type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Objectifs, principes et champ d'application.
 Article     1 . Fondement de la coopération.
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
 Art.    2 . Objectifs et domaines d'application.
1. Le présent accord a pour objectifs le renforcement des relations existant entre les parties et la préparation des conditions permettant la création d'une association interrégionale.
2. Aux fins de la réalisation de ces objectifs, le présent accord couvre les domaines du commerce, de l'économie et de la coopération en vue de l'intégration, ainsi que d'autres domaines d'intérêt commun, avec pour but d'intensifier les relations entre les parties et entre leurs institutions respectives.
 Art.    3 . Dialogue politique.
1. Les parties instituent un dialogue politique de caractère régulier qui accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et le Mercosur. Ce dialogue se déroule selon les termes contenus dans la déclaration commune annexée à l'accord.
2. En ce qui concerne le dialogue ministériel prévu dans la déclaration commune, celui-ci a lieu au sein du Conseil de coopération institué par l'article 25 du présent accord ou dans d'autres enceintes de même niveau dont il sera décidé d'un commun accord.
 TITRE II.  - Domaine commercial.
 Art.    4 . Objectifs. Les parties s'engagent à intensifier leurs relations afin d'encourager l'accroissement et la diversification de leurs échanges commerciaux, de préparer la libéralisation ultérieure progressive et réciproque de ces échanges et de promouvoir la création de conditions favorables à l'établissement de l'association interrégionale, en tenant compte de la sensibilité de certains produits, en conformité avec l'OMC.
 Art.    5 . Dialogue économique et commercial.
1. Les parties déterminent d'un commun accord les domaines de la coopération commerciale, sans exclure aucun secteur.
2. A cette fin, les parties s'engagent à maintenir un dialogue économique et commercial de caractère périodique conformément au cadre institutionnel prévu au titre VIII du présent accord.
3. En particulier, cette coopération porte principalement sur les domaines suivants :
a) l'accès au marché, la libéralisation des échanges (barrières tarifaires et non tarifaires) et les disciplines commerciales, telles que les pratiques commerciales restrictives, les règles d'origine, les mesures de sauvegarde, les régimes douaniers spéciaux, etc.;
b) les relations commerciales des parties avec des pays tiers;
c) la comptabilité de la libéralisation des échanges avec les normes du GATT/OMC;
d) la détermination des produits sensibles et des produits prioritaires pour les parties;
e) la coopération et l'échange d'informations en matière de services, dans le cadre de leurs compétences respectives.
 Art.    6 . Coopération en matière de normes agro-alimentaires et industrielles et de reconnaissance de la conformité.
1. Les parties conviennent de coopérer pour promouvoir leur rapprochement en matière de politique de la qualité en ce qui concerne les produits agro-alimentaires et industriels et la reconnaissance de la conformité, d'une manière compatible avec les critères internationaux.
2. Les parties examinent, dans le cadre de leurs compétences, la possibilité d'engager des négociations en vue de la conclusion d'accords sur la reconnaissance mutuelle.
3. La coopération se concrétise principalement par la promotion de tout type d'action qui contribue à élever les niveaux de qualité des produits et des entreprises des deux parties.
 Art.    7 . Coopération en matière douanière.
1. Les parties favorisent la coopération douanière en vue d'améliorer et de consolider le cadre juridique de leurs relations commerciales.
La coopération douanière peut également viser à renforcer les structures douanières des parties et à améliorer leur fonctionnement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle.
2. La coopération douanière peut se concrétiser, entre autres, par :
a) des échanges d'informations;
b) la mise au point de nouvelles techniques en matière de formation et la coordination des actions des organisations internationales compétentes en la matière;
c) des échanges de fonctionnaires et de cadres supérieurs des administrations douanière et fiscale;
d) la simplification des procédures douanières;
e) l'assistance technique.
3. Les parties affirment leur intérêt à considérer dans le futur, dans le cadre institutionnel prévu dans le présent accord, la conclusion d'un protocole de coopération douanière.
 Art.    8 . Coopération en matière de statistiques.
Les parties conviennent de promouvoir un rapprochement des méthodes employées dans le domaine statistique, en vue de l'utilisation, sur des bases réciproquement reconnues, des données statistiques relatives aux échanges de biens et de services et, de manière générale, dans tous les domaines susceptibles de faire l'objet d'un traitement statistique.
 Art.    9 . Coopération en matière de propriété intellectuelle.
1. Les parties conviennent de coopérer en matière de propriété intellectuelle afin de promouvoir les investissements, les transferts de technologies, les échanges commerciaux et tout type d'activité économique connexe, ainsi que de prévenir les distorsions.
2. Les parties assurent, dans le cadre de leurs lois, de leurs règlements et de leurs politiques respectifs et conformément aux engagements pris dans l'accord TRIPS, une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle et décident, si nécessaire, son renforcement.
3. Aux fins du paragraphe précédent, la propriété intellectuelle comprend, entre autres, les droits d'auteurs et les droits voisins, les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et les appellations d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies de circuits intégrés.
 TITRE III.  - Coopération économique.
 Art.    10 . Objectifs et principes.
1. Les parties, tenant compte de leur intérêt mutuel et de leurs objectifs économiques à moyen et à long terme, favorisent la coopération économique de manière qu'elle contribue à l'expansion de leurs économies, au renforcement de leur compétitivité internationale, à l'encouragement du développement technologique et scientifique, à l'amélioration de leurs niveaux de vie respectifs, à la promotion des conditions de création et de qualité de l'emploi et qui facilitent, en définitive, la diversification et le resserrement de leurs liens économiques.
2. Les parties favorisent le traitement régional de toute action de coopération qui, tant par son champ d'application que par le résultat de la mise en oeuvre d'économies d'échelle, permet une utilisation plus rationnelle et plus efficace des moyens mis à disposition, ainsi qu'une optimisation des résultats attendus.
3. La coopération économique entre les parties est menée sur une base aussi large que possible, sans exclure aucun secteur a priori, compte tenu des priorités respectives des parties, de leur intérêt mutuel et de leurs compétences propres.
4. Compte tenu de tout ce qui précède, les parties coopèrent dans tous les domaines qui favorisent la création de liens et de réseaux économiques et sociaux entre elles et qui aboutissent à un rapprochement de leurs économies respectives, ainsi que dans tous les domaines où s'effectue un transfert de connaissances spécifiques en matière d'intégration régionale.
5. Dans le cadre de cette coopération, les parties favorisent l'échange d'informations relatives à leurs indicateurs macro-économiques respectifs.
6. La préservation de l'environnement et des équilibres écologiques est prise en compte par les parties dans les actions de coopération qu'elles entreprennent.
7. Le développement social et, notamment, la promotion des droits sociaux fondamentaux inspirent les actions et les mesures soutenues par les parties dans ce domaine.
 Art.    11 . Coopération entre entreprises.
1. Les parties favorisent la coopération entre entreprises dans le but de créer un cadre propice au développement économique qui tienne compte de leurs intérêts mutuels.
2. Cette coopération vise notamment à :
a) accroître les flux d'échanges commerciaux, les investissements, les projets de coopération industrielle et les transferts de technologies;
b) appuyer la modernisation et la diversification industrielles;
c) identifier et éliminer les obstacles à la coopération industrielle entre les parties par des mesures qui encouragent le respect du droit de la concurrence et favorisent son adéquation aux besoins du marché, en tenant compte de la participation des opérateurs et de la concertation entre eux;
d) dynamiser la coopération entre les opérateurs économiques des deux parties, et notamment entre les petites et moyennes entreprises;
e) favoriser l'innovation industrielle par la mise en oeuvre d'une approche intégrée et décentralisée de la coopération entre les opérateurs des deux régions;
f) maintenir la cohérence de l'ensemble des actions qui peuvent exercer un influence positive sur la coopération entre les entreprises des deux régions.
3. La coopération s'effectue essentiellement au moyen des actions suivantes :
a) intensification des contacts organisés entre opérateurs et réseaux des deux parties par des conférences, séminaires techniques, missions de prospection, participations à des foires générales et sectorielles et rencontres entre entreprises;
b) initiatives appropriées de soutien à la coopération entre petites et moyennes entreprises, telles que la promotion de co-entreprises, l'établissement de réseaux d'information, la mise en place de bureaux commerciaux, le transfert d'expériences et de connaissances spécialisées, la sous-traitance, la recherche appliquée, les licences et franchises, etc.;
c) promotion d'initiatives de renforcement de la coopération entre opérateurs économiques du Mercosur et associations européennes en vue de l'établissement de dialogues entre réseaux;
d) actions de formation, de promotion de réseaux et de soutien à la recherche.
 Art.    12 . Encouragement des investissements.
1. Les parties favorisent, dans le cadre de leurs compétences, la mise en place d'un environnement attrayant et stable afin de susciter l'accroissement d'investissements mutuellement avantageux.
2. Cette coopération est menée, entre autres, au moyen des actions suivantes :
a) organisation d'un réseau systématique d'information, d'identification et de diffusion en ce qui concerne les législations et les possibilités d'investissement;
b) soutien à la mise en place d'un environnement juridique favorisant les investissements entre les parties, notamment par la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres de la Communauté et les Etats parties au Mercosur intéressés, d'accords bilatéraux d'encouragement et de protection des investissements et d'accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition;
c) promotion de co-entreprise, en particulier entre petites et moyennes entreprises.
 Art.    13 . Coopération dans le domaine de l'énergie.
1. La coopération entre les parties tend à encourager le rapprochement de leurs économies dans les secteurs énergétiques, en tenant compte de leur exploitation rationnelle et respectueuse de l'environnement.
2. La coopération dans le domaine de l'énergie se réalise principalement au moyen des actions suivantes :
a) échanges d'informations sous toutes les formes appropriées, notamment par l'organisation de rencontres communes;
b) transferts de technologies;
c) encouragement de la participation des opérateurs économiques des deux parties à des projets communs de développement technologique ou d'infrastructure;
d) programmes de formation technique;
e) dialogue sur les politiques énergétiques, dans le cadre de leurs compétences.
3. Les parties peuvent, le cas échéant, conclure des accords spécifiques d'intérêt mutuel.
 Art.    14 . Coopération en matière de transports.
1. La coopération entre les parties dans le domaine des transports vise à soutenir la restructuration et la modernisation des systèmes de transport et à rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes pour la circulation des personnes et des marchandises, dans tous les modes de transport.
2. La coopération est menée prioritairement au moyen :
a) d'échanges d'informations sur les politiques de transport respectives, ainsi que sur d'autres sujets d'intérêts mutuel;
b) de programmes de formation destinés aux opérateurs du secteur des transports.
3. Dans le cadre du dialogue économique et commercial visé à l'article 5, et dans la perspective de l'association interrégionale, les deux parties prêtent attention à tous les aspects relatifs aux services internationaux de transport, de manière qu'ils ne constituent pas un obstacle à l'expansion réciproque du commerce.
 Art.    15 . Coopération scientifique et technologique.
1. Les parties conviennent de coopérer dans le domaine des sciences et de la technologie afin de promouvoir une relation de travail durable entre leurs communautés scientifiques et d'échanger des informations et des expériences régionales en matière scientifique et technologique.
2. La coopération scientifique et technologique entre les parties s'effectue principalement au moyen :
a) de projets communs de recherche dans les domaines d'intérêt commun;
b) d'échanges de scientifiques, destinés à encourager les recherches communes, l'élaboration de projets et la formation de haut niveau;
c) de rencontres scientifiques communes, destinées à permettre l'échange d'informations, à promouvoir les interactions et à faciliter l'identification des domaines de recherche communs;
d) de la diffusion des résultats et du développement des liens entre les secteurs publics et privé.
3. Cette coopération fait intervenir les établissements d'enseignement supérieur des deux parties, les centres de recherche et les secteurs productifs, notamment les petites et moyennes entreprises.
4. Les parties déterminent d'un commun accord la portée, la nature et les priorités de cette coopération au moyen d'un programme pluriannuel adaptable aux circonstances.
 Art.    16 . Coopération en matière de télécommunications et de technologies de l'information.
1. Les parties conviennent d'instaurer une coopération commune dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information en vue de promouvoir leur développement économique et social, de stimuler la société de l'information et de faciliter la progression vers la modernisation de la société.
2. Les actions de coopération dans ce domaine tendent en particulier à :
a) faciliter l'instauration d'un dialogue sur les différents aspects qui caractérisent la société de linformation et promouvoir les échanges d'informations sur la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et des télécommunications;
b) diffuser les nouvelles technologies de l'information et des télécommunications, en particulier dans les domaines des réseaux numériques à intégration des services, de la transmission des données, de la création de nouveaux services de communication et de technologies de l'information;
c) stimuler le lancement de projets communs de recherche, de développement technologique et industriel dans les domaines des nouvelles technologies de communications, de la télématique et de la société de l'information.
 Art.    17 . Coopération en matière de protection de l'environnement.
1. Les parties favorisent, conformément à l'objectif du développement durable, la prise en compte de la protection de l'environnement et de l'exploitation rationnelle des ressources naturelles dans les différents domaines de la coopération interrégionale.
2. Les parties conviennent d'accorder une attention particulière aux mesures concernant la dimension mondiale des problèmes environnementaux.
3. Cette coopération peut comprendre en particulier les actions suivantes :
a) échange d'informations et d'expériences, y compris sur les réglementations et les normes;
b) formation et éducation en matière d'environnement;
c) assistance technique, mise en oeuvre de projets communs de recherche et, s'il y a lieu, assistance institutionnelle.
 TITRE IV.  - Renforcement de l'intégration.
 Art.    18 . Objectifs et domaines d'application.
1. La coopération entre les parties tend à soutenir les objectifs du processus d'intégration du Mercosur et englobe tous les domaines du présent accord.
2. A cette fin, les activités de coopération sont examinées en fonction des demandes spécifiques du Mercosur.
3. La coopération doit prendre toutes les formes jugées appropriées, et notamment les suivantes :
a) systèmes d'échange d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris la mise en place de réseaux informatiques;
b) formation et soutien institutionnel;
c) études et exécution de projets communs;
d) assistance technique.
4. Les parties coopèrent pour assurer l'efficacité maximale de l'utilisation de leurs ressources en ce qui concerne la collecte, l'analyse, la publication et la diffusion des informations, sans préjudice des dispositions qui, le cas échéant, se révèlent nécessaires à la préservation du caractère confidentiel de certaines de ces informations. De même, elles conviennent de veiller à la protection des données personnelles dans tous les domaines où il est prévu d'échanger des informations à travers des réseaux informatiques.
 TITRE V.  - Coopération interinstitutionnelle.
 Art.    19 . Objectifs et domaine d'application.
1. Les parties favorisent une coopération plus étroite entre leurs institutions respectives, notamment en stimulant l'établissement de contacts réguliers entre elles.
2. Cette coopération a lieu sur la base la plus large possible et en particulier à l'aide :
a) de tout moyen qui favorise des échanges réguliers d'informations, y compris l'installation commune de réseaux informatiques de communication;
b) de transferts d'expériences;
c) de conseils et d'informations.
 TITRE VI.  - Autres domaines de coopération.
 Art.    20 . Coopération en matière de formation et d'éducation.
1. Les parties favorisent, dans le cadre de leurs compétences respectives, la définition des moyens nécessaires à l'amélioration de l'éducation et de l'enseignement en matière d'intégration régionale, tant dans le domaine de la jeunesse et de la formation professionnelle que dans celui de la coopération interuniversitaire et interentreprises.
2. Les parties accordent une attention particulière aux actions qui favorisent la création de liens entre leurs entités spécialisées respectives et qui facilitent l'utilisation des ressources techniques et des échanges d'expériences.
3. Les parties favorisent la conclusion d'accords entre les centres de formation ainsi que l'organisation de rencontres entre les organismes chargés de l'enseignement et de la formation en matière d'intégration régionale.
 Art.    21 . Coopération en matière de communication, d'information et de culture.
1. Afin de susciter la connaissance de leurs réalités politiques, économiques et sociales, les parties conviennent, dans le cadre de leurs compétences respectives, de renforcer leurs liens culturels et d'encourager la diffusion d'informations sur la nature, les objectifs et la portée de leurs processus d'intégration respectifs en vue d'en faciliter la compréhension par les citoyens.
Les parties conviennent également d'intensifier leurs échanges d'information sur les questions d'intérêt commun.
2. Cette coopération cherche à promouvoir les rencontres entre les médias des deux parties, y compris par des actions d'assistance technique.
Elle peut comprendre l'organisation d'activités culturelles lorsque le caractère régional de celles-ci le justifie.
 Art.    22 . Coopération en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.
1. Les parties favorisent, en conformité avec leurs compétences respectives, la coordination et l'intensification de leurs efforts dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et ses conséquences multiples, y compris financières.
2. Cette coopération favorise les consultations et une meilleure coordination entre les parties au niveau régional et, le cas échéant, entre les institutions régionales compétentes.
 Art.    23 . Clause évolutive.
1. Les parties peuvent élargir le présent accord par consentement mutuel afin de relever les niveaux de coopération et de les compléter, en conformité avec leurs législations respectives, par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques.
2. En ce qui concerne l'application du présent accord, chacune des parties peut formuler des propositions visant à élargir le champ de la coopération mutuelle, compte tenu de l'expérience acquise au cours de l'exécution de cet accord.
 TITRE VII.  - Moyens de la coopération.
 Art.    24 . 1. En vue de faciliter la réalisation des objectifs de coopération prévus par le présent accord, les parties s'engagent à fournir les moyens adéquats à leur mise en oeuvre, y compris les moyens financiers, dans le cadre de leurs disponibilités et de leurs mécanismes respectifs.
2. En tenant compte des résultats obtenus, les parties encouragent la Banque européenne d'investissement à intensifier son action dans le Mercosur, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.
3. Les dispositions du présent accord n'affectent pas les coopérations bilatérales découlant des accords de coopération existants.
 TITRE VIII.  - Cadre institutionnel.
 Art.    25 . 1. Il est institué un Conseil de coopération, chargé de superviser la mise en oeuvre du présent accord; le Conseil de coopération se réunit au niveau ministériel, à intervalles réguliers et chaque fois que les circonstances l'exigent.
2. Le Conseil de coopération examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord, ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun, en vue d'atteindre les objectifs de cet accord.
3. Le Conseil de coopération peut également formuler des propositions appropriées d'un commun accord entre les deux parties. Dans l'exercice de ces fonctions, il se charge en particulier de proposer des recommandations contribuant à la réalisation de l'objectif ultérieur de l'association interrégionale.
 Art.    26 . 1. Le Conseil de coopération se compose, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, de membres du Conseil du Marché commun du Mercosur et de membres du Groupe Marché commun du Mercosur.
2. Le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
3. La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et par un représentant du Mercosur.
 Art.    27 . 1. Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par une commission mixte de coopération, qui se compose de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du Mercosur, d'autre part.
2. En règle générale, la commission mixte se réunit une fois par an, alternativement à Bruxelles et dans un des Etats parties au Mercosur, à une date et avec un ordre du jour fixés d'un commun accord. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par consentement entre les parties. La présidence de la commission mixte est exercée, alternativement, par un représentant de chaque partie.
3. Le Conseil de coopération arrête, dans son règlement intérieur, les modalités de fonctionnement de la commission mixte.
4. Le Conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences à la commission mixte, qui assurera la continuité entre les réunions du Conseil de coopération.
5. La commission mixte assiste le Conseil de coopération dans l'accomplissement de sa mission. Dans l'exercice de ces fonctions, la commission mixte se charge en particulier :
a) de stimuler les relations commerciales conformément aux objectifs que poursuit le présent accord et selon les dispositions prévues au titre II de celui-ci;
b) de procéder à des échanges de vues sur toute question d'intérêt commun relative à la préparation de la libéralisation des échanges et à la coopération, y compris les programmes futurs de coopération et les moyens disponibles pour leur mise en oeuvre;
c) de soumettre au Conseil de coopération des propositions visant à stimuler la préparation de la libéralisation des échanges et l'intensification de la coopération, en tenant compte également de la coordination nécessaire des actions prévues; et
d) plus généralement, de soumettre au Conseil de coopération des propositions qui contribuent à la réalisation de l'objectif final de l'association interrégionale UE-Mercosur.
 Art.    28 . Le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre organe pour l'assister dans l'accomplissement de sa mission; il en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.
 Art.    29 . 1. Conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du présent accord, les parties créent une sous-commission mixte commerciale, chargée d'assurer la réalisation des objectifs commerciaux prévus par le présent accord et de préparer les travaux pour la libéralisation ultérieure des échanges.
2. La sous-commission mixte commerciale est composée de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du Mercosur, d'autre part.
Elle peut demander toutes les études et analyses techniques qu'elle estime nécessaires.
3. La sous-commission mixte commerciale présente à la commission mixte de coopération prévue à l'article 27 du présent accord, une fois par an, des rapports sur l'état d'avancement de ses travaux ainsi que des propositions en vue de la libéralisation ultérieure des échanges commerciaux.
4. La sous-commission mixte commerciale soumet son règlement intérieur à l'approbation de la commission mixte.
 Art.    30 . Clause de consultations.
Dans le cadre de leurs compétences, les parties s'engagent à tenir des consultations sur l'une quelconque des matières prévues par le présent accord.
La procédure à suivre pour les consultations visées à l'alinéa précédent est arrêtée dans le règlement intérieur de la commission mixte.
 TITRE IX.  - Dispositions finales.
 Art.    31 . Autres accords.
Sans préjudice des dispositions des traités instituant la Communauté européenne et le Mercosur, le présent accord, de même que toute mesure prise en application de celui-ci, n'affecte pas le pouvoir qu'ont les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties au Mercosur d'entreprendre, dans le cadre de leurs compétences respectives, des actions bilatérales et de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords.
 Art.    32 . Définition des parties.
Aux fins du présent accord, les termes " les parties " désignent, d'une part, la Communauté ou ses Etats membres ou la Communauté et ses Etats membres, selon leurs compétences respectives, telles qu'elles résultent du traité instituant la Communauté européenne, et, d'autre part, le Mercosur ou ses Etats parties, conformément au traité instituant le Marché commun du Sud.
 Art.    33 . Application territoriale.
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires ou le traité instituant le Marché commun du Sud est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et les protocoles additionnels, d'autre part.
 Art.    34 . Durée et entrée en vigueur.
1. Le présent accord a une durée indéterminée.
2. Les parties déterminent, conformément à leurs procédures respectives et en fonction des travaux et des propositions élaborées dans le cadre institutionnel du présent accord, l'opportunité, le moment et les conditions d'ouverture des négociations conduisant à l'établissement de l'association interrégionale.
3. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.
4. Ces notifications sont adressées au Conseil de l'Union européenne et au Groupe Marché commun du Mercosur.
5. Le dépositaire du présent accord est le secrétaire général du Conseil pour la Communauté et le gouvernement de la République du Paraguay pour le Mercosur.
 Art.    35 . Exécution des obligations.
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution de leurs obligations au titre du présent accord et veillent à ce que les objectifs prévus par celui-ci soient atteints.
Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Au préalable, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir à la commission mixte tous les éléments d'information utiles qui se révèlent nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Elles sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci, à la demande de l'autre partie.
2. Les parties conviennent que, par " cas d'urgence spéciale ", terme figurant au paragraphe 1 du présent article, on entend un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste en :
a) une répudiation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international, ou
b) une violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article 1.
3. Les parties conviennent que les " mesures appropriées " mentionnées dans le présent article sont des mesures prises en conformité avec le droit international. Si l'une des parties adopte une mesure en cas d'urgence spéciale en application du présent article, l'autre partie peut demander la convocation urgente d'une réunion des deux parties dans un délai de quinze jours.
 Art.    36 . Textes faisant foi.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.
 Art.    37 . Signature. Le présent accord sera ouvert à la signature à Madrid entre le 15 et le 31 décembre 1995.
Fait à Madrid, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. Déclaration commune sur le dialogue politique entre l'Union européenne et le Mercosur.
Préambule.
L'Union européenne et les Etats parties au Mercosur,
conscients des liens historiques, politiques et économiques qui les unissent, de leur patrimoine culturel commun et des profondes relations d'amitié qui existent entre leurs peuples;
considérant que les libertés politiques et économiques constituent la base des sociétés des pays membres de l'Union européenne et du Mercosur;
réaffirmant, conformément à la Charte des Nations Unies, la valeur de la dignité humaine et de la promotion des droits de l'homme comme fondements des sociétés démocratiques;
réaffirmant le rôle essentiel des principes et des institutions démocratiques fondées sur l'Etat de droit, dont le respect préside aux politiques intérieures et extérieures des parties;
désireux de consolider la paix et la sécurité internationales conformément aux principes établis dans la Charte des Nations Unies;
affirmant conjointement leur intérêt pour l'intégration régionale comme instrument de promotion d'un développement durable et harmonieux de leurs peuples, fonde sur des principes de progrès social et de solidarité entre leurs membres;
se fondant sur les relations privilégiées consacrées par les accords-cadres de coopération signés entre la Communauté européenne et chacun des Etats parties au Mercosur;
rappelant les principes établis dans la déclaration solennelle commune signée par les parties le 22 décembre 1994,
ont décidé d'inscrite leurs relations dans une perspective de long terme.
Objectifs.
Le Mercosur et l'Union européenne réaffirment solennellement leur volonté de progresser vers l'établissement d'une association interrégionale et d'instaurer à cet effet un dialogue politique renforcé.
L'intégration régionale est un des moyens pour parvenir à un développement durable et socialement harmonieux, ainsi qu'un mécanisme d'insertion, dans des conditions compétitives, dans l'économie internationale.
Ce dialogue aura en outre pour objectif de parvenir à une concertation plus étroite sur des questions birégionales et multilatérales, notamment par l'intermédiaire d'une coordination des positions respectives dans les enceintes pertinentes.
Mécanismes du dialogue.
Le dialogue politique entre les parties s'effectuera au moyen de contacts, d'échanges d'informations et de consultations, notamment sous la forme de réunions au niveau approprié entre les différentes instances du Mercosur et de l'Union européenne, ainsi qu'au moyen de la pleine utilisation des voies diplomatiques.
En particulier, et dans le but d'instaurer et de développer ce dialogue politique sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel, les parties conviennent :
a) que des réunions, dont les modalités seront définies par les parties, se tiendront régulièrement entre les chefs d'Etat des pays du Mercosur et les plus hautes autorités de l'Union européenne;
b) qu'une réunion se tiendra chaque année entre les ministres des Relations extérieures du Mercosur et les ministres des Relations extérieures des Etats membres de l'Union européenne, en présence de la Commission européenne. Ces réunions se tiendront en un lieu qui sera chaque fois déterminé par les parties;
c) qu'en outre des réunions auront lieu entre d'autres ministres compétents pour les questions d'intérêt commun, lorsque les parties estiment que leur rencontre est nécessaire au renforcement des relations réciproques;
d) que des réunions se tiendront périodiquement entre hauts fonctionnaires des deux parties.
 Art.    N2 . Annexe 2. Echange de lettres concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part.
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, signé le 15 décembre 1995 à Madrid.
En attendant l'entrée en vigueur de cet accord j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et le Mercosur appliquent à titre provisoire les dispositions relatives à la coopération commerciale telles qu'elles figurent aux articles 4 à 8 du titre II de l'accord mentionné.
En vue d'assurer l'efficacité de notre coopération sous la forme prévue dans ces dernières dispositions j'ai l'honneur de vous proposer également l'application provisoire des dispositions relatives à la création des institutions chargées de la mise en oeuvre de l'accord telles qu'elles figurent aux articles 27, 29 et 30.
Enfin j'ai l'honneur de vous proposer que si ce qui précède est acceptable pour le Mercosur la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Mercosur.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour relative à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, signé le 15 décembre 1995 à Madrid, et libellée comme suit :
J'ai l'honneur de me référer à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, signé le 15 décembre 1995 à Madrid.
En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et le Mercosur appliquent à titre provisoire les dispositions relatives a la coopération commerciale, telles qu'elles figurent aux articles 4 à 8 du titre II de l'accord mentionné.
En vue d'assurer l'efficacité de notre coopération sous la forme prévue dans ces dernières dispositions, j'ai l'honneur de vous proposer également l'application provisoire des dispositions relatives à la création des institutions chargées de la mise en oeuvre de l'accord, telles qu'elles figurent aux articles 27, 29 et 30.
Enfin, j'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Mercosur, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Mercosur.
Je suis en mesure de confirmer l'accord du Mercosur sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Mercosur.
 Art.    N3 . Annexe 3. Procès-verbal de signature de l'accord cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part.
Les plénipotentiaires des parties contractantes ont procédé ce jour à la signature de l'accord cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part et ont pris acte de la déclaration annexée au présent procès-verbal.
Fait à Madrid, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
 Art.  N4. Annexe 4. DECLARATION CONJOINTE.
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures pour l'entrée en vigueur de l'accord. Les parties conviennent de mettre en oeuvre, immédiatement suite à la signature. Les mécanismes du dialogue prévus dans l'annexe au présent accord.
Liste des Etats lies
Pays

Notification
Allemagne

2 septembre 1997
Argentine

9 octobre 1996
Autriche

26 novembre 1997
Belgique

 4 août 1998
Brésil

18 février 1997
Danemark

18 décembre 1996
Espagne

 14 avril 1997
Finlande

24 octobre 1996
France

14 avril 1997
Irlande

 26 juin 1998
Italie

 2 février 1998
Luxembourg

13 février 1998
Paraguay

27 novembre 1996
Pays-Bas

 5 mai 1998
Portugal

25 juillet 1997
Royaume-Uni

4 février 1998
Suède

 30 janvier 1997
[Etats/Organisations

 Date de la notification

CE

22 mars 1999
Grece

 15 février 1999
Mercosur

25 juin 1999
Uruguay

 14 janvier 1999
Cette Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1999]
<Addendum, voir M.B. 09.11.1999, p. 41768>
Cet accord n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur sera publiée dans un avis ultérieur.


text:
Article    1 . Tout citoyen de l'Union européenne bénéficie de la protection consulaire auprès de toute représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat membre si, sur le territoire où il se trouve, il n'existe :
- ni représentation permanente accessible,
- ni consul honoraire accessible et compétent
de son propre Etat membre ou d'un autre Etat le représentant d'une manière permanente.
 Art.    2 . 1. Les représentations diplomatiques et consulaires sollicitées donnent suite à la demande de protection de l'intéressé pour autant qu'il soit établi que celui-ci possède la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne par la production d'un passeport ou d'un titre d'identité.
2. En cas de perte ou de vol des documents, toute autre preuve de nationalité peut être admise, si nécessaire après vérification auprès des autorités centrales de l'Etat membre dont l'intéressé revendique la nationalité, ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire la plus proche de cet Etat.
 Art.    3 . Les représentations diplomatiques et consulaires qui accordent la protection traitent le demandeur comme un ressortissant de l'Etat membre qu'elles représentent.
 Art.    4 . Sans préjudice de l'article 1er, les représentations diplomatiques et consulaires peuvent convenir d'arrangements pratiques permettant la gestion efficace des demandes de protection.
 Art.    5 . 1. La protection visée à l'article 1er comprend :
a) l'assistance en cas de décès;
b) l'assistance en cas d'accident ou de maladie graves;
c) l'assistance en cas d'arrestation ou de détention;
d) l'assistance aux victimes de violences;
e) l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté.
2. En outre, et pour autant qu'ils soient compétents, les représentations diplomatiques ou les agents consulaires des Etats membres en poste dans un Etat tiers peuvent également venir en aide pour d'autres cas au citoyen de l'Union européenne qui en fait la demande.
 Art.    6 . 1. Nonobstant l'article 3 et sauf en cas d'extrême urgence, aucune avance, aide pécuniaire ou dépense ne peut être octroyée ou engagée en faveur d'un citoyen de l'Union européenne sans l'autorisation des autorités compétentes de l'Etat membre dont il a la nationalité, donnée soit par le ministère des affaires étrangères, soit par la mission diplomatique la plus proche.
2. A moins que les autorités de l'Etat membre dont le demandeur a la nationalité ne renoncent expressément à cette exigence, le demandeur doit s'engager à rembourser l'intégralité de l'avance ou de l'aide pécunière, ainsi que les dépenses effectuées et, le cas échéant, une taxe consulaire notifiée par les autorités compétentes.
3. L'engagement de rembourser est consigné dans un document faisant obligation au demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'Etat membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée, augmentées des taxes éventuelles.
4. Le gouvernement de l'Etat membre dont le demandeur a la nationalité de rembourse tous les frais à la demande du gouvernement de l'Etat membre qui prête assistance.
5. Les modèles communs d'engagement de remboursement à utiliser figurent aux annexes I et II.
 Art.    7 . Cinq ans après son entrée en vigueur, la présente décision est revue à la lumière de l'expérience acquise et de l'objectif de l'article 8C du traité instituant la Communauté européenne.
 Art.    8 . La présente décision entre en vigueur lorsque tous les Etats membres ont notifié au Secrétariat général du Conseil que les procédures exigées par leur ordre juridique pour l'application de la présente décision ont été achevées.
 Art.    9 . La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.
Par le Conseil :
Le président,
L. ATIENZA SERNA
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. Modèle commun d'engagement de remboursement (avance pécuniaire).
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-08-1999, p. 29437).
 Art.    N2 . Annexe II. Modèle commun d'engagement de remboursement (rapatriement).
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-08-1999, p. 29437).
 Art.  N3. Liste des Etats liés. <Addendum, voir M.B. 17.10.2002, p. 47397>
ETATS

 NOTIFICATION

 ENTREE EN VIGUEUR
-----

 ------------

 -----------------
ALLEMAGNE

 17 juillet 1996

 3 mai 2002
AUTRICHE

 4 novembre 1996

3 mai 2002
BELGIQUE

23 fevrier 1999

 3 mai 2002
DANEMARK

23 janvier 1997

 3 mai 2002
ESPAGNE

 17 avril 1996

 3 mai 2002
FINLANDE

 6 fevrier 1996

 3 mai 2002
FRANCE

 3 mai 2002

 3 mai 2002
GRECE

 20 fevrier 2002

 3 mai 2002
IRLANDE

 26 juillet 1999

 3 mai 2002
ITALIE

23 juillet 1997

 3 mai 2002
LUXEMBOURG

31 juillet 1997

 3 mai 2002
PAYS-BAS

26 fevrier 1996

 3 mai 2002
PORTUGAL

20 août 1997

3 mai 2002
ROYAUME-UNI DE GRANDE

3 octobre 1996

 3 mai 2002
BRETAGNE ET D'IRLANDE
DU NORD
SUEDE

 31 janvier 1997

 3 mai 2002
(Pour la loi, voir %%1999-01-14/47%%).


text:
CHAPITRE I.
 Article    1 . 1. Les Etats membres instituent un huitième Fonds européen de développement (1995), ci-après dénommé " Fonds ".
2. a) Le Fonds est doté d'un montant de 13 132 millions d'écus, dont :
i) 12 840 millions d'écus financés par les Etats membres selon les contributions suivantes (en millions d'écus) :
Belgique

 503
Danemark

 275
Allemagne

3 000
Grece

160
Espagne

750
France

 3 120
Irlande

 80
Italie

 1 610
Luxembourg

37
Pays-Bas

 670
Autriche

 340
Portugal

 125
Finlande

 190
Suede

350
Royaume-Uni

1 630
ii) 292 millions d'écus provenant du transfert à partir des Fonds précédents de ressources non affectées ou non utilisables, financés par les Etats membres comme suit :
- 111 millions d'écus provenant de l'ajustement du montant global des subventions du 7e fonds, décidés par les parties sur la base de l'article 232 de la convention, selon la clé de répartition fixée dans l'article 1, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au financement et à la gestion du 7e Fonds;
- 142 millions d'écus provenant de l'ajustement du montant global des subventions du 7e Fonds, devant être considérées comme inutilisables aux fins de l'aide programmable, selon la clé de répartition fixée à l'article 1, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au financement et à la gestion du 7e Fonds;
- 26 millions d'écus provenant de l'ajustement des montants globaux des subventions n'ayant pas été affectées au titre du 6e Fonds, selon la clé de répartition fixée a l'article 1, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au financement et à la gestion du 6e Fonds;
- 13 millions d'écus provenant de l'ajustement des montants globaux des subventions n'ayant pas été affectées au titre du 4e Fonds, selon la clé de répartition fixée à l'article 1, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au financement et à la gestion du 4e Fonds.
b) La répartition visée au point a) sous i) peut être modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, en cas d'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne.
 Art.    2 . 1. Le montant visé à l'article 1 est réparti comme suit :
a) 12 967 millions d'écus destinés aux Etats ACP et répartis de la façon suivante :
i) 11 967 millions d'écus sous forme de subventions, dont :
- 1 400 millions d'écus spécifiquement réservés à l'appui à l'ajustement structurel;
- 1 800 millions d'écus sous forme de transferts, en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 1, de la convention;
- 575 millions d'écus sous forme de facilité de financement spéciale, en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 3, de la convention;
- 260 millions d'écus réservés à l'aide d'urgence et à l'aide aux réfugiés;
- 1 300 millions d'écus réservés à la coopération régionale;
- 370 millions d'écus réservés au financement des bonifications d'intérêt mentionnées à l'article 235 de la convention;
- 6 262 millions d'écus réservés au financement de l'aide programmable nationale;
ii) 1 000 millions d'écus sous forme de capitaux à risques;
b) 165 millions d'écus destinés aux PTOM, répartis de la façon suivante :
i) 135 millions d'écus sous forme de subventions, dont :
- 2,5 millions d'écus sous forme de facilité de financement spéciale, en vertu des dispositions de la décision relatives aux produits miniers;
- 5,5 millions d'écus sous forme de transferts pour les PTOM, en vertu des dispositions de la décision relatives au système de stabilisation des recettes d'exportation;
- 3,5 millions d'écus réservés à l'aide d'urgence et à l'aide aux réfugiés;
- 10 millions d'écus réservés à la coopération régionale;
- 8,5 millions d'écus réservés au financement des bonifications d'intérêt mentionnées à l'article 157 de la décision;
- 105 millions d'écus réservés au financement de l'aide programmable nationale;
ii) 30 millions d'écus sous forme de capitaux à risques;
2. Si un PTOM devenu indépendant adhère à la convention, les montants visés au paragraphe 1, point b), sous i), premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième tirets, et au paragraphe 1, point b), sous ii), sont diminués, et ceux indiqués au paragraphe 1, point a), sont augmentés corrélativement, par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
Dans ces cas, le pays intéressé continue à bénéficier de la dotation prévue au paragraphe 1, point b), sous i), deuxième tiret, mais selon les règles de gestion de la troisième partie, titre II, chapitre 1, de la convention.
 Art.    3 . Au montant à l'article 1 s'ajoutent, à concurrence de 1 693 millions d'écus, des prêts accordés par la Banque, sur ses ressources propres, dans les conditions fixées par elle conformément aux dispositions de ses statuts.
Ces prêts sont destinés :
a) à concurrence de 1 658 millions d'écus, à des opérations de financement à réaliser dans les Etats ACP;
b) à concurrence de 35 millions d'écus, à des opérations de financement à réaliser dans les PTOM.
 Art.    4 . La partie des montants réservés pour des bonifications d'intérêts à l'article 2, paragraphe 1, point a), sous i), sixième tiret, et au paragraphe 1, point 6), sous i), cinquième tiret, qui, à la fin de la période d'octroi des prêts de la Banque, n'a pas été engagée redevient disponible au titre des subventions donc elles proviennent.
Le Conseil peut, sur proposition de la Commission établie en accord avec la Banque, décider à l'unanimité une augmentation de ce plafond.
 Art.    5 . Les opérations financières au profit des Etats ACP et des PTOM au titre de la convention et de la décision sont effectuées dans les conditions prévues par le présent accord et sont imputées sur le Fonds. à l'exception des prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres.
 Art.    6 . 1. Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil, avant le 1er novembre, l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions, en tenant compte des prévisions de la Banque pour les opérations dont elle assure la gestion. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4. Les modalités de versement des contributions par les Etats membres sont déterminées par le règlement financier visé à l'article 32.
2. La Commission joint aux prévisions annuelles de contributions qu'elle doit présenter au Conseil ses estimations de dépenses, y compris celles relatives aux Fonds précédents, pour chacune des quatre années suivant celle qui correspond à l'appel des contributions.
3. Si les contributions ne suffisent pas pour faire face aux besoins effectifs du Fonds au cours de l'exercice considéré, la Commission soumet des propositions de versements complémentaires au Conseil, qui se prononce, dans les meilleurs délais, à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4.
 Art.    7 . 1. Le reliquat éventuel du Fonds est utilisé, jusqu'à son épuisement, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la convention, la décision et le présent accord.
2. A l'expiration du présent accord, les Etats membres restent tenus de verser, dans les conditions prévues à l'article 6 et celles prévues par le règlement financier visé à l'article 32, la partie non encore appelée de leurs contributions.
 Art.    8 . 1. Au prorata de leur souscription au capital de la Banque, les Etats membres s'engagent à se porter caution envers la Banque, en renoncant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêts conclus par la Banque sur ses ressources propres en application tant de l'article 1 du second protocole financier annexé à la convention et des dispositions correspondantes de la décision, que, le cas échéant, des articles 104 et 109 de la convention.
2. Le cautionnement visé au paragraphe 1 est limité à 75 % du montant total des crédits ouverts par la Banque au titre de l'ensemble des contrats de prêt; il s'applique à la couverture de tout risque.
3. Pour les engagements financiers au titre des articles 104 et 109 de la convention, et sans préjudice de la garantie globale visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les Etats membres peuvent, à la demande de la Banque et pour des cas spécifiques, se porter caution envers celle-ci pour une quotité supérieure à 75 %, pouvant aller jusqu'à 100 % des crédits ouverts par la Banque au titre des contrats de prêt correspondants.
4. Les engagements des Etats membres résultant des paragraphes 1, 2 et 3 font l'objet de contrats de cautionnement entre chacun des Etats membres et la Banque.
 Art.    9 . 1. Les paiements effectués à la Banque au titre des prêts spéciaux accordés aux Etats ACP et aux PTOM ainsi qu'aux départements français d'outre-mer après le 1er juin 1964, ainsi que les produits et revenus des opérations de capitaux à risques effectuées après le 1er février 1971 en faveur de ces Etats, pays, territoires et départements, reviennent aux Etats membres au prorata de leurs contributions au Fonds dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d'autres opérations.
Les commissions dues à la Banque pour la gestion des prêts et opérations visés au premier alinéa sont préalablement défalquées de ces sommes.
2. Sans préjudice de l'article 192 de la convention, les recettes provenant des intérêts sur fonds déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 319, paragraphe 4, de la convention sont portées au crédit d'un ou plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de la Commission. Ces recettes sont utilisées par la Commission après avis du comité du FED visé à l'article 21, statuant à la majorité qualifié pour :
- couvrir les frais administratifs et financiers résultant de la gestion de la trésorerie du Fonds;
- recourir à des études ou des expertises d'un montant limité et de courre durée, en particulier pour renforcer ses propres capacités d'analyse, de diagnostic et de formulation des politiques d'ajustement structural;
- recourir à des audits et évaluations d'un montant limité et de courte durée;
- recourir à des études ou des expertises d'un montant limité et de courte durée dans la phase de la finalisation de propositions de financement.
Toutefois, sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4, d'utiliser les recettes visées au présent article à d'autres fins que celles prévues au paragraphe 2.
 CHAPITRE II.
 Art.    10 . 1. Sous réserve des articles 22, 23 et 24, et sans préjudice des attributions de la Banque pour la gestion de certaines formes d'aide, le Fonds est géré par la Commission, selon les modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 32.
2. Sous réserve des articles 28 et 29, les capitaux à risques et les bonifications d'intérêts financées sur les ressources du Fonds sont gérés par la Banque, pour le compte de la Communauté, conformément à ses statuts et selon les modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 32.
 Art.    11 . La Commission veille à l'application de la politique d'aide définie par le Conseil ainsi que des lignes directrices de la coopération pour le financement du développement définie par le Conseil des ministres ACP-CE en application de l'article 325 de la convention.
 Art.    12 . 1. La Commission et la Banque s'informent réciproquement et périodiquement des demandes de financement qui leur sont présentées,ainsi que des contacts préliminaires que les instances compétentes des Etats ACP, des PTOM et des autres bénéficiaires des aides prévus à l'article 230 de la convention et les dispositions correspondantes de la décision, ont pris avec elles avant la présentation de leurs demandes.
2. La Commission et la Banque se tiennent mutuellement informées des progrès de l'instruction des demandes de financement. Elles échangent toutes informations de caractère général pour favoriser l'harmonisation des procédures de gestion et de l'orientation à donner aux travaux du point de vue de la politique de développement ainsi que l'appréciation des demandes.
 Art.    13 . 1. La Commission instruit les projets et programmes qui, en application de l'article 233 de la convention et des dispositions correspondantes de la décision, sont susceptibles d'être financés par des subventions sur les ressources du Fonds.
La Commission instruit également les demandes de transfert présentées en application de la troisième partie, titre II, chapitre 1, de la convention et des dispositions correspondantes de la décision, ainsi que les projets et programmes pouvant faire l'objet de la facilité de financement spéciale en application de la troisième partie, titre II, chapitre 3, de la convention et des dispositions correspondantes de la décision.
2. La Banque instruit les projets programmes qui, en application de ses statuts et des articles 233 et 236 de la convention et des dispositions correspondantes de la décision, sont susceptibles d'être financés par des prêts sur ses ressources propres bonifiés, ou par des capitaux à risques.
3. Les projets et programmes productifs dans les secteurs de l'industrie, de l'agro-industrie, du tourisme, des mines et de l'énergie, ainsi que dans les transports et télécommunications liés à ces secteurs, sont présentés à la Banque, qui examine s'ils peuvent bénéficier d'une des formes d'aide gérées par elle.
4. Si, au cours de l'instruction par la Commission ou par la Banque d'un projet ou programme, il apparaît que celui-ci n'est pas susceptible d'être financé par l'une des formes d'aide dont elles assurent respectivement la gestion, chacune d'elles transmet ces demandes à l'autre institution, après information du bénéficiaire éventuel.
 Art.    14 . Sans préjudice des mandats généraux que la Banque a reçus de la Communauté pour le recouvrement du capital et des intérêts des prêts spéciaux et des opérations au titre de la facilité de financement spéciale des conventions précédentes, la Commission assure, pour le compte de la Communauté, l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du Fonds sous la forme de subventions, de transferts ou de facilité de financement spéciale; elle effectue les paiements conformément au règlement financier visé à l'article 32.
 Art.    15 . 1. La Banque assure, pour le compte de la Communauté, l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du Fonds sous forme de capitaux à risques. Dans ce cadre, la Banque agir au nom et aux risques de la Communauté. Celle-ci est titulaire de tous les droits qui en découlent, notamment à titre de créancier ou propriétaire.
2. La Banque assure l'exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources propres, assortis de bonifications d'intérêts sur les ressources du Fonds.
 CHAPITRE III.
 Art.    16 . 1. Afin d'assurer la transparence et la cohérence des actions de coopération et d'en améliorer la complémentarité avec les aides bilatérales des Etats membres, la Commission communique aux Etats membres et à leurs représentants sur place les fiches d'identification des projets dès que la décision de procéder à l'instruction est prise. Ultérieurement, la Commission procède à une mise à jour de ces fiches d'identification et la communique aux Etats membres.
2. Dans le même souci de transparence, de cohérence et de complémentarité, les l'états membres et la Commission se communiquent périodiquement le relevé mis à jour des aides au développement qu'ils ont accordées ou qu'ils envisagent d'accorder. En outre, et notamment dans les domaines prioritaires pour lesquels le Conseil a adopté des résolutions spécifiques sur la coordination au niveau des politiques, les Etats membres et la Commission assurent des échanges d'informations et échanges de vues systématiques sur leurs politiques et sur leurs stratégies par pays bénéficiaire et s'accordent, lorsque cela est souhaitable et possible, sur des orientations sectorielles communes pays par pays, dans le cadre des réunions régulières entre les représentations de la Commission et les Etats membres sur place, dans des contacts bilatéraux ou des réunions d'experts des administrations des Etats membres et de la Commission, ainsi que dans le cadre des travaux du comité du FED visé à l'article 21, qui doit jouer un rôle central dans ce processus.
3. Les Etats membres et la Commission se communiquent également dans le cadre des réunions régulières entre leurs représentations sur place, dans les contacts bilatéraux ou des réunions d'experts des administrations des l'états membres et de la Commission, et dans le cadre des travaux du comité du FED visé à l'article 21, les données dont ils disposent sur les autres aides bilatérales, régionales et multilatérales accordées ou envisagées en faveur des Etats ACP.
4. La Banque informe régulièrement et à titre confidentiel les représentants des Etats membres et de la Commission nommément désignés des projets en faveur des Etats ACP dont elle envisage l'instruction.
 Art.    17 . 1. La programmation prévue à l'article 281 de la convention est assurée dans chaque Etat ACP sous la responsabilité de la Commission et avec la participation de la Banque.
2. Afin de préparer la programmation, la Commission, dans le cadre d'une coordination renforcée avec les Etats membres, en particulier ceux représentés sur place, et en liaison avec la Banque, procède à une analyse économique et sociale de chaque Etat ACP pour permettre d'identifier les contraintes qui freinent le développement ainsi que les perspectives viables de développement et sur cette base d'apprécier les orientations qui apparaissent appropriées.
3. L'analyse visée au paragraphe 2 porte, en outre, sur les secteurs dans lesquels la Communauté est particulièrement active et sur ceux pour lesquels l'appel au soutien communautaire peut être envisagé, compte tenu des priorités de la politique de coopération de la Communauté; des politiques nationales au niveau macro-économique et sectoriel et leur efficacité, des interventions des autres bailleurs de fonds et notamment des Etats membres, des liens d'interdépendance entre les secteurs, ainsi que d'une évaluation approfondie des aides communautaires passés et des lecons qui ont été tirées.
4. Sur la base de l'analyse visée au paragraphe 2, la Commission établit un document synthétique de stratégie de coopération par pays et au niveau régional, proposant une stratégie d'intervention de la Communauté.
 Art.    18 . 1. Les représentants des Etats membres, de la Commission et de la Banque examinent ce document, au sein du comité du FED visé a l'article 21, en vue d'apprécier le cadre général de la coopération de la Communauté avec chaque Etat et d'assurer, autant que possible, la cohérence et la complémentarité de l'aide communautaire et de celle des Etats membres. La Banque, quant à elle, indiquera quel pourrait être le montant de ressources qu'elle envisage d'affecter à l'Etat ACP.
2. Sur la base de cet examen et des propositions faites par l'Etat ACP concerné, des échanges de vues ont lieu entre ce dernier, la Commission et la Banque pour la partie qui la concerne, en application de l'article 282 de la convention pour établir le programme indicatif d'aide communautaire.
3. Le programme indicatif d'aide communautaire concernant chaque Etat ACP est transmis aux Etats membres pour permettre un échange de vues entre les représentants des Etats membres et de la Commission. Cet échange de vues a lieu si la Commission ou un ou plusieurs Etats membres en font la demande.
4. Les dispositions de l'article 17 et du présent article relatives à la programmation nationale s'appliquent mutatis mutandis à la programmation régionale, sur la base de l'article 160 de la convention.
 Art.    19 . 1. Sans préjudice de la possibilité pour l'Etat ACP de demander une révision du programma indicatif, prévue par l'article 282, paragraphe 3, ce programme est révisé en conformité avec l'article 282, paragraphe 3, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du second protocole financier, ou lorsque le montant total des décisions de financement prises dans le cadre du programme indicatif de l'Etat ACP a atteint 80 % de la première tranche financière de l'allocation indicative, si ce niveau est atteint avant la fin de ladite période de trois ans.
2. A l'issue de la révision à mi-parcours du programme indicatif d'un Etat ACP, et en tenant compte des éléments visés à l'article 282, paragraphe 4, de la convention, la Commission apprécie le besoin réel de l'Etat ACP en termes d'engagements financiers, jusqu'à la fin de la période du second protocole financier de la convention. La Commission décide, cas par cas, de l'attribution et du niveau d'une deuxième tranche du programme indicatif, après un échange de vues avec les Etats membres dans le cadre du comité du FED conformément à l'article 23, sur base d'un document succinct des services de la Commission.
 Art.    20 . 1. Les dispositions de la convention relatives à l'appui à l'ajustement sont mises en oeuvre sur la base des principes suivants :
a) en analysant la situation des Etats concernés, la Commission, à partir d'un diagnostic établi sur la base des indicateurs visés à l'article 246 de la convention, apprécie l'étendue et l'efficacité des réformes entreprises ou envisagées dans les domaines couverts par cet article, et en particulier les politiques monétaire, budgétaire et fiscale;
b) l'appui apporté au titre de l'ajustement structurel doit être directement lié aux actions et mesures adoptées par l'Etat concerné en fonction de cet ajustement;
c) les procédures applicables à l'attribution des marchés doivent être suffisamment souples pour s'adapter aux procédures administratives et commerciales normales des Etats ACP concernés;
d) sous réserve du point c) et lorsque les programmes d'importation sont d'application, chaque programme d'appui à l'ajustement structurel fixe, pour les importations, le système de passation des marchés et, dans ce cadre, les valeurs par commande correspondant aux deux niveaux d'appel à la concurrence :
- d'appel d'offres international,
- marché de gré à gré.
Toutefois, s'agissant des importations de l'Etat et du secteur parapublic, les procédures habituelles en matière de marchés publics seront suivies;
e) à la demande de l'Etat ACP concerné et après concertation avec celui-ci, l'assistance technique est mise à la disposition de l'organisme ACP responsable de l'exécution du programme.
La Commission, lors de la négociation de l'assistance technique, veillera à ce que cette dernière ait pour responsabilité :
- de contrôler l'exécution opérationnelle du programme,
- d'assurer que les importations sont effectuées aux meilleurs conditions de qualité/prix, après une consultation aussi large que possible de fournisseurs ACP et CE,
- de conseiller les importateurs, chaque fois que cela est techniquement possible et économiquement justifié, pour élargir leurs marchés.
L'assistance technique pourra, le cas échéant, aider les importateurs, s'ils le souhaitent, à regrouper leurs commandes lorsque les biens à importer sont homogènes et à obtenir ainsi un meilleur rapport qualité/prix;
f) l'appui budgétaire direct doit être entièrement cohérent avec le cadre macro-économique et budgétaire en tant qu'élément du programme de réformes d'ensemble et doit être soumis aux exceptions habituelles appliquées dans le cadre des programmes généraux et sectoriels d'importation. En particulier, l'assistance ne doit pas être utilisée au soutien de dépenses à des fins militaires.
2. La Commission informera les Etats membres autant que de besoin et au moins une fois par an de la mise en oeuvre des programmes d'appui à l'ajustement et de tout problème concernant le maintien de l'éligibilité. Cette information, accompagnée de tous les éléments d'information nécessaires, y compris des statistiques, couvrira en particulier la bonne application de l'accord conclu avec l'organisme ACP responsable de l'exécution du programme, y incluses les dispositions relatives aux consultations visées au paragraphe 1, point e), deuxième alinéa, deuxième tiret. Sur la base de cette information, du déroulement des programmes d'importations et de la coordination avec les autres donateurs, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4, pourra adapter les modalités de mise en oeuvre de ces programmes, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1.
 CHAPITRE IV.
 Art.    21 . 1. Il est institué auprès de la Commission, pour les ressources du Fonds qu'elle gère, un comité composé de représentants des gouvernements des Etats membres, dénommé " comité du FED ".
Le comité du FED est présidé par un représentant de la Commission; le secrétariat est assuré par la Commission.
Un représentant de la Banque participe à ses travaux.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrête le règlement intérieur du comité du FED.
3. Les voix des Etats membres au sein du comité du FED sont affectées de la pondération suivante :
Belgique

9
Danemark

5
Allemagne

50
Grece

 4
Espagne

13
France

 52
Irlande

 2
Italie

 27
Luxembourg

1
Pays-Bas

 12
Autriche

6
Portugal

3
Finlande

4
Suede

 6
Royaume-Uni

27
4. Le comité du FED se prononce à la majorité qualifiée de 145 voix, exprimant le vote favorable d'au moins 8 Etats membres.
5. La pondération prévue au paragraphe 3 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 4 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, dans le cas visé à l'article 1, paragraphe 2, point b).
 Art.    22 . 1. Le comité du FED concentre ses travaux sur les problèmes de substance de la coopération pays par pays et recherche une coordination appropriée des approches et des actions de la Communauté et de ses Etats membres, dans un souci de recherche de cohérence et de complémentarité.
2. Les tâches du comité du FED se situent à trois niveaux :
- la programmation de l'aide communautaire,
- le suivi de la mise en oeuvre de l'aide communautaire, y compris ses aspects sectoriels,
- le processus décisionnel.
 Art.    23 . En ce qui concerne la programmation, l'examen visé à l'article 18, paragraphe 1, et les échanges de vues prévus aux articles 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 2, ont pour objet de parvenir au consensus souhaitable entre la Commission et les Etats membres. Cet examen et ces échanges de vues ont lieu au comité du FED et portent :
- sur le cadre général de la coopération communautaire avec chaque Etat ACP, en particulier le ou les domaines de concentration envisagés et les mesures prévues pour atteindre les objectifs fixés pour ces domaines, ainsi que sur les orientations générales envisagées pour la mise en uvre de la coopération générale,
- sur la cohérence et la complémentarité de l'aide communautaire et de celle des Etats membres.
Dans l'hypothèse où i) ne serait pas possible de parvenir au consensus visé au premier alinéa, et à la demande d'un Etat membre ou de la Commission, le comité du FED donne également son avis à la majorité qualifiée, selon la procédure prévue à l'article 21.
 Art.    24 . En ce qui concerne le suivi de la mise en oeuvre de la coopération, des discussions ont lieu au sein du comité du FED sur :
- les problèmes de politique de développement et tout problème de caractère général et/ou sectoriel qui peuvent naître de la mise en oeuvre des différents projets ou programmes financés sur les ressources gérées par la Commission, compte tenu des expériences et des actions des Etats membres,
- l'approche de la Communauté et de ses Etats membres à l'appui à l'ajustement apporté aux Etats concernés, y compris en matière d'utilisation des fonds de contrepartie,
- l'examen de modifications et des adaptations qui peuvent apparaître nécessaires dans les programmes indicatifs et de l'appui à l'ajustement,
- les revues à mi-parcours demandées, le cas échéant, par le comité du FED lors de l'approbation de propositions de financement pour des projets ou programmes particuliers,
- les évaluations des aides communautaires lorsqu'elles soulèvent des problèmes ayant trait aux travaux du comité du FED.
 Art.    25 . 1. En ce qui concerne le processus décisionnel, le comité du FED donne son avis, à la majorité qualifiée, prévue à l'article 21, sur :
a) l'éligibilité des Etats ACP aux ressources d'appui à l'ajustement structurel, sauf dans les cas où, en application de l'article 246, paragraphe 2, de la convention, cette éligibilité revêt un caractère automatique;
b) les propositions de financement relatives aux projets ou programmes d'une valeur supérieure à deux millions d'écus, selon une procédure écrite ou une procédure normale, dont les conditions et les modalités seront précisées dans le règlement intérieur visé à l'article 21, paragraphe 2;
c) les propositions de financement relatives à l'appui à l'ajustement ou à la facilité de financement spéciale (SYSMIN), quel qu'en soit le montant;
d) les propositions de financement périodiques établies en application de l'article 9, paragraphe 2 (utilisation des intérêts).
2. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à ),avis du comité du FED, les opérations d'une valeur inférieure à deux millions d'écus.
3. a) La Commission est également habilitée, dans les conditions prévues au point b), à approuver, sans recourir à l'avis du comité du FED, les engagements supplémentaires nécessaires, soit à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre d'un projet ou d'un programme, visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, soit à la couverture des besoins de financement additionnels des tranches d'ajustement structurel faisant l'objet des propositions visées au paragraphe 1, point c), lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'enregistrement initial fixé par la décision de financement.
b) Lorsque l'engagement supplémentaire visé au point a) est inférieur à quatre millions d'écus, le comité FED est informé de la décision prise par la Commission. Lorsque l'engagement supplémentaire visé au point a) est supérieur à quatre millions d'écus mais inférieur à 20 %, l'avis du comité du FED sera recherché selon des procédures simplifiées et accélérées qui seront précisées, sur base de propositions de la Commission, à l'occasion de l'adoption du règlement intérieur du comité du FED.
4. Les propositions de financement exposent notamment la situation des projets ou programmes d'action dans le cadre des perspectives de développement du ou des pays intéressés, ainsi que leur adéquation aux politiques sectorielles ou macro-économiques appuyées par la Communauté. Elles indiquent l'utilisation qui est faite, dans ces pays, des aides antérieures de la Communauté dans le même secteur, et font état, lorsqu'elles existent des évaluations par projet concernant ledit secteur.
5. Les propositions de financement concernant l'ajustement structurel spécifient notamment les points d'affectation de l'aide budgétaire que cette dernière soit directe ou indirecte.
6. Dans le but d'accélérer les procédures, les propositions de financement peuvent porter sur des montants globaux lorsqu'il s'agit de financer :
a) la formation;
b) la coopération décentralisée;
c) des micro-réalisations;
d) la promotion commerciale et le développement du commerce;
e) des ensembles d'actions de taille limitée dans un secteur déterminé;
f) la coopération technique.
 Art.    26 . 1. Lorsque le comité du FED demande des modifications substantielles de l'une des propositions visées à l'article 25, paragraphe 1, ou en l'absence d'avis favorable sur celle-ci, la Commission consulte les représentants du ou des Etats ACP concernés.
Après avoir procédé à la consultation, la Commission communique aux Etats membres les résultats de celle-ci lors de la réunion suivante du comité du FED.
2. Après la consultation visée au paragraphe 1, la Commission peut soumettre une proposition revue ou complétée au comité du FED lors d'une de ses réunions ultérieures.
3. Si le comité du FED confirme son refus d'avis favorable, la Commission informe le ou les Etats ACP concernés, qui peuvent demander :
- que le problème soit évoqué au sein du comité ministériel ACP-CE visé à l'article 325 de la convention, ci-après dénommé " comité de coopération au financement du développement ", ou
- à être entendu par les organes de décision de la Communauté, dans les conditions prévues à l'article 27, paragraphe 2.
 Art.    27 . 1. Les propositions visées à l'article 25, paragraphe 1, accompagnées de l'avis du comité du FED, sont soumises pour décision à la Commission.
2. Si la Commission décide de s'écarter de l'avis exprimé par le comité du FED, ou en l'absence d'avis favorable de celui-ci, elle doit, soit retirer la proposition, soit, dans les meilleurs délais, saisir le Conseil, qui décide dans les mêmes conditions de vote que le comité du FED, dans un délai qui, en règle générale, ne peut excéder deux mois.
Dans ce dernier cas, et lorsqu'il s'agit de propositions de financement, l'Etat ACP concerne peut, s'il n'a pas décidé de saisir le comité de coopération au financement du développement, transmettre au Conseil, conformément à l'article 289, paragraphe 3, de la convention, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire pour compléter son information avant la décision finale, et être entendu par le président et les membres du Conseil.
 Art.    28 . 1. Il est institué auprès de la Banque un comité composé de représentants des gouvernements des Etats membres, ci-après dénommé " comité de l'article 28 ".
Le Comité de l'article 28 est présidé par le représentant de l'Etat membre exerçant la présidence du Conseil des gouverneurs de la Banque; le secrétariat en est assuré par la Banque.
Un représentant de la Commission participe à ses travaux.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrête le règlement intérieur du comité de l'article 28.
3. La pondération des voix des Etats membres et la majorité qualifiée applicables au comité de l'article 28 sont celles qui résultent de l'application de l'article 21, paragraphes 3, 4 et 5.
 Art.    29 . 1. Le comité de l'article 28 émet un avis, à la majorité qualifiée, sur les demandes de prêts bonifiés, ainsi que sur les propositions de financement par capitaux à risques, qui lui sont soumises par la Banque.
Le représentant de la Commission peut présenter, en séance, l'appréciation de son institution sur ces propositions. Cette appréciation porte sur la conformité des projets avec la politique d'aide au développement de la Communauté, avec les objectifs de la coopération financière et technique définis par la convention et avec les orientations générales arrêtées par le Conseil des ministres ACP-CE.
Outre les tâches prévues au premier alinéa, le Comité de l'article 28 peut, à la demande de la Banque ou, avec l'accord de celle-ci, à la demande d'un ou de plusieurs Etats membres, entreprendre :
- l'examen des questions ayant trait à la politique de développement, dans la mesure où elles sont directement lices aux activités de la Banque dans le cadre du projet;
- des échanges de vue sur les conceptions pratiques de la Banque et des Etats membres en matière de financement de projets dans une perspective de coordination;
- des discussions sur les questions découlant des évaluations des activités de la Banque visées à l'article 30, paragraphe 6.
2. Le document soumis par la Banque au comité de l'article 28 expose notamment la situation du projet dans le cadre des perspectives de développement du ou des pays intéressés et indique, le cas échéant, l'etat des aides remboursables consenties par la Communauté et la situation des participations prises par elle, ainsi que l'utilisation qui est faite des aides antérieures dans le même secteur; y sont jointes, lorsqu'elles existent, les évaluations par projet concernant ce secteur.
3. Lorsque, pour une demande de prêt bonifié, le comité de l'article 28 émet un avis favorable, la demande, accompagnée de l'avis motivé du comité et, le cas échéant, de l'appréciation donnée par le représentant de la Commission, est soumise pour décision au conseil d'administration de la Banque, qui se prononce conformément aux statuts de la Banque.
En l'absence d'avis favorable du comité, la Banque retire la demande ou décide de la maintenir. Dans ce dernier cas, la demande, accompagnes de l'avis motivé du comité et, le cas échéant, de l'appréciation donnée par le représentant de la Commission, est soumise pour décision au conseil d'administration de la Banque, qui se prononce conformément aux statuts de la Banque.
4. Lorsque le comité de l'article 28 émet un avis favorable sur une proposition de financement par capitaux à risques, celle-ci est soumise pour décision au conseil d'administration de la Banque, qui se prononce conformément aux statuts de la Banque.
En l'absence d'avis favorable du comité, la Banque, conformément à l'article 289, paragraphes 2 et 3, de la convention, informe les représentants du ou des Etats ACP concernés, qui peuvent demander :
- que le problème soit évoqué au sein du comité de coopération au financement du développement, ou
- à être entendus par l'organe compétent de la Banque.
Après cette audition, la Banque peut :
- soit décider de ne pas donner suite à cette proposition,
- soit demander a l'Etat membre qui assure la présidence du comite de l'article 28 de saisir le Conseil dans les meilleurs délais.
Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au Conseil, accompagnée de l'avis du comité de l'article 28 et, le cas échéant, de l'appréciation donnée par le représentant de la Commission ainsi que de tout élément qu'il paraîtrait nécessaire à l'Etat ACP concerné de donner pour compléter l'information du Conseil.
Le Conseil se prononce dans les mêmes conditions de vote que le comité de l'article 28.
Si le Conseil confirme la position prise par le comité de l'article 28, la Banque retire sa proposition.
Si, au contraire, le Conseil se prononce en faveur de la proposition de la Banque, celle-ci met en oeuvre les procédures prévues dans ses statuts.
 Art.    30 . 1. La Commission et la Banque s'assurent, chacune pour ce qui la concerne, des conditions dans lesquelles les aides de la Communauté dont elles assurent la gestion sont mises en oeuvre par les Etats ACP, par les PTOM ou par les autres bénéficiaires éventuels.
2. La Commission et la Banque s'assurent également, chacune pour ce qui la concerne, en étroite liaison avec les autorités responsables du ou des pays intéressés, des conditions dans lesquelles les réalisations qui ont été financées par les aides communautaires sont utilisées par les bénéficiaires.
3. Dans le cadre des paragraphes 1 et 2, la Commission et la Banque examinent dans quelle mesure les objectifs visés aux articles 220 et 221 de la convention et dans les dispositions correspondantes de la décision ont été atteints.
4. La Banque communique régulièrement à la Commission toutes les informations relatives à la mise en oeuvre des projets financés sur les ressources du Fonds qu'elle gère.
5. La Commission et la Banque informent le Conseil, à la fin de l'expiration du protocole financier annexé à la convention, du respect des conditions visées aux paragraphes 1, 2 et 3. Le rapport de la Commission et de la Banque comporte, en outre, une évaluation de l'impact de l'aide communautaire sur le développement économique et social des pays bénéficiaires.
6. Le Conseil est périodiquement informé du résultat des travaux effectués par la Commission et par la Banque sur l'évaluation des réalisations en cours ou terminées, notamment par rapport aux objectifs de développement recherchés.
 CHAPITRE V.
 Art.    31 . 1. Pour les transferts STABEX visés respectivement dans la troisième partie, titre II, chapitre 1, de la convention et dans les dispositions correspondantes de la décision, les montants sont exprimés en écus.
2. Les paiements sont effectués en écus.
3. La Commission établit chaque année, à l'attention des Etats membres, un rapport de synthèse sur le fonctionnement du systeme de stabilisation des recettes d'exportation et l'utilisation par les Etats ACP, des fonds transférés.
Ce rapport expose en particulier l'incidence des transferts effectués sur le développement des secteurs auxquels ils ont été affectés.
4. Le paragraphe 3 est également applicable en ce qui concerne les PTOM.
 CHAPITRE VI.
 Art.    32 . Les dispositions de l'application du présent accord font l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée en vigueur de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4, sur la base d'un projet de la Commission et après avis de la Banque, en ce qui concerne les dispositions qui intéressent celle-ci, et de la Cour des comptes instituee aux articles 188 A et suivants du traité.
 Art.    33 . 1. A la clôture de chaque exercice, la Commission arrête le compte de la gestion écoulée et le bilan du Fonds.
2. Sans préjudice du paragraphe 5, la Cour des comptes exerce également ses pouvoirs à l'égard des opérations du Fonds. Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l'article 32.
3. La decharge de la gestion financière du Fonds est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4.
4. Les informations visées à l'article 30, paragraphe 4, sont tenues par la Commission à la disposition de la Cour des comptes afin de permettre à celle-ci d'exécuter son controle sur pièces de l'aide apportée sur les ressources du Fonds.
5. Les opérations financées sur les ressources du Fonds dont la Banque assure la gestion font l'objet des procédures de contrôle et de decharge prévues par les statuts de la Banque pour l'ensemble de ses opérations. La Banque adresse chaque année au Conseil et à la Commission un rapport sur l'exécution des opérations financées sur les ressources du Fonds dont elle assure la gestion.
6. La Commission établit, en accord avec la Banque, la liste des informations qu'elle reçoit de celle-ci, périodiquement, en vue de lui permettre d'apprécier les conditions dans lesquelles la Banque exécute son mandat, et dans le but de favoriser une coordination étroite entre la Commission et la Banque.
 Art.    34 . 1. Sans prejudice des transferts visés à l'article 1, paragraphe 2, point a), sous ii) :
- le reliquat du Fonds institué par l'accord interne de 1975 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté continue à être administré dans les conditions prévues par ledit accord et par la réglementation en vigueur au 28 février 1980;
- le reliquat du Fonds institué par l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté continue à être administré dans les conditions prévues par ledit accord et par la réglementation en vigueur au 28 février 1985;
- le reliquat du Fonds institué par l'accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté continue à être administré dans les conditions prévues par ledit accord et par la réglementation en vigueur du 28 février 1990;
- le reliquat du Fonds institué par l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté continue à être administré dans les conditions prévues par ledit accord et par la réglementation en vigueur du 28 février 1995.
2. Au cas où un manque de ressources dû à l'épuisement du reliquat compromettrait le bon achèvement des projets financés dans le cadre des fonds visés au paragraphe 1, des propositions de financement supplémentaires peuvent être présentées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 21.
 Art.    35 . 1. Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Le présent accord est conclu pour la même durée que le second protocole financier annexé à la convention. Toutefois, il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l'exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de la convention et dudit protocole.
 Art.    36 . Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, portugaise, néerlandaise et suédoise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
 Annexe.
 Art.  N. Annexe 1. Liste des Etats liés.
ETATS MEMBRES

 DATE DE NOTIFICATION
ALLEMAGNE

 23 fevrier 1998
AUTRICE

6 avril 1998
BELGIQUE

 2 avril 1998
DANEMARK

26 juin 1996
ESPAGNE

 20 novembre 1997
FINLANDE

21 mars 1997
FRANCE

27 fevrier 1998
GRECE

4 mars 1998
IRLANDE

 30 janvier 1998
ITALIE

16 décembre 1997
LUXEMBOURG

 8 janvier 1998
[PAYS-BAS

 14 avril 1998]

<L 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
PORTUGAL

11 fevrier 1998
ROYAUME-UNI

 22 mai 1997
SUEDE

 26 juin 1996