text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
 Art.    2 . Les dispositions qui suivent forment le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales :

"CODE DU RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCE DES CREANCES FISCALES ET NON FISCALES

(NOTE : pour le Code, voir  2019-04-13/12 )
 CHAPITRE 3.  - Dispositions modificatives et abrogatoires
 Section 1re.  - Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    3 . Dans l'article 63bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 22 avril 2003, 29 mars 2012, 1er juillet 2016 et 8 juillet 2018, les alinéas 1er, 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    4 . A l'article 83 du même Code, modifié par les lois des 8 août 1980, 15 mars 1999, 26 mars 2018 et 26 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Toute instance en justice relative à l'application, à la perception ou au recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales, qui est introduite par l'Etat belge ou par un redevable de cette taxe, de ces intérêts et de ces amendes, en ce compris toute personne non reprise au registre de perception et recouvrement visé à l'article 85 mais tenue au paiement de la dette en vertu du présent Code, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, des arrêtés pris pour leur exécution ou du droit commun, ainsi que par toute autre personne qui a un intérêt né et actuel à agir, suspend le cours de la prescription.";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La renonciation au temps couru de la prescription est assimilée, quant à ses effets, aux actes interruptifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er.".
 Art.    5 . Dans le même Code, l'intitulé du Chapitre XIV est remplacé par ce qui suit:
"CHAPITRE XIV. Perception et instances".
 Art.    6 . L'article 84bis du même Code, modifié par les lois des 27 avril 2016 et 26 novembre 2018, est abrogé.
 Art.    7 . L'article 84quinquies du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié par les lois des 27 avril 2016 et 26 novembre 2018, est abrogé.
 Art.    8 . L'article 84sexies du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.
 Art.    9 . L'article 84septies du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 26 novembre 2018, est abrogé.
 Art.    10 . L'article 84octies du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.
 Art.    11 . L'article 84nonies du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié par les lois des 27 avril 2016 et 26 novembre 2018, est abrogé.
 Art.    12 . L'article 84decies du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.
 Art.    13 . L'article 84undecies du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.
 Art.    14 . Dans l'article 85 du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 2018, les paragraphes 4, 5 et 6 sont abrogés.
 Art.    15 . L'article 85bis du même Code, inséré par la loi du 8 août 1980 et modifié par les lois des 22 décembre 1989, 20 juillet 2006 et 26 novembre 2018, est abrogé.
 Art.    16 . L'article 85ter du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007, est abrogé.
 Art.    17 . L'article 86 du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 2018, est abrogé.
 Art.    18 . L'article 87 du même Code, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    19 . L'article 88 du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 2018, est abrogé.
 Art.    20 . L'article 88bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par les lois des 27 avril 2007 et 27 avril 2016, est abrogé.
 Art.    21 . L'article 88ter du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 27 avril 2007, par l'arrêté royal du 19 décembre 2010 et par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.
 Art.    22 . L'article 89 du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 2018, est abrogé.
 Art.    23 . L'article 89bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et remplacé par la loi du 26 novembre 2018, est abrogé.
 Art.    24 . L'article 92 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par les lois des 25 avril 2014 et 27 avril 2016, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 92. Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle au droit pour l'Etat de demander la réparation du dommage pouvant consister dans le non-paiement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, par la constitution de partie civile ou par l'action en responsabilité.".
 Art.    25 . Le chapitre XVI du même Code, comportant les articles 93ter à 93undeciesE, inséré par les lois des 8 août 1980, 10 août 2005, 20 juillet 2006, 27 décembre 2006 et 26 mars 2018 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 février 2018, est abrogé.
 Art.    26 . Dans le même Code, le chapitre XVII comportant l'article 93duodecies, inséré par la loi du 8 août 1980, est abrogé.
 Art.    27 . A l'article 93quaterdecies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par les lois des 28 décembre 1992 et 25 avril 2014, les mots "ou du recouvrement" sont abrogés.
 Section 2.  - Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    28 . A l'article 126 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 10 août 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé ;
2° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. Lorsqu'une imposition commune est établie, le Roi fixe la manière dont est établie la quotité de l'impôt afférente au revenu imposable de chaque conjoint.".
 Art.    29 . Dans le même Code, l'intitulé du Titre VII est remplacé par ce qui suit :
"TITRE VII. - ETABLISSEMENT ET PERCEPTION DES IMPOTS".
 Art.    30 . Dans l'article 298 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 février 2017, le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    31 . L'article 300 du même Code, modifié par la loi du 1er juillet 2016, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 300. § 1er. Le Roi détermine le mode à suivre pour les déclarations, la formation et la notification des rôles, les paiements et les quittances.
§ 2. Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle au droit pour l'Etat de demander la réparation du dommage pouvant consister dans le non-paiement des impôts et des précomptes, des intérêts, des amendes administratives, des accroissements et des accessoires, par la constitution de partie civile ou par l'action en responsabilité.".
 Art.    32 . L'article 319bis du même Code, inséré par l'arrêté royal du 12 decembre 1996 et modifié par les lois des 27 decembre 2006 et 7 novembre 2011, est abrogé.
 Art.    33 . A l'article 327, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "ou du recouvrement" sont chaque fois abrogés ;
2° à l'alinéa 3, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots ", ou celle en charge de la perception et du recouvrement," sont abrogés.
 Art.    34 . Dans l'article 337 du même Code, modifié par les lois des 6 juillet 1994, 15 mars 1999, 25 avril 2014 et 25 décembre 2017, l'alinéa 4 est complété par les mots "ou d'un codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
 Art.    35 . Dans l'article 339/1 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 2011, les mots "la perception et" sont inséré entre les mots "l'établissement ou" et les mots "le recouvrement".
 Art.    36 .Dans [ 1  l'article 354, alinéa 5] 1 , du même Code, modifié par les lois des 15 mars 1999, 24 décembre 2002 et 27 avril 2016, les mots "ou le conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement" sont remplacés par les mots ", son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
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( 1 )<L  2021-12-20/04 , art. 25, 002; En vigueur : 07-01-2022>
 Art.    37 . Dans l'article 366, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "ou le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales" sont insérés entre les mots "est mise en recouvrement" et les mots ", peut se pourvoir en réclamation".
 Art.    38 . Dans l'article 372 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement" sont remplacés par les mots ", son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
 Art.    39 . Dans l'article 373, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi du 19 mai 2010, les mots "son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, peut, dans un délai de trois mois" sont remplacés par les mots "son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, peut, dans un délai de six mois".
 Art.    40 . A l'article 375 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement" sont remplacés par les mots ", par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou par le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales" ;
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi du 25 décembre 2017, les mots "ou par le conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement" sont remplacés par les mots ", par le conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou par le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales" ;
3° dans le paragraphe 1er/1er, du même Code, inséré par la loi du 15 avril 2018, les mots "ou son conjoint, sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement" sont remplacés par les mots ", son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou par le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
 Art.    41 . Dans l'article 376 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2016, les mots "ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement" sont chaque fois remplacés par les mots ", par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou par le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
 Art.    42 . Dans l'article 376ter, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement" sont remplacés par les mots ", par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou par le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
 Art.    43 . A l'article 376quinquies du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois des 29 avril 2013 et 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots "et le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales" sont insérés entre les mots "est mise en recouvrement" et les mots ", peuvent introduire une demande de conciliation " ;
2° au paragraphe 2, les mots ", son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales" sont insérés entre les mots "lorsque le redevable" et les mots "a introduit au préalable une action auprès du tribunal de première instance" et entre les mots "Lorsque le redevable" et les mots "a introduit une action auprès du tribunal de première instance".
 Art.    44 . Dans le titre VII, du même Code, l'intitulé du chapitre VIII est remplacé par ce qui suit :
"CHAPITRE VIII. - Respect de l'obligation de retenue, délai de paiement et intérêts".
 Art.    45 . Dans le titre VII, chapitre VIII, du même Code, l'intitulé de la section première est remplacé par ce qui suit :
"Section Ire. Respect de l'obligation de retenue".
 Art.    46 . L'article 393 du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 393. § 1er. Les fonctionnaires de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus vérifient que l'obligation de retenue et de versement prévue à l'article 55 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est respectée par le donneur d'ordre et l'entrepreneur.
§ 2. Lorsque les versements prévus à l'article 55 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales n'ont pas été effectués, le montant dû est doublé et enrôlé à charge du contrevenant, à titre d'amende administrative, dans le délai prévu à l'article 354.
Le Roi peut déterminer sous quelles conditions l'amende peut être réduite.".
 Art.    47 . L'article 393bis du même Code, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, est abrogé.
 Art.    48 . L'article 394 du même Code, modifié par les lois des 4 mai 1999, 10 août 2001 et 10 août 2005, est abrogé.
 Art.    49 . L'article 394bis du même Code, inséré par la loi du 28 juillet 1992 et rétabli par la loi du 15 décembre 2004, est abrogé.
 Art.    50 . L'article 395 du même Code est abrogé.
 Art.    51 . L'article 396 du même Code est abrogé.
 Art.    52 . L'article 397 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, est abrogé.
 Art.    53 . L'article 398 du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.
 Art.    54 . L'article 399 du même Code est abrogé.
 Art.    55 . L'article 399bis du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007 et remplacé par la loi du 10 juillet 2017, est abrogé.
 Art.    56 . L'article 399ter du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008, est abrogé.
 Art.    57 . Dans le titre VII, Chapitre VIII, du même Code, la section II, comportant les articles 400 à 408, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, est abrogée.
 Art.    58 . Dans le Titre VII, Chapitre VIII, du même Code, la section III, comportant les articles 409 à 411, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, est abrogée.
 Art.    59 . Dans le titre VII, chapitre VIII, du même Code, la section IVbis, comportant les articles 413bis à 413octies, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, est abrogée.
 Art.    60 . Dans l'article 414, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "l'article 410" sont remplacés par les mots "l'article 62 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
 Art.    61 . L'article 417 du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.
 Art.    62 . Dans le titre VII, du même Code, le chapitre IX, comportant les articles 420 à 443, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.
 Art.    63 . Dans le titre VII, du même Code, le chapitre IXbis, comportant les articles 443bis et 443ter, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.
 Section 3.  - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
 Art.    64 . Dans l'article 2, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018, les mots "394, 398, 399bis, 409 à 411, 413 et 414, 417 à 419, 422 à 442, 442quinquies, 443bis, 443ter" sont remplacés par les mots "413, 414, 418, 419".
 Art.    65 . Dans le même Code, l'intitulé du Chapitre X du Titre II est remplacé par ce qui suit:
"CHAPITRE X. - Etablissement et perception".
 Art.    66 . L'article 32 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mai 2010, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 32. Les réclamations doivent être motivées et présentées, sous peine de déchéance, au plus tard quatre mois à partir du dernier jour de la période pour laquelle la taxe est due, sans cependant que le délai puisse être inférieur à six mois à compter:
- du troisième jour ouvrable qui suit la date de l'avertissement-extrait de rôle ou de l'avis de cotisation, ou
- de la date à laquelle l'avertissement-extrait de rôle est mis à disposition du redevable au moyen d'une procédure utilisant des techniques informatiques lorsque le redevable a opté, moyennant une déclaration explicite en ce sens, pour une réception des avertissements-extraits de rôle exclusivement au moyen d'une telle procédure."
 Art.    67 . Dans le titre III du même Code, le Chapitre VI, comportant l'article 63, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 1967, est abrogé.
 Art.    68 . Dans l'article 70 du même Code, remplacé par la loi du 10 février 1981, les mots ", de fournir une garantie" sont chaque fois abrogés.
 Art.    69 . Dans le même Code, l'intitulé du chapitre IV du titre IV est remplacé par ce qui suit :
"CHAPITRE IV. - Exigibilité de la taxe, déclaration et perception".
 Art.    70 . L'article 103bis du même Code, inséré par la loi du 25 mai 1993 et modifié par la loi du 19 mai 2010, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 103bis. Les réclamations doivent être motivées et présentées, sous peine de déchéance, au plus tard quatre mois à partir du dernier jour de l'exercice d'imposition, sans cependant que le délai puisse être inférieur à six mois à compter:
- du troisième jour ouvrable qui suit la date de l'avertissement-extrait de rôle ou de l'avis de cotisation, ou
- de la date à laquelle l'avertissement-extrait de rôle est mis à disposition du redevable au moyen d'une procédure utilisant des techniques informatiques lorsque le redevable a opté, moyennant une déclaration explicite en ce sens, pour une réception des avertissements-extraits de rôle exclusivement au moyen d'une telle procédure."
 Art.    71 . Dans le même Code, l'intitulé du chapitre VI du titre VII est remplacé par ce qui suit:
"CHAPITRE VI. - Mode de versement, établissement et perception de la taxe".
 Art.    72 . Dans l'article 119 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001, les mots "le recouvrement" sont remplacés par les mots "la perception" et les mots "au recouvrement" sont remplacés par les mots "à la perception".
 Section 4.  - Code des droits et taxes divers
 Art.    73 . Dans le livre Ier du Code des droits et taxes divers, il est inséré un titre VIIbis rédigé comme suit :
"Titre VIIbis. Poursuites et instances - Sûretés données au Trésor".
 Art.    74 . Dans le titre VIIbis inséré par l'article 73, il est inséré un article 23 1  rédigé comme suit:
"Art. 23 1 . La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception ou au recouvrement des droits avant l'introduction des instances appartient au ministre des Finances ou au fonctionnaire délégué par lui.
Si après échanges de vues, le désaccord avec le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui persiste sur une difficulté visée à l'alinéa 1er, le contribuable peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).
Le Roi peut déterminer les difficultés relatives à la perception et au recouvrement des droits pour lesquelles l'intervention du service de conciliation fiscale est exclue.
Le ministre des Finances conclut les transactions avec les contribuables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt.".
 Art.    75 . Dans le même titre VIIbis, il est inséré un article 23 2  rédigé comme suit :
"Art. 23 2 . Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits ou amendes et des accessoires est une contrainte.
Elle est décernée par le receveur chargé du recouvrement ; elle est visée et déclarée exécutoire par le conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement des droits établis par le Code et signifiée par exploit d'huissier de justice.".
 Art.    76 . Dans le même titre VIIbis, il est inséré un article 23 3  rédigé comme suit :
"Art. 23 3 . L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une action en justice.".
 Art.    77 . Dans le même titre VIIbis, il est inséré un article 23 4  rédigé comme suit :
"Art. 23 4 . Pour le recouvrement des droits établis par le présent Code, ainsi que des intérêts et frais, le Trésor a un privilège général sur tous les biens meubles du débiteur et une hypothèque légale sur tous ses biens immeubles. Le privilège prend rang immédiatement après ceux mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 et à l'article 23 du Livre II du Code de commerce. L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite en vertu de la contrainte décernée, visée et déclarée exécutoire conformément à l'article 23 2  du présent Code.
En outre, en cas d'opposition à la contrainte, le débiteur peut, sur la poursuite de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits établis par le Code et avant le jugement vidant le débat, être condamné, selon la procédure instaurée par les article s 1035 à 1041 du Code judiciaire, à fournir, dans le délai à fixer par le juge, soit un versement provisionnel, soit un cautionnement, pour tout ou partie des sommes réclamées par la contrainte. L'ordonnance est exécutoire nonobstant appel.
Dans le cas où l'opposition à contrainte a été rejetée, aucun recours contre la décision judiciaire ne peut être valablement introduit avant que le montant des sommes dues ait été consigné.".
 Art.    78 . Dans le livre II, du même Code, il est inséré un titre XII rédigé comme suit :
"Titre XII. - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif".
 Art.    79 . Dans le titre XII inséré par l'article 79, il est inséré un article 201 20  rédigé comme suit :
"Art. 201 20 . Sont assujettis à une taxe annuelle à partir du 1er janvier qui suit leur inscription soit auprès du Service public fédéral Finances sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés, soit auprès de l'Autorité des services et marchés financiers :
1° les sociétés d'investissement, visées à l'article 3, 11°,  de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées à l'article 3, 11°,  de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires, à l'exception des pricaf privées visées à l'article 298 de la même loi, et les sociétés immobilières réglementées publiques ou institutionnelles visées à l'article 2, 1°,  2°  et 3°,  de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
2° les sociétés de gestion responsables de la gestion des organismes de placement qui revêtent la forme contractuelle, visés à l'article 6 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires ;
3° les organismes de placement collectif de droit étranger visés à l'article 148 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, à l'exception des organismes de placement en créances, et des organismes de placement collectif alternatifs visés à l'article 259 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires.".
 Art.    80 . Dans le même titre XII, il est inséré un article 201 21  rédigé comme suit :
"Art. 201 21 . § 1er. En ce qui concerne les organismes de placement visés à l'article 201 20 , 1° et 2°,  la taxe est due sur le total, au 31 décembre de l'année précédente, des montants nets placés en Belgique.
Pour l'application de l'alinéa 1er :
1° sont considérées comme placées en Belgique, les parts qui sont acquises à l'étranger pour le compte d'un habitant du Royaume ;
2° lorsque l'organisme de placement a omis de fournir à l'administration les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe, et sans préjudice de l'application du Livre III, la taxe est due sur la valeur totale du patrimoine géré au 31 décembre de l'année précédente.
Le Roi peut déterminer les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe.
§ 2. En ce qui concerne les organismes de placement visés à l'article 201 20 , 3°, la taxe est due sur le total au 31 décembre de l'année précédente des montants nets placés en Belgique, à partir de leur inscription auprès de l'Autorité des services et marchés financiers.
Pour l'application de l'alinéa 1er :
1° les parts qui ont été placées à l'étranger par un intermédiaire financier ne peuvent être déduites des montants bruts placés en Belgique en cas d'achat à l'intervention d'un intermédiaire financier en Belgique ;
2° lorsque l'organisme de placement a omis de fournir à l'administration les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe, et sans préjudice de l'application du Livre III, la taxe est due sur le total au 31 décembre de l'année précédente des montants bruts placés en Belgique.
Le Roi peut fixer les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe.
§ 3. Pour l'application des paragraphes 1er et 2 ne sont pas repris dans la base imposable d'un organisme de placement qui détient des parts dans un organisme de placement, les montants qui ont déjà été compris dans la base imposable d'un organisme de placement.
 Art.    81 . Dans le même titre XII, il est inséré un article 201 22  rédigé comme suit :
"Art. 201 22 . Le tarif de la taxe est fixé à 0,0925 p.c.
Il est toutefois fixé à 0,01 p.c. dans la mesure où les moyens financiers de l'organisme de placement, d'un ou de plusieurs de ses compartiments ou des classes de titres, sont recueillis exclusivement auprès d'investisseurs institutionnels ou professionnels agissant pour leur propre compte, et dont les titres ne peuvent être acquis que par ces investisseurs.".
 Art.    82 . Dans le même titre XII, il est inséré un article 201 23  rédigé comme suit:
"Art. 201 23 . La taxe est exigible le 1er janvier de chaque année.
Elle doit être acquittée au plus tard le 31 mars de chaque année.
Si la taxe n'est pas payée dans le délai prescrit, l'intérêt légal au taux fixé en matière civile est exigible de plein droit à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué.
Pour le calcul de l'intérêt, toute fraction de mois est comptée comme mois entier.".
 Art.    83 . Dans le même titre XII, il est inséré un article 201 24  rédigé comme suit:
"Art. 201 24 . Les établissements visés à l'article 201 20  sont tenus de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année d'imposition, une déclaration faisant connaître la base imposable.
Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai prescrit, il est encouru une amende de 250 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme semaine entière.".
 Art.    84 . Dans le même titre XII, il est inséré un article 201 25  rédigé comme suit :
"Art. 201 25 . Le Roi arrête la forme et le contenu de la déclaration. Il peut fixer des modalités de paiement ainsi que des règles complémentaires en vue d'assurer la juste perception de la taxe.".
 Art.    85 . Dans le même titre XII, il est inséré un article 201 26  rédigé comme suit :
"Art. 201 26 . Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration visée à l'article 201 24 , ainsi que toute autre irrégularité commise dans l'exécution des dispositions légales ou réglementaires, est punie d'une amende égale à deux fois le droit éludé sans que cette amende puisse être inférieure à 250 euros par contravention.".
 Art.    86 . Dans le même titre XII, il est inséré un article 201 27  rédigé comme suit :
"Art. 201 27 . La taxe est restituée à concurrence de ce qui excède le montant légalement dû.
Le Roi détermine le mode et les conditions de cette restitution.".
 Art.    87 . Dans le même titre XII, il est inséré un article 201 28  rédigé comme suit :
"Art. 201 28 . Les fonctionnaires en charge de l'établissement ou de la perception de la taxe peuvent prendre connaissance de tous les documents nécessaires à l'effet d'assurer l'exacte perception de la taxe.".
 Art.    88 . Dans le Livre II du même Code, il est inséré un Titre XIII rédigé comme suit :
"Titre XIII - Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance".
 Art.    89 . Dans le titre XIII inséré par l'article 88, il est inséré un article 201 29  rédigé comme suit :
"Art. 201 29 . Sont assujetties à une taxe annuelle à partir du 1er janvier qui suit leur inscription soit auprès de l'Autorité des services et marchés financiers :
1° les entreprises d'assurances visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance qui attribuent des revenus visés à l'article 21, 9°,  du Code des impôts sur les revenus 1992 ou qui attribuent des dividendes qui sont exonérés de l'impôt des sociétés sur base de l'article 185, § 1er, de ce Code ;
2° les entreprises d'assurances visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, qui effectuent des opérations d'assurance telles que visées à l'annexe II, A, 23 de cette même loi.".
 Art.    90 . Dans le même titre XIII, il est inséré un article 201 30  rédigé comme suit :
"Art. 201 30 . § 1er. La taxe est due sur le montant total des provisions mathématiques du bilan et des provisions techniques au 1er janvier de l'année d'imposition, afférentes :
- aux contrats d'assurance-vie qui répondent aux conditions fixées par l'article 21, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
- aux opérations d'assurance liées à un fonds d'investissement à l'exclusion des contrats d'assurance-vie dont le capital ou la valeur de rachat est imposable à l'impôt sur les revenus ou à la taxe sur l'épargne à long terme.
Le Roi peut fixer les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe.
§ 2. Pour l'application du § 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, ne sont pas repris dans la base imposable d'une entreprise d'assurances qui détient des parts dans un organisme de placement, les montants qui ont déjà été compris dans la base imposable pour la taxe sur les organismes de placement collectif.
§ 3. Dans le cas où une entreprise d'assurance visée à l'article 201 29 , a adopté la forme d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération, la taxe est en outre due sur une quotité du capital social au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette quotité est égale à la proportion entre le total des dividendes non imposables sur base de l'article 185, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, et le total des dividendes attribués pour l'exercice social qui précède.".
 Art.    91 . Dans le même titre XIII, il est inséré un article 201 31  rédigé comme suit :
"Art. 201 31 . Le tarif de la taxe est fixé :
1° à 0,0925 p.c. du montant total visé à l'article 201 30 , des provisions mathématiques du bilan et des provisions techniques, afférentes aux contrats d'assurance-vie et aux opérations d'assurance liées à un fonds de placement ;
2° à 0,0925 p.c. de la quotité du capital social visée à l'article 201 30 , § 3, des entreprises visées à l'article 201 29 , 1°  où 2°,  qui ont adopté la forme d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération.".
 Art.    92 . Dans le même titre XIII, il est inséré un article 201 32  rédigé comme suit :
"Art. 201 32 . La taxe est exigible le 1er janvier de chaque année.
Elle doit être acquittée au plus tard le 31 mars de chaque année. Toutefois, ce délai est prorogé, le cas échéant, en ce qui concerne le paiement de la taxe ou de la partie de la taxe afférente aux dividendes visés à l'article 201 29 , 1°, jusqu'au huitième jour ouvrable qui suit la date de l'assemblée générale qui décide de l'attribution des dividendes.
Si la taxe ou la partie de la taxe n'est pas payée dans le délai prescrit, l'intérêt légal au taux fixé en matière civile est exigible de plein droit à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué.
Pour le calcul de l'intérêt, toute fraction de mois est comptée comme mois entier.".
 Art.    93 . Dans le même titre XIII, il est inséré un article 201 33  rédigé comme suit :
"Art. 201 33 . Les entreprises visées à l'article 201 29  sont tenues de déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année d'imposition, une déclaration faisant connaître la base imposable. Toutefois, les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, doivent, en ce qui concerne la taxe ou la partie de la taxe afférente aux dividendes visés à l'article 201 29 , 1°, déposer la déclaration ou une déclaration complémentaire faisant connaître la base imposable de la taxe ou de la partie de la taxe afférente aux dividendes visés, au plus tard le jour auquel le paiement doit être effectué conformément à l'article 201 32 , alinéa 2.
Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai prescrit, il est encouru une amende de 250 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme semaine entière.".
 Art.    94 . Dans le même titre XIII, il est inséré un article 201 34  rédigé comme suit :
"Art. 201 34 . Le Roi arrête la forme et le contenu de la déclaration. Il peut fixer des modalités de paiement ainsi que des règles complémentaires en vue d'assurer la juste perception de l'impôt.".
 Art.    95 . Dans le même titre XIII, il est inséré un article 201 35  rédigé comme suit :
"Art. 201 35 . Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration visée à l'article 201 33 , ainsi que toute autre irrégularité commise dans l'exécution des dispositions légales ou réglementaires, est punie d'une amende égale à deux fois le droit éludé, sans que cette amende puisse être inférieure à 250 euros par contravention.".
 Art.    96 . Dans le même Titre XIII, il est inséré un article 201 36  rédigé comme suit :
"Art. 201 36 . La taxe est restituée à concurrence de ce qui excède le montant légalement dû.
Le Roi détermine le mode et les conditions de cette restitution.".
 Art.    97 . Dans le même Titre XIII est inséré un article 201 37  rédigé comme suit :
"Art. 201 37 . Les fonctionnaires en charge de l'établissement ou de la perception de la taxe peuvent prendre connaissance de tous les documents nécessaires à l'effet d'assurer l'exacte perception de la taxe.".
 Art.    98 . Dans le Livre II, du même Code, il est inséré un Titre XIV rédigé comme suit :
"Titre XIV. - Dispositions communes aux taxes diverses".
 Art.    99 . Dans le Titre XIV inséré par l'article 98, il est inséré un article 201 38  rédigé comme suit :
"Art. 201 38 . La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des taxes diverses avant l'introduction des instances appartient au ministre des Finances ou au fonctionnaire délégué par lui.
Si après échanges de vues, le désaccord avec le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui persiste sur une difficulté visée à l'alinéa 1er, le contribuable peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).
Le Roi peut déterminer les difficultés relatives à la perception des taxes diverses pour lesquelles l'intervention du service de conciliation fiscale est exclue.
Le ministre des Finances conclut les transactions avec le contribuable, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt.".
 Art.    100 . Dans le même Titre XIV, il est inséré un article 201 39  rédigé comme suit :
"Art. 201 39 . § 1er. En cas de non-paiement de la dette fiscale composée de la taxe, des intérêts, des amendes et des accessoires, celle-ci est reprise à un registre de perception et recouvrement, lequel constitue le titre exécutoire permettant le recouvrement de la dette fiscale et concrétisant celle-ci. Un registre de perception et recouvrement fait mention, pour chaque redevable y repris :
- de ses données d'identification ;
- de la dette fiscale due par celui-ci, telle que reprise au registre de perception et recouvrement ;
- de la justification de la dette fiscale visée à l'alinéa 5.
La dette fiscale peut faire l'objet de registres de perception et recouvrement rectificatifs en cas de modification ultérieure, pour quelque cause que ce soit, des montants repris au registre de perception et recouvrement conformément à l'alinéa 1er.
Les données reprises dans les registres de perception et recouvrement visés aux alinéas 1er et 2 sont les mêmes que ces registres soient établis de manière électronique ou non.
En cas d'établissement des registres de perception et recouvrement visés aux alinéas 1er et 2 de manière électronique, l'origine et l'intégrité du contenu de ces registres de perception et recouvrement sont assurées au moyen de techniques de protection adaptées.
La justification de la dette fiscale doit avoir été portée à la connaissance du redevable au plus tard un mois avant que la dette fiscale ne soit reprise à un registre de perception et recouvrement visé à l'alinéa 1er ou 2, sauf si les droits du Trésor sont en péril, auquel cas elle doit avoir été portée à la connaissance du redevable au plus tard au moment où la dette fiscale est reprise à un registre de perception et recouvrement. Lorsque le redevable n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, cette justification est adressée au procureur du Roi à Bruxelles.
Moyennant l'accord explicite du redevable, la justification de la dette fiscale peut être portée à sa connaissance exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement notification de la justification de la dette fiscale.
Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa 6.
§ 2. Les registres de perception et recouvrement sont formés et rendus exécutoires par l'administrateur général de l'administration en charge de la taxe ou par le fonctionnaire délégué par lui.
Lorsqu'un registre de perception et recouvrement est rendu exécutoire de manière électronique, il est signé par l'administrateur général de l'administration en charge de la taxe ou par le fonctionnaire délégué par lui au moyen :
- d'une signature électronique avancée au sens de l'article 3.11. du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ou
- d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce Règlement.
Le Service public fédéral Finances représenté par le Président du Comité de direction est le responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, conformément à la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisées par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, pour le traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre du présent Code.
Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, les registres de perception et recouvrement ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle ils sont établis, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenus la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement visé à l'alinéa 3 et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés.
§ 3. Aussitôt que le registre de perception et recouvrement est rendu exécutoire, la reprise de la dette fiscale à ce registre est portée à la connaissance du redevable par l'envoi, sous pli fermé, d'un avis de perception et recouvrement, lequel constitue un extrait du registre de perception et recouvrement afférent au redevable concerné et l'informe que la dette fiscale dont il est redevable a été reprise dans un registre de perception et recouvrement en vue de permettre son recouvrement. L'avis de perception et recouvrement fait mention :
- des données d'identification du redevable ;
- de la dette fiscale due par celui-ci, telle que reprise au registre de perception et recouvrement ;
- de la justification de la dette fiscale visée au paragraphe 1er, alinéa 5 ;
- de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement auquel l'avis de perception et recouvrement est attaché ;
- de l'administrateur général de l'administration en charge de la taxe ou du fonctionnaire délégué par lui qui a rendu exécutoire le registre de perception et recouvrement auquel l'avis de perception et recouvrement est attaché.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le redevable peut toutefois, moyennant une déclaration explicite dans ce sens, opter pour une réception des avis de perception et recouvrement exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement envoi de l'avis de perception et recouvrement.
Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa 2.".
 Art.    101 . Dans le livre III, du même Code, le titre premier, comportant l'article 202 2 , modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.
 Art.    102 . Dans le même Code, l'intitulé du Titre II du Livre III, inséré par la loi du 19 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit :
"Titre II. - Prescription et paiement".
 Art.    103 . Dans l'article 202 4  du même Code, inséré par l'arrêté royal nr. 63 du 28 novembre 1939 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les alinéas 1er à 4 sont abrogés.
 Art.    104 . L'article 202 4 bis du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.
 Art.    105 . L'article 202 5  du même Code, inséré par la loi du 13 juin 1951 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.
 Art.    106 . L'article 202 6  du même Code, inséré par la loi du 13 juin 1951 et remplacé par la loi du 15 mars 1999, est abrogé.
 Art.    107 . L'article 202 9  du même Code, inséré par l'arrêté royal nr. 63, renummeroté par la loi du 13 juin 1951 et modifié par les lois des 19 décembre 2006 et 26 mars 2018, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 202 9 . § 1er. Les prescriptions, tant pour le recouvrement que pour la restitution du droit, des intérêts et des amendes, sont interrompues de la manière et dans les conditions prévues par les articles 224 4  et suivants du Code civil. En ce cas, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise deux ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription, s'il n'y a instance en justice.
Toute instance en justice relative à l'établissement, à la perception ou au recouvrement du droits, des intérêts et des amendes, introduite par l'Etat belge, par le redevable de ces droit, intérêts et amendes, par toute personne tenue à leur paiement en vertu du présent Code, des arrêtés pris pour leur exécution ou du droit commun, suspend le cours de la prescription.
La suspension débute avec l'acte introductif d'instance et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée.
§ 2. Les prescriptions, tant pour le recouvrement que pour la restitution des taxes diverses, intérêts et amendes, sont interrompus de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil, à l'exception de l'article 2244, paragraphe 2. En ce cas, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription.
Toute instance en justice relative à l'établissement, à la perception ou au recouvrement des taxes diverses, des intérêts et des amendes, introduite par l'Etat belge, par le redevable de ces taxes, intérêts et amendes, par toute personne tenue à leur paiement en vertu du présent Code, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, des arrêtés pris pour leur exécution ou du droit commun, ainsi que par toute autre personne qui a un intérêt né et actuel à agir, suspend le cours de la prescription.
La suspension débute avec l'acte introductif d'instance et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée.
§ 3. La renonciation au temps couru de la prescription est assimilée, quant à ses effets, aux actes interruptifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et au paragraphe 2, alinéa 1er.
§ 4. Tout acte d'instruction ou de poursuite visé à l'article 22 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, relatives aux infractions visées aux articles 207 et 207bis, suspend la prescription de l'action en recouvrement du droit, de la taxe, des intérêts et des amendes y afférents.
La suspension débute dès que l'action publique est mise en mouvement et se termine par l'abandon des poursuites pénales, l'extinction de l'action publique ou lorsque le jugement ou l'arrêt est coulé en force de chose jugée pour les infractions visées à l'alinéa 1er.".
 Art.    108 . Dans l'article 204 3  du même Code, inséré par la loi du 13 août 1947, les mots "des présentes lois coordonnées" sont remplacés par les mots "du présent Code".
 Section 5.  - Code des droits de succession
 Art.    109 . Le Livre IIbis du Code des droits de succession, comportant les articles 161 à 162/1, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017, est abrogé.
 Section 6.  - Code d'instruction criminelle
 Art.    110 . Dans l'article 29, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots ", du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales" sont insérés entre les mots "aux termes des lois fiscales" et les mots "et des arrêtés pris pour leur exécution".
 Art.    111 . Dans l'article 46quater, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 1 juillet 2016 et modifié par la loi du 18 septembre 2017, les mots "aux articles 85 et 86 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales," sont insérés entre les mots "Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises," et les mots "aux articles 3.15.3.0.1. en 3.15.3.0.2. du Code flamand de la Fiscalité".
 Section 7.  - Loi domaniale du 22 décembre 1949
 Art.    112 . L'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, modifié par les lois des 1er juillet 2016 et 25 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 3. § 1er. Toute somme due à l'Etat ou à des organismes d'Etat dont le recouvrement est poursuivi par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales peut être recouvrée, conformément au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, sur base d'un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire ou d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée portant condamnation au paiement de cette somme.
Pour l'application des dispositions qui suivent, on entend par "créance non fiscale" toute somme de nature non fiscale due à l'Etat ou à des organismes d'Etat, en principal, intérêts et accessoires, dont le recouvrement est assuré par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales.
§ 2. Sauf lorsque la créance non fiscale fait l'objet d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée portant condamnation au paiement de celle-ci, la créance non fiscale est, en cas de non-paiement, reprise à un registre de perception et recouvrement, lequel constitue le titre exécutoire permettant le recouvrement de la créance non fiscale. Un registre de perception et recouvrement fait mention, pour chaque redevable y repris :
- de ses données d'identification ;
- de la créance non fiscale due par celui-ci, telle que reprise au registre de perception et recouvrement.
La créance non fiscale peut faire l'objet de registres de perception et recouvrement rectificatifs en cas de modification ultérieure, pour quelque cause que ce soit, des montants repris au registre de perception et recouvrement conformément à l'alinéa 1er.
Les données reprises dans les registres de perception et recouvrement visés aux alinéas 1er et 2 sont les mêmes que ces registres soient établis de manière électronique ou non.
En cas d'établissement des registres de perception et recouvrement visés aux alinéas 1er et 2 de manière électronique, l'origine et l'intégrité du contenu de ces registres de perception et recouvrement sont assurées au moyen de techniques de protection adaptées.
§ 3. Les registres de perception et recouvrement sont formés et rendus exécutoires par le conseiller général compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales ou par un fonctionnaire délégué par lui.
Lorsqu'un registre de perception et recouvrement est rendu exécutoire de manière électronique, il est signé par le conseiller général compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales ou par un fonctionnaire délégué par lui au moyen :
- d'une signature électronique avancée au sens de l'article 3.11. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ou
- d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce Règlement.
Le Service public fédéral Finances représenté par le Président du Comité de direction est le responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, conformément à la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisées par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, pour le traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre du présent Code.
Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, les registres de perception et recouvrement ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle ils sont établis, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenus la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement visé à l'alinéa 3 et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés.
§ 4. Aussitôt que le registre de perception et recouvrement est rendu exécutoire, la reprise de la créance non fiscale à ce registre est portée à la connaissance du redevable par l'envoi, sous pli fermé, d'un avis de perception et recouvrement, lequel constitue un extrait du registre de perception et recouvrement afférent au redevable concerné et l'informe que la créance non fiscale dont il est redevable a été reprise dans un registre de perception et recouvrement en vue de permettre son recouvrement. L'avis de perception et recouvrement fait mention :
- des données d'identification du redevable ;
- de la créance non fiscale due par celui-ci, telle que reprise au registre de perception et recouvrement ;
- de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement auquel l'avis de perception et recouvrement est attaché ;
- du conseiller général compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales ou du fonctionnaire délégué par lui qui a rendu exécutoire le registre de perception et recouvrement auquel l'avis de perception et recouvrement est attaché.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le redevable peut, moyennant une déclaration explicite dans ce sens, opter pour une réception des avis de perception et recouvrement exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement envoi de l'avis de perception et recouvrement.
Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa 2.".
 Art.    113 . L'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 25 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 4. En vue du recouvrement des créances non fiscales par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement de ces créances, le conseiller général compétent de cette administration ou un fonctionnaire délégué par lui peut, dans les cas où la situation du débiteur de bonne foi le justifie, conclure avec lui des transactions, sans que le créancier ne doive y consentir.".
 Art.    114 . L'article 5 de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016 et modifié par la loi du 25 décembre 2017, est abrogé.
 Art.    115 . L'article 6 de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016, est abrogé.
 Art.    116 . L'article 7 de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016, est abrogé.
 Art.    117 . L'article 8 de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016, est abrogé.
 Art.    118 . L'article 9 de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016 et modifié par la loi du 25 décembre 2017, est abrogé.
 Art.    119 . L'article 10 de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016, est abrogé.
 Art.    120 . L'article 11 de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016, est abrogé.
 Art.    121 . L'article 12 de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016, est abrogé.
 Art.    122 . L'article 13 de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016, est abrogé.
 Art.    123 . L'article 14 de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016, est abrogé.
 Art.    124 . L'article 15 de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016, est abrogé.
 Section 8.  - Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
 Art.    125 . Dans l'article 30bis, § 3, alinéa 11, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifiés en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, les mots "à l'article 402, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992" sont remplacés par les mots "à l'article 54, § 4, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
 Art.    126 . Dans l'article 30ter, § 2, alinéa 11, de la meme loi, modifiés en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, les mots "à l'article 402, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992" sont remplacés par les mots "à l'article 54, § 4, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
 Section 9.  - Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
 Art.    127 . L'article 87 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979 1980, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi du 25 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 87. L'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts et ses fonctionnaires ont tous les pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires en matière d'impôts, droits et taxes attribuent aux administrations générales fiscales du Service public fédéral Finances.".
 Section 10.  - Loi du 18 décembre 1986 habilitant l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales à effectuer le recouvrement des créances non fiscales pour le compte des Communautés, des Régions, ainsi que des organismes d'intérêt public qui en dépendent
 Art.    128 . Dans l'article 2 de la loi du 18 décembre 1986 habilitant l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales à effectuer le recouvrement des créances non fiscales pour le compte des Communautés, des Régions, ainsi que des organismes d'intérêt public qui en dépendent, remplacé par la loi du 1 juillet 2016, l'alinéa 2 est abrogé.
 Section 11.  - Loi-programme du 9 juillet 2004
 Art.    129 . L'article 49 de la loi-programme de 9 juillet 2004 est abrogé.
 Section 12.  - Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)
 Art.    130 . Dans l'article 116, paragraphe 1er/2, alinéa 2, de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), inséré par la loi du 10 juillet 2017 et modifié par la loi du 29 mars 2018, les mots "insérée en exécution de l'article 300, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 85bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, pour la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 6 de la loi domaniale du 22 décembre 1949" sont remplacés par les mots "inscrite à l'article 21 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
 Section 13.  - Loi-programme I du 29 mars 2012
 Art.    131 . Dans l'article 157 de la loi-programme I du 29 mars 2012, modifié par la loi du 13 décembre 2012 et du 11 février 2019, le paragraphe 1er, alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les notaires requis de rédiger l'acte ou le certificat d'hérédité visés à l'article 1240bis du Code civil sont personnellement responsables du paiement des dettes dont la débition est susceptible d'être notifiée conformément à l'article 158, qui sont dues par le de cujus, ses héritiers et légataires dont l'identité est mentionnée dans l'acte ou le certificat, ou les bénéficiaires d'une institution contractuelle consentie par le de cujus s'ils n'en avisent pas :
1° le service en charge de l'information et de la communication du Service public fédéral Finances, par voie électronique ;
2° le fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale désigné par le Roi lorsque la communication de l'avis ne peut, en raison d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement technique, être effectuée conformément au 1°.  Dans ce cas, l'avis est adressé par envoi recommandé.".
 Art.    132 . Dans l'article 158 de la même loi-programme, modifié par la loi du 13 décembre 2012 et du 11 février 2019, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Avant l'expiration du douzième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis visé à l'article 157, le receveur de l'Administration générale de la documentation patrimoniale compétent pour le recouvrement de la dette fiscale peut notifier au notaire ayant expédié l'avis, l'existence, dans le chef du de cujus ou d'une autre personne mentionnée dans l'avis, d'une dette fiscale en principal, amendes et accessoires, ainsi que le montant, dans le chef de chaque débiteur, de la dette susvisée :
1° par voie électronique, selon une procédure déterminée par le Roi ;
2° par envoi recommandé, lorsque la communication de la notification ne peut, en raison d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement technique, être effectuée conformément au 1°,  ou lorsque le notaire a adressé l'avis visé à l'article 157, § 1er, par envoi recommandé.".
 Section 14.  - Loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions
 Art.    133 . Dans l'article 6, § 3, de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, remplacé par la loi du 5 septembre 2018, les mots "de l'article 14 de la loi domaniale du 22 décembre 1949" sont remplacés par les mots "de l'article 83 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
 Section 15.  - Loi-programme du 25 décembre 2017
 Art.    134 . Dans le titre 5, chapitre 3, de la loi-programme du 25 décembre 2017, la section 1re, comportant l'article 152, est abrogée.
 Section 16.  - Arrêté royal n° 39 du 17 octobre 1980 réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    135 . L'arrêté royal n° 39 du 17 octobre 1980 réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé.
 Section 17.  - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenues 1992
 Art.    136 . Dans le chapître III de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenues 1992 sont abrogrés :
1° la section V, sous-section III, comportant les articles 164 à 166, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mai 2017 ;
2° la section XIV, comportant les articles 211 à 219, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 décembre 2007 ;
3° la section XV, comportant les articles 220 à 224.
 Section 18.  - Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant réglement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
 Art.    137 . Dans le titre III du même arrêté, le chapître IV, comportant les articles 51 et 52, est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Disposition transitoire
 Art.    138 . La présente loi n'est pas applicable :
1° à la contrainte administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur ;
2° à la contrainte administrative en matière de droits et taxes divers qui a été signifiée avant la date de son entrée en vigueur ;
3° à la contrainte administrative en matière de droits de mise au rôle qui a été signifiée avant la date de son entrée en vigueur ;
4° à la contrainte administrative en matière de créances non fiscales qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur ;
5° aux créances fiscales et non fiscales reprises dans un rôle, un rôle spécial ou un registre de perception et recouvrement rendus exécutoires avant la date de son entrée en vigueur ;
6° aux créances fiscales et non fiscales, autres que celles dont la perception et le recouvrement sont assurés en application de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, ayant faisant l'objet d'une décision judiciaire portant condamnation à leur paiement coulée en force de chose jugée avant la date de son entrée en vigueur.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  139. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le Roi peut fixer pour chaque catégorie de créance une entrée en vigueur antérieure.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Livre 8.  La preuve
 Chapitre 1er.  Dispositions générales
 Section 1re.  Définitions
 Art.     8.1 . Définitions
On entend par :
1° écrit: un ensemble de signes alphabétiques ou de tous autres signes intelligibles apposé sur un support permettant d'y accéder pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et de préserver leur intégrité, quels que soient le support et les modalités de transmission ;
2° signature: un signe ou une suite de signes tracés à la main, par voie électronique ou par un autre procédé, par lesquels une personne s'identifie et manifeste sa volonté ;
3° signature électronique: une signature conforme aux articles 3,10° à 3,12° du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE ;
4° acte sous signature privée: un écrit établi en vue de créer des conséquences juridiques, signé par la ou les parties, avec l'intention de s'en approprier le contenu, et qui n'est pas un acte authentique ;
5° acte authentique: un écrit reçu, avec les solennités requises, par un officier public ou ministériel ayant compétence et qualité pour instrumenter ;
6° écrit signé : tout acte authentique ou sous signature privée ;
7° commencement de preuve par écrit: tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte juridique ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable l'acte juridique allégué ;
8° témoignage : une déclaration faite par un tiers dans les conditions des articles 915 et suivants et 961/1 et suivants du Code judiciaire ;
9° présomption de fait: un mode de preuve par lequel le juge déduit l'existence d'un ou plusieurs faits inconnus à partir d'un ou plusieurs faits connus ;
10° aveu: une reconnaissance par une personne ou son représentant spécialement mandaté d'un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ;
11° aveu complexe: un aveu assorti de précisions ou réserves qui en neutralisent ou réduisent les conséquences juridiques ;
12° serment: une déclaration solennelle d'une partie devant un juge, par laquelle elle affirme la véracité de ses allégations ;
13° admissibilité: la conformité de la preuve avec les règles du présent livre, qui précisent à quelles conditions un mode de preuve peut constituer la preuve d'un fait contesté ;
14° valeur probante: la mesure dans laquelle un élément de preuve convainc le juge ;
15° force probante: la mesure dans laquelle un mode de preuve fait preuve selon la loi et dans laquelle le juge et les parties sont liés par ce mode de preuve.
 Section 2.  Caractère supplétif des règles relatives à la preuve
 Art.    8.2 . Règle générale
Sauf les définitions prévues dans le présent livre et hormis les cas où la loi en dispose autrement, toutes les règles du présent livre sont supplétives.
 Section 3.  L'objet de la preuve
 Art.    8.3 . Règle générale
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, les faits ou actes juridiques doivent être prouvés lorsqu'ils sont allégués et contestés.
Les faits notoires ou les règles d'expérience commune ne doivent pas être prouvés.
Le droit, même étranger, ne doit pas être prouvé.
 Section 4.  La charge de la preuve
 Art.    8.4 . Règles déterminant la charge de la preuve
Celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent.
Celui qui se prétend libéré doit prouver les actes juridiques ou faits qui soutiennent sa prétention.
Toutes les parties doivent collaborer à l'administration de la preuve.
En cas de doute, celui qui a la charge de prouver les actes juridiques ou faits allégués par lui succombe au procès, sauf si la loi en dispose autrement.
Le juge peut déterminer, par un jugement spécialement motivé, dans des circonstances exceptionnelles, qui supporte la charge de prouver lorsque l'application des règles énoncées aux alinéas précédents serait manifestement déraisonnable. Le juge ne peut faire usage de cette faculté que s'il a ordonné toutes les mesures d'instruction utiles et a veillé à ce que les parties collaborent à l'administration de la preuve, sans pour autant obtenir de preuve suffisante.
 Section 5.  Degré de preuve
 Art.    8.5 . Règle générale - preuve certaine
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la preuve doit être rapportée avec un degré raisonnable de certitude.
 Art.    8.6 . Preuve par vraisemblance
Sans préjudice de l'obligation de toutes les parties de collaborer à l'administration de la preuve, celui qui supporte la charge de la preuve d'un fait négatif peut se contenter d'établir la vraisemblance de ce fait.
La même règle vaut pour les faits positifs dont, par la nature même du fait à prouver, il n'est pas possible ou pas raisonnable d'exiger une preuve certaine.
 Section 6.  Présomptions légales
 Art.    8.7 . Effet des présomptions légales
La présomption légale qu'une loi attache à certains actes juridiques ou faits modifie l'objet de la preuve ou, le cas échéant, dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
La présomption légale peut être renversée sauf :
1° lorsque la loi en dispose autrement ;
2° lorsque cette présomption entraine la nullité d'un acte juridique ;
3° lorsque cette présomption entraine l'irrecevabilité d'une action.
 Chapitre 2.  L'admissibilité des modes de preuve
 Section 1re.  Dispositions générales
 Art.    8.8 . Preuve libre
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tous modes de preuve.
 Art.    8.9 . Preuve réglementée
§ 1er. L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3 500,00 euros doit être prouvé par les parties par un écrit signé.
Ce montant peut être adapté par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, en fonction de l'évolution du coût de la vie ou des nécessités sociales.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit signé, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit signé.
§ 2. En cas de demande en justice, la valeur à prendre en considération est celle de l'acte juridique qui fonde la demande.
§ 3. Pour les contrats à exécution successive, la valeur à prendre en considération est la valeur totale des rémunérations des prestations pour une durée maximale d'une année.
§ 4. Lorsque l'évaluation de l'objet de l'acte juridique est impossible, parce que la valeur n'est ni déterminée ni déterminable lors de la conclusion de l'acte juridique, la preuve peut être rapportée par tous modes de preuve.
 Section 2.  Exceptions à la preuve réglementée
 Art.    8.10 . Preuve des actes juridiques unilatéraux
Par dérogation à l'article 8.9 et sous réserve des exceptions prévues par la loi, la preuve d'un acte juridique unilatéral peut être rapportée par tous modes de preuve.
La date de l'acte unilatéral est régie par l'article 8.22.
La preuve d'un engagement unilatéral de payer par lequel une personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer une certaine quantité de choses fongibles est soumise à l'article 8.21.
 Art.    8.11 . Preuve par et contre les entreprises
§ 1er. Contre des entreprises ou entre entreprises, telles que définies à l'article I.1, alinéa 1er, du Code de droit économique, la preuve peut être apportée par tout modes de preuve, sauf exception établie pour des cas particuliers.
La règle énoncée à l'alinéa 1er ne s'applique pas aux entreprises lorsqu'elles entendent prouver contre une partie qui n'est pas une entreprise. Les parties qui ne sont pas une entreprise qui souhaitent prouver contre une entreprise peuvent utiliser tous modes de preuve.
La règle énoncée à l'alinéa 1er ne s'applique pas non plus, à l'égard des personnes physiques exerçant une entreprise, à la preuve des actes juridiques manifestement étrangers à l'entreprise.
§ 2. La comptabilité d'une entreprise n'a de force probante contre une autre entreprise que si les mentions de la comptabilité des deux parties sont concordantes. Dans tous les autres cas, le juge apprécie librement la valeur probante de la comptabilité.
La comptabilité d'une entreprise n'a pas de force probante contre des personnes qui ne sont pas des entreprises.
La comptabilité d'une entreprise peut être invoquée contre cette entreprise. Cette comptabilité ne peut être divisée contre l'entreprise, sauf si elle n'est pas tenue régulièrement.
§ 3. Le juge peut, sur demande ou d'office, au cours d'un procès ordonner la production de tout ou partie de la comptabilité d'une entreprise concernant le litige à examiner. Le juge peut en outre imposer des mesures afin de garantir la confidentialité des pièces concernées.
§ 4. Sauf preuve contraire, une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l'entreprise de l'acte juridique allégué.
Une facture non contestée par une personne qui n'est pas une entreprise ne peut être considérée comme acceptée, sauf si cette absence de contestation constitue un silence circonstancié. Une facture acceptée, expressément ou tacitement, par une personne qui n'est pas une entreprise constitue une présomption de fait. Est nulle toute convention qui déroge aux règles du présent alinéa, conclue avant la naissance du litige.
 Art.    8.12 . Impossibilité de prouver
Les règles prévues à l'article 8.9 reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte ou s'il est d'usage de ne pas établir un acte.
Il en va de même lorsque l'acte a été perdu par force majeure.
 Art.    8.13 . Autres exceptions
Par dérogation à l'article 8.9, il peut être suppléé à l'écrit signé par un aveu, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit, pour autant que ce dernier soit corroboré par un autre mode de preuve.
 Art.    8.14 . Preuve par et contre les tiers
Les tiers peuvent rapporter la preuve d'un acte juridique par tous modes de preuve.
Sans préjudice de l'article 8.22, la preuve d'un acte juridique peut être rapportée par une partie à l'égard des tiers par tous modes de preuve.
 Chapitre 3.  Les modes de preuve
 Section 1re.  La preuve par écrit signé
 Sous-section 1re.  L'acte authentique
 Art.    8.15 . Support de l'acte authentique
L'acte authentique peut être dressé sur tout support s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par la loi ou par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Toutefois, les actes notariés qui sont reçus sous forme dématérialisée sont établis et conservés conformément à la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat. La Banque des actes notariés instituée conformément à cette même loi a la valeur de source authentique pour les actes qui y sont enregistrés.
Sans préjudice des conditions prévues à l'alinéa 2, une signature électronique qualifiée, telle que visée à l'article 3, 12° du Règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE est requise pour les actes authentiques établis, reçus ou signifiés sous forme dématérialisée par un officier public ou ministériel.
La qualité du signataire doit toujours pouvoir être vérifiée au moyen d'une banque de données authentique prévue par la loi.
 Art.    8.16 . Acte authentique irrégulier
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier public ou ministériel, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé par la ou les parties.
 Art.    8.17 . Force probante de l'acte authentique
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public ou ministériel a personnellement accompli ou constaté, sans possibilité pour les parties d'y déroger. Est nulle toute convention qui déroge à cette règle.
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
 Sous-section 2.  L'acte sous signature privée
 Art.    8.18 . Force probante de l'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée fait foi de la convention qu'il renferme entre ceux qui l'ont signé et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
 Art.    8.19 . Désaveu d'écriture ou de signature
Sauf si la loi en dispose autrement, la partie à laquelle on l'oppose peut toutefois désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent pas. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture, conformément aux articles 883 et suivants du Code judiciaire.
 Art.    8.20 . Nombre d'originaux requis pour un acte sous signature privée
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits. Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut d'un nombre suffisant d'originaux ou de la mention de leur nombre.
L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'écrit est établi conformément à l'article 8.1, 1°, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire écrit ou d'y avoir accès.
Lorsqu'un acte sous signature privée est nul pour défaut de respect des règles prévues aux deux premiers alinéas du présent article, il peut valoir comme commencement de preuve par écrit, s'il remplit les conditions visées à l'article 8.1, 7° du présent livre.
Les règles prévues aux deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux contrats formés par échange de courrier, que celui-ci soit adressé par voie postale ou électronique.
 Art.    8.21 . Engagement unilatéral de payer
Quelle que soit la valeur de l'acte juridique et sans préjudice des exceptions prévues par la loi, l'engagement unilatéral de payer une somme d'argent ou de livrer une certaine quantité de choses fongibles ne fait preuve que si elle comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Est nulle toute convention dérogeant à cette règle.
 Art.    8.22 . Date certaine de l'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que :
1° du jour où il a été enregistré, ou
2° du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique, ou
3° du jour où au moins l'une des parties se trouve dans l'incapacité de modifier l'acte ou sa date, notamment suite au décès de l'une d'elles.
 Sous-section 3.  Acte sous signature privée contresigné par les avocats des parties
 Art.    8.23 . Conditions et force probante de l'acte sous signature privée contresigné par les avocats des parties
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats conformément aux dispositions de la présente sous-section fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties à l'acte tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayants-cause.
L'acte est contresigné par les avocats de toutes les parties, chaque partie ayant un intérêt distinct devant être assistée par un avocat différent. La procédure de faux civil est, le cas échéant, applicable à cet acte.
Par son contreseing, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il en est fait mention dans l'acte.
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de toutes les parties est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Sauf si l'acte contresigné par les avocats de toutes les parties est revêtu d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3,12° du Règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE, celui-ci est établi au moins en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct et d'avocats signataires.
 Sous-section 4.  Autres écrits
 Art.    8.24 . Mention du paiement sur un acte ou son double
La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un acte original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
Il en est de même de la mention portée sur le double d'un acte, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
 Sous-section 5.  Les copies
 Art.    8.25 . Statut juridique des copies
La copie réalisée au moyen d'un service d'archivage électronique qualifié conforme au livre XII, titre 2, du Code de droit économique a la même force probante que l'écrit sous signature privée, dont elle est présumée, sauf preuve contraire, être une copie fidèle et durable. La présentation de l'original n'est pas exigée.
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, dans tous les autres cas, la copie constitue une présomption de fait ou, le cas échéant, un commencement de preuve par écrit lorsque les conditions imposées par l'article 8.1, 7° sont réunies. Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
 Art.    8.26 . Copies d'actes authentiques
§ 1er. Les copies des actes authentiques sont soumises aux règles suivantes.
Lorsque l'acte original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes :
1° les grosses ou premières expéditions ont la même force probante que l'original.
Il en est de même des copies dématérialisées des actes notariés qui sont réalisés conformément à l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et dont, conformément à l'article 18 de ladite loi, une copie est conservée dans la Banque des actes notariés.
Il en est de même également des copies qui ont été délivrées par un juge, en application des articles 1372 et suivants du Code judiciaire, en présence des parties ou celles-ci étant dûment appelées, ou des copies qui ont été délivrées en présence des parties et de leur consentement réciproque ;
2° les copies qui, sans intervention d'un juge ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été délivrées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par les officiers publics ou ministériels qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.
Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans.
Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit ;
3° lorsque les copies délivrées sur la minute de l'acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par les officiers publics ou ministériels qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit ;
4° les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.
§ 2. La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; et il faudra même pour cela :
1° qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte parait avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier ;
2° qu'il existe un répertoire régulièrement tenu du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date.
Lorsque ces deux conditions sont remplies, la preuve du contenu de l'acte peut être rapportée par tous modes de preuve. Si la preuve par témoins est admise, il est nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils vivent encore, soient entendus.
 Sous-section 6.  Remise de l'acte par le créancier au débiteur
 Art.    8.27 . Remise volontaire de l'acte par le créancier au débiteur
La remise volontaire au débiteur de l'acte sous signature privée ou de la grosse qui fait titre de la dette fait présumer sa libération, sauf preuve contraire.
 Section 2.  La preuve par témoins
 Art.    8.28 . Admissibilité et valeur probante des témoignages
Les témoignages ne peuvent être admis que lorsque la loi admet la preuve par tous modes de preuve.
Leur valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
 Section 3.  La preuve par présomptions de fait
 Art.    8.29 . Admissibilité et valeur probante des présomptions de fait
Les présomptions de fait ne peuvent être admises que dans les cas où la loi admet la preuve par tous modes de preuve.
Leur valeur probante est laissée à l'appréciation du juge, qui ne doit les retenir que si elles reposent sur un ou plusieurs indices sérieux et précis. Lorsque la présomption s'appuie sur plusieurs indices, ceux-ci doivent être concordants.
 Section 4.  L'aveu
 Art.    8.30 . Caractéristiques de l'aveu
L'aveu, qu'il soit intentionnel ou non, peut être judiciaire ou extrajudiciaire, exprès ou tacite.
 Art.    8.31 . Aveu extrajudiciaire
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est admis que dans les cas où la loi permet la preuve par tous modes de preuve.
L'aveu extrajudiciaire peut résulter du comportement d'une des parties, tel que l'exécution d'un contrat. Ce comportement peut être établi par tous modes de preuve.
L'aveu extrajudiciaire a la même force probante que l'aveu judiciaire.
 Art.    8.32 . Force probante de l'aveu
L'aveu est irrévocable, sauf erreur de fait, ou toute autre cause de nullité.
Il fait foi contre son auteur, sauf s'il n'est pas sincère.
L'aveu complexe est indivisible, sauf si l'une de ses branches est fausse, invraisemblable ou en contradiction avec l'autre branche. Dans ce cas, chaque branche peut être invoquée indépendamment de l'autre.
 Section 5.  Le serment
 Art.    8.33 . Différents types de serment
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
 Sous-section 1re.  Le serment décisoire
 Art.    8.34 . Régime juridique
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause. Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
 Art.    8.35 . Champ d'application
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
 Art.    8.36 . Caractère définitif
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.
 Art.    8.37 . Force probante
Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux.
Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.
Le serment déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.
Le serment déféré à la caution profite au débiteur principal.
Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette principale, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
 Sous-section 2.  Le serment déféré d'office
 Art.    8.38 . Valeur probante
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
 Art.  8.39. Champ d'application
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si la demande ou l'exception n'est pas complètement prouvée ou n'est pas totalement dénuée de preuves.".


text:
Article    1er . Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17/41 du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
 Art.    2 . Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(NOTE : pour la Convention collective de travail n° 17/41 DU 7 décembre 2021, voir  2021-12-07/13 )


text:
Article    1er . A l'article 2 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 30 juin 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le nombre " 0,25  " est remplacé par le nombre " 0,30 " ;
2° trois alinéas sont insérés entre le 1er alinéa et le second, rédigés comme suit :
" Le prix visé à l'alinéa 1er, est lié à la valeur de la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois de juin 2021 et des indices des prix des trois mois précédents.
Le 1er janvier de chaque année, ce prix est adapté à l'évolution de l'indice santé précité de l'année précédente par rapport à la pénultième année, et pour la première fois le 1er janvier 2023.
On entend par indice santé, l'indice visé à l'article 2 de l'arrêté royal 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. "
 Art.    2 . A l'article 2 de l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le nombre " 0,25  " est remplacé par le nombre " 0,30 " ;
2° trois alinéas sont insérés entre le 1er alinéa et le second, rédigés comme suit :
" Le prix visé à l'alinéa 1er, est lié à la valeur de la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois de juin 2021 et des indices des prix des trois mois précédents.
Le 1er janvier de chaque année, ce prix est adapté à l'évolution de l'indice santé précité de l'année précédente par rapport à la pénultième année, et pour la première fois le 1er janvier 2023.
On entend par indice santé, l'indice visé à l'article 2 de l'arrêté royal 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. "
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.