text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) l'expression " le présent Accord " signifie le présent Accord, ses annexes et les modifications y apportées, sauf disposition contraire;
b) l'expression " autorités aéronautiques " signifie, pour chaque Partie contractante, le ministre qui a l'aviation civile dans ses attributions, ou toute personne ou organe autorisé, en vertu de ses lois, à exercer une fonction déterminée à laquelle le présent Accord se rapporte;
c) les expressions " service aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien " et " escale non-commerciale " ont les significations qui leur sont attribuées à l'article 96 de la Convention;
d) l'expression " services convenus " signifie les services aériens internationaux réguliers qui peuvent être exploités en vertu du présent Accord;
e) le terme " la Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention, ainsi que tout amendement des annexes ou de la Convention adoptée en vertu des articles 90 et 94 de celle-ci, pour autant que lesdits annexes et amendements aient été adoptés par les deux Parties contractantes;
f) l'expression " entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 4 du présent Accord;
g) l'expression " services réguliers " signifie les services qui sont exploités de façon régulière par une entreprise de transport aérien désignée conformément à des horaires publiés à l'avance en vue de couvrir une période déterminée;
h) l'expression " routes spécifiées " signifie les routes aériennes sur lesquelles les services convenus peuvent être exploités, telles qu'elles sont énumérées dans l'Annexe au présent Accord;
i) le terme " tarif " signifie les prix à payer pour le transport de passagers et de marchandise, ainsi que les conditions d'application desdits prix, y compris les rémunérations, prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, à l'exclusion des rémunérations et des conditions relatives au transport du courrier;
j) le terme " territoire " a la signification qui lui est attribuée à l'article 2 de la Convention;
k) le terme " trafic " signifie le transport de passagers, de marchandises et de courrier.
 Art.    2 . Applicabilité de la Convention de Chicago.
Les dispositions du présent Accord seront soumises aux dispositions de la Convention dans la mesure où ces dispositions sont applicables à des services aériens internationaux.
 Art.    3 . Octroi de droits.
1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits suivants en ce qui concerne les services aériens internationaux réguliers de celle-ci :
a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
b) le droit d'effectuer des escales non-commerciales sur son territoire.
2. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits prévus au présent Accord en vue d'établir des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées à la section appropriée de l'annexe au présent Accord.
3. Dans l'exploitation d'un service convenu sur une route spécifiée, l'entreprise de transport aérien désignée par chaque Partie contractante jouira, en plus des droits énoncés au paragraphe (1) du présent article, du droit d'effectuer des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points spécifiés pour ladite route dans l'annexe au présent Accord, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers et des marchandises (y compris du courrier).
4. Aucune disposition du présent article ne pourra être interprétée comme conférant à l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers et des marchandises (y compris du courrier), destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
 Art.    4 . Désignation des entreprises de transport aérien.
1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à l'autre Partie contractante, une entreprise de transport aérien qui exploitera les services convenus sur les routes spécifiées.
2. Après réception de l'avis de désignation, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accorderont sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes (3) et (4) du présent article, l'autorisation d'exploitation appropriée à l'entreprise de transport aérien désignée conformément au paragraphe (1) du présent article.
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante peuvent exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement à l'exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités.
4. Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe (2) du présent article, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée, des droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante n'aura pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise sont entre les mains de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou de ressortissants de celle-ci.
5. Quand une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut exploiter les services convenus pour lesquels elle a été désignée, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Accord soit en vigueur pour ledit service et que l'entreprise de transport aérien désignée en question s'y conforme en tous temps.
 Art.    5 . Révocation et suspension des autorisations d'exploitation.
1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, des droits accordés en vertu du présent Accord ou de subordonner l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires :
a) lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci; ou
b) lorsque ladite entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de la Partie contractante qui a accordé ces droits; ou
c) lorsque ladite entreprise n'exploite pas les services conformément aux conditions prescrites en vertu du présent Accord.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de recourir immédiatement à la révocation, à la suspension ou à la fixation de conditions comme prévu au paragraphe (1) du présent article pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements ou aux dispositions du présent Accord, ce droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée, le vol ou la sortie des aéronefs de son entreprise de transport aérien désignée affectés à la navigation aérienne internationale, ou encore l'exploitation ou la navigation desdits aéronefs pendant qu'ils se trouvent sur son territoire, s'appliqueront également aux aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, qui s'y conformeront lorsqu'ils pénètrent sur le territoire de la première Partie contractante, le quittent ou se trouvent dans ses limites.
2. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée, le séjour ou la sortie des passagers, de l'équipage ou des marchandises (y compris du courrier) tels que ceux relatifs à l'entrée, à la sortie, à l'émigration, à l'immigration, aux passeports ainsi qu'aux douanes et aux mesures sanitaires, s'appliqueront aux passagers, à l'équipage et aux marchandises (y compris au courrier) transportés par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante lorsqu'ils pénètrent sur le territoire de la première Partie contractante, le quittent ou se trouvent dans ses limites.
3. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie contractante en vue de l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées, pourvu que les conditions régissant l'octroi ou la validation desdits certificats, brevets et licences soient équivalentes ou supérieures aux normes nationales minimales qui peuvent être établies de temps à autre par les autorités aéronautiques.
 Art.    7 . Approbation des horaires.
1. L'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante devra, au moins trente jours avant la date à laquelle commence l'exploitation d'un service convenu, soumettre les horaires qu'elle envisage d'appliquer à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante. Lesdits horaires contiendront tous les renseignements utiles, y compris le genre de service, le type d'aéronef qui sera utilisé, ainsi que les tableaux de vol.
2. Si l'une ou l'autre entreprise de transport aérien désignée désire exploiter des vols en supplément de ceux prévus par l'horaire approuvé, elle devra au préalable demander l'accord des autorités aéronautiques de la Partie contractante intéressée.
 Art.    8 . Principes régissant l'exploitation des services convenus.
1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes bénéficieront d'un traitement juste et équitable leur assurant des possibilités égales dans l'exploitation des services convenus. Elles tiendront compte de leurs intérêts mutuels de façon à ne pas porter indûment atteinte à leur services respectifs.
2. L'exploitation des services convenus entre les territoires des Parties contractantes sur les routes spécifiées, dans les deux sens, est un droit fondamental et élémentaire des deux Parties contractantes.
3. Pour l'exploitation des services convenus :
a) la capacité totale assurée sur chacune des routes spécifiées sera déterminée en fonction des besoins réels et des prévisions raisonnables en matière de transport;
b) la capacité visée au point (a) du présent paragraphe sera répartie également entre les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes;
c) les Parties contractantes pourront aussi prendre des dispositions pour le transport de passagers et de marchandises (y compris de courrier), embarqués ou débarqués à des points situés sur les routes spécifiées sur les territoires d'Etats autres que les Parties contractantes.
Pour ce faire, l'on tiendra compte des facteurs suivants :
(i) les besoins en matière de transport entre lesdits points et le territoire de la Partie contractante dont l'entreprise de transport aérien désignée désire exploiter un service sur ladite route;
(ii) les besoins en matière de transport de la région que traverse le service convenu, compte tenu des autres services de transport établis par les entreprises des états compris dans la région;
(iii) les exigences afférentes à l'exploitation de services aériens directs, le cas échéant.
4. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes conviendront des mesures propres à faire face à un accroissement temporaire du trafic dû à des fluctuations saisonnières ou à des demandes de transport exceptionnelles et limitées dans le temps. Tout accord conclu entre les entreprises de transport aérien et tout amendement y apporté seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
5. Si l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante renonce, sur une ou plusieurs des routes spécifiées, à utiliser une partie ou la totalité de la capacité qui lui est allouée, pour des raisons n'ayant pas trait à l'échelle tarifaire, elle pourra prendre contact avec l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante en vue de lui céder, pour une durée déterminée et selon des conditions à fixer de commun accord, tout ou partie de la capacité dont elle dispose dans le cadre des limites convenues. L'entreprise de transport aérien désignée qui a concédé tout ou partie de la capacité lui allouée pourra à nouveau en disposer au terme de la période convenue. Tout accord conclu entre les entreprises de transport aérien et tout amendement y apporté seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
 Art.    9 . Exemption des droits de douane, frais d'inspection et autres taxes analogues.
1. Les aéronefs exploités en service aérien international par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et de lubrifiants et les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et le tabac) qui se trouvent à bord desdits aéronefs seront exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres taxes analogues, à leur entrée dans le territoire de l'autre Partie contractante, à condition que lesdits équipements et réserves restent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation ou leur utilisation sur la partie du trajet effectuée au dessus dudit territoire.
2. Seront également exonérés des mêmes droits, frais et taxes, à l'exception des redevances pour services rendus :
a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs en partance affectés à un service aérien international de l'autre Partie contractante;
b) les équipements et pièces de rechange introduits sur le territoire d'une Partie contractante en vue de l'entretien, de la réparation ou de l'exploitation d'aéronefs employés en service aérien international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante;
c) les carburants et lubrifiants fournis à un aéronef de l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante affecté à un service aérien international, sur le territoire de l'autre Partie contractante, et qui sont utilisés sur un vol entrant jusqu'au terme dudit vol, sur un vol sortant à partir du moment où le vol commence, ou sur un vol en transit direct, étant entendu que les aéronefs pourront, sur tous les vols précités, effectuer des escales intermédiaires sur ledit territoire.
3. Les approvisionnements visés aux points a), b) et c) ci-dessus peuvent faire l'objet d'un contrôle ou d'une surveillance par la douane.
 Art.    10 . Déchargement d'équipements, de produits et de réserves.
Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et réserves qui se trouvent à bord des aéronefs d'une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. Jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux réglements douaniers, ils pourront être placés sous la surveillance des autorités douanières.
 Art.    11 . Tarifs. 1. Les tarifs qu'appliquera l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante pour son trafic au départ du territoire de l'autre Partie contractante ou à destination de celui-ci seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, et les tarifs d'autres entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs mentionnés au paragraphe (1) du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes, après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. L'accord se fera, dans la mesure du possible, selon la procédure de fixation des tarifs établie par l'Association du Transport Aérien International.
3. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins soixante (60) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit moyennant l'accord desdites autorités.
4. L'approbation visée au paragraphe 3 du présent article pourra être donnée expressément. Si aucune des autorités aéronautiques n'a exprimé son désaccord dans les trente (30) jours à compter de la date de leur présentation, conformément au paragraphe (3) du présent article, les tarifs seront considérés comme approuvés. Si le délai de présentation est abrégé conformément au paragraphe (3), les autorités aéronautiques pourront convenir de réduire à moins de trente (30) jours le délai imparti pour faire connaître son désaccord.
5. Si un tarif ne peut être fixé conformément au paragraphe (2) du présent article, ou si, dans le délai applicable conformément au paragraphe (4) du présent article, les autorités aéronautiques d'une Partie contractante font savoir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante qu'elles ne peuvent approuver un tarif convenu conformément aux dispositions du paragraphe (2) du présent article, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforceront de fixer le tarif au moyen d'un accord entre elles.
6. Un tarif établi conformément aux dispositions du présent article restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif ait été établie. Toutefois, un tarif ne pourra être prorogé en vertu du présent paragraphe :
a) si un date d'expiration est prévue, de plus de douze mois au-delà de ladite date;
b) si aucune date d'expiration n'est prévue, de plus de douze mois au-delà de la date à laquelle l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante soumet par écrit un nouveau tarif aux autorités aéronautiques des Parties contractantes.
7. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante veilleront à ce que les entreprises de transport aérien désignées se conforment aux tarifs approuvés par les autorités aéronautiques des Parties contractantes et à ce qu'aucune entreprise de transport aérien ne pratique de réduction sur une portion quelconque de ces tarifs par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
 Art.    12 . Transfert des bénéfices.
Chaque Partie contractante accorde à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de transférer librement l'exédent des revenus réalisés par ladite entreprise de transport aérien désignée sur le territoire de la première Partie contractante. Ce transfert se fera sur base des taux de change officiels pour les paiements courants, et s'il n'existe pas de taux de change officiel, aux taux pratiques sur le marché des changes pour les paiements courants. On prendra pour référence les taux en vigueur le jour de l'introduction de la demande de transfert.
 Art.    13 . Statistiques.
Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, sur demande, les statistiques périodiques ou d'autres renseignements analogues relatifs au trafic transporté sur les services convenus par l'entreprise de transport aérien désignée de la première Partie contractante.
 Art.    14 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront mutuellement de temps à autre, dans un esprit d'étroite collaboration, afin d'assurer l'application et l'observation satisfaisante des dispositions du présent Accord, et se consulteront également lorsqu'il y aura lieu d'y apporter des modifications.
2. L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra demander une consultation, qui pourra se faire par voie de discussions ou par correspondance, et devra commencer dans les soixante (60) jours de la date de la demande, à moins que les Parties contractantes ne conviennent de prolonger ce délai.
 Art.    15 . Règlement des différends.
1. Si un différend survient entre les Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision d'une personne ou d'un organisme. Si elles ne peuvent s'entendre à ce sujet, le différend sera, sur la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, soumis à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, les deux premiers étant nommés chacun par une Partie contractante et le troisième étant désigné par les deux premiers.
3. Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l'une d'elles aura reçu de l'autre Partie contractante, par voie diplomatique, une note demandant l'arbitrage du différend tandis que le troisième arbitre sera désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième n'est pas désigné dans le délai spécifié, le président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale peut être invité par l'une ou l'autre des Parties contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres, selon le cas. Dans ce cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, et assumera la présidence du tribunal d'arbitrage.
4. Le tribunal d'arbitrage fixera sa propre procédure et statuera sur le partage des frais d'arbitrage.
5. Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.
 Art.    16 . Modifications.
1. Si l'une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier ou d'amender une disposition quelconque du présent Accord, elle peut à tout moment demander une consultation avec l'autre Partie contractante. Cette consultation commencera dans les soixante (60) jours de la date de réception de la demande par l'autre Partie contractante.
2. Toute modification ou amendement apporté au présent Accord entrera en vigueur le jour de l'échange de notes diplomatiques confirmant son approbation par chacun des Gouvernements.
3. Le présent Accord sera modifié de façon à être conforme à toute convention multilatérale qui viendrait à lier à la fois les deux Parties contractantes.
 Art.    17 . Enregistrement de l'Accord et des amendements.
Le présent Accord et tous les amendements y apportés seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    18 . Dénonciation de l'Accord.
1. L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à n'importe quel moment, notifier à l'autre son intention de dénoncer le présent Accord; cet avis sera envoyé simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale. L'Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de l'avis par l'autre Partie contractante, à moins que l'avis de dénonciation ne soit retiré d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
2. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, cet avis sera considéré comme ayant été reçu quatorze (14) jours après la réception de l'avis par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    19 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature au nom des deux Parties contractantes.
 Annexes.
 Art.    N1 . Tableau des routes.
Première partie.
Route qu'exploitera l'entreprise de transport aérien désignée de l'Ouganda :
Entebbe - points intermédiaires - Bruxelles - points au-delà et vice-versa.
Deuxième partie.
Route qu'exploitera l'entreprise de transport aérien désignée de la Belgique :
Bruxelles - points intermédiaires - Entebbe - points au-delà et vice-versa.
Remarque.
Les entreprises de transport aérien désignées peuvent omettre de faire escale en tout point intermédiaire ou point au-delà pourvu que le service convenu commence sur le territoire du pays qui a désigné l'entreprise transport aérien.
 Art.  N2. Conformément à son article 19, cet Accord est entré en vigueur le 26 mars 1982.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
PARTIE I.  - CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS.
 Article    1 . 1. La présente convention s'applique à toutes les branches d'activité économique.
2. La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s'appliquent aux forces armées et à la police peut être déterminée par la législation ou la pratique nationales.
3. Pour ce qui concerne la fonction publique, des modalités particulières d'application de la présente convention peuvent être fixées par la législation ou la pratique nationales.
 Art.    2 . Aux fins de la présente convention, le terme " négociation collective " s'applique à toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, d'une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de :
a) fixer les conditions de travail et d'emploi, et/ou
b) régler les relations entre les employeurs et les travailleurs, et/ou
c) régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs.
 Art.    3 . 1. Pour autant que la loi ou la pratique nationales reconnaissent l'existence de représentants des travailleurs tels qu'ils sont définis à l'article 3, alinéa b), de la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971, la loi ou la pratique nationales peuvent déterminer dans quelle mesure le terme " négociation collective " devra également englober, aux fins de la présente convention, les négociations avec ces représentants.
2. Lorsque, en application du paragraphe 1 ci-dessus, le terme " négociation collective " englobe également les négociations avec les représentants des travailleurs visés dans ce paragraphe, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu'il y a lieu, pour garantir que la présence de ces représentants ne puisse servir à affaiblir la situation des organisations de travailleurs intéressées.
 PARTIE II.  - METHODES D'APPLICATION.
 Art.    4 . Pour autant que l'application de la présente convention n'est pas assurée par voie de conventions collectives, par voie de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l'être par voie de législation nationale.
 PARTIE III.  - PROMOTION DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE.
 Art.    5 . 1. Des mesures adaptées aux circonstances nationales devront être prises en vue de promouvoir la négociation collective.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus devront avoir les objectifs suivants :
a) que la négociation collective soit rendue possible pour tous les employeurs et pour toutes les catégories de travailleurs des branches d'activité visées par la présente convention;
b) que la négociation collective soit progressivement étendue à toutes les matières couvertes par les alinéas a, b et c de l'article 2 de la présente convention;
c) que le développement de règles de procédure convenues entre les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soit encouragé;
d) que la négociation collective ne soit pas entravée par suite de l'inexistence de règles régissant son déroulement ou de l'insuffisance ou du caractère inappropriée de ces règles;
e) que les organes et les procédures de règlement des conflits du travail soient concus de telle manière qu'ils contribuent à promouvoir la négociation collective.
 Art.    6 . Les dispositions de cette convention ne font pas obstacle au fonctionnement de systèmes de relations professionnelles dans lesquels la négociation collective a lieu dans le cadre de mécanismes ou d'institutions de conciliation et/ou d'arbitrage auxquels les parties à la négociation collective participent volontairement.
 Art.    7 . Les mesures prises par les autorités publiques pour encourager et promouvoir le développement de la négociation collective feront l'objet de consultations préalables et, chaque fois qu'il est possible, d'accords entre les pouvoirs publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs.
 Art.    8 . Les mesures prises en vue de promouvoir la négociation collective ne pourront être conçues ou appliquées de manière qu'elles entravent la liberté de négociation collective.
 PARTIE IV.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    9 . La présente convention ne porte révision d'aucune convention ou recommandation existantes.
 Art.    10 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    11 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    12 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    13 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    14 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    15 . Chaque fois qu'il jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    16 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.  17. Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.


text:
Article  M. Par un accord signé à Bruxelles le 12 mai 1981, les Gouvernements belge et marocain ont reconnu réciproquement la validité de leurs permis de conduire nationaux.
Cet accord est entré en vigueur le 12 mai 1981.


text:
TITRE I.  - Généralités.
 Article    1 . Pour l'application du présent accord et de ses annexes, sauf dispositions contraires :
a) le terme "la Convention" signifie la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et embrasse toute annexe adoptée suivant l'article 90 de cette Convention et toute modification des annexes ou de la Convention conformément aux articles 90 et 94, et approuvée par les Parties Contractantes;
b) l'expression "Autorités Aéronautiques" signifie en ce qui concerne le Royaume de Belgique le Ministre chargé de l'administration de l'Aéronautique et toute personne ou tout organisme autorisé à remplir les fonctions présentement exercées par ledit Ministre ou des fonctions analogues, et en ce qui concerne la République Togolaise, le Ministre chargé de l'Aviation Civile et toute personne ou tout organisme autorisé à remplir toutes fonctions présentement exercées par ledit Ministre ou des fonctions analogues;
c) l'expression "Entreprise de Transports Aériens désignée" signifie une entreprise de transports aériens qu'une Partie Contractante aura désignée par écrit à l'autre Partie Contractante, conformément à l'article 9 du présent Accord, pour l'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées dans une telle notification;
d) le mot "Territoire" s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention;
e) les expressions "Services Aériens", "Service Aérien International", "Service de Transports Aériens", "Escale pour raisons non commerciales" ont les significations qui leur sont respectivement attribuées à l'article 96 de la Convention;
f) les expressions "Equipement de Bord", "Provisions de Bord" et "Les pièces de rechange" s'entendront au sens de l'Annexe 9 de la Convention, et
g) l'expression "tarif" signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l'émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.
 Art.    2 . 1. Les aéronefs utilisés en trafic international par l'Entreprise de transports aériens désignée d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douanes, frais d'inspection et d'autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits ou taxes à l'exception des redevances ou taxes représentatives de services rendus :
a) les provisions de bord de toute origine prises sur le territoire d'une Partie Contractante dans les limites fixées par les Autorités de ladite Partie Contractante et embarquées sur les aéronefs assurant un service international de l'autre Partie Contractante;
b) les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés à la navigation internationale de l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie Contractante;
c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités en trafic international par l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie Contractante même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie Contractante, ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration de douane.
 Art.    3 . Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante, aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'annexe ci-jointe.
Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
 Art.    4 . 1. Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise de l'autre Partie Contractante.
2. Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages et marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée aux formalités de congé, à l'immigration, aux douanes et aux mesures découlant des règlements sanitaires.
 Art.    5 . 1. Chaque Partie Contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les autorités compétentes des deux Parties Contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent Accord.
2. Cette consultation commencera au plus tard dans les soixante (60) jours à compter du jour de réception de la demande.
3. Les modifications qu'il aurait été décidé d'apporter à cet Accord entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.
 Art.    6 . Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment notifier à l'autre son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.
Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, ladite notification serait tenue pour reçue quinze (15) jours après sa réception au siège de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    7 . 1. Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord n'aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l'article 5, soit entre les Autorités Aéronautiques, soit entre les Gouvernements des Parties Contractantes, il sera soumis sur la demande d'une des Parties Contractantes, à un Tribunal arbitral.
2. Ce Tribunal sera composé de trois membres. Chacun des deux Gouvernements désignera un arbitre, ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un Etat tiers comme Président.
Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si, dans le cours du mois suivant les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un Président, chaque Partie Contractante pourra demander au Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.
3. Le Tribunal arbitral décide, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable, à la majorité des voix.
Pour autant que les Parties Contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.
4. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant, dans tous les cas, considérée comme définitive.
5. Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.
6. Chaque Partie Contractante supportera la rémunération de son arbitre et la moitié de la rémunération du Président désigné.
 TITRE II.  - Services agréés.
 Art.    8 . 1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés dans le présent Accord en vue de l'établissement de services aériens sur les routes spécifiées dans la section appropriée du tableau inclus dans l'annexe ci-jointe (ci-après appelés "les services agréés" et "les routes spécifiées").
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, les Services de Transports Aériens désignés par chaque Partie Contractante jouiront des privilèges suivants en exploitant un service agréé sur une route spécifiée :
a) survoler sans atterrir, le territoire de l'autre Partie Contractante;
b) faire des escales sur ledit territoire pour des fins non commerciales, et,
c) faire des escales sur ledit territoire en vue de débarquer et d'embarquer en trafic international, des passagers, des marchandises et du courrier, aux points spécifiés pour cette route dans le tableau de l'annexe du présent Accord.
 Art.    9 . 1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie Contractante une entreprise de transports aériens pour l'exploitation des services agréés sur les routes indiquées.
2. Dès réception de cette désignation, l'autre Partie Contractante devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article et de celles de l'article 10 du présent Accord, accorder sans délai, à l'entreprise de transports aériens désignée, les autorisations d'exploitation appropriées.
3. Les Autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger que l'entreprise de transports aériens désignée par l'autre Partie Contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites, dans le domaine de l'exploitation des services aériens internationaux par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par lesdites Autorités, conformément aux dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    10 . 1. Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder les autorisations d'exploitation prévues au paragraphe 2 de l'article 9 lorsque ladite Partie Contractante n'est pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.
2. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise de transports aériens désigné par l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 8 du présent Accord lorsque :
a) elle ne sera pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou a des ressortissants de celle-ci, ou que
b) cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou que
c) cette entreprise n'exploitera pas dans les conditions prescrites par le présent Accord.
3. A moins que la révocation ou la suspension ne soit nécessaire pour éviter de nouvelles infractions auxdits lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation prévue à l'article 5, avec l'autre Partie Contractante. En cas d'échec de cette consultation il sera recouru à l'arbitrage conformément à l'article 7.
 Art.    11 . En application des articles 77 et 79 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale visant la création par deux ou plusieurs Etat d'organisation d'exploitation en commun ou d'organismes internationaux d'exploitation :
Le Gouvernement du Royaume de Belgique accepte que le Gouvernement de la République Togolaise, conformément aux articles 2 et 4 et aux pièces annexes du Traité relatif aux Transports Aériens en Afrique signé à Yaoundé le 28 mars 1961, auquel le Togo a adhéré, se réserve de désigner la Société Air Afrique comme instrument choisi par la République Togolaise pour l'exploitation des services agréés.
Réciproquement, le Gouvernement de la République Togolaise accepte que le Gouvernement du Royaume de Belgique se réserve le droit de désigner conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus l'instrument qu'il aura choisi pour l'exploitation des services agréés.
 Art.    12 . 1. L'exploitation des services agréés entre le territoire Togolais et le territoire Belge ou vice-versa, services exploités sur les routes figurant au tableau annexé au présent Accord, constitue, pour les deux pays, un droit fondamental et primordial.
2. Les deux Parties Contractantes sont d'accord pour faire appliquer le principe de l'égalité et de la réciprocité dans tous les domaines relatifs à l'exercice des droits résultant du présent Accord.
Les entreprises désignées par les deux Parties Contractantes seront assurées d'un traitement juste et équitable, devront bénéficier de possibilités et de droits égaux et respecter le principe d'une répartition égale de la capacité à offrir pour l'exploitation des services agréés.
3. Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
 Art.    13 . 1. Sur chacune des routes figurant à l'annexe du présent Accord, les services agréés auront pour objectif primordial la mise en oeuvre, à un coefficient d'utilisation tenu pour raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant lesdits services.
2. La ou les entreprises désignées par l'une des Parties contractantes pourront satisfaire dans la limite de la capacité globale prévue au 1er alinéa du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des Etats tiers situés sur les routes convenues et le territoire de l'autre Partie Contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.
3. Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur les mêmes routes, les entreprises aériennes désignées devront décider entre elles de mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation temporaire du trafic. Elles en rendront compte immédiatement aux Autorités Aéronautiques de leurs pays respectifs qui pourront se consulter si elles le jugent utile.
4. Au cas où l'entreprise désignée par l'une des Parties Contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qu'elle devrait offrir compte tenu de ses droits, elle s'entendra avec l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante en vue de transférer à celle-ci, pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport en cause.
L'entreprise désignée qui aura transféré tout ou partie de ses droits pourra les reprendre au terme de ladite période.
 Art.    14 . 1. Les entreprises aériennes désignées indiqueront aux Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes, trente (30) jours au plus tard avant le début de l'exploitation des services agréés, la nature du transport, les types d'avions utilisés et les horaires envisagés. La même règle s'appliquera aux changements ultérieurs. 2. Les Autorités Aéronautiques de chaque Partie Contractante fourniront sur demande aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante toutes données statistiques régulières ou autres de l'entreprise désignée pouvant être équitablement exigées pour contrôler la capacité de transport offerte par l'entreprise désignée de la première Partie Contractante. Ces statistiques contiendront toutes les données nécessaires pour déterminer le volume ainsi que l'origine et la destination du trafic, tout en restant dans les limites requises par l'O.A.C.I.
 Art.    15 . Toute entreprise désignée par une Partie Contractante pourra maintenir son propre personnel technique et administratif indispensable sur les aéroports et dans les villes de l'autre Partie Contractante où elle a l'intention d'avoir sa propre représentation.
Dans la mesure où une entreprise désignée renonce à avoir une organisation propre sur les aéroports de l'autre Partie Contractante, elle chargera autant que possible, des travaux éventuels, le personnel des aéroports ou celui d'une entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.
 Art.    16 . Les deux Parties Contractantes conviennent de se consulter chaque fois que besoin sera afin de coordonner leurs services aériens respectifs.
 Art.    17 . 1. Les tarifs à appliquer sur les services agréés desservant les relations entre les territoires des Parties Contractantes seront fixés à un taux raisonnable compte tenu de tous les facteurs incluant le coût des opérations, un profit raisonnable et les tarifs appliqués par les autres compagnies.
2. Les tarifs visés au paragraphe 1 de cet article seront si possible déterminés par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes.
Ces entreprises procéderont par entente directe, après consultation, s'il y a lieu, des entreprises de transport aérien des pays tiers qui exploiteraient tout ou partie des mêmes parcours.
Les entreprises désignées devront autant que possible réaliser cet accord en recourant chaque fois que de besoin à la procédure de fixation des tarifs établie par l'Association du Transport Aérien International (I.A.T.A.).
3. Les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques de chaque Partie Contractante au minimum trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, ce délai pouvant être réduit dans des cas spéciaux sous réserve de l'accord de ces autorités.
4. Si les entreprises de transports aériens ne parvenaient pas à convenir de la fixation d'un tarif conformément aux dispositions du paragraphe (1°) ci-dessus ou si dans les 15 premiers jours du délai de trente (30) jours prévu dans le paragraphe 3 du présent article l'une des Parties Contractantes faisait connaître son désaccord sur le tarif qui lui a été soumis conformément aux dispositions du paragraphe (2°) précédent, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront d'aboutir à un règlement satisfaisant.
5. Si les Autorités Aéronautiques ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un tarif selon le paragraphe 3 de cet article ou sur la détermination d'un tarif selon le paragraphe 4, il sera fait recours à l'arbitrage prévu à l'article 7 du présent Accord.
6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de cet article, aucun tarif n'entrera en vigueur sans l'approbation des Autorités Aéronautiques.
7. Tant que la sentence arbitrale n'aura pas été rendue, la Partie Contractante qui aura fait connaître son désaccord aura le droit d'exiger de l'autre Partie Contractante le maintien des tarifs antérieurement en vigueur.
8. Les tarifs établis selon les dispositions de cet article demeureront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions de cet article.
 Art.    18 . Chacune des Parties Contractantes s'engage sous réserve de réciprocité à assurer à l'autre Partie Contractante le libre transfert, au cours officiel de change en vigueur lors de l'introduction de la demande, sans taxes et impôts, des excédents de recettes sur les dépenses réalisées sur son territoire à raison des transports de passagers, bagages, envois postaux et marchandises effectués par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.
 TITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    19 . 1. Le présent Accord entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature.
2. Chacune des Parties Contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnellement requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
3. Le présent Accord prendra effet définitivement à la date de la dernière notification.
 Art.    20 . Le présent Accord et son annexe seront communiqués à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour y être enregistrés.
 Annexes.
 Art.    N1 . Tableau de route.

 1. Routes belges

Points au

 Points

Points

Points

depart

intermediaires

au Togo

 au dela

-

 -

-

 -
 Points en

Monrovia ou

Belgique

Freetown

 Lusaka

 2. Routes togolaises

Points au

 Points

Points en

 Points

depart

intermediaires

Belgique

au dela

-

 -

 -

-
 Points au

Paris ou

Amsterdam

 Togo

Geneve
Notes :
1. Chacune des entreprises désignées pourra omettre l'un quelconque des points spécifiés au tableau des routes.
2. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante pourra faire escale en un ou plusieurs points autres que ceux spécifiés au tableau des routes; toutefois aucun droit de trafic ne sera exercé entre ce ou ces points et le territoire de l'autre Partie Contractante.
3. Les entreprises désignées peuvent mettre fin a un quelconque de leurs services sur les routes spécifiées.
 Art.    N2 . Protocole.
A l'issue des négociations qui ont abouti en date de ce jour à la signature d'un Accord entre la République Togolaise et le Royaume de Belgique relatif aux transports aériens, il a été convenu ce qui suit :
1° Le Gouvernement de la République Togolaise désigne la Société Air Afrique, créée par le Traité de Yaoundé le 28 mars 1961 comme entreprise de transports aériens pour l'exploitation des services agréés et le Gouvernement belge accepte cette désignation.
2° Le Gouvernement belge désigne la Cie aérienne belge SABENA, comme entreprise de transports aériens pour l'exploitation des services agréés et le Gouvernement de la République Togolaise accepte cette désignation.
3° Chacune des entreprises désignées des deux Parties Contractantes aura le droit d'exploiter une fréquence par semaine. Les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'entendront sur tout changement ultérieur.
 Art.  N3. Les notifications prévues à l'article 19, alinéa 3, de l'Accord ayant été effectuées respectivement le 14 juillet 1983 par la Belgique et le 25 octobre 1984 par le Togo, cet Accord, ainsi que le Protocole, sont entrés en vigueur le 25 octobre 1984.


text:
Article  M. Le 21 mai 1992 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Suisse concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de la Suisse, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion à savoir le 1er juillet 1992.


text:
Article  M. Le 28 septembre 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er novembre 1998.


text:
Article  M. Le 28 septembre 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
L'Accord multilatéral entrera en vigueur à l'égard de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er novembre 1998.


text:
Article  M. Le 21 octobre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Principauté de Monaco concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er décembre 1997.


text:
Article  M. Le 7 janvier 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Croatie concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la République de Croatie le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er mars 1997.


text:
Article  M. Le 26 novembre 1996 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République slovaque concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
L'Accord multilatéral entrera en vigueur à l'égard de la République slovaque le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt d'instrument d'adhésion, à savoir le 1er janvier 1997.


text:
Article  M. Article unique. Le 12 février 1996 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Italie concernant l' acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de l'Italie le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er avril 1996.


text:
Article  M. Le 28 avril 1997 ont été déposés au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, les instruments d'adhésion de la République de Bulgarie concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instruments d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la République de Bulgarie le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt des instruments d'adhésion, à savoir le 1er juin 1997.


text:
Article  M. Le 27 novembre 1995 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, les instruments d'adhésion de la République tchèque concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instruments d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
L'Accord multilatéral entrera en vigueur à l'égard de la République tchèque le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt des instruments d'adhésion, (à savoir le 1er janvier 1996). (Corrigendum. Voir M.B. 16.01.1996, p. 804)


text:
Article  M. Le 5 octobre 1995 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Suède concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la Suède, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er décembre 1995.


text:
Article  M. Le 22 août 1995 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Slovénie concernant les actes précités.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la Slovénie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er octobre 1995.


text:
Article  M. Le 30 décembre 1985 a été enregistré au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument de ratification de l'Autriche concernant l'acte précité.
Cet Accord étant entré en vigueur le 1er janvier 1986 et ce conformément aux dispositions de son article 27,3, il entrera en vigueur à cette même date à l'égard de l'Autriche, cet Etat ayant déposé son instrument de ratification avant le 1er janvier 1986.


text:
Article  M. Le 27 novembre 1990 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de Chypre, concernant les actes précités.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de Chypre, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er janvier 1991.


text:
Article  M. Le 8 mai 1989 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de Malte concernant les actes précités.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de Malte, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er juillet 1989.


text:
Article  M. Le 12 janvier 1989 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Turquie concernant les actes précités.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la Turquie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er mars 1989.


text:
Article  M. Le 21 janvier 2004 ont été déposés auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, les instruments d'adhésion de Bosnie et Herzégovine concernant les Actes précités.
Le dépôt de ces instruments d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de Bosnie et Herzégovine, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt des instruments d'adhésion, à savoir le 1er mars 2004.


text:
Article  M. Le 17 mars 2004 ont été déposés auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, les instruments d'adhésion de l'Ukraine concernant les Actes précités.
Le dépôt de ces instruments d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord entreront en vigueur à l'égard de l'Ukraine, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt des instruments d'adhésion, à savoir le 1er mai 2004.


text:
Article  M. Le 15 juillet 1988 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Grèce concernant les actes précités.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions de l'article XXXIII du Protocole.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la Grèce, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er septembre 1988. (cfr. art. XXXIII, 4).


text:
Article   M. Le 6 novembre 2013 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Géorgie concernant les Actes précités.
Le dépôt de cet instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la République de Géorgie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er janvier 2014.


text:
Article  M. Le 5 décembre 1989, S.E. l'Ambassadeur des Pays-Bas en Belgique, a déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, les instruments de ratification des Pays-Bas pour le Royaume en Europe concernant les actes précités.
Ce dépôt d'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article XL, 2, du Protocole.
2. Conformément aux dispositions de l'article XL, 3, du Protocole cité sub 1, celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 1986, les Pays-Bas étant le dernier Etat partie à la Convention de 1960 a avoir déposé son instrument de ratification.
3. Conformément aux dispositions de l'article 27, 3, de l'Accord multilatéral cité sub 2, ce dernier entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole en ce qui concerne Eurocontrol, les Etats membres d'Eurocontrol et les Etats qui auront déposé leur instrument de ratification à une date antérieure.
4. Le tableau des Etats liés au Protocole se présente comme suit :

 Date du depot

 de l'instrument de ratification

 -
1. Luxembourg

29 mars 1983
2. Portugal

16 septembre 1983
3. France

21 septembre 1983
4. Royaume-Uni de

 Grande-Bretagne et

 d'Irlande du Nord

 16 janvier 1984
5. Allemagne (Rep. Fed.)

2 mars 1984
6. Belgique

19 novembre 1984
7. Irlande

 23 juillet 1985
8. Pays-Bas

 5 décembre 1985
5. Le tableau des Parties à l'Accord multilatéral se présente comme suit :

 Date du depot

Date de la

de l'instrument

signature definitive

de ratification

 -

-
 1. Eurocontrol

-

 12 fevrier 1981
 2. Suisse

 9 fevrier 1983
 3. Luxembourg

29 mars 1983
 4. Portugal

16 septembre 1983
 5. France

21 septembre 1983
 6. Grande-Bretagne

 16 janvier 1984
 7. Rep. Fed.

d'Allemagne

2 mars 1984
 8. Belgique

19 novembre 1984
 9. Irlande

 23 juillet 1985
10. Pays-Bas

 5 décembre 1985


text:
Article  M. Le 27 juillet 2006 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lituanie concernant les Actes précités.
Le dépôt de cet instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la République de Lituanie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er septembre 2006.


text:
Article    1 . 1. Les Etats contractants conviennent d'adopter une politique commune pour ce qui est des redevances à percevoir au titre des installations et services de navigation aérienne de route ci-après dénommées "redevances de route", dans l'espace aérien des Régions d'Information de Vol relevant de leur compétence.
2. Ils conviennent en conséquence de créer un système commun d'établissement et de perception de redevances de route et d'utiliser à cette fin les services d'EUROCONTROL.
3. A cet effet la Commission permanente et le Comité de gestion d'EUROCONTROL sont élargis aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'EUROCONTROL et sont ci-après dénommés "la Commission élargie" et "le Comité élargi".
4. Les Régions d'Information de Vol mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus sont énumérées à l'Annexe 1 au présent Accord. Toute modification qu'un Etat contractant souhaite apporter à la liste de ses Régions d'Information de Vol est subordonnée à l'accord unanime de la Commission élargie, lorsqu'elle aurait pour effet de modifier les limites de l'espace aérien couvert par le présent Accord. Toute modification qui n'a pas un tel effet sera notifiée à EUROCONTROL par l'Etat contractant intéressé.
 Art.    2 . Chaque Etat contractant d'une voix à la Commission élargie, sous réserve des dispositions du b) du paragraphe 1 de l'article 6.
 Art.    3 . 1. La Commission élargie a pour mission d'établir le système commun de redevances de route de manière que :
a) ces redevances soient établies suivant une formule commune qui tienne compte des coûts encourus par les Etats contractants au titre des installations et services de la navigation aérienne de route et de l'exploitation du système ainsi que des coûts encourus par EUROCONTROL pour l'exploitation du système;
b) ces redevances soient perçues par EUROCONTROL à raison d'une redevance unique par vol effectué.
2. La Commission élargie est chargée à ces effet :
a) d'établir les principes régissant la détermination des coûts mentionnés au a) du paragraphe 1 ci-dessus;
b) d'établir la formule de calcul des redevances de routes;
c) d'approuver pour chaque période d'application le taux de recouvrement des coûts mentionnés au a) du paragraphe 1 ci-dessus;
d) de déterminer l'unité de compte dans laquelle les redevances de route sont exprimées;
e) de déterminer les conditions d'application du système, y compris les conditions de paiement ainsi que les taux unitaires, les tarifs et leur période d'application;
f) de déterminer les principes applicables en matière d'exonération de redevance de route;
g) d'approuver les rapports du Comité élargi;
h) d'arrêter le règlement financier applicable au système de redevances de route;
i) d'approuver les accords entre EUROCONTROL et tout Etat désireux d'utiliser les moyens ou l'assistance technique d'EUROCONTROL en matière de redevances de navigation aérienne ne relevant pas du présent Accord;
j) d'approuver l'annexe budgétaire proposée par le Comité élargi conformément au c) du paragraphe 1 de l'article 5.
3. La commission élargie établit son règlement intérieur à l'unanimité de tous les Etats contractants.
 Art.    4 . Chaque Etat contractant dispose d'une voix au Comité élargi, sous réserve des dispositions du b) du paragraphe 2 de l'article 6.
 Art.    5 . 1. Le Comité élargi est chargé :
a) de préparer les décisions de la Commission élargie;
b) de surveiller le fonctionnement du système de redevances de route, y compris l'utilisation des moyens mis en oeuvre à cette fin par EUROCONTROL et de prendre toutes mesures nécessaires notamment en ce qui concerne le recouvrement des redevances de route, conformément aux décisions de la Commission élargie;
c) de faire rapport à la Commission élargie sur les moyens nécessaires au fonctionnement du système de redevances de route et de lui soumettre l'annexe budgétaire relative aux activités d'EUROCONTROL en matière de redevances de route;
d) de toutes autres tâches qui lui sont confiées par la Commission élargie.
2. Le Comité élargi établit son règlement intérieur sous réserve des dispositions prévues au a) du paragraphe 2 de l'article 6.
 Art.    6 . 1. Les décisions de la Commission élargie sont acquises dans les conditions suivantes :
a) dans les cas prévus aux a) à f) et h) du paragraphe 2 de l'article 3, les décisions sont prises à l'unanimité de tous les Etats contractants et sont obligatoires pour chaque Etat contractant; à défaut de décision unanime, la Commission élargie prend une décision à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés; tout Etat contractant qui ne peut, pour des raisons impératives d'intérêt national, appliquer cette décision présente à la Commission élargie un exposé de ces raisons;
b) dans les cas prévus aux i) et j) du paragraphe 2 de l'article 3, la décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés sous réserve que ces suffrages comprennent la majorité pondérée des Etats membres d'EUROCONTROL telle qu'elle résulte des dispositions reproduites à l'Annexe 2 du présent Accord;
chaque année, EUROCONTROL fait connaître aux Etats contractants qui ne sont pas membres d'EUROCONTROL le nombre de voix dont disposent les Etats membres d'EUROCONTROL en application de ces dispositions;
c) dans les cas prévus au g) du paragraphe 2 de l'article 3, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il en est de même pour les recours introduits au nom d'EUROCONTROL par la Commission élargie devant le tribunal arbitral prévu à l'article 25.
2. a) Le règlement intérieur du Comité élargi y compris les règles relatives aux prises de décision, est approuvé par la Commission élargie à l'unanimité de tous les Etats contractants.
b) Toutefois, au cas mentionné au c) du paragraphe 1 de l'article 5, les délibérations du Comité élargi sont prises conformément au b) du paragraphe 1 du présent article.
 Art.    7 . EUROCONTROL détermine selon la réglementation en vigueur les redevances de route dues pour chaque vol effectué dans l'espace aérien défini à l'article 1.
 Art.    8 . EUROCONTROL perçoit les redevances mentionnées à l'article 7. A cette fin, elles constituent une redevance unique due pour chaque vol qui est une créance unique d'EUROCONTROL et payable à son siège.
 Art.    9 . La redevance est due par la personne qui exploitait l'aéronef au moment où le vol a eu lieu.
 Art.    10 . Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi quelle autre personne avait cette qualité.
 Art.    11 . Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
 Art.    12 . 1. La procédure de recouvrement de la somme due est engagée, soit par EUROCONTROL, soit, à la requête d'EUROCONTROL, par un Etat contractant.
2. Le recouvrement est poursuivi, soit par voie judiciaire, soit par voie administrative.
3. Chaque Etat contractant fait connaître à EUROCONTROL les procédures qui sont appliquées dans cet Etat ainsi que les juridictions ou les autorités administratives compétentes.
 Art.    13 . La procédure de recouvrement est introduite dans l'Etat contractant.
a) où le débiteur a son domicile ou son siège;
b) où le débiteur possède un établissement commercial si son domicile ou son siège ne sont pas situés sur le territoire d'un Etat contractant;
c) où le débiteur possède des avoirs, en l'absence des chefs de compétence énoncés aux paragraphes a) et b) ci-dessus;
d) où EUROCONTROL a son siège, en l'absence des chefs de compétence énoncés aux paragraphes a) à c) ci-dessus.
 Art.    14 . EUROCONTROL a la capacité d'introduire une action devant les juridictions et les autorités administratives compétentes des Etats qui ne sont pas parties au présent Accord.
 Art.    15 . Sont reconnues et exécutées dans les autres Etats contractants, les décisions suivantes prises dans un Etat contractant :
a) les décisions juridictionnelles définitives;
b) les décisions administratives qui ont été susceptibles de recours juridictionnel, mais ne le sont plus, soit parce que la juridiction a rejeté le recours par une décision définitive, soit parce que le requérant s'est désisté, soit par expiration du délai de recours.
 Art.    16 . Les décisions mentionnées à l'article 15 ne sont pas reconnues ni exécutées dans les cas suivants :
a) si la juridiction ou l'autorité administrative de l'Etat d'origine n'était pas compétente dans les termes énoncés par l'article 13.
b) si la décision est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis;
c) si le débiteur n'a pas été avisé de la décision administrative ou de l'introduction de l'instance en temps utile pour se défendre ou exercer les recours juridictionnels;
d) si une instance relative aux mêmes redevances, introduite en premier lieu, est pendante devant une juridiction ou une autorité administrative de l'Etat requis;
e) si la décision est inconciliable avec une décision relative aux mêmes redevances et rendue dans l'Etat requis;
f) si la juridiction ou l'autorité administrative de l'Etat d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de l'Etat requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit international privé de l'Etat requis.
 Art.    17 . Les décisions mentionnées à l'article 15 qui sont exécutoires dans l'Etat d'origine sont mises à exécution conformément à la législation en vigueur dans l'Etat requis. En tant que de besoin, la décision est revêtue de la formule exécutoire sur simple requête par une juridiction ou une autorité administrative de l'Etat requis.
 Art.    18 . 1. La requête est accompagnée :
a) d'une expédition de la décision;
b) dans le cas d'une décision juridictionnelle rendue par défaut, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'un document établissant que le débiteur a reçu en temps utile signification ou notification de l'acte introductif d'instance;
c) dans le cas d'une décision administrative, d'un document établissant que les exigences prévues à l'article 15 sont satisfaites;
d) de tout document établissant que la décision est exécutoire dans l'Etat d'origine et que le débiteur a reçu en temps utile une signification de la décision.
2. Une traduction dûment certifiée des documents est fournie si la juridiction ou l'autorité administrative de l'Etat requis l'exige. Aucune légalisation ni formalité analogue n'est requise.
 Art.    19 . 1. La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus à l'article 16. En aucun cas, la décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'Etat requis.
2. La procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution de la décision est régie par la loi de l'Etat requis dans la mesure où le présent Accord n'en dispose pas autrement.
 Art.    20 . Le montant perçu par EUROCONTROL sera versé aux Etats contractants dans les conditions prévues par décision du Comité élargi.
 Art.    21 . Lorsqu'un Etat Contractant a recouvré la créance, le montant effectivement perçu est versé dans les meilleurs délais à EUROCONTROL, qui applique la procédure prévue à l'article 20. Les frais de recouvrement encourus par cet Etat sont mis à la charge d'EUROCONTROL.
 Art.    22 . Les autorités compétentes des Etats contractants coopèrent avec EUROCONTROL dans l'établissement et la perception des redevances de route.
 Art.    23 . Si le Comité élargi décide à l'unanimité d'abandonner le recouvrement d'une redevance, les Etats Contractants concernés peuvent prendre toutes mesures qu'ils jugent appropriées. En pareil cas, les dispositions du présent Accord relatives au recouvrement, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions cessent d'être applicables.
 Art.    24 . En cas de crise ou de guerre, les dispositions du présent Accord ne peuvent porter atteinte à la liberté d'action des Etats contractants concernés.
 Art.    25 . 1. Tout différend qui pourra naître soit entre les Etats contractants, soit entre les Etats contractants et EUROCONTROL représentée par la Commission élargie, relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord ou de ses Annexes et qui n'aura pu être réglé par voie de négociations directes ou par tout autre mode de règlement sera soumis à arbitrage à la requête de l'une quelconque des parties.
2. A cet effet chacune des parties désignera dans chaque cas un arbitre, et les arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un tiers arbitre.
3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure.
4. Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa représentation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au tiers arbitre ainsi que les autres frais seront supportés par les parties à parts égales. Le tribunal arbitral peut toutefois fixer une répartition différente des frais s'il le juge approprié.
5. Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au différend.
 Art.    26 . Le présent Accord remplace l'Accord multilatéral relatif à la perception des redevances de route du 8 septembre 1970.
Cette disposition ne porte pas préjudice à tout Accord entre EUROCONTROL et un Etat non membre d'EUROCONTROL, relatif à la perception des redevances de route qui concerne les Régions d'Information de Vol visées à l'Article 1 du présent Accord, et qui restera en vigueur jusqu'à ce que cet Etat devienne partie au présent Accord.
 Art.    27 . 1. Le présent Accord est ouvert à la signature, avant la date de son entrée en vigueur, de tout Etat participant à la date de la signature au système de perception des redevances de route EUROCONTROL ou admis à signer de l'accord unanime de la Commission permanente.
2. Le présent Accord sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique. La ratification du Protocole, ouvert à la signature le 12 février 1981 à Bruxelles, amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, ci-après dénommé "le Protocole", emporte ratification dudit Accord.
3. Le présent Accord entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole en ce qui concerne EUROCONTROL, les Etats membres d'EUROCONTROL et les Etats qui auront déposé leur instrument de ratification à une date antérieure.
4. Pour tout Etat dont l'instrument de ratification est déposé après la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.
5. Par sa signature EUROCONTROL devient partie au présent Accord.
6. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des autres Etats signataires dudit Accord de toute signature dudit Accord, de tout dépôt d'instrument de ratification et de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
 Art.    28 . 1. Tout Etat peut adhérer au présent Accord.
Toutefois, à l'exception des Etats européens adhérant à la Convention amendée visée au paragraphe 2 de l'article 27, les Etats ne peuvent adhérer au présent Accord qu'avec l'approbation de la Commission élargie statuant à l'unanimité.
2. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en avisera les Gouvernements des autres Etats contractants.
3. L'adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion.
 Art.    29 . 1. Les Etats parties à la Convention amendée sont liés par le présent Accord aussi longtemps que ladite Convention amendée reste en vigueur.
2. Les Etats qui ne sont pas parties à la Convention amendée seront liés par le présent Accord pour une durée de cinq ans décomptée à partir du jour où il est, à leur égard, entré en vigueur ou jusqu'à expiration de la Convention, si cette dernière date est la plus rapprochée. Cette période de cinq ans est automatiquement prolongée par périodes de cinq ans à moins que l'Etat concerné n'ait manifesté par une notification écrite au Gouvernement du Royaume de Belgique, au moins deux ans avant l'expiration de la période en cours, son intention de mettre fin à sa participation au présent Accord. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les Gouvernements des autres Etats contractants de ladite notification.
3. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les Gouvernements des autres Etats contractants de toute notification faite par une Partie contractante à la Convention amendée de son intention de mettre fin à ladite Convention.
 Art.    30 . Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Accord auprès du Secrétaire Générale des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies et auprès du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, conformément à l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE 1. Régions d'information de Vol.

Etats Contractants

 Regions d'Information de Vol

République fédérale d'Allemagne ...... Région supérieure d'information de

vol Hannover

 Région supérieure d'information de

vol Rhein

 Région d'information de vol Bremen

 Région d'information de vol

Dusseldorf

 Région d'information de vol

Frankfurt

 Région d'information de vol Munchen
République d'Autriche ................ Région d'information de vol Wien
Royaume de Belgique .................. Région supérieure d'information de

vol Bruxelles
Grand-Duché de Luxembourg ............ Région d'information de vol

Bruxelles
Espagne .............................. Région supérieure d'information de

vol Madrid

 Région d'information de vol Madrid

 Région supérieure d'information de

vol Barcelona

 Région d'information de vol

Barcelona

 Région supérieure d'information de

vol Islas Canarias

 Région d'information de vol Islas

Canarias
République française ................. Région supérieure d'information de

vol France

 Région d'information de vol Paris

 Région d'information de vol Brest

 Région d'information de vol

Bordeaux

 Région d'information de vol

Marseille
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
 d'Irlande du Nord ................... Région supérieure d'information de

vol Scottish

 Région d'information de vol

Scottish

 Région supérieure d'information de

vol London

 Région d'information de vol London
Irlande .............................
Région supérieure d'information de

vol Shannon

 Région d'information de vol Shannon
Royaume des Pays-Bas ................. Région d'information de vol

Amsterdam
République portugaise ................ Région supérieure d'information de

vol Lisboa

 Région d'information de vol Lisboa

 Région d'information de vol Santa

Maria
Confédération Suisse ................. Région supérieure d'information de

Vol Genève

 Région d'information de vol Genève

 Région supérieure d'information de

vol Zurich

 Région d'information de vol Zurich
 Art.    N2 . ANNEXE 2.( b) du paragraphe 1 de l'Article 6). Extraits de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" DU 13 décembre 1960 amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981.
 Art.    1N2 . Article 7.3 de la Convention.
"Sauf dispositions contraires, les directives et les mesures prises dans les cas prévus au b) du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de l'article 6 sont adoptées par la Commission à la majorité des suffrages exprimés, étant entendu que :
- ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l'article 8 ci-après,
- ces suffrages doivent représenter la majorité des Parties Contractantes votant."
 Art.    2N2 . Article 8 de la Convention.
"1. La pondération prévue à l'article 7 est déterminée selon le tableau suivant :

Pourcentage de la contribution annuelle

Nombre

 d'une partie contractante par rapport

 de voix

aux contributions annuelles de

 l'ensemble des Parties contractantes

Inférieur à 1 % ......................................

 1

De
1

 à moins de
2

 % ........................

 2

De
2

 à moins de
3

 % ........................

 3

De
3

 à moins de
4 1/2 % ........................

 4

De
4 1/2 à moins de
6

 % ........................

 5

De
6

 à moins de
7 1/2 % ........................

 6

De
7 1/2 à moins de
9

 % ........................

 7

De
9

 à moins de 11

 % ........................

 8

De 11

 à moins de 13

 % ........................

 9

De 13

 à moins de 15

 % ........................

10

De 15

 à moins de 18

 % ........................

11

De 18

 à moins de 21

 % ........................

12

De 21

 à moins de 24

 % ........................

13

De 24

 à moins de 27

 % ........................

14

De 27

 à moins de 30

 % ........................

15

30 % .................................................

16
2. La fixation initiale du nombre des voix est faite, à compter de la mise en vigueur du Protocole ouvert à la signature, à Bruxelles en 1981, par référence au tableau ci-dessus et conformément à la règle de détermination des contributions annuelles des Parties contractantes au budget de l'Organisation qui figure à l'article 19 des Statuts de l'Agence.
3. En cas d'adhésion d'un Etat, il est procédé de la même manière à une nouvelle fixation du nombre de voix des Parties contractantes.
4. Il est procédé chaque année à une nouvelle fixation du nombre de voix, dans les conditions prévues ci-dessus."
 Art.    3N2 . Article 19 de l'Annexe 1 à la Convention (Statuts de l'Agence).
"1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, les contributions annuelles de chacune des Parties contractantes au budget sont, pour chaque exercice, déterminées selon la formule de répartition ci-après :
a) une première fraction, à concurrence de 30% de la contribution, est calculée proportionnellement à l'importance du Produit national brut de la Partie contractante tel qu'il est défini au paragraphe 3 ci-dessous;
b) une deuxième fraction, à concurrence de 70% de la contribution, est calculée proportionnellement à l'importance de l'assiette des redevances de route de la Partie contractante telle qu'elle est définie au paragraphe 4 ci-dessous.
2. Aucune Partie contractante n'est tenue de verser, pour un exercice budgétaire donné, une contribution dépassant 30% du montant global des contributions des Parties contractantes. Si la contribution de l'une des Parties contractantes calculée conformément au paragraphe ci-dessus dépassait 30%, l'excédent serait réparti entre les autres Parties contractantes selon les règles fixées audit paragraphe.
3. Le Produit national brut qui est pris en compte est celui qui résulte des statistiques établies par l'Organisation de Coopération et de Développement économiques - ou à défaut par tout organisme offrant des garanties équivalentes et désigné en vertu d'une décision de la Commission en calculant la moyenne arithmétique des trois dernières années pour lesquelles ces statistiques sont disponibles. Il s'agit du Produit national brut au coût des facteurs et aux prix courants exprimé en unités de compte européennes.
4. L'assiette des redevances de route qui est prise en compte est celle établie pour la pénultième année précédent l'exercice budgétaire en question."
 Art.  N3. Liste des Etats liés.
ETATS

 RATIFICATION
 R
 ENTREE EN

 VOIR CN

ADHESION

 A

VIGUEUR
---------------------------------------------------------------------------
Autriche

 30.12.1985

R

01.01.1986
 1960-12-13/40
Belgique

 19.11.1984

R

01.01.1986
 1981-02-12/33
Chypre

 27.11.1990

A

01.01.1991
 1981-02-12/37
Danemark

 09.06.1994

A

01.08.1994
 1981-02-12/43
Espagne

04.05.1987

R

01.07.1987
 1981-02-12/41
France

 21.09.1983

R

01.01.1986
 1981-02-12/33
Grande-Bretagne

16.01.1984

R

01.01.1986
 1981-02-12/33
Grèce

15.07.1988

A

01.09.1988
 1981-02-12/34
Hongrie

12.05.1992

A

01.07.1992
 1981-02-12/38
Irlande

23.07.1985

R

01.01.1986
 1981-02-12/33
Irlande du Nord

16.01.1984

R

01.01.1986
 1981-02-12/33
Italie

 12.02.1996

A

01.04.1996
 1981-02-12/48
Luxembourg

 29.03.1983

R

01.01.1986
 1981-02-12/33
Malte

08.05.1989

A

01.07.1989
 1981-02-12/36
Norvege

21.01.1994

A

01.03.1994
 1981-02-12/42
Pays-Bas

 05.12.1985

R

01.01.1986
 1981-02-12/33
Portugal

 16.09.1983

R

01.01.1986
 1981-02-12/33
Principauté de Monaco

21.10.1997

A

01.12.1997
 1981-02-12/53
Rep. de Bulgarie

 28.04.1997

A

01.06.1997
 1981-02-12/52
Rep. de Croatie

07.01.1997

A

01.03.1997
 1981-02-12/51
Rep. Fed. d'Allemagne

02.03.1984

R

01.01.1986
 1981-02-12/33
Rep. Slovaque

26.11.1996

A

01.01.1997
 1981-02-12/50
Roumanie

 16.07.1996

A

01.09.1996
 1981-02-12/49
Slovenie

 22.08.1995

A

01.10.1995
 1981-02-12/45
Suisse

 21.05.1992

A

01.07.1992
 1981-02-12/39
Suede

05.10.1995

A

01.12.1995
 1981-02-12/46
Turquie

12.01.1989

A

01.03.1989
 1981-02-12/35


text:
Article  M. Le 26 janvier 2006 ont été déposés auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, les instruments d'adhésion de la République d'Arménie concernant les Actes précités.
Le dépôt de ces instruments d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord entreront en vigueur à l'égard de la République d'Arménie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt des instruments d'adhésion, à savoir le 1er mars 2006.


text:
Article  M. Le 30 mai 2005 ont été déposés auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, les instruments d'adhésion de la Serbie et Monténégro concernant les Actes précités.
Le dépôt de ces instruments d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la Serbie et Monténégro, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt des instruments d'adhésion, à savoir le 1er juilet 2005.


text:
Article  M. Le 29 juillet 2004 ont été déposés auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, les instruments de ratification de la République de Pologne concernant les Actes précités.
Le dépôt de ces instruments a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la République de Pologne, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt des instruments de ratification, à savoir le 1er septembre 2004.


text:
Article  M. Le 4 février 2002 ont été déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, les instruments d'adhésion de la République d'Albanie concernant les actes précités.
Le dépôt de ces instruments d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'accord multilatéral sont entrés en vigueur à l'égard de la République d'Albanie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er avril 2002.


text:
Article  M. Le 8 novembre 2000 ont été déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, les instruments d'acceptation de la République de Finlande concernant les actes précités.
Le dépôt de ces instruments d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'accord multilatéral sont entrés en vigueur à l'égard de la République de Moldavie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er janvier 2001.


text:
Article  M. Le 5 janvier 2000 ont été déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, les instruments d'adhésion de la République de Moldavie concernant les actes précités.
Le dépôt de ces instruments d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'accord multilatéral sont entrés en vigueur à l'égard de la République de Moldavie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er mars 2000.