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CHAPITRE 1ER.  - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° " Ministre " : le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions;
2° " Administration " : la direction générale chargée de l'agrément des professions des soins de santé au sein du Ministère de la Communauté française;
3° " Loi " : loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;
4° " Agrément " : l'agrément visé aux articles 68/1 et 68/2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;
5° " Profession des soins de santé mentale " : selon le cas, la psychologie clinique ou l'orthopédagogie clinique, visées respectivement aux articles 68/1 et 68/2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;
6° " Psychologue clinicien agréé " : le porteur du diplôme dans le domaine de la psychologie clinique ayant réalisé un stage professionnel et qui est agréé comme tel conformément aux critères en vigueur;
7° " Orthopédagogue clinicien agréé " : le porteur du diplôme dans le domaine de l'orthopédagogie clinique ayant réalisé un stage professionnel et qui est agréé comme tel conformément aux critères en vigueur;
8° " Commission " : Commission d'agrément instituée pour les praticiens de la psychologue clinique et de l'orthopédagogie clinique visée à l'article 3 du présent arrêté;
9° " Associations professionnelles représentatives  " : associations qui répondent aux conditions fixées par l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l'article 68/3, § 3, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015;
10° " Candidat " : candidat au titre de psychologue clinicien ou candidat au titre d'orthopédagogue clinicien;
11° " Stage professionnel " : stage pratique visant à inculquer au candidat psychologue clinicien ou au candidat orthopédagogue clinicien l'ensemble des aptitudes, du savoir-faire et des compétences nécessaires à l'exercice autonome d'une pratique de psychologue clinicien ou d'orthopédagogue clinicien;
12° " Evaluation " : rapport annuel sur les aspects quantitatifs et qualitatifs du stage du candidat, rédigé par le maître de stage visant à établir si le candidat a acquis l'ensemble des aptitudes, du savoir-faire et des compétences nécessaires à l'exercice autonome d'une pratique de psychologue clinicien ou d'orthopédagogue clinicien;
13° " Attestation d'autonomie " : Déclaration rédigée par le dernier maître de stage ou le maître de stage coordinateur qui atteste de l'autonomie du candidat, suite à l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, du savoir-faire et des compétences nécessaires, à l'exercice autonome d'une pratique de psychologue clinicien ou d'orthopédagogue clinicien;
14° " Maître de stage " : le psychologue clinicien ou l'orthopédagogue clinicien, selon le cas, responsable de la formation entière ou partielle du candidat et qui est agréé comme tel conformément aux critères en vigueur;
15° " Maître de stage coordinateur " : le maître de stage responsable de la coordination de l'ensemble de la formation du candidat lorsque celui-ci a plus d'un maître de stage;
16° " Service de stage " : le service dans lequel la formation du candidat se réalise entièrement ou partiellement et qui est agréé à cet effet conformément aux critères en vigueur;
17° " Demandeur " : la personne majeure qui introduit une demande auprès de l'Administration.
 Art.    2 . § 1er. L'agrément des professionnels des soins de santé mentale est accordé dans le respect des conditions d'agrément déterminées par l'autorité fédérale en application de l'article 5, § 1er, I, 7°,  b), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
§ 2. Le Ministère de la Communauté française, représenté par l'Administration, collecte, auprès des personnes visées au § 4 du présent article et encode dans la Banque de données fédérale permanente des professionnels des soins de santé parmi lesquelles figurent les professionnels de soins de santé exerçant une profession de soins de santé mentale les données visées au paragraphe suivant afin de permettre l'exécution de ses missions réglementaires et l'échange des données conformément à l'article 97, §§ 1er et 2, 2°, de la loi.
§ 3. Afin d'exécuter ses missions et les finalités définies à l'article 97, § 2, de la loi, l'Administration communique les données visées à l'article 98, 2°, de la loi aux entités pertinentes qui sont désignées par l'article 99 de la loi afin de communiquer ces données à la banque de données fédérales.
§ 4. Dans le cadre de ses missions, le Ministère de la Communauté française, représenté par l'Administration, collecte les catégories de données suivantes :
- données d'identification : nom, prénom, numéro de registre national, adresse, nationalité, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse courriel;
- données relatives au diplôme;
- données relatives aux pièces justificatives introduites dans le cadre d'une demande visée à l'article 7, § 1er;
§ 5. L'Administration et la commission sont responsables du traitement de données au sens de l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Les données sont conservées jusqu'au décès des personnes visées au § 4 ou jusqu'au retrait de l'agrément ou à la renonciation de celui-ci.
 CHAPITRE 2.  - Commission d'agrément
 Section 1ere.  - Composition et missions
 Art.    3 . § 1er. Il est institué auprès du Ministère de la Communauté française une Commission d'agrément pour les praticiens de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique.
La Commission est composée de :
1° une section pour les praticiens de la psychologie clinique;
2° une section pour les praticiens de l'orthopédagogie clinique.
§ 2. Chaque section est composée de :
1° trois membres praticiens agréés dans la profession des soins de santé mentale concernée qui occupent effectivement depuis au moins trois ans des fonctions académiques et proposés par les facultés organisant un enseignement complet menant à une formation autorisant l'exercice d'une profession de soins de santé mentale;
2° trois membres praticiens agréés dans la profession de soins de santé mentale concernée disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans et proposés par leurs associations professionnelles représentatives. A défaut d'association professionnelle représentative, un appel à candidatures est publié au Moniteur Belge.
La première Commission est composée de membres remplissant les conditions d'agrément telles que fixées aux dispositions transitoires prévues dans la loi pour chacune des professions des soins de santé mentale.
La Commission peut également, si elle le juge utile, faire appel à des experts. Ceux-ci ont voix consultative.
Pour chaque membre effectif, un suppléant est nommé aux mêmes conditions que les membres effectifs.
 Art.    4 . La Commission a pour missions de :
1° donner au Ministre un avis sur toute demande d'approbation, de prolongation ou de modification de plan de stage;
2° surveiller l'exécution du plan de stage des candidats dans tous ses éléments et rendre au Ministre un avis annuel sur la formation réalisée sur la base du carnet de stage visé à l'article 13;
3° donner au Ministre un avis sur toute demande d'agrément en qualité de psychologue clinicien ou d'orthopédagogue clinicien et sur les questions qui se rapportent à cet agrément;
4° donner au Ministre un avis sur tout retrait de l'agrément, tel qu'octroyé sur la base, selon le cas, de l'article 68/1 ou 68/2 de la loi;
5° donner un avis d'initiative ou à la demande du Ministre, sur tout sujet relatif à la procédure d'agrément de psychologue clinicien et d'orthopédagogue clinicien.
La Commission traite les données à caractère personnel nécessaires aux fins de l'exécution de ses missions énumérées aux points 1° à 4°  de l'alinéa précédent, conformément aux modalités de traitement visées à l'article 2.
 Section 2.  - Fonctionnement
 Art.    5 . § 1er. Les membres de la Commission sont nommés par le Ministre pour un terme renouvelable de six ans.
A l'échéance du mandat, les membres assument leur fonction jusqu'au renouvellement de leur mandat ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement, en application de l'alinéa 1er.
§ 2. Le Ministre peut mettre fin au mandat du membre de la Commission qui aura fait notoirement preuve d'un manque d'assiduité aux réunions de par son absence injustifiée à au moins la moitié des réunions annuelles.
Est démissionnaire d'office le membre qui perd les qualités en raison desquelles il a été nommé.
En cas de décès, de démission ou de retrait du mandat d'un membre, le Ministre nomme un nouveau membre de la même catégorie pour achever le mandat en cours.
§ 3. Lors de la première réunion qui suit la nomination des membres de la Commission, ceux-ci désignent, en leur sein, un président ainsi qu'un vice-président.
§ 4. L'Administration assure le secrétariat de la Commission.
§ 5. Les membres de la Commission ainsi que les experts invités en vertu de l'article 3, § 2, alinéa 3, ont droit :
1° à un jeton de présence de cinquante euros par demi-journée; les membres fonctionnaires ne peuvent y prétendre que dans la mesure où leur présence aux séances entraîne des prestations en dehors de leurs heures normales de service;
2° au remboursement des frais de parcours, alloué conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlementation générale en matière de frais de parcours. Le montant maximum de l'indemnité correspond au coût d'un billet de chemin de fer en première classe.
Les membres de la Commission sont autorisés à faire usage de leur véhicule à moteur personnel pour les déplacements nécessités par leur participation aux réunions de la Commission. Ils bénéficient d'une indemnité égale au montant qui aurait été déboursé par la Communauté française en cas d'utilisation des moyens de transport en commun.
La Communauté française n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation, par les membres, de leur véhicule personnel.
 Art.    6 . § 1er. Les réunions de la Commission sont dirigées par le Président ou, en cas d'absence, par le vice-président. En l'absence des deux susnommés, le membre le plus âgé préside les réunions.
§ 2. La Commission ne délibère valablement qu'à la condition que la moitié au moins des membres soit présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le Président ou, en son absence, le vice-président, convoque une nouvelle réunion avec le même ordre du jour. En l'absence simultanée du Président et du vice-président, c'est le membre le plus âgé qui convoque une nouvelle réunion avec le même ordre du jour. La Commission délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
§ 3. La Commission se prononce à la majorité des membres présents. En cas de parité de voix, la voix du Président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.
§ 4. Les avis de la Commission doivent être motivés en faits et en droit.
§ 5. Les délibérations de la Commission sont secrètes.
§ 6. La Commission élabore un règlement d'ordre intérieur qui est soumis, ainsi que ses modifications, à l'approbation du Ministre.
 CHAPITRE 3.  - Stage professionnel et agrément
 Section 1ere.  - Stage professionnel
 Art.    7 . § 1er. Le candidat habilité à exercer une des professions des soins santé mentale en Belgique introduit à l'Administration, pour approbation, son plan de stage mentionnant les stages professionnels qu'il désire effectuer par l'envoi du formulaire mis à disposition par l'Administration, soit par courrier recommandé, soit par voie électronique, selon le procédé mis à disposition par l'Administration.
La demande est introduite au plus tard trois mois après le début du stage professionnel.
Le candidat joint à sa demande d'approbation du plan de stage les documents suivants :
1° la copie du diplôme en psychologie clinique ou orthopédagogie clinique, selon le cas;
2° un exemplaire, pour chaque partie du stage, de la convention écrite de formation, dont le modèle est mis à disposition par l'Administration, conclue avec le maître de stage ou, le cas échéant, le maître de stage coordinateur, précisant au minimum les obligations de chacun ainsi que les accords relatifs à la rémunération du candidat;
3° une copie de l'assurance en responsabilité professionnelle contractée par le candidat et couvrant tous les actes qui seront posés pendant sa formation.
En cas de stage réalisé dans un service de stage non régulier, le candidat joint également à sa demande une copie de la convention tripartite qu'il a conclue avec le maître de stage coordinateur et le maître de stage du service de stage non régulier, reprenant au minimum les modalités et les objectifs finaux du stage, les accords relatifs à la rémunération du candidat ainsi que les modalités relatives à l'assurance professionnelle du candidat.
En cas de stage à l'étranger, le candidat joint également à sa demande une copie de la convention tripartite qu'il a signée avec le maître de stage coordinateur et la personne ou la structure chargée de superviser le candidat dans le pays d'accueil et qui est liée à une université.
§ 2. Si le candidat accomplit le stage professionnel successivement dans plusieurs services de stage, sous la supervision de plusieurs maîtres de stage, l'un d'entre eux fait fonction de maître de stage coordinateur.
Le maître de stage coordinateur est responsable de la formation du candidat pendant toute la durée du stage, quels que soient les services de stage où le candidat accomplit le stage.
§ 3. L'Administration accuse réception de la demande d'approbation du plan de stage dans un délai de trente jours.
La période de stage est calculée à partir de la date à laquelle la formation a réellement commencé. Toutefois, lorsque le plan de stage n'est pas introduit dans les délais fixés au § 1er, alinéa 2, la date de la lettre recommandée ou de la demande électronique est considérée comme la date du début du stage.
 Art.    8 . Lorsque le dossier est complet, l'Administration transmet celui-ci pour avis à la Commission d'agrément.
Lorsque le dossier est incomplet, l'Administration demande à l'intéressé de lui fournir le(s) document(s) manquant(s). Si le candidat ne complète pas son dossier dans les trois mois de la demande, l'Administration clôture la demande, sauf circonstances exceptionnelles, et en informe le candidat endéans le mois par envoi recommandé.
La Commission analyse le dossier de la demande sur la base des conditions fixées en exécution de la loi.
 Art.    9 . La Commission se prononce sur le plan de stage ou toute autre demande en rapport avec le stage dans les soixante jours à dater de la réception du dossier complet par l'Administration.
La Commission statue sur pièces. Si son avis diffère du plan de stage introduit, elle peut surseoir au prononcé de l'avis. Dans ce cas, le candidat est invité au moins quinze jours avant la réunion au cours de laquelle son dossier sera réexaminé.
Le candidat peut se faire assister d'un conseil. S'il ne comparaît pas, la Commission statue sur pièces. En cas d'absence dûment justifiée, une nouvelle date d'audition est fixée. Dans tous les cas, le demandeur ne peut être convoqué qu'au maximum trois fois.
 Art.    10 . En cas d'avis favorable de la Commission, le Ministre ou son délégué approuve le plan de stage.
L'Administration transmet au candidat la décision dans un délai de trente jours.
 Art.    11 . § 1er. En cas d'avis défavorable de la Commission, l'Administration en informe le candidat dans un délai de trente jours par envoi recommandé suivant la réception de l'avis.
Lorsque le candidat ne conteste pas l'avis défavorable de la Commission, le Ministre ou son délégué rend sa décision sur le plan de stage.
§ 2. En cas de contestation de l'avis défavorable de la Commission, le candidat peut faire parvenir à l'Administration une note avec ses observations motivées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis. Dans ce cas, la Commission réexamine le dossier. A la demande du candidat ou de la Commission, celui-ci peut être entendu par la Commission aux fins de fournir tous les renseignements utiles. Sauf cas d'urgence, il en est informé au moins quinze jours avant la réunion au cours de laquelle son dossier sera réexaminé.
Le candidat peut se faire assister d'un conseil. S'il ne comparaît pas, la Commission statue sur pièces. En cas d'absence dûment justifiée, une nouvelle date d'audition est fixée. Dans tous les cas, le demandeur ne peut être convoqué qu'au maximum trois fois.
La Commission peut maintenir son avis initial ou remettre un nouvel avis sur la base des éléments nouveaux.
§ 3. Le Ministre ou son délégué rend sa décision sur la base du dernier avis de la Commission.
§ 4. L'Administration communique au candidat la décision du Ministre ou de son délégué dans un délai de trente jours. Lorsque la décision est négative, celle-ci est communiquée au demandeur par envoi recommandé.
 Art.    12 . Dès le début de son stage, le candidat utilise un carnet de stage mis à disposition par l'Administration dans lequel il doit consigner toutes les activités annuelles effectuées dans le cadre de sa formation. Ce carnet dûment complété est transmis chaque année à la Commission, par l'intermédiaire de l'Administration, dans les six mois suivant la date de la fin de la période de stage.
Lorsque le candidat ne transmet pas le carnet de stage dans les délais précités ou que celui-ci n'est pas dûment complété dans les mêmes délais, la période de stage concernée est invalidée à concurrence de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par la Commission.
La période de stage concernée est également invalidée lorsque le candidat a reçu une évaluation jugée insuffisante par le maître de stage. Cette évaluation porte sur la réussite du stage professionnel et l'acquisition des compétences.
En vue de l'évaluation des maîtres de stage et des services de stage, le candidat est tenu de faire à la Commission un rapport confidentiel annuel sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de son stage. Ce rapport peut être transmis, pendant la formation et jusqu'à deux ans après la fin de la formation, au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, en ce compris la compétence de l'agrément des maîtres de stage et des services de stage. Le délai de conservation de ce rapport est d'une durée de cinq ans, conformément au délai prévu dans le cadre de la transmission de celui-ci auprès du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Les articles 7, § 3, alinéa 1er, et 8 à 11, sont applicables mutatis mutandis.
 Art.    13 . Le plan de stage ne peut être modifié que moyennant approbation préalable du Ministre ou de son délégué.
Une modification de plan de stage doit, entre autres, être introduite en cas de :
1° prolongation de stage suite à l'invalidation d'une période de stage;
2° prolongation de stage suite à une interruption de stage de plus de 15 semaines quel qu'en soit le motif;
3° changement de maître ou de service de stage;
4° changement de type de stage (stage dans un service de stage régulier, stage dans un service de stage non régulier, stage à l'étranger).
La demande de modification du plan de stage est introduite auprès de l'Administration, dans un délai de 2 mois avant le début du stage tel que modifié, par l'envoi du formulaire mis à disposition par l'Administration, soit par envoi recommandé soit par voie électronique, selon le procédé mis à disposition par l'Administration.
Après avis de la Commission, le Ministre ou son délégué rend sa décision.
Les articles 7, § 3, alinéa 1er, et 8 à 11 sont applicables mutatis mutandis.
 Art.    14 . Une interruption du stage ne peut en aucun cas raccourcir la durée totale du stage professionnel. Lorsque le candidat a dû interrompre son stage pendant plus de 15 semaines sur l'ensemble de sa formation, il est tenu d'en informer immédiatement la Commission et en indiquer la raison.
Dans tous les cas, le candidat a droit au cours de sa formation à une interruption sans prolongation du stage pendant la durée légale de congé de maternité, comme défini dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail, pendant la durée légale du congé de naissance, comme défini par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que pendant la durée légale de congé palliatif, comme défini dans la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales. Dans ce cas, le stage est prolongé au prorata de la partie de l'interruption qui dépasse la durée légale du congé.
Dans les cas visés à l'alinéa 2, le candidat communique à l'Administration un certificat médical prouvant le motif de l'interruption. Le candidat formule, en accord avec son maître de stage, une proposition de prolongation de stage pour la partie de l'interruption qui dépasse la durée légale de congé de maternité, du congé de naissance ou de congé palliatif.
L'Administration accuse réception de la demande de prolongation de stage dans un délai de trente jours et transmet celle-ci pour avis à la Commission.
La Commission se prononce sur la demande de prolongation de stage dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande.
Le Ministre ou son délégué rend une décision sur la demande de prolongation du stage sur la base de l'avis de la Commission.
L'Administration transmet au candidat la décision dans un délai de trente jours. Lorsque la décision est négative, celle-ci est communiquée par envoi recommandé.
 Art.    15 . Le candidat et le maître de stage ne peuvent modifier unilatéralement la convention de stage, ni mettre prématurément fin à la convention de stage.
 Art.    16 . En cas de divergence de vues entre un candidat et son maître de stage, l'un et l'autre peuvent soumettre le différend à la Commission.
La Commission entend les deux parties. Si l'une ou les deux parties ne comparaissent pas, la Commission statue sur pièces. En cas d'absence dûment justifiée, une nouvelle date d'audition est fixée. Dans tous les cas, les parties ne peuvent être convoquées qu'au maximum trois fois.
Si le différend persiste, la Commission charge une commission d'enquête composée d'un ou plusieurs de ses membres et d'un fonctionnaire de l'Administration de procéder à une enquête. Le cas échant, cette mission peut être menée sur le(s) lieu(x) de stage.
La Commission émet un avis après avoir pris connaissance du rapport dressé par la commission d'enquête. Elle communique son avis au candidat et au maître de stage dans un délai de trente jours et le transmet pour approbation au Ministre.
 Art.    17 . § 1er. Lorsque le maître de stage juge, par le biais d'une évaluation, que le candidat n'est pas apte à exercer la discipline choisie ou dont le comportement est inadéquat par rapport au bon fonctionnement du service, il en fait part au candidat et à la Commission, en indiquant les motifs sur lesquels il fonde son appréciation.
La Commission entend les deux parties. Si l'une ou les deux parties ne comparaissent pas, la Commission statue sur pièces. En cas d'absence dûment justifiée, une nouvelle date d'audition est fixée. Dans tous les cas, les parties ne peuvent être convoquées qu'au maximum trois fois.
Si le maître de stage maintient son point de vue, la Commission charge dans les soixante jours qui suivent l'audition une commission d'enquête composée d'un ou plusieurs de ses membres et un fonctionnaire de l'Administration de procéder à une enquête. Le cas échant, cette mission peut être menée sur le(s) lieu(x) de stage.
Après avoir pris connaissance du rapport d'enquête, la Commission émet soit l'avis de mettre fin au stage ou à la partie du stage, soit de désigner un autre maître de stage. Dans ce dernier cas, elle indique dans quelle mesure le stage effectué chez le maître de stage ayant rendu une appréciation négative comptera pour le calcul de la durée totale du stage exigée pour la discipline.
La Commission communique son avis au maître de stage et au candidat dans les trente jours. Le Ministre ou son délégué rend sa décision.
§ 2. Lorsque le Ministre ou son délégué décide de procéder à un changement de maître de stage, le candidat propose un nouveau maître de stage. Le candidat soumet, en accord avec le nouveau maître de stage, une modification du plan de stage pour approbation du Ministre ou de son délégué après avis de la Commission. Cette modification est adressée à l'Administration par l'envoi du formulaire mis à disposition par l'Administration, soit par courrier recommandé soit par voie électronique, selon le procédé mis à disposition par l'Administration.
Si durant la poursuite du stage, le nouveau maître de stage émet également un avis défavorable, la Commission peut émettre l'avis de ne pas laisser le candidat poursuivre sa formation dans la discipline concernée. L'Administration en informe le candidat et le maître de stage dans les trente jours par envoi recommandé. L'avis de la Commission est communiqué au Ministre pour approbation.
Lorsque le candidat ne conteste pas l'avis défavorable de la Commission, le Ministre ou son délégué rend sa décision sur l'arrêt de formation du candidat.
En cas de contestation de l'avis défavorable de la Commission, le candidat peut faire parvenir à l'Administration une note avec ses observations motivées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis. Dans ce cas, la Commission réexamine le dossier. A la demande du candidat ou de la Commission, celui-ci peut être entendu par la Commission aux fins de fournir tous les renseignements utiles. Sauf cas d'urgence, il en est informé au moins quinze jours avant la réunion au cours de laquelle son dossier sera réexaminé.
Le candidat peut se faire assister d'un conseil. S'il ne comparaît pas, la Commission statue sur pièces. En cas d'absence dûment justifiée, une nouvelle date d'audition est fixée. Dans tous les cas, le demandeur ne peut être convoqué qu'au maximum trois fois.
La Commission peut maintenir son avis initial ou remettre un nouvel avis sur la base des éléments nouveaux.
Le Ministre ou son délégué rend sa décision sur la base du dernier avis de la Commission.
L'Administration communique à l'intéressé la décision du Ministre ou de son délégué dans un délai de trente jours. Lorsque la décision est négative, celle-ci est communiquée par envoi recommandé.
 Section 2.  - Agrément
 Art.    18 . A l'expiration du stage, la demande d'agrément en qualité de psychologue clinicien ou d'orthopédagogue clinicien est adressée à l'Administration par l'envoi du formulaire mis à disposition par l'Administration, soit par courrier recommandé soit par voie électronique, selon le procédé mis à disposition par l'Administration.
La demande d'agrément est accompagnée :
1° d'une attestation d'autonomie délivrée par le dernier maître de stage ou le maître de stage coordinateur;
2° du carnet de stage, ou le cas échéant du dernier carnet de stage si le stage a été réalisé à temps partiel, et de tout autre document de nature à éclairer la Commission sur la valeur du candidat en tant que psychologue clinicien;
3° du rapport annuel confidentiel du candidat sur les aspects quantitatifs et qualitatifs, daté et signé;
4° de l'évaluation du/des maître(s) de stage datée(s) et signée(s).
Le dossier de la demande comprend également toutes les pièces justificatives requises dans le cadre de la demande d'agrément et ce conformément aux catégories de données collectées mentionnées à l'article 2, § 3, du présent arrêté.
L'Administration accuse réception de la demande d'agrément dans un délai de trente jours.
 Art.    19 . Lorsque le dossier est complet, l'Administration transmet celui-ci pour avis à la Commission d'agrément.
Lorsque le dossier est incomplet, l'Administration demande à l'intéressé de lui fournir le(s) document(s) manquant(s). Si le candidat ne complète pas son dossier dans les trois mois de la demande, l'Administration clôture, sauf circonstances exceptionnelles, et en informe le candidat endéans le mois par envoi recommandé.
 Art.    20 . La Commission se prononce sur la demande d'agrément dans les nonante jours à dater de la réception du dossier complet par l'Administration.
La Commission compare les données communiquées à celles qui ont été enregistrées dans le cadre du stage professionnel du candidat, conformément aux catégories de données mentionnées à l'article 2, § 3, du présent arrêté. Si la Commission constate une discordance, elle peut surseoir à donner son avis. Dans ce cas, elle demande à l'intéressé des éléments complémentaires et peut l'inviter à être entendu lors d'une de ses réunions ultérieures.
L'Administration communique cette décision au candidat dans un délai de trente jours. Sauf en cas d'urgence, le candidat est invité au moins quinze jours avant la réunion au cours de laquelle son dossier sera réexaminé.
Le candidat peut se faire assister d'un conseil. Si le candidat, dûment convoqué, ne comparaît pas, la Commission statue sur pièces. En cas d'absence justifiée, une nouvelle date d'audition est fixée. Dans tous les cas, le demandeur ne peut être convoqué qu'au maximum trois fois.
La Commission peut aussi émettre l'avis que pour satisfaire aux critères d'agrément, le stage professionnel doit encore être poursuivi pendant un temps déterminé.
 Art.    21 . § 1er. En cas d'avis favorable de la Commission, le Ministre ou son délégué rend sa décision sur la base de celui-ci.
En cas d'avis défavorable de la Commission, l'Administration en informe le candidat par envoi recommandé dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis.
§ 2. Lorsque le candidat ne conteste pas l'avis défavorable de la Commission, le Ministre ou son délégué rend sa décision sur la demande du candidat.
§ 3. En cas de contestation de l'avis défavorable de la Commission, le candidat peut faire parvenir à l'Administration une note avec ses observations motivées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis. Dans ce cas, la Commission réexamine le dossier. A la demande du candidat ou de la Commission, celui-ci peut être entendu par la Commission aux fins de fournir tous les renseignements utiles. Sauf cas d'urgence, il en est informé au moins quinze jours avant la réunion au cours de laquelle son dossier sera réexaminé.
Le candidat peut se faire assister d'un conseil. S'il ne comparaît pas, la Commission statue sur pièces. En cas d'absence dûment justifiée, une nouvelle date d'audition est fixée. Dans tous les cas, le demandeur ne peut être convoqué qu'au maximum trois fois.
La Commission peut maintenir son avis initial ou remettre un nouvel avis sur la base des éléments nouveaux.
Le Ministre ou son délégué rend sa décision sur la base du dernier avis de la Commission.
 Art.    22 . L'Administration communique au demandeur la décision du Ministre ou de son délégué dans un délai de trente jours. Lorsque la décision est négative, celle-ci est communiquée au demandeur par envoi recommandé.
 Section 3.  - De la suspension, de la renonciation et du retrait d'agrément
 Art.    23 . Le psychologue clinicien ou l'orthopédagogue clinicien peut demander au Ministre, via l'Administration, la suspension de son agrément pour convenances personnelles durant une période de maximum cinq années. Cette demande est renouvelable une seule fois.
L'Administration transmet la demande de suspension pour avis à la Commission d'agrément.
Les articles 9 à 11 sont applicables mutatis mutandis.
 Art.    24 . Le psychologue clinicien ou l'orthopédagogue clinicien qui ne désire plus bénéficier de l'agrément octroyé est tenu d'en informer par écrit l'Administration. Dans ce cas, le Ministre ou son délégué retire l'agrément.
L'Administration en informe le candidat par envoi recommandé dans un délai de trente jours.
Le psychologue clinicien ou l'orthopédagogue clinicien qui a renoncé au bénéfice de l'agrément peut introduire à tout moment une nouvelle demande d'agrément, conformément aux dispositions du chapitre 3, section 2.
 Art.    25 . § 1er. Lorsque le psychologue clinicien ou l'orthopédagogue clinicien ne répond plus aux critères de maintien de l'agrément, le Ministre ou son délégué retire l'agrément.
Avant toute mesure de retrait d'agrément, l'Administration en informe l'intéressé par envoi recommandé et sollicite l'avis de la Commission.
Lorsque l'intéressé ne conteste pas, la Commission statue sur pièces.
En cas de contestation, l'intéressé communique ses observations dans un délai de trente jours suivant la réception de l'envoi recommandé. La Commission examine le dossier.
A sa demande ou à celle de la Commission, l'intéressé est entendu par la Commission aux fins de fournir tous renseignements utiles. Sauf cas d'urgence, il en est informé au moins quinze jours avant la réunion au cours de laquelle son dossier sera examiné.
L'intéressé peut se faire assister d'un conseil. S'il ne comparaît pas, la Commission statue sur pièces. En cas d'absence dûment justifiée, une nouvelle date d'audition est fixée.
L'intéressé peut, à sa demande ou à celle de son conseil, avoir accès à son dossier administratif durant le délai dont il dispose en vertu de l'alinéa 4.
Le Ministre ou son délégué statue sur la demande de l'intéressé sur la base de l'avis rendu par la Commission.
§ 2. L'Administration communique au demandeur la décision du Ministre ou de son délégué dans un délai de trente jours. Lorsque la décision est négative, celle-ci est communiquée au demandeur par envoi recommandé.
§ 3. Le psychologue clinicien ou l'orthopédagogue clinicien dont l'agrément a été retiré peut introduire à tout moment une nouvelle demande d'agrément conformément aux dispositions du chapitre 3, section 2.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions modificatives et finales
 Art.    26 . A l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière et fixant la procédure d'enregistrement comme aide-soignant, le mot " quatre " est remplacé par le mot " six ".
 Art.    27 . A l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément en qualité de kinésithérapeute et des qualifications professionnelles particulières, le chiffre " 4 " est remplacé par le chiffre " 6 ".
 Art.    28 . A l'article 5, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté du 29 mars 2017 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier, le mot " quatre " est remplacé par le mot " six ".
 Art.    29 . A l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, le mot " quatre " est remplacé par le mot " six ".
 Art.    30 . A l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2018 fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art dentaire à porter un titre professionnel particulier, le mot " quatre " est remplacé par le mot " six ".
 Art.    31 . A l'article 80, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française, le mot " signer " est remplacé par le mot " prendre ".
 Art.  32. Le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-01-2022, p. 1358  )
 Art.  2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation de l'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle (MAINT.INDU-electromeca-V01-2021), tel que validé par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
 Art.    2 . Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métiers et de formation d'aspirant(e) aux métiers de la Défense, de la Prévention et de la Sécurité (DEF.PRE.SECU-aspi.-V01-2021), tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
 Art.    3 . Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métiers et de formation de soldat(e) matelot(e) (DEF.PRE.SECU-soldat-V01-2021), tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
 Art.    4 . Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'Agrément du SFMQ.
Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera d'application.
 Art.  5. Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 12 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, au bénéfice de l'établissement d'enseignement fondamental ordinaire suivant :
En Région Wallonne : FASE 2548 - Ecole fondamentale communale de Gouvy, Rue Bovigny, 105 à 6671 BOVIGNY - 12 périodes.
 Art.    2 . La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
 Art.  3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2021.


text:
Article    1er . § 1er. Lorsqu'une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ne peut avoir lieu en raison des mesures de police administrative déterminées par l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 et que l'organisateur peut en apporter la preuve, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d'un titre d'accès payant pour cette activité, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.
Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci ;
2° l'activité est réorganisée dans les 36 mois ;
3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d'accès original ;
4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir ;
5° le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus ;
6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement.
Le bon à valoir peut octroyer le droit d'acheter d'autres produits de son émetteur pendant le délai visé à l'alinéa 2, 2°.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le détenteur du titre d'accès a droit au remboursement lorsqu'il prouve qu'il est empêché d'assister à l'activité à la nouvelle date.
 Art.    2 . Lorsque l'activité n'est pas réorganisée dans les conditions visées à l'article 1er, le détenteur du titre d'accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d'accès original.
Dans ce cas, la personne qui organise l'activité dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur pour rembourser le détenteur du titre d'accès.
 Art.  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération législatif du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, conclu à Bruxelles, le 28 octobre 2021, annexé à la présente loi.


text:
Article    1er . La présente loi interprétative règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances doit être interprété en ce sens qu'il y a notamment lieu de comprendre par "mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre" toute contraction d'une masse importante de terrain due en tout ou en partie à une période de sécheresse prolongée, qui détruit ou endommage des biens.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le texte français de l'article 2, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale, remplacé par l'ordonnance du 20 juillet 2006, les mots " qui suivent le " sont remplacés par les mots " à partir du ".
 Art.    3 . Dans l'article 8 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le conseil communal, en ce compris le bourgmestre et les échevins, est composé de la manière suivante :
1° 25 membres dans les communes de moins de 20.000 habitants ;
2° 27 membres dans celles de 20 000 à 24 999 habitants ;
3° 29 membres dans celles de 25 000 à 29 999 habitants ;
4° 31 membres dans celles de 30 000 à 34 999 habitants ;
5° 33 membres dans celles de 35 000 à 39 999 habitants ;
6° 35 membres dans celles de 40 000 à 49 999 habitants ;
7° 37 membres dans celles de 50 000 à 59 999 habitants ;
8° 39 membres dans celles de 60 000 à 69 999 habitants ;
9° 41 membres dans celles de 70 000 à 79 999 habitants ;
10° 43 membres dans celles de 80 000 à 89 999 habitants ;
11° 45 membres dans celles de 90 000 à 99 999 habitants ;
12° 47 membres dans celles de 100 000 à 149 999 habitants ;
13° 49 membres dans celles de 150 000 à 199 999 habitants ;
14° 51 membres dans celles de 200 000 à 249 999 habitants ;
15° 53 membres dans celles de 250 000 à 299 999 habitants ;
16° 55 membres dans celles de 300 000 habitants et plus. ".
 Art.    4 . L'article 10 de la même loi, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. § 1er. Le conseiller communal qui perd l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité ne peut plus exercer sa fonction. Le conseiller communal intéressé, après avoir été entendu à huis clos, est déchu par le conseil communal, sauf si le conseiller communal démissionne immédiatement conformément à l'article 22. Le conseiller peut solliciter d'être entendu en séance publique.
Le collège des bourgmestre et échevins informe immédiatement l'intéressé, ainsi que le collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (ci-après : le Collège juridictionnel), par lettre remise contre récépissé, des faits susceptibles d'entraîner la déchéance de mandat. Une copie de cette notification est transmise pour information au plus prochain conseil.
Si le conseil communal n'agit pas dans les deux mois après avoir pris connaissance des faits susceptibles d'entraîner la déchéance, le Collège juridictionnel agit à sa place, soit d'office, soit à la demande d'un conseiller communal ou du ministère public. Le conseil communal est censé avoir pris connaissance des faits susceptibles d'entraîner la déchéance, soit dès la réception d'une réclamation d'un autre conseiller communal ou du ministère public, soit dès l'envoi de la notification par le collège des bourgmestre et échevins au Collège juridictionnel.
§ 2. La déchéance ne produit ses effets qu'après la notification au conseiller communal de la déclaration de déchéance par le conseil communal ou le Collège juridictionnel. La notification est réalisée par courrier recommandé. Elle ne porte pas atteinte à la validité des décisions antérieures du conseil communal.
§ 3. Si l'intéressé, même à défaut d'une notification quelconque, continue à exercer son mandat, bien qu'il ait connaissance de la cause de la déchéance, il est passible des peines prévues par l'article 262 du Code pénal.
§ 4. Le conseiller communal intéressé peut introduire, auprès du Collège juridictionnel, un recours contre la déclaration de déchéance du conseil communal dans les huit jours de sa notification.
Le délai court à partir du troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire par le destinataire.
Les délais qui arrivent à échéance un dimanche ou un jour férié sont prolongés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Le Collège juridictionnel se prononce sur le recours dans les trente jours suivant son introduction. Les formalités prévues à l'article 75, § 1er, alinéa 2, du Code électoral communal bruxellois sont respectées par le Collège juridictionnel.
§ 5. Le conseiller communal intéressé peut introduire un recours devant le Conseil d'Etat contre la déclaration de déchéance du Collège juridictionnel dans les huit jours de la notification de celle-ci. ".
 Art.    5 . L'article 11 de la même loi, remplacé par la loi du 21 mars 1991 et modifié par l'ordonnance du 24 mars 2016, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. § 1er. Le conseil communal prend acte de l'empêchement temporaire des personnes suivantes :
1° le conseiller communal qui pour des raisons médicales, des raisons d'étude ou en raison d'un séjour à l'étranger, ne peut assister pendant une période minimale de douze semaines aux réunions du conseil communal et veut être remplacé. Il adresse pour ce faire une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins.
A la demande de remplacement temporaire du fait d'un empêchement pour raisons médicales, sera jointe une attestation médicale, datant de maximum 15 jours, précisant la période minimale d'absence pour raisons médicales. Lorsque le conseiller communal qui reste absent pour raisons médicales n'est pas en mesure d'adresser cette demande au collège des bourgmestre et échevins, il sera considéré de plein droit comme empêché à partir de la troisième réunion suivant celle où il a été absent et aussi longtemps qu'il demeure absent.
A la demande de remplacement temporaire du fait d'un empêchement pour raison d'étude ou de séjour à l'étranger, sera jointe une attestation de l'établissement d'enseignement ou du donneur d'ordre ;
2° le conseiller communal qui souhaite prendre un congé parental pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce conseiller communal sera remplacé, à sa demande écrite adressée au collège des bourgmestre et échevins, au plus tôt à partir de la sixième semaine précédant la date présumée de la naissance ou de l'adoption, jusqu'à la fin de la neuvième semaine suivant la naissance ou l'adoption. Sur demande écrite, l'interruption de l'exercice du mandat est prolongée après la neuvième semaine d'une durée égale à celle pendant laquelle le conseiller communal a exercé son mandat pendant la période de six semaines précédant la date de la naissance ou de l'adoption. En cas de naissance ou d'adoption multiple, le congé peut, sur demande du conseiller communal, être prolongé pour une période maximale de deux semaines ;
3° le conseiller communal qui, en raison d'un congé pour soins palliatifs ou d'un congé d'assistance, ou pour dispenser des soins soit à un membre de la famille jusqu'au deuxième degré inclus souffrant d'une maladie grave, soit à un membre du ménage souffrant d'une maladie grave, souhaite s'absenter pendant une période minimale de douze semaines des réunions du conseil communal et être remplacé. Il adresse pour ce faire une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins, assortie d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le conseiller se déclare disposé à dispenser de l'assistance ou des soins. Le nom du patient n'est pas mentionné.
§ 2. Le conseiller communal empêché pour les raisons prévues au paragraphe 1er, qui demande son remplacement, est remplacé par le suppléant appartenant à sa liste et arrivant le premier dans l'ordre indiqué à l'article 58 du Code électoral communal bruxellois, après vérification des pouvoirs de celui-ci par le conseil communal.
Le remplacement ne s'applique toutefois qu'à partir de la première séance du conseil communal suivant celle au cours de laquelle le conseiller communal empêché a été installé. ".
 Art.    6 . L'article 12bis de la même loi, inséré par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par les ordonnances des 17 juillet 2003 et 20 juillet 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12bis. § 1er. Le conseiller communal qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut, pour l'accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance, choisie parmi les personnes ayant la qualité d'électeurs dans une commune belge et qui n'est pas membre du personnel communal ni du personnel du centre public d'action sociale de la commune concernée.
La personne de confiance ne peut se trouver dans une situation visée à l'article 71.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, est considéré comme conseiller communal qui en raison d'un handicap ne peut exercer seul son mandat, le conseiller communal qui a besoin d'une assistance personnelle pour l'accomplissement de son mandat en raison du fait qu'il est atteint d'un handicap sensoriel, de troubles du langage, ou d'un handicap moteur par lequel il a des difficultés importantes pour manipuler les documents.
§ 3. La preuve que le conseiller communal remplit les critères visés au paragraphe 2 est établie par une attestation émanant d'un médecin et précisant expressément que le conseiller communal est atteint d'un des handicaps mentionnés au paragraphe 2 de telle sorte qu'il ne peut pas exercer seul son mandat et qu'il a besoin d'une assistance personnelle pour l'accomplissement de celui-ci.
§ 4. Lorsqu'elle fournit cette assistance, la personne de confiance dispose des mêmes moyens et est soumise aux mêmes obligations que le conseiller communal, mais elle n'est pas tenue de prêter le serment prévu à l'article 80. Elle a également droit à la perception d'un jeton de présence dans les mêmes conditions que le conseiller communal.
§ 5. Lorsque la personne de confiance est une personne spécialement qualifiée agissant en qualité de professionnel, le conseil communal prend en charge sa rémunération, déduction faite des aides éventuellement accordées par d'autres autorités publiques pour l'assistance aux personnes handicapées. ".
 Art.    7 . Dans l'article 13, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par l'ordonnance du 20 juillet 2006, les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale " sont abrogés.
 Art.    8 . Dans l'article 14bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 21 mars 1991, le mot " Exécutif " est remplacé par les mots " Gouvernement régional ou communautaire ".
 Art.    9 . A l'article 17 de la même loi, remplacé par la loi du 21 mars 1991 et modifié par la loi du 27 janvier 1999 et l'ordonnance du 23 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " de préséance visé à l'alinéa 2 " sont insérés entre les mots " tableau " et les mots ", et ainsi de suite " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots " est réglé d'après l'ordre d'ancienneté " sont remplacés par les mots " de préséance est établi en fonction de l'ancienneté ".
 Art.    10 . L'article 18 de la même loi, remplacé par la loi du 21 mars 1991 et modifié par les lois du 29 juin 1992 et du 27 janvier1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 18. Par dérogation à l'article 17 et sans préjudice de l'article 279, § 1er, alinéa 3, l'échevin empêché est remplacé par un membre du conseil présenté par le conseil communal conformément à l'article 15, § 1er, dans les cas suivants :
1° quand l'échevin exerce la fonction de ministre, de secrétaire d'Etat, de membre d'un Gouvernement régional ou communautaire ou de secrétaire d'Etat régional, pendant la période d'exercice de cette fonction ;
2° quand l'échevin, qui pour des raisons médicales, des raisons d'étude ou en raison d'un séjour à l'étranger, veut être remplacé pendant une période minimale de douze semaines. Il adresse pour ce faire une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins.
A la demande de remplacement temporaire du fait d'un empêchement pour raisons médicales, sera jointe une attestation médicale, datant de maximum 15 jours, précisant la période minimale d'absence pour raisons médicales. Lorsque l'échevin qui reste absent pour raisons médicales n'est pas en mesure d'adresser cette demande au collège des bourgmestre et échevins, il sera considéré de plein droit comme empêché à partir de la troisième réunion suivant celle où il a été absent et aussi longtemps qu'il demeure absent.
A la demande de remplacement temporaire du fait d'un empêchement pour raison d'étude ou de séjour à l'étranger, sera jointe une attestation de l'établissement d'enseignement ou du donneur d'ordre ;
3° quand l'échevin souhaite prendre un congé parental pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Cet échevin sera remplacé, à sa demande écrite adressée au collège des bourgmestre et échevins, au plus tôt à partir de la sixième semaine précédant la date présumée de la naissance ou de l'adoption, jusqu'à la fin de la neuvième semaine suivant la naissance ou l'adoption. Sur demande écrite, l'interruption de l'exercice du mandat est prolongée après la neuvième semaine d'une durée égale à celle pendant laquelle l'échevin a exercé son mandat pendant la période de six semaines précédant la date de la naissance ou de l'adoption. En cas de naissance ou d'adoption multiple, le congé peut, sur demande de l'échevin, être prolongé pour une période maximale de deux semaines ;
4° quand l'échevin, à la demande du collège des bourgmestre et échevins, remplace un bourgmestre considéré comme empêché conformément à l'article 14bis, ce dernier est remplacé pour la période pendant laquelle il remplace le bourgmestre ;
5° quand l'échevin, en raison d'un congé pour soins palliatifs ou d'un congé d'assistance ou pour dispenser des soins soit à un membre de la famille jusqu'au deuxième degré inclus souffrant d'une maladie grave, soit à un membre du ménage souffrant d'une maladie grave, souhaite s'absenter pendant une période minimale de douze semaines. Il adresse pour ce faire une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins, assortie d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle l'échevin se déclare disposé à dispenser de l'assistance ou des soins. Le nom du patient n'est pas mentionné. ".
 Art.    11 . L'article 21 de la même loi, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 21. Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi du titre honorifique au bourgmestre, aux échevins et aux conseillers communaux.
Le Gouvernement détermine de même le costume ou le signe distinctif des bourgmestres et échevins. ".
 Art.    12 . A l'article 22 de la même loi, modifié par les ordonnances des 17 juillet 2003 et 23 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots " article 75, alinéa 2 de la loi électorale communale " sont remplacés par les mots " article 75, § 1er, alinéa 2, du Code électoral communal bruxellois " ;
2° dans les alinéas 5 et 6, les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale " sont abrogés.
 Art.    13 . Dans l'article 26bis de la même loi, inséré par la loi du 17 octobre 1990 remplacé par l'ordonnance du 5 mars 2009 et modifié par les ordonnances du 27 février 2014 et du 25 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, 5°,  les mots " note d'orientation " sont remplacés par les mots " note explicative " ;
2° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit : "  § 1/1. Le collège peut confier au secrétaire le pouvoir d'affecter, par voie de mobilité, les membres du personnel aux fonctions les plus appropriées compte tenu de leurs compétences et de leur capacité. Le collège est informé des décisions prises par le secrétaire dans le cadre de cette délégation. ".
 Art.    14 . Dans l'article 27 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    15 . Dans l'article 31 de la même loi, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale " sont chaque fois abrogés.
 Art.    16 . L'article 32 de la même loi est abrogé.
 Art.    17 . L'article 51 de la même loi, modifié par la loi du 17 octobre 1990 et par l'ordonnance du 17 juillet 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 51. Le secrétaire faisant fonction bénéficie de l'échelle de traitement du titulaire à appliquer prorata temporis. ".
 Art.    18 . A l'article 53 de la même loi, remplacé par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par l'ordonnance du 5 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " receveur local " sont chaque fois remplacés par les mots " receveur communal " ;
2° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
" § 1/1. Le conseil communal peut nommer un receveur communal hors cadre six mois avant la date prévisible de la vacance de l'emploi. Le receveur communal nommé hors cadre prend la fonction de receveur le jour de la cessation des fonctions du receveur sortant. Dans l'intervalle, il l'assiste dans ses missions. " ;
3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. En cas d'absence justifiée, le receveur communal peut, dans les trois jours, sous sa responsabilité, désigner pour une période de trente jours au plus, un remplaçant agréé par le collège des bourgmestre et échevins. Cette mesure peut être renouvelée à trois reprises pour une même absence.
Dans tous les autres cas, le conseil communal peut désigner un receveur communal faisant fonction.
Il y est tenu lorsque l'absence excède un terme de quatre mois.
Le receveur communal faisant fonction doit réunir les conditions requises pour l'exercice de la fonction de receveur communal. Les dispositions du § 2 lui sont applicables.
Le receveur communal faisant fonction exerce toutes les attributions dévolues au receveur communal.
Lors de son installation et de la cessation de ses fonctions, il est procédé à l'établissement d'un compte de fin de gestion et à la remise de l'encaisse et des pièces comptables, sous la surveillance du collège des bourgmestre et échevins.
Le receveur faisant fonction bénéficie de l'échelle de traitement du titulaire. ".
 Art.    19 . L'article 66 de la même loi est abrogé.
 Art.    20 . Dans l'article 68, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 24 mai 1991, les mots " receveur local " sont chaque fois remplacés par les mots " receveur communal ".
 Art.    21 . L'article 69, § 2, de la même loi, remplacé par l'ordonnance du 27 février 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si le conseil communal, souhaite nommer le mandataire à titre définitif, la nomination prendra ses effets au jour de l'entrée en fonction du secrétaire ou du receveur comme mandataire. ".
 Art.    22 . A l'article 70 de la même loi, remplacé par l'ordonnance du 27 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par les mots ", ainsi que, selon le cas, d'un secrétaire ou d'un receveur d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale " ;
2° dans le paragraphe 2, à l'alinéa 1er, les mots " et, selon le cas, d'un secrétaire ou d'un receveur d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale qui n'a pas fait partie du comité d'évaluation, " sont insérés entre les mots " majorité du conseil " et les mots ", et d'un évaluateur externe ".
 Art.    23 . L'article 71 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 4 septembre 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 71. Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni être nommés bourgmestres :
1° le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le haut fonctionnaire tel que visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux Institutions bruxelloises ;
2° les membres du collège institué par l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
3° toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l'exception des pompiers volontaires ;
4° les fonctionnaires de police et les agents de la force publique ;
5° les employés de l'administration forestière, lorsque leur compétence s'étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier et appartenant à la commune dans laquelle ils désirent exercer leurs fonctions ;
6° toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Le Gouvernement dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents.
Les dispositions de l'alinéa 1er, 1° à 5°,  sont également applicables aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions. ".
 Art.    24 . Dans l'article 72, 4°, de la même loi, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale " sont abrogés.
 Art.    25 . L'article 73 de la même loi, modifié par la loi du 12 août 2000, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 73. Les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ni être unis par les liens du mariage ou par une déclaration de cohabitation légale visée à l'article 1476 du Code civil. Si des parents ou alliés à ce degré, deux conjoints ou cohabitants légaux sont élus à la même élection, l'ordre de préférence est réglé par l'ordre d'importance des quotients qui ont déterminé l'attribution à leur liste des sièges dévolus à ces candidats.
Si deux parents ou alliés au degré prohibé, deux conjoints ou cohabitants légaux ont été élus, l'un conseiller effectif, l'autre conseiller suppléant, l'interdiction de siéger n'est opposée qu'à ce dernier, à moins que la vacance qui l'appelle à siéger soit antérieure à l'élection de son parent, allié, conjoint ou cohabitant légal.
Entre suppléants que des vacances appellent à siéger, la priorité se détermine en ordre principal par l'antériorité de la vacance.
L'élu qui n'est pas installé en raison de l'application d'une règle d'incompatibilité conserve le droit d'être admis ultérieurement à prêter serment et est remplacé par le suppléant classé en ordre utile sur la liste sur laquelle il a été élu et prend la place de ce dernier sur la liste des suppléants. Lorsque l'incompatibilité cesse, il peut prêter serment et la personne qui l'a remplacé en tant que conseiller est à nouveau classée premier suppléant.
L'alliance survenue ultérieurement entre les membres du conseil n'emporte pas la révocation de leur mandat. Il n'en est pas de même du mariage entre les membres du conseil.
L'alliance est censée dissoute par le décès, le divorce ou la fin de la cohabitation légale de la personne du chef de laquelle elle provient.
Les membres du collège des bourgmestre et échevins ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. ".
 Art.    26 . L'article 79 de la même loi, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 79. Ne peuvent exercer les fonctions de secrétaire ou de receveur communal, les employés des administrations publiques régionales bruxelloises.
L'interdiction visée à l'alinéa précédent s'applique également aux membres du personnel placés sous la direction du haut fonctionnaire ou du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    27 . Dans l'article 80, alinéa 3, de la même loi, remplacé par l'ordonnance du 18 juillet 2002, les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale " sont abrogés.
 Art.    28 . Dans l'article 82 de la même loi, le mot " Roi " est remplacé par le mot " Gouvernement ".
 Art.    29 . Dans l'article 83, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par l'ordonnance du 18 juillet 2002, les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale " sont abrogés.
 Art.    30 . L'article 84 de la même loi, remplacé par l'ordonnance du 27 février 2014, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Les conseillers communaux, ainsi que toute autre personne qui, en vertu d'une disposition légale, assiste aux séances à huis clos du conseil communal, sont tenus au secret. ".
 Art.    31 . Dans l'article 86, alinéa 3, remplacé par l'ordonnance du 23 juillet 2012, les mots " les questions orales des conseillers et " sont abrogés.
 Art.    32 . Dans le texte néerlandais de l'article 87bis, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 11 juillet 1994, les mots " reglement van orde " sont remplacés par les mots " huishoudelijk reglement ".
 Art.    33 . L'article 87ter de la même loi, inséré par l'ordonnance du 5 mars 2009 et modifié par les ordonnances des 23 juillet 2012 et 27 février 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 87ter. Lorsque le président du conseil de l'action sociale n'est pas membre du conseil communal, le président y siège avec voix consultative. Le président peut se faire accompagner par le secrétaire du centre public de l'action sociale ou un membre du personnel désigné par le secrétaire. Le président peut se faire accompagner par le receveur du centre public de l'action sociale pour les missions que ce dernier exerce sous son autorité.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le président du conseil de l'action sociale qui n'est pas membre du conseil communal n'y siège pas lorsque le bourgmestre ou celui qui le remplace pour présider le conseil communal, a prononcé le huis clos en vertu de l'article 94.
Lorsque les comptes du centre public d'action sociale sont examinés par le conseil communal, le président du conseil de l'action sociale, qu'il soit ou non conseiller communal, les présente et répond aux questions. ".
 Art.    34 . Dans l'article 89 de la même loi, modifié par les lois des 19 juillet 1991 et 11 juillet 1994 et les ordonnances des 5 mars 2009 et 23 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, au premier alinéa, les mots " reglement van orde " sont remplacés par les mots " huishoudelijk reglement " ;
2° à l'alinéa 2, les mots " Dans tous les cas, le procès-verbal " sont remplacés par les mots " Le procès-verbal ".
 Art.    35 . L'article 91 de la même loi, remplacé par la loi du 11 juillet 1994, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 91. En début de législature, le conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur dans lequel, outre les dispositions qui doivent être prises en vertu de la présente loi, sont reprises des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil, dont au moins des dispositions concernant :
1° le mode d'envoi de la convocation et de la mise à disposition des dossiers aux conseillers communaux, ainsi que la façon dont le secrétaire communal ou les membres du personnel désignés par lui fourniront des informations techniques relatives à ces pièces aux conseillers qui le demandent ;
2° la manière dont les lieu, jour, heure et ordre du jour des réunions du conseil communal sont rendus publics ;
3° les conditions du droit de consultation et du droit de copie pour les conseillers communaux et les conditions du droit de visite aux institutions et services créés et gérés par la commune ;
4° les conditions suivant lesquelles les conseillers communaux exercent leur droit de poser des questions orales et écrites au bourgmestre et au collège des bourgmestre et échevins ;
5° la manière de rédiger les procès-verbaux et la manière dont le procès-verbal de la réunion précédente est mis à disposition des conseillers communaux ;
6° les modalités relatives à la composition et au fonctionnement des commissions et des groupes ;
7° le mode de communication du plan pluriannuel, des modifications au plan pluriannuel, du budget, des modifications budgétaires et des comptes annuels aux membres du conseil ;
8° les modalités selon lesquelles et la personne par qui sont signées les pièces visées à l'article 109 ;
9° les modalités d'application dont il est question à l'article 112, alinéa 6, si elles ne sont pas reprises dans un règlement spécifique.
Le conseil communal peut à tout moment modifier le règlement d'ordre intérieur. ".
 Art.    36 . Dans l'article 92 de la même loi, modifié par les lois du 24 mai 1991 et du 11 juillet 1994 et les ordonnances du 17 juillet 2003 et du 27 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° d'être présent à la délibération ou décision sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels son conjoint, ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Pour l'application de la présente disposition, sont assimilés aux conjoints, les personnes qui ont déposé une déclaration de cohabitation légale visée à l'article 1476 du Code civil.
Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus, lorsqu'il s'agit de la présentation de candidats, de nomination aux emplois et de poursuites disciplinaires ; " ;
b) le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés publics passés avec la commune ; " ;
c) le 3° est complété par les phrases suivantes :
" La présente interdiction vaut également pour tout avocat, notaire ou homme d'affaires appartenant au même groupement, à la même association ou ayant ses bureaux à la même adresse que le membre du conseil ou le bourgmestre. ".
 Art.    37 . Dans le texte français de l'article 96bis de la même loi, inséré par l'ordonnance du 27 février 2014, le mot " fournir " est remplacé par le mot " présenter ".
 Art.    38 . Dans l'article 98, alinéa 2, de la même loi, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".
 Art.    39 . Dans le texte néerlandais de l'article 100, alinéas 2 et 3, de la même loi, les mots " reglement van orde " sont remplacés par les mots " huishoudelijk reglement ".
 Art.    40 . L'article 104 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1989, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas de force majeure ou dans 10 pour cent des séances du collège des bourgmestre et échevins maximum par an, les réunions peuvent se tenir à distance, par téléconférence ou vidéoconférence, à l'aide de techniques de télécommunication qui permettent aux membres participant à la séance de s'entendre simultanément et de délibérer simultanément ensemble. La confidentialité de la réunion doit être garantie. Un règlement d'ordre intérieur en fixe les conditions et les modalités. ".
 Art.    41 . L'article 109 de la même loi, modifié par l'ordonnance du 27 février 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 109. § 1er. Les règlements et ordonnances du conseil et du collège des bourgmestre et échevins, les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le secrétaire.
§ 2. Le conseil communal peut déléguer, par écrit, la signature de certaines correspondances au secrétaire communal ou à un ou plusieurs fonctionnaires proposés par celui-ci. Dans ce cas, la décision du conseil doit déterminer de manière très précise les matières et les types de courriers pour lesquels une délégation de signature est donnée, ainsi que les personnes autorisées à signer ces documents.
§ 3. Nonobstant les paragraphes 1er et 2, les actes et la correspondance qui se rapportent à des décisions prises sur la base d'une délégation donnée en application des articles 234, §§ 4 et 5, et 236, § 6, sont signés par le secrétaire communal ou le fonctionnaire nommément désigné dans l'acte de délégation.
§ 4. Les documents précités peuvent être rédigés sur tout support d'information pour autant que la commune en garantisse un accès et une conservation durable.
L'exigence de signature est satisfaite lorsqu'il est fait usage d'une procédure électronique qui garantit l'authenticité et l'intégrité des données. Le Gouvernement peut apporter des précisions quant à la procédure électronique.
Le Gouvernement peut fixer des règles complémentaires sur la manière dont la commune conserve et communique les données, actes et documents. ".
 Art.    42 . Dans l'article 112, alinéa 5, de la même loi, modifié par les ordonnance du 5 mars 2009 et du 27 février 2014, les mots ", le plan triennal " sont insérés entre les mots " le budget annuel " et les mots " et les comptes ".
 Art.    43 . Dans l'article 114, alinéa 2, de la même loi, modifié par les ordonnances des 17 juillet 2003 et 5 mars 2009, les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale " sont abrogés.
 Art.    44 . L'article 115 de la même loi est abrogé.
 Art.    45 . Dans le texte français de l'article 118 de la même loi, renuméroté par la loi du 27 mai 1989 et modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, le mot " on " est remplacé par le mot " ou ".
 Art.    46 . Dans l'article 119 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 29 mai 2008, le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    47 . Dans le texte néerlandais de l'article 120, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par l'ordonnance du 5 mars 2009, les mots " reglement van orde " sont remplacés par les mots " huishoudelijk reglement ".
 Art.    48 . A l'article 123 de la même loi, renuméroté par la loi du 27 mai 1989 et modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 27 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 7°, les mots " à l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " au Code bruxellois de l'aménagement du territoire " ;
b) le 10° est remplacé par ce qui suit :
" 10° du recrutement, du licenciement, de la sanction et de la mise en oeuvre des législations relatives à la protection du bien-être des agents sous contrat de travail. " ;
c) il est inséré un 10° /1 rédigé comme suit :
" 10° /1 du recrutement, de la promotion et de la mise en oeuvre des législations relatives à la protection du bien-être des agents statutaires ; ".
 Art.    49 . L'article 124 de la même loi, abrogé par l'ordonnance du 17 juillet 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 124. § 1er. Le conseil communal peut déléguer au collège des bourgmestre et échevins la compétence d'octroyer les subventions :
1° motivées par l'urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues ;
2° jusqu'à 2.500 € lorsque leurs bénéficiaires ne sont pas identifiés nominativement au budget.
La décision du collège des bourgmestre et échevins adoptée sur la base de l'alinéa 1er, 1°, est motivée et est portée à la connaissance du conseil communal, lors de sa prochaine séance, pour prise d'acte.
§ 2. Chaque année, le collège des bourgmestre et échevins fait rapport au conseil communal sur les subventions qu'il a octroyées au cours de l'exercice. ".
 Art.    50 . A l'article 131 de la même loi, renuméroté par la loi du 27 mai 1989, remplacé par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par les ordonnances des 17 juillet 2003 et 27 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les paragraphes 1er et 2, les mots " receveur local " sont chaque fois remplacés par les mots " receveur communal " ;
2° dans le paragraphe 4, alinéa 2, le mot " Roi " est remplacé par le mot " Gouvernement " ;
3° dans le paragraphe 4, alinéa 5, les mots " d'administration " sont remplacés par les mots " du contentieux administratif ".
 Art.    51 . Dans l'article 133, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 3 avril 1997, le mot " gouverneur " est remplacé par les mots " président du Gouvernement ".
 Art.    52 . Dans le texte français de l'article 134bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 12 janvier 1993, le mot " aide " est remplacé par le mot " action ".
 Art.    53 . Dans le titre II, chapitre V, de la même loi, l'intitulé " Section 1re - Dispositions applicables à tous les receveurs " est abrogé.
 Art.    54 . L'article 136 de la même loi, remplacé par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par les ordonnances des 5 mars 2009 et 27 février 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 136. Le receveur communal remplit la fonction de conseiller financier et budgétaire de la commune. Il est chargé seul et sous sa responsabilité :
1° de la tenue de la comptabilité communale :
a) de la centralisation des engagements ;
b) de l'imputation des dépenses ;
c) de l'établissement des comptes annuels ;
2° de la perception des recettes et de la poursuite de l'encaissement des créances régulières.
En vue du recouvrement des créances fiscales, le receveur procède par voie de recouvrement forcé en application de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
3° de procéder au paiement des dépenses sur mandats réguliers ;
4° de la gestion de la trésorerie communale :
a) de la gestion des comptes ouverts au nom de la commune dont il est l'unique mandataire ;
b) du placement des fonds de trésorerie à court terme ;
c) de la demande des avances de trésorerie à court terme et de l'éventuelle conversion de celles-ci en crédit à terme fixe pour des durées n'excédant pas 1 an ;
d) de la gestion active de la dette ;
5° de fournir des avis en matière financière : le receveur remet un avis préalable sur tout projet ayant une incidence financière ;
6° sans préjudice des compétences du secrétaire communal en ce qui concerne le système de contrôle interne, tel que visé au titre Vlbis, le collège peut confier au receveur communal toute autre mission en rapport avec ses compétences, notamment en matière de gestion financière. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le receveur est placé sous l'autorité du collège.
Pour l'exercice de ses missions légales, le receveur doit avoir les moyens d'exercer ses fonctions. ".
 Art.    55 . Dans l'article 137bis de la même loi, inséré par l'ordonnance du 27 février 2014, les mots " que si la dette est exigible, définitive et certaine " sont remplacés par les mots " que si la dette est liquide, certaine et exigible ".
 Art.    56 . Dans l'article 138, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 17 octobre 1990, les mots " receveurs locaux " sont remplacés par les mots " receveurs communaux ".
 Art.    57 . Dans l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 17 octobre 1990, les mots " receveur local " sont remplacés par les mots " receveur communal ".
 Art.    58 . Dans le titre II, chapitre V, de la même loi, l'intitulé " Section 2. - Dispositions relatives au receveur régional " est abrogé.
 Art.    59 . Dans l'article 143 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 17 juillet 2003, les mots " l'article 17 de la Constitution " sont remplacés par les mots " l'article 24 de la Constitution coordonnée ".
 Art.    60 . L'article 149 de la même loi, modifié par l'ordonnance du 24 mars 2016, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 149. Le conseil communal nomme le secrétaire, le secrétaire adjoint, le receveur et le directeur des ressources humaines. Il nomme et promeut les agents de niveaux A. ".
 Art.    61 . Dans l'article 150, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mai 1991, les mots " article 17 de la Constitution " sont remplacés par les mots " article 24 de la Constitution coordonnée ".
 Art.    62 . Dans les articles 151 et 152 de la même loi, modifiés par la loi du 24 mai 1991, les mots " article 17 de la Constitution " sont remplacés par les mots " article 24 de la Constitution ".
 Art.    63 . Dans l'article 156, alinéa 1er, de la même loi, les mots " Ministère de l'intérieur " sont remplacés par les mots " Service public fédéral Intérieur ".
 Art.    64 . Dans l'article 159 de la même loi, les mots " Ministère de l'Intérieur et de la fonction publique " sont remplacés par les mots " Service public fédéral Intérieur et du Service public fédéral Stratégie et Appui ".
 Art.    65 . L'article 231 de la même loi, modifié par les arrêtés royaux des 30 mai 1989 et 20 juillet 2000, est abrogé.
 Art.    66 . L'article 232 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Il peut déléguer sa compétence au collège des bourgmestre et échevins sauf :
- si le montant annuel de la location, du fermage, ou de la redevance est supérieur à 12.500 euros, montant que le Gouvernement peut modifier ;
- ou si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 9 ans. ".
 Art.    67 . L'article 233 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Il peut déléguer cette compétence au collège des bourgmestre et échevins. ".
 Art.    68 . A l'article 234 de la même loi, remplacé par l'ordonnance du 27 juillet 2017 et modifié par l'ordonnance du 14 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les paragraphes 4, alinéa 1er, et 5, alinéa 1er, les mots " à un autre fonctionnaire nommément désigné " sont chaque fois remplacés par les mots " à un ou plusieurs fonctionnaire(s) nommément désigné(s) " ;
2° les paragraphes 4, alinéa 2, et 5, alinéa 2, sont chaque fois remplacés par ce qui suit :
" La délégation visée à l'alinéa 1er est limitée aux marchés publics visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. ".
 Art.    69 . A l'article 236 de la même loi, modifié par l'ordonnance du 27 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, le mot " gunningsprocedure " est remplacé par le mot " plaatsingsprocedure " ;
2° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Il peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution, lorsque la réglementation relative aux marchés publics et aux contrats de concession autorise ces modifications sans nouvelles procédures de passation. " ;
3° dans les paragraphes 4 et 6, les mots " à un autre fonctionnaire nommément désigné " sont chaque fois remplacés par les mots " à un ou plusieurs fonctionnaire(s) nommément désigné(s) ".
 Art.    70 . Dans l'article 239 de la même loi, remplacé par la loi du 27 mai 1989 et modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale " sont abrogés.
 Art.    71 . Dans l'article 240, § 1er, alinéa 3, de la même loi, remplacé par l'ordonnance du 27 février 2014, la phrase " Les comptes annuels comprennent le compte budgétaire, le compte de résultats, le bilan et les annexes. " est remplacée par la phrase " Les comptes annuels comprennent le compte budgétaire, le compte de résultats, le bilan et les annexes déterminées par le Gouvernement. ".
 Art.    72 . L'article 241, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par l'ordonnance du 27 février 2014, est complété par la phrase suivante :
" Le budget comprend, sous peine de nullité, les annexes déterminées par le Gouvernement. ".
 Art.    73 . L'article 242bis de la même loi, inséré par l'ordonnance du 5 mars 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 242bis. Deux fois par législature, lors du dépôt du premier et du quatrième budget, le collège soumet au conseil communal un plan triennal.
Ce plan triennal constitue un complément au budget annuel visé à l'article 241 et comprend :
1° des projections pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes pour les deux exercices suivant l'année du budget soumis. Ces projections doivent être fondées sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes ;
2° une note explicative décrivant les axes politiques fondamentaux choisis pour les trois prochaines années, et leur impact sur l'évolution des postes de recettes et de dépenses sur ces trois années.
Ce plan doit respecter, pour chacune des trois années, les règles d'équilibre budgétaire telles que précisées à l'article 252.
Après approbation par le conseil communal, ce plan triennal est publié conformément aux dispositions de l'article 112 et de la manière prescrite par le conseil communal. ".
 Art.    74 . Dans la même loi, les articles suivants sont abrogés :
1° l'article 243, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 17 juillet 2003 ;
2° l'article 245.
 Art.    75 . Dans l'article 247 de la même loi, l'alinéa 1er, remplacé par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit spécial, ou d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement. ".
 Art.    76 . Dans l'article 252 de la même loi, les mots ", au plus tard à compter de l'exercice budgétaire 1988, " sont abrogés.
 Art.    77 . A l'article 253 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1° est abrogé ;
b) au 2°, les mots " de l'Etat " sont remplacés par les mots " des Communautés " ;
c) au 3°, le mot " nationale " est remplacé par les mots " des Communautés ".
 Art.    78 . A l'article 255 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 2° est abrogé ;
b) dans le texte français du 16°, le mot " aide " est remplacé par le mot " action ".
 Art.    79 . A l'article 256, § 1er, de la même loi, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale " sont abrogés ;
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    80 . Dans l'article 270 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le collège des bourgmestre et échevins répond en justice à toute action intentée contre la commune. Il intente d'initiative ou, le cas échéant, sur injonction du conseil communal, les actions en référé, comme en référé, et les actions possessoires ; il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances. ".
 Art.    81 . A l'article 274 de la même loi, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale " sont abrogés ;
2° dans l'alinéa 1er, les mots " grande voirie " sont remplacés par les mots " voirie régionale " ;
3° dans l'alinéa 2, le mot " régionales " est inséré entre le mot " voiries " et le mot " existantes ".
 Art.    82 . Dans les articles 275 et 276, alinéa 2, de la même loi, modifiés par l'ordonnance du 17 juillet 2003, les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale " sont chaque fois abrogés.
 Art.    83 . L'article 280bis de la même loi, inséré par la loi du 28 décembre 1994 et modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, est abrogé.
 Art.    84 . Dans l'article 281 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2000, les mots " article 17 de la Constitution " sont remplacés par les mots " article 24 de la Constitution ".
 Art.    85 . Dans l'article 282, 3°, de la même loi, modifié par la loi du 13 mai 1999, le nombre " 70, " est abrogé.
 Art.    86 . Dans les articles 284, alinéa 2, et 285, alinéa 3, de la même loi, insérés par la loi du 24 mai 1991, les mots " minimum de moyens d'existence tel qu'il est fixé en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence " sont remplacés par les mots " revenu d'intégration tel que fixé par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ".
 Art.    87 . A l'article 286, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 24 mai 1991 et modifié par la loi du 13 mai 1999, le mot " local " est remplacé par le mot " communal " et les mots ", au receveur régional, " sont supprimés.
 Art.    88 . Dans l'article 312, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 24 mai 1991, les mots " de quatre mois " sont chaque fois remplacés par les mots " d'un an ".
 Art.    89 . Dans l'article 313, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 24 mai 1991, les mots " minimum de moyens d'existence tel qu'il est fixé en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence " sont remplacés par les mots " revenu d'intégration tel que fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ".
 Art.    90 . Dans l'article 322, § 7, de la même loi, remplacé par la loi du 13 mai 1999, les mots " 147bis du Code électoral " sont remplacés par les mots " 42bis du Code électoral communal bruxellois ".
 Art.    91 . L'article 328 de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 1995, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 328. Le Gouvernement fixe les règles particulières relatives à la consultation populaire communale, par analogie avec la procédure visée dans le Code électoral communal bruxellois pour l'élection des conseillers communaux. ".
 Art.    92 . L'article 329 de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 1995, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 329. Le Gouvernement fixe les modalités suivant lesquelles les résultats de la consultation populaire communale sont portés à la connaissance du public. ".
 Art.    93 . Dans les articles 329bis, alinéa 2, et 332, § 4, 2°, de la même loi, insérés respectivement par les lois du 4 mai 1999 et du 19 mars 1999, le mot " Roi " est chaque fois remplacé par le mot " Gouvernement ".
 Art.    94 . Dans l'article 348, deuxième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 19 mars 1999, le mot " local " est remplacé par le mot " communal ".
 Art.  95. La loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique, est abrogée, en ce qui concerne l'octroi du titre honorifique au bourgmestre, aux échevins et aux conseillers communaux.