text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  -- Modifications de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts les mots "exercer la profession de géomètre, ou" sont abrogés.
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
"Art. 2/1. § 1er. Peut exercer la profession de géomètre-expert, la personne physique qui répond aux conditions visées à l'article 2.
§ 2. Peut exercer la profession de géomètre-expert la personne morale qui répond aux conditions suivantes :
1° tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession de géomètre-expert conformément au § 1er;
2° son objet et son activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l'exercice de la profession de géomètre-expert et ne peuvent pas être incompatibles avec celle-ci;
3° si elle est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, ses actions doivent être nominatives;
4° au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession de géomètre-expert conformément au § 1er; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec l'exercice de la profession et qui sont signalées à la chambre compétente du Conseil fédéral des géomètres-experts;
5° la personne morale ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés ou personnes morales que lorsque l'objet social et les activités de ces sociétés ne sont pas incompatibles avec l'exercice de la profession de géomètre-expert;
6° la personne morale est inscrite au tableau des titulaires de la profession de géomètre-expert.
Si en raison du décès d'une personne physique visée au 1° ou au 4°, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession de géomètre-expert, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession de géomètre-expert.
§ 3. Lorsque des actes relevant de l'activité professionnelle de géomètre-expert, dont question à l'article 3, sont posés par un salarié, et que ce dernier n'est pas sous le contrôle et la responsabilité d'un géomètre-expert inscrit au tableau du Conseil fédéral des géomètres-experts, cette personne doit remplir les conditions visées aux articles 2 et 5, § 1er, et être inscrite au tableau. Dès lors il doit assumer les responsabilités et les actes au même titre que le géomètre-expert indépendant."
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 2/2, rédigé comme suit :
"Art. 2/2. Toute personne physique et/ou personne morale autorisée à exercer la profession de géomètre-expert conformément à la présente loi et dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés doit être couverte par une assurance.
Le Roi fixe les modalités et les conditions de l'assurance qui doit permettre une couverture adéquate du risque encourue per le destinataire des services prestés par le géomètre-expert, notamment :
- le plafond minimal à garantir;
- l'étendue de la garantie dans le temps;
- les risques qui doivent être couverts.
Lorsque la profession de géomètre-expert est exercée par une personne morale conformément à la présente loi, tous les gérants, associés actifs, administrateurs et membres du comité de direction sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.".
 Art.    5 . A l'article 4, § 1er, de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "/1, § 1er" sont insérés entre les mots "article 2" et les mots "de la présente loi";
2° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi fixe les modalités selon lesquelles le titre de "géomètre-expert honoraire" peut être porté".
 Art.    6 . Dans l'article 4 de la même loi les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.
 Art.    7 . Dans la même loi il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
"Art. 4/1. § 1er. En application de l'article 2/1, § 2, 6°, la personne morale peut être inscrite au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, si elle répond préalablement aux conditions fixées à l'article 2 /1, § 2, 1° à 5°.
§ 2. Les personnes visées au § 1er envoient au Conseil fédéral des géomètres-experts une copie des documents prouvant le respect des conditions fixées à l'article 2/1, § 2, 1° à 5°. "
 Art.    8 . L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 5. § 1er. L'inscription est soumise à un droit payable annuellement, non remboursable, dont le montant est fixé par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. La personne physique ou morale qui exerce la profession de géomètre-expert qui ne s'acquitte pas du droit d'inscription est rayée du tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
§ 2. Les personnes qui sont inscrites au tableau peuvent en être retirées à tout moment de leur propre initiative.
Elles ont l'obligation d'informer, par lettre recommandée et dans les trente jours, le Conseil fédéral des géomètres-experts de tout changement ou extension de leur activité professionnelle de géomètre-expert à une autre activité indépendante, salariée ou dans la fonction publique."
 Art.    9 . A l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "réservés ou non," sont insérés entre les mots "délivre," et "le géomètre-expert";
2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Il en est de même pour le géomètre-expert qui agit au nom et pour le compte de sa personne morale ou de son employeur.";
3° dans le paragraphe 2 les mots "personnes physiques" sont insérés entre le mot "géomètres-experts" et les mots "inscrits au tableau".
 Art.    10 . A l'article 8 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er le mot "indépendant" est remplacé par les mots "inscrit au tableau";
2° dans le paragraphe 2 le mot "indépendant" est remplacé par les mots "inscrit au tableau";
3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Lorsqu'une peine disciplinaire est infligée à une personne morale, une peine disciplinaire peut également être appliquée à la ou les personnes physiques, mentionnée(s) à l'article 2/1, § 2, 1°, ou au(x) salarié(s) inscrit(s) au tableau en vertu de l'article 2/1, § 3, dont l'intervention est à l'origine des faits pour lesquels la personne morale est sanctionnée disciplinairement.".
 Art.    11 . A l'article 10 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte qui formera l'alinéa premier les mots "Celui qui" sont remplacés par les mots "Quiconque" et les mots "et 4" sont remplacés par les mots ", 2/1, 4 et 5";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les personnes morales qui exercent la profession de géomètre-expert conformément à la présente loi sont civilement responsables pour le paiement des amendes et l'exécution des mesures de réparation auxquelles leurs organes et préposés ont été condamnés."
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts
 Art.    12 . Dans l'article 2 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Chaque Chambre est assistée d'un greffier effectif et d'un ou plusieurs greffiers suppléants, nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.".
 Art.    13 . A l'article 3 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "et 2/1" sont insérés entre les mots "2, 1° " et les mots ", de la loi";
2° les mots "en qualité d'indépendant" sont supprimés;
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le tableau visé à l'alinéa premier contient en outre un volet reprenant les salariés visés à l'article 2/1, § 3, de la loi précitée."
 Art.    14 . A l'article 4, § 2, alinéa 1er, de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "personne physique" sont insérés entre le mot "demandeur" et les mots "exercera sa";
2° la phrase est complétée par ce qui suit : "et, pour la personne morale, par le lieu de son siège social.".
 Art.    15 . Dans l'article 5 de la même loi, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Chaque Chambre est assistée d'un greffier effectif et d'un ou plusieurs greffiers suppléants, nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.".
 CHAPITRE 4.  - Codification
 Art.    16 . Le Roi peut codifier les dispositions des lois du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts en tenant compte des modifications expresses ou implicites que ces dispositions auront subies au moment où la codification sera établie.
La codification portera l'intitulé suivant : "Code relatif à la profession de géomètre-expert et au Conseil fédéral des géomètres-experts."
 Art.    17 . Le Roi peut également codifier les dispositions des lois du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes en tenant compte des modifications expresses ou implicites que ces dispositions auraient subies au moment où la codification sera établie.
La codification portera l'intitulé suivant :
"Code relatif à la profession d'architecte et à l'Ordre des architectes.".
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à codifier;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à codifier en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à codifier en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  18.Le Roi fixe, par arrête délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2014 par AR  2014-04-24/59 , art. 1)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et le procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, fait à Bruxelles le 2 mars 2012
(Pour le Traité, voir :  2012-03-02/16 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération est remplacé comme suit :
" Article 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° société coopérative : la société coopérative visée au livre VII du Code des sociétés, en ce compris la société coopérative à finalité sociale visée au livre X du Code des sociétés, la société coopérative européenne visée au livre XVI du Code des sociétés, ainsi que toute société ayant une forme équivalente dans un autre état membre de l'Union européenne;
2° groupement : toute organisation ou entité qui a été désignée par au moins deux sociétés coopératives agréées pour les représenter au Conseil national de la Coopération;
3° société coopérative non affiliée à un groupement : toute société coopérative agréée qui n'a pas désigné de groupement pour la représenter au Conseil national de la Coopération;
4° autorité compétente : les cours et tribunaux ou les autorités administratives chargées de la réglementation et du contrôle du droit des sociétés. "
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit :
" Art. 1er/1. Il est institué un Conseil national de la Coopération, dont la mission consiste à :
1° étudier et promouvoir toutes mesures propres à diffuser les principes et l'idéal coopératif tels que définis notamment par l'Alliance coopérative internationale;
2° adresser à un ministre et, dans les matières de son ressort, au Conseil central de l'Economie, soit à leur demande, soit d'initiative et sous forme de rapports exprimant les différents points de vue exposés en son sein, tous avis ou propositions concernant des questions relatives à l'activité coopérative. "
 Art.    4 . L'article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Le Conseil national de la Coopération a pour organes l'assemblée générale et le bureau. "
 Art.    5 . L'article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. L'assemblée générale est composée de représentants des groupements et des sociétés coopératives non affiliées à un groupement, agréés selon les conditions fixées par l'article 5 et ses mesures d'exécution.
Chaque société coopérative non affiliée à un groupement peut désigner un représentant. Les groupements ont toutefois le droit de désigner deux représentants à l'assemblée générale. Il en va de même pour les sociétés coopératives non affiliées à un groupement qui comptent plus de 100 000 associés. Chaque représentant dispose d'une voix.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du bureau. A cette réunion, le bureau présente un rapport d'activité relatif à l'année écoulée. Ce rapport d'activité est rendu public. Le bureau présente également à l'assemblée générale ses projets pour l'année à venir.
Le bureau convoque également l'assemblée générale pour une réunion extraordinaire lorsqu'il doit donner son avis sur la législation ou la réglementation touchant directement à l'existence, au fonctionnement ou aux tâches du Conseil national de la Coopération. Le bureau présente un projet d'avis à l'assemblée générale à cette fin.
Sur proposition du bureau, l'assemblée générale établit le règlement d'ordre intérieur du Conseil national de la Coopération. Celui-ci prévoit les modalités pratiques du fonctionnement de l'assemblée générale, du bureau et des commissions. Il est transmis par le bureau au ministre ayant l'Economie dans ses attributions pour approbation.
L'assemblée générale approuve dans leur intégralité les propositions qui lui sont soumises par le bureau à la majorité des deux tiers, ou les rejette complètement. Quand un projet est refusé, le bureau peut soumettre à nouveau ce projet à l'assemblée générale après amendement, ou retirer ce projet.
Les membres de l'assemblée générale exercent leur mandat à titre gratuit. "
 Art.    6 . L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, le bureau est composé au maximum de vingt membres ayant une voix égale, nommés par le Roi sur proposition de l'assemblée générale, selon les modalités suivantes :
1° lorsqu'il y a moins de candidats que de sièges à pourvoir, seuls les sièges pour lesquels il y a des candidatures sont pourvus;
2° chaque groupement ou société coopérative non affiliée à un groupement dispose de maximum un siège au bureau;
3° cinq sièges sont attribués aux candidats représentant les groupements qui représentent le plus grand nombre de sociétés coopératives agréées;
4° cinq sièges sont attribués aux candidats représentant les groupements ou les sociétés coopératives non affiliées à un groupement, avec le plus grand nombre d'associés faisant partie d'une société coopérative agréée. Lorsqu'une société coopérative agréée a parmi ses associés, une société coopérative non affiliée à un groupement, à quelque degré que ce soit, les associés de cette société coopérative non affiliée à un groupement sont considérés pour l'application de cet article comme étant directement associés de cette société coopérative agréée;
5° trois sièges sont attribués aux candidats représentant des sociétés coopératives non affiliées à un groupement ayant plus de 250 000 associés;
6° sept sièges sont attribués aux groupements ou aux sociétés coopératives non affiliées à un groupement qui ne rentrent pas dans les catégories reprises aux points 3°  à 5°.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le Roi peut augmenter le nombre de membres du bureau et décider des conditions d'attributions de ces sièges supplémentaires afin de permettre à de nouveaux secteurs d'activités d'être représentés au sein du Conseil national de la Coopération. "
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" Art. 4/1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le bureau est compétent pour accomplir toutes les missions que la loi confie au Conseil national de la Coopération.
Il prend ses décisions à la majorité simple des voix, sauf en ce qui concerne les matières relatives à la législation ou la réglementation touchant directement à l'existence, au fonctionnement ou aux tâches du Conseil national de la Coopération, ainsi qu'au règlement d'ordre intérieur du Conseil national de la Coopération, qui doivent être décidées à la majorité des deux tiers des voix.
Le Roi détermine les règles de fonctionnement du bureau. Il détermine la rémunération du président et le montant des jetons de présence des membres du bureau, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de déplacement. "
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit :
" Art. 4/2. Un maximum de trois commissions permanentes ayant pour objet de préparer des avis ou d'analyser des problématiques particulières peuvent être instituées par l'assemblée générale ou le bureau.
Des commissions temporaires peuvent également être instituées par l'assemblée générale ou le bureau afin de répondre à une demande ponctuelle dans un secteur déterminé.
Le Roi détermine les règles de fonctionnement des commissions permanentes ou temporaires. Il détermine la rémunération du président et le montant des jetons de présence des membres des commissions permanentes ou temporaires, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de déplacement. "
 Art.    9 . L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Les statuts et le fonctionnement des sociétés coopératives agréées affiliées ou non à un groupement sont conformes aux principes coopératifs, c'est-à-dire qu'ils prévoient notamment :
a) l'adhésion volontaire et ouverte;
b) l'égalité ou la limitation du droit de vote à l'assemblée générale;
c) la désignation par l'assemblée générale des membres du conseil d'administration et du commissaire;
d) un taux d'intérêt modéré, limité aux parts sociales;
e) les modalités de la participation économique des membres.
Le Roi fixe, conformément à ces principes les autres conditions d'agrément et la procédure par laquelle les groupements et les sociétés coopératives affiliées ou non à un groupement peuvent être agréés pour désigner un représentant à l'assemblée générale du Conseil national de la Coopération.
L'agrément peut être refusé à une société coopérative lorsqu'il a été établi par une autorité compétente belge ou une autorité compétente de l'Etat où la société a son siège social que les statuts ou le fonctionnement de la société coopérative ne sont pas conformes aux dispositions du Code des sociétés ou du droit des sociétés dans l'Etat où elle a son siège social. "
 Art.    10 . L'article 5bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 28 novembre 2006, est abrogé.
 Art.    11 . L'article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Parmi les membres du bureau, le Roi nomme, sur proposition du bureau approuvée par l'assemblée générale, un président et un vice-président. Le président et le vice-président sont titulaires d'un diplôme en langue française pour l'un des deux et néerlandaise pour l'autre. Le président préside à la fois le bureau et l'assemblée générale. En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace. "
 Art.    12 . L'article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. Les mandats des membres de l'assemblée générale, du bureau, du président et du vice-président ont une durée de six ans. Ils sont renouvelables.
En cas de vacance d'un mandat, le groupement ou la société coopérative non affiliée à un groupement peut désigner un autre représentant, qui remplace son ancien représentant et qui termine le mandat en cours.
Cependant, si cette vacance concerne le président ou le vice-président du bureau, il sera procédé à une nouvelle nomination, conformément à l'article 6. "
 Art.    13 . L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Les modalités de nomination et de démission des membres de l'assemblée générale, du bureau et des commissions permanentes ou temporaires sont déterminées par le Roi. "
 Art.  14. L'article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. Le secrétariat du Conseil national de la Coopération est assuré par les fonctionnaires désignés à cette fin par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions.
Les dépenses occasionnées par le fonctionnement du conseil sont à charge du budget du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM