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TITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
1° loi du 27 juin 1921 : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ;
2° ordonnance du 23 mars 2017 : l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
3° accord de coopération : l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétences entre caisses d'allocations familiales ;
4° Iriscare : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales visé à l'article 2 de l'ordonnance du 23 mars 2017 ;
5° opérateur public : l'opérateur public de paiement des prestations familiales institué au sein d'Iriscare, visé à l'article 28, § 1er, 10°, de l'ordonnance du 23 mars 2017 ;
6° caisses d'allocations familiales : les caisses d'allocations familiales privées au sens de l'article 3, 4°, de l'ordonnance du 23 mars 2017 ;
7° organismes d'allocations familiales : l'opérateur public ainsi que les caisses d'allocations familiales ;
8° le Conseil de gestion : le Conseil de gestion des prestations familiales institué auprès d'Iriscare en application des articles 28 et 29 de l'ordonnance du 23 mars 2017 ;
9° allocataire : la personne à laquelle les prestations familiales doivent être payées ;
10° FAMIF  En vigueur :   l'Agence fédérale pour les allocations familiales ;
11° prestations familiales : les allocations familiales, l'allocation de naissance et l'allocation d'adoption relevant de la compétence de la Commission communautaire commune en tant que matière personnalisable visée à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 TITRE 2.  - Circuit de paiement
 Art.    3 .§ 1er. L'opérateur public exerce les missions suivantes conformément aux règles et conditions spéciales établies par le contrat de gestion d'Iriscare visé à l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2017 :
1° effectuer le paiement des prestations familiales pour les allocataires qui sont affiliés à l'opérateur public en application de l'article 26, ainsi que pour les allocataires qui relevaient de FAMIFED, notamment en application de l'article 10, § 4, alinéa 6, de l'accord de coopération, avant le 1er janvier 2020 et dont l'opérateur public est identifié comme le successeur ;
2° détecter les enfants pour lesquels aucun droit n'est sollicité par la famille dans le délai de 120 jours fixé par l'article 26, § 1er, alinéa 2; examiner automatiquement le droit et, le cas échéant,[ 1  et sous réserve de l'article 26, § 1er, alinéa 4] 1  payer les prestations familiales.
§ 2. Les caisses d'allocations familiales effectuent le paiement des prestations familiales pour les allocataires qui sont affiliés auprès d'elles en application de l'article 26, ainsi que pour les allocataires qui relevaient de caisses privées d'allocations fédérales avant le 1er janvier 2020 et dont elles sont les successeurs conformément à l'article 10 de l'accord de coopération.
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( 1 )<ORD  2021-07-22/07 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2021>
 TITRE 3.  - Les caisses d'allocations familiales
 CHAPITRE 1er.  - Agrément
 Art.    4 . Le Collège réuni, sur proposition du Conseil de gestion, agrée les caisses d'allocations familiales qui répondent aux conditions suivantes :
1° revêtir la forme d'une association belge sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 ;
2° ne pas avoir été condamnées pénalement pour non-respect de la législation sociale ou fiscale dans les cinq ans qui précèdent la demande d'agrément. Cette condition s'applique également aux membres du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales ;
3° n'avoir pour objet que l'examen des droits aux prestations familiales, le paiement desdites prestations et l'assistance aux familles quant à l'exercice desdits droits ;
4° disposer à la date de la demande d'agrément, d'une expérience d'au moins trois années dans le traitement des demandes et le paiement des prestations dans le secteur des prestations familiales. Cette condition n'est pas applicable aux caisses d'allocations familiales qui demanderaient l'agrément après le 1er janvier 2020 ;
5° gérer à la date de la demande d'agrément au moins 30.000 dossiers d'enfants bénéficiaires sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, dont le dossier est en paiement. Toute caisse d'allocations familiales qui demanderait l'agrément après le 1er janvier 2020 doit s'engager à gérer le même nombre de dossiers précités dans les trois ans de l'agrément ;
6° avoir son siège social sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
7° être actif sur tout le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
8° disposer d'au moins un bureau accessible aux allocataires situé à 1000 Bruxelles ou à proximité immédiate ;
9° s'engager à ne pas refuser d'affilier un allocataire et à ne pas s'opposer à sa décision, conformément à l'article 26, § 2, de changer d'organisme d'allocations familiales ;
10° utiliser un outil informatique reconnu par le Collège réuni ;
11° ne pas utiliser de dénomination, d'acronyme ou de logo qui pourrait prêter à confusion avec les organismes assureurs au sens de l'ordonnance du 23 mars 2017.
Le Collège réuni agrée un nombre maximal de quatre caisses d'allocations familiales. Celles-ci sont, au 1er janvier 2020, les successeurs régionaux des caisses d'allocations familiales fédérales visées à l'article 5, § 2, de l'accord de coopération.
 Art.    5 . La demande d'agrément est introduite auprès des Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales. Elle est accompagnée des statuts de la caisse d'allocations familiales.
Le Collège réuni et Iriscare, chacun pour ce qui le concerne, sont responsables du traitement des données à caractère personnel nécessitées par la gestion des agréments.
Le délai de conservation de ces données est de cinq ans courant à dater de l'agrément.
 Art.    6 . Les changements aux statuts qui ont une incidence éventuelle sur l'agrément octroyé en application de l'article 4, alinéa 1er, 1° à 11°, n'ont d'effet que pour autant qu'ils aient été approuvés par le Collège réuni.
 Art.    7 . Les clauses des statuts qui seraient contraires à toute ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales ou à un arrêté pris en exécution d'une telle ordonnance, sont réputées non écrites.
 Art.    8 . L'agrément est délivré pour une période indéterminée. Il peut être retiré conformément aux dispositions fixées au chapitre 2 de ce titre.
 Art.    9 . Les arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément, ainsi que ceux qui approuvent des modifications apportées aux statuts, sont publiés au Moniteur belge.
Par dérogation à l'article 26novies, §§ 2 et 3, de la loi du 27 juin 1921, les changements visés à l'article 6 qui sont apportés aux statuts de la caisse d'allocations familiales, sont publiés dans le Moniteur belge en annexe de l'arrêté du Collège réuni portant approbation desdits changement et sont opposables aux tiers à dater de ladite publication.
 CHAPITRE 2.  - Evaluation et sanctions administratives
 Art.    10 . § 1er. Tous les ans, les services du Collège réuni et Iriscare évaluent l'action des caisses d'allocations familiales selon les modalités fixées par ledit Collège.
§ 2. Pour cette évaluation, il est tenu compte du respect par les caisses d'allocations familiales notamment des dispositions de l'article 4, des dispositions du chapitre 4 du présent titre, du chapitre 4 du titre 4, du titre 5 ainsi que des droits fixés par ordonnance auxquels peut prétendre l'allocataire dans ses contacts avec les caisses d'allocations familiales.
§ 3. Les services du Collège réuni rédigent un rapport d'évaluation et le communiquent au Conseil de gestion.
En cas d'évaluation annuelle négative ou à tout moment à titre de sanction administrative en cas de manquement notamment aux dispositions mentionnées au paragraphe 2, le Conseil de gestion peut proposer au Collège réuni de prendre l'une des mesures suivantes :
1° un avertissement ;
2° l'établissement d'un plan de redressement ;
3° le retrait de l'agrément.
Le Collège réuni détermine les modalités de cessation d'activité d'une caisse d'allocations familiales, qu'elle résulte d'une décision volontaire ou d'un retrait d'agrément visé au 3°.
Lorsqu'une caisse entend cesser volontairement son activité en dehors d'une opération de fusion avec une autre caisse, un préavis de six mois au moins est déposé. Ce délai court à dater de la notification de la cessation d'activité adressée par ladite caisse aux Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales, précisant le délai de préavis.
§ 4. Le rapport d'évaluation ou la proposition motivée de sanction administrative est communiqué(e) à la caisse d'allocations familiales concernée. La caisse peut :
1° formuler ses observations, dans le délai et selon les modalités déterminées par le Collège réuni ;
2° demander à être entendue par la personne désignée au sein d'Iriscare, selon les modalités déterminées par le Collège réuni.
§ 5. Sur la base du rapport d'évaluation ou de la proposition motivée de sanction administrative et des observations de la caisse d'allocations familiales, le Collège réuni prend une décision motivée et la notifie à la caisse, dans le délai et selon les modalités qu'il détermine.
 Art.    11 . Le Conseil de gestion peut, en application de l'article 10, proposer au Collège réuni d'adresser à la caisse d'allocations familiales un avertissement notamment lorsque :
a) le critère de la qualité du service rendu aux familles par la caisse d'allocations familiales, fixé par le Collège réuni conformément à l'article 17, § 2, 2°, est inférieur à 95 % ;
b) l'avoir du fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales a diminué au cours d'une année civile d'au moins 10 % et d'au plus 20 % par rapport à l'avoir dudit fonds au début de l'année civile ;
c) le déficit du compte de gestion de la caisse d'allocations familiales représente entre 10 % et 20 % de l'avoir de la réserve administrative au début de l'année civile ;
d) la somme des dettes liées aux opérations de gestion de la caisse d'allocations familiales représente entre 100 % et 125 % des moyens propres, provisions comprises, de la caisse à la fin de l'exercice.
 Art.    12 . Le Conseil de gestion peut, en application de l'article 10, proposer au Collège réuni d'obliger une caisse d'allocations familiales de soumettre audit Collège, dans le délai qu'il fixe, un plan de redressement notamment lorsque :
a) le critère de la qualité du service rendu aux familles par la caisse d'allocations familiales, fixé par le Collège réuni conformément à l'article 17, § 2, 2°, est inférieur à 92,5 % ;
b) l'avoir du fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales a diminué au cours d'une année civile d'au moins 20 % par rapport à l'avoir dudit fonds au début de l'année civile ;
c) le déficit du compte de gestion s'élève à plus de 20 % de l'avoir de la réserve administrative au début de l'année civile ;
d) la somme des dettes liées aux opérations de gestion de la caisse d'allocations familiales représente entre 125 % et 200 % des moyens propres, provisions comprises, de la caisse d'allocations familiales à la fin de l'exercice.
Ce plan contient les actions à entreprendre et les objectifs à atteindre pour améliorer la qualité de la gestion administrative et financière.
A défaut de plan approprié dans le délai imparti par le Collège réuni, ce dernier peut, après avis du Conseil de gestion, imposer lui-même un plan de redressement dont il fixe les modalités et le contenu à la caisse d'allocations familiales. En ce cas, la caisse d'allocations familiales peut introduire un recours contre le plan de redressement imposé, auprès des Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales, dans les quinze jours civils suivant la notification du plan de redressement décidé par le Collège réuni. Le recours est introduit par lettre recommandée à la poste. Il n'est pas suspensif. Le Collège réuni prend une décision dans les trente jours civils suivant la date de l'introduction du recours.
Au terme du plan de redressement, le Conseil de gestion fournit un avis motivé au Collège réuni.
 Art.    13 . Le Conseil de gestion peut, en application de l'article 10, proposer au Collège réuni de retirer l'agrément d'une caisse d'allocations familiales notamment lorsque :
a) le critère de la qualité du service rendu aux familles par la caisse d'allocations familiales, fixé par le Collège réuni conformément à l'article 17, § 2, 2°, est inférieur à 90 % durant trois années consécutives ;
b) l'avoir du fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales a diminué de 60 % au cours d'une période de trois ans ;
c) l'avoir de la réserve administrative de la caisse d'allocations familiales a diminué de 60 % au cours d'une période de trois ans ;
d) la somme des dettes liées aux opérations de gestion de la caisse d'allocations familiales représente au moins 200 % des fonds propres, provisions comprises, de la caisse à la fin de l'exercice ;
e) la caisse d'allocations familiales n'a pas respecté les dispositions de l'article 25 et que l'infraction à cette disposition porte un préjudice grave à l'équilibre financier du régime des prestations familiales.
Sans préjudice de l'application de l'article 4, alinéa 1er, 5°, le Collège réuni retire en tout cas l'agrément lorsque le nombre de dossiers d'enfants bénéficiaires dont le dossier est en paiement géré par la caisse d'allocations familiales descend en dessous de 30.000 enfants bénéficiaires dont le dossier est en paiement sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, sur une période de deux années consécutives, selon les modalités prévues par le Collège réuni. Le nombre de dossiers en paiement est calculé au 31 décembre de chaque année.
 CHAPITRE 3.  - Règles particulières applicables aux caisses
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, il n'y a pas d'obligation de convoquer à l'assemblée générale, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle et que la date et le lieu en sont fixés dans les statuts de la caisse d'allocations familiales.
Lorsqu'il est fait usage de cette dispense, il ne peut être délibéré et décidé à l'assemblée générale ordinaire annuelle de la modification des statuts de la caisse d'allocations familiales ni d'un point qui ne figure pas à l'ordre du jour.
L'ordre du jour de chaque assemblée générale ordinaire annuelle peut être obtenu quatorze jours au moins à l'avance à la demande de chaque membre.
Les décisions de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la modification de l'objet social, la nomination et la révocation des administrateurs et commissaires et la dissolution de la caisse d'allocations familiales doivent être approuvées par au moins un quart des membres actifs étant entendu qu'un quota de cinq membres actifs suffit. Le cas échéant, le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas. Par membres actifs, il faut entendre les membres qui siègent également au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales.
 Art.    15 . Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre mandaté par écrit. Le nombre de mandats par membre est limité à cinq.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions financières
 Section 1re.  - Généralités
 Art.    16 . § 1er. Les moyens financiers octroyés aux caisses d'allocations familiales couvrent :
1° les sommes destinées au paiement des prestations familiales ;
2° la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses d'allocations familiales.
§ 2. Iriscare :
1° distribue aux caisses d'allocations familiales les sommes visées au § 1er, 1° ;
2° répartit la subvention globale visée au § 1er, 2°, entre les caisses d'allocations familiales selon les modalités définies par le Collège réuni. Le Conseil de gestion fixe au préalable le montant de la subvention globale qui revient à chaque caisse d'allocations familiales en application de l'article 28, § 1er, 7°, de l'ordonnance du 23 mars 2017.
En ce qui concerne l'alinéa 1er, 1°, le surplus des sommes destinées au paiement des prestations familiales est reversé à Iriscare dans le délai et selon les modalités qu'il détermine.
Les montants visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sont versés sur des comptes séparés ouverts au nom de chaque caisse d'allocations familiales et utilisés aux fins exclusives pour lesquelles ils ont été répartis.
Les caisses d'allocations familiales enregistrent les opérations financières de manière distincte et suivant un plan comptable déterminé par le Collège réuni.
 Art.    17 . § 1er. Le Collège réuni arrête le montant de la subvention globale destiné à financer les frais d'administration des caisses d'allocations familiales et les modalités selon lesquelles ce montant évolue dans le temps.
§ 2. Le Collège réuni détermine les modalités de calcul de la part de chaque caisse d'allocations familiales dans la subvention globale en tenant compte :
1° d'un critère quantitatif lié à la charge de travail des caisses d'allocations familiales ;
2° d'un critère qualitatif lié à l'évaluation de la qualité des prestations des caisses d'allocations familiales.
 Art.    18 . Par dérogation à l'article 17, § 2, les deux premières années suivant le 1er janvier 2020, la subvention globale destinée à financer les frais d'administration est répartie entre les caisses d'allocations familiales sur la base du seul critère quantitatif.
 Art.    19 . § 1er. Les caisses d'allocations familiales constituent un fonds de réserve.
§ 2. Le fonds de réserve est alimenté par :
1° la quote-part de l'avoir du fonds de réserve d'une caisse d'allocations familiales fédérale recueillie par la caisse d'allocations familiales qui succède à ladite caisse fédérale ;
2° les intérêts rapportés par le(s) compte(s) bancaire(s) dédié(s) aux prestations familiales ;
3° la partie des excédents du compte de gestion, qui est éventuellement transférée conformément à l'article 24, § 2, alinéa 2 ;
4° les transferts en provenance de la réserve administrative ;
5° tout autre moyen déterminé par le Collège réuni, notamment une partie de la subvention visée à l'article 16, § 1er, 2°.
§ 3. L'avoir du fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales n'excède pas au 31 décembre de l'exercice, 1,5 % du montant des prestations familiales payées par la caisse d'allocations familiales au cours de ce même exercice.
Si ce plafond est dépassé, l'excédent est versé à Iriscare au cours de l'exercice suivant. La caisse d'allocations familiales qui n'a pas versé à temps son excédent est redevable de plein droit des intérêts légaux.
Le Collège réuni peut modifier le pourcentage visé à l'alinéa 1er après avis du Conseil de gestion.
§ 4. Le fonds de réserve est utilisé :
1° à la couverture provisoire des prestations familiales payées indûment et mises en recouvrement ;
2° à la couverture définitive des prestations familiales payées indûment qui ne sont pas mises en recouvrement en raison de la prescription fixée par ordonnance ou d'une erreur administrative selon les modalités fixées par ordonnance ;
3° en tant qu'avance en vue de contribuer au paiement à l'échéance des prestations familiales sans attendre le versement d'Iriscare, des sommes visées à l'article 16, § 1er, 1° ;
4° à la couverture définitive des pertes occasionnées par toute autre cause, avec l'accord préalable du Conseil de gestion ;
5° en vue de régler les frais de liquidation de la caisse d'allocations familiales, après épuisement de la réserve administrative visée à l'article 24, § 3.
§ 5. Les moyens du fonds de réserve ne couvrent pas les frais d'administration et ne financent pas les investissements mobiliers et immobiliers qui sont nécessaires au bon fonctionnement de la caisse d'allocations familiales.
 Art.    20 . Les caisses d'allocations familiales délaissent à charge de la Commission communautaire commune les montants des indus irrécouvrables ou pour lesquels il est renoncé au recouvrement :
1° lorsqu'il est renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci ;
2° lorsque le recouvrement s'avère trop aléatoire ou trop onéreux ou qu'il porte sur des sommes modiques, dans les conditions fixées par le Collège réuni ;
3° lorsque le recouvrement est techniquement impossible ;
4° lorsqu'il est renoncé d'office, au décès de celui à qui elles ont été payées, à la récupération des prestations familiales payées indûment si, à ce moment, la réclamation de l'indu ne lui avait pas encore été notifiée, selon les modalités fixées par ordonnance.
 Art.    21 . Iriscare impose la rectification des écritures comptables passées par les caisses d'allocations familiales et compense sur les versements à venir les montants de prestations familiales indues imputées à charge de la Commission communautaire commune :
1° alors que celles-ci devaient être imputées à charge de leur fonds de réserve en application de l'article 19, § 4, 2° ;
2° en dehors des hypothèses visées à l'article 20.
La caisse d'allocations familiales verse à Iriscare, à charge de son compte de gestion, une majoration représentant 10 % de la somme faisant l'objet de la rectification.
 Art.    22 . En cas de cessation de paiement d'une caisse d'allocations familiales en dehors d'une opération de fusion avec une autre caisse d'allocations familiales, le fonds de réserve de celle-ci est transféré de plein droit à Iriscare.
 Section 2.  - Le fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales
 Art.    23 . Les caisses d'allocations familiales sont tenues de se constituer un fonds de roulement.
Ce fonds est utilisé pour le paiement des prestations familiales et les frais d'émission qui s'y trouvent associés. Il est alimenté par les sommes visées à l'article 16, § 1er, 1°.
 Section 3.  - Le fonds pour la couverture des frais d'administration des caisses d'allocations familiales
 Art.    24 . § 1er. Les caisses d'allocations familiales se constituent un fonds destiné à la couverture des frais d'administration, dénommé compte de gestion.
§ 2. Le compte de gestion est alimenté par :
1° la subvention accordée par Iriscare en application de l'article 16, § 1er, 2° ;
2° les autres subsides que la subvention visée au 1° ;
3° les intérêts, à l'exception des intérêts visés à l'article 19, § 2, 2° ;
4° les rapports et plus-values de tous les avoirs, biens meubles et immeubles en possession de la caisse d'allocations familiales.
Lorsqu'au 31 décembre de l'exercice, le fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales est insuffisant pour couvrir les éléments visés à l'article 19, § 4, 2°, la caisse d'allocations familiales affecte au moins 5 % du boni du compte de gestion au fonds de réserve. Ces transferts sont irréversibles.
Le Collège réuni peut prendre des mesures complémentaires en matière de dépenses pour frais d'administration.
§ 3. Les caisses d'allocations familiales constituent une réserve administrative.
La réserve administrative est alimentée par :
1° la quote-part de l'avoir de la réserve administrative d'une caisse d'allocations familiales fédérale recueillie par la caisse d'allocations familiales qui succède à ladite caisse fédérale ;
2° le résultat du compte de gestion au 31 décembre de l'exercice, après déduction de la partie qui est éventuellement transférée de manière obligatoire au fonds de réserve conformément au paragraphe 2, alinéa 2.
Le Collège réuni peut plafonner l'avoir de la réserve administrative de la caisse d'allocations et affecter l'excédent éventuel.
§ 4. La réserve administrative peut également alimenter le fonds de réserve, à la discrétion de la caisse d'allocations familiales, par un transfert irréversible.
 Section 4.  - Emprunts, immeubles et utilisation des avoirs
 Art.    25 . § 1er. Une caisse d'allocations familiales peut conclure un emprunt ou un contrat de leasing financier ayant pour conséquence que la somme des dettes liées aux opérations de gestion représente plus de 100 % des fonds propres, provisions comprises, moyennant autorisation préalable des Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales, sur avis du Conseil de gestion. L'autorisation des Membres est censée acquise si aucune décision n'est prise dans un délai de deux mois prenant cours à la date de la demande de la caisse d'allocations familiales.
§ 2. Les caisses d'allocations familiales n'acquièrent pas ou n'aliènent pas des biens immobiliers, sans autorisation préalable des Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales, sur avis du Conseil de gestion. L'autorisation des Membres est censée acquise si aucune décision n'est prise dans un délai de deux mois prenant cours à la date de la demande de la caisse d'allocations familiales.
Elles peuvent utiliser leurs avoirs et leurs disponibilités uniquement pour réaliser les opérations en vue desquelles elles sont agréées conformément à l'article 4.
Les avoirs et les disponibilités qui ne sont pas utilisés à cette fin sont investis en valeurs dont la liste est établie par le Collège réuni.
 TITRE 4.  - Dispositions communes aux organismes d'allocations familiales
 CHAPITRE 1er.  - Affiliation
 Art.    26 . § 1er. Tout allocataire s'affilie à un organisme d'allocations familiales de son choix.
 L'allocataire dispose [ 1  selon les modalités déterminées par le Collège réuni] 1  de 120 jours pour introduire sa demande d'affiliation à dater du jour où il acquiert sa qualité d'allocataire [ 1  et dans le mesure où il n'était pas auparavant affilié à un organisme d'allocations familiales] 1 .
[ 1  Toutefois, la demande d'affiliation peut être introduite plus tôt selon les modalités déterminées par le Collège réuni.] 1
[ 1  Si l'allocataire n'a introduit aucune demande pendant le délai visé à l'alinéa 2 ou avant ce délai en application de l'alinéa 3, il est affilié de plein droit, selon les modalités déterminées par le Collège réuni, auprès de l'opérateur public, à condition qu'aucun dossier de paiement n'ait été créé pour l'un des enfants bénéficiaires pour lequel il a la qualité d'allocataire dans un organisme d'allocations familiales.] 1
[ 1  Si la dernière condition visée à l'alinéa 4 n'est pas remplie, il est affilié de plein droit, selon les modalités déterminées par le Collège réuni, à l'organisme d'allocations familiales auprès duquel un dossier de paiement a été créé pour l'enfant bénéficiaire le plus jeune pour lequel il a la qualité d'allocataire.
 Toutefois, dans ce cas, l'allocataire peut à tout moment communiquer sa décision de changer d'organismes d'allocations familiales, suivant les modalités fixées par le Collège réuni et les conditions prévues au paragraphe 2, alinéa 2 et au paragraphe 3.] 1
 Le Collège réuni peut modifier le délai prévu à l'alinéa 2.
 § 2. A dater du premier jour qui suit le vingt-quatrième mois [ 1  d'affiliation, prévu dans le paragraphe 1er, alinéa 1erou 4, l'allocataire peut notifier sa décision de changer] 1  d'organisme d'allocations familiales, selon les modalités déterminées par le Collège réuni.
 L'allocataire en informe par écrit l'organisme d'allocations familiales auquel il [ 1  souhaite s'affilier] 1 . Sans préjudice de l'alinéa 3, sa décision [ 1  produit ses effets le premier jour du trimestre suivant le trimestre] 1  au cours duquel elle est notifiée, sauf si elle est notifiée moins de quinze jours avant la fin du trimestre [ 1  précédemment mentionné] 1 . Dans ce cas, elle produit ses effets [ 1  le premier jour du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel la décision est notifiée] 1 .
 [ 1  ...] 1
 § 3. [ 1  Dès que l'organisme d'allocations familiales auquel est affilié l'allocataire est informé de la demande de changement d'organisme d'allocations familiales, cet organisme transmet immédiatement son dossier à l'organisme auquel l'allocataire est désormais affilié.] 1
 § 4. L'affiliation à l'un des organismes d'allocations familiales et l'intervention de celui-ci sont gratuites.
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( 1 )<ORD  2021-07-22/07 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.   26/1 . [ 1      § 1er. Un registre d'affiliation concernant l'affiliation de l'allocataire à un organisme d'allocations familiales et contenant les données visées au paragraphe 3 est créé et géré au sein d'Iriscare.
  § 2. Le traitement des données à caractère personnel qui a lieu dans le cadre de la mise en place, de la tenue et de l'utilisation du registre d'affiliation visé au paragraphe 1er, est limité aux fins suivantes :
  1° l'application correcte des règles concernant l'affiliation de l'allocataire à un organisme d'allocations familiales telles que visée à l'article 26 ;
  2° la surveillance et le contrôle administratifs conformément à l'article 35 ;
  3° la réalisation d'études statistiques dans le cadre des missions mentionnées à l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, pour autant que les données communiquées suite à ces études soient anonymisées.
  § 3. Aux fins visées au paragraphe 2, les organismes d'allocations familiales fournissent à Iriscare, selon le cas, les données suivantes concernant les demandes d'affiliation et les affiliations d'office qui ont lieu à partir de la date d'entrée en vigueur du présent article, suivant les modalités déterminées par le Collège réuni :
  1° le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) de la personne qui fait la demande d'affiliation à l'organisme d'allocations familiales ou de la personne qui est affiliée d'office ;
  2° la cause de l'affiliation, telle qu'une demande d'allocation au sens de l'article 16, § 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales ou une affiliation d'office ;
  3° la date de la demande ;
  4° la date d'affiliation de plein droit ;
  5° la date à laquelle l'allocataire acquiert sa qualité d'allocataire conformément à l'article 26, § 1er, alinéa 2 ;
  6° la date à laquelle l'allocation de naissance peut être demandée conformément à l'article 16, § 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales.
  § 4. Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de la mise en place, de la tenue et de l'utilisation du registre de données visé au paragraphe 1er, concerne l'allocataire, le futur allocataire ou toute autre personne physique qui introduit une demande d'affiliation au sens de l'article 26.
  § 5. Les données visées au paragraphe 3 peuvent être traitées par les catégories de personnes suivantes :
  1° le personnel des organismes d'allocations familiales pour autant que le traitement soit nécessaire au regard de la finalité visée au paragraphe 2, 1° ;
  2° les agents d'Iriscare visés à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, pour autant qu'ils aient besoin de ces données au regard de la finalité visée au paragraphe 2, 2° ;
  3° les personnes chargées par Iriscare des études statistiques, pour autant qu'elles aient besoin de ces données dans le cadre des missions visées au paragraphe 2, 3°.
  § 6. Les données visées au paragraphe 3 ne sont conservées que pendant les délais prévus à l'article 34, § 2, alinéas 3 et 4.
  § 7. Sans préjudice des articles 34, § 2, alinéa 1er, et 35, § 1er, alinéa 2, Iriscare est responsable du traitement des données à caractère personnel visées au paragraphe 3 à partir de la communication de ces données par les organismes d'allocations familiales.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2021-12-24/07 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2022>

 CHAPITRE 2.  - Demande et paiement des prestations familiales
 Art.    27 .§ 1er. L'organisme d'allocations familiales auprès duquel l'allocataire est affilié est compétent pour verser les prestations familiales.
[ 1  Sans préjudice de l'alinéa premier, les prestations familiales pour les enfants pour lesquels sont dues les allocations forfaitaires visées à l'article 14, alinéa 1er, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, sont versées par le dernier organisme d'allocations familiales auquel l'allocataire de l'enfant placé était affilié avant le placement.
 Si cet organisme d'allocations familiales ou son successeur légal n'existe pas ou n'est pas connu, les prestations familiales sont versées par l'opérateur public.] 1
§ 2. Lorsqu'une demande de prestations familiales est introduite, l'organisme d'allocations familiales adresse ou remet un accusé de réception à l'allocataire.
§ 3. Les prestations familiales payées de bonne foi par un organisme d'allocations familiales incompétent en lieu et place de l'organisme compétent conformément au paragraphe 1er, ne donnent lieu à aucune régularisation des comptes.
§ 4. En cas de changement d'organisme d'allocations familiales, afin de ne pas interrompre ou retarder le paiement des prestations familiales, le Collège réuni peut prévoir le paiement provisionnel des prestations familiales.
§ 5. Le Collège réuni peut, dans le but d'assurer la transmission des données nécessaires pour la fixation des droits aux allocations familiales, imposer aux organismes d'allocations familiales l'utilisation de documents, certificats et brevets dont il détermine les mentions obligatoires et les délais d'échange.
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( 1 )<ORD  2021-07-22/07 , art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2021>
 CHAPITRE 3.  - Récupération
 Art.    28 . Les organismes d'allocations familiales récupèrent pour leur compte ainsi qu'au bénéfice les uns des autres, par voie de retenues dont les pourcentages sont fixés par l'article 1410 du Code judiciaire, les prestations familiales versées indûment, cela sans préjudice de la mise en oeuvre des retenues intersectorielles prévues par le paragraphe 4, alinéa 3, de l'article précité et de l'article 9 de l'accord de coopération.
 CHAPITRE 4.  - Obligations
 Art.    29 . Les organismes d'allocations familiales assurent la qualité du service et l'assistance aux familles.
 Art.    30 . Les organismes d'allocations familiales ne pratiquent aucune forme de publicité trompeuse, agressive ou sexiste. Pour l'application de la présente disposition, on entend par :
- publicité : toute forme de communication dans le but direct ou indirect de promouvoir l'affiliation à un organisme d'allocations familiales ;
- publicité trompeuse : toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur et qui, en raison de ce caractère trompeur, est susceptible d'affecter la liberté de choix de l'allocataire et qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un ou plusieurs autre(s) organisme(s) d'allocations familiales ;
- publicité agressive : toute publicité qui, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix de l'allocataire et qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un ou plusieurs autres organismes d'allocations familiales ;
- publicité sexiste : toute publicité qui impose aux citoyennes et citoyens des stéréotypes sexistes ou une assignation à des rôles sexués ou encore une vision dégradée des femmes.
Pour l'application de la présente ordonnance, est également considérée comme une publicité dans le chef d'un organisme d'allocations familiales, une publicité effectuée par un tiers avec la collaboration de l'organisme d'allocations familiales dans le cadre ou non de ses activités.
 Art.    31 . Les organismes d'allocations familiales ne peuvent octroyer aux allocataires des avantages autres que ceux établis par la présente ordonnance, à l'exception de cadeaux publicitaires de valeur minime.
 Art.    32 . Les organismes d'allocations familiales :
1° octroient et payent les prestations familiales en utilisant les données électroniques de source authentique disponibles et en demandant une contribution minimale des familles qu'elles desservent en vertu de la présente ordonnance ;
2° alimentent et mettent à jour le répertoire des personnes visé à l'article 6 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
 Art.    33 . § 1er. Les organismes d'allocations familiales s'adressent au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ou lorsqu'elles vérifient l'exactitude de ces informations.
Le recours à une autre source est autorisé uniquement si les informations nécessaires ne peuvent pas être obtenues auprès du Registre national des personnes physiques.
§ 2. Les informations, obtenues auprès du Registre national des personnes physiques, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Lorsque la preuve du contraire visée à l'alinéa 1er est acceptée par l'organisme d'allocations familiales, celui-ci communique le contenu de l'information ainsi acceptée, à titre de renseignement, au Registre national des personnes physiques en y joignant les documents justificatifs.
§ 3. Les données traitées concernent les personnes à propos desquelles les autorisations d'accès légalement requises ont été recueillies dans le cadre de l'application de la Loi générale relative aux allocations familiales, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties ou d'une ordonnance fixant les droits aux prestations familiales, de manière à permettre aux organismes d'allocations familiales de déterminer les droits aux prestations familiales et d'assurer, le cas échéant, leur défense en justice.
 Art.    34 . § 1er. Le traitement des données à caractère personnel a lieu avec pour seule finalité d'exécuter les missions des organismes d'allocations familiales définies par la présente ordonnance.
§ 2. Les responsables du traitement sont les organismes d'allocations familiales agissant dans le cadre desdites missions.
Les données traitées sont les données à caractère personnel, nécessaires à l'application de la présente ordonnance.
Les données des dossiers relatifs aux demandes de prestations familiales qui n'ont pas donné lieu à un paiement doivent, pour autant que la prescription n'ait pas été interrompue par les intéressés, être conservées cinq années à dater du dernier jour du trimestre au cours duquel la demande des prestations familiales a été introduite ou la naissance a eu lieu.
Les données des dossiers clôturés relatifs à des demandes de prestations familiales ayant donné lieu à au moins un paiement, les données dans les dossiers ouverts, les documents comptables et assimilés doivent, pour autant que la prescription n'ait pas été interrompue par les intéressés, être conservés sept années à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle a lieu le transfert des comptes à la Cour des Comptes.
 TITRE 5.  - Contrôle
 Art.    35 .§ 1er. Le Collège réuni désigne les agents de ses services et, sur proposition d'Iriscare, des agents du personnel de cet Office, qui sont chargés des tâches de contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales. [ 1  ...] 1
Le Collège réuni est le responsable du traitement des données à caractère personnel mises en oeuvre par ses agents dans le cadre des nécessités imposées par la mission de contrôle qui leur est dévolue.
Ces agents :
1° surveillent l'exécution de la présente ordonnance[ 1  ...] 1 ;
2° procèdent aux différents types de contrôles récurrents et ad hoc, en l'occurrence le contrôle de la gestion administrative des dossiers par les caisses d'allocations familiales, le contrôle de la gestion financière des moyens mis à disposition des caisses d'allocations familiales, le contrôle des familles à leur domicile, le contrôle quantitatif et qualitatif de l'utilisation des données de source authentique, le contrôle de la fraude aux prestations familiales constituée par des manoeuvres frauduleuses ou des déclarations fausses ou sciemment incomplètes commises par les allocataires ou les employeurs.
Le traitement de données à caractère personnel est justifié s'il permet de satisfaire à ces finalités.
Les données relatives aux contrôles effectués sont conservées durant un délai de cinq ans courant à dater de leur première mise en oeuvre, sauf si ces données sont relatives à des dossiers visés à l'article 34, § 2, alinéa 4, auquel cas le délai de conservation applicables est celui fixé par cette disposition.
[ 2  ...] 2
§ 2. Les infractions aux dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Les agents visés au paragraphe 1er disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 42 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
§ 3. Les caisses d'allocations familiales fournissent à Iriscare, à leurs frais exclusifs, et dans les délais fixés par Iriscare, tous les renseignements, informations ou documents qu'il leur demande pour exercer sa mission.
§ 4. Chaque caisse d'allocations familiales :
1° fournit aux agents visés au paragraphe 1er tous les renseignements nécessaires à l'exercice de leur mission, sans qu'elle puisse se dispenser ou être dispensée de cette obligation pour aucun motif, même si elle participe à un complexe administratif ou si elle a confié sa gestion à des tiers ;
2° donne accès aux agents visés au paragraphe 1er, et sans frais, aux bases de données, états relatifs à leur activité, correspondances et autres documents dont la consultation leur est utile dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
§ 5. Avant le 1er octobre de chaque année, les caisses d'allocations familiales font parvenir aux Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales la balance des comptes généraux ainsi que le bilan et le compte de profits et pertes de l'année antérieure.
D'autre part, elles transmettent auxdits Membres, avant la fin du premier mois de chaque trimestre, un état relatif à leur activité pendant le trimestre précédent.
Les pièces comptables et l'état trimestriel à fournir en exécution du présent paragraphe seront établis conformément à un modèle fixé par ces Membres.
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( 1 )<ORD  2021-07-22/07 , art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2021>
( 2 )<ORD  2021-12-24/07 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.   35/1 . [ 1      § 1er. Aux fins visées au paragraphe 2, un rapportage est fait par les organismes d'allocations familiales à Iriscare.
  § 2. Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du rapportage visé au paragraphe 1er est limité aux finalités suivantes :
  1° la surveillance et le contrôle administratifs conformément à l'article 35 ;
  2° la réalisation d'études statistiques dans le cadre des missions visées à l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, pour autant que les données communiquées suite à ces études soient anonymisées.
  § 3. Dans le cadre du rapportage visé au paragraphe 1er, les organismes d'allocations familiales fournissent à Iriscare les catégories de données suivantes relatives à l'allocataire et à l'enfant bénéficiaire, selon les modalités et précisions déterminées par le Collège réuni :
  1° le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) de l'allocataire et de l'enfant bénéficiaire ;
  2° toutes les données nécessaires à l'établissement du droit aux prestations familiales, tel que prévu aux chapitres 2, 3, 4, 5, 8 et 13 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, dont les données relatives à la santé en vue de l'application des articles 12, 26 et 39 de l'ordonnance précitée, ainsi que les données relatives à la détermination du montant dû à ce titre ;
  3° par allocataire ou, le cas échéant, autre personne, autorité ou organisme auquel les prestations familiales ont été payées partiellement ou non : le montant des prestations familiales effectivement versées, y compris les prestations familiales indument versées et les récupérations par retenues ainsi que les récupérations des prestations familiales payées indument, par retenue ou non ;
  4° les données permettant le contrôle quantitatif et qualitatif de l'octroi correct et légitime des prestations familiales ;
  5° le numéro du dossier d'allocations familiales.
  Outre les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er, le rapportage visé au paragraphe 1er comprend également les catégories suivantes de données agrégées et anonymisées que les organismes d'allocations familiales transmettent à Iriscare selon les modalités et précisions déterminées par le Collège réuni :
  1° les montants relatifs aux prestations familiales dues et indûment versées, ventilés par sous-rubrique ;
  2° les montants des prestations familiales irrécupérables versées à la charge de la Commission communautaire commune ;
  3° le montant des augmentations éventuelles imputées au compte de gestion des organismes d'allocations familiales résultant de la correction de leurs écritures ;
  4° les données chiffrées relatives aux ressources mises à disposition par Iriscare pour le paiement des prestations familiales ;
  5° les extraits de leurs comptes courants relatifs aux versements des allocations familiales, ventilés par type de recettes et de dépenses ;
  6° les données relatives aux frais d'administration.
  Les révisions des données visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, qui portent sur des périodes de référence de l'année civile précédente, sont communiquées annuellement selon les modalités fixées par le Collège réuni.
  En outre, les révisions des mêmes données qui portent sur des périodes de référence de l'année civile précédant de trois ans l'année de la communication sont également communiquées selon les modalités prévues par le Collège réuni.
  § 4. Les catégories de personnes suivantes peuvent traiter les données visées au paragraphe 3, alinéa 1er :
  1° les agents d'Iriscare visés à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, pour autant qu'ils aient besoin de ces données au regard des finalités prévues au paragraphe 2, 1° ;
  2° les personnes chargées par Iriscare des études statistiques, pour autant qu'elles aient besoin de ces données dans le cadre des missions visée au paragraphe 2, 3°.
  § 5. Les données visées au paragraphe 3 ne sont conservées que pendant les délais prévus à l'article 34, § 2, alinéas 3 et 4.
  § 6. Sans préjudice des articles 34, § 2, alinéa 1er, et 35, § 1er, alinéa 2, Iriscare est responsable du traitement des données à caractère personnel visées au paragraphe 3 à partir de la communication de ces données par les organismes d'allocations familiales.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2021-12-24/07 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2022>

 Art.    36 . Les allocataires collaborent de bonne foi avec les services d'Iriscare et se soumettent au contrôle qui est exercé dans le cadre d'un dossier de prestations familiales.
 TITRE 6.  - Dispositions diverses
 Art.    37 . Les procurations, quittances, extraits des registres des actes de l'état civil, extraits et renseignements cadastraux, certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces délivrées en vue de l'exécution de la présente ordonnance portent, en tête du texte, l'énonciation de leur destination. Ils ne peuvent servir à d'autres fins.
 Art.    38 . Iriscare prend à sa charge :
- le coût des expertises médicales liées à l'octroi des allocations familiales en faveur de l'enfant atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial ;
- le montant des intérêts dus d'office en cas de paiement tardif à l'allocataire personne physique, selon les modalités fixées par ordonnance ;
- les dépenses relatives aux ordres de paiement.
 Art.    38/1 . [ 1  Iriscare est autorisé à annuler les créances irrécouvrables en matière de prestations familiales en faveur de l'opérateur public conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, dans une des situations suivantes :
 1° la créance répond aux conditions fixées par l'article 32 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales ;
 2° il est renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci ;
 3° le recouvrement est techniquement impossible ;
 4° il est renoncé d'office, au décès de celui à qui elles ont été payées, au recouvrement des prestations familiales payées indûment si, à ce moment, la réclamation de l'indu ne lui avait pas encore été notifiée, selon les modalités fixées par ordonnance ;
 5° les prestations familiales payées indûment ne peuvent pas être recouvrées en raison de la prescription fixée par ordonnance ou d'une erreur administrative, selon les modalités fixées par ordonnance. ] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2021-07-22/07 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2021>

 TITRE 7.  - Dispositions transitoires
 Art.    39 . Pour les allocataires qui dépendent pour le mois de décembre 2019 d'un organisme d'allocations familiales fédéral compétent à l'égard d'un ou plusieurs enfants bénéficiaires, tout changement d'affiliation ne peut intervenir endéans les deux ans de la date de la reprise de la gestion et du paiement par les organismes d'allocations familiales, y compris en cas de nouvelle naissance à dater de cette reprise.
La même règle est applicable à l'égard des allocataires qui dépendent pour le mois de décembre 2019 de plusieurs organismes d'allocations familiales fédéraux compétents à l'égard de différents enfants bénéficiaires, la compétence pour l'ensemble des enfants élevés par un allocataire étant attribuée au 1er janvier 2020 à l'organisme d'allocations familiales qui succède à l'organisme d'allocations familiales fédéral qui était compétent à l'égard de l'enfant le plus jeune.
 TITRE 8.  - Entrée en vigueur
 Art.  40. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions sur les conditions et la procédure d'agrément des caisses d'allocations familiales qui entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° Collège réuni : le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;
2° section compétente : la section des hôpitaux et, le cas échéant, la section des institutions et services de santé mentale du Conseil consultatif, visée par l'ordonnance du 19 février 2009 relative au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune ;
3° hôpital : tout établissement de soins de santé visé aux articles 2 et 3 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ;
4° forme de collaboration hospitalière : toute forme de collaboration entre hôpitaux réglementée en vertu de la présente ordonnance et/ou de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ;
5° activité hospitalière : service hospitalier, section hospitalière, fonction hospitalière, service médical, service médico-technique, programme de soins ou autre activité de soins et/ou de diagnostic d'un hôpital devant faire l'objet d'un agrément en vertu de la présente ordonnance et/ou de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.
 Art.   2/1 . [ 1  Les définitions visées à l'article 135/1 du chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale s'appliquent à la présente ordonnance.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2020-10-22/05 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2020>

 CHAPITRE I/1.   [ 1  - Constitution d'un réseau hospitalier clinique locorégional] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2020-10-22/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2020>

 Art.   2/2 . [ 1  Une association locale ou une ASBL hospitalière peut constituer un réseau hospitalier clinique locorégional avec une ou plusieurs autres associations locales et/ou ASBL hospitalières et/ou une ou plusieurs personnes morales de droit privé gestionnaires d'un ou de plusieurs hôpitaux.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2020-10-22/05 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2020>

 Art.   2/3 . [ 1  § 1er. Lorsqu'un réseau hospitalier clinique locorégional est constitué d'une ou plusieurs associations locales et/ou ASBL hospitalières et d'au moins une personne morale de droit privé gestionnaire d'un ou de plusieurs hôpitaux, il prend la forme d'une ASBL.
  Sans préjudice de l'article 2/1, les chapitres XII et XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ne s'appliquent pas au réseau hospitalier clinique locorégional visé à l'alinéa 1er.
  § 2. Lorsqu'un réseau hospitalier clinique locorégional est constitué exclusivement entre des associations locales, il prend la forme d'une association créée conformément aux dispositions du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
  Le Chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ne s'applique pas au réseau hospitalier clinique locorégional visé à l'alinéa 1er.
  § 3. Lorsqu'un réseau hospitalier clinique locorégional est constitué exclusivement entre personnes morales de droit privé gestionnaires d'un ou de plusieurs hôpitaux, il prend la forme d'une association ou société visée dans le Code des sociétés et des associations.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2020-10-22/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2020>

 CHAPITRE II.  - Normes d'agrément et de programmation
 Art.    3 . Après consultation de la section compétente, le Collège réuni peut fixer des normes d'agrément auxquelles l'hôpital, la forme de collaboration hospitalière ou l'activité hospitalière doit répondre afin d'être agréé.
Ces normes d'agrément sont entre autres relatives :
1° à tout type de collaboration visant l'exploitation commune d'activités hospitalières ;
2° aux niveaux minimums d'activité ;
3° à la qualité de l'activité hospitalière ;
4° au contrôle de la qualité et à l'élaboration de l'évaluation de la qualité.
 Art.    4 . Le Collège réuni peut fixer des mesures complémentaires de programmation relatives au nombre maximum et à la répartition géographique des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, et la procédure de contrôle et de mise en oeuvre.
 CHAPITRE III.  - Procédure
 Art.    5 . L'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières est accordé aux institutions par le Collège réuni.
Le Collège réuni fixe la durée, la procédure et les modalités d'octroi, de prorogation et de refus de l'agrément.
Un agrément provisoire pour un hôpital, une forme de collaboration hospitalière ou une activité hospitalière est accordé aux institutions par le Collège réuni pour autant que soient remplies les conditions de recevabilité fixées par le Collège réuni. Cet agrément est accordé pour une période d'un an, renouvelable une fois, et court à partir du jour de la demande.
 Art.    6 . Lorsqu'il est constaté que l'hôpital, la forme de collaboration hospitalière ou l'activité hospitalière ne répond plus aux normes d'agrément en vigueur, l'agrément octroyé peut être retiré.
Le retrait de l'agrément d'un hôpital, d'une forme de collaboration hospitalière ou d'une activité hospitalière entraîne, respectivement, la fermeture de l'hôpital, de la collaboration hospitalière ou de l'activité hospitalière.
Lorsque des raisons urgentes de santé publique le justifient, le Collège réuni peut ordonner, par décision motivée et à titre provisoire, la fermeture immédiate de l'hôpital, de la collaboration hospitalière ou de l'activité hospitalière ainsi que les mesures provisoires nécessaires.
Le Collège réuni fixe la procédure de retrait et de fermeture.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions abrogatoires et d'entrée en vigueur
 Art.    7 . Les dispositions suivantes de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins sont abrogées :
1° les articles 66 et 67 ;
2° l'article 72, alinéa 3 ;
3° les articles 73 à 76.
En ce qui concerne les dispositions abrogées dans les 2° et 3°, les références dans la réglementation fédérale à ces dispositions doivent être lues comme une référence aux dispositions correspondantes des articles 6 et 7 de la présente ordonnance.
 Art.  8. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Collège réuni.
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article  fixée au 01-09-2019 par ARR  2019-07-09/11 , art.24 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 2, § 1er, 27°,  de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, remplacé par l'ordonnance du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "  terrains  ", entre les mots "  a pour mission d'acquérir et gérer des  " et les mots "  dans la Région de Bruxelles-Capitale  ", est remplacé par les mots "  biens immeubles bâtis ou non bâtis  " ;
2° les mots "  sur ces terrains  ", entre les mots "  en vue de créer  " et les mots "  aussi bien des habitations  ", sont abrogés.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le Règlement (CE) n°  1347/2000.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le Règlement (CE) n°  1347/2000
(Pour l'Accord, voir :  2018-08-23/07 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2019.


text:
CHAPITRE Ier.  - Généralités
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes
 Art.    2 . A l'article 81 de l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes (ci-après dénommée " l'ordonnance  "), qui remplace l'article 101 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après dénommé "  le Code  "), le mot "  délivrance  " utilisé au §  1er du nouvel article 101 est remplacé par le mot "  notification  ".
 Art.    3 . A l'article 87 de l'ordonnance, qui insère un article 105/1 nouveau dans le Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° le nombre "  2018  " est remplacé par le nombre "  2019  " ;
2° le nombre "  114  " est remplacé par le nombre "  113  ".
 Art.    4 . A l'article 97, 3°, de l'ordonnance, qui modifie l'article 119, alinéa 3, du Code, les mots "   premier anniversaire de la publication au Moniteur belge de l'ordonnance du [...] réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes  " sont remplacés par les mots "  1er septembre 2019  ".
 Art.    5 . L'article 123, 1°, de l'ordonnance, qui modifie l'article 141, §  1er, du Code, renuméroté 175/14, est remplacé comme suit :
" 1°  le §  1er est modifié comme suit :
à l'alinéa 1er, le mot " Le   " est remplacé par les mots "  Dans les quinze jours de la réception du dossier, le  " ;  ".
 Art.    6 . A l'article 129 de l'ordonnance, modifiant l'article 147 du Code, renuméroté 175/20, un 1° /1 est inséré, rédigé comme suit :
" 1° /1 Au §  1er, alinéa 3, le mot "  Administration  " est remplacé par les mots "  administration en charge de l'urbanisme  ".
 Art.    7 . A l'article 132, 2°, de l'ordonnance, qui modifie l'article 149, alinéa 2, du Code, renuméroté 188/7, la phrase est complétée comme suit : "   et les deux occurrences des mots "  alinéa 3  " sont remplacées par les mots "  alinéa 2   "  ".
 Art.    8 . L'article 246, 4°, de l'ordonnance, qui modifie l'article 10, alinéa 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (ci-après dénommée "  OPE  "), est remplacé par ce qui suit :
" 4°  l'alinéa 1er, 6°,  est remplacé par ce qui suit : "  6°  une reconnaissance de l'état du sol lorsque celle-ci est requise en application de l'article 13, §§  3 et 5, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués ou la dispense de réaliser une telle reconnaissance tel que prévu par l'article 13/4 de ladite ordonnance.  " ;  ".
 Art.    9 . A l'article 255 de l'ordonnance, qui modifie l'article 16, alinéa 2, de l'OPE, les mots " alinéa 2  " sont remplacés par les mots "  alinéas 2 et 3  ".
 Art.    10 . A l'article 283 de l'ordonnance, qui modifie l'article 43, § 2, de l'OPE, il est ajouté un 3°  rédigé comme suit :
" 3°  l'alinéa 4 est abrogé.   ".
 Art.    11 . A l'article 289, 2°, de l'ordonnance, qui modifie l'article 49, §  3, de l'OPE, les mots "  alinéa 1er  " sont remplacés par les mots "  alinéas 1er et 2  ".
 Art.    12 . A l'article 297, 2°, de l'ordonnance, qui remplace l'article 59, §  3, de l'OPE, l'alinéa 1er du nouveau paragraphe 3 de l'article 59 est remplacé par ce qui suit :
" Toutefois, à la demande de son titulaire, le délai de mise en oeuvre du permis d'environnement peut être prorogé par période d'un an lorsque le demandeur justifie qu'il n'a pas pu mettre en oeuvre son permis d'environnement en raison de la survenance d'un cas de force majeure ou de la nécessité de conclure un ou plusieurs marché(s) public(s).  ".
 Art.    13 . A l'article 299 de l'ordonnance, qui modifie l'article 62 de l'OPE, un 3° /1 rédigé comme suit est inséré :
" 3° /1 : au §  3, alinéa 1er, un 5°  rédigé comme suit est ajouté : "  5°  une reconnaissance de l'état du sol lorsque celle-ci est requise en vertu de l'article 13, §  2, 4°,  de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués ou la dispense de réaliser une telle reconnaissance tel que prévu par l'article 13/4 de ladite ordonnance ;  ".
 Art.    14 . Dans la version française de l'article 299, 7°, de l'ordonnance, qui modifie l'article 62, §  5, de l'OPE et ajoute deux alinéas 3 et 4, dans ce nouvel alinéa 4, les mots "  des preuves  " sont remplacés par les mots "  de preuve  ".
 Art.    15 . L'article 344 de l'ordonnance est modifié comme suit :
1° à l'alinéa 1er, un 1° /1 rédigé comme suit est inséré :
" 1° /1 un an après la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge, pour :
a) l'article 232 modifiant l'annexe A du Code ;
b) l'article 233 modifiant l'annexe B du Code ;
c) l'article 299 modifiant l'article 62 de l'OPE et,
d) l'article 337 modifiant l'annexe I de l'ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe I.A visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ; " ;
2° à l'alinéa 1er, 2°,  les mots "   un an après la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge  " sont remplacés par les mots "  le 1er septembre 2019  " ;
3° à l'alinéa 3, les mots "  premier anniversaire de la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge  " sont remplacés par les mots "  1er septembre 2019  ".
 Art.    16 . A l'article 348 de l'ordonnance, les mots " modifiant ou abrogeant  " sont remplacés par le mot "  remplaçant  ".
 Art.    17 . L'article 349 de l'ordonnance est abrogé.
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code bruxellois de l'aménagement du territoire
 Art.    18 . A l'article 116 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après dénommé le Code), les alinéas 2 à 4 sont supprimés.
 Art.    19 . A l'article 117, dernier alinéa, du Code, les mots " des recours visés aux articles 169, 180 et 181  " sont remplacés par les mots "  du recours visé aux articles 188/1 et suivants  ".
 Art.    20 . A l'article 197/5 du Code, l'alinéa 1er est modifié comme suit :
1° les mots "  des mesures particulières de publicité sont prescrites  " sont remplacés par les mots "  une enquête publique est prescrite  " ;
2° les mots "  les organise  " sont remplacés par les mots "  l'organise  " ;
3° les mots "  à propos des enquêtes publiques qui y sont prescrites  " sont supprimés.
 Art.    21 . A l'article 197/17, alinéa 2, du Code, les mots " à l'article 153, §  2, et celles qui sont visées à l'article 155, §  2  " sont remplacés par les mots "  à l'article 126, §  11  ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale
 Art.  22. A l'exception des articles 18 à 21 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019, la présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée aux articles 39 et 166 de la Constitution.
 Art.    2 . §  1er. L'intitulé de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale est modifié et complété comme suit :
" Ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe ".
§ 2. Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre IV/2 intitulé "  L'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours  ".
Ce chapitre est subdivisé en 7 sections intitulées " Section Ire - Création et missions  ", "  Section II - Le Plan Régional de Formation  ", "  Section III - Le Protocole-cadre de collaboration  ", "  Section IV - Fonctionnement  ", "  Section V - Personnel  ", "  Section VI - Contrôle  " et "  Section VII - Gestion financière  ".
 Art.    3 . Dans le chapitre IV/2, il est inséré un article 10/14 rédigé comme suit :
" Article 10/14. Il est créé une Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours, également dénommée "   Brusafe  ".
Brusafe est dotée de la personnalité juridique et a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    4 . Dans la Section Ire du même chapitre, sont insérés des articles 10/15 et 10/16 rédigés comme suit :
" Art. 10/15. Brusafe est une association regroupant, en son sein et sur base volontaire, les opérateurs de l'enseignement et de la formation des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours actifs sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Brusafe est soumise au contrôle du Gouvernement.
Art. 10/16. § 1er. Brusafe a pour objet :
a) de garantir les conditions de l'exercice, la qualité de l'enseignement et de la formation continuée des métiers de la prévention, de la sécurité et du secours sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
b) d'organiser la concertation et de promouvoir les collaborations, avis conjoints et décisions communes entre les opérateurs visés par la présente ordonnance actifs sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
c) de promouvoir l'image, la visibilité et la notoriété du secteur de la sécurité, de la prévention et du secours et, en particulier, de ses possibilités d'emploi et de son enseignement ;
d) d'encourager les partenariats nationaux et internationaux dans les domaines de la formation et de l'enseignement liés à la sécurité, à la prévention et au secours.
§ 2. Suivant les conditions et dans les limites prévues par la présente ordonnance, Brusafe a pour missions :
a) de mettre en oeuvre une vision intégrée et multidisciplinaire de la sécurité au sens large ;
b) de soutenir, par la mutualisation de processus communs, les différents opérateurs visés par la présente ordonnance ;
c) de soutenir les opérateurs visés par la présente ordonnance par la mise à disposition d'une infrastructure commune, multidisciplinaire permettant d'accueillir les différents apprenants et d'organiser des exercices intégrés et/ou spécifiques à chaque discipline ou partenaire de la chaîne de sécurité ;
d) de favoriser le recrutement, la sélection et le maintien dans l'emploi d'effectifs de proximité au sein des services publics bruxellois faisant partie des métiers de la sécurité publique ;
e) de mettre ses connaissances et infrastructures à disposition d'organisations publiques voire privées pour autant que les activités de celles-ci soient compatibles avec les missions de Brusafe.
Brusafe exerce ses missions sans porter préjudice à l'autonomie institutionnelle des opérateurs visés par la présente ordonnance, et en particulier, en ce qui concerne leurs missions d'enseignement telles que définies par les normes édictées par d'autres niveaux de pouvoir.
§ 3. Brusafe contribue à développer les outils d'analyse et d'évaluation de la qualité de l'enseignement et de la formation des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Brusafe a également pour mission d'émettre, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, des avis et des recommandations à l'attention de ce dernier dans le domaine de l'enseignement ou de la formation aux métiers la sécurité, de la prévention et du secours.
§ 5. Hors les missions d'enseignement et de formation attribuées aux et exercées par les opérateurs visés par la présente ordonnance, le Gouvernement peut, sur demande ou à la suite d'une concertation du conseil académique, confier des missions nouvelles à Brusafe afin de répondre à des spécificités bruxelloises.  ".
 Art.    5 . Dans la Section II du même chapitre, il est inséré un article 10/17 rédigé comme suit :
" Art. 10/17. Conformément au Plan Global de Sécurité et de Prévention, et sans préjudice des missions d'enseignement et de formation attribuées aux opérateurs visés par la présente ordonnance, Brusafe conçoit et met en oeuvre un Plan régional de formation répondant aux besoins sectoriels et multi ou interdisciplinaires de formation.
Le Plan régional de formation intègre les besoins de formation sectoriels établis par lesdits opérateurs conformément à l'article 10/29 ainsi que tout enseignement, formation ou exercice jugé utile ou nécessaire pour rencontrer une priorité nouvellement définie ou les recommandations du Plan Global de Sécurité et de Prévention. Le Plan participe au développement et à la mise en oeuvre d'une vision globale et intégrée de la sécurité.
Le plan régional est établi par le conseil académique et validé en conseil de gestion.
Le Gouvernement approuve le Plan régional de formation, sur proposition du conseil de gestion. ".
 Art.    6 . Dans la Section III du même chapitre, est inséré un article 10/18 rédigé comme suit :
" Art. 10/18. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête le projet de protocole-cadre de collaboration à conclure entre Brusafe et les opérateurs.
Le Gouvernement fixe la périodicité du protocole-cadre.
Ce protocole-cadre définit les engagements réciproques qui lient Brusafe et les opérateurs visés par la présente ordonnance.
Si Brusafe et lesdits opérateurs amendent le projet de protocole-cadre arrêté par le Gouvernement, la version amendée est approuvée par le Ministre-Président. ".
 Art.    7 . Dans la Section IV du même chapitre, sont insérés des articles 10/19 à 10/30 rédigés comme suit :
" Sous-section Ire. Les organes
Art. 10/19. Brusafe réunit les organes suivants : un administrateur délégué, un conseil de gestion et un conseil académique.
Les réunions du conseil de gestion et du conseil académique ne donnent pas lieu à rémunération.
I.1 - La gestion journalière
Art. 10/20. La gestion journalière de Brusafe est assurée par un administrateur délégué, en la personne du directeur général de Bruxelles Prévention et Sécurité ou de son délégué.
Art. 10/21. L'administrateur délégué assume la gestion journalière pour toutes les missions qui sont confiées à Brusafe. A ce titre, il peut accomplir tous les actes conservatoires, de même que tous les actes qui, en raison de leur importance ou des conséquences qu'ils entraînent pour Brusafe, ne présentent pas un caractère exceptionnel, ne représentent pas un changement de politique et constituent des actes de gestion journalière de Brusafe.
Il est responsable de la gestion administrative de Brusafe et de son personnel, sous l'autorité du Ministre-Président.
L'administrateur peut engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable au budget de Brusafe.
Il soumet au conseil de gestion le rapport annuel destiné au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et visé à l'article 10/23, § 1er.
I.2. - Le conseil de gestion
Art. 10/22. Le conseil de gestion de Brusafe est présidé par l'administrateur ou son délégué et est composé du directeur de chaque opérateur visé par la présente ordonnance ou de son représentant.
Chaque directeur peut avoir un suppléant. Le suppléant ne siège qu'en l'absence du directeur qu'il remplace.
Le Gouvernement est habilité à nommer, au conseil de gestion, comme membre observateur ou membre invité, toute autre autorité publique ou partenaire.
Art. 10/23. § 1er. Le conseil de gestion a pour missions de :
- soumettre un projet annuel de budget pour information au Gouvernement ;
- soumettre pour approbation au Gouvernement :
- le compte annuel général ;
- les besoins en investissements à réaliser au bénéfice de Brusafe ;
- le plan de recrutement de Brusafe ;
- après validation, le plan régional de formation établi par le conseil académique ;
- un rapport annuel relatif au fonctionnement et aux activités de Brusafe ;
- mettre en oeuvre le protocole-cadre visé à l'article 10/18.
Art. 10/24. Le conseil de gestion arrête un règlement d'ordre intérieur sur proposition de l'administrateur délégué.
Ce règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation du Gouvernement, doit notamment prévoir :
a) le nombre minimal de réunions annuelles qui, en toute hypothèse, ne peut être inférieur à cinq ;
b) les règles concernant la convocation, en ce compris par voie électronique, des différents conseils, les délais de convocation ne pouvant, sauf urgence dûment motivée, être inférieurs à cinq jours ouvrables ;
c) les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour, dont le droit des opérateurs visés par la présente ordonnance d'ajouter un point à l'ordre du jour ;
d) les règles applicables en cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur, dont au moins celle selon laquelle il est remplacé par deux membres du conseil de gestion agissant en collège ;
e) les règles présidant à la rédaction d'un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion ;
f) le mode de transmission des documents aux membres des conseils ;
g) les conditions et situations dans lesquelles la confidentialité des réunions ou des documents peut être appliquée ;
h) les modalités de transmission du rapport annuel ;
i) les règles de déontologie comprenant des dispositions relatives aux conflits d'intérêts ;
j) la procédure d'avis et les régles de délibérations, la procédure collégiale étant la norme.
En cas de désaccord, il est procédé à un vote à la majorité simple.
En cas d'égalité des voix, celle de l'administrateur ou de son délégué est prépondérante.
I.3 - Les commissaires de Gouvernement
Art. 10/25. § 1er. Le Gouvernement désigne deux commissaires du gouvernement représentant le Ministre-Président et le Ministre du Budget et des Finances afin de contrôler les décisions prises par les organes susvisés aux points I.1 et I.2. Les commissaires du gouvernement assistent aux réunions du conseil de gestion avec voix consultative.
Chaque commissaire du gouvernement peut, à tout moment, prendre sur place, connaissance des livres, lettres, procès-verbaux et, en général de tous documents et écritures et exiger toute explication et information et faire toutes les vérifications qu'il estime nécessaire pour l'accomplissement de son mandat.
Les commissaires du gouvernement ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mission.
§ 2. Chaque commissaire du gouvernement dispose d'un délai d'une semaine pour exercer son recours contre l'exécution de toute décision qu'il estime contraire aux lois, décrets ou arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois et décrets ou à l'intérêt général. Le recours est suspensif. Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance.
Le commissaire exerce ses recours auprès du Ministre-Président. Si dans un délai d'un mois commençant le même jour que le délai visé à l'alinéa précédent, le Ministre-Président n'a pas, après avoir pris l'avis des autres ministres intéressés, prononcé l'annulation, la décision devient définitive.
L'annulation de la décision est notifiée au conseil de gestion.
2. - Le conseil académique
Art. 10/26. § 1er. Le conseil académique se compose des directeurs de chaque opérateur visés par la présente ordonnance, du directeur général de Bruxelles Prévention et Sécurité et du haut fonctionnaire ou de leurs représentants et d'un représentant de chaque secteur désigné par chacun desdits opérateurs.
Le conseil académique peut s'associer les services d'un expert extérieur pour les besoins académiques ou scientifiques de Brusafe.
§ 2. Le président du conseil académique est désigné en son sein.
La présidence du conseil académique est assurée par le représentant d'un des opérateurs pour une durée d'un an, reconductible une fois.
§ 3. Le conseil académique se réunit conformément à ce qui est défini ci-après et dans le protocole-cadre visé à l'article 10/18.
Le conseil académique se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de deux de ses membres représentant au moins deux institutions distinctes.
Un point est porté à l'ordre du jour à la demande de tout membre du conseil académique.
Le conseil académique peut proposer au conseil de gestion la constitution de commissions en charge de questions particulières, pour une durée limitée et dont les membres seront choisis pour leur compétence particulière en rapport direct avec l'objet de la commission.
Art. 10/27. Le conseil académique a pour mission de suivre la mise en oeuvre des objectifs et missions visés à l'article 10/16.
Il contribue à la qualité et à la cohérence des décisions à caractère pédagogique de Brusafe.
Art. 10/28. Le conseil académique établit un plan régional de formation et le transmet au conseil de gestion.
Il remet également des avis, des recommandations et des propositions dans toute matière relevant des activités pédagogiques de Brusafe ou ayant une incidence sur elles au conseil de gestion.
Sous-section II. - Les opérateurs
Art. 10/29. § 1er. Le Gouvernement arrête la liste des opérateurs visés à l'article 10/15.
Brusafe exerce ses différentes missions sans porter préjudice à l'autonomie des opérateurs.
§ 2. Les opérateurs se réunissent conformément à ce qui est défini dans le protocole-cadre de collaboration visé à l'article 10/18.
Art. 10/30. Chaque opérateur a pour missions, dans son secteur :
a) d'élaborer un plan sectoriel de formation annuel, visé à l'article 10/17 ;
b) de transmettre au conseil de gestion le contenu et l'organisation des enseignements et des formations ainsi que le choix des formateurs. Ces contenus tiennent compte des résultats de l'analyse préalable des besoins de formation identifiés par les services bénéficiaires au sein des plans sectoriels, et des finalités et objectifs généraux qui leur seront assignés ;
c) proposer au conseil de gestion un plan de recrutement pluriannuel ;
d) fournir aux conseils académique et de gestion toute information utile et établir des recommandations à adresser au conseil de gestion. ".
 Art.    8 . Dans la Section V du même chapitre, est inséré un article 10/31 rédigé comme suit :
" Art. 10/31. §  1er. Pour atteindre les objectifs fixés et exercer les missions qui lui sont confiées en vertu de la présente ordonnance, Brusafe dispose de personnel propre.
Le Gouvernement fixe le plan et le statut administratif et pécuniaire ainsi que le cadre organique de ce personnel.
Du personnel peut également être engagé à Brusafe par contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Dans le respect des dispositions impératives de cette loi, le Gouvernement est habilité à régler la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Brusafe.
§ 2. Brusafe peut également accueillir en son sein des membres du personnel chargés de missions par d'autres personnes morales.  ".
 Art.    9 . Dans la Section VI du même chapitre, sont insérés des articles 10/32 et 10/33 rédigés comme suit :
" Art. 10/32. Brusafe est administrée par le directeur général de Bruxelles Prévention et Sécurité ou son délégué sous l'autorité du Ministre-Président.
Art. 10/33. Conformément à l'article 10/23, le conseil de gestion établit un rapport annuel d'activités, consultable sur le site Internet de Brusafe, et le transmet au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au plus tard pour le 30 juin de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte. ".
 Art.  10. Dans la Section VII du même chapitre, est inséré un article 10/34 rédigé comme suit :
" Art. 10/34. Les ressources de Brusafe sont :
1. la dotation annuelle à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale, permettant à Brusafe de remplir ses objectifs et missions visés à l'article 10/16 ;
2. les subsides et autres dotations ;
3. les recettes propres ;
4. les dons et les legs en faveur de Brusafe. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° "  plate-forme  " : la plate-forme d'échange électronique des données de santé entre acteurs de santé ressortissant de la compétence de la Commission communautaire commune ;
2° "  données de santé  " : les données traitées dans le cadre des soins prodigués, s'inscrivant dans la politique de santé qui relève de la compétence de la Commission communautaire commune en vertu de l'article 5, §   1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
3° "  acteurs de santé  " : les dispensateurs de soins et institutions de soins qui prodiguent des soins dans le cadre de la politique de santé relevant de la compétence de la Commission communautaire commune en vertu de l'article 5, §  1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
4° "  hub  " : point d'entrée régional à la plate-forme eHealth pour les prestataires de soins. La plate-forme eHealth est une institution publique de sécurité sociale au sens de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ;
5° "  DPI  " ou "  dossier patient informatisé  " : support informatisé de l'ensemble des données recueillies concernant la prise en charge du patient et dont les composantes sont le dossier médical, le dossier de soins infirmiers et le dossier administratif ;
6° "  Règlement général sur la protection des données  " : règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en ce compris les règles d'exécution nationales ;
7° "  conseiller en sécurité  " : conseiller en sécurité chargé de la sécurité de l'information tel que défini au III, 9° quater, des annexes à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre ;
8° "  ordonnance intégrateur de services  " : l'ordonnance du 8 mai 2014 portant création et organisation d'un intégrateur de services régional, en ce compris l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données ;
9° "  numéro d'identification personnel sectoriel unique dans le domaine de la santé  " : numéro d'identification unique visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque -Carrefour de la sécurité sociale ou le numéro d'identification personnel unique sectoriel en vue de l'identification univoque du patient et des échanges internes au sein de la plate-forme, dérivé du numéro de registre national des patients ;
10° "  plate-forme eHealth  " : plate-forme visée par la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions.
 Art.    3 . La plate-forme d'échange électronique des données de santé et les acteurs de santé visés dans la présente ordonnance interviennent pour le traitement des données relatives à la politique de santé de la Commission communautaire commune dans le respect du Règlement général sur la protection des données.
 Art.    4 . La plate-forme a pour objectif la transmission automatique informatisée ou la mise à disposition par voie télématique de toute donnée ou communication relative à des fins de santé ou administratives, entre les différents acteurs de santé, au moyen des systèmes les plus adéquats de la technologie.
 Art.    5 . §  1er. En vue d'atteindre l'objectif visé à l'article 4, un service ou une personne morale sera créé ou sera désigné en tant que plate-forme par le Collège réuni, selon la procédure qu'il détermine, afin d'accomplir les finalités suivantes :
1° gérer et déployer les échanges électroniques des données de santé, sous la forme d'un hub ;
2° sans préjudice des missions des autres organes compétents en matière de technologies de l'information et de la communication, conseiller le Collège réuni lorsqu'il est amené à préparer ou à adopter des décisions relatives à la politique des technologies de l'information et de la communication en matière de données de santé ;
3° mettre à la disposition des acteurs de santé l'accès à une base de données, ci-après dénommée "   coffre-fort  ", permettant d'héberger les données de santé avec toutes les garanties requises de sécurité ;
4° selon les modalités déterminées par le Collège réuni, fournir le cas échéant aux autorités publiques des services supplémentaires, comme l'agrégation, la consolidation, le codage ou l'anonymisation de données issues ou non de sources authentiques ;
5° créer un numéro d'identification personnel sectoriel unique dans le domaine de la santé permettant l'identification univoque du patient.
§ 2. La plate-forme est reconnue pour une durée et selon les modalités déterminées par le Collège réuni aux conditions suivantes :
1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, composée en tout ou en partie de représentants de professionnels des soins de santé définis dans loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé dont, au moins, des médecins généralistes et des médecins spécialistes liés à un hôpital ;
2° avoir son siège d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
3° se conformer au règlement du partage de données de santé entre les systèmes de santé connectés via le répertoire de références de la plate-forme eHealth et établir une connexion en tant que hub.
Le Collège réuni peut énumérer les normes relatives au règlement du partage des données de santé entre les systèmes de santé connectés via le répertoire de références de la plate-forme eHealth ;
4° présenter les garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements effectués répondent aux exigences du Règlement général sur la protection des données et de l'ordonnance intégrateur de services.
Le Collège réuni peut fixer des conditions de reconnaissance supplémentaires garantissant l'accomplissement des finalités visées au paragraphe 1er et des actions visées à l'article 6.
§ 3. Le Collège réuni peut accorder une intervention financière en faveur de la plate-forme permettant d'assurer l'accomplissement des missions visées au paragraphe 1er selon les règles qu'il détermine.
Cette intervention peut se décliner en une compensation pour des frais de personnel, pour des frais de fonctionnement ou pour des services ou des missions spécifiques.
Le Collège réuni peut également allouer à la plate-forme des subventions d'investissement selon les règles qu'il détermine.
§ 4. Si la plate-forme a fait l'objet d'une reconnaissance, elle cesse d'être reconnue lorsque :
1° soit, consécutivement à une décision de suspension de reconnaissance, le Collège réuni lui retire sa reconnaissance.
Le Collège réuni peut, selon les modalités qu'il détermine, notamment suspendre, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, la reconnaissance de la plate-forme lorsque les conditions prévues à l'article 7, § 4, à l'article 5, §  2, ou en vertu de l'article 5, §  2, ne sont pas respectées.
Si, après expiration du délai de suspension, les conditions ne sont toujours pas remplies, le Collège réuni peut retirer sa reconnaissance.
Le Collège réuni détermine la manière dont la suspension est répercutée sur l'intervention par ou en vertu du paragraphe 3 ;
2° soit le Collège réuni lui retire, selon les modalités qu'il détermine, sa reconnaissance, et notamment en cas de manquement grave de la plate-forme à ses obligations.
 Art.    6 . Pour mener à bien son objectif et atteindre les finalités fixées par la présente ordonnance, la plate-forme réalise les actions suivantes :
1° soutenir la réalisation et la coordination des projets de télématique de santé relatifs au DPI ;
2° encadrer et appuyer l'analyse, le développement et l'exploitation de projets applicatifs, et organiser la formation y afférente ;
3° organiser le support à l'interconnexion des DPI avec les systèmes de santé des autres autorités, connectés via le répertoire de références de la plate-forme eHealth et organiser la formation y afférente ;
4° créer et garantir la sécurité du "   coffre-fort  " et coordonner son utilisation et les règles d'accès ;
5° élaborer et implémenter un plan d'action, selon les modalités fixées par le Collège réuni.
 Art.  7. §  1er. Les acteurs de santé sont responsables du traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des finalités de la plate-forme, telles que les données de santé, définies à l'article 2, 2°,  et les données d'identification du patient qui sont échangées électroniquement ou hébergées au sein du "   coffre-fort  ", au sens de l'article 4, 7°,  du Règlement général sur la protection des données.
§ 2. La plate-forme est considérée, au sens de l'article 4, 8°,  du Règlement général sur la protection de données, comme sous-traitant des acteurs de santé.
§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, la plate-forme est responsable de l'utilisation du numéro de registre national conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, en vue de la création du numéro d'identification personnel sectoriel unique dans le domaine de la santé, permettant l'identification univoque du patient.
§ 4. Le traitement des données à caractère personnel par la plate-forme repose sur le consentement de la personne concernée.