text:
Article    1er . Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateur, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires et les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu'enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d'indemnités forfaitaires de défraiement au sens de l'article 1erbis, § 3, alinéa 2, de la loi ou visées à l'article 17sexies du présent arrêté; ";
b) le paragraphe 1er, alinéa 1er est complété par le 7° rédigé comme suit :
" 7° les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu'ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l'évènement et 3 jours avant ou après l'évènement, à l'exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d'indemnités forfaitaires de défraiement au sens de l'article 1erbis, § 3, alinéa 2, de la loi ou visées à l'article 17sexies du présent arrêté. ";
c) le paragraphe 1er est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les employeurs et les travailleurs visés aux 1° et 3° à 7° inclus de l'alinéa 1er, sont soustraits à l'application de la loi, pour autant que l'occupation visée ne dépasse pas :
1° 300 heures de travail au cours d'une année civile, avec un plafond trimestriel correspondant à 190 heures pour le troisième trimestre et 100 heures pour les autres trimestres de la même année civile, chez un ou plusieurs employeurs pour les activités qui relèvent du champ d'application du présent article;
2° Par dérogation au 1°, 450 heures de travail au cours d'une année civile, avec un plafond trimestriel correspondant à 285 heures pour le troisième trimestre et 150 heures pour les autres trimestres de la même année civile, chez un ou plusieurs employeurs pour les activités liées à l'initiation sportive ou à des activités sportives qui relèvent du champ d'application du présent article.
Les plafonds fixés à l'alinéa 3 peuvent être cumulés sans toutefois dépasser les plafonds visés à l'alinéa 3, 2°.
En cas de dépassement de l'un des plafonds prévu aux alinéas 3 et 4, l'ensemble des heures de travail prestées auprès de l'employeur chez qui le dépassement a lieu sont soumises à l'application de la loi, et ce, pour toutes les rémunérations payées au travailleur par ce même employeur au cours de l'année civile. Cette disposition est également d'application pour les travailleurs visés à l'article 17bis du présent arrêté, en cas de dépassement du plafond annuel de 190 heures prévu à l'article 17bis, § 2, et/ou des plafonds trimestriels prévus à l'alinéa 3 du présent article. ";
d) il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. La fourniture de prestations dans le cadre du présent article n'est pas autorisée si l'employeur et le travailleur concernés étaient liés par un contrat de travail, une affectation statutaire ou un contrat d'entreprise au cours d'une période d'un an précédant le début des prestations.
La fourniture de prestations dans le cadre du présent article n'est pas autorisée si le travailleur était occupé par l'employeur dans le cadre d'un contrat conclu en application de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
L'interdiction visée aux alinéas 1er et 2 ne s'applique pas si, au cours de la même période, un contrat de travail au sens de titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail liait l'employeur et le travailleur concerné, ou si le contrat de travail a pris fin à la suite d'une mise à la pension.
L'interdiction visée aux alinéas 1er et 2 ne s'applique pas aux personnes exerçant les activités visées à l'article 3, 7° et 8°, de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif qui ont conclu un contrat d'entreprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Cette disposition est d'application jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
L'interdiction visée aux alinéas 1er et 2 ne s'applique pas aux personnes visées au § 1er, alinéa 1er, 2°, du présent article. ";
e) le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, concernant les employeurs et les travailleurs visés aux § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7° inclus, du présent article, la déclaration, telle que visée au § 2, du nombre d'heures de travail du travailleur, doit être faite par l'employeur préalablement pour chaque occupation, par voie électronique, sous la forme et conformément aux modalités déterminées dans l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. ";
f) il est complété par les paragraphes 10 et 11 rédigés comme suit :
" § 10. Pour le travailleur qui, dans le cadre d'une occupation visée au présent article, dépasse 190 heures de prestations, puis est engagé sous contrat d'occupation étudiants tel que visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 précitée, le quota d'heures en qualité d'étudiant est diminué des heures dépassant les 190 heures précitées.
§ 11. Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par " journée de travail ", une journée de 8 heures.
Dans la déclaration telle que visée au § 2, chaque heure commencée doit être déclarée comme une heure complète. ".
 Art.    2 . Dans l'article 17bis du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Sont également soustraits à l'application de la loi, les étudiants qui répondent aux conditions visées au § 1er, et qui ont été soustraits à l'application de la loi en vertu de l'article 17 à la condition qu'ils prestent, au cours d'une même année civile, au maximum 190 heures dans le cadre d'une occupation visée à l'article 17 et au maximum 475 heures dans le cadre d'une occupation visée au § 1er. Les plafonds trimestriels de l'article 17, § 1er, alinéa 3, sont d'application. ".
 Art.    3 . Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application et fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 7 mars 1995, les mots " l'article 17, § 1er, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'arrêté royal précité; " sont remplacés par les mots " l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, de l'arrêté royal précité; ".
 Art.    4 . Dans l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, il est inséré un article 7/2 rédigé comme suit :
" Art. 7/2. En même temps que les données énumérées à l'article 4, l'employeur communique, pour les personnes visées à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7° inclus, de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, les données suivantes, au maximum 15 jours avant le début de chaque trimestre :
1° par trimestre civil le nombre d'heures visé à l'article 17, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, durant lesquelles le travailleur sera occupé;
2° la date de l'entrée en service et la date de sortie de service du travailleur par trimestre;
3° la nature de l'activité prestée par le travailleur telle que visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 2°, ou à l'alinéa 3, 1° et 2°, de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, selon les modalités définies par l'Office national de Sécurité sociale.
L'Office national de sécurité sociale agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er. ".
 Art.    5 . Les données à caractère personnel visées à l'article 7/2 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire par l'Office national de sécurité sociale au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder un an après la cessation définitive des procédures et recours juridictionnels, administratifs et extrajudiciaires pour lesquels ces données à caractère personnel sont nécessaires.
 Art.    6 . Dans l'article 9, alinéa 2, du même arrêté modifié par les arrêté royaux des 14 octobre 2005 et 13 décembre 2016, les mots " et 7/1 " et les mots " ou l'article 7/1 " sont respectivement remplacés par les mots ", 7/1 et 7/2 " et les mots " l'article 7/1, ou l'article 7/2 ".
 Art.    7 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  8. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Dans l'article 1, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021 portant exécution de l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, entre le mot " européenne " et le mot " qui " sont insérés les mots " ou espace Schengen ".
 Art.    2 . Dans l'article 2, § 1, alinéa quatre du même arrêté, les mots " a subi un test COVID-19 négatif à partir du septième jour de l'isolement temporaire " sont remplacés par le membre de phrase " remplit l'une des conditions suivantes :
1° elle n'est pas immunisée au sens de l'article 6, § 2, alinéa trois du présent arrêté et a subi un test PCR négatif à partir du septième jour de cet isolement temporaire ;
2° elle est immunisée au sens de l'article 6, § 2, alinéa trois du présent arrêté et a subi un test PCR négatif à partir du cinquième jour de cet isolement temporaire et, en cas d'autotest négatif quotidien, à partir du quatrième jour jusqu'au résultat négatif du test PCR ".
 Art.    3 . Dans l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° au premier alinéa, entre le mot " obligation " et le mot " de ", est inséré le membre de phrase " de se présenter dès son arrivée conformément à l'article 47/1, § 2, deuxième alinéa du décret précité et  " ;
2° l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" Une personne telle que visée à l'article 47/1, § 2, premier alinéa du décret précité, qui, en vertu de l'article 4 ou 5 du présent arrêté, est exemptée de l'isolement temporaire ou de l'obligation de se présenter immédiatement auprès d'un centre de test COVID-19, d'un centre de triage ou de son médecin traitant après un résultat de test négatif, est tenue de se présenter auprès d'un centre de test COVID-19, d'un centre de triage ou de son médecin traitant le septième jour à compter du dernier jour où elle s'est trouvée dans une zone à haut risque, afin de subir un nouveau test COVID-19. ".
 Art.    4 . Dans l'article 4 du même arrêté, il est inséré un alinéa entre les premier et deuxième alinéas, ainsi rédigé :
" Pour les enfants jusqu'à douze ans inclus présentant un risque accru de COVID-19 tel que visé à l'article 47/1, § 3, premier alinéa du décret du 21 novembre 2003, l'isolement temporaire visé à l'article 47/1, § 3, premier alinéa du décret précité ne s'applique pas si le contact à haut risque a eu lieu à l'école ou dans une autre collectivité où sont hébergés des enfants et des jeunes et qu'ils ont été testés négatifs lors d'un test PCR, le jour 1, avec isolement temporaire jusqu'à ce que le résultat du test soit connu. ".
 Art.    5 . Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1, alinéa deux, entre le mot "  risque " et le mot " où " sont chaque fois insérés les mots " hors Union européenne ou espace Schengen " ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa deux, le membre de phrase "  requises, " est remplacé par les mots " requises ou  " ;
3° dans le paragraphe 2, deuxième alinéa, le membre de phrase " ou lorsque, après avoir été infectées antérieurement par le COVID-19, elles ont été vaccinées depuis plus de deux semaines avec une dose d'un vaccin dont deux doses sont requises  " est abrogé ;
4° le paragraphe 2, alinéa deux est complété par le membre de phrase " ou avec Covishield R " ;
5° au paragraphe 2 sont ajoutés des sixième et septième alinéas rédigés comme suit :
" L'isolement temporaire visé à l'article 47/1, § 2, premier alinéa du décret précité ne s'applique pas aux personnes pour lesquelles le risque d'infection dans une zone à haut risque où les variants préoccupants sont fortement présents et qui est située dans l'Union européenne ou dans l'espace Schengen est évalué comme faible parce qu'elles peuvent démontrer qu'elles sont immunisées contre le COVID-19 au sens du premier alinéa, ou parce qu'un test PCR dont le résultat est négatif est effectué le jour 1, avec isolement temporaire jusqu'à ce que le résultat du test soit connu, ou parce qu'un test PCR dont le résultat est négatif a été effectué sur la personne en question au cours des 72 heures précédant son arrivée sur le territoire belge.
L'obligation de se présenter immédiatement auprès d'un centre de test COVID-19, d'un centre de triage ou du médecin traitant conformément à l'article 47/1, § 2, deuxième alinéa du décret précité ne s'applique pas aux personnes pour lesquelles le risque d'infection dans une zone à haut risque où les variants préoccupants sont fortement présents et qui est située dans l'Union européenne ou dans l'espace Schengen est évalué comme faible, parce qu'un test PCR négatif a été effectué au plus tôt 72 heures avant l'arrivée sur le territoire belge. ".
 Art.    6 . Dans l'article 6 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Une personne telle que visée à l'article 47/1, § 3, premier alinéa du décret du 21 novembre 2003, qui n'est pas immunisée contre le COVID-19, est tenue de se présenter, conformément à l'article 47/1, § 3, deuxième alinéa du décret précité, dès qu'elle apprend qu'elle présente un risque accru de COVID-19 afin qu'elle puisse subir un test COVID-19, et de se présenter à nouveau le septième jour de l'isolement temporaire afin qu'elle puisse subir un nouveau test COVID-19.
Une personne telle que visée à l'article 47/1, § 3, premier alinéa du décret précité, qui est immunisée contre le COVID-19, est tenue de se présenter le cinquième jour de l'isolement temporaire conformément à l'article 47/1, § 3, alinéa deux du décret précité afin de subir un test COVID-19.
Dans les alinéas premier et deux, on entend par immunisée contre le COVID-19 : la personne a été vaccinée depuis plus de deux semaines avec deux doses d'un vaccin dont deux doses sont requises ou a été vaccinée depuis plus de deux semaines avec un vaccin dont une seule dose est requise. Le vaccin doit être approuvé par l'Agence européenne des médicaments ou être Covishield R. ".
 Art.    7 . L'article 2 du décret du 24 décembre 2021 modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et prorogeant le décret du 29 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts central par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    8 . Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  9. Le Ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 2, § 1bis de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Ces moments de retour peuvent s'élever à maximum un jour par semaine par personne. Par jour, un maximum de 20% de ceux pour qui le télétravail à domicile est obligatoire conformément au § 1er, peut être présent simultanément dans l'unité d'établissement. ".
 Art.    2 . Dans l'article 4 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par les 6°  à 10°  rédigés comme suit: "
6° l'entreprise ou l'association prend les mesures adéquates afin que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque groupe visé à l'alinéa 3 ;
7° un maximum d'un consommateur par 10 m 2  de la surface accessible au public est autorisé ;
8° si la surface accessible au public est inférieure à 20 m 2 , il est autorisé d'accueillir soit deux consommateurs, à condition qu'une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne, soit un groupe visé à l'alinéa 3 ;
9° si la surface accessible au public est supérieure à 400 m 2 , un contrôle d'accès adéquat doit être prévu ;
10° l'activité doit être organisée de manière à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, également en ce qui concerne les personnes qui attendent à l'extérieur de l'établissement. " ;
2° il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit : " Les consommateurs peuvent être accueillis par groupes de deux personnes au maximum, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis et les accompagnateurs de personnes ayant besoin d'une assistance non compris. Des groupes de plus de deux personnes sont autorisés pour autant qu'elles appartiennent au même ménage. " ;
3° il est ajouté un alinéa 4 rédigé comme suit : " Les 7°  et 8°  de l'alinéa 2 ne sont pas d'application aux studios de photographie. ".
 Art.    3 . Dans l'article 5, alinéa 1er, 10°, du même arrêté, les mots " pour l'exercice des jeux de café et des jeux de hasard et " sont abrogés.
 Art.    4 . L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. § 1er. Les espaces intérieurs des établissements ou des parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif ou évènementiel sont fermés au public, sauf pour les activités autorisées par le présent arrêté.
Sont dans tous les cas fermés au public, les espaces intérieurs :
1° des discothèques et des dancings ;
2° des piscines subtropicales et des parties récréatives des piscines ;
3° des parcs d'attraction ;
4° des parcs animaliers et des zoos ;
5° des plaines de jeux intérieures ;
6° des parcs de trampoline ;
7° des salles de bowling ;
8° des salles de snooker et de billard ;
9° des salles de fléchettes ;
10° des établissements pour les jeux de paintball et les lasergames ;
11° des cinémas ;
12° des escape rooms ;
13° des casinos, des salles de jeux automatiques et des bureaux de paris.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les espaces intérieurs des établissements suivants ou des parties suivantes des établissements peuvent rester ouverts :
1° les bibliothèques, les ludothèques et les médiathèques ;
2° les musées ;
3° les salles de fête et de réception, et ce uniquement pour les mariages et les funérailles ;
4° les centres de bien-être, en ce compris notamment les saunas, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams.
Pour l'application du présent article, on entend par " musée " :
- une structure reconnue comme musée ou comme centre d'art par au moins une de ces entités : le gouvernement fédéral et les entités fédérées ;
- une institution permanente au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie, transmet et/ou expose le patrimoine matériel et immatériel de l'humanité et son environnement, à des fins d'étude, d'éducation et de délectation par le biais d'expositions, d'activités pour le public et de publications scientifiques ou de vulgarisation, toutes réalisées par des professionnels.
§ 2. Dans les établissements relevant du secteur sportif, ainsi que dans les établissements et les parties des établissements pouvant rester ouverts conformément au paragraphe 1er, les règles minimales suivantes doivent être respectées, sans préjudice des protocoles applicables :
1° l'exploitant ou l'organisateur informe les visiteurs, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible des mesures de prévention en vigueur ;
2° l'exploitant ou l'organisateur met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
3° l'exploitant ou l'organisateur prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
4° l'exploitant ou l'organisateur assure une bonne aération ;
5° les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l'espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales. ".
 Art.    5 . L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Dans les centres commerciaux, les règles minimales suivantes s'appliquent à l'accueil des visiteurs :
1° les règles minimales visées à l'article 4, alinéa 2 ;
2° un maximum d'un visiteur par 10 m2 de la surface accessible au public est autorisé ;
3° le centre commercial met à disposition du personnel et des visiteurs les produits nécessaires à l'hygiène des mains à l'entrée et à la sortie ;
4° le centre commercial facilite le maintien d'une distance de 1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations ;
5° un contrôle d'accès adéquat est prévu.
Les visiteurs peuvent être accueillis par groupes de deux personnes au maximum, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis et les accompagnateurs de personnes ayant besoin d'une assistance non compris. Des groupes de plus de deux personnes sont autorisés pour autant qu'elles appartiennent au même ménage. " .
 Art.    6 . Dans l'article 11 du même arrêté un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et 2 : " Les visiteurs peuvent être accueillis par groupes de deux personnes au maximum, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis et les accompagnateurs de personnes ayant besoin d'une assistance non compris. Des groupes de plus de deux personnes sont autorisés pour autant qu'elles appartiennent au même ménage. ".
 Art.    7 . Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" § 1er. Les réunions privées et les activités dans un contexte organisé peuvent uniquement être organisées à l'extérieur, sans préjudice des articles 2, 4, 7 et 23.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les réunions privées et les activités dans un contexte organisé peuvent être organisées à l'intérieur lorsqu'elles :
1° se déroulent à domicile ;
2° se déroulent dans un hébergement touristique de petite taille, étant entendu que lorsqu'il s'agit des activités dans un contexte organisé, cela est uniquement autorisé pour les activités visées aux 4°  et 5°  et sans préjudice de l'alinéa 3 ;
3° se déroulent dans le cadre d'un mariage ou de funérailles ;
4° concernent des activités sportives, des compétitions sportives, des camps sportifs ou des entrainements sportifs ;
5° sont destinées aux groupes vulnérables, à savoir les activités socioculturelles, les activités d'éducation permanente et d'activités de jeunesse qui sont encadrées par des professionnels, conformément aux protocoles applicables.
Les activités dans un contexte organisé autorisées conformément au présent paragraphe ne peuvent pas avoir lieu avec nuitée.
A partir de 50 personnes à l'intérieur ou 100 personnes à l'extérieur, l'accès aux réunions privées visées à l'alinéa 1er et l'alinéa 2, 1°, 2°  et 3°,  doit être organisé conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 dès que celui-ci le permet, à l'exception des réunions privées se déroulant à domicile lors desquelles aucune activité horeca n'est exercée à titre professionnel. L'organisateur doit en informer les personnes présentes préalablement.
§ 2. Sous réserve du paragraphe 5, les événements, les représentations culturelles ou autres, et les congrès accessibles au public qui ont lieu à l'intérieur sont interdits.
Sous réserve du paragraphe 5, les événements, en ce compris les marchés de Noël et les villages d'hiver, les représentations culturelles ou autres, et les congrès accessibles au public qui ont lieu à l'extérieur dans un espace non couvert sont uniquement autorisés pour un public de maximum 100 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sans préjudice des articles 5, 7, 9 et 20 et du protocole applicable. L'organisateur prend les mesures adéquates afin que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque groupe. Un maximum d'un visiteur par 4 m 2  de la surface accessible au public est autorisé.
Ce paragraphe n'est pas d'application si l'accès doit obligatoirement être organisé conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021, sur la base d'un arrêté de police local ou d'une ordonnance de police locale, d'un décret ou d'une ordonnance.
§ 3. Sous réserve du paragraphe 5, les événements de masse qui ont lieu à l'intérieur sont interdits.
Sous réserve du paragraphe 5, les événements de masse et les expériences et projets pilotes qui ont lieu à l'extérieur dans un espace non couvert sont uniquement autorisés pour un public de minimum 100 personnes, et de maximum 75.000 personnes par jour, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité locale compétente et du respect des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021. Un maximum d'un visiteur par 4 m 2  de la surface accessible au public est autorisé. Lorsque 100 visiteurs ou plus peuvent être présents simultanément, un plan de circulation à sens unique doit être élaboré, avec des entrées et des sorties distinctes.
La zone d'accueil de l'événement de masse est organisée de manière à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées.
Le nombre minimal visé à l'alinéa 2 peut être modifié conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021.
Par dérogation à l'alinéa 2, un événement de masse avec un public de moins de 100 personnes en extérieur peut également être organisé en application des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, à condition que l`organisateur en informe les visiteurs préalablement. " ;
2° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : "  § 5. La présence de public est interdite lors des compétitions sportives et entrainements sportifs professionnels et non-professionnels, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, chaque participant jusqu'à l'âge de 17 ans accomplis et chaque participant ayant besoin d'une assistance peut être accompagné par deux personnes majeures. ".
 Art.    8 . L'article 12bis du même arrêté est abrogé.
 Art.    9 . Dans l'article 22, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, 1°  et 2°  le mot "  clos " est chaque fois remplacé par le mot "  intérieurs " ;
2° dans l'alinéa 2, le 7°  est remplacé par ce qui suit : " 7°  les espaces intérieurs et accessibles au public des établissements visés à l'article 7, § 2, en ce compris les centres de fitness, sous réserve des 11°,  12°  et 13°  ; " ;
3° il est ajouté un alinéa 3 et 4 rédigé comme suit :
" Toute personne, à partir de l'âge de 6 ans, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque dans les lieux suivants, sans préjudice de l'application des paragraphes 2 et 3 :
1° les espaces intérieurs des écoles et des établissements d'enseignement ;
2° les espaces intérieurs de l'accueil extra-scolaire pour les enfants de l'enseignement primaire.
L'obligation visée à l'alinéa 3 :
1° n'est pas d'application aux enfants de 6 ans ou plus qui n'ont pas encore débuté dans l'enseignement primaire ;
2° est d'application aux enfants de moins de 6 ans qui ont déjà débuté dans l'enseignement primaire ;
3° n'est pas d'application dans les conditions spécifiques telles que déterminées conformément à l'article 23. ".
 Art.    10 . Le présent arrêté entre en vigueur le 26 décembre 2021.
 Art.  11. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 53/3, § 1er, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 3 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées :
a) il est inséré un 4° /1, rédigé comme suit :
"4° /1 le montant du précompte professionnel retenu sur les indemnités visées au 4° ;" ;
b) dans le 5°, les mots "autres que celles visées au 4° /1 " sont insérés entre les mots "sommes retenues" et les mots ", le cas échéant".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Il est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 sont, à partir du 1er janvier 2022, adaptés comme suit :
1° les montants de 24.540,00 euros et 19.632,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 24.937,00 euros et à 19.950,00 euros;
2° les montants de 8.496,00 euros et 6.797,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 8.634,00 euros et à 6.907,00 euros;
3° les montants de 19.782,00 euros et 15.826,00 euros visés au paragraphe 2, D et E, sont respectivement portés à 20.102,00 euros et à 16.082,00 euros;
4° les montants de 19.632,00 euros, 6.797,00 euros, 15.826,00 euros, 4.248,00 euros, 3.398,00 euros, 5.310,00 euros, 4.248,00 euros, 4.946,00 euros et 3.956,00 euros, visés au paragraphe 3, A et B, sont respectivement portés à 19.950,00 euros, 6.907,00 euros, 16.082,00 euros, 4.317,00 euros, 3.453,00 euros, 5.396,00 euros, 4.317,00 euros, 5.025,00 euros et 4.020,00 euros.
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article   M.

"Chapitre VIII quater - Mesures de financement particulières pour l'année 2022
Art. 40/10. Aux fins du présent chapitre, on entend par :
1° Règlement d'exécution (UE) 2019/317 : Règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n°  390/2013 et (UE) n°  391/2013 ;
2° Règlement d'exécution (UE) 2020/1627 : Règlement d'exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 ;
3° L'arrêté royal du 9 décembre 2021 : l'arrêté royal du 9 décembre 2021 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2022;
4° Le plan de performance : le plan de performance adopté le 1er octobre 2021 par la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse conformément à l'article 3(1) du Règlement d'exécution (UE) 2020/1627.
Section 1. - Application anticipée du mécanisme de partage du risque lié au trafic
Art. 40/11. § 1. Conformément aux dispositions du présent article, une application anticipée du mécanisme de partage du risque lié au trafic tel que réglé à l'article 27 du Règlement d'exécution (UE) 2019/317 est prévue pour skeyes pour l'année 2022 afin de couvrir la perte de revenus possible résultant en 2022 :
- des écarts entre les prévisions d'unités de service établies pour l'année 2022 dans le plan de performance et le nombre réel d'unités de service pour les services de navigation aérienne terminaux à Bruxelles-National visés à l'article 37 ; et
- des écarts entre les prévisions d'unités de service utilisées pour l'année 2022 reprises à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 décembre 2021 et le nombre réel d'unités de service pour les services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports publics régionaux visés à l'article 38.
§ 2. Par dérogation à l'article 37, § 1 et par application anticipée du mécanisme de partage du risque lié au trafic, la rémunération par l'Etat en 2022 pour les services de navigation aérienne terminaux à Bruxelles-National est calculée sur base des prévisions d'unités de service établies pour l'année 2022 dans le plan de performance (W).
§ 3. Par dérogation à l'article 38, § 3 et par application anticipée du mécanisme de partage du risque lié au trafic, la rémunération par l'Etat en 2022 pour les services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports publics régionaux est calculée sur base des prévisions d'unités de service établies pour l'année 2022 reprises à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 décembre 2021 (W).
§ 4. L'article 39, §§ 1 et 2, premier alinéa du présent contrat de gestion sont d'application pour les rémunérations visées aux §§ 2 et 3.
§ 5. Par dérogation à l'article 39, § 2, deuxième alinéa, la correction correspondant à la part du risque de trafic devant être supportée par l'Etat en 2022 conformément au mécanisme de partage du risque lié au trafic, tel que réglé à l'article 27 du Règlement d'exécution (UE) 2019/317, ne sera pas transférée aux années suivantes pour le calcul du `taux unitaire de l'Etat'.
Section 2. - Entrée en vigueur
Art. 40/12. Les articles 40/10 jusqu'au 40/11 inclus entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . L'article 94 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 94. Pour la perception du droit d'accise sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits:
Cigares, par pièce 0,56 EUR
Cigarettes, par pièce 0,53 EUR
Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme 312,10 EUR.".
 Art.    2 . Dans ce même arrêté ministériel du 1er août 1994, l'annexe X, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2020, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 ANNEXE.
 Art.  N.
ANNEXE X
PRIX MOYENS PONDERES

 ANNEE  CIGARES  CIGARETTES  TABAC A FUMER  1er février 2012  240 EUR par 1.000 pièces  233,3201 EUR par 1.000 pièces  86,5887 EUR par kilogramme  1er février 2013  250 EUR par 1.000 pièces  238,6680 EUR par 1.000 pièces  92,1973 EUR par kilogramme  1er janvier 2014  260 EUR par 1.000 pièces  244,1107 EUR par 1.000 pièces  100,4816 EUR par kilogramme  1er janvier 2015  265 EUR par 1.000 pièces  265,4079 EUR par 1.000 pièces  110,1422 EUR
par kilogramme  1er janvier 2016  270 EUR par 1.000 pièces  275,7362 EUR par 1.000 pièces  120,4261 EUR
par kilogramme  1er janvier 2017  280 EUR par 1.000 pièces  286,2906 EUR par 1.000 pièces  134,5033 EUR
par kilogramme  1er janvier 2018  315 EUR par 1.000 pièces  293,9787 EUR par 1.000 pièces  147,4009 EUR
par kilogramme  1er janvier 2019  335 EUR par 1.000 pièces  304,9598 EUR par 1.000 pièces  166,2681 EUR
par kilogramme  1er janvier 2020  350 EUR par 1.000 pièces  312,6568 EUR par 1.000 pièces  178,5538 EUR par kilogramme  1er janvier 2021  360 EUR par 1.000 pièces  319,8087 EUR par 1.000 pièces  183,5666 EUR par kilogramme  1er janvier 2022  370 EUR par 1.000 pièces  346,5688 EUR par 1.000 pièces  208,0658 EUR par kilogramme


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié en dernier lieu par la loi du 12 juin 2020, est complété par les 80° et 81°,  rédigés comme suit:
"80° "produit actif" : l'offre d'un contrat pour la fourniture d'énergie aux clients résidentiels et/ ou aux PME, qui peut être souscrite par ceux-ci sur le site web ou l'application du fournisseur et/ou via des comparateurs de prix, et aussi éventuellement par d'autres canaux publics;
81° "produit équivalent le moins cher" : l'offre de contrat standard pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels et/ou aux PME la moins chère de la gamme du fournisseur et ayant les mêmes caractéristiques que le contrat en cours du client, notamment en ce qui concerne les critères suivants : prix fixe ou variable, durée du contrat en cas de durée déterminée, services compris dans le contrat, contrat exclusivement en ligne ou non, énergie verte ou grise.
 Art.    3 . L'article 15/5bis de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005, est complété par les § § 11/2/1 et 11/2/2 rédigés comme suit:
" § 11/2/1. Lorsque le contrat à durée déterminée d'un client résidentiel ou d'une PME arrive à expiration, le fournisseur fournit au moins deux mois avant la date d'expiration du contrat, un aperçu de tous ses produits qui sont actifs à ce moment. Le fournisseur informe le client résidentiel ou la PME expressément et d'une façon bien visible qu'il peut vérifier sur les sites internet des régulateurs régionaux quel est le produit le moins cher. Cette information a lieu par le biais d'une communication sans ambiguïté reprenant un hyperlien vers la page internet du régulateur concerné sur laquelle la comparaison des prix peut être effectuée. Cet aperçu est fourni au client résidentiel ou à la PME par les mêmes moyens que ceux normalement utilisés pour communiquer avec le client dans le cadre du contrat en cours.
Lorsque le produit correspondant n'est plus un produit actif ou lorsque le prix du produit diffère du prix actuel du produit actif, le fournisseur en informe le client résidentiel ou la PME au moment de la communication visée à l'alinéa précédent. Le fournisseur transmet en même temps au client résidentiel ou à la PME une nouvelle proposition de contrat. Le fournisseur explique clairement, sans équivoque et de façon spécifique en quoi les nouvelles conditions proposées diffèrent du contrat existant. Le fournisseur demande au client de confirmer explicitement son accord sur la nouvelle proposition par lettre ou sur tout autre support durable.
Si le client résidentiel ou la PME n'a pas réagi à cette demande avant la date de fin du contrat en cours, le fournisseur lui attribue le produit équivalent le moins cher à durée déterminée qu'il propose sur le marché à ce moment-là.
Le fournisseur en informe explicitement le client résidentiel ou la PME par lettre ou sur tout autre support durable. Une confirmation n'est pas exigée si, lors de la nouvelle proposition de contrat, le fournisseur a proposé le produit équivalent au tarif le moins cher et a mentionné qu'en l'absence de réaction, ce produit serait attribué.
§ 11/2/2. Lorsque le contrat à durée indéterminée d'un client résidentiel ou d'une PME concerne un produit qui n'est plus actif et n'est pas soumis à une garantie contractuelle de prix, le fournisseur communique au client résidentiel ou à la PME au moins deux mois à l'avance un aperçu de tous ses produits actifs actuels. Le fournisseur informe le client résidentiel ou la PME expressément et d'une façon bien visible qu'il peut vérifier sur les sites internet des régulateurs régionaux quel est le produit le moins cher. Cette information doit avoir lieu par le biais d'une communication sans ambiguïté reprenant un hyperlien vers la page internet du régulateur concerné sur laquelle la comparaison des prix peut être effectuée. Cet aperçu est fourni au client résidentiel ou à la PME par les mêmes moyens que ceux normalement utilisés pour communiquer avec le client résidentiel ou la PME dans le cadre du contrat en cours. Le fournisseur transmet en même temps au client résidentiel ou à la PME une nouvelle proposition de contrat. Le fournisseur explique clairement, sans équivoque et de façon spécifique en quoi les nouvelles conditions proposées diffèrent du contrat existant. Le fournisseur demande au client résidentiel ou à la PME de confirmer explicitement son accord sur la nouvelle proposition par lettre ou sur tout autre support durable.
Une confirmation n'est pas exigée si, lors de la nouvelle proposition de contrat, le fournisseur a proposé le produit équivalent au tarif le moins cher et a mentionné qu'en l'absence de réaction, ce produit serait attribué.
Si le client résidentiel ou la PME n'a pas réagi à cette demande deux mois après la réception du courrier, le fournisseur lui attribue le produit équivalent le moins cher qu'il propose sur le marché à ce moment-là. Le fournisseur en informe explicitement le client résidentiel ou la PME par lettre ou sur tout autre support durable."
 Art.    4 . L'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mars 2021, est complété par un 93° et un 94°,  rédigés comme suit :
93° "produit actif" : offre de contrat pour la fourniture d'énergie aux clients résidentiels et/ou aux PME, qui peut être souscrite par ceux-ci sur le site web ou au moyen de l'application du fournisseur et/ou via des comparateurs de prix, éventuellement par d'autres canaux publics;
94° "produit équivalent le moins cher" : offre de contrat standard pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels et/ou aux PME la moins chère de la gamme du fournisseur et ayant les mêmes caractéristiques que le contrat en cours du client, notamment en ce qui concerne les critères suivants: prix fixe ou variable, durée du contrat en cas de durée déterminée, services compris dans le contrat, contrat exclusivement en ligne ou non, énergie verte ou grise.
 Art.    5 . L'article 18 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 3 avril 2013, est complété par les paragraphes 2/2/1 et 2/2/2, rédigés comme suit :
" § 2/2/1. Lorsque le contrat à durée déterminée d'un client résidentiel ou d'une PME arrive à expiration, le fournisseur fournit, au moins deux mois avant la date d'expiration du contrat, un aperçu de tous ses produits actifs à ce moment. Le fournisseur informe le client résidentiel ou la PME expressément et d'une façon bien visible qu'il peut vérifier sur les sites internet des régulateurs régionaux quel est le produit le moins cher. Cette information a lieu par le biais d'une communication sans ambiguïté reprenant un hyperlien vers la page internet du régulateur concerné sur laquelle la comparaison des prix peut être effectuée. Cet aperçu est fourni au client résidentiel ou à la PME par les mêmes moyens que ceux normalement utilisés pour communiquer avec le client dans le cadre du contrat en cours.
Lorsque le produit correspondant n'est plus un produit actif ou lorsque le prix du produit diffère du prix actuel du produit actif, le fournisseur en informe le client résidentiel ou la PME au moment de la communication visée à l'alinéa précédent. Le fournisseur transmet en même temps au client résidentiel ou à la PME une nouvelle proposition de contrat. Le fournisseur explique clairement, sans équivoque et de façon spécifique en quoi les nouvelles conditions proposées diffèrent du contrat existant. Le fournisseur demande au client de confirmer explicitement son accord sur la nouvelle proposition par lettre ou sur tout autre support durable.
Si le client résidentiel ou la PME n'a pas réagi à cette demande avant la date de fin du contrat en cours, le fournisseur lui attribue le produit équivalent le moins cher à durée déterminée qu'il propose sur le marché à ce moment-là.
Le fournisseur en informe explicitement le client résidentiel ou la PME par lettre ou sur tout autre support durable. Une confirmation n'est pas exigée si, lors de la nouvelle proposition de contrat, le fournisseur a proposé le produit équivalent au tarif le moins cher et a mentionné qu'en l'absence de réaction, ce produit serait attribué.
§ 2/2/2. Lorsque le contrat à durée indéterminée d'un client résidentiel ou d'une PME concerne un produit qui n'est plus actif et n'est pas soumis à une garantie contractuelle de prix, le fournisseur communique au client résidentiel ou à la PME au moins deux mois à l'avance un aperçu de tous ses produits actifs actuels. Le fournisseur informe le client résidentiel ou la PME expressément et d'une façon bien visible qu'il peut vérifier sur les sites internet des régulateurs régionaux quel est le produit le moins cher. Cette information doit avoir lieu par le biais d'une communication sans ambiguïté reprenant un hyperlien vers la page internet du régulateur concerné sur laquelle la comparaison des prix peut être effectuée. Cet aperçu est fourni au client résidentiel ou à la PME par les mêmes moyens que ceux normalement utilisés pour communiquer avec le client résidentiel ou la PME dans le cadre du contrat en cours. Le fournisseur transmet en même temps au client résidentiel ou à la PME une nouvelle proposition de contrat. Le fournisseur explique clairement, sans équivoque et de façon spécifique en quoi les nouvelles conditions proposées diffèrent du contrat existant. Le fournisseur demande au client résidentiel ou à la PME de confirmer explicitement son accord sur la nouvelle proposition par lettre ou sur tout autre support durable.
Une confirmation n'est pas exigée si, lors de la nouvelle proposition de contrat, le fournisseur a proposé le produit équivalent au tarif le moins cher et a mentionné qu'en l'absence de réaction, ce produit serait attribué.
Si le client résidentiel ou la PME n'a pas réagi à cette demande deux mois après la réception du courrier, le fournisseur lui attribue le produit équivalent le moins cher qu'il propose sur le marché à ce moment-là. Le fournisseur en informe explicitement le client résidentiel ou la PME par lettre ou sur tout autre support durable."
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le fournisseur d'énergie met, pour les contrats à durée déterminée, ses pratiques commerciales en conformité avec les dispositions visées aux articles 3 et 5 dès la prochaine fois où les contrats arrivent à expiration.
Pour les contrats à durée indéterminée, le fournisseur d'énergie a jusqu'au 1er mars 2022 pour mettre ses pratiques commerciales en conformité avec les dispositions visées aux articles 3 et 5.