type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.    2 . L'Exécutif est autorisé à poursuivre l'expropriation des biens immeubles pour cause d'utilité publique pour l'exercice de ses compétences telles qu'elles sont définies dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
 Art.    3 . L'Exécutif autorise, cas par cas, les communes, les intercommunales, les organismes d'intérêt public et toute autre personne morale de droit public à procéder à l'expropriation de biens immeubles pour cause d'utilité publique.
 Art.    4 . Les autorisations d'expropriation prévues par les articles 2 et 3 seront accordées en conformité avec les règles et procédures prescrites par la législation et la réglementation en matière d'expropriation.
 Art.  5. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 1989.


text:
CHAPITRE Ier.  -- Dispositions générales.
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.    2 .[ 1  Pour l'application de la présenté ordonnance, il faut entendre par :
1° la loi spéciale : la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
2° la loi d'agglomération : la loi du 26 juillet 1971 organisant des agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987 et par la loi spéciale du 12 janvier 1989.
[ 1  3° la loi du 15 mai 2007 : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
 4° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<ORD  2015-07-09/09 , art. 2, 006; En vigueur : 01-03-2018>
 CHAPITRE II.  - Création et missions de l'organisme.
 Art.    3 . § 1er. Il est créé un organisme d'intérêt public intitulé " Service d'incendie et d'aide médicale urgente ", ci-après dénommé " Service d'incendie ".
Le Service d'incendie est doté de la personnalité juridique.
§ 2. A l'article 1er, A, de la loi du 18 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public est insérée, selon l'ordre alphabétique, la mention suivante : " Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    4 .<ORD 1998-03-12/41, art. 2, 003;   En vigueur :   28-04-1998> § 1er. Le Service d'Incendie est chargé de l'exercice des attributions de l'Agglomération bruxelloise dans la matière relative à la lutte contre l'incendie et dans celle de l'aide médicale urgente.
§ 2. Le Service d'Incendie est, en outre, chargé de missions en matière de prévention de l'incendie; ces missions comprennent les avis à donner ainsi que la surveillance et le contrôle à exercer en exécution de la réglementation en vigueur en la matière.
§ 3. Le Service d'Incendie peut également réagir favorablement à toute autre demande d'intervention technique pour autant que celle-ci présente un caractère d'urgence.

DROIT FUTUR

 Art. 4. <ORD 1998-03-12/41, art. 2, 003;   En vigueur :   28-04-1998> § 1er. Le Service d'Incendie est chargé de l'exercice des attributions de l'Agglomération bruxelloise dans la matière relative à la lutte contre l'incendie et dans celle de l'aide médicale urgente.
§ 2. Le Service d'Incendie est, en outre, chargé de missions en matière de prévention de l'incendie; ces missions comprennent les avis à donner ainsi que la surveillance et le contrôle à exercer en exécution de la réglementation en vigueur en la matière [ 1  sans préjudice des compétences attribuées à l'organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du ... ] 1 .
§ 3. Le Service d'Incendie peut également réagir favorablement à toute autre demande d'intervention technique pour autant que celle-ci présente un caractère d'urgence.
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( 1 )<ORD  2015-05-28/05 , art. 12, 005; En vigueur :  indéterminée>
 Art.    4bis . <inséré par ORD 1998-03-12/41, art. 3,   En vigueur :   28/04/1998> Le Service d'Incendie organise un Centre de Formation qui a pour buts la formation, le perfectionnement ou le recyclage du personnel opérationnel des services publics d'incendie.
Le Centre de Formation peut également organiser des cours au profit de tiers pour autant qu'ils aient trait à la prévention et à la lutte contre l'incendie et la panique.
 CHAPITRE III.  - Gestion, contrôle et compétences.
 Art.    5 .Sans préjudice des contraintes prévues par [ 2  la législation et la réglementation fédérales applicables au Service d'incendie ] 2 , [ 1  le Gouvernement] 1  définit les règles de fonctionnement du Service d'incendie.
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( 1 )<ORD  2015-07-09/09 , art. 3, 006; En vigueur : 01-03-2018>
( 2 )<ORD  2015-07-09/09 , art. 4, 006; En vigueur : 01-03-2018>
 Art.    6 .[ 1  Le Service d'Incendie est dirigé par le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint, sous l'autorité du Ministre ou du Secrétaire d'Etat qui a la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente dans ses attributions.
 Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint sont, respectivement, l'officier-chef de service et l'officier-commandant en second, qui appartiennent à des rôles linguistiques différents.
 Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint exercent leur fonction dans le cadre d'un mandat.
 Le Gouvernement fixe le statut administratif du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint, sans préjudice de la réglementation fédérale relative à la sécurité civile et au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours qui lui est applicable. ] 1
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( 1 )<ORD  2015-07-09/09 , art. 5, 006; En vigueur : 01-03-2018>
 Art.    6bis .[ 1  Un coordinateur administratif, de même rang que le fonctionnaire dirigeant adjoint, exerce ses fonctions sous l'autorité du fonctionnaire dirigeant dans le cadre d'un mandat.
Ce coordinateur administratif est chargé de la gestion juridique, financière, et des ressources humaines du Service d'Incendie. Les décisions relevant de ces matières doivent lui être soumises préalablement pour avis.
 Le Gouvernement détermine la procédure applicable aux décisions ayant fait l'objet d'un avis défavorable de la part du coordinateur.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2015-07-09/09 , art. 6, 006; En vigueur : 01-03-2018>
 Art.    7 .Le Service d'incendie peut exercer des activités commerciales compatibles avec les missions qui lui sont confiées.
 [ 1  le Gouvernement] 1  peut imposer un plan comptable selon les méthodes commerciales.
 (Le Gouvernement détermine les tarifs des rétributions dues pour les prestations résultant des missions visées aux articles 4 et 4bis. Il peut, lorsqu'il existe des raisons sérieuses pour ce faire ou tenant compte de buts sociaux, réduire ou annuler les droits constatés.) <ORD 1998-03-12/41, art. 4, 003;   En vigueur :   28-04-1998>
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( 1 )<ORD  2015-07-09/09 , art. 3, 006; En vigueur : 01-03-2018>
 Art.   7bis . [ 1  Le service d'incendie est soumis à l'inspection fédérale telle que prévue par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile pour ce qui concerne l'accomplissement des missions opérationnelles de sécurité civile.
  L'inspection générale des services de la sécurité civile agit soit sur ordre du ministre fédéral ayant la sécurité civile dans ses attributions, soit sur ordre du ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, soit à la demande de l'officier-chef de service.
  Chaque inspection fait l'objet d'un avis non contraignant transmis à l'autorité demanderesse ainsi qu'à l'ensemble des autorités visées à l'alinéa 2.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-06-14/04 , art. 2, 007; En vigueur : 02-07-2018>

 CHAPITRE IV.  - Personnel et moyens.
 Art.    8 .[ 1  le Gouvernement] 1  détermine le [ 2  plan du personnel] 2  du Service d'incendie. Il règle le transfert du personnel de l'agglomération bruxelloise au Service d'incendie dans le respect des articles 5 et 58 de la loi spéciale.
 [ 2  Le Gouvernement détermine le statut administratif et pécuniaire du personnel du Service d'incendie dans le respect de l'article 55 de ladite loi et de la réglementation fédérale relative à la sécurité civile et au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours qui lui est applicable.] 2 .
 [ 1  le Gouvernement] 1  nomme le personnel du Service d'incendie. Il peut autoriser l'engagement de personnel sous le régime du contrat de travail selon les dispositions fixées par ou en vertu de l'article 8 de l'arrêté royal n° 56 du 16 juillet 1982 relatif au recrutement dans certains services publics, modifié par la loi du 20 février 1990.
 Par dérogation à l'article 51 de 1a loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974, modifiée par la loi du 2 juillet 1981 et l'arrêté royal n° 56 du 16 juillet 1982 relative au recrutement dans certains services publics, les emplois créés pourront être conférés sans qu'une priorité ne soit réservée à des agents assujettis au régime de la mobilité.
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( 1 )<ORD  2015-07-09/09 , art. 3, 006; En vigueur : 01-03-2018>
( 2 )<ORD  2015-07-09/09 , art. 7, 006; En vigueur : 01-03-2018>
 Art.    9 . (abrogé) <ORD 1995-04-13/51, art. 5, 2°, 002;   En vigueur :   03-07-1995>
 Art.    10 .Le Service d'incendie dispose des moyens suivants :
 1. les crédits inscrits au budget de la Région de Bruxelles-Capitale et ceux inscrits au budget de l'Agglomération;
 2. les dons et, les legs en sa faveur;
 3. les recettes liées à son action et les indemnités pour prestations;
 4. les moyens octroyés par l'Etat ou les autres pouvoirs publics;
 5. les subsides et revenus occasionnels;
 6. les emprunts contractés en exécution d'un programme d'investissement accepté par [ 1  le Gouvernement] 1 .
 (7. Les excédents budgétaires non utilisés les années précédentes que le Service d'Incendie peut reporter en vertu de l'ordonnance budgétaire.) <ORD 1998-03-12/41, art. 5, 003;   En vigueur :   28-04-1998>
[ 2  8. les moyens issus de la mise en oeuvre de l'article 70 de la loi du 15 mai 2007.] 2
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( 1 )<ORD  2015-07-09/09 , art. 3, 006; En vigueur : 01-03-2018>
( 2 )<ORD  2015-07-09/09 , art. 8, 006; En vigueur : 01-03-2018>
 Art.  11.La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par [ 1  le Gouvernement] 1  et au plus tard le 31 décembre 1991.
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( 1 )<ORD  2015-07-09/09 , art. 3, 006; En vigueur : 01-03-2018>


text:
Chapitre Ier.  Disposition générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° la loi spéciale: la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
2° la loi d'Agglomération: la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifié par la loi du 21 août 1987 et par la loi spéciale du 12 janvier 1989.
 Création et missions de l'organisme.
 Art.    3 . § 1er. Il est créé un organisme d'intérêt public intitulé "Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté" ci-après dénommé l'Agence.
L'Agence est dotée de la personnalité juridique.
§ 2. A l'article 1er, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, est insérée, selon l'ordre alphabétique, la mention suivante: "Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté".
 Art.    4 .§ 1er. L'Agence est chargée des missions suivantes :
1° l'exercice des compétences d'agglomération [ 1  en matière de collecte et de traitement des déchets municipaux ] 1  tels que visés à l'article 4, § 2, 1° de la loi d'Agglomération. [ 3  Le Gouvernement arrête les modalités de collecte applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale, notamment la fréquence de ces collectes, les caractéristiques et modalités de présentation des sacs et conteneurs admis à la collecte et les obligations en matière de tri de ces déchets. Seuls les sacs et conteneurs de collecte qui répondent aux exigences arrêtées par l'Agence régionale pour la propreté peuvent être utilisés en Région de Bruxelles-Capitale pour la collecte des déchets ménagers;] 3
2° la participation à l'établissement par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement de la Planification de l'élimination des déchets bruxellois;
3° l'exécution totale ou partielle à la demande de l'Exécutif de la politique des déchets telle que visée à l'article 6, § 1er, II, 2° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
4° l'exercice des attributions de l'Agglomération en matière de nettoyage de la voirie que le Conseil d'Agglomération accepte d'exercer, à la demande d'une ou plusieurs communes de la Région;
(5° le balayage et le nettoyage de la voirie régionale.[ 2  Ces activités de balayage et de nettoyage de la voirie régionale sont organisées dans le cadre d'une convention conclue entre l'Agence et chaque commune de la Région. Le Gouvernement, sur la base des moyens humains et logistiques dont dispose l'Agence pour le balayage et le nettoyage des voiries régionales, arrête l'affectation de ces moyens entre les différentes communes de la Région de Bruxelles-Capitale.] 2 ) <ORD 2002-03-21/36, art. 2, 1°,  En vigueur : 15-04-2002>
[ 1  6° l'organisation de collectes sélectives et le développement d'initiatives visant à la préparation en vue du réemploi et au recyclage des déchets.] 1
[ 2  7° la gestion des parcs à containers. L'Agence développe un réseau de parcs à containers dans les conditions, notamment de proximité, fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement garantit aux personnes domiciliées en Région de Bruxelles-Capitale un accès à ce réseau de parcs à containers. Les modalités de reprise des parcs à containers communaux sont arrêtées par le Gouvernement.
  8° la coordination de la gestion et de la collecte des encombrants;] 2
[ 4  9° l'intervention en tant qu'autorité exclusive chargée de la fabrication et de la distribution des sacs et conteneurs destinés aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des sacs et conteneurs destinés aux producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers dont la collecte des déchets est assurée par l'Agence régionale pour la propreté. Seuls les sacs et conteneurs de collecte qui répondent aux exigences arrêtées par l'Agence régionale pour la propreté peuvent être fabriqués et distribués pour les déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale et pour les déchets autres que ménagers collectés par l'Agence. Les modalités sont arrêtées par le Gouvernement.] 4
§ 2. En outre, l'Agence peut assurer les missions suivantes:
1° éliminer les déchets provenant d'une entreprise sur demande et aux frais de celle-ci. [ 5  Le Gouvernement arrête les modalités de collecte applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers dont la collecte est assurée par l'Agence régionale pour la propreté, notamment les caractéristiques et modalités de présentation des sacs et conteneurs admis à la collecte. Seuls les sacs et conteneurs de collecte qui répondent aux exigences arrêtées par l'Agence régionale pour la propreté peuvent être utilisés pour la collecte des déchets autres que ménagers effectuée par celle-ci;] 5
2° prendre en charge le nettoyage de la voie publique et de ses abords, sur demande et aux frais des pouvoirs publics concernés. [ 2  Dans ce cas, cette prise en charge fait l'objet d'une convention conclue entre l'Agence et le pouvoir public concerné.] 2 ;
3° (assurer le balayage, le nettoyage et le ramassage des immondices sur les sites propres de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles dans des conditions déterminées en accord avec le Ministre ayant le Transport et la Voirie régionale dans ses attributions;) <ORD 2002-03-21/36, art. 2, 2°,   En vigueur :   15-04-2002>
[ 6  4° intervenir pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en tant que centrale de marchés, telle que définie à l'article 2, 4°, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, pour des marchés de fournitures et de services qu'elle passe dans le cadre de ses missions. Les modalités en sont arrêtées par le Gouvernement.] 6
(§ 3. L'Agence vise au développement, dans le sens le plus large du terme, des métiers et des professions relatifs à la propreté publique en Région de Bruxelles-Capitale, notamment par le biais de formation, de formation continue et de perfectionnement.) <ORD 2002-03-21/36, art. 2, 3°,   En vigueur :   15-04-2002>
[ 2  § 4. Le Gouvernement arrête le modèle des conventions visées au § 1er, 5°, et au § 2, 2°.
  Chaque convention négociée entre l'Agence et les communes prévoit notamment :
  1° un mécanisme de supervision par la commune de ces activités;
  2° les objectifs à atteindre en matière de propreté;
  3° une description de l'organisation opérationnelle du travail mis en oeuvre par l'Agence pour les atteindre;
  4° un mécanisme d'évaluation de ces objectifs;
  5° les moyens financiers, humains et logistiques engagés par l'Agence.] 2
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( 1 )<ORD  2012-06-14/02 , art. 60, 002; En vigueur : 07-07-2012>
( 2 )<ORD  2013-07-26/13 , art. 2, 003; En vigueur : 14-09-2013>
( 3 )<ORD  2016-12-08/35 , art. 2, 005; En vigueur : 07-01-2017>
( 4 )<ORD  2016-12-08/35 , art. 3, 005; En vigueur : 07-01-2017>
( 5 )<ORD  2016-12-08/35 , art. 4, 005; En vigueur : 07-01-2017>
( 6 )<ORD  2016-12-08/35 , art. 5, 005; En vigueur : 07-01-2017>
 Art.   4/1 . [ 1  L'Agence régionale pour la Propreté est chargée de la collecte et du traitement des déchets des détenteurs de déchets autres que ménagers qui ne procèdent pas eux-mêmes au traitement de leurs déchets ou ne le font pas faire par un négociant, une installation ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur, tel que requis par l'article 23 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets instaurant une responsabilité matérielle de la gestion des déchets.
  Sans préjudice des dispositions adoptées par l'Agglomération bruxelloise, le Gouvernement peut déterminer des limites quant aux types et aux quantités de déchets qui sont collectés par l'Agence régionale pour la Propreté.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2015-12-18/36 , art. 20, 004; En vigueur : 01-01-2016>

 Chapitre II.  Gestion, contrôle et compétences.
 Art.    5 . L'Exécutif définit les règles de fonctionnement de l'Agence.
 Art.    6 . La gestion journalière de l'Agence est assurée par un fonctionnaire dirigeant et un fonctionnaire dirigeant adjoint, appartenant respectivement à un rôle linguistique différent et nommés par l'Exécutif, selon les modalités que l'Exécutif détermine.
L'Exécutif détermine les délégations de compétence qui leur sont attribuées. Il arrête les cas dans lesquels leur signature conjointe n'est pas exigée.
 Art.    7 .§ 1er. L'Agence peut exercer des activités commerciales compatibles avec les missions qui lui sont confiées.
L'Exécutif peut imposer un plan comptable selon les méthodes commerciales.
§ 2. En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Agence peut conclure des conventions, participer au capital et à la gestion d'entreprises, exploiter ou faire exploiter des installations industrielles.
La participation au capital d'entreprises est subordonnée à l'autorisation de l'Exécutif. Celui-ci fixe également le montant de la participation de l'Agence.
§ 3. [ 2  Les fonctionnaires désignés de l'Agence peuvent contrôler le respect de l'article 18, § 1er, de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets et, en ce qui concerne les déchets municipaux au sens de l'article 3, 6°, de la même ordonnance, le respect de l'article 19, §§ 2 et 4, de la même ordonnance.
  Les infractions à ces dispositions de l'ordonnance du 14 juin 2012 sont constatées et poursuivies par l'Agence conformément au Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.] 2
[ 3  § 4. Les fonctionnaires désignés de l'Agence peuvent, pourvu qu'ils soient désignés à cette fin par le conseil communal d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 21, § 1er, 2°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, constater des infractions en lien avec les compétences de l'Agence qui peuvent uniquement faire l'objet de sanctions administratives.] 3
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( 1 )<ORD  2012-06-14/02 , art. 60, 002; En vigueur : 07-07-2012>
( 2 )<ORD  2016-12-08/35 , art. 6, 005; En vigueur : 07-01-2017>
( 3 )<ORD  2016-12-08/35 , art. 7, 005; En vigueur : 07-01-2017>
 Chapitre III.  Personnel et moyens.
 Art.    8 . § 1er. L'Exécutif arrête le cadre de l'Agence. Il règle le transfert du personnel de l'Agglomération bruxelloise à l'Agence dans le respect des articles 5 et 56 de la loi spéciale.
§ 2. L'Exécutif détermine le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence dans le respect de l'article 55 de ladite loi.
§ 3. L'Exécutif nomme le personnel de l'Agence. L'Agence peut en outre engager du personnel sous le régime du contrat de travail selon les dispositions fixées par ou en vertu de l'article 8 de l'arrêté royal n° 56 du 16 juillet 1982 relatif au recrutement dans certains services publics, modifié par la loi du 20 février 1990.
§ 4. Par dérogation à l'article 51 de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974, modifié par la loi du 2 juillet 1981 et l'arrêté royal n° 56 du 16 juillet 1982, relatif au recrutement dans certains services publics, les emplois créés pourront être conférés sans qu'une priorité ne soit réservée à des agents assujettis au régime de la mobilité.
 Art.    9 . (...) <ORD 1995-04-13/51, art. 5, 1°,   En vigueur :   03-07-1995>
 Art.    10 . Les moyens dont dispose l'Agence sont les suivants:
1. les crédits inscrits au budget de la Région de Bruxelles-Capitale et ceux inscrits au budget de l'Agglomération;
2. les dons et les legs;
3. les recettes liées à son action et les indemnités pour prestations;
4. les subsides et revenus occasionnels;
5. les emprunts contractés en exécution d'un programme d'investissement accepté par l'Exécutif.
 Art.   10/1 . [ 1  Le Gouvernement arrête les règles de tarification des prestations de l'Agence.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2016-12-08/35 , art. 9, 005; En vigueur : 07-01-2017>

 Art.   10/2 . [ 1  § 1er. Les infractions aux articles 4, § 1er, 1° et 9°, et 4, § 2, 1°, ou à leurs mesures d'exécution, sont constatées et poursuivies conformément au Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.
  § 2. Sans préjudice des sanctions prévues par le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, les frais exposés par l'Agence régionale pour la propreté pour l'enlèvement de déchets dans le cadre d'infractions aux articles 4, § 1er, 1° et 9°, et 4, § 2, 1°, ou à leurs mesures d'exécution, sont réclamés aux contrevenants.
  Le Gouvernement arrête le montant et les règles de réclamation de ces frais. Il tient notamment compte de la nature et de la quantité des déchets concernés.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2016-12-08/35 , art. 10, 005; En vigueur : 07-01-2017>

 Art.  11. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par l'Exécutif et au plus tard le 31 décembre 1991.


text:
Article    1 . Les transports en commun urbains doivent satisfaire les besoins de la clientèle dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité. Le développement des transports en commun de personnes revêt un caractère prioritaire et doit être encouragé.
Il concourt à l'unité régionale, au développement économique et social, ainsi qu'à l'aménagement équilibré du territoire. En outre, le droit à la mobilité par le transport en commun sera maximalisé.
Afin de permettre la réalisation des objectifs définis à l'alinéa précédent, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé " l'Exécutif " est autorisé à approuver la création d'une association de droit public, dotée de la personnalité juridique, chargée de l'exploitation du service public des transports en commun urbains au sein de la Région de Bruxelles-Capitale dans le respect de l'article 94, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988, la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises et la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
La création précitée est organisée dans le respect des dispositions de la présente ordonnance.
L'Exécutif approuve les premiers statuts de cette association.
Toute modification ultérieure des statuts par l'assemblée générale est approuvée par l'Exécutif, sur proposition du membre de l'Exécutif qui a les communications dans ses attributions.
L'association portera la dénomination de " Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles ", ci-après dénommée " la société ".
(Hormis les dérogations résultant des dispositions de la présente ordonnance ou des statuts de la Société, celle-ci est régie à titre supplétif par le Code des Sociétés et ses arrêtés d'exécution.) <ORD  2007-04-19/33 , art. 13, 003;   En vigueur :   31-03-2007>
 Art.    2 . Le (Gouvernement) arrête le cahier des charges auquel est soumise la Société. (Le Gouvernement arrête les conditions d'exploitation du réseau de service public de transport en commun urbain. Celles-ci comprennent notamment le cahier des charges et les conditions d'utilisation auxquelles sont soumis les usagers de ce service public et le public en général dans ses relations avec ce service public.) <ORD  2007-04-19/33 , art. 14, 003;   En vigueur :   31-03-2007>
 Art.    3 . L'Exécutif et la Société concluent un contrat de gestion qui règle les matières suivantes :
1° - Les objectifs assignés aux parties; ces objectifs traduisent la politique poursuivie en commun par la Société et l'Exécutif, tant pour ce qui concerne l'exploitation du service des transports en commun urbains qu'en ce qui concerne les méthodes de gestion et la structure de la Société, en ce compris les rapports avec la clientèle et la politique commerciale de la Société.
2° - Les principes relatifs à l'établissement, la modification, l'extension, la suppression de lignes, par la Société (ou par ses filiales ou concessionnaires). <ORD  2007-04-19/33 , art. 15, 003;   En vigueur :   31-03-2007>
(2°bis les principes relatifs à l'exploitation des services visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4°, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars;) <ORD  2008-03-06/36 , art. 3, 004;   En vigueur :   11-04-2008>
3° - Le plan des investissements nécessaires pour la réalisation de ces objectifs (par la Société ou ses filiales ou concessionnaires). <ORD  2007-04-19/33 , art. 16, 003;   En vigueur :   31-03-2007>
4° - Le régime financier de l'exploitation, et en particulier :
a) les principes de détermination des tarifs;
b) la fixation, le calcul et les modalités de paiement des dotations éventuelles à charge du budget général des dépenses de la Région;
c) les charges, intérêts et amortissements que la Région accepte de destiner à la couverture d'investissements, sous forme de dotations.
5° - Le cas échéant, le calendrier de réalisation des objectifs visés au 1° ci-dessus.
6° - L'intéressement de la Société aux objectifs visés ci-dessus et les sanctions en cas de non-respect par une partie de ses engagements.
7° - Les éléments que le plan d'entreprise visé à l'article 4 de la présente ordonnance doit contenir et les délais pour la communication et l'approbation du plan.
Le contrat de gestion aura préalablement été négocié avec les partenaires sociaux dans le respect de l'article 14 de la présente ordonnance.
8° - Les conditions de révision du contrat.
Le contrat est communiqué pour information aux membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale dès son approbation par l'Exécutif et la Société.
 Art.    4 . En vue de permettre la réalisation du contrat de gestion, la Société soumet à l'Exécutif, pour approbation, un plan annuel d'entreprise. Celui-ci aura été préalablement négocié avec les partenaires sociaux, dans le respect de l'article 14 de la présente ordonnance.
 Art.    5 . Les organes de la Société sont :
1° - l'assemblée générale;
2° - le conseil d'administration;
3° - le comité de gestion;
4° - l'administrateur-directeur général;
5° - le collège des commissaires aux comptes.
 Art.    6 . L'assemblée générale est composée des propriétaires de parts dans le capital de la Société, chaque part sociale donnant droit à une voix.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels. Elle donne décharge au conseil d'administration et au collège des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mandat.
Les statuts règlent son fonctionnement.
 Art.    7 . Le conseil d'administration est composé de (vingt) membres. <ORD 1996-07-19/34, art. 2, 002;   En vigueur :   28-08-1996>
L'administrateur-directeur général et le directeur général adjoint en sont membres de droit. Les (dix-huit) autres administrateurs sont nommés et révoqués par l'Exécutif dans le respect des règles suivantes : <ORD 1996-07-19/34, art. 2, 002;   En vigueur :   28-08-1996>
1° - (trois) administrateurs sont nommés parmi le personnel de la Société sur présentation des (trois) organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel. Ces (trois) administrateurs assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. <ORD 1996-07-19/34, art. 2, 002;   En vigueur :   28-08-1996>
2° - les autres administrateurs sont nommés à concurrence :
- de dix administrateurs d'expression française, sans que le nombre de ces administrateurs éventuellement nommés parmi les membres d'une assemblée législative autre que le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale soit supérieur à quatre;
- de cinq administrateurs d'expression néerlandaise, sans que le nombre de ces administrateurs éventuellement nommés parmi les membres d'une assemblée législative autre que le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale soit supérieur à deux.
Les statuts déterminent le fonctionnement et les pouvoirs du conseil d'administration. Les émoluments des administrateurs sont fixés par l'Exécutif et sont à charge de la Société.
Il est procédé au renouvellement du conseil d'administration, dans les six mois qui suivent le renouvellement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. Les administrateurs restent en fonction jusqu'à leur remplacement. Leur mandat est renouvelable.
Le membre du conseil d'administration nommé en remplacement de l'administrateur décédé, démissionnaire, révoqué ou atteint par la limite d'âge fixée dans les statuts, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Le chargé de mission de l'Exécutif visé à l'article 8 de la présente ordonnance assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
 Art.    8 . Le comité de gestion est composé de sept membres :
- le président du conseil d'administration;
- le vice-président du conseil d'administration;
- deux administrateurs désignés par l'Exécutif, sur proposition du conseil d'administration;
- l'administrateur-directeur général;
- le directeur général adjoint;
- un chargé de mission de l'Exécutif.
(Les deux administrateurs visés à l'alinéa premier peuvent se faire remplacer chacun au sein du comité de gestion par un suppléant.
Ces suppléants sont membres du conseil d'administration. Ils sont désignés par le Gouvernement sur proposition du conseil d'administration.) <ORD 1996-07-19/34, art. 3, 002;   En vigueur :   28-08-1996>
L'Exécutif nomme le chargé de mission sur proposition du membre de l'Exécutif qui a les communications dans ses attributions, pour une période de cinq ans ou, s'il remplace le chargé de mission décédé, démissionnaire, révoqué ou atteint par la limite d'âge fixée dans les statuts, jusqu'à l'achèvement du mandat de celui-ci. Son mandat est renouvelable.
Les (trois) administrateurs nommés sur présentation des (trois) organisations syndicales les plus représentatives du personnel assistent aux réunions avec voix consultative. <ORD 1996-07-19/34, art. 3, 002;   En vigueur :   28-08-1996>
Le comité de gestion exerce les pouvoirs de haute direction dans la gestion de la Société, tels qu'ils sont précisés par les statuts. Ceux-ci déterminent également le fonctionnement du comité de gestion.
Les émoluments des membres du comité de gestion sont fixés par le conseil d'administration; ils sont à charge de la Société.
 Art.    9 . L'administrateur-directeur général et le directeur général adjoint sont nommés et révoqués par l'Exécutif. Ils assurent, chacun pour ce qui le concerne, la gestion journalière de la Société. Leurs pouvoirs sont précisés par les statuts. Ils appartiennent à un rôle linguistique différent.
 Art.    10 . Le collège des commissaires aux comptes est composé de trois membres nommés, (tous les trois ans), par l'assemblée générale, sur la proposition de l'Exécutif. <ORD  2007-04-19/33 , art. 17, 003;   En vigueur :   31-03-2007>
Deux commissaires aux comptes sont d'expression française. Un commissaire aux comptes est d'expression néerlandaise.
Un commissaire aux comptes est choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Un commissaire aux comptes est choisi parmi les membres de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Un commissaire aux comptes est choisi parmi les membres bruxellois du corps de l'Inspection des Finances accrédités auprès de l'Exécutif.
Les émoluments des commissaires aux comptes sont fixés par l'assemblée générale; ils sont à charge de la Société.
 Art.    11 . Les statuts règlent les incompatibilités au sein des organes de la Société.
 Art.    12 . La Société est soumise au pouvoir de contrôle de l'Exécutif. Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires, nommés et révoqués par l'Exécutif.
L'Exécutif règle l'exercice de la mission des commissaires de l'Exécutif.
Les commissaires de l'Exécutif font rapport au membre de l'Exécutif qui a les communications dans ses attributions, lequel en informe l'Exécutif.
Les commissaires de l'Exécutif assistent aux réunions du conseil d'administration et du comité de gestion. Ils y ont voix consultative. Les commissaires de l'Exécutif ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mission.
Les commissaires de l'Exécutif peuvent, dans un délai de quatre jours francs, introduire un recours contre toute décision qu'ils estiment contraire à la loi, à l'intérêt général ou au contrat de gestion. Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que les commissaires de l'Exécutif aient été régulièrement convoqués. A défaut, le délai court à partir du jour où ils ont pris connaissance de la décision. Le recours est suspensif.
Si, dans un délai de vingt jours francs, commençant le même jour que le délai visé à l'alinéa précédent, l'Exécutif n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive. L'annulation est notifiée par l'Exécutif à l'organe concerné.
Par décision de l'Exécutif notifiée à l'organe concerné, les délais prévus aux alinéas précédents peuvent être augmentés de dix jours.
 Art.    13 . Chaque année, l'Exécutif dépose sur le bureau du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale le rapport sur l'activité de la Société durant l'année écoulée. Il est accompagné des comptes annuels de l'exercice.
 Art.    14 . La Société est soumise à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ainsi qu'à la législation nationale sur les commissions paritaires, notamment à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
 Art.    15 . La Société peut, moyennant l'autorisation préalable de l'Exécutif et aux conditions fixées par celui-ci, participer à la constitution, au capital ou à la gestion de sociétés, associations, ou autres organismes publics ou privés, dont l'objet se rattache directement ou indirectement à celui de la Société.
La Société peut, moyennant l'autorisation préalable de l'Exécutif et aux conditions fixées par celui-ci, affermer des services réguliers et des services réguliers spécialisés.
(La Société assure l'organisation des services, visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4°, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
Elle sous-traite ces services sous la forme et aux conditions qu'elle détermine.
Dans le cadre de cette sous-traitance, la Société prend toutefois les règles suivantes en considération :
-les principes, en vertu de l'article 3, 1er alinéa, 2°bis, fixés dans le contrat de gestion;
- une publicité européenne préalable de l'intention de procéder à la sous-traitance de ces services;
- un examen objectif des candidats ainsi qu'un octroi motivé;
- l'exploitant ne se voit pas imposer d'obligations financières qui ne couvrent pas seulement les frais;
- une durée maximale de huit ans.
Au cas où la Société ne pourrait pas attirer des exploitants ou que ceux-ci sont/restent en défaut, le Gouvernement peut toutefois autoriser la Société à assurer elle-même ces services.) <ORD  2008-03-06/36 , art. 4, 004;   En vigueur :   11-04-2008>
 Art.    15bis . <inséré par ORD  2007-04-19/33 , art. 18,   En vigueur :   31-03-2007> La Société peut, par une concession de service public, confier à la société anonyme de droit public Citeo, créée par l'ordonnance du 19 avril 2007, la gestion et le développement de tout ou partie de l'infrastructure du réseau de service public de transport en commun urbain qu'elle exploite en exécution de la présente ordonnance.
En exécution de ce contrat de concession, la Société peut faire à Citeo un apport de branche d'activités portant sur tout ou partie des moyens matériels et humains qui sont actuellement affectés par la Société à la gestion et au développement du réseau de service public de transport en commun urbain qu'elle exploite.
Cet apport est rémunéré par l'octroi à la STIB de nouvelles actions représentatives du capital social de Citeo.
 Art.    16 . La Société est habilitée à poursuivre, conformément à la législation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions de biens immobiliers nécessaires à l'exploitation du réseau, ces acquisitions ayant été préalablement autorisées par l'Exécutif.
(La Société peut également poursuivre ces expropriations à la demande de ses filiales ou de ses concessionnaires. Elle peut leur apporter ou leur céder, de gré à gré, les biens acquis par expropriation.) <ORD  2007-04-19/33 , art. 19, 003;   En vigueur :   31-03-2007>
Moyennant l'autorisation de l'Exécutif, donné après avis de la ou des communes concernées, la Société est habilitée à établir ou faire établir sur les voiries régionales, provinciales et communales, les équipements nécessaires à l'exploitation du réseau (y compris les services visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4° de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars) et leurs accessoires, tels qu'ils sont désignés dans le cahier des charges, aux endroits qu'elle détermine et, le cas échéant, selon les modalités définies par ledit cahier des charges. <ORD  2008-03-06/36 , art. 5, 004;   En vigueur :   11-04-2008>
La Société dispose à cet effet, à titre gratuit, du droit d'usage des voiries.
La commune dispose d'un délai de soixante jours pour émettre son avis.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
 Art.   16/1 . [ 1  § 1er. Il est créé en faveur de la Société une servitude légale d'utilité publique pour les besoins de l'installation et de l'exploitation du réseau de métro et de prémétro ainsi que de leurs accessoires en sous-sol ou en surface.
  Au sens du présent article et des articles 16/2 et 16/3, on entend par prémétro, la section du réseau primaire des transports en commun sur laquelle les rames de trams circulent en intégralité en souterrain, en ce compris les parties de voies entrantes et sortantes reliant cette section du réseau au réseau de surface.
  La servitude s'étend aux fonds bâtis et non bâtis, sous, sur, en appui sur et au-dessus du domaine public de la Région de Bruxelles-Capitale, des communes de celle-ci et de toute autorité ou personne morale de droit public qui en relève ainsi que sous, sur, en appui sur et au-dessus des propriétés privées de même que du domaine privé des autorités et personnes morales de droit public précitées.
  § 2. La servitude ne peut emporter de dépossession totale du fonds grevé ou de privation de propriété.
  § 3. La servitude permet à la Société :
  1° d'établir à demeure des supports et ancrages pour les câbles, lignes électriques aériennes et équipements connexes dans les murs et façades donnant sur la voie publique ;
  2° de faire passer des câbles, lignes électriques et équipements connexes sous des propriétés publiques ou au-dessus sans attache ni contact ;
  3° de couper, à ses frais, des branches d'arbres qui se trouvent à proximité des installations et qui pourraient leur occasionner des courts-circuits ou des dégâts ;
  4° d'établir, d'installer ou d'aménager par tous moyens tous les ouvrages et équipements, y compris leurs accessoires et les activités de support des missions de service public de la Société, lignes, rames, tunnels, passages et installations, nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du réseau de métro et de prémétro, d'en assurer la surveillance et d'exécuter les travaux nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien.
  § 4. La mise en oeuvre de la servitude en ce qu'elle concerne les travaux visés au § 3, 4°, est subordonnée à l'autorisation préalable du Gouvernement qui détermine les conditions et l'emprise de la servitude sur la base du dossier introduit par la Société.
  Cet arrêté peut établir des zones de non aedificandi au pourtour des ouvrages et équipements érigés au bénéfice de la servitude.
  Le Gouvernement statue sur la demande d'autorisation dans les 60 jours calendaires de la réception du dossier complet de la demande. Ce délai est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août.
  Ce délai est augmenté de 60 jours calendaires lorsque le Gouvernement doit prendre l'avis visé à l'article 16/2, § 2.
  L'arrêté du Gouvernement autorisant la mise en oeuvre de la servitude est publié au Moniteur belge et notifié au propriétaire.
  Dans les quinze jours de cette notification, les propriétaires des biens concernés par la servitude adressent une copie de celle-ci à tout occupant ou titulaire de droits réels ou personnels sur ce bien.
  Dans tout acte translatif ou constitutif d'un droit réel ou personnel ou d'un bail de plus de neuf ans, le notaire mentionne l'existence de l'arrêté, sa date et ses conditions.
  Le Gouvernement détermine la procédure d'autorisation visée au § 4, notamment la forme de la demande et les documents qui doivent accompagner le dossier.
  § 5. La servitude visée à l'article 16/1, § 1er, emporte interdiction de tout acte de nature à nuire aux ouvrages, équipements ou leurs accessoires nécessaires à l'installation, l'exploitation ou l'entretien du réseau de métro et de prémétro.
  § 6. Aucune redevance ou indemnité, de quelque nature que ce soit, ne peut être imposée par le Gouvernement à la Société en contrepartie de la procédure d'autorisation visée au § 4, de l'octroi de l'autorisation ou de son refus.
  § 7. La Société est propriétaire des ouvrages, équipements et de leurs accessoires érigés au bénéfice de la servitude.
  Elle peut sur ces biens constituer des droits réels ou personnels compatibles avec leur affectation publique.
  § 8. La Société assure, à ses frais, l'entretien des ouvrages, équipements et de leurs accessoires, qu'elle a érigés, installés ou fait ériger ou installer.
  § 9. La Société est autorisée à occuper à titre temporaire, pour les seuls besoins des chantiers de construction du réseau de métro et de prémétro, le domaine public de la Région, de ses communes et de toute personne morale de droit public qui en relève ainsi que les propriétés privées ou le domaine privé des autorités et personnes morales de droit public précitées.
  L'occupation d'un bien ne peut s'accompagner d'une dégradation irréversible, d'une démolition ou d'une privation totale de jouissance de ce bien.
  En fin de chantier, la Société remet à ses frais en état le bien concerné par l'occupation.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2017-06-23/25 , art. 2, 006; En vigueur : 28-07-2017>

 Art.   16/2 . [ 1  § 1er. Les dispositions suivantes sont applicables à la servitude constituée aux termes de l'article 16/1, § 1er, en tant qu'elle concerne le domaine public de la Région de Bruxelles-Capitale, des communes de celle-ci et de toute autorité ou personne morale de droit public qui en relève.
  § 2. Si la demande d'autorisation visée à l'article 16/1, § 4, concerne en tout ou en partie le domaine public d'une autre autorité publique ou personne morale de droit public que la Région, le Gouvernement statue après avoir pris l'avis du gestionnaire du domaine public concerné.
  Cet avis est donné dans les 60 jours calendaires de la réception de la demande d'avis. Ce délai est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. S'il s'écarte de cet avis, le Gouvernement doit spécialement motiver sa décision.
  § 3. La servitude visée à l'article 16/1, § 1er, demeure précaire en tant qu'elle porte sur le domaine public.
  Elle ne peut être établie sur un tel bien que si elle n'est pas incompatible avec la destination publique du domaine, elle ne fait pas obstacle à son usage public, et elle ne porte pas atteinte au droit du gestionnaire de régler cet usage d'après les besoins et les intérêts de la collectivité.
  § 4. La servitude visée à l'article 16/1, § 1er, ne porte pas atteinte aux compétences des autorités administratives en matière de police de l'ordre public ou de l'aménagement du territoire.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2017-06-23/25 , art. 3, 006; En vigueur : 28-07-2017>

 Art.   16/3 . [ 1  § 1er. Les dispositions suivantes sont applicables à la servitude constituée en vertu de l'article 16/1, § 1er, en tant qu'elle concerne le domaine privé et les propriétés privées.
  § 2. Dans les cas visés à l'article 16/1, § 3, 4°, et si l'exercice de la servitude emporte une restriction de jouissance, la Société verse une juste indemnité au propriétaire du fonds grevé de la servitude ou, s'il y en a, aux titulaires de droits réels ou de jouissance attachés à ce fonds.
  L'indemnité fait l'objet d'un paiement unique ou d'une redevance annuelle, selon les modalités définies par le Gouvernement.
  L'indemnité est fixée de manière proportionnée en tenant compte de l'étendue de l'emprise et de la restriction de jouissance ainsi que de l'éventuelle moins-value du bien sur lequel s'exerce la servitude, notamment en fonction de l'affectation réglementaire de la zone en surface et dans le respect des principes édictés par le Gouvernement.
  § 3. Le Gouvernement détermine dans un arrêté le mode de calcul et de paiement des indemnités visées au § 2, leur mode d'indexation et leurs modalités d'exigibilité.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2017-06-23/25 , art. 4, 006; En vigueur : 28-07-2017>

 Art.    17 . <ORD 1996-07-19/34, art. 4, 002;   En vigueur :   28-08-1996> Le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à plus d'un an contractés par la Société et ayant pour objet l'acquisition de matériel roulant ou l'aménagement d'installations fixes peuvent être garantis par la Région. A aucun moment, le montant total des garanties ainsi consenties, quelles qu'en soient la nature ou la forme, ne peut excéder le montant de 19 297 millions BF (dix-neuf mille deux cent nonante-sept millions de francs). La Société ne peut pas contracter d'emprunt à plus d'un an sans la garantie de la Région. Le Gouvernement est autorisé à accorder cette garantie, dans les limites des autorisations prévues dans l'ordonnance portant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    18 . Les prix des titres de transport sont établis par l'Exécutif, sur proposition du conseil d'administration et dans le respect des principes définis par le contrat de gestion. (La phrase qui précède n'est pas d'application en ce qui concerne les services visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4°, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.) (Le Gouvernement fixe de même le montant de la surtaxe que la Société peut réclamer aux personnes, utilisatrices des services de la Société ou des installations qu'elle gère, qui ne respectent pas les conditions d'exploitation visées à l'article 2 de la présente ordonnance.) <ORD  2007-04-19/33 , art. 20, 003;   En vigueur :   12-05-2007> <ORD  2008-03-06/36 , art. 6, 004;   En vigueur :   11-04-2008>
 Art.    18bis .[ 1  § 1er. - Le Gouvernement est habilité à ériger en infractions administratives les comportements qui, en violation des conditions d'exploitation visées à l'article 2 de la présente ordonnance, sont de nature à entraver le bon fonctionnement du service de transport, ou à porter préjudice aux usagers du réseau de service public de transport en commun urbain, à leur auteur, à la Société ou à ses filiales ou concessionnaires.
  § 2. - Est passible d'une amende administrative de maximum 500 EUR, selon une échelle fixée par le Gouvernement, toute personne qui commet une infraction fixée par le Gouvernement et qui a atteint l'âge de seize ans au moment où les faits sont commis.
  Au 1er janvier de chaque année, le montant maximal des amendes administratives est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant maximal résulte de la formule suivante : 500 EUR multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel l'ordonnance de 19 avril 2007 portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale est entrée en vigueur.
  § 3. - Le Ministre chargé de la Mobilité désigne les membres du personnel de la Société habilités à constater les infractions visées au paragraphe 1er, ci-après appelé " le personnel de contrôle ".
  § 4. - Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire par le personnel de contrôle de la Société.
  Les procès-verbaux peuvent également être établis par le personnel de contrôle de la Société, sur la base de déclarations faites par un membre du personnel de la Société. Dans ce cas, les procès-verbaux ne font pas foi jusqu'à preuve contraire.
  § 5. - L'amende administrative est infligée par un membre de la Société, désigné par le Gouvernement sur proposition de la Société, ci-après appelé " l'autorité ".
  Elle est perçue au bénéfice de la Société.
  L'imposition d'une amende administrative ne porte pas atteinte au droit de la Société de réclamer réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'infraction.
  § 6. - Le membre du personnel de contrôle qui constate une infraction aux dispositions visées au § 1er informe oralement sur place le contrevenant qu'il va faire l'objet d'une procédure visant à lui infliger une amende administrative. Il en informe simultanément l'autorité.
  § 7. - Lors du constat d'un délit, l'autorité notifie au procureur du Roi son intention d'imposer une amende administrative.
  Lorsque le procureur du Roi informe l'autorité dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification qu'une enquête préparatoire, une enquête judiciaire ou une poursuite pénale est initiée, la possibilité de l'autorité d'imposer une amende administrative pour les mêmes faits pour lesquels l'amende administrative est requise, échoit. Avant l'échéance de ce délai, l'autorité n'est pas en mesure d'imposer une amende administrative sauf avis préalable du procureur du Roi qu'il s'abstient de donner suite au fait.
  § 8. - Dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction, ou, dans le cas d'un délit, suivant le délai ou l'avis du procureur du Roi mentionné au paragraphe précédent, le contrevenant est informé par l'autorité qu'une procédure est ouverte en vue de lui imposer une amende administrative, par le biais d'une lettre recommandée ou par courrier électronique certifié.
  La Société est tenue de proposer une offre de médiation orale aux mineurs. Dans le cadre de la médiation, la Société peut proposer au mineur une prestation citoyenne qui sera organisée en rapport avec son âge et ses capacités. La prestation citoyenne est organisée par la Société même, ne peut excéder quinze heures et doit être exécutée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le mineur a opté pour la prestation citoyenne volontaire.
  Ce n'est qu'en cas de refus de l'offre ou d'échec de la médiation, que l'autorité peut infliger une amende administrative.
  Les père, mère et tuteurs ou les personnes qui ont la garde du contrevenant mineur sont informés de la même manière de chaque communication écrite ou décision. Ces parties disposent des mêmes droits que le mineur et peuvent, à leur demande, accompagner le mineur lors de l'exécution de la prestation citoyenne volontaire.
  L'autorité communique au contrevenant, en même temps que cette information :
  1° une copie du procès-verbal;
  2° qu'il a le droit d'exposer par écrit, par lettre recommandée, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la lettre recommandée ou du courrier électronique certifié et qu'il a à cette occasion le droit de demander la présentation orale de sa défense;
  3° qu'il a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;
  4° qu'il a le droit de consulter son dossier;
  5° le montant minimum et maximum de l'amende administrative à imposer.
  § 9. - A l'échéance du délai de quinze jours à dater de la notification visée au § 8, ou après que le contrevenant a fait parvenir ses moyens de défense ou a présenté oralement sa défense, l'autorité communique au contrevenant sa décision.
  La décision de l'autorité est également notifiée par lettre recommandée, au mineur ainsi qu'à ses père et mère, ses tuteurs ou les personnes qui en ont la garde.
  L'autorité communique en même temps :
  1° que sa décision est susceptible de recours auprès du tribunal de police et du tribunal de la jeunesse;
  2° que l'introduction de l'appel suspend l'exécution de la décision.
  L'autorité ne peut plus imposer de sanction administrative après l'échéance d'un délai d'un an à compter du jour où les faits ont été constatés ou, dans le cas d'un délit, à compter du délai ou de l'avis du procureur du Roi mentionnés au paragraphe 7.
  L'amende administrative est fixée dans le respect du principe de proportionnalité et en tenant compte d'une éventuelle récidive.
  L'amende administrative infligée à un mineur tient également compte des circonstances particulières du mineur, entre autres sa personnalité et son degré de maturité.
  § 10. - La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire après l'échéance d'un délai d'un mois, à compter du jour de la notification.
  § 11. - Le contrevenant ou la Société, en cas de décision de ne pas infliger une amende administrative, peut introduire un recours par requête écrite auprès du tribunal de police, selon la procédure civile, dans le mois de la notification de la décision.
  Lorsque la décision de l'autorité se rapporte aux mineurs, le recours est introduit par requête gratuite auprès du tribunal de la jeunesse. Dans ce cas, le recours peut également être introduit par les père et mère, les tuteurs ou les personnes qui en ont la garde. Le tribunal de la jeunesse demeure compétent si le contrevenant est devenu majeur au moment où il se prononce.
  Le tribunal de police ou le tribunal de la jeunesse statuent, dans le cadre d'un débat contradictoire et public, sur le recours introduit contre la sanction administrative visée à l'article 18bis, § 5. Ils jugent de la légalité et de la proportionnalité de l'amende imposée.
  Ils peuvent soit confirmer, soit réformer la décision prise par l'autorité.
  Le tribunal de la jeunesse peut, lorsqu'il est saisi d'un recours contre l'amende administrative, substituer à celle-ci une mesure de garde, de préservation ou d'éducation prévue par l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Dans ce cas, l'article 60 de la même loi est d'application.
  La décision du tribunal de police ou du tribunal de la jeunesse n'est pas susceptible d'appel.
  Toutefois, lorsque le tribunal de la jeunesse décide de remplacer la sanction administrative par une mesure de garde, de préservation ou d'éducation visée à l'article 37 de la loi précitée, sa décision est susceptible d'appel. Dans ce cas, les procédures prévues par la loi précitée sont d'application.
  Sans préjudice des alinéas 1er à 7 et de la loi précitée du 8 avril 1965, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent au recours auprès du tribunal de police et du tribunal de la jeunesse.
  § 12. - Lorsqu'un recours est introduit contre la décision de l'autorité, ce dernier ou son délégué peut représenter la Société dans le cadre de la procédure devant le tribunal de police ou le tribunal de la jeunesse.
  § 13. - L'appel suspend l'exécution de la décision.
  § 14. - Les amendes administratives se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle elles doivent être payées. La prescription est interrompue selon le mode et aux conditions fixés aux articles 2244 et suivants du Code civil.
  § 15. - L'autorité remplit son office avec indépendance et impartialité. Le Gouvernement peut préciser les garanties d'indépendance et d'impartialité requises.] 1
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( 1 )<ORD  2016-07-20/02 , art. 2, 005; En vigueur : 06-08-2016>
 Art.    18ter . <Inséré par ORD  2008-03-06/36 , art. 7;   En vigueur :    indéterminée> Les services visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4° de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars peuvent uniquement être assurés ou accordés par la Société ou par l'entreprise ou les entreprises à qui la Société a sous-traité lesdits services conformément à l'article 15.
 Art.    18quater . <Inséré par ORD  2008-03-06/36 , art. 8;   En vigueur :    indéterminée> La violation de l'article 18ter est punie d'une peine de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 26 euros à 10.000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à l'infraction visée à l'alinéa précédent. Sans préjudice des compétences des agents et officiers de police judiciaire, le gouvernement peut désigner des fonctionnaires habilités à rechercher et à constater dans un procès-verbal l'infraction visée au présent article. Les constats posés dans ce procès-verbal font foi jusqu'à preuve du contraire.
 Art.    19 . Il est créé, auprès de la Société et au profit de la clientèle, un service de médiation. Ce service a pour mission :
1° - d'examiner toutes plaintes de la clientèle dont il est saisi et ayant trait aux activités de la Société;
2° - de s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable de différends entre la Société et la clientèle;
3° - d'émettre un avis à la Société au cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé.
L'Exécutif règle sa composition et son fonctionnement.
 Art.    20 . Il est créé, auprès de la Société, un comité consultatif composé de représentants d'associations défendant les intérêts de la clientèle, du comité de gestion et du service de médiation.
Ce comité a pour mission d'émettre des avis sur toutes questions relatives aux services prestés à la clientèle.
L'Exécutif règle sa composition et son fonctionnement.
 Art.    21 . La Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles constituée en vertu de la loi du 17 juin 1953 portant organisation des transports en commun de la Région bruxelloise, est dissoute.
La dissolution sortira ses effets le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté de l'Exécutif visé à l'article 1er de la présente ordonnance.
La Société, créée en vertu de la présente ordonnance, succède à ses droits et obligations et recueille son actif et son passif.
 Art.    22 . Il est mis fin au mandat des administrateurs de la société dissoute à dater du cinquième jour qui suit la parution au Moniteur belge de l'arrêté de l'Exécutif approuvant les statuts de la Société. Les nouveaux administrateurs sont immédiatement nommés.
 Art.    23 . L'administrateur-directeur général et le directeur général adjoint en fonction dans la société dissoute, exercent respectivement les fonctions d'administrateur-directeur général et de directeur général adjoint au titre de la présente ordonnance.
 Art.    24 . Sont abrogées toutes les dispositions de la loi du 17 juin 1953 portant organisation des transports en commun de la Région bruxelloise, à l'exception des articles 11 et 14.
 Art.    25 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.  26. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982, Chapitre II, Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, Section première - Création et mission est complété par un article 5ter formulé comme suit :
" Il est institué auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, pour une durée de trois ans, jusqu'au 30 juin 1993, un Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi ".
L'Exécutif peut, par arrêté, prolonger cette durée.
 Art.    2bis . <Inséré par ORD 1991-12-12/50, art. 12;   En vigueur :   01-01-1992> Sont affectées au fonds les recettes provenant du droit de tirage sur le budget national dû pour chaque emploi équivalent temps plein créé dans son cadre.
Les moyens du fonds sont affectés à la création de nouveaux emplois dans le secteur non-marchand au profit de chômeurs structurels.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1990.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.  2. La Convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989, est approuvée. <Pour la Convention, voir CN : 1987-05-04/31>


text: (Abrogé) <ORD  2006-12-14/45 , art. 103, 004;   En vigueur :   01-01-2007 ; toutefois, les dispositions restent applicables aux procédures qu'elle prévoit et qui sont en cours au 1er janvier 2007, à moins que les clients qui en bénéficient obtiennent le statut de client protégé conformément aux dispositions de l'ORD  2006-12-14/45 >


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.    2 . L'Exécutif peut autoriser individuellement les organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont dotés d'un statut légal ou réglementaire à participer aux régimes de pensions institués par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
(L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'Agence Régionale pour la Propreté ainsi qu'au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles- Capitale.) <ORD 1995-04-13/51, art. 4, 002;   En vigueur :   03-07-1995>
 Art.  3. Si des dispositions modifient, complètent ou remplacent celles de la loi du 28 avril 1958, elles seront applicables de plein droit aux membres du personnel des organismes visés à l'article 2 ainsi qu'aux membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région de Bruxelles-Capitale qui seraient déjà soumis à ladite loi.
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition préliminaire.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 59bis, § 4bis, alinéa 2, de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Disposition générale.
 Art.    2 . Il est créé auprès de la Commission communautaire commune un "Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes" (comprenant une " Commission de la santi " et une " Commission de l'aide aux personnes "). <ORD  2008-06-05/37 , art. 2, 003;   En vigueur :   01-04-2009>
 Art.    2bis . <Inséré par ORD  2008-06-05/37 , art. 3;   En vigueur :   01-04-2009> A la demande de l'Assemblée réunie, chaque commission, section ou bureau prévu par la présente ordonnance a pour mission de donner son avis sur tout projet ou toute proposition d'ordonnance qui concerne, en tout ou en partie, une matière relevant de ses missions consultatives.
 CHAPITRE III.  - Commission de la santé.
 Section I.  - Composition.
 Art.    3 . La Commission de la santé se compose d'un bureau et de quatre sections:
1° section des hôpitaux, visés à l'article 2 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ci-après dénommée "la loi";
2° (la section de la prévention en santé;) <ORD  2008-06-05/37 , art. 4, 1°, 003;   En vigueur :   01-04-2009>
3° (la section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile;) <ORD  2008-06-05/37 , art. 4, 2°, 003;   En vigueur :   01-04-2009>
4° section des institutions et services de santé mentale.
 Section 2.  - Missions.
 Art.    4 . Le bureau de la Commission de la santé a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur:
1° les projets et les propositions de normes relatifs à la politique de la santé;
2° toute question concernant les compétences de plus d'une section.
 Art.    5 . La section des hôpitaux a pour mission de donner des avis, soit d'initiative soit à la demande du Collège réuni, notamment sur:
1° les priorités dont il faut tenir compte pour l'application des critères énumérés aux articles 23 et 24 de la loi;
2° la conformité de tous les travaux, visés à l'article 26 de la loi, au programme hospitalier;
3° l'autorisation d'appareillage et des services médicaux lourds;
4° l'agrément ou la prolongation de l'agrément d'un service hospitalier;
5° le maintien de l'agrément lorsque les normes prévues à l'article 69, 2°, de la loi ne sont pas respectées;
6° la fermeture d'un hôpital ou d'un service ne répondant pas aux normes visées à l'article 68 de la loi ou au programme repris aux articles 24 et 26 de la loi;
7° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine hospitalier.
 Art.    6 . <ORD  2008-06-05/37 , art. 5, 003;   En vigueur :   01-04-2009> La section de la prévention en santé a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la de man de du Collège réuni, notamment sur :
1° l'organisation de la prévention en santé et sa coordination avec les autres autorités publiques compétentes sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;
2° la programmation, l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions, en exécution de l'article 6, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé;
3° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la prévention en santé, en ce compris la prévention des risques sanitaires, notamment en collaboration avec les autres autorités publiques concernées;
4° l'audition instaurée par l'article 17, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.
 Art.    7 . <ORD  2008-06-05/37 , art. 6, 003;   En vigueur :   01-04-2009> La section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° l'organisation des soins de santé de première ligne et leur coordination avec les autres autorités publiques compétentes sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;
2° la programmation, l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions des services de soins de santé de première ligne;
3° l'organisation des soins à domicile et leur coordination avec les autres autorités publiques compétentes sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;
4° la programmation, l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions des services de soins à domicile;
5° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine des soins de santé de première ligne et des soins à domicile, notamment en termes d'approche multidisciplinaire, de maintien à domicile et de répit aux familles, à l'entourage et aux aidants proches.
 Art.    8 . La section des institutions et services de santé mentale, a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur:
1° l'agrément ou la prolongation de l'agrément des institutions et services visés aux articles 3 et 6 de la loi et par l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques;
2° les priorités dont il faut tenir compte pour l'application des critères énumérés aux articles 23 et 24 de la loi;
3° la conformité de tous les travaux, visés à l'article 26 de la loi au programme hospitalier;
4° la fermeture d'un hôpital ou d'un service hospitalier ne répondant pas aux normes visées à l'article 68 de la loi ou au programme repris aux articles 23 et 24 de la loi;
5° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la santé mentale;
6° l'agrément, la prolongation de l'agrément ou le retrait de l'agrément d'un service de santé mentale.
 CHAPITRE IV.  - Commission de l'aide aux personnes.
 Section I.  - Composition.
 Art.    9 . <ORD  2008-06-05/37 , art. 7, 003;   En vigueur :   01-04-2009> La commission de l'aide aux personnes se compose d'un bureau et de quatre sections :
1° la section des institutions et services pour personnes âgées;
2° la section des institutions et services pour personnes handicapées;
3° la section des institutions et services de la famille;
4° la section des institutions et services de l'action sociale.
 Section 2.  - Missions.
 Art.    10 . Le bureau de la Commission de l'aide aux personnes a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni.
notamment sur :
1° les projets et les propositions de normes, relatifs à la politique de l'aide aux personnes :
2° toute question relevant de la compétence de plus d'une section.
 Art.    11 . La section des institutions et services pour personnes âgées a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément des maisons de repos et des maisons de repos et de soins pour personnes âgées :
2° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément d'autres types d'hébergement ou de prestation de services en faveur des personnes âgées :
3° les projets d'investissements de construction des institutionsq visées aux 1° et 2° :
4° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la politique des personnes âgées.
 Art.    12 . La section des institutions et services pour personnes handicapées a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni notamment sur :
1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément des institutions par catégorie de handicap :
2° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément des services pour le placement en famille et des services d'aide aux actes de la vie journalière en logement privatif :
3° des nouvelles catégories de handicap qui peuvent entrer en ligne de compte pour une intervention :
4° les interventions dans les frais déterminés par le Collège réuni. par catégorie de handicap :
5° les conditions de la procédure de révision dans le cas où l'état de la personne handicapée s'est modifié :
6° les critères et modalités selon lesquels l'intervention a lieu:
7° (l'audition instaurée dans le cadre d'une procédure de recours, prévue par les législations en vigueur;) <ORD  2008-06-05/37 , art. 8, 003;   En vigueur :   01-04-2009>
8° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la politique des personnes handicapées.
 Art.    13 . <ORD  2008-06-05/37 , art. 9, 003;   En vigueur :   01-04-2009> La section des institutions et services de la famille a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées;
2° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions aux centres de planning;
3° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la politique familiale, notamment en termes d'approche multidisciplinaire, de maintien à domicile et de répit aux familles, à l'entourage et aux aidants proches.
 Art.    13bis . <Inséré par ORD  2008-06-05/37 , art. 10;   En vigueur :   01-04-2009> La section des institutions et services de l'action sociale a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions aux centres d'aide aux personnes exerçant des missions d'accueil social;
2° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions aux centres et services pour adultes en difficulté;
3° les conditions d'intervention dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de maladies sociales;
4° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la politique de l'action sociale.
 CHAPITRE V.  - (Coordination.) <ORD  2008-06-05/37 , art. 11, 003;   En vigueur :   01-04-2009>
 Section I.  - (...) <ORD  2008-06-05/37 , art. 11, 003;   En vigueur :   01-04-2009>
 Art.    14 . <ORD  2008-06-05/37 , art. 11, 003;   En vigueur :   01-04-2009> A la demande des Membres du Collège réuni compétents ou d'initiative, les sections, appartenant soit aux commissions visées aux chapitres III et IV, soit à la même commission, tiennent des réunions communes, en vue de rendre des avis ou formuler des propositions permettant d'assurer la transversalité des politiques.
Les avis et propositions rendus dans les cas prévus à l'alinéa 1er du présent article sont approuvés par le ou les bureaux de la ou des commissions concernées.
 Section 2.  - (...) <ORD  2008-06-05/37 , art. 11, 003;   En vigueur :   01-04-2009>
 Art.    15 . (Abrogé) <ORD  2008-06-05/37 , art. 11, 003;   En vigueur :   01-04-2009>
 CHAPITRE VI.  - Les membres des Commissions.
 Art.    16 . Les bureaux respectifs se composent des président et vice-président des sections.
 Art.    17 . Chaque section des Commissions respectives se compose de membres effectifs, parmi lesquels un président et un vice-président, appartenant à des groupes linguistiques différents, et de membres suppléants.
Cependant, la section des institutions et services pour personnes âgées visée à l'article 11, comporte un président et deux vice-présidents qui ne peuvent pas tous appartenir au même rôle linguistique.
 Art.    18 . § 1er. Les sections sont composées :
1° de représentants des pouvoirs organisateurs des services et/ou institutions concernés :
2° de représentants des personnels occupés dans les services et/ou institutions, c'est-à-dire médecins, infirmiers, assistants sociaux, aides familiales, professions paramédicales;
3° des représentants d'utilisateurs, notamment des usagers des services et des organismes d'assurance dans le cadre de la législation sur l'assurance maladie-invalidité :
4° de personnes particulièrement qualifiées n'appartenant pas aux catégories visées sous 1° à 3°.
§ 2. Chaque fois qu'un ou plusieurs mandats sont à attribuer suite à une procédure de p présentation, chaque instance chargée de présenter les candidatures est tenue de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme.
Lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition mentionnée à l'alinéa p'remier, il peut y être dérogé moyennant une motivation spéciale inscrite dans le document de présentation et visée dans l'acte de nomination.
Les deux tiers au plus des membres de l'organe consultatif appartiennent au même sexe.
§ 3. (...) <ORD  2008-06-05/37 , art. 15, 003;   En vigueur :   01-04-2009>
 Art.    19 . Des fonctionnaires des départements ministériels ou de services publics concernés et des représentants du Collège réuni peuvent assister aux réunions des sections, des bureaux et de la commission de coordination,en qualité d'observateurs.
 Art.    20 . § 1. Les présidents, vice-présidents, les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes,ceuxdes bureaux, des sections (...), sont nommés par le Collège réuni selon une procédure arrêtée par lui. <ORD  2008-06-05/37 , art. 12, 003;   En vigueur :   01-04-2009>
§ 2. Le Collège réuni arrête le nombre de membres et de vice-présidents de chacune des sections, des bureaux (...). <ORD  2008-06-05/37 , art. 12, 003;   En vigueur :   01-04-2009>
Ils sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
 CHAPITRE VII.  - Fonctionnement.
 Art.    21 . Le Collège réuni arrête les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes.
(Lorsque la demande d'avis émane du Collège réuni et que l'urgence n'est pas invoquée, la section ou le bureau compétent dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. Faute d'avis dans le délai imparti, le Collège réuni est habilité à décider.) <ORD  2008-06-05/37 , art. 13, 003;   En vigueur :   01-04-2009>
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales.
 Art.    22 . Sont abrogés , en ce qui concerne les institutions qui, en raison de leur organisation, n'appartiennent ni à la Communauté flamande , ni à la communauté française, ni à la communauté germanophone :
1° l'article 10 de la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance :
2° l'article 106 du Règlement général pour la protection du travail, modifié par la loi du 16 avril 1965 :
3° les articles 4 et 5 de la loi du 12 juillet 1966 sur les maisons de repos:
4° les articles 10 à 12 et 14 à 16 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de ssoins médico-socio-pédagogiques pour handicapés :
5° l'arrêté royal du 8 septembre 19 69 portant création d'un Conseil supérieur du troisième âge :
6° l'arrêté royal du 8 septembre 1969 portant création du Conseil supérieur de la famille, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1971 :
7° l'article 27 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur :
8° L'arrêté du Collège réuni du 29 décembre 1989 portant création d'une Commission consultative hospitalière.
 Art.  23. Le Collège réuni fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . A l'article 47bis  du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° La phrase liminaire et le point 1. sont remplacés par ce qui suit :
" § 1er. Lors de l'audition de personnes, entendues en quelque qualité que ce soit, il y a lieu de respecter au moins les règles suivantes :
1. Au début de toute audition, la personne interrogée est informée succinctement des faits sur lesquels elle sera entendue et il lui est communiqué :
a) qu'elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponses qu'elle donne soient actées dans les termes utilisés;
b) qu'elle peut demander qu'il soit procédé à un acte d'information ou une audition déterminés;
c) que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice;
d) qu'elle ne peut être contrainte de s'accuser elle-même.
Tous ces éléments sont consignés avec précision dans le procès-verbal d'audition. ";
2° L'article est complété par les §§ 2 à 7 rédigés comme suit :
" § 2. Sans préjudice du § 1er, avant qu'il ne soit procédé à l'audition d'une personne sur des infractions qui peuvent lui être imputées, la personne à interroger est informée succinctement des faits sur lesquels elle sera entendue et il lui est communiqué :
1° qu'elle ne peut être contrainte de s'accuser elle-même;
2° qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire;
3° qu'elle a le droit, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou avec un avocat qui lui est désigné, pour autant que les faits qui peuvent lui être imputés concernent une infraction dont la sanction peut donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt, à l'exception des délits visés à l'article 138, 6°, 6°bis et 6°ter.
Si la personne à interroger dispose de ressources insuffisantes, les articles 508/13 à 508/18 du Code judiciaire relatifs au bénéfice de la gratuité complète ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne sont intégralement applicables.
Seule la personne majeure à interroger peut renoncer volontairement et de manière réfléchie au droit visé à l'alinéa 1er, 3°. Elle doit procéder à la renonciation par écrit, dans un document daté et signé par elle.
Si la première audition a lieu sur convocation écrite, les droits énoncés à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, ainsi que la communication succincte des faits sur lesquels la personne à interroger sera entendue, peuvent déjà être notifiés dans cette convocation, laquelle est jointe en copie au procès-verbal d'audition. En pareil cas, la personne concernée est présumée avoir consulté un avocat avant de se présenter à l'audition.
Si l'audition n'a pas lieu sur convocation ou si la convocation ne mentionne pas les éléments repris à l'alinéa 4, l'audition peut être reportée une seule fois à la demande de la personne à interroger, afin de lui donner la possibilité de consulter un avocat.
Tous ces éléments sont consignés avec précision dans un procès-verbal.
§ 3. Sans préjudice des §§ 1er et 2, alinéa 1er, 1° et 2°, toute personne privée de sa liberté conformément aux articles 1er, 2, 3, 15bis et 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive est informée qu'elle jouit des droits énoncés aux articles 2bis, 15bis  et 16 de la même loi.
§ 4. Une déclaration écrite des droits prévus aux §§ 2 et 3 est remise à la personne visée aux §§ 2 et 3 avant la première audition.
La forme et le contenu de cette déclaration des droits sont fixés par le Roi.
§ 5. Si, au cours de l'audition d'une personne qui n'était pas considérée initialement comme un suspect, il s'avère que certains éléments laissent présumer que des faits peuvent lui être imputés, cette personne est informée des droits dont elle jouit en vertu du § 2 et, le cas échéant du § 3, et la déclaration écrite visée au § 4 lui est remise.
§ 6. Aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des §§ 2, 3 et 5 à l'exclusion du § 4, en ce qui concerne la concertation confidentielle préalable ou l'assistance d'un avocat au cours de l'audition.
§ 7. Sans préjudice des droits de la défense, l'avocat est tenu de garder secrètes les informations dont il acquiert la connaissance en apportant son assistance pendant les auditions conformément aux articles 2bis, § 2, et 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Codé pénal. "
 Art.    3 . L'article 62 du même Code, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Lorsque la descente sur les lieux est organisée en vue de la reconstitution des faits, le juge d'instruction se fait également accompagner par le suspect, la partie civile et leurs avocats.
Sans préjudice des droits de la défense, l'avocat est tenu de garder secrètes les informations dont il acquiert la connaissance en assistant à la descente sur les lieux organisée en vue de la reconstitution des faits. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal. "
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
 Art.    4 . Le titre Ier, chapitre Ier, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, est complété par un article 2bis  rédigé comme suit :
" Art. 2bis. § 1er. Quiconque est privé de sa liberté conformément aux articles 1er ou 2, ou en exécution d'un mandat d'amener visé à l'article 3, a le droit, dès ce moment et préalablement au premier interrogatoire suivant par les services de police ou, à défaut, par le procureur du Roi ou le juge d'instruction, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix. S'il n'a pas choisi d'avocat ou si celui-ci est empêché, contact est pris avec la permanence organisée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, et l'" Orde van Vlaamse balies " ou, à défaut, par le bâtonnier de l'Ordre ou son délégué.
Si la personne à interroger ne dispose pas de ressources suffisantes, les articles 508/13 à 508/18 du Code judiciaire relatifs au bénéfice de la gratuité complète ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne sont intégralement applicables.
Dès l'instant où contact est pris avec l'avocat choisi ou la permanence, la concertation confidentielle avec l'avocat doit avoir lieu dans les deux heures. A l'issue de la concertation confidentielle, d'une durée maximale de trente minutes, l'audition peut commencer.
Si la concertation confidentielle prévue n'a pas eu lieu dans les deux heures, une concertation confidentielle par téléphone a néanmoins encore lieu avec la permanence, après quoi l'audition peut débuter.
Ce n'est qu'après avoir eu un contact confidentiel par téléphone avec la permanence que la personne majeure concernée peut, après une privation de liberté, renoncer volontairement et de manière réfléchie au droit à une concertation confidentielle avec un avocat. La personne à interroger procède à la renonciation par écrit dans un document daté et signé par elle. Les mineurs ne peuvent pas renoncer à ce droit.
Tous ces éléments sont consignés avec précision dans un procès-verbal.
§ 2. La personne concernée a le droit à être assistée de son avocat lors des auditions qui ont lieu dans le délai visé aux articles 1er, 1°, 2, 12 ou 15bis.
L'avocat peut assister à l'audition, laquelle peut cependant déjà avoir débuté conformément au § 1er, alinéas 3 et 4.
L'assistance de l'avocat a exclusivement pour objet de permettre un contrôle :
1° du respect du droit de la personne interrogée de ne pas s'accuser elle-même, ainsi que de sa liberté de choisir de faire une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire;
2° du traitement réservé à la personne interrogée durant l'audition, en particulier de l'exercice manifeste de pressions ou contraintes illicites;
3° de la notification des droits de la défense visés à l'article 47bis du Code d'instruction criminelle et de la régularité de l'audition.
L'avocat peut, sans délai, faire mentionner dans le procès-verbal d'audition les violations des droits visés à l'alinéa 3, 1°, 2° et 3°, qu'il estime avoir observées.
L'audition sera interrompue pendant quinze minutes au maximum en vue d'une concertation confidentielle supplémentaire, soit une seule fois à la demande de la personne interrogée elle-même ou à la demande de son avocat, soit en cas de révélation de nouvelles infractions qui ne sont pas en relation avec les faits qui ont été portés à sa connaissance conformément à l'article 47bis, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.
Seule la personne majeure interrogée peut volontairement et de manière réfléchie renoncer à l'assistance d'un avocat pendant l'audition. Il en est fait mention dans le document visé au § 1er, alinéa 5, ou dans le procès-verbal d'audition.
§ 3. Quiconque est privé de sa liberté conformément aux articles 1er, 2 ou 3 a droit à ce qu'une personne de confiance soit informée de son arrestation, par la personne qui interroge ou une personne désignée par elle, par le moyen de communication le plus approprié.
S'il existe, en raison de la communication de cette information, de sérieuses raisons de craindre que l'on tente de faire disparaître des preuves, qu'il y ait une collusion entre l'intéressé et des tiers ou que celui-ci se soustraie à l'action de la justice, le procureur du Roi ou le juge d'instruction en charge du dossier peut, par décision motivée, différer cette communication pour la durée nécessaire à la protection des intérêts de l'enquête.
§ 4. Quiconque est privé de sa liberté conformément aux articles 1er, 2 ou 3 a droit à une assistance médicale.
Sans préjudice du droit prévu à l'alinéa 1er, cette personne a subsidiairement le droit de demander à être examinée par un médecin de son choix. Le coût de cet examen est à sa charge.
§ 5. A la lumière des circonstances particulières de l'espèce, et pour autant qu'il existe des raisons impérieuses, le procureur du Roi ou le juge d'instruction en charge peut exceptionnellement, par une décision motivée, déroger aux droits prévus aux §§ 1er et 2. "
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré, dans le titre Ier, un chapitre II/1 intitulé :
" De l'ordonnance de prolongation ".
 Art.    6 . Dans le chapitre II/1, inséré par l'article 5, il est inséré un article 15bis  rédigé comme suit :
" Art. 15bis. Agissant sur réquisition du procureur du Roi ou intervenant d'office, le juge d'instruction peut prendre une ordonnance visant à prolonger le délai visé à l'article 1er, 1°, ou à l'article 2.
La privation de liberté qui résulte de cette ordonnance ne peut, en aucun cas, excéder vingt-quatre heures, à compter de la signification de l'ordonnance.
L'ordonnance est motivée et ne peut être prise qu'une seule fois. Elle mentionne les éléments qui justifient l'ouverture d'un nouveau délai, à savoir :
1° les indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit;
2° les circonstances particulières de l'espèce.
Elle est signifiée à la personne concernée dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci commence à courir au moment déterminé par l'article 1er, 2° ou 3°, ou par l'article 2, 5°. A défaut de signification régulière dans le délai prescrit par la loi, la personne est libérée.
L'ordonnance de prolongation est communiquée immédiatement au procureur du Roi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Durant la nouvelle période de vingt-quatre heures, la personne a le droit de se concerter confidentiellement, pendant trente minutes, avec son avocat. "
 Art.    7 . A l'article 16 de la même loi, modifié par les lois des 23 janvier et 10 avril 2003, 31 mai 2005 et 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° Dans le § 2, trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" L'inculpé a le droit à être assisté de son avocat lors de l'interrogatoire. Seul l'inculpé majeur peut renoncer volontairement et de manière réfléchie à ce droit. Le juge d'instruction fait mention de cette renonciation dans le procès-verbal d'audition.
L'avocat peut formuler des observations conformément à l'article 2bis, § 2, alinéa 4.
Le juge d'instruction informe l'avocat à temps des lieu et heure de l'interrogatoire, auquel il peut assister. L'interrogatoire peut commencer à l'heure prévue, même si l'avocat n'est pas encore présent. A son arrivée, l'avocat se joint à l'audition. ";
2° Dans le § 2, dans l'alinéa 2 devenant l'alinéa 5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Le juge d'instruction doit également informer l'inculpé de la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit décerné à son encontre, et l'entendre en ses observations à ce sujet et, le cas échéant, en celles de son avocat. ";
3° Le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Si l'inculpé n'a pas encore d'avocat, le juge d'instruction lui rappelle qu'il a le droit de choisir un avocat et il en informe le bâtonnier de l'Ordre ou son délégué. Il est fait mention de ces formalités dans le procès-verbal d'audition. "
 Art.    8 . Dans l'article 18 de la même loi, le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le mandat d'arrêt est signifié à l'inculpé dans un délai de vingt-quatre heures. Celui-ci commence à courir soit au moment déterminé par l'article 1er, 2° ou 3°, ou par l'article 2, 5°, soit, lorsque le mandat d'arrêt est décerné à charge d'un inculpé détenu sur le fondement d'un mandat d'amener ou sur le fondement d'une ordonnance de prolongation, au moment de la signification de ce mandat ou de cette ordonnance. "
 Art.    9 . Dans l'article 20 de la même loi, le § 1er, modifié par la loi du 12 janvier 2005, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Sans préjudice des dispositions des articles 2bis, 15bis et 16, l'inculpé peut communiquer librement avec son avocat immédiatement après sa première audition par le juge d'instruction. "
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  10. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou de certaines de ses dispositions.
La présente loi entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 13 août 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK