1er, l'assujetti établit pour chaque don un document qui porte les mentions suivantes :
1° la date à laquelle le bénéficiaire a pris possession des biens ;
2° le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro d'identification à la T.V.A. de l'assujetti ;
3° le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro d'entreprise du bénéficiaire ;
4° une description exacte et complète et la quantité des biens livrés ;
5° une déclaration du bénéficiaire dans laquelle il s'engage :
a) à destiner les biens reçus aux prestations de soins à la personne ; ou
b) à les mettre gratuitement à disposition d'un autre établissement ou organisation visé au paragraphe 2.
La mention visée à l'alinéa 1er, 4°, peut être remplacée par l'indication, pour chaque don, des catégories de biens distribués et des quantités correspondantes ou par le ticket de caisse ou la liste scannée relatifs aux biens distribués, joints en annexe du document visé à l'alinéa 1er.
Ce document est établi au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel la livraison de biens a été effectuée.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 3, un document récapitulatif dans lequel sont reprises les donations effectuées au cours d'un mois peut être établi.
Le document récapitulatif porte, par donation de biens, les mentions visées au paragraphe 3, à l'exception des dates auxquelles les bénéficiaires ont pris possession des biens, qui peuvent être remplacées par une référence globale au mois auquel le document se rapporte.
Le document récapitulatif est établi au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel ces donations de biens ont été effectuées.
§ 5. Le document visé au paragraphe 3 ou le document récapitulatif visé au paragraphe 4 est établi en deux exemplaires, dont chaque partie déclare avoir reçu le sien. Il est daté et signé par les parties concernées.
 Art.    19 . § 1er. Par dérogation à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 30 juillet 2018 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019, n'est pas assimilé à une livraison des biens effectuée à titre onéreux, le prélèvement par un assujetti d'ordinateurs de son entreprise, pour les transmettre à titre gratuit à des écoles établies en Belgique, lorsque ces biens ou les éléments qui les composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe.
§ 2. En cas de prélèvement visé au paragraphe 1er, l'assujetti établit pour chaque don un document qui porte les mentions suivantes :
1° la date à laquelle le bénéficiaire a pris possession des biens ;
2° le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro d'identification à la T.V.A. de l'assujetti ;
3° le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro d'entreprise du bénéficiaire ;
4° une description exacte et complète et la quantité des biens livrés ;
5° une déclaration du bénéficiaire dans laquelle il s'engage :
a) à destiner les biens reçus à l'enseignement ; ou
b) à les mettre gratuitement à disposition d'une autre école établie en Belgique.
La mention visée à l'alinéa 1er, 4°, peut être remplacée par l'indication, pour chaque don, des catégories de biens distribués et des quantités correspondantes ou par le ticket de caisse ou la liste scannée relatifs aux biens distribués, joints en annexe du document visé à l'alinéa 1er.
Ce document est établi au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel la livraison de biens a été effectuée.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, un document récapitulatif dans lequel sont reprises les donations effectuées au cours d'un mois peut être établi.
Le document récapitulatif porte, par donation de biens, les mentions visées au paragraphe 2, à l'exception des dates auxquelles les bénéficiaires ont pris possession des biens, qui peuvent être remplacées par une référence globale au mois auquel le document se rapporte.
Le document récapitulatif est établi au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel ces donations de biens ont été effectuées.
§ 4. Le document visé au paragraphe 2 ou le document récapitulatif visé au paragraphe 3 est établi en deux exemplaires, dont chaque partie déclare avoir reçu le sien. Il est daté et signé par les parties concernées.
 Art.    20 .[ 1  L'article 18 s'applique aux biens qui font l'objet d'un prélèvement à partir du 1er mars 2020 jusqu'au 1er septembre 2020, en vue de leur remise aux fins et selon les conditions fixées par cette disposition.
 L'article 19 s'applique aux biens qui font l'objet d'un prélèvement à partir du 1er mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, en vue de leur remise aux fins et selon les conditions fixées par cette disposition.] 1
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( 1 )<L  2020-07-15/06 , art. 6, 002; En vigueur : 23-07-2020>
 CHAPITRE 2.  - Confirmation d'un arrêté royal pris en exécution de l'article 37, § 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    21 . L'arrêté royal du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques, est confirmé avec effet au 4 mai 2020.
 TITRE 4.  - MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUE ET DE GREFFE
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 172 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les greffiers des cours et tribunaux peuvent, du 13 mars 2020 au 30 juin 2020, délivrer des expéditions ou copies des actes qu'ils sont tenus de présenter à l'enregistrement, sans que le jugement ou arrêt n'ait été préalablement enregistré.
 Art.    23 . Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, du même Code, les procurations notariées passées du 13 mars 2020 au 30 juin 2020, sont exemptées de droit d'enregistrement, lorsque le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas d'honoraire, de vacations ou de frais et pour autant que cette procuration n'ait d'effet que dans la période du 13 mars 2020 au 30 juin 2020.
 Art.    24 . Le droit établi par l'article 259 du même Code n'est pas dû dans le cas où, pendant la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, l'inscription d'une hypothèque est demandée sur présentation d'un mandat hypothécaire datant d'avant le 16 mars 2020.
 Art.    25 . Les droits établis par les articles 271 et 272 du même Code ne sont pas dus sur les expéditions, copies ou extraits des jugements et arrêts qui sont délivrés dans les greffes pendant la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020.
 TITRE 5.  - MODIFICATIONS RELATIVES AU CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS
 Art.    26 . Par dérogation à l'article 3 du Code des droits et taxes divers :
1° les procurations notariées passées du 13 mars 2020 au 30 juin 2020, sont exemptées de droit d'écriture, lorsque le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas d'honoraire, de vacations ou de frais et pour autant que cette procuration n'ait d'effet que dans la période du 13 mars 2020 au 30 juin 2020 ;
2° les actes, passés du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, d'exécution d'un mandat hypothécaire sont exemptés de droit d'écriture lorsque le mandat hypothécaire date d'avant le 16 mars 2020.
 Art.    27 .Par dérogation à l'article 179 1 , alinéa 1er, du même Code, la taxe annuelle relative à une prime, une contribution patronale ou une contribution personnelle venue à échéance entre le 16 mars 2020 et le [ 1  31 décembre] 1  2020 est payable au plus tard le 20 du mois suivant celui au cours duquel le paiement de la prime, contribution patronale ou contribution personnelle a été fait.
Si un délai de paiement des primes et contributions visées à l'alinéa 1er est accordé, autorisant le paiement au-delà du [ 1  31 décembre] 1  2020, ainsi qu'en cas de non-paiement de ces primes et contributions à cette même date, la taxe est payable au plus tard le [ 1  20 janvier 2021] 1 .
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( 1 )<L  2020-07-15/06 , art. 26, 002; En vigueur : 23-07-2020>
 TITRE 6.  - CERTIFICATS HYPOTHECAIRES COMPLEMENTAIRES
 Art.    28 . § 1. Les certificats hypothécaires complémentaires visés à l'article 1er, 12°, de l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et certificats, sont exemptés :
1° de la rétribution visée à l'article 1er, 12°, précité ;
2° du droit d'écriture visé à l'article 10 du Code des droits et taxes divers.
§ 2. L'exemption visée au paragraphe 1er s'applique uniquement si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° il s'agit de certificats hypothécaires complémentaires demandés par le notaire avant l'exécution de l'acte, à compter de la date de publication de la présente loi au Moniteur belge jusqu'au 30 juin 2020 ;
2° le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas d'honoraire, de vacations ou de frais ;
3° la demande confirme expressément que les conditions des 1° et 2° sont remplies.
 TITRE 7.  - MODIFICATION RELATIVE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 2009 RELATIVE AU REGIME GENERALE D'ACCISE
 Art.    29 . Il est procédé au remboursement des droits d'accise pour la bière en cuve et en fût déjà mise à la consommation et devenue invendable à la suite des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus à condition qu'après retour, la bière est effectivement détruite sous surveillance administrative ou est désalcoolisée dans le but de livrer l'alcool en exonération de l'accise aux pharmacies, de livrer l'alcool sous le régime de suspension de droits applicable à un autre entrepôt fiscal, ou de produire du gel pour les mains.
L'administration procède, à la demande de la personne qui a mis la bière à la consommation, au remboursement des droits d'accise au taux d'accise applicable à de la bière à 12° Plato ou au taux d'accise applicable à la bière non alcoolisée pour autant qu'elle ait respecté les obligations prévues au présent article.
Par arrêté délibéré au Conseil des ministres, le Roi définit les mesures de contrôle et la procédure d'octroi du remboursement des droits d'accise permettant d'exclure toute forme d'abus.
La présente mesure est d'application pour les livraisons et les ventes de bière en cuve et en fût depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au 30 juin 2020.
 TITRE 8.  - ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION TEMPORELLE
 Art.    30 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 17, qui produit ses effets le 1er mai 2020, des articles 18, 19 et 20 qui produisent leurs effets le 1er mars 2020, des articles 22, 23 et 26, 1°, qui produisent leurs effets le 13 mars 2020 et des articles 24, 25, 26, 2°, et 27 qui produisent leurs effets le 16 mars 2020.
 Art.  31. Le Roi peut, pour chacun des délais déterminés dans la présente loi, reporter la date d'expiration de ce délai de six mois au maximum par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres s'il apparaît que la nécessité urgente qui a conduit à l'établissement de la présente loi n'a pas disparu à l'expiration de ce délai.
Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution de l'alinéa 1er. Ledit arrêté est censé ne pas avoir produit ses effets s'il n'est pas confirmé par la loi dans les douze mois de la date de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
 Art.    2 . Dans le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, il est inséré un article 92ter rédigé comme suit :
" Article 92ter.
Par dérogation à l'article 92 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, la cotisation relative à l'année 2020 doit être réclamée à compter du 1er septembre 2020 et réglée au plus tard le 31 octobre 2020 ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de la création de la société ou le mois de son assujettissement à l'impôt des non-résidents, pour autant que ce dernier jour ne soit pas antérieur au 31 octobre 2020. ".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2020 et s'applique à la cotisation relative à l'année 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 76, § 1er, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'utilisation d'un speed pedelec est assimilée à l'utilisation de la bicyclette".
 Art.    3 . Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 2.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Par dérogation à l'article 64, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, du 1er février 2020, le travailleur qui demande les allocations de chômage temporaire après le mois durant lequel se situe son soixante-cinquième anniversaire peut, pour autant que le chômage temporaire ne soit pas la conséquence de la suspension de l'exécution du contrat de travail suite à la force majeure qui est occasionnée par l'incapacité de travail du travailleur, percevoir des allocations sans devoir satisfaire à la condition de ne pas percevoir une pension au sens de l'article 65 du même arrêté.
 Art.    3 . Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer la disposition modifiée par la présente loi.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er février 2020 et cesse de produire ses effets le jour où l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté cesse d'être en vigueur.
La présente loi ne s'applique que sur demande, à la procédure et à l'octroi des allocations de chômage temporaire pour la période durant laquelle l'arrêté royal du 30 mars 2020 précité est en vigueur.


text:
CHAPITRE Ier .  . -  Disposition générale
 Article     1er .  La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    2 . Dans l'article 461, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par les lois des 28 décembre 1992 et 20 septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".
 Art.    3 . Dans l'article 462, du même Code, rétabli par la loi du 20 septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,".
 Art.    4 . Dans l'article 463, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".
 Art.    5 . Les articles 2 à 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    6 . Dans l'article 74bis, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016, les mots "article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".
 Art.    7 . Dans l'article 74ter, du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,".
 Art.    8 . Les articles 6 et 7 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.
 CHAPITRE IV.  - Modifications du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
 Art.    9 . Dans le titre 5, chapitre 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, il est inséré un article 86/1, rédigé comme suit :
"Art. 86/1. Afin d'éviter qu'un condamné soit soumis à une peine déraisonnablement lourde, le juge tient compte, dans la fixation de la peine, des amendes administratives dues.
L'article 42, 3°, du Code pénal n'est pas d'application aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions visées aux articles 85 à 89 et 91, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales est déclarée fondée et a donné lieu au paiement effectif de l'entièreté de cette action.".
 Art.    10 . A l'article 94, du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'article 29, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 2";
b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le ministère public décide d'intenter ou non les poursuites pénales des faits dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, dans les 3 mois de la dénonciation initiale visée à l'article 29, § 3, alinéa 1er, du même Code.";
c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "l'article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 3, alinéa 2".
 Art.    11 . Dans l'article 95 du même Code, les mots "l'article 29, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 2 et § 3, alinéa 2".
 Art.    12 . Dans l'article 96, alinéa 4, du même Code, les mots "l'article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 3, alinéa 2".
 Art.  13. Les articles 9 à 12 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il est inséré un article 2quater rédigé comme suit :
"Art.2quater. L'enregistrement d'un acte visé à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes, ou d'un état des lieux présenté séparément de l'acte visé ci-avant, est subordonné, en cas de présentation sur un support papier, à la présentation en même temps que les documents à enregistrer, d'un formulaire, entièrement et lisiblement complété, dont le Roi établit le modèle.
Le formulaire peut comprendre la mention obligatoire du numéro d'identification ou du numéro d'entreprise, visé à l'article 2, alinéa 4, des parties à l'acte, lorsque ce numéro est disponible.
La présentation à l'enregistrement des documents visés à l'alinéa 1er lieu soit par envoi, via un prestataire de service postal, à l'adresse à déterminer par le Roi, soit par dépôt dans une boîte aux lettres déterminée par le Roi.
En cas de refus d'exécuter la formalité de l'enregistrement en raison du non-respect des dispositions qui précèdent, le requérant en est informé.
Le présent article n'est pas d'application dans le cas visé à l'article 25.".
 Art.    3 . L'article 5 du même Code, rétabli par la loi du 28 avril 2019, est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 8, alinéa 2 du même Code, inséré par la loi du 28 avril 2019, les mots "article 5" sont remplacés par les mots "article 2quater".
 Art.    5 . Dans l'article 83, alinéa 3, du même Code, modifié par la loi-programme du 28 juin 2013, les mots "de l'article 161, 12° " sont remplacés par les mots "des articles 2quater et 161, 12° ".
 Art.  6. Dans l'article 2, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 2009 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots "article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions" sont remplacés par les mots "article III. 17 du Code de droit économique".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, le 63°, inséré par la loi du 8 janvier 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
"63° PME : les clients finals présentant une consommation annuelle de moins de 100 MWh de gaz pour l'ensemble, par client final, de leurs points de raccordement au réseau de transport et/ou de distribution."
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, le 50°, inséré par la loi du 8 janvier 2012, et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
"50° PME : les clients finals présentant une consommation annuelle de moins de 100 MWh d'électricité pour l'ensemble, par client final, de leurs points de raccordement au réseau de transport et/ou de distribution."
 Art.    4 . La présente loi s'applique aux contrats qui sont conclus, modifiés ou renouvelés après son entrée en vigueur.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2021.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, l'on entend par:
1° "la Direction": la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports;
2° "les lois sur la navigation": toutes les lois visées à l'article 2, 1°  de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
 Art.    3 . Tous les certificats, attestations et autres documents délivrés par la Direction ou par le Contrôle de la Navigation sur la base des lois sur la navigation peuvent être délivrés de manière électronique jusqu'au 30 juin 2020.
S'il n'est pas possible de délivrer des certificats, attestations ou autres documents par voie électronique, une copie sera acceptée.
Les demandes sont introduites auprès de la Direction ou auprès du Contrôle de la Navigation selon les instructions de la Direction ou du Contrôle de la Navigation, et comme publié sur le site du SPF Mobilité et Transports.
Les certificats, attestations et autres documents qui sont délivrés de manière électronique restent valides jusqu'à la date de fin de validité indiquées sur ces certificats, attestations et autres documents.
Les certificats, attestations et autres documents dont seule une copie peut être délivrée doivent être remplacés par un original à bord au plus tard pour le 30 septembre 2020.
 Art.    4 . Les mesures suivantes valent pour les dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant le règlement sur l'inspection maritime:
1° Par dérogation à l'article 22, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant le règlement sur l'inspection maritime, les certificats, attestations et autres documents délivrés sur base de ce même arrêté, dont la validité expire entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, sont prolongés par le Contrôle de la Navigation, jusqu'au 30 septembre 2020.
Le Contrôle de la navigation accorde une dérogation aux obligations de visite et d'inspection dans le cadre de la prolongation visée à l'alinéa 1er.
2° Si la durée maximale de validité du certificat médical visé à l'article 102 du même arrêté royal est atteinte dans la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, elle est automatiquement prolongée jusqu'au 31 août 2020.
 Art.    5 . Les mesures suivantes valent pour les dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets d'aptitude pour des gens de mer:
1° Tous les certificats, attestations et autres documents délivrés sur base de l'arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets d'aptitude pour des gens de mer, dont la validité expire entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2020.
Les dispositions de l'article 10, § 1, § 2 et § 2/1, du même arrêté royal ne s'appliquent pas aux certificats visés à l'alinéa 1er.
2° L'évaluation périodique prévue à l'article 8, § 3, de l'arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets d'aptitude pour des gens de mer, devant être effectuée durant la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, peut être effectuée par le Contrôle de la navigation jusqu'au 30 septembre 2021.
 Art.    6 . Les mesures suivantes valent pour les dispositions de l'arrêté royal du 13 novembre 2009 concernant des brevets pour la navigation de pêche maritime:
1° Tous les certificats, attestations et autres documents délivrés sur base de l'arrêté royal du 13 novembre 2009 concernant des brevets pour la navigation de pêche maritime, dont la validité expire entre le 18 mars 2020et le 30 juin 2020, sont prolongés par le Contrôle de la navigation jusqu'au 30 septembre 2020.
Les dispositions de l'article 9, § 1, du même arrêté royal ne s'appliquent pas aux certificats visés à l'alinéa 1er.
2° L'évaluation périodique prévue à l'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 13 novembre 2009 concernant des brevets pour la navigation de pêche maritime, devant être renouvelée durant la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, peut être effectuée jusqu'au 30 septembre 2021.
 Art.    7 . Par dérogation aux conventions collectives de travail existantes et aux contrats d'engagement maritime tels que visés par la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, le contrat d'engagement maritime peut être prolongé si les conditions suivantes sont remplies:
1° Le marin concerné ne peut être rapatrié en toute sécurité;
2° Le marin concerné marque son accord; et
3° La période supplémentaire durant laquelle le marin reste à bord est toujours couverte par un contrat d'engagement maritime.
 Art.    8 . Les mesures suivantes valent pour les dispositions de l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance:
1° L'accréditation des organismes autorisés visés par l'article 3.26 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance qui expire entre le 18 mars 2020 et 31 août 2020 est automatiquement prolongée jusqu'au 30 septembre 2020, à condition que la Commission européenne soit informée de cette prolongation.
2° Pour les navires de plaisance visés par l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance, les certificats communautaires et les certificats de navigation intérieure, délivrés sur base de l'arrêté royal du 19 mars 2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, les certificats de jaugeage délivrés sur base de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant le règlement général des voies navigables du Royaume, et les lettres de pavillon commerciales délivrés sur base de l'arrêté royal du 4 juin 1999: 1°  relatif à l'inscription et à l'enregistrement des navires de plaisance; 2°  modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires; 3°  modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge et dont la durée de validité expire entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, restent valables jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par le certificat correspondant conformément à l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2020.
 Art.    9 . Les mesures suivantes valent pour les dispositions de la loi du 5 juillet 2018 relative à la navigation de plaisance:
La durée de validité du certificat de navigabilité visé à l'article 8, paragraphe 2, de la loi du 5 juillet 2018 relative à la navigation de plaisance dont la validité expire entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020 est automatiquement prolongée jusqu'au 30 septembre 2020.
 Art.    10 . L'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité visés par les articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 25 avril 2016 relatif aux équipements marins et à l'organisation de la surveillance de marché, qui expire entre le 18 mars 2020 et 31 août 2020 est automatiquement prolongée jusqu'au 30 septembre 2020, à condition que la Commission européenne soit informée de cette prolongation.
 Art.    11 . Les délais visés à l'article 46, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, sont prolongés de 6 mois pour des faits qui se sont déroulés du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
 Art.    12 . Les mesures suivantes valent pour les dispositions de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation:
1° Jusqu'au 30 juin 2020, le délai de 30 jours visé à l'article 5, § 2, alinéa 3, 4°,  et à l'article 10, § 1, alinéa 2, 4°,  est porté à 90 jours.
2° Par dérogation à l'article 5, § 3, alinéa 1er, et l'article 10, § 2, alinéa 1er, aucune audition n'est tenue jusqu'au 30 juin 2020. Le délai de 45 jours est suspendu entre la date d'entrée en vigueur de cette loi et le 30 juin 2020.
 Art.  13. La présente loi entre en vigueur le 18 mars 2020, à l'exception des articles 11 et 12, 2°, qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3, § 6, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, un alinéa rédigé comme suit est insérée entre les alinéas 2 et 3:
"Le montant du salaire de référence pour le calcul du supplément visé à l'alinéa 1er est égal à 75 % ou 60 %, selon qu'il s'agit d'un travailleur salarié visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, a) ou b), de la présente loi (ou à l'article 5, §  1er, alinéa 1er, a) ou b), de l'arrêté royal du 23 décembre 1996), des rémunérations réelles, forfaitaires et fictives indexées des travailleurs salariés visés à l'alinéa 1er relatif à l'avant-dernière année de travail complète au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine."
 Art.    3 . A l'article 5, § 6, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 13 juin 1997, et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 décembre 2011, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3:
"Le montant du salaire de référence pour le calcul du supplément visé à l'alinéa 1 est égal à 75 % ou 60 %, selon qu'il s'agisse d'un travailleur visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, a) ou b) de la loi du 20 juillet 1990 (ou à l'article 5, §  1er, alinéa 1er, a) ou b), du présent arrêté royal), des rémunérations réelles, forfaitaires et fictives indexées des travailleurs salariés visés à l'alinéa 1er relatives à l'avant-dernière année de travail complète au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine".
 Art.    4 . A l'article 3 de l'arrêté royal du 4 décembre 1990 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés, la modification suivante est apportée:
1° l'alinéa 1er, b), est remplacé par ce qui suit:
"b) 75 % ou 60 %, selon qu'il s'agit d'un travailleur visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, a) ou b), de la loi du 20 juillet 1990 (ou à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a) ou b), de l'arrêté royal du 23 décembre 1996), des rémunérations réelles, forfaitaires et fictives indexées des travailleurs salariés visés à l'article 3, § 6, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1990 (et à l'article 5, § 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996) relatives à l'avant-dernière année de travail complète au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine multipliées par une fraction dont le dénominateur est égal à trente et dont le numérateur est égal à la différence entre trente et le nombre d'années d'occupation habituelle et en ordre principal prises en considération pour le calcul de la pension de retraite visée au a)";
2° le deuxième alinéa est abrogé.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 72 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, lorsque le bénéficiaire est décédé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les arrérages afférents au supplément de pension visé à l'article 3, § 6, de la loi du 20 juillet 1990 et à l'article 5, §  6, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 qui résultent de l'application de la présente loi:
1° sont uniquement versés au conjoint et aux enfants, avec lesquels le bénéficiaire vivait au moment de son décès, sur demande introduite conformément aux modalités qui sont fixées pour les autres ayants droit;
2° ne sont pas versés aux personnes visées à l'article 72, alinéa 2, 3°  et 4°,  de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précité.
Si le bénéficiaire est décédé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la demande de paiement des arrérages visés à l'alinéa 1er doit, par dérogation à l'article 72, alinéa 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, être introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de douze mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.  6. Les articles 2, 3 et 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2011.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le travailleur comme l'employeur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution pour cause de force majeure temporaire résultant des mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
En cas de congé donné par le travailleur avant ou pendant la suspension visée au premier alinéa, le délai de préavis court pendant la suspension.
En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension visée au premier alinéa, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai de préavis continue à courir s'il était déjà entamé avant le 1er mars 2020.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes:

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-01-2022, p. 2737  )
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Les articles 5 et 12 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
 Art.    2 . Les articles 6 et 8 de l'arrêté ministériel du 11 juin 2021 portant exécution des articles 4 et 9 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
 Art.  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-01-2022, p. 2713  )
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.