type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 17 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, un règlement communal peut imposer des heures de fermeture à toute unité d'établissement visée à l'article 6, a) et b), ne bénéficiant pas des dérogations visées à l'article 16, et située dans les stations balnéaires ou les communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques. Ces heures de fermeture sont comprises dans les périodes mentionnées à l'article 6, a) et b), et valent sans distinction pour tous les établissements qui y sont visés.
Les unités d'établissement exploitées en violation du règlement communal sont uniquement punies conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
(Pour l'Accord, voir :  2016-02-16/13 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi s'applique aux militaires du cadre actif qui, en période de paix, se trouvent dans la sous-position "en service normal" à l'exception du militaire qui :
1° est en mobilité ou utilisé;
2° est mis à la disposition, soit du service de police intégré, structuré à deux niveaux, soit d'un service public;
3° occupe une fonction dont la rémunération n'est pas supportée par le budget de la Défense;
4° est employé dans un organisme international ou interallié.
Toutefois, dans le cadre de l'étude à distance, le travail à distance peut être autorisé pour les candidats militaires qui se trouvent dans la sous-position "en formation".
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° "travailleur à distance" : tout militaire visé à l'article 2 qui effectue du travail à distance;
2° "bureau satellite" : infrastructure de proximité de la Défense, mise à la disposition des travailleurs à distance par la Défense;
3° "service" : les différentes entités présentes au sein des organes et subdivisions des forces armées;
4° "étude à distance" : l'utilisation des nouvelles technologies multimédias et d'internet pour améliorer la qualité de l'apprentissage en facilitant l'accès à des ressources et des services, ainsi que les échanges et la collaboration à distance;
5° "lieu habituel de travail" : l'organisme militaire ou civil où le militaire exerce habituellement et effectivement son travail;
Les notions de "candidat militaire" et "poste", sont utilisées conformément aux définitions visées à l'article 3, 13° et 24°,  de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.
 Art.    4 . § 1er. Le travail à distance comporte trois formes d'organisation du travail :
1° le télétravail;
2° le travail à domicile;
3° le travail dans un bureau satellite.
Le télétravail est toute forme d'organisation ou de réalisation du travail, qui nécessite l'utilisation de technologie de l'information, dans laquelle un travail qui également peut être réalisé dans une infrastructure de la Défense est effectué au domicile du travailleur à distance ou en tout autre lieu privé choisi par lui situé en dehors des infrastructures de la Défense.
Le travail à domicile est toute forme ou réalisation du travail, qui ne nécessite pas l'utilisation de technologie de l'information, dans laquelle un travail qui également peut être réalisé dans une infrastructure de la Défense est effectué au domicile du travailleur à distance ou en tout autre lieu privé choisi par lui situé en dehors des infrastructures de la Défense.
Le travail dans un bureau satellite est toute forme ou réalisation du travail, dans laquelle un travail qui peut être effectué sur le lieu habituel de travail du travailleur à distance, est effectué au sein d'un bureau satellite choisi.
§ 2. Le travail à distance peut être effectué de façon régulière et/ou de façon occasionnelle, par jour entier ou par demi-jour, avec l'autorisation préalable de l'autorité désignée par le Roi.
Les trois formes de travail à distance peuvent être cumulées conformément aux conditions visées à l'article 14, § 1er.
 Art.    5 . Le militaire en service actif qui répond aux conditions visées à l'article 2, peut introduire une demande pour travailler à distance.
 Art.    6 . Pour travailler à distance, le Roi fixe les modalités relatives à la procédure de demande, de renouvellement, de suspension, de fin et de retrait.
Le Roi désigne l'autorité compétente pour constater que les conditions pour travailler à distance sont remplies, ainsi que l'autorité compétente pour accorder la demande de travail à distance.
 Art.    7 . § 1er. L'autorisation de travailler à distance est exprimée sous la forme d'une demande écrite rédigée de commun accord entre le travailleur à distance et l'autorité désignée par le Roi.
Le modèle de demande est fixé par le Roi et doit au moins mentionner :
1° la forme de travail à distance et le lieu ou les lieux où s'exerce celle-ci;
2° les jours pendant lesquels le travail à distance est effectué et selon quelle forme;
3° les moments ou périodes pendant lesquels le travailleur à distance doit être joignable et par quels moyens;
4° la manière selon laquelle il est indiqué au travailleur à distance les tâches à réaliser, les objectifs à atteindre ainsi que la méthode de mesure du travail fourni;
5° les moments et les modalités selon lesquelles le travailleur à distance peut faire appel à un support technique;
6° la durée de l'autorisation;
7° les modalités de suspension, de retrait et de renouvellement de l'autorisation de travail à distance.
§ 2. Dans le cas du travail à distance occasionnel, la mention des jours pendant lesquels le travail à distance est effectué visé au § 1er, alinéa 2, 2°, se fait par échange de courrier électronique.
Elle doit se faire au plus tard avant le début de la journée de travail, et avoir reçu l'accord écrit préalable de l'autorité désignée par le Roi.
 CHAPITRE 2.  - Des droits et devoirs
 Art.    8 . § 1er. Le travail à distance est effectué sur base volontaire.
L'organisation du travail à distance dans un service ne crée aucune obligation pour l'autorité désignée par le Roi de permettre à tous les militaires de ce service d'y recourir.
De même, le fait que le travail à distance soit généralisé dans un service ne crée aucun droit pour le militaire d'obtenir l'autorisation de travailler à distance.
§ 2. Aucune augmentation ou diminution du temps de travail ne peut y être liée.
 Art.    9 . Les travailleurs à distance conservent les même droits et obligations que les autres militaires en matière, notamment :
1° de formation;
2° de possibilités de carrière;
3° d'évaluation;
4° de charge de travail;
5° de représentation et de participation syndicale ainsi que de service social;
6° d'accidents encourus ou de maladies contractées en service et par le fait du service;
7° de régime de congé et de réglementation du temps de travail.
Le travailleur à distance est tenu :
1° en cas de maladie, d'informer son chef de service selon les modalités prévues;
2° en cas d'accident en service et par le fait du service, d'informer aussi vite que possible l'autorité fixée par le Roi et de lui fournir tout élément utile à la qualification de l'accident comme accident en service et par le fait du service.
 Art.    10 . L'autorité désignée par le Roi prend les mesures nécessaires pour que le travailleur à distance accède aux informations nécessaires concernant son organisation et le service.
 Art.    11 . § 1er. L'autorité désignée par le Roi informe le travailleur à distance des mesures de protection et de prévention en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des points d'attention relatifs aux écrans de visualisation.
Le travailleur à distance applique ces mesures.
§ 2. Les services internes de prévention compétents ont accès au lieu du travail à distance afin de vérifier l'application correcte des législations applicables en matière de santé et de sécurité. Si le travail à distance s'effectue dans un lieu privé, cette visite doit être annoncée au préalable et le travailleur à distance doit y consentir.
Le travailleur à distance peut demander tant un avis qu'une visite d'inspection de ces mêmes services.
 Art.    12 . § 1er. Si l'équipement utilisé par le travailleur à distance est fourni par l'autorité désignée par le Roi, celle-ci est responsable de son entretien.
L'autorité désignée par le Roi prend en charge les coûts liés au télétravail, sous la forme d'une indemnité forfaitaire de 0,62 euro par jour de télétravail, selon les modalités fixées par le Roi.
Le montant visé à l'alinéa 2 est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Le montant correspond à l'indice-pivot 138,01 (base 1981 = 100).
L'autorité désignée par le Roi fournit au travailleur à distance un service approprié d'appui technique.
§ 2. Le travailleur à distance prend dûment soin des équipements qui lui sont confiés.
§ 3. En cas de matériel fourni par l'autorité désignée par le Roi, celle-ci est tenue des coûts liés à la perte ou à l'endommagement des équipements et des données utilisées par le travailleur à distance dans le cadre du travail à distance sauf en cas de dol ou faute lourde du travailleur à distance.
En cas d'endommagement par des tiers ou de vol, le travailleur à distance fournit à l'autorité désignée par le Roi les informations dont il dispose et qui sont de nature à permettre à celui-ci d'obtenir réparation du préjudice subi.
§ 4. En cas de panne d'un équipement fourni par l'autorité désignée par le Roi utilisé par le travailleur à distance ou en cas de force majeure l'empêchant d'effectuer son travail, celui-ci en informe immédiatement l'autorité désignée par le Roi.
L'autorité précitée peut prévoir des tâches de remplacement ou un retour temporaire sur le lieu habituel de travail.
 Art.    13 . L'autorité désignée par le Roi prend les mesures, en particulier en matière de système d'exploitation, assurant la protection des données utilisées et traitées par le travailleur à distance à des fins professionnelles.
L'autorité désignée par le Roi informe le travailleur à distance :
1° de la législation et des règles de l'institution applicables pour la protection des données que le travailleur à distance doit respecter;
2° en particulier, du respect des règles de sécurité informatique imposées par l'autorité désignée par le Roi, des restrictions mises à l'usage des équipements ou programmes informatiques et des sanctions en cas de non-respect de celles-ci par le travailleur à distance.
Le travailleur à distance ne rassemble ni ne diffuse de données étrangères au travail via internet. Il n'utilise pas le matériel mis à disposition à des fins privées.
 CHAPITRE 3.  - De l'autorisation, du renouvellement, de la suspension, du retrait et de la fin du travail à distance
 Art.    14 . § 1er. Le travail à distance ne peut pas occuper, sur une période d'un mois calendrier, plus de trois cinquièmes du temps de travail.
Toutefois, par semaine calendrier, le travail à distance ne peut pas occuper plus de :
1° trois jours de travail pour les travailleurs à distance qui effectuent des prestations à temps plein;
2° deux jours pour les travailleurs à distance qui effectuent des prestations dans le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours;
3° un jour et demi pour les travailleurs à distance qui effectuent des prestations dans le régime du départ anticipé à mi-temps.
§ 2. L'autorisation de travail à distance est valide pour la durée mentionnée visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, 6°, tant que la description du poste du concerné reste inchangée.
 Art.    15 . L'autorisation de travailler à distance visée à l'article 7 est suspendue d'office pour la durée nécessaire :
1° en cas de mise dans l'une des sous-positions : "en engagement opérationnel", "en assistance", "en appui militaire" ou "en service intensif";
2° lors de la mise sur préavis pour une situation visée au 1° ;
3° lorsque la période de crise est décrétée;
4° en cas de participation à un cours, une formation ou à un examen;
5° lorsque l'intérêt ou l'organisation du service le requiert.
L'autorisation de travail à distance visée à l'article 7 peut être, après analyse, suspendue avec effet immédiat par l'autorité désignée par le Roi lorsque le travailleur à distance ne se tient pas aux directives relatives au travail à distance ou ne parvient pas aux objectifs assignés à cette autorisation.
 Art.    16 . Moyennant un préavis dont la durée est fixée par le Roi, le travailleur à distance comme l'autorité désignée par le Roi peuvent mettre fin au travail à distance. Le préavis ne peut excéder un mois dans le chef du travailleur à distance.
Toutefois, l'autorisation du travailleur à distance peut être retirée sans préavis par l'autorité désignée par le Roi, lorsqu'il commet une faute intentionnelle, une faute lourde ou une faute légère qui présente dans son chef un caractère habituel.
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  17.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi avant le 31 décembre 2016.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2016 par AR  2016-06-22/09 , art. 10,1°)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013
(Pour le Traité, voir :  2013-04-25/28 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014
(Pour l'Accord, voir :  2014-04-14/05 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Pour les services locaux de la région de langue allemande, le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de reconnaissance de l'équivalence entre les certificats délivrés par Selor et ceux délivrés dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen et dans la Confédération suisse.".

 (NOTE : par son arrêt n°109/2017 du 5-10-2017 (M.B. 25-10-2017, p. 95997) la Cour constitutionnelle a annulé ce présent article, en ce qu'il ne s'applique pas aux services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.)


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions modificatives et abrogatoires
 CHAPITRE Ier.  - Modification de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège
 Art.    2 . L'article 11 de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, modifié par la loi du 10 août 1923, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les munitions utilisées par les services de police ne tombent pas non plus sous l'application de l'article 10.".
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi sur la fonction de police
 Art.    3 . Dans l'article 5, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police, modifié par la loi du 7 décembre 1998, les mots ", de l'Auditeur général près la Cour militaire" et les mots ", des auditeurs militaires" sont abrogés.
 Art.    4 . Dans l'article 5/6 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, les mots "ou de l'auditeur militaire" sont abrogés.
 Art.    5 . Dans le chapitre II, section 6, de la même loi, il est inséré un article 13bis rédigé comme suit :
"Art. 13bis. Les autorités judiciaires, les fonctionnaires et les agents des services publics communiquent au ministre de l'Intérieur toutes les informations utiles en leur possession qui ont trait à la protection de la vie ou de l'intégrité physique des personnes à protéger, en se conformant aux règles déterminées par leurs autorités responsables.
Le ministre de l'Intérieur communique à la direction générale de la police administrative de la police fédérale tous les renseignements nécessaires à l'exécution des missions de protection qui lui sont confiées.".
 Art.    6 . A l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "Ils sont chargés de disperser" sont remplacés par les mots "Sur décision de l'autorité de police administrative ou à l'initiative du fonctionnaire de police chargé de la direction opérationnelle du service d'ordre conformément aux articles 7/1, 7/2 ou 7/3, ils dispersent";
2° dans l'alinéa 3, le mot "fédérale" est abrogé.
 Art.    7 . A l'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998 et la loi du 2 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", de l'auditeur militaire," sont abrogés;
2° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "de l'administration des établissements pénitentiaires" sont remplacés par les mots "du directeur général des établissements pénitentiaires ou de son délégué";
3° dans le texte néerlandais du paragraphe 5, les mots "het Bestuur der strafinrichtingen" sont remplacés par les mots "de penitentiaire inrichtingen".
 Art.    8 . L'article 30 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 30. § 1er. Les fonctionnaires de police peuvent, dans les lieux qui leur sont légalement accessibles, soustraire à la libre disposition du propriétaire, du possesseur ou du détenteur les objets ou les animaux qui présentent un danger pour la vie ou l'intégrité physique des personnes ou la sécurité des biens, aussi longtemps que les nécessités de la sécurité publique ou de la tranquillité publique l'exigent.
Cette saisie administrative se fait conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police administrative.
§ 2. Les objets saisis par voie de mesure administrative sont tenus à la disposition du détenteur, du possesseur ou du propriétaire pendant six mois maximum, sauf si les nécessités impérieuses de la sécurité publique en justifient la destruction immédiate.
Cette destruction est décidée par l'autorité de police administrative compétente.
§ 3. Le Roi peut régler les modalités selon lesquelles les objets saisis sont conservés, restitués ou détruits.".
 Art.    9 . Dans l'article 33ter, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les mots "registre des personnes retenues" sont remplacés par les mots "registre des privations de liberté".
 Art.    10 . Dans l'article 34, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "une infraction" sont remplacés par les mots "un fait passible d'une sanction administrative ou pénale".
 Art.    11 . Dans l'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Ils ne peuvent soumettre ou laisser soumettre ces personnes, sans leur accord, aux questions ou aux prises de vues de journalistes ou de tiers étrangers à leur cas.".
 Art.    12 . Dans l'article 41, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 avril 2014, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit :
"Le numéro d'intervention visé à l'alinéa 3 se compose de cinq chiffres qui sont dérivés du numéro d'identification du fonctionnaire de police ou de l'agent de police.".
 Art.    13 . Dans l'article 44/11/9, § 1er, 4°, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, les mots "et l'administration surveillance, contrôle et constatation" sont insérés entre les mots "les services d'enquête et recherche" et les mots "de l'Administration générale des douanes et accises".
 Art.    14 . L'article 44/11/12, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, est complété par le g) rédigé comme suit :
"g) l'évaluation de la fiabilité, du milieu et des antécédents des membres du personnel visés au point b).".
 Art.    15 . L'article 44/13 de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 44/13. Dans le cadre de l'assistance visée à l'article 44/12, les agents de police :
1° exécutent, sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police administrative ou judiciaire, des fouilles de bâtiments et de moyens de transport visées à l'article 27 et des fouilles de sécurité et judiciaires visées à l'article 28;
2° assurent, sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police administrative ou judiciaire, la surveillance des personnes privées de leur liberté en exécution des articles 15, 1° et 2°, 31 et 34.".
 Art.    16 . A l'article 52 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, la loi du 15 mai 2007, la loi du 29 décembre 2010 et la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Aucune assistance en justice n'est accordée au membre du personnel qui intente une action contre l'Etat, la commune ou la zone pluricommunale.
L'assistance en justice peut être refusée au membre du personnel qui intente une action contre un autre membre du personnel.";
2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots " § 3, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots " § 3, alinéas 2, 3 et 5".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité
 Art.    17 . Dans l'article 3 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, modifié par la loi du 4 février 2010 et la loi du 6 décembre 2015, le 3° est abrogé.
 Art.    18 . Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "à l'article 7" sont remplacés par les mots "à l'article 7, 1° ".
 Art.    19 . A l'article 6, § 3, de la même loi, les 1°, 3°, 4°, 5° et 6° sont abrogés.
 Art.    20 . Dans l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 6 décembre 2015, le 3° est abrogé.
 Art.    21 . Dans l'article 8 de la même loi, le 5° est abrogé.
 Art.    22 . Les articles 22 à 35 de la même loi sont abrogés.
 Art.    23 . Les intitulés des sections 2 et 3 du chapitre III de la même loi sont abrogés.
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
 Art.    24 . Dans l'article 9, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, inséré par la loi du 30 décembre 2009, les mots "jusqu'au 1er janvier 2011" sont remplacés par les mots "jusqu'au 1er janvier 2018".
 Art.    25 . Dans l'article 21ter, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2001, le mot "relatives" est remplacé par le mot "relative".
 Art.    26 . Dans l'article 41, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004, les mots "dans l'article 61 ou dans les articles 96bis ou 105bis" sont remplacés par les mots "dans les articles 61 ou 104bis".
 Art.    27 . Dans l'article 68, alinéa 2, de la même loi, le mot "sensé" est remplacé par le mot "censé".
 Art.    28 . Dans l'article 69 de la même loi, le mot "à" est inséré entre les mots "de l'arrêté," et les mots "l'autorité communale".
 Art.    29 . Dans le titre II de la même loi, il est inséré un chapitre VIII comportant les articles 91/11 à 91/15, rédigés comme suit :
"Chapitre VIII. - Modification de la délimitation des zones de police
Art. 91/11. La modification visée à l'article 9, alinéa 3, donne lieu à l'institution simultanée de plusieurs zones de police nouvelles suite à la scission d'une ou plusieurs zones de police pluricommunale anciennes. Cette modification doit avoir une plus-value opérationnelle ou organisationnelle.
Art. 91/12. Les conseils communaux des communes faisant partie des zones de police anciennes concernées par la modification de la délimitation des zones de police introduisent une demande motivée conjointe à cet effet auprès des ministres de l'Intérieur et de la Justice.
Ils joignent à cette demande les éléments visés à l'article 257quinquies/12.
Le Roi définit sur proposition des ministres de l'Intérieur et de la Justice le ressort territorial des zones de police nouvelles.
Art. 91/13. Les articles 91/3, 91/4 et 91/6 à 91/9 sont applicables à la (aux) zone(s) de police pluricommunale(s) nouvelle(s) qui résulte(nt) de la modification de la délimitation des zones de police.
Art. 91/14. En cas de modification de la délimitation des zones de police anciennes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le conseil de police de la zone de police nouvelle qui en résulte comprend un nombre de membres du groupe linguistique néerlandais qui est égal au nombre le plus élevé de conseillers respectivement attribués par l'article 22bis, § 1er, aux zones de police anciennes comprenant une des communes de la zone de police nouvelle.
Art. 91/15. La subvention fédérale attribuée à la (aux) zone(s) de police ancienne(s) est répartie entre les zones de police nouvelles qui résultent de la modification de la délimitation des zones de police au prorata du coût salarial des membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique de la(des) zone(s) de police ancienne(s) qui sont transférés à chacune des zones de police nouvelles.
Le coût salarial est défini par les rémunérations attribuées aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique de la(des) zone(s) de police ancienne(s) le mois précédant celui de l'introduction de la demande visée à l'article 91/12.".
 Art.    30 . L'article 94 de la même loi, modifié par la loi du 20 juin 2006 et la loi du 19 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 94. Le ressort des directions et services déconcentrés de la police fédérale visés à l'article 93, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, est celui des arrondissements judiciaires et le siège de ces directions et services se trouve au sein du ressort des arrondissements judiciaires respectifs, sauf pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et sauf exception justifiée par des situations particulières. Dans ce cas, le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres le ressort et le siège des directions et services déconcentrés afin de tenir compte de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et de ces particularités.".
 Art.    31 . L'article 96bis de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2002, est abrogé.
 Art.    32 . L'article 97 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Sans préjudice des compétences du ministre ou du secrétaire d'Etat qui a la mer du Nord dans ses attributions, la police fédérale est placée, pour l'exécution de ses missions de police administrative dans la mer territoriale belge, la zone économique exclusive et sur le plateau continental, sous l'autorité du gouverneur de la province de Flandre occidentale.".
 Art.    33 . L'article 101, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 2014, est complété par le 6° rédigé comme suit :
"6° l'exécution des missions de protection des personnes qui lui sont confiées par le ministre de l'Intérieur ou son délégué.".
 Art.    34 . Dans l'article 106, alinéa 2, de la même loi, les mots "services judiciaires déconcentrés" sont remplacés par les mots "directions judiciaires déconcentrées".
 Art.    35 . Dans l'article 115, § 7, 2°, de la même loi, les mots "Ministère de l'intérieur" sont remplacés par les mots "service public fédéral Intérieur".
 Art.    36 . L'article 118 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2005, la loi du 28 décembre 2006 et la loi du 31 juillet 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi détermine les conditions et les modalités pour l'engagement dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée d'un membre du personnel pour un emploi statutaire du cadre administratif et logistique.".
 Art.    37 . L'article 138, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 2006, est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit :
"5° selon les modalités fixées par le Roi, les fonctionnaires de police du cadre de base qui sont désignés à un emploi au sein d'un service d'enquête et de recherche de la police locale ou à un emploi au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale;
6° à leur demande et selon les modalités fixées par le Roi, les inspecteurs de police ayant 6 ans d'ancienneté de cadre.".
 Art.    38 . Dans l'article 141, alinéa 2, de la même loi, les mots "et l'armement" sont remplacés par les mots ", d'armement et de munition".
 Art.    39 . Dans le titre VIII de la même loi, il est inséré un chapitre VI comportant les articles 257quinquies/11 à 257quinquies/16, rédigés comme suit :
"Chapitre VI. - Les modalités et conséquences de la modification de la délimitation des zones de police
Art. 257quinquies/11. Sont applicables à la(aux) zone(s) de police pluricommunale(s) nouvelle(s) qui résulte(nt) de la modification de la délimitation des zones de police :
- l'article 257quinquies/1 dans la limite de la liste nominative visée à l'article 257quinquies/12;
- les articles 257quinquies/2 à 6;
- l'article 257quinquies/7 dans la limite de l'inventaire visé à l'article 257quinquies/12;
- l'article 257quinquies/9, § 1er, étant entendu que le compte de fin de gestion de la zone de police ancienne est accompagné du bilan.
Art. 257quinquies/12. Les conseils communaux visés à l'article 91/12 adoptent, sur avis des chefs de corps des zones de police anciennes, les actes suivants :
- la liste nominative des membres du personnel qui sont transférés dans chacune des zones de police nouvelles : la liste nominative est arrêtée de façon à garantir la satisfaction du service minimal équivalent prévu à l'article 3 dans chacune des zones de police nouvelles;
- l'inventaire des biens meubles qui sont transférés dans chacune des zones de police nouvelles;
- les règles relatives à la reprise des procédures contentieuses en cours.
Art. 257quinquies/13. § 1er. Les biens immeubles, propriétés de la zone de police ancienne sont transférés à la zone de police nouvelle sur le territoire de laquelle ils se situent. La zone de police nouvelle reprend les droits, obligations et charges afférents aux biens immeubles dont la propriété leur est transférée.
§ 2. Le montant du mécanisme de correction dont la zone de police ancienne était redevable ou bénéficiait en application du mécanisme de correction visé à l'article 248quater est réparti entre les zones de police nouvelles à concurrence de la part de l'effectif de la zone de police ancienne qui est transférée vers chacune d'elles.
§ 3. La zone de police nouvelle reprend les droits, obligations et charges qui résultent des contrats de location passés par la zone de police ancienne à l'usage de la police locale afférents aux biens immeubles qui se situent sur le territoire de la zone de police nouvelle.
Art. 257quinquies/14. § 1er. Le(s) compte(s) de fin de gestion et le bilan de la (des) zone(s) de police ancienne(s) concernée(s) par la modification de la délimitation des zones de police sont établis au dernier jour du trimestre qui précède la date d'institution de la police locale au sein des zones de police nouvelles.
§ 2. Les zones de police nouvelles reprennent de plein droit les actifs et passifs de la (des) zone(s) de police ancienne(s) à laquelle (auxquelles) elles succèdent à concurrence de la part de l'effectif de la (des) zone(s) de police ancienne(s) qui est transférée vers chacune des zones de police nouvelles.
§ 3. Le(s) compte(s) de fin de gestion et le bilan de la (des) zone(s) de police ancienne(s) concernée(s) par la modification de la délimitation des zones de police sont soumis à l'approbation des conseils de police ou du conseil de police et du conseil communal des zones de police nouvelles.
Art. 257quinquies/15. Sans préjudice de l'article 257quinquies/4, toute procédure relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services passée au bénéfice de la zone de police ancienne est poursuivie, à compter de la date d'institution de la police locale au sein de la zone de police nouvelle et dans les limites des travaux, fournitures ou services dont elle bénéficie, par la zone de police nouvelle.
L'alinéa 1er s'applique également pour l'exécution des marchés publics attribués avant la même date.
Art. 257quinquies/16. Préalablement à l'institution de la police locale au sein de la zone de police nouvelle et de l'accord des autres communes de la zone de police ancienne concernée, une convention peut être conclue entre les communes qui feront partie de la zone de police nouvelle pour définir les modalités de fonctionnement en tant qu'une seule entité opérationnelle.".
 CHAPITRE V.  - Modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
 Art.    40 . A l'article 22 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 5, les mots ", au secret d'une information ou d'une instruction judiciaire en cours" sont insérés entre les mots "à la protection des sources" et les mots "ou à la protection de la vie privée de tiers";
2° l'alinéa 5 est complété par la phrase suivante :
"Si ces secrets concernent une information ou une instruction judiciaire en cours, l'autorité de sécurité se concerte au préalable à ce sujet avec le magistrat compétent.".
 CHAPITRE VI.  - Modifications de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
 Art.    41 . Dans l'article 28 de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, le mot "auxiliaires" est remplacé par le mot "agents".
 Art.    42 . A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, 1°, le mot "auxiliaires" est remplacé par le mot "agents";
b) dans l'alinéa 3, le mot "ministères" est remplacé par les mots "services publics fédéraux".
 CHAPITRE VII.  - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
 Art.    43 . Dans l'article 2 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les mots "et de l'inspection générale respectivement visés aux articles 116 et 143 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux" sont remplacés par les mots "visés à l'article 116 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'inspection générale visée à la loi du 15 mai 2007 sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police".
 Art.    44 . A l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2001 et la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
- aux 1°, a), et 2°, a), le mot "auxiliaire" est chaque fois remplacé par les mots "d'agents de police";
- aux 1°, a) et b), 2°, a) et b), et 3°, a) et b), les mots "niveau 1" sont chaque fois remplacés par les mots "niveau A".
 Art.    45 . A l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2001 et la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
- aux 1°, a), et 2°, a), le mot "auxiliaire" est chaque fois remplacé par les mots "d'agents de police";
- aux 2°, a) et b), les mots "niveau 1" sont chaque fois remplacés par les mots "niveau A".
 Art.    46 . Dans l'article 21 de la même loi, les mots "A l'exception des fonctionnaires de liaison visés à l'article 105, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux," sont remplacés par les mots "Pour les faits commis durant le détachement,".
 Art.    47 . Dans l'article 24, alinéa 1er, 3°, de la même loi, modifié par la loi du 31 mai 2001, les mots "l'article 44/4" sont remplacés par les mots "l'article 44/7".
 Art.    48 . Dans l'article 26, alinéa 2, 2°, de la même loi, les mots "ou l'autorité compétente de l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises" sont insérés entre les mots "le gouverneur de province" et les mots "et le bourgmestre".
 Art.    49 . A l'article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "à l'article 44/4" sont remplacés par les mots "à l'article 44/7";
2° les mots "à l'article 44/7" sont remplacés par les mots "à l'article 44/6".
 Art.    50 . Dans l'article 40 de la même loi, remplacé par la loi du 31 mai 2001, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Au moins une personne de chaque sexe doit être représentée dans chaque chambre.".
 Art.    51 . Dans l'article 60, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 20 juin 2006, les mots "à l'article 44/4" sont remplacés par les mots "à l'article 44/7".
 CHAPITRE VIII.  - Modification de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit
 Art.    52 . Dans l'article 4 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, les mots "agent auxiliaire" sont remplacés par le mot "agent".
 CHAPITRE IX.  - Modifications de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol")
 Art.    53 . Dans le PJPol, les divisions et articles suivants, confirmés par la loi du 26 avril 2002, sont abrogés :
- l'article I.I.1er, 1° à 5°, 7° à 10°, 11° à 13°, 15° et 25° ;
- l'article II.I.11;
- les articles II.II.1er et II.II.2;
- l'article II.III.2;
- le titre III de la partie III, comprenant les articles III.III.1er et III.III.2;
- le titre V de la partie III, comprenant les articles III.V.1er et III.V.2;
- la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la partie IV, comprenant les articles IV.I.4 à IV.I.6;
- les articles IV.I.7 à IV.I.11;
- l'article IV.I.15, alinéa 2;
- l'article IV.I.35;
- la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier de la partie IV, comprenant les articles IV.I.41 à IV.I.43;
- les articles IV.I.44 à IV.I.46;
- l'article IV.I.49, alinéa 1er;
- l'article VII.II.1er, § 2;
- l'article VII.II.2;
- l'article VII.II.5;
- la section 1re du chapitre III du titre II de la partie VII, comprenant l'article VII.II.6;
- la sous-section 1ère de la section 2 du chapitre III du titre II de la partie VII, comprenant l'article VII.II.7;
- la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II de la partie VII, comprenant l'article VII.II.8;
- l'article VII.II.11, alinéa 2;
- l'article VII.II.12, alinéa 2;
- l'article VII.IV.7, alinéa 1er;
- la sous-section 1ère de la section 2 du chapitre III du titre IV de la partie VII, comprenant l'article VII.IV.8;
- la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV de la partie VII, comprenant l'article VII.IV.9;
- l'article VII.IV.13, alinéa 2;
- l'article VII.IV.14, alinéa 2;
- l'article VII.IV.15, alinéa 2;
- l'article IX.I.2, alinéas 1er et 3;
- les articles IX.I.3 et IX.I.4;
- l'article IX.I.6, alinéa 4;
- l'article IX.I.7, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;
- l'article IX.I.8;
- l'article IX.I.10;
- l'article IX.I.12;
- l'article XI.II.1er, alinéa 1er;
- l'article XI.II.2;
- l'article XI.II.16, alinéa 2;
- l'article XI.II.24, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2003;
- les articles XI.II.25 à XI.II.28.
 Art.    54 . Dans l'article XII.VII.6 PJPol, confirmé par la loi du 30 décembre 2001, les mots "l'article IX.I.7" sont remplacés par les mots "l'article 83 de la loi du 26 avril 2002".
 Art.    55 . Dans l'article XII.VII.17, alinéa 1er, PJPol, confirmé par la loi du 30 décembre 2001 et remplacé par la loi du 3 juillet 2005, les mots "l'article VII.II.6" sont remplacés par les mots "l'article 37 de la loi du 26 avril 2002".
 Art.    56 . Dans l'article XII.VII.18, § 1er, PJPol, confirmé par la loi du 30 décembre 2001 et remplacé par la loi du 3 juillet 2005, les mots "l'article VII.II.6" sont remplacés par les mots "l'article 37 de la loi du 26 avril 2002".
 Art.    57 . Dans l'article XII.IX.4, alinéa 4, PJPol, inséré par la loi du 2 août 2002, les mots "l'article IV.I.4, 6° " sont remplacés par les mots "l'article 12, alinéa 1er, 6°, de la loi du 26 avril 2002".
 CHAPITRE X.  - Modifications de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
 Art.    58 . A l'article 2 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, modifié par la loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 6°, les mots "agent auxiliaire" sont remplacés par le mot "agent" et les mots "des agents auxiliaires" sont remplacés par les mots "d'agents";
b) dans le 11°, les mots "et 56 de la loi et à l'article 27" sont remplacés par les mots ", 56 et 108bis de la loi".
 Art.    59 . L'intitulé du chapitre II du titre II de la même loi, remplacé par la loi du 3 juillet 2005, est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre II. - Les grades, les titres et les qualifications".
 Art.    60 . Dans l'article 3, alinéa 1er, 4°, de la même loi, le mot "auxiliaires" est remplacé par le mot "agents" et les mots "agent auxiliaire" sont chaque fois remplacés par le mot "agent".
 Art.    61 . Dans l'article 4 de la même loi, le mot "auxiliaires" est remplacé par le mot "agents".
 Art.    62 . Dans le titre II, chapitre II, de la même loi, il est inséré une section 3, comportant l'article 11bis, rédigée comme suit :
"Section 3. - Les qualifications
Art. 11bis. Le grade du membre du personnel qui compte treize ans d'ancienneté de grade est précédé du qualificatif de "premier".
Le Roi détermine les modalités de la réglementation transitoire en la matière.".
 Art.    63 . Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 3 juillet 2005 et la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "agent auxiliaire" sont remplacés par le mot "agent";
b) dans l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° être de conduite irréprochable et ne pas présenter de facteurs de risque qui constituent un obstacle à l'engagement à la police;";
c) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Les conditions visées à l'alinéa 1er, 3°, découlent :
a) d'une copie certifiée conforme du casier judiciaire complet datant de moins de trois mois à la date d'introduction de la candidature;
b) d'une enquête de milieu et des antécédents, comprenant notamment un entretien avec le candidat au domicile et au lieu de résidence éventuel de celui-ci, diligentée par le corps de police locale;
c) de toutes les informations disponibles transmises par les services de renseignement et de sécurité et par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;
d) de toutes les informations disponibles relatives aux sanctions administratives communales imposées pour une infraction mixte;
e) des données judiciaires, communiquées par les services de police, moyennant autorisation des autorités judiciaires compétentes;
f) des autres données et informations validées dont disposent les services de police.".
 Art.    64 . Dans l'article 19 de la même loi, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° être de conduite irréprochable et ne pas présenter de facteurs de risque qui constituent un obstacle à l'engagement à la police;".
 Art.    65 . Dans l'article 21 de la même loi, l'alinéa 2, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Les conditions visées à l'article 19, 3°, découlent :
a) d'une copie certifiée conforme du casier judiciaire complet datant de moins de trois mois à la date d'introduction de la candidature;
b) d'une enquête de milieu et des antécédents, comprenant notamment un entretien avec le candidat au domicile et au lieu de résidence éventuel de celui-ci, diligentée par le corps de police locale;
c) de toutes les informations disponibles transmises par les services de renseignement et de sécurité et par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;
d) de toutes les informations disponibles relatives aux sanctions administratives communales imposées pour une infraction mixte;
e) des données judiciaires, communiquées par les services de police, moyennant autorisation des autorités judiciaires compétentes;
f) des autres données et informations validées dont disposent les services de police.".
 Art.    66 . Dans l'article 25 de la même loi, les mots "le directeur du service qu'il désigne" sont remplacés par les mots "le membre du personnel qui dirige la direction ou le service qu'il désigne".
 Art.    67 . L'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le membre du personnel qui a été engagé dans les liens d'un contrat de travail et qui n'occupe plus un emploi visé à l'alinéa 1er, 1°, peut, sur décision de l'autorité de nomination, rester en service sous le régime d'un contrat de travail.".
 Art.    68 . Dans l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 15 mai 2007, les mots "d'officier supérieur ou qui est désigné à un mandat d'officier supérieur" sont remplacés par les mots "de commissaire divisionnaire de police ou qui est désigné à un mandat visé à l'article 66, alinéa 1er".
 Art.    69 . A l'article 40 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "agent auxiliaire" sont remplacés par le mot "agent";
2° les mots "le directeur du service désigné par le ministre" sont remplacés par les mots "le membre du personnel qui dirige la direction ou le service que le ministre désigne".
 Art.    70 . Dans les articles 41, modifié par la loi du 3 juillet 2005, 45, 46 et 47 de la même loi, les mots "le directeur du service désigné par le ministre" sont à chaque fois remplacés par les mots "le membre du personnel qui dirige la direction ou le service que le ministre désigne".
 Art.    71 . Dans l'article 92 de la même loi, les mots "à l'agent" sont remplacés par les mots "au membre du personnel".
 Art.    72 . Dans l'article 93, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "l'agent" sont remplacés par les mots "le membre du personnel".
 Art.    73 . Dans l'article 95 de la même loi, le mot "ministères" est remplacé par les mots "services publics fédéraux".
 Art.    74 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre XIIbis, comportant l'article 96bis, rédigé comme suit :
"Chapitre XIIbis. - Intervention de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale dans certains cas de refus d'intervention de compagnies d'assurances
Art. 96bis. § 1er. Aux membres du personnel qui, à la suite d'un décès ou de lésions encourues à l'occasion d'une mission de service à l'étranger, sont confrontés à une exclusion par leur compagnie d'assurances entraînant le non-paiement du capital ou de la rente fixés dans le cadre des garanties prévues dans leur contrat d'assurance-vie ou d'assurance-accidents, ou à leurs ayants droit, est attribuée une indemnité qui est égale au montant qui aurait dû être versé par la compagnie d'assurances si elle n'avait pas fait appel à la clause d'exclusion.
Cette indemnité est attribuée :
1° pour autant que le membre du personnel ait pris toutes les mesures nécessaires pour informer sa compagnie d'assurances afin de conserver la couverture du risque prévu au contrat, éventuellement moyennant le paiement d'une surprime;
2° pour autant que le contrat d'assurance concerné existait déjà avant la mission de service à l'étranger et n'ait pas été conclu en vue de cette mission de service.
§ 2. L'Etat, la commune ou la zone pluricommunale est subrogé dans les droits et actions du membre du personnel concerné à concurrence du montant payé, tant envers la compagnie d'assurances qu'envers les éventuels tiers responsables.
§ 3. Si dans le cadre de la procédure d'information il devait ressortir que la couverture des risques prévue dans le contrat d'assurance peut être maintenue, moyennant le paiement d'une surprime, la surprime due suite au risque encouru en raison de la mission de service à l'étranger est à charge de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale.".
 CHAPITRE XI.  - Modifications de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale
 Art.    75 . Dans l'intitulé de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les mots "portant création du Fonds des pensions de la police intégrée" sont remplacés par les mots "relative au fonds des pensions de la police fédérale".
 Art.    76 . L'intitulé du chapitre II de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre II. - Fonds des pensions de la police fédérale".
 Art.    77 . Dans l'article 2, 2°, de la même loi, les mots "la police intégrée" sont remplacés par les mots "la police fédérale".
 CHAPITRE XII.  - Modification de la loi-programme du 2 août 2002
 Art.    78 . Dans l'article 159 de la loi-programme du 2 août 2002 les mots "agent auxiliaire" sont remplacés par le mot "agent".
 CHAPITRE XIII.  - Modifications de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
 Art.    79 . Dans l'article 2 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° "le Directeur général" : le Directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information visée à l'article 93, § 1er, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;".
 Art.    80 . Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "de l'autorité compétente de l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises";
2° dans le texte néerlandais, les mots "hun bevoegdheden" sont remplacés par les mots "zijn bevoegdheden".
 Art.    81 . L'article 20 de la même loi, partiellement annulé par l'arrêt n° 181/2008 de la Cour constitutionnelle, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour la détermination des années d'activité de service visées aux articles 17 et 18, est prise en compte la durée des services effectifs que le membre du personnel a accomplis au sein de l'Inspection générale, à l'exclusion des périodes de détachement vers ou de mise à disposition dans un autre service.".
 Art.    82 . A l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Le renvoi ne peut être proposé et la mesure d'éloignement ne peut être adoptée qu'après que le membre du personnel ait été entendu en ses moyens de défense par l'Inspecteur général sur l'ensemble des faits mis à sa charge.";
2° l'ancien alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi règle les modalités du renvoi et de l'éloignement du membre du personnel.".
 CHAPITRE XIV.  - Modification de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
 Art.    83 . Dans l'article 93, § 1er, de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire est également tenu d'informer immédiatement, via le numéro d'appel 101/112, les services de police de tous les accidents et accidents graves.";
2° dans l'alinéa 3, les mots "visées aux alinéas 1er et 2" sont remplacés par les mots "visées aux alinéas 1er et 3".
 CHAPITRE XV.  - Modification de la loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle
 Art.    84 . Dans l'article 57 de la loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "trois ans";
2° dans l'alinéa 2, les mots "trois ans" sont remplacés par les mots "quatre ans".
 CHAPITRE XVI.  - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
 Art.    85 . Dans les articles 5, alinéa 1er, 6°, 28, alinéa 3, 5°, modifié par la loi du 1er avril 1999, et 29, alinéa 1er, 6°, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, les mots "licencié en droit" sont chaque fois remplacés par les mots "master en droit".
 CHAPITRE XVII.  - Modifications de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité
 Art.    86 . A l'article 5, § 3, de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité, modifié par la loi du 3 mai 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou parce qu'elles relèvent du secret d'une information ou d'une instruction judiciaire en cours," sont insérés entre les mots "pour un des motifs visés au § 2, alinéa 4," et les mots "et qu'elles ne pourront être consultées";
2° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
"Si ces secrets concernent une information ou une instruction judiciaire en cours, l'organe de recours se concerte au préalable à ce sujet avec le magistrat compétent.".
 Art.    87 . A l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, les mots ", au secret d'une information ou d'une instruction judiciaire en cours" sont insérés entre les mots "à la protection des sources" et les mots "ou à la protection de la vie privée de tiers";
2° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
"Si ces secrets concernent une information ou une instruction judiciaire en cours, l'organe de recours se concerte au préalable à ce sujet avec le magistrat compétent.".
 CHAPITRE XVIII.  - Modification de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
 Art.    88 . Dans l'article 9, alinéa 4, de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, inséré par la loi du 3 août 2012, la phrase "Les conditions et modalités du libre accès aux images par les services de police sont déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée" est remplacée par les phrases "Après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi définit, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il y a lieu d'entendre pour l'application du présent article, par "accès en temps réel", "accès libre", "accès gratuit" et par "réseau des sociétés publiques des transports en commun", et Il détermine les principes de base relatifs à la responsabilité, l'installation, la sécurisation, l'accessibilité et l'échange mutuel d'informations. Les modalités techniques et pratiques du libre accès aux images, du transfert et de sa sécurisation sont déterminées dans un protocole d'accord entre le service de police et la société publique de transport en commun concernés.
 CHAPITRE XIX.  - Modification de la loi du 4 avril 2014 modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée
 Art.    89 . L'article 3 de la loi du 4 avril 2014 modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée est abrogé.
 TITRE III.  - Dispositions diverses
 Art.    90 . Les articles IV.I.60 et VII.II.50 PJPol sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective.
 Art.    91 . La loi du 4 avril 2014 modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée, entre en vigueur le même jour que la présente loi.
 TITRE IV.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    92 . § 1er. Les assistants de protection de la Sûreté de l'Etat, chargés de l'exécution des missions de protection des personnes et en activité de service dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat sont transférés, avec maintien de leur grade, vers une catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale.
A partir de la date de leur transfert vers la catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale, les anciens assistants de protection auprès de la Sûreté de l'Etat sont soumis aux lois et règlements statutaires applicables aux membres du personnel des services de police, à l'exception de la mobilité visée à l'article 128 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la réintégration visée à l'article 86bis de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police ainsi que des matières suivantes pour lesquelles ils restent soumis aux lois et règlements statutaires qui leur étaient applicables en leur qualité d'assistant de protection au sein de la Sûreté de l'Etat, avant leur transfert vers la police fédérale :
1° les échelles de traitement dont ils bénéficiaient dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;
2° les allocations, les primes et les indemnités déterminées par le Roi;
3° la réglementation relative à la carrière barémique, en ce compris les anciennetés;
4° les avantages statutaires dont ils bénéficiaient dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat déterminés par le Roi.
Le Roi détermine les conditions auxquelles les assistants de protection doivent répondre après leur transfert, afin de pouvoir participer aux concours de recrutement pour inspecteurs à la Sûreté de l'Etat.
Pour l'application des lois et des règlements applicables aux membres du personnel des services de police, les anciens assistants de protection auprès de la Sûreté de l'Etat sont considérés comme membres du personnel du cadre de base de la direction générale de la police administrative de la police fédérale.
Une fois qu'ils ont réussi la formation requise, organisée dans les cinq années après l'entrée en vigueur de la présente loi, ils sont intégrés dans le cadre opérationnel de la police fédérale au grade d'inspecteur de police et sont soumis de plein droit à toutes les dispositions qui déterminent le statut ou la position juridique des membres du personnel des services de police.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les autres modalités et conditions du transfert vers la catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale ainsi que celles du transfert, moyennant la réussite de la formation exigée, vers le cadre opérationnel de la police fédérale.
§ 2. Dès leur transfert vers la catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale, les articles suivants de la loi sur la fonction de police sont d'application aux assistants de protection :
- l'article 14;
- l'article 26, alinéas 1er et 3;
- l'article 28, § 1er;
- l'article 29, alinéas 1er, 3 et 4;
- les articles 30 à 37bis;
- l'article 38, alinéas 1er, 1° à 3°, 2 et 3;
- les articles 41 et 42;
- l'article 44/1, §§ 3 et 4;
- l'article 44/11/1.
§ 3. Les articles 47 à 53 de la loi sur la fonction de police relatifs à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et au dommage aux biens sont applicables aux assistants de protection transférés.
 Art.    93 . Un protocole d'accord conclu entre les ministres ayant l'Intérieur et la Justice dans leurs attributions détermine le transfert concret à la direction générale de la police administrative de la police fédérale, de l'équipement, de l'armement et des moyens de transport de la Sûreté de l'Etat, qui sont affectés pour l'exécution des missions de protection des personnes.
 Art.  94.Le Roi détermine par un arrêté délibéré en conseil des ministres la date d'entrée en vigueur des articles 5, 8, 17 à 23 et des articles 92 et 93.
L'article 67 produit ses effets au 1er avril 2015.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 92 et 93 fixée au 01-06-2016 par AR  2016-05-23/02 , art. 17, 1°)
 (NOTE: Entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 fixée au 23-03-2017 par AR  2017-03-19/01 , art. 1)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 8 fixée au 26-01-2019 par AR  2018-12-07/26 , art. 2)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 9 de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "Au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le formulaire de renseignements a été envoyé" sont remplacés par les mots "Au plus tard deux mois après réception du formulaire de renseignements ou, si le dossier est incomplet, au plus tard deux mois après la réception du dossier complet,";
2° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : "Lorsque le dossier est incomplet, le secrétariat de la Commission "Artisans" en informe le demandeur dans un délai de quinze jours à dater de la réception du formulaire de renseignements et lui mentionne les documents qui font défaut.";
3° un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :
"Le délai pour prendre une décision concernant la demande est prolongé de trente jours lorsque le président de la Commission "Artisans" décide de demander une enquête sur place conformément à l'article 13.";
4° dans l'alinéa 2 ancien devenant l'alinéa 3, le mot "négative" est remplacé par le mot "positive".
 Art.    3 . A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :
"Si l'artisan ne satisfait plus aux conditions fixées par la loi, il en informe immédiatement la Commission "Artisans".";
2° à l'alinéa 2 ancien devenant l'alinéa 3, les mots "durant une période qui se prolonge au-delà de trois mois," sont insérés entre les mots "En cas de non-respect de l'un des éléments prévus aux articles 2 et 3" et les mots "la personne concernée perd sa qualité d'artisan.".
 Art.    4 . A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa premier, les mots "Au plus tard au cours du deuxième trimestre" sont remplacés par les mots "Au plus tôt un an et au plus tard trois mois";
2° un alinéa est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, rédigé comme suit :
"Lorsque le dossier est incomplet, le secrétariat de la Commission "Artisans" en informe le demandeur, dans les quinze jours de la réception du formulaire de renseignements, et lui mentionne les documents qui font défaut.";
3° l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque le titulaire de la qualité d'artisan a introduit un dossier complet dans le délai visé à l'alinéa premier, la Commission "Artisans" notifie sa décision de prolonger ou de ne pas prolonger la durée de validité par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration du délai de validité de la reconnaissance de la qualité d'artisan.";
4° dans le dernier alinéa, les mots "suppression de la reconnaissance" sont remplacés par les mots "prolongation de la reconnaissance de la qualité d'artisan pour une durée de six ans prenant cours le premier jour suivant l'expiration du délai de validité de la reconnaissance de la qualité d'artisan".
 Art.    5 . A l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2 du texte néerlandais, les mots "bij wie zij horen" sont remplacés par les mots "aan wie ze worden toegevoegd";
2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Le Roi peut octroyer des jetons de présence et/ou des indemnités aux membres et en fixer le montant.
La Direction générale Politique des PME du Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie est chargée d'assurer le secrétariat de la Commission "Artisans" et d'organiser les réunions de la Commission dans ses locaux.".
 Art.    6 . L'article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 17. Le Conseil "Artisans" connaît, en appel, des recours dûment motivés introduits par toute personne intéressée contre les décisions de la Commission "Artisans". Le recours est introduit au plus tard dans les trente jours suivant la notification de la décision de la Commission "Artisans".".
 Art.    7 . A l'article 19 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
"Le délai pour se prononcer sur le recours est prolongé de trente jours lorsque le président du Conseil "Artisans" décide de demander une enquête sur place conformément à l'article 22.";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"En l'absence de décision du Conseil "Artisans" dans les délais impartis, la demande de reconnaissance de la qualité d'artisan ou de prolongation de cette qualité est considérée comme accordée."
 Art.    8 . Dans l'article 22 de la même loi, le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    9 . A l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots "ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le secrétaire général adjoint du Conseil supérieur des Indépendants et PME";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"Un suppléant est désigné pour chaque membre qui remplace celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement. Le membre suppléant appartient au même rôle linguistique que le membre effectif à qui il est adjoint.";
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La Direction générale Politique des PME du Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie est chargée d'assurer le secrétariat du Conseil "Artisans" et d'organiser les réunions du Conseil dans ses locaux.".
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre 5/1, intitulé : "Chapitre 5/1. Secret professionnel".
 Art.    11 . Dans le chapitre 5/1, inséré par l'article 10, il est inséré un article 24/1, rédigé comme suit :
"Art. 24/1. Les membres de la Commission "Artisans" et du Conseil "Artisans", les personnes qui en assurent la présidence ou le secrétariat, ainsi que les agents qui sont chargés de procéder à une enquête sur place en vertu des articles 13, alinéa 4, et 22, alinéa 6, sont, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées par ou en vertu de la présente loi, soumis au respect du secret professionnel.".
 Art.    12 . L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 27. Dans l'article I.2 du Code de droit économique, le 9° est remplacé par ce qui suit :
"9° "entreprise artisanale" : l'entreprise créée par une personne privée, qui a une unité d'établissement en Belgique et y exerce habituellement, en vertu d'un contrat de prestation de services, principalement des actes matériels, ne s'accompagnant d'aucune livraison de biens, ou seulement à titre occasionnel.".
 Art.  13. La présente loi entre en vigueur à la même date que celle fixée par le Roi pour l'entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.