type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'intitulé de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les mots " centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " centres publics d'action sociale ".
 Art.    3 . Dans la même loi, les mots " centres publics d'aide sociale " sont chaque fois remplacés par les mots " centres publics d'action sociale " et les mots " centre public d'aide sociale " sont chaque fois remplacés par les mots " centre public d'action sociale ".
 Art.    4 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter la terminologie des dispositions législatives en vigueur avec celle de la présente loi.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 44 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 16 décembre 1996, les mots " 31, §§ 5 et 6 " sont insérés après les mots " Les articles ".
 Art.    3 . L'article 49, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Le gouvernement se compose de minimum trois membres et de maximum cinq membres élus par le conseil, conformément aux règles fixées à l'article 60 de la loi spéciale. ".
 Art.    4 . A l'article 56 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1bis., inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est abrogé.
2° le 3., abrogé par la loi du 16 juillet 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 3. Une dotation à titre de compensation de la redevance radio et télévision; ".
 Art.    5 . A l'article 58 de la même loi, les mots " la loi spéciale du 26 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions " sont remplacés par les mots " la loi de financement ".
 Art.    6 . A l'article 58bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° aux §§ 1er et 3, les mots " la loi spéciale du 26 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions " sont remplacés par les mots " la loi de financement ";
2° aux §§ 4 et 5, les mots " la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions " sont remplacés par les mots " la loi de financement ";
3° au § 6, inséré par la loi du 22 décembre 2000, les mots " dès l'année budgétaire 2002 " sont remplacés par les mots " dès l'année budgétaire 2002 et jusqu'à l'année budgétaire 2006 incluse " et les mots " selon les modalités fixées à l'article 13, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions " sont remplacés par les mots " selon les modalités fixées à l'article 38, § 3, de la loi de financement ";
4° un § 7 est inséré, rédigé comme suit :
" § 7. Dès l'année budgétaire 2007, le montant obtenu pour l'année budgétaire 2006 en application du § 6 est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, ainsi qu'à 91 % de la croissance réelle du revenu national brut de l'année budgétaire concernée, selon les modalités visées à l'article 38, § 3ter, dernier alinéa, de la loi de financement. ".
 Art.    7 . A l'article 58ter, § 5, de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Dès l'année budgétaire 2002, le montant obtenu durant l'année budgétaire 2001 en application du § 4 est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, ainsi qu'à la croissance réelle du revenu national brut de l'année budgétaire concernée, selon les modalités fixées à l'article 47, § 2, de la loi de financement. ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 58quater de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° au deuxième alinéa, les mots " dès l'année budgétaire 1994 " sont remplacés par les mots " dès l'année budgétaire 1994 et jusqu'à l'année budgétaire 2001 ";
2° il est inséré, après le deuxième alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Dès l'année budgétaire 2002, le montant obtenu dans l'année budgétaire 2001 en application du deuxième alinéa est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, ainsi qu'à la croissance réelle du revenu national brut de l'année budgétaire concernée, selon les modalités fixées à l'article 47, § 2, de la loi de financement. ".
 Art.    9 . A l'article 58quinquies de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Pour l'année budgétaire 2001, le montant visé au § 1er est adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, selon les modalités fixées à l'article 13, § 2, de la loi de financement.
Dès l'année budgétaire 2002, le montant obtenu durant l'année budgétaire 2001 en application de l'alinéa 1er est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, selon les modalités fixées à l'article 38, § 3, de la loi de financement. ";
2° au § 4, les mots " article 58sexies " sont remplacés par les mots " article 58septies ".
 Art.    10 . Il est inséré dans la même loi, à la place de l'article 58sexies, inséré par la loi du 22 décembre 2000, qui devient l'article 58septies, un article 58sexies nouveau rédigé comme suit :
" Art. 58sexies. § 1er. Dès l'année budgétaire 2002, des moyens supplémentaires sont accordés.
§ 2. Les montants suivants sont fixés :
1° pour l'année budgétaire 2002 : un pourcentage du montant de 198.314.819,82 euros;
2° pour l'année budgétaire 2003 : un pourcentage du montant de 148.736.114,86 euros;
3° pour l'année budgétaire 2004 : un pourcentage du montant de 148.736.114,86 euros;
4° pour l'année budgétaire 2005 : un pourcentage du montant de 371.840.287,16 euros;
5° pour l'année budgétaire 2006 : un pourcentage du montant de 123.946.762,39 euros;
6° pour les années budgétaires 2007 jusque 2011 incluse : un pourcentage du montant de 24.789.352,48 euro.
Le pourcentage visé à l'alinéa 1er est obtenu en calculant le rapport entre, d'une part, le nombre d'élèves appartenant à la Communauté germanophone fixé pour l'année scolaire 2001-2002 selon les mêmes critères que ceux visés à l'article 39, § 2, de la loi de financement et, d'autre part, le nombre total des élèves appartenant à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone fixé pour la même année scolaire selon ces mêmes critères.
§ 3. Pour l'année budgétaire 2002, le montant total est égal au montant fixé au § 2 pour l'année budgétaire concernée.
Pour chacune des années budgétaires 2003 à 2006 incluse, le montant total est égal au montant fixé au § 2 pour l'année budgétaire concernée, majoré du montant total obtenu pour l'année budgétaire précédente en application de ce paragraphe, après que ce dernier a été adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, selon les modalités fixées à l'article 38, § 3, de la loi de financement.
Pour chacune des années budgétaires 2007 à 2011 incluse, le montant total est égal au montant fixé au § 2 pour l'année budgétaire concernée, majoré du montant total obtenu pour l'année budgétaire précédente en application de ce paragraphe, après que ce dernier a été adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, ainsi qu'au taux de 91 % de la croissance réelle du revenu national brut de l'année budgétaire concernée, selon les modalités fixées à l'article 38, § 3ter, dernier alinéa, de la loi de financement.
Dès l'année budgétaire 2012, le montant total est égal au montant total obtenu pour l'année budgétaire précédente en application de ce paragraphe, après que ce dernier a été adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, ainsi qu'à 91 % de la croissance réelle du revenu national brut de l'année budgétaire concernée, selon les modalités fixées à l'article 38, § 3ter, dernier alinéa, de la loi de financement.
§ 4. Les moyens supplémentaires visés au § 1er sont fixés comme suit :
1° pour l'année budgétaire 2002 : le montant obtenu en application du § 3, alinéa 1er;
2° pour chacune des années budgétaires 2003 à 2011 incluse, le montant total obtenu en application du § 3, après déduction du montant fixé au § 2 pour l'année budgétaire concernée, est multiplié annuellement par le facteur d'adaptation visé à l'article 58quinquies, § 3.
Le montant obtenu en application de l'alinéa précédent est majoré du montant fixé au § 2 pour l'année budgétaire concernée;
3° dès l'année budgétaire 2012, le montant total obtenu en application du § 3 est multiplié annuellement par le facteur d'adaptation visé à l'article 58quinquies, § 3. ".
 Art.    11 . Au nouvel article 58septies sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 5 est remplacé par la disposition suivante :
" § 5. Dès l'année budgétaire 2002 et jusqu'à l'année budgétaire 2006 incluse, le montant total du crédit porté au budget de l'Etat, visé à l'article 56, 2., est constitué comme suit :
1° le montant obtenu en application de l'article 58bis, § 6;
2° le montant obtenu en application de l'article 58ter, § 5, ou, le cas échéant, pour l'année budgétaire 2005, le montant retenu en application de l'article 58ter, § 6;
3° le montant obtenu en application de l'article 58quater;
4° le montant obtenu en application de l'article 58quinquies, § 4;
5° le montant obtenu en application de l'article 58sexies;
6° un montant fixe annuel de 275161,81 euros. ";
2° il est inséré un § 6, rédigé comme suit :
" § 6. Dès l'année budgétaire 2007, le montant total du crédit porté au budget de l'Etat, visé à l'article 56, 2., est constitué comme suit :
1° le montant obtenu en application de l'article 58bis, § 7;
2° le montant obtenu en application de l'article 58ter, § 5;
3° le montant obtenu en application de l'article 58quater;
4° le montant obtenu en application de l'article 58quinquies, § 4;
5° le montant obtenu en application de l'article 58sexies;
6° un montant fixe annuel de 275161,81 euros. ".
 Art.    12 . Un article 58octies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 58octies. Un montant correspondant à 0,8428 % du montant obtenu en application de l'article 62bis, alinéa 1er, de la loi de financement est attribué à la Communauté germanophone. ".
 Art.    13 . Un article 58novies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 58novies. Une dotation est accordée annuellement à la Communauté germanophone à titre de compensation de la redevance radio et télévision.
Le montant de base de cette dotation est fixé comme la moyenne, pour les années budgétaires 1999 à 2001 incluse, du produit net de la redevance radio et télévision localisée dans la Communauté germanophone, dans le respect du critère de localisation, tel que défini à l'article 5, § 2, 9°, de la loi de financement. Le produit net est exprimé en prix de 2002.
Dès l'année budgétaire 2003, le montant obtenu en application de l'alinéa 2 est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année budgétaire concernée, selon les modalités fixées à l'article 38, § 3, de la loi de financement.
La dotation visée à l'alinéa premier est constituée d'une part du produit de l'impôt des personnes physiques. ".
 Art.    14 . L'article 59 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 59. Les articles 5, § 3bis, 8, 11, 53 et 68bis de la loi de financement sont applicables à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. ".
 Art.    15 . L'article 60bis de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 60bis. Les articles 50, 51, 52 et 54, § 1er, alinéas 1er et 3 et § 2, et l'article 62bis, alinéa 4, de la loi de financement, sont applicables à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. ".
 Art.    16 . Un article 89, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 89. L'article 88, § 3bis, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. ".
 Art.  17. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1. l'arrêté royal du 15 décembre 1999, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
2. l'arrêté royal du 24 juin 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
3. l'arrêté royal du 19 septembre 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
4. l'arrêté royal du 18 décembre 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 428, alinéa 1, du Code judiciaire, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Nul ne peut porter le titre d'avocat ni en exercer la profession s'il n'est Belge ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, porteur du diplôme de docteur ou de licencié en droit, s'il n'a prêté le serment visé à l'article 429 et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires. "
 Art.    3 . Dans l'article 429, alinéa 1, du même Code, les mots " du serment de l'avocat " sont insérés entre les mots " réception " et " a ".
 Art.    4 . L'article 430 du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 1984 et modifié par la loi du 4 juillet 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 430. 1. Il est dressé, au chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire, au plus tard le 1er décembre de chaque année, un tableau de l'Ordre des avocats, une liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne et une liste des stagiaires ayant leur cabinet dans l'arrondissement.
Le tableau et les listes sont affichés ou publiés par les soins du bâtonnier, qui veille à leur mise à jour.
2. Toutefois, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il existe deux Ordres : l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles.
L'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles est composé des avocats ayant leur cabinet dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et qui ont obtenu leur inscription au tableau, à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne ou à la liste des stagiaires.
L'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles est composé des avocats ayant leur cabinet dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et qui ont obtenu leur inscription au tableau, à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne ou à la liste des stagiaires.
L'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles dresse la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne et la liste des stagiaires, qui ont installé leur cabinet dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
L'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles dresse la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne et la liste des stagiaires, qui ont installé leur cabinet dans les arrondissements administratifs de Bruxelles-Capitale et de Hal-Vilvorde.
3. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les avis visés aux articles 66, 88, § 1, et 195 sont donnés par le bâtonnier de chacun des deux ordres des avocats. "
 Art.    5 . Dans l'article 431 du même Code, remplacé par la loi du 7 février 1985 et modifié par la loi du 4 juillet 2001, les mots " , à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne " sont insérés entre les mots " tableau " et " ou ".
 Art.    6 . L'article 432, alinéa 1, du même Code, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les inscriptions au tableau, à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne et au stage sont décidées par le conseil de l'Ordre, maître du tableau, de la liste précitée et de la liste des stagiaires. "
 Art.    7 . L'article 434 du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 434. Pour être inscrit au tableau de l'Ordre, il est nécessaire, sous réserve de l'application de l'article 428bis, alinéa 2, d'avoir accompli trois ans de stage ou, pour les personnes inscrites à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne, de remplir les conditions fixées à l'article 477nonies. "
 Art.    8 . Dans l'article 437, alinéa 2, du même Code, les mots " , de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne " sont insérés entre les mots " tableau " et " ou ".
 Art.    9 . Dans l'article 439 du même Code, les mots " , à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne " sont insérés entre les mots " Ordre " et " ou ".
 Art.    10 . Dans l'article 443, alinéa 1, du même Code, les mots " aux avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne, " sont insérés entre les mots " tableau, " et " aux ".
 Art.    11 . Dans l'article 449 du même Code, les mots " de seize membres si le nombre des avocats inscrits au tableau et à la liste des stagiaires est de cinq cents ou au-dessus; " sont remplacés par les mots " de seize membres si le nombre des avocats inscrits au tableau, à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne et à la liste des stagiaires est de cinq cents ou au-dessus; ".
 Art.    12 . A l'article 450 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 1, les mots " , à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne " sont insérés entre les mots " tableau " et " ou ";
b) l'alinéa 2 est complété comme suit :
" ou à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne. ".
 Art.    13 . Dans l'article 460, alinéa 1, du même Code, les mots " , de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne " sont insérés entre les mots " tableau " et " ou ".
 Art.    14 . Dans l'article 461 du même Code, les mots " , de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne " sont insérés entre les mots " Ordre " et " ou ".
 Art.    15 . L'article 462 du même Code est complété comme suit : " , de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires. ".
 Art.    16 . Dans l'article 468 du même Code, les mots " sont motivées et " sont insérés entre les mots " acquittement, " et " sont ".
 Art.    17 . Dans l'article 471, alinéa 1, du même Code, les mots " sur une liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne ou " sont insérés entre les mots " porté " et " sur ".
 Art.  18. Le Titre Ibis du Livre III du même Code, comprenant les articles 477bis à 477sexies, est remplacé par les dispositions suivantes :
" TITRE Ibis. - De l'exercice en Belgique de la profession d'avocat par des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
CHAPITRE I. - De la libre prestation de services.
Art. 477bis. § 1. Toute personne, ressortissant d'un état membre de l'Union européenne et y habilitée à porter le titre correspondant à celui d'avocat, conformément à la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, peut faire usage de ce titre en Belgique.
La personne visée à l'alinéa 1, est celle qui, dans l'état membre de provenance, est habilitée par l'autorité compétente de cet état membre à y exercer la profession sous le titre correspondant au titre d'avocat, après avoir reçu la formation ou accompli toutes les formalités d'effet équivalent, telles que celles-ci peuvent être imposées par la législation de cet état membre.
§ 2. La personne visée au § 1, doit, lors d'une prestation de service en Belgique, faire usage de son titre exprimé dans la ou l'une des langues de l'état membre dans lequel elle est établie, avec l'indication de l'organisation professionnelle dont elle relève ou de la juridiction auprès de laquelle elle est admise en application de la législation de cet Etat.
Il peut lui être demandé, lors de cette prestation, d'établir sa qualité d'avocat.
Art. 477ter. § 1. Toute personne visée à l'article 477bis peut accomplir en Belgique les mêmes activités professionnelles que les membres des barreaux belges.
Pour les actes de représentation et de défense en justice, celle-ci est cependant tenue :
1° d'agir de concert avec un avocat inscrit au tableau;
2° d'être introduite avant l'audience par cet avocat :
a) auprès du bâtonnier du barreau dans lequel la juridiction a son ressort;
b) auprès du président de la juridiction devant laquelle elle se présente.
§ 2. Sans préjudice des obligations qui leur incombent dans l'état membre de provenance, les activités professionnelles des personnes visées à l'article 477bis sont exercées selon les règles, quelle qu'en soit la source, qui régissent la profession en Belgique, à l'exclusion de toute condition de résidence ou d'inscription.
Pour les activités étrangères à la représentation et à la défense en justice, ces personnes sont, sans préjudice des conditions et règles professionnelles de l'état membre de provenance, soumises aux règles visées à l'alinéa 1, pour autant que :
1° celles-ci puissent être observées par un avocat non établi en Belgique;
2° leur observation se justifie objectivement pour assurer l'exercice correct des activités d'avocat, la dignité de la profession et le respect des incompatibilités.
§ 3. L'exercice de la profession d'avocat par les personnes visées à l'article 477bis est incompatible avec les emplois et activités rémunérés, publics ou privés, à moins qu'ils ne mettent en péril ni l'indépendance de l'avocat ni la dignité du barreau.
Art. 477quater. § 1. Les articles 437, alinéa 1, 445 et 761 ainsi que les dispositions du chapitre IV, hormis les articles 458 et 471, et du chapitre V du titre I du Livre III sont applicables aux personnes visées à l'article 477bis, sans préjudice des règles professionnelles et déontologiques auxquelles elles sont soumises dans l'état membre de provenance.
Les personnes visées à l'article 477bis qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité dans un arrondissement judiciaire, y contreviennent à la discipline, peuvent s'entendre faire défense d'assister les parties et de plaider devant les juridictions qui y ont leur siège. Cette défense, dont la durée ne peut excéder trois ans, est prononcée, la personne intéressée préalablement appelée. La décision est susceptible d'opposition et d'appel.
La peine de radiation est, pour ces personnes, remplacée par l'interdiction d'exercer en Belgique l'activité d'avocat. Toutefois à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date où la décision d'interdiction est passée en force de chose jugée, la levée de celle-ci peut être demandée.
§ 2. Le conseil de l'Ordre compétent est celui du barreau dans le ressort duquel ont été commis les faits de nature à donner lieu à une sanction disciplinaire.
Le conseil peut demander directement à l'autorité de l'Etat dans lequel la personne susceptible d'encourir une sanction disciplinaire est établie, tous renseignements d'ordre professionnel concernant cette personne. Il informe cette autorité de toute décision prise. Ces informations sont confidentielles.
CHAPITRE II. - Du libre établissement.
Art. 477quinquies. § 1. Toute personne, ressortissant d'un état membre de l'Union européenne et y habilitée à porter le titre correspondant à celui d'avocat, conformément à la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un état membre autre que celui où la qualification a été acquise, peut exercer cette profession en Belgique à titre permanent et sous son titre professionnel d'origine.
La personne visée à l'alinéa 1, est celle qui, dans l'état membre d'origine, est habilitée par l'autorité compétente de cet état membre à y exercer la profession sous le titre correspondant au titre d'avocat, après avoir reçu la formation ou accompli toutes les formalités d'effet équivalent, telles que celles-ci peuvent être imposées par la législation de cet Etat membre.
§ 2. La personne visée au § 1, est tenue :
1° de s'inscrire conformément à l'article 432 et de fournir au conseil de l'Ordre l'attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente de l'état membre d'origine;
2° de maintenir son inscription auprès de l'autorité compétente de cet Etat;
3° d'exercer la profession sous son titre professionnel d'origine.
L'attestation visée à l'alinéa 1, 1°, ne peut avoir été établie plus de trois mois avant sa production. Elle contient la mention des procédures disciplinaires intentées dans l'état membre d'origine.
Le conseil de l'Ordre informe l'autorité compétente de l'état membre d'origine de l'inscription.
§ 3. Dans tous les documents et pièces, y compris sur supports électroniques, utilisés dans le cadre de son activité professionnelle, l'intéressé mentionne :
a) le barreau auquel il est inscrit;
b) son titre professionnel d'origine;
c) l'organisation professionnelle dont il relève dans l'état membre d'origine ou la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'état membre d'origine.
Le titre professionnel d'origine et les mentions visées à l'alinéa 1, sont indiqués dans la ou l'une des langues officielles de l'état membre d'origine et au moins dans la ou les langues de l'arrondissement judiciaire dans lequel est établi le barreau auprès duquel il est inscrit.
Art. 477sexies. § 1. Toute personne visée à l'article 477quinquies peut accomplir en Belgique les mêmes activités professionnelles que les membres des barreaux belges.
Pour les actes de représentation et de défense en justice, celle-ci est cependant tenue d'agir de concert avec un avocat inscrit au tableau. Celui-ci l'introduit, avant l'audience, auprès du président de la juridiction devant laquelle elle se présente.
§ 2. Les activités professionnelles des personnes visées à l'article 477quinquies sont exercées selon les règles, quelle qu'en soit la source, qui régissent la profession en Belgique, sans préjudice des règles professionnelles et déontologiques auxquelles elles sont soumises dans l'état membre d'origine.
§ 3. Le conseil de l'Ordre peut imposer aux personnes visées à l'article 477quinquies que leur responsabilité professionnelle en Belgique soit couverte par une assurance, aux conditions qu'il fixe.
Il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence d'une assurance ou d'une garantie souscrite selon les règles de l'état membre d'origine, dans la mesure où elle offre une couverture équivalente à celle visée à l'alinéa 1.
Lorsque l'équivalence de la couverture n'est que partielle, le conseil de l'Ordre peut exiger la souscription d'une assurance ou, si la personne le demande, d'une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts par l'assurance ou la garantie souscrite dans l'état membre d'origine.
§ 4. L'exercice de la profession d'avocat par les personnes visées à l'article 477quinquies est incompatible avec les emplois et activités rémunérés, publics ou privés, à moins qu'ils ne mettent en péril ni l'indépendance de l'avocat ni la dignité du barreau.
Art. 477septies. Les dispositions des chapitres IV et V du Titre I du Livre III sont applicables aux personnes visées à l'article 477quinquies, sans préjudice des règles professionnelles et déontologiques auxquelles elles sont soumises dans l'état membre d'origine.
Préalablement à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de ces personnes, le bâtonnier de l'Ordre auprès duquel elles sont inscrites, en informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente de l'état membre d'origine, lui donne par écrit toutes informations utiles, notamment sur le dossier disciplinaire en cause, les règles de procédure applicables ainsi que les délais de recours, et prend les dispositions nécessaires afin que cette autorité soit en mesure de faire des observations devant les instances de recours. Il lui communique, par écrit, toute décision prise.
L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'avocat dans l'état membre d'origine entraîne de plein droit l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercer en Belgique.
Art. 477octies. § 1. Une ou plusieurs personnes inscrites à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne et membres d'un même groupe dans l'état membre d'origine, peuvent pratiquer leur activité professionnelle en Belgique dans le cadre d'une succursale ou d'un cabinet secondaire. Toutefois, si les règles fondamentales qui régissent ce groupe dans l'état membre d'origine sont incompatibles avec les règles fondamentales découlant des dispositions législatives ou réglementaires belges, ces dernières dispositions s'appliquent dans la mesure où leur respect est justifié par l'intérêt général consistant en la protection du client et des tiers.
§ 2. Deux ou plusieurs personnes provenant d'un même groupe ou d'un même état membre d'origine et inscrites à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne peuvent exercer leur profession en groupe, aux conditions fixées pour les avocats inscrits au tableau d'un Ordre belge.
§ 3. Les §§ 1 et 2 sont également applicables à l'exercice en commun de la profession en Belgique :
a) entre plusieurs personnes exerçant sous leur titre professionnel d'origine et provenant d'états membres différents;
b) entre une ou plusieurs personnes visées au point a) et un ou plusieurs avocats inscrits au tableau d'un Ordre belge.
§ 4. La personne voulant exercer sous son titre professionnel d'origine informe le barreau auprès duquel elle sollicite son inscription, conformément à l'article 477quinquies, du fait qu'elle est membre d'un groupe dans un état membre d'origine et donne toutes les informations utiles relatives à ce groupe.
§ 5. Par dérogation aux §§ 1 à 4, le conseil de l'Ordre auprès duquel une personne est inscrite ou sollicite son inscription à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne, peut lui refuser d'exercer la profession en Belgique en qualité de membre d'un groupe comportant des personnes extérieures à la profession.
Le groupe visé à l'alinéa 1, comporte des personnes extérieures à la profession si au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° le capital de celui-ci est détenu en tout ou en partie par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat au sens des dispositions du présent Code;
2° la dénomination sous laquelle il exerce est utilisée par des personnes visées au 1°;
3° le pouvoir de décision y est exercé, en fait ou en droit, par des personnes visées au 1°.
Le conseil de l'Ordre de chaque arrondissement peut également s'opposer à l'ouverture d'une succursale ou d'un cabinet secondaire d'avocats désireux de s'inscrire à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne s'il apparaît que ce groupe d'avocats comporte des personnes extérieures à la profession, au sens de l'alinéa précédent.
§ 6. Les personnes inscrites à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne qui sont membres d'un groupe peuvent, dans tous les documents et pièces, y compris sur support électronique, utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle, faire mention de la dénomination du groupe dont elles sont membres dans l'état membre d'origine. Dans ce cas, elles indiquent la forme juridique du groupe dans l'état membre d'origine ainsi que, le cas échéant, les noms des membres du groupe exerçant la profession d'avocat en Belgique.
Art. 477nonies. § 1. Outre les personnes visées aux articles 428bis et suivants, peuvent porter le titre d'avocat, en exercer la profession et dans ce but solliciter leur inscription au tableau, conformément à l'article 432, et prêter le serment visé à l'article 429, les personnes visées à l'article 477quinquies qui justifient d'une activité effective et régulière d'une durée minimale de trois ans en Belgique et dans le domaine du droit belge, y compris le droit communautaire, à la condition de fournir au conseil de l'Ordre la preuve de cette activité. A cet effet, elles lui présentent toutes informations et tous documents utiles, notamment, concernant le nombre et la nature des dossiers traités.
Le conseil de l'Ordre vérifie le caractère effectif et régulier de l'activité exercée par les candidats visés à l'alinéa 1 et, en cas de besoin, les invite à fournir des précisions oralement ou par écrit.
L'activité effective et régulière est l'exercice réel de l'activité, sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante.
§ 2. Outre les personnes visées aux articles 428bis et suivants, peuvent également porter le titre d'avocat, en exercer la profession et dans ce but solliciter leur inscription au tableau, conformément à l'article 432, et prêter le serment visé à l'article 429, les personnes visées à l'article 477quinquies qui justifient d'une activité effective et régulière d'une durée minimale de trois ans en Belgique mais d'une durée moindre dans le domaine du droit belge, à la condition d'obtenir une appréciation favorable du conseil de l'Ordre.
Elles présentent au conseil de l'Ordre toutes informations et tous documents utiles, notamment concernant les dossiers traités.
Le conseil de l'Ordre prend en considération l'activité effective et régulière pendant la période visée à l'alinéa 1 ainsi que toute connaissance et toute expérience professionnelle en droit belge et toute participation à des cours ou séminaires portant sur le droit belge, y compris le droit professionnel et la déontologie.
L'activité effective et régulière développée en Belgique et la capacité à poursuivre l'activité exercée sont appréciées lors d'un entretien avec le bâtonnier de l'Ordre. Celui-ci en fait rapport au conseil.
L'activité effective et régulière est l'exercice réel de l'activité, sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante.
§ 3. Le conseil de l'Ordre est l'autorité habilitée à recevoir les demandes des candidats visés aux §§ 1 et 2.
Les demandes et documents visés aux §§ 1 et 2 sont rédigés dans la langue ou l'une des langues de l'arrondissement judiciaire dans lequel est établi l'Ordre auquel les candidats adressent leur demande, ou accompagnés d'une traduction certifiée conforme dans cette langue.
§ 4. L'inscription au tableau ne peut être refusée que si la preuve des conditions requises n'est pas rapportée ou s'il apparaît que l'ordre public serait atteint en raison, notamment, de poursuites disciplinaires, plaintes ou incidents.
§ 5. Les personnes visées aux §§ 1 et 2, qui ont obtenu leur inscription peuvent, outre le titre d'avocat, faire usage de leur titre professionnel d'origine si elles maintiennent leur inscription auprès de l'autorité compétente de cet Etat. Ce titre est indiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'état membre d'origine. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent. ".
 Art.  3. Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 3bis. A partir du 1er juillet 2001, il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de 272.682,88 EUR à Son Altesse Royale le Prince Laurent.
Pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, le montant de " 11 000 000 de francs belges " est d'application au lieu du montant de " 272.682,88 EUR " mentionné à l'alinéa 1.
Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les dispositions de la présente loi.
Pour l'application de l'article 5, la date du " 1er juillet 2001 ", c'est-à-dire l'indice des prix à la consommation du mois de juin 2001, est d'application. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
La Ministre de la Protection à la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes,
Ch. PICQUE
Pour la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, absente :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Années antérieures.
 Art.    2 . Année 1987 Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
(Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux)
Références budgétaires :
Loi du 23 septembre 1987 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1987, article 13
Décret du 27 mars 1987 contenant le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987
Décret du 19 décembre 1986 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1987
Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement
1° alloués pour l'année budgétaire 1987
2.230.000.000
2° reportés de l'année précédente
244.422.000
Total des crédits d'engagement
2.474.422.000
Engagements imputés
1.992.804.000
Excédent de crédits
481.618.000
Cet excédent de crédits est réparti comme suit :
- excédent de crédits à annuler
480.972.000
- crédits d'engagement restant disponible au 31 décembre 1987
646.000
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
3.418.000.000
Recettes imputées
6.962.893.923
Différence
3.544.893.923
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
5.095.250.000
2° reportés de l'année précédente
305.995.420
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
391.387.020
4° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 1.367.000
Total des crédits
5.791.265.440
Dépenses imputées
5.704.768.007
Les crédits de paiement, qui dépassent les dépenses, soit
86.497.433
- sont annulés à concurrence de
66.121.363
- sont transférés à l'année 1988 à concurrence de
20.376.070
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1987 se résume comme suit :
recettes
6.962.893.923
dépenses
5.704.768.007
excédent de recettes
1.258.125.916
Le résultat de l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F. 1.489.380.091 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à F 2.747.506.007 (solde créditeur).
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
200.900.000
dépenses
200.900.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
143.722.887
dépenses
143.722.887
excédent de dépenses
0
Résultat pour ordre cumulé
résultat cumulé au 31 décembre 1986
0
résultat de l'année
0
résultat cumulé au 31 décembre 1987
0
 Art.    3 . Année 1988 Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
(Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux)
Référence budgétaire :
Loi du 16 février 1989 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1988, article 12
Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement
1° alloués pour l'année budgétaire 1988
396.600.000
2° reportés de l'année précédente
646.000
Total des crédits d'engagement
397.246.000
Engagements imputés
397.246.000
Excédent de crédits
0
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.986.300.000
Recettes imputées
3.274.214.414
Différence
296.214.414
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
2.986.300.000
2° reportés de l'année précédente
20.376.070
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1.986.303.904
Total des crédits
4.992.979.974
Dépenses imputées
4.829.611.414
Les crédits de paiement, qui dépassent les dépenses, soit
163.368.560
sont annulés
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1988 se résume comme suit :
recettes
3.274.214.414
dépenses
4.829.611.414
excédent de dépenses
1.555.397.000
Le résultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F. 2.747.506.007 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1988 à F 1.192.109.007 (solde créditeur).
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
119.900.000
dépenses
119.900.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
4.180
dépenses
4.180
excédent de dépenses
0
Résultat pour ordre cumulé
résultat cumulé au 31 décembre 1987
0
résultat de l'année
0
résultat cumulé au 31 décembre 1988
0
 Art.    4 . Année 1989
Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
(Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux)
Références budgétaires :
Loi du 14 juillet 1989 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1989, article 13
Ordonnance du 11 janvier 1990 contenant le budget des dépenses de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1989
Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1989
396.000.000
Engagements imputés
321.184.000
Excédent de crédits
74.816.000
Cet excédent de crédits reste disponible au 31 décembre 1989
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
4.034.400.000
Recettes imputées
4.088.606.876
Différence
54.206.876
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
3.916.996.949
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
12.284.000
Total des crédits
3.929.280.949
Dépenses imputées
3.807.060.181
Les crédits de paiement, qui dépassent les dépenses, soit
122.220.768
- sont annulés à concurrence de
33.911.768
- sont transférés à l'année 1990 à concurrence de
88.309.000
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1989 se résume comme suit :
recettes
4.088.606.876
dépenses
3.807.060.181
excédent de recettes
281.546.695
Le résultat de l'année de gestion 1989 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F. 1.192.109.007 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1989 à F 1.473.655.702 (solde créditeur).
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
130.500.000
dépenses
130.500.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
4.429.884
dépenses
4.429.884
excédent de dépenses
0
Résultat pour ordre cumulé
résultat cumulé au 31 décembre 1988
0
résultat de l'année
0
résultat cumulé au 31 décembre 1989
0
 Art.    5 . Année 1990 Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine
(Institué par la loi du 10 janvier 1977)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.32.17
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
3.200.000
Recettes imputées
4.524.913
Différence
1.324.913
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
2.655.000
Dépenses imputées
0
Excédent de crédits à annuler
2.655.000
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1990 se résume comme suit :
recettes
4.524.913
dépenses
0
excédent de recettes
4.524.913
Le résultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 44.751.470 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1990 à F 49.276.383 (solde créditeur).
e) budget pour ordre
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1989
5.000
recettes de 1990
1.000
dépenses de 1990
6.000
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1990
0
 CHAPITRE II.  - Année courante.
 Art.    6 . § 1er. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine
§ 2. Fonds d'aide au redressement financier des communes
§ 3. Fonds pour le financement des prêts à des états étrangers
§ 4. Institut d'expertise vétérinaire
§ 5. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
§ 6. Office régulateur de la navigation intérieure
§ 7. Régie des bâtiments
§ 8. Régie des postes
§ 9. Régie des télégraphes et des téléphones
§ 10. Régie des transport maritimes
§ 11. Régie des voies aériennes
§ 1. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine
(Institué par la loi du 10 janvier 1977)
Référence budgétaire :
- (aucun budget et aucun compte d'exécution n'ont été établis)
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
-
Recettes imputées
4.535.016
Différence
4.535.016
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
-
Crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
267.306
Dépenses imputées
267.306
Excédent de crédits à annuler
0
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
4.535.016
dépenses
267.306
excédent de recettes
4.267.710
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 49.276.383 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 53.544.093 (solde créditeur).
e) budget pour ordre
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1990
0
recettes de 1991
0
dépenses de 1991
0
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1991
0
§ 2.Fonds d'aide au redressement financier des communes
(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.13.9, modifié par l'article 2.13.5 de la loi du 24 juillet 1991 ajustant ce budget.
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9.367.400.000
Recettes imputées
32.225.594.000
Différence
22.858.194.000
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire susvisée modifiée par la loi du 24 juillet 1991
65.822.100.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
493.728.026
Total des crédits
66.315.828.026
Dépenses imputées
66.283.346.416
Excédent de crédits à annuler
32.481.610
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
32.225.594.000
dépenses
66.283.346.416
excédent de dépenses
34.057.752.416
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 22.500.460.860 (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 56.558.213.276 (solde débiteur).
§ 3. Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers
(Institué par l'A.R. n° 526 du 31 mars 1987)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.18.8
Le règlement définitif du budget du fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements ( pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.152.193.000
Recettes imputées
3.610.604.423
Différence
1.458.411.423
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
9.416.000.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
354.000.000
Total des crédits
9.770.000.000
Dépenses imputées
4.449.816.743
Les crédits de paiement qui dépassent les dépenses, soit 5.320.183.257 F sont annulés
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
3.610.604.423
dépenses
4.449.816.743
excédent de dépenses
839.212.320
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente soit 36.201.733.631 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à 35.362.521.311 F (solde créditeur)
§ 4. Institut d'expertise vétérinaire
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.25.9
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1.635.174.000
Recettes imputées
1.850.374.124
Différence
215.200.124
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
1.364.340.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
424.780.881
Total des crédits
1.789.120.881
Dépenses imputées
1.765.305.639
Excédent de crédits à annuler
23.815.242
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
1.850.374.124
dépenses
1.765.305.639
excédent de recettes
85.068.485
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 774.623.986 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 859.692.471 (solde créditeur)
§ 5. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.16.18
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
194.584.000
Recettes imputées
194.841.421
Différence
257.421
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
194.584.000
2° reportés de l'année précédente
8.181.089
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
7.344.225
Total des crédits
210.109.314
Dépenses imputées
206.189.510
Excédent de crédits à annuler
3.919.804
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
194.841.421
dépenses
206.189.510
excédent de dépenses
11.348.089
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 31.824.732 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 20.476.643 (solde créditeur)
e) budget pour ordre (pour mémoire)
§ 6. Office régulateur de la Navigation intérieure
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.33.14.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
88.505.000
Recettes imputées
79.962.918
Différence
8.542.082
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
90.595.000
Dépenses imputées
84.493.505
Excédent de crédits à annuler
6.101.495
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
79.962.918
dépenses
84.493.505
excédent de dépenses
4.530.587
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 56.550.499 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à 52.019.912 F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
133.050.000
dépenses
123.150.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
328.416.057
dépenses
301.893.390
excédent de recettes
26.522.667
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1990
75.448.988
résultat de l'année
26.522.667
résultat cumulé au 31 décembre 1991
101.971.655
§ 7. Régie des bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.33.16, modifié par l'article 2.33.3 de la loi du 24 juillet 1991 ajustant ce budget.
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1991
8.317.000.000
Engagements imputés
8.210.553.512
Excédent de crédits à annuler
106.446.488
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
27.491.734.000
Recettes imputées
14.824.253.342
Différence
12.667.480.658
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire, tels que modifiés par les décisions ministérielles en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
20.053.397.000
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
810.135.785
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
722.542.763
Total des crédits
21.586.075.548
Dépenses imputées
14.950.062.121
Excédent de crédits à annuler
6.636.013.427
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
14.824.253.342
dépenses
14.950.062.121
excédent de dépenses
125.808.779
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.140.325.610 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à 6.014.516.831 F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
7.375.400.000
dépenses
7.375.400.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
3.797.444.004
dépenses
3.501.741.636
excédent de recettes
295.702.368
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1990
657.724.640
résultat de l'année
295.702.368
résultat cumulé au 31 décembre 1991
953.427.008
§ 8. Régie des Postes
(institué par la loi du 6 juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.34.3
Le règlement définitif du budget de la Régie des Postes pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1991
5.850.000.000
Engagements imputés
4.796.916.714
Excédent de crédits d'engagement à annuler
1.053.083.286
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
54.100.870.000
Recettes imputées
53.428.403.798
Différence
672.466.202
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
56.555.407.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
952.800.000
Total des crédits
57.508.207.000
Dépenses imputées
56.941.137.599
Excédent de crédits à annuler
567.069.401
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
53.428.403.798
dépenses
56.941.137.599
excédent de dépenses
3.512.733.801
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 6.474.418.700 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 2.961.684.899 (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
21.194.751.000.000
dépenses
21.225.765.000.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
22.057.176.221.211
dépenses
22.061.365.918.453
excédent de dépenses
4.189.697.242
Résultat pour ordre cumulé
résultat cumulé au 31 décembre 1990
272.368.226.819
résultat de l'année
- 4.189.697.242
résultat cumulé au 31 décembre 1991
268.178.529.577
§ 9. Régie des Télégraphes et des Téléphones
(Instituée par la loi du 19 juillet 1930)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.34.2
Le règlement définitif du budget de la Régie des Télégraphes et des Téléphones pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1991
57.259.961.263
Engagements imputés
53.925.000.000
Excédent de crédits d'engagement à annuler
3.334.961.263
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
275.609.058.000
Recettes imputées
333.573.693.388
Différence
57.964.635.388
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire compte tenu des crédits non-limitatifs pris en considération pour le montant, effectivement utilisé, des crédits transférés et des crédits supplémentaires
338.713.807.593
Dépenses imputées
332.899.167.296
Excédent de crédits à annuler
5.814.640.297
d) résultat général cumulé
(opérations budgétaires et opérations pour ordre réunies).
recettes
333.573.693.388
dépenses
332.899.167.296
excédent de recettes
674.526.092
Ce résultat cumulé pour l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 15.507.572.188 (solde créditeur), ce qui porte le solde cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 16.182.098.280 (solde créditeur)
§ 10. Régie des Transports maritimes
(instituée par la loi du 1er juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.33.15
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1991
215.000.000
Engagements imputés
169.699.483
Excédent de crédits d'engagement à annuler
45.300.517
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
6.520.105.000
Recettes imputées
5.458.769.590
Différence
1.061.335.410
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
6.177.309.000
Dépenses imputées
5.636.947.443
Excédent de crédits à annuler
540.361.557
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
5.458.769.590
dépenses
5.636.947.443
excédent de dépenses
178.177.853
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 604.205.022 (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 782.382.875 (solde débiteur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
4.063.556.000
dépenses
4.063.556.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
3.584.624.382
dépenses
3.611.997.616
excédent de dépenses
27.373.234
Résultat pour ordre cumulé
résultat cumulé au 31 décembre 1990
319.869.474
résultat de l'année
- 27.373.234
résultat cumulé au 31 décembre 1991
292.496.240
§ 11. Régie des Voies aériennes
(instituée par l'arrêté-loi du 20 novembre 1946)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.33.13
Le règlement définitif du budget de la Régie des Voies aériennes pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
7.011.335.000
Recettes imputées
7.353.115.893
Différence
341.780.893
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
10.579.326.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
159.910.541
Total des crédits
10.739.236.541
Dépenses imputées
8.027.765.465
Excédent de crédits à annuler
2.711.471.076
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
7.353.115.893
dépenses
8.027.765.465
excédent de dépenses
674.649.572
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 7.880.386.426 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 7.205.736.854 (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Opérations pour ordre réalisés
recettes
0Xdépenses
0Xexcédent de recettes
0XRésultat pour ordre cumulé
résultat cumulé au 31 décembre 1990
630.293
résultat de l'année
0Xrésultat cumulé au 31 décembre 1991
630.293
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau A : résultat des budgets.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-03-2002, p. 11930-11932).
Tableau B : engagements.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-03-2002, p. 11933).
Tableau C : paiements.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-03-2002, p. 11934-11935).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Engagements effectués en exécution du budget.
(Tableau A).
§ 1. Fixation des engagements.
 Art.    2 . Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 28 896 233 173 F.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1996 se montent à 564 852 789 F.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 34 910 000 000 F.
Cette somme comprend :
1) les credits d'engagement initiaux alloues

par les lois budgetaires

34 867 200 000 F
2) les ajustements de credits :

 42 800 000 F

(resultat net)

34 910 000 000 F
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1996 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 6 013 766 827 F.
 Art.    5 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés à 28 896 233 173 F.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1996.
§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.
 Art.    6 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 750 000 000 F.
Cette somme correspond aux autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires.
 Art.    7 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1996 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 185 147 211 F.
 Art.    8 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1996 sont fixées à : 564 852 789 F.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1996.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes.
(Tableau B).
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 2 918 745 058 696 F.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes

 1 779 692 660 095 F
- recettes de capital

 41 932 925 128 F
- produit des emprunts

 1 097 119 473 473 F
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 2 499 324 485 692 F.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes :

 1 376 652 675 176 F
- recettes de capital :

 25 552 337 043 F
- produit des emprunts :

 1 097 119 473 473 F
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 419 420 573 004 F.
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes courantes :

 1 657 383 527 F
- recettes de capital :

393 485 F
Total

1 657 777 012 F
b) droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes :

 401 382 601 392 F
- recettes de capital :

 16 380 194 600 F
Total

417 762 795 992 F
§ 2. Fixation des dépenses.
(Tableau C).
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtées comme suit :
a) Credits d'ordonnancement
- prestations d'annees anterieures :

 1 990 389 578 F
- prestations de l'année en cours :

 29 834 961 521 F

31 825 351 099 F
b) Credits non dissocies
- prestations d'annees anterieures :

47 626 771 662 F
- prestations de l'année en cours :

1 887 635 050 752 F

 1 935 261 822 414 F
c) Credits variables
- prestations d'annees anterieures :

 438 635 123 F
- prestations de l'année en cours :

425 754 155 179 F

 426 192 790 302 F
TOTAL DES DEPENSES

 2 393 279 963 815 F
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit : 2 365 331 363 076 F.
 Art.    13 . (Tableau D).
Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 27 948 600 739 F.
§ 3. Fixation des crédits.
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1996 s'élèvent au total à 2 730 980 830 381 F.
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :
a) budget initial
Credits d'ordonnancement

38 520 800 000 F
Credits non dissocies

2 160 272 400 000 F
Credits variables

425 907 330 435 F
b) ajustements des credits (resultat net)
Credits d'ordonnancement

 - 1 805 900 000 F
Credits non dissocies

 - 34 668 700 000 F
2° credits reportes fusionnes
credits variables

 16 958 747 968 F
3° desaffectation des recettes affectees
credits variables

- 238 203 428 F
Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et
 3° reunis)
Credits d'ordonnancement

36 714 900 000 F
Credits non dissocies

2 125 603 700 000 F
Credits variables

442 627 874 975 F
4° credits reportes non-fusionnes
Credits non dissocies

126 034 355 406 F
Total des credits :
Credits d'ordonnancement

36 714 900 000 F
Credits non dissocies

2 251 638 055 406 F
Credits variables

442 627 874 975 F

 2 730 980 830 381 F
 Art.    15 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 1996 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 1997 se décomposant comme suit :
* credits a fusionner
Credits variables

 16 435 084 673 F
* Credits a ne pas fusionner
Credits non dissocies

232 548 503 690 F
Total :

248 983 588 363 F
2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Credits d'ordonnancement

4 904 159885 F
Credits non dissocies

 83 843 578 937 F
Le reports et les annulations de credits se
 montent a :
Credits d'ordonnancement

 4 904 159 885 F
Credits non dissocies

316 392 082 627 F
Credits variables

 16 435 084 674 F
Total :

337 731 327 186 F
 Art.    16 . (Tableau E).
Pour couvrir les dépenses de l'année 1996 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Credits d'ordonnancement

14 610 984 F
Credits non dissocies

 15 849 635 F
Total :

 30 460 619 F
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit :
Credits d'ordonnancement

31 825 351 099 F
Credits non dissocies

1 935 261 822 414 F
Credits variables

426 192 790 302 F
Total

2 393 279 963 815 F
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1996 (Tableau F).
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1996 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes

 2 499 324 485 692 F
Total des depenses

 2 393 279 963 815 F
Excedent de recettes pour l'année 1996

 106 044 521 877 F
Ce montant vient en diminution du deficit
 cumule existant a la cloture de l'annee
 budgetaire 1995 soit :

2 417 626 424 556 F

 2 311 581 902 679 F
Et comme un montant de 9 240 900 000 F doit être pris en compte, l'année budgétaire 1996 se clôture par un déficit cumulé de : 2 320 822 802 679 F.
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1997.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des Services de l'état à gestion séparée (Tableau G).
§ 1. Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 1996 est arrêté comme suit :
1. Recettes

1 341 071 644 013 F
2. Depenses

1 339 466 671 801 F
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 243 600 926 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes :

 1 604 972 212 F
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3 789 933 040 F.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 5 394 905 252 F;
est transféré, au compte de l'année budgétaire 1997.
§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1996 est arrêté comme suit :
1. Recettes

 13 102 968 375 F
2. Depenses

 13 068 881 982 F
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 12 244 512 223 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes :

34 086 393 F
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3 452 112 872 F.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 3 486 199 265 F;
est transféré, au compte de l'année budgétaire 1997.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX.
Tableau A : Engagements.
Tableau B : Recettes.
Tableau C : Dépenses.
Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.
Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédits n'a été voté.
Tableau F : Compte du budget 1996 - récapitulation.
Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée.
Tableau A. ENGAGEMENTS. - ANNEE BUDGETAIRE 1996. - Référence : 154e Cahier de la Cour des comptes, Fascicule II A.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21-02-2002, p. 6646).
Tableau B. RECETTES. - ANNEE BUDGETAIRE 1996. - Référence : 154e Cahier de la Cour des comptes, Fascicule II A.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21-02-2002, p. 6647).
Tableau C. DEPENSES. - ANNEE BUDGETAIRE 1996. - Référence : 154e Cahier de la Cour des comptes, Fascicule II A.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21-02-2002, p. 6648 à 6650).
Tableau D. DEPENSES DONT LA JUSTIFICATION OU LA REGULARISATION EST RENVOYEE A UNE ANNEE SUIVANTE. - ANNEE BUDGETAIRE 1996.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21-02-2002, p. 6651).
Tableau E. Dépenses qui excèdent les crédits et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.
Numeros et libelles des credits

Montants des

credits a

allouer
Depassements des credits de l'année en cours

MINISTERE DES FINANCES, POUR LES DOTATIONS (01)
01-31-1
 Liste civile

 2 077 887 (1)
01-31-4
 Dotation au Prince Philippe

262 711 (1)
01-31-5
 Dotation a la Reine Fabiola

309 037 (1)
01-32-3
 Remboursements au Senat dans le cadre de

 l'article 50 de la Constitution coordonnee

 13 200 000 (2)

DEFENSE NATIONALE (16)
16-50-2
 Forces armees - Renouvellement de l'equipement

 et de l'infrastructure

 14 610 984 (3)
TOTALE GENERAL

30 460 619
Nota :
(1) Dépassement dû à l'application erronée des dispositions concernant l'indexation dans la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation à Son Altesse royale le Prince Philippe.
(2) Dépassement du à une diminution des crédits après l'ordonnancement intégral du crédit initial.
(3) Dépassement dû à l'imputation initiale d'une trop petite contre-valeur en franc belge d'une dépense en devises.
Tableau F. Compte du budget de l'année budgétaire 1996. - Référence : 154e Cahier de la Cour des Comptes, fascicule II A.

 A. Recettes
I. Recettes courantes

Recettes fiscales
Contributions directes

 852 273 280 529
Douanes et accises

 203 431 801 346
TVA, Enregistrement et Domaines

196 505 363 925
Total des recettes fiscales

1 252 210 445 800

Recettes non-fiscales
Finances

68 134 185 775
Autres departements

 56 308 043 601
Total des recettes non-fiscales

124 442 229 376
Total des recettes courantes

 1 376 652 675 176
II. Recettes de capital

Recettes fiscales
TVA, Enregistrement et Domaines

0

Recettes non-fiscales
Finances

 2 494 908 836
Autres departements

 23 057 428 207
Total des recettes non-fiscales

 25 552 337 043
Total des recettes de capital

 25 552 337 043
III. Produit des emprunts
Total des produits des emprunts

1 097 119 473 473

 B. Depenses
I. Depenses sur credits non-dissocies reportes

Budgets
BUDGET SANS PROGRAMMES
Finances, pour les Dotations

 0
DEPARTEMENTS D'AUTORITE
Services du Premier Ministre

 551 852 199
Justice

2 525 473 837
Interieur

1 929 036 934
Affaires etrangeres et Commerce exterieur

1 978 353 851
Cooperation au Developpement

 1 683 665 597
Defense nationale

 11 582 275 049
Service general d'Appui policier et Gendarmerie

619 568 384
Finances

 3 358 243 789
Fonction publique

 86 396 128
Sous-total departements d'autorite

24 314 865 768
CELLULE SOCIALE
Pensions

 383 623 170
Classes moyennes

26 626 353
Emploi et Travail

3 288 230 644
Prevoyance sociale

 1 176 699 796
Sante publique et Environnement

4 180 671 841
Sous-total cellule sociale

 9 055 851 804
CELLULE ECONOMIQUE
Agriculture

643 786 604
Affaires economiques

 726 893 841
Communications et Infrastructure

 3 993 937 245
Sous-total Cellule economique

5 364 617 690
Finances, pour la Dette publique

 3 455 441 207
Total general

 42 190 776 469
II. Dépenses sur crédits de l'année en cours.

 Credits :
Budgets

(a) Credits non-dissocies

 (b) Credits dissocies

d'ordonnancement

 (c) Credits variables
BUDGET SANS PROGRAMMES
Dotations

(a)

11 646 956 899
DEPARTEMENTS MINISTERIELS
Services du Premier Ministre

 (a)

16 963 557 421

 (b)

 3 007 703 458

 (c)

15 437 899
Justice

(a)

30 883 439 311

 (b)

 136 370 228

 (c)

47 231 220
Interieur

(a)

 8 707 116 699

 (b)

 1 037 426 496

 (c)

 316 121 742
Affaires etrangeres et Commerce exterieur

(a)

 7 200 585 703

 (b)

 1 021 643 145

 (c)

50 431 655
Cooperation au Developpement

 (a)

 8 032 542 146

 (b)

 6 427 263 847

 (c)

 666 705 826
Defense nationale

(a)

69 588 043 439

 (b)

12 552 780 763

 (c)

 834 226 902
Service general d'Appui policier et

(a)

25 762 594 240
 Gendarmerie

 (b)

 867 300 000

 (c)

22 217 900
Finances

 (a)

49 199 742 327

 (b)

 206 631 885
Fonction publique

(a)

16 000 984 997
Pensions

 (a)

 188 714 738 092

 (c)

46 213 368 455
Emploi et Travail

(a)

19 867 423 159

 (c)

 2 353 981 939
Affaires sociales Sante publique et

(a)

 308 209 587 775
 Environnement

 (b)

54 235 149

 (c)

 511 699 549
Classes moyennes et Agriculture

(a)

12 416 660 495

 (b)

 3 534 187 283

 (c)

 1 279 566 025
Affaires economiques

 (a)

 7 065 127 256

 (b)

 1 398 939 242

 (c)

73 460 579
Communications et Infrastructure

 (a)

 102 266 899 792

 (b)

 1 580 869 603

 (c)

 174 000 000
Dette publique

 (a)

 980 761 646 465

 (c)

 373 634 340 611
Finances, pour le Financement de l'Union

 (a)

29 783 399 729
 europeenne
Total

(a)

 1 893 071 045 945

 (b)

31 825 351 099

 (c)

 426 192 790 302
Total general

2 351 089 187 346

 C. Recapitulation
I. Recettes
Recettes courantes

 1 376 652 675 176
Recettes de capital

 25 552 337 043
Produits des emprunts

1 097 119 473 473
Total

2 499 324 485 692
II. Depenses
Depenses sur credits non-dissocies reportes

 42 190 776 469
Depenses sur credits de l'année en cours
Credits non-dissocies

1 893 071 045 945
Credits dissocies d'ordonnancement

31 825 351 099
Credits variables

426 192 790 302
Sous-total

 2 351 089 187 346
Total

2 393 279 963 815
III. Excedent des recettes pour l'annee

budgetaire 1996

106 044 521 877
Tableau G. Récapitulation 1996. - FONDS DE RESTITUTION ET D'ATTRIBUTION. - SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21-02-2002, p. 6656 à 6657).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 .Outre le cadre fixé dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, il est créé dans les cours d'appel, pour une période [ 4  de vingt-deux ans] 4  prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un cadre temporaire de conseillers fixé comme suit :

 Siège Nombre supplémentaire de conseillers Anvers 3 Bruxelles [ 1  10] 1 Gand 2 Liège 2 Mons 1 ( 1 )<L  2021-12-23/07 , art. 76, 012; En vigueur : 18-12-2021>
----------
( 1 )<L  2015-11-23/02 , art. 3, 009; En vigueur : 18-12-2015>
( 2 )<L  2018-05-25/02 , art. 62, 010; En vigueur : 18-12-2017>
( 3 )<L  2020-07-31/03 , art. 54, 011; En vigueur : 18-12-2019>
( 4 )<L  2021-12-23/07 , art. 76, 012; En vigueur : 18-12-2021>
 Art.    3 .Il peut être pourvu aux places prévues dans le tableau figurant à l'article 2 au-delà de l'expiration de la période [ 4  de vingt-deux ans] 4 , moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prise sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de cette période. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date.
----------
( 1 )<L  2015-11-23/02 , art. 4, 009; En vigueur : 18-12-2015>
( 2 )<L  2018-05-25/02 , art. 63, 010; En vigueur : 18-12-2017>
( 3 )<L  2020-07-31/03 , art. 55, 011; En vigueur : 18-12-2019>
( 4 )<L  2021-12-23/07 , art. 77, 012; En vigueur : 18-12-2021>
 Art.    4 .Pour la cour d'appel de Bruxelles, en ce qui concerne le cadre fixé à l'article 2, [ 1  six conseillers] 1  sont présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice et [ 1  quatre conseillers] 1  sont présentés par la commission de nomination et de désignation néerlandophone du même Conseil.
----------
( 1 )<L  2021-12-23/07 , art. 78, 012; En vigueur : 18-12-2021>
 Art.    5 . L'article 109ter du Code judiciaire inséré par la loi du 9 juillet 1997 est complété par l'alinéa suivant :
" Les causes visées à l'alinéa 1er peuvent également être attribuées aux chambres ordinaires lorsque aucune fixation devant les chambres supplémentaires n'a été accordée pour elles alors qu'elle a été demandée. ".
 Art.    6 . Un article 109quater, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Article 109quater. Les causes pour lesquelles aucune fixation ne peut être accordée pour une date éloignée de moins de six mois de la date de la demande peuvent également être attribuées aux chambres supplémentaires.
Toutefois, les causes sont attribuées à une chambre ordinaire pour autant que l'une des parties en fasse, sans autres formalités, la demande par écrit au premier président, au plus tard un mois après la notification de la fixation devant la chambre supplémentaire. ".
 Art.  7. Il est inséré, dans la deuxième partie, livre II, titre II, du même Code, un chapitre VIter, libellé comme suit :
" CHAPITRE VIter. - De l'enregistrement de la charge de travail
Art. 352bis. Le Roi détermine, après avis du Conseil supérieur de la Justice, la manière dont est enregistrée la charge de travail du juge et du ministère public ainsi que la manière dont ces données enregistrées sont évaluées. ".


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 7 avril 1995, 13 avril 1995, 10 juin 1998, 10 janvier 1999 et 28 novembre 2000 sont apportées les modifications suivantes :
A. Le 1°ter est remplacé par les dispositions suivantes :
" 1°ter. Aux articles 246, 247, 248, 249, 250 et 251 du même Code;
1°quater. A l'article 259bis du même Code;
1°quinquies. A l'article 314bis du même Code;
1°sexies. Aux articles 324bis et 324ter du même Code. ".
B. Le 5° est remplacé par la disposition suivante :
" 5° Aux articles 379 et 380 du même Code. ".
C. Le 10°bis A l'article 504bis et 504ter du même Code;
10°bis. A l'article 504bis et 504ter du même Code; ".
10°ter. A l'article 504quater du même Code. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Disposition modifiant le Code judiciaire.
 Art.    2 . Dans l'article 211, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots " vingt et un " est chaque fois remplacé par le mot " vingt-sept ".
 CHAPITRE III.  - Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
 Art.  3. Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, dans la colonne intitulée " Conseillers suppléants ", le chiffre " 42 " figurant en regard du siège de Bruxelles est remplacé par le chiffre " 54 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. § 1er. L'Etat belge est autorisé à prendre une participation à concurrence de 150.000 euros maximum, dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.
§ 2. Le Roi peut déléguer au Ministre des Finances l'exécution de cette prise de participation, dont les modalités pratiques peuvent être confiées à l'administrateur général de l'Administration de la trésorerie.
§ 3. L'Etat peut avancer les frais relatifs à la constitution de la société visée au § 1er, à charge de les récupérer auprès de la société lorsqu'elle sera constituée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 15 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 298. § 1er. Pour l'impôt et pour les précomptes, en principal, additionnels et accroissements, au profit de l'Etat, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que pour les amendes, les rôles sont formés et rendus exécutoires par le dirigeant de l'administration en charge de l'établissement de l'impôt ou par le fonctionnaire délégué par lui.
§ 2. Les contraintes sont décernées par les fonctionnaires chargés du recouvrement.
Ces fonctionnaires adresseront un rappel par voie recommandée au moins un mois avant le commandement qui sera fait par huissier de justice, sauf si les droits du Trésor sont en péril. Les frais de l'envoi recommandé sont à charge du redevable. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, sont apportées les modifications suivantes :
A. Dans le § 1er, les mots " ou lorsqu'il porte " sont remplacés par les mots " et lorsqu'il porte ".
B. Dans le § 2, 1°, les mots " l'âge de 15 ans " sont remplacés par les mots " l'âge de 12 ans ".
C. Dans le § 2, il est inséré un 1°bis libellé comme suit :
" 1°bis. S'il n'a pas atteint l'âge de 12 ans, le donneur doit préalablement pouvoir donner son avis; ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il est inséré entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2, un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Les actes amiables, relatifs aux biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, passés au nom ou en faveur des pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou de l'enseignement subventionné, ainsi qu'au nom ou en faveur des associations sans but lucratif de gestion patrimoniale qui ont pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités. "
 Art.  3. L'article 149 du Code des droits de succession est complété comme suit :
" 4° les pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou de l'enseignement subventionné, pour les biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, et les associations sans but lucratif de gestion patrimoniale qui ont pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN