text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'application, on entend par :
1° Coopération bruxelloise au développement : la politique et les actions du Gouvernement en matière de coopération au développement, tant au sein des pays en voie de développement que sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui contribuent à combler le fossé Nord-Sud, à la promotion du développement durable dans les pays en développement ainsi qu'à la consolidation d'une communauté internationale juste, pacifique et prospère ;
2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
3° le membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement : le Ministre ou le secrétaire d'Etat en charge de la coopération au développement ;
4° services du Gouvernement : l'administration dont dispose le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
5° OOBCC : l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;
6° entité régionale : les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes tels que définis au Titre VII de l'OOBCC ;
7° l'administration : la partie des services du Gouvernement (par exemple une direction ou une cellule) en charge de la mise en oeuvre de la politique de coopération bruxelloise au développement ;
8° notes d'orientation : les notes telles que définies à l'article 22, alinéa 1er, 2°, de l'OOBCC ;
9° mission budgétaire : l'ensemble de programmes budgétaires concourant à une politique publique spécifique, selon la définition de l'article 2, 4°, de l'OOBCC ;
10° programme budgétaire : l'ensemble des crédits budgétaires destinés à mettre en oeuvre une activité ou un ensemble cohérent d'activités, selon la définition de l'article 2, 5°, de l'OOBCC ;
11° activité : l'action concrète menée en vue d'atteindre des objectifs définis, selon la définition de l'article 2, 6°, de l'OOBCC ;
12° ODD : les objectifs de développement durable (ODD) sont les 17 objectifs définis dans le cadre de la Déclaration des Nations Unies du 27 septembre 2015 concernant l'agenda 2030 pour le développement durable ;
13° développement durable : le développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aussi aux leurs. Sa réalisation nécessite un processus de changements qui prend en compte les limites et la nécessité de préservation des ressources et qui adapte l'affectation des investissements et les institutions aux besoins tant actuels que futurs. Pour être durable, le développement doit concilier trois éléments majeurs : l'équité sociale, la préservation de l'environnement et l'efficacité économique ;
14° Comité d'aide au développement de l'OCDE : le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement Economiques (OCDE) est un forum international de référence en matière d'Aide Publique au développement, organisé et soutenu par la Direction de la coopération pour le développement de l'OCDE ;
15° pays en développement : pays considéré comme pays en développement par le Comité d'aide au développement de l'OCDE ;
16° APD : Aide Publique au développement (APD), telle que définie selon les normes du Comité d'aide au développement de l'OCDE ;
17° Déclaration de Paris en 2005, d'Accra en 2008 et de Busan en 2011 : Déclarations internationales qui sont des références en matière de critères de gestion et de qualité pour l'Aide Publique au développement ;
18° autorité locale : terme utilisé dans son acception la plus large afin d'englober la grande variété des niveaux sous-nationaux et les différents niveaux d'Etat ;
19° Accord de partenariat : accord entre la Région de Bruxelles-Capitale et une autorité locale dans un pays en développement en matière de coopération au développement ;
20° partenaires : les différents acteurs avec lesquels le Gouvernement coopère afin de mettre en oeuvre la coopération bruxelloise au développement ;
21° Brulocalis : Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
22° organisation de la société civile : entité non gouvernementale et sans but lucratif dans laquelle des gens s'organisent pour poursuivre des objectifs ou des idéaux communs ;
23° organisation accréditée de la société civile : organisation de la société civile qui a le droit de solliciter une subvention dans le cadre de la coopération fédérale non gouvernementale, selon les conditions de la loi relative à la coopération belge au développement du 19 mars 2013 ;
24° fédération : l'organisation qui représente l'ensemble ou une partie des organisations accréditées par le Ministre fédéral en charge de la coopération au développement et qui joue le rôle d'interface entre le pouvoir public et ces organisations accréditées ;
25° coupole accréditée : l'organisation de la société civile dont les membres sont d'autres organisations de la société civile actives dans le domaine de la coopération au développement et qui est reconnue par le Ministre fédéral en charge de la coopération au développement ;
26° coopération non gouvernementale : coopération au développement mise en oeuvre par les organisations de la société civile avec le soutien de la Région ;
27° coopération communale au développement : les politiques et actions entreprises par les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en faveur des pays en voie de développement ;
28° aide humanitaire : l'aide à destination de populations qui se retrouvent dans une situation d'urgence à la suite d'une calamité naturelle ou d'un désastre résultant d'une intervention humaine, la population et les autorités locales étant dans l'incapacité d'entreprendre des actions appropriées et/ou suffisantes ;
29° programme : ensemble cohérent d'interventions de coopération au développement qui dépasse le cas échéant les secteurs, les thèmes et/ou les régions ;
30° projet : intervention de coopération au développement - souvent dans le cadre d'un programme plus étendu - visant à atteindre, dans un délai défini, un objectif spécifique à travers une approche logique, planifiée et orientée vers les résultats ;
31° apprentissage mutuel : l'échange réciproque de connaissances et d'expériences dans le cadre d'initiatives de coopération au développement ou de solidarité internationale ;
32° cohérence des politiques en faveur du développement durable : processus visant à assurer que les objectifs et résultats des politiques de coopération au développement d'un gouvernement ne soient pas contrecarrés par d'autres politiques de ce gouvernement ayant un impact sur les pays en développement ;
33° bonne gouvernance : une gouvernance qui vise l'optimalisation de la gestion des capacités institutionnelles, des processus de prise de décision des autorités publiques et de la gestion des fonds publics, dans le respect des libertés fondamentales, des droits humains, de l'Etat de droit et de la démocratie ;
34° citoyenneté mondiale et solidaire : citoyenneté comprenant l'activation de connaissances, de valeurs, d'attitudes et de comportements tenant compte des enjeux mondiaux et de la nécessité d'assurer une solidarité internationale afin de pouvoir répondre à ces défis ;
35° genre : les caractéristiques, qualités et rôles qu'une société a définis pour chaque sexe. Ces rôles sont attribués à chaque sexe en fonction de traditions culturelles et de normes sociales. Ils peuvent évoluer au fil du temps et varient selon les cultures ;
36° IDH : l'Indice de développement Humain (IDH) est un instrument de mesure publié annuellement par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ;
37° IDHI : l'Indice de développement Humain ajusté aux Inégalités (IDHI) est un instrument de mesure publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui conjugue les acquis moyens d'un pays en matière de santé, d'éducation et de revenu et la façon dont ces acquis sont répartis entre sa population en " réduisant " la valeur moyenne de chaque dimension en fonction de son niveau d'inégalité.
 CHAPITRE 2.  - Objectifs
 Art.    3 . La coopération bruxelloise au développement a comme objectifs, dans les compétences attribuées à la Région de Bruxelles-Capitale :
1° un développement durable inclusif et le respect des droits humains afin, d'une part, d'améliorer les conditions de vie des populations dans les pays en développement et, d'autre part, de contribuer à la consolidation d'une communauté internationale équitable et solidaire. Dans ce cadre, la coopération bruxelloise au développement s'inscrit au sein des objectifs de développement durable des Nations Unies ;
2° la réduction des inégalités entre pays au niveau international et au sein des pays en voie de développement telle qu'examinée dans le IDHI ;
3° la création d'une assise sociétale pour la coopération bruxelloise au développement ainsi que la promotion d'une citoyenneté mondiale et solidaire sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    4 . § 1er. La coopération bruxelloise au développement va concentrer ses efforts sur des régions urbaines ou au niveau de problématiques liées à l'expertise bruxelloise et à la diversité urbaine.
§ 2. La coopération bruxelloise au développement a lieu avec les niveaux de pouvoir les plus adaptés à cet effet. L'autonomie des pouvoirs locaux est à cet égard respectée.
 Art.    5 . Le Gouvernement fixe dans sa note d'orientation et dans sa déclaration de politique générale les priorités de la coopération bruxelloise au développement sur la base de l'expertise bruxelloise en la matière.
 CHAPITRE 3.  - Principes de base
 Art.    6 . § 1er. La coopération bruxelloise au développement applique les principes suivants dans le cadre de la coopération avec ses partenaires :
1° transparence et concertation : la réalisation des objectifs visés aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance se fait dans la transparence et en concertation avec des partenaires gouvernementaux et des partenaires de la société civile ;
2° appropriation inclusive : les partenaires de la coopération bruxelloise au développement déterminent leur propre politique de développement, leurs propres priorités et la façon dont ils entendent les réaliser. L'implication de la société civile est encouragée afin d'assurer une appropriation inclusive ;
3° alignement : dans le respect des objectifs visés aux articles 3 et 4 la présente ordonnance, la coopération bruxelloise au développement s'aligne sur les objectifs des partenaires ;
4° harmonisation : la coopération bruxelloise au développement échange les informations de manière proactive et se concerte, avec les autres donateurs afin de rationaliser l'utilisation des ressources. Une attention particulière est accordée à la complémentarité de l'aide bruxelloise au développement avec les entités de la Belgique et de l'Union européenne ;
5° gestion axée sur les résultats : la coopération bruxelloise au développement procède à une évaluation de l'impact et des résultats de ses projets et tient compte de celle-ci pour les politiques et les actions futures ;
6° responsabilité mutuelle : la coopération bruxelloise et ses partenaires sont co-responsables des résultats obtenus en matière de développement ;
7° apprentissage mutuel : qu'elle finance ou non et qu'elle soit l'initiatrice ou non d'une action de coopération au développement, la coopération bruxelloise au développement considère qu'un apprentissage mutuel est important ;
8° déliement de l'APD : les ressources financières, de toute forme, accordées dans le cadre de la coopération bruxelloise au développement sont exonérées de toute obligation d'affectation à des biens ou des services en provenance de la Belgique ;
9° continuité : la coopération bruxelloise au développement recherche à avoir un impact durable. Elle privilégie donc les partenariats de longue durée ;
10° l'attribution de moyens financiers se réalise selon les principes de l'OCDE en matière d'aide publique au développement.
§ 2. Le Gouvernement détermine les modalités de la mise en oeuvre et de l'évaluation des principes énoncés au § 1er.
 Art.    7 . La coopération bruxelloise au développement prend la forme d'un financement de programmes ou de projets, d'avis ou de transfert de connaissances.
 CHAPITRE 4.  - Ressources financières
 Art.    8 . § 1er. La coopération bruxelloise au développement contribue à l'engagement qui a été pris au niveau international selon lequel au moins 0,7 % du revenu national brut (RNB) de la Région de Bruxelles-Capitale doit être consacré à la coopération au développement officielle.
§ 2. Le Gouvernement spécifie la méthode de calcul pour la détermination du RNB tel que précisé au § 1er.
 Art.    9 . Dans les limites de l'approbation du budget par le Parlement, les efforts mis en oeuvre pour atteindre les engagements pris dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique sont financés par des moyens additionnels et non sur la base du budget de la coopération bruxelloise au développement.
 Art.    10 . Dans les limites de l'approbation du budget par le Parlement, la coopération bruxelloise au développement dispose d'un programme budgétaire spécifique. Les initiatives issues d'autres missions budgétaires qui contribuent à la coopération au développement officielle, sont inclus dans l'objectif visé à l'article 8, § 1er.
 CHAPITRE 5.  - Coopération gouvernementale
 Art.    11 . § 1er. En ce qui concerne les actions dans les pays en développement, les ressources de la coopération bruxelloise au développement sont uniquement utilisées en faveur des pays considérés comme prioritaires par le Gouvernement, à l'exception de l'aide humanitaire, telle que décrite dans les articles 19 à 21.
§ 2. Le choix de coopérer avec un pays prioritaire et ses pouvoirs locaux s'opère sur la base des critères suivants :
a) Le degré de pauvreté et d'inégalité du pays des pouvoirs publics locaux qui est mesuré à l'aide de l'indicateur d'Indice de développement Humain (IDH) et l'indicateur d'Indice de développement Humain ajusté aux Inégalités (IDHI), avec une attention particulière accordée à la région de ces pouvoirs publics locaux ;
b) les efforts accomplis par le pays, en particulier par les pouvoirs publics locaux en faveur de la bonne gouvernance, des droits de l'Homme et de l'égalité de genre ;
c) l'avantage comparatif de la coopération bruxelloise au développement en matière des problématiques urbaines comparables ;
d) la possibilité de mettre en place un partenariat durable en vue d'un renforcement des capacités du partenaire.
§ 3. Le Gouvernement approuve la collaboration avec le pays prioritaire sur la base d'une note d'analyse reprenant l'évaluation des critères pour le pays prioritaire ainsi qu'une étude sur les éventuelles autorités locales partenaires en vue d'une coopération.
 Art.    12 . § 1er. Le membre du Gouvernement chargé de la coopération au développement soumet au Gouvernement un accord de partenariat avec des autorités locales dans des pays prioritaires. L'accord de coopération se développe dans les limites qui ont été identifiées dans la note d'analyse.
§ 2. L'accord de partenariat comprend au minimum les éléments suivants :
1° les objectifs communs ;
2° les priorités thématiques ;
3° les types de coopération retenus.
§ 3. En vue d'obtenir des effets à long terme, la coopération bruxelloise au développement tend vers une durée minimum de cinq ans pour ses accords de partenariat, pouvant être prolongée, à moins d'une évalution négative.
§ 4. Le Gouvernement bruxellois adopte les accords de partenariats.
 Art.    13 . Le Gouvernement transmet au Parlement les accords de partenariat.
 Art.    14 . Sur la base d'un accord de partenariat, le membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement peut conclure des conventions de financement de programmes et de financement de projets avec les autorités locales partenaires ou tout autre acteur pertinent.
 Art.    15 . § 1er. Après la première moitié du délai, l'accord de partenariat fera l'objet d'une évaluation, après quoi le Gouvernement peut décider, le cas échéant, de mettre un terme à l'accord de partenariat.
§ 2. Lorsqu'un accord de partenariat est rompu en dehors des conditions prévues ou qu'il n'est pas renouvelé, le Gouvernement, sur proposition du membre du Gouvernement compétent et en concertation avec l'autorité locale partenaire, définit les conditions pour assurer la finalisation des projets entamés ou le prolongement de l'accord, à moins que les circonstances ne permettent pas une telle concertation.
 CHAPITRE 6.  - Coopération multilatérale
 Art.    16 . Le Gouvernement détermine quels organisations ou fonds multilatéraux peuvent revendiquer un financement des projets spécifiques qui s'inscrivent dans les objectifs régionaux.
 CHAPITRE 7.  - Coopération non-gouvernementale
 Art.    17 . Au moins un appel à projets est organisé chaque année afin de financer des programmes et/ou des projets proposés par des organisations de la société civile dans les régions concernées par la coopération gouvernementale. Cet appel répond aux objectifs tels que spécifiés à l'article 3. En fonction des fonds disponibles, une priorité est donnée aux organisations accréditées de la société civile.
 CHAPITRE 8.  - Financements innovants et secteur économique privé
 Art.    18 . La coopération bruxelloise au développement peut soutenir la mise en place de financements innovants et l'implication du secteur économique privé en faveur d'un développement durable inclusif dans les pays en développement ou de la consolidation d'une citoyenneté mondiale et solidaire en Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE 9.  - Aide humanitaire
 Art.    19 . Outre les formes de coopération au développement définies à l'article 6, le Gouvernement peut décider de fournir une aide humanitaire dans des situations de crise.
 Art.    20 . Le Gouvernement décide, sur recommandation du membre du Gouvernement compétent, de l'octroi de l'aide humanitaire qui prend en considération les principes suivants :
1° l'humanité : toute personne doit être traitée humainement en toutes circonstances ;
2° l'impartialité : l'aide humanitaire est accordée sans discrimination et uniquement sur la base des besoins ;
3° la neutralité : l'action entreprise ne peut privilégier quelque partie que ce soit ;
4° l'indépendance : les objectifs de l'aide humanitaire sont autonomes par rapport aux objectifs militaires, politiques, économiques, religieux ou à tout autre objectif non humanitaire.
 Art.    21 . Peuvent être financées, dans le cadre de l'aide humanitaire, les activités suivantes :
1° le soutien de mesures qui favorisent une réponse rapide en cas de survenance de crises humanitaires ;
2° la protection et l'assistance aux victimes de crise humanitaires par la prise en charge des besoins vitaux et l'amélioration des conditions de vies des populations touchées ;
3° les actions de transition qui permettent la relance du tissu socio-économique et de la société civile ;
4° la reconstruction et le renforcement des institutions et la réhabilitation des infrastructures ;
5° la préparation aux catastrophes ;
6° la réalisation d'études et d'évaluations ainsi que la mise en oeuvre d'actions destinées à rendre l'aide humanitaire plus efficace et efficiente.
 CHAPITRE 10.  - Soutien à la coopération communale bruxelloise au développement
 Art.    22 . Le membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement peut soutenir la coopération communale bruxelloise au développement en vue des objectifs suivants :
1° l'échange de l'expertise et des bonnes pratiques ;
2° rechercher un maximum de synergies avec les communes bruxelloise et Brulocalis en matière de coopération au développement ;
3° stimuler les initiatives des communes bruxelloises et de Brulocalis en matière de sensibilisation à la citoyenneté mondiale et solidaire.
 Art.    23 . Dans le cadre de l'article 22, des appels à projets peuvent être organisés à l'attention des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE 11.  - Promotion d'une citoyenneté mondiale et solidaire
 Art.    24 . Le membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement initie une politique en matière de sensibilisation au développement qui, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, doit conforter l'assise sociétale en faveur de la coopération bruxelloise au développement, en concertation avec la société civile.
 Art.    25 . Le membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement initie une politique en matière de sensibilisation au développement qui, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, visera à stimuler l'émergence et la consolidation d'une citoyenneté mondiale et solidaire.
 CHAPITRE 12.  - Cohérence des politiques en faveur du développement durable
 Art.    26 . § 1er. Dans un souci de cohésion politique en faveur du développement durable, un Comité régional bruxellois de la coopération au développement est créé en vue d'organiser une concertation structurelle relative aux initiatives entreprises dans des pays en développement par les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes.
§ 2. Le Comité régional bruxellois se charge d'échanger les informations entre les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes en ce qui concerne les initiatives dans des pays en développement et assure un dialogue avec les autres niveaux politiques. Le Comité régional bruxellois s'assure que les initiatives politiques prises par les services du Gouvernement et par les organismes administratifs autonomes au sein d'autres domaines de compétences que la coopération au développement soient complémentaires aux efforts consentis en faveur de la coopération au développement.
§ 3. Sur proposition du membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement, le Gouvernement arrête la composition et le fonctionnement du Comité régional bruxellois de la coopération au développement.
 CHAPITRE 13.  - Consultation de la société civile et d'autres acteurs
 Art.    27 . § 1er. Le membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement assure une consultation de la société civile et d'autres acteurs pertinents pour la coopération bruxelloise au développement, en particulier les fédérations et les coupoles, au moins une fois par an.
§ 2. En cas de modification de la présente ordonnance, lors du processus d'élaboration des notes d'orientation et lors de la rédaction d'une note d'analyse, le membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement sollicite l'avis des fédérations et des coupoles accréditées, ainsi que de Brulocalis.
§ 3. Le membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement transmet le rapport annuel aux fédérations et coupoles accréditées, ainsi qu'à Brulocalis.
 CHAPITRE 14.  - Evaluation
 Art.    28 . Les résultats de la coopération bruxelloise au développement sont évalués en fonction des objectifs visés aux articles 3 et 4.
 Art.    29 . Les partenaires de la coopération bruxelloise au développement sont responsables de l'évaluation interne et du suivi de leurs interventions.
 Art.    30 . Sur proposition du membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement, le Gouvernement arrête les modalités pour assurer l'évaluation externe de la coopération bruxelloise au développement.
 CHAPITRE 15.  - Rapport annuel au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    31 . Au plus tard le 31 mai de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le rapport de la coopération bruxelloise au développement pour l'année précédente. Ce rapport mentionne :
1° les résultats de la coopération bruxelloise au développement ;
2° des recommandations dans le but d'améliorer les résultats futurs.
 CHAPITRE 16.  - Protection contre la saisie et la cession
 Art.    32 . Les sommes et les biens destinés à la coopération bruxelloise au développement sont insaisissables et incessibles.
 CHAPITRE 17.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.  33. Pour les accords conclus par le Gouvernement avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, une adaptation en vue de répondre aux critères de celle-ci peut être réalisée de commun accord par les parties signataires.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le chapitre II de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, il est inséré un article 9ter rédigé comme suit :
" Art. 9ter. Il est interdit de gaver les animaux ".
 Art.    3 . A l'article 36, 10° du même loi, les mots " ou dans des élevages spécialisés déterminés par le Roi et aux conditions qu'il fixe " sont supprimés.
 Art.    4 . La nourriture ou l'abreuvage de force d'un animal pour raisons médicales ou dans le cadre de tests de laboratoire selon le chapitre VIII de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, ne relève pas du champ d'application de la présente ordonnance.
 Art.  5. L'arrêté royal du 25 avril 1994 'portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux', qui reprend les conditions sous lesquelles les élevages où des canards et des oies sont gavés peuvent être considérés comme des entreprises spécialisées telles que visées à l'article 36, 10°,  e la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est abrogé par la présente ordonnance.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 234 de la Nouvelle loi communale est remplacé par ce qui suit :
" Art. 234. § 1er. Le conseil communal choisit la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession et en fixe les conditions.
§ 2. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège des bourgmestre et échevins peut, d'initiative, exercer le pouvoir visé au premier paragraphe. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa prochaine séance.
§ 3. Le collège des bourgmestre et échevins est habilité à exercer le pouvoir visé au premier paragraphe pour les marchés publics dont le montant hors T.V.A. estimé est inférieur à 135.000 euros. Dans ce cas, le conseil communal est informé de la décision du collège des bourgmestre et échevins lors de sa prochaine séance.
Le Gouvernement peut modifier le montant prévu à l'alinéa 1er à la suite d'une révision des montants fixés en application de l'article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
§ 4. Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier paragraphe au collège des bourgmestre et échevins, au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
La délégation au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné est limitée aux marchés publics visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
§ 5. Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier paragraphe au collège des bourgmestre et échevins, au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les marchés fondés sur un accord-cadre conclu.
La délégation au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné est limitée aux marchés publics visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. ".
 Art.    3 . L'article 234bis de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 234bis. Les conditions d'un marché public ou d'un contrat de concession fixées par le conseil communal et faisant l'objet d'une procédure de passation impliquant la possibilité de mener une ou plusieurs phases de négociation ou un dialogue, peuvent être modifiées par le collège des bourgmestre et échevins dans le cadre des négociations ou du dialogue menés avec les opérateurs économiques. Lors de sa prochaine séance, le conseil communal est informé de la décision du collège des bourgmestre et échevins. ".
 Art.    4 . L'article 236 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins engage la procédure.
§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins prend toutes les décisions nécessaires jusqu'au terme de la procédure de passation.
§ 3. Le collège des bourgmestre et échevins assure le suivi de l'exécution et prend toutes les décisions nécessaires dans le cadre de l'exécution.
Il peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution, à l'exception de modifications substantielles.
§ 4. Le collège des bourgmestre et échevins peut déléguer son pouvoir visé au paragraphe 3 du présent article au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, à l'exception du pouvoir relatif à la modification du marché public ou du contrat de concession en cours d'exécution. Le collège des bourgmestre et échevins est informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation sur une base trimestrielle.
§ 5. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le bourgmestre (ou son remplaçant) et le secrétaire communal (ou son remplaçant) peuvent, d'initiative, exercer conjointement le pouvoir visé au paragraphe 3 du présent article. Leur décision est communiquée au collège des bourgmestre et échevins qui en prend acte lors de sa prochaine séance.
§ 6. En cas de délégation de compétence du conseil communal au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, conformément à l'article 234, paragraphe 4, alinéa 2, et paragraphe 5, alinéa 2, le pouvoir du collège des bourgmestre et échevins visé aux paragraphes 1er à 3 du présent article est exercé par le secrétaire communal ou le fonctionnaire nommément désigné. ".
 Art.  5. Les présentes dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2017.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007, tels que modifiés par le Protocole du 17 mai 2010 ;
2° le Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle du 23 juin 1993 et le Protocole du 19 janvier 2010 ;
2° la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974 ;
3° le Protocole, signé à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole y afférent, signés à Oslo le 23 avril 2014, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1. la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, et l'Avenant fait à Madrid le 15 avril 2014 ;
2. l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 ;
3. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 ;
4. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014 ;
2° le Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014   ;
2° le Protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 10 avril 2014 ;
2° l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 39 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Les montants visés dans les articles 9, alinéa 1er, 2°,  et 29 " sont remplacés par les mots " Le tarif Tz visé à l'article 9 et le montant visé à l'article 29 ";
2° les mots "  du mois de mai de l'année en cours  " sont remplacés par les mots " du mois de mars de l'année en cours ";
3° le 2°  est remplacé par la disposition suivante :
" 2° après application du coefficient au tarif Tz visé à l'article 9, le montant obtenu est arrondi au dixième de centime d'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes de centime d'euro atteint ou non cinq;  ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le deuxième Protocole, fait à Londres le 13 mars 2013, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle que modifiée par le Protocole additionnel, fait à Tachkent le 17 avril 1998, et par le Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015 ;
2° le Protocole additionnel, fait à Tachkent le 17 avril 1998, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996 ;
3° le Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle que modifiée par le Protocole additionnel, fait à Tachkent le 17 avril 1998.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 TITRE Ier.  - Dispositions modificatives de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
 Art.    2 . A l'article 17, § 1er, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, les modifications suivantes sont apportées :
- au 4°, le mot " IBDE " est remplacé par le mot " VIVAQUA ";
- au 5°, le mot " IBDE " est remplacé par le mot " VIVAQUA ".
 Art.    3 . A l'article 17 de la même ordonnance, un § 5 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 5. En cas de changement de nom ou de fusion entre les opérateurs, les missions spécifiées au §  1er, 2°  à 6°,  continuent d'être assumées par l'entité nouvellement nommée ou résultant de la fusion. ".
 Art.    4 . A l'article 18 de la même ordonnance, un § 7 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 7. Les opérateurs de l'eau visés dans le présent chapitre peuvent s'associer, mettre en commun des moyens, transférer entre eux du personnel, prendre une participation au capital les uns des autres dans un souci de rationalisation et d'efficacité de réalisation des missions de service public.  ".
 TITRE II.  - Disposition spécifique relative à la fusion entre opérateurs de l'eau
 Art.  5. Nonobstant toute disposition contraire des actes de fusion, sont censées être réalisées, au 31 décembre 2016, les conditions suspensives assortissant toute fusion entre opérateurs de l'eau visés au chapitre III de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau régulièrement adoptées par les organes compétents avant le 31 décembre 2016 si ces conditions suspensives se réalisent le 31 décembre 2017 au plus tard, et pour autant que les mandataires valablement désignés à cet effet par l'assemblée générale lors de l'adoption de l'acte de fusion de ces opérateurs constatent leur réalisation.
Si les conditions suspensives assortissant la fusion entre opérateurs de l'eau visés au chapitre III de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, régulièrement adoptées par les organes compétents avant le 31 décembre 2016, sont réalisées avant le 31 décembre 2017, l'exercice social des sociétés fusionnées au 31 décembre 2016 est automatiquement prorogé au 31 décembre 2017.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la présente ordonnance, on entend par :
1° organisateur d'un milieu d'accueil : toute personne physique ou morale qui organise l'accueil d'enfants dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui ne peut être considérée comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté française ou de la Communauté flamande;
2° accueil d'enfants : l'accueil à titre de profession, moyennant rémunération et de manière régulière, d'au moins un enfant âgé de moins de 3 ans hors du milieu familial;
3° Collège réuni : le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;
4° Administration : les Services du Collège réuni;
5° service d'inspection : les personnes chargées du contrôle du respect des dispositions de la présente ordonnance ou des dispositions adoptées en vertu de celle-ci, et désignées à cette fin par le Collège réuni.
 Art.    3 . § 1er. L'objectif de la présente ordonnance est de veiller à ce qu'aucun milieu d'accueil d'enfants dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ne puisse opérer sans autorisation, afin de donner à chaque enfant gardé en Région de Bruxelles-Capitale une garantie minimale de qualité.
§ 2. Tout organisateur d'un milieu d'accueil doit, préalablement au fonctionnement de celui-ci et aussi longtemps que l'accueil d'enfants se poursuit, être titulaire d'une autorisation du Collège réuni.
 Art.    4 . L'organisateur d'un milieu d'accueil doit respecter les conditions d'autorisation aussi longtemps que l'accueil d'enfants se poursuit. Ces conditions ont trait à tout le moins à :
1° l'infrastructure;
2° la sécurité et la santé;
3° les qualifications et les compétences du personnel;
4° les normes d'encadrement;
5° la politique pédagogique en vue du bien-être et du développement de l'enfant;
6° la coopération avec les familles et la non-discrimination des enfants et des familles.
Le Collège réuni arrête les conditions d'autorisation, y compris les procédures d'octroi, de refus et de retrait de l'autorisation. Les octrois, les refus et les retraits d'autorisation sont effectués par le Collège réuni.
L'organisateur du milieu d'accueil qui ne remplit pas les conditions d'autorisation peut être autorisé à poursuivre ses activités par le Collège réuni dans le délai et aux conditions que ce dernier détermine.
Le Collège réuni prévoit la possibilité de fermeture immédiate, en attendant une décision de retrait de l'autorisation, en cas de méconnaissance des conditions d'autorisation qui constitue un danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis.
 Art.    5 . Lorsque l'Administration constate qu'un organisateur d'un milieu d'accueil ne respecte pas l'article 3 de la présente ordonnance, elle le met en demeure de se mettre en conformité. L'organisateur doit entreprendre les démarches nécessaires pour se mettre en conformité dans les 15 jours ouvrables de la mise en demeure.
En cas d'urgence, la mise en demeure visée à l'alinéa 1er, peut être omise et les mesures administratives, telles que visées à l'article 6, sont prises immédiatement.
 Art.    6 . Lorsque l'organisateur du milieu d'accueil ne donne pas suite à la mise en demeure visée à l'article 5, l'Administration transmet à l'organisateur du milieu d'accueil un ordre de fermeture mentionnant la date à laquelle la fermeture prend cours. En cas de danger imminent et grave pour la santé ou la sécurité, la fermeture peut être imposée immédiatement.
L'Administration informe le plus rapidement possible le bourgmestre de la commune de l'emplacement du milieu d'accueil. Le bourgmestre vérifie si l'ordre de fermeture est respecté et en informe l'Administration.
Si après l'échéance du délai de fermeture, il est constaté que le milieu d'accueil n'a pas cessé ses activités, le bourgmestre procède à l'exécution de la mesure administrative. Cette mesure est exécutée à la charge et au risque de l'organisateur du milieu d'accueil.
 Art.    7 . Dans le cadre des conditions d'autorisation et aux fins de mettre en oeuvre les missions dans le cadre de l'exercice de la compétence de l'accueil de la petite enfance, l'Administration et l'organisateur du milieu d'accueil traitent en exécution de la présente ordonnance et des arrêtés d'exécution au moins les données à caractère personnel suivantes :
1° concernant l'enfant et la famille de l'enfant;
a) les données d'identification;
b) les données médicales de l'enfant;
2° concernant le personnel :
a) les données d'identification et les données relatives à la formation;
b) les données médicales et judiciaires, c'est-à-dire une attestation d'aptitude médicale et un extrait du casier judiciaire;
3° les données sur les situations de crise dans le milieu d'accueil et les données sur les traitements de plaintes concernant le milieu d'accueil.
Le délai de conservation est de dix ans pour les données sur les plaintes et les situations de crise, et de cinq ans pour les autres données. Pour les données sur le personnel, le délai prend cours à partir de la date du terme du contrat.
 Art.    8 . La constatation que les dispositions de la présente ordonnance ou les dispositions adoptées en vertu de celle-ci sont respectées ou non, ainsi que la constatation d'une urgence ou d'un danger imminent et grave pour la santé ou la sécurité, se fait sur la base d'un rapport du service d'inspection, qui a valeur probante jusqu' à preuve du contraire.
Dans ce cadre, les membres du service d'inspection ont le droit de visiter pendant les heures d'ouverture du milieu d'accueil chaque endroit destiné à l'accueil d'enfants et de prendre connaissance sur place de tout document et toute information nécessaires à l'exercice du contrôle et de se faire envoyer ces documents.
 Art.    9 . Celui qui organise un milieu d'accueil en infraction avec l'article 3 est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de un euro à cent vingt-quatre euros ou d'une de ces peines seulement.
 Art.  10. La présente ordonnance entre en vigueur à une date à prévoir par le Collège réuni.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-06-2019 par ARR  2019-04-25/29 , art. 1)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. §  1er. Les annexes supplémentaires ou amendements aux annexes qui seront adoptés en application de l'article 27, §§ 3 ou 4, de la Convention de Minamata, sans que la Belgique ne s'y oppose, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Dans les trois mois suivant leur adoption, le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute annexe supplémentaire ou tout amendement aux annexes, adopté en application de l'article 27, §§ 3 ou 4, de la Convention.
Dans les six mois suivant la communication du Gouvernement visée au premier alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce que l'annexe supplémentaire ou l'amendement à une annexe sorte son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.224.748.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2016, p. 90325  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 sont établis comme suit :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2016, p. 90327  )
 Art.    3 . La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2016, p. 90329  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2016 :
§ 1er. les recettes générales sont réévaluées à : 4.017.822.000 euros,
conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. les recettes spécifiques sont réévaluées à : 397.914.000 euros,
conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 4.415.736.000 euros.
 Art.    3 . Dans l'article 8, sous l'alinéa 2 de l'ordonnance du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, l'alinéa suivant est ajouté :
" Le comptable centralisateur des recettes, le comptable du contentieux et le comptable des fonds en souffrance suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents de niveau A soumis au statut. ".
 Art.    4 . L'article 8, alinéa 4 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'article 69, § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle, le comptable-trésorier, désigné par le Ministre des Finances et du Budget, peut effectuer des opérations de recettes pour compte de tiers, dans le cadre des activités spécifiées par le Ministre des Finances et du Budget, à la condition que ces flux financiers soient sans impact budgétaire et qu'ils respectent les procédures établies par Bruxelles Finances et Budget. L'ordonnateur délégué pour les opérations susvisées est l'ordonnateur délégué désigné par le Ministre des Finances et du Budget. ".
 Art.    5 . A l'article 10 de la même ordonnance, les mots " l'article 11, § 1er de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013 " sont remplacés par les mots " l'article 16, § 1er de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'article 11, § 1er de l'ordonnance du 11 juillet 2013 ".
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au Fonds d'aménagement urbain et foncier le montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'aménagement du territoire, ainsi que le montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 de ce Code, issu d'une décision prise avant le 1er janvier 2016.
 Art.    7 . L'article 21 de l'ordonnance du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 est remplacé par ce qui suit :
" En application de l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, il est procédé à la création du fonds budgétaire organique " Fonds de la Sécurité Routière de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Un projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 portant création des fonds budgétaires est soumis au vote du Parlement afin d'assurer la pérennité du Fonds.
Sont affectées au Fonds les recettes résultant des amendes perçues pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances diverses, en particulier :
1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
2° des redevances pour l'homologation des véhicules,
en ce compris les cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la certification des processus techniques réalisés par le fabricant et les processus d'homologation;
3° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des services techniques agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et motos;
4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des auto- écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la formation continue;
5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une infraction commise par les services techniques agréés, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude professionnelle et la formation continue;
6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire;
7° des redevances pour l'obtention du brevet d'aptitude professionnelle des auto-écoles agréées, ainsi que des redevances pour la délivrance de certificats de qualification pour les conducteurs de véhicules dans le cadre de l'aptitude professionnelle et de la formation continue;
8° des redevances des tiers en matière de métrologie légale des instruments de mesure.
Le solde des recettes non utilisées 2016 du fonds budgétaire organique " Fonds de la Sécurité routière " est d'office transféré au fonds " Fonds de la Sécurité routière " à créer définitivement par ordonnance.
 Art.    8 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. (Inséré par Avis rectificatif, voir M.B. 10-02-2017, p. 19965)

Légende, Tableau des fonds budgétaires organiques et Tableau des recettes des services du Gouvernement.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-02-2017, p. 19966  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International, signé à Bruxelles le 3 décembre 2012, modifiant l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté est complété par ce qui suit :
" Le Gouvernement arrête les modalités de collecte applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale, notamment la fréquence de ces collectes, les caractéristiques et modalités de présentation des sacs et conteneurs admis à la collecte et les obligations en matière de tri de ces déchets. Seuls les sacs et conteneurs de collecte qui répondent aux exigences arrêtées par l'Agence régionale pour la propreté peuvent être utilisés en Région de Bruxelles-Capitale pour la collecte des déchets ménagers. ".
 Art.    3 . L'article 4, § 1er, de la même ordonnance est complété par un 9°, rédigé comme suit :
" 9° l'intervention en tant qu'autorité exclusive chargée de la fabrication et de la distribution des sacs et conteneurs destinés aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des sacs et conteneurs destinés aux producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers dont la collecte des déchets est assurée par l'Agence régionale pour la propreté. Seuls les sacs et conteneurs de collecte qui répondent aux exigences arrêtées par l'Agence régionale pour la propreté peuvent être fabriqués et distribués pour les déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale et pour les déchets autres que ménagers collectés par l'Agence. Les modalités sont arrêtées par le Gouvernement. ".
 Art.    4 . L'article 4, § 2, 1°, de la même ordonnance est complété par la disposition suivante :
" Le Gouvernement arrête les modalités de collecte applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers dont la collecte est assurée par l'Agence régionale pour la propreté, notamment les caractéristiques et modalités de présentation des sacs et conteneurs admis à la collecte. Seuls les sacs et conteneurs de collecte qui répondent aux exigences arrêtées par l'Agence régionale pour la propreté peuvent être utilisés pour la collecte des déchets autres que ménagers effectuée par celle-ci. ".
 Art.    5 . L'article 4, § 2, de la même ordonnance est complété par un 4°, rédigé comme suit :
" 4° intervenir pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en tant que centrale de marchés, telle que définie à l'article 2, 4°,  de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, pour des marchés de fournitures et de services qu'elle passe dans le cadre de ses missions. Les modalités en sont arrêtées par le Gouvernement. ".
 Art.    6 . L'article 7, § 3, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les fonctionnaires désignés de l'Agence peuvent contrôler le respect de l'article 18, § 1er, de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets et, en ce qui concerne les déchets municipaux au sens de l'article 3, 6°,  de la même ordonnance, le respect de l'article 19, §§ 2 et 4, de la même ordonnance.
Les infractions à ces dispositions de l'ordonnance du 14 juin 2012 sont constatées et poursuivies par l'Agence conformément au Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
 Art.    7 . L'article 7 de la même ordonnance est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Les fonctionnaires désignés de l'Agence peuvent, pourvu qu'ils soient désignés à cette fin par le conseil communal d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 21, § 1er, 2°,  de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, constater des infractions en lien avec les compétences de l'Agence qui peuvent uniquement faire l'objet de sanctions administratives. ".
 Art.    8 . A l'article 10, point 3, de la même ordonnance dans le texte néerlandais, le mot " dienstverleningen " est remplacé par le mot " prestaties ".
 Art.    9 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit :
" Art. 10/1. Le Gouvernement arrête les règles de tarification des prestations de l'Agence. ".
 Art.  10. Dans la même ordonnance, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit :
" Art. 10/2. - § 1er. Les infractions aux articles 4, § 1er, 1° et 9°,  et 4, § 2, 1°,  ou à leurs mesures d'exécution, sont constatées et poursuivies conformément au Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.
§ 2. Sans préjudice des sanctions prévues par le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, les frais exposés par l'Agence régionale pour la propreté pour l'enlèvement de déchets dans le cadre d'infractions aux articles 4, § 1er, 1° et 9°,  et 4, § 2, 1°,  ou à leurs mesures d'exécution, sont réclamés aux contrevenants.
Le Gouvernement arrête le montant et les règles de réclamation de ces frais. Il tient notamment compte de la nature et de la quantité des déchets concernés. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. A l'article 2 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, le mot " partiellement " est inséré entre le mot " transpose " et les mots " les directives ".
§ 2. Le même article est complété par un 4°, rédigé comme suit :
" 4° La Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte). ".
 Art.    3 . Au point 6° de l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré les mots " ou syndicales " entre les mots " politiques " et les mots " , la langue ".
 Art.    4 . Au point 7° de l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré les mots " ou syndicales " entre les mots " politiques " et les mots " , la langue ".
 Art.    5 . L'article 8, § 1er, de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En particulier, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système est fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et est établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe ".
 Art.  6. L'article 23, § 9, de la même ordonnance, est remplacé par la disposition suivante :
" § 9. La protection visée au présent article est également d'application aux personnes qui interviennent comme témoin, conseil, défendeur ou soutien de la personne concernée. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bogota le 25 août 2015, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . Au chapitre "A. Ophtalmologie" de la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 octobre 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1° le point "A.3.2 Traitement pour glaucome", est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
"181974-181985 Ensemble des micro-stents de pontage trabéculaire, pour la chirurgie micro-invasive du glaucome, par oeil"

 Vergoedingscategorie: I.C.a  Nominatieve lijst : 38501  Catégorie de remboursement : I.C.a  Liste nominative : 38501  Vergoedingsbasis
(EUR) 742,13  Veiligheidsgrens (%)
33,40  Persoonlijk aandeel (%)
0,00  Base de remboursement (EUR) 742,13  Marge de sécurité (%) 33,40  Intervention personnelle (%)
0,00  Plafond-/ maximum prijs (EUR) 990,00  Veiligheidsgrens (EUR)
247,87  Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00  Prix plafond/maximum
(EUR) 990,00  Marge de sécurité (EUR)
247,87  Intervention personnelle (EUR)
0,00  Vergoedings-bedrag (EUR)
742,13  Montant du remboursement (EUR)
742,13  Vergoedingsvoorwaarde: A- § 05";  Condition de remboursement: A- § 05"; 2° La condition de remboursement A- § 05 qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit :
"A- § 05
Prestations liées
181974-181985
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative aux micro-stents de pontage trabéculaire pour la chirurgie micro-invasive du glaucome, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Pas d'application.
2. Critères concernant le bénéficiaire
2.1. Indications
La prestation 181974-181985 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :
2.1.1. Critères d'inclusion :
Le bénéficiaire doit
- Avoir un glaucome à angle ouvert léger ou modéré réfractaire aux traitements pharmacologiques : la pression intraoculaire est insuffisamment contrôlée et une atteinte progressive du nerf optique et/ou du champ visuel est observée malgré des médicaments anti-glaucomateux topiques et/ou systémiques à la dose maximale tolérée.
La prestation 181974-181985 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif est implanté suivant les indications d'utilisation telles qu'indiquées dans le mode d'emploi.
2.1.2. Critère d'exclusion :
Le bénéficiaire est atteint d'hypertension oculaire.
2.2. Contre-indications
Pas d'application.
3. Critères concernant le dispositif
3.1. Définition
Les implants repris sous la prestation 181974-181985 réduisent la pression intraoculaire en augmentant l'écoulement de l'humeur aqueuse de la chambre antérieure dans le canal de Schlemm à travers le trabéculum et au cours de leur implantation, la cornée et/ou la sclère ne sont pas ou très peu endommagées (incisions sans besoin de sutures). Les implants qui forment une bulle de filtration ("bleb") ne tombent pas sous cette définition.
3.2. Critères
3.2.1. Un micro-stent de pontage trabéculaire pour la chirurgie micro-invasive du glaucome (181974-181985) ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif répond au critère suivant :
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative, le dispositif doit avoir fait preuve de son efficacité et sa sécurité à l'aide d'études cliniques. Il s'agit au minimum d'une étude randomisée contrôlée comparative qui porte sur au minimum 300 yeux implantés avec le dispositif avec un suivi pendant minimum 24 mois. Les résultats seront publiés dans une revue " peer-reviewed " reconnue internationalement.
3.2.2 Un micro-stent de pontage trabéculaire pour la chirurgie micro-invasive du glaucome (181974-181985) qui est, selon le demandeur, une modification légère (implant et/ou système de placement) d'un dispositif déjà repris sur la liste nominative et du même fabricant ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si la Commission juge qu'il s'agit d'une version légèrement modifiée sur base des éléments suivants :
Un texte expliquant de façon détaillée et documentée que le dispositif et/ou le système de placement n'a été que légèrement modifié et ne constitue donc pas un nouveau dispositif et une argumentation ou une analyse de risques selon laquelle il n'y a pas d'impact négatif quant à la sécurité ou à l'efficacité du dispositif et/ou du système de placement.
ET
Une information spécifiant dans quelle mesure le dispositif modifié a été admis au remboursement dans d'autres pays européens.
3.2.3 Un micro-stent de pontage trabéculaire pour la chirurgie micro-invasive du glaucome (181974-181985) qui est une modification (implant et/ou système de placement) d'un dispositif déjà repris sur la liste nominative et du même fabricant, et qui ne peut pas être considéré comme une modification légère telle que stipulée au point 3.2.2, suit la procédure décrite au point 3.2.1.
3.3. Conditions de garantie
Pas d'application.
4. Procédure de demande et formulaires
Pas d'obligation administrative.
5. Règles d'attestation
5.1. Règles de cumul et de non-cumul
Pas d'application.
5.2. Autres règles
La prestation 181974-181985 ne peut être attestée qu'une seule fois par oeil, par intervention.
Tous les résultats des examens réalisés pour la pose de l'indication doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
5.3. Dérogation aux règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Divers
Pas d'application.".
 Art.    2 . Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, est ajoutée une nouvelle liste nominative 38501 associée à la prestation 181974-181985 jointe comme annexe au présent arrêté.
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-02-2022, p. 9035  )