type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . L'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014 et 15 septembre 2017, est complété par un point 13°, énoncé comme suit :
" 13° règlement (UE) n°  1308/2013 : le règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°  922/72, (CEE) n°  234/79, (CE) n°  1037/2001 et (CE) n°  1234/2007 du Conseil. ".
 Art.    2 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 septembre 2010, 7 décembre 2012, 19 décembre 2014 et 15 septembre 2017, est inséré un chapitre I/1, composé de l'article 1/2 et 1/3, énoncé comme suit :
" Chapitre I/1. Agrément des acheteurs
Art. 1/2. Tout acheteur qui souhaite, en tant qu'exploitation, acheter du lait cru à une exploitation de production de lait, en vue de le collecter, de l'emballer, de le stocker, de le réfrigérer ou de le transformer sous contrat, ou de le revendre à une ou plusieurs exploitations qui traitent ou transforment le lait ou d'autres produits laitiers, doit être agréé par l'entité compétente ou par l'autorité compétente de la Région wallonne.
Un acheteur peut être agréé en Région flamande s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° il a un numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises au SPF Economie ;
2° il a établi son siège social en Région flamande ;
3° il répond à la définition d'acheteur visée à l'article 1, 3°.
Art. 1/3. La demande d'agrément est soumise à l'entité compétente sous forme électronique et contient tous les éléments suivants :
1° les données d'identification de l'exploitation ;
2° les données d'identification des personnes qui représenteront l'exploitation sur le guichet électronique ;
3° l'engagement à respecter les conditions énoncées dans le présent arrêté.
L'entité compétente évalue la demande d'agrément visée à l'alinéa premier et statue sur celle-ci.
L'acheteur signale la cessation de ses activités d'acheteur à l'entité compétente.
L'entité compétente peut retirer l'agrément de l'acheteur dans tous les cas suivants :
1° l'acheteur demande le retrait ;
2° il est constaté que l'acheteur ne respecte pas les obligations visées dans le présent arrêté ;
3° l'acheteur met un terme à ses activités. ".
 Art.    3 . A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012, le membre de phrase " et V/1, " est inséré entre le membre de phrase " chapitre V " et le mot " le ".
 Art.    4 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 septembre 2010, 7 décembre 2012, 19 décembre 2014 et 15 septembre 2017, est inséré un chapitre V/1, composé d'une section 1, laquelle est composée d'un article 8/1 et 8/2, et d'une section 2, laquelle est composée d'un article 8/3, énoncé comme suit :
" Chapitre V/1. Déclarations obligatoires des acheteurs
Section 1re. - Déclaration mensuelle des données
Art. 8/1. Cette section prévoit l'application de l'article 151 du règlement (UE) n° 1308/2013.
Art. 8/2. Tout acheteur, agréé par l'entité compétente de la Région flamande, soumet mensuellement à l'entité compétente, au plus tard le 20 du mois à minuit, les données visées à l'article 151 du règlement (UE) n° 1308/2013 relatives aux producteurs établis en Belgique.
Section 2. - Déclaration annuelle des données
Art. 8/3. Chaque acheteur, agréé par l'entité compétente de la Région flamande, fournit chaque année à l'entité compétente, au plus tard le 31 janvier à minuit, les données individuelles de livraison de tous les producteurs, établis en Belgique, auprès desquels il a collecté du lait au cours de l'année civile précédente. ".
 Art.    5 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 septembre 2010, 7 décembre 2012, 19 décembre 2014 et 15 septembre 2017, est inséré un chapitre V/2, composé d'un article 8/4 et 8/5, énoncé comme suit :
" Chapitre V/2. Traitement et protection des données
Art. 8/4. L'entité compétente peut extraire de la Banque-Carrefour des Entreprises et traiter les données et les données d'identification nécessaires de l'acheteur et des personnes qui représenteront l'entreprise sur le guichet électronique aux fins de la reconnaissance visée à l'article 1/2 et aux fins du contrôle du respect des dispositions incluses dans le présent arrêté.
Art. 8/5. L'entité compétente traite les données visées à l'article 1/3 aux fins de l'évaluation de la demande de reconnaissance et du contrôle du respect des dispositions incluses dans le présent arrêté, et traite les données visées à l'article 8/2 et 8/3.
L'entité compétente est le responsable du traitement visé à l'alinéa premier.
L'entité compétente assure la protection et la confidentialité des données.
 Art.  6. Le ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'EUR)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc.
de base  SEC  De  A          CE  CL  CE  CL
  CB0-1CBG2AG-PR  CB0  1CB034  0100  270  270      QE0-1QEE2KL-WT  QE0  1QE415  7440      270  270  Total  270  270  270  270 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en EUR)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc. de base  SEC  De    A            CE  CL  CE  CL  CB0-1CBG2AI-PR  CB0  1CB038  0100  55.611.650  41.781.650      GB0-1GCF2FA-WT  GB0  1GC005  3300      29.873.345,30  5.043.345.30  GB0-1GIF5SX-IS  GBO  1GC001  6142      0,00  11.000.000,00  GE0-1GDF2IA-WT  GE0  1GD319  3300      25.579.992,04  25.579.992,04  GE0-1GHF2TI-WT  GE0  1GD352  3432      158.312,66  158.312,66  Total  55.611.650  41.781.650  55.611.650  41.781.650 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc. de base  SEC  De  A          CE  CL  CE  CL
  EB0-1EBB2AH-PR  EB0  1EE104  0100  1.000  1.000       EB0-1EEB2GS-IS  EB0  1EE145  4150      1.000  1.000  Total  1.000  1.000  1.000  1.000 Art.    2 . La subvention visée à l'article 1er est accordée à l'Institut de Médecine Tropicale d'Anvers pour les tâches décrites dans l'Addendum à la Convention 2020-2024.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour la politique scientifique et la politique d'innovation technologique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Pendant l'année budgétaire 2021, il est accordé aux instituts supérieurs un montant de 11 millions d'euros en tant qu'allocation de fonctionnement supplémentaire pour les formations de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 en compensation des économies prévues en 2022 et 2023.
Le montant visé à l'alinéa 1er est réparti comme suit entre les instituts supérieurs :

 Etablissement  Compensation en 2021
(exprimée en euros)  Thomas More Mechelen-Antwerpen  835.332,88  Hogeschool West-Vlaanderen  958.438,10  Arteveldehogeschool  728.093,05  Hogeschool Gent  781.540,76  Katholieke Hogeschool Vives Noord  462.147,24  Katholieke Hogeschool Vives Zuid  773.010,44  Odisee  753.882,86  Erasmushogeschool Brussel  386.415,61  UC Leuven  536.222,71  Thomas More Kempen  738.496,66  LUCA School of Arts  0,00  Karel de Grote-Hogeschool KH Antwerpen  374.521,15  UC Limburg  343.446,29  PXL  1.600.682,77  AP Hogeschool Antwerpen  1.727.769,48    11.000.000 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, sont insérés entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, deux alinéas, rédigés comme suit :
" Au solde visé à l'alinéa 1er, 5°, il est octroyée une allocation unique par organisateur créé conformément à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°,  du décret relatif au travail de proximité du 7 juillet 2017.
Par organisateur créé conformément à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°,  du décret relatif au travail de proximité du 7 juillet 2017, l'allocation est égale à la différence entre le solde de l'année de revenus 2019 et le solde de l'année de revenus 2019 avec les frais administratifs visés à l'alinéa 1er, 1°,  tels qu'applicables dans l'année de revenus 2022. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article X 98 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 et abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. X 98. § 1. Lorsqu'une solution dans le cadre du travail indépendant du lieu et du temps ou toute autre possibilité de congé n'est pas possible, le membre du personnel ouvre un droit au congé dans l'un des cas suivants :
1° lorsque le membre du personnel cohabite avec un enfant mineur qui remplit l'une des conditions suivantes :
a) l'enfant ne peut pas fréquenter sa crèche ou son école en raison de la fermeture de la crèche, de la classe ou de l'école dont il fait partie, par suite d'une mesure de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 ;
b) l'enfant doit suivre l'enseignement à distance ;
c) l'enfant doit être mis en quarantaine ou isolé pour limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 ;
2° lorsque le membre du personnel a un enfant handicapé à charge, quel que soit son âge, et cet enfant ne peut fréquenter un centre d'accueil pour personnes handicapées, ou ne peut plus bénéficier du service ou traitement intramural ou extramural, organisé ou agréé par les Communautés, à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2.
Le congé visé à l'alinéa premier vaut pendant toute la période sur laquelle porte l'attestation ou la recommandation visées à l'alinéa trois, 2°.
Le membre du personnel peut bénéficier du congé visé au premier alinéa si le membre du personnel remplit toutes les conditions suivantes :
1° le membre du personnel informe immédiatement le manager de ligne ;
2° le membre du personnel remet immédiatement l'un des documents suivants au manager de ligne :
a) une attestation médicale confirmant la mise en quarantaine ou l'isolement de l'enfant ;
b) une recommandation de quarantaine ou d'isolement émise par l'organisme compétent ;
c) une attestation de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l'établissement ou de la classe en question à la suite d'une mesure de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2. Cette attestation indique la période durant laquelle la fermeture s'applique.
Si le membre du personnel cohabite avec l'autre parent de l'enfant, une seule de ces personnes peut prendre, pour la même période, le congé visé au présent article ou le congé visé à l'article 2 de la loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona dans les cas où il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l'école ou un centre d'accueil pour personnes handicapées.
§ 2. Le congé visé au paragraphe 1 est assimilé à une activité de service.
Pendant le congé visé au paragraphe premier, le fonctionnaire a droit à une rémunération égale à 80 % du traitement brut sur base annuelle.
Pour l'application de l'alinéa deux le traitement brut sur base annuelle est limité à 21 000 euros à 100 %.
Un membre du personnel contractuel n'a pas droit au traitement pendant le congé visé au paragraphe 1. ".
 Art.    2 . L'article X 98 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 et rétabli par le présent arrêté, est abrogé.
 Art.    3 . L'article 1 produit ses effets le 1 octobre 2021.
L'article 2 entre en vigueur le 1 janvier 2022.
 Art.  4. Le Ministre flamand, compétent pour les ressources humaines, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020, l'année " 2021 " est remplacée par l'année " 2022 ".
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour les transports en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans la colonne " superficie " du tableau de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 fixant la liste des biens immeubles qui sont transférés de l'Enseignement communautaire à l'Institut supérieur autonome " Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen ", le membre de phrase " 3 ha 28 a 86 ca " est remplacé par le membre de phrase " 1 ha 75 a ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 fixant la liste des biens immeubles qui sont transférés de l'Enseignement communautaire à l'Institut supérieur autonome " Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen ".
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Une subvention d'un montant maximum de 216 424 euros est octroyée annuellement à partir de l'article budgétaire MB0/1MI-H-2-UA/WT avec allocation de base MBO 1MI026 3122 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION AUX REGIES PORTUAIRES AUTONOMES ET COMMUNAUTAIRES à Havenbedrijf Antwerpen, SA de droit public, Zaha Hadidplein 1, 2030 Anvers, portant le numéro BCE 0248.399.380.
Le budget disponible pour l'octroi annuel de subventions ne doit pas dépasser les crédits budgétaires annuels pour les subventions d'exploitation aux régies portuaires autonomes et communautaires. En d'autres termes, ce plafond peut être réévalué et ajusté chaque année, ou révisé à la suite de mesures budgétaires prises dans le cadre de la politique budgétaire générale.
 Art.    2 . La subvention visée à l'article 1 peut être octroyée chaque année entre 2021 et 2024 inclus.
 Art.    3 . La subvention, visée à l'article 1, constitue l'appui financier à la réalisation pendant la période, visée à l'article 2 du présent décret, des activités, visées à l'article 29 ter du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et plus particulièrement l'élaboration de plans de niveau maritime.
 Art.    4 . Les activités pour lesquelles des subventions sont perçues en application d'autres réglementations de la Région flamande ou d'autres autorités n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi de la subvention visée à l'article 1, si cela entraîne plus d'un subventionnement des mêmes dépenses pour cette activité.
 Art.    5 . La réalisation des activités visées à l'article 3 contribue à l'application de la politique du Gouvernement flamand en matière de zones portuaires. Afin de concrétiser les règles fixées par décret ou son arrêté d'exécution, des modalités pratiques peuvent, si nécessaire, conformément à l'article 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, être incluses dans des conventions individuelles conclues entre la Région flamande et le bénéficiaire.
 Art.    6 . Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau fixe chaque année dans un arrêté ministériel le montant de la subvention à verser au bénéficiaire visé à l'article 1. L'arrêté ministériel de 2022, 2023 et 2024 est établi après évaluation de l'année précédente et soumis pour avis à l'Inspection des Finances.
 Art.    7 . La subvention visée à l'article 1 est versée en une seule fois sur la base de l'arrêté ministériel visé à l'article 6, dans les trente jours suivant la signature de l'arrêté mentionné.
Si la justification visée à l'article 8 est jugée insuffisante ou inadéquate, le montant de la subvention non justifié ou insuffisamment justifié est récupéré.
 Art.    8 . Le bénéficiaire visé à l'article 1 introduit annuellement une justification fonctionnelle et financière de la subvention visée à l'article 1. Cette justification fonctionnelle et financière démontre que, ou dans quelle mesure, les activités pour lesquelles la subvention a été octroyée ont été réalisées.
La justification visée à l'alinéa premier contient les détails nécessaires afin de permettre une répartition des coûts à l'aide des feuilles de calcul élaborées lors de l'étude d'efficacité.
Le bénéficiaire visé à l'article 1 transmet la justification par voie électronique au ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau au plus tard six mois après la fin de l'année civile.
 Art.    9 . Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau peut faire procéder à une expertise afin de s'assurer du respect du présent arrêté.
Pour réaliser l'expertise visée à l'alinéa premier, le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau désigne les experts, dont au moins un expert dans le domaine du contrôle financier et administratif. Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'apporter à ces experts toute la collaboration nécessaire à l'expertise.
 Art.    10 . Dans les cas suivants, le Gouvernement flamand peut retirer totalement ou partiellement la subvention visée à l'article 1 :
1° le bénéficiaire visé à l'article 1 du présent arrêté n'a pas satisfait aux obligations liées à la subvention ;
2° le bénéficiaire visé à l'article 1 du présent arrêté a fourni des données inexactes ou incomplètes et la communication de données exactes et complètes aurait conduit à une autre décision concernant la demande de subventionnement ;
3° le bénéficiaire visé à l'article 1 du présent arrêté empêche les enquêtes visées à l'article 9 du présent arrêté ;
4° la subvention a été octroyée en violation des dispositions du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes ou du présent arrêté, et le bénéficiaire visé à l'article 1 du présent arrêté le savait ou devait le savoir ;
5° conformément à l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la subvention est jugée déraisonnable par une décision irrévocable de la Commission européenne, qu'elle ait été notifiée ou non par la Région flamande ;
6° le bénéficiaire visé à l'article 1 du présent arrêté a reçu d'autres aides financières pour le marché ;
7° le bénéficiaire visé à l'article 1 du présent arrêté a commis un dol ou un abus ;
8° le bénéficiaire visé à l'article 1 du présent arrêté n'a pas respecté les dispositions de la convention individuelle visée à l'article 5 du présent arrêté ;
9° il ressort de l'analyse de la justification fonctionnelle et financière transmise annuellement par le bénéficiaire visé à l'article 1 du présent arrêté que le montant accordé par arrêté ministériel dépasse le montant fonctionnellement justifié.
 Art.    11 . Si la subvention visée à l'article 1 est retirée totalement ou partiellement, le bénéficiaire visé à l'article 1 est informé par lettre recommandée de la décision de retirer totalement ou partiellement la subvention.
Le retrait rétroagit au moment où la subvention à payer est fixée dans l'arrêté ministériel visé à l'article 6, sauf si le Gouvernement flamand en a disposé autrement lors du retrait total ou partiel.
Le montant versé en trop sera réclamé, majoré des intérêts de retard légaux. Tous les montants, y compris les intérêts, sont exigibles immédiatement et sans autre mise en demeure.
 Art.    12 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
 Art.  13. Le ministre flamand ayant l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans le texte néerlandais de l'article 11, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, le mot " dat " est inséré entre le mot " kalenderjaar " et le mot " voorafgaat ".
 Art.    2 . Dans l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " à l'ONSS " sont remplacés par les mots " aux centres de soins résidentiels et aux centres de court séjour appartenant au secteur public ". Dans le texte néerlandais de l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " de voorzieningendie " sont remplacés par les mots " de voorzieningen die ".
 Art.    3 . Dans l'article 13 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le montant de l'intervention visée à l'article 12, alinéa 1er, est déterminé par centre de soins résidentiels et centre de court séjour de la manière suivante : 562.316,74 euros x le nombre de logements agréés du centre de soins résidentiels et du centre de court séjour combinés au 30 juin de l'année de référence / le nombre total de logements agréés des centres de soins résidentiels et des centres de court séjour appartenant au secteur public au 30 juin de l'année de référence. ".
 Art.    4 . Dans l'article 15 du même arrêté, l'alinéa 1er est abrogé.
 Art.    5 . L'article 16 du même arrêté est abrogé.
 Art.    6 . Le présent arrêté entre en vigueur le 30 janvier 2022.
 Art.  7. Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et résidentiels, et le ministre flamand compétent pour la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. - Il est créé un programme de stages de transition en entreprise permettant aux demandeurs d'emploi déterminés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de faire connaissance avec le marché du travail auprès de tout employeur déterminé par ce même Gouvernement, et représenté par un fournisseur de stage.
§ 2. - Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine qui peut être fournisseur de stage et arrête les conditions d'admissibilité dans le chef de l'employeur et du stagiaire, du droit du stagiaire aux allocations et indemnités de stage, ainsi que le contenu de son stage, sa durée, et les modalités et procédures y afférentes.
 Art.    3 . La présente ordonnance ne s'applique qu'aux stages qui prennent cours après son entrée en vigueur.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière régionale.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2015-04-02/11 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le septième tiret est supprimé.
 Art.    3 . A l'article 2 de la même ordonnance, il est ajouté un point 20° rédigé comme suit :
" 20° Le " Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques. ".
Sont affectés à ce Fonds le montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'aménagement du territoire, ainsi que le montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 de ce Code.
Les moyens du Fonds sont affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions à ce Code, aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction à ce même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état.
Quatre-vingt-cinq pour cent des sommes versées dans ce Fonds sont ristournés à la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée.
Quinze pour cent des sommes versées dans ce Fonds sont affectés aux frais de fonctionnement du service régional chargé de la procédure en matière d'amendes administratives du fait des infractions énumérées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. ".
 Art.    4 . L'article 313/8 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire est remplacé par la disposition suivante :
" Le produit des amendes administratives est versé dans le " Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques " visé à l'article 2, 20° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. ".
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° Collège réuni : le Collège réuni de la Commission communautaire commune;
2° ONAD de la Commission communautaire commune : les services de l'Administration de la Commission communautaire commune chargés de la lutte contre le dopage;
3° Conseil de coordination : le Conseil de coordination visé par l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport;
4° AMA : l'Agence mondiale antidopage, Fondation de droit suisse créée le 10 novembre 1999;
5° TAS : Tribunal Arbitral du Sport;
6° Code : le Code mondial antidopage adopté par l'AMA le 5 mars 2003 à Copenhague et constituant l'appendice 1 de la Convention UNESCO, et ses modifications ultérieures;
7° Standards internationaux : les Standards adoptés par l'AMA en appui du Code et leurs modifications ultérieures. La conformité à un Standard international, par opposition à d'autres Standards, pratiques ou procédures, suffit pour conclure que les procédures envisagées dans le Standard international en question sont correctement exécutées. Les Standards internationaux comprennent les documents techniques publiés conformément à leurs dispositions;
8° Liste des interdictions : la liste identifiant les substances et méthodes interdites, arrêtée par le Collège réuni, conformément à la liste annexée à la Convention de l'UNESCO, telle que mise à jour par l'AMA;
9° ADAMS : système d'administration et de gestion antidopage, qui est un instrument de gestion en ligne, sous forme de banque de données, et sert à la saisie, à la conservation, au partage et à la transmission de données des sportifs, conçu pour aider l'AMA et les organisations antidopage dans leurs opérations antidopage en conformité avec la législation relative à la protection des données;
10° Convention UNESCO : la Convention internationale contre le dopage dans le sport signée à Paris le 19 octobre 2005 par la Conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, y compris tous les amendements adoptés par les Etats parties à la Convention et la Conférence des parties à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, rendue applicable pour la Commission communautaire commune par l'ordonnance d'assentiment du 24 février 2008;
11° Organisation antidopage : signataire du Code responsable de l'adoption de règles relatives à la création, à la mise en oeuvre ou à l'application de tout volet du processus de contrôle du dopage. Cela comprend, par exemple, le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, d'autres organisations responsables de grandes manifestations qui effectuent des contrôles lors de manifestations relevant de leur responsabilité, l'AMA, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage;
12° Organisation nationale antidopage, en abrégé " ONAD " : la ou les entités désignée(s) dans chaque Etat comme autorité(s) principale(s) responsable(s) de l'adoption et de la mise en oeuvre de règles antidopage, de la gestion du prélèvement d'échantillons, de la gestion des résultats des contrôles et de la tenue d'audiences, au plan national;
13° Association sportive : toute association de personnes physiques ou morales qui, quelle qu'en soit la forme, poursuit au moins l'un des buts suivants :
- promouvoir une ou des activités physiques constituant une pratique sportive;
- contribuer à l'épanouissement et au bien-être physique, psychique et social de la personne par des programmes permanents et progressifs;
- favoriser la participation de ses membres à des activités physiques libres ou organisées, tant sous forme de compétition que de délassement;
14° Fédération : tout groupement d'associations sportives;
15° Sportif : toute personne qui pratique une activité sportive, à quelque niveau que ce soit;
16° Sportif amateur : tout sportif qui n'est pas un sportif d'élite;
17° Sportif d'élite : tout sportif qui pratique une activité sportive au niveau international, comme défini par sa fédération internationale ou au niveau national, comme défini par son ONAD;
18° Sportif d'élite de niveau international : tout sportif d'élite qui pratique une activité sportive au niveau international, comme défini par sa fédération internationale;
19° Sportif d'élite de niveau national : tout sportif dont la fédération internationale a signé le Code et est membre du Mouvement Olympique ou Paralympique ou est reconnue par le Comité international olympique ou paralympique ou est membre de SportAccord, qui n'est pas un sportif d'élite de niveau international mais répond à un ou plusieurs des critères suivants :
a) il participe régulièrement à des compétitions internationales de haut niveau;
b) il pratique sa discipline sportive dans le cadre d'une activité principale rémunérée dans la plus haute catégorie ou la plus haute compétition nationale de la discipline concernée;
c) il est sélectionné ou a participé au cours des douze derniers mois au moins à une des manifestations suivantes dans la plus haute catégorie de compétition de la discipline concernée : Jeux olympiques, Jeux paralympiques, championnats du monde, championnats d'Europe;
d) il participe à un sport d'équipe dans le cadre d'une compétition dont la majorité des équipes participant à la compétition est constituée de sportifs visés aux points a), b) ou c);
20° Sportifs d'élite de catégorie A : les sportifs d'élite de niveau national qui pratiquent une discipline olympique individuelle de catégorie A, telle que reprise dans la liste en annexe de la présente ordonnance, et les sportifs d'élite repris en catégorie A en application de l'article 26, § 4;
21° Sportifs d'élite de catégorie B : les sportifs d'élite de niveau national qui pratiquent une discipline olympique individuelle de catégorie B, telle que reprise dans la liste en annexe de la présente ordonnance, et les sportifs d'élite repris en catégorie B en application de l'article 26, § 4;
22° Sportifs d'élite de catégorie C : les sportifs d'élite de niveau national qui pratiquent un sport d'équipe dans une discipline olympique de catégorie C, telle que reprise dans la liste en annexe de la présente ordonnance;
23° Sportifs d'élite de catégorie D : les sportifs d'élite qui pratiquent une discipline sportive qui n'est pas reprise dans la liste en annexe de la présente ordonnance;
24° Personnel d'encadrement du sportif : tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d'équipe, responsable d'équipe, officiel, personnel médical ou paramédical, parent, ou toute autre personne qui travaille avec un sportif participant à des compétitions sportives ou s'y préparant, ou qui le traite ou lui apporte son assistance;
25° Responsable de l'équipe : personne pouvant être chargée, par les sportifs d'élite d'une même équipe, de transmettre leurs données de localisation;
26° Organisateur de manifestation sportive : toute personne, physique ou morale, qui organise isolément ou en association avec d'autres organisateurs, à titre gratuit ou onéreux, une compétition ou une manifestation sportive;
27° Exploitant d'infrastructure sportive : toute personne, physique ou morale, ou association de personnes, de fait ou de droit, qui exploite une infrastructure sportive;
28° Activité sportive : toute forme d'activité physique qui, à travers une participation organisée ou non, a pour objectif l'expression ou l'amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l'obtention de résultats en compétition de tous niveaux;
29° Compétition : une activité sportive sous la forme d'une course unique, d'un match, d'une partie ou d'une épreuve unique;
30° Manifestation ou manifestation sportive : série de compétitions individuelles se déroulant sous l'égide d'une organisation responsable;
31° Manifestation internationale : manifestation ou compétition où le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, une fédération internationale, une organisation responsable de grandes manifestations ou une autre organisation sportive internationale agit en tant qu'organisation responsable ou nomme les officiels techniques de la manifestation;
32° Manifestation nationale : manifestation ou compétition sportive qui n'est pas une manifestation internationale et qui implique des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national;
33° Sport d'équipe : sport qui autorise le remplacement des joueurs durant une compétition;
34° Sport de combat à risque : sport de combat dont les règles autorisent explicitement les coups portés volontairement;
35° Sport de combat à risque extrême : sport de combat dont les règles autorisent les coups portés volontairement, notamment quand l'adversaire est au sol, et dont la pratique vise principalement à porter atteinte, même de manière temporaire, à l'intégrité physique ou psychique des participants;
36° Infrastructure sportive : tout espace ou terrain, construit ou non et mis à disposition gratuitement ou non, permettant la pratique, libre ou organisée, d'activités sportives;
37° Contrôle du dopage : toutes les étapes et toutes les procédures allant de la planification de la répartition des contrôles jusqu'à la décision finale en appel, y compris toutes les étapes et toutes les procédures intermédiaires, comme par exemple la transmission d'informations sur la localisation, la collecte des échantillons et leur traitement, l'analyse de laboratoire, la gestion des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, la gestion des résultats et les audiences;
38° Contrôle : partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de la répartition des contrôles, la collecte des échantillons, leur manipulation et leur transport au laboratoire;
39° Contrôle ciblé : contrôle programmé sur un sportif ou un groupe de sportifs spécifiquement sélectionnés en vue d'un contrôle à un moment précis, conformément aux critères repris dans le Standard international pour les contrôles et les enquêtes;
40° Contrôle inopiné : contrôle qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en permanence, depuis sa notification jusqu'à la fourniture de l'échantillon;
41° En compétition : à moins de dispositions contraires dans les règles d'une fédération internationale ou de l'organisation responsable de la manifestation concernée, " en compétition " comprend la période commençant douze heures avant une compétition à laquelle le sportif doit participer et se terminant à la fin de cette compétition et du processus de collecte d'échantillons lié à cette compétition;
42° Hors compétition : toute période qui n'est pas en compétition;
43° Echantillon ou prélèvement : toute matrice biologique recueillie dans le cadre du contrôle du dopage;
44° Substance interdite : toute substance ou classe de substances décrite comme telle dans la liste des interdictions;
45° Substance spécifiée : toute substance interdite, à l'exception des substances appartenant aux classes des agents anabolisants et des hormones, ainsi que les stimulants et les antagonistes hormonaux et modulateurs identifiés comme tels dans la liste des interdictions. La catégorie des substances spécifiées n'englobe pas la catégorie des méthodes interdites;
46° Méthode interdite : toute méthode décrite comme telle dans la liste des interdictions;
47° Marqueur : le composé, l'ensemble de composés ou de variables biologiques qui attestent de l'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite;
48° Métabolite : toute substance qui résulte d'une biotransformation;
49° Passeport biologique : programme et méthodes permettant de rassembler et de regrouper des données telles que décrites dans le Standard international pour les contrôles et les enquêtes et le Standard international pour les laboratoires;
50° Administration : fait de fournir, d'approvisionner, de superviser, de faciliter ou de participer de toute autre manière à l'usage ou à la tentative d'usage par une autre personne d'une substance interdite ou d'une méthode interdite, à l'exception des actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable, et des actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition sauf si les circonstances, dans leur ensemble, démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive;
51° Possession : possession physique ou de fait, qui ne sera établie que si la personne exerce un contrôle exclusif ou a l'intention d'exercer un contrôle sur une substance ou méthode interdite. Toutefois, si la personne n'exerce pas un contrôle exclusif sur la substance/méthode interdite, la possession de fait ne sera établie que si la personne était au courant de la présence de la substance ou méthode interdite et avait l'intention d'exercer un contrôle sur celle-ci. Il ne pourra y avoir violation des règles antidopage reposant sur la seule possession si, avant de recevoir notification d'une violation des règles antidopage, la personne a pris des mesures concrètes démontrant qu'elle n'a jamais eu l'intention d'être en possession d'une substance/méthode interdite et a renoncé à cette possession en la déclarant explicitement à une organisation antidopage. Nonobstant toute disposition contraire dans cette définition, l'achat, y compris par un moyen électronique ou autre, d'une substance ou méthode interdite constitue une possession de celle-ci par la personne qui effectue cet achat;
52° Tentative : conduite volontaire qui constitue une étape importante d'une action planifiée dont le but est la violation des règles antidopage, à moins que son auteur renonce à la tentative avant d'être surpris par un tiers non impliqué dans la tentative;
53° Trafic : vente, don, transport, envoi, livraison ou distribution à un tiers ou possession à cette fin d'une substance ou d'une méthode interdite, physiquement, par moyen électronique ou par un autre moyen, par un sportif, par le personnel d'encadrement du sportif ou une autre personne assujettie à l'autorité d'une organisation antidopage, à l'exception des actions des membres du personnel médical réalisées de bonne foi et portant sur une substance interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes ou licites ou à d'autres fins justifiables ainsi que des actions portant sur des substances interdites qui ne sont pas interdites dans des contrôles hors compétition, à moins que l'ensemble des circonstances ne démontre que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive;
54° Usage : utilisation, application, ingestion, injection ou consommation, par tout moyen, d'une substance interdite ou d'une méthode interdite;
55° Résultat d'analyse anormal : rapport d'un laboratoire accrédité ou approuvé par l'AMA qui, en conformité avec le Standard international pour les laboratoires, révèle la présence dans un échantillon d'une substance interdite ou d'un de ses métabolites ou marqueurs, y compris des quantités élevées de substances endogènes, ou la preuve de l'usage d'une méthode interdite;
56° Résultat d'analyse atypique : rapport d'un laboratoire accrédité ou approuvé par l'AMA pour lequel une investigation supplémentaire est requise par le Standard international pour les laboratoires ou les documents techniques connexes avant qu'un résultat d'analyse anormal ne puisse être établi;
57° Résultat de passeport anormal : rapport identifié comme un résultat de passeport anormal tel que décrit dans les Standards internationaux;
58° Résultat de passeport atypique : rapport identifié comme un résultat de passeport atypique tel que décrit dans les Standards internationaux;
59° AUT : autorisation d'usage à des fins thérapeutiques : autorisation permettant, après examen du dossier médical du sportif, d'utiliser, à des fins thérapeutiques, une substance ou une méthode reprise dans la liste des interdictions dans le respect des critères suivants :
a) la substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une pathologie aigüe ou chronique de sorte que le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode ne lui était pas administrée;
b) il est hautement improbable que l'usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite produise une amélioration de la performance au-delà de celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de la pathologie aiguë ou chronique;
c) il n'existe pas d'alternative thérapeutique autorisée pouvant se substituer à la substance ou à la méthode interdite;
d) la nécessité d'utiliser la substance ou méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'utilisation antérieure, sans AUT, d'une substance ou méthode interdite au moment de son usage;
60° Données de localisation : les informations de localisation devant être fournies, conformément à l'article 26, par les sportifs d'élite ou, le cas échéant, par le responsable de l'équipe des sportifs d'élite;
61° Groupe cible enregistré : groupe de sportifs d'élite de haute priorité identifiés par une fédération internationale ou par une ONAD comme étant assujettis à des contrôles à la fois en compétition et hors compétition et qui sont obligés de transmettre les données de localisation visées à l'article 5.6 du Code et dans le Standard international pour les contrôles et enquêtes. En Commission communautaire commune, le groupe cible enregistré correspond aux sportifs d'élite de catégorie A;
62° Groupe cible national de la Commission communautaire commune : groupe de sportifs d'élite de catégorie A, B et C, identifiés par l'ONAD de la Commission communautaire commune en raison du lieu de leur domicile sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui sont assujettis à des contrôles ciblés à la fois en compétition et hors compétition dans le cadre du programme de contrôle de la Commission communautaire commune et qui sont obligés de transmettre leurs données de localisation. ".
Toutes les notions autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, dont la définition est nécessaire à l'exécution de la présente ordonnance, sont définies par le Collège réuni conformément aux définitions du Code.
 Art.    3 . L'article 8 de la même ordonnance est remplacé comme suit :
" Art. 8. § 1er. Sans préjudice de l'article 10, il y a lieu d'entendre par dopage :
1° la présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. Les sportifs sont responsables de toute substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs dont la présence est décelée dans leurs échantillons. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de faire la preuve de l'intention, de la faute, de la négligence ou de l'usage conscient de la part du sportif pour établir une violation des règles antidopage au sens du présent alinéa;
2° l'usage ou la tentative d'usage par un sportif d'une substance interdite ou d'une méthode interdite. Il incombe à chaque sportif de faire en sorte qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme et qu'aucune méthode interdite ne soit utilisée. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de démontrer l'intention, la faute, la négligence ou l'usage conscient de la part du sportif pour établir la violation des règles antidopage pour cause d'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite.
Le succès ou l'échec de l'usage ou de la tentative d'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite n'est pas déterminant. L'usage ou la tentative d'usage de la substance interdite ou de la méthode interdite suffit pour qu'il y ait violation des règles antidopage;
3° le fait de se soustraire au prélèvement d'un échantillon, de refuser sans justification valable le prélèvement d'un échantillon ou de ne pas se soumettre au prélèvement d'un échantillon, après notification conforme aux règles antidopage en vigueur;
4° toute combinaison, pour un sportif d'élite de catégorie A, sur une période de douze mois à dater du premier manquement, de trois contrôles manqués ou manquements à l'obligation de transmission d'informations sur la localisation, telle que prévue à l'article 26 de l'ordonnance;
5° la falsification ou la tentative de falsification de tout élément du contrôle du dopage, notamment, le fait de volontairement perturber ou tenter de perturber dans son travail un médecin-contrôleur, de fournir des renseignements frauduleux à une organisation antidopage ou d'intimider ou de tenter d'intimider un témoin potentiel. Ce comportement préjudiciable au processus de contrôle du dopage ne tombe pas sous la définition de méthode interdite;
6° la possession :
a) par un sportif, en compétition, d'une substance ou méthode interdite en compétition, ou hors compétition, d'une substance ou méthode interdite hors compétition, à moins que le sportif n'établisse que cette possession est conforme à une AUT valablement accordée ou ne fournisse une autre justification acceptable;
b) par un membre du personnel d'encadrement du sportif, en compétition, de toute substance ou méthode interdite en compétition, ou hors compétition, de toute substance ou méthode interdite hors compétition, en lien avec un sportif, une compétition ou l'entraînement, à moins que la personne concernée ne puisse établir que cette possession est conforme à une AUT valablement accordée au sportif ou ne fournisse une autre justification acceptable;
7° le trafic ou la tentative de trafic d'une substance ou d'une méthode interdite;
8° l'administration ou la tentative d'administration à un sportif en compétition d'une substance interdite ou d'une méthode interdite, ou l'administration ou la tentative d'administration à un sportif hors compétition d'une substance interdite ou d'une méthode interdite dans le cadre de contrôles hors compétition;
9° toute assistance, incitation, contribution, conspiration, dissimulation ou toute autre forme de complicité intentionnelle impliquant une violation ou une tentative de violation des règles antidopage ou une violation de l'interdiction de participation pendant une suspension disciplinaire, par une autre personne;
10° l'association, à titre professionnel ou sportif, entre un sportif ou une autre personne soumise à l'autorité d'une organisation antidopage et un membre du personnel d'encadrement du sportif, lequel :
a) s'il relève de l'autorité d'une organisation antidopage, purge une période de suspension, quelle que soit la date à laquelle elle a été prononcée et a débuté;
b) s'il ne relève pas de l'autorité d'une organisation antidopage, a été condamné ou reconnu coupable, même avant le 1er janvier 2015, dans une procédure pénale, disciplinaire ou professionnelle, d'avoir adopté un comportement qui aurait constitué une violation des règles antidopage si des règles conformes au Code avaient été applicables à cette personne;
c) sert de couverture ou d'intermédiaire pour une personne telle que décrite au a) ou b).
§ 2. L'association visée au § 1er, 10°, a), est interdite pendant la période de suspension.
L'association visée au § 1er, 10°, b), est interdite pendant une période de six ans à compter de la décision pénale, professionnelle ou disciplinaire, ou pendant la durée de la sanction pénale, disciplinaire ou professionnelle imposée, selon celle de ces deux périodes qui sera la plus longue.
L'association visée au § 1er, 10°, c), est interdite pendant la période durant laquelle la personne, pour compte de laquelle une tierce-personne sert de couverture ou d'intermédiaire, a interdiction de collaborer avec le sportif.
L'application de cette disposition est conditionnée à ce que le sportif ou l'autre personne se soient préalablement vus notifier par écrit par l'organisation antidopage compétente, le statut disqualifiant du membre du personnel d'encadrement du sportif et la conséquence potentielle de l'association interdite à laquelle le sportif ou l'autre personne s'expose, de sorte qu'ils puissent raisonnablement éviter une telle association. L'ONAD de la Commission communautaire commune devra aussi consentir des efforts raisonnables afin de faire part à l'accompagnateur, qui fait l'objet de cette notification, qu'il a quinze jours pour prouver à l'ONAD de la Commission communautaire commune que les critères mentionnés au § 1er, 10°, a) ou b), ne sont pas d'application.
L'ONAD de la Commission communautaire commune notifie également au personnel d'encadrement du sportif concerné qu'il a fait l'objet d'une notification au sportif ou à l'autre personne, dans le cadre d'une association potentiellement interdite.
Le personnel d'encadrement du sportif dispose de 15 jours, à dater de la notification visée à l'alinéa qui précède, pour établir, par toute voie de droit, qu'aucune des situations visées au § 1er, 10°, a) à c), ne lui est applicable.
Il incombe au sportif ou à l'autre personne d'établir que l'association avec le membre du personnel d'encadrement du sportif, telle que décrite au § 1er, 10°, a) à c), ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif.
Dès la notification visée à l'alinéa 4 et pour autant que le membre du personnel d'encadrement du sportif n'a pas pu établir que les critères visés au § 1er, 10°, a) à c), ne lui étaient pas applicables, l'ONAD de la Commission communautaire commune informe l'AMA que ce membre du personnel d'encadrement du sportif répond à l'un des critères repris au § 1er, 10°, a) à c).
Le Collège réuni arrête les modalités des procédures de notification visées dans le présent paragraphe, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Toute organisation antidopage qui a connaissance d'un membre du personnel d'encadrement du sportif répondant aux critères décrits au § 1er, 10°, a) à c), soumet ces informations à l'AMA. ".
 Art.    4 . Il est inséré, dans la même ordonnance, un article 8/1, rédigé comme suit :
" Art. 8/1. § 1er. La charge de la preuve du dopage incombe à l'organisation antidopage compétente.
Le degré de preuve auquel l'organisation antidopage est astreinte, consiste à établir la violation des règles antidopage à la satisfaction de l'autorité disciplinaire, qui appréciera la gravité de l'allégation. Le degré de preuve, dans tous les cas, devra être plus important qu'une simple prépondérance des probabilités, mais moindre qu'une preuve au-delà du doute raisonnable.
Lorsqu'un sportif ou toute autre personne est présumé avoir commis une violation des règles antidopage et supporte la charge de renverser la présomption ou d'établir des circonstances ou des faits spécifiques, le degré de preuve est établi par la prépondérance des probabilités.
Les faits liés aux violations des règles antidopage peuvent être établis par tout moyen fiable, y compris des aveux.
§ 2. Sans préjudice des règles définies au § 1er, les règles de preuve suivantes s'appliquent aux procédures disciplinaires :
a) conformément à l'article 3.2.1 du Code, les méthodes d'analyse ou les limites de décisions approuvées par l'AMA, après avoir été soumises à une consultation au sein de la communauté scientifique et à une revue corrigée par les pairs, sont présumées scientifiquement valables. Tout sportif ou toute autre personne cherchant à renverser cette présomption de validité scientifique devra, conformément à ce que prescrit l'article 3.2 du Code AMA, au préalable à toute contestation, informer l'AMA de la contestation et de ses motifs. De sa propre initiative, le TAS pourra informer l'AMA de cette contestation. A la demande de l'AMA, la formation arbitrale du TAS désignera un expert scientifique qualifié afin d'aider la formation arbitrale à évaluer cette contestation. Dans les dix jours à compter de la réception de cette notification par l'AMA et de la réception par l'AMA du dossier du TAS, l'AMA aura également le droit d'intervenir en tant que partie, de comparaître en qualité d'amicus curiae ou de soumettre tout autre élément dans la procédure;
b) les laboratoires accrédités par l'AMA et les autres laboratoires approuvés par l'AMA sont présumés avoir effectué l'analyse des échantillons et respecté les procédures de la chaîne de sécurité, conformément au Standard international pour les laboratoires. Le sportif ou une autre personne pourra renverser cette présomption en démontrant qu'un écart par rapport au Standard international pour les laboratoires est survenu et pourrait raisonnablement avoir causé le résultat d'analyse anormal. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, si le sportif ou l'autre personne parvient à renverser la présomption, il incombe alors à l'organisation antidopage compétente, selon les cas, de démontrer que cet écart n'est pas à l'origine du résultat d'analyse anormal;
c) les écarts par rapport à tout autre standard international ou à toute autre règle ou principe antidopage énoncés dans le Code ou dans les règles d'une organisation antidopage n'invalideront pas lesdites preuves ou lesdits résultats si ces écarts ne sont pas la cause du résultat d'analyse anormal ou de l'autre violation des règles antidopage. Si le sportif ou l'autre personne établit qu'un écart par rapport à tout autre standard international ou à toute autre règle ou principe antidopage est raisonnablement susceptible d'avoir causé une violation des règles antidopage sur la base d'un résultat d'analyse anormal constaté ou d'une autre violation des règles antidopage, l'organisation antidopage compétente aura, dans ce cas, la charge d'établir que cet écart n'est pas à l'origine du résultat d'analyse anormal ou des faits à l'origine de la violation des règles antidopage;
d) les faits établis par une décision d'un tribunal ou d'un tribunal disciplinaire professionnel compétent qui ne fait pas l'objet d'un appel en cours constituent une preuve irréfutable des faits à l'encontre du sportif ou de l'autre personne visée par la décision, à moins que le sportif ou l'autre personne n'établisse que la décision violait les principes de justice équitable;
e) la commission disciplinaire peut, dans le cadre d'une audience relative à une violation des règles antidopage, tirer des conclusions défavorables à l'égard du sportif ou de l'autre personne qui est accusée d'une violation des règles antidopage en se fondant sur le refus du sportif ou de cette autre personne, malgré une demande dûment présentée dans un délai raisonnable avant l'audience, de comparaître et de répondre aux questions de la commission disciplinaire mandatée en application de l'article 30 ou de l'organisation antidopage qui allègue la violation d'une règle antidopage.
§ 3. Sans préjudice des dispositions fixées aux paragraphes précédents, il y a dopage au sens de l'article 8, § 1er, 1° dans chacun des cas suivants :
1° la présence d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs dans l'échantillon A du sportif lorsqu'il renonce à l'analyse de l'échantillon B et que l'échantillon B n'est pas analysé;
2° l'analyse de l'échantillon B confirme la présence de la substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs, qui ont été décelés dans l'échantillon A du sportif;
3° lorsque l'échantillon B du sportif est réparti entre deux flacons, l'analyse du deuxième flacon de l'échantillon B confirme la présence de la substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs, qui ont été décelés dans le premier flacon de l'échantillon B du sportif.
A l'exception des substances pour lesquelles un seuil quantitatif est précisé dans la liste des interdictions, la présence de toute quantité d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif, constitue une violation des règles antidopage.
La liste des interdictions ou les Standards internationaux peuvent toutefois prévoir des critères d'appréciation particuliers dans le cas de substances interdites pouvant également être produites de manière endogène. ".
 Art.    5 . A l'article 10 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La présence d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs, ou l'usage, la tentative d'usage, la possession, l'administration ou la tentative d'administration d'une substance interdite ou d'une méthode interdite ne sont pas constitutifs de dopage, lorsqu'ils sont compatibles avec les dispositions d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, délivrée en conformité avec l'annexe 2 de la Convention de l'UNESCO. ";
2° dans le § 4, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" Tous les sportifs sont soumis aux obligations relatives aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, conformément à l'annexe 2 de la Convention de l'UNESCO.
La Commission n'est pas compétente à l'égard des sportifs d'élite de niveau international, lesquels sont, en application de l'annexe 2 de la Convention de l'UNESCO, tenus d'introduire leur demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, ou leur demande de reconnaissance d'une AUT délivrée par une ONAD, auprès de l'association sportive internationale ou nationale dont ils dépendent. ";
3° le § 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Les sportifs amateurs peuvent demander et obtenir une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de manière rétroactive et avec effet rétroactif.
Le Collège réuni détermine les modalités de la procédure visée à l'alinéa précédent. ".
 Art.    6 . A l'article 12 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa 2, les mots " , tout en respectant les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier les articles 7, 16, 17, 21 et 22 " sont ajoutés après les mots " esprit sportif ".
2° La seconde phrase de l'alinéa 2 est remplacée comme suit : " Les informations relatives à la localisation des sportifs d'élite seront utilisées exclusivement afin de planifier, de coordonner ou de réaliser des contrôles du dopage, de fournir des informations pertinentes pour le passeport biologique de l'athlète ou d'autres résultats d'analyses, de contribuer à une enquête relative à une violation éventuelle des règles antidopage ou de contribuer à une procédure alléguant une violation des règles antidopage. ".
3° L'alinéa 4 est complété comme suit : " Les informations sont détruites dès qu'elles ne sont plus utiles aux fins qu'elles poursuivent. ".
4° L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Le Collège réuni développe pour les sportifs, le personnel d'encadrement et les responsables d'équipe, des activités d'information et de formation visant à leur fournir des informations actuelles et précises quant aux droits relatifs au traitement et à la protection des données à caractère personnel. ".
 Art.    7 . L'article 16 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Tous les sportifs, d'élite et amateurs, peuvent être soumis à des contrôles en compétition et hors compétition. ".
 Art.    8 . A l'article 17, § 3, de la même ordonnance, les mots " à l'administration " sont remplacés par les mots " à l'ONAD de la Commission communautaire commune ".
 Art.    9 . A l'article 18 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, alinéa 2, les mots " le standard international des laboratoires adopté par l'AMA " sont remplacés par les mots " les Standards internationaux ".
2° Au § 2, les mots " de l'administration " sont remplacés par les mots " de l'ONAD de la Commission communautaire commune ".
3° Le § 3 est remplacé comme suit :
" § 3. - Le Collège réuni détermine les conditions et les modalités selon lesquelles un laboratoire peut être agréé par la Commission communautaire commune ou se voir retirer son agrément. Pour être agréé, le laboratoire doit notamment être accrédité ou autrement approuvé par l'AMA. ".
 Art.    10 . A l'article 19, § 1er, de la même ordonnance, les mots " à l'administration " sont remplacés par les mots " à l'ONAD de la Commission communautaire commune ".
 Art.    11 . A l'article 20 de la même ordonnance, les mots " L'administration " sont remplacés par les mots " L'ONAD de la Commission communautaire commune ".
 Art.    12 . Il est inséré, dans le chapitre V de la même ordonnance, un article 23/1, rédigé comme suit :
" Art. 23/1. Aux fins de rechercher, de collecter des renseignements et, le cas échéant, de réunir des preuves permettant d'établir des faits de dopage, au sens de l'article 8, l'ONAD de la Commission communautaire commune dispose d'un pouvoir d'enquête conforme au Standard international pour les contrôles et les enquêtes.
Dans ce cadre, l'ONAD de la Commission communautaire commune peut :
a) obtenir, évaluer et traiter des informations indiquant une ou plusieurs violation(s) potentielle(s) des règles antidopage visées à l'article 8, dont la Commission communautaire commune a légalement pris connaissance, afin d'alimenter la mise en place d'un plan de répartition des contrôles efficace, intelligent et proportionné, de planifier des contrôles ciblés ou de servir de base à une enquête portant sur une ou plusieurs violation(s) éventuelle(s) des règles antidopage, telles que visées à l'article 8;
b) enquêter sur les résultats atypiques et les résultats de passeport anormaux, afin de rassembler des renseignements ou des preuves, y compris, notamment, des preuves analytiques, en vue de déterminer si une ou plusieurs violation(s) éventuelle(s) des règles antidopage, visée(s) à l'article 8, § 1er, 1° ou 2°, a (ont) été commise(s);
c) enquêter sur toute autre information ou donnée analytique ou non analytique indiquant une ou plusieurs violation(s) potentielle(s) des règles antidopage visées à l'article 8, § 1er, 3° à 10°, afin d'exclure l'existence d'une telle violation ou de réunir des preuves permettant l'ouverture d'une procédure pour violation des règles antidopage;
d) mener une enquête automatique sur le personnel d'encadrement du sportif en cas de violation des règles antidopage par un mineur et mener une enquête automatique sur tout membre du personnel d'encadrement du sportif qui a apporté son soutien à plus d'un sportif reconnu coupable de violation des règles antidopage.
Lorsque les informations visées à l'alinéa 1er, a), sont traitées pour établir un plan de répartition des contrôles, elles sont rendues anonymes.
Aux fins de l'application des alinéas précédents, le Collège réuni peut conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres organisations antidopage, notamment en vue de désigner un responsable commun chargé de ces tâches. ".
 Art.    13 . Il est inséré, dans le chapitre V de la même ordonnance, un article 23/2, rédigé comme suit :
" Art. 23/2. § 1er. L'ONAD de la Commission communautaire commune peut établir, dans le respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, un passeport biologique des sportifs d'élite qui pratiquent une discipline sportive, pour laquelle la fédération sportive internationale compétente applique le passeport biologique.
Dans ce cas, le Collège réuni conclut, par discipline sportive, avec la fédération sportive internationale compétente, une convention dans laquelle les sportifs d'élite concernés sont identifiés et dans laquelle d'autres modalités de coopération éventuelles sont arrêtées.
Un contrôle antidopage peut avoir pour objet, aux fins de l'établissement des faits de dopage visés à l'article 8, § 1er, 1° et 2°, soit la détection directe d'une substance ou méthode interdite dans le corps du sportif, soit la détection indirecte d'une substance interdite de par ses effets sur le corps, par la voie de l'établissement d'un passeport biologique du sportif.
Le passeport biologique peut être utilisé pour faire effectuer des contrôles ciblés sur les sportifs d'élite concernés.
§ 2. Le Collège réuni détermine, en conformité avec le Code et les dispositions des Standards internationaux, les règles de procédure pour l'établissement, la gestion et le suivi du passeport biologique.
Le Collège réuni fixe également la durée de conservation des données recueillies dans le cadre du passeport biologique, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Sans préjudice de l'alinéa qui précède, le Collège réuni peut désigner une unité de gestion du passeport du sportif d'élite, chargée d'assister l'ONAD de la Commission communautaire commune, pour l'établissement, la gestion et le suivi du passeport biologique.
Le traitement des données confié à l'unité de gestion désignée par le Collège réuni est réalisé sous le contrôle d'un professionnel des soins de santé. ".
 Art.    14 . A l'article 25 de la même ordonnance, les mots " à l'administration " sont remplacés par les mots " à l'ONAD de la Commission communautaire commune ".
 Art.    15 . A l'article 26 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les critères servant de base pour la détermination des listes A, B et C des disciplines sportives, reprises en annexe de la présente ordonnance, sont les suivants :
- A : il s'agit d'une discipline individuelle sensible au dopage hors compétition dont les pratiquants ne s'entraînent généralement pas dans un endroit aisément localisable;
- B : il s'agit d'une discipline individuelle sensible au dopage hors compétition dont les pratiquants s'entraînent généralement dans un endroit aisément localisable;
- C : il s'agit d'une discipline d'équipe sensible au dopage hors compétition. ";
2° le § 2 est remplacé comme suit :
" § 2. Les sportifs d'élite de catégorie A constituent le groupe cible enregistré de la Commission communautaire commune. Ils sont soumis à l'obligation de transmettre les données de localisation visées à l'article 5.6 du Code et dans le Standard international pour les contrôles et les enquêtes, à savoir :
1° leurs nom et prénoms;
2° leur genre;
3° l'adresse de leur domicile et, si elle est différente, de la résidence habituelle;
4° leurs numéros de téléphone, de fax et adresse électronique;
5° s'il échet, le numéro du passeport biologique de sportif;
6° leurs discipline, classe et équipe sportives;
7° leur fédération sportive et leur numéro d'affiliation;
8° l'adresse complète de leurs lieux de résidence, d'entraînement, de compétition et manifestation sportives pendant le trimestre à venir;
9° une période quotidienne de 60 minutes pendant laquelle le sportif est disponible en un lieu indiqué pour un contrôle inopiné.
Lorsque le sportif d'élite A ne respecte pas ses obligations en matière de localisation, un contrôle manqué ou un manquement à l'obligation de transmission d'informations lui est imputé, conformément au Standard international pour les contrôles et les enquêtes.
Le Collège réuni publie, dans la base de données ADAMS, la liste des sportifs inclus dans le groupe cible enregistré de la Commission communautaire commune. ";
3° le § 3, alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les sportifs d'élite de catégorie C peuvent désigner un responsable d'équipe pour transmettre, en leur nom, leurs données de localisation ainsi que la liste actualisée des membres de l'équipe.
Nonobstant l'application du cas visé à l'alinéa précédent, l'exactitude et la mise à jour des informations transmises relève, in fine, de la responsabilité du sportif. ";
4° le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Les sportifs d'élite de catégorie B qui ne respectent pas leurs obligations de localisation ou manquent un contrôle peuvent, quelle que soit l'organisation antidopage ayant constaté le manquement, après notification écrite et suivant les modalités fixées par le Collège réuni, être tenus de respecter les obligations de localisation des sportifs d'élite de catégorie A pendant 6 mois. En cas de nouveau manquement constaté pendant ce délai, celui-ci est prolongé de 18 mois, à dater du dernier constat de manquement.
Les sportifs d'élite de catégorie C qui ne respectent pas leurs obligations de localisation ou manquent un contrôle peuvent, quelle que soit l'organisation antidopage ayant constaté le manquement, après notification écrite et suivant les modalités fixées par le Collège réuni, être tenus de respecter les obligations de localisation des sportifs de catégorie A ou B, selon les cas, déterminés par le Collège réuni, pendant 6 mois. En cas de nouveau manquement pendant ce délai, celui-ci est prolongé de 18 mois, à dater du dernier constat de manquement.
Les sportifs d'élite de catégorie B, C ou D qui font l'objet d'une suspension disciplinaire pour fait de dopage ou dont les performances présentent une amélioration soudaine et importante, ou qui présentent de sérieux indices de dopage sont, dans le respect des critères repris à l'article 4.5.3 du Standard international pour les contrôles et les enquêtes, et suivant les modalités fixées par le Collège réuni, tenus de respecter les obligations de localisation des sportifs d'élite de catégorie A. ";
5° un § 9, rédigé comme suit, est ajouté :
" § 9. Les sportifs d'élite des catégories A, B et C, qui ont pris leur retraite sportive mais qui souhaitent reprendre la compétition au niveau national ou international, ne pourront prendre part à une compétition au niveau national ou international sans avoir préalablement averti par écrit l'ONAD de la Commission communautaire commune, l'AMA et leur fédération internationale, dans un délai de six mois sauf si l'AMA, conformément à l'article 5.7.1 du Code, en décide autrement pour un motif d'équité.
Si les sportifs d'élite visés à l'alinéa précédent ont pris leur retraite pendant une période de suspension consécutive à une décision disciplinaire passée en force de chose jugée établissant la violation de règle(s) antidopage, ils ne pourront prendre part à une compétition au niveau national ou international sans avoir préalablement averti par écrit l'ONAD de la Commission communautaire commune, leur fédération internationale et l'AMA, dans un délai de six mois ou dans un délai équivalent à la période de suspension restant à purger à la date de leur retraite, si cette période était supérieure à six mois.
A dater de son avertissement par écrit, l'ONAD de la Commission communautaire commune peut soumettre les sportifs d'élite visés aux alinéas 2 et 3 aux contrôles hors compétition et leur demander de transmettre leurs données de localisation, conformément à la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de la prise de leur retraite sportive. ";
6° un § 10, rédigé comme suit, est ajouté :
" § 10. - Sans préjudice de dispositions spécifiques convenues à ce sujet par la Commission communautaire commune avec la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, si un sportif d'élite est repris à la fois dans le groupe cible de la Commission communautaire commune et dans celui d'une autre organisation antidopage ou d'une fédération internationale, la Commission communautaire commune s'accorde avec l'autre organisation antidopage pour que l'une d'entre elles seulement assure la gestion des données de localisation du sportif d'élite concerné et pour que l'autre puisse avoir accès à ces données. A défaut d'accord, l'article 5.6 du Code et le Standard international pour les contrôles et les enquêtes sont applicables pour déterminer quelle organisation antidopage assure cette gestion.
Si un sportif d'élite de catégorie B, C ou D est repris dans le groupe cible d'une autre ONAD ou d'une fédération internationale pour laquelle il doit fournir plus de données de localisation que ce qui est prévu à l'article 26, ce sportif doit uniquement communiquer les données de localisation requises par l'autre ONAD ou par la fédération internationale concernée.
Conformément à l'article 12, les traitements et communications de données personnelles effectués en application de l'alinéa précédent doivent être conformes aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier ses articles 7, § 4, 21 et 22.
Sans préjudice de dispositions spécifiques convenues à ce sujet entre les ONAD belges, si l'ONAD de la Commission communautaire commune souhaite réaliser des contrôles sur un ou plusieurs sportifs lors d'une manifestation sportive pour laquelle elle n'est en principe pas responsable, elle en demandera au préalable l'autorisation à l'organisation sous l'égide de laquelle cette manifestation est organisée, conformément aux modalités arrêtées par le Collège réuni dans le respect de l'article 5.3.2 du Code. ".
 Art.    16 . Il est inséré, au début de l'alinéa 2 de l'article 30 de la même ordonnance, la phrase qui suit :
" Les associations sportives adoptent un règlement de procédure disciplinaire antidopage et l'appliquent, conformément à l'intégralité des dispositions du Code. ".
 Art.    17 . L'article 31, alinéa 1er de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Aucun sportif ni aucune autre personne suspendu(e) ne pourra, durant sa période de suspension, participer à quelque titre que ce soit à :
1° une compétition ou activité autorisée par un signataire du Code, un membre d'un signataire du Code, un club ou une autre organisation membre d'un signataire du Code, sauf lorsqu'il s'agit de programmes d'éducation ou de réhabilitation antidopage autorisés;
2° à des compétitions autorisées ou organisées par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales, ou nationales, ni à une activité sportive d'élite ou de niveau national financée par le Collège réuni ou un autre organisme qui en dépend.
Le sportif ou l'autre personne à qui s'applique la suspension, conformément à l'alinéa qui précède, demeure assujetti à des contrôles. ".
 Art.    18 . A l'article 33, § 2, de la même ordonnance, les mots " L'administration " sont remplacés par les mots " L'ONAD de la Commission communautaire commune ".
 Art.    19 . A l'article 35 de la même ordonnance, les mots " l'article 8, 7° à 9° " sont remplacés par " l'article 8, § 1er, 6°, b) à 9° ".
 Art.    20 . L'annexe de l'ordonnance du 21 juin 2012 est remplacée par l'annexe de la présente ordonnance.
 Art.    21 . Le Collège réuni publie le texte complet et en vigueur du Code AMA et des Standards internationaux sur le site internet de la Commission communautaire commune.
 ANNEXE.
 Art.  N. Disciplines sportives
Liste A
Athlétisme - longues distances (3.000 m et plus)
Triathlon - toutes disciplines
Duathlon - toutes disciplines
Cyclo-cross
Cyclisme - toutes disciplines olympiques
Biathlon
Ski - ski de fond et combiné nordique
Liste B
Athlétisme - tout, sauf les longues distances (3.000 m et plus)
Badminton
Boxe
Haltérophilie
Gymnastique
Judo
Canoë
Pentathlon moderne
Aviron
Escrime
Taekwondo
Tennis de table
Tennis
Beachvolley
Natation, à l'exception de la nage synchronisée et du plongeon
Lutte
Voile
Ski alpin, freestyle et snowboard
Bobsleigh
Skeleton
Luge
Patinage
Liste C
Basketball
Handball
Hockey
Football
Volleyball
Waterpolo
Hockey sur glace
Rugby
Vu pour être annexé à l'ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
2° la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;
3° le Bureau : le Bureau bruxellois de la Planification;
4° l'IBSA : l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse;
5° la cellule BMA : la cellule du Bouwmeester-Maître Architecte de la Région de Bruxelles-Capitale au sein du Service public régional de Bruxelles;
6° le référent bruxellois du logement : l'agent désigné comme tel par la décision du 7 mai 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
7° la cellule du Facilitateur Ecole : la cellule du Facilitateur Ecole telle que définie par le Gouvernement.
 CHAPITRE II.  - Création et missions de l'organisme
 Art.    3 . § 1er. - Il est créé un organisme public doté de la personnalité juridique dénommé " Bureau bruxellois de la Planification ", en abrégé " BBP ".
§ 2. Le Bureau est classé parmi les organismes de la catégorie A énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Les dispositions de cette loi sont applicables pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par la présente ordonnance.
§ 3. Le Bureau a son siège dans la Région.
 Art.    4 . § 1er. Le Bureau est chargé de trois missions, plus amplement décrites aux §§ 2 à 4 :
1° assurer les missions confiées à l'IBSA par l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la statistique régionale, à savoir la collecte de données, le développement, la production, le traitement, la diffusion et l'analyse de statistiques et réaliser des missions d'évaluation;
2° assurer l'observation sectorielle du territoire;
3° assurer la préparation des missions réglementaires et stratégiques de la planification territoriale.
Le Bureau comprendra au moins trois directions, correspondant aux trois missions précitées.
§ 2. Les missions confiées à l'IBSA par l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la statistique régionale sont exercées au sein d'une des directions du Bureau, qui conserve la dénomination IBSA. Celle-ci assure la collecte, le développement, la production, le traitement, la diffusion et l'analyse de données statistiques permettant une meilleure connaissance des réalités socio-économiques bruxelloises et elle réalise des missions d'évaluation à la demande du Gouvernement.
§ 3. La direction d'observation sectorielle du territoire poursuit un objectif de connaissance et d'analyse dans des secteurs spécifiques correspondant aux fonctions du plan régional d'affectation du sol.
§ 4. Dans le cadre de sa mission de planification et de stratégie territoriale, la direction du développement territorial du Bureau est chargée d'assurer les missions visées au titre II du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004, et qui concernent la conception et le suivi des études et des plans stratégiques de développement et des plans réglementaires d'affectation du sol. Les plans stratégiques de développement incluent le plan régional de développement et les plans communaux de développement.
Le Gouvernement est habilité à dresser la liste des autres plans stratégiques de développement visés par l'alinéa 1er.
Le Bureau est également chargé de préparer l'adoption et d'assurer le suivi des schémas directeurs adoptés par le Gouvernement en application du plan régional de développement et de réaliser l'information, la participation et la sensibilisation du public sur les grands enjeux de développement de la Région.
§ 5. Le Gouvernement peut confier au Bureau toute tâche de développement territorial en lien avec les missions décrites aux §§ 1er à 4.
 CHAPITRE III.  - Gestion et contrôle
 Art.    5 . Le Bureau est soumis à l'autorité hiérarchique du ministre en charge de l'Aménagement du territoire et de la Statistique, à qui sont confiés les pouvoirs de gestion.
 Art.    6 . La gestion journalière du Bureau est assumée par le fonctionnaire dirigeant et par le fonctionnaire dirigeant adjoint, qui portent respectivement les titres de directeur général et directeur général adjoint. Le directeur général et le directeur général adjoint appartiennent à des groupes linguistiques différents.
 CHAPITRE IV.  - Coordination du développement territorial
 Art.    7 . § 1er. Il est créé un Comité régional de développement territorial, dont le secrétariat est assuré par le Bureau.
Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par le Gouvernement. Il comprendra obligatoirement :
1° le BBP;
2° l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement);
3° Bruxelles Mobilité;
4° la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB);
5° l'Agence régionale pour la propreté;
6° un représentant de Bruxelles Développement urbain (BDU).
§ 2. Le Comité régional de développement territorial a pour mission de rendre un avis motivé non contraignant sur les projets de planification. Ce Comité peut à l'intention du Gouvernement formuler des observations ou présenter des suggestions quant à l'exécution ou à l'adaptation de ces plans. En fonction des thématiques abordées, d'autres experts ou représentants d'administrations peuvent être invités au sein du Comité régional, avec voix consultative.
Le Gouvernement dresse la liste des plans soumis à l'avis du Comité en vertu de l'alinéa 1er et détermine les modalités de consultation du Comité.
 CHAPITRE V.  - Collaborations
 Art.    8 . Les administrations, services et institutions publics régionaux concernés par la planification et la collecte de données collaborent étroitement entre eux. A cette fin, des conventions et des partenariats peuvent être conclus entre administrations et avec le Bureau.
Le Gouvernement précise les modalités des collaborations visées à l'alinéa 1er. Il est habilité à déterminer les cas où de telles collaborations sont obligatoires.
 CHAPITRE VI.  - Financement, budget et moyens
 Art.    9 . § 1er. Pour l'exécution de ses missions, le Bureau bénéficie de subventions dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région.
§ 2. Le Bureau peut recevoir des dons, legs et subventions des gouvernements, des institutions publiques ou privées, ou des particuliers.
§ 3. Le Gouvernement fixe les modalités de mise à la disposition du Bureau des subventions inscrites au budget.
 CHAPITRE VII.  - Personnel
 Art.    10 . Le Gouvernement fixe le cadre organique et le statut administratif et pécuniaire du personnel. Dans le respect des dispositions impératives de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le Gouvernement est habilité à régler la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
 Art.    11 . § 1er. Sont transférés au Bureau les membres du personnel du Service public régional de Bruxelles affectés aux directions et services suivants :
1° l'IBSA;
2° la Direction Etudes et Planification (DEP) de Bruxelles Développement urbain;
3° les observatoires dépendant de Bruxelles Développement urbain, à savoir l'Observatoire du commerce, l'Observatoire des bureaux, l'Observatoire des activités productives et l'Observatoire des permis logement;
4° la cellule du Bouwmeester-Maître Architecte;
5° le référent bruxellois du logement;
6° la cellule du Facilitateur Ecole.
§ 2. Sont transférés d'office au Bureau les membres du personnel de l'Agence de Développement Territorial (ADT) dont les compétences sont reprises par le Bureau.
§ 3. Pour les membres du personnel visés aux §§ 1er et 2 bénéficiant d'un contrat de travail, leur transfert est subordonné à leur accord exprès et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail ou d'un avenant à leur contrat de travail initial.
§ 4. Le Gouvernement établit une liste nominative des membres du personnel visés aux §§ 1er et 2 et détermine la date et les modalités de leur transfert.
Ces modalités prévoient notamment que les membres du personnel transférés au Bureau le seront dans leur grade ou un grade équivalent et en leur qualité et qu'ils conserveront au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.
Le Gouvernement peut adopter des mesures exceptionnelles et transitoires au profit du personnel contractuel transféré.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions modificatives et finales
 Art.    12 . A l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Bureau bruxellois de la Planification est inséré dans la liste des organismes d'intérêt public de catégorie A, à sa place dans l'ordre alphabétique.
 Art.    13 . A l'article 9, § 2, 4°, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 (ci-après, le CoBAT), les termes " et de l'aménagement du territoire " sont remplacés par " et d'un représentant du Bureau bruxellois de la Planification ".
Aux articles 18, § 1er, 25, §§ 1er et 4, 33, 35, § 1er, 45 et 48, § 3, du CoBAT, les termes " à l'Administration " sont remplacés par les termes " au Bureau bruxellois de la Planification ".
Aux articles 18, § 4, 20, § 3, 37, § 3 et 44 du CoBAT, les termes " de l'Administration " sont remplacés par les termes " du Bureau bruxellois de la planification ".
Aux articles 22 et 30 du CoBAT, les termes " de l'Administration de l'aménagement du territoire et du logement " sont remplacés par les termes " du Bureau bruxellois de la Planification ".
A l'article 46, § 1er, du CoBAT, les termes " un représentant de l'Administration " sont remplacés par " un représentant du Bureau bruxellois de la Planification ".
Au même article, les termes " l'Administration " sont remplacés par les termes " le Bureau bruxellois de la Planification ".
 Art.    14 . A l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la statistique régionale, les modifications suivantes sont opérées :
- au premier tiret, les mots " , direction du Secrétariat général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " sont supprimés;
- au troisième tiret, les mots " du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " sont supprimés.
 Art.    15 . Les biens, droits et obligations relatifs aux missions de l'ADT sont transférés au Bureau.
 Art.  16. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-10-2016 par ARR  2016-10-06/01 , art. 1)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans toutes les dispositions de l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière - ci-après dénommée " l'ordonnance " - qui les contiennent, ainsi que dans son intitulé, la dénomination " la société d'acquisition foncière " et son acronyme " la SAF " sont remplacées par " la Société d'aménagement urbain " et " la SAU ".
 Art.    3 . L'article 4, § 1er, de l'ordonnance, remplacé par l'article 3 de l'ordonnance du 8 février 2007, est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 1er. La société est administrée par un conseil d'administration composé de 12 membres, dont 4 experts indépendants et le directeur général du Bureau bruxellois de la planification ou son représentant.
Deux tiers des administrateurs doivent être du même rôle linguistique que celui du groupe linguistique le plus nombreux au Parlement, le tiers restant devant être du même rôle linguistique que celui des membres du groupe linguistique le moins nombreux au Parlement.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat de cinq ans au plus, renouvelable.
Un mandat d'administrateur se termine immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Les experts indépendants disposent d'une expérience pertinente en matière d'aménagement urbain et répondent aux critères visés à l'article 526ter du Code des sociétés du 7 mai 1999. ".
 Art.    4 . L'article 7 de l'ordonnance, remplacé par l'article 6 de l'ordonnance du 8 février 2007, est remplacé comme suit :
" Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis en dehors des membres du conseil d'administration. ".
 Art.    5 . Il est ajouté dans l'ordonnance un article 22, libellé comme suit :
" La Région, les communes de la Région, et toutes les autres personnes morales de droit public créées ou détenues majoritairement, de manière directe ou indirecte, par la Région ou par les communes de la Région, ou sur lesquelles la Région exerce un pouvoir de tutelle, sont autorisées à transférer à la SAU tous les immeubles, en ce compris ceux qui relèvent de leur domaine public, qui sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SAU. Elles peuvent aussi accorder à la SAU des droits réels sur ces biens ou les lui donner en location ou en gestion, quelle que soit la nature juridique de l'opération, et ce à titre gratuit ou onéreux. ".
 Art.    6 . A l'article 262, alinéa 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004, est ajouté un point 10 rédigé comme suit :
" 10. la Société d'aménagement urbain ".
 Art.    7 . A l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est inséré un alinéa 7, libellé comme suit :
" Les actes relatifs à des biens immobiliers situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, passés au nom ou en faveur de la Société d'aménagement urbain. ".
 Art.  8.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

 (NOTE : entrée en vigueur des art. 7 et 8 fixée au 19-10-2015 par ARR  2015-10-29/25 , art. 1)
 (NOTE : entrée en vigueur des art. 1 à 6 fixée au 01-01-2016 par ARR  2015-10-29/25 , art. 2)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 21 du Code des droits de succession, modifié par ordonnance du 22 novembre 2012, le point III est remplacé par ce qui suit :
" III. Pour les instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés belges ou étrangers visés à l'article 2, alinéa 1er, 5° et 6°,  de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et les systèmes multilatéraux de négociation belges ou étrangers visés à l'article 2, alinéa 1er, 4°,  de la même loi, selon leurs valeurs boursières.
Par valeur boursière, on entend le cours de clôture tel qu'établi sur la base de l'information des cours disponible dans la presse écrite spécialisée et/ou par le biais des sources numériques consultables spécialisées.
Les déclarants peuvent choisir entre la valeur boursière à la date du décès, la valeur boursière à la même date un mois après le décès ou la valeur boursière à la même date deux mois après le décès.
Lorsqu'il n'y a pas de cotation à une de ces dates, c'est la valeur boursière du prochain jour où une cotation est à nouveau établie qui vaut. Si, à la date choisie, il y a une cotation pour certaines des valeurs à déclarer et pas pour d'autres, ces dernières valeurs doivent être déclarées selon les valeurs boursières du prochain jour où il y a une cotation.
Les déclarants ne peuvent choisir qu'une des dates précitées, qui vaudra pour toutes les valeurs délaissées. Les déclarants indiquent leur choix dans la déclaration, et y mentionnent également la source qu'ils ont consultée pour les valeurs boursières indiquées. ".
 Art.    3 . Dans l'article 21 du Code des droits de succession, modifié par ordonnance du 22 novembre 2012, le point IIIter est abrogé.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur pour les décès qui surviennent à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.


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Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sortira son plein et entier effet.