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TITRE 1er.  - Dispositions générales
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductives
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi vise à mettre en oeuvre en droit belge les dispositions des traités internationaux auxquels est partie la Belgique et qui sont relatifs à l'Antarctique, à la protection de son environnement et à l'encadrement des activités qui y sont menées.
Elle contribue à la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés ainsi qu'au maintien de l'Antarctique comme réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° "Traité sur l'Antarctique": le Traité sur l'Antarctique signé à Washington le 1er décembre 1959 et entré en vigueur pour la Belgique le 23 juin 1961;
2° "zone du Traité sur l'Antarctique": la zone à laquelle s'appliquent les dispositions du Traité sur l'Antarctique conformément à l'article VI dudit traité;
3° "Protocole": le Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, l'Appendice et les Annexes I, II, III, IV, signés à Madrid le 4 octobre 1991 et l'Annexe V adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, et entrés en vigueur pour la Belgique le 14 janvier 1998;
4° "activité": toute activité humaine menée dans la zone du Traité sur l'Antarctique, quelle que soit sa finalité ou sa nature, qu'elle soit entreprise par des personnes présentes sur lieu de l'activité ou qu'elle soit commandée à distance;
5° "personne responsable de l'activité": toute personne physique ou morale exerçant l'autorité sur l'accomplissement des principaux actes et des principales opérations qui constituent une activité;
6° "évaluation d'impact sur l'environnement": les différentes évaluations d'impact sur l'environnement, tant préliminaire que globale, visées à l'Annexe I au Protocole;
7° "navire": tout engin ou bâtiment opérant en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants et les plates-formes fixes ou flottantes;
8° "navire d'Etat": tout navire, au sens de la présente loi, visé à l'article 3 de la loi du 28 novembre 1928 ayant pour objet de mettre la législation belge en concordance avec la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat;
9° "situation critique pour l'environnement": tout événement accidentel qui se traduit ou menace de se traduire de manière imminente par un impact significatif et nuisible sur l'environnement en Antarctique ou ses écosystèmes dépendants et associés;
10° "infrastructure", toute installation, fixe ou mobile, construite ou placée sur le sol ou sur une plate-forme glaciaire, et susceptible d'accueillir des personnes ou des biens ou de servir de lieu à des activités;
11° "véhicule", tout moyen de locomotion mécanique pouvant servir au transport de personnes ou de biens, à l'exception des navires et des aéronefs, tels que définis à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
12° "construction": tout assemblage d'éléments, de matériaux ou de pièces, aux fins de l'édification d'une infrastructure ou de la fabrication d'un véhicule;
13° "placement": toute importation, tout dépôt, toute réception, tout stationnement ou toute mise à disposition d'une infrastructure ou d'un véhicule;
14° "ministre": le membre du gouvernement qui a l'Environnement dans ses attributions;
15° "ministre des Affaires étrangères": le membre du gouvernement qui a les Affaires étrangères dans ses attributions;
16° "ministre de la Politique scientifique": le membre du gouvernement qui a la Politique scientifique dans ses attributions.
 TITRE 2.  - Protection de l'environnement
 CHAPITRE 1er.  - Interdiction des activités relatives aux ressources minérales
 Art.    4 . § 1er. Il est interdit d'accomplir toute activité ayant pour objet la prospection, l'exploration ou l'exploitation de ressources minérales.
§ 2. L'interdiction visée au § 1er s'applique également aux activités menées par des personnes physiques de nationalité belge ou par des personnes morales de droit belge, y compris lorsque ces activités sont accomplies indirectement par l'entremise d'une personne morale de droit étranger dans laquelle elles ont des intérêts ou à laquelle elles sont liées contractuellement.
§ 3. L'interdiction visée au § 1er ne s'applique pas à la recherche scientifique ayant été autorisée conformément aux dispositions du chapitre 2.
 CHAPITRE 2.  - Permis
 Section 1re.  - Principes et procédure
 Art.    5 . § 1er. Toute activité
(a) soit organisée en Belgique ou au départ de la Belgique,
(b) soit menée au sein, à bord ou au moyen d'une infrastructure ou d'un véhicule faisant l'objet d'une construction ou d'un placement dans le cadre d'une activité visée au point (a),
fait l'objet d'un permis écrit préalable.
La demande est introduite, par écrit, par la personne responsable de l'activité auprès du ministre.
§ 2. Tout changement d'une activité visée par le présent article fait l'objet d'un nouveau permis.
§ 3. Si plusieurs personnes, physiques ou morales, souhaitent organiser conjointement une activité, un permis couvrant cette activité peut être délivré à la personne responsable de l'activité qu'elles désignent.
§ 4. Le ministre peut décider, après concertation avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Politique scientifique, qu'une activité visée au § 1er ne requiert pas de permis si et pour autant que l'activité a été autorisée par une autre Partie contractante au Protocole et en particulier dans le cas d'activités scientifiques relevant de coopérations établies dans le cadre de programmes gouvernementaux de recherche.
 Art.    6 . § 1er. A l'appui de sa demande de permis, la personne responsable de l'activité décrit toutes les activités envisagées, en précise la nature, l'objet et la durée, et indique également de manière dûment motivée si ces activités sont susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement dans la zone du Traité sur l'Antarctique et les écosystèmes dépendants et associés.
Dans le cadre de la demande de permis, le ministre peut requérir tout autre renseignement utile que ceux communiqués par la personne responsable de l'activité, entre autres quant à la nature, quant au mode ou quant à la finalité de l'activité.
§ 2. Sur la base des informations fournies en vertu du § 1er et pour autant que celles-ci soient suffisantes, le ministre détermine, en tenant compte du principe de précaution, si l'impact que l'activité peut avoir sur l'environnement dans la zone du Traité sur l'Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants ou associés est:
(1) un impact moindre que mineur ou transitoire;
(2) un impact mineur ou transitoire, ou
(3) un impact supérieur à un impact mineur ou transitoire.
§ 3. Après en avoir informé le ministre des Affaires étrangères, le ministre fait connaître sa décision au demandeur du permis et l'informe de la procédure à suivre le cas échéant.
 Art.    7 . § 1er. Lorsque l'impact des activités est jugé moindre que mineur ou transitoire, conformément à l'article 6, § 2, le ministre délivre le permis dans un délai de 60 jours à dater de l'introduction de la demande de permis.
§ 2. Lorsque l'impact est jugé mineur ou transitoire, ou supérieur à mineur ou transitoire, le ministre informe le demandeur de la nécessité d'effectuer une évaluation d'impact sur l'environnement et de la lui transmettre.
Sur la base de cette évaluation et après consultation éventuelle du ministre des Affaires étrangères et, le cas échéant, des autres membres du gouvernement concernés, le ministre statue sur la délivrance du permis.
La décision du ministre intervient dans un délai de 120 jours, à dater de la communication, par le demandeur, de l'évaluation d'impact sur l'environnement visée à l'alinéa premier.
 Art.    8 . Le permis peut être assorti d'obligations et de conditions. Sa durée de validité est précisée. Des obligations additionnelles peuvent en outre être imposées au cours de la validité du permis.
Le permis peut être modifié, suspendu ou révoqué conformément à l'article 16, alinéa 2.
Le Roi détermine les conditions supplémentaires auxquelles est subordonnée la délivrance du permis, ainsi que les règles selon lesquelles les demandes de permis sont introduites et examinées.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 5, § 1er, aucune permis n'est exigé dans les cas d'urgence, au sens de l'article 7 de l'Annexe I au Protocole, qui exigent qu'une activité soit entreprise sans délai.
 Section 2.  - Conservation de la faune et de la flore
 Art.    10 . § 1er. Aucune espèce animale ou végétale non-indigène ne peut être introduite dans la zone du Traité sur l'Antarctique à moins qu'un permis ne l'autorise.
Cette interdiction ne s'applique pas à l'importation d'aliments dans la zone du Traité sur l'Antarctique, à condition qu'aucun animal vivant ne soit importé à cette fin et que toutes parties et tous produits de plantes et d'animaux soient conservés et éliminés dans des conditions déterminées par le Roi.
§ 2. Toutes prises et toutes interférences nuisibles, au sens des points (g) et (h) de l'article 1er de l'Annexe II au Protocole, sont interdites, à moins qu'elles ne soient autorisées par un permis.
§ 3. Le Roi détermine les conditions et les modalités de la délivrance des permis visés aux §§ 1er et 2.
§ 4. Les dispositions visées aux §§ 1er et 2 ne sont pas applicables aux cas d'urgence au sens de l'article 2 de l'Annexe II au Protocole qui exigent qu'une activité soit entreprise sans délai.
 Section 3.  - Elimination et gestion des déchets
 Art.    11 . § 1er. Les dispositions contenues dans l'Annexe III du Protocole sont applicables à toute activité.
§ 2. Les dispositions visées au § 1er ne sont pas applicables aux cas d'urgence au sens de l'article 12 de l'Annexe III au Protocole qui exigent qu'une activité soit entreprise sans délai.
 Section 4.  - Prévention de la pollution marine
 Art.    12 . § 1er. Le présent article s'applique aux navires battant pavillon belge et à tout navire étranger engagés dans des expéditions menées par la Belgique dans la zone du Traité sur l'Antarctique pendant qu'il y opère.
§ 2. Les obligations de l'Annexe IV du Protocole sont applicables aux navires visés au § 1er.
§ 3. Sont interdits, sauf en cas d'hivernage, tous les rejets à la mer d'eaux usées au sens de l'Annexe IV de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée par le Protocole, fait à Londres le 16 février 1978, à moins de 12 milles marins de la terre ou des plates-formes glaciaires.
Au-delà de la distance définie à l'alinéa 1er, le rejet des eaux usées conservées dans une citerne de stockage s'effectue non pas instantanément, mais à un débit modéré et, dans la mesure du possible, quand le navire fait route à une vitesse au moins égale à quatre noeuds.
L'interdiction visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas aux navires dont le certificat autorise le transport de dix personnes maximum.
§ 4. Les obligations énoncées aux §§ 1er et 2 ne sont pas applicables aux navires d'Etat si et dans la mesure où elles compromettent les opérations ou la capacité opérationnelle de ces navires.
§ 5. Les obligations énoncées aux §§ 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux situations d'urgence se rapportant à la sécurité d'un navire et à la sauvegarde des personnes à bord ou au sauvetage des vies humaines en mer et qui exigent une intervention sans délai.
 Section 5.  - Zones protégées
 Art.    13 . § 1er. L'accès aux zones désignées comme "zone spécialement protégée de l'Antarctique" ou "zone gérée spéciale de l'Antarctique", conformément aux dispositions de l'Annexe V du Protocole est interdit, à moins qu'il ne soit autorisé par un permis.
§ 2. Le Roi détermine les conditions et les modalités de délivrance du permis visé au § 1er.
§ 3. Les sites et monuments qui ont fait l'objet d'un classement, conformément à l'article 8 de l'Annexe V, ne peuvent être détériorés, déplacés ou détruits.
§ 4. Le ministre assure la publication annuelle, par la voie et selon les modalités qu'il détermine, de la liste des zones protégées et des sites et monuments classés.
§ 5. Les dispositions visées au § 1er ne sont pas applicable aux cas d'urgence au sens de l'article 11 de l'Annexe V au Protocole qui exigent une intervention sans délai.
 Section 6.  - Situation critique pour l'environnement
 Art.    14 . § 1er. La personne responsable de l'activité prend immédiatement toutes les actions rapides et efficaces en réponse à une situation critique pour l'environnement résultant de ses activités.
Elle en informe sans délai la personne désignée par le ministre au titre de l'article 23, § 2.
§ 2. A défaut d'actions prises par la personne responsable de l'activité conformément au § 1er, le ministre peut prendre toutes les actions et mesures qu'il juge utiles en réponse à cette situation critique pour l'environnement, entre autres par des injonctions adressées à la personne responsable de l'activité.
Dans la mesure où cela n'entrave pas lesdites actions, celles-ci sont prises en concertation avec la personne responsable de l'activité défaillante.
La personne responsable de l'activité reste tenue durant toute la durée de la situation critique pour l'environnement d'un devoir d'information complète et fiable à l'égard du ministre.
La personne responsable de l'activité supporte en outre les coûts réels des actions prises par la ministre.
 Section 7.  - Responsabilité
 Art.    15 . § 1er. Nonobstant le remboursement des coûts visés à l'article 14, § 2, alinéa 4, au cas où un dommage pour lequel l'Etat est tenu responsable résulte d'une activité menée conformément à la présente loi et au permis délivré par le ministre, la personne responsable de l'activité est tenue d'indemniser l'Etat pour le coût et les frais de la réparation dudit dommage.
§ 2. Le Roi peut limiter, selon des modalités et aux conditions qu'Il détermine, le montant de l'indemnisation due à l'Etat par la personne responsable de l'activité, hors les coûts visés à l'article 14, § 2, alinéa 4.
Le ministre peut également imposer à la personne responsable de l'activité une assurance auprès d'un tiers ou toute autre garantie financière adéquate afin de couvrir le risque lié à l'indemnisation ou au remboursement des coûts visés à l'article 14, § 2, alinéa 4.
 CHAPITRE 3.  - Surveillance, contrôle et accès à l'information
 Art.    16 . Le ministre veille à l'observation des dispositions de la présente loi et au respect des conditions mentionnées par les permis délivrés. Il contrôle les effets environnementaux des activités autorisées aux termes de la présente loi. A cet effet, le titulaire du permis lui communique d'initiative toutes les informations pertinentes.
Le ministre détermine dans quelle mesure les activités menées et leurs effets ou leurs impacts sur la zone du Traité sur l'Antarctique, son environnement, y compris son écosystème, sont compatibles avec les obligations internationales de la Belgique et avec les lois et règlements applicables. Le cas échéant, le ministre impose des obligations et des conditions supplémentaires à celles stipulées dans le permis, suspend ou révoque le permis.
 Art.    17 . § 1er. Lorsqu'il apparaît qu'une activité faisant l'objet d'un permis n'est pas menée conformément aux conditions fixées par ce permis, le ministre en avertit la personne responsable de l'activité en cause et l'enjoint de se mettre en conformité avec les conditions dont le permis est assorti, dans un délai fixé par le ministre.
La personne responsable de l'activité ou le représentant qu'il désigne à cet effet peut, dans le délai visé à l'alinéa 1er, faire valoir ses observations auprès du ministre qui peut retirer son injonction.
Au cas où la personne responsable de l'activité ne se conforme pas aux injonctions du ministre dans le délai fixé, le permis est retiré de plein droit.
Une même activité ne peut faire l'objet de plus d'un avertissement écrit en vertu de l'alinéa 1er.
§ 2. Lorsqu'il apparaît qu'une activité faisant l'objet d'un permis génère des risques et/ou des effets négatifs sur l'environnement dans la zone du Traité sur l'Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants ou associés, le ministre prend les mesures utiles afin de limiter ces risques ou/et de contrer ces effets. Ces mesures peuvent entre autres consister à modifier les conditions dont le permis est assorti, à suspendre le permis ou à retirer le permis.
§ 3. Lorsqu'il apparaît qu'une activité visée à l'article 5, § 1er, alinéa premier, est menée sans permis ou outrepasse le permis accordé, le ministre prend les mesures utiles afin de faire cesser les activités en cause et dénonce les faits au procureur du Roi compétent.
§ 4. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de celles du chapitre 2, section 6.
 Art.    18 . Le ministre assure la publication annuelle, par la voie et selon les modalités qu'il détermine, de la liste des permis accordés, modifiés, suspendus et abrogés, ainsi que des avertissements visés à l'article 17, § 1er, alinéa premier.
 TITRE 3.  - Infrastructures, équipements et véhicules en Antarctique
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Art.    19 . La présente loi ne porte pas préjudice aux accords intergouvernementaux relatifs à la construction, au placement, à l'opération, à la maintenance ou à l'utilisation d'infrastructures ou de véhicules en Antarctique.
 Art.    20 . Toute infrastructure et tout véhicule faisant l'objet d'une construction ou d'un placement réalisé dans le cadre d'une activité visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er (a), est immatriculé conformément aux dispositions du chapitre 2.
 Art.    21 . Toute infrastructure et tout véhicule immatriculé conformément à la présente loi est soumis, à dater de la prise d'effet de son immatriculation, à la loi belge.
 CHAPITRE 2.  - Registre national des infrastructures et véhicules en Antarctique
 Art.    22 . § 1er. Il est créé un registre national des infrastructures et véhicules en Antarctique. Le registre reprend les immatriculations d'infrastructures et de véhicules visées à l'article 20.
§ 2. Le registre visé au § 1er est tenu et mis à jour, dans les conditions fixées par la présente loi, par la personne désignée, par le ministre, en qualité de conservateur du registre.
Dès l'introduction de la demande de permis en application de l'article 5, § 1er ou § 2, le conservateur du registre vérifie si les conditions de l'immatriculation prévues par la présente loi sont réunies.
Dans le cas où les conditions de l'immatriculation sont réunies, le conservateur du registre adresse un formulaire à la personne responsable de l'activité. Ce formulaire porte sur les données et informations visées au § 4.
Sur la base des données et informations communiquées par la personne responsable de l'activité au moyen du formulaire, le conservateur du registre procède à l'inscription ou à la mise à jour de celui-ci.
Suite à l'introduction du formulaire auprès du conservateur du registre, la personne responsable de l'activité communique sans délai au conservateur du registre les mises à jour relatives à l'état du bien, à sa situation juridique ou à sa localisation. Le conservateur du registre détermine les modalités pratiques de cette mise à jour.
Dans le cas où l'activité a pris fin, les mises à jour visées à l'alinéa 5 sont communiquée par le propriétaire du bien immatriculé.
Les délais visés respectivement au § 1er et au § 2, alinéa 3, de l'article 7 sont suspendus à partir du jour de l'envoi du formulaire par le conservateur du registre jusqu'au jour de la réception, par ce dernier, du formulaire complété par la personne responsable de l'activité.
§ 3. Le conservateur du registre notifie, par courrier postal dans les cinq jours ouvrables de l'inscription, l'immatriculation du bien à son propriétaire et à la personne responsable de l'activité. Il adresse copie de ladite notification au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Politique scientifique. L'immatriculation sort ses effets à la date suivant celle de la notification.
§ 4. Pour chaque immatriculation au registre visé au § 1er, les mentions suivantes sont reprises:
1° la désignation ou la dénomination de l'objet immatriculé;
2° la localisation exacte de l'objet en degrés, minutes et secondes de longitude et de latitude lorsqu'il s'agit d'une infrastructure fixe;
3° une description générale et sommaire de l'objet et de sa destination et, le cas échéant, la mention de son statut non opérationnel;
4° l'identification du propriétaire ou des copropriétaires des biens immatriculés et, le cas échéant, de leurs accessoires;
5° l'identification de l'opérateur et du responsable de la maintenance de l'objet;
6° les références du permis délivré conformément aux dispositions du titre 2, chapitre 2, et relatif aux activités de construction, de placement, d'opération ou de maintenance dont l'infrastructure ou le véhicule fait l'objet;
7° la date de construction ou de placement de l'infrastructure ou du véhicule, et la date prévue ou effective de son enlèvement et de son évacuation;
8° un numéro d'inscription dans le registre;
9° la date de l'inscription au registre.
§ 5. Dans le respect des lois et règlements relatifs à la collecte et la publication de données, le ministre peut imposer toute mention utile, en plus de celles visées au § 2.
§ 6. Les équipements, les accessoires et le matériel affectés à la construction, au placement, à l'opération et à la maintenance d'une infrastructure ou d'un véhicule sont assimilés à cette infrastructure ou à ce véhicule pour l'application des dispositions du présent titre.
Les équipements, les accessoires et le matériel visés à l'alinéa premier ne sont pas repris dans le registre visé au § 1er, sauf, le cas échéant, au titre de la description générale fournie conformément au § 4, 3° et/ou 4°.
§ 7. Lorsqu'une infrastructure ou un véhicule inscrits au registre visé au § 1er sont enlevés ou évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique, ils font l'objet d'une radiation dudit registre.
§ 8. Lorsqu'une infrastructure ou un véhicule inscrits au registre visé au § 1er font l'objet d'une cession à titre définitif à un tiers afin d'être affectés à un usage autre qu'une activité visée par la présente loi, le ministre, avec l'accord du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Politique scientifique, peut requérir du conservateur du registre sa radiation dudit registre.
§ 9. Lorsqu'une infrastructure ou un véhicule qui ne sont pas immatriculés en vertu de la présente loi font l'objet d'une cession à titre définitif à un tiers afin d'être affectés à un usage constituant une activité visée par la présente loi, l'acceptation, de cette cession par le tiers bénéficiaire est considérée comme une activité au sens de la présente loi.
§ 10. Toute cession visée au § 8 fait l'objet d'une communication au conservateur du registre par le propriétaire cédant du bien, conformément à l'article 22, § 2, alinéa 5.
§ 11. La radiation visée aux §§ 7 et 8 fait l'objet d'une notification et prend effet selon les mêmes modalités que celles visée au § 3.
§ 12. Le conservateur du registre assure la publication, par la voie et selon les modalités déterminées par le ministre, du registre et de ses mises à jour. Cette publication tient lieu de formalité afin de rendre opposables aux tiers les actes et les droits portant sur l'infrastructure ou le véhicule immatriculé.
§ 13. L'immatriculation d'une infrastructure ou d'un véhicule conformément à la présente loi fait l'objet d'une notification annuelle, par le ministre des Affaires étrangères, au Secrétariat du Traité sur l'Antarctique et à la Réunion des Parties Consultatives au titre de l'Article VII dudit traité.
§ 14. Le registre est publié selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 18.
 TITRE 4.  - Dispositions finales
 CHAPITRE 1er.  - Autorité judiciaire et administrative et constatation des infractions
 Art.    23 . § 1er. Lorsqu'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi applicable, est constatée par la personne responsable de l'activité ou par toute autre personne, cette personne en rapporte directement et immédiatement, ou, au plus tard, dès son retour en Belgique, au Procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire déterminé conformément à l'article 24, § 2.
§ 2. Toute constatation d'une infraction, autre que celle visée au § 1er, faite par des personnes belges ou étrangères, d'infractions aux dispositions de la présente loi et commises dans la zone du Traité sur l'Antarctique, est communiquée le plus rapidement possible à un agent spécialement désigné par le ministre.
L'infraction peut être constatée par toute autorité compétente d'un Etat, partie consultative au Traité sur l'Antarctique, ou par son représentant. Le rapport établi par ladite autorité vaut procès-verbal.
 Art.    24 . § 1er. Sans préjudice de l'article 23, tout acte officiel et tout litige relatifs à:
a) une infrastructure ou à un véhicule visé(e) à l'article 21, ou
b) une activité visée à l'article 5, § 1er, (b),
est de la compétence des officiers ministériels et des cours et tribunaux belges.
§ 2. Pour la détermination de la compétence territoriale applicable aux actes et litiges visés au § 1er, les infrastructures et véhicules auxquels ces actes et litiges se rapportent sont réputés être situés au siège du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou à toute administration qui lui succèderait dans l'exercice des compétences fédérales en matière d'environnement.
 CHAPITRE 2.  - Sanctions
 Section 1re.  - Sanctions administratives
 Art.    25 . § 1er. Dans le cas visé à l'article 14, § 2, alinéa 1er, lorsque la personne responsable de l'activité n'a pas pris les actions utiles et efficaces requises afin de remédier à la situation ou ne s'est pas conformée à l'injonction du ministre, ce dernier peut, après enquête et audition de la personne responsable de l'activité, suspendre le droit de cette personne à introduire une demande de permis pour une durée maximale de cinq années qui suivent celle durant laquelle le ministre lui notifie sa décision.
§ 2. Dans le cas visé à l'article 17, § 1er, alinéa 3, où la personne responsable de l'activité ne se conforme pas à l'injonction du ministre et sauf le cas où cette injonction est retirée, le ministre peut, après enquête et audition de la personne responsable de l'activité, suspendre le droit de cette personne à introduire une demande de permis pour une durée maximale de cinq années qui suivent celle durant laquelle le ministre lui notifie sa décision.
§ 3. Dans le cas visé à l'article 17, § 3, la personne responsable de l'activité n'est plus admissible à introduire une demande de permis durant les sept années qui suivent celle durant laquelle il a été mis fin à l'activité en cause.
Sauf dérogation motivée par le ministre, l'alinéa 1er est également applicable à toute personne ayant entrepris ou mené des activités ressortissant à la loi d'un Etat partie au Protocole sans un permis ou toute autre autorisation valablement délivré par ledit Etat.
§ 4. Au cas où les données ou informations communiquées au titre de l'article 22, § 2, alinéas 4, 5 ou 6, par la personne responsable de l'activité sont fausses ou substantiellement incomplètes, le ministre peut, après enquête et audition de la personne responsable de l'activité, suspendre le droit de cette personne à introduire une demande de permis pour une durée maximale de cinq années qui suivent celle durant laquelle le ministre lui notifie sa décision.
 Section 2.  - Sanctions pénales
 Art.    26 . § 1er. Est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 25 000 à 250 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, la violation de l'interdiction visée à l'article 4, §§ 1er et 2.
§ 2. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 à 25 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, le fait, visé à l'article 17, § 3, de mener des activités sans permis ou qui outrepassent le permis délivré par le ministre.
§ 3. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 25 à 2 500 euros, ou de l'une de ces peines seulement, le fait, de ne pas se conformer aux injonctions du ministre visées à l'article 14, § 2, alinéa 1er ou à l'article 17, § 1er, alinéa 3.
§ 4. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 25 à 2 500 euros, ou de l'une de ces peines seulement, le fait, visé à l'article 14, § 2, alinéa 1er, de ne pas avoir pris les actions utiles et efficaces requises afin de remédier à la situation.
§ 5. Est puni d'une amende de 25 à 2 500 euros, l'omission, par la personne responsable de l'activité, de communiquer au conservateur du registre les données et informations requises en application de l'article 22, § 2, alinéa 5, et l'omission, par le propriétaire du bien, de communiquer les données et informations requises en application de l'article 22, § 2, alinéa 6.
§ 6. La constatation des infractions visées respectivement aux §§ 3 et 4 est subordonnée aux conclusions des enquêtes visées respectivement aux §§ 2 et 1er de l'article 25.
 Section 3.  - Dispositions diverses et transitoires
 Art.    27 . La loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 au 18 octobre 1991 est abrogée.
 Art.  28. § 1er. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
§ 2. La présente loi s'applique aux infrastructures et aux véhicules existants, ou en cours de construction ou d'assemblage, au moment de son entrée en vigueur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2017, est complété par le paragraphe 8 rédigé comme suit :
" § 8. En ce qui concerne les obligations de Belgocontrol en matière de provisions pour risques et charges pour la disponibilité et le congé préalable à la pension de son personnel, Belgocontrol ne doit pas constituer de provision."
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
 Art.    3 .Un recours peut être introduit devant le président du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  de Bruxelles, siégeant comme en référé, contre la décision de l'entité gestionnaire de l'aéroport de Bruxelles-National ou de la Direction générale Transport aérien visée à l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National, concernant :
1° l'exclusion d'un prestataire de toute participation ultérieure à la procédure de sélection des prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National;
2° l'autorisation accordée à un prestataire de fournir des services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.
Sous peine de déchéance, le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours, à compter du premier jour suivant celui au cours duquel la lettre recommandée avec accusé de réception, contenant la notification de la décision, a été présentée au siège social du prestataire. Une copie de la notification est également envoyée par e-mail ou tout autre moyen électronique.
Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du Code judiciaire sont d'application.
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( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 002; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    4 .La décision visée à l'article 3, alinéa 1er, 2°, ne peut en aucun cas être exécutée avant l'expiration du délai visé à l'article 3, alinéa 2.
Lorsqu'un recours est introduit contre une décision et dans le délai visés à l'alinéa 1er par un prestataire qui a participé à ladite procédure de sélection et qui n'a pas été autorisé à fournir des services d'assistance en escale à l'aéroport, cette décision ne peut pas être exécutée tant que le président du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  de Bruxelles, siégeant comme en référé, n'a pas statué.
Si président du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  de Bruxelles, siégeant comme en référé, a rejeté le recours et que la décision a été exécutée, le juge d'appel peut, s'il estime l'appel recevable et le recours fondé, décider d'accorder uniquement des dommages-intérêts si l'acceptation du recours avait des conséquences disproportionnées pour le prestataire autorisé à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport et/ou pour la continuité de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
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( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 002; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.  5. La présente loi est applicable aux décisions adoptées après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans le cadre des procédures de sélection en cours à cette date et des procédures de sélection organisées après cette date.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
 Art.    2 . Dans l'article 40, alinéa 3, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 21 novembre 2016, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° a reçu pour son évaluation statutaire de sa nouvelle fonction, la mention "suffisant". ".
 Art.    3 . Dans l'article 41, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 21 novembre 2016 , le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° a reçu pour son évaluation statutaire de sa nouvelle fonction, la mention "suffisant".
 Art.    4 . L'article 66 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 66. § 1er. Le militaire est apprécié annuellement quant à son aptitude professionnelle. Cette appréciation est appelée "l'évaluation professionnelle".
L'évaluation professionnelle comporte trois évaluations :
1° l'évaluation de poste;
2° l'évaluation statutaire;
3° l'évaluation de potentiel.
L'évaluation professionnelle se déroule selon le cycle d'évaluation et les modalités que le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Elle est fondée sur :
1° la description de poste du poste occupé par le militaire évalué;
2° les compétences comportementales et professionnelles liées à la fonction exercée par le militaire évalué;
3° les compétences comportementales génériques inhérentes à la qualité de militaire;
4° les compétences comportementales non nécessaires pour la fonction exercée par le militaire, mais requises pour l'exercice d'une autre fonction, selon le cas, d'un autre niveau dans l'organisation, d'un autre niveau de catégorie de personnel ou dans une autre catégorie de personnel.
L'évaluation de poste a pour but d'accompagner le militaire dans l'exercice de sa fonction. Elle est basée sur les éléments visés à l'alinéa 3, 1° et 2°.
L'évaluation statutaire a pour but d'évaluer si le militaire possède les compétences comportementales génériques visées à l'alinéa 3, 3°, indispensables à la qualité de militaire, par l'attribution d'une mention "suffisant" ou "insuffisant".
L'évaluation de potentiel a pour but d'estimer le potentiel du militaire. Elle est basée sur les compétences visées à l'alinéa 3, 4°.
Les compétences appréciées visées à l'alinéa 3, 2° à 4°,  peuvent différer en fonction de la catégorie ou sous-catégorie de personnel du militaire concerné et du poste qu'il occupe.
§ 2. Le militaire est évalué par un premier évaluateur qui est le supérieur militaire hiérarchique du militaire évalué.
Le premier évaluateur est, soit :
1° un officier;
2° un sous-officier du niveau B qui a au moins suivi avec succès le cours de perfectionnement visé à l'article 112, alinéa 2;
3° un sous-officier du niveau C qui a au moins suivi avec succès le cours de perfectionnement visé à l'article 112, alinéa 1er, 2° ;
4° un sous-officier musicien qui a au moins réussi l'examen visé à l'article 50 de la loi du 27 mars 2003 relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
Si le supérieur militaire hiérarchique du militaire évalué ne répond pas à l'une des conditions visées à l'alinéa 2, un autre militaire répondant aux conditions visées à l'alinéa 2, qui en qualité de premier évaluateur connaît le contenu de la fonction exercée par le militaire évalué est désigné par l'autorité fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le premier évaluateur visé à l'alinéa 3 doit, pour procéder à l'évaluation professionnelle du militaire évalué, demander l'avis du supérieur militaire hiérarchique du militaire évalué, qui peut assister aux entretiens de fonctionnement et aux entretiens d'évaluation.
Le second évaluateur est le supérieur militaire hiérarchique du premier évaluateur exerçant au minimum les attributions de commandant d'unité.
Le premier évaluateur et le second évaluateur appartiennent au même régime linguistique que le militaire évalué.
En dérogation à l'alinéa 6, le premier évaluateur et le second évaluateur qui n'appartiennent pas au même régime linguistique que le militaire évalué, peuvent procéder à l'évaluation, s'ils possèdent, selon le cas :
1° comme officier, la connaissance effective de la langue visée à l'article 3, § 1er, de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée;
2° comme sous-officier, la connaissance effective de la langue visée à l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la même loi.
Conformément aux alinéas 1 à 7, le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités de désignation des premiers évaluateurs et seconds évaluateurs.
Le militaire évalué peut introduire un recours auprès du second évaluateur au moment et selon la procédure déterminée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Le second évaluateur doit, avant de prendre une décision finale, consulter au moins un et au maximum trois conseillers qui ont été proposés par le militaire évalué. Les conseillers peuvent avoir la qualité d'avocat, de représentant syndical ou de militaire du cadre actif. Toutefois, le militaire du cadre actif proposé comme conseiller ne peut pas être ou avoir été : le conjoint, le cohabitant légal ou un parent ou allié jusqu'au quatrième degré du militaire évalué. Les modalités relatives à la proposition et la consultation des conseillers sont déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
La chaîne hiérarchique ne peut pas donner de mention "insuffisant" à l'évaluation statutaire d'un militaire, si aucun entretien de fonctionnement n'a auparavant été tenu selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 3. L'exercice d'une fonction annexe donne lieu à une évaluation de poste complémentaire par le supérieur militaire hiérarchique du militaire évalué dans le cadre de la fonction annexe, selon les dispositions visées aux § 1er, alinéa 4, et § 2.
§ 4. L'autorité que le Roi désigne par arrêté délibéré en Conseil des ministres, peut prévoir, le cas échéant, une évaluation de potentiel supplémentaire.
Sans préjudice de l'application du paragraphe 2, le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres charger un service de la Défense ou une organisation externe à la Défense de l'organisation et de l'exécution de l'évaluation de potentiel. ".
 Art.    5 . L'article 67 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, est abrogé.
 Art.    6 . Dans l'article 69 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, et modifié par la loi du 21 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 4, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° qu'au 31 décembre de l'année précédente, il ait obtenu la mention "suffisant" à l'occasion de ses deux dernières évaluations statutaires;";
b) dans l'alinéa 5, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° qu'au 31 décembre de l'année précédente, il ait obtenu la mention "suffisant" à l'occasion de sa dernière évaluation statutaire et qu'il ait obtenu la mention "insuffisant" à l'occasion de son avant-dernière évaluation statutaire;";
c) dans l'alinéa 6, 1°, les mots "appréciation de poste" sont remplacés par les mots "évaluation statutaire";
d) dans l'alinéa 7, 1°, les mots "appréciations de poste" sont remplacés par les mots "évaluations statutaires".
 Art.    7 . Dans l'article 70, alinéa 6, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifiés par l'arrêté royal du 10 avril 2014 et par la loi du 3 août 2016, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° avoir reçu pour son évaluation statutaire de sa nouvelle fonction, la mention "suffisant".".
 Art.    8 . Dans l'article 72/2 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les mots "au moins la mention "suffisant" lors de ses deux dernières appréciations de poste et qu'il conserve au moins cette mention lors des appréciations de poste ultérieures" sont remplacés par les mots "la mention "suffisant" lors de ses deux dernières évaluations statutaires et qu'il conserve cette mention lors des évaluations statutaires ultérieures".
 Art.    9 . Dans l'article 72/3, 2°, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les mots "appréciation de poste" sont remplacés par les mots "évaluation statutaire".
 Art.    10 . Dans l'article 72/5, alinéa 2, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "au moins" sont abrogés;
b) les mots "appréciations de poste" sont remplacés par les mots "évaluations statutaires".
 Art.    11 . Dans l'article 73, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et, le cas échéant, à l'article 67," sont abrogés.
 Art.    12 . Dans l'article 84, § 1er, alinéa 5, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 1°, les mots "appréciations de poste" sont remplacés par les mots "évaluations statutaires";
b) dans le 2°, les mots "estimations du potentiel visées à l'article 67" sont remplacés par les mots "évaluations de potentiel visées à l'article 66".
 Art.    13 . Dans l'article 139, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 1°, les mots "appréciations de poste" sont remplacés par les mots "évaluations statutaires";
b) dans le 2°, les mots "estimations du potentiel visées à l'article 67" sont remplacés par les mots "évaluations de potentiel visées à l'article 66".
 Art.    14 . Dans l'article 178/2, alinéa 6, 2°, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les mots "appréciations de poste" sont remplacés par les mots "évaluations statutaires".
 Art.    15 . Dans l'article 255, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "au moins" sont supprimés;
b) les mots "appréciations de poste" sont remplacés par les mots "évaluations statutaires".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigeur
 Art.  16.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le [ 1  31 décembre 2019] 1 .
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( 1 )<L  2019-05-20/09 , art. 16, 002; En vigueur : 30-12-2018>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
(Pour l'Accord, voir  2016-10-05/08 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016
(NOTE : pour l'Accord, voir  2016-12-12/33 )


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions financières
 CHAPITRE 1er.  - Fonds monétaire, Monnaie royale de Belgique et frappe des pièces de monnaie
 Section 1re.  - Emission des pièces de monnaie
 Art.    2 . Dans le présent chapitre, on entend par :
1° "pièces de circulation" : les pièces de monnaie émises par le Roi et libellées en euros ou en cents qui sont destinées à la circulation, y compris celles destinées à la circulation pour une commémoration particulière, et les pièces de monnaie destinées à l'échange de surplus avec d'autres Etats;
2° "pièces de collection" : les pièces de monnaie émises par le roi et libellées en euros ou en cents qui ne sont pas émises dans le but d'être mises en circulation;
3° "activités commerciales" : les activités liées aux pièces de collection et aux médailles.
 Art.    3 . Le Roi émet des pièces de circulation.
Il fixe les spécifications techniques de ces pièces de circulation qui ne sont pas harmonisées par le Conseil de l'Union européenne.
Sur avis de la Banque nationale de Belgique, le ministre des Finances détermine, d'après les besoins constatés, la quantité de chaque catégorie de pièces de circulation, sans que l'émission de l'ensemble des pièces de monnaie puisse dépasser le volume d'émission approuvé par la Banque centrale européenne.
 Art.    4 . Le Roi peut émettre des pièces de collection et les mettre sur le marché à une valeur égale ou supérieure à leur valeur faciale, sans que l'émission de l'ensemble des pièces de monnaie puisse dépasser le volume d'émission approuvé par la Banque centrale européenne.
Le ministre des Finances approuve le thème des pièces de collection.
 Section 2.  - Suppression du Fonds monétaire
 Art.    5 . La loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, modifiée par l'arrêté royal du 5 février 1987 et par la loi du 23 décembre 1988, par la loi du 28 décembre 1990, par la loi du 4 avril 1995, par la loi du 30 octobre 1998, par la loi du 22 décembre 1998, par la loi du 4 février 1999, par l'arrêté royal du 26 mars 2001, par la loi du 10 décembre 2001, par la loi du 23 décembre 2005 et par la loi du 15 janvier 2014, est abrogée.
 Art.    6 . L'Etat garantit le remboursement des pièces de circulation.
Les valeurs disponibles du Fonds monétaire sont transférées à la Monnaie royale de Belgique sans contrepartie.
 Section 3.  [ 1  - Transformation de la Monnaie royale de Belgique en service administratif] 1
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( 1 )<L  2019-02-11/10 , art. 61, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    7 .[ 1  Le service administratif à comptabilité autonome "Monnaie royale de Belgique" est transformé en service administratif, intégré au sein de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances.
  Ce service administratif est dénommé "Monnaie royale de Belgique" et est appelé ci-après "Monnaie".] 1
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( 1 )<L  2019-02-11/10 , art. 62, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    8 .Les missions de la Monnaie comprennent :
a) les missions exercées directement par la Monnaie, à savoir :
1° la commande de pièces de circulation;
2° le contrôle de qualité des pièces de monnaie en circulation et l'aide au dépistage des fausses pièces de monnaie;
3° la représentation de l'Etat belge au niveau international;
4° l'exécution de toutes les activités imposées par la loi, autres que celles mentionnées sous 1°  à 3° ;
b) les autres missions de la Monnaie qui peuvent faire l'objet d'une cession, d'une concession ou d'une sous-traitance, notamment la fabrication des pièces de circulation, l'exercice des activités commerciales, le design des pièces de monnaie et la vente de métaux provenant de pièces de monnaie définitivement retirées de la circulation.
[ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2019-02-11/10 , art. 63, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2019-02-11/10 , art. 64, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    10 .La Monnaie perçoit :
1° la rétribution pour l'exécution des activités visées à l'article 8, alinéa 1er, a), 4° ;
2° la rétribution, la redevance ou toute autre contrepartie en cas de cession, concession ou sous-traitance des missions reprises à l'article 8, alinéa 1er, b);
3° [ 1  ...] 1
4° [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2019-02-11/10 , art. 65, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    11 . Si des jetons commémoratifs, des médailles, des pièces de circulation ou des pièces de collection, sont émis à l'occasion d'événements nationaux ou internationaux, le Roi peut décider que le produit net de ces émissions est transféré, en tout ou en partie, aux institutions publiques, aux associations sans but lucratif ou aux fondations d'utilité publique qu'Il désigne et qui contribuent directement à la réalisation des objectifs poursuivis lors de ces événements. Pour le calcul du produit net, il est tenu compte de la valeur du marché du jour d'achat des métaux utilisés, ainsi que des frais de gestion et de distribution.
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2019-02-11/10 , art. 66, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    13 . La Monnaie est autorisée à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles, jusqu'à concurrence d'un montant maximum fixé dans le budget général des dépenses de l'Etat.
 Art.    14 . Le chapitre XII, intitulé "Transformation de la Monnaie royale de Belgique en entreprise d'Etat", du Titre II de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières est abrogé.
 Art.    15 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 12, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge pour autant que la négociation ou concertation préalable prévue par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ait effectivement eu lieu.
 CHAPITRE 2.  - Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
 Art.    16 . Dans l'article 7, alinéa 7, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, inséré par la loi du 20 juillet 2006, le c) est remplacé par ce qui suit :
"c) nonobstant toute disposition contraire, la compensation pouvant engendrer l'extinction en tout ou en partie de créances données en gage à la Banque ou réalisées par celle-ci ne peut en aucun cas être invoquée vis-à-vis de la Banque ou des tiers acquéreurs en cas de réalisation;".
 Art.    17 . Dans l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "à l'article 12 et" sont chaque fois insérés entre les mots "missions visées" et le mot "au".
 Art.    18 . Dans l'article 36/26, § 7, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
"Pour l'application des paragraphes 2 à 6, sont assimilés à des organismes de liquidation :
1° les organismes établis en Belgique dont l'activité consiste à assurer, en tout ou en partie, la gestion opérationnelle de services fournis par des organismes de liquidation visés au paragraphe 1er, y compris lorsque ces derniers sont des établissements de crédit établis en Belgique;
2° les établissements de crédit établis en Belgique dont l'activité consiste exclusivement à fournir des services de conservation, de tenue de comptes et de règlement d'instruments financiers, ainsi que des services non-bancaires y relatifs, outre les activités visées à l'article 1er, § 3, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse lorsque ces activités sont accessoires ou liées aux services précités.
Les organismes visés à l'alinéa 1er sont tenus d'obtenir un agrément de la Banque. Sur avis de la Banque et de la FSMA, le Roi règle notamment, tant sur base consolidée que sur base non consolidée, les conditions et la procédure de l'agrément et du maintien de l'agrément de ces organismes par la Banque, y compris les conditions auxquelles les personnes qui assurent la gestion effective et les personnes qui détiennent une participation importante, doivent satisfaire. La Banque peut autoriser un organisme assimilé à un organisme de liquidation à fournir d'autres services que les services visés à l'alinéa 1er, 2°, et elle détermine les conditions d'une telle autorisation.".
 Art.    19 . Dans l'article 36/34, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par un 10°  rédigé comme suit :
"10° le pouvoir d'imposer sur une base individuelle ou par catégorie ou pour l'ensemble des établissements de crédit et sociétés de bourse de droit belge, le respect d'une exigence minimale de financement qui consiste dans :
a) des fonds propres de base de catégorie 1 ou des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 au sens de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse;
b) des dettes subordonnées;
c) des dettes visées à l'article 389/1, 2°, de la loi du 25 avril 2014;
d) le cas échéant, d'autres dettes éligibles au sens de l'article 242, 10°, de la loi du 25 avril 2014, dont la Banque précise les conditions.
2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3 et un alinéa 4 rédigés comme suit :
"Le pouvoir visé à l'alinéa 2, 10°, implique également celui de déterminer :
- les modalités de calcul de cette exigence minimale de financement, le cas échéant par la voie d'un pourcentage du total du passif;
- la proportion respective des sources de financement visées à l'alinéa 2, 10°, a) à d) au sein de cette exigence minimale.
Ce pouvoir est également applicable, sur une base individuelle ou sur une base consolidée, aux compagnies financières, compagnies financières mixtes et compagnies mixtes, de droit belge au sens de l'article 3, 38°, 39°  et 40°  de la loi du 25 avril 2014.".
 Art.    20 . Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 CHAPITRE 3.  - Loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales
 Art.    21 . Dans l'article 7 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Si les déclarants omettent de respecter les dispositions de l'article 3 et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, la Banque nationale de Belgique peut imposer des astreintes à ces déclarants. Ces astreintes ne peuvent, par jour et par infraction, ni être inférieures à 50 euros ni être supérieures à 1 .000 euros, et ne peuvent, pour le total des astreintes cumulées par infraction, pas dépasser 20. 000 euros. Le Roi détermine la procédure à suivre par la Banque nationale de Belgique pour imposer ces astreintes. Les astreintes ainsi imposées sont recouvrées au profit du Trésor par l'Administration générale de la perception et du recouvrement du Service public fédéral Finances.".
 Art.    22 . A l'article 7, § 4, de la même loi, le mot "susmentionnés" est remplacé par les mots "visés aux §§ 1er et 2".
 CHAPITRE 4.  - Fonds de garantie pour les services financiers
 Art.    23 . A l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 22 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1°, les mots "une contribution de 0,08 p.c. de l'encours, au 31 décembre de l'année précédente, des dépôts éligibles au remboursement" sont remplacés par les mots "une contribution de 0,105 p.c. de l'encours, au 31 décembre de l'année précédente, des dépôts couverts";
b) au 1° bis, dans la formule de calcul de la contribution, les mots "TC = le montant total des contributions que le système doit percevoir pour les établissements de crédit de droit belge visés à l'article 4, § 1er, 1°,  à savoir 0,08 p.c. de l'encours, au 31 décembre de l'année précédente, des dépôts éligibles au remboursement. Pour la contribution due en 2012, le pourcentage de contribution s'élève à 0,26 p.c. Pour la contribution due en 2013, le pourcentage de contribution s'élève à 0,13 p.c." sont remplacés par les mots "TC = le montant total des contributions que le système doit percevoir pour les établissements de crédit de droit belge visés à l'article 4, § 1er, 1°,  à savoir 0,105 p.c. de l'encours, au 31 décembre de l'année précédente, des dépôts couverts. Pour la contribution due en 2012, le pourcentage de contribution s'élève à 0,26 p.c. des dépôts éligibles au remboursement. Pour la contribution due en 2013, le pourcentage de contribution s'élève à 0,13 p.c. des dépôts éligibles au remboursement. Pour la contribution due en 2014, 2015 et 2016, le pourcentage de contribution s'élève à 0,08 p.c. des dépôts éligibles au remboursement.";
c) au 1° bis, la phrase "La Banque nationale de Belgique communique chaque année au Fonds de garantie, à sa demande, les scores des établissements de crédit de droit belge visés à l'article 4, § 1er, 1° " est abrogée.
 Art.    24 . A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 avril 2012 portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dans le tableau des scores à attribuer à un participant sur la base des valeurs actuelles des indicateurs dans une catégorie de risque, les seuils relatifs à l'indicateur de liquidité sont remplacés comme suit :

 Liquidité
Liquiditeit L x ≥ 140 % 120 % ≤ X < 140 % 100 % ≤ X < 120 % 80 % ≤ X < 100 % X < 80 % Art.    25 . Les articles 23 et 24 produisent leurs effets le 1er janvier 2017.
 CHAPITRE 5.  - Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
 Art.    26 . Dans l'article 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle" sont remplacés par les mots "la publication au Moniteur belge de cette autorisation";
2° dans l'alinéa 2, les mots "par l'autorité de contrôle en vertu de" sont remplacés par les mots "conformément à".
 Art.    27 . L'article 237 de la même loi, modifié par la loi du 18 décembre 2015, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. L'autorité de résolution a le pouvoir, sur la base des informations visées au paragraphe 2, d'exiger de l'établissement de crédit concerné qu'il prenne contact avec des repreneurs potentiels afin de préparer la résolution de l'établissement de crédit, conformément aux conditions énoncées à l'article 257, § 1er.".
 Art.    28 . Dans la même loi, il est inséré un article 337/1 rédigé comme suit :
"Art. 337/1. La Banque évalue le respect, par les succursales visées par le présent Titre, des dispositions de la présente loi qui leur sont applicables et des arrêtés et règlements pris en exécution de celles-ci, ainsi que les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées et les risques qu'elles présentent pour le système financier. Sur la base de cette évaluation, la Banque peut imposer à une telle succursale des exigences supplémentaires en matière de solvabilité, de liquidité, de concentration des risques et de positions de risque, qui s'ajoutent au montant de la dotation visée à l'article 333, § 1er, 4°, et aux exigences applicables en vertu de l'article 98, afin de tenir compte des risques auxquels elle est ou pourrait être exposée. La Banque précise les modalités selon lesquelles ces exigences doivent être couvertes.
La Banque peut déterminer, le cas échéant par voie de règlement pris en application de l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998, les critères et procédures qu'elle applique en ce qui concerne l'évaluation et les exigences précitées.".
 Art.    29 . Dans le livre IX, titre 1er, de la même loi, il est inséré un article 389/1 rédigé comme suit :
"Art. 389/1. Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte à l'encontre d'un établissement de crédit ou d'une société de bourse, concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances admises après les créanciers titulaires de sûretés réelles ou de privilèges, mais avant les créanciers subordonnés :
1° en premier lieu, les créanciers chirographaires qui ne sont pas mentionnés au 2° ;
2° en second lieu, les créanciers chirographaires consistant dans les titulaires de titres de créance :
a) incorporant une créance de sommes à l'égard de l'établissement de crédit ou de la société de bourse dont le principal et les intérêts ne dépendent pas de la survenance d'un événement incertain au moment de l'émission, sauf, en ce qui concerne les intérêts, s'ils sont déterminables à tout moment selon une formule établie dans les règles régissant l'émission du titre de créance;
b) dont l'échéance à l'émission n'est pas inférieure à un an; et
c) à condition que les règles régissant leur émission précisent que la créance est chirographaire conformément au 2°,
pour les sommes en principal et intérêts qui leur sont dues au titre de ces titres de créance.".
 Art.    30 . A l'article 435, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 2015, les mots "430, § 1er" sont remplacés par les mots "430, § 3".
 Art.    31 . L'article 598 de la même loi, inséré par la loi du 25 octobre 2016, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 598. Les articles 324 et 325 sont applicables, étant entendu que les références, faites dans lesdits articles, aux articles 312 et 319 doivent être comprises comme des références aux articles 590 et 594.".
 Art.    32 . Dans le livre XII, titre III, chapitre II, section IV, sous-section III, de la même loi, insérée par la loi du 25 octobre 2016, il est inséré un article 598/1 rédigé comme suit :
"Art. 598/1. L'article 326 est applicable aux succursales visées à l'article 590 lorsqu'elles sont autorisées à fournir des services d'investissement et/ou exercer des activités d'investissement et/ou fournir des services auxiliaires en Belgique dans le cadre desquels elles sont autorisées à recevoir des fonds et/ou des instruments financiers de clients.
Les références, faites dans l'article 326, aux articles 312, 315 et 319 doivent être comprises comme des références aux articles 590, 592 et 594.".
 Art.    33 . Dans l'article 606 de la même loi, inséré par la loi du 25 octobre 2016, le chiffre "337/1," est inséré entre le chiffre "337," et le chiffre "338".
 Art.    34 . Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 CHAPITRE 6.  - Crowdfunding
 Art.    35 . A l'article 18, § 3, alinéa 2, de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, inséré par la loi du 25 avril 2014, les mots "a), i) ou j)" sont chaque fois remplacés par les mots "a), i), j) ou k)".
 Art.    36 . A l'article 28, § 1er de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°,  l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le véhicule de financement ne peut
a) faire usage de ses droits de vote à l'assemblée générale lors d'une modification des statuts de l'émetteur-entrepreneur affectant les droits ou la position économique des détenteurs des instruments de placement émis par le véhicule de financement, ou
b) apporter des modifications affectant les droits ou la position économique des détenteurs des instruments de placement émis par le véhicule de financement à une convention d'actionnaires concernant l'émetteur-entrepreneur,
que dans le sens approuvé par les détenteurs des instruments de placement émis par le véhicule de financement, statuant aux conditions de quorum et de majorité visées aux articles 574 et 575 du Code des sociétés. Les articles 570 à 580 du Code des sociétés sont applicables par analogie.";
2° un 1° /1 est inséré, rédigé comme suit :
"1° /1 Préalablement à la souscription, les détenteurs d'instruments de placement émis par le véhicule de financement sont informés des aspects de la convention d'actionnaire souscrite ou à souscrire par le véhicule de financement qui ont un impact sur leurs droits ou leur position économique. Des modifications ne peuvent être apportées concernant ces aspects que conformément au 1°, b);".
 CHAPITRE 7.  - Suppression de la Commission de surveillance et instauration d'une agence unique de la Caisse des Dépôts et Consignations
 Art.    37 . L'article 5 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, modifié par la loi du 6 janvier 2014, est abrogé.
 Art.    38 . L'article 15 du même arrêté royal est abrogé.
 Art.    39 . Dans l'article 16, alinéa 2, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2009, les mots "et approuvés par la Commission de surveillance" sont abrogés.
 Art.    40 . L'article 32 du même arrêté royal est remplacé comme suit :
"Art. 32. Sous peine de nullité, les saisies-arrêts, les significations, notifications, dépôts et communications concernant des sommes, des effets ou des avoirs confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations se font exclusivement au siège central de la Caisse des Dépôts et Consignations à Bruxelles.".
 Art.    41 . Dans l'article 35 du même arrêté royal, modifié par la loi du 29 mars 1949, l'alinéa 1er est abrogé.
 Art.    42 . Dans l'article 36 du même arrêté royal, les mots ", après avoir entendu la commission de surveillance," sont abrogés.
 Art.    43 . Pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent chapitre, les dispositions de l'arrêté ministériel adopté en vertu de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, qui étaient en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, restent d'application jusqu'à leur abrogation.
 Art.    44 . Nonobstant l'article 37 du présent chapitre, la Commission de surveillance se réunit valablement après l'entrée en vigueur du présent chapitre pour les besoins de vérification et de validation des comptes de l'année 2016.
 CHAPITRE 8.  - Réalisation des portefeuilles de l'ex-Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique et des veuves et orphelins civils et des membres de l'armée et de la gendarmerie
 Art.    45 . L'article 1er, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 221 du 27 décembre 1935 portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et des orphelins est remplacé par "Les caisses prémentionnées sont dissoutes et leurs avoirs sont cédés à l'Etat qui leurs succède dans leurs droits et obligations.".
 Art.    46 . L'article 1er, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 222 du 27 décembre 1935 modifiant la législation relative aux pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie et portant révision de certaines pensions militaires pour ancienneté de service est remplacé par "Les caisses prémentionnées sont dissoutes et leurs avoirs sont cédés à l'Etat qui leurs succède dans leurs droits et obligations".
 Art.    47 . Le ministre des Finances est autorisé à réaliser les deux portefeuilles-titres dont l'Etat est propriétaire et qui sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations, à savoir d'une part, l'ex-Caisse de l'ancien personnel d'Afrique et d'autre part, les anciennes Caisses de pension des ayants droit des agents de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie.
Le produit de la vente est versé au Trésor.
 TITRE 3.  - Dispositions fiscales
 CHAPITRE 1er.  - Dividendes des sociétés coopératives et des sociétés à finalité sociale
 Art.    48 . A l'article 21 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° la première tranche de 125 euros de dividendes de sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération ou, de sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, qui ont adopté une forme juridique analogue en vigueur dans cet Etat et y sont agréées de manière analogue conformément à une législation analogue à la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, à l'exception des sociétés coopératives de participation visées par les dispositions de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés ou des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen précitées qui ont un objet similaire aux sociétés coopératives de participation et qui y sont soumises à une législation analogue à ladite loi du 22 mai 2001;";
b) le 10° est remplacé par ce qui suit :
"10° la première tranche de 125 euros des intérêts ou des dividendes alloués ou attribués soit par des sociétés à finalité sociale soit par des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui y sont soumises à une législation analogue aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés à finalité sociale :
- qui sont agréées conjointement par le ministre des Finances et par le ministre ou les ministres qui ont les compétences requises dans leurs attributions ou, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, sont agréées de manière analogue;
- qui ont pour objet social exclusif :
a) l'aide aux personnes;
b) la rénovation des sites d'activité économique désaffectés;
c) la protection de l'environnement, en ce compris le recyclage;
d) la protection et la conservation de la nature;
e) l'acquisition, la construction, la rénovation, la vente ou la location de logements sociaux;
f) l'aide aux pays en voie de développement;
g) la production d'énergie durable;
h) la formation;
i) le financement de sociétés visées ci-dessus,
et pour autant que leurs statuts stipulent qu'en cas de liquidation, la totalité de l'actif net est réinvesti dans une autre société à finalité sociale visée au tiret précédent ou dans une autre société établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui y est soumise à une législation analogue aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés à finalité sociale visées également au tiret précédent.";
c) au 11° les mots "dividendes encaissés ou recueillis à l'étranger" sont remplacés par les mots "dividendes d'origine étrangère".
 Art.    49 . L'article 48, a et b, est applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2017.
L'article 48, c, est applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2015.
 CHAPITRE 2.  - Modifications en matière des droits de succession
 Section 1re.  - Restriction d'une extension trop vaste de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif et sur les entreprises d'assurances par l'article 20 de la loi-programme II du 3 août 2016
 Art.    50 . Dans la phrase introductive de l'article 161 du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2016, les mots "sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés" sont insérés entre les mots "Service Public Fédéral Finances" et les mots ", soit auprès".
 Section 2.  - Introduction d'une structure tarifaire identique pour les fonds d'investissement belges et étrangers quant à la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif et sur les entreprises d'assurances
 Art.    51 . Dans l'article 161ter, 5°, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003, les mots "des montants visés à l'article 161bis, § 1er "sont remplacés par les mots "des montants visés à l'article 161bis, §§ 1er et 2".
 Art.    52 . L'article 50 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi-programme du 3 août 2016.
 CHAPITRE 3.  - Modifications en matière des droits et taxes divers
 Art.    53 . L'article 176/2, alinéa 1er, 6°, du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 4 mars 1999, est remplacé par ce qui suit :
"6° les assurances contractées par l'Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes, les régies provinciales autonomes, les régies communales autonomes, les régies portuaires visées par le décret flamand du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et les établissements publics;"
 Art.    54 . L'article 53 produit ses effets le 1er janvier 2014.
 CHAPITRE 4.  - Confirmation d'arrêtés royaux
 Art.    55 . Sont confirmés, avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
- l'arrêté royal du 12 décembre 2016 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 ;
- l'arrêté royal du 12 janvier 2017 déterminant le précompte professionnel pour les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992.
 TITRE 4.  - Modification de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession
 Art.    56 . L'article 57 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession est remplacé par ce qui suit :
"Art. 57. § 1er. Pour les concessions qui sont passées par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques dans le cadre de leurs missions de service public au sens d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, le Roi fixe les règles générales d'exécution, en ce compris les règles relatives à la sous-traitance et, pour les concessions précitées à déterminer par Lui, les règles relatives à la vérification de l'absence de motifs d'exclusion dans le chef des sous-traitants de même que les règles relatives à la modification des concessions en cours et des dispositions relatives à la fin de la concession.
Pour les concessions visées à l'alinéa 1er et à fixer par Lui, le Roi peut :
1° limiter la chaîne de sous-traitance, conformément aux modalités à déterminer par Lui;
2° étendre les conditions d'agréation comme entrepreneur conformément à la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux et ses arrêtés d'exécution à tous les sous-traitants de la chaîne.
Pour les concessions qui sont passées par des personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ou par des entreprises publiques quand ces dernières n'interviennent pas dans le cadre de leurs missions de service public au sens d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, le Roi fixe, au niveau de l'exécution, les règles relatives aux modifications de la concession, de la sous-traitance et des dispositions relatives à la fin de la concession.
§ 2. Les concessions peuvent uniquement être modifiées dans les cas définis par le Roi et selon les conditions et modalités qu'Il fixe.".
 Art.  57. L'article 56 produit ses effets le 30 juin 2017.