text:
Article    1 . Dispositions générales.
1. Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interprétés au sens de la Convention.
2. Les dispositions de la Convention sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole.
 Art.    2 . Personnes évadées de l'Etat de condamnation.
1. Lorsqu'un ressortissant d'une Partie, qui a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée sur le territoire d'une autre Partie, vise à se soustraire à l'exécution ou à la poursuite de l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation, en se réfugiant sur le territoire de la première Partie avant d'avoir accompli la condamnation, l'Etat de condamnation peut adresser à la première Partie une requête tendant à ce que celle-ci se charge de l'exécution de la condamnation.
2. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise peut, avant la réception des pièces à l'appui de la requête ou dans l'attente de la décision relative à cette requête, procéder à l'arrestation de la personne condamnée ou prendre toute autre mesure propre à garantir qu'elle demeure sur son territoire dans l'attente d'une décision concernant la requête. Toute demande dans ce sens est accompagnée des informations mentionnées dans le § 3 de l'article 4 de la Convention. L'arrestation à ce titre de la personne condamnée ne peut pas conduire à une aggravation de sa situation pénale.
3. Le transfert de l'exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée.
 Art.    3 . Personnes condamnées frappées d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière.
1. Sur demande de l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution peut, sous réserve de l'application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
2. L'Etat d'exécution ne donne son accord aux fins du paragraphe 1er qu'après avoir pris en considération l'avis de la personne condamnée.
3. Aux fins de l'application de cet article, l'Etat de condamnation fournit à l'Etat d'exécution :
a) une déclaration contenant l'avis de la personne condamnée en ce qui concerne son transfèrement envisagé, et
b) une copie de la mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou de toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamnée, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
4. Toute personne qui a été transférée en application de cet article n'est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants :
a) lorsque l'Etat de condamnation l'autorise : une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est donnée lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-même l'extradition aux termes de la législation de l'Etat de condamnation, ou lorsque l'extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine;
b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n'a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat d'exécution, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'Etat d'exécution peut prendre les mesures nécessaires conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, en vue d'une interruption de la prescription.
6. Tout Etat contractant peut, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, indiquer qu'il ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans le présent article.
 Art.    4 . Signature et entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Pour tout Etat signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt.
 Art.    5 . Adhésion. 1. Tout Etat non membre qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après son entrée en vigueur.
2. Pour tout Etat adhérant, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion.
 Art.    6 . Application territoriale.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2. Tout Etat contractant peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    7 . Application dans le temps.
Le présent Protocole sera applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.
 Art.    8 . Dénonciation.
1. Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
3. Toutefois, le présent Protocole continuera à s'appliquer à l'exécution des condamnations de personnes transférées conformément aux dispositions de la Convention ou du présent Protocole avant que la dénonciation ne prenne effet.
4. La dénonciation de la Convention entraîne de plein droit celle du présent Protocole.
 Art.    9 . Notifications.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat qui a été invité à adhérer à la Convention :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 4 et 5;
d) tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 1997, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats signataires de la Convention et à tout Etat invité à adhérer à la Convention.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Liste des Etats.

 Etats

 Date

Type de

 Date

 Entree en

authenti-

consentement
consentement

vigueur

 fication

 locale

 -

-

 -

 -

 -
ALLEMAGNE

 18/12/1997
AUTRICHE

08/06/2000
 Ratification
 07/12/2000

01/04/2001
BELGIQUE

29/05/1998
 Ratification
 26/05/2005

01/09/2005
BULGARIE

09/10/2003
 Ratification
 30/03/2004

01/07/2004
CHYPRE

08/09/1999
 Ratification
 01/06/2001

01/10/2001
DANEMARK

18/12/1997
 Ratification
 10/09/2001

01/01/2002
ESTONIE

 26/02/1999
 Ratification
 27/10/1999

01/06/2000
FINLANDE

22/01/1998
 Ratification
 03/04/2001

01/08/2001
FRANCE

10/02/1998
GEORGIE

 17/09/1999
 Ratification
 13/04/2000

01/08/2000
GRECE

 15/03/2000
HONGRIE

 26/04/1999
 Ratification
 04/05/2001

01/09/2001
ISLANDE

 18/12/1997
 Ratification
 25/05/2000

01/09/2000
ITALIE

26/05/2000
LETTONIE

10/11/1998
LIECHTENSTEIN

 28/11/2002
 Ratification
 13/05/2003

01/09/2003
LITUANIE

08/06/2000
 Ratification
 31/01/2001

01/05/2001
LUXEMBOURG

18/07/2001
 Ratification
 15/07/2003

01/11/2003
A.R.Y. MACEDOINE

28/07/1999
 Ratification
 28/07/1999

01/06/2000
MALTE

 16/02/2000
 Ratification
 26/11/2003

01/03/2004
MOLDAVIE

11/12/2000
 Ratification
 12/05/2004

01/09/2004
NORVEGE

 25/09/2000
 Ratification
 25/09/2000

01/01/2001
PAYS-BAS

18/12/1997
 Ratification
 18/06/2002

01/10/2002
POLOGNE

 19/02/1998
 Ratification
 01/02/2000

01/06/2000
PORTUGAL

08/06/2000
ROUMANIE

08/04/1998
 Ratification
 07/12/2001

01/04/2002
RUSSIE (FED.)

 07/04/2005
SAINT MARIN

 17/03/2004
 Ratification
 25/06/2004

01/10/2004
SERBIE-ET-MONTENEGRO

 Adhesion

 30/09/2002

01/01/2003
SUEDE

 18/12/1997
 Ratification
 24/11/2000

01/03/2001
SUISSE

09/07/2001
 Ratification
 18/06/2004

01/10/2004
TCHEQUE REP.

26/04/2000
 Ratification
 02/10/2002

01/02/2003
UKRAINE

 08/06/2000
 Ratification
 01/07/2003

01/11/2003
 Art.  N2. DECLARATION DU ROYAUME DE BELGIQUE sur base de l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.
"Le Gouvernement belge déclare ce qui suit :
La Belgique s'engage à ne pas faire application de l'article 3 du Protocole, lorsque la personne condamnée résidait habituellement sur le territoire du Royaume lors de son arrestation.".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . Champ d'application.
1. Sans préjudice des compétences de la Communauté, les Etats membres de l'Union européenne se prêtent mutuellement assistance et coopèrent, par l'intermédiaire de leurs administrations douanières, en vue :
- de prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales ainsi que
- de poursuivre et de réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales.
2. Sans préjudice de l'article 3, la présente convention n'affecte pas les dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les autorités judiciaires ou des dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur entre les Etats membres régissant la coopération telle que prévue au paragraphe 1er entre les autorités douanières ou d'autres autorités compétentes des Etats membres ainsi que des arrangements conclus dans le même domaine sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque des mesures d'assistance mutuelle.
 Art.    2 . Compétences.
Les administrations douanières appliquent la présente convention dans les limites des compétences qui leur sont reconnues en vertu de dispositions nationales. Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme une modification des compétences reconnues en vertu de dispositions nationales aux administrations douanières au sens de la présente convention.
 Art.    3 . Rapport avec l'entraide judiciaire entre les autorités judiciaires.
1. La présente convention concerne l'assistance mutuelle et la coopération dans le cadre d'enquêtes pénales concernant des infractions aux réglementations douanières nationales et communautaires et relevant de la compétence de l'autorité requérante en vertu des dispositions nationales de l'Etat membre concerné.
2. Si une enquête pénale est effectuée par une autorité judiciaire ou sous sa direction, cette autorité détermine si les demandes d'assistance mutuelle ou de coopération y afférentes sont présentées sur la base des dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale ou sur la base de la présente convention.
 Art.    4 . Définitions.
Aux fins de la présente convention, on entend par :
1) " réglementation douanière nationale " : les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat membre, dont l'application relève en tout ou en partie de la compétence de l'administration douanière de cet Etat membre en ce qui concerne :
- la circulation transfrontalière des marchandises faisant l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de contrôle, notamment celles visées aux articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne,
- les accises non harmonisées;
2) " réglementation douanière communautaire " :
- l'ensemble des dispositions communautaires et des dispositions prises en application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les Etats membres pour ce qui concerne les marchandises qui n'ont pas le statut communautaire au sens de l'article 9, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ou pour lesquelles les conditions d'acquisition du statut communautaire font l'objet de contrôles ou d'enquêtes complémentaires,
- l'ensemble des dispositions arrêtées au niveau communautaire dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles,
- l'ensemble des dispositions arrêtées au niveau communautaire en ce qui concerne les accises harmonisées et la taxe sur la valeur ajoutée frappant les importations, ainsi que les dispositions nationales qui les mettent en oeuvre;
3) " infractions " : les actes contraires à la réglementation douanière nationale ou à la réglementation douanière communautaire, y compris notamment :
- la participation à la commission de ces infractions ou la tentative de les commettre,
- la participation à une organisation criminelle qui commet de telles infractions,
- le blanchiment de l'argent provenant des infractions mentionnées au présent point;
4) " assistance mutuelle " : l'assistance que se prêtent les administrations douanières, prévue par la présente convention;
5) " autorité requérante " : l'autorité compétente de l'Etat membre qui formule une demande d'assistance;
6) " autorité requise " : l'autorité compétente de l'Etat membre à laquelle une demande d'assistance est adressée;
7) " administrations douanières " : les autorités douanières des Etats membres ainsi que les autres autorités chargées de l'application des dispositions de la présente convention;
8) " données à caractère personnel " : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychologique, économique, culturelle ou sociale;
9) " coopération transfrontalière " : la coopération entre les administrations douanières au-delà des frontières de chaque Etat membre.
 Art.    5 . Services centraux de coordination.
1. Les Etats membres désignent au sein de leurs autorités douanières un service central (service de coordination). Il est chargé de recevoir les demandes d'assistance mutuelle en application de la présente convention et d'assurer la coordination de l'assistance mutuelle, sans préjudice du paragraphe 2. Ce service est aussi chargé de la coopération avec les autres autorités associées à une mesure d'assistance en application de la présente convention. Les services de coordination des Etats membres entretiennent entre eux le contact direct nécessaire, notamment dans les cas visés au titre IV.
2. L'activité des services centraux de coordination n'exclut pas, notamment dans les cas d'urgence, la coopération directe entre les autres services des autorités douanières des Etats membres. Par souci d'efficacité et de cohérence, les services centraux de coordination sont informés de toute action faisant appel à cette coopération directe.
3. Si le traitement d'une demande ne relève pas ou relève en partie seulement, de la compétence de l'autorité douanière, le service central de coordination transmet la demande à l'autorité nationale compétente et en informe l'autorité requérante.
4. S'il ne peut être donné suite à la demande pour des raisons de droit ou de fait, le service de coordination renvoie la demande à l'autorité requérante, accompagnée de l'exposé des motifs d'empêchement.
 Art.    6 . Agents de liaison.
1. Les Etats membres peuvent convenir de procéder à l'échange d'agents de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée et selon les conditions mutuellement agréées.
2. Les agents de liaison n'ont pas pouvoir d'intervention dans le pays d'accueil.
3. En vue de favoriser la coopération entre les administrations douanières des Etats membres, les agents de liaison peuvent, avec l'accord ou à la demande des autorités compétentes des Etats membres :
a) faciliter et accélérer l'échange d'informations entre les Etats membres;
b) prêter assistance pour les enquêtes concernant leur Etat d'origine ou l'Etat membre qu'ils représentent;
c) participer au traitement des demandes d'assistance;
d) conseiller et assister le pays d'accueil lors de la préparation et de l'exécution d'opérations transfrontalières;
e) effectuer toute autre tâche dont les Etats membres peuvent convenir entre eux.
4. Les Etats membres peuvent convenir, sur le plan bilatéral ou multilatéral, du mandat et de l'emplacement des agents de liaison. Les agents de liaison peuvent également représenter les intérêts d'un ou de plusieurs autres Etats membres.
 Art.    7 . Devoir d'identification.
Sauf dispositions contraires de la présente convention, les agents de l'autorité requérante qui sont présents dans un autre Etat membre afin d'exercer les droits découlant de la présente convention doivent être en mesure de présenter à tout moment un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle.
 TITRE II.  - Assistance sur demande.
 Art.    8 . Principes.
1. Dans le cadre de l'assistance prêtée en application du présent titre, l'autorité requise ou l'autorité compétente saisie par cette dernière, procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son propre Etat membre. Elle exploite à cet effet tous les pouvoirs légaux dont elle dispose dans le cadre de son droit national pour satisfaire à la demande.
2. L'autorité requise étend cette assistance à toutes les circonstances de l'infraction qui présentent un lien apparent avec l'objet de la demande d'assistance, sans qu'une demande complémentaire soit nécessaire. En cas de doute, l'autorité requise prend d'abord contact avec l'autorité requérante.
 Art.    9 . Forme et contenu des demandes d'assistance.
1. Les demandes d'assistance sont toujours formulées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1er sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'identité de l'autorité requérante;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règlements et autres dispositions législatives concernés;
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet de l'enquête;
f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas visés à l'article 13.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'Etat membre de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales sont acceptées mais elles doivent être confirmées par écrit dès que possible.
5. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, l'autorité requise peut demander qu'elle soit corrigée ou complétée. Les mesures nécessaires pour faire droit à la demande peuvent être mises en oeuvre dans l'intervalle.
6. L'autorité requise consent à suivre une procédure déterminée en réponse à une demande, pour autant que cette procédure ne soit pas contraire aux dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'Etat membre requis.
 Art.    10 . Demandes de renseignements.
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tous les renseignements de nature à lui permettre de prévenir, rechercher et réprimer les infractions.
2. Il y a lieu de joindre aux renseignements communiqués les rapports et autres documents, ou des extraits ou copies certifiées conformes de ces rapports et documents, sur lesquels s'appuient les renseignements communiqués, dont l'autorité requise dispose ou qui ont été élaborés ou obtenus en vue de répondre à la demande de renseignements.
3. Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et conformément aux instructions détaillées de cette dernière, des agents habilités à cet effet par l'autorité requérante peuvent recueillir, dans les bureaux de l'Etat membre requis, des renseignements au sens du paragraphe 1er. Entrent en ligne de compte toutes les informations découlant de la documentation à laquelle le personnel de ces bureaux peut avoir accès. Ces agents sont autorisés à prendre des copies de ladite documentation.
 Art.    11 . Demandes de surveillance.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce ou fait exercer dans toute la mesure du possible une surveillance spéciale sur une personne au sujet de laquelle on peut sérieusement croire qu'elle a commis, qu'elle commet ou qu'elle a accompli des actes préparatoires en vue de la commission des infractions aux réglementations douanières communautaires ou nationales. De même, l'autorité requise exerce une surveillance, à la demande de l'autorité requérante, sur les lieux, les moyens de transport et les marchandises qui sont en rapport avec des activités pouvant porter atteinte auxdites réglementations douanières.
 Art.    12 . Demandes d'enquêtes.
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède ou fait procéder aux enquêtes appropriées concernant des opérations qui constituent ou, de l'avis de l'autorité requérante, semblent constituer une infraction.
L'autorité requise communique les résultats de ces enquêtes à l'autorité requérante. L'article 10, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.
2. Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise, des agents désignés par l'autorité requérante peuvent être présents lors des enquêtes visées au paragraphe 1er. Des agents de l'autorité requise assurent à tout moment la conduite des enquêtes. Les agents de l'autorité requérante ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs reconnus aux agents de l'autorité requise. Par contre, ils ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que ces derniers, par leur intermédiaire et pour les seuls besoins de l'enquête en cours.
 Art.    13 . Notification.
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie au destinataire ou lui fait notifier, conformément aux dispositions nationales de l'Etat membre où elle a son siège, tous instruments ou décisions émanant des autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'autorité requérante a son siège et concernant l'application de la présente convention.
2. Les demandes de notification, qui doivent mentionner l'objet de l'acte ou de la décision à notifier, sont accompagnés d'une traduction dans la, ou dans une, langue officielle de l'Etat membre où l'autorité requise à son siège, sans préjudice de la faculté pour cette dernière de renoncer à cette traduction.
 Art.    14 . Utilisation comme élément de preuve.
Les constatations, attestations, informations, pièces, copies certifiées conformes et autres documents obtenus, conformément à leur droit national, par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance visés aux articles 10 à 12 peuvent être utilisés comme éléments de preuve par les autorités compétentes de l'Etat membre où l'autorité requérante a son siège, conformément à la législation nationale.
 TITRE III.  - Assistance spontanée.
 Art.    15 . Principe.
Dans les conditions fixées aux articles 16 et 17, et sous réserve des limitations imposées par la législation nationale, les autorités compétentes de chaque Etat membre prêtent assistance aux autorités compétentes des autres Etats membres, sans demande préalable de la part de ces dernières.
 Art.    16 . Surveillance.
Dans la mesure où cela favorise la prévention, la recherche et la répression des infractions dans un autre Etat membre, les autorités compétentes de chaque Etat membre :
a) exercent ou font exercer, dans la mesure du possible, la surveillance spéciale définie à l'article 11;
b) communiquent aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés tous les renseignements dont elles disposent, et notamment des rapports et autres documents ou des extraits ou copies certifiées conformes de ces rapports et documents, concernant des opérations qui ont un lien avec une infraction projetée ou commise.
 Art.    17 . Communication spontanée de renseignements.
Les autorités compétentes de chaque Etat membre communiquent immédiatement aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés tous les renseignements utiles qui se rapportent à des infractions projetées ou commises, et notamment ceux relatifs aux marchandises qui font l'objet de ces opérations et aux nouveaux moyens ou méthodes employés pour commettre les faits.
 Art.    18 . Utilisation comme élément de preuve.
Les informations relatives à la surveillance et les renseignements obtenus par les agents d'un Etat membre et transmis à un autre Etat membre dans les cas d'assistance spontanée visés aux articles 15 à 17 peuvent être utilisés comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'Etat membre destinataire, conformément à la législation nationale.
 TITRE IV.  - Formes particulières de coopération.
 Art.    19 . Principes.
1. Une coopération transfrontalière a lieu entre les administrations douanières conformément au présent titre. Ces administrations se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire en termes de personnel et d'organisation. Toute demande de coopération doit être présentée en principe sous la forme de la demande d'assistance au sens de l'article 9. Dans les cas spécifiques visés au présent titre, les agents de l'autorité requérante peuvent intervenir, avec l'accord de l'autorité requise, sur le territoire de l'Etat requis.
La coordination et la planification des opérations transfrontalières relèvent de la compétence des services centraux de coordination visés à l'article 5.
2. La coopération transfrontalière au sens du paragraphe 1er peut être menée en vue de la prévention, de la recherche et de la répression d'infractions dans les cas suivants :
a) trafic illicite de drogues et de substances psychotropes, d'armes, de munitions, d'explosifs, de biens culturels, de déchets dangereux et toxiques, de matières nucléaires ou de matières et équipements destinés à la production d'armes nucléaires, biologiques et/ou chimiques (marchandises frappées d'interdiction);
b) trafic de substances énumérées dans les tableaux I et II de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui sont destinées à la production illicite de drogues (précurseurs);
c) commerce illégal transfrontalier de marchandises taxables, pratiqué en violation des obligations fiscales ou dans le but d'obtenir illégalement le versement d'aides publiques liées à l'importation ou à l'exportation de marchandises, lorsque le volume des transactions et le risque qui en résulte sur le plan des taxes et subventions sont susceptibles de créer de lourdes charges financières pour le budget des Communautés européennes ou des Etats membres;
d) tout autre commerce de marchandises soumises à interdiction par les réglementations douanières communautaires ou nationales.
3. L'autorité requise n'est pas tenue de se prêter à l'une des formes spécifiques de coopération mentionnées au présent titre lorsque le type d'enquête envisagé est contraire à la législation nationale de l'Etat membre requis ou n'est pas prévu par celle-ci. Inversement, l'autorité requérante peut refuser, pour le même motif, la coopération transfrontalière de type correspondant qui est proposée par l'autorité de l'Etat membre requis.
4. Lorsque la législation nationale des Etats membres l'impose, les autorités concernées demandent l'accord de leurs autorités judiciaires nationales pour les enquêtes envisagées. Dans la mesure où l'accord des autorités judiciaires compétentes est assorti de certaines conditions et exigences, les autorités concernées s'assurent du respect de ces conditions et exigences au cours des enquêtes.
5. Lorsque, en vertu du présent titre, des agents d'un Etat membre mènent des activités sur le territoire d'un autre Etat membre et y causent des dommages par leurs activités, l'Etat membre sur le territoire duquel les dommages ont été causés en assume la réparation, conformément à sa législation nationale, comme s'ils avaient été causés par ses propres agents. Cet Etat membre est intégralement dédommagé, par l'Etat membre dont les agents ont causé les dommages, des montants qu'il a payés aux victimes ou à d'autres personnes ou institutions ayant droit.
6. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et nonobstant l'obligation de réparation des dommages en vertu du paragraphe 5, deuxième phrase, chacun des Etats membres renonce, dans le cas visé au paragraphe 5, première phrase, à réclamer à un autre Etat membre le remboursement du montant des dommages qu'il a subis.
7. Les informations obtenues par des agents au cours d'activités de coopération transfrontalière visées aux articles 20 à 24 peuvent être utilisées, selon la législation nationale et sous réserve des conditions particulières posées par les autorités compétentes de l'Etat dans lequel les informations ont été obtenues, comme éléments de preuve par les instances compétentes des Etats membres, qui les ont reçues.
8. Au cours des opérations visées aux articles 20 à 24, les agents en mission sur le territoire d'un autre Etat membre sont assimilés aux agents de celui-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.
 Art.    20 . Poursuite au-delà des frontières.
1. Les agents de l'administration douanière d'un Etat membre qui, dans leur pays, poursuivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées à l'article 19, paragraphe 2, pouvant donner lieu à extradition ou de participation à une telle infraction, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d'un autre Etat membre lorsque, en raison de l'urgence particulière, les autorités compétentes de l'autre Etat membre n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur ce territoire ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour prendre en charge la poursuite.
Au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants contactent les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite doit avoir lieu. La poursuite est arrêtée dès que l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a lieu le demande. A la demande des agents poursuivants, les autorités compétentes dudit Etat membre interpellent la personne poursuivie pour établir son identité ou procéder à son arrestation. Les Etats membres communiquent au dépositaire les agents poursuivants auxquels cette disposition s'applique; le dépositaire en informe les autres Etats membres.
2. La poursuite est exercée selon les modalités suivantes, qui sont définies dans la déclaration prévue au paragraphe 6 :
a) les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation;
b) toutefois, si aucune demande d'interruption de la poursuite n'est formulée et que les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a lieu ne peuvent intervenir assez rapidement, les agents poursuivants peuvent interpeller la personne poursuivie jusqu'à ce que les agents dudit Etat membre, qui doivent être informés sans délai, puissent établir son identité ou procéder à son arrestation.
3. La poursuite est exercée conformément aux paragraphes 1er et 2 selon l'une des modalités suivantes, qui est définie dans la déclaration prévue au paragraphe 6 :
a) dans une zone ou pendant une durée à compter du franchissement de la frontière qui seront déterminées dans la déclaration;
b) sans limitation dans l'espace ou dans le temps.
4. La poursuite ne peut s'exercer qu'aux conditions générales suivantes :
a) les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions du présent article et à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités compétentes dudit Etat membre;
b) lorsque la poursuite a lieu en mer, elle est exercée conformément au droit international de la mer tel qu'il résulte de la convention des Nations unies sur le droit de la mer si elle s'étend à la haute mer ou à la zone économique exclusive, et elle est exercée conformément aux dispositions du présent article si elle a lieu sur le territoire d'un autre Etat membre;
c) l'entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est interdite;
d) les agents poursuivants sont aisément identifiables, soit par le port d'un uniforme, soit par un brassard ou par des dispositifs accessoires placés sur leur moyen de transport; l'usage de tenue civile combiné avec l'utilisation de moyens de transport banalisés sans l'identification précitée est interdit; les agents poursuivants doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle;
e) les agents poursuivants peuvent porter leur arme de service pendant la poursuite, sauf i) si l'Etat membre requis a fait une déclaration générale selon laquelle le port d'armes est toujours interdit sur son territoire ou ii) si l'Etat membre requis en a expressément décidé autrement. Lorsque des agents d'un autre Etat sont autorisés à porter leur arme de service, l'utilisation de cette dernière est interdite sauf en cas de légitime défense;
f) aux fins d'être conduite devant les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a eu lieu, la personne poursuivie, une fois appréhendée comme prévu au paragraphe 2, point b), ne peut subir qu'une fouille de sécurité; des menottes peuvent être utilisées au cours de son transfert; les objets en possession de la personne poursuivie peuvent être saisis;
g) après chaque opération visée aux paragraphes 1er, 2 et 3, les agents poursuivants se présentent devant les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel ils ont opéré et rendent compte de leur mission; à la demande de ces autorités, ils sont tenus de rester à disposition jusqu'à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies; cette condition s'applique même lorsque la poursuite n'a pas conduit à l'arrestation de la personne poursuivie;
h) les autorités de l'Etat membre dont les agents poursuivants sont originaires apportent, à la demande des autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.
5. Une personne qui, à la suite de l'action visée au paragraphe 2, a été arrêtée par les autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel la poursuite a eu lieu peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d'audition. Les règles pertinentes du droit national sont applicables mutatis mutandis.
Si cette personne n'a pas la nationalité de l'Etat membre sur le territoire duquel elle a été arrêtée, elle est remise en liberté au plus tard six heures après l'arrestation, les heures entre minuit et neuf heures non comptées, à moins que les autorités compétentes n'aient reçu au préalable une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition sous quelque forme que ce soit.
6. Au moment de la signature de la présente convention, chaque Etat membre fait une déclaration dans laquelle il définit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les modalités d'exercice de la poursuite sur son territoire.
Un Etat membre peut à tout moment remplacer sa déclaration par une autre, à condition qu'elle ne restreigne pas la portée de la précédente.
Chaque déclaration est faite après concertation avec chacun des Etats membres concernés et dans un esprit d'équivalence des régimes applicables dans ces Etats.
7. Les Etats membres peuvent, sur le plan bilatéral, étendre le champ d'application du paragraphe 1er et adopter des dispositions supplémentaires en exécution du présent article.
8. Chaque Etat membre peut, lors du dépôt de son instrument d'adoption de la présente convention, déclarer qu'il n'est pas lié par tout ou partie du présent article. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.
 Art.    21 . Observation transfrontalière.
1. Les agents de l'administration douanière d'un Etat membre qui observent dans leur pays une personne au sujet de laquelle on peut sérieusement croire qu'elle est impliquée dans une des infractions visées à l'article 19, paragraphe 2, sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire d'un autre Etat membre lorsque celui-ci a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'assistance présentée au préalable. L'autorisation peut être assortie de conditions.
Les Etats membres communiquent au dépositaire les agents auxquels cette disposition s'applique; le dépositaire en informe les autres Etats membres.
Sur demande, l'observation est confiée aux agents de l'Etat membre sur le territoire duquel elle est effectuée.
La demande visée au premier alinéa doit être adressée à une autorité désignée par chacun des Etats membres et compétente pour accorder l'autorisation requise ou transmettre la demande.
Les Etats membres communiquent au dépositaire l'autorité désignée à cette fin; le dépositaire en informe les autres Etats membres.
2. Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l'autorisation préalable de l'autre Etat membre ne peut être demandée, les agents observateurs sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l'observation d'une personne au sujet de laquelle on peut sérieusement croire qu'elle est impliquée dans une des infractions visées à l'article 19, paragraphe 2, dans les conditions ci-après :
a) le franchissement de la frontière est communiqué immédiatement, durant l'observation, à l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel l'observation continue;
b) une demande présentée conformément au paragraphe 1er et exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontière, sans autorisation préalable, est transmise sans délai.
L'observation est arrêtée dès que l'Etat membre sur le territoire duquel a lieu la demande, à la suite de la communication visé au point a) ou à la demande visée au point b), ou si l'autorisation n'est pas obtenue cinq heures après le franchissement de la frontière.
3. L'observation visée aux paragraphes 1er et 2 ne peut être exercée qu'aux conditions génerales suivantes :
a) les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de l'Etat membre sur le territoire duquel ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités compétentes dudit Etat membre;
b) sous réserve des situations visées au paragraphe 2, les agents se munissent durant l'observation d'un document attestant que l'autorisation a été accordée;
c) les agents observateurs doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle;
d) les agents observateurs peuvent porter leur arme de service pendant l'observation, sauf i) si l'Etat membre requis a fait une déclaration générale selon laquelle le port d'armes est toujours interdit sur son territoire ou ii) si l'Etat membre requis en a expressément décidé autrement. Lorsque des agents d'un autre Etat sont autorisés à porter leur arme de service, l'utilisation de cette derniere est interdite sauf en cas de légitime défense;
e) l'entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est interdite;
f) les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arrêter la personne observée;
g) toute opération fait l'objet d'un rapport aux autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel elle a eu lieu; la comparution personnelle des agents observateurs peut être requise;
h) les autorités de l'Etat membre dont les agents observateurs sont originaires apportent, à la demande des autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel l'observation a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.
4. Les Etats membres peuvent, sur le plan bilatéral, étendre le champ d'application du présent article et adopter des dispositions supplémentaires en exécution du présent article.
5. Chaque Etat membre peut, lors du dépôt de son instrument d'adoption de la présente convention, déclarer qu'il n'est pas lié par tout ou partie du présent article. Cette déclaration peut être retirée a tout moment.
 Art.    22 . Livraison surveillée.
1. Chaque Etat membre s'engage à ce que, à la demande d'un autre Etat membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.
2. La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de l'Etat membre requis dans le respect du droit interne de cet Etat membre.
3. Les livraisons surveillees se déroulent conformément aux procédures prevues par l'Etat membre requis. La direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cet Etat membre.
Afin d'éviter toute interruption de la surveillance, l'autorité requise prend en charge la surveillance de la livraison au point de passage de la frontière par les marchandises ou en un point convenu. Elle assure la surveillance permanente des marchandises tout au long du cheminement ultérieur, de telle manière qu'elle puisse à tout moment arrêter les auteurs et saisir les marchandises.
4. Les expéditions dont il est convenu de surveiller la livraison peuvent, avec le consentement des Etats membres intéressés, être interceptees et autorisées à poursuivre leur acheminement, soit telles quelles, soit après que leur contenu initial en ait été soustrait ou ait été remplacé en tout ou en partie par d'autres produits.
 Art.    23 . Enquêtes discrètes.
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise peut autoriser des agents de l'administration douanière de l'Etat membre requérant ou des agents agissant pour le compte de cette administration, qui opèrent sous couvert d'une identité fictive (enquêteurs infiltrés) à operer sur le territoire de l'Etat membre requis. L'autorité requérante ne présente la demande que dans le cas où il serait extrêmement difficile d'élucider les faits sans procéder aux mesures d'enquête envisagées. Dans le cadre de leur mission, les agents en question sont autorisés à réunir des informations et à établir des contacts avec des suspects.
2. Les enquetes discrètes dans l'Etat membre requis ont une durée limitée. La préparation et la direction des enquêtes sont assurées en étroite coopération entre les autorités concernées de l'Etat membre requis et de l'Etat membre requérant.
3. Les conditions auxquelles une enquête discrète est autorisée ainsi que les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont déterminées par l'autorité requise selon sa législation nationale. Si, au cours d'une enquête discrète, des informations sont recueillies en rapport avec une infraction autre que celle qui fait l'objet de la demande initiale, les conditions d'exploitation de ces informations sont également déterminées par l'autorité requise conformément à sa législation nationale.
4. L'autorité requise prête l'assistance nécessaire en termes de personnel et de moyens techniques. Elle prend les mesures nécessaires pour protéger les agents visés au paragraphe 1er lorsqu'ils opèrent dans l'Etat membre requis.
5. Chaque Etat membre peut, lors du dépôt de son instrument d'adoption de la présente convention, déclarer qu'il n'est pas lié par tout ou partie du présent article. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.
 Art.    24 . Equipes communes d'enquête spéciale.
1. Les autorités de plusieurs Etats membres peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un Etat membre et composée d'agents spécialisés dans le domaine concerné.
L'équipe commune d'enquête spéciale a pour tâche :
d'effectuer des enquêtes difficiles, qui impliquent la mobilisation d'importants moyens pour détecter des infractions précises et qui exigent une action simultanée et concertee dans les Etats membres participants,
de coordonner des actions communes visant à prévenir ou à détecter des types d'infraction déterminés et à obtenir des informations sur les personnes concernées, leur entourage et leurs méthodes.
2. Les équipes communes d'enquête spéciale opèrent dans les conditions générales suivantes :
a) elles ne sont mises en place que dans un but détermine et pour une durée limitée;
b) la direction de l'équipe est assurée par un agent de l'Etat membre sur le territoire duquel l'équipe est amenée à intervenir;
c) les agents participants doivent se conformer au droit de l'Etat membre sur le territoire duquel l'équipe est amenée à intervenir;
d) l'Etat membre sur le territoire duquel l'équipe intervient crée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre d'opérer.
3. La participation à l'équipe ne confère pas aux agents qui la composent le pouvoir d'intervenir sur le territoire d'un autre Etat membre.
 TITRE V.  - Protection des données.
 Art.    25 . Protection des données échangées.
1. Lors de l'échange d'informations, les administrations douanières prennent en considération, dans chaque cas, les exigences en matière de protection des données à caractère personnel. Elles respectent les dispositions applicables de la convention du Conseil de l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Dans l'intérêt de la protection des données, un Etat membre peut, conformément au paragraphe 2, imposer des conditions pour le traitement par un autre Etat membre des données à caractère personnel qu'il peut recevoir.
2. Sans préjudice des dispositions de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, les dispositions suivantes s'appliquent aux données à caractère personnel qui sont transmises en vertu de l'application de la présente convention.
a) les données à caractère personnel ne peuvent être traitées par l'autorité destinataire qu'aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1er. Elle peut les transmettre, sans consentement préalable de l'Etat membre qui les a fournies, à ses administrations douanières, autorités de poursuite et instances judiciaires en vue de la poursuite et de la répression d'infractions au sens de l'article 4, point 3. Dans tous les autres cas de transmission, le consentement de l'Etat membre qui a fourni les informations, est nécessaire;
b) l'autorité de l'Etat membre qui transmet des données veille à ce qu'elles soient exactes et à jour. S'il apparaît qu'ont été transmises des données inexactes ou des données qui n'auraient pas dû être transmises, ou que des données légitimement transmises doivent par la suite être supprimées en vertu de la législation de l'Etat membre qui les a transmises, l'autorité destinataire en est immédiatement informée. Elle est tenue de rectifier les données en question ou de les effacer. Si l'autorité destinataire a des motifs de croire que les données sont inexactes ou devraient être effacées, elle en informe l'Etat membre qui les a transmises;
c) lorsque les données devraient, selon la législation de l'Etat membre qui les a transmises, être effacées ou modifiées, un droit effectif à rectification doit être consenti à la personne concernée;
d) les autorités concernées consignent par écrit la transmission et la reception des données échangées;
e) l'autorité qui transmet et l'autorité qui reçoit les données sont tenues d'informer, à sa demande, la personne concernée sur les données à caractère personnel transmises ainsi que sur les fins auxquelles elles sont destinées. Cette obligation n'existe pas lorsque, après examen, il s'avère que l'intérêt public qui commande de ne pas donner cette information l'emporte sur l'intérêt de la personne concernée à se la faire communiquer. En outre, le droit de la personne concernée d'être informée sur les données à caractère personnel transmises est régi conformément aux lois, réglementations et procédures nationales de l'Etat membre sur le territoire duquel l'information est demandée. Avant qu'il ne soit statué sur la communication de l'information, l'autorité qui transmet les données doit avoir l'occasion de donner son avis;
f) les Etats membres sont responsables, conformément à leurs propres lois, réglementations et procédures, du préjudice causé à une personne par le traitement des données transmises dans l'Etat membre concerné. Il en va de même lorsque le préjudice résulte de la transmission de données inexactes ou du fait que l'autorité qui a transmis les données a agi contrairement à la convention;
g) les données communiquées ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été transmises. L'Etat membre concerné s'assure en temps utile de la nécessité de continuer à les conserver;
h) les données transmises bénéficient au moins en tout état de cause de la protection que l'Etat membre destinataire accorde aux données de même nature;
i) les Etats membres prennent les mesures appropriées pour assurer, par un contrôle efficace, le respect du présent article. Ils peuvent charger de cette mission les autorités de contrôle nationales visées à l'article 17 de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
3. Aux fins du présent article, l'expression " traitement des données à caractère personnel " s'entend au sens de la définition figurant a l'article 2, point b), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1).
 TITRE VI.  - Interprétation de la Convention.
 Art.    26 . Cour de Justice.
1. La Cour de Justice des Communautés europeennes est compétente pour statuer sur tout différend entre Etats membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.
2. La Cour de Justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre Etat membres et la Commission concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, qui n'a pu être réglé par voie de négociation. Un tel différend peut être soumis à la Cour de Justice à l'expiration d'une période de six mois à partir de la date à laquelle l'une des parties a notifié à l'autre l'existence d'un litige.
3. La Cour de Justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par les paragraphes 4 à 7, pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente convention.
4. Tout Etat membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature de la présente convention, ou à tout autre moment postérieur à ladite signature, accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente convention dans les conditions définies au paragraphe 5, soit point a), soit point b).
5. Un Etat membre qui a fait une déclaration au titre du paragraphe 4 indique que :
a) soit toute juridiction de cet Etat dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de Justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la présente convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est necessaire pour rendre son jugement;
b) soit toute juridiction de cet Etat a la faculté de demander à la Cour de Justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la présente convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
6. Le protocole sur le statut de la Cour de Justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de celle-ci sont applicables.
7. Tout Etat membre, qu'il ait ou non fait une déclaration au titre du paragraphe 4, a le droit de présenter à la Cour de Justice des Communautés européennes des mémoires ou des observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu du paragraphe 5.
8. La Cour de Justice n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées dans un Etat membre par les services répressifs compétents dans le cadre de la présente convention, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
 TITRE VII.  - Application et dispositions finales.
 Art.    27 . Protection du secret.
Les administrations douanières tiennent compte, dans chaque cas particulier d'échange d'informations, des exigences liees au secret de l'enquête. A cette fin, un Etat membre peut fixer les conditions dans lesquelles un autre Etat membre est autorisé à exploiter les informations qui pourraient lui être transmises.
 Art.    28 . Derogation à l'obligation d'assistance.
1. La présente convention n'oblige pas les autorités des Etats membres à se prêter mutuellement assistance lorsque celle-ci est susceptible de porter préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels, notamment en matière de protection des données, de l'Etat membre concerné ou lorsque la portée de l'action demandée, notamment dans le cadre des formes particulières de coopération prévues au titre IV, est manifestement disproportionnée par rapport à la gravite de l'infraction présumée. En pareil cas, l'assistance peut être refusée totalement ou en partie, ou être subordonnée au respect de certaines conditions.
2. Tout refus d'assistance doit être motivé.
 Art.    29 . Dépenses.
1. Les Etats membres renoncent en principe à toute demande de remboursement des frais engagés pour la mise en oeuvre de la présente convention, à l'exception des honoraires des experts.
2. Si des dépenses considérables ou extraordinaires sont ou seront nécessaires pour répondre à une demande, les administrations douanières concernées se consultent pour fixer les conditions dans lesquelles cette demande est satisfaite et déterminer les modalités d'imputation des dépenses.
 Art.    30 . Réserves.
1. A l'exception de celles prévues à l'article 20, paragraphe 8, à l'article 21, paragraphe 5, et à l'article 23, paragraphe 5, la présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve.
2. Les Etats membres qui ont déjà établi des accords entre eux, couvrant des matières réglées au titre IV de la présente convention, ne peuvent faire des réserves en vertu du paragraphe 1er que dans la mesure où celles-ci n'affectent pas leurs obligations découlants desdits accords.
3. Ainsi, les obligations découlant des dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif a la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, du 19 juin 1990, et qui prévoient une coopération plus étroite, ne sont pas affectées par la présente convention dans le cadre des relations entre les Etats membres qui sont liés à ces dispositions.
 Art.    31 . Application territoriale.
1. La présente convention s'applique au territoire des Etats membres visés à l'article 3, paragraphe 1er, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2), tel que révisé en vertu de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (3), et dans le règlement (CE) n 82/97 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 (4), y compris, pour la République fédérale d'Allemagne, l'île de Helgoland et le territoire de Büsingen (dans le cadre et selon les termes du traité entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur l'inclusion de la commune de Büsingen/Haut-Rhin dans le territoire douanier de la Confédération suisse, du 23 novembre 1964 ou dans la version actuelle) et, pour la République italienne, les communes de Livigno et Campione d'Italia, ainsi qu'aux eaux territoriales, aux eaux intérieures maritimes et à l'espace aérien au-dessus du territoire des Etats membres.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité selon la procédure prévue au titre VI du traite sur l'Union européenne, peut adapter le paragraphe 1er à toute modification des dispositions de droit communautaire y visées.
 Art.    32 . Entrée en vigueur.
1. La présente convention est soumise à adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente convention.
3. La présente convention en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la presente convention, qui procède le dernier à cette formalité.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque Etat membre, peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que cette convention, à l'exception de son article 26, est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.
5. La présente convention ne s'applique qu'aux demandes presentées postérieurement a la date de son entrée en vigueur ou de sa mise en application dans les relations entre l'Etat membre requis et l'Etat membre requérant.
6. La convention pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières, du 7 septembre 1967, est abrogée au jour de l'entrée en vigueur de la présente convention.
 Art.    33 . Adhésion.
1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient un Etat membre de l'Union européenne.
2. Le texte de la convention dans la langue de l'Etat membre adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date d'entrée en vigueur de la convention si celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
5. Lorsque la présente convention n'est pas encore entrée en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 32, paragraphe 4, s'applique aux Etats membres adhérents.
 Art.    34 . Amendements.
1. Des amendements à la présente convention peuvent être proposés par chaque Etat membre, haute partie contractante. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil et à la Commission.
2. Sans préjudice de l'article 31, paragraphe 2, les amendements à la convention sont arrêtés par le Conseil, qui en recommande l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelle respectives.
3. Les amendements arrêtés conformément au paragraphe 2 entrent en vigueur conformément a l'article 32, paragraphe 3.
 Art.    35 . Dépositaire.
1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, la mise en application, les déclarations et les réserves, ainsi que tout autre notification relative à la présente convention.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . - ANNEXE A LA DECLARATION A ANNEXER A LA CONVENTION ET A PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL.
1. Ad article 1er, paragraphe 1er et article 28
En ce qui concerne les derogations à l'obligation d'assistance prévues à l'article 28 de la convention, l'Italie declare que l'exécution des demandes d'assistance mutuelle au titre de la convention relatives à des infractions qui, en vertu du droit italien, ne constituent pas des infractions à la réglementation douanière nationale ou communautaire peuvent pour des raisons liées à la répartition des compétences entre les instances nationales de prévention et de poursuite des infractions porter préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts nationaux essentiels.
2. Ad article 1er, paragraphe 2, et article 3, paragraphe 2
Le Danemark et la Finlande déclarent qu'ils interprètent les termes " autorités judiciaires " ou " autorité juridiciaire " qui figurent à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 2, de la convention dans le sens des déclarations qu'ils ont faites en vertu de l'article 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg le 20 avril 1959.
3. Ad article 4, paragraphe 3, deuxième tiret
Le Danemark déclare que, pour ce qui le concerne, l'article 4, paragraphe 3, deuxième tiret, ne vise que les actes par lesquels une personne participe à la commission, par un groupe de personnes poursuivant un but commun, d'une ou de plusieurs des infractions concernées, y compris les cas où l'intéressé ne prend pas part à la commission proprement dite de l'infraction ou des infractions en question; cette participation doit être fondée sur la connaissance de l'objet du groupe et des activités criminelles auxquelles il se livre d'une manière genérale ou de l'intention du groupe de commettre l'infraction (les infractions) en cause.
4. Ad article 4, paragraphe 3, troisième tiret
Le Danemark déclare que, pour ce qui le concerne, l'article 4, paragraphe 3, troisième tiret, s'applique uniquement aux infractions principales en liaison avec lesquelles, à tout moment, le recel de choses volées est punissable en vertu de la loi danoise, y compris l'article 191 A du Code pénal danois sur le recel de drogues volées et l'article 284 du Code pénal sur le recel de choses lié à des faits de contrebande particulièrement graves.
5. Ad article 6, paragraphe 4
Le Danemark, la Finlande et la Suède déclarent que les agents de liaison visés à l'article 6, paragraphe 4 ont également qualité pour représenter les intérêts de la Norvège et de l'Islande ou vice versa. Les cinq pays nordiques ont conclu, en 1982, un accord selon lequel les agents de liaison en poste provenant d'un des pays participants représentent également les autres pays nordiques. Cet accord avait pour objet de renforcer la lutte contre le trafic de drogue et de limiter la charge financiere que représentait pour chaque pays l'affectation d'agents de liaison. Le Danemark, la Finlande et la Suède sont fermement attachés au maintien de cet accord dont ils ont constaté le bon fonctionnement.
6. Ad article 20, paragraphe 8
Le Danemark déclare qu'il accepte les dispositions de l'article 20, aux conditions suivantes :
Si la poursuite au-delà des frontières est exercée par les autorités douanières d'un autre Etat membre en mer ou dans les airs, elle ne peut être continuée sur le territoire danois, y compris dans les eaux territoriales danoises et dans l'espace aérien au-dessus du territoire et des eaux territoriales danois, que si les autorités danoises compétentes en ont été averties au préalable.
7. Ad article 21, paragraphe 5
Le Danemark declare qu'il accepte les dispositions de l'article 21 aux conditions suivantes :
L'observation transfrontalière sans autorisation préalable ne peut être exercée conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, que s'il existe des motifs sérieux de penser que les personnes observées sont impliquées dans une des infractions visées à l'article 19, paragraphe 2, qui peut donner lieu à extradition.
8. Ad article 25, paragraphe 2, point i)
Les Etats membres s'engagent à s'informer mutuellement au sein du Conseil des mesures prises pour assurer le respect des engagements visés au point i).
9. Déclaration faite en application de l'article 26, paragraphe 4
Lors de la signature de la présente convention, ont déclaré accepter la compétence de la Cour de Justice selon les modalités prévues à l'article 26, paragraphe 5 :
L'Irlande, selon les modalités prévues à l'article 26, paragraphe 5, point a); la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République italienne et la République d'Autriche selon les modalités prévues à l'article 26, paragraphe 5, point b).
DECLARATION
La République fédérale d'Allemagne, la République italienne et la Republique d'Autriche, se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières sera soulevé dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de Justice.
Convention établie sur la base de l'article K3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997
(Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la Convention, le Royaume de Belgique déclare que jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention, celle-ci, à l'exception de son article 26, est applicable en ce qui le concerne dans ses rapports avec les Etats-membres qui ont fait la même déclaration. (La déclaration prend effet le 14 juin 2007.)
Le Royaume de Belgique déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés europeennes selon les modalités prévues à l'article 26, paragraphe 5, point b, de la Convention.) <Addendum, voir M.B. 08-05-2007, p. 24928>
 Art.    N2 . Liste des Etats.
Etats

Date

 Type de

 Date de

 Entree en

authentification
 consentement
consentement
vigueur locale
---------------------------------------------------------------------------
Allemagne

 18/12/1997

 Notification
 12/11/2002
Autriche

18/12/1997

 Notification
 08/09/2004
Belgique

18/12/1997

 Notification
 22/09/2004
Chypre

18/12/1997

 Notification
 15/07/2004
Danemark

18/12/1997

 Notification
 30/08/2002
Espagne

 18/12/1997

 Notification
 31/01/2001
Estonie

 18/12/1997
Finlande

18/12/1997

 Notification
 27/05/2004
France

18/12/1997

 Notification
 11/08/2000
Royaume Uni

 18/12/1997

 Notification
 07/03/2002
Grece

 18/12/1997

 Notification
 20/06/2000
Hongrie

 18/12/1997
Irlande

 18/12/1997

 Notification
 27/03/2002
Italie

18/12/1997
Lettonie

18/12/1997

 Notification
 02/06/2004
Lituanie

18/12/1997

 Notification
 28/05/2004
Luxembourg

18/12/1997

 Notification
 30/07/2001
Malte

 18/12/1997
Pays-Bas

18/12/1997

 Notification
 31/01/2001
Pologne

 18/12/1997
Portugal

18/12/1997

 Notification
 19/07/2004
Slovaquie

 18/12/1997

 Notification
 11/05/2004
Slovenie

18/12/1997

 Notification
 08/07/2004
Suede

 18/12/1997

 Notification
 26/01/2001
Tcheque

Republique

18/12/1997
--------------------------------------------------------------------------
 Art.  N3. Cette Convention n'est pas encore entrée en vigueur conformément a son article 32.


text:
Article  M. Le texte ainsi modifié des articles 25, 26, 32 et 33 se lit comme suit :
Article 25. 1. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant les dépôts Benelux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
a. dépôt d'une marque :
1. montant de base de F 4 269,- ou f 232,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de F 7 765,- ou f 422,- pour une marque collective;
3. supplément de F 754,- ou f 41,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
b. le renouvellement de l'enregistrement du dépôt :
1. montant de base de F 6 790,- ou f 369,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de F 12 346,- ou f 671,- pour une marque collective;
3. supplément de F 1 214,- ou f 66,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
c. examen visé à l'article 6, B. ou à l'article 9, premier alinéa, de la loi uniforme :
1. montant de base de F 2 006,- ou f 109,-, augmenté dans le cas visé à l'article 17, par. 3 d'une surtaxe de F 3 845,- ou f 209,-;
2. un supplément de F 202,- ou f 11,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés, augmenté dans le cas visé à l'article 17, par. 3 d'une surtaxe de F 681,- ou f 37,-;
d. enregistrement de la déclaration spéciale relative au droit de priorité, visé à l'article 6, lettre D, de la loi uniforme : F 405,- ou f 22,- par marque;
e. enregistrement d'une cession ou transmission, d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie : F 1 178,- ou f 64,-;
si cet enregistrement concerne plusieurs marques : F 589,- ou f 32,- pour chaque marque suivante;
f. enregistrement d'un changement de mandataire, y compris son inscription après l'enregistrement du dépôt, d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire, du licenicié, ou d'un changement de l'adresse postale F 442,- ou f 24,-;
si l'enregistrement concerne plusieurs marques : F 221,- ou f 12,- pour chaque marque suivante;
g. enregistrement d'une limitation de la liste des produits et services, sauf lors du renouvellement de l'enregistrement : F 1 178,- ou f 64,-;
h. supplément de F 1 012,- ou f 55,- pour la publication de l'indication prévue à l'article 1, par. 6;
i. supplément de F 4 250,- ou f 231,- pour la publication en couleur prévue à l'article 1, par. 6;
j. supplément de F 1 012,- ou f 55,- pour la publication de la description prévue à l' article 1, par. 7;
k. enregistrement d'un changement de nom ou l'adresse du mandataire : F 442-, ou f 24,- jusqu'à 100 marques;
si le changement concerne plus de 100 marques un supplément de F 442,- ou f 24,- par groupe ou fraction de groupe de 100 marques.
2. Le montant des taxes concernant les dépôts internationaux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
enregistrement d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie : F 1 178,- ou f 64,-;
si cet enregistrement concerne plusieurs marques : F 589,- ou f 32,- pour chaque marque suivante.
3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la taxe ou de la rémunération dont le montant est fixé comme suit :
a. renseignements visés à l'article 21, par. 1 :
F 607,- ou f 33,- augmenté de F 1 454,- ou f 79,- par heure lorsque la recherche des éléments et la formulation des renseignements nécessitent plus d'une heure;
b. copies d'un enregistrement :
F 92,- ou f 5,- par enregistrement et pour toutes les autres copies F 129,- ou f 7,- par page;
c. copies certifiées conformes d'un enregistrement :
F 405,- ou f 22,- par enregistrement et pour toutes les autres copies certifiées conformes F 460,- ou f 25,- par page;
d. documents de priorité visés à l'article 21, par. 3 : F 405,- ou f 22,-;
e. demandes d'enregistrement international ou de renouvellement de l'enregistrement international : F 2 134,- ou f 116,-;
f. correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci : F 442,- ou f 24,-;
si la correction concerne plusieurs dépôts appartenant au même titulaire : F 221,- ou f 12,- pour chaque dépôt suivant;
g. liste de marque visée à l'article 17, par. 4 :
F 938,- ou f 51,- par critère de recherche augmenté de F 129,- ou f 7,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.
4. La surtaxe visée à l'article 10, quatrième alinéa, de la loi uniforme est de F 3 386,- ou f 184,-.
5. Le conseil d'administration fixe le montant des rémunérations pour des opérations non prévues par le présent règlement d'exécution.
6. Le paiement doit être effectué selon les modalités fixées par le règlement d'application.
Article 26. Le prix du Recueil des Marques Benelux est de F 589,- ou f 32,- par fascicule.
Le prix de l'abonnement annuel est de F 5 796,- ou f 315,-.
Ces prix sont augmentés de F 55,- ou f 3,- par fascicule et de F 589,- ou f 32,- pour les abonnements en dehors du territoire Benelux.
Les modalités de paiement sont fixées par le règlement d'application.
Article 32. Le montant de la taxe individuelle visée à l'article 8, 7) a) du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid est fixé comme suit :
a. dépôt international :
1. montant de base de F 4 140,- ou f 225,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de F 5 888,- ou f 320,- pour une marque collective;
3. supplément de F 386,- ou f 21,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
b. renouvellement de l'enregistrement international :
1. montant de base de F 6 790,- ou f 369,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de F 12 346,- ou f 671,- pour une marque collective;
3. supplément de F 1 214,- ou f 66,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.
Article 33. Le montant de la taxe visée à l'article 25, par. 2 du Règlement du Conseil sur la marque communautaire est de F 2 134,- ou f 116,-.
Lors de cette même réunion, le conseil d'administration a fixé, conformément aux dispositions de l'article 25, par. 5 du règlement d'exécution, le montant pour le dépôt d'un pouvoir général, visé à l'article 7, du règlement d'application de la Loi Uniforme Benelux sur les marques, comme suit : F 1 178,- ou f 64,-.


text:
Article    1 . Aux fins du présent protocole :
1° par " Protocole de Paris ", on entend le " Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux, créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord ", signé à Paris le 28 août 1952;
a) l'expression " convention ", chaque fois qu'elle figure dans le Protocole de Paris, désigne la " Convention entre les Etats, Parties au Traité de l'Atlantique Nord, sur le statut de leurs forces ", rendue applicable par la " Convention entre les Etats, Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces ", faite à Bruxelles le 19 juin 1995;
b) les expressions " force " et " élément civil ", chaque fois qu'elles figurent dans le Protocole de Paris, ont la signification qui leur est donnée à l'article 3 du Protocole de Paris et incluent également les ressortissants d'autres Etats, Parties au présent protocole, participant au Partenariat pour la paix, qui sont attachés ou associés aux quartiers généraux militaires de l'OTAN;
c) l'expression " personne à charge ", chaque fois qu'elle figure dans le Protocole de Paris, désigne le conjoint d'un membre d'une force ou d'un élément civil, définis à l'alinéa b) du présent article, ou les enfants qui sont à la charge de ce membre;
2° par " SOFA du PPP ", chaque fois que cette expression figure dans le présent protocole, on entend la " Convention entre les Etats, Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces ", faite à Bruxelles le 19 juin 1995;
3° par " OTAN ", on entend l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;
4° par " quartiers généraux militaires de l'OTAN ", on entend les quartiers généraux interalliés et les autres organisations et quartiers généraux militaires internationaux relevant de l'article 1er et de l'article 14 du Protocole de Paris.
 Art.    2 . Sous réserve des droits des Etats qui sont membres de l'OTAN ou participants au Partenariat pour la paix, mais qui ne sont pas Parties au présent protocole, les Parties au présent protocole appliqueront des dispositions identiques à celles du Protocole de Paris, à l'exception des modifications apportées par le présent protocole, pour ce qui concerne les activités des quartiers généraux militaires de l'OTAN et de leur personnel civil et militaire sur le territoire d'un Etat, Partie au présent protocole.
 Art.    3 . 1° Outre la région à laquelle s'applique le Protocole de Paris, le présent protocole s'appliquera au territoire de tous les Etats, Parties au présent protocole, selon les dispositions du paragraphe 1er de l'article 2 de la SOFA du PPP.
2° Aux fins du présent protocole, toute référence du Protocole de Paris à la région du Traité de l'Atlantique Nord est censée inclure également les territoires indiqués au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    4 . Aux fins de l'application du présent protocole à des Etats partenaires, les dispositions du Protocole de Paris, qui prévoient que les différends seront soumis au Conseil de l'Atlantique Nord, sont interprétées comme stipulant que les Parties en cause doivent négocier entre elles, sans recours à une juridiction extérieure.
 Art.    5 . 1° Le présent protocole sera soumis à la signature de tout Etat qui est signataire de la SOFA du PPP.
2° Le présent protocole fera l'objet d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui informera tous les Etats signataires de ce dépôt.
3° Dès que deux Etats signataires au moins auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent protocole entrera en vigueur pour ces Etats. Il entrera en vigueur, pour chaque autre Etat signataire, à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    6 . Le présent protocole peut être dénoncé, par toute Partie au présent protocole, au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui informera tous les autres Etats signataires de cette notification. La dénonciation prendra effet un an après réception de la notification par le Gouvernement des Etats-Unis. Après l'expiration de ce délai d'un an, le présent protocole cessera d'être en vigueur pour la Partie qui l'aura dénoncé, exception faite du règlement des différends nés avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet, mais il restera en vigueur pour les autres Parties.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, lequel en communiquera des copies conformes à tous les Etats signataires.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.
---------------------------------------------------------------------

 Etats

 Date de

Date de

 Date d'entree

signature

ratification,

en vigueur

acceptation,

approbation
---------------------------------------------------------------------
Belgique

9 novembre 1998
 21 décembre 2000
 21 décembre 2000
Danemark

 30 janvier 1998

 8 juillet 1999

 7 août 1999
Estonie

 3 avril 2001
Georgie

19 octobre 2000

19 mars 2001

 19 mars 2001
Grece

21 octobre 1999
Lettonie

 18 août 1998

 15 avril 1999

15 avril 1999
Norvege

 9 décembre 1999
 20 janvier 2000

20 janvier 2000
Pays-Bas

2 juin 1998

 24 fevrier 1999

15 avril 1999
Portugal

5 mars 1998
Republique

 18 mars 1999

 31 octobre 2000

31 octobre 2000
tcheque
Roumanie

 25 juin 1999

 23 août 2000

 23 août 2000
Slovaquie

28 juillet 1999

24 janvier 2000

24 janvier 2000
(Republique)
Ukraine

 3 décembre 1999
 19 janvier 2001

19 janvier 2001
---------------------------------------------------------------------


text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme "investisseurs" désigne :
a) les "nationaux", c'est-à-dire :
i) s'agissant de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique ou du grand-duché de Luxembourg, est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique ou du grand-duché de Luxembourg;
ii) s'agissant du Gouvernement de la République des Philippines, les citoyens des Philippines au sens de la Constitution de la République des Philippines.
b) les "sociétés", c'est-à-dire, s'agissant des deux Parties contractantes, toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes conformément à la législation de ladite Partie, ayant son siège social sur le territoire de ladite Partie, ou contrôlée directement ou indirectement par des ressortissants de l'une des Parties Contractantes, ou par des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de ladite Partie.
2. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque autorisé conformément aux lois et règlements respectifs des Parties Contractantes et notamment, mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruits et droits analogues;
b) les actions et les obligations de sociétés ou toute autre forme de participation au capital de ces sociétés;
c) les créances relatives à des avoirs financiers qui sont utilisés en vue de créer une valeur économique et les droits à toute prestation ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, le savoir-faire, les marques de commerce et les noms déposés;
e) les concessions à des entreprises conférées par la loi ou d'un contrat, notamment celles relatives à la prospection, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification admise de la forme dans laquelle les avoirs ont été investis n'affectera leur qualification d'investissements.
3. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes et royalties.
4. Le terme "territoire" désigne :
a) en ce qui concerne l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du grand-duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
b) en ce qui concerne la République des Philippines, le territoire national tel qu'il est défini dans l'article I de sa Constitution.
 Art.    2 . Promotion et autorisation des investissements.
Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa Constitution, ses lois et ses règlements. Ces investissements jouiront d'un traitement juste et équitable.
 Art.    3 . Traitement des investissements.
1. Dans toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, du traitement de la nation la plus favorisée.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1 et 2 seront au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne pourront, en aucun cas, être moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Néanmoins, pareil traitement et pareille protection ne s'étendront pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale ou à tout accord ou règlement international concernant principalement ou exclusivement l'imposition.
 Art.    4 . Expropriation.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation aux dispositions du paragraphe 1er, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises selon une procédure légale;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective en monnaie librement convertible.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur commerciale des investissements expropriés immédiatement avant que l'intention d'exproprier ne soit rendue publique. Les indemnités seront versées sans délai et seront effectivement réalisables et librement transférables. Dans le cas où les indemnités seraient versées avec un retard injustifié, l'investisseur recevra des intérêts moratoires.
 Art.    5 . Dommages.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    6 . Transferts.
1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert, en monnaie librement convertible, de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements et du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution des Articles IV et V.
2. Les ressortissants de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante, seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués sans délai injustifié, au taux de change en vigueur à la date desdits transferts et en conformité avec les lois, règles et règlements de la Partie contractante qui a admis l'investissement.
 Art.    7 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme agréé par celle-ci a couvert, par un contrat d'assurance ou par toute forme quelconque de garantie financière, les risques non commerciaux liés à un investissement effectué par l'un de ses investisseurs sur le territoire de l'autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra que les droits de l'investisseur sont transférés à la première Partie contractante ou à l'organisme concerné, lorsque la première Partie contractante ou l'organisme concerné a payé des indemnités en vertu dudit contrat ou de ladite garantie financière.
2. Lorsque l'une des Parties contractantes ou un de ses organismes a payé des indemnités à son investisseur et est subrogé dans les droits et les revendications de celui-ci, ledit investisseur ne fera pas valoir, sauf s'il est autorisé à agir pour le compte de ladite Partie contractante ou de l'organisme effectuant le paiement, lesdits droits et revendications à l'égard de l'autre Partie contractante.
 Art.    8 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 . Accords particuliers.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie contractante seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . Règlement des différends relatifs aux investissements survenant entre un investisseur et l'une des parties contractantes.
1. Tout type de différend ou de désaccord, y compris les différends relatifs au montant des indemnités à payer en cas d'expropriation ou de mesure similaire, survenant entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante au sujet d'un investissement ou du revenu d'un investissement effectué par ledit investisseur sur le territoire de la première Partie, sera réglé à l'amiable par la voie de négociations.
2. A défaut de règlement du différend ou du désaccord conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article dans les six mois à compter de la demande de règlement, l'investisseur concerné pourra soumettre le différend :
a) au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé; ou
b) à l'arbitrage international du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington D.C., le 18 mars 1965. A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. Dès que l'investisseur aura soumis le différend au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué ou à l'arbitrage international, ce choix sera définitif.
4. Pour l'application du présent Article, toute personne morale constituée conformément à la législation d'une des Parties contractantes et dont la majorité des parts est détenue, avant que le différend ne survienne, par des investisseurs de l'autre Partie contractante, sera considérée, conformément à l'Article 25 (2) (b) de la Convention de Washington susmentionnée, comme une personne morale de l'autre Partie contractante.
5. La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties et sera exécutée en conformité avec la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé.
6. Dès que le différend aura été soumis au tribunal compétent ou à l'arbitrage international en conformité avec les dispositions du présent Article, aucune des Parties contractantes ne poursuivra le règlement du différend par la voie diplomatique, à moins que l'autre Partie contractante n'ait omis de se soumettre ou de se conformer à tout jugement, sentence arbitrale, décision judiciaire ou autre décision quelconque émanant du tribunal international ou local compétent.
 Art.    11 . Différends entre les parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    12 . Investissements antérieurs.
Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
 Art.    13 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins un an avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins un an avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord, les dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d'expiration.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Manille, Philippines le 14 janvier 1998, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Pour le Gouvernement de la République des Philippines :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg :
Pour le Gouvernement de la Région wallonne :
Pour le Gouvernement de la Région flamande :
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification à eu lieu le 19 novembre 2003. Conformément aux dispositions de son article 14, cet Accord entre en vigueur le 19 décembre 2003.