type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2021, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées:
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 47.177.459.000
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 3.347.605.000
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Soit ensemble . . . . . EUR 50.525.064.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2021, les recettes en capital de l'Etat sont évaluées:
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 412.950.000
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . .............................. EUR 855.638.000
----------------------
Soit ensemble . . . . . EUR 1.268.588.000
conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2021, le produit d'emprunts est évalué à 46.436.250.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2020, seront recouvrés pendant l'année 2021 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2021, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°,  de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, § 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2021, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au §  3, 1°,  ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les autorisations visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  valent également pour l'émission d'emprunts publics et d'autres instruments de financement portant intérêt dont les conditions sont fixées dans le courant de 2021 et dont le produit est versé au Trésor au cours d'une année budgétaire suivante afin de couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de cette dernière année budgétaire.
Les emprunts visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  et à l'alinéa 2, peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale. Celles-ci doivent être différenciées de l'Etat fédéral à proprement parler.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du comité stratégique de l'Agence fédérale de la Dette, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
L'Agence fédérale de la Dette prend les dispositions d'application de ces directives générales.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a)les opérations de gestion journalière réalisées par l'Agence fédérale de la Dette, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement par l'Agence fédérale de la Dette;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers .
Sur proposition du comité stratégique de l'Agence fédérale de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers visés à l'alinéa 1er;
h) la mise à disposition de sommes durant une très courte période par l'Agence fédérale de la Dette, en tant que prêteur en dernier ressort, aux entités publiques de l'administration centrale. Cette mise à disposition est seulement autorisée lorsque l'approvisionnement insuffisant du compte de l'entité concernée auprès de l'organisme désigné par l'Etat résulte de problèmes opérationnels et est indispensable pour pouvoir exécuter des paiements impérieux;
i) les opérations financières réalisées par l'Agence fédérale de la Dette autres que celles visées au point h) avec les entités publiques de l'administration centrale. Si ces entités, considérées comme des organismes par la régulation en matière de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, jouissent d'une dérogation accordée par le Ministre des Finances, elles ne peuvent pas avoir recours aux facilités de caisse de l'Agence fédérale de la Dette destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie;
j) les produits dérivés pour la gestion :
* du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;
* du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner;
* des risques financiers courus lors des stabilisations du taux d'intérêt;
* des risques de change lors de payements en devises par l'Etat.
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° à procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°,  g) ou en vue de remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers;
4° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips.
§ 4. Par dérogation à l'article 19, § 1, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), ne sont pas repris au budget.
Afin d'assurer la continuité du financement de l'Agence fédérale de la Dette, les autorisations visées au § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°,  s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2021.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière de l'Agence fédérale de la Dette.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor, le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    9 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    10 . En vue de la mise en oeuvre du Règlement (CE, EURATOM) n° 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont, après l'avis de l'Inspection des Finances, mis à la disposition de la Commission européenne.
Par dérogation à l'article 60 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, ces droits constatés, augmentés de l'intérêt, sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer au titre de frais de perception, aux termes de la décision 2007/436 du 7 juin 2007 relative aux ressources propres et la décision 2014/335 du 26 mai 2014 relative aux ressources propres
 Art.    11 .[ 1  Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu:
  a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
  b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
  c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, où:
  1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale;
  2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale;
  3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale;
  4) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 4°, 6° à 8°, de cette même loi spéciale;
  5) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2019, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale ;
  6) la Région de Bruxelles-Capitale assure elle-même, à partir du 1er janvier 2018, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
  7) la Région de Bruxelles-Capitale assure elle-même, à partir du 1er janvier 2020, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale ;
  8) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2021, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale.
  les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2021 à zéro EUR pour la Région flamande, à 2 058 985 516 EUR pour la Région wallonne et à 1 144 806 682 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<L  2021-06-27/20 , art. 5, 002; En vigueur : 22-07-2021>
 Art.    12 .[ 1  Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu:
  a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande;
  c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif;
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif;
  d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française;
  e) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2020 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées à l'article 36, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2021, à 16 103 758 748 EUR pour la Communauté flamande et à 10 171 789 881 EUR pour la Communauté française.
  Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l'alinéa qui précède sont confirmés, pour l'année budgétaire 2021, à 16 103 758 748 EUR pour la Communauté flamande et à 10 171 789 881 EUR pour la Communauté française.
  Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu:
  a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi:
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif;
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif ;
  b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone;
  c) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2020 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées aux articles 58nonies à 58undecies, de la même loi du 31 décembre 1983;
  les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2021, à 170 099 516 EUR pour la Communauté germanophone.
  Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, le montant des transferts fixés dans l'alinéa qui précède est confirmé, pour l'année budgétaire 2021, à 170 099 516 EUR pour la Communauté germanophone.] 1
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( 1 )<L  2021-06-27/20 , art. 6, 002; En vigueur : 22-07-2021>
 Art.    13 .[ 1  Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu:
  a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 2 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale:
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif;
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif;
  b) des montants visés à l'article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne;
  c) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale;
  d) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2020 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989 sont estimés, pour l'année budgétaire 2021, à 2 505 217 079 EUR pour la Région flamande, à 2 826 384 131 EUR pour la Région wallonne et à 1 132 314 451 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6 et 7, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l'alinéa qui précède sont portés, pour l'année budgétaire 2021, à 2 451 341 151 EUR pour la Région flamande, à 2 769 720 653 EUR pour la Région wallonne et à 1 109 634 183 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<L  2021-06-27/20 , art. 7, 002; En vigueur : 22-07-2021>
 Art.    14 .[ 1  Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l'article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l'année budgétaire 2021, à 183 456 704 EUR pour la Région flamande, à 71 267 340 EUR pour la Région wallonne et à 25 362 966 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<L  2021-06-27/20 , art. 8, 002; En vigueur : 22-07-2021>
 Art.    15 .[ 1  Les transferts visés aux articles 54/1, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2021, à 6 312 827 061 EUR pour la Région flamande, à 2 590 487 492 EUR pour la Région wallonne et à 874 274 962 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  Les transferts visés aux articles 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2021, à -2 713 891 EUR pour la Région flamande, à -1 389 800 EUR pour la Région wallonne et à -416 327 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  Le solde du premier décompte visé à l'article 54/1, § 4, alinéa 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2021, à 28 476 002 EUR pour la Région flamande, à 31 584 649 EUR pour la Région wallonne et à 1 056 021 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2020, le solde des décompte visés à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2021, à 28 280 246 EUR pour la Région flamande, à 18 686 411 EUR pour la Région wallonne et à 9 874 207 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  En ce qui concerne les exercices d'imposition 2015 à 2019, le solde des décompte visés à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2021, à 36 026 840 EUR pour la Région flamande, à 22 133 259 EUR pour la Région wallonne et à 13 547 747 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2021-06-27/20 , art. 9, 002; En vigueur : 22-07-2021>
 Art.    16 .[ 1  Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physique fédéral visé à l'article 65, § 1, 2° /1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l'année budgétaire 2021 à zéro EUR, compte tenu:
  a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale:
  1) porté en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est positif;
  2) ajouté à la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l`article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif;
  b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune ;
  c) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2020 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 65, § 1, 2° /1 et § 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989.] 1
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( 1 )<L  2021-06-27/20 , art. 10, 002; En vigueur : 22-07-2021>
 Art.    17 .[ 1  Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est, compte tenu:
  a) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française;
  b) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2020 de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  estimé pour l'année budgétaire 2021 à 73 140 238 EUR pour la Commission communautaire française et à 18 365 352 EUR pour la Commission communautaire flamande.] 1
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( 1 )<L  2021-06-27/20 , art. 11, 002; En vigueur : 22-07-2021>
 Art.    18 .[ 1  Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2021, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2020, est estimé à 43 169 161 EUR.] 1
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( 1 )<L  2021-06-27/20 , art. 12, 002; En vigueur : 22-07-2021>
 Art.    19 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    20 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
 ANNEXE.
 Art.  N
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2020, p. 95191  )


text:
Titre 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Titre 2.  - Définitions et champ d'application
 Art.    2 . §  1er. Cette loi est applicable aux tests antigéniques rapides et autotests.
Le titre 6 de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, n'est pas applicable aux tests antigéniques rapides visés au premier alinéa
§ 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° "test antigénique": dispositif visé à l'article 1er, §  2, 2°  de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou visé à l'article 2, 2) du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et destinés à la détection des protéines du virus SARS-CoV-2;
2° "test antigénique rapide": un test antigénique qualitatifs ou semi-quantitatifs, utilisé seuls ou en petite série, impliquant des procédures non automatisées et conçus pour fournir un résultat rapide, à l'exception des autotests;
3° "autotest": un test antigénique qualitatifs ou semi-quantitatifs, utilisé seuls ou en petite série, impliquant des procédures non automatisées et conçus pour fournir un résultat rapide, destiné à l'autodiagnostic tel que visé à l'article 1er, §  2, 6°  de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou tel que visé à l'article 2, 5) du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;
4° AFSCA: Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
 Titre 3.  - Mesures spéciales relatives à la distribution, au prix et à la vente de tests antigéniques rapides et autotests
 Art.    3 .§  1er. Les fabricants, importateurs ou distributeurs enregistrés ne mettent les tests antigéniques rapides qu'à disposition des:
1° autres distributeurs enregistrés [ 1  ...] 1 ;
2° exportateurs;
3° centres de triage et de prélèvement;
4° laboratoires cliniques agréés;
5° hôpitaux agréés;
6° médecins agréés.
[ 1  Le Roi peut ajouter des opérateurs à la liste visée au premier alinéa et soumettre la mise à disposition à des conditions, afin d'adapter le circuit de disposition fermé aux besoins nationaux en matière de tests dans l'intérêt de la santé publique. Les pharmacies agrées ne peuvent fournir les tests antigéniques rapides qu'aux praticiens des professions des soins de santé.] 1
§ 2. La mise à disposition des autotests aux utilisateurs finaux et aux consommateurs est soumise à des conditions et des règles à déterminer par le Roi.
[ 1  Si l'autotest donne un résultat positif, la personne en informe son médecin généraliste dans les plus brefs délais ou à un centre de tests.
  Le Roi peut fixer les conditions et règles relatives au testing à répétition dans les entreprises et institutions. Dans ce cadre, seuls les résultats des autotests qui donnent un résultat positif doivent être notifiés à Sciensano.] 1
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( 1 )<L  2021-04-02/02 , art. 2, 002; En vigueur : 08-04-2021>
 Art.    4 . Le prix des tests antigéniques rapides est fixé à 16,72 euros, T.V.A. inclus. Ce prix maximum peut être adapté par le Roi.
 Titre 4.  - Conditions de collecte, d'exécution et de remboursement des tests antigéniques rapides
 Art.    5 .§  1er. Les tests antigéniques rapides peuvent seulement être exécutés à la demande d'un médecin ou d'un spécialiste en biologie clinique ou sur la base d'un code de prescription de test corona délivré selon les directives de test publiées sur le site de Sciensano, s'il est satisfait aux conditions suivantes:
1° il y a un formulaire de demande qui comporte au moins le test demandé, l'indication du test, l'identification de la personne à tester et le demandeur du test;
2° le prélèvement d'échantillons est effectué par des personnes légalement compétentes;
3° les tests sont exécutés et les résultats des tests sont interprétés par des personnes qui ont suivi une formation spécifique, dispensée par un médecin ou un spécialiste en biologie clinique, pour pouvoir les exécuter et les interpréter. Cette formation englobe au moins les aspects concernant les procédures d'exécution du test, de manipulation des prélèvements et du matériel de test, l'interprétation des résultats des tests ainsi que les procédures de protection du personnel et d'accompagnement du patient.
Les personnes qui exécutent et interprètent les tests visés, doivent être en mesure de prouver à tout moment qu'elles ont suivi cette formation spécifique;
4° l'interprétation des résultats des tests est effectuée sous la responsabilité d'un médecin ou d'un spécialiste en biologie clinique;
5° les résultats des tests sont communiqués à Sciensano, selon les directives publiées sur le site Web de Sciensano conformément aux dispositions de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus SARS-CoV-2 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano. Le rapport à Sciensano comprend au moins l'identification et les coordonnées du patient, le type de test effectué, la date du prélèvement de l'échantillon, le résultat du test et le médecin ou spécialiste en biologie clinique rapportant;
6° les tests antigéniques rapides utilisés sont conformes aux seuils minimales visées au paragraphe 3;
7° le test est effectué selon les directives de test publiées sur le site Web de Sciensano ou après approbation du protocole de test par Sciensano;
8° les tests ne peuvent être effectués que conformément aux directives de bonne pratique médicale et dans des locaux qui sont pourvus d'un endroit où l'échantillon peut être prélevé de manière confidentielle, où il y a une circulation d'air suffisante, où il existe des installations pour se laver ou se désinfecter les mains avec un liquide hydroalcoolique, où un équipement de protection individuelle suffisant est disponible pour l'exécution du test, lorsque l'équipement nécessaire est disponible pour une désinfection des locaux et lorsqu'un circuit est prévu pour l'élimination des déchets infectieux générés lors de la réalisation du test.
Le Roi peut réserver à certaines personnes certains types de prélèvements. Il peut fixer les conditions et les modalités y relative.
Par dérogation au premier alinéa, le Roi peut autoriser d'autres professionnels de la santé à demander, réaliser, interpréter et rapporter des tests.
§ 2. Le médecin ou spécialiste en biologie clinique qui porte en compte est responsable de la conservation des formulaires de demande pendant 3 ans et rapporte les résultats à la personne testée et à Sciensano selon les directives publiées sur le site Web de Sciensano qui décrivent quelles données sont rapportées et quelles données sont tenues à disposition.
§ 3. Sciensano fixe les seuils minimums de sensibilité et de spécificité et les publient sur son site web.
L'AFMPS dresse la liste des tests antigéniques rapides qui sont utilisés. Les personnes visées à l'article 3 informent l'AFMPS des tests antigéniques rapides qui sont mis à disposition en Belgique. L'AFMPS déterminera la procédure et les modalités d'application de cet alinéa.
§ 4. Les professionnels de la santé qui effectuent les tests tels que visés au paragraphe 1, 3°,  signalent à l'AFMPS les incidents relatifs aux tests antigéniques rapides, à savoir:
1° tout dysfonctionnement, défaillance ou altération des caractéristiques et/ou des performances d'un test antigénique rapide ainsi que toute inadéquation dans l'étiquetage ou les instructions d'utilisation susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné, directement ou indirectement, la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'autres personnes;
2° toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux performances d'un test antigénique rapide et ayant entraîné, pour les raisons visées au point 1°,  le rappel systématique par le fabricant des tests antigéniques rapides du même type.
Le Roi peut fixer des règles complémentaires en vue de la traçabilité des tests antigéniques rapides utilisés afin d'établir des mesures correctives à la suite d'incidents.
[ 1  § 5. Le Roi peut fixer les conditions et règles relatives au testing à répétition dans les entreprises et institutions. Par dérogation au paragraphe 1er, 5°, dans ce cadre, seuls les résultats des tests antigéniques rapides qui donnent un résultat positif doivent être notifiés à Sciensano.] 1
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( 1 )<L  2021-04-02/02 , art. 3, 002; En vigueur : 08-04-2021>
 Art.    6 . §  1er. Les coûts liés aux tests antigéniques rapides sont remboursés par l'assurance obligatoire soins de santé s'il est satisfait aux conditions suivantes:
1° les demandes ou la délivrance des codes de la prescription du test corona se font selon les directives de test publiées sur le site Web de Sciensano;
2° les tests sont portés en compte à l'assurance obligatoire soins de santé par un médecin ou un spécialiste en biologie clinique via les prestations suivantes:
- 554875 - 554886 matériel de test pour la détection des antigènes du virus Sars-CoV-2 par le biais de tests antigéniques rapides ... 8,00 euros;
- 554890 - 554901 exécution des tests antigéniques rapides ... 8,72 euros.
§ 2. Le prélèvement d'échantillons pour l'exécution de tests antigéniques rapides, visés au paragraphe 1er, est porté en compte à l'assurance obligatoire soins de santé par un médecin ou un spécialiste en biologie clinique via la prestation suivante:
- 554912 - 554923 - Prélèvement d'échantillons pour l'exécution de tests antigéniques rapides en vue de la détection du virus Sars-CoV-2 ... 10 euros.
§ 3. Le Roi peut adapter les montants visés aux paragraphes 1 et 2.
Le Roi peut déterminer les conditions dans lesquelles des autres professionnels de santé peuvent porter en compte tout ou partie de ces prestations.
§ 4. L'honoraire pour les prestations 554875 - 554886 comprend tous les coûts liés au matériel de test, en particulier le matériel de prélèvement, l'équipement éventuel, le matériel de test.
L'honoraire pour les prestations 554890 - 554901 comprend tous les coûts liés à l'exécution et au rapport du test, en particulier les frais de personnel, la supervision, le matériel de protection, les frais de transport.
L'honoraire pour la prestation 554912 - 554923 comprend tous les frais liés à la collecte des échantillons, notamment les frais de personnel, la supervision, les équipements de protection.
§ 5. La prestation 554890 - 554901 ne peut être portée en compte si l'institution est déjà remboursée forfaitairement par l'autorité pour l'exécution du test. Si le temps investi pour l'exécution du test est déjà financé par d'autres conventions ou interventions, les codes de prestations 554890 et 554901 ne peuvent pas être facturés.
La prestation 554912 - 554923 ne peut être cumulée avec une des prestations de consultation ou de visite visées à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
La prestation 554912 - 554923 ne peut être portée en compte si l'institution est déjà remboursée forfaitairement par l'autorité pour le prélèvement d'échantillons. Si le temps investi pour le prélèvement d'échantillons est déjà financé par d'autres conventions ou interventions, les codes de prestations 554912 et 554923 ne peuvent pas être facturés.
 Art.    7 . Si les coûts liés aux tests antigéniques rapides ne sont pas remboursés par l'assurance obligatoire de soins de santé, ils peuvent être portés en compte à ceux qui en font la demande, à l'exception des coûts de matériel de test mis à disposition gratuitement par les pouvoirs publics.
 Art.    8 . Aucune intervention personnelle n'est due par les bénéficiaires pour les prestations visées à l'article 6.
 Art.    9 . Aucun supplément ne peut être porté en compte aux bénéficiaires pour les prestations visées à l'article 6.
 Art.    10 . Les coûts liés aux tests antigéniques rapides exigés par les employeurs, par les organismes privés ou à des fins préventives par les pouvoirs publics ne peuvent en aucun cas être remboursés par l'assurance obligatoire soins de santé. Le Roi peut déterminer quelles indications sont remboursées. Les coûts du matériel de test mis à disposition gratuitement par les autorités publiques ne sont pas non plus remboursés.
 Art.   10/2 . [ 1  § 1er. Le Roi fixe l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les autotests. Il détermine pour quelles catégories de bénéficiaires cette intervention est accordée ainsi que les règles et conditions de cette intervention. Pour les coûts des autotests qui font l'objet d'une intervention de l'assurance, aucun autre montant à charge des bénéficiaires ne peut être prévu que la quote-part personnelle telle qu'elle est fixée par le Roi. Le Roi fixe la hauteur de l'indemnité de délivrance aux pharmaciens pour les tests fournis aux bénéficiaires auxquels une intervention est octroyée."
  § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir une intervention dans les coûts supportés par les employeurs pour les tests des catégories de travailleurs qu'Il détermine.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2021-04-02/02 , art. 4, 002; En vigueur : 08-04-2021>

 Titre 5.  - Enregistrement des vaccinations contre la COVID-19
 Art.    11 .
<Abrogé par CN  2021-03-12/06 , art. 11, 003; En vigueur : 12-04-2021>
 Titre 6.  - Pouvoirs d'inspection
 Art.    12 . Les dispositions relatives au contrôle et au contentieux prévues par ou en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 s'appliquent aux dispositions des articles 6 à 10.
 Art.    13 . §  1. Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les membres du personnel statutaires ou, à défaut, les membres du personnel engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, de l'AFMPS, désignés à cette fin par le Roi, surveillent l'application de l'article 3 en effectuant des inspections, si nécessaire inopinées.
§ 2. Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les membres du personnel statutaire ou contractuel visés au paragraphe 1er, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, peuvent dans l'exercice de leur mission utiliser les compétences, telles que prévues à l'article 14, §§ 2 et 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
 Art.    14 . Les inspecteurs d'hygiène fédéraux du SPF Santé publique exercent la surveillance de l'application des dispositions de l'article 5, § 1er et de l'article 11.
En vue de l'exercice de cette surveillance, ils ont accès à tout moment aux lieux où ces tests sont effectués. Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements nécessaires à l'exercice de la surveillance visée et se faire remettre tous les documents ou supports électroniques dont ils ont besoin dans le cadre de leur mission de contrôle.
 Titre 7.  - Dispositions pénales
 Art.    15 . Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui:
1° vend, échange ou aliène gratuitement des tests antigéniques rapides mis à disposition par le gouvernement, alors qu'il connaissait ou devait connaître l'origine de ces tests antigéniques au début de ces tests antigéniques;
2° facture des tests antigéniques mis à disposition gratuitement par le gouvernement dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, alors qu'il connaissait ou devait connaître l'origine de ces tests antigéniques au début de ces tests antigéniques.
 Art.    16 . Seront punis d'un d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à quinze mille euros ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui contrevient aux dispositions de l'article 3.
 Art.    17 . Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal, ainsi que s'il échet, de l'application de sanctions disciplinaires, sont puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cents euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, en infraction de l'article 11, ne respecte pas intentionnellement ou régulièrement son obligation d'enregistrer un vaccin contre le COVID-19.
 Art.    18 . Les dispositions du Livre premier du Code pénal s'appliquent aux infractions prévues par la présente loi.
 Titre 8.  - Entrée en vigueur
 Art.  19. La présente loi produit ses effets le 23 novembre 2020.
Par dérogation au premier alinéa, l'article 3 et le Titre 7 entrent en vigueur le jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge.