text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le titre III, chapitre II, section III, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré une sous-section V/1 intitulée "Réserve de reconstitution".
 Art.  3. Dans le titre III, chapitre II, section III, sous-section V/1, du même Code, insérée par l'article 2, il est inséré un article 194quater/1 rédigé comme suit :
"Art. 194quater/1. § 1er. La réserve de reconstitution constituée par la société à la fin d'une période imposable qui se rattache à un des exercices d'imposition 2022, 2023 ou 2024, est exonérée dans les limites et sous les conditions déterminées ci-après.
Sans préjudice du montant maximal d'exonération visé au paragraphe 3, la réserve de reconstitution est constituée à concurrence d'un montant d'affectation par période imposable limité aux bénéfices imposables réservés de la période imposable déterminés avant la composition de la réserve exonérée visée au présent article.
§ 2. Ce régime n'est pas applicable aux sociétés suivantes :
1° les sociétés d'investissement visées aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées aux articles 190, 195, 285, 288 et 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les sociétés immobilières réglementées, ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ;
2° les sociétés coopératives en participation, en application de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs ;
3° les sociétés de navigation maritime qui sont soumises à l'impôt conformément aux articles 115 à 120 ou à l'article 124 de la loi-programme du 2 août 2002 ;
4° les sociétés qui ont effectué, durant la période du 12 mars 2020 jusqu'au jour de l'introduction de la déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition endéans lequel l'affectation de la réserve de reconstitution est présentée, un rachat d'actions ou de parts propres, l'attribution ou la distribution de dividendes visée à l'article 18, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541, ou une diminution de capital, en ce compris la diminution de capital visée à l'article 537 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres ;
5° les sociétés qui pouvaient être considérées comme entreprises en difficulté au 18 mars 2020.
§ 3. L'exonération visée au paragraphe 1er est accordée à concurrence d'un montant maximal, comprenant les montants de la réserve de reconstitution déjà taxés conformément au paragraphe 5, égal au montant des pertes d'exploitation, déterminé conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels, de l'exercice comptable clôturé en 2020, plafonné à 20 millions d'euros.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les sociétés clôturant leur exercice comptable pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020, peuvent choisir que le montant maximal de l'exonération visé à l'alinéa 1er soit limité au montant des pertes d'exploitation, déterminé conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels, de l'exercice comptable clôturé en 2021, plafonné à 20 millions d'euros. Ce choix est fait lors de la constitution de la réserve pour la première fois et il est irrévocable.
§ 4. La réserve de reconstitution n'est exonérée que pour autant :
1° qu'elle soit portée et maintenue dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et qu'elle ne serve pas de base pour le calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques, et pour autant ;
2° que la société, entre le 12 mars 2020 et la fin de la période imposable endéans laquelle la société bénéficie de la réserve de reconstitution, n'a pas détenu de participation directe dans une société établie dans un Etat qui est repris dans une des listes visées à l'article 307, § 1er/2, ou dans un Etat qui est repris dans la liste visée à l'article 179, AR/CIR 92, et n'a pas effectué des paiements à de telles sociétés d'un montant total de minimum 100 000 euros pour la période imposable, à moins qu'il n'ait été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.
§ 5. Les montants affectés à la réserve de reconstitution sont partiellement ou entièrement considérés comme des bénéfices de la période imposable lorsque la société durant cette période imposable :
1° opère un rachat d'actions ou de parts propres, dans la mesure de la valeur du rachat ;
2° distribue ou attribue des dividendes visés à l'article 18, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541, dans la mesure du montant du dividende ;
3° opère une diminution de capital, en ce compris la diminution de capital visée à l'article 537 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres, dans la mesure du montant de la diminution de capital ou de la distribution ;
4° comptabilise dans ses comptes de résultats sous le poste "620 Rémunération et avantages sociaux directs" un montant inférieur à un seuil de 85 p.c. du montant établi pour ce même poste à la date de clôture de l'exercice comptable clôturé en 2019 si cette condition est rencontrée pour la première fois au cours de la période imposable, ou comptabilise sous ce même poste un montant inférieur au seuil antérieurement le plus bas si cette même condition a déjà été rencontrée au cours d'une période imposable antérieure, à concurrence de la différence entre:
a) d'une part, le montant du seuil précité de 85 p.c., ou le montant du seuil antérieurement le plus bas, respectivement, et ;
b) d'autre part, le montant susvisé du poste "620 Rémunération et avantages sociaux directs" de la période imposable qui est inférieur au seuil précité de 85 p.c., ou qui est inférieur au seuil antérieurement le plus bas, respectivement.
Le montant imposable visé au présent paragraphe, cumulé sur les différentes périodes imposables, est limité au montant total de la réserve de reconstitution exonérée.
§ 6. En cas d'exonération de bénéfices sur la base du présent article, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le Roi à la déclaration aux impôts sur les revenus pour les exercices d'imposition dans lesquels l'exonération est appliquée.".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 21 1 , alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 22 décembre 2009, les mots "article 19, 3° " sont remplacés par les mots "article 19, alinéa 1er, 3° et 6° ".
 Art.    3 . Dans l'article 25 du même Code, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Lorsqu'un acte, sous seing privé ou passé en pays étranger, visé à l'article 19, alinéa 1er, 2°, 3°,  5°  ou 6°,  constate en même temps une convention non obligatoirement enregistrable en Belgique, les intéressés ont la faculté de faire enregistrer seulement un extrait analytique de l'acte, certifié par eux, relatant les conventions obligatoirement enregistrables en Belgique.".
 Art.    4 . Dans l'article 32 du même Code, le 8°, abrogé par la loi du 14 janvier 2013, est rétabli dans la rédaction suivante :
"8° de quatre mois, pour les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 6°. ".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 15 décembre 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, est confirmé avec effet au 15 décembre 2019, date de son entrée en vigueur.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la partie 3, titre III, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, il est inséré un nouveau chapitre 3, comportant les articles 46/1 à 46/3, intitulé : "Chapitre 3. Données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé de l'assuré issues d'objets connectés."
 Art.    3 . Dans le chapitre 3 précité, il est inséré un article 46/1, rédigé comme suit :
"Art. 46/1. Les dispositions du présent chapitre, prises en application de l'article 9.4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, sont applicables aux contrats d'assurance énumérés ci-dessous :
1° l'assurance individuelle sur la vie ;
2° le contrat d'assurance maladie visé à l'article 201, §  1er."
 Art.    4 . Dans le chapitre 3 précité, il est inséré un article 46/2, rédigé comme suit :
"Art. 46/2. Lors de la conclusion du contrat visé à l'article 46/1, le refus du candidat assuré d'acquérir ou d'utiliser un objet connecté qui récolte des données à caractère personnel concernant son mode de vie ou sa santé ne peut en aucun cas conduire à un refus d'assurance ni à une augmentation du coût du produit d'assurance."
 Art.  5. Dans le chapitre 3 précité, il est inséré un article 46/3, rédigé comme suit :
"Art. 46/3. Aucune segmentation ne peut être opérée sur le plan de l'acceptation, de la tarification et/ou de l'étendue de la garantie sur la base de la condition que le candidat assuré accepte d'acquérir ou d'utiliser un objet connecté qui récolte des données à caractère personnel concernant son mode de vie ou sa santé, accepte de partager des informations récoltées par un tel objet connecté, ni sur la base de l'utilisation par l'assureur de telles informations."


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 6°  est rétabli dans la rédaction suivante :
"6° les actes notariés passés en pays étranger qui font titre d'une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume." ;
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Sans préjudice du 6° de l'alinéa 1er et sauf en ce qui concerne les 2°,  3°  et 5°  du même alinéa, le présent article ne vise que les actes passés en Belgique.".
 Art.    3 . L'article 35, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013, est complété par un 8° rédigé comme suit :
"8° aux parties contractantes, pour les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 6°. "
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 15 décembre 2020.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi prévoit la mise en oeuvre partielle de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953, modifié par la loi du 18 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " le titre de séjour d'un étranger " sont remplacés par les mots " les titres ou documents de séjour d'un étranger " ;
2° le paragraphe 1er est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" L'alinéa 1er ne s'applique cependant pas lors de la délivrance d'un document de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait, délivré en remplacement du document de séjour en cours de validité d'un bénéficiaire de l'accord de retrait qui dispose d'un droit de séjour permanent, tel que visé à l'article 18, paragraphe 1er, point h), de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01).
Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer d'autres catégories de personnes pour lesquelles l'alinéa 1er ne s'applique pas. " ;
3° dans le paragraphe 2, les mots " alinéa 1er, " sont insérés entre les mots " paragraphe 1er, " et les mots " les communes ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    4 . L'article 1er, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, est complété par les 30° et 31°  rédigés comme suit :
" 30° l'accord de retrait : l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01) ;
31° bénéficiaire de l'accord de retrait : la personne visée à l'article 10 de l'accord de retrait. ".
 Art.    5 . Dans le titre II de la même loi, il est inséré un chapitre Iter intitulé " Bénéficiaires de l'accord de retrait. ".
 Art.    6 . Dans le chapitre Iter inséré par l'article 5, il est inséré un article 47/5, rédigé comme suit :
" Art. 47/5. § 1er. Les dispositions du chapitre I et Ibis concernant le long séjour, le séjour permanent et la fin de séjour applicable aux citoyens de l'Union et leurs membres de la famille, sont applicables aux bénéficiaires de l'accord de retrait sauf dispositions contraires dans cet accord ou cette loi.
§ 2. Les étrangers visés au présent chapitre sont tenus d'introduire une demande de statut de résident en tant que bénéficiaire de l'accord de retrait qui sera évaluée conformément aux conditions énoncées à l'article 18, paragraphe 1er, de l'accord de retrait, ou d'introduire une demande en vue d'obtenir un document indiquant les droits des travailleurs frontaliers.
Le Roi détermine la manière dont les demandes visées au paragraphe 1er sont introduites.
§ 3. Les demandes visées au paragraphe 2, alinéa 1er, doivent être introduites au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour les personnes visées à l'article 10, paragraphe 1er, point e), ii) et iii) et à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord de retrait qui, conformément au présent chapitre, ont le droit de commencer leur séjour après la fin de la période de transition, la demande de statut de résident en tant que bénéficiaire de l'accord de retrait visée au paragraphe 2, alinéa 1er, doit être introduite dans les trois mois après leur arrivée ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, la date la plus tardive étant retenue.
Si la demande est introduite en dehors du délai visé aux alinéas 1er et 2, le ministre ou son délégué évalue toutes les circonstances et les raisons du non-respect de ce délai et autorise la personne à introduire une demande dans un délai supplémentaire raisonnable s'il existe des motifs raisonnables qui justifient le non-respect du délai initial.
Le Roi détermine le modèle d'attestation à délivrer immédiatement comme preuve de l'introduction de la demande d'un nouveau statut de résident.
§ 4. Chaque demandeur est soumis à un contrôle systématique des antécédents criminels et en matière de sécurité.
A cet effet, si le demandeur est âgé de dix-huit ans ou plus, il joint à sa demande un extrait du casier judiciaire belge, ou un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent et, le cas échéant, sa traduction légalisée, délivré par le pays d'origine ou de dernière résidence, datant de six mois au plus.
§ 5. Si le comportement du bénéficiaire de l'accord de retrait, qui s'est produit après la fin de la période de transition, constitue un motif de restriction du droit de séjour ou du droit d'entrée dans l'Etat de travail, ce comportement est examiné conformément aux dispositions de la présente loi.
§ 6. Les personnes visées à l'article 10, paragraphe 1er, point b), de l'accord de retrait qui peuvent prouver qu'elles ont exercé leur droit de séjour sans être titulaires d'un titre de séjour valable doivent fournir la preuve qu'elles résidaient déjà en tant que citoyen Britannique sur le territoire avant la fin de la période de transition et justifier leur demande au moyen de tous les documents visés à l'article 18, paragraphe 1er, point k), de l'accord de retrait.
Les personnes visées à l'article 10, paragraphe 1er, point d), de l'accord de retrait qui ont exercé leur droit en tant que travailleurs frontaliers sans être titulaires d'un document valable attestant de ce fait doivent fournir la preuve qu'elles travaillaient déjà sur le territoire en tant que travailleur frontalier britannique avant la fin de la période de transition et justifier leur demande au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale en cours de validité et d'une promesse d'embauche ou attestation d'emploi ou d'une preuve attestant d'une activité non salariée.
Les personnes visées à l'article 10, paragraphe 1er, point e), i), de l'accord de retrait qui peuvent prouver qu'elles ont exercé leur droit de séjour sans être titulaires d'un titre de séjour valable doivent fournir la preuve qu'elles résidaient déjà sur le territoire avant la fin de la période de transition et justifier leur demande au moyen de tous les documents visés à l'article 18, paragraphe 1er, point l), de l'accord de retrait.
Les personnes visées à l'article 10, paragraphe 1er, point e), ii) et iii), de l'accord de retrait qui ont le droit de commencer leur séjour après la fin de la période de transition conformément au présent chapitre et les personnes visées à l'article 10, paragraphe 4, doivent justifier leur demande au moyen des documents visés à l'article 18, paragraphe 1er, point m), de l'accord de retrait.
§ 7. Le Roi détermine le document attestant le statut de séjour et le document indiquant les droits des travailleurs frontaliers, ainsi que le montant éventuel des frais relatifs à la production de la carte conformément à l'article 18, paragraphe 1er, points g) et h), et à l'article 26 de l'accord de retrait. ".
§ 8. L'attestation d'enregistrement valable, la carte de séjour valable en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union, le document valable attestant de la permanence du séjour et la carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union valable, délivrés aux ressortissants de pays tiers ou à un membre de leur famille, expirent automatiquement le 31 mars 2022.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  7. Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 23, § 1er, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis, remplacé par la loi du 23 juin 1999, est remplacé par ce qui suit :
"La comptabilité des partis politiques et de leurs composantes ainsi que le rapport financier sont établis avant la fin de chaque année civile dans le respect :
1° du livre III, titre 3, chapitre 2 du Code de droit économique, à l'exception de l'article III.85;
2° des articles 4, 5 et 8 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique;
3° du plan comptable spécifique à utiliser par les partis politiques et leurs composantes, arrêté par la Commission de contrôle;
4° du schéma des comptes annuels consolidés des partis politiques et du schéma des comptes annuels de leurs composantes, qui sont arrêtés par la Commission de contrôle;
5° des dispositions suivantes de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, conformément aux schémas visés au 4°  :
a) livre 3, titre 1er, chapitres 1 à 3;
b) livre 3, titre 2, chapitre 1er, section 2, sous-section 4 et chapitre 2, section 4, sous-sections 2 et 3;
c) livre 3, titre 3, chapitre 1er, section 2, sous-section 5 et chapitre 2.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 1er.  - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle
 CHAPITRE 1er.  - Chiffres-clés des comptes annuels
 Art.    2 . Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau A.
 CHAPITRE 2.  - Exécution du budget: dépassements des crédits
 Art.    3 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau B.
Pour couvrir les dépenses des années précédentes effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau B.
 TITRE 2.  - Services administratifs à comptabilité autonome
 CHAPITRE 1er.  - Chiffres-clés des comptes annuels
 Art.    4 . Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau C.
 CHAPITRE 2.  - Exécution du budget: dépassements des crédits
 Art.    5 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau D.
Pour couvrir les dépenses des années précédentes effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau D.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2021, p. 1255  )


text:
Article   M.

 Omschrijving van de vergunde inrichting, de vergunde, geregistreerde of erkende activiteit of de erkende personen of diensten  Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréée, ou des personnes ou services agréés  Bedrag heffingsjaar 2021 - Montant année d'imposition 2021  Vermogensreactor Doel 1  Réacteur de puissance Doel 1  1.807.308  Vermogensreactor Doel 2  Réacteur de puissance Doel 2  1.807.308  Vermogensreactor Doel 3  Réacteur de puissance Doel 3  3.614.616  Vermogensreactor Doel 4  Réacteur de puissance Doel 4  3.614.616  Vermogensreactor Tihange 1  Réacteur de puissance Tihange 1  3.614.616  Vermogensreactor Tihange 2  Réacteur de puissance Tihange 2  3.614.616  Vermogensreactor Tihange 3  Réacteur de puissance Tihange 3  3.614.616  Kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen van maximaal 5 megawatt  Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt  7.144  Kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen groter dan 5 megawatt  Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt  36.587  Ontmanteling van kernreactoren voor elektriciteitsproductie  Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique  428.667  Ontmanteling van kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen groter dan 5 megawatt  Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt  18.294  Ontmanteling van kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen van maximaal 5 megawatt  Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt  3.573  Inrichtingen van klasse I, andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie en onderzoeksreactoren  Etablissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche  36.587  Ontmanteling van inrichtingen van klasse I, andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie en onderzoeksreactoren  Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche  18.294  Inrichtingen van klasse II waar radioactieve stoffen worden gewonnen uit bestraalde splijtstoffen en waar deze worden geconditioneerd voor de verkoop.  Etablissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente  13.368  Ontmanteling van de inrichtingen van klasse II waar radioactieve stoffen worden gewonnen uit bestraalde splijtstoffen en waar deze worden geconditioneerd voor de verkoop  Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente  6.684 Inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers die gebruikt worden voor onderzoek of voor de productie van radionucliden (met uitzondering van elektronische microscopen) alsook de inrichtingen waar deze deeltjesversnellers worden vervaardigd en/of getest  Etablissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs sont produits et/ ou testés  6.684  Inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers voor de rechtstreekse behandeling van patiënten  Etablissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients  2.140  Andere inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers  Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules  6.684  Ontmanteling van inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers  Démantèlement d'établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules  3.341  Inrichting van klasse II waar zich bestralingsinstallaties bevinden met een bron waarvan de activiteit gelijk is aan of hoger ligt dan 100 TBq, met uitzondering van bestralingseenheden voor de behandeling van patiënten en met uitzondering van bronnen die in alle omstandigheden in hun afscherming blijven  Etablissements de classe II où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des unités d'irradiation pour le traitement des patients et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances  6.684 Inrichtingen van klasse II waar radioactieve stoffen worden verpakt voor verkoop in industriële hoeveelheden  Etablissements de classe II où des substances radioactives sont conditionnées pour la vente en quantités industrielles  6.684  Andere inrichtingen van klasse II, dan deze reeds vermeld in deze tabel  Etablissements de classe II autres que ceux déjà repris dans le présent tableau  2.140  Inrichtingen van klasse III bestaande uit een of meerdere RX - toestellen  Etablissements de classe III composés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X  126  Inrichtingen van klasse III, andere dan inrichtingen met een of meerdere RX - toestellen  Etablissements de classe III autres que les établissements dotés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X  251  Voertuigen en vaartuigen met kernaandrijving  Véhicules et navires à propulsion nucléaire  42.787  De mobiele installaties en de tijdelijke of bij gelegenheid uitgevoerde werkzaamheden, uitgezonderd de mobiele toestellen uitsluitend gebruikt in het kader van de humane of diergeneeskunde, die röntgenstralen voortbrengen waarbij de nominale piekspanning 200 kV niet overschrijdt  Les installations mobiles et les activités temporaires ou occasionnelles, à l'exception des appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV  267  Mobiele toestellen uitsluitend gebruikt in het kader van de humane of diergeneeskunde, die röntgenstralen voortbrengen waarbij de nominale piekspanning 200 kV niet overschrijdt.  Les appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV.  267  Beroepsactiviteiten waarbij natuurlijke stralingsbronnen aangewend worden en die door het Agentschap vergund zijn  Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement et autorisées par l'Agence  856  Geregistreerde invoerders die enkel radioactieve stoffen invoeren bestemd voor eigen gebruik  Importateurs enregistrés qui importent uniquement des substances radioactives destinées à leur propre usage  642  Geregistreerde invoerders die radioactieve stoffen invoeren bestemd voor verdere verdeling  Importateurs enregistrés qui importent des substances radioactives destinées à être redistribuées  1.284  Vervoerders van radioactieve stoffen, houders van één of meerdere algemene vervoervergunningen (het specifieke vervoer van ontmantelde bliksemafleiders uitgezonderd)  Transporteurs de substances radioactives, détenteurs d'une ou plusieurs autorisations générales de transport (à l'exception du transport spécifique de paratonnerres démantelés)  2.566  Vervoerders van radioactieve stoffen, voor elke speciale vervoervergunning  Transporteurs de substances radioactives, pour toute autorisation spéciale de transport  1.712  Vervoerder UN groep 1- over de weg  Transporteur UN Groupe 1- route  709  Vervoerder UN groep 1 - anders dan over de weg  Transporteur UN Groupe 1 - non route  709  Vervoerder UN groep 1 - over de weg- met onderaannemers  Transporteur UN groupe 1 - route - avec sous-traitants  1.553  Vervoerder UN groep 1 - anders dan over de weg- met onderaannemers  Transporteur UN groupe 1 - non route - avec sous-traitants  1.553  Vervoerder UN groep 2 - over de weg  Transporteur UN Groupe 2 - route  4.757  Vervoerder UN groep 2 - anders dan over de weg  Transporteur UN groupe 2 - non route  2.311 Vervoerder UN groep 2 - over de weg - met onderaannemers  Transporteur UN Groupe 2 - route avec sous-traitants  8.015  Vervoerder UN groep 2 - anders dan over de weg - met onderaannemers  Transporteur UN Groupe 2 - non route avec sous-traitants  4.319  Vervoerder UN groep 3 - over de weg  Transporteur UN Groupe 3 - route  13.227  Vervoerder UN groep 3 - anders dan over de weg  Transporteur UN groupe 3 - non route  4.774  Vervoerder UN groep 3 - over de weg- met onderaannemers  Transporteur UN Groupe 3 - route - avec sous-traitants  18.674  Vervoerder UN groep 3 - anders dan over de weg- met onderaannemers  Transporteur UN Groupe 3 - non route - avec sous-traitants  7.160  Vervoerder UN groep 4 - over de weg  Transporteur UN Groupe 4 - route  14.301  Vervoerder UN groep 4 - anders dan over de weg  Transporteur UN groupe 4 - non route  5.645  Vervoerder UN groep 4 - over de weg - met onderaannemers  Transporteur UN Groupe 4 - route avec sous-traitants  19.242  Vervoerder UN groep 4 - anders dan over de weg - met onderaannemers  Transporteur UN Groupe 4 - non route avec sous-traitants  7.160  Exploitant van een onderbrekingssite  Exploitant d'un site d'interruption  11.936  Afhandelaar luchthaven  Manutentionnaire aéroport  2.538  Havenskaai uitbater  Exploitant de quai portuaire  2.538  Houders van vervoervergunningen waarbij de geldigheidsduur van de vergunning of de vergunningen langer is dan een jaar  Détenteurs d'autorisations de transport pour lesquelles la validité de l'autorisation ou des autorisations est supérieure à un an  2.652  Houders van een vergunning voor het in de handel brengen van radioactieve producten bestemd voor in vivo gebruik of voor therapie in de geneeskunde of de diergeneeskunde  Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire  4.279  Houders van een vergunning voor het in de handel brengen van radioactieve producten bestemd voor in vitro gebruik in de geneeskunde of de diergeneeskunde  Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire  1.426


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
 Art.    2 . Dans la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le titre 2, comportant les articles 2 à 7, est retiré.
 Art.    3 . Dans la même loi, le titre 4, comportant l'article 9, est retiré.
 Art.    4 . Dans la même loi, le titre 5, comportant les articles 10 à 16, est retiré.
 Art.    5 . L'article 20 de la même loi est complété par trois alinéas, rédigés comme suit :
"Le Roi peut également, sur avis de l'Autorité des services et marchés financiers et de la Banque nationale de Belgique, prendre des mesures visant à autoriser temporairement, en Belgique, l'exercice d'activités et/ou l'offre et la fourniture de services par les personnes ou entreprises actives dans le secteur financier et relevant du droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou de Gibraltar, visées à l'alinéa 1er et qui n'ont pas encore obtenu, au dernier jour de la période de transition fixée par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les agréments, enregistrements, inscriptions et, plus généralement, toute autre forme d'autorisation requise en Belgique pour l'exercice de telles activités et/ou l'offre et la fourniture de tels services. Ces mesures ne peuvent toutefois viser que des personnes ou entreprises qui disposent, dans leur Etat d'origine, de toutes les autorisations requises pour les activités et/ou services qu'ils envisagent d'exercer ou d'offrir et fournir en Belgique, et ces mesures ne peuvent être applicables qu'à la condition que ces activités et/ou services ne soient pas destinés, en Belgique, à des consommateurs, et qu'ils soient exercés ou offerts et fournis après que les personnes ou entreprises précitées, aient sollicité en Belgique, pour eux ou pour une société de droit belge à constituer à cet effet, l'autorisation requise pour l'exercice de telles activités et/ou l'offre et la fourniture de tels services sur le territoire belge.
Les personnes ou entreprises bénéficiant des mesures adoptées par le Roi conformément à l'alinéa 3 sont soumises aux dispositions légales et réglementaires, y compris les règles de conduite, applicables en Belgique aux activités ou services concernés. Le Roi précise ces règles, compte tenu du type d'activité et/ou de service, ainsi que le contrôle applicable.
Le Roi fixe également le délai, de maximum 12 mois, durant lequel de telles mesures sont applicables, ainsi que les conditions auxquelles les demandes d'autorisation précitées doivent répondre. Ces demandes doivent à tout le moins être accompagnée d'un dossier complet dont il apparaît que les conditions d'octroi de l'autorisation sont remplies ou en voie de l'être. Les mesures adoptées par le Roi conformément à l'alinéa 3 prennent fin de plein droit en cas de décision de refus d'octroi de l'autorisation sollicitée.".
 Art.    6 . Dans le titre 6 de la même loi, le chapitre 2, comportant les articles 21 à 27, est retiré.
 Art.    7 . Dans l'article 35, alinéa 1er, de la même loi, les mots "31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "31 décembre 2022".
 Art.    8 . Dans la même loi, le titre 9, comportant les articles 36 à 38, est retiré.
 Art.    9 . Dans la même loi, le titre 10, comportant les articles 39 et 40, est retiré.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
 Art.    10 . Dans la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, il est inséré un titre VI, intitulé : "Titre VI. - BREXIT", comprenant un article 139, rédigé comme suit :
"Art. 139. Par dérogation à l'article 81, 1°, le membre du personnel du cadre administratif et logistique qui, au dernier jour de la période de transition fixée par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, avait la qualité de membre du personnel du cadre administratif et logistique et qui, à cette date, était ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sans être ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, conserve la qualité de membre du personnel du cadre administratif et logistique.".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 21 février 2020 introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
 Art.    11 . Dans le titre 2 de la loi du 21 février 2020 introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, le chapitre 3, comportant les articles 6 à 11, est retiré.
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
 Art.    12 . Dans l'article 26 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur et de fin de vigueur des titres 1er et 2 de la présente loi.".
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  13. Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi à l'exception :
1° du présent article, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge;
2° de l'article 9, qui produit ses effets le 31 janvier 2020;
3° de l'article 10, qui produit ses effets le 31 janvier 2020.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2021 par AR  2020-12-22/07 , art. 1)