text:
Définitions.
 Article     1 . Au sens de la présente Convention, on entend par :
Traite internationale des êtres humains :
Tout comportement intentionnel suivant :
a) faciliter l'entrée sur le territoire de la Partie Contractante, le transit, le séjour ou la sortie sur ce territoire s'il est fait usage, à cette fin, de la contrainte, notamment de violences ou de menaces, ou s'il y a recours à la tromperie, à l'abus d'autorité ou à d'autres formes de pression de manière telle que la personne n'a d'autre choix véritable que de se soumettre à ces pressions;
b) exploiter de quelque manière que ce soit une personne en connaissance de cause que cette personne est entrée, transite ou réside sur le territoire de l'Etat partie à la présente Convention (dans les conditions indiquées au point a).
Exploitation sexuelle des enfants :
Les infractions visées par l'article 34 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants et la détention à des fins personnelles de ce type de matériel.
Assistance technique :
Par assistance technique, il faut entendre l'aide apportée en matière de soutien logistique aux services de police et d'immigration.
Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives :
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 7, § 1er, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
Blanchiment d'argent :
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 6, § 1er à 3 de la Convention du Conseil de l'Europe, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.
Criminalité organisée :
Toute infraction commise par une "organisation criminelle", définie comme une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, ces infractions constituant une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.
Données à caractère personnel :
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement des données à caractère personnel :
Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Stupéfiant :
Désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, figurant aux Tableaux I et II de la Convention unique sur les stupéfiants signée à New-York le 30 mars 1961.
Substance psychotrope :
Désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du tableau I, II, III ou IV de la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971.
Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes :
La culture, la fabrication ou le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes contraires aux buts de la Convention du 30 mars 1961 sur les stupéfiants, de la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes ou de la Convention des Nations Unies du 19 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Demande urgente :
Une demande est qualifiée d'urgente dans les cas où le passage par la procédure administrative formelle auprès des organes centraux risque d'entraver ou de compromettre l'action de prévention ou de recherche.
 Domaines de coopération.
 Art.    2 . 1. Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne la coopération policière.
2. Les Parties contractantes coopéreront à la prévention, la répression et la poursuite d'infractions relevant de la criminalité organisée, et en particulier :
- les infractions contre la vie, l'intégrité physique et la santé des personnes;
- les infractions liées à la production et au trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs;
- l'immigration clandestine;
- le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants;
- l'extorsion;
- le vol, le trafic et le commerce illégal d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et autres substances dangereuses;
- les falsifications (fabrication, contrefaçon, transformation et distribution) des moyens de paiement, chèques et titres;
- la criminalité dans le domaine des échanges commerciaux et financiers;
- les délits contre les biens, entre autres le vol, le trafic d'oeuvres d'arts et d'objets historiques;
- le vol, le commerce illégal et le trafic de véhicules à moteurs et la falsification et l'usage des documents falsifiés de véhicules;
- le blanchiment d'argent.
3. Les infractions graves relevant de la criminalité organisée qui ne sont pas définies à l'article premier sont appréciées par les autorités nationales compétentes selon la législation nationale des Etats auxquels elles appartiennent.
 Art.    3 . La collaboration entre les Parties portera également sur :
- la recherche des personnes disparues et l'aide à l'identification de cadavres non identifiés;
- la recherche sur le territoire d'une Partie d'objets volés, disparus, détournés ou égarés sur le territoire de l'autre.
 Art.    4 . Les Parties coopéreront dans les domaines spécifiés dans les articles 2 et 3 par :
- les échanges d'informations concernant les domaines ressortissant à la compétence des services de police et de l'immigration;
- les échanges de matériel;
- l'assistance technique et scientifique, les expertises et les fournitures de matériel technique spécialisé;
- un échange d'expériences;
- la coopération dans le domaine de la formation professionnelle;
- l'aide à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
selon les dispositions ci-après.
 Les échanges d'informations.
 Art.    5 . Les Parties contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procèderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes. Cette coopération peut prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner.
 Art.    6 . 1. Les Parties contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national de la Partie contractante requise ne réserve pas la demande ou son exécution aux autorités judiciaires.
2. Dans des cas particuliers, chaque Partie contractante peut, dans le respect de son droit national et sans y être invitée, communiquer à la Partie contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la prévention et la répression d'infractions ou pour la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics.
 Art.    7 . Toute information fournie par la Partie contractante requise ne peut être utilisée par la Partie contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'après une demande d'entraide judiciaire, conformément aux dispositions du droit international applicable.
 Art.    8 . 1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie contractante, de la coopération policière internationale et de l'immigration.
Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, être adressée par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie requise et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas exceptionnels, l'autorité requérante doit aviser dans les meilleurs délais l'organe central chargé, dans la Partie contractante requise, de la coopération internationale, de sa demande directe et en motiver l'urgence.
2. La désignation des organes centraux chargés de la coopération internationale ainsi que les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties contractantes.
 Art.    9 . L'autorité compétente requérante doit garantir le degré de confidentialité que l'autorité compétente requise de l'autre Partie a attribué à l'information. Les degrés de sécurité sont ceux utilisés par INTERPOL.
 Art.    10 . 1. Les Parties contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie contractante auprès de l'autre Partie contractante.
2. Le détachement d'officiers de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties contractantes, notamment en convenant de l'assistance :
a. sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;
b. dans l'exécution de demandes d'entraide en matière pénale;
c. pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures et de l'immigration;
d. pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la prévention des menaces pour l'ordre public.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie contractante d'origine et par la Partie contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central chargé de la coopération policière de la Partie contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les Ministres compétents des Parties contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie contractante.
 Protection des données à caractère personnel.
 Art.    11 . 1. Le traitement des données à caractère personnel, en application de la présente Convention, est soumis au droit national respectif de chaque Partie contractante.
2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel en application de la présente Convention, les Parties contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des données à caractère personnel et de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
3. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les dispositions ci-après s'appliquent :
a. les données ne peuvent être utilisées par la Partie contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit la transmission de telles données;
b. les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires, les services et instances qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées dans la présente Convention et plus particulièrement les articles 2 et 3. Les parties communiqueront la liste des utilisateurs;
c. la Partie contractante qui transmet les données est tenue de veiller à l'exactitude et au caractère complet de celles-ci; elle est également tenue de veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, soit de sa propre initiative, soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la Partie contractante destinataire doit en être informée sans délai; cette dernière est tenue de procéder à la correction ou à la destruction des données;
d. une Partie contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée;
e. la transmission et la réception de données à caractère personnel doivent être enregistrées. Les Parties contractantes se communiquent la liste des autorités et services autorisés à consulter l'enregistrement;
f. l'accès aux données est régi par le droit national de la Partie contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande. La communication des données au demandeur n'est possible qu'après accord préalable de la Partie contractante qui est à l'origine des données;
g. les données ne peuvent être utilisées par la Partie contractante destinataire qu'aux seules fins indiquées par la Partie contractante qui les fournit et dans le respect des conditions imposées par cette Partie contractante.
4. En ce qui concerne la transmission, les dispositions ci-après s'appliquent :
a. les données ne peuvent être transmises qu'aux seuls services et autorités de police et de l'immigration; la communication des données à d'autres services ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable de la Partie contractante qui les fournit;
b. sur demande, la Partie contractante destinataire informe la Partie contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.
5. Chaque Partie contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la base de la présente Convention et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation de la présente Convention portant sur le traitement des données à caractère personnel. Ces autorités de contrôle peuvent s'entendre pour collaborer dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la présente Convention.
 Art.    12 . Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 10, les dispositions de la présente Convention sont également d'application.
 Exception.
 Art.    13 . Chacune des Parties contractantes refuse l'assistance lorsqu'il s'agit d'infractions politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère contraire aux dispositions légales en vigueur sur son territoire.
Chacune des Parties contractantes peut refuser l'assistance ou la soumettre à des conditions lorsqu'il s'agit d'infractions connexes aux infractions politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
La Partie qui refuse l'assistance doit en informer l'autre Partie dans les 30 jours, en expliquant les raisons de ce refus.
 Autres formes de coopération.
 Art.    14 . 1. Les Parties contractantes s'entendent pour s'accorder une assistance mutuelle dans le domaine de la formation professionnelle et de l'assistance technique pour les problèmes relatifs au fonctionnement de la police.
2. Les Parties contractantes s'entendent pour échanger leurs expériences pratiques dans tous les domaines susvisés par la présente Convention.
3. Les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties contractantes.
 Mise en oeuvre de la Convention.
 Art.    15 . 1. Les Ministres compétents des Parties contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels chargés d'examiner des problèmes communs concernant la répression et la prévention des domaines de la criminalité visés à l'article 2 et les domaines de coopération visés à l'article 3 et d'élaborer, le cas échéant, des propositions aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties contractantes.
2. Les frais liés à la réalisation de la coopération seront respectivement à charge de chaque Partie, sauf disposition contraire entre les représentants des Parties, dûment habilités.
3. Les Ministres compétents des Parties contractantes créent un groupe d'évaluation qui fera un rapport aux Ministres tous les trois ans.
 Règlement des différends.
 Art.    16 . Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolu par une commission mixte consultative.
Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des Ministères des Affaires étrangères, de l'Intérieur et de la Justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiront de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention.
 Dispositions finales.
 Art.    17 . Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit national.
La surveillance de l'exécution de la présente Convention s'effectuera conformément au droit national de chacune des Parties contractantes.
 Art.    18 . Les Parties contractantes se notifieront mutuellement, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La Convention entrera en vigueur 60 jours après la date de réception de la dernière notification.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toute Partie peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet six mois après la date de son envoi.
 Art.  19. Toute Partie peut faire parvenir à l'autre Partie toutes propositions tendant à modifier la présente Convention. Les Parties arrêtent d'un commun accord les modifications à la présente Convention.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 55 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, modifié par la loi du 9 mars 1995, sont apportées les modifications suivantes :
a) Dans l'alinéa 2 du § 2, les mots " en Belgique " sont remplacés par les mots " dans un Etat membre des Communautés européennes ".
b) Le § 2bis est abrogé.
c) Dans le § 3, les mots " en Belgique " sont remplacés par les mots " dans un Etat membre des Communautés européennes ".
 Art.  3. A l'article 60 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 1er, 1°, est remplacé par le texte suivant :
" 1° être ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes et être domicilié dans un tel Etat; ".
b) le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires, tout avocat et tout mandataire en brevets ayant la nationalité d'un Etat membre des Communautés européennes et habilités à exercer cette profession dans un tel Etat, ainsi que tout avocat autorisé à exercer cette profession en Belgique en vertu d'une loi ou d'une convention internationale, peuvent intervenir au même titre qu'un mandataire agréé auprès de l'Office. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2001.
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . Cette loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 357 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 29 avril 1999 et modifié par la loi du 28 mars 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 4°, est remplacé par la disposition suivante :
" 4° un supplément de traitement de 2 602,89 EUR aux substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale qui exercent réellement les fonctions. Après deux ans d'exercice de ces fonctions, ce supplément de traitement est porté à 6 544,39 EUR. Le cumul de ce supplément de traitement avec le traitement et les suppléments de traitement visés à l'article 360bis ne peuvent excéder 60 486,06 EUR. ";
2° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Le supplément de traitement de 2 602,89 EUR visé à l'alinéa 1er, 4°, est porté à 6 544,39 EUR pour les substituts y visés qui sont porteurs d'un diplôme attestant une formation spécialisée en droit fiscal, délivré par une université belge ou par un établissement d'enseignement supérieur non universitaire repris dans une liste établie par le Roi. Le cumul de ce supplément de traitement avec le traitement et les suppléments de traitement visés à l'article 360bis ne peut excéder 60 486,06 EUR. ";
3° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Une prime de 235,50 EUR par prestation de nuit, ou pendant les week-ends ou les jours fériés réellement assumée, est accordée aux substituts ou procureur du Roi et aux substituts du procureur du Roi de complément qui sont inscrits au rôle de garde. Les premiers substituts du procureur du Roi reçoivent, dans les mêmes conditions, une prime de 117,75 EUR. Cette prime est payable deux fois par an, à la fin du premier et du troisième trimestre de l'année civile.
Par prestation, on entend un service continu de douze heures.
Le montant total des primes sur base annuelle ne peut être supérieur à :
1° 4 238,98 EUR jusqu'à vingt-quatre années d'ancienneté utile;
2° 2 119,49 EUR à partir de vingt-quatre années d'ancienneté utile.
Le montant maximum visé à l'alinéa 3, 1°, est réduit de moitié pour les premiers substituts du procureur du Roi.
Les montants maximums visés aux alinéas 3 et 4 sont en outre réduits proportionnellement à la partie de l'année à laquelle ils se rapportent en fonction de l'ancienneté utile acquise durant cette période.
 Art.    3 . Pour la période à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi au 31 décembre 2001, à l'article 2 est d'application :
le montant de " 105 000 BEF " au lieu de " 2 602,89 EUR ";
le montant " 264 000 BEF " au lieu de " 6 544,39 EUR ";
le montant " 2 440 000 BEF " au lieu de " 60 486,06 EUR ";
le montant de " 9 500 BEF " au lieu de " 235,50 EUR ";
le montant de " 4 750 BEF " au lieu de " 117,75 EUR ";
le montant de " 171 000 BEF " au lieu de " 4 238,98 EUR ";
le montant de " 85 500 BEF " au lieu de " 2 119,49 EUR ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Les articles 62 et 63, alinéa 3, du Code judiciaire, sont abrogés.
 Art.    3 . Aux articles 162 et 182, alinéa 6, du même Code, remplacés par la loi du 17 février 1997, les mots " cinq cent mille habitants " sont remplacés par les mots " deux cent cinquante mille habitants ".
 Art.    4 . A l'article 355 du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1997 et modifié par la loi du 29 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° la cinquième subdivision est remplacée comme suit :
" Justices de paix et tribunaux de police prévus à l'article 3 de l'annexe au présent Code :
- Juge de paix ou juge au tribunal de police 1.698.475
- Juge de complément 1.564.908 ";
2° la sixième subdivision est abrogée.
 Art.    5 . Dans le tableau figurant à l'article 360, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans les rubriques " Trois années ", " Six années ", " Neuf années ", " Douze années " et " Dix-huit années ", les mots " et les juges de paix de complément d'un canton de deuxième classe " sont supprimés;
2° la rubrique " Quinze années " est remplacée comme suit :
" Quinze années :
les substituts du procureur general et les substituts

 154.978
generaux
les vice-presidents et les premiers substituts

168.626
les juges et les juges de complement aux tribunaux de

 197.076
premiere instance, aux tribunaux du travail et aux tribunaux
de commerce, les substituts et les substituts de complement
pres ces tribunaux
les juges de paix et les juges au tribunal de police

194.978
les juges de paix de complement et les juges de complement

224.978
au tribunal de police
les autres magistrats

94.978 ".
 Art.    6 . L'article 360bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991 et remplacé par la loi du 29 avril 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 360bis. Les suppléments de traitement suivants sont accordés aux magistrats (en francs) :

Montant du

supplement

 de traitement

 apres chaque

 Nombre d'annees d'anciennete utile

periode
Vingt et une années :
les avocats-generaux pres la cour d'appel et pres la

 71.758
cour du travail, les presidents des tribunaux dont le
ressort ne compte pas une population de 250.000
habitants au moins, les procureurs du Roi et les
auditeurs du travail pres ces tribunaux
les substituts du procureur general et les substituts

 112.657
generaux
les vice-presidents, les premiers substituts, les juges

95.000
et les juges de complement aux tribunaux de premiere
instance, aux tribunaux du travail et aux tribunaux de
commerce, les substituts et les substituts de
complement pres ces tribunaux
les juges de paix et les juges au tribunal de police

 71.657
les autres magistrats

71.234
Vingt-quatre années :
les conseillers aux cours d'appel et aux cours du

77.697
travail
les substituts du procureur general, les substituts

95.000
generaux, les vice-presidents, les premiers substituts,
les juges et les juges de complement aux tribunaux de
premiere instance, aux tribunaux du travail et aux
tribunaux de commerce, les substituts et les substituts
de complement pres ces tribunaux
les juges de paix de complement et les juges de

 103.990
complement aux tribunal de police
Vingt-sept années :
les juges et les juges de complement aux tribunaux de

95.000 ".
premiere instance, aux tribunaux du travail et aux
tribunaux de commerce, les substituts et les substituts
de complement pres ces tribunaux
 Art.    7 . A l'article 364 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est abrogé;
2° à l'alinéa 2, les mots " cinq cent mille habitants " sont remplacés par les mots " deux cent cinquante mille habitants ".
 Art.    8 . A l'article 366 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997 et 3 avril 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la troisième et la quatrième subdivision, les mots " 500.000 habitants " sont remplacés par les mots " 250.000 habitants ";
2° la cinquième subdivision est remplacée comme suit :
" Justices de paix et tribunaux de police prévus à l'article 3 de l'annexe au présent Code :
- Greffier en chef

 1.098.907
- Greffier

 816.931
- Greffier adjoint principal

 716.013
- Greffier adjoint

 689.302 ";  3° la sixième subdivision est abrogée.
 Art.    9 . Dans les articles 369, alinéa 1er, 3°, 372 et 374, alinéa 1er, 3°, du même Code, modifiés par la loi du 3 avril 1997, les mots " 500.000 habitants " sont remplacés par les mots " 250.000 habitants ".
 Art.    10 . A l'article 376 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " d'un canton ou " sont supprimés;
2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'augmentation du nombre d'habitants d'un arrondissement n'a d'effet qu'à partir de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 63. ".
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2001, à l'exception des articles 3, 7, 2°, 8, 1°, et 9 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . Dans le texte français de l'article 190, § 2bis, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par les lois des 1er décembre 1994, 6 mai 1997, 10 février 1998, 22 décembre 1998 et 24 mars 1999, les mots " en priorité " sont insérés entre les mots " est attribué " et " à un candidat ".
 Art.    3 . <NOTE : par son arrêt n° 14/2003 du 28-01-2003, (M.B. 10-02-2003, p.6596), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article;   Abrogé :   28-01-2003> Dans le même Code, l'article 191bis, tel qu'il a été renuméroté par la loi du 22 décembre 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
§ 1er. Toute personne qui a exercé de manière ininterrompue la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale depuis au moins les vingt dernières années ou qui a exercé pendant quinze ans au moins cette activité à titre d'activité professionnelle principale et ensuite exercé pendant cinq ans une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, est dispensée de l'examen d'aptitude professionnelle prescrit à l'article 259bis-9, § 1er, en vue d'une nomination visée à l'article 190, pour autant que les conditions prévues au § 2 soient respectées.
§ 2. A cette fin, une demande est introduite par lettre recommandée à la poste adressée à la commission de nomination et de désignation compétente, en fonction de la langue du diplôme de docteur ou licencié en droit.
Cet écrit doit être accompagné des pièces justificatives desquelles il ressort que les conditions visées au § 1er sont remplies.
Dans un délai de quarante jours à compter de la réception de la demande, la commission de nomination et de désignation décide de sa recevabilité à la majorité des trois quarts des voix.
Si la commission de nomination et de désignation déclare la demande irrecevable, le demandeur en est informé par lettre recommandée à la poste.
Si la commission de nomination et de désignation déclare la demande recevable, le demandeur est invité à un examen d'évaluation par lettre recommandée à la poste.
Le demandeur dont la commission de nomination et de désignation compétente estime, à la majorité des trois quarts des voix, qu'il a réussi l'examen oral d'évaluation, est autorisé à se porter candidat à une nomination visée à l'article 190.
§ 3. L'autorisation délivrée par la commission de nomination et de désignation est valable pendant trois ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation.
Si le candidat n'a pas réussi l'examen oral d'évaluation, le demandeur en est averti par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, l'intéressé peut introduire une nouvelle demande au plus tôt trois ans après cette notification.
 Art.    4 . A l'article 194 du même Code remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par les lois des 1er décembre 1994, 6 mai 1997, 22 décembre 1998 et 24 mars 1999, le § 4, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" Sans préjudice des conditions fixées au § 1er, la fonction de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale est attribuée à un candidat qui justifie de cette connaissance spécialisée par ses titres ou son expérience. Ces titres et expérience sont examinés par la commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis-8. ".
 Art.    5 . <NOTE : par son arrêt n° 14/2003 du 28-01-2003, (M.B. 10-02-2003, p.6596), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article;   Abrogé :   28-01-2003> A l'article 259bis-9, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété comme suit : " ainsi que le programme de l'examen oral d'évaluation ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " L'examen d'aptitude professionnelle et le concours d'admission au stage judiciaire " sont remplacés par les mots " L'examen d'aptitude professionnelle, le concours d'admission au stage judiciaire et l'examen oral d'évaluation ".
 Art.    6 . <NOTE : par son arrêt n° 14/2003 du 28-01-2003, (M.B. 10-02-2003, p.6596), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article;   Abrogé :   28-01-2003> L'article 259bis-10, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est complété comme suit :
" 3° l'organisation de l'examen oral d'évaluation selon les modalités et les conditions déterminées par arrêté royal et l'octroi de l'autorisation visée à l'article 191bis, § 2, dernier alinéa.
 Art.    7 . A l'article 259octies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, alinéa premier, le deuxième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - du 16e au 21e mois inclus au sein d'un établissement pénitentiaire, d'un service de police, d'une étude notariale ou d'une étude d'un huissier de justice ou au sein d'un service juridique d'une institution publique économique ou sociale, tous établis dans le Royaume ou l'Union européenne ";
2° au § 3, alinéa 2, le deuxième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - du 13e au 15e mois inclus au sein d'un établissement pénitentiaire, d'un service de police ou au sein d'un service juridique d'une institution publique économique ou sociale, tous établis dans le Royaume ou l'Union européenne. ".
 Art.    8 . A l'article 371, § 2, a), du même Code, modifié par la loi du 2 août 1974, les mots " dix années " sont remplacés par les mots " quatre années ".
 Modification de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles  du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.
 Art.    9 . A l'article 21, alinéa 4, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, modifié par les lois des 6 août 1993, 1er décembre 1994 et remplacé par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " qui ont remplacé régulièrement, au cours des cinq années qui précèdent leur candidature, soit des juges, soit des membres du ministère public " sont insérés entre les mots " juges suppléants précités " et " , un lauréat ";
2° le mot " doit " est remplacé par le mot " peut ";
3° le mot " également " est supprimé.
 Dispositions finales.
 Art.    10 . L'article 194, § 4, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel que modifié par l'article 4 de la présente loi et l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, tel que modifié par l'article 9 de la présente loi, ne sont applicables qu'aux vacances publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur de l'article précité.
 Art.    11 . Les dispositions de l'article 259octies, § 2, alinéa 1er, deuxième tiret et § 3, alinéa 2, deuxième tiret du Code judiciaire, tel qu'ils sont modifiés par la présente loi, ne sont pas applicables aux personnes nommées stagiaire judiciaire avant le 1er janvier 2000.
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3, 5 et 6, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 83-3 du Code des droits de succession, inséré par la loi du 1er août 1985, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 83-3. - Tout héritier, légataire ou donataire peut, s'il a sur le plan civil la capacité requise à cet effet, demander d'acquitter tout ou partie des droits, exigibles du chef d'une succession, au moyen de la dation en paiement d'oeuvres d'art, qui, sur avis conforme de la commission spéciale visée à l'article 83-4, sont reconnues par le ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale.
Pour pouvoir être offertes en paiement, les oeuvres d'art doivent dépendre pour la totalité de la succession ou appartenir pour la totalité au jour du décès au défunt et/ou à son conjoint survivant ou aux héritiers, légataires ou donataires.
Ce mode exceptionnel de paiement est subordonné à l'acceptation de l'offre par le Ministre des Finances.
Les oeuvres d'art offertes en paiement, qu'elles fassent partie ou non de la succession, sont évaluées par la commission spéciale visée à l'article 83-4 et sont considérées comme étant offertes pour la valeur fixée par l'évaluation préalable. Si l'oeuvre d'art fait partie de la succession, la valeur fixée par cette évaluation préalable sera en outre prise en compte pour la perception du droit de succession. Les frais de cette évaluation sont avancés par les demandeurs. Ils sont supportés par l'Etat lorsque le Ministre des Finances accepte tout ou partie de la dation en paiement.
Les héritiers, légataires ou donataires introduisent la demande d'évaluation par lettre recommandée à la poste envoyée au président de la commission spéciale visée à l'article 83-4. Cette demande est dénoncée au même moment, par lettre recommandée à la poste, au receveur du bureau où la déclaration doit être déposée.
La preuve que les biens offerts en paiement dépendent pour la totalité de la succession ou appartiennent pour la totalité au défunt et/ou à son conjoint survivant ou aux héritiers, légataires ou donataires, peut être faite par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris, mais à l'exception du serment.
Des règles complémentaires relatives à la dation en paiement sont fixées par arrêté royal. ".
 Art.    3 . Un article 83-4, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 83-4. - La commission spéciale dont question à l'article 83-3 a pour mission de donner au Ministre des Finances un avis contraignant sur :
1° la question de savoir si les oeuvres d'art offertes en paiement appartiennent au patrimoine culturel mobilier du pays ou sont de renommée internationale;
2° la recevabilité de l'offre de dation en paiement;
3° la valeur en argent des oeuvres d'art offertes.
La commission spéciale est composée de :
1° trois fonctionnaires du Ministère des Finances;
2° trois membres présentés par les gouvernements de communautés;
3° quatre membres, représentant respectivement les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, les Musées royaux d'Art et d'Histoire, l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique et le Musée royal de l'Afrique centrale, proposés par le Conseil scientifique de chacune de ces quatre institutions scientifiques.
Les membres de la commission spéciale sont nommés par le Ministre des Finances.
Le ministre des Finances détermine le mode d'organisation et de fonctionnement de la commission spéciale. ".
 Art.    4 . L'article 104, 5°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par la disposition suivante :
" b) soit sous la forme d'oeuvres d'art que le Ministre des Finances reconnaît, conformément à l'article 111, comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale. ".
 Art.    5 . L'article 111 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 111.- Le Ministre des Finances reconnaît comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale les oeuvres visées à l'article 104, 5°, b) et fixe leur valeur en argent. La déduction est accordée à concurrence de la valeur en argent fixée de cette manière.
La commission spéciale visée à l'article 83-4 du Code des droits de succession donne au Ministre des Finances un avis contraignant sur :
1° la question de savoir si les oeuvres d'art offertes appartiennent au patrimoine culturel mobilier du pays ou sont de renommée internationale :
2° la recevabilité de la donation;
3° la valeur en argent de l'oeuvre d'art offerte.
Les frais de l'évaluation sont avancés par le contribuable.
La reconnaissance par le Ministre des Finances et la valeur fixée en argent, visées à l'alinéa 1er, sont valables pour une période de six mois prenant cours à partir de la notification, par lettre recommandée à la poste, au contribuable de cette reconnaissance et de cette valeur en argent.
Les frais de l'évaluation de l'oeuvre d'art sont remboursés au contribuable dès lors que celui-ci a apporté la preuve que la donation a été effectuée dans le délai imparti fixé à l'alinéa précédent.
Le Roi définit les modalités de l'avance et du remboursement des frais d'évaluation. ".
 Art.  6. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 2 à 5 fixée au 10-09-2003 par AR 2003-08-26/36, art. 32)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . A l'article 58bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Dans le présent code, on entend par : " sont remplacés par les mots " Dans le présent code, en ce qui concerne les magistrats, on entend par : ";
2° les mots " procureur général fédéral " sont remplacés par les mots " procureur fédéral ".
 Art.    3 . L'article 87 du même Code, modifié par la loi du 15 juillet 1970, est complété par l'alinéa suivant :
" Les juges suppléants visés à l'alinéa 1er ne peuvent remplacer ni un magistrat fédéral ni un membre du ministère public chargé d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2. ".
 Art.    4 . A l'article 143 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, dont le texte formera le § 1er, est complété par les mots " et un procureur fédéral qui est compétent pour l'ensemble du territoire du Royaume. ";
2° à l'alinéa 2, dont le texte formera avec le texte de l'alinéa 3 le § 2, le mot " Il " est remplacé par les mots " Le procureur général près la cour d'appel ";
3° l'article est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" Le procureur fédéral exerce, dans les cas et selon les modalités déterminés par la loi, sous l'autorité du Ministre de la Justice, toutes les fonctions du ministère public dans les affaires pénales près les cours d'appel, les cours d'assises, les tribunaux de première instance et les tribunaux de police. ".
 Art.    5 . A l'article 143bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, deuxième phrase, les mots " les procureurs généraux près les cours d'appel et tous les membres du ministère public placés sous leur surveillance et leur direction " sont remplacés par les mots " tous les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral et tous les membres du ministère public placés sous leur surveillance et leur direction ";
2° au § 8, alinéa 2, les mots " et aux magistrats nationaux " sont remplacés par les mots " , au procureur fédéral, au conseiller général à la politique criminelle et au secrétaire général du Ministère de la Justice ";
3° au § 9, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du collège des procureurs généraux, il est remplacé par le remplaçant désigné conformément à l'article 319. ".
 Art.    6 . L'article 144bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997 et modifié par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 144bis. §1er. Le procureur fédéral est chargé de la direction du parquet fédéral, qui est composé de magistrats fédéraux, placés sous sa direction et sa surveillance immédiates. Leurs missions s'étendent à l'ensemble du territoire du Royaume.
§ 2. Le procureur fédéral est chargé des missions suivantes :
1° exercer l'action publique conformément à l'article 144ter;
2° assurer la coordination de l'exercice de l'action publique et faciliter la coopération internationale conformément à l'article 144quater;
3° exercer la surveillance sur le fonctionnement général et particulier de la police fédérale, conformément à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
§ 3. Dans des cas exceptionnels et uniquement si les besoins du service le justifient, le procureur fédéral peut, par décision motivée, déléguer ses compétences, dans des dossiers déterminés, temporairement, en tout ou en partie et après concertation avec le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail compétent, à un membre du parquet général, d'un auditorat général près la Cour du travail, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail près le tribunal du travail, qui les exerce à partir de sa résidence.
Dans des cas exceptionnels et uniquement si les besoins du service le justifient, le Ministre de la Justice peut, sur proposition du procureur fédéral, et après concertation avec le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail compétent, déléguer un membre d'un parquet général, d'un auditorat général près la Cour du travail, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail près le tribunal du travail pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans le parquet fédéral dans le cadre de dossiers déterminés. Dans l'exercice de ses fonctions, le magistrat a les mêmes compétences que les magistrats fédéraux.
Dans ces cas, les magistrats précités exercent cette tâche sous la direction et la surveillance immédiates du procureur fédéral. Ils continuent à exercer leurs autres tâches sous la direction et la surveillance immédiates de leur chef de corps.
Si le procureur fédéral et le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail compétent ne sont pas parvenus à un accord sur les missions précitées, le procureur fédéral décide. ".
 Art.    7 . Un article 144ter rédigé comme suit est inséré dans le même Code :
" Art. 144ter. § 1er. Si une bonne administration de la justice l'exige, sauf dans les cas prévus par la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région et la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres, le procureur fédéral exerce l'action publique pour :
1° les infractions visées :
- aux articles 101 à 136 du Code pénal;
- aux articles 331bis, 477 à 477sexies et 488bis du Code pénal;
- à l'article 77bis, §§ 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
- aux articles 1er et 2 de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire;
2° les infractions commises avec usage de violence à l'encontre de personnes ou d'intérêts matériels, pour des motifs idéologiques ou politiques, dans le but d'atteindre ses objectifs par la terreur, l'intimidation ou les menaces;
3° les infractions qui, dans une large mesure, concernent plusieurs ressorts ou qui ont une dimension internationale, en particulier celles de la criminalité organisée;
4° les infractions commises à l'occasion de l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, dans les cas où le ministère public exerce l'action publique;
5° les infractions visées au chapitre Ier du titre VI du livre II du Code pénal;
6° les infractions connexes aux infractions visées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.
§ 2. Le procureur du Roi ou, dans les cas prévus par les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, le procureur général, informe d'office le procureur fédéral lorsqu'il est saisi d'une infraction visée au § 1er. Il informe en outre le procureur fédéral chaque fois que cette information revêt un intérêt pour l'action publique exercée par celui-ci.
§ 3. Dans les cas visés au § 1er, le procureur fédéral détermine qui, du procureur du Roi ou, dans les cas prévus par les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, du procureur général ou de lui-même, exerce l'action publique. Sauf en cas d'urgence impérieuse, la décision est prise après concertation respectivement avec le procureur du Roi ou avec le procureur général. La décision n'est susceptible d'aucun recours.
§ 4. Le procureur fédéral informe respectivement le procureur du Roi ou le procureur général chaque fois que cette information revêt un intérêt pour l'action publique exercée respectivement par le procureur du Roi ou par le procureur général.
§ 5. Aucune nullité ne peut être invoquée en ce qui concerne la répartition de compétence, quant à l'exercice de l'action publique, entre le procureur du Roi ou le procureur général, d'une part, et le procureur fédéral, d'autre part. ".
 Art.    8 . Un article 144quater, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Article 144quater. La coordination de l'exercice de l'action publique et la facilitation de la coopération internationale se font en concertation avec un ou plusieurs procureurs du Roi ou auditeurs du travail. Si nécessaire, le procureur fédéral peut à cet effet donner des instructions contraignantes à un ou plusieurs procureurs du Roi ou auditeurs du travail, après en avoir informé le procureur général territorialement compétent et sauf décision contraire de sa part. ".
 Art.    9 . L'article 148 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Article 148. Le procureur fédéral exerce, sous l'autorité du Ministre de la Justice, la surveillance sur tous les officiers de police judiciaire lorsqu'ils exécutent des missions conformément à l'article 144bis.
Dans les autres cas, les procureurs généraux près les cours d'appel exercent, sous l'autorité du Ministre de la Justice, la surveillance sur tous les officiers de police judiciaire et officiers publics et ministériels de leur ressort. ".
 Art.    10 . L'article 156bis du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 1984 et modifié par les lois des 10 février 1998 et 22 décembre 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" Les magistrats suppléants visés à l'alinéa 1er ne peuvent remplacer ni un magistrat fédéral ni un membre du ministère public chargé d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2. ".
 Art.    11 . A l'article 182 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 3, les mots " du procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " du procureur général, " et " du procureur du Roi ";
2° dans l'alinéa 5, les mots " le procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " le procureur général, " et " le procureur du Roi ";
3° dans l'alinéa 6, les mots " le procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " le procureur général, " et " le procureur du Roi ";
4° dans l'alinéa 8, les mots " du procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " du procureur général, " et " du procureur du Roi ".
 Art.    12 . A l'article 185, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 1970 et modifié par les lois des 17 février 1997 et 4 mars 1997, les mots " et celui des magistrats nationaux " sont supprimés.
 Art.    13 . L'article 208 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 208. Pour pouvoir être désigné procureur général près la cour d'appel, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze ans, dont les sept derniers en tant que magistrat du siège ou du ministère public.
Pour pouvoir être désigné procureur fédéral près le parquet fédéral, le candidat doit être magistrat du ministère public. Il doit en outre exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze ans, dont les sept derniers en tant que magistrat de l'ordre judiciaire. ".
 Art.    14 . Dans l'article 259bis-1, § 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, l'alinéa 2 est complété comme suit :
" Les magistrats chargés d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2, restent, pour les élections visées à l'article 259bis-2, attachés à leur juridiction. ".
 Art.    15 . Dans l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, le 2° est complété comme suit :
" Pour les magistrats chargés d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2, le procureur fédéral émet un avis si l'intéressé exerce cette mission à temps plein. Si la mission n'est pas exercée à temps plein, l'avis du procureur fédéral ne concerne que la mission exercée à temps partiel et est joint à celui du chef de corps. ".
 Art.    16 . A l'article 259quater du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, alinéa 1er, le 2° est complété comme suit :
" Pour les magistrats chargés d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2, le procureur fédéral émet un avis si l'intéressé travaille pour lui à temps plein. Si les prestations ne sont pas accomplies à temps plein, l'avis du procureur fédéral sur l'aspect lié au travail fédéral est joint à celui du chef de corps. Si le procureur fédéral est la même personne que celle visée au 1°, l'avis du président du collège des procureurs généraux est recueilli. ";
2° au § 5, alinéa 1er, la première phrase est complétée comme suit : " , à l'exception du procureur fédéral qui conserve sa nomination. ".
 Art.    17 . A l'article 259sexies du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Si, au moment de sa désignation, le magistrat fédéral exerçait la fonction de magistrat du ministère public près une cour, il peut être pourvu au remplacement par une nomination et, le cas échéant, une désignation en surnombre. ".
2° le § 3, alinéa 2, est remplacé par les alinéas suivants :
" A l'expiration de leur mandat, le magistrat d'assistance et le magistrat fédéral réintègrent la fonction à laquelle ils sont nommés et, le cas échéant, le mandat adjoint auquel ils sont désignés.
S'ils n'ont pas été désignés à titre définitif à un mandat adjoint, celui-ci est suspendu pour la durée de ces mandats spécifiques.
Le mandat spécifique de magistrat d'assistance ou de magistrat fédéral s'achève lorsque l'intéressé accepte une mission visée aux articles 308, 323bis, 327 et 327bis. ".
 Art.    18 . A l'article 259octies du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 24 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, alinéa 1er, deuxième tiret, les mots " du parquet fédéral, " sont insérés entre les mots " d'un service de police, " et " d'une étude notariale ";
2° dans le § 2, alinéa 3, la phrase suivante est insérée après la deuxième phrase : " Les membres du parquet fédéral ne peuvent être désignés à la fonction de maître de stage. ";
3° dans le § 3, alinéa 2, deuxième tiret, les mots " , du parquet fédéral " sont insérés entre les mots " d'un service de police " et " ou au sein d'un service juridique ";
4° dans le § 3, alinéa 5, la phrase suivante est insérée après la première phrase : " Les membres du parquet fédéral ne peuvent être désignés à la fonction de maître de stage. ".
 Art.    19 . Dans l'article 259undecies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les mots " et le magistrat fédéral " sont supprimés et le mot " sont " est remplacé par le mot " est ".
 Art.    20 . Dans l'article 273, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1969 et 17 février 1997, les mots " le procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " les procureurs généraux, " et " les procureurs du Roi ".
 Art.    21 . Dans l'article 276 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " ou du parquet fédéral " sont insérés entre les mots " d'une cour du travail " et " , le candidat doit ".
 Art.    22 . Dans l'article 277 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " ou d'une cour du travail, " sont remplacés par les mots " , d'une cour du travail ou du parquet fédéral ".
 Art.    23 . Dans l'article 280, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " du procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " du procureur général, " et " du procureur du Roi ".
 Art.    24 . A l'article 287bis du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifiés par les lois des 20 mai 1997 et 12 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa 4, les mots " , du procureur fédéral " sont insérés entre les mots " de l'auditeur du travail " et " ou du procureur général ";
2° dans le texte français du § 1er, alinéa 4, les mots " secrétaire du parquet " sont remplacés par les mots " secrétaire en chef du parquet ";
3° dans le § 3, alinéa 1er, les mots " le procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " Le procureur général, " et " le procureur du Roi ".
 Art.    25 . A l'article 287ter du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifiés par les lois des 20 mai 1997 et 12 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa 2, 2°, les mots " le procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " le procureur général, " et " le procureur du Roi ";
2° dans le § 2, alinéa 3, les mots " le procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " le procureur général, " et " le procureur du Roi ".
 Art.    26 . Dans l'article 287quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 12 avril 1999, l'alinéa 5 est complété par les mots " et au parquet fédéral ".
 Art.    27 . A l'article 288 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 6 mai 1997, 9 juillet 1997, 10 février 1998, 22 décembre 1998 et 24 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" La réception du procureur fédéral se fait devant la première chambre de la Cour d'appel de Bruxelles. ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 5 et 6 :
" La réception des magistrats fédéraux se fait devant le procureur fédéral. ".
 Art.    28 . Dans l'article 289 du même Code, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Le procureur fédéral prête ce serment, lors de sa réception, entre les mains du premier président de la Cour d'appel de Bruxelles, les magistrats fédéraux lors de leur réception, entre les mains du procureur fédéral. ".
 Art.    29 . Dans l'article 291 du même Code, modifié par les lois des 6 mai 1997, 10 février 1998 et 24 mars 1999, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Dans le cas visé à l'alinéa 1er, le procureur fédéral et les magistrats fédéraux prêtent le serment entre les mains du président du collège des procureurs généraux. ".
 Art.    30 . Dans l'article 291bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 12 avril 1999, les mots " du procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " du procureur général, " et " du procureur du Roi ".
 Art.    31 . Sont abrogés dans le même Code :
1° l'article 305, modifié par les lois des 23 mai 1975, 11 juillet 1994, 17 février 1997, 6 mai 1997 et 10 février 1998;
2° l'article 306, modifié par les lois des 6 mai 1997 et 1er mars 2000;
3° l'article 307.
 Art.    32 . Un article 311bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Article 311bis. Dans le parquet fédéral, il est tenu une liste de rang. Celle-ci s'établit comme suit :
Membres du parquet :
Le procureur fédéral;
Les magistrats fédéraux dans l'ordre de leur désignation.
Membres du secrétariat du parquet :
Le secrétaire en chef;
Le secrétaire-chef de service;
Les secrétaires dans l'ordre de leur nomination;
Les secrétaires adjoints dans le même ordre. ".
 Art.    33 . Dans l'article 313, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 17 juillet 1984, les mots " des cours et tribunaux " sont remplacés par les mots " des cours, du parquet fédéral et des tribunaux ".
 Art.    34 . A l'article 314 du même Code, modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 10 février 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les cours, le parquet fédéral et les tribunaux qui assistent à une cérémonie publique observent entre eux l'ordre hiérarchique. ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Les cours du travail prennent rang après les cours d'appel, le parquet fédéral après les cours du travail, les tribunaux du travail après les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce après les tribunaux du travail. ";
3° dans l'alinéa 3, les mots " le procureur fédéral prend rang après les procureurs généraux; " sont insérés entre les mots " les premiers présidents; " et " le président ";
4° dans l'alinéa 3, les mots " ainsi que du parquet fédéral " sont insérés entre les mots " de l'auditorat général " et " compte tenu ".
 Art.    35 . Dans l'article 315 du même Code, modifié par la loi du 21 décembre 1994, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Lorsqu'un magistrat de complément est nommé dans un tribunal ou au ministère public près un tribunal de première instance ou un tribunal de travail, il prend rang à la date de sa nomination en qualité de magistrat de complément. ".
 Art.    36 . Dans l'article 318 du même Code, les mots " pour le parquet fédéral par le procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " par le procureur général, " et " pour les tribunaux de première instance ".
 Art.    37 . Dans l'article 326 du même Code, modifié par les lois des 28 décembre 1990 et 22 décembre 1998, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Le procureur général près la cour d'appel peut, dans son ressort, désigner un ou plusieurs magistrats du parquet général, de l'auditorat général du travail ou, en concertation avec le procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, du parquet du procureur du Roi ou de l'auditorat du travail près le tribunal du travail, auxquels respectivement le procureur fédéral ou le Ministre de la Justice peut faire appel prioritairement dans le cadre de l'article 144 bis, § 3, alinéas 1er et 2. ".
 Art.    38 . L'article 327ter du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, est abrogé.
 Art.    39 . Dans l'article 329bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997, les mots " le procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " le procureur général, " et " le procureur du Roi ".
 Art.    40 . Dans l'article 330bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois des 20 mai 1997, 24 mars 1999 et 12 avril 1999, les mots " , dans le parquet fédéral " sont insérés entre les mots " dans leur parquet " et " ou dans un autre parquet civil ".
 Art.    41 . A l'article 331, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 6 mai 1997, 10 février 1998 et 24 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° la subdivision suivante est insérée entre les septième et huitième subdivisions : " le procureur fédéral, sans autorisation du président du collège des procureurs généraux; ";
2° la subdivision suivante est insérée entre les neuvième et dixième subdivisions :
" les magistrats fédéraux, sans autorisation du procureur fédéral; ".
 Art.    42 . Dans l'article 331bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 12 avril 1999, les mots " du procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " du procureur général, " et " du procureur du Roi ".
 Art.    43 . Dans l'article 338 du même Code, les mots " le procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " le procureur général, " et " le procureur du Roi ".
 Art.    44 . Dans l'article 344 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots " le greffier " sont à chaque reprise remplacés par les mots " le greffier en chef ".
 Art.    45 . A l'article 346 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Il est institué pour chaque parquet une assemblée de corps. ";
2° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" L'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas à l'assemblée de corps du parquet fédéral. ";
3 ° dans le § 3, alinéa 1er, 1°, les mots " le procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " le procureur général, " et " le procureur du Roi ";
4° dans le § 3, alinéa 2, les mots " le procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " le procureur général, " et " le procureur du Roi ".
 Art.    46 . L'article 347 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, est complété comme suit :
" 6° des membres visés à l'article 144bis, § 1er, alinéa 1er, pour le parquet fédéral. ".
 Art.    47 . Dans l'article 348, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots " au procureur fédéral, " sont insérés entre les mots " au procureur général, " et " au procureur du Roi ".
 Art.    48 . Dans l'article 349, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots " près les cours et tribunaux " sont supprimés.
 Art.    49 . L'article 355bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 355bis. § 1er. Le traitement du procureur fédéral est le même que celui fixé pour les procureurs généraux près les cours d'appel.
Le traitement des magistrats fédéraux et des magistrats d'assistance est le même que celui fixé pour les avocats généraux près les cours d'appel et les cours du travail.
§ 2. L'article 357, § 2, alinéa 1er, s'applique aux magistrats fédéraux.
Le magistrat chargé d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéa 2, qui s'étend au moins sur trois mois successifs perçoit un tiers de la différence entre son traitement et celui lié à la fonction de magistrat fédéral.
Le magistrat chargé d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéa 1er, qui s'étend au moins sur trois mois successifs perçoit un quart de la différence entre son traitement et celui lié à la fonction de magistrat fédéral. ".
 Art.    50 . L'article 363, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 10 février 1998, est complété comme suit :
" Les magistrats chargés d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéa 2, conservent leur résidence administrative dans la juridiction où ils sont nommés. ".
 Art.    51 . Dans l'article 372 du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1997, les mots " ou au parquet fédéral " sont ajoutés après les mots " ou les cours du travail ".
 Art.    52 . A l'article 373ter du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991 et remplacé par la loi du 3 avril 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " au parquet fédéral " sont insérés entre les mots " de la cour du travail " et les mots " et aux secrétaires adjoints ";
2° les mots " ou du procureur fédéral " sont insérés entre les mots " du procureur général compétent " et les mots " et, pour le parquet du procureur du Roi ".
 Art.    53 . Dans l'article 374, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1997, les mots " , au parquet fédéral " sont insérés entre les mots " au parquet général " et " ou à l'auditorat général du travail, ".
 Art.    54 . Dans l'article 382, alinéa 1er, du même Code les mots " du procureur fédéral, des " sont insérés entre les mots " des procureurs généraux, " et les mots " , procureurs du Roi ".
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code d'instruction criminelle.
 Art.    55 . L'article 9 du Code d'instruction criminelle, modifié par les lois des 10 juillet 1967, 10 octobre 1967, 11 février 1986, 3 août 1992, 4 mars 1997 et 12 mars 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 9. La police judiciaire sera exercée dans le cadre des compétences et sous l'autorité du procureur fédéral, et suivant les distinctions établies ci-après :
1° par les gardes champêtres particuliers et par les gardes forestiers, par les bourgmestres et par les échevins, par les procureurs du Roi et leurs substituts, par les juges au tribunal de police et par les membres de la police fédérale et de la police locale;
2° par le procureur fédéral et, sous son autorité, par les magistrats fédéraux et dans le cadre des missions qui leur sont confiées conformément à l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2, par les membres des parquets généraux, des auditorats généraux du travail près les cours du travail et des auditorats du travail près les tribunaux du travail. ".
 Art.    56 . A l'article 28bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998, les mots " ou du magistrat national " sont remplacés par les mots " ou du procureur fédéral. ".
 Art.    57 . L'article 47ter du même Code, insére par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 47ter. § 1er. Dans l 'exercice de ses compétences, le procureur fédéral dispose de tous les pouvoirs que la loi confère au procureur du Roi. Dans le cadre de ceux-ci, il peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information ou d'instruction relevant de ses attributions sur l'ensemble du territoire du Royaume, de même qu'exercer l'action publique.
§ 2. Le procureur fédéral prend toutes les mesures urgentes qui sont nécessaires en vue de l'exercice de l'action publique aussi longtemps qu'un procureur du Roi n'a pas exercé sa compétence légalement déterminée. Ces mesures sont contraignantes pour le procureur du Roi. ".
 Art.    58 . L'article 227 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Article 227. Les délits sont connexes :
1° soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies;
2° soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité;
3° soit lorsque le lien qui existe entre deux ou plusieurs délits est de telle nature qu'il exige, pour une bonne administration de la justice et sous réserve du respect des droits de la défense, que ces délits soient soumis en même temps pour jugement au même tribunal répressif. ".
 Art.    59 . Un article 526bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Article 526bis. Il y aura lieu également au règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque différents juges d'instruction prennent connaissance d'un même délit ou de délits connexes pour lesquels le procureur fédéral est chargé de l'exercice de l'action publique. ".
 Art.    60 . Dans l'article 527bis du même Code, inséré par la loi du 10 octobre 1967, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les demandes en règlement de juges visées à l'article 526bis sont introduites par le procureur fédéral après concertation avec le procureur du Roi. ".
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi.
 Art.    61 . L'article 33 de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi est remplacé par la disposition suivante :
" Article 33. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi. ".
 CHAPITRE V.  - Modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
 Art.    62 . L'article 2 de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, rétabli par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Le nombre des magistrats fédéraux, à l'exception du procureur fédéral, est fixé à 18. ".
 CHAPITRE VI.  - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
 Art.    63 . A l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par les lois des 4 mars 1997, 22 décembre 1998 et 17 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, la dernière phrase est supprimée;
2° les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 3 et 4 :
" La moitié des magistrats fédéraux doivent justifier par leur diplôme avoir subi en langue néerlandaise les examens de docteur ou de licencié en droit. Au moins un tiers de ces magistrats fédéraux doivent justifier de la connaissance de la langue française.
La moitié des magistrats fédéraux doivent justifier par leur diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou de licencié en droit. Au moins un tiers de ces magistrats fédéraux doivent justifier de la connaissance de la langue néerlandaise.
Au moins un magistrat fédéral doit justifier de la connaissance de la langue allemande. ".
 CHAPITRE VII.  - Dispositions transitoires.
 Art.    64 . L'article 259ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire n'est pas d'application pour les procédures de désignation des magistrats fédéraux qui prennent cours avant la désignation du premier procureur fédéral.
 Art.    65 . L'avis requis par l'article 259quater, § 2, 1°, du Code judiciaire en vue de la désignation du premier procureur fédéral est remplacé par un avis du collège des procureurs généraux.
 Art.    66 . § 1er. L'avis requis par l'article 287bis, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire en vue de la nomination du premier secrétaire en chef du parquet fédéral, est remplacé par un avis du collège des procureurs généraux. Dans les procédures de nomination pour secrétaire et secrétaire adjoint près le parquet fédéral, entamées avant que le premier procureur fédéral et le premier secrétaire en chef soient en fonction :
1° il n'y a pas de présentations telles que prévues à l'article 273, alinéa 1er, du Code judiciaire;
2° les avis requis par l'article 287bis, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire sont remplacés par un avis du collège des procureurs généraux. Dans les procédures de nomination pour traducteur, rédacteur et employé entamées avant que le premier secretaire en chef soit en fonction, l'avis requis par l'article 287bis, § 1er, dernier alinéa, du Code judiciaire est remplacé par un avis du collège des procureurs généraux.
§ 2. Pour l'application de l'article 287bis, §§ 3 et 4, du Code judiciaire, le collège des procureurs généraux est responsable pour la notification des conclusions finales de l'avis au candidat et la transmission au Ministre. Le candidat qui, conformément à l'article 287bis, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire introduit une demande de modification de l'avis fait parvenir, par même courrier, une copie de sa requête au collège des procureurs généraux qui dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de cette copie communique le dossier d'avis à la chambre de recours.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales.
 Art.    67 . Les articles 4, 5-1°, 5-5°, 6, 9, 17, 19, 20, 21, 24 et 26 de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi, sont rapportés.
 Art.  68. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixee au 21-05-2002 à l'exception des articles 1, 2,13, 17, 20 à 24, 26 à 35, 40, 41, 42, 44, 61, 63 à 68 dont l'entrée en vigueur est fixée au 20-07-2001 par AR 2001-07-04/37, art. 1)


text:
Article    1 . Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 38, alinéa 1er, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 28 juillet 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" 9° dans la mesure où elles ne dépassent pas 125,00 EUR l'an, les indemnités accordées par l'employeur, en remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu du travail, aux travailleurs dont les frais professionnels sont fixés forfaitairement conformément à l'article 51 ou qui utilisent régulièrement un transport public en commun pour effectuer ce déplacement; lors de l'établissement de l'impôt dans le chef des travailleurs, l'exonération de ces indemnités est portée au montant total de l'intervention de l'employeur dans le prix d'un abonnement lorsque le travailleur produit, à l'appui de sa déclaration aux impôts sur les revenus de l'exercice d'imposition pour lequel il revendique l'exonération, une attestation d'une entreprise publique de transport en commun établissant qu'il a souscrit régulièrement au cours de la période imposable un abonnement pour ses déplacements du domicile au lieu du travail; ".
 Art.  3. La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2001.
Toutefois, pour l'exercice d'imposition 2001, le montant de 125,00 EUR visé à l'article 2 de la présente loi est remplacé par 5 000 francs belges.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2001, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales, a

 F 1.640.586.700.000
Pour les recettes non fiscales, a

 F
 135.348.500.000
Soit ensemble

 F 1.775.935.200.000
conformement au Titre I du tableau ci-annexe.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2001, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 20.354.300.000 francs belges, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2001, les produits d'emprunts sont réévalués à la somme de 1.069.614.400.000 francs belges, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . L'article 8, § 3, 1° de la loi du 22 décembre 2000 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 est complète comme suit :
" g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires aux primary dealers et recognized dealers qui sont teneurs de marché dans le système électronique " inter-dealer broker " désigné par le Trésor pour le marché des valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché secondaire.
Le Trésor peut étendre ces mises à disposition temporaires à d'autres institutions qui seraient teneur de marché dans le même système électronique. ".
L'article 8, § 3 de la même loi est complète comme suit :
" 6° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au § 3, 1°, g) du présent article. ".
L'article 8, § 4, 1°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 1°. Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme ( certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés ) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g) du présent article sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie. ".
Le présent article produit ses effets le 2 avril 2001.
 Art.    6 . Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, compte tenu de l'affectation des intérêts de retard et de la charge des intérêts moratoires relatifs aux impôts régionaux telle que visée à l'article 4, §6 de cette même loi spéciale, compte tenu également de l'application par la Région flamande, en matière de précompte immobilier à partir de l'exercice d'imposition 1999, de la faculté offerte aux Régions par l'article 5, § 3 de ladite loi spéciale d'assurer elles-mêmes le service des impôts régionaux dont le produit leur est entièrement attribué, les moyens financiers des Régions en provenance des impôts régionaux, y compris les intérêts susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2001 à 45.489.700.000 francs belges pour la Région flamande, à 20.776.000.000 de francs belges pour la Région wallonne et à 13.682.900.000 francs belges pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    7 . Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et compte tenu de la loi du 23 ami 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, compte tenu également des soldes définitifs de décompte de l'année budgétaire 2000, les moyens financiers des Communautés en provenance des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques sont estimés pour l'année budgétaire 2001 à 342.500.100.000 francs belges pour la Communauté flamande et à 233.367.600.000 francs belges pour la Communauté française.
 Art.    8 . Conformément à l'article 53, 3° et 35ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et compte tenu des soldes définitifs de décompte de l'année budgétaire 2000, les moyens financiers des Régions en provenance des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques sont estimés pour l'année budgétaire 2001 à 259.734.900.000 francs belges pour la Région flamande, à 145.607.900.000 francs belges pour la Région wallonne et à 39.309.200.000 francs belges pour la Région Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution ouvert au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    10 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU DES RECETTES.
A titre indicatif, les montants des recettes ajustées sont également exprimés en euros. Il convient cependant de préciser que, pour éviter l'accumulation des erreurs d'arrondi, ces montants ont été calculés à quelque niveau que ce soit par conversion des montants en francs belges. Il en résulte que les totaux en euros (par paragraphe, chapitre, section et titre) peuvent ne pas correspondre exactement au total de leurs composantes en euros.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-09-2001, p. 29935-29985).