text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Impôts sur les revenus
 Section 1re.  - Modifications concernant les personnes morales
 Art.    2 . Dans l'article 19bis, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 27 décembre 2005, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :
" Si le bénéficiaire a acquis ces parts par donation, cette période est augmentée de la période durant laquelle le donateur a été titulaire de ces parts. Si le bénéficiaire ou le donateur a acquis les parts avant le 1er juillet 2005 ou si le bénéficiaire ne peut démontrer la date d'acquisition des parts, celui-ci est supposé en être titulaire depuis le 1er juillet 2005. "
 Art.    3 . L'article 50, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 50. Les articles 44 à 48 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2010.
L'article 49 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011. "
 Art.    4 . Dans l'article 126 de la loi-programme du 23 décembre 2009, l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit :
" Les articles 116 et 118 sont applicables aux investissements des années 2010 à 2012. "
 Art.    5 . L'article 2 entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Section 2.  - Modifications en matière d'établissement et de recouvrement des impôts
 Sous-section 1re.  - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul de délais
 Art.    6 . Dans l'article 316 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " de la date d'envoi de la demande " sont remplacés par les mots " à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande ".
 Art.    7 . Dans l'article 346, alinéa 3, du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1994 et de la loi du 30 juin 2000, les mots " à compter de l'envoi de cet avis " sont remplacés par les mots " à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cet avis ".
 Art.    8 . Dans l'article 351, alinéa 3, du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, les mots " à compter de l'envoi de cette notification " sont remplacés par les mots " à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cette notification ".
 Art.    9 . Dans l'article 371 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi du 20 juillet 2006, les mots " à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle " sont remplacés par les mots " à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle ".
 Art.    10 . Dans l'article 373 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots " à partir de la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle comportant le supplément d'imposition " sont remplacés par les mots " à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle comportant le supplément d'imposition ".
 Sous-section 2.  - Divers
 Art.    11 . Dans l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 6 juillet 1994, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les personnes physiques ou morales sont tenues d'accorder aux agents de l'administration des contributions directes, munis de leur commission et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l'application de l'impôt sur les revenus, le libre accès, à toutes les heures où une activité s'y exerce, aux locaux professionnels ou aux locaux où les personnes morales exercent leurs activités tels que bureaux, fabriques, usines, ateliers, magasins, remises, garages ou à leurs terrains servant d'usine, d'atelier ou de dépôt de marchandises, à l'effet de permettre à ces agents d'une part de constater la nature et l'importance de ladite activité et de vérifier l'existence, la nature et la quantité de marchandises et objets de toute espèce que ces personnes y possèdent ou y détiennent à quelque titre que ce soit, en ce compris les moyens de production et de transport et d'autre part d'examiner tous les livres et documents qui se trouvent dans les locaux précités. "
 Art.    12 . Dans l'article 442bis, § 4, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 22 décembre 2009, les mots " un commissaire du sursis " sont remplacés par les mots " un mandataire de justice ".
 CHAPITRE 3.  - Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    13 . Dans l'article 93undecies B, § 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " un commissaire au sursis " sont remplacés par les mots " un mandataire de justice ".
 Art.    14 . L'arrêté royal du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, est confirmé avec effet au 1er janvier 2010.
 CHAPITRE 4.  - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
 Section 1re.  - Délai de réclamation
 Art.    15 . Dans l'article 32 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par la loi du 25 janvier 1999, les mots " à partir de la date de l'avertissement-extrait de rôle ou de l'avis de cotisation " sont remplacés par les mots " à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l'avertissement-extrait de rôle ou de l'avis de cotisation ".
 Art.    16 . Dans l'article 103bis du même Code, inséré par la loi du 25 mai 1993, les mots " à partir de la date de l'avertissement-extrait de rôle ou de l'avis de cotisation " sont remplacés par les mots " à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l'avertissement-extrait de rôle ou de l'avis de cotisation ".
 Section 2.  - Jeux et paris
 Art.    17 . L'article 54 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est remplacé par ce qui suit :
" Art. 54. Le montant des mises, des enjeux ou des paris doit être conservé sur un support d'information électronique. "
 Art.    18 . L'article 55 du même Code est abrogé.
 Art.    19 . L'article 56 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 56. Le modèle de la déclaration est arrêté par le Roi. "
 Art.    20 . Dans l'article 58 du même Code les mots " le registre prescrit par l'article 55, ainsi que les tickets, cartes ou billets en sa possession " sont remplacés par les mots " les données placées sur un support d'information électronique prescrit par l'article 54 dans une forme lisible et compréhensible ".
 CHAPITRE 5.  - Modifications suite à la directive d'assistance mutuelle
 Section 1re.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    21 . L'article 338 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 20 juin 2005, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le présent article règle l'assistance mutuelle entre la Belgique et les Etats membres de l'Union européenne dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune.
§ 2. Pour l'application du présent article, on entend par :
a) " Etat membre " : un Etat membre de l'Union européenne;
b) " Directive " : la Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance;
c) " impôt " : l'impôt sur le revenu et sur la fortune tel qu'il est défini à l'article 1er de la Directive;
d) " autorité belge compétente " : le Ministre des Finances ou la personne ou le service habilité par le Ministre des Finances à échanger des informations avec l'autorité compétente d'un autre Etat membre;
e) " autorité compétente d'un autre Etat membre " : les personnes ou les instances mentionnées à l'article 1er, § 5, de la Directive;
f) " informations nécessaires " : toutes les informations utiles pour l'établissement de l'impôt.
§ 3. L'autorité belge compétente échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres les informations nécessaires.
§ 4. A cet effet, l'autorité belge compétente peut demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui fournir les informations nécessaires relatives à un cas précis pour autant que l'autorité belge ait d'abord épuisé ses propres sources habituelles d'information, qu'elle aurait pu utiliser en l'occurrence sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.
§ 5. Lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de fournir les informations nécessaires relatives à un cas précis, l'autorité belge compétente est tenue de donner une suite favorable à cette demande, sauf s'il apparaît que cet Etat membre n'a pas d'abord épuisé ses propres sources habituelles d'information, qu'il aurait pu utiliser en l'occurrence sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.
Pour fournir les informations, l'autorité belge compétente entame, s'il y a lieu, les recherches nécessaires.
Pour obtenir les informations, l'autorité belge compétente, ou le service administratif belge saisi par cette dernière, procède de la même manière que s'il agissait de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité belge pour entamer les recherches.
L'autorité belge compétente fournit les informations le plus rapidement possible. Si la fourniture de ces informations se heurte à des obstacles ou qu'elle est refusée, l'autorité belge compétente en informe sans délai l'autorité compétente de l'autre Etat membre en indiquant la nature des obstacles ou les raisons de son refus.
§ 6. L'autorité belge compétente fournit, régulièrement et sans demande préalable, pour des catégories de cas, les informations nécessaires à l'autorité compétente d'un autre Etat membre.
Les catégories de cas pour lesquels les informations nécessaires sont fournies de manière automatique sont déterminées dans le cadre de la procédure de consultation visée au paragraphe 16.
§ 7. L'autorité belge compétente communique, sans demande préalable, les informations nécessaires dont elle a connaissance, à l'autorité compétente de tout autre Etat membre intéressé dans les situations suivantes :
a) l'autorité belge compétente a des raisons de penser qu'il existe dans un autre Etat membre une exonération anormale ou une réduction d'impôt;
b) un contribuable obtient, en Belgique, une exonération ou une réduction d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans un autre Etat membre;
c) des transactions entre un contribuable belge et un contribuable d'un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un établissement stable de ces contribuables ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs tiers qui se trouvent dans un ou plusieurs autres pays, sont de nature à entraîner une diminution d'impôt en Belgique, dans l'autre Etat membre ou dans les deux;
d) l'autorité belge compétente a des raisons de présumer que des transferts artificiels de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises entraînent une diminution de l'impôt dans un autre Etat membre;
e) à la suite des informations communiquées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre, sont recueillies, en Belgique, des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt dans cet autre Etat membre.
L'autorité belge compétente peut, dans le cadre de la procédure de consultation visée au paragraphe 16, étendre l'échange d'informations visé à l'alinéa 1er à d'autres cas que ceux qui y sont visés.
L'autorité belge compétente peut, dans tout autre cas, fournir sans demande préalable, les informations nécessaires dont elle a connaissance aux autorités compétentes des autres Etats membres.
§ 8. Lorsque la situation d'un ou de plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour l'administration fiscale belge et l'administration fiscale d'un ou de plusieurs autres Etats membres, l'autorité belge compétente peut convenir avec l'autorité compétente d'un ou de plusieurs autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son propre territoire, en vue d'échanger les informations ainsi obtenues, chaque fois que ces contrôles simultanés apparaissent plus efficaces que des contrôles qui ne seraient effectués que dans un seul Etat membre.
L'autorité belge compétente identifie de manière indépendante les contribuables pour lesquels elle a l'intention de procéder à un contrôle simultané. Elle informe les autorités compétentes de chaque autre Etat membre concerné des dossiers qui, selon elle, devraient faire l'objet de contrôles simultanés. Elle motive son choix, dans la mesure du possible en fournissant les informations qui ont conduit à cette décision. Elle indique le délai dans lequel ces contrôles doivent être réalisés.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de contrôle simultané, l'autorité belge compétente décide si elle souhaite y participer. Elle donne à l'autorité compétente qui lui a adressé la demande la confirmation de son acceptation ou lui fait part de son refus motivé d'effectuer ce contrôle.
Lorsque l'autorité belge compétente a accepté de participer à un contrôle simultané, elle désigne un représentant chargé de diriger et de coordonner ce contrôle.
§ 9. Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'autorité belge compétente et l'autorité compétente d'un autre Etat membre peuvent convenir, dans le cadre de la procédure de consultation visée au paragraphe 16, d'autoriser la présence sur leur territoire respectif d'agents de l'administration fiscale de l'autre Etat membre. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées dans le cadre de la procédure de consultation susvisée.
§ 10. Toutes les informations dont l'Etat belge dispose par l'application du présent article sont tenues secrètes de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation. En tout état de cause, ces informations :
- ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt;
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'Etat membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas lors de leur transmission initiale;
- ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt.
Les informations reçues peuvent aussi être utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la Directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes ainsi qu'à d'autres mesures.
§ 11. Lorsque la législation ou la pratique administrative d'un Etat membre établit à des fins internes, des limitations plus étroites que celles visées au paragraphe 10 et que ledit Etat membre demande aux autorités compétentes belges le respect de ces limitations en ce qui concerne les informations fournies par cet Etat membre, les autorités belges compétentes respectent ces limitations plus strictes.
§ 12. Si l'autorité compétente de l'Etat membre qui a fourni les informations le permet, les informations reçues peuvent également être utilisées en Belgique dans les circonstances et limites prévues par l'article 337.
Lorsque l'autorité belge compétente considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Etat membre sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat membre, elle les transmet à ce dernier à condition que l'autorité compétente de l'Etat membre qui les a fournies donne son accord.
§ 13. L'autorité belge compétente permet à l'Etat membre destinataire l'utilisation des informations dans des circonstances et limites similaires à celles prévues par l'article 337.
Lorsque l'autorité compétente d'un autre Etat membre considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité belge compétente sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat membre, l'autorité belge compétente consent à ce que ces informations soient transmises à ce troisième Etat membre.
§ 14. Le présent article n'impose pas à l'autorité belge compétente de procéder à des recherches ou de transmettre des informations lorsque la réalisation de telles enquêtes ou la collecte de telles informations est contraire à la législation ou aux pratiques administratives belges.
La transmission des informations peut être refusée lorsque :
- elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public;
- l'Etat requérant n'est pas en mesure de fournir pour des raisons de fait ou de droit des informations de même nature.
§ 15. A la demande de l'autorité compétente d'un autre Etat membre, l'autorité belge compétente notifie au destinataire tous actes et décisions émanant des autorités administratives de l'Etat membre requérant et relative à l'application sur son territoire de la législation relative à l'impôt.
La demande de notification indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire et mentionne l'acte ou la décision à lui notifier.
La notification a lieu selon les règles de droit belge applicables en matière de notification d'actes similaires.
L'autorité belge compétente informe sans délai l'autorité requérante de l'autre Etat membre de la suite donnée à la demande de notification et lui notifie la date à laquelle l'acte ou la décision a été notifié au destinataire.
§ 16. En vue de l'application des dispositions du présent article, l'autorité belge compétente participe, le cas échéant au sein d'un comité, à des concertations entre :
- l'autorité belge compétente et l'autorité compétente d'un autre Etat membre, à la demande de l'autorité compétente d'un des deux Etats membres, dans le cas de questions bilatérales;
- l'autorité belge compétente, les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne, à la demande d'une autorité compétente d'un ou plusieurs Etats membres ou de la Commission européenne, dans la mesure où il ne s'agit pas exclusivement de questions bilatérales.
L'autorité belge compétente communique directement avec l'autorité compétente d'un ou de plusieurs Etats membres. L'autorité belge compétente peut, d'un commun accord avec l'autorité compétente d'un ou de plusieurs Etats membres, permettre à des autorités désignées par elles de se contacter directement pour des cas déterminés ou pour des catégories de cas.
Lorsque l'autorité belge compétente et l'autorité compétente d'un autre Etat membre se sont entendues sur des questions bilatérales relatives à l'impôt, elles en informent, sauf pour le règlement de cas particuliers, la Commission européenne dans les meilleurs délais.
§ 17. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à l'exécution d'obligations plus larges quant à l'échange d'informations qui résulteraient d'autres règles juridiques que la Directive. "
 Section 2.  - Modifications au Code des droits et taxes diverses
 Art.    22 . L'article 182 du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 20 juin 2005, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le présent article règle l'assistance mutuelle entre la Belgique et les Etats membres de l'Union européenne dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance.
§ 2. Pour l'application du présent article, on entend par :
a) " Etat membre " : un Etat membre de l'Union européenne;
b) " Directive " : la Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance;
c) " taxe " : la taxe sur les primes d'assurance telle qu'elle est définie à l'article 1er de la Directive;
d) " autorité belge compétente " : le Ministre des Finances ou la personne ou le service habilité par le Ministre des Finances à échanger des informations avec l'autorité compétente d'un autre Etat membre;
e) " autorité compétente d'un autre Etat membre " : les personnes ou les instances mentionnées à l'article 1er, § 5, de la Directive;
f) " informations nécessaires " : toutes les informations utiles pour l'établissement de la taxe.
§ 3. L'autorité belge compétente échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres les informations nécessaires.
§ 4. A cet effet, l'autorité belge compétente peut demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui fournir les informations nécessaires relatives à un cas précis pour autant que l'autorité belge ait d'abord épuisé ses propres sources habituelles d'information, qu'elle aurait pu utiliser en l'occurrence sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.
§ 5. Lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de fournir les informations nécessaires relatives à un cas précis, l'autorité belge compétente est tenue de donner une suite favorable à cette demande, sauf s'il apparaît que cet Etat membre n'a pas d'abord épuisé ses propres sources habituelles d'information, qu'il aurait pu utiliser en l'occurrence sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.
Pour fournir les informations, l'autorité belge compétente entame, s'il y a lieu, les recherches nécessaires.
Pour obtenir les informations, l'autorité belge compétente, ou le service administratif belge saisi par cette dernière, procède de la même manière que s'il agissait de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité belge pour entamer les recherches.
L'autorité belge compétente fournit les informations le plus rapidement possible. Si la fourniture de ces informations se heurte à des obstacles ou qu'elle est refusée, l'autorité belge compétente en informe sans délai l'autorité compétente de l'autre Etat membre en indiquant la nature des obstacles ou les raisons de son refus.
§ 6. L'autorité belge compétente fournit, régulièrement et sans demande préalable, pour des catégories de cas, les informations nécessaires à l'autorité compétente d'un autre Etat membre.
Les catégories de cas pour lesquels les informations nécessaires sont fournies de manière automatique sont déterminées dans le cadre de la procédure de consultation visée au paragraphe 16.
§ 7. L'autorité belge compétente communique, sans demande préalable, les informations nécessaires dont elle a connaissance, à l'autorité compétente de tout autre Etat membre intéressé dans les situations suivantes :
a) l'autorité belge compétente a des raisons de penser qu'il existe dans un autre Etat membre une exonération anormale ou une réduction de taxe;
b) un contribuable obtient, en Belgique, une exonération ou une réduction de la taxe qui devrait entraîner pour lui une augmentation de la taxe ou un assujettissement à la taxe dans un autre Etat membre;
c) des transactions entre un contribuable belge et un contribuable d'un autre Etat membre par l'intermédiaire d'un établissement stable de ces contribuables ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs tiers qui se trouvent dans un ou plusieurs autres pays, sont de nature à entraîner une diminution de la taxe en Belgique, dans l'autre Etat membre ou dans les deux;
d) l'autorité belge compétente a des raisons de présumer que des transferts artificiels de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises entraînent une diminution de l'impôt dans un autre Etat membre;
e) à la suite des informations communiquées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre, sont recueillies, en Belgique, des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de la taxe dans cet autre Etat membre.
L'autorité belge compétente peut, dans le cadre de la procédure de consultation visée au paragraphe 16, étendre l'échange d'informations visé à l'alinéa 1er à d'autres cas que ceux qui y sont visés.
L'autorité belge compétente peut, dans tout autre cas, fournir sans demande préalable, les informations nécessaires dont elle a connaissance aux autorités compétentes des autres Etats membres.
§ 8. Lorsque la situation d'un ou de plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour l'administration fiscale belge et l'administration fiscale d'un ou de plusieurs autres Etats membres, l'autorité belge compétente peut convenir avec l'autorité compétente d'un ou de plusieurs autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son propre territoire, en vue d'échanger les informations ainsi obtenues, chaque fois que ces contrôles simultanés apparaissent plus efficaces que des contrôles qui ne seraient effectués que dans un seul Etat membre.
L'autorité belge compétente identifie de manière indépendante les contribuables pour lesquels elle a l'intention de procéder à un contrôle simultané. Elle informe les autorités compétentes de chaque autre Etat membre concerné des dossiers qui, selon elle, devraient faire l'objet de contrôles simultanés. Elle motive son choix, dans la mesure du possible en fournissant les informations qui ont conduit à cette décision. Elle indique le délai dans lequel ces contrôles doivent être réalisés.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de contrôle simultané, l'autorité belge compétente décide si elle souhaite y participer. Elle donne à l'autorité compétente qui lui a adressé la demande la confirmation de son acceptation ou lui fait part de son refus motivé d'effectuer ce contrôle.
Lorsque l'autorité belge compétente a accepté de participer à un contrôle simultané, elle désigne un représentant chargé de diriger et de coordonner ce contrôle.
§ 9. Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'autorité belge compétente et l'autorité compétente d'un autre Etat membre peuvent convenir, dans le cadre de la procédure de consultation visée au paragraphe 16, d'autoriser la présence sur leur territoire respectif d'agents de l'administration fiscale de l'autre Etat membre. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées dans le cadre de la procédure de consultation susvisée.
§ 10. Toutes les informations dont l'Etat belge dispose par l'application du présent article sont tenues secrètes de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation. En tout état de cause, ces informations :
- ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de la taxe ou par le contrôle administratif de l'établissement de la taxe;
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de la taxe, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'Etat membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas lors de leur transmission initiale;
- ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de la taxe.
Les informations reçues peuvent aussi être utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la Directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes ainsi qu'à d'autres mesures.
§ 11. Lorsque la législation ou la pratique administrative d'un Etat membre établit à des fins internes, des limitations plus étroites que celles visées au paragraphe 10 et que ledit Etat membre demande aux autorités compétentes belges le respect de ces limitations en ce qui concerne les informations fournies par cet Etat membre, les autorités belges compétentes respectent ces limitations plus strictes.
§ 12. Si l'autorité compétente de l'Etat membre qui a fourni les informations le permet, les informations reçues peuvent également être utilisées en Belgique dans les circonstances et limites prévues par l'article 212.
Lorsque l'autorité belge compétente considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Etat membre sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat membre, elle les transmet à ce dernier à condition que l'autorité compétente de l'Etat membre qui les a fournies donne son accord.
§ 13. L'autorité belge compétente permet à l'Etat membre destinataire l'utilisation des informations dans des circonstances et limites similaires à celles prévues par l'article 212.
Lorsque l'autorité compétente d'un autre Etat membre considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité belge compétente sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat membre, l'autorité belge compétente consent à ce que ces informations soient transmises à ce troisième Etat membre.
§ 14. Le présent article n'impose pas à l'autorité belge compétente de procéder à des recherches ou de transmettre des informations lorsque la réalisation de telles enquêtes ou la collecte de telles informations est contraire à la législation ou aux pratiques administratives belges.
La transmission des informations peut être refusée lorsque :
- elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public;
- l'Etat requérant n'est pas en mesure de fournir pour des raisons de fait ou de droit des informations de même nature.
§ 15. A la demande de l'autorité compétente d'un autre Etat membre, l'autorité belge compétente notifie au destinataire tous actes et décisions émanant des autorités administratives de l'Etat membre requérant et relative à l'application sur son territoire de la législation relative à la taxe.
La demande de notification indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire et mentionne l'acte ou la décision à lui notifier.
La notification a lieu selon les règles de droit belge applicables en matière de notification d'actes similaires.
L'autorité belge compétente informe sans délai l'autorité requérante de l'autre Etat membre de la suite donnée à la demande de notification et lui notifie la date à laquelle l'acte ou la décision a été notifié au destinataire.
§ 16. En vue de l'application des dispositions du présent article, l'autorité belge compétente participe, le cas échéant au sein d'un comité, à des concertations entre :
- l'autorité belge compétente et l'autorité compétente d'un autre Etat membre, à la demande de l'autorité compétente d'un des deux Etats membres, dans le cas de questions bilatérales;
- l'autorité belge compétente, les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne, à la demande d'une autorité compétente d'un ou plusieurs Etats membres ou de la Commission européenne, dans la mesure où il ne s'agit pas exclusivement de questions bilatérales.
L'autorité belge compétente communique directement avec l'autorité compétente d'un ou de plusieurs Etats membres. L'autorité belge compétente peut, d'un commun accord avec l'autorité compétente d'un ou de plusieurs Etats membres, permettre à des autorités désignées par elles de se contacter directement pour des cas déterminés ou pour des catégories de cas.
Lorsque l'autorité belge compétente et l'autorité compétente d'un autre Etat membre se sont entendues sur des questions bilatérales relatives à la taxe, elles en informent, sauf pour le règlement de cas particuliers, la Commission européenne dans les meilleurs délais.
§ 17. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à l'exécution d'obligations plus larges quant à l'échange d'informations qui résulteraient d'autres règles juridiques que la directive. ".
 CHAPITRE 6.  - Droits de succession
 Art.    23 . L'article 132 du Code des droits de succession est abrogé.
 CHAPITRE 7.  - Droits d'enregistrement et droit d'écriture
 Art.    24 . L'article 103 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, abrogé par la loi du 23 décembre 1958, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 103. § 1er. Chaque mainlevée totale ou partielle d'une inscription hypothécaire prise en Belgique, donnée par un acte visé à l'article 19, 1°, est soumise à un droit fixe spécifique de 75 euros.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, ne donnent lieu qu'à une seule fois la perception du droit établi par le paragraphe 1er, les mainlevées constatées dans un seul et même acte :
1° d'inscriptions prises contre un même débiteur affectant;
2° d'inscriptions prises contre un débiteur affectant et une personne affectant à titre de caution du premier nommé;
3° d'inscriptions d'hypothèques légales contre un même débiteur;
4° d'inscriptions d'office par un conservateur des hypothèques;
5° intervenant dans le cadre d'une vente publique sur saisie ou d'une vente de gré à gré visée à l'article 1580bis du Code judiciaire. "
 Art.    25 . L'article 21 du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, est complété par un 12° rédigé comme suit :
" 12° les actes visés à l'article 103 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. "
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café
 Art.    26 . Dans l'article 7 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, le b) est remplacé par la disposition suivante :
" b) les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et les autres boissons non alcooliques relevant du code NC 2202, à l'exception des boissons à base de lait et de soja; ".
 CHAPITRE 9.  - Mesures de crise
 Art.    27 . Dans l'article 13 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " 1er juillet 2010 " sont remplacés par les mots " 1er octobre 2010 ";
2° les mots " 30 juin 2010 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2010 ".
 Art.    28 . Dans l'article 28 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " 1er juillet 2010 " sont remplacés par les mots " 1er octobre 2010 ";
2° les mots " 30 juin 2010 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2010 ".
 Art.    29 . Dans l'article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la première phrase, les mots " 30 juin 2010 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2010 ";
2° dans la deuxième phrase, les mots " 30 juin 2010 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2010 ".
 Art.    30 . Dans l'article 155 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " 30 juin 2010 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2010 ";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, prolonger l'application du présent chapitre jusqu'au 31 décembre 2010. "
 CHAPITRE 10.  - Mesures de crise en faveur des travailleurs indépendants
 Section 1re.  - Définitions
 Art.    31 . Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° " arrêté royal du 18 novembre 1996 " : l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la fiabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 13 juin 1997, comme modifié par la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise;
2° " Caisse d'assurances sociales " : les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visées à l'article 20, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
3° " l'arrêté royal du 14 décembre 2009 (1) " : l'arrêté royal du 14 décembre 2009 portant prolongation de l'exécution de l'article 2bis, alinéa 2, 1er et 2 e  tirets, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
4° " l'arrêté royal du 14 décembre 2009 (2) " : l'arrêté royal du 14 décembre 2009 portant prolongation de l'exécution de l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
5° " loi relative à la continuité des entreprises " : la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;
6° " loi relative au règlement collectif de dettes " : la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
 Section 2.  - Extension temporaire de l'assurance sociale [en cas de faillite] <Erratum, M.B. 01-07-2010, p. 43808>
 Art.    32 . L'assurance visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 est également, à leur demande applicable, dans les limites des articles 4, § 1er, 1°, 2° et 5°, et 7, du même arrêté, aux travailleurs indépendants en difficulté et ce, durant maximum six mois.
Par " indépendants en difficulté ", on entend :
- les indépendants qui font l'objet d'une réorganisation judiciaire au sens de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, ainsi que les gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale qui fait l'objet d'une telle réorganisation judiciaire;
- les indépendants qui sont dans l'impossibilité de satisfaire à leurs dettes exigibles ou leurs dettes encore à échoir au sens de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis;
- les indépendants, y compris les indépendants qui exercent une fonction de gérant, d'administrateur ou d'associé actif dans une société commerciale, confrontés à une diminution considérable du chiffre d'affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu'il y a un risque de faillite ou de déconfiture.
 Art.    33 . § 1er. Les indépendants en difficulté visés à l'article 32, alinéa 2, peuvent, à leur demande, dans les conditions reprises à l'article 34, prétendre aux prestations visées à l'arrêté royal du 18 novembre 1996, durant maximum six mois.
§ 2. L'indépendant visé à l'article 32, alinéa 2, troisième tiret, qui a déjà introduit et obtenu une telle demande en vertu de l'arrêté royal du 14 décembre 2009 (2) avant le 1er juillet 2010, peut introduire une seconde demande dans la période du 1er juillet 2010 jusqu'au 30 septembre 2010 à la condition de ne pas invoquer les mêmes critères, ni les mêmes faits visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 14 décembre 2009 (2) et qui ont justifié l'octroi de la première demande.
La demande visée à l'alinéa précédent est motivée. Par cette motivation, l'indépendant démontre, au moyen d'une déclaration d'un comptable agréé ou d'un expert-comptable au sens de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux ou d'un réviseur d'entreprises au sens de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur accompagnée d'éléments objectifs, que sa situation économique implique un risque de la faillite ou de déconfiture.
Si nécessaire, il joint à sa demande les éléments de preuve desquels il apparaît qu'il répond aux conditions de l'article 34, § 2.
 Art.    34 .§ 1er. [ 1  Pour bénéficier de la prestation visée à l'article 33, § 1er, les travailleurs indépendants visés à l'article 32, alinéa 2, premier et deuxième tirets doivent, au moment de la demande :
 - soit, avoir obtenu du juge, dans la période du 1er avril 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, l'homologation d'un plan de règlement amiable par la voie d'un règlement collectif de dettes ou s'être vu imposer un plan de règlement judiciaire par le juge, ou encore avoir obtenu l'adaptation ou la révision du plan, au sens de la loi relative au règlement collectif de dettes;
 - soit, dans le cadre d'une réorganisation judiciaire, avoir obtenu du juge, dans la période du 1er avril 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, un jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire, sauf application de l'article 40 ou de l'article 41 de la loi du 31 janvier 2009.] 1
§ 2. [ 1  Pour bénéficier de la prestation visée à l'article 33, § 1er, les travailleurs indépendants visés à l'article 32, alinéa 2, troisième tiret, doivent, au moment de la demande, démontrer qu'ils satisfont à au moins deux des critères suivants :
 1° il apparaît de ses déclarations de T.V.A. ou des déclarations T.V.A. de son entreprise, ou d'une déclaration d'un comptable agréé, d'un expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprises, relatives au 1er trimestre 2010, au 2e trimestre 2010 ou au 3e trimestre 2010 que le chiffre d'affaires de son entreprise ou, lorsque l'indépendant a plusieurs entreprises, le chiffre d'affaires total de l'ensemble de ses entreprises, a baissé de 50 % au moins par rapport, respectivement, au 1er trimestre 2009, au 2e trimestre 2009 ou au 3e trimestre 2009;
 2° l'indépendant démontre qu'il a obtenu, au plus tôt au 1er octobre 2009 et au plus tard au 30 septembre 2010, un plan d'étalement pour le paiement de ses dettes personnelles relatives à la T.V.A., aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales de travailleur indépendant ou aux cotisations sociales pour travailleurs salariés;
 3° l'indépendant démontre que ses dettes personnelles relatives à la T.V.A., aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales de travailleur indépendant ou aux cotisations sociales pour travailleurs salariés ont fait l'objet au plus tôt le 1er octobre 2009 et au plus tard le 30 septembre 2010 d'une contrainte ou d'une citation à comparaître;
 4° l'indépendant peut démontrer qu'il disposait ou que sa société disposait d'un crédit de caisse qui a été annulé par l'institution financière dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010;
 5° l'indépendant démontre que 50 % de son chiffre d'affaires de la période du 1er avril 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 ou de celui de s(a)(es) société(s) provient d'entreprises déclarées en faillite ou en réorganisation judiciaire, ou d'indépendants déclarés en règlement collectif de dettes, durant la période du 1er avril 2010 jusqu'au 31 décembre 2010;
 6° l'indépendant a obtenu durant la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 une dispense à titre personnel de cotisations sociales pour au moins deux trimestres;
 7° il apparaît de ses déclarations de T.V.A. ou des déclarations T.V.A. de son entreprise, ou d'une déclaration d'un comptable agréé, d'un expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprises, relatives au 1er trimestre 2010, au 2e trimestre 2010 ou au 3e trimestre 2010 que le chiffre d'affaires de son entreprise ou, lorsque l'indépendant a plusieurs entreprises, le chiffre d'affaires total de l'ensemble de ses entreprises, a baissé de 60 % au moins par rapport, respectivement, au 1er trimestre 2008, au 2e trimestre 2008 ou au 3e trimestre 2008.] 1
L'indépendant qui pense satisfaire aux critères visés aux 1°, 5°, ou 7° de l'alinéa précédent peut le démontrer au moyen d'une déclaration d'un comptable agréé ou d'un expert-comptable au sens de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux ou d'un réviseur d'entreprises au sens de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises.
§ 3. Les travailleurs indépendants ne peuvent obtenir les prestations visées à l'article 33, § 1er, que s'ils :
1° prouvent leur assujettissement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants pendant les quatre trimestres qui précèdent le premier jour du trimestre suivant celui dans lequel la demande est faite;
2° ont été redevables pour la période visée au 1° des cotisations visées aux articles 12, § 1er, et 13bis, § 2, 1°, de l'arrêté royal n° 38 précité;
3° ont, en Belgique, leur résidence principale, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;
4° ne peuvent pas prétendre à des revenus de remplacement;
5° demeurent assujettis à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et restent redevables de cotisations visées au 2° pendant la période d'octroi des prestations visées au présent arrêté.
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( 1 )<AR  2010-10-10/07 , art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2010>
 Art.    35 . Les dispositions des articles 7bis, 8bis et 10bis de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 sont également applicables.
Le bénéficiaire des prestations s'engage à signaler à l'organisme chargé du paiement des prestations tout événement susceptible d'entraîner la suppression des prestations précitées.
A défaut, la prestation visée à l'article 33, § 1er, devra intégralement être remboursée.
Tout changement dans les conditions visées à l'article 34, § 3, 1° à 3°, et 5° produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui de ce changement, pour la prestation. En outre, cette prestation est suspendue pour tout le mois au cours duquel il peut être prétendu à des revenus de remplacement.
 Art.    36 . Sous peine de forclusion, la demande visée à l'article 33 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2010.
L'indépendant visé à l'article 32, alinéa 2, premier et deuxième tirets, qui a déjà bénéficié, ou qui bénéficie de l'allocation visée à l'arrêté royal du 14 décembre 2009 (1), ne peut introduire une demande sur la base de la qualité d'indépendant visé à l'article 32, alinéa 2, premier et deuxième tirets.
 Art.    37 . La prestation en faveur des personnes visées à l'article 32 est la même que celle visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996.
Le paiement de la prestation mensuelle visée à l'alinéa 1er débute le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le travailleur indépendant a introduit sa demande. Lorsqu'au cours de cette période, les intéressés acquièrent une personne à charge ou cessent d'avoir une personne à charge au sens de l'article 225, § 1er, alinéa 1er, 1° à 5°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le changement dans le montant mensuel s'opère à partir du mois qui suit cet événement.
 Art.    38 . Les dispositions des articles 32 et 33 ne sont applicables que pour autant que la personne concernée n'ait pas :
- sciemment et volontairement fait de fausses déclarations. Dans ce cas, les prestations dont elle aurait pu bénéficier à la suite de l'application des articles 32 et 33 doivent être récupérées par les organismes ayant payé ces prestations;
- manifestement organisé son insolvabilité, au sens de la loi relative au règlement collectif de dettes. Dans ce cas, les prestations dont elle aurait pu bénéficier à la suite de l'application des articles 32 et 33 doivent être récupérées par les organismes ayant payé ces prestations;
- été condamnée sur la base des articles 72 ou 73 de la loi relative à la continuité des entreprises. Dans ce cas, les prestations dont elle aurait pu bénéficier à la suite de l'application des articles 32 et 33 doivent être récupérées par les organismes ayant payé ces prestations.
 Art.    39 . Les dispositions des articles 2 à 5 et 7 à 14 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 s'appliquent également à l'égard des personnes visées par le présent chapitre.
 Art.    40 .La présente section entre en vigueur le 1er juillet 2010 et vaut pour les demandes introduites jusqu'au 30 septembre 2010 inclus.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, élargir l'application de cette section aux demandes faites jusqu'au [ 1  31 janvier 2011] 1 . A cette fin, Il adapte les dates de début et/ou de fin des périodes visées à l'article 34, §§ 1er et 2.
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( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 201, 003; En vigueur : 31-12-2010>
 Section 3.  - Délai pour l'introduction de la demande de l'assurance sociale en cas de faillite
 Art.    41 . Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996, modifié par les loi du 24 janvier 2002 et le 19 juin 2009, les mots " avant la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé " sont remplacés par les mots " avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé ".
 Art.    42 .La présente section vaut pour les jugements déclaratifs de faillite prononcés dans la période du 1er juillet 2010 jusqu'au 30 septembre 2010.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, élargir l'application de cette section aux jugements déclaratifs de faillite faits jusqu'au [ 1  31 janvier 2011] 1 .
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( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 202, 003; En vigueur : 31-12-2010>
 Section 4.  - Modifications de l' arrêté royal du 11 février 2010 portant exécution de l'article 153, § 2, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs
 Art.    43 . Dans l'article 1er, 5°, f), alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 février 2010 portant exécution de l'article 153, § 2, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs, un tiret est ajouté, libellé comme suit :
" - ou les articles 31 à 40 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses. "
 Art.    44 . Dans l'article 1er, 5°, f), alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au premier tiret, les mots " 30 juin 2010 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2010 ";
2° au deuxième tiret, les modifications suivantes sont apportées :
- les mots ", ou le [1er ou 2 e ] trimestre 2010 " sont insérés entre les mots " trimestre 2009 " et les mots " que le chiffre ";
- après les mots " 4 e  trimestre 2008 " les mots " ou le 1er [ou] 2 e  trimestre 2009 " sont ajoutés; <Erratum, M.B. 01-07-2010, p. 43808>
3° au troisième tiret, les mots " 31 décembre 2009 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2010 ";
4° au quatrième tiret, les mots " 31 décembre 2009 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2010 ";
5° au cinquième tiret, les mots " entre le 30 juin 2008 et le 1er juillet 2010 " sont remplacés par les mots " du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 septembre 2010 ";
6° au sixième tiret, les modifications suivantes sont apportées :
- les mots ", ou de la période du 1er janvier 2010 jusqu'au 30 septembre 2010 " sont insérés entre les mots " 1er juillet 2010 " et les mots " de l'indépendant ";
- in fine les mots ", ou de la période du 1er janvier 2010 jusqu'au 30 septembre 2010 " sont ajoutés;
7° au septième tiret, les modifications suivantes sont apportées :
- les mots ", ou le [1er ou 2 e ] trimestre 2010 " sont insérés entre les mots " trimestre 2009 " et les mots " que le chiffre "; <Erratum, M.B. 01-07-2010, p. 43808>
- après les mots " trimestre 2007 " les mots ", ou le 1er [ou] deuxième trimestre 2008 " sont ajoutés. <Erratum, M.B. 01-07-2010, p. 43808>
 Art.  45.La présente section entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, élargir l'application de cette section aux demandes faites jusqu'au [ 1  31 janvier 2011] 1 . A cette fin, Il adapte les dates de début et/ou de fin des périodes visées à l'article 44.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 203, 003; En vigueur : 31-12-2010>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
1° Véhicule : tout véhicule répondant aux définitions mentionnées à l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ainsi que les cyclomoteurs et motocyclettes tels que définis à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.
2° Banque-Carrefour : la Banque-Carrefour des véhicules telle que prévue à l'article 4;
3° Demandeur d'immatriculation : le demandeur d'une immatriculation telle que prévue par l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules et par l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques;
4° Titulaire d'une immatriculation : le titulaire d'une immatriculation telle que prévue par l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules et par l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques;
5° Immatriculation : l'immatriculation prévue par l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules et par l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques;
6° Fiche de réception : la fiche qui sanctionne la réception d'un véhicule, d'un type de véhicule, d'une remorque, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique conformément à l'article 10, § 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;
7° Procès-verbal d'agréation :
a) soit le procès-verbal numéroté qui sanctionne l'agréation d'un type de châssis ou de véhicule autoportant conformément à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, avant son remplacement par l'arrêté royal du 14 avril 2009;
b) soit le procès-verbal numéroté qui sanctionne l'agrément d'un véhicule répondant à la définition de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques;
8° Certificat de conformité :
a) soit le certificat de conformité visé à l'article 4, § 5, de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques;
b) soit le certificat de conformité visé à l'article 10, § 4, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, avant son remplacement par l'arrêté royal du 14 avril 2009;
c) soit le certificat de conformité visé à l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, après son remplacement par l'arrêté royal du 14 avril 2009;
9° Réception CE par type de véhicule : l'acte par lequel un Etat membre de l'Union européenne certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables, soit de la Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, soit de la Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la Directive 74/150/CEE, soit de la Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la Directive 92/61/CEE du Conseil;
10° Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement;
11° Service : service public, institution, personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général par ou en vertu d'une loi;
Les services peuvent être classés en trois types :
a) le Service de gestion : la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports qui, au sein de l'administration, assure la gestion de la Banque-Carrefour;
b) les services qui fournissent des données : les services qui sont chargés d'assurer la collecte primaire et la tenue à jour des données;
c) les services ayant accès à la Banque-Carrefour : les services qui auront accès aux données détenues par la Banque-Carrefour;
12° Service public fédéral : le service public fédéral instauré par l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports;
13° Réseau : l'ensemble des banques de données relatives au véhicule conservées par le Service de gestion et les services qui fournissent des données, pour le compte de la Banque-Carrefour ou pour leur propre compte;
14° Comité sectoriel : le comité sectoriel pour l'autorité fédérale de la Commission de protection de la vie privée instauré par l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
15° Traçabilité : la capacité de suivre un véhicule, depuis sa construction, son assemblage, son importation, son acquisition intracommunautaire ou son transfert intracommunautaire en Belgique jusqu'à sa destruction, exportation ou sa livraison intracommunautaire, en passant par toutes les étapes de son utilisation;
[ 1  16° [ 2  Point de contact national: l'autorité désignée par un Etat membre de l'UE dans le cadre de la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, par un Etat contractant dans le cadre d'un traité international sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, ou désignée en vertu de toute autre loi ou réglementation nationale d'un Etat membre de l'UE, compétente pour l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules dans le cadre des finalités énumérées à l'article 5.] 2 ] 1
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( 1 )<L  2016-04-28/19 , art. 4, 002; En vigueur : 07-11-2013>
( 2 )<L  2019-04-13/45 , art. 2, 003; En vigueur : 06-05-2021>
 Art.    3 . Sans préjudice des dispositions de la présente loi, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'applique aux données à caractère personnel visées dans la présente loi.
En cas de contradiction entre les dispositions de la présente loi et celles de la loi du 8 décembre 1992 précitée, c'est la réglementation la plus favorable à la protection de la vie privée des personnes physiques qui s'applique.
 TITRE 2.  - Banque-carrefour des véhicules
 CHAPITRE 1er.  - Missions de la Banque-Carrefour
 Art.    4 . Il est créé au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports une banque de données des véhicules dénommé " Banque-Carrefour des véhicules ".
 Art.    4/1 . [ 1  Le Service de gestion mentionné à l'article 2, 11°, a), est désigné en tant que point de contact national belge au sens de l'article 2, 16°.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2016-04-28/19 , art. 5, 002; En vigueur : 07-11-2013>

 Art.    5 .La Banque-Carrefour a pour objectif, d'une part, d'assurer la traçabilité des véhicules depuis le jour de leur construction ou de leur importation, ou de leur acquisition intracommunautaire ou transfert intracommunautaire sur le territoire belge, jusqu'au jour de leur destruction ou de leur exportation ou de leur livraison intracommunautaire et, d'autre part, d'identifier à tout moment leur propriétaire, le demandeur et le titulaire de leur immatriculation, ainsi que de retrouver les données concernant leur homologation afin de :
1° faciliter et soutenir le développement d'une politique de mobilité efficace et respectueuse de la sécurité et de l'environnement;
2° permettre la gestion globale du parc automobile en ce compris des véhicules hors d'usage;
3° faciliter l'échange des données relatives à l'homologation des véhicules;
4° faciliter l'immatriculation des véhicules;
5° faciliter l'échange des données relatives à l'organisation et au suivi des transports exceptionnels par route;
6° améliorer la protection du consommateur;
7° faciliter la recherche, la poursuite pénale et l'application des peines des infractions;
8° faciliter la perception des taxes, des rétributions ou des redevances liées à l'acquisition, l'immatriculation, la mise en circulation, l'utilisation, la mise hors circulation ou le transfert d'un véhicule;
9° permettre la préparation de réquisitions éventuelles de véhicules en temps de guerre;
10° permettre l'organisation de la prévention et des mesures à prendre en cas de crise d'approvisionnement en pétrole et produits pétroliers;
11° permettre la possibilité d'imposer des sanctions administratives;
12° faciliter les opérations relatives aux autorisations pour le transport rémunéré de personnes par route par des véhicules à moteur;
13° faciliter les opérations relatives aux autorisations pour le transport rémunéré de choses par route par des véhicules à moteur et des remorques;
14° permettre l'établissement de statistiques globales et anonymes;
15° faciliter l'octroi ou la récupération entre autres de primes ou de subventions résultant de l'exécution des missions des Fonds Communautaires de l'intégration sociale des personnes handicapées;
16° faciliter la saisie conservatoire et la saisie-exécution des véhicules à moteur et des remorques;
17° faciliter l'exécution des missions de la police de la circulation routière et de la sécurité routière, la sécurité des véhicules à moteur et des remorques incluses;
18° permettre la perception des droits de douane sur les véhicules à moteur et les remorques;
19° faciliter le contrôle technique des véhicules en circulation;
20° permettre la perception des taxes, rétributions ou redevances des appareils audiovisuels à bord d'un véhicule à moteur;
21° contrôler la couverture en responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu les véhicules à moteur et remorques;
22° communiquer aux personnes impliquées dans un accident de la circulation routière, le nom des compagnies d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de l'utilisation de chacun des véhicules concernés par cet accident;
23° faciliter l'exercice par les services de police de leur mission de police administrative;
24° permettre le suivi des immatriculations de service des membres du gouvernement fédéral et des gouvernements des Communautés et Régions ainsi que le suivi des immatriculations pour le corps diplomatique ou consulaire et pour les fonctionnaires internationaux des communautés économiques européennes et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, pour les besoins du protocole;
25° permettre le contrôle par les autorités compétentes des réglementations relatives à la gestion des véhicules hors d'usage;
26° lutter contre la fraude relative au kilométrage des véhicules;
27° faciliter l'encaissement des taxes, des rétributions ou des redevances de stationnement des véhicules;
28° permettre de procéder au rappel de véhicules en cas de risque pour la sécurité routière, la santé publique, l'environnement ou les consommateurs;
29° faciliter l'exécution de missions de l'aide médicale urgente, des sapeurs-pompiers ou de la sécurité civile;
[ 1  30° faciliter l'exercice des missions légales de l'huissier de justice en vertu des articles 519, § 1, 2°, 519, § 2, 14° et 519, § 3, du Code judiciaire.] 1
A cet effet, chaque service visé à l'article 14 assure l'enregistrement, la mémorisation, la gestion, la protection et la mise à disposition des données dont il assure la collecte primaire et la mise à jour conformément aux dispositions de la présente loi et aux législations et réglementations qui autorisent la collecte des données visées aux articles 8 et 9.
Le service de gestion indique le lieu de conservation de ces données.
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( 1 )<L  2019-04-13/45 , art. 3, 003; En vigueur : 06-05-2021>
 Art.    6 . La Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports est le responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans la Banque-Carrefour.
Le Roi peut déterminer de quelle manière et à quelles conditions le service de gestion et les services qui fournissent des données doivent respecter leur devoir d'information, conformément à l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données personnelles, et ce après avis du comité sectoriel.
 CHAPITRE 2.  - Enregistrement dans la Banque-Carrefour
 Art.    7 . Tout véhicule construit ou assemblé en Belgique, ou importé, ou acquis de manière intracommunautaire ou transféré de manière intracommunautaire sur le territoire belge est enregistré dans la Banque-Carrefour sous le numéro d'identification qui lui est attribué lors de sa construction. Ce numéro sert de numéro d'identification unique du véhicule.
L'enregistrement dans la Banque-Carrefour s'accompagne de l'indication des données suivantes :
1° la date de l'enregistrement du véhicule;
2° les données mentionnées dans le certificat de conformité du véhicule;
3° le numéro du procès-verbal d'agrément, ou du procès-verbal d'agréation, ou de la fiche de réception, ou de la fiche de réception CE par type, et le numéro du certificat de conformité du véhicule;
4° les données d'identification de la personne physique ou morale propriétaire du véhicule.
Chaque changement de propriétaire du véhicule donne lieu à l'indication dans la Banque-Carrefour des données d'identification du nouveau propriétaire.
La radiation dans la Banque-Carrefour s'accompagne des données suivantes :
1° la date de la radiation du véhicule;
2° la cause de la radiation.
Le Roi peut compléter, après avis du comité sectoriel, les données techniques figurant aux alinéas 2 à 4.
 Art.    8 . La Banque-Carrefour tient à jour le répertoire matricule des véhicules prévu aux articles 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.
 Art.    9 .§ 1er. La Banque-Carrefour tient à jour un répertoire de références qui indique, pour chaque véhicule qui y est inscrit, les types de données disponibles dans le réseau et le nom des services qui les conservent.
Dans le réseau sont disponibles les données nécessaires à :
1° la délivrance du rapport d'identification du véhicule, du certificat de visite, le cas échéant du rapport d'occasion et toute autre formalité visée dans l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;
2° la délivrance du rapport de contrôle technique routier, tel que prévu dans l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger;
3° l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule en exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;
4° la lutte contre la fraude relative au kilométrage des véhicules en exécution de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules;
5° l'exercice de la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en exécution de la réglementation en matière de transport exceptionnel;
6° au signalement des véhicules recherchés en ce compris ceux effectués par la police dans le cadre des accords internationaux de coopération policière de Schengen du 14 juin 1985;
7° l'identification des titulaires étrangers de véhicules dans le cadre du traité de Prüm du 27 mai 2005 ainsi que des décisions du conseil du 23 juin 2008 n° 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et n° 2008/616/JAI concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière;
8° la délivrance du certificat de destruction du véhicule par un centre régional agréé ou enregistré de dépollution, de démantèlement et de destruction de véhicules hors d'usage en exécution de la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage;
9° l'exécution du Règlement CE n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), du Règlement CEE n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement CEE n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, de l'article 204 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, de l'arrêté royal du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur et de l'arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus;
[ 1  10° l'exécution de la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et des traités internationaux sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route.] 1
§ 2. Le Roi précise, après avis du comité sectoriel, quelles sont les données répondant aux finalités énumérées au § 1er.
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( 1 )<L  2016-04-28/19 , art. 6, 002; En vigueur : 07-11-2013>
 Art.    10 . Le Roi détermine les modalités d'enregistrement dans la Banque-Carrefour après avis du comité sectoriel.
 Art.    11 . Les modifications successives apportées aux données visées à l'article 7, alinéa 3, et à l'article 9 sont mentionnées dans la Banque-Carrefour sans délai, avec indication de la date de prise d'effet et des services ou de la personne physique ou morale dont elles émanent.
 Art.    12 . Les données traitées dans la Banque-Carrefour sont conservées le temps nécessaire pour assurer le respect des obligations légales et réglementaires. Le cas échéant, le Roi fixe une durée de conservation maximale.
Les données peuvent toutefois ne pas être détruites au-delà de cette durée de conservation maximale, et peuvent être codées ou anonymisées selon les modalités fixées par le Roi, après avis du comité sectoriel, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
Le Roi détermine les règles de pérennité des données.
 Art.    13 . Le Roi désigne, après avis du comité sectoriel, les personnes physiques ou morales qui seront associées au fonctionnement de la Banque-Carrefour et chargées de l'accomplissement d'une ou de plusieurs des finalités énoncées à l'article 5.
 Art.    14 . Le Roi désigne, après avis du comité sectoriel, les services qui sont chargés, en ce qui concerne les catégories de véhicules qu'Il détermine et selon la répartition fonctionnelle qu'Il fixe, de la collecte primaire et de la tenue à jour des données visées aux articles 7, 8 et 9.
Dans l'exercice de cette mission, les services sont soumis aux dispositions légales et réglementaires permettant la collecte des données.
Le Roi peut exclure du réseau le service qui contrevient à ces dispositions ou aux dispositions contenues dans la présente loi.
 CHAPITRE 3.  - Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefour
 Art.    15 . Lorsque les données relatives aux véhicules sont disponibles dans le réseau, les services sont tenus de les demander exclusivement à la Banque-Carrefour.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article précédent, les services sont dispensés de transiter par la Banque-Carrefour pour les données dont l'enregistrement leur est confié.
 Art.    17 . Les spécifications techniques du véhicule visées à l'article 7, alinéa 2, 2°, sont accessibles sans autorisation préalable.
 Art.    18 . § 1er. L'accès aux autres données de la Banque-Carrefour nécessite une autorisation préalable du comité sectoriel.
Avant de donner son autorisation, le comité sectoriel vérifie si cet accès est conforme à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution et à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Cette autorisation est accordée par le comité sectoriel :
1° aux autorités publiques belges pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;
2° aux institutions et aux personnes physiques ou morales pour les informations nécessaires à l'accomplissement de tâches d'intérêt généralqui leur sont confiées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ou de tâches reconnues explicitement comme telles par le comité sectoriel;
3° aux personnes physiques ou morales qui agissent en leur qualité de sous-traitant des autorités publiques belges, des institutions et des personnes physiques ou morales visées aux 1° et 2°; l'éventuelle sous-traitance se fait à la demande, sous le contrôle et sous la responsabilité des dites autorités et institutions. Ces sous-traitants doivent s'engager formellement à respecter les dispositions de la présente loi et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et prennent les mesures nécessaires à cette fin dont ils font état aux personnes pour lesquelles ils agissent en qualité de sous-traitants.
La communication de données hors du réseau est autorisée par le comité sectoriel pour autant que ces données répondent à des fins justifiées, bien déterminées, décrites explicitement et qui s'avèrent plus importantes que l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne physique concernée par ces données.
§ 2. Le Roi détermine, après avis du comité sectoriel, les cas dans lesquels une autorisation n'est pas requise.
 Art.    19 . Les modalités d'accès à la Banque-Carrefour sont fixées par le Roi après avis du comité sectoriel.
 Art.    20 . Les échanges entre les services, via le numéro d'identification unique du véhicule, de données à caractère personnel autres que celles reprises dans la Banque-Carrefour sont préalablement communiqués au service de gestion qui répertorie ces données d'interconnection dans un cadastre, lequel peut être consulté par toute personne intéressée.
Le Roi détermine, après avis du comité sectoriel, les modalités de consultation et de communication des données figurant dans le cadastre des interconnexions.
 Art.    21 . La communication de données entre la Banque-Carrefour et les services faisant partie du réseau est gratuite, pour autant qu'il s'agisse de données reprises dans un protocole conclu de commun accord.
La communication des données de la Banque-Carrefour en dehors du réseau peut donner lieu à la perception d'une redevance dans les cas fixés par le Roi pour lesquels Il détermine le montant.
La communication de données de la Banque-Carrefour des véhicules à l'intérieur du réseau mais en dehors d'un protocole conclu de commun accord, peut également donner lieu à la perception d'une redevance dans les cas déterminés par le Roi pour lesquels Il détermine le montant.
 Art.    22 .Toute personne concernée a le droit d'obtenir gratuitement du service de gestion la communication des données la concernant qui sont enregistrées dans la Banque-Carrefour. Si les données communiquées se révèlent imprécises, incomplètes ou inexactes, elle peut solliciter une rectification.
[ 1  En ce qui concerne les échanges de données dans le cadre de la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, toute personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel enregistrées qui ont été transmises aux points de contact nationaux des Etats membres de l'infraction, en ce compris la date de la demande et le nom de l'autorité compétente de l'Etat membre de l'infraction.] 1
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( 1 )<L  2016-04-28/19 , art. 7, 002; En vigueur : 07-11-2013>
 CHAPITRE 4.  - Réalisation du principe de la collecte unique de données
 Art.    23 . A l'exception de l'exercice de leurs missions de contrôle, les services qui sont habilités à consulter les données de la Banque-Carrefour, ne peuvent plus réclamer directement ces données aux personnes physiques ou morales propriétaires d'un véhicule.
Dès qu'une donnée est communiquée à et enregistrée dans la Banque-Carrefour, les services habilités à consulter ces données ne peuvent plus, si ces données ne leur sont pas communiquées directement, en imputer la faute à ces personnes.
 CHAPITRE 5.  - Enregistrement, modification ou radiation d'office des données
 Art.    24 . § 1er. Toute personne concernée peut demander auprès du service de gestion la rectification gratuite de toute donnée incorrecte la concernant ainsi que la radiation gratuite de toute donnée enregistrée, mémorisée, gérée ou mise à disposition en violation de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, ou de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 2. Les services visés à l'article 14 sont tenus dès qu'ils constatent l'existence de données erronées ou le défaut de données dans la Banque-Carrefour, soit qu'un enregistrement, une modification ou une radiation n'a pas eu lieu, d'en informer le service de gestion.
§ 3. Le service de gestion est compétent pour procéder d'office à l'enregistrement ou à la radiation d'un véhicule lorsque son propriétaire omet d'accomplir ces formalités dans les délais visés à l'article 32. Le service de gestion est également compétent pour procéder d'office à l'enregistrement des données visées à l'article 7, alinéa 3, à défaut pour le cédant de l'avoir informé du transfert de propriété dans le délai fixé par le Roi conformément à l'article 33.
Le Roi fixe, après avis du comité sectoriel, les conditions et délais dans lesquels le service de gestion doit procéder à l'enregistrement d'office.
 Art.    25 . § 1er. Selon le cas, le service de gestion communique les données visées à l'article 24, § 3, au service qui, en application de l'article 14, alinéa 1er, est désigné pour la collecte primaire de la donnée en question, ou procède d'office à la modification s'il s'agit de données pour lesquelles la Banque-Carrefour a été désignée pour la collecte.
§ 2. Avant de procéder à l'enregistrement visé à l'article 24, § 3, le service de gestion communique son intention par courrier à la personne concernée.
La personne concernée dispose d'une période de huit jours ouvrables après l'envoi du courrier afin de procéder volontairement à l'enregistrement demandé.
Dans le cas où la personne concernée omet de procéder à l'enregistrement demandé dans le délai prescrit, un coût d'enregistrement, dont le montant est déterminé par le Roi, est mis à sa charge au moment de l'enregistrement d'office des données, pour chaque véhicule qui a été enregistré d'office.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions particulières concernant le fonctionnement de la Banque-Carrefour
 Art.    26 . Le service de gestion peut suspendre la mise à disposition de données de la Banque-Carrefour aux services qui, chargés de la collecte unique et de la tenue à jour des données, agissent en contravention des articles 14 et 24, § 2.
 Art.    27 . Les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, interviennent dans les missions d'enregistrement, de mémorisation, de gestion et de mise à disposition des données visées aux articles 7, 8 et 9, ou qui ont connaissance de telles données, sont tenues au secret professionnel.
 Art.    28 . Chaque service désigne, au sein ou en dehors de son personnel, un responsable en sécurité de l'information et en protection de la vie privée qui remplit également la fonction de préposé à la protection des données visée à l'article 17bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. L'identité de ce responsable est communiquée au comité sectoriel et au service de gestion.
Chaque service dénonce au comité sectoriel et au service de gestion, mais aussi le cas échéant à la personne concernée, les abus dont il aurait connaissance.
A défaut, le responsable peut dénoncer directement au comité sectoriel et au service de gestion les abus dont il aurait connaissance.
Le Roi détermine les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel.
 Art.    29 . Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les personnes, qui en temps de guerre, dans les circonstances y assimilées en vertu de l'article 7 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires, ou pendant l'occupation du territoire national par l'ennemi, sont chargées de détruire les données de la Banque-Carrefour. Le Roi fixe les conditions et modalités de cette destruction.
 TITRE 3.  - Obligation d'enregistrement et de radiation des véhicules et d'indication de tout changement de propriétaire dans la Banque-Carrefour
 Art.    30 . Tout constructeur belge ou étranger ayant une unité de production de véhicules située sur le territoire belge est tenu d'enregistrer dans la Banque-Carrefour chaque véhicule qu'il produit, dès que l'on sait que ce véhicule est destiné au marché belge.
La personne physique ou morale qui procède à l'importation, l'acquisition intracommunautaire ou le transfert intracommunautaire en Belgique, à titre professionnel ou privé, d'un véhicule neuf ou d'occasion est tenue d'enregistrer celui-ci dans la Banque-Carrefour.
 Art.    31 . § 1er. Le transfert de propriété d'un véhicule, effectué à titre gratuit ou onéreux, oblige le cédant à signaler tout changement de propriétaire à la Banque-Carrefour.
Le Roi peut déterminer les catégories de personnes qui peuvent être assimilées au propriétaire pour l'application du présent article .
Le Roi détermine également les cas où le cessionnaire accomplit les formalités d'enregistrement en lieu et place du cédant.
Le Roi détermine le délai dans lequel ce signalement devra intervenir.
§ 2. A défaut d'informer la Banque-Carrefour du changement de propriétaire, le cédant est réputé être le propriétaire exclusivement pour l'application de la présente loi.
 Art.    32 . Toute personne physique ou morale qui exporte, livre intracommunautairement ou fait détruire un véhicule neuf ou d'occasion dont elle est propriétaire, est tenue de faire procéder à la radiation de l'enregistrement de celui-ci dans la Banque-Carrefour.
Le Roi détermine le délai dans lequel la radiation doit être effectuée.
 Art.    33 . Le Roi fixe, après avis du comité sectoriel, les modalités et les données devant être indiquées à l'occasion de l'enregistrement et de la radiation du véhicule ainsi que lors de tout changement de propriétaire.
 TITRE 4.  - Sanctions
 Art.    34 . Sont punis d'une amende de 150 à 500 euros par infraction, les personnes physiques ou morales qui contreviennent aux dispositions des articles 30 à 32.
 Art.    35 . Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris les dispositions du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
 TITRE 5.  - Dispositions transitoires
 Art.    36 . La présente loi s'applique aux catégories de véhicules désignés par le Roi et qui sont déjà immatriculés au moment de son entrée en vigueur.
 Art.    37 . Par dérogation à l'article 30, la Direction de l'Immatriculation des Véhicules du Service public fédéral Mobilité et Transports procède d'office à l'enregistrement dans la Banque-Carrefour des catégories de véhicules visées à l'article 36.
 Art.    38 . A la date d'entrée en vigueur de la loi, le titulaire du certificat d'immatriculation délivré conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, est présumé, exclusivement pour l'application de la présente loi, être le propriétaire du véhicule faisant l'objet de l'immatriculation.
 Art.    39 . Le Roi peut modifier les dispositions légales existantes afin de mettre leur texte en concordance avec les dispositions de la présente loi.
Les arrêtés royaux pris en vertu de cet article qui ne sont pas confirmés par une loi le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de leur publication au Moniteur belge cessent de produire leurs effets.
 TITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.  40.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi à l'exception du présent article qui entre immédiatement en vigueur.

  (NOTE : Entrée en vigueur des articles suivants :

- 1er à 6, 8 à 23, 24, paragraphes 1er et 2, 26 à 29, 34 à 36, et 39, fixée au 01-09-2013 pour :

 . les véhicules qui, à la date de l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, sont immatriculés au répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;
 . les véhicules visés à l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, à l'exception des véhicules visés à l'article 2, paragraphe 2, 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 précité, destinés à être mis en circulation en Belgique dans une situation où ils doivent être immatriculés en Belgique ou dans une situation où le véhicule est mis en circulation en Belgique sous couvert d'une marque d'immatriculation commerciale.

- 7, alinéas 1er, 2 et 5, 30 et 37, fixée au 01-10-2014 pour :

 . les véhicules qui, à la date du 1er octobre 2014, sont immatriculés au répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;
 . les véhicules visés à l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, à l'exception des véhicules visés à l'article 2, paragraphe 2, 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 précité, destinés à être mis en circulation en Belgique dans une situation où ils doivent être immatriculés en Belgique ou dans une situation où le véhicule est mis en circulation en Belgique sous couvert d'une marque d'immatriculation commerciale.

- 24, paragraphe 3, 25, et 33, fixée au 01-10-2014 pour les véhicules visés à l'article 43, paragraphe 2, mais uniquement pour ce qui concerne l'enregistrement dans la Banque-Carrefour,

par AR  2013-07-08/08 , art. 43 et 44)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation.
 (Pour l'accord, voir :  2008-10-13/33 )