text:
Article    1 . Pour l'application des dispositions prises en vertu du présent Accord, on entend par:
"Stocks": les stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers;
"Obligation de stockage":
au Royaume des Pays-Bas: l'obligation de détenir des stocks, telle qu'elle découle de la "Wet voorraadvorming aardolieprodukten" du 21 octobre 1976 (Belgisch Staatsblad 1976, 569), et
au Royaume de Belgique: l'obligation de détenir des stocks, telle qu'elle découle de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 (Moniteur belge du 31 décembre 1971) et de l'arrêté royal du 1er juin 1976 (Moniteur belge du 9 juin 1976);
"Assujetti, néerlandais ou belge, aux obligations de stockage": celui qui est soumis aux obligations, néerlandaises ou belges, de stockage.
 Art.    2 . Des stocks entreposés aux Pays-Bas peuvent être imputés par des assujettis belges soumis aux obligations de stockage, dans le cadre des dispositions ci-après.
 Art.    3 . § 1. Sont imputables:
a) Les stocks dont des assujettis belges soumis aux obligations de stockage en Belgique peuvent légitimement disposer et qui sont entreposés aux Pays-Bas dans des dépôts que ni des assujettis néerlandais soumis aux obligations de stockage, ni des entreprises constituant un groupe avec des assujettis néerlandais soumis aux obligations de stockage, ni des entreprises sur lesquelles des assujettis néerlandais soumis aux obligations de stockage exercent une influence importante ne possèdent, ne louent ou n'utilisent à un autre titre.
L'autorisation d'imputer ces stocks doit être accordée préalablement par le Ministre du Royaume de Belgique chargé de la politique énergétique. Dans le cadre du présent Accord, aucune autorisation du Ministre néerlandais des Affaires économiques n'est requise pour la détention de ces stocks.
b) Les stocks entreposés aux Pays-Bas des dépôts que des assujettis néerlandais soumis aux obligations de stockage des entreprises constituant un groupe avec des assujettis néerlandais soumis aux obligations de stockage ou des entreprises sur lesquelles des assujettis néerlandais soumis aux obligations de stockage exercent une influence importante, possèdent, louent ou utilisent à un autre titre.
L'autorisation préalable du Ministre néerlandais des Affaires économiques est requise pour que les assujettis néerlandais soumis aux obligations de stockage puissent détenir ces stocks et pour que les assujettis belges soumis aux obligations de stockage puissent imputer ces stocks.
§ 2. Sont également imputables, en tenant compte des autres dispositions du présent Accord, les stocks détenus à bord de navires pétroliers, pour autant que les formalités portuaires aient été accomplies dans un port néerlandais.
 Art.    4 . § 1. La demande d'imputation des stocks, relevant de l'article 3, § 1, sub a), ainsi que du § 2 conjointement au § 1, sub a), doit être envoyée par l'assujetti belge soumis à l'obligation de stockage, au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de chaque trimestre civil, au Ministre du Royaume de Belgique chargé de la politique énergétique. La demande doit comporter les indications suivantes:
a) nature et quantité des stocks;
b) nom et adresse de l'entreprise dont les dépôts sont utilisés pour entreposer ces stocks;
c) définition précise de la nature de la localisation des dépôts où se trouvent les stocks;
d) trimestre civil pour lequel l'autorisation est demandée.
Le demandeur doit, à la satisfaction du Ministre du Royaume de Belgique chargé de la politique énergétique, prouver qu'il peut légitimement disposer des stocks concernés, et s'engager à conserver ce pouvoir d'en disposer légitimement, au moins pour la durée du trimestre civil pour lequel l'autorisation est demandée.
Le demandeur doit également prouver que, au cas où une crise d'approvisionnement intervient pendant ce trimestre, les stocks concernés pourront, au besoin rester entreposés dans les dépôts en cause même après l'échéance de ce trimestre.
§ 2. La demande de détention et d'imputation des stocks relevant de l'article 3, sub b), et du § 2 conjointement au § 1, sub b) doit être introduite auprès du Ministre néerlandais des Affaires économiques par l'assujetti néerlandais soumis à l'obligation de stockage, au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de chaque trimestre civil, et être accompagnée d'une déclaration adressée à l'assujetti belge soumis à l'obligation de stockage, stipulant que ces stocks restent à la disposition de l'assujetti belge soumis à l'obligation de stockage, au moins pour la durée du trimestre civil pour lequel l'autorisation est demandée.
Si l'assujetti belge soumis à l'obligation de stockage ne peut légitimement disposer des stocks concernés, la demande doit être accompagnée d'une déclaration adressée à l'assujetti belge soumis à l'obligation de stockage, stipulant que ces stocks restent réservés à l'assujetti belge soumis à l'obligation de stockage, au moins pour la durée du trimestre civil pour lequel l'autorisation est demandée.
La déclaration adressée à l'assujetti belge soumis à l'obligation de stockage doit également stipuler que, au cas où une crise d'approvisionnement intervient pendant ce trimestre, les stocks concernés resteront à la disposition de l'assujetti belge soumis à l'obligation de stockage ou resteront réservés à ce dernier, au besoin même après l'échéance de ce trimestre.
Dans les deux cas, la demande doit comporter les données suivantes:
a) nom et adresse de l'assujetti belge intéressé soumis à l'obligation de stockage;
b) nom et adresse de l'assujetti à l'obligation de stockage dont les dépôts sont utilisés pour entreposer les stocks, ou de l'assujetti à l'obligation de stockage qui a loué ou qui, à un autre titre, utilise les dépôts dans lesquels les stocks sont entreposés;
c) nature et quantité des stocks;
d) définition précise de la nature et de la localisation des dépôts où se trouvent les stocks;
e) trimestre civil pour lequel l'autorisation est demandée.
§ 3. Le Ministre néerlandais des Affaires économiques autorisera la détention des stocks, s'il juge que l'assujetti néerlandais soumis à l'obligation de stockage dispose de stocks suffisants, pendant toute la période pour laquelle l'autorisation est demandée:
a) pour satisfaire à l'obligation de stockage imposée à l'assujetti soumis à cette obligation;
b) pour respecter l'engagement pris par l'assujetti néerlandais soumis à l'obligation de stockage, de détenir des stocks pour les assujettis belges concernés soumis à l'obligation de stockage et les autres assujettis étrangers;
c) pour maintenir la continuité des livraisons à l'exportation.
§ 4. Si le Ministre néerlandais des Affaires économiques n'y voit pas d'objection, il envoie la demande pour accord au Ministre du Royaume de Belgique, chargé de la politique énergétique.
Il en informe l'assujetti néerlandais par une copie.
Si le Ministre du Royaume de Belgique, chargé de la politique énergétique, n'y voit pas d'objection, il accorde à l'assujetti belge soumis à l'obligation de stockage, l'autorisation d'imputer les stocks.
Lorsque la quantité à imputer, pour laquelle l'autorisation est accordée, est modifiée par rapport à la quantité à détenir pour laquelle le Ministre néerlandais des Affaires économiques a donné son accord, il en informe immédiatement ce dernier. En pareil cas, la quantité dont la détention a été autorisée, est réduite dans les mêmes proportions.
 Art.    5 . § 1. Les stocks relevant de l'article 3, § 1, sub b) du présent Accord ne peuvent être imputés par les assujettis néerlandais soumis à l'obligation de stockage pour couvrir les obligations de stockage qui leur sont imposées. Ces stocks ne peuvent pas non plus être inclus dans les déclarations néerlandaises de stocks destinées à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, à l'Agence Internationale de l'Energie et aux Communautés européennes.
§ 2. Le présent Accord ne modifie en rien les dispositions de l'Accord relatif au programme international de l'Energie, établi et signé à Paris le 18 novembre 1974.
 Art.    6 . § 1. Le Ministre du Royaume de Belgique chargé de la politique énergétique envoie dans les meilleurs délais au Ministre néerlandais des Affaires économiques une copie du document autorisant l'imputation des stocks relevant de l'Article 3, § 1, sub a), et comprenant également les données énoncées à l'Article 4, § 1.
§ 2. A la demande du Ministre du Royaume de Belgique chargé de la politique énergétique, le Ministre néerlandais des Affaires économiques exercera, dans le cadre de ses attributions, un contrôle sur l'existence des stocks relevant de l'Article 3 du présent Accord.
§ 3. Si, en cas de crise d'approvisionnement il apparaît que, soit par cas de force majeure, soit par négligence, le total des stocks détenus par l'assujetti néerlandais soumis à l'obligation de stockage est inférieur au total:
a) des stocks que l'assujetti néerlandais soumis à l'obligation de stockage doit détenir pour satisfaire à l'obligation de stockage lui imposée, et
b) des stocks que l'assujetti néerlandais soumis à l'obligation de stockage s'est engagé à détenir pour des assujettis étrangers à l'obligation de stockage, le Ministre du Royaume de Belgique chargé de la politique énergétique doit en être informé immédiatement. Le déficit sera proportionnellement réparti entre les assujettis à l'obligation de stockage concernés.
 Art.    7 . Les stocks, qui peuvent être imputés pour les obligations belges de stockage, peuvent être acheminés librement vers la Belgique sans restriction d'aucune sorte et quelles que soient les circonstances. En cas de crise d'approvisionnement, les stocks qui peuvent être imputés pendant le trimestre au cours duquel la crise d'approvisionnement est intervenue, peuvent être acheminés librement et sans restriction vers la Belgique, même après l'échéance de ce trimestre. En période de crise d'approvisionnement, l'acheminement des stocks doit être communiqué dans les meilleurs délais au Ministre néerlandais des Affaires économiques qui a le pouvoir d'arrêter des dispositions en vue de l'identification des stocks concernés, sans porter atteinte au libre acheminement.
 Art.    8 . Les dispositions des Articles 1 à 7 seront d'application conforme pour les stocks, entreposés en Belgique, que les assujettis néerlandais soumis à l'obligation de stockage souhaitent imputer pour couvrir les obligations de stockage qui leur incombent.
 Art.    9 . Sur proposition d'une des parties contractantes, toute question relative à l'interprétation et à l'application du présent accord pourra faire l'objet de consultations. En cas de crise d'approvisionnement, ces consultations seront engagées sans délai.
 Art.    10 . Si l'une des parties contractantes juge opportun de modifier une disposition du présent accord, elle peut demander à l'autre partie contractante de procéder avec elle à des consultations. Ces consultations commencent dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande.
Les parties contractantes donnent, par écrit, leur accord à toute modification du présent Accord et la modification entre en vigueur dès que les deux parties contractantes ne seront mutuellement notifié que les procédures requises par leurs législations respectives pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.
 Art.    11 . En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord ne s'applique qu'au Royaume en Europe.
 Art.    12 . Le présent Accord entre en vigueur un mois après que les Gouvernements des Parties contractantes se seront mutuellement notifié que, dans leurs pays respectifs, les procédures requises par leurs législations respectives pour l'entrée en vigueur de cet Accord ont été accomplies.
 Art.  13. Le présent Accord restera en vigueur pendant une durée illimitée. Chacune des deux parties contractantes peut le dénoncer au plus tard trois mois avant la fin de l'année civile, dans un tel cas l'Accord cesse d'être en vigueur à partir de l'année civile suivante. La possibilité de dénonciation ne peut être utilisée en cas de crise d'approvisionnement. La Commission des Communautés européennes doit, dans tous les cas, être informée au préalable de la dénonciation.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . L'article 2, § 3, de la convention est remplacé par le texte suivant :
"§ 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont notamment les suivants :
1° En ce qui concerne la Belgique :
a) l'impôt des personnes physiques;
b) l'impôt des sociétés;
c) l'impôt des personnes morales;
d) l'impôt des non-résidents;
e) la participation exceptionnelle et temporaire de solidarité,
y compris les précomptes, les décimes et centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (ci-après dénommés "l'impôt belge").
2° En ce qui concerne le Maroc :
a) l'impôt sur les bénéfices professionnels et la reserve d'investissement;
b) le prélèvement sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères;
c) la taxe urbaine et les taxes y rattachées;
d) l'impôt agricole;
e) la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés;
f) la taxe sur les profils immobiliers;
g) la participation à la solidarité nationale;
h) la contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques;
i) l'impôt sur les terrains urbains,
(ci-après dénommés "l'impôt marocain")".
 Art.    2 . Le texte de l'article 3, § 1er, 6°, a, de la convention est remplacé par le texte suivant :
"a) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son délégué,".
 Art.    3 . § 1er. Le titre de l'article 15 de la convention est remplacé par le titre : "Professions dépendantes".
§ 2. Le texte de l'article 15, § 1er, de la convention est remplacé par le texte suivant :
"§ 1er. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 18bis et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat."
 Art.    4 . § 1er. Le titre de l'article 18 de la convention est remplacé par le titre "Pensions".
§ 2. Le texte de l'article 18 de la convention est remplacé par le texte suivant :
"Sous réserve des dispositions de l'article 18bis, § 2, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat".
 Art.    5 . Un article 18bis libellé comme suit est inséré entre les articles 18 et 19 de la convention : "Fonctions publiques.
" Article 18bis. § 1er. 1° Les rémunérations, autres que les pensions payées par un Etat contractant ou l'une des subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
2° Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat, qui :
a) possède la nationalité de cet Etat, ou
b) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
§ 2.
1° Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subventions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
2° Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
§ 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
§ 4. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux rémunérations payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre d'une activité exercée dans l'autre Etat contractant dans lé cadre d'accords de coopération technique conclus entre les deux Etats contractants."
 Art.    6 . Un article 19bis libellé comme suit est ajouté immédiatement après l'article 19 de la convention : "Autres revenus.
" Article 19bis. § 1er. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 2. Les dispositions du § 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, § 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des revenus. Dans ce cas, les revenus sont imposables dans cet autre Etat conformément à sa législation.
 Art.    7 . § 1er. Le présent avenant sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Rabat aussitôt que possible. § 2. Le présent avenant entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront à tous les impôts couverts par la convention. Toutefois les dispositions des articles 5 et 6 s'appliqueront aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 1977.
 Art.    8 . Le présent avenant restera en vigueur aussi longtemps que la convention sera applicable. En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent avenant et y ont apporté leurs sceaux.
Fait à Bruxelles, le 14 février 1983, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et arabe, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte en langue française prévaudra.
Pour la Belgique :
L. TINDEMANS
Pour le Maroc :
Zine El Abidine SEBTI
 ANNEXE.
 Art.  N. Les instruments de ratification ont été échangés à Rabat le 27 septembre 1990. Conformément à son article 7, l'avenant est entré en vigueur le 12 octobre 1990.


text:
Article  M. Par cet échange de lettres, les Gouvernements belge et du Lesotho ont convenu :
Les deux Etats reconnaissent réciproquement les permis de conduire nationaux valables délivrés par les autorités compétentes des deux pays.
Pour le cas où la réglementation nationale prévoit un échange de permis de conduire, le titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités compétentes de l'un des Etats recevra un permis de conduire correspondant de l'autre Etat, sans qu'il soit nécessaire de subir l'examen de conduite théorique et pratique.
Les permis de conduire n'autorisent la conduite que des véhicules des catégories pour lesquelles ils sont valables d'après la législation nationale.
L'accord est entré en vigueur à la date du 17 mars 1983.


text:
Article    1 . L'Article 19 de la Convention est amendé pour se lire :
" Aux fins de la présente Convention :
1. " Immersion " signifie tout déversement délibéré dans la mer y compris par le moyen d'une incinération en mer de substances et de matériaux au moyen à partir de navires et aéronefs, autres que :
a) tout rejet ou incinération qui résulte accessoirement ou qui est la suite de la marche normale des navires et aéronefs ou de leurs appareillages;
b) le dépôt de substances et de matériaux à des fins autres que leur seule élimination pourvu qu'il ne soit pas incompatible avec l'objet de la présente Convention.
2. " Incinération " signifie toute combustion délibérée en mer de substances et de matériaux aux fins de leur destruction thermique.
3. " Navires et aéronefs " signifie bâtiments de mer et engins volants de quelque type que ce soit. Cette expression recouvre également les engins sur coussin d'air, les engins flottants - qu'ils soient autopropulsés ou non - et les plates-formes fixes ou flottantes ".
 Art.    2 . Le paragraphe suivant est ajouté à l'Article 8 de la Convention :
3. " Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 ne s'appliquent pas au déversement de substances et matériaux par le moyen de l'incinération en mer. L'incinération en mer de substances et de matériaux autres que ceux énumérés à la Règle 2 paragraphe 4 de l'Annexe IV à la présente Convention est interdite. Aucune substance ou matériau ne sera incinéré en mer sans un permis spécifique délivré dans chaque cas par l'autorité ou les autorités nationales compétentes. Lors de la délivrance de ces permis, les dispositions pertinentes de l'Annexe III et les dispositions de l'Annexe IV de la présente Convention seront appliquées ".
 Art.    3 . L'Article 22 de la Convention est amendé pour se lire :
" La présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole ouvert à la signature le 2 mars 1983 sera ouverte à l'adhésion de tout Etat visé à l'Article 20. Les Parties Contractantes pourront à l'unanimité inviter d'autres Etats à adhérer à la Convention telle qu'amendée. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de Norvège ".
 Art.    4 . Il est ajouté à la Convention une Annexe IV dont le texte figure en annexe au présent Protocole.
 Art.    N4 . ANNEXE IV. Règles sur l'incinération en mer.
 Art.    1MN4 . Règle 1. - Définitions.
Aux fins de la présente Annexe :
1. L'expression " installation d'incinération en mer " signifie un navire tel que défini à l'Article 19 de la Convention, destiné à effectuer des opérations d'incinération en mer.
2. L'expression " système d'incinération " signifie l'ensemble constitué par l'incinérateur et ses systèmes d'alimentation en déchets, en combustibles et en air et les appareils et dispositifs pour le contrôle des opérations d'incinération servant à enregistrer et surveiller en continu les conditions de l'incinération.
3. L'expression " incinérateur " signifie la chambre de combustion au sein de laquelle se produit la destruction thermique des déchets.
 Art.    2MN4 . Règle 2. - Champ d'application.
1. Les Parties Contractantes ne doivent pas autoriser l'incinération de substances et de matériaux pour lesquels il existe des alternatives pratiques de traitement et d'élimination à terre.
2. La pratique actuelle de l'incinération en mer doit être considérée comme une solution provisoire au problème de l'élimination des déchets. Les Parties Contractantes doivent encourager le développement de méthodes alternatives de traitement et d'élimination à terre.
3. La Commission se réunira avant le premier janvier 1990 dans le but de déterminer une date limite pour mettre fin à l'incinération en mer.
4. Ne peuvent faire l'objet d'un permis d'incinération que les substances et matériaux suivants :
a) les composés organohalogènes;
b) les pesticides et leurs sous-produits autres que les composés organohalogènes;
c) les substances et matériaux ne figurant pas aux Annexes I et II susceptibles d'être incinérés en mer sans effet nocif pour l'environnement marin;
d) les déchets contenant les substances et matériaux mentionnés ci-dessus, à condition que ces substances et matériaux n'aient pas été ajoutés aux fins d'assurer l'incinération de ces déchets et à condition que les déchets ne contiennent pas les substances énumérées aux paragraphes 4 et 5 de l'Annexe I, sauf lorsque ces substances sont présentées à l'état de polluants en trace dans les déchets auxquels elles n'ont pas été ajoutées pour leur incinération.
5. Lorsqu'elles délivrent un permis d'incinérer, les Parties Contractantes appliquent les présentes Règles et tiennent compte des dispositions applicables du Code Pratique sur l'Incinération de Déchets en Mer adopté par la Commission.
6. Les permis d'incinérer sont délivrés pour des périodes ne dépassant pas deux ans. Les permis peuvent être renouvelés, sous réserve des dispositions du paragraphe 1er de la présente Règle.
 Art.    3MN4 . Règle 3. - Homologation et visites du système d'incinération.
1. Tout système d'incinération, utilisé pour l'incinération en mer devra être préalablement homologué par une Partie Contractante selon les procédures prévues par cette Règle.
2. Dans ce but, la Partie Contractante procède à une Visite Initiale du système d'incinération, ou s'assure qu'une visite Initiale a été effectuée par une Partie Contractante sur la base des critères techniques, figurant dans les présentes Règles et en tenant compte des dispositions du Code Pratique.
3. La Visite Initiale est effectuée en vue :
i) d'approuver l'emplacement, le nombre, le type et le mode d'emploi des appareils de mesures et d'enregistrement de la température des parois de l'incinérateur;
ii) d'approuver les dispositifs d'échantillonnage des gaz y compris l'emplacement des points de prélèvement et les systèmes d'analyse ainsi que les modalités d'enregistrement;
iii) de s'assurer que des dispositifs approuvés ont été installés pour couper automatiquement l'arrivée des déchets dans l'incinérateur si la température tombe en-dessous d'un minimum convenu;
iv) d'approuver l'emplacement, le type et le mode d'utilisation des dispositifs qui permettent de contrôler et d'enregistrer le taux d'alimentation et les quantités de déchets qui sont pompés vers l'incinérateur;
v) d'approuver les résultats d'essais sur des déchets organohalogènes liquides, dont les caractéristiques sont connues sous surveillance continue et détaillée de la cheminée, y compris la mesure de l'O2, du CO, du CO2, des organohalogénés et des hydrocarbures totaux dans les gaz de combustion;
vi) de s'assurer qu'au cours de l'incinération des déchets, les taux de combustion et de destruction dépassent 99,9 %;
vii) d'approuver les détails du mécanisme d'alimentation et de combustion des déchets solides si l'installation est équipée à cet effet;
viii) d'approuver les systèmes ci-après, dont l'installation deviendra obligatoire dès lors que la Commission aura pris une décision à cet effet :
- dispositif en circuit fermé de jaugeage des réservoirs à déchets;
- dispositif de contrôle de débordement de réservoirs;
- équipement d'enregistrement automatique selon les données précisées à la Règle 6.
4. Au terme de la Visite Initiale, la Partie Contractante concernée délivre un certificat d'homologation si le système d'incinération respecte les présentes Règles et tient compte des dispositions du Code Pratique. La durée de ce certificat d'homologation ne pourra excéder deux ans.
5. Des visites de contrôle périodiques doivent être effectuées au moins tous les deux ans, pour s'assurer que le système d'incinération continue d'être conforme aux présentes Règles et tient toujours compte des dispositions du Code Pratique. Ces visites sont effectuées sous la responsabilité de la Partie Contractante qui a procédé à la Visite Initiale, ou, en consultation avec celle-ci, de la Partie Contractante qui délivre un permis pour une opération en cours. Lors de la visite de contrôle périodique, il doit être tenu compte des données de fonctionnement et d'entretien se rapportant à la période écoulée.
Si le système d'incinération continue d'être conforme aux présentes Règles et tient compte des dispositions du Code Pratique, la Partie Contractante renouvelle le Certificat d'homologation pour une nouvelle durée maximale de deux années.
6. Après qu'une visite ait été effectuée, il ne doit être procédé à aucune modification du système d'incinération qui affecte les résultats de ce dernier sans l'approbation de la Partie Contractante qui a délivré, ou renouvelé, le Certificat d'homologation.
7. Doivent être disponibles à bord de l'installation d'incinération en mer :
- une copie du certificat d'homologation et des rapports de visites;
- un registre contenant le détail de tous les changements qui affectent les résultats du système d'incinération, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 6.
8. Un certificat d'homologation délivré par une Partie Contractante est accepté par les autres Parties Contractantes, sauf lorsqu'il existe de fortes raisons de penser que le système d'incinération n'est pas conforme aux présentes Règles. Une copie de chaque certificat d'homologation et de chaque rapport de visite doit être adressée à la Commission.
9. Si l'installation d'incinération en mer est un navire, les Parties Contractantes, avant de délivrer un certificat d'homologation, s'assurent que ce navire est conforme aux dispositions pertinentes du Code de l'OMI pour la construction des navires transporteurs de produits chimiques dangereux en vrac.
 Art.    4MN4 . Règle 4. - Permis d'incinérer et contrôle de la nature des déchets à incinérer.
1. Un permis d'incinérer ne peut être délivré que pour des opérations d'incinération devant être effectuées à bord d'une installation d'incinération en mer homologuée, ou dans le but d'effectuer la visite d'homologation.
2. Toute demande de permis d'incinérer formulée auprès d'une Partie Contractante doit être accompagnée de la justification du recours à l'incinération conformément à la Règle 2, paragraphe 4, et de tous les renseignements pertinents sur les caractéristiques physico-chimiques des déchets proposés à l'incinération et notamment comporter les informations prévues dans le Code Pratique.
3. Une Partie Contractante qui envisage d'autoriser l'incinération de substances et matériaux produits hors de sa juridiction, doit obtenir des autorités compétentes la confirmation de l'origine des substances et matériaux et du fait qu'ils se prêtent à l'incinération.
4. Une copie des permis d'incinérer délivrés par les Parties Contractantes doit être disponible à bord de l'Installation d'incinération en mer et la Commission doit être immédiatement informée conformément à la Procédure de Notification prévue à la Règle 10.
5. Lorsqu'une Partie Contractante a des doutes quant à la destruction thermique des substances et matériaux ou autres matières que l'on se propose d'incinérer, des essais pilotes doivent être effectués avant qu'un permis ne soit délivré.
6. Lorsqu'une Partie Contractante envisage d'autoriser l'incinération de substances et matériaux ayant fait préalablement l'objet d'essais pilotes et pour lesquels il subsiste des doutes quant à leur taux de combustion, le système d'incinération doit être soumis à une surveillance continue et approfondie de la sortie, identique à celle prévue au titre de la Visite Initiale du système d'incinération en mer. L'échantillonnage et l'analyse des particules doivent être envisagés compte tenu de la quantité de particules solides contenues dans les substances et matériaux.
 Art.    5MN4 . Règle 5. - Conditions de fonctionnement des installations d'incinération en mer.
1. Le Fonctionnement du système d'incinération doit être contrôlé afin de s'assurer :
a) que les températures de paroi normales du fonctionnement dépassent 1 200° sauf si les résultats d'essais sur l'installation en mer montrent que les taux de combustion et de destruction requis peuvent être atteints à une température inférieure. Dans ces cas, la Commission est informée des résultats de ces essais;
b) que le temps de séjour minimum calculé des déchets dans l'incinérateur, correspondant à une température de paroi de 1 200 °C, est de l'ordre de la seconde;
c) que le taux de combustion obtenu par la formule suivante :
taux de combustion = ((Cco2 - Cco):Cco2) X 100
dans laquelle :
Cco2 = concentration de l'oxyde de carbone dans les gaz de combustion
Cco = concentration du monoxyde de carbone dans les gaz de combustion
soit d'au moins 99,9 %;
d) que le taux de destruction fondé sur la détermination de la quantité de substances organohalogénées introduites dans l'incinérateur et non détruites soit au moins égale au taux de combustion de l'incinérateur, soit 99,9 %. La mesure en routine de ce paramètre ne sera obligatoire que lorsque des appareils de mesure appropriés seront disponibles et après que la Commission aura pris une décision à ce sujet.
2. Il ne devrait pas y avoir de présence de fumée noire ou bien de flammes visibles à la sortie de l'incinérateur.
 Art.    6MN4 . Règle 6. - Données à enregistrer.
1. Les installations d'incinération en mer doivent utiliser des appareils et des méthodes d'enregistrement approuvés conformément à la Règle 3. Les données minimales ci-après doivent être enregistrées au cours de chaque opération et gardées aux fins d'inspection par la Partie Contractante qui a délivré le permis :
a) mesure de la température de la paroi;
b) date et heure de l'incinération et nature des substances et matériaux incinérés;
c) position du navire obtenue par des moyens de navigation appropriés;
d) taux d'alimentation et quantité de substances et matériaux;
e) teneur des gaz de combustion en O2, CO et CO2;
f) route et vitesse du navire.
2. Lorsqu'une même opération d'incinération a fait l'objet de permis d'incinérer délivrés par plusieurs Parties Contractantes, les Parties concernées s'entendent sur les modalités d'inspection des données enregistrées.
 Art.    7MN4 . Règle 7. - Elimination des déchets et de leurs résidus.
1. La Partie Contractante qui envisage de délivrer un permis d'incinérer doit s'assurer que, pendant les opérations normales d'incinération, il n'existe aucun moyen d'éliminer les déchets à partir de l'installation en mer autrement que par l'incinérateur.
2. Les résidus de nettoyage des citernes et autres formes de résidus contaminés par les déchets doivent être incinérés en mer conformément aux présentes Règles et en tenant compte des dispositions du Code Pratique, ou déchargés dans des installations portuaires en consultation avec les Autorités Nationales compétentes.
3. Les résidus solides restant dans l'incinérateur ne doivent pas être retirés de l'incinérateur avant que l'installation d'incinération en mer ne soit en mesure de les acheminer à terre en toute sécurité en vue de leur élimination.
 Art.    8MN4 . Règle 8. - Procédure de consultation préalable.
Une procédure de consultation préalable, devant être définie par la Commission sera appliquée :
a) si une Partie Contractante envisage de délivrer un permis d'incinérer concernant les substances et matériaux mentionnés au paragraphe 4 (c) de la Règle 2, sauf lorsque ces substances et matériaux ont déjà fait l'objet d'une procédure de consultation préalable;
b) lorsqu'une Partie Contractante estime que l'incinération en mer de certaines substances et matériaux avec un taux de destruction ou de combustion inférieur à 99,9 % est acceptable du fait de l'absence de moyens alternatifs d'élimination;
c) si une Partie Contractante, qui envisage de délivrer un permis d'incinérer, éprouve un doute sur les conditions techniques dans lesquelles l'opération pourrait s'effectuer et, en conséquence, estime nécessaire de consulter les autres Parties Contractantes pour obtenir les informations complémentaires.
 Art.    9MN4 . Règle 9. - Sites d'incinération.
1. Les critères qui régissent le choix des sites d'incinération sont déterminés par les facteurs ci-après, outre les considérations énumérées à l'Annexe III de la Convention :
a) les caractéristiques dominantes de dispersion dans l'atmosphère du site - vitesse et direction des vents, stabilité atmosphérique, fréquence des inversions et des brouillards, types de précipitation et leur importance, humidité relative - de manière à déterminer l'incidence possible des polluants échappés de l'installation d'incinération en mer sur l'environnement immédiat, en accordant une attention particulière à l'éventualité du transport atmosphérique des polluants vers les zones de pêche et les zones côtières;
b) les caractéristiques de dispersion océanique du site, de manière à évaluer les effets possibles de l'interaction du panache avec la mer;
c) l'existence d'aides à la navigation;
d) la présence éventuelle de câbles sous-marins ou de conduites si le navire doit jeter l'ancre sur le site d'incinération.
2. Les Parties Contractantes consulteront les autres Parties Contractantes intéressées dans le choix d'un site d'incinération.
3. Les Parties Contractantes s'efforceront de définir des sites d'incinération communs.
4. L'emplacement des sites désignés pour l'incinération des déchets devrait être diffusé largement et communiqué à la Commission.
5. L'installation d'incinération en mer doit en permanence répondre sans tarder aux appels radio-électriques lancés pendant l'opération d'incinération.
 Art.  10MN4. Règle 10. - Notification.
Les Parties Contractantes doivent observer les procédures de notification adoptées par la Commission.


text:
Article    1 . Création d'EUMETSAT.
1. Il est institué par la présente Convention une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques, ci-après dénommée " EUMETSAT ".
2. Les membres d'EUMETSAT, ci-après dénommés " les Etats membres ", sont les Etats qui sont parties à la présente Convention en application des dispositions de l'article (16), paragraphes 2 ou 3. <T 1991-06-05/38, art. 1, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
3. EUMETSAT a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers ainsi que d'ester en justice.
4. Les organes d'EUMETSAT sont le Conseil et le (Directeur général). <T 1991-06-05/38, art. 1, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
5. (Le Siège d'EUMETSAT est situé à Darmstadt, République fédérale d'Allemagne, à moins que le Conseil ne statue différemment conformément à l'Article 5.2 (b) (v).) <T 1991-06-05/38, art. 1, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
6. Les langues officielles d'EUMETSAT sont l'anglais et le français.
 Art.    2 . (Objectifs, Activités et Programmes.) <T 1991-06-05/38, art. 2, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
1. (EUMETSAT a pour objectif principal la mise en place, le maintien et l'exploitation de systèmes européens de satellites météorologiques opérationnels en tenant compte dans la mesure du possible des recommandations de l'Organisation Météorologique Mondiale.
EUMETSAT a également pour objectif de contribuer à l'observation opérationnelle du climat et à la détection des changements climatiques à l'échelle de la planète.) <T 1991-06-05/38, art. 2, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
2. (La définition du système initial est contenu en Annexe Ire; d'autres systèmes peuvent être établis conformément à l'Article 3.) <T 1991-06-05/38, art. 2, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
3. Pour la réalisation de ses objectifs, EUMETSAT :
a) tire profit autant que possible des technologies développées particulièrement en Europe dans le domaine des satellites météorologiques en assurant la continuation opérationnelle des programmes qui ont démontré leur réussite technique et leur rentabilité;
b) s'appuie de manière appropriée sur les capacités d'organisations internationales existantes exerçant des activités dans un domaine similaire;
c) contribue au développement des techniques de la météorologie spatiale et de systèmes d'observation météorologique utilisant des satellites, qui puissent conduire à de meilleurs services et à des coûts optimaux.
(4. Pour la réalisation de ses objectifs, EUMETSAT coopère dans la plus large mesure possible, conformément à la tradition météorologique, avec les gouvernements et les organismes nationaux des Etats-Membres ainsi qu'avec les Etats non-membres ou les organisations internationales scientifiques ou techniques gouvernementales et non gouvernementales dont les activités ont un lien avec ses objectifs. EUMETSAT peut conclure des accords à cet effet.) <T 1991-06-05/38, art. 2, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
(5. Le Budget général recouvre toutes les activités qui ne sont pas liées à un Programme spécifique. Elles représentent les infrastructures techniques et. administratives de base d'EUMETSAT et comprennent le personnel, les immeubles et les équipements de base ainsi que toutes les activités préliminaires autorisées par le Conseil en préparation de Programmes futurs non encore approuvés.) <T 1991-06-05/38, art. 2, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
(6. Les Programmes d'EUMETSAT comprennent des Programmes obligatoires auxquels participent tous les Etats-Membres et des Programmes facultatifs auxquels s'engagent les Etats-Membres souhaitant y participer.) <T 1991-06-05/38, art. 2, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
(7. Les Programmes obligatoires sont :
a) Le Programme METEOSAT opérationnel (MOP) tel qu'il est défini dans l'Annexe I de la Convention;
b) Les Programmes indispensables pour assurer la disponibilité des observations satellitaires depuis des orbites géostationnaire et polaire;
c) D'autres Programmes définis en tant que tels par le Conseil.) <T 1991-06-05/38, art. 2, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
(8. Les Programmes facultatifs recouvrent les Programmes entrepris dans le cadre des objectifs d'EUMETSAT et adoptés en tant que tels par le Conseil.) <T 1991-06-05/38, art. 2, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
(9. Outré les Programmes auxquels il est fait référence aux paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessus, EUMETSAT peut exécuter toute autre activité demandée par des tiers et approuvée par le Conseil conformément à l'Article 5.2 a) si elle ne s'oppose pas aux objectifs d'EUMETSAT. Le coût de ces activités est porté par les tiers concernés.) <T 1991-06-05/38, art. 2, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
 Art.    3 . <T 1991-06-05/38, art. 3, 002;   En vigueur :   19-11-2000> Adoption des Programmes et du Budget Général.
1. Les Programmes obligatoires et le Budget Général sont établis par l'adoption par le Conseil, conformément à l'Article 5.2 (a), d'une Résolution de Programme à laquelle est jointe une Définition de Programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels, juridiques et autres, nécessaires.
2. Les Programmes facultatifs sont établis par l'adoption par les Etats-Membres souhaitant y participer, conformément à l'Article 5.3 (a), d'une Déclaration de Programme à laquelle est jointe une Définition de Programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels et autres, nécessaires. Un Programme facultatif doit correspondre aux objectifs d'EUMETSAT et être en conformité avec le cadre général de la Convention et le règlement adopté par le Conseil pour son application. La Déclaration de Programme est approuvée par le Conseil dans une Résolution habilitante conformément à l'Article 5.2 (d) iii.
Tout Etat-Membre doit pouvoir participer à la préparation d'un projet de Déclaration de Programme et peut devenir participant à un Programme facultatif dans le délai précisé dans la Déclaration de Programme..
Un Programme facultatif prend effet dès qu'un tiers au moins de tous les Etats-Membres d'EUMETSAT ont déclaré leur intention d'y participer en signant la Déclaration dans le délai précisé et que les souscriptions des Etats participants couvrent 90 % de l'enveloppe financière totale.
 Art.    4 . Le Conseil. 1. Le Conseil est composé de deux représentants au plus de chaque Etat membre dont l'un devrait être un délégué de son service météorologique national. Les représentants peuvent être assistés de conseillers lors des réunions du Conseil.
2. Le Conseil élit parmi ses membres un président et un vice-président dont les mandats sont de deux ans et qui ne peuvent être réélus qu'une seule fois. Le président dirige les travaux du Conseil et ne siège pas alors en tant que représentant d'un Etat membre.
3. Le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du président, soit d'un tiers des Etats membres. Les réunions du Conseil se tiennent au siège d'EUMETSAT à moins que le Conseil n'en décide autrement.
4. Le Conseil peut créer les organes subsidiaires et les groupes de travail qu'il juge nécessaire à la réalisation (des objectifs et des Programmes d'EUMETSAT). <T 1991-06-05/38, art. 4, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
5. Le Conseil arrête son règlement intérieur.
 Art.    5 . Rôle du Conseil.
1. Le Conseil dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente Convention.
2. (En particulier, le Conseil, statuant :
a) à l'unanimité de tous les Etats-Membres,
i. décide de l'adhésion des Etats visés à l'Article 16 et des modalités et conditions de celle-ci;
ii. décide de l'adoption des Programmes obligatoires et du Budget Général visés à l'Art. 3.1;
iii. détermine le plafond des contributions au Budget général pour une période de cinq ans l'année précédant la fin de la période quinquennale ou convient de réviser ce plafond;
iv. prend toutes les mesures nécessaires au financement de Programmes, telles que des emprunts;
v. autorise tout transfert du budget d'un Programme obligatoire à un autre Programme obligatoire;
vi. décide des amendements à apporter à toutes Résolutions de Programme et Définitions de Programme approuvées visées à l'Article 3.1;
vii. approuve la conclusion d'Accords de coopération avec des Etats. non-membres;
viii. décide de dissoudre ou de ne pas dissoudre EUMETSAT en application de l'Article 20;
ix. décide des amendements aux Annexes de la présente Convention;
x. approuve les dépassements de coûts supérieurs à 10 % du montant de l'enveloppe initiale ou du plafond d'un Programme obligatoire (à l'exception du Programme METEOSAT opérationnel);
xi. décide des activités à entreprendre pour le compte de tiers.
b) à la majorité des deux tiers des Etats-Membres présents et votants, représentant au moins deux tiers du montant total des contributions au pro rata du PNB (ou des contributions à MOP pour l'alinéa i. ci-dessous) :
i. adopte le budget annuel du Programme METEOSAT opérationnel, en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d'effectifs qui y sont joints;
ii. approuve le Règlement financier ainsi que toutes les autres dispositions financières;
iii. statue sur les modalités de dissolution d'EUMETSAT, conformément aux dispositions de l'Article 20, paragraphes 3 et 4;
iv. décide de l'exclusion d'un Etat-membre conformément aux dispositions de l'Article 14, ainsi que des conditions d'une telle exclusion;
v. décide du transfert du Siège d'EUMETSAT;
vi. adopte le Statut du personnel;
vii. détermine la politique de distribution d'EUMETSAT en matière de données satellitaires pour les Programmes obligatoires.
c) à une majorité représentant au moins deux tiers du montant total des contributions et la moitié des Etats-Membres présents et votants :
i. adopte le Budget Général annuel et les budgets annuels des Programmes obligatoires (à l'exception du Programme METEOSAT opérationnel), en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d'effectifs qui y sont joints;
ii. approuve les dépassements de coûts représentant une augmentation jusqu'à 10 % du montant de l'enveloppe financière initiale ou du plafond d'un Programme obligatoire (à l'exception du Programme METEOSAT opérationnel);
iii. approuve chaque année les comptes de l'exercice écoulé, ainsi que le bilan de l'actif et du passif d'EUMETSAT, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, et donne décharge au Directeur général de l'exécution du budget;
iv. décide de toute autre mesure relative aux Programmes obligatoires ayant un impact financier sur l'Organisation;
d) à la majorité des deux tiers des Etats-Membres présents et votants :
i. nomme le Directeur général pour une période déterminée et peut mettre fin à son mandat ou suspendre celui-ci; dans ce dernier cas, le Conseil nomme un Directeur général à titre intérimaire;
ii. définit les spécifications opérationnelles des Programmes satellitaires obligatoires ainsi que les produits et services;
iii. décide de la compatibilité d'un Programme facultatif envisagé avec les objectifs d'EUMETSAT et de la conformité dudit Programme à la Convention d'EUMETSAT et au règlement adopté par le Conseil pour son application;
iv. approuve tout Accord avec un Etat-Membre, une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale, ou une organisation nationale relevant d'un Etat-Membre;
v. arrête les recommandations aux Etats-Membres concernant les amendements à apporter à la présente Convention;
vi. arrête son Règlement intérieur;
vii. nomme les Commissaires aux comptes et décide de la durée de leur mandat.
e) à la majorité des Etats-Membres présents et votants :
i. approuve la nomination et le licenciement des agents de grade supérieur;
ii. décide de la création d'organes subsidiaires, de groupes de travail et définit leur mandat;
iii. décide de toute autre mesure ne faisant pas l'objet de dispositions expresses dans la présente Convention.) <T 1991-06-05/38, art. 5, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
3. (Au titre des Programmes facultatifs, les règles spécifiques suivantes s'appliquent :
a) La déclaration de Programme est adoptée à la majorité des deux tiers des Etats présents et votants qui souhaitent participer au Programme;
b) Les Etats participant à un Programme facultatif disposent du pouvoir de statuer sur toutes les mesures relatives à l'exécution d'un Programme facultatif à une majorité représentant au moins les deux tiers des contributions et un tiers des Etats participants, présents et votants.
Le coefficient d'un Etat participant est limité à 30 %, même si le pourcentage de contribution financière dudit Etat est plus élevé.
c) Les amendements à une Déclaration de Programme ou toute décision relative à la participation à un Programme facultatif d'un nouvel Etat-Membre requièrent l'unanimité de tous les Etats participants.) <T 1991-06-05/38, art. 5, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
4. (Chaque Etat-Membre dispose d'une voix au Conseil. Toutefois, un Etat-Membre n'a pas droit de vote au Conseil si l'arriéré de ses contributions dépasse le montant de ses contributions fixé pour l'exercice financier en cours. En pareil cas, ledit Etat-Membre peut néanmoins être autorisé à voter si la majorité des deux tiers de tous les Etats-Membres ayant droit de vote estime que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Pour déterminer l'unanimité ou les majorités prévues dans la présente Convention, il n'est pas tenu compte d'un Etat-Membre n'ayant pas droit de vote. Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux Programmes facultatifs.
L'expression "Etats-Membres présents et votants" s'entend des Etats-Membres votant pour ou contre. Les Etats-Membres qui s'abstiennent de voter sont considérés comme non votants.) <T 1991-06-05/38, art. 5, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
5. (La présence de représentants de la majorité de tous les Etats-Membres :ayant droit de vote est nécessaire pour que le Conseil délibère valablement. Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux Programmes facultatifs. Les décisions du Conseil relatives à une affaire urgente peuvent être acquises au moyen d'un vote par correspondance dans l'intervalle des sessions du Conseil.) <T 1991-06-05/38, art. 5, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
 Art.    6 . (Directeur général.) <T 1991-06-05/38, art. 6, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
1. (Le Directeur général) assure l'exécution des décisions adoptées par le Conseil et celle des tâches confiées à EUMETSAT. Il est le représentant légal d'EUMETSAT et à ce titre, signe les accords approuvés par le Conseil et les contrats. <T 1991-06-05/38, art. 6, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
2. (Le Directeur général) agit sur instructions du Conseil. Il est en particulier chargé : <T 1991-06-05/38, art. 6, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
a) d'assurer le bon fonctionnement d'EUMETSAT;
b) de percevoir les contributions des Etats membres;
c) de procéder aux engagements et aux dépenses décidés par le Conseil dans la limite des crédits autorisés;
(d) d'exécuter les décisions adoptées par le Conseil en matière de financement d'EUMETSAT;) <T 1991-06-05/38, art. 6, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
(e)) de préparer la rédaction des appels d'offres et des contrats; <T 1991-06-05/38, art. 6, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
(f)) de préparer les réunions du Conseil et de fournir aux sessions d'éventuels organes subsidiaires et de groupes de travail l'assistance technique et administrative nécessaire; <T 1991-06-05/38, art. 6, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
(g)) d'assurer et de contrôler l'exécution des contrats; <T 1991-06-05/38, art. 6, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
(h)) de préparer et d'exécuter (les budgets) d'EUMETSAT conformément au règlement financier et de soumettre annuellement à l'approbation du Conseil les comptes afférents à l'exécution (des budgets) et le bilan de l'actif et du passif, établis conformément au règlement financier, ainsi que le rapport d'activité d'EUMETSAT; <T 1991-06-05/38, art. 6, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
(i)) d'établir les comptes nécessaires; <T 1991-06-05/38, art. 6, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
(j)) d'exécuter toute autre tâche qui lui est confiée par le Conseil. <T 1991-06-05/38, art. 6, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
3. Le (Directeur général) est assisté d'un secrétariat. <T 1991-06-05/38, art. 6, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
 Art.    7 . Le personnel du secrétariat.
1. Sous réserve du deuxième (paragraphe) du présent (Article), le personnel du secrétariat est régi par le statut du personnel adopté par le Conseil statuant conformément à l'article 5.2, b). Si les conditions d'emploi d'un agent du secrétariat ne relèvent pas de ce statut, elles sont soumises au droit applicable dans l'Etat où l'intéressé exerce ses activités. <T 1991-06-05/38, art. 7, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
2. Le recrutement du personnel s'effectue sur la base de sa qualification, compte tenu du caractère international d'EUMETSAT. Aucun emploi ne peut être réservé aux ressortissants d'un Etat membre déterminé.
3. Il peut être fait appel à des agents d'organismes nationaux des Etats membres, mis à la disposition d'EUMETSAT pour une durée déterminée.
4. Le Conseil approuve, conformément à (l'Article 5.2 (e)), la nomination et le licenciement des agents de grade supérieur tel que défini par le statut du personnel. Les autres membres du personnel sont nommés et licenciés par le (Directeur général) agissant par délégation du Conseil. Le (Directeur général) a autorité sur l'ensemble du personnel. <T 1991-06-05/38, art. 7, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
5. Les Etats membres sont tenus de respecter le caractère international des responsabilités du (Directeur général) et des agents du secrétariat. Dans l'exercice de leurs fonctions, le directeur et les agents du secrétariat ne doivent solliciter ou recevoir d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure, à EUMETSAT. <T 1991-06-05/38, art. 7, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
 Art.    8 . <T 1991-06-05/38, art. 8, 002;   En vigueur :   19-11-2000> Propriété et Distribution des données satellitaires
1. EUMETSAT a la propriété mondiale exclusive de toutes les données générées par les satellites ou instruments d'EUMETSAT.
2. EUMETSAT met des séries de données prédéfinies par le Conseil à la disposition des services météorologiques nationaux des Etats-Membres de l'Organisation météorologique mondiale.
3. La politique de distribution d'EUMETSAT en matière de données satellitaires est arrêtée conformément aux dispositions fixées aux Article 5.2 (b) pour les Programmes obligatoires et 5.3 (b) pour. les Programmes facultatifs. EUMETSAT, par le biais du Secrétariat, et les Services météorologiques des Etats-Membres sont responsables de la mise en oeuvre de ladite politique.
 Art.    9 . <T 1991-06-05/38, art. 9, 002;   En vigueur :   19-11-2000; forme modifiée de l'ancien article 8> Responsabilité.
1. EUMETSAT n'offre pas de garantie pour les services et les produits qui doivent être fournis conformément à la présente Convention.
2. EUMETSAT, tout Etat membre et, lorsqu'il agit dans l'exercice de ses fonctions et dans les limites de ses attributions, tout fonctionnaire ou employé de l'un d'eux, tout représentant aux différentes réunions d'EUMETSAT n'encourent aucune responsabilité à l'égard de tout Etat membre ou d'EUMETSAT pour les pertes ou dommages résultant de tout arrêt, retard ou mauvais fonctionnement des services qui doivent être fournis (...). <T 1991-06-05/38, art. 9, 002;   En vigueur :   19-11-2000>
3. Aucun Etat membre n'encourt de responsabilité individuelle pour les actes et obligations d'EUMETSAT liés à la mise en place du secteur spatial d'EUMETSAT, sauf si ladite responsabilité résulte d'un traité auquel cet Etat membre et l'Etat demandant réparation sont parties. Dans ce cas, EUMETSAT indemnise l'Etat membre concerné des sommes qu'il a acquittées, à moins que ledit Etat membre ne se soit expressément engagé à assumer seul une telle responsabilité. Le Conseil établit les mesures d'application du présent paragraphe.
 Art.    10 . <T 1991-06-05/38, art. 10, 002;   En vigueur :   19-11-2000; forme modifiée de l'ancien article 9> Principes de financement.
1. Les dépenses d'EUMETSAT sont couvertes par les contributions financières des Etats membres et par les autres recettes éventuelles d'EUMETSAT.
2. Au titre du Budget Général et des Programmes obligatoires (à l'exception du Programme METEOSAT opérationnel), chaque Etat-Membre verse à EUMETSAT une contribution annuelle sur la base de la moyenne du Produit national brut (PNB) de chaque Etat-Membre des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
Les statistiques sont actualisées tous les trois ans.
Au titre du Programme METEOSAT opérationnel, chaque Etat-Membre verse une contribution annuelle sur la base sur le barème de contributions contenu dans l'Annexe II.
3. Les Etats-Membres sont tenus de verser au titre des Programmes obligatoires (à l'exception de MOP) des contributions représentant 110 %au maximum lorsque le Conseil prend une décision dans ce sens conformément à l'Article 5.2 c) ii.
4. Au titre des Programmes facultatifs, chaque Etat-membre participant verse à EUMETSAT une contribution annuelle sur la base du barème de contributions fixé pour chacun des Programmes.
5. Lorsqu'un Programme facultatif n'est pas couvert dans sa totalité dans un délai d'un an après sa prise d'effet conformément à l'Article 3.2, les participants sont tenus d'accepter un nouveau barème de contributions dans lequel le déficit est redistribué au prorata, à moins que les participants ne conviennent différemment à l'unanimité.
6. Toutes les contributions sont versées en Unités de compte européennes (ECU) telles que définies par le Règlement financier des Communautés européennes. Les contributions au Programme METEOSAT opérationnel peuvent également être versées en devises convertibles.
7. Les modalités de versement des contributions et la méthode d'actualisation des statistiques servant de base au calcul du PNB sont fixées par le Règlement financier.
8. Le règlement financier définit la procédure applicable en cas de non-versement de contributions de la part d'un Etat membre ainsi que les charges de l'Etat membre en retard de contributions.
9. Le Conseil peut accepter des contributions volontaires, qu'elles soient ou non en espèces, à condition qu'elles soient offertes à des fins compatibles avec les objectifs, l'activité et les principes de gestion, d'EUMETSAT.
 Art.    11 . <T 1991-06-05/38, art. 11, 002;   En vigueur :   19-11-2000; forme modifiée de l'ancien article 10> Budgets.
1. Les budgets sont établis en ECU.
2. L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
3. Les budgets d'EUMETSAT sont établis pour chaque exercice financier avant l'ouverture de celui-ci conformément aux dispositions du règlement financier. Les recettes et les dépenses qui figurent au budget doivent être équilibrées.
4. Le Conseil adopte, conformément aux Articles 5.2 (b) et 5.2 (c), les budgets du Programme IVIETEOSAT opérationnel, le Budget Général et les budgets des Programmes obligatoires de chaque exercice ainsi qu'éventuellement les budgets supplémentaires et rectificatifs. Les Etats participant aux Programmes facultatifs adoptent les budgets de ces Programmes conformément à l'Article 5.3 (b).
5. L'adoption des budgets comporte :
a) l'obligation, pour chaque Etat membre, de mettre à la disposition d'EUMETSAT les contributions financières fixées dans les budgets;
b) l'autorisation, pour le Directeur général, de procéder aux engagements et aux dépenses dans la limite des crédits correspondants qui ont été autorisés.
6. Si un budget n'a pas été arrêté au début d'un exercice financier, le Directeur général peut procéder mensuellement aux engagements et aux dépenses par chapitres du budget correspondant, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, et sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à sa disposition des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget. (NOTE : pour donner au paragraphe 6 sa présente forme, Justel s'est écarté d'une application stricte de T 1991-06-05/38, art. 11, qui semble incohérent avec le texte à modifier, et s'est inspiré de la version néerlandaise de la disposition modificative.)
7. Les Etats-Membres versent chaque mois, à titre provisionnel, conformément aux barèmes de contributions convenus pour chacun des Programmes, les sommes nécessaires en vue d'assurer l'application du paragraphe 6 du présent Article.
8. Le détail des dispositions financières et des procédures comptables figure dans le règlement financier adopté par le Conseil statuant conformément à l'article 5.2, b.
 Art.    12 . <T 1991-06-05/38, art. 12, 002;   En vigueur :   19-11-2000; forme modifiée de l'ancien article 11> Vérification des comptes.
1. Les comptes de la totalité des recettes et des dépenses des budgets, ainsi que le bilan de l'actif et du passif d'EUMETSAT sont soumis à une vérification annuelle, dans les conditions prévues par le règlement financier. Les commissaires aux comptes soumettent chaque année au Conseil un rapport sur les comptes.
2. Le Directeur général fournit aux commissaires aux comptes toutes les informations et l'assistance dont ils ont besoin pour l'exécution de leur mission.
3. Le Conseil fixe les modalités supplémentaires sur la vérification des comptes.
 Art.    13 . <T 1991-06-05/38, art. 13, 002;   En vigueur :   19-11-2000; ancien article 12> Privilèges et immunités.
EUMETSAT jouit des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses activités officielles, conformément à un protocole qui sera ultérieurement établi.
 Art.    14 . <T 1991-06-05/38, art. 14, 002;   En vigueur :   19-11-2000; forme modifiée de l'ancien article 13> Inexécution des obligations
1. Tout Etat-Membre qui ne remplit pas les obligations découlant de la présente Convention cesse d'être membre d'EUMETSAT si le Conseil en décide ainsi, conformément à l'Article 5.2 (b), l'Etat concerné ne participant pas au vote sur ce point. La décision prend effet à une date déterminée par le Conseil.
2. Lorsqu'un Etat-Membre est exclu de la Convention, les barèmes de contributions au Budget Général et aux Programmes obligatoires sont ajustés conformément à l'Article 10.2. Au titre des Programmes facultatifs, les Etats participants décident de tout ajustement à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l'exclusion dudit Etat d'un Programme facultatif, conformément aux dispositions arrêtées dans la Déclaration de Programme.
 Art.    15 . <T 1991-06-05/38, art. 15, 002;   En vigueur :   19-11-2000; ancien article 14> Règlement des différends.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats membres, ou entre un ou plusieurs Etats membres et EUMETSAT, au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention ou de ses Annexes, qui n'aura pu être réglé par l'entremise du Conseil, est soumis à un tribunal d'arbitrage sur la demande d'une des parties au différend, à moins que les parties ne conviennent d'un autre mode de règlement.
2. Le tribunal d'arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au différend désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe premier. Les deux premiers arbitres désignent, dans un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, un troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal d'arbitrage et qui ne peut être un ressortissant d'une partie au différend. Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans le délai prévu, il est désigné par le Président de la Cour internationale de justice ou, en cas de désaccord entre les parties sur le recours à ce dernier, par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage, à la demande de l'une des parties. La même procédure s'applique si le Président du tribunal d'arbitrage n'a pas été désigné dans le délai prévu.
3. Le tribunal d'arbitrage détermine le lieu où il siège et fixe lui-même les règles de procédure.
4. Chaque partie assume les dépenses concernant l'arbitre qu'il lui appartenait de désigner et celles de sa représentation dans la procédure devant le tribunal. Les dépenses concernant le président du tribunal d'arbitrage sont prises en charge à parts égales par les parties au différend.
5. La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité de ses membres qui ne peuvent s'abstenir de voter. La sentence est définitive et obligatoire, pour toutes les parties au différend et aucun recours ne peut être interjeté contre elle. Les parties se conforment sans délai à la sentence. En cas de contestation sur son sens et sa portée, le tribunal d'arbitrage l'interprète sur la demande d'une des parties au différend.
 Art.    16 . <T 1991-06-05/38, art. 16, 002;   En vigueur :   19-11-2000; forme modifiée de l'ancien article 15> Signature, ratification et adhésion.
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence des plénipotentiaires pour l'établissement d'une organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques.
2. Lesdits Etats deviennent parties à la présente Convention :
- soit par la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
- soit par le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire si la Convention a été signée sous réserve de ratification, d'acception ou d'approbation.
3. A partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat qui n'a pas participé à la Conférence des plénipotentiaires visées au paragraphe 1er, peut adhérer à la Convention à la suite d'une décision du Conseil prise conformément à l'article 5.2, a. Un Etat désireux d'adhérer à la présente Convention notifie sa demande au Directeur général qui en informe les Etats membres au moins trois mois avant qu'elle ne soit soumise au Conseil pour décision. Le Conseil fixe les modalités et les conditions d'adhesion dudit Etat conformément à l'article 5.2, a.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la Confédération suisse, dénommé " le dépositaire ".
5. L'adhésion à la Convention d'EUMETSAT implique une participation minimum au Budget Général et à tous les Programmes obligatoires. La participation à un Programme facultatif est soumise à une décision des Etats participants au Programme concerné conformément à l'Article 5.3 (c). Tout Etat qui devient partie à la Convention effectue un versement spécial au titre des investissements déjà réalisés pour les Programmes obligatoires et facultatifs auxquels ledit Etat participe. Le montant de ce versement est fixé conformément à l'Article 5.2 (a) i. pour les Programmes obligatoires et à l'Article 5.3 (c) pour les Programmes facultatifs.
6. Lorsqu'un Etat-Membre adhère à la Convention, les barèmes de contributions au Budget Général et aux Programmes obligatoires sont ajustés par le Conseil. Au titre des Programmes facultatifs, les Etats participants. décident de tout ajustement à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l'adhésion dudit Etat à un Programme facultatif.
 Art.    17 . <T 1991-06-05/38, art. 17, 002;   En vigueur :   19-11-2000; forme modifiée de l'ancien article 16> Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle sont devenus parties à la Convention en application de l'article 16.2 les Etats dont la somme des contributions atteint, selon le barème joint en Annexe II, au moins 85 pc du montant total des contributions.
2. Si les conditions prévues pour l'entrée en vigueur de la présente Convention au paragraphe 1er du présent article ne sont pas remplies vingt-quatre mois après la date d'ouverture à signature de la Convention, le dépositaire convoque, aussitôt que possible, les gouvernements des Etats, qui ont signé la Convention sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Ces gouvernements peuvent alors décider que nonobstant les conditions prévues au paragraphe 1er, la Convention entrera en vigueur entre eux. En prenant une telle décision ces gouvernements conviennent de la date de l'entrée en vigueur et d'une révision du barème des contributions figurant en Annexe II.
3. Après l'entrée en vigueur de la Convention conformément soit au paragraphe 1er soit au paragraphe 2 du présent article et en attendant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, un Etat qui a signé la Convention sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, peut participer aux réunions d'EUMETSAT sans droit de vote.
4. Pour tout Etat qui, après la date de l'entrée en vigueur de la Convention conformément soit au paragraphe 1er soit au paragraphe 2 du présent article, signe celle-ci sans reserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ainsi que pour tout Etat qui y adhère, la Convention prend effet, selon le cas, à la date de la signature ou à celle du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    18 . <T 1991-06-05/38, art. 18, 002;   En vigueur :   19-11-2000; forme modifiée de l'ancien article 17> Amendements.
1. Tout Etat membre peut proposer des amendements à la presente Convention. Les propositions d'amendements sont adressées au Directeur général qui les communique aux autres Etats membres au moins trois mois avant leur examen par le Conseil. Le Conseil examine ces propositions et peut, en statuant conformément à l'Article 5.2, d) v, recommander aux Etats membres d'accepter les amendements proposés.
2. Les amendements recommandés par le Conseil entrent en vigueur trente jours après réception par le dépositaire de la Convention des déclarations d'acceptation de tous les Etats membres.
3. Le Conseil peut, par décision prise conformément à l'Article 5.2, a, amender les Annexes de la présente Convention à condition que ces amendements ne soient pas en contradiction avec la Convention et fixer la date de leur mise en vigueur pour tous les Etats membres.
 Art.    19 . <T 1991-06-05/38, art. 19, 002;   En vigueur :   19-11-2000; forme modifiée de l'ancien article 18> Dénonciation.
1. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur, la présente Convention peut être dénoncée par tout Etat-Membre par une notification au dépositaire de la Convention de son intention de ne plus participer au Budget Général, ni aux Programmes obligataires et facultatifs. Pour le Budget général, la dénonciation prend effet à la fin de la période quinquennale pour laquelle le plafond financier a été arrêté. Pour les Programmes obligatoires ou facultatifs, la dénonciation prend effet à expiration des Programmes auxquels l'Etat concerné participe.
2. L'Etat intéressé conserve les droits qu'il a acquis à la date de la prise d'effet de la dénonciation au titre des différents Programmes auxquels il a participé.
3. Si un Etat-Membre cesse d'être partie à la Convention, il est procédé, conformément à l'Article 10.2, à un ajustement du barème de contributions au Budget général pour la période quinquennale suivant celle au cours de laquelle ledit Etat a dénoncé la Convention.
 Art.    20 . <T 1991-06-05/38, art. 20, 002;   En vigueur :   19-11-2000; forme modifiée de l'ancien article 19>
1. EUMETSAT peut à tout moment être dissoute par le Conseil statuant conformément à l'article 5.2, a.
2. Sauf décision contraire du Conseil, EUMETSAT est dissoute si à la suite de la dénonciation de la présente Convention par un ou plusieurs Etats-Membres conformément à l'Article 19.1, ou à la suite de l'exclusion d'un Etat-Membre conformément à l'Article 14.1, les contributions de chacun des autres Etats-Membres au Budget Général et aux Programmes obligatoires sont accrues de plus d'un cinquième.
La décision de dissoudre EUMETSAT est prise par le Conseil statuant conformément à l'Article 5.2 (a), un Etat-Membre ayant dénoncé la Convention ou en ayant été exclu ne prenant pas part au vote dans ce cas.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, le Conseil désigne un organe de liquidation.
4. L'actif est réparti entre les Etats membres d'EUMETSAT au moment de la dissolution au prorata des contributions effectivement versées par eux depuis qu'ils sont parties à la présente Convention. S'il existe un passif, celui-ci est pris en charge par les mêmes Etats, au prorata des contributions financières fixées pour l'exercice financier en cours.
 Art.    21 . <T 1991-06-05/38, art. 21, 002;   En vigueur :   19-11-2000; forme modifiée de l'ancien article 20> Notifications.
Le dépositaire notifie aux Etats signataires et adhérents :
a) toute signature de la présente convention;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) l'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément soit au paragraphe 1er soit au paragraphe 2 de l'Article 17;
d) l'adoption et l'entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention et à ses Annexes;
e) toute dénonciation de la présente Convention ou la perte de la qualité de membre d'EUMETSAT;
f) la dissolution d'EUMETSAT.
 Art.    22 . <Au sens technique, ajouté par T 1991-06-05/38, art. 22;   En vigueur :   19-11-2000; forme modifiée de l'ancien article 21> Enregistrement.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement à la présente Convention, le dépositaire les fait enregistrer auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations-Unies, conformément a l'Article 102 de la Charte des Nations-Unies.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dument autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Genève, le vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt-trois, dans les langues anglaise et française, ces deux textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la Confédération suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.
Cette Convention à été signée par les Etats suivants :
L'Allemagne (Rép. féd.), la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, l'Irlande, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE I. Description du système.
1. GENERALITES.
Le système initial européen de satellite météorologique européen est la continuation du programme METEOSAT préopérationnel de satellites géostationnaires. La position nominale du satellite est 0° de longitude. Le système sera composé d'un secteur spatial et d'un secteur, terrien. La conception du véhicule spatial est basée sur celle de METEOSAT. Le secteur terrien exploite lui aussi l'expérience acquise dans le cadre du programme METEOSAT préopérationnel et assure la poursuite et le contrôle du véhicule spatial et le traitement central des données.
2. DESCRIPTION FONCTIONNELLE.
2.1. Secteur spatial.
Le satellite assure les fonctions suivantes :
- Prise d'images dans les trois domaines suivants du spectre : visible, créneau de l'infrarouge atmosphérique, bande de l'infrarouge vapeur d'eau;
- Dissémination des images et autres données sur deux canaux, l'un et l'autre capables de transmettre des données numériques ou analogiques aux stations d'utilisateurs;
- Collecte des données transmises par les stations de mesure in situ;
- Diffusion de données météorologiques aux stations terriennes.
2.2. Secteur terrien.
Le secteur terrien assure les fonctions suivantes dont la plupart doivent être exécutées en temps quasi réel pour répondre aux besoins des météorologistes :
- Commande, contrôle et utilisation opérationnelle d'un satellite actif;
- Possibilité de commande d'un second satellite en attente d'exploitation;
- Réception et prétraitement des données d'images. Le prétraitement est l'opération par laquelle les variations radiométriques et géométriques subies par les données brutes sont déterminées et corrigées; il comprendra au moins la mise en coïncidence réciproque des différents canaux, l'étalonnage du créneau de l'infrarouge atmosphérique, la localisation des images;
- Dissémination des images prétraitées vers les stations primaires (PDUS) et secondaires (SDUS) des utilisateurs;
- Dissémination via le satellite de données diverses, comprenant les messages de service et les cartes fournies par les services météorologiques;
- Dissémination d'images provenant d'autres satellites météorologiques;
- Acquisition et traitement limité des messages provenant des stations de mesure in situ (plates-formes de collecte de données ou DCP) et dissémination de ceux-ci. La diffusion de ces informations s'effectue à la fois sur le réseau mondial de télécommunications météorologiques (GTS) et vers les stations d'utilisateurs par l'intermédiaire du satellite.
(Ces transmissions viendront en sus des autres transmissions énumérées dans la présente section);
- Extraction de données météorologiques quantitatives, comprenant les vents; autres données nécessaires à la météorologie opérationnelle, telles que la température de la surface de la mer, la teneur en vapeur d'eau des couches supérieures de la troposphère, la nébulosité et l'altitude des nuages, et un jeu de données adaptées aux besoins de la climatologie;
- Archivage sous forme numérique de toutes les images disponibles pendant une période mobile d'au moins cinq mois et, à titre permanent, de toutes les informations météorologiques élaborées qui ont été produites;
- Archivage sur film photographique d'au moins deux images du disque complet par jour;
- Ressaisie des informations archivées;
- Rédaction et diffusion de documentation, comprenant par exemple un catalogue des images et un guide destiné aux utilisateurs du système;
- Contrôle de la qualité des produits et des transmissions.
3. PERFORMANCES TECHNIQUES.
3.1. Secteur spatial.
Les spécifications de performances détaillées du véhicule spatial sont arrêtées par le Conseil, sans pouvoir être inférieures à celles des satellites METEOSAT préopérationnels, les moyens d'interrogation des plates-formes de collecte des données par l'intermediaire d'une liaison descendante spécialisées n'y étant pas inclus.
Les améliorations suivantes sont prévues :
- Durée de vie en ce qui concerne l'alimentation electrique et les ergols;
- Fiabilité du radiomètre et de l'électronique;
- Alignement du canal vapeur d'eau sur les normes de conception et de fabrication des deux autres canaux; réduction du bruit (interférence);
- Fonctionnement simultané du canal infrarouge, du canal vapeur d'eau et des deux canaux visibles;
- Etalonnage " en vol " du canal vapeur d'eau;
- Régulation thermique du corps noir d'étalonnage;
- Modification du repéteur de bord en vue de permettre la diffusion de données numériques aux stations terriennes, en sus des fonctions assurées par les satellites METEOSAT préopérationnels.
3.2. Secteur terrien.
En ce nui concerne les fonctions énumérées au point 2.2, les performances techniques sont au moins égales a celles du système METEOSAT préopérationnel. Le système est toutefois actualisé dans le sens d'une amélioration de la fiabilité et, d'une réduction des coûts d'exploitation.
4. ACTIVITES DE TRANSITION.
L'exploitation du système existant, comprenant METEOSAT F1 et F2 et le satellite P2 (s'il est lancé dans le cadre du programme préopérationnel), est également comprise dans le programme opérationnel à compter du 24 novembre 1983.
5. CALENDRIER DE LANCEMENT.
5.1. Le programme opérationnel couvre l'approvisionnement des composants et la fabrication des sous-unités nécessaires pour trois modèles de vol nouveaux (MO1, MO2, MO3) et un jeu de pièces de rechange.
Une seule équipe d'intégration est utilisée et les satellites sont intégrés l'un après l'autre.
MO1 est lancé dès qu'il est prêt en principe au premier semestre de 1987.
MO2 est lancé environ un an et demi plus tard, en principe au second semestre de 1988.
MO3 est lancé en principe au second semestre de 1990.
La date de ce lancement pourrait être déplacée en fonction de l'état d'avancement du programme et de la disponibilité de lanceurs lors de la decision.
Les lancements MO1 et MO2 sont couverts par une assurance devant permettre l'intégration et le lancement d'une unité de vol additionnelle en cas de besoin.
5.2. Le montant maximum visé à l'Annexe II suppose que tous les lancements sont exécutés au moyen du lanceur Ariane dans le cadre de lancements doubles. Le Conseil peut décider à l'unanimité d'avoir recours à des lancements simples si le programme le requiert.
6. DUREE DU PROGRAMME.
L'utilisation des satellites opérationnels, d'après le calendrier, provisoire, devrait en principe être de huit années et demie à compter du lancement de MO1 en 1986-87. Il y aura en outre des activités de transition utilisant les satellites existants (F1, F2, P2) disponibles, au cours de la période allant du 24 novembre 1983 jusqu'au lancement de MO1 en 1986-87. La durée totale escomptée du système est de douze années, et demie du début de 1983 à la mi-1995.
 Art.    N2 . ANNEXE II. I. ENVELOPPE FINANCIERE GLOBALE.
L'enveloppe financière globale pour la réalisation du système initial décrit à l'Annexe I est estimée à 400 millions d'unités de compte (MUC) pour la période 1986-1995 (au niveau des prix de la mi-1982, taux de conversion 1983) ventilés comme suit :
- Montant maximum des dépenses encourues par l'Agence spatiale européenne : 378 MUC.
- Secrétariat d'EUMETSAT (10 années et demie) : 10 MUC.
- Marge d'aléas EUMETSAT : 12 MUC.
II. BAREME DES CONTRIBUTIONS.
Les Etats membres contribuent à l'ensemble des dépenses d'EUMETSAT conformément au barème suivant :
Etats membres

%
Allemagne

21,00
Autriche
Belgique

4,00
Danemark
Espagne

 4,50
Finlande

0,30
France

 22,00
Grece
Irlande
Italie

 11,00
Norvege

 0,50
Pays-Bas

3,00
Portugal

0,30
Royaume-Uni

14,40
Suede

 0,93
Suisse

2,60
Turquie

 0,50
 Art.  N3. ANNEXE 3. Liste des Etats liés. (Note de Justel : cette liste provient d'un addendum publié au Moniteur belge du 28-07-2003, p. 39434-39435.)

 D : Declaration

 T : Declaration

 territoriale

ETATS

 SIGNATURE

RATIFICATION
 a

entree en vigueur

ADHESION

Allemagne

 24/05/1983

 25/03/1986

19/06/1986
Autriche

 29/12/1993

 a

29/12/1993
Belgique

24/05/1983

 04/10/1985

19/06/1986
Danemark

17/01/1984

 19/06/1986
Espagne

 24/05/1983

 04/02/1985

19/06/1986
Finlande

28/09/1983

 13/12/1984

19/06/1986
France

24/05/1983

 12/02/1985

19/06/1986
Grande-Bretagne

 24/05/1983

 21/05/1985

19/06/1986 T
Grece

 13/12/1984

 28/06/1988

28/06/1988
Irlande

 07/08/1984

 27/06/1985

19/06/1986
Italie

24/05/1983

 17/06/1986

19/06/1986
Luxembourg

 09/07/2002

 a

09/07/2002
Norvege

 24/05/1983

 18/04/1985

19/06/1986
Pays-Bas

24/05/1983

 23/03/1984

19/06/1986 D/T
Portugal

24/05/1983

 03/05/1989

03/05/1989
Suede

 24/05/1983

 25/01/1985

19/06/1986
Suisse

24/05/1983

 29/07/1985

19/06/1986
Turquie

 24/05/1983

 20/08/1984

19/06/1986