type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Subsides aux coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement
 Art.    2 . Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les nouvelles modalités d'octroi des subsides accordés annuellement aux coupoles d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l'environnement, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979
 Art.    3 . Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, remplacé par la loi du 16 décembre 2015, les mots "contrôleurs et" sont insérés entre les mots "les" et les mots "inspecteurs CITES statutaires et contractuels".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.  4. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le texte sous la mention "Nature des recettes affectées" de la sous rubrique 25-4 Fonds pour les matières premières et les produits (anciennement 31-2), remplacé par la loi programme du 22 décembre 2008, est complété comme suit:
"- les frais visés à l'article 16bis de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs;
- les amendes administratives visées à l'article 18 de la loi précitée du 21 décembre 1998.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE I.  - Comptes annuels des Services de l'Administration générale de l'Etat fédéral
 CHAPITRE Ier.  - Bilan et compte de résultats
 Art.    2 . La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
 CHAPITRE II.  - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    3 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
 TITRE II.  - Exécution du budget des Services d'Administration générale de l'Etat fédéral
 CHAPITRE Ier.  - Recettes
 Art.    4 . Les droits constatés de l'année budgétaire 2016 en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
 Art.    5 . Les droits perçus de l'année budgétaire 2016 sont repris dans le tableau récapitulatif D.
 CHAPITRE II.  - Dépenses
 Art.    6 . Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
 Art.    7 . Des crédits complémentaires d'engagement pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2016 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, ne sont pas à allouer.
 Art.    8 . Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2016 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, aucun crédit complémentaire ne devrait être alloué.
 CHAPITRE III.  - Fonds organiques
 Art.    9 . Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2016 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
 CHAPITRE IV.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    10 . Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin de l'année budgétaire 2016 sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
 TITRE III.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services de l'Etat a gestion séparée
 Art.    11 . Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX
Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats
Tableau B Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique
Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2016 - recettes
Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2016 - recettes - annexe
Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations)
Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques
Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution
Tableau H comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes.

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2018, p. 49545  )


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Dispositions modificatives
 CHAPITRE 1er.  - Modification du Code civil
 Art.    2 . A l'article 45 du Code civil, remplacé par la loi du 21 mars 1969 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ", à l'exception des greffes des tribunaux de première instance," sont insérés entre les mots "des registres de l'état civil" et les mots "des extraits des actes";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ou de celui du tribunal de première instance dont le greffe délivre la copie ou l'extrait" sont abrogés.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code d`instruction criminelle
 Art.    3 . Dans l'article 133 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 228, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "au greffe du tribunal de première instance" sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
 Art.    5 . Dans l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 8 mars 1948, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit:
"Sans préjudice de l'application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire, les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité.".
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    6 . Dans la deuxième phrase de l'article 20 du Code judiciaire, les mots "ou, le cas échéant, rectifiés sur les procédures" sont insérés entre le mot "recours" et les mots "prévus par la loi".
 Art.    7 . L'article 38, § 2, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 24 mai 1985, est abrogé.
 Art.    8 . L'article 40, alinéa 4, du même Code est abrogé.
 Art.    9 . Dans la phrase introductive de l'article 43, alinéa 1er, du même Code, les mots "A peine de nullité, l'exploit de signification doit" sont remplacés par les mots "L'exploit de signification doit".
 Art.    10 . Dans l'article 45 du même Code, les mots "à peine de nullité" sont abrogés.
 Art.    11 . A l'article 46 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, qui devient le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Lorsque le pli judiciaire est transmis sous forme imprimée, il est remis par les services postaux à la personne du destinataire ou à son domicile ainsi qu'il est prévu aux articles 33 à 35 et 39. La personne à qui le pli est remis signe et date l'avis de réception qui est renvoyé par les services postaux à l'expéditeur. L'avis de réception sous forme imprimée peut être remplacé par un avis de réception au format électronique. Le refus de la personne de signer ou de dater est relaté par les services postaux au bas de l'avis de réception ou au moyen d'une application électronique en cas d'avis de réception électronique.";
2° dans l'alinéa 3 du paragraphe 2, qui devient le paragraphe 1er, les mots "le préposé de la poste laisse un avis de passage" sont remplacés par les mots "il en est laissé avis dans la boîte aux lettres" et les mots "au bureau des postes" sont remplacés par les mots "à l'endroit désigné sur l'avis";
3° dans l'alinéa 6 du paragraphe 2, qui devient le paragraphe 1er, les mots "des alinéas 3 à 5" sont remplacés par les mots "des alinéas 2 à 5";
4° dans le texte français de l'alinéa 1er du paragraphe 3, qui devient le paragraphe 2, les mots "l'accusé de réception" sont remplacés par les mots "l'avis de réception";
5° dans l'alinéa 2 du paragraphe 3, qui devient le paragraphe 2, les mots "un pli recommandé à la poste" sont remplacés par les mots "un envoi recommandé";
6° le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.
 Art.    12 . Dans l'article 46/1 du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015, les mots "conformément aux articles 728, 729 ou 729/1" sont abrogés.
 Art.    13 . Dans la première partie, chapitre VII, du même Code, il est inséré un article 47bis, rédigé comme suit:
"Art. 47bis. Les dispositions reprises dans ce chapitre sont prescrites à peine de nullité.
Lorsque la signification ou la notification d'une décision est nulle, le délai pour introduire un recours ne commence pas à courir.".
 Art.    14 . Dans l'article 52, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 18 décembre 2015, les mots "ou en raison d'un dysfonctionnement du système informatique connecté au système informatique de la Justice et utilisé pour poser l'acte juridique" sont insérés entre les mots "visé à l'article 32ter" et les mots ", celui-ci doit".
 Art.    15 . Dans l'article 109, alinéa 3, deuxième phrase, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les mots ", comme la charge de travail respective des chambres, l'indisponibilité d'un ou plusieurs conseillers normalement appelés à y siéger, l'expertise particulière que présenteraient certains d'entre eux pour le traitement d'une ou plusieurs affaires hautement techniques, le degré d'avancement de l'instruction ou de la mise en état de l'affaire ou des affaires dont le premier président envisage de modifier l'attribution, en dérogation du règlement précité ou d'autres critères objectifs qui leur sont comparables" sont insérés entre les mots "le justifient" et les mots ", il peut répartir".
 Art.    16 . L'article 110 du même Code est abrogé.
 Art.    17 . L'article 111 du même Code est abrogé.
 Art.    18 . Dans l'article 259sexies, § 3, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 21 juin 2001 et modifié par la loi du 13 juin 2006, le mot "309/1," est inséré entre le mot "308," et le mot "323bis".
 Art.    19 . Dans la deuxième partie, livre II, titre premier, du même Code, il est inséré un chapitre IVbis, intitulé: "Des magistrats autorisés à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à l'étranger".
 Art.    20 . Dans le chapitre IVbis inséré par l'article 19, il est inséré un article 309/1, rédigé comme suit:
"Art. 309/1. § 1er. Le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut, après avis du Collège des procureurs généraux, désigner un magistrat comme magistrat de liaison à l'étranger.
Pour être désigné comme magistrat de liaison, le candidat doit, au moment de sa désignation:
1° être magistrat du ministère public;
2° avoir exercé des fonctions juridiques pendant au moins dix ans, dont six ans au moins en qualité de magistrat;
3° être porteur du certificat visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, prouvant la connaissance de la langue autre que celle de son doctorat, sa licence ou son master en droit.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions détermine, sur proposition du Collège des procureurs généraux, les conditions particulières auxquelles le magistrat de liaison doit satisfaire. Ces dernières sont publiées au Moniteur belge, dans l'appel aux candidats.
§ 2. La désignation vaut pour une période de deux ans. La désignation peut être renouvelée une fois, après avis du Collège des procureurs généraux.
Exceptionnellement, la désignation peut encore être prolongée deux fois pour une période d'un an chaque fois, sur proposition motivée du Collège des procureurs généraux.
§ 3. Le magistrat de liaison visé au paragraphe 1er conserve sa qualité de magistrat.
Les dispositions de l'article 323bis s'appliquent.
§ 4. Dans le cadre de l'exécution de ses missions, le magistrat de liaison représente, selon le cas, le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou l'autorité judiciaire belge compétente.
En ce qui concerne ses missions judiciaires, le magistrat de liaison exerce ses compétences sous la direction et la supervision directes du Collège des procureurs généraux. Pour chaque nouveau dossier, il transmet un rapport au procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions.
En ce qui concerne ses missions en lien direct avec les compétences du Service public fédéral Justice, il exerce ses compétences sous la direction et la supervision directes du ministre qui a la Justice dans ses attributions.
§ 5. Le magistrat de liaison est adjoint à un poste diplomatique.
Pour la durée de sa mission, le magistrat de liaison et les membres de sa famille vivant avec lui qui sont à sa charge et possèdent la nationalité belge bénéficient du statut diplomatique.
Le magistrat de liaison est soumis aux usages et règles diplomatiques ainsi qu'à l'autorité diplomatique du chef de la mission diplomatique.
§ 6. Le magistrat de liaison transmet au ministre qui a la Justice dans ses attributions, au Collège des procureurs généraux et au procureur fédéral un rapport d'activités annuel circonstancié sur ses activités.
Le Collège des procureurs généraux évalue le magistrat de liaison chaque année, entre autres sur la base du rapport d'activités de ce dernier et, après l'avoir entendu, concernant la manière dont il exerce sa mission et ses compétences. Cette évaluation est intégrée dans le rapport visé à l'article 143bis, § 7.
En cas de prestations jugées insuffisantes, le ministre qui a la Justice dans ses attributions peut mettre fin à la désignation du magistrat de liaison sur proposition motivée du Collège des procureurs généraux et après avoir entendu le magistrat de liaison.
§ 7. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions peut, après avis du Collège des procureurs généraux, mettre fin à la désignation du magistrat de liaison pour manquement à ses obligations.
Le Collège des procureurs généraux ne peut émettre l'avis visé à l'alinéa 1er qu'après avoir entendu le magistrat de liaison ou au moins après l'avoir dûment convoqué à cette fin.".
 Art.    21 . Dans l'article 309septies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, le mot "directeur," est inséré entre les mots "chef de corps," et les mots "greffier en chef ou secrétaire en chef compétent,".
 Art.    22 . Dans la deuxième partie, livre II, titre premier, chapitre VIII, du même Code, il est inséré un article 309novies, rédigé comme suit:
"Art. 309novies. § 1er. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions peut, sur demande du Collège des procureurs généraux et sur avis du chef de corps, directeur, greffier en chef ou secrétaire en chef compétent, désigner un membre du personnel judiciaire comme collaborateur du magistrat de liaison à l'étranger, ou recruter ce collaborateur sur la base d'un contrat de travail.
Le collaborateur conserve le traitement lié à sa fonction ainsi que les augmentations et avantages y afférents.
Le collaborateur est soumis aux règles légales applicables au personnel judiciaire.
§ 2. Le Roi peut fixer une indemnité de poste ainsi que les conditions dans lesquelles cette désignation peut être exercée.
§ 3. Le magistrat de liaison exerce l'autorité fonctionnelle sur le collaborateur.
§ 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions peut, sur proposition motivée du Collège des procureurs généraux et après avoir entendu le collaborateur, mettre fin à la désignation de ce dernier pour manquement à ses obligations.".
 Art.    23 . Dans l'article 363bis du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, remplacé par la loi du 10 août 2015 et modifié par la loi du 5 février 2016, le mot "309/1," est inséré entre le mot "308," et le mot "309bis".
 Art.    24 . A l'article 411, § 1er, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le mot "309/1," est inséré entre le mot "308," et le mot "309ter";
2° les mots "aux articles 309sexies et 309septies" sont remplacés par les mots "aux articles 309sexies, 309septies et 309novies".
 Art.    25 . Dans l'article 412, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 4 février 2018, le 2° est complété par le f) rédigé comme suit:
"f) le procureur général désigné dans le ressort de la cour d'appel dans lequel le magistrat de liaison visé à l'article 309/1 est nommé.".
 Art.    26 . A l'article 451 du même Code, modifié par la loi du 4 mai 1984, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Il peut décider qu'il sera pourvu à l'attribution d'un ou de plusieurs des sièges du conseil selon les règles de présentation et de scrutin prévues pour la désignation du bâtonnier et moyennant le respect par les candidats de conditions particulières.";
2° dans l'alinéa 3, les mots "ce siège" sont remplacés par les mots "ces sièges".
 Art.    27 . Dans l'article 590, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2014, les mots "2.500 euros" sont remplacés par les mots "5.000 euros".
 Art.    28 . Dans l'article 617, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les mots "1.860 euros" sont remplacés par les mots "2.000 euros".
 Art.    29 . Dans l'article 628, alinéa 1er, 1°, du même Code, modifié par les lois du 27 avril 2007 et du 30 juillet 2013, les mots "et, sauf accord des parties sur le choix du tribunal de l'un de leurs domiciles actuels, le juge de la dernière résidence conjugale, lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel" sont insérés entre les mots "pour désunion irrémédiable" et les mots ", sans préjudice de".
 Art.    30 . Dans l'article 717 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "celle-ci est de nul effet" sont remplacés par les mots "la procédure est suspendue d'office".
 Art.    31 . Dans l'article 743, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 10 juillet 2006, les mots "qui n'ont pas été déposées au moyen du système informatique visé à l'article 32ter" sont insérés entre les mots "Les conclusions" et les mots "sont signées".
 Art.    32 .[ 1  L'article 792, alinéa 1er, du même Code est remplacé par ce qui suit:
  "Dans les cinq jours de la prononciation de la décision, tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales, le greffier notifie à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée de la décision. Cette notification ne fait pas courir le délai de recours. Elle a lieu par voie électronique à l'adresse électronique professionnelle de l'avocat ou, s'il s'agit d'une partie qui a comparu sans avocat, à l'adresse judiciaire électronique de cette partie ou, à défaut, à la dernière adresse électronique que cette partie a fournie dans le cadre de la procédure. Si aucune adresse électronique n'est connue du greffier, ou si la notification à l'adresse électronique a manifestement échoué, la notification est faite par simple lettre.] 1
----------
( 1 )<L  2021-02-17/04 , art. 23, 004; En vigueur : 24-02-2021>
 Art.    33 . Dans le texte néerlandais de l'intitulé de la section IX de la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre II, du même Code, remplacé par la loi du 24 octobre 2013, les mots "de omissie van" sont remplacés par les mots "het verzuim uitspraak te doen over".
 Art.    34 . L'article 794 du même Code, remplacé par la loi du 24 octobre 2013, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 794. La juridiction qui a rendu la décision, la juridiction à laquelle ladite décision est déférée ou le juge des saisies peuvent à tout moment rectifier, d'office ou à la demande d'une partie, toute erreur manifeste de calcul ou matérielle ou toute lacune manifeste autre que l'omission de statuer sur un chef de demande visée à l'article 794/1, y compris une infraction à l'article 780, à l'exclusion de l'article 780, alinéa 1er, 3°, ou à l'article 782 et y compris la méconnaissance d'ordre purement formel de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés.
La rectification est corroborée par la loi, le dossier de la procédure ou les pièces justificatives soumises au juge qui a prononcé la décision à rectifier.".
 Art.    35 . A l'article 794/1 du même Code, inséré par la loi du 24 octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut, en tenant compte des règles énoncées à l'article 748bis, réparer cette omission sans porter atteinte aux décisions prononcées sur les points du litige déjà tranchés.";
2° dans l'alinéa 2, les mots ", à peine de déchéance," sont insérés entre les mots "La demande doit" et les mots "être présentée".
 Art.    36 . Dans le texte néerlandais de l'article 795 du même Code, modifié par la loi du 24 octobre 2013, les mots "de omissie van" sont remplacés par les mots "het verzuim uitspraak te doen over".
 Art.    37 . L'article 797 du même Code, modifié par la loi du 24 octobre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Une voie de recours visée au livre III de la quatrième partie ne peut tendre exclusivement à l'interprétation ou la rectification de la décision concernée, ou à la réparation de l'omission, dans cette décision, de statuer sur un chef de demande.".
 Art.    38 . Dans le texte néerlandais de l'article 799 du même Code, remplacé par la loi du 24 octobre 2013, les mots "de omissie van" sont remplacés par les mots "het verzuim uitspraak te doen over".
 Art.    39 . Dans le texte néerlandais de l'article 800 du même Code, modifié par la loi du 24 octobre 2013, les mots "de omissie van" sont chaque fois remplacés par les mots "het verzuim uitspraak te doen over".
 Art.    40 . L'article 861 du même Code, remplacé par la loi du 19 octobre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Lorsqu'il constate que le grief établi peut être réparé, le juge subordonne, aux frais de l'auteur de l'acte irrégulier, le rejet de l'exception de nullité à l'accomplissement de mesures dont il détermine le contenu et le délai au-delà duquel la nullité sera acquise.".
 Art.    41 . Dans l'article 1051 du même Code, modifié par les lois des 12 janvier 1993 et 12 mai 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"Toutefois, lorsque l'appel n'est dirigé que contre certaines parties, celles-ci disposent d'un nouveau délai de même durée pour interjeter appel contre les autres parties. Ce nouveau délai court du jour de la signification ou, selon le cas, de la notification du premier acte d'appel.".
 Art.    42 . Dans l'article 1053, alinéa 2, du même Code, les mots "dans les délais ordinaires de l'appel et" sont abrogés.
 Art.    43 . A l'article 1054 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "à tout moment" sont abrogés;
2° il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre les alinéas 1er et 2:
"L'appel incident ne peut être admis que s'il est formé dans les premières conclusions prises par l'intimé après l'appel principal ou incident formé contre lui.".
 Art.    44 . L'article 1060 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1060. Si la cause n'a pas été inscrite au rôle avant la date de la comparution indiquée dans l'acte, la procédure est suspendue d'office.".
 Art.    45 . L'article 1070 du même Code, modifié par la loi du 24 juin 1970, est abrogé.
 Art.    46 . Dans l'article 1138 du même Code, le 3° est complété par les mots ", sans préjudice de l'article 797, alinéa 2".
 Art.    47 . A l'article 1287 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "il leur sera néanmoins libre de transiger" sont remplacés par les mots "ils sont libres de transiger";
2° dans l'alinéa 3, les mots "avant le jugement ou l'arrêt prononçant définitivement le divorce" sont remplacés par les mots "avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée".
 Art.    48 . Dans l'article 1288, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1972 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 1° est abrogé;
b) au 2°, les mots "pendant le temps des épreuves" sont remplacés par les mots "durant la procédure";
c) au 4°, les mots "pendant les épreuves" sont remplacés par les mots "durant la procédure";
d) au 4°, les mots "ou la renonciation à" sont insérés entre les mots "le montant de" et les mots "l'éventuelle pension.".
 Art.    49 . Dans l'article 1288bis, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, les mots "choisi par les époux" sont abrogés.
 Art.    50 . L'article 1289 du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1289. § 1er. Si la comparution personnelle visée au paragraphe 2 n'est pas ordonnée, la procédure se déroule par écrit.
§ 2. Le tribunal de la famille peut toujours ordonner la comparution personnelle des époux, soit à la demande du procureur du Roi ou d'une des parties, soit d'initiative. Dans ce cas, les époux sont tenus de comparaître ensemble et en personne devant le tribunal de la famille dans le mois à compter du jour du dépôt de la requête. Ils font au tribunal la déclaration de leur volonté.
Le tribunal peut, en cas de circonstances exceptionnelles, autoriser le ou les époux à se faire représenter par un avocat ou par un notaire.
§ 3. Si les parties ou l'une d'elles ne comparaissent pas en personne ou par leur représentant s'il a été fait application du paragraphe 2, alinéa 2, à la date fixée par le tribunal de la famille, le tribunal renvoie la cause au rôle général.
§ 4. Lorsque la procédure se déroule uniquement par écrit, le délai de prononciation du jugement visé à l'article 770 § 1er, prend cours:
- à la date du dépôt de l'avis du procureur du Roi ou,
- à la date où il indique qu'il ne rendra pas d'avis ou,
- à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de l'avis.".
 Art.    51 . A l'article 1289ter du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "émet un avis écrit" sont remplacés par les mots "peut déposer dans un délai de trente jours suivant l'inscription de la cause au rôle, un avis écrit au greffe";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"En cas d'application de l'article 1289, §§ 2 et 3, lorsqu'il est émis dans les temps impartis, l'avis est déposé au greffe au plus tard la veille de la comparution des époux à moins qu'en raison des circonstances de la cause il ne soit émis sur-le-champ, par écrit ou verbalement à l'audience de la comparution des époux. Dans ce cas, il en est fait mention sur la feuille d'audience.";
3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Le procureur du Roi avertit le tribunal qu'il n'entend pas remettre d'avis.
Lorsque l'avis écrit n'est pas émis dans le délai visé à l'alinéa 1er, il est réputé favorable.".
 Art.    52 . A l'article 1290 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "le juge fait" sont remplacés par les mots "Dans le cas visé à l'article 1289, § 2, le juge fait";
2° dans l'alinéa 5, les mots "cette comparution" sont remplacés par les mots "chacune de ces comparutions".
 Art.    53 . Dans l'article 1292 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les mots "3 et 4," sont remplacés par les mots "et 3,".
 Art.    54 . Dans l'article 1297 du même Code, remplacé par la loi du 30 juin 1994, les mots "Si le procureur du Roi" sont remplacés par les mots "Lorsque le procureur du Roi émet un avis s'il".
 Art.    55 . A l'article 1398/1 du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013, remplacé par la loi du 19 octobre 2015 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "article 1397, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 1397, alinéa 2";
2° les mots "l'opposition contre le jugement définitif rendu par le juge du tribunal de la famille n'en suspend pas l'exécution" sont remplacés par les mots "l'opposition ou l'appel de la partie défaillante contre le jugement définitif rendu par le juge du tribunal de la famille n'en suspendent pas l'exécution".
 Art.    56 . Dans l'article 1495, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 19 octobre 2015, les mots "susceptible d'opposition" sont remplacés par les mots "susceptible d'opposition ou d'appel par une partie défaillante".
 Art.    57 . L'article 1675/22, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le Roi détermine, après avis de l'Autorité de protection des données, les modalités d'accès au registre pour les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargés du paiement d'états d'honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.".
 Art.    58 . Dans le même Code, il est inséré un article 1675/27, rédigé comme suit:
"Art. 1675/27. Les frais de mise en place et de gestion du registre sont financés par le Service public fédéral Justice. Le Roi détermine le montant des frais de mise en place et de gestion.
Le gestionnaire du registre fait rapport chaque année avant fin juin aux ministres ayant la Justice et l'Economie dans leurs attributions en ce qui concerne les revenus et les dépenses du registre.".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
 Art.    59 . L'article 3 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifié en dernier lieu par la loi du 12 novembre 2017, est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit:
"8° signature électronique qualifiée: la signature visée à l'article 3.12 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;
9° cachet électronique avancé: le cachet visé à l'article 3. 26 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.".
 Art.    60 . L'article 40 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998 est remplacé par ce qui suit:
"Art. 40 § 1er. Les plaintes et dénonciations faites aux membres du cadre opérationnel, de même que les renseignements qu'ils ont obtenus et les constatations qu'ils ont faites au sujet d'infractions, ainsi que les constations faites par les membres du cadre administratif et logistique visés à l'article 118 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, lorsqu'ils sont habilités à dresser des procès-verbaux, font l'objet de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Les procès-verbaux sont établis sous forme matérialisée ou dématérialisée.
§ 2. Le procès-verbal dématérialisé est signé par le verbalisant à l'aide d'une signature électronique qualifiée.
§ 3. Par dérogation au § 2, un cachet électronique avancé est utilisé comme signature électronique:
1° lorsque le verbalisant n'est légalement pas tenu de s'identifier nominativement dans le procès-verbal;
2° pour les procès-verbaux relatifs aux constatations effectuées dans le cadre des articles 62 et 65, § 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière;
3° pour certaines catégories de procès-verbaux relatifs à des infractions déterminées qui, en fonction de la nature des faits et des circonstances de l'affaire, ne font pas ou pas encore l'objet de poursuites de la part du ministère public.
Le Collège des procureurs généraux détermine ces catégories dans une directive.
Les procès-verbaux signés à l'aide d'un cachet électronique avancé sont assimilés aux procès-verbaux signés à l'aide d'une signature manuscrite.
Le Roi fixe les mesures de sécurité et les normes techniques minimales auxquelles doivent répondre les systèmes informatiques policiers qui produisent le cachet électronique avancé, ainsi que les mentions qui figurent dans le cachet électronique avancé et dans la signature électronique qualifiée.
§ 4. Un système permettant de gérer les accès aux systèmes de traitement des procès-verbaux est mis en place pour garantir que seules les personnes autorisées disposent, après authentification, d'un accès ou d'un droit d'écriture dans ces systèmes.
Les systèmes de traitement des procès-verbaux font l'objet de mesures de sécurité visant à assurer notamment la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l'intégrité de ces systèmes et des données des procès-verbaux.
La transmission électronique ou manuelle des procès-verbaux doit être sécurisée selon les règles de l'art.
§ 5. La transmission électronique des procès-verbaux dématérialisés à l'autorité judiciaire compétente est privilégiée.
Le ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux précisent par directive commune les modalités de cette transmission électronique et la date à laquelle la transmission électronique des procès-verbaux signés électroniquement prend cours.".
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
 Art.    61 . Dans l'article 20, § 1er, de la loi de 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, le 5° est abrogé.
 CHAPITRE 7.  - Modifications de la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
 Art.    62 . Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, les mots "de seize ans" sont remplacés par les mots "de dix-huit ans".
 Art.    63 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, les mots "de seize ans" sont remplacés par les mots "de dix-huit ans".
 Section 2.  - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire,la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
 Art.    64 . Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".
 Art.    65 . Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".
 Section 3.  - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand
 Art.    66 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".
 Art.    67 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".
 Art.    68 . Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".
 Section 4.  - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice
 Art.    69 . Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est chaque fois remplacé par le chiffre "2019".
 Section 5.  - Modification de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons
 Art.    70 . Dans l'article 4 de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".
 Art.    71 . Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
 Art.    72 . Dans l'article 27 de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs- interprètes jurés, l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants:
"L'intéressé visé à l'alinéa 1er porte le titre de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré uniquement pour la mission qui lui a été confiée.
L'interprète ainsi désigné prête le serment suivant:
"Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal vervullen", ou
"Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité", ou
"Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen genau und ehrlich erfüllen werde".
Le traducteur ou traducteur-interprète désigné signe sa traduction sous peine de nullité et fait précéder sa signature du serment suivant:
"Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk vervuld heb", ou
"Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité.", ou
"Ich schwöre dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich erfült habe.".
 CHAPITRE 9.  - Modification de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
 Art.    73 . Dans l'article 85, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots "dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi" sont abrogés.
 CHAPITRE 10.  - Modification de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
 Art.    74 . Dans l'article 219, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots "dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi" sont abrogés.
 CHAPITRE 11.  - Modifications de l'arrêté royal du 24 mars 1936 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive
 Art.    75 . L`article 1er de l'arrêté royal du 24 mars 1936 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive est remplacé par ce qui suit:
"Le greffier assure la conservation des choses saisies en matière répressive jusqu'à ce que la saisie soit levée ou jusqu'à ce que les choses saisies soient détruites, aliénées ou confisquées. Toutefois, le procureur du Roi ou, en cas d'instruction judiciaire, le juge d`instruction peut confier la conservation à un prestataire ou un service public spécialisé désigné par le ministre de la Justice. Le ministre veille à ce que le conservateur désigné fournisse suffisamment de garanties relatives à la bonne conservation et à la sécurisation des choses saisies confiées. Le greffier ou, le cas échéant, le conservateur assure la restitution des choses saisies lorsque la saisie est levée.".
 Art.    76 . Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots "par lettre recommandée, adressée au greffier, qui en accuse réception" sont remplacés par les mots "par voie électronique ou par accusé de réception daté adressé au conservateur visé à l'article 1er.".
 Art.    77 . Dans l'article 4 du même arrêté royal, les mots "greffier en avise, par lettre recommandée" sont remplacés par les mots "conservateur visé à l'article 1er en avise, par accusé de réception daté ou par la voie électronique".
 Art.    78 . Dans l'article 5 du même arrêté royal, les mots "au greffier" sont remplacés par les mots "au conservateur".
 Art.    79 . Dans la version néerlandaise du même arrêté royal, le mot "proceduur" figurant dans l'intitulé est remplacé par le mot "procédure".
 TITRE 3.  - Dispositions transitoires
 Art.    80 . Les articles 2, 28, 41, 42, 46 à 53 ne s'appliquent qu'aux demandes introduites après leur entrée en vigueur.
 Art.    81 . Le magistrat de liaison désigné pour une première période conformément aux dispositions légales qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi achève cette désignation. Sa désignation peut être renouvelée conformément aux dispositions de la loi actuelle.
 TITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    82 .L'article 26 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Les articles 27 à 29 et 49 à 53 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
[ 1  L'article 11 entre] 1  en vigueur à la date fixée par le Roi, et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
[ 1  L'article 32 entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er [ 2  mars] 2  2021.] 1
----------
( 1 )<L  2019-12-11/04 , art. 2, 002; En vigueur : 31-12-2019>
( 2 )<L  2020-12-20/02 , art. 76, 003; En vigueur : 24-12-2020>
 Art.    83 . Les articles 18 à 25 entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Art.  84. Les articles 62 et 63 produisent leurs effets le 18 décembre 2017 et les articles 64 à 71 produisent leurs effets le 31 décembre 2017.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 180, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses IV, est abrogé.
 Art.    3 .A l'occasion de l'assujettissement à l'impôt des sociétés de la SA De Vlaamse Waterweg, de la SCRL Port autonome du Centre et de l'Ouest, de la Compagnie des installations maritimes de Bruges, du Port de Bruxelles, de la régie portuaire communale autonome d'Ostende, des sociétés anonymes de droit public Havenbedrijf Antwerpen et Havenbedrijf Gent et des ports autonomes de Liège, Charleroi et Namur, et de toute autre personne morale exerçant des activités similaires, les conditions suivantes sont applicables :
1° la partie du [ 1  capital] 1 , des primes d'émission ou des sommes souscrites à l'occasion de l'émission de parts bénéficiaires, qui a antérieurement réellement été libérée au cours des exercices comptables clôturés avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel la personne morale visée dans la phrase liminaire est assujettie à l'impôt des sociétés est considérée comme du capital libéré au sens de l'article 184 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux conditions prévues par les alinéas 1er et 2 de cet article ;
2° les bénéfices antérieurement réservés, incorporés ou non au capital, et les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisés par la personne morale visée dans la phrase liminaire, dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel cette personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés, sont considérés comme des réserves déjà taxées ;
3° les subsides en capital attribués en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations qui répondent aux conditions prévues à l'article 56ter ou 56quater du Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur sur base des articles 107 et 108 du traité, qui sont comptabilisés par la personne morale visée dans la phrase liminaire, dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel cette personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés, sont considérés comme des réserves déjà taxées.
Les subsides en capital non visés à l'alinéa 1er, qui sont comptabilisés par la personne morale visée dans la phrase liminaire, dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel cette personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés, ne sont exonérés que si ceux-ci restent portés dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et ne peuvent servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques ;
4° les plus-values de réévaluation sur des immobilisations corporelles pour lesquelles des aides à l'investissement répondraient aux conditions prévues à l'article 56ter ou 56quater du Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur sur base des articles 107 et 108 du traité, qui sont comptabilisées par la personne morale visée dans la phrase liminaire, dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel cette personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés, sont considérées comme des réserves déjà taxées et comme faisant partie de la valeur d'investissement des éléments d'actif sous-jacents au sens de l'article 61 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour autant que les plus-values de réévaluation remplissent les conditions prévues par [ 1  l'article 3 :35 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations] 1  ;
Les plus-values de réévaluation non visées à l'alinéa 1er, qui sont comptabilisées par la personne morale visée dans la phrase liminaire, dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel cette personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés, ne sont exonérées que si celles-ci restent portées dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et ne peuvent servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques ;
5° les frais qui sont réellement supportés par la personne morale visée dans la phrase liminaire, au cours d'un exercice d'imposition qui prend cours à partir du premier jour de l'exercice d'imposition pour lequel cette personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés et qui ont fait l'objet d'une provision pour risques et charges au sens de la loi comptable, constituée au cours d'un exercice d'imposition pour lequel cette personne morale était soumise à l'impôt des personnes morales, sont déductibles au titre de frais professionnels pour l'exercice d'imposition au cours duquel ils ont été réellement supportés pour autant qu'il soit satisfait aux conditions de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
6° les pertes définitives sur des actifs, qui sont réalisées par la personne morale visée dans la phrase liminaire, au sens de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, au cours d'un exercice d'imposition pour lequel cette personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés et qui ont fait l'objet d'une réduction de valeur comptabilisée au cours d'un exercice d'imposition pour lequel cette personne morale était soumise à l'impôt des personnes morales, sont déductibles au titre de frais professionnels pour l'exercice d'imposition au cours duquel elles ont été réalisées ;
7° les amortissements, moins-values ou plus-values à prendre en considération dans le chef de la personne morale visée dans la phrase liminaire, sur ses actifs sont déterminés comme si cette personne morale avait toujours été assujettie à l'impôt des sociétés ;
8° les pertes subies antérieurement par la personne morale visée dans la phrase liminaire, qui sont comptabilisées dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer la base imposable des exercices d'imposition pour lesquels cette personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés.
Toute reprise d'une réduction de valeur visée à l'alinéa 1er fera, le cas échéant, l'objet d'une majoration de la situation de début des réserves taxées de l'exercice d'imposition concerné à concurrence du montant de cette reprise.
Lorsque l'examen de la comptabilité d'une période imposable pour laquelle la personne morale visée dans la phrase liminaire est assujettie à l'impôt des sociétés fait apparaître des sous-estimations d'éléments de l'actif ou des surestimations d'éléments du passif visées à l'article 24, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, celles-ci ne sont pas, par dérogation à l'article 361, du même Code, considérées comme des bénéfices de cette période imposable, à condition que cette personne morale apporte la preuve qu'elles trouvent leur origine au cours d'une période imposable pour laquelle elle était assujettie à l'impôt des personnes morales.
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( 1 )<L  2019-03-17/14 , art. 113, 002; En vigueur : 01-05-2019>
 Art.    4 . Les articles 2 et 3 sont retirés si la Cour de Justice de l'Union européenne annule la décision (C(2017) 5174 final) de la Commission européenne du 27 juillet 2017 concernant la mesure d'aides nr. SA 38393 mise en oeuvre par la Belgique (2016/C, ex 2015/E) - Régime fiscal des ports en Belgique.
 Art.  5. Les articles 2 et 3 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition se rattachant à une période imposable qui se clôture au plus tôt le 1er janvier 2018.
L'article 4 est applicable à la date à laquelle l'annulation de la décision (C(2017) 5174 final) de la Commission européenne du 27 juillet 2017 concernant la mesure d'aides nr. SA 38393 mise en oeuvre par la Belgique (2016/C, ex 2015/E) - Régime fiscal des ports en Belgique, est passée en force de chose jugée.
Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 27 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de la présente loi.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
 Art.    2 . L'article 114 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données est remplacé par ce qui suit:
"Art. 114. § 1er. Le mandat des membres de la Commission de la protection de la vie privée prend fin le jour où les membres du Comité de direction prêtent le serment visé à l'article 12, alinéa 3, et signent la déclaration d'absence de conflits d'intérêts visée à l'article 44, § 2, alinéa 1er.
Pendant la période entre le 25 mai 2018 et le jour visé à l'alinéa 1er, les membres de la Commission de la protection de la vie privée exercent les missions et les compétences de l'Autorité de protection des données.
Jusqu'à la fin de leur mandat, la rémunération et le statut des membres de la Commission de la protection de la vie privée sont réglés conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 2. Le mandat des membres externes des comités sectoriels de l'autorité fédérale, de la Banque-Carrefour des Entreprises et du Comité de Surveillance statistique prend fin le 25 mai 2018.
§ 3. Le mandat des membres externes du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé cesse le jour où la loi met fin à leur mandat.
Pendant la période entre le 25 mai 2018 et le jour visé à l'alinéa 1er, le comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé se réunit comme une seule instance intégrant les deux sections et il exerce uniquement les tâches qui sont compatibles avec le Règlement 2016/679.
Pendant la période visée à l'alinéa 2, le président du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est considéré comme un membre externe et est traité comme tel.
Pendant la période visée à l'alinéa 2, les frais de fonctionnement, les indemnités et les remboursements de frais sont pris en charge par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et la Plate-forme eHealth.
§ 4. Le mandat des membres externes du comité sectoriel du Registre national cesse le jour où la loi met fin à leur mandat.
Pendant la période entre le 25 mai 2018 et le jour visé à l'alinéa 1er, le comité sectoriel du Registre national exerce les tâches des comités sectoriels du Registre national et pour l'autorité fédérale qui sont compatibles avec le Règlement 216/679.
Pendant la période visée à l'alinéa 2, le président du comité sectoriel du Registre national est considéré comme un membre externe et est traité comme tel.
Pendant la période visée à l'alinéa 2, les frais de fonctionnement, les indemnités et les remboursements de frais sont pris en charge par le Service public fédéral Stratégie et Appui.
Le Service public fédéral Stratégie et Appui rédige les avis techniques et juridiques, le cas échéant en concertation avec le Service public fédéral Intérieur.".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 116 rédigé comme suit:
"En application de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 68, paragraphe 4, du Règlement 2016/679 et en application de l'article 41, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, l'Autorité de protection des données est le représentant commun des autorités de contrôle belges au sein du Comité européen de la protection des données.".
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 25 mai 2018.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Dans le respect du champ d'application de l'Accord visé à l'article 2 de la présente loi, l'entrée et le stationnement sur le territoire belge sont autorisés pour les membres des forces étrangères visées par cet Accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017
(NOTE : pour l'Accord, voir  2017-02-16/46 )


text:
Article    1er . § 1. L'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 et le gasoil du code NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 visés respectivement à l'article 419, b) et c) et à l'article 419, e) i) et f) i) de la loi-programme du 27 décembre 2004 qui, le jour de la réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants, à 0 heure, se trouvent après avoir été mis à la consommation dans le pays, dans les établissements des commerçants, des dépositaires et des exploitants de station-service ou en cours de transport à destination desdits établissements, bénéficient du remboursement du droit d'accise spécial résultant de la réduction du taux du droit d'accise spécial, pour autant que lesdits carburants ne soient pas exclusivement destinés aux besoins propres desdits opérateurs.
§ 2. Pour l'application du § 1er, on entend par :
1° commerçant : toute personne qui est tenue de disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité en vertu de l'article 14, § 1er, 4°,  de l'arrêté ministériel du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
2° dépositaires : toutes personnes à l'exclusion des particuliers qui ont reçu des produits énergétiques visés au § 1er et qui ne les utilisent pas pour leur seule consommation;
3° exploitant de station-service : tel que défini à l'article 14, § 1er, 5°,  de l'arrêté ministériel du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
 Art.    2 . § 1. La réduction du droit d'accise spécial visée à l'article 1er, § 1er, est remboursée à celui qui détient les produits énergétiques au jour de la réduction de l'accise, pour autant qu'il dispose d'une procuration régulière à recevoir le remboursement, établie par la personne qui a effectivement acquitté cette taxe au Trésor.
Le taux du droit d'accise spécial à prendre en considération pour le remboursement est celui indiqué par le fournisseur conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise.
Pour les produits énergétiques en cours de transport, le destinataire a également droit au remboursement de la réduction du droit d'accise spécial si celui-ci possède la qualité de personne visée à l'article 1er, § 2.
§ 2. Le bureau des accises ou des douanes et accises désigné par le Ministre des Finances procède au remboursement visé au § 1er.
 Art.    3 . La réduction du droit d'accise spécial visée par l'article 1er, § 1er, n'est remboursée que dans la mesure où le volume imposable dépasse 1 000 litres par espèce de produit énergétique pour lesquels un taux d'accise distinct est applicable.
Cette disposition s'applique à chacun des lieux où sont détenus des produits énergétiques imposables.
 Art.    4 . Le Ministre des Finances arrête les mesures d'exécution relatives à la réduction du droit d'accise spécial fixée à l'article 1er, § 1er. A cet effet, il peut prescrire que les détenteurs ou les destinataires de produits énergétiques imposables doivent déclarer leurs stocks. Et, le cas échéant, qu'ils fournissent toutes informations et pièces probantes démontrant que les carburants concernés sont utilisés pour leurs propres besoins.
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  6. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 419, b), c), e) i) et f) i) de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 25 décembre 2017, est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit :
"b) essence sans plomb du code NC 2710 11 49 :
i) à haute teneur en soufre et/ou en aromatiques :
- droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- droit d'accise spécial : 197,1939 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
ii) à faible teneur en soufre et aromatiques :
- droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- droit d'accise spécial : 181,4842 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
c) essence sans plomb des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45 :
- droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- droit d'accise spécial : 181,4842 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
e) gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg :
i) utilisé comme carburant :
- droit d'accise : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- droit d'accise spécial : 258,0517 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
f) gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg :
i) utilisé comme carburant :
- droit d'accise : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- droit d'accise spécial : 242,3421 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C.
 Art.    2 . Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 420, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 25 décembre 2017, est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit :
1° Les taux du droit d'accise spécial fixés à l'article 419, b) et c), pour l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 et à l'article 419, e) i) et f) i), pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 augmenteront, dans la période comprise entre l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 mars 2022 modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004, et le 30 septembre 2022, au maximum jusqu'au taux du droit d'accise spécial applicable le 1er janvier 2022 et ceci selon la procédure déterminée comme suit :
le droit d'accise spécial sera augmenté à partir de la première et lors de chaque diminution supplémentaire de prix maximum fixé par le contrat programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l'Etat belge et le secteur pétrolier, à la condition que la première diminution conduise à la fixation d'un prix maximum des produits directeurs repris au contrat programme inférieur à 1,70 EUR par litre, pour l'essence sans plomb ou pour le gasoil, en tenant compte à chaque fois du fait que la hausse du droit d'accise spécial ne peut correspondre qu'à la moitié de la baisse du maximum du prix hors T.V.A. des produits directeurs repris au contrat programme, étant entendu qu'il ne peut pas résulter de l'augmentation que le taux du droit d'accise spécial applicable le 1er janvier 2022 soit dépassé.
Le 1 octobre 2022, l'accise spéciale est de nouveau portée au niveau applicable le 1er janvier 2022.
Lors de chaque baisse du prix maximum entraînant la hausse du droit d'accise spécial, le ministre des Finances publie un avis officiel au Moniteur belge, mentionnant le montant du prix maximum hors T.V.A., le nouveau taux du droit d'accise spécial ainsi que sa date d'entrée en vigueur.
2° Par dérogation à l'article 427, le Roi déterminera dans un seul arrêté royal valable pour toutes les augmentations du droit d'accise spécial fixées conformément aux dispositions reprises au 1°,  les conditions et les éventuelles limites dans lesquelles une taxation des stocks de produits énergétiques mis à la consommation s'effectuera."
 Art.    3 . Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021, est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit :
"1) Le gasoil visé à l'article 419, f), i), peut bénéficier d'une exonération du droit d'accise spécial pour le montant qui dépasse 159,9986 euros par 1 000 litres à 15 ° C. Cette exonération partielle du droit d'accise spécial est limitée à un maximum de 226,9716 euros par 1 000 litres à 15 ° C.
L'exonération du droit d'accise spécial s'effectue au moyen d'un remboursement, lorsque ce gasoil est utilisé pour :
a) le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules automobiles affectés à un service de taxis; cette affectation est attestée par l'autorité communale ou régionale du ressort de l'exploitant;
b) le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules automobiles faisant l'objet d'une location avec chauffeur, pour autant que ces véhicules soient reconnus aptes au transport de personnes handicapées;
c) le transport de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes;
d) le transport régulier ou occasionnel de passagers par un véhicule automobile de catégorie M2 ou M3 au sens de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  5. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . § 1. L'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 et gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 respectivement visés à l'article 419, b) et c) et à l'article 419, e) i) et f) i) de la loi-programme du 27 décembre 2004 qui, le jour de l'augmentation du droit d'accise spécial visée à l'article 420, § 3 de la loi-programme du 27 décembre 2004, à 0 heure, se trouvent après avoir été mis à la consommation dans le pays, dans les établissements des commerçants, des dépositaires et des exploitants de station-service ou en cours de transport à destination desdits établissements, sont soumis à un droit d'accise spécial complémentaire égal à l'augmentation du taux du droit d'accise spécial survenue.
§ 2. Pour l'application du § 1er, on entend par :
1° commerçant : toute personne qui est tenue de disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité en vertu de l'article 14, § 1er, 4°,  de l'arrêté ministériel du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
2° dépositaires : toutes personnes à l'exclusion des particuliers qui ont reçu des produits énergétiques visés au § 1er et qui ne les utilisent pas pour leur seule consommation;
3° exploitant de station-service : tel que défini à l'article 14, § 1er, 5°,  de l'arrêté ministériel du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
 Art.    2 . § 1. Le droit d'accise spécial complémentaire fixé à l'article 1er, § 1er, est dû par les personnes visées à l'article 1er, § 2 qui détiennent les produits énergétiques soumis à ce droit d'accise spécial complémentaire au jour de l'augmentation de l'accise.
Pour les produits énergétiques en cours de transport, le droit d'accise spécial complémentaire est dû par le destinataire si celui-ci possède la qualité de personne visée à l'article 1er, § 2.
§ 2. Le droit d'accise spécial complémentaire doit être payé au bureau des douanes et accises désigné par le Ministre des Finances, au plus tard le jeudi de la semaine qui suit celle de l'augmentation du droit d'accise spécial.
 Art.    3 . Le droit d'accise spécial complémentaire fixé à l'article 1er, § 1er, n'est perçu que dans la mesure où le volume imposable dépasse 1 000 litres par espèce de produits énergétiques pour lesquels un taux d'accise distinct est applicable.
Cette disposition s'applique à chacun des lieux où sont détenus des produits énergétiques imposables.
 Art.    4 . Notre Ministre des Finances arrête les mesures d'exécution relatives à la perception du droit d'accise spécial complémentaire fixé à l'article 1er, § 1er. A cet effet, il peut prescrire que les détenteurs ou les destinataires de produits énergétiques imposables doivent déclarer leurs stocks. Et, le cas échéant, qu'ils fournissent toutes informations et pièces probantes démontrant que les carburants concernés sont utilisés pour leurs propres besoins.
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  6. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Un crédit d'engagement de 34.129.872 euros et un crédit de liquidation de 34.094.133 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    3 . La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-05-2022, p. 43335  )


text:
Article    1er . L'année scolaire et académique 2022-2023 débute le 1er septembre et se termine le 30 juin.
 Art.    2 . Les congés de Toussaint, Noël, carnaval et Pâques sont fixés comme suit :

 2022-2023 Toussaint  Noël  Carnaval  Pâques  Du lundi  31/10  26/12  20/02  03/04  au vendredi  04/11  06/01  24/02  14/04 Par dérogation à l'alinéa 1er, le début et la fin du congé de détente au cours du deuxième semestre de l'année académique est fixé par la haute école au début de l'année académique conformément à l'article 3.32, § 1er, alinéa 3, du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome.
Pour l'enseignement artistique à horaire réduit, le samedi qui suit immédiatement le dernier jour de congé est également un jour de congé scolaire.
 Art.    3 . Conformément à l'article 58, alinéa 1er, du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, à l'article 3.32, § 1er, alinéa 4, du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome et à l'article 18, alinéa 1er, du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit, le nombre de jours de congé scolaire supplémentaires pour les écoles ordinaires et spécialisées, pour la formation menant au brevet, pour l'année préparatoire ainsi que pour l'enseignement artistique à horaire réduit s'élève à un jour pour l'année 2022-2023.
 Art.    4 . L'arrêté du Gouvernement du 11 février 2021 fixant le calendrier de l'année scolaire et académique 2021-2022 est abrogé.
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
 Art.  6. Le ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3, § 1er, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, modifié par la loi du 31 juillet 2013, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le militaire du cadre de réserve qui effectue une période de formation, un rappel ou une prestation complémentaire visée à l'article 38 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées et qui bénéficie d'une pension de retraite militaire, a droit à un traitement égal à la différence entre d'une part le traitement auquel il pourrait prétendre comme militaire du cadre actif, et d'autre part le montant de sa pension.
En dérogation à l'alinéa 1er, le militaire du cadre de réserve qui effectue une période de formation, un rappel ou une prestation complémentaire visée à l'article 38 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées et lorsqu'il est agent statutaire dont, en vertu de son statut, la rémunération n'est pas suspendue, ou n'est suspendue qu'après un certain temps, par la personne morale de droit public ou par l'établissement d'enseignement libre subventionné, qui est son employeur, a droit à un complément de traitement égal à la différence entre, d'une part le traitement de militaire auquel il peut prétendre, et d'autre part le traitement auquel il peut prétendre en tant qu'agent statutaire, à condition que le traitement de militaire soit supérieur.
En matière de pensions, le traitement visé à l'alinéa 2 et le complément de traitement visé à l'alinéa 3 sont soumis à la retenue obligatoire visée à l'article 60 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2018.