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TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Relations avec les autres conventions relatives à l'entraide judiciaire.
1. La présente convention a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l'application entre les Etats membres de l'Union européenne :
a) de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ci-après dénommée " convention européenne d'entraide judiciaire ";
b) du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire, du 17 mars 1978;
c) des dispositions relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée la " convention d'application Schengen ") qui ne sont pas abrogées en vertu de l'article 2, paragraphe 2;
d) du chapitre 2 du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, du 27 juin 1962, modifié par le protocole du 11 mai 1974, ci-après dénommé " traité Benelux ", dans le cadre des relations entre les Etats membres de l'union économique Benelux.
2. La présente convention n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les Etats membres ou, comme le prévoit l'article 26, paragraphe 4, de la convention européenne d'entraide judiciaire, d'arrangements conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs.
 Art.    2 . Dispositions liées à l'acquis de Schengen.
1. Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 12 et 23 et, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l'article 12, des articles 15 et 16 et, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les articles visés, de l'article 1er constituent des mesures modifiant ou s'appuyant sur les dispositions visées à l'annexe A de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1).
( (1) JO L 176 du 10 juillet 1999, p. 36. )
2. Les dispositions de l'article 49, point a), et des articles 52, 53 et 73 de la convention d'application Schengen sont abrogées.
 Art.    3 . Procédures dans lesquelles l'entraide judiciaire est également accordée.
1. L'entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l'Etat membre requérant ou de l'Etat membre requis, ou des deux, au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.
2. L'entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pénales et des procédures visées au paragraphe 1er pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale de l'Etat membre requérant.
 Art.    4 . Formalités et procédures dans le cadre de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire.
1. Dans les cas où l'entraide judiciaire est accordée, l'Etat membre requis respecte les formalités et les procédures expressément indiquées par l'Etat membre requérant, sauf disposition contraire de la présente convention et pour autant que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l'Etat membre requis.
2. L'Etat membre requis exécute la demande d'entraide judiciaire dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou d'autre nature indiquées par l'Etat membre requérant. Celui-ci explique les raisons de ces échéances.
3. Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entièrement, conformément aux exigences de l'Etat membre requérant, les autorités de l'Etat membre requis en informent sans délai les autorités de l'Etat membre requérant et de indiquent les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée. Les autorités de l'Etat membre requérant et de l'Etat membre requis peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant en la subordonnant au respect desdites conditions.
4. S'il est prévisible que le délai fixé par l'Etat membre requérant pour exécuter sa demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au paragraphe 2, deuxième phrase, montrent concrètement que tout retard gênera considérablement la procédure menée dans l'Etat membre requérant, les autorités de l'Etat membre requis indiquent sans délai le temps estimé nécessaire à l'exécution de la demande. Les autorités de l'Etat membre requérant indiquent sans délai si la demande est néanmoins maintenue. Les autorités de l'Etat membre requérant et de l'Etat membre requis peuvent ensuite s'accorder sur la suite à réserver à la demande.
 Art.    5 . Envoi et remise de pièces de procédure.
1. Chaque Etat membre envoie directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'un autre Etat membre les pièces de procédure qui leur sont destinées.
2. L'envoi des pièces de procédure ne peut avoir lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Etat membre requis que si :
a) l'adresse de la personne à qui la pièce est destinée est inconnue ou incertaine,
b) les règles de procédure applicables de l'Etat membre requérant exigent une preuve de la remise de la pièce à son destinataire autre que celle qui peut être obtenue par la voie postale,
c) la pièce n'a pas pu être remise par la voie postale, ou
d) l'Etat membre requérant a des raisons légitimes de croire que la voie postale se révélera inefficace ou est inappropriée.
3. Lorsqu'il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est établie, cette pièce ou au moins ses passages importants doit être traduite dans la (ou une des) langue(s) de l'Etat membre sur le territoire duquel le destinataire se trouve. Si l'autorité dont émane la pièce sait que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, la pièce ou au moins ses passages importants doit être traduite dans cette autre langue.
4. Toutes les pièces de procédure sont accompagnées d'une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l'autorité dont émane la pièce, ou d'autres autorités de l'Etat membre concerné, des informations sur ses droits et obligations concernant la pièce. Le paragraphe 3 s'applique également à cette note.
5. Le présent article n'affecte pas l'application des articles 8, 9 et 12 de la convention européenne d'entraide judiciaire et des articles 32, 34 et 35 et du traité Benelux.
 Art.    6 . Transmission des demandes d'entraide.
1. Les demandes d'entraide et les échanges spontanés d'informations visés à l'article 7 sont faits par écrit, ou par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite dans des conditions permettant à l'Etat membre destinataire d'en vérifier l'authenticité. Les demandes sont transmises directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour les présenter et les exécuter et il y est répondu par la même voie, sauf disposition contraire du présent article.
Toute dénonciation adressée par un Etat membre en vue de poursuites devant les tribunaux d'un autre Etat membre, au sens de l'article 21 de la convention européenne d'entraide judiciaire et de l'article 42 du traité Benelux, peut faire l'objet de communications par voie directe entre les autorités judiciaires compétentes.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la possibilité d'envoyer ou de renvoyer les demandes dans des cas particuliers :
a) d'une autorité centrale d'un Etat membre à une autorité centrale d'un autre Etat membre, ou
b) d'une autorité judiciaire d'un Etat membre à une autorité centrale d'un autre Etat membre, ou vice versa.
3. Nonobstant le paragraphe 1, le Royaume-Uni et l'Irlande respectivement peuvent indiquer, au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, que les demandes et les communications qui leur sont transmises doivent, comme indiqué dans la déclaration, passer par leur autorité centrale. Ces Etats membres peuvent à tout moment, par une autre déclaration, restreindre la portée de cette déclaration afin de renforcer l'effet du paragraphe 1er. Ils procèdent ainsi lorsque les dispositions de la convention d'application Schengen relatives à l'entraide sont mises en vigueur pour eux.
Tout Etat membre peut appliquer le principe de réciprocité pour ce qui est des déclarations mentionnées ci-dessus.
4. Toute demande d'entraide judiciaire peut, en cas d'urgence, être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou de tout organe compétent selon des dispositions arrêtées en vertu du traité sur l'Union européenne.
5. Dans le cas de demandes faites au titre des articles 12, 13 ou 14, si l'autorité compétente est, dans un Etat membre, une autorité judiciaire ou une autorité centrale et, dans l'autre Etat membre, une autorité policière ou douanière, les demandes et les réponses peuvent être échangées directement entre ces autorités. Le paragraphe 4 s'applique à ces contacts.
6. Dans le cas de demandes d'entraide relatives à des poursuites comme celles qui sont visées à l'article 3, paragraphe 1er, si l'autorité compétente est, dans un Etat membre, une autorité judiciaire ou une autorité centrale et, dans l'autre Etat membre, une autorité administrative, les demandes et les réponses peuvent être échangées directement entre ces autorités.
7. Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, un Etat membre peut déclarer qu'il n'est pas lié par la première phrase du paragraphe 5 ou par le paragraphe 6 du présent article ou bien par les deux dispositions, ou qu'il ne les appliquera que dans certaines conditions, qu'il précise. Cette déclaration peut être retirée ou modifiée à tout moment.
8. Les demandes ou les communications mentionnées ci-après passent par les autorités centrales des Etats membres :
a) les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de détenus visées à l'article 9 de la présente convention ainsi qu'à l'article 11 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 33 du traité Benelux;
b) les avis de condamnation visés à l'article 22 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 43 du traité Benelux. Toutefois, les demandes de copie des sentences et mesures visées à l'article 4 du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire peuvent être adressées directement aux autorités compétentes.
 Art.    7 . Echange spontané d'informations.
1. Dans la limite de leur droit national, les autorités compétentes des Etats membres peuvent, sans qu'une demande ait été présentée en ce sens, échanger des informations concernant des faits pénalement punissables ainsi que des infractions aux règlements visées à l'article 3, paragraphe 1, dont la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.
2. L'autorité qui fournit l'information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autorité destinataire.
3. L'autorité destinataire est tenue de respecter ces conditions.
 TITRE II.  - Demandes portant sur certaines formes particulières d'entraide.
 Art.    8 . Restitution.
1. L'Etat membre requis peut, sur demande de l'Etat membre requérant et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus par des moyens illicites à la disposition de l'Etat requérant en vue de leur restitution à leur propriétaire légitime.
2. Dans le cadre de l'application des articles 3 et 6 de la convention européenne d'entraide judiciaire ainsi que de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 29 du traité Benelux, l'Etat membre requis peut renoncer, soit avant soit après leur remise à l'Etat membre requérant, au renvoi des objets qui ont été remis à l'Etat membre requérant si cela peut favoriser la restitution de ces objets à leur propriétaire légitime. Les droits des tiers de bonne foi ne sont pas affectés.
3. Au cas où l'Etat membre requis renonce au renvoi des objets avant leur remise à l'Etat membre requérant, il ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur ces objets.
4. Une renonciation conformément au paragraphe 2 n'affecte pas le droit de l'Etat membre requis de percevoir auprès du propriétaire légitime des taxes ou droits de douane.
 Art.    9 . Transfèrement temporaire, aux fins d'une instruction, de personnes détenues.
1. En cas d'accord entre les autorités compétentes des Etats membres concernés, un Etat membre qui a demandé une mesure d'instruction nécessitant la présence d'une personne détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le territoire de l'Etat membre où l'instruction doit avoir lieu.
2. L'accord prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de l'Etat membre requérant.
3. S'il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une déclaration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder à l'Etat membre requis.
4. La période de détention sur le territoire de l'Etat membre requis est déduite de la durée de la détention que doit ou devra subir l'intéressé sur le territoire de l'Etat membre requérant.
5. Les dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, et des articles 12 et 20 de la convention européenne d'entraide judiciaire s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
6. Au moment de la notification prévue à l'article 27, paragraphe 2, chaque Etat membre peut déclarer que, pour la réalisation de l'accord visé au paragraphe 1er du présent article, le consentement visé au paragraphe 3 du présent article sera exigé ou qu'il le sera dans certaines conditions précisées dans la déclaration.
 Art.    10 . Audition par vidéoconférence.
1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un Etat membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d'un autre Etat membre, ce dernier peut demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux paragraphes 2 à 8.
2. L'Etat membre requis consent à l'audition par vidéoconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu'il dispose des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition. Si l'Etat membre requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence, l'Etat membre requérant peut les mettre à la disposition de l'Etat membre requis avec l'accord de celui-ci.
3. Les demandes d'audition par vidéoconférence contiennent, outre les informations indiquées à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable ou pas possible que le témoin ou l'expert soit présent en personne à l'audition, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition.
4. L'autorité judiciaire de l'Etat membre requis cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par sa législation.
5. Les règles suivantes s'appliquent à l'audition par vidéoconférence :
a) l'audition a lieu en présence d'une autorité judiciaire de l'Etat membre requis, assistée au besoin d'un interprète; cette autorité est aussi responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de cet Etat membre. Si l'autorité judiciaire de l'Etat membre requis estime que les principes fondamentaux du droit de cet Etat membre ne sont pas respectés pendant l'audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'audition se poursuive conformément auxdits principes;
b) les autorités compétentes des Etats membres requérants et requis conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;
c) l'audition est effectuée directement par l'autorité judiciaire de l'Etat membre requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;
d) à la demande de l'Etat membre requérant ou de la personne à entendre, l'Etat membre requis veille à ce que celle-ci soit, au besoin, assistée d'un interprète;
e) la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi soit de l'Etat membre requis, soit de l'Etat membre requérant.
6. Sans préjudice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité judiciaire de l'Etat membre requis établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de l'Etat membre requis ayant participé à l'audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée. Ce document est transmis par l'autorité compétente de l'Etat membre requis à l'autorité compétente de l'Etat membre requérant.
7. Le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l'Etat membre requis, la rémunération des interprètes qu'il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans l'Etat membre requis sont remboursés par l'Etat membre requérant à l'Etat membre requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.
8. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
9. Les Etats membres peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe une personne poursuivie pénalement. Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l'objet d'un accord entre les Etats membres concernés et sont conformes à leur droit national et aux instruments internationaux en la matière, y compris la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.
Tout Etat membre peut, lorsqu'il fait la notification prévue à l'article 27, paragraphe 2, déclarer qu'il n'appliquera pas le premier alinéa. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.
Les auditions ne peuvent avoir lieu que si la personne poursuivie pénalement y consent. Le Conseil adopte dans un instrument juridique contraignant les règles pouvant être nécessaires pour assurer la protection des droits des personnes poursuivies pénalement.
 Art.    11 . Auditions de témoins et d'experts par téléconférence.
1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un Etat membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d'un autre Etat membre, ce dernier peut demander, lorsque son droit national le prévoit, l'assistance du premier Etat membre afin que l'audition puisse avoir lieu par téléconférence, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.
2. Une audition par téléconférence ne peut avoir lieu que si le témoin ou l'expert accepte que l'audition se fasse par ce moyen.
3. L'Etat membre requis consent à l'audition par téléconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit.
4. Les demandes d'audition par téléconférence contiennent, outre les informations visées à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition ainsi qu'une indication selon laquelle le témoin ou l'expert est disposé à prendre part à une audition par téléconférence.
5. Les modalités pratiques de l'audition sont arrêtées d'un commun accord par les Etats membres concernés. Lorsqu'il accepte ces modalités, l'Etat membre requis s'engage à :
a) notifier au témoin ou à l'expert concerné l'heure et le lieu de l'audition;
b) veiller à l'identification du témoin ou de l'expert;
c) vérifier que le témoin ou l'expert accepte l'audition par téléconférence.
L'Etat membre requis peut donner son consentement sous réserve de l'application, en tout ou en partie, des dispositions pertinentes de l'article 10, paragraphes 5 et 8. Sauf s'il en a été convenu autrement, les dispositions de l'article 10, paragraphe 7, s'appliquent mutatis mutandis.
 Art.    12 . Livraisons surveillées.
1. Chaque Etat membre s'engage à ce que, à la demande d'un autre Etat membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.
2. La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de l'Etat membre requis, dans le respect du droit national de cet Etat membre.
3. Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par l'Etat membre requis. Le pouvoir d'agir, la direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cet Etat membre.
 Art.    13 . Equipes communes d'enquête.
1. Les autorités compétentes de deux Etats membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des Etats membres qui créent l'équipe. La composition de l'équipe est arrêtée dans l'accord.
Une équipe commune d'enquête peut notamment être créée lorsque :
a) dans le cadre d'une procédure d'enquête menée par un Etat membre pour détecter des infractions, il y a lieu d'effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d'importants moyens, qui concernent aussi d'autres Etats membres;
b) plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont à l'origine de celles-ci, exigent une action coordonnée et concertée dans les Etats membres en question.
La demande de création d'une équipe commune d'enquête peut émaner de tout Etat membre concerné. L'équipe est créée dans l'un des Etats membres dans lesquels l'enquête doit être effectuée.
2. Outre les indications visées dans les dispositions pertinentes de l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, les demandes de création d'une équipe commune d'enquête comportent des propositions relatives à la composition de l'équipe.
3. L'équipe commune d'enquête intervient sur le territoire des Etats membres qui la créent dans les conditions générales suivantes :
a) le responsable de l'équipe est un représentant de l'autorité compétente participant aux enquêtes pénales de l'Etat membre sur le territoire duquel l'équipe intervient. Le responsable de l'équipe agit dans les limites des compétences qui sont les siennes au regard du droit national;
b) l'équipe mène ses opérations conformément au droit de l'Etat membre sur le territoire duquel elle intervient. Les membres de l'équipe exécutent leurs tâches sous la responsabilité de la personne visée au point a), en tenant compte des conditions fixées par leurs propres autorités dans l'accord relatif à la création de l'équipe;
c) l'Etat membre sur le territoire duquel l'équipe intervient crée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre de le faire.
4. Au présent article, des membres de l'équipe commune d'enquête provenant d'Etats membres autres que celui sur le territoire duquel l'équipe intervient sont désignés comme membres " détachés " auprès de l'équipe.
5. Les membres détachés auprès de l'équipe commune d'enquête sont habilités à être présents lorsque des mesures d'enquête sont prises dans l'Etat membre d'intervention. Toutefois, le responsable de l'équipe peut, pour des raisons particulières, en décider autrement, dans le respect du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel l'équipe intervient.6. Les membres détachés de l'équipe commune d'enquête peuvent, conformément au droit de l'Etat membre d'intervention, se voir confier, par le responsable de l'équipe, la tâche de prendre certaines mesures d'enquête, moyennant le consentement des autorités compétentes de l'Etat membre d'intervention et de l'Etat membre qui a procédé au détachement.
7. Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin que des mesures d'enquête soient prises dans un des Etats membres qui l'ont créée, les membres détachés auprès de l'équipe par ledit Etat membre peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces mesures. Ces mesures sont considérées dans l'Etat membre en question selon les conditions qui s'appliqueraient si elles étaient demandées dans le cadre d'une enquête nationale.
8. Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin de l'aide d'un Etat membre autre que ceux qui l'ont créée, ou d'un Etat tiers, la demande d'entraide peut être adressée par les autorités compétentes de l'Etat d'intervention à leurs homologues de l'autre Etat concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents.
9. Un membre détaché auprès de l'équipe commune d'enquête peut, conformément à son droit national et dans les limites de ses compétences, fournir à l'équipe des informations qui sont disponibles dans l'Etat membre qui l'a détaché aux fins des enquêtes pénales menées par l'équipe.
10. Les informations obtenues de manière régulière par un membre ou un membre détaché dans le cadre de sa participation à une équipe commune d'enquête, et qui ne peuvent pas être obtenues d'une autre manière par les autorités compétentes de l'Etat membre concerné, peuvent être utilisées aux fins suivantes :
a) aux fins pour lesquelles l'équipe a été créée;
b) pour détecter, enquêter sur et poursuivre d'autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de l'Etat membre où l'information a été obtenue. Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'Etat membre concerné, ou pour lesquels cet Etat membre pourrait refuser l'entraide;
c) pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point b) si, par la suite, une enquête pénale est ouverte;
d) à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les Etats membres qui ont créé l'équipe.
11. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à d'autres dispositions ou arrangements existants relatifs à la création ou à l'intervention d'équipes communes d'enquêtes.
12. Dans la mesure où le droit des Etats membres concernés ou les dispositions de tout instrument juridique applicable entre eux le permettent, des arrangements peuvent être conclus pour que des personnes autres que des représentants des autorités compétentes des Etats membres qui créent l'équipe commune d'enquête prennent part aux activités de l'équipe. Il peut s'agit, par exemple, d'agents d'instances créées en vertu du traité sur l'Union européenne. Les droits conférés aux membres et aux membres détachés auprès de l'équipe en vertu du présent article ne s'appliquent pas à ces personnes, sauf disposition contraire figurant explicitement dans l'accord.
 Art.    14 . Enquêtes discrètes.
1. L'Etat membre requérant et l'Etat membre requis peuvent convenir de s'entraider pour la réalisation d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes).
2. Les autorités compétentes de l'Etat membre requis décident, dans chaque cas d'espèce, de la réponse à donner à la demande en tenant dûment compte de la loi et des procédures nationales. Les deux Etats membres conviennent, dans le respect de leur loi et de leurs procédures nationales, de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés au cours des enquêtes discrètes.
3. Les enquêtes discrètes sont menées conformément à la loi et aux procédures nationales de l'Etat membre sur le territoire duquel elles se déroulent. Les Etats membres concernés coopèrent pour en assurer la préparation et la direction et pour prendre des dispositions pour la sécurité des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive.
4. Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il n'est pas tenu par le présent article. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.
 Art.    15 . Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires.
Au cours des opérations visées aux articles 12, 13 et 14, les fonctionnaires d'un Etat membre autre que l'Etat membre d'intervention sont assimilés aux agents de celui-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.
 Art.    16 . Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires.
1. Lorsque, conformément aux articles 12, 13 et 14, les fonctionnaires d'un Etat membre se trouvent en mission sur le territoire d'un autre Etat membre, le premier Etat membre est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de l'Etat membre sur le territoire duquel ils opèrent.
2. L'Etat membre sur le territoire duquel les dommages visés au paragraphe 1er sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
3. L'Etat membre dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'un autre Etat membre rembourse intégralement à ce dernier les sommes qu'il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
4. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception de la disposition du paragraphe 3, chaque Etat membre renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1er, à demander à un autre Etat membre le remboursement du montant des dommages qu'il a subis.
 TITRE III.  - Interception des télécommunications.
 Art.    17 . Autorité compétente pour ordonner l'interception de télécommunications.
Aux fins de l'application des dispositions des articles 18, 19 et 20, on entend par " autorité compétente " une autorité judiciaire ou, lorsque les autorités judiciaires ne sont pas competentes dans le domaine couvert par lesdites dispositions, une autorité compétente équivalente désignée conformément à l'article 24, paragraphe 1er, point e), et agissant aux fins d'une enquête pénale.
 Art.    18 . Demandes d'interception de télécommunications.
1. Une autorité compétente de l'Etat membre requérant peut, pour les besoins d'une enquête pénale et conformément aux exigences de sa législation nationale, adresser à une autorité compétente de l'Etat membre requis une demande en vue de :
a) l'interception de télécommunications et de leur transmission immédiate à l'Etat membre requérant ou
b) l'interception de l'enregistrement et de la transmission ultérieure de l'enregistrement de télécommunications à l'Etat membre requérant.
2. Des demandes au titre du paragraphe 1er peuvent être présentées, en ce qui concerne l'utilisation de moyens de télécommunication par la cible de l'interception, si celle-ci se trouve dans :
a) l'Etat membre requérant, et lorsque celui-ci a besoin de l'aide technique de l'Etat membre requis pour pouvoir intercepter les communications de la cible;
b) l'Etat membre requis, et lorsque les communications de la cible peuvent être interceptées dans cet Etat;
c) dans un Etat membre tiers, qui a été informé conformément à l'article 20, paragraphe 2, point a), et lorsque l'Etat membre requérant a besoin de l'aide technique de l'Etat membre requis pour intercepter les communications de la cible.
3. Par dérogation à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, les demandes présentées en application du présent article doivent :
a) indiquer l'autorité qui présente la demande;
b) confirmer qu'un ordre ou un mandat d'interception régulier a été émis dans le cadre d'une enquête pénale;
c) contenir des informations permettant d'identifier la cible de l'interception;
d) indiquer le comportement delictueux faisant l'objet de l'enquête;
e) mentionner la durée souhaitée de l'interception et
f) si possible, contenir des données techniques suffisantes, en particulier le numéro pertinent de connexion au réseau, pour permettre le traitement de la demande.
4. Lorsque la demande est présentée en vertu du paragraphe 2, point b), elle doit aussi contenir une description des faits. L'Etat membre requis peut demander toute information supplémentaire qui lui paraît nécessaire pour lui permettre d'apprécier si la mesure requise serait prise dans une affaire nationale similaire.
5. L'Etat membre requis s'engage à faire droit aux demandes présentées au titre du paragraphe 1er, point a) :
a) lorsque la demande est présentée en vertu du paragraphe 2, points a) et c), dès qu'il a reçu les informations énumérées au paragraphe 3. L'Etat membre requis peut autoriser l'interception sans plus de formalités;
b) lorsque la demande est présentée en vertu du paragraphe 2, point b), dès qu'il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4 et lorsque la mesure requise serait prise dans une affaire nationale similaire. L'Etat membre requis peut subordonner son accord au respect des conditions qui devraient être respectées dans une affaire nationale similaire.
6. Lorsque la transmission immédiate n'est pas possible, l'Etat membre requis s'engage à donner suite aux demandes adressées au titre du paragraphe 1er, point b), dès qu'il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4 et lorsque la mesure requise serait prise dans une affaire nationale similaire. L'Etat membre requis peut subordonner son accord au respect des conditions qui devraient être respectées dans une affaire nationale similaire.
7. Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, un Etat membre peut déclarer qu'il n'est lié par le paragraphe 6 que lorsqu'il n'est pas en mesure d'assurer une transmission immédiate. En pareil cas, les autres Etats membres peuvent appliquer le principe de réciprocité.
8. Lorsqu'il formule une demande au titre du paragraphe 1er, point b), l'Etat membre requérant peut, s'il a une raison particulière de le faire, demander également une transcription de l'enregistrement. L'Etat membre requis examine ces demandes conformément à sa législation et à ses procédures nationales.
9. L'Etat membre qui reçoit les informations communiquées en vertu des paragraphes 3 et 4 les traite de manière confidentielle conformément à sa législation nationale.
 Art.    19 . Interception de télécommunications sur le territoire national par l'intermédiaire des fournisseurs de services.
1. Les Etats membres veillent à ce que les systemes de services de télécommunications qui operent sur leur territoire via une station terrestre et qui, aux fins de l'interception légale des communications d'une cible présente dans un autre Etat membre, ne sont pas directement accessible sur le territoire de ce dernier, puissent être rendus directement accessibles pour les besoins de l'interception légale par ledit Etat membre par l'intermédiaire d'un fournisseur de services désigné présent sur son territoire.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1er, les autorités compétentes d'un Etat membre peuvent, pour les besoins d'une enquête pénale, conformément à la législation nationale applicable et à condition que la cible de l'interception soit présente dans cet Etat membre, procéder à l'interception par l'intermédiaire d'un fournisseur de services désigné présent sur son territoire sans faire intervenir l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la station terrestre.
3. Le paragraphe 2 s'applique également lorsqu'il est procédé à l'interception à la suite d'une demande présentée au titre de l'article 18, paragraphe 2, point b).
4. Rien dans le présent article n'empêche un Etat membre de présenter à l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la station terrestre une demande d'interception légale de télécommunications conformément à l'article 18, en particulier lorsqu'il n'existe pas d'intermédiaire dans l'Etat membre requérant.
 Art.    20 . Interception de télécommunications sans l'assistance technique d'un autre Etat membre.
1. Sans préjudice des principes généraux du droit international ainsi que des dispositions de l'article 18, paragraphe 2, point c), les obligations prévues dans le présent article ne s'appliquent aux ordres d'interception donnés ou autorisés par l'autorité compétente d'un Etat membre dans le cadre d'enquêtes pénales presentant les caractéristiques d'une enquête menée lorsqu'a été commise une infraction pénale determinée, y compris les tentatives dans la mesure où elles sont incriminées dans le droit national, aux fins d'identification et d'arrestation, d'accusation, de poursuite ou de jugement des responsables.
2. Lorsque l'autorité compétente d'un Etat membre qui effectue l'interception (" l'Etat membre interceptant ") a autorisé, pour les besoins d'une enquête pénale, l'interception de télécommunications et que l'adresse de télécommunication de la cible visée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre Etat membre (" l'Etat membre notifié ") dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'Etat membre interceptant informe l'Etat membre notifié de l'interception :
a) avant l'interception dans les cas où il sait déjà au moment d'ordonner l'interception que la cible se trouve sur le territoire de l'Etat membre notifié;
b) dans les autres cas, dès qu'il s'aperçoit que la cible de l'interception se trouve sur le territoire de l'Etat membre notifié.
3. Les informations notifiées par l'Etat membre interceptant doivent notamment :
a) indiquer l'autorité qui ordonne l'interception;
b) confirmer qu'un ordre d'interception régulier a été émis dans le cadre d'une enquête pénale;
c) contenir des informations permettant d'identifier la cible de l'interception;
d) indique l'infraction faisant l'objet de l'enquête;
e) mentionner la durée probable de l'interception.
4. Les dispositions visées ci-après s'appliquent lorsqu'un Etat membre reçoit une notification en application des paragraphes 2 et 3.
a) Dès qu'elle a reçu les informations énumérées au paragraphe 3, l'autorité compétente de l'Etat membre notifié répond sans délai, et au plus tard dans les quatre-vingt-seize heures, à l'Etat membre interceptant, en vue :
i) de permettre l'exécution ou la poursuite de l'interception. L'Etat membre notifié peut donner son consentement sous réserve de toutes conditions qui devraient être respectées dans une affaire nationale similaire;
ii) d'exiger que l'interception ne soit pas effectuée ou soit interrompue lorsqu'elle ne serait pas autorisée en vertu du droit national de l'Etat membre notifié, ou pour les raisons mentionnées à l'article 2 de la convention européenne d'entraide judiciaire. Lorsque l'Etat membre notifié impose cette exigence, il doit motiver sa décision par écrit;
iii) d'exiger, dans les cas visés au point ii), que les données interceptées alors que la cible se trouvait sur son territoire ne puissent pas être utilisées ou ne puissent être utilisées que dans les conditions qu'il spécifie. L'Etat membre notifié informe l'Etat membre interceptant des motifs qui justifient lesdites conditions;
iv) de demander, en accord avec l'Etat membre interceptant, que le délai initial de quatre-vingt-seize heures soit prolongé d'une courte période qui ne peut dépasser huit jours, afin d'accomplir les procédures internes requises par sa législation nationale. L'Etat membre notifié informe par écrit l'Etat membre interceptant des raisons qui, compte tenu de sa législation, justifient la demande de prolongation du délai.
b) Tant que l'Etat notifié n'a pas pris de décision conformément au point a) i) ou ii), l'Etat membre interceptant :
i) peut poursuivre l'interception et
ii) ne peut pas utiliser les données déjà interceptées, sauf :
- s'il en a été convenu autrement entre les Etats membres concernés ou
- pour prendre des mesures urgentes afin de prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique. L'Etat membre notifié est alors informé de l'utilisation de ces données et des motifs qui la justifient.
c) L'Etat membre notifié peut demander un résumé des faits et toute information complémentaire qui sont nécessaires pour lui permettre de décider si l'interception serait autorisée dans une affaire nationale similaire. Une telle demande n'affecte en rien l'application du point b), sauf accord contraire entre l'Etat membre notifié et l'Etat membre interceptant.
d) Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer qu'une réponse est fournie dans le délai de quatre-vingt-seize heures. A cette fin, ils désignent des points de contact, qui doivent être en service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et les mentionnent dans leur déclaration conformément à l'article 24, paragraphe 1er, point e).
5. L'Etat membre notifié traite les informations communiquées en vertu du paragraphe 3 de manière confidentielle conformément à sa législation nationale.
6. Lorsque l'Etat membre interceptant estime que les informations à communiquer en application du paragraphe 3 sont particulièrement sensibles, il peut les transmettre à l'autorité compétente par le biais d'une autorité spécifique lorsqu'il existe un accord bilatéral en ce sens entre les Etats membres concernés.
7. Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, ou à tout autre moment ultérieur, un Etat membre peut déclarer qu'il ne sera pas nécessaire de lui fournir les informations relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.
 Art.    21 . Prise en charge des coûts exposés par les exploitants des installations de télécommunications.
Les frais exposés par les exploitants d'installations de télécommunications ou les fournisseurs de services du fait de l'exécution des demandes visées à l'article 18 sont à la charge de l'Etat membre requérant.
 Art.    22 . Arrangements bilatéraux.
Rien dans le présent titre n'empêche la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats membres aux fins de faciliter l'exploitation de possibilites techniques présentes et futures en matière d'interception légale de télécommunications.
 TITRE IV.
 Article    23 . Protection des données à caractère personnel.
1. Les données à caractère personnel communiquées au titre de la présente convention peuvent être utilisées par l'Etat membre auquel elles ont été transmises :
a) aux fins des procédures auxquelles la présente convention s'applique;
b) aux fins d'autres procédures judiciaires ou administratives directement liées aux procédures visées au point a) ;
c) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique;
d) pour toute autre fin, uniquement après consentement préalable de l'Etat membre qui a transmis les données, sauf si l'Etat membre concerné a obtenu l'accord de la personne concernée.
2. Le présent article s'applique aussi aux données à caractère personnel qui n'ont pas été communiquées mais obtenues d'une autre manière en application de la présente convention.
3. Selon le cas d'espèce, l'Etat membre qui a transmis les données à caractère personnel peut demander à l'Etat membre auquel les données ont été transmises de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.
4. Lorsque des conditions concernant l'utilisation des données à caractère personnel ont été imposées conformément à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphe 5, point b), à l'article 18, paragraphe 6, ou à l'article 20, paragraphe 4, ces conditions l'emportent sur les dispositions du présent article. En l'absence de telles conditions, les dispositions du présent article sont d'application.
5. Les dispositions de l'article 13, paragraphe 10, l'emportent sur celles du présent article pour ce qui est des informations obtenues en application de l'article 13.
6. Le présent article ne s'applique pas aux données à caractère personnel obtenues par un Etat membre en application de la présente convention et provenant dudit Etat membre.
7. Le Luxembourg peut, au moment de la signature de la convention, déclarer que, lorsque des données à caractère personnel sont communiquées à un autre Etat membre par le Luxembourg au titre de la présente convention, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le Luxembourg peut, sous réserve des dispositions du paragraphe 1er, point c), selon le cas d'espèce, exiger que, sauf si l'Etat membre concerné a obtenu le consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux fins visées au paragraphe 1er, points a) et b), qu'avec l'accord préalable du Luxembourg dans le cadre des procédures pour lesquelles il aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la présente convention ou des instruments visés à l'article 1er.
Si, dans un cas d'espèce, le Luxembourg refuse de donner son consentement suite a la demande d'un Etat membre en application des dispositions du paragraphe 1er, il doit motiver sa décision par écrit.
 TITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    24 . Déclarations.
1. Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, chaque Etat membre indique, dans une déclaration, les autorités qui, en plus de celles déjà indiquées dans la convention européenne d'entraide judiciaire et le traité Benelux, sont competentes pour l'application de la présente convention et l'application, entre les Etats membres, des dispositions relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale des instruments visés à l'article 1er, paragraphe 1er, et en particulier :
a) les autorités administratives compétentes au sens de l'article 3, paragraphe 1er, le cas échéant;
b) une ou plusieurs autorités centrales pour l'application de l'article 6 ainsi que les autorités compétentes pour connaître des demandes visées à l'article 6, paragraphe 8, points a) et b) ;
c) les autorités policières ou douanières compétentes pour l'application de l'article 6, paragraphe 5, le cas échéant;
d) les autorités administratives compétentes pour l'application de l'article 6, paragraphe 6, le cas échéant et
e) l'autorité ou les autorités compétentes pour l'application des articles 18 et 19 et de l'article 20, paragraphes 1er à 5.
2. La déclaration faite conformément au paragraphe 1er peut être modifiée à tout moment, en tout ou en partie, par la même voie.
 Art.    25 . Réserves. La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve, hormis celles qui y sont expressément prévues.
 Art.    26 . Application territoriale.
La présente convention s'appliquera à Gibraltar dès que l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire sera étendue à Gibraltar.
Le Royaume-Uni avertit par écrit le président du Conseil qu'il souhaite appliquer la convention aux îles anglo-normandes et à l'île de Man à la suite de l'extension de l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire à ces territoires. Le Conseil statue à l'unanimité sur cette demande.
 Art.    27 . Entrée en vigueur.
1. La présente convention est soumise à adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles pour l'adoption de la présente convention.
3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2, par l'Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le huitième à cette formalité, dans les huit Etats membres concernés.
4. Toute notification faite par un Etat membre postérieurement à la réception de la huitième notification visée au paragraphe 2 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification postérieure, la présente convention entre en vigueur entre cet Etat membre et les Etats membres pour lesquels la convention est déjà entrée en vigueur.
5. Avant l'entrée en vigueur de la convention en vertu du paragraphe 3, chaque Etat membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment après cette notification, déclarer que la présente convention est applicable dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.
6. La presente convention s'applique aux procédures d'entraide engagées après la date à laquelle elle est entrée en vigueur, ou est appliquée en vertu du paragraphe 5, entre les Etats membres concernés.
 Art.    28 . Adhésion de nouveaux Etats membres.
1. La présente convention est ouverte à l'adhesion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
2. Le texte de la présente convention dans la langue de l'Etat adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de son entrée en vigueur si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
5. Si la présente convention n'est pas encore entrée en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 27, paragraphe 5, s'applique aux Etats adherents.
 Art.    29 . Entrée en vigueur pour l'Islande et la Norvège.
1. Sans préjudice de l'article 8 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (" l'accord d'association "), les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1er, entrent en vigueur pour l'Islande et la Norvège quatre-vingt-dix jours après réception, par le Conseil et la Commission, des informations prévues à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord d'association concernant la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles, dans leurs relations respectives avec tout Etat membre pour lequel cette convention est déjà entrée en vigueur en vertu de l'article 27, paragraphe 3 ou 4.
2. Toute entrée en vigueur de la présente convention pour un Etat membre après la date d'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1er, pour l'Islande et la Norvège, rend ces dispositions également applicables dans les relations entre cet Etat membre et l'Islande et entre cet Etat membre et la Norvège.
3. En tout état de cause, les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1er, ne lient pas l'Islande et la Norvège avant la date qui sera fixée conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord d'association.
4. Sans préjudice des paragraphes 1er, 2 et 3, l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1er, pour l'Islande et la Norvège a lieu au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente convention pour le quinzième Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention.
 Art.    30 . Dépositaire.
1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés europeennes l'état des adoptions et des adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative à la présente convention.
Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mai deux mille, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, lequel est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en fait parvenir une copie certifiee à chaque Etat membre.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . DECLARATIONS.
Déclaration du Conseil concernant l'article 10, paragraphe 9
" Lorsqu'il envisage l'adoption d'un instrument visé à l'article 10, paragraphe 9, le Conseil tient compte des obligations des Etats membres au titre de la convention européenne des droits de l'homme. "
Déclaration du Royaume-Uni concernant l'article 20
La présente déclaration du Royaume-Uni fait partie intégrante de la convention :
" Au Royaume-Uni, l'article 20 s'applique dans le cadre des mandats d'interception délivrés par le Secrétaire d'Etat chargé des services de police ou par le service des douanes du Royaume-Uni (" HM Customs & Excise ") dans les cas où, conformément au droit interne en matière d'interception des communications, le mandat est délivré pour enquêter sur des infractions pénales graves. Il s'applique également aux mandats délivres au service de sécurité (" Security Service ") dans les cas où, conformément au droit interne, il agit dans le cadre d'une enquête présentant les caractéristiques décrites à l'article 20, paragraphe 1er. "
 Art.  N2. Liste des Etats.

 Etats

Date

 Type de

 Date

 Entree en

 authenti-

 consentement

consentement

vigueur

fication

locale

 -

 -

-

 -

 -
ALLEMAGNE

 29/05/2000
AUTRICHE

29/05/2000
 Notification

 04/04/2005

23/08/2005
BELGIQUE

29/05/2000
 Notafication

 25/05/2005

23/08/2005
CHYPRE
DANEMARK

29/05/2000
 Notification

 24/12/2005

23/08/2005
ESPAGNE

 29/05/2000
 Notification

 27/01/2003

23/08/2005
ESTONIE

Adhesion

 28/07/2004

23/08/2005
FINLANDE

29/05/2000
 Notification

 27/02/2004

23/08/2005
FRANCE

29/05/2000
 Notification

 10/05/2005

23/08/2005
ROYAUME UNI

 29/05/2000
GRECE

 29/05/2000
HONGRIE

Adhesion

 10/02/2005

23/08/2005
IRLANDE

 29/05/2000
ITALIE

29/05/2000
LETTONIE

 Adhesion

 14/06/2004

23/08/2005
LITUANIE

 Adhesion

 28/05/2004

23/08/2005
LUXEMBOURG

29/05/2000
MALTE
PAYS-BAS

29/05/2000
 Notification

 02/04/2004

23/08/2005
POLOGNE
PORTUGAL

29/05/2000
 Notification

 05/11/2001

23/08/2005
SLOVAQUIE
SLOVENIE
SUEDE

 29/05/2000
TCHEQUE REP.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    Ier . L'article 29 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Madrid aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur des revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux autres impôts établis sur les revenus ou la fortune relatifs à des périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. Les dispositions de la Convention entre l'Espagne et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et du Protocole additionnel signés à Bruxelles le 24 septembre 1970 cesseront de s'appliquer à tout impôt espagnol ou belge au regard duquel la présente Convention et le Protocole y annexé produisent leurs effets conformément aux dispositions du paragraphe 2. "
 Art.    2 . " 1. Le présent Avenant sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Madrid aussitôt que possible ensemble avec les instruments de ratification de la Convention.
2. L'Avenant entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification. "
En foi de quoi, les Plénipotentiaires susmentionnés, ont signé le présent Avenant et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Madrid, le 22 juin 2000, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 10 juin 2003. Conformément à son article II, cet avenant est entré en vigueur le 25 juin 2003.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) "législation douanière" toute disposition légale ou réglementaire, applicable sur le territoire des parties contractantes, régissant l'importation, l'exportation ainsi que le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;
b) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;
c) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;
d) "données à caractère personnel", toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
e) "opération contraire à la législation douanière", toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
 Art.    2 . Portée.
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher, et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf lorsque la communication de ces renseignements est autorisée par celle-ci.
3. L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contreventions n'est pas couverte par le présent protocole.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière
2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir :
a) si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;
b) si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.
3. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance particulière est exercée sur :
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière;
b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
c) les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative et conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant :
- à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer les opérations contraires à la législation douanière;
- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;
- aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
- aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication, notification.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tout document ou
- notifier toute décision,
émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.
Les demandes de communication de documents et de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
 Art.    6 . Forme et substance des demandes d'assistance.
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes orales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants :
a) l'autorité requérante;
b) la mesure demandée;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-dessus, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.
 Art.    7 . Exécution des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise en vertu du présent protocole lorsque celle-ci ne peut pas agir elle-même.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par cette dernière, être présents et recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et accompagnés de tout document, de toute copie certifiée, ou de tout autre objet pertinent.
2. Cette information peut être fournie sous forme informatique.
3. Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ces originaux sont restitués dès que possible.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou exigences, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent accord :
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de l'Afrique du Sud ou d'un Etat membre appelé à prêter assistance au titre du présent protocole; ou
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2; ou
c) implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être donnée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.
3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Echange d'information et confidentialité.
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée aux informations de même type par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans la partie contractante susceptible de les fournir. A cette fin, les parties contractantes se communiquent des informations présentant leurs règles applicables, y compris, le cas échéant, les règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la Communauté.
3. L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.
4. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
 Art.    11 . Experts et témoins.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer spécifiquement l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle cet agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera entendu.
 Art.    12 . Frais d'assistance.
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses concernant les experts et témoins, et celles concernant les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
 Art.    13 . Mise en oeuvre.
1. La mise en oeuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de l'Afrique du Sud et d'autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et aux autorités douanières des Etats membres, selon le cas. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.  14. Autres accords.
1. Tenant compte des compétences respectives de la Communauté européenne, et de ses Etats membres, les dispositions du présent protocole :
- n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international :
- sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont ou qui pourront être conclus entre des Etats membres individuels et l'Afrique du Sud;
- n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres de toute information obtenue dans les domaines couvertes par le présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a ou qui pourrait être conclu entre des Etats membres individuels et l'Afrique du Sud dans la mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.
3. En ce qui concerne les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties contractantes se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du Conseil de coopération, établi par l'article 97 de l'accord.


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CHAPITRE Ier.  - Dispositions préliminaires.
 Article    1 . Objet de l'Arrangement.
1. Le présent Arrangement régit l'ensemble des prestations visant au transfert de fonds postaux. Les pays contractants conviennent d'un commun accord des produits du présent Arrangement qu'ils entendent instaurer dans leurs relations réciproques.
2. Des organismes non postaux peuvent participer, par l'intermédiaire de l'administration postale, du service des chèques postaux ou d'une institution qui gère un réseau de transfert de fonds postaux, aux échanges régis par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement. L'administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.
 Art.    2 . Différents produits pouvant être offerts.
1. Le mandat
1.1. L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte courant postal et demande le paiement du montant en numéraire au bénéficiaire.
1.2. L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande qu'ils soient versés sur le compte courant postal du bénéficiaire ou sur d'autres types de comptes gérés par les administrations.
2. Le virement
2.1. Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, l'inscription d'un montant au crédit du compte courant postal, d'autres types de comptes gérés par les administrations ou du compte courant bancaire du bénéficiaire par l'intermédiaire de l'administration de destination.
3. Le postchèque
3.1. Le postchèque est un titre international qui peut être délivré aux titulaires de comptes courants postaux et payable à vue dans les bureaux de poste des pays participant au service.
3.2. Le postchèque peut également être remis en paiement à des tiers après entente entre les administrations contractantes.
4. Le retrait sur le réseau de distributeurs automatiques de billets de banque POSTNET
4.1. Les institutions financières, postales ou non, qui adhèrent par convention au réseau POSTNET peuvent offrir à leurs détenteurs de cartes la possibilité de retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets de banque du réseau POSTNET.
5. Autres prestations
5.1 Les administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou multilatérales, d'instaurer d'autres prestations, dont les modalités sont à définir entre les administrations intéressées.
 CHAPITRE II.  - Dépôt des ordres.
 Art.    3 . Emission des titres et admission des ordres de paiement (monnaie, conversion, montant).
1. Sauf entente spéciale, le montant des titres et des ordres est exprimé en monnaie du pays de paiement.
2. L'administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.
3. Le montant des transferts de fonds est illimité, sauf décisions prises par les administrations concernées.
4. L'administration d'émission a toute liberté pour définir les documents et les modalités de dépôt des titres et des ordres de paiement, sauf lorsque ceux-ci sont à transférer par la voie postale. Dans ce cas, seules doivent être utilisées les formules prévues au Règlement.
5. Les titres et les ordres de paiement à transmettre par la voie des télécommunications sont soumis aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales.
 Art.    4 . Taxes.
1. L'administration d'émission détermine librement la taxe à percevoir au moment de l'émission. A cette taxe principale, elle ajoute, éventuellement, les taxes afférentes à des services spéciaux rendus à l'expéditeur.
2. L'administration d'émission peut, après entente avec l'administration chargée du paiement, percevoir de l'expéditeur, à la demande de ce dernier, des taxes afférentes à des services spéciaux rendus au bénéficiaire. Le montant de ces taxes est reversé à l'administration chargée du paiement.
3. Les transferts de fonds échangés, par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l'administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire, déterminée par cette dernière en fonction des coûts générés par les opérations qu'elle effectue, dont le montant est convenu entre les administrations concernées et prélevée sur le montant du titre; cette taxe peut toutefois être perçue sur l'expéditeur et attribuée à l'administration du pays intermédiaire si les administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet.
4. Si des duplicata de mandats sont exigibles en vertu des dispositions du Règlement et si aucune faute de service n'a été commise, une taxe à ce titre, fixée par l'administration auprès de laquelle une demande a été formulée, peut être perçue sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, sauf si cette taxe a déjà été perçue au titre de l'avis de paiement.
5. Sont exonérés de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux transferts de fonds postaux échangés entre les administrations par la voie postale, dans les conditions prévues aux articles 8.2 et 8.3.1 à 8.3.3 de la Convention.
 CHAPITRE III.  - Transmission des ordres.
 Art.    5 . Moyens d'échange.
1. L'échange par la voie postale s'opère au moyen de formules prévues au Règlement, directement entre bureau d'émission et bureau de paiement ou par l'intermédiaire de bureaux d'échange.
2. L'échange par la voie des télécommunications s'opère par envoi adressé directement au bureau de paiement ou à un bureau d'échange, à condition que toutes les mesures nécessaires à la sécurité des échanges soient respectées par accord entre les administrations intéressées.
3. Les transferts de fonds peuvent être présentés au pays de paiement sur bandes magnétiques ou sur tout autre support convenu entre les administrations. Les administrations de paiement sont alors libres du choix des formules à utiliser comme support des sommes à payer en numéraire aux bénéficiaires.
4. Tous les transferts de fonds peuvent être effectués par l'intermédiaire de réseaux électroniques, selon les conventions particulières adoptées par les administrations concernées.
5. Les administrations peuvent convenir d'utiliser des moyens d'échange autres que ceux prévus à l'article 5.1 à 4.
 CHAPITRE IV.  - Traitement dans le pays de paiement et réclamations.
 Art.    6 . Paiement.
1. En principe, la somme entière du mandat doit être payée au bénéficiaire; des taxes facultatives peuvent être perçues si celui-ci demande des services spéciaux supplémentaires.
2. La validité des mandats s'étend :
2.1. en règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de l'émission;
2.2. après accord entre administrations intéressées, jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suit celui de l'émission;
3. Après ces délais, les mandats parvenus aux bureaux de paiement ne sont payés que s'ils sont revêtus d'un " visa pour date " donné par le service désigné par l'administration d'émission, à la requête du bureau de paiement. Le visa pour date confère au mandat, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour. Les mandats parvenus aux administrations de paiement selon l'article 5.3 ne peuvent pas bénéficier du visa pour date.
4. Si le non-paiement d'un mandat avant l'expiration du délai de validité ne résulte pas d'une faute de service, il peut être perçu une taxe dite " de visa pour date " qui sera fixée par l'administration de paiement.
5. Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du pays de paiement.
 Art.    7 . Réclamations.
1. Les dispositions de l'article 30 de la Convention sont applicables.
 Art.    8 . Responsabilité.
1. Principe et étendue de la responsabilité
1.1. Les administrations sont responsables des sommes versées au guichet ou portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le mandat a été régulièrement payé ou le compte du bénéficiaire a été crédité.
1.2. Les administrations sont responsables des indications erronées qu'elles ont fournies et qui ont entraîné soit un non-paiement, soit des erreurs dans l'exécution du transfert de fonds. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.
1.3. Les administrations sont dégagées de toute responsabilité :
1.3.1 en cas de retard qui peut se produire dans la transmission, l'expédition ou le paiement des titres et des ordres;
1.3.2. lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte de l'exécution d'un transfert de fonds, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;
1.3.3. lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 30.1 de la Convention;
1.3.4. lorsque le délai de prescription des mandats dans le pays d'émission s'est écoulé.
1.4. En cas de remboursement, quelle qu'en soit la cause, la somme à rembourser à l'expéditeur ne peut dépasser celle qu'il a versée ou qui a été portée au débit de son compte.
1.5. Les administrations peuvent convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.
1.6 Les conditions de l'application du principe de la responsabilité, et notamment les questions de la détermination de la responsabilité, le paiement des sommes dues, les recours, le délai de paiement et les dispositions relatives au remboursement à l'administration intervenante, sont celles prescrites dans le Règlement.
 CHAPITRE V.  - Décomptes, comptes de liaison.
 Art.    9 . Rémunération de l'administration de paiement.
1. Pour chaque mandat payé, l'administration d'émission attribue à l'administration de paiement une rémunération dont le taux est fixé dans le Règlement en fonction du montant moyen des mandats compris dans un même compte mensuel.
2. Au lieu des taux prévus à l'article 9.1, les administrations peuvent convenir de taux de rémunération différents ou fixer une rémunération forfaitaire pour chaque paiement effectué.
3. Pour chaque virement, l'administration de destination peut demander le versement d'une taxe d'arrivée. Cette taxe peut être soit débitée du compte du bénéficiaire, soit prise en charge par l'administration d'émission par débit de son compte de liaison.
4. Les transferts de fonds effectués en franchise de taxe ne donnent lieu à aucune rémunération.
5. Lorsqu'il y a entente entre les administrations intéressées, les transferts de fonds de secours exemptés de taxes par l'administration d'émission peuvent être exonérés de rémunération.
 Art.    10 . Relations financières entre les administrations participantes.
1. Les administrations conviennent entre elles des moyens techniques à utiliser pour régler leurs créances.
2. Le compte courant de liaison
2.1. Lorsque les administrations disposent d'une institution de chèques postaux, chacune d'elles se fait ouvrir, à son nom auprès de l'administration correspondante, un compte courant de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et les créances réciproques résultant des échanges effectués au titre du service des chèques postaux et, éventuellement, les mandats et toutes les autres opérations que les administrations conviendraient de régler par ce moyen.
2.2. Lorsque l'administration de paiement ne dispose pas d'une institution de chèques postaux, le compte courant de liaison peut être ouvert auprès d'une autre institution financière.
2.3. En cas de découvert sur un compte de liaison, les sommes dues sont productrices d'intérêts, dont le taux est fixé dans le Règlement.
3. Le compte mensuel
3.1. L'administration de paiement établit, pour chaque administration d'émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats de poste. Les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d'un solde.
3.2. Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.
4. Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent article et à celles du Règlement qui en découlent.
 CHAPITRE VI.  - Le postchèque.
 Art.    11 . Fonctionnement des postchèques.
1. Délivrance des postchèques
1.1. Chaque administration peut délivrer des postchèques à ses titulaires de comptes courants postaux.
1.2. Il est remis également aux titulaires de comptes courants postaux auxquels des postchèques ont été délivrés une carte de garantie postchèque qui doit être présentée au moment du paiement.
1.3. Le montant maximal garanti est imprimé au verso de chaque postchèque, ou sur une annexe, dans la monnaie convenue entre les pays contractants.
1.4. Sauf accord particulier avec l'administration de paiement, l'administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.
1.5. L'administration d'émission peut percevoir une taxe sur le tireur d'un postchèque.
1.6. Le cas échéant, la durée de validité des postchèques est fixée par l'administration d'émission. Elle est indiquée sur le postchèque par l'impression de la date ultime de validité. En l'absence d'une telle indication, la validité des postchèques est illimitée.
2. Paiement
2.1. Le montant des postchèques est payé au bénéficiaire en monnaie légale du pays de paiement.
2.2. Le montant maximal qui peut être payé au moyen d'un postchèque est fixé d'un commun accord par les pays contractants.
3. Responsabilité
3.1. L'administration de paiement est déchargée de toute responsabilité lorsqu'elle peut établir que le paiement a été effectué dans les conditions fixées aux articles correspondants du Règlement relatifs à la présentation des postchèques au guichet de paiement et aux conditions de leur paiement.
3.2 L'administration émettrice n'est pas tenue d'honorer les postchèques falsifiés ou contrefaits qui lui sont renvoyés après le délai prévu à l'article correspondant du Règlement relatif au renvoi des postchèques payés au service des chèques postaux d'origine.
4. Rémunération de l'administration de paiement
4.1. Les administrations qui émettent et qui paient des postchèques fixent bilatéralement le montant de la rémunération qui est attribuée à l'administration de paiement.
 CHAPITRE VII.  - Le réseau POSTNET.
 Art.    12 . Conditions d'adhésion et de participation.
1. L'adhésion au réseau nécessite la signature de la convention POSTNET et l'acquittement d'un droit d'entrée.
2. Les conditions d'adhésion et de participation au service sont définies dans la convention POSTNET.
 CHAPITRE VIII.  - Les envois contre remboursement.
 Art.    13 . Définition du service.
1. Sur la base d'accords bilatéraux, les envois de la poste aux lettres ordinaires, recommandés et avec valeur déclarée et les colis postaux ordinaires et avec valeur déclarée peuvent être expédiés contre remboursement.
2. L'organisme qui a délivré l'envoi remet les fonds à l'institution financière postale et demande le paiement du montant au bénéficiaire.
 CHAPITRE IX.  - Dispositions diverses.
 Art.    14 . Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger.
1. Lors de l'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger et dans le cadre des vérifications d'usage concernant le requérant, les organismes financiers postaux ou non postaux des pays parties au présent Arrangement s'entendent bilatéralement sur l'assistance qu'ils peuvent se prêter mutuellement.
 CHAPITRE X.  - Dispositions finales.
 Art.  15. Dispositions finales.
1. La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
2. L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.
3. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement.
3.1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
3.2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à l'Arrangement.
3.3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir :
3.3.1. les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
3.3.2. la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
3.3.3. la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.
3.4. Nonobstant les dispositions prévues sous 15.3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l'addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
4. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 2001 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Beijing, le 15 septembre 1999.