text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 587, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 avril 1997 et modifié par les lois du 10 août 1998, 4 mai 1999, 2 août 2002, 11 mars 2003, 26 juin 2003, 1er septembre 2004 et 22 mai 2005, est complété comme suit :
" 15° sur les demandes visées aux articles 1322bis et 1322decies. "
 Art.    3 . Un article 633sexies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 633sexies. § 1er. Le tribunal de première instance qui est établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'enfant, selon le cas, est présent ou a sa résidence habituelle au moment du dépôt ou de l'envoi de la requête, est seul compétent pour connaître des demandes visées à l'article 1322bis.
Toutefois, lorsque la procédure est en langue allemande, le tribunal de première instance d'Eupen est seul compétent.
§ 2. A défaut de présence de l'enfant en Belgique, la requête est déposée ou envoyée au greffe du tribunal de première instance qui est établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle.
Toutefois, lorsque la procédure est en langue allemande, le tribunal de première instance d'Eupen est seul compétent. "
 Art.    4 . Un article 633septies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 633septies. Le tribunal de première instance qui est établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ou son non-retour illicite, est seul compétent pour connaître des demandes visées à l'article 1322decies.
Toutefois, lorsque la procédure est en langue allemande, le tribunal de première instance d'Eupen est seul compétent. "
 Art.    5 . Un article 801bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 801bis. Le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans un certificat établi par lui, conformément au Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000. Le Roi peut déclarer le présent article applicable aux certificats visés dans d'autres instruments internationaux.
Si l'erreur matérielle ou de calcul n'intervient que dans le certificat, la demande de rectification est introduite par requête unilatérale.
Si l'erreur matérielle ou de calcul dans le certificat est le résultat d'une erreur matérielle ou de calcul contenue dans la décision rendue par le juge pour laquelle le certificat a été émis, la rectification du certificat est demandée conjointement à celle de la décision rendue par le juge. La procédure prévue aux articles 794 à 801 est suivie.
Le greffier envoie par lettre ordinaire une copie du certificat rectifié à toutes les parties à la cause. "
 Art.    6 . L'article 1322bis du même Code, inséré par la loi du 10 août 1998, est remplacé parla disposition suivante :
" Art. 1322bis. § 1er. Sans préjudice de la procédure prévue à l'article 1322decies, §§ 2 à 7, le président du tribunal de première instance est saisi, selon la procédure prévue aux articles 1034bis à 1034quinquies :
1° des demandes fondées sur la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants;
2° des demandes fondées sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui tendent à obtenir le retour immédiat de l'enfant, le respect du droit de garde ou de visite existant dans un autre Etat, ou qui tendent à l'organisation d'un droit de visite;
3° des demandes fondées sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et sur l'article 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, qui tendent à obtenir, soit le retour de l'enfant, soit la garde de celui-ci à la suite d'une décision de non-retour rendue dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application dudit règlement;
4° des demandes fondées sur l'article 48 du Règlement visé au 3°, qui tendent à arrêter les modalités pratiques de l'exercice du droit de visite.
§ 2. Le président du tribunal de première instance est saisi, selon la procédure prévue aux articles 1025 à 1034, des demandes fondées sur l'article 28 du Règlement du Conseil visé au § 1er, 3°, qui tendent à obtenir la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de droit de visite et de retour de l'enfant. "
 Art.    7 . L'article 1322ter du même Code, inséré par la loi du 10 août 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1322ter. Sans préjudice de l'article 1322decies, la requête est déposée ou envoyée par lettre recommandée au greffe du tribunal de première instance visé à l'article 633sexies. "
 Art.    8 . L'article 1322quinquies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 août 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1322quinquies. Lorsque la demande est formulée par l'intermédiaire de l'Autorité centrale désignée sur la base de l'une des Conventions ou du Règlement du Conseil visés à l'article 1322bis, la requête est signée et présentée au président du tribunal par le ministère public. "
 Art.    9 . L'article 1322sexies du même Code, inséré par la loi du 10 août 1998, est complété par les alinéas suivants :
" Aucun recours ne peut être exercé à l'encontre d'une décision de non-retour rendue en Belgique en application de l'article 11, 6, du Règlement du Conseil visé à l'article 1322bis, 3°.
Aucun recours ne peut être exercé à l'encontre d'une décision arrêtant des mesures protectionnelles en application de l'article 11, 4, du Règlement du Conseil visé à l'article 1322bis, 3°.
Aucun recours ne peut être exercé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le président du tribunal en application de l'article 1322decies, § 5. "
 Art.    10 . Un article 1322nonies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1322nonies. § 1er. La décision de non-retour de l'enfant, rendue en Belgique en application de la Convention de La Haye et du Règlement du Conseil visé à l'article 1322bis, 3°, ainsi que les documents qui l'accompagnent, qui doivent, en application de l'article 11, 6, dudit Règlement, être transmis à la juridiction compétente ou à l'Autorité centrale de l'Etat membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, sont communiqués par le greffier à l'Autorité centrale belge, dans les trois jours ouvrables à dater du prononcé.
§ 2. Cette Autorité centrale est seule habilitée à assurer la transmission des pièces aux Autorités compétentes de l'Etat requérant. "
 Art.    11 . Un article 1322decies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1322decies. § 1er. La décision de non-retour de l'enfant rendue à l'étranger, ainsi que les documents qui l'accompagnent, transmis à l'Autorité centrale belge en application de l'article 11, 6, du Règlement du Conseil visé à l'article 1322bis, 3°, sont envoyés par lettre recommandée au greffier du tribunal de première instance qui est établi au siège de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite.
§ 2. Dès réception des pièces et au plus tard dans les trois jours ouvrables, le greffier notifie par pli judiciaire aux parties et au ministère public, l'information contenue à l'article 11, 7 du Règlement du Conseil visé au § 1er. Le pli judiciaire contient les mentions suivantes :
1° le texte de l'article 11 du Règlement du Conseil visé à l'article 1322bis, 3°;
2° une invitation aux parties à déposer des conclusions au greffe, dans les trois mois de la notification. Le dépôt de ces conclusions opère saisine du président du tribunal de première instance.
§ 3. Si l'une au moins des parties dépose des conclusions, le greffier convoque immédiatement les parties à la première audience utile.
§ 4. La saisine du président du tribunal opère suspension des procédures engagées devant les cours et tribunaux, saisis d'un litige en matière de responsabilité parentale ou d'un litige connexe.
§ 5. A défaut pour les parties de présenter des observations au tribunal dans le délai prévu au § 2, 2°, le président du tribunal rend une ordonnance le constatant, qui est notifiée par le greffier aux parties, à l'Autorité centrale et au ministère public.
§ 6. La décision rendue sur la question de la garde de l'enfant en application de l'article 11, 8 du Règlement du Conseil visé au § 1er, peut également, à la demande de l'une des parties, porter sur le droit de visite dans l'hypothèse où elle ordonnerait le retour de l'enfant en Belgique.
§ 7. La décision visée au § 6 est notifiée par le greffier aux parties, au ministère public et à l'Autorité centrale belge par pli judiciaire.
§ 8. L'autorité centrale belge est seule habilitée à assurer la transmission de la décision et des pièces qui l'accompagnent aux Autorités compétentes de l'Etat dans lequel la décision de non-retour a été rendue.
§ 9. Pour l'application de l'article 11, 7 et 8, du Règlement du Conseil visé au § 1er, il est procédé à l'audition de l'enfant conformément à l'article 42, 2, a), dudit Règlement et au Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. "
 Art.    12 . Un article 1322undecies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1322undecies. En ordonnant le retour d'un enfant, en application de l'article 12 de la Convention de La Haye ou de l'article 11, 8, du Règlement du Conseil visés à l'article 1322bis, 3°, le président du tribunal fixe les modalités d'exécution de sa décision au regard de l'intérêt de l'enfant et désigne, si nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de celle-ci. "
 Art.    13 . Un article 1322duodecies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1322duodecies, § 1er. Pour l'application de l'article 11, 4, du Règlement du Conseil visé à l'article 1322bis, 3°, le ministère public saisit, à la demande de l'Autorité centrale belge, le tribunal de la jeunesse du lieu de la résidence habituelle de l'enfant avant son déplacement ou son non-retour illicite.
§ 2. La décision rendue par le tribunal de la jeunesse ainsi que les documents qui l'accompagnent doivent être communiqués à l'Autorité centrale belge dans les trois jours ouvrables du prononcé.
§ 3. Cette Autorité centrale est seule habilitée à assurer la transmission des pièces aux Autorités compétentes de l'Etat requérant. ".
 Art.    14 . Un article 1322terdecies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1322terdecies. Aux fins de l'article 2 de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, de l'article 6 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et de l'article 53 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, l'Autorité centrale compétente est le Service public fédéral Justice. "
 Art.  15. Un article 1322quaterdecies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1322quaterdecies. § 1er. Aux fins de l'application des articles 55, d) et 56, 1 à 3, du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, l'Autorité centrale belge, à savoir le Service public fédéral Justice, transmet à l'instance communautaire compétente, les demandes qui lui ont été adressées par la juridiction d'un autre Etat membre.
§ 2. Aux fins de l'application de l'article 56, 4, du Règlement visé au § 1er, l'Autorité centrale belge transmet à l'instance communautaire compétente, l'information qui lui a été communiquée par la juridiction d'un autre Etat membre. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3, § 1er, de la loi sur les armes, est complété comme suit :
" 18° les munitions inertes et les blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel. ".
 Art.    3 . A l'article 27, § 2, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Par dérogation au § 1er, l'utilisation, le stockage, la vente, l'acquisition et la délivrance par l'Etat ou les administrations publiques, des armes visées à l'article 3, § 1er, 1°, 4° et 18°, sont interdits. ";
2° le paragraphe est complété par l'alinéa suivant :
" Dans les trois ans de la publication au Moniteur belge de la loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri, l'Etat et les administrations publiques détruisent le stock existant de munitions inertes et de blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel. ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur deux ans après le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 1er, b), 1° de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre, les mots " 9 mois " sont remplacés par les mots " 6 mois ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle prévoit l'exécution détaillée du Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
 Art.    2 . Un article 94quater, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur :
" Art. 94quater. - Est interdit tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, - c'est-à-dire au Règlement mentionné dans l'Annexe du Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ou aux Directives également mentionnées à l'Annexe susdite telles qu'elles ont été transposées, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs domiciliés dans un autre Etat membre que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.
 Art.    3 . A l'article 98 de la même loi, modifiée par les lois des 14 juillet 1994 et 7 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, 2., les mots " ou du Directeur général de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie " sont insérés entre les mots " ministre " et " sauf ";
2° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" L'action fondée sur l'article 95, pour des actes visés à l'article 94quater, peut également être formée par le ministre qui est compétent pour la matière concernée. "
 Art.  4. A l'article 101 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " à l'initiative du ministre, celui-ci ou l'agent qu'il " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 98, § 1er, alinéa 1er, 2., l'agent que le ministre ou le ministre compétent pour la matière concernée ";
2° à l'alinéa 3, c), les mots " le ministre intentera une action en cessation " sont remplacés par les mots " une action en cessation sera formée conformément à l'article 98, § 1er, alinéa 1er, 2. ";
3° l'alinéa 3 est complété comme suit :
" d) que l'engagement du contrevenant de mettre fin à l'infraction peut être rendu public. "
Promulguons la présent loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi assure la transposition en droit belge de certaines recommandations de l'OCDE qui sont reprises dans le Rapport (phase 2) de 2005 sur l'application par la Belgique de la Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la Recommandation de 1997 sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.
 TITRE II.  - Justice.
 CHAPITRE Ier.  - Dispositions interprétatives des articles du Code pénal.
 Art.    3 . L'article 246, § 2, du Code pénal, modifié par la loi du 10 février 1999, doit être interprété dans le sens qu'est également constitutif de corruption active le fait d'octroyer, directement ou par interposition de personnes, à une personne exerçant une fonction publique un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, afin qu'elle adopte un des comportements visés à l'article 247.
 Art.    4 . L'article 504bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1999, doit être interprété dans le sens qu'est également constitutif de corruption privée active le fait d'octroyer, directement ou par interposition de personnes, à une personne qui a la qualité d'administrateur ou de gérant d'une personne morale, de mandataire ou de préposé d'une personne morale ou physique, un avantage de tout nature, pour elle-même ou pour un tiers, pour faire ou s'abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, du mandant ou de l'employeur.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code pénal.
 Art.    5 . L'article 250 du même Code, modifié par la loi du 10 février 1999, est remplacé comme suit :
" Art. 250. Lorsque la corruption prévue par les articles 246 à 249 concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit international public, les peines seront celles prévues par ces dispositions. "
 Art.    6 . L'article 251 du même Code, modifié par la loi du 10 février 1999, est abrogé.
 CHAPITRE III.  - Disposition modifiant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle.
 Art.    7 . L'article 10quater du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 février 1999, est remplacé comme suit :
" Art. 10quater. § 1er. Pourra être poursuivie en Belgique toute personne qui aura commis hors du territoire :
1° une infraction prévue aux articles 246 à 249 du Code pénal;
2° une infraction prévue à l'article 250 du même Code, lorsque la personne exerçant une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit international public est belge ou lorsque l'organisation de droit international public pour laquelle la personne exerce une fonction publique a son siège en Belgique.
§ 2. Tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire du Royaume qui, hors du territoire du royaume, se sera rendu coupable d'une infraction prévue à l'article 250 du code pénal pourra être poursuivie en Belgique, à condition que le fait soit puni par la législation du pays où il a été commis. "
 TITRE III.  - Finances.
 Art.    8 . L'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois du 30 mars 1994, du 7 avril 1995 et du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et les lois du 7 mars 2002, du 24 décembre 2002, du 28 avril 2003, du 10 mai 2004 et du 27 décembre 2004, est complété comme suit :
" 24° les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui sont accordés, directement ou indirectement, à une personne :
a) dans le cadre d'une corruption publique en Belgique visée à l'article 246 du Code pénal ou d'une corruption privée en Belgique visée à l'article 504bis du même Code;
b) dans le cadre d'une corruption publique d'une personne exerçant une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit international public, visée à l'article 250 du même Code. "
 Art.    9 . L'article 58 du même Code, modifié par la loi du 10 février 1999, est abrogé.
 Art.    10 . A l'article 205, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois du 28 avril 2003 et du 2 mai 2005, les mots "21° à 23°;" sont remplacés par les mots "21° à 24°;".
 Art.    11 . A l'article 207, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, les mots "ni sur les avantages financiers ou de toute nature reçus visés à l'article 53, 24°," sont insérés entre les mots "visés à l'article 79," et les mots "ni sur l'assiette".
 Art.    12 . L'article 219, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 1999, est complété par les mots ", et des avantages financiers ou de toute nature visés à l'article 53, 24°.".
 Art.    13 . L'article 223, alinéa 1er, 3°, du même Code, abrogé par la loi du 15 décembre 2004, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 3° des avantages financiers ou de toute nature visés à l'article 53, 24°. "
 Art.    14 . (Rapporté) <L  2008-12-22/33 , art. 136, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
 Art.    15 . A l'article 233, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 1999, les mots "et les bénéfices dissimulés" sont remplacés par les mots ", les bénéfices dissimulés et les avantages financiers ou de toute nature".
 Art.    16 . (Rapporté) <L  2008-12-22/33 , art. 136, 002;   En vigueur :   11-05-2007>
 Art.    17 . A l'article 246, alinéa 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 1999, les mots "et sur les bénéfices dissimulés" sont remplacés par les mots ", sur les bénéfices dissimulés et sur les avantages financiers ou de toute nature visés à l'article 233, alinéa 2,".
 Art.    18 . (Rapporté) <L  2008-12-22/33 , art. 136, 002;   En vigueur :   11-05-2007>
 Art.    19 . L'article 463bis, § 2, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 12 août 2000, est abrogé.
 TITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  20. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur le 1er janvier 2006 en ce qui concerne les renvois à l'article 223, alinéa 1er.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale,
H. JAMAR
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi a pour but la transposition en droit belge de la Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la Directive 92/42/CEE du Conseil et les Directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 21 décembre 1998.
 Art.    3 . Dans la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, il est inséré un nouveau Chapitre Vbis, comprenant les articles 14bis jusqu'à 14duodecies, rédigé comme suit :
" CHAPITRE Vbis. - Dispositions spéciales établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie.
Section 1re. - Disposition générale.
Art. 14bis. § 1er. Le présent chapitre établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur.
§ 2. Le présent chapitre fixe les exigences que les produits consommateurs d'énergie couverts par des mesures d'exécution doivent remplir pour être mis sur le marché et/ou mis en service. Elle contribue au développement durable en augmentant l'efficacité énergétique et le niveau de protection de l'environnement, tout en accroissant la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
§ 3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux moyens de transport de personnes ou de marchandises.
§ 4. Le présent chapitre et les mesures d'exécution adoptées en vertu de celui-ci sont sans préjudice de la législation en matière de gestion des déchets et en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.
Section 2. - Définitions.
Art. 14ter. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° " produit consommateur d'énergie " : un produit qui, une fois mis sur le marché et/ou mis en service, est dépendant d'un apport d'énergie (électricité, combustibles fossiles et sources d'énergie renouvelables) pour fonctionner selon l'usage prévu, ou un produit permettant la génération, le transfert et la mesure d'une telle énergie, y compris les pièces dépendant d'un apport d'énergie, prévues pour être intégrées dans un produit consommateur d'énergie visé par la présente loi et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante;
2° " composants et sous-ensembles " : les pièces prévues pour être intégrées dans des produits consommateurs d'énergie qui ne sont pas mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux ou dont la performance environnementale ne peut pas être évaluée de manière indépendante;
3° " mesures d'exécution " : les mesures arrêtées en application de la présente loi, d'un Règlement ou d'une Décision européenne, établissant des exigences d'écoconception pour des produits consommateurs d'énergie définis ou leurs caractéristiques environnementales;
4° " mise sur le marché communautaire " : la première mise à disposition sur le marché communautaire d'un produit consommateur d'énergie en vue de sa distribution ou de son utilisation dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment de la technique de vente mise en oeuvre;
5° " mise en service " : la première utilisation d'un produit consommateur d'énergie, aux fins pour lesquelles il a été conçu, par un utilisateur final dans la Communauté;
6° " fabricant " : toute personne physique ou morale qui réalise des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente loi et qui est responsable de leur conformité avec la présente loi en vue de leur mise sur le marché communautaire et/ou de leur mise en service sous le nom du fabricant ou sous sa marque, ou pour l'usage propre du fabricant. En l'absence de fabricant tel que défini dans la première phrase ou d'importateur tel que défini au point 8°, toute personne physique ou morale qui met sur le marché communautaire et/ou met en service des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente loi, est considérée comme fabricant;
7° " mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour accomplir en son nom tout ou partie des obligations et formalités liées à la présente loi;
8° " importateur " : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché communautaire;
9° " matériaux " : toutes les matières utilisées au cours du cycle de vie d'un produit consommateur d'énergie;
10° " conception du produit " : l'ensemble des processus transformant en spécifications techniques d'un produit consommateur d'énergie les exigences à remplir par le produit consommateur d'énergie au niveau juridique, technique, de la sécurité, du fonctionnement, du marché ou autre;
11° " caractéristique environnementale " : tout élément ou fonction d'un produit consommateur d'énergie pouvant, au cours de son cycle de vie, interagir avec l'environnement;
12° " impact sur l'environnement " : toute modification de l'environnement, provoquée totalement ou partiellement par un produit consommateur d'énergie au cours de son cycle de vie;
13° " cycle de vie " : les étapes successives et interdépendantes d'un produit consommateur d'énergie, depuis l'utilisation des matières premières jusqu'à l'élimination finale;
14° " réemploi " : toute opération par laquelle un produit consommateur d'énergie ou ses composants ayant atteint le terme de leur première utilisation sont utilisés aux mêmes fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus, y compris l'usage continu d'un produit consommateur d'énergie rapporté à un point de collecte, distributeur, organisme de recyclage ou fabricant, ainsi que la réutilisation d'un produit consommateur d'énergie après sa remise à neuf;
15° " recyclage " : le retraitement de déchets, dans un processus de production, aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins mais à l'exclusion de la valorisation énergétique;
16° " valorisation énergétique " : l'utilisation de déchets combustibles comme moyen de génération d'énergie par incinération directe avec ou sans autres déchets mais avec récupération de la chaleur;
17° " récupération " : toute opération applicable prévue à l'annexe II B de la Directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets;
18° " déchet " : toute substance ou tout objet entrant dans les catégories définies à l'annexe Ire de la Directive 75/442/CEE que le détenteur met, se propose de mettre ou est tenu de mettre au rebut;
19° " déchets dangereux " : tout déchet couvert par l'article 1er, paragraphe 4, de la Directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux;
20° " profil écologique " : la description, conformément à la mesure d'exécution applicable au produit consommateur d'énergie, des intrants et extrants (tels que les matières premières, les émissions et les déchets) associés à un produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie, qui sont significatifs du point de vue de son impact sur l'environnement et sont exprimés en quantités physiques mesurables;
21° " performance environnementale " d'un produit consommateur d'énergie : le résultat de la gestion des caractéristiques environnementales du produit par le fabricant, comme il ressort de son dossier de documentation technique;
22° " amélioration de la performance environnementale " : le processus d'amélioration de la performance environnementale d'un produit consommateur d'énergie au cours des générations successives, même si toutes les caractéristiques environnementales du produit ne sont pas nécessairement concernées en même temps;
23° " écoconception " : l'intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d'améliorer la performance environnementale du produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie;
24° " exigence d'écoconception " : toute exigence relative à un produit consommateur d'énergie ou à sa conception et visant à améliorer sa performance environnementale, ou toute exigence relative à la fourniture d'informations concernant les caractéristiques environnementales d'un produit consommateur d'énergie;
25° " exigence d'écoconception générique " : toute exigence d'écoconception reposant sur le profil écologique dans son ensemble du produit consommateur d'énergie sans valeurs limites fixes pour des caractéristiques environnementales particulières;
26° " exigence d'écoconception spécifique " : toute exigence d'écoconception quantifiée et mesurable relative à une caractéristique environnementale particulière du produit consommateur d'énergie, telle que sa consommation d'énergie en fonctionnement, calculée pour une unité donnée de performance de sortie;
27° " norme harmonisée " : une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission européenne, conformément à la procédure établie par la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, en vue de l'élaboration d'une exigence européenne, dont le respect n'est pas obligatoire;
28° " autorité compétente " : la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Section 3. - Exigences à l'égard de la mise sur le marché communautaire et/ou mise en service.
Art. 14quater. § 1er. La mise sur le marché communautaire et/ou la mise en service d'un produit consommateur d'énergie qui n'est pas conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable et qui ne porte pas le marquage CE conformément à l'article 14 quinquies, § 1er, premier alinéa, est interdite, et peut être restreinte ou empêchée pour des motifs liés aux exigences d'écoconception relatives aux paramètres d'écoconception, qui relèvent de la mesure d'exécution applicable.
§ 2. Toutefois, des produits consommateurs d'énergie qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la mesure d'exécution applicable, peuvent quand-même être présentés, par exemple lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations, à condition qu'il soit indiqué de manière visible qu'ils ne peuvent pas être mis sur le marché communautaire / mis en service avant leur mise en conformité.
Section 4. - Marquage, et déclaration et présomption de conformité.
Art. 14quinquies. § 1er. Avant la mise sur le marché communautaire et/ou la mise en service d'un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, un marquage de conformité CE est apposé et une déclaration de conformité est délivrée par laquelle le fabricant ou son mandataire assure et déclare que le produit consommateur d'énergie est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
Le marquage de conformité CE, mentionné au premier alinéa, est constitué des lettres " CE ", telles que reproduites à l'annexe II.
La déclaration de conformité, mentionné au premier alinéa, contient les éléments spécifiés à l'annexe III et renvoie à la mesure d'exécution pertinente.
§ 2. L'apposition sur un produit consommateur d'énergie de marquages susceptibles d'induire les utilisateurs en erreur quant à la signification ou la forme du marquage CE, est interdite.
§ 3. Les mesures d'exécution peuvent comprendre l'obligation pour le fabricant de fournir des informations pouvant influencer la manière dont le produit consommateur d'énergie est manipulé, utilisé ou recyclé par des personnes autres que celui-ci.
Ces informations à fournir doivent l'être au moins en néerlandais, en français et en allemand, lorsque le produit consommateur d'énergie parvient à l'utilisateur final, tout en prenant en considération :
a) le fait que les informations puissent ou non être communiquées sous forme de symboles harmonisés, de codes reconnus ou d'autres mesures;
b) le type d'utilisateur auquel le produit consommateur d'énergie est destiné et la nature des informations à fournir.
Les informations, visées au premier alinéa, peuvent en outre être fournies dans une ou plusieurs autres langues officielles de la Communauté.
§ 4. Un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE visé à l'article 14quinquies, § 1er, premier alinéa, est considéré conforme aux dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
Un produit consommateur d'énergie auquel s'appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne, est considéré conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.
Les produits consommateurs d'énergie ayant reçu le label écologique communautaire en application du Règlement (CE) n° 1980/2000 sont présumés conforme aux exigences d'écoconception de la mesure d'exécution applicable, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par le label écologique.
Section 5. - Obligations incombant au fabricant ou à son mandataire.
Art. 14sexies. Avant de mettre sur le marché communautaire un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution et/ou de mettre en service un tel produit consommateur d'énergie, le fabricant ou son mandataire procède à une évaluation de la conformité du produit consommateur d'énergie à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
Sous-section 1re. - Exigences concernant les composants et sous-ensembles.
Art. 14septies. Des mesures d'exécution peuvent obliger les fabricants ou leurs mandataires qui mettent des composants et des sous-ensembles sur le marché communautaire et/ou en service à communiquer au fabricant d'un produit consommateur d'énergie couvert par les mesures d'exécution des informations pertinentes sur la composition matérielle des composants ou sous-ensembles ainsi que sur leur consommation en énergie, en matériaux et/ou en ressources.
Sous-section 2. - Information du consommateur.
Art. 14octies. Conformément à la mesure d'exécution applicable, les fabricants garantissent, sous la forme qu'ils jugent appropriée, que les consommateurs de produits consommateurs d'énergie se voient communiquer :
- les informations nécessaires sur le rôle qu'ils peuvent jouer dans l'utilisation durable du produit concerné;
- lorsque les mesures d'exécution le requièrent, le profil écologique du produit et les avantages de l'écoconception.
Section 6. - Responsabilités de l'importateur.
Art. 14nonies. Si le fabricant n'est pas établi dans la Communauté et en l'absence de mandataire, les obligations suivantes incombent à l'importateur :
- garantir que le produit consommateur d'énergie mis sur le marché communautaire ou mis en service est conforme à la présente loi et à la mesure d'exécution applicable,
- conserver la déclaration de conformité et la documentation technique.
Section 7. - Mesures de surveillance, de contrôle et d'intervention urgente.
Sous-section 1re. - Clause de sauvegarde.
Art. 14decies. § 1er. Lorsqu'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE visé à l'article 14quinquies, § 1er, premier alinéa, et utilisé selon l'usage prévu, n'est pas conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable, le fabricant ou son mandataire est tenu de rendre le produit conforme aux dispositions de la mesure d'exécution applicable et/ou au marquage CE et de mettre fin à l'infraction.
S'il existe des éléments de preuve suffisants donnant à penser qu'un produit consommateur d'énergie pourrait ne pas être conforme, les mesures nécessaires sont prises par le ministre, lesquelles, selon le degré de gravité de la non-conformité, peuvent aller jusqu'à l'interdiction de mise sur le marché du produit consommateur d'énergie tant que la conformité n'est pas établie.
Lorsque la non-conformité persiste, la mise sur le marché et/ou la mise en service du produit consommateur d'énergie en question est restreinte ou interdite, ou le produit est retiré du marché.
En cas d'interdiction ou de retrait du marché, la Commission européenne et les autres Etats membres sont immédiatement informés.
§ 2. Toute décision prise en application de la présente loi qui restreint ou interdit la mise sur le marché et/ou la mise en service d'un produit consommateur d'énergie, indique les motifs sur lesquels elle s'appuie.
Cette décision est notifiée immédiatement à l'intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose, ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.
Si un produit ne répond aux obligations du présent chapitre, les frais afférents à l'exécution des dispositions du présent article peuvent être mis à charge du fabricant concerné ou de son mandataire.
§ 3. Le ministre informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres de toute décision prise en application du présent article, en indiquant les raisons de sa décision et notamment si la non-conformité est due à :
a) un manquement aux exigences de la mesure d'exécution applicable;
b) l'application incorrecte de normes harmonisées visées à l'article 14duodecies ;
c) des lacunes dans des normes harmonisées visées à l'article 14duodecies.
§ 4. Les décisions prises en application de la présente sous-section, sont publiées au Moniteur belge.
Sous-section 2. - Evaluation de la conformité.
Art. 14undecies. § 1er. Les procédures d'évaluation de la conformité sont spécifiées par les mesures d'exécution et laissent aux fabricants le choix entre le contrôle de conception interne visé à l'annexe IV et le système de management visé à l'annexe V. Lorsqu'elle est dûment justifiée et proportionnelle au risque, la procédure d'évaluation de la conformité est choisie parmi les modules pertinents décrits dans la Décision 93/465/CEE concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage " CE " de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique.
Si le ministre dispose d'indications sérieuses quant à la non-conformité probable d'un produit consommateur d'énergie, il publie au Moniteur belge dans les meilleurs délais une évaluation motivée de la conformité du produit consommateur d'énergie concerné, évaluation qui peut être effectuée par un organe compétent, en sorte qu'une action corrective par le fabricant ou son mandataire puisse, le cas échéant, être rapidement menée.
Si un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution est conçu par une organisation enregistrée conformément au règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et si la fonction de conception est couverte par cet enregistrement, le système de management de cette organisation est réputé conforme aux exigences de l'annexe V.
Si un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution est conçu par une organisation possédant un système de management qui inclut la fonction de conception du produit et qui est mis en oeuvre conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne, ce système de management est réputé conforme aux exigences correspondantes de l'annexe V.
§ 2. Après avoir mis sur le marché communautaire ou mis en service un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d'énergie.
Les documents pertinents doivent être présentés dans les dix jours suivant la réception d'une demande faite par l'autorité compétente d'un Etat membre.
§ 3. Les documents relatifs à l'évaluation de la conformité et à la déclaration de conformité visés à l'article 14quinquies, § 1er, premier alinéa, sont rédigés dans l'une des langues officielles de la Communauté.
Section 8. - Normes harmonisées.
Art. 14duodecies. § 1er. Le ministre prend les mesures appropriées pour permettre aux parties intéressées d'être consultées au niveau national sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.
§ 2. Lorsque le ministre considère que des normes harmonisées, dont l'application est présumée satisfaire aux dispositions spécifiques d'une mesure d'exécution applicable, ne satisfont pas entièrement à ces dispositions, il en informe le comité permanent créé en vertu de l'article 5 de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, en indiquant les raisons de cette démarche. ".
 Art.    4 . Dans l'article 17, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 28 mars 2003, 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005, est inséré entre les points 1° et 2° un nouveau point 1°bis, rédigé comme suit :
" 1°bis. Celui qui enfreint les prescriptions d'une mesure d'exécution, soit établies par ou en vertu du chapitre Vbis, soit établies par un Règlement ou une Décision européenne; ".
 Art.    5 . L'annexe de la même loi devient la nouvelle annexe Ire.
L'annexe de la présente loi est ajouté à la même loi.
 CHAPITRE III.  - Disposition finale.
 Art.    6 . La présente loi entre en vigueur le 11 août 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. "Annexe II. Marquage CE (visé à l'article14quinquies, § 1er, deuxième alinéa)
(Emblème non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 10-07-2007, p. 37494).
Le marquage CE doit avoir une taille minimale de 5 mm. En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions données dans le graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
Le marquage CE doit être apposé sur le produit consommateur d'énergie. Lorsque cela n'est pas possible, il doit être apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
Annexe III. - Déclaration de conformité (visé à l'article 14quinquies, § 1er, troisième alinéa)
La déclaration de conformité CE doit contenir les éléments suivants :
1. le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire;
2. une description du modèle suffisante pour permettre une identification sans équivoque;
3. le cas échéant, les références des normes harmonisées appliquées;
4. le cas échéant, les autres normes et spécifications techniques utilisées;
5. le cas échéant, la référence à d'autres textes communautaires relatifs à l'apposition du marquage CE;
6. l'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire.
Annexe IV. - Contrôle interne de la conception (visé à l'article 14undecies, § 1er)
1. La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable. La déclaration de conformité peut s'appliquer à un ou plusieurs produits et doit être conservée par le fabricant.
2. Un dossier de documentation technique rendant possible d'évaluer la conformité du produit consommateur d'énergie avec les exigences de la mesure d'exécution applicable est établi par le fabricant.
La documentation contient notamment :
a) une description générale du produit consommateur d'énergie et de son usage prévu;
b) les résultats des études d'évaluation de l'impact environnemental du produit effectuées par le fabricant et/ou des références à des ouvrages spécialisés ou à des études de cas d'évaluation de l'impact sur l'environnement utilisés par le fabricant pour évaluer, documenter et déterminer les solutions envisageables pour la conception du produit;
c) le profil écologique, s'il est requis au titre de la mesure d'exécution;
d) les éléments de la spécification de la conception du produit relatifs aux aspects de la conception environnementale du produit;
e) une liste des normes appropriées visées à l'article 17, appliquées en totalité ou en partie, et une description des solutions adoptées pour répondre aux exigences de la mesure d'exécution applicable, lorsque les normes visées à l'article 17 n'ont pas été appliquées ou lorsque ces normes ne couvrent pas totalement les exigences de la mesure d'exécution applicable;
f) une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale du produit fournie en application des exigences visées à l'annexe Ire, partie 2;
g) les résultats des mesures effectuées aux fins des exigences d'écoconception, y compris les informations relatives à la conformité de ces mesures avec les exigences d'écoconception établies dans la mesure d'exécution applicable.
3. Le fabricant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit sera fabriqué conformément aux spécifications de conception visées au point 2 et aux exigences de la mesure d'exécution qui lui sont applicables.
Annexe V. - Système de management pour l'évaluation de la conformité (visé à l'article 14undecies, § 1er)
1. La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences de la mesure d'exécution applicable. La déclaration de conformité peut s'appliquer à un ou plusieurs produits et doit être conservée par le fabricant.
2. Un système de management peut être utilisé pour l'évaluation de la conformité d'un produit consommateur d'énergie à condition que le fabricant applique les éléments environnementaux précisés au point 3 de la présente annexe.
3. Eléments environnementaux du système de management
Le présent point précise les éléments que doit comporter un système de management et les procédures par lesquelles le fabricant peut apporter la preuve de la conformité du produit consommateur d'énergie avec les exigences de la mesure d'exécution applicable.
3.1. Politique concernant la performance environnementale du produit
Le fabricant doit être à même de démontrer la conformité avec les exigences de la mesure d'exécution applicable. Il doit également être à même d'offrir un cadre à l'établissement et à l'examen des objectifs et indicateurs de performance environnementale en vue d'améliorer la performance environnementale globale du produit.
Toutes les mesures adoptées par le fabricant pour améliorer la performance environnementale globale d'un produit consommateur d'énergie et en établir le profil écologique, si la mesure d'exécution l'exige, par la conception et la fabrication, doivent être documentées de manière systématique et cohérente, sous forme de procédures et d'instructions écrites.
Ces procédures et instructions comprennent, en particulier, une description appropriée :
- de la liste des documents qui doivent être élaborés pour démontrer la conformité du produit consommateur d'énergie et - s'il y a lieu - qui doivent être présentés,
- des objectifs et indicateurs de performance environnementale du produit, de l'organigramme, des responsabilités, des pouvoirs de l'encadrement et de la répartition des ressources en matière de mise en oeuvre et d'entretien,
- des examens et essais qui seront effectués après la fabrication afin de comparer les performances du produit par rapport aux indicateurs de performance environnementale,
- des procédures de contrôle de la documentation requise et qui garantissent la tenue à jour de celle-ci,
- de la méthode de vérification de l'application et de l'efficacité des éléments environnementaux du système de management.
3.2. Planification
Le fabricant établit et gère :
a) les procédures permettant d'établir le profil écologique du produit;
b) les objectifs et indicateurs de performance environnementale du produit relatifs aux options technologiques tenant compte des exigences techniques et économiques;
c) un programme de réalisation de ces objectifs.
3.3. Mise en oeuvre et documentation
3.3.1. La documentation relative au système de management devrait comprendre ce qui suit, notamment :
a) les responsabilités et compétences sont définies et documentées en vue de garantir une bonne performance environnementale du produit et de rendre compte de son fonctionnement à des fins d'examen et d'amélioration;
b) une documentation est établie indiquant les techniques de contrôle et de vérification du modèle mis en oeuvre et les processus et mesures systématiques appliqués lors de la conception du produit;
c) le fabricant établit et gère les informations décrivant les éléments environnementaux clés du système de management et les procédures de contrôle de l'ensemble de la documentation requise.
3.3.2. La documentation relative au produit consommateur d'énergie comporte notamment :
a) une description générale du produit consommateur d'énergie et de son usage prévu;
b) les résultats des études d'évaluation de l'impact environnemental du produit effectuées par le fabricant et/ou des références à des ouvrages spécialisés ou à des études de cas d'évaluation de l'impact sur l'environnement utilisés par le fabricant pour évaluer, documenter et déterminer les solutions envisageables pour la conception du produit;
c) le profil écologique, si la mesure d'exécution l'exige;
d) des documents décrivant les résultats des mesures effectuées aux fins des exigences en matière d'écoconception, y compris les informations relatives à la conformité de ces mesures avec les exigences en matière d'écoconception établies dans la mesure d'exécution applicable;
e) des spécifications établies par le fabricant et précisant, en particulier, les normes appliquées; lorsque les normes visées à l'article 17 ne sont pas mises en oeuvre ou lorsqu'elles ne couvrent pas entièrement les exigences de la mesure d'exécution applicable, les moyens utilisés pour assurer la conformité sont indiqués;
f) une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale du produit fournie en application des exigences visées à l'annexe Ire, partie 2.
3.4. Vérification et action corrective
a) Le fabricant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit consommateur d'énergie soit fabriqué conformément à sa spécification de conception et aux exigences de la mesure d'exécution qui lui est applicable;
b) Le fabricant établit et gère les procédures de recherche et de traitement des cas de non-conformité et apporte aux procédures écrites les modifications résultant de l'action corrective;
c) Le fabricant procède au moins une fois tous les trois ans à un audit interne complet du système de management pour ce qui concerne ses éléments environnementaux. ".


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 7, § 1er, alinéa 3, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, le 1° est remplacé par la disposition suivante : " 1. de veiller au respect des conditions d'accès à la profession et, à cet effet, d'ester en justice, notamment en dénonçant aux autorités judiciaires toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel et organisant la profession, et/ou en requérant de ces autorités toute mesure de nature à faire cesser une telle infraction et le cas échéant en exigeant des dommages et intérêts ".
 Art.    3 . L'article 7, § 1, alinéa 3, 3° est remplacé par la disposition suivante : " 3. de fixer les critères minimum auxquels les titulaires de la profession doivent répondre pour assumer la fonction de maître de stage dans le cadre du stage ".
 Art.  4. A l'article 8, § 1er, de la même loi, il est ajouté un point 5 libellé comme suit : " 5. d'établir et de tenir à jour la liste des maîtres de stage, qui ont pour mission de conseiller et d'assister les stagiaires et d'établir un rapport d'évaluation ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié par les lois du 4 mai 1995 et du 9 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 1 est remplacé par la disposition suivante :
" 1. Elevage de chiens : établissement dans lequel sont détenues des chiennes pour la reproduction et sont commercialisés des chiens provenant de nichées propres ou de nichées d'autres élevages qui satisfont aux dispositions légales";
2° le point 2 est remplacé par la disposition suivante :
" 2. Elevage de chats : établissement dans lequel sont détenues des chattes pour la reproduction et sont commercialisés des chats provenant de nichées propres ou de nichées d'autres élevages qui satisfont aux dispositions légales. "
 Art.    3 . Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre III de la même loi :
" Art 10bis. Il est interdit de conclure tout contrat de crédit, au sens de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui vise à l'acquisition d'un animal de compagnie. ".
 Art.    4 . L'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1995, est complété par les alinéas suivants :
" Pour contrer les achats impulsifs et favoriser la socialisation des chiens et des chats, aucun chien ou chat ne peut être détenu ou exposé dans l'espace commercial des établissements commerciaux pour animaux ou dans leurs dépendances. Ces établissements commerciaux peuvent néanmoins servir d'intermédiaires dans le commerce de chats et de chiens.
La disposition visée à l'alinéa précédent n'empêche toutefois pas les propriétaires ou les exploitants d'établissements commerciaux pour animaux d'exploiter aussi un élevage de chiens ou de chats, à condition qu'ils satisfassent aux conditions prévues.
Le Roi peut prendre les mesures complémentaires nécessaires. ".
 Art.  5. L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du dernier alinéa qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifié par la loi du 13 juillet 1973, est complété par l'alinéa suivant :
" Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° cohabitation légale : la cohabitation de deux partenaires qui ont, conformément à l'article 1478 du Code civil, établi un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières;
2° partenaire cohabitant légal : la personne qui cohabite légalement avec un partenaire et qui a établi avec celui-ci, conformément à l'article 1478 du Code civil, un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières. ".
 Art.    3 . A l'article 3 de la même loi, remplacé par la loi du 13 juillet 1973, et modifié par les lois des 20 mai 1997, 19 octobre 1998 et 17 mai 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, 2°, b), est remplacé par la disposition suivante :
" b) à une rente de conjoint survivant, de partenaire cohabitant légal survivant, d'orphelin ou d'ayant droit à un autre titre; ";
2° l'alinéa 1er, 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° la victime, le conjoint, le partenaire cohabitant légal, les enfants et les parents ont droit à l'indemnisation des frais de déplacement et de nuitée résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle; ".
 Art.    4 . A l'article 8 de la même loi, remplacé par la loi du 13 juillet 1973 et modifié par la loi du 19 octobre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° au conjoint non divorcé ni séparé de corps au moment de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle ou au partenaire qui cohabitait légalement avec la victime au moment de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle; ";
2° l'alinéa 1er, 2°, est remplacé par disposition suivante :
" 2° au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps au moment du décès de la victime ou au partenaire qui cohabitait légalement avec la victime au moment du décès de celle-ci, à condition que :
a) le mariage ou la cohabitation légale contractés après l'accident ou après la constatation de la maladie professionnelle, l'ait été au moins un an avant le décès de la victime ou,
b) un enfant soit issu du mariage ou de la cohabitation légale ou,
c) au moment du décès, un enfant soit à charge pour lequel un des conjoints ou un des partenaires cohabitants légaux bénéficiait des allocations familiales. ";
3° dans l'alinéa 2, les mots " ainsi que le survivant d'une cohabitation légale dissoute qui bénéficiait d'une pension alimentaire fixée par convention à charge de la victime " sont insérés entre les mots " à charge de la victime " et les mots ", peut également prétendre.
 Art.    5 . A l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 13 juillet 1973 et modifié par les lois des 20 décembre 1995, 19 octobre 1998 et 17 mai 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, 1°, le mot " légitimes " est supprimé;
2° le § 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° enfants du conjoint survivant ou du partenaire cohabitant légal, nés ou conçus avant le décès de la victime; ";
3° le § 1er, 3°, est abrogé;
4° le § 3, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. La rente accordée en application du § 1er, aux enfants du conjoint survivant ou du partenaire cohabitant légal survivant est diminuée du montant de la rente accordée auxdits enfants en raison d'un autre accident mortel du travail ou d'une autre maladie professionnelle. ".
 Art.    6 . L'article 11 de la même loi, modifié par les lois des 19 octobre 1998 et 17 mai 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. - Les rentes de conjoint survivant, de partenaire cohabitant légal survivant et d'orphelins et l'allocation de décès, accordées en vertu de la présente loi, peuvent être cumulées avec les pensions de veuve et d'orphelins allouées en vertu des dispositions légales et réglementaires propres aux pouvoirs publics. ".
 Art.    7 . A l'article 12, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal n° 419 du 16 juillet 1986 et modifié par la loi du 19 octobre 1998, les mots " de la victime ou du conjoint survivant " sont remplacés par les mots " de la victime, du conjoint survivant ou du partenaire cohabitant légal survivant ".
 CHAPITRE III.  - Modification des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci.
 Art.    8 . A l'article 33 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 2°, le texte sous 1° est complété comme suit :
", ou à la personne qui, au moment du décès, cohabite légalement avec la victime à condition que le contrat visé au 5° ait été établi à un moment où la victime n'était pas encore admise au bénéfice de la réparation organisée par les présentes lois ";
2° dans le 3°, dans le texte sous a), les mots " ou le contrat de cohabitation légale visé au 5° établi " sont insérés entre les mots " le mariage contracté " et les mots " après le moment ";
3° l'article est complété par un 5°, libellé comme suit :
" 5° Pour l'application du présent article, on entend par :
- cohabitation légale : la cohabitation de deux partenaires qui ont, conformément à l'article 1478 du Code civil, établi un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières;
- contrat de cohabitation légale : un contrat que deux partenaires cohabitants ont établi conformément à l'article 1478 du Code civil, obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières. ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
 Art.    9 . L'article 5 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est complété par un alinéa 2, libellé comme suit :
" Pour l'application du chapitre II de la présente loi, on entend par :
1° cohabitation légale : la cohabitation de deux partenaires qui ont, conformément à l'article 1478 du Code civil, établi un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières;
2° cohabitant légal ou partenaire cohabitant légal : la personne qui cohabite légalement avec un partenaire et qui a établi avec celui-ci, conformément à l'article 1478 du Code civil, un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières. ".
 Art.    10 . A l'article 12, alinéa 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est complété par les mots ", ou à la personne qui cohabitait légalement avec la victime au moment de l'accident ";
2° dans la phrase introductive du 2°, les mots ", ou à la personne qui cohabitait légalement avec la victime au moment du décès de celle-ci " sont insérés entre les mots " ni séparé de corps au moment du décès de la victime " et les mots ", à condition que ";
3° au 2°, a), les mots " le mariage contracté " sont remplacés par les mots " le mariage ou la cohabitation légale contractés ";
4° au 2°, b), les mots " de la cohabitation légale " sont insérés entre les mots " du mariage " et le mot " ou ";
5° au 2°, c), les mots " ou des cohabitants légaux " sont insérés entre les mots " un des conjoints " et le mot " bénéficiait ".
 Art.    11 . A l'article 12, alinéa 2, de la même loi, les mots " ainsi que le survivant d'une cohabitation légale dissoute qui bénéficiait d'une pension alimentaire fixée par convention à charge de la victime " sont insérés entre les mots " à charge de la victime " et les mots ", peut également prétendre ".
 Art.    12 . A l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 13 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, les mots " ou du cohabitant légal " sont insérés entre le mot " conjoint " et les mots " de la victime ";
2° au § 6, les mots " ou du cohabitant légal " sont insérés entre les mots " aux enfants du conjoint " et les mots " de la victime ".
 Art.    13 . A l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 13 juillet 2006 sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots ", ni cohabitant légal, " sont insérés entre les mots " ni conjoint " et les mots " ni enfants ";
2° au § 1er, alinéa 2, les mots " ou un cohabitant légal " sont insérés entre le mot " conjoint " et les mots " sans enfants ";
3° au § 2, a), les mots ", ni cohabitant légal, " sont insérés entre le mot " conjoint " et les mots " ni enfants ";
4° au § 2, b), les mots " ou un cohabitant légal, " sont insérés entre le mot " conjoint " et les mots " sans enfants ".
 Art.    14 . Dans l'article 16, alinéa 6, de la même loi, modifié par la loi du 29 avril 1996, les mots " ou du cohabitant légal " sont insérés entre le mot " conjoint " et les mots " même si ".
 Art.    15 . Dans l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 2002, les mots " le cohabitant légal, " sont insérés entre le mot " conjoint, " et les mots " les enfants ".
 Art.    16 . A l'article 44 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au 3°, les mots " ou le cohabitant légal " sont insérés entre le mot " conjoint " et les mots " du titulaire ";
2° au 4°, les mots " veuf, divorcé ou séparé de corps " sont remplacés par les mots " conjoint ou cohabitant légal survivant, divorcé, séparé de corps ou partenaire d'une cohabitation légale dissoute ".
 Art.    17 . A l'article 45, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1984, les mots " le conjoint " sont remplacés par les mots " le conjoint et le cohabitant légal ".
 CHAPITRE V.  - Modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
 Art.    18 . L'article 120, § 2, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Si la victime meurt des suites de la maladie visée à l'article 118, le Fonds amiante intervient en faveur des ayants droit de la victime à charge de celle-ci au moment de son décès. Par ayant droit à charge de la victime, il y a lieu d'entendre :
1° le conjoint ni divorcé ni séparé de corps au moment du décès ou le partenaire qui cohabitait légalement avec la victime au moment du décès de celui-ci et qui avait établi avec lui, conformément à l'article 1478 du Code civil, un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières, et à condition que :
a) le mariage ait été contracté ou la cohabitation légale ait débuté à un moment où la victime n'était pas encore admise au bénéfice de la réparation organisée par la présente loi, ou
b) le mariage ait été contracté ou la cohabitation légale ait débuté après le moment où la victime a été admise au bénéfice de la réparation organisée par la présente loi, pour autant que ce mariage ait été contracté ou cette cohabitation légale ait débuté au moins 365 jours avant le décès de la victime, ou
c) un enfant soit issu du mariage ou de la cohabitation légale, ou
d) au moment du décès, un enfant soit à charge des conjoints ou des cohabitants légaux pour lequel l'un d'eux bénéficiait des allocations familiales;
2° le survivant, divorcé ou séparé de corps, qui bénéficiait d'une pension alimentaire légale ou fixée par convention à charge de la victime ainsi que le survivant d'une cohabitation légale dissoute qui bénéficiait d'une pension alimentaire fixée par convention à charge de la victime;
3° les enfants tant qu'ils ont droit à des allocations familiales et en tout cas jusqu'à l'âge de 18 ans.
L'intervention consiste en un capital. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixe les modalités de paiement et le montant de ce capital qui peut varier selon la maladie dont la victime était atteinte ainsi qu'en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'ayant droit bénéficiaire.
Si la victime n'a pas introduit de demande en application de la présente loi, les ayants droit disposent d'un délai de six mois à compter du décès de la victime pour introduire une demande, pour autant que la date du décès soit postérieure au 31 mars 2007. ".
 CHAPITRE VI.  - Entrée en vigueur.
 Art.  19. Les articles 3, 5 et 6 entrent en vigueur le deuxième jour du mois qui suit celui au cours duquel la loi du 17 mai 2007 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aura été publiée au Moniteur belge.
L'article 18 produit ses effets le 1er avril 2007.
Les autres articles entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. Pour les accidents survenus avant cette date et pour les maladies professionnelles dont la réparation a été demandée avant cette date, les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent d'application.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 22 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées, est complété par l'alinéa suivant :
" La qualité de militaire est retirée de plein droit par le directeur général human resources, lorsqu'un militaire n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans au début d'une période de guerre ou de crise. ".
 Art.    3 . L'article 53 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Le militaire qui a perdu la qualité de militaire conformément à l'article 22, alinéa 3, est réintégré de plein droit dans le cadre actif dès le moment où il a atteint l'âge de dix-huit ans ou dès que la période de paix est rétablie. Le temps écoulé entre la perte de la qualité de militaire et la réintégration est converti de plein droit en période de service actif. ".
 Art.    4 . L'article 65, § 2, alinéa 1er, de la même loi est complété comme suit :
" 7° le militaire ayant perdu la qualité de militaire, conformément à l'article 22, alinéa 3. ".
 Art.    5 . L'article 103 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsqu'un aspirant perd la qualité de militaire conformément à l'article 22, alinéa 3, sa formation initiale est suspendue. Dès sa réintégration, il poursuit sa formation initiale. ".
 Art.    6 . A l'article 191 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2, les mots " ne peut " sont remplacés par les mots " et le militaire qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ne peuvent ";
2° l'alinéa 3 est complété comme suit :
" Le militaire visé à l'alinéa 1er et le militaire qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ne peuvent se trouver dans la sous-position " en engagement opérationnel ". ".
 Art.    7 . L'article 192 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 192. - En période de paix, le militaire qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ne peut porter les armes et la tenue militaire que lorsque cela est requis pour sa formation.
En période de guerre ou de crise, les droits pécuniaires et sociaux du militaire qui a perdu la qualité de militaire, conformément à l'article 22, alinéa 3, sont sauvegardés durant la période écoulée, entre la perte de qualité et sa réintégration. ".
 Art.  8. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2011.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 35bis des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, l'alinéa 4, modifié par la loi du 22 février 1998, est remplacé comme suit :
" La victime visée à l'alinéa précédent a droit, à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel elle atteint l'âge de 65 ans, à une majoration de son taux d'incapacité permanente de travail équivalente à :
1 % d'incapacité permanente de travail supplémentaire lorsque celle-ci est fixée jusqu'à 35 % au plus;
2 % d'incapacité permanente de travail supplémentaire lorsque celle-ci est fixée à 36 % au moins jusqu'à 50 % au plus;
4 % d'incapacité permanente de travail supplémentaire lorsque celle-ci est fixée à plus de 50 % jusqu'à 65 % au plus;.
6 % d'incapacité permanente de travail supplémentaire lorsque celle-ci est fixée à plus de 65 % sans que le tout ne puisse excéder 100 %. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'emploi,
P. VAN VELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 9, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par la loi du 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1) il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. Une mutualité ou une union nationale ne peut refuser l'affiliation d'une personne visée à l'article 32, à l'article 33 ou à l'article 86, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, au service visé à l'article 3, alinéa 1er, a), qu'elle organise et ce, pour autant que :
1° ladite personne s'engage à respecter le prescrit des statuts de cette mutualité ou union nationale;
2° si l'affiliation consiste en une mutation individuelle au sens de l'article 255, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, cette mutation ne soit pas refusée ou retirée, en exécution de l'article 118, alinéa 3, de ladite loi coordonnée, par l'union nationale de la mutualité dont cette personne était membre à la date mentionnée, selon le cas, à l'article 3ter, 2° ou 3°.
De plus, une mutualité ou une union nationale ne peut refuser l'affiliation à un service " hospitalisation " d'une personne qui satisfait aux conditions légales et réglementaires pour être membre de ladite entité et ce, sauf si la personne concernée est, au moment de son affiliation audit service, âgée d'au moins 65 ans. Toutefois, le Roi peut, sur proposition du ministre des Affaires sociales et après avis de l'Office de contrôle, augmenter l'âge précité par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
L'exception à l'interdiction de principe d'un refus d'affiliation visé à l'alinéa précédent n'est toutefois pas d'application, lors de l'affiliation auprès d'une autre mutualité, pour autant que la personne était, à la date mentionnée, selon le cas, à l'article 3ter, 2° ou 3°, membre d'un tel service et en ordre de cotisations.
Par ailleurs, il ne peut être imposé à la personne qui s'affilie auprès d'une mutualité d'accomplir un stage d'attente pour pouvoir bénéficier d'un service visé aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, qui lui est accessible de par cette affiliation, si elle était déjà affiliée à un service similaire, à la date mentionnée, selon le cas, à l'article 3ter, 2° ou 3° et si elle était en ordre de cotisations pour ledit service à cette date et ce, sauf si la durée de l'affiliation à ce dernier service est inférieure à la durée du stage d'attente prévu par le service auquel elle s'affilie. Dans ce dernier cas, ladite durée d'affiliation est portée en diminution de la durée du stage d'attente à accomplir. ";
2) il est inséré un § 1erter, rédigé comme suit :
" § 1erter. Pour l'application des §§ 1erbis, 1erquater et 1erquinquies, il faut entendre par :
1° service " hospitalisation ", le service organisé en application des articles 3, alinéa 1er, b) et 7, § 2, qui octroie, en cas d'hospitalisation, soit une indemnité forfaitaire par journée d'hospitalisation soit une indemnisation en fonction des frais relatifs à des soins hospitaliers réellement supportés;
2° service " indemnités journalières ", le service organisé en application des articles 3, alinéa 1er, b) et 7, § 2, qui prévoit une prestation par jour indemnisable en cas d'incapacité de travail. ";
3) il est inséré un § 1erquater, rédigé comme suit :
" § 1quater. Pour l'application du § 1erbis, alinéa 4, il est considéré que des services " hospitalisation " sont similaires si l'indemnisation est soit forfaitaire dans les deux services soit dépend, dans ces deux services, des frais relatifs à des soins hospitaliers réellement supportés.
Au cas où, en vertu de l'alinéa précédent, plusieurs services hospitalisation accessibles aux membres de la mutualité peuvent être considérés comme similaires à celui auquel la personne était affiliée à la date mentionnée, selon le cas, à l'article 3ter, 2° ou 3°, le service pour lequel il ne peut être prévu de stage ou un refus d'affiliation est celui qui, comme le service auquel la personne était affiliée à la date précitée, prévoit une intervention dans les suppléments dus à la suite d'un séjour dans une chambre particulière ou exclut une telle intervention. Dans ce dernier cas, le service pour lequel il ne peut être prévu de stage ou un refus d'affiliation est celui qui, comme le service auquel la personne était affiliée à la date précitée, prévoit ou exclut une intervention dans les suppléments dus à la suite d'un séjour dans une chambre à deux lits.
Au cas où, en vertu de l'alinéa précédent, plusieurs services hospitalisation précités peuvent encore être considérés comme similaires, le service pour lequel il ne peut être prévu de stage ou un refus d'affiliation est celui qui, comme le service auquel la personne était affiliée à la date précitée, prévoit ou exclut une couverture d'hospitalisations d'une durée supérieure à 180 jours consécutifs ou non par année civile.
Au cas où, en vertu de l'alinéa précédent, plusieurs services hospitalisation précités peuvent encore être considérés comme similaires, le service pour lequel il ne peut être prévu de stage ou un refus d'affiliation est celui pour lequel la cotisation demandée se rapproche le plus de celle demandée pour le service auquel la personne était affiliée à la date précitée.
Pour l'application du § 1erbis, alinéa 4, les services " indemnités journalières " sont considérés comme similaires si une indemnité pour une période de plus d'une année civile est soit non exclue dans les deux services, soit exclue dans les deux services et si le montant de l'indemnité journalière prévue dans les deux services ne diffère pas de plus de 5 %.
Au cas où, en vertu de l'alinéa précédent, plusieurs services indemnités journalières accessibles aux membres de la mutualité peuvent encore être considérés comme similaires à celui auquel la personne était affiliée à la date mentionnée, selon le cas, à l'article 3ter, 2° ou 3°, le service pour lequel il ne peut être prévu de stage ou un refus d'affiliation est celui pour lequel la cotisation demandée se rapproche le plus de celle demandée pour le service auquel la personne était affiliée à la date précitée.
En cas de contestation relative au caractère similaire d'un service " hospitalisation ", d'un service " indemnités journalières " et de tout autre service visé aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, l'Office de contrôle prend une décision concernant leur caractère similaire. ";
4) il est inséré un § 1erquinquies, rédigé comme suit :
" § 1erquinquies. Lors d'une affiliation à un service " hospitalisation " ou " indemnités journalières ",
un questionnaire médical relatif à l'état de santé préexistant de la personne concernée doit être complété lorsque le service en question prévoit des limitations en matière d'interventions autorisées par l'alinéa 2, 2°. Ce questionnaire doit être remis, signé par celle-ci, à sa mutualité.
L'existence de maladies et affections préexistantes, dans le chef du membre concerné, renseignées dans le questionnaire médical complété en application de l'alinéa précédent, ne peut justifier :
1° une majoration des cotisations;
2° des limitations en matière d'intervention autres que celles consistant soit à prévoir une intervention sous la forme d'un forfait journalier durant une période limitée ou non dans le temps sans toutefois que ledit forfait puisse être inférieur à un montant déterminé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, soit à exclure une intervention dans les suppléments dus à la suite d'un séjour dans une chambre particulière.
Par ailleurs, une mutualité ou une union nationale ne peut, pour refuser ou limiter le bénéfice d'une intervention dès qu'une période de vingt-quatre mois s'est écoulée à compter de l'entrée en vigueur de l'affiliation d'un membre à un service " hospitalisation "ou " indemnités journalières ", invoquer les omissions ou inexactitudes non intentionnelles relatives à l'état de santé dans le questionnaire médical visé à l'alinéa 1er, lorsque ces données se rapportent à une maladie ou à une affection dont les symptômes s'étaient déjà manifestés au moment de l'entrée en vigueur de cette affiliation et qui n'a pas été diagnostiquée dans la même période de vingt-quatre mois.
En outre, une mutualité ou une union nationale ne peut, pour refuser ou limiter le bénéfice d'une intervention d'un service " hospitalisation " ou " indemnités journalières ", jamais invoquer une omission ou une inexactitude non intentionnelle dans la communication de données relatives à une maladie ou à une affection si cette maladie ou cette affection ne s'était pas encore manifestée d'une manière ou de l'autre au moment de l'entrée en vigueur de l'affiliation à ce service.
Quant aux cotisations d'un service " hospitalisation " ou " indemnités journalières ", elles ne peuvent, en dehors de leur adaptation à l'index-santé, être augmentées que :
1° lorsque la hausse réelle et significative des coûts des prestations garanties ou lorsque l'évolution des risques à couvrir le requiert;
2° ou en présence de circonstances significatives et exceptionnelles.
La hausse réelle et significative des coûts des prestations garanties, l'évolution des risques à couvrir et les circonstances significatives et exceptionnelles visées à l'alinéa précédent sont appréciées par l'Office de contrôle.
Par ailleurs, les conditions de couverture des membres ne peuvent être modifiées que sur la base d'éléments objectifs durables et de manière proportionnelle à ces éléments, également soumis à l'appréciation de l'Office de contrôle. "
5) il est inséré un § 1ersexies, rédigé comme suit :
" § 1ersexies. Au plus tard le 1er octobre 2008, une évaluation, à laquelle participera l'Office de contrôle, sera effectuée concernant l'interdiction de principe, pour les mutualités et les unions nationales :
1° de refuser d'affilier, à un service " hospitalisation ", des personnes qui satisfont aux conditions légales et réglementaires pour être membres de ladite entité mais qui sont atteintes d'une maladie ou d'une affection préexistante;
2° de prévoir, pour lesdites personnes, une majoration des cotisations ou des limitations en matière d'intervention autres que celles admises aux termes du § 1erquinquies, alinéa 2, 2°.
En fonction des constatations lors de l'évaluation précitée, notamment au niveau de l'impact de ces interdictions sur l'augmentation des cotisations requises pour maintenir l'équilibre financier du service et sur l'évolution du nombre de membres qui y sont affiliés, le Roi déterminera, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, si lesdites interdictions sont maintenues après le 31 décembre 2008.
A défaut de procéder à ladite évaluation, le § 1erbis, alinéas 2 et 3 et le § 1erquinquies, alinéa 2, sont abrogés au 31 décembre 2008. ";
6) au § 2, les alinéas 1er et 2 sont abrogés.
 Art.    3 . L'article 11, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 8 décembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les dispositions statutaires et leurs modifications ne sont approuvées par l'Office de contrôle que si :
1° elles ne sont pas contraires à la Constitution ou à des dispositions légales ou réglementaires;
2° elles ne mettent pas en péril l'équilibre financier de la mutualité ou de l'union nationale ou des services concernés;
3° dans le cadre d'une augmentation des cotisations d'un service " hospitalisation " ou " indemnités journalières " au sens de l'article 9, § 1erter, nécessitée, selon la mutualité ou l'union nationale, par une situation visée à l'article 9, § 1erquinquies, alinéa 5, 1° et 2°, l'augmentation prévue de la masse des cotisations est proportionnelle à l'augmentation des dépenses dans le service concerné;
4° dans le cadre d'une modification des conditions de couverture des membres d'un service " hospitalisation " ou " indemnités journalières " au sens de l'article 9, § 1erter, nécessitée, selon la mutualité ou l'union nationale, par une situation visée à l'article 9, § 1erquinquies, alinéa 7, ladite modification est basée sur des éléments objectifs durables et est proportionnelle auxdits éléments. "
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 4, point 8.8, de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, les mots " 27 juillet 1953 " sont remplacés par les mots " 15 septembre 1954 ".
 Art.    3 . Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1983, les mots " 27 juillet 1953 " sont remplacés par les mots " 15 septembre 1954 ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.