text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 TITRE Ier.  - Procédure des taxes régionales
 CHAPITRE Ier.  - Préambule
 Art.    2 .Les dispositions contenues dans ce titre sont d'application :
1° [ 1  à la taxe prévue par l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles;] 1
2° aux taxes prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale.
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( 1 )<ORD  2015-12-18/36 , art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    3 . Dans le cadre de l'application de ce titre, les termes énumérés ci-après doivent être compris comme suit :
1° taxes régionales : les taxes visées à l'article 2;
2° l'exercice d'imposition : l'année pour laquelle la taxe est due.
 Art.    4 . Les taxes régionales sont dues sur base de la situation existante au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Si plusieurs personnes sont redevables de la taxe régionale, elles sont solidairement tenues du paiement de cette taxe.
 CHAPITRE II.  - Déclaration des taxes régionales
 Art.    5 . Les dispositions de ce chapitre s'appliquent uniquement aux taxes régionales sur déclaration.
 Art.    6 . § 1er. La Région adresse annuellement aux redevables un formulaire de déclaration.
Ces redevables renvoient le formulaire de déclaration complété et signé à l'administration dans les trente jours de sa mise à disposition. La signature du formulaire peut être électronique.
Les modalités de mise à disposition et de renvoi sont arrêtées par le gouvernement.
§ 2. Le redevable d'une taxe régionale sur déclaration qui n'a pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de l'exercice d'imposition, est tenu d'en réclamer un avant le 31 décembre de cette année.
 Art.    7 . Le gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de recevoir et de vérifier la déclaration des redevables.
 Art.    8 . En cas d'erreur ou d'omission dans la déclaration du redevable, les fonctionnaires visés à l'article 7, procèdent à la rectification de la déclaration; la rectification est notifiée au redevable dans un délai de huit mois à compter du jour de la réception de la déclaration. Cette notification se réalise par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.
 Art.    9 . Lorsque le redevable n'a pas remis dans les délais la déclaration dont question à l'article 6 ou ne s'est pas conformé aux obligations qui lui sont imposées par la présente ordonnance ou en exécution de celle-ci, les fonctionnaires visés à l'article 7 procèdent à l'établissement d'office de la taxe due par le redevable eu égard aux éléments dont ils disposent.
Avant de procéder à la taxation d'office, les fonctionnaires notifient aux redevables les motifs de la taxation d'office et les éléments sur lesquels la taxe régionale est basée. Cette notification se réalise par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.
Dans les trente jours à compter du septième jour qui suit l'envoi de cette notification, le redevable peut faire valoir ses observations par écrit; la taxe ne peut être établie avant l'expiration de ce délai.
Lorsque le redevable est taxé d'office, il lui incombe, en cas de contestation d'apporter la preuve du caractère exagéré de la taxation d'office.
 CHAPITRE III.  - Etablissement et exonération des taxes régionales
 Art.    10 . § 1er. Les taxes régionales sont perçues par voie de rôle.
Les rôles sont rendus exécutoires par le fonctionnaire, désigné à cet effet par le gouvernement, au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'exercice auquel ils se rapportent.
Dans le cas de la taxation d'office, visée à l'article 9, les rôles sont rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre de la troisième année qui suit l'exercice auquel ils se rapportent.
§ 2. Les rôles mentionnent au minimum :
1. le nom de la Région;
2. le nom, prénoms et adresse du redevable ou d'un des redevables tenus solidairement en cas de pluralité de redevables;
3. une référence à l'ordonnance sur laquelle la taxation est basée;
4. une référence à la présente ordonnance;
5. le montant de la taxe et le fait qui en justifie l'exigibilité;
6. l'exercice;
7. le numéro de l'article du rôle;
8. la date de l'exécutoire.
§ 3. Le rôle peut être établi et rendu exécutoire électroniquement. Les modalités sont fixées par le gouvernement.
 Art.    11 . Le redevable qui entre en ligne de compte pour être exonéré d'une taxe régionale, doit, à peine de nullité, demander cette exonération dans les six mois à compter du septième jour qui suit l'envoi de l'avertissement extrait de rôle visé à l'article 12, § 1er.
 CHAPITRE IV.  - Perception et recouvrement des taxes régionales
 Art.    12 .§ 1er. Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, un avertissement-extrait de rôle est adressé aux redevables concernés. L'avertissement-extrait de rôle est daté et porte les mentions visées à l'article 10, § 2.
La taxe doit être payée au plus tard dans les deux mois à compter du septième jour [ 1  ...] 1  qui suit l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
§ 2. En cas de non-paiement, un rappel est envoyé.
En cas de non-paiement endéans les trente jours à compter du septième jour qui suit l'envoi du premier rappel, un deuxième rappel est notifié par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.
Chacun des rappels est daté et porte les mentions indiquées au paragraphe premier.
§ 3. Si le redevable y consent, l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle visé au § 1er et l'envoi du premier rappel visé au § 2 peuvent être remplacés par une notification électronique ou un envoi électronique de ces documents. Cette notification électronique ou cet envoi électronique équivalent à un envoi dans le sens des §§ 1er et 2. Les modalités de l'envoi ou de la notification électronique sont déterminées par le gouvernement.
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( 1 )<ORD  2015-12-18/37 , art. 2, 003; En vigueur : 09-01-2016>
 Art.    13 . Au cas où la taxe n'a pas été payée endéans le délai visé à l'article 12, § 1er, il est encouru une majoration de la taxe régionale égale à 20 % du montant de la taxe éludée ou payée hors délai.
Pour toute taxe non payée ou payée hors du délai de trente jours à compter du septième jour qui suit l'envoi du premier rappel visé à l'article 12, § 2, il est encouru une majoration de la taxe régionale égale à 50 % du montant de la taxe éludée ou payée hors délai.
 Art.    14 . Un intérêt est exigible de plein droit si la taxe n'est pas payée dans les délais; il est calculé mensuellement, au taux d'un douzième de l'intérêt légal en matière fiscale sur le total des taxes régionales et de majorations dues. Toute fraction est comptée pour un mois. L'intérêt n'est réclamé que s'il atteint 2,50 euros.
En cas de restitution des taxes régionales, un intérêt est exigible de plein droit; il est calculé mensuellement au taux d'un douzième de l'intérêt légal en matière fiscale sur le montant de la taxe à restituer. Toute fraction est comptée pour un mois. L'intérêt n'est restitué que s'il atteint 2,50 euros.
 Art.    15 . § 1er. En cas de non-paiement de la taxe régionale, des intérêts et des accessoires, endéans les trente jours de l'envoi du deuxième rappel, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé par le gouvernement du recouvrement de la taxe régionale. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.
La contrainte est signifiée par exploit d'huissier, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.
§ 2. Cette signification :
- interrompt le délai de prescription pour le recouvrement de la taxe régionale, des intérêts et des accessoires;
- permet l'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 17;
- permet au redevable de faire opposition à l'exécution de la contrainte de la manière prévue à l'article 18.
 Art.    16 .[ 1  § 1er. Après la signification visée à l'article 15, § 1er, le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe peut faire procéder par exploit d'huissier, par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique, à une saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers, sur les sommes et les effets que celui-ci doit au redevable.
 Cette saisie-arrêt doit, également, être notifiée au redevable par exploit d'huissier, par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique.
 Le gouvernement détermine dans quels cas un exploit d'huissier doit être utilisé.
 § 2. Cette saisie-arrêt produit ses effets à dater de la signification de l'exploit d'huissier au tiers saisi.
 Si la saisie-arrêt a été notifiée au tiers par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique, la saisie produit ses effets à compter de la remise de la pièce au destinataire.
 § 3. La saisie-arrêt donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe, d'un avis de saisie tel que prévu à l'article 1390 du Code judiciaire.
 § 4. Sous réserve de ce qui est prévu au présent article, les dispositions des articles 1539, 1540, 1542, premier et deuxième alinéas, et 1543, du Code judiciaire, sont applicables à cette saisie-arrêt.
 Si la notification de la saisie a lieu par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique, la remise du montant de la saisie se fait entre les mains du fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe.
 § 5. Les frais des envois postaux recommandés, des recommandés électroniques et des exploits d'huissier de justice, visés dans le présent article, sont à charge du redevable.] 1
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( 1 )<ORD  2015-12-18/37 , art. 3, 003; En vigueur : 09-01-2016>
 Art.    17 .§ 1er. Pour le recouvrement de la taxe régionale, des intérêts et des majorations, la Région a un privilège général sur tous les biens meubles du redevable, à l'exception des navires et bateaux, et à une hypothèque légale sur tous les biens appartenant au redevable et situés [ 1  sur le territoire de la Belgique] 1  et qui sont susceptibles d'hypothèques.
§ 2. Le privilège prend rang après tous les autres privilèges légaux existants.
§ 3. L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite en vertu de la contrainte décernée, rendue exécutoire et notifiée au redevable conformément à l'article 15.
L'inscription a lieu à la requête du fonctionnaire visé à l'article 15, § 1er nonobstant opposition, contestation ou recours. Elle est faite sur présentation d'une copie, certifiée conforme par le même fonctionnaire, de la contrainte mentionnant la date de signification.
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( 1 )<ORD  2017-12-07/04 , art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    18 . L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée, formulée par le redevable, qui introduit une action en justice conformément aux dispositions du Code Judiciaire relatives aux contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.
 CHAPITRE V.  - Prescrition et compensation dans le cadre des taxes régionales
 Art.    19 . § 1er. L'action en recouvrement de la taxe régionale, des intérêts et des majorations se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est née.
L'action en recouvrement des montants payés en trop dans le cadre des taxes régionales se prescrit par cinq ans à compter du moment du paiement du montant en trop.
§ 2. Toute instance en justice relative à l'établissement ou au recouvrement des taxes régionales et des majorations qui est introduite par la Région, par le débiteur de ces taxes régionales ou par toute autre personne suspend le cours de la prescription. La suspension débute avec l'acte introductif et se termine lorsque la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.
 Art.    20 . Toute somme qui doit être restituée ou payée à une personne soit dans le cadre des taxes régionales soit dans le cadre de la réglementation relative au paiement indu, peut, au choix du fonctionnaire compétent et sans formalité, être utilisée pour le paiement des dettes de cette personne au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des taxes régionales.
L'alinéa qui précède reste d'application en cas de saisie, cession, concours ou d'une procédure d'insolvabilité.
 CHAPITRE VI.  - Recherche et règlement des difficultés dans le cadre des taxes régionales
 Art.    21 . § 1er. Les fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale concernés par le service des taxes régionales, à l'exception de ceux chargés des tâches visées à l'article 10, § 1er, sont autorisés à prouver par tous moyens de droit, témoignages et présomptions compris, à l'exception du serment, et par les procès-verbaux qu'ils dressent toute contravention aux dispositions des ordonnances énumérées à l'article 2, aux dispositions de la présente ordonnance ainsi qu'aux arrêtés d'exécution des ordonnances précitées, de même que tout fait qui établit ou concourt à établir la débition de la taxe régionale ou d'une majoration de la taxe.
Les fonctionnaires qui sont chargés, conformément à l'article 7, de recevoir et de vérifier la déclaration des redevables disposent également des compétences précitées dans le cadre de la vérification des déclarations qui leur sont soumises.
§ 2. Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte obtenu dans l'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires visés au § 1er, soit directement, soit par l'entremise d'un des services, administrations, établissements de droit public, sociétés de droit public ou organismes de droit public de la Région ou qui leur serait communiqué par les services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des Cours et de toutes juridictions, des communautés, des régions, des provinces ou communes, peut être invoqué pour la recherche de tout fait qui établit ou concourt à établir la débition de la taxe ou d'une majoration de la taxe.
§ 3. Les redevables ainsi que leurs locataires ou usagers éventuels sont tenus d'accorder aux fonctionnaires munis d'une commission signée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le gouvernement, et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l'application de la présente ordonnance, le libre accès à leurs locaux et bâtiments professionnels, à l'effet de permettre à ces fonctionnaires de procéder à des constatations susceptibles de contribuer à la perception correcte de la taxe régionale.
§ 4. Sans préjudice des pouvoirs conférés à l'administration par les articles 8 à 10, celle-ci peut procéder aux investigations visées aux §§ 1er à 3 du présent article et à l'établissement éventuel de taxes ou de suppléments de taxes, même lorsque la déclaration du redevable a déjà été admise et que les taxes y afférentes ont été payées.
 Art.    22 . Les redevables sont tenus de fournir verbalement ou par écrit, sur réquisition des fonctionnaires visés à l'article 21, § 1er, tous renseignements qui leur sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception de la taxe à leur charge ou à charge de tiers.
Tout refus de renseignement et toute communication de renseignements inexacts ou incomplets entraînent une majoration de 10 % du montant de la taxe due.
Ces renseignements doivent être fournis dans le mois de la demande de renseignements par les fonctionnaires visés à l'article 21, § 1er. Le non-respect de cette obligation entraine une majoration de 10 % du montant de la taxe due.
 Art.    23 . La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la taxe avant l'introduction des instances appartient aux fonctionnaires désignés par le gouvernement.
Ils peuvent conclure des transactions avec les redevables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt.
 Art.    23/1 .[ 1  § 1er. Le redevable peut introduire une réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie, y compris les majorations et les intérêts, auprès du fonctionnaire désigné par le gouvernement. [ 2  La personne à laquelle une amende a été infligée en application de l'article 28/1 peut aussi introduire une réclamation par écrit auprès du fonctionnaire susmentionné.] 2
 § 2. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du septième jour qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, afférent à la taxe concernée.
 Si l'avertissement-extrait de rôle a été envoyé ou mis à disposition par voie électronique, le délai de réclamation commence à courir le septième jour qui suit cet envoi ou cette mise à disposition électronique.
 § 3. Lorsqu'un supplément d'imposition est établi, le redevable peut introduire une réclamation contre ce supplément, dans un délai de trois mois à compter du septième jour qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle comportant le supplément d'imposition.
 Si l'avertissement-extrait de rôle a été envoyé ou mis à disposition par voie électronique, le délai de réclamation commence à courir le septième jour qui suit cet envoi ou cette mise à disposition électronique.
[ 2  § 3bis. Lorsqu'une amende a été infligée conformément à l'article 28/1, la personne à laquelle l'amende a été infligée peut introduire une réclamation dans un délai de trois mois à compter du septième jour qui suit l'envoi de la décision prise en application de l'article 28/1.] 2
 § 4. Il est délivré un accusé de réception aux réclamants, qui mentionne la date de réception du recours administratif.
 § 5. Si le réclamant en a fait la demande dans sa réclamation, il sera entendu. A cet effet, il sera invité à se présenter dans un délai de trente jours.
 § 6. Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, le redevable peut compléter sa réclamation initiale par des griefs nouveaux, libellés par écrit, même s'ils sont présentés en dehors des délais prévus aux paragraphes 2 et 3.
 § 7. Le fonctionnaire visé au paragraphe 1er statue en tant qu'autorité administrative, sur les griefs formulés par le redevable, par décision motivée.
 La décision est notifiée par lettre recommandée à la poste ou par recommandé électronique.
 Cette décision ne peut être contestée qu'en introduisant une action sur la base de l'article 1385decies du Code judiciaire auprès du tribunal de première instance, dans le délai fixé par l'article 1385undecies du Code judiciaire.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2015-12-18/37 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2015>
( 2 )<ORD  2016-12-23/09 , art. 15, 005; En vigueur : 06-01-2017>
 CHAPITRE VII.  - Obligations d'information dans le cadre des taxes régionales
 Art.    24 .Les notaires requis pour dresser un acte qui a pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien immobilier, d'un bateau ou d'un navire sont personnellement responsables du paiement des taxes régionales et des accessoires qui donnent lieu à une inscription hypothécaire, s'ils ne notifient pas leur réquisition au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans les conditions déterminées ci-après.
Le gouvernement détermine les modalités de cette notification. [ 1  ...] 1
[ 1  Si l'acte envisagé n'est pas passé dans les trois mois à compter de la notification, cette notification sera considérée comme non avenue.] 1
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( 1 )<ORD  2017-12-07/04 , art. 11, 006; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    25 . Si l'intérêt de la Région l'exige, les fonctionnaires désignés par le gouvernement notifient au notaire, avant l'expiration [ 1  du douzième jour ouvrable] 1  suivant l'envoi de la notification visée à l'article 24, le montant de taxes régionales et des accessoires qui donnent lieu à l'inscription de l'hypothèque légale de la Région sur le bien qui font l'objet de l'acte.
Le gouvernement détermine les modalités d'application de cet article. [ 2  ...] 2
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( 1 )<ORD  2015-12-18/37 , art. 5, 003; En vigueur : 01-04-2020>
( 2 )<ORD  2017-12-07/04 , art. 12, 006; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    26 . [ 1  Lorsque l'acte visé à l'article 24 est passé, la notification visée à l'article 25 emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les montants et valeurs qu'il détient pour le compte ou au profit du redevable en vertu de l'acte.
 La notification emporte opposition sur le prix au sens de l'article 1642 du Code judiciaire dans les cas où le notaire est tenu de distribuer les sommes et valeurs conformément aux articles 1639 à 1654 du Code judiciaire.
 Sans préjudice des droits des tiers, le notaire est tenu, lorsque l'acte visé à l'article 24 est passé, sous réserve de l'application des articles 1639 à 1654 du Code judiciaire, de verser les sommes et valeurs qu'il détient en vertu de l'acte pour le compte ou au profit du redevable, au plus tard le huitième jour ouvrable suivant la passation de l'acte, au fonctionnaire visé à l'article 25, à concurrence des taxes régionales et accessoires qui lui ont été notifiés en exécution de l'article 25.
 En outre, si le montant des sommes et valeurs donnant lieu à la saisie d'un tiers est inférieur au total des sommes dues aux créanciers inscrits et aux créanciers qui ont formé opposition, le notaire doit, sous peine de responsabilité personnelle pour le surplus, avertir les fonctionnaires désignés par le gouvernement, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la passation de l'acte.
 Sans préjudice des droits des tiers, la transcription ou l'inscription de l'acte ne peut être invoquée contre la Région si l'inscription de l'hypothèque légale se réalise dans les huit jours ouvrables qui suivent l'envoi de l'information visée à l'alinéa précédent.
 Sont sans effet sur les créances fiscales régionales et leurs accessoires, qui ont été notifiés conformément à l'article 25, toutes les créances non inscrites pour lesquelles une saisie est effectuée ou contre lesquelles une opposition est formée après l'expiration du délai prévu à l'alinéa 4.
 Le gouvernement détermine les modalités d'application de cet article. Il fixe également les modèles à utiliser.] 1
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( 1 )<ORD  2015-12-18/37 , art. 6, 003; En vigueur : 01-04-2020>
 Art.    27 . La responsabilité encourue par le notaire sur base des articles 24 et 26 n'excède pas, suivant le cas, la valeur du bien vendu ou le montant de l'inscription hypothécaire, après le retrait des sommes et valeurs pour lesquelles la saisie de tiers a été effectuée entre ses mains.
 Art.    27/1 . [ 1  Les articles 24 à 27 sont applicables à toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes visés à l'article 24.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2017-12-07/04 , art. 14, 006; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    27/2 . [ 1  Dans le cadre des échanges visés aux articles 24 à 27, les parties concernées peuvent utiliser le numéro du registre national, visé à l'article 2, alinéa 2, ou à l'article 2bis, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, des personnes dont les données sont échangées.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2017-12-07/04 , art. 15, 006; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    28 . Lorsque le redevable cède l'objet d'une taxe régionale, il doit le notifier au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.
Le gouvernement détermine les modalités d'application de cet article.
Si le redevable méconnaît son obligation de notification, il peut être tenu responsable du paiement de la taxe due sur cet objet pour l'exercice d'imposition qui suit l'année durant laquelle la cession a lieu.
 CHAPITRE VIII.  [ 1  - Lutte contre la fraude] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2016-12-23/09 , art. 14, 005; En vigueur : 06-01-2017>
 Art.    28/1 . [ 1  § 1er. Le fonctionnaire habilité pour ce faire par le gouvernement peut infliger une amende administrative à celui qui contrevient dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire :
 1° aux dispositions de la présente ordonnance ou des arrêtés pris pour son exécution ;
 2° aux dispositions suivantes ou aux arrêtés pris pour leur exécution :
 - les articles de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles ;
 - les articles de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale ;
 - les articles 40 à 44 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
 - les articles 2.3.55. à 2.3.62. de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ;
 - les articles de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette ;
 - les articles de l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique.
 La remise de déclarations volontairement incomplètes ou inexactes est considérée comme une infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 § 2. La décision par laquelle l'amende susmentionnée est infligée est envoyée par un envoi postal recommandé ou par un recommandé électronique à la personne à laquelle l'amende a été infligée.
 § 3. Pour une première infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire par la personne concernée, cette amende s'élève à :

 Bedrag van de ontlopen belasting (in euro)  Bedrag van de boete (in euro)  Montant de la taxe éludée (en euros)  Montant de l'amende (en euros) Vanaf  Tot een bedrag kleiner dan    A partir de  Jusqu'au montant inférieur à    0  500  500  0  500  500 500  1000  1000  500  1000  1000 1000  2000  2000  1000  2000  2000 2000  3000  3000  2000  3000  3000 3000  5000  5000  3000  5000  5000 5000  10000  10000  5000  10000  10000 10000  -  20000  10000  -  20000 § 4. Pour une deuxième infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, les montants repris dans le tableau contenu dans le § 3 sont multipliés par 2.
 A partir de la troisième infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, les montants repris dans le tableau contenu dans le § 3 sont multipliés par 4.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2016-12-23/09 , art. 14, 005; En vigueur : 06-01-2017>

 TITRE II.  - Fonctionnement de l'administration fiscale
 Art.    29 . Les modalités de l'utilisation de la signature électronique dans le cadre du fonctionnement de l'administration fiscale sont déterminées par le gouvernement.
 Art.    29/1 . [ 1  L'administration fiscale peut, dans le cadre de ses activités de recouvrement et de perception, utiliser la domiciliation telle que décrite à l'article I.9., 13°, du livre I, titre 2, chapitre 5 du Code de droit économique.
 Le Gouvernement fixe les modalités de cette utilisation.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2015-12-18/37 , art. 7, 003; En vigueur : 09-01-2016>

 Art.    30 . § 1er. La gestion des dossiers de l'administration fiscale peut se faire complètement de façon électronique. Des versions scannées des documents peuvent être utilisés ainsi que des duplicatas électroniques.
Ces versions scannées et ces duplicatas ont la même valeur probante que les documents qui ont été scannés ou les originaux mêmes.
§ 2. Les modalités de l'utilisation de la gestion électronique dans ce cadre sont déterminées par le gouvernement.
 Art.    30/1 . [ 1  Tout fonctionnaire de l'administration fiscale peut assurer la comparution en personne au nom de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre :
 1° des contestations relatives à l'application d'une loi fiscale;
 2° des contestations relatives aux contraintes décernées par un fonctionnaire de l'administration fiscale;
 3° des contestations relatives à l'exécution des contraintes décernées par un fonctionnaire de l'administration fiscale;
 4° des contestations relatives aux normes fiscales.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2015-12-18/37 , art. 8, 003; En vigueur : 09-01-2016>

 Art.    30/2 . [ 1  § 1er. Dans le cadre de l'exécution des obligations de droit international et de droit européen, d'assistance et de coopération en matière fiscale, de la Région de Bruxelles-Capitale, l'administration fiscale dispose des compétences de recherche décrites au titre Ier de la présente ordonnance.
 L'administration fiscale peut, dans ce cadre, aussi recourir aux mesures de recouvrement prévues par les articles 15 à 18 de la présente ordonnance.
 § 2. - Le fonctionnaire de l'administration fiscale désigné par le gouvernement peut, dans les circonstances décrites au paragraphe 1er, recueillir des attestations écrites, entendre des tiers, procéder à des enquêtes et requérir, dans le délai qu'il fixe - ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs - des personnes physiques ou morales, ainsi que des associations n'ayant pas la personnalité juridique, la production de tous renseignements qu'il juge nécessaires pour répondre aux obligations d'assistance et de coopération en matière fiscale, de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne est considéré comme un tiers soumis sans restriction à l'application des dispositions de l'alinéa premier.
 § 3. Le fonctionnaire désigné à cet effet par le gouvernement peut infliger une amende administrative d'un montant compris entre 125 euros et 50.000 euros :
 1° aux personnes qui refusent de coopérer à l'enquête visée au paragraphe 2;
 2° aux personnes qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent pas dans les délais les informations demandées sur la base du paragraphe 2.
 Le gouvernement fixe l'échelle des amendes susmentionnées et règle les modalités d'application de celles-ci.
 Ces amendes sont établies et recouvrées suivant les règles qui sont d'application pour les taxes régionales.] 1
----------
( 1 )<Inséré par ORD  2015-12-18/37 , art. 9, 003; En vigueur : 09-01-2016>

 Art.    30/3 . [ 1  Si un montant dû à la Région de Bruxelles-Capitale ou à un établissement ou organisme public de cette Région, n'est pas payé dans les délais, le fonctionnaire de l'administration fiscale désigné par le gouvernement peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.] 1
----------
( 1 )<Inséré par ORD  2016-12-12/13 , art. 30, 004; En vigueur : 08-01-2017>

 TITRE III.  - Dispositions abrogatoires et modificatives
 Art.    31 . Dans l'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, la phrase " elle est due sur base de la situation existante au 1er janvier de l'exercice d'imposition. " est abrogée.
 Art.    32 . Dans l'article 3 de la même ordonnance, modifié par les ordonnances du 21 février 2002, 3 avril 2003 et 17 mars 2011, le § 4 est abrogé.
 Art.    33 . § 1er. Dans l'article 4, § 1erbis, de la même ordonnance, modifié par les ordonnances du 23 mai 2001, 21 février 2002, 3 avril 2003 et 29 avril 2004, le 3° de l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" 3° les personnes handicapées :
- auxquelles une invalidité ou une incapacité de travail d'au moins 66 % a été reconnue;
- auxquelles une réduction de l'autonomie d'au moins 9 points a été reconnue;
- auxquelles une réduction de capacité de gain à un tiers ou moins a été reconnue. ".
§ 2. A l'article 4, § 1erbis, de la même ordonnance, modifié par les ordonnances du 23 mai 2001, 21 février 2002, 3 avril 2003 et 29 avril 2004, un nouvel alinéa 3 est inséré, l'actuel alinéa 3 devenant l'alinéa 4 :
" Il en est de même pour le chef d'un ménage dont fait partie un enfant qui remplit une des conditions suivantes :
- avoir été accordé au moins 4 points dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale;
- avoir été accordé au moins 6 points en total sur l'échelle médico-sociale;
- avoir été accordé une incapacité de travail d'au moins 66 %. ".
 Art.    34 . Dans l'article 4 de la même ordonnance, modifié par les ordonnances du 23 mai 2001, 21 février 2002, 3 avril 2003 et 29 avril 2004, le § 4 est abrogé.
 Art.    35 . L'article 10 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. La taxe due par les redevables visées à l'article 3, § 1er, c) est une taxe sur déclaration. ".
 Art.    36 . Les articles 11, 15, 16 et 18 jusqu'à 22 de la même ordonnance sont abrogés.
Les articles 12, 13, 14, 17 de la même ordonnance sont abrogés.
 Art.    37 . Dans l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, le § 2 est abrogé.
 Art.    38 . L'article 6 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. § 1er. Le redevable qui ouvre, dans le courant de l'exercice, un établissement bancaire ou financier, doit le notifier au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans le mois de l'ouverture par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.
§ 2. Le redevable qui installe, dans le courant de l'exercice, un distributeur automatique de billets, est tenu de notifier cette installation dans le mois qui la suit au fonctionnaire désigné par le gouvernement, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation. ".
 Art.    39 . Dans l'article 9 de la même ordonnance, modifié par l'arrêté du gouvernement 13 décembre 2001, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont abrogées.
 Art.    40 . L'article 10 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. Le redevable qui, dans le courant de l'exercice, ouvre une agence est tenu de notifier cette ouverture au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans le mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation. ".
 Art.    41 . Dans l'article 14 de la même ordonnance, modifié par l'arrêté du gouvernement 13 décembre 2001, le § 2 est abrogé.
 Art.    42 . L'article 15 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 15, § 1er. Le redevable qui dans le courant de l'exercice, procède à la construction ou au déplacement d'un ou plusieurs panneaux d'affichage est tenu de notifier cette construction ou ce déplacement au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.
§ 2. Le redevable qui dans le courant de l'exercice, procède à la mise en circulation d'un panneau mobile, est tenu de notifier cette mise en circulation au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation. ".
 Art.    43 . L'article 20 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    44 . L'article 21 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 21. Le redevable qui installe dans le courant de l'exercice un ou plusieurs appareils distributeurs auxquels le présent chapitre est d'application, est tenu de notifier cette installation au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation. ".
 Art.    45 . L'article 22 de la même ordonnance est complété par les §§ 2 et 3 rédigés comme suit :
" § 2. La taxe prévue par ce chapitre est due par le détenteur d'un permis tel que décrit dans le § 1er.
Si ce détenteur est inconnu ou insolvable, le propriétaire de l'établissement, pour lequel le permis a été obtenu, est tenu au paiement de cette taxe.
§ 3. L'exploitant d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode repris en 1er ou 2 e  classe pour lequel il n'y ait pas de permis, est le redevable de la taxe prévue par le § 1er.
Si cet exploitant est inconnu ou insolvable, le propriétaire de cet établissement est tenu au paiement de cette taxe. ".
Les dispositions actuelles de l'article 22 de la même ordonnance en forment le § 1er. Dans le texte français, les mots " d'une permission " sont remplacés par les mots " d'un permis ".
 Art.    46 . Le littera a) du § 2 de l'article 24 de la même ordonnance est abrogé.
Dans l'article 24 de la même ordonnance, le § 3 est abrogé.
 Art.    47 . L'article 25 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Le redevable qui, dans le courant de l'exercice, prend un établissement en exploitation, est tenu de le notifier au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation. ".
 Art.    48 . Dans l'article 36 de la même ordonnance, modifié par l'arrêté du gouvernement 13 décembre 2001, le § 2 est abrogé.
 Art.    49 . L'article 37 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Le redevable qui, dans le courant de l'exercice, crée un nouveau dépôt ou augmente la superficie d'un dépôt existant, est tenu de notifier cette création ou cette augmentation au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation. ".
 Art.    50 . L'article 39 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    51 . L'article 40 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    52 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 39 rédigé comme suit :
" Art. 39. Si le redevable méconnaît les obligations de notification que lui imposent les articles 6, 10, 15, 21, 25, 37, la taxe due sur l'objet pour lequel une notification est nécessaire, est augmentée de 50 % pour l'exercice d'imposition qui suit celui au cours duquel cette notification aurait dû avoir lieu. ".
 Art.    53 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 40 rédigé comme suit :
" Art. 40. Les taxations contenues dans cette ordonnance sont des taxations sur déclaration. ".
 Art.    54 . Dans l'article 14 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Elle est recouvrée et poursuivie suivant les règles déterminées par les chapitres IV, V, VI du titre Ier de l'ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de l'article 13, alinéa 2. ".
 Art.    55 . Dans l'article 26, § 2, de la même ordonnance, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Elle est recouvrée et poursuivie suivant les règles déterminées par les chapitres IV, V, VI du titre Ier de l'ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de l'article 13, alinéa 2. ".
 Art.    56 . L'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 40. En cas de non paiement de l'amende dans les délais, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné par le gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné. ".
 Art.    57 . Dans l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les ordonnances du 1er avril 2004, 14 décembre 2006, 30 avril 2009 et 20 juillet 2011, le § 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Le droit est recouvré et poursuivi suivant les règles prévues aux articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22 et 23 de l'ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    58 . Dans l'article 20septiesdecies de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, introduit par l'ordonnance du 20 juillet 2011, le § 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Le droit est recouvré et poursuivi suivant les règles prévues aux articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22 et 23 de l'ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    59 . Dans l'article 152 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit :
" Si l'administration communale demeure en défaut de payer les frais, le recouvrement de ceux-ci peut être confié au fonctionnaire désigné par le gouvernement. Ce fonctionnaire peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné. ".
 Art.    60 . Dans l'article 240 du même Code, modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009, la dernière phrase du § 2 est remplacée par ce qui suit :
" Si le propriétaire demeure en défaut de payer les frais, le recouvrement de ceux-ci est poursuivi par le fonctionnaire désigné par le gouvernement. Ce fonctionnaire peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné. ".
 Art.    61 . Dans l'article 305 du même Code, modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit :
" Si le débiteur demeure en défaut de payer les frais, un fonctionnaire désigné par le gouvernement peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné. ".
 Art.    62 . Dans l'article 308 du même Code, l'avant-dernière phrase est remplacée par ce qui suit :
" Si le débiteur demeure en défaut de payer les frais, le recouvrement de ceux-ci est poursuivi par le fonctionnaire désigné par le gouvernement. Ce fonctionnaire peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné. ".
 Art.    63 . L'article 313septies du même Code, introduit par l'ordonnance du 19 mars 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 313septies. En cas de non-paiement de l'amende dans les délais, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné par le gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné. ".
 Art.    64 . Dans l'article 33 de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, le § 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. En cas de non-paiement de l'amende, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné par le gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné. ".
 Art.    65 . Dans l'article 88 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2011, le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le fonctionnaire désigné par le gouvernement conformément au § 1er doit viser et rendre exécutoire la contrainte décernée. ".
 Art.    66 . Le § 2 de l'article 44 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets est remplacé par :
" § 2. Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 12, 15, 16, 18, 19, 21, 22 et 23 de l'ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale s'appliquent à la taxe sur l'incinération des déchets.
Pour l'application de la présente ordonnance, il convient de lire à l'article 21, § 3 : " les redevables " au lieu de " les redevables ainsi que leurs locataires ou usagers éventuels ".
Le gouvernement peut préciser les modalités d'application du présent article. ".
 TITRE IV.  - Entrée en vigueur
 Art.    67 . Les articles 4 jusqu'à 14, 31 jusqu'à 35, 36, alinéa 2, 37, 39, 41, 43, 45, 46, 48, 50 et 53 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2013.
Les articles 15 jusqu'à 23, 28, 36, alinéa 1er, 38, 40, 42, 44, 47, 49, 52, 56 et 59 jusqu'au 65 entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2013.
 Art.    68 .Le gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur des articles 29 et 30.

  (NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 30 fixée au 01-01-2013 par ARR  2013-02-21/18 , art. 3)
 Art.    69 . L'abrogation de l'alinéa 1er de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale par l'article 51 entre en vigueur dès le moment où et dans la mesure où les articles de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, auxquels renvoi est fait dans l'article 40 susmentionné, sont abrogés.
L'abrogation du reste de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale par l'article 51 entre en vigueur dès l'exercice d'imposition 2013.
 Art.    70 . Les articles 54, 55, 57 et 58 entrent en vigueur dès le moment où et dans la mesure où les articles de cette ordonnance auxquels ils renvoient entrent en vigueur.
 Art.    71 . L'article 66 entre en vigueur dès le moment où et dans la mesure où les articles de cette ordonnance auxquels il renvoie entrent en vigueur.
 Art.  72. Le gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur des articles 24, 25, 26 et 27.

 (NOTE : Entrée en vigueur des l'article 24 à 27 fixée au 01-04-2020 par ARR  2020-03-05/12 , art. 1)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009;
2° le Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
- l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Washington le 30 avril 2007, et
- le Protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 juin 2010.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    M . Le Gouvernement a décidé de reconduire l'aide aux Communes dans le cadre de l'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes pour laquelle un crédit global de 30 millions d'euros est réservé dans le budget régional.
Comme pour les périodes 2007-2009 et 2010-2012, la subvention régionale sera accordée à votre commune après conclusion d'un contrat couvrant une période de trois ans. En contre partie, la commune s'engage à maintenir ou améliorer son résultat budgétaire à l'exercice propre. Par ailleurs, elle s'engage à respecter sa note prospective/note d'orientation, en ce compris le plan de gestion dont il est question ci-dessous, ainsi que d'affecter la subvention régionale selon les modalités reprises à l'article 6, § 2, 2°, de l'ordonnance.
Pour des raisons de cohérence, le plan de gestion et la note d'orientation seront assimilés aux documents requis par l'article 242bis de la NLC et la directive européenne 2011/85.
Les plans financiers des communes liées par convention avec le FRBRTC seront remplacés de plein droit par les plans de gestion (annexe 3) d'une durée de 3 ans et feront l'objet d'un avenant à leur terme en 2013.
Procédure
Si vous souhaitez conclure ce contrat avec le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, je vous invite à introduire un dossier de candidature auprès de mon administration dans les 2 mois à dater de ce courrier.
Ce dossier de candidature doit par conséquent impérativement être transmis avant le 19 avril 2013 à l'adresse suivante : Ministère de la Région de Bruxelles Capitale - Administration des Pouvoirs Locaux - boulevard du Jardin Botanique 20, à 1000 Bruxelles.
Contenu du dossier de candidature
Ce dossier de candidature doit permettre au Gouvernement d'évaluer au mieux la situation financière de votre commune ainsi que ses perspectives d'évolution dans les 3 ans à venir (2013-2015).
Il est composé comme suit :
Annexe 1re : Rapport sur la situation financière de la commune
Annexe 2 : Note d'orientation :
Il convient de se référer aux instructions reprises dans la circulaire relative à la note d'orientation et au plan de gestion prévus par l'article 242bis de la nouvelle loi communale et la Directive européenne 2011/85.
Annexe 3 : Plan de gestion/plan financier 2013-2015
Ce plan traduit en chiffres les mesures décrites dans l'annexe 2; il correspond à celui remis dans le cadre de l'article 242bis de la nouvelle loi communale et de la Directive européenne 2011/85 (annexe 1re)
Annexe 4 : Plan financier du C.P.A.S.
Le plan correspond à celui remis dans le cadre de l'article 242bis de la nouvelle loi communale et de la Directive européenne 2011/85 (annexe 2)
Examen du dossier de candidature
Les modalités relatives à l'examen du dossier de candidature par l'administration et son approbation par le Gouvernement sont reprises à l'article 5 de l'ordonnance.
Pour rappel, votre dossier de candidature doit être déposé dans les deux mois suivants cet appel à candidature.
L'administration disposera alors de 20 jours ouvrables pour demander des renseignements éventuels, votre commune disposant alors de 15 jours ouvrables pour y répondre.
En outre, des réunions se tiendront éventuellement avec des représentants de votre collège et des membres de mon cabinet afin d'améliorer et d'amender votre note prospective/note d'orientation.
J'attire votre attention sur le fait que votre note de prospective/note d'orientation sera soumise à l'approbation du Gouvernement et fera donc partie intégrante du contrat qui liera la Région et votre commune. Ce contrat fixera entre autres la hauteur de l'intervention régionale en votre faveur durant cette période. De même, L'approbation de ce contrat par votre conseil communal engagera la commune à respecter cette note prospective/note d'orientation et son plan de gestion.
Je ne doute pas que votre commune, en cette circonstance comme par le passé, trouvera dans l'application de cette ordonnance un nouveau champ de collaboration avec la Région.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
 ANNEXES.
 Art.  N.
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-04-2013, p. 23862-23874)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mars 2013.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
Mme C. FREMAULT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 96 de la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Le règlement d'ordre intérieur du conseil communal précise la manière dont les documents ci-dessus sont envoyés aux conseillers communaux. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 9 février 2012 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les politiques croisées " emploi-formation "

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les politiques croisées " emploi-formation "
(Pour l'accord, voir :  2012-02-09/08 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Modification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 11, § 2, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, il est ajouté un point 5 rédigé comme suit :
" 5. La Commission royale des monuments et des sites ne peut émettre un avis conforme requis par le présent Code ou en vertu de celui-ci que si deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Tant que ce quorum de présence n'est pas atteint, de nouvelles réunions peuvent être convoquées avec le même ordre du jour. En ce cas, le délai endéans lequel l'avis conforme doit être émis est prorogé de quinze jours. A défaut de réunir le quorum de présence dans ce délai prorogé, l'avis est réputé favorable. ".
 Art.    3 . L'article 11, § 3, deuxième alinéa du même Code est complété par la phrase suivante :
" Toutefois, les avis conformes requis par le présent Code ou en vertu de celui-ci sont formulés à la majorité des deux tiers des membres présents. ".
 Art.    4 . L'article 98, § 2/2 du même Code est supprimé.
 Art.    5 . A l'article 98, § 3, deuxième alinéa du même Code, les mots " dans un plan de gestion patrimoniale visé au § 2/2 " sont remplacés par les mots " dans un plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V ".
 Art.    6 . L'article 175, 4° du même Code, est remplacé par ce qui suit :
" 4° lorsqu'il concerne un bien qui est, en totalité ou en partie, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours de procédure d'inscription ou de classement, que les actes et travaux portent ou non sur les parties de ce bien inscrites sur la liste de sauvegarde ou classées, ou faisant l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement; ".
 Art.    7 . A l'article 177, § 2, du même Code, il est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque l'avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites est assorti de conditions, celles-ci sont énumérées de façon claire et précise dans le dispositif de cet avis. ".
 Art.    8 . A l'article 177, § 3, deuxième alinéa du même Code, les mots " immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde " sont remplacés par les mots " bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement ".
 Art.    9 . A l'article 206 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
a) le point 10° est supprimé;
b) il est ajouté un point 12 ° rédigé comme suit :
" 12° sensibilisation : toute mesure ayant pour objectif d'éveiller ou d'accroître la sensibilité du public à la protection du patrimoine immobilier notamment par des programmes d'éducation et d'information ainsi que toute mesure visant à favoriser la formation des diverses professions et des divers corps de métiers intervenant dans la conservation du patrimoine immobilier et à encourager la recherche scientifique en cette matière. ".
 Art.    10 . A l'article 240, § 1er, deuxième alinéa, les mots " au sens des articles 98, § 2/2 et 206, 10° " sont remplacés par les mots " au sens du Chapitre VIbis ".
 Art.    11 . L'article 240 du même Code est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Dans les limites des crédits budgétaires, la Région peut organiser elle-même toute mesure de sensibilisation au sens de l'article 206, 12°,  ou intervenir pour soutenir des initiatives émanant de tiers. Le Gouvernement peut, en outre, accorder des subventions pour toute autre mesure de sensibilisation au sens précité, organisée par une personne physique ou morale. Le Gouvernement est habilité à fixer les règles, de fond et de procédure, régissant l'octroi de ces subventions. ".
 Art.    12 . Dans le titre V du même Code, il est inséré un chapitre VIbis rédigé comme suit :
" CHAPITRE VIbis. - Plan de gestion patrimoniale
Section Ire. - Généralités
Art. 242/1. § 1er. Le Gouvernement peut fixer, soit d'initiative, soit à la requête d'un tiers, un plan de gestion patrimoniale déterminant, à propos d'un ensemble, un immeuble à étages multiples ou un site classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, les objectifs de conservation à atteindre, les moyens et travaux pour y parvenir ainsi que les conditions de gestion globale aux fins d'assurer la conservation harmonieuse de ce bien relevant du patrimoine immobilier concerné.
Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
1° ensemble : tout groupe de biens immobiliers qui, outre les caractéristiques définies à l'article 206, 1°,  b), présente une répétitivité ou une cohérence importante de ses éléments architecturaux principaux;
2° immeuble à étages multiples : tout immeuble qui dispose de plusieurs étages et présente une répétitivité ou une cohérence importante de ses éléments architecturaux principaux et qui dépend de plusieurs propriétaires;
3° site : toute oeuvre de la nature ou de l'homme ou toute oeuvre combinée de l'homme et de la nature qui, outre les caractéristiques définies à l'article 206, 1°,  c) présente une répétitivité ou une cohérence importante de ses éléments principaux.
§ 2. - Le Gouvernement arrête la forme, le contenu et la procédure de demande d'élaboration d'un plan de gestion patrimoniale introduite par un tiers.
Si la demande émane de plus d'une personne, la demande indique la personne représentant l'ensemble des demandeurs et chez qui il est fait élection de domicile pour les suites de la procédure.
Dans les vingt jours de la réception de la demande, l'administration adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe dans les mêmes conditions que le dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; l'administration délivre l'accusé de réception dans les vingt jours de la réception de ces documents ou renseignements.
Section II. - Contenu
Art. 242/2. Le plan de gestion patrimoniale constitue un instrument de gestion globale visant la conservation cohérente, harmonieuse et homogène du bien relevant du patrimoine immobilier concerné.
Il contient une étude globale du bien visé en tenant compte des analyses approfondies effectuées à son propos et détermine :
1° les objectifs généraux de conservation de ce bien au sens de l'article 206, 2° ;
2° les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs;
3° les actes et travaux pouvant être réalisés en exécution de ce plan et de ce fait dispensés de l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme;
4° lorsqu'il ne dispense pas lui-même de permis d'urbanisme en application du 3°,  les conditions moyennant lesquelles des actes et travaux peuvent être posés ou accomplis en étant soit dispensés de permis d'urbanisme, soit dispensés de l'avis de la Commission royale des monuments et des sites, de l'avis du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune, des mesures particulières de publicité et/ou de l'avis de la commission de concertation;
5° les éventuelles dérogations aux exigences de performances énergétiques au sens de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, accordées pour le bien considéré au terme d'une mise en balance opérée entre l'intérêt de la conservation du patrimoine d'une part et l'objectif d'améliorer les performances énergétiques et de climat intérieur de ce bien d'autre part;
6° les actes et travaux pouvant bénéficier de subsides en application de l'article 240, § 1er et, le cas échéant, les subventions ou taux de subvention majorés dans les cas qu'il énumère par dérogation aux règles prises en exécution de cette disposition.
Section III. - Procédure d'élaboration
Art. 242/3. Que la demande émane d'un tiers ou que la procédure soit initiée par le Gouvernement, l'administration établit un rapport circonstancié sur l'intérêt d'établir un plan de gestion, et si cet intérêt est reconnu, sur son objet, sa portée, ainsi que sur l'objet et l'étendue des études préalables visées à l'article 242/5, troisième alinéa, 2°, en fonction des actes et travaux envisagés, de la nature du bien immobilier concerné ainsi que des éléments techniques à utiliser.
Art. 242/4. La demande d'un tiers d'élaborer un plan de gestion patrimoniale et/ou le rapport visé à l'article 242/3 est soumis pour avis à la Commission royale des monuments et des sites. Si la demande émane d'un tiers, cette consultation s'effectue dans les quarante-cinq jours de l'accusé de réception du dossier complet.
La Commission royale des monuments et des sites émet son avis dans les quarante-cinq jours de la notification de la demande d'avis. Si ce délai n'est pas respecté, l'avis est réputé favorable.
Dans les nonante jours après réception de l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites ou après expiration du délai visé à l'alinéa 2, le Gouvernement se prononce sur la demande et arrête, le cas échéant, les modalités de réalisation du plan de gestion patrimoniale. Si la demande émane d'un tiers, le Gouvernement notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée à la poste.
Art. 242/5. Le Gouvernement élabore le projet de plan de gestion patrimoniale sur la base des modalités qu'il a établies et réalise, s'il échet, un rapport sur ses incidences environnementales conformément à l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente section.
Les renseignements recueillis à l'occasion de l'adoption de l'arrêté de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde ou les renseignements utiles concernant les incidences sur l'environnement recueillis à l'occasion de l'octroi d'un permis d'urbanisme peuvent être utilisés dans ce cadre.
Le projet de plan de gestion patrimoniale contient, en fonction de leur pertinence par rapport aux interventions envisagées :
1° une note d'intentions explicitant l'objet et les objectifs du plan de gestion patrimoniale;
2° les études préalables :
a) une description de l'état physique du bien et des désordres constatés;
b) une analyse historique, scientifique, technique et matérielle du bien concerné par les actes et travaux;
c) la définition des principes et des options des interventions;
d) une étude de stabilité lorsque les actes et travaux sont susceptibles d'y porter atteinte;
e) lorsque les actes et travaux visés par le plan ont un impact sur la performance énergétique des bâtiments concernés, une évaluation de l'amélioration de ces performances en regard des objectifs de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;
3° les plans et relevés suivants :
a) les plans généraux d'intervention;
b) le relevé précis des éléments architecturaux ou de végétation existants en cas de remplacement, démontage ou modification de ces éléments;
c) les plans de détails d'exécution indiquant l'emprise et la localisation exacte de chaque catégorie de travaux;
4° une description précise des travaux et des techniques prévues contenant les précisions suivantes :
a) chaque catégorie de travaux et au sein de chaque catégorie de travaux, chaque poste doit être décrit, localisé et repris sous une numérotation distincte;
b) chaque poste doit être décrit avec la plus grande précision possible en ce qui concerne :
- la nature des matériaux ou des végétaux mis en oeuvre;
- les techniques utilisées;
5° le cas échéant un plan d'action et de phasage des interventions.
Art. 242/6. Le Gouvernement soumet le projet de plan de gestion patrimoniale ainsi que le rapport sur les incidences environnementales éventuellement requis à l'enquête publique sur le territoire de la commune ou des communes sur lequel ou lesquels le bien concerné est situé conformément aux modalités prescrites pour les enquêtes publiques relatives aux demandes de permis d'urbanisme.
Si le projet est soumis à l'établissement d'un rapport préalable sur ses incidences environnementales, l'enquête publique se tient, par dérogation à l'article 11 de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, selon les modalités d'enquête publique visées au premier alinéa.
A l'expiration du délai d'enquête, la commune ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles le bien concerné est situé, disposent d'un délai de trente jours pour émettre un avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Art. 242/7. Lorsque des dérogations sont accordées en vertu de l'article 242/2, deuxième alinéa, 5°, le plan est soumis à l'avis de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement au moment où il est soumis à l'enquête publique. L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement émet son avis dans les quarante-cinq jours de la notification par le Gouvernement de la demande d'avis. Passé ce délai, la procédure est poursuivie.
Art. 242/8. Après avoir recueilli l'avis de la Commission royale des monuments et des sites selon les modalités visées aux articles 11, § 3 et 177, § 2, le Gouvernement arrête définitivement le plan de gestion patrimoniale et détermine, le cas échéant, les modalités de subvention, comme visées à l'article 242/2, deuxième alinéa, 6°.
Par dérogation à l'article 177, § 2, la Commission royale des monuments et des sites émet son avis dans les quarante-cinq jours de la notification de la demande par le Gouvernement.
Dans l'hypothèse où l'avis de la Commission est partiellement défavorable mais sans mettre en cause l'essence même du projet, la procédure peut être poursuivie en adaptant le projet à cet avis.
Art. 242/9. Le plan de gestion patrimoniale entre en vigueur dans le délai fixé par le Gouvernement, ou à défaut, un mois après sa publication au Moniteur belge.
Section IV. - Procédure de modification
Art. 242/10. Le Gouvernement décide de la modification d'un plan de gestion patrimoniale par arrêté motivé.
Art. 242/11. La procédure de modification est soumise aux dispositions de la section III.
Section V. - Effets
Art. 242/12. Les dispositions du plan de gestion patrimoniale relatives aux éléments visés à l'article 242/2, deuxième alinéa, 3° à 6°,  ont valeur réglementaire.
Les autres dispositions du plan sont indicatives.
Section VI. - Informations relatives à la mise en oeuvre du plan
Art. 242/13. Les propriétaires, occupants ou tout tiers concerné sont tenus d'informer l'administration des monuments et des sites de l'exécution des actes ou travaux autorisés par le plan de gestion patrimoniale au moins un mois avant le début de leur exécution.
Section VII. - Arrêtés d'exécution
Art. 242/14. Le Gouvernement adopte les arrêtés d'exécution du présent chapitre, notamment pour préciser s'il échet la forme des avis des instances consultatives qui y sont visés, la procédure d'examen des demandes introduites en vue d'entamer l'élaboration d'un plan de gestion patrimoniale ainsi que les modalités de contrôle, par l'administration, de la mise en oeuvre de ces plans et des actes et/ou travaux autorisés par ceux-ci. ".
 Art.    13 . L'article 249, premier alinéa, du même Code est complété par un point 5° libellé comme suit :
" 5° toutes autres mesures de sensibilisation en matière de sondages, de fouilles et de découvertes archéologiques. ".
 Art.    14 . Dans l'article 298 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la version néerlandaise, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : " Voor de goederen die behoren tot het onroerend erfgoed dat volledig of deels beschermd is of ingeschreven op de bewaarlijst, en die hoofdzakelijk gebruikt worden als woning en niet worden verhuurd, of die uitsluitend gebruikt worden als voorziening inzake scholen, cultuur, sport, sociale aangelegenheden, gezondheid, erkende erediensten of lekenmoraal, geldt vrijstelling van onroerende voorheffing, in de volgende mate : ";
2° le quatrième l'alinéa est supprimé.
 Art.    15 . L'article 300, 6° du même Code est complété par les mots qui suivent :
" ou de ne pas respecter les prescriptions réglementaires d'un plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du Titre V. ".
 Art.    16 . L'article 58 du même Code, est complété par les alinéas nouveaux rédigés comme suit :
" Le Gouvernement peut, dans les conditions visées à l'article 54 et par arrêté motivé, décider l'abrogation totale ou partielle d'un plan particulier d'affectation du sol.
Dans ce cas, il invite le conseil communal à y procéder conformément à la présente section et fixe les délais dans lesquels le conseil communal doit lui soumettre pour approbation la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol, de la mise à l'enquête publique et de la transmission du dossier complet pour approbation de la décision d'abroger conformément à l'article 61.
Dans le cas où le conseil communal a rejeté l'invitation du Gouvernement ou n'a pas respecté les délais qui lui sont imposés, ce dernier peut se substituer à lui pour abroger le plan particulier d'affectation du sol, selon la procédure prévue à la présente section. ".
 Art.    17 . A l'article 59, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa 1er, rédigé comme suit, est ajouté :
" Sans préjudice de la procédure prévue à la présente section, les articles 43 à 47, relatifs à l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets de plans particuliers d'affectation du sol sont applicables à leur abrogation. ";
2° à l'alinéa 1er, désormais alinéa 2, les mots " d'un plan du périmètre visé en cas d'abrogation partielle, du rapport sur les incidences environnementales lorsque ce rapport est requis et " sont insérés entre les mots " un plan particulier d'affectation du sol, accompagné " et " d'un rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol. ";
3° in fine de l'alinéa 1er, désormais alinéa 2, la phrase suivante est ajoutée :
" Sous le cas visé à l'article 58, dernier alinéa, le rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification est établi par le Gouvernement. ".
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'ordonnance du 14 mai 2009 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire
 Art.    18 . L'article 123 de l'ordonnance du 14 mai 2009 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Toutefois, l'article 112 entre en vigueur un an après la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge. ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
 Art.    19 . Dans l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, sont apportées les modifications suivantes :
1° L'article 5, § 1er est complété par un littera c) libellé comme suit : " c) constituant un plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire. ".
2° A l'article 6, § 2, il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit :
" Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés considérer que le plan ou programme n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. La moitié au moins du délai de trente jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. ".
3° L'article 10, § 2, deuxième alinéa est complété par un 7°  libellé comme suit : "  7°  pour le plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V du Code bruxellois de l'aménagement du territoire : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, sauf si cet Institut est l'auteur de la proposition d'établir un plan de gestion patrimoniale, auquel cas l'autorité à consulter est le Conseil de l'environnement. ".
 CHAPITRE 4.  - Modification de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
 Art.    20 . A l'article 50, § 3, quatrième alinéa de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, les mots " en application de l'article 98, § 2/2 ou 175, 4° du CoBAT " sont remplacés par les mots " en application du chapitre VIbis du titre V du CoBAT ou de l'article 175, 4°  de ce Code ".
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  21. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
L'article 6 entre en vigueur le premier jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Madrid le 28 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose la Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.
 Art.    3 . La présente ordonnance établit un cadre visant à soutenir le déploiement et l'utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents (STI) sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et fixe les conditions générales nécessaires à cette fin.
La présente ordonnance s'applique aux services et applications STI dans le domaine du transport routier et à leurs interfaces avec d'autres modes de transport.
 Art.    4 . Aux fins de la présente ordonnance, on entend par :
1. " systèmes de transport intelligents " ou " STI " : les systèmes dans lesquels des technologies de l'information et de la communication sont appliquées, dans le domaine du transport routier, y compris les infrastructures, les véhicules et les usagers, et dans la gestion de la circulation et la gestion de la mobilité, ainsi que pour les interfaces avec d'autres modes de transport;
2. " interopérabilité " : la capacité des systèmes et des processus industriels qui les sous-tendent à échanger des données et à partager des informations et des connaissances;
3. " application STI " : un instrument opérationnel pour l'application des STI;
4. " service STI " : la mise en place d'une application STI dans un cadre organisationnel et opérationnel clairement défini en vue d'améliorer la sécurité de l'utilisateur, l'efficacité, le confort et/ou de faciliter ou de soutenir les opérations de transport et de voyage;
5. " usagers vulnérables de la route " : les usagers non motorisés comme les piétons et les cyclistes, ainsi que les motocyclistes et les personnes handicapées ou les personnes à mobilité et à orientation réduites;
6. " interface " : un mécanisme d'articulation mis en place entre les systèmes, qui leur permet de communiquer et d'interagir;
7. " compatibilité " : la capacité générale d'un dispositif ou d'un système à fonctionner avec un autre dispositif ou système sans modification;
8. " continuité des services " : la capacité à assurer dans toute l'Union européenne des services sans interruption sur les réseaux de transport;
9. " données routières " : les données relatives aux caractéristiques de l'infrastructure routière, y compris les panneaux de signalisation fixes ou leurs attributs réglementaires liés à la sécurité;
10. " données concernant la circulation " : les données historiques et en temps réel relatives aux caractéristiques de la circulation routière;
11. " données concernant les déplacements " : les données de base, telles que les horaires et tarifs des transports publics, nécessaires à la communication, avant et pendant le trajet, d'informations pour un déplacement multimodal afin de faciliter la planification, la réservation et l'adaptation du déplacement;
12. " spécifications " : une mesure contraignante assortie de dispositions contenant des exigences, des procédures ou toute autre règle pertinente.
 Art.    5 . Aux fins de la présente ordonnance, les éléments suivants constituent des domaines prioritaires pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications :
1. l'utilisation optimale des données relatives à la route, à la circulation et aux déplacements;
2. la continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret;
3. les applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières;
4. le lien entre le véhicule et les infrastructures de transport.
Le champ d'application des domaines prioritaires est précisé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    6 . Dans le cadre des domaines prioritaires, les éléments suivants constituent des actions prioritaires pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications :
a) la mise à disposition, à l'ensemble de l'Union européenne, de services d'informations en temps réel sur les déplacements multimodaux;
b) la mise à disposition, à l'ensemble de l'Union européenne, de services d'informations en temps réel sur la circulation;
c) les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers;
d) la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne;
e) la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux;
f) la mise à disposition de services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.
 Art.    7 . L'adoption de spécifications et le déploiement des applications et services STI se fondent sur une évaluation des besoins, à laquelle sont associées les parties concernées, en conformité avec les principes selon lesquels ces mesures :
a) sont efficaces : elles apportent une contribution tangible à la résolution des principaux problèmes du transport routier dans l'Union européenne tels que la réduction des embouteillages et des émissions polluantes, l'amélioration de l'efficacité énergétique, le renforcement de la sûreté et de la sécurité, y compris pour les usagers vulnérables de la route;
b) ont un rapport coût-efficacité satisfaisant : elles optimisent le rapport entre les coûts et les moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs;
c) sont proportionnées : elles établissent, le cas échéant, différents niveaux réalisables en termes de qualité et de déploiement des services, en tenant compte des particularités locales, régionales, nationales et européennes;
d) favorisent la continuité des services : elles assurent que les services sont fournis sans interruption dans l'ensemble de l'Union européenne, en particulier sur le réseau transeuropéen lorsque les services STI sont déployés. La continuité des services devrait être assurée à un niveau adapté aux caractéristiques des réseaux de transport reliant les pays entre eux et, le cas échéant, les régions entre elles et les villes avec les zones rurales;
e) réalisent l'interopérabilité : elles garantissent que les systèmes et les processus industriels qui les sous-tendent ont la capacité d'échanger des données et de partager des informations et connaissances afin de faire en sorte que les services STI soient fournis de manière efficace;
f) respectent la compatibilité ascendante : elles permettent d'assurer, le cas échéant, que les systèmes STI ont la capacité d'interagir avec les systèmes existants dont ils partagent la finalité, sans pour autant entraver le développement de nouvelles technologies;
g) respectent les particularités des infrastructures et des réseaux existants : elles tiennent compte des différences inhérentes aux caractéristiques des réseaux de transport, particulièrement en ce qui concerne le volume du trafic et les conditions météorologiques pour le réseau routier;
h) promeuvent l'égalité d'accès : elles n'opposent pas d'obstacles ou de discriminations en ce qui concerne l'accès des usagers vulnérables de la route aux applications et services STI;
i) favorisent la maturité : elles font la démonstration, après une évaluation des risques appropriée, de la solidité des STI innovants grâce à un niveau suffisant de développement technique et d'exploitation opérationnelle;
j) apportent la qualité de la datation et du positionnement : elles utilisent des infrastructures fondées sur les satellites ou toute autre technologie permettant d'atteindre des niveaux de précision suffisants aux fins des applications et des services STI qui requièrent des services de datation et de positionnement continus, précis et garantis dans le monde entier;
k) facilitent l'intermodalité : elles prennent en compte la coordination des différents modes de transport, le cas échéant, lors du déploiement des STI;
l) respectent la cohérence : elles tiennent compte de la réglementation, des politiques et des activités qui existent au niveau de l'Union européenne et qui sont pertinentes pour ce qui est des STI, particulièrement dans le domaine de la normalisation.
 Art.    8 . § 1er. Nulle disposition de la présente ordonnance ne porte atteinte aux mécanismes de protection légaux et réglementaires en matière de la vie privée et du traitement de données à caractère personnel.
§ 2. En cas de contradiction lors de l'application simultanée des mécanismes de protection légaux et réglementaires visés au § 1er, il est dans le cadre des STI toujours donné priorité aux dispositions légales qui en la matière offrent la protection juridique la plus large aux utilisateurs des STI.
§ 3. Le recours à des données anonymes, éventuellement des données codées, pour les applications STI est prévu par les fournisseurs de services STI et les développeurs de plateformes, d'architecture et d'interfaces.
§ 4. Les fournisseurs de services STI et les développeurs de plateformes, d'architecture et d'interfaces protègent les données à caractère personnel contre les abus, y compris contre l'accès illicite, la modification ou la perte.
§ 5. Le non-respect des mesures visées aux paragraphes 3 et 4 par les fournisseurs de services STI et par les développeurs est considéré comme une infraction aux articles 4, § 1er, 1° et 16, § 4 de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale prend les dispositions nécessaires pour assurer une mise en oeuvre adéquate de la présente ordonnance et, le cas échéant, conclut un accord de coopération.
 Art.  10. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text: Article   1er. Chaque disposition de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ") entre en vigueur le 1 janvier 2022.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2021, p. 121393  )
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Les cadres linguistiques de l'Institut géographique national tel qu'établi par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national sont prolongés pour une durée maximale de 1 an.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Pour l'année 2021, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 135.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.
 Art.    2 . Le montant visé à l'article 1er doit être viré au compte numéro BE43 6792 00402101 (BIC PCHQBEBB) du Comptable des Recettes diverses du Service Public Fédéral Finances, Boulevard Roi Albert II, 33, boîte 789 à 1030 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2021, p. 121533  )
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2021, p. 121419  )
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . En application de l'article 64, § 8, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, les montants annuels visés à l'article 64, § § 2 et 3, de l'arrêté royal précité du 21 décembre 1967, modifiés en dernier lieu par l'arrête ministériel du 24 décembre 2020, sont, à partir du 1er janvier 2022, adaptés comme suit :
1° les montants de 24.540,00 EUR et 19.632,00 EUR, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés aux montants de 24.937,00 EUR et 19.950,00 EUR;
2° les montants de 8.496,00 EUR et 6.797,00 EUR, visés au paragraphe 2, B, sont respectivement portés aux montants de 8.634,00 EUR et 6.907,00 EUR;
3° les montants de 19.782,00 EUR et 15.826,00 EUR, visés au paragraphe 2, C et D, sont respectivement portés aux montants de 20.102,00 EUR et 16.082,00 EUR;
4° les montants de 19.632,00 EUR, 6.797,00 EUR, 15.826,00 EUR, 4.248,00 EUR, 3.398,00 EUR, 5.310,00 EUR, 4.946,00 EUR et 3.956,00 EUR, visés au paragraphe 3, sont respectivement portés aux montants de 19.950,00 EUR, 6.907,00 EUR, 16.082,00 EUR, 4.317,00 EUR, 3.453,00 EUR, 5.396,00 EUR, 5.025,00 EUR et 4.020,00 EUR.
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2021, p. 121422  )
 Art.    2 . A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés :
L04AA38 - OZANIMOD
M09AX09 - ONASEMNOGENE ABEPARVOVEC
 Art.  3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2021


text:
Article    1er . L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 décembre 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'année 2022, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre visée à l'article 21bis, § 1er, l'alinéa 4, 4°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, s'élève à 0 euro. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  3. La Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du présent arrêté.