text:
Article    1er . Définitions
Aux fins du présent Accord,
1. La notion de " finalités de justice pénale " inclut toutes les activités définies comme l'administration de la justice pénale, en d'autres termes la réalisation d'une des activités suivantes : recherche, arrestation, incarcération, libération avant procès, libération après procès, poursuites judiciaires, décision judiciaire, contrôle judiciaire ou activités de réinsertion de prévenus ou d'auteurs d'infractions pénales. L'administration de la justice pénale inclut également les activités d'identification criminelle.
2. La notion de " profils ADN " (schémas d'identification ADN) désigne un code littéral ou numérique représentant un certain nombre de caractéristiques d'identification de la partie non codante d'un échantillon d'ADN humain analysé, soit la forme chimique spécifique des différents loci d'ADN.
3. La notion de " données à caractère personnel " porte sur toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (" la personne concernée ").
4. La notion de " traitement des données à caractère personnel " porte sur toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel, tel que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, le tri, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, le verrouillage, l'effacement ou la destruction des données à caractère personnel.
5. La notion de " données indexées " porte sur le profil ADN et la référence y afférente (données indexées ADN) ou sur les données dactyloscopiques et la référence y afférente (données indexées dactyloscopiques). Les données indexées ne peuvent contenir la moindre donnée permettant l'identification directe de la personne concernée. Les données indexées qui ne peuvent être rattachées à aucune personne (absence de traçabilité) doivent être reconnaissables en tant que telles.
 Art.    2 .  Objet et portée du présent Accord
1. L'objet du présent Accord est de renforcer la coopération entre les Etats-Unis et la Belgique en termes de prévention et de lutte contre la criminalité grave.
2. Les possibilités de consultation prévues par le présent Accord ne sont utilisées que pour les finalités de justice pénale, en ce compris lorsqu'elles sont appliquées à la frontière où un individu sur lequel des données supplémentaires sont recherchées a été identifié pour un examen plus avancé.
3. Le présent Accord englobe un éventail exhaustif de crimes punissables par des peines maximales de privation de liberté de plus d'un an ou par des peines plus lourdes. Lesdits crimes sont référencés à l'annexe du présent Accord et désignés par la notion " de criminalité grave " dans les articles qui suivent.
 Art.    3 .  Données dactyloscopiques
Aux fins de l'exécution du présent Accord, les Parties veillent à la disponibilité des données indexées provenant du fichier regroupant les systèmes automatisés nationaux d'identification par empreintes digitales, créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d'infractions pénales. Les données indexées ne contiennent que des données dactyloscopiques et un numéro de référence.
 Art.    4 .  Consultation automatisée de données dactyloscopiques
1. Aux fins de prévention et d'enquêtes en matière de criminalité grave, chaque Partie autorise les points de contact nationaux de l'autre Partie, tels que visés à l'article 6, à accéder aux données indexées du système automatisé d'identification par empreintes digitales qu'elle a créé à cet effet, avec le pouvoir requise pour procéder à des consultations automatisées par comparaison des données dactyloscopiques. La consultation n'est possible que cas par cas et dans le respect du droit national de la partie requérante.
2. La confirmation d'une concordance formelle entre une donnée dactyloscopique et une donnée indexée détenues par la Partie gestionnaire du fichier est établie par les points de contact nationaux de la partie requérante, au moyen d'une transmission automatisée des données indexées nécessaires à une attribution claire.
 Art.    5 .  Transmission de données à caractère personnel supplémentaires et d'autres informations
Si la procédure prévue à l'article 4 révèle une concordance des données dactyloscopiques, la transmission d'autres données à caractère personnel disponibles et d'autres informations relatives aux données indexées est régie par le droit national de la Partie requise, en ce compris les règles relatives à l'entraide judiciaire, et lesdites données seront communiquées conformément à l'article 6.
 Art.    6 .  Points de contact nationaux et accords d'exécution
1. Aux fins de la transmission de données visées à l'article 4 et de la transmission ultérieure de données à caractère personnel supplémentaires visée à l'article 5, chaque Partie désigne un ou plusieurs points de contact nationaux. Le point de contact transmet les données en question conformément au droit national de la partie l'ayant désigné. Il n'est pas nécessaire de recourir aux autres canaux d'entraide judiciaire disponibles sauf en cas de besoin, notamment pour authentifier les données en vue de leur recevabilité dans les procédures judiciaires de la Partie requérante.
2. Les détails relatifs aux procédures techniques de consultation effectuées conformément à l'article 4 seront déterminés dans un ou plusieurs accords ou conventions d'exécution.
 Art.    7 .  Consultation automatisée de profils ADN
1. Si le droit national de chacune des Parties l'autorise et sur la base du principe de réciprocité, chaque Partie peut autoriser le point de contact national de l'autre Partie, tel que visé à l'article 9, à accéder aux données indexées de ses fichiers d'analyse ADN, avec le pouvoir requise pour procéder à des consultations automatisées par comparaison de profils ADN et ce, dans le cadre d'une enquête sur une forme grave de criminalité. La consultation n'est possible que cas par cas et dans le respect du droit national de la Partie requérante.
2. Si une consultation automatisée révèle des concordances entre un profil ADN transmis et un profil ADN enregistré dans le fichier consulté de l'autre Partie, le point de contact national de la Partie requérante reçoit de manière automatisée la donnée indexée pour laquelle une concordance a été mise en évidence. Si aucune concordance ne peut être mise en évidence, notification en est faite de manière automatisée.
 Art.    8 .  Transmission d'autres données à caractère personnel et d'autres informations
Si la procédure visée à l'article 7 révèle une concordance de profils ADN, la transmission d'autres données à caractère personnel disponibles et d'autres données relative aux données indexées est régie par le droit national de la Partie requise, y compris les dispositions relatives à l'entraide judiciaire, et lesdites données sont communiquées conformément à l'article 9.
 Art.    9 .  Point de contact national et accords d'exécution
1. Aux fins de transmission des données visée à l'article 7, chaque Partie désigne un point de contact national. Le point de contact transmet les données en question conformément au droit national de la Partie l'ayant désigné. Il n'est pas nécessaire de recourir aux autres canaux d'entraide judiciaire disponibles sauf en cas de besoin, par exemple pour authentifier les données en vue de leur recevabilité dans les procédures judiciaires de la Partie requérante.
2. Les détails des procédures techniques pour les consultations effectuées conformément à l'article 7 seront réglés dans un ou plusieurs accords ou conventions d'exécution.
 Art.    10 .  Transmission de données à caractère personnel et autres informations
aux fins de prévention d'infractions pénales et terroristes graves
1. Aux fins de prévention des infractions pénales et terroristes graves, les Parties peuvent, conformément à leur droit national respectif et dans des cas particuliers, sans même en avoir reçu la demande, transmettre au point de contact national de l'autre Partie, tel que visé au paragraphe 7 du présent article, les données à caractère personnel visées au paragraphe 2 du présent article, dans la mesure nécessaire au regard de circonstances particulières laissant présumer que la ou les personne(s) concernée(s) :
a. va/vont commettre ou a/ont commis des infractions terroristes ou liées au terrorisme, ou des infractions liées à un groupe ou une association terroriste, telles que ces infractions sont définies dans le droit national de la Partie qui fournit les données; ou
b. s'entraîne(nt) ou a/ont été entraîné(s) à commettre les infractions relevées au paragraphe (a); ou
c. va/vont commettre ou a/ont commis une infraction criminelle grave, ou adhère(nt) à une association ou un groupe criminel organisé.
2. Les données à caractère personnel à transmettre comportent, lorsqu'elles sont disponibles, le nom, les prénoms, les anciens noms, les autres noms, les alias, les noms orthographiés différemment, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité actuelle et les anciennes nationalités, le numéro de passeport, le numéro d'autres documents d'identité et les données dactyloscopiques, ainsi qu'une description de toute preuve ou des circonstances qui sont à l'origine de la présomption visée au paragraphe 1er du présent article.
3. Outre la notification visée à la phrase 1 de l'article 25, les Parties peuvent se notifier mutuellement, dans une déclaration distincte, les infractions terroristes considérées comme telles en vertu du droit respectif de chaque Partie et conformément au paragraphe 1er du présent article. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment moyennant une notification à l'autre partie.
4. Conformément à son droit national, la partie qui transmet les données peut fixer des conditions d'utilisation de ces données par la Partie qui les reçoit. Si cette dernière accepte les données, elle est tenue de respecter les dites conditions.
5. La partie qui fournit les données ne peut imposer des restrictions générales concernant les normes légales de la partie réceptrice pour le traitement des données personnelles comme condition de la fourniture des données visée au paragraphe 4 du présent article.
6. Outre les données à caractère personnel visées au paragraphe 2 du présent article, les Parties peuvent se transmettre mutuellement des données non personnelles liées aux infractions énumérées au paragraphe 1er du présent article.
7. Chaque Partie désigne un ou plusieurs points de contact nationaux pour la transmission des données à caractère personnel et autres aux points de contact de l'autre Partie, conformément au présent article. Les pouvoirs des points de contact nationaux sont régis par le droit national en vigueur.
 Art.    11 .  Protection de la vie privée et protection des données
1. Les Parties reconnaissent que l'utilisation et le traitement des données à caractère personnel qu'elles reçoivent l'une de l'autre sont d'une importance cruciale pour préserver la confiance lors de l'exécution du présent Accord. Les Parties reconnaissent aussi l'importance capitale des mécanismes de recours, de la protection de la vie privée dont jouissent les personnes concernées en vertu du droit respectif des Parties et d'un contrôle strict et efficace des régimes de protection et de confidentialité des données.
2. Les Parties s'engagent à traiter les données à caractère personnel loyalement et en accord avec leur droit respectif et :
a. à s'assurer que les données à caractère personnel transmises sont adéquates et pertinentes au regard de la finalité déterminée du transfert;
b. à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité déterminée pour laquelle elles ont été requises ou traitées ultérieurement en vertu du présent Accord; et
c. à s'assurer que les données à caractère personnel potentiellement incorrectes sont notifiées sans délai à la Partie destinataire, afin de prendre les mesures de correction qui s'imposent.
3. Le présent Accord définit les droits et les obligations des Parties concernant l'utilisation des données à caractère personnel fournies conformément au présent Accord, en ce compris la correction, le verrouillage et la suppression des données tels que visés à l'article 14. Les droits des individus qui existent indépendamment du présent Accord ne sont pas affectés. Néanmoins, le présent Accord ne confère aucun droit à un particulier, notamment d'obtenir, de supprimer ou d'exclure une quelconque preuve ou d'entraver l'échange de données à caractère personnel.
 Art.    12 .  Protection supplémentaire pour le transfert de certaines catégories
de données à caractère personnel
1. Les données à caractère personnel qui révèlent les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions philosophiques, l'appartenance syndicale ou relatives à la santé et aux préférences sexuelles ne peuvent être transmises que si elles sont particulièrement pertinentes aux fins du présent Accord.
2. Les Parties, conscientes du caractère particulièrement sensible des catégories de données personnelles précitées, prennent les garanties appropriées, notamment des mesures de sécurités appropriées, pour protéger ces données.
 Art.    13 .  Limites au traitement à des fins de protection des données
à caractère personnel et autres données
1. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 4, chaque Partie peut traiter les données transmises en vertu du présent Accord :
a. aux fins d'enquêtes pénales;
b. pour prévenir une menace sérieuse envers sa sécurité publique;
c. dans le cadre de ses procédures judiciaires ou administratives non pénales, en lien direct avec les enquêtes visées au point a), ou
d. pour toute autre finalité, uniquement avec l'accord préalable de la Partie qui a transmis les données.
2. Les parties s'abstiennent de communiquer les données transmises en vertu du présent Accord à tout Etat tiers, organisme international ou entité privée sans le consentement de la Partie qui a transmis les données et sans les garanties appropriées.
3. Une partie peut mener une consultation automatique des fichiers de données dactyloscopiques ou ADN de l'autre Partie, visés aux articles 4 ou 7, et traiter les données ainsi dégagées, en ce compris communiquer l'existence d'un résultat ou non, uniquement dans le but de :
a. Déterminer la concordance entre les profils ADN ou les données dactyloscopiques comparées;
b. préparer et introduire une demande de suivi à des fins d'entraide conformément au droit national, en ce compris les règles d'entraide judiciaire, en cas de concordance de ces données; ou
c. effectuer une journalisation, comme l'autorise ou l'exige son droit national.
La Partie gestionnaire du fichier ne peut utiliser les données transmises par la Partie requérante pendant une recherche automatique, effectuée conformément aux articles 4 et 7, que si cette utilisation est nécessaire pour répondre par la voie automatisée à la demande ou pour effectuer des journalisations conformément à l'article 15. Les données transmises pour comparaison sont effacées immédiatement après l'obtention de la réponse automatisée, à moins que la poursuite du traitement ne soit nécessaire aux finalités prévues dans ce même article, paragraphe 3, point (b) ou (c).
 Art.    14 .  Correction, verrouillage et suppression des données
1. A la demande de la Partie qui transmet les données, la Partie destinataire est tenue de corriger, verrouiller ou supprimer, conformément à son droit national, les données transmises dans le cadre du présent Accord si elles s'avèrent inexactes ou incomplètes. Il en va de même si la collecte ou le traitement ultérieur des données viole le présent Accord ou les règles applicables à la Partie qui fournit les données.
2. Lorsqu'une Partie a des raisons de penser que les données transmises par l'autre Partie en vertu du présent Accord sont inexactes, elle prend toutes les mesures nécessaires pour éviter de considérer ces données comme fiables. Parmi ces mesures figurent en particulier l'ajout de données complémentaires, la suppression ou la correction des données.
3. Chaque Partie informe l'autre s'il ressort que les données qui ont été transmises ou reçues en vertu du présent Accord se révèlent inexactes, peu fiables ou particulièrement douteuses.
 Art.    15 .  Documentation
1. Chaque Partie fait état de toute transmission et de toute réception de données effectuées avec l'autre Partie en vertu du présent Accord dans un registre de journalisation. Ce registre a pour but :
a. d'assurer un contrôle efficace de la protection des données conformément au droit national de la Partie concernée;
b. de permettre aux Parties de faire valoir les droits visés aux articles 14 et 19; et
c. de garantir la sécurité des données.
2. La journalisation comprend :
a. Des informations sur les données transmises;
b. la date de transmission des données; et
c. le destinataire des données lorsqu'elles sont transmises à d'autres entités.
3. Les données journalisées sont protégées par des dispositions appropriées contre toute utilisation inadéquate et toute autre forme d'abus, et sont conservées pour une durée de deux ans. A l'expiration de cette période, les données enregistrées sont immédiatement effacées, sauf si cette suppression est contraire au droit national, en ce compris les règles applicables en matière de protection et de conservation des données.
 Art.    16 .  Sécurité des données
1. Les Parties garantissent l'application des mesures techniques et des dispositions organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction fortuite ou illicite, la perte fortuite ou la diffusion non autorisée, l'altération, l'accès non autorisé ou toute autre forme de traitement non autorisée. Plus spécifiquement, les Parties prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que seules les personnes autorisées puissent accéder aux données à caractère personnel.
2. Les accords ou dispositions d'exécution qui régissent les procédures de recherche automatique des données dactyloscopiques ou ADN, conformément aux articles 4 et 7, établissent :
a. que des mesures répondant aux techniques les plus récentes sont prises pour assurer la protection, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données;
b. que lors de l'utilisation de réseaux généralement accessibles, il est fait usage de procédure d'encryptage et d'authentification reconnues par les autorités compétentes à cet égard; et
c. un mécanisme garantissant que seules les recherches autorisées sont menées.
 Art.    17 .  Transparence - transmission d'information aux personnes concernées
1. Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme contradictoire aux obligations légales des Parties, définies dans leur législation nationale, d'informer les personnes concernées sur la finalité du traitement effectué, sur l'identité du responsable du traitement, des destinataires ou des catégories de destinataires et sur l'existence du droit d'accès et du droit de rectification des données les concernant, et de lui fournir toute autre information comme la base juridique justifiant le traitement, les délais de conservation des données et le droit de recours, pour autant que ces informations supplémentaires soient nécessaires au vu des finalités et des circonstances spécifiques dans lesquelles les données sont traitées, afin de garantir un traitement équitable aux personnes concernées.
2. Ces informations peuvent être refusées conformément au droit national des Parties, notamment si leur transmission est susceptible d'entraver :
a. les finalités du traitement;
b. les enquêtes ou poursuites judiciaires menées par les autorités compétentes aux Etats-Unis ou en Belgique; ou
c. les droits et libertés de tiers.
 Art.    18 .  Contrôle
1. La responsabilité du contrôle du traitement des données à caractère personnel par les Parties en vertu du présent Accord, en ce compris la transmission des données à d'autres entités, incombe à une autorité indépendante de protection des données ou, le cas échéant, à l'autorité compétente de la Partie concernée.
2. L'organisme qui réalise l'enregistrement des données transmet immédiatement les données enregistrées, conformément à l'article 15, à l'autorité qui en fait la demande, conformément au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    19 .  Information
Sur demande de la Partie qui a transmis les données, la Partie destinataire l'informe du traitement effectué sur les données transmises et des résultats obtenus. La Partie destinataire veille à répondre sans délai à l'autre Partie.
 Art.    20 .  Relation avec d'autres accords
Aucune des dispositions du présent Accord ne sera considérée comme limitant ou portant atteinte aux dispositions de tout traité, accord, relation d'application de la loi en vigueur ou loi nationale permettant le partage d'informations entre les Etats-Unis et la Belgique.
 Art.    21 .  Consultations
1. Les Parties se consultent régulièrement quant à l'exécution des dispositions du présent Accord, en ce compris l'Annexe.
2. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, en ce compris l'Annexe, les Parties se concertent afin de faciliter la résolution dudit litige.
 Art.    22 .  Coûts
Chaque Partie assume les coûts engendrés par ses autorités dans l'exécution du présent Accord. Les Parties peuvent convenir de différents arrangements en des circonstances particulières.
 Art.    23 .  Fin de l'Accord
Chaque Partie peut mettre fin au présent Accord moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit à l'autre Partie. Les dispositions du présent Accord restent d'application pour les données transmises avant sa résiliation.
 Art.    24 .  Amendements
1. Les Parties se consultent lorsqu'un amendement au présent Accord est demandé par l'une des Parties.
2. Le présent Accord peut être amendé avec l'accord écrit des Parties, à tout moment et conformément aux procédures internes de chaque Partie.
 Art.    25 .  Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur, à l'exception des articles 7 à 9, à la date de la dernière note concluant un échange de notes diplomatiques entre les Parties indiquant que chacune d'entre elles a pris toutes les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord.
2. Les articles 7 à 9 du présent Accord entrent en vigueur après la conclusion de l'/des accord(s) ou de l'/des arrangement(s) d'exécution visé(s) à l'article 9 et à la date de la dernière note concluant un échange de notes diplomatiques entre les Parties indiquant que chacune d'entre elles est en mesure d'appliquer ces articles sur une base réciproque. Cet échange a lieu si la législation des deux Parties autorise le type de test ADN visé aux articles 7 à 9.
 ANNEXES.
 Art.    N1 .
Les crimes et délits visés dans le cadre du présent accord sont énumérés ci-après, et comprennent également les infractions de conspiration en vue de commettre ces délits, l'adhésion à un groupe criminel organisé, ou la tentative de commettre ces infractions, lorsque criminalisé.
1. Délits contre les personnes : génocide; torture; meurtre; homicide et crimes associés trafic d'êtres humains; servitude involontaire; viol et autres crimes à caractère sexuel tels que la pornographie infantile et l'agression sexuelle; agression et/ou coups et blessures avec l'intention de causer des blessures graves ou ayant pour conséquences lesdites blessures; enlèvement; prise d'otage; gestion ou supervision d'un réseau de prostitution.
2. Crimes contre l'Etat : infractions terroristes (en ce compris les infractions visées dans les conventions de l'ONU sur le terrorisme, la fourniture d'un support matériel aux terroristes, la fourniture d'un support matériel aux organisations terroristes, ainsi que le fait de recevoir un entraînement militaire d'une organisation terroriste ou de fournir un tel type d'entraînement); violations des résolutions de l'ONU relatives au blocage de la propriété et à l'interdiction des transactions avec des personnes enfreignant les règles applicables du trafic d'armes international; transactions interdites de matériaux biologiques, chimiques ou nucléaires; sabotage; espionnage (en ce compris l'espionnage informatique et économique); trafic de migrants; obstruction à la justice; faux témoignage ou incitation au faux témoignage; fausses déclarations; menaces.
3. Délits impliquant des armes : délits impliquant des armes à feu, incluant sans que cette liste ne soit exhaustive, le trafic d'armes, les délits liés à des équipements de destructions ou des matériaux explosifs; possession cachée d'une arme avec l'intention d'en faire usage; utilisation ou possession illicite d'arme biologique, chimique ou nucléaire, ou de toute autre arme de destruction massive; production, transfert ou possession de dispositifs de dispersion radiologique.
4. Délits de vol/fraude : cambriolage; vol; vol à main armée; chantage; vol avec effraction; corruption; détournement de fonds; extorsion; blanchiment d'argent; racket; fraude par chèque sans provision; délits frauduleux (faux-monnayage, usage de faux, fraude, usage frauduleux et illégal de documents, en ce compris mais sans s'y limiter les cartes de crédit et les passeports); fraude fiscale; infractions relatives au vol; contrebande; trafic de marchandises volées; falsification de monnaie ou de marchandises.
5. Infractions graves impliquant des substances réglementées : distribution ou trafic de narcotiques, de substances réglementées et psychotropes ainsi que de marijuana; possession, ou possession avec intention de vente, de narcotiques, de substances réglementées et psychotropes, ou de marijuana, à l'exception de la possession de faibles quantités n'étant pas jugée comme une infraction grave en vertu du droit national.
6. Crime contre la propriété : incendie criminel; attentats aux explosifs; destruction délibérée de la propriété; piraterie en haute mer; crimes environnementaux; violations criminelles graves de la confidentialité des données, en ce compris l'accès illégal aux bases de données; crimes informatiques.
 Art.  N2. Entrée en vigueur : 22/05/2014.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . L'article 18 de l'Accord est amendé comme suit :
" ARTICLE 18 : FONDS SPECIAUX
1. (i) La Banque peut accepter la gestion de Fonds spéciaux créés pour la réalisation de son objet et entrant dans le cadre de sa mission dans ses pays bénéficiaires et ses pays bénéficiaires potentiels. Les frais de gestion de chaque Fonds spécial sont imputés à ce Fonds spécial.
(ii) Aux fins du sous-paragraphe (i), le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un Membre qui n'est pas un pays bénéficiaire, décider que ledit Membre se qualifie comme pays bénéficiaire potentiel pour une période limitée et selon des conditions à déterminer. Cette décision sera prise par un vote affirmatif des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux Membres.
(iii) La décision de permettre à un Membre de se qualifier comme pays bénéficiaire potentiel ne peut être prise que si ce Membre est en mesure de répondre aux conditions requises pour devenir pays bénéficiaire. Ces conditions sont celles énoncées à l'article 1er du présent Accord, dans sa version applicable au moment de ladite décision ou dans celle applicable lors de l'entrée en vigueur d'un amendement qui a déjà été approuvé par le Conseil des gouverneurs au moment de ladite décision.
(iv) Si un pays bénéficiaire potentiel n'est pas devenu pays bénéficiaire à la fin de la période indiquée au sous-paragraphe (ii), la Banque cessera immédiatement toute opération spéciale dans ce pays, à l'exception de celles découlant de la liquidation, de la conservation et de la préservation des actifs du Fonds spécial et de l'accomplissement des obligations apparues à cet égard.
2. Les Fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés dans ses pays bénéficiaires et ses pays bénéficiaires potentiels de quelque manière que ce soit selon toutes conditions et modalités compatibles avec l'objet et la mission de la Banque, avec toute autre disposition applicable du présent Accord ainsi qu'avec la ou les conventions régissant ces Fonds.
3. La Banque adopte les règles et règlements nécessaires à l'institution, à la gestion et à l'utilisation de chaque Fonds spécial. Ces règles et règlements doivent être compatibles avec les dispositions du présent Accord, à l'exception de celles se rapportant expressément et exclusivement aux opérations ordinaires de la Banque. "
 Art.    2 . Il sera demandé à chaque Membre de la Banque de confirmer qu'il accepte ledit amendement (a) en signant et en remettant à la Banque un instrument indiquant qu'il a accepté ledit amendement en accord avec ses lois et (b) en fournissant les éléments attestant en la forme et au fond, selon les modalités requises par la Banque, que l'amendement a été accepté et l'instrument d'acceptation signé et déposé en accord avec ses lois.
 Art.  3. Ledit amendement entrera en vigueur sept jours après que la Banque aura confirmé officiellement à ses Membres que les conditions nécessaires à son acceptation, en application de l'article 56 de l'Accord portant création de la Banque, ont été réunies.

(Adoptée le 30 septembre 2011)


text:
Article    1 . L'article 1er de l'Accord est amendé comme suit :
" ARTICLE 1 : OBJET
L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. Aux mêmes conditions, l'objet de la Banque peut également être mis en oeuvre en Mongolie et dans les pays membres de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen comme la Banque en décidera sur vote affirmatif des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux Membres. En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux " pays d'Europe centrale et orientale ", à un ou plusieurs " pays bénéficiaires " ou aux " pays membres bénéficiaires " s'applique également à la Mongolie ainsi qu'aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus.
 Art.    2 . Il sera demandé à chaque Membre de la Banque de confirmer qu'il accepte ledit amendement (a) en signant et en remettant à la Banque un instrument indiquant qu'il a accepté ledit amendement en accord avec ses lois et (b) en fournissant les éléments attestant en la forme et au fond, selon les modalités requises par la Banque, que l'amendement a été accepté et l'instrument d'acceptation signé et déposé en accord avec ses lois.
 Art.  3. Ledit amendement entrera en vigueur sept jours après que la Banque aura confirmé officiellement à ses Membres que les conditions nécessaires à son acceptation, en application de l'Article 56 de l'Accord portant création de la Banque, ont été réunies.

(Adoptée le 30 septembre 2011)


text:
Article    M1 . Mr. Ezekiel Lol Gatkuoth
Chef de la Mission
Ambassade de la République du Soudan du Sud auprès des Etats unis et des Nations unies
1233 20th Street, NW
Suite 602
Washington, DC 20036
La Représentation permanente du Royaume de Belgique auprès des Nations unies présente ses compliments à la Représentation permanente de la République du Soudan du Sud auprès des Nations unies et a l'honneur, dans la perspective d'établir des relations bilatérales et des liens de coopération plus étroits, d'exprimer le souhait du Gouvernement du Royaume de Belgique d'établir des relations diplomatiques et consulaires avec le Gouvernement de la République du Soudan du Sud, sur la base de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les Relations consulaires.
La présente Note et la réponse apportée par le Gouvernement de la République du Soudan du Sud à celle-ci constitueront un accord sur l'établissement de relations diplomatiques et consulaires entre le Gouvernement de la République du Soudan du Sud et le Gouvernement du Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de la réception de ladite réponse affirmative.
La Représentation permanente du Royaume de Belgique auprès des Nations unies saisit cette occasion pour renouveler à la Représentation permanente de la République du Soudan du Sud auprès des Nations unies l'assurance de sa très haute considération.
New York, le 1er août 2011.
 Article  M2. Mission permanente de la République du Soudan du Sud auprès des Nations unies

New York, le 14 octobre 2011
La Mission permanente de la République du Soudan du Sud auprès des Nations unies présente ses compliments à la Représentation permanente du Royaume de Belgique auprès des Nations unies et se réfère à l'estimée note verbale de la Mission permanente datée du 1er août 2011, relative à l'établissement de relations bilatérales et de liens de coopération plus étroits et l'établissement de relations diplomatiques et consulaires avec le Gouvernement de la République du Soudan du Sud, sur la base de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les Relations consulaires.
Le Gouvernement de la République du Soudan du Sud a l'honneur de confirmer son accord et accepte pleinement l'établissement de relations diplomatiques et consulaires avec le Gouvernement du Royaume de Belgique à compter de ce jour, le 14 octobre 2011.
La Mission permanente de la République du Soudan du Sud auprès des Nations unies saisit cette occasion pour renouveler à la Représentation permanente du Royaume de Belgique auprès des Nations unies l'assurance de sa très haute considération.
H.E. Amb. Jan K.F. Grauls
Représentation permanente du Royaume de Belgique
auprès des Nations unies à New York
One Dag Hammarskjöld Plaza
885 Second Avenue, 41st Floor
10019 New York City, NY


text:
I. OBJECTIFS ET MISSIONS
 Article     1er . Rôle du Service International de Recherches
Source unique d'informations sur les sujets liés aux actes de persécution commis par le régime national-socialiste et aux déplacements de personnes résultant des atrocités de la Seconde Guerre mondiale en Europe, le Service International de Recherches, dont le siège se trouve à Bad Arolsen, poursuit ses activités en tant que centre international chargé de conserver, de préserver, de cataloguer et d'indexer les archives et documents détenus dans ses locaux, afin de faciliter les recherches de victimes, la recherche, le travail de mémoire, la commémoration, l'appui judiciaire et d'autres tâches relevant de sa compétence.
 Art.    2 .  Conservation, préservation, catalogage et indexation
Le Service International de Recherches assure la conservation des archives et documents originaux détenus dans ses locaux, notamment en créant et en maintenant les conditions appropriées de conservation des archives et documents et en prenant, en tant que de besoin, toutes les mesures pertinentes pour stopper et prévenir leur détérioration ou pour les restaurer. En tant que dépositaire d'archives et de documents originaux, le Service International de Recherches veille à leur intégrité ainsi qu'à la préservation et au maintien de la structure historique de la collection dans son ensemble, sauf décision contraire de la Commission Internationale prise à l'unanimité.
 Art.    3 .  Recherches de personnes
Le Service International de Recherches fournit, à des fins humanitaires et en se basant sur les archives et documents qu'il détient, toutes les informations pouvant être utiles et présentant un intérêt direct pour la ou les personne(s) sollicitant les informations en question. Les informations sont également mises à la disposition, aux mêmes fins, des représentants à la Commission Internationale, des officiers de liaison désignés par les Parties au présent Accord et, sous réserve de l'approbation de la Commission Internationale, de toute organisation gouvernementale ou non gouvernementale sollicitant des informations au profit de parties intéressées ou de leurs mandataires, administrateurs ou exécuteurs.
 Art.    4 .  Recherche
a.Les archives et documents détenus par le Service International de Recherches sont disponibles pour la recherche, par communication dans les locaux du Service International de Recherches et par communication des copies des archives et documents reçues par les Parties au présent Accord.
b. Le Service International de Recherches peut mener des recherches en se basant sur ses archives et documents.
 Art.    5 .  Mémoire et commémoration
a. Dans un souci de mémoire et de commémoration, le Service International de Recherches peut notamment organiser dans ses locaux des expositions ainsi que des initiatives pédagogiques basées sur ses archives et documents.
b. Le Service International de Recherches peut faciliter les activités de mémoire et de commémoration en d'autres lieux situés sur le territoire des Parties au présent Accord et, dans les conditions à déterminer par la Commission Internationale, dans des Etats non parties au présent Accord.
 Art.    6 .  Appui judiciaire
a. A la demande des autorités judiciaires compétentes, le Service International de Recherches peut apporter son concours lors de procès et d'autres procédures judiciaires relevant de la juridiction d'une Partie au présent Accord, sur la base des informations pouvant raisonnablement être obtenues à partir de ses archives et documents.
b. Toutes les demandes émanant des autorités judiciaires compétentes d'Etats non parties au présent Accord sont transmises à la Commission Internationale pour décision.
c. Le témoignage d'un agent ou d'un employé du Service International de Recherches lors d'un procès ou au cours de toute autre procédure judiciaire nécessite une décision préalable de la Commission Internationale.
d. Le Service International de Recherches peut percevoir une redevance pour les services rendus lors de procédures civiles.
 Art.    7 .  Autres missions
Le Service International de Recherches peut, sur décision unanime de la Commission Internationale, exercer des activités hors du champ d'application des articles 2 à 6 du présent Accord, à condition qu'elles soient liées aux renseignements contenus dans les archives et documents qu'il détient.
 II. ACCES AUX INFORMATIONS, ARCHIVES ET DOCUMENTS
 Art.    8 .  Règles concernant l'accès et l'utilisation
Tout représentant à la Commission Internationale et tout officier de liaison nommé par l'une des Parties au présent Accord a librement accès à toutes les archives et tous les documents conservés au Service International de Recherches. Ces personnes coordonnent leurs activités avec le Directeur.
L'accès aux archives et documents en vue de rechercher des personnes et à des fins de recherche dans les locaux du Service International de Recherches est assuré dans toute la mesure du possible, conformément aux dispositions énoncées ci-dessous :
a. Les informations à des fins de recherche de personnes sont fournies sur demande et sans frais.
b. L'accès aux archives et documents à des fins de recherche dans les locaux du Service International de Recherches est accordé sous réserve que toutes les mesures appropriées aient été prises pour que les activités liées à cette recherche ne compromettent pas de manière significative l'exécution des missions du Service International de Recherches relatives à son mandat humanitaire conformément à l'article 3 du présent Accord.
c. L'utilisation aux fins de recherche des archives et documents détenus par le Service International de Recherches est autorisée sur demande. Les modalités d'utilisation sont déterminées par la Commission Internationale dans des directives relatives à l'utilisation, adoptées à l'unanimité et comprenant un barème de droits. En règle générale, l'utilisation est limitée aux archives et documents disponibles sous forme numérisée. L'accès aux archives et documents originaux est accordé en tenant dûment compte de leur état de conservation. Le demandeur doit s'engager par écrit à respecter les règles d'accès établies par la Commission Internationale.
d. Nonobstant les dispositions du paragraphe c) ci-dessus, les archives et documents qui ont été transmis au Service International de Recherches ou mis à sa disposition sur la base d'un arrangement écrit à la date du dépôt stipulant que le Service International de Recherches jouit d'un droit exclusif d'utilisation, ne peuvent être utilisés ou copiés que si le donateur des archives et documents ou, le cas échéant, son ayant droit, fait part de son accord par écrit.
e. Le demandeur ou l'utilisateur des archives et documents engage sa responsabilité individuelle au regard de la législation nationale applicable en cas de divulgation de données à caractère personnel.
 Art.    9 .  Copies des archives et documents
a. Chaque Partie au présent Accord reçoit sur demande une copie unique des archives et documents du Service International de Recherches.
b. Chaque Partie au présent Accord peut permettre l'accès à ces archives et documents à des fins de recherche dans les locaux d'un dépôt d'archives approprié ou par accès à distance sur son territoire. L'accès est autorisé conformément à la législation nationale pertinente et aux règles et pratiques nationales en matière d'archivage.
c. La Commission Internationale statue sur les demandes de copies des archives et documents du Service International de Recherches émanant d'Etats non parties au présent Accord et d'entités non étatiques.
 Art.    10 .  Accès à distance aux documents du Service International de Recherches
a. L'accès des Etats membres de la Commission Internationale aux archives et documents détenus par le Service International de Recherches est accordé sur demande par accès à distance sécurisé et authentifié à condition que l'Etat requérant prenne en charge les frais occasionnés, y compris les frais encourus au siège du Service International de Recherches. Cet accès à distance s'étend à toutes les archives et tous les documents conservés au Service International de Recherches à Bad Arolsen et mis à la disposition des Etats membres sous forme de copie numérisée.
b. La Commission Internationale prend les décisions nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à distance.
c. La Commission Internationale statue sur les demandes d'accès à distance aux archives et documents du Service International de Recherches à Bad Arolsen émanant d'Etats non parties au présent Accord et d'entités non étatiques.
 III. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
 Art.    11 .  Vie privée
a. L'accès aux archives et documents détenus par le Service International de Recherches est toujours autorisé en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les données mettant en cause la vie privée, conformément aux dispositions énoncées ci-dessous. L'exécution des missions humanitaires et de recherche est pleinement compatible avec les dispositions du présent article.
b. Le Service International de Recherches et la Commission Internationale, ainsi que les officiers de liaison, prennent toutes les mesures raisonnables pour éviter la divulgation d'informations concernant une ou des personne(s), susceptibles de porter préjudice aux intérêts de la ou des personne(s) concernée(s) ou de ses (leurs) proches.
c. L'utilisation de données à caractère personnel reposant sur les informations issues des archives et documents originaux fournis par le Service International de Recherches à Bad Arolsen, et notamment leur diffusion par le biais de publications, est régie par une série de règles énoncées dans les directives adoptées à l'unanimité par la Commission Internationale. Ces directives tiennent dûment compte des intérêts de la ou des personne(s) concernée(s) et de ses (leurs) proches parents, ainsi que de l'avancement des recherches et des connaissances sur la période et les événements couverts par les archives et documents détenus par le Service International de Recherches.
d. En fournissant un accès aux copies des archives et documents du Service International de Recherches, chaque Partie au présent Accord, tenant compte du caractère sensible des informations que ces copies peuvent contenir, assure une protection adéquate des données à caractère personnel issues de ces informations à l'aide de sa législation nationale.
 IV. INVIOLABILITE DES ARCHIVES ET DOCUMENTS
 Art.    12 .  Inviolabilité
Sans préjudice des droits de propriété, les archives et documents détenus par le Service International de Recherches sont inviolables. Les archives et documents ne sont soumis à aucune forme de réquisition, saisie ou séquestre par un tribunal ou toute autre autorité dans le pays d'accueil. Sur le territoire de toute autre Partie au présent Accord, les archives et documents sont inviolables dans les limites prévues par la législation nationale.
 V. STATUT JURIDIQUE
 Art.    13 .  Caractère international et capacité juridique
Le Service International de Recherches, organisation à caractère international, jouit de la capacité juridique et peut, conformément à la législation de la République fédérale d'Allemagne, conclure les transactions juridiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment des contrats de travail, de location et des marchés, et comparaître en justice. A ces fins, le Service International de Recherches à Bad Arolsen est représenté par son Directeur. Les contrats de travail conclus avec le Service International de Recherches sont soumis aux dispositions du droit du travail et du droit social en vigueur au lieu de travail.
 VI. GOUVERNANCE
 Art.    14 .  La Commission Internationale
a. La Commission Internationale, composée d'un représentant nommé par chacune des Parties au présent Accord, fait office d'organe directeur suprême du Service International de Recherches.
b. La Commission Internationale est présidée par l'un des représentants visés au paragraphe a) ci-dessus. Le premier président de la Commission Internationale est le président de la Commission Internationale établie conformément aux Accords de Bonn à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
c. La Commission Internationale peut inviter des représentants désignés par d'autres Etats ou organisations internationales intéressés à participer en qualité d'observateurs à tous les débats portant sur des questions intéressant lesdits Etats ou organisations internationales.
d. La Commission Internationale est convoquée pour la première fois par son président à Bad Arolsen au plus tard quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur du présent Accord. Par la suite, la Commission Internationale se réunit au moins une fois par an. Les réunions de la Commission Internationale peuvent avoir lieu au siège du Service International de Recherches ou sur le territoire des Parties au présent Accord.
e. La Commission Internationale peut décider de se réunir plus fréquemment, étant entendu que son président doit la convoquer dans un délai de trente jours à compter de la requête de deux de ses membres.
f. La Commission Internationale ne peut adopter de décisions que si les deux tiers de ses membres sont présents.
g. La Commission Internationale prend ses décisions par consensus ou, si tous les efforts en ce sens ont échoué, à la majorité simple de ses membres, présents ou représentés, et votants, sauf si une autre procédure est expressément prévue par le présent Accord ou si la Commission Internationale en décide autrement.
h. Le Directeur du Service International de Recherches fait office de Secrétaire auprès de la Commission Internationale.
i. La Commission Internationale établit son propre règlement intérieur par décision unanime.
 Art.    15 .  Rôle de la Commission Internationale
a. La Commission Internationale assure la coordination entre les Parties au présent Accord pour les questions relatives au Service International de Recherches et émet des directives relatives aux opérations du Service International de Recherches, notamment en ce qui concerne l'accès aux archives et documents détenus dans ses locaux.
b. Les directives visées au paragraphe a) du présent article sont transmises au Directeur du Service International de Recherches pour application.
 Art.    16 .  Partenaire institutionnel
a. Les Parties au présent Accord autorisent le président de la Commission Internationale à conclure en leur nom un accord concernant une institution ci-après dénommée " le Partenaire institutionnel ", accord qui sera adopté à l'unanimité. Cet accord (ci-après dénommé " l'Accord de partenariat ") consigne les modalités spécifiques du partenariat entre le Service International de Recherches et le Partenaire institutionnel.
b. Le Partenaire institutionnel a pour mission de collaborer avec le Service International de Recherches pour lui permettre de remplir le rôle qui lui incombe en vertu du présent Accord.
c. Le Partenaire institutionnel a pour rôle de conseiller la Commission Internationale et le Directeur du Service International de Recherches et de collaborer avec eux pour la mise en oeuvre de politiques dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la conservation et de la préservation, du catalogage et de l'indexation, du budget et de la vérification des comptes.
d. La Commission Internationale peut, statuant à l'unanimité, adopter des projets d'amendement ou des prorogations de l'Accord de partenariat. Sur la base de cette décision, un amendement ou une prorogation peut être conclu entre les Parties à l'Accord de partenariat.
e. La Commission Internationale peut, statuant à l'unanimité, mettre fin au partenariat conformément aux modalités de l'Accord de partenariat et inviter une autre institution à assumer ce rôle après avoir conclu un nouvel accord conformément aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus.
 Art.    17 .  Relations consultatives et subsidiaires
a. La Commission Internationale peut établir des organes consultatifs ou subsidiaires.
b. La Commission Internationale peut établir des relations avec d'autres institutions si elle le juge nécessaire.
 Art.    18 .  Observateurs
Le Comité International de la Croix-Rouge et le Partenaire institutionnel sont invités à nommer un observateur à la Commission Internationale.
 Art.    19 .  Organisations non gouvernementales
Les organisations non gouvernementales portant un intérêt clairement défini aux activités du Service International de Recherches peuvent soumettre des suggestions à la Commission Internationale et, dans les conditions fixées par la Commission Internationale, être invitées à participer aux délibérations relatives à ces suggestions.
 Art.    20 .  Nomination du Directeur
a. Sous réserve de l'approbation unanime de la Commission Internationale, cette dernière nomme le Directeur du Service International de Recherches. La Commission Internationale se concerte avec le Partenaire institutionnel visé à l'article 16 du présent Accord avant de prendre cette décision.
b. La procédure de nomination du Directeur du Service International de Recherches est définie dans le règlement intérieur de la Commission Internationale.
c. Le Directeur du Service International de Recherches jouit mutatis mutandis, en République fédérale d'Allemagne, des mêmes privilèges et immunités que les fonctionnaires consulaires de carrière, conformément aux articles 40 à 47 et 52 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, sauf s'il est ressortissant ou résident permanent de la République fédérale d'Allemagne. Dans ce dernier cas, il ne jouit de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité personnelle que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
d. Le Directeur du Service International de Recherches est nommé pour une période de cinq ans. Cette nomination est renouvelable une fois.
 Art.    21 .  Responsabilité du Directeur
a. Le Directeur du Service International de Recherches agit conformément aux directives de la Commission Internationale à laquelle il rend compte. Le Directeur informe la Commission Internationale immédiatement si une situation se présente qui n'est pas couverte par le présent Accord ni par l'Accord de partenariat, à laquelle une décision prise ou une directive adoptée par la Commission Internationale conformément au présent Accord ne s'applique pas. Le Directeur est responsable de la mise en oeuvre des décisions adoptées par la Commission Internationale, ainsi que de la direction et de l'administration du Service International de Recherches.
b. Le Directeur élabore, sous la direction de la Commission Internationale, les priorités envisagées pour le Service International de Recherches et en définit les implications financières pour examen par la Commission Internationale. Le Directeur établit le projet de plan de travail et de budget annuels, qui sont transmis en temps utile à la Commission Internationale pour approbation.
c. Le Directeur du Service International de Recherches présente à la Commission Internationale semestriellement ou plus fréquemment si nécessaire, un rapport sur les activités du Service International de Recherches.
d. Le Directeur du Service International de Recherches présente à la Commission Internationale un bilan annuel des recettes et dépenses de l'exercice financier précédent.
 VII. ROLE DES ETATS PARTIES
 Art.    22 .  Assistance au Service International de Recherches
a. Sur demande, les Parties au présent Accord fournissent leur assistance au Service International de Recherches dans l'exercice de sa fonction de recherche de personnes. Cette assistance prend la forme de l'examen, de la fourniture de copies ou du transfert de documents détenus dans les archives nationales, publiques ou privées se trouvant sur leur territoire et contenant des informations personnelles sur les personnes directement concernées. L'assistance est fournie conformément à la législation nationale pertinente et n'est pas accordée dans les cas où elle serait contraire aux intérêts de l'Etat Partie qui la fournit ou porterait atteinte aux droits de propriété sur ces documents.
b. Le Directeur peut à tout moment proposer à la Commission Internationale de prendre contact avec le Gouvernement de tout Etat non partie au présent Accord ou toute entité non étatique pour l'inviter à rendre accessibles au Service International de Recherches les originaux ou copies de documents détenus par ou pour le compte dudit Gouvernement ou de ladite entité non étatique et qui revêtent une grande importance pour le Service International de Recherches au regard de sa fonction de recherche de personnes.
 Art.    23 .  Bureaux de liaison
Toutes les Parties au présent Accord ainsi que le Comité International de la Croix-Rouge ont le droit d'entretenir à leurs frais un bureau de liaison permanent auprès du Service International de Recherches.
 Art.    24 .  Soutien du pays d'accueil
a. Le budget ordinaire du Service International de Recherches portant sur ses objectifs et missions visés à l'article 1er du présent Accord, sur la base d'un projet de budget annuel approuvé par la Commission Internationale conformément au paragraphe b) de l'article 21 du présent Accord, est transmis au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et financé par une contribution prélevée sur le budget de la République fédérale d'Allemagne.
b. La Cour fédérale des comptes de la République fédérale d'Allemagne peut, en coordination avec le Directeur du Service International de Recherches, vérifier les comptes du Service International de Recherches ainsi que l'efficacité, la régularité et la conformité de sa gestion financière.
 VIII. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
 Art.    25 .  Contributions volontaires
Outre le financement mentionné à l'article 24 du présent Accord, le Service International de Recherches peut solliciter et recevoir des contributions volontaires de sources publiques ou privées afin de remplir ses objectifs et missions. Le Service International de Recherches informe la Commission Internationale de ces contributions et de leurs sources.
 IX. DISPOSITIONS FINALES
 Art.    26 .  Adhésion
a. Le présent Accord restera ouvert à l'adhésion de tout Etat auquel aura été adressée une invitation sur la base d'une décision unanime de la Commission Internationale.
b. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès de la République fédérale d'Allemagne.
c. Pour les Etats ayant déposé un instrument d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt de l'instrument en question.
 Art.    27 .  Dénonciation
a. Le présent Accord restera en vigueur pour une durée indéterminée.
b. Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Accord en adressant une notification écrite au dépositaire. La dénonciation prendra effet à la fin de l'année civile suivant cette notification.
 Art.    28 .  Signature et application temporaire
a. Le présent Accord sera ouvert à la signature du Royaume de Belgique, de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, de l'Etat d'Israël, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique à partir du 9 décembre 2011 au Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédéraled'Allemagne à Berlin.
b. A condition que tous les Etats mentionnés au paragraphe a) ci-dessus aient signé le présent Accord, celui-ci s'appliquera à titre temporaire, dans l'attente de son entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2013, conformément à la législation interne le cas échéant.
 Art.    29 .  Entrée en vigueur
a. Le présent Accord entrera en vigueur à la dernière des deux dates ci-après : soit (1) le 1er janvier 2013, soit (2) le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle le Royaume de Belgique, la République française, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Etat d'Israël, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Etats-Unis d'Amérique auront informé le dépositaire de l'accomplissement des procédures nationales requises en ce qui les concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
b. A compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent Accord remplace l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955, tel que modifié par le Protocole sur la prolongation et la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, conclu à Bonn le 23 août 1960, par l'Arrangement relatif à la prolongation et à la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, conclu à Bonn le15 octobre 1973, par le Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, conclu à Berlin le 16 mai 2006, ainsi que l'Accord relatif au statut juridique du Service International de Recherches à Arolsen, conclu à Bonn le 15 juillet 1993.
c. A l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes les décisions et directives de la Commission Internationale prises en vertu des accords précédents mentionnés au paragraphe b) ci-dessus restent en vigueur jusqu'à ce que la Commission Internationale en décide autrement.
 Art.    30 .  Dépositaire
La République fédérale d'Allemagne, en sa qualité de dépositaire du présent Accord, informe toutes les autres Parties au présent Accord de la signature, de l'accomplissement des procédures nationales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, de l'entrée en vigueur du présent Accord, des adhésions, dénonciations et autres notifications reçues des Parties au présent Accord. Elle transmet une copie certifiée conforme à toutes les Parties au présent Accord ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 ETATS  DATE AUTHENTIFICATION  TYPE DE CONSENTEMENT  DATE CONSENTEMENT  ENTREE EN VIGUEUR ALLEMAGNE  09/12/2011  Notification  07/12/2012  01/04/2016 BELGIQUE  09/12/2011  Notification  30/03/2016  01/04/2016 ETATS-UNIS  09/12/2011  Notification  23/05/2012  01/04/2016 FRANCE  09/12/2011  Notification  05/09/2012  01/04/2016 GRECE  09/12/2011  Notification  06/09/2013  01/04/2016 ISRA|f%L  09/12/2011  Notification  15/04/2013  01/04/2016 ITALIE  09/12/2011  Notification  04/12/2012  01/04/2016 LUXEMBOURG  09/12/2011  Notification  05/06/2014  01/04/2016 PAYS-BAS  09/12/2011  Notification  20/07/2012  01/04/2016 POLOGNE  09/12/2011  Notification  18/10/2012  01/04/2016 ROYAUME-UNI  09/12/2011  Notification  28/05/2013  01/04/2016


text:
Article    1er . Définitions
Aux fins du présent Accord
1.Le terme "Président" désigne le Président de la Commission International pour les Service International de Recherches.
2. L'expression " Service International de Recherches désigne le Directeur du service International de Recherches ou le Service International de Recherches.
3. L'expression " Archives Fédérales " désigne le Président des Archives fédérales de la République d'Allemagne ou les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne.
 Art.    2 .  Partenaire Institutionnel
Les Archives fédérales sont le Partenaire institutionnel désigné du Service international de recherches conformément à l'article 16 de l'Accord SIR.
 Art.    3 .  Questions relatives aux Archives
1. Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 2 de l'Accord SIR et des directives de la Commission Internationale, le Service International de Recherches sollicite et les Archives fédérales fournissent toute l'aide et tous les conseils pertinents concernant la conservation, la restauration, la préservation, le catalogage et l'indexation des archives et documents détenus par le Service International de Recherches dans ses locaux.
2. Dans le cadre de cette aide, les Archives fédérales fournissent leur expertise et peuvent, si possible et en tant que de besoin, proposer leurs services pour assister le Service International de Recherches dans ses travaux afin de lui permettre d'accomplir ses missions conformément à l'article 2 de l'Accord SIR.
3. Le Service International de Recherches et les Archives fédérales coopèrent à l'élaboration de priorités et à la définition des principes professionnels se rapportant à la conservation, à la restauration, à la préservation, au catalogage et à l'indexation des archives. Ces priorités sont soumis à la Commission International pour approbation.
4. Le Service International de Recherches et les Archives fédérales se consultent régulièrement sur la coopération visée aux paragraphes 1 à 3.
5. Le Service international de Recherches et les Archives fédérales préservent la structure historique des archives et des documents détenus par le Service International de recherches et aucune disposition du présent Accord n'est interprétée come autorisant à réviser la structure des archives.
6. Tous les efforts déployés pour rendre possible le classement des dossiers en fonction de leur provenance ou tout autre principe généralement appliqué aux archives qui n'ont pas la spécificité historique du Service international de Recherches s'effectuent uniquement dans les dossiers numériques en fonction des possibilités de marquage et de récupération électroniques de séries de documents dans les archives numériques, sans procéder à une véritable réorganisation des documents papier originaux.
7. En ce qui concerne l'accès aux archives et documents détenus par le Service International de Recherches à Bad Arolsen, l'Accord SIR, ainsi que les décisions prises et les directives adoptées par la Commission Internationale conformément audit Accord prévalent.
 Art.    4 .  Gestion des ressource humaines
1. La gestion des ressources humaines incombe au Directeur du Service International de Recherches
2. Le Service International de Recherches consulte les Archives fédérales à l'occasion du recrutement du personnel d'encadrement du Service International de Recherches. Lors du recrutement du personnel d'archives, le Service International de Recherches veille, en accord avec les Archives fédérales, à ce que ce personnel réponde aux normes internationalement reconnues en matière d'archives.
 Art.    5 .  Préparation du budget
1. Aux fins de l'accomplissement des missions énumérées à l'article 21 de l'Accord SIR, qui incluent, de manière non exhaustive, l'établissement d'un projet de budget et la présentation d'un bilan annuel des recettes et dépenses de l'exercice précédent, le Service International de Recherches sollicite et les Archives fédérales fournissent toute l'aide et tous les conseils possibles, en particulier en ce qui concerne les implications financières se rapportant aux initiatives en matière de conservation et de préservation, notamment une étude de viabilité économique avant toute passation de marchés d'un montant supérieur à 125.000 euros ou à tout autre montant fixé par la Commission Internationale.
2. Lors de la préparation du projet de budget, la mise en oeuvre des décisions et mandats de la Commission Internationale doit être prioritaire dans l'allocation des ressources.
 Art.    6 .  Affaires diverses
1. Service International de Recherches consulte les archives fédérales lors de l'élaboration des priorités du Service International des Recherches et de la définition de leurs implications financières qui seront examinées par la Commission Internationale, de l'établissement du plan de travail annuel, comprenant les éventuels projets de réorganisation d'ordre structurel, et de la préservation des rapports semestriels sur les activités du Service International de Recherches. Les Archives fédérales peuvent présenter à la Commission Internationale leurs commentaires sur ces documents et rapports.
2. Le Service International de recherches consulte les Archives fédérales lors de la conclusion de transactions juridiques, notamment de contrats de travail, de location ou de marchés, et du traitement de procédures judiciaires.
3. Les bâtiments utilisés par le Service International de Recherches à Bad Arolsen sont gérés par l'Institut fédéral du patrimoine immobilier.
4. La planification, l'utilisation et le développement des technologies de l'information (TI) au Service International de Recherches sont mis en oeuvre en consultation avec les Archives fédérales. A cet effet, le Service International de Recherches et les Archives fédérales s'efforcent de maintenir, dans la mesure du possible, une certaine cohérence avec l'expérience dans l'utilisation des copies numériques des archives du Service International de Recherches à Bad Arolsen et dans les dépôts d'archives nationaux.
5. Si l'avis d'experts extérieurs concernant les activités du Service International de Recherches est sollicité ou obtenu, le Service International de Recherches et les Archives fédérales s'informent mutuellement.
 Art.    7 .  Différends entre le Service International de Recherches et le Partenaire iinstitutionnel
En cas de différend concernant la mise en oeuvre ou l'application du présent Accord qui ne peut être réglé par voie de consultations mutuelles, l'une ou l'autre des parties peut soumettre l'affaire à la Commission Internationale pour examen.
 Art.    8 .  Entrée en vigueur et durée
1. Le présent Accord entrera en vigueur le même jour que l'Accord relatif au Service International de Recherches signé à Berlin, le 9 décembre 2011.
2. Le présent Accord restera en vigueur pendant une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Il peut être renouvelé pour des périodes successives de cinq ans par décision unanime de la Commission Internationale, si possible au moins un an avant l'expiration de la période précédemment arrêtée. Si aucune décision quant à la prorogation n'a été prise avant sa date d'expiration, le présent Accord devient caduc et le partenariat Institutionnel prend fin.
3. A la suite de sa signature, le présent Accord s'appliquera à titre temporaire, conformément à la législation interne le cas échéant, durant toute période au cours de laquelle l'Accord SIR conclu à Berlin, le 9 décembre 2011, s'appliquera à titre temporaire.
 Art.    9 .  Dénonciation
Le Président de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches au nom des parties à l'Accord SIR, ou la République fédérale d'Allemagne peut dénoncer le présent Accord en adressant à l'autre partie une notification écrite moyennant un préavis d'au moins six mois (180 jours).
 Art.    10 .  Assistance en cas de caducité ou de dénonciation
En cas de caducité ou de dénonciation du présent Accord de partenariat, le Service International de Recherches et les Archives fédérales coopèrent pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de traiter les affaires pendantes.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 ETATS  DATE AUTHENTIFICATION  TYPE DE CONSENTEMENT  DATE CONSENTEMENT  ENTREE EN VIGUEUR ALLEMAGNE  09/12/2011  Notification  07/12/2012  01/04/2016 BELGIQUE  09/12/2011  Notification  30/03/2016  01/04/2016 ETATS-UNIS  09/12/2011  Notification  23/05/2012  01/04/2016 FRANCE  09/12/2011  Notification  05/09/2012  01/04/2016 GRECE  09/12/2011  Notification  06/09/2013  01/04/2016 ISRA|f%L  09/12/2011  Notification  15/04/2013  01/04/2016 ITALIE  09/12/2011  Notification  04/12/2012  01/04/2016 LUXEMBOURG  09/12/2011  Notification  05/06/2014  01/04/2016 PAYS-BAS  09/12/2011  Notification  20/07/2012  01/04/2016 POLOGNE  09/12/2011  Notification  18/10/2012  01/04/2016 ROYAUME-UNI  09/12/2011  Notification  28/05/2013  01/04/2016


text:
Article    1er .
1. La République de Croatie devient membre de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. La République de Croatie devient partie au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.
3. Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités visés au paragraphe 2 figurent dans l'acte annexé au présent traité. Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.
 Art.    2 .  Les dispositions concernant les droits et obligations des Etats membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union telles qu'elles figurent dans les traités auxquels la République de Croatie devient partie en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, s'appliquent à l'égard du présent traité.
 Art.    3 .  1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne d'ici au 30 juin 2013.
2. En ratifiant le présent traité, la République de Croatie est également réputée avoir ratifié ou approuvé toute modification des traités visés à l'article 1er, paragraphe 2, ouverte à la ratification ou à l'approbation des Etats membres en vertu de l'article 48 du traité sur l'Union européenne au moment de la ratification du présent traité par la République de Croatie, ainsi que tout acte des institutions, adoptés audit moment ou auparavant et qui n'entrent en vigueur qu'après avoir été approuvés par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
3. Le présent traité entre en vigueur le 1er juillet 2013 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les institutions de l'Union peuvent adopter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 3, paragraphe 7, à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, à l'article 6, paragraphe 7, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 8, troisième alinéa, à l'article 17, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphe 5, à l'article 31, paragraphe 5, à l'article 35, paragraphes 3 et 4, aux articles 38, 39, 41, 42, 43, 44, 49, 50 et 51, ainsi qu'aux annexes IV à VI de l'acte visé à l'article 1er, paragraphe 3.
Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.
5. Nonobstant le paragraphe 3, l'article 36 de l'acte visé à l'article 1er, paragraphe 3, s'applique dès la signature du présent traité.
 Art.    4 .  Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION A L'UNION EUROPEENNE DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE ET AUX ADAPTATIONS DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, DU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE ET DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
(Pour l'acte, voir :  2011-12-09/21 )
 Art.    N2 . PROTOCOLE RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT UNE EVENTUELLE CESSION UNIQUE A LA REPUBLIQUE DE CROATIE D'UNITES DE QUANTITE ATTRIBUEE DELIVREES AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES AINSI QUE LA COMPENSATION Y AFFERENTE
(Pour le protocole, voir :  2011-12-09/22 )
 Art.    N3 . ACTE FINAL

I. TEXTE DE L'ACTE FINAL

1. Les plénipotentiaires :
DE SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
DE SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
DU PRESIDENT D'IRLANDE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DE SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA REPUBLIQUE DE CROATIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
DE LA PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,
DU PRESIDENT DE MALTE,
DE SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,
DU PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DU PRESIDENT DE LA ROUMANIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
DE LA PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE,
DE SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
Réunis à Bruxelles, le neuf décembre deux mille onze, à l'occasion de la signature du traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Ont constaté que les textes suivants ont été établis et arrêtés au sein de la Conférence entre les Etats membres de l'Union européenne et la République de Croatie relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne :
I. le traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé " traité d'adhésion ");
II. l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé " acte d'adhésion ");
III. les textes énumérés ci-après annexés à l'acte d'adhésion :
A. Annexe I : Liste des conventions et protocoles auxquels la République de Croatie adhère au moment de l'adhésion (visée à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion),
Annexe II : Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables dans les nouveaux Etats membres dès l'adhésion (visée à l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion),
Annexe III : Liste visée à l'article 15 de l'acte d'adhésion : adaptation des actes adoptés par les institutions,
Annexe IV : Liste visée à l'article 16 de l'acte d'adhésion : autres dispositions permanentes,
Annexe V : Liste visée à l'article 18 de l'acte d'adhésion : mesures transitoires,
Annexe VI : Développement rural (visé à l'article 35, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion),
Annexe VII : Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion (visés à l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion),
Annexe VIII : Engagements pris par la République de Croatie en ce qui concerne la restructuration du secteur de la construction navale (visés à l'article 36, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion),
Annexe IX : Engagements pris par la République de Croatie en ce qui concerne la restructuration du secteur sidérurgique (visés à l'article 36, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion);
B. Protocole relatif à certaines dispositions concernant une éventuelle cession unique à la République de Croatie d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi que la compensation y afférente;
C. les textes du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui les ont modifiés ou complétés, y compris le traité relatif à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique, le traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, le traité relatif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ainsi que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, en langue croate.

2. Les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, devaient être apportées à des actes adoptés par les institutions, et elles invitent le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union, conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion, comme le mentionne l'article 3, paragraphe 4, du traité d'adhésion.

3. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à communiquer à la Commission et à chaque autre Partie Contractante toutes les informations nécessaires qu'il convient de communiquer aux fins de l'application de l'acte d'adhésion. Le cas échéant, ces informations sont fournies suffisamment à temps avant l'adhésion, de façon à permettre la pleine application de l'acte d'adhésion, à compter de la date d'adhésion, notamment pour ce qui est du fonctionnement du marché intérieur. Dans ce cadre, il est primordial que les mesures adoptées par la République de Croatie soient notifiées rapidement conformément à l'article 47 de l'acte d'adhésion. La Commission peut informer la République de Croatie du moment auquel elle estime qu'il est approprié d'avoir reçu ou transmis des informations spécifiques.
Antérieurement à la date de signature, les Hautes Parties Contractantes ont reçu une liste énonçant les obligations en matière d'information dans le domaine vétérinaire.

4. Les plénipotentiaires ont pris acte des déclarations qui ont été faites et qui sont annexées au présent acte final : [Liste des déclarations à compléter]
A. Déclaration commune des Etats membres actuels
Déclaration commune sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen
B. Déclaration commune de divers Etats membres actuels
Déclaration commune de la République fédérale d'Allemagne et de la République d'Autriche sur la libre circulation des travailleurs : Croatie
C. Déclaration commune des Etats membres actuels et de la République de Croatie
Déclaration commune relative au Fonds européen de développement
D. Déclaration de la République de Croatie
Déclaration de la République de Croatie concernant le régime transitoire pour la libéralisation du marché foncier agricole croate

5. Les Plénipotentiaires ont pris acte de l'échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Croatie concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion; cet échange de lettres est annexé au présent acte final.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

II. DECLARATIONS

A. DECLARATION COMMUNE DES ETATS MEMBRES ACTUELS
Déclaration commune sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen
Il est entendu que les procédures arrêtées pour la future application pleine et entière, par la République de Croatie, de l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen - telles qu'elles seront insérées dans le traité relatif à l'adhésion de la Croatie à l'Union (ci-après dénommé " traité d'adhésion de la Croatie ") - ne préjugent pas de la décision qui sera prise par le Conseil aux fins de l'application pleine et entière des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Bulgarie et en Roumanie et n'ont aucune incidence sur ladite décision.
La décision du Conseil sur l'application pleine et entière des dispositions de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie sera prise sur la base de la procédure prévue à cet égard dans le traité de relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union et conformément aux conclusions du Conseil du 9 juin 2011 sur l'achèvement du processus d'évaluation concernant le degré de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen.
Les procédures arrêtées pour la future application pleine et entière, par la Croatie, de l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen - telles qu'elles seront insérées dans le traité d'adhésion de la Croatie - ne créent d'obligation juridique dans aucun autre contexte que celui du traité d'adhésion de la Croatie.

B. DECLARATION COMMUNE DE DIVERS ETATS MEMBRES ACTUELS
Déclaration commune de la République fédérale d'Allemagne et de la République d'Autriche sur la libre circulation des travailleurs : Croatie
Au paragraphe 12 des mesures transitoires sur la libre circulation des travailleurs, au titre de la directive 96/71/CE, dans l'annexe V, section 2, de l'acte d'adhésion, la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche, en accord avec la Commission, comprennent que, le cas échéant, les termes " certaines régions " peuvent également être entendus comme recouvrant l'ensemble du territoire national.

C. DECLARATION COMMUNE DES ETATS MEMBRES ACTUELS ET DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE
Déclaration relative au Fonds européen de développement
A la suite de son adhésion à l'Union, la République de Croatie adhérera au Fonds européen de développement dès l'entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel de coopération et y contribuera à compter du 1er janvier de la deuxième année civile suivant la date de son adhésion.

D. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE
Déclaration de la République de Croatie concernant le régime transitoire pour la libéralisation du marché foncier agricole croate
Vu le régime transitoire en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles en République de Croatie par des personnes physiques et morales de l'UE et de l'EEE, prévu à l'annexe V de l'acte d'adhésion,
vu la disposition qui stipule que la Commission, à la demande de la Croatie, prend une décision concernant la prorogation pour trois ans supplémentaires de la période transitoire de sept ans s'il existe suffisamment de preuves indiquant que, à l'expiration de la période transitoire de sept ans, il y aura des déséquilibres graves ou une menace de déséquilibre grave du marché foncier agricole croate,
la République de Croatie déclare que, si la période transitoire est prorogée, comme indiqué précédemment, elle s'emploiera à prendre les mesures nécessaires pour libéraliser l'acquisition de terres agricoles dans les zones spécifiées avant l'expiration de la période de trois ans.

III. ECHANGE DE LETTRES ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CROATIE CONCERNANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION POUR L'ADOPTION DE CERTAINES DECISIONS ET AUTRES MESURES A PRENDRE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION

Lettre n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.
Je confirme par la présente que l'Union européenne est en mesure d'accepter une telle procédure, dans les termes figurant à l'annexe de la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée en ce qui concerne la République de Croatie à partir de la date à laquelle la Conférence d'adhésion déclarera que les négociations d'adhésion auront été achevées.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

ANNEXE
Procédure d'information et de consultation
pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre
pendant la période précédant l'adhésion
I.
1. Afin d'assurer l'information adéquate de la République de Croatie, toute proposition, communication, recommandation ou initiative visant à l'adoption d'un acte juridique du Parlement européen et du Conseil, du Conseil ou du Conseil européen, est portée à la connaissance de la Croatie après avoir été transmise au Conseil ou au Conseil européen.
2. Les consultations ont lieu à la demande motivée de la Croatie, qui y fait explicitement état de ses intérêts en tant que futur membre de l'Union et y présente ses observations.
3. Les décisions de gestion ne doivent pas, d'une façon générale, donner lieu à des consultations.
4. Les consultations ont lieu au sein d'un comité intérimaire composé de représentants de l'Union et de la Croatie. Sauf objection motivée de l'Union ou de la Croatie, les consultations peuvent également avoir lieu sous la forme d'un échange de messages par voie électronique, notamment en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune.
5. Du côté de l'Union, les membres du comité intérimaire sont les membres du Comité des représentants permanents ou ceux qu'ils désignent à cet effet. Le cas échéant, les membres du comité intérimaire peuvent être les membres du Comité politique et de sécurité. La Commission est représentée de manière appropriée.
6. Le comité intérimaire est assisté d'un secrétariat, qui est celui de la conférence d'adhésion, reconduit à cet effet.
7. Les consultations interviennent normalement dès que les travaux préparatoires menés au niveau de l'Union en vue de l'adoption des actes visés au paragraphe 1 ont donné lieu à des orientations communes permettant de prévoir utilement de telles consultations.
8. Si les consultations laissent subsister des difficultés sérieuses, la question peut être évoquée au niveau ministériel, à la demande de la Croatie.
9. Les dispositions figurant ci-avant s'appliquent mutatis mutandis aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement.
10. La procédure prévue aux points ci-avant s'applique également à toute décision que la Croatie entend prendre et qui pourrait avoir une incidence sur les engagements résultant de sa qualité de futur membre de l'Union.
II.
11. L'Union et la Croatie prennent les mesures nécessaires pour que l'adhésion de cette dernière aux accords ou conventions et protocoles visés à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphes 2 et 5, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, ci-après dénommé " l'acte d'adhésion ", intervienne, dans la mesure du possible, en même temps que l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
12. En ce qui concerne la négociation, avec les parties cocontractantes, des protocoles visés à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion, les représentants de la Croatie sont associés aux travaux à titre d'observateurs, aux côtés des représentants des Etats membres actuels.
13. Certains des accords non préférentiels conclus par l'Union et dont la durée de validité dépasse la date d'adhésion pourront faire l'objet d'adaptations ou d'aménagements pour tenir compte de l'élargissement de l'Union. Ces adaptations ou aménagements seront négociés par l'Union en y associant les représentants de la Croatie selon la procédure visée au paragraphe 12.
III.
14. Les institutions établissent en temps utile les textes visés à l'article 52 de l'acte d'adhésion. A cette fin, la Croatie transmet en temps opportun les traductions de ces textes aux institutions.

Lettre n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre libellée comme suit :
" J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.
Je confirme par la présente que l'Union européenne est en mesure d'accepter une telle procédure, dans les termes figurant à l'annexe de la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée en ce qui concerne la République de Croatie à partir de la date à laquelle la Conférence d'adhésion déclarera que les négociations d'adhésion auront été achevées.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. " .
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

 Art.  N4. Liste des états liés

 Etats/Organisations Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée Vigueur locale ALLEMAGNE 09/12/2011 Ratification 21/06/2013 01/07/2013 AUTRICHE 09/12/2011 Ratification 08/08/2012 01/07/2013 BELGIQUE 09/12/2011 Ratification 14/06/2013 01/07/2013 BULGARIE 09/12/2011 Ratification 19/04/2012 01/07/2013 CHYPRE 09/12/2011 Ratification 11/06/2012 01/07/2013 CROATIE 09/12/2011 Ratification 04/04/2012 01/07/2013 DANEMARK 09/12/2011 Ratification 29/05/2013 01/07/2013 ESPAGNE 09/12/2011 Ratification 08/01/2013 01/07/2013 ESTONIE 09/12/2011 Ratification 24/10/2012 01/07/2013 FINLANDE 09/12/2011 Ratification 06/05/2013 01/07/2013 FRANCE 09/12/2011 Ratification 20/03/2013 01/07/2013 GRECE 09/12/2011 Ratification 27/12/2012 01/07/2013 HONGRIE 09/12/2011 Ratification 22/03/2012 01/07/2013 IRLANDE 09/12/2011 Ratification 08/10/2012 01/07/2013 ITALIE 09/12/2011 Ratification 10/04/2012 01/07/2013 LETTONIE 09/12/2011 Ratification 06/06/2012 01/07/2013 LITUANIE 09/12/2011 Ratification 20/06/2012 01/07/2013 LUXEMBOURG 09/12/2011 Ratification 17/01/2013 01/07/2013 MALTE 09/12/2011 Ratification 02/04/2012 01/07/2013 PAYS-BAS 09/12/2011 Ratification 31/05/2013 01/07/2013 POLOGNE 09/12/2011 Ratification 12/02/2013 01/07/2013 PORTUGAL 09/12/2011 Ratification 19/12/2012 01/07/2013 ROUMANIE 09/12/2011 Ratification 02/08/2012 01/07/2013 ROYAUME-UNI 09/12/2011 Ratification 20/05/2013 01/07/2013 SLOVAQUIE 09/12/2011 Ratification 19/03/2012 01/07/2013 SLOVENIE 09/12/2011 Ratification 18/06/2013 01/07/2013 SUEDE 09/12/2011 Ratification 08/01/2013 01/07/2013 TCHUQUE REP. 09/12/2011 Ratification 04/07/2012 01/07/2013