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TITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Définitions.
1. Pour l'application de la Présente Convention :
(a) Le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; le terme "Chili" désigne la République du Chili.
(b) Le terme "ressortissant" désigne :
En ce qui concerne la Belgique : une personne de nationalité belge;
En ce qui concerne le Chili : une personne reconnue comme telle par la Constitution politique de la République du Chili.
(c) Le terme "législation" désigne : les lois et règlements visés à l'article 2.
(d) Le terme "autorité compétente" désigne :
En ce qui concerne la Belgique : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe 1er A;
En ce qui concerne le Chili : le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
(e) Le terme "organisme compétent" désigne : l'institution, l'organisme ou l'autorité chargés d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2, paragraphe 1er.
(f) Le terme "période d'assurance" désigne : toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période reconnue par cette législation comme équivalente à une période d'assurance.
(g) Le terme "pension" désigne : toute pension ou toute prestation en espèces, y compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu des législations visées à l'article 2.
(h) Le terme "survivant" désigne :
En ce qui concerne la Belgique : toute personne définie ou admise comme telle par la législation belge;
En ce qui concerne le Chili : toute personne ayant la qualité de bénéficiaire de pension de survie.
(i) Le terme "membre de la famille" désigne :
En ce qui concerne la Belgique : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation belge;
En ce qui concerne le Chili : toute personne ayant la qualité de bénéficiaire de prestations conformément à la législation applicable.
(j) Le terme "apatride" désigne :
En ce qui concerne la Belgique : la personne définie comme apatride à l'article 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;
En ce qui concerne le Chili : toute personne qui n'a pas de nationalité.
(k) Le terme "réfugié" désigne : la personne ayant obtenu la reconnaissance du statut de réfugié en application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que du protocole additionnel du 31 janvier 1967.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 . Champ d'application matériel.
1. La présente convention s'applique :
A) En ce qui concerne la Belgique :
(a) aux législations relatives aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(b) aux législations relatives aux indemnités d'invalidité des travailleurs salariés, des ouvriers mineurs, des marins de la marine marchande et des travailleurs indépendants,
et, en ce qui concerne le Titre II seulement aux législations relatives:
(c) à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
(d) au statut social des travailleurs indépendants.
B) En ce qui concerne le Chili, à la législation sur :
(a) le nouveau système de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie, basé sur la capitalisation individuelle;
(b) les régimes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie gérés par l'Instituto de Normalización Previsional;
(c) les régimes de prestations de santé aux effets des dispositions de l'article 22,
et, en ce qui concerne le Titre II seulement :
(d) les autres systèmes de sécurité sociale.
2. La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
3. Toutefois, cette Convention ne s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée au Gouvernement de l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.
 Art.    3 . Champ d'application personnel.
Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique :
(a) aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants et qui sont :
(1) des ressortissants de l'un des Etats contractants, ou bien
(2) des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'un des Etats contractants, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants;
(b) aux survivants et aux membres de leur famille des personnes qui ont été soumises à la législation de l'un des deux Etats contractants, sans égard à la nationalité de ces personnes lorsque ces survivants ou ces membres de la famille sont des ressortissants de l'un des Etats contractants ou bien des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'un des Etats contractants.
 Art.    4 . Egalité de traitement.
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de chacun des Etats contractants dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
 Art.    5 . Exportation des pensions.
1. Les pensions acquises au titre de la législation de l'un des Etats contractants ne peuvent subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les pensions de vieillesse et de survie dues par l'un des Etats contractants sont payées aux ressortissants de l'autre Etat qui résident sur le territoire d'un pays tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants du premier Etat résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
 Art.    6 . Clauses de réduction ou de suspension.
Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation belge, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus ou du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime chilien ou s'il s'agit de revenus obtenus ou d'une activité professionnelle exercée sur le territoire du Chili.
 TITRE II.  - Dispositions déterminant la législation applicable.
 Art.    7 . Règle générale.
Sous réserve des articles 8 à 10, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
a) les personnes qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat contractant sont soumises à la législation de cet Etat;
b) les personnes qui exercent de façon permanente une activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant sont soumises à la législation de cet Etat.
 Art.    8 . Règles particulières.
1. Un travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, soumis à la législation du premier Etat comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détachement.
2. L'article 7, b, n'est pas d'application pour les personnes qui, n'étant pas occupées habituellement sur mer, sont occupées dans les eaux territoriales ou dans un port d'un des Etats contractants sur un navire battant pavillon de l'autre Etat.
Selon le cas, l'article 7, a, ou le paragraphe 1er du présent article est d'application.
3. Les travailleurs salariés des entreprises de transports ayant leur siège sur le territoire de l'un des Etats contractants, qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat contractant ou y sont occupés, soit passagèrement, soit comme personnel ambulant, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, sont soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'entreprise a son siège.
Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Etat contractant, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs salariés que celle-ci occupe sont soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle se trouve, à l'exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent.
 Art.    9 . Fonctionnaires, membres des missions diplomatiques et des postes consulaires.
1. Les fonctionnaires publics et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'Etat contractant dont relève l'administration qui les occupe. Ces personnes, ainsi que les membres de leur famille sont, à cet effet, considérées comme résidant dans cet Etat contractant, même si elles se trouvent dans l'autre Etat contractant.
2. a) Les ressortissants d'un Etat contractant envoyés par le Gouvernement de cet Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sont soumis à la législation du premier Etat contractant.
b) Les personnes engagées par une mission diplomatique ou par un poste consulaire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant sont soumises à la législation du dernier Etat contractant.
Toutefois, les personnes qui sont ressortissantes du premier Etat contractant peuvent opter pour l'application de la législation de cet Etat contractant.
Ce choix doit avoir lieu dans les six mois à compter du début de l'occupation ou de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
c) Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'un des Etats contractants occupe des personnes qui, conformément au littera b) du présent paragraphe, sont soumises à la législation de l'autre Etat contractant, la mission ou le poste tient compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de cet Etat contractant.
d) Les dispositions des littera b) et c) du présent paragraphe sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au littera a) du présent paragraphe.
e) Les dispositions des littera a) à d) du présent paragraphe ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.
f) Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées aux littera a) à e), qui les accompagnent, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes une activité professionnelle.
 Art.    10 . Dérogations.
A la demande du travailleur et de l'employeur, les autorités compétentes peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de ce travailleur, des dérogations aux dispositions des articles 7 à 9.
 TITRE III.  - Dispositions relatives aux prestations.
 CHAPITRE I.  - Dispositions communes.
 Art.    11 . Totalisation des périodes d'assurance.
Aux effets de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, les périodes d'assurance accomplies, conformément à la législation des Etats contractants, sont totalisées en tant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas.
 Art.    12 . Dispositions relatives à l'invalidité.
1. Pour déterminer le degré d'incapacité de travail aux effets de l'octroi des prestations d'invalidité, l'organisme compétent de chacun des Etats contractants effectuera une évaluation conformément à sa législation.
Lorsqu'un bénéficiaire de prestations d'invalidité séjourne ou réside sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve l'organisme compétent, le contrôle administratif et médical est effectué à la demande de cet organisme par l'organisme compétent du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que ce dernier organisme applique. Toutefois, l'organisme compétent conserve la faculté de faire procéder par un médecin de son choix au contrôle médical du bénéficiaire.
2. Si l'organisme compétent belge estime nécessaire d'effectuer au Chili des examens médicaux complémentaires, les frais de ceux-ci seront remboursés par cet organisme à l'organisme compétent chilien.
3. Si l'organisme compétent chilien estime nécessaire d'effectuer en Belgique des examens médicaux complémentaires, les frais de ceux-ci seront remboursés par cet organisme à l'organisme compétent belge. L'organisme compétent chilien pourra cependant récupérer directement auprès de l'intéressé 50 % du coût de ces examens.
La quote-part du travailleur sera déduite directement par l'organisme compétent, des pensions dévolues ou, à défaut, du solde du compte de capitalisation individuel pour les travailleurs affiliés au Nouveau Système de pensions.
Si des examens complémentaires sont requis à la suite d'une contestation relative à l'invalidité constatée au Chili, les frais y afférents seront- supportés conformément aux dispositions de l'alinéa 1er du présent paragraphe, pour autant que la plainte ne soit introduite par un organisme compétent chilien ou par une compagnie d'assurances, auquel cas lesdits frais seraient supportés par ces derniers.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières relatives aux prestations belges.
 Section A.  - Pensions de vieillesse et de survie.
 Art.    13 . 1. Nonobstant les dispositions de l'article 11, lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou dans des activités déterminées, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes d'assurance accomplies dans les mêmes profession ou activité au Chili.
2. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou activité déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations prévues par le régime général des travailleurs salariés.
 Art.    14 . 1. Lorsqu'une personne satisfait aux conditions requises par la législation belge pour avoir droit aux prestations sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'organisme compétent belge calcule le droit à la pension directement sur base des périodes d'assurance accomplies en Belgique et en fonction de la seule législation belge.
2. Si une personne peut prétendre à une pension en vertu de la législation belge, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance conformément à l'article 11, les règles suivantes s'appliquent :
a) L'organisme compétent belge calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique.
b) L'organisme compétent belge calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera a, au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées dans les deux Etats.
 Section B.  - Assurance invalidité.
 Art.    15 . Pour la liquidation des prestations d'invalidité en application de la législation belge, les articles 11 et 14, paragraphe 2, sont applicables.
 Art.    16 . Nonobstant l'article 15, la Belgique n'accordera pas de prestations au titre de périodes accomplies sous sa législation et qui sont à prendre en considération au moment de la réalisation du risque si :
- la durée desdites périodes n'atteint pas une année
et
- compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu des dispositions de la législation belge.
 Art.    17 . Si selon la législation belge, un droit est ouvert sans qu'il soit fait appel aux dispositions de l'article 11, et que le montant de cette prestation est plus élevé que le montant résultant de l'addition des prestations proratisées belges et chiliennes, l'organisme compétent belge accorde en plus du prorata dont il a la charge, un complément égal à la différence entre le montant total de ces prestations et le montant de la prestation due uniquement selon la législation qu'il applique.
 Art.    18 . 1. Par dérogation aux dispositions des articles 11 et 17, les droits aux prestations d'invalidité des travailleurs qui ont été occupés dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine en Belgique et au Chili sont déterminés suivant les règles définies à l'article 14, lorsque, compte tenu des périodes totalisées à cette fin, ces travailleurs remplissent les conditions prévues par la législation spéciale belge sur l'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés.
2. Pour l'application du paragraphe 1er, sont totalisées avec les périodes d'occupation effective ou assimilées dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine belges, les périodes accomplies ou reconnues équivalentes dans la même profession exercée sur le territoire du Chili, tant pour l'acquisition que pour la détermination du droit.
3. Si compte tenu des périodes ainsi totalisées, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation spéciale belge sur l'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés, les périodes d'occupation effective ou assimilées dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine belges sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime d'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés.
 Art.    19 . En cas de transfert de résidence et en cas de séjour temporaire dans l'autre Etat, l'autorité compétente belge pourra exiger que le titulaire d'une indemnité d'invalidité obtienne l'autorisation de l'organisme compétent belge. L'autorisation ne pourra alors être refusée que si le déplacement de l'intéressé est déconseillé pour des raisons médicales dûment établies et sous les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants belges.
 Art.    20 . 1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation, les prestations chiliennes sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux prestations chiliennes, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul des prestations belges.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations, un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 14.
 CHAPITRE III.  - Dispositions particulières relatives aux prestations chiliennes.
 Art.    21 . Pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie.
Les prestations de la législation chilienne sont octroyées conformément aux dispositions ci-après :
1. Les affiliés à une institution de Gestion des Fonds de Pensions financent leur pension au Chili avec le solde accumulé dans leurs comptes de capitalisation individuelle.
Si ce solde est insuffisant pour financer une pension d'un montant minimum égal au montant de la pension minimale garantie par l'Etat, les affiliés ont le droit de totaliser des périodes à comptabiliser conformément à l'article 11 afin d'accéder au bénéfice de la pension minimale de vieillesse ou d'invalidité. Le même droit est valable pour les bénéficiaires d'une pension de survie.
2. Aux effets de déterminer l'accomplissement des conditions requises par les lois chiliennes pour accéder à une pension anticipée sous le Nouveau Système des Pensions, les affiliés ayant obtenu une pension conformément à la législation de la Belgique sont considérés comme pensionné sous les régimes de pension indiqués au paragraphe 4 du présent article.
3. Les travailleurs affiliés au Nouveau Système de Pensions au Chili peuvent cotiser volontairement dans ledit Système sous la modalité de travailleurs indépendants pendant leur période de résidence en Belgique, sans préjudice de leur obligation de respecter en plus les dispositions de la législation belge relatives à la cotisation obligatoire. Les travailleurs qui choisissent de jouir de ce bénéfice sont exemptés de l'obligation relative à la cotisation destinée au financement des prestations de santé.
4. Les affiliés des régimes de pension gérés par l'Instituto de Normalización Previsional ont également droit à la comptabilisation des périodes conformément aux dispositions de l'article 11 afin d'accéder au bénéfice de pension établi dans les dispositions légales qui leur sont applicables.
5. Dans les situations visées aux paragraphes 1er et 4 du présent article, l'organisme compétent détermine le montant de la prestation comme si toutes les périodes d'assurance avaient été accomplies conformément à sa propre législation et, aux effets du paiement du bénéfice, elle calcule la part à sa charge au prorata des périodes d'assurance accomplies exclusivement sous ladite législation et du total des périodes d'assurance à comptabiliser dans les deux Etats.
Si le total des périodes d'assurance à comptabiliser dans les deux Etats Contractants est supérieur à la période établie par la législation chilienne pour avoir le droit à une pension complète dans l'ancien système ou pension minimale dans le nouveau système, les années en excès sont rejetées aux effets de ce calcul.
 Art.    22 . Prestations de santé pour invalides, pensionnés et survivants.
Les bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou de survie ou d'une indemnité d'invalidité en vertu de la seule législation belge qui résident au Chili auront le droit de s'intégrer à l'assurance maladie chilienne sous les mêmes conditions que les retraités du Chili.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses.
 Art.    23 . Attributions des autorités compétentes.
Les autorités compétentes :
a) concluent l'Arrangement administratif pour l'application de la présente Convention;
b) prennent toutes les mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes compétents ainsi que les organismes de liaison;
c) définissent les procédures d'entraide administrative, y compris les procédures qui permettent de déterminer et de répartir les dépenses lices à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
e) se communiquent, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    24 . Collaboration administrative.
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les organismes compétents de chacun des Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains Fais.
2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat.
3. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
4. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les organismes compétents des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.
 Art.    25 . Demandes, déclarations, recours.
Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'un Etat contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une instance de cet Etat, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une instance de l'autre Etat contractant. En ce cas, l'instance ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'instance du premier Etat contractant, soit directement soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une instance de l'autre Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'instance compétente pour en connaître.
Une demande ou un document ne peuvent être rejetés parce qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.
 Art.    26 . Paiement des prestations.
1. Les organismes débiteurs de prestations en vertu de la présente Convention s'en libèrent valablement dans la monnaie de leur Etat ou en dollars des Etats-Unis d'Amérique.
2. Les transferts qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière liant les deux Etats contractants.
3. Les dispositions de la législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
 Art.    27 . Règlement des différends.
1. Les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente Convention seront réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes.
2. Si les différends ne peuvent être réglés d'un commun accord, ils seront, à la demande de l'un des Etats contractants, soumis à l'arbitrage d'une cour dont les Etats contractants conviendront de la composition et de la procédure.
3. Les Etats contractants sont tenus d'exécuter et de faire exécuter les jugements prononcés par cette cour
 Art.    28 . Paiements indus.
Lorsque l'organisme compétent d'un Etat contractant a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cet organisme peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'il applique, demander à l'organisme compétent de l'autre Etat contractant, débiteur de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes qu'il verse audit bénéficiaire. Ce dernier organisme opère la retenue dans les conditions et limites où celle-ci est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en trop par lui-même et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier.
 TITRE V.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    29 . Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention.
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations correspondant à des périodes antérieures à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
 Art.    30 . Révision, prescription, déchéances.
1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'un Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme débiteur est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les prestations octroyées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention sont révisées, compte tenu de ses dispositions, à la demande des intéressés. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire le montant de la prestation déjà calculée.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'un ou l'autre Etat contractant relatives à la déchéance ou à la prescription des droits soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant en cause.
 Art.    31 . Durée.
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l'autre Etat avec un préavis de douze mois, et dans ce cas elle cessera d'être en vigueur à la fin de cette période.
 Art.    32 . Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition.
En cas de dénonciation, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de la Convention seront maintenus; les Etats contractants prendront des arrangements afin de garantir les droits en voie d'acquisition.
 Art.    33 . Entrée en vigueur.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle le dernier des deux Etats contractants aura signifié à l'autre Etat contractant l'accomplissement des formalités juridiques internes requises pour son entrée en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française, néerlandaise et espagnole, chaque texte faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Mme M. DE GALAN,
Ministre des Affaires sociales.
Pour la République du Chili :
J. ARRATE MAC NIVEN,
Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à son article 33 cette convention est entrée en vigueur (internationale) le 1er novembre 1999.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
 Art.     1 . 1. La présente Convention a pour objet :
a) de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant;
b) de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence;
c) de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale;
d) d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants;
e) d'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
2. Aux fins de la Convention, l'expression " responsabilité parentale " comprend l'autorité parentale ou tout autre rapport d'autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d'un tuteur ou autre représentant légal à l'égard de la personne ou des biens de l'enfant.
 Art.    2 . La Convention s'applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans.
 Art.    3 . Les mesures prévues à l'article premier peuvent porter notamment sur :
a) l'attribution, l'exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci;
b) le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle;
c) la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;
d) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister;
e) le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue;
f) la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant;
g) l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.
 Art.    4 . Sont exclus du domaine de la Convention :
a) l'établissement et la contestation de la filiation;
b) la décision sur l'adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l'annulation et la révocation de l'adoption;
c) les nom et prénoms de l'enfant;
d) l'émancipation;
e) les obligations alimentaires;
f) les trusts et successions;
g) la sécurité sociale;
h) les mesures publiques de caractère général en matière d'éducation et de santé;
i) les mesures prises en conséquence d'infractions pénales commises par des enfants;
j) les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration.
 CHAPITRE II.  - COMPETENCE
 Art.    5 . 1. Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
2. Sous réserve de l'article 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
 Art.    6 . 1. Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue au paragraphe premier de l'article 5.
2. La disposition du paragraphe précédent s'applique également aux enfants dont la résidence habituelle ne peut être établie.
 Art.    7 . 1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, les autorités de l'Etat contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que :
a) toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour; ou
b) l'enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période d'au moins un an après que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n'est encore en cours d'examen, et l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
2. Le déplacement ou le non-retour de l'enfant est considéré comme illicite :
a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et
b) que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
Le droit de garde visé à la lettre a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
3. Tant que les autorités mentionnées au paragraphe premier conservent leur compétence, les autorités de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de l'enfant, conformément à l'article 11.
 Art.    8 . 1. A titre d'exception, l'autorité de l'Etat contractant compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que l'autorité d'un autre Etat contractant serait mieux à même d'apprécier dans un cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, peut
- soit demander à cette autorité, directement ou avec le concours de l'Autorité centrale de cet Etat, d'accepter la compétence pour prendre les mesures de protection qu'elle estimera nécessaires,
- soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d'une telle demande l'autorité de cet autre Etat.
2. Les Etats contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont :
a) un Etat dont l'enfant possède la nationalité,
b) un Etat dans lequel sont situés des biens de l'enfant,
c) un Etat dont une autorité est saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l'enfant, ou en annulation de leur mariage,
d) un Etat avec lequel l'enfant présente un lien étroit.
3. Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
4. L'autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au paragraphe premier peut accepter la compétence, en lieu et place de l'autorité compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que tel est l'intérêt supérieur de l'enfant.
 Art.    9 . 1. Les autorités des Etats contractants mentionnés à l'article 8, paragraphe 2, si elles considèrent qu'elles sont les mieux à même d'apprécier dans un cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, peuvent
- soit demander à l'autorité compétente de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant, directement ou avec le concours de l'Autorité centrale de cet Etat, de leur permettre d'exercer la compétence pour prendre les mesures de protection qu'elles estiment nécessaires,
- soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant.
2. Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
3. L'autorité à l'origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l'autorité de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant que si cette autorité a accepté la demande.
 Art.    10 . 1. Sans préjudice des articles 5 à 9, les autorités d'un Etat contractant, dans l'exercice de leur compétence pour connaître d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents d'un enfant résidant habituellement dans un autre Etat contractant, ou en annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant,
a) si, au commencement de la procédure, l'un des parents réside habituellement dans cet Etat et que l'un d'eux ait la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, et
b) si la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été acceptée par les parents, ainsi que par toute autre personne ayant la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant et si cette compétence est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. La compétence prévue au paragraphe premier pour prendre des mesures de protection de l'enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage est devenue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif.
 Art.    11 . 1. Dans tous les cas d'urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la situation.
3. Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans chaque Etat contractant dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat.
 Art.    12 . 1. Sous réserve de l'article 7, les autorités d'un Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.
3. Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans l'Etat contractant où elles ont été prises dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat.
 Art.    13 . 1. Les autorités d'un Etat contractant qui sont compétentes selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant doivent s'abstenir de statuer si, lors de l'introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d'un autre Etat contractant alors compétentes en vertu des articles 5 à 10 et sont encore en cours d'examen.
2. La disposition du paragraphe précédent ne s'applique pas si les autorités devant lesquelles la demande de mesures a été initialement présentée ont renoncé à leur compétence.
 Art.    14 . Les mesures prises en application des articles 5 à 10 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu'un changement des circonstances a fait disparaître l'élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.
 CHAPITRE III.  - LOI APPLICABLE
 Art.    15 . 1. Dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.
2. Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l'enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.
3. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, la loi de cet autre Etat régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d'application des mesures prises dans l'Etat de l'ancienne résidence habituelle.
 Art.    16 . 1. L'attribution ou l'extinction de plein droit d'une responsabilité parentale, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.
2. L'attribution ou l'extinction d'une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant au moment où l'accord ou l'acte unilatéral prend effet.
3. La responsabilité parentale existant selon la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat.
4. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, l'attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n'est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
 Art.    17 . L'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, il est régi par la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
 Art.    18 . La responsabilité parentale prévue à l'article 16 pourra être retirée ou ses conditions d'exercice modifiées par des mesures prises en application de la Convention.
 Art.    19 . 1. La validité d'un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l'Etat où l'acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l'autre personne n'avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
2. Le paragraphe précédent ne s'applique que dans le cas où l'acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d'un même Etat.
 Art.    20 . Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu'elles désignent est celle d'un Etat non contractant.
 Art.    21 . 1. Au sens du présent chapitre, le terme " loi " désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
2. Toutefois, si la loi applicable en vertu de l'article 16 est celle d'un Etat non contractant et que les règles de conflit de cet Etat désignent la loi d'un autre Etat non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat est applicable. Si la loi de cet autre Etat non contractant ne se reconnaît pas applicable, la loi applicable est celle désignée par l'article 16.
 Art.    22 . L'application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l'ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
 CHAPITRE IV.  - RECONNAISSANCE ET EXECUTION
 Art.    23 . 1. Les mesures prises par les autorités d'un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
2. Toutefois, la reconnaissance peut être refusée :
a) si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chapitre II;
b) si la mesure a été prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, sans qu'ait été donnée à l'enfant la possibilité d'être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l'Etat requis;
c) à la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d'urgence, sans qu'ait été donnée à cette personne la possibilité d'être entendue;
d) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant;
e) si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans l'Etat non contractant de la résidence habituelle de l'enfant, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis;
f) si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée.
 Art.    24 . Sans préjudice de l'article 23, paragraphe premier, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d'un Etat contractant qu'il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d'une mesure prise dans un autre Etat contractant. La procédure est régie par la loi de l'Etat requis.
 Art.    25 . L'autorité de l'Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l'autorité de l'Etat qui a pris la mesure a fondé sa compétence.
 Art.    26 . 1. Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d'exécution dans un autre Etat contractant, elles sont, dans cet autre Etat, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet Etat.
2. Chaque Etat contractant applique à la déclaration d'exequatur ou à l'enregistrement une procédure simple et rapide.
3. La déclaration d'exequatur ou l'enregistrement ne peuvent être refusés que pour l'un des motifs prévus à l'article 23, paragraphe 2.
 Art.    27 . Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles qui précèdent, l'autorité de l'Etat requis ne procédera à aucune révision au fond de la mesure prise.
 Art.    28 . Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution dans un autre Etat contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l'Etat requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
 CHAPITRE V.  - COOPERATION
 Art.    29 . 1. Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
2. Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.
 Art.    30 . 1. Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur Etat pour réaliser les objectifs de la Convention.
2. Elles prennent, dans le cadre de l'application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur Etat en matière de protection de l'enfant.
 Art.    31 . L'Autorité centrale d'un Etat contractant prend soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'autres organismes, toutes dispositions appropriées pour :
a) faciliter les communications et offrir l'assistance prévues aux articles 8 et 9 et au présent chapitre;
b) faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des ententes à l'amiable sur la protection de la personne ou des biens de l'enfant, dans les situations auxquelles s'applique la Convention;
c) aider, sur demande d'une autorité compétente d'un autre Etat contractant, à localiser l'enfant lorsqu'il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l'Etat requis et a besoin de protection.
 Art.    32 . Sur demande motivée de l'Autorité centrale ou d'une autre autorité compétente d'un Etat contractant avec lequel l'enfant a un lien étroit, l'Autorité centrale de l'Etat contractant dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'autres organismes,
a) fournir un rapport sur la situation de l'enfant;
b) demander à l'autorité compétente de son Etat d'examiner l'opportunité de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant.
 Art.    33 . 1. Lorsque l'autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 envisage le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l'enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil.
2. La décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l'Etat requérant que si l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l'Etat requis a approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
 Art.    34 . 1. Lorsqu'une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l'enfant l'exige, demander à toute autorité d'un autre Etat contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l'enfant de les lui communiquer.
2. Chaque Etat contractant pourra déclarer que les demandes prévues au paragraphe premier ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.
 Art.    35 . 1. Les autorités compétentes d'un Etat contractant peuvent demander aux autorités d'un autre Etat contractant de prêter leur assistance à la mise en oeuvre de mesures de protection prises en application de la Convention, en particulier pour assurer l'exercice effectif d'un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers.
2. Les autorités d'un Etat contractant dans lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d'un parent résidant dans cet Etat et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves et se prononcer sur l'aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l'exercer. L'autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer, prendre en considération ces renseignements, preuves ou conclusions.
3. Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jusqu'au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notamment lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à modifier ou supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l'Etat de l'ancienne résidence habituelle.
4. Cet article n'empêche pas une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 de prendre des mesures provisoires jusqu'au terme de la procédure prévue au paragraphe 2.
 Art.    36 . Dans le cas où l'enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l'Etat contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en voie de l'être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l'enfant dans un autre Etat, avisent les autorités de cet Etat de ce danger et des mesures prises ou en cours d'examen.
 Art.    37 . Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d'avis qu'une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l'enfant, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d'un membre de sa famille.
 Art.    38 . 1. Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des Etats contractants supportent leurs frais découlant de l'application des dispositions du présent chapitre.
2. Un Etat contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres Etats contractants sur la répartition des frais.
 Art.    39 . Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l'application du présent chapitre. Les Etats qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
 CHAPITRE VI.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Art.    40 . 1. Les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant ou de l'Etat contractant où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l'enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.
2. La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, sauf preuve contraire.
3. Chaque Etat contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.
 Art.    41 . Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
 Art.    42 . Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur Etat.
 Art.    43 . Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.
 Art.    44 . Chaque Etat contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux articles 8, 9 et 33 doivent être envoyées.
 Art.    45 . 1. Les désignations mentionnées aux articles 29 et 44 sont communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
2. La déclaration mentionnée à l'article 34, paragraphe 2, est faite au dépositaire de la Convention.
 Art.    46 . Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s'appliquent en matière de protection de l'enfant et de ses biens n'est pas tenu d'appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.
 Art.    47 . Au regard d'un Etat dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s'appliquent dans des unités territoriales différentes :
1. toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;
2. toute référence à la présence de l'enfant dans cet Etat vise la présence de l'enfant dans une unité territoriale;
3. toute référence à la situation des biens de l'enfant dans cet Etat vise la situation des biens de l'enfant dans une unité territoriale;
4. toute référence à l'Etat dont l'enfant possède la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle l'enfant présente le lien le plus étroit;
5. toute référence à l'Etat dont une autorité est saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l'enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l'unité territoriale dont une autorité est saisie d'une telle demande;
6. toute référence à l'Etat avec lequel l'enfant présente un lien étroit vise l'unité territoriale avec laquelle l'enfant présente ce lien;
7. toute référence à l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu vise l'unité territoriale dans laquelle l'enfant a été déplacé ou retenu;
8. toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l'unité territoriale concernée;
9. toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat où une mesure a été prise vise la loi, la procédure ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;
10. toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat requis vise la loi, la procédure ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution est invoquée.
 Art.    48 . Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent :
a) en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant l'unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s'applique;
b) en l'absence de telles règles, la loi de l'unité territoriale définie selon les dispositions de l'article 47 s'applique.
 Art.    49 . Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent :
a) en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s'applique;
b) en l'absence de telles règles, la loi du système ou de l'ensemble de règles avec lequel l'enfant présente le lien le plus étroit s'applique.
 Art.    50 . La présente Convention n'affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans les relations entre les Parties aux deux Conventions. Rien n'empêche cependant que des dispositions de la présente Convention soient invoquées pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite.
 Art.    51 . Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente Convention remplace la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902, sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la Convention du 5 octobre 1961 précitée.
 Art.    52 . 1. La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
2. La Convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs Etats contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des Etats Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
3. Les accords à conclure par un ou plusieurs Etats contractants sur des matières réglées par la présente Convention n'affectent pas, dans les rapports de ces Etats avec les autres Etats contractants, l'application des dispositions de la présente Convention.
4. Les paragraphes précédents s'appliquent également aux lois uniformes reposant sur l'existence entre les Etats concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
 Art.    53 . 1. La Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat.
2. La Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l'Etat où les mesures ont été prises et l'Etat requis.
 Art.    54 . 1. Toute communication à l'Autorité centrale ou à toute autre autorité d'un Etat contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.
2. Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 60, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais.
 Art.    55 . 1. Un Etat contractant pourra, conformément à l'article 60 :
a) réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d'un enfant situés sur son territoire;
b) se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
2. La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de biens.
 Art.    56 . Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
 CHAPITRE VII.  - CLAUSES FINALES
 Art.    57 . 1. La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-huitième session.
2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
 Art.    58 . 1. Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 61, paragraphe 1.
2. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
3. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 63, lettre b). Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.
 Art.    59 . 1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
3. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
 Art.    60 . 1. Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'article 59, faire soit l'une, soit les deux réserves prévues aux articles 54, paragraphe 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera admise.
2. Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.
3. L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée au paragraphe précédent.
 Art.    61 . 1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 57.
2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
a) pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b) pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 58, paragraphe 3;
c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 59, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
 Art.    62 . 1. Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales auxquelles s'applique la Convention.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question.
 Art.    63 . Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 58 :
a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 57;
b) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 58;
c) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 61;
d) les déclarations mentionnées aux articles 34, paragraphe 2, et 59;
e) les accords mentionnés à l'article 39;
f) les réserves visées aux articles 54, paragraphe 2, et 55 et le retrait des réserves prévu à l'article 60, paragraphe 2;
g) les dénonciations visées à l'article 62.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - LISTE DES ETATS LIES

 Etats/Organisations  Date Authentification  Type de consentement  Date
Consentement  Entrée Vigueur locale ALBANIE  -  Adhésion  18/05/2006  01/04/2007 ALLEMAGNE  01/04/2003  Ratification  17/09/2010  01/01/2011 ARMENIE  -  Adhésion  01/03/2007  01/05/2008 AUSTRALIE  01/04/2003  Ratification  29/04/2003  01/08/2003 AUTRICHE  01/04/2003  Ratification  22/12/2010  01/04/2011 BELGIQUE  01/04/2003  Ratification  28/05/2014  01/09/2014 BULGARIE  -  Adhésion  08/03/2006  01/02/2007 CHYPRE  14/10/2003  Ratification  21/07/2010  01/11/2010 CROATIE  30/10/2008  Ratification  04/09/2009  01/01/2010 DANEMARK  01/04/2003  Ratification  30/06/2011  01/10/2011 DOMINICAINE REPUBLIQUE  -  Adhésion  14/12/2009  01/10/2010 EQUATEUR  -  Adhésion  05/11/2002  01/09/2003 ESPAGNE  01/04/2003  Ratification  06/09/2010  01/01/2011 ESTONIE  -  Adhésion  06/08/2002  01/06/2003 ETATS-UNIS  22/10/2010  Indéterminé  -  - FINLANDE  01/04/2003  Ratification  19/11/2010  01/03/2011 FRANCE  01/04/2003  Ratification  15/10/2010  01/02/2011 GRECE  01/04/2003  Ratification  07/02/2012  01/06/2012 GEORGIE  -  Adhésion  01/04/2014  01/03/2015 HONGRIE  04/07/2005  Ratification  13/01/2006  01/05/2006 IRLANDE  01/04/2003  Ratification  30/09/2010  01/01/2011 ITALIE  01/04/2003  Indéterminé  -  - LESOTHO  -  Adhésion  18/06/2012  01/06/2013 LETTONIE  15/05/2002  Ratification  12/12/2002  01/04/2003 LITUANIE  -  Adhésion  29/10/2003  01/09/2004 LUXEMBOURG  01/04/2003  Ratification  05/08/2010  01/12/2010 MALTE  -  Adhésion  24/02/2011  01/01/2012 MAROC  19/10/1996  Ratification  22/08/2002  01/12/2002 MONACO  14/05/1997  Ratification  14/05/1997  01/01/2002 MONTENEGRO  -  Adhésion  14/02/2012  01/01/2013 PAYS-BAS  01/09/1997  Ratification  31/01/2011  01/05/2011 POLOGNE  22/11/2000  Ratification  27/07/2010  01/11/2010 PORTUGAL  01/04/2003  Ratification  14/04/2011  01/08/2011 ROUMANIE  15/11/2006  Ratification  08/09/2010  01/01/2011 ROYAUME-UNI  01/04/2003  Ratification  27/07/2012  01/11/2012 RUSSIE  -  Adhésion  20/08/2012  01/06/2013 SLOVAQUIE  01/06/1999  Ratification  21/09/2001  01/01/2002 SLOVENIE  13/05/2004  Ratification  11/10/2004  01/02/2005 SUEDE  01/04/2003  Ratification  26/09/2012  01/01/2013 SUISSE  01/04/2003  Ratification  27/03/2009  01/07/2009 TCHEQUE REP.  04/03/1999  Ratification  13/03/2000  01/01/2002 UKRAINE  -  Adhésion  03/04/2007  01/02/2008 URUGUAY  17/11/2009  Ratification  17/11/2009  01/03/2010 Art.  N2. Annexe 2. - Déclarations
"Conformément à l'article 34, paragraphe 2, de la Convention de La Haye de 1996, les demandes visées à l'article 34, paragraphe 1er, ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale."
"Conformément à l'article 29 de la Convention de La Haye de 1996, le Service Public Fédéral Justice est désigné comme Autorité centrale."
"Conformément à l'article 44 de la Convention de La Haye de 1996, le Service Public Fédéral Justice est désigné comme autorité à qui les demandes prévues aux articles 8, 9 et 33 de la Convention doivent être envoyées."


text:
PARTIE I.  - Champ d'application et définitions.
 Article    1 . 1. La présente convention s'applique à tout navire de mer, de propriété publique ou privée, qui est immatriculé dans le territoire d'un Membre pour lequel la convention est en vigueur et qui est normalement affecté à des opérations maritimes commerciales. Aux fins de la convention, un navire qui est immatriculé dans le territoire de deux Membres est considéré comme étant immatriculé dans le territoire de celui dont il bat le pavillon.
2. Dans la mesure où, après consultation des organisations représentatives des armateurs à la pêche et des pêcheurs, l'autorité compétente considère que cela est réalisable, elle appliquera les dispositions de la convention à la pêche maritime commerciale.
3. En cas de doute sur la question de savoir si un navire doit être considéré aux fins de la convention comme un navire de mer, ou comme un navire affecté à des opérations maritimes commerciales ou à la pêche maritime commerciale, la question sera réglée par l'autorité compétente après consultation des organisations d'armateurs, de marins et de pêcheurs intéressées.
4. La convention ne s'applique pas aux bateaux en bois de construction traditionnelle, tels que les boutres (dhows) ou les jonques.
 Art.    2 . Aux fins de la présente convention :
a) l'expression " autorité compétente " désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité habilitée à édicter des règlements, arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire en matière de durée du travail ou d'heures de repos des gens de mer, ou d'effectifs des navires;
b) l'expression " durée du travail " désigne le temps durant lequel un marin est tenu d'effectuer un travail pour le navire;
c) l'expression " heures de repos " désigne le temps qui n'est pas compris dans la durée du travail; cette expression n'inclut pas les interruptions de courte durée;
d) l'expression " gens de mer " ou (marins) désignent les personnes définies comme tels par la législation nationale ou par les conventions collectives qui sont employées ou engagées, à quelque titre que ce soit, à bord d'un navire de mer auquel la convention s'applique;
e) le terme " armateur " désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, à laquelle l'armateur a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tâches et obligations afférentes.
 PARTIE II.  - Durée de travail et de repos des gens de mer.
 Art.    3 . Dans les limites indiquées à l'article 5, on fixera soit le nombre maximum d'heures de travail qui ne devra pas être dépassé dans une période donnée, soit le nombre minimum d'heures de repos qui devra être accordé dans une période donnée.
 Art.    4 . Tout Membre qui ratifie cette convention reconnaît que la norme de durée du travail pour les gens de mer, comme pour les autres travailleurs, est de huit heures avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés. Cependant rien n'empêche le Membre d'adopter des dispositions visant à autoriser ou à enregistrer une convention collective qui fixe les horaires normaux de travail pour les gens de mer sur une base qui ne soit pas moins favorable que ladite norme.
 Art.    5 . 1. Les limites des heures de travail ou de repos doivent être établies comme suit :
a) le nombre maximal d'heures de travail ne doit pas dépasser :
i) 14 heures par période de 24 heures; et
ii) 72 heures par période de sept jours;
ou
b) le nombre minimal d'heures de repos ne doit pas être inférieur à :
i) dix heures par période de 24 heures; et
ii) 77 heures par période de sept jours.
2. Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l'une d'une durée d'au moins six heures, et l'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser 14 heures.
3. Les appels, exercices d'incendie et d'évacuation et les exercices prescrits par la législation nationale et par les instruments internationaux doivent se dérouler de manière à éviter le plus possible de perturber les périodes de repos et à ne pas provoquer de fatigue.
4. Dans les situations où un marin est en période d'astreinte, par exemple, lorsqu'un local de machines est sans présence humaine, le marin doit bénéficier d'une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de son repos est perturbée par des appels.
5. S'il n'existe ni convention collective ni sentence arbitrale ou si l'autorité compétente décide que les dispositions de la convention collective ou de la sentence arbitrale sont insuffisantes en ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 ci-dessus, l'autorité compétente doit fixer les dispositions visant à assurer aux marins en question un repos suffisant.
6. Rien dans les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne saurait empêcher le Membre d'adopter une législation nationale ou une procédure permettant à l'autorité compétente d'autoriser ou d'enregistrer des conventions collectives prévoyant des dérogations aux limites fixées.
Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes fixées mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de congé compensatoire aux marins de quart ou aux marins travaillant à bord de navires affectés à des voyages de courte durée.
7. Le Membre doit exiger que soit affiché à un endroit facilement accessible un tableau précisant l'organisation du travail à bord qui doit indiquer pour chaque fonction au moins :
a) le programme du service à la mer et au port;
b) Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation, la réglementation ou les conventions collectives en vigueur dans l'Etat du pavillon.
8. Le tableau visé au paragraphe 7 ci-dessus doit être établi selon un modèle normalisé dans la ou les langues du travail du navire ainsi qu'en langue anglaise.
 Art.    6 . Aucun marin âgé de moins de 18 ans ne doit travailler la nuit. Aux fins de cet article, le terme nuit signifie neuf heures consécutives au moins, y compris une période se situant entre minuit et cinq heures du matin. La présente disposition pourra ne pas s'appliquer lorsque la formation effective des jeunes marins âgés de 16 à 18 ans, conformément aux programmes et calendriers établis, s'en trouverait affectée.
 Art.    7 . 1. Rien dans cette convention n'est censé affecter le droit du capitaine d'un navire d'exiger d'un marin les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer.
2. Conformément aux dispositions du paragraphe 1er, le capitaine pourra suspendre les horaires normaux de travail ou de repos et exiger qu'un marin accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu'au retour à une situation normale.
3. Dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le capitaine doit faire en sorte que tout marin ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos selon l'horaire normal bénéficie d'une période de repos adéquate.
 Art.    8 . 1. Le Membre doit prévoir que des registres des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins soient tenus pour veiller au respect des dispositions énoncées à l'article 5. Le marin doit recevoir un exemplaire des registres le concernant qui doit être émargé par le capitaine, ou par une personne autorisée par ce dernier, ainsi que par le marin.
2. L'autorité compétente doit fixer les modalités de tenue de ces registres à bord, y compris les intervalles auxquels les informations doivent être consignées. Elle doit établir pour les registres des heures de travail ou des heures de repos des marins un modèle en tenant compte des éventuelles directives de l'Organisation internationale du Travail ou utiliser le modèle normalisé éventuellement fourni par cette dernière. Ce modèle sera établi dans la ou les langues prévues à l'article 5, paragraphe 8.
3. Un exemplaire des dispositions pertinentes de la législation nationale se rapportant à la présente convention ainsi qu'un exemplaire des conventions collectives applicables doivent être conservés à bord et à un endroit facilement accessible à l'équipage.
 Art.    9 . L'autorité compétente doit vérifier et viser, à des intervalles appropriés, les registres prévus à l'article 8 afin de s'assurer que les dispositions relatives aux heures de travail et aux heures de repos donnant effet à la convention sont respectées.
 Art.    10 . S'il résulte des registres ou d'autres faits établis que les dispositions relatives aux heures de travail et aux heures de repos ne sont pas respectées, l'autorité compétente doit s'assurer que des mesures sont prises, y compris, s'il y a lieu, la révision des effectifs du navire, afin d'éviter que les infractions ne se renouvellent.
 PARTIE III.  - Effectifs des navires.
 Art.    11 . 1. Tout navire auquel s'applique cette convention doit avoir à bord un équipage suffisant en nombre et en qualité pour garantir la sécurité, conformément au document spécifiant les effectifs minima de sécurité, ou à tout autre document équivalent, établi par l'autorité compétente.
2. Pour déterminer, approuver ou réviser les effectifs d'un navire, l'autorité compétente doit tenir compte :
a) de la nécessité d'éviter ou de restreindre, dans toute la mesure possible, une durée du travail excessive, d'assurer un repos suffisant et de limiter la fatigue;
b) des instruments internationaux cités dans le préambule.
 Art.    12 . Aucune personne âgée de moins de 16 ans ne doit travailler à bord d'un navire.
 PARTIE IV.  - Responsabilités de l'armateur et du capitaine.
 Art.    13 . L'armateur doit s'assurer, aux fins du respect des obligations résultant de cette convention, que le capitaine dispose des ressources nécessaires, y compris des effectifs suffisants. Le capitaine doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les conditions en matière d'heures de travail et d'heures de repos des marins résultant de cette convention soient respectées.
 PARTIE V.  - APPLICATION.
 Art.    14 . Tout Membre qui ratifie la convention s'engage à en appliquer les dispositions par voie de législation nationale, à moins qu'il ne leur soit donné effet par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires.
 Art.    15 . Le Membre doit :
a) prendre toutes les mesures propres à garantir l'application effective des dispositions de cette convention et prévoir notamment des sanctions et mesures correctrices appropriées;
b) disposer des services d'inspection appropriés pour contrôler l'application des mesures prises en vue de donner effet à cette convention et les doter des ressources nécessaires à cet effet;
c) après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer, établir des procédures pour instruire les plaintes relatives à toute question couverte par cette convention.
 PARTIE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    16 . La présente convention révise la convention sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958, la convention sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949, la convention sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946, et la convention sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les conventions susmentionnées cesseront d'être ouvertes à la ratification.
 Art.    17 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    18 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
2. La convention entrera en vigueur six mois après que les ratifications de cinq Membres, y compris trois dont les flottes marchandes atteignent chacune un tonnage brut égal ou supérieur à un million, auront été enregistrées auprès du Directeur général du Bureau international du Travail.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date ou sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    19 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    20 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiqués par les Membres de l'Organisation.
2. Quand les conditions énoncées à l'article 18, paragraphe 2, ci-dessus, auront été réunies, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    21 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    22 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    23 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    24 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats.

Etats/Organisations

 Date

 Type de

 Date

Entree en

 autentifi-
consentement
consentement
 vigueur

 cation

 -

 -

-

 -

-
BELGIQUE

 22/10/1996
Ratification
 10/06/2003
 10/12/2003
BULGARIE

 22/10/1996
Ratification
 24/02/2003
 24/08/2003
DANEMARK

 22/10/1996
Ratification
 10/07/2003
 10/01/2004
FINLANDE

 22/10/1996
Ratification
 04/07/2002
 04/01/2003
GRANDE-BRETAGNE

22/10/1996
Ratification
 20/12/2001
 08/08/2002
GRECE

22/10/1996
Ratification
 14/05/2002
 14/11/2002
IRLANDE

22/10/1996
Ratification
 22/04/1999
 08/08/2002
MALTE

22/10/1996
Ratification
 19/09/2002
 19/03/2003
MAROC

22/10/1996
Ratification
 01/12/2000
 08/08/2002
PAYS-BAS

 22/10/1996
Ratification
 16/06/2003
 16/12/2003
ROUMANIE

 22/10/1996
Ratification
 11/10/2000
 08/08/2002
SAINT-VINCENT ET

 22/10/1196
Ratification
 08/02/2002
 08/08/2002
 GRENADE
SUEDE

22/10/1996
Ratification
 15/12/2000
 08/08/2002


text:
Article    M . La liste des Etats liés. (p. 46250 du Moniteur belge du 11 décembre 1999) doit être complétée par les Etats/Organisations suivants :
Etats/Organisations

Date de la notification
Allemagne

 9 août 2000
Coree

28 avril 1999
Grece

12 janvier 2000
Irlande

 4 janvier 2001
Italie

 22 décembre 2000
Luxembourg

5 juillet 1999
Portugal

 27 mai 1999
Royaume-Uni

21 octobre 1999
CE

 20 mars 2001
 Art.  1M. Cette Convention est entrée en vigueur le 1er avril 2001.


text:
Article    M . L'accord entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, des arts, de la culture, de la science, de la technologie et des sports, a été signé à Prétoria le 28 octobre 1996 au nom de la Communauté flamande et de la Région flamande.
Le décret flamand portant assentiment au présent Accord date du 17 mars 1998 (Moniteur belge du 16 avril 1998).
Le 17 août 1998, les deux Gouvernements se sont informés de l'accomplissement de leurs procédures internes. Conformément à son article 16, le présent Accord est dès lors entré en vigueur ce jour.
Le texte authentique de l'Accord suit en néerlandais, avec une traduction en français.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, des arts, de la culture, de la science, de la technologie et des sports.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1996-10-28/62%%).


text:
Article    1 . En vue de l'élargissement et du renforcement des liens entre la Flandre et l'Afrique du Sud, les Parties encourageront la coopération dans le domaine de l'enseignement, des arts, de la culture, de la science, de la technologie et des sports.
 Art.    2 . (1) Conformément aux objectifs du présent accord, les Parties encourageront les contacts et la coopération entre les institutions, organisations et personnes intéressées en Flandre et en Afrique du Sud, dans les domaines auxquels se rapporte le présent Accord.
(2) Lors de l'exécution des dispositions du présent Accord, l'autonomie des institutions et instances concernées sera respectée. La possibilité dont elles disposent pour librement contracter et maintenir des relations et conventions, sera reconnue conformément à la législation et la constitution de la République d'Afrique du Sud et du Royaume de Belgique.
 Art.    3 . En vue de l'élargissement et du renforcement des liens entre la Flandre et l'Afrique du Sud, les Parties encourageront la coopération dans le domaine de l'enseignement. A cette fin, les Parties :
(1) encourageront la coopération entre les établissements d'enseignement, l'échange de diplômés d'Université et d'enseignants dans les domaines d'enseignement qui sont d'intérêt mutuel, ainsi que l'échange au sujet de l'enseignement; et
(2) encourageront l'étude des langues et de la littérature de la Flandre et de l'Afrique du Sud.
 Art.    4 . Les Parties stimuleront la coopération dans différents domaines des sciences et de la technologie, tels que l'échange de scientifiques, la réalisation de projets communs de recherche et de développement, l'organisation de séminaires scientifiques communs, l'invitation de scientifiques à participer à des conférences et d'autres rencontres scientifiques, et l'échange de publications et d'informations.
 Art.    5 . Les deux Parties soutiendront la coopération dans le domaine des arts et de la culture en promouvant :
(1) les visites et activités par des artistes, musiciens, danseurs, acteurs, auteurs, traducteurs et d'autres artistes professionnels;
(2) l'échange d'expositions d'art et la participation à des événements d'art internationaux en Flandre et en Afrique du Sud;
(3) la coopération dans le domaine du film et de la cinématographie, ainsi que les visites par des délégations et experts dans le domaine du film et de la cinématographie;
(4) l'échange de pièces de théâtre et de musique de l'autre Partie, et
(5) la traduction et la publication en Flandre et en Afrique du Sud d'oeuvres littéraires de l'autre Partie.
 Art.    6 . Les matières relatives à la promotion et l'enseignement de la langue néerlandaise en Afrique du Sud ont été déléguées à la " Nederlandse Taalunie " (NTU - Union linguistique néerlandaise), qui est une organisation intergouvernementale créée en 1980 par la Belgique et les Pays-Bas afin de promouvoir la langue néerlandaise au sens le plus large.
 Art.    7 . Les Parties promouvront la coopération dans le domaine des arts amateurs en échangeant des groupes et en stimulant des contacts directs entre les organisations d'arts amateurs, afin de mieux faire connaître l'art populaire traditionnel de la Flandre et de l'Afrique du Sud.
 Art.    8 . Dans la mesure où ces activités relèvent de leur compétence, les Parties promouvront la coopération entre les musées, les éditeurs et les établissements de protection du patrimoine culturel. Compte tenu de la législation nationale en vigueur, les Parties promouvront l'échange de livres, journaux, périodiques, magazines et toutes autres publications.
 Art.    9 . En temps utile, les Parties échangeront des informations relatives aux fêtes nationales, conférences internationales, épreuves, festivals et autres événements en Flandre et en Afrique du Sud dans le domaine des arts et de la culture.
 Art.    10 . Les Parties stimuleront les programmes d'échange pour les jeunes et les contacts directs entre les organisations des jeunes.
 Art.    11 . Les Parties soutiendront et promouvront la coopération dans le domaine des sports, sur la base de conventions directes entre les instances sportives en Flandre et en Afrique du Sud.
 Art.    12 . En vue de l'application du présent accord, une Commission mixte flamande/sud-africaine sera créée, qui se réunira au moins une fois tous les deux ans, sauf si les Parties en ont convenu autrement.
La Commission se réunira alternativement en Flandre et en Afrique du Sud afin de discuter des programmes de coopération.
Si les deux Parties approuvent ces programmes de coopération, ceux-ci auront une durée de validité spécifique et comprendront des formes concrètes de coopération, des événements et des échanges, ainsi que les conditions organisationnelles et financières pour leur réalisation.
 Art.    13 . Toutes les activités qui sont réalisées dans le cadre du présent Accord, seront soumises aux lois en vigueur des Parties respectives.
 Art.    14 . Tout différend relatif à l'interprétation ou l'application du présent accord de coopération sera réglé en concertation entre les Parties.
 Art.    15 . Le présent Accord peut être modifié de commun accord par l'échange de notes entre les Parties.
 Art.    16 . (1) Le présent Accord prendra effet au moment où les deux Parties se seront notifié par voie diplomatique que leurs conditions constitutionnelles respectives d'entrée en vigueur de l'accord ont été remplies. La date de l'entrée en vigueur coïncide avec la date de réception de la dernière notification.
(2) Le présent accord reste en vigueur conformément aux dispositions de l'article 17.
 Art.  17. (1) Chaque Partie peut, moyennant un préavis de trois mois, mettre fin au présent Accord par écrit par voie diplomatique.
(2) La fin du présent Accord n'a aucun impact sur les programmes commencés avant la fin de l'accord, sauf si les Parties en ont convenu autrement.
EN FOI DE QUOI les représentants des Parties, qui déclarent disposer à cette fin des autorisations requises de leurs Gouvernements respectifs, ont signé et ratifié le présent accord, en deux exemplaires, en néerlandais et en anglais. Les deux textes font foi.
Fait à Prétoria, le 28 octobre 1996.