text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Pour l'application de ce règlement il y a lieu d'entendre par :
1° la chambre compétente : la chambre francophone ou néerlandophone du Conseil national de discipline linguistiquement compétente;
2° le secrétaire : le secrétaire de la chambre linguistiquement compétente;
3° la personne concernée : une des personnes visées à l'article 409, § 2, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, à l'égard de laquelle le Conseil national de discipline exerce ses compétences;
4° le membre concerné : le membre effectif ou suppléant dont il peut être mis fin au mandat conformément à l'article 409, § 4, alinéa 4, du Code judiciaire;
5° les chambres réunies : les chambres francophone et néerlandophone réunies.
 Art.    2 . Lors de la première réunion après le tirage au sort des membres du Conseil national de discipline, les membres effectifs de chaque chambre élisent leur président conformément à l'article 409, § 7, du Code judiciaire. Le vote est secret.
Selon la nature de l'événement qui donne lieu à représentation, le Conseil national de discipline est représenté par chacun de ses présidents ou par l'un d'entre eux.
 Art.    3 . Le secrétariat du Conseil national de discipline est établi dans les locaux du greffe de la Cour de cassation.
 Art.    4 . Le président de la chambre compétente peut, le cas échéant, désigner un membre magistrat effectif ou suppléant du siège afin de le remplacer pour la cause ou la période qu'il détermine dans son ordonnance.
En cas d'empêchement du président de la chambre compétente, ses fonctions sont assumées par le membre effectif du siège qui est le premier dans l'ordre du tirage au sort.
 Art.    5 . Il est tenu au secrétariat du Conseil national de discipline un rôle général sur lequel toute cause est inscrite dans l'ordre de sa présentation. Chaque inscription reçoit un numéro d'ordre et mentionne :
- l'autorité disciplinaire;
- le nom de la personne concernée;
- dans le cas visé à l'article 409, § 4 du Code judiciaire, le nom du membre concerné;
- le cas échéant, le nom du conseil de la personne concernée ou du membre concerné.
 Art.    6 . La première chambre est celle compétente en vertu de l'article 409, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire et la deuxième chambre est celle compétente en vertu de l'article 409, § 2, alinéa 3, du même code.
Les chambres réunies sont composées de l'ensemble des membres des deux chambres linguistiquement compétentes.
 CHAPITRE II.  - La procédure d'avis devant le Conseil national de discipline.
 Art.    7 . A moins que le dossier disciplinaire soit déjà parvenu au secrétariat, le secrétaire de la chambre compétente demande, dans les cinq jours de l'inscription de la cause au rôle, l'envoi dudit dossier par courrier postal recommandé ou par porteur au greffier ou au secrétaire qui le détient.
Le secrétaire notifie par courrier postal recommandé à la personne concernée que la cause est pendante devant la chambre compétente.
 Art.    8 . Dès que la cause est inscrite au rôle général, les membres effectifs compétents pour, selon le cas, siéger dans la cause conformément à l'article 409, § 2, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, en sont avisés par le président de la chambre compétente par courrier postal, télécopie ou courriel.
Si un des membres estime devoir s'abstenir, il en avise immédiatement le président qui fait alors appel de la même manière à un membre effectif ou suppléant.
 Art.    9 . Le président de la chambre compétente ou le membre délégué par lui fixe la cause. Le secrétaire en avise la personne concernée par courrier postal recommandé.
Cet avis mentionne :
- les lieux, date et heure de l'audience;
- la possibilité pour la personne concernée et son conseil de consulter le dossier durant les quinze jours qui précèdent la date de l'audience;
- le lieu où et les heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté.
Le conseil de la personne concernée en est informé par pli simple.
 Art.    10 . La chambre compétente siège avec l'assistance du secrétaire.
La cause est examinée à huis clos, sauf demande contraire expresse de la personne concernée.
La personne concernée comparaît à l'audience fixée ou s'y fait représenter par son conseil.
Le président de la chambre compétente mène l'instruction d'audience et dirige les débats.
La personne concernée et son conseil sont entendus. Ensuite, le président ordonne la clôture des débats et la cause est prise en délibéré.
Il est dressé procès-verbal de l'audience.
L'avis est rendu dans le mois qui suit la clôture des débats.
 Art.    11 . Dans les huit jours après avoir été rendu, l'avis est notifié par le secrétaire à la personne concernée par courrier postal recommandé ainsi que par pli simple à son conseil.
 Art.    12 . Afin de satisfaire au prescrit de l'article 419, alinéa 8, du Code judiciaire, le dossier disciplinaire et l'avis sont envoyés par le secrétaire à l'autorité disciplinaire visée à cette disposition.
 CHAPITRE III.  - Fin pour motif grave du mandat d'un membre effectif ou suppléant.
 Art.    13 . Dès que la cause visée à l'article 409, § 4, alinéa 4, du Code judiciaire est inscrite au rôle général, les présidents en avisent les membres effectifs de chaque chambre du Conseil national de discipline par courrier postal, télécopie ou courriel.
Si un des membres estime devoir s'abstenir, il en avise immédiatement les présidents qui font alors appel de la même manière à un membre suppléant qui appartient à la même chambre que le membre qui estime devoir s'abstenir.
 Art.    14 . Les présidents ou les membres délégués par eux fixent la cause.
La convocation visée à l'article 409, § 4, alinéa 5, du Code judiciaire est adressée par courrier postal recommandé au membre concerné par le secrétaire de la chambre à laquelle appartient le membre concerné. Son conseil en est avisé par pli simple.
 Art.    15 . Le Conseil national de discipline siège avec l'assistance du secrétaire visé à l'article 14, alinéa 2.
La cause est examinée en audience publique, sauf demande contraire expresse du membre concerné.
La procédure est suivie et la décision prononcée dans la langue de la chambre à laquelle appartient le membre concerné.
Si un ou plusieurs membres du Conseil national de discipline ne maîtrisent pas la langue de la procédure, il est fait appel à un interprète ou à la traduction simultanée.
 Art.    16 . Le membre concerné comparaît à l'audience fixée ou s'y fait représenter par son conseil. Le Conseil national de discipline peut ordonner la comparution personnelle du membre concerné.
Le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné mène l'instruction d'audience et dirige les débats.
Le Conseil national de discipline peut poser tous les actes d'instruction utiles.
Le membre concerné et son conseil sont entendus. Ensuite, le président visé à l'alinéa 2 ordonne la clôture des débats et la cause est prise en délibéré.
La décision est prononcée en séance publique dans le mois qui suit la clôture des débats par les deux présidents et le secrétaire visé à l'article 14, alinéa 2.
 Art.    17 . Dans les huit jours du prononcé, la décision du Conseil national de discipline est notifiée par courrier postal recommandé au membre concerné par le secrétaire visé à l'article 14, alinéa 2, ainsi que par pli simple à son conseil.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions communes.
 Art.    18 . Le procès-verbal de l'audience et l'avis visés à l'article 11, alinéas 6 et 7, sont signés par le président de la chambre compétente et le secrétaire.
Le procès-verbal de l'audience visée à l'article 409, § 4, alinéa 7, du Code judiciaire et la décision visée à l'article 16, alinéa 5, sont signés par le secrétaire visé à l'article 14, alinéa 2, et par les présidents.
Le secrétaire compétent dresse au fur et à mesure l'inventaire des pièces qui sont jointes au dossier.
 Art.  19. Les minutes des décisions et avis ainsi que les archives du Conseil national de discipline sont conservées au secrétariat.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 mai 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline
La Ministre de la Justice,
L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Introduction.
 Article    1 . Le présent règlement d'ordre intérieur est pris en application de l'article 452/7 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne (CWATUP).
 TITRE II.  - Constitution de la Commission.
 Art.    2 . La Commission est constituée par l'article 120 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne (CWATUP).
L'appel aux candidatures, de même que la composition de la Commission, est conforme aux dispositions des articles 120 et 452/2 du Code précité.
 Art.    3 . Le président de la Commission est nommé par le Gouvernement. (Article 452/2 du CWATUP). Le président de la Commission représente le Gouvernement.
La nomination d'un membre de la Commission d'avis prend fin soit en cas de renouvellement de celle-ci, soit en cas de perte de la qualité sur la base de laquelle le membre a été nommé. (Article 452/4 du CWATUP).
Tout membre peut être révoqué par le Gouvernement en cas d'inconduite notoire ou de manquement grave aux devoirs de sa charge ou qui est absent à plus de trois séances consécutives, sauf en cas de force majeure. (Article 452/5 du CWATUP).
En cas de vacance, le membre suppléant devient membre effectif.
Il est pourvu au remplacement du membre suppléant dans les deux mois de la vacance selon les modalités visées à l'article 452/2 du CWATUP (Article 452/4 du CWATUP).
Le secrétariat de la Commission d'avis est assuré conformément à l'article 4, § 3 du décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne. (Article 452/1 du CWATUP).
La direction du secrétariat est assurée par le secrétaire de la Commission.
 TITRE III.  - Compétences et avis.
 Art.    4 . La Commission rend un avis sur chacun des recours introduits auprès du Gouvernement wallon conformément à l'article 119 du CWATUP Cet avis est motivé en fonction du cadre visé à l'article 452/12, alinéa 2 du même Code et des circonstances urbanistiques et architecturales locales et précise en quoi la destination générale de la zone et son caractère architectural sont ou ne sont pas compromis par le projet dont recours. (Article 452/13 du CWATUP).
Chaque membre de la Commission est tenu, en fonction de la qualité pour laquelle il a été nommé, de réaliser un examen circonstancié du recours.
La Commission se doit de veiller au respect des législations en vigueur.
 Art.    5 . La Commission ne délibère valablement qu'en présence du président et de trois autres membres au moins.
Le président n'a pas voix délibérative.
En cas de parité des voix, l'avis est réputé favorable à l'auteur du recours. (Article 452/3 du CWATUP).
En ce compris le président, il est interdit à tout membre de la Commission de siéger lorsqu'il a un intérêt direct à l'objet de la demande d'avis, soit personnellement, soit par personne interposée, soit comme chargé d'affaires. (Article 452/5 du CWATUP).
 Art.    6 . Sans préjudice des mesures particulières de publicité prévues par les dispositions décrétales et réglementaires, le Gouvernement ou son représentant, le président de la Commission, sont seuls juges de la publicité que la Commission peut accorder à ses avis.
Tous les membres sont tenus de respecter la confidentialité de la délibération et de l'avis de la Commission. (Article 452/5 du CWATUP).
Ils ne peuvent agir ou parler au nom de la Commission que sur mandat de celle-ci.
 Art.    7 . La Commission est toujours informée des décisions prises par le Gouvernement sur les dossiers qu'elle a eu à traiter.
 Art.    8 . La Commission dépose chaque année, avant le 1er mars, son rapport d'activités auprès du Gouvernement.
 TITRE IV.  - Fonctionnement de la Commission.
 Art.    9 . La Commission a son siège dans les locaux désignés par le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions. (Article 452/1 du CWATUP).
 Art.    10 . La Commission se réunit sur invitation du Gouvernement. (Article 120 du CWATUP).
L'invitation du Gouvernement est communiquée par le Secrétariat de la Commission à chaque membre effectif par courrier individuel au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour de réunion.
Elle mentionne la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.
Le membre effectif peut se faire remplacer par son suppléant. Dans ce cas, il lui transmet l'invitation précitée.
Le membre suppléant exerce tous les droits du membre effectif qu'il supplée.
La réunion s'organise de manière à ce qu'il y ait, selon l'ordre du jour et pour chaque dossier, un premier temps consacré à la présentation, un second temps consacré à l'audition des invités et un dernier temps consacré à la délibération :
Présentation :
Le secrétaire de la Commission ou son représentant, éventuellement assisté d'un(e) adjoint(e) procède à la présentation du dossier.
Lors de cette présentation, il communique aux membres de la Commission l'objet du recours, les moyens avancés par le requérant pour former recours, la teneur et la motivation de la décision attaquée, le cadre légal transmis par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (article 452/12 du CWATUP). ainsi que toutes les pièces qu'il juge utiles à la compréhension du dossier.
Pour chaque dossier, une fiche récapitulative est transmise aux membres de la Commission présents.
Audition :
Suite à la présentation, le président auditionne l'ensemble des invités en ce compris les membres de la Commission.
C'est lui qui gère le temps de parole de chacun des interlocuteurs.
Au cours de l'audition, les membres s'abstiendront d'émettre leur avis personnel ou leurs éventuelles suggestions sur le dossier.
Délibération :
Suite à l'audition, le président invite les membres de la Commission à procéder à la délibération et à émettre un avis sur le dossier.
L'avis de la Commission est collégial.
Le membre qui n'est pas présent dans la salle de réunion à l'heure fixée pour l'examen d'un recours est considéré absent et est invité à rejoindre la Commission lors de l'examen du recours suivant.
Le membre qui, pour une raison quelconque, quitte la salle de réunion pendant la présentation, l'audition ou la délibération, est considéré comme absent et est invité à rejoindre la Commission lors de l'examen du recours suivant.
Dans un souci du respect d'autrui, l'usage du GSM est proscrit pendant la durée de réunion de la Commission.
 Art.    11 . Le bureau de la Commission est composé du président et du secrétaire.
Le rôle du bureau est limité aux tâches de gestion courante et au respect du présent règlement.
Le bureau tient à disposition des membres, les avis de la Commission et les décisions prises par le Gouvernement sur les dossiers qu'elle a eu à traiter.
Ces avis et décisions peuvent être consultés par les membres de la Commission sur demande à introduire auprès du secrétaire.
 TITRE V.  - Moyens de la Commission.
 Art.    12 . Le Ministre de l'Aménagement du Territoire met une salle d'audition à la disposition de la Commission (article 452/1 du CWATUP) et deux locaux équipés à la disposition de son secrétariat.
Par "équipé", il faut entendre : le mobilier, le téléphone et la connexion internet.
Par ailleurs, il veille à ce que son administration tienne les dossiers de recours à la disposition du secrétariat de la Commission.
 Art.    13 . Le Gouvernement porte au budget régional un article en prévision des dépenses de la Commission de manière à assurer l'ensemble de ses missions.
La Cellule budgétaire du cabinet du Ministre de l'Aménagement du Territoire veille à l'ordonnancement des jetons de présence et du remboursement des frais de déplacement alloués aux membres ainsi que des dépenses de la Commission au fur et à mesure des besoins de celle-ci.
 Art.    14 . Des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement sont alloués aux membres de la Commission selon les dispositions de l'article 452/6 du CWATUP
Pour effectuer leur déplacement, les membres sont autorisés à utiliser leur véhicule à moteur personnel et sont remboursés du trajet aller/retour effectué depuis leur domicile jusqu'au siège de la Commission.
Les membres qui utilisent leur véhicule à moteur personnel pour leurs déplacements ont droit à une indemnité kilométrique fixée à euro 0,20 par kilomètre.
Le montant de l'indemnité kilométrique est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et est rattaché à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
Le montant indexé des indemnités kilométriques en euro est arrondi à quatre décimales après l'unité d'euro : il s'élève à 0,2746 au 1er septembre 2005.
 TITRE VI.  - Modification du règlement d'ordre intérieur.
 Art.  15. Toute proposition de modification du présent règlement fait l'objet d'une approbation du Gouvernement dans le respect de l'article 452/7 du CWATUP
La Commission est habilitée à faire des suggestions dans ce domaine.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 portant nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement, et adoptant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours.
Namur, le 31 mai 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.


text:
Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur il convient d'entendre :
1° " La loi " : Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, modifiée par la loi du 27 juillet 2006 portant des dispositions diverses et par la loi du 26 décembre 2006 portant des dispositions diverses;
2° " Les statuts " : les statuts d'APETRA comme annexés à l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'une société anonyme de droit public APETRA;
3° " L'arrêté royal du 4 octobre 2006 " : l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le fonctionnement et les autres compétences du conseil d'administration d'APETRA, ainsi que des incompatibilités avec le mandat de membre du conseil d'administration d'APETRA;
4° " L'arrêté royal du 15 juin 2006 "; l'arrêté royal du 15 juin 2006 fixant les règles additionnels concernant la mode de détention des stocks par APETRA.
 1.  Dispositions concernant le conseil d'administration.
 1.1.  Composition.
 Art.    2 . La composition du conseil d'administration est fixée à l'article 20, § 1er, des statuts.
 1.2.  Tâches.
 Art.    3 . § 1er. En vertu de l'article 26, § 1er, de la loi le conseil d'administration détermine la politique d'APETRA afin de réaliser l'obligation de stockage d'APETRA et surveille les activités du comité de direction, qu'il nomme.
§ 2. En vertu de l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 le conseil d'administration est chargé des tâches suivantes :
a) la sélection, la nomination et la révocation des membres du comité de direction. Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent être membre du comité de direction.
Si le comité de direction compte plus d'un directeur, le conseil d'administration accorde à l'un d'entre eux le titre de directeur général et il établit la répartition des tâches.
Le conseil d'administration détermine les règles relatives à la rémunération et aux autres conditions de travail des membres du comité de direction.
b) la présentation d'une liste de candidats-présidents dans laquelle le Ministre désigné le Président du conseil d'administration;
c) l'approbation du contrat de gestion ainsi que toute modification de ce contrat;
d) l'approbation annuelle d'un plan d'entreprise établi par le comité de direction, ainsi que le rapport particulier visé à l'article 661, 6° du Code des sociétés, dont les projets lui sont soumis par le comité de direction.
Le plan d'entreprise concerne un plan pluriannuel progressif reprenant un plan d'achat et de vente, un plan de remplacement des produits et de stockage et un plan de financement y afférent. Les parties du plan d'entreprise concernant la mise en oeuvre des missions de service public sont soumises à l'approbation du Ministre pour être vérifiées en fonction des dispositions du contrat de gestion. Les autres éléments lui sont communiqués à titre d'information;
e) L'approbation de l'inventaire et des comptes annuels soumis par le comité de direction, y compris le bilan, le compte des résultats et l'explication relative au rapport annuel visé aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés;
f) l'établissement, en concertation avec le comité de direction, du règlement d'ordre intérieur ainsi que la fixation des autres règlements;
g) la fixation des règles spécifiques relatives à l'achat et la vente de propres réserves, à l'attribution de contrats de délégation et aux contrats de capacité de stockage;
h) la fourniture d'éléments objectifs pour une révision éventuelle de la formule de calcul et de chacun des éléments de cette formule pour le financement de la contribution d'APETRA;
i) les autres compétences qui lui sont formellement attribuées par la loi et ses arrêtés d'exécution, par les statuts adoptés en vertu de l'arrêté royal et par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
 Art.    4 . En vertu de l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 15 juin 2006 APETRA veille à la fiabilité de ses contractants et à la disponibilité et à la qualité des quantités mises à disposition.
Pour l'acceptation de quantités mises à disposition, le conseil d'administration, sur proposition du comité de direction, fixe les conditions spécifiques et les règles dans le règlement d'ordre intérieur d'APETRA qui reflètent cette vigilance et responsabilité. Ces conditions spécifiques et règles sont fixés dans les articles 17 et 18 du présent règlement d'ordre intérieur.
Sur proposition du comité de direction le conseil d'administration approuve les cahiers de charges et contrats type d'APETRA en ce qui concerne les quantités mises à disposition, l'achat de produits pétroliers et de pétrole brut et pour la location et l'acquisition de capacités de stockage.
Le comité de direction peut à tout moment utiliser les cahiers de charges approuvés et contrats type à condition que les dispositions générales du plan de gestion soient respectées.
En vertu de l'article 5, § 4, de l'arrêté royal du 15 juin 2006, le conseil d'administration fixe, sur proposition du comité de direction, les conditions spécifiques et les règles pour l'achat et la vente de ses propres stocks. Ces conditions spécifiques et règles sont fixées dans les articles 20 et 21 du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    5 . § 1er. En vertu de l'article 28, § 2, des statuts le conseil d'administration nomme l'autre commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes contrôle et atteste les comptes. Il contrôle et atteste également les comptes publiés par le comité de direction et toutes les données figurant dans la réglementation sur la couverture des frais de fonctionnement d'APETRA.
Le conseil d'administration décide sur la fin du mandat du commissaire aux comptes.
§ 2. Tous les trois mois, le directeur financier présente les comptes de résultats au conseil d'administration.
Le conseil d'administration prépare annuellement les comptes annuels. L'affectation du bénéfice s'attribue conformément à l'article 32 des statuts.
 1.3.  Fonctionnement.
 a.  Fréquence - convocation... - Présidence
 Art.    6 . § 1er. En vertu de l'article 22 des statuts, le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et ensuite aussi souvent que le Président l'estime nécessaire ou que trois membres, au moins, en expriment le souhait au président.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'agenda de la réunion. Elles sont envoyées, accompagnées des documents de travail déjà disponibles, au moins 5 jours ouvrables avant la réunion par lettre, fax ou tout autre moyen écrit.
Le commissaire du gouvernement est convoqué de la même manière.
Les réunions du conseil d'administration débutent de préférence à 17h30.
§ 2. Le Président ouvre et termine les réunions du conseil d'administration. Il mène les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet. Il représente le Conseil.
Lorsque le président est empêché, la présidence est assurée par le plus âgé des membres présents. Le plus âgé des membres présents possède dans ce cas les mêmes droits et devoirs que le président et est nommé président suppléant.
 b.  Droit de vote et prise de décision - invitation de tiers
 Art.    7 . En vertu de l'article 23, § 1er, des statuts, les membres du conseil d'administration ont le droit de vote. Le Président a seulement un droit de vote en cas de partage des voix. (...). (...). (...). <AM  2007-09-03/30 , art. 1, 002;   En vigueur :   21-09-2007>
Le commissaire de gouvernement et l'expert indépendant sont présents dans le conseil d'administration avec voix consultative.
 Art.    8 . § 1er En vertu de l'article 23, § 2, des statuts, des conclusions valables ne peuvent être prises que lors d'une réunion dans laquelle au moins 4 des membres du conseil d'administration (à l'exclusion du Président) sont présents. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion, convoquée dans le mois et avec le même ordre du jour, pourra délibérer et voter valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Pour autant qu'il n'en soit pas stipulé autrement dans les règlements d'APETRA, l'adoption d'une conclusion requiert la majorité simple.
Si un membre du conseil d'administration ne peut pas être présent dans une réunion il peut se faire représenter par un autre membre du conseil d'administration moyennant une procuration. L'attribution d'une procuration au Président n'est pas possible.
La procuration est par écrit et nominativement notifiée au Président avant le début de la réunion.
§ 2. Une décision concernant un point de l'ordre du jour peut également être prise au moyen d'une procédure écrite et ce dans les cas suivants :
1° si le conseil d'administration le décide lors de la réunion au cours de laquelle le point était mis à l'ordre du jour, ou;
2° en cas d'urgence, le Président du conseil d'administration peut faire application d'une procédure écrite. Dans ce cas les membres du conseil d'administration et le commissaire de gouvernement y sont mis au courant par courrier ou par fax ou par tout autre moyen écrite de la motivation d'urgence et de la décision à prendre. En plus, le Président commente la décision à prendre.
(La majorité des membres du conseil d'administration doit) par la suite endéans le délai prescrit par le Président marquer leur accord quant à l'application de la procédure écrite et quant à la décision à prendre. <AM  2007-09-03/30 , art. 2, 002;   En vigueur :   21-09-2007>
La décision prise sur base d'une procédure écrite doit être valider au cours de la prochaine réunion du conseil d'administration.
§ 3. En cas de procédure écrite, le délai de recours du commissaire de gouvernement, comme visé à l'article 2, § 6, de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 fixant les modalités concernant le contrôle sur APETRA, prends cours le jour après avoir pris connaissance de la décision prise par les membres du conseil d'administration.
 Art.    9 . En vertu de l'article 25, § 3, des statuts les membres du comité de direction sont invités à toutes les réunions du conseil d'administration et y ont voix consultative.
 Art.    10 . Les réunions du conseil d'administration ne sont pas publiques. Si une majorité des membres du conseil d'administration le juge utile, des personnes dont l'expertise ou l'avis est souhaitable peuvent être invitées à une réunion du conseil d'administration. La présence de ces experts est toujours mentionnée préalablement dans l'invitation et dans l'agenda de la réunion.
 Art.    11 . § 1er. En vertu de l'article 4, § 1er., de l'arrêté royal du 4 octobre 2006, un membre du conseil ne peut pas assister aux délibérations du conseil d'administration, ni participer au vote, s'il a un intérêt contraire direct ou indirect par rapport à une décision, un avis ou tout acte d'APETRA, il. Il doit en informer préalablement les autres membres du conseil d'administration, qui doivent le transcrire dans le procès-verbal de la réunion.
§ 2. Le conseil d'administration veille à la bonne application des restrictions légales concernant la compatibilité du mandat avec d'autres mandats ou fonctions. Si un administrateur néglige les dispositions de l'alinéa précédent, l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 est appliqué.
c. Secrétariat et rapportage
 Art.    12 . § 1er. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur administratif d'APETRA. Le directeur général rédige les procès-verbaux de la réunion et peut, le cas échéant, se faire assister dans cette tâche par le directeur administratif. Le secrétariat est chargé de l'envoi des invitations à la réunion et de la distribution des documents relatifs aux réunions.
§ 2. En vertu de l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 4 octobre 2006, les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres présents. Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs.
§ 3. Les procès-verbaux sont rédigés de manière synthétique par le secrétaire de la réunion et mentionnent les décisions. (Les points de vue des membres du conseil d'administration sont repris nominativement dans le procès-verbal.) <AM  2007-09-03/30 , art. 3, 002;   En vigueur :   21-09-2007>
§ 4. Les membres du conseil d'administration reçoivent la version provisoire des procès-verbaux dans les quinze jours suivant la réunion directement du secrétariat..
Les membres du conseil d'administration et les autres personnes présentes formulent leurs remarques à propos de cette version provisoire au secrétariat du conseil. Le secrétariat rassemble les remarques reçues.
Ces remarques ainsi que la version provisoire des procès-verbaux sont soumises pour approbation lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
 2.  Dispositions concernant le comité de direction.
 2.1.  Composition.
 Art.    13 . En vertu de l'article 27, § 1er, de la loi les membres du comité de direction sont sélectionnés, nommés et révoqués par le conseil d'administration. Ils sont sélectionnés sur base de leur connaissance en matière du marché pétrolier et ne sont pas actifs dans une société commerciale.
Le conseil d'administration établit la répartition des tâches entre les membres et accorde à l'un d'entre eux le titre de directeur général. Le mandat de membre du comité de direction est de six ans et est renouvelable.
 2.2.  Tâches.
 Art.    14 . Le comité de direction est, en vertu de l'article 25, § 1er, des statuts, chargé de la gestion et de la direction journalière des activités d'APETRA et de la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration. Il effectue tous les actes nécessaires ou utiles pour l'exécution des tâches.
Conformément à l'article 21, § 2, d, des statuts, le comité de direction établi le plan d'entreprise et le présente pour approbation au conseil d'administration.
En vertu de l'article 25, § 6, des statuts la société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis, par deux membres du comité de direction agissant conjointement. Ceci sans préjudice de la compétence générale de représentation du conseil d'administration en tant que collège.
Le comité de direction fait régulièrement rapport au conseil d'administration.
En vertu de l'article 28 de la loi le personnel d'APETRA est recruté et employé par le comité de direction d'APETRA en vertu des contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
En vertu de l'article 31, § 2, de la loi, lors de la négociation du contrat de gestion, APETRA est représentée par son directeur général. Le contrat de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration d'APETRA statuant à la majorité absolue.
 2.3.  Répartition des tâches entre les membres de comité de direction.
 Art.    15 . En vertu de l'article 27, § 1er, de la loi, le conseil d'administration établit la répartition des tâches entre les membres du comité de direction.
Chaque directeur est responsable de l'organisation et du fonctionnement tant interne qu'externe des services qui lui sont confiés, ainsi que des relations courantes externes liées au fonctionnement de sa direction.
(Le directeur général assume la responsabilité finale.) <AM  2007-09-03/30 , art. 4, 002;   En vigueur :   21-09-2007>
Au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant approbation du présent règlement d'ordre intérieur, la répartition des tâches entre les membres du comité de direction d'APETRA est fixé par le conseil d'administration comme suit :
1° Le directeur général est chargé de la bonne gestion et de la direction journalière performante des activités d'APETRA ainsi que de la mise en application des décisions du conseil d'administration.
Dans l'exercice de son mandat il collaborera de manière collégiale avec les autres membres de la direction, mais aura le pouvoir de décision final. Il est le responsable final de toutes les décisions nécessaires ou utiles pour l'exécution des missions décrites dans la loi du 26 janvier 2006 concernant APETRA et ses arrêtés d'exécution et dans les statuts, ainsi que de ses tâches de service public, qui sont les suivantes :
la conclusion d'accords portant sur les quantités mises à disposition avec les sociétés pétrolières nationales et étrangères;
l'achat de pétrole et/ou de produits pétroliers afin de satisfaire aux exigences en ce qui concerne les stocks propres;
la location, l'achat ou la construction de capacités de stockage pour les stocks obligatoires appartenant à APETRA.
Les tâches partielles spécifiques du Directeur Général sont les suivantes :
Il assume la direction journalière et la responsabilité de l'organisation et des activités d'APETRA ainsi que de la mise en pratique de la stratégie telle qu'elle a été décidée par le conseil d'administration. Le directeur général rend comptes au conseil d'administration et est responsable pour le rapportage de manière régulier du conseil d'administration.
Il est responsable de l'élaboration et de l'exécution du plan d'entreprise, après approbation par le conseil d'administration. Le plan d'entreprise est un plan d'exploitation pluriannuel progressif reprenant un plan d'achat et de vente, un plan de remplacement des produits et de stockage ainsi qu'un plan de financement y afférent.
Il est responsable de la politique du personnel, du recrutement et de la formation du personnel d'APETRA.
Il dispose de la compétence de décision concernant l'ensemble des transactions et services par les tiers, dans les limites définies par le législateur et conformément aux décisions du conseil d'administration.
Il est responsable des aspects opérationnels de l'utilisation des stocks obligatoires gérés par APETRA en cas de crise d'approvisionnement, tant dans le cadre du rôle d'APETRA dans l'organisation nationale en temps de crise qu'envers les contractants d'APETRA.
Il est responsable des aspects relatifs à la sécurité et à l'environnement.
Il gère le suivi de la qualité et de la quantité.
Il maintient les relations d'APETRA avec les agences-soeurs internationales pour le stockage stratégique.
2° Le directeur administratif est responsable du suivi, tant au sein d'APETRA qu'en collaboration avec les instances concernées, de la législation spécifique concernant APETRA, à la fois au niveau national et au niveau international.
Il est responsable de la politique administrative de l'entreprise, à l'exception des matières financières.
Il veille au respect des règles administratives applicables à une société anonyme de droit public à finalité sociale et se charge des relations avec les autorités de contrôle.
Ses tâches partielles spécifiques sont les suivantes :
Il développe au sein d'APETRA toutes les structures nécessaires afin de satisfaire aux dispositions de la loi et des arrêtés concernant APETRA.
Il est responsable des moyens informatiques et du site Internet d'APETRA.
Il est responsable de la rédaction des rapports prévus par la loi.
Il est l'administrateur du site Internet d'APETRA.
Il est responsable de l'élaboration administrative et juridique du volet d'APETRA relatif aux crises.
Il assure un support administratif lors de la finalisation des transactions et des procédures d'adjudication publique.
3° Le directeur financier est responsable de la politique financière de l'entreprise. Il s'occupe de la comptabilité et des relations avec les réviseurs et les banques.
Plus particulièrement, il détermine les besoins financiers, à court, moyen et long terme, et veille à ce qu'APETRA puisse satisfaire ces besoins de la manière la plus favorable.
La description de fonction comprend les éléments suivants :
1. Planification financière :
La préparation des budgets et des plans financiers pluriannuels associés au plan politique élaboré par le comité de direction d'APETRA.
La tenue de la comptabilité, la préparation des comptes annuels approuvés par le conseil d'administration. Le compte rendu des résultats intermédiaires et la réalisation d'analyses de variance concernant le budget en vue du contrôle de celui-ci; la réalisation de prévisions des liquidités ainsi que de schémas de financement et leur contrôle.
2. Financement :
La communication des besoins en crédit et la formulation de suggestions en la matière; le choix de la forme de financement adéquate au conseil d'administration.
La préparation de la conclusion, de la prolongation et du remboursement des prêts.
La réalisation de synthèses des crédits, des contributions pour APETRA prévues par la loi.
La gestion de la trésorerie; le paiement et les transactions en devises; le contrôle de l'encaissement des créances et des avoirs.
Il fournit un soutien financier lors de la finalisation des transactions.
3. Comptabilité et gestion fiscale :
Il est responsable de l'administration des stocks, y compris l'enregistrement des prix (de revient), la valorisation des stocks et les aperçus de la rotation des stocks.
Il soumet les propositions des règles de valorisation et des principes comptables à l'approbation du conseil d'administration.
Il remplit les déclarations relatives à l'impôt des sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux différents précomptes.
Il se charge de l'administration du personnel, des déclarations de maladie, des congés, etc.; de l'administration des salaires; de l'administration des assurances relatives au personnel.
Il gère les assurances, notamment en ce qui concerne les stocks gérés par APETRA.
 3.  Confidentialité et discrétion.
 Art.    16 . § 1er. Les membres et toute autre personne participant aux réunions du conseil d'administration ou aux groupes de travail d'APETRA, ou faisant partie du comité de direction ou du personnel d'APETRA, sont tenus au secret quant aux délibérations et aux comptes rendus du conseil d'administration ainsi qu'à la discrétion quant à toutes les informations dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs activités.
§ 2. Conformément à l'article 11 de la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le comité de direction d'APETRA et toute personne qui dans le cadre de sa fonction auprès d'APETRA ou de sa présence aux réunions d'APETRA, prend connaissance d'informations confidentielles qui concernent une mission ou qui lui sont fournies par des candidats, soumissionnaires, entrepreneurs ou prestataires de services dans le cadre de l'adjudication et de l'exécution d'un marché, ne communiquent pas ces informations. Ces informations concernent plus particulièrement des secrets de nature technique ou commerciale ou des aspects confidentiels des offres.
Les personnes précitées veillent à ce que les candidats, soumissionnaires ou tiers ne puissent pas accéder aux documents concernant la procédure d'adjudication des marchés tant qu'APETRA n'a pris aucune décision, selon le cas, sur la sélection des candidats, la régularité des offres, l'adjudication du marché ou la décision de mettre un terme à la procédure.
§ 3. En raison du traitement égal de tous les participants potentiels aux accords cadres ou aux marchés d'APETRA, le comité de direction d'APETRA et toute personne qui dans le cadre de sa fonction auprès d'APETRA ou de sa présence aux réunions d'APETRA, dispose de textes d'accords cadres ou de marchés d'APETRA, ne rendront ces documents publics qu'au moment où ils seront accessibles à chacun par le biais d'une publication nationale ou européenne.
§ 4. Toute infraction aux dispositions de cet article doit être signalée au président du conseil d'administration et au commissaire du gouvernement. Le président informe l(a)(es) personne(s) concernée(s) de ladite l'infraction et entend l(a)(es) personne(s).
En cas de faute grave, le président expose les faits au conseil d'administration. L(a)(es) personne(s) concerné(es) est invitée à se défendre.
Le conseil d'administration peut prendre la décision d'exposer les faits à l'Assemblée Générale.
Si l'Assemblée Générale est d'avis que les faits constituent une faute grave, elle peut retirer le mandat de la personne concernée.
 4.  Règles concernant la disponibilité et la qualité des stocks gérés par APETRA.
 Art.    17 . § 1er. APETRA gère les stocks générés dans son obligation de stockage, en conformité aux dispositions visées par la loi et ses arrêtés d'exécution. Lors de la sélection de ses co-contractants et lors de l'attribution de ses marchés, APETRA prévoit des critères et dispositions qui optimalisent cette qualité et cette disponibilité des stocks qu'elle gère.
§ 2. Le comité de direction prévoit un système d'inspections régulières de la qualité et de la quantité des stocks gérés par APETRA tant en Belgique qu'à l'étranger et de mesurages qualitatifs et quantitatifs précis à l'achat/réception, à la vente/livraison et dans des opérations de rafraîchissement.
Si le comité de direction décide de sous-traiter ce contrôle, elle le fera en conformité avec la loi sur les marchés publics et en respectant les règles concernant la fiabilité des partenaires, visée à l'article 18.
§ 3. Le système décrit au § 2. contient par ailleurs la gestion d'une administration des données qualitatives et quantitatives de telle manière à ce que :
les stocks gérés par APETRA puissent continuellement être localisés
des différences en qualité puissent immédiatement être constatées
des différences entre la quantité mise à disposition par un co-contractant et les stocks réellement tenus en faveur d'APETRA puissent être détectés.
 5.  Règles concernant la fiabilité des partenaires.
 Art.    18 . Lors de la signature de contrats, APETRA tient compte de la fiabilité et des moyens financiers de ses co-contractants.
Les documents qui sont établis par APETRA pour la sélection des bénéficiaires dans le cadre des contrats cadre et pour l'attribution de marchés contiennent des clauses d'exclusion et des critères de sélection à ce sujet.
Ces critères se rapportent entre autres sur les moyens financiers du co-contractant et sur le respect de la législation sociale nationale, fiscale et de stockage.
 6.  Règles relatives aux droits de disposition sur le pétrole brut et/ou les produits pétroliers.
 Art.    19 . § 1er. Les marchés pour l'acquisition de droits de disposition sur le pétrole brut et/ou des produits pétroliers tiennent compte des règles visées aux articles 17 et 18.
Lors d'aviser ses marchés, APETRA respecte les principes d'adjudication. L'établissement des accords cadre et l'attribution des marchés concernant les droits de disposition se fait de manière transparente tout en respectant les principes de la non-discrimination et du traitement égal.
(Conformément aux directives du Ministre, APETRA tient compte des éléments suivants lors de l'adjudication) : <AM  2007-09-03/30 , art. 5, 002;   En vigueur :   21-09-2007>
1° les prix acceptés des droits de disposition ne sont pas substantiellement supérieurs aux prix historiques et aux prix des tickets payés dans le système passé entre les opérateurs (sauf si les conditions de marché changent); <AM  2007-09-03/30 , art. 6, 002;   En vigueur :   21-09-2007>
2° les prix acceptés ne sont pas en aucun cas supérieur à la contribution pour le financement d'APETRA, préservent les nécessités financières pour l'achat des stocks en propriété et ne mettent en aucun cas l'équilibre financière et le schéma de.... d'APETRA en danger;
3° les prix acceptés tiennent compte des prix courants pour des droits de disposition dans les pays voisins et ne génèrent pas d'effet inflatoir en moyen terme;
4° d'un point de vue d'un traitement équitable des offreurs les prix acceptés par APETRA ne diffèrent pas trop d'une manière inexplicable entre les offreurs.
Les marchés sont suffisamment annoncés entre autres dans le Journal Officiel Européen, le Bulletin des Adjudications national et sur le site d'APETRA.
Les accords cadre sont conclus pour une durée de quatre ans, sauf si stipulé autrement par le conseil d'administration. Les accords cadre et les contrats-type sont soumis par le comité de direction au conseil d'administration pour vérification contre les principes prévus dans ce règlement.
§ 2. Les stocks obligatoires qui sont gérés par APETRA se trouvent de préférence sur le territoire belge. Les stocks qui sont tenus bilatéralement en faveur d'APETRA dans ces pays de l'UE avec lesquels la Belgique a un accord bilatéral sont soumis à l'approbation des autorités compétentes des deux états membres. Le comité de direction accepte ces stocks uniquement après vérification de cette approbation mutuelle.
§ 3. Un droit de disposition est valable de manière permanente pendant la période de réservation de minimum 1 et maximum 12 mois. Les stocks obligatoires qui sont gérés par APETRA doivent toujours, à savoir quotidiennement pendant la période de réservation, être disponible. La durée du droit de disposition est de minimum 1 mois et maximum 1 an.
§ 4. APETRA peut s'acquérir des droits de disposition sur le produit fini ou le pétrole brut.
Si le marché se rapporte sur le pétrole brut, celui-ci se limite aux bénéficiaires qui ont accès à la raffinerie ou qui disposent d'un contrat de raffinerie pour la quantité concernée.
Les quantités de pétrole brut mises à disposition doivent être converties par moyen d'un coefficient de raffinerie adéquat vers ces trois catégories.
Lorsqu'APETRA fait en cas de crise effectivement appel à des quantités de pétrole brut mises à disposition, ces quantités doivent être livrées sous forme de produits pétroliers et via les dépôts éligibles et ce, endéans les trente jours après l'appel.
S'il s'agit de produits finis, ils doivent être mis à disposition endéans les sept jours.
Le produit intermédiaire ne sera accepté qu'en tenant compte des dispositions légales y afférentes.
§ 5. APETRA achètera ces produits aux prix journaliers internationaux moyennes en vigueur, tenant compte des frais de transport du produit jusqu'au lieu de livraison et se bat pour un prix équivalent en Belgique.
APETRA spécifie cette modalité dans la procédure d'achat visée à l'article 20. § 2.
§ 6. APETRA détermine les modalités de paiement.
 7.  Règles pour l'achat du produit fini et de pétrole brut.
 Art.    20 . § 1er. L'achat de pétrole brut et/ou de produits pétroliers tient compte des règles visées dans les articles 17 et 18.
L'achat de pétrole brut et du produit fini se passe de manière transparente, dans le respect des principes de la non-discrimination et du traitement égal.
§ 2. Ces achats ont lieu via la procédure de vente, approuvée par le conseil d'administration.
 8.  Règles concernant la vente du produit fini et de pétrole brut.
 Art.    21 . § 1er. La vente de pétrole brut et/ou de produits pétroliers tient compte des règles visées dans les articles 17 et 18.
La vente de pétrole brut et du produit fini se passe de manière transparente, dans le respect des principes de la non-discrimination et du traitement égal.
§ 2. Ces ventes ont lieu via la procédure de vente, approuvée par le conseil d'administration.
§ 3. APETRA détermine les modalités de paiement et peut, afin de limiter les risques financiers, exiger le paiement au comptant.
§ 4. Si les ventes ont lieu dans le cadre d'un programme de rafraîchissement ou suite à la diminution des stocks obligatoires d'APETRA, elles doivent se faire à un prix qui est équivalent aux prix du marché international, auquel peuvent éventuellement être apporté des corrections pour différence de qualité ou pour tenir compte des endroits ou sont entreposés les stocks.
APETRA spécifie cette modalité dans sa procédure de vente, visée au § 2.
§ 5. Si les ventes ont lieu dans le cadre de l'utilisation des stocks en cas de crise, celles-ci doivent se faire sous les conditions suivantes :
au prix quotidien international barges Rotterdam si, dans le cadre du " fair sharing " international de l'AIE, les quantités doivent être cédées à un autre état membre.
au prix CIF, éventuellement ajusté tel que visé dans le Contrat de Programme en vigueur. Dans ce cas, APETRA peut utiliser une partie de la marge de distribution qui est prévue dans le Contrat de Programme, tout en respectant la marge minimum garantie, visée au Contrat de Programme.
§ 6. APETRA détermine les modalités de paiement et peut, afin de limiter les risques financiers, exiger le paiement au comptant ou versement sur son compte avant la livraison.
 9.  Règles relatives à la location de dépôts.
 Art.  22. § 1er. Le comité de direction veille à ce que les stocks gérés par APETRA se trouvent dans des dépôts qui répondent aux conditions de " dépôts éligibles ".
§ 2. Les marchés pour la location de capacité de stockage tiennent compte des règles visées dans les articles 17 et 18.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur d'APETRA.
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . Le Conseil de direction se compose du directeur général, du directeur général adjoint et des directeurs.
Il peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.
 Art.    2 . Le Conseil de direction est présidé par le directeur général ou, s'il est empêché, par le directeur général adjoint.
Le Conseil de direction se réunit aussi souvent que les intérêts de l'Agence l'exigent et au moins six fois par an, sur convocation du président. La convocation indique le lieu, la date et l'heure de la réunion, qui sont fixés par le président.
Les questions à examiner par le Conseil de direction sont inscrites à l'ordre du jour par le président.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive rédigée dans la langue de son auteur.
 Art.    3 . Sauf cas d'urgence, la convocation du Conseil de direction, l'ordre du jour et les notes introductives y afférentes doivent être envoyés aux membres au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Dès la réception des documents introductifs, les membres peuvent consulter au secrétariat du Conseil de direction les éléments des dossiers sur lesquels ils doivent se prononcer.
 Art.    5 . Le secrétariat est assuré par le directeur chargé des R.H.
 Art.    6 . Le secrétariat se charge de la rédaction du procès-verbal. Celui-ci est envoyé aux membres au plus tard dix jours ouvrables après la réunion. Les membres font parvenir leurs remarques écrites au secrétariat dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil de direction au cours de la séance qui suit cet envoi. Il est rédigé en français et en néerlandais.
 Art.    7 . Le secrétariat a la garde des archives du Conseil de direction.
 Art.    8 . Le président ouvre, suspend et lève les séances ; il dirige les débats et veille au déroulement régulier et correct des réunions.
 Art.    9 . Les documents émanant du Conseil de direction, ses délibérations et procès-verbaux sont confidentiels.
Quiconque participe aux travaux de Conseil de direction et n'observe pas le secret des délibérations se rend coupable d'une faute grave.
 Art.    10 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si tous les membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut délibérer valablement sur le même ordre du jour, lors de sa prochaine réunion tenue au plus tôt après trois jours ouvrables et pour autant que les conditions de l'alinéa 3 de l'article 16 soient respectées. L'exigence de ce délai de trois jours ouvrables tombe lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article 7.2 du règlement de travail.
Tous les membres prennent part à la discussion et au vote d'une proposition, à l'exception de ceux qui y ont un intérêt personnel, familial ou matériel.
 Art.    11 . Les décisions sont prises à l'unanimité. Si l'unanimité n'est pas atteinte, la décision est reportée à une prochaine réunion tenue conformément à l'article 10. Dans ce cas, le Conseil de Direction décide par vote à main levée. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il n'est pas possible de s'abstenir.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 11, toute décision individuelle à l'égard d'un membre du personnel est prise au vote secret, après une délibération.
En cas de parité lors d'une procédure disciplinaire, une mesure plus favorable pour le membre du personnel est proposée et fait l'objet d'un nouveau vote. Si la parité persiste à la fin de cette procédure, la mesure la plus favorable pour le membre du personnel est adoptée.
 Art.    13 . § 1er. Lorsque le Conseil de direction doit émettre un avis motivé en vue de conférer un emploi, il procède comme suit:
1° il prend connaissance, le cas échéant, de la description de fonction qui a été établie concernant l'emploi vacant ;
2° il examine les lettres de candidature, les curriculums vitae et les titres, mérites et aptitudes de tous les candidats.
3° après une discussion générale, il indique par vote secret, le classement de cinq candidats au maximum qui lui semblent les plus aptes à exercer l'emploi vacant.
Le vote a lieu sur une liste spécialement établie à cet effet, mentionnant les noms de tous les candidats. Les membres notent leur classement en regard de chaque nom.
§ 2. Les candidats non retenus reçoivent après la fin de la procédure, un avis motivé sur le rejet de leur candidature.
 Art.    14 . Lorsqu'une procédure de recrutement est confiée à une organisation externe, le Conseil de direction est informé de toutes les étapes de la procédure et il approuve, rejette ou modifie le classement final des candidats.
 Art.    15 . Le Conseil de direction peut entendre des membres du personnel.
 Art.    16 . En matière de procédure disciplinaire, le Conseil de direction appelle à comparaître le membre du personnel dont le dossier est discuté. Le membre du personnel convoqué peut se faire assister par une personne de son choix.
La présence à la réunion de la personne convoquée se limite au point pour lequel elle est entendue.
Le membre du personnel comparaissant devant le Conseil de direction est entendu et interrogé en tenant compte de son rôle linguistique
 Art.    17 . A la fin de chaque réunion, il est le cas échéant, convenu de la communication des décisions au personnel.
Le Président du Conseil d'Administration reçoit un exemplaire de chaque procès verbal approuvé.
 Art.  18. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 15 mai 2007 et par le Conseil d'Administration dans sa réunion du 7 juin 2007.
Il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le conseil de direction est présidé par l'administrateur général ou, en cas d'absence, par l'administrateur général adjoint ou en cas de son absence, le membre appartenant à la classe la plus élévée et avec l'échelle de traitement la plus élevée.
Le conseil de direction est convoqué par le président ou le membre remplaçant.
Le conseil se réunit aussi sur demande écrite d'au moins quatre membres. Il se réunit chaque fois qu'une séance s'avère nécessaire et au moins une fois par an.
 Art.    2 . Le président détermine l'ordre du jour. Les points à examiner sont e.a. les points qui relèvent d'office de la compétence du conseil de direction ou qui lui sont soumis par le comité de gestion.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
Des nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'accord de la majorité des membres présents. Le cas échéant, l'ordre du jour est complété au début de la réunion.
Les points inscrits à l'ordre du jour doivent être examinés dans leur ordre d'inscription sauf si au moins la moitié des membres présents marque son accord sur une modification au rôle d'inscription.
Il peut être dérogé à cette procédure en cas d'urgences déterminés par le président.
 Art.    3 . La convocation et l'ordre du jour, ainsi que les notes introductives y relatives, doivent parvenir aux membres au moins trois jours avant la séance hors les cas d'urgence.
A partir de l'envoi, le secrétariat du conseil tient tous les dossiers relatifs aux affaires à examiner à la disposition des membres du conseil.
Le procès-verbal de la réunion est signé par le président et le secrétaire.
Un exemplaire, est envoyé à chaque membre du conseil au plus tard cinq jours ouvrables après la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au président dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'envoi du document, le procès-verbal est approuvé. En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal fait l'objet d'une procédure écrite ou est mise à l'ordre du jour d'une réunion suivante.
 Art.    4 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations, veille au respect du règlement d'ordre intérieur et au bon déroulement des réunions.
 Art.    5 . Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Le président désigne l'agent qui aura qualité de secrétaire du conseil de direction.
La convocation, l'ordre du jour, le procès-verbal et tous les autres documents à soumettre au conseil de direction sont confidentiels.
Le secrétaire est responsable pour les archives du conseil de direction.
 Art.    7 . Les décisions et avis du conseil de direction sont pris à la majorité simple des voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Les votes ont en principe lieu à main levée.
En cas de parité de voix, le vote du président est propondérant.
 Art.    8 . Le conseil de direction peut entendre des agents de l'organisme au sujet de la discussion d'un point figurant à l'ordre du jour. Il peut même faire appel aux personnes étrangères à l'organisme qui, en raison de leur fonction ou en raison de leur compétence particulière, peuvent offrir un avis éclairé.
En matière d'évaluation et de peine disciplinaire, le conseil de direction peut décider, même lorsqu'il n'a pas demandé à être entendu, de convoquer l'agent dont le cas est soumis à la discussion. Il peut se faire assister pour leur défense par la personne de son choix.
La présence de la personne convoquée se limite à la discussion du point au sujet duquel elle est interrogée.
L'agent comparaissant devant le conseil de direction est entendu et interrogé dans sa langue maternelle.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu, après discussion générale, au scrutin secret. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
En cas de rejet, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
§ 2. Lorsque le conseil de direction est appelé à émettre un avis motivé en vue de conférer un emploi par avancement à la classe supérieure ou par changement de classe de métiers dans le niveau A, il procède de la manière suivante :
1° il examine le recevabilité des candidatures et les renseignements relatifs à la carrière administrative et à l'évaluation des candidats;
2° après discussion des mérites et aptitudes des candidats, il prend une décision au scrutin secret au sujet du candidat qui lui semble le plus apte à occuper l'emploi vacant;
3° il établit ensuite sur la base de la même procédure le classement des autres candidats.
Le scrutin secret susvisé à lieu à l'aide de bulletins spécialement conçus à cet effet par le secrétariat.
Les membres du conseil de direction ne peuvent voter que pour un seul candidat par tour de scrutin.
Le président procède au comptage des voix et il en communique immédiatement le résultat en séance.
§ 3. Si les candidats obtiennent dans un même tour de scrutin le même nombre de voix, ils sont classés ex aequo. En ce cas, il est procédé à un nouveau scrutin pour départager les candidats classés ex aequo. Si, à l'issue d'un deuxième tour de scrutin, les candidats restent classés ex aequo, la proposition est soumise à l'autorité disposant du pouvoir de nomination avec maintien de l'ex aequo en question.
§ 4. En cas de candidature unique ou si une seule candidature doit encore être examinée, le candidat n'est présenté que s'il recueille le majorité des voix exprimés.
§ 5. En présence de plus de trois candidats, le conseil de direction peut décider par scrutin secret de classer ex aequo les candidats non encore classés.
En tout cas, la proposition du conseil de direction comprend au maximum cinq candidats par emploi vacant.
§ 6. La proposition de classement du conseil de direction est notifiée par écrit à tous les candidats qui ont valablement introduit leur candidature.
Cette notification comporte au moins les éléments suivants :
1° le classement des candidats;
2° l'indication pour l'agent qui s'estime lésé de la possibilité d'introduire, dans les dix jours ouvrables de la notification, une réclamation auprès du conseil de direction et de celle de demander à être entendu par ce conseil;
3° la partie du procès-verbal de la séance du conseil de direction relative à la proposition de classement.
 Art.    10 . § 1er. L'agent introduit sa réclamation par lettre recommandée à la poste.
§ 2. A l'expiration du délai visé au § 6, 2°, de l'article précédent, le conseil de direction examine les réclamations. S'il demande à être entendu, il comparait en personne, il ne peut ni se faire assister, ni se faire représenter.
Si, bien que régulièrement convoqué, l'agent s'abstient sans excuse valable, de se présenter, la procédure est, dans son chef, considérée comme close.
Le conseil de direction se prononce sur base de la réclamation écrite, même si l'agent peut se prévaloir d'une excuse valable, dès que la réclamation fait l'objet d'une seconde séance.
§ 3. Si, à la suite de l'examen de la réclamation, le conseil de direction ne modifie pas le classement initial, notification est faite de cette décision au seul candidat qui a introduit la réclamation.
Si, par contre, il établit un nouveau classement, celui-ci est notifié selon la procédure prévue à l'article 9, § 6, à tous les candidats qui avaient valablement introduit leur candidature.
§ 4. Si, à nouveau, un agent s'estime lésé, il peut introduire une réclamation écrite selon la procédure prévue aux §§ 1er et 2 de cet article. Il ne peut demander à être entendu.
§ 5. A l'issue d'une nouvelle délibération, le conseil de direction notifie le classement définitif à tous les candidats qui ont valablement introduit leur candidature et le transmet au comité de gestion.
 Art.    11 . Le règlement d'ordre intérieur du conseil de direction du 27 octobre 1992 est abrogé.
 Art.  12. Le présent règlement d'ordre intérieur, approuvé par le conseil de direction en séance du 14 juin 2007, entre en vigueur à partir de la date visée.


text:
Article    1 . Le Président du Comité de direction en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplace.
 Art.    2 . Le Comité se réunit sur convocation du Président et ce au moins une fois par mois. Le Président convoque en outre le Comité soit d'initiative, soit à la demande d'au moins deux membres.
 Art.    3 . Le Président envoie aux membres la convocation accompagnée de l'ordre du jour et, le cas échéant, des documents concernant les points portés à l'ordre du jour.
Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être en possession des membres au moins deux jours franc avant la réunion.
En cas d'absolue nécessité, le Président peut déroger à l'alinéa 2.
A partir de l'envoi de la convocation, tous documents ou dossiers relatifs aux questions qui y sont inscrites sont tenus à la disposition des membres auprès du secrétaire.
Les réunions du Comité de direction ne sont pas publiques.
Le Comité peut demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour, de participer, sans voix ni délibérative, ni consultative, à la totalité ou à une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des dossiers individuels.
 Art.    4 . Le Président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au Président avant la réunion.
Le membre du Comité de direction, qui ne peut participer à la réunion, peut communiquer par écrit ses remarques ou avis au Président, qui les porte à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion sur les points visés.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.
Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent pas être traités lors de la réunion du Comité de direction, ils sont inscrits à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    5 . Le Comité ne peut valablement délibérer que si quatre responsables des services opérationnels, en l'occurrence, le Président, le Directeur Général Gestion des Programmes et des Projets, le Directeur Général Standards et Architecture du Système, le Directeur Général Gestion des Services et le Directeur Général Gestion de l'Information, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret.
Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Comité.
Le Comité de direction peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour assurer l'exécution de l'une de ses décisions.
 Art.    7 . Le Président désigne un secrétaire chargé de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Comité et de rédiger les procès- verbaux.
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres soit lors d'une réunion suivante, soit par procédure écrite.
En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la plus prochaine séance.
Après approbation par les membres du Comité de direction le procès-verbal est signé par le Président ou en l'absence de ce dernier par son remplaçant en application de l'article 1 et le Secrétaire, et est envoyé à tous les membres du Comité.
Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, et, dans le cadre des promotions dans le niveau 1, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du Comité de direction.
Le procès-verbal original est conservé par le secrétaire.
Les membres du Comité de direction peuvent à tout moment consulter les archives auprès du secrétaire.
 Art.    9 . La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français ou en néerlandais. Les documents soumis aux délibérations du Comité sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    10 . Le Président, les membres et toute personne associée aux activités du Comité de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et les délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.    11 . Le Président adresse au Ministre une copie du procès-verbal ainsi que des documents annexes. Il lui fournit éventuellement toute précision utile concernant la portée des décisions prises.
 Art.  12. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 26 mars 2007.
Le Président,
J. Deprest.


text:
Article    1 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, recettes - de l'année 2006 est établie comme ce qui suit :
Definition

 Credit

 Augmentation/
 Nouveau credit

 diminution
Transferts

12 664 500,00

 - 722 263,55
 11 942 236,45
Centre de guidance des

 1 429 000,00

 + 9 000,00

1 438 000,00
 ecoliers/CLB
Total de la modification

14 093 500,00

 - 713 263,55
 13 380 236,45
Total general du budget

128 303 350,83

 - 713 263,55
127 590 087,28
 apres la modification
 budgetaire
 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2006 est établie comme ce qui suit :
Definition

 Credit

 Augmentation/
 Nouveau credit

 diminution
Transferts

28 635 700,00

 - 781 000,00
 27 854 700,00
College

1 713 000,00

 + 5 000,00

1 718 000,00
Administration generale

4 892 320,00

+ 25 000,00

4 917 320,00
Administration

14 410 750,00

 + 1 120,00
 14 411 870,00
Enseignement

 5 041 400,00

 - 4 149,92

5 037 250,08
Elishout - residence

 639 820,00

-

639 820,00
 pour les jeunes
Politique culturelle

 3 999 500,00

- 10 500,00

3 989 000,00
 generale
Arts, patrimoine

 3 303 300,00

 + 5 050,25

3 308 350,25
 culturel et musees
Centres culturels

3 800 000,00

+ 14 446,80

3 814 446,80
Jeunes

 2 569 230,00

 + 848,98

2 570 078,98
Terrains de jeu

625 500,00

-

625 500,00
Sport

1 281 500,00

 + 6 653,88

1 288 153,88
Politique generale du

3 336 660,00

- 10 000,00

3 326 660,00
 bien-etre
Minorites ethniques et

 1 250 840,00

-

1 250 840,00
 culturelles
Soins a domicile et

929 225,00

- 12 100,00

917 125,00
 bien-etre a l'ecole
Bien-etre pour les

 236 036,00

+ 56 850,00

292 886,00
 personnes handicapees
Politique d'impulsion

7 343 070,00

- 16 000,00

7 327 070,00
 urbaine
Enfant et famille

852 870,00

 + 6 896,46

859 766,46
Sante

1 369 800,00

-

1 369 800,00
Total de la modification

86 230 521,00

 - 711 883,55
 85 518 637,45
Total general du budget

128 300 861,00

 711 883,55
127 588 977,45
 apres cette modification
 budgetaire
 Art.    3 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, recettes - pour l'année 2006 est établie comme ce qui suit :
Definition

 Credit

 Augmentation/

Nouveau credit

 diminution
Transferts

36 551 100,00

- 19 572 000,00
 16 979 100,00
Patrimoine

 5 666 000,00

 + 170 000,00

5 836 000,00
Total de la modification
42 217 100,00

- 19 402 000,00
 22 815 100,00
Total general du budget
 43 092 888,44

19 402 000,00
 23 690 888,44
 apres cette
 modification
 budgetaire
 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2006 est établie comme ce qui suit :
Definition

 Credit

 Augmentation/

Nouveau credit

 diminution
Transferts

 150 000,00

 + 170 000,00

320 000,00
Centre de guidance des

20 500,00

 + 9 000,00

 29 500,00
 ecoliers/CLB
Elishout - COOVI

25 168 500,00

- 24 975 000,00

193 500,00
Kasterlinden

 858 500,00

 - 721 000,00

137 500,00
Zaveldal

 119 500,00

- 90 000,00

 29 500,00
Sport

7 000,00

+ 13 000,00

 20 000,00
Patrimoine

12 833 850,00

 - 803 000,00
 12 030 850,00
Total de la modification
39 157 850,00

- 26 397 000,00
 12 760 850,00
Total general du budget
 49 933 300,00

26 397 000,00
 23 536 300,00
 apres cette
 modification budgetaire
 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Les membres du Collège,
B. GROUWELS
P. SMET
G. VANHENGEL


text:
Article    1 . Le budget ordinaire de l'année 2007 est établi comme ce qui suit :
DEPENSES

RECETTES
Solde annees

 -
Solde annees

 1 723 526,80
 precedentes

 precedentes
Depenses generales

6 248 000,00
Recettes generales

 273 000,00
Dotations

-
Dotations

 82 588 500,00
Transferts

 27 362 700,00
Transferts

14 717 400,00
Conseil

 4 132 000,00
Conseil

 -
College

 1 819 000,00
College

 -
Administration

4 266 200,00
Administration

 2 000,00
 generale

generale
Administration

 13 675 750,00
Administration

 158 000,00
Location du materiel

242 500,00
Location du materiel

67 000,00
Enseignement

5 190 400,00
Enseignement

 551 100,00
- Politique generale

 -
- Politique generale

-

 de l'enseignement

 de l'enseignement
- Centre de guidance

2 037 000,00
- Centre de guidance

 1 461 000,00

 d'ecoliers/CLB

d'ecoliers/CLB
- Cours enseignement

 -
- Cours enseignement

-

 special

 special
- COOVI - Elishout

5 942 000,00
- COOVI - Elishout

 472 000,00
- CVO Elishout-ecole

2 198 000,00
- CVO Elishout-ecole

 1 861 000,00

 du soir COOVI

 du soir COOVI
- Elishout-ecole pour
 3 965 000,00
- Elishout- ecole pour
 3 481 000,00

 l'alimentation

l'alimentation
- Elishout-residence

622 000,00
- Elishout-residence

 206 000,00

 pour jeunes

 pour jeunes
- Kasterlinden

3 353 000,00
- Kasterlinden

 2 133 000,00
- Zaveldal

1 194 000,00
- Zaveldal

 658 000,00
- Kasterlinden-

 1 916 000,00
- Kasterlinden-

 68 000,00

 residence pour

residences pour

 jeunes

jeunes
Culture

 Culture
- politique

 4 042 500,00
- politique culturelle
 1 309 000,00

 culturelle

generale

 generale
- arts, patrimoine

3 208 000,00
- arts, patrimoine

 362 000,00

 culturel et musees

culturel et musees
- Centres culturels

 3 869 000,00
Centres culturels

782 000,00
- Travail

 1 040 500,00
- Travail

 -

 socio-culturel

socio-culturel

 dans la vie

 dans la vie

 associative et

associative et

 pratique d'art

pratique d'art

 en amateur

en amateur
- Fonctionnement

2 186 000,00
- Fonctionnement

 1 068 000,00

 bibliothecaire

bibliothecaire
- Troisieme age

 440 500,00
- Troisieme age

 -
- Jeunesse

2 532 980,00
- Jeunesse

 1 040 500,00
- Terrains de jeu

 612 000,00
- Terrains de jeu

103 000,00
- sport

 1 233 500,00
- sport

192 000,00
- communication et

2 486 000,00
- communication et

 1 000,00

 medias

medias
- tourisme et

 128 500,00
- Tourisme et

 -

 relations externes

relations externes

 culturelles

 culturelles
Complexe sportif

 -

-
Sante

 Sante
- Politique generale

3 339 860,00
- Politique generale

 104 000,00

 du bien-etre

du bien-etre
- Bien-etre de la

 124 660,00
- Bien-etre de

-

 jeunesse

la jeunesse
- Minorites ethniques
 1 244 840,00
- Minorites ethniques

 30 000,00

 et culturelles

et culturelles
- Soins a domicile

929 261,00
- Soins a domicile

10 000,00

 et bien-etre pour

 et bien-etre pour

 les vieux

 les vieux
- bien-etre pour les

273 200,00
- bien-etre pour les

-

 personnes

 personnes

 handicapees

 handicapees
- politique

 7 049 020,00
- politique

 11 599 000,00

 d'impulsion

 d'impulsion

 urbaine

 urbaine
- Enfant et famille

 860 760,00
- Enfant et famille

131 000,00
- Formation de

600 000,00
- Formation de travail

-

 travail
- De Pooster, centre

740 000,00
- De Poolster, centre

329 000,00

 de l'ouie, de la

de l'ouie, de la

 parole et de

parole et de

 la vue

la vue
Sante

 1 479 600,00
Sante

173 500,00
Patrimoine

5 101 500,00
Patrimoine

38 500,00
Total

 127 685 731,00

 127 693 026,80

SOLDE POSITIF

7 295,80
 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2007 est établi comme ce qui suit :
DEPENSES

RECETTES
Solde des annees

 -
Solde des annees

 154 589,44
 precedentes

 precedentes
Transferts

 -
Transferts

34 668 700,00
Recettes generales

 -
Recettes generales

 3 269 000,00
Administration

291 000,00
Administration
Location du materiel

 25 000,00
Location du materiel
Enseignement

6 830 000,00
Enseignement
- Politique generale

 -
- Politique generale

 d'enseignement

d'enseignement
- Centre de guidance

 13 500,00
- Centre de guidance

 d'ecoliers/CLB

d'ecoliers/CLB
- COOVI - Elishout

 25 008 500,00
- COOVI - Elishout
- CVO Elishout-ecole

 86 000,00
- CVO Elishout-ecole

 du soir

 du soir
- Elishout-ecole pour

51 000,00
- Elishout-ecole pour

 l'alimentation

l'alimentation
- Elishout-residence

 62 000,00
- Elishout-residences

 des jeunes

des jeunes
- Kasterlinden

758 500,00
- Kasterlinden
- Zaveldal

269 500,00
- Zaveldal
- Kasterlinden-

10 000,00
- Kasterlinden-

 residence des

 residence

 jeunes

des jeunes
Culture

 Culture
- arts, patrimoine

3 000,00
- arts, patrimoine

 culturel et musees

culturel et musees
- jeunesse

 43 000,00
- jeunesse
- terrains de jeu

10 000,00
- Terrains de jeu
- sport

 7 000,00
- sport
- Communication et

 -
- Communication et

 medias

medias
Sante

 Sante
- Politique

-
- Politique

 d'impulsion

 d'impulsion

 urbaine

 urbaine
- De Poolster,

 11 000,00
- De Poolster,

 centre de l'ouie,

 centre de l'ouie,

 de la parole et

 de la parole et

 de la vue

 de la vue
Patrimoine

 11 174 700,00
Patrimoine

 1 116 000,00
Total

44 653 700,00

39 208 289,44
SOLDE NEGATIF

 5 445 410,56
 Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande.
ARTICLES PRINCIPAUX

 SOUS-ARTICLES
109/000-73

Fonction 100
309/000-73

Fonction 300
319/000-70

Fonction 310 - nature 11
319/000-71

Fonction 310 - nature 12
329/000-73

Fonction 320
429/000-70

Fonction 400 - nature 11
429/000-71

Fonction 400 - nature 12
490/000-73

Fonction 490
491/000-73

Fonction 491
492/000-73

Fonction 492
493/000-73

Fonction 493
494/000-73

Fonction 494
495/000-73

Fonction 495
496/000-73

Fonction 496
497/000-73

Fonction 497
498/000-73

Fonction 498
499/000-73

Fonction 499
509/000-70

Fonction 500 - nature 11
509/000-71

Fonction 500 - nature 12
524/000-70

Fonctions 510-515 et 520 - nature 11
524/000-71

Fonctions 510-515 et 520 - nature 12
529/000-70

Fonction 525 - nature 11
529/000-71

Fonction 525 - nature 12
544/000-70

Fonction 540 - nature 11
544/000-71

Fonction 540 - nature 12
554/000-70

Fonction 550 - nature 11
554/000-71

Fonction 550 - nature 12
559/000-71

Fonction 555 - nature 12
564/000-70

Fonction 560 - nature 11
564/000-71

Fonction 560 - nature 12
570/000-70

Fonction 570 - nature 11
570/000-71

Fonction 570 - nature 12
579/000-71

Fonction 565 et 575 - nature 12
609/000-71

Fonction 600 - nature 12
659/000-70

Fonction 650 - nature 11
659/000-71

Fonction 650 - nature 12
669/000-70

Fonction 660 - nature 11
669/000-71

Fonction 660 - nature 12
690/000-73

Fonction 690
719/000-70

Fonction 700 - nature 11
719/000-71

Fonctions 700 et 710 - nature 12
869/000-73

Fonctions 800-810-820-830-840-850

 et 860
 Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 123-48 et 124-48 des chapitres 492 jusqu'au 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 555/121-48, 560/121-48 en 660/122-48 et sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 650/332-01 se rapportant aux allocations dans le cadre du Stedenfonds pour des subventions d'investissement, des frais de personnel et des frais de fonctionnement suivant les dispositions du décret concernant le Stedenfonds et à l'inverse.
Le Collège est mandaté à appliquer les moyens dans le cadre du Stedenfonds créé par le règlement n° 04/04 du 17 février 2004.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à redistribuer les moyens se rapportant au secteur du social-profit sur les crédits relatifs aux frais de personnel et les subventions pour les dépenses de personnel.
 Art.    11 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans le chapitre 220 pour les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les investissements.
 Art.    12 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits prévus dans les articles de nature économique 11.
 Art.    13 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 70001/124-06 réservé entre autres à mettre sur pied une action locale de santé pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des transferts.
 Art.    14 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans les articles 570/123-06, 57004/123-06 et 57005/123-06 pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des transferts dans le cadre d'une politique d'information et de communication.
 Art.    15 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans l'article 57002/123-06 et 57006/123-06 pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des frais dans le cadre de la langue et les médias.
 Art.    16 . Le Collège est mandaté à repartir le crédit inséré dans les 300/115-01, 30001/115-01 et 300/117-01 sur les articles de nature économique 115 et 117 à base de l'emploi du personnel dans les différents secteurs.
 Art.    17 . Le Collège est mandaté à augmenter ou à diminuer les crédits de dépense corrélés aux crédit de recettes.
 Art.  18. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.
Les membres du Collège,
Brigitte Grouwels
Pascal Smet
Guy Vanhengel.


text:
1.  GENERALITES.
 Article    1 . Missions.
La Commission consultative de la langue des signes a pour mission de remettre au Gouvernement, soit d'initiative, soit à sa demande, des avis et propositions sur toute problématique concernant la langue des signes, ainsi qu'il est défini par l'article 2, § 1er, du décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes.
 Art.    2 . Siège de la commission.
Le siège de la Commission est installé dans les locaux du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
 Art.    3 . Le bureau.
Le bureau se compose du Président, du Vice-Président nommés par le Gouvernement et de deux membres choisis par la Commission.
Il est chargé de l'organisation, de la coordination des travaux de la Commission et fixe la date des réunions.
Il prépare les réunions de la Commission, dresse l'ordre du jour et veille à la transmission des avis.
Un point peut être aussi inscrit à l'ordre du jour soit par le bureau d'initiative, soit en exécution de décisions antérieures de la Commission, soit à la demande écrite d'un membre du Gouvernement, soit à la demande écrite d'un membre effectif adressée au (à la) Président(e) avant le 15e jour ouvrable qui précède la réunion.
Le secrétaire de la Commission désigné par le Gouvernement assiste aux réunions du bureau.
 Art.    4 . Désignation du Président et du Vice-Président.
Les Président et Vice-Président élus à la majorité absolue des suffrages exprimés parmi les membres effectifs sont proposés par la Commission au Gouvernement. L'un des deux doit être une personne sourde, l'autre une personne entendante.
Si une majorité absolue des suffrages exprimés n'arrive pas à se dégager, il sera procédé à un second tour avec les deux premiers candidats arrivés en tête à l'issue du premier tour.
 Art.    5 . La Présidence.
Le rôle du Président est principalement de préparer les réunions, d'en assurer l'animation et de veiller au suivi des décisions prises. Il est par ailleurs le porte-parole de la Commission.
Le Vice-Président assiste le Président dans l'exercice de ses tâches et le remplace en cas d'absence.
En cas d'absences conjointes, l'un des deux autres membres du bureau assure le rôle du Président.
 Art.    6 . Le secrétariat.
Le secrétaire informe le Président des demandes des sujets à inscrire à l'ordre du jour et des demandes éventuelles de réunions.
Il adresse les convocations ainsi que les procès-verbaux de réunions. Il assiste à celles-ci et dresse les procès-verbaux. Il convoque les interprètes et tient les archives de la Commission.
Il s'occupe de la correspondance.
Il est le lien avec l'Administration.
 2.  FONCTIONNEMENT.
 Art.    7 . Les convocations.
Les convocations sont adressées à chacun des membres, nommés à titre effectif ou suppléant, sauf urgence motivée, au moins quinze jours calendriers avant la date de la réunion, à l'adresse de leur choix qu'ils communiqueront au secrétaire.
La convocation mentionne les date, jour et lieu de la réunion. Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et s'il n'a déjà été envoyé le procès-verbal de la réunion précédente.
 Art.    8 . Les réunions.
La Commission se réunit au siège, au moins trois fois par an, sur décision du bureau ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres effectifs.
La Commission peut se réunir aussi à la demande du Gouvernement.
Les réunions débutent par l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente et se tiennent à huis clos.
Seuls les points fixés par le bureau figurant à l'ordre du jour des séances sont débattus. Des questions urgentes peuvent être mises en discussion.
Au point " divers ", chaque membre peut exprimer son opinion.
Pour être pris en considération, les points divers doivent être notifiés en début de réunion au Président de séance.
Une réunion est obligatoirement programmée au mois de juin afin d'approuver le rapport d'activités pour l'année écoulée.
Le Président, éventuellement à la demande d'un membre, peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les travaux de la Commission.
La Commission peut également mandater un de ses membres pour traiter une matière déterminée.
Le membre suppléant ne siège qu'en l'absence du membre effectif. Toutefois, en présence du membre effectif, le membre suppléant peut assister à la réunion en qualité d'invité. Dans ce cas, il n'a pas le droit de vote, et ne bénéficie ni des jetons de présence, ni des frais de déplacement.
En l'absence du membre effectif, le membre suppléant siège à la réunion avec les mêmes droits que le membre effectif.
 Art.    9 . Déroulement des réunions.
Le droit de parole est demandé au Président.
Le Président organise le temps de parole.
Chaque membre est tenu de respecter l'avis des autres et ne pourra en aucun cas l'interrompre.
Chaque orateur veillera à s'exprimer de manière à permettre à l'interprète de traduire correctement et de manière complète.
Chaque membre évitera de parler de problèmes personnels sauf si l'ordre du jour en fait mention.
 Art.    10 . L'assiduité.
Il appartient au membre effectif empêché d'assister à une séance de la Commission d'en informer son suppléant afin de se faire remplacer.
Au cas où ni le membre effectif ni le membre suppléant ne peuvent assister à la réunion, le secrétaire de la Commission en est averti.
Le membre qui s'absente trois fois sans s'être excusé valablement recevra une demande d'explication du Président. De nouvelles absences peuvent justifier la demande de son remplacement au Ministre compétent.
Le membre effectif sera remplacé en priorité par le membre suppléant.
 Art.    11 . La présence.
Au début de chaque séance, les membres effectifs signent la feuille de présence et les invités signent la feuille de participation.
Les feuilles de présence ainsi complétées constituent la référence officielle pour l'octroi des jetons de présence et des frais de déplacement prévus à l'article 3, § 8, du décret.
Ceux-ci sont accordés aux membres effectifs et aux membres suppléants remplaçant les membres effectifs absents.
 Art.    12 . Les Groupes de travail.
La Commission peut constituer en son sein des groupes de travail sur des matières particulières. Ces groupes font régulièrement rapport à la Commission de l'avancement de leurs travaux.
Chaque groupe de travail comprendra en principe une personne sourde.
Tout membre de la Commission qui souhaite faire partie d'un groupe de travail doit le signaler au coordinateur ou au Président de la Commission.
La liste des membres de chaque groupe de travail doit être reprise dans le rapport de réunion de la commission où ce groupe a été désigné. Toute modification de composition de ce groupe devra faire l'objet d'un addenda dans un rapport de réunion.
La Commission choisit pour chaque groupe de travail un coordinateur.
Le coordinateur est responsable de la mission confiée par la Commission. Il organisera les réunions nécessaires afin d'atteindre les objectifs donnés par la Commission. Il convoquera les membres de son groupe de travail en fixant un ordre du jour. Il est chargé de la réservation de la salle auprès du secrétaire de la Commission en respectant les délais requis. Il réservera les interprètes nécessaires et organisera la distribution éventuelle de collations. Il veillera à la transmission des rapports de ses réunions autour desquelles, il devra obtenir un consensus. Les rapports approuvés par les membres du groupe de travail seront transmis, pour diffusion aux membres de la Commission, à la secrétaire de la Commission au moins 15 jours calendriers avant la date de chaque réunion de la Commission.
Chaque groupe de travail pourra inviter toute personne utile à la poursuite de ses travaux.
Le Président et le Vice-Président sont membres de droit de tout groupe de travail et seront invités à chaque réunion par les coordinateurs.
Avec l'accord du Président, le membre désigné par un groupe de travail, fait rapport sur chaque objet figurant à l'ordre du jour.
Le Président invite les membres à exprimer leur opinion sur cet objet, dirige les débats et décide à quel moment il est procédé au vote, le cas échéant.
 Art.    13 . Les votes.
Les votes s'expriment à main levée, sauf si un membre demande le scrutin secret ou si le vote porte sur une personne physique. En ces cas, le secrétaire distribue un bulletin de vote à chaque membre et le Vice-Président, assisté d'un membre, en assure le dépouillement.
Le vote par procuration est interdit.
La Commission ne peut émettre valablement d'avis qu'à la condition que la moitié des membres au moins soit présente.
Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués une nouvelle fois, au plus tard dans les trente jours qui suivent. Si le quorum n'est à nouveau pas atteint lors de cette séance, la Commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents.
En cas de parité, la voix du Président de séance est prépondérante. Dans cette hypothèse, il est fait mention des votes de minorité si les auteurs le demandent.
Les membres qui s'abstiennent sont considérés comme n'ayant pas exprimé leur voix.
 Art.    14 . Le procès-verbal.
Le secrétaire rédige le procès-verbal des séances de la Commission. Celui-ci comporte la liste des membres présents, excusés et absents, relate les points de l'ordre du jour qui ont été examinés et le résultat des votes auxquels ils ont donné lieu, le cas échéant.
Le secrétaire transmet un projet de procès-verbal au Président qui le contresigne.
Le procès-verbal de la réunion est adressé à tous les membres effectifs et suppléants de la Commission. Celui-ci est soumis à l'approbation de la Commission à la réunion suivante. Sont annexés au procès-verbal les avis rendus au(x) Ministre(s) par la Commission et les rapports des groupes de travail prévus à l'ordre du jour de la réunion.
Le procès-verbal contient le lieu et la date de la réunion ainsi que la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé de la faire acter.
 Art.    15 . La confidentialité.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de motivation et de publicité des actes administratifs, les avis et décisions de la Commission, en ce compris les opinions minoritaires, sont mises à disposition du public par les moyens appropriés.
 Art.  16. Divers.
Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité absolue des voix. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.
Sur proposition du Président ou de trois membres de la Commission, des modifications au présent R.O.I. peuvent être soumises au Gouvernement. Ces propositions de modifications doivent au préalable obtenir la majorité absolue des membres votants.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2007 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la langue des signes.
Bruxelles, le 2 février 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre chargée de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Santé,
Mme C. FONCK.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2007 un crédit s'élevant au montant ci-après :

 (en mille euros)

 Credits

 Credits

d'engagement

d'ordonnance-

 ment

-

 -
Credis non dissocies

 191.984

 191.984
 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-02-2007, p. 5796).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2006, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :

 en milliers d'euros
pour les recettes courantes

 79.649
pour les recettes en capital

 -

------
soit ensemble

 79.649
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-02-2007, p. 5929).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.