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CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La présente loi transpose la Directive 2008/06/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
 Art.    2 . A l'article 43ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 21 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, 2°, les mots " et dont l'offre requiert une licence conformément à l'article 148sexies de cette loi " sont abrogés;
2° le paragraphe 1er, 3°, est abrogé;
3° au paragraphe 3, 2°, b), les mots " entreprises auxquelles il est fait référence au § 1er, 2° et 3° " sont remplacés par les mots " entreprises auxquelles il est fait référence au § 1er, 2° ";
4° le paragraphe 4 est complété par cinq alinéas, rédigés comme suit :
" L'utilisateur peut s'adresser au médiateur ou à la médiatrice soit néerlandophone soit francophone. L'enregistrement des plaintes par le service de médiation se fait conformément à la norme CEN14012.
Le service de médiation transmet les plaintes de première ligne pour traitement au prestataire de services postaux et en informe l'utilisateur. Le service de médiation informe toujours l'utilisateur et le prestataire de services postaux, y compris lorsque le service de médiation se déclare incompétent ou met fin au traitement de la plainte.
Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la notification du service de médiation, le prestataire de services postaux transmet tous les éléments permettant d'argumenter sa position initiale, ou dans l'autre cas, l'entreprise fait une proposition de compromis à l'amiable.
Lorsqu'un compromis à l'amiable est trouvé, le service de médiation pour le secteur postal clôture le dossier et en envoie la confirmation aux deux parties.
Le Roi peut fixer les autres modalités pratiques relatives à la réception de plaintes par le service de médiation pour le secteur postal, l'enregistrement de celles-ci et l'échange d'informations ";
5° un paragraphe 8 est inséré, rédigé comme suit :
" L'utilisateur et le prestataire de services postaux ont le droit de consulter le dossier auprès du service de médiation. ";
6° un paragraphe 9 est inséré, rédigé comme suit :
" Le service de médiation pour le secteur postal invite à intervalles réguliers les personnes visées à l'article 148bis, § 2, à un dialogue dans le but de prévenir des conflits. Le Roi peut édicter les autres modalités pratiques concernant cette concertation permanente. "
 Art.    3 . A l'article 45ter de la même loi, inséré par la loi du 21 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 4 est abrogé;
2° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" Le montant de la redevance de médiation correspond au montant des moyens financiers nécessaires au fonctionnement du service de médiation inscrit au budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année en cours, après avis de l'Inspection des Finances et du Comité consultatif pour les services postaux.
La redevance de médiation individuelle, appelée In, est calculée comme suit :
(Formule non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2010, p. 83268)
Pour l'application de la formule précitée, les éléments indiqués ci-dessus sont définis comme suit :
- X = le montant des moyens financiers nécessaires au fonctionnement du service de médiation inscrit au budget de l'année en cours de l'Institut, après avis de l'Inspection des Finances et du Comité consultatif pour les services postaux;
- Kn = nombre de plaintes recevables (K) à l'encontre de l'entreprise (n) au cours de l'année précédente à condition qu'il y ait eu plus de 12 plaintes recevables à l'encontre de l'entreprise (n) l'année précédente et que l'entreprise (n) ait eu un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 EUR l'année précédente;
(Formule non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2010, p. 83268)
 Art.    4 . L'article 130 de la même loi est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Les mots " LA POSTE " dans tous les articles de la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes, de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes et de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal, lorsqu'ils ont été introduits en vertu de l'alinéa premier, sont remplacés par le mot " bpost ".
Dans toutes les lois et règlements, les mots " LA POSTE ", lorsqu'ils ont été introduits en vertu de l'alinéa 2, sont remplacés par le mot " bpost ".
 Art.    5 . L'article 131 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et modifié par la loi du 1er avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° services postaux : des services qui consistent en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux.
La prestation de services postaux par la personne physique ou morale qui est à l'origine de l'envoi du courrier est exclue du champ d'application de la définition;
2° prestataire de services postaux : toute entreprise qui fournit un ou plusieurs services postaux;
3° réseau postal : l'ensemble de l'organisation et des moyens de toute nature mis en oeuvre par le ou les prestataires du service universel, en vue notamment de :
a) la levée des envois postaux couverts par une obligation de service universel aux points d'accès sur l'ensemble du territoire;
b) l'acheminement et le traitement de ces envois du point d'accès du réseau postal jusqu'au centre de distribution;
c) la distribution à l'adresse indiquée sur l'envoi postal;
4° point d'accès : les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public soit sur la voie publique, soit dans les locaux du ou des prestataires de services postaux, où les envois postaux peuvent être confiés au réseau postal par les expéditeurs;
5° levée : l'opération consistant pour un prestataire de services postaux à collecter les envois postaux;
6° distribution : le processus allant du tri au centre de distribution jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires;
7° envoi postal : un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux.
Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale;
8° envoi de correspondance : une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance;
9° envoi recommandé : un service garantissant forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve de la date du dépôt de l'envoi postal et/ou de sa remise au destinataire;
10° envoi à valeur déclarée : un service consistant à assurer l'envoi postal à concurrence de la valeur déclarée par l'expéditeur en cas de perte, vol ou détérioration;
11° envoi enregistré : envoi recommandé ou à valeur déclarée;
12° courrier transfrontière : le courrier en provenance ou à destination d'un autre Etat;
13° prestataire du service universel : le prestataire de services postaux qui assure la totalité ou une partie du service postal universel en Belgique et dont l'identité a été communiquée à la Commission conformément à l'article 4 de la Directive 97/67/CE, modifiée par la Directive 2008/06/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté;
14° licence : une autorisation qui est octroyée par l'Institut et qui donne à un prestataire d'envois de correspondance domestiques et transfrontières entrants et qui relèvent du service universel des droits spécifiques et soumet les activités dudit prestataire à des obligations spécifiques, lorsque le prestataire de services postaux n'est pas habilité à exercer les droits concernés avant d'avoir reçu la décision de l'Institut;
15° frais terminaux : la rémunération des prestataires du service universel au titre de la distribution du courrier transfrontière entrant constitué par les envois postaux provenant d'un autre Etat;
16° expéditeur : une personne physique ou morale qui est à l'origine de l'envoi postal.
17° utilisateur : toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation de service postal en tant qu'expéditeur ou destinataire;
18° Institut : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé IBPT, visé au chapitre III de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges;
19° exigences essentielles : les raisons d'intérêt général de nature non économique qui peuvent amener l'Etat à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux, conformément au droit communautaire et à la législation nationale et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. La protection des données peut comprendre la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées ainsi que la protection de la vie privée;
20° services prestés au tarif unitaire : les services postaux dont le tarif est établi dans les conditions générales du ou des prestataires du service universel pour les envois postaux qui sont déposés par pièce individuelle;
21° La Poste : l'entreprise publique autonome visée à l'article 1er, § 4, 3°;
22° services financiers postaux : les opérations en monnaie fiduciaire, scripturale ou électronique, gratuites ou rétribuées, effectuées par La Poste, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers;
23° adresse : ensemble de données permettant au prestataire de services postaux de déterminer le lieu de distribution et contenant au moins le numéro de maison, le nom de la rue et le nom de la commune ou une mention ou information acceptée par le prestataire de services postaux concerné lui permettant de déterminer sans équivoque au moins le numéro de maison, le nom de la rue et le nom de la commune;
24° publipostage : une communication consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing et contenant un message identique, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro d'identification du destinataire ainsi que d'autres variables/paramètres qui ne modifient pas la nature du message, qui est envoyée à un nombre significatif de personnes et qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement;
25° activités de routage : les activités de routage sont exécutées par une personne physique ou morale pour le compte d'un expéditeur. Les activités de routage consistent en des activités de conditionnement des envois postaux selon les normes du prestataire de services postaux, éventuellement combinées avec d'autres activités de préparation d'envois postaux comme l'emballage, l'imprimerie ou l'affranchissement des envois postaux.
 Art.    6 . L'article 134 de la même loi, abrogé par l'arrêté royal du 9 juin 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 134. § 1er. L'Institut demande de manière motivée et proportionnelle aux prestataires de services postaux toutes les informations, y compris les informations financières et les informations sur l'offre du service universel, qui sont nécessaires :
a) pour lui permettre de garantir l'observation de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution;
b) pour poursuivre des objectifs statistiques précis, pour les analyses de marché et pour toutes les mesures qui peuvent contribuer à la transparence.
Les objectifs sont précisés dans la demande d'information de l'Institut.
§ 2. Les prestataires de services postaux fournissent cette information immédiatement à la demande et si nécessaire de manière confidentielle conformément aux principes de l'article 23 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. L'information est fournie dans les délais et avec le degré de précision déterminés par l'Institut.
Les infractions à l'obligation d'information sont sanctionnées par l'Institut, conformément à l'article 21 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. "
 Art.    7 . L'article 135 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art.135. § 1er. L'Institut peut publier sur son site Internet des communications à l'attention du secteur postal.
L'Institut donne un avis motivé au ministre concernant les propositions du prestataire du service universel relatives aux codes postaux, aux boîtes aux lettres et aux envois recommandés et concernant les modifications à la présente loi relatives au secteur postal.
§ 2. Toutes les obligations reprises dans la présente loi et dans toutes les autres lois relatives aux matières visées à l'article 78 de la Constitution et leurs arrêtés d'exécution qui, concernant les envois recommandés, contiennent les mots " à la poste ", " par la poste " ou toute autre référence du même type sont remplies lorsqu'est utilisé un envoi recommandé tel que défini à l'article 131,9° de la présente loi ou un envoi recommandé électronique conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification.
 Art.    8 . L'article 136 de la même loi, abrogé par la loi du 17 janvier 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art.136. § 1er. Afin d'assurer une équité concurrentielle dans le secteur postal, l'Institut peut consulter le secteur au sujet d'éventuels privilèges ou droits spécifiques octroyés aux prestataires de services postaux.
§ 2. Les résultats de la consultation sont publiés sur le site Internet de l'Institut. En outre, ces résultats sont repris dans un rapport transmis au ministre qui a le secteur postal dans ses attributions, avec les recommandations de l'Institut. "
 Art.    9 . A l'article 141, § 1er, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, modifié par la loi du 1er avril 2007, sous A, les mots " réservé ou non " sont supprimés et sous H, les mots " envois recommandés égrenés " sont remplacés par les mots " envois recommandés prestés à un tarif unitaire ".
 Art.    10 . Aux articles 142, § 4, remplacé par la loi du 1er avril 2007, 144bis, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et 144septies, inséré par le même arrêté, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot " leverancier " est chaque fois remplacé par le mot " aanbieder ".
 Art.    11 . A la première phrase de l'article 144 de la même loi, remplacé par la loi du 1er avril 2007, les mots " tarifs pleins " sont remplacés par les mots " tarifs unitaires " et les mots " par le prestataire du service universel ", sont insérés après les mots " Moniteur belge ".
 Art.    12 . A l'article 144ter, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 2002, ainsi que par les lois du 27 décembre 2005 et du 6 mai 2009, sont apportées les modifications suivantes :
a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel fourni par le prestataire du service universel sont fixés conformément aux principes suivants :
1° les prix sont abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs, quel que soit leur lieu géographique, aient accès aux services.
Un ensemble de services représentatifs pour le particulier et pour le petit utilisateur professionnel est appelé " panier des petits utilisateurs ". Ce panier qui est soumis aux tarifs unitaires comprend :
- les envois domestiques prioritaires et non prioritaires dont le poids est inférieur ou égal à 2 kg;
- le courrier transfrontière sortant prioritaire et non prioritaire dont le poids est inférieur ou égal à 2 kg;
- les colis postaux domestiques et transfrontières sortants jusqu'à 10 kg;
- les envois recommandés et les envois à valeur déclarée domestiques et transfrontières sortants.
Le prestataire du service universel limite ses augmentations tarifaires annuelles pour les produits appartenant au panier des petits utilisateurs selon un price cap, des procédures et des modalités d'intervention de l'Institut en sus de celles déjà stipulées au § 2, fixées par le Roi, avant le 31 décembre 2011, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. La réglementation relative au price cap définie aux articles 29, 31 et 32 de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques sera d'application et sera maintenue dans cet arrêté.
Pour les envois de correspondance appartenant au service universel, le prestataire du service universel doit proposer au moins un tarif public réduit qui dépend de conditions de dépôt minimales. Cette réduction est orientée sur les coûts évités par rapport aux services standards;
2° les tarifs sont orientés sur les coûts;
3° le tarif est identique sur toute l'étendue du territoire du Royaume quels que soient les lieux de levée et de distribution;
4° les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires. Tant les prix que les conditions sont appliqués sans discrimination;
5° lorsqu'il applique des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, un prestataire du service universel respecte les principes de transparence et de non-discrimination tant en ce qui concerne les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent. Les tarifs s'appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents. Tous ces tarifs sont également à la disposition des utilisateurs, notamment les particuliers et les petites et moyennes entreprises, qui ont recours aux services postaux dans des conditions similaires;
b) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. En cas d'augmentation des tarifs pour les produits appartenant au panier des petits utilisateurs des services postaux universels mentionnés au § 1er, 1°, tous les documents relatifs au calcul du prix de revient sont communiqués à l'Institut préalablement à la modification et au plus tard au 1er septembre de l'année n-1 en vue de l'approbation de l'augmentation des tarifs. L'Institut examine les principes tarifaires d'orientation sur les coûts, l'uniformité, la non-discrimination, la transparence ainsi que l'abordabilité. L'Institut évalue l'abordabilité sur la base du respect des principes exposés au § 1er, 1°. Si l'un de ces principes n'est pas respecté, l'Institut refusera la hausse tarifaire proposée par le prestataire désigné du service universel. "
c) le paragraphe 3 est abrogé;
d) au paragraphe 4, les mots " non-réservés " sont abrogés et les mots " 144ter, § 3 " sont remplacés par les mots " 144ter, § 1er ".
 Art.    13 . A l'article 144quater, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, les mots " prestataire du " sont insérés entre les mots " le " et " service " et le mot " prestataire " est remplacé par les mots " prestataire désigné du service universel ";
2° le paragraphe 2 est remplacé comme suit : " Le service de médiation pour le secteur postal publie chaque année dans son rapport annuel le nombre de plaintes ainsi que la manière dont celles-ci ont été traitées. ";
3° dans le texte néerlandais, au paragraphe 3, les mots " leverancier van de universele dienst " sont remplacés par les mots " aanbieder van de universele dienst ";
4° le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    14 . L'article 144quinquies, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 144quinquies. Le prestataire du service universel tient dans sa comptabilité interne des comptes séparés pour établir une nette distinction entre, d'une part, les services et produits qui font partie du service universel et, d'autre part, les services et produits qui n'en font pas partie.
Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente des principes d'allocation des coûts et de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés. "
 Art.    15 . A l'article 144sexies, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La comptabilité répartit les coûts comme suit :
a) les coûts qui peuvent être directement affectés à un service ou un produit particulier le sont;
b) les coûts communs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être directement affectés à un service ou un produit particulier, sont répartis comme suit :
i) chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont répartis sur la base d'une analyse directe de l'origine des coûts eux-mêmes;
ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories de coûts communs sont affectées sur la base d'un rapport indirect à une autre catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible; le rapport indirect est fondé sur des structures de coût comparables;
iii) lorsqu'il n'y a pas moyen de procéder à une imputation directe ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur la base d'un facteur de répartition général calculé en établissant le rapport entre, d'une part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées à chacun des services universels et, d'autre part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées aux autres services;
iv) les coûts communs nécessaires pour assurer à la fois les services universels et non universels sont imputés de la manière qu'il convient; les mêmes facteurs de coût sont appliqués aux services tant universels que non universels. ";
2° un paragraphe 3 rédigé comme suit est ajouté :
" § 3. L'Institut vérifie si les modalités comptables d'affectation des coûts qui sont proposées par le prestataire du service universel correspondent avec les principes décrits au § 1er de cet article.
La répartition des coûts permettant de calculer le coût du service universel est faite par le prestataire du service universel conformément aux principes visés au § 1er. "
 Art.    16 . L'intitulé du chapitre Vter, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre Vter. La désignation du prestataire du service universel ".
 Art.    17 . L'article 144octies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et modifié par l'arrêté royal du 2 août 2002 et l'arrêté royal du 7 octobre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art.144octies. § 1er. La Poste preste le service universel comme décrit à l'article 142 de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2018.
§ 2. A l'expiration du délai indiqué au § 1er, un ou plusieurs prestataires du service universel sont désignés pour une période de dix ans.
Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition de l'Institut, détermine la scission éventuelle du service universel en plusieurs segments, les critères de désignation et peut modifier la durée de la désignation. Pour la désignation, il est recouru à un mécanisme ouvert dont les modalités sont fixées par l'arrêté précité.
La procédure de désignation s'achève au plus tard trois ans avant la fin de la désignation précédente. "
 Art.    18 . Dans la même loi, l'intitulé du chapitre Vquater du Titre IV est remplacé par ce qui suit :
" Compensation pour le service universel ".
 Art.    19 . L'article 144novies de la même loi, inséré par la l'arrêté royal du 9 juin 1999 et remplacé par la loi du 3 juillet 2000, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 144novies. La charge inéquitable éventuelle découlant des obligations de service universel et calculée conformément à l'article 144undecies est compensée à charge du budget de l'Etat.
A cette fin, le prestataire du service universel introduit l'année qui suit l'année pour laquelle le service en question a été presté une demande écrite motivée d'intervention de l'Etat auprès du ministre qui a le secteur postal dans ses attributions dans laquelle il démontre plus précisément sur la base de données comptables que les obligations de service universel constituent une charge inéquitable pour lui.
Une copie de la demande d'intervention de l'Etat est transmise par le prestataire du service universel à l'Institut pour contrôle conformément à l'article 144undecies . L'Institut remet son avis au ministre qui a le secteur postal dans ses attributions dans les deux mois qui suivent la réception de la copie de la demande d'intervention dûment motivée.
Le Roi détermine, avant le 31 décembre 2011, dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités concrètes de paiement. "
 Art.    20 . L'article 144decies de la même loi, inséré par la loi du 3 juillet 2000 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 ainsi que par les lois du 2 août 2000, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005, est abrogé.
 Art.    21 . L'article 144undecies , inséré par la loi du 3 juillet 2000 et modifié par la loi du 27 décembre 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 144undecies . § 1er. L'Institut vérifie chaque année si le calcul du coût net des obligations de service universel du prestataire du service universel est conforme à la méthode prévue dans le présent article. Le prestataire du service universel désigné coopère avec l'Institut pour lui permettre de vérifier le coût net.
Le coût net des obligations de service universel correspond à tout coût lié et nécessaire à la gestion de la fourniture du service universel conformément aux articles 142 à 144quater de la présente loi. Le coût net des obligations de service universel correspond à la différence entre le coût net supporté par un prestataire de service universel désigné lorsqu'il est soumis aux obligations de service universel et celui qui est supporté par le même prestataire de services postaux lorsqu'il n'est pas soumis à ces obligations.
Le calcul tient compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les bénéfices immatériels et les avantages commerciaux dont a bénéficié le prestataire de services postaux désigné pour prester le service universel, le droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d'incitation à l'efficacité économique.
Le calcul se fonde sur les coûts imputables aux postes suivants :
- éléments de services ne pouvant être fournis qu'à perte ou à des coûts s'écartant des conditions normales d'exploitation commerciale;
- utilisateurs ou groupes d'utilisateurs particuliers qui, compte tenu du coût de la fourniture du service mentionné, des recettes obtenues et de l'uniformisation des prix, ne peuvent être servis qu'à perte ou à des coûts s'écartant des conditions commerciales normales.
Cette catégorie comprend les utilisateurs ou les groupes d'utilisateurs auxquels un opérateur commercial ne fournirait pas de services s'il n'avait pas une obligation de service universel.
Le calcul du coût net de certains aspects spécifiques des obligations de service universel est effectué séparément de manière à éviter de compter deux fois les bénéfices directs ou indirects et les coûts. Le coût net global des obligations de service universel pour un prestataire du service universel désigné correspond à la somme des coûts nets associés à chaque composante de ces obligations, compte tenu de tout bénéfice immatériel.
Sur avis de l'Institut, le Roi détermine, avant le 31 décembre 2011, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et conformément aux principes légaux et réglementaires, la méthode de calcul du coût net des obligations de service universel.
§ 2. Le coût net implique une charge inéquitable pour le prestataire du service universel s'il dépasse trois pour cent du chiffre d'affaires que le prestataire du service universel réalise dans le segment du service universel. "
 Art.    22 . Dans l'article 144duodecies, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et modifié par la loi du 17 janvier 2003, la loi du 22 décembre 2003 et la loi du 1er avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 2 les mots " et/ou rayer le prestataire de services postaux de la liste prévue à l'article 148ter " sont abrogés et les mots " article 21, § 2 " sont remplacés par les mots " article 21 ";
2° les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.
 Art.    23 . Dans la même loi, l'intitulé du Titre IV, Chapitre VIIbis, Section Ire, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Dispositions concernant la prestation de services postaux. "
 Art.    24 . L'article 148bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et modifié par la loi du 12 août 2000 et la loi du 21 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 148bis. § 1er. Les prestataires de services postaux s'engagent à respecter et à faire respecter ce qui suit par les sous-traitants et, le cas échéant, par toute personne leur procurant du personnel :
- les exigences essentielles : le Roi détermine, dans un arrête délibéré en Conseil des Ministres, avant le 31 décembre 2011, les conditions que les prestataires de services postaux doivent respecter pour la distribution et le traitement des envois postaux recommandés, des envois postaux à valeur déclarée, et pour le traitement des envois non-distribuables.
Le Roi peut, dans un arrête délibéré en Conseil des Ministres, déterminer les conditions que les prestataires de services postaux doivent respecter pour la confidentialité de la correspondance, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux;
- l'interdiction de transporter et de distribuer en connaissance de cause des envois qui porteraient extérieurement des inscriptions manifestement contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
§ 2. Les prestataires de services postaux s'engagent à respecter :
- l'obligation de mettre en place au niveau interne une procédure transparente, simple et peu onéreuse pour le traitement équitable et rapide des réclamations des utilisateurs concernant la perte, le vol, la détérioration ou le non-respect des normes de qualité, y compris une procédure d'établissement de leurs responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont concernés;
- l'obligation d'informer les utilisateurs des services postaux sur leur site Internet et sur tous leurs contrats commerciaux de la possibilité de recours auprès du service de médiation pour le secteur postal;
- l'obligation d'informer tous les membres du personnel et en particulier les membres du personnel des services commerciaux, relations clients et services d'information, des voies de recours des utilisateurs auprès du service de médiation et d'utiliser à cet effet les moyens de communication les plus appropriés. De fournir, à la demande de l'utilisateur, les coordonnées du service de médiation;
- l'obligation de rendre identifiable par la population les personnes chargées de la distribution des envois postaux adressés et de veiller à ce qu'à l'exception des journaux, les envois postaux soient revêtus d'un signe distinctif permettant de déterminer le prestataire de service ayant traité l'envoi;
§ 3. Une personne dûment habilitée à représenter le prestataire de services postaux dans ses relations avec le service de médiation pour le secteur postal est désignée auprès du prestataire de services postaux. ";
§ 4. L'Institut contrôle l'application par les prestataires de services postaux des obligations contenues dans le présent article et publie un rapport annuel du contrôle et des résultats. "
 Art.    25 . § 1er. L'article 148ter, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou encourager une réelle concurrence, les prestataires de services postaux se donnent mutuellement et de manière transparente et non discriminatoire accès aux services relevant du service universel et aux éléments de l'infrastructure postale nécessaires pour développer des activités postales, sans préjudice de l'application de l'article 144ter, § 1er, 5°.
§ 2 . Les modalités techniques et tarifaires d'accès à ces éléments d'infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel sont fixées dans une convention conclue entre les prestataires de services postaux.
Les éléments concernés d'infrastructure postale sont mis à disposition à un prix axé sur le marché.
Une copie de la convention est transmise à l'Institut.
A la demande d'un prestataire de service postaux, l'Institut peut introduire les modifications qu'il juge nécessaires aux conventions en respectant les principes d'objectivité, de proportionnalité et de non-discrimination.
En cas d'échec des négociations commerciales après une période de six mois, tout prestataire de services postaux peut demander à l'Institut de fixer le contenu et les conditions de la convention lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou encourager une réelle concurrence.
Dans ces deux derniers cas, l'Institut entend au préalable les prestataires de services postaux concernés, en respectant les principes d'objectivité, de proportionnalité et de non-discrimination.
§ 3. L'Institut est en outre compétent pour concilier les prestataires de services postaux concernant leurs litiges relatifs à l'accès aux éléments d'infrastructure postale visés au § 1er conformément à l'article 14, § 1er, 4°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. "
 Art.    26 . L'article 148quater, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, est abrogé.
 Art.    27 . L'article 148quinquies, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et remplacé par la loi du 3 juillet 2000, est abrogé.
 Art.    28 . Dans la même loi, l'intitulé du Titre IV, Chapitre VIIbis, Section II, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Dispositions concernant les services postaux sous le système de licences ".
 Art.    29 . A l'article 148sexies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et modifié par la loi du 12 août 2000 et la loi du 21 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, première phrase, les mots " service non réservé compris dans le service universel " sont remplacés par les mots " service d'envois de correspondance qui relève du service universel ";
2° dans le paragraphe 1er, 1° et 3°, les mots " opérateur postal " sont remplacés par les mots " prestataire de services postaux ";
3° le paragraphe 1er, 2°, est remplacé par ce qui suit :
" 2° l'octroi de la licence individuelle dépend de l'engagement de la part du demandeur, personne physique ou morale, de :
- distribuer deux fois par semaine après deux ans d'activité;
- remplir l'obligation de couverture territoriale de distribution dans chacune des trois régions après les cinq ans qui suivent le début des activités selon la progressivité suivante : année 1 : 10 %, année 2 : 20 %, année 3 : 40 %, année 4 : 60 % et année 5 : 80 %. Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, préciser les modalités selon lesquelles l'obligation de couverture doit être remplie;
- appliquer un tarif par client qui est identique sur toute l'étendue du territoire soumis à l'obligation de couverture, quels que soient les lieux de levée et de distribution;
- assurer la régularité et la fiabilité de la prestation de services. En cas d'interruption ou d'arrêt des prestations de services, le prestataire de services postaux est tenu d'en informer immédiatement l'Institut et le plus rapidement possible les utilisateurs. Par fiabilité, on entend que le prestataire de service met en oeuvre des moyens suffisants et notamment une infrastructure minimale, suffisamment de personnel et un processus opérationnel adéquat, pour respecter les obligations de sa licence;
- assurer un service des envois non distribuables selon les modalités fixées par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
L'Institut contrôle l'application par les titulaires de licences individuelles des obligations reprises au présent paragraphe 1er, 2°, et publie un rapport annuel du contrôle et des résultats; "
4° le paragraphe 1er est complété par un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° Les titulaires d'une licence fournissent régulièrement à l'Institut, aux utilisateurs et aux prestataires de services postaux des informations suffisamment précises et actualisées sur les prix et normes de qualité et sur les caractéristiques des services d'envois de correspondance relevant du service universel. ";
5° le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante :
" Les titulaires de licences respectent les obligations visées au § 1er durant toute la durée de validité de la licence. ";
6° au paragraphe 3, le mot " opérateur postal " est remplacé par les mots " prestataire de services postaux ";
7° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : " Les services postaux suivants sont exclus de l'obligation de licence visée au § 1er :
a) la levée, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois postaux qui sont clairement distincts du service universel et qui dès lors ne relèvent pas du service universel. Ils répondent au moins aux caractéristiques suivantes :
- l'individualisation de l'envoi postal et qui consiste en l'obligation pour le prestataire de services postaux d'enregistrer chaque envoi postal à partir du moment ou il est traité au moment de la levée et de le suivre de manière individualisée pendant tout le trajet et
- faire l'objet d'une convention spéciale entre l'expéditeur et le prestataire du service postal fixant au moins des arrangements sur le moment de levée et de distribution, le tarif, la garantie de distribution, le suivi individualisé de l'envoi postal et la responsabilité civile.
Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, préciser les caractéristiques des services postaux et des envois postaux qui ne font pas partie du service universel et ne relèvent dès lors pas du service universel;
b) le service limité au transport d'envois postaux;
c) les activités de routage telles que définies à l'article 131, 25°, de la présente loi.
 Art.    30 . Dans la même loi, sous le Titre IV, Chapitre VIIbis, il est inséré une section IIbis intitulée :
" Contributions par le prestataire du service universel désigné et les détenteurs de licences au financement de l'Institut ".
 Art.    31 . Dans la section IIbis de la même loi, il est inséré un article 148septies /1 rédigé comme suit :
" § 1er. Le prestataire du service universel et les détenteurs de licences visés à l'article 148sexies de la présente loi, acquittent annuellement, auprès de l'Institut, une redevance établie sur la base du coût du financement des activités en matière de régulation postale de l'Institut, appelée " redevance de régulation. "
§ 2. L'Institut détermine annuellement les éléments de son budget qui sont nécessaires et proportionnés aux missions que l'Institut remplit dans le secteur postal. Ces éléments de budget sont à financer par les entreprises visées au § 1er sous forme d'une redevance de régulation.
§ 3. Les entreprises visées au § 1er communiquent, au plus tard le 30 juin de chaque année, à l'Institut le chiffre d'affaires des activités de service postal réalisé l'année précédente en Belgique.
§ 4. Le montant de la redevance de régulation correspond au montant des moyens financiers nécessaires au fonctionnement des activités en matière de régulation postale inscrit au budget de l'année en cours de l'Institut. Le montant de la redevance de régulation est composé d'un montant fixe de 0,1 % du chiffre d'affaires réalisé dans les activités de service postal de l'entreprise visée au § 1er, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros. La redevance de régulation est complétée, pour autant qu'il reste encore un solde à financer, par le total du solde à financer, multiplié par un coefficient égal à la part de l'entreprise dans le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par toutes les entreprises visées au § 1er.
§ 5. Les redevances de régulation sont payées au plus tard le 30 septembre de l'année pour laquelle elles sont dues, au numéro de compte indiqué par l'Institut. Au plus tard un mois avant l'échéance, l'Institut communique aux entreprises visées au § 1er, le montant des redevances dues. "
 Art.    32 . Dans cette même loi, il est inséré un article 148decies, rédigé comme suit :
" Art. 148decies. § 1er. Toute personne physique qui effectue des activités de levée, tri ou distribution d'envois de correspondance tels que définis à l'article 131, 8°, à l'exception des activités visées à l'article 148sexies, § 4, est présumée être employée en vertu d'un contrat de travail avec un prestataire de services postaux ou une entreprise de travail intérimaire pour le compte duquel une ou plusieurs des activités susmentionnées sont exécutées, sans que la preuve du contraire puisse être apportée, sans préjudice du travail sous un statut de droit administratif. En cas de recours à des travailleurs intérimaires, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs est d'application.
§ 2. Sans préjudice des compétences de l'Institut pour contrôler le respect et sanctionner le non-respect des autres articles de cette loi, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont compétents pour contrôler le respect du § 1er. Ce contrôle s'exerce conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. Les fonctionnaires désignés en vertu de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales informent l'Institut de la décision d'amende administrative ou de la décision de l'auditeur près le Tribunal du travail. "
 Art.    33 . L'intitulé du chapitre VIII. Dispositions modificatrices, transitoires et abrogatoires du même Titre IV de la loi est remplacé par " Chapitre IX. Dispositions modificatrices, transitoires et abrogatoires ".
 Art.    34 . Dans la même loi, il est inséré un article 150/1 rédigé comme suit :
§ 1er. A titre de mesure transitoire, les dispositions de l'article 144ter, § 3, à l'exception des mots " - les services postaux réservés, à l'exception du courrier transfrontière entrant, énumérés à l'article 144octies, quel que soit le régime tarifaire appliqué. " restent d'application pour les tarifs appliqués par le prestataire du service universel pendant l'année 2011.
§ 2. A titre de mesure transitoire, les augmentations tarifaires relatives à l'année 2011 sont communiquées par le prestataire du service universel à l'Institut au plus tard le 1er mars 2011. Sur la base des informations fournies, l'Institut vérifie si les augmentations tarifaires proposées sont conformes aux principes tarifaires mentionnés à l'article 144ter de la présente loi. L'Institut dispose d'un mois, à partir du jour de la réception des augmentations tarifaires, pour communiquer ses observations au titulaire de licence. A défaut de réponse dans ce délai, la réaction de l'institut est considérée comme positive.
 CHAPITRE 3.  - Modifications à la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
 Art.    35 . A l'article 14, § 1er, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, modifié par la loi du 20 juillet 2005 et la loi du 16 mars 2007, est inséré un point 6°, libellé comme suit :
" L'Institut est chargé de contrôler l'exécution de toutes les missions de service public qui sont attribuées par l'Etat dans le secteur postal et dans le secteur des communications électroniques. L'Institut informe tant le Ministre en charge du Secteur postal que le Ministre en charge des Entreprises publiques de l'exécution du contrat de gestion. "
 Art.    36 . A l'article 14, § 2, 6°, de la même loi, inséré par la loi du 18 mai 2009, une phrase est ajoutée, rédigée comme suit :
" L'Institut peut procéder à une même réfection lorsque la décision annulée concerne le secteur postal et qu'un ou plusieurs des objectifs suivants ne sont plus réalisés :
- veiller à la qualité et à la pérennité du service universel;
- veiller aux intérêts des utilisateurs des services postaux;
- contribuer au développement d'un marché intérieur des services postaux;
- promouvoir la concurrence dans le secteur postal. "
 Art.    37 . A l'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 18 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" Sous réserve de l'article 21/1, en cas d'infraction à la législation ou à la réglementation dont l'Institut contrôle le respect, le Conseil notifie ses griefs au contrevenant ainsi que le montant envisagé de l'amende administrative au profit du Trésor public d'un montant maximal de 5.000 euros pour les personnes physiques ou de 5 % maximum du chiffre d'affaires du contrevenant pendant l'année complète de référence la plus récente dans le secteur postal ou dans le secteur des communications électroniques en Belgique pour les personnes morales. ";
2° un paragraphe 6 rédigé comme suit est ajouté :
" Lorsque les infractions sont graves ou répétées et que les mesures prises conformément aux §§ 1er à 5 n'ont pu y mettre fin, le Conseil peut, après avoir entendu le contrevenant, ordonner la suspension de tout ou partie de l'exploitation du réseau ou de la fourniture du service de télécommunications ou de l'activité postale ainsi que de la commercialisation ou de l'utilisation de tout service ou produit concerné. "
 CHAPITRE 4.  - Modifications à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification
 Art.    38 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    39 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    40 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    41 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    42 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    43 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    44 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    45 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    46 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    47 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    48 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    49 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    50 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    51 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 Art.    52 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance
 Art.    53 .
<Abrogé par L  2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011>
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    54 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, coordonner et codifier les dispositions du Titre IV de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de La Poste et à certains services postaux et de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées jusqu'au moment de la coordination ou de la codification.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner ou codifier;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner ou codifier en vue de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner ou codifier en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions;
4° arrêter l'intitulé de la coordination ou de la codification.
 Art.    55 . Au plus tard le 31 décembre 2012, les ministres ayant respectivement le secteur postal et les entreprises publiques dans leurs attributions font rapport à la Chambre des représentants sur l'application de la loi.
 Art.    56 . Dans les vingt-quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, le Roi peut abroger dans toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux matières visées à l'article 78 de la Constitution et leurs arrêtés d'exécution en ce qui concerne les envois recommandés, les mots " à la poste ", " par la poste " ou toute autre mention du même type.
 Art.  57.[ 1  La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2010, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi.] 1

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 4 fixée au 17-01-2011 par AR  2011-01-10/01 , art. 1, 1°)

----------
( 1 )<L  2011-05-31/02 , art. 25, 002; En vigueur : 01-07-2011>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Matière visée
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions de droit pénal social
 Le recours contre les mesures de contrainte prises par les inspecteurs sociaux
 Art.    2 .§ 1 . Toute personne qui estime que ses droits sont lésés par les saisies et mises sous scellés pratiquées en exécution des articles 35 et 38 du Code pénal social ou par les mesures prises en exécution des articles 31, 37 et 43 à [ 2  49/3] 2  du même Code peut former un recours auprès du président du tribunal du travail.
Toute personne qui estime que ses droits sont lésés par les mesures de recherche et d'examen visées à l'article 28, § 3 du Code précité, peut également former un recours auprès du président du tribunal du travail.
L'action est formée et instruite selon les formes du référé conformément aux articles 1035 à 1038, 1040 et 1041 du Code judiciaire.
§ 2. Le président du tribunal du travail statue sur le recours après avoir entendu le ministère public.
§ 3. Le président du tribunal de travail exerce un contrôle portant sur la légalité des saisies et mises sous scellés pratiquées en exécution des articles 35 et 38 du code précité et des mesures prises en exécution des articles 28, § 3, 31, 37 et 43 à [ 2  49/3] 2  du même Code.
Son contrôle porte également sur l'opportunité du maintien des saisies et mises sous scellés pratiquées en exécution des articles 35 et 38 du Code précité et des mesures prises en exécution des articles 37 et 43 à [ 1  49/2] 1  du même Code.
Il peut accorder une levée totale, partielle ou assortie de conditions.
§ 4. Le jugement rendu par le président du tribunal du travail est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit fourni une.
§ 5. Les saisies, les mises sous scellés ou les mesures pratiquées en contravention aux articles 28, § 3, 31, 35, 37, 38 et 43 à [ 2  49/3] 2  du même Code sont nulles.
----------
( 1 )<L  2013-07-30/22 , art. 3, 003; En vigueur : 06-10-2013>
( 2 )<L  2016-12-11/03 , art. 23, 005; En vigueur : 30-12-2016>
 Les forme, délai et étendue du recours
 Art.    3 . Le contrevenant qui conteste la décision de l'administration compétente visée à l'article 84 du Code pénal social introduit, à peine de forclusion, un recours par voie de requête devant le tribunal du travail dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours suspend l'exécution de la décision.
Le recours contre la décision de l'administration compétente saisit du fond du litige le tribunal du travail sans pour autant que ce dernier puisse augmenter le montant de l'amende administrative.
 CHAPITRE 3.  - Disposition modifiant le Code judiciaire
 Art.    4 . L'article 582 du Code judiciaire, modifié par la loi du 27 juin 1969, la loi du 30 juin 1971, la loi du 23 avril 1998, la loi-programme du 22 décembre 2002, la loi du 17 septembre 2005 et l'arrêté royal n° 424 du 1  août 1986, est complété comme suit :
" 3° des contestations relatives au chapitre IX de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. ".
 CHAPITRE 4.-  Disposition finale
 Disposition finale
 Art.    5 .[ 1  Le Roi peut insérer les dispositions de la présente loi dans le Code pénal social.
 A cette fin, Il peut :
 1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions de la présente loi et du Code pénal social;
 2° modifier les références qui sont contenues dans les dispositions de la présente loi et du Code pénal social en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
 3° modifier la rédaction des dispositions de la présente loi et du Code pénal social en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans porter atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.] 1
----------
( 1 )<L  2016-02-29/09 , art. 99, 004; En vigueur : 01-05-2016>
 CHAPITRE 5.  - Disposition relative à l'entrée en vigueur
 Disposition relative à l'entrée en vigueur
 Art.  6.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2011 par AR  2011-07-01/02 , art. 14)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 577-3 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte français de la première phrase de l'alinéa 1er, les mots " la propriété est répartie " sont remplacés par les mots " le droit de propriété est réparti ";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si l'indivision principale comprend vingt lots ou plus, l'acte de base peut prévoir la création d'associations partielles par immeuble dans un groupe d'immeubles ou, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément de cet immeuble. Ces associations partielles ne sont compétentes que pour les parties communes particulières désignées dans l'acte de base, étant entendu que l'indivision principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 577-3 et suivants sont applicables à ces associations partielles. "
 Art.    3 . A l'article 577-4 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
A) le § 1er, alinéa 2, est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
" L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base. ";
B) dans le § 1er, alinéa 3, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges; ";
C) dans le § 1er, alinéa 3, le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission; ";
D) le § 1er, alinéa 3, est complété par un 5° rédigé comme suit :
" 5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires. ";
E) l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Est réputée non écrite, toute clause des statuts qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application de la présente section. "
 Art.    4 . Dans l'article 577-5 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association. "
 Art.    5 . L'intitulé du livre II, titre II, chapitre III, section II, sous-section III, du même Code, comportant les articles 577-6 à 577-8/2, est remplacé par ce qui suit :
" Sous-section III.
Des organes de l'association des copropriétaires. "
 Art.    6 . L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément à l'article 577-8, § 4, 1°, 1-1. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires.
§ 6. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
§ 8. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.
§ 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.
 Art.    7 . A l'article 577-7 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
A) à l'alinéa 1er du § 1er, les mots " Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide : " sont remplacés par les mots " L'assemblée générale décide : ";
B) le § 1er, 1°, c), est remplacé par ce qui suit :
" c) dans toute copropriété de moins de vingt lots, à l'exclusion des caves, garages et parkings, de la création et de la composition d'un conseil de copropriété, exclusivement composé de copropriétaires, qui a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.
A cet effet, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.
Sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale, le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des voix. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour un an.
Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. ";
C) le § 1er, 1°, est complété par un d) rédigé comme suit :
" d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°; ";
D) le § 1er, 1°, est complété par un e) rédigé comme suit :
" e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires. ";
E) le § 1er, 2°, est complété par des f) et g) rédigés comme suit :
" f) de la modification des statuts en fonction de l'article 577-3, alinéa 4;
g) sans préjudice de l'article 577-3, alinéa 4, de la création d'associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, celles-ci pouvant uniquement préparer les décisions relatives aux parties communes particulières indiquées dans la décision. Ces propositions de décisions doivent être ratifiées lors de l'assemblée générale suivante. ";
F) le § 3 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Toutefois, lorsque l'assemblée générale, à la majorité requise par la loi, décide de travaux ou d'actes d'acquisition ou de disposition, elle peut statuer, à la même majorité, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire. "
S'il est décidé de la constitution d'associations partielles à la majorité requise par la loi, la modification des quotités de la copropriété nécessaire en conséquence de cette modification peut être décidée par l'assemblée générale à la même majorité. "
 Art.    8 . A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
A) les modifications suivantes sont apportées au § 1er :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots " ou de tout tiers ayant un intérêt ";
2° il est inséré entre les alinéas 1er et 2 un alinéa rédigé comme suit :
" Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit. ";
B) au § 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité. ";
C) le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic. ";
D) il est inséré un § 2/1, rédigé comme suit :
" § 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises. ";
E) le § 4, 1°, est abrogé;
F) le § 4, 2°, est abrogé;
G) au § 4, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale; ";
H) le § 4, 5°, est remplacé par ce qui suit :
" 5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires; dans la mesure du possible, ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires; ";
I) au § 4, 7°, les modifications suivantes sont apportées :
1°) les mots " l'article 577-11, § 1er " sont remplacés par les mots " l'article 577-11, § 2 ";
2°) le mot " quinze " est remplacé par le mot " trente ";
J) le § 4, 8°, est complété par la phrase suivante :
" La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble. ";
K) le § 4, 9°, est remplacé par ce qui suit :
" 9° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété; ";
L) le § 4 est complété par les 10° à 18°, rédigés comme suit :
" 10° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;
12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
15° de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des conventions entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires;
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. "
 Art.    9 . Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/1, rédigé comme suit :
" Art. 577-8/1. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. "
 Art.    10 . Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/2 rédigé comme suit :
" Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. "
 Art.    11 . A l'article 577-9 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Nonobstant l'article 577-5, § 3, l'association des copropriétaires a le droit d'agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l'exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes, ou relatifs à la gestion de celles-ci. Elle est réputée avoir la qualité et l'intérêt requis pour la défense de ce droit.
Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.
Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires. ";
2° le § 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu. ";
3° l'article est complété par un § 8 rédigé comme suit :
" § 8. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Si la prétention est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, mis à charge de l'association des copropriétaires en application de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire. ";
4° l'article est complété par un § 9 rédigé comme suit :
" § 9. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement infondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Si la demande est déclarée fondée en tout ou en partie, le copropriétaire défendeur participe aux honoraires et dépens mis à la charge de l'association des copropriétaires. "
 Art.    12 . A l'article 577-10 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un § 1er/1, rédigé comme suit :
" § 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut de droit réel de la partie privative.
Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. ";
2° le § 4, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes : ";
3° le § 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif. "
 Art.    13 . L'article 577-11 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 577-11. § 1er. Dans la perspective de la cession du droit de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, transmet au cessionnaire, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.
§ 2. En cas de cession du droit de propriété d'un lot entre vifs ou pour cause de mort le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par lettre recommandée à la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
Le notaire transmet ensuite les documents au cessionnaire.
A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il a joui effectivement des parties communes.
Toutefois, en cas de cession du droit de propriété, le cessionnaire est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.
§ 3. En cas de cession ou de démembrement du droit de propriété sur un lot privatif, le notaire instrumentant informe le syndic de la date de la passation de l'acte, de l'identification du lot privatif concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle et, le cas échéant, future des personnes concernées.
§ 4. Les frais de transmission des informations requises en vertu des §§ 1er et 2 sont à charge du copropriétaire cédant.
§ 5. En cas de transmission de la propriété d'un lot :
1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas joui effectivement des parties communes; le décompte est établi par le syndic;
2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.
On entend par " fonds de roulement ", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entend par " fonds de réserve ", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture. "
 Art.    14 . Dans le même Code, il est inséré un article 577-11/1 rédigé comme suit :
" Art. 577-11/1. Lors de la signature de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires, ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le cédant conteste ces arriérés, le notaire instrumentant en avise le syndic par lettre recommandée à la poste envoyée dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de l'acte authentique constatant la cession.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les douze jours ouvrables qui suivent la réception dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant. "
 Art.    15 . Il est inséré dans le même Code un article 577-11/2 rédigé comme suit :
" Art. 577-11/2. Un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble ou le groupe d'immeubles est situé.
Le syndic veille à ce que cette traduction soit mise à disposition dans un délai raisonnable.
Les frais de traduction sont à charge de l'association des copropriétaires. "
 Art.    16 . Dans l'article 577-13 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les articles 186 à 188, 190 à 195, § 1er, et 57 du Code des sociétés sont applicables à la liquidation de l'association des copropriétaires. "
 Art.    17 . Dans le même Code, il est inséré un article 577-13/1 rédigé comme suit :
" Art. 577-13/1. Les actes relatifs aux parties communes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le sont exclusivement sous le nom de l'association des copropriétaires. "
 Art.    18 . L'article 577-14 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. "
 Art.  19.§ 1er.La présente loi s'applique à tout immeuble ou groupe d'immeubles qui répondent aux conditions prévues à l'article 577-3 du Code civil, à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 3, A) et B), ne s'applique qu'aux immeubles ou groupes d'immeubles dont la répartition du droit de propriété sur les lots privatifs, au sens de l'article 577-3, alinéa 1er, du même Code, n'intervient qu'après l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans [ 1  les [ 2  quarante-huit] 2  mois qui suivent] 1  l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. [ 1  Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.] 1
§ 3. Sauf en ce qui concerne les statuts, le droit du copropriétaire d'obtenir une traduction des documents de l'association des copropriétaires conformément à l'article 577-11/2 du même Code, ne s'applique qu'aux documents rédigés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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( 1 )<L  2011-08-13/07 , art. 2, 002; En vigueur : 08-09-2011>
( 2 )<L  2013-08-17/04 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2013>