text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . L'article 299 du Code civil, remplacé par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 299. Sauf convention contraire, le divorce entraîne la caducité des droits de survie que les époux se sont concédés par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage.".
 Art.    3 . L'article 733, alinéa 1er, du même Code, est complété par la phrase suivante : "Ce partage par parts égales n'a pas lieu dans le cas de l'article 754/1.".
 Art.    4 . Dans l'article 745bis du même Code, inséré par la loi du 14 mai 1981 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque le défunt laisse des ascendants ou des frères, soeurs ou descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueille :
1° la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine commun et dans le patrimoine en indivision exclusivement entre les époux, et
2° l'usufruit des autres biens du patrimoine propre du défunt.";
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "laisse d'autres successibles ou" sont insérés entre le mot "défunt" et le mot "ne";
c) dans le paragraphe 2, les mots "366, § 1er, al. 1 et 2, 747 et 766" sont remplacés par les mots "353-16, alinéa 1er, 2°, et 747".
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 754/1 rédigé comme suit :
"Art. 754/1. Les collatéraux autres que les frères ou soeurs du défunt ou leurs descendants n'héritent pas lorsque le défunt laisse un conjoint survivant.
Le partage de la succession par moitié, visé à l'article 753, n'a pas lieu lorsque le défunt laisse un conjoint survivant.".
 Art.    6 . L'article 792 du même Code est remplacé par ce qui suit :
"Art. 792. L'héritier qui, de mauvaise foi, dissimule des informations ou fait de fausses déclarations en ce qui concerne la composition ou l'étendue de la succession, pour en retirer un avantage pour lui-même au préjudice de ses cohéritiers ou des créanciers de la succession, est coupable de recel.
L'héritier qui est coupable de recel est déchu de la faculté de renoncer à la succession; même s'il voulait y renoncer, il demeure héritier pur et simple, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou valeurs recelés.
Cette sanction ne peut être invoquée à l'encontre de l'héritier qui fournit, spontanément et en temps utile, l'information exacte et complète ou rectifie ses fausses déclarations.".
 Art.    7 . A l'article 1388 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 22 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, la phrase "Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l'un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l'autre et ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d'usufruit portant sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession du prémourant au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent, aux conditions prévues à l'article 915bis, §§ 2 à 4." est remplacé par les phrases : "Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l'un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l'autre. Il ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d'habitation portant sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession du prémourant au logement principal de la famille et du droit d'usage des meubles meublants qui le garnissent pour une période de six mois à compter du jour de l'ouverture de la succession du prémourant.";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les articles 1100/2 à 1100/6 s'appliquent à l'accord visé à l'alinéa 2.".
 Art.    8 . Dans le même Code, il est inséré un article 1389/1 rédigé comme suit :
"Art. 1389/1. Lorsque le régime matrimonial prend fin par le décès d'un des époux, le conjoint survivant peut, moyennant soulte s'il y a lieu, se faire attribuer par préférence, pour autant qu'ils appartiennent au patrimoine commun ou au patrimoine qui est en indivision exclusivement entre les époux :
1° un des immeubles servant au logement de la famille;
2° les meubles meublants qui le garnissent;
3° les biens qu'il utilise pour l'exercice de sa profession ou l'exploitation de son entreprise.".
 Art.    9 . Dans le même Code, il est inséré un article 1389/2 rédigé comme suit :
"Art. 1389/2. § 1er. Lorsque le régime matrimonial prend fin par le divorce sur la base de l'article 229, par la séparation de corps ou par la séparation de biens judiciaire, chacun des époux peut au cours des opérations de liquidation, demander au tribunal de la famille de faire application à son profit des dispositions visées à l'article 1389/1.
§ 2. Le tribunal statue en considération des intérêts que chacun des époux peut faire valoir et en tenant compte des capacités financières de celui qui, le cas échéant, devra payer la soulte.
Il est fait droit, sauf circonstances exceptionnelles, à la demande formulée par l'époux qui a été victime d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis du Code pénal ou d'une tentative de commission d'un fait visé aux articles 375, 393 à 397, 401, 404 et 409, § 4, du même Code, si l'autre époux a été reconnu coupable de ce chef comme auteur, coauteur ou complice par décision coulée en force de chose jugée.".
 Art.    10 . Dans le même Code, il est inséré un article 1389/3 rédigé comme suit :
"Art. 1389/3. L'époux qui, de mauvaise foi, dissimule des informations ou fait de fausses déclarations en ce qui concerne la composition ou l'étendue de la communauté, des indivisions existant entre les époux ou, dans le cas d'un régime de séparation de biens avec clause de participation, de la masse de participation, pour en retirer un avantage pour lui-même au préjudice de l'autre époux, est coupable de recel.
L'époux qui est coupable de recel est privé de sa part dans les biens ou valeurs recelés ou est, le cas échéant, sanctionné à concurrence des biens ou valeurs recelés dans le calcul de la créance de participation.
Cette sanction ne peut être invoquée à l'encontre de l'époux qui fournit, spontanément et en temps utile, l'information exacte et complète ou rectifie ses fausses déclarations.".
 Art.    11 . Dans l'article 1395 du même Code, remplacé par la loi du 14 janvier 2013, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. La même obligation incombe au notaire devant qui est passé un acte d'acquisition de propriété d'un bien immeuble dans lequel figure une déclaration d'apport anticipé conformément à l'article 1452, § 2, en ce qui concerne cette déclaration.".
 Art.    12 . Dans l'article 1399, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots "ou des créances" sont insérés entre le mot "biens" et le mot "peut".
 Art.    13 . Dans l'article 1400 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1 est remplacé par ce qui suit :
"1. les accessoires de biens ou de droits propres;";
b) le 2 est abrogé;
c) le 6 est remplacé par ce qui suit :
"6. la valeur de rachat nette exigible, au moment de la dissolution du régime, liée à un contrat d'assurance sur la vie individuel qui a été conclu par un des époux pendant le régime, lorsque la prestation d'assurance n'est pas due à la dissolution du régime;";
d) le 7 est remplacé par ce qui suit :
"7. la prestation d'assurance liée à un contrat d'assurance sur la vie individuel qui a été conclu par un des époux pendant le régime, et qui est due au profit de cet époux à la dissolution du régime.".
 Art.    14 . Dans l'article 1401 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 1er avril 1987, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le texte actuel, lequel formera le paragraphe 1er, le 5 est remplacé par ce qui suit :
"5. les droits résultant de la qualité d'associé liés à des parts ou actions de société acquises avec des fonds communs et qui ont été inscrites au nom d'un des époux, en ce compris le droit d'agir en tant que propriétaire de ces parts ou actions, pour autant qu'il s'agisse soit d'une société qui est soumise à des règles légales ou statutaires, ou à des conventions entre actionnaires, qui restreignent la cession des parts ou actions, soit d'une société au sein de laquelle seul cet époux exerce son activité professionnelle en tant que gérant ou administrateur;";
b) le texte actuel, lequel formera le paragraphe 1er, est complété par les 6 et 7 rédigés comme suit :
"6. le droit aux biens qu'un époux utilise exclusivement pour l'exercice de sa profession ou l'exploitation de son entreprise, en ce compris le droit d'agir en tant que propriétaire de ces biens professionnels, à moins que les époux n'exercent ensemble cette profession ou n'exploitent ensemble cette entreprise;
7. le droit à la clientèle, en ce compris le droit d'agir en tant que propriétaire de la clientèle, à moins que la clientèle n'ait été constituée dans le cadre d'une profession que les époux exercent ensemble ou d'une entreprise qu'ils exploitent ensemble.";
c) l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Sont également propres :
1. l'indemnité payée à un époux en réparation d'un dommage, dans la mesure où cette indemnité vise à réparer son incapacité personnelle, qui concerne les conséquences non économiquement quantifiables de l'atteinte à son intégrité physique et psychique dans sa vie quotidienne;
2. la prestation d'assurance liée à un contrat d'assurance sur la vie individuel qui a été conclu par un des époux pendant le régime, et qui est due au profit de l'autre époux à la dissolution du régime.".
 Art.    15 . Dans l'article 1404 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots "à concurrence de plus de la moitié," sont insérés entre le mot "payée" et les mots "au moyen de".
 Art.    16 . L'article 1405 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Sont communs :
1. les revenus de l'activité professionnelle de chacun des époux, tous revenus ou indemnités en tenant lieu ou les complétant, ainsi que les revenus provenant de l'exercice de mandats publics ou privés; l'indemnité de préavis et autres prestations auxquelles a droit un époux en raison de la rupture de son contrat de travail, pour la part de celle-ci correspondant au délai de préavis qui court pendant le régime;
2. les fruits, revenus, intérêts de leurs biens propres;
3. les biens donnés ou légués aux deux époux conjointement ou à l'un d'eux avec stipulation que ces biens seront communs;
4. l'indemnité payée à un époux en réparation d'un dommage, dans la mesure où cette indemnité vise à réparer son incapacité ménagère ou économique durant le régime;
5. la valeur patrimoniale des parts ou actions de société visées à l'article 1401, § 1er, 5;
6. la valeur patrimoniale des biens professionnels qui ont été acquis par un des époux avec des fonds communs, si le droit à ces biens professionnels est propre en vertu de l'article 1401, § 1er, 6;
7. la valeur économique de la clientèle qui a été constituée pendant le régime par un des époux dans le cadre de l'exercice de sa profession ou de l'exploitation de son entreprise, si le droit à cette clientèle est propre en vertu de l'article 1401, § 1er, 7;
8. la prestation d'assurance liée à un contrat d'assurance sur la vie individuel qui a été conclu par un des époux pendant le régime, lorsqu'elle est due à un des époux pendant le régime. Si la prestation est versée sous forme de capital, la totalité de son montant est commune. Si la prestation est payée sous la forme d'une rente, sont communs les montants de la rente payés pendant le régime ainsi que la réserve qui correspond aux rentes encore dues après la dissolution du régime.
§ 2. Sont également communs tous les biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.".
 Art.    17 . Dans l'article 1406 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, le mot "mariage" est chaque fois remplacé par le mot "régime".
 Art.    18 . Dans l'article 1417 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots "nécessaires à celle-ci." sont remplacés par les mots "qui sont justifiés pour cet exercice.".
 Art.    19 . Dans l'article 1419 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    20 . Dans l'article 1429bis du même Code, inséré par la loi du 10 décembre 2012, le mot "acquêts" est remplacé par les mots "économies faites sur les revenus respectifs des époux".
 Art.    21 . L'article 1430 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Pour les biens suivants, la valeur au moment de la dissolution du régime, et non au moment du partage, est reprise dans la masse à partager :
1° la valeur patrimoniale des parts ou actions de société visées à l'article 1401, § 1er, 5;
2° la valeur patrimoniale des biens professionnels qui ont été acquis par un des époux avec des fonds communs, si le droit sur ces biens professionnels est propre en vertu de l'article 1401, § 1er, 6;
3° la valeur économique de la clientèle qui a été constituée pendant le régime par un des époux dans le cadre de l'exercice de sa profession ou de l'exploitation de son entreprise, si le droit à cette clientèle est propre en vertu de l'article 1401, § 1er, 7.".
 Art.    22 . L'article 1432 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le conjoint qui exerce sa profession au sein d'une société dont les actions lui sont propres doit une récompense au patrimoine commun pour les revenus professionnels nets que le patrimoine commun n'a pas reçus et qu'il aurait raisonnablement pu recevoir si la profession n'avait pas été exercée au sein d'une société.".
 Art.    23 . Dans l'article 1440 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, le mot "mariage" est remplacé par le mot "régime".
 Art.    24 . Dans l'article 1442, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots "les articles 1446 et 1447" sont remplacés par les mots "les articles 1389/1 et 1389/2".
 Art.    25 . L'article 1446 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est abrogé.
 Art.    26 . L'article 1447 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, est abrogé.
 Art.    27 . L'article 1448 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est abrogé.
 Art.    28 . Dans l'article 1452 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est abrogé;
2° l'article, dont le texte actuel de l'alinéa 1er, formera le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes 2 et 3 rédigés comme suit :
" § 2. Les futurs époux qui, avant de contracter mariage, acquièrent la pleine propriété d'un bien immeuble, peuvent, pour autant qu'ils soient, suite à cette acquisition, propriétaires indivis exclusifs et par parts égales de ce bien, faire figurer une déclaration d'apport anticipé dans l'acte d'acquisition de propriété. Du simple fait de leur mariage, ce bien immeuble fera alors partie du patrimoine commun, comme s'ils avaient stipulé l'apport dans leur convention matrimoniale.
Les époux peuvent déroger à l'alinéa 1er dans leur convention matrimoniale.
§ 3. Les dettes en cours au moment de l'apport et qui ont été contractées par l'époux apporteur afin d'acquérir, d'améliorer ou de conserver les biens apportés sont à charge du patrimoine commun, sous réserve de convention contraire.".
 Art.    29 . L'article 1455 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est complété par la phrase suivante : "La présente disposition ne s'applique pas aux biens apportés conjointement par les deux époux.".
 Art.    30 . L'article 1465 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 10 mai 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Un enfant d'un des époux qui a fait l'objet d'une adoption simple ou plénière par l'autre époux est considéré comme un enfant commun.".
 Art.    31 . Dans l'article 1466 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots "de l'article 215, § 1er" sont remplacés par les mots "des dispositions relatives à leurs droits et devoirs respectifs".
 Art.    32 . L'article 1467 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 1467. La preuve de la propriété d'un bien ou d'une créance se fait tant entre époux que vis-à-vis des tiers selon les règles des alinéas 2 et 3 de l'article 1399.
Les biens meubles dont la propriété dans le chef d'un seul des époux n'est pas établie sont considérés comme indivis entre eux.".
 Art.    33 . L'article 1468 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 1468. Sans préjudice de l'application de l'article 215, § 1er, et sous réserve de conventions contraires, chacun des époux peut à tout moment demander le partage de tout ou partie des biens indivis entre eux.".
 Art.    34 . L'article 1469 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 30 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 1469. § 1er. Les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens peuvent ajouter à ce régime toutes les clauses compatibles avec ce régime.
Ils peuvent notamment ajouter des clauses concernant l'administration de la preuve, entre eux, du droit de propriété exclusif, concernant la preuve de créances que l'un peut invoquer contre l'autre, ainsi que des clauses précisant toute indivision ou patrimoine d'affectation pouvant exister entre eux.
Ils peuvent aussi adopter des clauses visant à réaliser un décompte entre leurs patrimoines, notamment par l'ajout d'une clause de participation aux acquêts.
Les articles 1429bis, 1458, 1464 et 1465 s'appliquent par analogie.
§ 2. Les époux qui ont adopté une clause de participation aux acquêts sont soumis aux articles 1469/1 à 1469/13. Le patrimoine originaire, le patrimoine final, la créance de participation et le paiement de celle-ci sont définis conformément à ces articles.
Les époux peuvent dans leur convention matrimoniale déroger au prescrit de l'alinéa 1er et convenir eux-mêmes de la masse de participation, de la clé de participation, du moment de participation et des modalités de participation.
§ 3. Le notaire mentionne explicitement dans la convention matrimoniale qu'il a attiré l'attention de chacun des époux sur les conséquences juridiques de l'adoption ou non d'une clause de participation aux acquêts.".
 Art.    35 . Dans le titre III, chapitre IV, section 1re, du même Code, il est inséré un article 1469/1 rédigé comme suit :
"Art. 1469/1. Dans un régime de séparation de biens avec participation aux acquêts, les acquêts sont constitués par la différence entre le patrimoine final d'un époux et son patrimoine originaire.
A la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation résulte de la comparaison des acquêts de chacun des époux.".
 Art.    36 . Dans la même section, il est inséré un article 1469/2 rédigé comme suit :
"Art. 1469/2. § 1er. Le patrimoine originaire est le patrimoine de chacun des époux à la date à laquelle le régime matrimonial prend effet. Les dettes sont prises en compte dans le patrimoine originaire, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif.
§ 2. Les biens et droits acquis ultérieurement par chacun des époux par donation, héritage ou testament ainsi que ceux visés à l'article 1401, § 1er, 1°, et § 2, sont ajoutés au patrimoine originaire. Les dettes visées aux articles 1406 et 1407 sont prises en compte dans le patrimoine originaire, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif.
§ 3. Le patrimoine originaire ne comprend pas :
1° les fruits des biens qui le composent;
2° les biens du patrimoine originaire donnés par un époux à des parents en ligne directe au cours du régime matrimonial.
§ 4. Lors de la conclusion du contrat de mariage, les époux établissent un inventaire de leur patrimoine originaire respectif. Cet inventaire est présumé exact lorsque les deux époux l'ont signé.
§ 5. Si aucun inventaire n'a été établi, le patrimoine originaire est présumé nul.".
 Art.    37 . Dans la même section, il est inséré un article 1469/3 rédigé comme suit :
"Art. 1469/3. § 1er. Le patrimoine originaire est évalué comme suit :
1° les biens existants à la date de prise d'effet du régime matrimonial sont évalués à cette date;
2° les biens acquis après la date de prise d'effet du régime matrimonial et qui, en vertu de l'article 1469/2, §  2, font partie du patrimoine originaire, sont évalués à la date de leur acquisition.
§ 2. Toutefois, les immeubles et droits réels immobiliers du patrimoine originaire, autres que l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation, sont évalués à la date de la dissolution du régime. Si ces biens ont été cédés ou remplacés au cours du mariage, est retenue leur valeur à la date de la cession ou du remplacement. Les modifications de leur état entreprises au cours du mariage ne sont pas prises en compte dans l'évaluation du patrimoine originaire.
§ 3. Lorsque les biens sont évalués à une date antérieure à la dissolution du régime matrimonial, leur valeur déterminée en application des paragraphes 1er et 2 est indexée sur la variation de l'indice général des prix à la consommation.
§ 4. Les paragraphes 1er et 3 s'appliquent aussi à l'évaluation des dettes.".
 Art.    38 . Dans la même section, il est inséré un article 1469/4 rédigé comme suit :
"Art. 1469/4. § 1er. Le patrimoine final est constitué des biens appartenant à l'époux à la date de la dissolution du régime. Les dettes sont prises en compte, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif.
§ 2. Est ajouté au patrimoine final la valeur des biens qu'un époux :
1° a donnés, sauf :
a) si la donation n'est pas excessive eu égard au train de vie des époux ou;
b) si la donation porte sur un bien du patrimoine originaire donné à des parents en ligne directe. Toutefois, la plus-value apportée par les améliorations réalisées sur ce bien, pendant la durée du régime matrimonial, avec des deniers ne dépendant pas du patrimoine originaire, est ajoutée au patrimoine final;
2° a cédés dans le but de léser l'autre époux ou;
3° a dissipés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si la donation, l'aliénation frauduleuse ou la dissipation est intervenue plus de dix ans avant la dissolution du régime matrimonial ou si l'autre époux y a consenti.".
 Art.    39 . Dans la même section, il est inséré un article 1469/5 rédigé comme suit :
"Art. 1469/5. § 1er. Le patrimoine final est évalué, tant en ce qui concerne l'actif que le passif, à la date de la dissolution du régime matrimonial.
§ 2. La valeur des biens visés à l'article 1469/4, § 2, est fixée à la date de la donation, de l'aliénation frauduleuse ou de la dissipation. La plus-value visée à l'article 1469/4, § 2, alinéa 1, 1°, b) est évaluée à la date de la donation du bien.
§ 3. Les valeurs indiquées au paragraphe 2 sont indexées sur la variation de l'indice général des prix à la consommation.".
 Art.    40 . Dans la même section, il est inséré un article 1469/6 rédigé comme suit :
"Art. 1469/6. § 1er. Si à la dissolution du régime matrimonial, les acquêts d'un époux excèdent les acquêts de l'autre époux, ce dernier peut faire valoir à l'encontre de son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence.
§ 2. La créance de participation donne lieu à un paiement en argent. Toutefois, le tribunal peut, à la demande de l'un ou l'autre des époux, ordonner, à l'effet de ce paiement, le transfert de biens du débiteur au créancier, si cela répond au principe de l'équité.
§ 3. Après la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation est transmissible à cause de mort et cessible entre vifs.".
 Art.    41 . Dans la même section, il est inséré un article 1469/7 rédigé comme suit :
"Art. 1469/7. Si le mariage est dissous par divorce ou si le régime matrimonial est dissous par une autre décision judiciaire, la créance de participation est déterminée en fonction de la composition et de la valeur du patrimoine des époux à la date d'introduction de la demande en justice.".
 Art.    42 . Dans la même section, il est inséré un article 1469/8 rédigé comme suit :
"Art. 1469/8. La créance de participation est limitée à la moitié de la valeur du patrimoine de l'époux débiteur tel qu'il existe, après déduction des dettes, à la date retenue pour la détermination du montant de cette créance.
La limite de la créance de participation est relevée de la moitié du montant ajouté au patrimoine final en application de l'article 1469/4, § 2, à l'exception du cas visé à l'alinéa 1er, 1°, b) du même paragraphe.".
 Art.    43 . Dans la même section, il est inséré un article 1469/9 rédigé comme suit :
"Art. 1469/9. Le droit à la créance de participation se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle l'époux a connaissance de la dissolution du régime matrimonial, et au plus tard dix ans après la dissolution du régime.".
 Art.    44 . Dans la même section, il est inséré un article 1469/10 rédigé comme suit :
"Art. 1469/10. § 1er. Après la dissolution du régime matrimonial, chacun des époux a l'obligation de fournir à l'autre époux toutes informations sur la composition de ses patrimoines originaire et final. Sur demande, il doit présenter des justificatifs. Chacun des époux peut exiger la présentation d'un inventaire sincère et véritable. A sa demande, il doit être appelé à cet inventaire. Il peut en outre exiger que l'inventaire soit établi par un notaire à ses frais.
§ 2. Le paragraphe 1er s'applique également dès lors que l'un des époux a demandé la dissolution du mariage ou la liquidation anticipée de la créance de participation.".
 Art.    45 . Dans la même section, il est inséré un article 1469/11 rédigé comme suit :
"Art. 1469/11. § 1er. Si le règlement immédiat de la créance de participation pénalise de manière inéquitable le débiteur, notamment en l'obligeant à céder un bien constituant son moyen de subsistance, le tribunal peut, à sa demande, lui accorder des délais pour le règlement de la créance.
§ 2. La créance dont le paiement est différé, porte intérêts.
§ 3. Le tribunal peut, à la demande du créancier, imposer au débiteur la fourniture de sûretés dont il détermine la nature et le montant en équité.".
 Art.    46 . Dans la même section, il est inséré un article 1469/12 rédigé comme suit :
"Art. 1469/12. § 1er. Si la gestion de son patrimoine par l'un des époux est de nature à compromettre les droits de l'autre au titre du calcul de la créance de participation, ce dernier peut demander la liquidation anticipée de la créance de participation. Il en est notamment ainsi dans les cas qui conduisent à la réunion fictive visée à l'article 1469/4, § 2.
§ 2. A compter de la décision définitive faisant droit à la demande, les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens.".
 Art.    47 . Dans la même section, il est inséré un article 1469/13 rédigé comme suit :
"Art. 1469/13. L'inventaire visé aux articles 1469/2 et 1469/10 peut être établi soit devant notaire soit sous seing privé. En cas d'inventaire notarié, celui-ci peut être fait sur déclarations, pour autant que les deux époux y consentent.".
 Art.    48 . Dans le titre 5, chapitre 4 du même Code, il est inséré une section 3 intitulée "De la correction judiciaire en équité".
 Art.    49 . Dans la section 3 insérée par l'article 48, il est inséré un article 1474/1 rédigé comme suit :
"Art. 1474/1. § 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, le tribunal de la famille peut, lorsque le mariage est dissous par le divorce pour cause de désunion irrémédiable entre les époux, accorder à l'époux lésé, à sa demande, une indemnisation à charge de l'autre époux, à condition que les circonstances se soient modifiées défavorablement et de manière imprévue depuis la conclusion de la convention matrimoniale de séparation de biens ou depuis le jour de la demande de séparation des biens, de sorte que le régime choisi entraînerait, au détriment de l'époux demandeur, des conséquences manifestement inéquitables, eu égard à la situation patrimoniale des deux époux.
L'indemnisation à accorder remédie à ces conséquences manifestement inéquitables et ne peut être supérieure au tiers de la valeur nette des acquêts conjugués des époux au moment de la dissolution du mariage, dont il faut ensuite déduire la valeur nette des acquêts personnels de l'époux demandeur. Les acquêts des époux au sens du présent alinéa sont déterminés en application des articles 1469/1 à 1469/5.
La demande d'indemnisation est examinée dans le cadre de la procédure de liquidation du régime matrimonial.
§ 2. Les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens constatent dans leur convention matrimoniale leur accord quant à l'insertion ou non de ce droit à l'indemnisation, assorti ou non de modalités dérogatoires.
Le notaire attire l'attention des époux sur l'obligation prévue à l'alinéa 1er ainsi que sur les conséquences juridiques qui découlent de leur choix d'insérer ou non le droit à l'indemnisation, assorti ou non de modalités dérogatoires. Sous peine de responsabilité, le notaire fait expressément mention du choix des époux dans la convention matrimoniale.".
 Art.    50 . L'article 1595 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages
 Art.    51 . Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages, modifié par les lois des 20 décembre 1961 et 14 mai 1981, les mots "par l'article 1446" sont remplacés par les mots "par l'article 1389/1".
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    52 . Dans l'article 628, 2°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, le chiffre "1469" est remplacé par le chiffre "1468".
 Art.    53 . Dans l'article 1253quater du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, le chiffre "1469" est remplacé par le chiffre "1468".
 Art.    54 . Dans l'article 1287, alinéa 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018, les mots ", 858bis, § § 3 et 5," sont insérés entre les mots "745bis" et les mots "et 915bis".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage
 Art.    55 . Dans l'article 4, § 2, de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, inséré par la loi du 6 mai 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, est inséré un 1° /1 rédigé comme suit :
"1° /1 les déclarations d'apport anticipé qui figurent dans un acte d'acquisition de propriété d'un bien immeuble conformément à l'article 1452, § 2, du Code civil, en vue de leur opposabilité à l'égard des tiers;".
 Art.    56 . Dans l'article 6/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "aux déclarations d'apport anticipé visées à l'article 1452, § 2, du Code civil," sont insérés entre les mots "données relatives aux contrats de mariage," et les mots "aux conventions visées à l'article 1478 du Code civil";
2° les mots "des déclarations d'apport anticipé visées à l'article 1452, § 2, du Code civil," sont insérés entre les mots "l'obligation d'enregistrement de tous les contrats de mariage," et les mots "des conventions visées à l'article 1478 du Code civil".
 Art.    57 . Dans l'article 6/2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 2009 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, les mots "des déclarations d'apport anticipé visées à l'article 1452, § 2, du Code civil," sont insérés entre le mot "mariage," et les mots "des conventions".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière
 Art.    58 . Dans l'article 2 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, l'article 205bis, § 2, alinéa 4, du Code civil, est remplacé par ce qui suit :
"Le ministre de la Justice établit chaque année, sur la proposition du Bureau fédéral du Plan, deux tables, l'une pour les hommes et l'autre pour les femmes, qui permettent de calculer le montant du capital ou de la valeur capitalisée de la rente viagère selon le mode prévu à l'alinéa 3. A l'exception des premières tables, ces tables sont établies au 1er juillet de chaque année. Elles sont publiées chaque année au Moniteur belge."
 Art.    59 . Dans la même loi, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
"Art. 2/1. Dans l'article 353-16, alinéa 1er, 1°, du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 28 mars 2007, les mots "les articles 747 et 915 ne sont pas applicables" sont remplacées par les mots "l'article 747 ne s'applique pas;".
 Art.    60 . Dans l'article 28 de la même loi, à l'article 843/1 du Code civil, le paragraphe 3 est complété par la phrase suivante : "Les articles 1100/5 et 1100/6 ne s'appliquent pas à cette convention.".
 Art.    61 . Dans l'article 38 de la même loi, à l'article 858 du Code civil, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "paragraphe 5" sont remplacés par les mots "paragraphe 6";
2° dans le paragraphe 5, alinéa 3, les mots "la convention visée à l'alinéa 2 et" sont insérés entre les mots "applicables à" et les mots "l'acceptation"";
3° l'article est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :
" § 7. Le présent article s'applique nonobstant toute clause contraire, sauf dans les cas où une telle clause est autorisée par la loi.".
 Art.    62 . Dans l'article 39 de la même loi, à l'article 858bis du Code civil, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Cependant, le conjoint survivant qui vient à la succession recueille, au décès du donateur, l'usufruit des biens que celui-ci a donnés et sur lesquels il s'est réservé l'usufruit, pour autant que le conjoint ait déjà cette qualité au moment de la donation et que le donateur soit resté le titulaire de cet usufruit jusqu'au jour de son décès.
Les articles 745ter à 745septies s'appliquent à cet usufruit.";
2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Le cohabitant légal survivant qui vient à la succession recueille, au décès du donateur, l'usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille, et des meubles qui le garnissent, si le donateur a donné ces biens en s'en réservant l'usufruit, pour autant que le cohabitant légal ait déjà cette qualité au moment de la donation et que le donateur soit resté le titulaire de cet usufruit jusqu'au jour de son décès.
L'article 745octies, § 3, s'applique à cet usufruit.";
3° entre le paragraphe 4 et le paragraphe 5, qui devient le paragraphe 6, il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Le conjoint survivant qui vient à la succession recueille, au décès du donateur, l'usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille, et des meubles qui le garnissent, pour autant que le donateur ait donné ces biens en s'en réservant l'usufruit, que le conjoint cohabitait légalement avec le donateur au moment de la donation et que le donateur soit resté le titulaire de cet usufruit jusqu'au jour de son décès.
Les articles 745ter à 745septies s'appliquent à cet usufruit.";
4° dans le paragraphe 5, qui devient le paragraphe 6, le chiffre"1100/5" est remplacé par le chiffre "1100/6".
 Art.    63 . Dans la même loi, il est inséré un article 39/1 rédigé comme suit :
"Art. 39/1. Dans le même Code, il est inséré un article 858ter rédigé comme suit :
"Art. 858ter. Lorsque le conjoint survivant a droit à l'usufruit de toute la succession, cet usufruit est établi conformément aux alinéas suivants.
L'usufruit visé à l'alinéa 1er grève les biens existants au jour du décès.
Cet usufruit grève également, aux conditions prévues à l'article 858bis, les biens donnés par le défunt et dont il s'était réservé l'usufruit.
Cet usufruit grève également, aux conditions et selon les modalités prévues au chapitre III du titre II, les biens donnés par le défunt dans la mesure où le conjoint survivant peut solliciter leur réduction ou profiter de celle-ci.
Par dérogation à l'alinéa 2, cet usufruit ne grève, aux conditions et selon les modalités prévues au chapitre III du titre II, les biens légués par le défunt que dans la mesure où le conjoint survivant peut solliciter leur réduction ou profiter de celle-ci.".
 Art.    64 . Dans l'article 40 de la même loi, à l'article 859 du Code civil, la dernière phrase du paragraphe 1er est remplacée par la phrase suivante :
"Les règles relatives au mode de rapport des donations sont applicables au rapport des dettes, à l'exception des règles relatives à l'évaluation des donations.".
 Art.    65 . Dans l'article 47 de la même loi, l'article 914 du Code civil est remplacé par ce qui suit :
"Art. 914. § 1er. La portion de la succession qui est réservée aux enfants conformément à l'article 913, n'est grevée d'usufruit au profit du conjoint survivant que lorsque celui-ci a droit à l'usufruit de toute la succession, et dans la mesure déterminée à l'article 858ter.
§ 2. Dans tous les autres cas, la réserve des enfants n'est grevée de cet usufruit que dans les limites ci-après :
1° lorsque les droits du conjoint survivant ont été limités à l'usufruit d'une fraction de la succession, cet usufruit grève d'abord le solde de la quotité disponible après imputation sur celle-ci des libéralités comme il est dit à l'article 922/1, § 3. Si ce solde ne suffit pas pour remplir le conjoint survivant des droits en usufruit qui lui ont été accordés, le solde d'usufruit qui lui revient est mis à charge de la part réservataire attribuée aux enfants, chacun pour une part égale;
2° lorsque les droits du conjoint survivant ont été limités à la portion déterminée par l'article 915bis, § 1er, cet usufruit grève d'abord le solde de la quotité disponible, après imputation sur celle-ci des libéralités comme il est dit à l'article 922/1, § 3. Si ce solde ne suffit pas pour remplir le conjoint survivant de ses droits en usufruit, il peut exiger la réduction des libéralités imputées sur la quotité disponible, dans l'ordre déterminé par l'article 923. Cette réduction se fait conformément à ce qui est dit à l'article 920;
3° lorsque les droits du conjoint survivant ont été limités à l'usufruit de certains biens de la succession, et que ces biens sont, par le partage, attribués aux enfants, ceux-ci peuvent exiger une compensation pour la charge de cet usufruit, dans la mesure où il grève leur droit à une part réservataire de la succession.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, le conjoint survivant ne peut mettre à charge de la réserve des enfants l'usufruit dont il ne peut obtenir la réduction, soit par application de l'article 915bis, § 2/1, soit parce qu'il a renoncé à l'action en réduction.
La compensation visée à l'alinéa 1er, 3°, est à charge tant des bénéficiaires de legs imputables sur la quotité disponible comme il est dit à l'article 922/1, §  3, que des enfants eux-mêmes dans la mesure où ils recueillent dans les biens de la succession, outre leur part réservataire, une portion ou la totalité du solde de la quotité disponible. Ils supportent tous la charge de cette compensation proportionnellement à la valeur des biens qu'ils recueillent, hormis la part réservataire des enfants.
La compensation globale est égale à la valeur capitalisée de l'usufruit du conjoint survivant, déterminée comme il est dit à l'article 745sexies, § 3.
§ 3. Lorsque le cohabitant légal survivant a droit à l'usufruit de certains biens de la succession, et que ces biens sont, par le partage, attribués aux enfants, ceux-ci peuvent exiger une compensation pour la charge de cet usufruit, dans la mesure où il grève leur droit à une part réservataire de la succession.
Cette compensation est à charge tant des bénéficiaires de legs imputables sur la quotité disponible comme il est dit à l'article 922/1, § 3, que des enfants eux-mêmes dans la mesure où ils recueillent dans les biens de la succession, outre leur part réservataire, une portion ou la totalité du solde de la quotité disponible. Ils supportent tous la charge de cette compensation proportionnellement à la valeur des biens qu'ils recueillent, hormis la part réservataire des enfants.
La compensation globale est égale à la valeur capitalisée de l'usufruit du cohabitant légal survivant, déterminée comme il est dit à l'article 745sexies, § 3.".
 Art.    66 . Dans l'article 49 de la même loi, le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° le paragraphe 4 est abrogé.".
 Art.    67 . Dans l'article 52 de la même loi, à l'article 918 du Code civil, le paragraphe 4 est supprimé.
 Art.    68 . A l'article 54 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'article 920, § 3, du Code civil, les mots "745quinquies, § 4" sont remplacés par les mots "745quinquies, § 3";
2° dans l'article 920, § 4, du Code civil, les mots "en pleine ou en nue-propriété" sont insérés entre les mots "la réduction" et les mots "des legs".
 Art.    69 . Dans l'article 58 de la même loi, les mots "920, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "920, § 4".
 Art.    70 . A l'article 63 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'article 1100/1 du Code civil, le paragraphe 3 est remplacé par un paragraphe 3 et un paragraphe 4 rédigés comme suit :
" § 3. Les conventions ou stipulations à titre onéreux relatives à la propre succession future d'une partie qui concernent l'universalité des biens que la partie laissera à son décès, ou une quote-part des biens que la partie laissera, ou tous ses biens immeubles, tous ses biens meubles ou une quote-part de tous ses biens immeubles ou tous ses biens meubles à son décès ne sont pas autorisées, sauf dans les cas prévus par la loi.
§ 4. Les conventions ou stipulations à titre onéreux sont toujours autorisées, si elles sont conclues ou faites à titre particulier, même si elles concernent la succession future d'une partie et même si cette partie se réserve le droit de disposer de l'objet de cette convention ou de cette stipulation de son vivant. Une convention ou une stipulation est à titre particulier lorsque la convention ou la stipulation ne concerne pas l'universalité des biens que la partie laissera à son décès, ni une quote-part des biens que la partie laissera à son décès, ni tous ses biens immeubles ou tous ses biens meubles, ou une quote-part de tous ses biens immeubles ou de tous ses biens meubles à son décès.
Les articles 1100/5 et 1100/6 ne s'appliquent pas aux pactes successoraux mentionnés dans le présent paragraphe.";
2° l'article 1100/3 du Code civil est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un pacte relatif à la propre succession future d'une partie, la nullité visée aux alinéas 1er et 2 se mue en une nullité relative au jour du décès de cette partie, sous réserve de la méconnaissance de la forme imposée par l'article 1100/5, § 1er, qui demeure frappée de nullité absolue.";
3° l'article 1100/4 du Code civil est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Toute renonciation à des droits dans une succession non ouverte qui résulte d'un pacte successoral autorisé par la loi est présumée, quelles que soient ses modalités, ne pas constituer une libéralité. Cette présomption est irréfragable.";
4° à l'article 1100/5, paragraphe 3, du Code civil, le chiffre "1090" est remplacé par le chiffre"1100";
5° à l'article 1100/7, paragraphe 7, du Code civil, les mots "au paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "aux paragraphes 1er et 2".
 Art.    71 . Dans l'article 66, § 2, alinéa 3, 2°, et alinéa 4, 2°,  de la même loi, les mots "dans un délai d'un an prenant cours le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge" sont chaque fois remplacés par les mots "au plus tard le 1er septembre 2019, en ce compris cette dernière date".
 Art.    72 . L'article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 68. Dans l'article 188 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les mots "et, pour autant que le preneur d'assurance l'a spécifié expressément, à rapport." sont remplacés par les mots "et à rapport."".
 Art.    73 . A l'article 71 de la même loi, à l'article 4/1 proposé de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "concernées" est à chaque fois abrogé;
2° les mots "consultés de leur vivant" sont remplacés par les mots "consulté du vivant".
 Art.    74 . Dans l'article 72, alinéa 1er, de la même loi, les mots "sous la forme d'un ou plusieurs livres d'un Code civil les dispositions du livre I et du livre III du Code civil" sont remplacés par les mots "sous la forme du livre 4 du nouveau Code civil les dispositions pertinentes du Code civil ou d'autres lois relatives aux successions, donations et testaments".
 CHAPITRE 6.  - Recodification
 Art.    75 . Le Roi peut codifier sous la forme d'une ou plusieurs subdivisions du livre 2 du nouveau Code civil les dispositions pertinentes du Code civil ou d'autres lois relatives aux relations patrimoniales des couples, en ce compris celles modifiées et insérées par la présente loi, ainsi que les dispositions qui y auraient, jusqu'au moment de la coordination, expressément ou implicitement apporté des modifications.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à codifier;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à codifier en vue de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation;
3° modifier la rédaction des dispositions à codifier en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
La codification remplacera les dispositions visées à l'alinéa 1er et entrera en vigueur à la date de sa confirmation par la loi.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions transitoires
 Art.    76 . L'article 2 s'applique aux divorces résultant d'une demande introduite à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    77 . Les articles 3 à 6 ne s'appliquent qu'aux successions ouvertes à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    78 . § 1er. Les articles 7 à 49 s'appliquent aux époux qui contractent mariage à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux époux déjà mariés qui, à compter de cette date, procèdent à une modification de leur régime matrimonial qui en entraîne la dissolution.
§ 2. Les articles 7 à 47 s'appliquent, sans préjudice des conventions matrimoniales que les époux auraient valablement conclues avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux époux déjà mariés avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et dont le régime matrimonial n'était pas encore dissous à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sous les réserves énoncées ci-après :
1° les articles 13, 14, 16 et 21 ne s'appliquent qu'aux biens acquis à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi;
2° les articles 18 et 19 ne s'appliquent qu'aux actes de gestion accomplis à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, ne sont pas soumis aux articles 7 à 47, les époux dont le régime matrimonial sera dissous après l'entrée en vigueur de la présente loi, mais avec effet avant cette date, suite à :
1° une demande de séparation de biens judiciaire, conformément à l'article 1470 du Code civil;
2° une demande en divorce, conformément à l'article 1254, § 1er, alinéa 1er ou alinéa 2 du Code judiciaire; ou
3° une demande en divorce par consentement mutuel, conformément à l'article 1288bis du Code judiciaire.
 Art.    79 . L'article 50 s'applique aux contrats conclus à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 8.  - Entrée en vigueur
 Art.  80. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots "des articles 138 à 144 et 226 qui sont applicables aux membres du personnel de la Sûreté de l'Etat " sont remplacés par les mots "des articles 2/1, 12, 13, 17, 138 à 144, 186, 226 et 252 à 254 qui sont applicables aux membres du personnel de la Sûreté de l'Etat ; "
2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, 2°,  les mots "lid van het personeel van de Veiligheid van de Staat" sont remplacés par les mots "personeelslid van de Veiligheid van de Staat".
3° l'alinéa 2, 5°,  est remplacé comme suit:
"5° "comité de direction" : le comité tel que visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat.".
 Art.    2 . Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit:
"Art. 2/1. Le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat est titulaire d'une habilitation de sécurité de niveau "très secret" en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.".
 Art.    3 . Dans l'article 16 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 2, les mots "le mieux" sont insérés entre les mots " l'agent qui satisfait " et les mots "aux conditions prescrites ";
2° l'alinéa 2, est complété par les mots "La direction générales ou son délégué compare à cette fin les titres et mérites des candidats au regard des compétences génériques et techniques de la fonction.";
3° à l'alinéa 3, les mots " de manière égale " sont insérés entre les mots "les candidats qui satisfont" et les mots "aux conditions prescrites".
 Art.    4 . Dans l'article 17, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots "Chaque agent" sont remplacés par les mots "Chaque membre du personnel de la Sûreté de l'Etat".
 Art.    5 . L'article 138, § 1er, alinéa 3 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 2010, est abrogé.
 Art.    6 . Dans l'article 186 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots "L'agent" sont remplacés par les mots "Le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat";
2° l'alinéa 1er est complété par les mots "A l'âge de 64 ans, le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat a droit à un congé annuel de 33 jours ouvrables.";
3° à l'alinéa 2, les mots "L'agent" sont remplacés par les mots "Le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat";
4° l'alinéa 3 est complété par les mots "Il est pris au choix du membre du personnel de la Sûreté de l'Etat dans le respect toutefois des nécessités du service."
 Art.    7 . Dans l'article 204, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées:
1° le point 4°  est remplacé comme suit:
"4° le directeur de l'analyse ou son suppléant ;"
2° il est inséré un point 5°,  rédigé comme suit:
"5° le directeur d'encadrement ou son suppléant."
 Art.    8 . L'article 245 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit:
"Art. 245. La nuit au sens de l'article 244 est la période visée à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
Sont assimilées à des prestations effectuées la nuit celles effectuées entre dix-huit heures et vingt heures pour autant qu'elles se terminent à ou après vingt-deux heures."
 Art.    9 . Dans le même arrêté royal, il est inséré, après l'article 251, un chapitre III, comprenant les articles 252 à 254, intitulé:
"CHAPITRE III. - L'allocation de renseignement et l'allocation de protection de base".
 Art.    10 . L'article 252 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit :
"Art. 252. Le comité de direction, la cellule d'appui et les membres du personnel de la Sûreté de l'Etat bénéficient d'une allocation de fonction forfaitaire mensuelle, appelée allocation de protection de base, pour leurs emplois à la Sûreté de l'Etat.
La présente allocation de protection de base n'est octroyée que lorsque le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° l'interdiction d'exercer des mandats politiques et d'exprimer publiquement des opinions politiques;
2° obligation de discrétion en toutes circonstances;
3° la dissimulation du lieu et des conditions de travail;
4° se soumettre à une enquête de sécurité et être en possession d'une habilitation de sécurité obligatoire, comme prévu à l'article 2/1;
5° être dans une situation où il y a une certaine exposition au danger;
6° fournir des prestations irrégulières.
La direction générale ou son délégué veille à ce que cette allocation ne soit pas octroyée si le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat ne remplit pas ces conditions.
Le bénéfice de l'allocation visée à l'alinéa 1er n'est pas cumulable avec le bénéfice de tout autre avantage ou indemnité octroyé pour la même raison.
Le montant de l'allocation de fonction mensuelle est fixé à 220,00 euros et est rattaché à l'indice pivot 138,01.
L'administrateur général ou son délégué atteste, sur une base mensuelle, le nombre de jours de service prestés par le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat.".
 Art.    11 . L'article 253 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit :
"Art. 253. Le comité de direction, les agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat et les autres membres du personnel qui traitent activement des renseignements, bénéficient d'une allocation de fonction forfaitaire mensuelle appelée allocation de renseignement.
Le montant de l'allocation de fonction mensuelle est fixé à 290,00 euros et est rattaché à l'indice pivot 138,01.
L'administrateur général ou son délégué atteste, sur une base mensuelle, le nombre de jours de service prestés par le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat.".
 Art.    12 . L'article 254 du même arrêté royal est remplacé comme suit :
"Art. 254. Les allocations de fonction forfaitaire visées aux articles 252 et 253 ne sont pas dues lorsque :
1° le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat est absent, pour quelque raison que ce soit, pendant plus de trente jours ouvrables successifs; la suspension de l'allocation s'opère avec effet rétroactif au premier jour de l'absence;
2° ou le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat perd le bénéfice de sa rémunération ou bénéficie d'une rémunération d'attente; la suspension de l'allocation s'opère dès le premier jour.
Sauf dispositions particulières, l'allocation est due au prorata lorsque la rémunération est elle-même payée au prorata.
Elle cesse d'être due lorsque les conditions ne sont plus remplies.
Ne sont pas pris en compte pour la comptabilisation des trente jours ouvrables visés à l'alinéa 1er, 1° :
1° un congé parental et un congé lié à la protection de la maternité;
2° les récupérations accordées dans le cadre des dépassements à la limite fixée dans la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public;
3° un congé annuel de vacances;
4° une absence due à un accident du travail, à un accident sur le chemin du travail ou à une maladie professionnelle.".
 Art.    13 . A titre de mesure transitoire, pour les personnes exerçant un mandat politique visé aux articles 3, 5 et 6 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, l'article 12 du même arrêté royal ne leur sera applicable qu'au lendemain de la fin de leur mandat en cours.
 Art.    14 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2021.
 Art.    15 . L'arrêté royal du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat est abrogé.
 Art.  16. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les décisions adoptées en application de l'article 2, paragraphe 3, de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    4 . La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2012.
 ANNEXE.
 Art.  N. Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
(NOTE : pour l'Arrangement, voir  2016-05-20/24 )


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, le titre IV est complété par un chapitre IX comportant les articles 85/1 à 85/3, rédigé comme suit :
"Chapitre IX. `Allocation pour prestations nocturnes
Art. 85/1. Une allocation est accordée au personnel judiciaire en charge de la surveillance dans les bâtiments judiciaires qui est astreint à des prestations nocturne.
Les prestations effectuées entre 22 heures et 4 heures sont considérées comme prestations nocturnes. Les prestations effectuées entre 18 heures et 22 heures pour autant qu'elles se terminent à ou après 22 heures, et les prestations effectuées entre 4 heures et 8 heures pour autant qu'elles débutent à ou avant 4 heures, sont assimilées à des prestations nocturnes.
Art. 85/2. Le montant de cette allocation est fixé à trois euros par heure de prestation.
L'allocation est payée mensuellement et à terme échu. Chaque fraction d'heure égale ou supérieure à trente minutes pour laquelle des prestations nocturnes ont été effectuées est considérée comme une heure de prestation. Elle est négligée si elle n'atteint pas cette durée.
Art. 85/3. Les articles 85/1 et 85/2 s'appliquent aux membres du personnel contractuel. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 10, 6° de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, est remplacé comme suit :
" 6° les personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que les personnes autorisées à séjourner en application de l'article 57/34 de la même loi, par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences ou par son délégué; ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 4 mars 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 12 de l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité et du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 10° rédigé comme suit :
" 10° le directeur du Centre pour la Cybersécurité Belgique. ";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 2° est abrogé.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après " la loi du 29 avril 1999 ") sont applicables au présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté l'on entend par " un détenteur d'installation de stockage d'énergie " : chaque détenteur de capacité qui envisagé d'offrir de la capacité moyennant une installation de stockage d'énergie.
 Art.    2 . L'octroi préalable d'une autorisation individuelle visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 est requis pour les transformations ou autres aménagements des installations de stockage d'énergie existantes visées à l'article 4, § 6, de la loi du 29 avril 1999 et des installations de stockage d'énergie qui ont obtenu une autorisation conformément au présent arrêté, s'il résulte de ces adaptations ou aménagements un accroissement supérieur soit à dix p.c. de la puissance nette développable de l'installation soit à 25 mégawatts électriques de la puissance nette développable de l'installation.
 Art.    3 . § 1. Pour la mise aux enchères organisée en 2022 et pour autant que nécessaire conformément à l'article 7undecies, § 8, quatrième alinéa, de la loi du 29 avril 1999, une demande d'autorisation visée à l'article 4 de la loi du 29 avril 1999 est introduite conformément au paragraphe 3 par :
1° tout détenteur d'une installation de stockage d'énergie qui, conformément à l'article 7undecies, § 8, deuxième alinéa, de la loi du 29 avril 1999, est tenu d'introduire un dossier de préqualification, et ;
2° tout autre détenteur d'une installation de stockage d'énergie qui, en vertu de l'article 7undecies, § 8, troisième alinéa, de la loi du 29 avril 1999, est autorisé à introduire un dossier de préqualification et a l'intention d'introduire un tel dossier.
§ 2. Chaque demande d'autorisation est évaluée en fonction des critères d'attribution visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité.
§ 3. Les demandes visées au paragraphe 1 sont présentées par courrier électronique à l'adresse production@economie.fgov.be. Les demandeurs d'autorisation peuvent utiliser le formulaire de demande pour les installations de stockage d'énergie 2022 qui est mis à disposition sur le site web de la Direction Générale de l'Energie.
§ 4. Dès réception de la demande visée au paragraphe 3, la Direction Générale de l'Energie examine la recevabilité et le caractère complet du dossier.
§ 5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception du dossier de demande, la Direction Générale de l'Energie indique si le dossier est recevable et complet.
§ 6. Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose de trente jours ouvrables, sous peine d'irrecevabilité, à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 5 pour compléter le dossier.
Dans un délai de dix jours ouvrables après la réception des documents complémentaires ou, à défaut, après l'expiration du délai pour compléter le dossier, la Direction générale de l'énergie indique si le dossier est recevable et complet.
§ 7. Dans les cinq jours ouvrables après que le dossier a été jugé recevable et complet, la Direction Générale de l'Energie demande un avis concernant les critères visés au paragraphe 2 à la commission et, le cas échéant, au gestionnaire du réseau, aux gestionnaires de l'infrastructure dont l'infrastructure est concernée par l'installation, qui donnent leur avis dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la demande d'avis.
§ 8. Le cas échéant, les autorités régionales compétentes en matière d'énergie, d'aménagement du territoire et d'environnement, le Service public fédéral Mobilité et Transports, le ministère de la Défense et Skeyes sont consultés en application d'un délai de consultation de vingt jours ouvrables.
§ 9. A défaut de réponse à la demande d'avis telle que visée au paragraphe 7, l'avis est considéré comme favorable.
§ 10. Dans les vingt jours ouvrables après l'expiration de la période d'avis visée au paragraphe 7 et de la période de consultation simultanée visée aux paragraphe 8, le ministre décide d'accorder ou de refuser le permis, même si aucune réaction n'a été reçue à la suite de la consultation visée au paragraphe 8. Si nécessaire, cette décision comporte des conditions spéciales, fondées sur les avis reçus visés au paragraphe 7 et la consultation visée au paragraphe 8.
 Art.    4 . Les cas, procédures et conditions visés à l'article 4, § 3, 2° et 3° de la loi du 29 avril 1999, sont mutatis mutandis ceux prévus aux articles 7, 8 et 10 de l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi de permis individuels pour la construction d'installations de production d'électricité, où il convient de lire " la Direction Générale de l'Energie " au lieu de " la commission ".
 Art.    5 . Le titulaire d'un permis délivré en vertu du présent arrêté est tenu de respecter les obligations visées à l'article 9 de l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi de permis individuels pour la construction d'installations de production d'électricité.
 Art.    6 . Toute licence accordée en vertu du présent arrêté devient caduque de plein droit si l'installation n'est pas exploitée dans un délai de cinq ans, qui n'est pas prolongé en raison d'une suspension visée à l'article 7, à compter de la date de l'arrêté ministériel accordant la licence.
 Art.    7 . Dans le cas où l'exploitation de l'installation nécessite un raccordement au réseau de transport, toute autorisation accordée en vertu du présent arrêté reste suspendue jusqu'à ce qu'un contrat de raccordement ait été conclu avec le gestionnaire du réseau visé à l'article 2, § 1, 9°, de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.
La suspension visée à la présent article n'empêche pas la conformité à l'article 7undecies, § 12, alinéa 3, 2°, a,) de la loi du 29 avril 1999 .
 Art.    8 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  9. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire l'annexe est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
 Art.    2 . Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à la même date que l'article 27 de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire et au plus tard le 1er janvier 2024.
 Art.    4 . Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
Annexe I à l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire
Annexe I à l'arrêté du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions niveau A dans l'organisation judiciaire.

 Klassen
Classes  Functietitel  Code  Titre de fonction  A3  Adviseur Persvoorlichting  ROA047  Conseiller Communiqués de Presse  A3  Criminoloog Jeugd en Gezin Coördinator  ROA057  Criminologue Coordinateur famille et jeunesse  A3  Statistisch Analist Algemene Coördinator  ROA055  Analyste Statistique Coordinateur Général  A3  Statistisch Analist Technisch Coördinator  ROA056  Analyste Statistique Coordinateur Technique  A2  Senior referendaris hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen  ROA016  Référendaire senior principalement actif dans les processus primaires  A2  Senior referendaris hoofdzakelijk ingeschakeld in de ondersteunende processen  ROA017  Référendaire senior principalement actif dans les processus de soutien  A2  Senior parketjurist hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen  ROA030  Juriste de parquet senior principalement actif dans les processus primaires  A2  Senior parketjurist hoofdzakelijk ingeschakeld in de ondersteunende processen  ROA031  Juriste de parquet senior principalement actif dans les processus de soutien  A1  Junior referendaris hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen  ROA012  Référendaire junior principalement actif dans les processus primaires  A1  Junior parketjurist hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen  ROA026  Juriste de parquet junior principalement actif dans les processus primaires  A1  Criminoloog jeugd en gezin  ROA038  Criminologue famille-jeunesse  A1  Statistisch Analist  ROA035  Analyste Statistique  A1  Vertaler-Revisor  ROA034  Traducteur-Réviseur
 Art.  N2.
Annexe II à l'arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire
Annexe I à l'arrêté du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions niveau A dans l'organisation judiciaire.

 Klassen
Classes  Functietitel  Code  Titre de fonction  A4  Hoofdgriffier mandaathouder (aan het hoofd van een entiteit van meer dan 100 personeelsleden)  ROA049  Greffier en chef mandataire (à la tête d'une entité de plus de 100 membres du personnel )  A4  Hoofdsecretaris mandaathouder (aan het hoofd van een entiteit van meer dan 100 personeelsleden)  ROA051  Secrétaire en chef mandataire (à la tête d'une entité de plus de 100 membres du personnel )  A4  Hoofdgriffier aan het hoofd van een entiteit van 51 tot 100 personen  ROA050  Greffier en chef à la tête d'une entité de 51 à 100 personnes  A4  Hoofdsecretaris aan het hoofd van een entiteit van 51 tot 100 personen  ROA052  Secrétaire en chef à la tête d'une entité de 51 à 100 personnes  A3  Hoofdgriffier aan het hoofd van een entiteit van 11 tot 51 personen  ROA003  Greffier en chef à la tête d'une entité de 11 à 51 personnes  A3  Hoofdsecretaris aan het hoofd van een entiteit van 11 tot 51 personen  ROA020  Secrétaire en chef à la tête d'une entité de 11 à 51 personnes  A3  Afdelingsgriffier die leiding geeft aan één of meerdere afdelingen  ROA053  Greffier de division qui dirige une ou plusieurs division(s)  A3  Afdelingssecretaris die leiding geeft aan één of meerdere afdelingen  ROA054  Secrétaire de division qui dirige une ou plusieurs division(s)  A3  Adviseur Persvoorlichting  ROA047  Conseiller Communiqués de Presse  A3  Criminoloog Jeugd en Gezin Coördinator  ROA057  Criminologue Coordinateur famille et jeunesse  A3  Statistisch Analist Algemene Coördinator  ROA055  Analyste Statistique Coordinateur Général  A3  Statistisch Analist Technisch Coördinator  ROA056  Analyste Statistique Coordinateur Technique  A2  Hoofdgriffier aan het hoofd van een entiteit van maximum 10 personen  ROA004  Greffier en chef à la tête d'une entité de maximum 10 personnes  A2  Griffier-hoofd van dienst aan het hoofd van verschillende secties  ROA005  Greffier-chef de service à la tête de différentes sections  A2  Secretaris-hoofd van dienst aan het hoofd van verschillende secties  ROA022  Secrétaire-chef de service à la tête de différentes sections  A2  Senior referendaris hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen  ROA016  Référendaire senior principalement actif dans les processus primaires  A2  Senior referendaris hoofdzakelijk ingeschakeld in de ondersteunende processen  ROA017  Référendaire senior principalement actif dans les processus de soutien  A2  Senior parketjurist hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen  ROA030  Juriste de parquet senior principalement actif dans les processus primaires  A2  Senior parketjurist hoofdzakelijk ingeschakeld in de ondersteunende processen  ROA031  Juriste de parquet senior principalement actif dans les processus de soutien  A1  Griffier-hoofd van dienst aan het hoofd van één (sub)sectie en dagelijks actief in primaire processen (en ondersteunende processen)  ROA058  Greffier-chef de service à la tête d'une (sous)section et actif quotidiennement dans les processus primaires (et les processus de soutien)  A1  Secretaris-hoofd van dienst aan het hoofd van één (sub)sectie en dagelijks actief in primaire processen (en ondersteunende processen)  ROA059  Secrétaire-chef de service à la tête d'une (sous)section et actif quotidiennement dans les processus primaires (et les processus de soutien)  A1  Junior referendaris hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen  ROA012  Référendaire junior principalement actif dans les processus primaires  A1  Junior parketjurist hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen  ROA026  Juriste de parquet junior principalement actif dans les processus primaires  A1  Criminoloog jeugd en gezin  ROA038  Criminologue famille-jeunesse  A1  Statistisch Analist  ROA035  Analyste Statistique  A1  Vertaler-Revisor  ROA034  Traducteur-Réviseur