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CHAPITRE 1.  - Dispositions préliminaires
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Confirmation des arrêtés royaux relatifs aux cotisations fédérales pour l'électricité et le gaz naturel
 Section 1re.  - Arrêté royal du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et l'arrêté royal du 11 octobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
 Art.    2 . Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 1er alinéa, les mots " visés à l'article 4, §§ 1er à 3, " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4, §§ 1er à 4, ";
2° le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    3 . Dans l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, 3e alinéa, les mots " le Roi fixe, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours, le montant annuel devant être couvert par la cotisation fédérale pour l'année en cours " sont remplacés par les mots " le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, au plus tard le 15 décembre de l'année précédente, le montant annuel devant être couvert par la cotisation fédérale pour l'année suivante ";
2° l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le montant destiné au financement du fonds visé à l'article 21, 1er alinéa, 3°, de la loi pour le financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, s'élève pour l'année 2002 et les années suivantes à 24 789 352 euros indexé annuellement avec pour indice de base l'indice des prix à la consommation de janvier 2002 et pour indice de référence l'indice des prix à la consommation du dernier mois de l'année précédente, selon la formule :
(24 789 352 euro x indice du mois de décembre de l'année précédente)/indice de janvier 2002 "
 Art.    4 . Dans l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " visés à l'article 4, §§ 1er et 3 " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4, §§ 1er, 3 et 4 ";
2° au § 2, 1er alinéa, les mots " visés à l'article 4, §§ 1er et 3 " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4, §§ 1er, 3 et 4 ".
 Art.    5 . Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " à l'article 21, 1er alinéa, 3°, " sont insérés entre les mots " Les fonds visés " et les mots " à l'article 21, 4e alinéa, 1° ".
 Art.    6 . Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 11bis. Dans un délai de 30 jours après réception, la commission répartit les montants attribués au fonds visé à l'article 21, 1er alinéa, 3° de la loi, conformément aux dispositions de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies et sur base d'une liste des organismes bénéficiaires établie par le Ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions. ".
 Art.    7 . Dans l'article 13 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° au 1er alinéa, les mots " Sans préjudice de l'article 27, § 4, de la loi, " sont ajoutés avant les mots " la couverture ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " le réviseur d'entreprises en fonction auprès de la commission " sont remplacés par les mots " le réviseur d'entreprises de la commission ";
3° dans l'alinéa 3, les mots " est attestée conformément à l'alinéa 2, deuxième phrase " sont remplacés par les mots " est attestée par le réviseur d'entreprises de la commission ".
 Art.    8 . Les articles 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 11 octobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, sont abrogés.
 Art.    9 . La présente section produit ses effets le 1er juillet 2003.
 Section 2.  - Arrêté royal du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du gaz naturel et au contrôle du marché du gaz et l'arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel.
 Art.    10 . Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 1er alinéa, les mots " à savoir le montant annuel calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté " sont remplacés par les mots " à savoir la somme des montants annuels visés à l'article 4, §§ 1er et 2 du présent arrêté, tels que calculés conformément à ces dispositions ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    11 . Dans l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 3, les mots " le Roi fixe, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours, le montant annuel devant être couvert par la cotisation fédérale pour l'année en cours " sont remplacés par les mots " le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, au plus tard le 15 décembre de l'année précédente, le montant annuel devant être couvert par la cotisation fédérale pour l'année suivante ";
2° après les quatre premiers alinéas qui constituent ensemble le paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2 libellé comme suit :
" § 2. Le montant annuel destiné au financement du fonds visé à l'article 15/11, § 1er, alinéa 4, 2°, de la loi pour le financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, s'élève pour l'année 2002 et les années suivantes à 17 848 333 euros indexé annuellement avec pour indice de base l'indice des prix à la consommation de janvier 2002 et pour indice de référence l'indice des prix à la consommation du dernier mois de l'année précédente, selon la formule :
Montant annuel pour l'année en cours = (17 848 333 euro x indice du mois de décembre de l'année précédente)/indice de janvier 2002 ".
 Art.    12 . Dans l'article 5 du même arrêté, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Dans les deux premiers mois de l'année suivant l'année à laquelle s'applique la cotisation prélevée, les titulaires d'une autorisation de fourniture communiquent à la commission le relevé certifié, par leur réviseur, de la partie du produit de la surcharge perçue en application de la méthode de calcul fixée à l'article 3 qui est destinée au financement des montants visés à l'article 4, §§ 1er et 2.
Si la partie concernée du produit certifié, par les réviseurs des titulaires d'une autorisation de fourniture, est supérieure à la somme des quatre paiements trimestriels visés au § 1er, le surplus est versé par les titulaires d'une autorisation de fourniture au plus tard à la date du 30 avril de l'année qui suit l'année au cours de laquelle les paiements trimestriels ont été effectués sur le compte bancaire de la commission. Si le produit certifié, par les réviseurs des titulaires d'une autorisation de fourniture, est inférieur à la somme des quatre paiements trimestriels visés au § 1er, la commission rembourse aux titulaires d'une autorisation de fourniture l'excédent au plus tard à la date du 30 avril de l'année qui suit l'année au cours de laquelle les paiements trimestriels ont été effectués. "
 Art.    13 . Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre III du même arrêté :
" Art. 6bis. Les fonds visés à l'article 15/11 de la loi sont gérés par la commission de manière objective, transparente et non-discriminatoire. La commission ouvre un compte bancaire distinct pour chacun de ces fonds. "
 Art.    14 . Dans l'article 7 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er les mots " visé à l'article 4 " sont remplacés par les mots " visé à l'article 4, § 1er, ";
2° au § 3, 1er alinéa, les mots " 15 % du budget global annuel visé à l'article 4 " sont remplacés par les mots " 15 % des frais de fonctionnement annuels visés à l'article 4, § 1er, ";
3° au § 3, dernier alinéa, les mots " visés à l'article 4 " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4, § 1er, ".
 Art.    15 . Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 7bis. Dans un délai de 30 jours après réception, la commission répartit les montants versés par les titulaires d'une autorisation de fourniture entre les comptes correspondant à chacun des fonds dont elle assure la gestion, conformément à la clé de répartition fixée en application de l'article 4. "
 Art.    16 . Un article 7ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 7ter. Dans un délai de 30 jours après réception, la commission répartit les montants attribués au fonds visé à l'article 15/11, § 1er, alinéa 4, 2°, de la loi, conformément aux dispositions de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies et sur base d'une liste des organismes bénéficiaires établie par le ministre de l'Intégration sociale. "
 Art.    17 . Les articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel, sont abrogés.
 Art.    18 . La présente section produit ses effets le 1er juillet 2003.
 Section 3.  - Arrêté royal du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
 Art.    19 . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, il est inséré un second alinéa, rédigé comme suit :
" Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par " prélèvement " : l'ensemble des kilowattheures prélevés du réseau de transport ou de distribution par un site de consommation. "
 Art.    20 . Dans l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, les mots " gestionnaire de réseau " et " gestionnaires de réseaux " sont remplacés par respectivement " fournisseur " et " fournisseurs ".
 Art.    21 . L'article 2 du même arrêté est abrogé.
 Art.    22 . L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 3. § 1er. La cotisation fédérale est prélevée sous forme d'une surcharge sur les kWh prélevés du réseau de transport ou de transport local ou régional, ou de distribution par site de consommation par les clients finals, y compris dans les factures d'acompte, proportionnellement au prélèvement annuel estimé et régularisé lors de la facture de régularisation. La surcharge par kWh prélevé est égale à la somme de cinq termes dont chaque terme est une fraction, dont le numérateur correspond, respectivement, à chacun des montants annuels devant être couverts par la cotisation fédérale pour l'année t en cours, tels que visés à l'article 4 et calculés conformément à ces dispositions, et dont le dénominateur correspond à la quantité totale de kWh prélevée du réseau de transport ou de distribution pour être consommée en Belgique au cours de l'année t-2 précédant l'exercice t à financer. En vue de la détermination du dénominateur visé à l'alinéa 1er, les gestionnaires d'un réseau de distribution et le gestionnaire du réseau transmettent au plus tard le 31 août de l'année t-1 précédant l'année t à financer, les données de mesure nécessaires à la commission, laquelle est chargée de déterminer le montant unitaire de chaque terme de la cotisation fédérale, de même que les montants forfaitaires décrits aux §§ 2 et 3, et publie chacun de ceux-ci sur son site web. Les données fournies par les gestionnaires d'un réseau de distribution et par le gestionnaire du réseau doivent également reprendre en 2006 un relevé du nombre de sites de consommation par tranche, tel que visé à l'article 21bis de la loi, et de la quantité d'électricité prélevée par ces sites de consommation.
§ 2. La cotisation fédérale est augmentée forfaitairement de 0,3 pour-cent pour couvrir les frais administratifs des fournisseurs.
§ 3. Afin de compenser la partie de la cotisation fédérale qui n'aurait pas été totalement versée par les clients finals, les fournisseurs majorent forfaitairement de 0,5 pour-cent la cotisation fédérale portée en compte sur les factures.
Lors de la clôture annuelle des comptes, les fournisseurs sont tenus de communiquer à la commission les créances irrécouvrables, avec la preuve des mesures légales entreprises pour leur recouvrement, enregistrées en comptabilité pour les fournitures d'électricité soumises par la loi à la cotisation fédérale.
Lorsqu'il est établi par la commission que le montant global des créances irrécouvrables est supérieur au montant annuel du forfait visé à l'alinéa 1er, la commission procède au remboursement au fournisseur de la différence, au plus tard le vingtième jour du mois qui suit celui au cours duquel la différence a été démontrée. Si le fonds de la commission n'est pas suffisamment alimenté, le paiement des créances qui n'ont pu être remboursées est reporté jusqu'à ce que le fonds soit à nouveau suffisamment alimenté.
Lorsque la commission constate que le montant global des créances irrécouvrables est inférieur au montant annuel du forfait visé à l'alinéa 1er, la différence doit être acquittée par le fournisseur au plus tard le vingtième jour du mois qui suit celui au cours duquel le supplément à payer lui a été notifié par la commission. "
 Art.    23 . Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 3bis. § 1er. Les dispositions des articles 3bis, 3ter et 3quater régissent l'application des diminutions de la cotisation fédérale visées à l'article 21bis de la loi.
§ 2. Les diminutions sont calculées sur la base de la somme annuelle glissante des prélèvements. Le maximum fixé à l'article 21bis, § 2, alinéa 2, de la loi est calculé sur base des prélèvements effectués par année calendrier.
§ 3. Lorsque la facturation des prélèvements d'électricité d'un site de consommation se fait sur une base mensuelle, le calcul de la diminution du prix par kWh de la cotisation fédérale pour chaque facture mensuelle se fait sur la base des données de prélèvement des derniers douze mois; si les données de cette période ne sont pas entièrement disponibles, les données les plus récentes seront extrapolées linéairement sur une période de douze mois.
§ 4. Lorsqu'une facture mensuelle est établie en 2005 pour la fourniture d'électricité sur un site de consommation par un seul fournisseur, et lorsque pour le deuxième semestre de 2005, le prélèvement est supérieur à 125 GWh, le fournisseur, sur demande du client final, envoie à celui-ci, au plus tard le 15 février 2006 le relevé du produit de la cotisation fédérale perçue en application du § 2 et un relevé du produit réel de la cotisation fédérale établi sur la base des prélèvements enregistrés.
Si le produit de la cotisation fédérale perçue dans le second semestre 2005 est supérieur à 125 000 euros, le fournisseur rembourse la différence entre ce produit et 125 000 euros au plus tard le 15 mars 2006 au client final et la partie excédentaire éventuelle payée en trop à la commission pour le troisième trimestre 2005 est régularisée entre le fournisseur et la commission.
§ 5. Lorsque la facturation des prélèvements d'électricité pour un site de consommation se fait par une facture annuelle, la diminution du prix de la cotisation fédérale est calculée sur la base, éventuellement extrapolée pro rata temporis, des données des douze mois précédant la date finale de la période à laquelle se rapporte la facture.
§ 6. Lorsque la fourniture d'électricité à un même site de consommation a fait l'objet d'une facturation séparée, par plusieurs fournisseurs pour la même période, durant l'année t, le client final concerné communique, pour le 15 février de l'année t +1 au plus tard, à la commission, le relevé du produit de la cotisation fédérale perçu en application du § 1er et le relevé des consommations enregistrées par point de prélèvement.
La commission rembourse l'excédent au client final, au plus tard le 15 mai de l'année t+1. "
 Art.    24 . Un article 3ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 3ter. Si un site de consommation ayant la possibilité de s'approvisionner directement sans passer par un fournisseur, souhaite bénéficier de cette possibilité, ou s'il souhaite revendre de l'énergie, le détenteur d'accès, titulaire du contrat d'accès comme prévu à l'article 172 de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, ou le client final d'un réseau de distribution, de transport local ou régional, en informe le gestionnaire de réseau et/ou le ou les gestionnaire(s) du réseau de distribution. Celui-ci établit suivant les dispositions de l'article 3bis, la facture relative à la cotisation fédérale, en fonction des prélèvements sur son réseau de transport ou de distribution et l'adresse au détenteur d'accès. Le gestionnaire du réseau de transport ou le(s) gestionnaires du réseau de distribution adresse(nt) une copie de cette facture à la commission et lui reverse(nt) le montant de la cotisation fédérale, conformément aux dispositions de l'article 6. Lorsque le détenteur d'accès n'est pas lui-même client final, pour totalité ou partie des prélèvements, il perçoit auprès du client final la partie de la cotisation fédérale qui est imputable à celui-ci. Lorsque le gestionnaire de réseau et/ou un ou plusieurs gestionnaire(s) de réseau de distribution ont émis des factures, pour un même site de consommation, le détenteur d'accès calcule le montant globalisé de la cotisation fédérale dont il est redevable et demande la régularisation à la commission suivant les dispositions de l'article 3bis, § 6. La commission et la Direction générale Energie peuvent vérifier le bien fondé des réductions de cotisation obtenues par l'application de cet article.
La charge de cette facturation par le gestionnaire du réseau ou par un gestionnaire de réseau de distribution est prise en compte dans les obligations de service public prévues à l'article 21 de la loi. ".
 Art.    25 . Un article 3quater, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 3quater. Lorsque les modalités de prélèvement ou de facturation d'un site de consommation ne répondent pas aux conditions visées par les articles 3bis et 3ter, la commission détermine les mesures spécifiques nécessaires pour assurer l'application des diminutions de la cotisation fédérale visées par l'article 21bis de la loi, pour ce cas particulier. ".
 Art.    26 . A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 3, les mots " du premier mois de l'année en cours " et " du mois de janvier de l'année en cours " sont remplacés respectivement par les mots " de l'avant-dernier mois de l'année t - 1 " et " du mois de novembre de l'année t - 1 ";
2° dans le § 4, les mots " du dernier mois de l'année précédente " et " du mois de décembre de l'année précédente " sont remplacés respectivement par les mots " de l'avant-dernier mois de l'année t - 1 " et " du mois de novembre de l'année t - 1 ";
3° le paragraphe suivant est ajouté :
" § 5. Le montant du fonds destiné au financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, fixés en vertu de l'article 20, § 2, alinéa 1er, de la loi, est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels. "
 Art.    27 . L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 5. Le ou les fournisseur(s), ou le gestionnaire de réseau et/ou le ou les gestionnaire(s) du réseau de distribution, pour les clients finals se trouvant sur un site de consommation visé à l'article 3ter, exonère(nt) les clients finals de la cotisation fédérale pour la partie de la surcharge destinée au financement des montants visés à l'article 21bis, 1° et 4°, de la loi, correspondant à l'électricité qui leur est fournie et est produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou d'unités de cogénération de qualité.
Le montant de la surcharge prélevée est diminué des fractions correspondant à ces montants, en fonction de la proportion globale des sources d'énergie primaire pour ce fournisseur.
Cette exonération est subordonnée à la proportion la plus récente des sources d'énergie primaire comme approuvée par les régulateurs régionaux. La détermination de cette proportion d'énergie primaire se réalise suivant les règles régionales concernant l'indication obligatoire des proportions d'énergie primaire sur les factures. "
 Art.    28 . A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année, le fournisseur assurant la fourniture d'électricité aux clients finals, verse la cotisation fédérale facturée le trimestre précédent après déduction du forfait pour les frais administratifs visés à l'article 3, § 2, et du forfait pour les montant irrécouvrables visés à l'article 3, § 3, et destinée au financement des montants visés à l'article 4, sur le compte de la commission. Il communique le montant global d'énergie qu'il a fourni et précise, par tranche de dégressivité, comme mentionnée à l'article 21bis de la loi, la valeur agrégée de l'énergie fournie et du montant de la dégressivité en résultant. Il identifie le montant relatif à chaque terme de la cotisation fédérale, tenant en compte les exonérations visées à l'article 21bis, § 1er, alinéa 2, de la loi. "; 2° au § 2, les mots " visés à l'article 4, §§ 1er, 3 et 4 " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4 ".
 Art.    29 . L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Le fournisseur fournit une garantie bancaire émise par une institution financière afin d'assurer le recouvrement de la cotisation fédérale. Cette garantie bancaire est égale au montant de la cotisation fédérale prélevée pendant un mois auprès des clients finals par ce fournisseur.
La preuve de la constitution de la garantie bancaire et le relevé des données nécessaires pour en déterminer le montant sont communiqués à la commission.
Cette garantie bancaire doit être inconditionnelle, irrévocable et appelable à la première demande par le ministre, sur proposition de la commission, si la perception ou le versement de la cotisation fédérale n'ont pas été exécutés conformément aux dispositions du présent arrêté. ".
 Art.    30 . Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art.7bis. § 1er. Afin de pouvoir bénéficier des diminutions de la cotisation fédérale visées à l'article 21bis, § 2, de la loi, le client final repris ci-après fait parvenir à son, ou ses, fournisseur(s), ou le gestionnaire de réseau et/ou le ou les gestionnaire(s) du réseau de distribution, pour les clients finals se trouvant sur un site de consommation visé à l'article 3ter, les informations reprises dans l'annexe 1 pour se voir appliquer la dégressivité :
1° le client final soumis aux accords de branche ou " convenants " tels qu'établis par la région dont il dépend; celui-ci précise le respect des obligations établies par l'accord de branche ou " convenant " auquel il a souscrit individuellement ou collectivement;
2° le client final situé sur un site de consommation ayant plusieurs points de prélèvement au réseau de transport ou de distribution prélevant au minimum 20 MWh/an par point de prélèvement.
Pour ces clients, la dégressivité est appliquée lorsque l'information nécessaire est reçue par le fournisseur, ou le gestionnaire de réseau et/ou le ou les gestionnaire(s) du réseau de distribution, pour les clients finals se trouvant sur un site de consommation visé à l'article 3ter.
En l'absence d'information relative au 2° du premier alinéa, la dégressivité est appliquée par point de prélèvement.
Tout nouveau client final, ou client changeant de fournisseur, communique lors de la conclusion du contrat de fourniture, les informations visées à l'alinéa 1er lorsqu'il répond à l'un des critères de cet alinéa.
§ 2. Le fournisseur, ou le gestionnaire de réseau et/ou le ou les gestionnaire(s) du réseau de distribution, pour les clients finals se trouvant sur un site de consommation visé à l'article 3ter, transmet une copie de la base de données relatives aux informations visées au § 1er au gestionnaire du réseau et au gestionnaire du réseau de distribution concerné ainsi qu'à la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie. La commission ou la Direction générale Energie peut vérifier le bien fondé de la déclaration. "
 Art.    31 . L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. Les montants versés aux fonds visés à l'article 21ter, § 1er, de la loi, sont gérés par la commission de manière objective, transparente et non-discriminatoire. La commission ouvre un compte bancaire distinct pour chacun de ces fonds. "
 Art.    32 . L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. Dans un délai de 30 jours après réception, la commission répartit les montants versés par les fournisseurs, le gestionnaire du réseau et les gestionnaires de réseaux de distribution entre les comptes correspondant à chacun des fonds dont elle assure la gestion, conformément à la clé de répartition qui découle de l'application de l'article 4.
La partie du produit de la cotisation fédérale destinée au financement de l'exécution des mesures visées à l'article 21bis, § 1er, 1°, de la loi est versée par la commission sur notification de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies, adressée au moins un mois auparavant. "
 Art.    33 . Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe à la présente loi.
 Art.    34 . La présente section et l'annexe à la présente loi produisent leurs effets le 1er octobre 2005.
 Section 4.  - Arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif au service de médiation pour l'énergie
 Art.    35 . L'article 4 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2003, est complété par la disposition suivante :
" § 3. Le montant destiné à couvrir les frais de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie pour la première année de fonctionnement, qui a été financé par le produit de la cotisation fédérale à charge du secteur du gaz payé en 2005, correspond à 31 % des frais totaux de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie, fixés conformément à l'article 27, § 8, de la loi du 29 avril 1999.
§ 4. Le montant destiné à couvrir les frais de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie à partir de la deuxième année de fonctionnement, qui est à charge du secteur du gaz, correspond à 31 % des frais totaux de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie, fixés conformément à l'article 27, § 8, de la loi du 29 avril 1999. "
 Art.    36 . L'article 4 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié par les arrêtés royaux du 8 juillet 2003 et du 26 septembre 2005, est complété par la disposition suivante :
" § 6. Le montant destiné à couvrir les frais de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie pour la première année de fonctionnement, qui a été financé par le produit de la cotisation fédérale à charge du secteur d'électricité payé en 2005, correspond à 69 % des frais totaux de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie, fixés conformément à l'article 27, § 8, de la loi du 29 avril 1999.
§ 7. Le montant destiné à couvrir les frais de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie à partir de la deuxième année de fonctionnement, qui est à charge du secteur d'électricité, correspond à 69 % des frais totaux de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie, fixés conformément à l'article 27, § 8, de la loi du 29 avril 1999. "
 Art.    37 . La présente section produit ses effets le 22 février 2008.
 Section 5.  - Arrêté royal du 18 décembre 2008 fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2009
 Art.    38 . L'arrêté royal du 18 décembre 2008 fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2009 est confirmé. La présente disposition produit ses effets le 1er janvier 2009.
 Section 6.  - Arrêté royal du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
 Art.    39 . L'arrêté royal du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité est confirmé. La présente disposition produit ses effets le 1er juillet 2009, à l'exception de l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 24 mars 2003, tel qu'inséré par l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2009 précité, pour lequel elle produit ses effets le 1er janvier 2009.
 Section 7.  - Arrêté royal du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
 Art.    40 . L'arrêté royal du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel est confirmé. La présente disposition produit ses effets le 1er janvier 2009.
 CHAPITRE 3.  - Confirmation des arrêtés royaux relatifs aux tarifs de distribution de l'électricité et du gaz naturel
 Art.    41 .L'arrêté royal du 2 septembre 2008 relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et l'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité est confirmé. La présente disposition produit ses effets le 12 septembre 2008.

 (NOTE : la Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 97/2011 du 31-05-2011, M.B. 10-08-2011, p.45459-45462, a annulé l'article 41 en ce qu'il confirme les articles 9 à 14 de l'arrêté royal du 2 septembre 2008 relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité.)
 Art.    42 . L'arrêté royal du 2 septembre 2008 relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel est confirmé. La présente disposition produit ses effets le 12 septembre 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N.
Arrêté royal du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Information à faire parvenir au fournisseur, ou détenteur d'accès, alimentant le site de consommation pour lequel le bénéfice de la dégressivité est demandé, lorsque le client final répond à l'un des critères de l'article 7bis

 1
Date : Référence demandeur :
 2
La société / l'organisme :
N° d'entreprise (ou n° national) :
Adresse :
 Code postal :Commune :Pays :
 Représenté(e) par :
 Nom : Prénom : Fonction :
 Tél. : Fax : e-mail :
 3
Demande, dans le cadre de l'article 21bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et suivant la définition du site de consommation formulée dans cette loi, de bénéficier de la dégressivité pour le site de consommation, comme précisé au cadre 2, ou pour le site suivant :
 4
Information à donner, si le site pour lequel le bénéfice de la dégressivité demandé est différent de celui sous le cadre 2 :
Dénomination du site de consommation :
Adresse :
 Code postal : Commune :
 5
Le demandeur déclare que le site répond aux conditions relatives aux accords de branche ou " convenant " telles que précisées à l'article 21bis de la loi du 29 avril précitée, et rappelés à l'article 7bis du présent arrêté, et qu'il a pris connaissance des conséquences d'une déclaration non correcte.
 6
Le site de consommation est alimenté par les points de prélèvements suivant :
1. n° EAN :
(référence complémentaire dans le cas de plusieurs points de prélèvement)
2. n° EAN :
2. n° EAN :
4. n° EAN :
 7
Signature du demandeur :  Vu pour être annexé à la loi du 15 décembre 2009 portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée par le Protocole de 1996 y relatif, qui sont adoptées en application de l'article 8 du Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Affaires étrangères,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
 (Pour le Protocole, voir :  1996-05-02/51 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
Y. LETERME
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
(Pour la Convention, voir :  2005-09-14/33 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004, abrogé par la loi du 20 juillet 2005 et rétabli par la loi du 7 janvier 2008, les mots " Les montants visés à l'article 205 seront relevés " sont remplacés par les mots " Les catégories et les montants visés à l'article 205 seront modifiés ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 23 janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
P. COURARD
La Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1. Afin de permettre à la Belgique de se préparer et de réagir à une épidémie ou une pandémie de grippe qui présenterait un risque particulier et grave pour la santé publique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre les mesures visées à l'article 3.
§ 2. Les mesures visées à l'article 3 ne peuvent entrer en vigueur qu'après la date de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe, constatée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis du Groupe de pilotage Gestion des risques visé dans l'annexe au protocole d'accord du 11 décembre 2006 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant : Focal Point pour le Règlement sanitaire international.
Les mesures visées à l'article 3 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication de cette loi dans le Moniteur belge.
Le cas échéant, ces mesures peuvent avoir un effet rétroactif, lequel ne peut cependant être antérieur à la date constatée par le Roi conformément à l'alinéa 1er, ni au 30 avril 2009.
 Art.    3 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre des mesures pour :
1° régler la distribution des médicaments;
2° régler la délivrance des médicaments par des médecins ou d'autres professionnels des soins de santé visés à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé;
3° déterminer le nombre maximum des dons de sang par an, après avis du Conseil Supérieur de la Santé;
4° étendre le système de réquisition au personnel - autre que les professionnels des soins de santé visés à l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 précité - des hôpitaux, prestataires de soins, dispensateurs de soins, institutions et services qui, en ce qui concerne la législation organique, ne relèvent pas de la compétence des Communautés et Régions;
5° communiquer aux communes et aux provinces des informations de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé afin de garantir un fonctionnement efficace des points de contact local de soins;
6° prévenir et traiter toute situation qui pose problème en matière de santé publique, qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave, et dans le cadre strict de la pandémie ou de l'épidémie de grippe constatée par le Roi conformément à l'article 2.
Le Roi ne peut pas rendre la vaccination obligatoire en exécution de la présente loi.
Les arrêtés prévus à l'alinéa premier peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées à la loi par la Constitution.
Les arrêtés prévus au premier alinéa peuvent déterminer les sanctions administratives, civiles et pénales applicables à certaines infractions à ces arrêtés.
Les sanctions pénales ne peuvent comporter de peines supérieures à celles que la législation complétée, modifiée ou remplacée attache aux infractions en cause.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux sanctions pénales introduites par ces arrêtés.
 Art.    4 . Les arrêtés royaux visés à l'article 3 peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou règlementairement requis soient préalablement recueillis. Le cas échéant, ces avis peuvent être recueillis dans un délai abrégé par rapport au délai légalement ou règlementairement requis.
Le premier alinéa ne s'applique pas :
1° aux avis de la section de législation du Conseil d'Etat;
2° aux avis de l'Inspection des Finances;
3° à l'avis du Conseil supérieur de la Santé visé à l'article 3, alinéa 1er, 3°.
 Art.    5 . § 1. L'habilitation conférée au Roi par la présente loi expire six mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge  et au plus tard le 31 juillet 2010.
§ 2. Les arrêtés royaux visés par cette loi doivent être confirmés par la loi dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.
Les arrêtés royaux visés à l'article 3 sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets s'ils ne sont pas confirmés dans le délai prévu à l'alinéa 1er.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 35, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, remplacé par la loi du 4 mai 1999, le chiffre " 60 " est remplacé par le chiffre "  90 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
 (Pour l'accord, voir :  2008-06-24/32 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
(Pour l'accord, voir :  2007-12-06/63 )


text:
Article    1er . Objet et champ d'application de l'Accord
Les Parties contractantes, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application de la législation interne des Parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception de ces impôts en ce qui concerne les personnes soumises à ces impôts ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale pénale se rapportant à ces personnes. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8. Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables.
 Art.    2 . Compétence
Une Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 . Impôts visés
1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants:
a) en ce qui concerne le Liechtenstein,
(i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Erwerbssteuer);
(ii) l'impôt sur le revenu des sociétés (Ertragssteuer);
(iii) les impôts sur les sociétés (Gesellschaftssteuern);
(iv) l'impôt sur les plus-values immobilières (Grundstücksgewinnsteuer);
(v) l'impôt sur la fortune (Vermögenssteuer);
(vi) l'impôt sur les coupons (Couponsteuer);
(vii) les impôts sur les successions, les héritages et les donations (Nachlass, Erbanfalls-und Schenkungssteuern); et
(viii) la taxe sur la valeur ajoutée,
b) en ce qui concerne la Belgique,
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents; et
(v) la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts identiques ou analogues qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient si les Parties contractantes, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, en conviennent. L'autorité compétente de chaque Partie contractante notifie à l'autre toute modification substantielle de sa législation susceptible d'affecter les obligations de cette Partie résultant du présent Accord.
3. Le présent Accord ne s'applique pas aux impôts perçus dans les deux Parties contractantes par ou pour le compte de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales jusqu'à la date à laquelle la Belgique notifiera au Liechtenstein, par la voie diplomatique, qu'elle consent à cette application.
 Art.    4 . Définitions
1. Dans le présent Accord, sauf définition contraire :
a) "Liechtenstein" signifie la Principauté de Liechtenstein, et, lorsque ce terme est employé dans un sens géographique, la zone à l'intérieur de laquelle la législation fiscale de la Principauté de Liechtenstein s'applique;
b) "Belgique" signifie le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
c) "fonds ou dispositif de placement collectif" signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique;
d) "fonds ou dispositif de placement collectif public" signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dans lequel l'achat, la vente ou le rachat des parts, actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
e) "société" signifie toute personne morale, ainsi que les entités et les structures spécialisées dans la gestion de patrimoine (special asset endowments) considérées fiscalement comme des personnes morales;
f) "autorité compétente" signifie,
(i) en ce qui concerne le Liechtenstein, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein ou son représentant autorisé, et
(ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
g) "droit pénal" signifie toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois;
h) "en matière fiscale pénale" signifie toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;
i) "renseignement" signifie tout fait, énoncé ou document, quelle que soit sa forme;
j) "mesures de collecte de renseignements" signifie les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie requise d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
k) "personne" signifie une personne physique, une société, une succession vacante (dormant inheritance) et tout autre groupement de personnes;
l) "catégorie principale d'actions" signifie la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote ou du capital statutaire de la société;
m) "société cotée" signifie toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues "par le public" si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
n) "bourse reconnue" signifie toute bourse répondant aux conditions substantielles de l'Article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004;
o) "Partie requise" signifie la Partie contractante au présent Accord à laquelle des renseignements sont demandés ou qui a fourni des renseignements en réponse à une demande;
p) "Partie requérante" signifie la Partie contractante au présent Accord qui soumet une demande de renseignements ou qui a reçu des renseignements de la Partie requise;
q) "impôt" signifie tout impôt visé par le présent Accord.
2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes conviennent d'un sens commun conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Accord, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie contractante, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie contractante prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie contractante.
 Art.    5 . Echange de renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit, sur demande de la Partie requérante, les renseignements aux fins visées à l'article 1. Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise en ait ou non besoin à ses propres fins fiscales et que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie. L'autorité compétente de la Partie requérante ne soumet une demande de renseignements en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas à même d'obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens disponibles sur son propre territoire, sauf lorsque le recours à ces autres moyens susciterait des difficultés disproportionnées.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, la Partie requise prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si, à ce moment, la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Nonobstant toute disposition contraire de sa législation interne, chaque Partie fait en sorte que ses autorités compétentes aient le droit, sous réserve des termes des articles 1 et 2 du présent Accord, d'obtenir et de fournir sur demande:
a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, dispositifs de placement collectif et autres personnes, y compris:
(i) dans les limites de l'article 2, les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété;
(ii) en ce qui concerne les dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations dans le fonds ou dispositif;
(iii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees) et les bénéficiaires;
(iv) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; et
(v) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies (trusts) ni des fondations, des renseignements équivalents aux renseignements mentionnés aux sous-paragraphes (i) à (iv).
En outre, le présent Accord n'oblige pas les Parties à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. Toute demande de renseignements est formulée de manière aussi détaillée que possible et précise dans tous les cas par écrit :
a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
b) la période imposable pour laquelle les renseignements sont demandés;
c) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante préférerait les recevoir;
d) l'affaire, selon la législation fiscale de la Partie requérante, pour laquelle les renseignements sont demandés ;
e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application des impôts de la Partie requérante visés à l'article 3 en ce qui concerne une personne identifiée au sous-paragraphe a) du présent paragraphe;
f) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés se trouvent dans la Partie requise, ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de la Partie requise;
g) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser que les renseignements demandés sont en sa possession ou sous son contrôle;
h) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent Accord; et
i) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
6. L'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande à l'autorité compétente de la Partie requérante et s'efforce dans toute la mesure de ses moyens de transmettre les renseignements demandés à la Partie requérante dans le plus bref délai possible.
 Art.    6 . Contrôles fiscaux à l'étranger
1. Moyennant un préavis raisonnable, l'autorité compétente de la Partie requérante peut demander que l'autorité compétente de la Partie requise autorise des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise, dans les limites autorisées par sa législation, pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes physiques, ou des autres personnes, concernées. L'autorité compétente de la Partie requérante fait connaître dans un délai raisonnable à l'autorité compétente de la Partie requise la date et le lieu de la réunion prévue avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à la phase appropriée d'un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise qui conduit le contrôle fait connaître, aussitôt que possible, à l'autorité compétente de la Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire désigné pour conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie requise qui conduit le contrôle.
 Art.    7 . Possibilité de décliner une demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance:
a) lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord et, en particulier, lorsque les conditions de l'article 5 ne sont pas remplies; ou
b) lorsque la Partie requérante n'a pas utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, sauf lorsque le recours à ces moyens susciterait des difficultés disproportionnées; ou
c) lorsque la communication des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public de la Partie requise.
2. Le présent Accord n'oblige pas la Partie requise:
a) à fournir des renseignements soumis à la confidentialité (legal privilege), ou qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5, paragraphe 4, ne seront pas, pour ce seul motif, traités comme un tel secret ou procédé commercial; ou
b) à prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative, étant entendu que le présent sous-paragraphe n'affecte en rien les obligations d'une Partie contractante résultant de l'article 5, paragraphe 4 du présent Accord.
3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
4. La Partie requise n'est pas tenue d'obtenir et de fournir des renseignements que l'autorité compétente de la Partie requérante ne pourrait obtenir en vertu de son propre droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives en réponse à une demande valable soumise dans des circonstances similaires par la Partie requise en vertu du présent Accord.
5. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante, ou toute obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un citoyen de la Partie requise par rapport à un citoyen de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
 Art.    8 . Confidentialité
Tout renseignement fourni et reçu par l'autorité compétente d'une Partie contractante en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie contractante qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent, à ces mêmes fins, en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou à toute autre autorité étrangère, Etat ou territoire souverain qui n'est pas partie au présent Accord sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise. De même, les renseignements reçus par la Partie requise dans le cadre d'une demande d'assistance qui lui est soumise en vertu du présent Accord sont tenus confidentiels dans la Partie requise.
 Art.    9 . Frais
A moins que les autorités compétentes des Parties n'en conviennent autrement, les frais indirects exposés pour fournir l'assistance sont supportés par la Partie requise, et les frais directs exposés pour fournir l'assistance (y compris les frais résultant du recours à des conseillers externes dans le cadre du contentieux ou à d'autres fins) sont supportés par la Partie requérante. Les autorités compétentes se concertent périodiquement au sujet du présent article. En particulier, l'autorité compétente de la Partie requise consulte à l'avance l'autorité compétente de la Partie requérante si elle s'attend à ce que la fourniture de renseignements concernant une demande spécifique donne lieu à des frais importants.
 Art.    10 . Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application du présent Accord.
3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article.
4. Les Parties contractantes peuvent également convenir d'autres formes de règlement des différends.
 Art.    11 . Protocole
Le Protocole annexé au présent Accord en fait partie intégrante.
 Art.    12 . Dispositions d'application
Les Parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au présent Accord et lui donner effet.
 Art.    13 . Entrée en vigueur
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications, et sera applicable à toutes les demandes soumises, mais seulement en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord ou, à défaut de période imposable, en ce qui concerne les impôts dus au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord.
 Art.    14 . Dénonciation
1. Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à sa dénonciation. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par écrit.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie contractante. Toutes les demandes reçues jusqu'à la date effective de dénonciation seront traitées conformément aux termes du présent Accord.
3. Après la dénonciation du présent Accord, les deux Parties contractantes restent liées par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application du présent Accord.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN EN VUE DE L'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE
Lors de la signature de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein (les "Parties contractantes") en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui font partie intégrante du présent Accord:
1. En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 1, il est entendu que le contribuable, à moins qu'il ne fasse l'objet d'une enquête criminelle, peut être informé de l'intention de soumettre une demande de renseignements. Si le fait d'informer le contribuable risque de compromettre l'objet de l'enquête, il n'est pas nécessaire de l'informer.
2. En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 5, sous-paragraphe a), il est entendu qu'il n'est pas nécessaire de fournir le nom du contribuable afin de déterminer son identité, si cette identité peut être déterminée à partir d'éléments équivalents.
3. A l'article 9, l'expression "frais directs" doit être interprétée comme suit:
a) les "frais directs" comprennent, sans s'y limiter, les exemples suivants:
aa) les frais raisonnables de reproduction et de transmission de documents à l'autorité compétente de la Partie requérante;
bb) les sommes raisonnables demandées par une institution financière ou un autre dépositaire de documents pour la copie de documents et les recherches se rapportant à une demande spécifique de renseignements;
cc) les frais raisonnables pour la transcription sténographique de comptes rendus et d'auditions, de dépositions ou de témoignages;
dd) les frais et dépenses raisonnables, déterminés conformément aux montants autorisés en vertu de la législation pertinente, pour la personne qui se présente volontairement sur le territoire de l'une des Parties contractantes en vue d'un entretien, d'une déposition ou d'un témoignage concernant une demande spécifique de renseignements;
ee) les honoraires juridiques raisonnables pour un avocat du secteur privé, désigné ou engagé avec l'accord de l'autorité compétente de la Partie requérante pour un litige devant les tribunaux de la Partie requise relatif à une demande spécifique de renseignements.
b) Les "frais directs" ne comprennent pas les frais administratifs et les frais généraux ordinaires exposés par la Partie requise pour examiner les demandes de renseignements soumises par la Partie requérante et y répondre.
c) S'il est probable que les frais directs relatifs à une demande spécifique excèderont 500 euros ou l'équivalent en francs suisses, l'autorité compétente de la Partie requise contacte l'autorité compétente de la Partie requérante pour déterminer si la Partie requérante souhaite maintenir la demande et supporter les frais.
4. Les communications officielles relatives aux dispositions du présent Accord, y compris les demandes de renseignements soumises en vertu de ces dispositions, doivent être adressées par écrit directement à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante aux adresses indiquées ci-dessous, ou à toute autre adresse qui serait communiquée par une Partie contractante à l'autre. Toutes les communications ultérieures relatives aux demandes de renseignements se feront par écrit entre les autorités compétentes précitées ou leurs entités autorisées, étant entendu qu'une consultation directe est possible.
Adresse de l'autorité compétente du Liechtenstein:
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
Peter-Kaiser-Platz 1
9490 Vaduz
Adresse de l'autorité compétente de la Belgique:
Service public fédéral Finances
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Direction III-Relations Internationales
Section III. 1/A North Galaxy Tour A 15ème étage
Boulevard du Roi Albert II 33 - bte 25
1030 Bruxelles
5. Les deux Parties contractantes s'engagent à examiner d'autres possibilités de coopération et d'avantages mutuels. Après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties contractantes examineront conjointement la possibilité de conclure une convention tendant à éviter la double imposition.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
 Art.  N2. Annexe 2. - Entrée en vigueur : 12/06/2014.