text:
CHAPITRE I.  Champ d'application de la Convention.
 Article     1 . 1. La présente convention s'applique lorsque, aux fins de l'imposition, les bénéfices qui sont inclus dans les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant sont ou seront probablement inclus également dans les bénéfices d'une entreprise d'un autre Etat contractant du fait que les principes énoncés à l'article 4 et appliqués soit directement, soit dans des dispositions correspondantes de la législation de l'Etat concerné, ne sont pas respectés.
2. Aux fins de l'application de la présente convention, un établissement stable d'une entreprise d'un Etat contractant situé dans un autre Etat contractant est considéré comme une entreprise de l'Etat dans lequel il est situé.
Le paragraphe 1 est également applicable lorsqu'une quelconque des entreprises concernées a subi des pertes au lieu de réaliser des profits.
 Art.    2 . 1. La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu.
2. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente convention sont notamment les suivants :
a) en Belgique :
- impôt des personnes physiques / personenbelasting,
- impôt des sociétés / vennootschapsbelasting,
- impôt des personnes morales / rechtspersonenbelasting,
- impôt des non-résidents / belasting der niet-verblijfhouders,
- taxe communale et taxe d'agglomération additionnelles à l'impôt des personnes physiques / aanvullende gemeente- en de agglomeratiebelasting op de personenbelasting ;
(b) en République tchèque :
- (Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-10-2008, p. 54255)) <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
(c) au Danemark :
- indkomstskat til staten,
- den kommunale indkomstskat,
- den amtskommunale indkomstskat;) <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
(d)) en Allemagne : <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
- Einkommensteuer,
- Körperschaftsteuer,
- Gewerbesteuer, dans la mesure où cet impôt est assis sur les bénéfices d'exploitation ;
(e) en Estonie :
- tulumaks;) <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
(f)) en Grèce : <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
Texte en alphabet grec non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-05-1995, p. 14776) ;
(g) en Espagne :
- Impuesto sobre la Renta de las Personas Fisicas,
- Impuesto sobre Sociedades,
- Impuesto sobre la Renta de no Residentes; <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
(h)) en France : <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
- impôt sur le revenu,
- impôt sur les sociétés ;
(i)) en Irlande : <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
- income tax,
- corporation tax ;
(j) en Italie :
- imposta sul reddito delle persone fisiche,
- imposta sul reddito delle società,
- imposta regionale sulle attività produttive;) <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
(k) à Chypre :
- (Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-10-2008, p. 54256);
l) en Lettonie :
- (Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-10-2008, p. 54256);
m) en Lituanie :
- (Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-10-2008, p. 54257);) <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
(n)) au Luxembourg : <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
- impôt sur le revenu des personnes physiques,
- impôt sur le revenu des collectivités,
- impôt commercial, dans la mesure où cet impôt est assis sur les bénéfices d'exploitation ;
(o) en Hongrie :
- személyi jövedelemadó,
- tarsasagi adó,
- osztalékadó;
p) à Malte :
- taxxa fuq l - income;) <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
(q)) aux Pays-Bas : <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
- inkomstenbelasting,
- vennootschapsbelasting ;
((r)) en Autriche : <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
- Einkommensteuer;
- Körperschaftsteuer;) <T 1995-12-21/80, art. 2, 002;   En vigueur :   01-04-2002>
(s) en Pologne :
- podatek dochodowy od osób fizycznych,
- podatek dochodowy od osób prawnych;) <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
(t)) au Portugal : <T 1995-12-21/80, art. 2, 002;   En vigueur :   01-04-2002> <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
- imposto sobre o rendimento das pessoas singulares,
- imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas,
- derrama para os municipios sobre o imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas ;
(u) en Slovénie :
- (Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-10-2008, p. 54258);
v) en Slovaquie :
- (Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-10-2008, p. 54258);) <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
((w)) en Finlande : <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
- valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna;
- yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund;
- kunnallisvero/kommunalskatten;
- kirkollisvero/kyrkoskatten;
- korkotulon l hdevero/k llskatten a r nteinkomst;
- rajoitetusti verovelvollisen l hdevero/k llskatten för begr nsat skattskyldig;) <T 1995-12-21/80, art. 2, 002;   En vigueur :   01-04-2002>
(x) en Suède :
- statlig inkomstskatt,
- kupongskatt,
- kommunal inkomstskatt;) <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
(y)) au Royaume-Uni : <T 1995-12-21/80, art. 2, 002;   En vigueur :   01-04-2002> <T  2004-12-08/42 , art. 2, 1), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
- income tax,
- corporation tax.
3. La présente convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications apportées aux législations nationales respectives.
 CHAPITRE II.  - Dispositions générales.
 Section 1.  - Définitions.
 Art.    3 . 1. Aux fins de l'application de la présente convention, l'expression "autorité compétente" désigne les instances suivantes :
- en Belgique : le Ministre des Finances ou un représentant autorisé, de Minister van Financiën ou un représentant autorisé,
- au Danemark : Skatteministeren ou un représentant autorisé,
- en Allemagne : Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé,
- en Grèce : Texte en alphabet grec non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-05-1995, p. 14777) ou un représentant autorisé,
- en Espagne : el Ministro de Economia y Hacienda ou un représentant autorisé,
- en France : le Ministre chargé du budget ou un représentant autorisé,
- en Irlande : The Revenue Commissioners ou un représentant autorisé,
- (en Italie :
Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé,) <T  2004-12-08/42 , art. 2, 3), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
- au Luxembourg : Le Ministre des Finances ou un représentant autorisé,
- aux Pays-Bas : de Minister van Financiën ou un représentant autorisé,
- au Royaume-Uni : The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé,
- au Portugal : o Ministro das Financas ou un représentant autorisé;
(- en Autriche :
Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé;
- en Finlande :
Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé;
Finansministeriet ou un représentant autorisé;
- en Suède :
Finansministern ou un représentant autorisé.) <T 1995-12-21/80, art. 2, 002;   En vigueur :   01-04-2002>
(- en République tchèque :
- - Ministr financi ou un représentant autorisé;
- en République d'Estonie :
- - Rahandusminister ou un représentant autorisé;
- en République de Chypre :
- - (Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-10-2008, p. 54259);
- en République de Lettonie :
- - (Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-10-2008, p. 54259);
- en République de Lituanie :
- - Finansu ministras ou un représentant autorisé;
- en République de Hongrie :
- - a pénzügyminiszter ou un représentant autorisé;
- en République de Malte :
- - (Formule linguistique non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-10-2008, p. 54260) ou un représentant autorisé;
- en République de Pologne :
- - Minister Finansów ou un représentant autorisé;
- en République de Slovénie :
- - Ministrstvo za finance ou un représentant autorisé;
- en République slovaque :
- - Minister financii ou un représentant autorisé.) <T  2004-12-08/42 , art. 2, 2), 004;   En vigueur :   01-12-2008>
2. Les termes qui ne font pas l'objet d'une définition dans la présente convention ont, sauf exception voulue par le contexte, le sens qu'ils ont dans la convention conclue par les Etats concernés en matière de double imposition.
 Section 2.  - Principes applicables en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et d'imputation des bénéfices à un établissement stable.
 Art.    4 . L'application de la présente convention est régie par les principes suivants :
1) Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise d'un autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans un autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
 Art.    5 . Lorsqu'un Etat contractant envisage de corriger les bénéfices d'une entreprise en application des principes énoncés à l'article 4, il informe en temps voulu l'entreprise de son intention et lui donne l'occasion d'informer l'autre entreprise de manière à permettre à celle-ci d'informer à son tour l'autre Etat contractant.
Toutefois, l'Etat contractant qui fournit cette information ne doit pas être empêché d'effectuer la correction envisagée.
Si, après communication de l'information en question, les deux entreprises et l'autre Etat contractant acceptent la correction, les articles 6 et 7 ne s'appliquent pas.
 Section 3.  - Procédure amiable et procédure arbitrale.
 Art.    6 . 1. Lorsqu'une entreprise estime que dans l'un quelconque des cas auxquels la présente convention s'applique, les principes énoncés à l'article 4 n'ont pas été respectés, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne des Etats contractants concernés, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou dans lequel est situé son établissement stable. Le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne ou est susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1.
L'entreprise indique en même temps à l'autorité compétente si d'autres Etats contractants peuvent être concernés par le cas. L'autorité compétente avise ensuite sans délai les autorités compétentes de ces autres Etats contractants.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de tout autre Etat contractant concerné, en vue d'éliminer la double imposition sur la base des principes énoncés à l'article 4. L'accord amiable est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants concernés.
 Art.    7 . 1. Si les autorités compétentes concernées ne parviennent pas à un accord éliminant la double imposition dans un délai de deux ans à compter de la première date à laquelle le cas a été soumis à l'une des autorités compétentes conformément à l'article 6, paragraphe 1, elles constituent une commission consultative qu'elles chargent d'émettre un avis sur la façon d'éliminer la double imposition en question.
Les entreprises peuvent utiliser les possibilités de recours prévues par le droit interne des Etats contractants concernés ; toutefois, lorsqu'un tribunal a été saisi du cas, le délai de deux ans indiqué au premier alinéa commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance dans le cadre de ces recours internes est devenue définitive.
2. Le fait que la commission consultative a été saisie du cas n'empêche pas un Etat contractant d'engager ou de continuer, pour ce même cas, des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives.
3. Dans le cas où la législation interne d'un Etat contractant ne permet pas aux autorités compétentes de déroger aux décisions de leurs instances judiciaires, le paragraphe 1 n'est applicable que si l'entreprise associée de cet Etat a laissé écouler le délai de présentation du recours ou s'est désistée de ce recours avant qu'une décision ait été rendue. Cette disposition n'affecte pas le recours dans la mesure où il porte sur d'autres éléments que ceux visés à l'article 6.
4. Les autorités compétentes peuvent convenir de déroger, avec l'accord des entreprises associées intéressées, aux délais visés au paragraphe 1.
5. Dans la mesure où les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne sont pas appliquées, les droits de chacune des entreprises associées, tels que prévus à l'article 6, ne sont pas affectés.
 Art.    8 . 1. L'autorité compétente d'un Etat contractant n'est pas obligée d'entamer la procédure amiable ou de constituer la commission consultative visée à l'article 7 lorsqu'il est décidé définitivement, par une procédure judiciaire ou administrative, qu'une des entreprises concernées, par des actes donnant lieu à une correction des bénéfices au titre de l'article 4, est passible d'une pénalité grave.
2. Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative visant à statuer qu'une des entreprises concernées, par des actes donnant lieu à une correction des bénéfices au titre de l'article 4, est passible d'une pénalité grave est en cours en même temps qu'une des procédures visées aux articles 6 et 7. Les autorités compétentes peuvent suspendre le déroulement de ces dernières procédures jusqu'à l'aboutissement de ladite procédure judiciaire ou administrative.
 Art.    9 . 1. La Commission consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, comprend, outre le président :
- deux représentants de chaque autorité compétente concernée, ce nombre pouvant être réduit à un par voie d'accord entre les autorités compétentes ;
- un nombre pair de personnalités indépendantes désignées d'un commun accord, sur la base, de la liste des personnalités visée au paragraphe 4, ou, à défaut, par voie de tirage au sort par les autorités compétentes concernées.
2. En même temps que les personnalités indépendantes, un suppléant est désigné pour chacune d'entre elles, conformément aux dispositions relatives à la désignation des personnalités indépendantes, pour le cas où celles-ci seraient empêchées de remplir leurs fonctions.
3. En cas de tirage au sort, chaque autorité compétente peut refuser toute personnalité indépendante dans l'une des situations convenues à l'avance entre les autorités compétentes concernées, ainsi que dans l'une des situations suivantes :
- la personnalité en question appartient à l'une des administrations fiscales concernées ou exerce des fonctions pour le compte de l'une de ces administrations ;
- elle détient ou a détenu une participation importante dans l'une ou dans chacune des entreprises associées, ou elle est ou a été l'employé ou le conseiller de l'une ou de chacune de ces entreprises ;
- elle ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du ou des cas à trancher.
4. Il est établi une liste des personnalités indépendantes comprenant l'ensemble des personnes indépendantes désignées par les Etats contractants. A cette fin, chaque Etat contractant procède à la désignation de cinq personnes et en informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Ces personnes doivent être ressortissantes d'un Etat contractant et résidentes sur le territoire auquel la présente convention s'applique. Elles doivent être compétentes et indépendantes.
Les Etats contractants peuvent apporter des modifications à la liste visée au premier alinéa ; ils en informent sans délai le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
5. Les représentants et les personnalités indépendantes désignés conformément au paragraphe 1er choisissent un président sur la liste visée au paragraphe 4 sans préjudice du droit de chaque autorité compétente concernée de récuser la personnalité ainsi choisie dans l'une des situations visées au paragraphe 3.
Le président doit réunir les conditions requises pour l'exercice, dans son pays, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou être un jurisconsulte possédant des compétences notoires.
6. Les membres de la commission consultative sont tenus de garder le secret sur tout élément dont ils ont connaissance dans le cadre de la procédure. Les Etats contractants adoptent les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret. Ils communiquent ces dispositions à la Commission des Communautés européennes, qui en informe les autres Etats contractants.
7. Les Etats contractants prennent les mesures nécessaires pour que la commission consultative puisse se réunir sans délai après sa saisine.
 Art.    10 . 1. Aux fins de la procédure visée à l'article 7, les entreprises associées concernées peuvent fournir à la commission consultative tous renseignements, moyens de preuve ou documents qui leur semblent utiles à la prise de décision. Les entreprises et les autorités compétentes des Etats contractants concernés sont tenues de donner suite à toute demande de la commission consultative visant à obtenir de tels renseignements, moyens de preuve ou documents.
Toutefois, il ne peut en résulter pour les autorités compétentes des Etats contractants concernés l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à la législation nationale ou à la pratique administrative nationale normalement suivie ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus en vertu de la législation nationale ou dans le cadre de la pratique administrative nationale normalement suivie ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
2. Chacune des entreprises associées peut, à sa demande, se faire entendre ou se faire représenter devant la commission consultative. Si celle-ci le requiert, chacune des entreprises associées doit se présenter devant elle ou s'y faire représenter.
 Art.    11 . 1. La commission consultative visée à l'article 7 rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie.
La commission consultative doit fonder son avis sur les dispositions de l'article 4.
2. La commission consultative se prononce à la majorité simple de ses membres. Les autorités compétentes concernées peuvent convenir de règles complémentaires de procédure.
3. Les frais de procédure de la commission consultative, à l'exclusion des frais exposés par les entreprises associées, sont répartis de façon égale entre les Etats contractants concernés.
 Art.    12 . 1. Les autorités compétentes parties à la procédure visée à l'article 7 prennent d'un commun accord, en se fondant sur les dispositions de l'article 4, une décision assurant l'élimination de la double imposition dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la commission consultative a rendu son avis.
Les autorités compétentes peuvent prendre une décision qui s'écarte de l'avis de la commission consultative. Si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet, elles sont tenues de se conformer à l'avis rendu.
2. Les autorités compétentes peuvent convenir de la publication de la décision visée au paragraphe 1er sous réserve de l'assentiment des entreprises concernées.
 Art.    13 . Le caractère définitif des décisions prises par les Etats contractants concernés au sujet de l'imposition des bénéfices provenant d'une opération entre entreprises associées ne s'oppose pas au recours aux procédures visées aux articles 6 et 7.
 Art.    14 . Aux fins de l'application de la présente convention, la double imposition des bénéfices est considérée comme éliminée :
a) si les bénéfices sont inclus dans le calcul des bénéfices soumis à imposition dans un Etat seulement ;
ou
b) Si le montant de l'impôt auquel ces bénéfices sont soumis dans un Etat est diminué d'un montant égal à celui de l'impôt dont ils sont grevés dans l'autre Etat.
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    15 . La présente convention ne porte pas atteinte aux obligations plus larges en matière d'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées qui peuvent découler d'autres conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront parties ou du droit interne de ces Etats.
 Art.    16 . 1. Le champ d'application territoriale de la présente convention correspond à celui qui est défini à l'article 227, paragraphe 1er, du Traité instituant la Communauté économique européenne, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article.
2. La présente convention n'est pas applicable :
- aux territoires français visés à l'annexe IV du Traité instituant la Communauté économique européenne,
- aux îles Féroé et au Groenland.
 Art.    17 . La présente convention sera ratifiée par les Etats contractants. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    18 . La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité. Elle s'applique aux procédures visées à l'article 6, paragraphe 1er qui sont engagées après son entrée en vigueur.
 Art.    19 . Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification ;
b) la date d'entrée en vigueur de la présente convention ;
c) la liste des personnalités indépendantes désignées par les Etats contractants, prévue à l'article 9, paragraphe 4, ainsi que les modifications qui y sont apportées.
 Art.    20 . <T 1999-05-25/21, art. 1, 003;   En vigueur :   01-01-2000. (NOTE : la modification de l'art. 20 prend effet le 1er janvier 2000, mais le protocole 1999-05-25/21 n'est pas encore entré en vigueur)> La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle est prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à condition qu'aucun Etat contractant ne soulève, par écrit, d'objections auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, au plus tard six mois avant l'expiration de la période considérée.
 Art.    21 . Chaque Etat contractant peut, à tout moment, demander la révision de la présente convention. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    22 . La présente convention rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Convenio.
Til bekraeftelse heraf har undertegnede befulmaegtigede underskrevet denne konvention.
Zu urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmachtigten ihre Unterschrift unter dieses Ubereinkommen gesetzt.
Texte en alphabet grec non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-05-1995, p. 14784.
In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Convention.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.
Da fhianu sin, chuir na Lanchumhachtaigh thios-sinithe a lamh leis an gCoinbhinsiun seo.
In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione.
Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit verdrag hebben gesteld.
Em fé do que, os plenipotenciaros abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente Convencào.
Hecho en Bruselas, el veintitres de julio de mil novecientos noventa.
Udfaerdiget i Bruxelles den treogtyvende juli nitten hundrede og halvfems.
Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertneunzig.
Texte en alphabet grec non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-05-1995, p. 14785.
Done at Brussels on the twenty-third day of July in the year one thousand nine hundred and ninety.
Fait à Bruxelles, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix.
Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an triù la fichead de Iùil, mile naoi gcéad nocha.
Fatto a Bruxelles, addi' ventitré luglio millenovecentonovanta.
Gedaan te Brussel, de drieëntwintigste juli negentienhonderd negentig.
Feito em Bruxelas, em vinte e très de Julho de mil novecentos e noventa.
Pour Sa Majesté le Roi des Belges
For Hendes Majestaet Danmarks Dronning
Für den PrÝsidenten der Bundesrepublik Deutschland
Texte en alphabet grec non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-05-1995, p. 14785.
Por Su Majestad el Rey de Espana
Pour le Président de la république française
For the President of Ireland Thar ceann Uachtaràn na hEireann
Per il Presidente della Repubblica italiana
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
Pelo Presidente de Republica Portuguesa
For Her Majesty the Queen of the United Kingdom Of Great Britain and Northern Ireland
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Acte final.
Les plénipotentiaires des Hautes Parties Contractantes, réunis à Bruxelles, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix, pour la signature de la convention relative à l'élimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées,
ont, au moment de signer ladite convention :
a) adopté les déclarations communes suivantes jointes au présent acte final :
- déclaration relative à l'article 4, point 1,
- déclaration relative à l'article 9, paragraphe 6,
- déclaration relative à l'article 13 ;
b) pris acte des déclarations unilatérales suivantes jointes au présent acte final :
- déclaration de la France et du Royaume-Uni relative à l'article 7,
- déclarations individuelles des Etats contractants relatives à l'article 8,
- déclaration de la République fédérale d'Allemagne relative à l'article 16.
En fe de lo cual, los abajo firmantes suscriben la presente Acta final.
Til bekraeftelse heraf har undertegnede underskrevet denne slutakt.
Zu urkund dessen haben die Unterzeichneten ihre Unterschrift unter dieses Schlussakte gesetzt.
Texte en alphabet grec non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-05-1995, p. 14786.
In witness whereof, the undersigned have signed this Final Act.
En foi de quoi, les soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final.
Da fhianu sin, chuir na daoine thios-sinithe a lamh leis an lonstraim Chriochnaitheach seo.
In fede di che, i sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente atto finale.
Ten blijke waarvan de ondergetekende hun handtekening onder deze Slotakte hebben gesteld.
Em fé do que os abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Acto Final.
Hecho en Bruselas, el veintitres de julio de mil novecientos noventa.
Udfaerdiget i Bruxelles den treogtyvende juli nitten hundrede og halvfems.
Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertneunzig.
Texte en alphabet grec non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-05-1995, p. 14787.
Done at Brussels on the twenty-third day of July in the year one thousand nine hundred and ninety.
Fait à Bruxelles, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix.
Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an triù la fichead de Iùil, mile naoi gcéad nocha.
Fatto a Bruxelles, addi' ventitré luglio millenovecentonovanta.
Gedaan te Brussel, de drieëntwintigste juli negentienhonderd negentig.
Feito em Bruxelas, em vinte e très de Julho de mil novecentos e noventa.
Pour Sa Majesté le Roi des Belges
For Hendes Majestaet Danmarks Dronning
Für den PrÝsidenten der Bundesrepublik Deutschland
Texte en alphabet grec non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-05-1995, p. 14787.
Por Su Majestad el Rey de Espana
Pour le Président de la république française
For the President of Ireland Thar ceann Uachtaràn na hEireann
Per il Presidente della Repubblica italiana
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
Pelo Presidente de Republica Portuguesa
For Her Majesty the Queen of the United Kingdom Of Great Britain and Northern Ireland
 Art.    N2 . Annexe 2. Déclarations communes.
 Art.    1N2 . Déclaration relative à l'article 4, point 1).
Les dispositions de ce point couvrent aussi bien le cas où une transaction est réalisée directement entre deux entreprises juridiquement distinctes que le cas où une transaction est réalisée entre l'une des entreprises et l'établissement stable de l'autre entreprise situé dans un troisième Etat contractant.
 Art.    2N2 . Déclaration relative à l'article 9, paragraphe 6.
Les Etats membres gardent toute liberté en ce qui concerne la nature et la portée des dispositions appropriées pour la répression de toute infraction à l'obligation de secret.
 Art.    3N2 . Déclaration relative à l'article 13.
Lorsque, dans un ou plusieurs des Etats contractants concernés les décisions concernant les impositions qui font l'objet des procédures visées aux articles 6 et 7 ont été modifiées après la fin de la procédure visée à l'article 6 ou après la décision visée à l'article 12 et qu'il en résulte une double imposition au sens de l'article 1er, compte tenu de l'application du résultat de cette procédure ou de cette décision, les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables.
 Art.    N3 . Annexe 3. Déclarations unilatérales.
 Art.    1N3 . Déclaration relative à l'article 7.
La France et le Royaume-Uni déclarent qu'ils feront application des dispositions de l'article 7, paragraphe 3.
 Art.    2N3 . Déclarations individuelles des Etats contractants relatives à l'article 8.
Belgique :
Par "pénalité grave", il faut entendre une sanction pénale ou administrative en cas :
- soit de délit de droit commun commis dans un but de fraude fiscale,
- soit d'infraction à des dispositions du Code des impôts sur le revenu ou à des arrêtés pris pour leur exécution, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Danemark :
La notion de "pénalité grave" s'entend d'une sanction pour infraction délibérée aux dispositions du droit pénal ou de la législation spéciale dans des cas qui ne peuvent être réglés par la voie administrative.
Les cas d'infraction aux dispositions de la législation fiscale peuvent, en règle générale, être réglés par la voie administrative lorsqu'il est estimé que l'infraction n'entraîne pas une peine supérieure à une amende.
République fédérale d'Allemagne :
Constitue une infraction aux dispositions fiscales punissable d'une "pénalité grave" tout acte contraire aux lois fiscales qui est sanctionné par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative.
Grèce :
Aux termes de la législation fiscale, une entreprise est passible d'une "pénalité grave" :
1) Lorsqu'elle n'introduit pas de déclarations ou introduit des déclarations inexactes concernant des taxes, des droits ou des cotisations qu'elle est tenue, selon les dispositions en vigueur, de retenir ou de verser à l'Etat, ou concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe sur le chiffre d'affaires ou encore la taxe spéciale sur les articles de luxe, dans la mesure où le montant total de ces taxes, droits et cotisations qu'elle est tenue de déclarer et de verser à l'Etat pour des transactions ou d'autres opérations réalisées au cours d'un semestre civil est supérieur à six cent mille (600 000) drachmes ou à un million (1 000 000) de drachmes pour une année civile ;
2) Lorsqu'elle n'introduit pas de déclaration d'impôt sur le revenu, dans la mesure où elle est redevable, pour le montant du revenu qui n'a pas été déclaré, d'une taxe supérieure à trois cent mille (300 000) drachmes ;
3) Lorsqu'elle n'émet pas les pièces prévues par le Code des éléments fiscaux ;
4) Lorsqu'elle émet de telles pièces comportant des inexactitudes en ce qui concerne la quantité ou le prix unitaire ou la valeur, dans la mesure où de ces inexactitudes résulte une différence supérieure à 10 % de la quantité totale ou de la valeur totale des biens ou des services ou de la transaction en général ;
5) Lorsqu'elle tient des livres et des pièces inexacts, dans la mesure où ces inexactitudes sont constatées à l'occasion d'un contrôle ordinaire dont le résultat est devenu définitif par un règlement administratif au différend, à la suite de l'expiration du délai de recours, ou par un jugement définitif du tribunal administratif, et dans la mesure où, pour l'exercice concerné, apparaît une différence de recettes brutes supérieure à 20 % par rapport à ce qui a été déclaré et en tout cas non inférieure à un million (1 000 000) de drachmes ;
6) Lorsqu'elle ne remplit pas l'obligation de tenir des livres et des pièces prévus par les dispositions correspondantes du Code des éléments fiscaux ;
7) Lorsqu'elle émet, pour la vente de biens ou la prestation de services, des factures ou toute autre pièce fiscale (cf. point 3 ci-dessus) fausses, fictives ou falsifiées.
Est considérée comme fausse la pièce fiscale qui a été perforée ou tamponnée de quelque manière que ce soit, sans qu'elle ait fait l'objet d'une vérification enregistrée dans les livres de l'autorité fiscale compétente et dans la mesure où cette omission est connue de la personne qui était tenue de faire vérifier ladite pièce. Est également considérée comme fausse la pièce fiscale dont le contenu et les autres éléments de l'original ou de la copie différent de ce qui figure sur la souche de cette même pièce.
Est considérée comme fictive la pièce fiscale qui a été émise en vue d'une transaction, de la circulation de biens ou pour tout autre motif totalement ou partiellement inexistant ou en vue d'une transaction effectuée par des personnes autres que celles qui sont mentionnées dans la pièce fiscale.
8) Lorsqu'elle agit délibérément et concourt de quelque manière que ce soit à la production de fausses pièces fiscales ou qu'elle sait que les pièces sont fausses ou fictives et qu'elle concourt de quelque manière que ce soit à leur émission ou qu'elle accepte des pièces fiscales fausses, fictives ou falsifiées dans le but de dissimuler de la matière imposable.
Espagne :
Les "pénalités graves" comprennent les sanctions administratives pour infractions fiscales graves, ainsi que les sanctions pénales pour délits commis à l'égard de l'administration fiscale.
France :
Les "pénalités graves" comprennent les sanctions pénales, ainsi que les sanctions fiscales telles que les sanctions pour défaut de déclaration après mise en demeure, pour mauvaise foi, pour manoeuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal, pour rémunérations ou distributions occultes, ou pour abus de droit.
Irlande :
Les "pénalités graves" comprennent les sanctions pour :
a) défaut de déclaration,
b) déclaration incorrecte faite frauduleusement ou par négligence,
c) non-tenue de livres appropriés,
d) non-présentation de pièces et de livres aux fins de contrôle,
e) obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire,
f) défaut de déclaration de revenus-imposables,
g) fausse déclaration faite en vue de l'obtention d'un abattement.
Les dispositions législatives régissant, au 3 juillet 1990, ces infractions sont les suivantes :
- la partie XXXV de l'Income Tax Act de 1967 ;
- la section 6 du Finance Act de 1968 ;
- la partie XIV du Corporation Tax Act de 1976 ;
- la section 94 du Finance Act de 1983.
Toutes dispositions ultérieures remplaçant, modifiant ou mettant à jour le code des pénalités sont également incluses.
Italie :
Par "pénalités graves", on entend les sanctions prévues pour actes illicites constitutifs, au sens de la loi nationale, d'un cas de délit fiscal.
Luxembourg :
Le Luxembourg considère comme une "pénalité grave" ce que l'autre Etat contractant aura déclaré considéré comme tel aux fins de l'article 8.
Pays-Bas :
Par "pénalité grave", on entend une sanction prononcée par un juge pour tout acte, commis intentionnellement, qui est mentionné à l'article 68, paragraphe 1, de la loi générale sur les impôts.
Portugal :
Le terme "pénalités graves" couvre les sanctions pénales et autres pénalités fiscales applicables aux infractions qui sont commises avec une intention frauduleuse ou pour lesquelles l'amende applicable est d'un montant supérieur à 1 000 000 (un million) d'escudos.
Royaume-Uni :
Le Royaume-Uni interprétera le terme "pénalité grave" comme comprenant les sanctions pénales et les sanctions administratives, pour présentation frauduleuse ou négligente, à des fins fiscales, de comptes, de demandes d'exemption, de réduction ou de restitution ou de déclarations.
 Art.    3N3 . Déclaration de la République fédérale d'Allemagne relative à l'article 16.
Le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne se réserve le droit de déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification, que la convention s'applique également au Land de Berlin.
 Art.  N4. Annexe 4. Liste des Etats liés.
Etats Date du dépôt de Date
l'instrument de l'entrée
ratification en vigueur
Allemagne 28 octobre 1993 1er janvier 1995
Belgique 13 avril 1993 1er janvier 1995
Danemark 4 décembre 1992 1er janvier 1995
Espagne 14 mai 1992 1er janvier 1995
France 21 février 1992 1er janvier 1995
Grèce 20 juillet 1994 1er janvier 1995
Irlande 17 mai 1994 1er janvier 1995
Italie 2 août 1993 1er janvier 1995
Luxembourg 7 juillet 1993 1er janvier 1995
Pays-Bas 12 janvier 1994 1er janvier 1995
Portugal 28 octobre 1994 1er janvier 1995
Royaume-Uni 18 décembre 1992 1er janvier 1995!


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) le terme " Convention " désigne la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention ainsi que toute modification des annexes ou de la Convention, adoptée en vertu des articles 90 et 94 de celle-ci, pourvu que ces annexes et modifications aient sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes ou aient été ratifiées par celles-ci;
b) le terme " Accord " signifie le présent Accord, son Annexe, et toute modification qui peut leur être apportée;
c) le terme " autorités aéronautiques " signifie dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications et, dans le cas des Comores le Ministère chargé de l'Aviation Civile ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités;
d) les termes " territoire ", " service aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien " et " escale non commerciale " ont la signification qui leur est attribuée dans les articles 2 et 96 de la Convention;
e) le terme " entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent Accord;
f) le terme " services convenus " signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord;
g) le terme " tarifs " signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier;
h) le terme " rupture de charge " signifie l'exploitation de l'un des services convenus par une entreprise de transport aérien désignée de telle sorte que le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section;
i) les termes " équipement de bord, équipement au sol, provision de bord, pièces de rechange " ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont données dans l'annexe 9 de la Convention.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Sauf stipulation contraire dans l'Annexe, chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :
a) survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contractante;
b) faire des escales non commerciales dans ledit territoire, et;
c) faire des escales dans ledit territoire, lors de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Rien dans le paragraphe 1er du présent article ne saurait être interprété comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
 Art.    3 . Désignation pour l'exploitation des services.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, une entreprise de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante a le droit de retirer par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, la désignation d'une entreprise de transport aérien et de désigner une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émis par l'une des Parties Contractantes aux termes de l'article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, accordent sans délai à l'entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
2. Dès réception de ces autorisations, l'entreprise de transport aérien peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions applicables de cet Accord et pourvu que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation des services.
1. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées à l'article 4 du présent Accord à l'égard de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :
a) si l'entreprise en cause ne peut prouver qu'elle est en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation du service aérien international;
b) si, dans l'exploitation des services, l'entreprise en cause enfreint les conditions énoncées dans le présent Accord;
c) si l'entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements de ladite Partie Contractante;
d) si la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise en cause sont entre les mains de la Partie Contractante désignant l'entreprise ou de ses ressortissants.
Cette disposition ne s'applique pas aux entreprises communes visées à l'article 3, alinéa 2.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1er du présent article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant, sur son territoire, l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante à l'entrée, a la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, les passeports, la douane, les devises, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par l'entreprise de transport aérien désignes de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire.
3. Aucune des Parties Contractantes n'accordera la préférence à sa propre entreprise ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à une entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante qui assure des services internationaux analogues dans l'application de ses règlements mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, ainsi que dans l'utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de circulation et des installations y associées sous son contrôle.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, à condition que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
Chaque Partie Contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences accordes a ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1er du présent article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations conformément a l'article 17 du présent Accord, afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    8 . Sûreté de l'aviation
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation.
3. Les Parties Contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites diriges contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
4. Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative a l'aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur le territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives a la sûreté de l'aviation.
5. Chaque Partie Contractante s'engage a observer les dispositions de sûreté que l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur son territoire, et à prendre des mesures adéquates pour assurer l'inspection des passagers, des équipages et de leurs bagages à nain, ainsi que du fret, avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales soient prises pour protéger ses aéronefs ou les passagers contre une menace particulière.
6. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis, ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
7. Si une Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont énoncées dans le présent article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de ladite Partie. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai de trente (30) jours justifie l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Droits d'utilisation
1. Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ne doivent pas être plus élevés que ceux qui sont imposés à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie Contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations entre ses autorités compétentes pour percevoir les droits et l'entreprise de transport aérien désignée qui utilise les services et les installations, si possible par l'entremise des organisations représentatives des compagnies aériennes. Toutes propositions de changements dans les droits d'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements.
 Art.    10 . Droits de douane et d'accises.
1. Chaque Partie Contractante exempte l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accises, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord (y compris les boissons, le tabac et d'autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise désignée.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1er du présent article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie Contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties Contractantes par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ou pour son compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie Contractante;
b) conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou au départ dudit territoire;
c) pris à bord d'aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs et l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et marchandises en transit direct sont exemptés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes a conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    11 . Capacité.
1. Les entreprises de transport aérien des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignés par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celle-ci assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien et les pays de destination finale du trafic.
4. Le transport des passagers, des marchandises et du courrier embarqués et débarqués en des points des routes spécifiées situés sur les territoires d'Etats autres que celui qui a désigné l'entreprise de transport aérien sera assuré conformément au principe général selon lequel la capacité doit être adaptée :
a) aux exigences du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
b) aux exigences du trafic de la région que traverse l'entreprise de transport aérien, compte tenu des autres services de transport assurés par les entreprises de transport aérien des Etats de la région, et;
c) aux exigences de l'exploitation de services aériens long-courriers.
5. Les entreprises de transports aériens soumettront pour approbation, au plus tard 30 jours avant le début de l'exploitation d'un service convenu, les programmes d'exploitation aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d'exploitation comporteront notamment le type de service, les types d'aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols. Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure. Dans des cas particuliers ce délai pourra être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
 Art.    12 . Rupture de charge.
L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes peut effectuer une rupture de charge sur le territoire de l'autre Partie Contractante aux conditions suivantes :
a) la substitution est justifiée pour des raisons de rentabilité;
b) l'aéronef assurant le service sur la section la plus éloignée du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien assurera le service uniquement en correspondance avec l'aéronef desservant la section la plus proche et son horaire sera établi en conséquence; le premier arrivera au point de substitution pour prendre à bord du trafic transbordé du deuxième ou débarquer du trafic qui sera pris à bord par ce dernier, et la capacité sera déterminée en tenant principalement compte de ce but;
c) l'entreprise de transport aérien ne peut se présenter au public par voie de publicité ou d'autres moyens, comme offrant un service à partir du point où s'effectue le changement d'aéronefs, à moins de stipulation contraire dans l'Annexe au présent Accord;
d) dans le cas de tout vol à destination du territoire de l'autre Partie Contractante ou s'effectue le changement d'aéronefs, un seul vol est permis en provenance de ce territoire, à moins que les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante n'autorisent plus d'un vol.
 Art.    13 . Tarifs.
1. Les Parties Contractantes admettront qu'un tarif sur une des routes spécifiées dans l'Annexe sera établi par une des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs à appliquer au transport sur tout service convenu à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, s'il convient, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes et reçus par elles au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'ont pas exprimé leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera de moins de trente (30) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de l'avis de désaccord, un nouveau tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 18 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 18 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et percus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et qu'ils ne font pas l'objet de rabais.
10. Sans préjudice de l'application des dispositions des précédents paragraphes du présent article, les entreprises de transport aérien désignées sont autorisées à concurrencer, sur les sections des services convenus sur lesquelles elles exercent des droits de trafic en vertu de la cinquième liberté de l'air, les tarifs appliqués par les entreprises de transport aérien desservant les mêmes sections en vertu des troisième et quatrième libertés de l'air.
Les prix appliqués par les entreprises de transport aérien exploitant des services en vertu de la cinquième liberté de l'air ne seront pas moins élevés, et leurs conditions tarifaires ne seront pas moins restrictives, que celles desdites entreprises de transport aérien exploitant des services en vertu des troisième et quatrième libertés de l'air.
 Art.    14 . Personnel.
1. L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes est autorisée, sur une base de réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie Contractante les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique requis pour l'exploitation des services convenus.
2. Au choix de l'entreprise de transport aérien désignée, ces besoins en personnel peuvent être satisfaits soit par son propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services sur ledit territoire.
3. Lesdits représentants et employés observeront les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante. En conformité avec ces lois et règlements, chaque Partie Contractante accordera, sur une base de réciprocité et avec le minimum de délai, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés mentionnés au paragraphe 1er du présent article.
4. Dans la mesure où le permettent leurs lois nationales, les deux Parties Contractantes exempteront de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou autres documents analogues le personnel assurant certains services et fonctions temporaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante, directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport dans la monnaie de ce territoire ou, à son gré, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays.
Toute personne peut acquérir ces titres dans les monnaies acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien.
2. Chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur les dépenses réalisé par ladite entreprise sur son territoire. Ces transferts se feront sur la base des taux de change officiels utilisés pour les paiements courants ou, lorsqu'il n'y a pas de taux de change officiels, sur la base des taux de change pratiqués sur le marché pour les paiements courants, applicables le jour de l'introduction de la demande de transfert par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante; ils ne seront assujettis à aucune taxe sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles opérations.
3. Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité, à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante l'exemption de toute forme de taxe sur les revenus ou profits que ladite entreprise tire, sur le territoire de la première Partie Contractante de l'exploitation de services de transports aérien, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital.
Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinée à éviter la double imposition et qui prévoit une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.
 Art.    16 . Echange d'information.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de services a destination, à travers ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante, y compris des copies des certificats et autorisations en cours pour des services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications, les ordres d'exemption, et les tableaux de services autorisés.
2. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante aussi longtemps à l'avance que possible, des copies des tarifs, tableaux, y compris les modifications y apportées, ainsi que toute information pertinente concernant l'exploitation des services convenus, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autre information requise propre à prouver aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante que les dispositions du présent Accord sont dûment respectées.
3. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet.
 Art.    18 . Règlement des différends.
1. Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitué comme suit : chacune des Parties Contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles reçoit de l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, une demande d'arbitrage. Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, agira en qualité de président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage.
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties Contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie Contractante pourra appliquer l'article 5 du présent Accord.
5. Les frais d'arbitrage seront partages également entre les Parties Contractantes.
 Art.    19 . Modifications.
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander des consultations à l'autre Partie Contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention aérienne multilatérale de caractère général liant les deux Parties Contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément au paragraphe 1er du présent article, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de la convention multilatérale.
3. Toute modification convenue a la suite de ces consultations entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties Contractantes peut, a tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique sa décision de dénoncer le présent Accord.
Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    21 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1990, en double exemplaire les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Le Ministre du Commerce extérieur,
R. Urbain.
Pour le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores :
L'Ambassadeur,
A. Mlahaili.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des Routes.
1. Route de la Belgique :
Points au

Points

 Points aux

Points au-dela
depart

 intermediaires

 Comores

Points en

(*)

point aux

 (*)
Belgique

Comores
2. Routes des Comores :
Points au

Points

 Points en

 Points au-dela
depart

 intermediaires

 Belgique

Points aux

 (*)

point en

(*)
Comores

 Belgique
(*) Points intermédiaires et au-delà au choix de la compagnie aérienne désignée.
Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes peuvent omettre un ou plusieurs points sur les routes convenues et aussi les opérer dans un ordre différent sur un vol quelconque à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont elles ont la nationalité.


text:
Article    1 .
1. La limite entre la mer territoriale du Royaume de Belgique et la mer territoriale de la République française est une ligne loxodromique joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées.

 Longitude Est

Latitude Nord

Point 1

02° 32' 37''

51° 05' 37''
Point 2

02° 23' 25''

51° 16' 09''
2. Les coordonnées des points énumérés au paragraphe 1er sont exprimées dans le système Europe 50.
3. La ligne définie au paragraphe premier est représentée sur la carte annexée au présent Accord, à titre uniquement indicatif.
 Art.    2 . Les points ci-dessus définis résultent de la prise en compte des hauts fonds découvrant aux abords des côtes belge et française. Toutefois, l'application par la Belgique et la France de méthodes différentes pour le calcul de hauteurs, a conduit à deux tracés distincts. Il a donc été convenu que la surface comprise entre ces deux tracés serait divisée en deux parties égales.
 Art.    3 . Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Ce dernier entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1990.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Mark Eyskens
Pour le Gouvernement de la République française :
Comte Xavier Marie du Cauze de Nazelle
 ANNEXE.
 Art.  N. Cartes.
(Schémas non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-12-1998, p. 40186 - 40187).


text:
Article    1 . 1. La limite entre le plateau continental du Royaume de Belgique et le plateau continental de la République française est une ligne loxodromique joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées.

 Longitude Est

Latitude Nord

Point 2

02  23' 25"

 51  16' 09"
Point 3

02  14' 18"

 51  33' 28"
2. Les coordonnées des points énumérés au paragraphe 1er sont exprimées dans le système Europe 50.
3. La ligne définie au paragraphe 1er est représentée sur la carte annexée au présent Accord, à titre uniquement indicatif.
 Art.    2 . Les points ci-dessus définis résultent de la recherche d'une solution équitable fondée principalement sur un compromis entre deux hypothèses, celle consistant à prendre en compte les hauts fonds découvrant aux abords des côtes belge et française et celle prenant en compte la laisse de basse mer sur la côte.
 Art.    3 . Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Ce dernier entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1990.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Mark Eyskens
Pour le Gouvernement de la République française :
Comte Xavier Marie du Cauze de Nazelle
 ANNEXE.
 Art.  N. Cartes.
(Schémas non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-12-1998, p. 40189).