text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° Le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale;
2° ACTIRIS : Office régional bruxellois de l'Emploi, réglementé par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
3° " ATO " : service à gestion distincte visé par le Chapitre VIbis de l'Ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi.
 CHAPITRE II.  - Constitution de la société anonyme
 Art.    3 . § 1er. Le Gouvernement est autorisé à constituer, conformément au Code des sociétés, et conjointement avec ACTIRIS, une société prenant la forme juridique d'une société anonyme, ci-après dénommée la société, ayant comme objet social, au sens de l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale :
1° l'organisation, le développement et l'offre de travail intérimaire d'activités d'outplacement et d'activités de recrutement et de sélection;
2° l'offre de tout autre produit et service en matière de politique et de gestion du personnel.
§ 2. L'acte de constitution de la société stipulera qu'elle peut en outre mener toute activité de nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social et ce, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Art.    4 . § 1er. Au minimum 20 jours ouvrables avant la constitution de la société par acte notarié, ACTIRIS soumettra à l'approbation du Gouvernement un plan financier qui déterminera et justifiera notamment le montant du capital de la société à souscrire, par apports en numéraire ou en nature, par chacun des associés fondateurs, dans le respect de l'article 440 du Code des Sociétés.
§ 2. En vue de la constitution de la société, ACTIRIS transférera les éléments d'actif et tous les droits qui sont actuellement destinés et nécessaires à l'exercice des activités visées à l'article 4, ainsi que les éléments du passif et les engagements liés à ces activités. A cette fin, le Directeur général et le Directeur général adjoint d'ACTIRIS feront établir, dans le cadre du plan financier visé au premier paragraphe un inventaire détaillé des éléments d'actif et de passif précités.
§ 3. Ces éléments d'actif et de passif seront transférés à la société, soit par voie d'apports en nature conformément à la procédure ordinaire des articles 444 ou 602 du Code des sociétés et aux dispositions du Code civil, soit par voie de cession de branche d'activité conformément aux articles 670 et 770 du Code des sociétés, soit encore par simple vente conformément aux dispositions du Code civil. ACTIRIS proposera l'une ou l'autre méthode à retenir à l'approbation du Gouvernement, dans le cadre d'une note justificative jointe au plan financier visé au § 1er.
§ 4. Les projets de rapports spéciaux à rédiger, le cas échéant, par les fondateurs ou par le conseil d'administration de la société, de même que par un réviseur d'entreprise ou le commissaire de la société, en fonction de la méthode choisie, seront annexés au plan financier visé au § 1er et, à ce titre, soumis à l'approbation du Gouvernement au minimum 20 jours ouvrables avant la constitution de la société par acte notarié.
§ 5. Dans l'acte de constitution de la société, les fondateurs nommeront les premiers administrateurs dans le respect des exigences de compétence et d'indépendance comme précisé et organisé dans les statuts.
 Art.    5 . § 1er. Le personnel contractuel d'ACTIRIS affecté aux activités exercées par l'ATO sera transféré à la société, sur base volontaire, moyennant le maintien de leurs droits acquis et de leurs conditions de travail, individuelles et collectives.
§ 2. Le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale est d'application pour les membres du personnel statutaire d'ACTIRIS affectés aux activités exercées par l'ATO.
 CHAPITRE III.  - Le Fonds " Mesures pour l'emploi "
 Art.    6 . Il est inséré à l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 tel que modifié par l'ordonnance du 14 juillet 2012, créant des fonds budgétaires, un point 18°, rédigé comme suit :
" 18° le " Fonds Mesures pour l'emploi ".
Sont affectés à ce fonds :
les dividendes perçus par la Région de Bruxelles-Capitale en sa qualité d'actionnaire de la société anonyme dans le secteur de la gestion du personnel. ".
Le Gouvernement affecte tout dividende qu'il percevra en sa qualité d'actionnaire de la société au Fonds.
En concertation avec ACTIRIS, les moyens du fonds sont affectés aux programmes, projets et mesures développés en vue de l'insertion socio-professionnelle des chercheurs d'emploi.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.    7 . Le Chapitre VIbis - Service à gestion distincte - de l'Ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi est abrogé ainsi que ses arrêtés d'exécution.
 Art.    8 . § 1er. Les articles 4, premier alinéa, 7°  et 34, paragraphe 3 de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi sont abrogés.
§ 2. Les mots " en ce compris les activités payantes du service à gestion distincte de l'ORBEm " de l'article 7bis, § 2, 2° de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi sont abrogés.
 Art.  9.Le Gouvernement détermine la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 8.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 7 ET 8 fixée au 08-01-2016 par ARR  2015-12-17/31 , art. 1, 1°)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 9, alinéa 3, de la Nouvelle loi communale, les mots " article 75, alinéa 2, de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932. " sont remplacés par les mots " article 75, §  1er, alinéa 2, du Code électoral communal bruxellois ".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 12ter rédigé comme suit :
" Art. 12ter. Un conseiller communal ou un membre du collège communal ne peut détenir plus de trois mandats d'administrateur dans une intercommunale.
Le nombre de trois mandats se calcule en additionnant les mandats détenus au sein des intercommunales majorés, le cas échéant, des mandats dont l'élu disposerait dans ces organismes en sa qualité de conseiller de l'action sociale. ".
 Art.    4 . Dans l'article 26bis, § 1er, de la même loi, le 4°  est remplacé par ce qui suit :
" 4° l'établissement des projets de cadre du personnel, d'organigramme, de plans de formation et de règlements de travail; ".
 Art.    5 . L'article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 69. § 1er. Le conseil communal peut conférer les emplois de secrétaire et de receveur soit par mandat, soit à titre définitif.
Dans les deux cas, il fixe les conditions et la procédure de recrutement. Si l'emploi est conféré par mandat, le conseil communal fixe également les objectifs généraux à atteindre durant le mandat.
§ 2. Pour être conféré par mandat, l'emploi de secrétaire ou de receveur doit avoir été déclaré vacant préalablement.
La durée du mandat est de huit ans, renouvelable.
Le conseil communal renouvelle le mandat lorsque le mandataire obtient au moins la mention " favorable " pour les deux dernières évaluations de son mandat.
§ 3. Le secrétaire et le receveur font l'objet d'une évaluation selon la procédure prévue à l'article 70.
Par dérogation à l'article 70, § 3, la dernière évaluation des mandataires a lieu six mois avant la fin du mandat. ".
 Art.    6 . L'article 70 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 70. § 1er. Le secrétaire et le receveur sont évalués par un comité d'évaluation, désigné par le collège des bourgmestre et échevins. Ce comité est composé de trois membres du collège des bourgmestre et échevins.
Le collège des bourgmestre et échevins peut désigner des experts externes qui participent sans voix délibérative à la procédure d'évaluation.
Le secrétaire et le receveur peuvent se faire assister par une personne de leur choix durant le déroulement de la procédure d'évaluation.
§ 2. Si la mention d'évaluation attribuée par le comité d'évaluation n'est pas approuvée par le secrétaire ou par le receveur concerné, celle-ci est soumise à une commission de recours, composée de trois membres du collège des bourgmestre et échevins qui n'ont pas fait partie du comité d'évaluation, de trois membres du conseil communal qui ne sont pas membres du collège des bourgmestre et échevins, dont un membre au moins n'appartient pas à la majorité du conseil, et d'un évaluateur externe qui satisfait aux conditions fixées par le Gouvernement.
L'évaluateur externe ne peut pas être un des experts visés à l'article 70, § 1er, alinéa 2. Il siège avec voix délibérative.
§ 3. L'évaluation a lieu tous les trois ans.
§ 4. L'évaluation porte sur la manière dont le secrétaire et le receveur accomplissent leur mission au regard de la définition de fonction et des critères d'évaluation définis conformément aux alinéas 3 et 4.
La période de trois ans qui s'étend entre deux évaluations est appelée période d'évaluation.
La définition de fonction, visée à l'article 123, 15°, ainsi que les objectifs opérationnels à atteindre par le secrétaire ou le receveur sont fixés par le collège des bourgmestre et échevins dans une note d'objectifs rédigée après un entretien de fonction. Cette note d'objectifs précise de manière détaillée les critères sur la base desquels le titulaire de la fonction est évalué.
La note d'objectifs peut être modifiée pendant une période d'évaluation sur proposition du comité d'évaluation ou du titulaire de la fonction, après une concertation des deux parties.
§ 5. Un an au moins avant la fin de la période d'évaluation, le comité d'évaluation rédige, après un entretien de fonctionnement avec le titulaire de la fonction, un rapport dans lequel il fait le point sur la manière dont le titulaire de la fonction accomplit sa mission au regard de la note d'objectifs.
Le titulaire de la fonction peut demander à tout moment un entretien de fonctionnement.
§ 6. A la fin de chaque période d'évaluation, le comité d'évaluation invite le titulaire de la fonction à un entretien d'évaluation.
A l'issue de cet entretien, le comité d'évaluation, ou le cas échéant, la commission de recours, établit un rapport d'évaluation, dans lequel figure une des mentions suivantes : " très favorable ", " favorable ", " sous réserve ", "  insatisfaisant ".
§ 7. La mention " très favorable " peut être attribuée lorsque les prestations du titulaire de la fonction dépassent largement le contenu de la note d'objectifs.
Deux mentions " très favorable " successives donnent droit à une prime dont les conditions d'octroi sont fixées par le Gouvernement.
§ 8. L'attribution d'une première mention " insatisfaisant " ou d'une mention " sous réserve " donne lieu à la conclusion d'un accord de progrès. Cet accord précise les objectifs à atteindre. Il sert de base à une évaluation supplémentaire après un an. Cette évaluation doit porter la mention " favorable " ou " insatisfaisant ". Si l'évaluation est insatisfaisante, le titulaire de la fonction perd le droit à l'augmentation biennale du traitement visée à l'article 30, et ce, jusqu'à ce qu'il obtienne une évaluation favorable.
§ 9. Deux mentions " insatisfaisant " successives donnent lieu à une déclaration d'inaptitude professionnelle prononcée par le conseil communal.
La déclaration d'inaptitude professionnelle, met fin au mandat sans qu'il soit permis au mandataire de participer à une nouvelle procédure en vue d'une désignation au même mandat.
La déclaration d'inaptitude professionnelle donne lieu au licenciement du titulaire nommé ou à la rétrogradation à un grade inférieur.
Le secrétaire ou le receveur qui est licencié ou dont il est mis fin au mandat à la suite d'une déclaration d'inaptitude professionnelle, reçoit la même protection en cas de licenciement qu'un agent contractuel avec la même ancienneté.
§ 10. Par dérogation au § 8, la mention " sous réserve " ou " insatisfaisant " obtenue lors de la dernière évaluation du mandat telle qu'elle est prévue à l'article 69, § 3, donne lieu à une décision du conseil communal par laquelle il est mis fin au mandat. Si la dernière mention obtenue est " insatisfaisant ", le mandataire ne peut pas participer à une nouvelle procédure en vue d'une désignation au même mandat. ".
 Art.    7 . Dans l'article 70bis de la même loi, les mots " gestionnaire des ressources humaines " sont remplacés par les mots " directeur des ressources humaines ".
 Art.    8 . A l'article 70ter de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le directeur des ressources humaines est chargé, sous l'autorité hiérarchique directe du secrétaire communal, de la mise en oeuvre de la politique communale en ce qui concerne :
- le management du personnel;
- l'organisation des procédures de recrutement et de promotion du personnel ainsi que des examens;
- la conception et la mise en oeuvre des définitions de fonctions-types et la coordination de l'établissement des définitions de fonctions individualisées;
- la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences au sein de la commune ainsi que le développement d'une politique de formation du personnel;
- l'élaboration d'un projet de règlement relatif à l'évaluation du personnel, ainsi que la bonne gestion du processus d'évaluation de chaque membre du personnel concerné;
- la gestion de la mobilité interne au sein de la commune;
- la rédaction d'un rapport annuel à l'intention du conseil communal sur la gestion des ressources humaines dans la commune. ";
2° dans le paragraphe 2, les mots "  gestionnaire des ressources humaines " sont remplacés par les mots " directeur des ressources humaines ".
 Art.    9 . Dans l'article 70quater de la même loi, les mots " gestionnaire des ressources humaines " sont remplacés par les mots " directeur des ressources humaines ".
 Art.    10 . L'article 70septies de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 70septies. Le comité de direction :
1° assiste le secrétaire dans sa mission de coordination des différents services communaux;
2° veille à la mise en oeuvre transversale des décisions du conseil communal et du collège par les services communaux concernés;
3° émet un avis sur les projets de cadre et d'organigramme élaborés par le secrétaire conformément à l'article 26bis, § 1er, 4°.  ".
 Art.    11 . L'article 72, alinéa 1er, de la même loi est complété par les 6°, 7°  et 8°  rédigés comme suit :
" 6° les personnes qui exercent une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans l'administration régionale, communautaire ou bicommunautaire bruxelloise;
7° les personnes qui exercent une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans un organisme d'intérêt public bruxellois soumis ou non au statut ou dans une intercommunale dont fait partie la commune concernée;
8° le membre permanent d'un comité de direction d'un organisme d'intérêt public bruxellois soumis ou non au statut ou d'une intercommunale dont fait partie la commune concernée. ".
 Art.    12 . Dans l'article 77, alinéa 1er, de la même loi, les mots " conformément à l'article 75, alinéa 2, de la loi électorale communale. ", sont remplacés par les mots " conformément à l'article 75, § 1er, alinéa 2, du Code électoral communal bruxellois. ".
 Art.    13 . Dans le titre Ier de la même loi, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit :
" Des prérogatives des conseillers communaux, des réunions et des délibérations du conseil communal ".
 Art.    14 . Dans le titre Ier, chapitre II, de la même loi, la section 1ère est remplacée par ce qui suit :
" Section 1re. - Des prérogatives des conseillers communaux
Sous-section 1re. - Le droit d'obtenir copie de documents
Art. 84. § 1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§ 2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux.
La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
Sous-section 2. - Du droit de poser des questions
Art. 84bis. § 1er. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins des questions écrites et orales.
§ 2. Le texte de ces questions peut être transmis à la commune par courrier, par télécopie, par courrier électronique ou par dépôt au secrétariat communal. Les questions écrites sont transmises à tout moment. Les questions orales sont communiquées au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion du conseil communal. Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités d'exercice de ce droit. Le collège des bourgmestre et échevins a la possibilité de déroger au délai prévu pour le dépôt des questions orales pour les questions jugées d'actualité.
§ 3. Les questions écrites et orales visées au premier paragraphe et les réponses qui y sont apportées sont mises en ligne sur le site internet de la commune.
Sous-section 3. - Du droit d'interpeller
Art. 84ter. Les conseillers communaux ont le droit d'interpeller le collège des bourgmestre et échevins sur la manière dont il exerce ses compétences. Les interpellations sont inscrites à l'ordre du jour et sont introduites conformément à l'article 97, alinéa 3.
Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités d'exercice de ce droit.
Les interpellations visées au premier alinéa et les réponses qui y sont apportées sont mises en ligne sur le site internet de la commune. ".
 Art.    15 . L'article 87 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Sauf les cas d'urgence, la convocation se fait par courrier, par porteur à domicile, par télécopie ou par courrier électronique, au moins sept jours francs avant celui de la réunion; elle contient l'ordre du jour. Ce délai est toutefois ramené à deux jours francs pour l'application de l'article 90, alinéa 3.
Les points de l'ordre du jour doivent être indiqués avec suffisamment de clarté et, pour les points qui le nécessitent, être accompagnés d'une note de synthèse explicative.
§ 2. Pour chaque point de l'ordre du jour, toutes les pièces s'y rapportant sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l'envoi de l'ordre du jour.
Si le conseiller en a fait la demande par écrit, les pièces susmentionnées lui sont transmises par voie électronique.
§ 3. Le secrétaire communal ou les fonctionnaires désignés par lui fournissent aux conseillers qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant au dossier. Le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 91 détermine les modalités suivant lesquelles ces informations techniques seront fournies.
§ 4. Le collège des bourgmestre et échevins met à la disposition de chaque membre du conseil communal une adresse de courrier électronique personnelle. ".
 Art.    16 . Dans le titre Ier, chapitre II, section 4, de la même loi, il est inséré un article 96bis, rédigé comme suit :
" Art. 96bis. Les représentants du conseil communal dans les intercommunales, qui exercent une fonction d'administrateur, doivent fournir au conseil communal un rapport annuel relatif à la gestion de l'intercommunale concernée ainsi que sur leur propre activité au sein de l'intercommunale. ".
 Art.    17 . Dans la même loi, il est inséré un article 106bis rédigé comme suit :
" Art. 106bis. Lorsque le collège des bourgmestre et échevins s'écarte de l'avis négatif de légalité rendu par le secrétaire communal sur la base de l'article 26bis, § 1er, 9°, il l'indique dans sa délibération et motive celle-ci en conséquence. ".
 Art.    18 . L'article 109 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La correspondance qui ne produit pas d'effets juridiques peut être signée par un fonctionnaire désigné pour ce faire par le collège. ".
 Art.    19 . A l'article 112 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les alinéas 5 et 6 sont remplacés par ce qui suit :
" Dès leur approbation par le conseil communal, les documents suivants sont publiés sur le site internet de la commune : les plans communaux de développement et les plans communaux d'affectation du sol, le budget annuel et les comptes. ";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si le conseil communal décide de diffuser en version papier ou en version électronique un bulletin d'information communal dans lequel les membres du collège ont la possibilité de faire des communications relatives à l'exercice de leur fonction, un espace est réservé dans chaque parution de ce bulletin afin de permettre aux listes ou formations politiques démocratiques représentées au conseil communal mais n'appartenant pas à la majorité communale, de s'exprimer. Les modalités d'application de cette disposition doivent être définies dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ou dans un règlement communal spécifique. ".
 Art.    20 . L'article 123 de la même loi est complété par les 13°, 14°,  15°  et 16°  rédigés comme suit :
" 13° de la fixation de l'organigramme, accompagné d'une description des missions des services, en ce compris l'identification d'indicateurs de résultats et de réalisation de ces missions;
14° de la publication de l'organigramme sur le site internet de la commune;
15° de la fixation des définitions de fonctions-types du personnel, en indiquant la mission ainsi que les principales activités et compétences par fonction-type;
16° de la désignation des membres des commissions d'examen et de sélection. ".
 Art.    21 . L'article 131 de la même loi est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. Dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'année civile, le collège des bourgmestre et échevins établit un rapport reprenant les données budgétaires et comptables. Le contenu et les modalités de transmission de ces rapports sont fixés par le Gouvernement. ".
 Art.    22 . L'article 136, § 1er, de la même loi est complété par le 9° rédigé comme suit :
" 9° de la production d'un rapport annuel relatif à la situation financière de la commune. Ce rapport est joint au projet de budget tel que celui-ci est soumis pour approbation au conseil communal. ".
 Art.    23 . Dans la même loi, il est ajouté un nouvel article 137bis rédigé comme suit :
" Art. 137bis. En vue du recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles, le receveur peut établir une contrainte, visée et déclarée exécutoire par le collège des bourgmestre et échevins. Une telle contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice. Cet exploit interrompt la prescription. Une contrainte ne peut être visée et rendue exécutoire par le collège des bourgmestre et échevins que si la dette est exigible, définitive et certaine. Le débiteur doit en outre avoir été préalablement mis en demeure par lettre recommandée. La commune peut charger des frais administratifs pour cette lettre recommandée. Ces frais sont à charge du débiteur et peuvent également être recouvrés par l'exploit. Les dettes d'une personne morale de droit public ne peuvent jamais être récupérées par un exploit.
Un recours contre l'exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
En ce qui concerne l'accomplissement des missions visées dans le présent article, le receveur fait rapport, sous sa responsabilité, au collège des bourgmestre et échevins et au conseil communal. ".
 Art.    24 . L'article 145 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 145. § 1er. Le conseil communal fixe :
1° le cadre du personnel, qui comprend l'inventaire du nombre d'emplois statutaires répartis en cinq niveaux de A à E, et par grade;
2° le contingent des emplois contractuels, dont les emplois subsidiés doivent être repris en spécifiant les mesures d'emploi desquelles ils dépendent;
3° les conditions de recrutement et de promotion du personnel;
4° le statut pécuniaire et les échelles de traitement des agents de la commune, à l'exception de ceux dont le traitement est fixé par la présente loi ou par la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;
5° les règles en matière d'évaluation du personnel;
6° les règles en matière de mobilité interne du personnel.
§ 2. Toutes les fonctions sont ouvertes au recrutement et à la promotion, à moins que le conseil communal n'y déroge expressément.
Les citoyens qui ne sont ni de nationalité belge ni ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européens, sont admissibles aux emplois civils qui ne comportent pas de participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
§ 3. Le conseil communal reconnaît les formations de type long en management communal agréées par le Gouvernement. Celles-ci donnent accès aux détenteurs des attestations ou des diplômes les sanctionnant à l'examen de niveau A et leur donnent le droit à des dispenses pour les matières suivies.
Les formations agréées par le Gouvernement sont dispensées directement par une université ou en partenariat avec une ou plusieurs universités. Les cours sont placés sous la responsabilité académique de professeurs d'université, sont de niveau universitaire et les attestations ou diplômes sont délivrés par un jury universitaire ou interuniversitaire.
§ 4. Tous les agents sont évalués, quelle que soit la nature de leur relation de travail.
Le conseil communal peut dispenser de l'évaluation le personnel contractuel engagé pour une durée déterminée. L'agent contractuel engagé pour une durée déterminée est évalué s'il en fait la demande.
§ 5. Le Gouvernement peut fixer des dispositions générales pour :
1° le cadre du personnel;
2° le contingent des emplois contractuels;
3° les conditions de recrutement et de promotion;
4° le statut pécuniaire et les échelles de traitement;
5° l'évaluation, étant entendu que les agents communaux jouissent au moins du même degré de protection contre le licenciement et d'assistance à l'évaluation que les grades légaux;
6° la mobilité interne. ".
 Art.    25 . L'article 145bis de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 145bis. § 1er. Le conseil communal fixe les règles en matière de formation du personnel.
§ 2. Tous les membres du personnel ont le droit de recevoir l'information, la formation et les ressources nécessaires pour développer les compétences utiles à l'exercice de leur fonction et à l'évolution de leur carrière professionnelle.
Ils ont le devoir de suivre les formations prévues à cet effet.
§ 3. Le conseil communal impose à tous les membres du personnel qu'il recrute de suivre, dans l'année de leur engagement, une formation relative au fonctionnement des pouvoirs locaux, organisée par le Gouvernement en concertation avec les communes.
L'obligation visée au premier alinéa ne s'applique pas lors du recrutement du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail pour une période inférieure à 12 mois.
§ 4. Les membres du personnel communal à partir du grade A5 doivent suivre avec fruit une formation en management public agréée par le Gouvernement.
§ 5. Le Gouvernement peut fixer des dispositions générales en matière de formation du personnel. ".
 Art.    26 . L'article 158 de la même loi est abrogé.
 Art.    27 . Dans l'article 240 de la même loi, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Chaque année, le conseil communal approuve les comptes annuels de l'exercice précédent, et les transmet à l'autorité de tutelle pour le 30 juin au plus tard.
Aucune modification budgétaire ne peut être approuvée par le conseil communal postérieurement au 1er juin si les comptes de l'exercice précédent n'ont pas encore été approuvé par le conseil communal.
Les comptes annuels comprennent le compte budgétaire, le compte des résultats, le bilan et les annexes. Le rapport visé à l'article 96 est joint aux comptes. ".
 Art.    28 . Dans l'article 241 de la même loi, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Chaque année, avant le 31 décembre, le conseil communal approuve le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l'exercice suivant.
Aucun budget ne peut être approuvé par le conseil communal si les comptes du pénultième exercice n'ont pas été arrêtés définitivement par l'autorité de tutelle. ".
 Art.    29 . L'article 69 de la même loi reste d'application pour les mandats qui ont été conférés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'au moment de leur renouvellement.
 Art.    30 . L'article 70 de la même loi reste d'application pour les procédures d'évaluation passées ou toujours en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les mentions d'évaluation qui ont déjà été attribuées n'ont aucune conséquence dans le nouveau règlement d'évaluation prévu par la présente ordonnance.
 Art.  31. Les mandataires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en situation d'incompatibilité par application de l'article 11 de la présente ordonnance, doivent mettre fin à cette situation au plus tard pour le 31 décembre 2018.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
(Pour l'accord, voir :  2013-06-12/09 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Gouvernement est autorisé à constituer, au nom de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après " la Région ", une société de droit public sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, et qui portera la dénomination de NEO. NEO dispose de la personnalité juridique.
La Ville de Bruxelles, ci-après " la Ville ", est autorisée à participer à la constitution de NEO, et à détenir directement ou indirectement des participations en capital dans cette société.
Les statuts de NEO sont adoptés par les fondateurs et approuvés par le Gouvernement et par le conseil communal de la Ville. Les modifications sont décidées par l'assemblée générale des associés, mais elles ne prennent effet qu'après l'approbation tant du Gouvernement que du conseil communal de la Ville.
 Art.    3 . NEO a pour mission, dans une perspective d'intérêt général, de favoriser, réaliser ou faire réaliser l'aménagement et le développement du plateau du Heysel et sa gestion opérationnelle subséquente, en ce compris, au besoin, l'exploitation d'un ou de plusieurs des bâtiments qui y seront érigés. Les statuts de NEO définissent son objet social de manière à lui permettre de réaliser toutes les opérations, en ce compris immobilières, nécessaires ou utiles à cet effet. NEO peut confier le financement, la réalisation, l'entretien ou la gestion de tout ou partie des infrastructures réalisées sur le plateau du Heysel à des tiers, sur la base d'un ou plusieurs contrats à long terme conclus conformément à la législation sur les marchés publics.
NEO développe, dans les limites de la présente ordonnance, toutes les activités qui sont compatibles avec son objet social. NEO décide de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation de ses biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de l'exécution de telles décisions.
NEO peut participer en qualité de fondateur et prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations ou institutions de droit public ou de droit privé, belges ou étrangères, dont l'objet social est en rapport avec l'aménagement et le développement du plateau du Heysel.
NEO peut recevoir des subventions de toutes personnes morales de droit public et acquérir des recettes en fournissant des prestations à des tiers ou en valorisant les biens meubles et immeubles dont elle est le propriétaire ou le gestionnaire.
NEO peut transiger et compromettre, et peut recevoir des dons et des legs.
Le siège social de NEO est situé sur le territoire de la Ville de Bruxelles.
 Art.    4 . Pour ce qui n'est pas régi par la présente ordonnance, NEO est régie par les dispositions légales et règlementaires applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL), par ses statuts et par la convention d'associés visée à l'article 6. Ses actes sont réputés commerciaux.
 Art.    5 . Les dispositions sur la faillite ainsi que les procédures établies par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ne sont pas applicables à NEO.
La dissolution de NEO ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale des associés, laquelle ne prend effet qu'après avoir été approuvée par le Gouvernement et par le conseil communal de la Ville. La décision du Gouvernement règle le mode et les conditions de la dissolution. Toutes les autres causes de dissolution, en ce compris celles prévues aux articles 431 et 432 du Code des sociétés, ne sont pas applicables.
 Art.    6 . La Région détient cinquante pourcents des parts de NEO, dénommées parts de catégorie A. Les cinquante pourcents restant, dénommées parts de catégorie B, sont détenus à concurrence de 90 % au minimum par la Ville et à concurrence de 10 % au maximum par l'association sans but lucratif Parc des Expositions de Bruxelles ou par une ou plusieurs sociétés, entités ou personnes morales de droit public dont la Ville détient, directement ou indirectement la totalité des droits de vote attachés aux actions, parts, titres ou droits d'associés. La Ville et les associés ainsi contrôlés par la Ville forment les associés de catégorie B.
Les parts de catégorie A sont strictement incessibles. Les parts de catégorie B ne sont cessibles qu'entre associés de catégorie B et pour autant que la Ville conserve à tout moment 90 % de ces parts au minimum.
Chaque part donne droit à une voix, étant entendu que, à tout moment et quelle que soit la hauteur des apports, les droits de vote à l'assemblée générale de la société sont détenus pour moitié par la Région et pour moitié par les associés de catégorie B.
Les associés concluent une convention qui fixe le montant et les modalités de libération de la part fixe et de la part variable du capital social. Le conseil d'administration de NEO est compétent pour réaliser, dans le respect des dispositions de la convention d'associés, les appels de fonds pour les parts fixe et variable du capital. La convention conclue entre les associés a une durée de 20 ans, et est réputée de manière irréfragable pour toute cette durée conforme à l'intérêt social de NEO. Elle n'est pas susceptible d'être annulée, notamment au motif qu'une des conditions prévues à l'article 551 du Code des sociétés ne serait pas ou plus respectée.
Les associés fondateurs ne peuvent pas démissionner. Ils ne peuvent pas être exclus, même pour de justes motifs, au sens de l'article 370 du Code des sociétés.
Les retraits de parts sociales et les retraits de versements sont interdits.
 Art.    7 . Le conseil d'administration est composé de quatorze administrateurs, dont sept sont nommés par la Région, et sept sont nommés par les associés de catégorie B. Les mandats d'administrateurs sont exercés à titre gratuit.
 Art.    8 . § 1er. La Région, la Ville, et toutes autres personnes morales de droit public créées ou détenues majoritairement, de manière directe ou indirecte, par la Région ou par la Ville, ou sur lesquelles la Région exerce un pouvoir de tutelle, sont autorisées à transférer à NEO tous les biens meubles et immeubles, en ce compris ceux qui relèvent de leur domaine public, qui sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de NEO. Elles peuvent aussi accorder à NEO des droits réels sur ces biens et les lui donner en location ou en gestion, quelle que soit la nature juridique de l'opération, et ce à titre gratuit ou onéreux.
§ 2. Sous réserve du § 3, NEO administre les biens dont elle est le propriétaire, sur lesquels elle détient un droit réel, ou dont la gestion lui a été confiée. A cette fin, elle peut accomplir tous les actes de gestion tels que l'entretien, l'amélioration, la mise à disposition et l'utilisation de ces biens. Dans la limite des droits dont elle dispose, elle peut accorder des droits réels ou personnels sur ces biens.
§ 3. Sans préjudice du droit pour NEO de recevoir tout droit réel ou personnel sur le domaine privé de ses actionnaires ou de tout tiers, il est créé en faveur de NEO une servitude légale d'utilité publique lui permettant d'établir, à titre gratuit, sous, sur ou au-dessus du domaine public de toute personne morale de droit public, les ouvrages et équipements y compris leurs accessoires nécessaires à la réalisation des aménagements d'utilité publique relevant de la mission visée à l'article 3.
NEO n'est cependant pas autorisée à établir des ouvrages et équipements sur les voies ferrées gérées par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles.
NEO, propriétaire des ouvrages et équipements, peut sur ces biens :
1° constituer des droits réels compatibles avec leur affectation publique, qui subsiste;
2° céder à toute personne de droit public ou privé, pour la durée qu'elle détermine, un droit de superficie. Toute mise en oeuvre de la servitude visée à l'alinéa premier est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité publique gestionnaire du domaine public concerné, qui conserve la responsabilité liée à l'usage de ce domaine.
Cette autorité statue sur la demande d'autorisation dans les 75 jours de la réception de la demande. Ce délai est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août.
L'autorisation est réputée acquise s'il n'a pas été statué sur la demande d'autorisation dans le délai visé à l'alinéa 4.
§ 4. Après y avoir été autorisée par le Gouvernement, NEO peut procéder à l'expropriation en son nom propre et pour son propre compte des biens immeubles nécessaires à l'exécution de l'aménagement et du développement du plateau du Heysel. Les expropriations se font conformément à la procédure d'extrême urgence fixée par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, ou toute autre procédure en la matière applicable en Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . NEO est assimilée à la Région de Bruxelles-Capitale pour l'application des lois et ordonnances relatives aux impôts directs et indirects qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    10 . Le Gouvernement est autorisé à accorder la garantie régionale aux engagements contractés par NEO à l'égard de tiers et portant sur le paiement des redevances de disponibilité afférentes à la conception, la construction, le financement et l'entretien des infrastructures érigées sur le plateau du Heysel en exécution des missions de NEO. Cette garantie peut présenter un caractère abstrait et irrévocable et prendre la forme d'un cautionnement qui reste en vigueur jusqu'à ce que tous les engagements de NEO envers le tiers aient été honorés.
 Art.    11 . § 1er. Pour l'application de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, NEO n'est pas considérée comme un service du Gouvernement, ni comme un organisme administratif autonome au sens de l'article 2, 1°  et 2°  de cette ordonnance.
NEO conclura, toutefois, une convention avec le Centre de Coordination financière pour la Région de Bruxelles-Capitale et le caissier prévu à l'article 63, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 février 2006 susmentionnée en vue de disposer d'un compte de transit limité à la centralisation de l'apport régional dans NEO.
§ 2. NEO est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Les comptes de NEO sont transmis à la Cour des comptes au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné.
La Cour des comptes a accès en permanence aux données sociales, fiscales, financières et comptables.
Elle informe sans délai le Gouvernement et le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de toute anomalie. Elle en informe également le Parlement, d'initiative ou à la demande de ce dernier.
La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des dépenses et des recettes et contrôle le bon emploi des deniers publics; elle s'assure du respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience.
La Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la l'exercice par NEO de sa mission d'aménagement et de développement du plateau du Heysel. Elle peut organiser un contrôle sur place.
§ 3. NEO est soumise au contrôle du Gouvernement à l'intervention de deux commissaires, nommés et révoqués par le Gouvernement. Ils veillent au respect de la loi et des statuts de NEO.
Les commissaires du Gouvernement sont invités à toutes les réunions du conseil d'administration et y ont voix consultative. Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de NEO. Ils peuvent requérir des administrateurs, des agents et des préposés de NEO toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leurs paraissent nécessaires à l'exécution de leur mandat.
Chaque commissaire du Gouvernement peut, dans un délai de quatre jours, introduire un recours en annulation auprès du Gouvernement contre toute décision qu'il estime contraire à la loi ou aux statuts de la société. Ce délai court à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du Gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance. Le recours est suspensif. Simultanément à l'introduction du recours, il en transmet copie au président du conseil d'administration de NEO et au Collège de la Ville de Bruxelles, qui dispose de huit jours pour communiquer son avis au Gouvernement. La Ville et la Région mettent à profit ce délai de huit jours pour dégager si possible une position commune.
Si, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de l'avis de la Ville ou, à défaut, dans un délai de treize jours à compter du lendemain du jour de l'introduction du recours, le Gouvernement n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive. Le Gouvernement notifie l'annulation au conseil d'administration.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux sont exclus des délais.
Les mandats de Commissaire du Gouvernement ne sont pas rémunérés.
 Art.  12. Il est satisfait aux besoins en personnel de NEO par du personnel engagé par contrats de travail.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La compétence du Comité des Droits de l'Enfant pour recevoir, en vertu de l'article 12 de ce Protocole, des communications d'un Etat partie selon lesquelles un autre Etat ne satisfait pas à ses obligations, est reconnue.
 Art.  4. Les amendements au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adoptés à New York le 19 décembre 2011 et signés à Genève le 28 février 2012, qui sont acceptés par la Belgique en application de l'article 21 du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Le Collège réuni est tenu de communiquer toute modification au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, à l'Assemblée réunie endéans les trois mois qui suivent son adoption.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les modifications aux annexes de l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, adoptées par le Conseil d'association en application de l'article 345 de cette même Convention, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 15 janvier 1992 et adoptée par laR résolution 47/111 du 16 décembre 1992 par l'Assemblée générale des Nations unies;
2° la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 15 janvier 1992 adoptée par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992 par l'Assemblée générale des Nations unies.
 Art.    3 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 22 mai 1995 et adoptée par la Résolution 50/202 du 22 décembre 1995 par l'Assemblée générale des Nations unies;
2° la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 22 mai 1995 adoptée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 par l'Assemblée générale des Nations unies.
 Art.  4. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 8 septembre 1992 et adoptée par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies;
2° la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 8 septembre 1992 adoptée par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 du présent Protocole facultatif, des communications d'un Etat Partie qui affirme qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations, ou pour, conformément aux articles 11 et 12 du présent Protocole facultatif, mener une enquête sur les violations graves et systématiques par un Etat Partie de l'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, est reconnue.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009;
2° le Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.


text:
Article    1 . Dans le présent accord de coopération, on entend par:
1° règlement : le règlement (CE) n°  1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n°  761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE;
2° organisme d'accréditation : l'organisme qui est responsable de l'accréditation et de la surveillance des vérificateurs environnementaux en Belgique et qui est désigné par l'Etat fédéral conformément à l'article 4 du règlement (CE) n°  765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n°  339/93 du Conseil;
3° organisme compétent : organisme désigné par la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'article 11.1 du règlement.
 Art.    2 . Chaque organisme compétent, auprès duquel la demande d'enregistrement est introduite conformément à l'article 3, assure les tâches mentionnées aux articles 11 à 15 du règlement.
Chaque organisme compétent assure à tour de rôle, pour une année civile, la fonction d'organisme compétent coordinateur dans l'ordre suivant: la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . § 1er. - Une demande d'enregistrement concernant un site unique est introduite par l'organisation auprès de l'organisme compétent désigné par la Région sur le territoire de laquelle est situé le site candidat à l'enregistrement.
§ 2. - Une demande d'enregistrement groupé pour plusieurs sites situés sur le territoire d'une seule Région est introduite auprès de l'organisme compétent désigné par cette Région.
§ 3. - Une demande d'enregistrement groupé pour plusieurs sites, siège de l'organisation ou centre de gestion inclus, situés sur le territoire de plusieurs Régions est introduite auprès de l'organisme compétent désigné par la Région où est situé son siège ou son centre de gestion.
Si le siège de l'organisation ou centre de gestion ne fait pas partie de la demande d'enregistrement groupé, la demande d'enregistrement est introduite, au choix du demandeur, auprès d'un organisme compétent désigné par une des Régions concernées.
§ 4. - Une demande d'enregistrement pour un ou plusieurs sites uniquement situés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive, ou sur le plateau continental, et dont le siège de l'organisation ou son centre de gestion est implanté sur le territoire d'une des trois Régions belges, est introduite auprès de l'organisme compétent désigné par la Région où le siège de l'organisation ou son centre de gestion est implanté.
§ 5. - Une demande d'enregistrement pour son organisation propre ou pour un ou plusieurs de ses propres sites, est introduite par un organisme compétent auprès d'un autre organisme compétent de son choix parmi ceux désignés conformément à l'article 2, alinéa 1er.
§ 6. - Le renouvellement de l'enregistrement et la déclaration environnementale mise à jour et validée sont introduits auprès de l'organisme compétent qui a délivré l'enregistrement.
§ 7. - La demande d'enregistrement, le renouvellement d'enregistrement et la déclaration environnementale mise à jour sont introduits par le biais d'un formulaire dont le modèle est établi en annexe.
 Art.    4 . L'organisme compétent auprès duquel la demande est introduite en application de l'article 3, § 3 ou § 4, adopte la décision de l'accord des autres organismes compétents concernés, conformément aux procédures définies en application de l'article 7, § 2, 1°.
Il en va de même pour les demandes de renouvellement, ainsi que pour la suspension et la radiation des enregistrements.
Si la demande d'enregistrement émane d'une organisation dont l'activité relève de l'article 6, § 1er, II, alinéa 2, 2°  de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'organisme compétent sollicite l'avis conforme de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire qui doit se prononcer dans un délai d'un mois à dater de la demande d'avis. En l'absence d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Si la demande d'enregistrement concerne un site situé en mer territoriale, dans la zone économique exclusive, ou sur le plateau continental, l'organisme compétent sollicite l'avis conforme du service Milieu marin auprès de la DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui doit se prononcer dans un délai d'un mois à dater de la demande d'avis. En l'absence d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Les redevances dues, le cas échéant, pour couvrir les frais d'enregistrement sont déterminées selon les modalités définies par chaque Partie, et perçues par chaque organisme compétent auprès de l'organisation candidate à l'enregistrement.
 Art.    5 . L'organisme compétent coordinateur rassemble les listes des organisations enregistrées par les différents organismes compétents en une liste unique qu'il fait parvenir avant la fin de chaque mois à la Commission européenne, via la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.
Les services désignés par les Parties récoltent les informations visées notamment à l'article 41 du règlement, et les transmettent aux organismes compétents, qui coordonnent leur transmission à la Commission européenne, via la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.
 Art.    6 . La Belgique est représentée au sein du Comité visé à l'article 49 du Règlement par un délégué de l'organisme compétent coordinateur et un délégué de l'organisme d'accréditation.
Ces délégués assurent la diffusion des informations communiquées par ce Comité vers les organismes compétents.
Le délégué de l'organisme compétent coordinateur participe à la réunion annuelle des représentants des organismes compétents visée à l'article 16.1 du règlement, ainsi qu'aux activités de l'assemblée telles que décrites aux articles 16 et 17 du règlement.
 Art.    7 . § 1er. - Il est institué un groupe de travail, composé des délégués de l'organisme d'accréditation, du service Milieu Marin auprès de la DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire et des organismes compétents.
Le groupe de travail est présidé par le délégué de l'organisme compétent coordinateur et se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de l'organisme compétent coordinateur.
Le groupe de travail peut inviter à ses séances des fonctionnaires ou d'autres experts qu'il estime utiles pour éclairer ses travaux.
§ 2. - Ce groupe de travail :
1° propose à la Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie aux Ministres compétents des modalités d'harmonisation de la procédure de traitement administratif d'un dossier de demande d'enregistrement et des modalités de répartition des frais d'enregistrement entre les organismes compétents;
2° prend connaissance des rapports du Comité visé à l'article 49 du règlement;
3° prépare et coordonne l'information demandée par la Commission européenne, entre autres l'information visée à l'article 41 du règlement;
4° propose à la Conférence Interministérielle de l'Environnement, élargie aux Ministres compétents, les mesures à prendre pour lutter contre l'utilisation du logo EMAS en violation du règlement;
5° participe au travail préparatoire à une révision éventuelle du présent accord de coopération;
6° communique au moins deux fois par an au président du comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE) institué par l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement les informations relatives à la mise en oeuvre du présent accord de coopération.
 Art.    8 . Les ressources administratives et financières nécessaires à la mise en oeuvre du règlement et du présent accord de coopération - sans préjudice de l'article 4 - ressortissent aux budgets respectifs des organes ou administrations fédérales et régionales fonctionnellement compétents, chacun pour ce qui le concerne.
 Art.    9 . § 1er. - Les litiges entre les parties concernant l'interprétation et l'exécution du présent accord de coopération qui ne trouvent pas une solution au sein des structures qui sont établies par cet accord, sont tranchés dans le cadre de la CIE EMAS.
§ 2. - Si la CIE EMAS n'aboutit pas à un accord, le litige est soumis à une juridiction comme mentionné à l'article 92bis, §§ 5 et 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Les frais de fonctionnement de la juridiction sont pris en charge par chaque gouvernement régional conformément à la clé de répartition utilisée à l'article 16bis, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
La procédure devant cette juridiction est conduite conformément aux dispositions en la matière, de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée à l'article 92bis, §§ 5 et 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 Art.    10 . L'accord de coopération du 30 mars 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du Règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit, est abrogé.
 Art.    11 . Cet accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.
 ANNEXE.
 Art.  N. Modèle de formulaire à utiliser pour l'introduction d'une demande d'enregistrement d'une organisation, lors de la présentation d'une première déclaration environnementale validée ou d'une mise à jour validée (Articles 6.2, d et 5.2, c du règlement)
1. ORGANISATION
Dénomination : . . . . .
Adresse du siège social : . . . . .
Code postal : Localité : . . . . .
Pays/Région : . . . . .
Personne de contact : . . . . .
Téléphone : . . . . .
Télécopieur : . . . . .
Courrier électronique : . . . . .
Site web : . . . . .
Accès public à la déclaration environnementale et à la déclaration environnementale mise à jour : . . . . .
a) sous forme imprimée : . . . . .
b) sous forme électronique : . . . . .
Numéro d'enregistrement : . . . . .
Date d'enregistrement : . . . . .
Date de suspension d'enregistrement : . . . . .
Date de radiation du registre : . . . . .
Date de la prochaine déclaration environnementale : . . . . .
Date de la prochaine déclaration environnementale mise à jour : . . . . .
Demande de dérogation au titre de l'article 7 du règlement :
OUI - NON
Code NACE de l'activité : . . . . .
Nombre de travailleurs (total pour l'organisation entière) : . . . . .
Chiffre d'affaires ou bilan (entreprise) ou budget annuel (service public) : . . . . .
Numéro de la banque carrefour des entreprises : . . . . .
Numéro(s) de référence des permis d'environnement et modifications en cours de validité : . . . . .
2. SITES - Liste des noms et adresses des sites concernés par la demande d'enregistrement, avec pour chaque site :
Dénomination : . . . . .
Adresse : . . . . .
Code postal : ................ Localité : . . . . .
Pays/Région : . . . . .
Nom d'une personne de contact sur place : . . . . .
Téléphone : . . . . .
Télécopieur : . . . . .
Courrier électronique : . . . . .
Site web : . . . . .
Accès public à la déclaration environnementale et à la déclaration environnementale mise à jour : . . . . .
a) sous forme imprimée : . . . . .
b) sous forme électronique : . . . . .
Numéro d'enregistrement : . . . . .
Date d'enregistrement : . . . . .
Date de suspension d'enregistrement : . . . . .
Date de radiation du registre : . . . . .
Date de la prochaine déclaration environnementale : . . . . .
Date de la prochaine déclaration environnementale mise à jour : . . . . .
Demande de dérogation au titre de l'article 7 du règlement :
OUI - NON
Code NACE de l'activité : . . . . .
Nombre de travailleurs (total pour l'organisation) : . . . . .
Chiffre d'affaires ou bilan (entreprise) ou budget annuel (service public) : . . . . .
Numéro(s) de référence des permis d'environnement et modifications en cours de validité : . . . . .
3. VERIFICATEUR ENVIRONNEMENTAL
Nom du vérificateur environnemental : . . . . .
Adresse : . . . . .
Code postal : ........................ Localité : . . . . .
Pays : ...... . . . . . ......... Région : . . . . .
Personne de contact : . . . . .
Téléphone : . . . . .
Télécopieur : . . . . .
Courrier électronique : . . . . .
Numéro d'enregistrement de l'accréditation ou de l'agrément : . . . . .
Champ d'application ou portée de l'accréditation ou de l'agrément (codes NACE) : . . . . .
Organisme d'accréditation ou d'agrément : . . . . .
4. Dénomination de l'autorité ou des autorités chargée(s) de faire appliquer la législation et la réglementation environnementale, dont dépend l'organisation, et coordonnées de contact de cette/ces autorité(s) : . . . . .
Prière de joindre en annexe :
1. La déclaration environnementale validée.
2. Un plan de situation à une échelle adaptée, permettant de situer l'organisation et l'ensemble des sites compris dans la demande d'enregistrement par rapport à leur environnement immédiat.
3. S'il y a lieu, la preuve du payement de la redevance destinée à couvrir les frais administratifs du dossier;
4. La déclaration du vérificateur environnemental sur les activités de vérification et de validation (annexe VII du règlement)
Fait à ........., le .../.../20...
Signature du représentant de l'organisation :
Nom : . . . . .
Qualité : . . . . .


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 30 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du 5 août 1992 et par la loi du 7 janvier 2002, entre le premier et le deuxième alinéa, deux nouveaux alinéas sont insérés qui sont rédigés comme suit :
" Les points de l'ordre du jour sont libellés de manière claire et précise et accompagnés d'une note de synthèse explicative.
La convocation, ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour, hors dossiers sociaux ou informations à caractère individuel relatives à l'aide sociale, peuvent être transmises par courrier ou par porteur. Elles peuvent également l'être par voie électronique si le conseiller en a fait la demande par écrit auprès du secrétaire ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et
2° le Protocole d'amendement de la convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
Annexe
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2010-10-08/06 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Le Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009; et
2° le Protocole et le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010; et
2° le Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010; et
2° le Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les modifications à l'Annexe de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009, qui sont adoptées en application de l'article 18 de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer toute modification à l'Annexe de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale endéans les trois mois qui suivent son adoption.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydro-carbures, signée à Londres le 30 novembre 1990 et
2° le Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, signé à Londres le 15 mars 2000.
 Art.  3. Sortiront leur plein et entier effet, à condition que la Belgique n'ait communiqué aucune objection :
1° les amendements à la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, adoptés en application de l'article 14 de cette Convention internationale; et
2° les amendements au Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000, adoptés en application de l'article 12 de ce Protocole.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer toute modification à la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, ainsi qu'au Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée en application des articles mentionnés ci-dessus, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale endéans les trois mois qui suivent son adoption.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, fait à Genève le 26 mai 2000, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les amendements à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, fait à Genève, le 26 mai 2000 et au règlement annexé qui sont adoptés en application des articles 19 et 20 de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, fait à Genève le 26 mai 2000, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer toute modification à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale endéans les trois mois qui suivent son adoption.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres, le 13 février 2004, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les amendements à l'annexe à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres, le 13 février 2004, qui sont adoptés en application de l'article 19 de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer toute modification à l'annexe à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale endéans les trois mois qui suivent son adoption.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les modifications à la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale adoptées en application de son article XXI, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer toute modification à la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale endéans les trois mois qui suivent son adoption.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .§ 1er. La présente ordonnance s'applique aux taxes établies par les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle ne s'applique pas aux centimes additionnels et [ 1  taxes additionnelles] 1  aux impôts de l'autorité fédérale, des Communautés et de la Région.
§ 2. Sauf dispositions contraires dans la présente ordonnance, l'autorité compétente ne peut déléguer l'attribution qui lui est conférée.
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( 1 )<ORD  2015-02-12/04 , art. 2, 002; En vigueur : 25-02-2015>
 Art.    3 .Dans la présente ordonnance, on entend par :
1° Collège : le collège des bourgmestre et échevins;
2° Conseil : le conseil communal;
3°[ 1  représentant : la personne mandatée par le redevable à le représenter, un avocat, ainsi qu'un ayant droit du redevable;] 1
4° support durable : moyen de communication électronique, fax ou e-mail.
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( 1 )<ORD  2015-02-12/04 , art. 3, 002; En vigueur : 25-02-2015>
 Art.    4 .§ 1er. [ 1  Il y a des taxes recouvrées par voie de rôle et des taxes perçues au comptant contre remise d'une preuve de paiement.] 1
§ 2. Les rôles mentionnent :
1° le nom de la commune qui a établi la taxe;
2° le nom, le prénom ou la dénomination sociale et l'adresse du redevable;
3° la date et la dénomination du règlement en vertu duquel la taxe est établie;
4° le fait générateur, l'assiette, le taux, le calcul et le montant de la taxe ainsi que l'année d'imposition à laquelle elle se rapporte;
5° le numéro d'article;
6° la date du visa exécutoire;
7° [ 2  ...] 2 ;
8° [ 2  ...] 2 .
§ 3. [ 3  Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition] 3 .
Le receveur assure sans délai l'envoi des avis d'imposition. Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable.
L'avertissement-extrait de rôle comprend, outre les données visées au § 2 :
- la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle;
- la date ultime de paiement;
- le délai dans lequel une réclamation peut être introduite, la dénomination, l'adresse et les coordonnées de l'instance compétente pour la recevoir, les éventuelles formalités particulières, ainsi que la mention que le redevable ou son représentant qui souhaite être entendu doit en faire la demande explicite dans la réclamation.
Le règlement ou une synthèse du règlement sur base duquel la taxe est établie, est soit repris dans l'avertissement-extrait de rôle, soit joint en annexe.
§ 4. Seul un règlement-taxe en matière de taxes recouvrées par voie de rôle peut prévoir une obligation de déclaration dans le chef des redevables.
§ 5. Les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice financier au cours duquel les rôles sont rendus exécutoires.
§ 6. La taxe recouvrée par voie de rôle est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
§ 7. Lorsque la perception ne peut pas être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée [ 4  ...] 4 .
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( 1 )<ORD  2015-02-12/04 , art. 4, 002; En vigueur : 25-02-2015>
( 2 )<ORD  2015-02-12/04 , art. 5, 002; En vigueur : 25-02-2015>
( 3 )<ORD  2015-02-12/04 , art. 6, 002; En vigueur : 25-02-2015>
( 4 )<ORD  2015-02-12/04 , art. 7, 002; En vigueur : 25-02-2015>
 Art.    5 . Le Collège désigne les membres du personnel communal, à l'exception du receveur, qui sont compétents pour effectuer un contrôle ou examen et faire les constatations nécessaires quant à l'application du règlement-taxe et des dispositions visées aux articles 6 et 7.
Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.
 Art.    6 . Dans le cadre du contrôle ou de l'examen de l'application du règlement-taxe, les membres du personnel visés à l'article 5 sont autorisés à exercer toutes les compétences de contrôle fiscal qui s'appliquent aux taxes communales en vertu de l'article 11. Toute personne disposant de livres ou documents nécessaires à l'établissement de la taxe a l'obligation, lorsqu'elle en est requise par les membres du personnel visés à l'article 5, de les produire sans déplacement.
Chacun est tenu d'accorder le libre accès aux immeubles, bâtis ou non, susceptibles de constituer ou de contenir un élément imposable ou dans lesquels s'exerce une activité imposable, aux membres du personnel visés à l'article 5 et munis de leur preuve de désignation, et ce, en vue de déterminer l'assujettissement ou d'établir ou de contrôler l'assiette de la taxe. Ces membres du personnel ne peuvent toutefois pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures à vingt et une heures et uniquement avec l'autorisation du juge du tribunal de police, à moins que cet accès ne soit donné de plein gré.
Les membres du personnel visés à l'article 5 sont également autorisés à faire les constatations nécessaires sur le territoire d'une autre commune.
 Art.    7 .§ 1er. Lorsque le règlement-taxe prévoit une obligation de déclaration dans le chef du redevable, la non-déclaration dans les délais prévus par ce règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable [ 1  peut entraîner] 1  l'enrôlement d'office de la taxe.
En cas de taxation d'office, la taxe est établie sur la base des données dont la commune dispose, à moins que le règlement-taxe ait prévu une autre base.
Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège ou le membre du personnel visé à l'article 5, notifie au redevable, par lettre recommandée à là poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. Le courrier visé à l'alinéa 3 l'informe de ce droit. La taxe ne peut être établie avant que ce délai ne soit échu.
Les taxations d'office ne peuvent être enrôlées valablement que pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Ce délai est prolongé de deux ans en cas d'infraction au règlement-taxe commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Lorsqu'une taxe est établie d'office, le redevable doit produire la preuve de l'exactitude des éléments qu'il invoque.
§ 2. Le règlement-taxe peut prévoir que les taxes enrôlées d'office sont majorées d'un montant qu'il fixe. Le montant de cette majoration est enrôlé simultanément et conjointement avec la taxe enrôlée d'office et ne peut dépasser le double de la taxe enrôlée d'office.
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( 1 )<ORD  2015-02-12/04 , art. 8, 002; En vigueur : 25-02-2015>
 Art.    8 . Le règlement-taxe peut prévoir l'imposition d'une amende administrative de 500 euros au maximum pour toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance ou du règlement-taxe.
Si une infraction peut être sanctionnée d'une majoration d'impôt, aucune amende administrative supplémentaire ne peut être imposée pour une infraction au règlement-taxe.
Une amende administrative est établie et recouvrée suivant les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux taxes recouvrées par voie de rôle.
 Art.    9 . § 1er. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe, une majoration de taxe ou une amende administrative auprès du Collège, qui agit en tant qu'autorité administrative, à l'exception des sanctions pour incivilité visées à l'article 119bis de la Nouvelle loi communale.
La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ou à compter de la date de notification de l'imposition ou à compter de la date de la perception au comptant.
Les réclamations peuvent être introduites par le biais d'un support durable, dans les délais et aux conditions visées au deuxième alinéa, si le règlement-taxe prévoit cette possibilité.
§ 2. Le Collège, un échevin ou un membre du personnel de la commune spécialement désigné à cet effet par le Collège, à l'exception du receveur, envoie dans les quinze jours calendrier de l'introduction de la réclamation, un accusé de réception au redevable et, le cas échéant, à son représentant, d'une part, et au receveur, d'autre part. Le récépissé peut être envoyé par le biais d'un support durable, selon les modalités prévues au règlement-taxe.
§ 3. Aux fins d'assurer l'instruction de la réclamation, le Collège et toute personne visée au § 2 disposent des pouvoirs d'investigation visés à l'article 6.
§ 4. Si le redevable ou son représentant en a fait la demande dans la réclamation, il est invité à être entendu lors d'une audition. Le cas échéant, le Collège, l'échevin ou le membre du personnel visé au § 2 communique au redevable et, le cas échéant à son représentant, la date de son audition, ainsi que les jours et heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cette communication est faite quinze jours calendrier au moins avant le jour de l'audition.
La présence à l'audition doit être confirmée par le redevable ou son représentant au Collège ou au membre du personnel visé au § 2, par écrit ou sur support durable, au moins sept jours calendrier avant le jour de l'audition. Le redevable ou son représentant est entendu par le Collège, un ou plusieurs échevins ou un ou plusieurs membres du personnel visés au § 2.
Les personnes visées au deuxième alinéa signent le procès-verbal de l'audition.
§ 5. Endéans un délai de six mois à compter de la date de réception de la réclamation, le Collège statue par une décision motivée. Ce délai de six mois est prolongé de trois mois si l'imposition contestée a été opérée d'office.
Par sa décision, le Collège ne peut pas majorer la taxe, la majoration d'impôt ou l'amende administrative.
La décision du Collège est notifiée, par lettre recommandée, au redevable et, le cas échéant, à son représentant et est également communiquée au receveur. Cette lettre mentionne l'instance auprès de laquelle un recours peut être introduit, ainsi que les délais et formes applicables.
La décision du Collège est irrévocable si le recours n'a pas été introduit dans les délais auprès de l'instance compétente.
§ 6. Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque tiers auquel une amende administrative est imposée.
 Art.    10 . La décision prise par le Collège ou l'absence de décision dans les délais visés à l'article 9, § 5, ouvre le droit à un recours auprès du tribunal de première instance. Les articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire sont applicables.
Le jugement du Tribunal de première instance est susceptible d'opposition ou d'appel.
L'arrêt de la Cour d'Appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Les formes, délais, ainsi que la procédure applicable à ces recours sont réglés comme en matière d'impôts d'Etat sur le revenu et sont valables pour toutes les parties en cause.
 Art.    11 .[ 1  § 1er. Sans préjudice des dispositions de la présente ordonnance, les articles du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des impôts sur les revenus 92 et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code sont applicables aux taxes communales, pour autant qu'ils ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus.
  § 2. Outre les dispositions visées au § 1er, les articles suivants de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont applicables aux taxes communales enrôlées à partir du 1er janvier 2020 :
  Titre 1er : l'article 1er, alinéa 1er, 2°, alinéas 2 et 3 ; l'article 2, § 1er, 1° à 7° ; les articles 3 à 7 ; l'article 10, § 1er, § 3 et § 4 ; l'article 11 ; Titre 2 : les articles 13 à 18 ; Titre 3 : les articles 19 à 22 ; l'article 23, § 1er ; les articles 24 et 25 ; les articles 27 à 70, à l'exception des articles 43 à 48 ; l'article 72 ; Titre 4 : les articles 74 à 83 ; Titre 5 : les articles 85 à 89 et les articles 92 à 96. § 3. Les procédures de recouvrement entamées avant le 1er janvier 2020 sur la base des dispositions visées au § 1er demeurent valables et autorisent de continuer les poursuites sur la base des dispositions visées au § 2.
  § 4. Les dispositions visées au § 2 sont considérées comme faisant partie intégrante des règlements-taxes qui ne les viseraient pas, que ces règlements portent sur des exercices antérieurs ou postérieurs à 2020.] 1
----------
( 1 )<ORD  2019-12-17/20 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2020>
 Art.    12 .La loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, modifiée par la loi du 15 mars 1999, est abrogée.
[ 1  Elle reste toutefois applicable aux taxes communales perçues au comptant avant le 17 mai 2014 ou qui sont enrôlées et rendues exécutoires avant le 17 mai 2014.] 1

 (NOTE : par son arrêt n° 16/2016 du 02-03-2016 (M.B. 25-03-2016, p. 21153), la Cour constitutionnelle a annulé cet article, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 9 de l'ordonnance du 12 février "modifiant l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales")
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( 1 )<ORD  2015-02-12/04 , art. 9, 002; En vigueur : 25-02-2015>
 Art.  13.[ 1      La présente ordonnance s'applique aux taxes communales qui sont perçues au comptant à partir du 17 mai 2014 ou qui sont enrôlées et rendues exécutoires à partir du 17 mai 2014.] 1

 (NOTE : par son arrêt n° 16/2016 du 02-03-2016 (M.B. 25-03-2016, p 21153), la Cour constitutionnelle a annulé cet article, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 10 de l'ordonnance du 12 février "modifiant l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales")
----------
( 1 )<ORD  2015-02-12/04 , art. 10, 002; En vigueur : 25-02-2015>