text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions liminaires
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi a pour objet de mettre en oeuvre la Recommandation du Comité européen du risque systémique (CERS/2011/3) du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
 Art.    3 . L'article 12 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 12. § 1er. La Banque contribue à la stabilité du système financier. A cette fin et conformément aux dispositions prévues au Chapitre IV/3, elle veille notamment à la détection, à l'évaluation et au suivi des différents facteurs et évolutions susceptibles d'affecter la stabilité du système financier, elle détermine, par voie de recommandations, les mesures que les diverses autorités concernées devraient mettre en oeuvre aux fins de contribuer à la stabilité du système financier dans son ensemble, notamment en renforçant la robustesse du système financier, en prévenant la survenance de risques systémiques et en limitant les effets d'éventuelles perturbations, et elle adopte les mesures relevant de ses compétences ayant cette finalité.
La Banque bénéficie, pour toutes les décisions et opérations prises dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier, du même degré d'indépendance que celui consacré par l'article 130 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
§ 2. La Banque peut en outre être chargée de la collecte d'informations statistiques ou de la coopération internationale afférentes à toute mission visée à l'article 10.".
 Art.    4 . L'article 28 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 28. Le gouverneur transmet au président de la Chambre des représentants le rapport annuel visé à l'article 284, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'un rapport annuel sur les missions de la Banque en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers et sur ses missions relatives à la contribution à la stabilité du système financier visées au Chapitre IV/3. Le gouverneur peut être entendu par les commissions compétentes de la Chambre des représentants, à la demande de ces commissions ou de sa propre initiative.
Les communications effectuées en vertu du présent article ne peuvent toutefois, en raison de leur contenu ou des circonstances, comporter un risque pour la stabilité du système financier.".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un Chapitre IV/3, intitulé "Missions de la Banque dans le cadre de la contribution à la stabilité du système financier".
 Art.    6 . Dans le Chapitre IV/3, inséré par l'article 5, il est inséré une Section 1re intitulée "Dispositions générales".
 Art.    7 . Dans la section 1re, insérée par l'article 6, il est inséré un article 36/32 rédigé comme suit :
"Art. 36/32. § 1er. Les dispositions du présent Chapitre précisent certaines tâches de la Banque et les instruments juridiques y afférents, dans le cadre de la mission de contribution à stabilité du système financier visée à l'article 12, § 1er.
§ 2. Aux fins du présent Chapitre, on entend par :
1° "stabilité du système financier" : une situation dans laquelle la probabilité de discontinuité ou de perturbation du fonctionnement du système financier est faible ou, si de telles perturbations devaient survenir, leurs conséquences sur l'économie seraient limitées;
2° "autorités nationales" : les autorités belges, qu'elles relèvent du niveau fédéral ou des Régions, susceptibles, compte tenu de leurs compétences respectives, de mettre en oeuvre les recommandations de la Banque émises en application du présent Chapitre;
3° "Règlement MSU" : le Règlement (UE) N°  1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit;
4° "autorités européennes de surveillance" : l'Autorité bancaire européenne instituée par le Règlement (UE) n°  1093/2010, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles instituée par le Règlement (UE) n°  1094/2010 et l'Autorité européenne des marchés financiers instituée par le Règlement (UE) n°  1095/2010.".
 Art.    8 . Dans le Chapitre IV/3, inséré par l'article 5, il est inséré une Section 2 intitulée : "Détection et suivi des facteurs susceptibles d'affecter la stabilité du système financier".
 Art.    9 . Dans la section 2, insérée par l'article 8, il est inséré un article 36/33 rédigé comme suit :
"Art. 36/33. § 1er. La Banque est chargée de la détection, de l'évaluation et du suivi des différents facteurs et évolutions susceptibles d'affecter la stabilité du système financier, notamment sous l'angle d'une atteinte à la robustesse du système financier ou d'une accumulation de risques systémiques. Dans ce cadre, la Banque dispose d'un accès à toute information utile à cette mission.
§ 2. En particulier, aux fins visées au paragraphe 1er, la Banque est autorisée à :
1° utiliser les informations dont elle dispose en vertu de ses autres missions légales, telles qu'elles résultent ou sont précisées par ou en vertu d'autres législations, y compris celles régissant le statut et le contrôle des établissements financiers visés à l'article 36/2 ou le contrôle sur une base consolidée de ces établissements;
2° utiliser les prérogatives en matière d'accès à l'information dont elle dispose en vertu de ses autres missions légales, telles qu'elles résultent ou sont précisées par ou en vertu d'autres législations, y compris celles régissant le statut et le contrôle des établissements financiers visés à l'article 36/2 ou le contrôle sur une base consolidée de ces établissements;
3° requérir les informations utiles à l'exercice de la présente mission auprès de toute entité du secteur privé non assujettie à un statut de contrôle relevant de ses compétences, ou, le cas échéant, via les autorités dont relèvent ces entités.
§ 3. Nonobstant le régime de secret professionnel auquel elles sont le cas échéant assujetties, les entités du secteur public, quel que soit leur niveau d'autonomie, collaborent avec la Banque afin que celle-ci dispose de toutes les informations utiles à l'exercice de sa mission visée au présent article. A cet effet, ces informations sont communiquées à la Banque d'initiative ou sur demande de celle-ci.
§ 4. Aux fins du présent article, la Banque peut également conclure des accords de collaboration avec les Régions, la Banque centrale européenne, le Comité européen du risque systémique (CERS), les Autorités européennes de surveillance et les autorités étrangères compétentes dans le domaine de la surveillance macroprudentielle et communiquer des informations confidentielles à ces institutions.".
 Art.    10 . Dans le Chapitre IV/3, inséré par l'article 5, il est inséré une Section 3 intitulée "Adoption des instruments juridiques en vue de contribuer à la stabilité du système financier".
 Art.    11 . Dans la section 3, insérée par l'article 10, il est inséré un article 36/34 rédigé comme suit :
"Art. 36/34. § 1er. Sans préjudice des directives et règlements européens, notamment en ce qui concerne les prérogatives dévolues à la Banque centrale européenne en matière de supervision bancaire y compris dans le domaine macroprudentiel, la Banque peut, à des fins de politique macroprudentielle en vue de contribuer à la stabilité du système financier, exercer toutes les prérogatives, notamment réglementaires, prévues par ou en vertu de la présente loi ou des législations régissant le statut et le contrôle des établissements financiers visés à l'article 36/2 ou le contrôle sur une base consolidée de ces établissements.
Outre les prérogatives visées à l'alinéa 1er, la Banque peut, afin de contribuer à la stabilité du système financier, sans préjudice des compétences conférées à la Banque centrale européenne, utiliser les instruments suivants à l'égard des établissements financiers soumis à son contrôle :
1° l'imposition d'exigences de fonds propres ou de liquidité complémentaires à, ou plus sévères que, celles prévues par ou en vertu des législations prudentielles et ce, pour l'ensemble des établissements ou par catégorie d'établissements relevant de son contrôle;
2° l'imposition, dans le cadre d'exigences de fonds propres, d'exigences spécifiques selon la nature des expositions ou selon la valeur des sûretés reçues, ou encore selon les secteurs d'activité ou de la zone géographique dont relèvent les débiteurs, qui sont complémentaires à, ou plus sévères que, celles prévues par ou en vertu des législations prudentielles et ce, pour l'ensemble des établissements ou par catégorie d'établissements relevant de son contrôle;
3° le pouvoir d'imposer des limites quantitatives aux expositions sur une même contrepartie ou un groupe de contreparties liées, ou encore sur un secteur d'activités ou une zone géographique, qui sont complémentaires à, ou plus sévères que, celles prévues par ou vertu des législations prudentielles et ce, pour l'ensemble des établissements ou par catégorie d'établissements relevant de son contrôle;
4° l'imposition de limites portant sur le niveau total des activités d'entreprises relevant de son contrôle par rapport à leurs fonds propres (leverage ratio) qui sont complémentaires à, ou plus sévères que, celles prévues par ou vertu des législations prudentielles et ce, pour l'ensemble des établissements ou par catégorie d'établissements relevant de son contrôle;
5° l'imposition de conditions d'évaluation des sûretés prises en garantie des crédits consentis pour la vérification du respect des exigences en matière de solvabilité prévues par ou vertu des législations prudentielles;
6° l'imposition d'une mise en réserve totale ou partielle de bénéfices distribuables;
7° l'imposition de règles d'évaluation d'actifs différentes de celles prévues par la réglementation comptable pour le besoin des exigences prévues par ou en vertu des législations prudentielles;
8° le pouvoir d'imposer la publication d'informations, et d'en fixer les modalités, qui sont complémentaires à celles prévues par ou vertu des législations prudentielles et ce, pour l'ensemble des établissements ou par catégorie d'établissements relevant de son contrôle;
9° le pouvoir de communiquer au sujet des mesures adoptées en vertu du présent article et de leurs objectifs, selon les modalités qu'elle détermine.
§ 2. Lorsque les mesures adoptées en vertu du paragraphe 1er, alinéa 2 sont de portée générale et dès lors de nature réglementaire, leur adoption requiert le respect de la procédure d'approbation royale prévue par l'article 12bis, § 2, alinéa 3.
§ 3. Aux fins du présent article, la Banque tient compte des recommandations émises par le Comité européen du risque systémique (CERS) ainsi que des positions ou décisions de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, en particulier, lorsque cette dernière a imposé aux établissements de crédit des exigences supplémentaires en fonds propres ou d'autres mesures visant à réduire le risque systémique.
Avant de mettre en oeuvre les mesures visées au paragraphe 1er, la Banque informe le Comité européen du risque systémique (CERS), la Banque centrale européenne ainsi que, le cas échéant, les Autorités européennes de surveillance et la Commission européenne des mesures concrètes qu'elle entend mettre en oeuvre. Sauf urgence dûment motivée et sauf délais particuliers prévus par le droit communautaire concernant la mise en oeuvre d'instruments juridiques, la Banque attend, pendant un délai n'excédant pas un mois, la réaction des institutions précitées avant la mise en oeuvre concrète des mesures envisagées.
La Banque est, en outre, tenue de prendre en compte les objections émises par la Banque centrale européenne ou, le cas échéant, d'autres autorités européennes lorsqu'il s'agit d'imposer aux établissements de crédit ou aux groupes auxquels ils appartiennent des exigences en fonds propres supplémentaires ou d'autres mesures visant à réduire les risques systémiques.".
 Art.    12 . Dans le Chapitre IV/3, inséré par l'article 5, il est inséré une Section 4 intitulée "Recommandations émises en vue de contribuer à la stabilité du système financier".
 Art.    13 . Dans la section 4, insérée par l'article 12, il est inséré un article 36/35 rédigé comme suit :
"Art. 36/35. La Banque détermine, par voie de recommandations, les mesures que les autorités nationales concernées, la Banque centrale européenne ou d'autres autorités européennes, chacune pour ce qui la concerne, devraient adopter et mettre en oeuvre aux fins de contribuer à la stabilité du système financier dans son ensemble, notamment en renforçant la robustesse du système financier, en prévenant la survenance de risques systémiques et en limitant les effets d'éventuelles perturbations.
La Banque assure le suivi de ses recommandations en vérifiant leur mise en oeuvre effective, en particulier par les autorités nationales concernées et en évaluant les effets des mesures prises à cet effet.
Le Banque veille, en outre, à la cohérence de cette mission avec celles dévolues en vertu du droit communautaire notamment à la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, y compris dans le domaine macroprudentiel.".
 Art.    14 . Dans la même section 4, il est inséré un article 36/36 rédigé comme suit :
"Art. 36/36. Les recommandations de la Banque ont pour finalité exclusive de contribuer à la stabilité du système financier. Elles tiennent compte des recommandations adoptées par le Comité européen du risque systémique (CERS) ainsi que des positions ou décisions des institutions européennes dont la Commission européenne et la Banque centrale européenne. Les recommandations sont dûment motivées et communiquées confidentiellement aux autorités nationales appelées à les mettre en oeuvre ainsi qu'au Comité européen du risque systémique (CERS) et à la Banque centrale européenne.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la Banque peut également adresser des propositions à la Banque centrale européenne ou à d'autres autorités européennes dès lors que les instruments à mettre en oeuvre relèvent des compétences de celles-ci.
La Banque fait suite, dans les délais prévus par le droit communautaire, aux notifications effectuées par la Banque centrale européenne en application de l'article 5, paragraphe 4 du Règlement MSU, l'informant de son intention de relever les exigences en fonds propres applicables aux établissements de crédit ou d'adopter d'autres mesures visant à réduire le risque systémique. Toute objection formulée à l'encontre d'une telle mesure est dûment motivée à l'égard de la Banque centrale européenne.".
 Art.    15 . Dans la même section 4, il est inséré un article 36/37 rédigé comme suit :
"Art. 36/37. Nonobstant l'application des articles 35 et 36/36 et sans préjudice de l'alinéa 2, la Banque publie ses recommandations. Elle décide des modalités de cette publication.
Les communications effectuées en vertu du présent article ne peuvent, en raison de leur contenu ou des circonstances, comporter un risque pour la stabilité du système financier.".
 Art.    16 . Dans la même section 4, il est inséré un article 36/38 rédigé comme suit :
"Art. 36/38. § 1er. Dans la mise en oeuvre des recommandations de la Banque qui ressortissent à leur domaine de compétences, les autorités nationales peuvent utiliser tous les instruments, pouvoirs de décision, pouvoirs réglementaires et prérogatives prévus par ou en vertu des législations et/ou décrets qui régissent leur statut et leurs missions.
§ 2. En particulier, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et sur avis de la Banque, imposer aux dispensateurs de crédits des coefficients :
1° de couverture prévoyant un pourcentage de la valeur d'une sûreté au-delà duquel un crédit ne peut être consenti (loan to value ratio);
2° d'endettement global maximal par rapport aux revenus disponibles dans le chef de l'emprunteur.
L'avis de la Banque n'est pas requis lorsque la mesure adoptée par le Roi en application du présent paragraphe est, en tous points, conforme à une recommandation de la Banque émise en application de l'article 36/35.".
 Art.    17 . Dans la même section 4, il est inséré un article 36/39 rédigé comme suit :
"Art. 36/39. Sans préjudice de procédures particulières prévues par le droit communautaire, les autorités nationales qui relèvent de l'Etat fédéral informent la Banque des mesures concrètes qu'elles entendent mettre en oeuvre pour satisfaire aux recommandations de celle-ci. La Banque en informe, sans délai, le Comité européen du risque systémique (CERS), la Banque centrale européenne ainsi que, le cas échéant, les Autorités européennes de surveillance et la Commission européenne. Sauf urgence dûment motivée et sauf délais particuliers prévus par le droit communautaire concernant la mise en oeuvre d'instruments juridiques, les autorités concernées attendent, pendant un délai n'excédant pas un mois à dater de la communication à la Banque, la réaction des institutions précitées avant la mise en oeuvre concrète des mesures envisagées.".
 Art.    18 . Dans la même section 4, il est inséré un article 36/40 rédigé comme suit :
"Art. 36/40. Au cas où les autorités concernées qui relèvent de l'Etat fédéral ne se conforment pas aux recommandations émises par la Banque, elles fournissent à la Banque, par voie d'avis motivé, les raisons qui les conduisent à s'écarter de ses recommandations. Cet avis motivé accompagne la communication visée à l'article 36/39.".
 Art.    19 . Dans la même section 4, il est inséré un article 36/41 rédigé comme suit :
"Art. 36/41. Si les autorités nationales qui relèvent de l'Etat fédéral restent en défaut d'adopter des mesures en vue de mettre en oeuvre les recommandations émises par la Banque en application du présent Chapitre dans le délai éventuellement fixé ou, à défaut de délai, dans les deux mois de leur notification ou se trouvent dans une situation visée à l'article 36/40, le Roi est habilité, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à prendre Lui-même les mesures visées à l'article 36/38, § 1er. En ce cas, la procédure prévue à l'article 36/39 est d'application.".
 Art.    20 . Dans le Chapitre IV/3, inséré par l'article 5, il est inséré une Section 5 intitulée "Finalités, dispositions particulières et sanctions".
 Art.    21 . Dans la section 5, insérée par l'article 20, il est inséré un article 36/42 rédigé comme suit :
"Art. 36/42. Dans le cadre de l'adoption des actes et mesures pris en application du présent Chapitre, la Banque et les autorités nationales veillent à contribuer à la stabilité du système financier dans son ensemble, notamment en renforçant la robustesse du système financier et en prévenant la survenance de risques systémiques.".
 Art.    22 . Dans la même section 5 , il est inséré un article 36/43 rédigé comme suit :
"Art. 36/43. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration n'est pas applicable à la Banque dans le cadre de sa mission visée au présent Chapitre, ni aux autorités nationales dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations de la Banque conformément au présent Chapitre.".
 Art.    23 . Dans la même section 5, il est inséré un article 36/44 rédigé comme suit :
"Art. 36/44. La Banque et les autorités nationales ainsi que les membres de leurs organes et de leur personnel respectifs n'encourent aucune responsabilité civile en raison de leurs actes ou comportements dans le cadre des mesures et actes adoptés en vertu du présent Chapitre, sauf en cas de dol ou de faute lourde.".
 Art.  24. Dans la même section 5, il est inséré un article 36/46 rédigé comme suit :
"Art. 36/46. Est punie d'une amende de 50 à 10 000 euros, la personne :
1° qui, étant tenue de fournir des renseignements disponibles, ou aisément accessibles, en vertu du présent Chapitre ou des mesures prises pour son exécution, ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées;
2° qui s'oppose aux recherches et constatations menées par la Banque en vertu de l'article 36/33;
3° qui ne respecte pas les mesures imposées en vertu du présent Chapitre.
Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions punies par le présent chapitre.".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.-.  Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Chapitre IX transpose partiellement la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
 Art.    3 . A l'article 36/1 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié par la loi du 27 novembre 2012 et par l'arrêté royal du 12 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 13°  est remplacé par ce qui suit :
"13°. "contrepartie centrale" : une contrepartie centrale telle que définie à l'article 2, 1), du Règlement (UE) n°  648/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux;".
2° l'article est complété par les 22°, 23°  et 24°  rédigés comme suit :
"22° "le Règlement 648/2012" : le Règlement (UE) n°  648/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux;
23° "contrepartie financière" : une contrepartie telle que définie à l'article 2, 8) du Règlement 648/2012;
"24° "contrepartie non financière" : une contrepartie telle que définie à l'article 2, 9) du Règlement 648/2012.".
 Art.    4 . Dans l'article 36/2, alinéa 1er,de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié par la loi du 27 novembre 2012, les mots "organismes de compensation" sont remplacés par les mots "contreparties centrales".
 Art.    5 . Dans l'article 36/10, § 3, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, l'alinéa 1er   est complété par les mots :
", excepté dans le cas où le règlement transactionnel est proposé pour des infractions aux articles 4, 5 et 7 à 11 du Règlement 648/2012 et que cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux contreparties centrales concernées ou à leurs membres."
 Art.    6 . Dans l'article 36/11, § 6, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er   et 2 :
"Les sanctions portant sur des infractions aux articles 4, 5 et 7 à 11 du Règlement 648/2012 ne sont pas rendues publiques dans les cas où leur publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux contreparties centrales concernées ou à leurs membres."
 Art.    7 . Dans l'article 36/14, 6°, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "organismes de compensation ou" sont remplacés par les mots "contreparties centrales ou aux organismes".
 Art.    8 . Dans l'article 36/22, 23°, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "l'article 36/25, § 2" sont remplacés par les mots "l'article 36/25, § 3".
 Art.    9 . L'intitulé du chapitre IV/2 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit :
"Dispositions relatives à l'agrément, au contrôle et à la surveillance des contreparties centrales, au contrôle des contreparties financières et non financières en vertu du Règlement 648/2012 et relatives au contrôle des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation".
 Art.    10 . A l'article 36/25 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er   est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les organismes agréés en qualité de contrepartie centrale dans leur Etat d'origine ou reconnus en cette qualité en vertu du Règlement 648/2012 peuvent assurer des services en tant que contrepartie centrale en Belgique ou à partir du territoire belge.";
2° le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. En vertu de l'article 22 du Règlement 648/2012, la Banque est l'autorité compétente désignée pour mener à bien les missions résultant du Règlement 648/2012 en ce qui concerne l'agrément, le contrôle et la surveillance des contreparties centrales, sans préjudice des compétences dévolues à la FSMA à l'article 22 de la loi du 2 août 2002.";
3° le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. La Banque agrée, conformément aux dispositions du Règlement 648/2012, les organismes établis en Belgique qui entendent offrir des services en qualité de contrepartie centrale. La Banque se prononce sur la demande d'agrément sur avis de la FSMA conformément à l'article 22 de la loi du 2 août 2002.
La Banque exerce le contrôle du respect des conditions d'agrément par une contrepartie centrale et procède au réexamen et à l'évaluation des contreparties centrales, conformément à l'article 21 du Règlement 648/2012.";
4° un § 3bis rédigé comme suit est inséré entre le § 3 et le § 4 :
" § 3bis. La Banque se prononce sur les accords d'interopérabilité tels que régis par le Titre V du Règlement 648/2012. La Banque veille en outre, au respect par les contreparties centrales, des règles applicables aux accords d'interopérabilité";
5° au § 4, les mots "organismes de compensation" sont remplacés par les mots "contreparties centrales";
6° le § 4 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"La Banque contrôle le respect par les contreparties centrales des dispositions des Chapitres 1er et 3 du Titre IV du Règlement 648/2012, à l'exception de l'article 33 du Règlement 648/2012 qui relève des compétences de la FSMA.
Dans le cadre du Chapitre 2 du Titre IV du Règlement 648/2012, la Banque contrôle les critères d'admission et leur application en vertu de l'article 37 du Règlement 648/2012 afin de s'assurer qu'ils sont suffisants pour maîtriser le risque auquel ces contreparties centrales sont exposées et ce, sans préjudice des compétences de la FSMA en vertu de l'article 22, § 5, de la loi du 2 août 2002.";
7° le § 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. La Banque communique à la FSMA toute information pertinente et utile relative aux exigences opérationnelles définies au Chapitre 1 du Titre IV du Règlement 648/2012, en vue de permettre à la FSMA d'exercer ses compétences dans le cadre de l'article 31, paragraphes 1er et 2 du Règlement 648/2012.
La Banque consulte la FSMA lors de l'appréciation de l'honorabilité professionnelle des personnes physiques appelées à être membres de l'organe légal d'administration de la contrepartie centrale, du comité de direction ou, en l'absence de comité de direction, des personnes physiques appelées à être chargées de la direction effective, si ces personnes sont proposées pour la première fois pour une telle fonction dans une entreprise financière contrôlée par la Banque par application de l'article 36/2.
Toute personne physique ou morale qui décide soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une contrepartie centrale, soit d'augmenter, directement ou indirectement sa participation qualifiée dans une contrepartie centrale doit, en vertu du Règlement 648/2012, notifier sa décision au préalable à la Banque. La Banque procède à l'évaluation de cette notification conformément aux dispositions du Règlement 648/2012 et sur consultation de la FSMA si le candidat acquéreur est une entreprise règlementée soumise au contrôle de la FSMA.
La Banque rend publique la liste visée à l'article 32, paragraphe 4 du Règlement 648/2012.";
8° au § 6, les mots "de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique" sont remplacés par les mots "de la présente loi".;
9° le § 7 est remplacé par ce qui suit :
" § 7. En vertu l'article 22, paragraphe 1, alinéa 2 du Règlement 648/2012, la Banque coordonne la coopération et l'échange d'informations avec la Commission, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), les autorités compétentes des autres Etats membres, l'Autorité bancaire européenne (ABE) et les membres concernés du Système européen des banques centrales (SEBC), conformément aux articles 23, 24, 83 et 84 du Règlement 648/2012.";
10° les paragraphes 8 et 9 de l'article 36/25 de la même loi sont abrogés.
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 36/25bis rédigé comme suit :
"Art. 36/25bis. La Banque est compétente pour veiller au respect du Règlement 648/2012 par les contreparties financières et non financières qui relèvent de son contrôle en vertu de l'article 36/2 de la présente loi.
La Banque est notamment chargée du contrôle du respect par les contreparties visées à l'alinéa 1er, du Titre II du Règlement 648/2012 portant sur l'obligation de compensation, l'obligation de déclaration et les techniques d'atténuations des risques des produits dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale ainsi que de l'article 37, paragraphe 3 du Règlement 648/2012 en ce qui concerne les ressources financières et la capacité opérationnelle requises pour exercer l'activité de membre compensateur en vertu du Règlement 648/2012.".
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 36/25ter rédigé comme suit :
"Art. 36/25ter. Le non respect des dispositions du Règlement 648/2012 et/ou des dispositions prises en exécution de celui-ci par une contrepartie centrale, une contrepartie financière ou une contrepartie non financière qui relève du contrôle de la Banque en vertu de l'article 36/2 de la présente loi, peut donner lieu à l'application par la Banque de mesures et à l'imposition des amendes administratives et astreintes prévues par la présente loi et les lois particulières applicables aux établissements que la Banque contrôle."
 Art.    13 . Dans l'article 36/29 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "organismes de compensation ou de liquidation" sont remplacés par les mots "contreparties centrales, des organismes de liquidation".
 Art.    14 . A l'article 36/30, § 1er, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "tout organisme de compensation ou de liquidation" sont remplacés par les mots "toute contrepartie centrale, à tout organisme de liquidation";
2° à l'alinéa 2, les mots "l'organisme de compensation ou de liquidation" sont remplacés par les mots "la contrepartie centrale, l'organisme de liquidation";
3° à l'alinéa 2, 3°,  les mots "d'un organisme de compensation ou de liquidation" sont remplacés par les mots "d'une contrepartie centrale, d'un organisme de liquidation".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    15 . A l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°,  g) et j), les mots "d'organismes de compensation reconnus" sont chaque fois remplacés par les mots "de contreparties centrales reconnues".
2° le 16°  est remplacé par ce qui suit :
"16° "contrepartie centrale" : une contrepartie centrale telle que définie à l'article 2, 1), du Règlement (UE) n°  648/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux;
3° l'alinéa 1er est complété par les 46°,  47°  et 48°  rédigés comme suit :
"46° "le Règlement 648/2012" : le Règlement (UE) N°  648/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux;
47° "contrepartie financière" : une entreprise telle que définie à l'article 2, 8) du Règlement 648/2012;
48° "contrepartie non financière" : une entreprise telle que définie à l'article 2, 9) du Règlement 648/2012.
 Art.    16 . L'intitulé du chapitre II, section 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Organismes de liquidation, contreparties centrales et dispositions relatives au contrôle des contreparties financières et non financières en vertu du Règlement 648/2012".
 Art.    17 . L'article 22 de la même loi, abrogé par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 22. § 1er. Lorsqu'elle agrée une contrepartie centrale conformément à l'article 36/25, § 3, de la loi organique de la Banque, cette dernière met à disposition de la FSMA les informations visées à l'article 17, paragraphe 2 du Règlement 648/2012 qui sont utiles pour l'exercice de ses compétences ainsi que toute modification apportée à ces informations qui lui seraient ultérieurement communiquées.
§ 2. L'avis de la FSMA visé à l'article 36/25, § 3, de la loi organique de la Banque porte sur :
a) le caractère adéquat de l'organisation de la contrepartie centrale, sous l'angle du respect des règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°,  et § 2;
b) le caractère adéquat de la politique d'intégrité de la contrepartie centrale, sous l'angle du respect des règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°,  et § 2;
c) l'honorabilité professionnelle des personnes physiques appelées à être membres de l'organe légal d'administration de la contrepartie centrale, du comité de direction ou, en l'absence de comité de direction, des personnes physiques appelées à être chargées de la direction effective, si ces personnes sont proposées pour la première fois pour une telle fonction dans une entreprise financière contrôlée par la Banque par application de l'article 36/2 de la loi du 22 février 1998.
La FSMA rend son avis au plus tard dans le mois de la réception de la demande d'avis sur la base des informations visées au paragraphe 1er. L'absence d'avis dans ce délai est considérée comme un avis positif.
Si la Banque ne tient pas compte de l'avis de la FSMA sur les questions susvisées à l'alinéa 1er, elle en fait état et en mentionne les raisons dans la motivation de la décision relative à la demande d'agrément. L'avis de la FSMA relatifs aux points a) et b) de l'alinéa 1er   est joint à la notification de la décision relative à la demande d'agrément visée à l'article 17, paragraphe 2 du Règlement 648/2012.
§ 3. La FSMA participe au collège visé à l'article 18 du Règlement 648/2012. L'avis rendu au sein du collège ne porte pas préjudice à la compétence d'avis de la FSMA en vertu de l'article 36/25, § 3, de la loi organique de la Banque.
§ 4. La FSMA est associée sous l'angle de ses compétences au réexamen et à l'évaluation visée à l'article 21 du Règlement 648/2012.
§ 5. La FSMA contrôle et surveille sous l'angle de ses compétences les contreparties centrales établies en Belgique. En particulier, sans préjudice des compétences de la Banque en vertu de l'article 36/25, § 4 de la loi organique de la Banque, la FSMA veille au respect par les contreparties centrales établies en Belgique de l'article 33 du Chapitre I du Titre IV du Règlement 648/2012, du Chapitre II du Titre IV du Règlement 648/2012 ainsi que de l'article 48 du Règlement 648/2012 dans la mesure où la protection des actifs et positions des membres compensateurs et des clients est concernée.
§ 6. Conformément à l'article 29, paragraphe 3, du Règlement 648/2012, une contrepartie centrale met à la disposition de la FSMA, sur demande, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 29 précité.
§ 7. Lorsqu'une contrepartie centrale informe la Banque d'un changement au niveau de ses instances dirigeantes conformément à l'article 31, paragraphe 1er du Règlement 648/2012, la Banque consulte la FSMA afin de lui permettre d'évaluer l'honorabilité professionnelle des membres de l'organe légal d'administration de la contrepartie centrale et des membres du comité de direction ou, en l'absence de comité de direction, des personnes chargées de la direction effective, si ces personnes sont proposées pour la première fois pour une telle fonction dans une entreprise financière contrôlée par la Banque par application de l'article 36/2 de la loi du 22 février 1998.".
 Art.    18 . Dans la même loi, il est inséré un article 22bis rédigé comme :
"Art. 22bis.La FSMA est compétente pour veiller au respect du Titre II du Règlement 648/2012 par les contreparties financières et non financières qui ne relèvent pas du contrôle de la Banque en vertu de l'article 36/25bis de la loi organique de la Banque.".
 Art.    19 . Dans la même loi, il est inséré un article 22ter rédigé comme suit :
"Art. 22ter. Les dispositions des articles 36 et 37 de la présente loi sont applicables en cas de non-respect des obligations et interdictions qui découlent du Règlement 648/2012 et des dispositions prises sur la base ou en exécution de celui-ci, ainsi qu'en cas d'infraction aux mesures prises par la FSMA en vertu de celui-ci par les contreparties financières et non financières qui relèvent du contrôle de la FSMA en vertu de l'article 22bis.".
 Art.    20 . Dans la même loi, il est inséré un article 22quater rédigé comme suit :
"Art. 22quater. La FSMA est compétente pour exécuter les tâches spécifiques de surveillance que peut déléguer l'ESMA conformément à l'article 74 du Règlement 648/2012.".
 Art.    21 . Dans l'article 23quater, § 1er, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et renuméroté par la loi du 2 juin 2010, les mots "aux organismes de liquidation et de compensation" sont remplacés par les mots "aux systèmes de liquidation et de compensation".
 Art.    22 . Au Chapitre II, section 7, de la même loi, l'intitulé de la sous-section 4, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit : "Privilège des intermédiaires qualifiés et des organismes de liquidation, et exception de jeu".
 Art.    23 . A l'article 31 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° Le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les organismes de liquidation ont un privilège sur les instruments financiers, fonds, devises et autres droits qu'ils détiennent en compte comme avoir propre d'un participant dans le système de liquidation qu'ils gèrent. Ce privilège garantit toute créance de l'organisme sur le participant née à l'occasion de la liquidation de souscriptions d'instruments financiers ou de transactions sur instruments financiers ou d'opérations à terme sur devises, y compris les créances nées de prêts ou d'avances. Les mêmes organismes ont également un privilège sur les instruments financiers, fonds, devises et autres droits qu'ils détiennent en compte comme avoir des clients d'un participant dans le système de liquidation qu'ils gèrent. Ce privilège garantit exclusivement les créances de l'organisme sur le participant nées à l'occasion de la liquidation de souscriptions d'instruments financiers ou de transactions sur instruments financiers ou d'opérations à terme sur devises réalisées par le participant pour compte de clients, y compris les créances nées de prêts ou d'avances."
2° au § 4, alinéa 1er, les mots "et les organismes de compensation ou de liquidation" sont remplacés par les mots "et les organismes de liquidation";
3° au § 4, alinéa 3, les mots "l'organisme de compensation ou de liquidation" sont à chaque fois remplacés par les mots "l'organisme de liquidation";
4° au § 4, alinéa 4, les mots "aux organismes de compensation ou de liquidation" sont remplacés par les mots "aux organismes de liquidation".
 Art.    24 . Dans l'article 33 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 30 juillet 2013, les mots "par les articles 8, 63 et 64 de la loi organique de la Banque" sont remplacés par les mots "par les articles 8, 12bis, 36/25 et 36/26 de la loi organique de la Banque".
 Art.    25 . A l'article 34 de la même loi, remplacé par la loi du 2 mai 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, 1°,  les mots "des organismes de compensation ou de liquidation" sont remplacés par les mots "des contreparties centrales, des organismes de liquidation";
2° au § 4, alinéa 2, les mots "aux organismes de compensation et de liquidation, ainsi qu'aux "sont remplacés par les mots "aux contreparties centrales, aux organismes de liquidation et aux".
 Art.    26 . A l'article 36bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, alinéa 1er, le mot "ou" entre les mots "visée à l'article 26, alinéa 1er, 1°,  3°  et 5°, " et "une entreprise d'assurances" est supprimé et les mots "ou une contrepartie centrale" sont insérés entre les mots ", une entreprise d'assurances" et les mots "enfreint gravement les règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°,  ou § 2,";
2° au § 1er, alinéa 2, les mots ", une contrepartie centrale" sont insérés entre les mots "une entreprise d'assurances" et les mots "ou une société de bourse";
3° au § 2, 1°,  les mots ", services de contrepartie centrale" sont insérés entre les mots "services bancaires" et "ou services d'assurance à ses clients";
4° au § 2, 2°,  les mots ", d'une contrepartie centrale" sont insérés entre les mots "d'une société de bourse" et les mots "ou d'une entreprise d'assurances";
5° au § 2, 3°,  les mots ", d'une contrepartie centrale" sont insérés entre les mots "d'une entreprise d'assurances" et les mots "ou d'une société de bourse";
6° au § 3, alinéa 1er, les mots ", d'une contrepartie centrale" sont insérés entre les mots "d'une société de bourse" et les mots "ou d'une entreprise d'assurances".
 Art.    27 . Dans l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 3 mars 2011, et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les mots "organismes de compensation" sont remplacés par les mots "contreparties centrales".
 Art.    28 . L'article 61 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Le comité de direction peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs membres du personnel désignés par lui, le pouvoir de représenter la FSMA au sein des collèges, comités ou autres groupes institués par ou en vertu de la législation européenne et auxquels la FSMA est tenue de participer, ainsi que, dans les limites définies par le comité de direction, le pouvoir de statuer sur les décisions à prendre ou les votes à exprimer pour la FSMA au sein de ces collèges, comités ou autres groupes. Ces délégations peuvent à tout moment être revues ou révoquées par le comité de direction."
 Art.    29 . Dans l'article 75, § 1er, 7°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "organismes de compensation ou de liquidation" sont remplacés par les mots "contreparties centrales ou aux organismes de liquidation" et les mots "et contreparties" sont insérés entre les mots "en vue de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes" et les mots "par rapport à des manquements".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
 Art.    30 . A l'article 103 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, l'alinéa 1er est complété par le c) rédigé comme suit :
"c) [il ou elle] doit se conformer aux dispositions du Titre II du Règlement N° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.";
2° au § 2, les mots "ou lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions du Titre II du Règlement N°  648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux" sont insérés entre les mots "ou des mesures prises en exécution de celle-ci" et les mots ", infliger à un établissement de crédit".
 CHAPITRE V.  - Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
 Art.    31 . Dans l'article 82, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "ou avec le Règlement N° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux" sont insérés entre les mots "afin qu'elle se mette en règle avec la loi et les arrêtés et règlements d'exécution de celle-ci," et les mots "[elle peut], si l'entreprise reste en défaut, infliger à celle-ci une amende administrative".
 CHAPITRE VI.  - Modifications de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance
 Art.    32 . A l'article 74 de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, l'alinéa 1er est complété par le c) rédigé comme suit :
"c) elle doit se conformer aux dispositions du Titre II du Règlement N° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.";
2° au § 2, les mots "ou lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions du Titre II du Règlement N°  648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux" sont insérés entre les mots "ou des mesures prises en exécution de celle-ci" et les mots ", infliger à une entreprise de réassurance".
 CHAPITRE VII.  - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement
 Art.    33 . A l'article 109 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, modifié pour la dernière fois par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, l'alinéa 1er est complété par le c) rédigé comme suit :
"c) elle doit se conformer aux dispositions du Titre II du Règlement N° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux";
2° au § 2, les mots "ou lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions du Titre II du Règlement n°  648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux" sont insérés entre les mots "ou des mesures prises en exécution de celle-ci" et les mots `, infliger à une entreprise d'investissement ".
 CHAPITRE VIII.  - Modifications de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement
 Art.    34 . A l'article 50 de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 2, l'alinéa 1er est complété par le c) rédigé comme suit :
"c) il doit se conformer aux dispositions du Titre II du Règlement N° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.";
2° au § 3, les mots "ou lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions du Titre II du Règlement N°  648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux" sont insérés entre les mots "ou des mesures prises en exécution de celle-ci" et les mots `, infliger à un établissement de paiement".
 CHAPITRE IX.  - Modifications de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
 Art.    35 . L'article 8, § 1er, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, modifié par la loi du 26 septembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsqu'un opérateur de système a fourni une garantie à un autre opérateur de système en rapport avec un système interopérable, ses droits à l'égard de la garantie qu'il a fournie ne sont pas affectés par les poursuites pour insolvabilité intentées contre l'opérateur de système qui les a reçues.".
 CHAPITRE X.  - Modifications de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
 Art.    36 . Dans l'article 10, § 1er, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, les mots "organismes de compensation et de liquidation" sont remplacés par les mots "organismes de liquidation".
 Art.    37 . Dans l'article 17, § 3, de la même loi, les mots "ou l'organisme de compensation ou de liquidation" sont remplacés par les mots ", la contrepartie centrale ou l'organisme de liquidation".
 CHAPITRE XI.  - Dispositions diverses
 Art.    38 . Toute référence aux organismes de compensation de droit belge visés par la loi du 2 août 2002 figurant dans toutes autres dispositions légales, arrêtés ou règlements doit être lue comme visant les "contreparties centrales" au sens de la présente loi.
 Art.    39 . L'arrêté royal du 12 novembre 2013 modifiant diverses lois en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers) est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
 Art.  40. § 1er. Afin de respecter les obligations de l'Etat belge en vertu de la législation européenne et plus particulièrement des textes qui résulteraient de la proposition du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE (ci-après désignés "le Règlement DCT"), le Roi peut, sur avis de la FSMA et de la Banque, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles en vue :
1° d'organiser en droit belge le statut des dépositaires centraux de titres tels que visés par le Règlement DCT et, en particulier, organiser une obligation d'agrément préalable à l'exercice des activités de DCT, les conditions d'octroi et les procédures de cet agrément, les obligations inhérentes à ce statut en matière de conditions d'exercice de l'activité, le régime de contrôle, et de prévoir les mesures de redressement, d'astreintes, le régime de résolution, ainsi que les sanctions en cas de manquement à ces règles;
2° de désigner, conformément au Règlement DCT, une ou plusieurs autorités compétentes pour l'agrément, la surveillance et le contrôle des dépositaires centraux de titres, et pour le contrôle du respect des autres dispositions du Règlement DCT;
3° d'organiser, le cas échéant, la répartition des compétences entre les autorités désignées et de déterminer leur rôle respectif dans les missions relatives à l'agrément, à la surveillance et au contrôle des dépositaires centraux de titres ainsi qu'au respect des autres dispositions du Règlement DCT;
4° plus généralement, d'assurer l'application effective des dispositions du Règlement DCT en droit belge.
§ 2. Les arrêtés pris en exécution du paragraphe 1er peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur, en particulier la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, le Livre VIII, Titre III, chapitre II, section III, du code des sociétés, l'arrêté royal n° 62 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, coordonné par l'arrêté royal du 27 janvier 2004 et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. Ils cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les deux ans de la date de leur entrée en vigueur.
La confirmation produit ses effets à la date d'entrée en vigueur des arrêtés. Les pouvoirs accordés au Roi par le présent paragraphe expirent le 30 juin 2015.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
" Art. 1/1. La présente loi transpose partiellement la Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte). ".
 Art.    3 . A l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er du texte néerlandophone, le mot " tuchtstrafmaatregelen " est remplacé par le mot " tuchtstraffen " ;
2° l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
" Le conseil peut imposer une amende de minimum 100 euros et de maximum 12.500 euros, versée au Trésor.
L'amende peut être prononcée en plus d'une autre sanction disciplinaire. " .
 Art.    4 . L'article 4 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le conseil peut annuler les brevets d'aptitude belges des personnes qui les ont obtenus de façon frauduleuse. ".
 Art.    5 . L'article 12 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" Art. 12. Le conseil d'enquête est composé d'un président, d'un vice-président et de dix assesseurs. Il se réunit valablement lorsque trois membres sont présents : le président ou le vice-président et deux assesseurs. Il peut se diviser en chambres.
Le conseil d'enquête décide à la majorité des voix des membres présents. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante. ".
 Art.    6 . A l'article 13 de la même loi, modifiée par les lois du 30 décembre 1933 et du 6 août 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le président et le vice-président sont nommés par le Roi, sur proposition du ministre de la Mobilité maritime, pour une période de 6 ans, renouvelable. " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots " remplissant les conditions prévues quant au président par l'article 69, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1869 et quant aux vice-présidents par l'article 17, alinéa 1er, de la même loi " sont remplacés par les mots " remplissant les conditions prévues par l'article 207, § 3, du Code judiciaire " ;
3° le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    7 . A l'article 14 de la même loi, modifiée par la loi du 6 août 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les assesseurs sont nommés par le Roi pour un terme de six ans, renouvelable. " ;
2° dans le troisième alinéa, la phrase "  Parmi ces assesseurs, quatre au moins doivent être porteurs du brevet belge de capitaine au long cours ou au cabotage, quatre au moins du brevet ou de la licence belge de mécanicien ou de machiniste, deux au moins du brevet belge de patron-pêcheur. " est remplacée par ce qui suit :
" Parmi ces assesseurs, deux au moins doivent être porteurs du brevet d'aptitude belge de capitaine, deux au moins du brevet d'aptitude belge de mécanicien ou de motoriste, et deux au moins du brevet d'aptitude belge de patron des eaux illimitées. ".
 Art.    8 . A l'article 15 de la même loi, modifiée par la loi du 6 août 1993, les modifications suivantes ont été apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  un ou plusieurs greffiers adjoints, en nombre fixé par arrêté royal " sont remplacés par " un greffier adjoint ";
2° dans l'alinéa 2, les deux premières phrases " Le greffier et les greffiers adjoints sont nommés et révoqués par le Roi. Ils sont choisis sur une liste de trois candidats présentés par le président du conseil. " sont remplacées par ce qui suit :
" Le greffier et le greffier adjoint sont nommés pour une période de 6 ans renouvelable, et révoqués par le Roi. ".
 Art.    9 . A l'article 16 de la même loi, modifiée par les lois du 30 décembre 1933 et du 6 août 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  et des commissaires adjoints en nombre fixé par arrêté royal  " sont remplacés par " et un commissaire adjoint " ;
2° dans l'alinéa 2, la phrase " Ils sont nommés et révoqués par le Roi. " est remplacée par ce qui suit :
" Le commissaire et le commissaire adjoint sont nommés pour une période de 6 ans renouvelable, et révoqués par le Roi. ".
3° dans l'alinéa 3, le mot " docteur " est remplacé par le mot " master " ;
4° dans l'alinéa 4, les mots " les commissaires adjoints de l'Etat " est remplacé par les mots " le commissaire adjoint de l'Etat " ;
5° entre les alinéas 4 et 5, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
" Le commissaire d'Etat juge de l'opportunité des poursuites disciplinaires. Il indique la raison du classement sans suite qu'il prend. Cet alinéa n'est pas applicable aux procédures mises en place conformément à l'article 9. ".
 Art.    10 . Dans l'article 17 de la même loi, les mots " , y compris celles de la colonie " sont supprimés.
 Art.    11 . A l'article 18 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les conjoints, les cohabitants légaux, les parents et alliés jusqu'au 3 e  degré du président, vice-président, assesseur, commissaire de l'Etat, commissaire adjoint de l'Etat, greffier ou greffier adjoint ne peuvent pas faire partie en même temps du conseil. " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots " 158 à 163, 169, 170 et 172 de la dite loi " sont remplacés par les mots " 168, 169 et 782 du Code judiciaire " ;
3° dans l'alinéa 3, les mots " 378 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots " 828 du Code judiciaire ".
 Art.    12 . A l'article 19 de la même loi, modifiée par la loi du 30 juin 1933, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  articles 175, 176, 177 et 179 de la loi du 18 juin 1869  " sont remplacés par les mots " les articles 293 à 299 du Code judiciaire " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots " articles 175, 176, 177 et 179 de la loi du 18 juin 1869 " sont remplacés par les mots " les articles 293 à 299 du Code judiciaire " ;
3° dans l'alinéa 3, les mots " Article 177 de la loi du 18 juin 1869 est applicable " sont remplacés par les mots " Les articles 297 à 298 du Code judiciaire sont applicables ".
 Art.    13 . L'article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 20. En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président, le commissaire de l'Etat par le commissaire adjoint de l'Etat et le greffier par le greffier adjoint. L'article 329 du Code judiciaire est applicable au conseil d'enquête. ".
 Art.    14 . A l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 et l'alinéa 3 sont abrogés ;
2° dans l'alinéa 5, les mots " ou par l'assesseur suppléant " sont abrogés.
 Art.    15 . A l'article 22 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    16 . A l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Toute convocation à comparaître devant le conseil est notifiée par le commissaire de l'Etat. Dans la convocation, le commissaire de l'Etat mentionne les faits présumés pour lesquels l'intéressé doit comparaitre et le commissaire de l'Etat avertisse l'intéressé du fait que le conseil peut imposer une sanction disciplinaire ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les convocations se font par envoi recommandé à la poste. " ;
3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Une période de 14 jours sera respectée entre la convocation et la comparution devant le conseil. Si l'intéressé n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, l'article 55 du Code judiciaire est d'application. Si l'intéressé démontre qu'il est en mer pour des raisons professionnelles, le président peut fixer une nouvelle date de comparution ";
4° dans l'alinéa 4, entre les mots " les délais " et les mots " et ordonner ", les mots " visés à l'alinéa 3 " sont insérés;
5° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"L'article 53bis du Code judiciaire est applicable aux convocations visées à l'alinéa 1er. " ;
6° l'alinéa 6 est abrogé.
 Art.    17 . A l'article 24 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'article 939 du Code judiciaire est applicable aux interrogatoires des intéressés et des témoins. ";
2° les alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés ;
3° dans l'alinéa 5, la phrase " Les circonstances mentionnées à l'article 283 du Code de procédure civile seront mentionnées au procès-verbal " est abrogée.
 Art.    18 . A l'article 25, alinéa 1er de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot "  cité " est remplacé par le mot " convoqué  " ;
2° dans l'alinéa 1er, les mots "  dans la colonie ou " sont supprimés;
3° dans l'alinéa 2, le mot " citée " est remplacé par le mot " convoquée " ;
4° dans l'alinéa 2, les mots " 26 à 300 fr. " sont remplacés par les mots " 26 euros à 300 euros ".
 Art.    19 . Dans l'article 28 de la même loi, les mots " aux autorités judiciaires de la colonie " sont abrogés.
 Art.    20 . L'article 29 de la même loi est abrogé.
 Art.    21 . Dans l'article 30 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est abrogé;
2° dans l'alinéa 2, la phrase "  L'intéressé peut se faire assister d'un conseil choisi conformément à l'article 62 de la loi du 18 juin 1869 " est remplacée par la phrase " L'intéressé peut se faire assister ou représenter par un conseil  ".
 Art.    22 . A l'article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot "  citer " est remplacé par le mot " convoquer " ;
2° dans l'alinéa 2, le mot " cités " est remplacé par le mot " convoqués " ;
3° le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    23 . Dans l'article 33 de la même loi, les mots " articles 140, § 1er, 141, 143, 144 et 146 de la loi du 18 juin 1869, ainsi que les articles 88 à 92 du Code de procédure civile " sont remplacés par les mots " les articles 759 à 762, 778, alinéa 1er, et 782bis du code judiciaire ".
 Art.    24 . L'article 37 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" Art. 37. La notification de la décision prévue aux articles 3, 4, 7 ou 9 est faite par envoi recommandé à la poste par le commissaire de l'Etat. ".
 Art.    25 . A l'article 38 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  prévu à l'article 29 et avant la décision définitive " sont remplacés par les mots "  prévu à l'article 23, alinéa 1er, et avant la décision définitive ou qu'il était représenté " ;
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'opposition aux décisions rendues par défaut doit être formée par envoi recommandé à la poste dans les trente jours après la notification de la décision visé à l'article 37. ".
3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Si l'intéressé n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, l'article 55 du Code judiciaire est d'application. ".
4° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation aux alinéa 2 et 3, le délai sera porté à trois mois si l'intéressé démontre qu'il est en mer pour des raisons professionnelles au moment de la notification de la décision visé à l'article 37. " ;
5° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'opposition suspend l'exécution de la décision. ".
 Art.    26 . L'article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 39. § 1er. Les décisions du conseil ne sont pas susceptibles d'appel, sauf les décisions du conseil qui infligent une sanction disciplinaire en vertu de l'article 3 ou qui suspendent ou annulent un brevet d'aptitude en vertu de l'article 4.
§ 2. L'appel est introduit auprès du tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers, en ce qui concerne les membres d'équipage visés à l'article 2 de navires de mer visés à l'article 1, 1° et 3°,  et auprès du tribunal de première instance de Flandre occidental, division de Bruges en ce qui concerne les membres d'équipage visés à l'article 2 de navires de mer visés à l'article 1, 2°.
§ 3. L'appel est introduit dans les trente jours qui suivent la notification de la décision visée à l'article 37.
Si l'intéressé n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, l'article 55 du Code judiciaire est d'application.
Par dérogation aux alinéa 1er et 2 de ce paragraphe, le délai sera porté à trois mois si l'intéressé démontre qu'il est en mer pour des raisons professionnelles au moment de la notification de la décision visé à l'article 37.
§ 4. Le tribunal du première instance statue en dernier ressort.
§ 5. L'appel suspend l'exécution de la décision. ".
 Art.    27 . Les articles 40 et 41 de la même loi sont abrogés.
 Art.    28 . Dans l'article 45 de la même loi, les modifications suivantes sont apportés :
1° dans l'alinéa 2, les mots "de pourvoi," sont abrogés ;
2° dans l'alinéa 3, les mots " L'opposition, le pourvoi " sont abrogés.
 Art.    29 . Dans l'article 47 de la même loi, le mot " francs " est deux fois remplacé par le mot " euros  ".
 Art.    30 . Dans l'article 49 de la même loi, le mot " francs " est deux fois remplacé par le mot " euros  ".
 Art.    31 . Dans l'article 51 de la même loi, le mot " francs " est deux fois remplacé par le mot " euros  ".
 Art.    32 . Dans l'article 52 de la même loi, les mots " prévues aux articles 91 et 92 du Code de procédure civile et celles " sont supprimés.
 Art.    33 . L'article 569, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par les lois du 28 juin 1984, 11 avril 1989, 13 juin 1991, 28 février 1999, 23 mars 1999, 22 avril 1999, 1er mars 2000, 27 mars 2001, 13 février 2003, 6 octobre 2005, 13 décembre 2005, 10 mai 2007, 22 décembre 2008, 2 juin 2010, 15 juillet 2011, 19 juillet 2012, 4 décembre 2012, 10 janvier 2013, 2 juin 2013 et 30 juillet 2013, est complété par le 44°, rédigé comme suit :
" 44° des recours visés à l'article 39 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime. ".
 Art.    34 . Dans le Code judiciaire, un article 633decies est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 633decies. Le tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers, est seul compétent pour connaître des appels visés à l'article 39 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, introduit par les membres des équipage visés à l'article 2 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime des navires de mer visés à l'article 1er, 1° et 3°,  de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
Le tribunal de première instance de Flandre occidental, division de Bruges, est seul compétent pour connaître des appels visés à l'article 39 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, introduit par les membres des équipage visés à l'article 2 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime des navires de mer visés à l'article 1er, 2°, de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime. ".
 Art.  35. Les personnes qui exercent les mandats visés aux articles 13, 14 et 16 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi entament un mandat de 6 ans en vertu des articles modifiés 13, 14 et 16 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le ministre des Affaires étrangères est chargé de vérifier l'authenticité des documents produits en vue de l'exécution en Belgique des arrêts formant titre exécutoire, rendus en vertu
- du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008; et
- du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969.
Le ministre des Affaires étrangères peut déléguer ses pouvoirs à un fonctionnaire désigné à cette fin.
Les documents authentifiés sont transmis, à l'intervention du ministre de la Justice, au greffier en chef de la Cour d'appel de Bruxelles qui appose la formule exécutoire.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008
(Pour le Protocole, voir :  2008-10-24/70 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° ministre : le ministre qui a les indépendants et les petites et moyennes entreprises dans ses attributions;
2° organisation agréée : une organisation professionnelle ou interprofessionnelle agréée conformément aux articles 3 et 4;
3° Conseil Supérieur : le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;
4° P.M.E. : petite et moyenne entreprise qui satisfait aux exigences reprises sous l'article 15 du Code des sociétés;
5° indépendant : personne qui tombe sous le champ d'application de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
 CHAPITRE 3.  - L'agréation des organisations professionnelles et interprofessionnelles
 Section 1re.  - Les critères d'agréation
 Art.    3 . Pour être agréée, une organisation professionnelle répond aux critères d'agréation suivants :
1° avoir exclusivement pour objectif la représentation, l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des indépendants, des PME et des artisans dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'un groupe de professions;
2° que l'effectif de ses membres soit principalement composé d'indépendants et de PME de la profession ou des professions représentées par l'organisation professionnelle;
3° jouir de la personnalité juridique;
4° être une organisation librement constituée et indépendante des autorités publiques;
5° satisfaire aux critères déterminés par le Roi en ce qui concerne la représentativité de l'organisation.
Le Roi peut déterminer un pourcentage minimum afin de préciser le critère visé au 2°.
Le pourcentage visé à l'alinéa précédent est supérieur à 50 %.
 Art.    4 . Pour être agréée, une organisation interprofessionnelle répond aux critères d'agréation suivants :
1° avoir exclusivement pour objectif la représentation, l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des indépendants, des PME et des artisans sans distinction de profession sauf, le cas échéant, en ce qui concerne une distinction entre, d'une part, les professions libérales et intellectuelles et, d'autre part, les autres professions;
2° que l'effectif de ses membres soit principalement composé d'indépendants et de PME des professions représentées par l'organisation interprofessionnelle;
3° jouir de la personnalité juridique;
4° être une organisation librement constituée et indépendante des autorités publiques;
5° représenter au moins cinq mille indépendants et PME ou, si l'organisation représente uniquement les professions libérales et intellectuelles, au moins mille indépendants et PME de ces professions;
6° être effectivement active et avoir des membres dans au moins cinq zones. Dans le présent article, on entend par zone une des dix provinces ou la région de Bruxelles-Capitale;
7° satisfaire aux critères déterminés par le Roi en ce qui concerne la représentativité de l'organisation.
Le Roi peut déterminer un pourcentage minimum afin de préciser le critère visé au 2°.
Le pourcentage visé à l'alinéa précédent est supérieur à 50 %.
 Art.    5 . Le Roi détermine quels moyens de preuve les organisations professionnelles et interprofessionnelles présentent pour démontrer qu'elles satisfont aux critères d'agréation.
Le Roi peut déterminer quels moyens de preuve complémentaires les organisations professionnelles et interprofessionnelles présentent, dans certaines circonstances décrites par le Roi, pour démontrer qu'elles satisfont aux critères d'agréation.
Le Roi détermine les modalités du contrôle exercé sur base des moyens de preuve visés aux alinéas 1er et 2 pour vérifier si les organisations satisfont aux critères d'agréation.
 Section 2.  - La procédure d'agréation
 Art.    6 . Le Roi fixe les modalités de la procédure d'agréation.
 Art.    7 . § 1er. Les organisations professionnelles peuvent introduire une demande d'agréation à tout moment, hormis lors de l'année de renouvellement.
Lors de l'année de renouvellement, cette demande ne peut avoir lieu que pendant la période d'inscription.
§ 2. Les organisations interprofessionnelles peuvent introduire une demande d'agréation uniquement pendant la période d'inscription.
§ 3. L'année de renouvellement est l'année précédant la session sexennale du Conseil Supérieur.
La période d'inscription est la période pendant laquelle une demande d'agréation peut être introduite pendant l'année de renouvellement.
§ 4. Le ministre statue sur une demande d'agréation sur base des critères d'agréation visés aux articles 3 et 4.
 Art.    8 . L'agréation expire à l'issue de la session du Conseil Supérieur.
L'agréation octroyée pendant l'année de renouvellement expire à l'issue de la session suivante du Conseil Supérieur.
 Section 3.  - Le statut d'organisation agréée
 Art.    9 . Par l'agréation octroyée dans le cadre de la présente loi, l'organisation acquiert le statut d'organisation agréée qui est assorti de garanties de représentativité.
 CHAPITRE 4.  - Le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises
 Section 1re.  - Mission et dispositions générales
 Art.    10 . Le Conseil Supérieur représente les intérêts des indépendants et des PME.
En tant qu'organe consultatif fédéral, le Conseil Supérieur émet des avis sur demande d'un membre du gouvernement fédéral ou de l'un des présidents des Chambres législatives.
Le Conseil Supérieur peut émettre des avis d'initiative ou sur demande d'autres personnes que celles visées à l'alinéa 2.
Dans le cas où la demande d'avis n'émane pas du ministre, une copie de l'avis lui est communiquée par le Conseil Supérieur.
Le Conseil Supérieur assure la représentation des indépendants et des PME au sein d'autres conseils ou organes de gestion.
Le Conseil Supérieur forme une plateforme de concertation pour les indépendants et les PME.
 Art.    11 . Le Conseil Supérieur jouit de la personnalité juridique.
 Art.    12 . Chaque session du Conseil Supérieur a une durée de six ans.
La qualité de membre du Conseil Supérieur ainsi que les fonctions conférées aux membres au sein des organes et commissions du Conseil Supérieur prennent fin à l'issue de la session en cours. Tous les mandats et fonctions sont renouvelables.
 Section 2.  - Les organes
 Art.    13 . § 1er. Le Conseil Supérieur est composé :
1° des organes suivants :
a) une assemblée plénière;
b) un bureau;
2° des commissions suivantes :
a) des commissions sectorielles;
b) des commissions permanentes.
Le Conseil Supérieur peut instituer en son sein d'autres commissions.
§ 2. Le Roi fixe le nombre et la dénomination des commissions sectorielles.
Le Conseil Supérieur fixe le nombre et la dénomination des commissions permanentes.
 Art.    14 . § 1er. L'assemblée plénière est l'organe décisionnel du plus haut niveau.
§ 2. Le bureau est chargé de la gestion journalière.
§ 3. Les commissions sectorielles et les commissions permanentes examinent respectivement les matières relatives à une ou plusieurs professions ou à certaines politiques. Elles transmettent des propositions à l'assemblée plénière et au bureau, sans avoir la compétence d'émettre elles-mêmes des avis.
 Section 3.  - La composition
 Art.    15 . § 1er. Les membres du Conseil Supérieur sont des représentants des organisations agréées.
Les organisations agréées désignent elles-mêmes leurs représentants, à l'exception des deux présidents visés à l'article 21, § 1er. Le Roi détermine les modalités de désignation des représentants par les organisations agréées.
Pendant l'année de renouvellement, les représentants pour la nouvelle session sont désignés par les organisations agréées pendant cette année. Ces représentants entrent en fonction au début de la nouvelle session, hormis en ce qui concerne leurs tâches relatives à la composition des organes et commissions de la nouvelle session.
§ 2. Le Roi fixe les conditions à remplir pour pouvoir être membre du Conseil Supérieur.
 Art.    16 . § 1er. Une représentation minimale des professions libérales et intellectuelles au sein du Conseil Supérieur est garantie.
§ 2. Le Roi fixe les modalités de cette représentation minimale. Au moins 20 % des membres de l'assemblée plénière doivent être des représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles qui représentent exclusivement les professions libérales et intellectuelles. Le Roi peut adapter ce pourcentage minimum en tenant compte de l'évolution du segment des titulaires des professions libérales et intellectuelles par rapport à la totalité du groupe des indépendants et des PME représentés au Conseil Supérieur.
 Art.    17 . § 1er. L'assemblée plénière est composée de deux présidents et de sections professionnelle et interprofessionnelle comportant chacune un nombre égal de membres. Le Roi fixe le nombre de membres.
§ 2. Les membres de la section professionnelle sont élus par chaque commission sectorielle parmi ses membres.
Les membres des commissions sectorielles sont désignés par les organisations professionnelles agréées.
§ 3. Les membres de la section interprofessionnelle sont désignés par les organisations interprofessionnelles agréées.
 Art.    18 . § 1er. Pour la constitution de la section interprofessionnelle, le nombre de membres à désigner par chaque organisation interprofessionnelle agréée est fixé proportionnellement au nombre de membres de ces organisations.
Le Roi fixe les modalités de la détermination du nombre de membres et de la répartition des mandats visés à l'alinéa 1er.
§ 2. Si, sur base de la répartition visée au paragraphe 1er, une organisation interprofessionnelle agréée n'obtient pas de représentation, cette organisation peut envoyer un observateur à l'assemblée plénière et aux commissions permanentes.
 Art.    19 . Outre les deux présidents, le bureau est composé de huit membres, dont deux vice-présidents, qui sont choisis par et parmi l'assemblée plénière.
 Art.    20 . Le Roi fixe les modalités de la composition des organes et commissions visés à l'article 13, § 1er, alinéa 1er et, le cas échéant, les procédures d'élection.
 Section 4.  - La Présidence du Conseil Supérieur
 Art.    21 . § 1er. Le Conseil Supérieur a à sa tête deux présidents d'un rôle linguistique différent qui assurent en alternance annuelle la présidence tant de l'assemblée plénière que du bureau.
L'année où ils n'assument pas la présidence, les présidents restent membres de l'assemblée plénière et du bureau.
§ 2. Les présidents sont nommés par le Roi, sur proposition du ministre et après avis du Conseil Supérieur.
Chaque président représente une organisation agréée et ne fait pas partie de l'Administration ou des assemblées législatives.
§ 3. La fonction des présidents prend fin à l'issue de la session du Conseil Supérieur ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions visées au paragraphe 2, alinéa 2. La fonction est renouvelable conformément à la procédure prévue au paragraphe 2.
 Section 5.  - Le fonctionnement
 Art.    22 . Le Roi détermine les modalités du fonctionnement des organes et commissions visés à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, ainsi que les procédures de vote.
 Art.    23 . L'assemblée plénière élabore le règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur qui est soumis au ministre pour approbation.
 Art.    24 . Le Roi détermine les conditions d'octroi d'indemnités aux Présidents et aux membres du Conseil Supérieur ainsi que les modalités.
 Art.    25 . § 1er. Le Conseil Supérieur exerce sa mission sans préjudice des compétences attribuées aux ordres professionnels, aux instituts professionnels et aux autres organismes professionnels similaires.
§ 2. Sur invitation du président d'un organe ou d'une commission du Conseil Supérieur, les ordres, instituts et autres organismes professionnels similaires peuvent être entendus ou consultés.
 Section 6.  - La représentation externe
 Art.    26 . § 1er. Dans le cas où la représentation des indépendants et des PME est prévue dans d'autres organes fédéraux, le Conseil Supérieur présente ces représentants lorsqu'aucune loi ou aucun arrêté royal ne prescrit de disposition spécifique en matière de désignation ou de présentation.
§ 2. Le Conseil Supérieur établit une liste double de candidats parmi lesquels sont désignés les membres effectifs et suppléants chargés de représenter au Conseil central de l'Economie et au Conseil national du Travail, les secteurs d'activité représentés en son sein et auprès de ces conseils.
 Section 7.  - La gestion et le contrôle
 Art.    27 . § 1er. Le Conseil Supérieur est assisté, dans l'exécution de sa mission, par un secrétariat.
§ 2. Ce secrétariat est placé sous l'autorité du bureau et est dirigé par un secrétaire général, assisté d'un secrétaire général adjoint d'un autre rôle linguistique.
§ 3. Le président et, en son absence, le secrétaire général représentent le Conseil Supérieur dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues au nom du Conseil Supérieur par le président et, en son absence, par le secrétaire général.
 Art.    28 . Le Roi fixe le cadre et le statut du personnel du Conseil Supérieur sur proposition du ministre.
 Art.    29 . § 1er. Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont nommés, suspendus et révoqués par le Roi, sur la proposition du ministre et après avis du Conseil Supérieur.
§ 2. Le bureau nomme, suspend et révoque les autres membres du personnel.
 Art.    30 . § 1er. Le bureau établit annuellement le budget de fonctionnement et soumet ce budget à l'approbation du ministre, qui inscrit les crédits nécessaires au budget de son département.
§ 2. Le Roi détermine les modalités de l'exercice du contrôle administratif et financier du Conseil Supérieur.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions pénales
 Art.    31 . Sera puni d'une amende de deux cents euros à mille euros, quiconque, sans droit, se sera publiquement attribué le titre appartenant à des personnes exerçant un mandat ou une fonction au sein de l'un des organes ou commissions visés à l'article 13, § 1er, alinéa 1er.
 Art.    32 . Sera puni d'une amende de deux cents euros à mille euros, quiconque, sans droit, se sera publiquement attribué le statut d'organisation agréée au sens de l'article 9.
 Art.    33 . Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents désignés à cet effet par le Roi sur la proposition du ministre, sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions à la présente loi.
Les procès-verbaux sont transmis sans délai aux officiers compétents du Ministère public; une copie en est adressée à l'auteur de l'infraction, ainsi qu'au ministre.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    34 . Les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, modifiées par les lois des 6 juillet 1987, 6 avril 1995, 10 février 1998, 27 mai 1999, 16 janvier 2003 et 9 juillet 2004, sont abrogées.
 Art.    35 . Les dispositions réglementaires prises en exécution des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement par des arrêtés pris en exécution de la présente loi.
 Art.  36. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective:
1° l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (1);
2° l'arrêté royal du 11 décembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (2);
3° l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges;
4° l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle;
5° l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire en ce qui concerne les services à fournir aux entreprises ferroviaires;
6° l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire, en ce qui concerne l'accès au traffic control et aux cabines de signalisation du gestionnaire de l'infrastructure.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 26 juin 1997, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "et qui se situent avant l'année au cours de laquelle la pension prend cours" sont remplacés par les mots "et qui se situent avant le trimestre au cours duquel la pension prend cours";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Pour les deux trimestres qui précèdent celui au cours duquel la pension de retraite prend cours, les cotisations sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été payées à la date de prise de cours de la pension à condition que toutes les cotisations réclamées par la caisse d'assurances sociales pour la période antérieure à ces deux trimestres aient été payées."
 Art.    3 . Dans l'article 5 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013, il est inséré un paragraphe 2quinquies rédigé comme suit :
" § 2quinquies. Par dérogation au § 2, pour les trimestres situés dans l'année au cours de laquelle la pension prend cours, il y a lieu d'entendre par revenus professionnels les revenus professionnels qui ont été retenus en vue de la perception des cotisations dues en vertu de l'arrêté royal n° 38 pour les trimestres de l'année précédente.
Ces revenus ne sont pas retenus pour la partie qui dépasse le montant visé à l'article 12, § 1er, premier alinéa, 1°, de l'arrêté royal n°  38 tel qu'il est adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation pour l'année en cause.
En l'absence de trimestres d'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant durant l'année qui précède celle au cours de laquelle la pension prend cours, les revenus professionnels pris en compte sont ceux visés à l'article 12, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 38.".
 Art.    4 . L'article 6, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque l'année considérée est celle au cours de laquelle la pension prend cours, la moyenne visée à l'alinéa 2 est égale à la moyenne visée à l'alinéa précédent.".
 Art.    5 . Dans l'article 7, § 3, 1°, du même arrêté, les mots "et qui se situent avant l'année au cours de laquelle le conjoint est décédé" sont remplacés par les mots "et qui se situent avant le trimestre au cours duquel le conjoint est décédé".
 Art.    6 . Dans l'article 9, § 2, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 les mots "article 6, § 2, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "article 6, § 2, alinéas 2 à 4".
 Art.    7 . Les dispositions de la présente loi sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015.
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, un article 131ter est inséré rédigé comme suit :
"131ter. § 1er. A partir du 1er janvier 2015 :
1° les montants visés à l'article 131bis, § 1septies, 9°,  sont portés respectivement à 12.765,99 euros et à 9.648,57 euros;
2° la pension minimum est allouable lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'une pension de survie de travailleur indépendant justifie, dans son propre chef ou dans le chef de son conjoint décédé, selon le cas, une carrière professionnelle au moins égale aux deux tiers d'une carrière complète, soit dans le seul régime des travailleurs indépendants, soit ensemble dans le régime des travailleurs indépendants et dans celui des travailleurs salariés, soit ensemble dans le régime des travailleurs indépendants et dans un ou plusieurs régimes qui relèvent du champ d'application des Règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique concernant les pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants, soit ensemble dans le régime des travailleurs indépendants et des travailleurs salariés et dans un ou plusieurs régimes qui relèvent du champ d'application des Règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique concernant les pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants; la pension minimum est égale à une fraction de l'un des montants visés sub 1°,  fraction égale à celle qui a servi au calcul de la pension de retraite ou de survie, selon le cas, à charge du régime des travailleurs indépendants après application de l'article 19 de l'arrêté royal n°  72;
3° lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite peut également prétendre à une pension de retraite dans le régime des travailleurs salariés ou lorsque le bénéficiaire d'une pension de survie peut également prétendre à une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés, l'application des dispositions du présent titre ne peut avoir pour effet d'augmenter l'ensemble de ces avantages de même nature, octroyés dans les régimes de pension des travailleurs indépendants et des travailleurs salariés au-delà de :
- 12.765,99 EUR si l'intéressé remplit les conditions visées à l'article 9, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n°  72;
- 9.648,57 EUR dans les autres cas.
Si cette limite est dépassée, la pension minimum de retraite ou de survie, selon le cas, dans le régime des travailleurs indépendants est réduite à due concurrence, sans toutefois que cette réduction puisse entraîner l'octroi, dans ce régime, d'une pension inférieure à la prestation qui eût été octroyée si l'intéressé n'avait pu prétendre à la pension minimum. Le Roi peut déroger à cette disposition lorsque la limite précitée est dépassée suite à l'augmentation de la pension de travailleur salarié en fonction de l'adaptation au bien-être général.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier et compléter l'alinéa 1er en vue d'augmenter, aux dates qu'Il détermine, les montants qui y sont mentionnés.
§ 2. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par carrière professionnelle au moins égale aux 2/3 d'une carrière complète, soit dans le seul régime des travailleurs indépendants, soit ensemble dans le régime des travailleurs indépendants et des travailleurs salariés, soit ensemble dans le régime des travailleurs indépendants et dans un ou plusieurs régimes qui relèvent du champ d'application des Règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique concernant les pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants, soit ensemble dans le régime des travailleurs indépendants et des travailleurs salariés et dans un ou plusieurs régimes qui relèvent du champ d'application des Règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique concernant les pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants.
Il détermine également les modalités de calcul de la pension minimum lorsque la pension a fait l'objet d'une réduction.
§ 3. Les montants fixés au présent article sont rattachés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100).
Ils varient suivant les fluctuations de cet indice, conformément aux dispositions de l'article 43 de l'arrêté royal n° 72, comme les pensions accordées lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions d'octroi de la pension minimum.
§ 4. L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'octroyer un montant inférieur à celui obtenu conformément aux dispositions en vigueur le mois précédant celui où une augmentation de la pension minimum est prévue par la loi."
 Art.    3 . Dans l'article 132 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "avant la date à laquelle la pension minimum visée par le présent titre" sont remplacés par les mots "avant la date à laquelle la pension minimum visée par l'article 131 et 131bis";
2° l'article 132 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'Office national des Pensions procède d'office, sans qu'une nouvelle décision soit notifiée au bénéficiaire, à l'adaptation des pensions de retraite et de survie qui ont pris cours effectivement et pour la première fois après le 31 décembre 2014 et pour lesquelles la pension minimum visée à l'article 131ter est d'application, et pour lesquelles un ordre de paiement lui a été transmis."
 Art.    4 . La présente loi est d'application aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.