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CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductives
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose la directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, et la directive 2020/876/UE du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.
 CHAPITRE 2.  - Transposition de la directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration et de la directive 2020/876/UE du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19
 Art.    3 . L'article 2 de l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, modifié par l'ordonnance du 14 décembre 2017, est complété par les mots :
" et la directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, ainsi que la directive 2020/876/UE du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.  ".
 Art.    4 . A l'article 5 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 11°,  les mots "  et de l'article 9/2  " sont insérés entre les mots "  de l'article 9  " et les mots " , les informations disponibles  " ;
2° l'article est complété par les 19°,  20°,  21°,  22°,  23°,  24°,  25°  et 26°  rédigés comme suit :
" 19°  dispositif transfrontière : un dispositif concernant plusieurs Etats membres ou un Etat membre et un pays tiers si au moins une des conditions suivantes est remplie :
a) tous les participants au dispositif ne sont pas résidents à des fins fiscales dans la même juridiction ;
b) un ou plusieurs des participants au dispositif sont résidents à des fins fiscales dans plusieurs juridictions simultanément ;
c) un ou plusieurs des participants au dispositif exercent une activité dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cette juridiction et le dispositif constitue une partie ou la totalité de l'activité de cet établissement stable ;
d) un ou plusieurs des participants au dispositif exercent une activité dans une autre juridiction sans être résidents à des fins fiscales ni créer d'établissement stable dans cette juridiction ;
e) un tel dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique d'informations ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs.
Aux fins des 19° à 26°  de l'article 5/1 et de l'article 9/2, on entend également par dispositif une série de dispositifs. Un dispositif peut comporter plusieurs étapes ou parties ;
20° dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration : tout dispositif transfrontière comportant au moins l'un des marqueurs visés à l'article 5/1 ;
21° marqueur : une caractéristique ou particularité d'un dispositif transfrontière visé à l'article 5/1, qui indique un risque potentiel d'évasion fiscale ;
22° intermédiaire : toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en oeuvre ou en gère la mise en oeuvre.
On entend également par ce terme toute personne qui, compte tenu des faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles ainsi que de l'expertise en la matière et de la compréhension qui sont nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir qu'elle s'est engagée à fournir, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l'organisation d'un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou concernant sa mise à disposition aux fins de mise en oeuvre ou la gestion de sa mise en oeuvre.
Toute personne a le droit de fournir des éléments prouvant qu'elle ne savait pas et ne pouvait pas raisonnablement être censée savoir qu'elle participait à un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration. A cette fin, cette personne peut invoquer tous les faits et circonstances pertinents ainsi que les informations disponibles et son expertise et sa compréhension en la matière.
Pour être intermédiaire, une personne répond à l'une au moins des conditions supplémentaires suivantes :
a) être résidente dans un Etat membre à des fins fiscales ;
b) posséder dans un Etat membre un établissement stable par le biais duquel sont fournis les services concernant le dispositif ;
c) être constituée dans un Etat membre ou régie par le droit d'un Etat membre ;
d) être enregistrée auprès d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil dans un Etat membre ;
23° contribuable concerné : toute personne à qui un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est mis à disposition aux fins de sa mise en oeuvre, ou qui est disposée à mettre en oeuvre un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou qui a mis en oeuvre la première étape d'un tel dispositif ;
24° entreprise associée, aux fins des articles 5, 19°  à 26°,  5/1, 9/2, §§  1er à 10 : une personne qui est liée à une autre personne de l'une au moins des façons suivantes :
a) une personne participe à la gestion d'une autre personne lorsqu'elle est en mesure d'exercer une influence notable sur l'autre personne ;
b) une personne participe au contrôle d'une autre personne au moyen d'une participation qui dépasse 25 pour cent des droits de vote ;
c) une personne participe au capital d'une autre personne au moyen d'un droit de propriété qui, directement ou indirectement, dépasse 25 pour cent du capital ;
d) une personne a droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices d'une autre personne.
Si plusieurs personnes participent, comme indiqué aux a) à d), à la gestion, au contrôle, au capital ou aux bénéfices d'une même personne, toutes les personnes concernées sont assimilées à des entreprises associées.
Si les mêmes personnes participent, comme indiqué aux a) à d), à la gestion, au contrôle, au capital ou aux bénéfices de plusieurs personnes, toutes les personnes concernées sont assimilées à des entreprises associées.
Aux fins du présent point, une personne qui agit avec une autre personne en ce qui concerne les droits de vote ou la détention de parts de capital d'une entité est considérée comme détenant une participation dans l'ensemble des droits de vote ou des parts de capital de ladite entité détenus par l'autre personne.
En ce qui concerne les participations indirectes, le respect des critères énoncés au c) est déterminé en multipliant les taux de détention successivement aux différents niveaux. Une personne détenant plus de 50 pour cent des droits de vote est réputée détenir 100 pour cent de ces droits.
Une personne physique, son conjoint et ses ascendants ou descendants directs sont considérés comme une seule et unique personne ;
25° dispositif commercialisable : un dispositif transfrontière qui est conçu, commercialisé, prêt à être mis en oeuvre, ou mis à disposition aux fins de sa mise en oeuvre, sans avoir besoin d'être adapté de façon importante ;
26° dispositif sur mesure : tout dispositif transfrontière qui n'est pas un dispositif commercialisable.   ".
 Art.    5 . Dans le chapitre 3 de la même ordonnance, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
" Art. 5/1. Les marqueurs d'un dispositif transfrontière visés à l'article 5, 21°,  peuvent, dans la Région de Bruxelles-Capitale, être subdivisés en cinq catégories, la catégorie A étant les marqueurs généraux qui sont liés au critère de l'avantage principal visé à l'alinéa 2, la catégorie B étant les marqueurs spécifiques qui sont liés au critère de l'avantage principal précité, la catégorie C étant les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, la catégorie D étant les marqueurs spécifiques concernant l'échange automatique d'informations et les bénéficiaires effectifs et enfin la catégorie E étant les marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert.
Les marqueurs généraux de la catégorie A visés à l'alinéa 4, les marqueurs spécifiques de la catégorie B visés à l'alinéa 5 et les marqueurs spécifiques de la catégorie C visés à l'alinéa 6, 1°, b), premier tiret, c), et d), ne peuvent être pris en considération que s'il est établi que l'avantage principal ou l'un des avantages principaux qu'une personne peut raisonnablement s'attendre à retirer d'un dispositif, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, est l'obtention d'un avantage fiscal. C'est ce que l'on appelle le critère de l'avantage principal.
Dans le cadre du marqueur spécifique de la catégorie C, visé à l'alinéa 6, 1°, la présence d'une des conditions visées au même alinéa 6, 1°,  b), premier tiret, c), et d), ne suffit pas à conclure que le dispositif satisfait au critère de l'avantage principal visé à l'alinéa 2.
Est considéré comme un marqueur général de catégorie A :
1° un dispositif où le contribuable concerné ou un participant au dispositif s'engage à respecter une clause de confidentialité selon laquelle il peut lui être demandé de ne pas divulguer à d'autres intermédiaires ou aux autorités fiscales comment le dispositif pourrait procurer un avantage fiscal ;
2° un dispositif où l'intermédiaire est en droit de percevoir des honoraires (ou intérêts, rémunération pour financer les coûts et autres frais) pour le dispositif et ces honoraires sont fixés par référence :
a) au montant de l'avantage fiscal découlant du dispositif ; ou
b) au fait qu'un avantage fiscal découle effectivement du dispositif. Cela inclurait une obligation pour l'intermédiaire de rembourser partiellement ou entièrement les honoraires si l'avantage fiscal escompté découlant du dispositif n'a pas été complètement ou partiellement généré ;
3° un dispositif dont la documentation et/ou la structure sont en grande partie normalisées et qui est à la disposition de plus d'un contribuable concerné sans avoir besoin d'être adapté de façon importante pour être mis en oeuvre.
Est considéré comme un marqueur spécifique de catégorie B :
1° un dispositif dans lequel un participant au dispositif prend artificiellement des mesures qui consistent à acquérir une société réalisant des pertes, à mettre fin à l'activité principale de cette société et à utiliser les pertes de celle-ci pour réduire sa charge fiscale, y compris par le transfert de ces pertes à une autre juridiction ou par l'accélération de l'utilisation de ces pertes ;
2° un dispositif qui a pour effet de convertir des revenus en capital, en dons ou en d'autres catégories de recettes qui sont taxées à un niveau inférieur ou ne sont pas taxées ;
3° un dispositif qui inclut des transactions circulaires ayant pour résultat un carrousel de fonds, à savoir au moyen d'entités interposées sans fonction commerciale primaire ou d'opérations qui se compensent ou s'annulent mutuellement ou qui ont d'autres caractéristiques similaires.
Est considéré comme un marqueur spécifique de catégorie C :
1° un dispositif qui prévoit la déduction des paiements transfrontières effectués entre deux ou plusieurs entreprises associées lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
a) le bénéficiaire ne réside à des fins fiscales dans aucune juridiction fiscale ;
b) même si le bénéficiaire réside à des fins fiscales dans une juridiction, cette juridiction :
- ne lève pas d'impôt sur les sociétés ou lève un impôt sur les sociétés à taux zéro ou presque nul ; ou
- figure sur une liste de juridictions de pays tiers qui ont été évaluées par les Etats membres collectivement ou dans le cadre de l'OCDE comme étant non coopératives ;
c) le paiement bénéficie d'une exonération fiscale totale dans la juridiction où le bénéficiaire réside à des fins fiscales ;
d) le paiement bénéficie d'un régime fiscal préférentiel dans la juridiction où le bénéficiaire réside à des fins fiscales ;
2° des déductions pour le même amortissement d'un actif sont demandées dans plus d'une juridiction ;
3° un allègement au titre de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital est demandé dans plusieurs juridictions ;
4° il existe un dispositif qui inclut des transferts d'actifs et où il y a une différence importante dans le montant considéré comme étant payable en contrepartie des actifs dans ces juridictions concernées.
Est considéré comme un marqueur spécifique de catégorie D :
1° un dispositif susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte à l'obligation de déclaration en vertu du droit mettant en oeuvre la législation de l'Union ou tout accord équivalent concernant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, y compris des accords avec des pays tiers, ou qui tire parti de l'absence de telles dispositions ou de tels accords. De tels dispositifs incluent au moins ce qui suit :
a) l'utilisation d'un compte, d'un produit ou d'un investissement qui n'est pas ou dont l'objectif est de ne pas être un compte financier, mais qui possède des caractéristiques substantiellement similaires à celles d'un compte financier ;
b) le transfert de comptes ou d'actifs financiers vers des juridictions qui ne sont pas liées par l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec l'Etat de résidence du contribuable concerné, ou le recours à de telles juridictions ;
c) la requalification de revenus et de capitaux en produits ou en paiements qui ne sont pas soumis à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers ;
d) le transfert ou la conversion d'une institution financière, d'un compte financier ou des actifs qui s'y trouvent en institution financière, en compte financier ou en actifs qui ne sont pas à déclarer en vertu de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers ;
e) le recours à des entités, constructions ou structures juridiques qui suppriment ou visent à supprimer la déclaration d'un ou plusieurs titulaires de compte ou de personnes détenant le contrôle dans le cadre de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers ;
f) les dispositifs qui portent atteinte aux procédures de diligence raisonnable utilisées par les institutions financières pour se conformer à leurs obligations de déclarer des informations sur les comptes financiers, ou qui exploitent les insuffisances de ces procédures, y compris le recours à des juridictions appliquant de manière inadéquate ou insuffisante la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ou ayant des exigences insuffisantes en matière de transparence en ce qui concerne les personnes morales ou les constructions juridiques ;
2° un dispositif faisant intervenir une chaîne de propriété formelle ou effective non transparente par le recours à des personnes, des constructions juridiques ou des structures :
a) qui n'exercent pas une activité économique substantielle s'appuyant sur des effectifs, des équipements, des ressources et des locaux suffisants ; et
b) qui sont constituées, gérées, contrôlées ou établies ou qui résident dans toute juridiction autre que la juridiction de résidence de l'un ou plusieurs des bénéficiaires effectifs des actifs détenus par ces personnes, constructions juridiques ou structures ; et
c) lorsque les bénéficiaires effectifs de ces personnes, constructions juridiques ou structures, au sens de l'article 4, 27°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, sont rendus impossibles à identifier.
Est considéré comme un marqueur spécifique de catégorie E :
1° un dispositif qui prévoit l'utilisation de régimes de protection unilatéraux ;
2° un dispositif prévoyant le transfert d'actifs incorporels difficiles à évaluer. Le terme d'actifs incorporels difficiles à évaluer englobe des actifs incorporels ou des droits sur des actifs incorporels pour lesquels, au moment de leur transfert entre des entreprises associées :
a) il n'existe pas d'éléments de comparaison fiables ; et
b) au moment où l'opération a été conclue, les projections concernant les futurs flux de trésorerie ou revenus attendus de l'actif incorporel transféré, ou les hypothèses utilisées pour évaluer cet actif incorporel sont hautement incertaines, et il est donc difficile de prévoir dans quelle mesure l'actif incorporel débouchera finalement sur un succès au moment du transfert ;
3° un dispositif mettant en jeu un transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d'actifs au sein du groupe, si le bénéfice avant intérêts et impôts annuel prévu, dans les trois ans suivant le transfert, du ou des cédants, est inférieur à 50 pour cent du bénéfice avant intérêts et impôts annuel prévu de ce cédant ou de ces cédants si le transfert n'avait pas été effectué.  ".
 Art.    6 . Dans le chapitre 4, B., de la même ordonnance, il est inséré un article 9/2 rédigé comme suit :
" Art. 9/2. §  1er. Chaque intermédiaire est tenu de transmettre à l'autorité compétente interne, visée à l'article 5, 6°,  les informations dont il a connaissance, qu'il possède ou qu'il contrôle, concernant les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, visées au paragraphe 10, dans un délai de trente jours à compter du cas mentionné ci-dessous qui survient en premier :
1° le lendemain de la mise à disposition aux fins de mise en oeuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ; ou
2° le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est prêt à être mis en oeuvre ; ou
3° lorsque la première étape de la mise en oeuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie.
Nonobstant l'alinéa 1er, les intermédiaires visés à l'article 5, 22°, alinéa 2, sont également tenus de transmettre des informations relatives à un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration dans un délai de trente jours commençant le lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils.
§ 2. Dans le cas de dispositifs commercialisables, l'intermédiaire est tenu d'établir tous les trois mois un rapport périodique fournissant une mise à jour contenant les nouvelles informations devant faire l'objet d'une déclaration visées au paragraphe 10, alinéa 2, 1°,  4°,  7°,  et 8°,  qui sont devenues disponibles depuis la transmission du dernier rapport.
§ 3. A la suite de la déclaration d'un dispositif transfrontière présentant au moins l'un des marqueurs spécifiques visés à l'article 5/1, un numéro de référence unique est attribué qui, à l'occasion de chaque déclaration ultérieure du même dispositif transfrontière, devra être communiqué, aussi bien pour les déclarations de chaque intermédiaire impliqué que par le contribuable concerné.
L'intermédiaire qui reçoit le numéro de référence unique d'une autorité compétente doit immédiatement le communiquer, ainsi que le résumé concernant le dispositif rapporté, aux autres intermédiaires impliqués ainsi qu'au contribuable concerné.
§ 4. Quand l'intermédiaire doit informer les autorités compétentes de plusieurs Etats membres sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, il ne fournira ces informations à l'autorité compétente interne visée à l'article 5, 6°,  que si la Région de Bruxelles-Capitale occupe la première place dans la liste ci-après, et lorsque l'objet du dispositif en question relève d'un impôt dont la Région de Bruxelles-Capitale assure le service :
1° la Région de Bruxelles-Capitale est la région dans laquelle l'intermédiaire est résident à des fins fiscales ;
2° la Région de Bruxelles-Capitale est la région dans laquelle l'intermédiaire possède un établissement stable par l'intermédiaire duquel les services concernant le dispositif sont fournis ;
3° la Région de Bruxelles-Capitale est la région dans laquelle l'intermédiaire est constitué ou par le droit duquel il est régi ;
4° la Région de Bruxelles-Capitale est la région dans laquelle l'intermédiaire est enregistré auprès d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil.
Lorsque, en application de l'alinéa 1er, il existe une obligation de déclaration multiple, l'intermédiaire est dispensé de la transmission des informations s'il fournit une preuve écrite que ces mêmes informations ont été transmises dans un autre Etat membre.
§ 5. Si plusieurs intermédiaires sont concernés par le même dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, tous les intermédiaires concernés doivent fournir des informations sur le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration.
Un intermédiaire est dispensé de l'obligation de transmettre des informations s'il fournit une preuve écrite qu'un autre intermédiaire a déjà transmis les informations visées au paragraphe 10, alinéa 2.
§ 6. Lorsqu'un intermédiaire est tenu au secret professionnel, il doit :
1° informer le ou les intermédiaires concernés, par écrit et de manière motivée, qu'il ne peut pas respecter l'obligation de déclaration, à la suite de quoi cette obligation de déclaration incombe automatiquement à l'autre intermédiaire ou aux autres intermédiaires ;
2° en l'absence d'un autre intermédiaire, informer par écrit et de manière motivée le ou les contribuables concernés de leur obligation de déclaration.
La dispense d'obligation de déclaration n'est effective qu'à partir du moment où un intermédiaire a rempli l'obligation visée à l'alinéa 1er.
Le contribuable concerné peut, par autorisation écrite, permettre à l'intermédiaire de satisfaire à l'obligation de déclaration prévue au paragraphe 1er.
Si le contribuable concerné ne donne pas l'autorisation, l'obligation de déclaration continue d'incomber au contribuable, à charge pour l'intermédiaire de lui fournir les informations nécessaires au respect de l'obligation de déclaration visée au paragraphe 1er.
Aucun secret professionnel visé aux alinéas 1er et 2, ni dispense de plein droit, ne peuvent être invoqués concernant l'obligation de déclaration des dispositifs commercialisables qui donnent lieu à un rapport périodique conformément au paragraphe 2.
§ 7. Dans les cas suivants, l'obligation de déclaration incombe au contribuable concerné :
1° quand il n'y a pas d'intermédiaire impliqué dans la conception, la commercialisation ou l'organisation d'un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ; ou
2° lorsque l'intermédiaire est dispensé de l'obligation de fournir des informations conformément au paragraphe 6, alinéas 1er et 2, et qu'il a informé le contribuable concerné ou les contribuables concernés de son ou de leur obligation de déclaration, conformément au paragraphe 6, alinéa 1er, 2°  ;
3° lorsque ce dernier n'a pas accordé l'autorisation visée au paragraphe 6, alinéa 3.
§ 8. Dans le cas où, conformément au paragraphe 7, l'obligation de déclaration incombe au contribuable concerné, il doit fournir les informations dans un délai de trente jours à compter du cas mentionné ci-dessous qui survient en premier :
1° le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est mis à la disposition du contribuable concerné ou ;
2° le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est prêt à être mis en oeuvre par le contribuable concerné ou ;
3° à partir du moment où la première étape de sa mise en oeuvre est accomplie en ce qui concerne le contribuable concerné.
Lorsque le contribuable concerné a l'obligation de transmettre des informations concernant le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes de plusieurs Etats membres, le contribuable concerné doit transmettre ces informations à l'autorité compétente interne visée à l'article 5, alinéa 1er, 6°, quand la Région de Bruxelles-Capitale occupe la première place dans la liste ci-après, et lorsque l'objet du dispositif en question relève d'un impôt dont la Région de Bruxelles-Capitale assure le service :
1° la Région de Bruxelles-Capitale est la région dans laquelle le contribuable concerné est résident à des fins fiscales ;
2° la Région de Bruxelles-Capitale est la région dans laquelle le contribuable concerné possède un établissement stable qui bénéficie du dispositif ;
3° la Région de Bruxelles-Capitale est la région dans laquelle le contribuable concerné perçoit des revenus ou réalise des bénéfices, bien qu'il ne soit résident à des fins fiscales et ne possède d'établissement stable dans aucun Etat membre ;
4° la Région de Bruxelles-Capitale est la région dans laquelle le contribuable concerné exerce une activité, bien qu'il ne soit résident à des fins fiscales et ne possède d'établissement stable dans aucun Etat membre.
Lorsque, en application de l'alinéa 2, il existe une obligation de déclaration multiple, le contribuable concerné est dispensé de la transmission des informations s'il fournit une preuve écrite que ces mêmes informations ont été transmises dans un autre Etat membre.
§ 9. Lorsque l'obligation de déclaration incombe au contribuable concerné et qu'il existe plusieurs contribuables concernés, celui d'entre eux qui transmet les informations conformément au paragraphe 8 est celui qui occupe la première place dans la liste ci-après :
1° le contribuable concerné qui a arrêté avec l'intermédiaire le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
2° le contribuable concerné qui gère la mise en oeuvre du dispositif.
Un contribuable concerné n'est dispensé de l'obligation de transmettre les informations que dans la mesure où il fournit la preuve écrite que ces mêmes informations, visées au paragraphe 10, ont déjà été transmises par un autre contribuable concerné.
§ 10. L'autorité compétente interne communique dans le délai prévu à l'alinéa 3 les données visées à l'alinéa 2, concernant les dispositifs transfrontières dont elle a été informée par l'intermédiaire ou le contribuable concerné conformément aux articles 5, 19°  à 26°,  5/1, 9/2, §§  1er à 9, par voie d'un échange automatique avec les autorités compétentes de tous les autres Etats membres. Cet échange se fait conformément à l'article 27.
Les informations qui doivent être communiquées par l'autorité compétente interne en vertu de l'alinéa 1er comprennent les éléments suivants, le cas échéant :
1° l'identification des intermédiaires et des contribuables concernés visés à l'article 5, 22°  et 23°,  y compris leur nom, leur date et lieu de naissance, leur résidence fiscale, leur numéro d'identification fiscale et, le cas échéant, les personnes qui sont des entreprises associées visés à l'article 5, 24°,  au contribuable concerné ;
2° des informations détaillées sur les marqueurs recensés visés à l'article 5/1 selon lesquels le dispositif transfrontière doit faire l'objet d'une déclaration ;
3° un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, y compris une référence à la dénomination par laquelle il est communément connu, le cas échéant, et une description des activités commerciales ou dispositifs pertinents, présentée de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ;
4° la date à laquelle la première étape de la mise en oeuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie ou sera accomplie ;
5° des informations détaillées sur les dispositions nationales sur lesquelles se fonde le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
6° la valeur du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
7° l'identification de l'Etat membre du contribuable concerné ou des contribuables concernés ainsi que de tout autre Etat membre susceptible d'être concerné par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
8° l'identification, dans les Etats membres, de toute autre personne susceptible d'être concernée par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration en indiquant à quels Etats membres cette personne est liée.
L'échange automatique est effectué dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les informations ont été transmises. Les premières informations sont communiquées le 30 avril 2021 au plus tard.
Les informations visées à l'alinéa 2, 1°, 3°,  et 8°,  ne sont pas communiquées à la Commission européenne.
§ 11. Le Gouvernement détermine la manière dont l'intermédiaire ou le contribuable concerné doit se conformer aux obligations énoncées dans les articles 5, 19°  à 26°,  5/1, 9/2, §§  1er à 9.  ".
 Art.    7 . Dans le Chapitre 6, F., de la même ordonnance, il est inséré un article 27/2 rédigé comme suit :
" Art. 27/2. L'autorité compétente interne est le responsable du traitement au sens de l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, pour le traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'exécution des dispositions de cette ordonnance.
Sans préjudice de leur conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt du public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, visé à l'article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, les données à caractère personnel, visées à l'alinéa 1er, seront conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies par cette ordonnance, pour une durée de conservation maximale qui ne peut excéder un an après l'extinction de toutes les actions relevant de la compétence du responsable de traitement visé à l'alinéa 1er, et le cas échéant, ne peut dépasser la fin définitive des procédures judiciaires, administratives et extrajudiciaires, ainsi que des recours résultant du traitement de ces données. ".
 Art.    8 . Art. 6/2. Dans le Chapitre 6, F. de la même ordonnance, il est inséré un article 27/3 rédigé comme suit :
" Art. 27/3. Les catégories de données à caractère personnel traitées au titre de l'article 27/2 recoupent :
1° les données personnelles d'identification, le numéro de registre national ou le numéro d'identification de sécurité sociale, et d'autres données d'identification telles que le numéro d'identification fiscale ;
2° les données financières ;
3° les caractéristiques personnelles ;
4° la composition de ménage.  ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications au Code bruxellois de procédure fiscale
 Art.    9 . L'article 4 du Code bruxellois de procédure fiscale est complété par le 11° rédigé comme suit :
" 11°  l'ordonnance relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.  ".
 Art.    10 . Dans le titre 4 du même Code, l'intitulé du chapitre 1er, est remplacé par ce qui suit : " Obligations de droit international et de droit européen en matière fiscale et de recouvrement.  ".
 Art.    11 . Dans l'article 119 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "  et dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal  " sont insérés entre les mots "  la Région  " et les mots " , l'administration fiscale régionale  " ;
2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "   dans le cadre de l'exécution des obligations de droit international et de droit européen d'assistance et de coopération en matière fiscale de la Région,  " sont insérés entre les mots "  paragraphe 1er,  " et les mots " recueillir des attestations écrites  " ;
3° dans le paragraphe 2, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" L'agent compétent peut, dans les circonstances décrites au paragraphe 1er, dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, recueillir des attestations écrites, entendre des tiers, procéder à des enquêtes et requérir, dans le délai qu'il fixe - ce délai pouvant être prolongé en cas de force majeure - des personnes physiques ou morales ainsi que des associations n'ayant pas la personnalité juridique, la production de tout renseignement qu'il juge nécessaire à l'obtention des informations que le contribuable concerné lui-même, ou au moyen de son intermédiaire, a déclaré ou aurait dû déclarer à l'autorité compétente interne visée à l'article 5, 6°,  de l'ordonnance relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en application des articles 5, 19°  à 26°,  5/1, 9/2, §§  1er à 9, de l'ordonnance précitée, y compris les documents sous-jacents qu'il a reçus avant ou après la déclaration de son intermédiaire, ou qu'il a lui-même établis en ce qui concerne le dispositif devant faire l'objet d'une déclaration.
L'agent compétent peut, dans le délai qu'il fixe, qui peut être prolongé pour de justes motifs, dans la mesure où il estime que ces informations sont nécessaires au bon respect des articles 5, 19° à 26°,  5/1, 9/2, §§  1er à 9, de l'ordonnance relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, obtenir de l'intermédiaire ou des intermédiaires concernés toutes informations qui, en exécution de l'article 5, 19°  à 26°,  5/1, 9/2, §§  1er à 9, de l'ordonnance précitée, doivent être déclarées à l'autorité compétente interne visée à l'article 5, 6°,  de l'ordonnance relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, y compris les documents sous-jacents établis par l'intermédiaire concernant un dispositif devant faire l'objet d'une déclaration, et qui, après application de l'alinéa 2, n'ont pas été transmis.  " ;
4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "   de l'alinéa 1er  " sont remplacés par les mots "   des alinéas 1er et 2  " ;
5° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " , visé au paragraphe 2, alinéa 1er,  " sont insérés entre les mots "  L'agent compétent  " et les mots "  peut infliger  " ;
6° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°,  les mots " , alinéa 1er  " sont insérés après les mots "  au paragraphe 2  " ;
7° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°,  les mots " , alinéa 1er  " sont insérés après les mots "  du paragraphe 2  " ;
8° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" §  4. L'agent compétent visé au paragraphe 2, alinéas 2 et 3, peut infliger une amende administrative d'un montant compris entre 625 euros et 12.500 euros pour toute infraction aux dispositions des articles 5, 19°  à 26°,  5/1, 9/2, §§  1er à 9, de l'ordonnance relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, et qui consiste en toute déclaration incomplète des renseignements visés à l'article 9/2, §  10, de l'ordonnance relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Si ces infractions ont été commises dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, une amende d'un montant de 2.500 euros à 25.000 euros est infligée.
L'agent compétent, visé au paragraphe 2, alinéas 2 et 3, peut infliger une amende administrative d'un montant compris entre 3.125 euros et 50.000 euros pour toute infraction aux dispositions des articles 5, alinéa 1er, 19° à 26°,  5/1, 9/2, §§  1er à 9, de l'ordonnance relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, qui consiste à s'abstenir de fournir, dans le délai prescrit, les renseignements visés à l'article 9/2, §  10, de l'ordonnance relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Si ces infractions ont été commises dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, une amende d'un montant de 12.500 euros à 100.000 euros est infligée.
Le Gouvernement détermine l'échelle des amendes susmentionnées et règle leurs modalités d'application.
Ces amendes sont infligées et recouvrées suivant les règles qui sont d'application pour les taxes. ".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  12. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, les informations concernant les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration visée dans la présente ordonnance, et dont la première étape a été mise en oeuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, doivent également être fournies. Ces informations sur ces dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration seront communiquées au plus tard le 28 février 2021 conformément à la présente ordonnance.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le délai de trente jours pour déclarer les informations, prévu à l'article 9/2, § 1er, alinéas 1er et 2, et §   8, alinéa 1er de l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/779/CEE, commence à courir au plus tard le 1er janvier 2021 lorsque :
1° un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est mis à disposition aux fins de sa mise en oeuvre, ou est prêt à être mis en oeuvre, ou lorsque la première étape de sa mise en oeuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 ; ou
2° les intermédiaires visés à l'article 5, alinéa 1er, 22°,  alinéa 2, fournissent, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, dans le cas de dispositifs commercialisables, le premier rapport périodique conformément à l'article 9/2, § 2, est établi par les intermédiaires au plus tard le 30 avril 2021.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2020 :
§ 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 5.715.475.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 312.557.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 6.028.032.000 euros.
 Art.    3 . A l'article 4, de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, un alinéa 4 est ajouté :
" Cette autorisation inclut également la possibilité de recourir à des emprunts pour financer l'achat de titres (court et long terme) émis par des entités régionales dans le cadre du programme de trésorerie de la Région.  ".
 Art.    4 . L'article 6 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts et de produits dérivés, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt et aux dispositions des conventions de produits dérivés, ainsi que les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.  ".
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 46, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les acteurs financiers, les agents faisant partie de l'organe de surveillance ne sont pas nécessairement soumis au statut.
 Art.    6 . Dans le cadre du financement des opérations d'achat d'émissions obligataires (court et long terme) émises par des entités régionales au travers du programme obligataire de la Région, un compartiment spécifique est créé au sein du fonds organique de la dette régionale (BFB 12).
Ce compartiment a pour objectif de réconcilier les flux des opérations de financement extérieur faisant miroir aux opérations d'achat des émissions des entités.
Le solde éventuel du compartiment servira exclusivement à la couverture des déficits opérationnels au sein du compartiment.
 Art.    7 . Tous les ordonnateurs de la Région de Bruxelles-Capitale sont autorisés à utiliser leur signature électronique.
 Art.    8 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2021, p. 3699  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 sont établis comme suit :

 En euros  Crédits d'engagement
-
Vastleggingskredieten  Crédits de liquidation
-
Vereffeningskredieten  In euro  Crédits dissociés      Gesplitste kredieten  Initial  1.475.220.000,00  1.483.282.000,00  Initieel  Crédits supplémentaires  156.708.000,00  139.914.000,00  Bijkredieten  Ajusté  1.631.928.000,00  1.623.196.000,00  Aangepast Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité bicommunautaire est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Art.    3 . La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    4 . Les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 de la mission 08 peuvent être répartis entre les allocations de base des missions 02, 03, 04, 05 et 06.
 Art.    5 . Iriscare est autorisée à utiliser en 2020 la différence entre les dotations (en termes de caisse) reçues du Collège réuni en 2019 et les dépenses nettes réalisées (en termes de liquidation) en 2019 pour des dépenses (en termes d'engagement et de liquidation) inscrites à l'ajustement du budget 2020.
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.

 SCR  Initial 2020
En euros
-
Initieel 2020 In euro  Ajusté 2020
En euros
-
Aangepast 2020
In euro  DVC  Total des Recettes  1.421.167.000  1.605.825.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  1.483.282.000  1.623.196.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  - 62.115.000  - 17.371.000  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  78.000  78.000  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  0  0  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8
( = Dépenses - Recettes )  - 78.000  - 78.000  Saldo code 8
( = Uitgaven - Ontvangsten )  Total des Recettes code 9  0  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  1.421.089.000  1.605.825.000  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  1.483.282.000  1.623.196.000  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC  - 62.193.000  - 17.449.000  Vorderingensaldo ESR
 Iriscare  Initial 2020
En euros
-
Initieel 2020 In euro  Ajusté 2020
En euros
-
Aangepast 2020
In euro  Iriscare  Total des Recettes  1.352.095.000  1.414.862.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  1.352.095.000  1.414.862.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  0  0  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  3.000  3.000  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  6.000  6.000  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8
( = Dépenses - Recettes )  3.000  3.000  Saldo code 8
( = Uitgaven - Ontvangsten )  Total des Recettes code 9  0  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  1.352.092.000  1.401.469.000  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  1.352.089.000  1.401.466.000  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC  3.000  3.000  Vorderingensaldo ESR
 Bruss'Help  Initial 2020
En euros
-
Initieel 2020 In euro  Ajusté 2020
En euros
-
Aangepast 2020
In euro  Bruss'Help  Total des Recettes  p.m  1.170.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  p.m  1.170.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  p.m  0  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  p.m  0  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  p.m  0  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8
( = Dépenses - Recettes )  p.m  0  Saldo code 8
( = Uitgaven - Ontvangsten )  Total des Recettes code 9  p.m  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  p.m  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  p.m  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  p.m  0  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  p.m  0  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC  p.m  0  Vorderingensaldo ESR
 Consolidation CCC  Initial 2020
En euros
-
Initieel 2020 In euro  Ajusté 2020
En euros
-
Aangepast 2020
In euro  Consolidatie GGC  Total des Recettes  1.421.167.000  1.605.825.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  1.483.282.000  1.623.196.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  - 62.115.000  - 17.371.000  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  81.000  81.000  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  6.000  6.000  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8
( = Dépenses - Recettes )  - 75.000  - 75.000  Saldo code 8
( = Uitgaven - Ontvangsten )  Total des Recettes code 9  0  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  1.421.092.000  1.605.750.000  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  1.483.282.000  1.623.196.000  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC  - 62.190.000  - 17.446.000  Vorderingensaldo ESR  Opérations budgétaires  62.190.000  17.446.000  Budgettaire operaties  Solde de financement SEC après opérations budgétaires  0  0  Vorderingensaldo ESR na budgettaire operaties


text:
Section Ire.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2020 sont ajustés comme suit :

En euros
Crédits d'engagement
-
Vastleggingskredieten
Crédits de liquidation
-
Vereffeningskredieten
In euro  Crédits dissociés
Initiaux
Crédits supplémentaires
Diminutions des crédits
Ajustés
5.734.880.000
727.998.000
-
6.462.878.000
5.759.606.000
698.371.000
-
6.457.977.000  Gesplitste kredieten
Initieel
Bijkredieten
Kredietverminderingen
Aangepast  Crédits dissociés variables
Initiaux
Crédits supplémentaires
Diminutions des crédits
Ajustés
336.036.000
-
-21.344.000
314.692.000
246.142
-
-26.970.000
292.064.000  Variabele gesplitste kredieten
Initieel
Bijkredieten
Kredietverminderingen
Aangepast  Totaux généraux
Initiaux
Crédits supplémentaires
Diminutions des crédits
Ajustés
6.070.916.000
706.654.000
-
6.777.570.000
6.710.546
4.487
-
6.750.041.000  Algemene totalen
Initieel
Bijkredieten
Kredietverminderingen
Aangepast Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ire>.
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section Ire> et section II et l'annexe I.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale, calculé selon la méthode de l'Institut des Comptes Nationaux, est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Section II.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

  Art.    3 . Par dérogation à l'article 14, alinéa 2, a) de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, le Secrétaire d'Etat compétent est autorisé, après l'accord du Ministre du Budget, à procéder aux nouvelles ventilations de crédits des allocations de base de l'activité 07 " salaires et charges sociales, salaires en nature " du programme 001 de la mission 33 vers des allocations de base de l'activité 07 " salaires et charges sociales, salaires en nature " du programme 014 de la mission 27.
 Art.    4 . Les délibérations budgétaires n° 01, 02, 03, 04 et 05 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, imputables sur le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, sont approuvées. Elles sont reprises dans les tableaux budgétaires.
 Art.    5 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/011 du 23 avril 2020 autorisant le Gouvernement d'engager, de liquider et de payer des dépenses au-delà la limite des crédits budgétaires, ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 26, § 2, le Gouvernement, s'il reçoit des pouvoirs spéciaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, et ceci pour la durée des pouvoirs spéciaux, ne doit pas reprendre les autorisations visées par les délibérations dans un projet d'ordonnance ad hoc.
 Art.    7 . A l'article 20 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, l'allocation de base 10.005.27.05.43.21 est remplacée par les allocations de base 10.005.27.05.43.21 et 10.005.27.21.43.21.
 Art.    8 . A l'article 21 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, l'allocation de base 10.004.27.13.43.22 est insérée entre l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 et l'allocation de base 10.004.42.02.45.13, l'allocation de base 10.005.19.02.31.22 est insérée entre l'allocation de base 10.004.42.02.45.13 et l'allocation de base 10.005.27.06.43.21, et l'allocation de base 16.003.27.02.43.52 est insérée après l'allocation de base 11.002.23.04.33.00.
 Art.    9 . A l'article 22, alinéa 1er, de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, l'allocation de base 10.006.64.15.63.21 est remplacée par l'allocation de base 10.006.64.30.51.11.
A l'article 22, alinéa 1er, de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, les allocations de base 25.003.31.01.34.31, 25.003.27.02.43.22, 25.008.16.04.61.41, 25.008.31.05.34.32 en 25.008.31.06.34.32 sont supprimées.
 Art.    10 . L'article 28 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, est remplacé par ce qui suit :
Conformément aux conventions conclues avec les communes, le Ministre des Finances et du Budget est autorisé à octroyer des avances aux communes à partir du 1er janvier 2020 au maximum à concurrence des montants suivants :
- 648.518.000 euros (centimes additionnels communaux précompte immobilier) ;
- 0 euro (centimes additionnels communaux taxes hôtel) ;
Ces avances sont versées sur un compte de transit ouvert au nom de la commune concernée au sein de l'état global de la Région.
Les paiements à partir de ces comptes de transit ouverts au nom des communes au sein de l'état global vers le compte propre de la commune seront exécutés selon les modalités décrites dans les conventions conclues avec les communes et avec le caissier.
 Art.    11 . L'article 29 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Dans le cadre de la rationalisation de la structure budgétaire de la direction des Relations extérieures de Bruxelles International, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2019, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 29.005.34.05.33.00 vers l'allocation de base 29.002.34.01.33.00.
Dans le cadre de la stratégie de développement global pour la fonction publique régionale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2019, à transférer l'encours de certains engagements spécifiques concernant les services dépendants des Secrétaires généraux de l'allocation de base 04.002.08.01.12.11 vers l'allocation de base 04.002.08.13.12.11. ".
 Art.    12 . Lors du report des engagements de 2020 vers 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à transférer l'encours de l'engagement 201704141, concernant les services dépendants des secrétaires généraux du SPRB, devenu le numéro 1910202553 (New SAP), dans le cadre du paiement de précomptes immobiliers, de l'allocation de base 08.002.08.01.12.50 vers l'allocation de base 08.002.08.02.12.50.
 Art.    13 . L'article 38 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 est abrogé.
 Art.    14 . L'article 44 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement est autorisé à affecter le budget inscrit à l'allocation de base 25.007.17.01.85.14 à un ou plusieurs financements à court et à long terme au Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale afin d'assurer le financement propre des missions statutaires de ce dernier. Ces financements s'effectueront aux conditions de financement de la RBC augmentées d'une charge de crédit liée au profil de risque de l'entité bénéficiaire (établie par le Front Office de l'Agence de la Dette sur la base d'une analyse de risque préalable). ".
 Art.    15 . L'article 45 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement est autorisé à affecter le budget inscrit à l'allocation de base 25.005.17.04.85.14 à un ou plusieurs financements à court et à long terme à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) afin d'assurer le financement propre des missions statutaires de ce dernier. Ces financements s'effectueront aux conditions de financement de la RBC augmentées d'une charge de crédit liée au profil de risque de l'entité bénéficiaire (établie par le Front Office de l'Agence de la Dette sur la base d'une analyse de risque préalable). ".
 Art.    16 . Le Gouvernement est autorisé à accorder un ou plusieurs financements à court et à long terme au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC) dans les limites des volumes garantis en application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant la création du Fonds, et tels que votés annuellement. Ces financements s'effectueront aux conditions de financement de la RBC augmentées d'une charge de crédit liée au profil de risque de l'entité bénéficiaire (établie par le Front Office de l'Agence de la Dette sur la base d'une analyse de risque préalable).
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 46, 2 e  alinéa de l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les acteurs financiers, les agents faisant partie de l'organe de surveillance ne sont pas obligatoirement soumis au statut.
 Art.    18 . Par dérogation à l'article 68 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Fonds bruxellois de garantie, Brusoc et Bruxelles Démontage ne seront pas intégrés dans le centralisation des trésoreries pararégionales.
 Art.    19 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2020, à transférer l'encours des engagements du bénéficiaire A.I.S.E. (Agence Immobilière Sociale Etudiante) de l'allocation de base 25.002.34.01.33.00 vers la nouvelle allocation de base 25.002.19.01.31.22. Il s'agit des numéros d'engagement 1910201435 (201506858), 1910208782 (201906837) et 2010203097.
 Art.    20 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2020, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 25.008.34.01.3300 vers l'allocation de base 25.008.19.01.3122.
 Art.    21 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2020, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 25.008.34.03.3300 vers l'allocation de base 25.008.19.02.3122.
 Art.    22 . Conformément à l'article 69, alinéa 3 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle qui précise que les comptables-trésoriers, dont les régisseurs d'avances, ne font que des opérations de trésorerie et selon les modalités prévues à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, les avances faites par le comptable centralisateur des dépenses à un régisseur d'avances sont des opérations budgétaires au sens de l'article 5 de l'ordonnance et sont imputées budgétairement et comptablement au moment de la liquidation de l'avance. Les dépenses du régisseur d'avance ne sont pas des droits constatés comptabilisés conformément à l'article 14 de l'arrêté susmentionné.
 Art.    23 . § 1er. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à utiliser les crédits qui sont inscrits aux allocations de base 12.022.33.01.83.00 et 12.022.40.01.81.12 afin d'octroyer, dans le contexte de la crise du COVID-19, dans la limite de ces crédits, des prêts aux loyers commerciaux à concurrence de 25.000 euros maximum par prêt. Les prêts seront consentis à des entreprises au sens de l'article Ier.1, 1°, du Code de droit économique, à un taux annuel maximal de 2 %.
§ 2. Le Gouvernement arrête les conditions exactes que doivent remplir les locataires, les bailleurs au sens le large et les rapports juridiques entre eux, le ou les taux des prêts, les modalités du paiement des prêts et des remboursements, le régime d'aide d'Etat applicable, les diverses échéances et tout autre aspect nécessaire à la bonne réalisation de cette mesure. Ainsi, le Gouvernement peut conditionner l'octroi d'un prêt sur loyer à la renonciation du bailleur à un à deux mois de loyer.
§ 3. Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées avec pour finalité la mise en oeuvre de cette mesure sont les données d'identification et de contact des locataires et des bailleurs ou de leur représentants, personnes physiques, les données des contrats de bail au sens large, le montant des crédits octroyés et les autres catégories de données à caractère personnel indispensables pour la mise en oeuvre du dispositif en ce compris le contrôle du respect des conditions et la gestion des litiges.
Le responsable du traitement de ces données est le Service public régional de Bruxelles.
La durée de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mesure est de trois ans à compter de la fin d'un prêt. Si une demande de prêt a été rejetée, les données qui s'y rapportent sont conservées durant un an à compter de la communication de la décision de rejet. Les données à caractère personnel nécessaires pour le traitement d'un litige dans le cadre de cette mesure sont toutefois conservées pour la durée du traitement de ce litige.
Dans le cadre de la présente mesure, les responsables du traitement des données sont autorisés à solliciter des numéros de registre national et à les utiliser, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Le Gouvernement est habilité à préciser et à compléter ces dispositions.
§ 4. Les articles 10, § 1er, et 32 de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, ne s'appliquent pas aux décisions d'octroi des prêts.
Un rapport doit être communiqué au Ministre du Budget, la Secrétaire d'Etat à la Transition économique d'et à l'Inspection des Finances concernant ces prêts octroyés sur une base bimensuelle.
§ 5. Le Gouvernement est autorisé à utiliser les crédits inscrits à l'allocation de base 12.022.08.01.12.21 afin de couvrir les dépenses qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure, notamment le coût de l'acquisition d'interfaces et de logiciels informatiques et la rémunération de prestataires de services.
 Section III.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes
 Art.    24 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2020.
Ce budget s'élève pour les recettes à 67.539.000 euros, pour les crédits d'engagement à 68.660.000 euros et pour les crédits de liquidation à 67.084.000 euros, et indique un solde SEC de - 66.457.000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    25 . Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires, notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.
 Art.    26 . Par dérogation à l'article 45, alinéa 3, et à l'article 89, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à désigner un comptable pour le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise qui est un agent contractuel, choisi parmi les membres du personnel du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise.
 Art.    27 . Par dérogation à l'article 69, § 1er, alinéa 2, et à l'article 89, alinéa 1er, 2°, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les comptables-trésoriers titulaires et/ou suppléants du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut.
 Art.    28 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2020.
Ce budget s'élève pour les recettes à 141.393.000 euros, pour les crédits d'engagement à 137.614.000 euros et pour les crédits de liquidation à 135.254.000 euros, et indique un solde SEC de - 105.200.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    29 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2020.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.601.737.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.600.689.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.600.689.000 euros, et indique un solde SEC de - 27.558.000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    30 . Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2020.
Ce budget s'élève pour les recettes à 175.165.000 euros, pour les crédits d'engagement à 174.996.000 euros et pour les crédits de liquidation à 174.210.000 euros, et indique un solde SEC de - 166.886.000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    31 . Est approuvé l'ajustement du budget de BRUGEL pour l'année 2020.
Ce budget s'élève pour les recettes à 5.132.000 euros, pour les crédits d'engagement à 5.063.000 euros et pour les crédits de liquidation à 5.132.000 euros, et indique un solde SEC de - 5.090.000 euro, conformément à l'annexe I du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    32 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2020.
Ce budget s'élève pour les recettes à 252.435.000 euros, pour les crédits d'engagement à 279.619.000 euros et pour les crédits de liquidation à 264.561.000 euros, et indique un solde SEC de - 191.955.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    33 . Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris/l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2020.
Ce budget s'élève pour les recettes à 53.902.000 euros, pour les crédits d'engagement à 60.774.000 euros et pour les crédits de liquidation 55.377.000 euros, et indique un solde SEC de - 53.074.000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    34 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2020.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euro, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    35 . Est approuvé l'ajustement du budget de perspective.brussels, le Bureau bruxellois de la Planification, pour l'année 2020.
Ce budget s'élève pour les recettes à 31.764.000 euros, pour les crédits d'engagement à 37.293.000 euros et pour les crédits de liquidation à 31.714.000 euros, et indique un solde SEC de - 31.676.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    36 . Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la limite d'engagement sur l'allocation de base 01.002.12.01.12.12 du budget des dépenses de perspective.brussels est levée à 100 pour cent. Il est également autorisé de liquider à 50 pour cent de cette allocation de base dès le budget de l'année 2021 est approuvé.
 Art.    37 . A l'article 77 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, un 5 e  alinéa est ajouté :
" Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 93 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur l'allocation de base 02.001.42.01.4540 du budget des dépenses du Bureau Bruxellois de la Planification ne font pas l'objet d'une convention. ".
 Art.    38 . Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Prévention & Sécurité pour l'année 2020.
Ce budget s'élève pour les recettes à 147.250.000 euros, pour les crédits d'engagement à 139.935.000 euros et pour les crédits de liquidation à 147.250.000 euros, et indique un solde SEC de - 137.074.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    39 . A l'article 86 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, le montant " 13.000.000 d'euros " est remplacé par le montant " 4.000.000 d'euros ".
 Art.    40 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer la garantie régionale à citydev.brussels pour le financement de projets dans le cadre de ses missions statutaires pour un montant de maximum 25.000.000 d'euros ou à accorder à un ou plusieurs financements à long terme pour un montant équivalent. Ces financements s'effectueront aux conditions de financement de la RBC augmentées d'une charge de crédit liée au profil de risque de l'entité bénéficiaire (établie par le Front Office de l'Agence de la Dette sur la base d'une analyse de risque préalable).
 Art.    41 . Par dérogation à l'article 92, alinéa 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, la nouvelle ventilation de crédits n° 2 du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles - Capitale peut être effectuée par arrêté ministériel et la nouvelle ventilation de crédits n° 1 de hub.brussels par une décision du conseil d'administration.
 Art.    42 . Par dérogation à l'article 5, § 3, de l'arrêté du 15 juin 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses, le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à exécuter dans sa nouvelle ventilation de crédits n° 1 un transfert de crédits de l'allocation de base 02.202.13.01.21.10 vers l'allocation de base 02.202.13.03.81.70 par une décision du conseil d'administration.
 Art.    43 . A l'article 101 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, le montant de 162.000.000 d'euros est remplacé par 155.000.000 d'euros.
 Art.    44 . L'article 103 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Dans le cadre de ses projets informatiques avec le C.I.R.B. et l'ASBL IRISteam, parking.brussels (SA Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale) est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) à ces organismes à charge de l'allocation de base 01.002.15.01.41.40. parking.brussels est autorisé à octroyer une subvention facultative à l'ASBL " Service social " pour offrir entre autre à son personnel une assurance hospitalisation à charge de l'allocation de base 01.001.07.06.11.40. ".
 Art.    45 . L'article 109, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation aux articles 59 et 90 de l'ordonnance du 23 février 2006 précitée, les comptes de la Société d'Aménagement urbain (les missions déléguées), de Bruxelles Démontage et de la Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (les missions déléguées) ne sont pas consolidés dans le compte général de l'entité régionale, et la Cour des comptes n'établit pas de certification de ces comptes. ".
 Section IV.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne

Nihil
 Section V.  - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale

  Art.    46 . L'article 119 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, est abrogé.
 Art.    47 . Tous les ordonnateurs de la Région de Bruxelles-Capitale sont autorisés à utiliser leur signature électronique.
 Section VI.  - Disposition finale
 Art.    48 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2021, p. 3783  )


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions confirmatives
 Art.    2 . §  1er. L'arrêté n°  2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci, est confirmé.
§ 2. L'arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n°  2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, est confirmé.
§ 3. L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n°  2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, est confirmé.
 Art.    3 . §  1er. L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n°  2020/02 du 6 avril 2020 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire Covid-19, est confirmé.
§ 2. L'arrêté de pouvoirs spéciaux n°  2020/03 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté n°  2020/02 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.
 Art.    4 . L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/004 du 20 mai 2020 prolongeant les mesures prises en application de l'ordonnance du 29 avril 2004 relative à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.
 Art.    5 . L'arrêté n° 2020/005 du Collège réuni de pouvoirs spéciaux du 23 avril 2020 autorisant le Collège réuni à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.
 Art.    6 . L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 du 18 juin 2020 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, est confirmé.
 Art.    7 . L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 juin 2020 relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, est confirmé.
 Art.    8 . L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/008 du 29 mai 2020 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.
 Art.    9 . L'arrêté n° 2020/009 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux du 18 juin 2020 relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire, est confirmé.
 Art.    10 . L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 juin 2020 relatif à l'octroi à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales de la possibilité d'accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, est confirmé.
 Art.    11 . L'arrêté du Collège réuni de pouvoirs spéciaux n° 2020/011 du 18 juin 2020 modifiant l'ordonnance du 13 décembre 2019 contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.
 Art.    12 . Les dispositions confirmées par la présente ordonnance pourront à nouveau être abrogées, complétées, modifiées ou remplacées par le Collège réuni, dans la mesure où existe un fondement juridique matériel à cet effet.
 Art.    13 . L'article 4 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, est complété par un paragraphe 8 rédigé comme suit :
" §  8. Dans le cadre ou en préparation d'une crise sanitaire, l'Office peut :
1° dans les limites des missions qui lui sont confiées par la présente ordonnance, accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins, de coordination et de logistique ;
2° constituer un stock stratégique de matériel de protection, et gérer la rotation de ce stock, au bénéfice des Services du Collège réuni, des institutions créées par ou sous la tutelle de la Commission communautaire commune, ainsi que de toutes les institutions agréées ou subsidiées en vertu d'une décision du Collège réuni ou de l'un de ses membres compétents, ou en vertu d'une décision d'Iriscare ;
3° agir en tant que centrale d'achat pour d'autres entités fédérées compétentes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'Office peut exercer toutes les activités nécessaires à l'accomplissement des missions visées à l'alinéa 1er.
Le Collège réuni peut fixer les modalités d'exercice des missions visées dans le présent paragraphe. ".
 Art.  14. La présente ordonnance entre en vigueur au plus tard le 19 décembre 2020.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2021.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.605.825.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2020, p. 95950  )


text:
Article   M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 7 novembre 2021 modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Moniteur belge du 14 décembre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, remplacé par la loi du 7 décembre 2016, les mots "si le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étend l'application du Titre Ier de la présente loi à un tel Etat" sont abrogés.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
 Art.    2 . A l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, modifié en dernier lieu par la loi du 3 juin 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, 4°,  sept alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2:
"Sur proposition de l'Organisme, le Roi fixe les règles générales pour l'établissement des critères visés à l'alinéa 4. La proposition de l'Organisme est préalablement soumise pour avis à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire conformément à l'article 15quater de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et est modifiée en conséquence par l'Organisme, qui est lié par l'avis.
Si le Roi décide de s'écarter de la proposition visée à l'alinéa 2, il en indique expressément les raisons dans sa décision, qui dans ce cas est adoptée après délibération en Conseil des ministres.
Sur la base des règles générales fixées par le Roi et après consultation des producteurs de déchets dans un comité consultatif déterminé par le Roi, l'Organisme établit les critères auxquels les déchets radioactifs conditionnés et non conditionnés doivent répondre pour être transférés vers l'Organisme en vue d'en assurer une gestion sûre et ce, pour tout ou partie des étapes de cette gestion, jusque et y compris le stockage. Ces critères ont un caractère principalement technique et non politique et sont appelés critères d'acceptation des déchets radioactifs conditionnés et non conditionnés. Le Roi désigne l'organe de gestion de l'Organisme qui est chargé d'approuver les critères d'acceptation. Les critères d'acceptation sont publiés sur le site web de l'Organisme.
Les critères d'acceptation sont, à tout moment, en adéquation avec les autorisations, délivrées par les autorités compétentes en vertu de la loi du 15 avril 1994 précitée, pour les installations nécessaires aux différentes étapes de gestion des différents types de déchets radioactifs depuis la production jusque et y compris le stockage. Les règles générales déterminent la manière dont cette adéquation est assurée. Ces critères d'acceptation sont évolutifs et peuvent être révisés périodiquement par l'Organisme.
Le Roi précise les modalités du système d'acceptation des déchets radioactifs conditionnés et non conditionnés, sur proposition de l'Organisme.
En vue d'assurer une gestion responsable et sûre des déchets radioactifs, les mesures nécessaires pour, le cas échéant, mettre ces déchets en conformité avec les critères établis, pour les différentes étapes de gestion, par l'Organisme conformément à l'alinéa 4, sont prises par les producteurs ou par l'Organisme selon que ces déchets ont été ou non transférés vers l'Organisme. Les coûts relatifs à ces mesures sont supportés par les bénéficiaires des prestations de l'Organisme ou par les personnes morales ou physiques qui succèdent à leurs droits et obligations.
Les dispositions des conventions conclues entre les producteurs et l'Organisme, qui sont impactées par les règles générales et les critères d'acceptation visés par les alinéas 2 à 4, sont de plein droit mises en conformité avec ces derniers.";
2° dans le paragraphe 2, 8°,  sept alinéas rédigés comme suit sont insérés après l'alinéa 1er:
"Sur proposition de l'Organisme, le Roi fixe les règles générales pour l'établissement des critères objets de l'alinéa 4. La proposition de l'Organisme est préalablement soumise pour avis à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire conformément à l'article 15quater de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et est modifiée en conséquence par l'Organisme, qui est lié par l'avis. La proposition modifiée est transmise au Roi avec l'avis de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Si le Roi décide de s'écarter de la proposition modifiée visée à l'alinéa 2, il en indique expressément les raisons dans sa décision, qui dans ce cas est adoptée après délibération en Conseil des ministres.
Sur la base des règles générales fixées par le Roi, après consultation des producteurs de déchets dans un comité consultatif déterminé par le Roi, l'Organisme établit les critères auxquels les quantités excédentaires doivent répondre pour être transférées vers l'Organisme en vue d'en assurer une gestion sûre jusqu'à leur déclaration comme déchet et ce, pour tout ou partie des étapes de gestion, jusques et y compris l'entreposage. Ces critères ont un caractère principalement technique et non politique et sont appelés critères d'acceptation des quantités excédentaires. Le Roi désigne un organe administratif de l'Organisme qui est chargé d'approuver les critères d'acceptation. Les critères d'acceptation sont publiés sur le site web de l'Organisme.
Les critères d'acceptation sont à tout moment en adéquation avec les autorisations, délivrées par les autorités compétentes en vertu de la loi du 15 avril 1994 précitée, pour les installations nécessaires aux différentes étapes de gestion depuis la production jusques et y compris l'entreposage. Les règles générales déterminent la manière dont cette adéquation est assurée. Ces critères d'acceptation sont évolutifs et peuvent être révisés périodiquement par l'Organisme.
Le Roi précise les modalités du système d'acceptation des quantités excédentaires, sur proposition de l'Organisme.
En vue d'assurer une gestion responsable et sûre des quantités excédentaires, les mesures nécessaires pour, le cas échéant, mettre ces quantités excédentaires en conformité avec les critères établis, pour les différentes étapes de gestion, par l'Organisme conformément à l'alinéa 4, sont prises par les producteurs ou par l'Organisme selon que ces quantités excédentaires ont été ou non transférées vers l'Organisme. Les coûts relatifs à ces mesures sont supportés par les bénéficiaires des prestations de l'Organisme ou par les personnes morales ou physiques qui succèdent à leurs droits et obligations.
Les dispositions des conventions conclues entre les producteurs et l'Organisme, qui sont impactées par les règles générales et les critères d'acceptation visés par les alinéas 2 à 4, sont de plein droit mises en conformité avec ces derniers.";
3° le paragraphe 5, est complété par le 15°  rédigé comme suit:
"15° Quantités excédentaires: quantités de matières fissiles enrichies, de matières plutonifères et de combustible neuf ou irradié pour lesquelles aucune utilisation ou transformation ultérieure n'est prévue par le producteur ou l'exploitant.".
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoires
 Art.  3. Les règles générales appliquées par l'Organisme pour établir les critères d'acceptation avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent d'application aussi longtemps qu'elles ne sont pas remplacées par les règles générales visées à l'article 179, § 2, 4°  et 8°,  de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, tels que modifiés par l'article 2.
Les critères d'acceptation établis par l'Organisme, et leurs modifications successives, restent d'application aussi longtemps qu'ils ne sont pas remplacés par les critères d'acceptation visés à l'article 179, § 2, 4° et 8°,  de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979 1980, tels que modifiés par l'article 2.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 est confirmé avec effet au 29 octobre 2021, date de son entrée en vigueur.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.