text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 745sexies, § 3, alinéa 2, premier tiret, du Code civil, remplacé par la loi du 22 mai 2014, les mots "précompte mobilier;" sont remplacés par les mots "précompte mobilier. Le taux d'intérêt à prendre en compte lors de l'établissement des tables de conversion ne peut toutefois être inférieur à 1 % par an. La période de deux ans court du 1er mai de la deuxième année précédant la publication des tables de conversion au 30 avril de l'année de publication de ces tables.".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 1er.  - INAMI
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Section 1re.  - Notification des décisions du Collège des médecins-directeurs
 Art.    2 . A l'article 25nonies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 27 avril 2005, renuméroté et modifié par la loi du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"La décision du Collège des médecins-directeurs est notifiée par l'Institut en même temps au bénéficiaire et à l'organisme assureur dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de l'approbation par le Collège des médecins-directeurs du procès verbal de la réunion où la décision a été adoptée.";
2° l'alinéa 5 est abrogé.
 Section 2.  - Simplification administrative des procédures relatives aux prestations pharmaceutiques
 Art.    3 . Dans l'article 18, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 août 2001 et 27 décembre 2012, les deux dernières phrases sont remplacées par ce qui suit :
"Elle veille notamment au respect de la norme en matière de dépenses et de l'objectif budgétaire annuel partiel pour les médicaments et les autres prestations pharmaceutiques. A cette fin, le Service des soins de santé établit tous les trois mois trois notes récapitulatives, la première reprenant les modifications apportées à la liste visée à l'article 35, § 2ter, la seconde les modifications apportées à la liste visée à l'article 35bis et la troisième les modifications apportées à la liste visée à l'article 35, § 2quater.".
 Art.    4 . A l'article 35 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article 34, alinéa 1er, 4° bis, 5°, 19°, 20° et 20° bis.";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, quatrième phrase, les mots "et 5°, a), 19° et 20°, " sont abrogés;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, cinquième phrase, les mots "19° et 20°, " sont abrogés;
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les phrases "Ces critères d'admission en ce qui concerne les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), concernent les prix, les estimations de volume, le coût du traitement des fournitures pharmaceutiques, le caractère breveté ou non du principe actif principal, les éléments d'ordre médical, épidémiologique, thérapeutique et social. L'admission des prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Pour les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), pour lesquelles il existe déjà un remboursement, le Conseil technique pharmaceutique est habilité à revoir les critères d'admission ainsi que leur application. Cette révision peut se faire pour une classe thérapeutique ou un groupe de préparations magistrales, suivant l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification, établi sous la responsabilité du World Health Organisation Collaborating Center for Drug Statistics Methodology, ou pour une préparation magistrale distincte." sont abrogées;
5° dans le paragraphe 1er, alinéa 9, les mots "5°, a) et d), et 15°, 19°, 20° et 20° bis," sont chaque fois remplacés par les mots "5°, d), et 15° ";
6° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 10 est abrogé;
7° dans le paragraphe 2, le 6° est abrogé;
8° il est inséré un paragraphe 2quater rédigé comme suit :
" § 2quater. Le Roi confirme la liste des prestations pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis.
Sur proposition du Conseil Technique Pharmaceutique, ou après avis de celui-ci, le ministre modifie la liste des prestations pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, ainsi que les conditions de remboursement y relatives.
Sur proposition du Conseil Technique Pharmaceutique, le Roi détermine la procédure qui doit être suivie par ceux qui demandent l'admission, une modification ou la suppression d'une prestation pharmaceutique sur la liste visée dans l'alinéa 1er.
Il définit en outre les délais et les obligations en cas de demande d'admission, de modification ou de suppression.
La liste des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, est fixée sur la base des critères d'admission définis par le Roi et selon lesquels ces prestations peuvent être divisées en différentes catégories.
En ce qui concerne les prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), ces critères d'admission concernent les prix, les estimations de volume, le coût du traitement des prestations pharmaceutiques, le caractère breveté ou non du principe actif principal, les éléments d'ordre médical, épidémiologique, thérapeutique et social.
En ce qui concerne les prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 19°, 20° et 20° bis, ces critères d'admission concernent les prix, le coût pour l'assurance et les éléments d'ordre médical, thérapeutique et social.
L'admission des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans.
Le Roi détermine, en ce qui concerne les prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), la procédure fixant la base de remboursement, par laquelle le Conseil Technique Pharmaceutique formule une proposition, compte tenu des éléments qu'Il doit élaborer et qui se rapportent entre autres aux conditionnements disponibles dans le commerce, au prix de vente au pharmacien et aux données sur les quantités vendues. Il fixe les conditions et les honoraires selon lesquels l'assurance obligatoire intervient dans le coût de ces prestations, ainsi que les quantités maximales le cas échéant.
Le remboursement des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, peut être soumis à l'autorisation du médecin-conseil.
Le Roi peut également déterminer les conditions selon lesquelles le médecin-conseil peut vérifier si les prestations pharmaceutiques délivrées visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, qui ont donné lieu à remboursement ont bien été prescrites par le dispensateur conformément aux conditions de remboursement fixées.
Le Roi fixe la procédure de recours introduite par le dispensateur de soins à l'encontre des décisions du médecin-conseil.
Le Roi peut déterminer les cas dans lesquels le Service des soins de santé de l'Institut peut proposer au ministre des modifications dans la liste des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, sans intervention du Conseil Technique Pharmaceutique en cas de corrections techniques de différents types d'erreurs.
Le Roi peut fixer les cas dans lesquels le Service des soins de santé de l'Institut peut présenter au ministre des modifications à la liste des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, après avis du Conseil Technique Pharmaceutique, en vue d'assurer une plus grande cohérence entre les modalités de remboursement des différentes prestations remboursables ou en vue de simplifications administratives, et pour autant qu'il s'agisse de modifications n'ayant aucun effet sur le groupe cible et le cas échéant les indications déjà remboursables.".
 Art.    5 . Dans le titre III, chapitre V, de la même loi, il est inséré une section XXIII intitulée :
"Section XXIII. Des obligations des firmes qui mettent des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, sur le marché belge et demandent leur admission au remboursement".
 Art.    6 . Dans la section XXIII, insérée par l'article 5, il est inséré un article 77octies rédigé comme suit :
Art. 77octies. § 1er. La firme qui met des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, sur le marché belge et qui en a demandé le remboursement est tenue, à partir de l'introduction d'une demande de remboursement, de garantir que la prestation pharmaceutique concernée sera effectivement disponible au plus tard à la date d'entrée en vigueur du remboursement et de garantir la continuité de la disponibilité de la prestation pharmaceutique.
Lorsque la firme qui met des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis sur le marché belge et qui en a demandé le remboursement est dans l'incapacité d'approvisionner le marché pour un conditionnement, ce conditionnement est considéré comme indisponible. La firme notifie la date de début, la date présumée de fin et la raison de l'indisponibilité au Service des soins de santé de l'Institut.
§ 2. Si le Service des soins de santé de l'Institut est informé de l'indisponibilité d'une prestation pharmaceutique visée à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis, autrement que par la firme ou le cas échéant par l'AFMPS, le Service demande confirmation à la firme que la prestation pharmaceutique est effectivement indisponible. La firme dispose d'un délai de 14 jours à partir de la réception de cette demande pour confirmer ou infirmer l'indisponibilité par envoi recommandé avec accusé de réception. Si elle l'infirme, elle joint à son envoi les éléments probants qui attestent que la prestation pharmaceutique est disponible. Si la firme confirme l'indisponibilité, elle précise la date de début, la date présumée de fin et la raison de l'indisponibilité.
Si la firme ne répond pas dans le délai imparti, ou si les éléments que la firme fournit ne permettent pas d'établir avec certitude la disponibilité de la prestation pharmaceutique, la prestation pharmaceutique est supprimée le plus rapidement possible de la liste, de plein droit et sans tenir compte des procédures déterminées en vertu de l'article 35, § 2quater.
§ 3. Si la firme communique que le conditionnement sera indisponible pendant plus de douze mois, ou si l'indisponibilité dure plus de douze mois, le conditionnement concerné est supprimé de plein droit de la liste, sans tenir compte des procédures déterminées en vertu de l'article 35, § 2quater, respectivement le premier jour du mois qui suit l'écoulement d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification ou le premier jour du treizième mois d'indisponibilité.
§ 4. Si l'indisponibilité est la conséquence d'un cas prouvé de force majeure, le conditionnement est de plein droit à nouveau inscrit sur la liste le premier jour du mois qui suit la fin de l'indisponibilité, sans tenir compte des procédures déterminées en vertu de l'article 35, § 2quater.".
 Art.    7 . L'article 213, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 19 mars 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 2, l'avis du Comité de l'assurance et du Conseil général n'est pas nécessaire pour la modification des listes des prestations remboursables, visées dans les articles 35, § 2ter, 35, § 2quater, 35bis et 35septies/2.".
 Art.    8 .La présente section entre en vigueur le [ 1  31 décembre 2019] 1 .
Le Roi peut déterminer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date mentionnée dans le premier alinéa.
L'article 7 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge pour les modifications des listes des prestations remboursables, visées aux articles 35, § 2ter, 35bis et 35septies.
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( 1 )<L  2018-10-30/06 , art. 80, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 3.  - Procédure de modifications de la nomenclature
 Art.    9 . A l'article 27 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "et à l'article 35, § 2ter" sont remplacés par les mots ", à l'article 35, § 2ter et à l'article 35, § 2quater";
2° dans l'alinéa 4, les mots "En cas de circonstance exceptionnelle motivée, cet avis" sont remplacés par les mots "Si l'avis n'a pas été formulé en séance, il";
3° dans l'alinéa 4, les mots "en séance ou par écrit" sont insérés entre les mots "formulé" et "dans le délai de cinq jours susvisé.".
 Section 4.  - Affections pédiatriques
 Art.    10 . A l'article 35bis, § 8, de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les loi des 22 décembre 2003 et 19 décembre 2008, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Le Roi peut fixer les conditions pour une procédure particulière par laquelle le remboursement d'une spécialité inscrite dans la liste peut être modifié, en vue du remboursement de cette spécialité chez les bénéficiaires de moins de 18 ans, pour autant que cette spécialité soit déjà remboursée pour les bénéficiaires de plus de 18 ans dans la même indication.".
 Section 5.  - Médicaments
 Art.    11 . Dans l'article 35bis, de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, la dernière phrase est abrogée;
2° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"La modification de la liste entre en vigueur le lendemain du jour où la décision de modification de la liste a été publiée sur le site internet de l'Institut.
Si la modification de la liste diminue les droits d'accès de patients à des thérapies médicamenteuses, la modification n'entre en vigueur que le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de 10 jours qui prend cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.";
3° dans le paragraphe 4, alinéa 8, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéa 4";
4° dans le texte néerlandais du paragraphe 4, alinéa 9, les mots "artikel 5" sont remplacés par les mots "het vijfde lid";
5° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "entre en vigueur la modification de la liste au premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours qui prend cours le lendemain de la publication au Moniteur belge. Le Roi peut définir dans quels cas il peut être dérogé à cette date d'entrée en vigueur." sont remplacés par les mots "la modification de la liste entre en vigueur le lendemain du jour où la modification de la liste a été publiée sur le site internet de l'Institut.".
 Art.    12 . Dans l'article 35bis, § 7, de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 2009, cinq alinéas rédigés comme suit sont insérés entre alinéas 1er et 2 :
"Les informations qualifiées de confidentielles par les parties lors des négociations ou de la conclusion d'une convention avec l'Institut seront mentionnées en annexe à la convention et seront strictement confidentielles.
L'Institut, ses employés et ses mandataires, préservent et garantissent cette confidentialité.
Il peut uniquement être dérogé à la confidentialité susmentionnée :
1° si cela est ordonné dans le cadre d'une procédure ou d'une enquête disciplinaire, administrative, pénale ou civile;
2° dans le cas où le demandeur entre de sa propre initiative dans une procédure de remboursement collective avec un ou plusieurs pays partenaires.
Dans les cas visés à l'alinéa 4, 1°, l'Institut peut partager les informations qualifiées de confidentielles par les parties avec les autorités compétentes.
Dans les cas visés à l'alinéa 4, 2°, l'Institut peut partager les informations qualifiées de confidentielles par les parties avec les autorités étrangères compétentes concernées, à condition qu'elles soient tenues par cette confidentialité.".
 Art.    13 . Dans l'article 35ter, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "mensuellement et" sont abrogés;
2° dans le paragraphe 2bis, alinéa 3, les mots "mensuellement et" sont abrogés;
3° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "mensuellement et" sont abrogés.
 Art.    14 . Les articles 17 à 19 de la loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé sont abrogés.
 Art.    15 . La présente section entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Le Roi peut déterminer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date mentionnée à l'alinéa 1er.
 Section 6.  - Indisponibilité des médicaments
 Art.    16 . Dans l'article 72bis, § 1erbis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les phrases suivantes :
"Si la spécialité concernée est principalement destinée à un usage en milieu hospitalier et si le demandeur responsable n'établit pas un marché public avec un hôpital dans une période de douze mois qui suit la date d'entrée en vigueur du remboursement, le demandeur peut obtenir une exception à la suppression de plein droit. Le demandeur le communique à l'Institut, au plus tard dans les sept jours qui suivent le premier jour du onzième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du remboursement. Si l'indisponibilité se maintient, la spécialité concernée sera supprimée de plein droit de la liste le premier jour du 60 e  mois qui suit la date d'entrée en vigueur du remboursement.";
2° l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes :
"Si la spécialité concernée est principalement destinée à un usage en milieu hospitalier et si le demandeur responsable n'établit pas un marché public avec un hôpital dans une période de douze mois qui suit le début de l'indisponibilité, le demandeur peut obtenir une exception à la suppression de plein droit. Le demandeur le communique à l'Institut, au plus tard dans les sept jours qui suivent une période de onze mois qui suit le début de l'indisponibilité. Si l'indisponibilité se maintient, la spécialité concernée sera supprimée de plein droit de la liste le premier jour du 60 e  mois qui suit le début de l'indisponibilité.";
3° dans l'alinéa 3, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes :
"Si la spécialité concernée est principalement destinée à un usage en milieu hospitalier et si le demandeur responsable n'établit pas un marché public avec un hôpital dans une période de douze mois qui suit le début de l'indisponibilité, le demandeur peut obtenir une exception à la suppression de plein droit. Le demandeur le communique à l'Institut, au plus tard dans les sept jours qui suivent une période d'onze mois qui suit le début de l'indisponibilité. Si l'indisponibilité se maintient, la spécialité concernée sera supprimée de plein droit de la liste le premier jour du 60 e  mois qui suit le début de l'indisponibilité. Par contre, si le demandeur ne répond pas dans le délai imparti, ou si les éléments qu'il fournit ne permettent pas d'établir avec certitude la disponibilité de la spécialité pharmaceutique, la spécialité est supprimée le plus rapidement possible de la liste, de plein droit et sans tenir compte des procédures prévues à l'article 35bis.".
 Art.    17 . A l'article 77quinquies, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2012 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit :
" § 1er/1. Si l'indisponibilité se maintient, le conditionnement concerné est supprimé de plein droit de la liste le premier jour du douzième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du remboursement. Si le demandeur responsable n'établit pas un marché public avec un hôpital dans une période de douze mois qui suit la date d'entrée en vigueur du remboursement, le demandeur peut obtenir une exception à la suppression de plein droit. Le demandeur le communique à l'Institut, au plus tard dans les sept jours qui suivent le premier jour du onzième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du remboursement. Si l'indisponibilité se maintient, le conditionnement concerné sera supprimé de plein droit de la liste le premier jour du 60 e  mois qui suit la date d'entrée en vigueur du remboursement.";
2° dans le paragraphe 3, les mots "trois mois" sont chaque fois remplacés par les mots "douze mois" et les mots "du quatrième mois d'indisponibilité" sont remplacés par les mots "du treizième mois d'indisponibilité";
3° le paragraphe 3 est complété par les phrases suivantes :
"Si le demandeur responsable n'établit pas un marché public avec un hôpital dans une période de douze mois qui suit le début de l'indisponibilité, le demandeur peut obtenir une exception à la suppression de plein droit. Le demandeur le communique à l'Institut, au plus tard dans les sept jours qui suivent une période d'onze mois qui suit le début de l'indisponibilité. Si l'indisponibilité se maintient, le conditionnement concerné sera supprimé de plein droit de la liste le premier jour du 60 e  mois qui suit le début de l'indisponibilité.".
 Section 7.  - Prescriptions bon marché
 Art.    18 . A l'article 73, § 2, alinéa 3, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et remplacé par la loi du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "qui n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis," sont insérés entre les mots "formé de la spécialité" et les mots "dont la base de remboursement";
2° les mots "la plus basse ou" sont abrogés.
 Art.    19 . L'article 18 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Section 8.  - Adaptation du plafond des quotes-parts personnelles pour les soins dentaires
 Art.    20 . Dans l'article 37, § 1er, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et par les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006 et 29 mars 2012, les mots ", de dentisterie" sont insérés entre les mots "de podologie" et les mots "et de diététique".
 Art.    21 . L'article 20 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Section 9.  - Rôle des Commissions de conventions et d'accords dans l'élaboration du budget
 Art.    22 . L'article 51 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009, est complété par un paragraphe rédigé comme suit :
" § 8. Les §§ 1er à 7 ne s'appliquent pas aux conventions conclues avec les fournisseurs d'implants.".
 Section 10.  - Financement des Centres de psychiatrie légale
 Art.    23 . A l'article 56, § 3ter, de la même loi, inséré par la loi du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots "et des frais qui y sont liés.";
2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Elle couvre également les médicaments non remboursables, ainsi que tous les frais liés aux soins, les frais pour l'enregistrement de données relatives aux soins de santé et les taxes et impôts de toute nature.";
3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Aucun supplément de chambre ou d'honoraires ne peut être porté en compte aux personnes visées à l'alinéa 1er.".
 Section 11.  - Laboratoires biologie clinique
 Art.    24 . L'article 63, alinéa 1er, 3°, de la même loi, est abrogé.
 Art.    25 . A l'article 63, alinéa 2, de la même loi, les mots "et 3° " sont abrogés.
 Section 12.  - Dialyse
 Art.    26 . Dans le titre III, chapitre V, de la même loi, la section XIVbis, qui contient l'article 71bis, insérée par la loi du 22 août 2002, est abrogée.
 Art.    27 .L'article 26 entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Le Roi peut déterminer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date mentionnée à l'alinéa 1er.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 26 fixée au 01-08-2016 par AR  2016-06-28/02 , art. 2, 1°)
 Section 13.  - Clé de répartition pour la responsabilité financière des organismes assureurs et pour les avances
 Art.    28 . L'article 196, § 1er, alinéa 5, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008, est complété par les phrases suivantes :
"Pour la clôture des comptes à partir de l'année comptable 2012, cette clé de répartition sera adaptée à l'évolution du nombre de membres par organisme assureur entre l'année de calcul de la clé de répartition et l'année de la clôture des comptes. La clé de répartition est multipliée par deux quotients, à savoir :
1) le quotient du nombre de membres de l'année de clôture et le nombre de membres de l'année de calcul;
2) le quotient de la somme des dépenses normatives de l'année de calcul et la somme des dépenses normatives obtenues en pondérant les dépenses normatives moyennes de l'année de calcul par le nombre de membres de l'année de clôture.".
 Art.    29 . Dans l'article 196, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou dans le courant de l'exercice suivant" sont insérés après les mots "dans le courant de l'exercice considéré".
 Art.    30 . Dans l'article 202, § 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994 et par les lois des 20 décembre 1995, 30 décembre 2001 et 27 décembre 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Pour l'application de l'alinéa précédent, la deuxième clé de répartition est adaptée à l'évolution du nombre de membres par organisme assureur entre l'année de calcul de la clé de répartition et l'année de l'exercice en cours. La clé de répartition est multipliée par deux quotients, à savoir :
1) le quotient du nombre de membres de l'année de l'exercice en cours et le nombre de membres de l'année de calcul de la clé de répartition;
2) le quotient de la somme des dépenses normatives de l'année de calcul de la clé de répartition et la somme des dépenses normatives obtenues en pondérant les dépenses normatives moyennes de l'année de calcul de la clé de répartition par le nombre de membres de l'année de l'exercice en cours."
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses
 Section unique.  - Insulines
 Art.    31 . Dans l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, le mot "V.8.7," est inséré entre les mots "V.8.1," et les mots "VII.9".
 TITRE 2.  - AFMPS
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
 Section 1re.  - Délai de notification d'arrêt temporaire
 Art.    32 . A l'article 6, § 1ersexies, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, inséré par la loi du 1er mai 2006 et modifié par les lois des 3 août 2012 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, deuxième phrase, les mots "En cas d'arrêt définitif, cette notification a lieu" sont remplacés par les mots "Cette notification a lieu";
2° dans l'alinéa 5, le mot "et" est inséré entre les mots "marché" et "les informations", et les mots "ainsi que les délais dans lesquels l'indisponibilité temporaire doit être notifiée" sont abrogés;
3° le paragraphe est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit :
"Le présent paragraphe s'applique également aux distributeurs en gros visés à l'article 12ter, § 1er, alinéa 3.".
 Section 2.  - Avis scientifique ou technique
 Art.    33 . Dans l'article 6sexies de la même loi, inséré par la loi du 1er mai 2006 et modifié par la loi du 3 août 2012, les mots "la Direction générale Médicaments auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement" sont remplacés par le mot "l'AFMPS".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnnement de l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé
 Section unique.  - Autocontrôle
 Art.    34 . Dans la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnnement de l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé, l'article 4, § 1er, alinéa 3, 6°, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
"6° en matière de législation :
a. de proposer au ministre les réglementations pour les matières relevant des compétences de l'Agence et d'assurer le suivi, l'application, le contrôle des réglementations suivantes liées à ses missions ainsi que de leurs arrêtés d'exécution :
- la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;
- la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments;
- la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux;
- la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique;
- la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire en ce qui concerne la fourniture et la prescription des médicaments aux responsables des animaux;
- la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 en ce qui concerne la délivrance des médicaments;
- la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang;
- la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine;
- la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;
- la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, à l'exception des articles 4, alinéa 3, 5, 6, 31, 32, 33, alinéa 2, 66, 67, 68, 71 et 72;
- l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, en matière de formation continue;
- la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux;
b. de proposer au ministre les réglementations en vue de l'instauration d'un système d'autocontrôle au sein des secteurs relevant de sa compétence en vertu de la présente loi.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
 Section unique.  - Biobanques
 Art.    35 . A l'article 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 32°, les mots "à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé" sont remplacés par les mots "dans la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015";
2° l'article est complété par le 37° rédigé comme suit :
"37° "transformation" : chaque manipulation qui modifie substantiellement le code génétique de toutes les cellules composant le matériel corporel humain de manière à ce que le matériel ne présente plus de lien avec le donneur et ne puisse plus générer d'informations significatives sur l'état de santé du donneur.".
 Art.    36 . A l'article 3, § 3, de la même loi, modifié par les lois du 23 décembre 2009 et 19 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par le e) rédigé comme suit :
"e) les cheveux et les poils (à l'exception des follicules), les ongles, l'urine, le lait maternel, les selles, les larmes et les sueurs, sauf s'ils sont destinés à la recherche scientifique sans application humaine.";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    37 . Dans l'article 7, § 1er, alinéa 3, de la même loi, les mots "visé à l'article 11, § 3, alinéa 2, de" sont remplacés par les mots "avec agrément complet visé à".
 Art.    38 . Dans l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la même loi les mots "avec agrément complet" sont insérés entre les mots "d'éthique" en "tel".
 Art.    39 . Dans l'article 10, § 5, de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 :
"Dans le cas où le matériel corporel humain est prélevé en vue de la recherche scientifique sans application humaine, l'information visée au § 5, alinéa 2 se rapporte aussi, le cas échéant, à la transformation éventuelle que le matériel corporel humain peut subir, ainsi que les éventuelles conséquences de cette transformation visés aux articles 15, § 1er, alinéa 3 et 22, § 7, alinéa 1er, 2°. ".
 Art.    40 .A l'article 15, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° [ 1  ...] 1
2° l'alinéa 1er est complété par les mots "ou 20, § 1er, ou contre lequel aucune opposition n'a été exprimée en application de l'article 10 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes";
3° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
"Le gestionnaire du matériel corporel humain au sein de la biobanque s'assure qu'il met le matériel corporel humain à dispostion pour un usage :
1° qui est conforme aux objectifs et activités de la biobanque; et
2° pour lequel l'autorisation a été donnée en application de l'article 10 ou 20, § 1er, pour lequel aucun refus n'a été communiqué conformément à l'article 20, § 2, ou contre lequel aucune opposition n'a été exprimée en application de l'article 10 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
Par dérogation à l'alinéa 2, 2°, le matériel corporel humain qui a subi une transformation et dont la traçabilité a été levée, peut être mis à disposition pour un usage autre que celui pour lequel l'autorisation a été donnée en application de l'article 10 ou 20, § 1er, aucun refus n'a été communiqué conformément à l'article 20, § 2, ou contre lequel aucune opposition n'a été exprimée en application de l'article 10 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.".
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( 1 )<L  2018-10-30/13 , art. 21, 003; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    41 . A l'article 20, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, le chiffre "4" est remplacé par le chiffre "5";
2° l'alinéa 2 est complété par une phrase, rédigée comme suit :
"L'article 10, § 7, est d'application en ce qui concerne le consentement au traitement éventuel de données à caractère personnel dans le cadre de l'usage secondaire.";
3° à l'alinéa 3, les mots "visé à l'article 11, § 3, alinéa 2, de" sont remplacés par les mots "avec agrément complet visé à".
 Art.    42 . Dans l'article 21, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 2013, les mots ", qui répond aux dispositions de l'article 2, 4°, et 11ter, de" sont remplacés par les mots "avec agrément complet visé à".
 Art.    43 .A l'article 22 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° [ 1  ...] 1
2° [ 1  ...] 1
3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "le gestionnaire du matériel corporel humain au sein de" sont remplacés par les mots "l'exploitant de";
4° le paragraphe 7 est remplacé comme suit :
" § 7. Sans préjudice des dispositions de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, le gestionnaire du matériel corporel humain au sein de la biobanque peut lever à tout moment la traçabilité du matériel corporel humain :
1° si le donneur ou la personne habilitée à accorder son consentement pour le prélèvement et l'usage a préalablement donné son consentement à cet effet;
2° si le matériel corporel humain a subi une transformation.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, le gestionnaire du matériel corporel humain au sein de la biobanque ne lève la traçabilité qu'après que le chercheur ait déclaré sur l'honneur que le matériel a subi une transformation.
Lorsqu'il est constaté qu'il y a lieu d'appliquer l'article 11, la traçabilité ne peut être levée qu'une fois que la procédure visée à cet article a été entièrement respectée.".
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( 1 )<L  2018-10-30/13 , art. 21, 003; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    44 . Dans les articles 2, 28° et 22, § 3, alinéas 1er et 2, de la même loi, modifiée par la loi du 10 avril 2014, les mots "l'article 7 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé" sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 25 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015".
 Art.    45 . Les articles 35 à 44 entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 35-39, 40, 41, 42, 43, 44 fixée au 01-11-2018 par AR  2018-01-09/14 , art. 15)
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
 Section unique.  - Biobanques
 Art.    46 .
<Abrogé par L  2018-10-30/13 , art. 21, 003; En vigueur : 01-11-2018>
 CHAPITRE 5.  - Modification - de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux
 Section unique.  - Avis scientifique et technique
 Art.    47 . La loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux est complétée par un titre 4 rédigé comme suit :
"Titre 4. - Avis scientifique et technique en matière de dispositifs médicaux
 Art.    58 . Le Roi peut fixer les conditions et les modalités selon lesquelles l'Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé donne un avis scientifique ou technique relatif à la recherche et au développement d'un dispositif médical en vue de son éventuelle mise sur le marché ou en vue de son éventuelle modification après sa mise sur le marché. Il détermine les conditions, les délais et les modalités de la procédure de traitement des demandes de ces avis ainsi que les conditions pour l'obtention de ces avis.".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire
 Art.    48 . L'article 9, § 2, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots ", de l'administration" sont insérés entre le mot "prescription" et les mots "et de la fourniture";
2° le paragraphe est complété par trois alinéas, rédigés comme suit :
"Le Roi peut soumettre à un enregistrement par le vétérinaire, dans un fichier central de données, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments en vue du rapportage concernant la consommation de médicaments et de l'exécution de mesures prises en vue d'un usage raisonné et prudent des médicaments.
Le Roi fixe les modalités de l'enregistrement visé à l'alinéa 2, et de l'utilisation du fichier central de données. Il peut fixer les conditions et les modalités selon lesquelles le fichier central peut être utilisé pour le contrôle de la fourniture et de la prescription de médicaments aux responsables des animaux.
Le Roi fixe notamment les conditions dans lesquelles les données d'identification des opérateurs peuvent être traitées en vue d'un enregistrement univoque et correct dans le fichier de données visé à l'alinéa 2.".
 Art.    49 . A l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 mai 2010, les mots "et d'administration" sont insérés entre les mots "fourniture" et "des médicaments.
 Art.    50 . A l'article 11, § 3, de la même loi, les mots ", de leur acquisition et de leur administration" sont insérés entre les mots "détention" et "par le responsable".
 Art.    51 . A l'article 22, 2°, de la même loi, les mots ", à l'administration" sont insérés entre les mots "prescription" et "et à la fourniture".
 Art.    52 . A l'article 27bis de la même loi, inséré par la loi du 1er mai 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "punie au sens des articles 20 à 22," sont insérés entre les mots "ou des arrêtés pris en exécution de celle-ci," et les mots "le fonctionnaire-juriste, désigné à cette fin par le Roi";
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
"Pour les infractions définies aux articles 20 et 21, le montant de l'amende administrative ne peut être inférieur à la moitié du minimum ni supérieur au maximum de l'amende fixée pour l'infraction.";
3° dans le paragraphe 1er, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"Pour les infractions définies à l'article 22, le montant de l'amende administrative ne peut être inférieur à 25 euros, ni supérieur à 5000 euros.";
4° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5, devenant l'alinéa 6, est remplacé comme suit :
"En cas d'application de l'article 25, la somme peut être doublée.".
 Art.    53 . Dans l'article 34, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2004, le mot "huit" est remplacé par le mot "vingt".
 TITRE 3.  - SPF - Sante publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
 Section 1re.  - Avis conforme
 Art.    54 . Dans l'article 141 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, le mot "conforme" est chaque fois abrogé.
 Section 2.  - Conseil fédéral des professions paramédicales
 Art.    55 . Dans les articles 23, § 1er, alinéa 4, 71, § 2, 72, § 2, alinéa 1er, 76, 119, § 1er, 2°, e), alinéa 2, 133, alinéa 1er, 176, alinéa 1er, 2°, et 180 de la même loi, les mots "Conseil national des professions paramédicales" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil fédéral des professions paramédicales".
 Section 3.  - Assistant pharmaceutico-technique
 Art.    56 . Dans l'article 153, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 17 juillet 2015, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"Par dérogation à l'alinéa 1er et par dérogation à l'article 72, § 1er, les personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 72, § 2, alinéa 2, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique, mais qui, au 1er septembre 2010, ont exécuté des actes de la profession d'assistant pharmaceutico-technique pendant au moins trois ans, peuvent continuer à exercer les mêmes actes dans les mêmes conditions que les assistants pharmaceutico-techniques effectuant ces actes.".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes
 Section unique.  - Autorisation
 Art.    57 . A l'article 24 de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes, modifiée par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "La demande d'autorisation doit être introduite dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'article 10."; 2° dans le § 3, la phrase "La demande d'habilitation doit être introduite dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent article." est remplacée par ce qui suit : "La demande d'autorisation doit être introduite dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'article 10.".
 Art.    58 . Dans l'article 25 de la même loi, les mots "et au plus tard le 1er septembre 2015" sont abrogés.
 Art.    59 . L'article 58 entre en vigueur le 31 août 2015.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
 Section 1re.  - Définition "produits du tabac"
 Art.    60 . L'article 1er, 2°, d), de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits est complété par les mots ", ci-après dénommés produits du tabac".
 Section 2.  - Etiquetage produits du tabac
 Art.  61. L'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 1989, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les mentions qui figurent à l'étiquette des produits du tabac et qui sont rendues obligatoires en exécution de la présente loi sont libellées de toute façon en néerlandais, français et allemand, indépendamment de la région linguistique où les produits sont mis sur le marché.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et du Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
(Pour la Convention, voir :  2010-07-06/06 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013
(Pour la Convention, voir :  2013-08-23/04 )
 Art.  N2. Annexe 2. - Protocole à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013
(Pour le Protocole, voir :  2013-08-23/05 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
(NOTE : pour le Protocole, voir  2014-05-21/10 )


text:
Article    1er . En cas d'introduction d'un recours, le ministre dont relève l'appelant, ou son délégué, transmet au greffier-rapporteur près du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement, le dossier complet inventorié. Ce dossier doit comporter toutes les pièces relatives à l'évaluation contestée.
 Art.    2 . Au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit le dépôt du dossier, le greffier-rapporteur accuse réception des pièces au ministre intéressé, ou à son délégué.
Il réclame, s'il y a lieu, dans le même délai des pièces complémentaires sur ordre du président.
 Art.    3 . Le Comité de recours se réunit à la date fixée par le président, qui est immédiatement communiquée au ministre intéressé, ou à son délégué.
L'audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la saisine du Comité de recours; en cas de retard, le président avise le ministre, ou son délégué, des motifs qui ont entraîné ce retard.
Dès la fixation, par le président, de la date de l'audience, le greffier-rapporteur convoque les membres du Comité de recours et l'appelant à comparaître à l'audience.
Cette convocation est faite au moins huit jours ouvrables avant la date de l'audience. La convocation mentionne que le dossier est disponible pour consultation au greffe du Comité de recours.
 Art.    4 . Le greffier-rapporteur communique le rapport concernant le dossier au président, aux membres du Comité de recours, ainsi qu'à l'appelant et son défenseur.
 Art.    5 . Les membres convoqués sont tenus d'assister à l'audience.
Si ces membres ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffier-rapporteur, des motifs de leur absence, dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la convocation.
 Art.    6 . Le Comité de recours ne peut délibérer et décider valablement que si tous les membres sont présents à l'audience.
 Art.    7 . L'appelant comparaît en personne devant le Comité de recours; il peut se faire assister par le défenseur de son choix, lequel ne peut avoir pris part, à aucun moment et à quelque titre que ce soit, au processus d'évaluation concerné.
Le nom du défenseur est communiqué, dès que possible, au greffier-rapporteur.
 Art.    8 . Le président du Comité de recours, qui est le membre le plus âgé de la section, mène les débats.
Celui-ci désigne un vice-président, qui remplace le président en cas d'absence.
Si le président l'estime nécessaire, il peut demander qu'un procès-verbal du déroulement de l'audience soit établi.
 Art.    9 . La décision du Comité de recours reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
En cas de partage des voix, la décision est considérée comme favorable à l'appelant.
Cette décision, signée par le président et le greffier-rapporteur, est portée sans délai à la connaissance de l'appelant, avec copie à l'attention du ministre intéressé, ou de son délégué, et des membres du Comité de recours.
 Art.  10. Le secrétariat et les archives du Comité de recours sont confiés au greffe du Comité de recours, situé au SPF Personnel et Organisation, où les intéressés peuvent les consulter.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement.
Bruxelles, le 10 décembre 2013.
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
H. BOGAERT


text:
Article    1er . Pour l'application du présent règlement, on entend par :
1° la loi du 22 février 1998 : la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique;
2° la Banque : la Banque Nationale de Belgique;
3° la Commission des sanctions : la Commission des sanctions de la Banque;
4° le président : le président de la Commission des sanctions de la Banque;
5° la partie : la ou les personnes auxquelles le Comité de direction a adressé une notification des griefs accompagnée du rapport d'instruction en application de l'article 36/10, § 4 de la loi du 22 février 1998.
 Art.    2 . La Commission des sanctions se réunit chaque fois que le président le juge nécessaire.
 Art.    3 . Le président établit l'ordre du jour des réunions de la Commission des sanctions. En cas d'empêchement du président, ou dans l'attente de l'élection du président, l'ordre du jour est établi par le membre le plus âgé.
Sauf en matière de procédure de sanction, les réunions de la Commission des sanctions font l'objet d'un procès-verbal qui est signé par le président et tous les membres présents à la réunion.
 Art.    4 . Pour l'adoption du règlement d'ordre intérieur ou de modifications apportées à ce règlement, la Commission des sanctions ne peut statuer valablement que si tous ses membres sont présents, sauf empêchement. Un membre empêché ne peut donner procuration à un de ses collègues.
La décision est prise à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 Art.    5 . L'élection du président ne peut intervenir valablement que si tous les membres sont présents, sauf empêchement. Un membre empêché ne peut donner procuration à un de ses collègues.
L'élection a lieu au scrutin secret jusqu'à ce qu'un candidat obtienne la majorité des voix.
 Art.    6 . Le président est élu pour la durée de son mandat en cours en qualité de membre de la Commission des sanctions. Le mandat de président est renouvelable.
En cas de vacance du siège du président, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection d'un nouveau président.
 Art.    7 . La Commission des sanctions siège pour le traitement des dossiers de sanction dans la même composition tout au long d'une même procédure.
 Art.    8 . Sans préjudice à l'article 36/10, § 4 de la loi du 22 février 1998, la partie est invitée, par lettre du président, à venir chercher une copie des pièces du dossier, soit en personne soit assistée ou représentée par un avocat de son choix. Cette invitation peut être formulée dans la lettre convoquant la partie à une audience ou être envoyée par lettre distincte.
 Art.    9 . Le président transmet sans délai une copie de toutes les observations écrites de la partie au gouverneur ainsi qu'à l'auditeur.
 Art.    10 . § 1er. La partie est informée, au plus tard lors de la convocation à l'audience, du nom des membres de la Commission des sanctions qui traiteront le dossier.
§ 2. Sans préjudice à l'article 36/11, § 2, alinéa 2 de la loi du 22 février 1998, toute demande en récusation est adressée par écrit au président et mentionne les motifs de la récusation. Les éventuelles pièces justificatives étayant la demande sont jointes à celle-ci.
§ 3. Une copie de la demande en récusation est communiquée par le président au membre dont la récusation est demandée. A partir de cette communication, ce membre s'abstient dans l'affaire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande. Dans les cinq jours ouvrables suivant cette communication, il fait savoir par écrit au président s'il acquiesce ou non à sa récusation; dans ce dernier cas, il communique par écrit, dans le même délai, sa réponse aux moyens de récusation.
§ 4. Si le membre de la Commission des sanctions qui fait l'objet de la demande de récusation n'acquiesce pas à celle-ci, la Commission des sanctions, à l'exception de ce membre, se prononce sur cette demande. La décision motivée est communiquée au membre concerné.
L'acquiescement ou la décision de la Commission des sanctions sont communiqués aux parties ainsi qu'au gouverneur et à l'auditeur.
 Art.    11 . La partie est convoquée par le président pour être entendue en audience. La convocation se fait par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par lettre remise en mains propres avec accusé de réception. Cette convocation peut être incluse dans la lettre par laquelle la partie est invitée à venir chercher une copie des pièces du dossier, ou être envoyée par lettre distincte.
 Art.    12 . Lorsque les circonstances le justifient, le président peut reporter l'audience et procéder à une nouvelle convocation.
 Art.    13 . Le président notifie la date de l'audience au gouverneur ainsi qu'à l'auditeur. La notification mentionne la composition prévue de la Commission des sanctions.
Le Comité de direction communique au président le nom de la personne par laquelle il se fait représenter.
 Art.    14 . L'audience a lieu au siège social de la Banque à la date fixée dans la convocation.
 Art.    15 . L'audience est présidée par le président ou, en cas d'empêchement, par l'un des membres de la Commission des sanctions siégeant en l'affaire, désigné à cet effet par la majorité de ces membres.
Le président ouvre, dirige et clôt les débats, dans le respect des droits de la défense. Il peut notamment, en tout état de l'audience, donner la parole à la partie ou son représentant ou au représentant du Comité de direction. La partie ou son représentant reçoit la parole en dernier lieu.
Le président assure la police de l'audience.
 Art.    16 . L'audience fait l'objet d'une feuille d'audience, signée par le président et par les membres siégeant.
 Art.    17 . Seuls les membres de la Commission des sanctions présents à toutes les audiences tenues dans l'affaire participent au délibéré.
 Art.    18 . La décision est signée par tous les membres qui ont siégé dans l'affaire et pris part à la délibération. Si l'un des membres siégeant en l'affaire se trouve dans l'impossibilité de signer la décision, il en est fait mention au bas de la décision, et la décision est valable, sous la signature des autres membres qui l'ont rendue.
 Art.    19 . Dans le cas d'une publication non nominative en application de l'article 36/11, § 6 de la loi du 22 février 1998, la décision est publiée in extenso, étant entendu que le nom ou toute autre donnée permettant d'identifier les parties concernées ou d'éventuelles autres personnes physiques ou morales citées, en sont omis.
Si le caractère non nominatif de la publication résulte du fait que des procédures judiciaires ont été engagées contre la décision de sanction, il est précisé lors de la publication sur le site web de la Banque qu'il s'agit d'une publication non nominative dans l'attente de l'issue des procédures judiciaires.
 Art.    20 . Le président transmet au gouverneur la version de la décision à publier. La publication ne peut intervenir qu'après l'expiration du délai de recours, sauf s'il s'agit d'une décision non assortie de sanction.
 Art.    21 . En fonction de l'issue des procédures judiciaires, il est procédé à la publication nominative de la décision ou à la suppression de la mention précisant que la publication non nominative a eu lieu dans l'attente de l'issue de ces procédures judiciaires.
 Art.    22 .Dans le cadre de leurs autres activités professionnelles, les membres de la Commission des sanctions ne s'adressent, concernant les dossiers de contrôle en cours de traitement à la Banque, qu'au gouverneur et aux membres du Comité de direction.
[ 1  Les membres de la Commission des sanctions ne peuvent ni défendre, ni conseiller, ni assister une partie dans un litige concernant la Banque nationale de Belgique. Ils ne peuvent davantage intervenir dans un tel litige comme médiateur ou arbitre, fût-ce à titre gratuit.] 1
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( 1 )<DIVERS  2018-02-07/02 , art. 2, 002; En vigueur : 25-02-2018>
 Art.    23 .Les membres de la Commission des sanctions veillent à éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts ou d'en susciter l'apparence. Ils respectent les règles de déontologie de leur profession en matière de conflits d'intérêts. [ 1  ...] 1
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( 1 )<DIVERS  2018-02-07/02 , art. 3, 002; En vigueur : 25-02-2018>
 Art.    24 . Si un membre de la Commission des sanctions a, dans un dossier, un intérêt personnel susceptible d'exercer une influence sur son opinion, il doit en informer le président de la Commission des sanctions avant toute audience ou délibération et doit s'abstenir de participer à l'audience, à la délibération et à la prise de décision.
La même règle s'applique au président qui en informe le membre le plus âgé de la Commission des sanctions.
 Art.    25 . Conformément à l'article 7 du règlement d'ordre intérieur de la Banque, la Banque met à la disposition de la Commission des sanctions et de son président les ressources nécessaires en termes de personnel et de moyens matériels pour l'exercice de leurs missions.
Le Comité de direction désigne à cet effet la ou les personnes chargées d'assister la Commission des sanctions.
La Commission des sanctions peut se faire assister par cette ou ces personnes, notamment, pour assurer le secrétariat des audiences de la Commission des sanctions ou pour préparer un projet de procès-verbal des réunions de la Commission des sanctions. Cette ou ces personnes sont en outre chargées de fournir à la Commission des sanctions une assistance administrative. Dans l'exécution de leurs tâches pour la Commission des sanctions, cette ou ces personnes n'acceptent d'instructions que du président ou des membres de la Commission des sanctions.
 Art.  26. Le présent règlement entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le budget ordinaire de l'année 2014 est établi comme ce qui suit :

   DEPENSES  RECETTES Solde de l'année précédente  -  1.200.000,00 Transferts  39.124.800,00  18.518.300,00 Dépenses et recettes générales  6.958.499,17  110.000,00 Dotations  -  118.355.300,00 Conseil  4.545.000,00  - Collège  1.856.629,00  - Administration générale  7.163.600,00  - Administration  15.400.693,00  656.000,00 Prêt de matériel  174.000,00  50.000,00 Communication, Médias et IT  5.414.500,00  1.500,00 Enseignement et Formation  13.574.229,00  950.400,00 Onderwijscentrum Brussel  4.750.000,00  80.000,00 Centre de PMS, enseignement communal  2.928.500,00  2.726.000,00 Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  6.661.000,00  4.930.000,00 Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  2.166.500,00  1.743.000,00 Kasterlinden, internat  1.440.300,00  80.000,00 Politique culturelle générale  3.163.780,00  807.000,00 Arts, patrimoine culturelle et musées  4.163.280,21  548.796,00 Centres culturels  9.887.012,00  3.296.584,00 Travail socioculturel et amateur d'art  2.072.500,00  - Fontionnement de la bibliothèque  2.448.200,00  1.270.500,00 Personnes âgées  541.850,00  - Jeunesse  4.127.386,00  1.244.672,00 Terrain de jeux  767.600,00  144.000,00 Sport  2.532.259,00  1.219.000,00 Bien-être générale  2.172.575,00  169.044,00 Bien-être des jeunes  408.000,00  - Minorités ethnique-culturelles  1.454.500,00  - Soin à domicile et bien-être des personnes agées  2.158.400,00  - Bien-être des personnes handicapés  250.000,00  - Famille  3.407.500,00  38.000,00 Centre de réadaptation `De Poolster'  870.200,00  400.000,00 Santé  1.929.300,00  225.905,00 Patrimoine  4.303.417,00  68.000,00 Totale  158.816.009,38  158.832.001,00 SOLDE POSITIF    15.991,62 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2014 est établi comme ce qui suit :

   DEPENSES  RECETTES Solde de l'année précédente  -  - Transferts  886.000,00  53.099.934,32 Dépenses et recettes générales  25.000,00  8.060.315,00 Administration  38.000,00  - Prêt de matériel  128.000,00  - Communication, Médias et IT  32.070.000,00  286.000,00 Enseignement et Formation  30.000,00  - Onderwijscentrum Brussel  15.000,00  - Centre de PMS, enseignement communal  140.069,50  - Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  598.000,00  600.000,00 Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  152.000,00  - Kasterlinden, internat  23.000,00  - Arts, patrimoine culturelle et musées  70.000,00  - Jeunesse  5.000,00  - Terrain de jeux  23.000,00  - Sport  -  - Centre de réadaptation `De Poolster'  18.000,00  - Patrimoine  28.941.179,82  1.116.000,00 Totale  63.162.249,32  63.162.249,32 SOLDE POSITIF  0,00  0,00 Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande. Au sein des articles principaux le collège peut faire un transfert entre le sous-articles sans changement du montant.

 Articles Principaux  Sous-articles    109/000-73  Fonction 100  Dépenses générales 229/000-73  Fonction 200  Collège 309/000-73  Fonction 300  Administration générale 319/000-70  Fonction 310 - nature 11  Administration - personnel 319/000-71  Fonction 310 - nature 12  Administration - frais d'exploitation 319/000-73  Fonction 311  Politique urbaine 319/000-73  Fonction 312  Meet- en weetcel 329/000-73  Fonction 320  Prêt de matériel 339/000-73  Functie 330  Communication, Médias et IT 429/000-70  Fonction 400 - nature 11  Enseignement - personnel 429/000-71  Fonction 400 en 410 - nature 12  Enseignement et Formation au Travail - frais d'exploitation 439/000-73  Fonction 430  Onderwijscentrum Brussel 490/000-73  Fonction 490  Centre de PMS 497/000-73  Fonction 497  Kasterlinden 498/000-73  Fonction 498  Zaveldal 499/000-73  Fonction 499  Kasterlinden -internat 509/000-70  Fonction 500 - nature 11  Politique culturelle générale - personnel 509/000-71  Fonction 500 - nature 12  Politique culturelle générale - frais d'exploitation 524/000-70  Fonction 510, 515 en 520 - nature 11  Arts, patrimoine culturelle et musées - personnel 524/000-71  Fonction 510, 515 en 520 - nature 12  Arts, patrimoine culturelle et musées - frais d'exploitation 529/000-73  Fonction 525  Centres culturels 544/000-70  Fonction 540 - nature 11  Fontionnement de la bibliothèque - personnel 544/000-71  Fonction 540 - nature 12  Fontionnement de la bibliothèque- frais d'exploitation 554/000-70  Fonction 550 - nature 11  Jeunesse - personnel 554/000-71  Fonction 550 - nature 12  Jeunesse - frais d'exploitation 559/000-71  Fonction 555 - nature 12  Terrain des jeux - frais d'exploitation 564/000-70  Fonction 560 - nature 11  Sport - personnel 564/000-71  Fonction 560 - nature 12  Sport - frais d'exploitation 609/000-71  Fonction 600 - nature 12  Bien-être générale - frais d'exploitation 629/000-71  Fonction 620 - nature 12  Minorités ethnique-culturelles - frais d'exploitation 669/000-73  Fonction 660  Famille 690/000-73  Fonction 690  De Poolster 719/000-70  Fonction 700 - nature 11  Santé - personnel 719/000-71  Fonction 700 - nature 12  Santé - frais d'exploitation 869/000-73  Fonctions 800, 820, 830, 840 en 850  Patrimoine Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 123-48, 124-48 et 125-48 des chapitres 492 jusqu'au 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 555/121-48, 560/121-48 en 660/122-48 et sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 121-02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits liés à l'objectif stratégique 3 du Stedenfonds.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 56001/124-48 pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans le cadre du décret du sport.
 Art.    11 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits prévus dans les articles de nature économique 11.
 Art.    12 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 70001/124-06 réservé entre autres à mettre sur pied une action locale de santé pour des frais de personnel, des les frais d'exploitation et des transferts.
 Art.  13. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.


text:
Article    1er . Compétences du bureau du comité de gestion.
En application de l'article 10bis, § 5, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, dénommé dans le présent règlement " le décret ", le bureau du comité de gestion a pour missions, dans le respect des décisions et orientations prises par le comité de gestion :
1° de préparer tous les points inscrits à l'ordre du jour qui doivent faire l'objet d'un avis, d'une décision ou d'une information au comité de gestion;
2° de prendre les décisions sur les matières qui lui sont expressément déléguées par le comité de gestion dont les règles sont prévues dans le présent règlement.
L'administrateur général et l'administrateur général adjoint assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
 Art.    2 . Délégations de pouvoir octroyées par le comité de gestion.
Sans préjudice d'autres délégations spécifiquement octroyées par le comité de gestion, le bureau exerce les pouvoirs déterminés par le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion.
 Art.    3 . Rapport au comité de gestion.
Le bureau fait rapport trimestriellement au comité de gestion des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'application de l'article 2 du présent règlement.
 Art.    4 . Réunions du bureau - périodicité - séances extraordinaires.
Le bureau du comité de gestion se réunit en principe toutes les quatre semaines et fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires en tenant compte du calendrier des réunions du comité de gestion.
Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à titre exceptionnel lorsque le président le juge utile ou à la demande :
1. d'au moins deux membres du bureau;
2. du vice-président;
3. de l'administrateur général;
4. du Ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions;
5. d'un commissaire du Gouvernement wallon.
Les demandes de convocation doivent, dans ce cas, être adressées par écrit au président ou introduites au cours d'une réunion du bureau. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'administrateur général, endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marque(nt) son (leur) accord sur une date ultérieure.
 Art.    5 . Absence ou empêchement du président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exercés par le vice-président.
En cas d'absence du président et du vice-président, les pouvoirs mentionnés au premier alinéa sont exercés par l'administrateur le plus ancien dans la fonction.
 Art.    6 . Ordre du jour des réunions.
L'ordre du jour des réunions du bureau est établi par l'administrateur général qui le transmet pour approbation au président avant l'envoi de la convocation à une réunion.
Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit (courrier, fax ou e-mail) au président, à moins qu'il ne la formule en séance du comité de gestion.
Le président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Ce point doit être inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante lorsque, en séance du comité de gestion, le président, un commissaire ou deux membres au moins en expriment le désir.
Lorsque le bureau décide du report d'un point, il décide simultanément de la date de la réunion à laquelle le point est reporté.
 Art.    7 . Lieu des réunions.
Le bureau se réunit au siège central de l'IFAPME.
Dans des cas exceptionnels, il se réunit à un autre endroit.
 Art.    8 . Convocations.
Les convocations aux réunions sont signées par l'administrateur général. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance et précisent le lieu, l'heure de début et de fin de réunion.
Elles sont expédiées au moins dix jours calendrier avant la date de la séance.
En cas d'urgence appréciée par l'administrateur général, après consultation du président, les convocations doivent parvenir aux membres au plus tard 48 heures avant le jour fixé pour la séance.
L'ajout de points complémentaires à l'ordre du jour à la demande de l'administrateur général est autorisé, après approbation du président et pour autant que le délai prévu à l'alinéa précédent soit respecté.
Les convocations sont adressées aux membres par e -mail à moins qu'un membre n'exprime la demande d'envoi par courrier.
A moins que le président n'en décide autrement, les points sur lesquels le bureau est appelé à délibérer font l'objet d'une note établie par l'administrateur général. Ces documents sont numérotés et joints à la convocation. Si cela n'est pas possible, l'ordre du jour précise que le document suivra. Il doit être communiqué au plus tard 48 heures avant la date de la réunion s'il contient un point de décision.
Si des documents sont déposés en séance, le point auquel il se rapporte peut faire l'objet d'un report à la demande d'un administrateur.
Les notes au comité de gestion sont établies en vue d'une décision ou d'une information.
Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés. Toutefois, le comité de gestion peut décider de discuter tout autre point ne figurant pas à l'ordre du jour à titre informatif.
 Art.    9 .Quorum de présence.
§ 1er. Le bureau ne peut délibérer valablement sur les points de l'ordre jour devant faire l'objet d'une décision qu'en présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative et en présence d'au moins un représentant de chaque groupe représentatif. Le vote par procuration est exclu.
[ 1  En cas de conflit d'intérêts dans le chef d'un membre du bureau conformément à l'article 10, § 2, le quorum de présence d'au moins un représentant de chaque groupe représentatif n'est pas d'application.] 1
§ 2. Lorsque le quorum prévu au § 1er n'est pas atteint, le président ou, en son absence, le vice-président ou, en leur absence l'administrateur le plus ancien dans la fonction, après constatation, peut soit lever la séance, soit décider que le bureau continue à siéger traitant tout ou partie de l'ordre du jour sans toutefois pouvoir délibérer valablement.
Le président, ou en son absence, le vice-président, décide alors :
a) soit de recourir à une procédure d'approbation écrite par e-mail de points de décision inscrits à l'ordre du jour.
La décision d'y recourir doit être motivée.
Dans ce cas, les propositions de décisions contenues dans les notes de présentation ou résultant des débats sont soumises par courriel à l'approbation des membres du bureau.
L'e-mail comprend également un compte-rendu des débats éventuels.
Les membres du bureau doivent exprimer leur approbation ou désapprobation dans un délai de sept jours calendrier à partir de la date d'envoi de l'email et faire part de leur réponse au président, au vice-président, à l'administrateur général et à la secrétaire du comité de gestion.
A défaut du respect de ce délai, leur réponse n'est pas prise en considération dans la détermination du quorum visé au § 1er.
Le résultat de cette procédure d'approbation écrite est acté dans le procès-verbal de la séance ordinaire suivante;
b) soit de reporter les points inscrits à l'ordre du jour non traités à une séance extraordinaire fixée dans un délai maximum de dix jours calendrier à compter de la date de la réunion au cours de laquelle l'absence de quorum est constatée.
La convocation spécifiant les points concernés est adressée aux membres du bureau et mentionne explicitement que, lors de cette séance extraordinaire, le bureau délibérera valablement sur les points concernés quel que soit le nombre d'administrateurs présents;
c) soit de reporter les points inscrits à l'ordre du jour non traités à la réunion ordinaire suivante.
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( 1 )<ARW  2018-02-22/05 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2018>
 Art.    10 .Règles de déontologie.
§ 1er. Les séances du bureau ne sont pas publiques.
Les personnes qui y assistent à quelque titre que ce soit sont tenues de respecter le secret des délibérations et des votes.
Les documents examinés par le bureau sont strictement confidentiels.
Conformément à l'engagement qu'ils ont pris en signant la charte de l'administrateur public, les membres du bureau respectent la confidentialité dans les limites de l'exercice de leur mandat.
Ils ne peuvent diffuser publiquement, directement ou indirectement sans autorisation du président du bureau des informations qu'ils détiennent en raison de leur fonction au sein du comité de gestion
Ils ne peuvent faire un usage incorrect d'informations qu'ils détiennent en raison de leur fonction, qu'ils en retirent ou non un avantage personnel ou que l'IFAPME soit lésé ou non. Ils ne peuvent diffuser, directement ou indirectement, des informations qu'ils savent fausses ou trompeuses.
§ 2. Sans préjudice de l'application d'autres interdictions résultant d'une loi, d'un décret, d'une disposition statutaire ou réglementaire, tout membre du bureau s'abstient de prendre part à la discussion et au vote d'un point de l'ordre du jour dès qu'il a un intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, avec la décision à prendre.
[ 1  Le membre doit alors se retirer pendant la discussion et le vote sur ce point. Ce membre sera considéré comme absent dans le cadre du quorum de présence mentionné à l'article 9, § 1er, et du quorum de prise de décision mentionné à l'article 13.] 1
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( 1 )<ARW  2018-02-22/05 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2018>
 Art.    11 . Modalités de fonctionnement des réunions.
§ 1er. Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le président.
§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président, les séances du bureau sont présidées par le membre le plus ancien ayant voix délibérative.
Il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'article 9, § 1er, du présent règlement.
§ 3. Le président dirige les débats; aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président.
Lorsque le président a déclaré clos les débats sur un point, il formule la proposition sur laquelle le bureau est invité à se prononcer.
 Art.    12 . Modalités de prise de décision.
Lorsque les membres du bureau ne peuvent décider de façon consensuelle, ils votent en principe à mainlevée. Le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'un membre le requiert ou dans les cas mettant en cause des personnes.
Le vote a lieu immédiatement après que le président ait formulé la proposition. Il en fait connaître aussitôt le résultat qui est acté au procès-verbal.
 Art.    13 . Quorum de prise de décision.
§ 1er. Toute décision du bureau est prise à la majorité des voix délibératives. Pour calculer cette majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte. Les membres qui s'abstiennent seront toutefois considérés comme étant présents pour l'application de l'article 9, § 1er, du présent règlement.
A parité de voix, la proposition de décision est reportée à la séance suivante.
La décision est prise lors de cette séance, à défaut de quoi, le report est motivé ou l'impossibilité de décider est constatée par le président.
 Art.    14 . Groupes de travail.
Le bureau peut instituer des commissions restreintes ou des groupes de travail non permanents en vue de l'étude préparatoire de points particuliers relevant de sa compétence.
Ces commissions ou ces groupes de travail font rapport des résultats de leurs travaux au bureau qui conserve à leur égard toute liberté d'appréciation.
Les commissions ou les groupes de travail, auxquels peuvent être associés des experts, sont composés librement par le bureau,
Les commissions ou les groupes de travail sont présidés par le président ou, à la demande du président, par un membre désigné par le comité.
Le président des commissions ou des groupes de travail fixe le lieu, la date et l'heure de la réunion après consultation de l'administrateur général.
Les convocations sont envoyées par l'administrateur général.
Les dispositions de l'article 11, § 1er, et § 3, alinéa 1er, du présent règlement d'ordre intérieur sont applicables aux réunions des commissions restreintes et groupes de travail.
 Art.    15 . Appel à des experts.
§ 1er. Le bureau peut faire appel à des experts en séance.
Les personnes consultées quittent la séance du comité de gestion lorsque le président estime que leur présence n'est plus nécessaire.
§ 2. L'administrateur général peut se faire assister par des membres du personnel de l'Institut lors de débats sur un point porté à l'ordre du jour. Ces membres du personnel quittent la séance lorsque leur présence n'est plus nécessaire.
 Art.  16. Secrétariat du bureau - procès-verbaux.
Le secrétariat du comité de gestion assure le secrétariat du bureau.
Le secrétariat rédige le procès-verbal en faisant apparaître les éléments du processus de décision, le résultat des votes éventuels et la motivation formelle des décisions.
Après avoir été soumis à l'administrateur général le texte du procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la séance suivante du bureau.
Le procès-verbal est accompagné d'un tableau de suivi des décisions.
Une décision du bureau peut être exécutoire, sans attendre l'approbation du procès-verbal, pour autant que cela fasse l'objet d'une délibération expresse et dans le respect des délais de recours des commissaires du Gouvernement.
Le procès-verbal est signé par le président et l'administrateur général après approbation par le bureau et est conservé aux archives du secrétariat de l'administration générale qui en délivre, à qui de droit, des expéditions ou extraits certifiés conformes.
Les membres du bureau signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par le président.