text:
Article    1er . Dans la partie A de la liste, annexée à l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant l'importation de certaines marchandises à une licence, modifiée par l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 et les arrêtés ministériels du 28 mai 2004, les mentions suivantes sont abrogées :
ex 41039000, ex 41069100, ex 416069200, ex 41139000, ex 41141090, ex 41142000, 43017010, 43017090, ex 43018080, ex43019000, 43021941, 43021949, ex 43021995, ex 43022000, ex 43023010, 43023051, 43023055, ex 43023095, ex 43031010, ex 43031090, ex 43039000, 71021000, 71022100, 71022900, 71023100, 71023900, 71031000, 71039100, 71039900, 71041000, 71042000, 71049000, 71051000, 71059000.
 Art.    2 . Dans la partie B de la liste, annexée au même arrêté, les mentions suivantes sont abrogées :
Ex 41039000 De chiens et de chats
Ex 41069100 De chiens et de chats
Ex 41069200 De chiens et de chats
Ex 41139000 De chiens et de chats
Ex 41141090 De chiens et de chats
Ex 41142000 De chiens et de chats
Ex 43018080 De phoques, de chiens et de chats
Ex 43019000 De phoques, de chiens et de chats
Ex 43021995 De chiens et de chats
Ex 43022000 De chiens et de chats
Ex 43023010 De phoques, de chiens et de chats
Ex 43023095 De chiens et de chats
Ex 43031010 d'animaux vivant à l'état sauvage
Ex 43031090 De phoques, de chiens et de chats
Ex 43039000 Les marchandises issues de phoques, de chiens et de chats.
 Art.  3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation de l'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle (MAINT.INDU-electromeca-V01-2021) définis à l'annexe 1, tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
 Art.    2 . Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation d'aspirant(e) aux métiers de la Défense, de la Prévention et de la Sécurité (DEF.PRE.SECU-aspi.-V01-2021) définis à l'annexe 2, tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
 Art.    3 . Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation de soldat(e) matelot(e) (DEF.PRE.SECU-soldat-V01-2021) définis à l'annexe 3, tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
 Art.    4 . Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé S.F.M.Q.) est de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil.
Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera d'application.
 Art.  5. La Ministre de l'Emploi et la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 23 avril 2000 et 1er mars 2010, est abrogé.
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions introductives et définitions
 Article     1er . Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
 Art.    2 . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° les déchets : tout déchet visé à l'article 2, 1°,  du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exclusion des substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à cette définition ;
2° la biomasse : la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, et la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels et municipaux d'origine biologique ;
3° la biomasse agricole : la biomasse issue de l'agriculture ;
4° la biomasse forestière : la biomasse issue de la sylviculture ;
5° les combustibles issus de la biomasse : les combustibles solides et gazeux produits à partir de la biomasse ;
6° le biogaz : les combustibles gazeux produits à partir de la biomasse ;
7° les biodéchets : les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ;
8° la zone d'approvisionnement forestière : la zone définie géographiquement d'où sont issues les matières premières destinées à la fabrication de biomasse, d'où proviennent des informations fiables et indépendantes et dans laquelle les conditions sont suffisamment homogènes pour évaluer le risque en matière de durabilité et de légalité de la biomasse ;
9° la régénération des forêts : la reconstitution d'un peuplement forestier par des moyens naturels ou artificiels à la suite de la suppression d'arbres par abattage ou causes naturelles, notamment les incendies ou les tempêtes ;
10° le bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse ;
11° les combustibles à base de carbone recyclé : les combustibles liquides et gazeux produits à partir de flux de déchets liquides ou solides d'origine non renouvelable ne se prêtant pas à la valorisation de matières, ou à partir de gaz issus du traitement des déchets et de gaz d'échappement d'origine non renouvelable qui découlent inévitablement et involontairement de processus de production dans des installations industrielles ;
12° les bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols : les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes qui évitent les effets de déplacement des bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale grâce à une amélioration des pratiques agricole ainsi qu'à la culture sur des terres qui n'étaient pas précédemment utilisées à cette fin, et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les bioliquides énoncés dans le présent arrêté ;
13° " fournisseur de combustibles " : une entité fournissant un combustible sur le marché, qui est responsable du passage du combustible par un point de contrôle des produits soumis à accises ;
14° le résidu : une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un processus de production tend directement à obtenir ; il ne s'agit pas de l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été délibérément modifié pour l'obtenir ;
15° les résidus issus de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture : les résidus qui sont directement générés par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la sylviculture, et qui n'incluent pas les résidus issus d'industries connexes ou de la transformation ;
16° la valeur réelle : la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour certaines ou toutes les étapes d'un processus de production de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse, calculée selon la méthodologie définie par le Ministre ;
17° la valeur type : une estimation des émissions de gaz à effet de serre et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui est associée à une filière donnée de production de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse, représentative de la consommation dans l'Union européenne ;
18° la valeur par défaut : une valeur établie à partir d'une valeur type compte tenu de facteurs préétablis et pouvant, dans certaines conditions être utilisée à la place de la valeur réelle ;
19° la directive 2018/2001 : la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
20° la puissance thermique nominale : la puissance thermique nominale (Pn), est entendue comme la quantité maximale d'énergie thermique par unité de temps en entrée de l'équipement de production, exprimée sur la base du pouvoir calorifique inférieur fixés et garantis par le fabricant et pouvant être apportée par le combustible et consommée par l'équipement de combustion en marche continue ;
21° la cogénération : la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et d'énergie électrique ou mécanique ;
22° la cogénération à haut rendement : la cogénération à haut rendement est une cogénération assurant des économies d'énergie primaire d'au moins dix pour cent par rapport aux données de référence de la production séparée des mêmes quantités de chaleur et d'électricité ou d'énergie mécanique ;
23° la cogénération de qualité : production combinée de chaleur et d'électricité, conçue en fonction des besoins de chaleur ou de froid du client, qui réalise une économie d'énergie par rapport à la production séparée des mêmes quantités de chaleur, d'électricité et, le cas échéant, de froid dans des installations modernes de référence dont les rendements annuels d'exploitation sont définis et publiés annuellement par l'Administration ;
24° la combustion : la production, dans un seul processus continu d'oxydation exothermique, d'énergie thermique ;
25° le document de gestion et de suivi : le document reprenant l'état des lieux d'une propriété des points de vue économique, écologique et social, les objectifs de gestion à moyens ou longs termes et la programmation des coupes et travaux ;
26° le CTB : le Comité Transversal de la Biomasse Energie, dont les missions sont définies à l'article 20 du présent arrêté ;
27° l'organisme d'évaluation de la conformité : l'organisme tel que défini à l'article 2, point 13), du règlement (CE) n o 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil et qui démontre la durabilité de la biomasse ;
30° le certificat de garantie d'origine : le certificat délivré à un site de production conformément aux législations relatives aux marchés du gaz, de l'électricité et de l'énergie thermique attestant que les quantités d'énergie produites à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération par ce site pourront clairement être identifiées et mesurées et que cette énergie pourra être, le cas échéant, qualifiée et vendue sous le label d'énergie garantie d'origine renouvelable ou de cogénération à haut rendement ;
28° les déchets solides municipaux : les déchets collectés et traités par ou pour les communes, à savoir les déchets des ménages, les déchets assimilés produits par les activités commerciales, les bureaux, les institutions et les petites entreprises, ainsi que les déchets d'entretien des jardins et des espaces verts, les déchets de nettoiement de la voirie, le contenu des poubelles publiques et les déchets des marchés s'ils sont traités comme des déchets ménagers ;
29° le lot : l'ensemble de matières premières présentant les mêmes caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
30° le bilan massique : le bilan qui établit la relation entre l'entrée et la sortie, c'est à dire le bilan d'une substance donnée dans un système défini, qui prend en compte la formation ou la décomposition de cette substance dans le système.
Concernant l'alinéa 1er, 20°, la puissance thermique nominale est calculée sur la base de l'équation suivante : Pn = qv x Hi, où qv est le débit volumétrique du combustible et Hi le pouvoir calorifique inférieur du combustible
Concernant l'alinéa 1er, 22°, les petites unités de cogénération et les unités de microcogénération assurant des économies d'énergie primaire sont également considérées comme de la cogénération à haut rendement.
Concernant l'alinéa 1er, 27°, les organismes d'évaluation de la conformité délivrent :
1° un certificat aux opérateurs économiques sur la base d'un schéma de certification tel que visé dans le présent arrêté ;
2° une déclaration de vérification à un opérateur économique dans le but de démontrer le respect des critères de durabilité légaux ou d'une partie de ceux-ci ;
3° une déclaration annuelle de conformité à un producteur d'énergie, sur la base des exigences du protocole de vérification pour la durabilité de la biomasse.
Concernant l'alinéa 1er, 29°, la définition exclut les déchets issus de l'assainissement des eaux usées urbaines, ainsi que les déchets des activités de construction et de démolition.
 CHAPITRE II.  - Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
 Section 1re.  - Principes généraux
 Art.    3 . Aux fins de la directive 2018/2001, l'énergie produite à partir de bioliquides et combustibles issus de la biomasse est prise en considération uniquement si elle répond aux critères de durabilités et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre, ainsi qu'au cas prévu à l'article 4.
Les fins visées à l'alinéa 1er sont les suivantes :
1° contribuer à l'objectif de l'Union européenne fixé à l'article 3, § 1er, de la directive 2018/2001, et à la part d'énergie renouvelable de la Région wallonne ;
2° déterminer l'admissibilité à une aide financière accordée par le Gouvernement pour la consommation de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse.
 Art.    4 . § 1er. Les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus, autres que les résidus de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, et les déchets et résidus qui sont d'abord transformés en un produit avant d'être transformés ensuite en bioliquides et combustibles issus de la biomasse remplissent uniquement les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l'article 11 pour être pris en considération en vertu de l'article 3.
L'électricité, le chauffage et le refroidissement produits à partir de déchets solides municipaux ne sont pas soumis aux critères de durabilité et ne sont pas soumis aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis à l'article 11.
Les combustibles issus de la biomasse remplissent les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre établis aux articles 5 à 11 s'ils sont utilisés dans des installations produisant de l'électricité ou de l'énergie thermique :
1° dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à vingt MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse solide ou ;
2° dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à deux MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse gazeuse.
3° Les bioliquides issus de la biomasse ne sont soumis à aucun seuil minimal.
§ 2. Le Ministre peut prévoir des seuils plus bas que ceux visés au paragraphe 1er, alinéa 3, afin d'étendre le champ d'application des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés aux articles 5 à 11 à un plus grand nombre d'installations.
Les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 5 à 11 s'appliquent quelle que soit l'origine géographique de la biomasse.
Le Ministre peut préciser les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que leurs modalités de vérification.
 Section 2.  - Critères de durabilité pour la biomasse agricole
 Art.    5 . Les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produite à partir de la biomasse agricole pris en considération en vertu de l'article 3 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant d'une zone, qui en janvier 2008 ou postérieurement, possédaient l'un des statuts suivants, qu'elles aient ou non conservés ce statut à ce jour :
1° forêts primaires et autres surfaces boisées primaires, à savoir les forêts et autres surfaces boisées d'essences indigènes, lorsqu'il n'y a pas d'indication clairement visible d'activité humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière importante ;
2° forêts très riches en biodiversité et autres surfaces boisées riches en espèces et non dégradées ou identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par l'autorité compétente concernée, sauf à produire des éléments attestant que la production de ces matières premières n'a pas compromis ces objectifs de protection de la nature ;
3° zones affectées soit :
a) par un décret ou un arrêté relatif à la protection de la nature ;
b) à la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la conservation de la nature, sous réserve de leur reconnaissance conformément à l'article 16,
sauf à produire des éléments attestant que la production de ces matières premières n'a pas compromis ces objectifs de protection de la nature ;
4° prairies de plus d'un hectare présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité soit :
a) les prairies naturelles, à savoir celles qui, en l'absence d'intervention humaine, resteraient des prairies et qui préservent la composition des espèces naturelles ainsi que les caractéristiques et processus écologiques ;
b) les prairies non naturelles, à savoir celles qui, en l'absence d'intervention humaine, cesseraient d'être des prairies, et qui sont riches en espèces et non dégradées et ont été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par la Région wallonne, sauf à produire des éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité.
Le Ministre peut préciser les modalités d'application du présent article.
 Art.    6 . Les bioliquides et les combustibles, issus de la biomasse, produits à partir de la biomasse agricole pris en considération en vertu de l'article 3 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone, c'est-à-dire de terres qui possédaient l'un des statuts suivants en janvier 2008 et qui ne possèdent plus ce statut :
1° zones humides, à savoir des terres couvertes ou saturées d'eau en permanence ou pendant une partie importante de l'année ;
2° zones forestières continues, à savoir une étendue, de plus d'un hectare, caractérisée par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert arboré couvrant plus de trente pour cent de sa surface, ou par un peuplement d'arbres pouvant atteindre ces seuils in situ ;
3° une étendue de plus d'un hectare, caractérisée par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert forestier couvrant entre dix et trente pour cent de sa surface, ou par un peuplement d'arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, à moins qu'il n'ait été prouvé que le stock de carbone de la zone, avant et après sa conversion, est tel que, quand la méthodologie établie par le Ministre, est appliquée, les conditions prévues à l'article 11 sont remplies.
L'alinéa 1er ne s'applique pas si, au moment de l'obtention des matières premières, les terres avaient le même statut qu'en janvier 2008.
Le Ministre peut préciser les modalités d'application du présent article.
 Art.    7 . Les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en compte en vertu de l'article 3, ne sont pas fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières en janvier 2008, à moins qu'il ait été prouvé que la culture et la récolte de ces matières premières n'impliquent pas le drainage de sols auparavant non drainés.
Le Ministre peut préciser les modalités d'application du présent article.
 Art.    8 . Les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus ne provenant pas de la sylviculture mais bien de l'agriculture sont pris en considération en vertu de l'article 3 lorsque les opérateurs ou la Région wallonne disposent de documents de gestion ou de suivi afin de faire face aux incidences sur la qualité des sols et la teneur en carbone du sol.
Les informations sur la gestion et le suivi de ces incidences visées à l'alinéa 1er sont transmises annuellement à l'Administration, selon les modalités définies par le Ministre.
Le Ministre peut préciser les modalités d'application du présent article.
 Section 3.  - Critères de durabilité pour la biomasse forestière
 Art.    9 . Les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière pris en compte en vertu de l'article 3 remplissent les critères suivants en vue de réduire au minimum le risque d'utiliser de la biomasse forestière issue d'une production non durable :
1° le pays dans lequel la biomasse forestière a été exploitée dispose d'une législation au niveau national ou infranational applicable dans la zone d'exploitation ainsi que de systèmes de suivi et d'application de ces règles en vue de garantir :
a) la légalité des opérations de récolte ;
b) la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte ;
c) la protection des zones désignées par le droit national ou international ou par l'autorité compétente en la matière à des fins de protection de la nature, notamment dans les zones humides et les tourbières ;
d) que l'exploitation est assurée dans le souci de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité, dans le but de réduire au minimum les incidences négatives ; et
e) que l'exploitation maintient ou améliore la capacité de production à long terme de la forêt ;
2° lorsque le critère visé au 1°  n'est pas disponible, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière sont pris en compte en vertu de l'article 3, si des systèmes de gestion sont mis en place au niveau de la zone d'approvisionnement forestière afin de garantir :
a) la légalité des opérations de récolte ;
b) la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte ;
c) la protection des zones désignées par le droit national ou international ou par l'autorité compétente en la matière à des fins de protection de la nature, notamment dans les zones humides et les tourbières, à moins qu'il n'ait été prouvé que la récolte de ces matières premières ne compromet pas ces objectifs de protection de la nature ;
d) que l'exploitation est assurée dans le souci de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité, dans le but de réduire au minimum les incidences négatives ;
e) que l'exploitation maintient ou améliore la capacité de production à long terme de la forêt.
 Art.    10 . Les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière qui sont pris en compte en vertu de l'article 3 répondent aux critères suivants sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie, ci-après dénommé (UTCATF) :
1° le pays ou l'organisation régionale d'intégration économique d'origine de la biomasse forestière :
a) est partie à l'accord de Paris ;
b) a présenté une contribution prévue déterminée au niveau national, ci-après dénommé CDN, à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ci-après dénommé CCNUCC, qui couvre les émissions et les absorptions de CO2 de l'agriculture, de la sylviculture et de l'utilisation des sols et qui garantit que les modifications apportées au stock de carbone associé à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l'engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CDN ;
c) dispose d'une législation en place au niveau national ou infranational, conformément à l'article 5 de l'accord de Paris, applicable à la zone d'exploitation, en vue de conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone, et attestant que les émissions du secteur UTCATF déclarées ne dépassent pas les absorptions ;
2° lorsque le critère visé au 1°  n'est pas disponible, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière sont pris en compte en vertu de l'article 3 si des systèmes de gestion sont mis en place au niveau de la zone d'approvisionnement forestière afin de garantir ou de renforcer sur le long terme la conservation des stocks et des puits de carbone.
 Section 4.  - Calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre
 Art.    11 . § 1er. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse pris en considération en vertu de l'article 3 est :
1° d'au minimum cinquante pour cent pour le biogaz consommé dans le secteur des transports et les bioliquides produits dans des installations mises en service le 5 octobre 2015 ou avant cette date ;
2° d'au minimum soixante pour cent pour le biogaz consommé dans le secteur des transports et les bioliquides produits dans des installations mises en service du 6 octobre 2015 au 31 décembre 2020 ;
3° d'au minimum soixante-cinq pour cent pour le biogaz consommé dans le secteur des transports et les bioliquides produits dans des installations mises en service à partir du 1er janvier 2021 ;
4° d'au minimum septante pour cent pour la production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles issus de la biomasse utilisés dans des installations mises en service du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;
5° d'au minimum quatre-vingt pour cent pour la production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles issus de la biomasse utilisés dans des installations mises en service à partir du 1er janvier 2026.
Une installation est considérée comme étant en service une fois que la production physique de biogaz consommé dans le secteur des transports et de bioliquides, ou que la production physique de chaleur et de froid et d'électricité à partir de combustibles issus de la biomasse y a débuté.
§ 2. Si une installation concernée par l'article 4, § 1er, alinéa 3, ayant été mise en service avant le 1er janvier 2021 souhaite bénéficier du mécanisme de prolongation au sens de l'article 15ter, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, elle se conforme au critère de réduction des émissions de gaz à effet de serre du présent article, et ce à partir de la date de l'avenant au certificat de garantie d'origine actant les modifications liées à la prolongation.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biogaz consommé dans le secteur des transports, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse dans des installations produisant de la chaleur, du froid et de l'électricité est calculée conformément à l'article 12.
 Art.    12 . Aux fins de l'article 11, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse est calculée de l'une des manières suivantes :
1° lorsque le système déterminé par le Ministre fixe une valeur par défaut pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre associées à la filière de production et lorsque la valeur e1 pour ces bioliquides, calculée conformément au système déterminé par le Ministre est égale ou inférieure à zéro, en utilisant cette valeur par défaut ;
2° en utilisant la valeur réelle calculée selon la méthodologie définie par le Ministre ;
3° en utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs des formules visées dans le système déterminé par le Ministre.
 Section 5.  - Production d'électricité ou de chaleur à partir de combustibles issus de la biomasse
 Art.    13 . § 1er. L'électricité et la chaleur produites à partir de combustibles issus de la biomasse sont prises en considération en vertu de l'article 3 si elles satisfont à l'une ou plusieurs des exigences suivantes :
1° elle est produite dans des installations dont la puissance thermique nominale totale est inférieure à cinquante MW ;
2° pour les installations dont la puissance thermique nominale totale se situe entre cinquante et cent MW, elle est produite au moyen d'une technologie de cogénération à haut rendement ou, pour les installations exclusivement électriques respectant un niveau d'efficacité énergétique associé aux meilleures techniques disponibles au sens de la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion ;
3° pour les installations dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à cent MW, elle est produite au moyen d'une technologie de cogénération à haut rendement ou, pour les installations exclusivement électriques, en atteignant un rendement électrique net d'au moins trente-six % ;
4° elle est produite en assurant un captage et un stockage du CO2 issu de la biomasse.
§ 2. En vertu de l'article 3 les installations exclusivement électriques ne sont prises en compte que si elles n'utilisent pas de combustibles fossiles en tant que combustible principal et s'il ressort de l'évaluation réalisée conformément à l'article 14 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE qu'il n'existe pas de potentiel rentable pour l'utilisation de la technologie de cogénération à haut rendement.
§ 3. Aux fins de l'article 3, 1° et 2°,  le présent article s'applique uniquement aux installations mises en service ou converties à l'utilisation de combustibles issus de la biomasse après le 25 décembre 2021.
§ 4. Aux fins de l'article 3, 3°, le présent article est sans préjudice de l'aide accordée au titre des régimes d'aide conformément à l'article 4 de la directive 2018/2001 approuvée au plus tard le 25 décembre 2021.
§ 5. Le paragraphe 1er ne s'applique pas à l'électricité produite dans des installations faisant l'objet d'une décision de la Commission Européenne suite à une notification spécifique de la Belgique sur la base de l'existence dûment documentée de risques pour la sécurité d'approvisionnement en électricité.
 Section 6.  - Vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
 Art.    14 . § 1er. Lorsque les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 23 de la directive 2018/2001, ainsi qu'à l'article 3 du présent arrêté, les opérateurs économiques montrent que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés dans les articles 5 à 11 ont été respectés.
§ 2. A ces fins, les opérateurs économiques utilisent un système de bilan massique qui :
1° permet à des lots de matières premières ou de combustibles présentant des caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre différentes d'être mélangés par exemple, dans un conteneur, dans une installation de transformation ou une installation logistique ou un site de traitement, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution ;
2° permet à des lots de matières premières de contenus énergétiques différents d'être mélangés en vue de transformations ultérieures, à condition que la taille du lot soit adaptée en fonction du contenu énergétique ;
3° requiert que des informations relatives aux caractéristiques de durabilité, aux caractéristiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et au volume des lots visés au point 1°  restent associées au mélange ;
4° prévoit que la somme de tous les lots prélevés sur le mélange soit décrite comme ayant les mêmes caractéristiques de durabilité, dans les mêmes quantités, que la somme de tous les lots ajoutés au mélange et impose que ce bilan soit réalisé dans un délai approprié.
§ 3. Le système de bilan massique garantit que chaque lot n'est comptabilisé qu'une seule fois à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la directive 2018/2001, aux fins du calcul de la consommation finale brute d'énergie produite à partir de sources renouvelables et il comprend des informations sur l'octroi ou non d'une aide à la production de ce lot et, le cas échéant, sur le type de régime d'aide.
 Art.    15 . Lors du traitement d'un lot, les informations relatives aux caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre du lot sont adaptées et associées à la production conformément aux règles suivantes :
1° lorsque le traitement d'un lot de matières premières génère uniquement un seul produit destiné à la production de bioliquides, ou de combustibles issus de la biomasse, la taille du lot et les quantités correspondantes relatives aux caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont adaptées par l'application d'un facteur de proportionnalité représentant le rapport entre la masse du produit destiné à ladite production et la masse des matières premières entrant dans le processus ;
2° lorsque le traitement d'un lot de matières premières génère plus d'un seul produit destiné à la production de bioliquides, ou de combustibles issus de la biomasse, un facteur de proportionnalité distinct est appliqué à chaque produit et un bilan massique distinct est utilisé.
 Art.    16 . La preuve de la durabilité de la biomasse forestière ou agricole est apportée si le producteur possède une des certifications volontaires reconnues par la Commission Européenne conformément à la directive 2018/2001.
La certification volontaire est contrôlée annuellement par un Conformity Assesment Body.
 Art.    17 . § 1er. La durabilité de la chaleur produite à partir de combustibles issus de la biomasse, lorsqu'il n'y a pas d'électricité produite, est contrôlée suivant la procédure énoncée dans le présent article.
Lorsqu'il introduit sa demande de permis d'environnement, le porteur de projet atteste qu'il a pris des contacts avec les organismes de certification.
§ 2. Toute aide publique pour les installations concernées par le présent arrêté est conditionnée à la présentation des preuves de durabilité telles que visées à l'article 16.
L'octroi du certificat de garantie d'origine est conditionné à la présentation des preuves de durabilité telles que visées à l'article 16.
Le CTB valide le certificat de garantie d'origine et le vérifie annuellement.
 Art.    18 . § 1er. La preuve de la durabilité de l'électricité et de la chaleur cogénérée produite à partir de combustibles issus de la biomasse est apportée par le producteur en accord avec les prescriptions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
Lorsqu'il introduit sa demande de permis d'environnement, le porteur de projet atteste qu'il a pris des contacts avec les organismes de certification.
§ 2. Toute aide publique pour les installations concernées par le présent arrêté est conditionnée à la présentation des preuves de durabilité visées à l'article 16.
L'octroi du certificat de garantie d'origine est conditionné à la présentation des preuves de durabilité visées à l'article 16.
Le producteur devra transmettre à un des organismes agréés par le Ministre les preuves de durabilité visées à l'article 16 en vue de la réalisation du contrôle annuel.
 Art.    19 . § 1er. La durabilité du biométhane injecté sur le réseau de gaz et produit à partir de combustibles issus de la biomasse sera contrôlée suivant la procédure énoncée dans le présent article.
La preuve de durabilité énoncée à l'article 16 incombe au producteur de biométhane, et ce peu importe l'utilisation de ce dernier après son injection sur le réseau.
Les installations concernées par les critères de durabilité sont celles qui génèreraient une puissance thermique nominale supérieure à la référence décrite dans l'article 4, § 1er, alinéa 3, en considérant que toute la production de biogaz est consommée par une chaudière présente sur le site, même si ce n'est pas le cas en réalité.
§ 2. Lorsqu'il introduit sa demande de permis d'environnement, le porteur de projet atteste qu'il a pris des contacts avec les organismes de certification.
Toute aide publique pour les installations concernées par le présent arrêté est conditionnée à la présentation des preuves de durabilité visées à l'article 16.
L'octroi du certificat de garantie d'origine est conditionné à la présentation des preuves de durabilité visées à l'article 16.
Le producteur transmet à un des organismes agréés par le Ministre les preuves de durabilité visées à l'article 16 en vue de la réalisation du contrôle annuel.
 CHAPITRE III.  - Le Comité transversal de la biomasse énergie
 Art.    20 . § 1er. Il est créé un Comité transversal de la biomasse énergie. Le Comité a pour mission de :
1° participer avec les Ministres de l'Energie, de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Economie à la rédaction d'un document stratégique " Biomasse-Energie " et, le cas échéant, à la rédaction de tout document stratégique visant les biomasses ou leurs usages à des fins énergétiques, ainsi que leur mise à jour ;
2° remettre, aux Ministres de l'Energie, de l'Agriculture et de l'Environnement, un avis sur les projets ou avant-projets de décrets, sur les projets ou avant-projets d'arrêtés du Gouvernement et sur les projets ou avant-projets d'arrêtés ministériels qui leur sont soumis relatifs aux biomasses ou à leurs usages, en ce compris la gestion du " Bois-Energie " ;
3° remettre, aux Ministres de l'Energie, de l'Agriculture et de l'Environnement, des avis d'initiative quant aux biomasses ou à leurs usages à des fins énergétiques, en ce compris la gestion du " Bois-Energie " ;
4° proposer un document de déclaration " biomasse " permettant à l'Administration de statuer sur la durabilité de la ressource et le respect de l'utilisation en cascade ;
5° remettre un avis sur tout projet relatif à une valorisation énergétique de la biomasse à savoir tout projet d'installation utilisant de la biomasse pour produire de l'énergie, à l'exception des installations produisant uniquement de l'énergie thermique et dont la puissance thermique nominale est inférieure à 20 MW ;
6° remettre un avis à la demande du producteur ou d'une autorité représentée au Comité sur toutes modification dans l'approvisionnement en intrant d'un projet relatif à une valorisation énergétique de la biomasse au moyen de la déclaration " biomasse " visée au 4°  ;
7° analyser et valider annuellement les informations sur la gestion et le suivi des incidences sur la qualité des sols, visées à l'article 8, alinéa 2 du présent arrêté ;
8° valider à l'octroi et vérifier annuellement le certificat de garantie d'origine des installations de production d'énergie thermique non cogénérée concernées par les critères de durabilité ;
9° remettre au Gouvernement tout avis d'initiative que le Comité juge utile et pertinent.
Concernant l'aliéna 1er, 5°, cette demande est introduite au moyen de la déclaration biomasse visée au 4°.
Le Ministre peut préciser les missions visées dans le présent paragraphe.
§ 2. Le Comité se compose de :
1° quatre représentants de l'Administration issus du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ;
2° quatre représentants du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
3° un représentant du Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche ;
4° un représentant de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat ;
Le Comité peut inviter à une ou plusieurs réunions, des experts indépendants selon les thématiques abordées par le Comité.
Le directeur général, ou le président, de chaque représentant visé au paragraphe 2, désigne les membres du Comité. La composition du Comité respecte la présence équilibrée d'hommes et de femmes au sein du Comité. Si plus de deux tiers des membres sont du même sexe, les Directions présentent au moins un homme et une femme afin de respecter ce quota de deux tiers.
§ 3. L'Administration assure la présidence et le secrétariat du Comité.
§ 4. Le Ministre approuve le règlement d'ordre intérieur fixé par le Comité. Il est interdit aux membres du Comité biomasse, tant pendant la durée de leur fonction qu'après leur cessation, de divulguer à des tiers toute information confidentielle de quelque nature que ce soit, de même que tout secret d'affaires qui viendrait à leur connaissance en raison de leur fonction au sein de ce Comité biomasse.
 Art.    21 . § 1er. Les Ministres de l'Energie, de l'Agriculture et de l'Environnement peuvent demander un avis au Comité.
L'avis demandé, visé à l'alinéa 1, est remis aux Ministres de l'Energie, de l'Agriculture et de l'Environnement.
§ 2. Tous les dossiers de demande de soutien à la production et de demande d'aide à l'investissement, y compris leur modification, pour les installations de production d'énergie utilisant la matière " Biomasse-Energie " nécessitent l'avis du Comité, à l'exception des installations produisant uniquement de l'énergie thermique et dont la puissance thermique nominale est inférieure à 20 MW.
Le cas échéant, l'avis analyse le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L'avis demandé, visé à l'alinéa 1er, est remis au demandeur, à l'Administration et au Ministre.
§ 3. La demande d'avis, visée au paragraphe 1er, est introduite par voie électronique.
Dans les vingt jours ouvrables de la réception de la demande, le Comité envoie un accusé de réception au demandeur. Si des éclaircissements sont nécessaires, ce délai est suspendu le temps que la demande soit complète.
Le Comité remet son avis dans un délai de vingt jours ouvrables à dater de l'accusé de réception de la demande complète.
Au cas où l'avis n'est pas remis dans ce délai, il est passé outre.
En cas d'urgence, motivée par le demandeur disposant d'une unité de production, en production active d'énergie au moment de la demande, et en cas d'urgence reconnue par le Comité, l'avis visé au paragraphe 1er est remis dans un délai de vingt jours calendrier à dater de l'accusé de réception.
Au cas où l'avis n'est pas remis dans ce délai, il est passé outre.
Ces délais sont suspendus du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 2 janvier.
§ 4. L'avis du Comité, visé au paragraphe 1er, 5°, se fonde sur trois piliers :
1° l'analyse de la hiérarchie des usages, sur l'origine de la biomasse, est fondée sur une analyse, fournie par le porteur de projet au Comité et réalisée par un bureau d'étude indépendant, démontrant à minima : l'application des principes de substitutions et de valorisation en cascade des matières, un impact minimisé sur le sol (risque d'érosion, impact sur la teneur en carbone, pollution, ...), l'air et la biodiversité. Le Comité peut étendre le cadre des vérifications effectuées sur base des spécificités du projet analysé ;
2° l'analyse de la hiérarchie des usages, sur l'usage du potentiel énergétique des intrants, est fondée sur une analyse technico-économique, fournie par le porteur de projet au Comité et réalisée par un bureau d'étude indépendant, démontrant à minima une valorisation en cascade de l'énergie produite, en maximisant la valorisation de l'énergie renouvelable produite et ce pour tous les vecteurs considérés. L'analyse doit respecter une méthodologie validée et énoncée par le Comité dans le fichier de Déclaration Biomasse visé au § 1er,5°,  de cet arrêté. Pour les installations de cogénération, l'étude doit démontrer que le projet est une " cogénération de qualité ". Le Comité peut étendre le cadre des vérifications effectuées sur base des spécificités du projet analysé ;
3° l'analyse de la durabilité est fondée sur les conclusions de 1°  et 2°  et les complète avec une analyse d'impact du projet en termes d'efficience, résilience et suffisance. Pour les projets concernés, le Comité appuiera son avis sur le respect des clauses de Durabilité des Intrants visés dans cet arrêté. Le Comité rendra disponible les modalités d'analyse et peut étendre le cadre des vérifications effectuées sur base des spécificités du projet analysé.
Le Ministre peut préciser les modalités d'analyse du présent paragraphe.
§ 5. Le Ministre précise les modalités d'analyse pour les avis et validation visé au paragraphe 1er, 5°, 7°  et 8°.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoires, finales et modifiantes
 Art.    22 . A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 13°  est remplacé par ce qui suit :
"13° : durable : se dit d'une source d'énergie satisfaisant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre" ;
2° dans l'article 2 sont insérés les 13/1°  et 13/2°  rédigés comme suit :
"13/1° : critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre : les critères prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ;
13/2° Comité transversal de la biomasse énergie : le Comité visé aux articles 20 et 21 de l'arrêté du gouvernement wallon relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération";
3° L'article 2 est complété par le 29°  rédigé comme suit :
" 29° " Rééquipement " : la rénovation des centrales électriques produisant de l'énergie renouvelable, le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d'exploitation, dans le but d'en modifier la capacité ou d'augmenter l'efficacité ou la capacité de l'installation. ".
 Art.    23 . L'article 15, § 1erbis, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020, est complété par le 6° rédigé comme suit :
" 6° pour les installations de production d'électricité utilisant un bioliquide ou un combustible issu de la biomasse, l'avis du Comité transversal de la biomasse énergie visé à l'article 17/1. ".
 Art.    24 . L'article 17/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 17/1. § 1er. " Lors de l'introduction du dossier de demande de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis, le producteur utilisant un bioliquide ou un combustible issu de la biomasse dans une unité de production démontre à l'Administration que le bioliquide ou le combustible respecte les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moyen d'un avis favorable du Comité transversal de la biomasse énergie.
Lorsque l'avis du Comité transversal de la biomasse énergie est défavorable, le producteur démontre à l'Administration que le bioliquide ou le combustible respecte les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moyen d'un dossier motivé contestant l'avis défavorable émis par le Comité transversal de la biomasse énergie. Le délai visé à l'article 15, § 1erbis, alinéa 4, pour la communication de la décision de l'Administration concernant l'ouverture du droit à obtenir des certificats verts, est de six mois à compter de la réception de la demande ou, le cas échéant, de la réception d'informations complémentaires sollicitées par l'Administration.
§ 2. Durant toute la période d'octroi de certificats verts, le bioliquide ou le combustible issu de la biomasse utilisé par le producteur dans une unité de production respecte les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Ministre détermine le système de vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce système peut notamment inclure une certification et un contrôle, le cas échéant périodique, de l'unité de production, et une obligation de déclaration, à charge du producteur, relative au bioliquide ou au combustible issu de la biomasse utilisé, associée le cas échéant à la production de pièces justificatives à la demande de l'Administration.
Lorsque l'Administration constate, sur base du système de vérification, que le bioliquide ou le combustible issu de la biomasse utilisé par le producteur dans une unité de production ne respecte pas les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, elle inflige le cas échéant une amende administrative conformément à l'article 54/1 du décret et procède à la récupération des certificats verts indûment octroyés, selon la procédure visée à l'article 13, § 2.
A défaut pour le producteur de fournir les preuves suffisantes conformément au système de vérification, l'Administration inflige le cas échéant une amende administrative conformément à l'article 54/1 du décret, procède à la récupération des certificats verts indûment octroyés, selon la procédure visée à l'article 13, § 2, et annule le droit à l'obtention de certificats verts relatif à l'unité de production pour le solde de la durée d'octroi. ".
 Art.    25 . Les articles 17/2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon 3 octobre 2013 et modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 13 juillet 2017 et 4 avril 2019, 17/3 à 17/7, insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon 3 octobre 2013, et 17/8, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon 23 juin 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, du même arrêté sont abrogés.
 Art.    26 . Les articles 19septies et 19octies du même arrêté sont abrogés.
 Art.    27 . § 1er. Tant que l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique n'a pas été publié au Moniteur belge, le terme "installation" doit être entendu au sens du présent arrêté comme :
"Une ou plusieurs unité(s) de production d'énergie à partir d'une même filière de production d'énergie et d'une même méthode de production d'énergie, partageant sur le site de production un ou plusieurs équipements communs ou une logistique commune nécessaires à la production ou à la valorisation de l'énergie produite"
§ 2. Une fois que l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique et que la modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération auront été publiés au Moniteur belge, la notion d'installation devra être entendue comme suit :
" Pour les installations produisant uniquement de l'énergie thermique : les installations telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique,
Pour les installations produisant de l'électricité et de la chaleur cogénérée : les installations telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. ".
 Art.    28 . Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge.
 Art.  29. Le Ministre l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19 : les mesures qui limitent les rassemblements, tant en intérieur qu'en extérieur, et qui imposent des fermetures telles qu'adoptées par l'arrêté royal du 27 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 et par les arrêtés royaux qui ont ultérieurement modifié l'arrêté royal du 28 octobre 2021 précité;
2° le décret : le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises;
3° le Ministre : le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
4° l'entreprise : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise visée à l'article 3, § § 3 et 5, du décret;
5° la période d'aide : la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022;
6° le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006;
7° l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche;
8° la plateforme web : l'application web, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, accessible à l'adresse https://indemnitecovid.wallonie.be;
9° l'effectif d'emploi : la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale des quatre trimestres de 2019;
10° l'encadrement temporaire : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, et de ses modifications ultérieures;
11° le Règlement (UE) n° 1407/2013, le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), et de ses modifications ultérieures.
 Art.    2 . La crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 est reconnue par le Gouvernement comme un évènement extraordinaire au sens de l'article 10 du décret.
Toute aide accordée en application du présent arrêté est octroyée dans les limites et aux conditions visées dans le Règlement (UE) n° 1407/2013.
Par dérogation à l'alinéa 2, l'entreprise peut choisir explicitement que l'aide soit octroyée dans les limites et aux conditions fixées par l'encadrement temporaire COVID-19, point 22.
 Art.    3 . Ne peut bénéficier des aides, l'entreprise :
1° qui se trouve dans une des situations juridiques visées à l'article 23, alinéa 2 du décret du 11 mai 2004;
2° qui a fermé volontairement pendant la période d'aide;
3° qui, au début de la période d'aide, n'est pas inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, Titre 2, chapitre 1er, du Code de droit économique;
4° qui n'est pas active au cours de l'année qui précède la période d'aide.
 Art.    4 . § 1er. Selon les modalités déterminées par le Ministre, une aide forfaitaire est octroyée à l'entreprise qui a dû fermer pendant la période d'aide en application des mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19 :
1° qui possède une unité d'établissement visée à l'article I.2, 16°, du Livre Ier, du Code de droit économique, en Région wallonne avant le début de la période d'aide;
2° qui paie des cotisations sociales compte tenu de ses revenus professionnels;
3° dont l'activité relève d'un des codes NACE-BEL, repris dans l'un des secteurs ou partie de secteurs visés aux divisions et sous-classes suivantes :
a) 56.302 du code NACE-BEL;
b) 92.000 du code NACE-BEL;
c) 93.110 du code NACE-BEL;
d) 93.212 du code NACE-BEL;
e) 93.291 à 93.299 du code NACE-BEL.
4° qui n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du Règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité;
Le Ministre peut adapter ou compléter la liste des codes NACE-BEL visés à l'alinéa 1er, 3°, en fonction des mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19.
§ 2 Le montant de l'aide forfaitaire, visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, est déterminée pour un trimestre complet comme suit :
a) 8.000 euros si l'effectif d'emploi est de 0;
b) 12.000 euros si l'effectif d'emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10;
c) 18.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50;
d) 24.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50.
Le montant octroyé est calculé au prorata temporis du nombre de jours de fermeture sur la période d'aide, sur base des mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19.
L'aide forfaitaire visée à l'alinéa 1er, ne peut être cumulée avec l'aide visée à l'article 5 et est attribuée une seule fois par période d'aide et par entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, Titre 2, chapitre 1er, du Code de droit économique.
Par dérogation à l'article 1er, 9°, lorsque l'entreprise a été créée en 2020 ou en 2021, l'aide est plafonnée en tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020 ou en 2021 selon le cas.
 Art.    5 . § 1er. Selon les modalités déterminées par le Ministre, une aide est octroyée à l'entreprise qui exerce une activité qui a été impactée à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19 pendant la période d'aide :
1° qui possède une unité d'établissement visée à l'article I.2, 16°, du Livre Ier, du Code de droit économique, en Région wallonne avant le début de la période d'aide;
2° qui paie des cotisations sociales compte tenu de ses revenus professionnels;
3° à l'exception de l'entreprise créée à partir du premier trimestre 2019, qui démontre, au moyen de la déclaration TVA, une perte de chiffre d'affaires de minimum 50 % sur le premier trimestre 2022 par rapport au trimestre concerné de 2019;
4° qui n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du Règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Dans le cas de fusion de sociétés, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, visés au Livre XII du Code des sociétés et des associations, ainsi qu'en cas de réorganisation judicaire telle que visée au Titre V du Livre XX du Code de droit économique, pour le calcul de la perte du chiffre d'affaires visés à l'alinéa 1er, 3°, il n'est pas tenu compte du chiffre d'affaires de la société absorbée.
L'aide visée à l'alinéa 1er ne peut être cumulée avec l'aide visée à l'article 4 et est attribuée une seule fois par entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, Titre 2, chapitre 1er, du Code de droit économique.
§ 2 Le montant de l'aide visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, correspond à 15 % du chiffre d'affaires du premier trimestre 2019 et qui répond à la condition de perte de chiffre d'affaires visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3° et est limité comme suit :
1° 8.000 euros si l'effectif d'emploi est de 0;
2° 12.000 euros si l'effectif d'emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10;
3° 18.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50;
4° 24.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50.
La base de calcul de l'aide visée à l'alinéa 1er, est établie par rapport au chiffre d'affaires du premier trimestre 2019 en tenant compte d'une indexation sur base de l'indice des prix à la consommation lissé (base 2013) sur le dernier trimestre 2021.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsqu'une entreprise a été créée à partir du premier trimestre 2019 et ne peut démontrer la perte de chiffre d'affaires relative au trimestre considéré au moyen de la déclaration TVA, la perte de chiffre d'affaires est démontrée via le plan financier ou tout document probant. Dans ce cas, par dérogation à l'article 1er, 9°, lorsque l'entreprise a été créée en 2020 ou en 2021, l'aide est plafonnée en tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020 ou en 2021 selon le cas.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque l'entreprise bénéficie d'un régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée et ne peut démontrer la perte de chiffre d'affaires au moyen de la déclaration TVA, la perte de chiffre d'affaires relative au trimestre considéré est démontrée via tout document probant
Le Ministre peut déterminer les documents probants à fournir par l'entreprise pour démontrer les pourcentages de chiffre d'affaires visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, et aux alinéas 3 et 4.
 Art.    6 . Selon les modalités déterminées par le Ministre, l'entreprise introduit auprès de l'Administration sa demande d'aide via un formulaire sur la plateforme web. La période d'introduction de la demande d'aide est fixée sur la plateforme web.
Lors de l'introduction du dossier sur la plateforme web, l'entreprise doit fournir les informations suivantes :
1° son numéro d'entreprise;
2° le code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite l'intervention spécifique;
3° une déclaration sur l'honneur à compléter sur la plateforme web;
4° le numéro de compte de l'entreprise;
5° pour ce qui concerne l'aide visée à l'article 5, le chiffre d'affaires relatif aux périodes concernées et un rapport sur des constatations de faits d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable (certifié) externe appuyant la demande d'aide.
Si l'aide forfaitaire visée à l'article 4 ou l'aide visée à l'article 5 est octroyée conformément au point 22 de l'encadrement temporaire, l'entreprise déclare en outre, via la déclaration sur l'honneur, ne pas dépasser le montant de l'aide de 2.300.000 euros en ce compris celles visées par le présent arrêté.
L'Administration peut recourir aux banques de données constituant des sources authentiques afin d'obtenir toutes données nécessaires à l'examen du dossier.
 Art.    7 . La décision de recevabilité, de paiement, du contrôle et du recouvrement de l'aide visée à l'article 4 ou à l'article 5 relève de tout agent de niveau A tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, désigné par le directeur général de l'Administration.
 Art.    8 . L'agent de niveau A visé à l'article 7 analyse la demande d'aide et lorsque la demande n'est pas recevable, il suspend la demande d'aide et informe l'entreprise qui peut compléter sa demande et la soumettre à un nouvel examen de recevabilité.
Si le dossier n'est pas complété et soumis à un nouvel examen de recevabilité dans un délai d'un mois à dater de la date de suspension, la demande d'aide est définitivement annulée.
Si la demande répond aux conditions fixées, l'entreprise est informée électroniquement que l'aide visée à l'article 4 ou à l'article 5 est accordée selon le cas.
L'Administration avertit l'entreprise que l'aide visée à l'article 4 ou à l'article 5 est octroyée, soit conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013, soit conformément à l'encadrement temporaire selon le cas.
 Art.    9 . Si l'aide visée à l'article 4 ou à l'article 5 est octroyée conformément au point 22 de l'encadrement temporaire, l'Administration publie les informations pertinentes, énumérées à l'annexe III et conformément à l'article 9 du Rrèglement (UE) n° 651/2014, sur chaque aide supérieure à 100.000 euros octroyée en vertu du présent arrêté via l'outil IT de la Commission européenne, et ce, dans les douze mois suivant la date de l'octroi.
L'Administration conserve toutes les informations indispensables pour établir que les conditions nécessaires ont été respectées, pendant une période de dix ans à compter de l'octroi de l'aide concernée. L'Administration transmet ces informations à la Commission européenne si elle en fait la demande.
 Art.    10 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  11. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC des spécialités suivantes est remplacé comme suit:
I = Intervention des bénéficiaires visés à l'article 37, § 1er et § 19, de la loi coordonnée par l'arrêté royal du 14.7.94 qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance.
II = Intervention des autres bénéficiaires.

 ADCETRIS 50 mg  L01FX05  ADCETRIS 50 mg (Abacus)  L01FX05  AVASTIN 25 mg/ml  L01FG01  BAVENCIO 20 mg/ml  L01FF04  BESPONSA 1 mg  L01FB01  BLENREP 100 mg  L01FX15  BLINCYTO NULL  L01FX07  CYRAMZA 10 mg/ml  L01FG02  DARZALEX 1800 mg  L01FC01  DARZALEX 20 mg/ml  L01FC01  EMPLICITI 300 mg  L01FX08  EMPLICITI 400 mg  L01FX08  ERBITUX 5 mg/ml  L01FE01  GAZYVARO 1000 mg/40 ml  L01FA03  HERCEPTIN 150 mg  L01FD01  HERCEPTIN 600 mg/5 ml  L01FD01  HERZUMA 150 mg  L01FD01  HERZUMA 420 mg  L01FD01  IMFINZI 50 mg/mL  L01FF03  KADCYLA 100 mg  L01FD03  KADCYLA 160 mg  L01FD03  KANJINTI 150 mg  L01FD01  KANJINTI 420 mg  L01FD01  KESIMPTA 20 mg  L01FA02  KEYTRUDA 25 mg/mlL  L01FF02  LIBTAYO 350 mg  L01FF06  MABTHERA 100 mg  L01FA01  MABTHERA 1400 mg  L01FA01  MABTHERA 1600 mg  L01FA01  MABTHERA 500 mg  L01FA01  MVASI 100 mg  L01FG01  MVASI 400 mg  L01FG01  MYLOTARG 5 mg  L01FX02  OGIVRI 150 mg  L01FD01  OGIVRI 420 mg  L01FD01  ONTRUZANT 150 mg  L01FD01  ONTRUZANT 420 mg  L01FD01  OPDIVO 10 mg/ml  L01FF01  OYAVAS 25 mg/mL  L01FG01  PERJETA 420 mg  L01FD02  POTELIGEO 4 mg/mL  L01FX09  QARZIBA 4,5 mL  L01FX06  RIXATHON 100 mg  L01FA01  RIXATHON 500 mg  L01FA01  RUXIENCE 100 mg  L01FA01  RUXIENCE 500 mg  L01FA01  SYNAGIS 100 mg/ml  J06BD01  TECENTRIQ 1200 mg  L01FF05  TECENTRIQ 840 mg  L01FF05  TRAZIMERA 150 mg  L01FD01  TRAZIMERA 420 mg  L01FD01  TRUXIMA 100 mg  L01FA01  TRUXIMA 100 mg (Abacus)  L01FA01  TRUXIMA 500 mg (Abacus)  L01FA01  TRUXIMA 500mg  L01FA01  VECTIBIX 20 mg/ml  L01FE02  YERVOY 5 mg/ml  L01FX04  ZERCEPAC 150 mg  L01FD01  ZERCEPAC 60 mg  L01FD01  ZIRABEV 25 mg/ml  L01FG01 Art.    2 . A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC sont modifiés comme suit:
- J06BB16 est remplacé par "J06BD01 - palivizumab"
- L01XC02 est remplacé par "L01FA01 - rituximab"
- L01XC03 est remplacé par "L01FD01 - trastuzumab"
- L01XC05 est remplacé par "L01FX02 - gemtuzumab ozogamicin"
- L01XC06 est remplacé par "L01FE01 - cetuximab"
- L01XC07 est remplacé par "L01FG01 - bevacizumab"
- L01XC08 est remplacé par "L01FE02 - panitumumab"
- L01XC09 est remplacé par "L01FX03 - catumaxomab"
- L01XC11 est remplacé par "L01FX04 - ipilimumab"
- L01XC12 est remplacé par "L01FX05 - brentuximab vedotin"
- L01XC13 est remplacé par "L01FD02 - pertuzumab"
- L01XC14 est remplacé par "L01FD03 - trastuzumab emtansine"
- L01XC15 est remplacé par "L01FA03 - obinutuzumab"
- L01XC16 est remplacé par "L01FX06 - dinutuximab beta"
- L01XC17 est remplacé par "L01FF01 - nivolumab"
- L01XC18 est remplacé par "L01FF02 - pembrolizumab"
- L01XC19 est remplacé par "L01FX07 - blinatumomab"
- L01XC21 est remplacé par "L01FG02 - ramucirumab"
- L01XC23 est remplacé par "L01FX08 - elotuzumab"
- L01XC24 est remplacé par "L01FC01 - daratumumab"
- L01XC26 est remplacé par "L01FB01 - inotuzumab ozogamicin"
- L01XC27 est remplacé par "L01FX10 - olaratumab"
- L01XC28 est remplacé par "L01FF03 - durvalumab"
- L01XC31 est remplacé par "L01FF04 - avelumab"
- L01XC32 est remplacé par "L01FF05 - atezolizumab"
- L01XC33 est remplacé par "L01FF06 - cemiplimab"
- L01XC39 est remplacé par "L01FX15 - belantamab mafodotin"
 Art.  3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2022.