text:
CHAPITRE Ier.  - Des convocations
 Art.     1er . § 1er. Le Président convoque les membres du Comité " Familles " ainsi que les personnes qui assistent aux réunions avec voix consultative.
Le Comité " Familles " fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
§ 2. Des séances extraordinaires peuvent être convoquées lorsque le Président le juge utile ou à la demande :
1° d'au moins deux membres du Comité " Familles ";
2° de l'Inspecteur général responsable de la branche " Familles ";
3° de l'Administrateur général;
4° du Ministre ayant l'Action sociale et la Santé dans ses attributions;
5° d'un Commissaire du Gouvernement wallon.
Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au Président ou introduites au cours d'une réunion du Comité " Familles ". Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le Président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche " Familles ", endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.
 Art.    2 . La convocation est adressée au moins huit jours avant la réunion, aux membres effectifs et suppléants. Elle énonce l'ordre du jour de la réunion. Les convocations sont envoyées à l'adresse notifiée par les membres au secrétariat du Comité " Familles ". Elles indiquent le lieu et l'heure de la réunion. Le délai de huit jours peut être réduit en cas d'urgence quand l'Administration justifie que l'absence de décision met en péril la gestion de l'Agence ou la situation d'un de ses bénéficiaires. La convocation peut être adressée par courriel dans un délai de deux jours endéans la tenue de la réunion.
 Art.    3 . § 1er. L'ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Familles ".
A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est approuvé. Il peut être modifié ou complété.
Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au Président, à moins qu'il ne la formule en séance. Le Président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Lorsque le Comité " Familles " décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement.
Le Comité " Familles " peut décider en cas d'urgence et de manière exceptionnelle de recourir à une procédure de ratification écrite. Les membres du Comité " Familles " renvoient leurs remarques par écrit dans le délai fixé par le Président. En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, le président renvoie le point à l'ordre du jour de la prochaine séance.
§ 2. L'ordre du jour est accompagné d'une note préparatoire et d'un projet de décision pour chaque point.
Le caractère confidentiel des documents de travail sera inscrit en filigrane sur l'ensemble des notes et de leurs annexes.
§ 3. Tout envoi ou toute communication écrite, notamment les demandes de convocation, convocations aux réunions, demandes d'inscription à l'ordre du jour, communications de documents, etc., peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique.
 CHAPITRE II.  - Lieu de réunion
 Art.    4 . Le Comité " Familles " se réunit dans les locaux de l'Agence. Dans des cas exceptionnels, il peut se réunir en tout autre lieu.
 CHAPITRE III.  - Présence aux réunions
 Art.    5 . Il appartient au membre effectif empêché de demander à un membre suppléant de le remplacer.
Les convocations et documents de travail sont adressés aussi bien aux membres suppléants qu'aux membres effectifs.
 Art.    6 . En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-président, ses attributions sont exercées par le membre désigné par le Comité " Familles ".
 Art.    7 . Assistent avec voix consultative:
1° l'Administrateur général, l'Administrateur général adjoint et l'Inspecteur général responsable de la branche " Familles " ou leurs délégués;
2° les personnes invitées au titre d'expert sur décision du Comité " Familles ";
3° les membres du personnel de l'Agence désignés par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Familles ";
4° les Commissaires du Gouvernement.
 Art.    8 . Le Comité " Familles " se réunit à huis clos. Toute personne qui assiste aux réunions à quelque titre que ce soit est tenue :
1°de s'abstenir d'intervenir à titre personnel dans les délibérations;
2°d'observer strictement la discipline des réunions;
3°de garder le secret des délibérations;
4°de s'engager par écrit à se conformer aux obligations précitées.
 CHAPITRE IV.  - Présences, délibérations et votes
 Art.    9 . Les membres du Comité " Familles " ainsi que les personnes ayant voix consultative signent une liste de présence.
La réunion est ouverte par le Président à la condition que le Comité " Familles " soit en nombre pour délibérer valablement. Le Comité " Familles " est valablement constitué si chacune des catégories qui le composent conformément à l'article 21, § 1er du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, est représentée par la moitié de ses membres au moins.
Dans l'hypothèse où le Comité " Familles " n'a pu être valablement constitué, le Comité est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 2, le Comité " Familles " est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.
 Art.    10 . Le Président du Comité " Familles " ouvre, dirige et clôt les débats, il accorde, refuse ou retire la parole.
Il assure le bon fonctionnement de la réunion, maintient l'ordre et fait observer le règlement.
 Art.    11 . Les points inscrits à l'ordre du jour sont examinés dans l'ordre où ils y figurent. Cet ordre peut cependant être modifié par décision du Président ou du Comité " Familles ".
 Art.    12 . L'Administrateur général, assisté de l'Inspecteur général responsable de la branche " Familles ", fait rapport sur chacune des questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de membres du personnel de l'Agence.
 Art.    13 . Tout membre a le droit de proposer des amendements aux projets de décision qui sont soumis au Comité " Familles ", dans la mesure du possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au Président avant la réunion.
 Art.    14 . Toute délibération relative à un des points figurant à l'ordre du jour peut être ajournée par décision du Comité " Familles " sur la proposition du Président.
 Art.    15 . § 1er. S'agissant de l'ensemble des missions du Comité " Familles ", les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibérative présents. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
§ 2. Les votes ont lieu à main levée. Le membre qui s'abstient peut motiver son abstention. Elle est actée au procès-verbal.
§ 3. Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, le Comité " Familles " peut, pour les questions de personnes, décider de voter par scrutin secret.
 CHAPITRE V.  - Secrétariat du Comité " Familles "
 Art.    16 . Le Conseil général désigne, parmi les membres du personnel des services de la branche concernée, sur proposition conjointe du Comité de branche " Familles ", de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche " Familles ", la personne chargée de son secrétariat.
 CHAPITRE VI.  - Les procès-verbaux
 Art.    17 . Le secrétaire établit un projet de procès-verbal. Le procès-verbal indique les noms des membres présents, des membres qui se sont fait excuser ou ont quitté les travaux en cours de réunion, ainsi que des personnes présentes avec voix consultatives et celles qui ont été entendues lors de l'examen de certains points de l'ordre du jour.
Le procès-verbal relate succinctement les débats ainsi que le résultat des votes et la motivation formelle des décisions.
 Art.    18 . Le Comité " Familles " peut, en cas d'urgence, approuver en séance le procès-verbal en tout ou en partie.
Le Comité " Familles " arrête le texte définitif des procès-verbaux.
 Art.    19 . Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président, l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Familles " ou par leur remplaçant. Ils sont conservés au siège de l'Agence.
 Art.    20 . Les membres du Comité " Familles " et les personnes qui y assistent avec voix consultative ont en tout temps le droit de consulter les procès-verbaux.
 Art.    21 . Les extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Familles ".
 CHAPITRE VII.  - Exécution et publication des décisions
 Art.    22 . L'exécution des décisions du Comité " Familles " et leurs publications éventuelles est confiée à l'Administrateur général ou l'Inspecteur général responsable de la branche " Familles " en fonction des délégations accordées.
L'exécution se fait sans attendre l'approbation du procès-verbal sauf pour les points dont le Comité " Familles " a décidé d'en différer l'exécution jusqu'après l'approbation du procès-verbal.
 CHAPITRE VIII.  - Droits et devoirs des membres du Comité " Familles "
 Art.    23 . Les membres qui désirent obtenir ou communiquer des informations complémentaires sur les points inscrits à l'ordre du jour se mettent en rapport avec l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Familles ".
 Art.    24 . L'Agence met à la disposition de chaque membre, en version électronique, un recueil des textes légaux et réglementaires. L'Inspecteur général responsable de la branche " Familles " tient ce recueil à jour.
 Art.    25 . La présence aux réunions est obligatoire, sans préjudice de l'article 5.
 Art.    26 . Le membre s'engage à ne pas se laisser guider par des intérêts personnels mais à toujours décider, agir dans l'intérêt de l'Agence et prendre ses décisions indépendamment de toutes considérations personnelles.
 Art.    27 . Le membre ne défendra pas publiquement, au nom de l'Agence, des points de vue non conformes aux options stratégiques décidées par les instances de l'Agence.
 Art.    28 . Le membre renoncera sans conditions aux avantages de toute nature qui lui seront offerts par des tiers en échange d'une influence lors d'une prise de décision au sein du Comité " Familles ".
 Art.  29. Art. 29. Le membre est tenu à un devoir de réserve pour toutes les informations, délibérations, votes, procès-verbaux et décisions qu'il obtient ou dont il a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le membre transmettra les informations strictement nécessaires pour rendre compte de ses missions auprès de l'organisation qu'il représente, en s'assurant que cette transmission présente les garanties nécessaires au devoir de discrétion.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Réunions
 Article     1er . Le Comité d'évaluation se réunit au moins deux fois par an. Le président du Comité fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour. Lorsque sept membres au moins le demandent, le président est tenu de réunir le Comité dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande de réunion.
 Art.    2 . Le président ou, par ordre, la cellule Recherche contractuelle convoque les membres du Comité et les suppléants par courrier électronique au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient, en annexe, les documents de travail qui y sont liés.
 Art.    3 . En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article 2 du 1er chapitre, est réduit à au moins 72 heures.
 Art.    4 . Les convocations sont communiquées aux membres effectifs et suppléants en français et en néerlandais. Les procès-verbaux des réunions et les autres documents sont communiqués dans la langue de l'auteur.
 Art.    5 . Les dossiers présentés sont traités de façon confidentielle par tous les membres du Comité d'évaluation.
 Art.    6 . Tout membre empêché d'assister à la réunion invite son suppléant à l'y remplacer.
 Art.    7 . Le Comité ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres prennent part à la réunion. Si cette condition n'est pas remplie, le Comité est reconvoqué endéans les trente jours avec le même ordre du jour. Il statue alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Chaque membre signe la liste de présence lors de la réunion. Celle-ci est jointe au procès-verbal de la réunion.
 Art.    9 . Le Comité ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si au moins deux tiers des membres présents approuvent la modification de l'ordre du jour.
 Art.    10 . Le président ouvre et clôt la réunion. Il conduit les débats et organise les votes si le consensus n'est pas atteint. En l'absence de consensus, aucun avis n'est exprimé s'il ne recueille pas la majorité des voix des membres présents.
 Art.    11 . Lorsqu'un avis ou une proposition émis par le Comité n'a pas recueilli l'unanimité des voix, cet avis ou cette proposition reprend les différentes opinions.
 Art.    12 . Lorsqu'un membre du Comité d'évaluation a un intérêt personnel dans un point à l'ordre du jour, il ou elle quitte la réunion pendant la délibération concernée.
 Art.    13 . La cellule Recherche contractuelle assiste le président et rédige le procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal est communiqué aux membres et suppléants présents par voie électronique dans le mois qui suit la réunion. Les membres et suppléants présents transmettent leurs remarques éventuelles dans les cinq jours ouvrables à la cellule Recherche contractuelle.
 Art.    14 . A l'ouverture de chaque réunion, le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à l'approbation du Comité. Cette procédure ne peut cependant pas retarder l'élaboration des décisions prises lors de la réunion précédente. Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président.
 CHAPITRE 2.  - Mandats
 Art.    15 . Les membres sont obligés de signaler au président la révocation éventuelle de leur mandat. En cas de poste devenu vacant, le président veille à ce qu'un nouveau membre soit désigné.
 Art.    16 . Dans le cas où un membre effectif s'abstient pendant un an de toute participation aux réunions sans motivation légitime ainsi qu'à la correspondance relative aux activités du Comité, et ne délègue ces tâches à son suppléant, son mandat sera confié à un nouveau représentant ou expert.
 Art.    17 . Dans le cas où une membre suppléant s'abstient pendant un an de toute participation aux réunions auxquelles il a été invité par le membre effectif qu'il remplace, et ne réagit pas à la correspondance relative aux activités du Comité, son mandat sera confié à un nouveau représentant ou expert.
 CHAPITRE 3.  - Tâches
 Art.    18 . Le Comité d'évaluation est chargé des tâches suivantes, qui sont effectuées lors de ses réunions ou après consultation par voie électronique :
1° rendre un avis sur le moment, la nature et les thèmes prioritaires des appels relatifs à l'introduction de propositions de projet, lancés par la cellule Recherche contractuelle du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
2° participer à l'évaluation des propositions de projet introduites suite aux appels ;
3° rendre un avis sur les propositions de projet introduites suite aux appels ;
4° sur la base de cet avis, formuler une proposition au Ministre compétent concernant les projets à subventionner, en tenant compte des crédits budgétaires disponibles ;
5° rendre un avis sur les procédures de sélection, de suivi et d'évaluation des projets ;
6° rendre un avis sur la composition des Comités d'accompagnement, qui suivent les travaux scientifiques réalisés dans le cadre des projets ;
7° sur la base des rapports rendus par la cellule Recherche contractuelle, se prononcer sur l'éventuelle résiliation précoce de projets de recherche ;
8° rendre un avis sur toute autre question relative aux activités de la cellule Recherche contractuelle qui serait adressée par le Ministre compétent au Comité d'évaluation ;
9° le cas échéant, remettre d'initiative un avis au Ministre compétent.
 CHAPITRE 4.  - Evaluation des propositions de projet thématiques (RT) et libres (RF)
 Art.    19 . Le Comité d'évaluation désigne des experts externes ou des membres-experts chargés de l'évaluation des propositions de projet détaillées RT et RF introduites. Les experts sont sélectionnés sur la base de leur expertise scientifique ainsi que de leur indépendance et absence d'intérêts vis-à-vis des demandeurs de subside. Ils sont tenus de traiter les propositions de projet de façon confidentielle. Dans le cas de la procédure RT, le groupe d'experts est complété par un représentant de l'Administration fédérale disposant d'une expertise politique.
 Art.    20 . Le Comité d'évaluation donnera un avis sur les demandes de subside RT et RF sur base du texte contenu dans l'appel, d'un résumé succinct des projets individuels, du rapport préparé par la cellule Recherche contractuelle et de l'avis des experts.
 Art.    21 . Lorsque le Comité d'évaluation juge qu'une évaluation intermédiaire du projet est utile, le Comité désigne des experts externes et/ou des membres-experts chargés de cette tâche. Le Comité d'évaluation se base sur l'avis des experts pour rendre un avis sur la poursuite du projet en question.
 Art.    22 . Toute proposition de projet et tout autre document relatif à la sélection de projets sont confidentiels et l'embargo ne peut être levé. Seul le soumissionnaire de la proposition de projet en question est en droit de demander une communication des documents relatifs à la sélection, et cela seulement après clôture de la procédure d'octroi de subsides. Chaque demande à cet effet est adressée à la cellule Recherche contractuelle, qui la soumet à l'avis du Comité d'évaluation.
 CHAPITRE 5.  - Evaluation des appels transnationaux (RI)
 Art.    23 . Les propositions de projet transnationales (RI) sont évaluées conformément aux modalités décrites dans le protocole d'accord (" Memorandum of Understanding ") de l'organisateur. Le Comité veille sur le progrès de la procédure de sélection sur base de l'information fourni par la cellule Recherche contractuelle. Sur la base de ces informations, le Comité d'évaluation rend un avis relatif à l'éligibilité des propositions de projet RI. Au cas où une évaluation au niveau nationale est nécessaire, le Comité d'évaluation désigne des experts externes ou des membres-experts chargés de l'évaluation de la proposition de projet.
 CHAPITRE 6.  - Autres cas
 Art.  24. Le président règle la procédure de tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement.


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CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . - Compétence
§ 1er. Le présent règlement régit une matière visée à l'article 166, § 3, 1° de la Constitution coordonnée.
§ 2. Le présent règlement crée un cadre pour le soutien de l'animation et des pratiques socioculturelles.
§ 3. L'animation et les pratiques socioculturelles visées dans le présent règlement souscrivent aux principes et règles de la démocratie et de la Convention européenne des droits de l'homme, et les appliquent dans leur fonctionnement.
 Art.    2 . - Concepts
Dans le présent règlement, on entend par :
1° pratiques socioculturelles : les pratiques qui se développent dans le cadre de l'action ou de l'interaction ciblée des personnes avec leur environnement, au sein d'un contexte social et culturel. Il s'agit de processus de formation et d'innovation de l'individu et de la société qui conduisent à l'octroi d'une signification, l'intégration, la participation, l'organisation et l'orientation de la communauté et d'une société démocratique et durable dans le respect de la différence.
2° animation socioculturelle : les pratiques socioculturelles présentant une certaine mesure de formalisation, de régulation de la part des autorités, voire de professionnalisation, comme dans la vie associative.
 Art.    3 . - Objectifs
Le présent règlement a pour but d'encourager et de soutenir les pratiques socioculturelles.
Dans le cadre des dispositions du présent règlement et de ses arrêtés d'exécution et dans les limites du budget, le Collège reconnaît et soutient à cette fin l'animation socioculturelle.
 CHAPITRE II.  - Agrément
 Art.    4 . - Conditions
§ 1er. Le Collège reconnaît l'animation socioculturelle dans le cadre de ses pouvoirs.
Les critères sont les suivants :
1° le néerlandais est utilisé dans toute la communication, y compris pendant les activités ;
2° les activités s'adressent à un public essentiellement bruxellois ;
3° les activités sont pour la plupart organisées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Pour entrer en ligne de compte, une demande doit être introduite auprès de l'administration du Collège.
 CHAPITRE III.  - Soutien
 Art.    5 . - Généralités
§ 1er. Le Collège soutient les pratiques socioculturelles et l'animation socioculturelle qui répondent aux conditions décrites à l'article 4.
§ 2. Entrent en ligne de compte pour le soutien :
1° l'animation socioculturelle locale et régionale ;
2° d'autres organisations, y compris les groupements informels, pour autant qu'elles soient axées sur les fonctions socioculturelles essentielles.
 Art.    6 . - Subvention
Le Collège peut accorder des subventions à des pratiques socioculturelles et à de l'animation socioculturelle agréée conformément au règlement organique sur l'octroi et le contrôle de l'utilisation des subventions, fixé par l'arrêté du Collège n° 20122013-0515 du 25 avril 2013.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales et transitoires
 Art.    7 . - Généralités
§ 1er. Le règlement n° 91/06 du 20 septembre 1991 portant l'octroi de subventions pour les projets socioculturels est abrogé.
§ 2. Le règlement n° 12-004 du 29 novembre 2012 portant l'agrément et la subvention des associations socioculturelles est abrogé.
§ 3. Les règles de subvention stipulées dans les arrêtés d'exécution suivants restent en vigueur aussi longtemps qu'elles n'ont pas été remplacées par des règlements actuels :
1° Arrêté du Collège n°  97/151 du 23 mai 1997 portant exécution du règlement n°  91/06 portant l'octroi de subventions pour les projets socioculturels ;
2° Arrêté du Collège n°  20122013-0166 du 29 novembre 2012, modifié par l'Arrêté du Collège n°  20142015-0139 du 20 novembre 2014, portant exécution du règlement n°  12-004 portant l'agrément et la subvention des associations socioculturelles.
 Art.    8 . - Exécution
Le Collège fixe les règles d'exécution du présent règlement.
 Art.    9 . - Publication
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.
 Art.  10. - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.


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SECTION I.  - DEFINITIONS ET MISSION
 Article     1er . Les définitions utilisées dans le présent règlement d'ordre intérieur sont celles qui figurent à l'article premier de l'accord de coopération du 18 avril 2014 portant création de la Structure de Coordination de l'information patrimoniale (l'accord).
Comme le stipule l'article 2 de l'accord, la Structure de Coordination de l'information patrimoniale a pour mission d'organiser l'échange coordonné et intégré des informations patrimoniales entre l'autorité fédérale et les Régions, et entre les Régions entre-elles et d'obtenir l'engagement des parties à contribuer à la mise à jour des informations patrimoniales.
 SECTION II.  -  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 Art.    2 . Comme le stipule l'article 11 de l'accord, le conseil d'administration se compose de huit membres effectifs, à savoir :
-deux membres désignés par l'Etat fédéral, appartenant à un rôle linguistique différent;
- deux membres désignés par la Région flamande;
- deux membres désignés par la Région wallonne; et
- deux membres désignés par la Région de Bruxelles-Capitale, appartenant à un rôle linguistique différent.
Chaque partie désigne également deux remplaçants.
 Art.    3 . Conformément à ce même article 11, al. 4 de l'accord, la désignation en qualité de membre du conseil d'administration n'est pas compatible avec :
1° le mandat de membre du Parlement européen, des Chambres fédérales ou d'un Parlement communautaire ou régional;
2° le mandat de membre du gouvernement fédéral, d'un gouvernement communautaire ou régional ou de secrétaire d'Etat régional;
3° la qualité de membre du personnel de la SCIP.
 SECTION III.  - LE PRESIDENT
 Art.    4 . Le président préside les réunions du conseil d'administration, dirige les débats et veille au bon déroulement des réunions. L'ordre du jour des réunions est soumis à sa validation.
 Art.    5 . Le président assure l'application du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    6 . Comme le stipule l'article 11 de l'accord, la présidence du conseil de l'administration est exercée en alternance tous les deux ans par un des représentants d'une autre partie.
 Art.    7 . Le président du conseil d'administration représente la SCIP dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Le coordinateur assiste le président du conseil d'administration dans l'exercice de ses missions.
 SECTION IV.  - LE SECRETARIAT
 Art.    8 . Comme le stipule l'article 15, § 2 de l'accord, le conseil d'administration désigne un coordinateur parmi les membres du secrétariat pour une période qui coïncide avec le mandat du président du conseil d'administration. Le coordinateur appartient à un autre rôle linguistique que le président du conseil d'administration.
Le coordinateur est chargé de la gestion quotidienne de la SCIP et assiste aux réunions du conseil d'administration avec le droit de prendre la parole, sans toutefois pouvoir exercer les autres droits des membres effectifs du conseil d'administration.
 Art.    9 . Le coordinateur désigné par le conseil d'administration dirige le secrétariat et gère les tâches quotidiennes du secrétariat.
 Art.    10 . Comme le stipule l'article 14 de l'accord, le secrétariat est chargé de :
- préparer et exécuter toutes les décisions du conseil d'administration;
- se charger du secrétariat du conseil d'administration et du forum;
- établir les projets du plan stratégique triennal, du plan opérationnel annuel, du budget, des comptes ainsi que du rapport relatif au fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent qui sont soumis au conseil d'administration.
 Art.    11 . En cas d'absence du coordinateur, celui-ci désigne un représentant parmi les membres du secrétariat.
 SECTION V.  - FREQUENCE DES REUNIONS
 Art.    12 . Le conseil d'administration se réunit régulièrement sur convocation du président et à chaque fois que les intérêts de la SCIP ou d'une des parties à la SCIP l'exigent.
 SECTION VI.  CONVOCATIONS ET LIEU DE REUNION
 Art.    13 . Le président fixe la date et l'heure des réunions. Les convocations sont adressées aux membres du Conseil d'administration, par le secrétariat, au moins 10 jours ouvrables avant la séance. Ce délai peut être écourté en cas de convocation d'urgence.
Les convocations et l'ordre du jour des séances sont rédigés en français et en néerlandais.
Les convocations, ainsi que l'ordre du jour, sont envoyés par courrier électronique. Les convocations ainsi que les pièces nécessaires à l'examen des points à l'ordre du jour sont également transmises dans les 10 jours ouvrables, pour information, aux membres du conseil d'administration.
 Art.    14 . Le conseil d'administration se réunit à Bruxelles dans les locaux de la SCIP. Dans des cas exceptionnels, il peut se réunir en un autre lieu.
 SECTION VII.  - ORDRE DU JOUR
 Art.    15 . L'ordre du jour des réunions est établi en concertation entre le conseil d'administration et le secrétariat. Il est soumis à la validation du président qui le communique aux membres du conseil d'administration.
 Art.    16 . Les membres du conseil d'administration peuvent faire parvenir au président, dans les 5 jours ouvrables avant la prochaine réunion, une proposition écrite des points supplémentaires à examiner. Le président soumet ces propositions au conseil d'administration en vue soit de les traiter immédiatement ou de prévoir leur inscription éventuelle à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du conseil d'administration.
 SECTION VIII.  - PRESENCE AUX REUNIONS
 Art.    17 . Les membres effectifs et leurs remplaçants sont invités aux réunions. La présence des parties aux réunions est obligatoire. Chaque partie doit se faire représenter par au moins une personne. Chaque partie informe le président quant aux membres qui seront présents. En cas d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par l'autre membre effectif représentant de la même partie.
 SECTION IX.  - DEROULEMENT DES REUNIONS
 Art.    18 . Par rapport à un point spécifique à l'ordre du jour, les membres du conseil d'administration qui souhaitent se faire assister par des experts extérieurs au conseil d'administration, doivent en informer le président par courrier électronique avant la réunion.
 Art.    19 . Les experts extérieurs au conseil d'administration visés à l'article 18 ont une fonction consultative et n'ont donc aucun pouvoir de décision. Ils interviennent lors des débats portant sur un point spécifique à l'ordre du jour et sont tenus au respect du caractère confidentiel de ces débats.
Le conseil d'administration, le président ou le coordinateur peuvent demander d'organiser des réunions des groupes de travail spécifiques. Les rapports produits par ces groupes de travail sont mis à disposition des membres du conseil d'administration.
 Art.    20 . Les réunions ne sont pas publiques. Chaque partie assure la communication des décisions prises par la SCIP auprès des instances intéressées (personnes physiques ou morales).
 SECTION X.  - BUDGET
 Art.    21 . Conformément à l'article 17 § 1 de l'accord, le conseil d'administration établit, chaque année avant le 15 juin, le budget de l'exercice budgétaire suivant avec le relevé de toutes les recettes et toutes les dépenses. L'exercice budgétaire coïncide avec l'année calendrier.
Dans les deux mois qui suivent l'approbation par le conseil d'administration, le budget est soumis à l'approbation du Ministre fédéral du Budget et à tous les Ministres régionaux qui ont le budget dans leurs attributions.
Lorsque le budget n'est pas approuvé avant le 1er janvier de l'exercice concerné, le budget de l'exercice précédent est prolongé sous le système des douzièmes provisoires.
 Art.    22 . Comme le stipule l'article 17 § 2 de l'accord, le conseil d'administration approuve, chaque année avant le 1er avril, les comptes de l'exercice budgétaire précédent et il rédige un rapport sur les travaux et la situation financière de la SCIP.
Dans les deux mois suivant l'approbation par le conseil d'administration, les comptes et le rapport sont transmis au Ministre fédéral du Budget et à chaque ministre régional qui a le budget dans ses attributions.
 SECTION XI.  -  MODALITES DE PRISE DES DECISIONS
 Art.    23 . Comme le stipule l'alinéa 2 de l'article 2 de l'accord de coopération du 18 avril 2014 portant création de la Structure de Coordination de l'information patrimoniale, il vise en outre à faciliter la mise à disposition des informations patrimoniales aux utilisateurs et de créer la possibilité de conclure des accords spécifiques entre certaines parties permettant la gestion commune et l'échange des informations patrimoniales bien définies.
Conformément à l'article 12 de l'accord, le conseil d'administration décide par consensus de tous ses membres, sans préjudice du droit de certaines parties de conclure des accords spécifiques tels que visés ci-dessus.
 Art.    24 . Comme le stipule ce même article 12 de l'accord, à défaut de consensus, un rapport circonstancié à ce propos exposant les points de vue de toutes les parties, est dressé et chaque partie peut quant à cette matière saisir le Comité de Concertation.
 Art.    25 . La personne représentant la partie dispose du pouvoir de décision. Si un membre effectif est présent, le suppléant qui est également présent ne dispose pas du pouvoir de décision.
 SECTION XII.  - EXECUTION DES DECISIONS
 Art.    26 . Le projet de procès-verbal est établi dans un délai de 10 jours ouvrables par le secrétariat et est visé par le président. Ce projet est alors transmis pour approbation aux membres du conseil d'administration pour leur permettre de formuler leurs remarques qui seront alors consignées dans le PV.
 Art.    27 . Après approbation par le conseil d'administration, le procès-verbal est signé par le président au nom des membres du conseil d'administration. Il est communiqué par le secrétariat aux parties concernées. Un exemplaire original dûment signé est conservé par le secrétariat.
 SECTION XIII.  - LE FORUM
 Art.    28 . Conformément à l'article 16 de l'accord, le conseil d'administration crée un forum composé de représentants de toutes les personnes intéressées à l'accès aux informations patrimoniales et la réutilisation de celles-ci et en règle la composition et le fonctionnement.
Le forum peut donner tous les avis et toutes les recommandations au conseil d'administration, afin d'améliorer l'accès aux informations patrimoniales et la réutilisation de celles-ci.
Le conseil d'administration peut offrir la possibilité au forum de fournir des avis quant aux projets du plan stratégique triennal et du plan opérationnel annuel. Le conseil d'administration peut décider que le délégué du forum soit invité à ses réunions avec le droit de prendre la parole, sans toutefois pouvoir exercer les autres droits des membres effectifs du conseil d'administration.
 SECTION XIV.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Art.    29 . La correspondance destinée à la SCIP doit être envoyée par courrier ou par mail. Ces adresses seront communiquées via le futur Portail internet de la SCIP.
 Art.    30 . Le conseil d'administration peut apporter des modifications au présent règlement par consensus de ses membres. Il délibère à ce propos au cours de la réunion qui suit l'introduction de la demande de modification.
 Art.  31. Le présent règlement a été approuvé par le conseil d'administration lors de la réunion du 7 mars 2016 et entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.


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Article    1er . La voie de la communication électronique est privilégiée pour l'ensemble des communications relatives à la procédure devant le Conseil interdépartemental d'appel. Si celle-ci n'est pas possible, il est fait usage des autres modes courants de communication (courrier ordinaire, courrier recommandé, remise en mains propres).
 Art.    2 . En cas d'introduction d'un recours, le Directeur général de l'établissement scientifique fédéral concerné (en abrégé "Directeur général de l'ESF") ou son délégué, transmet au greffe du Conseil interdépartemental d'appel (en abrégé "le Conseil"), l'ensemble inventorié du dossier qui doit comporter toutes les pièces relatives aux faits mis à charge, accompagné d'un état de service.
Le greffier-rapporteur réclame, s'il y a lieu, les documents complémentaires qui, de l'avis du président, doivent être produits.
 Art.    3 . Le greffier-rapporteur rédige, sur base des pièces du dossier, un rapport qui est communiqué immédiatement au président, aux assesseurs qui siègeront, à l'appelant et à son défenseur ainsi qu'au fonctionnaire désigné pour défendre la proposition contestée.
 Art.    4 . Le Conseil se réunit à la date fixée par le président, qui est immédiatement portée à la connaissance du Directeur général de l'ESF ou de son délégué.
L'audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la saisine du Conseil.
 Art.    5 . La présence des membres convoqués à l'audience est obligatoire.
Si les assesseurs ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffe, des motifs de leur absence, dans les trois jours qui suivent la date de la convocation.
 Art.    6 . Le Conseil ne peut délibérer que si la majorité des assesseurs effectifs ou suppléants convoqués est présente : au moins deux assesseurs, désignés par le Ministre, et deux assesseurs, désignés par les organisations syndicales représentatives, doivent donc toujours siéger au Conseil.
 Art.    7 . L'appelant comparaît en personne devant le Conseil : il peut se faire assister par le défenseur de son choix, qui ne peut faire partie, à aucun titre, du Conseil.
Le nom du défenseur doit être communiqué au greffe dans les trois jours qui suivent la date de la convocation à l'audience.
 Art.    8 . Les convocations sont adressées aux assesseurs, à l'appelant et à son défenseur; de manière à leur laisser un délai minimum de dix jours ouvrables pour la consultation, à titre confidentiel et pour les besoins de la cause, de toutes les pièces du dossier.
Cette consultation a lieu au greffe du Conseil.
 Art.    9 . Les assesseurs convoqués à l'audience qui auraient participé à l'élaboration de la proposition ou de la mesure frappée de recours ou qui auraient été concernés par tout acte d'enquête préalable, soit en qualité de chef hiérarchique, soit en qualité de membre du Conseil de direction ou du Jury, soit en tout autre qualité, signalent immédiatement cette situation au greffier-rapporteur qui convoque un assessseur suppléant pour l'examen de l'affaire.
 Art.    10 . Les assesseurs ou suppléants qui quittent définitivement l'ESF, avertissent le greffe qui pourvoit à leur remplacement.
Ils avertissent également le greffe et ne participent pas aux audiences au cours de la période pendant laquelle ils sont éloignés temporairement du service, à l'exception des assesseurs, désignés par les organisations syndicales représentatives, qui sont détachés auprès de leur organisation syndicale.
 Art.    11 . Le président du Conseil ouvre et clôt les séances et dirige les débats, tout en assurant l'ordre de l'assemblée.
Il n'est pas établi de procès-verbal.
 Art.    12 . La décision du Conseil reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
Un assesseur peut demander l'insertion dans l'avis, du résultat d'un vote sur un élément qui n'a pas été retenu par la majorité.
La décision motivée, signée par le président et le greffier-rapporteur, est portée à la connaissance du Directeur général de l'ESF au plus tard un mois après la date de l'audience.
L'appelant et son défenseur ainsi que les assesseurs, reçoivent une copie de la décision prise.
 Art.  13. Les minutes et archives du Conseil sont conservées au greffe, situé au Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (BELSPO), où les intéressés les peuvent consulter.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


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Article    1er . La voie de la communication électronique est privilégiée pour l'ensemble des communications relatives à la procédure devant la Chambre de recours départementale. Si celle-ci n'est pas possible, il est fait usage des autres modes courants de communication (courrier ordinaire, courrier recommandé, remise en mains propres).
 Art.    2 . En cas d'introduction d'un recours, le Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (en abrégé "Président de BELSPO") ou son délégué, transmet au greffe de la Chambre de recours départementale (en abrégé "la Chambre"), l'ensemble inventorié du dossier qui doit comporter toutes les pièces relatives aux faits mis à charge, accompagné d'un état de service.
Le greffier-rapporteur réclame, s'il y a lieu, les documents complémentaires qui, de l'avis du président, doivent être produits.
 Art.    3 . Le greffier-rapporteur rédige, sur base des pièces du dossier, un rapport qui est communiqué immédiatement au président, aux assesseurs qui siègeront, à l'appelant et à son défenseur ainsi qu'au fonctionnaire désigné pour défendre la proposition contestée.
 Art.    4 . La Chambre se réunit à la date fixée par le président, qui est immédiatement portée à la connaissance du Président de BELSPO ou de son délégué.
L'audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la saisine de la Chambre.
 Art.    5 . La présence des membres convoqués à l'audience est obligatoire.
Si les assesseurs ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffe, des motifs de leur absence, dans les trois jours qui suivent la date de la convocation.
 Art.    6 . La Chambre ne peut délibérer que si la majorité des assesseurs effectifs ou suppléants convoqués est présente : au moins deux assesseurs, désignés par le Ministre, et deux assesseurs, désignés par les organisations syndicales représentatives, doivent donc toujours siéger dans la Chambre.
 Art.    7 . Le greffier-rapporteur notifie au requérant, par lettre recommandée à la poste, la liste des assesseurs effectifs et suppléants convoqués pour l'examen de l'affaire le concernant, afin de lui permettre de faire usage de son droit de récusation.
La récusation éventuelle doit être motivée et envoyée au greffe par l'appelant, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de huit jours à partir de la notification de la liste en y indiquant le nom des assesseurs qu'il récuse.
 Art.    8 . L'appelant comparaît en personne devant la Chambre : il peut se faire assister par le défenseur de son choix, qui ne peut faire partie, à aucun titre, de la Chambre.
Le nom du défenseur doit être communiqué au greffe dans les trois jours qui suivent la date de la con-voation à l'audience.
 Art.    9 . Les convocations sont adressées aux assesseurs, à l'appelant et à son défenseur; de manière à leur laisser un délai minimum de dix jours ouvrables pour la consultation, à titre confidentiel et pour les besoins de la cause, de toutes les pièces du dossier.
Cette consultation a lieu au greffe de la Chambre.
 Art.    10 . Les assesseurs convoqués à l'audience qui auraient participé à l'élaboration de la proposition ou de la mesure frappée de recours ou qui auraient été concernés par tout acte d'enquête préalable, soit en qualité de chef hiérarchique, soit en qualité de membre du Comité de direction, soit en tout autre qualité, signalent immédiatement cette situation au greffier-rapporteur qui convoque un assesseur suppléant pour l'examen de l'affaire.
 Art.    11 . Les assesseurs ou suppléants qui quittent définitivement le Service public fédéral, avertissent le greffe qui pourvoit à leur remplacement.
Ils avertissent également le greffe et ne participent pas aux audiences au cours de la période pendant laquelle ils sont éloignés temporairement du service, à l'exception des assesseurs, désignés par les organisations syndicales représentatives, qui sont détachés auprès de leur organisation syndicale.
 Art.    12 . Le président de la Chambre ouvre et clôt les séances et dirige les débats, tout en assurant l'ordre de l'assemblée.
Il n'est pas établi de procès-verbal.
 Art.    13 . L'avis de la Chambre reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
Un assesseur peut demander l'insertion dans l'avis, du résultat d'un vote sur un élément qui n'a pas été retenu par la majorité.
L'avis motivé, signé par le président et le greffier-rapporteur, est porté à la connaissance du Président de BELSPO au plus tard un mois après la date de l'audience.
L'appelant et son défenseur ainsi que les assesseurs, reçoivent une copie de l'avis émis.
 Art.    14 . Les minutes et archives de la Chambre sont conservées au greffe, situé au Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (BELSPO), où les intéressés les peuvent consulter.
 Art.  15. Le présent règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (BELSPO) est approuvé et remplace le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours départementale des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC) antérieur, qui est abrogé.
Il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


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Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


text:
Article    1er . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes -de l'année 2016 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 000  Années précédentes  2.000.000,00  1.773.509,61  3.773.509,61 069  Transferts  20.151.011,14  4.607.671,00  24.758.682,14 319  Administration  1.380.000,00  32.189,83  1.412.189,83 429  Enseignement en Formation  1.037.439,00  228.500,00  1.265.939,00 490  PMS enseignement communal  2.737.000,00  170.000,00  2.907.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.184.000,00  6.000,00  1.190.000,00 509  Politique culturelle générale  2.596.586,00  3.500,00  2.600.086,00 609  Bien-être et Santé générale  182.390,00  1.000,00  183.390,00 869  Patrimoine  65.000,00  5.000,00  70.000,00  Totale de la modification    6.827.370,44    Totale générale après la modification  168.491.850,14  6.827.370,44  175.319.220,5 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2016 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  44.434.840,00  5.251.888,83  49.686.728,83 319  Administration  15.484.389,14  156.600,00  15.640.989,14 429  Enseignement et Formation  10.658.963,00  1.104.500,00  11.763.463,00 439  Onderwijscentrum Brussel  5.603.000,00  12.006,00  5.615.006,00 490  PMS enseignement communal  2.890.500,00  67.000,00  2.957.500,00 492  Campus COOVI  2.568.000,00  - 30.000,00  2.538.000,00 496  Campus Kasterlinden  3.980.048,00  1.000,00  3.981.048,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  6.262.000,00  - 16.000,00  6.246.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.636.500,00  6.000,00  1.642.500,00 499  Kasterlinden, internat  858.500,00  15.000,00  873.500,00 509  Politique culturelle générale  3.284.741,00  80.500,00  3.365.241,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.269.084,21  - 13.000,00  4.256.084,21 529  Centres culturelles  10.544.088,00  - 5.000,00  10.539.088,00 539  Travail socio-culturel  2.914.116,00  25.000,00  2.939.116,00 544  Muntpunt  2.664.000,00  -  2.664.000,00 554  Jeunesse  4.647.536,00  - 6.000,00  4.641.536,00 564  Sport  2.785.450,00  -  2.785.450,00 609  Bien-être et Santé générale  137.250,00  20.000,00  157.250,00 619  Bien-être  5.028.000,00  180.000,00  5.208.000,00 629  Minorités etniques- culturelles  1.385.000,00  - 150.000,00  1.235.000,00 669  Famille  3.376.250,00  10.000,00  3.386.250,00 679  LOGO  289.000,00  58.230,00  347.230,00 690  Centre de réadaption De Poolster  925.600,00  17.500,00  943.100,00 869  Patrimoine  4.213.800,00  41.500,00  4.255.300,00  Totale de la modification    6.826.724,83    Totale générale après la modification  168.487.770,79  6.826.724,83  175.314.495,62 Art.    3 . La modification budgétaire A- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2016 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  31.413.229,00  6.370.000,00  37.783.229,00 109  Dépenses et recettes générales  20.103.181,23  701.000,00  20.804.181,23 429  Enseignement et Formation  -  3.800.000,00  3.800.000,00  Totale de la modification    10.871.000,00    Totale générale après la modification  54.632.410,23  10.871.000,00  65.503.410,23 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2016 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  2.000.000,00  3.800.000,00  5.800.000,00 339  Communication, Médias et IT  2.479.000,00  200.000,00  2.679.000,00 429  Enseignement et Formation  12.220.000,00  4.633.000,00  16.853.000,00 490  PMS enseignement communal  905.000,00  -  905.000,00 490  Jeunesse  43.000,00  40.000,00  83.000,00 554  Sport  20.000,00  15.000,00  35.000,00 869  Patrimoine  32.956.410,23  2.183.000,00  35.139.410,23  Totale de la modification    10.871.000,00    Totale générale après la modification  54.632.410,23  10.871.000,00  65.503.410,23 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Le compte du budget
 Section 1re.  - Le service ordinaire
 Article     1er . Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2014 s'élèvent à 160.099.805,47 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Crédits  Engagements Dépenses prévues dans le budget original  120.463.496,54  112.526.985,95 Transferts prévus dans le budget original  41.904.807,01  40.510.670,69 Dépenses prévues dans les années antérieures  7.904.306,29  7.062.148,83 Total  170.272.609,84  160.099.805,47 Art.    2 . Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2014 s'élèvent à 167.416.149,98 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Estimations  Droits fixés Recettes prévues dans le budget original  140.327.623,09  140.282.832,67 Transferts prévus dans le budget original  18.254.300,00  15.439.483,07 Recettes prévues pour les années antérieures  3.789.527,95  11.693.834,24 Total  162.371.451,04  167.416.149,98 Art.    3 . § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2014 s'élèvent à 152.837.271,80 EUR, établi comme ce qui suit :

   Engagements  Imputations Dépenses prévues dans le budget original  112.526.985,95  106.111.667,22 Transferts prévus dans le budget original  40.510.670,69  40.510.670,69 Dépenses prévues dans les années antérieures  7.062.148,83  6.214.933,89 Total  160.099.805,47  152.837.271,80 § 2.Les engagements transférables à l'exercice 2015 s'élèvent à 7.262.533,67 EUR
 Section 2.  - Le service extraordinaire
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2014 s'élèvent à 80.312.165,64 EUR établi comme ce qui suit :

   Crédits  Engagements Dépenses prévues dans le budget original  59.360.652,81  38.007.964,99 Transferts prévus dans le budget original  2.011.000,00  1.125.000,00 Dépenses prévues dans les années antérieures  42.864.369,93  41.179.200,65 Total  104.236.022,74  80.312.165,64 Art.    5 . Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2014 s'élèvent à 80.312.165,64 EUR, établi comme ce qui suit :

   Estimations  Droits fixés Recettes prévues dans le budget original  9.190.069,50  7.780.619,01 Transferts prévus dans le budget original  52.181.583,31  29.667.176,70 Recettes prévues pour les années antérieures  0,00  42.864.369,93 Total  61.371.652,81  80.312.165,64 Art.    6 . § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2014 s'élèvent à 28.141.058,74 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

   Engagements  Imputations Dépenses prévues dans le budget original  38.007.964,99  8.776.729,36 Transferts prévus dans le budget original  1.125.000,00  1.125.000,00 Dépenses prévues dans les années antérieures  41.179.200,65  18.239.329,38 Total  80.312.165,64  28.141.058,74 § 2. Les engagements transférables à l'exercice 2015 s'élèvent à 52.171.106,90 EUR.
 CHAPITRE 2.  - Le résultat du budget
 Art.    7 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2014 est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés  167.416.149,98 Montants irrécupérables et irrécouvrables  0,00 Droits fixés nets  167.416.149,98 Dépenses engagées  160.099.805,47 Résultat budgétaire  7.316.344,51 Art.    8 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2014, est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés  80.312.165,64 Montants irrécupérables et irrécouvrables  0,00 Droits fixés nets  80.312.165,64 Dépenses engagées  80.312.165,64 Résultat budgétaire  0,00 CHAPITRE 3.  - Le résultat comptable
 Art.    9 . Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2014 est établi comme ce qui suit :

 Droits nets fixés  167.416.149,98 Imputations  152.837.271,80 Résultat comptable  14.578.878,18 Art.    10 . Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2014 est établi comme ce qui suit :

 Droits nets fixés  80.312.165,64 Imputations  28.141.058,74 Résultat comptable  52.171.106,90 CHAPITRE 4.-.  Dispositions finales
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
Introduction
Le présent règlement concerne le règlement d'ordre intérieur que la Commission administrative, affectée à la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, est chargée de rédiger en exécution de l'article 43/1, § 1, troisième alinéa, de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, modifiée par la loi du 4 février 2010. Ce règlement comporte des règles de fonctionnement de la Commission qui ne ressortent pas expressément des termes de la loi ou de son Arrêté royal d'exécution du 12 octobre 2010.
 Terminologie
 Article     1er . Pour l'application du présent règlement doit être compris sous :
"la loi": la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité;
"l'Arrêté royal": Arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loiorganique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité;
"la Commission BIM": la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité créée par la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité;
"les membres" : les trois magistrats effectifs de la Commission BIM;
"le membre suppléant" : le magistrat suppléant désigné pour chaque membre;
"le secrétariat" : le secrétariat de la Commission BIM dont question dans l'article 43/1, § 5, de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité et dans l'Arrêté Royal du 26 septembre 2010 relatif au secrétariat de la Commission administrative.
 Composition
 Art.    2 . La Commission BIM est composée de trois membres effectifs. Un suppléant est désigné pour chaque membre. Les membres effectifs et leur suppléant portent la qualité de magistrat. Parmi les membres effectifs, un membre a la qualité de magistrat du ministère public et les deux autres membres ont la qualité de juge dont un a la qualité de juge d'instruction. Les membres suppléants ont la même qualité que les membres effectifs qu'ils remplacent. Les membres portent le titre de magistrat.
La présidence de la Commission BIM est assurée par le magistrat ayant la qualité de juge d'instruction.
 Siège
 Art.    3 . Les travaux de la Commission BIM ont lieu au sein de son siège qui est sis à 1000 Bruxelles, Boulevard Albert II, 6.
Chaque fois que les nécessités du service l'exigent, les travaux de la commission peuvent avoir lieu en dehors de son siège.
 Fonctionnement de la Commission BIM
 Art.    4 . La Commission BIM délibère chaque fois que les nécessités du service l'exigent. Chaque membre peut requérir une délibération.
Cette délibération se déroulera au moment le plus proche auquel les membres peuvent être présents en tenant compte du bon fonctionnement de la commission.
En principe, le président convoque les membres. Lorsqu'une délibération est requise par un des autres membres, ce membre peut convoquer lui-même les autres membres.
La convocation des membres n'est soumise à aucune formalité particulière mais doit intervenir par la voie la plus rapide et la plus efficace.
En principe, le président détermine l'ordre du jour. L'ordre du jour est diffusé au plus tard au début de la délibération par le président. A chaque instant, un membre peut demander qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour.
Lors des délibérations, chaque membre parle en néerlandais ou en français, selon son choix.
La Commission BIM délibère et décide valablement conformément aux dispositions de la loi.
Les délibérations se tiennent à huis clos.
Pendant les délibérations, dans les limites de ses compétences légales, la Commission BIM peut entendre, à tout moment, des tiers si elle l'estime utile.
Tous les points de l'ordre du jour qui ont été délibérés sont inscrits dans le Registre des délibérations qui est signé par le président ou, en cas d'absence, par un autre membre.
Chaque membre peut demander à une personne du secrétariat de l'assister ou d'assister la commission pendant une délibération ou une réunion.
 Membres suppléants
 Art.    5 . Lorsqu'un membre effectif n'est pas en mesure d'assister à une délibération, ce membre doit en aviser immédiatement le président qui convoquera si nécessaire le suppléant.
Si le président n'est pas en mesure d'assister à une délibération, il en avertira immédiatement un membre effectif qui convoquera si nécessaire le suppléant du président.
Chaque membre effectif est chargé de se concerter avec son suppléant afin d'assurer son remplacement pendant ses périodes de congés.
Le secrétariat de la Commission BIM assure le suivi des présences/disponibilités des membres effectifs et des suppléants et tient à cet effet un registre.
 Secrétariat
 Art.    6 . La Commission BIM est soutenue par un secrétariat qui est composé de membres du personnel détachés par les services de renseignement et de sécurité. Ils portent le titre de secrétaire.
Le secrétariat gère la conservation des archives, des documents et de la correspondance de la Commission BIM en tenant compte des prescriptions de sécurité fixées par la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Le secrétariat tient un registre des documents et de la correspondance.
Le secrétariat est placé sous l'autorité fonctionnelle du président.
 Permanence des membres de la Commission BIM et du Secrétariat
 Art.    7 . Le secrétariat de la Commission BIM est ouvert chaque jour ouvrable de 08.00 à 16.00 heures.
Les membres de la Commission BIM, ou le cas échéant leur suppléant, doivent être accessibles et disponibles de manière permanente.
 Fonds d'exploitation et comptes
 Art.    8 . En application de l'article 43/1, § 1, alinéa 2, de la loi du 30 novembre 1998, la Commission BIM présente, chaque année, une proposition de budget à la Chambre des Représentants. Lors de l'examen de la proposition budgétaire par la Chambre des Représentants, les membres effectifs apporteront toute explication et éléments de preuve.
Les membres effectifs sont responsables de la gestion des fonds dans les limites du budget alloué à la Commission BIM.
Les engagements de dépenses et/ou les factures sont signés par les trois membres effectifs avant paiement. En cas d'empêchement d'un des membres effectifs pour une période supérieure à cinq jours, ou en cas de paiement à effectuer en urgence, les engagements de dépenses et/ou les factures peuvent être uniquement visés pour paiement par les deux autres membres effectifs. Le membre empêché sera mis au courant des paiements effectués dès son retour.
En cas d'empêchement de deux membres effectifs et lorsqu'il y a lieu d'effectuer un paiement en urgence, ce paiement pourra être effectué par le troisième membre après avoir recueilli l'approbation préalable d'au moins un deuxième membre effectif et ce téléphoniquement ou par mail.
Les paiements sont exécutés par le président ou par un membre effectif désigné.
Si un paiement à exécuter dépasse le montant de 4,000.00 Euro, deux signatures sont obligatoires, à l'exception du paiement des traitements, salaires et indemnités.
Les membres effectifs :
- font la vérification des factures et des documents;
- font le contrôle de la régularité de la marchandise livrée;
- font le suivi des dépenses et l'absence de dépassement du budget ;
- font le suivi de l'enregistrement comptable correct des factures et autres documents.
Les membres effectifs peuvent procéder, à tout moment, à l'inspection des registres et à l'examen des pièces qu'ils estiment utiles.
Un état des entrées et des dépenses effectuées est soumis trimestriellement aux membres effectifs.
A la fin de chaque année d'exploitation, la Commission BIM fait l'inventaire de tous les revenus et de toutes les dépenses de l'année écoulée. Un bilan doit être envoyé à la Chambre des Représentants.
Le bilan comptable annuel est également soumis au contrôle de la Cour des Comptes.
 Incompatibilités et déonthologie
 Art.    9 . Chaque membre détermine lui-même, par analogie avec les incompatibilités et conflits d'intérêts existants dans l'exercice de fonctions judiciaires, et en conformité avec les articles pertinents du Code judiciaire, s'il estime avoir une incompatibilité dans un dossier particulier.
Le membre qui est confronté à une incompatibilité et/ou un conflit d'intérêt, ne traite pas le dossier, ne participe pas à la délibération ni au vote. Ce membre sera remplacé par son suppléant pour le traitement de ce dossier spécifique. L'existence de cette incompatibilité et/ou conflit d'intérêt est mentionnée dans le Registre des délibérations.
La Commission et ses membres exercent leurs fonctions en toute indépendance et en toute objectivité en respectant les règles relatives au secret professionnel, au secret de la délibération et les prescrits légaux relatifs aux informations classifiées confidentielles, secrètes et très secrètes.
Les membres ne peuvent délibérément pas porter atteinte à la légitime confiance que les tiers sont en droit d'attendre de l'indépendance et du bon fonctionnement de la Commission.
Les membres sont tenus de respecter les délais imposés pour l'accomplissement de leurs missions et doivent être présents à temps lors des délibérations.
 Approbation et entrée en vigueur
 Art.  10. Ce règlement d'ordre intérieur a été approuvé à l'unanimité par les trois membres de la Commission BIM en date du 3 mai 2016.
Le règlement d'ordre intérieur pourra être modifié après approbation d'au moins 2 membres effectifs de la Commission BIM
Le présent règlement d'ordre intérieur entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


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TITRE Ier.  - Siège
 Article     1er . Le siège du Conseil technique des radio-isotopes, dénommé ci-après le Conseil, est établi à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles.
 TITRE II.  - Fonctionnement du Conseil Technique des radio-isotopes
 Art.    2 . Le Conseil est convoqué par le président, soit à son initiative, soit à la requête d'au moins trois membres formulée par écrit et mentionnant le sujet de la réunion; la convocation fait en tout cas mention de l'ordre du jour de la réunion.
Le président peut autoriser le secrétariat à signer les convocations pour les réunions, mais conserve le droit de fixer les dates et d'établir l'ordre du jour, à condition de respecter les dispositions de l'article 5.
Les dates sont fixées au début de l'année calendrier et cette liste est délivrée à tous les membres, sous réserve de la possibilité d'ajouter ou supprimer des réunions en fonction de l'urgence, conformément aux dispositions du premier alinéa.
 Art.    3 . Les délais mentionnés dans ce règlement d'ordre intérieur sont des délais d'ordre et ne peuvent pas être considérés comme des délais de rigueur qui, dans le cas de non respect porteraient atteinte à la validité ou à l'annulation d'une procédure ou d'une décision.
 Art.    4 . Toute la correspondance entre le secrétariat et les membres a lieu par voie électronique.
 Art.    5 . L'ordre du jour de la réunion est joint aux convocations. Cet ordre du jour est établi par le président ou, en son absence, par le président suppléant, en concertation avec le secrétariat.
L'ordre du jour comporte une liste de tous les points généraux à discuter et une liste de tous les dossiers individuels à discuter.
Les convocations et les ordres du jour sont mis à dispositions des membres effectifs et suppléants en principe cinq jours calendriers avant la réunion.
Cet ordre du jour peut être modifié pendant la séance par le président pour une raison d'urgence si la majorité des membres ayant le droit de vote marque son accord.
 Art.    6 . Le secrétariat envoie les dossiers recevables aux membres effectifs et suppléants.
 Art.    7 . Chaque membre effectif qui est dans l'impossibilité d'assister à une réunion, règle personnellement son remplacement et avertit son suppléant. En plus, il met le secrétariat au courant de son absence et du fait qu'il en a informé son suppléant.
Le bureau peut, sur demande motivée d'un membre ou de sa propre initiative, décider de convoquer des personnes dont la présence est jugée utile lors de la discussion de problèmes spécifiques.
Dans ce cas, cette personne est invitée à participer à une prochaine réunion pour la durée de la discussion du problème spécifique.
 Art.    8 . Sauf urgence, seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont examinées, et l'ordre de leur traitement peut être modifié si la majorité des membres ayant le droit de vote le juge souhaitable.
Les membres effectifs et suppléants qui souhaitent inscrire un point à l'ordre du jour, adressent leur proposition motivée par écrit au secrétariat, qui la soumet au président.
Si un point, qui ne figure pas à l'ordre du jour, est proposé en cours de séance, il sera discuté dans le cadre des communications ou au point " Divers ", si la majorité des membres présents ayant voix délibérative est d'accord.
 Art.    9 . Le secrétariat fait signer une liste de présence au début de chaque réunion et veille à ce que le quorum soit atteint et maintenu.
Le Conseil ne peut maintenir la séance valablement que si au moins la moitié des membres sont présents. Le président et le président suppléant ne sont pas pris en compte dans les présents.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, le Conseil peut maintenir la séance sous forme d'un groupe de travail dont les avis devront être approuvés par vote via une procédure électronique.
Dans ce cas, chaque avis est ensuite envoyé à tous les membres. Il est demandé à tous les membres d'émettre leur vote (positif ou négatif) et/ou leurs remarques en principe dans un délai de cinq jours calendrier par retour de courrier électronique.
A l'échéance de ce délai, les membres qui n'ont pas réagi sont considérés comme étant d'accord avec cet avis.
La décision est prise à la majorité simple des voix émises. En cas de parité de voix, la proposition est à nouveau soumise lors de la prochaine réunion.
En cas d'opposition formelle d'un membre effectif du Conseil ou, s'il est empêché, de son suppléant, le projet de délibération est porté à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil.
 Art.    10 . Le président dirige la séance. Il veille à ce que ne soient examinés que les points figurant à l'ordre du jour. Il peut limiter la durée d'examen d'un point de l'ordre du jour. Il peut à tout moment suggérer aux membres présents de reporter l'examen d'un point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Dans ce cas, il inscrit le dossier ajourné à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Si le président est absent, il est remplacé par le président suppléant. Si le président et le président suppléant sont absents, ils seront remplacés par le membre présent le plus âgé ayant le droit de vote.
Le président s'assure du respect des délais prévus dans la réglementation. Il est assisté par le secrétariat qui fixe ces délais pour chaque dossier.
Il veille sur la sérénité des réunions et sur le respect des points de vue, des opinions et des personnes.
Le président résume les discussions et les décisions du Conseil et mène les votes.
 Art.    11 . Le secrétariat est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions dans lesquels les discussions sont résumées succinctement et dans lesquels les propositions faites et les avis émis sont consignés, assortis de la motivation ad hoc. Les traductions du procès-verbal sont mises à disposition.
Le procès-verbal mentionnera également les éventuelles opinions minoritaires, ainsi que leurs motivations.
 Art.    12 . Le projet de procès-verbal est envoyé par le secrétariat, aux membres effectifs et suppléants, en principe en même temps que l'ordre du jour de la réunion suivante. Les membres transmettent leurs observations écrites au secrétariat, en principe au plus tard à minuit le jour qui précède la première réunion qui suit. Le procès-verbal est soumis pour approbation au début de la prochaine séance du Conseil. Le procès-verbal approuvé est envoyé aux membres.
Le procès-verbal définitif est signé par le président ou, le cas échéant, par le président suppléant ou par le président 'ad hoc', et par le secrétaire ou le secrétaire `ad hoc'.
 Art.    13 . Les projets de propositions provisoires sont mis à disposition des membres du Conseil en principe au plus tard sept jours calendrier précédant la date de la réunion où ils sont mis où à l'ordre du jour.
Les projets de propositions provisoires sont discutés au sein du Conseil. Les modifications proposées sont reprises dans le procès-verbal et les propositions provisoires sont adaptées en fonction des remarques retenues.
La proposition provisoire qui a été envoyée au demandeur et la réaction du demandeur sont rassemblées par le secrétariat et envoyées aux membres.
Les réactions aux propositions provisoires sont discutées au sein du Conseil et les propositions définitives sont consignées dans le procès-verbal.
 Art.    14 . Le vote se fait à main levée; chaque membre avec voix délibérative possède une voix.
Le président et le président suppléant n'ont pas de droit de vote.
Un membre suppléant peut assister aux réunions sans avoir voix délibérative, quand le membre effectif concerné est également présent à la réunion.
Le vote se fait par écrit ou sous le sceau du secret pour toute affaire personnelle ou pour toute autre affaire si au moins trois des membres présents ayant voix délibérative le demandent.
 Art.    15 . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. En cas de parité de voix la proposition est rejetée.
 TITRE III.  - Bureau
 Art.    16 . Le bureau est composé du président et du président suppléant du Conseil, et est assisté dans ses travaux par le secrétariat du Conseil. Le bureau assure les relations entre les membres du Conseil, les experts et le secrétariat.
Le bureau décide de la désignation d'experts internes et/ou externes, chargés de l'évaluation de la justification de la proposition concernant le remboursement. Le bureau peut également déléguer cette tâche au coordinateur des experts internes qui informe les membres du bureau de l'exécution de la tâche.
Un expert externe ou un groupe d'experts internes et/ou externes peuvent être désigné dans les cas prévus par la réglementation et si le bureau l'estime nécessaire.
La composition des groupes de travail, la présidence et les objectifs sont proposés par le bureau et avalisé par le Conseil en séance plénière. Chaque groupe de travail est présidé, de préférence, par un membre du Conseil et assisté par un secrétaire.
 Art.    17 . Les groupes de travail tiennent séance indépendamment du nombre de membres présents. Dans un délai convenu par le président du Conseil et le président du groupe de travail, le président du groupe de travail transmet, via le secrétariat, le rapport approuvé par les membres du groupe de travail au bureau. Le bureau le soumet au Conseil.
 TITRE IV.  - Confidentialité et discrétion
 Art.    18 . Les membres et autres personnes qui participent aux travaux du Conseil, y compris les experts externes et les membres du secrétariat, respectent le secret des délibérations et la discrétion de toutes les informations dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs travaux.
Les procès-verbaux et documents qui sont envoyés aux membres, ainsi que les remarques émises au cours des réunions, sont strictement confidentiels.
Les membres peuvent se concerter avec la structure ou le groupement qu'ils représentent ou avec des experts externes sur des aspects relatifs au contenu des dossiers introduits. Dans ce cadre, la confidentialité des délibérations et le droit de propriété de la firme doivent être respectés. Le contenu des rapports préparés par le Conseil reste toutefois confidentiel.
Les sujets suivants ne tombent pas sous la coupe de ces limitations :
1° l'ordre du jour des réunions et, en cas de modification éventuelle, les raisons de celle-ci;
2° les communications et les documents que le Conseil ou le bureau ont décidé de rendre publics;
La confidentialité et la discrétion sont également applicables aux membres des groupes de travail.
Chaque infraction sur les dispositions de cet article doit être communiquée au président du Conseil qui, le cas échéant, informera le Ministre.
Pour autant que les faits soient jugés graves, le Ministre peut retirer le mandat du membre concerné.
 Art.    19 . § 1er. Les membres du Conseil et les autres personnes impliquées dans les travaux du Conseil et de ses groupes de travail, y compris les experts externes ainsi que les membres du secrétariat, sont tenus, lors des discussions, de traiter les avis et les jugements en toute indépendance et intégrité scientifique.
Par indépendance, on entend que lors de la prise de décision, l'intéressé n'est pas influencé par des intérêts, des groupements, des firmes ou des structures, sauf, pour un membre, par le groupement ou la structure qu'il représente au Conseil.
§ 2. Afin de garantir cette indépendance, il convient de laisser transparaître à tout moment tous les intérêts et conflits d'intérêts possibles de telle sorte que chacun comprenne clairement qu'il ne s'agit pas de confusion d'intérêts. A cet effet, il y a lieu de tenir compte du fait que certaines obligations à l'égard d'une entreprise ou d'une firme de soutien pharmaceutique sont également pertinentes en ce qui concerne les demandes de firmes concurrentes.
L'objectif de cette déclaration d'intérêts n'est pas d'exclure systématiquement une participation, mais elle vise à permettre à chacun de juger en toute transparence si un intérêt ou un conflit d'intérêts entrave un jugement indépendant.
§ 3. Les membres et les autres personnes participant aux travaux du Conseil sont invités à informer avant le début de chaque réunion du Conseil par écrit le secrétariat du Conseil de tous les intérêts et conflits d'intérêts éventuels par rapport aux dossiers à l'ordre du jour de la réunion.
La personne en question indique entre autres le type et la nature des intérêts, en expliquant clairement si les intérêts sont d'ordre général ou s'ils concernent un produit spécifique. Si l'intérêt ou le conflit d'intérêts est lié au produit, il convient de mentionner toute implication antérieure en ce qui concerne d'autres produits concurrents de même que tout lien passé ou présent avec des firmes.
Le secrétariat informe ensuite le président et les membres du bureau qui décideront ensemble des conséquences des conflits d'intérêts pour la participation aux travaux du Conseil et au vote, conformément aux dispositions du § 4. Le bureau peut prier le président de demander des précisions supplémentaires à l'intéressé.
Si un conflit d'intérêts concerne un membre du bureau, le bureau sera assisté par l'administrateur général de l'INAMI ou par une personne que celui-ci aura désigné.
§ 4. Les intérêts directs suivants sont incompatibles avec un mandat ou une tâche au sein du Conseil ou d'un groupe de travail : entre autre l'acquisition à titre personnel de revenus liés à une désignation au sein d'une firme pharmaceutique ou d'une firme pharmaceutique de support, à un poste fixe de consultant pour une firme pharmaceutique ou une firme pharmaceutique de support, ou à une chaire sponsorisée par une firme pharmaceutique.
Tous les autres intérêts directs suivants, qui n'appartiennent pas à ceux mentionnés dans le paragraphe précédent peuvent être incompatibles avec la participation à la réunion du Conseil ou d'un groupe de travail et/ou aux débats et/ou au vote sur un dossier déterminé au sein du Conseil ou d'un groupe de travail :
entre autres la participation active à une recherche clinique relative au dossier concerné ou à des produits radio-pharmaceutiques en concurrence avec ceux du dossier concerné, ou la participation active à des publications et conférences visant à promouvoir le produit radio-pharmaceutique concerné ou des produits radio-pharmaceutiques en concurrence avec celui-ci, si elles mènent à des bénéfices financiers ou autres compensations à titre personnel.
Dans ce cas, le président décide après concertation avec les membres du bureau, et compte tenu de la nature et de l'importance des intérêts, de l'opportunité de la participation à la réunion du Conseil et/ou d'un groupe de travail et à la délibération et/ou au vote sur le dossier concerné.
Si d'autres intérêts sont présents, les intéressés doivent, après les avoir communiqués, juger en leur âme et conscience s'ils participent à la délibération et/ou au vote concernant un dossier déterminé.
Dans tous ces cas, le président décide après concertation avec les membres du bureau, et compte tenu de la nature et de l'importance des intérêts, de l'opportunité de la participation à la réunion du Conseil et/ou d'un groupe de travail et à la délibération et/ou au vote du dossier concerné.
§ 5. Les intérêts mentionnés, les avertissements et les discussions sont consignés dans le procès-verbal de la séance plénière.
 Art.    20 . Les réunions ne sont pas publiques.
 TITRE V.  - Dispositions générales
 Art.    21 . Le Conseil décide de toute affaire non définie dans le présent règlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-06-2016, p. 36733  )


text:
Article    1 . La Commission est convoquée par le Président au moins quinze jours calendrier avant la date fixée pour la réunion;
 Art.    2 . Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont accompagnées des documents à examiner en séance;
 Art.    3 . A la majorité simple, la Commission peut décider de poursuivre les travaux au cours d'une ou plusieurs séances ultérieures;
 Art.    4 . La présence d'au moins la moitié des membres est requise pour siéger valablement;
 Art.    5 . Les votes s'opèrent à main levée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante;
 Art.    6 . Les avis adoptés doivent être motivés et consignés dans un procès-verbal;
 Art.    7 . La Commission transmet au Gouvernement les avis motivés dans un délai de deux mois conformément à l'article 6, § 2, du décret susmentionné;
 Art.  8. Copies des avis motivés sont conservées à l'Administration générale de l'Enseignement pendant dix ans.


text:
Article    1 . La Commission est convoquée par le Président au moins quinze jours calendrier avant la date fixée pour la réunion;
 Art.    2 . Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont accompagnées des documents à examiner en séance;
 Art.    3 . A la majorité simple, la Commission peut décider de poursuivre les travaux au cours d'une ou plusieurs séances ultérieures;
 Art.    4 . La présence d'au moins la moitié des membres est requise pour siéger valablement;
 Art.    5 . Les votes s'opèrent à main levée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante;
 Art.    6 . Les avis adoptés doivent être motivés et consignés dans un procès-verbal;
 Art.    7 . La Commission transmet au Gouvernement les avis motivés dans un délai de deux mois conformément à l'article 11 § 2 du décret susmentionné;
 Art.  8. Copies des avis motivés sont conservées à l'Administration générale de l'Enseignement pendant dix ans.