text:
CHAPITRE I.  - Généralités.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° " date de mise en service industrielle " : date de l'accord formel entre le producteur d'électricité, les constructeurs des centrales nucléaires et le bureau d'études par lequel la phase de projet est finalisée et la phase de production commence, à savoir pour les centrales nucléaires existantes :
- Doel 1 : le 15 février 1975
- Doel 2 : le 1er décembre 1975
- Doel 3 : le 1er octobre 1982
- Doel 4 : le 1er juillet 1985
- Tihange 1 : le 1er octobre 1975
- Tihange 2 : le 1er février 1983
- Tihange 3 : le 1er septembre 1985;
2° " provisions pour le démantèlement " : les provisions pour les coûts de mise à l'arrêt du réacteur de la centrale nucléaire et de déchargement du combustible nucléaire, du démantèlement de l'installation nucléaire, d'assainissement du site et de gestion des déchets radioactifs qui en résultent;
3° " provisions pour la gestion de matières fissiles irradiées " : les provisions pour les coûts liés à la gestion de matières fissiles irradiées dans les centrales nucléaires;
4° " la société de provisionnement nucléaire " : la société anonyme Société belge des Combustibles nucléaires Synatom, visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1994 et dont le statut est réglé par l'article 179, § 1er, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, ou toute société qui viendrait à ses droits;
5° " exploitants nucléaires " : tout exploitant, titulaire d'une autorisation royale d'exploitation, de centrales nucléaires ou toute société qui viendrait à ses droits;
6° " centrales nucléaires " : toute installation nucléaire produisant, de manière industrielle, de l'électricité;
7° " l'arrêté royal du 10 juin 1994 " : l'arrêté royal du 10 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Synatom.
(8° Commission des provisions nucléaires " : la Commission d'avis et de contrôle des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées, visée dans la présente loi.) <L  2007-04-25/38 , art. 143, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
[ 1  9° " dernière année civile écoulée " : l'année civile précédant celle dont le millésime identifie la contribution de répartition de base et la contribution de répartition complémentaire visées à l'article 14, § 8;] 1
[ 2  10° "La CREG" : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, visée à l'article 23 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.] 2
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( 1 )<L  2012-12-27/04 , art. 2, 009; En vigueur : 07-01-2013>
( 2 )<L  2016-12-25/04 , art. 2, 016; En vigueur : 29-12-2016>
 CHAPITRE II.  - Mécanismes liés aux provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires (et contributions). <L  2008-12-22/32 , art. 60, 004;   En vigueur :   01-01-2009>
 Section 1re.  - (La Commission des provisions nucléaires.) <L  2007-04-25/38 , art. 144;   En vigueur :   18-05-2007>
 Sous-section 1.  - Constitution et composition.
 Art.    3 .(NOTE : la loi L 2007-04-25/38, art. 145, dispose que dans le présent article 3, " toute mention ou référence au ' Comité de suivi ' est remplacée par une mention ou référence à la ' Commission des provisions nucléaires ' ".) Il est constitué un Comité de suivi des mécanismes liés aux provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, en abrégé " le Comité de suivi ", ayant la personnalité juridique (autonome) et ayant son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. <L  2007-04-25/38 , art. 145 et 146, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
[ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2014-03-26/34 , art. 2, 013; En vigueur : 05-06-2014>
 Art.    4 .§ 1er. [ 2  La Commission des provisions nucléaires est composée des cinq personnes suivantes :
 - l'administrateur général de l'Administration de la Trésorerie ou son suppléant;
 - le président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ou son suppléant;
 - le président du Comité de Direction du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion ou son suppléant;
 - un représentant désigné par la Banque nationale de Belgique ou son suppléant;
 - le directeur-général de la Direction générale Energie ou son suppléant;
 Le président et les autres membres de la Commission des provisions nucléaires qui représentent l'Etat sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.] 2
§ 2. Le directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le directeur général de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies [ 2  et l'administrateur délégué de la société de provisionnement nucléaire] 2  ou leurs délégués peuvent assister avec voix consultative aux réunions [de la Commission des provisions nucléaires]. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 3. [La Commission des provisions nucléaires est assistée par un secrétariat permanent. La composition et le fonctionnement de ce secrétariat sont arrêtés par la Commission des provisions nucléaires, en fonction des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées conformément à l'article 5.] <L  2007-04-25/38 , art. 147, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
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( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 350, 007; En vigueur : 01-04-2011>
( 2 )<L  2014-03-26/34 , art. 3, 013; En vigueur : 05-06-2014>
 Sous-section 2.  - Missions et règles de fonctionnement.
 Art.    5 .§ 1er. (La Commission des provisions nucléaires a une compétence d'avis et de contrôle sur la constitution et la gestion des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées. Elle émet des avis [ 1  notamment] 1  dans les cas visés au § 2, 1°, et exerce son contrôle [ 1  notamment] 1  sur les matières visées au § 2, 2°.) <L  2007-04-25/38 , art. 148, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
[ 1  Cette compétence d'avis et de contrôle porte sur l'existence, sur la suffisance et sur la disponibilité des provisions.] 1
§ 2. En vue de remplir la mission mentionnée au § 1er :
1° (la Commission des provisions nucléaires) émet des avis, d'initiative ou à la demande des autorités compétentes, concernant : <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
a. les méthodes de constitution de provisions pour le démantèlement et la gestion de matières fissiles irradiées, et évalue périodiquement le caractère approprié de ces méthodes, conformément à l'article 12;
b. la révision du pourcentage maximal des fonds représentatifs de la contre-valeur des provisions que la société de provisionnement nucléaire peut prêter aux exploitants nucléaires, conformément à l'article 14, § 2;
c. les catégories d'actifs dans lesquels la société de provisionnement nucléaire investit la part de ces fonds qu'elle ne peut prêter aux exploitants nucléaires, conformément à l'article 14, § 5 (et § 7, ainsi que les conditions auxquelles ces investissements sont réalisés). <L  2007-04-25/38 , art. 148, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
2° (la Commission des provisions nucléaires) contrôle : <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
a. les données que la société de provisionnement nucléaire met à disposition à propos de la suffisance des provisions;
b. l'application correcte des méthodes de constitution de provisions pour le démantèlement et la gestion de matières fissiles irradiées;
c. les conditions auxquelles la société de provisionnement nucléaire prête ces fonds aux exploitants nucléaires, conformément à l'article 14, § 4;
d. la politique des exploitants nucléaires en matière de privilèges et d'hypothèques.
(e. les conditions des prêts éventuellement consentis par la société de provisionnement nucléaire conformément à l'article 14, § 5, alinéa 2;
f. la disponibilité de la contre-valeur du montant des prêts visés au point e, y compris les garanties éventuelles constituées par les bénéficiaires desdits prêts.) <L  2007-04-25/38 , art. 148, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
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( 1 )<L  2014-03-26/34 , art. 4, 013; En vigueur : 05-06-2014>
 Art.    6 .§ 1er. (La Commission des provisions nucléaires [ 2  motive et] 2  émet ses avis et prend ses décisions à la majorité simple. Ces avis [ 2  motivés] 2  et décisions engagent la société de provisionnement nucléaire.
Les avis [ 2  motivés] 2  et décisions de la Commission des provisions nucléaires concernant l'existence et la suffisance de ces provisions requièrent l'avis [ 2  ...] 2  de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies.) <L  2007-04-25/38 , art. 149, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 2. La société de provisionnement nucléaire peut faire opposition, auprès du ministre ayant l'Energie dans ses attributions, contre tout avis (ou décision) émanant (de la Commission des provisions nucléaires), ce dans un délai de 14 jours ouvrables après réception de l'avis (ou de la décision). <L  2007-04-25/38 , art. 145 et 149, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
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Toutefois cette opposition, lorsqu'il concerne l'application des dispositions de l'article 14, § 7, n'est possible que pour autant qu'il porte sur plus de 10 pour cent des 10 pour cent de la partie des 25 pour cent des provisions pour le démantèlement et des provisions pour la gestion des matières fissiles irradiées ou pour autant que les décisions prises au cours de l'exercice aient cumulativement porté sur plus de 10 pour cent des 10 pour cent de la partie des 25 pour cent de ces provisions.) <L  2007-04-25/38 , art. 149, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 3. (Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions soumet l'opposition au Conseil des Ministres qui prend une décision contraignante dans les 90 jours ouvrables.
L'opposition introduite contre un avis ou une décision de la Commission des provisions nucléaires suspend l'obligation de la société de provisionnement nucléaire de suivre ledit avis ou ladite décision jusqu'au jour où le Conseil des ministres rend sa décision.) <L  2007-04-25/38 , art. 149, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 4. Dans les cinq jours ouvrables de la demande écrite, (la Commission des provisions nucléaires) fournit à la société de provisionnement nucléaire ou, le cas échéant, à l'exploitant nucléaire concerné, copie de tout avis, rapport, étude ou document et de toute statistique ou autres données sur lesquelles s'appuie une décision ou un avis (de la Commission des provisions nucléaires) concernant la société de provisionnement nucléaire ou un exploitant nucléaire, ou auxquels il est fait référence dans une telle décision ou un tel avis. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
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( 1 )<L  2014-03-26/34 , art. 5, 013; En vigueur : 05-06-2014>
( 2 )<L  2014-03-26/34 , art. 6, 013; En vigueur : 05-06-2014>
 Art.    7 . § 1er. En vue de permettre (à la Commission des provisions nucléaires) de remplir ses missions, la société de provisionnement nucléaire fournira (à la Commission des provisions nucléaires) au moins les informations suivantes : <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
- annuellement : à une date à fixer par (la Commission des provisions nucléaires) le montant des provisions constituées pour le démantèlement et la gestion de matières fissiles irradiées, l'évaluation des actifs correspondant à ces provisions, le calcul de l'indemnisation dont les exploitants nucléaires sont redevables à la société de provisionnement nucléaire pour l'exercice en cours, les dépenses pour les trois ans à venir, ainsi que l'orientation générale de sa politique d'investissement; le " crédit rating " international de l'exploitant nucléaire et le ratio d'endettement établi trimestriellement au regard des capitaux propres de l'exploitant nucléaire, tels que visés à l'article 14, (" le " crédit rating " international, s'il existe, et le ratio d'endettement établi trimestriellement au regard des fonds propres des bénéficiaires des prêts consentis par la société de provisionnement nucléaire conformément à l'article 14, § 5, alinéa 2;) <L  2007-04-25/38 , art. 145 et 150, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
- tous les trois ans à une date à fixer par (la Commission des provisions nucléaires) et après la première révision de la méthode de provisionnement en application de l'article 12, §§ 2 et 3 : les caractéristiques de base de la constitution de provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, telles que l'approche stratégique sous-jacente, le programme de développement, le programme de mise en oeuvre, le timing, l'estimation des moyens financiers nécessaires, le montant des dépenses et le calendrier de paiement; <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
- tous accords conclus entre la société de provisionnement nucléaire et l'exploitant nucléaire ou sociétés liées et l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies en ce qui concerne le démantèlement des centrales nucléaires et le traitement de déchets radioactifs;
- (chaque modification du crédit rating d'un exploitant nucléaire ou, si un tel crédit rating existe, d'un bénéficiaire des prêts consentis par la société de provisionnement nucléaire conformément à l'article 14, § 5, alinéa 2, ou la circonstance que l'agence concernée a placé un exploitant nucléaire ou, le cas échéant, un tel bénéficiaire sous " crédit watch ") <L  2007-04-25/38 , art. 150, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
- chaque trimestre, à une date à fixer par (la Commission des provisions nucléaires), le ratio d'endettement au regard des capitaux propres de l'exploitant nucléaire, conformément à l'article 14, § 2 (et le ratio d'endettement au regard des capitaux propres des bénéficiaires des prêts consentis par la société de provisionnement nucléaire conformément à l'article 14, § 5, alinéa 2); <L  2007-04-25/38 , art. 145 et 150, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
- immédiatement, chaque modification de la politique de l'exploitant nucléaire (et des bénéficiaires des prêts consentis par la société de provisionnement nucléaire conformément à l'article 14, § 5, alinéa 2) en matières d'hypothèques et de garanties. <L  2007-04-25/38 , art. 150, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 2. (Afin de permettre à la Commission des provisions nucléaires de remplir ses missions :
1° les exploitants nucléaires lui fournissent sans délai, toutes les décisions et informations concernant les privilèges et hypothèques qu'ils consentent;
2° la société de provisionnement nucléaire fait inclure, dans les conventions visées à l'article 14, § 5, alinéa 2, l'obligation, pour les bénéficiaires des prêts consentis par la société de provisionnement nucléaire, de fournir à la Commission des provisions nucléaires, sans délai, toutes les décisions et informations concernant les privilèges et hypothèques qu'ils consentent.) <L  2007-04-25/38 , art. 150, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 3. Le Comité de suivi peut, dans l'exécution de ses missions, demander l'avis d'institutions nationales, étrangères ou internationales ou de centres de compétence spécialisés, tels que l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies ou l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
(Les coûts de ces avis restent à charge des institutions ou des centres de compétence spécialisés auxquels ils ont été demandés dans la mesure où ces coûts sont déjà couverts par les exploitants nucléaires en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires. Les coûts de ces avis sont à charge de la société de provisionnement nucléaire s'ils ne sont pas couverts par d'autres dispositions légales ou réglementaires.) <L  2007-04-25/38 , art. 150, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
 Art.    8 .§ 1er. (La Commission des provisions nucléaires) soumet chaque année un rapport de ses activités au ministre ayant l'énergie dans ses attributions, qui communique ce rapport aux Chambres législatives fédérales et qui veille à une publicité appropriée du rapport. (Ce rapport est soumis par la Commission des provisions nucléaires avant le 1er octobre de l'année suivant l'exercice concerné et comprend un état de ses frais de fonctionnement.) <L  2007-04-25/38 , art. 145 et 151, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 2. Les membres et le personnel du secrétariat (de la Commission des provisions nucléaires) sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction auprès (de la Commission des provisions nucléaires), hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice, sans préjudice de l'échange d'informations avec des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne expressément prévu ou autorisé par des règlements ou directives arrêtés par les institutions de l'Union européenne. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
[ 1  § 3. La Commission des provisions nucléaires, les membres et leurs suppléants, les membres consultatifs et leurs délégués et le secrétariat permanent et son secrétaire permanent n'encourent aucune responsabilité civile en raison de leurs avis, actes ou comportements dans l'exercice des missions légales de la Commission des provisions nucléaires, sauf en cas de dol ou de faute lourde.] 1
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( 1 )<L  2014-03-26/34 , art. 7, 013; En vigueur : 05-06-2014>
 Art.    9 .(NOTE : la version de l'article 9 présentée ici est le résultat de l'exécution des articles 145 et 152 de la L 2007-04-25/38, tels que compris par Justel.) (Les frais de fonctionnement et de secrétariat ainsi que les coûts des avis demandés par la Commission des provisions nucléaires en vertu de l'article 7, § 3, dont le montant maximum est fixé annuellement par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sont à charge de la société de provisionnement nucléaire. Cette dernière les facture aux exploitants nucléaires et aux sociétés visées à l'article 24, § 1er, au prorata de leur quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires.
La Commission des provisions nucléaires établit un budget annuel et le transmet au plus tard le 1er octobre de l'année précédant l'exercice concerné, pour approbation, au ministre qui a l'énergie dans ses attributions.) <L  2007-04-25/38 , art. 152, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
Le Roi définit, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant annuel maximal qui peut être consacré à charge des provisions.
[ 1  Dès que le budget est approuvé, les montants qui y sont repris sont exigibles, à première demande faite par la Commission des provisions nucléaires, directement auprès de la société de provisionnement.] 1
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( 1 )<L  2014-03-26/34 , art. 8, 013; En vigueur : 05-06-2014>
 Art.    10 . Le Roi établit, sur proposition du Comité de suivi, un règlement d'ordre intérieur et détermine les modalités et frais de fonctionnement (de la Commission des provisions nucléaires) et de son secrétariat permanent, en ce compris le montant des jetons de présence à attribuer à ses membres. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
 Section 2.  - Modalités de constitution et de gestion des provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées (et contributions). <L  2008-12-22/32 , art. 61, 004;   En vigueur :   01-01-2009>
 Sous-section 1.  - Constitution des provisions pour le démantèlement et la gestion de matières fissiles irradiées
 Art.    11 .§ 1er. La société de provisionnement nucléaire est responsable pour assurer la couverture des coûts de démantèlement des centrales nucléaires, tels que visés à l'article 2, 2°, et des coûts liés à la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, tels que visés à l'article 2, 3°. A cet effet, la société de provisionnement constitue dans ses comptes des provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, conformément aux méthodes visées à l'article 12 ou arrêtées en application de cet article.
Les exploitants nucléaires (et, conformément à l'article 24, les sociétés visées à l'article 24, § 1er,) sont tenus de payer à la société de provisionnement nucléaire des montants correspondant aux dotations aux provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées. <L  2007-04-25/38 , art. 153, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 2. Les exploitants nucléaires transfèrent au plus tard le 31 décembre 2003 à la société de provisionnement nucléaire un montant égal à la contre-valeur des provisions déjà constituées par les exploitants nucléaires pour le démantèlement des centrales nucléaires.
A partir de l'exercice comptable 2003, les exploitants nucléaires transfèrent à la société de provisionnement nucléaire, en versements trimestriels, un montant total qui correspond à la dotation aux provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées pour l'exercice en cours (, après déduction des montants à verser directement à la société de provisionnement nucléaire par les sociétés visées à l'article 24, § 1er). <L  2007-04-25/38 , art. 153, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 3. Les provisions pour le démantèlement seront constituées de manière à couvrir, pour chaque centrale nucléaire, l'intégralité du montant actualisé des coûts de démantèlement lors de l'arrêt programmé de la centrale nucléaire concernée, [ 2  soit au plus tard aux dates prévues à l'article 4, § 1er, de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité] 2 .
Le démantèlement sera assuré par les exploitants nucléaires pour le compte de la société de provisionnement nucléaire et les coûts de démantèlement seront imputés par la société de provisionnement nucléaire sur les provisions constituées par elle. Si, au cours des opérations de démantèlement, les provisions pour le démantèlement s'avèrent être inférieures aux coûts de démantèlement, les exploitants nucléaires verseront à la société de provisionnement nucléaire le montant nécessaire pour couvrir l'excédent de coûts de démantèlement au moment où celui-ci est dû.
§ 4. Les provisions pour la gestion de matières fissiles irradiées sont majorées annuellement par la société de provisionnement nucléaire en fonction de la quantité des matières fissiles irradiées produites dans l'année correspondante.
La gestion de matières fissiles irradiées sera assurée exclusivement par la société de provisionnement nucléaire et les coûts de gestion de matières fissiles irradiées seront imputés par la société de provisionnement sur les provisions constituées par elle. Si, au cours des opérations de gestion de matières fissiles irradiées, les provisions s'avèrent être inférieures aux coûts de gestion de matières fissiles irradiées, les exploitants nucléaires verseront à la société de provisionnement nucléaire le montant nécessaire pour couvrir l'excédent des coûts de gestion de matières fissiles irradiées au moment où celui-ci est dû.
(§ 5. La société de provisionnement nucléaire est également compétente et responsable pour intervenir en faveur de l'Etat dans la perception d'une [ 1  contribution de répartition de base] 1  visée à l'article 14, § 8, à charge des exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er [ 1  ainsi que d'une contribution de répartition complémentaire visée à l'article 14, § 8, à charge des mêmes redevables] 1 , et cela dans le cadre d'une obligation de service public et aux conditions fixées aux articles 13 et 14.) <L  2008-12-22/32 , art. 62, 004;   En vigueur :   01-01-2009>
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( 1 )<L  2012-12-27/04 , art. 3, 009; En vigueur : 07-01-2013>
( 2 )<L  2013-12-18/04 , art. 6, 010; En vigueur : 03-01-2014>
 Art.    12 .§ 1er. Dans l'attente d'une révision de la méthode de provisionnement conformément au § 2 et jusqu'à la date de son établissement définitif conformément au § 3, la société de provisionnement nucléaire constitue les provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées suivant les dispositions actuellement en vigueur.
§ 2. Dans les six mois suivant la publication au Moniteur belge de la présente loi, la société de provisionnement nucléaire et les exploitants nucléaires concernés transmettent (à la Commission des provisions nucléaires) une proposition de révision de la méthode de provisionnement de démantèlement et une proposition de révision de la méthode de provisionnement de gestion de matières fissiles irradiées, contenant au moins les éléments suivants : <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
- un scénario élaboré pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées;
- une estimation détaillée des coûts qui y sont liés, ainsi qu'une planification dans le temps des dépenses prévues; et
- une méthode de calcul pour la constitution des provisions, selon des taux d'actualisation et de capitalisation correspondant à des techniques établies d'analyse financière.
§ 3. Les propositions visées au § 2 sont soumises à l'approbation préalable (de la Commission des provisions nucléaires). Si celui-ci n'approuve pas ces propositions, il fait part de ses remarques à la société de provisionnement nucléaire et, s'il s'agit des provisions de démantèlement, à l'exploitant nucléaire concerné dans les [ 1  90 jours] 1  de la réception de la proposition et les invite à soumettre, dans un délai de 60 jours, soit une nouvelle proposition qui tient compte de ces remarques, soit un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles ils estiment ne pas pouvoir donner suite à ces remarques. Si dans les 60 jours de la réception de la nouvelle proposition ou de l'avis motivé, (la Commission des provisions nucléaires) n'approuve pas la proposition originale ou nouvelle, le ministre ayant l'énergie dans ses attributions soumet les points de divergence au Conseil des Ministres avec un dossier comprenant les points de vue respectifs de chaque partie ainsi que les solutions représentatives retenues dans le contexte international. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 4. Tous les trois ans après la première révision en application des §§ 2 et 3, (la Commission des provisions nucléaires) procède à un audit des méthodes utilisées pour la constitution des provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, à la lumière notamment des informations visées à l'article 7, § 1er, et ce en concertation avec la société de provisionnement nucléaire et, pour les provisions de démantèlement, avec les exploitants nucléaires concernés. A cette occasion, la société de provisionnement nucléaire et, le cas échéant, l'exploitant nucléaire concerné peuvent proposer des modifications à ces méthodes et (la Commission des provisions nucléaires) peut requérir que la société de provisionnement nucléaire et, le cas échéant, l'exploitant nucléaire concerné lui proposent de telles modifications. Dans ce cas, la procédure prévue au § 3 s'applique par analogie. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
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( 1 )<L  2014-03-26/34 , art. 9, 013; En vigueur : 05-06-2014>
 Sous-section 2.  - Gestion des provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées (et contributions). <L  2008-12-22/32 , art. 63, 004;   En vigueur :   01-01-2009>
 Art.    13 .La société de provisionnement nucléaire est chargée de la gestion des fonds constituant la contre-valeur des provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées.
(La société de provisionnement nucléaire est en outre chargée, dans le cadre d'une obligation de service public, d'avancer à l'Etat la contribution de répartition [ 2  de base] 2  visée à l'article 14, § 8, selon les modalités visées par cette disposition.
Dès qu'elle aura versé l'avance de cette contribution de répartition, la société de provisionnement nucléaire enverra une notification par courrier recommandé, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 8 jours calendriers qui suivent le versement de l'avance, aux exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et aux sociétés visées à l'article 24, § 1er, du montant de leurs parts dans la contribution de répartition et percevra auprès de ceux-ci ledit montant selon les modalités fixées à l'article 14, §§ 8, 9 et 10, et conformément à leurs obligations de service public. En cas de non paiement de leurs parts dans la contribution de répartition, la société de provisionnement nucléaire avertira la Commission des provisions nucléaires [ 1  ainsi que les services compétents du SPF Finances] 1 .) <L  2008-12-22/32 , art. 64, 004;   En vigueur :   01-01-2009>
[ 1  La société de provisionnement nucléaire transmettra aux services compétents du SPF Finances la notification visée à l'alinéa 3 ainsi que l'ensemble des éléments liés au calcul nécessaire à l'établissement de la part individuelle des exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, dans la contribution de répartition.] 1
[ 2  La société de provisionnement nucléaire est également chargée, dans le cadre d'une obligation de service public, d'avancer à l'Etat la contribution de répartition complémentaire visée à l'article 14, § 8, selon les modalités visées par cette disposition et les réductions prévues à l'article 14, § 11. Les alinéas 3 et 4 s'appliquent à cette obligation de la société de provisionnement nucléaire.] 2
[ 3  L'Etat prend en charge les éventuels coûts du financement de l'avance visées aux alinéas 2 et 5. La prise en charge par l'Etat des coûts du financement est limitée au taux normal pour ce genre d'opération. La société de provisionnement nucléaire adresse aux services du SPF Finances, visés à l'alinéa 3, le montant du coût du financement dûment justifié dans les huit jours du payement respectif de la contribution de répartition de base et de la contribution de répartition complémentaire par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire, conformément à l'article 14, §§ 8, 9 et 10. En cas de retard de paiement de la contribution de répartition de base et de la contribution de répartition complémentaire par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire, l'Etat continue à prendre en charge le coût du financement de l'avance visée aux alinéas 2 et 5, jusqu'à ce que la société de provisionnement nucléaire en récupère le montant.] 3
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( 1 )<L  2009-12-23/04 , art. 176, 005; En vigueur : 09-01-2010>
( 2 )<L  2012-12-27/04 , art. 4, 009; En vigueur : 07-01-2013>
( 3 )<L  2013-12-26/14 , art. 22, 011; En vigueur : 31-12-2013>
 Art.    14 .§ 1er. La société de provisionnement nucléaire peut prêter, au taux pratiqué dans le marché pour des crédits industriels, la contre-valeur des provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, à hauteur de maximum 75 pour cent du montant total de ces provisions, aux exploitants nucléaires qui peuvent être considérés comme des débiteurs de bonne qualité selon les critères visés au § 2. Sans préjudice du § 2, alinéa 2, ce pourcentage est de 100 pour cent durant une période de transition de 24 mois suivant la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
(Ce pourcentage maximum de 75 % peut être modifié par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres sur avis de la société de provisionnement nucléaire et de la Commission des provisions nucléaires moyennant des garanties sur l'existence et la suffisance des provisions.) <L  2007-04-25/38 , art. 154, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 2. Pour l'application du § 1er, la qualité du crédit de chaque exploitant nucléaire est mesurée et réévaluée périodiquement au moyen d'un ratio d'endettement au regard des capitaux propres, sur une base consolidée, et d'un " crédit rating " d'une agence de notation de réputation internationale.
Dans la limite prévue au § 1er, (la Commission des provisions nucléaires) peut revoir le pourcentage maximal des fonds que la société de provisionnement nucléaire peut prêter à un exploitant nucléaire, à la baisse comme à la hausse, au fur et à mesure de l'évolution de la qualité de son crédit par rapport à ces critères et ce, selon une échelle graduée et transparente qui sera établie dans une convention conclue entre l'Etat, la société de provisionnement nucléaire et les exploitants nucléaires. Cette convention doit être approuvée par le Conseil des Ministres. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
Au lieu de revoir le pourcentage à la baisse, (la Commission des provisions nucléaires) peut le maintenir si l'exploitant nucléaire concerné constitue une sûreté réelle ou personnelle adéquate en faveur de la société de provisionnement nucléaire. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 3. Si des modifications importantes surviennent dans la méthode de crédit rating ou si, en raison d'autres évolutions externes, l'échelle n'est plus adéquate pour mesurer la solvabilité d'une société comme l'exploitant nucléaire, la société de provisionnement nucléaire et/ou l'exploitant nucléaire peuvent proposer, (à la Commission des provisions nucléaires), des modifications de cette échelle ou de la définition ou mesure des indicateurs ou (la Commission des provisions nucléaires) peut exiger qu'ils proposent de telles modifications. Si (la Commission des provisions nucléaires) et la société de provisionnement nucléaire et/ou l'exploitant nucléaire ne parviennent pas à un accord à cet égard, le Roi peut, dans un délai de 6 mois, renouvelable une seule fois pour deux mois, fixer l'échelle sur proposition (de la Commission des provisions nucléaires) par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 4. Les conditions des prêts accordés par la société de provisionnement nucléaire en application du § 1er sont fixées dans une ou plusieurs conventions établies entre cette société et l'exploitant nucléaire concerné. Ces conventions sont communiquées (à la Commission des provisions nucléaires) qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente loi et la convention mentionnée au § 2 et qui peut requérir que les parties en modifient les clauses incompatibles avec ces dispositions. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 5. (La partie des provisions ne pouvant faire l'objet de prêts aux exploitants nucléaires conformément au § 1er, est placée par la société de provisionnement nucléaire :
1° dans des actifs extérieurs aux exploitants nucléaires, dans le respect d'une suffisante diversification et répartition des investissements afin de minimiser le risque; ou
2° dans des prêts à des personnes morales autres que les exploitants nucléaires, dans le respect de l'alinéa 2 et conformément aux restrictions et précisions prévues au § 7.
Les conditions des prêts visés au point 2° ci-dessus et les garanties à constituer par les bénéficiaires de ces prêts en faveur de la société de provisionnement nucléaire afin de garantir la disponibilité de la contre-valeur du montant de ceux-ci, sont fixées dans des conventions établies entre la société de provisionnement et les bénéficiaires. Ces conventions sont transmises, pour approbation, à la Commission des provisions nucléaires, qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente loi. Si aucune convention n'est obtenue, le Conseil des ministres prend une décision sur avis conforme de la Commission des provisions nucléaires.) <L  2007-04-25/38 , art. 154, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 6. La société de provisionnement nucléaire conserve, à tout moment, suffisamment de liquidités, sous forme de placements de trésorerie ou de valeurs disponibles, pour pouvoir financer toutes les dépenses liées au démantèlement et à la gestion de matières fissiles irradiées pour les trois ans de fonctionnement suivants.
(§ 7. La Commission des provisions nucléaires établit une liste de personnes morales, autres que les exploitants nucléaires, et de projets. Un montant représentant 10 pour cent de la partie de 25 pour cent du montant total des provisions qui ne peut faire l'objet de prêts aux exploitants nucléaires, est réservé aux prêts destinés aux personnes morales et projets mentionnés dans cette liste.
La Commission des provisions nucléaires établit pour ces prêts un taux d'intérêt inférieur à celui appliqué sur le marché pour un crédit semblable. Ce taux ne peut toutefois être inférieur à la somme de l'inflation pendant l'année civile précédente et du pourcentage d'indemnisation des coûts liés au prêt et ne porte pas préjudice aux garanties sur l'existence et la suffisance des provisions.
Sans préjudice des garanties sur l'existence et la suffisance des provisions et après l'avis de la Commission des provisions nucléaires et de la société de provisionnement nucléaire, le Roi peut par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, adapter la liste des personnes morales, des projets et le taux d'intérêt, ainsi qu'augmenter le pourcentage de 10 pour cent de la partie de 25 pour cent du montant total des provisions qui ne peut faire l'objet de prêts aux exploitants nucléaires.) <L  2007-04-25/38 , art. 154, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
(§ 8. Il est établi au profit de l'Etat une contribution de répartition à charge des exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er.
Cette contribution a pour but de financer la politique énergétique du pays et les mesures adoptées par le Gouvernement et destinées à couvrir les dépenses rendues nécessaires pour intervenir en faveur des investissements sur le marché de la production d'électricité, à couvrir des dépenses et investissements en matière d'énergie nucléaire, à renforcer la sécurité d'approvisionnement, à lutter contre la hausse des prix énergétiques et enfin à améliorer la concurrence sur le marché énergétique dans l'intérêt des consommateurs et de l'industrie. Les modalités des interventions dans chacun de ces domaines peuvent être fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Le montant global de la contribution de répartition, pour l'année 2008, est fixé à 250 millions d'euros.
[ 1  Le montant global de la contribution de répartition, pour l'année 2009, est fixé à 250 millions d'euros. Ce montant sera affecté au budget des Voies et Moyens.] 1
[ 2  Pour l'année 2010, le montant global de la contribution de répartition est fixé à 250 millions d'euros. Ce montant sera affecté au budget des Voies et Moyens.] 2
[ 3  Pour l'année 2011, le montant global de la contribution de répartition est fixé à 250 millions d'euros. Ce montant sera affecté au budget des Voies et Moyens.] 3
[ 4  Pour l'année 2012, le montant global de la contribution de répartition de base est fixé à 250 millions d'euros. Ce montant sera affecté au budget des Voies et Moyens.] 4
[ 5  Le montant global de la contribution de répartition complémentaire est fixé pour l'année 2012 à 350 millions d'euros. Sur ce montant, une réduction dégressive est appliquée, comme précisée au § 11, lequel détermine également les autres règles relatives à la perception. Le montant net ainsi perçu sera affecté au budget des Voies et Moyens.] 5
[ 7  Pour l'année 2013, le montant global de la contribution de répartition de base est fixé à 250 millions d'euros. Ce montant sera affecté au budget des Voies et Moyens.] 7
[ 8  Le montant global de la contribution de répartition complémentaire est fixé pour l'année 2013 à 350 millions d'euros. Sur ce montant, une réduction dégressive est appliquée, comme précisée au paragraphe 11, lequel détermine également les autres règles relatives à la perception. Le montant net ainsi perçu sera affecté au budget des Voies et Moyens.] 8
[ 11  Pour l'année 2014, le montant global de la contribution de répartition de base est fixé à 250 millions d'euros. Ce montant sera affecté au budget des Voies et Moyens.] 11
[ 12  Le montant global de la contribution de répartition complémentaire est fixé pour l'année 2014 à 350 millions d'euros. Sur ce montant, une réduction dégressive est appliquée, comme précisée au paragraphe 11 du présent article, lequel détermine également les autres règles relatives à la perception. Le montant net ainsi perçu sera affecté au budget des Voies et Moyens.] 12
[ 16  Pour l'année 2015, le montant global de la contribution de répartition est fixé à 200 millions d'euros, ce montant tenant compte d'une réduction de 32,74 % correspondant au temps d'indisponibilité du parc nucléaire pour les raisons de sécurité, telles que constatées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Ce montant est affecté au budget des Voies et Moyens.] 16
[ 17  Pour les années 2016 à 2026 une contribution de répartition est mise à charge des exploitants visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, sans solidarité entre eux et au prorata de leurs quotes-parts dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires par les centrales soumises à la contribution de répartition (Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3) et ce pour la dernière année civile écoulée.
  Pour l'année 2016, le montant global de la contribution de répartition est fixé à un montant forfaitaire net de 130 millions d'euros, ce montant ayant tenu compte notamment d'une réduction de 47,48 % correspondant au temps d'indisponibilité du parc nucléaire considéré pour des raisons de sûreté ou de sécurité nucléaire, telles que constatées par l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire. Ce montant est affecté au budget des Voies et Moyens.
  Pour chacune des années 2017 à 2026, le montant de la contribution de répartition est égal à un montant minimal annuel fixé en application de l'alinéa 17 en ce qui concerne les années 2017 à 2019, et en application de l'alinéa 18 en ce qui concerne les années 2020 à 2026. Toutefois, et sans jamais pouvoir être négatif, le montant de la contribution de répartition est égal au montant correspondant à 38 % de la marge de profitabilité des centrales nucléaires, calculée conformément à la formule décrite à la Section 2 de l'annexe à la présente loi, si ce dernier montant est plus élevé que le montant minimal annuel. La marge de profitabilité des centrales nucléaires, calculée conformément à la formule décrite à la Section 2 de l'annexe à la présente loi, ne reprend ni directement, ni indirectement, aucun coût associé aux provisions nucléaires et à leur révision, dont les provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, à l'exception du provisionnement initial du combustible repris en coût variable pour le combustible consommé durant la période.
  Pour chacune des années 2017 à 2019, le montant minimal annuel visé à l'alinéa 16 est fixé à 177 millions d'euros.
  Pour chacune des années 2020 à 2026, le montant minimal annuel visé à l'alinéa 16 est fixé par application de la formule décrite à la Section 1 de l'annexe à la présente loi pour chaque triennat. Cette fixation ne reprend ni directement, ni indirectement, aucun coût associé aux provisions nucléaires et à leur révision, dont les provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, à l'exception du provisionnement initial du combustible repris en coût variable pour le combustible consommé durant la période.
  Au cours des années 2017 à 2026, en cas d'arrêt définitif ou temporaire de l'une ou plusieurs des centrales nucléaires Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3 imposé par les autorités publiques (en vertu de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, pour des raisons impératives de sûreté ou de sécurité nucléaire, ou en exécution d'une décision contraignante de toute institution belge, européenne, ou internationale imposant un tel arrêt), le montant minimal annuel des contributions de répartition visé à l'alinéa 16 est réduit proportionnellement, conformément à la formule reprise à la Section 6 de l'annexe à la présente loi. En cas d'arrêt en cours d'année, la réduction se fera pro rata temporis.
  Pour les années 2017 à 2026, par dérogation à l'alinéa 16, le montant de la contribution de répartition de la troisième année de chaque période de trois ans, respectivement 2019, 2022 et 2025, est égal à la différence entre d'une part, le maximum entre la somme, pour les trois années de la période, des montants correspondants à 38 % de la marge de profitabilité calculée conformément à la formule décrite à la Section 2 de l'annexe à la présente loi, étant entendu que ces montants ne peuvent être négatifs, et la somme, pour ces trois mêmes années, des montants minimaux annuels fixés en application respectivement des alinéas 17 et 18 et d'autre part, la somme des montants de la contribution de répartition payés pour les deux années antérieures. Le montant de la contribution de répartition sur chaque période de trois ans ne peut être inférieur à la somme des montants minimaux des contributions de répartition de chaque année de cette période de trois ans.
  Les montants de contribution de répartition dus en vertu des alinéas 16 et 20 sont réduits par application du mécanisme de dégressivité prévu au paragraphe 11bis.
  Sans préjudice des missions qui lui sont confiées par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, la CREG est chargée d'une mission spéciale annuelle de calcul des revenus, des coûts et de la marge de profitabilité visés à la Section 2 de l'annexe à la présente loi et d'une mission spéciale triennale, en 2020, 2023 et 2026, sur la base des paramètres fixés à la Section 5 de l'annexe à la présente loi, de fixation des coûts fixes et variables visés à la Section 5 de l'annexe à la présente loi et de calcul du montant minimal annuel de la contribution de répartition pour les années 2020 à 2022, les années 2023 à 2025 et l'année 2026.
  En particulier, sur base triennale, en 2020, 2023 et 2026, la CREG contrôle les coûts fixes et variables, visés dans la Section 5 de l'annexe à la présente loi, des exploitants visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, dans le cadre d'une analyse des coûts supportés par ceux-ci dans les trois années précédant la révision. Ces coûts ne reprennent ni directement, ni indirectement, aucun coût associé aux provisions nucléaires et à leur révision, dont les provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, à l'exception du provisionnement initial du combustible repris en coût variable pour le combustible consommé durant la période. Suite à ce contrôle, la CREG opère en 2020, 2023 et 2026 la révision triennale des coûts fixes et variables, visés dans la Section 5 de l'annexe à la présente loi, pour les années 2020 à 2022, les années 2023 à 2025 et l'année 2026 respectivement.
  Dans le cadre de sa mission décrite à l'alinéa précédent, la CREG établit, au plus tard pour le 30 septembre 2019, les modalités de détermination des coûts fixes et variables dans une méthodologie qu'elle fixe pour les années 2020 à 2026 sur proposition des exploitants visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er. A cette fin, les exploitants visés à l'article 2, 5°, et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, communiquent à la CREG une proposition de méthodologie au plus tard pour le 31 décembre 2018. A défaut de proposition des exploitants visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, au plus tard le 31 décembre 2018, la CREG établit d'initiative la méthodologie fixant les modalités de détermination des coûts fixes et variables. La méthodologie est établie dans le respect des lignes directrices suivantes :
  1° la CREG prend en considération les éléments déterminés à l'annexe à la présente loi;
  2° la CREG définit les modèles de rapport à utiliser, comprenant les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans la proposition relative aux coûts des exploitants visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er. Ces modèles doivent être exhaustifs de manière à permettre aux exploitants visés à l'article 2, 5°, et aux sociétés visées à l'article 24, § 1er, d'établir leur proposition relative aux coûts (référence BGAAP) sur cette seule base;
  3° les coûts doivent être suffisamment démontrés;
  4° les coûts sont non discriminatoires et proportionnés;
  5° les éventuels critères de rejet de certains coûts sont non-discriminatoires et transparents. En tout état de cause, la CREG dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut rejeter des coûts manifestement déraisonnables;
  6° la CREG demande aux exploitants visés à l'article 2, 5°, et aux sociétés visées à l'article 24, § 1er, toute information supplémentaire dont elle a besoin aux fins de ce contrôle, sur simple demande et sans frais, et recueille leurs observations.
  Tous les trois ans, en 2020, 2023 et 2026, la CREG communique :
  - au plus tard le 30 juin, sa décision relative à la fixation des coûts fixes et variables, visés dans la Section 5 de l'annexe à la présente loi, des exploitants visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, à appliquer pour les années 2020/2021/2022, les années 2023/2024/2025 et l'année 2026 au ministre ayant l'Energie dans ses attributions et à la Direction générale de l'Energie, définie à l'article 2, 28°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité; et
  - au plus tard le 31 juillet son avis sur la détermination du montant minimal annuel de la contribution de répartition, applicable pour une période de trois ans, soit les années 2020/2021/2022, les années 2023/2024/2025 et l'année 2026 à la Direction générale de l'Energie, définie à l'article 2, 28°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et au ministre ayant l'Energie dans ses attributions.
  Tous les ans, la CREG communique au plus tard le 30 juin, son avis relatif à la marge de profitabilité de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, y compris le calcul des revenus de l'année N-1 et des coûts de l'année N-1 par application de la formule reprise à la Section 2 de l'annexe à la présente loi, au ministre ayant l'Energie dans ses attributions, à la Direction générale de l'Energie, définie à l'article 2, 28°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et aux exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et aux sociétés visées à l'article 24, § 1er, chacun en ce qui les concerne.
  Les exploitants visés à l'article 2, 5°, et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, communiquent à la CREG au plus tard le 30 mars de chaque année les coûts annuels réalisés de l'année précédente. Par dérogation à ce qui précède, les coûts réalisés durant l'année 2016 seront communiqués pour le 30 septembre 2017. Les exploitants visés à l'article 2, 5° et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, fourniront, sur simple demande de la CREG, toute information supplémentaire dont elle pourrait avoir besoin pour l'élaboration de ses différents avis et décisions en vertu de la présente loi.
  Afin de permettre la détermination du montant de la contribution de répartition due au titre d'une année, la Direction générale de l'Energie propose au ministre ayant l'Energie dans ses attributions, pour le 31 août au plus tard de cette année, le résultat documenté de l'application des quatre opérations ci-dessous :
  - le résultat, en cas d'arrêt définitif ou temporaire de l'une ou plusieurs des centrales nucléaires Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3 imposé par les autorités publiques visé à l'alinéa 19, de la réduction proportionnelle du montant minimal annuel des contributions de répartition visé à l'alinéa 16, conformément à la formule reprise à la Section 6 de l'annexe à la présente loi ;
  - la détermination du montant le plus élevé entre le montant minimal annuel fixé en application de l'alinéa 17 en ce qui concerne les années 2017 à 2019 et de l'alinéa 18 en ce qui concerne les années 2020 à 2026 et le montant correspondant à 38 % de la marge de profitabilité des centrales nucléaires calculée conformément à la formule décrite à la Section 2 de l'annexe à la présente loi;
  - le résultat de l'application du mécanisme de crédit triennal de contribution, visé à l'alinéa 20; et
  - le résultat de l'application du mécanisme de dégressivité prévu au paragraphe 11bis au terme de ces opérations.
  Pour les années 2020, 2023 et 2026, la proposition ne peut se faire qu'après réception de la décision de la CREG sur les coûts fixes et variables et l'avis de la CREG sur le montant minimal annuel de la contribution de répartition.
  Sur proposition du ministre ayant l'Energie dans ses attributions, déposée au plus tard pour le 15 octobre de chaque année, le Roi fixe le montant de la contribution de répartition visé à l'alinéa 16 et le cas échéant, lors de chaque triennat à partir de 2020, le montant minimal annuel de la contribution de répartition visé à l'alinéa 16. Tout arrêté pris dans ce sens est réputé n'avoir jamais produit d'effet s'il n'est pas confirmé par une loi dans les 12 mois de son entrée en vigueur.] 17
Le montant de la contribution individuelle des exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, est établi au prorata de leurs quotes-parts dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, telles que calculées pour l'application de l'article 9, alinéa 1er, deuxième phrase, et ce pour la dernière année civile écoulée.
Le montant de la contribution individuelle doit être payé par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visée à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire au plus tard 30 jours après la date d'envoi de la notification visée à l'article 13.
En dérogation aux dispositions des articles 11, §§ 3 et 4, et 14, §§ 1er, 5 et 7, et en exécution de l'article 13, la société de provisionnement nucléaire transfère, dans les 14 jours après l'entrée en vigueur de ce paragraphe et au plus tard le 31 décembre 2008, au budget de l'Etat le montant de 250 millions d'euros visé à l'article 14, § 8, alinéa 3, à partir des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales en vertu de l'article 11, § 1er, sur le compte bancaire 679-2005871-08, à l'attention du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Recettes Diverses.
[ 1  La société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 4, pour l'année 2009 selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa précédent. En dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 4, est transférée pour l'année 2009 sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.] 1
[ 2  Pour l'année 2010, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition visée à l'alinéa 5 selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 7. En dérogation aux dispositions de l'alinéa 7, la contribution de répartition visée à l'alinéa 5 est transférée sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.] 2
[ 3  Pour l'année 2011, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition visée à l'alinéa 6, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 8. En dérogation aux dispositions de l'alinéa 8, la contribution de répartition visée à l'alinéa 6, est transférée sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.] 3
[ 4  Pour l'année 2012, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition de base visée à l'alinéa 7, et la contribution de répartition complémentaire visée à l'alinéa 8, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 11 et au plus tard le 31 décembre 2012. En dérogation aux dispositions de l'alinéa 11, la contribution de répartition de base visée à l'alinéa 7 et la contribution de répartition complémentaire visée à l'alinéa 8, sont transférées sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.
 Par dérogation à l'alinéa 10, pour l'année 2012, le montant de la contribution de répartition de base individuelle et de la contribution de répartition complémentaire individuelle doit être payé par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visé à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire au plus tard pour le 31 janvier 2013.] 4
[ 7  Pour l'année 2013, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition de base visée à l'alinéa 8, et la contribution de répartition complémentaire visée à l'alinéa 10, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 11 et au plus tard le 31 décembre 2013. En dérogation aux dispositions de l'alinéa 11, la contribution de répartition de base visée à l'alinéa 8 et la contribution de répartition complémentaire visée à l'alinéa 10, sont transférées sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.
 Par dérogation à l'alinéa 12, pour l'année 2013, le montant de la contribution de répartition de base et complémentaire individuelle doit être payé par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visé à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire au plus tard pour le 31 janvier 2014.] 7
[ 11  Pour l'année 2014, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition de base visée à l'article 14, § 8, alinéa 11, et la contribution de répartition complémentaire visée à l'article 14, § 8, alinéa 12, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 15 et au plus tard le 31 décembre 2014. En dérogation aux dispositions de l'alinéa 15, la contribution de répartition de base visée à l'article 14, § 8, alinéa 11, et la contribution de répartition complémentaire visée à l'article 14, § 8, alinéa 12, sont transférées sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.
 Par dérogation à l'alinéa 15, pour l'année 2014, le montant de la contribution de répartition de base et complémentaire individuelle doit être payé par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visée à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire au plus tard pour le 31 janvier 2015.] 11
[ 16  Pour l'année 2015, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition visée au présent paragraphe au plus tard le 31 décembre 2015 sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.
 Pour l'année 2015, le montant de la contribution de répartition individuelle doit être payé par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visée à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire au plus tard pour le 31 janvier 2016.] 16
[ 17  Pour les années 2016 à 2026, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition visée au présent paragraphe au plus tard le 31 décembre de chaque année sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.
  Le Roi peut modifier ce numéro de compte bancaire.
  Pour chaque année concernée, le montant de la contribution de répartition individuelle doit être payé par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visée à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire au plus tard pour le 31 janvier de l'année civile suivante.] 17
Les montants des contributions visées au présent paragraphe payées par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, seront imputés en compensation du montant transféré par la société de provisionnement nucléaire.
[ 4  Pour l'application de l'article 49 du CIR/92, la déduction de la contribution de répartition pour l'année 2011 s'opère sur les revenus imposables de la période imposable 2011] 4
[ 13  Pour l'application de l'article 49 du CIR/92, la déduction de la contribution de répartition pour l'année 2014 s'opère sur les revenus imposables de la période imposable 2014] 13
[ 16  Pour l'application de l'article 49 du CIR/92, la déduction de la contribution de répartition pour l'année 2015 s'opère sur les revenus imposables de la période imposable 2015. ] 16
[ 17  Pour l'application de l'article 49 du CIR/92, la déduction de la contribution de répartition pour les années 2016 à 2026 s'opère sur les revenus imposables de la période imposable qui correspond avec le millésime de la contribution de répartition.] 17
§ 9. Les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visée à l'article 24, § 1er, ne peuvent pas facturer ou répercuter de quelque façon l'obligation de leur contribution individuelle, directement ou indirectement, sur d'autres entreprises ou sur le client final.
§ 10. Si les paiements visés au § 8 du présent article ne sont pas effectués dans les délais visés au même § 8, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal est dû de plein droit pour toute la durée du retard et les sommes dues sont recouvrées par voie de contrainte, conformément aux dispositions de l'article 94 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat.) <L  2008-12-22/32 , art. 65, 004;   En vigueur :   01-01-2009>
[ 6  § 11. Afin de tenir compte de la faculté contributive et des risques liés à la taille du parc de production de chacun des redevables de la contribution de répartition complémentaire instaurée par le § 8, une réduction dégressive du montant de cette contribution complémentaire est accordée au redevable.
 La réduction dégressive de la contribution de répartition complémentaire accordée au redevable visé à l'alinéa 1er - sous forme de crédit de contribution - est accordée par tranches cumulables comme suit :
 - sur la tranche située entre 0 et 5 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 40 %;
 - sur la tranche située entre 5 et 10 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 35 %;
 - sur la tranche située entre 10 et 20 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 30 %;
 - sur la tranche située entre 20 et 30 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 20 %;
 Ces réductions sont personnelles et ne sont pas reportables sur les autres redevables.
 Pour le surplus, les modalités de calcul et de paiement du montant de la contribution de répartition des exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, prévues par le § 8, [ 14  alinéas 13, 23 et 24] 14  , sont également applicables à la contribution de répartition complémentaire visée par les §§ 8 et 11. Le § 8, [ 14  alinéas 13, 25 et 26] 14  , et les §§ 9 et 10 s'appliquent à la contribution de répartition complémentaire instaurée par le § 8, modulée selon les modalités visées au § 11.] 6
[ 18  § 11bis. Afin de tenir compte de la faculté contributive et des risques liés à la taille du parc de production de chacun des redevables de la contribution de répartition, une réduction dégressive du montant de cette contribution de répartition est accordée aux redevables.
  La réduction dégressive de la contribution de répartition pour les années 2017 à 2026 accordée aux redevables visés à l'alinéa 1er - sous forme de crédit de contribution - est accordée par tranches cumulables comme suit :
  - sur la tranche située entre 0 et 5 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 65 %;
  - sur la tranche située entre 5 et 10 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 45 %;
  - sur la tranche située entre 10 et 20 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 25 %;
  - sur la tranche située entre 20 et 30 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 15 %;
  Ces réductions sont personnelles et ne sont pas reportables sur les autres redevables.] 18
[ 10  § 12. Pour l'année 2013, une réduction de 12,48 pourcents est appliquée au montant brut de la contribution de répartition de base visée au paragraphe 8, alinéa 8, et au montant brut de la contribution de répartition complémentaire visée au paragraphe 8, alinéa 10. Ce pourcentage correspond au temps d'indisponibilité du parc nucléaire pour des raisons de sécurité, telles que constatées par l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, à partir du 26 juillet 2012 pour la centrale nucléaire de Doel 3 et à partir du 13 septembre 2012 pour la centrale nucléaire de Tihange 2.] 10
[ 15  § 13. Pour l'année 2014, une réduction de 14,43 pourcents est appliquée au montant brut de la contribution de répartition de base visée au paragraphe 8, alinéa 11, et au montant brut de la contribution de répartition complémentaire visée au paragraphe 8, alinéa 12. Ce pourcentage correspond au temps d'indisponibilité du parc nucléaire pour les raisons de sécurité, telles que constatées par l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, du 1er janvier 2013 au 3 juin 2013 pour la centrale nucléaire de Doel 3 et du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 pour la centrale nucléaire de Tihange 2.] 15
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( 1 )<L  2009-12-23/04 , art. 177, 005; En vigueur : 09-01-2010>
( 2 )<L  2010-12-29/01 , art. 174, 006; En vigueur : 10-01-2011>
( 3 )<L  2012-01-08/01 , art. 2, 008; En vigueur : 21-01-2012>
( 4 )<L  2012-12-27/04 , art. 5, 009; En vigueur : 07-01-2013>
( 5 )<L  2012-12-27/04 , art. 6, 009; En vigueur : 07-01-2013>
( 6 )<L  2012-12-27/04 , art. 7, 009; En vigueur : 07-01-2013>
( 7 )<L  2013-12-26/15 , art. 2, 012; En vigueur : 31-12-2013>
( 8 )<L  2013-12-26/15 , art. 3, 012; En vigueur : 31-12-2013>
( 9 )<L  2013-12-26/15 , art. 4, 012; En vigueur : 31-12-2013>
( 10 )<L  2013-12-26/15 , art. 5, 012; En vigueur : 31-12-2013>
( 11 )<L  2014-12-19/07 , art. 117, 014; En vigueur : 29-12-2014>
( 12 )<L  2014-12-19/07 , art. 118, 014; En vigueur : 29-12-2014>
( 13 )<L  2014-12-19/07 , art. 119, 014; En vigueur : 29-12-2014>
( 14 )<L  2014-12-19/07 , art. 120, 014; En vigueur : 29-12-2014>
( 15 )<L  2014-12-19/07 , art. 121, 014; En vigueur : 29-12-2014>
( 16 )<L  2015-12-26/03 , art. 111, 015; En vigueur : 30-12-2015>
( 17 )<L  2016-12-25/04 , art. 3, 016; En vigueur : 29-12-2016>
( 18 )<L  2016-12-25/04 , art. 4, 016; En vigueur : 29-12-2016>
 Art.    15 . Dès que (la Commission des provisions nucléaires) revoit à la baisse le pourcentage des fonds que la société de provisionnement nucléaire peut prêter à un exploitant nucléaire en application de l'article 14, § 2, il fixe le montant que ce dernier doit rembourser à la société de provisionnement nucléaire sur les prêts qu'elle lui a accordés en application de l'article 14, § 1er, ainsi que le délai le plus court possible dans lequel ce remboursement doit être effectué, tenant compte des échéances pour mobiliser les fonds. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
 Art.    16 . § 1er. Un privilège général sur les biens meubles des exploitants nucléaires, en faveur de la société de provisionnement nucléaire, naît aussitôt que (la Commission des provisions nucléaires) impose à la société de provisionnement nucléaire le remboursement complet ou partiel des prêts concernés. Ce privilège garantit le remboursement des prêts concernés à concurrence du montant de remboursement fixé par (la Commission des provisions nucléaires). <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 2. Le privilège visé au § 1er tombe dans chacun des cas suivants :
- dès que le montant fixé par (la Commission des provisions nucléaires) est effectivement remboursé à la société de provisionnement nucléaire; <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
- dès qu'une société mère de l'exploitant nucléaire ou une institution de crédit se porte garante de ce montant vis-à-vis de la société de provisionnement nucléaire, à condition que le garant concerné dispose auprès d'une agence de notation de réputation internationale d'un " crédit rating " égal au " crédit rating " qui correspond à une quotité de prêt maximale de 75 pour cent telle que définie dans la convention dont il est question à l'article 14;
- dès que le Conseil des Ministres ou, le cas échéant, le juge compétent, a décidé qu'il n'y a pas lieu de procéder au remboursement ordonné par (la Commission des provisions nucléaires). <W  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
§ 3. Les conventions de prêt visées à l'article 14, § 4, contiennent une clause dite " negative pledge " en vertu de laquelle l'exploitant nucléaire concerné s'interdit de grever ses actifs d'hypothèques ou d'autres sûretés pour son endettement financier sauf à constituer ou procurer une sûreté équivalente au profit de la société de provisionnement nucléaire, étant entendu que cette interdiction comportera les exceptions d'usage pour des sûretés existantes, des sûretés constituées dans le courant normal des affaires et des sûretés pour l'acquisition de nouveaux actifs.
 Art.    17 . Le privilège a l'article 16 prend rang immédiatement après celui mentionné à l'article 19, 4°, nonies, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.
 Art.    18 . (La Commission des provisions nucléaires) veille à ce que les provisions établies en vertu de l'article 11 ne soient pas excédentaires par rapport aux coûts de démantèlement et de gestion de matières fissiles irradiées. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
 Art.    19 . Les exploitants nucléaires ainsi que la société de provisionnement nucléaire informent immédiatement (la Commission des provisions nucléaires) de tout changement significatif dans leur actionnariat ou de toute fusion, scission, liquidation ou apport d'universalité ou de branche d'activité et l'informent sans délai de tout élément de nature à conduire à une mise en faillite ou en concordat. Ils informeront (la Commission des provisions nucléaires) préalablement au dépôt de toute requête en faillite ou en concordat. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
 CHAPITRE III.  - Dispositions modificatives.
 Art.    20 . A l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 10 juin 1994 est inséré après les mots " relatifs à l'approvisionnement du pays en énergie ", le membre de phrase suivant :
" et l'adéquation des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires. "
 Art.    21 . A l'article 179, § 1er, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, est inséré, après les mots " cycle des combustibles nucléaires ", le membre de phrase suivant :
" ainsi que les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matieres fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires. "
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    22 . Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi, (la Commission des provisions nucléaires) peut enjoindre à toute personne physique ou morale établie en Belgique de se conformer à des dispositions déterminées des articles 7, 12 et 18 ou de leurs arrêtés d'exécution dans le délai que (la Commission des provisions nucléaires) détermine. Si cette personne reste en défaut à l'expiration du délai, (la Commission des provisions nucléaires) peut, après avoir entendu la personne ou l'avoir dûment convoquée, lui infliger une amende administrative. (La Commission des provisions nucléaires) fixe le montant de l'amende et motive sa décision. L'amende ne peut être, par jour calendrier, inférieure à 1. 250 euros, ni, au total, être supérieure à 2 millions d'euros. L'amende est recouvrée au profit du trésor par l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
 Art.    22bis .<inséré par L  2008-12-22/32 , art. 66;   En vigueur :   29-12-2008> § 1er. En cas de non respect des dispositions de l'article 14, § 8, [ 5  ...] 5  ainsi que de l'article 14, § 11] 2 , la Commission des provisions nucléaires peut infliger une amende administrative à tout exploitant nucléaire visé à l'article 2, 5°, ou à toute autre société visée à l'article 24, § 1er, après les avoir entendus ou les avoir dûment convoqués.
La Commission des provisions nucléaires calcule le montant de l'amende et motive sa décision.
L'amende s'élève à maximum 2 % de la part du chiffre d'affaires portant sur la production d'électricité que l'exploitant nucléaire visé à l'article 2, 5°, et redevable de l'amende, ou la société visée à l'article 24, § 1er, et redevable de l'amende a réalisé sur le marché belge de l'électricité au cours du dernier exercice clôturé.
L'amende est recouvrée au profit du trésor par le Service public fédéral Finances, l'Administration du recouvrement.
[ 1  L'arrêté du Régent du 18 mars 1831 est applicable aux amendes imposées par la Commission des provisions nucléaires en vertu des alinéas précédents.] 1
§ 2. [ 6  La CREG] 6  est chargée de la vérification du respect des dispositions de l'article 14, § 9.
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( 1 )<L  2009-12-23/04 , art. 178, 005; En vigueur : 09-01-2010>
( 2 )<L  2012-12-27/04 , art. 8, 009; En vigueur : 07-01-2013>
( 3 )<L  2014-12-19/07 , art. 122, 014; En vigueur : 29-12-2014>
( 4 )<L  2015-12-26/03 , art. 112, 015; En vigueur : 30-12-2015>
( 5 )<L  2016-12-25/04 , art. 5, 016; En vigueur : 29-12-2016>
( 6 )<L  2016-12-25/04 , art. 6, 016; En vigueur : 29-12-2016>
 Art.    23 . Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, la société de provisionnement nucléaire modifie ses statuts et prend toutes autres mesures afin de se conformer aux dispositions de la présente loi.
 Art.    24 .<L  2007-04-25/38 , art. 155, 002;   En vigueur :   18-05-2007> § 1er. Toute société autre qu'un exploitant nucléaire ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires contribue, au prorata de cette quote-part, à la constitution des provisions pour le démantèlement et pour la gestion des matières fissiles irradiées, ainsi que le cas échéant, à la couverture de l'insuffisance desdites provisions selon les modalités prévues dans une ou plusieurs conventions conclues ou a conclure entre la société concernée et l'exploitant nucléaire concerné. Ces conventions sont communiquées à la Commission des provisions nucléaires.
§ 2. La contribution visée au § 1er est due dès qu'une société prend une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires et aussi longtemps qu'elle la garde.
§ 3. Les sociétés visées au § 1er transfèrent à la société de provisionnement nucléaire, par versement trimestriel, leur quote-part du montant total de la dotation aux provisions pour le démantèlement.
§ 4. Aussi longtemps que les societés visées au § 1er gardent une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la société de provisionnement nucléaire peut prêter à chacune de ces sociétés qui peuvent être considérées comme des débiteurs de bonne qualité selon les critères visés à l'article 14, § 2, la contre-valeur de maximum 75 pour cent du montant total que cette société a transféré à la société de provisionnement nucléaire. Chaque prêt se fait au taux pratiqué dans le marché pour les crédits industriels. [ 1  ...] 1
§ 5. Les sociétés visées au § 1er sont assimilées aux exploitants nucléaires pour l'application des article s 6, § 4, 7, § 2, 14, §§ 2 et 3, 15, 16 et 19. L'application de l'article 6, § 4, se limite à la fourniture aux sociétés visées aux § 1er des avis et documents concernant le démantèlement et les prêts qui leur sont consentis conformément au § 4.
§ 6. La société de provisionnement et l'exploitant nucléaire concerné informent les sociétés visées au § 1er des propositions relatives à la procédure de démantèlement et des réponses aux avis de la Commission des provisions nucléaires visées à l'article 12, §§ 2 et 3.
§ 7. Les sociétés visées au § 1er doivent fournir à la Commission des provisions nucléaires toutes les informations fournies par les exploitants nucléaires conformément à l'article 7, § 1er. Le ministre ayant l'énergie dans ses attributions peut leur accorder des dérogations dans des cas justifiés et sur avis conforme de la Commission des provisions nucléaires.
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( 1 )<L  2014-03-26/34 , art. 10, 013; En vigueur : 05-06-2014>
 Art.    25 .  Par arrête délibéré en Conseil des Ministres, après avis (de la Commission des provisions nucleaires), le Roi peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la transposition des dispositions obligatoires résultant de traités internationaux, ou d'actes internationaux pris en vertu de ceux-ci, et concernant l'objet de la présente loi. <L  2007-04-25/38 , art. 145, 002;   En vigueur :   18-05-2007>
Les arrêtés pris en vertu du premier alinéa peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.

 ANNEXE.

 N.  [ 1  Annexe.] 1
 (  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2016, p. 90993  )
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( 1 )<Inséré par L  2016-12-25/04 , art. 7, 016; En vigueur : 29-12-2016>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 ANNEXE.
 Art.  N. Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
(Pour l'Amendement, voir CN : %%1995-12-12/44%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . <L 2003-12-22/64, art. 2.19.1, 002;   En vigueur :   09-04-2004> A l'article 2.19.2 de la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, le montant de 95.453.376 euros est remplacé par 135.889.395 euros.
En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

 Montant maximum

A engager

 a financer

en 2003

-

 -
Ittre, nouvelle prison

 39.107.069

 1.952.332
Courtrai, nouveau palais de justice

21.318.843

 749.301
Hasselt, nouvelle prison

 49.578.705

 5.651.624
Louvain, police federale (site Philips)

13.622.516

13.622.516
Mons, nouveau palais de Justice

56.100.000

46.913.622
Liege, nouveau palais de Justice

 74.368.057

67.000.000
Anvers, nouveau palais de justice

 218.566.764

 0
Mons, extension palais de Justice

13.634.144

 0
 Art.  3. Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . <L  2007-04-25/65 , art. 1, 002;   En vigueur :   11-06-2007> § 1er. Un service volontaire d'utilité collective peut être effectué au sein du ministère de la Défense.
Le service volontaire d'utilité collective recouvre tous les types de missions d'appui présentant un intérêt pour le ministère de la Défense et ne nécessitant pas l'organisation, par ce dernier, d'une formation de longue durée.
Le prestataire peut également être mis à disposition du Mémorial National du Fort de Breendonk de commun accord entre le ministère de la Défense et cet organisme. Cette mise à disposition est soumise à l'accord préalable du prestataire.
Les personnes qui effectuent un service volontaire d'utilité collective n'ont pas la qualité de militaire, ne sont également pas considérées comme des agents de l'Etat et sont exclues du champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Elles conservent la qualité de demandeur d'emploi ou de bénéficiaire du revenu d'intégration sociale. L'exercice d'un service volontaire d'utilité collective ne peut en aucun cas influer sur aucun droit présent ou à venir en matière de sécurité ou d'aide sociale.
Le Roi peut prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute conséquence négative pour le prestataire.
Les dispositions législatives et réglementaires applicables au personnel civil employé au ministère de la Défense en matière de réglementation du temps de travail et de congés s'appliquent au prestataire d'un service volontaire d'utilité collective.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre le service volontaire d'utilité collective à d'autres services publics fédéraux, sur proposition du ministre compétent pour le service public fédéral concerné.
 Art.    3 . Après un accord préalable des autorités compétentes, le Roi, peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre le service volontaire d'utilité collective aux administrations régionales et communautaires, provinciales et communales.
 Art.    4 . <L  2007-04-25/65 , art. 2, 002;   En vigueur :   11-06-2007> Peut être admise à sa demande à un service volontaire d'utilité collective, la personne qui :
1° soit est inscrite comme demandeur d'emploi en Belgique, soit est bénéficiaire du revenu d'intégration sociale dans le sens de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
2° au moment où elle est admise à un service volontaire d'utilité collective, a atteint l'âge de 18 ans et ne dépasse pas l'âge de 25 ans;
3° a sa résidence en Belgique.
 Art.    5 . <L  2007-04-25/65 , art. 4, 002;   En vigueur :   11-06-2007> § 1er. Les conditions et les modalités d'admission et de fin du service volontaire d'utilité collective sont fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre de la Défense.
§ 2. Chaque année, le ministre de la Défense fixe le nombre de places vacantes pour le service volontaire d'utilité collective et en informe la Chambre des représentants, à l'occasion du dépôt du projet de loi fixant le contingent de l'armée.
§ 3. Pour les personnes qui sont admises à un service volontaire d'utilité collective, le Roi fixe :
1° le statut administratif;
2° les domaines d'activités dans lesquels la personne effectue un service volontaire d'utilité collective;
3° la manière dont la discipline est réglée;
4° le statut pécuniaire, notamment :
a) le montant et les conditions d'octroi de la solde qui ne peut être supérieure à 170 euros par mois;
b) le cas échéant, les circonstances dans lesquelles peut être accordée la gratuité de la nourriture, du logement, de la tenue et de l'équipement.
La solde octroyée dans les limites établies à l'alinéa précédent n'est pas considérée comme un revenu, une rémunération, un bénéfice au sens du Code des impôts sur les revenus 1992 et des législations sociales.
Le prestataire d'un service volontaire d'utilité collective bénéficie de la gratuité des transports en commun durant la période de service.
§ 4. La personne admise à un service volontaire d'utilité collective suit une formation au sein du ministère de la Défense visant à développer l'esprit citoyen, les relations humaines et échanges de vues et les aptitudes sur le plan sportif et d'autres aptitudes. Le Roi fixe le programme et les règles relatives à l'organisation de cette formation. Ministres.
 Art.    5bis . <inséré par L  2007-04-25/65 , art. 5;   En vigueur :   11-06-2007> Aux conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un service volontaire d'utilité collective et la perception de la solde visée à l'article 5, § 3, alinéa 1er, 4°, a), sont compatibles avec le droit au revenu d'intégration.
 Art.    5ter . <inséré par L  2007-04-25/65 , art. 6;   En vigueur :   11-06-2007> Aux conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un service volontaire d'utilité collective et la perception de la solde visée à l'article 5, § 3, alinéa 1er, 4°, a), sont compatibles avec le droit aux prestations familiales garanties.
 Art.    5quater . <inséré par L  2007-04-25/65 , art. 7;   En vigueur :   11-06-2007> § 1er. Le ministère de la Défense est tenu des dommages causés par le prestataire à des tiers dans l'exercice de prestations, de la même manière que les commettants sont tenus des dommages causés par leurs préposés.
En cas de dommages causés au ministère de la Défense ou à des tiers par le prestataire dans l'exercice du service volontaire, le prestataire ne répond que de son dol et de sa faute grave.
Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
§ 2. Le ministre de la Défense peut conclure une assurance hospitalisation aux mêmes conditions que celles qui sont applicables au personnel de la Défense.
 Art.  6. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Par dérogation aux articles 5 et 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les créances d'années antérieures peuvent être imputées sur les crédits ouverts par la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières des départements.
 Art.    3 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 est ajusté comme suit :
§ 1er. augmentation de 240.000 EUR des crédits non dissociés à la Section 01 - Dotations, Division 33 : Autres Dotations, Article 01.33.1 : Cour d'arbitrage;
§ 2. diminution de 240.000 EUR des crédits non dissociés à la Section 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, Division 04 : Soutien de la Politique fédérale, Programme 1 : Crédits provisionnels, A.B. 04.10.0101.10.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002, annexé à la présente loi.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2002-11-14/61%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le mot " annuel " est remplacé par le mot " biennal ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement.
(Pour le Protocole, voir %%2002-10-04/39%%).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives.
 Art.    2 . Dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, il est inséré un article 2ter, rédigé comme suit :
" Art. 2ter. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, en fonction des distinctions et des catégories qu'il établit conformément à l'article 2bis, § 1er, alinéa premier, définir les infractions qui, en dérogation des peines prévues à l'article 2bis, seront punies :
1° d'une amende de 15 à 25 EUR pour la première infraction;
2° d'une amende de 26 à 50 EUR en cas de récidive dans l'année depuis la première condamnation;
3° d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 100 EUR en cas de nouvelle récidive dans l'année depuis la deuxième condamnation;
4° d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 1.000 à 100.000 EUR, ou de l'une de ces peines seulement.
Outre les infractions punies des peines visées à l'alinéa premier, 4°, et par dérogation à l'article 137 du Code d'instruction criminelle, les tribunaux correctionnels connaissent des infractions visées à l'alinéa premier, 1° à 3°. "
 Art.    3 . L'article 137 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 10 octobre 1967, est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les tribunaux correctionnels connaissent des contraventions visées à l'article 2ter de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. "
 CHAPITRE III.  - Disposition finale.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 328 du Code pénal, remplacé par la loi du 4 juillet 1972 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots " soit par agissement quelconque, " sont insérés entre les mots " par écrit anonyme ou signé, " et les mots " sciemment donné ".
 Art.    3 . Un article 328bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Quiconque aura diffusé, de quelque manière que ce soit, des substances qui, ne présentant en soi aucun danger, donnent l'impression d'être dangereuses, et dont il sait ou doit savoir qu'elles peuvent inspirer de vives craintes d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de deux ans au moins, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à trois cents euros. "
 Art.  4. L'article 331bis du même Code, inséré par la loi du 17 avril 1986 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, est complété comme suit :
" 3° celui qui menace d'utiliser des armes ou produits biologiques ou chimiques pour commettre un attentat contre des personnes, des propriétés, des personnes morales, des organisations internationales ou un Etat. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.