text:
Chapitre 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° commission consultative : la commission consultative, visée à l'article 12 du décret du 7 décembre 2007 portant création d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants ;
2° agence : l'Agence des Soins et de la Santé (Agentschap Zorg en Gezondheid), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Zorg en Gezondheid " (Soins et Santé) ;
3° instance de gestion : une ou plusieurs personnes qui peuvent lier un hôpital, un réseau hospitalier clinique locorégional ou un partenariat autour d'une mission de soins suprarégionale ;
4° arrêté du 26 avril 2019 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif à la planification stratégique des soins ;
5° réseau hospitalier clinique locorégional : une collaboration dotée de la personnalité juridique, durable et juridiquement formalisée, agréée par la Communauté flamande, entre au moins deux hôpitaux non psychiatriques, à l'exception des hôpitaux disposant uniquement de services psychiatriques hospitaliers (indices A, T ou K) associés à des services spécialisés de traitement et de réadaptation (indice Sp) ou à un service de gériatrie (indice G), agréés distinctement au moment de la création du réseau hospitalier clinique locorégional qui se trouvent dans une zone géographiquement continue et qui proposent des missions de soins locorégionales de manière rationnelle et complémentaire. Les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux dont font partie des hôpitaux situés dans les zones métropolitaines, telles que délimitées dans un plan régional d'exécution spatiale, ne doivent pas être géographiquement continus, en ce qui concerne la partie du réseau située dans ces mêmes zones métropolitaines ;
6° ministre : le ministre flamand qui a les Soins de santé et les Soins résidentiels dans ses attributions ;
7° jour ouvrable : chaque jour à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux ;
8° hôpital : un hôpital tel que visé à l'article 2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2018 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, ou un hôpital de revalidation tel que visé à l'article 2, 17°,  du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs ;
9° plan stratégique de soins : un plan pour l'offre de soins future des hôpitaux, fondé sur les besoins réels de soins, en tenant compte de la répartition des tâches et de la coopération et en respectant la liberté de choix du patient.
 Art.    2 . Pour l'application du présent arrêté, une lettre recommandée est réputée avoir été reçue le troisième jour ouvrable suivant celui de sa remise aux services postaux.
Pour l'application du présent arrêté, l'heure à laquelle l'agence a envoyé un message par e-mail au destinataire est l'heure à laquelle l'e-mail quitte le système d'information de l'agence.
Pour l'application du présent arrêté, l'heure à laquelle l'agence a reçu un e-mail est l'heure à laquelle l'e-mail parvient au système d'information utilisé par l'agence.
 Chapitre 2.  - Procédure plan stratégique régional ou thématique de soins
 Art.    3 . § 1er. La demande d'approbation d'un plan stratégique régional de soins ou d'un plan stratégique thématique de soins est introduite à l'agence par lettre recommandée et par e-mail.
L'instance de gestion du réseau hospitalier clinique locorégional introduit la demande d'approbation d'un plan stratégique régional de soins conformément à l'article 8, 1°, de l'arrêté du 26 avril 2019.
L'instance de gestion du réseau hospitalier clinique locorégional ou l'instance de gestion du partenariat autour d'une mission de soins suprarégionale introduit la demande d'approbation d'un plan stratégique thématique de soins conformément à l'article 13, 1°, de l'arrêté du 26 avril 2019.
Le demandeur introduit le plan stratégique de soins sous la forme déterminée par le ministre en exécution de l'article 3, 1°, de l'arrêté du 26 avril 2019.
§ 2. La demande relative au plan stratégique régional de soins contient les documents visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2019.
La demande relative au plan stratégique régional de soins qui exige une complémentarité conformément à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 26 avril 2019, contient une preuve d'harmonisation visée dans l'arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3, 3°, de l'arrêté du 26 avril 2019.
La demande relative au plan stratégique thématique de soins contient les documents visés à l'article 13 de l'arrêté du 26 avril 2019.
 Art.    4 . Dans les quinze jours de la réception de la demande envoyée par recommandé, l'agence informe le demandeur par e-mail de sa recevabilité.
Dans la notification visée à l'alinéa 1er, l'agence précise la date à laquelle elle a reçu la demande et la date de la déclaration de recevabilité.
Une demande est recevable si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° la demande est introduite selon les modalités visées à l'article 3, § 1er ;
2° la demande contient les pièces nécessaires visées à l'article 3, § 2.
 Art.    5 . L'agence établit une note d'évaluation concernant le plan stratégique de soins introduit. Dans les cent vingt jours suivant la date de la déclaration de recevabilité visée à l'article 4, l'agence transmet la note d'évaluation au demandeur par e-mail.
Si elle en a besoin aux fins d'évaluer le plan stratégique de soins, l'agence peut demander par e-mail des renseignements et pièces supplémentaires au demandeur.
Si l'agence demande des pièces supplémentaires à l'auteur du plan stratégique de soins, le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu dès l'envoi par l'agence de la demande de pièces supplémentaires. Le délai recommence à courir le lendemain de la réception par l'agence des pièces supplémentaires par e-mail.
 Art.    6 . Après la réception de la note d'évaluation visée à l'article 5, le demandeur dispose de quarante jours pour adresser une note en réaction par e-mail à l'agence ou pour informer l'agence qu'il modifiera le plan stratégique de soins en profondeur.
Si le demandeur décide de modifier le plan stratégique de soins en profondeur, la procédure visée à l'article 3, redémarre.
 Art.    7 . Au plus tard quinze jours après l'expiration du délai visé à l'article 6, l'agence transmet le plan stratégique de soins introduit, la note d'évaluation et l'éventuelle note en réaction à la Commission de la stratégie des soins visée à l'article 8.
 Art.    8 . § 1er. Il est créé une Commission de la stratégie des soins.
La Commission de la stratégie des soins a pour mission de conseiller le ministre sur les plans stratégiques régionaux et thématiques de soins introduits.
Si le ministre en fait la demande, la Commission de la stratégie des soins peut le conseiller sur la mise en oeuvre de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2019.
§ 2. La Commission de la stratégie des soins se compose de onze membres.
Deux membres font partie du personnel de l'agence. Pour ces membres, des suppléants sont prévus. L'administrateur général de l'agence nomme ces membres et leurs suppléants.
Le secrétariat de la Commission de la stratégie des soins désigne les neuf autres membres, lesquels ne font pas partie du personnel de l'agence. Ces neuf membres sont désignés par dossier sur la base d'une liste d'experts nommés par l'administrateur général de l'agence. L'expertise des membres nommés est liée à l'un des secteurs ou domaines de connaissances visés à l'alinéa 5.
Lors de la désignation des membres, le secrétariat de Commission de la stratégie des soins s'assure qu'un membre n'a pas d'intérêt personnel à l'examen du plan stratégique de soins.
Les neuf membres qui ne font pas partie du personnel de l'agence représentent toujours un secteur spécifique ou possèdent une expertise spécifique. La composition des membres respecte toujours la répartition suivante :
1° cinq représentants du secteur hospitalier ;
2° deux représentants des soins de première ligne ;
3° un représentant des soins de santé mentale ;
4° deux experts académiques, dont au moins un possède une expertise en économie de la santé.
§ 3. Un membre du personnel de l'agence est président de la Commission de la stratégie des soins. Pour le président, un suppléant, qui fait également partie du personnel de l'agence, est prévu. L'administrateur général de l'agence nomme le président et son suppléant.
Le secrétariat de la Commission de la stratégie des soins est assuré par des membres du personnel mis à disposition par l'agence.
§ 4. L'administrateur général de l'agence nomme les membres, le président et les suppléants de la Commission de la stratégie des soins pour un terme de cinq ans, renouvelable une seule fois pour cinq ans maximum.
Les membres, le président et les suppléants restent en fonction jusqu'à ce que l'administrateur général de l'agence décide du renouvellement de leur mandat.
 Art.    9 . La Commission de la stratégie des soins règle son fonctionnement dans un règlement d'ordre intérieur, sans préjudice de l'application des règles du présent arrêté. L'administrateur général de l'agence approuve le règlement d'ordre intérieur et toute modification y apportée.
La qualité de membre de la Commission de la stratégie des soins n'est pas compatible avec l'exercice d'un mandat politique supralocal.
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de la stratégie des soins peut arrêter des règles supplémentaires au sujet des incompatibilités et des conflits d'intérêts.
 Art.    10 . Par dossier, les membres qui ne font pas partie du personnel de l'agence et qui traitent le dossier concerné aux séances de la Commission de la stratégie des soins reçoivent une indemnité de 300 euros.
Les membres de la Commission de la stratégie des soins qui ne font pas partie du personnel de l'agence reçoivent, le cas échéant, une indemnité pour les frais de déplacement inhérents à leur participation aux réunions, conformément au régime de l'indemnité kilométrique applicable aux membres du personnel de l'Autorité flamande.
 Art.    11 . § 1er. Le président ou son suppléant préside la réunion de la Commission de la stratégie des soins.
La Commission de la stratégie des soins ne peut émettre un avis valable que si au moins six membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
La Commission de la stratégie des soins ne peut émettre un avis valable que si au moins un représentant est présent pour chacun des secteurs et domaines de connaissances visés à l'article 8, § 2, alinéa 5.
Quiconque a un intérêt personnel à l'examen de la demande le notifie préalablement à la réunion. Le membre en question ne peut pas assister à la réunion, aux délibérations et au vote sur la demande.
§ 2. A défaut de consensus, la Commission de la stratégie des soins décide à la majorité simple. Lors des votes, les abstentions ne sont pas prises en considération pour atteindre la majorité requise.
En cas de parité, la voix du président ou de son suppléant est prépondérante.
§ 3. Les réunions de la Commission de la stratégie des soins ne sont pas publiques. Les délibérations entre les membres de la Commission de la stratégie des soins et le vote sont confidentiels.
 Art.    12 . § 1er. A la réunion, la Commission de la stratégie des soins entend l'auteur du plan stratégique de soins. Elle entend également l'agence.
Au plus tard huit jours avant la réunion de la Commission de la stratégie des soins, le secrétariat de la Commission de la stratégie des soins adresse, par e-mail, une invitation à l'agence et à l'auteur du plan stratégique de soins.
A la réunion, l'auteur du plan stratégique de soins et l'agence peuvent se faire assister d'une ou plusieurs personnes qu'ils désignent à cet effet ou se faire représenter par elles. Ils peuvent encore déposer des pièces à l'appui de leur exposé oral. Si des pièces sont déposées, elles le sont en double exemplaire, dont un exemplaire est remis au secrétariat de la Commission de la stratégie des soins et un autre, à l'agence ou à l'auteur du plan stratégique de soins respectivement. A l'issue de la réunion, ces pièces sont également envoyées par e-mail au secrétariat de la Commission de la stratégie des soins.
Si les pièces déposées contiennent de nouveaux éléments qui ne figurent pas dans le plan stratégique de soins, la note d'évaluation ou la note en réaction, le président de la Commission de la stratégie des soins peut, à la demande de l'auteur du plan stratégique de soins ou de l'agence ou de sa propre initiative, planifier une réunion supplémentaire dans les trente jours maximum suivant le jour où la séance de la Commission de la stratégie des soins a eu lieu. Le président propose une réunion supplémentaire si les nouveaux éléments sont de nature telle que l'agence, l'auteur du plan stratégique de soins ou la Commission de la stratégie des soins ont besoin d'un délai supplémentaire pour étudier et commenter les informations. Seuls les aspects suivants seront traités à la réunion supplémentaire :
1° les nouveaux éléments ;
2° les réactions de l'agence et de l'auteur du plan stratégique de soins aux nouveaux éléments visés au point 1°  et les questions à ce sujet de la Commission de la stratégie des soins.
§ 2. Le président de la Commission de la stratégie des soins peut décider de suivre une procédure électronique.
La réunion, les délibérations et le vote se déroulent suivant une procédure électronique par le biais d'une réunion en ligne. L'auteur du plan stratégique de soins et l'agence sont entendus.
L'auteur du plan stratégique de soins et l'agence ont la possibilité, en cas de procédure électronique, de déposer des justificatifs de leur exposé oral. Ces justificatifs seront adressés avant le début de la réunion en ligne par e-mail au secrétariat de la Commission de la stratégie des soins et à l'auteur du plan stratégique de soins ou à l'agence respectivement.
En cas de procédure électronique, le président de la Commission de la stratégie des soins dispose de la même possibilité de planifier une réunion supplémentaire que celle visée au paragraphe 1er, alinéa 4.
 Art.    13 . § 1er. Dans les septante-cinq jours de la réception, par le secrétariat de la Commission de la stratégie des soins visé à l'article 8, du dossier administratif original conformément à l'article 7, le secrétariat de la Commission de la stratégie des soins transmet au ministre le dossier administratif complet qui comporte tous les éléments suivants :
1° l'avis de la Commission de la stratégie des soins ;
2° la note d'évaluation ;
3° l'éventuelle note en réaction et les éventuelles pièces supplémentaires.
La Commission de la stratégie des soins transmet son avis à l'agence et à l'auteur de la demande dans le même délai que celui visé à l'alinéa 1er.
Le président de la Commission de la stratégie des soins peut prolonger de trente jours le délai visé à l'alinéa 1er par décision motivée. Le secrétariat de la Commission de la stratégie des soins informe immédiatement l'agence et l'auteur du plan stratégique de soins de la prolongation précitée.
§ 2. Si l'avis de la Commission de la stratégie des soins n'a pas été transmis dans le délai visé au paragraphe 1er, le secrétariat de la Commission de la stratégie des soins transmet, dans les quinze jours suivant l'expiration du délai visé au paragraphe 1er, les documents suivants au ministre :
1° le plan stratégique de soins introduit ;
2° la note d'évaluation ;
3° le cas échéant, la note en réaction ;
4° le cas échéant, les pièces supplémentaires.
Dans le même délai de quinze jours que celui visé à l'alinéa 1er, le secrétariat de la Commission de la stratégie des soins informe l'agence et l'auteur du plan stratégique de soins de l'absence d'avis et de la communication y afférente au ministre.
§ 3. Le ministre décide de l'approbation totale ou partielle ou du rejet du plan stratégique de soins dans les trente jours suivant celui où il a reçu le dossier administratif.
Le ministre informe le demandeur par e-mail de l'approbation du plan stratégique de soins. Une décision de rejet ou d'approbation partielle du plan stratégique de soins est communiquée par lettre recommandée.
 Chapitre 3.  - Procédure plan stratégique individuel de soins
 Art.    14 . L'instance de gestion de l'hôpital introduit la demande d'approbation d'un plan stratégique individuel de soins, telle que visée à l'article 16 de l'arrêté du 26 avril 2019, par lettre recommandée et par e-mail adressé à l'agence.
La demande visée à l'alinéa 1er contient les documents visés à l'article 16 de l'arrêté du 26 avril 2019.
 Art.    15 . Dans les quinze jours de la réception de la demande envoyée par recommandé, l'agence informe le demandeur par e-mail de sa recevabilité.
Dans la notification visée à l'alinéa 1er, l'agence précise la date de la réception de la demande et la date de la déclaration de recevabilité.
Une demande est recevable si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° la demande est introduite selon les modalités visées à l'article 14, alinéa 1er ;
2° la demande contient les documents nécessaires visés à l'article 14, alinéa 2.
 Art.    16 . § 1er. Dans les cent vingt jours suivant la date de la déclaration de recevabilité visée à l'article 15, l'agence transmet au demandeur une approbation du plan stratégique individuel de soins ou une intention de refus d'approbation du plan stratégique individuel de soins.
Si elle en a besoin aux fins d'évaluer le plan stratégique de soins, l'agence peut demander des renseignements, pièces et données supplémentaires au demandeur.
Si l'agence demande des pièces supplémentaires à l'auteur du plan stratégique de soins, le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu dès l'envoi par l'agence de la demande de pièces supplémentaires. Le délai recommence à courir le lendemain de la réception par l'agence des pièces supplémentaires par e-mail.
§ 2. Une intention de refus d'approbation est communiquée par lettre recommandée mentionnant la possibilité et les modalités d'introduction d'une réclamation conformément à l'article 17.
 Art.    17 . Sous peine d'irrecevabilité, le demandeur peut introduire, dans les trente jours de la réception d'une intention de refus d'approbation telle que visée à l'article 16, une réclamation motivée par lettre recommandée adressée à l'administrateur général de l'agence. Le demandeur peut y demander à être entendu par la commission consultative.
 Art.    18 . L'agence transmet la réclamation, visée à l'article 17 du présent arrêté, conjointement avec le dossier de demande et l'intention de décision négative à la commission consultative. La commission consultative examine la réclamation conformément au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 concernant la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-)accueillants.
 Art.    19 . La décision définitive au sujet du plan stratégique individuel de soins est prise conformément à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 concernant la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-)accueillants.
 Art.    20 . Si aucune réclamation n'a été introduite contre l'intention de refus d'approbation dans le délai visé à l'article 17, la décision motivée de l'administrateur général de l'agence est transmise par lettre recommandée au demandeur dans les trente jours suivant l'expiration de ce délai.
 Chapitre 4.  - Dispositions finales
 Art.    21 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
 Art.  22. Le ministre flamand qui a les Soins de santé et les Soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La formation de graduat " graduaat in de voertuigtechnieken " est reconnue en tant que nouvelle formation de la " Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen ", implantation d'Anvers.
La formation visée à l'alinéa 1er est classée dans la discipline " Industriële wetenschappen en technologie " (Sciences industrielles et technologie). Le volume des études de la formation s'élève à 120 unités d'études et la langue d'enseignement est le néerlandais.
La formation visée à l'alinéa 1er peut être organisée à partir de l'année académique 2022-2023.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes d'Ardooie, Hooglede, Ingelmunster, Izegem, Langemark-Poelkapelle, Ledegem, Lichtervelde, Moorslede, Poperinge, Roulers, Staden, Torhout, Vleteren et Zonnebeke constituent la zone d'activité Midwest-West.
Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté géographique des communes.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes de Meulebeke, Pittem, Ruislede, Tielt et Wingene constituent la zone d'activité Midwest-Oost.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes d'Alken, As, Beringen, Bilzen, Bocholt, Looz, Bree, Diepenbeek, Dilsen-Stokkem, Genk, Gingelom, Halen, Ham, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Heers, Herk-de Stad, Herstappe, Heusden-Zolder, Hoeselt, Houthalen-Helchteren, Kinrooi, Kortessem, Lanaken, Bourg-Léopold, Lommel, Lummen, Maaseik, Maasmechelen, Nieuwerkerken, Oudsbergen, Peer, Pelt, Riemst, Saint-Trond, Tessenderlo, Tongres, Fourons, Wellen, Zonhoven et Zutendaal constituent la zone d'activité Regio Limburg.
Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté géographique des communes.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Au sens de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° acte de terrorisme : un acte de terrorisme visé à l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres et ses arrêtés d'exécution;
2° fait dommageable : l'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique d'une personne causée directement et nécessairement par les actes de terrorisme commis en Belgique ou à l'étranger;
3° dommage humain : les infirmités physiques et/ou psychiques, l'aggravation d'infirmités étrangères au fait dommageable et le décès, causés directement et nécessairement par le fait dommageable;
4° victime : la personne ayant subi un dommage humain constaté;
a) victime directe : la victime qui se trouvait sur les lieux de l'acte de terrorisme au moment de cet acte;
b) victime indirecte : la victime qui est soit un successible au sens de l'article 731 du Code civil jusqu'au deuxième degré inclus d'une victime directe, soit un allié de la victime directe jusqu'au même degré inclus, ainsi que la personne qui peut prouver un rapport affectif durable avec la victime directe au moment du fait dommageable;
5° ayant droit :
a) le conjoint survivant ou le cohabitant légal ou de fait survivant de la victime directe;
b) les enfants à charge au moment de l'acte de terrorisme de la victime directe décédée à cause de l'acte de terrorisme;
6° cohabitant de fait : la personne qui avant le fait dommageable cohabite de manière permanente et affective avec la victime directe, chez laquelle elle a sa résidence principale. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population;
7° loi générale : la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit;
8° ministre : le ministre qui est compétent en matière des victimes de la guerre;
9° Direction générale Victimes de la guerre : la Direction générale Victimes de la guerre du Service public fédéral Sécurité sociale;
10° Office médico-légal : l'Office médico-légal de l'Administration de l'expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
11° Commission : la Commission des soins de santé visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
 CHAPITRE 3.  - Champ d'application
 Art.    3 .La présente loi est applicable aux victimes et à leurs ayants droit qui ont la nationalité belge au jour du fait dommageable ainsi qu'au moment de la décision d'octroi du statut de solidarité nationale ou de la pension de dédommagement.
[ 1  La] 1  présente loi est d'application aux victimes et aux ayants droit qui, n'ayant pas la nationalité belge, résidaient au moment du fait dommageable de façon habituelle en Belgique, au sens de l'article 4 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.
[ 1  La présente loi est d'application aux victimes et aux ayants droit qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique comme visé à l'alinéa 2. Le Roi détermine les modalités pratiques selon lesquelles les dispositions de la présente loi s'appliquent. Les frais générés par l'octroi des avantages financiers qui découlent de l'octroi du statut de solidarité nationale aux victimes visées par le présent alinéa sont imputés au Fonds visé aux articles 28 et 42bis, alinéa 5, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
  La victime visée à l'alinéa 3 peut de manière prioritaire demander le statut et les avantages y liés visés par la présente loi.
  Sans préjudice de l'alinéa 4, les avantages visés par la présente loi ne peuvent être cumulés avec un mécanisme de solidarité équivalent de l'Etat de nationalité ou du lieu de résidence habituelle si la victime préfère y recourir.] 1
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( 1 )<L  2019-01-15/13 , art. 12, 002; En vigueur : 22-03-2016>
 Art.    4 . La présente loi s'applique aux victimes des actes de terrorisme à l'exclusion des personnes qui :
1° sont auteurs, co-auteurs ou complices des actes de terrorisme;
2° en raison d'actes commis à l'occasion d'une infraction visée au Titre Ierter du Code pénal, ont provoqué un dommage à une autre personne.
 CHAPITRE 4.  - Octroi d'une pension de dédommagement aux victimes directes et à leurs ayants droit
 Art.    5 . Une pension de dédommagement est octroyée aux victimes directes d'actes de terrorisme qui remplissent les conditions énoncées dans la présente loi et auxquelles une invalidité de 10 % ou plus est reconnue en raison d'un dommage humain. Cette pension de dédommagement est octroyée aux conditions prévues par le chapitre II de la loi générale, à l'exclusion toutefois de la majoration de pension visée à l'article 6, § 3 et § 3bis, de la loi générale.
Les décès des victimes directes donnent droit aux ayants droit, aux pensions et indemnités déterminées par les articles 12, § 1er, 13, § 1er, alinéa 1er, 14, 14bis, 17bis et 17ter du chapitre II de la loi générale. Le Roi détermine la manière dont les pensions et indemnités sont réparties entre les ayants droit s'il y a plusieurs ayants droit.
 Art.    6 . La pension de dédommagement visée à l'article 5 constitue une réparation résiduaire : toute indemnisation à laquelle donne droit le même fait dommageable en est déduite, à l'exception de l'indemnisation résultant d'une assurance individuelle.
S'il s'agit d'indemnités payées sous forme de rente, sont seules déduites les sommes échues ultérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension de dédommagement.
S'il s'agit d'une indemnité en capital, celle-ci est convertie fictivement en rente, prenant cours à la date du dommage humain suivant les barèmes en vigueur, et la règle visée à l'alinéa 2 est appliquée.
A concurrence des sommes payées en exécution de la présente loi, l'Etat est subrogé aux droits et recours que les victimes ou leurs ayants droit peuvent exercer à la suite du dommage humain subi.
 Art.    7 . § 1er. Quel que soit l'âge de la victime, le taux d'invalidité est révisé par l'Office médico-légal cinq ans après la décision initiale octroyant la pension de dédommagement. Ce délai prend cours le jour où cette décision est exécutoire.
La révision quinquennale est également applicable aux victimes à qui l'Office médico-légal a reconnu un taux d'invalidité inférieur à 10 %.
§ 2. Lorsque la pension de dédommagement est accordée pour plusieurs infirmités physiques et/ou psychiques, à l'égard desquelles il a été statué par des décisions différentes, chacune de ces décisions donne lieu séparément à révision dans le délai prévu par le paragraphe 1er.
§ 3. Lors de la révision quinquennale, l'Office médico-légal décide si l'invalidité accordée à la victime l'est à titre permanent ou si une révision périodique est nécessaire. L'Office médico-légal fixe la date de la prochaine révision.
§ 4. L'examen médical auquel est soumise la victime lors de la révision de la pension de dédommagement temporaire est fait par d'autres médecins que ceux l'ayant examiné précédemment.
 Art.    8 . La pension de dédommagement prend cours au plus tôt le premier jour du mois durant lequel le fait dommageable se produit ou le premier jour du mois durant lequel la victime décède s'il s'agit d'un ayant droit, à la condition qu'il ne se soit pas écoulé plus de vingt-quatre mois entre la date du fait dommageable ou la date du décès de la victime, d'une part, et la date de la demande de pension de dédommagement d'autre part.
Le délai de vingt-quatre mois ne commence à courir qu'à partir du moment où la victime est capable d'exercer ses droits.
Si plus de vingt-quatre mois se sont écoulés entre la date du fait dommageable ou la date du décès de la victime, d'une part, et la date de la demande de pension de dédommagement, d'autre part, la pension de dédommagement prend cours au plus tôt le premier jour du mois durant lequel la pension de dédommagement est demandée.
Le ministre peut, sur avis de l'Office médico-légal, fixer une date postérieure en cas d'échelle progressive d'invalidité ou déterminer une échelle dégressive d'invalidité.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 8, si la pension de dédommagement concerne un fait dommageable qui s'est produit avant la publication de la présente loi au Moniteur belge, la pension de dédommagement prend cours le premier jour du mois durant lequel le fait dommageable se produit ou le premier jour du mois durant lequel la victime décède s'il s'agit d'un ayant droit, mais au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 5.  - Remboursement des soins médicaux aux victimes
 Art.    10 .§ 1er. Les victimes directes ont droit au remboursement des frais de soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, des appareils d'orthopédie et des prothèses, nécessités par le fait dommageable, dans les mêmes conditions que celles fixées en faveur des invalides de guerre et assimilés, en exécution de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat.
Le Roi peut déterminer les modalités de remboursement des frais de déplacement liés aux soins de santé exposés suite au fait dommageable lorsque l'avantage du transport public gratuit ne répond qu'insuffisamment aux besoins de la victime.
§ 2. Les victimes directes et les victimes indirectes ont droit au remboursement des frais de soins psychologiques, de soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation nécessités par un fait dommageable, dans les mêmes conditions que celles fixées en faveur des invalides de guerre et assimilés, en exécution de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, pour autant que ces soins soient liés à des troubles psychiques et/ou psychosomatiques causés par le fait dommageable.
§ 3. Le Roi peut déterminer quelles pièces justificatives doivent être présentées afin de recevoir ces remboursements.
Pour le remboursement des soins psychologiques, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les montants maximum d'intervention, le nombre, la périodicité et les modalités des soins admissibles au remboursement.
Si une victime doit recourir à un prestataire de soins non conventionné ou bénéficier d'une prestation de santé non prévue dans la nomenclature des prestations de santé établie en exécution de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, [ 1  le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut, sur avis de la Commission, accorder un remboursement fixé en fonction de son caractère raisonnable en vue de la guérison de la victime. Sous sa responsabilité et sous son contrôle, le ministre peut déléguer les pouvoirs attribués par le présent alinéa à l'administrateur général de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.] 1 .
§ 4. L'identité des personnes visées aux paragraphes 1er et 2 est communiquée par la Direction générale Victimes de la guerre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Si la personne est affiliée auprès d'un organisme assureur, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité transmet son identité à cet organisme assureur afin que celui-ci puisse octroyer les remboursements dus par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Si la personne n'est affiliée auprès d'aucun organisme assureur, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité communique cette information à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, afin qu'elle puisse octroyer elle-même directement l'ensemble des remboursements dus.
§ 5. L'organisme assureur octroie les interventions dues en vertu du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Il introduit auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, pour le compte de son assuré, les documents nécessaires pour que celui-ci puisse obtenir les remboursements complémentaires octroyés par cette Caisse conformément aux paragraphes 1er, 2 et 3.
§ 6. Les compétences de la Commission des soins de santé sont intégralement applicables aux remboursements prévus par le présent article.
§ 7. Les remboursements prévus par le présent chapitre sont octroyés à titre résiduaire : toute indemnisation à laquelle donne droit le même fait dommageable en est déduite, à l'exception de l'indemnisation résultant d'une assurance individuelle.
Les remboursements prévus par le présent chapitre sont octroyés en attendant que l'indemnisation à laquelle donne lieu le même fait dommageable ait effectivement été octroyée. L'organisme assureur et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité sont subrogés de plein droit à la victime, à concurrence du montant des remboursements octroyés en vertu du présent chapitre.
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( 1 )<L  2019-01-15/13 , art. 13, 002; En vigueur : 22-03-2016>
 Art.    11 . Le droit au remboursement des soins médicaux prend cours à la date du fait dommageable, mais au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    12 . Les compétences relatives au remboursement des soins médicaux sont exercées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
 CHAPITRE 6.  - Octroi du statut de solidarité nationale aux victimes d'actes de terrorisme
 Art.    13 . Il est créé un statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme.
Ce statut est attribué aux victimes.
 Art.    14 . Le statut de solidarité nationale est accordé à titre personnel.
Le statut de solidarité nationale peut également être octroyé à titre posthume à une victime directe décédée à la suite d'un acte de terrorisme.
 Art.    15 . Pour l'octroi du statut de solidarité nationale, le ministre statue sur pièces.
 Art.    16 . Toute décision d'attribution du statut de solidarité nationale donne lieu à la délivrance d'une carte de solidarité nationale dont le Roi détermine le modèle.
 Art.    17 . Les victimes qui bénéficient du statut de solidarité nationale sont associées aux hommages de la Nation à leur endroit.
Le Roi détermine les modalités d'application du présent article.
 CHAPITRE 7.  - Procédure
 Section 1re.  - De l'introduction des demandes
 Art.    18 . § 1er. La demande d'octroi du statut de solidarité nationale et de la demande de pension de dédommagement en vertu de la présente loi sont introduites auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels peut, dans le cadre de l'application de la présente loi, communiquer à la Direction générale Victimes de la guerre toutes les données visées aux articles 34 à 34ter de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
Une demande de pension de dédommagement en vertu de la présente loi implique automatiquement une demande d'octroi du statut de solidarité nationale.
§ 2. La demande, signée par la victime ou son ayant droit, contient :
1° l'indication précise du fait dommageable, de son lieu et de sa date;
2° les circonstances dans lesquelles le dommage humain s'est produit;
3° la description du dommage humain subi.
Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
Le demandeur établit par toute voie de droit qu'il réunit les conditions prévues par la présente loi. Le Roi détermine les modalités d'application du présent alinéa.
 Section 2.  - De l'instruction des demandes
 Art.    19 . § 1er. Les demandes de pension de dédommagement pour les victimes directes sont instruites par la Direction générale Victimes de la guerre.
Si la demande apparaît dès l'origine comme manifestement non recevable ou non fondée, le ministre la rejette sur proposition de la Direction générale Victimes de la guerre, sans qu'il soit recouru à l'Office médico-légal. Dans les autres cas, la Direction générale Victimes de la guerre soumet d'office le demandeur à une expertise médicale de l'Office médico-légal.
Lorsque le dommage consiste en infirmités physiques et/ou psychiques ou en une aggravation de celles-ci, l'Office médico-légal en détermine :
1° l'étiologie et la pathogénie;
2° la relation médicale de causalité;
3° le degré et la durée de l'invalidité résultant du dommage humain.
Le ministre décide si une pension de dédommagement est octroyée sur proposition de la Direction générale Victimes de la guerre. Le cas échéant, cette proposition mentionne quel degré total d'invalidité doit être attribué sur la base du rapport de l'expertise médicale.
§ 2. Les demandes de pension de dédommagement pour les ayants droit sont instruites par la Direction générale Victimes de la guerre.
Si la demande est manifestement non recevable ou non fondée, la Direction générale Victimes de la guerre soumet au ministre une proposition de rejet, sans que l'intervention de l'Office médico-légal ne soit demandée.
Si la demande est recevable et fondée et s'il appert des éléments du dossier qu'il y a un fait dommageable et que le décès est la conséquence directe et nécessaire du fait dommageable, le ministre, sur proposition de la Direction générale Victimes de la guerre et sans qu'il soit recouru à l'Office médico-légal, accorde la pension de dédommagement.
Si la demande est recevable et fondée et s'il appert des éléments du dossier qu'il y a un fait dommageable mais qu'il n'est pas certain que le décès est la conséquence directe et nécessaire du fait dommageable, la Direction générale Victimes de la guerre transmet le dossier du demandeur à l'Office médico-légal.
En cas de décès, l'Office médico-légal en détermine :
1° les causes médicales admissibles;
2° la relation médicale de causalité entre l'acte de terrorisme et le décès.
Toutefois, lorsque le décès résulte d'une infirmité physique et/ou psychique ayant donné lieu préalablement à une pension de dédommagement à charge de l'Etat en vertu de la présente loi, la mission de l'Office médico-légal se limite à déterminer la relation médicale de causalité entre l'infirmité physique et/ou psychique et le décès, ainsi que la mesure dans laquelle celui-ci est imputable à l'infirmité physique et/ou psychique.
La Direction générale Victimes de la guerre soumet au ministre une proposition de décision concernant l'octroi de la pension de dédommagement.
§ 3. Lors des révisions quinquennales visées à l'article 7, le ministre maintient ou augmente la pension de dédommagement, sans autre procédure, conformément aux conclusions de l'Office médico-légal.
Par contre, s'il ressort des conclusions de l'Office médico-légal que la pension de dédommagement paraît devoir être réduite ou supprimée, la Direction générale Victimes de la guerre soumet au ministre une proposition de décision.
§ 4. Le Roi peut fixer des modalités d'application particulières pour l'instruction des demandes visées au présent article.
 Section 3.  - De la révision des pensions de dédommagement
 Art.    20 . § 1er. La victime directe peut en tout temps introduire une demande de révision en raison d'aggravation, de complications ou de séquelles d'infirmités physiques et/ou psychiques ayant donné lieu à une pension de dédommagement.
§ 2. Peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter la révision de leur cas :
1° ceux qui ont été déboutés parce que le degré d'invalidité était insuffisant pour ouvrir un droit à une pension de dédommagement ou parce que l'infirmité physique et/ou psychique constatée et reconnue imputable au fait dommageable n'entraînait pas d'invalidité;
2° ceux qui ont perdu la jouissance d'une pension de dédommagement temporaire parce que le degré d'invalidité n'atteignait plus le minimum requis.
§ 3. Le demandeur en révision est soumis à un examen médical portant uniquement sur les blessures et infirmités physiques et/ou psychiques imputables au fait dommageable pour laquelle ou lesquelles il a explicitement sollicité la révision.
§ 4. Le taux d'invalidité n'est révisé que si l'examen médical révèle une augmentation d'au moins 5 % d'invalidité par rapport au taux total d'invalidité antérieurement reconnu, sauf s'il s'agit de porter le taux d'invalidité à 10  % ou plus.
§ 5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, le nouveau taux d'invalidité est calculé conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi générale et est éventuellement arrondi au multiple de 5 immédiatement supérieur conformément à l'article 6, § 1er, ou l'article 7, § 2, de la loi générale.
La procédure est celle qui est prévue à l'article 19, § 3.
§ 6. Le Roi peut fixer des modalités d'application particulières pour l'instruction des demandes visées à la présente section.
 Art.    21 . Les demandes en révision sont introduites auprès de la Direction générale Victimes de la guerre. A la demande en révision est joint, à peine de nullité, un certificat médical circonstancié exposant la nature de l'aggravation, de la complication ou de la séquelle invoquée.
La demande en révision sort ses effets le premier jour du mois au cours duquel elle a été introduite.
 Art.    22 . En cas de modification du barème des invalidités visé à l'article 7, § 1er, de la loi générale, les décisions exécutoires non conformes à ces modifications sont révisées, soit à l'initiative du ministre, soit à la demande de l'intéressé, introduite dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur de la modification.
La décision en révision est prise par le ministre. Elle a effet le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la modification a été publiée.
Toutefois, il n'est pas procédé à la révision lorsque celle-ci aurait pour effet de réduire le taux d'invalidité reconnu antérieurement.
 Art.    23 . Les décisions exécutoires prises par le ministre en vertu des articles 19, 20 et 22 sont susceptibles de révision, soit pour erreur de fait ou de droit, soit à la suite de la production d'éléments nouveaux justifiant la révision.
La révision s'opère soit à l'initiative du ministre, soit à la demande de l'intéressé, notifiée au ministre. Sauf lorsqu'elle est fondée sur la production d'éléments nouveaux, la révision est provoquée à peine de forclusion dans un délai de dix ans à dater du jour où la décision est devenue exécutoire.
Si la révision s'opère à l'initiative du ministre, celui-ci peut ordonner la suspension en tout ou en partie du paiement des pensions de dédommagement, majorations et allocations accordées en vertu de la présente loi.
La révision sort ses effets le premier jour du mois de l'introduction de la demande en révision. Toutefois les effets de la révision peuvent, sur décision motivée, rétroagir à une date antérieure :
1° en cas d'erreur de l'autorité;
2° en cas de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes des bénéficiaires.
Les sommes payées indûment aux demandeurs ne sont récupérables que dans les cas visés à l'alinéa 4, 2°.
 Section 4.  - De la procédure de conciliation
 Art.    24 . § 1er. Le Roi organise, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une procédure amiable, facultative et gratuite de conciliation dans le cadre de l'application de la présente loi qui peut être introduite par toute victime ou tout ayant droit, indépendamment de toute action en responsabilité. Au moins un représentant de la Direction générale Victimes de la guerre, un représentant de l'Office médico-légal et le président de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, son suppléant, ou le secrétaire ou un secrétaire adjoint désigné par le président de cette Commission, tels que visés à l'article 30, § 2, alinéas 2, 4 et 6, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, sont impliqués dans la procédure.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, détermine les conditions et modalités d'application de la présente section.
§ 2. Cette conciliation s'exerce sans préjudice des compétences des médiateurs fédéraux visées dans la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
 Art.    25 . Les procédures de recours auprès des chambres médicales d'appel prévues dans l'arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l'Office médico-légal sont d'application dans le cadre de la présente loi. Dans le cadre des missions prévues par la présente loi, les médecins de l'Office médico-légal ont accès aux dossiers médicaux constitués dans le cadre d'autres expertises liées à la réparation du dommage subi dans le cadre d'actes de terrorisme.
Les procédures de recours auprès de la commission supérieure d'appel de la Direction générale Victimes de la guerre prévues dans la loi générale sont d'application dans le cadre de la présente loi.
 Section 5.  - Du paiement des pensions de dédommagement
 Art.    26 . Le paiement des pensions de dédommagement prévues par la présente loi est assuré par le Service fédéral des Pensions suivant les modalités de déchéance, d'incessibilité et d'insaisissabilité qui régissent les pensions des victimes civiles accordées en vertu de la loi générale.
Les pensions de dédommagement, majorations de pensions et indemnités accordées en vertu de la présente loi varient selon l'indice général des prix à la consommation aux mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de dédommagement, majorations de pensions et indemnités accordées en vertu de la loi générale.
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Art.    27 . L'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour les prestations prévues au titre IV, le présent paragraphe n'est pas applicable aux indemnisations octroyées en application de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. ".
 CHAPITRE 9.  - Modification de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
 Art.    28 . L'article 30, § 2, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, remplacé par la loi du 31 mai 2016, est complété par l'alinéa suivant :
" Les chambres spécialisées dans le traitement des affaires des victimes de terrorisme, visées à l'article 42bis, forment une division séparée de la Commission, dénommé "Division Terrorisme." ".
 CHAPITRE 10.  - Litiges et recours
 Art.    29 . Les litiges portant sur les droits résultant de la présente loi sont de la compétence des juridictions du travail.
Le recours contre une décision du ministre ou de son délégué est formé dans les trois mois de sa notification.
L'action introduite devant les juridictions du travail n'est pas suspensive.
Dans les affaires dans lesquelles un expert médical est désigné, les provisions, les honoraires et les frais de cet expert, contenus dans le relevé établi conformément aux dispositions du Code judiciaire, sont indiqués en appliquant le tarif fixé par le Roi.
 CHAPITRE 11.  - Dispositions finales
 Art.    30 . Les bénéficiaires d'une pension de dédommagement visée au chapitre 4 sont assimilés aux victimes civiles de la guerre visées par la loi générale en ce qui concerne les divers avantages, une exonération fiscale de la pension et la gratuité des transports publics, octroyés aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayants droit.
Les missions et le fonctionnement de l'Action sociale telle que prévue par la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre sont étendus aux victimes d'actes de terrorisme reconnues en exécution de la présente loi.
 Art.    31 . Sous sa responsabilité et sous son contrôle, le ministre peut déléguer les pouvoirs attribués par la présente loi à des fonctionnaires de la Direction générale Victimes de la guerre.
 CHAPITRE 12.  - Harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre
 Art.    32 . A l'article 6bis de la loi générale, inséré par la loi du 23 décembre 1970 et modifié par les lois des 15 juillet 1976, 30 décembre 1977, 11 juillet 1979 et 7 juin 1989, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "sont proportionnés aux" sont remplacés par les mots "sont identiques aux";
2° le tableau reprenant les périodes et proportions des taux uniques des pensions des invalides visés par l'article 6, est complété comme suit :
a) quant aux invalides visés à l'article 6, § 1er :
" Taux d'invalidité : de 10 à 100
Période et proportion : 100 à partir du 1er juillet 2017 ";
b) quant aux invalides visés à l'article 6, § 2 :
" Taux d'invalidité : de 10 à 100
Période et proportion : 100 à partir du 1er juillet 2017 ";
c) quant aux invalides visés à l'article 6, § 3 :
" Taux d'invalidité : de 10 à 100
Période et proportion : 100 à partir du 1er juillet 2017 ";
d) quant aux invalides visés à l'article 6, § 3bis :
" Taux d'invalidité : de 10 à 100
Période et proportion : 100 à partir du 1er juillet 2017 ".
e) quant aux invalides visés à l'article 6, § 1er, qui ont été déportés pour le travail obligatoire :
" Taux d'invalidité : de 10 à 100
Période et proportion : 100 à partir du 1er juillet 2017 ".
f) Quant aux invalides visés à l'article 6, § 2, qui ont été déportés pour le travail obligatoire au sens visé à la rubrique e) du présent article :
" Taux d'invalidité : de 10 à 100
Période et proportion : 100 à partir du 1er juillet 2017 ".
L'article 6bis, § 2, est abrogé.
 Art.    33 . Dans l'article 6ter de la même loi, inséré par la loi du 4 juin 1982, le mot "proportionné" est remplacé par le mot "identique".
 Art.    34 . L'article 15 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 mai 1975, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Les montants des pensions d'ascendants visées aux paragraphes 1er à 2ter sont fixés à 100  % des taux uniques des pensions attribuées aux ascendants bénéficiaires des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948. ".
 Art.    35 . A l'article 2bis, § 1er, des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, coordonnées le 19 août 1921, inséré par la loi du 23 décembre 1970, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "proportionnés" est remplacé par le mot "identiques";
2° le tableau reprenant les périodes et proportions des taux uniques des allocations des invalides visés à l'article 2, § 1er, alinéas 3 et 4, est complété comme suit :
a) quant aux invalides visés à l'article 2, § 1er, alinéa 3 :
" Taux d'invalidité en % : de 10 à 100
Période et proportion : 100 à partir du 1er juillet 2017 "";
b) quant aux invalides visés à l'article 2, § 1er, alinéa 4 :
" Taux d'invalidité en % : de 10 à 100
Période et proportion : 100 à partir du 1er juillet 2017 "."
 Art.    36 . § 1er. Les montants annuels des pensions octroyées aux conjoints survivants visés à l'article 12, § 4, 1°, 1°bis, 1°ter et 1°quater, de la loi générale sont fixés à 100  % des taux uniques des pensions attribuées aux mêmes catégories de conjoints survivants bénéficiaires des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948.
§ 2. Les montants annuels des pensions octroyées aux enfants visés à l'article 12, § 4, 2°, de la loi générale sont identiques aux montants annuels des pensions octroyées aux conjoints survivants tels que fixés au paragraphe 1er.
 Art.    37 . Les articles 32 à 36 ne font pas obstacle à la continuité de l'octroi des pensions de dédommagement aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 qui sont payées actuellement et dont le montant est plus élevé que celui des pensions de réparation analogues pour les victimes militaires de la guerre 1940-1945.
 CHAPITRE 13.  - Entrée en vigueur
 Art.  38. La présente loi produit ses effets le 22 mars 2016, à l'exception :
1° de l'article 24, qui entrera en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge;
2° des articles 32 à 37, qui produisent leurs effets le 1er juillet 2017.


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CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Section 1re.  - Définitions
 Art.    2 . § 1er. Pour l'application de la présente loi et des arrêtés d'exécution, on entend par :
1° Règlement (UE) 910/2014 : le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE;
2° Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 : le Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du Règlement 910/2014;
3° Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 : le Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du Règlement 910/2014;
4° organe de contrôle : l'organe visé à l'article 6;
5° noeud : un point de connexion tel que défini à l'article 2, 1°, de l'arrêté d'exécution (UE) 2015/1501;
§ 2. Les concepts mentionnés au chapitre 3 et qui ne sont pas définis au paragraphe 1er, sont compris au sens des définitions de l'article 3 du règlement 910/2014.
 CHAPITRE 3.  - Identification électronique transfrontalière
 Section 1re.  - Reconnaissance mutuelle
 Art.    3 . Pour accéder, conformément à l'article 7, f), alinéa 2, du Règlement (UE) 910/2014, à un service en ligne offert par une partie utilisatrice autre qu'un organisme du secteur public, il est possible d'utiliser un schéma d'identification électronique notifié par l'administration belge lorsque les conditions posées par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, ont été respectées.
 Section 2.  - Niveaux de garantie
 Art.    4 . § 1er. En vue de la reconnaissance mutuelle visée à l'article 6 du Règlement (UE) 910/2014, toute instance publique belge détermine les niveaux de garantie exigés pour accéder à ses services en ligne conformément aux niveaux mentionnés à l'article 8 du Règlement 910/2014 et elle en informe l'instance désignée par le Roi.
§ 2. L'instance visée au paragraphe 1er détermine, après consultation de représentants du Collège des présidents des services publics fédéraux et des services publics de programmation, du Collège des administrateurs délégués des institutions de sécurité sociale et du Collège des administrateurs délégués des organismes fédéraux d'intérêt public, les niveaux de garantie pour les moyens d'identification électronique à notifier à la Commission européenne conformément au Règlement d'exécution (UE) 2015/1502, et elle se charge de la notification d'un ou de plusieurs schémas d'identification électronique belges conformément à l'article 9 du Règlement (UE) 910/2014.
 Section 3.  - Données d'identification personnelle et accès au Registre national
 Art.    5 . § 1er. Le Roi désigne l'instance qui, conformément à l'article 11 et à l'annexe du Règlement d'exécution (UE) 2015/1501, transmet l'ensemble minimal de données d'identification personnelle du titulaire d'un moyen d'identification électronique notifié par la Belgique, qui souhaite s'identifier pour accéder à un service en ligne offert dans un autre Etat membre, au noeud de cet Etat membre.
§ 2. Pour l'exécution de l'obligation visée au paragraphe 1er, l'instance visée au paragraphe 1er est autorisée à obtenir du Registre national les données visées au paragraphe 1er.
§ 3. Pour satisfaire à une obligation du Règlement (UE) 910/2014 ou à l'un de ses actes d'exécution qui permet l'échange de données d'identification personnelle facultatives supplémentaires, l'instance visée au paragraphe 1er est autorisée, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, à obtenir du Registre national les données correspondantes.
 Section 4.  - Surveillance et contrôle
 Art.    6 . § 1er. L'organe de contrôle est composé de représentants disposant de l'expertise et des qualifications nécessaires en matière d'identification électronique, qui sont désignés par au moins trois services publics différents, et est chargé de contrôler les schémas d'identification électronique notifiés par l'administration et de prendre les mesures telles que visées à l'article 10 du Règlement (UE) 910/2014.
§ 2. L'organe de contrôle peut faire appel aux services d'un ou de plusieurs experts pour l'aider dans sa mission de contrôle. Les experts désignés sont, financièrement et sur le plan organisationnel, indépendants des parties qui délivrent des moyens d'identification électronique ou qui gèrent la procédure d'authentification.
§ 3. Pendant le délai de trois mois visé à l'article 10, paragraphe 3, du Règlement (UE) 910/2014, l'organe de contrôle peut imposer des mesures de réparation et exiger la confirmation de la réparation de l'atteinte ou de l'altération, au moyen d'un audit externe.
§ 4. Lorsque l'organe de contrôle constate que l'intégrité d'une partie ou de la totalité d'un schéma d'identification électronique notifié est violée, l'instance désignée par le Roi révoque ou suspend le schéma entier ou les parties touchées et en informera les autres Etats membres ainsi que la Commission européenne, conformément à l'article 10 du Règlement (UE) 910/2014.
§ 5. L'organe de contrôle fait annuellement rapport sur sa mission de contrôle aux autorités responsables des schémas d'identification électronique notifiés.
 Section 5.  - Collaboration et interopérabilité
 Art.    7 . Le Roi désigne l'instance faisant office de guichet unique, conformément à l'article 3 de la décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les Etats membres en matière d'identification électronique conformément à l'article 12, paragraphe 7, du Règlement (UE) n° 910/2014.
 Art.    8 . Le Roi désigne l'instance faisant office d'exploitant d'un noeud, tel que visé à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/1501.
 CHAPITRE 4.  - Identification électronique pour applications publiques belges
 Section 1re.  - Service d'authentification
 Art.    9 . § 1er. Sans préjudice des obligations liées au Règlement (UE) 910/2014, le Service public fédéral Stratégie et Appui est chargé d'offrir des services d'identification électronique pour des applications publiques au sein du service d'authentification.
§ 2. Le service public fédéral Stratégie et Appui veille à la disponibilité du service d'authentification.
§ 3. Pour l'exécution de sa mission d'authentification, le service public fédéral Stratégie et Appui a le droit d'utiliser le numéro d'identification des personnes physiques inscrites au Registre national.
 Section 2.  - Agrément de services d'identification électronique
 Art.    10 . § 1er. Des parties autres que des organismes du secteur public peuvent offrir leurs services d'identification électronique, agréés par le Service public fédéral Stratégie et Appui, après consultation de représentants du Collège des présidents des service publics fédéraux et des services publics de programmation, du Collège des administrateurs délégués des institutions de la sécurité sociale et du Collège des administrateurs délégués des organismes d'intérêt public fédéraux, pour accéder à des applications publiques au sein du service d'authentification.
§ 2. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure, les conditions et les conséquences relatives à l'agrément des services d'identification électronique pour accéder à des applications publiques, offerts par des parties autres que des organismes du secteur public, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
§ 3. Le service public fédéral Stratégie et Appui publie sur le site web du service d'authentification la procédure, les conditions et les conséquences de l'agrément.
§ 4. S'il le juge utile, le service public fédéral Stratégie et Appui se fait assister par des experts.
§ 5. Le fournisseur d'un service d'identification électronique agréé est, pour l'application du présent article, considéré comme un sous-traitant de l'autorité d'agrément au sens de l'article 5, alinéa 1, 3°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et il est, en cette qualité, autorisé à utiliser le numéro de Registre national exclusivement pour offrir le service d'identification électronique agréé par le biais du service d'authentification.
§ 6. Sans préjudice des compétences et possibilités d'action d'autres autorités ou services de contrôle, le service public fédéral Stratégie et Appui peut soumettre à un contrôle les fournisseurs de services d'identification électronique agréés en cas de plainte ou de suspicion de non-conformité du service aux conditions d'agrément approuvées.
§ 7. Lorsque le service public fédéral Stratégie et Appui constate que la prestation de services n'est pas conforme aux conditions d'agrément approuvées, il impose les mesures déterminées par le Roi.
§ 8. Le Roi peut déterminer le régime d'indemnités à payer par l'autorité d'agrément aux fournisseurs de services d'identification électronique agréés.
 Section 3.  - Obligations liées au moyen d'identification électronique
 Art.    11 . Le titulaire d'un moyen d'identification électronique est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garder sous son contrôle exclusif le moyen d'identification électronique, pour prévenir le vol, la perte ou la divulgation de ce moyen d'identification électronique et pour le révoquer immédiatement en cas de vol, de perte ou de divulgation.
Lorsque le moyen d'identification électronique vient à échéance ou est révoqué, son titulaire ne peut plus l'utiliser sciemment et volontairement après la date d'échéance ou la révocation.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  12. Le Roi détermine la date de l'entrée en vigueur du chapitre 3.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 3 à 8 fixée au 09-02-2018 par AR  2018-02-01/07 , art. 5)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié par les lois du 18 juillet 1990, 16 mars 1999, 7 février 2003, 20 juillet 2005, 21 avril 2007, 4 juin 2007, 2 décembre 2011, et 9 mars 2014, est complété par un paragraphe 7, rédigé comme suit:
" § 7. Le juge n'est pas obligé de prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait aux examens, si l'infraction a été commise avec un véhicule qui n'entre pas en ligne de compte pour la déchéance.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.