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TITRE Ier.  - OBJET ET FONDEMENT DE L'ACCORD
 Objet de l'accord
 Article     1er . 1. Le présent accord a pour objet:
a) d'établir un partenariat renforcé entre les parties ;
b) de fournir un cadre destiné à faciliter et à encourager la coopération dans un large éventail de domaines d'intérêt commun ; et
c) de renforcer la coopération en vue d'apporter des solutions aux enjeux régionaux et mondiaux.
2. Dans ce contexte, les parties affirment leur engagement à intensifier leur dialogue politique à haut niveau et réaffirment les valeurs partagées et les principes communs qui sous-tendent leurs relations bilatérales et constituent le fondement de leur coopération.
 Fondement de la coopération
 Art.    2 . 1. Les parties conviennent de renforcer leur relation stratégique et d'intensifier leur coopération aux niveaux bilatéral, régional et mondial, sur la base de valeurs partagées et d'intérêts communs.
2. Les parties confirment leur attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ainsi qu'à l'état de droit. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme et mis en oeuvre dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que les parties ont ratifiés ou auxquels elles ont adhéré, ainsi que le respect du principe de l'état de droit sous-tendent les politiques intérieures et internationales des parties et constituent un aspect essentiel du présent accord.
3. Les parties confirment leur ferme soutien à la charte des Nations unies et aux valeurs partagées qui y sont énoncées.
4. Les parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement durable et la croissance économique, de contribuer à la réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international et de coopérer pour relever les défis environnementaux qui se posent à l'échelle mondiale, notamment en ce qui concerne le changement climatique.
5. Les parties soulignent leur attachement commun au caractère exhaustif de leurs relations bilatérales et au maintien de la cohérence globale de celles-ci, sur la base du présent accord.
6. La mise en oeuvre du présent accord repose sur les principes du dialogue, du respect mutuel, d'un partenariat équitable, du consensus et du respect du droit international.
 TITRE II.  - DIALOGUE POLITIQUE ET COOPERATION SUR LES QUESTIONS DE POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE
 Dialogue politique
 Art.    3 . 1. Les parties conviennent de renforcer leur dialogue politique régulier.
2. Le dialogue politique vise à:
a) promouvoir le développement de leurs relations bilatérales ; et
b) renforcer les approches communes adoptées par les parties et cerner les possibilités de coopération face aux défis et aux enjeux régionaux et mondiaux.
3. Le dialogue entre les parties se concrétise notamment par:
a) des consultations, des réunions et des visites au niveau des dirigeants, qui auront lieu chaque fois que les parties le jugeront nécessaire ;
b) des consultations, des réunions et des visites au niveau ministériel, y compris des consultations au niveau des ministres des affaires étrangères, et des réunions ministérielles sur le commerce et d'autres questions définies par les parties, qui auront lieu quand les parties le décideront et à l'endroit de leur choix ;
c) des réunions périodiques au niveau des hauts fonctionnaires portant, selon les besoins, sur des questions bilatérales, la politique étrangère, la sécurité internationale, la lutte contre le terrorisme, le commerce, la coopération au développement, le changement climatique et d'autres questions définies par les parties ;
d) des dialogues sectoriels sur des questions d'intérêt commun ; et
e) des échanges de délégations et d'autres contacts entre le Parlement australien et le Parlement européen.
 Attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et à l'état de droit
 Art.    4 . Les parties conviennent:
a) de promouvoir les principes fondamentaux du respect des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit, notamment dans les enceintes internationales ;
b) de coopérer et de coordonner leur action, le cas échéant, pour faire progresser concrètement les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'état de droit, y compris avec des pays tiers ;
c) d'encourager la participation aux efforts qu'elles déploient respectivement pour promouvoir la démocratie, y compris en mettant en place des mécanismes destinés à faciliter la participation aux missions d'observation électorale.
 Gestion des crises
 Art.    5 . 1. Les parties réaffirment leur engagement à coopérer pour promouvoir la paix et la stabilité internationales.
2. A cette fin, elles réfléchissent aux différents moyens de coordonner leurs activités de gestion de crises, notamment aux possibilités de coopération dans le cadre des opérations de gestion de crises.
3. Les parties s'attachent à mettre en oeuvre l'accord entre l'Union européenne et l'Australie établissant un cadre pour la participation de l'Australie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.
 Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
 Art.    6 . 1. Les parties considèrent que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales.
2. Les parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en respectant pleinement les obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que des autres accords en la matière qu'elles ont ratifiés ou auxquels elles ont adhéré. Elles conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
3. Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en:
a) prenant toutes les mesures nécessaires pour signer ou ratifier tous les instruments internationaux dans ce domaine, ou y adhérer, selon le cas, ainsi que pour les mettre pleinement en oeuvre et les promouvoir ;
b) maintenant un système effectif de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive et en un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage dans le domaine des armes de destruction massive, et comportant des sanctions effectives en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations ;
c) favorisant la mise en oeuvre de toutes les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies dans ce domaine ;
d) coopérant dans les enceintes internationales et dans le cadre des régimes de contrôle des exportations pour promouvoir la non-prolifération des armes de destruction massive ;
e) coopérant et se concertant dans le cadre d'activités d'information portant sur la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire, sur la sûreté et la non-prolifération, ainsi que sur les sanctions ; et
f) échangeant des informations utiles sur les mesures prises en vertu du présent article, selon les besoins et conformément à leurs compétences respectives.
4. Les parties conviennent d'entretenir un dialogue politique régulier qui accompagne et renforce ces éléments.
 Armes légères et de petit calibre et autres armes conventionnelles
 Art.    7 . 1. Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, la sécurisation insuffisante des stocks et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationales.
2. Les parties conviennent de respecter et de mettre pleinement en oeuvre leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants que l'Australie et l'Union et/ou ses Etats membres ont ratifiés ou auxquels ils ont adhéré, dans le respect de leurs compétences et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
3. Les parties sont conscientes de l'importance de disposer de régimes nationaux de contrôle du transfert d'armes conventionnelles conformes aux normes internationales en vigueur. Elles sont conscientes du fait qu'il importe de mettre ces contrôles en oeuvre de manière responsable, en vue de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité aux niveaux international et régional, ainsi qu'à la réduction de la souffrance humaine, et de prévenir le détournement d'armes conventionnelles.
4. Dans ce contexte, les parties s'engagent à mettre pleinement en oeuvre le traité sur le commerce des armes et à coopérer dans le cadre dudit traité, notamment pour encourager son universalisation et sa pleine mise en oeuvre par l'ensemble des Etats membres des Nations unies.
5. Les parties s'engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la synergie des efforts qu'elles déploient pour lutter contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, aux niveaux mondial, régional, infrarégional et national, en vue de garantir la mise en oeuvre effective des embargos sur les armes décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément à la charte des Nations unies.
 Crimes graves de portée internationale et Cour pénale internationale
 Art.    8 . 1. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis et que leur répression effective devrait être garantie par l'adoption de mesures au niveau national ou international, y compris au niveau de la Cour pénale internationale.
2. Les parties conviennent de coopérer pour promouvoir les buts et objectifs du statut de Rome et, à cette fin, décident:
a) de continuer à prendre des mesures pour mettre en oeuvre le statut de Rome et d'envisager la ratification et la mise en oeuvre des instruments connexes (tels que l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale) ;
b) de continuer à promouvoir l'adhésion universelle au statut de Rome, y compris en partageant avec d'autres Etats leur expérience en matière d'adoption des mesures nécessaires à sa ratification et à sa mise en oeuvre ; et
c) de préserver l'intégrité du statut de Rome en en protégeant les principes fondamentaux, notamment en s'abstenant de conclure des accords d'immunité (également dénommés " accords de l'article 98 ") avec des pays tiers et en encourageant les autres pays à s'abstenir de conclure de tels accords.
 Coopération en matière de lutte contre le terrorisme
 Art.    9 . 1. Les parties réaffirment l'importance de la prévention du terrorisme et de la lutte contre celui-ci dans le plein respect de l'état de droit et des droits de l'homme et conformément au droit international applicable, notamment à la charte des Nations unies, aux conventions internationales en matière d'anti-terrorisme, aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies dans ce domaine, au droit des réfugiés et au droit international humanitaire.
2. Dans ce cadre et compte tenu de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, figurant dans la résolution 60/288 de l'Assemblée générale des Nations unies du 8 septembre 2006, et des examens de sa mise en oeuvre, les parties conviennent de coopérer à la prévention et à l'éradication des actes terroristes, notamment :
a) en échangeant des informations sur les groupes terroristes et les réseaux qui les soutiennent, conformément au droit international et national ;
b) en procédant à des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, notamment sur le plan technique et en matière de formation, et en partageant leurs expériences en matière de prévention du terrorisme ;
c) en recensant les domaines dans lesquels une coopération peut être mise en place, tels que la prévention du recrutement et de la radicalisation et la lutte contre le financement du terrorisme, et en établissant des partenariats avec les pays tiers ;
d) lorsque cela est possible et approprié, en soutenant les initiatives régionales de coopération entre services répressifs en matière de lutte contre le terrorisme, dans le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit ;
e) en coopérant en vue d'approfondir le consensus international sur la lutte contre le terrorisme et son cadre normatif et en oeuvrant pour dégager un accord sur la convention générale contre le terrorisme international ;
f) en favorisant la coopération entre les Etats membres des Nations unies de façon à mettre effectivement en oeuvre la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies par tous les moyens appropriés ; et
g) en échangeant de bonnes pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.
3. Les parties réaffirment leur engagement à coopérer, le cas échéant, pour fournir une aide au renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme à d'autres Etats qui ont besoin de ressources et d'expertise pour prévenir les activités terroristes et y répondre.
4. Les parties conviennent de coopérer étroitement dans le cadre du Forum mondial de lutte contre le terrorisme et de ses groupes de travail.
5. Les parties conviennent d'entretenir un dialogue régulier, au niveau administratif, en matière de lutte contre le terrorisme.
 Coopération au sein des organisations régionales et internationales
 Art.    10 . Les parties s'engagent à coopérer en procédant à des échanges de vues et, lorsqu'il y a lieu, en coordonnant leurs positions au sein des organisations et enceintes internationales et régionales, notamment au sein des Nations unies et de ses agences spécialisées, de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), du Groupe des vingt (G20), du Conseil de stabilité financière (CSF), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Groupe de la Banque mondiale et des banques régionales de développement, du Dialogue Asie-Europe (ASEM), de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Forum régional de l'ASEAN (FRA), du Forum des îles du Pacifique (FIP) et du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique.
 Sécurité internationale et cyberespace
 Art.    11 . Les parties reconnaissent l'importance de la coopération et de l'échange de vues dans le domaine de la sécurité internationale et du cyberespace, notamment sur les règles de conduite et l'application du droit international dans le cyberespace, l'élaboration de mesures visant à instaurer la confiance et le renforcement des capacités.
 TITRE III.  - COOPERATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT MONDIAL ET D'AIDE HUMANITAIRE
 Développement
 Art.    12 . 1. Les parties réaffirment leur engagement à contribuer à une croissance économique durable et à la réduction de la pauvreté, à renforcer leur coopération en matière de développement international et à promouvoir l'efficacité de l'aide et du développement, en mettant tout particulièrement l'accent sur la mise en oeuvre au niveau national.
2. Les parties reconnaissent l'intérêt d'unir leurs forces pour que leurs activités de développement aient une résonance, une portée et un impact plus grands.
3. A cet effet, les parties conviennent:
a) d'entretenir un dialogue stratégique régulier sur la coopération au développement ;
b) de procéder à des échanges de vues et, lorsqu'il y a lieu, de coordonner leurs positions sur les questions de développement dans les enceintes régionales et internationales afin de favoriser une croissance inclusive et durable au service du développement humain ;
c) d'échanger des informations sur leurs programmes de développement respectifs et, le cas échéant, de coordonner leur action dans les différents pays concernés pour augmenter leur contribution à la croissance économique durable et à la réduction de la pauvreté en favorisant les synergies entre leurs programmes respectifs, en améliorant la répartition des tâches et en renforçant l'efficacité sur le terrain ; et
d) en mettant en place une coopération déléguée réciproque en matière d'aide, lorsqu'il y a lieu, selon des modalités fixées d'un commun accord.
 Aide humanitaire
 Art.    13 . Les parties réaffirment leur attachement commun à l'aide humanitaire et s'efforcent d'intervenir de manière coordonnée lorsqu'il y a lieu.
 TITRE IV.  - COOPERATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE
 Dialogue sur la politique économique
 Art.    14 . Les parties conviennent de poursuivre le dialogue entre leurs autorités et de promouvoir l'échange d'informations et le partage d'expériences sur leurs tendances et politiques macroéconomiques respectives, y compris l'échange d'informations sur la coordination des politiques économiques dans le contexte de la coopération et de l'intégration économiques régionales.
 Dialogue et coopération en matière de commerce et d'investissement
 Art.    15 . 1. Les parties s'engagent à coopérer afin de créer les conditions nécessaires à l'accroissement des échanges et des investissements entre elles et d'en faire la promotion.
2. Les parties s'engagent à entretenir un dialogue et une coopération à haut niveau dans les domaines liés aux échanges commerciaux et aux investissements afin de faciliter les flux d'échanges et d'investissements bilatéraux, de prévenir et de supprimer les obstacles non tarifaires au commerce et aux investissements, d'améliorer la transparence et de faire avancer le système commercial multilatéral.
3. Le dialogue sur les questions liées au commerce et aux investissements prendra notamment les formes suivantes :
a) un dialogue annuel sur la politique commerciale, au niveau des hauts fonctionnaires, complété par des réunions ministérielles sur le commerce programmées par les parties ;
b) des dialogues sur les échanges et la commercialisation de produits agricoles et sur les questions sanitaires et phytosanitaires ; et
c) d'autres échanges sectoriels programmés par les parties.
4. Les parties se tiennent mutuellement informées et procèdent à des échanges de vues sur l'évolution des échanges et des investissements bilatéraux et internationaux et sur les aspects de leurs autres politiques touchant au commerce et aux investissements, notamment sur les questions réglementaires susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges et les investissements bilatéraux.
5. Les parties échangent des informations sur leurs stratégies en matière d'accords de libre-échange et sur leurs calendriers respectifs dans ce domaine. Le présent accord n'exige ni n'empêche que les parties négocient et concluent un accord de libre-échange à l'avenir afin de compléter et d'étendre les dispositions économiques du présent accord.
6. Reconnaissant la valeur de la libéralisation commerciale en tant que moteur de la croissance économique mondiale et l'importance de poursuivre sur cette voie dans le cadre d'un système commercial multilatéral reposant sur des règles, les parties affirment leur engagement à oeuvrer ensemble au sein de l'OMC afin de continuer à libéraliser les échanges.
 Investissements
 Art.    16 . Les parties favorisent la mise en place d'un environnement attrayant et stable pour les investissements réciproques à travers un dialogue visant à :
a) améliorer leur compréhension mutuelle des questions d'investissement et leur coopération dans ce domaine ;
b) envisager des mécanismes permettant de faciliter les flux d'investissements ; et
c) promouvoir des règles stables, transparentes, non discriminatoires et ouvertes à l'intention des investisseurs, sans préjudice des engagements pris par les parties au titre d'accords commerciaux préférentiels et d'autres obligations internationales.
 Marchés publics
 Art.    17 . 1. Les parties réaffirment leur engagement en faveur d'un encadrement transparent et ouvert des marchés publics qui, conformément à leurs obligations internationales, favorise l'optimisation des deniers publics, les marchés concurrentiels et les pratiques d'achat non discriminatoires et, partant, renforce les échanges commerciaux entre elles.
2. Les parties conviennent de renforcer encore leurs consultations, leur coopération et leurs échanges d'expériences et de bonnes pratiques sur des questions d'intérêt commun dans le domaine des marchés publics, notamment sur leurs cadres réglementaires respectifs.
3. Les parties conviennent d'examiner les moyens de continuer à favoriser l'accès à leurs marchés publics respectifs et de procéder à des échanges de vues sur les mesures et les pratiques qui pourraient nuire à leurs échanges dans le cadre de marchés publics.
 Obstacles techniques au commerce
 Art.    18 . 1. Les parties partagent l'opinion selon laquelle une plus grande compatibilité des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité contribue de manière décisive à la facilitation des échanges.
2. Les parties sont conscientes qu'il est dans leur intérêt commun de réduire les obstacles techniques au commerce et conviennent, à cette fin, de coopérer dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et de l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie.
 Questions sanitaires et phytosanitaires et questions relatives au bien-être animal
 Art.    19 . 1. Les parties conviennent de renforcer leur coopération sur les questions sanitaires et phytosanitaires afin de protéger la santé et la vie des personnes, de la faune et de la flore sur leur territoire, compte tenu de leurs droits et obligations résultant de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
2. Dans le cadre de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que des normes internationales du Codex Alimentarius, de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), les parties échangent des informations afin de renforcer la compréhension mutuelle de leurs mesures sanitaires et phytosanitaires respectives et facilitent leurs échanges commerciaux :
a) en se réunissant régulièrement dans des enceintes appropriées choisies d'un commun accord pour échanger leurs vues sur la législation en matière sanitaire et phytosanitaire et de bien-être animal, sur les systèmes de certification, d'inspection et de mise en oeuvre, ainsi que sur les procédures de surveillance et pour régler les problèmes résultant de l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires ;
b) en s'efforçant d'appliquer les conditions à l'importation à l'ensemble du territoire de la partie exportatrice, y compris pour ce qui est des principes de régionalisation ;
c) conformément à l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires :
i) en reconnaissant les zones exemptes de parasites et de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies ;
ii) en vérifiant tout ou partie du système d'inspection et de certification des autorités de la partie exportatrice ;
d) en échangeant des informations sur les questions sanitaires et phytosanitaires et sur les questions de bien-être animal qui ont ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur leurs échanges commerciaux, telles que les mesures d'urgence, les maladies et parasites émergents et les nouveaux éléments de preuve scientifiques disponibles.
3. Les parties conviennent de coopérer et d'échanger des informations sur les questions de bien-être animal.
4. Les parties coopèrent également sur les questions sanitaires et phytosanitaires et sur les questions de bien-être animal dans le cadre des structures multilatérales compétentes, notamment de l'OMC, de la commission du Codex Alimentarius, de la CIPV et de l'OIE.
 Douanes
 Art.    20 . Sous réserve de leur législation respective, les parties coopèrent dans le domaine douanier sur une base bilatérale et multilatérale. A cette fin, elles conviennent notamment de partager leurs expériences et réfléchissent aux différents moyens de simplifier les procédures douanières, de garantir la transparence et de renforcer la coopération dans des domaines tels que la facilitation des échanges, la sûreté et la sécurité du commerce international et la lutte contre la fraude douanière.
 Propriété intellectuelle
 Art.    21 . 1. Les parties réaffirment l'importance de leurs droits et obligations en matière de propriété intellectuelle, notamment de droits d'auteur et de droits voisins, de marques, d'indications géographiques, de dessins ou modèles industriels, de droits d'obtentions végétales et de brevets, et de leur application, conformément aux normes internationales les plus élevées auxquelles chacune des parties adhère respectivement.
2. Les parties conviennent d'échanger des informations et de partager leurs expériences concernant les questions de propriété intellectuelle liées à la gestion, à la protection et à l'application effective des droits de propriété intellectuelle en mettant en place des formes appropriées de coopération.
 Politique de concurrence
 Art.    22 . Les parties encouragent la concurrence dans les activités économiques en appliquant leurs législations et réglementations respectives en matière de concurrence. Elles conviennent d'échanger des informations sur leur politique de concurrence et les questions connexes, ainsi que de renforcer la coopération entre leurs autorités de concurrence.
 Services
 Art.    23 . Les parties instaurent un dialogue de fond visant à promouvoir les échanges bilatéraux de services et à échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectifs.
 Services financiers
 Art.    24 . En ce qui concerne les services financiers, les parties conviennent de maintenir un échange d'informations et d'expériences sur leur environnement réglementaire et leur cadre de surveillance respectifs et de renforcer leur coopération en vue d'améliorer la comptabilité, l'audit et les systèmes de supervision et de réglementation dans les domaines de la banque et de l'assurance, ainsi que dans d'autres segments du secteur financier.
 Fiscalité
 Art.    25 . 1. En vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, notamment la transparence, l'échange d'informations et la prévention des pratiques fiscales dommageables, et s'engagent à les appliquer.
2. Conformément à leurs compétences respectives, les parties oeuvrent de concert, notamment dans les enceintes internationales appropriées, pour améliorer la coopération internationale dans le domaine fiscal et faciliter la perception de recettes fiscales légitimes, dans le respect des principes de bonne gouvernance mentionnés au paragraphe 1.
 Transparence
 Art.    26 . Les parties reconnaissent l'importance de la transparence et du respect de la légalité dans l'administration de leurs lois et réglementations dans le domaine commercial, ainsi que le prévoient l'article X de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé " GATT de 1994 ") et l'article III de l'accord général sur le commerce des services (" AGCS "), et conviennent, à cet effet, de renforcer la coopération et l'échange d'informations en vue de promouvoir la qualité et l'efficacité de la réglementation et les principes de bonne conduite administrative.
 Matières premières
 Art.    27 . 1. Les parties sont conscientes qu'une approche transparente fondée sur le marché constitue le meilleur moyen de créer un cadre favorable aux investissements dans la production et le commerce de matières premières et de favoriser une répartition et une utilisation efficientes de celles-ci.
2. Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs et cherchant à favoriser les échanges, conviennent de renforcer la coopération sur les questions ayant trait aux matières premières afin de renforcer un cadre mondial, fondé sur des règles, pour le commerce des matières premières et de promouvoir la transparence sur les marchés mondiaux de matières premières.
3. Cette coopération peut notamment porter sur :
a) des questions ayant trait à l'offre et à la demande ainsi qu'aux échanges et aux investissements bilatéraux et des questions d'intérêt commun liées au commerce international ;
b) les cadres réglementaires respectifs des parties ; et
c) les bonnes pratiques en matière de développement durable de l'industrie minière, portant notamment sur la politique concernant les minéraux, l'aménagement du territoire et les procédures d'autorisation.
4. Les parties coopèrent dans le cadre d'un dialogue bilatéral ou au sein des structures plurilatérales et des institutions internationales compétentes.
 Commerce et développement durable
 Art.    28 . 1. Les parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement du commerce et des investissements internationaux de façon à contribuer à la réalisation de l'objectif de développement durable et s'efforcent d'atteindre cet objectif dans les domaines concernés de leurs relations économiques.
2. Les parties se reconnaissent mutuellement le droit d'établir leurs propres niveaux internes de protection de l'environnement et du travail et d'adopter ou de modifier leurs législations et leurs politiques en la matière conformément aux engagements qu'elles ont pris au titre des normes et accords internationalement reconnus.
3. Les parties reconnaissent également qu'il y a lieu d'éviter d'encourager le commerce ou les investissements en abaissant ou en proposant d'abaisser les niveaux de protection prévus par leur droit interne de l'environnement ou du travail.
4. Les parties procèdent à des échanges d'informations et d'expériences concernant les actions qu'elles entreprennent pour favoriser la cohérence des objectifs commerciaux, sociaux et environnementaux et faire en sorte qu'ils se complètent, y compris les aspects énumérés au titre VIII, et intensifient leur dialogue et leur coopération sur les questions de développement durable qui peuvent se poser dans le cadre de leurs relations commerciales.
 Coopération entre entreprises{ BR} Art.    29 . 1. Les parties encouragent le resserrement des liens entre les entreprises et renforcent les liens entre les pouvoirs publics et les entreprises au moyen d'activités associant ces dernières et de visites réciproques, notamment dans le contexte de l'ASEM.
2. Cette coopération vise en particulier à améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME). Elle peut entre autres revêtir les formes suivantes :
a) la stimulation des transferts de technologie ;
b) le partage de bonnes pratiques concernant l'accès au financement ;
c) la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et de leur obligation de rendre des comptes ; et
d) l'intensification de la coopération en matière de normes et d'évaluation de la conformité.
3. Les parties conviennent de faciliter et de renforcer le dialogue et la coopération entre leurs agences compétentes de promotion du commerce et des investissements.
 Société civile
 Art.    30 . Les parties encouragent le dialogue entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales, telles que les syndicats, les employeurs, les associations d'entreprises et les chambres de commerce et d'industrie, en vue de promouvoir les échanges et les investissements dans des domaines d'intérêt commun.
 Tourisme
 Art.    31 . Reconnaissant la valeur du tourisme, qui approfondit la compréhension et l'appréciation mutuelles entre les populations de l'Union et de l'Australie, et les avantages économiques découlant de l'accroissement de l'activité touristique, les parties conviennent de coopérer en vue d'accroître cette activité, dans les deux sens, entre l'Union et l'Australie.
 TITRE V.  - COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE, DE LIBERTE ET DE SECURITE
 Coopération juridique
 Art.    32 . 1. Les parties reconnaissent que le droit international privé et la coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale constituent une base importante pour un environnement propice au commerce et aux investissements internationaux et à la mobilité des personnes. Les parties conviennent de renforcer leur coopération, notamment en négociant, en ratifiant et en mettant en oeuvre des accords internationaux, tels que ceux adoptés dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé.
2. Les parties conviennent de faciliter et d'encourager le recours à l'arbitrage pour résoudre les différends privés internationaux de nature civile ou commerciale conformément aux instruments internationaux applicables, lorsque cela s'avère nécessaire.
3. En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, les parties intensifient leur coopération en matière d'entraide judiciaire sur la base des instruments internationaux dans ce domaine. Cela inclut, le cas échéant, l'adhésion aux instruments des Nations unies en la matière et leur mise en oeuvre. Cela peut aussi inclure le soutien des instruments du Conseil de l'Europe en la matière et une coopération entre les autorités australiennes compétentes et Eurojust.
 Coopération entre les services répressifs
 Art.    33 . Les parties conviennent de coopérer au niveau de leurs autorités, agences et services de répression et de contribuer à porter un coup d'arrêt puis à mettre un terme aux menaces communes auxquelles elles sont confrontées du fait de la criminalité transnationale. Cette coopération peut revêtir la forme d'une assistance mutuelle dans les enquêtes, d'un partage des techniques d'enquête, d'une formation et d'un enseignement communs offerts au personnel des services de répression et de tout autre type d'activités et d'assistance conjointes à déterminer d'un commun accord entre les parties.
 Lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et la corruption
 Art.    34 . 1. Les parties conviennent de coopérer en matière de prévention et de suppression du terrorisme, ainsi que le prévoit l'article 9.
2. Les parties réaffirment leur engagement à coopérer à la prévention et à la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance économique et financière, la corruption, la contrefaçon et les opérations illégales en se conformant pleinement à leurs obligations internationales réciproques dans ce domaine, notamment celles qui portent sur une coopération efficace dans le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes de corruption.
3. Les parties reconnaissent l'importance de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière.
4. Les parties encouragent la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels, y compris de mécanismes d'examen rigoureux et efficients.
5. Les parties encouragent également la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, y compris d'un mécanisme d'examen rigoureux, dans le respect des principes de transparence et de participation de la société civile.
 Lutte contre les drogues illicites
 Art.    35 . 1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d'élaborer une approche équilibrée et intégrée visant à réduire au minimum les dommages causés par les drogues illicites aux individus, aux familles et aux collectivités. Les politiques et les actions dans ce domaine ont pour but de renforcer les structures de lutte contre les drogues illicites, de réduire l'offre, le trafic et la demande de ces substances, de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, de renforcer le sevrage, ainsi que de poursuivre la coopération dans la lutte effective contre le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de psychotropes.
2. Les parties coopèrent en vue de démanteler les réseaux criminels transnationaux impliqués dans le trafic de drogue, notamment par l'échange d'informations et de renseignements, la formation ou le partage de bonnes pratiques, notamment de techniques spéciales d'enquête. Un effort particulier est consenti pour empêcher l'infiltration de l'économie légale par les réseaux criminels.
3. Les parties coopèrent pour remédier au problème que posent les nouvelles substances psychoactives, notamment par l'échange d'informations et de renseignements, s'il y a lieu.
 Lutte contre la cybercriminalité
 Art.    36 . 1. Les parties renforcent leur coopération en vue de prévenir et de combattre la criminalité dans les domaines de la haute technologie, du cyberespace et de l'électronique et la diffusion de contenus illégaux, notamment de contenus terroristes, sur l'internet, grâce à un échange d'informations et d'expériences concrètes conformément à leur législation nationale et à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, dans les limites de leur responsabilité.
2. Les parties échangent des informations dans les domaines de l'éducation et de la formation d'enquêteurs spécialisés dans la cybercriminalité, des enquêtes sur la cybercriminalité et de la criminalistique numérique.
3. Les parties s'attachent à promouvoir, à tous les niveaux appropriés, la convention de Budapest sur la cybercriminalité en tant que norme mondiale en matière de lutte contre la cybercriminalité.
 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 Art.    37 . 1. Les parties réaffirment la nécessité de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers ne servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles, notamment du trafic de drogues et de la corruption, et au financement du terrorisme. Cette coopération s'étend au recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'activités criminelles.
2. Les parties échangent des informations utiles dans le cadre de leur législation respective et mettent en oeuvre des mesures appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux normes adoptées par les organismes internationaux compétents actifs dans ce domaine, tels que le Groupe d'action financière (GAFI).
 Migrations et asile
 Art.    38 . 1. Les parties conviennent d'intensifier leur dialogue et leur coopération sur les questions de migration, d'asile, de participation et de diversité.
2. La coopération peut inclure l'échange d'informations sur les stratégies adoptées en matière d'immigration clandestine, de trafic de migrants, de traite d'êtres humains, d'asile, de participation sociale et économique des migrants, de gestion des frontières, de visas, de données biométriques et de sécurité des documents.
3. Les parties conviennent de coopérer dans le but de prévenir et de contrôler l'immigration clandestine. A cet effet :
a) l'Australie accepte de réadmettre ses ressortissants en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans formalités inutiles sources de retards indus ;
b) chaque Etat membre accepte de réadmettre ses ressortissants en séjour irrégulier sur le territoire de l'Australie, à la demande de cette dernière et sans formalités inutiles sources de retards indus ; et
c) les Etats membres et l'Australie fournissent à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés à cette fin.
4. A la demande de l'une ou de l'autre, les parties étudient la possibilité de conclure un accord de réadmission entre l'Australie et l'Union européenne. Dans ce contexte, elles envisageront notamment des dispositions appropriées pour la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides.
 Protection consulaire
 Art.    39 . 1. L'Australie accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre représenté puisse exercer la protection consulaire(1) en Australie pour le compte d'autres Etats membres qui n'ont pas de représentation permanente accessible en Australie.
2. L'Union et les Etats membres acceptent que les autorités diplomatiques et consulaires de l'Australie puissent exercer la protection consulaire pour le compte d'un pays tiers et que ce pays tiers puisse exercer la protection consulaire pour le compte de l'Australie dans l'Union là où l'Australie ou le pays tiers concerné ne dispose pas de représentation permanente accessible.
3. Les paragraphes 1 et 2 visent à lever toute exigence de notification ou de consentement pouvant s'appliquer par ailleurs.
4. Les parties conviennent de faciliter un dialogue sur les affaires consulaires entre leurs autorités compétentes respectives.
 Protection des données à caractère personnel
 Art.    40 . 1. Les parties conviennent de coopérer de manière à ce que les niveaux de protection des données à caractère personnel soient compatibles avec les normes internationales en la matière, notamment avec les lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel.
2. La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut porter, notamment, sur les échanges d'informations et d'expertise. Elle peut également consister en une coopération entre homologues au sein d'organismes tels que le groupe de travail de l'OCDE sur la sécurité de l'information et la vie privée et le Global Privacy Enforcement Network (réseau mondial d'application des lois pour la protection de la vie privée).
 TITRE VI.  - COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION ET DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION
 Science, recherche et innovation
 Art.    41 . 1. Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans les domaines de la science, de la recherche et de l'innovation à l'appui ou en complément de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie.
2. Cette coopération renforcée vise, entre autres, à :
a) relever les grands défis sociétaux communs à l'Australie et à l'Union, examinés et retenus par le comité mixte de coopération scientifique et technologique institué par l'article 5 de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie ;
b) associer toute une série d'acteurs de l'innovation tant publics que privés, notamment des PME, en vue de faciliter l'exploitation des résultats de la recherche collaborative et l'obtention de résultats commerciaux et/ou, de manière plus générale, de résultats sociétaux bénéfiques pour chacune des parties ;
c) offrir aux chercheurs australiens et de l'Union de nouvelles possibilités de tirer parti des perspectives qu'offrent les programmes de recherche et d'innovation de chaque partie, notamment en :
i) diffusant des informations détaillées sur les programmes et les possibilités de participation ;
ii) diffusant en temps utile des informations sur les nouvelles priorités stratégiques ;
iii) étudiant les possibilités d'utiliser et de renforcer les mécanismes de collaboration tels que les jumelages, les appels conjoints et les appels coordonnés ; et
d) chercher les moyens de permettre à l'Australie et à l'Union de travailler ensemble pour lancer des initiatives de collaboration en matière de recherche et d'innovation à l'échelle régionale et internationale et y participer.
3. Les parties, conformément à leurs législations et réglementations respectives, encouragent la participation de leurs secteurs privé et public et de leur société civile, sur leur propre territoire, à des activités visant à renforcer la coopération.
4. Cette coopération renforcée porte principalement sur tous les domaines de la recherche et de l'innovation civiles et vise notamment, mais pas uniquement, à :
a) relever les défis sociétaux dans des domaines d'intérêt commun et renforcer les technologies clés génériques, y compris dans le domaine de la science spatiale ;
b) renforcer les infrastructures de recherche, notamment les infrastructures en ligne, et l'échange d'informations sur des questions telles que l'accès à ces infrastructures de recherche, leur gestion, leur financement et la priorité qui leur est accordée ; et
c) renforcer la mobilité des chercheurs entre l'Australie et l'Union.
 Société de l'information
 Art.    42 . 1. Reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication sont des éléments essentiels de la vie moderne et qu'elles revêtent une importance capitale pour le développement économique et social, les parties conviennent de procéder à des échanges de vues sur leurs politiques respectives dans ce domaine.
2. La coopération dans ce domaine peut porter, entre autres, sur :
a) un échange de vues sur les différents aspects de la société de l'information, en particulier les politiques et réglementations sur les communications électroniques, notamment le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, l'administration en ligne, l'administration transparente, la sécurité de l'internet, de même que l'indépendance et l'efficacité des autorités de régulation ;
b) l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de recherche, ainsi que des infrastructures et des services de calcul et de données scientifiques, y compris dans un cadre régional ;
c) la normalisation, la certification et la diffusion de nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
d) les aspects des technologies et des services de l'information et de la communication liés à la sécurité, à la confiance et au respect de la vie privée, notamment la promotion de la sécurité en ligne, la lutte contre l'utilisation abusive des technologies de l'information et de toutes formes de médias électroniques et l'échange d'informations ; et
e) un échange de vues sur les mesures visant à remédier au problème des frais d'itinérance internationale, notamment en tant qu'obstacle interne aux échanges.
 TITRE VII.  - COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION ET DE LA CULTURE
 Education, formation et jeunesse
 Art.    43 . 1. Les parties reconnaissent le rôle essentiel joué par l'éducation et la formation dans la création d'emplois de qualité et la croissance durable dans les économies fondées sur la connaissance et conviennent qu'il est dans leur intérêt commun de coopérer dans les domaines de l'éducation, de la formation et des questions relatives à la jeunesse qui y sont liées.
2. Conformément à leurs intérêts communs et aux objectifs de leurs politiques éducatives, les parties s'engagent à poursuivre le dialogue UE-Australie sur les politiques d'éducation et de formation et à soutenir des activités de coopération appropriées dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Cette coopération concerne tous les secteurs de l'éducation et peut notamment consister en :
a) une coopération en matière de mobilité des personnes axée sur la promotion et la facilitation des échanges d'étudiants, de membres du personnel universitaire et administratif d'établissements d'enseignement supérieur, d'enseignants et de jeunes travailleurs ;
b) des projets communs de coopération entre établissements d'enseignement et de formation dans l'Union et en Australie, en vue de promouvoir l'élaboration des programmes de cours, la mise sur pied de programmes d'études et de diplômes communs et la mobilité des étudiants et des enseignants ;
c) une coopération institutionnelle, des liens et des partenariats, en vue de promouvoir les échanges d'expérience et de savoir-faire, et de liens effectifs entre les secteurs de l'éducation, de la recherche et de l'innovation ; et
d) un soutien à la réforme des politiques sous la forme d'un dialogue, d'études, de conférences, de séminaires, de groupes de travail, d'exercices d'étalonnage et d'échanges d'informations et de bonnes pratiques, compte tenu, notamment, des processus de Bologne et de Copenhague et des outils de transparence de l'Union.
 Coopération dans les domaines de la culture, de l'audiovisuel et des médias
 Art.    44 . 1. Les parties conviennent de promouvoir une coopération plus étroite dans les secteurs culturels et créatifs, afin d'améliorer, entre autres, la compréhension et la connaissance mutuelles de leurs cultures respectives.
2. Les parties s'efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir les échanges culturels et réaliser des initiatives communes dans divers domaines culturels, en utilisant les cadres et les instruments de coopération disponibles.
3. Les parties s'attachent à favoriser la mobilité des professionnels de la culture et des oeuvres d'art entre l'Australie et l'Union et ses Etats membres.
4. Les parties encouragent le dialogue interculturel entre leurs organisations de la société civile ainsi qu'entre leurs citoyens.
5. Les parties conviennent de coopérer, notamment en entretenant un dialogue stratégique, dans les enceintes internationales compétentes, en particulier au sein de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), afin de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle, notamment en mettant en oeuvre la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
6. Les parties favorisent, soutiennent et facilitent les échanges, la coopération et le dialogue entre leurs institutions et les professionnels de l'audiovisuel et des médias.
7. Les parties conviennent de soutenir la coopération culturelle dans le cadre de l'ASEM, en particulier à travers les activités de la Fondation Asie-Europe (ASEF).
 TITRE VIII.  - COOPERATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE, D'ENERGIE ET DE TRANSPORTS
 Environnement et ressources naturelles
 Art.    45 . 1. Les parties conviennent de la nécessité de protéger, de préserver et de gérer de manière durable les ressources naturelles et la diversité biologique en tant qu'éléments essentiels au développement des générations actuelles et futures.
2. Les parties renforcent leur coopération en matière de protection de l'environnement, et intègrent les considérations environnementales dans tous les secteurs de coopération, y compris dans un contexte international et régional, notamment :
a) en maintenant un dialogue à haut niveau sur les questions environnementales ;
b) en participant à des accords multilatéraux sur l'environnement et en mettant ces derniers en oeuvre et, le cas échéant, en recherchant un terrain d'entente entre elles sur les questions environnementales, notamment au sein des enceintes multilatérales ;
c) en promouvant et en favorisant l'accès aux ressources génétiques et leur utilisation durable conformément à leur législation nationale et aux traités internationaux applicables dans ce domaine qu'elles ont ratifiés ou auxquels elles ont adhéré ; et
d) en favorisant l'échange d'informations, d'expertise technique et de pratiques environnementales dans des domaines tels que :
i) la mise en oeuvre et l'application effective de la législation environnementale ;
ii) l'utilisation efficace des ressources et la production et la consommation durables ;
iii) la préservation et l'exploitation durable de la biodiversité ;
iv) les produits chimiques et la gestion des déchets ;
v) la politique de l'eau ; et
vi) la préservation et le contrôle de la pollution et de la dégradation de l'environnement côtier et marin.
 Changement climatique
 Art.    46 . 1. Les parties reconnaissent la menace mondiale commune que constitue le changement climatique et la nécessité, pour tous les pays, de prendre des mesures visant à réduire les émissions afin de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui préviendrait une interférence anthropogénique dangereuse avec le système climatique. Dans les limites de leurs compétences respectives, et sans préjudice des discussions menées dans d'autres enceintes, telles que la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), les parties renforcent leur coopération dans ce domaine. Cette coopération vise notamment, mais pas uniquement :
a) à lutter contre le changement climatique par des actions nationales d'atténuation et d'adaptation appropriées, l'objectif global étant de stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre, compte tenu des données scientifiques les plus récentes et de la nécessité d'opérer une transition vers des économies sobres en carbone tout en maintenant une croissance économique durable ;
b) à procéder à un échange d'expertise et d'informations concernant la conception, la mise en oeuvre et l'évolution de leurs politiques et stratégies nationales respectives en matière d'atténuation, y compris les mécanismes de marché, le cas échéant ;
c) à procéder à un échange d'expertise et d'informations concernant les instruments de financement des secteurs public et privé au service de la lutte contre le changement climatique ;
d) à collaborer dans le domaine des technologies sobres en carbone, qu'il s'agisse de recherche, de développement, de diffusion, d'utilisation et de transfert, en vue d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre, et à prôner une utilisation efficace des ressources, tout en maintenant la croissance économique ;
e) à procéder, lorsqu'il y a lieu, à des échanges d'expérience, d'expertise et de bonnes pratiques en matière de suivi et d'analyse des effets des gaz à effet de serre, ainsi qu'en matière d'élaboration de programmes d'atténuation et d'adaptation et de stratégies de réduction des émissions ;
f) à soutenir, lorsqu'il y a lieu, les mesures d'atténuation et d'adaptation prises par les pays en développement ;
g) à oeuvrer ensemble pour parvenir à un accord international sur le climat solide, juridiquement contraignant et applicable à tous les pays.
2. A cette fin, les parties conviennent de maintenir un dialogue régulier et une coopération aux niveaux politique, stratégique et technique, tant dans le cadre de leurs relations bilatérales que dans les enceintes plurilatérales et multilatérales compétentes.
 Protection civile
 Art.    47 . Les parties reconnaissent la nécessité de réduire au minimum les conséquences des catastrophes naturelles ou d'origine humaine. Elles affirment leur volonté commune de promouvoir la prévention, l'atténuation des risques, la préparation et les mesures prises en réponse aux catastrophes afin d'accroître la résilience des sociétés et des infrastructures, et de coopérer, s'il y a lieu, dans le cadre de leurs relations politiques bilatérales et multilatérales, pour progresser dans la réalisation de ces objectifs.
 Energie
 Art.    48 . Les parties reconnaissent l'importance du secteur de l'énergie et la contribution qu'un marché de l'énergie performant peut apporter au développement durable, à la croissance économique, à la réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international et à la coopération mise en place pour relever les défis en matière d'environnement et de climat qui se posent au niveau mondial, et s'efforcent, dans le cadre de leurs compétences respectives, d'intensifier leur coopération dans ce domaine en vue :
a) d'élaborer des politiques visant à accroître la sécurité énergétique ;
b) de favoriser le commerce de l'énergie et les investissements dans le secteur de l'énergie au niveau mondial ;
c) d'améliorer la compétitivité ;
d) d'améliorer le fonctionnement des marchés mondiaux de l'énergie ;
e) d'échanger des informations et des expériences concernant leurs politiques dans le cadre des enceintes multilatérales existantes dans le secteur de l'énergie ;
f) de promouvoir le développement et l'adoption de technologies énergétiques propres, diversifiées, efficientes et durables, notamment de technologies liées aux énergies renouvelables et aux énergies à faible intensité d'émissions ;
g) de parvenir à une utilisation rationnelle de l'énergie au niveau tant de l'offre que de la demande, en encourageant l'efficacité énergétique lors de la production, du transport et de la distribution de l'énergie ainsi que lors de son utilisation finale ; et
h) de partager les bonnes pratiques en matière d'exploration et de production d'énergie.
 Transports
 Art.    49 . 1. Les parties s'efforcent de coopérer dans tous les secteurs appropriés de la politique des transports, y compris la politique intégrée des transports, en vue d'améliorer la circulation des marchandises et des passagers, de promouvoir la sûreté et la sécurité maritimes et aériennes, de protéger l'environnement et d'augmenter l'efficacité de leurs systèmes de transport.
2. La coopération entre les parties dans ce domaine vise à favoriser :
a) les échanges d'informations sur leurs politiques et pratiques respectives en matière de transports, notamment la notification en temps utile des projets de modifications des régimes réglementaires ayant une incidence sur leurs secteurs des transports respectifs ;
b) le renforcement des relations dans le domaine du transport aérien entre l'Australie et l'Union, l'amélioration de l'accès au marché et des perspectives d'investissement, ainsi que l'élargissement et l'approfondissement de la coopération en matière de réglementation dans les domaines de la sûreté et de la sécurité aériennes et de la régulation économique du secteur du transport aérien, en vue de soutenir la convergence réglementaire, la suppression des obstacles à l'activité économique et la coopération en matière de gestion du trafic aérien ;
c) le dialogue et la coopération en vue de la réalisation des objectifs d'un accès illimité aux marchés maritimes internationaux et d'échanges respectant le principe d'une concurrence loyale sur une base commerciale ;
d) le dialogue et la coopération sur les questions de transport liées à l'environnement ;
e) le dialogue et la coopération en vue de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire ; et
f) la coopération au sein des enceintes internationales s'occupant de transports.
 Agriculture et développement rural
 Art.    50 . 1. Les parties conviennent d'encourager la coopération en matière d'agriculture et de développement rural.
2. Les domaines dans lesquels des actions de coopération pourraient être envisagées englobent, sans toutefois s'y limiter, la politique agricole, la politique de développement rural, les indications géographiques, la diversification et la restructuration des secteurs agricoles et l'agriculture durable.
 Gestion durable des forêts
 Art.    51 . Les parties conviennent de favoriser la coopération, aux niveaux national et international, dans le domaine de la gestion durable des forêts et des politiques et règlements y afférents, notamment des mesures visant à lutter contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, ainsi qu'à promouvoir la bonne gouvernance forestière.
 Pêche et affaires maritimes
 Art.    52 . 1. Les parties renforcent le dialogue et la coopération sur les questions d'intérêt commun dans les domaines de la pêche et des affaires maritimes. Elles s'emploient à promouvoir la conservation à long terme et la gestion durable des ressources biologiques marines, à échanger des informations par l'intermédiaire des organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches et dans les enceintes multilatérales telles que l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations unies (FAO), à encourager les efforts visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommée " pêche INN "), à mettre en oeuvre une gestion écosystémique et à favoriser la coopération en matière de recherche dans les domaines de la durabilité marine et de la pêche durable.
2. Les parties coopèrent en vue :
a) d'encourager l'élaboration, la mise en oeuvre et le respect de mesures efficaces visant à garantir la conservation à long terme et la gestion durable des ressources halieutiques relevant de la compétence des organisations ou arrangements régionaux de gestion des pêches auxquels elles sont parties ;
b) de garantir une gouvernance multilatérale, au sein de l'organisation régionale de gestion des pêches compétente, de l'exploitation des stocks de poissons grands migrateurs sur l'ensemble de leurs parcours migratoires ;
c) de promouvoir une approche intégrée des affaires maritimes au niveau international ; et
d) de tout mettre en oeuvre pour faciliter l'adhésion aux organisations régionales de gestion des pêches dont une partie est membre et l'autre une partie coopérante, si cela est jugé nécessaire.
3. Les parties entretiennent un dialogue périodique parallèlement à d'autres réunions au niveau des hauts fonctionnaires en vue de renforcer le dialogue et la coopération ainsi que les échanges d'informations et d'expérience sur leur politique de la pêche et les affaires maritimes.
 Emploi et affaires sociales
 Art.    53 . 1. Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, notamment dans le contexte de la mondialisation et de l'évolution démographique. Elles déploient des efforts pour encourager la coopération et l'échange d'informations et d'expériences sur les questions ayant trait à l'emploi et au travail. Cette coopération peut notamment comprendre des échanges sur la politique de l'emploi, la cohésion sociale et régionale, l'intégration sociale, les systèmes de sécurité sociale, les relations sociales, le développement des compétences tout au long de la vie, l'emploi des jeunes, la sécurité et la santé sur le lieu de travail, la non-discrimination et l'égalité, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur la responsabilité sociale des entreprises et le travail décent.
2. Les parties réaffirment la nécessité de promouvoir le plein-emploi productif et le travail décent en tant que fondements du développement durable et de la réduction de la pauvreté. Dans ce cadre, elles rappellent la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la justice sociale pour une mondialisation équitable.
3. Les parties réaffirment leur engagement à respecter, promouvoir et donner corps aux normes sociales et aux normes du travail reconnues au niveau international, énoncées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
4. Leur coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes : des programmes, des projets et des initiatives spécifiques, adoptés d'un commun accord, ainsi qu'un dialogue sur des sujets d'intérêt commun au niveau bilatéral ou multilatéral.
 Santé
 Art.    54 . Les parties conviennent d'encourager la coopération mutuelle, l'échange d'informations et le partage d'expériences concernant leur politique dans les domaines de la santé et de la gestion efficace des problèmes sanitaires transfrontières.
 TITRE IX.  - CADRE INSTITUTIONNEL
 Autres accords ou arrangements
 Art.    55 . 1. Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d'accords ou d'arrangements spécifiques dans tout domaine de coopération relevant de son champ d'application. Ces accords spécifiques font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par le présent accord.
2. Le présent accord ne porte pas atteinte ni préjudice à l'interprétation, au fonctionnement ou à l'application d'autres accords entre les parties. En particulier, les dispositions du présent accord relatives au règlement des différends ne remplacent ni n'affectent en rien celles qui sont énoncées dans d'autres accords entre les parties.
3. Les parties reconnaissent qu'un cas d'urgence particulière au sens de l'article 57, paragraphe 7, pourrait aussi servir de fondement à la suspension ou à la dénonciation d'autres accords entre les parties. Dans ce cas, les parties se réfèrent, pour régler pareil différend, aux dispositions de ces autres accords en matière de règlement des différends, de suspension et de dénonciation.
 Comité mixte
 Art.    56 . 1. Les parties instituent un comité mixte composé de représentants des parties.
2. Des consultations se tiennent dans le cadre du comité mixte pour faciliter la mise en oeuvre du présent accord et promouvoir la réalisation des objectifs généraux de celui-ci, ainsi que pour maintenir une cohérence globale dans les relations UE-Australie.
3. Le comité mixte a pour fonctions :
a) de promouvoir la mise en oeuvre effective du présent accord ;
b) de suivre l'évolution de l'ensemble des relations bilatérales, notamment des accords, entre les parties ;
c) de demander, le cas échéant, des informations à des comités ou d'autres instances institués en vertu d'autres accords entre les parties et d'examiner tous les rapports qu'ils lui soumettent ;
d) d'échanger des vues et de formuler des suggestions sur tout sujet présentant un intérêt commun, notamment sur les actions futures et les ressources disponibles pour les réaliser ;
e) de fixer les priorités et, s'il y a lieu, de définir les étapes suivantes ou des plans d'action en rapport avec l'objet du présent accord ;
f) de rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent accord ;
g) de s'efforcer de résoudre tout différend lié à l'application ou à l'interprétation du présent accord conformément à l'article 57 ;
h) d'examiner les informations communiquées par l'une des parties conformément à l'article 57 ; et
i) d'adopter, s'il y a lieu, des décisions nécessaires à la mise en oeuvre d'aspects spécifiques du présent accord.
4. Le comité mixte fonctionne par consensus. Il adopte son règlement intérieur. Il peut créer des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions spécifiques.
5. Le comité mixte se réunit généralement une fois par an, alternativement dans l'Union et en Australie. Des réunions extraordinaires sont convoquées à la demande d'une des parties. Le comité mixte est coprésidé par les deux parties. Il se réunit généralement au niveau des hauts fonctionnaires, mais peut se réunir au niveau ministériel. Il peut également fonctionner par vidéoconférence ou par contacts téléphoniques et échanger des informations par courrier électronique.
 Modalités de mise en oeuvre et règlement des différends
 Art.    57 . 1. Dans l'esprit de coopération et de respect mutuel consacré par le présent accord, les parties prennent toutes les mesures générales ou particulières nécessaires à l'exécution de leurs obligations au titre de celui-ci.
2. Les parties conviennent de se consulter dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou de l'autre, sur tout différend susceptible de survenir dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord. En cas de divergence de vues sur l'application ou l'interprétation du présent accord, chaque partie peut en saisir le comité mixte. Les parties fournissent au comité mixte toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation, dans le but de régler les différends rapidement et à l'amiable.
3. En cas d'urgence particulière, l'une des parties saisit immédiatement le comité mixte et lui fournit toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de trouver rapidement une solution acceptable par les deux parties. Si le comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires ne parvient pas à remédier à la situation dans les quinze jours suivant l'ouverture des consultations et au plus tard dans les trente jours suivant la date de sa saisine du comité mixte, l'affaire est soumise aux ministres en vue d'un examen urgent pendant quinze jours supplémentaires.
4. Dans le cas, improbable et imprévu, où aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée dans les quinze jours suivant le début des consultations au niveau ministériel et au plus tard dans les quarante cinq jours suivant la date de la saisine du comité mixte, chacune des parties peut décider de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne le présent accord, y compris la suspension de ses dispositions ou sa dénonciation. Les parties reconnaissent qu'une urgence particulière peut également servir de fondement à l'adoption de mesures appropriées en dehors du présent accord conformément aux droits et obligations des parties découlant d'autres accords conclus entre elles ou du droit international général. Dans le cas de l'Union, la décision de suspendre l'accord requerrait l'approbation unanime de tous les Etats membres. En Australie, elle serait prise par le gouvernement australien, conformément à ses lois et règlements.
5. Les parties conviennent que toute décision de prendre des mesures appropriées conformément au paragraphe 4 doit être dûment motivée. Cette décision est immédiatement notifiée par écrit à l'autre partie. Les parties conviennent que toute mesure de ce type doit être proportionnée et conforme à l'article 55, paragraphe 2, ainsi qu'aux principes généraux du droit international.
6. Toute mesure prise conformément au paragraphe 4 est levée dès que les raisons qui l'ont motivée disparaissent. La partie qui invoque le paragraphe 4 procède à un suivi permanent de l'évolution de la situation ayant donné lieu à la décision et lève les mesures prises dès que les circonstances le justifient.
7. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que l'expression " cas d'urgence particulière " s'entend d'une violation particulièrement grave et substantielle, par l'une des parties, des obligations décrites à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du présent accord donnant lieu à une situation nécessitant une réaction immédiate de l'autre partie. Les parties considèrent qu'une violation particulièrement grave et substantielle de l'article 2, paragraphe 2, ou de l'article 6, paragraphe 2, aurait un caractère exceptionnel et constituerait une menace pour la paix et la sécurité internationales.
8. Lorsqu'une situation pouvant être considérée comme équivalant à un cas d'urgence particulière en raison de sa gravité et de sa nature survient dans un pays tiers, les parties s'efforcent de tenir des consultations urgentes, à la demande de l'une d'elles, pour procéder à des échanges de vues sur la situation et envisager les réactions possibles.
 TITRE X.  - DISPOSITIONS FINALES
 Définitions
 Art.    58 . Aux fins du présent accord, le terme " parties " renvoie, d'une part, soit à l'Union ou à ses Etats membres, soit à l'Union et à ses Etats membres, selon leurs compétences respectives, et, d'autre part, à l'Australie.
 Coopération financière
 Art.    59 . 1. Lorsqu'elles mettent en oeuvre des programmes d'aide dans le cadre de leurs politiques de coopération au développement, les parties coopèrent pour prévenir et lutter contre les irrégularités, la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant préjudice à leurs intérêts financiers.
2. A cette fin, les autorités compétentes de l'Union et de l'Australie procèdent à des échanges d'informations, y compris de données à caractère personnel, conformément à leur législation respective en vigueur, et, à la demande de l'une des parties, procèdent à des consultations.
3. L'Office européen de lutte antifraude et les autorités australiennes compétentes peuvent convenir d'intensifier leur coopération en matière de lutte contre la fraude, notamment en concluant des arrangements opérationnels.
 Divulgation d'informations
 Art.    60 . 1. Les parties accordent une protection appropriée aux informations échangées dans le cadre du présent accord, dans le respect de l'intérêt public de l'accès aux informations.
2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant les parties à partager des informations ou à permettre l'accès à des informations partagées dont la divulgation :
a) porterait atteinte :
i) à la sécurité publique ;
ii) au renseignement, à la défense et aux affaires militaires ;
iii) aux relations internationales ;
iv) à la politique financière, monétaire ou économique ;
v) à la vie privée, ou
vi) aux intérêts commerciaux légitimes ou aux activités commerciales ; ou
b) serait autrement contraire à l'intérêt public.
3. En cas de partage d'informations visées au présent article, la partie qui les reçoit n'accepte de les communiquer ou de les divulguer qu'avec le consentement de l'autre partie ou lorsque cela est nécessaire au respect de ses obligations juridiques.
4. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits, obligations ou engagements des parties découlant d'accords ou d'arrangements bilatéraux concernant les informations classifiées qu'elles échangent.
 Entrée en vigueur, application provisoire, durée et dénonciation
 Art.    61 . 1. Le présent accord entre en vigueur trente jours après la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.
2. Nonobstant le paragraphe 1, l'Australie et l'Union peuvent appliquer provisoirement certaines dispositions du présent accord, dont elles sont convenues conjointement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce dernier. Cette application provisoire commence trente jours après la date à laquelle l'Australie et l'Union se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de le dénoncer. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l'autre partie.
 Notifications
 Art.    62 . Les notifications faites conformément à l'article 61 sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ou au ministère australien des affaires étrangères et du commerce international ou à leurs successeurs.
 Application territoriale
 Art.    63 . Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions qui y sont fixées, et, d'autre part, au territoire de l'Australie.
 Textes faisant foi
 Art.    64 . Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. ETATS LIES

 ETATS  DATE AUTHENTIFICATION  TYPE DE CONSENTEMENT  DATE DE CONSENTEMENT  ENTREE EN VIGUEUR LOCAL Allemagne  07/08/2017  Notification  05/03/2018    Australie  07/08/2017  Notification  04/09/2018    Autriche  07/08/2017        Belgique  07/08/2017  Notification 16/05/2019   Bulgarie  07/08/2017  Notification  09/01/2018    Chypre  07/08/2017        Union européenne  07/08/2017        Croatie  07/08/2017  Notification  15/06/2018    Danemark  07/08/2017        Espagne  07/08/2017  Notification  19/09/2018    Estonie  07/08/2017  Notification  03/04/2018    Finlande  07/08/2017  Notification  21/12/2018    France  07/08/2017        Grèce  07/08/2017        Hongrie  07/08/2017  Notification 21/05/2019   Irlande  07/08/2017  Notification  25/06/2018    Italie  07/08/2017        Lettonie  07/08/2017  Notification 09/01/2018   Lituanie  07/08/2017        Luxembourg  07/08/2017  Notification  21/08/2018    Malte  07/08/2017        Pays-Bas  07/08//2017        Pologne  07/08/2017        Portugal  07/08/2017        Roumanie  07/08/2017        Royaume-Uni  07/08/2017  Notification  13/12/2018    Slovaquie  07/08/2017        Slovénie  07/08/2017  Notification  26/04/2019    Suède  07/08/2017        Tchèque Rép.  07/08/2017      Note
(1) L'Australie peut consentir à l'utilisation de l'expression " protection consulaire " dans le présent article, en lieu et place de l'expression " fonctions consulaires ", étant entendu que la première couvre les fonctions visées à l'article 9 de la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE et que ces fonctions comprennent la délivrance de passeports d'urgence et/ou de documents de voyage.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . 1. La présente décision est applicable à l'octroi de permis et au traitement de notifications concernant de nouvelles activités industrielles dans la zone d'activité transfrontalière ALBERTKNOOP, ainsi que concernant l'extension d'activités existantes qui augmentent les émissions sonores pour l'entreprise existante concernée.
Toutefois, la présente décision n'est pas applicable à l'octroi de permis et au traitement de notifications concernant des éoliennes dans la zone d'activité transfrontalière ALBERTKNOOP, qui sont régies exclusivement par les prescriptions applicables en la matière en Région flamande respectivement dans le Royaume des Pays-Bas.
2. Pour l'application de la présente décision, on entend par la zone d'activité transfrontalière ALBERTKNOOP la zone telle que reproduite sur la carte jointe en annexe I à la présente décision.
3. L'application de la présente décision a pour but d'aménager la zone d'activité transfrontalière ALBERTKNOOP conformément à un zonage acoustique intérieur.
 Art.    2 . 1. Une demande de permis ou une notification concernant une activité industrielle dans la zone d'activité transfrontalière ALBERTKNOOP est traitée en appliquant la méthode du zonage intérieur telle que reprise à l'annexe II de la présente décision.
2. Si la demande de permis ou la notification visée à l'alinéa 1er concerne une activité industrielle dans la zone d'activité transfrontalière ALBERTKNOOP sur le territoire de la Région flamande, l'autorité chargée de l'examen de cette demande ou notification traite la demande ou notification conformément aux prescriptions applicables sur ce territoire, étant entendu que le bruit spécifique produit en soirée ou la nuit par les activités industrielles visées ne peut pas dépasser les valeurs suivantes :
a) 45 dB(A) pour l'entreprise concernée, en ce qui concerne le bruit spécifique à hauteur de la zone de Lanaken, telle qu'indiquée sur la carte jointe en annexe I à la présente décision;
b) 40 dB(A) pour l'entreprise concernée, en ce qui concerne le bruit spécifique à hauteur des zones de Veldwezelt et de Smeermaas telles qu'indiquées sur la carte jointe en annexe I à la présente décision.
L'examen en question s'effectue conformément aux prescriptions applicables en la matière en Région flamande, sans préjudice de la disposition de l'alinéa 1er.
3. Si la demande de permis ou la notification visée à l'alinéa 1er concerne une activité industrielle dans la zone d'activité transfrontalière ALBERTKNOOP sur le territoire du Royaume des Pays-Bas, l'autorité chargée de l'examen de cette demande ou notification traite la demande ou notification conformément aux prescriptions applicables sur ce territoire, étant entendu que le bruit maximal admissible produit par la zone industrielle concernée sur la zone résidentielle environnante ne peut pas dépasser 53 dB(A), par dérogation à la norme de 50 dB(A), sous réserve d'une motivation suffisante.
L'examen en question s'effectue conformément aux prescriptions applicables en la matière dans le Royaume des Pays-Bas, sans préjudice de la disposition de l'alinéa 1er.
 Art.    3 . 1. Lorsqu'une demande de permis ou une notification concernant une activité industrielle dans la zone d'activité transfrontalière ALBERTKNOOP est introduite, l'autorité visée à l'article 2, alinéa 2 ou 3, de la présente décision en avise l'autorité correspondante de l'autre côté de la frontière nationale avant la délivrance du permis concerné ou la décision sur la notification, et toutes les autorités pertinentes de part et d'autre de la frontière au niveau communal et provincial qui sont associées à l'aménagement de la zone d'activité, de même que, le cas échéant, la Région flamande et l'Etat néerlandais se concertent quant à la suite qu'il convient de donner à la demande ou à la notification en question conformément aux dispositions de l'article 2. Lors de cette concertation, les autorités concernées suivent l'évolution de l'aménagement de la zone d'activité, qui découle de l'application de l'article 2, et elles évaluent ce point à la lumière du but visé à l'article 1er, alinéa 3.
2. Les autorités concernées au niveau communal et provincial, ainsi que la Région flamande et l'Etat néerlandais se concertent en outre au moins dans les cas suivants :
a) En cas de modification des prescriptions en matière de nuisances sonores applicables en Région flamande ou au Royaume des Pays-Bas;
b) Au cas où une autorité issue de la Région flamande ou du Royaume des Pays-Bas possède des données nouvelles concernant l'exposition au bruit à l'intérieur ou autour de la zone d'activité transfrontalière ALBERTKNOOP.
3. Si la concertation visée aux alinéas 1 ou 2 donne lieu à une révision des principes visés dans la présente décision, les autorités concernées demandent, le cas échéant, au Secrétariat général Benelux de faire toutes les suggestions utiles conformément à l'article 21, alinéa 1er, sous e), du Traité instituant l'Union Benelux, sans préjudice des dispositions des articles 6 ou 7 de la Convention Benelux en matière de conservation de la nature et de protection des paysages, signée à Bruxelles le 8 juin 1982.
 Art.    4 . 1. La présente décision est publiée dans chacun des pays du Benelux dans les formes qui y sont prévues pour la publication des traités.
2. La présente décision entre en vigueur un mois après la date de signature. Elle ne s'applique qu'à partir du moment où elle est publiée en Belgique et aux Pays-Bas selon les modalités visées à l'alinéa 1er.
3. Les autorités concernées au niveau provincial et communal, ainsi que la Région flamande et l'Etat néerlandais, prennent les mesures administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision. Lorsque ces mesures sont fixées, la présente décision est mentionnée dans ces mesures elles-mêmes ou lors de leur publication.
 ANNEXES.
 Art.  N. Annexes 1 à 2.

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-12-2017, p. 109307  )


text:
A) . - Modification de la Convention COTIF
 Modifications du texte
Les articles 3, § 2, 12, § 5, 14, § 2, lettre e), 14, § 6, 15, § 5, lettre g), 20, 24, § 5, 25, 26, §§ 5 à 7 et 33, § 4, lettre a), de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 (Protocole de Vilnius) et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24 e  et 25 e  sessions sont libellés comme suit :
" Art. 3. - Coopération internationale
§ 2. Les obligations résultant du § 1 pour les Etats membres, qui sont également Membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, ne prévalent pas sur leurs obligations en tant que Membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen.
"Art. 12. - Exécution de jugements. Saisies
§ 5. Les véhicules ferroviaires ne peuvent être saisis, sur un territoire autre que celui de l'Etat membre dans lequel le détenteur a son siège social, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de cet Etat. Le terme " détenteur " désigne la personne ou l'entité propriétaire du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport.
Art. 14. - Assemblée générale
§ 2.
e) fixe, par période de trois ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation durant chaque période budgétaire (article 25) ; à défaut, elle émet, pour une période ne pouvant excéder trois ans, des directives relatives à la limitation de ces dépenses ;
§ 6. L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des Etats membres représentés lors du vote sauf dans les cas du § 2, lettres e), f), g), h), l) et p) ainsi que dans le cas de l'article 34, § 6, pour lesquels la majorité des deux tiers est requise. Toutefois, dans le cas du § 2, lettre l) une majorité des deux tiers n'est requise que lorsqu'il s'agit des propositions tendant à modifier la Convention proprement dite, à l'exception des articles 9 et 27, §§ 2 à 4, ainsi que le Protocole visé à l'article premier, § 4.
Art. 15. - Comité administratif
§ 5.
g) fixe, sur la base des comptes approuvés, les contributions définitives dues par les Etats membres conformément à l'article 26 pour l'année civile écoulée, ainsi que le montant de l'avance de trésorerie dû par les Etats membres conformément à l'article 26, § 5, pour l'année en cours ;
Art. 20. - Commission d'experts techniques
§ 1er. La Commission d'experts techniques :
a) décide, conformément à l'article 5 des Règles uniformes APTU, de la validation d'une norme technique relative au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international. Dans le cadre de telles décisions, les normes techniques ou certaines parties spécifiques de ces normes peuvent être soit validées soit rejetées ; elles ne peuvent en aucun cas être modifiées ;
b) décide, conformément à l'article 6 des Règles uniformes APTU, de l'adoption ou de la modification d'une prescription technique uniforme relative à la construction, à l'exploitation, à la maintenance ou à une procédure concernant le matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international ;
c) veille à l'application des normes techniques et des prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international ferroviaire et examine leur développement en vue de leur validation ou adoption conformément aux procédures prévues aux articles 5 et 6 des Règles uniformes APTU ;
d) décide, conformément à l'article 33, § 6, des propositions tendant à modifier la Convention ;
e) traite de toutes les autres affaires qui lui sont attribuées conformément aux Règles uniformes APTU et aux Règles uniformes ATMF.
§ 2. A la Commission d'experts techniques, le quorum (article 13, § 3) est atteint lorsque la moitié des Etats membres au sens de l'article 16, § 1, y sont représentés. Lors de la prise de décisions concernant des dispositions des Annexes des Règles uniformes APTU, les Etats membres qui ont formulé une objection, conformément à l'article 35, § 4, à l'égard des dispositions concernées ou ont fait une déclaration, conformément à l'article 9, § 1, des Règles uniformes APTU, n'ont pas le droit de vote.
Art. 24. - Listes des lignes
§ 5. Les transports sur les lignes maritimes et de navigation intérieure visées au § 1 et les transports sur les lignes ferroviaires visées au § 2 sont soumis aux dispositions de la Convention à l'expiration d'un mois à compter de la date de la notification de l'inscription par le Secrétaire général. Une telle ligne cesse d'être soumise aux dispositions de la Convention à l'expiration d'un mois à compter de la date de la notification de la radiation par le Secrétaire général, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.
Art. 25. - Programme de travail. Budget. Comptes. Rapport de gestion
§ 1. Le budget et les comptes de l'Organisation couvrent une période d'une année civile. Le programme de travail couvre une période de deux années civiles.
§ 2. L'Organisation édite un rapport de gestion tous les ans.
§ 3. Le montant des dépenses de l'Organisation est arrêté, pour chaque période budgétaire, par le Comité administratif, sur proposition du Secrétaire général.
Art. 26. - Financement des dépenses
§ 5. Les contributions des Etats membres aux dépenses de l'Organisation sont dues, sous forme d'avance de trésorerie payable au plus tard jusqu'au 31 octobre de l'année que couvre le budget. L'avance de trésorerie est fixée sur la base des contributions de l'année précédente définitivement dues.
§ 6. Lors de l'envoi aux Etats membres du rapport de gestion et du relevé des comptes, le Secrétaire général communique le montant définitif de la contribution de l'année civile écoulée ainsi que le montant pour l'avance de trésorerie pour l'année civile à venir.
§ 7. Après le 31 décembre de l'année de la communication du Secrétaire général conformément au § 6, les sommes dues pour l'année civile écoulée portent intérêt à raison de cinq pour cent l'an. Si, deux ans après cette date, un Etat membre n'a pas payé sa part contributive, son droit de vote est suspendu jusqu'à ce qu'il ait satisfait à l'obligation de paiement. A l'expiration d'un délai supplémentaire de deux ans, l'Assemblée générale examine si l'attitude de cet Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite de la Convention, en fixant, le cas échéant, la date d'effet.
Art. 33. - Compétence
§ 4.
a) articles 9 et 27, §§ 2 à 4 ; ".
 B) . - Modification de l'Appendice D (RU CUV)
 Modifications du texte
1. Après l'article 1er des Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV), appendice D à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 (Protocole de Vilnius) et de la modification adoptée par la Commission de révision lors de sa 25 e  session, est inséré un article 1er bis libellé comme suit :
" Art. 1erbis. - Champ de réglementation
Les présentes Règles uniformes régissent exclusivement les droits et obligations des parties résultant du contrat concernant l'utilisation de véhicules ferroviaires en tant que moyen de transport pour effectuer des transports selon les Règles uniformes CIV et selon les Règles uniformes CIM. Il n'est pas porté atteinte aux prescriptions de droit public, notamment aux prescriptions relatives à l'admission technique des véhicules, à la maintenance et à la sécurité d'exploitation. ".
2. L'article 9 des Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV), appendice D à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 (Protocole de Vilnius) et de la modification adoptée par la Commission de révision lors de sa 25 e  session, est libellé comme suit :
" Art. 9. - Responsabilité pour les agents et autres personnes
§ 1er. Les parties au contrat sont responsables de leurs agents et des autres personnes au service desquelles elles recourent pour l'exécution du contrat, lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions.
§ 2. Sauf convention contraire entre les parties au contrat, les gestionnaires de l'infrastructure, sur laquelle l'entreprise de transport ferroviaire utilise le véhicule en tant que moyen de transport, sont considérés comme des personnes au service desquelles l'entreprise de transport ferroviaire recourt.
§ 3. L'entité chargée de l'entretien (ECE) définie à l'article 15, § 2, des Règles uniformes ATMF est considérée comme une personne au service de laquelle le détenteur recourt.
Le contrat visé à l'article premier doit indiquer les dispositions nécessaires pour garantir l'échange d'informations au sens de l'article 15, § 3, des Règles uniformes ATMF entre l'ECE et l'entreprise ferroviaire.
§ 4. Les §§ 1er, 2 et 3 s'appliquent également en cas de subrogation conformément à l'article 8. "
 C) . - Modification de l'Appendice F (RU APTU)
 Modifications du texte
L'article 3 des Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU), appendice F à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 (Protocole de Vilnius) et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24 e  et 25 e  sessions, est libellé comme suit :
" Art. 3. - But
§ 1er. La validation de normes techniques relatives au matériel ferroviaire et l'adoption de PTU applicables au matériel ferroviaire ont pour but de :
a) faciliter la libre circulation de véhicules en trafic international ;
b) contribuer à assurer la sécurité, la fiabilité et la disponibilité en trafic international ;
c) tenir compte de la protection de l'environnement et de la santé publique.
§ 2. Lors de la validation de normes techniques ou de l'adoption de PTU, seules sont prises en compte celles qui ont été élaborées au niveau international.
§ 3. Dans la mesure du possible :
a) il convient d'assurer une interopérabilité des systèmes et composants techniques nécessaires en trafic international ;
b) les normes techniques et les PTU sont axées sur les performances ; le cas échéant, elles comportent des variantes. ".
 D) . - Modification de l'Appendice G (RU ATMF)
 Modifications du texte
Les articles 1er et 3 des Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF), appendice G à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 (Protocole de Vilnius) et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24 e  et 25 e  sessions, sont libellés comme suit :
" Article premier. - Champ d'application
Les présentes Règles uniformes fixent la procédure selon laquelle les véhicules ferroviaires sont admis à circuler ou à être utilisés en trafic international.
Art. 3. - Admission au trafic international
§ 1er. Pour circuler en trafic international, chaque véhicule ferroviaire doit être admis conformément aux présentes Règles uniformes.
§ 2. L'admission technique a pour but de vérifier que les véhicules ferroviaires répondent aux :
a) prescriptions de construction contenues dans les PTU,
b) prescriptions de construction et d'équipement contenues dans le RID,
c) conditions particulières d'admission selon l'article 7a.
§ 3. Les §§ 1er et 2 ainsi que les articles suivants s'appliquent par analogie à l'admission technique d'éléments de construction. ".