text:
Article    1er . Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention peut être allouée aux théâtres et compagnies théâtrales dans le cadre de l'engagement, pour une durée de trois mois maximale (3 x 26 jours ouvrables), de jeunes comédien(ne)s, de metteurs en scène, de régisseurs et de scénographes ayant terminé leur cycle d'études dans une école francophone artistique, d'art dramatique et des arts de la scène de la Communauté française, suivant les règles et conditions fixées ci-après.
 Art.    2 . Il ne peut être introduit par un même théâtre et/ou compagnie théâtrale plus d'une demande d'obtention de subvention par année civile et par type de subvention, une coproduction étant entendue comme une demande à part entière.
Les noms et adresses des partenaires financiers et des coproducteurs impliqués dans le projet, ainsi qu'une copie du contrat de coproduction doivent être fournis.
 Art.    3 . A peine de forclusion, toute demande de subvention est introduite, via le formulaire de demande d'octroi de subvention relatif au Fonds d'Acteurs qui se trouve en annexe du présent règlement, auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 avril de l'année civile durant laquelle le spectacle et les répétitions ont lieu.
 Art.    4 . § 1er. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par compagnie théâtrale : théâtre subventionné, théâtre non subventionné, association sans but lucratif exerçant une activité à caractère théâtral.
§ 2. La subvention ne peut être accordée qu'aux compagnies théâtrales dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui y exercent leur activité principale, et qui doivent être considérées comme relevant exclusivement des compétences de la Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution.
§ 3. Pour ses activités et sa gestion, la compagnie théâtrale fait usage de la langue française.
§ 4. Le spectacle théâtral qui encadrera l'engagement du stagiaire devra impérativement être créé et se dérouler en Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    5 . § 1er. Un théâtre ou compagnie théâtrale peut introduire une demande d'obtention de subvention pour un maximum de trois stagiaires par spectacle. La durée maximale par stagiaire étant de 78 jours, la demande totale pour trois stagiaires ne peut dépasser les 234 jours de stage.
§ 2. Dans le cadre du déroulement du stage, il est demandé qu'un artiste professionnel déjà employé par le théâtre ou par la compagnie théâtrale qui accueille un(e) stagiaire, soit désigné comme parrain de celui-ci (celle-ci). Il n'est admis qu'un parrain par stagiaire et réciproquement. Le parrain peut faire partie de l'équipe technique uniquement dans le cas où la fonction du stagiaire se rapporte à ce type d'activité, notamment dans le cas d'un stage en scénographie, de régie ou de mise en scène.
§ 3. Pour pouvoir bénéficier d'un stage de pratique professionnelle, le (la) comédien(ne) doit répondre aux dispositions suivantes :
- avoir terminé avec succès son cycle d'études d'art dramatique ou des arts de la scène, dans une école reconnue par la Communauté Française, depuis moins de trois années à dater du début du stage et ce au moment du dépôt de la demande de subvention ;
- ne pas avoir atteint l'âge de trente ans accomplis à l'issue de son cycle d'études ;
- avoir moins de trente ans au moment du dépôt de la demande de subvention ;
- être domicilié(e) en région bruxelloise ou y exercer son activité principale.
§ 4. Un(e) stagiaire peut bénéficier au maximum de trois engagements subventionnés sur la base du présent règlement.
 Art.    6 . Pour être prises en considération, les compagnies théâtrales doivent introduire une demande auprès de la Commission communautaire française, uniquement à l'aide du formulaire de demande d'octroi de subvention relatif au Fonds d'Acteurs qui se trouve en annexe du présent règlement et constituer un dossier qui comporte les pièces suivantes :
- un dossier artistique, de presse ou de diffusion, complet, relatif à la pièce de théâtre ;
- une copie des statuts de la compagnie théâtrale (copie des statuts déposés et parus au Moniteur belge) ;
- un budget de création global du spectacle avec le salaire du (des) stagiaire(s) surlignés ;
- les bilans et comptes de l'année civile précédente ;
- le rapport d'activités de l'année civile précédente ;
- la preuve du dépôt des bilans et comptes et du rapport d'activités de l'année civile précédente au Greffe du Tribunal ou auprès de la Banque Nationale de Belgique ;
- le numéro de compte de l'asbl (un bulletin de virement vierge par exemple) ;
- une note de motivation relative au choix du (des) stagiaire(s), la description de leurs tâches et de leur fonction ainsi qu'une explication relative au choix du parrain ;
- le curriculum vitae de chaque stagiaire ;
- une copie recto verso de la carte d'identité de chaque stagiaire ;
- une copie du diplôme ou certificat de fin de cycle de chaque stagiaire ;
- les coordonnées et les références du lieu qui accueille les représentations. Si la compagnie ne dispose pas d'un lieu propre, elle doit fournir une attestation du lieu qui l'accueille.
 Art.    7 . La participation financière de la Commission communautaire française est fixée à 80 % de la rémunération mensuelle du stagiaire, charges patronales inclues (à 51 %), pour une durée maximale de trois mois (3 x 26 jours, donc un maximum de 78 jours par stagiaire).
Cette rémunération est équivalente au montant fixé par la Commission paritaire 304 (Convention Collective du 18 juin 2013).
Les montants de rémunération de base de référence pour le montant de la subvention, détaillés à l'article 4 de cette convention, sont les suivants :
- artistes de spectacle : ayant moins de 12 années d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire ;
- techniciens et administratifs avec responsabilités non finales travaillant sous le responsable de secteur (technicien assumant aussi la régie en spectacle) : ayant moins de 12 années d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire.
La prise en charge de la Commission communautaire française n'excédera en aucun cas la limite du barème légal.
Les pièces justificatives admissibles doivent porter exclusivement sur les frais de personnel liés à l'engagement du (de la) ou des stagiaire(s). Aucun accident de travail, frais de pécule de vacances, chèque repas ne pourront être pris en compte.
Une copie de chaque fiche de salaire émise par stagiaire est exigée et conditionne la liquidation de la subvention allouée.
 Art.    8 . Toute demande de subvention est soumise à l'avis d'un comité comprenant cinq personnes, nommées par le Collège de la Commission communautaire française pour un mandat de deux ans.
Ce comité comprendra :
- deux ou trois représentants du secteur théâtral ;
- deux ou trois représentants du secteur de l'enseignement artistique.
Ce mandat est rémunéré et renouvelable. Il se poursuit jusqu'au remplacement effectif du membre par le Collège de la Commission communautaire française. Ce dernier fixe le montant de la rémunération.
Il est interdit à un membre du comité d'être présent à toute délibération relative à un projet pour lequel il peut avoir un lien matériel direct ou indirect.
Le secrétariat du Comité d'avis et la présentation des dossiers sont assurés par le gestionnaire en charge du secteur théâtre de la Commission communautaire française.
Le Comité d'avis se réunit au plus tard à la fin du mois de mai de l'année civile.
Le Comité d'avis se réserve le droit d'apprécier la valeur artistique et éthique du projet théâtral.
 Art.    9 . Si le théâtre ou la compagnie théâtrale reçoit déjà des aides financières (par exemple une aide au Centre des Arts Scéniques) pour le projet soumis à la Commission communautaire française, il devra en faire état.
Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par l'obligation de remboursement intégral de la subvention allouée.
Les subventions allouées par le Centre des Arts Scéniques ne sont pas cumulables avec les subventions du Fonds d'Acteurs pour un ou des même(s) stagiaire(s). Un même projet ne peut être soutenu par les deux entités. Les compagnies sont tenues de choisir l'un ou l'autre organisme, s'ils reçoivent une réponse positive des deux côtés. En outre, les compagnies sont obligées d'informer le pouvoir subventionnant de tout dépôt de dossier auprès du Centre des Arts Scéniques.
 Art.    10 . La subvention doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. Tout allocataire d'une subvention doit justifier de l'utilisation des sommes reçues.
Le Collège de la Commission communautaire française peut préciser la nature, l'étendue et les modalités des justifications à fournir par l'allocataire. Il peut préciser les modalités d'organisation et de coordination des contrôles.
Par le seul fait de la demande de subvention, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.
Est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention, l'allocataire :
- qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention telles que reprises dans le présent règlement ;
- qui n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée ;
- qui met obstacle au contrôle opéré par l'administration.
Lorsque l'allocataire reste en défaut de fournir les justifications de l'usage de la subvention qui lui a été octroyée, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée.
 Art.    11 . La compagnie théâtrale ou de danse subventionnée est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes, site internet et tout moyen multimédia. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives.
 Art.    12 . Le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 3 juillet 1998 régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien(nes), dénommé Fonds d'acteur est abrogé.
 Art.  13. Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2017.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Dans la limite des crédits budgétaires, une subvention peut être allouée aux compagnies théâtrales et de danse professionnelles suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement.
 Art.    2 . Il ne peut être introduit par un même théâtre et/ou compagnie théâtrale plus d'une demande d'obtention de subvention par année civile et par type de subvention, une coproduction étant entendue comme une demande à part entière.
Les noms et adresses des partenaires financiers et des coproducteurs impliqués dans le projet, ainsi qu'une copie du contrat de coproduction doivent être fournis.
 Art.    3 . La demande est à introduire dès que les animations sont planifiées, confirmées ou déjà réalisées. Un dossier pédagogique complet doit impérativement être joint à la demande. Le dossier complet et les justificatifs seront introduits auprès de la Commission communautaire française au plus tard trois mois après l'activité.
A peine de forclusion, toute demande de subvention est introduite, via les formulaires qui se trouvent en annexes 1 et 2 du présent règlement, auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 septembre de l'année civile durant laquelle le spectacle et les animations ont lieu.
Si toutes les animations ont déjà eu lieu, toute demande de subvention est introduite, via l'intégralité des formulaires qui se trouvent en annexes 1 à 6 du présent règlement, auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 septembre de l'année civile durant laquelle le spectacle et les animations ont lieu.
 Art.    4 . § 1er. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :
a) Compagnie théâtrale : théâtre subventionné, théâtre non subventionné, association sans but lucratif exerçant une activité à caractère théâtral.
b) Compagnie de danse : compagnie de danse subventionnée, compagnie de danse non subventionnée, association sans but lucratif exerçant une activité dans le secteur de la danse.
§ 2. La subvention ne peut être accordée qu'aux compagnies théâtrales et aux compagnies de danse dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui y exercent leur activité principale, et qui doivent être considérées comme relevant exclusivement des compétences de la Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution.
§ 3. Pour ses activités et sa gestion, la compagnie théâtrale ou de danse fait usage de la langue française.
 Art.    5 . Sont prises en considération, les compagnies théâtrales et de danse professionnelles qui :
- invitent le public scolaire à assister à un spectacle programmé pendant l'année civile durant laquelle la demande de subvention est introduite et programmé dans un lieu théâtral à l'extérieur de l'établissement scolaire ;
- permettent au public scolaire de bénéficier, sur la base d'un dossier pédagogique, de séances d'animation, de formation et d'initiation en établissement scolaire ou sur un lieu de spectacle, en amont ou en aval de la représentation ;
- permettent au public scolaire de rencontrer le metteur en scène, le chorégraphe, le scénographe, les acteurs ou danseurs sur le lieu de création du spectacle ;
- rédigent, réalisent et fournissent un dossier pédagogique reprenant au minimum les éléments ci-après :
- un résumé de la pièce ;
- une note biographique sur l'auteur ;
- une note historique et sociale sur l'époque et le contexte de la pièce ;
- une note du metteur en scène ou du chorégraphe présentant sa conception du spectacle ;
- une description détaillée du projet d'animation, de formation ou d'initiation ;
- une notice bibliographique.
 Art.    6 . Les compagnies théâtrales et les compagnies de danse doivent introduire une demande auprès de la Commission communautaire française, uniquement à l'aide des formulaires de demande d'octroi de subvention relatif à l'Initiation Scolaire qui se trouvent en annexe du présent règlement et constituer un dossier qui comporte les pièces suivantes :
- un dossier artistique, de presse ou de diffusion, complet, relatif à la pièce de théâtre ou au spectacle de danse ;
- une copie des statuts de la compagnie théâtrale ou de la compagnie de danse (copie des statuts déposés et parus au Moniteur belge) ;
- un budget de création global du spectacle ;
- les bilans et comptes de l'année civile précédente ;
- le rapport d'activités de l'année civile précédente ;
- la preuve du dépôt des comptes et bilans et du rapport d'activités de l'année civile précédente au Greffe du Tribunal ou auprès de la Banque nationale de Belgique ;
- le numéro de compte de l'asbl (un bulletin de virement vierge par exemple) ;
- un dossier pédagogique complet ;
- une note détaillée expliquant le contenu et le déroulement des animations.
 Art.    7 . La subvention accordée couvre uniquement les frais liés à la réalisation de documents pédagogiques, aux animations prestées dans le cadre de l'action d'initiation menée par le bénéficiaire de la subvention ainsi qu'au remboursement partiel des places pour le spectacle. En aucun cas, le montant de la subvention ne pourra dépasser sept mille euros (7.000 €) par dossier.
Les compagnies de théâtre et de danse doivent garantir le financement de l'organisation du spectacle à concurrence de 60 % de son coût total, hors intervention de la Commission communautaire française.
 Art.    8 . La Commission communautaire française se réserve le droit d'apprécier la valeur artistique et éthique du projet théâtral ainsi que la valeur éducative du dossier pédagogique.
 Art.    9 . La subvention doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. Tout allocataire d'une subvention doit justifier de l'utilisation des sommes reçues.
Le Collège de la Commission communautaire française peut préciser la nature, l'étendue et les modalités des justifications à fournir par l'allocataire. Il peut préciser les modalités d'organisation et de coordination des contrôles.
Par le seul fait de la demande de subvention, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.
Est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention, l'allocataire :
- qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention telles que reprises dans le présent règlement ;
- qui n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée ;
- qui met obstacle au contrôle opéré par l'administration.
Lorsque l'allocataire reste en défaut de fournir les justifications de l'usage de la subvention qui lui a été octroyée, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée.
En vue d'élaborer le dossier de justificatifs, l'allocataire doit retourner à la Commission communautaire française les formulaires de demande d'octroi de subvention relatif à l'Initiation Scolaire qui se trouvent en annexes 3, 4, 5 et 6 du présent règlement au moment de la liquidation de la subvention.
 Art.    10 . La compagnie théâtrale ou de danse subventionnée est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes, site internet et tout moyen multimédia. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives.
 Art.    11 . Le règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subventions aux théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'Initiation du public scolaire au théâtre et à la danse est abrogé.
 Art.  12. Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2017.


text:
Article    1er . Dans la limite des crédits budgétaires, une subvention peut être allouée aux compagnies théâtrales et de danse professionnelles suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement.
 Art.    2 . Il ne peut être introduit par un même théâtre et/ou compagnie théâtrale plus d'une demande d'obtention de subvention par année civile et par type de subvention, une coproduction étant entendue comme une demande à part entière.
Les noms et adresses des partenaires financiers et des coproducteurs impliqués dans le projet, ainsi qu'une copie du contrat de coproduction doivent être fournis.
 Art.    3 . A peine de forclusion, toute demande de subvention est introduite, via le formulaire de demande d'octroi de subvention relatif à la Promotion à l'Etranger qui se trouve en annexe du présent règlement, auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 septembre de l'année civile.
Toute demande doit, en outre, être introduite au plus tard un mois jour pour jour avant la date de départ pour la (les) représentation(s) à l'étranger.
 Art.    4 . § 1er. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :
a) Compagnie théâtrale : théâtre subventionné, théâtre non subventionné, association sans but lucratif exerçant une activité à caractère théâtral.
b) Compagnie de danse : compagnie de danse subventionnée, compagnie de danse non subventionnée, association sans but lucratif exerçant une activité dans le secteur de la danse.
§ 2. La subvention ne peut être accordée qu'aux compagnies théâtrales et aux compagnies de danse dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui y exercent leur activité principale, et qui doivent être considérées comme relevant exclusivement des compétences de la Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution.
§ 3. Pour ses activités et sa gestion, la compagnie théâtrale ou de danse fait usage de la langue française.
 Art.    5 . Les compagnies théâtrales et les compagnies de danse doivent introduire une demande auprès de la Commission communautaire française, uniquement à l'aide du formulaire de demande d'octroi de subvention relatif à la Promotion à l'Etranger qui se trouve en annexe du présent règlement et constituer un dossier qui comporte les pièces suivantes :
- un dossier artistique, de presse ou de diffusion, complet, relatif à la pièce de théâtre ou au spectacle de danse ;
- une copie des statuts de la compagnie théâtrale ou de la compagnie de danse (copie des statuts déposés et parus au Moniteur belge) ;
- un budget de création global du spectacle ainsi qu'un budget détaillé du projet de déplacement ;
- un rapport précisant toutes les sources de financement publiques et privées en vue de l'organisation du déplacement à l'étranger. Les noms et adresses des partenaires financiers et des coproducteurs impliqués dans le projet, ainsi qu'une copie du contrat de coproduction (ou au moins une lettre d'intention) doivent être fournis ;
- les bilans et comptes de l'année civile précédente ;
- le rapport d'activités de l'année civile précédente ;
- la preuve du dépôt des bilans et comptes et du rapport d'activités de l'année civile précédente au Greffe du Tribunal ou auprès de la Banque Nationale de Belgique ;
- le numéro de compte de l'asbl (un bulletin de virement vierge par exemple) ;
- une note de motivation relative à l'intérêt que revêt la participation de la compagnie de théâtre ou de danse au projet pressenti ;
- les coordonnées et les références du lieu ou de l'organisme qui accueille les représentations, accompagnées d'une attestation écrite.
 Art.    6 . § 1er. L'intervention financière de la Commission communautaire française couvre les frais dits " de déplacement " et les frais dits " de séjour  " :
1. Les frais dits " de déplacement " concernent les frais liés au déplacement, quel que soit le moyen de transport. Les montants inhérents aux frais dits de " déplacement " sont pris en charge au maximum à 75 % des sommes éligibles par la Commission communautaire française. Chaque montant devra être justifié par la présentation de copies des pièces justificatives couvrant 100 % des frais engagés ;
2. Les frais dits " de séjour " concernent les frais liés au logement et aux frais de repas. Les montants inhérents aux frais dits " de séjour " sont pris en charge au maximum à 75 % des sommes éligibles par la Commission communautaire française. Chaque montant devra être justifié par la présentation de copies de pièces justificatives couvrant 100 % des frais engagés.
§ 2. Les frais liés à une rémunération sont exclus.
 Art.    7 . Le montant de la subvention octroyée par la Commission communautaire française n'excédera pas, pour l'ensemble des frais admissibles, un montant de trois mille sept cents cinquante euros (3.750 €) par demande introduite.
Les compagnies théâtrales doivent garantir le financement de l'organisation du spectacle à l'étranger à concurrence de 60 % de son coût total, hors intervention de la Commission communautaire française.
 Art.    8 . La Commission communautaire française se réserve le droit d'apprécier la valeur artistique et éthique du projet théâtral ainsi que l'impact à l'étranger.
 Art.    9 . Les compagnies théâtrales et de danse qui bénéficient d'une aide de Wallonie-Bruxelles International sont exclues de toute aide de la Commission communautaire française pour le même projet.
Les projets de déplacement de spectacles à l'étranger refusé par Wallonie-Bruxelles International pour des raisons purement qualitatives ne seront pas éligibles par la Commission communautaire française.
 Art.    10 . La subvention doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. Tout allocataire d'une subvention doit justifier de l'utilisation des sommes reçues.
Le Collège de la Commission communautaire française peut préciser la nature, l'étendue et les modalités des justifications à fournir par l'allocataire. Il peut préciser les modalités d'organisation et de coordination des contrôles.
Par le seul fait de la demande de subvention, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.
Est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention, l'allocataire :
- qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention telles que reprises dans le présent règlement ;
- qui n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée ;
- qui met obstacle au contrôle opéré par l'administration.
Lorsque l'allocataire reste en défaut de fournir les justifications de l'usage de la subvention qui lui a été octroyée, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée.
 Art.    11 . La compagnie théâtrale ou de danse subventionnée est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes, site internet et tout moyen multimédia. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives.
 Art.    12 . Le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 3 juillet 1998 permettant la Promotion de spectacle de théâtre bruxellois francophone à l'étranger est abrogé.
 Art.  13. Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2017.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales Compétence
 Article     1er . § 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée.
§ 2. Le présent règlement crée un cadre pour la politique de promotion du sport de la VGC.
Concepts généraux
 Art.    2 . Dans le présent règlement, on entend par :
1° initiatives sportives : les initiatives lancées par les Bruxellois en faveur du sport ou de l'exercice physique.
Il s'agit d'initiatives qui, soit :
- contribuent à l'offre sportive récréative à l'intention des Bruxellois, ou qui élargissent cette offre ;
- contrôlent ou améliorent la qualité de l'offre sportive ;
- encouragent les Bruxellois à participer à l'offre sportive récréative.
2° association sportive : une initiative sportive spécifique d'un groupe de personnes qui s'est organisé sous la forme d'une association de fait ou d'une ASBL, dans l'objectif premier de créer pour tous les membres une offre sportive durable axée sur l'exercice physique. Les activités pratiquées figurent sur la liste des disciplines sportives.
3° offre sportive durable au sein de l'association sportive : l'organisation d'une offre sportive au moins toutes les deux semaines pendant minimum 30 semaines par année de fonctionnement, ou l'organisation d'au moins 25 activités sportives échelonnées sur l'année de fonctionnement.
4° liste des disciplines sportives : une liste des disciplines sportives entrant en ligne de compte pour le subventionnement d'associations sportives. C'est le membre du Collège qui arrête cette liste.
5° offre sportive durable en dehors de toute association sportive : offre sportive revêtant un caractère durable et bénéficiant d'un accompagnement professionnel, subdivisée en plusieurs types :
* Type 1 : organisation d'une offre sportive au moins toutes les trois semaines pendant minimum 8 mois par année de fonctionnement.
* Type 2 : organisation d'une offre sportive hebdomadaire pendant au moins 10 semaines consécutives.
* Type 3 : organisation d'une offre sportive hebdomadaire pendant au moins 5 semaines consécutives pour des initiatives ayant explicitement pour but de favoriser le passage à une pratique durable du sport, sur une base organisée ou non.
6° accompagnement professionnel : un accompagnateur sportif qui dispose, grâce à sa formation ou à des compétences acquises dans un autre contexte, de suffisamment de connaissances pédagogiques, didactiques et techniques pour encadrer l'activité de manière qualitative.
7° fonctionnement " ouvert " :
* association ouverte : l'association fait connaître ses activités du grand public et tout le monde peut en principe devenir membre de l'association.
* offre ouverte : l'offre est portée à la connaissance du grand public et tout le monde peut en principe y participer.
8° association sportive débutante : une nouvelle association sportive qui déploie ses activités depuis moins de 6 mois.
9° handisport : toute participation sportive organisée pour les personnes atteintes d'un handicap physique, psychique, mental ou sensoriel durable qui, à travers divers obstacles, peut les empêcher de prendre une part entière, réelle et égalitaire à l'offre sportive, que ce soit de manière régulière ou spécifique.
10° handisportifs : personnes pratiquant un handisport.
11° association de handisport : une association dont plus de la moitié des membres sont des personnes handicapées, et qui offre une offre sportive adaptée à ces personnes handicapées.
12° association sportive avec division de handisport : une association qui possède une division proposant une offre de handisport à au moins 2 membres.
13° jeunes : sportifs jusques et y compris l'âge de 18 ans.
14° offre destinée à la jeunesse : les activités sportives dont au moins 80 % des membres participants sont des jeunes.
15° adultes : sportifs à partir de l'âge de 19 ans.
16° offre destinée aux adultes : les activités sportives dont au moins 20 % des membres participants sont des adultes.
17° coordinateur sportif pour la jeunesse : un accompagnateur sportif qualifié pour la jeunesse qui coordonne au sein de l'association sportive les aspects techniques, politiques, socio-pédagogiques et organisationnels de la politique sportive pour la jeunesse.
18° contrôle de sécurité : instrument permettant de démontrer si l'association sportive oeuvre activement en faveur d'une pratique du sport dans un environnement sûr.
19° année de fonctionnement :
- pour les associations sportives : une saison sportive, qui en fonction de la discipline pratiquée se situe entre le 1er juillet et le 31 août de l'année civile suivante.
- en dehors de toute association sportive : une saison sportive qui se situe entre le 1er septembre et le 31 août de l'année civile suivante.
20° offre de vacances sportives : une offre d'activités sportives faisant l'objet d'un accompagnement professionnel, en externat ou en internat, organisée pendant les vacances scolaires. On entend par vacances scolaires les vacances de Carnaval, de Pâques, d'été, de Toussaint (aussi dites " d'automne ") ou de Noël.
21° externat : une offre de vacances sportives sans nuitées pour les participants.
22° internat : une offre de vacances sportives avec nuitées pour les participants.
23° plage horaire : partie d'une journée de vacances (matinée, après-midi ou soirée/nuit), séparée de la plage horaire précédente par un repas ou une période de temps libre. Une plage horaire est constituée de 3 heures consécutives.
24° coût de production : le coût fixe moyen par participant induit par les frais de programmation, les excursions, le catering, l'assurance, la promotion, etc.
25° projet sportif : une initiative sportive qui est délimitée dans le temps et dépasse le fonctionnement annuel régulier.
26° formation de cadres sportifs : nom collectif désignant les formations sportives techniques, administratives et axées sur l'accompagnement sportif ainsi que leurs séances de recyclage. Ces formations visent explicitement le développement et la formation de de moniteurs sportifs, administrateurs, entraîneurs et accompagnateurs d'initiatives sportives.
27° formation sportive technique : formation spécifique à une discipline sportive ayant pour finalité (généralement après la réussite d'un examen ou d'une épreuve) l'obtention d'un diplôme accepté comme une référence pédagogique et didactique dans le paysage sportif de Flandre pour l'exercice de l'accompagnement professionnel.
28° formation à l'accompagnement sportif : formation sportive ayant pour finalité (généralement après la réussite d'un examen ou d'une épreuve) l'obtention d'un diplôme accepté comme une référence dans le paysage sportif de Flandre pour l'acquisition d'aptitudes pédagogiques et didactiques non spécifiques à une discipline sportive.
29° formation sportive administrative/recyclage sportif administratif : formation visant à maîtriser ou à perfectionner les connaissances et aptitudes qui contribuent à la bonne gestion d'une association (sportive).
30° recyclage sportif technique : formation visant à maîtriser ou à perfectionner les connaissances et aptitudes spécifiques à une discipline sportive qui contribuent à la qualité de l'accompagnement professionnel.
31° recyclage en matière d'accompagnement sportif : formation visant à maîtriser ou à perfectionner les connaissances et aptitudes (non spécifiques à une discipline sportive) qui contribuent à la qualité de l'accompagnement professionnel.
32° frais de formation : droits d'inscription à payer pour participer à une formation. Les frais suivants ne sont pas pris en compte : catering, transport, hébergement.
33° Sportwerk Vlaanderen : ASBL ayant pour objectif de soutenir et de favoriser l'emploi professionnel dans le secteur sportif, ci-après dénommée " Sportwerk ".
34° Vlaamse Trainersschool (VTS) : institution officiellement reconnue comme étant l'organe exécutif chargé d'aider à la réalisation de la mission décrétale de Sport Vlaanderen dans le contexte de la formation de cadres sportifs.
35° Conseil du sport de la VGC : organe consultatif composé par le membre du Collège ayant le sport dans ses attributions et chargé de conseiller ce dernier.
36° l'administration : le service chargé au sein de l'administration du Collège de la VGC de la mise en oeuvre de la politique du sport.
Objectif
 Art.    3 . Le présent règlement a pour objectif d'encourager et/ou de soutenir les initiatives sportives.
Dans les limites du budget, le Collège reconnaît et soutient les initiatives sportives conformément aux dispositions du présent règlement et de son arrêté d'exécution.
 CHAPITRE II.  - Reconnaissance
 Section 1re.  - Reconnaissance des initiatives sportives Conditions
 Art.    4 . § 1er. Le Collège reconnaît les initiatives sportives. Pour obtenir la reconnaissance, le demandeur doit prouver qu'un certain nombre de conditions essentielles sont remplies.
§ 2. Peuvent entrer en ligne de compte au titre de demandeurs :
1° une association sans personnalité juridique et sans but lucratif ;
2° une personne morale sans but lucratif ;
3° une administration ou un organisme public ;
4° une personne physique agissant en son nom propre et sans but lucratif.
§ 3. Les conditions essentielles sont les suivantes :
1° Le néerlandais doit être utilisé dans toute la communication, également durant les activités. En marge du néerlandais, d'autres langues peuvent éventuellement être utilisées pour des raisons fonctionnelles.
2° Les initiatives sportives s'adressent à un public principalement bruxellois.
3° Les initiatives sportives ont lieu principalement sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale, à moins que le demandeur ne puisse prouver que la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose pas d'infrastructures adéquates disponibles ou à moins qu'il ne s'agisse d'une initiative de handisport.
4° Le demandeur adhère aux principes et règles de la démocratie et de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et les applique au sein de l'initiative sportive.
5° Le demandeur doit souscrire aux valeurs de la déclaration du Panathlon sur l'éthique du sport pour la jeunesse et les appliquer au sein de l'initiative sportive.
§ 4. Le demandeur doit introduire sa demande de reconnaissance auprès de l'administration.
Conséquences de la reconnaissance en tant qu'initiative sportive
 Art.    5 . Une reconnaissance en tant qu'initiative sportive induit la possibilité de demander des subventions. Pour la demande de subventions destinées aux associations sportives, la reconnaissance en tant qu'association sportive est requise également.
 Section 2.  - Reconnaissance des associations sportives Conditions
 Art.    6 . Le Collège reconnaît les associations sportives. Pour obtenir la reconnaissance, le demandeur doit prouver qu'il est satisfait aux dispositions de l'article 4 ainsi qu'aux conditions de reconnaissance suivantes :
- Répondre à la définition d'une association sportive ;
- Engagement à oeuvrer activement en faveur d'un environnement sûr pour la pratique du sport et accord en vue de la réalisation d'un contrôle de sécurité ;
- Si l'association sportive est affiliée à une fédération sportive, il doit y avoir au moins une affiliation à une fédération sportive flamande.
Conséquences de la reconnaissance en tant qu'association sportive
 Art.    7 . Une reconnaissance en tant qu'association sportive induit la possibilité de demander des subventions destinées aux associations sportives.
 CHAPITRE III.  - Subventionnement
 Section 1re.  - Subventions pour les associations sportives
 Art.    8 . Le Collège peut subventionner les associations sportives reconnues.
Seules les associations sportives reconnues qui répondent aux critères de base suivants entrent en ligne de compte pour l'obtention de subventions :
- L'association sportive
o est une association sportive ouverte ;
o a une administration autonome composée d'au moins trois administrateurs ;
o compte au moins 10 membres affiliés pratiquant le sport (au moins 8 membres pour une association débutante). Un handisportif compte pour 2 membres ;
o contracte les assurances requises pour protéger ses membres affiliés, administrateurs, accompagnateurs sportifs et bénévoles. Ces assurances sont conclues soit par l'intermédiaire d'une fédération sportive flamande, soit à l'initiative de l'association ;
o pratique une politique tarifaire différenciée tenant compte des groupes défavorisés.
- L'offre sportive est proposée dans un environnement sûr et approprié, avec le matériel requis.
 Art.    9 . Le Collège peut accorder une subvention de lancement unique à une association sportive débutante reconnue.
 Art.    10 . Le Collège peut accorder annuellement les subventions suivantes aux associations reconnues :
- une subvention de base ;
- une subvention à la location ;
- une subvention de gestion pour les frais de maintenance consentis et les frais des équipements d'utilité publique, si l'association sportive possède des infrastructures sportives en gestion propre dont elle est propriétaire ou qu'elle loue sur la base d'un contrat à long terme d'au moins 5 ans ;
- une subvention pour les accompagnateurs sportifs professionnels officiellement employés à l'heure.
 Art.    11 . § 1er. Le Collège peut accorder annuellement aux associations sportives reconnues et subventionnées une subvention additionnelle récompensant la qualité si elles répondent aux critères de subventionnement complémentaires fixés par le Collège.
§ 2. Les subventions additionnelles suivantes récompensant la qualité peuvent être accordées :
- une subvention additionnelle récompensant la qualité du fonctionnement, sur la base d'un tableau à points ;
- une subvention de compétition.
 Art.    12 . § 1er. Le Collège peut accorder annuellement aux associations sportives reconnues et subventionnées entrant également en compte pour des subventions additionnelles récompensant la qualité une subvention additionnelle pour les activités à l'intention de la jeunesse si elles répondent aux critères de subventionnement complémentaires fixés par le Collège.
§ 2. Les subventions additionnelles suivantes peuvent être accordées pour les activités à l'intention de la jeunesse :
- une subvention à la location additionnelle pour les activités à l'intention de la jeunesse ;
- une subvention pour les accompagnateurs sportifs professionnels officiellement employés à l'heure ;
- une subvention pour un coordinateur sportif pour la jeunesse.
 Art.    13 . § 1er. Le Collège peut accorder annuellement aux associations sportives reconnues et subventionnées entrant également en compte pour des subventions additionnelles récompensant la qualité une subvention additionnelle pour le handisport si elles répondent aux critères de subventionnement complémentaires fixés par le Collège.
§ 2. Les subventions additionnelles suivantes peuvent être accordées pour le handisport :
- une subvention à la location additionnelle pour le handisport. Les frais de location incluent également la location de matériel sportif spécifique pour les personnes handicapées ;
- une subvention pour les accompagnateurs sportifs professionnels officiellement employés à l'heure.
 Section 2.  - Subventions pour l'offre sportive durable
 Art.    14 . Le Collège peut subventionner les initiatives sportives pour l'organisation d'une offre sportive durable, à l'exception de l'offre durable organisée au sein des associations sportives, lorsqu'il est répondu aux critères de base suivants :
- L'offre sportive durable :
o répond à la définition de l'offre sportive durable en dehors de toute association sportive ;
o doit être une offre ouverte ;
o compte au moins 8 participants (les handisportifs comptent pour 2 participants) ;
o est proposée dans un environnement sûr et approprié, avec le matériel requis.
- L'instance organisatrice :
o pratique une politique tarifaire différenciée tenant compte des groupes défavorisés ;
o contracte une police d'assurance responsabilité civile et accidents couvrant les participants, les accompagnateurs et les bénévoles.
 Art.    15 . Le Collège peut accorder annuellement à toute offre sportive durable reconnue les subventions suivantes :
- une subvention à la location ;
- une subvention pour les accompagnateurs sportifs professionnels officiellement employés à l'heure ;
- une subvention additionnelle pour une toute nouvelle offre sportive complémentaire ;
- une subvention sur mesure pour des groupes défavorisés spécifiques, pour les accompagnateurs sportifs professionnels officiellement employés à l'heure.
 Section 3.  - Subventions pour l'offre de vacances sportives
 Art.    16 . Le Collège peut subventionner les initiatives sportives reconnues pour l'organisation d'une offre de vacances sportives s'il est satisfait aux critères de base suivants :
- L'offre de vacances sportives :
o répond à la définition de l'offre de vacances sportives ;
o se compose de minimum 3 jours par semaine, dont au moins 1 plage horaire par participant est consacrée à une offre sportive faisant l'objet d'un accompagnement professionnel (pour les enfants en âge d'école maternelle, la plage horaire peut être divisée en deux fois 1,5 heure) ;
o doit être une offre ouverte ;
o compte au moins 8 participants par groupe (les handisportifs comptent pour 2 participants) ;
o applique un âge minimum de 3 ans ;
o est proposée dans un environnement sûr et approprié, avec le matériel requis ;
o est encadrée par minimum un accompagnateur sportif professionnel officiellement employé.
- L'instance organisatrice :
o aspire à pratiquer des prix démocratiques ;
o pratique une politique tarifaire différenciée tenant compte des groupes défavorisés, en adaptant au moins les tarifs pour les personnes vivant dans la pauvreté ;
o contracte une police d'assurance responsabilité civile et accidents couvrant les participants, les accompagnateurs et les bénévoles.
 Art.    17 . Le Collège peut accorder les subventions suivantes à toute initiative sportive reconnue répondant aux critères de base pour l'offre de vacances sportives :
- une subvention de base pour le coût de production ;
- des subventions additionnelles pour :
o l'accompagnement professionnel ;
o l'infrastructure et le matériel ;
o les participants dont les parents ont droit à l'intervention majorée et paient de ce fait une participation aux frais adaptée.
 Section 4.  - Subventions pour les projets sportifs
 Art.    18 . Le Collège peut subventionner les initiatives sportives reconnues qui organisent des projets sportifs s'il est satisfait aux critères de base suivants :
- Le projet sportif est ouvert à tous et fait l'objet d'une communication à grande échelle.
- L'instance organisatrice :
o aspire à pratiquer des prix démocratiques ;
o prend des mesures pour rendre la participation accessible aux groupes défavorisés ;
o aspire à conclure des accords de collaboration locaux avec des partenaires néerlandophones ;
o est en règle au niveau de sa responsabilité organisationnelle (assurance, SABAM, rémunération équitable, rémunération légale des collaborateurs).
 Art.    19 . Le Collège définit les autres conditions administratives et de contenu.
 Section 5.  - Subventions pour la participation à une formation de cadres sportifs
 Art.    20 . Le Collège peut subventionner la participation à une formation de cadres s'il est satisfait aux critères de reconnaissance et aux critères de base suivants :
- Le participant atteindra au moins l'âge de :
* 16 ans dans l'année au cours de laquelle la formation est suivie ;
* 15 ans dans l'année au cours de laquelle la séance de recyclage est suivie ;
- Une séance de recyclage dure au moins 2 heures ;
- Le participant a un engagement dans le cadre de l'offre sportive récréative néerlandophone à Bruxelles ;
- La formation suivie s'assortit d'un rendement direct et pertinent pour l'offre sportive récréative néerlandophone à Bruxelles.
Les dispositions de l'article 4, § 3 2° et 3° ne s'appliquent pas à cette forme de subventionnement.
 Art.    21 . Le Collège peut accorder une subvention s'il est satisfait aux critères de base visés à l'article 19.
La subvention consiste en un pourcentage de la participation aux frais. Ce pourcentage dépend :
- du type de formation/recyclage :
o Formation
* Formations sportives techniques
* Formations à l'accompagnement sportif
* Formations sportives administratives
o Recyclage
* Recyclages sportifs techniques
* Recyclages axés sur l'accompagnement sportif
* Recyclages sportifs administratifs
- de l'instance organisatrice ;
- de l'obtention ou non d'un diplôme ou d'une attestation.
 Section 6.  - Subventions d'investissement
 Art.    22 . Le Collège peut accorder des subventions d'investissement s'il est satisfait aux critères de reconnaissance et aux critères de base suivants :
- L'initiateur doit être propriétaire du bien immobilier pour lequel une demande est introduite, ou disposer sur ce bien d'un droit réel et/ou d'un droit de jouissance valable pour une durée d'encore au moins 20 ans ;
- Le projet doit être réalisé sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
- L'organisation respecte les options de la politique du sport de la VGC ;
- L'initiateur doit obligatoirement se conformer à la législation relative aux marchés publics.
Les personnes physiques sont exclues de subventionnement.
 Art.    23 . Une subvention d'investissement peut être attribuée pour l'achat d'un bâtiment ou d'un terrain, une nouvelle construction, la réalisation de travaux ou l'achat de matériel (sportif) fixe ou mobile.
Les équipements achetés doivent être durables et sont considérés comme faisant partie de l'infrastructure à long terme.
Lors de l'octroi d'une subvention d'investissement, il est tenu compte des critères suivants :
a) les possibilités techniques de l'infrastructure en matière de sport : dimensions, forme de l'infrastructure et utilisation pour plusieurs disciplines sportives ;
b) les utilisateurs (parascolaires) potentiels dans les environs : associations sportives reconnues, organisations, centre communautaire, ... ;
c) la situation sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale : en fonction de la répartition de l'offre sportive et de l'accessibilité ;
d) l'accessibilité pour les personnes handicapées ;
e) les possibilités de lancer une offre sportive ou de vacances sportives ;
f) s'il s'agit de l'achat d'équipements pour l'infrastructure sportive : la participation des utilisateurs (potentiels) au choix des équipements ;
g) la mesure dans laquelle l'investissement permet une consommation énergétique plus rationnelle de l'infrastructure ;
h) la mesure dans laquelle des matériaux durables sont utilisés Spécifiquement pour les infrastructures de sport à l'école :
i) l'ouverture de l'infrastructure après les heures de cours et en dehors des heures de cours, du point de vue technique afférent au bâtiment et à la gestion ;
j) la disposition de l'école à assurer la gestion en dehors des heures de cours.
 Art.    24 . Lors de l'octroi d'une subvention d'investissement, un accord de collaboration est conclu entre l'initiateur et la Commission communautaire flamande.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales et transitoires Régime transitoire
 Art.    25 . Le Règlement n° 91/19 du 22 janvier 1992 portant reconnaissance et subventionnement des associations sportives et l'arrêté du Collège n° 08/499 du 17 décembre 2008 portant approbation du règlement de reconnaissance et de subventionnement des associations sportives restent en vigueur pour l'octroi des subventions pour l'année de fonctionnement 2016-2017.
Le Règlement n° 91/20 du 22 janvier 1992 relatif à l'octroi de subventions aux projets sportifs et l'arrêté du Collège n° 92/20 du 22 janvier 1992 portant exécution du règlement restent en vigueur pour l'octroi de subventions à des projets organisés durant l'année de fonctionnement 2016-2017.
Les règles de subventionnement des arrêtés d'exécution suivants restent en vigueur pour l'octroi de subventions à des activités organisées durant l'année de fonctionnement 2016-2017 :
- Arrêté du Collège n° 00/179 du 22 juin 2000 portant les conditions générales pour le subventionnement de la formation de cadres sportifs ;
- Arrêté du Collège n° 01/082 du 23 mars 2001 portant approbation des directives pour le soutien financier des stages sportifs ;
- Arrêté du Collège n° 1011-0731 du 14 juillet 2011 portant approbation des directives pour le soutien financier du sport parascolaire.
L'arrêté du Collège du 20132014-0039 du 26 septembre 2013 portant approbation du règlement en vue de l'octroi de subventions d'investissement pour les infrastructures sportives est abrogé.
Exécution
 Art.    26 . Le Collège prendra les arrêtés nécessaires à l'exécution du présent règlement.
Publication
 Art.    27 . Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.
Entrée en vigueur
 Art.  28. Le présent règlement entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes - de l'année 2017 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 000  Années précédentes  1.680.000,00  2.373.797,17  4.053.797,17 069  Transferts  24.641.237,00  3.857.850,00  28.499.087,00 319  Administration  1.824.000,00  322.000,00  2.146.000,00 429  Enseignement et Formation  1.238.000,00  175.000,00  1.413.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  5.911.000,00  20.000,00  5.931.000,00 554  Jeunesse  1.136.655,00  4.440,00  1.141.095,00 669  Famille  250.807,00  45.000,00  295.807,00 564  Sport  1.374.000,00  50.000,00  1.424.000,00 679  Logo  260.305,00  1.442,00  261.747,00 869  Patrimoine  65.000,00  16.000,00  81.000,00   Total de la modification    6.865.529,17    Total générale après la modification budgétaire  175.440.290,00  6.865.529,17  182.305.819,17 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2017 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  48.260.907,00  4.430.189,22  52.691.096,22 319  Administration  15.432.216,00  548.500,00  15.980.716,00 339  Communication, Média et IT  5.268.000,00  66.000,00  5.334.000,00 429  Enseignement et Formation  11.870.900,00  1.122.500,00  12.993.400,00 431  Affaires estudiantines  257.000,00  50.000,00  307.000,00 439  Onderwijscentrum Brussel  5.900.000,00  - 33.000,00  5.867.000,00 490  PMS, enseignement communal  2.897.500,00  24.000,00  2.921.500,00 492  Campus Coovi  1.944.000,00  36.000,00  1.980.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  6.522.000,00  70.000,00  6.592.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.477.500,00  -  1.477.500,00 509  Politique culturelle générale  3.510.941,00  - 64.800,00  3.446.141,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.237.084,21  - 77.000,00  4.160.084,21 529  Centres culturelles  10.821.088,00  56.000,00  10.877.088,00 539  Travail socio-culturel  2.949.116,00  27.800,00  2.976.916,00 554  Jeunesse  4.631.067,00  40.440,00  4.671.507,00 564  Sport  3.036.950,00  169.000,00  3.205.950,00 609  Bien-être et Sante genérale  158.860,00  19.000,00  177.860,00 669  Famille  3.789.250,00  113.400,00  3.902.650,00 679  LOGO  296.305,00  7.500,00  303.805,00 869  Patrimoine  4.348.600,00  260.000,00  4.608.600,00   Total de la modification    6.865.529,22    Total générale après la modification budgétaire  175.439.394,02  6.865.529,22  182.304.923,24 Art.    3 . La modification budgétaire A- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2017 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 000  Années précédentes  -  20.872,15  20.872,15 069  Transferts  54.856.677,56  5.720.693,00  60.577.370,56 109  Dépenses et recettes générales  11.994.721,23  331.450,00  12.326.171,23 309  Administration générale  -  6.000,00  6.000,00 869  Patrimoine  1.116.000,00  489.807,00  1.605.807,00   Total de la modification    6.568.822,15    Total générale après la modification budgétaire  71.767.398,79  6.568.822,15  78.336.220,94 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2017 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  3.800.000,00  25.874,87  3.825.874,87 429  Enseignement et Formation  33.195.000,00  3.000,00  33.198.000,00 439  Onderwijscentrum Brussel  80.000,00  33.000,00  113.000,00 490  PMS, enseignement communal  214.000,00  - 24.000,00  190.000,00 492  Campus COOVI  4.580.000,00  - 96.000,00  4.484.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  660.000,00  85.000,00  745.000,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  15.000,00  14.000,00  29.000,00 869  Patrimoine  25.841.898,79  6.527.947,28  32.369.846,07   Total de la modification    6.568.822,15      Total générale après la modification budgétaire  71.767.398,79  6.568.822,15  78.336.220,94 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales - Définitions
 Article     1er . Au sens du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :
1° le Siège : le siège des commissions de nomination pour les huissiers de justice, établi au siège du centre d'expertise juridique et social dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
2° la Loi : la Loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, modifiée en dernier lieu par une loi du 25 avril 2014 et par une loi du 8 mai 2014.
3° l'Arrêté royal : l'Arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice.
4° le centre d'expertise : le Centre d'expertise juridique social pour les huissiers de justice SAM-TES ASBL, constitué par acte passé devant le notaire Sofie Devos le 19 juin 2014 et publié au Moniteur belge le 11 juillet 2014.
 CHAPITRE II.  - Le président
 Art.    2 . La présidence des commissions de nomination réunies est exercée pour une durée de deux ans alternativement par les présidents respectifs des commissions de nomination francophone et néerlandophone. Pendant les deux premières années, la présidence est confiée au plus âgé des deux.
 CHAPITRE III.  - La commission de nomination
 Art.    3 . Conformément à l'article 512, § 1, du Code judiciaire, il est institué une commission de nomination des huissiers de justice de langue française et une commission de nomination des huissiers de justice de langue néerlandaise. Ces deux commissions forment ensemble les commissions de nomination réunies des huissiers de justice.
 Art.    4 . Le ministre de la Justice nomme les membres des commissions de nomination.
 Art.    5 . Les membres d'une commission de nomination siègent pendant une durée de quatre ans.
Leur mandat ne prend fin que pour cause de décès, de démission ou de destitution.
Un membre sortant peut être renommé une seule fois. Un membre effectif qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à exercer son mandat est remplacé de plein droit par son suppléant, qui achève son mandat.
Le président demande que soit désigné un nouveau suppléant qui achève le mandat du membre suppléant. Il adresse à cet effet un courrier au ministre de la Justice endéans les 14 jours.
 Art.    6 . Chaque commission de nomination élit lors de sa première réunion, à la majorité simple, un président, un vice-président et un secrétaire parmi ses membres effectifs.
Parmi les président et vice-président, l'un appartient à la catégorie des huissiers de justice tandis que le second appartient à une des autres catégories de l'article 512, § 2, du Code judiciaire.
 Art.    7 . Les commissions de nomination réunies ou chaque commission de nomination peuvent en leur sein créer des groupes de travail, en fonction de l'importance des matières traitées.
L'initiative à cet égard est prise par le président, ainsi que sur demande de deux membres de la commission de nomination. Les commissions de nomination déterminent la portée des missions qu'elles confient aux groupes de travail.
 CHAPITRE IV.  - Le bureau
 Art.    8 . Le bureau d'une commission de nomination se compose de ses président, vice-président et secrétaire.
 Art.    9 . Le bureau de chaque commission de nomination est chargé, sous la direction du président et avec l'assistance du centre d'expertise, de la gestion quotidienne.
 Art.    10 . Le bureau de chaque commission de nomination se réunit si nécessaire sur invitation du Président.
Le bureau établit un calendrier des réunions ordinaires du bureau et de la commission.
 Art.    11 . Chaque bureau peut, en cas de besoin, se faire assister par des membres effectifs ou suppléants de la commission concernée, ou par des personnes externes.
 Art.    12 . Le bureau informe régulièrement les membres des commissions de nomination de ses activités. Les membres peuvent consulter tous les documents de travail au siège, et, le cas échéant, en prendre gratuitement des copies numériques.
 CHAPITRE V.  - Fonctionnement des commissions de nomination
 Section 1re.  - La convocation de la commission de nomination
 Art.    13 . La commission de nomination se réunit aussi souvent que nécessaire pour le bon fonctionnement de la commission de nomination.
La commission de nomination est convoquée par e-mail par le centre d'expertise, chaque fois que le président l'estime nécessaire.
Sauf en cas d'urgence, la convocation doit être notifiée au moins huit jours avant la réunion, et l'invitation doit mentionner la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    14 . En cas d'urgence, les invitations doivent être envoyées au moins deux jours avant la réunion. Dans ce cas, de nouveaux points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour avec l'accord de tous les membres présents.
 Section 2.  - L'ordre du jour
 Art.    15 . Le président fixe l'ordre du jour. Celui-ci est envoyé par e-mail à la commission, par l'intermédiaire du centre d'expertise.
Un point d'ordre du jour tombant sous la compétence de la commission de nomination et présenté à la demande écrite d'un membre, doit être porté à l'ordre du jour. Cette demande écrite doit être envoyée au président au moins quinze jours avant la réunion.
 Art.    16 . Sauf indication contraire dans l'invitation à la réunion, les réunions des commissions se tiennent au siège.
 Art.    17 . Si une documentation relative à un point spécifique de l'ordre du jour est disponible sur support électronique, elle sera (également) envoyée par e-mail à tous les membres de la commission de nomination, ou bien il sera mentionné où elle pourra être consultée par voie électronique. Le centre d'expertise met une plate-forme numérique sécurisée à la disposition des membres des commissions de nomination.
Si la documentation disponible ne peut pas être communiquée par voie électronique aux membres de la commission de nomination, elle sera consultable au siège.
 Section 3.  - La réunion
 Art.    18 . Le président préside la commission de nomination et dirige la réunion. Il ouvre la réunion, la suspend au besoin et la clôt. Il est chargé du maintien de l'ordre en séance.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.
 Art.    19 . Seuls les points inscrits à l'ordre du jour sont discutés, sauf si les membres de la commission de nomination présents décident à l'unanimité de traiter d'autres points d'ordre du jour.
 Art.    20 . Si le président estime que le sujet a été suffisamment discuté, il peut être procédé à la prise de décision et au vote sur le point d'ordre du jour ou l'avis. Le président peut décider d'y procéder après épuisement de l'ordre du jour.
 Art.    21 . Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président de la commission de nomination ou du vice-président qui le remplace est prépondérante.
 Section 4.  - Les procès-verbaux
 Art.    22 . Outre les procès-verbaux visés à l'article 24 du présent règlement, le centre d'expertise dresse le procès-verbal de chaque réunion de la commission de nomination et le soumet à approbation du Président ou du vice-président qui l'a remplacé durant la réunion.
 Art.    23 . Les procès-verbaux des réunions de la commission de nomination contiennent :
1° la date de la réunion;
2° les noms des membres présents, éventuellement de leurs suppléants, et le cas échéant, les experts externes présents;
3° les noms des membres absents;
4° la constatation que le quorum des membres présents est atteint ou pas;
5° l'ordre du jour de la réunion;
6° les conclusions ou avis par point de l'ordre du jour;
7° les proportions de vote;
8° le cas échéant, la date de la prochaine réunion de la commission de nomination;
9° le cas échéant, la mention conformément à l'article 13 de l'Arrêté royal;
10° le cas échéant, le programme des épreuves écrite et orale du concours établi par les commissions de nomination réunies, conformément à l'article 513, § 2, du Code judiciaire.
La commission de nomination est soutenue dans ces missions par le centre d'expertise.
 Art.    24 . Le centre d'expertise transmet par e-mail le procès-verbal, préalablement approuvé par le Président, à tous les membres de la commission. Chaque procès-verbal devra ensuite être approuvé lors de la première réunion suivant sa remise aux membres. Sans préjudice du droit de faire en séance des remarques à propos de la rédaction du procès-verbal, les membres adresseront de préférence leurs observations par écrit et préalablement à la réunion. En cas d'amendement, la nouvelle version du rapport sera transmise aux membres, de la même manière qui est indiquée au présent article.
Le procès-verbal approuvé sera signé par le président et conservé dans les archives du centre d'expertise.
 Art.    25 . En collaboration avec le Président, le secrétaire dresse un procès-verbal distinct qui est approuvé par un comité restreint de membres dans les cas suivants :
1° l'établissement du classement provisoire des candidats les plus aptes sur la base des résultats obtenus lors de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale, conformément à l'article 513, § 4, du Code judiciaire;
2° l'établissement de la liste définitive des candidats classés en vue de la nomination, conformément à l'article 513, § 6, du Code judiciaire;
3° l'établissement du classement des trois candidats les plus aptes, conformément à l'article 515, § 4, du Code judiciaire;
4° le rapport de toute journée d'épreuve écrite ou orale des stagiaires et des candidats-huissiers de justice, dans le cadre d'une procédure de nomination;
Sur demande du Président, la commission de nomination est soutenue dans ces missions par le centre d'expertise.
Une fois approuvés, les 3 premiers procès-verbaux motivés sont signés par le président et par le secrétaire de la commission de nomination et sont transmis au Ministre de la justice par l'intermédiaire du centre d'expertise. Une copie de ces procès-verbaux est parallèlement adressée à tous les membres de la commission de nomination.
 Art.    26 . Les copies ou extraits des procès-verbaux seront signés par le président ou le vice-président qui le remplace ou le secrétaire.
 Art.    27 . Les décisions et avis des commissions de nomination seront envoyés par voie électronique au ministre de la Justice.
La liste sera communiquée par courrier recommandé ou par courrier électronique, conformément à l'article 513, § 7, du Code judiciaire à la Chambre nationale.
 CHAPITRE VI.  - Indemnités
 Art.    28 . Conformément à la loi et à l'arrêté royal d'exécution, les membres de la commission de nomination ont droit à une indemnité en remboursement des frais de déplacement et de séjour, des jetons de présence et une allocation par épreuve d'admission corrigée.
Ces indemnités sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice.
 Art.    29 . Les demandes de paiement des indemnités sont adressées au centre d'expertise, qui les soumet au secrétaire de la commission pour accord.
 Art.    30 . Le centre d'expertise fait ensuite parvenir une demande de paiement, accompagnée du décompte à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
 CHAPITRE VII.  - Incompatibilités - Empêchements
 Art.    31 . Les membres des commissions de nomination sont soumis aux dispositions en matière d'incompatibilités spécifiées à l'article 512, § 3, du Code judiciaire ainsi qu'aux règles en matière de conflits d'intérêts visés à l'article 512, § 6, du Code judiciaire.
Dès qu'un membre se trouve en situation d'incompatibilité visée à l'article 512, § 3, du Code judiciaire, il doit démissionner.
Un membre qui a un lien de famille avec un candidat est empêché de plein droit. Il doit s'agir d'un lien avec le conjoint ou le partenaire avec qui il cohabite, l'un de ses parents ou ceux de son conjoint ou partenaire avec qui il cohabite, en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré.
Dès qu'un membre se trouve dans une autre situation d'incompatibilité, il en informe immédiatement le Président.
 Art.    32 . La déclaration du membre concerné, ainsi que la mention que le membre n'a pas participé à l'interrogation orale, à la poursuite de la délibération et au vote, doivent être consignées dans le procès-verbal de réunion de la commission de nomination.
 CHAPITRE VIII.  - Confidentialité
 Art.    33 . Les membres de la commission de nomination sont tenus au secret. Ils tombent sous l'application de l'article 458 du Code pénal.
 Art.    34 . Les experts et membres du personnel administratif consultés sont également tenus par le secret professionnel pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leur mission.
 Art.    35 . En dehors de ses fonctions de membre de la commission de nomination, chacun des membres de la commission de nomination conserve sa liberté individuelle de parole, y compris à des fins académiques ou didactiques, à condition que ce membre souligne sans équivoque qu'il n'exprime que son opinion personnelle et n'engage pas les commissions de nomination.
 Art.    36 . Les membres des commissions veilleront à ne pas violer la confiance des tiers ni à mettre en cause l'indépendance dont ils doivent faire preuve dans l'exercice de leurs fonctions.
 CHAPITRE IX.  - Dispositions finales
 Art.    37 . Le présent règlement d'ordre intérieur prend effet à compter de l'entrée en vigueur de l'Arrêté royal qui l'approuve. Il est disponible pour consultation au siège.
 Art.  38. Une modification du présent règlement peut être proposée à la demande du président des commissions de nomination réunies ou à la demande de quatre membres, dont deux appartenant à la commission de langue française et deux à la commission de langue néerlandaise.
Après approbation des modifications par les commissions de nomination réunies, elles seront présentées sur recommandation du président des commissions de nomination réunies par le centre d'expertise au service public fédéral Justice en vue de leur approbation par le Roi.


text:
TITRE 1er.  - Le siège
 Article     1er . Le siège de la Commission de remboursement des médicaments, dénommée ci-après la Commission, est établi à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles.
 TITRE 2.  - Du fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments
 Art.    2 . La Commission est convoquée par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la requête d'au moins trois membres qui ont le droit de vote, formulée par écrit et mentionnant le sujet de la réunion; la convocation fait en tout cas mention de l'ordre du jour de la réunion.
Le président peut autoriser le secrétariat à signer les convocations pour les réunions, mais conserve le droit de fixer les dates et d'établir l'ordre du jour, à condition de respecter les dispositions de l'article 4.
Les dates sont fixées au début de l'année calendrier et cette liste est délivrée à tous les membres, sous réserve de la possibilité d'ajouter ou supprimer des réunions en fonction de l'urgence, conformément aux dispositions du premier alinéa.
 Art.    3 . En dehors des délais légaux prévus dans l'AR du 1er février 2018, les délais mentionnés dans ce règlement d'ordre intérieur sont des délais d'ordre et ne peuvent pas être considérés comme des délais de rigueur qui, dans le cas de non respect porteraient atteinte à la validité ou à l'annulation d'une procédure ou d'une décision.
 Art.    4 . L'ordre du jour de la réunion est joint aux convocations. Cet ordre du jour est établi par le président ou, en son absence, par le vice-président, en concertation avec le bureau et le secrétariat.
L'ordre du jour comporte une liste de tous les points généraux à discuter, une liste de tous les dossiers individuels à discuter, qui sont classés suivant
1. type de décision (proposition définitive, proposition provisoire, rapport d'évaluation provisoire ou définitif)
2. type de dossier (classe 1, classe 2, classe 3, modification de conditions de remboursement,...), les dates-clé de la procédure.
Les convocations et les ordres du jour sont mis à dispositions des membres effectifs et suppléants en principe 5 jours calendriers avant la réunion par voie électronique.
Cet ordre du jour envoyé par voie électronique peut être modifié pendant la séance par le président pour une raison d'urgence si la majorité des membres effectifs et suppléants ayant le droit de vote marquent leur accord.
 Art.    5 . Le secrétariat envoie les dossiers recevables par voie électronique sécurisée aux membres effectifs et suppléants.
Les dossiers envoyés se composent des pièces suivantes du dossier jugé complet :
- Identification de la spécialité
- Caractéristiques de la spécialité au niveau du SPF Economie
- Caractéristiques de la spécialité au niveau de l'AFMPS
- La proposition relative au remboursement
- La justification de la proposition relative au remboursement, assortie d'une liste des études présentes dans le dossier de demande.
Les membres effectifs et suppléants de la Commission peuvent obtenir sur simple demande les annexes d'un dossier déterminé, par voie électronique, dans la langue originale du dossier.
Les experts internes reçoivent les dossiers dans l'ordre de leur réception par le secrétariat ainsi que les compléments ultérieurs.
 Art.    6 . Chaque membre effectif qui est dans l'impossibilité d'assister à une réunion, règle personnellement son remplacement et avertit son suppléant. En plus, il met le secrétariat au courant de son absence ou de son remplacement.
Le membre effectif qui n'assiste pas régulièrement aux séances, perd son mandat. C'est le cas lorsqu'un membre assiste à moins de la moitié des séances par an auxquelles il a été convoqué, sans s'excuser pour cette absence et sans en avoir avisé son suppléant.
Annuellement et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, le secrétariat de la Commission met le Ministre au courant des présences des membres.
Le Bureau peut, sur demande motivée d'un membre ou de sa propre initiative, décider de convoquer des personnes dont la présence est jugée utile lors de la discussion de problèmes spécifiques.
Dans ce cas, cette personne est invitée à participer à une prochaine réunion pour la durée de la discussion du problème spécifique.
 Art.    7 . Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont examinées.
L'ordre de leur traitement peut être modifié si la majorité des membres effectifs et suppléants ayant le droit de vote le juge souhaitable.
Les membres effectifs et suppléants qui souhaitent inscrire un point à l'ordre du jour, adressent leur proposition motivée par écrit au secrétariat, qui la soumet au président.
Si un point, qui ne figure pas à l'ordre du jour, est proposé en cours de séance, il sera discuté dans le cadre des communications ou au point " Divers ", si la majorité des membres présents ayant voix délibérative sont d'accord.
 Art.    8 . Le secrétariat fait signer une liste de présence au début de chaque réunion et veille à ce que le quorum soit atteint et maintenu.
 Art.    9 . Le président dirige la séance. Il veille à ce que ne soient examinés que les points figurant à l'ordre du jour. Il peut limiter la durée d'examen d'un point de l'ordre du jour. Il peut à tout moment suggérer aux membres présents de reporter l'examen d'un point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Dans ce cas, il inscrit le dossier ajourné à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Si le président est absent, il est remplacé par un des vice-présidents. Si le président et les vice-présidents sont absents, la réunion est présidée par un membre désigné par le président.
Le président s'assure du respect des délais prévus dans la réglementation. Il est assisté par le secrétariat qui fixe ces délais pour chaque dossier. Il veille à la sérénité des réunions et sur le respect des points de vue, des opinions et des personnes.
Le président résume les discussions et les propositions de la CRM et mène les votes.
 Art.    10 . Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions dans lesquels les discussions sont résumées succinctement et dans lesquels les propositions faites et les avis émis sont consignés assortis de la motivation ad hoc. Les traductions du procès-verbal sont mises à disposition.
Le procès-verbal mentionnera également les éventuelles opinions minoritaires, ainsi que leurs motivations.
 Art.    11 . Le projet de procès-verbal est envoyé par le secrétariat, par voie informatique, aux membres effectifs et suppléants, en principe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date de la réunion. Les membres transmettent leurs observations écrites au secrétariat, en principe au plus tard à minuit le jour qui précède la première réunion qui suit. Le secrétariat apporte les modifications nécessaires après avoir reçu l'approbation du bureau. Le procès-verbal est considéré comme étant approuvé après l'échéance du délai dont disposent les membres pour envoyer leurs remarques, pour autant que celles-ci ne soient pas jugées fondamentales par le bureau. Si le bureau estime qu'une discussion sur les remarques formulées est nécessaire ou utile, le procès-verbal est soumis pour approbation au début de la séance plénière suivante de la Commission. Le procès-verbal approuvé est envoyé aux membres par voie informatique.
Le procès-verbal définitif est signé par le président ou, le cas échéant, par le vice-président ou par le président `ad hoc', et par le secrétaire ou, le cas échéant, par le secrétaire `ad hoc'.
 Art.    12 . Les projets de "rapports d'évaluation provisoire" et de "rapports d'évaluation définitifs" sont mis à disposition des membres de la Commission par voie électronique, au plus tard cinq jours calendriers précédant la date de la réunion ou ils sont mis à l'ordre du jour.
Les projets de "rapports d'évaluation provisoires" sont discutés au sein de la Commission. Les modifications proposées sont consignées dans le procès-verbal et les rapports d'évaluation provisoires sont adaptés en fonction des remarques retenues.
La réaction du demandeur est directement transmise aux experts internes et le cas échéant à l'expert externe par le secrétariat.
Les projets de "rapports d'évaluation définitifs" sont rédigés par les experts internes et le cas échéant, en collaboration avec les experts externes et sont mis à disposition des membres de la Commission par voie électronique, au plus tard cinq jours calendriers précédant la date de la réunion ou ils sont mis à l'ordre du jour.
Les projets de "rapports d'évaluation définitifs" sont approuvés par la Commission en début de séance. Les membres votants effectifs et suppléants de la Commission peuvent demander qu'un rapport d'évaluation définitif d'un dossier déterminé soit discuté. Dans ce cas, il sera soumis au vote pour approbation. Les modifications proposées et approuvées sont consignées dans le procès-verbal et le rapport d'évaluation définitif est adapté en fonction des remarques retenues.
Le secrétariat envoie au demandeur concerné le rapport d'évaluation définitif approuvé par la Commission.
La proposition provisoire est préparée par le secrétariat en concertation avec les experts internes.
Le rapport d'évaluation définitif, la réaction du demandeur, le prix communiqué par le demandeur et la proposition provisoire sont rassemblés par le secrétariat et mis à disposition des membres deux fois par semaine par voie électronique. Les réactions du demandeur et de tous les experts externes sur le rapport d'évaluation provisoire sont intégralement ajoutées en annexe du rapport d'évaluation définitif.
Les projets de propositions provisoires et définitives sont mis à disposition des membres de la Commission par voie électronique, au plus tard cinq jours calendrier précédant la date de la réunion ou ils sont mis à l'ordre du jour.
Les projets de propositions provisoires sont discutés au sein de la Commission. Les modifications proposées sont reprises dans le procès-verbal et les propositions provisoires sont adaptées en fonction des remarques retenues.
La proposition provisoire qui a été envoyée au demandeur et la réaction du demandeur sont rassemblées par le secrétariat et mis à disposition par voie électronique aux membres.
Les réactions des demandeurs aux propositions provisoires sont intégralement ajoutées en annexe des propositions définitives et discutées au sein de la Commission et les propositions définitives sont consignées dans le procès-verbal.
 Art.    13 . La Commission ne peut maintenir la séance valablement que si au moins un membre de plus que la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
 Art.    14 . Le vote se fait anonymement; chaque membre avec voix délibérative possède une voix.
Un membre suppléant peut assister aux réunions sans avoir de voix délibérative, quand le membre effectif concerné est également présent à la réunion.
L'administration s'assure que les membres qui ont déclaré un conflit d'intérêt se sont bien abstenus de voter.
 Art.    15 . Les propositions provisoires et définitives ainsi que les avis sont adoptés à la majorité prévue dans l'AR du 03.07.1996.
 TITRE 3.  - Le bureau
 Art.    16 . Le bureau de la Commission est assisté dans ses travaux par le secrétariat de la Commission. Le bureau assure les relations entre les membres de la Commission, les experts internes et externes et le secrétariat.
Le bureau décide de la désignation d'experts internes et/ou externes, chargés de l'évaluation de la justification de la proposition concernant le remboursement. Le bureau peut également déléguer cette tâche au coordinateur des experts internes qui informe les membres du bureau de l'exécution de la tâche.
Un expert externe ou un groupe d'experts internes et/ou externes peuvent être désignés dans les cas prévus dans la réglementation et si le bureau l'estime nécessaire.
La composition des groupes de travail, la présidence et les objectifs sont proposés par le bureau et avalisés par la Commission en séance plénière. Chaque groupe de travail est présidé, de préférence, par un membre de la Commission et assisté par un secrétaire.
Les groupes de travail tiennent séance indépendamment du nombre de membres présents. Dans un délai convenu par le président de la Commission et le président du Groupe de travail, le président du groupe de travail transmet le rapport approuvé par les membres du groupe de travail au bureau. Le bureau le soumet à la Commission.
 TITRE 4.  - L' expert externe
 Art.    17 . Le bureau décide de la désignation d'un expert externe, chargé de l'évaluation de la justification de la proposition concernant le remboursement. L'expert externe désigné sera tenu de garder la confidentialité et restera anonyme jusqu'à l'envoi par le secrétariat du rapport d'évaluation définitif aux membres de la Commission dans lequel son nom sera communiqué.
L'expert externe désigné recevra par voie électronique une lettre pré-remplie assortie d'un document de déclaration de conflits d'intérêts et de confidentialité dans laquelle il pourra choisir s'il accepte ou refuse la demande.
L'expert externe désigné par le bureau sera tenu de renvoyer par voie électronique la lettre complétée et signée au secrétariat de la Commission dans un délai ne dépassant pas 10 jours calendriers, accompagnée de sa déclaration de conflits d'intérêts et de confidentialité lorsqu'il accepte la demande.
Quand le secrétariat de la Commission a reçu la réponse positive de l'expert externe, il lui envoie une copie du dossier pour lequel son expertise est sollicitée.
Quand la Commission a rédigé le rapport d'évaluation provisoire, le secrétariat de la Commission l'envoie à l'expert externe par voie électronique et celui-ci dispose de 20 jours calendriers pour envoyer son avis au secrétariat de la Commission.
 Art.    17bis . En cas de demande d'admission pour un médicament orphelin ou pour une spécialité classée par le demandeur dans la classe de plus-value 1 ou d'une révision individuelle ou d'une demande de remboursement d'une nouvelle indication pour laquelle il existe un besoin thérapeutique ou social, le demandeur peut, au plus tard 2 mois avant l'introduction de sa demande d'inscription sur la liste, informer le secrétariat de la Commission par courrier recommandé de son intention d'introduire une demande. A cette occasion, le demandeur est tenu de fournir le nom de la spécialité, le(s) principe(s) actif(s), l'indication pour laquelle le remboursement sera demandé ainsi que le titre, le nom, le prénom, l'adresse postale et l'adresse électronique de l'expert externe qui a une expérience clinique avec la spécialité concernée qu'il souhaite voir consulté par la Commission au cours de la procédure. Le secrétariat de la Commission transmet ces informations au bureau de la Commission. Dans les quinze jours qui suivent la réception de l'intention du demandeur d'introduire une demande, le secrétariat de la Commission transmet à l'expert externe qui a une expérience clinique avec la spécialité concernée désigné par le demandeur une déclaration de conflits d'intérêts et de confidentialité à compléter, la liste de questions standard relatives à la spécialité concernée ainsi que toutes les informations fournies par le demandeur. L'expert externe qui a une expérience clinique avec la spécialité concernée, désigné par le demandeur, est tenu de transmettre sa déclaration de conflits d'intérêts et de confidentialité et sa réponse aux questions standard au secrétariat de la Commission dans les 30 jours après la réception des questions. Il ne sera pas tenu compte des réponses qui parviennent au secrétariat une fois expiré ce délai de 30 jours. Les questions standard et les réponses de l'expert qui a une expérience clinique avec la spécialité concernée à ces questions sont jointes en annexe au rapport d'évaluation provisoire et commentés par la CRM.
Le bureau de la Commission est avisé de la déclaration d'intention du demandeur et plus particulièrement, des coordonnées de l'expert externe qui a une expérience clinique avec la spécialité, qui ont été fournies par le demandeur.
Quand le secrétariat de la Commission a reçu le dossier du demandeur, il lui envoie une copie du dossier pour lequel son expertise est sollicitée.
Quand la Commission a rédigé le rapport d'évaluation provisoire, le secrétariat de la Commission l'envoie à l'expert externe qui a une expérience clinique avec la spécialité concernée par voie électronique et ce dernier dispose de 20 jours calendriers pour envoyer son avis au secrétariat de la Commission.
 TITRE 5.  - La confidentialité et discrétion
 Art.    18 . Les membres et autres personnes qui participent aux travaux de la Commission, y compris les experts internes et externes et les membres du secrétariat, respectent le secret des délibérations et la discrétion de toutes les informations dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs travaux.
Les procès-verbaux et documents qui sont envoyés aux membres, ainsi que les remarques émises au cours des réunions, sont strictement confidentiels.
Les membres peuvent se concerter avec la structure ou le groupement qu'ils représentent ou avec des experts externes sur des aspects relatifs au contenu des dossiers introduits. Dans ce cadre, la confidentialité des délibérations et le droit de propriété de la firme doivent être respectés. Le contenu des rapports préparés par la Commission reste toutefois confidentiel.
Dans le cas ou les membres se concertent avec la structure ou le groupement qu'ils représentent, ou avec des experts externes et qu'ils souhaitent transmettre cet avis aux membres de la CRM au cours de la séance plénière, les membres sont tenus de transmettre les conflits d'intérêts des personnes consultées, ainsi que leur(s) qualification(s) avant de transmettre leurs avis auprès des membres de la Commission.
Les sujets suivants ne tombent pas sous le coup de ces limitations :
1° l'ordre du jour des réunions et, en cas de modification éventuelle, les raisons de celle-ci;
2° les communications et les documents que la Commission ou le bureau ont décidé de rendre publics;
3° la motivation des décisions comme prévu dans l'arrêté royal susmentionné du 1er février 2018.
La confidentialité et la discrétion sont également applicables aux membres des groupes de travail comme il est défini par les dispositions des articles 15 et 16 de ce règlement d'ordre intérieur.
Chaque infraction aux dispositions de cet article doit être communiquée au président de la Commission qui, le cas échéant, informera le Ministre.
Pour autant que les faits soient jugés graves, le Ministre peut retirer le mandat du membre concerné.
 Art.    19 . § 1er. Les membres de la Commission et les autres personnes impliquées dans les travaux de la Commission et de ses groupes de travail, y compris les experts internes et externes ainsi que les membres du secrétariat, sont tenus, lors des discussions, de traiter les avis et les jugements en toute indépendance et intégrité scientifique.
Par indépendance, on entend que lors de la prise de décision, l'intéressé n'est pas influencé par des intérêts, des groupements, des firmes ou des structures, sauf, pour un membre, par le groupement ou la structure qu'il représente à la Commission.
§ 2. Afin de garantir cette indépendance, il convient de laisser transparaître à tout moment tous les intérêts et conflits d'intérêts possibles de telle sorte que chacun comprenne clairement qu'il ne s'agit pas de confusion d'intérêts. A cet effet, il y a lieu de tenir compte du fait que certaines obligations à l'égard d'une entreprise ou d'une firme de soutien pharmaceutique sont également pertinentes en ce qui concerne les demandes de firmes concurrentes.
L'objectif de cette déclaration d'intérêts n'est pas d'exclure systématiquement une participation, mais elle vise à permettre à chacun de juger en toute transparence si un intérêt ou un conflit d'intérêts entrave un jugement indépendant.
Les membres de la Commission et les experts internes/externes transmettent au secrétariat une déclaration d'intérêts écrite, laquelle mentionne les intérêts et les liens directs ou indirects qu'ils peuvent entretenir avec l'industrie pharmaceutique. Ils s'engagent à communiquer immédiatement toute modification de ces intérêts ou de ces liens. Ces déclarations sont renouvelées chaque année, présentées au Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut et feront l'objet d'un publication. Le modèle de cette déclaration d'intérêt figure en annexe du règlement d'ordre intérieur.
Le bureau statue sur les éventuels conflits d'intérêts et décide, d'une part, de l'éventuelle participation aux délibérations et/ou au vote des membres de la Commission ayant des intérêts directs ou indirects dans le dossier examiné et d'autre part, de l'opportunité de confier l'évaluation d'un dossier aux experts ayant des intérêts directs ou indirects dans le dossier examiné.
Les membres de la Commission et les experts perdent leur mandat s'il est constaté par le secrétariat qu'ils ont fourni une déclaration erronée. Ils sont auditionnés par la Commission au préalable.
§ 3. Par ailleurs, les membres et les autres personnes participant aux travaux de la Commission sont invités à informer avant le début de chaque réunion de la Commission par écrit le secrétariat de la Commission de tous les intérêts et conflits d'intérêts éventuels par rapport aux dossiers à l'ordre du jour de la réunion.
La personne en question indique entre autres le type et la nature des intérêts, en expliquant clairement si les intérêts sont d'ordre général ou s'ils concernent un produit spécifique. Si l'intérêt ou le conflit d'intérêts est lié au produit, il convient de mentionner toute implication antérieure en ce qui concerne d'autres produits concurrents de même que tout lien passé ou présent avec des firmes.
Conformément aux dispositions reprises sur la déclaration de conflits d'intérêts qui est complétée en début de séance plénière par chaque membre présent, lorsqu'un membre déclare un conflit d'intérêt pour un dossier spécifique, il s'engage à ne pas voter sur ce dossier.
S'il apparait qu'un membre vote pour un dossier pour lequel il a déclaré un conflit d'intérêt, son vote ne sera pas comptabilisé et il sera convoqué à une prochaine réunion du bureau.
Le secrétariat informe ensuite le président et les membres du bureau qui décideront ensemble des conséquences des conflits d'intérêts pour la participation aux travaux de la Commission et au vote, conformément aux dispositions du § 4. Le bureau peut prier le président de demander des précisions supplémentaires à l'intéressé.
Si un conflit d'intérêts concerne un membre du bureau, un expert interne ou un gestionnaire de dossier, le bureau sera assisté par l'administrateur général de l'INAMI ou par une personne que celui-ci aura désigné.
§ 4. Les intérêts directs suivants sont incompatibles avec un mandat ou une tâche au sein de la Commission ou d'un groupe de travail : entre autre l'acquisition à titre personnel de revenus liés à une désignation au sein d'une firme pharmaceutique ou d'une firme pharmaceutique de support, à un poste fixe de consultant pour une firme pharmaceutique ou une firme pharmaceutique de support, ou à une chaire sponsorisée par une firme pharmaceutique.
Tous les autres intérêts directs suivants, qui n'appartiennent pas à ceux, mentionnés dans le paragraphe précédent peuvent être incompatibles avec la participation à la réunion de la Commission ou d'un groupe de travail et/ou aux débats et/ou au vote sur un dossier déterminé au sein de la Commission ou d'un groupe de travail :
entre autre la participation active à une recherche clinique relative au dossier concerné ou à des spécialités en concurrence avec celles du dossier concerné ou la participation active à des publications et conférences visant à promouvoir au sujet de la spécialité concernée ou des spécialités en concurrence avec celle-ci, si ça mène à des bénéfices financiers ou autres à titre personnel.
Dans ce cas, le président décide après concertation avec les membres du bureau et compte tenu de la nature et de l'importance des intérêts de l'opportunité de la participation à la réunion de la Commission et/ou d'un groupe de travail et à la délibération et/ou au vote du dossier concerné.
Si d'autres intérêts sont présents, les intéressés doivent, après les avoir communiqués, juger en leur âme et conscience s'ils participent à la délibération et/ou au vote concernant un dossier déterminé.
Dans tous ces cas, le président décide après concertation avec les membres du bureau et compte tenu de la nature et de l'importance des intérêts de l'opportunité de la participation à la réunion de la Commission et/ou d'un groupe de travail et à la délibération et/ou au vote du dossier concerné.
§ 5. Les intérêts mentionnés, les avertissements et les discussions sont consignés dans le procès-verbal de la séance plénière.
 Art.    20 . Les réunions ne sont pas publiques
Les propositions définitives de la Commission sont uniquement communiquées au Ministre et/ou aux concernés.
Elles sont strictement confidentielles.
 Art.    20bis . Les membres de la Commission (à l'exception des représentants de l'industrie) et les experts désignés s'engagent à ne plus avoir de contacts avec les demandeurs concernant un dossier spécifique, à partir du moment ou le dossier susmentionné a été déposé au secrétariat de la CRM et ce, pendant toute la durée de la procédure CRM du dossier.
 TITRE 6.  - Auditions des demandeurs
 Art.    21 . Lorsque le demandeur, conformément à l'article 14 et 59 de l'arrêté royal du 1er février 2018 susmentionné, demande à être entendu, cette audition se passe dans un délai de 25 jours après la demande d'audition.
Dans ce cas, les règles suivantes doivent être prises en considération :
1. le demandeur ou son délégué dispose en principe de 20 minutes maximum pour présenter la défense de son dossier; dans ce cas, il peut uniquement utiliser les éléments qui sont présents dans le dossier de demande. Il n'est pas tenu compte de nouveaux éléments (même des éléments dont le demandeur dispose au moment de l'introduction de son dossier de demande mais qu'il n'a pas introduit avec sa demande), à moins que ceux-ci soient présentés à la demande explicite de la Commission.
2. Les membres de la Commission ont la possibilité de poser des questions au demandeur et/ou à ses représentants.
Les demandeurs ne peuvent pas être entendus pour d'autres cas que ceux expressément prévus dans l'arrêté royal du 1er février 2018 susmentionné.
 Art.    22 . Pré-soumissions CRM
Lorsque le demandeur souhaite venir présenter son dossier auprès des membres de la CRM avant l'introduction du dossier auprès du secrétariat de la CRM, le demandeur doit introduire une demande motivée au bureau de la CRM par mail, à l'adresse CTGCRMdossiers@inami.fgov.be au plus tard 21 jours avant la date souhaitée pour l'organisation de la réunion de pré-soumission.
Les réunions de pré-soumission peuvent être organisées pour des dossiers de classe 1, orphelin ou pour des dossiers de modification des modalités de remboursement dans le but de solliciter le remboursement d'une nouvelle indication pour laquelle il existe un besoin thérapeutique et/ou social.
Le bureau de la CRM évalue si la demande est motivée et si l'agenda permet l'organisation de la réunion à la date souhaitée. Le bureau formule un accord/désaccord au demandeur au plus tard 10 jours avant la date souhaitée pour l'organisation de la pré-soumission.
Les réunions de pré-soumission seront organisées avant la séance plénière et suivant le calendrier des dates des réunions de la CRM. Tous les membres de la CRM ont la possibilité d'y participer librement. La durée d'une réunion de pré-soumission est de 15 minutes. Les membres de la Commission ont la possibilité de poser des questions au demandeur à l'issue de la présentation.
 TITRE 7.  - Dispositions générales
 Art.    23 . Lorsque le demandeur a effectivement introduit un dossier auprès du secrétariat de la CRM, le demandeur s'engage à respecter l'absence de tout contact dans le cadre de ce dossier avec les membres de la Commission (à l'exception des représentants de l'industrie) et les experts désignés.
 Art.    24 . La Commission décide de toute affaire non définie dans le présent règlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-03-2018, p. 30466  )