text:
Artikal    I . Le 1° du paragraphe 3 de l'article 2 (Impôts visés) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit:
"1°. en Belgique:
a) l'impôt des personnes physiques;
b) l'impôt des sociétés;
c) l'impôt des personnes morales;
d) l'impôt des non-résidents;
y compris les précomptes et les additionnels auxdits impôts et précomptes,
(ci-après dénommés "l'impôt belge");"
 Art.    II . Le 7° du paragraphe 1 de l'article 3 (Définitions générales) de la Convention est supprimé et remplacé par le nouveau 7° suivant:
"7°. l'expression "autorité compétente" désigne:
a) en Belgique, suivant le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéral et/ou du Gouvernement d'une Région et/ou d'une Communauté, ou son représentant autorisé, et
b) en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé."
 Art.    III . 1. Le paragraphe 1 de l'article 4 (Résident) de la Convention est supprimé et remplacé par le nouveau paragraphe 1 suivant:
" § 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située."
2. Le paragraphe 4 de l'article 4 (Résident) de la Convention est supprimé et remplacé par le nouveau paragraphe 4 suivant:
" § 4. N'est pas considérée comme un résident d'un Etat contractant au sens du présent article une personne physique qui n'est pas assujettie aux impôts généralement perçus dans l'Etat contractant dont elle serait un résident selon les dispositions des paragraphes précédents, pour tous les revenus généralement imposables selon la législation fiscale de cet Etat et provenant de l'autre Etat contractant."
 Art.    IV . L'article 7 (Bénéfices des entreprises) de la Convention est supprimé et remplacé par le nouvel article 7 suivant:
"Art. 7. Bénéfices des entreprises
§ 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l'établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans l'autre Etat.
§ 2. Aux fins de cet article et de l'article 23, les bénéfices qui sont attribuables dans chaque Etat contractant à l'établissement stable mentionné au paragraphe 1 sont ceux qu'il aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, s'il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l'entreprise par l'intermédiaire de l'établissement stable et des autres parties de l'entreprise.
§ 3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, un Etat contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d'une entreprise de l'un des Etats contractants et impose en conséquence des bénéfices de l'entreprise qui ont été imposés dans l'autre Etat, l'autre Etat contractant procède, dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition, à un ajustement approprié s'il est d'accord avec l'ajustement effectué par le premier Etat; si l'autre Etat contractant n'est pas d'accord avec cet ajustement, les Etats contractants éliminent toute double imposition qui en résulte par voie d'accord amiable.
§ 4. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article."
 Art.    V . Un nouveau paragraphe 2 est ajouté à l'article 9 (Entreprises associées) le texte actuel de cet article devenant le paragraphe 1er  :
" § 2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat, et impose en conséquence, des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent."
 Art.    VI . 1. Le paragraphe 2 de l'article 10 (Dividendes) est supprimé et remplacé par les nouvelles dispositions suivantes:
" § 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, les dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
a) une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient, pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, des actions qui représentent directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) un fonds de pension ou une institution de prévoyance qui est un résident de l'autre Etat contractant, à condition que ces dividendes ne soient pas tirés de l'exercice d'une activité d'entreprise par le fonds de pension, par l'institution de prévoyance ou par l'intermédiaire d'une entreprise associée.
Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes."
2. Le paragraphe 3 de l'article 10 (Dividendes) est supprimé et remplacé par la nouvelle disposition suivante:
" § 3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus attribués sous la forme d'intérêts qui sont soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société débitrice est un résident."
 Art.    VII . 1. Le paragraphe 3 de l'article 11 (Intérêts) est supprimé et remplacé par les nouvelles dispositions suivantes:
" § 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit:
a) d'intérêts payés en raison d'un prêt de n'importe quelle nature ou d'un crédit consenti par une entreprise d'un Etat contractant à une entreprise de l'autre Etat contractant;
b) d'intérêts payés à un fonds de pension ou à une institution de prévoyance, à condition que ces intérêts ne soient pas tirés de l'exercice d'une activité d'entreprise par le fonds de pension, par l'institution de prévoyance ou par l'intermédiaire d'une entreprise associée;
c) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant, à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à une entité publique."
2. Le paragraphe 4 de l'article 11 est supprimé et remplacé par la nouvelle disposition suivante:
" § 4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Ce terme ne comprend pas les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts assimilés à des dividendes par l'art. 10, par. 3."
3. Le paragraphe 6 de l'article 11 est supprimé et remplacé par la nouvelle disposition suivante:
" § 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé."
 Art.    VIII . 1. Le paragraphe 2 de l'article 12 (Redevances) est supprimé et remplacé par la nouvelle disposition suivante:
" § 2. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou les enregistrements conçus pour la radio et la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique."
2. Le paragraphe 4 de l'article 12 est supprimé et remplacé par la nouvelle disposition suivante:
" § 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention."
 Art.    IX . Un nouveau paragraphe 4 est ajouté à l'article 13 (Gains en capital) de la Convention et le paragraphe 4 de l'article 13 devient le paragraphe 5:
" § 4. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions d'une société dont plus de 50 pour cent de la valeur provient directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Le présent paragraphe ne s'applique cependant pas aux gains tirés de l'aliénation:
a) d'actions qui sont cotées sur un marché boursier reconnu de l'un des Etats contractants; ou
b) d'actions qui tirent plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels la société exerce son activité."
 Art.    X . L'article 16 (Tantièmes) est supprimé et remplacé par la nouvelle disposition suivante:
"Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat."
 Art.    XI . Le paragraphe 3 de l'article 17 (Artistes et sportifs) est supprimé et remplacé par la nouvelle disposition suivante:
" § 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus sont financés entièrement ou principalement par des fonds publics de l'autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales."
 Art.    XII . L'article 18 (Pensions) est supprimé et remplacé par les nouvelles dispositions suivantes:
"Art. 18. Pensions
§ 1. Les pensions et autres rémunérations similaires provenant d'un Etat contractant et qui sont payées à un résident de l'autre Etat contractant au titre d'un emploi antérieur sont imposables dans le premier Etat.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires proviennent d'un Etat contractant:
a) dans la mesure où les cotisations à un régime de retraite ou une institution de prévoyance ont donné lieu à un allégement fiscal dans cet Etat; ou
b) lorsqu'elles sont payées par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision politique ou collectivité locale."
 Art.    XIII . Les paragraphes 2 et 3 de l'article 19 (Fonctions publiques) sont supprimés et remplacés par le nouveau paragraphe 2 suivant:
" § 2. Les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public."
 Art.    XIV . L'article 22 (Prévention de l'usage abusif de la Convention) est supprimé et l'article 23 (Fortune) de la Convention devient l'article 22.
 Art.    XV . 1. L'article 24 est supprimé et remplacé par le nouvel article 23 suivant:
"Art. 23. Méthodes pour éliminer les doubles impositions
§ 1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante:
1°. Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, ou possède des éléments de fortune qui sont imposés en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune mais elle peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés. Nonobstant la disposition qui précède, lorsqu'une personne physique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposés en Suisse conformément aux dispositions de la Convention, la Belgique n'exempte de l'impôt ces revenus que dans la mesure où ils sont effectivement imposés en Suisse.
2°. L'exemption prévue au 1° est également accordée en ce qui concerne les revenus considérés comme des dividendes en vertu de la législation belge, qu'un résident de la Belgique reçoit au titre d'une participation dans une entité qui a son siège de direction effective en Suisse, et qui n'a pas été imposée en tant que telle en Suisse, à condition que le résident de la Belgique ait été imposé en Suisse, proportionnellement à sa participation dans cette entité, sur les revenus servant au paiement des revenus considérés comme des dividendes en vertu de la législation belge. Le revenu exempté est le revenu perçu après déduction des frais, exposés en Belgique ou ailleurs, se rapportant à la gestion de la participation dans l'entité.
3°. Nonobstant les dispositions des 1° et 2° et toute autre disposition de la Convention, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément aux 1° et 2°. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources belges.
4°. Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société qui est un résident de la Suisse et y est soumise à l'impôt sur le revenu des sociétés, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables en Suisse conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidents de la Belgique.
5°. Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes qui ne sont pas couverts par les dispositions du 4°, en intérêts ou en redevances, l'impôt suisse perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
6°. Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Suisse ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au 1° ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Suisse en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
§ 2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:
1°. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune, non visés aux 2° et 3°, qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions de la présente Convention, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains et revenus visés au paragraphe 4 de l'article 13 qu'après justification de l'imposition de ces gains et revenus en Belgique.
2°. Sous réserve du 3° ci-après, lorsqu'un résident de la Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des articles 10 ou 11, sont imposables en Belgique, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
a) en l'imputation de l'impôt payé en Belgique conformément aux dispositions des articles 10 et 11 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus qui sont imposés en Belgique, ou
b) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
c) en une exemption partielle des revenus en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Belgique du montant brut des revenus reçus de Belgique.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et règlera la procédure selon les prescriptions concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
3°. Lorsqu'une société qui est un résident de la Suisse reçoit des dividendes d'une société qui est un résident de la Belgique, elle bénéficie en ce qui concerne l'impôt suisse afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paye les dividendes était un résident de la Suisse."
 Art.    XVI . L'article 25 (Non-discrimination) est modifié de la façon suivante:
1. L'article 25 (Non-discrimination) devient l'article 24.
2. Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par le nouveau paragraphe 1 suivant:
" § 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants."
3. Le paragraphe 6 est supprimé. Le paragraphe 7 devient le paragraphe 6.
 Art.    XVII . L'article 26 (Procédure amiable) est modifié de la façon suivante:
1. L'article 26 devient l'article 25.
2. Les nouveaux paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:
" § 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
§ 5. Lorsque:
a) en vertu de paragraphe 1, une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats. A moins qu'une personne directement concernée par le cas n'accepte pas l'accord amiable par lequel la décision d'arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d'application de ce paragraphe.
Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d'arbitrage, établie conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à l'exécution de la procédure d'arbitrage. S'agissant des informations communiquées, les membres de la commission d'arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au paragraphe 2 de l'article 26."
 Art.    XVIII . L'article 27 (Echange de renseignements) est supprimé et remplacé par le nouvel article 26 suivant:
"Art. 26. Echange de renseignements
§ 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
§ 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
§ 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
§ 5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne."
 Art.    XIX . L'article 28 (Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires) devient l'article 27.
 Art.    XX . L'article 29 (Divers) est supprimé et remplacé par le nouvel article 28 suivant:
"Art. 28. Divers
§ 1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit un élément de revenu provenant de l'autre Etat contractant et reverse, directement ou indirectement, à un moment et sous une forme quelconques, la moitié au moins de ce revenu à une ou des personnes ou entités qui n'est ou ne sont pas un ou des résidents du premier Etat contractant, cet élément de revenu ne peut pas bénéficier des avantages de la présente Convention.
§ 2. Les stipulations du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le bénéfice des avantages conventionnels établit que les opérations en cause n'ont pas principalement pour objectif de tirer avantage de la présente Convention. Cette condition est réputée satisfaite lorsque l'élément de revenu:
(i) est reversé par le résident d'un Etat contractant à une personne ou une entité qui ne lui est pas liée; ou
(ii) aurait bénéficié d'un traitement conventionnel équivalent ou plus favorable s'il avait été directement perçu par la personne à laquelle il est reversé.
§ 3. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues par cette Convention."
 Art.    XXI . Un protocole est ajouté à la Convention avec la teneur suivante:
"Protocole à la Convention du 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
A l'occasion de la signature de l'Avenant modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée par la Confédération suisse et le Royaume de Belgique le 28 août 1978, les soussignés dûment autorisés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:
1. En ce qui concerne les articles 3 et 11
Il est entendu que le terme "entreprise" visé dans la Convention et notamment à l'article 11 paragraphe 3 désigne également un établissement bancaire.
2. En ce qui concerne l'article 4
Un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales est considéré comme résidente aux fins de l'article 4. Il en va de même d'un fonds de pension, une institution de prévoyance ou une institution poursuivant des fins exclusivement religieuses, charitables, scientifiques, éducatives, sportives ou de caractère public, qui en tant que tel, est exonéré d'impôts visés à l'article 2 de la Convention dans l'Etat contractant où il est établi.
Les expressions "fonds de pension" et "institution de prévoyance" désignent toute personne établie dans un Etat contractant et reconnue par cet Etat:
a) dans la mesure où elle est gérée:
(i) afin d'administrer des régimes de retraite ou de fournir des prestations de retraite; ou
(ii) afin d'obtenir des revenus pour le compte d'une ou de plusieurs personnes qui sont gérées afin d'administrer des régimes de retraite ou de fournir des prestations de retraite; et
b) à condition qu'elle soit reconnue conformément aux prescriptions de l'Etat contractant dans lequel elle est établie et:
(i) en ce qui concerne la Belgique, contrôlée par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou par la Banque Nationale de Belgique ou inscrite auprès de l'Administration fiscale belge; ou
(ii) en ce qui concerne la Suisse, contrôlée par les autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle.
3. En ce qui concerne les articles 15 et 16
Il est entendu que les rémunérations qu'un résident de Suisse tire de son activité quotidienne en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de la Belgique, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
4. En ce qui concerne l' article 18
a) Il est entendu que le terme "pensions" utilisé à l'article 18 couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.
b) Lorsqu'une personne physique exerce des activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne ou pour son compte à un régime de retraite ou de prévoyance professionnelle
(i) reconnu fiscalement dans l'autre Etat contractant,
(ii) auquel la personne participait immédiatement avant de commencer à exercer des activités dans le premier Etat,
(iii) auquel la personne a participé à un moment où elle exerçait des activités dans l'autre Etat ou y résidait, et
(iv) qui est accepté par l'autorité compétente du premier Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu fiscalement comme tel dans cet Etat,
sont, aux fins
(v) de déterminer l'impôt dû par cette personne dans le premier Etat, et
(vi) de déterminer les bénéfices d'une entreprise qui sont imposables dans le premier Etat,
traitées dans ce premier Etat de la même façon que le sont les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins de l'imposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions.
5. En ce qui concerne l'article 23
a) Pour l'application de l'article 23, paragraphe 1, 1° et 2°, un élément de revenu est imposé en Suisse lorsque cet élément de revenu est soumis en Suisse au régime fiscal qui lui est normalement applicable en vertu de la législation fiscale suisse.
b) Pour l'application de l'article 23, paragraphe 1, 1°, un élément de revenu est effectivement imposé en Suisse lorsque cet élément de revenu est soumis à l'impôt suisse et n'y bénéficie pas d'une exemption d'impôt en tant que tel.
c) Pour l'application de l'article 23, paragraphe 1, 5°, il est entendu que tant que la législation interne belge ne prévoit pas l'imputation sur l'impôt belge de l'impôt étranger sur les dividendes, et notamment de l'impôt suisse payé conformément au paragraphe 2 premier alinéa de l'article 10, des dividendes de source suisse n'auront pas droit en Belgique à une imputation de cet impôt suisse.
6. En ce qui concerne l'article 26
a) Il est entendu que l'Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements.
b) Il est entendu que les autorités fiscales de l'Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l'Etat requis lorsqu'elles présentent une demande de renseignements selon l'article 26 de la Convention:
(i) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
(ii) la période visée par la demande;
(iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis;
(iv) l'objectif fiscal qui fonde la demande;
(v) dans la mesure où ils sont connus, le nom et l'adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.
c) La référence aux renseignements vraisemblablement pertinents a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants de procéder à une "pêche aux renseignements" ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaire fiscales d'un contribuable déterminé. Si l'alinéa b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d'éviter la "pêche aux renseignements", les lettres (i) à (v) doivent toutefois être interprétées de façon à ne pas empêcher l'échange effectif de renseignements.
d) Il est en outre entendu qu'aucune obligation n'incombe à l'un des Etats contractants, sur la base de l'article 26 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
e) Il est entendu qu'en cas d'échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l'Etat contractant requis demeurent applicables avant que l'information ne soit transmise à l'Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d'échange de renseignements."
 Art.    XXII . Les articles 30 (Entrée en vigueur) et 31 (Dénonciation) deviennent respectivement les articles 29 et 30.
 Art.  XXIII. 1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Avenant. Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de réception de la seconde de ces notifications.
2. Les dispositions du présent Avenant qui fait partie intégrante de la Convention et qui introduit en outre le Protocole s'y rapportant, seront applicables:
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du présent Avenant;
b) en ce qui concerne les autres impôts:
(i) s'agissant de la Belgique, aux revenus et aux éléments de fortune concernant les périodes imposables, et
(ii) s'agissant de la Suisse, aux revenus et aux éléments de fortune concernant les périodes fiscales
commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du présent Avenant.
3. Les dispositions de l'article XVIII du présent Avenant seront applicables aux demandes déposées à la date d'entrée en vigueur ou à une date ultérieure aux renseignements qui se rapportent:
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du présent Avenant;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune:
(i) s'agissant des impôts de la Belgique, aux revenus et aux éléments de fortune concernant les périodes imposables, et
(ii) s'agissant des impôts de la Suisse, aux revenus et aux éléments de fortune concernant les périodes fiscales
commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du présent Avenant;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts dus au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du présent Avenant.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    Ier . La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) est modifiée comme suit :
A. Après l'article 1.15, il est inséré un nouvel article 1.15bis, libellé comme suit :
" Article 1.15bis - Recours
1. Toute personne qui est partie à une procédure ayant conduit à une décision finale prise par l'Office dans l'exécution de ses tâches officielles en application des titres II, III et IV de la présente convention, peut introduire un recours contre cette décision auprès de la Cour de Justice Benelux, afin d'obtenir l'annulation ou la révision de cette décision. Le délai pour l'introduction d'un recours est de deux mois à compter de la notification de la décision finale.
2. L'Organisation peut être représentée par un membre du personnel désigné à cette fin dans les procédures devant la Cour de Justice Benelux qui concernent les décisions de l'Office. "
B. A l'article 2.8, alinéa 2, sont apportées les modifications suivantes :
1. Les mots " articles 2.11, 2.12, 2.14, 2.16 et 2.17 " sont remplacés par les mots " articles 2.11, 2.14 et 2.16 ".
2. Les mots " et que le titulaire de la marque peut demander en appel le maintien de l'enregistrement " sont abrogés.
C. A l'article 2.10, alinéa 3, sont apportées les modifications suivantes :
1. Les mots " articles 2.11, 2.12, 2.14, 2.16 et 2.17 " sont remplacés par les mots " articles 2.11, 2.14 et 2.16 ".
2. Les mots " et que le titulaire de la marque peut demander en appel le maintien de l'enregistrement " sont abrogés.
D. A l'article 2.11 sont apportées les modifications suivantes :
1. A l'alinéa 4, les mots " à l'article 2.12 " sont remplacés par les mots " à l'article 1.15bis ".
2. A l'alinéa 5, les mots " d'appel ou que, le cas échéant, la décision de la juridiction d'appel n'est plus susceptible d'un pourvoi en cassation " sont remplacés par les mots " de recours ".
E. L'article 2.12 est abrogé.
F. A l'article 2.13 sont apportées les modifications suivantes :
1. A l'alinéa 2, les mots " L'article 2.11, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " L'article 2.11, alinéas 4 et 5 ".
2. Les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
G. A l'article 2.16, alinéa 4, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : " L'Office informe les parties sans délai et par écrit, en mentionnant la voie de recours contre cette décision, visée à l'article 1.15bis. La décision de l'Office ne devient définitive que lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours. L'Office n'est pas partie à un recours contre sa décision. "
H. L'article 2.17 est abrogé.
I. A l`article 2.18 sont apportées les modifications suivantes :
1. A l'alinéa 2, les chiffres " 2.17 " sont remplacés par " 2.16 ".
2. L'alinéa 3, est abrogé.
J. A l'article 3.13 sont apportées les modifications suivantes :
1. L'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :" Lorsque, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas retiré son dépôt, l'Office refuse la publication. L'Office informe le déposant sans délai et par écrit en indiquant les motifs du refus de publication et en mentionnant la voie de recours contre cette décision, visée à l'article 1.15bis. ".
2. L'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : " Le refus de publication ne devient définitif que lorsque la décision de l'Office n'est plus susceptible de recours. Ceci entraîne la nullité du dépôt. "
 Art.    II .  En exécution du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application dudit Traité.
 Art.    III .  Conformément à l'article 1.7, alinéa 2, de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), les modifications reprises à l'article I seront présentées pour assentiment ou approbation aux Hautes Parties Contractantes. Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.
 Art.    IV .  Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, et au plus tôt à la date à laquelle le Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, établi par la Décision M(2011)9 du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux du 8 décembre 2011, entre en vigueur.
 Art.    V .  Les procédures judiciaires dirigées contre une décision de l'Office prise avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, restent régies par les dispositions de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) qui étaient applicables au moment où ladite décision a été prise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etat  Date de signature  Type de consentement  Date de
consentement Date d'entrée en vigueur Le Royaume de Belgique  21/05/2014  Ratification  15/07/2016 01/06/2018 Le Royaume des Pays-Bas  21/05/2014  Ratification 26/03/2018 01/06/2018 Le Grand-Duché de Luxembourg  21/05/2014  Ratification 15/12/2016 01/06/2018


text:
TITRE Ier.  - Objet et champ d'application
 Artcle     1er . 1. Par le présent accord, les parties contractantes s'engagent à :
a)transférer les contributions perçues au niveau national en vertu de la directive BRR et du règlement MRU au Fonds de résolution unique (ci-après dénommé "Fonds") créé par ledit règlement; et
b) pendant une période transitoire courant de la date d'application du présent accord, définie en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du présent accord, jusqu'à la date à laquelle le Fonds atteint le niveau cible fixé à l'article 68 du règlement MRU mais ne dépassant pas huit ans à partir de la date d'application du présent accord (ci après dénommée "période transitoire"), affecter les contributions perçues au niveau national conformément au règlement MRU et à la directive BRR à différents compartiments correspondant à chaque partie contractante. L'utilisation des compartiments fait l'objet d'une mutualisation progressive de manière à ce que les compartiments disparaissent à la fin de la période transitoire,
soutenant ainsi l'efficacité des opérations et le fonctionnement du Fonds.
2. Le présent accord s'applique aux parties contractantes dont les établissements sont soumis au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique, conformément aux dispositions pertinentes, respectivement, du règlement (UE) n° 1024/2013 et du règlement MRU (ci après dénommées "parties contractantes participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique").
 TITRE II.  - Cohérence et relation avec le droit de l'Union
 Art.    2 . 1. Le présent accord est appliqué et interprété par les parties contractantes conformément aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et au droit de l'Union européenne, en particulier l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne ainsi que la législation de l'Union relative à la résolution des établissements.
2. Le présent accord s'applique dans la mesure où il est compatible avec les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et avec le droit de l'Union. Il ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Union pour agir dans le domaine du marché intérieur.
3. Aux fins du présent accord, les définitions pertinentes visées à l'article 3 du règlement MRU s'appliquent.
 TITRE III.  - Transfert des contributions et compartiments
 Art.    3 . Transfert des contributions
1. Les parties contractantes s'engagent conjointement à transférer au Fonds, de manière irrévocable, les contributions qu'elles perçoivent auprès des établissements agréés sur leur territoire respectif en vertu des articles 69 et 70 du règlement MRU, et conformément aux critères fixés auxdits articles et dans les actes délégués et actes d'exécution qui y sont visés. Le transfert des contributions a lieu conformément aux conditions fixées aux articles 4 à 10 du présent accord.
2. Les parties contractantes transfèrent les contributions ex ante correspondant à chaque année au plus tard le 30 juin de l'année en question. Le premier transfert de contributions ex ante au Fonds aura lieu au plus tard le 30 juin 2016 ou, si le présent accord n'est pas entré en vigueur à cette date, au plus tard six mois après la date de son entrée en vigueur.
3. Les contributions perçues par les parties contractantes conformément aux articles 103 et 104 de la directive BRR avant la date d'application du présent accord sont transférées au Fonds au plus tard le 31 janvier 2016 ou, si le présent accord n'est pas entré en vigueur à cette date, au plus tard un mois après la date de son entrée en vigueur.
4. Tout montant déboursé par le dispositif de financement pour la résolution d'une partie contractante avant la date d'application du présent accord pour des mesures de résolution sur son territoire est déduit des contributions qui doivent être transférées au Fonds par ladite partie contractante conformément au paragraphe 3. Dans ce cas, la partie contractante en question reste tenue de transférer au Fonds un montant équivalent à celui qui aurait été nécessaire pour atteindre le niveau cible de son dispositif de financement pour la résolution, conformément à l'article 102 de la directive BRR et dans les délais que celle-ci prévoit.
5. Les parties contractantes transfèrent les contributions ex post immédiatement après leur perception.
 Art.    4 . Compartiments
1. Au cours de la période transitoire, les contributions perçues au niveau national sont transférées au Fonds de manière à être affectées à des compartiments correspondant à chaque partie contractante.
2. La taille du compartiment de chaque partie contractante est égale au total des contributions à verser par les établissements agréés sur son territoire conformément aux articles 68 et 69 du règlement MRU et aux actes délégués et actes d'exécution qui y sont visés.
3. A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le CRU établit, à titre d'information uniquement, une liste précisant la taille du compartiment de chaque partie contractante. Cette liste est mise à jour tous les ans pendant la période transitoire.
 Art.    5 . Fonctionnement des compartiments
1. Lorsque, conformément aux dispositions applicables du règlement MRU, il est décidé de recourir au Fonds, le CRU est habilité à disposer des compartiments du Fonds de la manière suivante.
a) Dans un premier temps, les coûts sont supportés par les compartiments correspondant aux parties contractantes dans lesquelles l'établissement ou le groupe soumis à une procédure de résolution est établi ou agréé. Lorsqu'un groupe transfrontalier est soumis à une procédure de résolution, les coûts sont répartis entre les différents compartiments correspondant aux parties contractantes dans lesquelles l'entreprise mère et les filiales sont établies ou agréées proportionnellement au montant des contributions que chaque entité du groupe soumis à la procédure de résolution a versé à son compartiment respectif par rapport au montant total des contributions que toutes les entités du groupe ont versé à leurs compartiments nationaux.
Lorsqu'une partie contractante dans laquelle l'entreprise mère ou une filiale est établie ou agréée estime que l'application du critère de répartition des coûts visé au premier alinéa se traduit par une grande asymétrie entre la répartition des coûts entre les compartiments et le profil de risque des entités concernées par la procédure de résolution, elle peut demander au CRU de prendre également en considération, sans tarder, les critères prévus à l'article 107, paragraphe 5, de la directive BRR. Si le CRU ne donne pas suite à la demande formulée par la partie contractante concernée, il explique publiquement sa position.
Il est recouru aux ressources financières disponibles dans les compartiments correspondant aux parties contractantes visées au premier alinéa à concurrence du coût imputé à chaque compartiment national en fonction des critères de répartition des coûts prévus aux premier et deuxième alinéas, de la manière suivante :
- au cours de la première année de la période transitoire, il est recouru à toutes les ressources financières disponibles dans lesdits compartiments;
- au cours des deuxième et troisième années de la période transitoire, il est recouru, respectivement, à 60 % et à 40 % des ressources financières disponibles dans lesdits compartiments;
- au cours des années suivantes de la période transitoire, la disponibilité des ressources financières se trouvant dans les compartiments correspondant aux parties contractantes concernées sera réduite, sur une base annuelle, de 6  2/3  points de pourcentage.
Cette réduction annuelle de la disponibilité des ressources financières se trouvant dans les compartiments correspondant aux parties contractantes concernées est répartie uniformément par trimestre.
b) Dans un deuxième temps, si les ressources financières disponibles dans les compartiments des parties contractantes concernées visées au point a) ne suffisent pas pour remplir la mission du Fonds visée à l'article 75 du règlement MRU, il est recouru aux ressources financières disponibles dans les compartiments du Fonds correspondant à l'ensemble des parties contractantes.
Les ressources financières disponibles dans les compartiments de l'ensemble des parties contractantes sont complétées, comme précisé au troisième alinéa du présent point, par les ressources financières restantes se trouvant dans les compartiments nationaux correspondant aux parties contractantes concernées par la procédure de résolution visées au point a).
Dans le cas d'une résolution de groupe transfrontalier, la répartition des ressources financières mises à disposition entre les compartiments des parties contractantes concernées en vertu des premier et deuxième alinéas du présent point suit la même clé de répartition des coûts entre eux, prévue au point a). Si l'établissement ou les établissements agréés dans l'une des parties contractantes concernées soumises à la résolution de groupe n'ont pas besoin de la totalité des ressources financières disponibles au titre du présent point b), les ressources financières disponibles non nécessaires au titre du présent point b) sont utilisées pour la résolution des entités agréées dans les autres parties contractantes concernées par la résolution de groupe.
Au cours de la période transitoire, il est recouru à tous les compartiments nationaux des parties contractantes, de la manière suivante :
- au cours des première et deuxième années de la période transitoire, il est recouru, respectivement, à 40 % et à 60 % des ressources financières disponibles dans lesdits compartiments;
- au cours des années suivantes de la période transitoire, la disponibilité des ressources financières se trouvant dans lesdits compartiments augmente chaque année de 6  2/3  points de pourcentage.
Cette augmentation annuelle de la disponibilité des ressources financières dans l'ensemble des compartiments nationaux des parties contractantes est répartie uniformément par trimestre.
c) Dans un troisième temps, si les ressources financières utilisées en application du point b) ne suffisent pas pour remplir la mission du Fonds visée à l'article 75 du règlement MRU, il est recouru à toute ressource financière restante se trouvant dans les compartiments correspondant aux parties contractantes concernées visées au point a).
Dans le cas d'une résolution de groupe transfrontalier, il est recouru aux compartiments des parties contractantes concernées qui n'ont pas fourni de ressources financières suffisantes au titre des points a) et b) en ce qui concerne la résolution d'entités agréées sur leur territoire. Les contributions provenant de chaque compartiment sont déterminées en fonction des critères de répartition des coûts prévus au point a).
d) Dans un quatrième temps, et sans préjudice des pouvoirs du CRU visés au point e), si les ressources financières visées au point c) ne suffisent pas pour couvrir les coûts d'une mesure de résolution donnée, les parties contractantes concernées visées au point a) transfèrent au Fonds les contributions ex post extraordinaires provenant des établissements agréés sur leur territoire, perçues conformément aux critères fixés à l'article 70 du règlement MRU.
Dans le cas d'une résolution de groupe transfrontalier, les contributions ex post sont transférées par les parties contractantes concernées qui n'ont pas fourni de ressources financières suffisantes au titre des points a) à c) en ce qui concerne la résolution d'entités agréées sur leur territoire.
e) Si les ressources financières visées au point c) ne suffisent pas pour couvrir les coûts d'une mesure de résolution donnée, et tant que les contributions ex post extraordinaires visées au point d) ne sont pas immédiatement mobilisables, y compris pour des raisons liées à la stabilité des établissements concernés, le CRU peut exercer son pouvoir de contracter pour le Fonds des emprunts ou d'autres formes de soutien conformément aux articles 72 et 73 du règlement MRU, ou son pouvoir d'effectuer des transferts temporaires entre les compartiments conformément à l'article 7 du présent accord.
Dans les cas où le CRU décide d'exercer les pouvoirs visés au premier alinéa du présent point, les parties contractantes concernées visées au point d) transfèrent au Fonds les contributions ex post extraordinaires afin de rembourser les emprunts ou autres formes de soutien, ou le transfert temporaire entre les compartiments.
2. Les revenus des investissements réalisés avec les montants transférés au Fonds conformément à l'article 74 du règlement MRU sont affectés à chacun des compartiments au prorata de leurs ressources financières disponibles respectives, à l'exclusion de toute créance ou de tout engagement de paiement irrévocable aux fins de l'article 75 du règlement MRU attribuable à chaque compartiment. Les revenus des investissements liés aux opérations de résolution susceptibles d'être menées par le Fonds conformément à l'article 75 du règlement MRU sont affectés à chacun des compartiments au prorata de sa contribution respective à une mesure de résolution donnée.
3. Tous les compartiments sont fusionnés et disparaissent à la fin de la période transitoire.
 Art.    6 . Transfert de contributions ex ante supplémentaires et niveau cible
1. Les parties contractantes veillent, le cas échéant, à reconstituer le Fonds au moyen de contributions ex ante, qui doivent être payées dans les délais prévus à l'article 68, paragraphes 2 et 3, et paragraphe 5, point a), du règlement MRU à concurrence d'un montant équivalent au montant requis pour atteindre le niveau cible fixé à l'article 68, paragraphe 1, du règlement MRU.
2. Au cours de la période transitoire, le transfert des contributions liées à la reconstitution est réparti entre les compartiments de la manière suivante :
a) les parties contractantes concernées par la résolution transfèrent les contributions à la partie de leur compartiment qui n'a pas encore fait l'objet d'une mutualisation conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b);
b) toutes les parties contractantes transfèrent les contributions à la partie de leur compartiment respectif faisant l'objet d'une mutualisation conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b).
 Art.    7 . Transfert temporaire entre les compartiments
1. Sans préjudice des obligations prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) à d), les parties contractantes concernées par une procédure de résolution peuvent, pendant la période transitoire, demander au CRU d'utiliser temporairement la part non encore mutualisée des ressources financières disponibles dans les compartiments du Fonds qui correspondent aux autres parties contractantes. Dans ce cas, les parties contractantes concernées transfèrent ensuite au Fonds, avant la fin de la période transitoire, des contributions ex post extraordinaires d'un montant équivalent à celui qui a été versé à leurs compartiments, majoré des intérêts courus, afin de réalimenter les autres compartiments.
2. Le montant temporairement transféré de chacun des compartiments aux compartiments destinataires est proportionnel à leur taille, déterminée conformément à l'article 4, paragraphe 2, et n'excède pas 50 % des ressources financières disponibles non encore mutualisées au titre de chaque compartiment. Dans le cas d'une résolution de groupe transfrontalier, la répartition des ressources financières mises à disposition entre les compartiments des parties contractantes concernées en vertu du présent paragraphe suit la même clé de répartition des coûts entre eux, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 1, point a).
3. Le CRU prend les décisions relatives aux demandes de transfert temporaire de ressources financières entre les compartiments visées au paragraphe 1 à la majorité simple de ses membres, en session plénière, comme indiqué à l'article 52, paragraphe 1, du règlement MRU. Dans sa décision relative à un transfert temporaire, le CRU précise le taux d'intérêt, la période de refinancement et les autres modalités et conditions applicables au transfert de ressources financières entre les compartiments.
4. La décision du CRU approuvant le transfert temporaire de ressources financières visée au paragraphe 3 ne peut entrer en vigueur qu'à la condition qu'aucune des parties contractantes depuis les compartiments desquelles le transfert a été fait n'émet d'objections dans un délai de quatre jours civils à compter de la date d'adoption de la décision.
Au cours de la période transitoire, le droit d'objection d'une partie contractante ne peut être exercé que si :
a) elle est susceptible de demander que les ressources financières du compartiment national lui correspondant financent une opération de résolution à court terme ou si le transfert temporaire compromettrait l'application d'une mesure de résolution en cours sur son territoire;
b) le transfert temporaire prendrait un montant supérieur à 25 % de sa part du compartiment national non encore mutualisée, conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b); ou
c) elle considère que la partie contractante dont le compartiment bénéficie du transfert temporaire ne fournit pas de garanties de refinancement provenant de sources nationales ou ne bénéficie pas d'un soutien du MES conformément aux procédures convenues.
La partie contractante qui a l'intention d'émettre une objection étaie dûment que l'une des situations visées aux points a) à c) s'est produite.
Au cas où des objections sont soulevées conformément au présent paragraphe, la décision du CRU relative au transfert temporaire est adoptée en excluant les ressources financières des compartiments des parties contractantes ayant émis une objection.
5. Si un établissement d'une partie contractante depuis le compartiment de laquelle des ressources financières ont été transférées en vertu du présent article est soumis à une procédure de résolution, cette partie contractante peut demander au CRU de transférer du Fonds à son compartiment un montant équivalent à celui initialement transféré depuis ce compartiment. A la suite d'une telle demande, le CRU approuve immédiatement le transfert.
Dans ce cas, les parties contractantes qui ont initialement bénéficié de l'utilisation temporaire des ressources financières sont tenues de transférer au Fonds les montants affectés à la partie contractante concernée en application du premier alinéa, conformément aux modalités et conditions à spécifier par le Conseil.
6. Le CRU définit des critères généraux permettant de déterminer les conditions dans lesquelles le transfert temporaire de ressources financières entre les compartiments visé au présent article a lieu.
 Art.    8 . Parties contractantes dont la monnaie n'est pas l'euro
1. Dans le cas où, à une date ultérieure à la date d'application du présent accord au titre de l'article 12, paragraphe 2, le Conseil de l'Union européenne adopte une décision abrogeant la dérogation dont fait l'objet une partie contractante dont la monnaie n'est pas l'euro, telle qu'elle est définie à l'article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou sa dérogation, telle qu'elle est visée dans le protocole n° 16 sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé "protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark") ou si, en l'absence d'une telle décision, une partie contractante dont la monnaie n'est pas l'euro adhère au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique, celle ci transfère au Fonds la partie des contributions perçues sur son territoire qui équivaut à la part du total du niveau cible pour son compartiment national calculée conformément à l'article 4, paragraphe 2, donc un montant égal à celui qui aurait été transféré par la partie contractante concernée si elle avait participé au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique à compter de la date d'application du présent accord visée à l'article 12, paragraphe 2.
2. Tout montant déboursé par le dispositif de financement pour la résolution d'une partie contractante visé au paragraphe 1 pour des mesures de résolution sur son territoire est déduit de ceux qui doivent être transférés au Fonds par ladite partie contractante en vertu du paragraphe 1. Dans ce cas, la partie contractante en question reste tenue de transférer au Fonds un montant équivalent à celui qui aurait été nécessaire pour atteindre le niveau cible de son dispositif de financement pour la résolution, conformément à l'article 102 de la directive BRR et dans les délais que celle-ci prévoit.
3. Le CRU détermine, en accord avec la partie contractante concernée, le montant exact des contributions que celle ci doit transférer, en vertu des critères énoncés aux paragraphes 1 et 2.
4. Les coûts de toute mesure de résolution engagée sur le territoire des parties contractantes dont la monnaie n'est pas l'euro avant la date à laquelle prend effet la décision abrogeant la dérogation, telle qu'elle est définie à l'article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou leur dérogation telle qu'elle est visée dans le protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ou avant la date d'entrée en vigueur de la décision de la BCE relative à la coopération rapprochée visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013 ne sont pas supportés par le Fonds.
Si la BCE, dans son évaluation complète des établissements de crédit visée à l'article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1024/2013, estime que l'un des établissements des parties contractantes concernées est défaillant ou est susceptible de le devenir, les coûts de résolution pour les mesures de résolution concernant ces établissements de crédit ne sont pas supportés par le Fonds.
5. En cas de résiliation de la coopération rapprochée avec la BCE, les contributions transférées par la partie contractante concernée par cette résiliation sont récupérées conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement MRU.
La résiliation de la coopération rapprochée avec la BCE n'affecte pas les droits et obligations des parties contractantes découlant de mesures de résolution ayant eu lieu pendant la période où les parties contractantes concernées sont soumises au présent accord et qui concernent :
- le transfert des contributions ex post conformément à l'article 5, paragraphe 1, point d);
- la reconstitution du Fonds conformément à l'article 6; et
- le transfert temporaire entre les compartiments conformément à l'article 7.
 Art.    9 . Respect des principes généraux et objectifs de la résolution
1. Le recours aux ressources mutualisées du Fonds et le transfert de contributions au Fonds sont subordonnés à l'existence d'un cadre juridique relatif à la résolution, dont les règles sont équivalentes à celles prévues dans le règlement MRU telles qu'elles sont énoncées ci après, et qui produisent au moins les mêmes résultats que ces règles, sans qu'elles soient modifiées :
a) les règles de procédure relatives à l'adoption d'un dispositif de résolution conformément à l'article 18 du règlement MRU;
b) les règles relatives au processus décisionnel du CRU fixées aux articles 52 et 55 du règlement MRU;
c) les principes généraux régissant la résolution énoncés à l'article 15 du règlement MRU, notamment les principes selon lesquels les actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution sont les premiers à supporter les pertes et les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires en fonction de l'ordre de priorité de leurs créances, consacrés au paragraphe 1, points a) et b), dudit article;
d) les règles relatives aux instruments de résolution visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement MRU, notamment celles concernant l'application de l'instrument de renflouement interne décrit à l'article 27 dudit règlement et aux articles 43 et 44 de la directive BRR et les seuils spécifiques qui y sont établis en ce qui concerne l'affectation de pertes aux actionnaires et aux créanciers et la contribution du Fonds à une mesure de résolution particulière.
2. Lorsque les règles concernant la résolution visée au paragraphe 1, prévues dans le règlement MRU à la date de son adoption initiale, sont abrogées ou modifiées d'une autre manière contre la volonté de l'une des parties contractantes, y compris l'adoption de règles de renflouement interne d'une manière qui n'est pas équivalente ou qui ne produit pas au moins un résultat identique et pas moins strict que celui découlant de l'application du règlement MRU à la date de son adoption initiale, et que ladite partie contractante exerce les droits que lui confère le droit international public en ce qui concerne l'existence d'un changement fondamental des circonstances, toute autre partie contractante peut, sur la base de l'article 14 du présent accord, demander à la Cour de justice de vérifier l'existence d'un tel changement fondamental des circonstances et les conséquences qui en découlent, conformément au droit international public. Dans la requête qu'elle formule à cet effet, toute partie contractante peut demander à la Cour de justice de surseoir à l'exécution d'une mesure faisant l'objet d'un différend, auquel cas l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 160 à 162 du règlement de procédure de la Cour de justice sont applicables.
3. La procédure visée au paragraphe 2 du présent article ne préjuge pas de l'utilisation des voies de recours prévues au titre des articles 258, 259, 260, 263, 265 et 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni ne l'affecte.
 Art.    10 . Respect
1. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires dans leurs ordres juridiques nationaux pour veiller au respect de l'obligation qui leur incombe de transférer conjointement les contributions conformément au présent accord.
2. Sans préjudice du pouvoir de la Cour de justice en vertu de l'article 14 du présent accord, le CRU, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties contractantes, peut vérifier si une partie contractante n'a pas satisfait à l'obligation qui lui incombe de transférer les contributions au Fonds, prévue par le présent accord.
Si le CRU estime qu'une partie contractante n'a pas satisfait à l'obligation qui lui incombe de transférer les contributions, il fixe un délai dans lequel la partie contractante concernée doit prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ce manquement. Si la partie contractante concernée ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement dans le délai fixé par le CRU, l'utilisation des compartiments de l'ensemble des parties contractantes conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), est exclue en ce qui concerne la résolution d'établissements agréés dans la partie contractante concernée. Cette exclusion cesse de s'appliquer à partir du moment où le CRU établit que la partie contractante concernée a pris les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement.
3. Les décisions du CRU prises en vertu du présent article le sont à la majorité simple du président et des membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement MRU.
 TITRE IV.  - Dispositions générales et finales
 Art.    11 . Ratification, approbation ou acceptation et entrée en vigueur
1. Le présent accord est soumis à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation de ses signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci après dénommé "dépositaire"). Le dépositaire notifie aux autres signataires le dépôt de chaque instrument et la date de ce dépôt.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont déposés par les signataires participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique qui représentent au moins 90 % du total des votes pondérés de tous les Etats membres participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique, comme prévu par le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 Art.    12 . Application
1. Le présent accord s'applique aux parties contractantes qui ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sous réserve que le règlement MRU soit déjà entré en vigueur.
2. Sous réserve du paragraphe 1 du présent article et pour autant qu'il soit entré en vigueur conformément à l'article 11, paragraphe 2, le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2016 aux parties contractantes participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique qui ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date. Si le présent accord n'est pas entré en vigueur au 1er janvier 2016, il s'applique à compter de sa date d'entrée en vigueur aux parties contractantes participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique qui ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.
3. Le présent accord s'applique aux parties contractantes participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique qui n'ont pas déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à la date d'application visée au paragraphe 2 à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation respectif.
4. Le présent accord ne s'applique pas aux parties contractantes qui ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation mais qui ne participent pas au mécanisme de surveillance unique ni au mécanisme de résolution unique à la date d'application du présent accord. Ces parties contractantes participent toutefois au compromis visé à l'article 14, paragraphe 2, à compter de la date d'application du présent accord aux fins de saisir la Cour de justice de tout différend concernant l'interprétation et l'application de l'article 15.
Le présent accord s'applique aux parties contractantes visées au premier alinéa à compter de la date de prise d'effet de la décision abrogeant la dérogation dont elles font l'objet, telle qu'elle est définie à l'article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou leur dérogation telle qu'elle est visée dans le protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ou, en l'absence d'une telle décision, à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de la BCE mettant en place une coopération rapprochée visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013.
Sous réserve de son article 8, le présent accord cesse de s'appliquer aux parties contractantes qui ont mis en place une coopération rapprochée avec la BCE visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013 à compter de la date de résiliation de cette coopération rapprochée conformément à l'article 7, paragraphe 8, dudit règlement.
 Art.    13 . Adhésion
Le présent accord est ouvert à l'adhésion des Etats membres autres que les parties contractantes. Sous réserve de l'article 8, paragraphes 1 à 3, l'adhésion prend effet au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du dépositaire, qui le notifie aux autres parties contractantes. Après authentification par les parties contractantes, le texte du présent accord dans la langue officielle de l'Etat membre adhérent, qui est aussi une langue officielle des institutions de l'Union, est déposé dans les archives du dépositaire en tant que texte authentique du présent accord.
 Art.    14 . Règlement des différends
1. Lorsqu'une partie contractante n'est pas d'accord avec l'interprétation que fait une autre partie contractante d'une des dispositions du présent accord ou lorsqu'elle estime qu'une autre partie contractante n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, elle peut saisir la Cour de justice. L'arrêt de la Cour de justice est contraignant à l'égard des parties à la procédure.
Si la Cour de justice reconnaît qu'une partie contractante n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, la partie contractante concernée prend les mesures nécessaires pour respecter l'arrêt dans un délai à fixer par la Cour de justice. Dans le cas où la partie contractante concernée ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement dans le délai fixé par la Cour de justice, l'utilisation des compartiments de l'ensemble des parties contractantes conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), est exclue pour les établissements agréés dans la partie contractante concernée.
2. Le présent article constitue un compromis entre les parties contractantes au sens de l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. Les Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro et qui n'ont pas ratifié le présent accord peuvent notifier au dépositaire leur intention de participer au compromis visé au paragraphe 2 du présent article aux fins de saisir la Cour de justice de tout différend concernant l'interprétation et l'application de l'article 15. Le dépositaire communique la notification de l'Etat membre concerné aux parties contractantes, l'Etat membre concerné devient alors partie au compromis visé au paragraphe 2 du présent article aux fins décrites dans le présent paragraphe.
 Art.    15 . Remboursement
1. Les parties contractantes s'engagent à rembourser conjointement, rapidement et avec intérêts à chaque Etat membre qui ne participe pas au mécanisme de surveillance unique ni au mécanisme de résolution unique (ci après dénommé "Etat membre non participant") le montant que cet Etat membre non participant a versé sur les ressources propres, correspondant à l'utilisation du budget général de l'Union au titre de la responsabilité non contractuelle et des coûts y afférents, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs des institutions de l'Union en vertu du règlement MRU.
2. Le montant de la contribution présumée de chaque Etat membre non participant au titre de la responsabilité non contractuelle et des coûts y afférents est fixé au prorata de leur revenu national brut respectif défini conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (11) ou à tout acte de l'Union modifiant ou abrogeant cette décision.
3. Les coûts du remboursement sont répartis entre les parties contractantes au prorata de leur revenu national brut respectif défini conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil ou à tout acte de l'Union modifiant ou abrogeant cette décision.
4. Les Etats membres non participants sont remboursés aux dates des inscriptions aux comptes visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil (12) ou à tout acte de l'Union modifiant ou abrogeant ce règlement des montants correspondant aux paiements effectués sur le budget de l'Union au titre de la responsabilité non contractuelle et des coûts y afférents, à la suite de l'adoption du budget rectificatif s'y rapportant.
Tous les intérêts sont calculés conformément aux dispositions relatives aux intérêts sur les montants mis à disposition tardivement applicables aux ressources propres de l'Union. Les montants sont convertis des monnaies nationales en euros à un taux de change fixé conformément à l'article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil ou à tout acte de l'Union modifiant ou abrogeant ce règlement.
5. La Commission coordonne toute mesure de remboursement des parties contractantes conformément aux critères fixés aux paragraphes 1 à 3. Le rôle de coordination de la Commission inclut le calcul de la base sur laquelle les paiements doivent être effectués, la communication aux parties contractantes d'avis demandant que les paiements soient effectués et le calcul des intérêts.
 Art.    16 . Réexamen
1. Au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, puis tous les dix huit mois, le CRU évalue la mise en oeuvre du présent accord, et en particulier le bon fonctionnement de l'utilisation des ressources mutualisées du Fonds, ainsi que son incidence sur la stabilité financière et le marché intérieur, et présente un rapport y afférent au Parlement européen et au Conseil.
2. Au plus tard dans un délai de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sur la base de l'évaluation de l'expérience acquise dans le cadre de sa mise en oeuvre qui figure dans les rapports élaborés par le CRU conformément au paragraphe 1, les mesures nécessaires sont prises, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue d'intégrer le contenu du présent accord dans le cadre juridique de l'Union.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . DECLARATIONS D'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ET DES OBSERVATEURS DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI SONT MEMBRES DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DEVANT ETRE DEPOSEES AVEC L'ACCORD
Déclaration n° 1
Dans le respect total des exigences procédurales établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes et les observateurs de la conférence intergouvernementale qui sont membres du Conseil de l'Union européenne déclarent que leur objectif et leur intention sont que, à moins qu'elles n'en conviennent toutes autrement :
a) l'article 4, paragraphe 3, du règlement MRU à la date de son adoption initiale ne soit pas abrogé ou modifié;
b) les principes et les règles relatifs à l'instrument de renflouement interne ne soient pas abrogés ou modifiés d'une manière qui ne serait pas équivalente ou qui ne produirait pas au moins un résultat identique et pas moins strict que celui découlant de l'application du règlement MRU à la date de son adoption initiale.
Déclaration n° 2
Les signataires de l'accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fond de résolution unique déclarent qu'ils s'emploieront à mener à bien son processus de ratification conformément à leurs exigences légales nationales respectives en temps utile pour que le mécanisme de résolution unique soit pleinement opérationnel d'ici le 1er janvier 2016.
 Art.    N2 . Notes
(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.
(2) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
(3) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
(4) Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
(5) Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).
(6) Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(7) Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).
(8) Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).
(9) Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, du Parlement européen et du Conseil.
(10) Règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012 (JO L 265 du 29.9.2012, p. 1), y compris toute modification ultérieure.
(11) Décision du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).
(12) Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), y compris toute modification ultérieure.
 Art.  N3. [Liste des Etats liés (actualisée] <Addendum, voir M.B. 19-01-2016, p. 1884>

 Etats / Organisations  Date authentification  Type de consentement  Date de consentement  Entrée vigueur local Allemagne  21/05/2014  notification  28/10/2015  01/01/2016 Autriche  21/05/2014  notification  17/11/2015  01/01/2016 Belgique  21/05/2014  notification  27/11/2015  01/01/2016 Bulgarie  21/05/2014  notification    01/01/2016 Chypre  21/05/2014  notification  14/10/2015  01/01/2016 Croatie  21/05/2014  notification    01/01/2016 Danemark  21/05/2014  notification    01/01/2016 Espagne  21/05/2014  notification  15/10/2015  01/01/2016 Estonie  21/05/2014  notification  25/11/2015  01/01/2016 Finlande  21/05/2014  notification  13/05/2015  01/01/2016 France  21/05/2014  notification  19/06/2015  01/01/2016 Grèce  21/05/2014  notification  04/12/2015  01/01/2016 Hongrie  21/05/2014  notification  29/12/2015  01/01/2016 Irlande  21/05/2014  notification  26/11/2015  01/01/2016 Italie  21/05/2014  notification  30/11/2015  01/01/2016 Lettonie  21/05/2014  notification  04/12/2014  01/01/2016 Lituanie  21/05/2014  notification  25/11/2015  01/01/2016 Luxembourg  21/05/2014  notification  11/01/2016  01/01/2016 Malte  21/05/2014  notification  30/11/2015  01/01/2016 Pays-Bas  21/05/2014  notification  11/11/2015  01/01/2016 Pologne  21/05/2014  notification    01/01/2016 Portugal  21/05/2014  notification  23/10/2015  01/01/2016 Roumanie  21/05/2014  notification    01/01/2016 Slovaquie  21/05/2014  notification  04/02/2015  01/01/2016 Slovénie  21/05/2014  notification  25/11/2015  01/01/2016 Tchèque Rep.  21/05/2014  notification    01/01/2016 (1) Voir Moniteur belge du 30/12/2015. Conformément à l'article 11, l'Accord est entré en vigueur le 01/01/2016.