type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Le Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le Code de droit économique est inséré un livre XVIII, rédigé comme suit :
"LIVRE XVIII. - Instruments de gestion de crise
TITRE 1er. - De la règlementation en temps de crise
Art. XVIII.1. § 1er. Lorsque des circonstances ou des événements exceptionnels mettent ou sont susceptibles de mettre en péril tout ou partie du bon fonctionnement de l'économie, le ministre peut interdire, réglementer ou contrôler l'offre et la prestation de services, l'importation, la production, la fabrication, la préparation, la détention, la transformation, l'emploi, la répartition, l'achat, la vente, l'exposition, la présentation, l'offre en vente, la livraison et le transport des produits qu'il désigne.
Il peut réserver l'exercice de ces activités à des personnes ou entreprises qu'il désigne ou fermer les établissements dont l'activité leur apparait superflue ou nuisible.
Il peut réduire ou suspendre l'approvisionnement de toutes personnes ou entreprises se livrant à une activité réglementée ou contrôlée en vertu de l'alinéa 1er lorsqu'elles refusent d'exécuter les instructions qui leur sont adressées ou que, par leur opposition, leur négligence ou pour tout autre motif, elles mettent en péril tout ou partie du bon fonctionnement de l'économie.
Les mesures, visées dans les alinéas précédents se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour résoudre ou éviter les difficultés économiques qui sont ou peuvent être provoquées par les circonstances ou événements exceptionnels. Elles sont limitées dans le temps et ne peuvent durer plus longtemps que ce que les circonstances ou événements précités exigent.
§ 2. L`arrêté ministériel pris sur base du paragraphe précédent, est confirmé le plus vite possible par un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres.
Si cet arrêté n'est pas confirmé par le Roi, il est censé ne jamais avoir produit ses effets
TITRE 2. - De la réquisition en temps de crise
Art. XVIII.2. § 1er. Lorsque des circonstances ou des événements imprévus mettent ou sont susceptibles de mettre en péril tout ou partie du bon fonctionnement de l'économie, le ministre peut, pour faire face à une nécessité collective urgente et en l'absence de tout autre moyen raisonnable à sa disposition dans un délai utile, procéder ou faire procéder à la réquisition contre paiement des produits, pour les mettre à la disposition soit de l'Etat, soit des administrations ou des services publics, soit de personnes ou établissement privés.
Le ministre peut, moyennant rétribution, imposer toutes obligations utiles pour l'exécution de ces réquisitions.
§ 2. La réquisition de biens prévue au paragraphe 1er peut porter soit sur les objets eux-mêmes, soit sur l'établissement ou le matériel destiné à les produire, les transformer, les transporter, les mettre en vente ou les détenir.
§ 3. A peine de nullité, l'ordre de réquisition est formulé par écrit et est signé par le ministre ou son délégué.
Il mentionne la nature, la durée de la réquisition, les conditions dans lesquelles la réquisition doit être exécutée et, le cas échéant, la quantité de produits concernée.
L'ordre de réquisition est notifié avec accusé de réception par les agents prévus à l'article XV.2 à la personne physique ou morale ou possesseur, à quel titre que ce soit, des biens requis.
En cas de nécessité, l'ordre de réquisition peut être formulé verbalement et fait l'objet d'une confirmation ultérieure par le ministre, conformément à l'alinéa 1er.
§ 4. L'arrêté ministériel par lequel le ministre procède ou fait procéder aux réquisitions visées aux paragraphes précédents, est confirmé le plus vite possible par un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres.
Si cet arrêté n'est pas confirmé par le Roi, il est présumé n'avoir jamais eu d'effet.
§ 5. Les réquisitions dont il est question au présent titre ne sont pas soumises à la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagement volontaire ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre ni aux règlements pris sur base de cette loi.
TITRE 3. - Dispositions communes
Art. XVIII.3. Le ministre peut ordonner toute mesure de publicité au sujet des obligations imposées en vertu de l'article XVIII.1 et de l'article XVIII.2 ou de l'exécution de ces obligations.
Les agents visés à l'article XV.2 peuvent être chargés de l'exécution des décisions prises en vertu du présent Titre.
Art. XVIII.4. Lors de l'application des dispositions du présent livre, les producteurs et distributeurs ne peuvent refuser de satisfaire, dans la mesure de leurs possibilités et dans des conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes de produits, de prestations de services faites par les distributeurs ou les consommateurs lorsqu'elles ne présentent aucun caractère anormal."
 Art.    3 . Dans le livre XV, titre 2, chapitre 1er, du même Code il est inséré une section 7, rédigée comme suit :
"Section 7. - Les compétences particulières en matière de recherche et de constatation d'infractions au livre XVIII
Art. XV.28. Dans l'exercice de leur mission, les agents visés à l'article XV.2 peuvent :
1° notifier les réquisitions régulièrement prescrites, les exécuter ou les faire exécuter;
2° requérir des administrations communales les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. A cet effet, les administrations peuvent être requises en la personne du bourgmestre, d'un des échevins, du secrétaire communal ou d'un des agents de la police locale et fédérale.
Elles peuvent notamment être tenues de recevoir les objets saisis, d'en assurer le transport et d'en être les gardiens."
 Art.    4 . Dans le livre XV, titre 3, chapitre 2, du même Code il est inséré une section 11/2, rédigée comme suit :
"Section 11/2. - Les peines relatives aux infractions au livre XVIII
Art. XV.125/24. Sont punis d'une sanction du niveau 3 ceux qui commettent une infraction au livre XVIII et aux arrêtés pris en exécution de ce livre, ainsi que les magistrats provinciaux et communaux, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces et des communes ainsi que les organismes qui en dépendent, qui refusent d'exécuter les arrêtés ou instructions qui sont pris en exécution des articles XVIII.1 et XVIII.2, ou qui, soit par leur opposition, soit par leur négligence, entravent cette exécution."
 CHAPITRE 3.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    5 . Les articles 3 et 4 de la loi du 22 janvier 1945 sur la règlementation économique et les prix sont abrogés.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions transitoires
 Art.    6 . Les dispositions réglementaires et les décisions sectorielles ou individuelles, prises en exécution des dispositions visées à l'article 5, restent d'application jusqu'à leur abrogation expresse.
 CHAPITRE 5.  - Attribution de compétences
 Art.    7 . Les lois ou arrêtés royaux existants qui font référence aux dispositions abrogées visées à l'article 5 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    8 . Le Roi peut remplacer les références dans les lois ou arrêtés existants aux dispositions abrogées visées à l'article 5 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    9 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  10.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi et de chacune des dispositions insérées par la présente loi dans le Code de droit économique.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 30-04-2014 par AR  2014-04-04/19 , art. 3)


text:
CHAPITRE 1er.  - Objet
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La présente loi constitue la transposition partielle en droit belge de :
1° la Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;
2° la Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques;
3° la Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
 Art.    2 . A l'article 14 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, modifié par les lois du 20 juillet 2005, 16 mars 2007, 18 mai 2009, 13 décembre 2010 et 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 3° est complété par les mots ", et du Règlement (UE) n°  611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques";
b) il est inséré un 4° /1 rédigé comme suit :
"4° /1 en cas de litige entre fournisseurs de réseaux, de services ou d'équipements de télécommunications ou en cas de litige entre des opérateurs postaux, ou en cas de litige entre les fournisseurs de services ou de réseaux de communications électroniques ou d'organismes de radiodiffusion visés par la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux et services de communications électroniques et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la prise de décision administrative à la requête de toutes les parties concernées, dans un délai de quatre mois et selon la procédure fixée par le Roi;";
2° le paragraphe 2, l'alinéa 1er, 3°,  est complété par les h) et i), rédigés comme suit :
"h) la Commission de la protection de la vie privée;
i) le Service public fédéral chargé des statistiques et de l'information économique.".
 Art.    3 . A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Il peut se saisir des dossiers." est abrogée;
2° l'alinéa 2 est complété par les mots "ainsi que, pour des matières visées aux articles 11, § 1er, 2°  et 39, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, à un ou plusieurs membres du personnel de niveau A".
 Art.    4 . L'article 17, § 2, de la même loi est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"La mission particulière du titulaire d'une mission particulière doit porter sur des matières stratégiques. Par "mission particulière", l'on entend la désignation temporaire à une fonction à part entière qui pose des exigences en termes d'expertise et requiert une expérience manifeste de type stratégique.
Le titulaire d'une mission particulière peut faire appel aux services de l'Institut pour l'aider dans la réalisation de ses tâches.".
 Art.    5 . A l'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "le cas échéant" sont insérés entre les mots "il fait part" et les mots "de ses griefs";
2° au paragraphe 5, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "il ordonne d'y remédier, soit immédiatement, soit dans le délai raisonnable qu'il impartit." sont remplacés par les mots "il peut adopter, en une ou plusieurs décisions, une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° l'ordre de remédier à l'infraction, soit immédiatement, soit dans le délai raisonnable qu'il impartit, pour autant que cette infraction n'ait pas cessé;";
b) dans l'alinéa 2, les mots "L'ordre d'y remédier peut être accompagné de l'une ou plusieurs des mesures suivantes :" sont abrogés;
c) dans l'alinéa 2, le numéro "1° " est remplacé par le numéro "1° /1".
 Art.    6 . Dans l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 31 mai 2011, les 1° à 6°  sont abrogés.
 Art.    7 . Dans l'article 23 de la même loi, modifié par les lois du 18 mai 2009 et 10 juillet 2012, le paragraphe 2 est complété par les mots "ou l'annulation de sa nomination".
 Art.    8 . Dans l'article 24, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 16 mars 2007, les mots "26 décembre 1956 sur le service postal" sont remplacés par les mots "6 juillet 1971 portant création de bpost et à certains services postaux".
 Art.    9 . A l'article 34, alinéa 4, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° la deuxième phrase est complétée par les mots ", ainsi qu'un rapport sur le contrôle visé à l'article 21.";
2° la troisième phrase est complétée par les mots "au plus tard le 1er juin de l'année suivante.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
 Art.    10 . Dans l'article 2, 22°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifié par la loi du 10 juillet 2012, les mots "et d'accéder aux services d'urgence" sont abrogés.
 Art.    11 . A l'article 9, § 7, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2006 et modifié par la loi du 4 février 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", en vue de la recherche par le service de médiation pour les télécommunications de l'identité des personnes ayant effectué une utilisation malveillante d'un réseau ou d'un service de communications électroniques" sont insérés entre les mots "vers les services d'urgence" et les mots "ainsi qu'en vue de l'accomplissement";
2° dans l'alinéa 2, les mots "l'appelant" sont remplacés par les mots "l'utilisateur final".
 Art.    12 . Dans l'article 15 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er  :
"Il est interdit de causer du brouillage préjudiciable.".
 Art.    13 . A l'article 18, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° les 3°,  8°  et 9°  sont abrogés;
2° le paragraphe est complété par un 10°,  rédigé comme suit :
"10° le cas échéant, les conditions d'indemnisation des précédents utilisateurs de la bande de fréquences concernée.";
3° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, l'Institut fixe les conditions d'obtention et d'exercice des droits d'utilisation de radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public qui portent sur :
1° les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques;
2° les obligations résultant d'accords internationaux pertinents ayant trait à l'utilisation de radiofréquences;
3° des obligations spécifiques pour l'utilisation expérimentale de radiofréquences.".
 Art.    14 . A l'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Les opérateurs prennent les mesures nécessaires à ce que la stabilité et la hauteur des pylônes des sites d'antennes qu'ils construisent, ainsi que des autres parties des sites d'antennes, font construire ou modifient, soient appropriées à l'utilisation partagée avec d'autres opérateurs qui l'ont demandée, sauf lorsque c'est impossible pour des raisons qui sont reconnues par l'Institut. L'Institut peut imposer l'utilisation partagée en tenant compte du principe de proportionnalité.
Le cas échéant, l'Institut peut imposer les mesures qu'il estime nécessaires pour la préservation de l'intérêt général et pour un système rapide d'échange d'informations relatives aux sites et à leur utilisation partagée.";
2° au paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 3 est complété par les mots ", sur base d'un accord dont les termes sont raisonnables, proportionnels et non discriminatoires.";
b) le paragraphe est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"En cas de désaccord, l'Institut peut émettre un avis sur le caractère raisonnable, proportionnel et non-discriminatoire de l'accord envisagé.";
3° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Les opérateurs négocient un accord relatif à l'utilisation partagée de sites d'antennes, dont les termes sont raisonnables, proportionnés et non discriminatoires.
Les opérateurs ne peuvent refuser à d'autres opérateurs l'utilisation partagée d'un site d'antennes que pour des raisons qui sont reconnues comme dûment justifiées par l'Institut.
Tout refus peut être évalué par l'Institut sur demande du requérant originaire introduite par courrier recommandé dans les 15 jours ouvrables à partir de la réception du refus.
L'Institut dispose de deux mois à compter de la réception de la demande pour évaluer le caractère injustifié du refus. Si l'Institut ne se prononce pas dans ce délai, la demande est considérée comme ayant été valablement rejetée.";
4° le paragraphe 7 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Dans les contrats que les opérateurs concluent avec les tiers visés à l'alinéa 1er, tout clause qui aurait pour effet d'interdire ou de rendre plus difficile l'utilisation partagée du site en question à un ou à plusieurs autres opérateurs, y compris toute clause visant à imposer une condition de réciprocité sous quelque forme que ce soit, est nulle.".
 Art.    15 . A l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 18 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa est complété par les mots "et à l'Institut";
b) dans le texte néerlandais, les mots "en het Instituut" sont insérés entre les mots "de overige operatoren" et les mots "hiervan op de hoogte";
2° deux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
"Le cas échéant, le premier opérateur est tenu, avant de déposer la demande de permis d'urbanisme, de négocier les conditions techniques et financières de l'utilisation commune du site d'antennes concerné avec les autres opérateurs et de conclure un accord, conformément aux principes énoncés à l'article 25, § 5.
Après avoir conclu cet accord, les opérateurs concernés doivent introduire ensemble une demande de permis d'urbanisme auprès des autorités compétentes.";
3° l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :
"Dans le mois qui suit la notification, les autres opérateurs transmettent au premier opérateur leur intention d'utilisation partagée du site d'antennes concerné ou d'une partie de ce site.".
 Art.    16 . L'article 28, de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 28. Sans préjudice de l'article 25, l'Institut peut, après avoir mené une consultation publique :
1° imposer à un opérateur de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux autres sites que ceux mentionnés à la Section 1re, notamment des bâtiments qui ne sont pas des sites d'antennes au sens de la Section 1re, leur accès, le câblage, les constructions de soutènement, les fourreaux, les conduites, les chambres de visite, les cabines de rue;
2° imposer à toute personne propriétaire ou exploitante des câblages de réseaux de communications électroniques situés à l'intérieur d'un immeuble de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ces câblages émanant d'un opérateur, lorsque leur duplication serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.
Cet accès se réalise dans l'immeuble ou au premier point de concentration ou de distribution si ce dernier est situé à l'extérieur de l'immeuble, en évitant tout risque de perturbations mutuelles.
Une convention relative à l'accès est conclue, selon le cas, soit entre les opérateurs mentionnés à l'alinéa 1er, 1°, soit entre la personne propriétaire ou exploitante des câblages et l'opérateur mentionné à l'alinéa 1er, 2°.  Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l'accès.
Chaque convention assure que l'accès est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle est communiquée à l'Institut à sa demande.".
 Art.    17 . Dans l'article 30, § 1er/3, de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"L'opérateur peut, au plus tard le 15 novembre de chaque année, notifier à l'Institut sa volonté de se libérer par un payement unique du solde de la redevance unique. L'opérateur paie au plus tard le 15 décembre de cette même année le solde, sur base d'un décompte établi par l'Institut.".
 Art.    18 . A l'article 34 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "des radioamateurs si ceux-ci sont :" sont remplacés par les mots "des radioamateurs, titulaires de l'autorisation la plus élevée, si ces équipements sont :";
2° l'article est complété par les 8°  et 9°,  rédigés comme suit :
"8° équipements détenus à des fins de collection ou d'exposition, à condition qu'ils fassent l'objet d'une autorisation préalable de l'Institut;
9° équipements non encore disponibles sur le marché ou utilisant de nouvelles technologies, à condition qu'ils fassent l'objet d'une autorisation préalable de l'Institut.".
 Art.    19 . L'article 36, § 1er, de la même loi, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Un fabriquant ou une personne responsable de la mise sur le marché belge d'un équipement ne peut pas empêcher ou compliquer sans raisons techniques le raccordement de cet équipement à toutes les interfaces appropriées à cet effet et doit utiliser des radiofréquences pour lesquelles des droits d'utilisation sont octroyés par l'Institut conformément à l'article 18.".
 Art.    20 . L'article 39 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2006, est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. Le Roi peut imposer la réussite d'un examen pour l'utilisation de certaines catégories d'émetteurs. Il peut déléguer à l'Institut la fixation des conditions et l'organisation pratique de ces examens.".
 Art.    21 . A l'article 59 de la même loi, modifié par la loi du 19 mai 2009 et par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit :
" § 4. Toute nouvelle offre de référence est, préalablement à sa publication, approuvée par l'Institut, lequel peut imposer les adaptations qu'il juge nécessaires.
§ 5. L'Institut peut imposer que l'offre de référence fasse l'objet des modifications qu'il estime nécessaires en vue d'imposer les mesures prévues par la présente loi.";
2° l'article est complété par les paragraphes 6 et 7, rédigés comme suit :
" § 6. Lorsque l'auteur d'une offre de référence souhaite la modifier, il notifie à l'Institut la modification souhaitée au moins 90 jours avant la date prévue d'entrée en vigueur.
Dans ce délai, l'Institut peut notifier à l'auteur de la modification de l'offre de référence qu'il va prendre une décision à propos de la modification souhaitée. Cette notification suspend l'entrée en vigueur de la modification souhaitée.
L'Institut peut imposer les adaptations qu'il juge nécessaires ou refuser la modification souhaitée.
L'Institut prévoit les modalités d'entrée en vigueur de la modification dans sa décision.
§ 7. L'offre de référence est disponible gratuitement, sous forme électronique, sur un site Internet librement accessible. L'Institut détermine les modalités de cette publication et de l'information à fournir aux bénéficiaires de l'offre de référence.
La publication d'une offre de référence ne fait pas obstacle à des demandes raisonnables d'accès non prévues dans cette offre.".
 Art.    22 . Dans l'article 100, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, les mots "d'office" sont abrogés.
 Art.    23 . Dans l'article 101, alinéa 2, de la même loi, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° au montant fixé au terme de la procédure ouverte de désignation, indexé en appliquant l'indice santé, pour tout prestataire désigné en application d'un mécanisme ouvert de désignation, pour autant que ce montant ne dépasse pas le résultat du calcul du coût net par l'Institut conformément à l'article 100. Si, à l'issue du calcul déterminé à l'article 100, l'Institut constate que le montant fixé au terme de la procédure ouverte, est supérieur au coût net calculé conformément à la méthode de l'annexe, le montant de l'indemnité est ramené au montant ainsi fixé par l'Institut, indexé en appliquant l'indice santé.".
 Art.    24 . A l'article 107 de la même loi, modifié par les lois des 18 mai 2009, 31 mai 2009, 14 novembre 2011 et 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er/1, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 5, les mots "prennent le cas échéant en coordination avec les entreprises qui fournissent les réseaux publics de communications électroniques sous-jacents, toutes les mesures raisonnables et nécessaires, y compris préventives, pour favoriser un accès ininterrompu aux services d'urgence" sont remplacés par les mots "fournissent un accès aux services d'urgence";
b) l'alinéa 6 est abrogé;
c) dans l'alinéa 7, les mots "l'Institut définit la manière" sont remplacés par les mots "l'Institut peut définir la manière";
2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Les opérateurs concernés par un appel d'urgence vers un service d'urgence offrant de l'aide sur place, si nécessaire en se coordonnant entre eux, fournissent aux centrales de gestion de ce service d'urgence, dès que l'appel leur parvient et gratuitement, les données d'identification de l'appelant.";
b) l'alinéa 4 est complété par ce qui suit :
"L'Institut peut définir, en concertation avec les services d'urgence concernés, les critères relatifs à la précision et la fiabilité des données de localisation de l'appelant fournies.";
3° dans le paragraphe 2/1, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Ces messages textes sont assimilés à des appels d'urgence.".
 Art.    25 . L'article 108, § 1er, e), de la même loi, est complété par un tiret rédigé comme suit :
"- les facilités offertes en vertu, selon le cas, du code de conduite visé à l'article 121/1, ou de l'arrêté visé à l'article 121/2, ainsi que la manière dont ces facilités peuvent être demandées.".
 Art.    26 . A l'article 110, § 4, de la même loi, modifié par les lois du 27 décembre 2005 et 31 mai 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots "calculé au cours de la période déterminée par l'Institut. Lorsque l'opérateur communique le plan tarifaire le plus favorable à l'abonné, il ajoute également, de la manière souhaitée par l'abonné, selon les modalités fixées par l'Institut, les données du profil de consommation utilisé à cet effet.";
2° trois alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
"Pour les produits d'accès à Internet, il y a lieu d'indiquer les plans tarifaires permettant de traiter le volume de données téléchargées d'après le profil d'utilisation, éventuellement à un prix inférieur, même lorsque ce plan tarifaire va de pair avec une vitesse de téléchargement inférieure. Pour chacun des plans tarifaires précités, il y a également lieu d'indiquer la vitesse de téléchargement, d'autres caractéristiques pertinentes ainsi que les conséquences possibles, lorsque le client souscrit à une offre combinée.
Dans le cas d'un abonné ayant souscrit auprès d'un opérateur à deux ou plusieurs plans tarifaires correspondant à différents services, comme la téléphonique fixe, les services mobiles, l'accès à haut débit à Internet et/ou des services télévisés, il y a lieu, le cas échéant, d'indiquer comme plan tarifaire une offre combinée intégrant ces différents services dans un seul plan tarifaire, lorsque cette offre combinée revient moins cher que la somme des plans tarifaires séparés auxquels le client a souscrit.
Après avoir mené une consultation publique, l'Institut fixe les modalités des obligations prévues aux deux alinéas précédents, et ce, dans un délai de trois mois. L'Institut prévoit un délai de six mois au moins après la publication des modalités précitées pour la mise en oeuvre des obligations précitées.".
 Art.    27 . Dans l'article 110/1, de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2012, la première phrase est complétée par les mots "calculé au cours de la période déterminée par l'Institut".
 Art.    28 . Dans l'article 111, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 10 juillet 2012, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"L'Institut détermine la période à prendre en considération pour calculer le profil d'utilisation, le format et la méthode selon laquelle le consommateur et l'utilisateur final peuvent prendre connaissance de leur profil d'utilisation.".
 Art.    29 . Dans la même loi, il est inséré un article 111/4, rédigé comme suit :
"Art. 111/4. Le consommateur a le droit de changer de formule tarifaire auprès du même opérateur au moins une fois par an, sans frais et sans indemnité. Si le consommateur fait usage de ce droit vis-à-vis d'un contrat relatif à un seul service distinct de communications électroniques ou vis-à-vis d'une offre combinée de services de communications électroniques, et qu'il ne modifie pas le nombre de services de communications électroniques dont il bénéficie, la durée du contrat en cours à ce moment-là reste d'application, nonobstant toute clause contractuelle contraire.".
 Art.    30 . A l'article 114 de la même loi, remplacé par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé;
2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, la phrase "Les fournisseurs de logiciels pour les communications électroniques y sont également obligés vis-à-vis de leurs clients." est abrogée.
 Art.    31 . A l'article 114/1, de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, première phrase, les mots "En cas d'atteinte à la sécurité d'un service de communications électroniques accessible au public en matière de données à caractère personnel" sont remplacés par les mots "En cas de violation de données à caractère personnel";
b) dans l'alinéa 1er, première phrase, les mots "l'Institut" sont remplacés par les mots "la Commission de la protection de la vie privée";
c) dans l'alinéa 1er, la première phrase est complétée par les mots ", qui en avertit sans délai l'Institut";
d) l'alinéa 1er est complété par la phrase "La Commission de la protection de la vie privée examine si l'entreprise se conforme à cette obligation et informe l'Institut lorsqu'elle estime que cela n'est pas le cas.";
e) dans l'alinéa 3, les mots "à la demande de la Commission de la protection de la vie privée," sont insérés entre les mots "l'Institut peut," et les mots "après avoir examiné";
f) dans l'alinéa 4, les mots "l'Institut" sont remplacés par les mots "la Commission de la protection de la vie privée";
2° au paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots ", le format applicable à cette notification et sa procédure de transmission" sont abrogés;
b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Sous réserve de mesures techniques d'application éventuelles émanant de la Commission européenne conformément à l'article 4, point 5, de la Directive 2002/58/CE, et après avis de l'Institut, la Commission de la protection de la vie privée peut adopter des lignes directrices et, le cas échéant, édicter des instructions précisant le format applicable à cette notification et sa procédure de transmission.";
c) dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots "de sorte que l'Institut puisse vérifier le respect des dispositions de ce paragraphe" sont remplacés par les mots "de sorte que la Commission de la protection de la vie privée et l'Institut puissent vérifier le respect des dispositions du paragraphe 3".
 Art.    32 . Dans l'article 121/1, 1°, de la même loi, les mots "six mois" sont remplacés par les mots "dix-huit mois".
 Art.    33 . A l'article 122, § 3, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "et d'établir le profil d'utilisation visé à l'article 110, § 4, alinéa premier, article 110/1 et article 111, § 3, alinéa 2," sont insérés entre les mots "des services de communications électroniques propres" et les mots "ou des services à données de trafic ou de localisation";
2° dans le 4°,  les mots "pour l'établissement du plan d'utilisation visé à l'article 110, § 4, alinéa 1er, article 110/1 et article 111, § 3, alinéa 2" sont insérés entre les mots "ou de localisation en question" et les mots "ou pour l'action de marketing en question".
 Art.    34 . Dans l'article 125, § 1er, 4°, de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2012, les mots ", du procureur du Roi, à la demande du dirigeant du service visé à l'article 3, 8°,  de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité," sont insérés entre les mots "d'un juge d'instruction" et les mots "et/ou dans le cadre".
 Art.    35 . A l'article 127, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 février 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 2°,  les mots "l'appelant" sont remplacés par les mots "l'utilisateur final";
2° dans l'alinéa 2, les mots "la méthode de détermination de la contribution dans les frais d'investissement, d'exploitation et d'entretien de ces mesures qui est à la charge des opérateurs de réseaux et services de communications électroniques," sont remplacés par les mots "les tarifs rétribuant la collaboration des opérateurs aux opérations visées à l'alinéa 1er, 2° ".
 Art.    36 . A l'article 134 de la même loi, modifié par les lois du 18 mai 2009, 31 mai 2011 et 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Les règles de procédure prévoient au moins la notification de la plainte ou du dossier de constatation d'une infraction au Code d'éthique pour les télécommunications au contrevenant ou contrevenants présumés, une période raisonnable au cours de laquelle ceux-ci peuvent préparer leur défense et le droit d'adopter un point de vue écrit et oral sur l'infraction présumée.";
b) l'alinéa 4 est complété par les phrases suivantes :
"Le secrétariat peut, conformément aux instructions, données par la Commission d'éthique pour les télécommunications et publiées sur son site Internet, également transmettre pour médiation une plainte au Service de médiation pour les télécommunications ou pour médiation ou complément d'enquête à la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. La transmission d'une plainte pour médiation ne porte pas atteinte à la compétence de la Commission d'éthique pour les télécommunications de constater, conformément au paragraphe 2, une infraction au Code d'éthique pour les télécommunications et de la sanctionner conformément au paragraphe 3.";
c) quatre alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 4 et 5 :
"Le Service de médiation pour les télécommunications et la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie informent, selon les modalités déterminées dans un protocole de collaboration, la Commission d'éthique pour les télécommunications du résultat de la médiation ou du complément d'enquête concernant toute plainte transmise. Lorsque le secrétariat est informé du résultat de la médiation ou du complément d'enquête, il peut classer la plainte sans suite. Le secrétariat fournit à la Commission d'éthique pour les télécommunications, selon les modalités définies dans le règlement d'ordre intérieur, une information sur les plaintes classées sans suite. La Commission d'éthique pour les télécommunications peut évoquer les décisions de classement sans suite du secrétariat et demander au secrétariat d'encore soumettre le dossier lors d'une séance de la Commission d'éthique ou d'une de ses chambres.
Le secrétariat de la Commission d'éthique peut également ouvrir une instruction de sa propre initiative.
Le secrétariat de la Commission d'éthique pour les télécommunications peut lancer la procédure de sa propre initiative pour soumettre pour appréciation et pénalisation devant la Commission d'éthique pour les télécommunications des infractions présumées au Code d'éthique pour les télécommunications qu'il pense constater. Le secrétariat peut également regrouper des plaintes similaires concernant un seul et même service via un réseau de communications électroniques et les soumettre à la Commission d'éthique pour les télécommunications pour appréciation et pénalisation.
Avant que le secrétariat de la Commission d'éthique pour les télécommunications n'invite à une audition devant la Commission d'éthique, il dresse un rapport sur le dossier, le communique aux parties et leur donne l'occasion d'introduire une réplique au rapport.";
d) dans l'alinéa 6, la phrase "Les frais sont supportés par le prestataire de services, s'il est sanctionné." est remplacée par la phrase "Les frais sont supportés, le cas échéant solidairement et indivisiblement, par la ou les personnes qui, conformément au paragraphe 3, ont été condamnées par la Commission d'éthique pour les télécommunications, à une sanction.";
2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le Code d'éthique pour les télécommunications désigne les séries de numéros pour lesquelles il est autorisé de facturer à l'appelant ou au destinataire du service, en plus du prix de la communication, également une indemnité pour le contenu et décrit les conditions auxquelles des services payants peuvent être offerts aux utilisateurs finals via des réseaux de communications électroniques. Le Code d'éthique pour les télécommunications peut déterminer quelle obligation est imposée à quelle personne qui intervient dans l'offre ou la vente de services payants via des réseaux de communications électroniques ou peut imposer la même obligation à plusieurs de ces personnes. Le Code d'éthique pour les télécommunications peut déterminer quelle information doit être divulguée par quelle personne et de quelle manière, avant qu'un paiement pour le contenu ne puisse être demandé à l'appelant ou au destinataire du service. Le Code d'éthique pour les télécommunications fixe également les modalités selon lesquelles il faut collaborer à l'enquête relative à une infraction présumée commise et à l'exécution des décisions de la Commission d'éthique pour les télécommunications. Les conditions du Code d'éthique pour les télécommunications s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information.";
b) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Sauf stipulé autrement par le Code d'éthique pour les télécommunications, les personnes qui fournissent des services payants via des réseaux de communications électroniques et les opérateurs ou les personnes qui fournissent des numéros payants à cet effet sont tenus de respecter les dispositions du Code d'éthique pour les télécommunications.";
c) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"La Commission d'éthique pour les télécommunications peut également, à la demande d'une partie intéressée, déterminer à titre d'avis, sous quelle série ou séries de numéros spécifiées dans le Code d'éthique pour les télécommunications doit être offert un nouveau type de services dûment décrit par le demandeur.";
d) l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"La Commission d'éthique pour les télécommunications ou l'une de ses chambres se prononce sur le respect du Code d'éthique pour les télécommunications à la suite d'une plainte de l'intéressé ou à l'initiative du secrétariat et après avoir pris connaissance du rapport du secrétariat sur le dossier et de la réplique du (des) contrevenant(s) présumé(s) au rapport.";
e) l'alinéa 5 est abrogé;
3° dans le paragraphe 3, les alinéas 1, 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
"Les infractions au Code d'éthique pour les télécommunications peuvent être sanctionnées par la Commission d'éthique pour les télécommunications ou l'une de ses chambres par une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° une amende administrative de 125 euros à 250.000 euros;
2° une suspension des services concernés jusqu'à un an;
3° la suppression du service concerné ou du numéro concerné;
4° l'interdiction d'offrir de nouveaux services.
Pour prononcer les sanctions, la Commission d'éthique pour les télécommunications ou l'une de ses chambres tient compte de la gravité de l'infraction, du caractère répété des infractions ainsi que du caractère délibéré ou non de celles-ci.";
4° dans le paragraphe 4, les mots "le contrevenant omet" sont remplacés par les mots "le(s) contrevenant(s) omet(tent)".
 Art.    37 . L'article 134/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2011 et modifié par la loi du 10 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 134/1. § 1er. En cas d'urgence, le président de la Commission d'éthique pour les télécommunications, ou son remplaçant, peut adopter toutes les mesures provisoires appropriées lorsqu'il a connaissance d'un fait qui constitue à première vue une infraction grave au Code d'éthique pour les télécommunications et qui cause ou risque de causer un préjudice grave et difficilement réparable ou qui cause un préjudice ou menace de préjudicier à un groupe important d'utilisateurs finals.
Le président, ou son remplaçant, peut entre autres imposer immédiatement, à la personne qui fournit un service payant via un réseau de communications électroniques ou aux opérateurs ou personnes qui, à cet effet, mettent des numéros payants à disposition, la suspension de ce service jusqu'à ce que la Commission d'éthique pour les télécommunications se soit prononcée définitivement sur le respect du Code d'éthique pour les télécommunications ou jusqu'à ce que la personne qui offre le service en question ait adapté son service de la manière déterminée par le président ou son remplaçant.
§ 2. La personne ou les personnes concernées sont informées avant l'imposition de la mesure visée au paragraphe 1er et sont invitées à suspendre immédiatement et volontairement le service ou à l'adapter.
Si la personne qui fournit un service payant via un réseau de communications électroniques ou la personne ou l'opérateur qui, à cet effet, met des numéros payants à disposition, ne peut pas être atteinte ou ne donne pas suite à l'invitation du président ou son remplaçant, celui-ci peut imposer aux opérateurs qui fournissent l'accès au service concerné de bloquer l'accès aux numéros en question et, le cas échéant, ordonner de ne pas verser l'indemnité d'interconnexion ou d'autres indemnités à la personne qui fournit le service payant en question via un réseau de communications électroniques ou à la personne ou l'opérateur qui, à cet effet, met des numéros payants à disposition, de cantonner ces indemnités auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce que la Commission d'éthique pour les télécommunications ou une de ses chambres se soit définitivement prononcée sur le respect du Code d'éthique pour les télécommunications et l'utilisation des indemnités retenues ou cantonnées.".
 Art.    38 . Dans l'article 145, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, le mot "15," est inséré entre les mots "les articles" et le mot "32".
 Art.    39 . A l'article 38 de l'annexe de la même loi, remplacé par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Le cas échéant, les personnes visées à l'alinéa 1er peuvent également bénéficier, auprès de l'opérateur chez qui ils bénéficient de la réduction mentionnée à l'alinéa 1er de la réduction suivante :
- une réduction d'un montant de 3,10 euros par période d'un mois sur les frais des appels fournis par ce même opérateur.";
2° l'article est complété par les paragraphes 4 et 5, rédigés comme suit :
" § 4. Les prestataires visés à l'article 74 permettent aux bénéficiaires de tarifs sociaux de souscrire, séparément ou dans une offre groupée, à d'autres services que ceux visés aux paragraphes 1er à 3, sans que ces bénéficiaires ne doivent renoncer aux réductions prévues aux paragraphes 1er à 3.
Les prestataires visés à l'article 74 peuvent appliquer les réductions visées aux paragraphes 1 à 3 sur des offres groupées incluant d'autres services que ceux bénéficiant de tarifs sociaux. Dans ce cas, conformément à l'article 45/1 de l'annexe, le calcul du coût net lié à la fourniture de telles offres groupées ne porte que sur les seuls services visés aux paragraphes 1er à 3.
Le tarif facturé pour chacun des autres services auxquels le bénéficiaire de tarifs sociaux souscrit séparément ne peut être supérieur au tarif facturé pour ce même service aux utilisateurs ne bénéficiant pas de tarifs sociaux.
Le cas échéant, le tarif facturé pour l'ensemble des services auxquels le bénéficiaire de tarifs sociaux souscrit ne peut être supérieur à celui de l'offre groupée correspondante commercialisée auprès des utilisateurs ne bénéficiant pas de tarifs sociaux.
§ 5. En complément de l'information visée à l'article 110, paragraphe 4, les prestataires visés à l'article 74 doivent, avant toute souscription ou introduction de demande de tarif social, proposer aux bénéficiaires de tarifs sociaux d'appliquer les réductions de tarifs prévues aux paragraphes 1er à 3 sur l'offre la plus intéressante financièrement compte tenu des services auxquels ces bénéficiaires entendent souscrire.".
 Art.    40 . Dans l'article 45/1, alinéa 5, de l'annexe à la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2012, les mots "le Roi, sur proposition de l'Institut" sont remplacés par les mots "l'Institut".
 CHAPITRE 4.  - Modification de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
 Art.  41. L'article 82, § 3/1, de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, inséré par l'arrêté royal du 16 novembre 2009, est abrogé.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le livre XVII du Code de droit économique, titre 2, chapitre 1er, section 1re, il est inséré un article XVII. 35 rédigé comme suit :
"Art. XVII. 35. Les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître des actions en réparation collective".
 CHAPITRE 3.  - Le Code judiciaire
 Art.    3 . L'article 633ter du Code judiciaire abrogé par la loi du 31 juillet 2013 est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 633ter. Le tribunal de première instance, le cas échéant, le tribunal de commerce, de Bruxelles et en degré d'appel, la cour d'appel de Bruxelles sont seuls compétents pour les actions en réparation collective visés au Titre 2 du Livre XVII du Code de droit économique".
 CHAPITRE 4.  - Attribution de compétences
 Art.    4 . Le Roi peut coordonner la disposition du Code de droit économique, telle que insérée par la présente loi, avec les dispositions qui l'auraient expressément ou implicitement modifiée au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  5.Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi et de la disposition insérée par la présente loi dans le Code de droit économique.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par AR  2014-04-04/19 , art. 4, L2)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications au Code judiciaire
 Art.    2 . Dans la deuxième partie, livre IV, du Code judiciaire, il est inséré un chapitre X intitulé " Disposition générale ".
 Art.    3 . Dans le chapitre X du même Code, inséré par l'article 2, il est inséré un article 555/2 rédigé comme suit :
"Art. 555/2. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les avis et missions du procureur du Roi visés au présent livre sont rendus et exécutés par le procureur du Roi de Hal-Vilvorde visé à l'article 150, § 2, 1°, s'il s'agit d'une nomination avec une résidence dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde ou par le procureur du Roi de Bruxelles visé à l'article 150, § 2, 2°,  s'il s'agit d'une nomination avec une résidence dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'avis visé à l'article 518, alinéa 1er, est recueilli auprès des deux procureurs du Roi.
Dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut, les avis et missions du procureur du Roi tels que visés dans le présent livre sont rendus et exécutés par le procureur du Roi de Charleroi, visé à l'article 150, § 4, 1°, s'il s'agit d'une nomination avec une résidence dans le canton de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château, le canton de Binche, le canton de Charleroi, le canton de Châtelet, le canton de Fontaine-l'Evêque, le canton de Seneffe ou le canton de Thuin ou par le procureur du Roi de Mons, visé à l'article 150, § 4, 2°,  s'il s'agit d'une nomination avec une résidence dans les autres cantons de la province du Hainaut.
Dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut, l'avis visé à l'article 518, alinéa 1er, est recueilli auprès des deux procureurs du Roi.
Les avis visés dans les articles 513, § 3, et 515, § 2, alinéa 1er, 1°, sont rendus par le procureur du Roi compétent dans les limites territoriales dans lesquelles le candidat concerné a son domicile.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
 Art.    4 . Les articles 36 à 38 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont abrogés.
 Art.    5 . L'article 73 de la même loi, inséré par la loi du 6 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 73. Les causes qui sont pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont continuées d'office et sans frais devant la juridiction qui aurait été compétente si les causes avaient été introduites après son entrée en vigueur. La procédure est continuée en son dernier état.".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 74 rédigé comme suit :
"Art. 74. L'opposition, la tierce opposition, la requête civile et les demandes d'interprétation et de rectification concernant des décisions rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont formées devant la juridiction qui est compétente après son entrée en vigueur.".
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 75 rédigé comme suit :
"Art. 75. L'appel et le pourvoi en cassation des décisions rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi par le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont formés au greffe du tribunal qui aurait été compétent si la cause avait été introduite après l'entrée en vigueur de la présente loi.".
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 76 rédigé comme suit :
"Art. 76. § 1er . Les affaires que la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation avait déjà renvoyées devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi mais qui n'ont pas encore été examinées devant ce tribunal sont portées devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qui est compétent après son entrée en vigueur.
§ 2. Les procédures qui sont pendantes et les décisions prises dans le cadre d'une information ou d'une instruction avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées par le tribunal compétent après son entrée en vigueur.".
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 77 rédigé comme suit :
"Art. 77. Les copies conformes de pièces du dossier de la procédure ou du dossier répressif sont délivrées par le greffe du tribunal néerlandophone ou francophone, en fonction de la langue de la procédure de l 'affaire dans laquelle le dossier a été constitué. Les copies ou extraits conformes d'actes de l'état civil sont délivrés par le greffe du tribunal de première instance néerlandophone ou francophone, en fonction de la langue dans laquelle ils sont établis.".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline
 Art.    10 . Dans l'article 21 de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline, l'article 412, § 1er, alinéa 1er, à remplacer, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 412. § 1er. Les autorités compétentes pour intenter une procédure disciplinaire sont :
1° en ce qui concerne les magistrats du siège, à l 'exception des magistrats près la Cour de cassation :
a) le premier président de la Cour de cassation à l'égard des premiers présidents des cours d'appel et des premiers présidents des cours du travail;
b) le premier président de la cour d'appel à l'égard des membres de cette cour, des présidents des tribunaux de première instance, du président du tribunal de commerce ou des présidents des tribunaux de commerce et des présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police du ressort concerné;
c) le premier président de la cour du travail à l'égard des membres de cette cour, y compris les conseillers sociaux et du président du tribunal du travail ou des présidents des tribunaux du travail du ressort concerné;
d) le président du tribunal de première instance à l'égard des membres de ce tribunal, y compris les assesseurs en application des peines et dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, des juges de paix et des juges au tribunal de police.
Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone est compétent à l'égard des juges de paix et des juges aux tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et à l'égard des juges au tribunal de police néerlandophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
A l'égard des juges de paix qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem et Rhode-Saint-Genèse et du canton judiciaire dont le siège est établi à Meise, les présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone sont conjointement compétents. Les décisions sont délibérées en consensus.
En ce qui concerne les autres justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus.
Le président du tribunal de première instance francophone est compétent à l'égard des juges au tribunal de police francophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Les présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone sont conjointement compétents à l'égard des juges de paix des justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les décisions sont délibérées en consensus.
A défaut de consensus en cas d'application des alinéas 3, 4 et 6, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles prend la décision;
e) le président du tribunal de commerce à l'égard des membres de ce tribunal, y compris les juges consulaires;
f) le président du tribunal du travail à l'égard des membres de ce tribunal, y compris les juges sociaux;
g) sauf dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police à l'égard des juges de paix et des juges au tribunal de police;
2° en ce qui concerne les magistrats du ministère public, à l'exception des magistrats près la Cour de cassation :
a) le procureur général près la Cour de cassation à l'égard des procureurs généraux près les cours d'appel et du procureur fédéral;
b) le procureur général près la cour d'appel à l'égard des membres du parquet général près la cour d'appel, des membres de l'auditorat général près la cour du travail, des procureurs du Roi et des auditeurs du travail;
c) le procureur du Roi à l'égard des membres du parquet du procureur du Roi, et l'auditeur du travail à l'égard des membres de l'auditorat du travail;
d) le procureur fédéral a l'égard des magistrats fédéraux;
e) à l'égard des magistrats d'assistance et des magistrats de liaison en matière de jeunesse, l'autorité disciplinaire compétente pour la fonction à laquelle ils ont été nommés;
3° en ce qui concerne les magistrats de la Cour de cassation :
a) l'assemblée générale de la Cour de cassation à l'égard du premier président de la Cour de cassation;
b) le premier président de la Cour de cassation à l'égard des magistrats du siège de la Cour de cassation;
c) le ministre de la Justice à l'égard du procureur général près la Cour de cassation;
d) le procureur général près la Cour de Cassation à l'égard du premier avocat général et des avocats généraux près la Cour de cassation;
4° en ce qui concerne les référendaires près la Cour de cassation :
a) le premier président de la Cour de cassation à l'égard des référendaires qui assistent les conseillers;
b) le procureur général près la Cour de cassation à l'égard des référendaires qui assistent les membres du parquet;
5° en ce qui concerne les référendaires et les juristes de parquet :
a) le premier président de la cour d'appel à l'égard des référendaires près cette cour;
b) le premier président de la cour du travail à l'égard des référendaires près cette cour;
c) le président du tribunal de première instance à l'égard des référendaires près ce tribunal;
d) le président du tribunal du travail à l'égard des référendaires près ce tribunal;
e) le président du tribunal de commerce à l'égard des référendaires près ce tribunal;
f) le président des juges de paix et des juges au tribunal de police et, dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, le président du tribunal de première instance à l'égard des référendaires près le tribunal de police;
g) le procureur général près la cour d'appel à l'égard des juristes de parquet près le parquet général et l'auditorat général du travail;
h) le procureur du Roi à l'égard des juristes de parquet près le parquet du tribunal de première instance;
i) l'auditeur du travail à l'égard des juristes de parquet près l'auditorat du travail;
j) le procureur fédéral à l'égard des juristes de parquet près le parquet fédéral;
6° en ce qui concerne les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation : le procureur général près cette Cour;
7° en ce qui concerne les membres du personnel de niveau A, les greffiers, les secrétaires et le personnel des greffes, secrétariats de parquet et services d'appui :
a) le premier président de la Cour de cassation à l'égard du greffier en chef de la Cour de cassation, et le procureur général près la Cour de cassation à l'égard du secrétaire en chef du parquet général près la Cour de cassation;
b) le premier président de la cour d'appel et de la cour du travail à l'égard du greffier en chef de la cour d'appel et de la cour du travail, et le procureur général près la cour d'appel à l'égard du secrétaire en chef du parquet général près la cour d'appel et près la cour du travail, ainsi que des membres du personnel de niveau A près ces cours, près les parquets généraux et près les auditorats généraux;
c) le procureur fédéral à l'égard du secrétaire en chef et des membres du personnel de niveau A du parquet fédéral;
d) le président des juges de paix et des juges au tribunal de police à l'égard du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police, le président du tribunal de première instance à l'égard du greffier en chef de ce tribunal et dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et Eupen, du greffier en chef du tribunal de police et du greffier en chef de la justice de paix.
Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément au § 1er, 1°, d), alinéas 2 à 5;
e) le procureur du Roi à l'égard du secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi et des membres du personnel de niveau A des tribunaux de première instance, des justices de paix, des tribunaux de police et des parquets;
f) le président du tribunal du commerce à l'égard du greffier en chef du tribunal de commerce, et le procureur du Roi à l'égard du personnel de niveau A près le tribunal de commerce;
g) le président du tribunal du travail à l'égard du greffier en chef du tribunal du travail, et l'auditeur du travail à l'égard du secrétaire en chef de l'auditorat du travail et des membres du personnel de niveau A de ces tribunaux et parquets;
h) le magistrat chef de corps de la juridiction ou du parquet à l'égard des membres des services d'appui;
i) le greffier en chef à l'égard des greffiers-chefs de service, des greffiers, des experts, des experts administratifs et des experts ICT, assistants et collaborateurs au greffe;
j) le secrétaire en chef à l'égard des secrétaires-chefs de service, des secrétaires, des experts, des experts administratifs et des experts ICT, assistants et collaborateurs de secrétariat près le parquet.".
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  11. A l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline, la présente loi entre en vigueur le jour qui est déterminé conformément à l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles modifié par les lois des 31 décembre 2012 et 6 janvier 2014.


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TITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi règle l'ensemble des prescriptions relatives à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées.
La présente loi ne s'applique pas au matériel roulant :
1° qui opère exclusivement sur les sections de voies de la ligne ferroviaire musée qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d'entretien, de renouvellement ou du réaménagement de la ligne ferroviaire musée;
2° utilisé à des fins de manoeuvres sur les cours d'un dépôt ou d'un atelier.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° "matériel" : le matériel roulant qui est utilisé sur l'infrastructure de la ligne ferroviaire musée;
2° "Ministre" : le ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions;
3° "ligne ferroviaire musée" : la ligne ferroviaire mise hors service, mais non démantelée de l'infrastructure ferroviaire, dont le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel sur cette ligne ferroviaire accepte de la destiner à un caractère touristique, patrimonial ou muséal;
4° "exploitant de la ligne ferroviaire musée" : la personne morale ou personne physique qui exploite une ligne ferroviaire musée;
5° "candidat-exploitant" : la personne morale ou personne physique qui veut exploiter une ligne ferroviaire musée;
6° "exploitation" : la gestion et l'utilisation de la ligne ferroviaire musée pour le trafic ferroviaire touristique;
7° "expert matériel" : la personne physique ou personne morale disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans sur le plan de la technique du matériel roulant ferroviaire. Les personnes physiques ont acquis cette expérience professionnelle chez une entreprise ferroviaire, un constructeur de matériel ferroviaire ou un prestataire de maintenance de matériel ferroviaire;
8° "expert infrastructure" : le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, visé au Code ferroviaire;
9° "infrastructure de la ligne ferroviaire musée" : la ligne ferroviaire musée et les installations, les ouvrages d'art et dépendances au service de l'exploitation de la ligne ferroviaire musée.
Les ouvrages d'art comprennent notamment tous les ponts ainsi que les ouvrages du sous-sol à partir d'un diamètre de 1,5 m;
10° "autorité de sécurité" : l'autorité chargée des tâches relatives à la sécurité des chemins de fer, visée au Code ferroviaire et ses arrêtés d'exécution;
11° "organisme d'enquête" : l'organisme chargé de mener les enquêtes sur les accidents et les incidents, visé au Code ferroviaire et ses arrêtés d'exécution;
12° "accident grave" : accident grave, visé au Code ferroviaire et ses arrêtés d'exécution;
13° "vitesse de référence" : la vitesse maximale qui est autorisée sur les sections de voies de la ligne ferroviaire musée.
 TITRE 2.  - Exploitation des lignes ferroviaires musées
 CHAPITRE 1er.  - Autorisation d'exploitation
 Art.    4 . Afin d'exploiter une ligne ferroviaire musée, l'exploitant de la ligne ferroviaire musée dispose d'une autorisation d'exploitation, délivrée par l'autorité de sécurité.
L'alinéa 1er n'est pas applicable :
1° à la réalisation des essais avec le matériel sur l'infrastructure de la ligne ferroviaire musée;
2° aux tests des procédures relatives au système de gestion de sécurité;
3° à la réalisation des trajets en raison de l'entretien, la gestion ou le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire musée.
Il est interdit de transporter des voyageurs pendant la circulation visée à l'alinéa 2.
 Art.    5 . Préalablement à l'introduction de la demande écrite afin d'obtenir une autorisation d'exploitation, précisée ci-après dans l'article 6, le candidat-exploitant charge :
1° un expert infrastructure d'effectuer une visite technique des voies et des passages à niveau, ainsi que des ouvrages d'art;
2° un expert matériel d'effectuer une visite technique du matériel.
L'expert infrastructure et l'expert matériel consignent leurs constatations de la visite technique visée à l'alinéa 1er dans un rapport écrit.
Le Roi détermine la redevance de l'intervention de l'expert infrastructure.
 Art.    6 . Le candidat-exploitant adresse sa demande d'une autorisation d'exploitation par écrit à l'autorité de sécurité, au plus tard trois mois avant l'exploitation envisagée de la ligne ferroviaire musée.
 Art.    7 . La demande visée à l'article 6 est accompagnée du dossier technique, qui contient au moins les informations suivantes :
1° les données d'identification et de contact complètes du candidat-exploitant, accompagnées de tout document pertinent concernant la forme de son organisation, comme, par exemple, les statuts et l'organigramme;
2° les données relatives à la localisation géographique précise de la ligne ferroviaire musée;
3° la description indicative de l'activité envisagée, dont les périodes et la fréquence d'utilisation;
4° la description du matériel du candidat-exploitant, en ce compris la démonstration de sa compatibilité avec l'infrastructure de la ligne ferroviaire musée;
5° les rapports de l'expert infrastructure et de l'expert matériel, visés à l'article 5, l'alinéa 2;
6° la description du système de gestion de sécurité, qui contient les éléments visés à l'Annexe.
 Art.    8 . L'autorité de sécurité vérifie et communique le plus vite possible, et au plus tard deux mois après réception de la demande et du dossier y annexé, au candidat-exploitant si le dossier répond aux dispositions de sécurité visées au Chapitre 2.
Si le dossier n'est pas complet ou si nécessaire, l'autorité de sécurité demande au candidat-exploitant les pièces manquantes ou des informations complémentaires. Le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er est suspendu jusqu'à la date de réception des informations demandées.
 Art.    9 . Lorsque le dossier répond aux dispositions de sécurité visées au Chapitre 2, l'autorité de sécurité délivre l'autorisation d'exploitation.
 Art.    10 . Le candidat-exploitant ou le titulaire de l'autorisation d'exploitation informe sans délai l'autorité de sécurité de toute modification substantielle survenue après l'introduction de la demande d'autorisation d'exploitation ou pendant l'exploitation de la ligne ferroviaire musée, par rapport :
1° aux dispositions de sécurité visées au Chapitre 2;
2° à l'infrastructure de la ligne ferroviaire musée, au matériel ou aux modalités d'exploitation.
On entend par "modification substantielle", toute amélioration, rénovation ou modification importante qui change les caractéristiques techniques ou fonctionnelles des possibilités d'exploitation.
 Art.    11 . L'autorisation d'exploitation est valable dix ans et peut être renouvelée à la demande de l'exploitant de la ligne ferroviaire musée.
En cas de renouvellement, le titulaire de l'autorisation d'exploitation soumet, trois mois avant l'échéance du délai de validité visé à l'alinéa 1er, les documents visés à l'article 7, à l'autorité de sécurité, en vue d'une nouvelle analyse et examen.
L'autorité de sécurité peut réclamer toute information complémentaire qu'elle juge utile.
 Art.    12 . L'autorité de sécurité peut exiger que l'autorisation d'exploitation soit révisée partiellement ou entièrement, lorsque :
1° une situation s'est créée ou risque de se créer qui compromet la sécurité d'exploitation de la ligne ferroviaire musée;
2° les dispositions de sécurité visées au Chapitre 2 changent substantiellement;
3° l'infrastructure de la ligne ferroviaire musée, le matériel ou les modalités d'exploitation changent substantiellement.
 Art.    13 . L'autorisation d'exploitation peut être suspendue ou retirée partiellement ou entièrement par l'autorité de sécurité, lorsque :
1° une situation s'est créée qui compromet la sécurité d'exploitation de la ligne ferroviaire musée;
2° le titulaire ne répond plus aux conditions pour obtenir l'autorisation d'exploitation ou ne les respecte pas;
3° le titulaire de l'autorisation d'exploitation ne s'en est pas servi pendant l'année qui fait suite à la délivrance, ou pendant deux saisons touristiques consécutives.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions de sécurité
 Section 1re.  - Système de gestion de sécurité
 Art.    14 . Le système de gestion de sécurité garantit la maîtrise de tous les risques qu'entraîne l'exploitation de la ligne ferroviaire musée et décrit les mesures qui seront prises en cas de situation perturbée ou de trafic ferroviaire perturbé.
Le système de gestion de sécurité contient les éléments décrits dans l'Annexe.
 Art.    15 . L'exploitant de la ligne ferroviaire musée envoie à l'autorité de sécurité, avant le 1er février de chaque année, un rapport sur la situation de la sécurité d'exploitation pendant l'année calendrier précédente. Ce rapport de sécurité contient les informations sur le fonctionnement et le suivi du système de gestion de sécurité.
Le Roi peut déterminer un modèle pour le rapport de sécurité visé à l'alinéa 1er, et déterminer des éléments de contenu supplémentaires.
 Section 2.  - Obligations relatives à l'exploitation des lignes ferroviaires musées
 Art.    16 . L'exploitant de la ligne ferroviaire musée adopte les règles d'exploitation et exploite la ligne ferroviaire musée en conformité avec celles-ci, ainsi qu'avec le système de gestion de sécurité et avec les dispositions de sécurité relatives à l'infrastructure, au matériel et au personnel de sécurité, déterminées par le Roi.
 Art.    17 . La vitesse de référence du trafic ferroviaire sur une ligne ferroviaire musée est de 50 kilomètres par heure.
 Art.    18 . L'exploitant de la ligne ferroviaire musée informe immédiatement l'organisme d'enquête de la survenance d'un accident grave selon les modalités déterminées par ce dernier.
L'exploitant de la ligne ferroviaire musée informe également immédiatement le ministre, l'autorité de sécurité et les autorités judiciaires de la survenance d'un accident grave.
 Art.    19 . § 1er. Chaque accident grave fait l'objet d'un compte rendu, dont une copie est envoyée par l'exploitant de la ligne ferroviaire musée dans les trois jours ouvrables à l'organisme d'enquête, selon les modalités déterminées par ce dernier.
Les corrections, révisions et/ou renseignements complémentaires, non disponibles dans les trois jours, seront fournis à l'organisme d'enquête, selon les modalités déterminées par ce dernier, dès qu'ils sont disponibles.
Le Roi peut déterminer les informations contenues dans le compte rendu.
§ 2. Après la survenance d'un accident grave, l'exploitant de la ligne ferroviaire musée transmet dès que possible son rapport d'enquête complet à l'organisme d'enquête.
 TITRE 3.  - Responsabilité et assurance
 Art.    20 . La responsabilité de l'exploitant de la ligne ferroviaire musée est réglée par le droit commun et les réglementations particulières en matière de transport de personnes.
 Art.    21 . L'exploitant de la ligne ferroviaire musée s'assure suffisamment contre tous les risques qui découlent de l'exploitation de la ligne ferroviaire musée.
 TITRE 4.  - Missions et compétences de l'autorité de sécurité
 Art.    22 . Les missions de l'autorité de sécurité sont, entre autres, les suivantes :
1° la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension et le retrait de l'autorisation d'exploitation;
2° le contrôle de la conformité de l'exploitation de la ligne ferroviaire musée avec les dispositions de sécurité visées au Titre 2.
 Art.    23 . L'autorité de sécurité peut prendre, en exécution de ses missions visées à l'article 22, toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter les dispositions de sécurité, y compris l'interdiction au personnel de conduire ou d'utiliser le matériel ou l'infrastructure de la ligne ferroviaire musée.
Les agents de l'autorité de sécurité disposent, dans le cadre du contrôle du respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, des mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus à l'article 213 du Code ferroviaire.
 Art.    24 . L'autorité de sécurité réalise ses missions d'une manière ouverte, non-discriminatoire et transparente. Elle donne à toutes les parties l'occasion d'être entendues et motive ses décisions.
 Art.    25 . La possession de la qualité d'agent de l'autorité de sécurité est portée à la connaissance des tiers par une carte de légitimation, dont le Roi fixe le modèle.
 TITRE 5.  - Enquêtes en cas d'accidents ferroviaires
 Art.    26 . L'organisme d'enquête effectue une enquête après chaque accident grave survenu sur la ligne ferroviaire musée.
 Art.    27 . Sans porter préjudice aux compétences des services de police et des autorités judiciaires et, le cas échéant, en collaboration avec ces instances, l'organisme d'enquête a dès que possible :
1° accès au site de l'accident grave, au matériel impliqué et à l'infrastructure de la ligne ferroviaire musée;
2° le droit d'obtenir immédiatement un inventaire des preuves et d'assurer l'enlèvement contrôlé d'épaves, d'installations ou d'éléments de l'infrastructure aux fins d'examen ou d'analyse;
3° accès au contenu des enregistreurs de messages verbaux et des enregistrements des équipements de bord, et à l'enregistrement du fonctionnement du système de signalisation et de contrôle du trafic, ainsi que la possibilité de l'utiliser;
4° accès aux résultats de l'examen du corps des victimes;
5° accès aux résultats de l'examen du personnel de bord et d'autres membres du personnel ferroviaire impliqués dans l'accident;
6° la possibilité d'interroger le personnel ferroviaire impliqué et d'autres témoins, et le droit d'obtenir copie des déclarations que ces personnes ont faites à d'autres instances;
7° accès à toute information ou document pertinent, détenu par l'exploitant de la ligne ferroviaire musée.
 Art.    28 . La possession de la qualité d'enquêteur principal, d'enquêteur adjoint, de membre de l'organisme d'enquête ou d'expert mandaté par l'organisme d'enquête, est portée à la connaissance des tiers par une carte de légitimation dont le Roi fixe le modèle.
 Art.    29 . Lors de leurs déplacements sur le terrain :
1° les enquêteurs sont tenus de s'identifier immédiatement auprès du responsable local;
2° les enquêteurs se conforment aux règles concernant la sécurité de travail qui sont reprises dans les règles internes de l'exploitant de la ligne ferroviaire musée, et qui leur ont été communiquées.
 Art.    30 . Les objets qui sont déterminants pour l'enquête et qui sont conservés par les enquêteurs :
1° sont marqués, étiquetés et enfermés dans un paquet scellé, de manière à ce que les personnes qui les ont recueillis puissent plus tard les reconnaître avec certitude;
2° sont tenus à la disposition des personnes qui procèdent à l'instruction, à l'information ou à l'enquête.
 Art.    31 . Une fois l'enquête terminée, les objets sont entreposés à l'endroit désigné par l'organisme d'enquête.
La durée de conservation est de trois ans si les objets se rapportent à un accident de personnes et de trois mois dans les autres cas. Ce délai prend cours à la fin de l'enquête.
A l'expiration du délai visé à l'alinéa 2, l'instance qui a désigné l'endroit d'entreposage décide si le détenteur peut se dessaisir des objets, sauf décision contraire des autorités judiciaires.
 Art.    32 . Lorsqu'il appert des indices rassemblés par l'organisme d'enquête que la cause de l'accident grave pourrait être une infraction, l'organisme d'enquête en avertit immédiatement les services de police et les autorités judiciaires.
 Art.    33 . L'enquête est menée de manière à permettre à toutes les parties d'être entendues et dans le respect des droits des intéressés.
 Art.    34 . Pour chaque accident visé à l'article 26, l'organisme d'enquête prend les dispositions voulues. Il fait notamment appel aux compétences opérationnelles et techniques nécessaires pour mener l'enquête. Ces compétences peuvent être sollicitées au sein de l'organisme d'enquête ou en dehors de celui-ci, en fonction de la nature de l'accident ou de l'incident.
 Art.    35 . L'organisme d'enquête conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles, afin de permettre à l'exploitant de la ligne ferroviaire musée de remettre la ligne en état et de la rouvrir dans les meilleurs délais.
 Art.    36 . L'enquête est effectuée indépendamment de toute information ou instruction judiciaire et ne peut en aucun cas viser à la détermination de la faute ou de la responsabilité.
 Art.    37 . Chaque enquête d'un accident grave fait l'objet d'un rapport. Ce rapport est publié dans les meilleurs délais.
Le rapport visé à l'alinéa 1er indique l'objectif de l'enquête et contient, le cas échéant, des recommandations en matière de sécurité.
Les recommandations ne constituent en aucun cas une présomption de faute ou de responsabilité.
 Art.    38 . L'exploitant de la ligne ferroviaire musée met tout en oeuvre pour collaborer spontanément et pleinement à la détermination des causes de l'accident.
Il s'abstient de toute mesure qui n'est pas concertée préalablement avec l'organisme d'enquête et qui est susceptible de retarder ou de nuire à la détermination des causes de l'accident.
Il est interdit à l'exploitant de la ligne ferroviaire musée de déplacer d'initiative un élément ayant subi ou causé un accident, hormis le cas de nécessité lors, par exemple, d'un sauvetage et/ou d'un enlèvement d'entraves à la circulation
 TITRE 6.  - Dispositions finales et entrée en vigueur
 Art.    39 . La présente loi s'applique au plus tard douze mois après son entrée en vigueur aux lignes ferroviaires musées étant déjà en exploitation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe à la loi du 26 mars 2014 relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées
Le système de gestion de sécurité
1. Exigences concernant le système de gestion de sécurité
Toutes les rubriques du système de gestion de sécurité sont documentées.
Le système décrit en particulier comment les responsabilités au sein de l'organisation de l'exploitant de la ligne ferroviaire musée sont réparties.
Il indique comment l'exploitation de la ligne ferroviaire musée est contrôlée sur les niveaux différents, comment le personnel et leurs représentants sont impliqués dans l'exploitation et comment le système de gestion de sécurité est en permanence amélioré.
2. Les éléments du système de gestion de sécurité
Les éléments de base du système de gestion de sécurité sont :
a) une politique de sécurité, qui est approuvée par le responsable de l'exploitant de la ligne ferroviaire musée et qui a été communiquée au personnel;
b) une énumération de toutes les fonctions de sécurité qui seront exercées;
c) une description des tâches exécutées par le personnel de sécurité et de la façon dont le personnel de sécurité est formé et suivi;
d) les plans et procédures pour le maintien et l'augmentation de la sécurité, dont notamment les dispositions pour le suivi interne périodique;
e) les documents de sécurité qui sont mis à la disposition du personnel chargé de la sécurité;
f) les équipements que l'exploitant de la ligne ferroviaire musée met à la disposition des conducteurs de train et des accompagnateurs de train, afin d'assurer la communication interne réciproque en état normal et anormal;
g) si la ligne ferroviaire musée utilise un système de signalisation et de contrôle du trafic, le règlement qui décrit l'usage, l'entretien et les procédures de ce système;
h) les procédures qui font en sorte que les accidents et incidents soient examinés et que les mesures préventives nécessaires soient prises;
i) les plans d'action, d'alerte et d'information en cas d'urgence et, le cas échéant, la façon dont on collabore avec les instances publiques compétentes;
j) les dispositions pour les contrôles internes périodiques par rapport au système de gestion de sécurité;
k) les dispositions pour autoriser, le cas échéant, l'utilisation occasionnelle de matériel qui n'est pas repris dans le dossier de la demande de l'autorisation d'exploitation.