text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
(Pour l'Accord, voir :  2017-03-27/14 )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town le 24 avril 2014, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Après l'article 16 de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit :
" Art. 16/1. §  1er. Il est créé en faveur de la Société une servitude légale d'utilité publique pour les besoins de l'installation et de l'exploitation du réseau de métro et de prémétro ainsi que de leurs accessoires en sous-sol ou en surface.
Au sens du présent article et des articles 16/2 et 16/3, on entend par prémétro, la section du réseau primaire des transports en commun sur laquelle les rames de trams circulent en intégralité en souterrain, en ce compris les parties de voies entrantes et sortantes reliant cette section du réseau au réseau de surface.
La servitude s'étend aux fonds bâtis et non bâtis, sous, sur, en appui sur et au-dessus du domaine public de la Région de Bruxelles-Capitale, des communes de celle-ci et de toute autorité ou personne morale de droit public qui en relève ainsi que sous, sur, en appui sur et au-dessus des propriétés privées de même que du domaine privé des autorités et personnes morales de droit public précitées.
§ 2. La servitude ne peut emporter de dépossession totale du fonds grevé ou de privation de propriété.
§ 3. La servitude permet à la Société :
1° d'établir à demeure des supports et ancrages pour les câbles, lignes électriques aériennes et équipements connexes dans les murs et façades donnant sur la voie publique ;
2° de faire passer des câbles, lignes électriques et équipements connexes sous des propriétés publiques ou au-dessus sans attache ni contact ;
3° de couper, à ses frais, des branches d'arbres qui se trouvent à proximité des installations et qui pourraient leur occasionner des courts-circuits ou des dégâts ;
4° d'établir, d'installer ou d'aménager par tous moyens tous les ouvrages et équipements, y compris leurs accessoires et les activités de support des missions de service public de la Société, lignes, rames, tunnels, passages et installations, nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du réseau de métro et de prémétro, d'en assurer la surveillance et d'exécuter les travaux nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien.
§ 4. La mise en oeuvre de la servitude en ce qu'elle concerne les travaux visés au §  3, 4°,  est subordonnée à l'autorisation préalable du Gouvernement qui détermine les conditions et l'emprise de la servitude sur la base du dossier introduit par la Société.
Cet arrêté peut établir des zones de non aedificandi au pourtour des ouvrages et équipements érigés au bénéfice de la servitude.
Le Gouvernement statue sur la demande d'autorisation dans les 60 jours calendaires de la réception du dossier complet de la demande. Ce délai est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août.
Ce délai est augmenté de 60 jours calendaires lorsque le Gouvernement doit prendre l'avis visé à l'article 16/2, § 2.
L'arrêté du Gouvernement autorisant la mise en oeuvre de la servitude est publié au Moniteur belge et notifié au propriétaire.
Dans les quinze jours de cette notification, les propriétaires des biens concernés par la servitude adressent une copie de celle-ci à tout occupant ou titulaire de droits réels ou personnels sur ce bien.
Dans tout acte translatif ou constitutif d'un droit réel ou personnel ou d'un bail de plus de neuf ans, le notaire mentionne l'existence de l'arrêté, sa date et ses conditions.
Le Gouvernement détermine la procédure d'autorisation visée au § 4, notamment la forme de la demande et les documents qui doivent accompagner le dossier.
§ 5. La servitude visée à l'article 16/1, §  1er, emporte interdiction de tout acte de nature à nuire aux ouvrages, équipements ou leurs accessoires nécessaires à l'installation, l'exploitation ou l'entretien du réseau de métro et de prémétro.
§ 6. Aucune redevance ou indemnité, de quelque nature que ce soit, ne peut être imposée par le Gouvernement à la Société en contrepartie de la procédure d'autorisation visée au §  4, de l'octroi de l'autorisation ou de son refus.
§ 7. La Société est propriétaire des ouvrages, équipements et de leurs accessoires érigés au bénéfice de la servitude.
Elle peut sur ces biens constituer des droits réels ou personnels compatibles avec leur affectation publique.
§ 8. La Société assure, à ses frais, l'entretien des ouvrages, équipements et de leurs accessoires, qu'elle a érigés, installés ou fait ériger ou installer.
§ 9. La Société est autorisée à occuper à titre temporaire, pour les seuls besoins des chantiers de construction du réseau de métro et de prémétro, le domaine public de la Région, de ses communes et de toute personne morale de droit public qui en relève ainsi que les propriétés privées ou le domaine privé des autorités et personnes morales de droit public précitées.
L'occupation d'un bien ne peut s'accompagner d'une dégradation irréversible, d'une démolition ou d'une privation totale de jouissance de ce bien.
En fin de chantier, la Société remet à ses frais en état le bien concerné par l'occupation. ".
 Art.    3 . Dans la même ordonnance, après l'article 16/1 nouveau, il est inséré un article 16/2 rédigé comme suit :
" Art.16/2. §  1er. Les dispositions suivantes sont applicables à la servitude constituée aux termes de l'article 16/1, §  1er, en tant qu'elle concerne le domaine public de la Région de Bruxelles-Capitale, des communes de celle-ci et de toute autorité ou personne morale de droit public qui en relève.
§ 2. Si la demande d'autorisation visée à l'article 16/1, §  4, concerne en tout ou en partie le domaine public d'une autre autorité publique ou personne morale de droit public que la Région, le Gouvernement statue après avoir pris l'avis du gestionnaire du domaine public concerné.
Cet avis est donné dans les 60 jours calendaires de la réception de la demande d'avis. Ce délai est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. S'il s'écarte de cet avis, le Gouvernement doit spécialement motiver sa décision.
§ 3. La servitude visée à l'article 16/1, §  1er, demeure précaire en tant qu'elle porte sur le domaine public.
Elle ne peut être établie sur un tel bien que si elle n'est pas incompatible avec la destination publique du domaine, elle ne fait pas obstacle à son usage public, et elle ne porte pas atteinte au droit du gestionnaire de régler cet usage d'après les besoins et les intérêts de la collectivité.
§ 4. La servitude visée à l'article 16/1, §  1er, ne porte pas atteinte aux compétences des autorités administratives en matière de police de l'ordre public ou de l'aménagement du territoire.  ".
 Art.  4. Dans la même ordonnance, après l'article 16/2 nouveau, il est inséré un article 16/3 rédigé comme suit :
" Art. 16/3. §  1er. Les dispositions suivantes sont applicables à la servitude constituée en vertu de l'article 16/1, §  1er, en tant qu'elle concerne le domaine privé et les propriétés privées.
§ 2. Dans les cas visés à l'article 16/1, §  3, 4°,  et si l'exercice de la servitude emporte une restriction de jouissance, la Société verse une juste indemnité au propriétaire du fonds grevé de la servitude ou, s'il y en a, aux titulaires de droits réels ou de jouissance attachés à ce fonds.
L'indemnité fait l'objet d'un paiement unique ou d'une redevance annuelle, selon les modalités définies par le Gouvernement.
L'indemnité est fixée de manière proportionnée en tenant compte de l'étendue de l'emprise et de la restriction de jouissance ainsi que de l'éventuelle moins-value du bien sur lequel s'exerce la servitude, notamment en fonction de l'affectation réglementaire de la zone en surface et dans le respect des principes édictés par le Gouvernement.
§ 3. Le Gouvernement détermine dans un arrêté le mode de calcul et de paiement des indemnités visées au §  2, leur mode d'indexation et leurs modalités d'exigibilité.  ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 ;
2° le Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987, telle que modifiée par le Protocole du 9 juillet 2013 ;
2° le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole y afférent, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le Protocole du 26 août 2013 ;
2° le Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole y afférent, signés à Montevideo le 23 août 2013, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le Protocole du 16 mars 2010 ;
2° le Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° ordonnance du 24 avril 2008 : l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées ;
2° Collège réuni : le Collège réuni de la Commission communautaire commune.
 Art.    3 . §  1er. Aucun établissement visé à l'article 2, 4°,  c) ou f), de l'ordonnance du 24 avril 2008 ne peut recevoir de nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation telle que visée à l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 2008.
§ 2. Tout lit supplémentaire dans un établissement visé à l'article 2, 4°,  c) ou f), de l'ordonnance du 24 avril 2008 ne peut faire l'objet d'un agrément tel que visé à l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 2008 que pour autant qu'il s'agisse :
a) soit de lits faisant déjà l'objet d'une autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation, telle que visée à l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 2008, lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
b) soit de lits faisant l'objet d'un accord de principe préalable délivré avant le 1er janvier 2015 par une autorité compétente, pour autant que, d'une part, l'établissement concerné bénéficiait encore de cet accord de principe au moment où il a notifié à la Commission communautaire commune qu'il n'appartenait plus exclusivement à l'une ou l'autre communauté, et, d'autre part, que la disposition de l'article 48/1, § 1er, alinéa 2 ou 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ait été appliquée à cet établissement.
 Art.    4 . §  1er. Aucun nouveau lit installé en maison de repos et de soins installée en maison de repos agréée pour personnes âgées ou installée en hôpital ou partie d'hôpital converti en service résidentiel pour l'hébergement de personnes nécessitant la dispensation de soins, telle que visée à l'article 170, §  1er, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, ne peut recevoir de nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation.
§ 2. Tout lit supplémentaire dans une maison de repos et de soins installée en maison de repos agréée pour personnes âgées ou installée en hôpital ou partie d'hôpital converti en service résidentiel pour l'hébergement de personnes nécessitant la dispensation de soins, telle que visée à l'article 170, §  1er, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, ne peut faire l'objet d'un agrément spécial que pour autant qu'il s'agisse :
a) soit de lits faisant déjà l'objet d'une autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation, lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
b) soit de lits faisant l'objet d'un accord de principe préalable délivré avant le 1er janvier 2015 par une autorité compétente, pour autant que, d'une part, l'établissement concerné bénéficiait encore de cet accord de principe au moment où il a notifié à la Commission communautaire commune qu'il n'appartenait plus exclusivement à l'une ou l'autre communauté, et, d'autre part, que la disposition de l'article 48/1, § 1er, alinéa 2 ou 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ait été appliquée à cet établissement.
 Art.    5 . Le Collège réuni peut déroger aux articles 3, § 1er, et 4, §  1er, de la présente ordonnance, dans le cadre d'une cession de lits ou de places entre établissements du même type conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 2008.
 Art.    6 . Le Collège réuni peut déroger aux articles 3, § 1er, et 4, §  1er, de la présente ordonnance, pour autant que l'autorisation de nouveaux lits de maisons de repos et de soins ou de centres de court séjour, s'accompagne d'une réduction simultanée et équivalente de lits de maisons de repos pour personnes âgées. Le Collège réuni fixe les conditions de cette dérogation et définit la notion de réduction simultanée et équivalente précitée.
Le Collège réuni peut notamment fixer, pour l'application de l'alinéa 1er, un nombre maximal de lits qui entrent en considération pour l'autorisation de mise en service et d'exploitation, pour l'agrément ou pour l'agrément spécial comme lit de maison de repos et de soins ou comme lit de court séjour.
Le Collège réuni fixe les critères de priorité pour le cas où le nombre de lits demandés pour la reconversion dépasse ce nombre maximal de lits accordés. Le Collège réuni fixe les parts de ces lits, accordés dans le cadre de la reconversion en application du présent article, qui sont exploités par des personnes morales de droit public et par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; sachant qu'au moins une majorité de ces lits sont exploités par les personnes morales visées.
L'article 7, § 3, de l'ordonnance du 24 avril 2008 n'est pas d'application pour les autorisations données en application du présent article.
 Art.  7. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur à la date arrêtée par le Collège réuni.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.


text:
CHAPITRE Ier.  - Introduction
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés qui est annexé à la présente ordonnance.
 CHAPITRE III.  - Instauration d'un régime de régularisation fiscale limité dans le temps
 Art.    3 . §  1er. Peuvent faire l'objet d'une déclaration-régularisation visée à l'article 1er, 5°,  de l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, dénommés ci-après "  l'accord de coopération du 20 février 2017  " :
- les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sur lesquels des droits de succession prescrits sont dus dans la mesure où ces sommes, capitaux ou valeurs mobilières font partie de la succession d'un habitant du Royaume ou étaient censés en faire partie pour lesquels la Région de Bruxelles-Capitale est compétente en vertu de l'article 3, 4°, de l'article 4, §   1er, et de l'article 5, §  2, 4°,  de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;
- les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sur lesquels des droits de succession non prescrits sont dus dans la mesure où ces sommes, capitaux ou valeurs mobilières font partie de la succession d'un habitant du Royaume ou sont censés en faire partie, pour lesquels la Région de Bruxelles-Capitale est compétente en vertu de l'article 3, 4°, de l'article 4, §   1er, et de l'article 5, §  2, 4°,  de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;
- les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sur lesquels des droits d'enregistrement prescrits sont dus dans la mesure où ces sommes, capitaux ou valeurs mobilières proviennent d'actes pour lesquels la Région de Bruxelles-Capitale est compétente en vertu de l'article 3, 6° à 8°,  de l'article 4, §  1er, et de l'article 5, §  2, 6°  à 8°,  de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;
- les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sur lesquels des droits d'enregistrement non prescrits sont dus dans la mesure où ces sommes, capitaux ou valeurs mobilières proviennent d'actes pour lesquels la Région de Bruxelles-Capitale est compétente en vertu de l'article 3, 6° à 8°,  de l'article 4, §  1er, et de l'article 5, §   2, 6°  à 8°,  de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, doivent faire l'objet d'une déclaration-régularisation, visée à l'article 1er, 5°, de l'accord de coopération du 20 février 2017, les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sur lesquels :
1. des droits de succession ou des droits d'enregistrement non prescrits sont dus, si, cumulativement :
a)les revenus provenant de ces sommes, capitaux ou valeurs mobilières font l'objet d'une régularisation fiscale en vertu de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale ;
b) le déclarant ne démontre pas au moyen d'une preuve écrite, complétée le cas échéant par d'autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l'exception du serment et de la preuve par témoins, que ces sommes, capitaux ou valeurs mobilières ont été soumis selon les cas, aux droits de succession ou aux droits d'enregistrement visés à l'alinéa 1er.
2. des droits de succession ou des droits d'enregistrement prescrits sont dus lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
a) les revenus provenant de ces sommes, capitaux ou valeurs mobilières font l'objet d'une régularisation fiscale en vertu de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale ;
b) le déclarant ne démontre pas au moyen d'une preuve écrite, complétée le cas échéant par d'autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l'exception du serment et de la preuve par témoins, que ces sommes, capitaux ou valeurs mobilières ont été soumis selon les cas, aux droits de succession ou aux droits d'enregistrement visés à l'alinéa 1er.
§ 2. Par droits de succession prescrits, on entend les droits de succession à l'égard desquels l'administration fiscale ne peut plus exercer au moment de l'introduction de la déclaration-régularisation de pouvoir de perception dans le chef de celui au nom duquel la déclaration-régularisation est introduite suite à l'expiration des délais visés aux articles 137, 139, 1401 et 1402 du Code des droits de succession.
§ 3. Par droits d'enregistrement prescrits, on entend les droits d'enregistrement à l'égard desquels l'administration fiscale ne peut plus exercer au moment de l'introduction de la déclaration-régularisation de pouvoir de perception dans le chef de celui au nom duquel la déclaration-régularisation est introduite suite à l'expiration des délais visés aux articles 214, 216, 2171 et 2172 ou 218 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
§ 4. Les droits prescrits visés aux paragraphes 2 et 3 sont issus des infractions visées à l'article 9.
§ 5. Les sommes, capitaux ou valeurs mobilières visés par le présent article peuvent faire l'objet d'une déclaration-régularisation uniquement jusqu'au 31 décembre 2020.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 3, § 1er, ne peuvent pas être régularisés :
1. les droits de succession dus sur les sommes, capitaux ou valeurs mobilières qui font partie de la succession d'un habitant du Royaume ou qui sont censés en faire partie dans les cas suivants :
a) la succession est ouverte après le 31 décembre 2016 ;
b) la succession, ouverte avant le 1er janvier 2017, n'a pas fait l'objet d'une déclaration de succession introduite avant le 1er juillet 2017 ou dans le délai sur lequel l'administration a marqué son accord par écrit avant cette date.
2. les droits d'enregistrement dus sur les sommes, capitaux ou valeurs mobilières qui proviennent d'actes qui ont été enregistrés après le 15 juin 2017 ou qui auraient dû l'être.
 Art.    5 . Les sommes, capitaux ou valeurs mobilières visés à l'article 3 ne sont régularisés que pour autant que le déclarant, au sens de l'article 1er, 7°, de l'accord de coopération du 20 février 2017, démontre, au moyen d'une preuve écrite, complétée le cas échéant par d'autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l'exception du serment et de la preuve par témoins, la nature des droits à régulariser et la période à laquelle appartiennent les droits à régulariser.
Sans préjudice de l'article 9, ne peuvent pas être régularisés les sommes, capitaux ou valeurs mobilières qui sont liés :
1. au terrorisme ou au financement du terrorisme ;
2. à la criminalité organisée ;
3. au trafic illicite de stupéfiants ;
4. au trafic illicite d'armes, de biens et de marchandises en ce compris les mines anti-personnel et/ou les sous-munitions ;
5. au trafic de main-d'oeuvre clandestine ;
6. à la traite des êtres humains ;
7. à l'exploitation de la prostitution ;
8. à l'utilisation illégale, chez les animaux, de substances à effet hormonal ou au commerce illégal de telles substances ;
9. au trafic illicite d'organes ou de tissus humains ;
10. à la fraude au préjudice des intérêts financiers des Communautés européennes ;
11. au détournement par des personnes exerçant une fonction publique et à la corruption ;
12. à la criminalité environnementale grave ;
13. à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque ;
14. à la contrefaçon de biens ;
15. à la piraterie ;
16. à un délit boursier ;
17. à un appel public irrégulier à l'épargne public ou de la fourniture de services d'investissement, de commerce de devises ou de transferts de fonds sans agrément ;
18. à une escroquerie, à une prise d'otages, un vol ou une extorsion ou une infraction liée à l'état de faillite.
La déclaration-régularisation doit être accompagnée d'une explication succincte du schéma de fraude, ainsi que de l'ampleur et de l'origine des sommes et capitaux fiscalement prescrits non scindés régularisés, de la période pendant laquelle ceux-ci sont apparus et des comptes financiers utilisés pour les montants régularisés.
 Art.    6 . §  1er. Les droits d'enregistrement non prescrits régularisés sont soumis à un prélèvement conforme au taux normal d'imposition qui leur était applicable au moment auquel lesdits droits étaient dus, majoré de 22 points de pourcentage.
Lors de la détermination du prélèvement visé à l'alinéa 1er, il n'est tenu compte d'aucun abattement ni d'aucune réduction des droits dus.
§ 2. Les droits de succession non prescrits régularisés sont soumis à un prélèvement conforme au taux normal d'imposition qui leur était applicable au moment auquel lesdits droits étaient dus, majoré de 22 points de pourcentage.
Lors de la détermination du prélèvement visé à l'alinéa 1er, il n'est tenu compte d'aucun abattement ni d'aucune réduction des droits dus.
§ 3. Les droits d'enregistrement et de succession prescrits régularisés sont soumis à un prélèvement à un taux de 37 pour cent sur :
1. les sommes, capitaux ou valeurs mobilières qui faisaient partie de la succession d'un habitant du Royaume ou qui étaient censés en faire partie ;
2. les sommes, capitaux ou valeurs mobilières provenant d'actes pour lesquels des droits d'enregistrement étaient dus.
Lors de la détermination du prélèvement visé à l'alinéa 1er, il n'est tenu compte d'aucun abattement ou de réductions des droits dus.
§ 4. A partir du 1er janvier 2018, les prélèvements repris aux paragraphes 1er à 3 sont majorés comme suit :
a) 22 points de pourcentage deviennent 23 points de pourcentage ;
b) 37 pour cent devient 38 pour cent.
A partir du 1er janvier 2019, les prélèvements obtenus après application de l'alinéa 1er, sont majorés comme suit :
a) 23 points de pourcentage deviennent 24 points de pourcentage ;
b) 38 pour cent devient 39 pour cent.
A partir du 1er janvier 2020, les prélèvements obtenus après application de l'alinéa 2, sont majorés comme suit :
a) 24 points de pourcentage deviennent 25 points de pourcentage ;
b) 39 pour cent devient 40 pour cent.
 Art.    7 . §  1er. Si la déclaration-régularisation est réalisée conformément aux articles de la présente ordonnance ainsi qu'à ceux de l'accord de coopération du 20 février 2017, le paiement définitif, effectué sans aucune réserve des prélèvements mentionnés à l'article 6, §  1er, a pour conséquence que les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sur lesquels les droits étaient dus, ne sont plus ou ne peuvent plus être pour le surplus soumis à aucun droit tel que prévu par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant qu'ils se rapportent aux droits d'enregistrement mentionnés à l'article 3, en ce compris aux amendes et intérêts de retard qui y sont prévus.
§ 2. Si la déclaration-régularisation est réalisée conformément aux articles de la présente ordonnance ainsi qu'à ceux de l'accord de coopération du 20 février 2017, le paiement définitif, effectué sans aucune réserve des prélèvements mentionnés à l'article 6, §  2, a pour conséquence que les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sur lesquels les droits étaient dus, ne sont plus ou ne peuvent plus être pour le surplus soumis à aucun droit tel que prévu par le Code des droits de succession, en ce compris aux amendes et intérêts de retard qui y sont prévus.
 Art.    8 . Ni la déclaration-régularisation, ni le paiement des prélèvements, ni l'attestation-régularisation transmise par le Point de contact ne produisent d'effets si :
1. les sommes, capitaux ou valeurs mobilières régularisés proviennent d'une infraction visée à l'article 505 du Code pénal, sauf lorsque ceux-ci ont été acquis exclusivement par des infractions :
a) visées aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe si ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement repris à l'article 3 ;
b) visées aux articles 133 et 133bis du Code des droits de succession.
2. les sommes, capitaux ou valeurs mobilières régularisés proviennent d'une infraction visée à l'article 5, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, à l'exception de l'infraction visée à l'article 5, §  3, 1°,  onzième tiret de la même loi, et de l'infraction d'"  abus de biens sociaux  " et d'"  abus de confiance  ", s'ils sont régularisés conformément aux articles du présent chapitre ;
3. avant l'introduction de la déclaration-régularisation, le déclarant est informé par écrit d'actes d'investigation spécifiques en cours soit par une instance judiciaire belge, soit par une administration fiscale belge ;
4. une déclaration-régularisation est déjà introduite en faveur du même déclarant depuis la date de l'entrée en vigueur des articles du présent chapitre.
 Art.    9 . §  1er. Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions visées aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour autant que ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement qui sont mentionnés à l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, d'infractions visées aux articles 133 et 133bis du Code des droits de succession ou d'infractions visées à l'article 505 du Code pénal, dans la mesure où elles visent les avantages patrimoniaux tirés directement des infractions précitées ou les biens et valeurs qui leur ont été substitués ou les revenus de ces avantages investis, ainsi que les personnes qui sont coauteurs ou complices de telles infractions au sens des articles 66 et 67 du Code pénal, sont exonérées de poursuites pénales de ce chef si elles n'ont pas fait l'objet, avant la date de l'introduction de la déclaration-régularisation visées à l'article 1er, 5°,  de l'accord de coopération du 20 février 2017, d'une information ou d'une instruction judiciaire du chef de ces infractions et si une déclaration-régularisation est effectuée dans les conditions de la présente ordonnance ainsi que de celles de l'accord de coopération du 20 février 2017 et si le prélèvement dû en raison de cette déclaration-régularisation est payé définitivement et sans aucune réserve.
§ 2. Pour toutes les infractions, autres que celles définies dans le paragraphe 1er, les personnes visées au paragraphe 1er peuvent toujours faire l'objet de poursuites pénales.
Les personnes qui se sont rendues coupables des infractions définies aux articles 193 à 197, 489 à 490bis, 491 et 492bis du Code pénal, des infractions définies à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, des infractions définies à l'article 12 de l'arrêté royal du 5 octobre 2006 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide, des infractions aux différentes dispositions pénales du Code des sociétés, et qui ont été commises en vue de commettre ou de faciliter les infractions définies au paragraphe 1er ou qui résultent des infractions définies au paragraphe 1er, restent pour ces infractions exonérées de sanction, si elles n'ont pas fait l'objet avant la date de l'introduction de la déclaration-régularisation conformément aux dispositions de la présente ordonnance ainsi qu'à celles de l'accord de coopération du 20 février 2017, d'une information ou d'une instruction judiciaire du chef de ces infractions, si elles ont effectué une déclaration-régularisation dans les conditions de la présente ordonnance ainsi que de celles de l'accord de coopération du 20 février 2017 et si elles ont payé définitivement et sans aucune réserve le prélèvement dû conformément à la présente ordonnance.
Les dispositions des alinéas 1er et 2 ne sont pas applicables aux coauteurs et complices qui n'ont pas déposé une déclaration-régularisation.
Les dispositions visées aux alinéas 1er à 3, ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
 CHAPITRE IV.  . - Adaptation des codes fiscaux en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales
 Section 1re.  - Modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
 Art.    10 . L'article 206 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 10 février 1981, modifiée par la loi du 4 août 1986, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, par la loi du 27 décembre 2006 et par la loi du 20 septembre 2012, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
" Lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'un droit d'enregistrement qui est un impôt régional au sens de l'article 3, alinéa 1er, 6°  à 8°,  de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le montant du maximum de l'amende fixé à l'alinéa 1er est porté à 500.000 euros en cas de contravention aux règles régissant ces impôts, à l'exception de celles relatives aux règles de procédure.  ".
 Art.    11 . L'article 206bis du même Code, inséré par la loi du 10 février 1981, et modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1986, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" Lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'un droit d'enregistrement qui est un impôt régional au sens de l'article 3, alinéa 1er, 6°  à 8°,  de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le montant du maximum de l'amende fixé aux alinéas 1er et 2 est porté à 500.000 euros en cas de contravention aux règles régissant ces impôts, à l'exception de celles relatives aux règles de procédure.  ".
 Art.    12 . L'article 207bis du même Code, inséré par la loi du 10 février 1981, et modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1986, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
" Lorsque l'interdiction est enfreinte dans le cadre d'un droit d'enregistrement qui est un impôt régional au sens de l'article 3, alinéa 1er, 6°  à 8°  de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le montant du maximum de l'amende fixé à l'alinéa 1er est porté à 500.000 euros en cas d'infraction aux interdictions dans le cadre de ces impôts, à l'exception de celles relatives aux règles de procédure.   ".
 Section 2.  - Modifications au Code des droits de succession
 Art.    13 . L'article 5 du Code des droits de succession est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. L'époux survivant, auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue plus que la moitié du patrimoine commun, est assimilé, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès, à l'époux survivant qui, en l'absence d'une dérogation au partage égal du patrimoine commun, recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre époux, en vertu d'une donation entre vifs ou d'une disposition à cause de mort.  ".
 Art.    14 . Dans l'article 133 du même Code, remplacé par la loi du 10 février 1981, modifié par la loi du 4 août 1986, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, ainsi que par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1. le nombre " 12.500  " est remplacé par le nombre "  500.000  " ;
2. il est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, l'amende maximale pour la contravention aux dispositions relatives aux règles de procédure est de 12.500 euros.  ".
 Art.    15 . Dans l'article 133bis du même Code, inséré par la loi du 10 février 1981, modifié par la loi du 4 août 1986, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1. dans l'alinéa 1er, le nombre " 12.500  " est remplacé par le nombre "   500.000  " ;
2. l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : " Dans le cas où ce faux certificat aura été établi ou utilisé dans le cadre d'une infraction à une règle de procédure, le maximum de l'amende est fixé à 12.500 euros.  " ;
3. dans l'alinéa 2, le nombre " 12.500  " est remplacé par le nombre "   500.000  " ;
4. l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : " Dans le cas où ce faux certificat aura été établi ou utilisé dans le cadre d'une infraction à une règle de procédure, le maximum de l'amende est fixé à 12.500 euros.  ".
 Art.    16 . Dans l'article 133quater du même Code, inséré par la loi du 10 février 1981, modifié par la loi du 4 août 1986, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 ainsi que par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1. le nombre " 12.500  " est remplacé par le nombre "  500.000  " ;
2. l'alinéa unique est complété comme suit : " Dans le cas où l'interdiction ou la fermeture aura été prononcée dans le cadre d'une infraction à une règle de procédure, le maximum de l'amende est fixé à 12.500 euros.  ".
 Section 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    17 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf pour :
1. les chapitres Ier et II, qui entrent en vigueur le jour qui suit la publication au Moniteur belge du dernier acte législatif d'assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés ;
2. l'article 13, qui est applicable à toutes les déclarations de succession déposées à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et seulement pour les conventions de mariage visées contractées ou modifiées à partir du 1er juillet 2014.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés.
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir  2017-02-20/21 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . à l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, 1° ), les mots "   l'état  " sont remplacés par les mots "  la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° au paragraphe 1er, 2° ), les mots "   désignée par l'Office national de l'Emploi à la suite d'un appel d'offres,  " sont supprimés ;
3° au paragraphe 1er, le 4° ) est complété par les mots "  qui ont leur résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale  " ;
4° au paragraphe 1er, le 7°,  abrogé par la loi du 22 décembre 2008, est rétabli comme suit :
" 7° ) l'administration : l'administration compétente désignée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.  " ;
5° au paragraphe 2, e, les mots "   l'Office national de l'Emploi  " sont remplacés par les mots "  la Région de Bruxelles-Capitale à quelque titre que ce soit  " ;
6° au paragraphe 2, g, le mot "   ONEm  " est remplacé par le mot "   administration  " ;
7° un paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit :
" §  3. L'entreprise qui est agréée soit en Région wallonne, soit en Région flamande, sollicite son agrément en Région de Bruxelles-Capitale selon la procédure simplifiée fixée par accord de coopération ou par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Néanmoins, elle doit satisfaire aux obligations prévues par ou en vertu de l'article 2, §   2.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, selon les modalités qu'il détermine ou par accord de coopération, dispenser l'entreprise de démontrer le respect de ces obligations.
Il peut, selon les modalités qu'il détermine ou par accord de coopération, dispenser en tout ou en partie l'entreprise des obligations prévues par ou en vertu de l'article 2bis. ".
 Art.    3 . à l'article 2bis, de la même loi, modifié par la loi du 22 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées
1° le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
" §  1er. L'entreprise verse un cautionnement à l'administration.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine le montant, les conditions et les modalités concernant le versement et la destination du cautionnement ainsi que ce qui se passe avec ce cautionnement en cas de faillite.
Il peut aussi supprimer ce cautionnement ou le modaliser selon que l'entreprise est agréée, ou demande à être agréée, dans une ou plusieurs autres Régions qui exigent un tel cautionnement dans le cadre de la délivrance de leurs agréments. " ;
2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans les alinéas 1er, 2 et 4, les mots " de l'Etat fédéral  " sont chaque fois remplacés par le mot "  régionale  " ;
b) dans les alinéas 2 et 3, les mots " Office national de l'Emploi  " sont chaque fois remplacés par le mot "  administration  ".
 Art.    4 . Dans la même loi, un article 2ter est inséré, rédigé comme suit :
" Article 2ter. Dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au livre XI du Code des sociétés, ainsi que dans les cas visés par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, si l'activité consistant en la fourniture de travaux ou services de proximité visés à l'article 2, §  1er, 3° ), est poursuivie en Région de Bruxelles-Capitale par l'entreprise bénéficiaire du transfert de tout ou partie du patrimoine de l'entreprise agréée cédante, l'agrément de cette dernière est transféré à l'entreprise bénéficiaire.
L'entreprise bénéficiaire est tenue de respecter, pour le maintien de l'agrément, l'ensemble des conditions d'agrément prévues par ou en vertu de la présente loi, à l'exception pour l'entreprise bénéficiaire d'un agrément transféré d'une entreprise cédante agréée avant le 1er janvier 2013, des conditions prévues par ou en vertu des articles 2, § 2, h), et 2bis.
L'entreprise bénéficiaire est tenue d'informer l'administration des opérations clôturées visées à l'alinéa premier.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut déterminer les modalités d'application. ".
 Art.    5 . à l'article 3 de la même loi, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 9 juillet 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 3, les mots "  des chômeurs complets indemnisés, des bénéficiaires de l'allocation d'insertion  " sont remplacés par les mots "  de demandeurs d'emploi inoccupés ou occupés à temps partiel  " ;
2° à l'alinéa 5, les mots "   L'Office national de l'Emploi  " sont remplacés par les mots "  L'administration  " ;
3° au dernier alinéa, le chiffre "  4   " est remplacé par le chiffre "  5  ".
 Art.    6 . à l'article 3bis de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "  Office national de l'Emploi  " sont chaque fois remplacés par le mot "   administration  " ;
2° à l'alinéa 3, le mot "   fédérale  " est remplacé par le mot "   régionale  " et le mot "  son  " est inséré entre le mot "  entreprise,  " et le mot "  préposé  ".
 Art.    7 . à l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "  Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :  ", sont remplacés par les mots "  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine :   " ;
2° à l'alinéa 1er, 3°,  les mots "   Office national de l'Emploi  " sont remplacés par le mot "  administration  " ;
3° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" Il détermine également les modalités du financement des titres-services selon les moyens disponibles annuellement au budget de la Région de Bruxelles-Capitale. En vue du financement de l'intervention régionale dans le coût des titres-services, un prélèvement annuel est effectué sur les moyens disponibles au budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale. Le montant de ce prélèvement est inscrit au budget de l'administration qui procède au paiement de la société émettrice.  ".
 Art.    8 . à l'article 4bis de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2009, les mots " au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale  " sont remplacés par les mots "  à l'administration  ".
 Art.    9 . à l'article 7 de la même loi, modifié par les lois du 17 juin 2009, du 4 juillet 2011 et du 22 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "   L'Office national de l'emploi est subrogé  " sont remplacés par les mots "  L'administration est subrogée  " ;
2° à l'alinéa 2, les mots "  de l'Etat fédéral  " sont remplacés par le mot "   régionale  ".
 Art.    10 . à l'article 9bis de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "  en Région de Bruxelles-Capitale  " sont insérés entre le mot "  agréée  " et le mot "  peut  ", et les mots "  du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale  " sont remplacés par les mots "  de l'administration  " ;
2° dans le même paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les critères, les conditions et les règles concernant la demande et l'octroi de ce remboursement partiel.  " ;
3° le paragraphe 2 est rétabli comme suit :
" §  2. En vue du financement du remboursement partiel des frais de formation, visé au §   1er, un prélèvement annuel est effectué sur les moyens disponibles au budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le montant visé à l'alinéa précédent est inscrit au budget de l'administration qui procèdera au remboursement à l'entreprise agréée. ".
 Art.    11 . à l'article 10 de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "  à partir de l'année 2005  " sont remplacés par les mots "  Chaque année  ", les mots "  de (juin)   " sont remplacés par les mots "  d'octobre  " et les mots "  président de la Chambre des représentants et au Conseil des Ministres  " sont remplacés par les mots "   Parlement et au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" Ce rapport d'évaluation tient compte des spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale et porte notamment sur :
- les effets sur l'emploi de la mesure ;
- le coût global brut et net de la mesure ;
- les conditions salariales et de travail applicables. ".
 Art.    12 . L'article 10ter de la même loi, rétabli par l'ordonnance du 9 juillet 2015, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit :
" §  6. Est punie d'une amende administrative de 10 à 100 euros, l'entreprise agréée qui fournit des informations inexactes dans le cadre des demandes de remboursement partiel des frais de formation. Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.  ".
 Art.    13 . Dans l'intitulé du Chapitre IV/2 de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2011, les mots " contre les décisions de l'Office national de l'Emploi  " sont abrogés.
 Art.    14 . à l'article 10octies de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "   l'Office national de l'emploi  " sont remplacés par les mots "  l'administration  " et les mots "  pour le ressort territorial où l'entreprise a son siège social   " sont remplacés par les mots "  de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles  " ;
2° l'article 10octies est complété par trois nouveaux alinéas 3, 4 et 5, rédigés comme suit :
" Si le débiteur récalcitrant demeure en défaut de rembourser dans les délais impartis les montants déterminés en vertu de la présente loi et ses arrêtés d'exécution, le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transmet sa décision ou la décision judiciaire coulée en force de chose jugée au fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du recouvrement. Il est loisible à ce dernier de décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire chargé du recouvrement.
Le Gouvernement détermine les modalités et les procédures pour le recouvrement des montants visés à l'alinéa précédent.
Le présent article ne s'applique pas aux décisions prises en vertu de l'article 9ter. ".
 Art.  15. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2017.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente ordonnance conjointe, il y a lieu d'entendre par :
1° Population : population de droit telle que publiée annuellement au Moniteur belge par le Service Public fédéral Economie, PME, classes moyennes et énergie ;
2° Population de X ans à Y ans : population âgée de X ans révolus à Y ans révolus à la date de comptage de cette même population ;
3° Pop c : population de la commune c ;
4° Demandeur d'emploi inoccupé depuis plus d'un an : personne sans emploi rémunéré inscrite comme demandeur d'emploi auprès d'Actiris depuis plusd'un an ;
5° Bénéficiaire du revenu d'intégration (ou équivalent) : personne bénéficiant d'un revenu d'intégration sociale (RIS) ou de son équivalent, et dans le cas de l'aide sociale, de l'aide financière ;
6° Déclaration à l'impôt des personnes physiques sous le seuil de risque de pauvreté : déclaration à l'impôt des personnes physiques avec un revenu total net imposable pondéré inférieur au seuil de risque de pauvreté. Ce seuil est fixé à 60 % du revenu total net imposable pondéré médian des déclarations des contribuables domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale. Tous les éléments de ce calcul proviennent des statistiques "  Revenus fiscaux  " publiées chaque année par la Direction générale Statistique du SPF Economie sur la base des informations transmises par le SPF Finances. Cet indicateur est calculé après avoir écarté toutes les déclarations dont le revenu total net imposable est égal à zéro. Le revenu utilisé pour cet indicateur est le revenu total net imposable, pondéré pour chaque déclaration selon la taille du ménage fiscal, c'est-à-dire le nombre de personnes concernées par cette déclaration. L'échelle utilisée pour effectuer cette pondération est la suivante : la première personne du "   ménage fiscal  " a un poids de 1, toutes les suivantes (autre déclarant ou personne à charge) un poids de 0,5. Le revenu total net imposable pondéré par déclaration est donc égal au revenu total net imposable de la déclaration divisé par le poids total du ménage fiscal ;
7° [ 1  Superficie corrigée : la superficie de la commune concernée à laquelle on a soustrait, d'une part, la superficie des secteurs statistiques de la commune dont la population totale est inférieure à 20 habitants au 1er janvier 2020 (soit les secteurs de type 20 repris à l'annexe 1) et, d'autre part, la superficie des secteurs statistiques de la commune appartenant à des quartiers du Monitoring des quartiers de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse repris comme étant :
  - des cimetières (quartiers 700 à 702) soit les secteurs de type 17 repris à l'annexe 1 ;
  - des quartiers industriels et des quartiers de gare (quartiers 800 à 805), soit les secteurs de type 18 repris à l'annexe 1 ;
  - des quartiers de parcs, étangs, bois (quartiers 900 à 917), soit les secteurs de type 19 repris à l'annexe 1.
  La superficie corrigée (sup_cor) en kilomètres carrés prise en compte est donc constituée de la somme des secteurs statistiques restants, soit les secteurs de type 1 repris à l'annexe 1, et est donnée dans le tableau suivant (arrondis à la deuxième décimale, soit à l'hectare) :
  Commune Superficiecorrigée en km2
  Anderlecht 14,15
  Auderghem 4,32
  Berchem-Sainte-Agathe 2,95
  Bruxelles 19,72
  Etterbeek 3,12
  Evere 4,08
  Forest 3,54
  Ganshoren 1,84
  Ixelles 6,13
  Jette 3,95
  Koekelberg 1,00
  Molenbeek-Saint-Jean 5,28
  Saint-Gilles 2,28
  Saint-Josse-ten-Noode 1,04
  Schaerbeek 7,28
  Uccle 17,28
  Watermael-Boitsfort 4,58
  Woluwe-Saint-Lambert 7,30
  Woluwe-Saint-Pierre 7,37.] 1
8° Crèches communales : lieux d'accueil de la petite enfance (crèches ou accueillantes) reconnus par Kind en Gezin ou l'Office de la Naissance et de l'Enfance et organisés directement par la commune ou via une ASBL communale ou du CPAS ;
9° Moyenne annuelle : la moyenne des douze chiffres mensuels d'une année ;
10° Un triennat : période de trois ans qui démarre le 1er janvier d'une première année et qui se termine le 31 décembre de la 3e année. Un triennat est composé de trois exercices budgétaires annuels ;
11° K : indice de la somme des termes successifs des communes ;
12° Montant minimum : montants, repris à l'Annexe II, attribués en 2016 à la commune et au CPAS, en exécution des arrêtés suivants :
1° l'arrêté du 1er décembre 2016 attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation générale aux communes de 2016 et opérant un prélèvement au profit de l'Agglomération bruxelloise, montant majoré de 2 % ;
2° l'arrêté du 8 décembre 2016 attribuant une subvention destinée à neutraliser l'effet négatif pour certaines communes engendré par l'introduction d'un nouvel Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (E.D.R.L.R.) pour 2016, montant majoré de 2 % ;
3° l'arrêté du 8 décembre 2016 attribuant à certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale une dotation spécifique destinée à corriger les effets négatifs de la répartition de la dotation générale aux communes, pour 2016, montant majoré de 2 % ;
4° l'arrêté du 20 juillet 2016 portant exécution de l'article 10 de l'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
5° l'arrêté du Collège réuni du 26 mai 2016 fixant la quote-part pour l'exercice 2016 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement ; les quotes-parts sont majorées de 2 %.
----------
( 1 )<ORD  2021-12-24/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    3 . Chaque année, le Gouvernement alloue le crédit budgétaire, conformément aux dispositions de la présente ordonnance conjointe, de la dotation générale aux communes destinée à assurer le financement général des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour l'exercice budgétaire 2017, le crédit est fixé à 366.013.000 euros.
Dès l'exercice budgétaire 2017, un montant de 21.483.240 euros est identifié dans ce crédit, pour être attribué à la Commission communautaire commune, conformément à l'article 105 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, qui les répartit entre les centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 12.
 Art.    4 . Les crédits budgétaires visés à l'article 3, alinéas 2 et 3, sont augmentés chaque année de manière identique et d'au moins deux pour cent.
 Art.    5 . Le Gouvernement calcule et fixe pour chaque triennat, le montant annuel de la dotation générale aux communes conformément à l'article 11. Ce montant est fixé l'année qui précède le début d'un triennat sur la base des crédits budgétaires de l'année qui précède ce triennat, augmentés de 2 %.
 CHAPITRE II.  - De la répartition de la dotation générale
 Section 1re.  - Indicateurs, pondérations et montant provisoire
 Art.    6 . Conformément à l'article 5, le crédit est réparti entre les communes sur la base des proportions et des indicateurs suivants :
1° à concurrence de 2/105e en fonction de la superficie de chaque commune ;
2° à concurrence de 6/105e en fonction d'une clé de répartition basée sur la croissance de la population sur 10 ans de chaque commune ;
La croissance de la population (Croiss_pop) est définie comme le taux de croissance entre la population de l'année la plus récente disponible et la population de la dixième année précédant la première année citée.
Si le taux de croissance pour une commune est inférieur à zéro, le taux utilisé pour le calcul est ramené à zéro pour cette commune.
La clé de répartition entre communes basée sur cet indicateur se calcule pour chaque commune " c  " de la manière suivante:

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-09-2017, p. 84095  )
3° à concurrence de 15/105e en fonction d'une clé de répartition basée sur le nombre de demandeurs d'emploi inoccupés depuis plus d'un an par commune.
Pour chaque commune " c  ", le rapport entre le nombre de demandeurs d'emploi inoccupés depuis plus d'un an, exprimé en moyenne annuelle, et la population âgée de 18 ans à 64 ans de la même année, définit un indicateur relatif "  dem_emp  ".
La clé de répartition entre communes basée sur cet indicateur se calcule pour chaque commune " c  " de la manière suivante :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-09-2017, p. 84095  )
4° à concurrence de 15/105e en fonction d'une clé de répartition basée sur le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration (ou équivalent) déterminé selon les statistiques publiées mensuellement par le Service Public de Programmation Intégration sociale.
Pour chaque commune " c  ", le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration (ou équivalent), exprimés en moyenne annuelle, et la population de 18 ans à 64 ans de la même année, définit un indicateur relatif "  RIS  ".
La clé de répartition entre communes basée sur cet indicateur se calcule pour chaque commune " c  " de la manière suivante :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-09-2017, p. 84095  )
5° à concurrence de 15/105e en fonction d'une clé de répartition basée sur le risque de pauvreté par commune.
Pour chaque commune " c  ", l'indicateur de revenus faibles (Rev_faibles) est défini comme le nombre de déclarations à l'impôt des personnes physiques sous le seuil de risque de pauvreté divisé par le nombre total de déclarations à l'impôt des personnes physiques (hors déclarations avec un revenu total net imposable égal à zéro).
La clé de répartition entre communes basée sur cet indicateur se calcule pour chaque commune " c  " de la manière suivante :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-09-2017, p. 84095  )
6° à concurrence de 1/105e en fonction d'une clé de répartition dépendant du nombre de places en crèches par commune.
Pour chaque commune " c  ", le nombre de places en crèches communales rapporté à la population âgée de moins de 3 ans à la date de comptage de la population la plus proche définit un indicateur relatif "  crèches  ".
La clé de répartition entre communes basée sur cet indicateur se calcule pour chaque commune " c  " de la manière suivante :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-09-2017, p. 84095  )
7° à concurrence de 4/105e en fonction d'une clé de répartition dépendant de la population scolaire par commune.
Pour chaque commune " c  ", la population scolaire de l'année scolaire prise en compte rapportée à la population âgée de 3 ans à 17 ans de l'année civile correspondant à la seconde année de l'année scolaire prise en compte définit un indicateur relatif "   écoles  ".
La clé de répartition entre communes basée sur cet indicateur se calcule pour chaque commune " c  " de la manière suivante :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-09-2017, p. 84096  )
8° à concurrence de 20/105e entre les communes dont la recette moyenne par habitant des centimes additionnels communaux au précompte immobilier, calculée au nombre moyen de centimes pour l'ensemble des communes, est inférieure à un montant de référence égal à cent cinquante pour cent de la moyenne des recettes par habitant pour l'ensemble des communes pour la même année.
Cette part est répartie entre les communes éligibles au prorata de l'écart entre la recette moyenne par habitant de la commune et ce montant de référence, multiplié par la population.
La recette moyenne par habitant est égale à la moyenne de recettes des centimes additionnels communaux au précompte immobilier, calculée au nombre moyen de centimes de la même taxe appliquée pour l'ensemble des communes, au cours des cinq années précédant celle de la répartition, divisée par la population de la commune.9°
9° à concurrence de 12/105e entre les communes dont la recette moyenne par habitant de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, calculée au taux moyen pour l'ensemble des communes, est inférieure à un montant de référence égal à cent cinquante pour cent de la moyenne des recettes par habitant pour l'ensemble des communes pour la même année.
Cette part est répartie entre les communes éligibles au prorata de l'écart entre la recette moyenne par habitant de la commune et ce montant de référence, multiplié par la population.
La recette moyenne par habitant est égale à la moyenne de recettes de la taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques, calculées au taux moyen de la même taxe appliqué pour l'ensemble des communes, au cours des cinq années précédant celle de la répartition, divisée par la population de la commune.
10° à concurrence de 15/105e en fonction d'une clé de répartition se basant sur la densité de population corrigée.
Pour chaque commune " c  ", la densité de population corrigée (Dens_pop_cor) se calcule comme suit :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-09-2017, p. 84096  )
Cette clé articule un critère d'éligibilité et un critère de répartition entre communes éligibles.
Sont éligibles les communes dont la densité de population corrigée est supérieure à 75 % de la moyenne de ces densités de population corrigées pour les 19 communes.
Sont donc éligibles les communes c pour lesquelles :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-09-2017, p. 84096  )
Les autres communes se voient attribuer un crédit nul pour l'indicateur de la densité de population corrigée.
Pour les communes éligibles, la clé de répartition se calcule au prorata de la densité de population corrigée, affectée d'un coefficient communal (coef_com) dépendant de la superficie corrigée de la manière suivante :
a) 0,3 si la superficie corrigée de la commune est inférieure à 1 kilomètre carré ;
b) 0,5 si elle est égale ou supérieure à 1 kilomètre carré, mais inférieure à 2 kilomètres carrés ;
c) 1 si elle est égale ou supérieure à 2 kilomètres carrés, mais inférieure à 7 kilomètres carrés ;
d) 1,5 si elle est égale ou supérieure à 7 kilomètres carrés.
La clé de répartition entre communes basée sur cet indicateur se calcule pour chacune des z communes éligibles " c_el  " de la manière suivante :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-09-2017, p. 84097  )
 Art.    7 . Sur la base des indicateurs et des pondérations fixées à l'article 6, chaque commune bénéficie d'un montant qualifié de provisoire.
 Section 2.  - Des montants garantis et des montants plafonnés
 Art.    8 . Le montant garanti pour une commune correspond au montant attribué de la troisième année du triennat en cours.
 Art.    9 . Si le montant provisoire pour une commune est inférieur au montant de la troisième année du triennat en cours, ce montant garanti est attribué à la commune chaque année du triennat suivant sans augmentation.
 Art.    10 . Si le montant provisoire est supérieur au montant de la troisième année du triennat en cours, celui-ci ne pourra pas dépasser une augmentation de 4 % la première année du triennat suivant, augmentée la deuxième et la troisième année du triennat de 2 % d'année en année.
 Section 3.  - Des montants définitifs au cours du triennat et des quotes-parts définitives
 Art.    11 . En exécution des articles 8 à 10, le Gouvernement fixe les montants définitifs à attribuer aux communes pour la durée du triennat.
Le solde résultant éventuellement de la déduction des montants définitifs à attribuer du crédit visé à l'article 3, alinéa 2, est appelé " solde à répartir  ".
Un crédit correspondant au montant visé à l'article 3, alinéa 3, et majoré du solde à répartir, est alloué chaque année à la Commission communautaire commune pour être versé au Fonds spécial de l'aide sociale. Le Collège réuni attribuera cette quote-part du montant définitif à répartir, ainsi majoré, au CPAS de la commune correspondante, conformément à l'article 105 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976.
 Art.    12 . Les quotes-parts de chaque commune et de chaque CPAS sont calculées sur la base de la répartition des montants définitifs pour l'exécution de dispositions qui feraient référence à la présente ordonnace conjointe.
 Section 4.  - Des sources statistiques
 Art.    13 . Sont prises en considération pour chaque critère, les valeurs les plus récentes dont dispose le Gouvernement au 31 décembre de l'année qui précède celle de la répartition. Les données de chaque critère doivent se rapporter pour toutes les communes à la même date ou à la même période.
 Art.    14 . Les données statistiques nécessaires au calcul de la présente dotation sont recueillies auprès de l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse ou, à défaut, d'autres institutions publiques.
 CHAPITRE III.  - De l'exécution et de la liquidation
 Art.    15 . La dotation générale aux communes et l'allocation des crédits visés à l'article 3, alinéa 3, et à l'article 11 à la Commission communautaire commune sont liquidées avant le 31 mai de chaque année du triennat.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    16 . Le premier triennat débute le 1er janvier 2016.
 Art.    17 . Par dérogation aux articles 5 et 16, la dotation générale aux communes et CPAS, pour l'exercice 2017, sera répartie en exécution de la section 1re de la présente ordonnance conjointe.
En aucun cas, pour l'exercice 2017, une commune et son CPAS ne peuvent se voir attribuer :
- moins de 100 % du montant minimum ;
- plus de 125 % du montant minimum ;
- plus de 200 % d'augmentation par habitant de la différence entre le montant provisoire rapporté à la population en 2016 et le montant minimum rapporté à la population en 2016.
En outre, les communes comptant moins de 25.000 habitants au 01/01/2016 se voient garantir une augmentation minimale de 200.000 euros pour l'exercice 2017 par rapport au montant attribué en 2016 en exécution des arrêtés suivants :
1° l'arrêté du 1er décembre 2016 attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation générale aux communes de 2016 et opérant un prélèvement au profit de l'Agglomération bruxelloise ;
2° l'arrêté du 8 décembre 2016 attribuant une subvention destinée à neutraliser l'effet négatif pour certaines communes engendré par l'introduction d'un nouvel Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (E.D.R.L.R.) pour 2016 ;
3° l'arrêté du 8 décembre 2016 attribuant à certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale une dotation spécifique destinée à corriger les effets négatifs de la répartition de la dotation générale aux communes, pour 2016 ;
4° l'arrêté du 20 juillet 2016 portant exécution de l'article 10 de l'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
5° l'arrêté du Collège réuni du 26 mai 2016 fixant la quote-part pour l'exercice 2016 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement.
 Art.    18 . Pour l'exercice 2018, le montant attribué pour 2017 est augmenté de 2 %.
 Art.    19 . L'ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogée.
 Art.    20 . L'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogée.
 Art.    21 . Pour la seule année 2017, un crédit budgétaire de 7.033.060 euros est attribué à l'Agglomération bruxelloise.
 Art.    22 . La présente ordonnance conjointe produit ses effets le 1er janvier 2017.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Liste des secteurs statistiques correspondant à la subdivision territoriale la plus petite déterminée par la direction générale Statistique et information économique du Service public fédéral Economie, Petites et moyennes entreprises, Classes moyennes et Energie.
[ 1    (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-01-2022, p. 2591)] 1
----------
( 1 )<ORD  2021-12-24/05 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.  N2. Annexe 2.
01/12/16
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation générale aux communes de 2016 et opérant un prélèvement au profit de l'Agglomération bruxelloise.
08/12/16
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant une subvention destinée à neutraliser l'effet négatif pour certaines communes engendré par l'introduction d'un nouvel Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (E.D.R.L.R.) pour 2016.
08/12/16
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant à certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale une dotation spécifique destinée à corriger les effets négatifs de la répartition de la dotation générale aux communes, pour 2016.
20/07/16
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 10 de l'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
26/05/16
Arrêté du Collège réuni fixant la quote-part pour l'exercice 2016 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement.