text:
Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par la " Conférence " la Conférence interministérielle Santé publique, créée conformément à l'article 31bis de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.
 Art.    2 . La Conférence est composée des membres, visés dans le tableau " Composition des Conférences interministérielles ", conformément à la circulaire du 6 juillet 2005 relative aux conférences interministérielles; en fonction de points spécifiques mis à l'ordre du jour, cette composition peut être modifiée, après accord unanime des membres de la Conférence ainsi que du Comité de concertation.
 Art.    3 . § 1er. La Conférence est présidée conformément au point 4.4. de la Circulaire relative aux Conférences interministérielles du 6 juillet 2005.
§ 2. Conformément à la notification de 10/09/2008 du Comité de Concertation, la Présidence tournante est régie par les principes suivants :
a) La Présidence est assurée en alternance chaque année en septembre, à l'exception de l'année 2008 où cette alternance ne débutera pas en septembre 2008 mais en janvier 2009.
b) Une période complète de rotation compte quatre ans.
c) La Présidence de la Conférence est assurée respectivement par, dans l'ordre suivant :
- l'autorité fédérale;
- la Communauté flamande;
- la Région wallonne et la Communauté française
- la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.
§ 3. La première année de rotation est l'année civile 2008.
 Art.    4 . En vue d'assurer la continuité, le Secrétariat de la Conférence Interministérielle sera assuré par le SPF Santé publique fédéral. Si le Ministre fédéral n'assure pas la Présidence, le membre qui, suivant le principe de la Présidence tournante assume cette fonction, peut désigner une personne qui assumera la fonction de personne de contact avec le Secrétariat fédéral.
 Art.    5 . § 1er. La Conférence se réunit, soit de sa propre initiative, soit à la demande de son Président ou d'un membre de la Conférence. A l'issue de chaque Conférence Interministérielle, une date pour la prochaine réunion sera fixée.
En cas d'urgence, et indépendamment de tout délai, une Conférence Interministérielle peut être convoquée. Dans ce cas, il incombe au membre qui a convoqué cette Conférence d'en informer, et le Président, et le Secrétariat Fédéral qui se chargera d'établir les convocations nécessaires.
 Art.    6 . § 1er. Les membres de la Conférence peuvent faire porter à l'ordre du jour tous les points qu'ils désirent voir examiner. A cet effet, le Secrétariat contacte préalablement les membres pour demander si ces derniers souhaitent mettre des points particuliers à l'agenda de la Conférence.
Si c'est le cas, ils déposent au Secrétariat fédéral, par e-mail, une fiche conforme aux modalités et au lay-out déterminés par le Secrétariat. Ils joignent les documents complémentaires et explicatifs qu'ils jugent utiles. La traduction des fiches est assurée par le Secrétariat fédéral sauf s'il en a été convenu autrement.
§ 2. Un groupe de travail, sous la Présidence du secrétaire de la Conférence et reprenant des représentants de chaque membre de la Conférence est créé. Un mois avant la Conférence Interministérielle, une réunion préparatoire de ce groupe de travail est organisée, réunion au cours de laquelle les membres de la Conférence préparent la réunion et fixent, de commun accord, l'ordre du jour de la Conférence Interministérielle. Durant la réunion préparatoire, sont traités les dossiers des groupes de travail existants et l'on décide également de la mise à l'agenda des points pour lesquels il n'y a pas eu jusqu'alors de groupes de travail.
§ 3. Afin de faciliter les travaux de la Conférence, la réunion préparatoire attribue un code à chaque document qui sera présenté à la Conférence, sur la base des principes suivants;
a) Le document qui fait l'objet d'un consensus unanime de la réunion préparatoire reçoit un code A;
b) Le document qui doit encore faire l'objet d'une discussion ou d'une réorientation éventuelle par la Conférence reçoit un code B;
c) Le document qui est soumis pour simple information à la Conférence reçoit un code C;
d) Le document qui propose à la Conférence la création d'un nouveau groupe de travail reçoit un code D;
§ 4. En cas d'urgence, la Conférence peut, avec l'accord de tous ses membres, délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 Art.    7 . § 1er. Le Président de la Conférence inscrit chaque affaire introduite conformément à l'article 6, § 1er, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence.
§ 2. Le Président communique, par l'intermédiaire du secrétariat fédéral cet ordre du jour une semaine après la réunion préparatoire; les pièces doivent être déposées aux membres de la Conférence, au plus tard dix jours avant la Conférence Interministérielle.
Sauf exceptions, les groupes de travail doivent avoir finalisé leur document au plus tard une semaine après la réunion préparatoire.
 Art.    8 . Sauf indisponibilité signifiée au Président, les membres de la Conférence peuvent se faire représenter par un collaborateur mandaté, ce dernier devant annoncer aux membres qu'il détient effectivement un mandat; si un membre ne peut être présent, il devra en informer le Secrétariat fédéral.
La Conférence doit en tout cas se réunir dans un esprit d'engagement et de concertation. Dans tous les cas, l'on s'efforcera de trouver un consensus pour chacun des dossiers traités.
Dans un but de fonctionnement optimal, chaque membre de la Conférence peut se faire accompagner d'une délégation limitée.
 Art.    9 . Les décisions prises à l'issue de la Conférence peuvent prendre la forme de 3 types de documents différents :
1. La " Déclaration Commune ", le document dans lequel les différentes parties expriment leur volonté d'atteindre un but déterminé et de suivre une méthodologie et des procédures à mettre en place pour atteindre ce but.
2. Le " protocole d'accord ", document dans lequel les parties sont arrivées à un consensus visant à réaliser une politique concrète dans un domaine particulier, et dans laquelle chacun des acteurs s'engage à l'exécuter, chacun dans le cadre des compétences de ses compétences.
3. " L'accord de coopération ", document englobant la création et la gestion commune d'un service ou d'une institution, l'exercice conjoint de compétences ou le développement d'initiative en commun, en vertu de l'article 97ter de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles.
Ces documents doivent être signés et datés par chacun des Ministres concernés par le dossier. Ils sont repris sur le site web du SPF Santé publique www.health.fgov.be et sont publiés au Moniteur belge.
En dehors des 3 types de documents précités, les décisions prises durant la Conférence peuvent faire l'objet d'une notification spécifique.
 Art.    10 . En vue d'approfondir les dossiers mis à l'agenda de la Conférence Interministérielle, cette dernière peut mettre en place des groupes de travail " Intercabinets ". En fonction des dossiers et de l'expertise spécifique requise pour ces derniers, chacun de ces groupes de travail désigne sa propre Présidence. Le Secrétariat de ces groupes de travail sera assuré par le Service dont le président du groupe est responsable, sauf si le groupe de travail en décide autrement. S'il n'y a pas de Secrétariat spécifique désigné, c'est le Secrétariat Fédéral qui en assumera la charge.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion de la Conférence reprenant la liste des membres présents, les décisions de la Conférence ainsi que les communications officielles qui lui ont été faites sont établis par le secrétariat et adressée aux membres de la Conférence dans le mois qui suit la réunion.
Si des remarques sont émises, le projet de procès-verbal est adapté; ce nouveau projet de procès-verbal est transmis aux membres.
Si dans le mois qui suit l'envoi de ce second projet de procès-verbal, aucune remarque n'est adressée au Secrétariat, le procès-verbal est réputé approuvé.
En tous cas, de manière formelle et protocolaire, le procès-verbal est toujours soumis à l'approbation définitive au cours de la réunion suivante de la Conférence.
 Art.    12 . Au plus tard le septième jour ouvrable avant la date de la réunion du Comité de concertation, le secrétariat envoie au Secrétariat central du Comité de concertation les ordres du jour et documents en vue de leur archivage, ainsi que les procès-verbaux des réunions et les convocations aux réunions adressées aux Membres de la Conférence dans le mois écoulé en vue d'être soumis, à titre d'information, au Comité de concertation. En cas d'urgence, ces derniers sont envoyés à une date qui permet qu'une information soit donnée au groupe de travail central du Comité de concertation.
 Art.  13. Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2008.
Pour l'Autorité fédérale :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Pour le Gouvernement flamand :
Le Ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE
Pour le Gouvernement régional wallon :
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
D. DONFUT
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse,
Mme C. FONCK
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
G. VANHENGEL
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
B. CEREXHE.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Conseil scientifique, appelé ci-après le Conseil, se réunit sur l'initiative de son président ou sur requête motivée d'au moins trois membres. Le président fixe le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion en concertation avec le directeur général qui siège d'office comme vice-président du Conseil.
 Art.    2 . Le secrétaire remplit sa mission sous la responsabilité du président, il se charge de toute la correspondance du Conseil, il communique la date et l'heure de la réunion par courriel, il rédige les procès-verbaux et est responsable des archives. En l'absence du secrétaire, le président désigne un membre du Conseil pour le remplacer pendant la réunion.
 Art.    3 . La lettre de convocation, ainsi que l'ordre du jour et les documents relatifs aux points à discuter, sont adressés par le secrétaire aux membres au moins 5 jours ouvrables avant la date de la réunion. Si des problèmes devaient surgir auprès des services postaux, les documents et l'ordre du jour seront envoyés par courriel. Une réunion exceptionnelle peut être convoquée sur demande écrite d'au moins trois membres.
 Art.    4 . De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour qu'en cas d'unanimité des voix des membres présents.
 Art.    5 . Le Conseil ne peut se réunir valablement que si deux tiers des membres ayant droit de vote sont présents. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre à condition de fournir soit par lettre, soit par courriel, une procuration adressée au président.
 Art.    6 . Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil peut délibérer valablement sur le même ordre du jour après une seconde convocation, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    7 . Le président assure le bon fonctionnement du Conseil. Il ouvre, dirige et clôture les débats et assure le suivi des dossiers.
 Art.    8 . Les avis et décisions sont pris par au moins une majorité des deux tiers des votes exprimés. Les avis et décisions sont motivés. Les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul des voix. La voix du président est prédominante en cas de partage des voix. Les raisons pour lesquelles les membres votent contre ou s'abstiennent sont annexées à l'avis ou à la décision. Les votes ont lieu à main levée, à moins qu'un membre ne demande le vote secret. Les votes secrets sont toujours d'usage lorsqu'une personne est en cause.
 Art.    9 . Les membres qui sont personnellement ou directement concernés par l'examen d'un point spécifique quittent la réunion, le temps de discuter de ce point et ne participent pas aux discussions qui y ont trait.
 Art.    10 . Lorsque des dossiers urgents doivent être traités et qu'il est impossible de se réunir rapidement, il sera fait appel à la procédure écrite. Le Conseil sera toutefois convoqué si de l'avis écrit ne se dégage pas une majorité des deux tiers des votes exprimés.
 Art.    11 . Un avant-projet de procès-verbal sera envoyé via courriel aux membres endéans les dix jours suivant la réunion. Les membres pourront envoyer leurs observations au président endéans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi du courriel. Le projet de procès-verbal adapté est envoyé le plus rapidement possible aux membres et fera l'objet d'une procédure d'approbation au cours de la réunion suivante.
Une copie du texte définitif signé par le président, le vice-président et le secrétaire est envoyée à tous les membres du Conseil.
 Art.    12 . Les extraits du registre des procès-verbaux sont signés par le secrétaire et portent le sceau de l'institution.
 Art.    13 . Toute correspondance relative au Conseil est adressée au président.
 Art.    14 . Le règlement d'ordre intérieur est disponible auprès du président et du secrétaire. Chaque membre du Conseil en reçoit une copie et est supposé en avoir pris connaissance.
 Art.    15 . Si le Conseil est appelé à se prononcer sur des recrutements ou des promotions, chaque membre du Conseil peut demander que des candidats soient entendus par le Conseil. Ces candidats peuvent être invités le jour de la réunion du Conseil pour un entretien oral, afin de discuter de manière détaillée de leurs qualités professionnelles, de leurs travaux scientifiques relatifs au domaine du poste à pourvoir, ainsi que de leur motivation pour celui-ci.
 Art.    16 . Les membres ainsi que toute personne qui a été concernée par les travaux du Conseil, sont tenus d'observer une stricte réserve quant au contenu des documents, aux débats et aux délibérations.
 Art.    17 . L'ordre du jour et les procès-verbaux sont rédigés en français et en néerlandais. Les documents sur lesquels le Conseil délibère sont dressés dans la langue de leur auteur.
 Art.    18 . Les cas non prévus par le présent règlement sont votés à la majorité des deux tiers, abstentions non prises en compte, des membres présents ou représentés.
 Art.    19 . Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
 Art.  20. Le texte de ce règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil scientifique lors de sa réunion du 28 janvier 2009.
Le Président,
C. BRUNEEL
Le Vice Président,
K. VELLE
Le Secretaire,
C. DE MOREAU DE GERBEHAYE.


text:
TITRE Ier.  - Généralités
 Article     1er . Le Conseil national de la Kinésithérapie, visé à l'article 21ter, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé appelé ci-après " le Conseil ", a son siège auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
 TITRE II.  - Le Conseil
 Art.    2 . Le Conseil se réunit sur convocation de son président.
Celui-ci doit convoquer le Conseil dans un délai de trente jours lorsqu'il en est requis soit par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, soit par au minimum cinq membres effectifs.
 Art.    3 . Les convocations et les documents doivent être envoyés aux membres effectifs et suppléants au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion, hormis le cas d'urgence motivée.
Les convocations et les documents peuvent être envoyés par courrier simple ou par courrier électronique.
 Art.    4 . Les convocations mentionnent l'ordre du jour de la séance. Celui-ci est établi par le président en concertation avec le Bureau.
Les avis demandés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou par les gouvernements des Communautés sont traités en priorité.
En ce qui concerne les dossiers personnels, le traitement d'un dossier personnel peut, à la demande de l'intéressé, être reporté à une réunion ultérieure.
 Art.    5 . Dans le cas où au moins cinq membres effectifs du Conseil désirent porter un point à l'ordre du jour, ils adressent par écrit, via le secrétariat, leur proposition motivée au président du Conseil.
 Art.    6 . Lors des réunions les membres présents signent la liste de présence.
 Art.    7 . Le président dirige les débats lors des réunions. Il veille à ce que l'assemblée ne discute que sur les points prévus à l'agenda.
Il peut à tout moment ajourner la discussion d'un point prévu à l'agenda. Dans ce cas, il remet la question ajournée en tête de l'ordre du jour de la réunion suivante.
Le vice-président remplace le président en son absence.
Si possible, une traduction simultanée sera prévue aux réunions.
 Art.    8 . Les votes sont exprimés à main levée. Chaque membre ne dispose que d'une voix.
Par dérogation le vote est secret quand il s'agit de dossiers personnels ou quand il s'agit d'un autre point de l'agenda pour lequel un membre effectif en a fait la demande.
Lorsqu'un membre effectif s'excuse pour une réunion plénière, il en avertit son suppléant et le secrétariat. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration afin de représenter un autre membre effectif du Conseil.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, à l'exception des discussions relatives aux avis visés à l'article 35sexies et à l'article 47, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
 Art.    9 . Le secrétaire du Conseil coordonne le fonctionnement du Conseil, du Bureau et des groupes de travail. Il est chargé de la gestion administrative et veille à l'exécution de toutes les tâches dévolues au secrétariat.
Il est responsable du classement et de la conservation des archives, ainsi que de tout autre objet appartenant au Conseil. Dans ses tâches il est éventuellement assisté par des fonctionnaires qu'il désigne.
 Art.    10 . Les procès-verbaux des séances sont envoyés en français et en néerlandais à tous les membres en même temps que la convocation à la séance suivante.
Ces procès-verbaux ne sont officiels qu'après leur approbation.
 Art.    11 . Les décisions et avis susceptibles de former jurisprudence sont numérotés et annexés aux procès-verbaux de manière à pouvoir en dresser un répertoire.
Les points de vue minoritaires sont repris en addendum à l'avis.
 Art.    12 . Les séances ne sont pas publiques. Les avis demandés par le Ministre ou par les gouvernements des Communautés ne peuvent être communiqués à des tiers, qu'avec l'accord du président.
Les délibérations, les votes et les avis afférents à des personnes sont secrets, ceux afférents à des questions de principe doivent être traités avec discrétion.
 Art.    13 . Chaque membre effectif et chaque membre suppléant peut présenter sa démission par écrit au président du Conseil.
Chaque membre effectif qui sera absent pendant trois réunions consécutives sans s'être excusé ou sans avoir donné de procuration, sera prié par le président de motiver ces absences.
L'organisation, qui a proposé le membre absent, en est informée afin, le cas échéant, d'organiser le remplacement du membre concerné.
 Art.    14 . Le président du Conseil peut inviter un rapporteur d'un groupe de travail à y présenter et à y défendre son rapport, sans qu'il soit admis à participer aux délibérations.
Le président avec aux moins deux membres du Bureau peuvent inviter toute personne étrangère au Conseil pour l'examen d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour du Conseil.
 Art.    15 . Les membres ne représentent en séance ni les organismes professionnels, ni les institutions auxquels ils appartiennent.
 TITRE III.  - Le Bureau.
 Art.    16 . Le Bureau est présidé et si nécessaire convoqué par le président du Conseil. Il convoque le Bureau dans un délai de quinze jours quand il en est requis par au moins trois membres du Bureau.
 Art.    17 . Les convocations doivent être envoyées aux membres du Bureau au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion, sauf en cas d'urgence motivée.
 Art.    18 . Les convocations mentionnent l'agenda. Celui-ci est établi par le président. Le Bureau peut toutefois décider à la majorité des membres présents d'y ajouter un point dont la discussion présente un caractère d'urgence. Les demandes d'avis par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou par les gouvernements des Communautés figurent obligatoirement à l'ordre du jour.
 Art.    19 . Le Bureau peut, à la demande de son président et d'au moins deux membres du Bureau, décider d'inviter toute personne étrangère au Bureau ou au Conseil pour la discussion d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
Ces personnes n'ont qu'une voix consultative.
 Art.    20 . Les articles 6, 7, 8, alinéa 1er, 10 et 13 sont applicables au Bureau.
 Art.    21 . Le Bureau peut siéger si au moins trois membres ayant droit de vote sont présents.
Les propositions faites par le Bureau sont unanimes. S'il n'y a pas d'unanimité les différentes propositions seront présentées au Conseil et motivées par leur(s) auteur(s).
 TITRE IV.  - Les groupes de travail du Conseil.
 Art.    22 . Le Conseil peut créer dans le cadre de ses missions des groupes de travail dont il définit la composition et la mission spécifique.
A l'exception de la Commission scientifique, chaque groupe de travail sera composé d'au minimum six membres et d'au maximum douze membres. Seuls ces membres ont droit de vote. Au moins la moitié des membres du groupe de travail sont membres du Conseil.
La Commission scientifique sera composée d'au maximum vingt membres. Seuls ces membres ont droit de vote.
 Art.    23 . Les articles 6, 7, 8 alinéa 1er, 10 et 13 sont applicables aux groupes de travail.
 Art.    24 . Le président, le(s) secrétaire(s) du Conseil et les membres du Bureau peuvent participer aux travaux des groupes de travail dont ils ne sont pas membres.
Ils siègent avec voix consultative.
 Art.    25 . Les groupes de travail peuvent faire appel à des personnes externes au groupe de travail, dont ils jugent la présence utile à leurs travaux.
 Art.    26 . § 1er. Le Conseil désigne parmi ses membres un président et un rapporteur.
§ 2. Les membres de la Commission scientifique désignent, parmi leurs membres, un président et un rapporteur. Ce sont ces membres qui à la demande du Conseil rapportent quand il leur est demandé de le faire.
 Art.    27 . Les présidents convoquent les membres de leur groupe de travail huit jours au moins avant la date fixée pour la séance, sauf en cas d'urgence motivée.
 Art.    28 . Plusieurs groupes de travail peuvent tenir des séances communes à l'initiative de leurs présidents.
Les réunions communes sont convoquées et dirigées par leurs présidents.
 Art.    29 . Un rapport d'un groupe de travail ne peut être approuvé que si plus de la moitié des membres du groupe de travail sont présents.
 Art.    30 . Les procès-verbaux des séances ne sont officiels qu'après leur approbation. Les projets de procès-verbaux sont envoyés au président et aux membres du groupe de travail, au plus tard en même temps que la convocation pour la séance suivante.
 Art.    31 . Les procès-verbaux approuvés, les rapports et les conclusions des groupes de travail sont communiqués au président du Conseil, par envoi au secrétariat.
L'avis motivé de la minorité fait partie comme addendum du rapport.
Un rapport intermédiaire écrit sera envoyé, tous les six mois, au président du Conseil par envoi au secrétariat.
 Art.    32 . Le groupe de travail est dissous par le Conseil dès que la mission spécifique dont il a été chargé, est terminée. Ceci est évalué par le Bureau.
 Art.  33. Ce règlement a été approuvé par le Conseil national de la Kinésithérapie en sa séance du 26 septembre 2000 et modifié en ses séances du 4 avril 2002 et 5 mars 2009 avec entrée en vigueur immédiate.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 octobre 2010.
Pour approbation,
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX


text:
Article.    1er  - Définitions
Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il y a lieu d'entendre par :
1°" la Commission " : La Commission d'avis et de contrôle des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées, créée par l'article 3 de la loi du 11 avril 2003.
2° " la loi " : la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, modifiée par la loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007.
3° " la société de provisionnement nucléaire " : la société anonyme Société belge des Combustibles nucléaires Synatom, visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1994 et dont le statut est réglé par l'article 179, § 1er, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, ou chaque société subrogeant aux droits.
4° " l'arrêté du 10 juin 1994 " : l'arrêté royal du 10 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Synatom.
5° " ONDRAF " : l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies.
6° " AFCN " : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
 Art.    2  - Missions
La Commission a une compétence d'avis et de contrôle de la constitution et de la gestion des provisions destinées au démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion des matières fissiles. Elle émet des avis dans les cas visés au point 1° et elle exerce son contrôle des matières visées au point 2°.
En vue de remplir la mission mentionnée ci dessus :
1° la Commission émet des avis, d'initiative ou à la demande des autorités compétentes, concernant :
a. les méthodes de constitution de provisions pour le démantèlement et la gestion de matières fissiles irradiées, et évalue périodiquement le caractère approprié de ces méthodes, conformément à l'article 12 de la loi;
b. la révision du pourcentage maximal des fonds représentatifs de la contre-valeur des provisions que la société de provisionnement nucléaire peut prêter aux exploitants nucléaires, conformément à l'article 14, § 2 de la loi;
c. les catégories d'actifs dans lesquels la société de provisionnement nucléaire investit la part de ces fonds qu'elle ne peut prêter aux exploitants nucléaires conformément à l'article 14, § 5 et § 7 de la loi, ainsi que les conditions auxquelles ces investissements sont réalisés.
2° la Commission contrôle :
a. les données que la société de provisionnement nucléaire met à disposition à propos de la suffisance des provisions;
b. l'application correcte des méthodes de constitution de provisions pour le démantèlement et la gestion de matières fissiles irradiées;
c. les conditions auxquelles la société de provisionnement nucléaire prête ces fonds aux exploitants nucléaires, conformément à l'article 14, § 4 de la loi;
d. la politique des exploitants nucléaires en matière de privilèges et d'hypothèques.
e. les conditions des prêts éventuellement consentis par la société de provisionnement nucléaire conformément à l'article 14, § 5, alinéa 2 de la loi;
f. la disponibilité de la contre-valeur du montant des prêts visés au point e, y compris les garanties éventuelles constituées par les bénéficiaires desdits prêts.
La Commission assure la concertation entre l'Etat et la société de provisionnement nucléaire en ce qui concerne la mise en oeuvre des missions énumérées ci-dessus.
 Art.    3  - Décision
La Commission des provisions nucléaires émet ses avis et prend ses décisions à la majorité simple.
 Art.    4  - Siège
La Commission a son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Celui-ci a été élu à l'adresse du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, auprès de la Direction générale de l'Energie.
 Art.    5  - Réunions
Les membres et/ou leurs suppléants et le secrétariat permanent assistent aux réunions de la Commission.
Les membres consultatifs ou leurs délégués de l'ONDRAF et de l'AFCN assistent aux réunions, en application de l'article 2 de l'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission du 16 février 2004. Ils assistent aux réunions avec voix consultative.
Les membres et les membres consultatifs ou, le cas échéant, leurs suppléants ou leurs délégués peuvent se faire assister aux réunions par l'(es) expert(s) de leur choix. L'/Les expert(s) ne sont autorisés aux réunions que pour des points spécifiques, annoncés au préalable et avec l'accord des membres.
Les suppléants et les délégués peuvent assister aux réunions à côté des membres effectifs ou des membres consultatifs.
 Art.    6  - Relations avec la société de provisionnement nucléaire et les exploitants nucléaires
La Commission peut décider d'entendre la société de provisionnement nucléaire et/ou les exploitants nucléaires à propos de chaque document que la société de provisionnement nucléaire et/ou les exploitants nucléaires doivent soumettre à la Commission en vertu de la loi. Au cas où une telle décision est prise, la société de provisionnement nucléaire et/ou les exploitants nucléaires sont invités à la prochaine réunion de la Commission.
La Commission peut également décider d'entendre la société de provisionnement nucléaire et/ou les exploitants nucléaires sur toute autre affaire en dehors des documents présentés, mais dans le cadre de la loi, qu'elle juge importante pour l'exécution de ses missions. Dans ce cas, l'invitation se fait comme à l'alinéa précédent.
 Art.    7  - Demandes d'avis
§ 1er. En ce qui concerne l'existence et la suffisance des provisions, les avis et conclusions de la Commission requièrent l'avis conforme de l'ONDRAF.
§ 2. La Commission peut éventuellement demander d'autres avis à l'ONDRAF, à l'AFCN et à d'autres institutions ou centres de compétence spécialisés nationaux, étrangers et internationaux conformément à l'article 7, § 3 de la loi. La demande d'un tel avis est approuvée préalablement par la Commission. La Commission adresse la demande d'avis par écrit ou par voie électronique aux institutions ou centres de compétence concernés. La Commission approuve préalablement la formulation de la demande d'avis.
§ 3. Après la réception de l'avis, la Commission peut décider d'entendre les institutions ou centres de compétence concernés. Dans ce cas, ils sont invités à la prochaine réunion de la Commission.
 Art.    8  - Présidence
Le président de la Commission est élu parmi les membres représentant l'Etat.
Si le président est empêché, le membre le plus âgé représentant l'Etat belge assure la présidence. A ce moment, ce membre a la même compétence que le président.
En cas de partage de voix, lors de l'approbation des avis visés à l'article 6, § 1er de la loi du 11 avril 2003, la Commission sera réunie de nouveau et un nouveau vote aura lieu. Si l'on constate, de nouveau un partage de voix, le président désigné par le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions, aura une voix prépondérante.
 Art.    9  - Représentation de la Commission
Le président et un des membres représentent conjointement la Commission dans les actes publics et dans les actions judiciaires. Dans tous autres cas, le président peut représenter la Commission seul.
 Art.    10  - Tâche du secrétariat permanent
La tâche du secrétariat permanent consiste à aider la Commission dans l'exécution de ses missions.
En particulier, le secrétariat permanent est chargé de :
1° la rédaction des lettres de convocation pour la participation aux réunions;
2° la rédaction de l'ordre du jour, sur instruction du président;
3° la rédaction des procès-verbaux des réunions;
4° l'analyse et la synthèse de documents quand la Commission le demande;
5° les relations avec les parties auxquelles la Commission demande un avis;
6° la rédaction des demandes d'avis;
7° l'enregistrement des présences aux réunions de la Commission en vue du paiement de leurs jetons de présence et de leurs indemnités forfaitaires de déplacement et la transmission des présences à la société de provisionnement nucléaire;
8° l'examen d'états des frais reçus dans le cadre des avis demandés et la rédaction d'une proposition de décision sur ces états;
9° la tenue à jour de la comptabilité générale des dépenses à charge des provisions constituées;
10° le suivi de la situation des provisions constituées et du rapport à la Commission;
11° la rédaction du rapport d'activités annuel de la Commission;
12° toute autre tâche demandée par la Commission.
 Art.    11  - Convocation de la Commission
§ 1er. La Commission se réunit sur convocation du président.
§ 2. La Commission est convoquée sur demande d'un ou plusieurs membres. La demande doit être adressée au président avec la mention du sujet. Ensuite, la réunion se tient dans les 10 jours ouvrables après la demande.
§ 3. L'invitation à la réunion mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion et est accompagnée de l'ordre du jour et des pièces qui seront discutées à la réunion.
§ 4. L'invitation est envoyée par le secrétariat permanent au moins 10 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
En cas d'urgence, le délai pour l'envoi de l'invitation peut être inférieur à 10 jours ouvrables.
Si les documents le permettent, ils peuvent également être envoyés par courrier électronique.
 Art.    12  - Ordre du jour
Le président établit l'ordre du jour, en collaboration avec le secrétariat permanent.
Si un membre veut mettre un point à l'ordre du jour, il en avertit le président. Ensuite le président l'inscrit à l'ordre du jour.
En cours de réunion, un nouveau point ne peut être ajouté à l'ordre du jour que si trois quarts des membres présents sont d'accord. Dans le cas contraire, le point sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante. Si la discussion de ce point résulte dans un avis ou une conclusion de la Commission qui n'est pas approuvé par trois quarts des membres, cet avis ou cette conclusion fera l'objet d'une nouvelle discussion lors d'une prochaine réunion.
 Art.    13  - Nombre de réunions par an
La Commission se réunit en fonction des nécessités et au moins quatre fois par an.
 Art.    14  - Validité des réunions
La Commission ne peut se réunir valablement que si au moins sept membres ou leurs suppléants sont présents. Si cette condition n'est pas satisfaite, une seconde réunion de la Commission avec le même ordre du jour sera convoquée, dans les 10 jours ouvrables au plus tard.
 Art.    15  - Procès-verbaux des réunions
Les projets de procès-verbaux des réunions, rédigés par le secrétariat permanent, sont présentés au président dans les 10 jours ouvrables après la réunion. Après avoir tenu compte de ses remarques, le projet est envoyé aux membres, aux membres consultatifs et aux suppléants, dans le mois qui suit la réunion. Ils peuvent transmettre leurs remarques éventuelles sur le projet par écrit au secrétariat permanent ou les communiquer oralement à la prochaine réunion.
 Art.    16  - Avis de la Commission
Pour chaque avis que la Commission doit fournir en vertu des articles 5, 14 et 15 de la loi et pour chaque avis qui pourrait lui être demandé par le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions, une note spécifique est rédigée qui reproduit l'avis, ainsi que la justification du contenu de l'avis.
Les avis sont signés par le président.
En cas de non accord d'un membre, celui-ci a le droit de commenter son point de vue.
 Art.    17  - Langue
Les documents propres de la Commission (invitation, ordre du jour, procès-verbaux des réunions, rapports annuels, avis,...) sont rédigés tant en français qu'en néerlandais.
 Art.    18  - Confidentialité
Les membres et le personnel du Secrétariat de la Commission sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction auprès de la Commission,
- hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice;
- sans préjudice de l'échange d'informations avec des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne expressément prévu ou autorisé par des règlements ou directives arrêtés par les institutions de l'Union européenne, tel que prévu à l'article 8, § 2 de la loi;
- au besoin, pour assurer la concertation nécessaire entre l'Etat et la société de provisionnement nucléaire, telle que prévue à l'article 3, second alinéa.
La Commission prend les précautions nécessaires pour faire valoir ces mêmes règles dans le cas des engagements par rapport aux tiers.
 Art.  19 - Modification du règlement d'ordre intérieur
La Commission peut s'accorder sur une modification de son règlement d'ordre intérieur. La Commission ne peut délibérer valablement sur des modifications du règlement d'ordre intérieur que si les modifications proposées ont été mises à l'ordre du jour au préalable.
Chaque modification approuvée par la Commission doit être ratifiée par arrêté royal.
Vu pour être annexé à notre arrêté du 19 février 2009 relatif au règlement d'ordre intérieur de la Commission créé par l'article 3 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, modifiée par la loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE


text:
I.  Composition
 Article     1er . § 1er. Le Comité scientifique, nommé ci-après le " Comité ", est composé de cinq sections appelées respectivement :
- section mammifères;
- section oiseaux;
- section reptiles et autres vertébrés;
- section invertébrés;
- section plantes.
§ 2. Chaque section est composée d'au minimum trois membres. Les membres de chaque section choisissent un responsable et son remplaçant.
§ 3. A l'initiative de son responsable, chaque section établit sa procédure de consultation.
§ 4. Conformément à l'article 14 de l'A.R du 9 avril 2003, le Comité choisit le Président et le vice-Président parmi les membres.
 II.  Election du Président et vice-Président
 Art.    2 . Lorsque le service fait appel aux candidatures à la fonction de Président, celles-ci doivent être introduites dans les 15 jours.
Chaque membre peut poser lui-même sa candidature pour les deux fonctions.
Lors de la première réunion suivant l'appel aux candidatures à la fonction de présidence et vice-présidence, le Comité procède à l'élection sous direction du responsable du service.
L'élection se fait par vote à bulletin secret et à la majorité des membres votants.
Les membres qui ne pourront participer à la réunion peuvent transmettre leur vote par lettre recommandée à l'attention du responsable du service qui assurera la confidentialité de ce vote. Pour être recevable, un vote doit être reçu avant la date de la réunion.
Si après un premier tour, les candidats ne peuvent être départagés, un second tour est organisé. L'élection s'effectue dans les mêmes conditions qu'au premier tour. Si, à l'issue du deuxième tour, les candidats ne peuvent toujours pas être départagés c'est celui qui a le plus d'ancienneté au sein du comité scientifique qui est désigné.
 III.  Fonctionnement
 Section 1.  - Réunions
 Art.    3 . § 1. Le Comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son Président et en fonction des réunions du groupe d'examen scientifique (SRG) établi conformément à l'article 17 du Règlement du Conseil n° 338/97.
§ 2. Sur demande écrite d'au moins trois membres, le Président convoque le Comité dans un délai d'un mois à dater de la réception des trois demandes.
 Art.    4 . Le Président établit l'ordre du jour; toute question pour laquelle la discussion a été demandée par écrit par un des services chargés de l'application de la Convention ou par un membre du Comité, doit être inscrite à l'ordre du jour de la première réunion qui fait suite à cette demande.
 Art.    5 . La convocation, le projet d'ordre du jour, les demandes d'avis ainsi que tous les autres documents de travail disponibles sont transmis aux membres, par courriel, fax ou poste, par le secrétariat sauf impossibilité pratique ou cas exceptionnel au plus tard 10 jours avant la date de la réunion.
 Art.    6 . Le membre qui est dans l'incapacité de participer à une réunion convoquée conformément à l'article 3 en avertit le secrétariat dans les plus brefs délais. Le secrétariat en avertira le Président et le responsable de la section ou son remplaçant.
 Art.    7 . Le quorum est considéré comme atteint lorsqu'au moins 7 membres dont un représentant par section sont présents.
 Art.    8 . Les sections visées à l'article 1er sont compétentes pour émettre un avis demandé par le service concerné en application des articles 4.1.a, 4.2.a, et 5.2. a. du Règlement du Conseil n° 338/97.
A la demande du service ou si le Président l'estime nécessaire, il peut convoquer une section.
 Art.    9 . Le Comité émet ses avis par consensus. Si le consensus ne peut être atteint sur un sujet mais qu'une décision est indispensable, une procédure de vote est entamée. Le Comité se prononce à la majorité simple des membres présents. Le Président participe au vote et sa voix est prépondérante en cas de partage de voix. Les absentions ne sont pas comptabilisées.
 Art.    10 . S'il estime nécessaire, le Président peut inviter des experts dans un domaine particulier pour participer aux travaux du Comité. Ces experts peuvent assister aux délibérations mais ne participent pas au vote.
 Art.    11 . Le secrétariat rédige le procès-verbal de la réunion et conserve les archives du Comité.
 Art.    12 . A l'ouverture de chaque réunion, le Comité approuve le procès-verbal de la réunion précédente. Les membres ne pouvant participer à la réunion sont invités à transmettre leurs commentaires par écrit avant la réunion.
Si le quorum n'est pas atteint, le procès-verbal est présenté à la réunion suivante. Si le quorum n'est à nouveau pas atteint lors de celle-ci, le procès-verbal est approuvé par les membres présents.
 Section 2.  - Demande d'avis par procédure écrite
 Art.    13 . Les avis demandés dans le cadre de l'article 8 sont envoyés par le service à chaque membre de la section concernée.
 Art.    14 . L'avis de la section est transmis au service par le responsable ou son remplaçant.
 Art.    15 . § 1er. Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d'envoi de la demande d'avis, le responsable de la Section ou son remplaçant fait savoir au service si un avis peut être formulé dans les 3 semaines ou non et lui indique dans ce cas les raisons et la date prévue de réponse. Si, pour une raison quelconque, le responsable est dans l'impossibilité de remettre un avis, la tâche en revient à son remplaçant.
§ 2. a. En cas de non-réaction de la section dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d'envoi de la demande, le service se basera sur les avis émis par les autorités scientifiques des Etats Membres de l'Union européenne consultées.
Au moins cinq d'entre-elles seront consultées. En cas de non-réaction de celles-ci dans les 7 jours ouvrables, l'avis sera considéré comme favorable.
b. En cas d'avis négatif émis par la section, l'argumentation qui a conduit à cet avis est envoyée à l'ensemble des membres du Comité pour concertation. Les membres peuvent communiquer leur objection ou compléments d'informations dans les 10 jours ouvrables, qui suivent la date d'envoi. Si une objection est émise, il est recouru à la procédure de vote par correspondance prévue à l'article 16.
c. Les avis positifs sont communiqués à l'ensemble des membres lors de chaque réunion.
 Section 3.  - Vote par correspondance
 Art.    16 . Il est recouru à une procédure de vote par correspondance dans les 6 cas suivants :
- la section ne s'est pas prononcée sur un avis dans le délai convenu;
- la section ne souhaite/peut pas se prononcer sur une demande;
- si pas unanimité au sein de la section et opposition fondée;
- malgré l'émission d'un avis, la section demande la consultation du Comité;
- opposition fondée de la part d'un ou plusieurs membres du Comité sur un avis;
- un avis est rejeté par la Commission européenne pour insuffisance d'arguments et/ou pour non conformité aux dispositions du règlement européen.
Un vote n'est valable que lorsqu'au moins la moitié des membres a voté. Le vote doit parvenir au service dans les 10 jours à compter de la date d'envoi de la demande. Le résultat du vote est établi à la majorité simple des voix.
En cas de partage des voix, contrairement à l'art 9, la voix du responsable de la section est prépondérante.
 Art.    17 . Pour être recevables, les avis fournis dans le cadre du présent Règlement doivent être motivés.
 Art.    18 . Le service informera immédiatement les membres de la section concernée des avis reçus de la part des autorités scientifiques de l'Union européenne et de la décision prise.
 Art.    19 . Les travaux du Comité ont un caractère confidentiel.
 Section 4.  - Missions
 Art.    20 . Les personnes qui siègent dans le Comité scientifique ainsi que les experts visés à l'article 14 de l'AR du 9 avril 2003 devant participer sur demande du service à une mission à l'étranger ont droit au remboursement de leurs frais de voyage selon les barèmes en vigueur au sein du Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
 Art.  21. Les personnes visées à l'article 20 effectuant des missions de contrôles à la demande du service ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour dans les conditions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour les frais de séjour des membres du personnel des ministères. Une indemnité est prévue par mission de contrôle réalisée sur demande ou avec l'accord du service. Le montant de cette indemnité est fixé par le Ministre.
Pour accord :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1er . Outre les membres qui en font légalement partie, les directeurs généraux de l'ISP et du CERVA, ainsi que le fonctionnaire dirigeant du MEDEX, participent également aux réunions du comité. Ces derniers ne disposent pas du droit de vote, mais ont une fonction consultative.
 Art.    2 . Le président du comité de direction en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats. En cas d'empêchement du président, celui-ci désigne le membre du comité qui le remplace.
 Art.    3 . Le comité se réunit sur convocation du président, au moins deux fois par mois, sauf en juillet et août. Le président peut en outre convoquer une réunion supplémentaire soit d'initiative, soit à la demande d'au moins la moitié des membres.
 Art.    4 . Au plus tard 24 heures avant la réunion, la convocation du président, l'ordre du jour et les documents concernant les points à discuter sont disponibles à l'adresse URL suivante :
https://ecommunities.belgium.be/
En cas d'urgence, le président peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent.
 Art.    5 . Le comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour. La présence de ces personnes, sans voix délibérative ni consultative, est limitée au traitement du point pour lequel elles sont entendues, et elles ne participent, en aucun cas, aux délibérations sur des dossiers individuels.
 Art.    6 . Le président établit l'ordre du jour. Chaque membre peut demander, au plus tard 48 heures avant la réunion, d'ajouter un point à l'ordre du jour.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'assentiment unanime des membres présents.
A la demande motivée d'un membre, le président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    7 . Le comité ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
Toutefois on ne peut en aucun cas délibérer sur des points où il faut prendre une décision sur des dossiers individuels de personnel, si le membre concerné du comité de direction est absent.
 Art.    8 . Le comité ne peut délibérer sur des cas individuels que si au moins un membre de chaque rôle linguistique et soit un membre bilingue soit un adjoint bilingue sont présents.
 Art.    9 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote ne peut avoir lieu qu'une fois que les personnes assistant, le cas échéant, au comité en application de l'article 5, se sont retirées.
 Art.    10 . Le président désigne un (des) secrétaire(s) chargé(s) de préparer les réunions, de prendre acte des délibérations et de rédiger les procès-verbaux.
Pour les cas individuels, le dossier est préparé par le service d'encadrement " Personnel et Organisation " dans la langue de l'intéressé.
 Art.    11 . Le projet de procès-verbal est disponible à l'adresse URL citée à l'article 4 du présent règlement au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion et son approbation inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Si le bon fonctionnement du SPF l'exige, le président peut décider, à titre exceptionnel toutefois, d'appliquer une procédure accélerée pour l'approbation du procès-verbal.
 Art.    12 . Un exemplaire papier de chaque procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et archivé par ce dernier.
 Art.    13 . Le ministre ou son délégué a accès au procès-verbal et aux documents annexes à l'adresse URL citée à l'article 4 du présent règlement. A sa demande, le président lui fournit éventuellement toute précision utile concernant la portée des décisions prises.
 Art.    14 . Il est convenu à la fin de chaque réunion des modalités de communication des décisions au personnel.
 Art.  15. Tous les membres sont tenus d'exécuter collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du comité. A cette fin, une liste d'actions à entreprendre est disponible après chaque réunion à l'adresse URL précitée.
Approuvé par le comité de direction en sa séance du 13 mars 2009.
Le président,
D. CUYPERS


text:
Base légale
 Article     1er . Le présent règlement organise les travaux du Collège de l'Inspection, de Conseil et de Soutien pédagogiques sur base :
- des articles 5 et 25 du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'inspection, au Service de Conseil et de Soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du Service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques;
de l'article 3 de l'AGCRF du 13 juillet 2007 portant diverses mesures d'exécution du décret du 8 mars précité.
 Composition
 Art.    2 . Sont désignés membres du Collège de l'Inspection, de Conseil et de Soutien pédagogiques :
1° Trois fonctionnaires généraux désignés par le Gouvernement :
- l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ou son délégué, qui préside;
- le Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire;
- le Directeur général adjoint du Service général du Pilotage du système éducatif.
2° L'Inspecteur général coordonnateur du Service général de l'Inspection;
3° Les Inspecteurs généraux et les Inspecteurs chargés de la coordination des services d'inspection de l'enseignement artistique, spécialisé, à distance, de promotion sociale et des centres P.M.S.
4° Le fonctionnaire général visé à l'article 18, alinéa 4 du décret du 8 mars précité, c'est-à-dire le Directeur général adjoint du Service général des Affaires pédagogues et du Pilotage du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française;
5° Les Conseillers pédagogiques coordonnateurs des Cellules de conseil et de soutien pédagogiques.
 Fonctionnement
 Art.    3 . Le Collège se réunit au moins six fois par an sur convocation du Président.
Le Président du Collège convoque les membres au moins dix jours calendrier avant la date de la réunion.
La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Y sont joints les éventuels documents à examiner en séance.
 Secrétariat
 Art.  4. Le secrétariat est assuré par un agent désigné par l'Administrateur général parmi les services de l'AGERS.
Chaque réunion du collège fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé par courrier aux membres du Collège.
En cas d'urgence, ils sont envoyés par courrier électronique.
A défaut de réaction des membres dans les 12 jours calendrier, le procès-verbal est considéré comme étant approuvé.
En cas de remarques, le document est soumis à l'approbation des membres à la réunion suivante.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège de l'Inspection, de Conseil et de Soutien pédagogiques.
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
C. DUPONT


text:
Article    1er . Lorsqu'un recours a été introduit, la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section réutilisation des documents administratifs, ci-après dénommée la Commission, se réunit en principe dans les meilleurs délais afin d'en délibérer.
Si toutefois, il s'agit d'un recours manifestement non recevable ou d'une matière sur laquelle la Commission a déjà adopté une position constante, la délibération a lieu, sauf si un membre émet une objection, par voie électronique. Dans ce cas, le secrétaire de la Commission, ci-après dénommé le secrétaire, fait parvenir le plus rapidement possible après la réception du recours, une analyse de l'affaire et un projet de décision, par voie électronique, aux membres de la Commission, ci-après dénommés les membres, qui doivent faire connaître leurs remarques de préférence endéans les cinq jours ouvrables. Une nouvelle proposition de décision est ensuite à nouveau soumise par voie électronique aux membres, qui doivent de préférence dans les cinq jours ouvrables émettre leur vote par voie électronique.
 Art.    2 . Chaque fois qu'un recours est introduit, tous les membres en sont immédiatement informés par voie électronique par le secrétaire.
 Art.    3 . Le secrétaire signe l'invitation à la réunion et la fait parvenir à tous les membres au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. Sont joints à l'invitation, l'ordre du jour de la réunion, la liste de tous les recours reçus, un récapitulatif de tous les dossiers à traiter lors de la réunion et une analyse de ces dossiers ainsi que tous les documents utiles à l'exception des documents visés à l'article 4 qui sont mis à disposition pour consultation.
Chaque membre peut faire mettre un point à l'ordre du jour en adressant une demande au secrétaire au plus tard huit jours ouvrables avant le jour de la réunion.
Un point qui ne figure pas à l'ordre du jour ne peut être ajouté à l'ordre du jour comme point urgent que si au moins deux tiers des membres votants marquent leur accord.
 Art.    4 . Les documents dont une copie a été demandée auprès de l'autorité publique compétente sont mis à la disposition de tous les membres, qui peuvent les consulter uniquement au secrétariat de la Commission. La Commission peut y déroger dans des cas spécifiques.
 Art.    5 . Le membre qui est empêché ou qui se trouve dans une situation d'incompatibilité visée à l'article 16 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs en avertit dans les meilleurs délais son suppléant et le secrétaire.
 Art.    6 . Si le membre effectif est présent, le membre qui est désigné comme son suppléant peut néanmoins assister à la réunion en tant qu'observateur.
 Art.    7 . Le secrétaire rédige les comptes rendus. Après approbation par la Commission, ils sont signés par le président et le secrétaire.
 Art.    8 . Le secrétaire veille à la notification ou à l'envoi des décisions, des invitations et des autres communications visées dans la loi du 7 mars 2007 transposant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et ses arrêtés d'exécution.
En même temps, il communique à tous les membres les décisions qui ont été notifiées.
Il est chargé de la conservation des documents et des archives de la Commission.
 Art.    9 . Est déléguée au secrétaire la compétence de signer toute la correspondance en vue de préparer les réunions de la Commission, de demander les informations nécessaires au traitement des dossiers et de répondre aux questions des citoyens et aux administrations.
 Art.    10 . Les décisions sont publiées sur le site web de la Commission.
 Art.  11. La Commission rédige chaque année un rapport annuel à l'attention du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur. Ce rapport est également remis aux présidents des chambres législatives.
Bruxelles, le 23 mars 2009.
F. SCHRAM
secrétaire
J. BAERT
président


text:
Le Vote
 Article     1er . Seuls les membres nommés par le Ministre disposent d'une voix.
Chaque catégorie de membres dipose d'une voix.
Le vote se déroule par écrit et n'est pas secret.
 Groupes de travail
 Art.    2 . Suivant le thème, des groupes de travail composés de membres effectifs et/ou suppléants de chaque catégorie de membres, peuvent être créés.
Des experts peuvent également être invités.
Chaque réunion d'un groupe de travail fait l'objet d'un rapport.
 Collaboration entre le Bureau et la Commission
 Art.    3 . Les rapports des réunions du Bureau sont transmis à tous les membres effectifs et suppléants de la Commission.
Lorsqu'un problème est soulevé par une membre ou plusieurs membres d'une catégorie de membres, le Bureau doit traiter le problème.
 Adaptations du règlement d'ordre intérieur
 Art.  4. Des adaptations ne peuvent être apportées qu'après un vote au sein de la Commission.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mars 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province du Brabant flamand.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1er . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes - de l'année 2009 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation
Diminution Nouveau crédit
 Années précédentes 4.013.790,93 + 3.986.209,07 8.000.000,00
 Transferts 14.653.810,00 + 1.109.482,50 15.763.292,50
 Elishout - école pour l'alimentation 3.834.000,00 + 11.500,00 3.845.500,00
 Kasterlinden 2.618.000,00 + 20.000,00 2.638.000,00
 Kasterlinden - résidence pour jeunes 118.000,00 + 5.000,00 123.000,00
 Politique culturelle générale 3.270.000,00 + 10.266,00 3.280.266,00
 Arts, patrimoine culturel et musées 502.000,00 + 9.000,00 511.000,00
 Centre culturels 782.000,00 + 2.605,00 784.605,00
 Santé 178.900,00 + 51.000,00 229.900,00
 Total de la modification   + 5.205.062,57
 Total général du budget après la modification budgétaire 138.995.195,93 + 5.205.062,57 144.200.258,50
 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2009 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation
Diminution Nouveau crédit
 Transferts 31.453.520,00 + 3.414.800,00 34.868.320,00
 Administration générale 5.247.600,00 + 55.000,00 5.302.600,00
 Administration 14.487.750,00 + 653.000,00 15.140.750,00
 Enseignement 7.772.680,00 + 60.000,00 7.832.680,00
 CVO - Elishout - COOVI 2.518.000,00 + 15.000,00 2.533.000,00
 Elishout - école pour l'alimentation 4.383.000,00 + 4.000,00 4.387.000,00
 Kasterlinden 3.783.000,00 + 20.000,00 3.803.000,00
 Kasterlinden - résidence pour jeunes 1.380.000,00 + 5.000,00 1.385.000,00
 Politique culturelle générale 5.917.650,00 + 70.266,00 5.987.916,00
 Arts, patrimoine culturel et musées 3.962.675,00 + 309.000,00 4.271.675,00
 Centre culturels 6.485.589,00 - 147.395,00 6.338.194,00
 Travail socio-culturel et arts d'amateurs 1.778.200,00 + 25.000,00 1.803.200,00
 Fonctionnement de la bibliothèque 2.509.000,00 - 25.000,00 2.484.000,00
 Jeunes 3.986.000,00 - 3.986.000,00
 Terrains de jeu 644.600,00 + 50.000,00 694.600,00
 Communication et médias 2.236.000,00 + 437.000,00 2.673.000,00
 Politique générale du bien-être 1.716.295,00 + 19.000,00 1.735.295,00
 Bien-être des jeunes 258.000,00 + 25.000,00 283.000,00
 Minorités ethniques-culturelles 1.502.000,00 - 2.000,00 1.500.000,00
 Soin à domicile et bien-être des vieux 1.940.060,00 + 8.000,00 1.948.060,00
 Politique d'impulsion urbaine 1.968.000,00 + 122.640,00 2.190.640,00
 Famille 1.977.620,00 + 22.500,00 2.000.120,00
 Formation de travail 1.053.500,00 - 50.000,00 1.003.500,00
 Santé 1.916.900,00 + 89.842,50 2.006.742,50
 Total de la modification   + 5.180.653,50
 Total général du budget après la modification budgétaire 138.990.439,00 + 5.180.653,50 144.171.092,50
 Art.    3 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, recettes - pour l'année 2009 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation
Diminution Nieuw krediet
 Tranferts 17.314.310,00 + 3.220.000,00 20.534.310,00
 Patrimoine 0 + 20.000,00 20.000,00
 Total de la modification   + 3.240.000,00
 Total général du budget après la modification budgétaire 25.936.731,01 + 3.240.000,00 29.176.731,01
 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2009 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation
Diminution Nouveau crédit
 Administration 334.000,00 + 110.000,00 444.000,00
 Enseignement 4.807.000,00 + 460.000,00 5.267.000,00
 Elishout - COOVI 1.808.500,00 + 300.000,00 2.108.500,00
 CVO Elishout 94.000,00 - 15.000,00 79.000,00
 Elishout - école pour l'alimentation 51.000,00 + 7.500,00 58.500,00
 Kasterlinden  597.000,00 + 7.000,00 604.000,00
 Communication 0 + 150.000,00 150.000,00
 Santé 0 + 500,00 500,00
 Patrimoine 16.883.810,00 + 2.220.000,00 19.103.810,00
 Total de la modification   + 3.240.000,00
 Total général du budget après la modification budgétaire 25.885.810,00 + 3.240.000,00 29.125.810,00
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans les articles de nature 11 et dans l'article 435-010 du chapitre 400 pour des frais de personnel et les contributions à la masse salariale du Onderwijscentrum Brussel.
 Art.  6. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le Président du Comité de direction assure le bon fonctionnement du Comité et en fait respecter le règlement; par ailleurs, il ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplace.
 Art.    2 . Le Comité se réunit sur convocation du Président et ce au moins une fois par mois. Le Président convoque en outre le Comité soit d'initiative, soit à la demande d'au moins deux membres.
 Art.    3 . Le Président envoie aux membres la convocation accompagnée de l'ordre du jour et, le cas échéant, des documents concernant les points portés à l'ordre du jour.
Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être en possession des membres au moins deux jours francs avant la réunion.
En cas d'absolue nécessité, le Président peut déroger à l'alinéa 2.
A partir de l'envoi de la convocation, tous les documents ou dossiers relatifs aux questions qui y sont inscrites sont tenus à la disposition des membres auprès du secrétaire.
Les réunions du Comité de direction ne sont pas publiques.
Le Comité de direction peut demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour, de participer, sans voix ni délibérative, ni consultative, à la totalité ou à une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des dossiers individuels.
 Art.    4 . Le Président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au Président avant la réunion.
Le membre du Comité de direction, qui ne peut participer à la réunion, peut communiquer par écrit ses remarques ou avis au Président, qui les porte à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion sur les points visés.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.
Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent pas être traités lors de la réunion du Comité de direction, ils sont inscrits à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    5 . Le Comité ne peut valablement délibérer que si la majorité des responsables des services opérationnels, en l'occurrence, le Président, les directeurs généraux et le directeur du service d'encadrement ICT, est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de parité des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret.
Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Comité.
Le Comité de direction peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour assurer l'exécution de l'une de ses décisions.
 Art.    7 . Le Président désigne un secrétaire chargé de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Comité et de rédiger les procès-verbaux.
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres soit lors d'une réunion suivante, soit par procédure écrite.
En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la plus prochaine séance.
Après approbation par les membres du Comité de direction, le procès-verbal est signé par le Président ou, en l'absence de ce dernier, par son remplaçant - en application de l'article 1er - ainsi que par le secrétaire, et est envoyé à tous les membres du Comité.
Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, et, dans le cadre des promotions dans le niveau 1, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du Comité de direction.
Le procès-verbal original est conservé par le secrétaire.
Les membres du Comité de direction ainsi que les instances de contrôle peuvent à tout moment consulter les archives auprès du secrétaire.
 Art.    9 . La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français et en néerlandais. Les documents soumis aux délibérations du Comité sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    10 . Le Président, les membres et toute personne associée aux activités du Comité de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et les délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  11. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Approuvé par le Comité de direction le 2 septembre 2009.
Le Président,
Jan DEPREST


text:
De la convocation
 Article     1er .Le Conseil technique médical se réunit sur convocation du président, soit à son initiative soit à la demande du Comité de l'assurance, soit à la demande de trois membres au moins.
[ 1  Lorsqu'au moins trois membres souhaitent convoquer une réunion, ils adressent leur demande par courriel au président en mentionnant l'objet de la réunion. Celles-ci aura alors lieu dans les dix jours ouvrables qui suivent cette demande, sur la base d'une convocation qui mentionne l'ordre du jour de la réunion.
  Dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la réunion.] 1
----------
( 1 )<DIVERS  2014-02-25/06 , art. 2, 002; En vigueur : 20-06-2014>
 Art.    2 .[ 1  Tous les membres effectifs et suppléants sont convoqués par courriel, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint.
  Les convocations sont envoyées par courriel au moins quatre jours ouvrables avant la date de la réunion.
  Toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour et aux différents points de l'ordre du jour des réunions du Conseil technique médical sont mises à disposition sous format électronique des membres du Conseil et des personnes que ces derniers mandatent.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-02-25/06 , art. 3, 002; En vigueur : 20-06-2014>
 Art.    3 . Les membres du personnel de l'INAMI qui sont impliqués dans les dossiers à examiner, assistent à la réunion.
D'autre part, le Conseil peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Du siège
 Art.    4 .Les réunions ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervueren 211, à 1150 BRUXELLES.
[ 1  Les réunions ne sont pas publiques. Les membres du Conseil, les éventuels invités et les agents de l'INAMI qui assistent aux réunions sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités et des délibérations.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-02-25/06 , art. 4, 002; En vigueur : 20-06-2014>
 De l'ordre du jour {/art}
 Art.    5 . L'ordre du jour des réunions est fixé par le président et figure sur la convocation. Cependant dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres au moins, l'ordre du jour reprend en tout cas l'objet de la demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres et/ou le président en exprime le souhait.
Le Conseil peut toutefois, sur demande d'un membre, décider, dans les conditions prévues au point " des Votes ", de mettre en discussion un point non repris à l'ordre du jour.
 Des votes
 Art.    6 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent au sein du même groupe de représentants ou partie de groupe ont voix délibérative. Un membre suppléant émet uniquement un vote lorsqu'au sein d'un même groupe de représentants ou partie de groupe un membre effectif n'émet pas de vote.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres qui participent au vote, sans tenir compte des abstentions.
En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
 Art.    7 .En cas d'urgence, une procédure [ 1  ...] 1  électronique peut avoir lieu en vue du vote. Dans ce cas, les points de l'ordre du jour sont envoyés à tous les membres par courriel. Il est demandé à tous les membres d'émettre leur avis (positif ou négatif) dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables par retour de courriel à l'adresse suivante : ctm-tgr@inami.fgov.be
Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent au sein du même groupe de représentants ou partie de groupe ont voix délibérative. Un membre suppléant émet uniquement un vote lorsqu'au sein d'un même groupe de représentants ou partie de groupe un membre effectif n'émet pas de vote.
La décision est prise à la majorité simple des voix émises. Il n'est pas tenu compte des abstentions. En cas de parité de voix, la proposition est à nouveau soumise lors de la prochaine réunion.
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( 1 )<DIVERS  2014-02-25/06 , art. 5, 002; En vigueur : 20-06-2014>
 Du secrétariat et des procès-verbaux
 Art.    8 .Le secrétaire et le secrétaire-adjoint constituent ensemble le secrétariat. Ils sont désignés par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
[ 1  Le secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi électronique des convocations, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des réunions.] 1
Après accord du président, le projet de procès-verbal est adressé aux membres en français et en néerlandais, dans les trente jours et en principe avant la tenue de la séance qui suit celle concernée par le procès-verbal.
Le projet de procès-verbal d'une réunion est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion et soumis pour approbation.
L'approbation du projet peut être reportée à la prochaine séance sur proposition du président.
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( 1 )<DIVERS  2014-02-25/06 , art. 6, 002; En vigueur : 20-06-2014>
 Art.    9 . Dans le courant du mois de septembre, le secrétaire établit une proposition de calendrier pour les réunions du CTM et des groupes de travail de l'année suivante.
Les adaptations et modifications apportées à ce calendrier sont réglées dans les groupes de travail entre eux.
La proposition de calendrier sera communiquée aux membres de la séance plénière.
 Art.    10 . La désignation d'un dossier à un groupe de travail spécifique se fait, sur proposition du secrétariat, par le président du CTM.
 Fonctionnement des groupes de travail
 Art.    11 . [ 1  Les groupes de travail suivants existent au sein du Conseil technique médical :
  1° le groupe de travail interprétation de la nomenclature;
  2° le groupe de travail général dont la mission est de traiter les problématiques complexes qui intéressent plusieurs spécialités médicales à vocations différentes;
  3° le groupe de travail biologie clinique;
  4° le groupe de travail imagerie médicale;
  5° le groupe de travail médecine générale;
  6° le groupe de travail de médecine interne;
  7° le groupe de travail de chirurgie.
  Chaque groupe peut mettre en place des sous-groupes pour des missions particulières.
  Chaque groupe de travail peut, en collaboration avec un autre groupe de travail (du Conseil technique médical ou d'autres Conseils techniques ou Commissions de conventions), organiser un groupe de travail interdisciplinaire.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-02-25/06 , art. 7, 002; En vigueur : 20-06-2014>

 Art.  12.[ 1  Le président de chaque groupe de travail est désigné par le Conseil technique médical plénier. Tous les membres de ce Conseil peuvent participer aux travaux des différents groupes de travail.
  Sur invitation du président du groupe de travail, des experts externes peuvent assister aux travaux des groupes de travail. Les discussions conclusives concernant un sujet doivent avoir lieu sans les experts externes.
  Le secrétaire de chaque groupe de travail est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi électronique des convocations, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des réunions.] 1
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( 1 )<Inséré par DIVERS  2014-02-25/06 , art. 8, 002; En vigueur : 20-06-2014>


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présidence du Conseil de direction est assurée par l'Administrateur général ou, en son absence, par l'Administrateur général adjoint. Si ce dernier est également absent, le Conseil de direction est présidé par le directeur général affecté à l'Administration centrale ayant la plus grande ancienneté de classe.
 Art.    2 . Le Conseil de direction est convoqué par le secrétariat à la demande du Président. Le Conseil se réunit chaque fois que c'est nécessaire et au moins une fois par trimestre.
 Art.    3 . Le Président détermine l'ordre du jour. Il ouvre et clôture la séance, dirige les débats, participe aux délibérations, veille au respect du règlement d'ordre intérieur et au bon déroulement de la réunion.
 Art.    4 . La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. S'il y a lieu, elle fait référence aux notes ou documents concernant les points à examiner. Ils sont envoyés aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion.
Dans les cas considérés comme urgents, le délai de convocation peut être ramené à un jour ouvrable sous réserve de motivation.
Des nouveaux points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour moyennant l'accord de la majorité des membres présents. Lorsqu'il s'agit d'une demande émanant du Comité de gestion, cet accord n'est pas requis. Le cas échéant, l'ordre du jour est complété au début de la réunion.
Les points sont examinés dans l'ordre figurant à l'ordre du jour, sauf lorsque au moins la moitié des membres présents marquent leur accord quant à sa modification.
Les membres du Conseil de direction peuvent consulter au secrétariat du Conseil, les archives et les dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
 Art.    5 . Le Conseil de direction ne peut pas délibérer valablement si au moins la moitié des membres ne sont pas présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil peut délibérer valablement au sujet du même ordre du jour après une deuxième convocation, quel que soit le nombre de membres présents. La convocation à la deuxième réunion s'effectue conformément à l'article 4.
Les membres du Conseil de direction qui sont personnellement impliqués dans un dossier individuel doivent quitter la réunion lorsque ce dossier est examiné.
 Art.    6 . Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les votes ont lieu à main levée. La voix du Président est déterminante en cas de parité des voix. Ce mode de vote ne vaut pas dans les cas visés dans les chapitres 2 à 6.
 Art.    7 . Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre loyalement et collégialement les décisions et les accords qui ont été pris.
 Art.    8 . Le secrétariat du Conseil de direction est assuré par un agent, éventuellement assisté d'un secrétaire adjoint de l'autre régime linguistique, désignés par le Président. En cas d'absence de ces agents, le Président désigne un membre du Conseil de direction en tant que secrétaire. La même disposition s'applique lorsque les deux agents sont personnellement concernés par un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour.
Le secrétariat exerce sa mission sous l'autorité et la direction du Président. II envoie les convocations relatives aux réunions, avec l'ordre du jour et les notes ou documents éventuels qui s'y rapportent, et qui sont établis par les services concernés. Il rédige également les procès-verbaux des réunions et communique les avis et décisions aux instances compétentes, sous la signature du Président et du Secrétaire. La direction chargée des affaires du personnel est responsable des archives du Conseil.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et sont transmis à tous les membres. Ils sont considérés comme approuvés si aucune observation écrite ne parvient au Secrétaire dans les trois jours ouvrables qui suivent leur envoi. Lorsqu'une observation est formulée, les parties contestées des procès-verbaux sont examinées et soumises pour approbation lors de la séance suivante.
L'échange de documents entre le secrétariat, le Président et les autres membres peut se faire par voie électronique.
 Art.    9 . Les réunions ne sont pas publiques. Le Président, les autres membres et toute personne associée aux activités du Conseil sont liés par le secret relatif aux débats. Ce principe n'est pas d'application pour ce qui concerne le résultat final des délibérations.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions spéciales en matière disciplinaire
 Art.    10 . Le Conseil de direction prend connaissance en séance de chaque proposition provisoire de peine disciplinaire transmise par le supérieur hiérarchique compétent. Le Conseil de direction est saisi d'une affaire disciplinaire à partir de la réception par le secrétariat de la proposition provisoire de peine disciplinaire.
 Art.    11 . Le Conseil de direction se réunit valablement en matière disciplinaire lorsque au moins trois membres ayant voix délibérative sont présents. Au moins un des trois membres devra appartenir au même régime linguistique que le fonctionnaire qui fait l'objet de la proposition provisoire de peine disciplinaire.
 Art.    12 . Le Conseil de direction peut recueillir des données complémentaires lorsqu'il traite une affaire. II peut également entendre des personnes qui ne sont pas intervenues dans la procédure disciplinaire.
 Art.    13 . Toute décision individuelle en matière disciplinaire à l'égard d'un agent est prise au scrutin secret et à la majorité simple des voix valablement exprimées. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Dans ce cas une autre proposition est soumise au vote.
 Art.    14 . Le membre qui a participé à l'instruction de l'action disciplinaire préalable à l'examen du Conseil de direction, ne peut pas participer aux délibérations.
 Art.    15 . La proposition définitive est établie dans la langue de l'agent et est signée par le Président et le Secrétaire.
 Art.    16 . En application de l'article 79, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, le Secrétaire notifie au nom du Conseil de direction une copie de la proposition définitive à l'agent. Il envoie simultanément une copie au supérieur hiérarchique compétent et il transmet le dossier disciplinaire avec l'original de la proposition définitive au Directeur de la direction chargée des affaires du personnel.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions spéciales en matière d'autorisation de cumul
 Art.    17 . Le Conseil de Direction émet un avis motivé sur les demandes relatives aux cumuls d'activités professionnelles.
Les décisions sont prises au scrutin secret et à la majorité des voix. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions spéciales en matière d'octroi de fonctions supérieures
 Art.    18 . Le Conseil de direction émet un avis motivé sur les propositions de fonctions supérieures dans les emplois des classes A3 ou A4 ou A5.
Les décisions sont prises au scrutin secret et à la majorité des voix. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions spéciales en matière d'octroi de nominations et promotions
 Art.    19 . Lorsque le Conseil de direction doit émettre un avis motivé dans le cadre d'une nomination ou d'une promotion, il examine tout d'abord la recevabilité des candidatures, les informations relatives à la carrière administrative et l'évaluation des candidats.
Après discussion des mérites et des aptitudes de tous les candidats, ainsi que de l'adéquation de leur profil avec la fonction, les membres du Conseil de direction déterminent au scrutin secret, le cas échéant par régime linguistique, le rang de chaque candidat. Le Conseil vote d'abord pour déterminer celui qu'il va présenter à la première place. II choisit ensuite parmi les candidats restants, la personne qui sera présentée pour la deuxième place et ainsi de suite.A partir du troisième rang plusieurs candidats peuvent être classés au même rang. Le résultat du vote établissant le rang de chaque candidat doit être repris dans le procès-verbal. Les abstentions et les votes nuls sont également actés.
 Art.    20 . Avant de procéder au vote, le Conseil de direction peut décider notamment d'entendre les candidats ou de leur demander un rapport écrit dans lequel ils exposent leurs motivations ou leur projet relatif au poste à pourvoir. Le Conseil peut décider d'enregistrer l'audience précitée.
 Art.    21 . Le Conseil de direction examine les réclamations qui ont été introduites dans les dix jours qui suivent la notification de la proposition de classement par des agents qui s'estiment lésés.
S'il estime qu'une réclamation contient des éléments susceptibles d'être retenus, il réexamine le dossier et émet un avis conformément aux articles 19 et 20.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions spéciales en matière des recours contre le classement dans une famille de fonctions
 Art.    22 . Le Conseil se prononce sur le recours dans les dix jours ouvrables de la réception du recours auprès du secrétariat du Conseil de direction. Le membre du personnel et son chef fonctionnel sont entendus. Le membre du personnel peut se faire assister par la personne de son choix.
Les décisions sont prises au scrutin secret et à la majorité des voix. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
La décision motivée du Conseil de direction est notifiée au membre du personnel et à son chef fonctionnel.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    23 . Le Conseil statue en séance sur les cas non prévus par le présent règlement.
 Art.    24 . Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du 6 février 2006 est abrogé.
 Art.  25. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 26 janvier 2009. II entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le président du Comité fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour.
Lorsqu'au moins sept membres en font la demande, il est tenu de réunir le Comité dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande de réunion.
 Art.    2 . Le Président, ou par ordre le vice-président ou un secrétaire, convoque les membres du Comité par simple lettre, par note ou par courrier électronique au moins quatorze jours avant la réunion.
La convocation mentionne l'ordre du jour.
Lorsqu'un point à l'ordre du jour concerne la discussion d'un dossier, un résumé de ce dossier doit être joint à la convocation.
 Art.    3 . En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article 2 peut être réduit à au moins septante-deux heures. Le cas échéant, la convocation ainsi que l'ordre du jour peuvent être communiqués aux membres par appel téléphonique ou courrier électronique du président ou, par ordre, d'un secrétaire.
 Art.    4 . Le membre qui est dans l'incapacité de participer à une réunion convoquée conformément à l'article 2 en avertit le président dans les plus brefs délais et se charge d'assurer son remplacement par son suppléant.
Toutefois, un membre effectif et son suppléant peuvent participer ensemble à la réunion, si l'intérêt de la matière leur paraît le justifier. En ce cas, seul le membre effectif dispose du droit de vote.
 Art.    5 . Le Comité ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si la majorité des membres présents approuve la modification de cet ordre du jour.
Un vote ne peut toutefois avoir lieu sur ces points qu'après une seconde lecture faite lors d'une réunion ultérieure.
Au cas où un avis lui est demandé, le Comité vote à la majorité simple, la voix du président est prépondérante en cas de partage. Les opinions minoritaires dissidentes seront reprises à l'avis, si ceux qui les ont exprimées en font la demande.
 Art.    6 . Le Comité peut désigner parmi ses membres des personnes pour constituer des groupes de travail ayant pour mission d'étudier des problèmes particuliers.
Le coordonnateur et le secrétaire de chaque groupe de travail sont désignés par le Comité.
Le président est d'office membre de tous les groupes de travail.
Le Comité et chaque groupe de travail peuvent consulter des experts non-membres.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôt les réunions. Il conduit les débats.
 Art.    8 . Les secrétaires assistent le président. Ils rédigent le procès-verbal de la réunion. Ils conservent les archives du Comité.
Article 9. A l'ouverture de chaque réunion, le Comité approuve le procès-verbal de la réunion précédente.
Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président et par un secrétaire ou un membre du Comité.
 Art.    10 . Les réunions du Comité ne sont pas publiques.
Sauf exception, tous ses travaux et documents ont un caractère strictement confidentiel.
 Art.  11. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, le Comité applique les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX