type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 34 la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, est complété de deux alinéas, rédigés comme suit :
" Quand une décision de la Commission est contestée en droit, la Commission peut désigner un avocat pour assurer sa défense.
Les membres de la Commission ne peuvent être tenus pour personnellement responsables par les personnes intéressées à une décision de cette Commission ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Section 1re.  - Mesures relatives aux médicaments
 Art.    2 . A l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 2bis, alinéa 3, est complété par un 4°,  rédigé comme suit :
" 4° lorsque la base de remboursement d'une spécialité consiste en un montant fixe par indication, traitement ou examen, pour le médicament ou l'ensemble des médicaments qui sont dispensés pour cette indication, ce traitement ou cet examen. ";
2° dans le § 2bis, alinéa 4, les mots " et 3°  " sont remplacés par les mots " , 3°  et 4°  ";
3° le § 12 est complété par les mots " et, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dans le coût des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la substitution est autorisée conformément à l'article 11 de l'arrêté royal n°  78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ".
 Art.    3 . A l'article 35ter de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008, 10 décembre 2009, 23 décembre 2009 et 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, alinéa 4, les mots " de 31 p.c. " sont remplacés par les mots " de 41 p.c. pour les spécialités pour lesquelles l'intervention de l'assurance représente 100 p.c. de la base de remboursement et de 31 p.c. pour les autres spécialités ";
2° au § 1er, alinéa 6, les mots " de 5,5 p.c. complémentaires " sont remplacés par les mots " de 7 p.c. complémentaires pour les spécialités pour lesquelles l'intervention de l'assurance représente 100 p.c. de la base de remboursement et de 5,5 p.c. complémentaires pour les autres spécialités ";
3° au § 2, alinéa 1er, les mots " La réduction visée au § 1er, alinéa 1er n'est pas appliquée à la forme injectable des spécialités ou aux " sont remplacés par les mots " Les réductions visées au § 1er sont ramenées à la moitié des pourcentages visés au § 1er pour la forme injectable des spécialités ou pour les ";
4° au § 2bis, les mots " La réduction visée au § 1er, alinéa 2, n'est pas appliquée " sont remplacés par les mots " Les réductions visées au § 1er sont ramenées à la moitié des pourcentages visés au § 1er ";
5° il est inséré un § 7, rédigé comme suit :
" § 7. Au 1er avril 2012, les réductions visées au § 1er sont appliquées, en tenant compte des dispositions des §§ 2 et 2bis, aux spécialités qui relèvent du champ d'application de ce §, et pour lesquelles ces réductions n'ont pas encore été appliquées. "
6° il est inséré un § 8, rédigé comme suit :
" § 8. Au 1er avril 2012 :
a) la base de remboursement des spécialités pour lesquelles l'intervention de l'assurance s'élève à 100 p.c. de la base de remboursement et pour lesquelles une nouvelle base de remboursement a été fixée après le 1er avril 2008 sur la base des dispositions du § 1er, le cas échéant par l'application de l'article 35quater, ainsi que pour les spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), contenant le même principe actif, est diminuée de plein droit de 14,49 p.c. complémentaires;
b) la base de remboursement des spécialités pour lesquelles l'intervention de l'assurance s'élève à 100 p.c. de la base de remboursement et pour lesquelles une nouvelle base de remboursement a été fixée avant le 1er avril 2008 sur la base des dispositions du § 1er, le cas échéant par l'application de l'article 35quater, ainsi que pour les spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), contenant le même principe actif, est diminuée de plein droit de 15,84 p.c. complémentaires. ";
7° le § 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" La réduction visée aux alinéas 5 et 6 est également appliquée aux spécialités contenant le même principe actif, mais auxquelles les dispositions de l'alinéa 1er ou 2 ne sont pas appliquées. ".
 Art.    4 . A l'article 37 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 3/2, alinéa 2, les mots : " Cette intervention personnelle peut consister en un montant fixe par indication, traitement ou examen " sont remplacés par les mots " Cette intervention personnelle et/ou le remboursement peuvent consister en un montant fixe par indication, traitement ou examen pour le médicament ou ";
2° le § 3/2, alinéa 3, est complété par les mots " De la même manière, le Roi détermine par un arrêté délibéré en Conseil des ministres les classes de médicaments qui peuvent faire l'objet d'une intervention sous la forme d'un montant fixe par indication, traitement ou examen. ";
3° il est inséré un § 3/3, rédigé comme suit :
" § 3/3. Pour les médicaments visés à l'article 34, alinéa 1er, 5°,  a), b) et c), qui sont dispensés à des bénéficiaires qui séjournent dans des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, agréés par les autorités compétentes, ou dans des maisons de repos pour personnes âgées ou des centres de court séjour, agréés par l'autorité compétente, ou dans les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi, le Roi peut prévoir des règles particulières pour l'intervention de l'assurance soins de santé et l'intervention personnelle des bénéficiaires.
Pour le coût des médicaments susvisés, aucun montant autre que l'intervention personnelle fixée par le Roi ne peut être porté en compte aux bénéficiaires. "
 Art.    5 . A l'article 72 de la même loi, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 10 août 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " à maintenir dans des limites préalablement fixées " sont remplacés par les mots " à maîtriser ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " ou non " sont insérés après les mots " périodes déterminées en fonction ";
3° dans l'alinéa 3, les mots " les volumes et les adaptations de prix prévus " sont remplacés par les mots " les volumes prévus et/ou les adaptations de prix prévues ";
4° dans l'alinéa 4, les mots " deux procédures " sont remplacés par les mots " les procédures suivantes ";
5° l'alinéa 4 est complété par un 3°,  rédigé comme suit :
" 3° soit sur la base d'une demande de l'entreprise dans le cadre d'une baisse des prix imposée dans les conditions à déterminer par le Roi. ";
6° dans l'alinéa 5, les mots " Ces propositions " sont remplacés par les mots " Les propositions visées aux 1°  et 2°  de l'alinéa précédent ".
 Art.    6 . L'article 72bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1995, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 22 décembre 2008 et 19 mai 2010, est complété par le 8°, rédigé comme suit :
" 8° communiquer au plus tard le 1er avril 2012 et ensuite chaque fois après le 1er février et avant le 1er mars de chaque année, au Service des soins de santé de l'Institut, les prix ex-usine en vigueur le 1er janvier de l'année concernée pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne désignés par le Roi, sur proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Affaires sociales, pour les spécialités pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°,  b). Ces données sont transmises immédiatement par l'Institut au Service des Prix du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. "
 Art.    7 . Dans l'article 191, alinéa 1er, 15° septies, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011, le § 4 est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
" Les demandeurs qui, conformément à l'alinéa 3, ont introduit au plus tard le 21 janvier 2012 une proposition prévoyant des diminutions de prix pour une spécialité visée à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), pour laquelle l'intervention de l'assurance s'élève à 100 p.c. de la base de remboursement peuvent introduire, au plus tard le 5 mars 2012, une proposition auprès du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments prévoyant des diminutions de prix alternatives, calculées sur base du prix ex usine, pour toutes les spécialités pharmaceutiques dont ils sont responsables au 1er janvier 2012 ou certaines d'entre elles, à l'exception des spécialités appartenant aux classes des antibiotiques et antimycosiques, assortie d'une estimation de l'incidence budgétaire laissant apparaître que le montant total de l'économie prévue en base annuelle est au moins égal à celui calculé en base annuelle sur base de la proposition initiale pour la spécialité visée à l'article 34, alinéa 1er, 5°,  c), 2), pour laquelle l'intervention de l'assurance s'élève à 100 p.c. de la base de remboursement. La diminution proposée peut être au maximum de 20 p.c. par spécialité. Si la proposition correspond à l'économie prévue, le ministre supprime de plein droit la diminution initiale de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables modifiées à compter du 1er avril 2012 et adapte à compter du 1er juin 2012 la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en fonction des nouvelles propositions introduites. ".
 Section 2.  - Frais d'administration des organismes assureurs
 Art.    8 . A l'article 195, § 1er, 2°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, et par les lois des 27 décembre 1994, 22 février 1998, 22 août 2002, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006, 26 mars 2007, 8 juin 2008, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009 et 29 décembre 2010, les première et deuxième phrases de l'alinéa 3 sont remplacées par la disposition suivante :
" Le montant des frais d'administration des cinq unions nationales est fixé à 766 483 000 EUR pour 2003, 802 661 000 EUR pour 2004, 832 359 000 EUR pour 2005, 863 156 000 EUR pour 2006, 895 524 000 EUR pour 2007, 929 160 000 EUR pour 2008, 972 546 000 EUR pour 2009, 1 012 057 000 EUR pour 2010, 1 034 651 000 EUR pour 2011 et 1 029 840 000 EUR pour 2012. Pour la caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, ce montant est fixé à 13 195 000 EUR pour 2003, 13 818 000 EUR pour 2004, 14 329 000 EUR pour 2005, 14 859 000 EUR pour 2006, 15 416 000 EUR pour 2007, 15 995 000 EUR pour 2008, 16 690 000 EUR pour 2009, 17 368 000 EUR pour 2010, 17 770 000 EUR pour 2011 et 17 687 000 EUR pour 2012. ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé
 Art.    9 . A l'article 69, alinéa 13, de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, inséré par la loi du 29 décembre 2010, les mots " à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, VII.9, VII.10 et XXII " sont remplacés par les mots " et pour les spécialités visées à l'article 34, premier alinéa, 5°, c), 2), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, contenant le même principe actif, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, VII.9, VII.10 et XXII et à l'exception des spécialités pour lesquelles l'article 35ter, § 2 ou § 2bis, de la loi précitée, est d'application ".
 CHAPITRE 4.  - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
 Art.    10 .§ 1er. A l'article 11 de l'arrêté royal n°  78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié par les lois des 6 août 1993 et 20 décembre 1995, quatre alinéas rédigés comme suit sont insérés après le premier alinéa :
" Pour des traitements aigus avec des antibiotiques et des antimycosiques, ou lorsque le prix de la spécialité pharmaceutique prescrite est supérieur à la somme de l'intervention personnelle et de l'intervention de l'assurance quand celles-ci constituent un montant fixe en application de l'article 37, § 3/2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, le pharmacien peut substituer à une spécialité pharmaceutique prescrite qui est délivrée dans une officine ouverte au public un autre médicament avec une même substance active ou combinaison de substances actives, un même dosage, une même voie d'administration et une même fréquence d'administration, à condition que le prix soit plus avantageux et que le prescripteur n'ait consigné aucune objection thérapeutique. Ces raisons de l'objection thérapeutique doivent être mentionnées dans le dossier du patient.
Si la prescription comporte des spécifications concernant la forme d'administration, la substitution visée à l'alinéa précédent est alors limitée aux médicaments qui répondent à ces spécifications.
Si l'ordonnance mentionne une allergie à un excipient, c'est-à-dire tout composant d'un médicament, autre qu'une substance active et les matériaux d'emballage, à effet notoire conformément aux lignes directrices détaillées publiées par la Commission européenne, le pharmacien ne peut procéder à une substitution.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis de la Commission des médicaments à usage humain et de la Commission nationale médico-mutualiste, déclarer la substitution applicable entièrement ou partiellement à d'autres classes thérapeutiques de médicaments et éventuellement y assortir des modalités. Le Roi établit les règles de procédure. "
§ 2. Le § 1er entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 10, §1, fixée au 01-03-2012 par AR  2012-02-28/02 , art. 1, 1°)
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses
 Art.    11 . A l'article 34 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, le 1°  est abrogé;
2° le § 2 est abrogé.
 CHAPITRE 6.  - Blocage des prix
 Art.  12. A partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, les prix des médicaments visés à l'article 313, § 1er, de la loi-programme du 22 décembre 1989, ne peuvent être augmentés.
Pour les demandes de hausse de prix introduites entre le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et le 31 décembre 2012, les délais prévus à l'article 5, § 2, de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, ne commencent à courir qu'à partir du 1er janvier 2013.
Sur demande du détenteur de l'autorisation de commercialisation, le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions peut accorder une dérogation au blocage des prix dans des cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières liées à la rentabilité qui sont prouvées par le demandeur le justifient. Le ministre communique sa décision dans les 90 jours au demandeur. Si les informations communiquées à l'appui de la demande sont insuffisantes, il notifie sans délai au demandeur le détail des renseignements complémentaires qui sont exigés et il prend sa décision finale dans un délai de 90 jours à compter de la réception de ces renseignements complémentaires. Si le nombre de demandes est exceptionnellement élevé, le délai peut être prorogé une seule fois de 60 jours. Le demandeur est informé d'une telle prorogation avant l'expiration du délai initial.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, il est inséré un article 110/1 rédigé comme suit :
" Art. 110/1. Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires.
Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, jusqu'à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d'assurance. "
 Art.  3. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats d'assurance-vie conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les contrats d'assurance-vie en cours conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pendant un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le preneur d'assurance peut déclarer explicitement, à l'initiative de l'assureur, qu'il renonce à l'application de l'article 110/1, par le biais d'un avenant à la police, signé par le preneur d'assurance et l'assureur.
En l'absence d'une telle déclaration, les contrats d'assurance-vie en cours conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront soumis, au terme dudit délai, aux dispositions de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Résolution n° 66-2 du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International du 15 décembre 2010, dont le texte est reproduit en annexe, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, à l'élévation à 6 410,7 millions de Droits de Tirages Spéciaux (DTS) de la quote-part actuelle de 4 605,2 millions de Droits de Tirages Speciaux (DTS) de la Belgique au Fonds monétaire international, telle que prévue par la Résolution n° 66-2 du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international du 15 décembre 2010.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Fonds monétaire international. - Résolution n° 66-2 du Conseil des Gouverneurs. - Augmentation des quotes-parts des pays membres du Fonds (quatorzième révision générale) et amendements des statuts, relatifs à la réforme du Conseil d'administration
Considérant que le Conseil d'administration a soumis au Conseil des Gouverneurs un rapport intitulé : " Quatorzième Révision Générale des quotes-parts et la Réforme du Conseil d'administration: Rapport du Conseil d'administration au Conseil des Gouverneurs ", ci-après indiqué par " le Rapport ", et
Considérant que le Comité International et Financier a, dans son communiqué du 29 avril, invité le Conseil d'administration à avancer de deux ans, et donc au mois de janvier 2011, le délai de finalisation de la Quatorzième Révision générale des quotas, et
Considérant que le Conseil d'administration a, à la suite de la Quatorzième Révision générale des quotas, recommandé d'augmenter les quotas des Etats membres du Fonds, et
Considérant que le Conseil d'administration a recommandé de procéder à un amendement des statuts afin d'instituer ainsi un Conseil d'administration se composant uniquement de gestionnaires élus, et
Considérant que le Conseil d'administration a recommandé de donner à un gestionnaire, élu par 7 Etats membres ou plus, le droit de désigner deux gestionnaires remplaçants, et ce, après la première élection régulière des gestionnaires suivant l'entrée en vigueur de l'amendement proposé des statuts et approuvé par la Résolution n° 63-2 du Conseil des Gouverneurs, et
Considérant que le Président du Conseil des Gouverneurs a demandé au Secrétariat du Fonds de soumettre la proposition du Conseil d'administration au Conseil des Gouverneurs, et
Considérant que le Secrétariat du Fonds a soumis le Rapport du Conseil d'administration, expliquant ladite proposition, au Conseil des Gouverneurs, et
Considérant que le Conseil d'administration a demandé au Conseil des Gouverneurs de voter, hors réunion, sur la Résolution suivante conformément à la Section 13 de la réglementation générale du Fonds:
Décision du Conseil des Gouverneurs qui prend acte des recommandations et du Rapport susvisé au Conseil d'administration. Dès lors:
1. Le Fonds monétaire international propose que les dispositions de la présente Résolution étant d'application, les quotes-parts des pays membres du Fonds seront portées aux montants figurant à côté de leur nom dans l'annexe 1 jointe à la présente Résolution.
2. Une augmentation de la quote-part d'un pays membre telle qu'elle est proposée par cette Résolution ne pourra prendra effet qu'au moment où il aura notifié son consentement au Fonds, au plus tard à la date prévue au paragraphe 4 ci-dessous, et où il aura payé la totalité de l'accroissement de sa quote-part, dans le délai prévu au paragraphe 5 ci-dessous, étant entendu qu'aucun pays membre ne devant des arriérés au titre rachats, de frais ou d'engagements dans le Compte des ressources générales ne peut consentir à une augmentation de sa quote-part, ou payer cet accroissement, que lorsqu'il ne sera acquitté de toutes ces obligations.
3. Aucune augmentation des quotas, telle que proposée dans cette Résolution, n'entrera en vigueur avant:
(i) que le Conseil d'administration n'ait constaté que les Etats membres dont les quotas s'élevaient à au moins 70% du total des quotas en date du 5 novembre 2010, aient accepté l'augmentation proposée de leurs quotas;
(ii) que l'amendement proposé des statuts, tel qu'expliqué à l'annexe 2 de la présente Résolution, ne soit entré en vigueur ; et
(iii) que l'amendement proposé des statuts, approuvé par la Résolution n° 63-2 du Conseil des Gouverneurs ne soit entré en vigueur.
Chaque Etat membre s'engage à mettre tout en oeuvre afin de finaliser ces mesures avant la date des Assemblées annuelles de 2012 au plus tard. Le Conseil d'administration a été invité à vérifier trimestriellement que des progrès ont été enregistrés dans la mise en ouvre de ces mesures.
4. Les notifications visées au paragraphe 2 ci-dessus seront effectuées par un représentant dûment autorisé du pays membre et devront parvenir au Fonds au plus tard le 31 décembre 2011, à 18.00 h heures de Washington, étant entendu que le Conseil d'administration peut prolonger ce délai s'il l'estime nécessaire.
5. Chaque pays membre paiera au Fonds l'augmentation de sa quote-part dans les 30 jours à compter de la plus éloignée des dates ci-après:
(a) la date à laquelle il aura notifié au Fonds son consentement, ou
(b) la date prévue au paragraphe 3 ci-dessus, étant entendu que le Conseil d'administration peut prolonger ce délai s'il l'estime nécessaire.
6. Dans sa décision de prolongation du délai de consentement à une augmentation de quote-part ou de paiement de cet accroissement, le Conseil d'administration tiendra particulièrement compte de la situation des membres qui pourraient encore souhaiter consentir à une augmentation de leur quote-part ou payer cet accroissement, y compris les membres présentant des arriérés persistants au Compte des ressources générales, qu'il s'agisse d'impayés au titre de rachats, de frais ou d'engagements au Compte des ressources générales, et qui, selon lui, collaborent avec le Fonds en vu du règlement de ces obligations.
7. En ce qui concerne les Etats membres qui n'ont pas encore approuvé l'augmentation de leurs quotas en vertu de la Onzième Révision générale et de la Résolution n° 63-2 du Conseil des Gouverneurs, la date ultime à laquelle ils doivent approuver ces augmentations de quotas est la date mentionnée à l'alinéa 4 ci-dessus.
8. Chaque pays membre devra payer 25 p.c. de l'augmentation en droits de tirage spéciaux, en monnaies d'autres pays membres spécifiés avec leur assentiment par le Fonds ou en toute combinaison de droits de tirage spéciaux et de ces monnaies. Le pays membre devra payer le solde de l'augmentation dans sa propre monnaie.
9. Le Conseil d'administration a été invité à procéder à une révision détaillée de la formule pour le mois de janvier 2013.
10. Le Conseil d'administration a été invité à avancer au mois de janvier 2014 le délai de finalisation de la Quinzième Révision générale des quotas. Selon les prévisions, chaque redistribution engendra une augmentation des parts des économies dynamiques dans les quotas, proportionnellement à leur position relative dans l'économie mondiale, et donc probablement à la part des économies émergentes et des pays en voie de développement considérés globalement. Les mesures nécessaires seront prises afin de protéger le droit de vote et la représentation des Etats membres les plus pauvres.
11. Vu l'augmentation proposé des quotas dans le cadre de la Quatorzième Révision générale, le Conseil d'administration et les participants aux Nouveaux accords d'emprunts (NAE) sont invités à procéder, pour le mois de novembre 2011, à une révision des contrats de crédit NAE en vertu de laquelle les NAE seront réduits d'un montant correspondant, avec conservation des parts relatives, qui entrera effectivement en vigueur dès qu'il sera satisfait aux conditions visés à l'alinéa 3 de cette Résolution et que les paiements des quotas afférents au seuil de participation visé à l'alinéa 3(i) de cette résolution, auront été exécutés.
12. L'amendement proposé des Statuts du Fonds monétaire international, tel que décrit à l'annexe II de la présente Résolution (" Proposition d'amendement des statuts du Fonds monétaire international relative à la réforme du Conseil d'administration ") est approuvé.
13. Le Secrétariat a été invité à demander à tous les Etats membres du Fonds, par une circulaire ou un télégramme ou tout autre moyen de communication rapide, s'ils acceptaient la proposition d'amendement des statuts du Fonds monétaire international relative à la réforme du Conseil d'administration, et ce, conformément aux dispositions visées à l'Article XXVII des statuts.
14. La communication qui doit être envoyée à tous les Etats membres, conformément à l'alinéa 13 de la présente Résolution, stipulera que la proposition d'amendement des statuts du Fonds monétaire international relative à la réforme du Conseil d'administration s'appliquera à tous les Etats membres dès que le Fonds aura confirmé, par le biais d'une communication formelle, à tous les Etats membres que trois cinquièmes de tous les Etats membres, possédant plus de quatre-vingt-cinq pour cent du total des droits de vote, ont accepté la proposition d'amendement des statuts du Fonds monétaire international relative à la réforme du Conseil d'administration.
15. A la suite de la première élection régulière des administrateurs suivant l'entrée en vigueur de l'amendement des statuts conformément à la Résolution n° 63-2 approuvée par le Conseil des Gouverneurs, un administrateur élu par sept Etats membres ou plus sera habilité à désigner deux administrateurs suppléants.
16. La condition sine qua non à la désignation de deux administrateurs suppléants implique qu'un administrateur informe le Secrétariat du Fonds de la désignation :
(i) du suppléant qui interviendra pour l'administrateur si ce dernier est absent et si les deux suppléants sont présents; et
(ii) du suppléant qui, en vertu de l'Article XII, section 3(f), exercera les compétences de l'administrateur.
Un administrateur peut à tout moment informer le Secrétariat du Fonds d'une modification de ces désignations.
17. Le Conseil des Gouverneurs prend acte :
(i) de l'engagement de réduire de deux unités le nombre d'administrateurs qui représentent les Etats européens industrialisés afin d'autoriser une meilleure représentation des pays émergents et de ceux en voie de développement, et ce, au plus tard à la date de la première élection régulière des administrateurs qui sera organisée quand il aura été satisfait aux conditions énumérés à l'alinéa 3 de la présente Résolution, et
(ii) de l'engagement des membres du Fonds à conserver un Conseil d'administration se composant de 24 administrateurs et de revoir la composition du Conseil d'administration au terme d'un délai de huit ans suivant la date à laquelle il aura été satisfait aux conditions énoncées à l'alinéa 3 de la présente Résolution.

 Annexe 1
Quote-part proposée
(en millions de DTS)   Bijlage 1
Voorgestelde Quota's (in miljoenen STR's) République islamique d'Afghanistan 323,8 Islamitische Republiek Afghanistan Albanie 139,3 Albanië  Algérie 1.959,9 Algerije  Angola 740,1 Angola  Antigua-et-Barbuda 20,0 Antigua en Barbuda  Argentine 3.187,3 Argentinië  Arménie 128,8 Armenië  Autriche 3.932,0 Oostenrijk  Australie 6.572,4 Australië  Azerbaïdjan 391,7 Azerbeidzjan  Bahamas 182,4 Bahamas  Bahrein 395,0 Bahrein  Bangladesh 1.066,6 Bangladesh  Barbade 94,5 Barbados  Biélorussie 681,5 Wit-Rusland  Belgique 6.410,7 België  Belize 26,7 Belize  Bénin 123,8 Benin  Bhoutan 20,4 Bhutan  Bolivie 240,1 Bolivië  Bosnie-Herzégovine 265,2 Bosnië-Herzegovina  Botswana 197,2 Botswana  Brésil 11.042,0 Brazilië  Brunei Darussalam 301,3 Brunei Darussalam  Bulgarie 896,3 Bulgarije  Burkina Faso 120,4 Burkina Faso  Burundi 154,0 Burundi  Cambodge 175,0 Cambodja  Cameroun 276,0 Kameroen  Canada 11.023,9 Canada  Cap-Vert 23,7 Kaapverdië  République centrafricaine 111,4 Centraal-Afrikaanse Republiek  Tchad 140,2 Tsjaad  Chili 1.744,3 Chili  Chine 30.482,9 China  Colombie 2.044,5 Colombia  Comores 17,8 Comoren  République démocratique du Congo 1.066,0 Democratische Republiek Congo  République du Congo 162,0 Republiek Congo  Costa Rica 369,4 Costa Rica  Côte d'Ivoire 650,4 Ivoorkust  Croatie 717,4 Kroatië  Chypre 303,8 Cyprus  République tchèque 2.180,2 Tsjechische Republiek  Danemark 3.439,4 Denemarken  Djibouti 31,8 Djibouti  Dominique 11,5 Dominica  République Dominique 477,4 Dominicaanse Republiek  Equateur 697,7 Ecuador  Egypte  2.037,1 Egypte  El Salvador 287,2 El Salvador  Guinée équatoriale 157,5 Equatoriaal Guinea  Erythrée 36,6 Eritrea  Estonie 243,6 Estland  Ethiopie 300,7 Ethiopië  Fidji 98,4 Fiji  Finlande 2.410,6 Finland  France 20.155,1 Frankrijk  Gabon 216,0 Gabon  Gambie 62,2 Gambia  Géorgie 210,4 Georgië  Allemagne 26.634,4 Duitsland  Ghana 738,0 Ghana  Grèce 2.428,9 Griekenland  Grenade 16,4 Grenada  Guatemala 428,6 Guatemala  Guinée 214,2 Guinee  Guinée-Bissau 28,4 Guinee-Buissau  Guyane 181,8 Guyana  Haïti 163,8 Haïti  Honduras 249,8 Honduras  Hongrie 1.940,0 Hongarije  Islande 321,8 IJsland  Inde 13.114,4 India  Indonésie 4.648,4 Indonesië  République islamique Iran 3.567,1 Islamitische Republiek Iran  Irak 1.663,8 Irak  Irlande 3.449,9 Ierland  Israël 1.920,9 Israël  Italie 15.070,0 Italië  Jamaïque 382,9 Jamaica  Japon 30.820,5 Japan  Jordanie 340,1 Jordanië  Kazakhstan 1.158,4 Kazachstan  Kenya 542,8 Kenia  Kiribati 11,2 Kiribati  République Corée 8.582,7 Republiek Korea  Kosovo 82,6 Kosovo  Koweït 1.933,5 Koeweit  République de Kirghizie 177,6 Republiek Kirgizië  République démocratique du Laos 105,8 Democratische Volksrepubliek Laos Lettonie 332,3 Letland  Liban 633,5 Libanon  Lesotho 69,8 Lesotho  Liberia 258,4 Liberia  Libye 1.573,2 Libië  Lituanie 441,6 Litouwen  Luxembourg 1.321,8 Luxemburg  Ex-République yougoslave de Macédoine 140,3 Voormalige Joegaslavische Republiek Macedonië Madagascar 244,4 Madagaskar  Malawi 138,8 Malawi  Malaisie 3.633,8 Maleisië  Maldives 21,2 Maldiven  Mali 186,6 Mali  Malte 168,3 Malta  Iles Marshall 4,9 Marshalleilanden  Mauritanie 128,8 Mauritanië  Maurice 142,2 Mauritius  Mexique 8.912,7 Mexico  Etats fédérés de Micronésie 7,2 Gefedereerde Staten van Micronesia Moldavie 172,5 Moldavië  Mongolie  72,3 Mongolië  Monténégro 60,5 Montenegro  Maroc 894,4 Marokko  Mozambique 227,2 Mozambique  Myanmar 516,8 Myanmar  Namibie 191,1 Namibië  Népal 156,9 Nepal  Pays-Bas 8.736,5 Nederland  Nouvelle-Zélande 1.252,1 Nieuw-Zeeland  Nicaragua 260,0 Nicaragua  Niger 131,6 Niger  Nigéria 2.454,5 Nigeria  Norvège 3.754,7 Noorwegen  Oman 544,4 Oman  Pakistan 2.031,0 Pakistan  Palau 4,9 Palau  Panama 376,8 Panama  Papouasie-Nouvelle-Guinée 263,2 Papoea-Nieuw-Guinea  Paraguay 201,4 Paraguay  Pérou 1.334,5 Peru  Philippines 2.042,9 Filippijnen  Pologne 4.095,4 Polen  Portugal 2.060,1 Portugal  Qatar 735,1 Qatar  Roumanie 1.811,4 Roemenië  Fédération russe 12.903,7 Russische Federatie  Rwanda 160,2 Rwanda  Samoa 16,2 Samoa  Saint-Marin 49,2 San Marino  Sao Tomé et Principe 14,8 Sao Tomé en Principe  Arabie saoudite 9.992,6 Saoedi-Arabië  Sénégal 323,6 Senegal  Serbie 654,8 Servië  Seychelles 22,9 Seychellen  Sierra Leone 207,4 Sierra Leone  Singapour 3.891,9 Singapore  République slovaque 1.001,0 Slovaakse Republiek  Slovénie 586,5 Slovenië  Iles Salomon 20,8 Salomonseilanden  Somalie 163,4 Somalië  Afrique du Sud 3.051,2 Zuid-Afrika  Espagne 9.535,5 Spanje  Sri Lanka 578,8 Sri Lanka  Saint-Kitts-et-Nevis 12,5 St. Kitts en Nevis  Sainte-Lucie 21,4 St. Lucia  Saint-Vincent-et-Grenadines 11,7 St. Vincent and the Grenadines  Soudan 630,2 Soedan  Suriname 128,9 Suriname  Swaziland 78,5 Swaziland  Suède 4.430,0 Zweden  Suisse 5.771,1 Zwitserland  République arabe syrienne 1.109,8 Arabische Republiek Syrië  Tadjikistan 174,0 Tajikistan  Tanzanie 397,8 Tanzania  Thaïlande 3.211,9 Thailand  Timor-Leste 25,6 Timor-Leste  Togo 146,8 Togo  Tonga 13,8 Tonga  Trinité-et-Tobago 469,8 Trinidad en Tobago  Tunisie 545,2 Tunesië  Turquie 4.658,6 Turkije  Turkménistan 238,6 Turkmenistan  Tuvalu 2,5 Tuvalu  Ouganda 361,0 Oeganda  Ukraine 2.011,8 Oekraïne  Emirats arabes unis 2.311,2 Verenigde Arabische Emiraten  Royaume-Uni 20.155,1 Verenigd Koninkrijk  Etats-Unis 82.994,2 Verenigde Staten  Uruguay 429,1 Uruguay  Ouzbékistan 551,2 Oezbekistan  Vanuatu 23,8 Vanuatu  Venezuela 3.722,7 Venezuela  Vietnam 1.153,1 Vietnam  République Yémen 487,0 Republiek Jemen  Zambie 978,2 Zambia  Zimbabwe 706,8 Zimbabwe        TOTAL de tous les membres 476.774,6 TOTAAL van alle leden Art.  N2. Annexe 2. - Proposition d'amendement des Statuts du Fonds monétaire international sur la réforme du Conseil d'administration
Les gouvernements au nom desquels les présents Statuts ont été signés conviennent de ce qui suit :
1. Le libellé de l'article XII, section 3(b), est modifié comme suit :
" (b) Sous réserve des dispositions du paragraphe (c) ci-dessous, le Conseil d'administration est composé de vingt administrateurs élus par les Etats membres et présidé par le Directeur général. "
2. Le libellé de l'article XII, section 3(c), est modifié comme suit :
" (c) Aux fins de chaque élection ordinaire d'administrateurs, le Conseil des gouverneurs peut, à la majorité de quatre-vingt cinq pour cent du nombre total de voix attribués, augmenter ou réduire le nombre des administrateurs visé au paragraphe (b) ci-dessus. "
3. Le libellé de l'article XII, section 3(d), est modifié comme suit :
" (d) Les élections des administrateurs ont lieu tous les deux ans, conformément aux règles adoptées par le Conseil des gouverneurs. Ces règles prévoient une limite au nombre total de voix pouvant être exprimées en faveur du même candidat par plus d'un Etat membre. "
4. Le libellé de l'article XII, section 3(f), est modifié comme suit :
" (f) Les administreurs restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs. Si le poste d'un administrateur devient vacant plus de nonante jours avant l'expiration de son mandat, un autre administrateur est élu pour la période restant à courir, par les Etats membres qui avaient élu l'administrateur précédent. L'élection a lieu à la majorité des voix exprimées. Tant que le poste reste vacant, le suppléant de l'administrateur précédent exerce les pouvoirs de celui-ci, sauf celui de nommer un suppléant. "
5. Le libellé de l'article XII, section 3(i), est modifié comme suit :
" (i) i) Chaque administrateur dispose du nombre de voix qui a compté pour son élection.
ii) Quand les dispositions de la section 5, paragraphe (b), du présent article sont applicable, le nombre de voix dont aurait disposé un administrateur doit être augmenté ou diminué en conséquence. Tout administrateur doit exprimer en bloc les voix dont il dispose.
iii) Lorsque la suspension des droits de vote d'un Etat membre est révoquée en vertu de la section 2, paragraphe (b), de l'article XXVI, cet Etat membre peut convenir avec tous les Etats membres qui ont élu un administrateur que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par cet administrateur, sous réserve que, si aucune élection ordinaire d'administrateurs n'a eu lieu pendant la période de suspension, l'administrateur à l'élection duquel l'Etat membre avait participé avant la suspension de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des dispositions du paragraphe 3(c) i) de l'annexe L ou du paragraphe (f) ci-dessus, sera habilité à exprimer les voix attribuées audit Etat membre. L'Etat membre sera réputé avoir participé à l'élection de l'administrateur habilité à exprimer les voix attribuées à cet Etat membre. "
6. Le libellé de l'article XII, section 3(j), est modifié comme suit :
" (j) Le Conseil des gouverneurs adopte des règles permettant à un Etat membre d'envoyer un représentant à toute réunion du Conseil d'administration où est examinée une demande présentée par cet Etat membre ou une question le concernant particulièrement. "
7. Le libellé de l'article XII, section 8, est modifié comme suit :
" Le Fonds peut, à tout moment, faire connaître à un Etat membre ses vues sur toute question qui se pose à l'occasion de l'application des présents Statuts. Le Fonds peut, à la majorité de septante pour cent du nombre total des voix attribuées, décider de publier un rapport adressé à un Etat membre sur la situation monétaire ou sa situation économique et leur évolution, si elles tendent directement à provoquer un grave déséquilibre dans la balance internationale des paiements des Etats membres. L'Etat membre concerné a le droit de se faire représenter conformément à la section 3 (j), du présent article. Le Fonds ne publie pas de rapport qui impliquerait des changements dans la structure fondamentale de l'organisation économique des Etats membres. "
8. Le libellé de l'article XXI (a) ii) est modifié comme suit :
" (a) ii) Pour les décisions du Conseil d'administration sur des questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, seuls les administrateurs élus par au moins un Etat membre ayant la qualité de participant ont le droit de voter. Chacun de ces administrateurs peut exprimer le nombre de voix attribué aux Etats membres participants dont les votes ont contribué à son élection. Pour déterminer si le quorum est atteint ou si une décision est prise à la majorité requise, il n'est tenu compte que de la présence des administrateurs élus par les Etats membres ayant la qualité de participants et des voix attribuées aux Etats membres ayant cette qualité. "
9. Le libellé de l'article XXIX(a) est modifié comme suit :
" (a) Toute question d'interprétation des dispositions des présents Statuts qui se poserait entre un Etat membre et le Fonds ou entre des Etats membres est soumise au Conseil d'administration pour décision. Si la question affecte particulièrement un Etat membre, cet Etat membre a la faculté de se faire représenter conformément à la section 3 (j), de l'article XII. "
10. Le libellé du paragraphe 1(a) de l'annexe D est modifié comme suit :
" (a) Chaque Etat membre ou groupe d'Etats membres qui charge un administrateur d'exprimer le nombre de voix qui lui est attribué nomme au Collège un conseiller, qui doit être un gouverneur, un ministre du gouvernement d'un Etat membre ou une personne de rang comparable, et peut nommer au plus sept associés. A la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, le Conseil des gouverneurs peut changer le nombre des associés pouvant être nommés. Le conseiller ou associé siège jusqu'à la nomination de son successeur ou jusqu'à la prochaine élection ordinaire des administrateurs si celle-ci a lieu avant la nomination. "
11. Le contenu de l'alinéa (e) du paragraphe 5 de l'annexe D est supprimé.
12. L'alinéa (f) du paragraphe 5 de l'annexe D devient l'alinéa (e) du paragraphe 5 de l'annexe D et le libellé du nouvel alinéa (e) du paragraphe 5 est modifié comme suit :
" (e) Lorsqu'un administrateur est habilité à exprimer les voix attribuées à un Etat membre en vertu de la section 3(i) iii) de l'article XIII, le conseiller nommé par le groupe dont les membres ont élu l'administrateur sera habilité à voter et à exprimer les voix attribuées à cet Etat membre. L'Etat membe sera réputé avoir participé à la nomination du conseiller habilité à voter et à exprimer les voix attribuées à cet Etat membre. "
13. Le libellé de l'annexe E est modifié comme suit :
" Dispositions provisoires relatives aux administrateurs "
1. Dès l'entrée en vigueur des dispositions de la présente annexe :
(a) Tout administrateur nommé conformément aux anciennes dispositions de la section 3, paragraphe (b) i), ou de la section 3, paragraphe (c), de l'article XII et exerçant ses fonctions immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente annexe, est réputé avoir été élu par l'Etat membre l'ayant nommé; et
(b) Tout administrateur qui exprime le nombre de voix d'un Etat membre conformément aux anciennes dispositions de la section 3, paragraphe (i) ii), de l'article XII immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente annexe, est réputé avoir été élu par cet Etat membre. "
14. Le libellé du paragraphe 1(b) de l'annexe L est modifié comme suit :
" (b) nommer un gouverneur ou un gouverneur suppléant, nommer un conseiller ou un conseiller suppléant, ou participer à leur nomination, élire un administrateur, ou participer à son élection. "
15. Le libellé du chapeau du paragraphe 3(c) de l'annexe L est modifié comme suit :
" (c) L'administrateur élu par l'Etat membre, ou à l'élection duquel l'Etat membre a participé, cesse d'exercer ses fonctions, sauf si cet administrateur était habilité à exprimer les voix attribuées à d'autres Etats membres dont les droits de vote n'ont pas été suspendus. Dans ce dernier cas : "


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2003/9/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
 Art.    3 . A l'article 2 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 7° est remplacé par ce qui suit :
" 7° le Ministre : le Ministre qui a l'asile et la migration dans ses attributions, et dont relève l'Agence; ";
b) il est inséré un 12° rédigé comme suit :
" 12° le trajet de retour : le trajet d'accompagnement individuel offert par l'Agence en vue du retour. Le trajet est formalisé dans un document qui est signé par le demandeur d'asile ou par l'étranger en séjour illégal et par les membres de sa famille, et qui mentionne au moins les droits et devoirs du demandeur d'asile et un calendrier concret pour le retour; ";
c) il est inséré un 13° rédigé comme suit :
" 13° le retour volontaire : le retour d'une personne vers son pays d'origine ou vers un pays tiers sur le territoire duquel elle est admise ou autorisée au séjour, à la suite d'une décision autonome de faire appel à un programme d'aide au retour élaboré par les autorités du pays d'accueil. ".
 Art.    4 . A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009 les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er est abrogé;
b) dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 1er, les mots " Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Agence " sont remplacés par les mots " L'Agence ";
c) dans le même alinéa, le mot " troisième " est remplacé par le mot " deuxième ";
d) après le nouvel alinéa 1er, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
" L'Agence peut décider que le demandeur d'asile ne peut prétendre à l'aide matérielle visée à l'article 6, § 1er, lorsqu'il refuse le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente, ne l'utilise pas ou l'abandonne sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue.
Lorsque le demandeur d'asile visé à l'alinéa précédent se représente, il peut de nouveau prétendre à l'aide matérielle visée à l'article 6, § 1er. Dans ce cas, l'Agence peut toutefois décider de prendre l'une des mesures prévues à l'article 45, alinéa 2, 1° à 6°. ";
e) dans le dernier alinéa, les mots " à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " dans le présent article ".
 Art.    5 . Dans l'article 5 de la même loi, les mots " de l'application des articles 4, 35/2 et " sont insérés entre les mots " Sans préjudice " et le mot " du ".
 Art.    6 . A l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " , alinéa 2, " sont remplacés par les mots " et de l'article 35/2 ";
b) dans le même alinéa, tous les mots suivant les mots " toute la procédure d'asile " sont abrogés;
c) l'alinéa 2 est abrogé;
d) l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" En cas de décision négative rendue à l'issue de la procédure d'asile, l'aide matérielle prend fin lorsque le délai d'exécution de l'ordre de quitter le territoire notifié au demandeur d'asile a expiré. ".
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :
" Art. 6/1. § 1er. Le demandeur d'asile a toujours la possibilité de souscrire à un trajet de retour individualisé établi en concertation avec l'Agence.
Le trajet de retour privilégie le retour volontaire.
§ 2. Au plus tard 5 jours après une décision négative du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, l'Agence propose une première fois l'accompagnement au retour, dans le cadre duquel le demandeur d'asile reçoit des informations relatives aux possibilités qui s'offrent à lui en ce qui concerne le trajet de retour.
§ 3. Lorsqu'un demandeur d'asile s'est vu notifier un ordre de quitter le territoire, le trajet de retour doit être établi et exécuté dans le délai d'exécution de cet ordre.
Au plus tard au moment où le demandeur d'asile s'est vu notifier l'ordre de quitter le territoire, l'Office des étrangers doit être informé et tenu au courant de la situation et de l'avancement du trajet de retour, qui est, à partir de ce moment, géré conjointement par l'Agence et l'Office des étrangers. Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de cet échange d'informations et de la gestion conjointe du trajet.
Si l'Agence ou l'Office des étrangers estime que le demandeur d'asile ne coopère pas suffisamment au trajet de retour, son départ étant reporté à cause de son seul comportement, la gestion du trajet de retour et le dossier administratif y afférent sont transférés à l'Office des étrangers, en vue d'un retour forcé. A cette fin, l'Office des étrangers peut modifier le lieu obligatoire d'inscription.
§ 4. L'Agence ou l'Office des étrangers peut modifier le lieu obligatoire d'inscription pour la durée du trajet. Le Roi peut déterminer les modalités en la matière, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. "
 Art.    8 . A l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, le 5° est abrogé.
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 35/2 rédigé comme suit :
" Art. 35/2. A l'exception de l'accompagnement médical visé aux articles 23 et 24, l'aide matérielle visée à l'article 6, § 1er, n'est pas due si le demandeur d'asile dispose de ressources financières suffisantes pour pourvoir à ses besoins de base. Par ressources suffisantes, on entend des revenus égaux ou supérieurs au montant visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Le demandeur d'asile est tenu d'informer l'Agence par écrit de tout élément relatif à sa situation professionnelle, à ses revenus et à l'évolution de sa situation.
Par décision motivée, l'Agence met fin à l'aide matérielle, à l'exception de l'accompagnement médical visé aux articles 23 et 24, si un demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de cette aide matérielle. S'il apparaît que le demandeur d'asile disposait de ressources suffisantes pour pourvoir à ses besoins de base au moment où l'aide matérielle a été fournie, le demandeur d'asile doit indemniser l'Agence pour l'aide matérielle fournie, à l'exception de l'accompagnement médical visé aux articles 23 et 24.
Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, les modalités de l'exécution du présent article. ".
 Art.    10 . Dans l'article 58 de la même loi, les mots " L'Agence est en outre chargée de " sont remplacés par les mots " Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 6/1, l'Agence est chargée de ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
 Art.    11 . L'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifié en dernier lieu par la loi du 12 janvier 2007, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
" Le centre n'est pas tenu d'accorder une aide sociale si l'étranger fait l'objet d'une décision prise conformément à l'article 4 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. "
 Art.    12 .Dans la même loi, il est inséré un nouvel article 57quinquies rédigé comme suit :
" Art. 57quinquies. Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le centre n'est pas tenu d'accorder une aide sociale aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et aux membres de leur famille pendant les trois premiers mois du séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien. ".
  (NOTE : par son arrêt 95/2014 du 30 juin 2014 (M.B. 24-07-2014,p. 55316), la Cour constitutionnelle a annulé cet article en ce qu'il s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui ont ou conservent le statut de travailleur (salarié ou non salarié), ainsi qu'aux membres de leur famille qui séjournent légalement sur le territoire et en ce qu'il permet aux centres publics d'action sociale de refuser l'aide médicale urgente aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et aux membres de leur famille durant les trois premiers mois du séjour)
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    13 . L'article 3, a), de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard à la date de publication de l'arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles du prochain gouvernement fédéral.
 Art.  14. Les articles 4 à 8 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 31 mars 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Secrétaire d'Etat à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale,
Mme M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et les articles 23, § 4, c), i), 30 et 31 de la Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    3 . L'article 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 15 juillet 1996, est complété par les 3° à 14°,  rédigés comme suit :
" 3° ressortissant d'un pays tiers : toute personne qui n'est ni un citoyen de l'Union, ni une personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation tel que défini à l'article 2, point 5, du Code frontières Schengen;
4° séjour illégal : la présence sur le territoire d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'accès au territoire ou de séjour;
5° retour : le fait pour le ressortissant d'un pays tiers de rentrer, que ce soit par obtempération volontaire après avoir fait l'objet d'une décision d'éloignement ou en y étant forcé, dans son pays d'origine ou dans un pays de transit conformément à des accords de réadmission communautaires ou bilatéraux ou dans un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il est autorisé ou admis au séjour;
6° décision d'éloignement : la décision constatant l'illégalité du séjour d'un étranger et imposant une obligation de retour;
7° éloignement : l'exécution de la décision d'éloignement, à savoir le transfert physique hors du territoire;
8° interdiction d'entrée : la décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire des Etats membres pendant une durée déterminée, qui peut accompagner une décision d'éloignement;
9° départ volontaire : le fait de quitter le territoire dans le délai imparti fixé à cette fin dans la décision d'éloignement;
10° retour volontaire : retour d'une personne dans son pays d'origine ou dans un pays tiers sur le territoire duquel elle est admise à séjourner, suite à une décision autonome de faire appel à un programme d'assistance au retour mis en place par les autorités du pays d'accueil;
11° risque de fuite : le fait qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une procédure d'éloignement présente un risque actuel et réel de se soustraire aux autorités. Pour ce faire, le ministre ou son délégué se base sur des éléments objectifs et sérieux;
12° personne vulnérable : les mineurs accompagnés, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs et les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle;
13° décision 2004/573/CE : la décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus;
14° étranger identifié : tout étranger
- titulaire d'un document de voyage valable, d'un passeport valable ou d'une pièce d'identité valable, ou
- qui a été reconnu comme ressortissant par l'autorité nationale de son pays, qui s'est déclarée prête à délivrer un laissez-passer, ou
- qui relève de la catégorie de nationalités pour lesquelles le ministre peut lui-même délivrer un laissez-passer. "
 Art.    4 . L'article 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 15 juillet 1996, est complété par un 9°, rédigé comme suit :
" 9° si le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une interdiction d'entrée ni suspendue ni levée. "
 Art.    5 . A l'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 15 juillet 1996 et modifié par la loi du 29 avril 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, la première phrase est remplacée par ce qui suit :
" Sans préjudice de dispositions plus favorables contenues dans un traité international, le ministre ou son délégué peut donner à l'étranger, qui n'est ni autorisé ni admis à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume, un ordre de quitter le territoire dans un délai déterminé ou doit délivrer dans les cas visés au 1°, 2°,  5°,  11°  ou 12°,  un ordre de quitter le territoire dans un délai déterminé. ";
2° l'alinéa 1er est complété par un 12°,  rédigé comme suit :
" 12° si l'étranger fait l'objet d'une interdiction d'entrée ni suspendue ni levée. ";
3° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" Sous réserve de l'application des dispositions du Titre IIIquater, le ministre ou son délégué peut, dans les cas visés à l'article 74/14, § 3, reconduire l'étranger à la frontière.
A moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement, l'étranger peut être maintenu à cette fin, pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure, en particulier lorsqu'il existe un risque de fuite ou lorsque l'étranger évite ou empêche la préparation du retour ou la procédure d'éloignement, et sans que la durée de maintien ne puisse dépasser deux mois.
Le ministre ou son délégué peut, dans les mêmes cas, assigner à résidence l'étranger pendant le temps nécessaire à l'exécution de cette mesure. "
 Art.    6 . Dans l'article 8bis, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 1er septembre 2004, les mots " , sans préjudice des dispositions du Titre IIIquater et à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement, " sont insérés entre les mots " Le ministre ou son délégué peut " et les mots " faire détenir l'étranger ". "
 Art.    7 . Dans l'article 27, § 3 de la même loi, inséré par la loi du 1er septembre 2004, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les étrangers visés aux §§ 1er et 2 peuvent, sans préjudice des dispositions du Titre IIIquater et à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement,être détenus à cette fin, en particulier lorsqu'il existe un risque de fuite ou lorsque l'étranger évite ou empêche la préparation du retour ou la procédure d'éloignement pendant le temps strictement nécessaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement. "
 Art.    8 . L'article 30 de la même loi, modifié par la loi du 15 juillet 1996, est abrogé.
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 57/6/1, rédigé comme suit :
" Art. 57/6/1. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est compétent pour ne pas prendre en considération la demande de reconnaissance du statut de réfugié au sens de l'article 48/3 ou d'obtention du statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, introduite par un ressortissant d'un pays d'origine sûr ou par un apatride qui avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, lorsqu'il ne ressort pas clairement de ses déclarations qu'il existe, en ce qui le concerne, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, tel que déterminée à l'article 48/3, ou des motifs sérieux de croire qu'il court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4.
Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et de manière durable, il n'y est pas recouru à la persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, telle que déterminée à l'article 48/3, ou des motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4. Pour réaliser cette évaluation, il est tenu compte, entre autres, de la mesure dans laquelle il est offert une protection contre la persécution et les mauvais traitements, grâce aux éléments suivants :
a) les dispositions législatives et réglementaires adoptées dans le pays et la manière dont elles sont appliquées;
b) la manière dont sont respectés les droits et libertés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Convention contre la torture, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l'article 15, § 2, de ladite Convention européenne;
c) le respect du principe de non-refoulement;
d) le fait qu'il dispose d'un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés.
L'évaluation d'un pays d'origine sûr doit reposer sur une série de sources d'information parmi lesquelles, en particulier, des informations d'autres Etats membres de l'Union européenne, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales pertinentes.
Sur proposition conjointe du ministre et du ministre des Affaires étrangères et après que le ministre a obtenu l'avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, le Roi détermine, au moins une fois par an, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste des pays d'origine sûrs. Cette liste est communiquée à la Commission européenne.
La décision visée à l'article 1er est motivée en mentionnant les circonstances propres à la demande et doit être prise dans un délai de quinze jours ouvrables. "
 Art.    10 . Dans l'article 57/9, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et remplacé par la loi du 30 décembre 2009, les mots " à l'article 57/6, 1° à 7°,  " sont remplacés par les mots " aux articles 57/6, 1°  à 7°  et 57/6/1 ".
 Art.    11 . Dans l'article 52/3, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots " à l'article 7, alinéa 1er, 1°  à 11°  " sont remplacés par les mots " à l'article 7, alinéa 1er, 1°  à 12°  ";
2° le § 1er est complété, par les phrases suivantes :
" Lorsque le Conseil du Contentieux des étrangers rejette le recours introduit par l'étranger à l'égard d'une décision prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides conformément à l'article 39/2, § 1, 1°, et que l'étranger séjourne de manière irrégulière dans le Royaume, le ministre ou son délégué décide sans délai que l'étranger tombe dans les cas visés à l'article 7, alinéa 1er, 1°  à 12°,  ou à l'article 27, § 1er, alinéa 1er et § 3. Cette décision est notifiée sans délai à l'intéressé conformément à l'article 51/2. ";
3° dans le § 2, première phrase, les mots " à l'article 7, alinéa 1er, 1°  à 11°  " sont remplacés par les mots " à l'article 7, alinéa 1er, 1°  à 12 ".
 Art.    12 . Dans l'article 62, alinéa 1er, deuxième phrase de la même loi, modifié par les lois des 6 mai 1993 et 15 juillet 1996, les mots " par un sous-officier de la gendarmerie " sont remplacés par les mots " par un fonctionnaire de police ".
 Art.    13 . Dans l'article 63, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1993 et modifié par la loi du 15 septembre 2006, les mots " les articles 74/11 et 74/14 du Titre IIIquater " sont insérés entre les mots " chapitre II " et les mots " ne sont pas susceptibles ".
 Art.    14 . Dans l'article 68, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 15 juillet 1996 et modifié par les lois des 18 février 2003 et 15 septembre 2006, les mots " 7, alinéa 4, " sont insérés entre les mots " les articles " et les mots " 22, ", les mots " et 73 " sont remplacés par les mots " 73 et 74/17, § 2, alinéa 4, " et le mot " 30 " est abrogé.
 Art.    15 . Dans l'article 74/8, de la même loi, inséré par la loi du 15 juillet 1996 et modifié par les lois des 15 septembre 2006, 25 avril 2007 et 6 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
" Si un prévenu ou un condamné est un étranger en séjour irrégulier, le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement d'étrangers ou son délégué est informé par le directeur de l'établissement pénitentiaire de son enfermement dans l'établissement pénitentiaire et ce, dès le début de sa détention. Dès réception de ces informations, le ministre ou son délégué procède à l'identification par les autorités nationales de son pays d'origine. Le ministre ou son délégué est habilité à demander à toute autorité belge de produire tous les documents et renseignements utiles à l'établissement de l'identification. Dès que la procédure d'identification est clôturée, le ministre ou son délégué transmet immédiatement un document au directeur de l'établissement pénitentiaire qui atteste que l'intéressé a été identifié, conformément à l'article 1er, 14°.
Les étrangers qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire et qui font l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire sont, après avoir satisfait aux peines imposées par les cours et tribunaux, immédiatement éloignés ou transférés vers un lieu relevant de la compétence du ministre en vue de leur éloignement effectif.
Par dérogation à l'article 609 du Code d'instruction criminelle, et seulement si le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement d'étrangers démontre être dans l'incapacité de procéder immédiatement à l'éloignement ou au transfert, celui qui fait l'objet d'une levée d'un mandat d'arrêt peut, conformément à une décision d'une autorité compétente et pour autant qu'il fasse l'objet soit d'un arrêté royal d'expulsion exécutoire, soit d'un arrêté ministériel de renvoi exécutoire, soit d'un ordre de quitter le territoire exécutoire avec preuve d'éloignement effectif, être maintenu en détention pour un maximum de sept jours en vue de son éloignement effectif, ou à défaut de cela, de son transfert vers un lieu qui relève de la compétence du ministre en vue de son éloignement effectif.
Cet étranger est isolé des détenus de droit commun. ";
2° le § 2 est complété par les mots " , alinéa 1er ".
 Art.    16 . Dans la même loi, il est inséré un Titre IIIquater, intitulé " Dispositions applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire. "
 Art.    17 . Dans le Titre IIIquater, inséré par l'article 16, il est inséré un article 74/10, rédigé comme suit :
" Art. 74/10. A l'exclusion des dispositions visées à l'article 74/17, § 1er, les dispositions du présent Titre ne s'appliquent pas au ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une décision de refus d'entrée conformément à l'article 13 du Code frontières Schengen ou qui est arrêté ou intercepté par les autorités compétentes lors du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d'un Etat membre et qui n'a pas obtenu par la suite l'autorisation ou le droit de séjourner dans ledit Etat membre ".
 Art.    18 . Dans le même Titre IIIquater, il est inséré un article 74/11, rédigé comme suit :
" Art. 74/11, § 1er. La durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant compte de toutes les circonstances propres à chaque cas.
La décision d'éloignement est assortie d'une interdiction d'entrée de maximum trois ans, dans les cas suivants :
1° lorsqu'aucun délai n'est accordé pour le départ volontaire ou;
2° lorsqu'une décision d'éloignement antérieure n'a pas été exécutée.
Le délai maximum de trois ans prévu à l'alinéa 2 est porté à un maximum de cinq ans lorsque le ressortissant d'un pays tiers a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux afin d'être admis au séjour ou de maintenir son droit de séjour.
La décision d'éloignement peut être assortie d'une interdiction d'entrée de plus de cinq ans lorsque le ressortissant d'un pays tiers constitue une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
§ 2. Le ministre ou son délégué s'abstient de délivrer une interdiction d'entrée lorsqu'il met fin au séjour du ressortissant d'un pays tiers conformément à l'article 61/3, § 3, ou 61/4, § 2, sans préjudice du § 1er, alinéa 2, 2°, à condition qu'il ne représente pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
Le ministre ou son délégué peut s'abstenir d'imposer une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires.
§ 3. L'interdiction d'entrée entre en vigueur le jour de la notification de l'interdiction d'entrée.
L'interdiction d'entrée ne peut contrevenir au droit à la protection internationale, telle qu'elle est définie aux articles 9ter, 48/3 et 48/4. "
 Art.    19 . Dans le même Titre IIIquater, il est inséré un article 74/12, rédigé comme suit :
" Art. 74/12. § 1er. Le ministre ou son délégué peut lever ou suspendre l'interdiction d'entrée pour des raisons humanitaires.
Lorsque deux tiers de la durée de l'interdiction d'entrée sont expirés, le ressortissant d'un pays tiers peut demander la suspension ou la levée de l'interdiction d'entrée pour des motifs professionnels ou d'études.
Sauf dérogations prévues par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal, le ressortissant d'un pays tiers introduit une demande motivée auprès du poste diplomatique ou consulaire de carrière belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger.
§ 2. Le ressortissant d'un pays tiers peut introduire auprès du ministre ou son délégué, une demande de levée ou de suspension de l'interdiction d'entrée motivée par le respect de l'obligation d'éloignement délivrée antérieurement s'il transmet par écrit la preuve qu'il a quitté le territoire belge en totale conformité avec la décision d'éloignement.
§ 3. Une décision concernant la demande de levée ou de suspension de l'interdiction d'entrée est prise au plus tard dans les quatre mois suivant l'introduction de celle-ci. Si aucune décision n'est prise endéans les quatre mois, la décision est réputée négative.
§ 4. Durant l'examen de la demande de levée ou de suspension, le ressortissant d'un pays tiers concerné n'a aucun droit d'accès ou de séjour dans le Royaume.
§ 5. Le ministre peut, par arrêté, définir les catégories de personnes dont les interdictions d'entrée doivent être levées ou suspendues lors de catastrophes humanitaires.
§ 6. Lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une interdiction d'entrée délivrée par un autre Etat membre et que le ministre ou son délégué envisage de lui délivrer un titre de séjour ou une autre autorisation conférant un droit de séjour, il consulte au préalable cet Etat membre afin de tenir compte des intérêts de celui-ci.
 Art.    20 . Dans le même Titre IIIquater, il est inséré un article 74/13, rédigé comme suit :
" Art.74/13. Lors de la prise d'une décision d'éloignement, le ministre ou son délégué tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la vie familiale, et de l'état de santé du ressortissant d'un pays tiers concerné. ".
 Art.    21 . Dans le même Titre IIIquater, il est inséré un article 74/14, rédigé comme suit :
" Art. 74/14. § 1er. La décision d'éloignement prévoit un délai de trente jours pour quitter le territoire.
Le ressortissant d'un pays tiers qui, conformément à l'article 6, n'est pas autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, bénéficie d'un délai de sept à trente jours.
Sur demande motivée introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre ou de son délégué, le délai octroyé pour quitter le territoire, mentionné à l'alinéa 1er, est prolongé, sur production de la preuve que le retour volontaire ne peut se réaliser endéans le délai imparti.
Si nécessaire, ce délai peut être prolongé, sur demande motivée introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre ou de son délégué, afin de tenir compte des circonstances propres à sa situation, comme la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés, la finalisation de l'organisation du départ volontaire et d'autres liens familiaux et sociaux.
Le ministre ou son délégué informe par écrit le ressortissant d'un pays tiers que le délai de départ volontaire a été prolongé.
§ 2. Aussi longtemps que le délai pour le départ volontaire court, le ressortissant d'un pays tiers est protégé contre un éloignement forcé.
Pour éviter le risque de fuite pendant ce délai, le ressortissant d'un pays tiers peut être contraint à remplir des mesures préventives.
Le Roi définit ces mesures par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 3. Il peut être dérogé au délai prévu au § 1er, quand :
1° il existe un risque de fuite, ou;
2° le ressortissant d'un pays tiers n'a pas respecté la mesure préventive imposée, ou;
3° le ressortissant d'un pays tiers constitue un danger pour l'ordre public et la sécurité nationale, ou;
4° le ressortissant d'un pays tiers n'a pas obtempéré dans le délai imparti à une précédente décision d'éloignement, ou;
5° il a été mis fin à son séjour sur le territoire en application de l'article 11, §  2, 4°,  de l'article 13, § 2bis, § 3, 3°,  § 4, 5°,  § 5, ou de l'article 18, § 2, ou;
6° le ressortissant d'un pays tiers a introduit plus de deux demandes d'asile, sauf s'il y a des éléments nouveaux dans sa demande.
Dans ce cas, la décision d'éloignement prévoit soit un délai inférieur à sept jours, soit aucun délai. "
 Art.    22 . Dans le même Titre IIIquater, il est inséré un article 74/15, rédigé comme suit :
" Art. 74/15. § 1er. Le ministre ou son délégué prend toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision d'éloignement :
1° lorsqu'aucun délai n'a été accordé pour quitter le territoire, conformément à l'article 74/14, § 3;
2° après expiration du délai octroyé pour quitter le territoire et avant l'échéance si, pendant ce délai, un des risques mentionnés à l'article 74/14, § 3, 1°  à 3°,  se produit.
§ 2. Lorsque le ressortissant d'un pays tiers s'oppose à son éloignement ou lorsqu'il présente un risque de dangerosité lors de son éloignement, il est procédé à son retour forcé, le cas échéant avec escorte. Des mesures coercitives peuvent alors être utilisées à son égard dans le respect des articles 1er et 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Lorsque l'éloignement est exécuté par voie aérienne, les mesures sont prises conformément aux orientations communes d'éloignement par voie aérienne annexées à la décision 2004/573/CE.
§ 3. Le Roi désigne par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'instance chargée d'assurer le contrôle des retours forcés et détermine les modalités de ce contrôle.
Cette instance est indépendante des autorités compétentes en matière d'éloignement. "
 Art.    23 . Dans le même Titre IIIquater, il est inséré un article 74/16 rédigé comme suit :
" Art. 74/16. § 1er. Avant de prendre une décision d'éloignement à l'égard d'un mineur étranger non accompagné en séjour irrégulier sur le territoire, le ministre ou son délégué prend en considération toute proposition de solution durable émanant de son tuteur et tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
§ 2. Le ministre ou son délégué s'assure que ce mineur, qui est éloigné du territoire, puisse bénéficier dans son pays d'origine ou dans le pays où il est autorisé ou admis à séjourner de garanties d'accueil et de prise en charge en fonction des besoins déterminés par son âge et son degré d'autonomie, soit par ses parents ou par un autre membre de sa famille ou par son tuteur qui s'occupe de lui, soit par des instances gouvernementales ou non gouvernementales.
A cet effet, le ministre ou son délégué s'assure que les conditions suivantes sont remplies :
1° qu'il n'existe pas de risque de trafic des êtres humains ou de traite des êtres humains et;
2° que la situation familiale est de nature à permettre d'accueillir à nouveau le mineur et qu'un retour chez un parent ou un membre de la famille est souhaitable et opportun en fonction de la capacité de la famille à assister, à éduquer et à protéger l'enfant ou;
3° que la structure d'accueil est adaptée et qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de le placer dans cette structure d'accueil lors de son retour dans son pays d'origine ou dans le pays où il est autorisé à séjourner.
Le mineur étranger non accompagné et son tuteur en Belgique sont informés du nom de la personne ou de la structure d'accueil à qui l'enfant est confié ainsi que du rôle de cette personne par rapport au mineur. "
 Art.    24 . Dans le même Titre IIIquater, il est inséré un article 74/17, rédigé comme suit :
" Art. 74/17. § 1er. L'éloignement est reporté temporairement si la décision de reconduite ou d'éloignement aux frontières du territoire expose le ressortissant du pays tiers à une violation du principe de non-refoulement.
§ 2. L'éloignement peut être reporté temporairement en tenant compte des circonstances propres à chaque cas. Il est ainsi tenu compte :
1° de l'état physique ou mental du ressortissant d'un pays tiers;
2° des motifs d'ordre technique, comme l'absence de moyens de transport ou l'échec de l'éloignement en raison de l'absence d'identification.
Le ministre ou son délégué informe par écrit le ressortissant d'un pays tiers que l'exécution de la décision d'éloignement est reportée temporairement.
Pour éviter le risque de fuite, des mesures préventives peuvent être prises, conformément à l'article 74/14, § 2, alinéa 3.
Le ministre ou son délégué, peut, dans les mêmes cas, assigner à résidence le ressortissant d'un pays tiers pendant le temps nécessaire à l'exécution de cette mesure.
Le ministre ou son délégué informe oralement le ressortissant d'un pays tiers qui est maintenu en vue de son éloignement, que l'exécution de la décision d'éloignement est reportée temporairement. "
 Art.    25 . Dans le même Titre IIIquater, il est inséré un article 74/18, rédigé comme suit :
" Art. 74/18. Une traduction écrite ou orale des principaux éléments de la décision d'éloignement, assortie le cas échéant d'une interdiction d'entrée, y compris des informations concernant les voies de recours dans une langue que le ressortissant d'un pays tiers comprend, ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, peut être obtenue sur demande de l'étranger auprès du ministre ou de son délégué. Ceci est mentionné explicitement dans la décision. "
 Art.  26. Dans le même Titre IIIquater, il est inséré un article 74/19, rédigé comme suit :
" Art. 74/19. Les mineurs étrangers non accompagnés ne peuvent pas être maintenus dans des lieux au sens de l'article 74/8, § 2. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et l'Immigration et l'Integration sociale,
Mme M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1 er. .  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificative
 Art.    3 . L'article 2 de la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2. La présente loi s'applique aux comités d'entreprise européens et aux procédures d'information et de consultation des travailleurs qui ont été institués en vertu de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ainsi qu'aux comités d'entreprise européen et aux procédures d'information et de consultation des travailleurs institués en vertu de la Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi qu'à leur procédure d'institution."
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    4 . La présente loi produit ses effets le 6 juin 2011.
 Art.  5. Le Roi est chargé de l'exécution de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Mme La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1 er .  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives
 Art.    3 . L'article 2 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2. La présente loi s'applique aux comités d'entreprise européens et aux procédures d'information et de consultation des travailleurs qui ont été institués en vertu de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ainsi qu'aux comités d'entreprise européens et aux procédures d'information et de consultation des travailleurs institués en vertu de la Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi qu'à leur procédure d'institution."
 Art.    4 . Dans l'article 3 de la même loi, le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° Etat membre : les Etats de l'Union européenne et les autres Etats de l'Espace économique européen visés par la Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009."
 Art.    5 . L'article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 7. La loi qui régit les règles relatives au statut des représentants des travailleurs est la loi de l'Etat membre dans lequel se situe leur employeur; en cas de conflit de loi, cette loi est déterminée conformément à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles faite à Rome le 19 juin 1980 pour les contrats conclus le 17 décembre 2009 au plus tard. En ce qui concerne les contrats conclus après le 17 décembre 2009, la loi est déterminée conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    6 . La présente loi produit ses effets le 6 juin 2011.
 Art.  7. Le Roi est chargé de l'exécution de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 61 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié par l'arrêté royal du 17 octobre 2001, est complété par le point suivant :
" 61.5. Un panneau des modèles B22 et B23, tels que prévus à l'article 67.3, peut modifier la signification des feux des signaux du système tricolore en faveur des cyclistes. ".
 Art.    3 . A l'article 67 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 67.3, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 1991, est complété par les deux alinéas suivants :
" Le panneau B22 autorise les cyclistes à franchir les signaux lumineux tricolores mentionnés à l'article 61 afin de tourner à droite lorsque ceux-ci sont soit rouges soit jaune-orange, à condition qu'ils cèdent le passage aux autres usagers de la route circulant sur la voie publique ou la chaussée.

(Figure non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2012, p. 8221)

Le panneau B23 autorise les cyclistes à franchir les signaux lumineux tricolores mentionnés à l'article 61 afin de continuer tout droit lorsque ceux-ci sont soit rouges soit jaune-orange, à condition qu'ils cèdent le passage à tout autre conducteur circulant sur la voie publique ou la chaussée à partir du feu rouge ou jaune-orange. ";

(Figure non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2012, p. 8221)

2° l'article 67.4 est complété par point 3°  rédigé comme suit :
" 3° Le signal de priorité B23 ne peut être utilisé qu'à condition que les cyclistes ne doivent pas couper de flux de circulation. ".
 Art.  4. Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer les dispositions modifiées par la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM