type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par la loi du 9 juillet 1971 et la loi du 20 mai 1997, les mots " les hôpitaux psychiatriques, les maisons de soins psychiatriques " sont supprimés.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. Elle s'applique pour la première fois aux admissions dans un hôpital psychiatrique ou une maison de soins psychiatriques intervenant à partir de cette date.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Naples, le 2 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Ch. DUPONT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 145, alinéa 3, du Code civil, sont apportées les modifications suivantes :
A) Dans la première phrase, les mots " dans la huitaine du prononcé " sont remplacés par les mots " dans la huitaine de la notification par pli judiciaire du jugement ";
B) La phrase suivante est insérée après la première phrase : " Le jugement est également communiqué par le greffier au ministère public compétent ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
(Donné à Bruxelles, le 9 mai 2006.) <Erratum, M.B. 21.05.2007, p. 27388>
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Il ne pourra être procédé à aucune mesure d'information ou d'instruction concernant des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2, sauf si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 9 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005.
(Pour la Convention, voir  2005-02-23/40 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles le 30 mai 2005, est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Ch. DUPONT
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
La Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale,
Mme E. VAN WEERT
Scellé du sceau de l'Etat :
La ministre de la Justice,
Mme L ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
(Pour l'Accord, voir  2005-05-30/37 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996.
(Pour le Traité, voir  1996-12-20/78 ).
 Art.  N2. Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996.
(Pour le Traité, voir  1996-12-20/79 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
 Art.    2 . Il est inséré dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la place de l'article 37bis, rétabli par la loi du 7 mai 2004, (qui devient l'article 38bis), un article 37bis rédigé comme suit : <L 2006-12-27/32, art. 376, 1°, 002;   En vigueur :   28-12-2006>
" Art. 37bis. - § 1er. Le juge ou le tribunal peut faire une offre restauratrice de médiation et de concertation restauratrice en groupe si les conditions suivantes sont remplies :
1° il existe des indices sérieux de culpabilité;
2° la personne qui est (soupçconnée d') avoir commis un fait qualifié infraction déclare ne pas nier être concernée par le fait qualifié infraction;
3° une victime est identifiée.
Une offre restauratrice ne peut être mise en oeuvre que si les personnes qui y participent y adhèrent de manière expresse et sans réserve, et ce, tout au long de la médiation ou de la concertation restauratrice en groupe.
§ 2. La médiation permet à la personne qui est (soupçconnée d') avoir commis un fait qualifié infraction, aux personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard, aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait ainsi qu'à la victime, d'envisager ensemble, et avec l'aide d'un médiateur neutre, les possibilités de rencontrer les conséquences notamment relationnelles et matérielles d'un fait qualifié infraction. <L 2006-12-27/32, art. 376, 2°, 002;   En vigueur :   28-12-2006>
Le juge ou le tribunal propose, par écrit, aux personnes visées au premier alinéa de participer à une médiation.
§ 3. La concertation restauratrice en groupe permet à la personne qui est (soupçconnée d') avoir commis un fait qualifié infraction, à la victime, à leur entourage social, ainsi qu'à toutes personnes utiles, d'envisager, en groupe et avec l'aide d'un médiateur neutre, des solutions concertées sur la manière de résoudre le conflit résultant du fait qualifié infraction, notamment en tenant compte des conséquences relationnelles et matérielles résultant du fait qualifié infraction. <L 2006-12-27/32, art. 376, 2°, 002;   En vigueur :   28-12-2006>
Le juge ou le tribunal propose une concertation restauratrice en groupe à la personne qui lui est déférée et qui est (soupçconnée d') avoir commis un fait qualifié infraction, aux personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard et aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait. <L 2006-12-27/32, art. 376, 2°, 002;   En vigueur :   28-12-2006>
La ou les victimes sont informées par écrit.
§ 4. Le juge ou le tribunal informe les personnes visées au § 2, alinéa 1er, et au § 3, alinéa 2, qu'elles peuvent :
1° être conseillées par leur avocat avant d'accepter l'offre restauratrice;
2° se faire assister d'un avocat dès le moment où l'accord auquel aboutissent les personnes visées aux § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 2, est fixé. "
 Art.    3 . Il est inséré dans la même loi un article 37ter, rédigé comme suit :
" Art. 37ter. - § 1er. Le juge ou le tribunal fait parvenir une copie de sa décision au service de médiation ou au service de concertation restauratrice en groupe, reconnu par les autorités compétentes, organisé par les communautés ou répondant aux conditions fixées par celles-ci. Ce service est chargé de mettre en oeuvre l'offre restauratrice.
§ 2. Si les personnes visées à l'article 37bis, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 2, ne prennent pas contact, dans les huit jours ouvrables à partir de la proposition du tribunal, avec le service de médiation ou le service de concertation restauratrice en groupe, ce service prend contact avec les personnes citées pour leur faire une offre restauratrice.
§ 3. Le service de concertation restauratrice en groupe contacte, en concertation avec les personnes visées à l'article 37bis, § 3, alinéa 2, les personnes de leur entourage social et toutes autres personnes utiles.
Le service de médiation peut, moyennant l'accord des personnes visées à l'article 37bis, § 2, alinéa 1er, impliquer d'autres personnes ayant un intérêt direct à la médiation. "
 Art.    4 . Il est inséré dans la même loi un article 37quater, rédigé comme suit :
" Art. 37quater. - § 1er. Si la médiation ou la concertation restauratrice en groupe mène à un accord, l'accord, signé par la personne qui est présumée avoir commis un fait qualifié infraction, par les personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard ainsi que par la victime, est joint au dossier judiciaire.
En cas de concertation restauratrice en groupe, une déclaration d'intention de la personne qui est présumée avoir commis un fait qualifié infraction est également insérée. Elle y explique les démarches concrètes qu'elle entreprendra en vue de restaurer les dommages relationnels et matériels et les dommages subis par la communauté et d'empêcher d'autres faits dans le futur.
L'accord obtenu doit être homologué par le juge ou le tribunal. Celui-ci ne peut modifier son contenu. Le juge ou le tribunal ne peut refuser l'homologation que si l'accord est contraire à l'ordre public.
§ 2. Si l'offre restauratrice n'aboutit pas à un accord, les autorités judiciaires ou les personnes concernées par l'offre restauratrice ne peuvent utiliser ni la reconnaissance de la matérialité du fait qualifié infraction par la personne présumée d'avoir commis un fait qualifié infraction, ni le déroulement ou le résultat de l'offre restauratrice en défaveur du jeune.
Le service de médiation ou de concertation restauratrice en groupe établit un rapport succinct sur le déroulement de l'offre restauratrice en groupe et sur son résultat. Ce rapport est soumis à l'avis des personnes visées à l'article 37bis, § 2, alinéa 1er et § 3, alinéa 2. Il est joint au dossier de la procédure.
§ 3. Les documents établis et les communications faites dans le cadre d'une intervention du service de médiation ou de concertation restauratrice en groupe sont confidentiels, à l'exception de ce que les parties consentent à porter à la connaissance des autorités judiciaires. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. "
 Art.    5 . Il est inséré dans la même loi un article 37quinquies, rédigé comme suit :
" Art. 37quinquies. - § 1er. Le service de médiation ou le service de concertation restauratrice en groupe établit un rapport succinct sur l'exécution de l'accord et l'adresse au juge ou au tribunal ainsi qu'au service social compétent.
§ 2. Si l'exécution de l'accord selon les modalités prévues intervient avant le prononcé du jugement, le tribunal doit tenir compte de cet accord et de son exécution.
§ 3. Si l'exécution de l'accord selon les modalités prévues intervient après le prononcé du jugement, le tribunal peut être saisi sur la base de l'article 60 en vue d'alléger la ou les mesures définitives ordonnées à l'encontre de la personne ayant commis un fait qualifié infraction. "
 Art.    6 . L'article 38 de la même loi, remplacé par la loi du 2 février 1994, est abrogé.
 Art.    7 . A l'article 42, de la même loi, modifié par la loi du 2 février 1994, les mots " 37, 3° et 4° " sont remplacés par les mots " 37, § 2, alinéa 1er, 6° à 11° ".
 Art.    8 . A l'article 45 de la même loi, modifié par les lois des 21 mars 1969, 2 février 1994, 4 mai 1999, 29 avril 2001 et 24 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1 au 2, b), le chiffre " 38 " est remplacé par le chiffre " 57bis ".
2 au 2, c), les mots " 47, alinéa 3, " sont insérés entre les mots " 37, § 3, 1, " et " et 60 ".
 Art.    9 . A l'article 46, alinéa 1er, de la même loi, les mots " parents d'accueil, " sont insérés entre les mots " parents " et " tuteurs "
 Art.    10 . L'article 47 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" L'extinction de l'action publique à l'égard de la personne visée à l'article 36, 4, à la suite de la mise en oeuvre d'une médiation visée à l'article 45quater, ne préjudicie pas aux droits des victimes et des personnes subrogées dans leurs droits d'obtenir une indemnisation, à condition que la victime n'ait pas participé à la médiation ou qu'elle ait participé à une médiation dont l'accord mentionne explicitement qu'il n'a pas été remédié entièrement aux conséquences matérielles du fait qualifié infraction. A leur égard, la faute de l'auteur du fait qualifié infraction est présumée irréfragablement. "
 Art.    11 . Un article 48bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 48bis. - § 1er. Lorsqu'un mineur est privé de sa liberté suite à son arrestation ou a été mis en liberté contre la promesse de comparaître ou la signature d'un engagement, le fonctionnaire de police responsable de sa privation de liberté doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père et mère du mineur, à son tuteur ou aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait, une information orale ou écrite de l'arrestation, de ses motifs et du lieu dans lequel le mineur est retenu. Si le mineur est marié, l'avis doit être donné à son conjoint plutôt qu'aux personnes susvisées. "
§ 2. Au cas où l'avis n'a pas été donné conformément au présent article et aucune des personnes auxquelles il aurait pu être donné ne s'est présentée au tribunal de la jeunesse saisi de l'affaire, celui-ci peut soit ajourner l'affaire et ordonner qu'un avis soit donné à la personne qu'il désigne, soit traiter l'affaire s'il estime qu'un tel avis n'est pas indispensable. Dans ce cas, il mentionne, dans son jugement, les raisons qui motivent sa décision. "
 Art.    12 . A l'article 50 de la même loi, remplacé par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 23 janvier 2003, l'alinéa 4 du § 1er et le § 2 sont abrogés, étant entendu que les trois premiers alinéas du § 1er formeront l'article 50.
 Art.    13 . A l'article 52ter, alinéa 4, de la même loi inséré par la loi du 2 février 1994, la phrase " La copie de l'ordonnance indique les voies de recours ouvertes contre celle-ci ainsi que les formes et délais à respecter. " est insérée entre les mots " par pli judiciaire. " et les mots " Le délai d'appel ".
 Art.    14 . Un article 61bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 61bis. - Une copie des jugements et arrêts rendus en audience publique est transmise directement, lors du prononcé de ces décisions, au jeune de douze ans ou plus et à ses père et mère, tuteurs ou personnes qui ont la garde en droit ou en fait de l'intéressé, s'ils sont présents à l'audience. Au cas où cette remise n'a pu avoir lieu, la décision est notifiée par pli judiciaire.
La copie des jugements et arrêts indique les voies de recours ouvertes contre ceux-ci ainsi que les formes et délais à respecter. "
 Art.    15 . Dans les articles 52, alinéa 1er, 57, (et 60 de la même loi, modifié par la loi du 2 février 1994), les mots " du mineur " sont remplacés par les mots " (de la personne concernée) ". (Dans l'article 61 de la même loi, les mots "le mineur" sont remplacés par les mots "la personne concernée".) <L 2006-12-27/32, art. 377, 002;   En vigueur :   28-12-2006>
 CHAPITRE III.  - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
 Art.    16 . A l'article 594, dernier alinéa, du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 8 août 1997, les mots ", à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " sont insérés après les mots " la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ".
 Art.    17 . A l'article 595, alinéa 1er, 3°, du même Code, modifié par la loi du 8 août 1997, les mots ", à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " sont insérés après les mots " la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ".
 Art.    18 . L'article 606 du même Code, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 606. - Les personnes qui, à la suite d'un dessaisissement prononcé sur base de l'article 57bis de la loi 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, font l'objet d'un mandat d'arrêt, sont placées dans un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. Ce centre est désigné par le Roi.
Si les mêmes personnes font l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement principal ou accessoire, elles exécutent cette peine dans l'aile punitive d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Toutefois, si ces personnes sont âgées de dix-huit ans ou plus et qu'au moment du placement ou ultérieurement, le nombre de places du centre fermé susvisé est insuffisant, elles sont placées dans un établissement pénitentiaire pour adultes.
Si le jeune de dix-huit ans accomplis cause des troubles graves au sein du centre ou met en danger l'intégrité des autres jeunes ou du personnel du centre, le directeur du centre adresse au Ministre de la Justice un rapport circonstancié. Celui-ci peut alors renvoyer le jeune dans un établissement pénitentiaire pour adultes. "
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modifiant le Code pénal.
 Art.    19 . L'article 12 du Code pénal, abrogé par la loi du 10 juillet 1996, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 12. - La réclusion ou détention à perpétuité n'est pas prononcée à l'égard d'une personne qui n'était pas âgée de dix-huit ans accomplis au moment du crime. "
 Art.    20 . L'article 30 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" Toute mesure provisoire de placement en régime fermé visée à l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ou dans la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction est imputée à la même condition sur la durée des peines emportant privation de liberté auxquelles la personne renvoyée conformément à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 précitée est condamnée. "
 Art.    21 . A l'article 391bis, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots ", à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " sont insérés après les mots " la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ".
 Art.    22 . A l'article 433bis, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " aux articles 37, 38, 39, 43, 49, 52 et 52quater " sont remplacés par les mots " aux articles 37, 39, 43, 49, 52, 52quater et 57bis ", et les mots " à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " sont insérés après les mots " la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ".
 CHAPITRE V.  - Disposition modifiant le Code civil.
 Art.    23 . A l'article 397, 2°, du Code civil, modifié par la loi du 29 avril 2001, les mots ", à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " sont insérés après les mots " la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ".
 CHAPITRE VI.  - Disposition modifiant la nouvelle loi communale.
 Art.    24 . A l'article 119bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1) Au § 12, alinéa 5, les mots ", à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " sont insérés après les mots " la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ".
2) Au § 12, alinéa 7, les mots ", à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " sont insérés après les mots " la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ".
3) Au § 12, alinéa 8, les mots ", à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " sont insérés après les mots " la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ".
 CHAPITRE VII.  - Disposition modifiant la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
 Art.    25 . A l'article 15 de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, les mots ", à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait " sont insérés après les mots " la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ".
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales.
 Art.    26 . Le Ministre de la Justice, en concertation avec les communautés, fait rapport à la Chambre des représentants et au Sénat sur la mise en oeuvre de la présente loi et de la (loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction) dans les deux ans de leur entrée en vigueur. <Erratum, M.B. 25.08.2006, p. 42368>
 Art.    27 . Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut, en vue de sa simplification, modifier l'ordre, le numérotage, la division en titres, chapitres et sections, la rédaction et la terminologie des dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
Dans ce cas, le Roi adapte de la même façon quant à la forme les références à ladite loi ou à ses parties ou articles, qui figurent dans d'autres dispositions.
 CHAPITRE IX.  - Entrée en vigueur.
 Art.  28.A l'exception du présent article, le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi. Celles-ci entrent en vigueur au plus tard (le 1er janvier 2011). <L  2008-07-24/35 , art. 140, 003;   En vigueur :   17-08-2008>

 (NOTE : entrée en vigueur des art. 7, 9, 11, 13, 14, 16, 17, 19, 21, 23, 24, 25, 26 et 27 fixée le 16-10-2006 par AR  2006-09-28/31 , art. 1)
(NOTE : entrée en vigueur des art. 1er, 3, 4, 5, 10, 2 et 15 fixée au 02-04-2007, par AR  2007-02-25/38 , art. 1 et 2)
(NOTE : entrée en vigueur des art. 6, 8, point 1, 12, 20 et 22 fixée au 01-10-2007, par AR  2007-02-25/38 , art. 3)
(NOTE : entrée en vigueur de l'art. 18 fixée au 20-11-2009, par AR   2009-11-12/01 , art. 1)


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code pénal.
 Art.    2 . A l'article 259bis du Code pénal, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 3 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° un nouveau § 2bis est inséré avant le § 3, libellé comme suit :
" § 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er. ";
2° au § 3, les mots " §§ 1er ou 2 " sont remplacés par les mots " §§ 1er, 2 ou 2bis ";
3° au § 4, les mots " prévus aux §§ 1er, 2 et 3 " sont remplacés par les mots " prévus aux §§ 1er à 3 ", et les mots " à l'l'article 314bis, §§ 1er, 2 ou 3 " sont remplacés par les mots " à l'article 314bis, §§ 1er à 3 ".
 Art.    3 . A l'article 314bis du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré avant le § 3 actuel un nouveau § 2bis, libellé comme suit :
" § 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, indûment, possède, produit, vend obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er. ";
2° au § 3, les mots " §§ 1er ou 2 " sont remplacés par les mots " §§ 1er, 2 ou 2bis ";
3° au § 4, les mots " prévues au §§ 1er, 2 et 3 " sont remplacés par les mots " prévues aux §§ 1er à 3 ", et les mots " à l'article 259bis, §§ 1er, 2 ou 3 " sont remplacés par les mots " à l'article 259bis, §§ 1er à 3 ".
 Art.    4 . A l'article 504quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les mots " Celui qui se procure, pour soi-même ou pour autrui, un avantage patrimonial frauduleux " sont remplacés par les mots " Celui qui cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal " et les mots " l'utilisation possible " sont remplacés par les mots " l'utilisation normale ".
 Art.    5 . L'article 550bis, § 5, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" § 5. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 4, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement. ".
 Art.  6. A l'article 550ter du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen technologique l'utilisation normale de données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à vint-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.
Si l'infraction visée à l'alinéa 1er est commise avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, la peine d'emprisonnement est de six mois à cinq ans. ";
2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un dispositif y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 3, alors qu'il sait que ces données peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d'un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement ";
3° il est ajouté un § 6, rédigé comme suit :
" § 6. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er est punie des mêmes peines. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Généralités.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Transport et Pêche maritimes.
 Section Ire.  - Modification de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable ".
 Art.    3 . Dans l'article 1er, alinéa 1er de la même loi les mots " par mer, " sont insérés entre les mots " en matière de transport " et les mots " par route ".
 Section II.  - Modification de la loi du 5 juin 1928 portant révision du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et de la pêche maritime.
 Art.    4 . L'article 10 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et de la pêche maritime est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. Les hommes d'équipage qui, pendant un même voyage, se rendent coupables de fautes de discipline répétées, sont punis d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros.
Si toutefois il est prouvé qu'une des fautes commises a eu pour effet de mettre en péril la sécurité du navire ou des personnes embarquées, ils sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros ou de l'une de ces peines seulement. ".
 Art.    5 . L'article 22 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 22. Tout homme d'équipage qui, étant à la barre ou en vigie ou à un poste de manoeuvre ou de garde, aura quitté son poste avant d'avoir été relevé ou qui est absent du bord alors qu'il était chargé d'un service de garde ou de sécurité ou tout marin absent du bord après le moment fixé pour le commencement des opérations d'appareillage du navire dans un port, qui aura ainsi mis en péril la sécurité du navire ou des personnes embarquées, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante euros à trois cents euros ou d'une de ces peines seulement. ".
 Art.    6 . L'article 23 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 23. Sans préjudice des dispositions des articles 66, 67 et 69, alinéa 2 du Code pénal, tout Belge ou tout étranger qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, aura, même en dehors du territoire du Royaume, incité aux délits visés à l'article 22 ou encouragé à les commettre, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois. ".
 Art.    7 . L'article 26 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 26. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, toute personne embarquée qui aura formellement refusé d'obéir aux ordres donnés par le capitaine ou en son nom par les officiers, en vue du salut et sécurité du navire et des personnes embarquées. ".
 Art.    8 . L'article 27 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : " Les dispositions de l'article 26 s'appliquent également aux officiers. ".
 Art.    9 . L'article 28 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 28. Les hommes d'équipage qui se seront rendus collectivement coupables des délits visés à l'article 26 seront punis de la réclusion s'ils sont officiers, les autres, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. ".
 Art.    10 . Les articles 21 et 25 de la même loi sont abrogés.
 Section III.  - Modification de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires.
 Art.    11 . Un article 21bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VI de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires :
" Art. 21bis. Est punie d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui a contrevenu aux dispositions du règlement (CE) N° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, et des arrêtés pris en exécution de ce règlement. ".
 Art.    12 . Un article 22bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même chapitre de la même loi :
" Art. 22bis. Est punie des peines prévues à l'article 21bis toute personne qui a entravé la mission de l'autorité compétente exercée en vertu de ce règlement et des arrêtés pris en exécution de ce règlement. ".
 Art.    13 . L'article 27 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 1999, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et de constater les contraventions visées à l'article 21bis, les fonctionnaires spécialement désignés par le Roi à cet effet. Ils dressent à cet effet un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".
 CHAPITRE III.  - Navigation aérienne.
 Section IV.  - Modification de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
 Art.    14 . Dans l'article 21 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, il est inséré un second alinéa rédigé comme suit :
" Est puni d'une amende de cinq cents euros à cinq mille euros, la compagnie aérienne ou le commandant de l'aéronef qui ne respecte pas les routes de vol publiées dans la Publication d'informations aéronautiques (A.I.P.), qui lui sont assignées par les services de contrôle de la circulation aérienne. ".
 Art.    15 . Il est inséré dans la même loi un article 26bis rédigé comme suit :
" Art. 26bis. Est puni d'une amende de cinquante euros à dix mille euros, la personne qui se trouve sur un aérodrome ou ses dépendances sans être porteur d'un badge d'identification requis en application des dispositions relatives à la sûreté aérienne. ".
 Art.    16 . L'article 27 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 27. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement :
1° Quiconque se sera trouvé à bord d'un aéronef sans pouvoir y justifier sa présence par titre de transport régulier ou par l'assentiment de l'exploitant ou du commandant de bord;
2° Quiconque ne se sera pas conformé ou aura refusé de se conformer aux instructions données ou affichées par le commandant de bord ou par la personne désignée par celui-ci, en vue de la sécurité ou de la sûreté de l'aéronef ou de celle des personnes transportées;
3° Quiconque pénètre dans un aéronef soit en état d'ivresse, soit sous l'influence de stupéfiants ou se met dans cet état à bord de l'aéronef;
4° Quiconque menace par paroles, faits ou gestes un membre de l'équipage ou un passager, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions plus sévères du Chapitre II du Titre VI du Livre II du Code pénal;
5° Quiconque accomplit un acte d'agression sexuelle ou de violence physique à l'encontre d'un membre de l'équipage ou d'un passager, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions plus sévères respectivement du Chapitre V du Titre VII du Livre II du Code pénal et du Chapitre I du Titre VIII du Livre II du Code pénal;
6° Quiconque fait disparaître ou tente de faire disparaître de quelque manière que soit, les documents de voyage requis pour permettre aux passagers de rentrer dans le Royaume;
7° Quiconque endommage ou détruit volontairement un équipement de l'aéronef ou un bien ou y boute le feu;
En cas de récidive dans un délai de cinq ans, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
§ 2. Sera puni d'une amende de vingt-six euros à mille euros :
1° Quiconque ne se sera pas conformé ou aura refusé de se conformer aux instructions données ou affichées par le commandant de bord ou par la personne désignée par celui-ci, en vue du maintien du bon ordre et de la discipline à bord;
2° Quiconque fume à bord de l'aéronef dans les zones interdites à cet effet, soit en vertu de la réglementation, soit en vertu des prescriptions du transporteur ou du commandant de bord;
3° Quiconque utilise un dispositif électronique à bord de l'aéronef lorsque cela est interdit;
4° Quiconque offense par paroles, faits ou gestes un membre de l'équipage ou un passager.
Si le coupable a gravement mis en danger, dans les cas déterminés dans ce paragraphe, la sécurité ou la sûreté de l'aéronef ou des personnes transportées, il est puni des peines prévues au premier paragraphe de cet article. En cas de récidive dans les cinq ans, la peine d'emprisonnement est toujours prononcée. "
 Art.    17 . Il est inséré dans la même loi un article 27bis rédigé comme suit :
" Art. 27bis. Sans préjudice des dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, le commandant de bord peut prendre, durant le vol, toutes les mesures raisonnables y compris des mesures éventuelles de contrainte, qu'il juge appropriées pour prévenir ou pour empêcher la poursuite d'un fait repris à l'article 27.
Il peut requérir ou autoriser l'assistance des autres membres de l'équipage et, sans pouvoir l'exiger, demander ou autoriser celle des passagers, en vue d'appliquer les mesures de contrainte appropriées et raisonnables pour garantir la sécurité de l'aéronef ou des personnes ou des biens à bord ou pour garantir le bon ordre ou la discipline à bord.
Ni le commandant de bord, ni un autre membre de l'équipage, ni un passager, ni le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, ni la personne pour le compte de qui le vol est effectué, ne peuvent être déclarés responsables dans une procédure engagée en raison d'un préjudice subi par la personne qui a fait l'objet de ces mesures appropriées et raisonnables, ni être pénalement poursuivis. ".
 Art.    18 . Dans l'article 32 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le premier alinéa :
- les mots " aux règlements de la Communauté européenne relatifs à l'aviation civile et " sont insérés entre les mots " les infractions " et les mots " aux dispositions des arrêtés ";
- les mots " vingt-six francs à mille francs " sont remplacés par les mots " deux cents euros à quatre millions d'euros ";
2° dans le second alinéa, les mots " d'un jour à sept jours et d'une amende d'un franc à vingt-cinq francs " sont remplacés par les mots " de huit jours à un an et d'une amende de deux cents euros à un million d'euros ";
3° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Les infractions aux arrêtés royaux ou ministériels commises par les transporteurs concernant leurs obligations de communiquer les données relatives aux passagers sont punies d'une amende de six cents euros à un million d'euros. ".
 CHAPITRE IV.  - Transport ferroviaire.
 Section V.  - Modification de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
 Art.    19 . Dans l'article 41, alinéa 2 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, les mots " trois jours " sont remplacés par les mots " dix jours ouvrables ".
 Art.    20 . Dans l'article 44, alinéa 6 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, les mots " trois jours " sont remplacés par les mots " dix jours ouvrables ".
 CHAPITRE V.  - Conditions techniques des véhicules.
 Section VI.  - Modification de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
 Art.  21. Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité :
" Art. 4bis. § 1er. Lors de la constatation, à l'occasion de contrôles techniques routiers de véhicules utilitaires, d'une des infractions spécialement désignées par le Roi, au règlement technique des véhicules pris en vertu de la présente loi, il peut, si le fait n'a pas causé de dommage à autrui et moyennant accord de l'auteur de l'infraction, être perçu une somme, soit immédiatement, soit dans le délai déterminé par le Roi.
Le montant de cette somme qui ne peut être supérieur au maximum de l'amende prévue pour cette infraction, majoré des décimes additionnels, ainsi que les modalités de perception, sont fixés par le Roi.
Les fonctionnaires et agents appartenant à une des catégories déterminées par le Roi et qui sont individuellement délégués à cette fin par le procureur général près la cour d'appel sont chargés de l'application du présent article et des mesures prises pour son exécution.
§ 2. Le paiement éteint l'action publique, sauf si le ministère public notifie à l'intéressé, dans le mois à compter du jour du paiement, qu'il entend exercer cette action. La notification a lieu par pli recommandé à la poste; elle est réputée faite le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt fait à la poste.
§ 3. Si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée, il doit consigner entre les mains des fonctionnaires ou agents visés au § 1er une somme destinée à couvrir l'amende et les frais de justice éventuels.
Le montant de la somme à consigner et les modalités de sa perception sont fixés par le Roi.
Le véhicule conduit par l'auteur de l'infraction est retenu, aux frais et risques de celui-ci, jusqu'à remise de cette somme et justification du paiement des frais éventuels de conservation du véhicule ou, à défaut, pendant nonante-six heures à compter de la constatation de l'infraction. A l'expiration de ce délai, la saisie du véhicule peut être ordonnée par le ministère public.
Un avis de saisie est envoyé au propriétaire du véhicule dans les deux jours ouvrables.
Le véhicule reste aux risques et frais de l'auteur de l'infraction pendant la durée de la saisie.
La saisie est levée après justification du paiement de la somme à consigner et des frais éventuels de conservation du véhicule.
§ 4. Si l'exercice de l'action publique entraîne la condamnation de l'intéressé :
1° la somme perçue ou consignée est imputée sur les frais de justice dus à l'Etat et sur l'amende prononcée; l'excédent éventuel est restitué;
2° lorsque le véhicule a été saisi, le jugement ordonne que l'Administration des domaines procède à la vente du véhicule à défaut du paiement de l'amende et des frais de justice dans un délai de quarante jours du prononcé du jugement; cette décision est exécutoire nonobstant tout recours.
Le produit de la vente est imputé sur les frais de justice dus à l'Etat, sur l'amende prononcée ainsi que sur les frais éventuels de conservation du véhicule; l'excédent éventuel est restitué.
§ 5. En cas d'acquittement, la somme perçue ou consignée ou le véhicule saisi sont restitués; les frais éventuels de conservation du véhicule sont à charge de l'Etat.
En cas de condamnation conditionnelle, la somme perçue ou consignée est restituée après déduction des frais de justice; le véhicule saisi est restitué après paiement des frais de justice et justification du paiement des frais éventuels de conservation du véhicule.
§ 6. En cas d'application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, la somme perçue est imputée sur la somme fixée par le ministère public et l'excédent éventuel est restitué.
§ 7. La somme consignée ou le véhicule saisi sont restitués lorsque le ministère public compétent décide de ne pas poursuivre ou lorsque l'action publique est éteinte ou prescrite. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques,
B. TUYBENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.