text:
Article    1 . Les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires du Liban sont soumises aux droits de douane ou taxes d'effet équivalent mentionnés à l'annexe 1re du présent protocole.
 Art.    2 . 1. Les importations au Liban des produits agricoles transformés originaires de la Communauté sont soumises aux droits de douane ou taxes d'effet équivalent mentionnés à l'annexe 2 du présent protocole.
2. Le calendrier de démantèlement des droits applicable conformément au paragraphe 1er est le calendrier visé à l'article 9, paragraphe 1er, du présent accord, sauf disposition contraire de l'annexe 2 du présent protocole.
 Art.    3 . Les réductions de droits de douane mentionnées aux annexes 1re et 2 s'appliquent aux droits de base visés à l'article 19 de l'accord.
 Art.    4 . 1. Les droits de douane appliqués conformément aux articles 1er et 2 peuvent être réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et le Liban, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits, ou lorsque ces réductions résultent de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
2. En ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté, les réductions visées au premier paragraphe seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en ouvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.
3. La réduction visée au paragraphe 1er, la liste des produits concernés et, le cas échéant, les contingents tarifaires, dans la limite desquels la réduction s'applique, sont établis par le Conseil d'association.
 Art.    5 . La Communauté et le Liban se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole.
Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE 1. - Relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles transformés originaires du Liban.
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent acte. Lorsqu'un " ex " figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Liste 1.
(Liste non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-10-2004, p. 71945-71956).
Liste 2.
(Liste non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-10-2004, p. 71957-71958).
Liste 3.
(Liste non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-10-2004, p. 71959-71961).
 Art.  N2. ANNEXE 2. - Relatif au régime applicable à l'importation au Liban de produits agricoles transformés originaires de la Communauté.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-10-2004, p. 71962-71974).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. 1. Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de la République du Liban font l'objet des conditions définies ci-dessous.
2. Les produits agricoles originaires de la République du Liban, autres que ceux énumérés dans le présent protocole, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane.
3. Pendant la première année d'application, le volume des contingents tarifaires est calculé au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent accord.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-10-2004, p. 71913-71915).


text:
Article    1 . 1. Le modèle des formulaires (de format A4) visés à l'article 1er, § 3, et à l'article 3 du règlement d'exécution, fait l'objet des annexes au présent règlement; les formulaires doivent être introduits en un exemplaire.
2. Les formulaires qui, par dérogation à l'article 23 du règlement d'exécution, ne proviennent pas du Bureau Benelux ou des administrations nationales sont toutefois acceptés à condition qu'ils reprennent notamment les en- têtes correspondants et les numéros de référence figurant sur lesdits formulaires.
Le conseil d'administration peut fixer des conditions supplémentaires ayant trait notamment à l'entrée automatisée des données sur ordinateur.
 Art.    2 . 1. La représentation photographique de l'aspect du produit, visée à l'article 1er, § 1er, lettre b du règlement d'exécution, doit être une photographie directe, claire et faisant bien apparaître les contrastes; elle doit être imprimée sur du papier mat à angles droits, le produit étant photographié sur un fond neutre.
2. La représentation graphique de l'aspect du produit, visée à l'article 1er, § 1er, lettre b du règlement d'exécution, doit être une copie par reprographie claire du dessin linéaire original de l'aspect du produit. Le dessin linéaire doit être exécuté au moyen d'une encre indélébile sur du papier de format rectangulaire.
3. Les représentations visées aux paragraphes 1 et 2, dont l'une au moins doit montrer une vue générale de l'aspect du produit. Chaque représentation ne peut contenir qu'une seule vue sans aucun texte, excepté des indications sommaires concernant l'angle sous lequel le produit est représenté. La largeur et la hauteur de la représentation doivent avoir une dimension minimale de quatre centimètres sans excéder respectivement seize et vingt-quatre centimètres.
4. Chaque représentation doit être introduite en trois exemplaires, dont une doit être collée sur le formulaire, visé à l'article 1er, ou sur ses annexes, dans la position souhaitée pour la publication.
5. Le moyen de reproduction à introduire avec la représentation visée au paragraphe 2 doit être le dessin linéaire original.
6. Le Bureau Benelux peut demander en tout temps des reproductions supplémentaires.
 Art.    3 . Abrogé.
 Art.    4 . Toute requête visant à apporter des modifications ou des compléments aux registres tenus par le Bureau Benelux doit être introduite en deux exemplaires.
Les lettres ou communications adressées au Bureau Benelux ou aux administrations nationales doivent être introduites en deux exemplaires, sauf si elles sont transmises par télécopie.
 Art.    5 . 1. Le dépôt d'un pouvoir général s'effectue par l'introduction d'une demande accompagnée d'une formule de pouvoir datée et signée par le mandant ainsi que d'une copie de celle- ci.
2. La copie est renvoyée au mandataire munie d'un cachet indiquant le numéro d'inscription.
3. S'il est fait usage d'un pouvoir général, le renvoi à ce pouvoir s'effectue lors de toute opération soit en mentionnant le numéro d'inscription dudit pouvoir soit en produisant une copie de celui- ci.
 Art.    6 . 1. Le Bureau Benelux et les administrations nationales sont ouverts au public, en ce qui concerne les opérations affectant la date du dépôt Benelux, du lundi au vendredi de dix heures à midi et de quatorze à seize heures, sauf les jours désignés ci- après :
les 1 et 2 janvier, le lundi gras, le lundi de Pâques, le 30 avril, les 1 et 5 mai, l'Ascension, les lundi et mardi de la Pentecôte, le 23 juin, les 21 et 22 juillet, le 15 août, le lundi de la Schobermesse, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 24, 25 et 26 décembre.
2. Les administrations nationales sont fermées au public, en ce qui concerne la consultation du registre des dépôts Benelux et la fourniture des renseignements relatifs aux dessins ou modèles Benelux enregistrés, les jours de fermeture totale du Bureau Benelux, à savoir le 1 janvier, le lundi de Pâques, le 30 avril, le 5 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 23 juin, le 21 juillet et les 25 et 26 décembre.
3. Si le Bureau Benelux et les administrations nationales sont fermés en outre à d'autres jours et heures que ceux indiqués ci-avant, communication en sera faite dans le Recueil des Dessins ou Modèles Benelux.
 Art.    7 . Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre 2002.
Oisterwijk, le 20 juin 2002.
Le conseil d'administration :
J. Vansthertem,
Administrateur suppléant.
H. Nieuwenhuis, S. Allegrezza,
Administrateur. Administrateur.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe A. Dépôt Benelux d'un dessin ou modèle.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-08-2002, p. 35007-35010).
 Art.  N2. Annexe B. Annexe pour un dépôt multiple.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-08-2002, p. 35015-35016).


text:
Article  M. Le 30 septembre 2003 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification du grand-duché de Luxembourg concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de son article VIII, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, soit le 1er décembre 2003.


text:
I.  GENERALITES.
 Article    1 . Définitions des termes.
Aux termes du présent accord, il faut entendre par :
(1) Territoire :
- la République fédérale de Yougoslavie;
- le Benelux : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
(2) Frontière extérieure : la frontière de la République fédérale de Yougoslavie et la frontière du Benelux qui n'est pas une frontière commune, ainsi que tout aéroport ou tout port de mer situé sur le territoire du Benelux ou sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie, par lesquels s'effectue un mouvement de personnes.
(3) Etat tiers : tout pays autre que la République fédérale de Yougoslavie et que les Etats du Benelux.
(4) Une personne qui est reconduite et qui est reprise/réadmise est :
1. une personne dont il est établi qu'elle possède la nationalité d'un des Etats contractants, et qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire d'un autre Etat contractant;
2. toute personne qui n'est pas ressortissant de la République fédérale de Yougoslavie ni de l'un des Etats du Benelux (ci-après nommée : ressortissant d'un pays tiers), et qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie requérante.
(5) " Partie requérante " : l'Etat contractant sur le territoire duquel se trouvent les personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur ce territoire et qui demande leur reprise/réadmission ou leur transit dans les conditions prévues dans le présent Accord.
(6) " Partie requise " : l'Etat contractant qui devrait reprendre/réadmettre la personne sur son territoire ou autoriser le transit de la personne sur son territoire dans les conditions prévues dans le présent Accord.
(7) " Demande " : la demande formelle par laquelle la Partie requérante s'adresse à la Partie requise lui demandant de reprendre/réadmettre la personne sur son territoire ou d'autoriser le transit de la personne sur son territoire.
(8) " Réponse à la demande " : le document par lequel la Partie requise répond à la demande de reprise/réadmission ou de transit.
(9) " Autorités compétentes " : les autorités des Etats contractants qui exécutent la procédure de reprise/réadmission ou de transit.
(10) " Titre de séjour " : une autorisation valable délivrée par les autorités compétentes des Etats contractants, permettant à une personne d'entrer ou de séjourner sur le territoire conformément à la législation nationale de l'Etat contractant qui a délivré le titre. Cette définition ne comprend pas les autorisations temporaires de séjour sur le territoire délivrées dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'un titre de séjour.
 II.  REPRISE DE RESSORTISSANTS DES ETATS CONTRACTANTS.
 Art.    2 . Obligation de reprise.
(1) La Partie requise devra reprendre, à la demande de la Partie requérante, les personnes se trouvant sur le territoire de la Partie requérante et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour, s'il est établi que ces personnes sont des ressortissants de la Partie requise.
(2) L'obligation de reprise sera aussi applicable aux personnes qui ont perdu la nationalité de la Partie requise pendant leur séjour sur le territoire de la Partie requérante, conformément à la législation nationale de la Partie requise, sauf si elles ont acquis une autre nationalité ou se sont vues donner la garantie de se voir attribuer la nationalité de la Partie requérante.
(3) La reprise sera chaque fois effectuée conformément aux dispositions du présent Accord et du Protocole d'application du présent Accord, dans le respect absolu des droits de l'homme et de la dignité des personnes à reprendre.
 Art.    3 . Exceptions à l'obligation de reprise.
(1) L'obligation de reprise décrite à l'article 2 du présent Accord ne sera pas applicable dans les cas où la personne qui est obligée de quitter le pays de la Partie requérante ne souhaite pas retourner sur le territoire de la Partie requise et si cette personne possède plus qu'une nationalité ou séjourne régulièrement sur le territoire d'un pays tiers. Si, en dépit du libre choix de la personne, le pays tiers n'accepte pas le retour de la personne concernée sur le territoire de ce pays tiers, la Partie requise reprendra ladite personne.
(2) L'obligation de reprise ne sera pas applicable aux réfugiés et/ou aux autres personnes provenant de la Croatie et de Bosnie-Herzégovine, qui sont titulaires d'un passeport yougoslave délivré pour des raisons humanitaires.
 Art.    4 . Etablissement de l'identité et de la nationalité.
(1) L'identité et la nationalité des personnes à reprendre seront établies par les autorités compétentes de la Partie requise, conformément à sa législation nationale.
(2) Les documents sur la base desquels l'identité et la nationalité de la personne à reconduire peuvent être prouvées ou valablement présumées, seront définis par le Protocole d'application du présent Accord.
(3) En vue d'établir l'identité et la nationalité des personnes visées au paragraphe 1er de cet article, la Partie requérante transmettra à la Partie requise la demande de reprise et les documents personnels disponibles.
 Art.    5 . Procédure après la demande de reprise.
(1) Les autorités compétentes de la Partie requise feront parvenir aux autorités compétentes de la Partie requérante la réponse à la demande dans les dix (10) jours ouvrables.
(2) Après réception de la réponse positive à la demande de reprise, les autorités compétentes de la Partie requérante introduiront une demande de délivrance d'un laissez-passer pour la personne à reconduire auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise.
Ce laissez-passer sera délivré immédiatement et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables.
(3) Si les autorités compétentes ne sont pas à même de répondre à la demande dans le délai prévu au paragraphe 1er de cet article, elles en informeront immédiatement les autorités compétentes de la Partie requérante et en indiqueront les raisons. Si de telles raisons n'ont plus cours, les autorités compétentes de la Partie requise feront immédiatement parvenir la réponse à la demande, et ce au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables.
(4) Toute réponse négative à la demande doit être motivée.
 Art.    6 . Procédure de reprise.
(1) La reprise sera effectuée dans les trente (30) jours, à compter du jour de la délivrance du laissez-passer. Ce délai peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles d'ordre juridique et médical ou d'autres obstacles pratiques sérieux l'exigent.
(2) Les autorités compétentes de la Partie requérante informeront les autorités compétentes de la Partie requise du moment, de l'endroit et du mode de reprise de la personne concernée dans les trois (3) jours ouvrables qui précèdent le jour prévu pour la reprise et dans les cinq (5) jours ouvrables en cas d'escorte policière.
(3) Le transport des personnes à reprendre se fera essentiellement par voie aérienne. Ce transport ne peut être effectué par voie terrestre qu'en cas de raisons médicalement justifiées.
(4) Les autorités compétentes de la Partie requérante informeront les autorités compétentes de la Partie requise du moment, de l'endroit et du mode de reprise de toute personne qui nécessite des soins ou des traitements spéciaux justifiés par la maladie ou l'âge.
(5) Les autorités compétentes de la Partie requérante informeront les autorités compétentes de la Partie requise du moment, de l'endroit et du mode de reprise de toute personne qui doit faire l'objet d'une escorte policière.
 III.  READMISSION DE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS.
 Art.    7 . Obligation et mode de réadmission.
(1) La Partie requise réadmettra sur son territoire, à la demande de la Partie requérante, le ressortissant d'un pays tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée sur le territoire de la Partie requérante, et au sujet duquel il a été établi qu'il est entré directement sur le territoire de la Partie requérante par voie aérienne, terrestre ou maritime en provenance du territoire de la Partie requise.
(2) A la demande de la Partie requérante, la Partie requise réadmettra le ressortissant d'un pays tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie requérante, si cette personne dispose d'un visa, à l'exception d'un visa de transit, ou de tout autre titre de séjour délivrés par la Partie requise. Si les deux Etats contractants ont délivré un visa ou un titre de séjour au ressortissant du pays tiers, l'Etat contractant devant réadmettre cette personne sera celui qui a délivré le visa ou le titre de séjour qui expire en dernier lieu.
(3) Les éléments permettant d'établir l'identité et la nationalité et les faits permettant de prouver ou de présumer valablement les obligations de réadmission sur le territoire de la Partie requise sont définis par le Protocole d'application du présent Accord.
(4) La Partie requise répondra à la demande de réadmission dans les dix (10) jours ouvrables à compter du jour de son introduction.
(5) La Partie requise réadmettra le ressortissant du pays tiers dans les trente (30) jours à compter du jour de réception de la réponse positive à la demande de réadmission. Ce délai peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles d'ordre juridique et médical ou d'autres obstacles pratiques sérieux l'exigent.
(6) Les autorités compétentes de la Partie requérante informeront les autorités compétentes de la Partie requise du moment, de l'endroit et du mode de réadmission de la personne concernée dans les trois (3) jours ouvrables qui précèdent le jour prévu pour la réadmission et dans les cinq (5) jours ouvrables en cas d'escorte policière.
(7) Les autorités compétentes de la Partie requérante informeront les autorités compétentes de la Partie requise du moment, de l'endroit et du mode de réadmission de toute personne qui nécessite des soins ou des traitements spéciaux justifiés par la maladie ou l'âge, ainsi qu'en cas d'escorte policière.
(8) Toute réponse négative à la demande de réadmission doit être motivée.
 Art.    8 . Exceptions à l'obligation de réadmission.
L'obligation de réadmission sur base du présent Accord n'est pas applicable aux ressortissants de pays tiers dans les cas suivants :
1. les ressortissants de pays tiers qui ont une frontière commune avec la Partie requérante;
2. les ressortissants de pays tiers qui, après avoir quitté le territoire de la Partie requise ou après être entrés sur le territoire de la Partie requérante, ont obtenu un visa ou un titre de séjour délivré par la Partie requérante;
3. les ressortissants de pays tiers qui peuvent prouver que, durant les douze (12) mois précédents, ils ont séjourné sur le territoire de la Partie requérante;
4. les ressortissants de pays tiers à qui la Partie requérante a accordé le statut de réfugié sur base de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 sur le statut des réfugiés, ou les personnes ayant le statut d'apatride sur base de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, s'ils séjournent régulièrement sur le territoire de la Partie requérante;
5. les ressortissants de pays tiers qui ont déjà été reconduits dans leur pays d'origine ou dans un pays tiers par la Partie requise.
 Art.    9 . Réadmission par la Partie requérante.
La Partie requérante réadmettra sur son territoire dans les trente (30) jours et dans les mêmes conditions les ressortissants de pays tiers pour lesquels il est établi ultérieurement qu'ils ne remplissaient pas les conditions de réadmission visées à l'article 7 (paragraphes 1er et 2) et à l'article 8 du présent Accord.
 IV.  TRANSIT DE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS.
 Art.    10 . Transit.
(1) A la demande de la Partie requérante, la Partie requise autorisera le transit de ressortissants de pays tiers si la Partie requérante peut valablement prouver qu'elle s'est assurée de leur admission dans l'Etat de destination ou dans d'autres Etats éventuels de transit.
(2) Les Etats Contractants s'efforceront de limiter les opérations de transit aux personnes qui ne peuvent pas être reconduites directement dans l'Etat de destination.
(3) La Partie requérante sera tenue de délivrer la demande de transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides dans les huit (8) jours ouvrables au moins qui précèdent le transit. La Partie requise répondra à la demande dans les cinq (5) jours ouvrables.
(4) Le transport des personnes en transit sous escorte policière sera effectué dans le respect des règlements de la Partie requise.
(5) Toute réponse négative à la demande de transit doit être motivée.
(6) La personne réadmise en transit peut être remise à la Partie requérante si les conditions stipulées à l'article 15 du présent Accord se vérifient ultérieurement. Le transit peut être refusé si le ressortissant du pays tiers est menacé dans le pays de destination ou dans d'autres Etats éventuels par :
1. la persécution à cause de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe spécifique ou de ses convictions politiques;
2. la persécution criminelle ou l'exécution d'une condamnation criminelle sauf si la condamnation résulte du franchissement illégal de la frontière.
 V.  PROTECTION DES DONNEES.
 Art.    11 . Protection des données.
(1) La communication de données à caractère personnel ne peut se faire que si cette communication est nécessaire à l'application du présent Accord par l'autorité compétente de la République fédérale de Yougoslavie ou des Etats du Benelux selon le cas. Le traitement particulier des données à caractère personnel sera soumis à la législation nationale de la République fédérale de Yougoslavie et, si le contrôleur est une autorité compétente d'un Etat contractant du Benelux, aux dispositions de la Directive 95/46/EC et de la législation nationale adoptée par cet Etat contractant conformément à cette Directive. En outre, les principes suivants seront appliqués :
1. les données à caractère personnel doivent être traitées impartialement et légalement;
2. les données à caractère personnel doivent être rassemblées dans le but spécifique, explicite et légitime d'exécuter le présent Accord et ne pas être traitées par l'autorité qui les communique ou par le destinataire de manière incompatible avec ce but;
3. les données à caractère personnel doivent être utilisables, pertinentes, non excessives, et justifiées par rapport au but pour lequel elles sont rassemblées et/ou ultérieurement traitées; plus particulièrement, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent concerner que ce qui suit :
- les coordonnées de la personne à remettre (par exemple nom de famille, prénom, tout nom antérieur, surnoms et pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et éventuellement antérieure),
- carte d'identité ou passeport (numéro, durée de validité, date d'émission, autorité émettrice, lieu de délivrance),
- les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage,
- toute autre information nécessaire pour établir l'identité de la personne à remettre ou pour vérifier les conditions de réadmission conformément au présent Accord;
4. les données à caractère personnel doivent être exactes et au besoin mises à jour;
5. les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant leur identification qu'aussi longtemps que l'exige le but dans lequel elles ont été rassemblées ou traitées;
6. tant l'autorité qui transmet les données que le destinataire veilleront à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour permettre la rectification, l'effacement ou le blocage de données à caractère personnel si le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent Accord, et en particulier si ces données ne sont pas utilisables, pertinentes ou exactes ou si elles sont excessives par rapport aux fins du traitement. Ce qui implique la notification de toute opération de rectification, d'effacement ou de blocage à l'autre Etat contractant;
7. à toute demande, le destinataire informera l'autorité qui a transmis les données de l'utilisation des données communiquées et des résultats obtenus;
8. les données à caractère personnel ne peuvent être transmises qu'aux autorités compétentes. Toute transmission des données à d'autres instances exige le consentement préalable de l'autorité qui les a communiquées;
9. l'autorité qui a transmis les données et le destinataire sont tenus de faire un procès-verbal de la communication et un accusé de réception des données à caractère personnel.
 VI.  DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES.
 Art.    12 . Application de l'Accord.
Le ministère fédéral des Affaires intérieures de la République fédérale de Yougoslavie et le ministère des Affaires étrangères du Royaume de Belgique, le ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg et le ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas signeront le Protocole d'application du présent Accord, qui définira plus particulièrement :
1. les autorités compétentes et la manière d'échanger des informations;
2. les documents qui doivent être présentés pour établir l'identité et la nationalité de la personne à reconduire et les documents, papiers et autres éléments à vérifier;
3. les règles de procédures, spécimens de formulaires de reprise/réadmission et de transit;
4. les postes frontière où se feront la reprise/réadmission ou le transit;
5. les modes et procédures de remboursement des frais.
 Art.    13 . Comité d'experts.
(1) Les Etats contractants coopéreront étroitement en vue de l'analyse de toute question liée au présent Accord et à son Protocole d'application. A cette fin, il sera institué un Comité d'experts composé de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
(2) Ce Comité se réunira si nécessaire à la demande de l'un des Etats contractants à tour de rôle entre les Etats contractants.
(3) Les différends qui ne sont pas réglés au sein du Comité d'experts seront résolus par la voie diplomatique.
 Art.    14 . Frais.
(1) Les frais résultant de la reprise et de la réadmission des personnes seront couverts par la Partie requérante jusqu'au moment où la personne à reconduire franchit la frontière de l'Etat de la Partie requise.
(2) Tous les frais liés au transit et à l'escorte policière tels que prévus à l'article 10 du présent Accord seront supportés par la Partie requérante.
 Art.    15 . Inviolabilité des obligations internationales.
(1) Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations des Etats contractants sur base d'autres accords internationaux.
(2) Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte à l'exécution de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, ni celle de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
(3) Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations résultant des conventions internationales sur la protection des droits de l'homme, en vigueur dans les Etats contractants.
 VII.  DISPOSITIONS DIVERSES.
 Art.    16 . Application territoriale.
Dans la mesure où le Royaume des Pays-Bas est concerné, l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par notification du Royaume des Pays-Bas aux autres Etats contractants.
 Art.    17 . Entrée en vigueur et durée de validité.
(1) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
(2) Le présent Accord entrera en vigueur le trentième (30) jour qui suit le jour de réception de la notification par voie diplomatique par laquelle le dernier des Etats contractants notifie aux autres Etats contractants que les conditions imposées par la législation nationale ont été observées.
 Art.    18 . Suspension et dénonciation du présent Accord.
(1) Chaque Etat contractant peut suspendre provisoirement, entièrement ou partiellement le présent Accord pour des raisons de sécurité, d'ordre public ou de santé publique. La suspension provisoire ne s'applique pas aux ressortissants des deux Etats, sauf en cas d'absolue nécessite. La suspension du présent Accord ou la levée de cette suspension prend effet le jour suivant celui où l'autre Etat contractant a reçu la notification par voie diplomatique de l'introduction ou de la levée de la suspension.
(2) Chaque Etat contractant peut dénoncer le présent Accord en donnant notification par écrit et par voie diplomatique aux autres Etats contractants. La dénonciation prendra effet le quatre-vingt-dixième (90) jour suivant celui où le dernier Etat contractant recevra cette notification.
En foi de quoi, les représentants des Etats contractants, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Belgrade, le 19 juillet 2002, en quatre exemplaires originaux en langues française, néerlandaise, serbe et anglaise chacun des quatre textes faisant également foi. Le texte anglais prévaut en cas de divergence d'interprétation.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
Pour le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
Pour le Gouvernement Fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord est entré en vigueur le 29 mai 2004.


text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord, l'expression " informations classifiées " désigne toute information ou tout document ou matériel, quelle qu'en soit la forme, dont la divulgation sans autorisation pourrait léser les intérêts de l'une des Parties ou de plusieurs d'entre elles et qui a été répertorié comme tel dans le cadre de la classification de sécurité.
 Art.    2 . Les Parties :
1. Protègent et sauvegardent, conformément aux principes de sécurité et aux normes minimales approuvées :
(a) les informations classifiées signalées comme telles qui proviennent de l'ASE ou qui sont présentées à l'ASE par un Etat membre;
(b) les informations classifiées signalées comme telles provenant de tout Etat membre et présentées à un autre Etat membre en soutien d'un programme, projet ou contrat ASE;
2. Conservent la classification de sécurité des informations définies au point (1) ci-dessus et prennent toute mesure nécessaire pour protéger lesdites informations en conséquence;
3. Utilisent les informations classifiées définies au point (1) ci-dessus aux fins précisées dans la Convention de l'ASE et dans les décisions et Résolutions relatives à ladite Convention;
4. S'abstiennent de divulguer les informations définies au point (1) ci-dessus à des Etats non-membres de l'ASE ou à des organismes placés sous leur juridiction ou à toute autre organisation internationale sans l'accord écrit préalable de l'autorité émettrice.
 Art.    3 . Les Parties mettent en oeuvre les normes de sécurité ASE de manière à assurer un même niveau de protection des informations classifiées.
 Art.    4 . 1. Les Etats Parties veillent à ce que tous leurs ressortissants qui doivent ou qui peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou du fait de leurs responsabilités, à avoir accès à des informations classifiées communiquées ou échangées au titre du présent Accord soient dûment habilités avant de leur autoriser l'accès aux informations et matériels de ce type.
2. Les Parties veillent à ce que l'accès aux informations classifiées échangées au titre du présent Accord soit réservé aux personnes qui doivent en avoir connaissance pour l'exécution de leurs fonctions ou de leurs missions.
3. Les procédures d'habilitation sont conçues pour déterminer si une personne peut, au regard de sa loyauté et de son honnêteté, se voir confier l'accès à des informations classifiées.
4. Sur demande, chaque Etat Partie coopère avec les autres dans l'exécution de leurs procédures d'habilitation respectives.
 Art.    5 . Le Directeur général de l'ASE veille à ce que les dispositions pertinentes du présent Accord soient appliquées au Siège, dans les Etablissements et dans les autres installations de l'Agence.
 Art.    6 . 1. Les Parties examinent tous les cas où l'on a constaté ou soupçonné l'atteinte à l'intégrité ou la perte d'informations classifiées fournies ou produites au titre du présent Accord.
2. Chaque Partie informe rapidement et exhaustivement les autres Parties, en tant que de besoin, de tout détail lié à l'affaire et des résultats éventuels de l'enquête, ainsi que de toute mesure corrective prise pour éviter la répétition de ce type de divulgation.
 Art.    7 . Si un représentant d'un Etat membre, le Directeur général de l'ASE, un membre du personnel ou un expert de l'ASE est impliqué dans une action en justice concernant la divulgation non autorisée d'informations classifiées, l'Etat membre, le Conseil ou le Directeur général selon le cas est tenu, en application des articles XIV.2, XXI.1 et 2 et XXIV de l'annexe 1er de la Convention de l'ASE, de lever l'immunité.
 Art.    8 . Le présent Accord n'interdit en aucune manière aux Parties de conclure d'autres Accords relatifs à l'échange d'informations classifiées produites par elles et n'affectant pas la portée du présent Accord.
 Art.    9 . 1. Chaque Partie peut recommander des amendements au présent Accord.
2. Tout amendement au présent Accord entre en vigueur trente jours après que le Gouvernement de la France a reçu notification de son acceptation par toutes les Parties. Le Gouvernement de la France notifie à toutes les parties la date d'entrée en vigueur dudit amendement.
 Art.    10 . 1. Le présent Accord est ouvert à la signature des Parties à la Convention de l'ASE et est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement de la France.
2. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de dépôt par deux Etats signataires de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Il entre en vigueur, pour chacun des autres Etats signataires, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    11 . 1. L'adhésion à cet Accord de tout nouvel Etat Partie à la Convention de l'ASE se fait en conformité avec l'Article XXII de la Convention. L'Accord entre en vigueur, pour chaque Etat adhérent, trente jours après la date de dépôt de son instrument d'adhésion.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la France.
 Art.    12 . 1. Le présent Accord peut être dénoncé par notification écrite de tout Etat Partie remise au dépositaire, qui informe toutes les autres Parties de ladite notification. La dénonciation prend effet un an après réception de la notification par le dépositaire.
2. Un Etat Partie qui dénonce le présent Accord demeure tenu de protéger et de sauvegarder les informations classifiées auxquelles il a eu accès au titre du présent Accord. Les mêmes dispositions s'appliquent à un Etat Partie au présent Accord qui dénonce la Convention de l'Agence spatiale européenne aux termes de son article XXV ou en cas de dissolution de l'Agence spatiale européenne aux termes de l'article XXIV de la Convention.
 Art.    13 . Le Gouvernement de la France notifie à l'ASE et à tous les Etats signataires et adhérents le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de dénonciation.
En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
Fait à Paris, le 19 août 2002, en un seul exemplaire en langue anglaise et française, chaque texte faisant également foi, déposé auprès du Gouvernement de la France et dont des copies certifiées seront transmises par ledit Gouvernement à chacun des signataires.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats.

Etats/

Date

 Type de

 Date

 Entree
 Organisations

authentification

consentement
 consentement
 vigueur

locale

 -

-

 -

-

 -
ALLEMAGNE

11/12/2002

 Indetermine
AUTRICHE

 08/10/2003

 Indetermine
BELGIQUE

 28/11/2002

 Ratification

11/02/2004
DANEMARK

 18/12/2003

 Indetermine
ESPAGNE

24/10/2003

 Indetermine
FINLANDE

 06/06/2003

 Indetermine
FRANCE

 27/05/2003

 Indetermine
GRANDE-BRETAGNE

11/12/2002

 Ratification

16/12/2003
ITALIE

 11/12/2002

 Ratification

02/05/2003
NORVEGE

08/10/2003

 Ratification

05/11/2003
PAYS-BAS

 19/09/2003

 Indetermine
PORTUGAL

 11/12/2002

 Indetermine
SUEDE

14/05/2003

 Ratification

21/05/2003
 Art.  N2. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur.


text:
Article    1 . Emploi des termes.
Aux fins du présent Accord :
a) On entend par " Statut " le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d'une cour criminelle internationale;
b) On entend par la " Cour " la Cour pénale internationale créée par le Statut;
c) On entend par " Etats Parties " les Etats Parties au présent Accord;
d) On entend par " représentants des Etats Parties " tous les délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires des délégations;
e) On entend par " Assemblée ", l'Assemblée des Etats Parties au Statut;
f) On entend par " juges " les juges de la Cour;
g) On entend par la " Présidence " l'organe composé du Président et des Premier et Second Vice-Présidents de la Cour;
h) On entend par " Procureur " le Procureur élu par l'Assemblée conformément à l'article 42, paragraphe 4, du Statut;
i) On entend par " procureurs adjoints " les procureurs adjoints élus par l'Assemblée conformément à l'article 42, paragraphe 4, du Statut;
j) On entend par " Greffier " le Greffier élu par la Cour, conformément à l'article 43, paragraphe 4, du Statut;
k) On entend par " Greffier adjoint " le Greffier adjoint élu par la Cour, conformément à l'article 43, paragraphe 4, du Statut;
l) On entend par " conseils " les conseils de la défense et les représentants légaux des victimes;
m) On entend par " Secrétaire général " le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies;
n) On entend par " représentants d'organisations intergouvernementales " les personnes exerçant la présidence d'organisations intergouvernementales ou tous représentants officiels agissant en leur nom;
o) On entend par " Convention de Vienne " la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961;
p) On entend par " Règlement de procédure et de preuve " le Règlement dé procédure et de preuve adopté conformément à l'article 51 du Statut.
 Art.    2 . Statut juridique et personnalité de la Cour.
La Cour a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.
 Art.    3 . Dispositions générales concernant les privilèges et immunités de la Cour.
La Cour jouit sur le territoire des Etats Parties des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 Art.    4 . Inviolabilité des locaux de la Cour.
Les locaux de la Cour sont inviolables.
 Art.    5 . Drapeau, emblème et signes distinctifs.
La Cour a le droit d'arborer son drapeau, son emblème et ses signes distinctifs dans ses locaux et sur les véhicules et autres moyens de transport affectés à son usage officiel.
 Art.    6 . Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs.
1. La Cour et ses biens, fonds et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent d'une immunité de juridiction absolue, sauf dans la mesure où la Cour a expressément renoncé à son immunité dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.
2. Les biens, fonds, et avoirs de la Cour, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropriation et toute autre forme d'ingérence résultant d'une décision administrative, judiciaire, législative ou d'exécution.
3. Dans la mesure nécessaire à l'exercice des fonctions de la Cour, les biens, fonds et avoirs de celle-ci, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de toute restriction, réglementation, contrôle ou moratoire de quelque nature que ce soit.
 Art.    7 . Inviolabilité des archives et documents.
Les archives de la Cour, tous papiers et documents, quelle qu'en soit la forme, et tout matériel expédiés à ou par la Cour, détenus par elle ou lui appartenant, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont inviolables. La cessation ou l'absence de cette inviolabilité n'affecte pas les mesures de protection que la Cour peut ordonner en vertu du Statut ou du Règlement de procédure et de preuve en ce qui concerne des documents et matériels mis à sa disposition ou utilisés par elle.
 Art.    8 . Exonération d'impôts, de droits de douane et de restrictions à l'importation ou à l'exportation.
1. La Cour, ses avoirs, revenus et autres biens, de même que ses opérations et transactions, sont exonérés de tout impôt direct, ce qui comprend, entre autres, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le capital et l'impôt sur les sociétés, ainsi que les impôts directs perçus par les autorités provinciales et locales. Il demeure entendu, toutefois, que la Cour ne demandera pas l'exonération d'impôts qui sont, en fait, des redevances à taux fixe afférentes à l'utilisation de services publics, dont le montant dépend, de la quantité de services rendus, et qui peuvent être identifiés, décrits et détaillés avec précision.
2. La Cour est exonérée de tous droits de douane et impôts sur le chiffre d'affaires à l'importation et exemptée de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation sur les articles importés ou exportés par elle pour son usage officiel, ainsi que sur ses publications.
3. Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un Etat Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet Etat Partie.
 Art.    9 . Remboursement des droits et/ou taxes.
1. La Cour ne revendique, en principe, ni l'exonération des droits et taxes entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers ni les taxes perçues pour services fournis. Cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants de biens et d'articles ou de services dont le prix inclut ou peut inclure des droits ou taxes identifiables, les Etats Parties prennent les dispositions administratives appropriées pour l'exonérer de ces droits et taxes ou lui rembourser le montant des droits et taxes acquittés.
2. Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'Etat Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement. Il n'est accordé aucune exonération ni aucun remboursement des redevances acquittées par la Cour pour l'utilisation de services publics.
 Art.    10 . Fonds et absence de toutes restrictions en matière de change.
1. Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier, la Cour, dans l'exercice de ses activités :
a) Peut détenir des fonds, des devises ou de l'or et gérer des comptes en n'importe quelle monnaie;
b) Peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un même pays et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie;
c) Peut recevoir, détenir, négocier, transférer ou convertir des titres et autres valeurs mobilières et procéder à toutes autres opérations à cet égard;
d) Bénéficie d'un traitement au moins aussi favorable que celui que l'Etat Partie considéré accorde à toute organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en matière de taux de change applicables à ses transactions financières.
2. Dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus au paragraphe 1er, la Cour tient compte de toutes représentations de tout Etat Partie, dans la mesure où elle estime pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.
 Art.    11 . Facilités de communications.
1. La Cour bénéficie, sur le territoire de chaque Etat Partie, pour ses communications et sa correspondance officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé par cet Etat Partie à toute autre organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes s'appliquant au courrier et aux diverses formes de communications et correspondance.
2. Les communications et la correspondance officielles ne peuvent être soumises à aucune censure.
3. La Cour peut utiliser tous les moyens de communication appropriés, y compris les moyens de communication électroniques, et a le droit d'employer des codes ou un chiffre pour ses communications et sa correspondance officielles. Les communications et la correspondance officielles de la Cour sont inviolables.
4. La Cour a le droit d'expédier et de recevoir de la correspondance et autres matériels ou communications par courrier ou par valises scellées, qui bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que les courriers et valises diplomatiques.
5. La Cour a le droit d'exploiter des installations de radiodiffusion et autres installations de télécommunication sur les fréquences qui lui sont attribuées par les Etats Parties, conformément à leurs procédures nationales. Les Etats Parties s'efforceront d'attribuer à la Cour, dans la mesure du possible, les fréquences qu'elle a demandées.
 Art.    12 . Cas dans lesquels la Cour exerce ses fonctions en dehors du siège.
Si la Cour juge souhaitable, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du Statut, de siéger ailleurs qu'à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l'Etat concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s'acquitter de ses fonctions.
 Art.    13 . Représentants des Etats participant aux travaux de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires ainsi que des organisations intergouvernementales.
1. Les représentants des Etats Parties au Statut qui assistent à des séances de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires, les représentants d'autres Etats qui peuvent assister aux séances de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires en qualité d'observateurs en vertu de l'article 112, paragraphe 1, du Statut, et les représentants des Etats et des organisations intergouvernementales invités aux séances de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions officielles et au cours de leurs déplacements à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants :
a) Immunité d'arrestation ou de détention;
b) Immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle; cette immunité subsiste, nonobstant le fait que les personnes concernées peuvent avoir cessé d'exercer leurs fonctions en tant que représentants;
c) Inviolabilité de tous papiers et documents, quelle qu'en soit la forme;
d) Droit de faire usage de codes ou chiffre, recevoir des papiers et des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées et recevoir et envoyer des communications électroniques;
e) Exemption de toutes restrictions à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national dans l'Etat Partie visité, ou traversé par eux dans l'exercice de leurs fonctions;
f) Les mêmes privilèges en matière de réglementations monétaires et de change que celles accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
g) Les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne;
h) La même protection et les mêmes facilités de rapatriement que celles accordées aux agents diplomatiques en période de crise internationale en vertu de la Convention de Vienne;
i) Tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques, hormis le bénéfice de l'exemption des droits de douane sur des objets importés (autres que ceux qui font partie de leurs bagages personnels), des droits d'accises ou des taxes à l'achat.
2. Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les représentants visés au paragraphe 1er qui assistent aux séances de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires se trouvent sur le territoire d'un Etat Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
3. Les dispositions des, paragraphes 1er et 2 du présent article ne sont pas applicables dans le cas d'un représentant vis-à-vis des autorités de l'Etat Partie dont il est ressortissant ou de l'Etat Partie ou organisation intergouvernementale dont il est ou a été le représentant.
 Art.    14 . Représentants des Etats participant aux travaux de la Cour.
Les représentants des Etats participant aux travaux de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions officielles et au cours de leurs déplacements à destination et en provenance du lieu des travaux, des privilèges et immunités énumérés à l'article 13.
 Art.    15 . Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier.
1. Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions au service de la Cour et du fait de celles-ci, des privilèges et immunités accordés aux chefs de missions diplomatiques. Après l'expiration de leur mandat, ils continuent à jouir d'une immunité absolue de juridiction pour les paroles, les écrits et les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
2. Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont toute latitude pour quitter le pays dans lequel ils se trouvent, ainsi que pour accéder au pays ou siège la Cour et en sortir. Au cours des déplacements liés à l'exercice de leurs fonctions, les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent dans tous les Etats Parties qu'ils doivent traverser de tous les privilèges, immunités et facilités accordés par ces Etats Parties aux agents diplomatiques en pareille circonstance, conformément à la Convention de Vienne.
3. Si un juge, le Procureur, un procureur adjoint ou le Greffier, afin de se tenir à la disposition de la Cour, réside dans un Etat Partie autre que celui dont il est ressortissant au résident permanent, il jouit pendant son séjour, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage, des privilèges, immunités et facilités diplomatiques.
4. Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage, bénéficient en période de crise internationale des mêmes facilités de rapatriement que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques.
5. Les paragraphes 1er à 4 du présent article sont applicables aux juges de la Cour, même après la fin de leur mandat, s'ils continuent d'exercer leurs fonctions conformément à l'article 36, paragraphe 10, du Statut.
6. Les traitements, émoluments et indemnités versés par la Cour aux juges, au Procureur, aux procureurs adjoints et au Greffier sont exonérés d'impôt. Lorsque l'assujettissement à un impôt quelconque est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier se trouvent sur le territoire d'un Etat Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence aux fins d'imposition. Les Etats Parties peuvent prendre ces traitements, émoluments et indemnités en compte pour déterminer le montant de l'impôt à prélever sur le revenu provenant d'autres sources.
7. Les Etats Parties ne sont pas tenus d'exonérer de l'impôt sur le revenu, les pensions ou rentes versées aux anciens juges, procureurs et greffiers et aux personnes à leur charge.
 Art.    16 . Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe.
1. Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions en toute indépendance. Ils bénéficient :
a) De l'immunité d'arrestation, de détention et de saisie de leurs bagages personnels;
b) D'une immunité absolue de juridiction pour les paroles et écrits ainsi que pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle. Cette immunité continue de leur être accordée après la fin de leur engagement au service de la Cour;
c) De l'inviolabilité de tous documents et papiers officiels quelle qu'en soit la formé et de tout matériel officiel;
d) De l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qu'ils reçoivent de la Cour. Les Etats Parties peuvent prendre ces traitements, émoluments et indemnités en compte pour le calcul de l'impôt à prélever sur le revenu provenant d'autres sources;
e) De l'exemption des obligations du service national;
f) De l'exemption, pour eux et pour les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des restrictions à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers;
g) De l'exemption de toute inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l'Etat Partie concerné; dans ce cas, l'inspection se déroule en présence du fonctionnaire concerné;
h) Des mêmes privilèges, en matière de réglementation monétaire des changes, que ceux accordés aux fonctionnaires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès de l'Etat Partie concerné;
i) Des mêmes facilités de rapatriement en période de. crise internationale pour eux-mêmes et les membres de leur famille qui font partie de leur ménage, que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques;
j) Du droit d'importer leur mobilier et leurs effets en franchise de droits et de taxes, sauf les paiements faits au titre de services rendus à l'occasion de la première prise de fonctions dans l'Etat Partie concerné, et de les réexporter en franchise dans le pays de leur domicile.
2. Les Etats Parties ne sont pas tenus d'exonérer de l'impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens greffiers adjoints, membres du personnel du Bureau du Procureur, membres du personnel du Greffe et aux personnes à leur charge.
 Art.    17 . Personnel recruté localement non autrement couvert par le présent Accord.
Les personnes recrutées par la Cour localement qui ne sont pas autrement couvertes par le présent Accord jouissent de l'immunité de juridiction pour les paroles, les écrits et les actes accomplis par elles en leur qualité officielle pour le compte de la Cour. Cette immunité continue de leur être accordée après la cessation de leurs fonctions pour les activités exercées pour le compte de la Cour. Ces personnes bénéficient également, pendant la période où elles sont employées par la Cour; de toutes autres facilités pouvant être nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions.
 Art.    18 . Les conseils et les personnes apportant leur concours aux conseils de la défense.
1. Les conseils jouissent des privilèges, immunités et facilités suivants dans la mesure nécessaire à l'exercice indépendant de leurs fonctions, y compris pendant leurs déplacements, pour les besoins de leur service, sous réserve de la production du certificat visé au paragraphe 2 du présent article :
a) Immunité d'arrestation, de détention et de saisie de leurs bagages personnels;
b) Immunité absolue de juridiction pour les paroles et les écrits ainsi que pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle; cette immunité continue à leur être accordée, même après la cessation de leurs fonctions;
c) Inviolabilité des papiers et documents quelle qu'en soit la forme et du matériel ayant trait à l'exercice de leurs fonctions;
d) Droit de recevoir et d'expédier, aux fins des communications liées à l'exercice de leurs fonctions, des papiers ou des documents, quelle qu'en soit la forme;
e) Exemption des restrictions à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers;
f) Exemption d'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l'Etat Partie concerné; dans ce cas l'inspection se déroule en présence du conseil concerné;
g) Mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de contrôle des changes que les représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
h) Mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques.
2. Lorsqu'un conseil a été désigné conformément au Statut, au Règlement de procédure et de preuve et au Règlement de la Cour, il reçoit un certificat signé par le Greffier pour la période nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Si le pouvoir ou le mandat prend fin avant l'expiration du certificat, celui-ci est retiré.
3. Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un Etat Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux personnes qui apportent leur concours aux conseils de la défense conformément à l'article 22 du Règlement de procédure et de preuve.
 Art.    19 . Témoins. 1. Les témoins jouissent des privilèges, immunités et facilités suivants, dans la mesure nécessaire aux fins de leur comparution devant la Cour pour témoigner, y compris lors des déplacements occasionnés par cette comparution, sous réserve de la production du document visé au paragraphe 2 du présent article :
a) Immunité d'arrestation ou de détention;
b) Sans préjudice de l'alinéa d) ci-dessous, immunité de saisie de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l'Etat Partie concerné;
c) Immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits ainsi que pour les actes accomplis par eux au cours de leur témoignage; cette immunité continue de leur être accordée même après leur comparution et témoignage devant la Cour;
d) Inviolabilité des papiers et documents quelle qu'en soit la forme et du matériel ayant trait à leur témoignage;
e) Droit de recevoir et d'envoyer des papiers et des documents quelle qu'en soit la forme, aux fins de communications avec la Cour et les conseils à l'occasion de leur témoignage;
f) Exemption des restrictions à l'immigration ou des formalités d'enregistrement des étrangers lorsqu'ils se déplacent pour les besoins de leur témoignage;
g) Mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques.
2. Les témoins qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés au paragraphe 1 du présent article se voient délivrer par la Cour un document attestant que leur présence est requise au siège de celle-ci et précisant la période pendant laquelle cette présence est nécessaire.
 Art.    20 . Victimes. 1. Les victimes participant à la procédure conformément aux règles 89 à 91 du Règlement de procédure et de preuve jouissent des privilèges, immunités et facilités suivants, dans la mesure nécessaire à leur comparution, devant la Cour, y compris lors des déplacements occasionnés par cette comparution, sous réserve de la production du document visé au paragraphe 2 du présent article :
a) Immunité d'arrestation ou de détention;
b) Immunité de saisie de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'y ait de raisons sérieuses de croire que ces bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l'Etat Partie concerné;
c) Immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits ainsi que pour tous les actes accomplis par eux au cours de leur comparution devant la Cour; cette immunité continue de leur être accordée même après leur comparution devant la Cour;
d) Exemption des restrictions à l'immigration ou des formalités d'enregistrement des étrangers lorsqu'ils se rendent à la Cour pour comparaître ou en reviennent.
2. Les victimes participant à la procédure conformément aux règles 89 à 91 du Règlement de procédure et de preuve qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés au paragraphe 1er du présent article se voient délivrer par la Cour un document attestant leur participation à la procédure de la Cour et précisant la période de cette participation.
 Art.    21 . Experts. 1. Les experts exerçant des fonctions pour la Cour se voient accorder les privilèges, immunités et facilités suivants dans la mesure nécessaire à l'exercice indépendant de leurs fonctions, y compris lors des déplacements occasionnés par celles-ci, sous réserve de la production du document visé au paragraphe 2 du présent article :
a) Immunité d'arrestation, de détention et de saisie de leurs bagages personnels;
b) Immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits ainsi que, pour tous les actes accomplis par eux pendant l'exercice de leurs fonctions; cette immunité continue de leur être accordée même après la fin de leurs fonctions;
c) Inviolabilité des papiers et documents quelle qu'en soit la forme et du matériel ayant trait à leurs fonctions;
d) Droit de recevoir et d'envoyer des papiers et documents quelle qu'en soit la forme et du matériel ayant trait à leurs fonctions par courrier ou par valise scellée, aux fins de leurs communications avec la Cour;
e) Exemption de l'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite ou soumise à quarantaine dans l'Etat Partie concerné; dans ce cas l'inspection se déroule en présence de l'expert concerné;
f) Mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de contrôle des changes que les représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
g) Mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques;
h) Exemption des restrictions à l'immigration ou des formalités d'enregistrement dès étrangers dans l'exercice de leurs fonctions, telles que définies dans le document visé au paragraphe 2 du présent article.
2. Les experts en mission qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés au paragraphe 1 du présent article se voient délivrer par la Cour un document attestant qu'ils exercent des fonctions pour le compte de celle-ci et indiquant la durée de ces fonctions.
 Art.    22 . Autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
1. Les autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour. se voient accorder, dans la mesure nécessaire à cette présence et y compris lors des déplacements occasionnés par elle, les privilèges, immunités et facilités prévus à l'article 20, paragraphe 1er, alinéas a) à d), du présent Accord, sous réserve de la production du document visé au paragraphe 2 du présent article.
2. Ces personnes se voient délivrer par la Cour un document attestant que leur présence est requise au siège de la Cour et indiquant la période pendant laquelle cette présence est nécessaire.
 Art.    23 . Ressortissants et résidents permanents.
Au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, tout Etat peut déclarer que :
a) Sans préjudice du paragraphe 6 de l'article 15 et de l'alinéa d) du paragraphe 1er de l'article 16, les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 jouiront, sur le territoire de l'Etat Partie dont elles sont un ressortissant ou un résident permanent, des privilèges et immunités ci-après uniquement dans la mesure voulue pour leur permettre d'exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance :
i) Immunité d'arrestation et de détention;
ii) Immunité de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les actes accomplis par elles dans l'exercice de leurs fonctions auprès de la Cour ou durant leur comparution ou leur témoignage; cette immunité continue de leur être accordée lorsqu'elles ont cessé d'exercer leurs fonctions auprès de la Cour, et après leur comparution ou témoignage devant la Cour;
iii) Inviolabilité des papiers et documents quelle qu'en soit la forme et du matériel ayant trait à l'exercice de leurs fonctions auprès de la Cour ou à leur comparution ou à leur témoignage devant celle-ci;
iv) Droit de recevoir et d'envoyer des papiers quelle qu'en soit la forme, aux fins de communication avec la Cour et, dans le cas d'une personne visée à l'article 19, avec son conseil à l'occasion de son témoignage;
b) Sauf privilèges et immunités supplémentaires accordés par l'Etat Partie intéressé, les personnes visées aux articles 20 et 22 jouissent, sur le territoire de l'Etat Partie dont elles sont un ressortissant ou un résident permanent, des privilèges et immunités ci-après uniquement dans la mesure nécessaire à leur comparution devant la Cour :
i) Immunité d'arrestation et de détention;
ii) Immunité de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les actes accomplis par elles durant leur comparution devant la Cour; cette immunité continue de leur être accordée même après leur comparution devant la Cour.
 Art.    24 . Coopération avec les autorités des Etats Parties.
1. La Cour collabore, à tout moment, avec les autorités compétentes des Etats Parties pour faire appliquer leurs lois et empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités visés dans le présent Accord.
2. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de privilèges et immunités au titre du présent Accord sont tenues de respecter les lois et règlements de l'Etat Partie où elles séjournent ou dont elles traversent le territoire pour les besoins de la Cour. Elles sont tenues également de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat.
 Art.    25 . Levée des privilèges et immunités visés aux articles 13 et 14.
Les privilèges et immunités visés aux articles 13 et 14 du présent Accord sont accordés aux représentants des Etats et des organisations intergouvernementales non à leur avantage personnel mais pour préserver leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions liées aux travaux de l'Assemblée, de ses organes subsidiaires et de la Cour. Par conséquent, les Etats Parties ont non seulement le droit mais l'obligation de lever les privilèges et immunités dé leurs représentants dans tous les cas où, de l'avis de ces Etats, ces privilèges et immunités entraveraient la marche de la justice et peuvent être levés sans nuire aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. Les privilèges et immunités prévus aux articles 13 et 14 du présent Accord sont accordés aux Etats qui n'y sont pas parties et aux organisations intergouvernementales étant entendu qu'ils sont assujettis à la même obligation de levée.
 Art.    26 . Levée des privilèges et immunités prévus aux articles 15 à 22.
1. Les privilèges et immunités prévus aux articles 15 à 22 du présent Accord sont octroyés dans l'intérêt de la bonne administration de la justice et non à l'avantage personnel des intéressés. Ils peuvent être levés conformément à l'article 48, paragraphe 5, du Statut et aux dispositions du présent article et doivent l'être dans les cas ou ils entraveraient la marche de la justice et où ils peuvent être levés sans nuire aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
2. Les privilèges et immunités peuvent être levés;
a) Dans le cas d'un juge ou du Procureur, par décision prise à la majorité absolue des juges;
b) Dans le cas du Greffier, par la Présidence;
c) Dans le cas d'un procureur adjoint et du personnel du Bureau du Procureur, par le Procureur;
d) Dans le cas du Greffier adjoint et du personnel du Greffe, par le Greffier;
e) Dans le cas du personnel visé à l'article 17, par la personne à la tête de l'organe de la Cour qui emploie la personne concernée;
f) Dans le cas d'un conseil et des personnes assistant un conseil de la défense, par la présidence;
g) Dans le cas des témoins et des victimes, par la présidence;
h) Dans le cas des experts, par la personne à la tête de l'organe de la Cour qui a nommé l'expert;
i) Dans le cas des autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour, par la présidence.
 Art.    27 . Sécurité sociale.
A compter de la date à laquelle la Cour créera un régime de sécurité sociale, les personnes visées aux articles 15, 16 et 17 seront exonérées, en ce qui concerne leurs prestations au service de la Cour, de toutes les cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale nationaux.
 Art.    28 . Notifications.
Le Greffier communique périodiquement à tous les Etats Parties l'identité des juges, du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint, du personnel du Bureau du Procureur, du personnel du Greffe et des conseils auxquels les dispositions du présent Accord s'appliquent. Le Greffier communique aussi à tous les Etats Parties tout changement concernant le statut desdites personnes.
 Art.    29 . Laissez-passer.
Les Etats Parties reconnaissent et acceptent comme documents de voyage valables les laissez-passer des Nations Unies et les documents de voyage délivrés par la Cour aux juges, au Procureur, aux procureurs adjoints, au Greffier, au Greffier adjoint, au personnel du Bureau du Procureur et au personnel du Greffe.
 Art.    30 . Visas. Les demandes de visas ou de permis d'entrée ou de sortie (lorsque ces pièces sont nécessaires) émanant des titulaires de laissez-passer des Nations unies ou de documents de voyage délivrés par la Cour, ou des personnes visées aux articles 18 à 22 du présent Accord, détenteurs d'un certificat délivré par la Cour attestant qu'elles voyagent pour le compte de celle-ci doivent être examinées dans les plus brefs délais possible par les Etats Parties et il doit y être donné suite sans frais.
 Art.    31 . Règlement des différends avec des tiers.
Sans préjudice des pouvoirs et responsabilités que le Statut confère à l'Assemblée, la Cour prend des dispositions en vue du règlement, par des moyens appropriés :
a) Des différends résultant de contrats et autres différends de droit privé auxquels la Cour est partie;
b) Des différends mettant en cause toute personne visée dans le présent Accord qui jouit d'une immunité en raison de sa situation officielle ou de ses fonctions auprès de la Cour, sauf si cette immunité a été levée.
 Art.    32 . Règlement des différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats Parties ou entre la Cour et un Etat Partie, portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, est réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu.
2. Si le différend n'est pas réglé conformément au paragraphe 1er du présent article dans les trois mois qui suivent la demande écrite faite à cet effet par l'une des parties au différend, il est porté, à la demande de l'une ou l'autre partie, devant un tribunal arbitral, conformément à la procédure énoncée dans les paragraphes 3 à 6 du présent article.
3. Le tribunal arbitral se compose de trois membres : chaque partie au différend en choisit un et le troisième, qui préside le tribunal, est choisi par les deux autres membres. Si l'une ou l'autre des parties au différend n'a pas désigné son arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation de l'autre arbitre par l'autre partie, cette dernière partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder à cette désignation. A défaut d'accord entre les deux premiers membres sur le choix du président du tribunal dans les deux mois qui suivent leur désignation, l'une ou l'autre partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de le choisir.
4. A moins que les parties au différend n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure, et les frais sont supportés par les parties au différend, de la manière déterminée par le tribunal.
5. Le tribunal arbitral, qui statue à la majorité, se prononce sur le différend en se fondant sur les dispositions du présent Accord et sur les règles, de droit international applicables. Sa décision est définitive et s'impose aux parties.
6. La décision du tribunal arbitral est communiquée aux parties au différend, au Greffier et au Secrétaire général.
 Art.    33 . Applicabilité du présent Accord.
Le présent Accord s'applique sans préjudice des règles de droit international applicables, y compris le droit international humanitaire.
 Art.    34 . Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats du 10 septembre 2002 au 30 juin 2004 au Siège de l'Organisation des Nations unies à New York.
2. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires. Les instruments de ratification, acceptation ou approbation sont déposés auprès du Secrétaire général.
3. Le présent Accord reste ouvert à l'adhésion de tous les Etats. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.
 Art.    35 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
2. Pour chaque Etat qui ratifie, accepte, approuve le présent Accord ou y adhère après le dépôt du dixième instrument, de ratification, acceptation, approbation ou adhésion, l'Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de son instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Secrétaire général.
 Art.    36 . Amendements.
1. Tout Etat Partie peut, par une communication écrite adressée au Secrétariat de l'Assemblée, proposer des amendements au présent Accord. Le Secrétariat transmet cette communication à tous les Etats Parties et au Bureau de l'Assemblée en demandant aux Etats Parties de lui faire savoir s'ils souhaitent qu'une conférence de révision des Etats Parties soit organisée pour examiner la proposition.
2. Si, dans les trois mois de la date de transmission de la communication par le Secrétariat de l'Assemblée, la majorité des Etats Parties lui fait savoir qu'elle est favorable à une conférence de révision, le Secrétariat demande au Bureau de l'Assemblée de convoquer une telle conférence à l'occasion de la session suivante, ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée.
3. L'adoption d'un amendement qui ne peut être adopté par consensus nécessite une majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants, étant entendu que la majorité, des Etats Parties doit être présente.
4. Le Bureau de l'Assemblée communique sans délai au Secrétaire général le texte de tout amendement adopté par les Etats Parties à une conférence de révision. Le Secrétaire général transmet les amendements adoptés lors des conférences de révision à tous les Etats Parties et Etats signataires.
5. Un amendement entre en vigueur pour les Etats Parties qui l'ont ratifié ou accepté soixante jours après que deux tiers des Etats qui étaient Parties à la date de son adoption ont déposé des instruments de ratification ou d'acceptation auprès du Secrétaire général.
6. Lorsqu'un Etat Partie ratifie ou accepte un amendement après le dépôt du nombre requis d'instruments de ratification et d'acceptation, cet amendement entre en vigueur à son égard le soixantième jour suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.
7. Un Etat qui devient Partie au présent Accord après l'entrée en vigueur d'un amendement en application du paragraphe 5 est réputé, dès lors qu'il n'exprime pas une intention différente :
a) Etre Partie au présent Accord ainsi amendé; et
b) Etre Partie à l'accord non amendé vis-à-vis de tout Etat Partie qui n'est pas lié par l'amendement.
 Art.    37 . Dénonciation.
1. Un Etat Partie peut dénoncer le présent Accord par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci ne prévoie une date ultérieure.
2. La dénonciation n'affecte en rien le devoir de tout Etat Partie de remplir toute obligation énoncée dans le présent Accord à laquelle il serait soumis en vertu du droit international indépendamment du présent Accord.
 Art.    38 . Dépositaire.
Le Secrétaire général est le dépositaire du présent Accord.
 Art.    39 . Textes faisant foi.
L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.

 Etats

Date

Type de

Date

authentification
consentement
 consentement

 -

 -

 -

-
ALLEMAGNE

14/07/2003

 Ratification

02/09/2004
ANDORRE

21/06/2004

 Ratification

11/02/2005
ARGENTINE

07/10/2002
AUTRICHE

 11/09/2002

 Ratification

17/12/2003
BAHAMAS

30/06/2004
BELGIQUE

 10/09/2002

 Ratification

28/03/2005
BELIZE

 26/09/2003
BENIN

10/09/2002
BOLIVIE

23/03/2004
BRESIL

 17/05/2004
BULGARIE

 02/05/2003
BURKINA FASO

 07/05/2004
CANADA

 30/04/2004

 Ratification

22/06/2004
CHYPRE

 10/06/2003
COLOMBIE

 18/12/2003
COREE (REP.)

 28/06/2004
COSTA-RICA

 16/09/2002
CROATIE

23/09/2003

 Ratification

17/12/2004
DANEMARK

 13/09/2002
EQUATEUR

 26/09/2002
ESPAGNE

21/04/2003
ESTONIE

27/06/2003

 Ratification

13/09/2004
FINLANDE

 10/09/2002

 Acceptation

 08/12/2004
FRANCE

 10/09/2002

 Approbation

 17/02/2004
GHANA

12/09/2003
ROYAUME UNI

10/09/2002
GRECE

25/09/2003
GUINEE

 01/04/2004
HONGRIE

10/09/2002
IRLANDE

09/09/2003
ISLANDE

10/09/2002

 Ratification

01/12/2003
ITALIE

 10/09/2002
JAMAIQUE

 30/06/2004
JORDANIE

 28/06/2004
LETTONIE

 29/06/2004

 Ratification

23/12/2004
LIECHTENSTEIN

 Adhesion

21/09/2004
LITUANIE

 25/05/2004

 Ratification

30/12/2004
LUXEMBOURG

 10/09/2002
MADAGASCAR

 12/09/2002
MALI

 20/09/2002

 Ratification

08/07/2004
MONGOLIE

 04/02/2003
NAMIBIE

10/09/2002

 Ratification

29/01/2004
NORVEGE

10/09/2002

 Ratification

10/09/2002
NOUVELLE-ZELANDE

 22/10/2002

 Ratification

14/04/2004
OUGANDA

07/04/2004
PANAMA

 14/04/2003

 Ratification

16/08/2004
PARAGUAY

 11/02/2004
PAYS-BAS

 11/09/2003
PEROU

10/09/2002
POLOGNE

30/06/2004
PORTUGAL

 10/12/2002
ROUMANIE

 30/06/2004
SENEGAL

19/09/2002
SERBIE-ET-MONTENEGRO

 18/07/2003

 Ratification

07/05/2004
SIERRA LEONE

 26/09/2003
SLOVAQUIE

19/12/2003

 Ratification

26/05/2004
SLOVENIE

 25/09/2003

 Ratification

23/09/2004
SUEDE

19/02/2004

 Ratification

13/01/2005
SUISSE

 10/09/2002
TANZANIE

 27/01/2004
TRINIDAD ET TOBAGO

 10/09/2002

 Ratification

06/02/2003
URUGUAY

30/06/2004
VENEZUELA

16/07/2003
 Art.  N2. (Cet Accord entre en vigueur pour la Belgique en date du 27 avril 2005.) <Erratum, M.B. 13-05-2005, p. 22858>


text:
Définitions
 Article     1er . Aux fins de la présente convention, on entend par :
a) " législation douanière " toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les réglementations et les concours aux autres services ainsi que les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;
b) " autorité requérante ", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
c) " autorité requise ", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
d) " données à caractère personnel ", toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;
e) " infraction douanière  ", toute violation ou tentative de violation de la législation douanière;
f) " autorité douanière ", pour le Maroc, le Ministère de l'Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme, Administration des Douanes et Impôts Indirects; pour la Belgique, le Ministère des Finances, Administration des Douanes et Accises.
 Portée
 Art.    2 .  1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par la présente convention, en vue de prévenir, rechercher et constater les infractions à la législation douanière.
2. L'assistance en matière douanière prévue par la présente convention s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application de la présente convention. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
 Assistance sur demande
 Art.    3 .  1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui sont contraires ou sont susceptibles d'être contraires à cette législation.
2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si des marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées.
3. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce, dans le cadre de sa législation, une surveillance spéciale sur :
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière;
b) les lieux où les dépôts de marchandises constitués dans des conditions telles qu'elles laissent raisonnablement supposer qu'ils ont pour but d'alimenter des opérations contraires à la législation des parties contractantes;
c) les mouvements suspects de marchandises, signalés par l'Etat requérant comme faisant l'objet, dans son pays, d'un trafic illicite;
d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
 Assistance spontanée
 Art.    4 .  Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, conformément à leurs législations, règles et autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à cette législation et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- aux marchandises signalées par l'Etat requérant comme faisant l'objet, dans son pays, d'un trafic illicite;
- aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière;
- aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
 Communication/Notification
 Art.    5 .  A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tout document,
- notifier toute décision,
entrant dans le domaine d'application de la présente convention, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3, ci-après, est applicable.
 Forme et substance des demandes d'assistance
 Art.    6 .  1. Les demandes formulées en vertu de la présente convention sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure demandée;
c) l'objet de la demande;
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles ci-dessus précisées, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée;des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Exécution des demandes
 Art.    7 .  1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations contraires ou susceptibles d'être contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins de la présente convention.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.
 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
 Art.    8 .  1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1er peut être remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
 Dérogations à l'obligation de prêter assistance
 Art.    9 .  1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre de la présente convention si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de l'une ou l'autre partie contractante appelée à prêter assistance au titre de la présente convention;
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels de l'une ou l'autre des parties contractantes;
c) fait intervenir une autre réglementation que la législation douanière;
d) implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande; il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées, sans délai, à l'autorité requérante.
 Obligation de respecter le secret
 Art.    10 .  Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente convention revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçu.
 Utilisation des renseignements
 Art.    11 .  1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins de la présente convention et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1er ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est informée sans délai d'une telle utilisation.
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions de la présente convention.
 Experts et témoins
 Art.    12 .  1. Des agents d'une autorité requise peuvent être autorisés à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui leur a été accordée, comme experts ou témoins dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant de la présente convention, devant les juridictions de l'autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité les agents seront cités.
2. Les agents autorisés à comparaître en application du précédent paragraphe, bénéficient, sur le territoire de l'autorité requérante, de la même protection et de la même assistance que celles accordées aux fonctionnaires des douanes de l'autre Partie contractante par la législation en vigueur sur le territoire de cette dernière.
 Frais d'assistance
 Art.    13 .  1. Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application de la présente convention, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
2. Si des frais élevés et inhabituels doivent ou devront être encourus pour donner suite à la demande, les parties contractantes se concertent pour déterminer les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que la manière dont ces frais seront pris en charge.
3. Les frais entraînés par application de l'article 7 paragraphes 3 et 4 et de l'article 12, sont à la charge de la partie requérante.
 Application
 Art.    14 .  1. L'application de la présente convention est confiée aux autorités douanières nationales du Maroc d'une part et aux autorités douanières nationales de la Belgique d'autre part. Celles-ci décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions de la présente convention.
3. Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.
4. La présente convention est conclue pour une durée illimitée, chacun des Etats pouvant la dénoncer à tout moment par notification écrite. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification au Ministère des Affaires Etrangères de l'autre Etat.
5. Après cinq années, à dater de l'entrée en vigueur de la présente convention, et à la demande de l'une des parties, les autorités douanières se réunissent en vue de réexaminer ladite convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2002, en double exemplaires, chacun en langue française, néerlandaise et arabe, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Principes fondamentaux à appliquer en matière de protection des données
1. Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement informatisé doivent être :
a) obtenues et traitées de manière équitable et conforme à la loi;
b) conservées à des fins précises et légitimes et ne pas être utilisées d'une manière incompatible avec ces fins;
c) appropriées, pertinentes et raisonnables compte tenu des fins pour lesquelles elles ont été conservées;
d) précises et, le cas échéant, tenues à jour;
e) conservées sous une forme qui permette d'identifier la personne incriminée pendant un laps de temps qui n'excède pas celui nécessaire à la procédure pour laquelle les données sont conservées;
2. Les données à caractère personnel fournissant des indications sur l'origine raciale, les opinions politiques ou religieuses ou d'autres croyances, ainsi que celles portant sur la santé ou la vie sexuelle de quiconque, ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement informatisé, sauf si la législation nationale procure des garanties suffisantes. Ces dispositions s'appliquent également aux données à caractère personnel relatives aux condamnations infligées en matière pénale.
3. Des mesures de sécurité adaptées doivent être prises pour que les données à caractère personnel enregistrées dans des fichiers informatisés soient protégées contre toute destruction non autorisée ou perte accidentelle et contre tout accès, modification ou diffusion non autorisé.
4. Toute personne doit être habilitée :
a) à déterminer si des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un fichier informatisé, les fins pour lesquelles elles sont principalement utilisées, et l'identité ainsi que le lieu de résidence habituelle ou le lieu de travail de la personne qui est responsable de ce fichier;
b) à obtenir à intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs confirmation de l'existence éventuelle d'un fichier informatisé renfermant des données à caractère personnel la concernant, ainsi que communication de ces données sous une forme intelligible;
c) à obtenir, selon le cas, la rectification ou la suppression de ces données si elles ont été traitées en violation des dispositions prévues par la législation nationale permettant l'application des principes fondamentaux qui figurent aux paragraphes 1er et 2 de la présente annexe;
d) de disposer de moyens de recours s'il n'est pas donné suite à une demande de communication ou, le cas échéant, à la communication, la rectification ou la suppression dont il est question aux paragraphes b)  et c)  ci-dessus.
5.1 Il ne peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1er, 2 et 4 de la présente annexe, sauf dans les cas ci-après.
5.2 Il peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1er, 2 et 4 de la présente annexe lorsque la législation de la Partie contractante le prévoit et lorsque cette dérogation constitue une mesure indispensable dans une société démocratique et qu'elle vise à :
a) protéger la sécurité de l'Etat et l'ordre public ainsi que les intérêts monétaires de l'Etat ou lutter contre les infractions pénales;
b) protéger les personnes auxquelles les données en cause se rapportent ou les droits et les libertés d'autrui.
5.3 La loi peut prévoir de limiter les droits dont il est question aux paragraphes 4 b), c) et d)  de la présente annexe s'agissant des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel utilisés à des fins statistiques ou pour la recherche scientifique lorsque cette utilisation ne risque manifestement pas de porter atteinte à la vie privée des personnes auxquelles les données en cause se rapportent.
6. Aucune des dispositions de la présente annexe ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte à la possibilité pour une Partie contractante d'accorder aux personnes auxquelles les données en cause se rapportent, une protection plus large que celle prévue par la présente annexe.
 Art.  N2. La Convention entre en vigueur le 1er juin 2011, conformément à son article 14, 3.