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CHAPITRE Ier.  - Disposition préliminaire.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle transpose les dispositions de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit : ", qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie ";
b) Le § 1er, alinéa 4, est complété comme suit : ", y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ";
c) le § 1er est complété par les alinéas suivants :
" L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.
La première vente ou premier autre transfert de propriété de l'original ou d'une copie d'une oeuvre littéraire ou artistique dans la Communauté européenne par l'auteur ou avec son consentement, épuise le droit de distribution de cet original ou cette copie dans la Communauté européenne. "
 Art.    3 . L'article 21 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 21. § 1er. Les citations, tirées d'une oeuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d'enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d'auteur.
Les citations visées à l'alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible.
§ 2. La confection d'une anthologie destinée à l'enseignement qui ne recherche aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect requiert l'accord des auteurs dont des extraits d'oeuvres sont ainsi regroupés. Toutefois, après le décès de l'auteur, le consentement de l'ayant droit n'est pas requis à condition que le choix de l'extrait, sa présentation et sa place respectent les droits moraux de l'auteur et qu'une rémunération équitable soit payée, à convenir entre parties ou, à défaut, à fixer par le juge conformément aux usages honnêtes.
§ 3. L'auteur ne peut pas interdire les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre :
- une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire; ou
- une utilisation licite,
d'une oeuvre protégée, et qui n'ont pas de signification économique indépendante. "
 Art.    4 .A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1995 et 31 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 1er, 3°, est remplacé comme suit :
" 3° l'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille ou dans le cadre d'activités scolaires; ";
b) [ 2  ...] 2
c) [ 1  ...] 1
d) le § 1er, 4°ter, est remplacé par la disposition suivante :
" 4°ter. la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles ou d'oeuvres plastiques ou celle de courts fragments d'autres oeuvres, lorsque cette reproduction est effectuée sur tout support autre que sur papier ou support similaire, à l'aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée; ";
e) dans le § 1er, est inséré un 4°quater libellé comme suit :
" 4°quater. la communication d'oeuvres lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, et à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée; ";
f) [ 2  ...] 2
g) le § 1er, 8°, est remplacé par la disposition suivante :
" 8° la reproduction limitée à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Les matériaux ainsi produits demeurent la propriété de ces institutions qui s'interdisent tout usage commercial ou lucratif.
L'auteur pourra y avoir accès, dans le strict respect de la préservation de l'oeuvre et moyennant une juste rémunération du travail accompli par ces institutions; ";
h) le § 1er est complété par les dispositions suivantes :
" 9° la communication y compris par la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d'études privées, d'oeuvres qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matière de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement et scientifiques, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements;
10° les enregistrements éphémères d'oeuvres effectués par des organismes de radiodiffusion pour leurs propres émissions et par leurs propres moyens, en ce compris par les moyens de personnes qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité;
11° la reproduction et la communication au public d'oeuvres au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, pour autant que cela ne porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur;
12° la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d'oeuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale;
13° la reproduction d'émissions, par les établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux personnes handicapées reconnus, pour autant que ces établissements ne poursuivent pas de but lucratif et que cette reproduction soit réservée à l'usage exclusif des personnes physiques qui y résident. "
i ) le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. La reproduction et la communication au public de l'oeuvre à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité conformément au § 1er, 1°, doivent être justifiées par le but d'information poursuivi, et la source, y compris le nom de l'auteur, doit être mentionnée, à moins que cela ne s'avère impossible. "
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( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 135, 002; En vigueur : 19-05-2009>
( 2 )<L  2012-12-31/01 , art. 14, a, 003; En vigueur : 10-01-2013>
 Art.    5 . A l'article 22bis, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 31 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur papier ou sur un support similaire, à l'aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire de bases de données fixées sur papier ou sur un support similaire lorsque cette reproduction est effectuée dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre; ";
b) le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur papier ou sur un support similaire, à l'aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre; ";
c) le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° la reproduction fragmentaire ou intégrale sur tout support autre que sur papier ou sur un support similaire, lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre; ";
d) le 4° est remplacé par la disposition suivante :
" 4° la communication de bases de données lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre; ".
 Art.    6 . L'article 22bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 31 août 1998, est complété comme suit :
", à moins que cela ne s'avère impossible. "
 Art.    7 . L'article 23bis de la même loi, inséré par la loi du 31 août 1998, est complété comme suit :
" Il peut toutefois être contractuellement dérogé aux dispositions visées à l'alinéa 1er lorsqu'il s'agit d'oeuvres qui sont mises à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. "
 Art.    8 . A l'article 35 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit :
", qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. ";
b) le § 1er, alinéa 3, est complété par ce qui suit : ", y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. ";
c) le § 1er, alinéa 4, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les droits de l'artiste-interprète ou exécutant comprennent notamment le droit exclusif de distribution, lequel n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans la Communauté européenne, de la reproduction de sa prestation par l'artiste-interprète ou exécutant ou avec son consentement. "
 Art.    9 . A l'article 39 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa 1er est complété comme suit :
", qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. ";
b) l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Il comprend aussi le droit exclusif de distribution, lequel n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans la Communauté européenne, de la reproduction de sa prestation par le producteur ou avec son consentement. ";
c) l'alinéa 4 est complété comme suit : ", y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. ";
d) dans l'alinéa 5, à la première phrase, les mots " de phonogrammes ou " et, à la deuxième phrase, " le phonogramme ou " sont supprimés;
e) l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 5 et 6 :
" Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première communication licite au public. "
 Art.    10 . A l'article 44 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " L'accord écrit de l'organisme de radiodiffusion est requis pour accomplir les actes suivants : " sont remplacés par les mots " L'organisme de radiodiffusion a seul le droit d'autoriser : ";
b) dans l'alinéa 1er, b), les mots " qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie, " sont insérés entre " par quelque procédé que ce soit, " et " en ce compris la distribution de fixations de ses émissions; ";
c) l'alinéa 1er est complété par la disposition suivante :
" d) la mise à disposition du public de la fixation de ses émissions de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. ";
d) l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le droit de distribution visé au point b) de l'alinéa premier n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété, dans la Communauté européenne, de la fixation de son émission par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement. "
 Art.    11 .A l'article 46 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1995 et 31 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° les citations tirées d'une prestation, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d'enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi; ";
b) le 3°bis est remplacé par la disposition suivante :
" 3°bis. la reproduction de courts fragments d'une prestation lorsque cette reproduction est effectuée sur quelque support que ce soit, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non-lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation; ";
c) il est inséré un 3ter libellé comme suit :
" 3°ter. la communication de prestations lorsque cette communication est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l'établissement et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation; ";
d) [ 1  ...] 1
e) entre le 4° et le 5°, il est ajouté un 4°bis libellé comme suit :
" 4°bis. les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre :
- une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire;
ou
- une utilisation licite d'une prestation,
et qui n'ont pas de signification économique indépendante; ";
f) le 7° est remplacé par la disposition suivante :
" 7° la reproduction limitée à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, pour autant que cela ne porte atteinte à l'exploitation normale de la prestation ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits voisins.
Les matériaux ainsi produits demeurent la propriété de ces institutions qui s'interdisent tout usage commercial ou lucratif.
Les titulaires de droits voisins pourront y avoir accès, dans le strict respect de la préservation de l'oeuvre et moyennant une juste rémunération du travail accompli par ces institutions; ";
g) l'article est complété par les dispositions suivantes :
" 8° la communication et la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d'études privées, de prestations qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matière de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement et scientifiques, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements;
9° les enregistrements éphémères de prestations effectués par des organismes de radiodiffusion pour leurs propres émissions et par leurs propres moyens, en ce compris par les moyens de personnes qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité;
10° la reproduction et la communication au public de prestations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, pour autant que cela ne porte atteinte à l'exploitation normale de la prestation ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits voisins;
11° la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes de prestations, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale;
12° la reproduction d'émissions, par les établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux personnes handicapées reconnus, pour autant que ces établissements ne poursuivent pas de but lucratif et que cette reproduction soit réservée à l'usage exclusif des personnes physiques qui y résident. "
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( 1 )<L  2012-12-31/01 , art. 14, a, 003; En vigueur : 10-01-2013>
 Art.    12 . L'article 47bis de la même loi est complété par la disposition suivante :
" Il peut toutefois être contractuellement dérogé aux dispositions visées à l'alinéa 1er lorsqu'il s'agit de prestations qui sont mises à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. "
 Art.    13 . L'intitulé du chapitre IV de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" Chapitre IV. - De la copie privée d'oeuvres et de prestations "
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2012-12-31/01 , art. 14, a, 003; En vigueur : 10-01-2013>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2012-12-31/01 , art. 14, a, 003; En vigueur : 10-01-2013>
 Art.    16 . A l'article 57 de la même loi, sont apportés les modifications suivantes :
a) l'alinéa 1er est complété comme suit :
" 6° aux établissements hospitaliers, pénitentiaires et d'aide à la jeunesse reconnus. "
b) l'article est complété comme suit :
" En outre, après avis de la commission des milieux intéressés, le Roi peut déterminer par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les catégories de personnes, physiques ou morales :
1° soit qui bénéficient d'un remboursement total ou partiel de la rémunération perçue et répercutée sur les d'ordinateurs qu'elles ont acquis;
2° soit pour lesquelles les redevables de la rémunération visés à l'article 55 sont exonérés ou remboursés totalement ou partiellement de celle-ci pour les ordinateurs acquis par ces personnes.
Le remboursement ou l'exonération de la rémunération, visés à l'alinéa précédent doivent être dûment motivés :
1° soit par la nécessité de garantir, sans porter atteinte à la création, l'accès le plus égal pour chacun aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, dès lors que la rémunération en question constituerait un obstacle à cet accès;
2° soit par la nécessité de garantir l'acquisition d'ordinateurs par des personnes qui ne consacrent manifestement pas ce matériel aux reproductions visées à l'article 55.
Le Roi détermine les conditions du remboursement ou de l'exonération. "
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2012-12-31/01 , art. 14, a, 003; En vigueur : 10-01-2013>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2012-12-31/01 , art. 14, a, 003; En vigueur : 10-01-2013>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2012-12-31/01 , art. 14, a, 003; En vigueur : 10-01-2013>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2012-12-31/01 , art. 14, a, 003; En vigueur : 10-01-2013>
 Art.    21 . A l'article 61bis de la même loi, inséré par la loi du 31 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les auteurs et les éditeurs d'oeuvres ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de celles-ci dans les conditions fixées aux articles 22, § 1er, 4°ter et 4°quater et 22bis, § 1er, 3°. ";
b) l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de premières fixations de films ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de leurs prestations dans les conditions fixées à l'article 46, 3°bis et 3°ter. "
 Art.    22 . L'article 61quater de la même loi, inséré par la loi du 31 août 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 61quater. La rémunération visée à l'article 61bis, est fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où celle-ci est due.
Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi peut charger une ou plusieurs sociétés qui, seule ou ensemble, sont représentatives de l'ensemble des sociétés de gestion des droits, d'assurer la perception et la répartition de la rémunération.
Le Roi peut également déterminer la clé de répartition de la rémunération, d'une part, entre les catégories d'ayants droit et, d'autre part, entre les catégories d'oeuvres. "
 Art.    23 . L'article 62, § 1er, alinéa unique, de la même loi, modifié par la loi du 31 août 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. En cas de prêt d'oeuvres littéraires, de bases de données, d'oeuvres photographiques ou de partitions d'oeuvres musicales dans les conditions définies à l'article 23, l'auteur et l'éditeur ont droit à une rémunération. "
 Art.    24 . L'article 64, § 1er, de la même loi, est complété comme suit : " et les éditeurs à concurrence de 70 % pour les auteurs et 30 % pour les éditeurs. "
 Art.    25 . Il est inséré dans le chapitre VIII de la même loi, après l'article 79, une section 1erbis, rédigée comme suit :
" Section 1erbis. - Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits. "
 Art.    26 . Un article 79bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 79bis. § 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant ou en ayant des raisons valables de le penser et en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que ce contournement peut faciliter la commission d'infractions visées aux articles 80 et 82, est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86. Le contournement des mesures techniques appliquées, conformément ou en vertu du présent article ou conformément à l'article 87bis, § 1er, est réputé faciliter la commission des infractions visées aux articles 80 et 82.
Toute personne qui fabrique, importe, distribue, vend, loue, fait de la publicité en vue de la vente ou de la location, ou possède à des fins commerciales des dispositifs, produits ou composants, ou preste des services qui :
1° font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou
2° n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou
3° sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de la protection de toute mesure technique efficace,
est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux délits visés aux alinéas 1er et 2.
On entend par " mesures techniques " : toute technologie, dispositif ou composant qui dans le cadre normal de son fonctionnement est destiné à empêcher ou à limiter en ce qui concerne les oeuvres ou prestations, les actes non autorisés par les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins.
Les mesures techniques sont réputées efficaces au sens des alinéas 1er et 2 lorsque l'utilisation d'une oeuvre ou d'une prestation est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de la prestation ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.
§ 2. Les ayants droits prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une oeuvre ou d'une prestation, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à l'article 21, § 2, à l'article 22, § 1er, 4°, 4°bis, 4°ter, 8°, 10° et 11°, à l'article 22bis, § 1er, alinéa 1er, 1° à 5°, et à l'article 46, 3°bis, 7°, 9° et 10°, lorsque celui-ci a un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée par les mesures techniques.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut, aux conditions qu'Il fixe, étendre aux articles 22 § 1er, 5°, et 46, 4°, la liste des dispositions visées à l'alinéa 1er dès lors que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou des prestations, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit.
§ 3. Le § 2 ne s'applique pas aux oeuvres et prestations qui sont mises à la disposition du public à la demande selon des dispositions contractuelles entre parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
§ 4. Les mesures techniques de protection visées au § 1er ne peuvent empêcher les acquéreurs légitimes des oeuvres et prestations protégees d'utiliser ces oeuvres et prestations conformément à leur destination normale. "
 Art.    27 . Un article 79ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 79ter. § 1er Toute personne qui accomplit sciemment et sans autorisation, un des actes suivants :
1° la suppression ou la modification de toute information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique, et
2° la distribution, l'importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public des oeuvres ou prestations, et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation,
en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin, est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à ce délit.
§ 2. Au sens du présent article, on entend par " information sur le régime des droits ", toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou la prestation, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne également les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou de la prestation ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
L'alinéa 1er s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie ou apparait en relation avec la communication au public d'une oeuvre ou d'une prestation. "
 Art.    28 . A l'article 81 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Les délits prévus à l'article 80 " sont remplacés par les mots " Les délits prévus aux articles 79bis, § 1er, 79ter et 80 ";
b) les mots " Toute récidive relative aux délits prévus à l'article 80 " sont remplacés par les mots " Toute récidive relative aux delits prévus aux articles 79bis, 79ter et 80 ".
 Art.    29 . Il est inséré dans le Chapitre VIII de la même loi, après l'article 87, une section 3bis, rédigée comme suit :
" Section 3bis. - Actions relatives à l'application des mesures techniques de protection. "
 Art.    30 . Un article 87bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 87bis. § 1er. Nonobstant la protection juridique prévue à l'article 79bis, le président du tribunal de première instance est competent pour :
1° constater toute violation de l'article 79bis, §§ 2 et 5 et selon le cas :
2° soit enjoindre aux ayants droit de prendre les mesures nécessaires permettant aux bénéficiaires des exceptions prévues à l'article 21, § 2, à l'article 22, § 1er, 4°, 4°bis, 4°ter, 8°, 10°, 11° et 13°, à l'article 22bis, § 1er, alinéa 1er, 1° à 5°, et à l'article 46, 3°bis, 7°, 9°, 10° et 12°, ou aux dispositions déterminées par le Roi en vertu de l'article 79bis, § 2, alinéa 2, de bénéficier desdites exceptions dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée.
3° soit enjoindre aux ayants droit de rendre les mesures techniques de protection conformes à l'article 79bis, § 5.
§ 2. L'action fondée sur le § 1er est formée à la demande :
1° des intéressés;
2° du ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions;
3° d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile;
4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle soit représentée au Conseil de la Consommation ou qu'elle soit agréée par le ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions suivant des critères déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations et groupements visés aux points 3° et 4° peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
§ 3. L'action visée au § 1er est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle peut être introduite par requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à 1034sexies du Code judiciaire.
Le président du tribunal de première instance peut ordonner l'affichage de l'ordonnance ou du résumé qu'il en rédige pendant le délai qu'il détermine aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements du contrevenant et aux frais de celui-ci, de même que la publication de l'ordonnance ou du résumé aux frais du contrevenant par la voie des journaux ou de toute autre manière.
L'ordonnance est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, et sans caution.
Toute décision est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente, communiquée au ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions sauf si la décision a été rendue à sa requête. En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai le ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions du recours introduit contre toute décision rendue en application du présent article. "
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
 Art.    31 . L'article 11 de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données est complété comme suit :
" Il peut toutefois être contractuellement dérogé aux dispositions de l'article 7 lorsqu'il s'agit de bases de données qui sont mises à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. "
 Art.    32 . Il est inséré dans le Chapitre II de la même loi, après l'article 12, une section 5bis, rédigée comme suit :
" Section 5bis. - Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits. "
 Art.    33 . Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 12bis. § 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant ou en ayant des raisons valables de le penser, est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 14 à 17.
Toute personne qui fabrique, importe, distribue, vend, loue, fait de la publicité en vue de la vente ou de la location, ou possède à des fins commerciales des dispositifs, produits ou composants, ou preste des services qui :
1° font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou
2° n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou
3° sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de la protection de toute mesure technique efficace,
est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 14 à 17.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux délits visés aux alinéas 1er et 2.
On entend par " mesures techniques " : toute technologie, dispositif ou composant qui dans le cadre normal de son fonctionnement est destiné à empêcher ou à limiter en ce qui concerne les bases de données, les actes non autorisés par les producteurs de bases de données.
Les mesures techniques sont réputées efficaces au sens des alinéas 1er et 2 lorsque l'utilisation d'une base de données est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de la prestation ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.
§ 2. Les producteurs de bases de données prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une base de données, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à l'article 7, alinéa 1er, 2° et 3°, lorsque celui-ci a un accès licite à la base de données protégée par les mesures techniques.
§ 3. Les mesures techniques appliquées volontairement par les producteurs de bases de données, y compris celles mises en oeuvre en application d'accords volontaires, ainsi que les mesures techniques mises en oeuvre en vertu d'une ordonnance rendue en application de l'article 2bis de la loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, jouissent de la protection juridique prévue au § 1er.
§ 4. Le § 2 ne s'applique pas aux bases de données qui sont mises à la disposition du public à la demande selon des dispositions contractuelles entre parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
§ 5. Les mesures techniques de protection visées au § 1er ne peuvent empêcher les acquéreurs legitimes de bases de données d'utiliser ces bases de données conformément à leur destination normale. "
 Art.    34 . Un article 12ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 12ter. § 1er. Toute personne qui accomplit sciemment et sans autorisation, l'un des actes suivants :
1° la suppression ou la modification de toute information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique, et
2° la distribution, l'importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public des bases de données, et dont les informations sur le régime des droits se presentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation,
en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte au droit des producteurs des bases de données, est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 14 à 17.
Les dispositions du livre Ier du Code penal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à ce délit.
§ 2. Au sens du présent article, on entend par " information sur le régime des droits ", toute information fournie par les producteurs de bases de données qui permet d'identifier la base de données, ou le producteur de la base de données. Cette expression désigne également les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de la base de données ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
L'alinéa 1er s'applique lorsque l'un quelconque de ces élements d'information est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une base de données. "
 Art.    35 . A l'article 14 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " Les délits prévus à l'article 13 " sont remplacés par les mots " Les délits prévus aux articles 12bis, § 1er, 12ter et 13 ";
b) dans l'alinéa 2, les mots " Toute récidive relative à un des délits prévus à l'article 13 " sont remplacés par les mots " Toute récidive relative à un des délits prévus aux articles 12bis, 12ter et 13 ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
 Art.    36 . Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données :
" Art. 2bis. § 1er. Nonobstant la protection juridique prévue à l'article 12bis de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, le président du tribunal de première instance est compétent pour :
1° constater toute violation de l'article 12bis, §§ 2 et 5 de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, et selon le cas :
2° soit enjoindre aux producteurs de bases de données de prendre les mesures nécessaires permettant aux bénéficiaires des exceptions prévues à l'article 7, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, de bénéficier desdites exceptions dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à la base de données;
3° soit enjoindre aux producteurs de bases de données de rendre les mesures techniques de protection conformes à l'article 12bis, § 5, de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
§ 2. L'action fondée sur le § 1er est formée à la demande :
1° des intéressés;
2° du ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions;
3° d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile;
4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle soit representée au Conseil de la Consommation ou qu'elle soit agréée par le ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions suivant des critères déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations et groupements visés aux points 3° et 4° peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
§ 3. L'action visée au § 1er est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle peut être introduite par requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à 1034sexies du Code judiciaire.
Le président du tribunal de première instance peut ordonner l'affichage de l'ordonnance ou du résumé qu'il en rédige pendant le délai qu'il détermine aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements du contrevenant et aux frais de celui-ci, de même que la publication de l'ordonnance ou du resumé aux frais du contrevenant par la voie des journaux ou de toute autre manière.
L'ordonnance est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, et sans caution.
Toute décision est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente, communiquée au ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions sauf si la décision a été rendue à sa requête. En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai le ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions du recours introduit contre toute décision rendue en application du présent article. "
 CHAPITRE V.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    37 . L'article 587, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 3 août 1992, est complété par les dispositions suivantes :
" 13° les demandes formées conformément à l'article 87bis de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
14° les demandes formées conformément à l'article 2bis de la loi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. ".
 CHAPITRE VI.  - Disposition interprétative de l'article 63, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
 Art.    38 . L'article 63, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins doit être interpreté comme permettant au Roi de déterminer le montant des rémunérations visées à l'article 62 de la même loi, notamment en fonction d'un forfait par personne inscrite dans une institution de prêt public.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    39 . Les modifications apportées par l'article 9, d) et e), ne s'appliquent pas aux phonogrammes pour lesquels les droits sont éteints au 22 décembre 2002 en application de l'article 39, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tel qu'il était rédigé avant sa modification par l'article 9, d).
 Art.  40.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 4, b), [ 1  ...] 1  et f), 11, d), 14, 15, 17, 18, 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
----------
( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 136, 002; En vigueur : 19-05-2009>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001.
(Pour la Convention, voir  2001-12-07/76 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002.
(Pour la Convention, voir  2002-11-20/36 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.
(Pour la Convention, voir  2001-10-31/37 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives.
 Art.    2 . Dans l'intitulé de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, les mots " assurance maladie " sont remplacés par les mots " assurance obligatoire soins de santé ".
 Art.    3 . A l'article 1er de l'arrêté royal n° 143 précité sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : " Sans préjudice des règles découlant du Traité instituant la Communauté européenne, l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique n'est accordée qu'à condition qu'elles soient effectuées dans les laboratoires répondant aux conditions du présent arrêté. ";
2° à l'alinéa 2, les mots " articles 23 et 153, § 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité " sont remplacés par les mots " articles 34 et 63 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. ".
 Art.    4 . A l'article 2 du même arrêté, modifié par la loi du 30 décembre 1988, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ";
2° à l'alinéa 2, les mots " et sans l'aide de tiers " sont supprimés.
 Art.    5 . A l'article 3 du même arrêté, modifié par les lois des 30 décembre 1988, 6 juillet 1989 et 30 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, les 1°, 2°, 7°, et 8° sont abrogés;
2° dans le § 1er, alinéa 1er, 3°, les mots " personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique qui en fait effectuent des analyses dans ce laboratoire et " sont remplacés par les mots " personnes physiques ";
3° le § 1er, alinéa 1er, 4°, est remplacé par la disposition suivante :
" 4° soit par une personne morale qui relève des catégories qui ont été déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres; ";
4° dans le § 1er, alinéa 1er, 5°, les mots " physique ou " sont supprimés et le 5° est complété par les mots " pour autant que les médecins, les pharmaciens et les licenciés en chimie qui sont habilités à effectuer des prestations de biologie clinique, ressortent du champ d'application du titre IV de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 ";
5° au § 1er, alinéa 1er, les 3°, 4°, 5°, 6° et 9° sont respectivement renumérotés en 1°, 2°, 3° 4° et 5°;
6° le § 1er, alinéa 1er, est complété par un 6° rédigé comme suit :
" 6° la personne morale qui exploite un centre de transfusion sanguine, soit un établissement visé dans la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. ";
7° le § 1er, alinéa 2, est abrogé;
8° les §§ 2 et 3 sont remplacés comme suit :
" § 2. La personne morale qui exploite un laboratoire tel que visé au § 1er, alinéa 1er, 2°, ne peut avoir de médecins prescripteurs comme membre, associé, gérant, administrateur ou préposé.
La personne morale visée à l'alinéa 1er peut uniquement avoir pour objet social ou statutaire l'exploitation d'un laboratoire de biologie clinique.
§ 3. Les personnes physiques visées au § 1er, 1°, et la personne morale visée au § 1er, alinéa 1er, 2°, 4°, 5° et 6°, doivent, en ce qui concerne l'exécution des prestations de biologie clinique, être liées par une convention écrite avec les personnes qui sont habilitées à effectuer les analyses de biologie clinique, dénommées ci-après " dispensateurs " et qui effectuent ces prestations dans le laboratoire.
La convention visée à l'alinéa précédent doit au moins avoir trait :
1° aux conditions de travail dans lesquelles les dispensateurs accomplissent leur activité dans le laboratoire, y compris les divers aspects du libre choix par le dispensateur de la façon dont il effectuera les prestations et le fait de disposer des moyens nécessaires pour garantir la qualité des prestations effectuées, soit l'appareillage, le personnel et le choix des méthodes à appliquer;
2° aux dispositions financières relatives à l'activité de laboratoire, telles que visées à l'article 4bis.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre et préciser les éléments des conventions telles que visées à l'alinéa précédent.
La convention visée au présent paragraphe doit avoir été approuvée par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, dénommé ci-après " le ministre ", pour autant que la procédure d'avis et la procédure d'appel, déterminées par le Roi pour refus de l'agrément d'un laboratoire de biologie clinique en application du présent arrêté royal et de l'article 63 de la loi coordonnée précitée du 14 juillet 1994, aient été respectées.
Le Roi peut, en ce qui concerne les procédures visées à l'alinéa précédent, déterminer des règles et des modalités particulières pour l'application du présent paragraphe.
L'approbation telle que visée au présent paragraphe, est refusée en cas de violation du présent arrêté, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée du 14 juillet 1994, ou de leurs arrêtés d'exécution.
Il est interdit à tout dispensateur d'effectuer des prestations de biologie clinique dans un laboratoire visé au § 1er, s'il n'est pas lié par une convention qui répond aux dispositions du présent paragraphe. ";
9° dans le § 3bis, les mots " visé par le § 1er, 5° " sont remplacés par les mots " visé au § 1er, alinéa 1er, 3° ";
10° le § 4 est remplacé comme suit :
" § 4. L'exploitant du laboratoire, tel que visé au § 1er, est tenu d'accorder aux dispensateurs les moyens qui sont nécessaires à la qualité des prestations effectuées et de garantir aux dispensateurs le libre choix de la façon dont ils effectuent leurs prestations.
II est interdit à l'exploitant d'intervenir directement ou indirectement dans la façon dont les dispensateurs assument leurs responsabilités. ";
11° le § 4bis est abrogé;
12° le § 5 est remplacé comme suit :
" § 5. Les personnes morales, visées au § 1er, alinéa 1er, 2°, transmettent chaque année une liste de leurs associés ou membres au ministre, qui en transmet une copie à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité.
Le Roi peut fixer des règles et des modalités quant au délai et à la procédure de la communication visée à l'alinéa 1er ";
13° dans le § 6, les mots "conformément au 1°, 2°, 3°, 4°, 7°, 8° ou 9° du § 1er " sont remplacés par les mots "conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 5° ";
14° le § 7 est abrogé.
 Art.    6 . A l'article 4 du même arrêté, modifié par la loi du 7 novembre 1987, la deuxième phrase de l'alinéa 1er est remplacée par la phrase suivante :
" Cette comptabilité doit faire apparaître toutes les recettes et les dépenses du laboratoire, ainsi que les montants perçus de façon centrale visés à l'article 4bis. "
 Art.    7 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit :
" Art. 4bis. Tous les montants, y compris les honoraires et les forfaits, que les patients ou des tiers paient pour les prestations qui sont réalisées dans un laboratoire, visé à l'article 3, § 1, 1°, 2°, 4°, 5° et 6°, sont perçus de façon centrale par le directeur du laboratoire.
Le directeur du laboratoire visé à l'alinéa 1er est désigné par l'exploitant parmi les dispensateurs et satisfait aux règles fixées par le Roi en exécution de l'article 63, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Les montants perçus de façon centrale en application du premier alinéa sont utilisés pour :
1° la rémunération des dispensateurs;
2° la couverture des frais ayant trait à l'exploitation du laboratoire de biologie clinique, y compris la rémunération de l'exploitant.
La convention visée à l'article 3, § 3, fixe les modalités de la perception et de l'utilisation des montants visés, telles que visées dans le présent article.
Le Roi peut fixer règles spécifiques relatives à l'application du présent article, y compris la transparence vis-à-vis des dispensateurs. "
 Art.    8 . L'article 5 du même arrêté, modifié par la loi du 30 décembre 1988, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. II est interdit d'accorder à des praticiens de professions de santé prescrivant des prestations de biologie clinique, directement ou indirectement, quelque avantage que ce soit ou d'exercer quelque pression que ce soit sur ces praticiens.
II est interdit d'accorder des indemnités pour des activités relatives au prélèvement, à l'identification, à la conservation et au transport d'échantillons.
II est interdit de recevoir les avantages visés à l'alinéa 1er et les indemnités visées à l'alinéa 2. "
 Art.    9 . L'article 6 du même arrêté, modifié par la loi du 6 juillet 1989, est abrogé.
 Art.    10 . L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 8. § 1er. Sans préjudice des compétences des officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires et les membres du personnel qui sont liés par un contrat de travail de durée indéterminée au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui sont désignés par le Roi, exercent un contrôle sur le respect du présent arrêté et des arrêtés d'exécution pris en vertu du présent arrêté et de l'article 63, alinéa 1er, 2° de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.
§ 2. En vue de et dans la limite de l'exercice de leur mission, les fonctionnaires et membres du personnel contractuels visés au § 1er disposent des compétences visées à l'article 4, § 1er, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
§ 3. Si les fonctionnaires ou membres du personnel contractuels visés au § 1er, constatent des violations aux dispositions légales et réglementaires visées au § 1er, ils en établissent un procès-verbal.
Le procès-verbal visé à l'alinéa 1er doit être notifié au contrevenant dans un délai de quatorze jours par courrier recommandé à la poste.
§ 4. Tous, y compris les personnes qui exploitent un laboratoire, les associés, les administrateurs ou préposés de l'exploitant, ainsi que les dispensateurs et toutes les autres personnes qui exercent toute activité pour le laboratoire, sont tenus de fournir tous les renseignements et documents dont les fonctionnaires et les membres du personnel contractuels visés au § 1er ont besoin pour remplir leur mission. "
 CHAPITRE III.  - Disposition transitoire et entrée en vigueur.
 Art.    11 . Jusqu'à une date à fixer par le Roi, les prestataires qui ne sont pas liés à l'exploitant du laboratoire par un contrat qui a été approuvé en application de l'article 3, § 3, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982, pourront encore effectuer des prestations dans un laboratoire tel que visé à l'article 3, § 1er, 1°, 2°, 4°, 5° et 6°, du même l'arrêté, et ce par dérogation à l'article 3, § 3 du même arrêté. <Voir AR  2005-08-10/03 , art. 9, alinéa 1>
Le Roi détermine, pour les approbations de la convention visée à l'article 3, § 3, du même arrêté, qui seront accordées avant la date qu'Il détermine en application de l'alinéa 1er, le délai dans lequel les conventions doivent être soumises au ministre. <Voir AR  2005-08-10/03 , art. 9, alinéa 2>
 Art.  12. § 1er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
§ 2. Par dérogation au § 1er, l'article 5, 3°, entre en vigueur à une date à fixer par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 3. L'article 7 entre en vigueur à une date à fixer par le Roi, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi telle que visée au § 1er.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-12-2005, à l'exception des art. 5, 3° et 7 par AR  2005-08-10/03 , art. 10)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 5,3° fixée au 01-09-2007 par AR  2007-04-26/55 , art. 1)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'annexe IV à la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures est remplacé par le modèle de formulaire figurant en annexe à la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe IV. Modèle de communication des Etats membres à la Commission visée à l'article 25 de la directive 76/308/CEE.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 27-05-2005, p. 24758).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et les Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux Annexes V et VII du Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 14 du Protocole, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, faits à Aarhus le 24 juin 1998.
(Pour le Protocole, voir  1998-06-24/53 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et les Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux Annexes III et VII du Protocol, qui seront adoptés en application de l'article 13 du Protocol, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998.
(Pour le Protocole, voir Cn :  1998-06-24/52 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition préliminaire.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement des personnes condamnées.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté ".
 Art.    3 . Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre II de la même loi :
" Article 5bis. Lorsqu'un instrument international liant la Belgique le prescrit, le consentement du condamné n'est pas requis, par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, lorsque ce condamné fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de remise à la frontière ou de toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire belge. Toutefois, le gouvernement prend sa décision après avoir pris en considération l'avis de la personne condamnée. "
 Art.    4 . Dans l'article 8, alinéa 2, de la même loi, les mots " ou, par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, l'avis " sont insérés entre les mots " le consentement " et " de l'intéressé " et les mots " ou, le cas échéant, d'une copie de la mesure d'expulsion ou de remise à la frontière, ou de toute autre mesure équivalente, " sont insérés entre les mots " jugement étranger de condamnation " et ", ordonne l'incarcération immédiate ".
 Art.    5 . La même loi est complétée par un chapitre V, comprenant les articles 15 à 17, et intitulé comme suit :
" Chapitre V. De la reprise et du transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition. "
 Art.    6 . Un article 15, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre V de la même loi :
" Article 15. L'Etat belge peut, en application d'une convention internationale ou d'un traité international et à condition de respecter les mesures et les conditions imposées dans le jugement pénal étranger, prendre en charge la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition. La reprise de la surveillance ne requiert pas le consentement de la personne condamnée sous condition ou libérée sous condition ".
 Art.    7 . Un article 16, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre V de la même loi :
" Article 16. Lorsque les mesures de surveillance imposées à l'étranger ne correspondent pas, par leur nature ou leur durée, à celles prévues par la loi belge pour des faits similaires, le procureur du Roi de l'arrondissement du domicile ou de la résidence de la personne, saisit sans délai la commission de probation, la commission de libération conditionnelle ou, si la mesure imposée dans l'Etat requérant est de même nature que celle prévue au chapitre II de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, la commission de défense sociale. Le procureur du Roi requiert l'adaptation des mesures de surveillance imposées aux mesures prévues dans la loi belge pour une infraction de même nature. Les mesures de surveillance prononcées à l'étranger ne peuvent pas être aggravées dans leur nature ou leur durée. La commission de probation, la commission de libération conditionnelle ou, le cas échéant, la commission de défense sociale statue dans le mois conformément à la procédure applicable. Toutefois, la décision est immédiatement exécutoire. ".
 Art.    8 . Un article 17, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre V de la même loi :
" Article 17. L'Etat belge peut, en application d'une convention internationale ou d'un traité international, demander à un Etat étranger de reprendre la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition en Belgique. Le transfert de la surveillance ne requiert pas le consentement de la personne condamnée sous condition ou libérée sous condition ".
 Art.    9 . La même loi est complétée par un chapitre VI, comprenant les articles 18 à 25, et intitulé comme suit :
" Chapitre VI. De l'exécution en Belgique de peines et mesures privatives de liberté prononcées à l'étranger. "
 Art.    10 . Un article 18, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VI de la même loi :
" Article 18. § 1er. Un Etat étranger peut, en vertu d'une convention internationale ou d'un traité international, demander à l'Etat belge de :
1° procéder, outre à l'exercice de la surveillance sur la personne condamnée sous condition ou libérée sous condition, à la révocation éventuelle de la décision de suspension conditionnelle ou de sursis conditionnel à la peine ou à la mesure privative de liberté, ou à la révocation de la libération conditionnelle. La révocation n'est possible que si la personne placée sous surveillance viole les mesures de surveillance. Le cas échéant, l'Etat belge procède également à la reprise de l'exécution de la peine ou de la mesure privative de liberté;
2° procéder à la reprise de l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté, si le condamné est de nationalité belge ou peut être considéré, conformément à l'article 3, comme un ressortissant belge et qu'il tente de se soustraire à l'exécution de la condamnation dans l'Etat où il a été condamné en se réfugiant sur le territoire belge avant d'avoir subi l'intégralité de sa condamnation.
§ 2. La décision judiciaire prise en application de l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen emporte la reprise de l'exécution de la peine ou de la mesure privative de liberté visée dans ladite décision judiciaire. La peine ou la mesure privative de liberté est exécutée conformément aux dispositions de la présente loi.
§ 3. Dans les cas visés aux §§ 1er et 2 et conformément aux dispositions de l'article 22, la peine ou mesure privative de liberté prononcée à l'étranger à l'égard d'une personne se trouvant sur le territoire du Royaume est directement et immédiatement exécutoire en Belgique ".
 Art.    11 . Un article 19, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VI de la même loi :
" Article 19. Dès que l'Etat belge a reçu une demande d'exécution d'une peine ou mesure privative de liberté, la personne condamnée est transférée dans l'établissement pénitentiaire du lieu où elle a sa résidence habituelle. "
 Art.    12 . Un article 20, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VI de la même loi :
" Article 20. § 1er. Dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, la personne condamnée comparaît devant le procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu. Le procureur du Roi procède à l'audition de la personne condamnée et en dresse procès-verbal, après consultation des pièces transmises par les autorités compétentes de l'Etat qui a prononcé la condamnation. Le consentement du condamné à l'exécution de la peine ou mesure privative de liberté étrangère en Belgique n'est pas requis. La personne condamnée est assistée d'un conseil, soit si elle en fait la demande, soit si le procureur du Roi l'estime nécessaire compte tenu de l'état mental ou de l'âge du condamné.
§ 2. Le cas échéant, le procureur du Roi ordonne l'incarcération immédiate du condamné ou son placement à l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire, lorsque la mesure privative prononcée à l'étranger est de même nature que celle prévue au chapitre II de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. "
 Art.    13 . Un article 21, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VI de la même loi :
" Article 21. Lorsque la mesure prononcée à l'étranger est de même nature que celle prévue au chapitre II de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, le procureur du Roi saisit sans délai la commission de défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique où a été placée la personne condamnée, afin que la commission désigne l'établissement dans lequel aura lieu l'internement. "
 Art.    14 . Un article 22, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VI de la même loi :
" Article 22. § 1er. Lorsque la peine ou la mesure privative de liberté prononcée à l'étranger ne correspond pas, par sa nature ou sa durée, à celle prévue par la loi belge pour les mêmes faits, le procureur du Roi saisit sans délai le tribunal de première instance et requiert l'adaptation de la peine ou mesure à celle qui est prévue par la loi belge pour une infraction de même nature. La peine ou mesure privative de liberté adaptée doit, en ce qui concerne sa nature, correspondre autant que possible à la peine ou mesure privative de liberté infligée par la condamnation prononcée à l'étranger, et cette dernière ne peut en aucun cas être aggravée.
§ 2. Le tribunal statue dans le mois conformément à la procédure pénale. Sa décision est susceptible de recours. Elle est toutefois immédiatement exécutoire. "
 Art.    15 . Un article 23, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VI de la même loi :
" Article 23. L'exécution de la peine ou de la mesure privative de liberté est régie par la loi belge, sous réserve des dispositions dérogatoires de la convention internationale ou du traité international qui est à la base du transfert de l'exécution de la condamnation. "
 Art.    16 . Un article 24, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VI de la même loi :
" Article 24. Aucune poursuite ne peut être exercée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des faits sur la base desquels une personne a été condamnée à l'étranger à une peine ou une mesure privative de liberté dont l'exécution se produit en Belgique, suite au transfert de l'exécution de la condamnation. "
 Art.    17 . Un article 25, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VI de la même loi :
" Article 25. Les dispositions des chapitres V et VI ne sont pas applicables aux condamnations pénales par défaut, sauf dans les cas visés par l'article 18, § 2, lorsqu'il s'agit d'une condamnation par défaut ayant acquis force de chose jugée. "
 Art.    18 . La même loi est complétée par un chapitre VII, comprenant les articles 26 et 27, et intitulé comme suit :
" Chapitre VII. De l'exécution à l'étranger des peines et mesures privatives de liberté prononcées en Belgique ".
 Art.    19 . Un article 26, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VII de la même loi :
" Article 26. L'Etat belge peut, en application d'une convention internationale ou d'un traité international, demander à un Etat étranger :
1° de procéder, outre à la reprise de la surveillance, à la révocation éventuelle de la suspension conditionnelle, du sursis conditionnel ou de la libération conditionnelle et, le cas échéant, d'exécuter la peine ou mesure privative de liberté imposée en Belgique. Il est, le cas échéant, procédé à la révocation si la personne placée sous surveillance viole les mesures de surveillance;
2° d'exécuter une peine ou une mesure privative de liberté prononcée en Belgique, si la personne condamnée tente de se soustraire à l'exécution ou à la poursuite de l'exécution de cette peine ou mesure privative de liberté en se réfugiant sur le territoire d'un Etat partie à la convention internationale ou au traité international qui permet la reprise et le transfert de l'exécution. ".
 Art.    20 . Un article 27, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VII de la même loi :
" Article 27. Les peines ou mesures privatives de liberté dont l'exécution a été transférée à un Etat étranger ne peuvent plus être exécutées en Belgique, sauf si l'Etat étranger communique que l'exécution est refusée ou est impossible. "
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,.l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    21 . A l'article 20 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sont apportées les modifications suivantes :
1° à la première phrase de l'alinéa 1er, modifié par la loi du15 juillet 1996, les mots " et à l'article 21 " sont insérés entre les mots " international " et ", le ministre ";
2° la première phrase de l'alinéa 2, est remplacée par la phrase suivante :
" Sans préjudice de l'article 21, §§ 1er et 2, l'étranger établi dans le Royaume peut, lorsqu'il a gravement porté atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale, être expulsé par le Roi, après avis de la Commission consultative des étrangers. "
 Art.    22 . L'article 21 de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Ne peut en aucun cas être renvoyé ou expulsé du Royaume :
1° l'étranger né dans le Royaume ou arrivé avant l'âge de douze ans et qui y a principalement et régulièrement séjourné depuis;
2° le réfugié reconnu.
§ 2. Sauf en cas d'atteinte grave à la sécurité nationale, ne peut être ni renvoyé ni expulsé du Royaume :
1° l'étranger qui y séjourne régulièrement depuis vingt ans au moins;
2° l'étranger qui n'a pas été condamné à une peine de prison égale ou supérieure à cinq ans et qui exerce l'autorité parentale en qualité de parent ou de tuteur ou assume l'obligation d'entretien visée à l'article 203 du Code civil vis-à-vis d'au moins un enfant séjournant de manière régulière en Belgique.
§ 3. Sauf en cas d'atteinte grave à l'ordre public ou à la sécurité nationale, ne peut être renvoyé du Royaume :
1° l'étranger qui y séjourne d'une manière régulière et ininterrompue depuis dix ans au moins;
2° l'étranger qui remplit les conditions légales pour acquérir la nationalité belge par option ou par une déclaration de nationalité ou pour recouvrer cette nationalité;
3° l'étranger, époux non séparé de corps d'un Belge;
4° le travailleur étranger frappé d'une incapacité permanente de travail au sens de l'article 24 de la loi du 10 avril 1971 ou de l'article 35 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, lorsque l'accident de travail a eu lieu ou que la maladie professionnelle a été contractée dans l'exécution de la prestation de travail d'un étranger résidant régulièrement en Belgique. "
 Art.    23 . L'article 56 de la même loi est abrogé.
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  24. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 9, § 2, alinéa 2 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004.
(Pour l'Accord, voir  2004-02-15/30 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
 (Pour l'accord, voir :  2004-03-03/50 )


text:
Article    1 . La présente loi vise une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 53, § 6, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, remplacé par la loi du 23 septembre 1985, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" La connaissance de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'alinéa 1er est vérifiée par un examen. ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" L'examen porte sur la connaissance orale passive et active et sur la connaissance écrite passive et active de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'alinéa 1er. ";
3° le paragraphe est complété par les alinéas suivants :
" Seul l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale - est compétent pour délivrer les certificats de connaissance de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'alinéa 1er.
La composition de la commission d'examen et les conditions auxquelles sont délivrés les certificats de la connaissance de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'alinéa 1er, sont déterminées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. ".
 Art.    3 . L'article 54bis de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1957, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 54bis. Les dispositions des articles 53, §§ 1er à 4 et 6, et 54 sont applicables aux greffiers adjoints. ".
 Art.    4 . Un article 54ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 54ter. § 1er. Les dispositions des articles 53, §§ 1er à 4 et 6, alinéa 1er, et 54 sont applicables aux rédacteurs et aux employés.
§ 2. La connaissance de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'article 53, § 6, alinéa 1er, est vérifiée par un examen.
L'examen porte sur la connaissance orale passive et active et sur la connaissance écrite passive de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'article 53, § 6, alinéa 1er.
§ 3. Par dérogation au § 2, alinéa 2, pour les candidats à la fonction de rédacteur ou d'employé dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, la connaissance de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'article 53, § 6, alinéa 1er, est vérifiée par un examen portant sur la connaissance orale passive et active et sur la connaissance écrite passive et active de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'article 53, § 6, alinéa 1er.
§ 4. Seul l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale - est compétent pour délivrer les certificats de connaissance de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'article 53, § 6, alinéa 1er.
La composition de la commission d'examen et les conditions auxquelles sont délivrés les certificats de la connaissance de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'article 53, § 6, alinéa 1er, sont déterminées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. ".
 Art.    5 . Un article 66bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 66bis. Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles 2 à 5 de la loi du 26 avril 2005 modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis, justifient de la connaissance de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'article 53, § 6, alinéa 1er, sont réputées avoir réussi l'examen linguistique visé respectivement à l'article 53, § 6, alinéa 2, à l'article 54ter, § 2, et à l'article 54ter, § 3.
Aux conditions déterminées par le Roi, les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles 2 à 5 de la loi du 26 avril 2005 modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis, sont titulaires d'un certificat de connaissances linguistiques délivré par l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale - sont réputées avoir réussi l'examen linguistique visé respectivement à l'article 53, § 6, alinéa 2, à l'article 54ter, § 2, et à l'article 54ter, § 3. "
 Art.  6. A l'exception des articles 1er et 6, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 19-03-2007 par AR  2007-03-13/30 , art. 17, 1°)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.
(Pour le Protocole additionnel, voir  1997-12-18/65 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004
(Pour l'Accord, voir  2004-03-08/38 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997.
(Pour l'Accord, voir  1997-12-15/46 ).