text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° " Fonds climat, transition et relance  " : le fonds budgétaire visé à la rubrique 06-01 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires ;
2° " PNRR " : le Plan pour la Reprise et la Résilience pour la Belgique, approuvé par la Décision d'Exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;
3° " Ministre " : le ministre qui a l'énergie dans ses attributions ;
4° " Direction générale de l'Energie  " : la Direction générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
5° " l'auteur de proposition de projet  " : une personne morale qui participe seule ou plusieurs personnes morales qui participent ensemble à l'appel à propositions de projets mentionné à l'article 2. Ces personnes morales sont établies en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
6° " le bénéficiaire " : le bénéficiaire de la subvention accordée en exécution du présent arrêté ;
7° " règlement général d'exemption par catégorie " : le règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ainsi que ses modifications ultérieures ;
8° " lignes directrices EEAG " : les lignes directrices C(2022) 481 concernant les aides d'Etat au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022 du 27 janvier 2022 ;
9° " l'encadrement RD&I " : la communication de la Commission 2014/C 198/01 du 27 juin 2014 concernant l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;
10° " hydrogène climatiquement neutre  " : l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau (dans un électrolyseur, alimenté par de l'électricité produite à partir de sources renouvelables), ou par reformage du biogaz ou conversion biochimique de la biomasse, si le procédé est conforme aux critères de durabilité définis à l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, ou l'hydrogène produit par pyrolyse du méthane ou l'hydrogène produit par d'autres moyens lorsqu'il est démontré que cette production n'entraîne pas d'émission de gaz à effet de serre ;
11° " compatibilité avec le régime des aides d'Etat " : la compatibilité avec l' article 25 ou 41 du règlement général d'exemption par catégorie, les lignes directrices EEAG ou l'encadrement RD&I.
 CHAPITRE 2.  - Appel à projets
 Art.    2 . La Direction générale de l'Energie organise un appel à introduire des projets visé dans l'Axe 1 " climat, durabilité et innovation ", Composante 1.2 " Technologies énergétiques émergentes ", ID I-1.15 " Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l'hydrogène " du PNRR. Le montant total disponible est de 50 millions d'euros sur le Fonds climat, transition et relance.
 Art.    3 . L'appel à projets visé à l'article 2 concerne l'allocation d'une contribution financière ponctuelle aux projets innovants visant à promouvoir les technologies de production ou d'utilisation d'hydrogène climatiquement neutre.
La contribution peut prendre la forme d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation ou d'aides pour promouvoir l'hydrogène climatiquement neutre.
La subvention maximale par projet résulte de la compatibilité avec le régime des aides d'Etat, et est en tout cas limitée à 15 millions d'euros.
 CHAPITRE 3.  - Recevabilité, sélection et choix des propositions de projets
 Section 1er.  - Critères de recevabilité des propositions de projets
 Art.    4 . Pour être recevable, une proposition de projets doit :
1° Parvenir par mail à la Direction générale de l'Energie à l'adresse Cleanhydrogenforcleanindustry@economie.fgov.be, le 1 juin 2022 au plus tard, en utilisant le formulaire " appel à propositions de projets innovants " mis à disposition par la Direction générale de l'Energie. Ce formulaire est rédigé dans la/les langue(s) demandée(s) et est signé par l'auteur de la proposition de projet ;
2° Etre accompagnée, au plus tard dans le délai visé à l'article 5, alinéa 2, d'un dossier qui comprend les pièces suivantes :
a)un extrait du casier judiciaire vieux de 6 mois au plus, dont il ressort que l'auteur de la proposition de projet n'a pas été condamné au cours des cinq dernières années à une amende dépassant 3.000 euros ;
b) une déclaration sur l'honneur selon laquelle, à la date d'introduction de la proposition de projet, son auteur n'a pas d'arriérés auprès de l'Office national de Sécurité sociale, n'a pas de dettes fiscales, n'est pas en état de faillite, n'a pas introduit de requête en réorganisation judiciaire, n'est pas une entreprise en difficulté telle que visée à l'article 2, point 18, du règlement général d'exemption par catégorie et ne fait pas l'objet d'une procédure de droit européen ou national visant le recouvrement d'une aide octroyée ;
c) les statuts de l'auteur de la proposition de projet ;
d) une liste de références de l'auteur de la proposition de projet, ainsi que des personnes qui seront effectivement impliquées dans l'exécution du projet permettant d'apprécier leur capacité technique et professionnelle à réaliser le projet ;
e) un plan d'approche expliquant en détail la manière dont le projet sera exécuté, ainsi que le calendrier d'exécution avec finalisation du projet au plus tard en septembre 2025 ;
f) un budget pour l'exécution du projet contenant un calcul chiffré pour la durée totale du projet avec une référence aux différentes catégories de coûts mentionnés dans le memorandum visé à l'article 20 ;
g) un plan financier exposant notamment la justification de la nécessité et de la valeur ajoutée de la subvention, et expliquant quel sera le financement nécessaire des moyens financiers non subsidiés ;
h) les comptes annuels de l'auteur de la proposition de projet ou tout document équivalent pour les entreprises étrangères.
 Art.    5 . Dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception d'une proposition de projet, la Direction générale de l'Energie adresse à l'auteur de la proposition de projet un accusé de réception mentionnant que le dossier est complet ou précisant les pièces qui sont encore à communiquer.
Sous peine d'irrecevabilité du projet, les pièces manquantes sont communiquées à la Direction générale de l'Energie dans un délai de sept jours ouvrables suivant la réception de la demande.
 Section 2.  - Critères de sélection des propositions de projets
 Art.    6 . Pour être sélectionnées par la Direction générale de l'Energie, les propositions de projets recevables respectent les critères de sélection suivants :
1° La concordance de la proposition de projet avec les projets visés par le présent arrêté royal, à savoir des projets innovants visant à promouvoir les technologies de production ou d'utilisation d'hydrogène climatiquement neutre, à condition qu'ils s'inscrivent dans le champ de compétences de l'autorité fédérale visées au titre II de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
2° La proposition de projet ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, et présente une évaluation Do no significant harm (" DNSH ") favorable ;
3° Une capacité économique et financière de l'auteur de la proposition de projet suffisante. Cette capacité est évaluée au regard de la déclaration sur l'honneur visée à l'article 4, 2°,  b), du budget, du plan financier et des comptes annuels visés à l'article 4, 2°,  f), g), h), qui doivent faire apparaître le caractère réaliste de la proposition de projet en ce qui concerne la suffisance des moyens financiers prévus pour l'exécution du projet ;
4° Une capacité technique, opérationnelle et organisationnelle de l'auteur de proposition de projet suffisante ;
5° La compatibilité avec le régime des aides d'Etat.
 Section 3.  - Critères de choix des propositions de projets
 Art.    7 . Le choix des projets est effectué sur la base des critères de choix suivants :
1° Les émissions de gaz à effet de serre évitées, c'est-à-dire la mesure dans laquelle le projet évitera les futures émissions de gaz à effet de serre en comparaison avec la situation dite " best in class " technologie pour l'installation où le projet serait mis en oeuvre ;
2° La contribution aux objectifs de la stratégie fédérale hydrogène, c'est-à-dire comment le projet contribue à un (ou plusieurs) des quatre piliers de la stratégie hydrogène fédérale, à savoir : (1) positionner la Belgique comme un hub d'import et de transit pour les molécules renouvelables en Europe, (2) consolider le leadership de la Belgique dans les technologies de l'hydrogène, (3) organiser un marché robuste de l'hydrogène et (4) l'encouragement de la coopération comme facteur clé de succès ;
3° La contribution à l'emploi en Belgique et à l'économie belge, ce qui vise les effets directs et indirects du projet ;
4° Le caractère innovant ou progressiste. Par le caractère innovant, est visé comment le projet innove par rapport aux meilleures technologies disponibles. Par le caractère progressif, est visé comment le projet se distingue de la technologie existante et comment le projet améliore ou développe cette technologie existante ;
5° L'intensité de l'aide demandée, ce qui est démontrée par une analyse du déficit de financement.
L'interprétation de ces critères est précisée dans le mémorandum visé à l'article 20.
 CHAPITRE 4.  - Analyse des propositions de projets
 Art.    8 . Les propositions de projets sélectionnées par la Direction générale de l'Energie sont analysées par un collège d'experts dont la composition est déterminée par la Direction générale de l'Energie.
 Art.    9 . § 1er. Le collège d'experts analyse les propositions de projets sélectionnées par la Direction générale de l'Energie au regard des critères de choix énoncés à l'article 7, 1°  et 4°.  Il remet un avis motivé à la Direction générale de l'Energie dans un délai de vingt jours calendaires, à dater de la demande qui lui est adressée.
§ 2. Le collège d'experts peut demander des renseignements à l'auteur de la proposition de projet. La demande de renseignements et les renseignements fournis ne peuvent en aucun cas conduire à une modification du contenu de la proposition initiale.
 Art.    10 . § 1er. Tenant compte de l'avis du collège d'experts, les propositions de projets sont ensuite analysées par la Direction générale de l'Energie, au regard des toutes critères de choix énoncés à l'article 7.
§ 2. La Direction générale de l'Energie adresse au Ministre, au plus tard le 1er juillet 2022, la liste des propositions de projets introduits. Elle joint à cette liste un avis motivé.
§ 3. Parmi les propositions de projets qu'elle a sélectionnées, l'avis motivé de la Direction générale de l'Energie porte sur le contenu des propositions de projets au regard de chaque critère de choix.
 Art.    11 . § 1er. Il est décidé par un arrêté royal de choisir un ou plusieurs projets parmi ceux figurant sur la liste présentée par la Direction générale de l'Energie, conformément à l'article 10, § 2.
Le ou les choix qui s'écartent de l'avis motivé de la Direction générale de l'Energie visé à l'article 10, § 3, fait l'objet d'une motivation spéciale.
§ 2. Une subvention est accordée aux projets choisis conformément au paragraphe 1er et remplissant les conditions des articles 25 ou 41 du règlement général d'exemption par catégorie.
§ 3. Une subvention est accordée aux autres projets choisis conformément au paragraphe 1er, pour autant que la Commission européenne approuve cette subvention au regard des règles en matière d'aides d'Etat.
 CHAPITRE 5.  - La subvention
 Section 1er.  - L'intensité de la subvention
 Art.    12 . § 1er. Si cela est requis au titre des règles en matière d'aides d'Etat, un mécanisme de compensation conforme à ces règles est mis en place.
§ 2. Tout cumul d'aide accordée en exécution du présent arrêté avec toute autre aide, quelle qu'en soit la source, la forme et le but, n'est possible que si ce cumul est conforme aux prescriptions du règlement général d'exemption par catégorie, des lignes directrices EEAG ou de l'encadrement RD&I, selon les cas, sauf si la Commission européenne a approuvé un montant d'aide plus élevé. Si l'octroi d'une aide conformément aux dispositions du présent arrêté menace de donner lieu à un dépassement des seuils, le montant de l'aide à octroyer est limité au seuil applicable le plus bas. Si le dépassement ne s'avère qu'après l'octroi de ladite aide, le montant qui excède les seuils est réclamé.
 Section 2.  - L'affection de la subvention et le contrôle
 Art.    13 . Les modalités applicables à l'octroi et à l'utilisation de la subvention sont précisées dans une convention que le Ministre conclut avec le bénéficiaire.
 Art.    14 . La Direction générale de l'Energie assure le suivi de la mise en oeuvre et de l'exécution des projets subventionnés. Elle est chargée du contrôle de l'affectation par le bénéficiaire.
La Direction générale de l'Energie assure le suivi, quant au fond, de la subvention, notamment par le biais d'un compte rendu par le bénéficiaire sur une série d'indicateurs qu'elle indique dans le memorandum visé à l'article 20.
 Art.    15 . Le bénéficiaire fournit à la Direction générale de l'Energie au plus tard le 30 janvier et le 30 juillet un rapport écrit, concernant l'avancement de l'exécution du projet et de l'affectation de la subvention. A l'issue du projet, le bénéficiaire soumet un rapport final sur le déroulement et les résultats du projet, et prête son concours aux évaluations.
 Art.    16 . Le bénéficiaire informe immédiatement la Direction générale de l'Energie de tout événement qui a ou qui est susceptible d'avoir une incidence sur la continuité et la bonne exécution du projet.
 Section 3.  - Paiement de la subvention
 Art.    17 . Les modalités de paiement de la subvention sont déterminées dans la convention visée à l'article 13.
 Section 4.  - Sanction et recouvrement
 Art.    18 . En cas de non-respect des conditions définies dans le présent arrêté, la décision d'octroi de la subvention ou la convention visée à l'article 13, la Direction générale de l'Energie procède à la cessation des paiements et la révision du montant de la subvention. Elle peut également prendre les mesures suivantes :
1° mettre en demeure le bénéficiaire de se conformer aux conditions définies dans le présent arrêté, la décision d'octroi de la subvention ou la convention visée à l'article 13 ;
2° imposer des conditions supplémentaires.
 Art.    19 . Le Ministre ordonne le remboursement de la subvention dans les cas suivants :
1)le non-respect des conditions d'octroi de la subvention en dépit de la mise en demeure visée à l'article 18, 1° ;
2) l'utilisation de la subvention à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été octroyée ;
3) le non-respect des procédures légales d'information et de consultation en cas de licenciement collectif.
En cas de recouvrement, le taux de référence européen pour la récupération des aides d'Etat illégales s'applique à compter de la date d'octroi de la subvention.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    20 . La Direction générale de l'Energie adopte et publie sur son site internet un memorandum qui explicite le contenu et les exigences du présent arrêté.
 Art.  21. Le ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Au chapitre 8, section 5, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 portant des mesures concernant la politique flamande du logement à la suite des mesures restrictives pour contenir le coronavirus, la section 6, comprenant l'article 57 et la section 7, comprenant l'article 58, sont abrogées.
 Art.  2. Le Ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc.
de base  SEC  DE  VERS          CE  CL  CE  CL
  CB0-1CBG2AB-PR  CB0  1CB033  0100  88.578  88.578      EC0-1ECB2BC-PA  EC0  1EC237  8111      50.000  50.000  GE0-1GAF2ZZ-LO  GE0  1GA307  1100      746  746  GE0-1GDF2IA-WT  GE0  1GD356  1211      1.314  1.314  GE0-1GDF2JA-WT  GE0  1GD391  1211      13.789  13.789  GE0-1GDF2KA-WT  GE0  1GD394  3300      22.729  22.729  Total  88.578  88.578  88.578  88.578 Art.    2 . Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
 Art.  3. Le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est approuvée.
 Art.    2 . Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
 Art.    3 . Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2022, p. 26994  )


text:
Article    1er . La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des vacances annuelles est approuvée.
 Art.    2 . Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
 Art.    3 . Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Avenant pour l'année 2021 au 5 e  contrat d'administration 2016-2018 entre l'Etat belge et l'Office National des vacances annuelles
(NOTE : pour l'Avenant, voir  2022-02-06/09 )


text:
Article    1er . L'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 10 juin 2014 fixant l'allocation de mandat du commandant d'une zone de secours et les limites de l'indemnité du comptable spécial est remplacé comme suit : " L'indemnité du comptable spécial est payée mensuellement, à terme échu.
Le montant mensuel de l'indemnité est égal à un douzième du montant annuel de l'indemnité.
Lorsque l'exercice de la fonction du comptable spécial ou du comptable spécial faisant fonction débute, est suspendu, reprend ou se termine au cours du mois, l'indemnité est payée au prorata du nombre de jours ouvrés. ".
 Art.    2 . L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 29 juin 2014 fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours est remplacé comme suit : " § 1er. Le comptable spécial est désigné par le collège parmi les candidats ayant la nationalité d'un pays membre de l'EEE ou de la Suisse et répondant aux conditions leur permettant d'être nommés en tant que directeur financier d'une commune, directeur financier d'un centre public d'action sociale, receveur régional ou comptable spécial d'une zone de police, exception faite, le cas échéant, de la condition d'âge.
Le conseil peut, conformément aux modalités prévues dans son règlement, imposer une condition complémentaire d'expérience. ".
 Art.    3 . Les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 29 juin 2014 fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours sont abrogés.
 Art.  4. Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est approuvée.
 Art.    2 . Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
 Art.    3 . Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Avenant pour 2021 au contrat d'administration 2016 - 2018
Vu la décision du Conseil des ministres du 20 novembre 2020 concernant la prolongation pour 2021 des contrats d'administration 2016 - 2018 des institutions publiques de sécurité sociale;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
Vu le contrat d'administration 2016 - 2018 entre l'Etat belge et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, fixé par l'Arrêté Royal du 21 avril 2016 et publié au Moniteur belge le 13 décembre 2016;
Vu la première prolongation du contrat d'administration 2016 - 2018 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, fixée par l'Arrêté Royal du 16 juillet 2019 et publiée au Moniteur belge le 20 août 2019;
Vu les informations données aux sections syndicales de la CAAMI et l'avis du Comité de concertation de base de la CAAMI émis le 25 août 2020 et le 20 avril 2021;
Vu l'accord du Comité de gestion de la CAAMI donné le 2 septembre 2020 et le 5 mai 2021;
Compte tenu du contrôle de la coordination et de la consistance des projets des avenants des différentes institutions publiques de sécurité sociale effectué le 19 janvier 2021 par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'Arrêté Royal précité du 3 avril 1997;
Compte tenu de l'accord du gouvernement après délibération au Conseil des ministres du 19 novembre 2021;
Il est convenu ce qui suit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, entre, d'une part,
L'Etat belge représenté par Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, par Madame Petra De Sutter, Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, et par Madame Eva De Bleeker, Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs:
Ci-après dénommé " l'Etat ".
et, d'autre part,
la CAAMI, Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, institution publique de sécurité sociale, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue du Trône 30, représentée par Madame S. SLEGERS, Monsieur K. ROSIER, Monsieur L. WARLOP et Monsieur R. DEWEERDT, membres du Comité de gestion, mandatés à cet effet et par Madame C. MICLOTTE, administrateur général, assistée par Monsieur E. TEUNKENS, administrateur général adjoint, et par Monsieur GOUTRY, Président du Comité de gestion,
Ci-après dénommée " la CAAMI ":
Sauf modification explicite reprise ci-dessous dans le présent avenant, tous les articles du contrat d'administration 2016-2018, tels que modifiés par la première prolongation pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, restent d'application.
Cet avenant constitue la poursuite juridique du 5e contrat d'administration. Entièrement dans la lignée de la continuité visée, il ne contient pas de nouveaux objectifs, mais uniquement des mises à jour des objectifs existants (adaptations au contexte modifié).
Vu l'évolution continue en matière de numérisation dans le secteur de l'assurance maladie, la nécessité s'impose de poursuivre les projets d'investissement internes et le renouvellement des applications IT et de déjà prévoir en 2021 face à la charge de travail élevée un renforcement au niveau de l'occupation en personnel et de la maintenance IT. La CAAMI souhaite également repenser son organigramme en vue de préparer le sixième contrat d'administration: dans quelle mesure la structure de l'organisation est adaptée en tenant compte des évolutions externes, des nouvelles missions, du nombre croissant de membres et du besoin de modernisation et de renouvellement interne (entre autres, poursuite de la numérisation).
Sur le plan RH, la CAAMI souhaite en 2021 développer un "competence center". L'idée est, à partir des objectifs organisationnels et en tenant compte des évolutions sur le plan de l'assurance maladie et des évolutions sociales, d'aboutir à un plan du personnel stratégique.
A côté de cela émerge l'idée de développer un "contact center". Ce "contact center" a pour objectif de pouvoir dispatcher tant les demandes téléphoniques que les e-mails des membres entre les différents services à partir d'un système centralisé. Nous souhaitons également donner à nos propres collaborateurs la possibilité d'offrir un bon service aux membres et aux prestataires de soins, indépendamment du lieu où le collaborateur se trouve. En 2021, cette idée sera évaluée et il sera vérifié si cela peut s'organiser dans la structure interne.
Sur le plan opérationnel, la CAAMI a besoin d'un renforcement du nombre de collaborateurs. La CAAMI connaît une augmentation du nombre de membres et a également repris de nombreuses nouvelles tâches. Un renforcement du service soins de santé et des offices régionaux s'impose par conséquent. Au niveau des services de support, une capacité supplémentaire est nécessaire pour effectuer des analyses (analyses des processus et qualité des données).
Pour le réaliser, la CAAMI devrait disposer ici d'un budget supplémentaire de 500.000 EUR.
Sur le plan de l'ICT et avec l'augmentation du nombre d'e-services et de services, il est nécessaire de renforcer la maintenance (adaptations évolutives et correctives aux applications). Pour exécuter ce renfort, un montant supplémentaire de 500.000 EUR est nécessaire. L'extension du nombre d'e-services et de services entraîne une augmentation des coûts pour la "platform as a service", il s'agit des frais que la CAAMI paie pour l'utilisation de l'infrastructure des serveurs auprès d'un fournisseur externe, y compris tous les services y afférents afin d'assurer la disponibilité des applications 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La CAAMI connaît également depuis la conclusion du 5e contrat d'administration en 2016 une importante augmentation des frais de fonctionnement ICT. La CAAMI estime ici les frais à 500.000 EUR.
Les objectifs repris dans cet avenant ainsi que les normes et degrés de réalisation applicables en 2020 restent inchangés, sauf si mentionné ici autrement. Ils ne sont valables qu'en cas d'octroi à la CAAMI des crédits de gestion nécessaires et demandés.
Les modifications apportées au contrat d'administration 2016 - 2018, tel que modifié par la première prolongation pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, sont les suivantes:
 Titre II.  - Objectifs opérationnels Dans le cadre de l'avenant, la CAAMI poursuit en 2021 l'exécution des projets déjà en cours dans le domaine des soins de santé.
Dans l'article 59, les points 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit:
2. Respect du timing

 Indicateur  Norme  Degré de réalisation  1. Poursuivre les développements dans le domaine soins de santé - Phases restantes: - Remboursement aux prestataires de soins (différents groupes cibles) - Régularisations - MàF; forfaits, trajets de soins - Y compris module "dossier électronique"  Projet en exécution L'avancée est rapportée par phase
 Chaque rapport de suivi contient un état d'avancement du projet avec les normes de qualité et les fonctionnalités fournies  2. Poursuivre les développements pour les accords médicaux  Projet en exécution  Chaque rapport de suivi contient un état d'avancement avec les normes de qualité et les fonctionnalités fournies 3. Respect du budget
Compte tenu de l'impact et des nombreuses modifications dans l'assurance maladie obligatoire à la suite du Covid-19 en 2020, la CAAMI a besoin d'un budget d'investissement supplémentaire unique de 600.000 EUR en 2021 pour le projet soins de santé. Ce montant est nécessaire parce que l'équipe de projet a en 2020 travaillé en priorité sur les mesures dans le cadre du Covid-19. Le planning pour la réalisation du projet soins de santé a par conséquent encouru du retard.

 Indicateur  Norme  Degré de réalisation  Projet 1 - Soins de santé (budget prévu en 2021: 1.880.000 EUR - y compris le module "dossier électronique") Projet 2 - Accords médicaux (budget prévu en 2021: 1.110.051 EUR)  Par rapport au budget initial estimé, écart de maximum 10 %
 OUI/NON  5) Les processus de soutien
 Chapitre 1.  - La politique des Ressources humaines L'article 108 est remplacé comme suit:
Introduction d'un "Competence center"
A partir de 2021, un plan d'approche sera développé pour la création d'un centre de compétences mettant l'accent sur l'accompagnement des carrières, en harmonie avec les objectifs stratégiques de l'organisation. La CAAMI souhaite parvenir au résultat final en trois phases:
1. La CAAMI souhaite créer une cellule "gestion des compétences" au sein de la Direction RH avec à sa tête une nouvelle fonction A3 qui assurera le rôle de coordinateur de tout le volet "gestion des compétences" comprenant la sélection, le recrutement et la formation. Cette personne a suivi une formation spécifique en matière de gestion des compétences, de 'jobcoaching' et d'entretiens de sélection.
2. La CAAMI souhaite continuer à déployer le plan du personnel stratégique et ce, conformément à la vision et aux objectifs du contrat d'administration. Différents services doivent de plus en plus faire face à des changements successifs. Une enquête sur le bien-être de 2017/2018 a également révélé que beaucoup de collaborateurs estiment que leur environnement de travail varie fortement au niveau de la législation et évolue très rapidement.
3. Dans une troisième phase, la CAAMI souhaite inciter les collaborateurs à contacter l'accompagnateur de carrière s'ils souhaitent un avis professionnel sur leurs propres compétences. Il s'agit en d'autres termes de la responsabilisation du collaborateur. Un accompagnement de carrière individuel est ainsi initié.

 Indicateur  Norme  Degré de réalisation  Lancement du "competence center" - désignation du coordinateur et mise en place du personnel de la cellule - description de la méthodologie  < 31/01 2021  OUI/NON  Exécution du plan du personnel stratégique dans au moins 1 direction comme projet pilote  < 30/06/2021  OUI/NON Poursuite du déploiement à travers toute l'organisation - l'exercice est effectué au moins pour 3 différents services de la CAAMI en 2021  < 31/12 2021  OUI/NON  Maintenir systématiquement les entretiens "fit" dans les six mois après l'entrée en service d'un nouveau collaborateur.  Pour tous les nouveaux collaborateurs entrés en service depuis le 01/09/2020  85 %  Nombre de collaborateurs accompagnés individuellement (à la demande du collaborateur)  N.A.  N.A.  *
* *
 PARTIE V.  - VOLET BUDGETAIRE, FINANCIER ET COMPTABLE Le budget de gestion pour l'année 2021
L'article 169 (Budget de gestion pour les années 2019 en 2020) est remplacé par l'article suivant:
Article 169 Budget de gestion pour l'année 2021
Pour l'année 2021, le plan du personnel connaît une extension de 10 unités étant donné l'augmentation du nombre de membres de la CAAMI pour les services opérationnels et la nécessité de renforcer les services de soutien.
Le budget de gestion (hors transferts 2020 et 2021) de la CAAMI pour l'année 2021 est fixé comme suit:

 2021(*)  Budget normé  Crédits
d'investissement
supplémentaires
 Total  Dépenses de personnel  22.210.529
 22.210.529  Dépenses de fonctionnement  7.273.647
 7.273.647  Dont: Fonctionnement ordinaire  2.565.492    2.565.492  Informatique  4.708.155    4.708.155  Investissements  372.298  3.378.000  3.750.298  Dont: Investissements mobiliers  10.247  -  10.247  Investissements informatiques  362.051  2.028.000  2.390.051  Investissements immobiliers  0  1.350.000  1.350.000  Crédit non limitatif: Contentieux  146.481
-
146.481  Total  30.002.955  3.378.000  33.380.955  (*) Missions fédérales
Article 170 Montant maximal des crédits pour le personnel statutaire
Conformément à l'article 5 § 1 6° de l'AR du 3 avril 1997, le montant maximal des crédits personnel statutaire est fixé à 21.000.000 EUR pour l'exercice 2021, en tenant compte des cotisations patronales connues (cotisations patronales de pension,...).
*
* *
 PARTIE VI.  - DISPOSITIONS FINALES L'article 180 est remplacé comme suit:
Article1 80 Ce avenant prend effet au 1er janvier 2021.

Pour l'Etat  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Frank VANDENBROUCKE  La Ministre de la Fonction publique,
Petra DE SUTTER
 La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,
Eva DE BLEEKER
Pour la CAAMI  Le Président du Comité de gestion
Luc GOUTRY  Les représentants des travailleurs et employeurs désignés par le Comité de gestion
Sabine SLEGERS

Raf DE WEERDT
Kris ROSIER

Louis WARLOP L'Administration général
Christine MICLOTTE
Administrateur général

Eric TEUNKENS
Administrateur général adjoint


text:
Article    1er . Dans l'intitulé du Titre Ier du Livre II de l'arrêté royal du 3 mars 1927 d'exécution du Code des droits et taxes divers, les mots "et les reports" sont abrogés.
 Art.    2 . L'article 215 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2017 et modifié par les arrêtés royaux du 17 février 2019 et 9 décembre 2019, est abrogé.
 Art.    3 . Dans l'article 216, alinéa 1er, 7°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2002, modifié par les arrêtés royaux du 21 décembre 2006, 16 février 2017 et 17 février 2019, les mots "du bureau visé à l'article 215" sont remplacés par les mots "du service visé à l'article 240 7 octiesdecies".
 Art.    4 . Dans l'article 217 1  du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "au bureau visé à l'article 215" sont chaque fois remplacés par les mots "au service visé à l'article 240 7 octiesdecies".
 Art.    5 . Dans l'article 217 1/1  du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "bureau visé à l'article 215" sont chaque fois remplacés par les mots "service visé à l'article 240 7 octiesdecies".
 Art.    6 . Dans l'article 217 1/2  du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "du bureau visé à l'article 215" sont remplacés par les mots "du service visé à l'article 240 7 octiesdecies".
 Art.    7 . Dans l'article 217 1/3  du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "du bureau visé à l'article 215" sont remplacés par les mots "du service visé à l'article 240 7 octiesdecies".
 Art.    8 . Dans l'article 217 1/4 , alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "le bureau visé à l'article 215" sont remplacés par les mots "le service visé à l'article 240 7 octiesdecies".
 Art.    9 . L'article 217 2  du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2002 et modifié par les arrêtés royaux du 21 décembre 2006 et 16 février 2017, est abrogé.
 Art.    10 . L'article 217 3  du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 décembre 1970 et modifié par l'arrêté royal du 19 février 2002, est abrogé.
 Art.    11 . Dans le Livre II du même arrêté, le titre III, comportant les articles 221 à 221ter, est abrogé.
 Art.    12 . Dans le Livre II du même arrêté, le titre IV, comportant les articles 222 à 223bis, est abrogé.
 Art.    13 . L'article 224 1  du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 15 février 2006 et modifié par les arrêtés royaux du 21 décembre 2006, 29 août 2019 et 9 décembre 2019, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 224 1 . L'engagement du représentant responsable dont il est question à l'article 178, alinéa 1er du Code, ainsi que la déclaration prévue par l'article 179 2 , 1°, du même Code, sont adressés au service visé à l'article 240 7 octiesdecies.
La dénonciation visée à l'article 183, alinéa 4, du même Code, est adressée au service compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge des taxes établies par le Livre II du Code."
 Art.    14 . A l'article 224 2 ter du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 15 février 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, les mots "l'article 178, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "l'article 178, alinéas 1er et 2" ;
b) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 août 2019, les mots "du receveur du bureau compétent" sont remplacés par les mots "du service compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge des taxes établies par le Livre II du Code".
 Art.    15 . L'article 224 3  du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 24 décembre 1970, 15 février 2006 et 21 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    16 . L'article 224 4  du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.
 Art.    17 . L'article 224 5  du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 mars 1989 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    18 . Dans l'article 224 5 bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1993 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, les mots "l'Administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration du Service public fédéral Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
 Art.    19 .  3 80L'article 225 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 30 juin 1993 et modifié par les arrêtés royaux du 21 décembre 2006 et 9 décembre 2019, est abrogé.
 Art.    20 . Dans l'article 226 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 30 juin 1993 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, les mots "l'Administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration du Service public fédéral Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
 Art.    21 . Dans l'article 227 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 30 juin 1993 et modifié par l'arrêté royal du 13 mai 2005, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les relevés doivent être introduits, avant le 1er juin de l'année qui suit celle à laquelle le relevé se rapporte, via l'application "Finelts".
 Art.    22 . L'article 227bis du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 30 juin 1993 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    23 . L'article 228 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.
 Art.    24 . A l'article 231 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "par écrit" sont abrogés ;
b) les mots "à l'administration de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "au service visé à l'article 240 7 octiesdecies" ;
c) les mots "des articles 228 à 229 ci-avant" sont remplacés par les mots "de l'article 240 7 octiesdecies".
 Art.    25 . L'article 235 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    26 . Dans l'article 238 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 août 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Toutefois, en cas de cession de fonds de commerce, de changement d'adresse ou de modification apportée au nom, il est permis, sans être astreint au paiement d'une nouvelle taxe, de faire faire les modifications relatives au nom, ou à l'adresse, à condition de déposer, au préalable, au service visé à l'article 240 7 octiesdecies, une déclaration indiquant avec précision les changements apportés à l'affiche et rappelant la date de la déclaration originelle."
 Art.    27 . Dans l'article 239, alinéa 2, du même arrêté, les mots "avec leurs numéros d'ordre, les bureaux de l'enregistrement où elles ont été faites" sont abrogés.
 Art.    28 . L'article 240 2  du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    29 . L'article 240 3  du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    30 . L'article 240 4  du même arrêté, est abrogé.
 Art.    31 . L'article 240/5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 est abrogé.
 Art.    32 . L'article 240 6  du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    33 . Dans l'article 240 7 ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, les mots "au bureau visé à l'article 240 7 sexies 3 " sont chaque fois remplacés par les mots "au service visé à l'article 240 7 octiesdecies".
 Art.    34 . Dans l'article 240 7 quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, les mots "bureau visé à l'article 240 7 sexies 3 " sont chaque fois remplacés par les mots "service visé à l'article 240 7 octiesdecies".
 Art.    35 . Dans l'article 240 7 quinquies, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, les mots "le bureau visé à l'article 240 7 sexies 3 " sont remplacés par les mots "le service visé à l'article 240 7 octiesdecies".
 Art.    36 . Dans l'article 240 7 sexies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, les mots "au bureau visé à l'article 240 7 sexies 3 " sont remplacés par les mots "au service visé à l'article 240 7 octiesdecies".
 Art.    37 . Dans l'article 240 7 sexies 1 , alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, les mots "le bureau visé à l'article 240 7 sexies 3 " sont remplacés par les mots "le service visé à l'article 240 7 octiesdecies".
 Art.    38 . L'article 240 7 sexies 3  du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, est abrogé.
 Art.    39 . L'article 240 7 sexies 4  du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, est abrogé.
 Art.    40 . L'article 240 7 sexies 5  du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 août 2021, est abrogé.
 Art.    41 . L'article 240 7 septies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2012 et remplacé par l'arrêté royal du 9 novembre 2016, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 240 7 septies. La déclaration de la taxe annuelle sur les établissements de crédit est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 2/1 du même arrêté."
 Art.    42 . L'article 240 7 octies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2012 et modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.
 Art.    43 . L'article 240 7 decies du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 novembre 2016, est abrogé.
 Art.    44 . L'article 240 7 undecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2012, est abrogé.
 Art.    45 . L'article 240 7 terdecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.
 Art.    46 . L'article 240 7 quaterdecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.
 Art.    47 . L'article 240 7 sexiesdecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.
 Art.    48 . L'article 240 7 septiesdecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est abrogé.
 Art.    49 . Dans le livre II du même arrêté, il est inséré un titre XIV, comportant les articles 240 7 octiesdecies à 240 7 vecies, rédigé comme suit :
"Titre XIV - Dispositions communes
Art. 240 7 octiesdecies. Avant leur reprise au registre de perception et recouvrement rendu exécutoire, visé à l'article 201 39  du Code, les sommes dues en vertu du Livre II du Code sont payées par versement ou par virement sur le compte financier du service des taxes diverses du centre de perception de l'Administration générale de la perception et du recouvrement.
Comme références de paiement sur le formulaire de virement ou de versement sont indiqués :
1° pour les personnes physiques : l'abréviation de la taxe pour laquelle le paiement est effectué, un numéro d'identification unique établi conformément à l'alinéa 4, ou à titre facultatif, le numéro d'identification au registre national, ainsi que la période imposable ou l'exercice d'imposition ;
2° pour les personnes morales : l'abréviation de la taxe pour laquelle le paiement est effectué, le numéro d'entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises, la dénomination, ainsi que la période imposable ou l'exercice d'imposition.
L'abréviation à utiliser pour la taxe pour laquelle le paiement est effectué, est la suivante :
1° pour la taxe sur les opérations de bourse: TOB ;
2° pour la taxe annuelle sur les opérations d'assurance : JBVC ;
3° pour la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires : BWD ;
4° pour la taxe sur l'épargne à long terme : TELT ;
5° pour la taxe d'affichage : BA ;
6° pour la taxe annuelle sur les comptes-titres : JTER ;
7° pour la taxe annuelle sur les établissements de crédit : JTKI ;
8° pour la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif : TOPC ;
9° pour la taxe annuelle sur les entreprises d'assurances : TEA.
Le contribuable peut demander le numéro d'identification unique par un module spécifique sur la plateforme MyMinfin. Lorsque le contribuable ne parvient pas à obtenir le numéro d'identification unique, il s'adresse au "Centre de Perception - Service des taxes diverses" aux fins d'obtenir ce numéro.
Art. 240 7 noniesdecies. § 1. Les restitutions autorisées par le Code sont demandées au service visé à l'article 240 7 octiesdecies, alinéa 1er. Le demandeur reçoit un accusé de réception de sa demande.
§ 2. En ce qui concerne la taxe sur les opérations de bourse et la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires, la demande en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes doit parvenir au service visé à l'article 240 7 octiesdecies, alinéa 1er, au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de deux ans qui suit le jour où l'action est née.
§ 3. En ce qui concerne la taxe annuelle sur les opérations d'assurance et la taxe d'affichage, la demande en restitution de la taxe doit parvenir au service visé à l'article 240 7 octiesdecies, alinéa 1er, au plus tard le dernier jour ouvrable de l'année qui suit celle à laquelle se rapporte la perception.
§ 4. En ce qui concerne la taxe annuelle sur les comptes-titres, la demande en restitution de la taxe doit parvenir au service visé à l'article 240 7 octiesdecies, alinéa 1er, au plus tard le dernier jour ouvrable de l'année qui suit celle de la fin de la période de référence. Un modèle de demande de restitution peut être obtenu auprès du même service.
§ 5. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de remboursement des taxes visées au livre II, titres XI, XII et XIII du Code, des intérêts et des amendes, est introduite auprès du service mentionné dans et conformément aux annexes 3, 5 et 7 du présent arrêté.
§ 6. La demande est motivée.
§ 7. En ce qui concerne la taxe annuelle sur les comptes-titres, la demande en restitution est introduite par la personne qui a payé ou pour compte de qui il a été payé davantage que ce qui était légalement dû. En cas de demande en restitution introduite par un titulaire et relative à un compte-titres détenu par plusieurs titulaires, chacun de ceux-ci signe la demande.
§ 8. Le remboursement est effectué entre les mains de celui qui a acquitté la taxe.
Art. 240 7 vicies. Le droit au remboursement est constaté par le conseiller général du service compétent ou son délégué.
Le demandeur est informé de la décision.
Le service compétent procède au remboursement par virement sur le compte financier de l'ayant droit, en Belgique ou en Union européenne, ou encore par assignation postale établie à son nom.
Les formalités et conditions prescrites par l'article 240 7 noniesdecies sont observées à peine de déchéance.
Toutefois, pour les taxes visées à l'article 240 7 noniesdecies, §§ 2 à 4, le Ministre des finances ou son délégué peuvent relever totalement ou partiellement de la déchéance, pour autant que la demande soit parvenue au fonctionnaire compétent dans le délai fixé dans cet article."
 Art.    50 . L'annexe 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 novembre 2016, est abrogé.
 Art.    51 . L'arrêté ministériel du 8 mars 2006 portant exécution de l'article 224 1 , alinéa 3, du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre est abrogé.
 Art.  52. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° filet maillant : un filet de pêche fixe à nappe simple déployé sur le fond, et dans lequel les poissons sont pris au piège par les branchies et/ou le corps ;
2° filet emmêlant : un filet de pêche fixe à nappe double ou triple, ou un filet de pêche dont les ralingues supérieures et inférieures sont reliées par des cordes, de sorte que le maillage forme des poches, et dans lequel les poissons et les crustacés s'emmêlent par les branchies, les nageoires ou les épines ; ces filets comprennent également les filets emmêlants ou les trémails ;
3° filet plat : un filet rectangulaire dont 3 ralingues sont enterrées et avec des flotteurs à la ralingue n on enterrée ;
4° " karte " : un filet à large ouverture où la ralingue supérieure est équipée de flotteurs menant à un long cul de chalut équipé d'un cul de sac empêchant les animaux piégés de ressortir ;
5° verveux : un filet en forme d'entonnoir maintenu ouvert par des anneaux circulaires qui deviennent de plus en plus petits vers l'arrière ;
6° filet avant : un filet dont le maillage maximal est de 28 centimètres pour éviter les prises accessoires de mammifères marins ;
7° filet dérivant : un filet flottant suspendu à la verticale dans l'eau, avec des bouées en haut et lestés en bas ;
8° palangre : lignes ancrées horizontalement avec des hameçons et des appâts (pêche à la palangre).
 Art.    2 . Dans les zones maritimes belges, il est interdit d'avoir des filets maillants, des filets emmêlant ou des filets dérivants à bord des navires de plaisance.
 Art.    3 . Le déploiement de tous les filets et de palangres depuis des navires de plaisance est interdit dans les zones maritimes belges.
 Art.    4 . Le déploiement de filets et palangres depuis la plage est interdit dans les zones maritimes belges, à l'exception des filets plats, des kartes et des verveux.
Les verveux et les kartes doivent être équipés d'un filet avant.
 Art.    5 . Le déploiement depuis la plage de filets plats, de kartes ou de verveux fabriqués entièrement ou partiellement à partir de fil léger et souple ou de ficelle monofilament est interdit dans les zones maritimes belges.
 Art.    6 . Tout filet utilisé dans les zones maritimes belges doit être marqué de manière à ce que son propriétaire puisse être identifié.
 Art.    7 . Sans préjudice d'une réglementation locale plus stricte, tout filet déployé doit être contrôlé au moins une fois toutes les 24 heures pour vérifier les éventuelles prises accessoires et l'état du filet.
 Art.    8 . L'article 40, § 2, de l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge est abrogé.
 Art.  9. Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par un quatrième tiret rédigé comme suit :
" - les volontaires qui ont été effectivement déployés en 2022 dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40, 1°, de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19. ".
2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés;
3° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 2, les mots " Les montants visés aux alinéas 1er, 2 et 3 sont liés " sont remplacés par les mots " Le montant visé à l'alinéa 1er est lié ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 février 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le tableau repris au point 1, b, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2021" et la colonne du taux d'intérêt de référence à prendre en considération est complétée par "1,34" en ce qui concerne les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte et "1,29" en ce qui concerne les autres prêts ;
2° dans le tableau repris au point 1, c, 2°, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2021" et la colonne du taux de chargement mensuel est complétée par "0,05" en ce qui concerne les prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'une voiture et par "0,11" en ce qui concerne les autres prêts ;
3° dans le tableau repris au point 1, d, les colonnes de l'année au cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées et du taux de référence à prendre en considération sont respectivement complétées par "2021" et "6,48".
 Art.    2 . Les diverses colonnes du tableau qui figure à l'annexe I, section 1ère, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 6 mars 1996 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 février 2021, sont complétées comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
 Art.    3 . Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2021.
 Art.    4 . Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N.
  (Image non reprise pour des raisons> techniques, voir M.B. du 29-12-2020, p. 11171)


text:
Article    1 . Article unique. Le livre de la qualité des centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe joint en annexe 1reest approuvé.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-03-2022, p. 24882  )


text:
Article    1er . Mme Sophie Wilmès, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, est temporairement déchargée de ses attributions ministérielles.
 Art.    2 . M. Alexander De Croo, Premier Ministre, est en outre chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes.
M. David Clarinval, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, est en outre chargé du Commerce extérieur.
 Art.    3 . M. Mathieu Michel, Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, est en outre chargé des Institutions culturelles fédérales.
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2022.
 Art.  5. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-carrefour de la sécurité sociale est approuvée.
 Art.    2 . Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
 Art.    3 . Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N.

AVENANT
AU CONTRAT D'ADMINISTRATION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA BANQUE CARREFOUR
DE LA SECURITE SOCIALE POUR l'année 2021

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
Vu le contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque Carrefour de la sécurité sociale, tel que publié au Moniteur belge du 13 décembre 2016, et son avenant, tel que publié au Moniteur belge du 20 août 2019;
Vu l'avis du Comité de concertation de base du 5 février 2021;
Vu l'accord du Comité de gestion donné en date du 27 janvier 2021;
Vu le contrôle de coordination et de cohérence entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale, effectué par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'arrêté de responsabilisation;Considérant la circulaire budgétaire du SPF BOSA relative au contrôle budgétaire 2021-directives du 12 janvier 2021 (CC/430/2021/xx)
Vu l'approbation du présent avenant par le Conseil des Ministres le 19 novembre 2021;
Un avenant est conclu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, entrel'Etat belge, représenté conformément à l'article 7, § 1er de l'arrêté de responsabilisation par monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail, monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, madame Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste et madame Eva De Bleeker, Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, et la Banque Carrefour de la sécurité sociale, représentée conformément à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté de responsabilisation par monsieur Philippe Borsu, monsieur Koen Meesters, monsieur Patrick Verertbruggen, monsieur Jan Vochten, monsieur Louis Warlop, gestionnaires, et par monsieur Frank Robben, administrateur général, et monsieur Thibaut Duvillier, administrateur général adjoint.

Article 1er
Sauf stipulation contraire déterminée par le présent avenant, les articles du contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque Carrefour de la sécurité sociale, tel que publié au Moniteur belge du 13 décembre 2016, modifié par l'avenant, tel que publié au Moniteur belge du 20 août 2019, restent d'application pendant la période couverte par l'avenant.Dans la mesure du possible, toute référence aux années 2016 à 2018 doit se comprendre comme une référence logique aux années 2016 à 2021.
Article 2
Dans le titre 3, modifié par l'avenant pour la période 2019-2020, les articles 63 (budget de gestion pour les exercices 2019 et 2020) et 64 (montant maximal des crédits pour le personnel statutaire) sont remplacés par les articles suivants:
" Budget de gestion pour l'exercice 2021 "
Art. 63.
Le budget de gestion de la Banque Carrefour de la sécurité sociale 2021 est fixé comme suit :

   2021  Dépenses de personnel  3.195.498€  Dépenses de fonctionnement ordinaire  1.814.684€  Dépenses de fonctionnement informatique  12.172.201€  Dépenses d'investissement informatique  53.000€  Dépenses d'investissement mobilier  40.000€  Crédits non-limitatifs (impôts et contentieux)  121.000€  TOTAUX  17.396.383€ (1)  pour l'exercice 2021: calcul en prix de 2021 - épargne linéaire de 2 %
Le montant de 17.396.383 EUR correspond au montant initial ajusté (-2 % ) à allouer pour l'exécution du contrat d'administration pour l'année 2021, soit 15.302.610 EUR, auquel est ajouté le montant à allouer pour l'exécution des domaines de réalisation qui ne doivent pas être financés par la sécurité sociale, étant des recettes propres récurrentes conformément à l'article 57 du contrat d'administration, soit 2.093.773 EUR.
Cette enveloppe de gestion comprend également les crédits pour l'exécution des mesures gouvernementales adoptées et pour la mise en oeuvre des projets de modernisation, comme décrit dans le contrat d'administration.
Montant maximal des crédits pour le personnel statutaire
Art. 64.
Conformément à l'article 5, § 1er, 6° de l'AR du 3 avril 1997, le montant maximal des crédits de personnel statutaire est fixé à 3.195.498 EUR pour l'exercice 2021, en tenant compte des cotisations patronales connues (cotisations patronales de pension,...) et appliquées sans indexation.
Au nom de l'Etat belge :
P.-Y. DERMAGNE
Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du TravailF. VANDENBROUCKE
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
P. DE SUTTER
Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique,des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la PosteE. DE BLEEKERSecrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,
adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord
Au nom de la Banque Carrefour de la sécurité sociale;
Ph. BORSU
Gestionnaire
K. MEESTERS
Gestionnaire
P. VERERTBRUGGEN
Gestionnaire
J. VOCHTEN
Gestionnaire
L. WARLOP
Gestionnaire
F. ROBBEN
Administrateur général
T. DUVILLIER
Administrateur général adjoint


text:
Article    1er . La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est approuvée.
 Art.    2 . Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
 Art.    3 . Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-03-2022, p. 24519  )


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'année " 2020 " est remplacée par les mots " 2020 et 2021 ".
 Art.    2 . A l'article 2 du même arrêté du 21 septembre 2020, l'année " 2020 " est remplacée par les mots " 2020 et 2021 ".
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le règlement de la Banque nationale de Belgique du 9 novembre 2021 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et les responsables d'une fonction de contrôle indépendante d'entreprises réglementées et abrogeant le règlement du 6 décembre 2011 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, annexé au présent arrêté, est approuvé.
 Art.  2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 décembre 2021, la prestation et les règles d'application suivantes sont insérées après la prestation 102233 et les règles d'application qui la suivent :
" 103493-103504
Evaluation physiothérapeutique multidisciplinaire par le médecin spécialiste en médecine physique et en réadaptation pour un bénéficiaire avec une lésion médullaire transverse récente . . . . . N 50
La prestation 103493-103504 est effectuée dans le service de physiothérapie d'un hôpital reconnu qui est lié à un centre de rééducation fonctionnelle pour rééducation locomotrice et neurologique, qui a conclu une convention 9.50 ou 7.71 ou 9.51 avec l'INAMI.
A la séance d'évaluation multidisciplinaire participent au moins deux professionnels parmi lesquels un ergothérapeute ou kinésithérapeute.
La prestation 103493-103504 comprend un rapport médical circonstancié concernant la mise au point physiothérapeutique avec une proposition de soins à domicile multidisciplinaires individualisés ou une admission adaptée dans un établissement de soins chroniques. Ce rapport fait partie du dossier médical du patient et est transmis au médecin spécialiste traitant et au médecin généraliste.
Le rapport médical circonstancié consiste en un résumé des différentes sections de l'évaluation multidisciplinaire, de la décision multidisciplinaire et du plan de soins.
La prestation 103493-103504 peut être attestée uniquement 3 fois par année calendrier par patient pendant une période maximale de 3 années calendaires.
Par " lésion médullaire transverse récente ", on entend un diagnostic établi au maximum 3 années, de date à date, avant la date de la première prestation 103493-103504. ".
 Art.    2 . A l'article 22, II, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 octobre 2021, la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après la prestation 558832-558843 et la règle d'application qui la suit :
" 557793-557804
Supplément d'honoraires pour la prestation 558832-558843 . . . . . K 10
La prestation 557793-557804 peut être attestée uniquement pour des patients avec une affection reprise sous les codes 101 A, 102 A ou 103 A repris dans la liste limitative des affections pour la rééducation pluridisciplinaire, visée à l'article 23, § 11. ".
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc.
de base  SEC  DE  VERS          CE  CL  CE  CL
  CB0-1CBG2AH-PR  CB0  1CB037  0100  123.853  50.057      EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC235  4140      32.000  1.384  EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC244  4140      7.785  0  EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC245  4140      0  2.785  FB0-1FGD2GL-WT  FB0  1FG330  1211      1.482  964  FB0-1FGD2GN-WT  FB0  1FG333  3300      4.525  3.192  FB0-1FGD2GN-WT  FB0  1FG340  1211      54  54  FC0-1FGD2GL-WT  FC0  1FG180  1211      1.064  1.064  FD0-1FFD2FB-WT  FD0  1FF224  4430      0  4.031  FD0-1FGD2GL-WT  FD0  1FG270  1211      319  319  GB0-1GCF2BA-WT  GB0  1GC117  1211      898  0  GB0-1GCF2BA-WT  GB0  1GC118  3300      1.505  784  GB0-1GEF2MX-IS  GB0  1GE015  4140      0  620  GB0-1GEF2UX-IS  GB0  1GE020  4140      0  6.300  GB0-1GHF2TX-IS  GB0  1GH015  4140      3.225  500  GB0-1GHF2TX-IS  GB0  1GH024  4140      550  165  GD0-1GAF2ZZ-LO  GD0  1GA209  1100      400  400  HB0-1HAX2ZZ-LO  HB0  1HA020  1100      175  175  JB0-1JDB2AD-IS  JB0  1JD233  4150      0  1.661  JB0-1JDB2AD-WT  JB0  1JD220  3132      111  4.479  JB0-1JDB2CY-IS  JB0  1JD222  4140      2.500  2.500  JB0-1JEB2GA-WT  JB0  1JE227  3300      1.107  325  JB0-1JFB2FY-IS  JB0  1JF140  4140      1.500  1.500  KB0-1KDB2BB-WT  KB0  1KD122  3300      2.338  0  KB0-1KDB2BV-IS  KB0  1KD501  4140      451  0  MB0-1MFH2LY-IS  MB0  1MF057  6131      3.635  3.028  MB0-1MFH2LY-IS  MB0  1MF058  6131      26.244  0  MB0-1MFH2LY-IS  MB0  1MF059  6131      5.453  894  MB0-1MFH2LY-IS  MB0  1MF060  6131      0  106  MB0-1MFH2LY-IS  MB0  1MF061  6131      280  229  MB0-1MHH4NA-WT  MB0  1MH020  3300      912  912  MB0-1MIH5VY-IS  MB0  1MI031  6141      330  99  MB0-1MIH5VY-IS  MB0  1MI032  6141      1.355  622  MB0-1MIH5VY-IS  MB0  1MI033  6141      0  793  MB0-1MIH5VY-IS  MB0  1MI035  6141      3.538  50  MB0-1MIH5VY-IS  MB0  1MI036  6141      5.010  0  QB0-1QCE2ND-WT  QB0  1QC928  5111      369  0  QB0-1QCE2NY-IS  QB0  1QC927  6141      93  489  QB0-1QCE2NY-IS  QB0  1QC939  6141      1.000  1.000  QB0-1QCE2OX-IS  QB0  1QC920  6131      316  316  QB0-1QCE2OX-IS  QB0  1QC921  6131      55  55  QB0-1QCE2OX-IS  QB0  1QC930  6131      181  181  QB0-1QCE2OX-IS  QB0  1QC933  6131      160  160  QB0-1QEE2KT-IS  QB0  1QE108  6171      896  896  QE0-1QEE4KE-LO  QE0  1QE455  1100      7  7  QE0-1QEE4KE-WT  QE0  1QE445  5310      320  320  QE0-1QEE4KG-WT  QE0  1QE443  3132      280  280  QG0-1QGG2CB-WT  QG0  1QG792  6321      0  250  SA0-1SPA2OY-IS  SA0  1SP011  4140      500  500  SA0-1SPA2OY-IS  SA0  1SP012  4140      100  100  SA0-1SPA5UY-IS  SA0  1SP013  4140      500  500  SJ0-1SGI5EX-IS  SJ0  1SG633  6141      330  178  SJ0-1SMC2GD-WT  SJ0  1SM646  1211      10.000  3.890  SJ0-1SMC2HA-WT  SJ0  1SM648  4322      0  1.000  Total  123.853  50.057  123.853  50.057 Art.    2 . Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Au chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'intitulé "L.12. Ligament artificiel" est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
"182490-182501 Ligament artificiel pour reconstruction d'une luxation acromio-claviculaire, y compris tous les éléments de fixation

 Catégorie de remboursement : I.D.i Base de remboursement (EUR) 966,76 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
20 Prix plafond/
maximum
/ Marge de sécurité (EUR) / Intervention personnelle (EUR)
193,35 Condition de remboursement: L- § 33''; 2° La condition de remboursement L- § 33 qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit :
"L- § 33
Prestations liées
182490-182501
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative aux ligaments artificiels, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Pas d'application.
2. Critères concernant le bénéficiaire
La prestation 182490-182501 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :
- Luxation acromio-claviculaire chronique (plus de six semaines entre le traumatisme et l'intervention)
OU
- Reprise d'une luxation acromio-claviculaire
On entend par " luxation acromio-claviculaire " une disjonction acromio-claviculaire avec rupture des ligaments coraco-claviculaires, ce qui correspond à une disjonction de type III ou plus élevé selon la classification de Rockwood.
3. Critères concernant le dispositif
Pas d'application.
4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première implantation/Première utilisation
Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait à un des critères mentionnés au point 2 doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
5. Règles d'attestation
5.1. Règles de cumul et de non-cumul
La prestation 182490-182501 n'est pas cumulable avec une autre prestation de la Liste pour ancrage et fixation des tissus mous (L.9. Implants d'ancrage et de fixation pour tissus mous).
5.2. Autres règles
Pas d'application.
5.3. Dérogation aux règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Divers
Pas d'application.".
 Art.  2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2021.


text:
Article    1er . Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° Dans le point 1°,  le mot " également " est supprimé ;
2° Dans le point 4°,  la phrase suivante est ajoutée :
" Cette autorisation doit porter d'une part, sur la délivrance de la plaque essai annuelle et d'autre part, sur chaque essai qui est réalisé avec cette plaque essai sur base du programme d'essai communiqué par l'entreprise ".
3° le point 5°  est ajouté :
" 5° les services techniques de catégorie A qui effectuent les essais dans leurs propres installations et qui sont agréés par une autorité de réception d'une Région ou d'un autre Etat membre ".
 Art.    2 . Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, la modification suivante est apportée :
1° L'alinéa 1erest remplacé par l'alinéa suivant :
" Les conditions d'obtention de la plaque essai sont les suivantes :
- la demande peut être introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année ;
- en ce qui concerne la catégorie visée au point 1° de l'article 5, la demande doit être accompagnée de la reconnaissance, délivrée par l'autorité compétente en matière de réception (homologation), comme constructeur ;
- en ce qui concerne la catégorie visée au point 5° de l'article 5, la demande doit être accompagnée de la copie de l'agréation, délivrée par l'autorité compétente en matière de réception (homologation), en qualité de service technique de catégorie A.
 Art.    3 . Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, l'alinéa 2 est supprimé.
 Art.    4 . Dans l'article 12 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, les mots " véhicules automobiles " sont remplacés par " véhicules ".
 Art.    5 . Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° Le titre de l'article 13.1 est remplacé par le titre suivant : " si le demandeur n'a jamais été titulaire du même genre de plaque marchand dans le passé  " ;
2° Dans l'alinéa 2 de l'article 13.1, le mot "  verwervingsvoorwaard" est remplacé par le mot "verwervingsvoorwaarde" ;
3° L'article 13.2 est remplacé par l'article 13.2 suivant :
" Art. 13.2. Si le demandeur a déjà été titulaire du même genre de plaque marchand dans le passé
Si le demandeur a déjà été titulaire du même genre de plaque marchand dans le passé, la demande doit être introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Cette demande doit répondre aux conditions suivantes :
- le demandeur est inscrit sous la catégorie, visée à l'article 12, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ;
- le nombre de nouvelles plaques marchands, au-delà du renouvellement des plaques visées à l'article 14, est déterminé en fonction du nombre de multiple de douze véhicules vendus dans les douze mois qui précèdent la date de la vérification effectuée par l'administration compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée. A cet égard, l'administration compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée ne tient pas compte des factures déjà utilisées pour une autre demande de renouvellement ou de plaque marchand supplémentaire. Le nombre de douze véhicules peut être obtenu uniquement en additionnant les véhicules soumis à l'immatriculation et répondant aux définitions mentionnées :
- soit à l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 précité à l'article 1er du présent arrêté ; à cet égard, les factures, relatives aux véhicules à moteur, ne peuvent être additionnées avec les factures relatives aux remorques ;
- soit à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 précité à l'article 1er du présent arrêté.
Si le demandeur dispose toujours de plaques marchands non renouvelées, il ne peut introduire la demande d'une nouvelle plaque marchand qu'après avoir renouvelé toutes ses plaques marchands conformément aux conditions de renouvellement visées à l'article 14.
Les conditions, énoncées dans les trois alinéas précédents, ne sont pas applicables en cas de délivrance d'une nouvelle plaque suite à une déclaration de perte ou de vol faite à un service de Police si la demande de nouvelle plaque marchand est introduite durant la même année que l'année de la validité de la plaque perdue ou volée. La nouvelle plaque marchand, délivrée suite à une déclaration de perte ou de vol, présentera la même année de validité que la plaque marchand perdue ou volée ".
 Art.    6 . Dans l'article 14 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Lors du renouvellement de chaque plaque marchand, les négociants en véhicules doivent avoir vendu au moins douze véhicules dans les douze mois qui précèdent la date de la vérification effectuée par l'administration qui est compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée. L'administration compétente pour la taxe sur la valeur ajoutée ne tient pas compte des factures déjà utilisées pour une autre demande de renouvellement ou de plaque marchand supplémentaire. Le nombre de douze véhicules peut être obtenu uniquement en additionnant les véhicules soumis à l'immatriculation et répondant aux définitions mentionnées :
- soit à l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 précité à l'article 1er du présent arrêté ; à cet égard, les factures, relatives aux véhicules à moteur, ne peuvent être additionnées avec les factures relatives aux remorques ;
- soit les véhicules répondant aux définitions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 précité à l'article 1er du présent arrêté ".
 Art.    7 . L'article 16 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, est remplacé par l'article 16 suivant :
" Art. 16. Propriété du véhicule sur lequel est apposée la plaque marchand.
Le titulaire de la plaque marchand ne peut apposer cette plaque que sur le véhicules dont il est propriétaire sauf lorsque le véhicule qu'il a vendu n'est pas encore livré à l'acheteur. Dans ce cas, la plaque marchand peut être apposée sur le véhicule vendu afin de se rendre vers le lieu d'embarquement (port, train, ...) ou vers l'acheteur.
 Art.    8 . Dans l'article 19 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" La plaque professionnelle est utilisée afin que les carrossiers et les réparateurs de véhicule puissent effectuer sur le territoire belge, durant une période de huit journées non nécessairement consécutives, les formalités suivantes :
- la livraison de ce véhicule ;
- le transfert du véhicule en vue d'une réparation ;
- la vérification du véhicule après une réparation;
- les déplacements en vue de la présentation du véhicule dans le cadre de l'obtention d'une homologation individuelle ;
- les déplacements en vue de la présentation du véhicule auprès d'un organisme chargé du contrôle technique des véhicules en circulation ;
- la démonstration de ce véhicule visée à l'article 25 du présent arrêté ".
 Art.    9 . L'article 21 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, est remplacé par l'article 21 suivant :
" Art. 21. Conditions relatives à l'obtention
La condition d'obtention de la plaque professionnelle est la suivante :
- la demande peut être introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année ;
- le demandeur est inscrit sous l'une des catégories, visées à l'article 20, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ;
- si le demandeur souhaite obtenir plus de deux plaques professionnelles par genre et par unité d'établissement, la demande doit être accompagnée d'une copie de la DmfA (déclaration multifonctionnelle à l'Office Nationale de Sécurité Sociale) du trimestre précédant la demande.
 Art.    10 . Dans l'article 22 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, l'alinéa 2 est supprimé.
 Art.    11 . Dans l'article 23 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, un alinéa 4 est ajouté :
" La plaque professionnelle peut également être utilisée par un professionnel du secteur automobile qui effectue des essais d'un véhicule se trouvant en réparation chez le titulaire de la plaque professionnelle. A cet égard, un document, attestant l'autorisation du titulaire de la plaque professionnelle, devra se trouver à bord du véhicule qui est testé par le professionnel du secteur dans le cadre d'une réparation ou d'un service après-vente ".
 Art.    12 . Dans l'alinéa 1er de l'article 24 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, le mot " cinq " est remplacé par le mot " huit ".
 Art.    13 . L'article 25 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, est remplacé par l'article 25 suivant :
" Art. 25 - Dérogation relative à l'interdiction de prêt ou de location.
Il est interdit de prêter ou de donner en location des véhicules pourvus d'une plaque professionnelle.
Toutefois, l'interdiction, visée à l'alinéa 1er, n'est pas applicable lors de la démonstration d'un véhicule homologué. La démonstration vise à présenter au public un véhicule homologué. Le titulaire de la plaque peut également autoriser une personne physique à utiliser ce véhicule durant une période de sept jours de calendrier. A cet égard, un document, conforme aux mentions minimales énoncées dans l'annexe 3 du présent arrêté, attestant l'autorisation du titulaire de la plaque professionnelle de mettre à disposition ce véhicule, devra se trouver à bord du véhicule ".
 Art.    14 . Dans l'article 26 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas 2 à 4 suivants :
" Un même titulaire peut disposer de deux plaques maximum par genre de plaque et par unité d'établissement.
Toutefois, un titulaire, qui emploie dans son unité d'établissement des travailleurs équivalent temps plein dont le nombre est égale ou supérieur à vingt et qui peut en attester par la copie de la DmfA (déclaration multifonctionnelle à l'Office Nationale de Sécurité Sociale) du trimestre précédant sa demande, peut obtenir des plaques professionnelles supplémentaires dont le nombre est déterminé de la manière suivante :
- si le titulaire emploie entre vingt à trente travailleurs équivalents temps plein, il peut obtenir une plaque professionnelle supplémentaire, ce qui revient à disposer d'un total de trois plaques professionnelles par genre de plaque et par unité d'établissement ;
- si le titulaire emploie plus de trente et jusqu'à quarante travailleurs équivalents temps plein, il peut obtenir deux plaques professionnelles supplémentaires, ce qui revient à disposer d'un total de quatre plaques professionnelles par genre de plaque et par unité d'établissement ;
- si le titulaire emploie plus de quarante travailleurs équivalents temps plein, il peut obtenir trois plaques professionnelles supplémentaires, ce qui revient à disposer d'un total de cinq plaques professionnelles par genre de plaque et par unité d'établissement.
Cette plaque professionnelle est utilisée durant une période maximale de huit journées non nécessairement consécutives par an et par véhicule ".
 Art.    15 . L'article 27 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, est remplacé par l'article suivant :
" Art. 27 - La plaque nationale est liée à un véhicule déterminé en vue d'effectuer sur le territoire belge, durant une période de vingt jours calendriers consécutifs, les formalités suivantes :
- la livraison de ce véhicule ;
- le transfert du véhicule en vue de sa réparation ;
- la vérification du véhicule après une réparation;
- les déplacements en vue de la présentation du véhicule dans le cadre de l'obtention d'une homologation individuelle ;
- les déplacements en vue de la présentation du véhicule auprès d'un organisme chargé du contrôle technique des véhicules.
- la démonstration de ce véhicule homologué. La démonstration vise à présenter au public un véhicule homologué. Le titulaire de la plaque nationale peut également autoriser une personne physique à utiliser ce véhicule muni de la plaque nationale ;
- l'essai d'un véhicule, mis en circulation depuis plus de trente ans, par un expert dans le cadre d'une expertise de ce véhicule.
 Art.    16 . L'article 28 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, est remplacé par l'article suivant :
" La plaque nationale est réservée à toute personne physique ou morale résidant en Belgique. A cet égard, il y a lieu de se référer à l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules qui précise que la résidence en Belgique signifie que ces personnes répondent à une des conditions suivantes :
a) être inscrites dans les registres de la population d'une commune belge et être âgées de minimum seize ans;
b) être inscrites dans la Banque-Carrefour belge des Entreprises comme personne morale;
c) en tant que personnes morales être constituées par ou en vertu du droit international ou étranger et disposer d'un établissement fixe en Belgique où le véhicule est géré ou utilisé ".
 Art.    17 . L'article 35 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, est remplacé par l'article suivant :
" Art. 35. Le demandeur mentionne sur le formulaire de demande d'immatriculation le renseignement supplémentaire suivant :
- soit la cylindrée maximale exprimée en centimètres cubes, des véhicules sur lesquels sera apposée une "plaque marchand" ou une plaque " professionnelle ";
- soit la masse maximale autorisée, exprimée en kilogrammes, de ces véhicules ;
- soit les deux données énoncées ci-dessus ".
 Art.    18 . Dans l'article 44 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, l'alinéa 1 est remplacé par l'alinéa 1 suivant :
" Le titulaire, qui a fait l'objet d'une saisie d'une des plaques visées dans le présent arrêté, ne pourra plus introduire de demande d'une nouvelle plaque d'immatriculation, relative au même type de plaque que celle ayant fait l'objet d'une saisie, durant une période d'un an à dater de la constatation des abus ".
 Art.    19 . L'annexe 3 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
 Art.    20 . Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2022.
 Art.  21. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a le Transport routier dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-02-2022, p. 9956  )


text:
Article    1er . Au chapitre " H. Gynécologie " de la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'intitulé "H.1 Glande mammaire", est remplacé par ce qui suit:
"H.1 Sein" ;
2° à l'ancien point "H.1 Glande mammaire", devenant le point "H.1 Sein", la prestation suivante et ses modalités de remboursement sont ajoutées :
"182836-182840 Marqueur pour les tissus mous, qui n'est pas un fil et n'utilise pas de radio-isotopes, permettant un placement à long terme et qui est retiré chirurgicalement avec le tissu cible"

 Vergoedingscategorie: I.D.a  Nominatieve lijst : /  Catégorie de remboursement : I.D.a  Liste nominative : /  Vergoedingsbasis
(EUR) 150,00  Veiligheidsgrens (%)
/  Persoonlijk aandeel (%)
0,00  Base de remboursement (EUR) 150,00  Marge de sécurité (%) /  Intervention personnelle (%)
0,00  Plafond-/ maximum prijs (EUR) /  Veiligheidsgrens (EUR)
/  Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00  Prix plafond/
maximum
(EUR) /  Marge de sécurité (EUR) /  Intervention personnelle (EUR)
0,00  Vergoedings-
bedrag
(EUR) 150,00  Montant du remboursement (EUR) 150,00  Vergoedingsvoorwaarde: H- § 06";  Condition de remboursement: H- § 06"; 3° le libellé de la prestation 161991-162002 est remplacé par ce qui suit :
"Marqueur sous forme de fil, en métal ou synthétique, pour les tissus mous qui marque le tissu cible et le canal de ponction, et qui est retiré chirurgicalement avec le tissu cible"
4° la condition de remboursement H- § 06 qui correspond aux prestations 182836-182840 et 161991-162002 est insérée, et est rédigée comme suit :
"H- § 06
Prestations liées
182836 182840
161991 162002
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au marqueur utilisé dans le traitement du cancer du sein, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Les prestations 161991-162002 et 182836-182840 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui dispose de l'agrément pour le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein accordé par l'autorité compétente.
2. Critères concernant le bénéficiaire
Les prestations 161991-162002 et 182836-182840 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant :
Le bénéficiaire a une tumeur du sein.
3. Critères concernant le dispositif
Pas d'application.
3.1. Définition
Pas d'application.
3.2. Critères
Pas d'application.
3.3. Conditions de garantie
Pas d'application.
4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première implantation
Pas d'application.
4.2. Remplacement
Pas d'application.
4.3. Remplacement prématuré
Pas d'application.
4.4. Dérogation à la procédure
Pas d'application.
5. Règles d'attestation
5.1. Règles de cumul et de non-cumul
5.2. Autres règles
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Divers
Pas d'application.".
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.


text:
Article    1er . A l'article 1 de l'annexe 8 du VLAREME du 28 octobre 2016, insérée et modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021, est ajouté un point 9° rédigé comme suit :
" 9° mesure équivalente 6 : la mesure équivalente céréales d'hiver ou lin d'hiver après les cultures principales sensibles aux nitrates. ".
 Art.    2 . A l'annexe 8 au même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2021, est ajouté un chapitre 8, comprenant les articles 16 et 17, rédigé comme suit :
" Chapitre 8. Mesure équivalente 6. Céréales d'hiver ou lin d'hiver après les cultures principales sensibles aux nitrates
Section 1re. - Spécification
Art. 16. L'agriculteur qui, en 2022, opte pour la mesure équivalente 6, indique dans la demande unique les parcelles de terres arables appartenant à l'exploitation, qui sont situées dans la zone de type 2 ou de type 3, sur lesquelles il appliquera cette mesure équivalente.
Sur les parcelles de terres arables appartenant à l'exploitation situées dans la zone de type 2 ou la zone de type 3, pour lesquelles il a indiqué dans la demande unique qu'il appliquera la mesure 6 équivalente, l'agriculteur respecte l'ensemble des conditions suivantes :
1° une culture principale sensible aux nitrates est cultivée sur la parcelle en 2022 ;
2° après la culture principale sensible aux nitrates, une céréale d'hiver ou du lin d'hiver est semé en tant que culture successive en 2022 ;
3° la culture successive de céréales d'hiver ou de lin d'hiver a été semée au plus tard le 15 novembre 2022 ;
4° la culture successive de céréales d'hiver ou de lin d'hiver reste maintenue et est cultivée en 2023 comme culture principale sur la parcelle en question.
Section 2. - Poids
Art. 17. La mesure équivalente 6 est une mesure équivalente pour l'obligation de cultures piège.
Pour chaque parcelle de terres arables appartenant à l'exploitation, située dans la zone de type 2 ou de type 3, sur laquelle l'agriculteur respecte toutes les conditions visées aux articles 2 et 16, la réduction des pertes d'azote, exprimée en kilogrammes d'azote, réalisée par la mesure équivalente 6, s'élève à la superficie de la parcelle en question, exprimée en hectares, multipliée par 26. ".
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.