text:
Article    1er . Dispositions générales
1) Les Parties s'engagent, individuellement ou conjointement, à prendre toutes les mesures appropriées, conformément aux dispositions du présent Protocole et de son Annexe, pour se préparer à la lutte et lutter contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.
2) L'Annexe du présent Protocole fait partie intégrante de celui-ci et toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à son annexe
3) Le présent Protocole ne s'applique pas aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement, à l'époque considérée, pour un service public non commercial. Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec le présent Protocole, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique.
 Art.    2 . Définitions
Aux fins du présent Protocole:
1° " événement de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses " (ci-après appelé " événement de pollution ") désigne tout fait ou ensemble de faits ayant la même origine, y compris un incendie ou une explosion, dont résulte ou peut résulter un rejet, un dégagement ou une émission de substances nocives et potentiellement dangereuses et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin ou pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou de plusieurs Etats, et qui requiert une action urgente ou des mesures de lutte immédiates.
2° " substances nocives et potentiellement dangereuses " désigne toute substance autre qu'un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et la faune marines, de porter atteinte à l'agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer.
3° " Ports maritimes et installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses " désigne les ports et installations dans lesquels les navires chargent ou déchargent de telles substances.
4° " Organisation " désigne l'Organisation maritime internationale.
5° " Secrétaire général " désigne le Secrétaire général de l'Organisation.
6° " Convention OPRC " désigne la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.
 Art.    3 . Plans d'urgence et notification
1) Chaque Partie exige que les navires autorisés à battre son pavillon aient à bord un plan d'urgence contre les événements de pollution et que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de ces navires observent des procédures de notification, conformément aux prescriptions. Les prescriptions relatives aux plans d'urgence et les procédures de notification doivent être conformes aux dispositions applicables des conventions élaborées par l'Organisation qui sont entrées en vigueur à l'égard de cette Partie.
Les plans d'urgence de bord contre les événements de pollution pour les installations au large, dont les installations flottantes de production, de stockage et de déchargement et les unités flottantes de stockage, devraient relever des dispositions nationales et/ou des systèmes de gestion des sociétés en matière d'environnement et sont exclus du champ d'application du présent article.
2) Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports maritimes et installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses relevant de sa juridiction, pour lesquels elle le juge approprié, aient des plans d'urgence contre les événements de pollution ou des arrangements analogues pour les substances nocives et potentiellement dangereuses qu'elle juge appropriés, qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 4 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.
3) Lorsque les autorités compétentes d'une Partie apprennent qu'un événement de pollution s'est produit, elles avisent les autres Etats dont les intérêts sont susceptibles d'être affectés par cet événement.
 Art.    4 . Systèmes nationaux et régionaux de préparation et de lutte
1) Chaque Partie met en place un système national pour lutter rapidement et efficacement contre les événements de pollution. Ce système comporte au minimum:
a) la désignation:
i) de l'autorité ou des autorités nationales compétentes chargées de la préparation et de la lutte contre les événements de pollution;
ii) du point ou des points de contact opérationnels nationaux; et
iii) d'une autorité qui est habilitée à agir au nom de l'Etat pour demander une assistance ou pour décider de fournir l'assistance demandée;
b) un plan d'urgence national pour la préparation et la lutte qui comporte le schéma des relations entre les divers organismes concernés, qu'ils soient publics ou privés, en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation.
2) En outre, chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, soit individuellement, soit dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale et, le cas échéant, en coopération avec l'industrie maritime et l'industrie des substances nocives et potentiellement dangereuses, les autorités portuaires et les autres entités appropriées, met en place:
a) une quantité minimale de matériel de lutte contre les événements de pollution, mise en place préalablement et appropriée au risque encouru, et des programmes relatifs à l'emploi de ce matériel;
b) un programme d'exercices à l'intention des organisations de lutte contre les événements de pollution et de formation du personnel concerné;
c) des plans détaillés et des moyens de communications pour lutter contre les événements de pollution. Ces moyens devraient être disponibles en permanence; et
d) un mécanisme ou un arrangement pour coordonner les opérations de lutte contre les événements de pollution, qui puisse, le cas échéant, mobiliser les ressources nécessaires.
3) Chaque Partie veille à ce que des informations à jour soient communiquées à l'Organisation soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisation ou des arrangements régionaux appropriés, en ce qui concerne:
a) l'emplacement, les données relatives aux télécommunications et, s'il y a lieu, les zones de responsabilité des autorités et services mentionnés à l'alinéa 1 a);
b) les renseignements sur le matériel de lutte contre la pollution et les services d'experts dans les domaines concernant la lutte contre les événements de pollution et l'assistance maritime qui pourraient être fournis sur demande à d'autres Etats; et
c) son plan d'urgence national.
 Art.    5 . Coopération internationale en matière de lutte contre la pollution
1) Les Parties conviennent de coopérer, en fonction de leurs moyens et de la disponibilité de ressources appropriées, en vue de fournir des services de conseils, un appui technique et du matériel pour faire face à un événement de pollution, lorsque la gravité de l'événement le justifie, à la demande de toute Partie touchée par cet événement ou susceptible de l'être. Le financement des frais afférents à cette assistance se fait sur la base des dispositions énoncées à l'Annexe du présent Protocole.
2) Une Partie qui a demandé une assistance peut solliciter de l'Organisation une aide pour identifier des sources de financement provisoire des frais mentionnés au paragraphe 1).
3) Conformément aux accords internationaux applicables, chaque Partie prend les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter:
a) l'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution ou transportant le personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement; et
b) l'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés à l'alinéa a) à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire.
 Art.    6 . Recherche-développement
1) Les Parties conviennent de coopérer directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir l'échange des résultats des programmes de recherche-développement visant à améliorer les techniques existantes de préparation et de lutte contre les événements de pollution, y compris les technologies et les techniques de surveillance, d'endiguement, de récupération, de dispersion et de nettoyage et les autres moyens permettant de limiter ou d'atténuer les effets d'événements de pollution, ainsi que les techniques de réhabilitation.
2) A cette fin, les Parties s'engagent à instaurer directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés les liens nécessaires entre les instituts de recherche des Parties.
3) Les Parties conviennent de coopérer directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir, le cas échéant, la tenue, à intervalles réguliers, de colloques internationaux sur des questions pertinentes, y compris les progrès de la technologie et du matériel de lutte contre les événements de pollution.
4) Les Parties conviennent d'encourager par l'intermédiaire de l'Organisation ou d'autres organisations internationales compétentes l'élaboration de normes permettant d'assurer la compatibilité des techniques et du matériel de lutte contre la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.
 Art.    7 . Coopération technique
1) Les Parties s'engagent, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation et d'autres organismes internationaux, le cas échéant, en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution, à fournir un appui aux Parties qui demandent une assistance technique pour:
a) former du personnel;
b) assurer la disponibilité de la technologie, du matériel et des installations appropriés;
c) faciliter d'autres mesures et arrangements visant à se préparer et à lutter contre les événements de pollution; et
d) mettre en train des programmes communs de recherche-développement.
2) Les Parties s'engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation, réglementation et politique nationales, pour le transfert de la technologie en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution.
 Art.    8 . Promotion de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de préparation et de lutte
Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de préparation et de lutte contre les évènements de pollution. Une copie de ces accords est communiquée à l'Organisation qui devrait les mettre à la disposition des Parties qui en font la demande.
 Art.    9 . Relation avec d'autres conventions et accords
Aucune des dispositions du présent Protocole ne saurait être interprétée comme portant atteinte aux droits ou aux obligations de toute Partie en vertu d'autres conventions ou accords internationaux.
 Art.    10 . Arrangements institutionnels
1) Les Parties chargent l'Organisation, sous réserve de son accord et de la disponibilité de ressources suffisantes pour maintenir ces activités, d'assurer les fonctions et les activités ci-après:
a) services d'information:
i) recevoir, collationner et diffuser sur demande les informations fournies par les Parties et les renseignements pertinents fournis par d'autres sources; et
ii) fournir une assistance pour aider à identifier les sources de financement provisoire des frais;
b) enseignement et formation:
i) promouvoir la formation en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution; et
ii) encourager la tenue de colloques internationaux;
c) services techniques:
i) faciliter la coopération en matière de recherche-développement;
ii) fournir des conseils aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution; et
iii) analyser les informations fournies par les Parties et les informations pertinentes fournies par d'autres sources et fournir des conseils ou des informations aux Etats;
d) assistance technique:
i) faciliter la prestation d'une assistance technique aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution; et
ii) faciliter la prestation d'une assistance technique et de conseils, sur demande, aux Etats confrontés à un événement grave de pollution.
2) En exécutant les activités mentionnées dans le présent article, l'Organisation s'efforce de renforcer la capacité des Etats, séparément ou au moyen d'arrangements régionaux, en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution, en tirant parti de l'expérience des Etats, des accords régionaux et des arrangements du secteur industriel et en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement.
3) Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre conformément à un programme mis au point et constamment revu par l'Organisation.
 Art.    11 . Evaluation du Protocole
Les Parties évaluent au sein de l'Organisation l'efficacité du Protocole en fonction de ses objectifs, en particulier eu égard aux principes régissant la coopération et l'assistance.
 Art.    12 . Amendements
1) Le présent Protocole peut être modifié selon l'une des procédures définies dans les alinéas ci-après.
2) Amendement après examen par l'Organisation:
a) Tout amendement proposé par une Partie au Protocole est soumis à l'Organisation et diffusé par le Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen.
b) Tout amendement proposé et diffusé selon la procédure ci-dessus est soumis pour examen au Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation.
c) Les Parties au Protocole, qu'elles soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la protection du milieu marin.
d) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties au Protocole présentes et votantes;
e) S'ils sont adoptés conformément à l'alinéa d), les amendements sont communiqués par le Secrétaire général à toutes les Parties au Protocole pour acceptation;
f) i) Un amendement à un article ou à l'Annexe du Protocole est réputé avoir été accepté à la date à laquelle les deux tiers des Parties ont notifié au Secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
ii) Un amendement à un appendice est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai qui est fixé par le Comité de la protection du milieu marin lors de son adoption, conformément à l'alinéa d), mais qui n'est pas inférieur à dix mois, à moins que pendant cette période, une objection n'ait été communiquée au Secrétaire général par un tiers au moins des Parties;
g) i) Un amendement à un article ou à l'Annexe du Protocole qui est accepté conformément à l'alinéa f) i) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l'égard des Parties qui ont notifié au Secrétaire général qu'elles l'acceptent.
ii) Un amendement à un appendice qui est accepté conformément à l'alinéa f) ii) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l'égard de toutes les Parties, à l'exception de celles qui, avant cette date, ont communiqué une objection. Une Partie peut à tout moment retirer une objection communiquée antérieurement en soumettant une notification à cet effet au Secrétaire général.
3) Amendement par une conférence:
a) A la demande d'une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, le Secrétaire général convoque une conférence des Parties au Protocole pour examiner des amendements au Protocole.
b) Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties pour acceptation.
c) A moins que la conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures prévues aux alinéas 2) f) et g).
4) L'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement consistant à ajouter une annexe ou un appendice sont soumises aux procédures applicables à un amendement à l'Annexe.
5) Toute Partie:
a) qui n'a pas accepté un amendement à un article ou à l'Annexe en vertu de l'alinéa 2) f) i), ou
b) qui n'a pas accepté un amendement consistant à ajouter une annexe ou un appendice en vertu du alinéa 4), ou
c) qui a communiqué une objection à un amendement à un appendice en vertu de l'alinéa 2) f) ii),
est considérée comme non Partie aux seules fins de l'application de cet amendement, et ce jusqu'à la soumission d'une notification d'acceptation en vertu de l'alinéa 2) f) i) ou de retrait de l'objection en vertu de l'alinéa 2) g) ii).
6) Le Secrétaire général informe toutes les Parties de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur.
7) Toute déclaration d'acceptation, d'objection ou de retrait d'une objection relative à un amendement en vertu du présent article est notifiée par écrit au Secrétaire général. Celui-ci informe les Parties de cette notification et de sa date de réception.
8) Un appendice au Protocole contient uniquement des dispositions de caractère technique.
 Art.    13 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1) Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation, du 15 mars 2000 au 14 mars 2001 et reste ensuite ouvert à l'adhésion. Tout Etat Partie à la Convention OPRC peut devenir Partie au présent Protocole par:
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.
2) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
 Art.    14 . Etats ayant plus d'un régime juridique
1) Si un Etat Partie à la Convention OPRC possède deux unités territoriales ou davantage, dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées dans le présent Protocole, elle peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que le présent Protocole s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales, ou seulement à une ou à plusieurs d'entre elles auxquelles l'application de la Convention OPRC a été étendue, et elle peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.
2) Toute déclaration de ce type est notifiée par écrit au dépositaire et précise expressément l'unité ou les unités territoriales auxquelles s'applique le Protocole. En cas de modification, la déclaration indique expressément l'unité ou les unités territoriales auxquelles l'application du Protocole est également étendue, ainsi que la date à laquelle cette extension prend effet.
 Art.    15 . Entrée en vigueur
1) Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins quinze Etats ont, soit signé ce Protocole sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé les instruments requis de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à l'article 13.
2) Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet à la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, ou trois mois après la date du dépôt de l'instrument si cette dernière date est postérieure.
3) Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après son entrée en vigueur, le présent Protocole prend effet trois mois après la date du dépôt de l'instrument.
4) Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir été accepté conformément à l'article 12 s'applique au Protocole dans sa forme modifiée.
 Art.    16 . Dénonciation
1) Le présent Protocole peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle il entre en vigueur pour cette Partie.
2) La dénonciation s'effectue au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général.
3) La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification ou à l'expiration de tout délai plus long indiqué dans la notification.
4) Une partie qui dénonce la convention OPRC dénonce aussi automatiquement le Protocole.
 Art.    17 . Dépositaire
1) Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.
2) Le Secrétaire général:
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré:
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;
ii) de toute déclaration faite en vertu de l'article 14;
iii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole; et
iv) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole aux gouvernements de tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
3) Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
 Art.    18 . Langues
Le présent Protocole est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Remboursement des frais d'assistance
1) a) A moins qu'un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesures prises par des Parties pour faire face à un événement de pollution n'ait été conclu sur une base bilatérale ou multilatérale avant l'événement de pollution, chaque Partie assume les coûts des mesures qu'elle a prises pour faire face à une pollution, conformément aux dispositions à l'alinéa i) ou à l'alinéa ii) ci-après.
i) Si des mesures sont prises par une Partie sur la requête expresse d'une autre Partie, la Partie requérante rembourse à la Partie assistante le coût de ces mesures. La Partie requérante peut annuler sa requête à tout moment, mais dans ce cas elle assume les frais déjà encourus ou engagés par la Partie assistante.
ii) Si des mesures sont prises par une Partie de sa propre initiative, cette Partie assume le coût de ces mesures.
b) Les principes énoncés à l'alinéa a) s'appliquent sauf si les Parties intéressées en décident autrement dans chaque cas individuel.
2) A moins qu'il en ait été décidé autrement, les coûts des mesures prises par une Partie sur la requête d'une autre Partie sont calculés de manière équitable conformément au droit et à la pratique en vigueur dans le pays de la Partie assistante en matière de remboursement de ces coûts.
3) La Partie requérant une assistance et la Partie assistante coopèrent, en tant que de besoin, pour mener à bien toute action en demande d'indemnisation. Elles tiennent dûment compte pour ce faire des régimes juridiques existants. Lorsque l'action ainsi menée ne permet pas une indemnisation totale des dépenses encourues dans l'opération d'assistance, la Partie requérant l'assistance peut demander à la Partie assistante de renoncer au remboursement des frais qui dépassent les sommes indemnisées ou de réduire les coûts qui ont été calculés conformément au paragraphe 2). Elle peut également demander à surseoir au remboursement de ces frais. Lorsqu'elles examinent une telle demande, les Parties assistantes tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.
4) Les dispositions du présent Protocole ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des Parties de recouvrer auprès de tiers le coût des mesures prises pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables du droit national et international.
 Art.  N2. Etats liés
Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000

 Etats  Type de
consentement  Date
Consentement  Entrée Vigueur
locale ALBANIE  Adhésion  19/01/2015  19/04/2015 ALLEMAGNE  Ratification  02/06/2009  02/09/2009 AUSTRALIE  Adhésion  16/03/2005  14/06/2007 BELGIQUE  Adhésion  19/04/2017  19/07/2017 CHILI  Adhésion  16/10/2006  14/06/2007 CHINE (REP.POPULAIRE)  Adhésion  19/11/2009  19/02/2010 COLOMBIE  Adhésion  11/06/2008  11/09/2008 CONGO  Adhésion  28/05/2015  28/08/2015 COREE DU SUD  Adhésion  11/01/2008  11/04/2008 COTE D'IVOIRE  Adhésion  08/07/2013  08/07/2014 DANEMARK  Ratification  30/09/2008  30/12/2008 DJIBOUTI  Adhésion  12/10/2015  12/01/2016 EGYPTE  Adhésion  26/05/2004  14/06/2007 EQUATEUR  Adhésion  29/01/2002  14/06/2007 ESPAGNE  Adhésion  27/01/2005  14/06/2007 ESTONIE  Adhésion  16/05/2008  16/08/2008 FINLANDE  Acceptation  26/06/2015  26/09/2015 FRANCE  Adhésion  24/04/2007  24/07/2007 GRECE  Ratification  28/05/2003  14/06/2007 GUYANE  Adhésion  20/02/2019  20/05/2019 IRAN  Adhésion  19/04/2011  19/07/2011 JAPON  Adhésion  09/03/2007  14/06/2007 LIBERIA  Adhésion  18/09/2008  18/12/2008 MADAGASCAR  Adhésion  11/07/2017  11/10/2017 MALAISIE  Adhésion  28/11/2013  28/02/2014 MALTE  Adhésion  21/01/2003  14/06/2007 MAURICE  Adhésion  17/07/2013  17/10/2013 NORVEGE  Adhésion  16/02/2012  16/05/2012 PALAU  Adhésion  29/09/2011  29/12/2011 PAYS-BAS  Adhésion  22/10/2002  14/06/2007 POLOGNE  Adhésion  12/06/2003  14/06/2007 PORTUGAL  Adhésion  14/06/2006  14/06/2007 SINGAPOUR  Adhésion  16/10/2003  14/06/2007 SLOVENIE  Adhésion  05/04/2006  14/06/2007 SUEDE  Adhésion  08/01/2003  14/06/2007 SYRIE  Adhésion  10/02/2005  14/06/2007 TURQUIE  Adhésion  03/09/2013  03/12/2013 URUGUAY  Adhésion  31/07/2003  14/06/2007 VANUATU  Adhésion  15/03/2004  14/06/2007 YEMEN (REP)  Adhésion  10/05/2013  10/08/2013


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le premier considérant du Préambule de l'Accord est remplacé par :
" Vu la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, remplaçant la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ".
Après le deuxième considérant un troisième considérant est ajouté :
" Vu la déclaration commune des Gouvernements de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suède de mettre tout en oeuvre afin d'aligner leur droit d'usage commun aux nouveaux taux maximaux prévus à l'article 7, paragraphe 7 et à l'annexe II de la Directive, faite à la 2142e session du Conseil de l'Union européenne des 30 novembre et 1er décembre 1998, ".
 Art.    2 . L'article 2, paragraphe 1er, de l'Accord est remplacé par :
" Les définitions requises à l'article 2 de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures s'appliquent au présent Accord. ".
 Art.    3 . A l'article 3, paragraphe 1er, de l'Accord les mots " la procédure de l'article 9 de la Directive " sont remplacés par :
" la procédure de l'article 7, paragraphe 2, point b, ii, de la Directive ".
Au paragraphe 2 les mots " article 7, point d, de la Directive " sont remplacés par :
" article 7, paragraphe 2, point b, i, de la Directive ".
Au paragraphe 3 les mots " article 7, point e de la Directive " sont remplacés par :
" article 7, paragraphe 6, de la Directive ".
 Art.    4 . L'article 4, paragraphe 2, de l'Accord est remplacé par :
" Sur leur territoire respectif, les Parties contractantes à l'Accord peuvent exempter les véhicules énumérés à l'article 6, paragraphe 2, point b, de la Directive du droit d'usage visé à l'article 3. ".
 Art.    5 . L'article 8, paragraphe 1er, de l'Accord est remplacé par :
" Le droit d'usage annuel, y compris les frais administratifs, s'élève pour les véhicules :
1. jusqu'à trois essieux :
a. NON-EURO : à 960 euro,
b. EURO I : à 850 euro,
c. EURO II et moins polluants : à 750 euro.
2. à quatre essieux ou plus :
a. NON-EURO : à 1550 euro,
b. EURO I : à 1400 euro,
c. EURO II et moins polluants : à 1250 euro. ".
Le paragraphe 2 est remplacé par :
" Le droit d'usage mensuel, y compris les frais administratifs, s'élève pour les véhicules :
1. jusqu'à trois essieux :
a. NON-EURO : à 96 euro,
b. EURO I : à 85 euro,
c. EURO II
et moins polluants : à 75 euro.
2. à quatre essieux ou plus :
a. NON-EURO : à 155 euro,
b. EURO I : à 140 euro,
c. EURO II et moins polluants : à 125 euro. ".
Le paragraphe 3 est remplacé par :
" Le droit d'usage hebdomadaire, y compris les frais administratifs, s'élève pour les véhicules :
1. jusqu'à trois essieux :
a. NON-EURO : à 26 euro,
b. EURO I : à 23 euro,
c. EURO II et moins polluants : à 20 euro.
2. à quatre essieux ou plus :
a. NON-EURO : à 41 euro,
b. EURO I : à 37 euro,
c. EURO II et moins polluants : à 33 euro. ".
Le paragraphe 4 est remplacé par :
" Le droit d'usage journalier, y compris le frais administratifs, est, pour toutes les catégories de véhicules, fixé à 8 euro. ".
Le paragraphe 5 est remplacé par :
" Pour les véhicules immatriculés en Grèce, le droit d'usage mentionné aux paragraphes 1 à 4 est, pendant une période de deux ans après l'entrée en vigueur de la Directive, réduit de la moitié. Les Parties contractantes au présent Accord peuvent décider d'étendre la période transitoire d'année en année sous la condition que la Commission européenne autorise une telle extension. ".
Le paragraphe 7 est remplacé par :
" Pour l'application du présent Accord, le taux de change de l'euro dans les différentes monnaies nationales est fixé conformément à l'article 10 de la Directive. ".
 Art.    6 . L'article 10, paragraphe 2, dernière phrase de l'Accord est remplacé par :
" Des frais administratifs de 25 euro sont prélevés pour l'examen de la demande de remboursement. ".
 Art.    7 . A l'article 13, paragraphe 2, de l'Accord la ligne
" A = droit d'usage annuel de 1250 ECU " est remplacé par :
" A = droit d'usage annuel de 1250 euro ".
 Art.    8 . Dans la version française de l'article 20 de l'Accord, la date " 31 décembre 2010 " est remplacée par : " 31 décembre 2019 ".
 Art.    9 . 1. Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière date à laquelle les Gouvernements respectifs ont notifié par écrit à la Commission européenne par voie diplomatique que les exigences constitutionnelles nécessaires à son entrée en vigueur dans leurs Etats respectifs sont remplies.
2. Le Dépositaire transmet aux Gouvernement de toutes les Parties contractantes à l'Accord les notifications visées au paragraphe 1er ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2000 en langue allemande, danoise, française, néerlandaise et suédoise, chaque texte faisant également foi, dans un original déposé dans les archives de la Commission européenne; celle-ci transmet à chaque Partie contractante une copie certifiée conforme.
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède
 ANNEXE.
 Art.  N. La Belgique a notifié le 27 mars 2001 à la Commission européenne que la procédure constitutionnelle interne est terminé. La liste des Etats liés sera publiée ultérieurement.


text:
Article    1 . Les dispositions de l'article 12 du même Arrangement administratif sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Les allocations, pensions ou indemnités d'invalidité sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires, que ceux-ci résident au Maroc ou en Belgique.
Le paiement des allocations, pensions ou indemnités d'invalidité dues en vertu de la législation de l'un des pays contractants aux bénéficiaires résidant sur le territoire de l'autre pays contractant est effectué, par mandat postal international, en mains du destinataire.
Il peut également être effectué, à la demande du bénéficiaire, sur un compte personnel ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire du pays de résidence.
Le paiement s'effectue aux échéances prévues par les législations que les institutions compétentes appliquent.
Toutefois, le paiement peut également être effectué par l'entremise de l'institution du pays de résidence à la demande de l'institution débitrice. ".
 Art.    2 . Dans l'article 22 du même Arrangement administratif, les mots " le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs " sont remplacés par les mots " l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ".
 Art.    3 . Dans l'article 23 du même Arrangement administratif, les mots " L'Office national des pensions pour travailleurs salariés " sont remplacés par les mots " L'Office national des pensions ".
 Art.    4 . Dans l'article 39 du même Arrangement administratif, les mots " La Caisse nationale des pensions de retraite et de survie " sont remplacés par les mots " L'Office national des pensions ".
 Art.    5 . Les dispositions de l'article 40 du même Arrangement administratif sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Le paiement des pensions dues en vertu de la législation de l'un des pays contractants aux bénéficiaires résidant sur le territoire de l'autre pays contractant est effectué, par mandat postal international, en mains du destinataire.
Il peut également être effectué, à la demande du bénéficiaire, sur un compte personnel ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire du pays de résidence.
Les mandats ou virements sont émis pour la valeur des arrérages en monnaie du pays de l'institution débitrice. ".
 Art.    6 . 1. Le paragraphe (1) de l'article 46 est remplacé par la disposition suivante :
" (1) Les allocations sont accordées pour les enfants propres du travailleur, pour les enfants communs du travailleur et de son conjoint et pour les enfants propres du conjoint; le nombre d'enfants bénéficiaires est toutefois limité à quatre enfants au plus, lorsqu'il s'agit des travailleurs visés au 4° du (4) de l'article 46. ".
2. Le point 4° du paragraphe 4 de l'article 46 du même Arrangement administratif est remplacé par la disposition suivante :
" 4° Travailleurs autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° et qui sont en possession d'un permis de travail valable, les allocations étant toutefois accordées à partir de la date de la mise au travail :
pour le 1er enfant : 19,83 EUR soit 800 FB par mois;
pour le 2ème enfant : 21,07 EUR soit 850 FB par mois;
pour le 3ème enfant : 22,31 EUR soit 900 FB par mois;
pour le 4ème enfant : 23,55 EUR soit 950 FB par mois. ".
3. Un point 6° est ajouté au paragraphe (4) de l'article 46 et est libellé comme suit :
" 6° Les montants prévus au présent paragraphe varient comme prévu par la législation belge prévoyant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation. Ils sont rattachés à l'indice pivot 119,53 (base 1988 = 100). ".
 Art.    7 . § 1er. Le paragraphe (3) de l'article 49bis du même Arrangement administratif est remplacé par la disposition suivante :
" Les allocations familiales visées au paragraphe (1) sont accordées pour les enfants propres du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour les enfants communs du titulaire d'une pension ou d'une rente et du conjoint et pour les enfants propres du conjoint.
Les allocations familiales prévues au paragraphe (2) sont accordées pour les enfants propres du travailleur défunt et pour les enfants communs du travailleur défunt et du conjoint. ".
§ 2. L'alinéa 3 du paragraphe (4) de l'article 49bis du même Arrangement administratif est remplacé par la disposition suivante :
" Le montant des allocations familiales est fixé comme suit :
1° lorsqu'elles sont dues par une institution belge :
pour le 1er enfant : 19,83 EUR soit 800 FB par mois;
pour le 2ème enfant : 21,07 EUR soit 850 FB par mois;
pour le 3ème enfant : 22,31 EUR soit 900 FB par mois;
pour le 4ème enfant : 23,55 EUR soit 950 FB par mois.
Les montants prévus ci-dessus varient comme prévu par la législation belge prévoyant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation. Ils sont rattachés à l'indice pivot 119,53 (base 1988 = 100).
Les dispositions des articles 47 et 48 sont applicables par analogie;
2° lorsqu'elles sont dues par la Caisse nationale de sécurité sociale marocaine :
au taux égal à l'équivalent de 500 FB par enfant et par mois.
Les dispositions de l'article 49, paragraphes 4 et 5, sont applicables par analogie. ".
 Art.    8 . Dans les articles 50, 51, 52 du même Arrangement administratif, les mots " Ministère de la Prévoyance sociale " sont remplacés par les mots " Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ".
 Art.    9 . L'article 54 du même Arrangement administratif est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 54. 1. Pour bénéficier des prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre pays contractant en vertu de l'article 34, 3° de la Convention, l'intéressé est tenu de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations. Ce certificat est délivré par l'institution compétente. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation du pays contractant sur le territoire duquel il réside.
5. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de résidence notifie à l'institution compétente, aussitôt qu'elle en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date de sortie.
6. L'intéressé est tenu d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci. L'institution compétente informe également l'institution du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé.
7. L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tout renseignement relatif au droit à prestations du travailleur.
8. Pour l'application du présent article, les institutions du lieu de résidence sont :
en Belgique :
en ce qui concerne les accidents de travail : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
en ce qui concerne les maladies professionnelles : le Fonds des maladies professionnelles;
au Maroc : la Caisse nationale de sécurité sociale.
 Art.  10. Le présent Arrangement administratif entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa signature.
Fait à Casablanca, le 31 mars 2000 en double exemplaire, en langue française.
Pour l'Autorité compétente belge :
Le Secrétaire général,
E. DELOOF
Pour l'Autorité compétente marocaine :
Le Directeur de la Protection sociale des Travailleurs,
A. BENOMAR


text:
PARTIE I.  - Champ d'application. - Définitions.
 Article    1 . Au sens de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, (Convention d'application Schengen), on entend par régions frontalières :
a) dans le Royaume de Belgique :
les arrondissements judiciaires de :
- Eupen;
- Verviers;
- Liège;
- Tongeren.
b) en République Fédérale d'Allemagne :
pour la Rhénanie-Palatinat : le Polizeibezirk de Trier.
pour la Rhénanie-du-Nord/Westphalie :
- la ville d'Aachen;
- les cantons de Aachen, Düren, Euskirchen, Heinsberg.
 Art.    2 . 1. Dans le domaine de la prévention des menaces pour la sécurité publique ainsi que dans ceux de la prévention et de la répression des infractions, les Parties contractantes intensifient la coopération entre les autorités et les services de police, la Bundesgrenzschutz et l'administration douanière.
2. Les autorités visées aux articles 3 et 4, les services qui en dépendent et les forces opérationnelles y liées travaillent en étroite et directe collaboration, et ce dans les limites de leurs compétences.
Ladite collaboration porte principalement sur :
- l'échange d'informations;
- la coordination des opérations policières dans les régions frontalières;
- la coopération en matière de formation générale et de perfectionnement;
- les moyens d'intervention et de conduite des opérations.
3. Sans préjudice des communications de service et de l'échange d'informations via les organes centraux nationaux, les services mentionnés aux articles 3 et 4 ne se communiquent directement, dans le cadre de leur coopération en matière de lutte contre la criminalité, que les informations importantes pour les régions frontalières.
4. Les articles 126 à 130 de la Convention d'application Schengen s'appliquent à l'utilisation des données à caractère personnel.
5. Le présent Accord s'applique aux administrations douanières sans préjudice des dispositions de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et Protocole additionnel, signés à Rome le 7 septembre 1967, ainsi que des dispositions de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles des trains en cours de route et à la désignation de gares communes et déchange, pour le trafic par la frontière belgo-allemande, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 15 mai 1956. En outre, le présent Accord s'applique aux administrations douanières notamment selon les prescriptions des articles 40, 41 et 50 de la Convention d'application Schengen. Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas atteinte à celles de la convention relative à la coopération douanière, telle que libellée entre les Etats membres de l'Union européenne.
 PARTIE II.  - Organisation de la coopération.
 Art.    3 . 1. Les points de contact opérationnels de la police et de la Bundesgrenzschutz sont :
a) dans le Royaume de Belgique :
- le district de Gendarmerie d'Eupen.
b) en République Fédérale d'Allemagne :
- le Polizeiprasidium de Trier (Rhénanie-Palatinat);
- le Polizeiprasidium d'Aachen (Rhénanie-du-Nord/Westphalie);
- le Bundesgrenzschutzamt de Kleve;
- le Bundesgrenzschutzamt de Köln;
- le Bundesgrenzschutzamt de Saarbrücken.
2. Les points de contact opérationnels s'échangent des informations dans les limites de leurs compétences. Ils constituent les interlocuteurs privilégiés dans tous les cas pratiques de coopération directe visant à garantir la prévention et la répression d'infractions ou la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics ainsi que la répression d'infractions futures dans les régions frontalières.
3. Les Landeskriminalamter des Lander de Rhénanie-Palatinat ou de Rhénanie du Nord/Westphalie, le Grenzschutzprasidium West, la Bundesgrenzschutzdirektion et le Service Général d'Appui Policier, à Bruxelles, peuvent entretenir des contacts directs pour toute question policière ayant trait aux régions frontalières.
4. Les Parties contractantes se communiquent mutuellement toute modification, que ce soit au niveau de la dénomination des services précités ou au niveau de leurs compétences respectives.
 Art.    4 . 1. En cas de besoin, pour tout ce qui relève de la police des frontières, les Parties contractantes, soucieuses de renforcer la coopération, gèrent ponctuellement, dans le respect des législations nationales et sur la base mais aussi en complément des conventions existantes, un poste binational mixte belgo-allemand situé à l'ancien poste frontière d'Aachen-Süd, sur le territoire allemand. L'infrastructure nécessaire est prévue par les deux Parties contractantes.
2. Au sein du poste binational, les agents des deux Parties contractantes travaillent ensemble, sur le même site. Outre la remise d'étrangers à la frontière, leur mission consiste avant tout à rassembler et à transmettre des informations permettant de lutter, en région frontalière, contre l'immigration illégale et la criminalité y afférente, en particulier la falsification et la contrefaçon de documents de voyage ainsi que la criminalité liée aux entrées et sorties illégales du territoire des Parties contractantes et aux filières organisées qui participent à ces actes illégaux. Lesdits agents interviennent également dans la coordination des opérations effectuées en la matière. Les agents du poste binational se communiquent directement, lors d'échanges personnels, les informations et données pertinentes et rédigent un rapport commun sur la situation. Il n'appartient pas au poste binational d'exécuter des mesures opérationnelles de manière indépendante. Les Parties contractantes peuvent, dans les limites de leurs compétences, confier d'autres missions au poste binational.
3. Les agents d'une Partie contractante qui, conformément au paragraphe 2, assument leurs fonctions au sein du poste binational, sur le territoire de l'autre Partie, ont le statut de fonctionnaires de liaison au sens de l'article 47 de la Convention d'application Schengen. Ils ne disposent d'aucun pouvoir exécutif lorsqu'ils interviennent, dans le cadre des attributions prévues au paragraphe 2, sur le territoire de l'autre Partie contractante. Les modalités seront réglées par un protocole.
4. Les organes compétents sont, dans certains cas particuliers, habilités à établir des postes de police binationaux pour une durée limitée. Le paragraphe 3, 2e phrase, s'applique par analogie à leurs activités dans l'Etat voisin.
 Art.    5 . Lors d'opérations particulières à caractère transfrontalier, des fonctionnaires de liaison peuvent être envoyés dans le pays voisin pour une durée limitée. Leurs fonctions se limitent aux conseils et à l'information; ils ne disposent d'aucun pouvoir exécutif.
 Art.    6 . 1. En cas de coopération transfrontalière, l'information des organes centraux nationaux se fait conformément au droit national.
2. Les cas relevant exclusivement de la compétence des organes centraux nationaux ne font aucunement l'objet d'échanges directs entre services de police.
 Art.    7 . 1. Les opérations entraînant des répercussions dans les régions frontalières de l'autre Partie contractante sont directement coordonnées par les services concernés, et ce dans les limites de leurs compétences; les points de contact opérationnels et, le cas échéant, le poste binational mixte, doivent être informés.
2. Les responsables des opérations policières sont tout spécialement invités à s'échanger les informations dont ils disposent en matière de stratégie et de tactique. Des plans d'action communs sont élaborés dans le respect du droit national afin de garantir une coopération méthodique dans le cadre de missions policières ayant des répercussions sur la région frontalière de l'autre Partie contractante comme, par exemple, les recherches concernant des personnes ou des objets, en cas d'entraves à la circulation ou autres sinistres importants.
 Art.    8 . 1. Conformément à l'article 39 de la Convention d'application Schengen, les autorités policières visées à l'article 3 et les services y afférents dans les régions frontalières peuvent, à côté des organes centraux nationaux, pour l'ensemble de leurs compétences générales et à des fins de prévention et de recherche de faits punissables, se transmettre directement les demandes d'assistance et les traiter immédiatement dans, notamment, les domaines suivants :
- identification de détenteurs de véhicules et de conducteurs;
- demandes concernant des permis de conduire;
- établissement de lieux de séjour et de domiciles;
- identification d'abonnés des réseaux de télécommunications, dès lors qu'il s'agit de données publiques;
- simple prise d'informations, par les services de police, auprès des personnes concernées, et ce sur une base facultative;
- vérifications d'identité;
- préparation de plans, coordination de recherches et déclenchement de recherches d'urgence (indépendamment du signalement SIS);
- informations sur l'origine d'objets, notamment des armes et des véhicules motorisés (demandes concernant les circuits de vente);
- vérification de l'existence de traces;
- transmission d'informations extraites de dossiers policiers ou de systèmes d'information.
2. Les autorités de police requises sur la base du paragraphe 1 traitent directement les demandes. Dès lors que les autres demandes doivent, conformément au droit national, être exclusivement traitées par les autorités judiciaires, le service de police requérant est immédiatement informé de la nécessité de confirmer la demande d'assistance par une demande d'entraide judiciaire. Dans l'attente de cette confirmation, la demande d'assistance est transmise à toutes fins utiles à l'autorité judiciaire territorialement compétente.
3. L'assistance policière directe est exclue dès lors que la demande ou son exécution implique des mesures coercitives.
 Art.    9 . 1. Toute observation transfrontalière est soumise aux dispositions de l'article 40 de la Convention d'application Schengen.
2. Les autorités habilitées à autoriser ladite observation dans les régions frontalières sont :
a) dans le Royaume de Belgique :
- le magistrat national lorsque le point d'observation n'est pas localisé;
- les parquets d'Eupen, Verviers, Liège ou Tongeren lorsque le point d'observation se situe dans leur arrondissement judiciaire.
b) en République Fédérale d'Allemagne :
- pour la Rhénanie-Palatinat : le Leitende Oberstaatsanwalt de Trier;
- pour la Rhénanie-du-Nord/Westphalie : le Leitende Oberstaatsanwalt d'Aachen.
L'autorisation de procéder à une observation vaut pour l'ensemble du territoire national.
3. La demande d'entraide judiciaire est directement adressée à l'autorité habilitée à autoriser l'observation ou à transmettre l'autorisation demandée. Une copie de ladite demande doit non seulement être transmise aux autorités mentionnées à l'article 40 paragraphe 1er - en corrélation avec l'article 40, paragraphe 5, de la Convention d'application Schengen, mais également :
a) dans le Royaume de Belgique :
- au point de contact opérationnel, à Eupen;
b) et en République fédérale d'Allemagne :
- au Landeskriminalamt de la Rhénanie-Palatinat, à Mainz, ou
- au Landeskriminalamt de la Rhénanie du Nord/Westphalie, à Düsseldorf,
dans la mesure où ces autorités sont concernées.
4. Dans les cas prévus à l'article 40, paragraphe 2, de la Convention d'application Schengen, les autorités mentionnées au paragraphe 3 doivent être informées du franchissement de la frontière. Les autorités des Parties contractantes mentionnées à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention d'application Schengen doivent être informées sans délai.
5. Les Parties contractantes se communiquent mutuellement toute modification des compétences des services précités.
 Art.    10 . 1. Toute poursuite transfrontalière est soumise aux dispositions de l'article 41 de la Convention d'application Schengen ainsi qu'aux textes de mise en oeuvre et aux lignes directrices y afférents, tout en tenant compte des déclarations nationales prévues à l'article 41, paragraphe 9, de ladite Convention.
2. Les points de contact opérationnels compétents ou le poste binational mixte doivent être immédiatement informés en cas de poursuite transfrontalière. Les Parties contractantes se communiquent mutuellement toute modification des compétences des services précités.
3. L'autorité compétente peut exiger la cessation d'une poursuite.
4. En cas de poursuite, l'information des organes centraux nationaux se fait conformément au droit national.
 Art.    11 . 1. Lors d'une observation ou d'une poursuite transfrontalière, les agents de police ou des douanes de l'Etat voisin sont soumis, en ce qui concerne la circulation, aux mêmes dispositions légales que les policiers et douaniers de la Partie contractante sur le territoire de laquelle s'effectue la poursuite ou l'observation. Les Parties contractantes s'informent mutuellement du droit en vigueur.
2. Les moyens techniques nécessaires à faciliter l'observation ou la poursuite transfrontalière peuvent être utilisés pour autant que cela soit conforme au droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle s'effectue l'observation ou la poursuite en question. Les Parties contractantes s'informent mutuellement du droit en vigueur.
3. Les Parties contractantes s'engagent à réunir dans les plus brefs délais les conditions préalables à l'utilisation des moyens aériens dont disposent les autorités policières lors des observations ou des poursuites transfrontalières ou à l'occasion d'autres interventions transfrontalières, décidées en commun par les autorités visées à l'article 3. Les Parties contractantes s'informent mutuellement de la réunion de ces conditions et s'efforcent d'étendre cette possibilité aux autorités douanières.
 Art.    12 . En ce qui concerne la réparation des dommages causés sur le territoire national d'une Partie contractante par les agents de l'autre Partie contractante agissant dans le cadre des missions prévues aux articles 8 et 9 du présent Accord, l'article 43 de la Convention d'application Schengen est d'application.
 Art.    13 . Si le réseau des voies de communication l'impose, les agents de police et des douanes peuvent circuler sur le territoire national de l'Etat voisin jusqu'à ce qu'ils aient la possibilité de faire demi-tour ou jusqu'à la prochaine gare leur permettant de rejoindre leur propre territoire.
 Art.    14 . 1. Les services compétents s'efforcent d'améliorer les communications transfrontalières. A cet effet, ils s'échangent, dans un premier temps, des appareils d'émission et de réception, et ce dans le respect des dispositions juridiques en matière de télécommunications.
2. Les services compétents s'échangent des listes reprenant le nom des responsables policiers, les postes de police ainsi que leurs coordonnées. Ces listes sont régulièrement mises à jour.
 Art.    15 . 1. Les services compétents s'informent mutuellement des projets en matière de formation générale et de perfectionnement et permettent à chacun d'y participer. Les responsables se rencontrent régulièrement afin d'échanger leurs expériences. Des projets de formation générale et de perfectionnement sont par ailleurs conçus et réalisés conjointement. Ceci doit garantir le traitement en profondeur de problèmes survenant au niveau transfrontalier.
2. Les services compétents peuvent se livrer à des exercices transfrontaliers communs. Des représentants de l'Etat voisin peuvent également être invités à assister aux exercices et missions spéciales en tant qu'observateurs.
3. Les services compétents peuvent s'échanger leurs agents afin que ceux-ci s'informent des structures et compétences policières propres à l'Etat voisin.
 Art.    16 . 1. Les agents de police peuvent, en cas de franchissement de la frontière pour raisons de service, porter leur uniforme ainsi que leur arme de service et autres moyens de contrainte autorisés par le droit de l'Etat d'origine. A cet égard, les autorisations exigées en Allemagne conformément à la Loi sur le contrôle des armes de guerre sont considérées comme accordées en vertu de l'article 27 de ladite loi.
2. Les services compétents s'échangent des informations sur les armes de service et autres moyens de contrainte autorisés dans leur pays respectif ainsi que sur le droit d'en faire usage.
3. L'emploi des armes de service n'est autorisé qu'en cas de légitime défense.
 Art.    17 . 1. Les services compétents s'échangent des informations en ce qui concerne les équipements et les innovations techniques.
2. Les services compétents s'informent des décisions prises quant à l'acquisition de tel ou tel type d'équipement. Ils recherchent la compatibilité là où celle-ci s'avère indispensable en cas d'utilisation commune.
3. Du matériel d'intervention et de conduite des opérations ainsi que du personnel d'encadrement peuvent être échangés pour autant que cela soit utile à la mission policière. Les agents détachés assument des fonctions de liaison auprès du service de l'Etat voisin sans pour autant disposer d'aucune souveraineté.
4. En cas de perte ou de détérioration du matériel prêté en matière d'intervention et de conduite des opérations, l'emprunteur dédommage le propriétaire.
 PARTIE III.  - Modalités d'application et dispositions finales.
 Art.    18 . Un groupe de travail commun, composé de représentants des Parties contractantes, procède une fois par an - ou en cas de besoin - à un échange d'expériences quant à l'application de l'Accord et à l'évolution de la criminalité transfrontalière; ledit groupe rédige un rapport annuel qui sera présenté aux services compétents de part et d'autre.
 Art.    19 . Les services compétents peuvent, sur la base et dans le cadre du présent Accord, prendre d'autres arrangements ayant pour objet la transposition, au niveau administratif, de la coopération policière, les modifications organisationnelles y afférentes ou la promotion de celle-ci (développement, approfondissement, amélioration).
 Art.    20 . Chaque Partie peut refuser, en totalité ou en partie, sa coopération ou la soumettre à certaines conditions lorsqu'elle estime que la demande ou la réalisation d'une opération d'assistance est susceptible de restreindre son droit national ou de nuire à la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou autres intérêts essentiels de l'Etat.
 Art.    21 . 1. Le présent Accord entre en vigueur deux mois après la date à laquelle les Parties contractantes se sont fait savoir que les conditions nationales nécessaires à l'entrée en vigueur sont remplies. La date de la réception de la dernière notification est déterminante.
2. Le présent Accord est conclu pour une période indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit par chacune des Parties contractantes, et ce par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet six mois après la date de la réception par l'autre Partie contractante de la notification correspondante.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000, en double exemplaire, en langue française, néerlandaise et allemande, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
A. DUQUENNE
Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne :
E. HOFSTETER
 ANNEXE.
 Art.  N. L'Accord est entré en vigueur le 23 octobre 2002.