type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Egypte des produits agricoles transformés originaires de la Communauté énumérés à l'annexe I du présent protocole sont progressivement réduits selon le calendrier suivant :
- pour les produits énumérés dans le tableau 1, les droits sont éliminés deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord;
- pour les produits énumérés dans le tableau 2, les droits sont réduits dans les proportions indiquées ci-dessus :
-- Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord : - 5 % du droit de base;
-- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord : - 10 % de base;
-- quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord : - 15 % de base;
- pour les produits énumérés dans le tableau 3, les droits sont réduits dans les proportions indiquées ci-dessus :
-- deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord : - 5 % du droit de base;
-- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord : - 15 % du droit de base;
-- quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord : - 25 % du droit de base.
2. Les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires d'Egypte énumérés à l'annexe II du présent protocole sont soumises aux droits qui y sont mentionnés, qu'elles soient ou non limitées par des contingents.
3. Les réductions de droits de douane mentionnées aux annexes I et II du présent protocole s'appliquent aux droits de base visés à l'article 18.
4. Le conseil d'association se prononce sur :
-- l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
-- la modification des droits de douane indiqués dans les annexes I et II du présent protocole;
-- l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.
 Art.    2 . 1. les droits de douane appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du comité d'association :
-- lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l'Egypte, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits, ou
-- en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
2. En ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté, les réductions visées au premier tiret seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en oeuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.
 Art.    3 . La Communauté et l'Egypte se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole.
Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possibles.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I au Protocole n° 3.
 Art.    1N1 . Tableau 1.
Code

Designation des marchandises

Droit
 egyptien

applicable %
0405

Beurre et autres matieres grasses

 provenant du lait; pates a tartiner

 laitieres :
0405 00 90

Autres (en emballages d'un contenu excedant

 20 kg)

 0 %
0505

Peaux et autres parties d'oiseaux revetues

 de leurs plumes ou de leur duvet, plumes

 et parties de plumes (meme rognees),

 duvet, bruts ou simplement nettoyes,

 desinfectes ou traites en vue de leur

 conservation; poudres et dechets de

 plumes ou de parties de plumes :
0505 10

 Plumes des especes utilisees pour le

 rembourrage; duvet :
0505 10 00

Bruts

 0 %
0505 90 00

Autres

0 %
0506

Os et cornillons, bruts, degraisses,

 simplement prepare (mais non decoupes en

 forme), acidules ou degelatines; poudres

 et dechets de ces matieres

 0 %
0509 90 00

Eponges naturelles d'origine animale

0 %
0510 00

 Ambre gris, castoreum, civette et musc;

 cantharides; bile, même sechee; glandes et

 autres substances d'origine animale

 utilisees pour la preparation de produits

 pharmaceutiques, fraiches, refrigerees,

 congelees ou autrement conservees de

 facon provisoire

 0 %
0903 00

 Mate

0 %
1302

Sucs et extraits vegetaux; matieres

 pectiques, pectinates et pectates;

 agar-agar et autres mucilages et

 epaississants derives des vegetaux,

 meme modifies

- Algues

- - Autres :
1302 19 90

- - - Autres

0 %
1302 20 00

- Matieres pectiques, pectinates et

 pectates :

 0 %

- - Mucilages et epaississants derives des

 vegetaux, même modifies :

0 %
1302 31 00

- - Agar-agar

 0 %
1302 32 00

Mucilages et epaississants de caroubes, de

 graines de caroubes ou de graines de

 guaree, même modifies

0 %
1401

Matieres vegetales des especes

 principalement utilisees en vannerie ou en

 sparterie (bambous, rotins, roseaux,

 joncs, osiers, raphia, pailles de cereales

 nettoyees, blanchies ou teintes, ecorces

 de tilleul; par exemple) :
1401 10 00

- bambous

 0 %
1401 20 00

- rotins

0 %
1401 90 00

- autres

0 %
1505

Graisse de suint brute et substances

 grasses derivees, y compris la lanoline :
1505 10

 - Graisse de suint brute (suintine) :
1501 10 90

Destinee a la vente en gros

 0 %
1505 90

 - Autres :
1505 90 90

- - Destinee a la vente en gros

 0 %
1506 00 90

Autres graisses et huiles animales et leurs

 fractions, même raffinees, mais non

 chimiquement modifiees, destinees a la

 vente en gros

0 %
1515

Autres graisses et huiles vegetales (y

 compris l'huile de jojoba) et leurs

 fractions, fixes, même raffinees, mais

 non chimiquement modifiees :
1515 60

 Huile de jojoba et ses fractions :
1515 60 90

Huile de soja et ses fractions, destinee a

 la vente en gros

 0 %
1518 00 10

Linoxyne

0 %
1518 00 90

Autres

0 %
1521

Cires vegetales, cires d'abeilles ou

 d'autres insectes et spermaceti, meme

 raffines ou colores :
1521 10

 Cires vegetales :

 0 %
1521 90

 Autres

0 %
1522 00 00

Degras

0 %
1702

- Autres sucres, y compris le lactose, le

 maltose, le glucose et le fructose

 (levulose) chimiquement purs, a

 l'etat solide; sirops de sucres sans

 addition d'aromatisants ou de colorants;

 succedanes du miel, même melanges de

 miel naturel; sucres et melasses

 caramelises :
1702 50 00

- Fructose chimiquement pur

 0 %
1702 90 10

- Maltose chimiquement pur

0 %
1803

Pate de cacao, même degraissee :
1803 10 00

- Non degraissee

0 %
1803 20 00

- Completement ou partiellement degraissee

0 %
1901

Extraits de malt; preparations alimentaires

 de farines, semoules, amidons, fecules ou

 extraits de malt, ne contenant pas de cacao

 ou contenant moins de 50 % en poids de

 cacao, non denommees ni comprises ailleurs;

 preparations alimentaires de produits des

 n°s 0401 a 0404, ne contenant pas de cacao

 ou contenant moins de 10 % en poids de

 cacao, non denommees ni comprises ailleurs :
1901 10

 - Preparations pour l'alimentation des

 enfants, conditionnees pour la vente au

 detail

 0 %
1901 90 11-
 - Autres

0 %
 19-21-30-
 90-91
2101

Extraits, essences et concentres de cafe,

 de the ou de mate et preparations a base de

 ces produits ou a base de cafe, the ou

 mate; chicoree torrefiee et autres

 succedanes torrefies du cafe et leurs

 extraits, essences et concentres :
2101 20 00

- Extraits, essences et concentres de the

 ou de mate et preparations a base de

 ces extraits, essences ou concentres ou

 a base de the ou de mate

 0 %
2101 30 00

- Chicoree torrefiee et autres succedanes

 torrefies du cafe et leurs extraits,

 essences et concentres

 0 %
2905 43 00

Mannitol

0 %
2905 44 00

D-gluticol (sorbitol)

 0 %
2905 45 00

Glycerol

0 %
3809 10 00

Agents d'appret ou de finissage,

 accelerateurs de teinture ou de fixation

 de matieres colorantes a base de matieres

 amylacees

0 %
3823

Acides gras monocarboxyliques industriels,

 huiles acides de raffinage, alcools gras

 industriels :

- Acides gras monocarboxyliques industriels;

 huiles acides de raffinage
3823 11 00

Acide stearique

 0 %
3823 12 00

Acide oleique

 0 %
3823 13 00

Tall acides gras

0 %
3823 19

 Autres :
3823 19 10

Acides gras distilles

 0 %
3823 19 30

Distillat d'acide gras

0 %
3823 19 90

Autres

0 %
3823 70 00

Alcools gras industriels

0 %
3824 (*)

Liants prepares pour moules ou noyaux de

 fonderie, produits chimiques et

 preparations des industries chimiques ou

 des industries connexes (y compris celles

 consistant en melanges de produits

 naturels), non denommes ni compris

 ailleurs; produits residuaires des

 industries chimiques et des industries

 connexes, non denommes ni compris ailleurs :
3824 60

 - sorbitol, autre que celui du

 code NC 290544 :

- - en solution aqueuse : A46

 0 %
3824 60 11

- - - contenant du D-mannitol dans une

 proportion inferieure ou egale a

 2 % en poids, calculee sur sa teneur

 en D-glucitol

0 %
3824 60 19

- - - autres

- - - autres

0 %
3824 60 91

- - - contenant du D-mannitol dans une

 proportion inferieure ou egale a

 2 % en poids, calculee sur sa

 teneur en D-glucitol

 0 %
3824 60 99

- - - autres

0 %
(*) Les positions 3823 et 3824 (et tous les produits de ces deux groupes) sont classés par codes NC.
 Art.    2N1 . Tableau 2.
Code

Designation des marchandises

Reduction
 egyptien

a appliquer

 au droit de

 base %
0403

Babeurre, lait et creme cailles, yoghourt,

 kephir et autres laits et cremes

 fermentes ou acidifies, même concentres ou

 additionnes de sucre ou d'autres

 edulcorants ou aromatises ou additionnes de

 fruits ou de cacao :
0403 10 00

- Yoghourts

- 15 %
0403 90

 - Autres :

- - - Autres :
0403 90 91

- - - - Conditionnes pour la vente au

 detail

- 15 %
0403 90 99

- - - - Autres

 - 15 %
0405

Beurre et autres matieres grasses provenant

 du lait; pates a tartiner laitieres :
0405 00 10

Emballages d'un contenu inferieur a 20 kg

- 15 %
1302

Sucs et extraits vegetaux; matieres

 pectiques, pectinates et pectates;

 agar-agar et autres mucilages et

 epaississants derives des vegetaux,

 meme modifies :
1302 12 00

- - De reglisse

- 15 %
1302 13 00

- - De houblon

 - 15 %
1302 14 00

- - De pyrethre ou de racines de plantes a

 rotenone

- 15 %
1302 19

 - - Autres :
1302 19 20

- - Extraits vegetaux melanges entre eux,

 pour la preparation de boissons ou de

 preparations alimentaires

 - 15 %
1404

Produits vegetaux non denommes ni compris

 ailleurs :
1404 10 00

Matieres premieres vegetales des especes

 principalement utilisees pour la teinture

 ou le tannage

 - 15 %
1404 20

 - - Linters de coton :
1404 20 10

- - - Traite chimiquement

- 15 %
1404 20 90

- - - Autres

 - 15 %
1404 90 00

Autres

 - 15 %
1505

Graisse de suint brute et substances grasses

 derivees, y compris la lanoline :
1505 10

 - Graisse de suint brute (suintine) :
1505 10 10

- - Graisse de suit brute destinee a la

 vente au detail

 - 15 %
1505 90

 - Autres :
1505 90 10

- - Destinees a la vente au detail

 - 15 %
1516 20 10

Graisses et huiles vegetales et leurs

 fractions, huiles de ricin

 hydrogenees dites " opalwax "

 - 15 %
1517

Margarine; melanges ou preparations

 alimentaires de graisses ou d'huiles

 animales ou vegetales ou de fractions

 de differentes graisses ou huiles du

 present chapitre, autres que les graisses

 et huiles alimentaires et leurs fractions

 du n° 1516 :
1517 10

 - Margarine, a l'exclusion de la margarine

 liquide :
1517 10 10

- - - conditionnee pour la vente au detail

 en emballages d'un contenu

 inferieur a 20 kg

 - 15 %
1517 90

 - Autres :
1517 90 11

- - - - Margarine liquide conditionnee pour

 la vente au detail en emballages

 d'un contenu inferieur a 20 kg

- 15 %
1517 90 91

- - - - Autres, conditionnees pour la vente

 au detail

 - 15 %
1520 00

 Glycerol :
1520 10 00

- Brut

 - 15 %
1520 90

 - Autres :
1520 90 10

- - Pour medicaments

 - 15 %
1520 90 90

- - Autres

 - 15 %
1804 00 00

Beurre, graisse et huile de cacao

- 15 %
1805 00 00

Poudre de cacao, sans addition de sucre ou

 d'autres edulcorants

- 15 %
2001

Legumes, fruits et autres parties

 comestibles de plantes, prepares ou

 conserves au vinaigre ou a l'acide

 acetique :
2001 90

 - Autres :

- - Ignames, patates douces et parties

 comestibles similaires de plantes

 d'une teneur en poids d'amidon ou

 de fecule egale ou superieure a 5 %

 - 15 %

- - Coeurs de palmier

- 15 %
2004

Autres legumes prepares ou conserves

 autrement qu'au vinaigre ou a l'acide

 acetique, congeles :
2004 10 00

- Pommes de terre :

- 15 %
2004 90 00

- Autres legumes et melanges de legumes :

- - Mais doux

- 15 %
2005

Autres legumes prepares ou conserves

 autrement qu'au vinaigre ou a l'acide

 acetique, non congeles :
2005 20 00

- Pommes de terre :

- - Sous forme de farines, semoules ou

 flocons

 - 15 %
2101

Extraits, essences et concentres de cafe,

 de the ou de mate et preparations a base de

 ces produits ou a base de cafe, the ou

 mate; chicoree torrefiee et autres

 succedanes torrefies du cafe et leurs

 extraits, essences et concentres :
2101 10 00

- Extraits, essences et concentres de cafe

 et preparations a base de ces extraits,

 essences ou concentres ou a base de

 cafe

- 15 %
2103

Preparations pour sauces et sauces preparees;

 condiments et assaisonnements composes;

 farine de moutarde et moutarde preparee :
2103 10 00

- Sauce de soja

- 15 %
2103 20 00

- Tomato ketchup et autres sauces tomates

- 15 %
2103 30 00

- Farine de moutarde et moutarde preparee :

- 15 %
2103 90 00

- - Autres

 - 15 %
2104

Preparations pour soupes, potages ou

 bouillons; soupes, potages ou bouillons

 prepares; preparations alimentaires

 composites homogeneisees :
2104 10 00

Preparations pour soupes, potages ou

 bouillons; soupes, potages ou bouillons

 prepares

- 15 %
2104 20

 Preparations alimentaires composites

 homogeneisees
2104 20 10

- - Pour l'alimentation des enfants

- 15 %
2104 20 90

- - Autres

 - 15 %
2105 00 00

Glaces de consommation, même contenant du

 cacao

 - 15 %
2106

Preparations alimentaires non denommees ni

 comprises ailleurs :
2106 10 00

- Concentras de proteines et substances

 proteiques texturees

- 15 %
2106 90

 - Autres :
2106 90 10

- - - Substances emulsifiantes

 - 15 %
2106 90 30

- - - Preparations alimentaires a usage

 medical

 - 15 %
2106 90 90

- - - Autres (y compris les preparations

 dites " fondues ")

- 15 %
3505 10

 Dextrine et autres amidons et fecules

 modifies

- 15 %
3505 20

 Colles a base d'amidons ou de fecules, de

 dextrine ou d'autres amidons ou fecules

 modifies

- 15 %
 Art.    3N1 . Tableau 3.
Code

Designation des marchandises

Reduction
 egyptien

a appliquer

 au droit de

 base %
0507

Ivoire, ecaille de tortue, fanons - yc les

 barbes - de baleine ou d'autres

 mammiferes marins, cornes, bois, sabots,

 ongles, griffes et becs, bruts ou

 simplement prepares mais non decoupes en

 forme, poudres et dechets de ces matieres

 - 25 %
050800

Corail et matieres similaires, bruts ou

 simplement prepares, mais non autrement

 travailles; coquilles et carapaces de

 mollusques, de crustaces ou

 d'echinodermes et os de seiches, bruts

 ou simplement prepares, mais non

 decoupes en forme, leurs poudres et

 leurs dechets

 - 25 %
0710

Legumes, non cuits ou cuits a l'eau ou a

 la vapeur, congeles :
0710 40 00

- Mais doux

- 25 %
0711

Legumes conserves provisoirement (au moyen

 de gaz, sulfureux ou dans de l'eau salee,

 soufree ou additionnee d'autres substances

 servant a assurer provisoirement leur

 conservation, par exemple), mais impropres

 a l'alimentation en l'etat :
0711 90 00

- Autres :

- - Mais doux (Zea mays var. saccharata)

 - 25 %
1506

Autres graisses et huiles animales et leurs

 fractions, même raffinees, mais non

 chimiquement modifiees :
1506 00 10

- Destinees a la vente au detail

 - 25 %
1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat

 blanc)

- 25 %
1806

Chocolat et autres preparations alimentaires

 contenant du cacao

- 25 %
1901

Extraits de malt; preparations alimentaires

 de farines, semoules, amidons, fecules ou

 extraits de malt, ne contenant pas de

 cacao ou contenant moins de 50 % en

 poids de cacao, non denommees ni comprises

 ailleurs; preparations alimentaires de

 produits des n°s 0401 a 0404, ne contenant

 pas de cacao ou contenant moins de 10 % en

 poids de cacao, non denommees ni comprises

 ailleurs
1901 20 00

Melanges et pates pour la preparation des

 produits de la boulangerie, de la

 patisserie ou de la biscuiterie du

 n° 1905

 - 25 %

- - Extraits de malt

 - 25 %
1901 90 29

- - - - Autres

 - 25 %
1901 90 99

- - - - Autres

 - 25 %
1902

Pates alimentaires, même cuites ou farcies

 (de viande ou d'autres substances) ou bien

 autrement preparees, telles que spaghetti,

 macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,

 ravioli, cannelloni; couscous, même prepare
 - 25 %

- Pates alimentaires non cuites ni farcies

 ni autrement preparees

- 25 %
1903 00 00

Tapioca et ses succedanes prepares a partir

 de fecules, sous forme de flocons,

 grumeaux, grains perles, criblures ou

 formes similaires

 - 25 %
1904

Produits a base de cereales obtenus par

 soufflage ou grillage (corn flakes, par

 exemple); cereales (autres que le mais) en

 grains, precuites ou autrement

 preparees (1)

 - 25 %
1905

Produits de la boulangerie, de la patisserie

 ou de la biscuiterie, même additionnes de

 cacao; hosties, cachets vides des types

 utilises pour medicaments,, pains a

 cacheter, pates sechees de farine,

 d'amidon ou de fecule en feuilles et

 produits similaires

 - 25 %
2001

Legumes, fruits et autres parties

 comestibles de plantes, prepares ou

 conserves au vinaigre ou a l'acide

 acetique :
2001 90 90

- Autres :

- - Mais doux (Zea mays var. saccharata)

 - 25 %
2004

Autres legumes prepares ou conserves

 autrement qu'au vinaigre ou a l'acide

 acetique, congeles :
2004 90 00

- Autres legumes et melanges de legumes :
2004 90 10

- - - Mais doux (Zea mays var. saccharata)

 - 25 %
2005

Autres legumes prepares ou conserves

 autrement qu'au vinaigre ou a l'acide

 acetique, non congeles :
2005 80 00

- Mais doux (Zea mays var. saccharata)

 - 25 %
2008

Fruits et autres parties comestibles de

 plantes, autrement prepares ou conserves,

 avec ou sans addition de sucre ou

 d'autres edulcorants ou d'alcool, non

 denommes ni compris ailleurs :
2008 11 00

Arachides :

- - Beurre d'arachide

- 25 %

- Autres, y compris les melanges, a

 l'exception de ceux du n° 2008 19 :
2008 91 00

- - Coeurs de palmier

- 25 %
2008 92 00

- - Melanges (sans addition d'alcool)

- 25 %
2008 99 00

- - Autres

 - 25 %
2102

Levures (vivantes ou mortes), autres

 micro-organismes monocellulaires morts

 (a l'exclusion des vaccins du n° 3002),

 poudres a lever preparees

 - 25 %
2201

Eaux, yc les eaux minerales naturelles ou

 artificielles et les eaux gazeifiees,

 non additionnees de sucre ou d'autres

 edulcorants ni aromatisees; glace et neige

- 25 %
2202

Eaux, y compris les eaux minerales et les

 eaux gazeifiees, additionnees de sucre ou

 d'autres edulcorants ou aromatisees; et

 autres boissons non alcooliques, a

 l'exclusion des jus de fruits ou de

 legumes du n° 2009

- 25 %
2207

Alcool ethylique non denature d'un titre

 alcoometrique volumique de 80 % vol ou

 plus; alcool ethylique et eaux de vies

 denatures de tous titres

- 25 %
3302

Melanges de substances odoriferantes et

 melanges (y compris les solutions

 alcooliques) a base d'une ou de plusieurs

 de ces substances, des types utilises

 comme matieres de base pour l'industrie;

 autres preparations a base de substances

 odoriferantes, des types utilises pour

 la fabrication de boissons :
3302 10

 Des types utilises pour les industries

 alimentaires ou des boissons

- 25 %
(1) La désignation des marchandises a changé depuis le 1er janvier 1996; voir la position 1904 à l'annexe II, tableau 3.
 Art.    N2 . Annexe II au Protocole n° 3.
 Art.    1N2 . Tableau 1.
Code NC

 Designation des marchandises

Droit

 applicable %
0505

Peaux et autres parties d'oiseaux revetues

 de leurs plumes ou de leur duvet, plumes

 et parties de plumes (meme rognees),

 duvet, bruts ou simplement nettoyes,

 desinfectes ou traites en vue de leur

 conservation; poudres et dechets de plumes

 ou de parties de plumes :
0505 10

 Plumes des especes utilisees pour le

 rembourrage; duvet :
0505 10 90

- - Autres

0 %
0505 90 00

- Autres

0 %
0509 00

 Eponges naturelles d'origine animale :
0509 00 90

- Autres

0 %
0903 00 00

Mate

0 %
1212

Caroubes, algues, betteraves a sucre et

 cannes a sucre, fraiches ou sechees, meme

 pulverisees; noyaux et amandes de fruits

 et autres produits vegetaux (y compris les

 racines de chicoree non torrefiees de la

 variete Cichorium intybus : sativum),

 servant principalement a l'alimentation

 humaine, non denommes ni compris ailleurs :
1212 20 00

Algues

0 %
1302

Sucs et extraits vegetaux; matieres

 pectiques, pectinates et pectates; agar-agar

 et autres mucilages et epaississants

 derives de vegetaux, même modifies :

- Sucs et extraits vegetaux :
1302 12 00

- - De reglisse

 0 %
1302 13 00

- - De houblon

0 %
1302 14 00

- - De pyrethre ou de racines de plantes a

 rotenone

 0 %
1302 19

 - - Autres :
1302 19 30

- - - Extraits vegetaux melanges entre eux,

 pour la preparation de boissons ou

 de preparations alimentaires

 0 %

- - - Autres :
1302 19 91

- - - - Medicinaux

0 %
1302 20

 - Matieres pectiques, pectinates et

 pectates :
1302 20 10

- - A l'etat sec

0 %
1302 20 90

- - Autres

0 %

- Mucilages et epaississants derives des

 vegetaux, même modifies :
1302 31 00

- - Agar-agar

 0 %
1302 32

 - - Mucilages et epaississants de caroubes,

 de graines de caroubes ou de graines

 de guaree, même modifies :
1302 32 10

- - - De caroubes ou de gaines de caroubes

0 %
1505

Graisse de suint et substances grasses

 derivees, y compris la lanoline :
1505 10 00

- Graisse de suint brute (suintine)

 0 %
1505 90 00

- Autres

0 %
1506 00 00

Autres graisses et huiles animales et leurs

 fractions, même raffinees, mais non

 chimiquement modifiees

 0 %
1515

Autres graisses et huiles vegetales

 (y compris l'huile de jojoba) et leurs

 fractions, fixes, même raffinees, mais

 non chimiquement modifiees :
1515 60

 - Huile de soja et ses fractions :
1515 60 90

- - Autres

0 %
1516

Graisses et huiles animales ou vegetales et

 leurs fractions, partiellement ou

 totalement hydrogenees, interesterifiees,

 reesterifiees ou elaidinisees, meme

 raffinees mais non autrement preparees :
1516 20

 - Graisses et huiles vegetales et leurs

 fractions :
1516 20 10

- - Huiles de ricin hydrogenees, dites

 " opalwax "

0 %
1517 90 93

- - - Melanges ou preparations culinaires

 utilises pour le demoulage

 0 %
1518 00

 Graisses et huiles animales ou vegetales et

 leurs fractions, cuites, oxydees,

 deshydratees, sulfurees, soufflees,

 standolisees ou autrement modifiees

 chimiquement, a l'exclusion de celles

 du n° 1516; melanges ou preparations non

 alimentaires de graisses ou d'huiles

 animales ou vegetales ou de fractions de

 differentes graisses ou huiles du present

 chapitre, non denommes ni compris ailleurs :
1518 00 10

- Linoxyne

0 %

- Huiles vegetales fixes, fluides,

 simplement melangees, destinees a des

 usages techniques ou industriels autres

 que la fabrication de produits pour

 l'alimentation humaine

- Autres :
1518 00 91

- - Graisses et huiles animales ou vegetales

 et leurs fractions, cuites, oxydees,

 deshydratees, sulfurees, soufflees,

 standolisees ou autrement modifiees

 chimiquement, a l'exclusion de celles

 du n° 1516

 0 %

- - Autres :
1518 00 95

- - - Melanges et preparations non

 alimentaires de graisses et

 d'huiles animales ou de graisses

 et d'huiles animales et vegetales

 et leurs fractions

 0 %
1518 00 99

- - - Autres

0 %
1520 00 00

Glycerol (glycerine) brut; eaux et

 lessives glycerineuses

 0 %
1521

Cires vegetales (autres que les

 triglycerides), cires d'abeilles ou

 d'autres insectes et spermaceti, meme

 raffines ou colores :
1521 10

 - Cires vegetales :
1521 10 90

- - Autres

0 %
1521 90

 - Autres :
1521 90 10

- - Spermaceti, même raffines ou colores

0 %

- - Cires d'abeilles ou d'autres insectes,

 meme raffinees ou colorees
1521 90 99

- - - Autres

0 %
1522 00

 Degras; residus provenant du traitement des

 corps gras ou des cires animales ou

 vegetales :
1522 00 10

- Degras

0 %
1702 90

 - Autres, y compris le sucre inverti

 (ou interverti) :
1702 90 10

- - Maltose chimiquement pur

0 %
1704

Sucreries sans cacao (y compris le

 chocolat blanc) :
1704 90

 - Autres :
1704 90 10

- - Extraits de reglisse contenant en poids

 plus de 10 % de saccharose, sans

 addition d'autres matieres

 0 %
1803

Pate de cacao, même degraissee :
1803 10 00

- Non degraissee

0 %
1803 20 00

- Completement ou partiellement degraissee

0 %
1804 00 00

Beurre, graisse et huile de cacao

 0 %
1805 00 00

Poudre de cacao, sans addition de sucre

 ou d'autres edulcorants

0 %
1806

Chocolat et autres preparations

 alimentaires contenant du cacao :
1806 10

 - Poudre de cacao avec addition de sucre

 ou d'autres edulcorants :
1806 10 15

- - Ne contenant pas ou contenant en poids

 moins de 5 % de saccharose (y compris

 le sucre interverti calcule en

 saccharose) ou d'isoglucose egalement

 calcule en saccharose

0 %

- - Autres :
1901 90 91

- - - Ne contenant pas de matieres grasses

 provenant du lait, de saccharose,

 d'isoglucose, de glucose, d'amidon

 ou de fecule ou contenant en poids

 moins de 1,5 % de matieres grasses

 provenant du lait, moins de 5 % de

 saccharose (y compris le sucre

 interverti) ou d'isoglucose, moins

 de 5 % de glucose ou d'amidon ou de

 fecule, a l'exclusion des

 preparations alimentaires en poudre

 de produits des n°s 0401 a 0404

0 %
2001 90 60

- - Coeurs de palmier

 0 %
2008 11 10

- - - Beurre d'arachide

 0 %

- Autres, y compris les melanges, a

 l'exception de ceux du n° 2008 19 :
2008 91 00

- - Coeurs de palmier

 0 %
2101

Extraits, essences et concentres de cafe,

 de the ou de mate et preparations a base de

 ces produits ou a base de cafe, the ou

 mate; chicoree torrefiee et autres

 succedanes torrefies du cafe et leurs

 extraits, essences et concentres :

- Extraits, essences et concentres de cafe

 et preparations a base de ces extraits,

 essences ou concentres ou a base de cafe :
2101 11

 - - Extraits; essences ou concentres :
2101 11 11

- - - D'une teneur en matiere seche provenant

 du cafe egale ou superieure a 95 % en

 poids

0 %
2101 11 19

- - - Autres

- - Preparations

0 %

- - Preparations a base de cafe :
2101 12 92

- - A base d'extraits, d'essences ou de

 concentres de cafe

 0 %
2101 20

 - Extraits, essences et concentres de the

 ou de mate et preparations a base de ces

 extraits, essences ou concentres ou a

 base de the ou de mate :
2101 20 20

- - Extraits, essences ou concentres :

0 %

- - Preparations
2101 20 92

- - - A base d'extraits, d'essences ou de

 concentres de the ou de mate

 0 %
2101 30

 - Chicoree torrefiee et autres succedanes

 torrefies du cafe et leurs extraits,

 essences et concentres :

- - Chicoree torrefiee et autres succedanes

 torrefies du cafe :
2101 30 11

- - - Chicoree torrefiee

0 %

- - Extraits, essences et concentres de

 chicoree torrefiee et d'autres

 succedanes torrefies du cafe :
2101 30 91

- - - De chicoree torrefiee

 0 %
2102

Levures (vivantes ou mortes); autres

 micro-organismes monocellulaires morts (a

 l'exclusion des vaccins du n° 3002);

 poudres a lever preparees :
2102 10

 - Levures vivantes :
2102 10 10

- - Levures meres selectionnees (levures de

 culture)

 0 %
2102 10 31

- - Levures de panification

 0 %
2102 10 39

- - Levures de panification (autres que

 sechees)

 0 %
2102 10 90

- - Autres

0 %
2102 20

 - Levures mortes; autres micro-organismes

 monocellulaires morts :

- - Levures mortes :
2102 20 11

- - - En tablettes, cubes ou presentations

 similaires, ou bien en emballages

 immediats d'un contenu net n'excedant

 pas 1 kg

 0 %
2102 20 19

- - - Autres

0 %
2102 20 90

- - Autres

0 %
2102 30 00

- Poudres a lever preparees

 0 %
2103

Preparations pour sauces et sauces preparees;

 condiments et assaisonnements composes;

 farine de moutarde et moutarde preparee :m
2103 10 00

- Sauce de soja

 0 %
2103 20 00

- Tomato ketchup et autres sauces tomates

 0 %
2103 30

 - Farine de moutarde et moutarde preparee :
2103 30 10

- - Farine de moutarde

0 %
2103 30 90

- - Moutarde preparee

 0 %
2103 90

 - - Autres :
2103 90 10

- - Chutney de mangues, liquide

 0 %
2103 90 30

- - Amers aromatiques, d'un titre

 alcoometrique volumique egal ou

 superieur a 44,2 % vol et n'excedant

 pas 49,2 % vol et contenant de

 1,5 % a 6 % en poids de gentiane,

 d'epices et ingredients divers,

 de 4 % a 10 % de sucre et presentes en

 recipients d'une contenance

 n'excedant 0,5 l

 0 %
2103 90 90

- - Autres

0 %
2104

Preparations pour soupes, potages ou

 bouillons; soupes, potages ou bouillons

 prepares; preparations alimentaires

 composites homogeneisees :
2104 10

 - Preparations pour soupes, potages ou

 bouillons; soupes, potages ou bouillons

 prepares

 0 %
2104 20 00

- Preparations alimentaires composites

 homogeneisees

0 %
2106

Preparations alimentaires non denommees ni

 comprises ailleurs :
2106 10

 - Concentras de proteines et substances

 proteiques texturees :
2106 10 20

- - ne contenant pas de matieres grasses

 provenant du lait, de saccharose,

 d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou

 de fecule ou contenant en poids moins

 de 1,5 % de matieres grasses provenant

 du lait, moins de 5 % de saccharose ou

 d'isoglucose, moins de 5 % de glucose

 ou d'amidon ou de fecule

 0 %
2106 90

 - Autres :

- - Autres :
2106 90 92

- - - Ne contenant pas de matieres grasses

 provenant du lait, de saccharose,

 d'isoglucose, de glucose, d'amidon

 ou de fecule ou contenant en poids

 moins de 1,5 % de matieres grasses

 provenant du lait, moins de 5 % de

 saccharose ou d'isoglucose, moins

 de 5 % de glucose ou d'amidon ou

 de fecule

0 %
2201

Eaux, yc les eaux minerales naturelles ou

 artificielles et les eaux gazeifiees, non

 additionnees de sucre ou d'autres

 edulcorants ni aromatisees; glace et neige
2201 10

 - Eaux minerales et eaux gazeifiees :

 0 %
2201 90 00

- Autres

0 %
2202

Eaux, y compris les eaux minerales et les

 eaux gazeifiees, additionnees de sucre ou

 d'autres edulcorants ou aromatisees, et

 autres boissons non alcooliques, a

 l'exclusion des jus de fruits ou de

 legumes du n° 2009
2202 10 00

- Eaux, y compris les eaux minerales et les

 eaux gazeifiees, additionnees de sucre

 ou d'autres edulcorants ou aromatisees

 0 %
2202 90

 - Autres :
2202 90 10

- Ne contenant pas de produits des

 n°s 0401 a 0404 ou de matieres grasses

 provenant des produits des

 n°s 0401 a 0404

0 %
2203 00

 Bieres de malt :

- En recipients d'une contenance n'excedant

 pas 10 l :
2203 00 01

- - Presentees dans des bouteilles

0 %
2203 00 09

- - Autres

0 %
2203 00 10

- En recipients d'une contenance

 excedant 10 l

0 %
2205

Vermouths et autres vins de raisins frais

 prepares a l'aide de plantes ou de

 substances aromatiques :
2205 10

 - En recipients d'une contenance n'excedant

 pas 2 l :
2205 10 10

- - Ayant un titre alcoometrique volumique

 acquis n'excedant pas 18 % vol

 0 %
2205 10 90

- - Ayant un titre alcoometrique acquis

 excedant 18 % vol

0 %
2205 90

 - Autres :
2205 90 10

- - Ayant un titre aicoometrique volumique

 acquis n'excedant pas 18 % vol

 0 %
2205 90 90

- - Ayant un titre alcoometrique acquis

 excedant 18 % vol

0 %
2207

Alcool ethylique non denature d'un titre

 alcoometrique volumique de 80 % vol ou

 plus; alcool ethylique et eaux de vies

 denatures de tous titres

 0 %
2208

Alcool ethylique non denature d'un titre

 alcoometrique volumique de moins de

 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et

 autres boissons spiritueuses

 0 %
2402 10 00

- Cigares (yc ceux a bouts coupes) et

 cigarillos, contenant du tabac

 0 %
2402 20

 - Cigarettes contenant du tabac :
2402 20 10

- Contenant des girofles

0 %
2402 20 90

- - Autres

0 %
2402 90 00

- Autres

0 %
2403

Autres tabacs et succedanes de tabac,

 fabriques; tabacs homogeneises ou

 reconstitues; extraits et sauces de tabac :
2403 10

 - Tabac a fumer, même contenant des

 succedanes de tabac en toute proportion

0 %

- Autres
2403 91 00

- - Tabacs homogeneises ou reconstitues

 0 %
2403 99

 - - Autres :
2403 99 10

- - - Tabac a macher et tabac a priser

0 %
2403 99 90

- - - Autres

0 %
 Art.    2N2 . Tableau 2.
Code NC

 Designation des marchandises

Droit

 applicable

 (*)
0403

Babeurre, lait et creme cailles, yoghourt,

 kephir et autres laits et cremes

 fermentes ou acidifies, même concentres ou

 additionnes de sucre ou d'autres

 edulcorants ou aromatises ou additionnes

 de fruits ou de cacao :
0403 10 51 a
- - Yoghourts aromatises ou additionnes de
 99

fruits ou de cacao

 0 % + EA
0403 90 71 a
- - Autres, aromatises ou additionnes de
 99

fruits ou de cacao

 0 % + EA
0405

Beurre et autres matieres grasses provenant

 du lait; pates a tartiner laitieres :
0405 20

 Pates a tartiner laitieres :
0405 20 10

- - D'une teneur en poids de matieres

 grasses egale ou superieure a 39 %

 mais inferieure a 60 % :

 0 % + EA
0405 20 30

- - D'une teneur en poids de matieres

 grasses egale ou superieure a 60 %

 mais n'excedant pas 75 %

 0 % + EA
0710 40 00

Mais doux (non cuit ou cuit a l'eau ou a

 la vapeur), congele

0 % + EA
0711 90 30

Mais doux conserve provisoirement (au moyen

 de gaz sulfureux ou dans l'eau salee,

 soufree ou additionnee d'autres substances

 servant a assurer provisoirement sa

 conservation, par exemple), mais impropre a

 l'alimentation en l'etat

 0 % + EA
ex 1517

 Margarine; melanges ou preparations

 alimentaires de graisses ou d'huiles

 animales ou vegetales ou de fractions de

 differentes graisses ou huiles du

 present chapitre, autres que les graisses

 et huiles alimentaire et leurs fractions

 du n° 1516 :
1517 10 10

- Margarine, a l'exclusion de la margarine

 liquide, d'une teneur en poids de

 matieres grasses provenant du lait

 excedant 10 % mais n'excedant pas 15 %
1517 90 10

- Autres, d'une teneur en poids de matieres

 grasses provenant du lait, excedant 10 %

 mais n'excedant pas 15 %

 0 % + EA
1702 50 00

Fructose chimiquement pur

 0 % + EA
ex 1704

 Sucreries sans cacao, (y compris le

 chocolat blanc); a l'exception des

 extraits de reglisse contenant en poids

 plus de 10 % de saccharose sans

 addition d'autres matieres, du

 code NC 1704 90 10

 0 % + EA
ex 1806

 Chocolat et autres preparations alimentaires

 contenant du cacao autres que ceux du

 code NC 1806 10 15

 0 % + EA
ex 1901

 Extraits de malt; preparations alimentaires

 de farines, semoules, amidons, fecules ou

 extraits de malt, ne contenant pas de

 cacao ou contenant moins de 40 % en poids

 de cacao calcules sur une base

 entierement degraissee, non denommees ni

 comprises ailleurs; preparations

 alimentaires de produits des

 n°s 0401 a 0404, ne contenant pas de

 cacao ou contenant moins de 5 % en poids

 de cacao calcules sur une base entierement

 degraissee, non denommees ni comprises

 ailleurs, a l'exclusion des preparations

 relevant du code NC 1901 90 91 (1)

 0 % + EA
ex 1902

 Pates alimentaires, a l'exclusion des pates

 alimentaires farcies relevant des

 codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30;

 couscous, même prepare

 0 % + EA
1903

Tapioca et ses succedanes prepares a partir

 de fecules, sous forme de flocons, grumeaux,

 grains perles, criblures ou formes

 similaires

 0 % + EA
1904

Produits a base de cereales obtenus par

 soufflage ou grillage (corn flakes, par

 exemple); cereales autres que le mais, en

 grains ou sous forme de flocons ou d'autres

 grains travailles (a l'exception de la

 farine et de la semoule), precuites ou

 autrement preparees, non denommees ni

 comprises ailleurs

 0 % + EA
1905

Produits de la boulangerie, de la patisserie

 ou de la biscuiterie, même additionnes de

 cacao; hosties, cachets vides des types

 utilises pour medicaments, pains a

 cacheter, pates sechees de farine, d'amidon

 ou de fecule en feuilles et produits

 similaires

 0 % + EA
2001 90 30

Mais doux " Zea mays var. saccharata ",

 prepare ou conserve au vinaigre ou a

 l'acide acetique

 0 % + EA
2001 90 40

Ignames, patates douces et parties

 comestibles similaires de plantes, d'une

 teneur en poids d'amidon ou de fecule egale

 ou superieure a 5 %, prepares ou conserves

 au vinaigre ou a l'acide acetique

0 % + EA
2004 10 91

Pommes de terre sous forme de farines,

 semoules ou flocons preparees ou

 conservees autrement qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique, congelees

0 % + EA
2004 90 10

Mais doux (Zea mays var. saccharata),

 prepare ou conserve autrement qu'au

 vinaigre ou a l'acide acetique, congele

0 % + EA
2005 20 10

Pommes de terre sous forme de farines,

 semoules ou flocons preparees ou conservees

 autrement qu'au vinaigre ou a l'acide

 acetique, non congelees

0 % + EA
2005 80 00

Mais doux (Zea mays var. saccharata),

 prepare ou conserve autrement qu'au

 vinaigre ou a l'acide acetique, non

 congele

0 % + EA
2008 99 85

Mais, a l'exclusion du mais doux

 (Zea mays var. saccharata) autrement

 prepare ou conserve, sans addition de

 sucre ni d'alcool

0 % + EA
2008 99 91

Ignames, patates douces et parties

 comestibles similaires de plantes, d'une

 teneur en poids d'amidon ou de fecule

 egale ou superieure a 5 %, autrement

 prepares ou conservees, sans addition de

 sucre ni d'alcool

0 % + EA
2101 12 98

Preparations a base de cafe

 0 % + EA
2101 20 98

Preparations a base de the ou de mate

 0 % + EA
2101 30 19

Succedanes torrefies du cafe, a l'exclusion

 de la chicoree torrefiee

 0 % + EA
2101 30 99

Extraits, essences et concentres de

 succedanes torrefies de cafe, a

 l'exclusion de ceux de la chicoree

 torrefiee

0 % + EA
2105

Glaces de consommation, même contenant du

 cacao

0 % + EA
ex 2106

 Preparations alimentaires non denommees ni

 comprises ailleurs autres que celles des

 codes NC 2106 10 20 et 2106 90 92 et autres

 que les sirops de sucre, aromatises ou

 additionnes de colorants

 0 % + EA
2202 90 91

Boissons non alcooliques, a l'exclusion des
 2202 90 95

jus de fruits ou de legumes du
 2202 90 99

code NC 2009, contenant des produits des

 codes NC 0401 a 0404 ou des matieres

 grasses provenant des produits des

 codes NC 0401 a 0404

 0 % + EA
2905 43 00

Mannitol

0 % + EA
2905 44

 D-gluticol (sorbitol)

 0 % + EA
3302 10 29

Melanges de substances odoriferantes,

 autres preparations a base de substances

 odoriferantes

0 % + EA
ex 3505 10

Dextrine et autres amidons et fecules

 modifies, a l'exclusion des amidons et

 fecules esterifies ou etherifies du

 code NC 3505 10 50

 0 % + EA
3505 20

 Colles a base d'amidon et de fecules, de

 dextrines et d'autres amidons ou fecules

 modifies

 0 % + EA
3809 10

 Agents d'appret ou de finissage,

 accelerateurs de teinture ou de fixation

 de matieres colorantes et autres produits

 et preparations (parements prepares et

 preparations pour le mordancage,

 par exemple) des types utilises dans

 l'industrie textile, l'industrie du

 papier, l'industrie du cuir ou les

 industries similaires, non denommes ni

 compris ailleurs

 0 % + EA
3824 60

 Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44

0 % + EA
(*) EA : élément agricole visé dans le règlement (CE) n° 3448/93 tel que modifié.
(1) Nouvelle définition depuis le 1er janvier 1996.
 Art.  3N2. Tableau 3.
Code NC

 Designation des marchandises

 Contingent
 Droit

annuel

 applicable

(1 000 kg)
 (*)
ex 1704

 Sucreries sans cacao (y compris

 1 000

 0 % + (EA-30 %)

 le chocolat blanc) a

 l'exception des extraits de

 reglisse contenant en poids

 plus de 10 % de saccharose

 sans addition d'autres

 matieres, du

 code NC 1704 90 10
ex 1806

 Chocolat et autres preparations

 1 200

 0 % + (EA-30 %)

 alimentaires contenant du cacao

 autres que ceux du

 code NC 1806 10 15
ex 1902

 Pates alimentaires, a

 1 500

 0 % + (EA-30 %)

 l'exclusion des pates

 alimentaires farcies relevant

 des codes NC 1902 20 10 et

 1902 20 30; couscous, meme

 prepare
1904

Produits a base de cereales

 1 000

 0 % + (EA-30 %)

 obtenus par soufflage ou

 grillage (corn flakes, par

 exemple); cereales autres que

 le mais, en grains ou sous

 forme de flocons ou d'autres

 grains travailles (a

 l'exception de la farine et

 de la semoule), precuites ou

 autrement preparees, non

 denommees ni comprises

 ailleurs (1) :
1905

Produits de la boulangerie, de

1 200

 0 % + (EA-30 %)

 la patisserie ou de la

 biscuiterie, même additionnes

 de cacao; hosties, cachets

 vides des types utilises pour

 medicaments, pains a cacheter,

 pates sechees de farine,

 d'amidon ou de fecule en

 feuilles et produits

 similaires
2004 10 91

Pommes de terre sous forme de

 1 800

 0 % + (EA-30 %)
 2005 20 10

farines, semoules ou
flocons,

 preparees ou conservees

 autrement qu'au vinaigre ou

 a l'acide acetique (congelees

 ou non)
(*) EA : élément agricole visé dans le règlement (CE) n° 3448/93 tel que modifié.
(1) Nouvelle définition depuis le 1er janvier 1996.
(Pour la loi, voir %%2003-05-13/48%%)


text:
Article    M . 1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Egypte conformément aux conditions précisées ci-après et dans l'annexe.
2. Les droits à l'importations sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne " A ".
3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne " B ".
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe au Protocole n° 2.

 A

 B
Code

 Designation des marchandises

 Reduction

Contingent
 egyptien

de droit

 tarifaire

 (en %)

 (en tonnes)

 Animaux vivants de l'espece bovine
0102 10

- Reproducteurs de race pure

100 %

 illimite
0102 90

- Autres

 50 %

 10 000
0202 30

Viandes des animaux de l'espece

bovine, congelees, desossees

50 %

 25 000

 Lait

 - En poudre, en granules ou sous

d'autres formes solides, d'une

teneur en poids de matieres

grasses n'excedant pas 1,5 %
0402 10 10
 - - Pour nourrissons
0402 10 91
 - - Autre que pour nourrissons, en

emballages d'un contenu de

20 kg ou plus

 - En poudre, en granules ou sous

d'autres formes solides, d'une

teneur en poids de matieres

grasses excedant 1,5 %

 - - Sans addition de sucre ou

d'autres edulcorants
0402 21 10
 - - - Pour nourrissons,

" demi-ecreme "
0402 21 91
 - - - Autre, en emballages d'un

contenu de 20 kg ou plus

 100 %

 illimite

 - - Additionne de sucre ou

d'autres edulcorants
0402 29 10
 - - - Pour nourrissons,

" demi-ecreme "
0402 29 91
 - - - Autre, en emballages d'un

contenu de 20 kg ou plus

 Creme
0402 21 20
 - Sans addition de sucre ou

d'autres edulcorants
0402 29 20
 - Additionnee de sucre ou

d'autres edulcorants

25 %

500
0405 00 90
 Beurre et autres matieres grasses

provenant du lait, en emballage

d'un contenu de 20 kg ou plus

 25 %

5 000

 Fromages et caillebotte
0406 10 90
 - Fromages frais (non affines), y

compris le fromage de

lactoserum, et caillebotte en

emballages d'un contenu

excedant 20 kg
0406 20 90
 - Fromages rapes ou en poudre, de

tous types, en emballages

d'un contenu excedant 20 kg
0406 30 90
 - Fromages fondus, autres que

rapes ou en poudre, en

emballages d'un contenu

excedant 20 kg
0406 40 90
 - Fromages a pate persillee, en

emballages d'un contenu

excedant 20 kg

50 %

2 000
0406 90 90
 - Autres, en emballages d'un

contenu excedant 20 kg, a

l'exclusion du fromage blanc

en saumure a base de lait de

vache
0601

 Bulbes, oignons, tubercules,

racines tubereuses, griffes et

rhizomes, en repos vegetatif, en

vegetation ou en fleur; plants,

plantes et racines de chicoree

autres que les racines du n° 1212

100 %

 illimite
0602

 Plantes vivantes (y compris leurs

racines), boutures et greffons;

blanc de champignon

100 %

 illimite
0701 10 00
 Pommes de terre de semence

100 %

 illimite
ex 0713

Legumes a cosse secs, ecosses,

meme decortiques ou casses, a

l'exclusion des legumes a cosse

du n° 0713 20 00 (pois chiches)

et du n° 0713 90 00 (autres)

 100 %

3 000
0802

 Autres fruits a coques, frais ou

secs, même sans leurs coques ou

decortiques

 50 %

300
0808 10 00
 Pommes, fraiches, du

1er janvier au 29 fevrier

 25 %

500
0809 20 00
 Cerises, fraiches

25 %

500
0812 10 00
 Cerises, conservees

provisoirement, mais impropres a

l'alimentation en l'etat

30 %

500
1201

 Graines de soja, même concassees

100 %

 illimite
1204

 Graines de lin, même concassees

 100 %

 illimite
1206

 Graines de tournesol, meme

concassees

 100 %

 illimite
1207 10

Noix et amendes de palmiste, meme

concassees

 100 %

 illimite
1207 30

Graines de ricin, même concassees

50 %

 illimite
1207 40

Graines de sesame, même concassees

100 %

 illimite
1207 50

Graines de moutarde, meme

concassees

50 %

 illimite
1207 92

Graines de karite, même concassees

 50 %

 illimite
1207 99

Autres graines et fruits

oleagineux, même concassees

 50 %

 illimite
1209

 Graines, fruits et spores a

ensemencer

 100 %

 illimite

 Huile de soja et ses fractions
1507 10 90
 - Huile brute, autre que

conditionnee pour la vente au

detail

 100 %

 15 000
1507 90 91
 - Huile purifiee (semi-raffinee),

autre que conditionnee pour la

vente au detail

 Huile de tournesol
1512 11 91
 - Huile brute, autre que

conditionnee pour la vente au

detail

 100 %

 15 000
1512 19 91
 - Huile purifiee (semi-raffinee),

autre que conditionnee pour la

vente au detail
2002 90 90
 Tomates, preparees ou conservees

autrement qu'au vinaigre ou a

l'acide acetique, autres que les

tomates entieres ou en morceaux,

d'un poids net excedant 5 kg

50 %

500
2003

 Champignons et truffes preparees

ou conservees autrement qu'au

vinaigre ou a l'acide acetique

50 %

100
2301 20 00
 de crustaces, de mollusques ou

d'autres invertebres aquatiques

100 %

 10 000
2309

 Preparations des types utilises

pour l'alimentation des animaux

 30 %

 20 000
(Pour la loi, voir %%2003-05-13/48%%)


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " législation douanière ", toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;
b) " autorité requérante ", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du-présent protocole;
c) " autorité requise ", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;
d) " données à caractère personnel ", toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
e) " opération contraire à la législation douanière ", toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
 Art.    2 . Portée.
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à la législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole. s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétence pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale : De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.
3. L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent protocole.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à cette législation.
2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir :
a) si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;
b) si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.
3. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de sen dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur :
a) les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
b) les lieux ou des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
c) les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
d) les moyens de transport qu'ils ont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant :
- à des agissements qui l'ont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;
- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;
- aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
- aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication de documents et notifications.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toues les mesures nécessaires pour :
- communiquer tout document ou
- notifier toute décision,
émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.
Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langué acceptable par cette autorité.
 Art.    6 . Forme et substance des demandes d'assistance.
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants :
a) l'autorité requérante;
b) la mesure demandée;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-avant, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.
 Art.    7 . Exécution des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie contractante requise.
3. Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie contractante.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et en joignant tout document, toute copie certifiée ou tout autre objet utile.
2. Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.
3. Les originaux de dossiers et de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou,, besoins, dans les cas ou une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole :
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de Egypte ou d'un. Etat membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole, ou
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à.1'article 10, paragraphe 2, ou
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.
3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournit si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, la décision de l'autorité requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Echange d'informations et confidentialité.
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a revue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir.
A cette fin, les parties contractantes s'informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la Communauté.
3. L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.
4. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
 Art.    11 . Experts et témoins.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.
 Art.    12 . Frais d'assistance.
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole; sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
 Art.    13 . Mise en oeuvre.
1. La mise en oeuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de l'Egypte et d'autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des Etats membres. Es décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.  14. Autres accords.
1. Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses Etats membres, les dispositions du présent protocole :
- n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international(e);
- sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre des Etats membres individuels et l'Egypte et
- n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des Etats membres individuels et l'Egypte dans la mesure ou les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.
3. Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties se consultent dans le cadre du comité d'association.
(Pour la loi, voir %%2003-05-13/48%%)


text:
Article    M . 1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires d'Egypte, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans l'annexe.
2.
a) Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne " A ";
b) Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun, prévoit l'application d'un droit " ad valorem " et d'un droit spécifique, les taux de réduction indiqués dans les colonnes A et C ne s'appliquent qu'aux droits " ad valorem ".
3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne " B ".
Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont appliqués intégralement ou réduits, selon le produit concerné, conformément aux indications de la colonne " C ".
Pendant la première année d'application, le volume des contingents tarifaires sera calculé au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Pour les produits pour lesquels les dispositions spécifiques de la colonne " D " renvoient au présent paragraphe, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne " B " sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 3 % du volume de l'année précédente, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur du présent accord.
5. Du 1er décembre au 31 mai, pour les oranges douces, fraîches, relevant des codes NC ex 0805 10 10, ex 0805 10 30 et ex 0805 10 50, dans les limites du contingent tarifaire de 34 000 tonnes applicable pour l'octroi de la concession sur le droit ad valorem, le prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et l'Egypte, à partir duquel le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro, est égal à :
- 266 EUR/tonne, du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000,
- 264 EUR/tonne, pour chacune des périodes suivantes, du 1er décembre au 31 mai.
Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 15-03-2004, p. 14467-14473).
(Pour la loi, voir %%2003-05-13/48%%)