text:
Article    1er . § 1er. Le présent règlement s'applique à l'ensemble des membres du personnel régi par l'arrêté de la Commission communautaire française du 28 mai 2009 fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, ni du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés.
§ 2. Le présent règlement s'applique également aux membres du personnel enseignant et y assimilé subventionné par la Communauté française qui bénéficient d'un complément de traitement à charge de la Commission communautaire française.
 Art.    2 . L'emploi dans le présent règlement des noms masculins est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte, nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.
 Art.    3 . Les dispositions contenues dans l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique sont applicables mutatis mutandis au personnel visé à l'article 1er.
 Art.    4 . Les dispositions contenues dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française sont applicables mutatis mutandis au personnel visé à l'article 1er.
 Art.    5 . Sous réserve de l'application des articles 12, 21 et 22, sont applicables mutatis mutandis au personnel visé à l'article 1er les dispositions contenues dans :
- l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements;
- l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat;
- l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale;
- l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les enseignements préscolaire spécialisé et primaire spécialisé;
- l'arrêté royal du 4 août 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire spécial.
 Art.    6 . Sous réserve de l'application des articles 12 et 22, les dispositions contenues dans l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise sont applicables mutatis mutandis au personnel visé à l'article 1er.
 Art.    7 . Les dispositions contenues dans l'arrêté ministériel du 20 août 1959 fixant la durée des services admissibles prestés à titre intérimaire par les membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique sont applicables mutatis mutandis au personnel visé à l'article 1er.
 Art.    8 . Les dispositions contenues dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 septembre 1990 réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française, désignés provisoirement à une fonction mieux rétribuée que celle à laquelle ils sont nommés ou engagés à titre définitif sont applicables mutatis mutandis au personnel visé à l'article 1er.
 Art.    9 . Les dispositions contenues dans l'article 3 du décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement sont applicables mutatis mutandis au personnel visé à l'article 1er.
 Art.    10 . Les dispositions contenues dans l'arrêté royal du 13 juin 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement de la Communauté française et aux membres du personnel technique des CPMS de la Communauté française désignés provisoirement à une fonction de sélection ou à une fonction de promotion sont applicables mutatis mutandis au personnel visé à l'article 1er.
 Art.    11 . Pour l'application du présent règlement, l'expérience utile recouvre toute expérience professionnelle, d'une durée minimum de 2 ans, ayant permis au membre du personnel d'accumuler une expérience utile à la fonction dans laquelle il est amené à fonctionner.
Le membre du personnel transmet tout document de nature à prouver cette expérience à l'administration qui, après analyse, sollicite l'accord du Ministre chargé de l'Enseignement pour la valorisation de cette expérience utile.
 Art.    12 . Complémentairement aux dispositions contenues dans l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et aux dispositions contenues dans l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, les barèmes des fonctions suivantes sont attribués comme suit :
A. Fonction de recrutement
§ 1. Du personnel enseignant
Chargé de cours :
Porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 1er ou du 2 e  degré :
1/800 e , par heure de cours, de la moyenne du traitement minimum et du traitement maximum de l'échelle 301/2
Porteur d'un diplôme universitaire : 1/800 e , par heure de cours de la moyenne du traitement minimum et du traitement maximum de l'échelle 501/2
Porteur d'un diplôme universitaire + CAPAES : 1/800 e , par heure de cours, de la moyenne du traitement minimum et du traitement maximum de l'échelle 502/2
§ 2. Du personnel auxiliaire d'éducation
1. Educateur sportif :
Porteur d'un CESS ou ETSS et possédant une expérience utile reconnue 125
Porteur d'un CESS ou ETSS et titulaire d'un document émanant d'une fédération sportive reconnue attestant de son expérience dans le domaine concerné 159
2. Surveillant-éducateur :
Porteur d'un CESS ou ETSS 122
Porteur d'un CESS ou ETSS et possédant une expérience utile reconnue 125
Porteur d'un ETS1d ou CTS1d (si 900 périodes) 857 ou 394
Porteur d'un ETS1d ou CTS1d (si 900 périodes) + CAP/CNTM 301 ou 358
Porteur d'un titre du niveau supérieur de la catégorie sociale ou pédagogique comportant au moins 900 périodes 30 ou 358
3. Surveillant-éducateur d'internat :
Porteur d'un CESS ou ETSS 125
Porteur d'un titre du niveau supérieur de la catégorie sociale ou pédagogique comportant au moins 900 périodes 301
Porteur d'un titre du 2 e  ou du 3 e  degré 301
§ 3. Du personnel administratif
1. Secrétaire-bibliothécaire :
Porteur d'un CESS ou ETSS 122
Porteur d'un CESS ou ETSS et possédant une expérience utile reconnue 125
Porteur d'un titre du niveau supérieur de la catégorie sociale ou pédagogique comportant au moins 900 périodes 301
2. Econome d'internat :
Porteur d'un CESS ou ETSS et possédant une expérience utile reconnue 125
Porteur d'un ETS1d 301
Porteur d'une licence ou d'un master 359
3. Collaborateur :
Il faut entendre par collaborateur, tout membre du personnel engagé à titre temporaire afin d'apporter son expertise à un projet particulier relatif à l'enseignement ou afin de compléter un encadrement temporairement insuffisant et dont la fonction n'est pas reprise au présent article.
Porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 1er ou du 2 e  degré 301
Porteur d'un diplôme universitaire 501
§ 4. -Du personnel paramédical
Aide-soignant :
Porteur d'un CESS (dans une spécialité relevant de la fonction) + Expérience utile 125
Porteur d'un brevet d'infirmier 159
B. Fonction de sélection
1. Educateur-chef 231
2. Responsable du restaurant d'application du CERIA 231
C. Fonction de promotion
1. Inspecteur pédagogique 507
2. Administrateur d'internat 164
3. Administrateur 164
4. Responsable des restaurants scolaires 377
 Art.    13 . § 1er. Les agents subventionnés par la Communauté française s'étant vu reconnaître par la Province de Brabant ou la Commission communautaire française une ancienneté pécuniaire supérieure à celle admise par la Communauté française perçoivent un complément égal à la différence de traitement générée par la différence d'ancienneté reconnue.
§ 2. Les agents subventionnés par la Communauté française s'étant vu attribuer par la Province de Brabant ou la Commission communautaire française un barème donnant droit à une échelle de traitement plus favorable que celui attribué par la Communauté française perçoivent un complément égal à la différence de traitement générée par la différence de barème.
 Art.    14 . Les membres du personnel visé à l'article 1er, § 1er, du présent règlement, affectés dans un établissement d'enseignement spécialisé de la Commission communautaire française et porteurs d'un certificat d'aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques bénéficient d'un supplément de traitement égal à celui qui est alloué aux membres du personnel subventionné par la Communauté française sur la base de l'arrêté de l'exécutif de la communauté française du 3 septembre 1991 accordant un supplément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement spécialisé porteur du certificat d'aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques.
Le supplément de traitement est liquidé en même temps que le traitement et selon le même mode de rémunération.
 Art.    15 . Une allocation de foyer ou une allocation de résidence est octroyée aux membres du personnel visé à l'article 1er aux mêmes conditions que celles d'application pour les agents des services du Collège de la Commission communautaire française.
 Art.    16 . Le pécule de vacances octroyé aux membres du personnel visé à l'article 1er est calculé et liquidé conformément aux dispositions contenues au chapitre VII du titre 1er du décret du 20 juillet 2006 portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente.
 Art.    17 . L'allocation de fin d'année octroyée aux membres du personnel visé à l'article 1er est calculée et liquidée conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.
 Art.    18 . Une indemnité pour frais funéraires est octroyée en cas de décès d'un membre du personnel conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté royal du 19 juin 1967 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture.
 Art.    19 . En cas de revalorisation barémique ou de révision du barème attaché à une fonction par le Gouvernement de la Communauté française, l'application des articles 3 à 18 du présent règlement est préalablement soumise à la négociation en Secteur XV et à l'approbation du Collège.
 Art.    20 . § 1er. Par dérogation à l'article 12, point A. Fonction de recrutement, § 2, 3. Surveillant-éducateur d'internat, les membres du personnel bénéficiant du barème 359 à la date d'adoption du présent règlement conservent ce barème tant qu'ils exercent la fonction de surveillant-éducateur d'internat.
 Art.    21 . § 1er. Jusqu'au 30 juin 2010, les membres du personnel énumérés ci-après bénéficient, pour le calcul de leur complément non subventionné de traitement, des barèmes suivants :
Pour l'Institut Robaye :
Directeur : 5/100 e  de la moyenne du traitement minimum et du traitement maximum de l'échelle 311/2
Surveillant-Educateur 157
§ 2. Le membre du personnel visé ci-après bénéficie, pour le calcul de son traitement et de sa pension, du barème suivant :
Médiateur :
Porteur d'un CESS ou ETSS et possédant une expérience utile reconnue 358
 Art.    22 . Les membres du personnel paramédical qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement du complément de traitement pour prestations extraordinaires et variables comportant à la fois des prestations de nuit et des prestations accomplies les dimanches et jours fériés (10 % du premier échelon de l'échelle barémique correspondant à leur fonction) conservent cet avantage.
 Art.    23 . § 1er. Les membres du personnel visés à l'article 1er, §§ 1er et 2, qui bénéficient des dispositions de la Résolution provinciale du 28 octobre 1976 octroyant une rétribution complémentaire à certains membres du personnel en fonction dans l'enseignement spécial à la date d'adoption du présent règlement conservent leur droit à cette rétribution.
§ 2. Les membres du personnel visés au § 1er bénéficient également d'un complément de 15 % calculé sur la base du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année.
 Art.    24 . Les membres du personnel visés à l'article 1er, § 1er, du présent règlement et qui ont été nommés définitivement par la Province de Brabant avant le 31 décembre 1994 conservent le droit à une pension calculée selon les textes régissant les pensions octroyées par la Province de Brabant.
 Art.    25 . Par dérogation aux dispositions du présent règlement, les membres du personnel enseignant, nommés au plus tard à la date du 31 décembre 1994 par la Province de Brabant, conservent le bénéfice des dispositions plus favorables contenues dans les Résolutions du Conseil provincial du Brabant portant statut pécuniaire.
 Art.  26. Le présent règlement produit ses effets le 1er janvier 2008, à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur le jour de sa signature.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent règlement d'ordre intérieur, on entend par:
- "Institut national" : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
- "président" : le président du Conseil d'administration, en application de l'art. 1er, 1°, de l'arrêté royal du 16 août 1977 fixant la composition du comité de gestion de l'Institut national;
- "membres ayant voix délibérative" : les membres visés à l'article 21, § 3, 1° à 4°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
- "membres ayant voix consultative" : les membres visés à l'article 21, § 3, 6°, par. 1, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
- "membres" : l'ensemble des membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative;
- "administrateur général" et "administrateur général adjoint" : respectivement, le titulaire de la fonction de management chargé de la gestion journalière de l'Institut national et son adjoint-titulaire d'une fonction de management;
- "secrétaire" : le secrétaire nommé en vertu de l'article 77 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
- "secrétariat" : le secrétaire et les agents de l'Institut national chargés de l'assister;
 CHAPITRE II.  - Des réunions du Comité de gestion
 Art.    2 . Sauf en août, le Comité de gestion de l'Institut national se réunit en principe chaque mois sur convocation du président.
Le Comité de gestion se réunit également à la demande, soit d'au moins deux membres ou de l'administrateur général, soit du commissaire du gouvernement du ministre de tutelle ou du commissaire du gouvernement au budget.
 Art.    3 . L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le président, après consultation de l'administrateur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur général adjoint.
L'administrateur général peut fixer l'ordre du jour par délégation du président.
Dans l'hypothèse visée à l'article 2, alinéa 2, les questions qui justifient la demande de convocation sont obligatoirement inscrites par priorité à l'ordre du jour.
Dans l'hypothèse visée à l'article 6, alinéa 2, les décisions prises par voie électronique sont inscrites en communication à l'ordre du jour de la première réunion qui suit la date de ces décisions.
 Art.    4 . La convocation adressée à chaque membre par le secrétaire est rédigée dans la langue préalablement choisie par le destinataire.
L'ordre du jour, les documents à soumettre au Comité de gestion ainsi que les documents émanant de cette instance sont, conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, établis dans les deux langues nationales. Un exemplaire des documents est transmis au Ministre de tutelle.
 Art.    5 . Sauf en cas d'urgence visée à l'article 6 alinéa 2, la convocation et l'ordre du jour sont envoyés aux membres du Comité de gestion par courrier électronique, trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les documents relatifs aux questions portées à l'ordre du jour sont mis à leur disposition via une application informatique sécurisée, si possible dans le délai visé à l'alinéa 1er. Ils ne sont remis sous forme papier à l'ouverture de la séance qu'en cas d'absolue nécessité.
 Art.    6 . Les réunions du Comité de gestion se tiennent au siège de l'Institut national. Toutefois, le comité peut décider de se réunir au siège d'un des bureaux régionaux lorsqu'il l'estime nécessaire.
A l'initiative du président, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur général, la consultation des membres du Comité de gestion peut se faire par voie électronique dans des cas exceptionnels motivés par l'urgence.
 Art.    7 . Le Comité de gestion peut, à la majorité des voix, décider de se réunir par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence.
 CHAPITRE III.  - Des délibérations et des votes
 Art.    8 . Le président ouvre, conduit et clôt les débats. Il assure l'ordre, donne la parole et la retire quand un orateur s'écarte du sujet; il empêche les redites, les interruptions et les colloques. Il accorde la parole par priorité pour toute réclamation relative à l'ordre du jour, pour faire préciser la question en discussion, pour un rappel au règlement ainsi que pour un fait personnel.
Les membres qui assistent aux réunions avec voix consultative interviennent dans les mêmes conditions que les membres ayant voix délibérative.
 Art.    9 . En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée dans l'ordre de priorité suivant:
- par le vice-président le plus ancien ou (à égalité d'ancienneté) le plus âgé de ceux-ci;
- par l'autre vice-président;
- par le plus ancien des membres ayant voix délibérative ou (à égalité d'ancienneté) le plus âgé de ceux-ci.
 Art.    10 . Les questions sont examinées dans l'ordre où elles figurent à l'ordre du jour. Le président peut modifier cet ordre avec l'accord ou à la demande de la majorité des membres du Comité de gestion, sauf pour les questions visées à l'article 3, alinéa 3.
Dans les mêmes conditions, il peut décider de reporter à une date ultérieure l'examen d'un ou de plusieurs points inscrits ou de procéder à l'examen immédiat de questions dont l'urgence ou l'importance est dûment justifiée.
 Art.    11 . L'administrateur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'administrateur général adjoint, introduit les questions en qualité de rapporteur.
Il veille à l'exécution des décisions prises par le Comité de gestion.
 Art.    12 . Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
Toutefois, après une deuxième convocation, dans laquelle sont reproduites les dispositions de l'article 72 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 et visés expressément les points mis pour la seconde fois à l'ordre du jour, le Comité de gestion délibère valablement sur ces derniers points, quel que soit le nombre de membres présents
 Art.    13 . Si certains points requièrent, en raison de leur nature, la compétence de fonctionnaires de l'Institut national ou d'autres personnes, il peut être recouru à leur audition. Ceux-ci quittent la séance dès leur mission terminée ou sur invitation du président.
 Art.    14 . Le président met au vote les décisions, propositions et avis, ou constate l'unanimité des membres présents si aucun de ceux-ci ne demande le vote par appel nominal. La parole ne peut plus être donnée sur le fond une fois le vote commencé.
 Art.    15 . A l'exception des nominations ou de sanctions disciplinaires, les votes sont émis à main levée ou par appel nominal. Le président vote en dernier lieu. En cas de parité des voix, sa voix est prépondérante.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages. Les abstentions doivent être motivées après le vote.
Dans le cas d'une consultation électronique, la réponse - "oui", "non" ou "abstention" - est adressée par courriel au secrétariat dans les trois jours ouvrables qui suivent la notification électronique. Tout membre n'ayant pas répondu dans le délai imposé est considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les membres peuvent exiger du président ou de l'administrateur général les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation électronique aux conditions de majorité prévues aux alinéas 1er et 2. Le résultat du vote est aussitôt transmis aux membres par messagerie électronique.
En cas de procédure électronique, l'administrateur général, ou, en son absence, l'administrateur général adjoint, confirme les résultats du vote au premier Comité de gestion qui suit ladite procédure.
 Art.    16 . Lorsqu'il s'agit de nominations ou de sanctions disciplinaires, le vote a lieu au scrutin secret.
Les nominations sont acquises à la majorité absolue des suffrages. Au cas où celle-ci ne serait pas atteinte ou en cas de parité de voix, il est procédé à un second et dernier tour de scrutin sur les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix ou sur plusieurs candidats si ceux-ci ont été classés ex-jquo au premier tour.
Au second tour, la majorité simple suffit. En cas de parité nouvelle, les règles prévues à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, sont applicables, à savoir: l'ancienneté de classe a priorité sur l'ancienneté de service; en cas d'égalité d'ancienneté de service, le candidat le plus âgé est élu.
En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, la proposition de sanction est rejetée en cas de parité de voix.
 Art.    17 . Les membres ainsi que les fonctionnaires ou personnes dont il est question à l'article 13 sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui leur sont soumis, des débats et des délibérations auxquels ils ont assisté et des votes qui ont été émis.
 Art.    18 . En cas de confusion ou de conflit d'intérêt potentiel sur un point de l'agenda du comité, le membre concerné ne prend part ni aux délibérations ni au vote sur ce point.
La même obligation s'applique à toute personne qui participe aux réunions du Comité de gestion.
 CHAPITRE IV.  - Du secrétariat
 Art.    19 . Les décisions sont actées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par le président et le secrétaire. Le procès-verbal de chaque réunion doit être soumis au Comité de gestion à la réunion suivante, sauf si moins de huit jours séparent les deux séances.
 Art.    20 . Le procès-verbal mentionne obligatoirement :
a. l'ordre du jour;
b. la date, le lieu et l'heure de la réunion;
c. le nom des membres présents, celui des membres excusés ou absents;
d. le nom et la qualité des personnes appelées et entendues en vertu de l'article 13;
e. les délibérations et les décisions rendues;
f. le résultat des votes.
 Art.    21 . Le texte du procès-verbal est transmis dès que possible aux membres par les soins du secrétaire.
Les modifications éventuelles sont proposées de préférence par voie électronique, trois jours avant la réunion où l'approbation du procès-verbal est à l'ordre du jour, ou verbalement en séance. Dans le premier cas, elles doivent être adressées au secrétaire.
Le Comité de gestion décide de l'adoption de ces modifications. La discussion de celles-ci ne peut remettre en cause la décision rendue.
 Art.    22 . Le secrétaire a la garde des archives du Comité de gestion
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales
 Art.  23. Toute modification au présent règlement est soumise au Ministre de tutelle et entre en vigueur à la date fixée dans l'arrêté d'approbation.


text:
Article    1er . Le budget ordinaire de l'année 2017 est établi comme ce qui suit :

     DEPENSES  RECETTES 000  Solde de la année précédente    1.680.000,00 069  Transferts  48.260.907,00  24.641.237,00 109  Dépenses et recettes générales  7.124.455,11  135.000,00 119  Dotations    125.759.700,00 219  Conseil  4.926.000,00    229  Collège  2.141.500,00    309  Administration générale  7.266.000,00    319  Administration  15.432.216,00  1.824.000,00 329  Prêt de matériel  116.000,00  79.000,00 339  Communication, Médias et IT  5.268.000,00  1.500,00 429  Enseignement et Formation  11.870.900,00  1.238.000,00 432  Affaires estudiantines  257.000,00    439  Onderwijscentrum Brussel  5.900.000,00  696.000,00 490  Centre PMS, enseignement communal  2.897.500,00  2.802.000,00 492  Campus COOVI  1.981.000,00    496  Campus Kasterlinden  3.965.554,70    497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire specialisé  6.485.000,00  5.911.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire specialisé  1.477.500,00  1.068.000,00 499  Kasterlinden, internat  758.000,00  88.000,00 509  Politique culturelle générale  3.510.941,00  2.641.586,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.229.084,21  444.000,00 529  Centres culturelles  10.821.088,00  2.406.000,00 539  Travail socio-culturel  2.949.116,00  158.500,00 544  Muntpunt  2.682.000,00    554  Jeunesse  4.631.067,00  1.136.655,00 564  Sport  3.044.950,00  1.374.000,00 609  Bien-être et Santé générale  158.860,00  170.000,00 619  Bien-être  5.168.000,00    629  Minorités etniques-culturelles  1.135.000,00    639  Santé  1.522.500,00    669  Famille  3.789.250,00  250.807,00 679  LOGO  296.305,00  260.305,00 690  Centre de réadaption 'De Poolster'  1.025.100,00  610.000,00 869  Patrimoine  4.348.600,00  65.000,00   TOTAL    175.440.290,00   SOLDE POSITIF    895,98 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2017 est établi comme ce qui suit :

     DEPENSES  RECETTES 069  Transferts  3.800.000,00  54.856.677,56 109  Dépenses et recettes générales    11.994.721,23 319  Administration  102.500,00    329  Prêt de matériel  20.000,00    339  Communication, Médias et IT  2.557.000,00    429  Enseignement et Formation  33.195.000,00  3.800.000,00 439  Onderwijscentrum Brussel  80.000,00    490  Centre de PMS, enseignement communal  214.000,00    492  Campus COOVI  4.580.000,00    496  Campus Kasterlinden  272.000,00    497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire specialisé  57.000,00    498  Zaveldal, enseignement secondaire specialisé  660.000,00    499  Kasterlinden, internat  27.000,00    524  Arts, patrimoine culturelle et musées  15.000,00    554  Jeunesse  291.000,00    564  Sport  25.000,00    690  Centre de réadaption 'De Poolster'  30.000,00    869  Patrimoine  25.841.898,79  1.116.000,00  TOTAL  71.767.398,79  71.767.398,79  SOLDE POSITIF    - Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans
la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande. Au sein des articles principaux le collège peut faire un transfert entre le sous-articles sans changement du montant.

 Article principal  Fonction  Nature      109/000-73  100    Dépenses générales    229/000-73  220    Collège    309/000-73  300    Administration générale    319/000-71  310  12  Administration  frais d'exploitation 319/000-71  311  12  Stedelijk beleid  frais d'exploitation 319/000-71  312  12  Meet- en weetcel  frais d'exploitation 329/000-71  320  12  Prêt de matériel  frais d'exploitation 339/000-71  330  12  Communication, Médias et IT  frais d'exploitation 429/000-71  400, 410 en 415  12  Enseignement, Formation et Plaines de vacances  frais d'exploitation 431/000-71  420  12  Affaires estudiantines  frais d'exploitation 439/000-71  430  12  Onderwijscentrum Brussel  frais d'exploitation 490/000-73  490    Centre de PMS    492/000-73  492    COOVI - campus    496/000-73  496    Campus Kasterlinden    497/000-73  497    Kasterlinden    498/000-73  498    Zaveldal    499/000-73  499    Kasterlinden, internat    509/000-71  500  12  Politique culturelle générale  frais d'exploitation 524/000-71  510, 515, 520  12  Arts, patrimoine culturelle et musées  frais d'exploitation 529/000-71  525  12  Centres culturelles  frais d'exploitation 539/000-71  530  12  Travail socio-culturel et amateur d'art  frais d'exploitation 544/000-71  540  12  Muntpunt  frais d'exploitation 554/000-71  550  12  Jeunesse  frais d'exploitation 564/000-71  560  12  Sport  frais d'exploitation 609/000-71  600  12  Bien-être et Santé  frais d'exploitation 619/000-71  610  12  Bien-être  frais d'exploitation 629/000-71  620  12  Etnisch-culturele minderheden  frais d'exploitation 639/000-71  630  12  Santé  frais d'exploitation 669/000-71  660  12  Famille  frais d'exploitation 679/000-71  670  12  LOGO  frais d'exploitation 690/000-73  690    De Poolster    869/000-71  800, 820, 840, 870  12  Patrimoine  frais d'exploitation Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 12 des chapitres 490 à 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 415/121-48, 560121-48 et 660/122-48 sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 121-02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 560/124-48 pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans le cadre du même chapitre.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 11.
 Art.  11. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, recettes - de l'année 2016 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  24.758.682,14  - 342.848,00  24.415.834,14 319  Administration  1.412.189,83  102.649,12  1.514.838,95 319  Prêt de matériel  50.000,00  10.600,00  60.600,00 329  Communication, IT et Médias  1.500,00  5.000,00  6.500,00 429  Enseignement et Formation  1.265.939,00  - 2.000,00  1.263.939,00 490  Centre de PMS, enseignement communal  2.907.000,00  30.000,00  2.937.000,00 496  Campus Kasterlinden  100.000,00  - 90.000,00  10.000,00 497  Kasterlinden, enseignement spécialisé  5.627.000,00  192.000,00  5.819.000,00 509  Politique culturelle générale  2.600.086,00  16.000,00  2.616.086,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  492.000,00  - 48.000,00  444.000,00 530  Travail socio-culturel  158.500,00  500,00  159.000,00 554  Jeunesse  1.135.224,00  24.431,00  1.159.655,00 554  Sport  296.000,00  - 30.000,00  266.000,00  Total de la modification    - 131.667,88    Total générale du budget après la modification budgétaire  175.319.220,58  - 131.667,88  175.187.552,70 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2016 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  49.686.728,83  53.922,02  49.740.650,85 309  Administration générale  7.236.900,00  -  7.236.900,00 319  Administration  15.640.989,14  115.727,10  15.756.716,24 320  Prêt de matériel  87.000,00  48.000,00  135.000,00 330  Communication, IT et Médias  5.256.000,00  - 10.000,00  5.246.000,00 429  Enseignement et Formation  11.763.463,00  - 76.300,00  11.687.163,00 431  Affaires estudiantines  257.000,00  -  257.000,00 439  Onderwijscentrum Brussel  5.615.006,00  - 113.000,00  5.502.006,00 490  Centre PMS, enseignement communal  2.957.500,00  - 44.000,00  2.913.500,00 492  Campus COOVI  2.538.000,00  - 5.000,00  2.533.000,00 496  Campus Kasterlinden  3.981.048,00  22.952,00  4.004.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.633.500,00  - 51.000,00  1.582.500,00 499  Kasterlinden, internat  857.500,00  - 15.500,00  842.000,00 509  Politique culturelle générale  3.365.241,00  190.300,00  3.555.541,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.258.084,21  - 42.000,00  4.216.084,21 529  Centres culturelles  10.539.088,00  - 25.000,00  10.514.088,00 539  Travail socio-culturel  2.939.116,00  - 3.500,00  2.935.616,00 544  Muntpunt  2.664.000,00  - 20.000,00  2.644.000,00 554  Jeunesse  4.639.536,00  47.000,00  4.686.536,00 564  Sport  2.785.450,00  - 125.188,00  2.660.262,00 609  Bien-être et Santé générale  91.250,00  1.000,00  92.250,00 629  Minorités etnique-culturelles  1.235.000,00  -  1.235.000,00 630  Santé  1.522.500,00  - 1.000,00  1.521.500,00 669  Famille  3.386.250,00  18.000,00  3.404.250,00 869  Patrimoine  4.255.300,00  - 98.500,00  4.156.800,00  Total de la modification    - 133.086,88    Total générale du budget après la modification budgétaire  175.314.495,62  - 133.086,88  175.181.408,74 Art.    3 . La modification budgétaire B- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2016 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  37.783.229,00  - 598.300,00  37.184.929,00 109  Dépenses et recettes générales  20.804.181,23  - 8.589.181,23  12.215.000,00 429  Enseignement et Formation  3.800.000,00  - 3.800.000,00  -  Total de la modification    - 12.987.481,23    Total générale du budget après la modification budgétaire  65.503.410,23  - 12.987.481,23  52.515.929,00 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2016 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  5.800.000,00  - 3.800.000,00  2.000.000,00 339  Communication, IT et Médias  2.679.000,00  - 2.100.000,00  579.000,00 429  Enseignement et Formation  16.853.000,00  248.000,00  17.101.000,00 496  Campus Kasterlinden  1.062.000,00  - 930.000,00  132.000,00 497  Kasterlinden, enseignement spécialisé  57.000,00  100.000,00  157.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.075.000,00  - 215.000,00  860.000,00 554  Jeunesse  83.000,00  25.000,00  108.000,00 564  Sport  35.000,00  34.500,00  69.500,00 690  Centre de réadaption De Poolster  15.000,00  - 10.000,00  5.000,00 869  Patrimoine  35.139.410,23  - 6.339.981,23  28.799.429,00  Total de la modification    - 12.987.481,23    Total générale du budget après la modification budgétaire  65.503.410,23  - 12.987.481,23  52.515.929,00 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE Ier.  - Le compte du budget
 Section 1re.  - Le service ordinaire
 Article     1er . Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2015 s'élèvent à 173.878.919,82 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Crédits  Engagements Dépenses prévues dans le budget original  119.917.495,66  114.525.153,53 Transferts prévus dans le budget original  55.415.605,24  52.530.409,52 Dépenses prévues dans les années antérieures  7.262.533,67  6.823.356,77 Total  182.595.634,57  173.878.919,82 Art.    2 . Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2015 s'élèvent à 177.652.429,43 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Estimations  Droits fixés Recettes prévues dans le budget original  142.633.511,46  141.916.296,92 Transferts prévus dans le budget original  25.398.924,53  21.157.254,33 Recettes prévues pour les années antérieures  7.316.344,51  14.578.878,18 Total  175.348.780,50  177.652.429,43 Art.    3 . § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2015 s'élèvent à 168.888.447,07 EUR, établi comme ce qui suit :

   Engagements  Imputations Dépenses prévues dans le budget original  114.525.153,53  110.256.314,54 Transferts prévus dans le budget original  52.530.409,52  52.530.409,52 Dépenses prévues dans les années antérieures  6.823.356,77  6.101.723,01 Total  173.878.919,82  168.888.447,07 § 2. Les engagements transférables à l'exercice 2016 s'élèvent à 4.990.472,75 EUR
 Section 2.  - Le service extraordinaire
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2015 s'élèvent à 109.969.283,35 EUR établi comme ce qui suit :

   Crédits  Engagements Dépenses prévues dans le budget original  89.297.133,02  54.827.712,39 Transferts prévus dans le budget original  3.148.063,00  3.131.618,00 Dépenses prévues dans les années antérieures  52.171.106,90  52.009.952,96 Total  144.616.302,92  109.969.283,35 Art.    5 . Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2015 s'élèvent à 109.969.283,35 EUR, établi comme ce qui suit :

   Estimations  Droits fixés Recettes prévues dans le budget original  38.122.143,00  37.251.798,16 Transferts prévus dans le budget original  54.323.053,02  20.546.378,29 Recettes prévues pour les années antérieures  0,00  52.171.106,90 Total  92.445.196,02  109.969.283,35 Art.    6 . § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2015 s'élèvent à 58.278.925,26 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

   Engagements  Imputations Dépenses prévues dans le budget original  54.827.712,39  38.188.074,41 Transferts prévus dans le budget original  3.131.618,00  3.131.618,00 Dépenses prévues dans les années antérieures  52.009.952,96  16.959.232,85 Total  109.969.283,35  58.278.925,26 § 2. Les engagements transférables à l'exercice 2016 s'élèvent à 51.690.358,09 EUR.
 CHAPITRE II.  - Le résultat du budget
 Art.    7 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2015 est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés  177.652.429,43 Montants irrécupérables et irrécouvrables  0,00 Droits fixés nets  177.652.429,43 Dépenses engagées  173.878.919,82 Résultat budgétaire  3.773.509,61 Art.    8 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2015, est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés  109.969.283,35 Montants irrécupérables et irrécouvrables  0,00 Droits fixés nets  109.969.283,35 Dépenses engagées  109.969.283,35 Résultat budgétaire  0,00 CHAPITRE III.  - Le résultat comptable
 Art.    9 . Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2015 est établi comme ce qui suit :

 Droits nets fixés  177.652.429,43 Imputations  168.888.447,07 Résultat comptable  8.763.982,36 Art.    10 . Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2015 est établi comme ce qui suit :

 Droits nets fixés  109.969.283,35 Imputations  58.278.925,26 Résultat comptable  51.690.358,09 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le règlement du 6 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française est abrogé.
 Art.  2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2017 un crédit s'élevant au montant ci-après :

 en milliers d'euros  Crédits d'engagement
- Vastleggingskredieten  Crédits d'ordonnancement
- Ordonnanceringskredieten  in duizenden euro Crédits non dissociés  287.943  287.943  Niet-gesplitste kredieten Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.35 "Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale" est non limitatif en termes de crédits.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2017, p. 1916  )


text:
Article    1er . Composition de la Commission pour l'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune
La Commission pour l'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune (ci-après " CAUT ") est composée de deux chambres, l'une francophone et l'autre néerlandophone.
Chaque chambre compte trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par les Membres du Collège réuni.
Les membres répondent aux conditions fixées par l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage.
 Art.    2 . Siège de la Commission
Le siège de la CAUT ainsi que son secrétariat sont établis au siège de l'ONAD de la Commission communautaire commune, avenue Louise 183, à 1050 Bruxelles.
 Art.    3 . Présidence
Le membre le plus âgé de la chambre francophone et le membre le plus âgé de la chambre néerlandophone sont désignés, en fonction de leur âge respectif, en qualité de Président et de Vice-Président de la CAUT.
En cas d'empêchement du Président et du Vice-Président, le membre effectif le plus âgé remplace le Président et le Vice-Président empêchés.
 Art.    4 . Mission
Les membres de la CAUT exécutent leur mission dans la plus stricte confidentialité et en toute indépendance.
Ils respectent les principes d'objectivité et d'égalité de traitement dans les dossiers qu'ils sont amenés à examiner.
Le cas échéant, un membre refuse de traiter tout dossier pour lequel il pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité.
 Art.    5 . Secrétariat
Le secrétariat de la CAUT est assuré par un agent de l'ONAD de la Commission communautaire commune, qui est un professionnel de la santé.
Le secrétariat est chargé des travaux administratifs qui découlent des attributions de la CAUT, notamment de la réception des demandes AUT, de leur transmission aux membres de la CAUT, de la rédaction des décisions de la CAUT et des échanges de la correspondance avec les sportifs, les organisations sportives et l'AMA.
La correspondance destinée à la CAUT est adressée au Président à l'adresse suivante :
Commission communautaire commune
ONAD
Secrétariat de la CAUT
Avenue Louise 183,
1050 Bruxelles
 Art.    6 . Transmission des dossiers
Le secrétariat de la CAUT vérifie le caractère complet de la demande dans les trois jours ouvrables, à dater de sa réception.
En cas de demande incomplète, le secrétariat de la CAUT sollicite, par courrier recommandé et, en copie, par courrier électronique, dans le délai de trois jours ouvrables, un complément d'informations au sportif. Celui-ci dispose de cinq jours ouvrables pour fournir les informations demandées, par courrier recommandé, courrier électronique sécurisé ou ADAMS.
A défaut de réponse du sportif dans le délai imparti, le secrétariat de la CAUT déclare la demande irrecevable.
Le secrétariat de la CAUT en informe le sportif, par courrier recommandé et, en copie, par courrier électronique. Une copie est également adressée, par courrier simple, au médecin traitant du sportif qui a aidé le sportif à remplir la demande d'AUT. Cette décision contient l'indication des voies de recours.
Le secrétariat de la CAUT communique les demandes recevables rédigées en français à la chambre francophone et les demandes rédigées en néerlandais à la chambre néerlandophone.
Lorsque la demande AUT est introduite par un sportif handicapé, la chambre concernée de la CAUT comprend, parmi ses membres siégeant, au moins un membre pour faire valoir une expérience générale en matière de soins aux sportifs handicapés.
 Art.    7 . Délibération
Les membres de la chambre francophone et de la chambre néerlandophone de la CAUT statuent par procédure écrite électronique, à la majorité des voix.
La procédure de demande AUT est menée dans le strict respect des principes de confidentialité médicale.
En cas de conflit d'intérêts dans le chef d'un membre ou de toute autre cause d'empêchement quelconque, ce dernier est remplacé par un membre suppléant de la même langue.
Le Président ou le Vice-Président peut, d'initiative ou sur demande d'un membre, solliciter l'avis d'experts médicaux ou scientifiques qu'il juge appropriés ainsi que la réalisation de tous les examens, recherches et/ou études par imagerie complémentaires et estimés pertinents. Ces examens, recherches et études complémentaires sont effectués aux frais du sportif. Ils suspendent les délais impartis.
Le secrétariat de la CAUT transmet les demandes d'avis aux experts médicaux ou scientifiques et leur rappelle expressément le caractère strictement confidentiel des données qui leur sont transmises.
Les informations que les experts médicaux ou scientifiques reçoivent ne peuvent contenir aucune donnée identifiant directement le sportif auquel elles se rapportent.
Les experts médicaux ou scientifiques prestent leurs services conformément aux instructions qui leur sont données par la CAUT et sous la responsabilité de ses membres.
Ces experts transmettent leur avis au plus tard cinq jours ouvrables à dater de la demande d'avis formulée par le Président ou le Vice-Président et transmise par le secrétariat de la CAUT.
La CAUT déclare irrecevable toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, fondée sur des motifs identiques à ceux d'une demande antérieure soumise à une autre autorité publique ou organisation sportive, reconnue comme organisation antidopage par l'AMA, à moins qu'elle ne soit justifiée par un élément nouveau, inconnu du sportif lors de sa première demande.
 Art.    8 . Décisions
Les décisions rendues par la CAUT sont datées et signées par le secrétaire de la CAUT et, en fonction de leur langue, par le Président ou le Vice-Président.
Chaque décision mentionne :
-Les noms du Président ou du Vice-Président et des membres ayant rendu la décision;
- L'identité du sportif, sa discipline sportive et la fédération sportive à laquelle il est affilié;
- L'intitulé de la substance et/ou de la méthode ayant été considérée(s) comme thérapeutiquement justifiée(s) ou n'ayant pas été considérée(s) comme thérapeutiquement justifiée(s), par la CAUT;
- La posologie, la fréquence, la voie d'administration de la substance et/ou de la méthode visée(s), ainsi que la durée de validité de l'AUT accordée par la CAUT et toute éventuelle condition à laquelle a été subordonnée l'AUT;
- Les motifs de fait et de droit de la décision;
- La date de la décision;
- L'existence des voies de recours et les modalités.
La CAUT, via son secrétariat, transmet sa décision au sportif concerné, par courrier recommandé et par courrier électronique, dans les quinze jours ouvrables à compter de la constatation du caractère complet de la demande. Copie en est adressée par courrier simple au médecin traitant du sportif qui a aidé le sportif à remplir la demande d'AUT.
Le dépassement du délai susmentionné équivaut à une décision de refus.
La décision adoptée par la CAUT est prise dans le respect de l'annexe II de la Convention de l'UNESCO.
Le secrétariat de la CAUT encode dans la base de données ADAMS, aux fins d'information de l'AMA et des autres organisations antidopage, les informations figurant dans la décision.
 Art.    9 . Annulation de l'AUT
L'autorisation peut être annulée par la CAUT si celle-ci constate que les conditions posées par l'AUT ne sont pas respectées par le sportif dans les délais qui lui ont été préalablement communiqués.
La décision d'annulation d'une AUT est notifiée au sportif par le secrétariat de la CAUT.
La décision d'annulation mentionne :
- L'identité du sportif concerné, sa discipline sportive et la fédération sportive à laquelle il est affilié;
- L'intitulé de la substance et/ou de la méthode ayant fait l'objet de la délivrance d'une AUT, par la CAUT.
Le secrétariat de la CAUT encode dans la base de données ADAMS, aux fins d'information de l'AMA et des autres organisations antidopage, les informations figurant dans la décision.
L'annulation d'une AUT est effective à dater du lendemain de la notification de la décision d'annulation.
 Art.    10 . Recours
Le sportif dispose d'un droit de recours contre les décisions de refus, à introduire, par courrier recommandé, dans les quinze jours ouvrables à compter soit de la date de réception du courrier recommandé adressé par la CAUT et contenant la décision de refus soit du jour qui suit l'expiration du délai imposé à la CAUT pour prendre une décision.
La recevabilité du recours est également subordonnée au respect des conditions suivantes :
- La mention de la décision attaquée;
- La description de l'objet et des motifs du recours, argumenté en faits et en droit;
- La mention et la description de l'existence d'un élément neuf par rapport au moment où la demande initiale a été considérée comme complète;
- La jonction de toute éventuelle attestation médicale non jointe au dossier initial.
La CAUT statuant sur le recours siège avec une formation entièrement différente de celle qui a connu de la demande en première instance.
La décision est motivée en fait et en droit et contient l'indication des voies de recours.
La décision est notifiée au sportif, par courrier recommandé et par courrier électronique, dans les quinze jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le recours a été introduit.
Le dépassement du délai équivaut à une décision de refus de la CAUT.
 Art.  11. Divers
Toute question relative au fonctionnement de la CAUT, non réglée par le présent règlement d'ordre intérieur, est tranchée à la majorité des voix des membres effectifs et suppléants de la CAUT. Le règlement d'ordre intérieur est modifié en conséquence.
Les propositions de modifications du règlement d'ordre intérieur sont soumises à l'approbation du Collège réuni.
La CAUT remet au Collège réuni, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, un rapport annuel d'activités respectueux du secret médical.
Ce règlement d'ordre intérieur est, au jour de sa publication, conforme aux règles édictées par l'annexe II de la Convention de l'UNESCO, ainsi qu'à celles issues du Standard International portants sur l'Autorisation d'Usage à des fins thérapeutiques de l'AMA.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 289ter, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 20 août 2001, 24 décembre 2002, 27 décembre 2004 et 27 décembre 2005, l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
"Aucun crédit d'impôt n'est accordé au contribuable pour qui les bénéfices ou profits imposables sont déterminés en application de l'article 342, § 3.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2017.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les décisions prises de commun accord par les Gouvernements en application des articles 1, (5) et 7 sortiront leur plein et entier effet .
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013
(Pour l'Accord, voir :  2013-12-18/20 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques
(NOTE : pour le Protocole , voir  2014-12-16/30 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. Le Conseil d'Etat assure sans délai, par la voie d'un réseau d'information électronique accessible au public, la publication des avis qu'il donne et qui sont mentionnés au présent titre.
Il y joint l'ensemble des textes sur lesquels ces avis portent.".
 Art.    3 . Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 5/2 rédigé comme suit :
"Art. 5/2. Par dérogation à l'article 5/1, si l'avis se rapporte à un avant-projet de loi, de décret ou d'ordonnance, la publication n'intervient qu'au dépôt du projet qui en résulte.
Si l'avis se rapporte à des amendements à un projet ou à une proposition, la publication intervient au dépôt de ceux-ci ou, si l'avis est demandé postérieurement au dépôt, lorsque l'avis est remis à l'assemblée qui l'a demandé.
S'il se rapporte à un projet d'arrêté ou à un projet d'arrêté rendant obligatoire une convention collective de travail, elle n'intervient que si celui est publié au Moniteur belge.".
 Art.    4 . Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 5/3 rédigé comme suit :
"Art. 5/3. § 1er. Les avis qui portent sur des avant-projets de loi qui n'ont pas été déposés, sur des amendements à ceux-ci et sur des projets d'arrêtés fédéraux qui n'ont pas été publiés au Moniteur belge, ainsi que les textes de ces avant-projets, amendements et projets d'arrêtés sont publiés après la dissolution de la Chambre des représentants.
§ 2. Les avis qui portent sur des avant-projets de décret ou d'ordonnance non déposés, sur des amendements à ceux-ci et sur des projets d'arrêtés communautaires et régionaux qui n'ont pas été publiés au Moniteur belge, ainsi que les textes de ces avant-projets, amendements et projets d'arrêtés ne peuvent être publiés qu'avec l'accord de la région ou communauté concernée.".
 Art.    5 . Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 5/4 rédigé comme suit :
"Art. 5/4. Le Roi fixe, par arrêté pris après avis conjoint du premier président et de l'auditeur général du Conseil d'Etat, les modalités concrètes de conception et d'établissement du réseau d'information électronique visé à l'article 5/1. Si aucun avis n'a été formulé six mois après la demande d'avis dont question au présent article, le Roi peut édicter l'arrêté sans recueillir l'avis concerné.".
 Art.    6 . Les avis rendus par le Conseil d'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont publiés, au plus tard le 1er janvier 2019, selon les modalités définies par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
 Art.  7. A l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur dix jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2017.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° "Institution" : l'institution publique de sécurité sociale visée à l'article 3;
2° "Comité de gestion": un comité de gestion visé à l'article 2 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
 CHAPITRE 3.  - Création de l'institution Fedris
 Art.    3 . Le 1er janvier 2017, le Fonds des accidents de travail, institué par l'arrêté royal n° 66 du 10 novembre 1967 portant extension des attributions de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail et modification de sa dénomination en celle de "Fonds des accidents du travail ", devient l'Agence fédérale des risques professionnels, en abrégé "Fedris".
L'Institution a son siège dans une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle peut exercer ses attributions de manière décentralisée.
 CHAPITRE 4.  - Missions de l'institution Fedris
 Art.    4 . L'Institution est chargée des missions visées aux articles 58 et 58bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.
A partir du 1er janvier 2017, les missions antérieurement dévolues au Fonds des maladies professionnelles visées par l'article 6 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, sont transférées à l'Institution.
 CHAPITRE 5.  - Gestion de l'institution Fedris
 Section 1re.  - Gestion paritaire
 Art.    5 .§ 1er. L'Institution est gérée par les comités de gestion suivants :
1° le comité général de gestion;
2° le comité de gestion des accidents du travail;
3° le comité de gestion des maladies professionnelles.
§ 2. Chaque comité de gestion est composé de:
1° un président;
2° sept membres désignés par les organisations représentatives des employeurs et sept membres désignés par les organisations représentatives des travailleurs.
Seuls les membres ont voix délibérative.
[ 1  ...] 1
§ 3. Le Roi nomme le président, qui est le même pour chaque comité de gestion, et les membres des comités de gestion, conformément aux dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
La personne désignée par le Roi comme président du comité général de gestion visé à l'article 5, § 1er, 1°, exerce d'office la présidence du comité de gestion des accidents du travail et du comité de gestion des maladies professionnelles visés à l'article 5, § 1er, 2° et 3°.
§ 4. Le comité de gestion des accidents du travail visé sous le § 1er, 2°, compte, en outre, un représentant de la Banque nationale de Belgique et un représentant de l'Autorité des services et marchés financiers (en abrégé FSMA), qui participent à ses travaux avec voix consultative.
[ 2  § 5. Pour chacun des comités de gestion visés au § 1er, 2° et 3°, un commissaire du gouvernement est nommé par le Roi sur la proposition du ministre de tutelle.
 Un des commissaires du gouvernement visé à l'alinéa précédent exerce également la fonction de commissaire du gouvernement au comité général de gestion visé au § 1er, 1°.
 § 6. Pour le comité général de gestion visé au § 1er, 1°, un commissaire du gouvernement du Budget est nommé par le Roi sur la proposition du ministre qui a le Budget dans ses attributions.
 § 7. Les commissaires du gouvernement du comité de gestion visé au § 1er, 1°, sont compétents pour l'élaboration et le suivi du budget et du contrat d'administration. Ils se concertent avec les commissaires du gouvernement des autres comités de gestion pour les problèmes qui concernent ces comités.] 2
----------
( 1 )<L  2016-12-25/48 , art. 39, 002; En vigueur : 05-09-2016>
( 2 )<L  2016-12-25/48 , art. 40, 002; En vigueur : 05-09-2016>
 Art.    6 . § 1er. Le comité général de gestion dispose de toutes les compétences qui ne sont pas expressément dévolues au comité de gestion des accidents de travail ou au comité de gestion des maladies professionnelles.
Il est seul compétent pour conclure le contrat d'administration de l'Institution, après avis des deux comités de gestion visés à l'article 5, § 1er, 2° et 3° concernant les missions ayant trait aux matières qui relèvent de leur compétence conformément aux §§ 2 et 3.
§ 2. Le comité de gestion des accidents du travail est compétent pour les missions visées à l'article 4, alinéa 1er.
§ 3. Le comité de gestion des maladies professionnelles est compétent pour les missions visées à l'article 4, alinéa 2.
 Art.    7 . § 1er. Chacun des comités de gestion visés à l'article 5 fixe son règlement d'ordre intérieur dont le contenu est déterminé conformément aux dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
§ 2. Lorsque la convocation le mentionne expressément, les membres peuvent assister à la réunion à distance grâce à un moyen de communication électronique. Le membre qui participe à distance à la réunion est considéré présent.
§ 3. Le comité général de gestion visé à l'article 5, § 1er, 1°, désigne, parmi les membres du personnel, les personnes chargées du secrétariat des comités de gestion.
 Section 2.  - Gestion journalière
 Art.    8 . Le titulaire d'une fonction de management chargé de la gestion journalière et son adjoint sont désignés et gèrent l'Institution conformément aux dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, et de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale.
Ils exercent cette gestion journalière sous l'autorité des trois comités de gestion.
 CHAPITRE 6.  - Ressources humaines
 Art.    9 . A l'exception des titulaires des fonctions de management, le personnel est nommé, promu et révoqué par le comité général de gestion conformément aux règles du statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale.
 Art.    10 . § 1er. Toutes les personnes qui, au 31 décembre 2016, exercent leurs activités au sein du Fonds des maladies professionnelles, sont, avec effet au 1er janvier 2017, transférées d'office à l'Institution.
Il en est de même pour les membres du personnel du Fonds des maladies professionnelles qui, au 31 décembre 2016, sont temporairement absents ainsi que pour ceux qui ont été recrutés avant cette dernière date pour une entrée en fonction postérieure à celle-ci.
§ 2. Le Roi établit une liste nominative des membres du personnel statutaire qui en application du paragraphe précédent sont transférés à l'Institution. Cette liste est publiée au Moniteur belge.
Les transferts visés au présent paragraphe ne constituent pas de nouvelles nominations.
§ 3. Les membres du personnel engagés par contrat de travail et qui en application du paragraphe 1er sont transférés à l'Institution, bénéficient, par simple signature d'une annexe à leur contrat de travail, du même contrat que celui qui est en vigueur à la veille de leur transfert.
§ 4. Les membres du personnel transférés conservent la qualité d'agent stagiaire, d'agent nommé à titre définitif ou de membre du personnel contractuel et le grade ou la classe qu'ils possédaient à la veille de leur transfert.
Le membre du personnel stagiaire est considéré comme titulaire du grade ou de la classe pour lequel il s'est porté candidat.
§ 5. Les membres du personnel transférés conservent leur ancienneté de niveau, de grade, de service, de classe et d'échelle.
§ 6. Les membres du personnel transférés conservent les évaluations qui leur ont été attribuées au sein du Fonds des maladies professionnelles. Ces évaluations restent valables jusqu'à l'octroi d'une nouvelle évaluation au sein de l'Institution.
§ 7. Les membres du personnel lauréats d'un examen ou d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur ou d'un examen ou d'une sélection d'avancement de grade ou d'une épreuve de ces examens ou sélections, organisés au Fonds des maladies professionnelles, conservent les avantages liés à cette réussite.
§ 8. Jusqu'au moment où de nouvelles dispositions entrent en vigueur au sein de l'Institution, les membres du personnel qui faisaient partie du Fonds des maladies professionnelles restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables en matière d'allocations, primes, indemnités et autres avantages au sein du Fonds des maladies professionnelles. Ils n'en conservent le bénéfice que pour autant que ces avantages leur aient été régulièrement accordés et que les conditions auxquelles leur octroi est subordonné subsistent dans le chef des bénéficiaires.
§ 9. Tous les membres du personnel du Fonds des maladies professionnelles sont transférés avec maintien de l'échelle barémique et de l'ancienneté pécuniaire qu'ils avaient acquises à la veille de leur transfert en vertu des dispositions légales et réglementaires qui leur étaient applicables à cette date. En tout état de cause, ils bénéficient du même traitement que celui dont ils auraient bénéficié s'ils avaient pu continuer leur carrière au Fonds des maladies professionnelles.
 Art.    11 . Les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles et du Fonds des accidents du travail sont abrogés et remplacés par les cadres linguistiques de l'Institution.
 CHAPITRE 7.  - Moyens matériels et financiers
 Art.    12 . Tous les biens, droits et obligations légales et contractuelles du Fonds des maladies professionnelles sont transférés au 1er janvier 2017 à l'Institution.
 Art.    13 . Le budget de l'Institution se compose, conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale et en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, de deux parties distinctes:
1° le budget des missions qui regroupe les recettes et les dépenses qui ont trait aux différentes missions de l'Institution;
2° le budget de gestion qui regroupe les recettes et les dépenses qui ont trait à la gestion de l'Institution.
 Art.    14 . Chaque comité de gestion visés à l'article 5, § 1er, 2° et 3° établit une proposition de budget concernant les missions ayant trait aux matières qui relèvent de sa compétence.
Ces propositions budgétaires sont soumises à l'approbation du comité général de gestion, dans le cadre du budget général de l'Institution.
 Art.    15 . Le budget de gestion et la reddition des comptes de l'Institution relèvent de la compétence exclusive du comité général de gestion.
 CHAPITRE 8.  - Dispositions diverses
 Art.    16 . Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer les dispositions légales en vigueur afin de les mettre en concordance avec les dispositions de la présente loi.
 Art.    17 . Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise le Fonds des accidents du travail ou le Fonds des maladies professionnelles, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant l'Institution.
 Art.    18 . Le Fonds des maladies professionnelles, institué par la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, est dissous à la date du 1er janvier 2017.
 Art.    19 . A l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont abrogés et les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale des risques professionnels".
 CHAPITRE 9.  - Dispositions transitoires et entrée en vigueur
 Art.    20 . § 1er. La personne qui, au 31 décembre 2016, est désignée pour l'exercice des fonctions d'administrateur général adjoint du Fonds des accidents du travail, est désignée d'office ad interim, à partir du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'expiration de son mandat en cours, pour l'exercice de la fonction d'administrateur général de l'Institution dans la classe de traitement telle qu'elle a été fixée au début de son mandat.
Elle conserve les évaluations qui lui ont été attribuées en application de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale.
§ 2. La personne qui, au 31 décembre 2016, est désignée pour l'exercice des fonctions d'administrateur général adjoint du Fonds des maladies professionnelles, est désignée d'office, à partir de la date de dissolution de cette institution et jusqu'à l'expiration de son mandat en cours, pour l'exercice de la fonction d'administrateur général adjoint de l'Institution dans la classe de traitement telle qu'elle a été fixée au début de son mandat.
Elle conserve les évaluations qui lui ont été attribuées en application de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale.
 Art.    21 .§ 1er. Les personnes qui, au 31 décembre 2016, sont désignées en tant que membres du comité de gestion du Fonds des accidents du travail sont d'office désignées, à partir du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours, comme membres du comité de gestion des accidents du travail visé à l'article 5, § 1er, 2°.
Les personnes qui, au 31 décembre 2016, sont désignées en tant que membres du comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, sont d'office désignées, à partir du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours, comme membres du comité de gestion des maladies professionnelles visé à l'article 5, § 1er, 3°.
§ 2. La personne qui, au 31 décembre 2016, est désignée comme président du comité de gestion du Fonds des accidents du travail est désignée d'office ad interim, à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au plus tard l'échéance de son mandat en cours, en qualité de président des trois comités de gestion visés à l'article 5.
[ 1  § 3. Les personnes qui, au 31 décembre 2016, sont désignées pour exercer la fonction de commissaire du gouvernement auprès du comité de gestion du fonds des accidents du travail et du comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles continuent à exercer leur fonction, à partir du 1er janvier 2017, respectivement auprès du comité de gestion des accidents du travail et du comité de gestion des maladies professionnelles de l'Institution, jusqu'à la désignation de nouveaux commissaires du gouvernement par le Roi.
 La personne désignée comme commissaire du gouvernement au comité de gestion du Fonds des accidents du travail exerce également la fonction de commissaire du gouvernement au comité général de gestion.
 § 4. La personne qui, au 31 décembre 2016, est désignée pour exercer la fonction de commissaire du gouvernement du Budget auprès du comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles continue à exercer sa fonction, à partir du 1er janvier 2017, auprès du comité général de gestion visé à l'article 5, § 1er,1°, jusqu'à la désignation d'un nouveau commissaire du gouvernement du Budget par le Roi.] 1
----------
( 1 )<L  2016-12-25/48 , art. 41, 002; En vigueur : 05-09-2016>
 Art.  22. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la phrase liminaire de l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 22 décembre 2003, le mot "quadriennal" est remplacé par le mot "sexennal".
 Art.  3. Les plans zonaux de sécurité actuels sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2019. Les zones de police veillent à aligner les plans zonaux de sécurité actuels sur le nouveau plan de sécurité 2016-2019. Les nouveaux plans zonaux de sécurité entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les conventions spécifiques et accords conclus sur la base de l'article 5 de la présente Convention définiront les modalités d'exécution des interventions des programmes de coopération.
Ces conventions spécifiques et accords seront conclus par le Ministre ayant la Coopération au Développement dans ses attributions ou par une autre personne mandatée à cet effet. Ils seront communiqués à la Chambre des représentants immédiatement après la signature et ils sortiront leur plein et entier effet à la date qu'ils détermineront.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016
(Pour la Convention, voir :  2016-01-05/03 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Sont approuvées les conventions suivantes:
1° L'acte du 2 juillet 2013 portant vente par l'Etat belge à la Commune d'Etterbeek d'un bâtiment administratif sis à Etterbeek, rue des Champs, 41/65 d'une superficie de 12 a 85 ca, pour le prix de 9 888 000 euros;
2° L'acte du 19 décembre 2014 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "MIFRECO" d'un bâtiment administratif avec terrain, sis à Britselei, 68 et Begijnenvest, 16-18, Anvers, d'une superficie de 793 m, pour le prix de 2 920 000 euros.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, modifié par la loi du 3 juin 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. § 1er. Nulle preuve n'est admise contre la présomption que le contrat visé à l'article 7, 2°, est un contrat de travail.
Les dispositions des articles 2, 3 et 5 sont applicables au contrat de travail intérimaire.
§ 2. L'intention de conclure un contrat de travail intérimaire doit être constatée par écrit par les deux parties, pour chaque intérimaire individuellement, au plus tard au moment du premier engagement de l'intérimaire par l'entreprise de travail intérimaire.
Le contrat de travail intérimaire doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service de l'intérimaire.
Pour l'application des deux alinéas précédents, le contrat signé électroniquement est considéré comme un contrat écrit, à condition que la signature électronique soit effectuée:
- par une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié, visés respectivement à l'article 3.12. et 3.27. du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE,
- ou par une autre signature électronique qui permet de garantir l'identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l'intégrité de ce contrat. En cas de contestation, il incombe à l'entreprise de travail intérimaire de démontrer que cette signature électronique garantit effectivement ces fonctions.
§ 3. A défaut d'écrit conforme aux dispositions du paragraphe 2, le contrat de travail intérimaire est exclusivement régi par les règles en matière de contrats de travail conclus pour une durée indéterminée. Toutefois, dans ce cas, l'intérimaire peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité, dans les sept jours suivant l'entrée en service.
L'alinéa précédent n'est toutefois pas d'application lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies:
1° l'intention de conclure un contrat de travail intérimaire a été constatée par écrit par les deux parties, conformément aux dispositions du § 2;
2° l'entreprise de travail intérimaire a envoyé pour signature à l'intérimaire, préalablement à l'entrée en service, un projet de contrat de travail électronique, mais l'intérimaire n'a pas signé ce projet de contrat de travail électronique au plus tard au moment de son entrée en service;
3° l'intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l'utilisateur au moment prévu dans le projet de contrat de travail visé au 2°;
4° l'entreprise de travail intérimaire a déclaré l'entrée en service de l'intérimaire, conformément à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi et en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, au plus tard au moment où l'intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l'utilisateur.
§ 4. Un exemplaire du contrat de travail intérimaire conclu au moyen d'une signature électronique est archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique ou d'une entreprise de travail intérimaire qui exploite pour son propre compte un tel service. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef de l'intérimaire et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail intérimaire. L'accès de l'intérimaire à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment. Trois mois avant l'expiration de ce délai, le prestataire de service d'archivage électronique ou l'entreprise de travail intérimaire demande par envoi recommandé à l'intérimaire quel est le sort à réserver à l'exemplaire archivé du contrat de travail intérimaire conclu au moyen d'une signature électronique.
A la demande de l'intérimaire, le prestataire de service d'archivage électronique ou l'entreprise de travail intérimaire transmet ce document, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.
Si les fonctionnaires désignés par le Roi le demandent, l'entreprise de travail intérimaire doit être en mesure de leur présenter immédiatement l'exemplaire du contrat de travail conclu au moyen d'une signature électronique et archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique désigné conformément à l'article 6, § 1er, 17°, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, ou par elle-même.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par "service d'archivage électronique" un service tel que défini à l'article I.18.17° et 18°, du Code de droit économique.
Le service d'archivage électronique doit satisfaire aux conditions relatives au service d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2016.


text:
Article    1er . Le présent règlement d'ordre intérieur est pris en application de l'article 38 § 2, 2°, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, ci-après "  l'arrêté ".
Il organise le fonctionnement de la présente Chambre de recours, laquelle est compétente en matière d'évaluation pour, sur réclamation d'un mandataire suivant la notification de son évaluation, donner un avis au Gouvernement.
 Art.    2 . La Chambre de recours a son siège au Secrétariat général du Ministère de la Communauté française, Boulevard Léopold II n° 44, à 1080 BRUXELLES.
Le secrétariat de la Chambre de recours est installé à la même adresse.
Les réclamations sont adressées, par lettre recommandée, au secrétariat, à l'adresse précitée, dans les délais fixés par l'arrêté.
Toute réclamation doit être motivée et, si le mandataire souhaite être entendu par la Chambre de recours, porter expressément mention de ce souhait. A défaut d'une telle mention, le mandataire n'est pas invité à être entendu sauf si cette invitation participe des devoirs complémentaires que la Chambre de recours estime devoir ordonner.
 Art.    3 . Dès réception de la réclamation, le secrétaire l'adresse par voie électronique aux membres effectifs de la Chambre de recours qui lui en accusent réception par la même voie.
Si le mandataire a manifesté son souhait d'être entendu ou si le membre rapporteur a décidé de l'entendre, le secrétaire joint au message qu'il adresse aux membres de la Chambre de recours, trois propositions de date pour procéder à l'audition.
En l'absence d'accusé de réception dans les trois jours ouvrables et en cas d'échec de tentatives de contact téléphonique, le secrétaire envoie la même information par la même voie au membre suppléant du membre effectif faisant défaut avec copie à ce membre effectif.
Le secrétaire informe le membre effectif de ce que le membre suppléant prend l'affaire. Cette information emporte dessaisissement du membre effectif concerné.
La Chambre de recours est valablement constituée dès lors qu'elle comprend trois membres dont un Président.
 Art.    4 . Le Président et le secrétaire vérifient que la Chambre de recours est régulièrement saisie.
En cas d'incompétence manifeste de la Chambre de recours ou de recours manifestement irrégulier, le Président invite le secrétaire à adresser sans délai une réponse en ce sens à l'intervenant.
Les membres composant la Chambre de recours sont informés par voie électronique de cette réponse.
Dans les autres cas, le secrétaire accuse réception au mandataire de son recours.
A l'initiative du Président, cet accusé de réception peut inclure la demande faite au mandataire de renvoyer dans les 5 jours au secrétariat, en pièce jointe par courrier électronique, une synthèse ou un développement de la réclamation limité à un maximum de 5 pages A4, caractères et espacements usuels.
Si la réclamation ne porte pas mention d'une adresse électronique, l'accusé de réception invite le mandataire à communiquer dans les meilleurs délais au secrétariat une adresse électronique destinée à réceptionner tout envoi de la Chambre de recours.
S'il n'est pas répondu à une des demandes formulées dans l'accusé de réception dans les 5 jours, la demande est réitérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre porte mention qu'à défaut de réponse utile dans un nouveau délai de 5 jours, la Chambre de recours rendra son avis sur la seule base du dossier en sa possession.
 Art.    5 . Le secrétaire informe parallèlement l'autorité qui a notifié l'évaluation visée par la réclamation de l'existence de cette réclamation.
 Art.    6 . Le Président désigne un membre rapporteur, soit lui-même soit un autre membre, pour formuler un projet d'avis, après audition du mandataire lorsque ce dernier a demandé à être entendu ou que la Chambre de recours a décidé de l'entendre.
Le secrétaire prend contact par voie électronique avec les membres de la Chambre de recours
Il est procédé à l'audition à la date fixée par le secrétaire, en tenant compte des disponibilités des membres de la Chambre de recours déterminées comme il est prévu à l'article 3. Cette audition a lieu au siège de la Chambre de recours.
Le Président ouvre et clôt l'audition. Il s'assure de sa régularité et mène les débats.
 Art.    7 . Le membre rapporteur établit un projet d'avis que le secrétaire transmet aux autres membres de la Chambre. Ces derniers ont la possibilité d'amender le projet en proposant une nouvelle version faisant clairement apparaître les modifications proposées. Le Secrétaire numérote chaque version de l'avis dont il est dépositaire, seule la version définitive étant toutefois intégrée au dossier de la procédure consultable par des tiers.
Le Président organise la délibération de la Chambre par la recherche d'un consensus. A défaut, l'avis est rendu à la majorité des voix.
Le consensus ou le vote final est attesté par un envoi électronique des membres composant la Chambre de recours au secrétariat, envoi marquant leur accord ou leur non accord sur la même version numérotée de l'avis.
Si la délibération est intervenue à l'issue de l'audition visée à l'article 6 ou de la réunion visée à l'article 10, l'accord de chaque membre peut se limiter aux conclusions adoptées par la Chambre de recours en séance. Dans ce cas, l'accord du membre est attesté par l'envoi qui lui est fait de la version signée de l'avis et la procédure visée aux alinéas précédents ne s'applique pas.
 Art.    8 . Le dossier de la procédure tenu par le secrétaire comprend :
1° - les pièces qui fondent l'évaluation contestée;
2° - les actes relatifs à la procédure de réclamation.
Ces pièces et actes sont communiqués par voie électronique aux membres composant la Chambre de recours au fur et à mesure qu'elles parviennent au Secrétariat.
Ce dossier est consultable par le réclamant, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat.
 Art.    9 . En cas d'audition, le mandataire y est convoqué par voie électronique avec au moins trois jours ouvrables entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de l'audition.
Aucune nouvelle pièce ne peut être déposée par le mandataire à l'audition sauf, de l'accord du Président, si cette pièce est essentielle et s'il est établi que cette pièce n'aurait raisonnablement pas pu être jointe à la réclamation.
Le mandataire peut être accompagné d'un défenseur de son choix.
 Art.    10 . Le membre rapporteur peut procéder à des devoirs complémentaires. A cette fin, il invite les autorités disposant d'éléments utiles à les lui communiquer dans les meilleurs délais.
Il peut convenir avec les autres membres composant la Chambre de la tenue d'une délibération au siège de la Chambre de recours.
 Art.    11 . Moyennant le respect des procédures fixées par le présent règlement, les actes de la Chambre autres que ceux posés par voie électronique sont signés par le secrétaire avec la mention " Pour la Chambre de recours, son secrétaire ".
Les avis sont signés soit par le secrétaire seul de la manière indiquée à l'alinéa 1er soit conjointement par le secrétaire et le Président ou le membre rapporteur.
Après approbation par voie électronique des membres effectifs et suppléants de la Chambre de recours, selon la procédure du consensus, le présent règlement est signé par le Président et le secrétaire et communiqué au Gouvernement, pour approbation.
 Art.    12 . Les minutes, dossiers et archives de la Chambre de recours sont conservés au secrétariat à l'adresse indiquée à l'article 2.
 Art.    13 . Les Présidents, membres et secrétaire de la Chambre de recours sont tenus au devoir de confidentialité à raison des informations dont ils sont dépositaires de par l'exercice de leur fonction au sein de la Chambre de recours.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur à la date de son approbation par le Gouvernement de la Communauté française.