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CHAPITRE I.  - Dispositions préliminaires.
 Article    1 . La présente loi régie une matière visée par l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose, en ce qui concerne les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les organismes de placement collectif, la Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non-vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la Directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la Directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle.
 CHAPITRE II.  - Dispositions relatives aux établissements de crédit.
 Art.    3 . A l'article 3, § 1er, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié par la loi du 20 mars 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un 1°bis, rédigé comme suit :
" 1°bis par liens étroits :
a) une situation dans laquelle il existe un lien de participation, ou;
b) une situation dans laquelle des entreprises sont des entreprises liées, ou;
c) une relation de même nature que sous les littéras a) et b) ci-dessus entre une personne physique et une personne morale; ";
2° le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° les notions de contrôle, participation, lien de participation, entreprise-mère, filiale et entreprise liée, au sens des arrêtés d'exécution de l'article 44, alinéa 3, de la présente loi; ".
 Art.    4 . Dans l'article 8 de la même loi, la fin de la première phrase est complétée par les mots " et ses liens étroits avec d'autres personnes ".
 Art.    5 . L'article 20, alinéa 2, de la même loi est remplacé par les alinéas suivants :
" S'il existe des liens étroits entre l'établissement de crédit et d'autres personnes physiques ou morales, ces liens ne peuvent entraver l'exercice d'un contrôle prudentiel individuel ou sur base consolidée de l'établissement.
Si l'établissement de crédit a des liens étroits avec une personne physique ou morale relevant du droit d'un Etat, non membre de la Communauté européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables à cette personne ou leur mise en oeuvre ne peuvent entraver l'exercice d'un contrôle prudentiel individuel ou sur une base consolidée de l'établissement. ".
 Art.    6 . Dans le texte néerlandais de l'intitulé de la Sous-section 6, du Titre II, Chapitre premier, Section II, et dans le texte néerlandais de l'article 21 de la même loi, le mot " hoofdkantoor " est remplacé par le mot " hoofdbestuur ".
 Art.    7 . A l'article 55 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° la phrase introductive de l'alinéa 1er, 4°, est remplacée par le texte suivant :
" dans le cadre de leur mission auprès de l'établissement de crédit ou d'une mission révisorale auprès d'une entreprise liée à l'établissement de crédit, ils font d'initiative rapport à la Commission bancaire et financière dès qu'ils constatent : ";
2° l'alinéa 1er, 4°, est complété comme suit :
" c) des autres décisions ou des faits qui sont de nature à entraîner le refus ou des réserves en matière de certification des comptes. ";
3° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les commissaires-réviseurs agréés qui ont procédé de bonne foi à une information visée sous le 4° de l'alinéa 1er. ".
 Art.    8 . A l'article 74, § 2, de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les réviseurs agréés qui ont procédé de bonne foi à une information visée sous le 4° de l'alinéa 1er. ".
 Art.    9 . A l'article 82, alinéa 3, de la même loi, les mots " 55, alinéas 1er, 2 et 4, et 74, § 1er, alinéa 2, § 2, alinéas 3 et 4, et § 3 " sont remplacés par les mots " 55, alinéas 1er, 2, 3 et 5, et 74, § 1er, alinéa 2, § 2, alinéas 4 et 5, et § 3 ".
 Art.    10 . L'article 96, 2°, de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" 2° à la divulgation au cours de procédures civiles ou commerciales d'informations confidentielles relatives à un établissement de crédit qui a été déclaré en faillite ou qui bénéficie d'un concordat, à l'exception des informations confidentielles concernant la participation de tiers à des tentatives de sauvetage antérieures à la faillite ou au concordat. ".
 Art.    11 . L'article 97, 2°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 2° de communiquer des informations aux autorités de contrôle des établissements de crédit d'autres Etats, non membres de la Communauté européenne avec lesquelles elle a conclu un accord de coopération prévoyant un échange d'informations, pour autant que l'autorité qui reçoit ces informations soit assujettie à un secret professionnel au moins équivalent à celui découlant de l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 et du présent chapitre. ".
 Art.    12 . L'article 99 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 99. § 1er. Par dérogation à l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, la Commission bancaire et financière peut communiquer des informations confidentielles concernant des établissements de crédit :
1° aux commissaires-réviseurs et réviseurs d'entreprises et aux autres contrôleurs légaux des comptes des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, des sociétés qui concourent à l'activité de ces derniers, et d'autres établissements financiers, belges ou étrangers, pour l'accomplissement de leurs fonctions;
2° à l'Office de Contrôle des assurances, pour le contrôle des entreprises d'assurances sur une base individuelle ou consolidée et pour le contrôle des entreprises de crédit hypothécaire;
3° aux autorités belges chargées de la surveillance des marchés financiers, pour l'exécution de leurs fonctions;
4° aux organes impliqués dans la liquidation ou la faillite d'établissements de crédit et autres procédures similaires ainsi qu'aux autorités chargées de la surveillance de ces organes pour l'accomplissement de leurs fonctions à ce titre;
5° aux organismes belges et étrangers gérant des systèmes de protection des dépôts ou des investisseurs, pour l'accomplissement de leurs fonctions à ce titre;
6° aux autorités publiques relevant d'Etats, membres de la Communauté européenne, compétentes pour le contrôle des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, des sociétés qui concourent à l'activité de ces derniers ou d'autres établissements financiers étrangers, ou pour la surveillance des marchés financiers étrangers;
7° au séquestre, pour l'exercice de sa mission visée à l'article 24, § 7, 2°, et à l'article 57, § 1er, alinéa 2, 2°, quatrième phrase;
8° aux autorités investies de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, des sociétés qui concourent à l'activité de ces derniers et d'autres établissements financiers pour cette mission de surveillance;
9° au Ministère des Affaires économiques pour le contrôle relatif au crédit à la consommation;
10° à une Chambre de compensation ou un autre organisme similaire légalement habilité à assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un marché réglementé belge défini à l'article 1er, § 3, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, si la Commission bancaire et financière considère qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur un tel marché.
La Commission bancaire et financière ne peut communiquer des informations autorisées par l'alinéa 1er que si le destinataire n'en fera usage qu'aux fins indiquées à l'alinéa 1er ou à l'article 96, 1° et que, pour ce qui est des destinataires étrangers visés à l'alinéa 1er, s'ils sont assujettis à un secret professionnel équivalent à celui prévu à l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, compte tenu de l'article 95. En outre, les informations provenant d'une autorité de surveillance d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne, ne peuvent être divulguées dans les cas visés aux 45°, 89° et 101° de l'alinéa 1er qu'avec l'accord explicite de cette autorité et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a marqué son accord.
§ 2. Par dérogation à l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, la Commission bancaire et financière peut également communiquer aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en leur qualité d'autorités monétaires, ainsi qu'à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission, pour autant que les informations reçues en vertu du présent paragraphe soient soumises à un secret professionnel équivalent à celui prévu à l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, compte tenu de l'article 95, et qu'ils ne les communiquent à d'autres banques centrales ou à des organismes à vocation similaire en leur qualité d'autorités monétaires ou à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement que dans les mêmes limites et sous les mêmes conditions que celles prévues au présent paragraphe ou aux fins prévues par l'article 96, 1°.
§ 3. Les autorités, organes ou personnes belges visés au § 1er qui ne sont pas eux-mêmes soumis à un secret professionnel équivalent à celui de l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, compte tenu de l'article 95, et qui reçoivent des informations confidentielles de la part de la Commission bancaire et financière sont assujettis, quant à ces communications, au secret professionnel prévu à l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 précité, compte tenu de l'article 95.
§ 4. La Commission bancaire et financière peut faire usage des informations confidentielles dont elle a eu connaissance en raison des compétences qui lui sont conférées par la présente loi et de celles reçues de la part des autorités et personnes visées au § 1er pour l'exercice d'autres missions légales de contrôle.
§ 5. Par dérogation à l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, la Commission bancaire et financière peut communiquer des informations confidentielles concernant des établissements de crédit aux autorités ou organes visés au § 1er, 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8°, qui relèvent du droit d'un Etat, non membre de la Communauté européenne et avec lesquels elle a conclu un accord de coopération prévoyant un échange d'informations, pour autant que l'autorité ou l'organe qui reçoit ces informations soit assujetti à un secret professionnel au moins équivalent à celui découlant de l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 et du présent chapitre.
La restriction prévue au § 1er, alinéa 2, deuxième phrase, s'applique également aux communications autorisées par le présent paragraphe et par l'article 97, 2°. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions relatives aux entreprises d'investissement.
 Art.    13 . A l'article 46 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et aux conseillers en placements, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un 2°bis, rédigé comme suit :
" 2°bis par liens étroits :
a) une situation dans laquelle il existe un lien de participation, ou;
b) une situation dans laquelle des entreprises sont des entreprises liées, ou;
c) une relation de même nature que sous les littéras a) et b) ci-dessus entre une personne physique et une personne morale; ";
2° le 3° est remplacé par le texte suivant :
" 3° les notions de contrôle, participation, lien de participation, entreprise-mère, filiale et entreprise liée, au sens de la définition qui en est donnée dans les arrêtés d'exécution de l'article 91, alinéa 2; ".
 Art.    14 . Dans l'article 48 de la même loi, la fin de la deuxième phrase est complétée par les mots " et ses liens étroits avec d'autres personnes ".
 Art.    15 . L'article 62, alinéa 3, de la même loi est remplacé par les alinéas suivants :
" S'il existe des liens étroits entre l'entreprise d'investissement et d'autres personnes physiques ou morales, ces liens ne peuvent entraver l'exercice d'un contrôle prudentiel individuel ou sur une base consolidée adéquat de l'entreprise.
Si l'entreprise d'investissement a des liens étroits avec une personne physique ou morale relevant du droit d'un Etat, non membre de la Communauté européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables à cette personne ou leur mise en oeuvre ne peuvent entraver l'exercice d'un contrôle prudentiel individuel ou sur la base consolidée adéquat de l'entreprise. ".
 Art.    16 . Dans le texte néerlandais de l'intitulé de la Sous-section 6, du Livre II, Titre II, Chapitre premier, Section II et dans le texte néerlandais de l'article 63 de la même loi, le mot " hoofdkantoor " est remplacé par le mot " hoofdbestuur ".
 Art.    17 . A l'article 101 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° la phrase introductive de l'alinéa 1er, 4°, est remplacée par le texte suivant :
" dans le cadre de leur mission auprès de l'entreprise d'investissement ou d'une mission révisorale auprès d'une entreprise liée à l'entreprise d'investissement, ils font d'initiative rapport à la Commission bancaire et financière dès qu'ils constatent : ";
2° l'alinéa 1er, 4°, est complété comme suit :
" c) des autres décisions ou des faits qui sont de nature à entraîner le refus ou des réserves en matière de certification des comptes annuels. ";
3° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les commissaires-réviseurs agréés qui ont procédé de bonne foi à une information visée sous le 4° de l'alinéa 1er. ".
 Art.    18 . L'article 102 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" L'article 101, alinéas 1er, 4°, et 2, est toutefois applicable aux commissaires-réviseurs exerçant les fonctions prévues par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales auprès d'une entreprise d'investissement visée à l'alinéa 1er. ".
 Art.    19 . L'article 144 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Par dérogation à l'article 140, la Commission bancaire et financière peut communiquer des informations confidentielles concernant des entreprises d'investissement :
1° aux commissaires-réviseurs et réviseurs d'entreprises et aux autres contrôleurs légaux des comptes des entreprises d'investissement, des établissements de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, des sociétés qui concourent à l'activité de ces derniers et d'autres établissements financiers, belges ou étrangers, pour l'accomplissement de leurs fonctions;
2° à l'Office de Contrôle des assurances, pour le contrôle des entreprises d'assurance sur une base individuelle ou consolidée et pour le contrôle des entreprises de crédit hypothécaire;
3° aux autorités belges chargées de la surveillance des marchés financiers, pour l'exécution de leurs fonctions;
4° aux organes impliqués dans la liquidation ou la faillite d'entreprises d'investissement et autres procédures similaires ainsi qu'aux autorités chargées de la surveillance de ces organes pour l'accomplissement de leurs fonctions;
5° aux organismes belges et étrangers gérant des systèmes de protection des dépôts ou des investisseurs, pour l'accomplissement de leurs fonctions à ce titre;
6° aux autorités publiques relevant d'Etats, membres de la Communauté européenne, compétentes pour le contrôle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, des sociétés qui concourent à l'activité de ces derniers ou d'autres établissements financiers étrangers, ou pour la surveillance des marchés financiers étrangers;
7° au séquestre, pour l'exercice de sa mission visée à l'article 67, § 7, alinéa 2, et à l'article 104, § 1er, alinéa 2, 2°, quatrième phrase;
8° aux autorités investies de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement, des établissements de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, des sociétés qui concourent à l'activité de ces derniers et d'autres établissements financiers, pour cette mission de surveillance;
9° à une Chambre de compensation ou à un autre organisme similaire légalement habilité à assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un marché réglementé belge défini à l'article 1er, § 3, si la Commission bancaire et financière considère qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur un tel marché.
La Commission bancaire et financière ne peut communiquer des informations autorisées par l'alinéa 1er, que si le destinataire les utilisera uniquement à des fins visées à l'alinéa 1er ou à l'article 141, 1°, et que, pour ce qui est des destinataires étrangers visés à l'alinéa 1er s'ils sont assujettis à un secret professionnel équivalent à celui prévu à l'article 140, alinéa 1er. En outre, les informations provenant d'une autorité de surveillance d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne, ne peuvent être divulguées dans les cas visés aux 4°, 8° et 9° de l'alinéa 1er qu'avec l'accord explicite de cette autorité et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a marqué son accord.
§ 2. Par dérogation à l'article 140, la Commission bancaire et financière peut également communiquer aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en leur qualité d'autorités monétaires ainsi qu'à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission, pour autant que les informations reçues en vertu du présent paragraphe soient soumises à un secret professionnel équivalent à celui prévu à l'article 140, alinéa 1er, et qu'ils ne les communiquent à d'autres banques centrales ou à des organismes à vocation similaire en leur qualité d'autorités monétaires ou à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement que dans les mêmes limites et sous les mêmes conditions que celles prévues au présent paragraphe ou aux fins prévues par l'article 141, 1°.
§ 3. Les autorités, organes ou personnes belges visés au § 1er qui ne sont pas eux-mêmes soumis à un secret professionnel au moins équivalent à celui de l'article 140, alinéa 1er, et qui reçoivent des informations de la part de la Commission bancaire et financière sont assujettis, quant à ces communications, au secret professionnel établi à l'article 140.
§ 4. La Commission bancaire et financière peut faire usage des informations confidentielles dont elle a eu connaissance en raison des compétences qui lui sont conférées par le Livre II et de celles reçues de la part des autorités et personnes visées au § 1er du présent article pour l'exercice d'éventuelles autres fonctions légales de contrôle. ".
 Art.    20 . A l'article 145, alinéa 1er, de la même loi, les mots " , alinéa 1er " sont ajoutés après les mots " à l'article 140 ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions relatives aux organismes de placement collectif.
 Art.    21 . A l'article 132 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 3, est remplacé par les alinéas suivants :
" Le commissaire-réviseur visé à l'alinéa 1er doit être agréé par la Commission bancaire et financière conformément à l'article 52 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et avoir obtenu l'accord préalable de la Commission bancaire et financière. Cet accord doit être demandé par l'organe social qui fait la proposition de désignation. La Commission bancaire et financière peut, en tout temps, révoquer, par décision motivée par des raisons tenant à son statut ou à l'exercice de ses fonctions de commissaire-réviseur tels que prévus par ou en vertu du présent livre, l'accord donné conformément au présent paragraphe. Cette révocation met fin aux fonctions de commissaire-réviseur.
En cas de désignation d'une société de réviseurs agréée, les fonctions de commissaire-réviseur prévues par ou en vertu du présent livre sont exercées par l'intermédiaire d'un réviseur agréé qu'elle désigne conformément à l'(article 6 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises). L'accord visé à l'alinéa 3 porte conjointement sur la société et son représentant. "; <AR  2007-04-21/42 , art. 103, §9, 002;   En vigueur :   31-08-2007>
2° il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. Les commissaires-réviseurs visés au § 1er, collaborent au contrôle exercé par la Commission bancaire et financière, sous leur responsabilité personnelle exclusive et conformément au présent paragraphe, aux règles de la profession et aux instructions de la Commission bancaire et financière. A cette fin :
1° ils s'assurent que les organismes de placement collectif ont adopté les mesures adéquates d'organisation administrative et comptable et de contrôle interne en vue du respect des lois, arrêtés et règlements relatifs au statut légal des organismes de placement collectif;
2° ils confirment, à l'égard de la Commission bancaire et financière, que les états périodiques qui lui sont transmis par les organismes de placement collectif à la fin du premier semestre social et à la fin de l'exercice social, sont complets, corrects et établis selon les règles qui s'y appliquent;
3° ils font à la Commission bancaire et financière des rapports périodiques, ou à sa demande, des rapports spéciaux portant sur l'organisation, les activités et la structure financière de l'organisme de placement collectif;
4° dans le cadre de leurs missions auprès de l'organisme de placement, ou d'une mission révisorale auprès d'une entreprise liée, au sens de la réglementation sur les comptes annuels des entreprises, avec la société d'investissement ou la société de gestion du Fonds auprès duquel ils exercent leurs missions visées au présent article, les commissaires-réviseurs font d'initiative rapport à la Commission bancaire et financière dès qu'ils constatent :
a) des décisions, des faits ou des évolutions qui influencent ou peuvent influencer de façon significative la situation de l'organisme de placement sous l'angle financier ou sous l'angle de son organisation administrative et comptable ou de son contrôle interne;
b) des décisions ou des faits qui sont susceptibles de constituer des violations des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, des statuts, du présent livre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution;
c) des autres décisions ou des faits qui sont de nature à entraîner un refus de la certification des comptes ou l'émission de réserves.
Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les commissaires-réviseurs qui ont procédé de bonne foi à une information visée sous le 4° du présent paragraphe. ".
 Art.    22 . Dans le Livre III de la même loi, il est inséré un Titre IIbis, rédigé comme suit :
" TITRE IIbis. - Du secret professionnel et de la collaboration entre autorités. ".
" CHAPITRE I. - Du secret professionnel de la Commission bancaire et financière et de l'échange d'information. ".
" Art. 142ter. L'exception prévue à l'article 40, alinéa 1er in fine, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs n'est applicable, pour ce qui est des informations détenues par la Commission bancaire et financière dans l'exercice de ses fonctions découlant du présent livre, qu'aux cas de témoignage en justice en matière pénale. ".
" Art. 142quater. L'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 ne porte pas préjudice :
1° à la communication, sous une forme sommaire ou abrégée, d'informations relatives aux organismes de placement ou aux sociétés qui concourent à leur activité, à condition que les éléments individuels relatifs auxdits organismes ou sociétés ne puissent être identifiés;
2° à la divulgation au cours de procédures civiles ou commerciales d'informations confidentielles relatives à un organisme de placement ou une société qui concourt à son activité qui a été déclaré en faillite ou qui bénéficie d'un concordat, à l'exception des informations confidentielles concernant la participation de tiers à des tentatives de sauvetage antérieures à la faillite ou au concordat. ".
" Art. 142quinquies. Par dérogation à l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, la Commission bancaire et financière a le droit :
1° de communiquer des informations aux autorités de contrôle des organismes de placement d'autres Etats, membres de la Communauté européenne, dans les cas prévus par les directives prises par la Communauté européenne en matière d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières;
2° de communiquer, sur la base de la réciprocité, des informations aux autorités de contrôle des organismes de placement d'autres Etats, non membres de la Communauté européenne avec lesquelles elle a conclu, aux fins d'une collaboration de contrôle, une convention visée à l'article 142decies, à la condition que l'autorité qui reçoit ces informations soit assujettie à un secret professionnel au moins équivalent à celui qui découle de l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 et du présent titre. ".
" Art. 142sexies. La Commission bancaire et financière ne peut communiquer d'informations confidentielles dans les cas prévus à l'article 142quinquies que si elle est assurée que l'autorité qui les reçoit n'en fera usage que pour l'examen des conditions d'accès à l'activité des organismes de placement ou défi sociétés qui concourent à leur activité, pour le contrôle de tels organismes ou sociétés, pour s'assurer du respect des conditions légales et réglementaires mises à l'exercice de leur activité, pour l'instruction et l'application de mesures administratives de redressement ou de sanctions administratives ou pénales à l'égard de l'organisme ou société, de ses dirigeants ou de ses actionnaires, pour l'instruction et la prise de décisions de tutelle administrative à l'égard de décisions de l'autorité de contrôle ou pour l'instruction et le déroulement de procédures juridictionnelles dans les cas prévus par des dispositions expresses des directives de la Communauté européenne dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Les mêmes limitations s'appliquent à l'usage, par la Commission bancaire et financière, d'informations confidentielles reçues de la part d'autorités de contrôle visées à l'article 142quinquies concernant des organismes de placement ou des sociétés qui concourent à leur activité. ".
" Art. 142septies. § 1er. Par dérogation à l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, la Commission bancaire et financière peut communiquer des informations confidentielles concernant des organismes de placement ou des sociétés qui concourent à leur activité :
1° aux commissaires-réviseurs et réviseurs d'entreprises et aux autres contrôleurs légaux des comptes des organismes de placement ou des sociétés qui concourent à leur activité, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et d'autres établissements financiers, belges ou étrangers, pour l'accomplissement de leurs fonctions;
2° à l'Office de Contrôle des assurances, pour le contrôle des entreprises d'assurance sur une base individuelle ou consolidée et pour le contrôle des entreprises de crédit hypothécaire;
3° aux autorités belges chargées de la surveillance des marchés financiers, pour l'exécution de leurs fonctions;
4° aux organes impliqués dans la liquidation ou la faillite d'organismes de placement collectif ou des sociétés qui concourent à leur activité et autres procédures similaires ainsi qu'aux autorités chargées de la surveillance de ces organes pour l'accomplissement de leurs fonctions à ce titre;
5° aux organismes belges et étrangers gérant des systèmes de protection des dépôts ou des investisseurs, pour l'accomplissement de leurs fonctions à ce titre;
6° aux autorités publiques relevant d'Etats, membres de la Communauté européenne, compétentes pour le contrôle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et d'autres établissements financiers étrangers et la surveillance des marchés financiers étrangers;
7° aux autorités investies de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des organismes de placement, des sociétés qui concourent à leur activité, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et d'autres etablissements financiers pour cette mission de surveillance;
8° à une Chambre de compensation ou à un autre organisme similaire légalement habilité à assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un marché réglementé belge defini à l'article 1er, § 3, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, si la Commission bancaire et financière considère qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur un tel marché.
La Commission bancaire et financière ne peut communiquer des informations autorisées par l'alinéa 1er, que si le destinataire les utilisera uniquement à des fins visées à l'alinéa 1er ou à l'article 142quater, 1°, et que, pour ce qui est des destinataires étrangers visés à l'alinéa 1er, s'ils sont assujettis à un secret professionnel équivalent à celui prévu à l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, compte tenu de l'article 142ter. En outre, les informations provenant d'une autorité de surveillance d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne, ne peuvent être divulguées dans les cas visés aux 4°, 7° et 8° qu'avec l'accord explicite de cette autorité et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a marqué son accord.
§ 2. Par dérogation à l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, la Commission bancaire et financière peut également communiquer aux banques centrales et aux autres organismes a vocation similaire en leur qualité d'autorités monétaires ainsi qu'à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission, pour autant que les informations reçues en vertu du présent paragraphe soient soumises à un secret professionnel équivalent à celui prévu à l'article 40, alinéa 1er, précité, compte tenu de l'article 142ter, et qu'ils ne les communiquent à d'autres banques centrales ou à des organismes à vocation similaire en leur qualité d'autorités monétaires ou à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement que dans les mêmes limites et sous les mêmes conditions que celles prévues au présent paragraphe ou aux fins prévues par l'article 142quater, 1°.
§ 3. Les autorités, organes ou personnes belges visés au § 1er qui ne sont pas eux-mêmes soumis à un secret professionnel au moins équivalent à celui de l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, compte tenu de l'article 142ter et qui reçoivent des informations de la part de la Commission bancaire et financière sont assujettis, quant à ces communications, au secret professionnel établi à l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, compte tenu de l'article 142ter.
§ 4. La Commission bancaire et financière peut faire usage des informations confidentielles dont elle a eu connaissance en raison des compétences qui lui sont conférées par le présent livre et de celles reçues de la part des autorités et personnes visées au § 1er du présent article pour l'exercice d'autres missions légales de contrôle. ".
" Art. 142octies. Les commissaires-réviseurs visés a l'article 132 sont soumis dans l'exercice de leurs missions prévues par cette disposition à l'article 40, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935.
L'exception prévue à l'article 40, alinéa 1er, précité n'est applicable, pour ce qui est des informations détenues par les personnes visées à l'alinéa 1er dans l'exercice de leurs fonctions découlant du présent livre, qu'aux cas de témoignages en justice en matière pénale.
Le présent article n'est pas applicable aux communications à faire à la Commission bancaire et financière en vertu du présent livre. ".
" CHAPITRE II. - De la collaboration entre autorités. ".
" Art. 142nonies. Sans préjudice des articles 142quinquies à 142septies, la Commission bancaire et financière collabore avec les autorités de contrôle des organismes de placement et des sociétés qui concourent à leur activité relevant du droit d'Etats étrangers pour le contrôle, conformément aux dispositions du présent livre, de l'activité de ces organismes et sociétés en Belgique ainsi que pour le contrôle de l'activité de tels organismes et sociétés de droit belge sur le territoire de ces Etats.
Sans préjudice des obligations découlant pour la Belgique du droit de la Communauté europeenne, la Commission bancaire et financière peut convenir, sur base de la réciprocité, avec les autorités de contrôle de ces Etats des modalites de cette collaboration ainsi que des regles relatives aux obligations et interdictions applicables a l'activité, à l'objet et aux modalités de la surveillance des organismes de placement et des sociétés qui concourent à leur activité, visés à l'alinéa 1er, par des inspections sur place ou autrement ainsi qu'aux modalités des échanges d'informations prévues aux articles 142quinquies à 142septies.
L'alinéa 2 est applicable à la collaboration avec les autorités, organes et personnes belges visées à l'article 142septies. ".
" Art. 142decies. La Commission bancaire et financière peut, moyennant l'approbation du Ministre des Finances, convenir, sur base de la réciprocité, avec les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des organismes de placement ou des sociétés qui concourent à leur activité relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et avec celles également impliquées dans leur controle dans d'autres Etats que la Belgique, de règles relatives aux obligations et interdictions concernant l'exercice de leur activité en Belgique, à l'objet et aux modalités de leur surveillance ainsi qu'aux modalités de la collaboration et de l'échange d'informations avec ces autorités, telles que prévues aux articles 142quinquies à 142nonies.
Les conventions peuvent déroger aux dispositions du présent livre en vue de fixer des règles et modalités plus appropriées à la nature et à la répartition des activités de l'organisme de placement et des sociétés qui concourent à son activité et à leur contrôle.
Moyennant l'existence d'un contrôle global répondant aux critères prévus en vertu du présent livre, ces conventions peuvent dispenser de l'application de certaines dispositions du présent livre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution.
Les conventions prévues par le présent article ne peuvent comporter au bénéfice d'organismes de placement ou de sociétés qui concourent à leur activité relevant du droit d'Etats, non membres de la Communauté européenne qu'ils concernent, des règles plus favorables que celles qui s'appliquent aux organismes de placement ou aux sociétés qui concourent à leur activité relevant du droit d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne exerçant son activité en Belgique.
Les conventions doivent comporter une clause de résiliation moyennant un préavis qui ne peut excéder six mois.
La Commission bancaire et financière publie dans son rapport annuel la liste et la substance des conventions conclues en vertu du présent article. ".
 CHAPITRE V.  - Dispositions diverses.
 Art.    23 . A l'article 40bis de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, inséré par la loi du 22 mars 1993 et modifié par la loi du 6 avril 1995 et par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 1°, est remplacé par le texte suivant :
" 1° de communiquer les informations demandées par les autorités d'autres Etats, membres de la Communauté européenne qui exercent des compétences comparables aux siennes dans des matières faisant l'objet de directives européennes autres que celles relatives aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux organismes de placement collectif; ";
2° dans le § 1er, 2°, les mots " et relevant des matières visées au 1° " sont supprimés et les mots " une convention visée au § 8 " sont remplacés par les mots " un accord de coopération prévoyant un échange d'information ";
3° dans le § 5, alinéa 1er, les mots " pour l'exercice de ses diverses compétences dans les matières visées au § 1er " sont remplacés par les mots " pour l'exercice de ses autres missions légales de contrôle ";
4° dans le § 6 et le § 8, alinéa 2, les mots " régissant les matières " sont insérés entre les mots " des législations " et " visées au § 1er ".
(Alinéa non publié).
 Art.    24 . Les commissaires-réviseurs vises à l'article 132 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, tel que modifié par la présente loi, qui assument une fonction de commissaire-réviseur auprès d'un organisme de placement collectif à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'ont pas la qualité de réviseur agréé ou de société de réviseurs agréée achèvent leur mandat en cours à ce moment.
L'accord visé à l'article 132, § 1er, alinéa 3, de la loi du 4 décembre 1990, tel que modifié par la présente loi, est réputé avoir été donné aux commissaires-réviseurs exerçant un mandat auprès d'organismes de placement collectif à la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour l'achèvement de ces mandats.
 Art.    25 . L'article 91, § 3, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Une rémunération est due à la Banque nationale de Belgique pour assurer la couverture des frais découlant de la collecte et de l'enregistrement des données qui lui sont communiquées en vertu du § 1er.
Les modalités de la rémunération dont question à l'alinéa 1er sont arrêtées par la Banque nationale de Belgique après consultation de la Commission bancaire et financière et des établissements visés au § 1er, représentés, le cas échéant, par leurs associations professionnelles. ".
 Art.    26 . Le Roi est habilité à modifier les lois du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et aux conseillers en placements et du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers en vue de transposer en droit belge les dispositions des directives européennes relatives aux entreprises d'investissement et aux organismes de placement collectif dont le contenu correspondra à l'article 1er de la Directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998.
 Art.  27. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revetue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 104, 3°, f), du Code des impôts sur les revenus 1992, est remplacé par le littéra suivant :
" f) à la Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation Roi Baudouin et au Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités - Belgique - Fondation de droit belge; ".
 Art.    3 . L'article 198, 6°, du Code des taxes assimilées au timbre, modifié par la loi du 22 décembre 1989, est complété comme suit :
" les affiches du Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités - Belgique - Fondation de droit belge, et celles des associations actives dans la recherche d'enfants disparus ou la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants agissant en accord ou à la demande dudit Centre. ".
 Art.  4. L'article 2 de la présente loi s'applique aux libéralités consenties à partir du 1er janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1762, 6°, du Code des taxes assimilées au timbre, inséré par l'article 7 de la loi du 2 juillet 1930, remplacé par l'article 4 de la loi du 14 avril 1933 et modifié par l'article 11 de l'arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980, est remplacé par la disposition suivante :
"6° les assurances contractées par l'Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes, les régies provinciales autonomes, les régies communales autonomes et les établissements publics, à l'exclusion de celles qui sont contractées par la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pour les activités de sa Caisse d'Epargne;".
 Art.    3 . Dans l'article 198, 1°, du même Code, modifié par les articles 12 de l'arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980 et 34 de la loi du 8 août 1981, les mots "les Régions, les Communautés, les régies provinciales autonomes, les régies communales autonomes," sont insérés entre les mots "les communes," et "les polders".
 Art.  4. L'article 209 du même Code, modifié par les articles 2 de la loi du 18 avril 1929 et 5 de l'arrêté du Régent du 25 novembre 1947, est remplacé par la disposition suivante :
"La Compagnie des installations maritimes de Bruges, la Société nationale des distributions d'eau, instituée par la loi du 26 août 1913, ainsi que les associations de communes pour l'établissement de services de distribution d'eau ou pour les objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, sont assimilées aux communes pour l'application de ce Code.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Par dérogation au Code des impôts sur les revenus 1992 et quoique les impositions établies ou acquittées contrairement aux dispositions de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993, soient ou ne soient pas susceptibles de révision selon ce code, le dégrèvement de ces impositions est accordé :
- soit d'office par le directeur des contributions directes si les taxes ont été constatées par l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge;
- soit ensuite d'une réclamation motivée présentée par écrit dans le même délai au fonctionnaire précité.
Seuls les montants d'impôts effectivement payés au Trésor par le Secrétariat du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou par son personnel sont susceptibles d'être restitués à ce secrétariat ou à son personnel, suivant le cas.
Les décisions prises par les directeurs des contributions directes en vertu du présent article, sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel et de pourvoi de cassation conformément à la procédure prescrite par le Code des impôts sur les revenus 1992.
L'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne s'applique pas aux dégrèvements accordés sur les impositions visées au présent article.
 Art.    3 . Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de délais d'imposition, les impôts ou suppléments d'impôts dus à raison de revenus tombant sous l'application de l'Accord de siège visé à l'article 2, conformément à l'article 18 de cet Accord de siège, peuvent être valablement établis jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1977.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles le 26 septembre 1995, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la convention, voir  1995-09-26/59 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union européenne belgo-luxembourgeoise et le gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Vu et scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et de Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1996-05-20/41%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du Règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2, du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (Règlement de l'Escaut) et annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (règlement de l'Escaut).
(Pour le Traité, voir %%1995-01-11/44%%).
 Art.  N2. REGLEMENT DE L'ESCAUT. - Annexe au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections Ier et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune.
(Pour le Règlement, voir %%1995-01-11/45%%).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Report des élections sociales de l'année 1999 à l'année 2000.
 Art.    2 . La durée des mandats des délégués du personnel et des délégués de l'employeur au sein des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail, qui ont été institués ou renouvelés à la suite des élections sociales précédentes de 1995, est prolongée jusqu'à la date de l'installation des nouveaux membres des conseils et des comités à la suite des prochaines élections sociales.
Le Roi fixe la date des prochaines élections des délégués du personnel. Ces élections doivent avoir lieu au cours de l'année 2000.
La période de protection dont bénéficient les délégués du personnel visés à l'alinéa 1er en vertu de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel, est prolongée d'une durée égale à celle de la prolongation des mandats.
 Art.    3 . § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 21, § 4, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, lorsque le nombre de délégués du personnel au sein d'un Conseil d'entreprise est descendu en decà de la moitié du nombre de délégués du personnel que connaissait cet organe lors de son installation et qu'en outre la délégation du personnel ne compte plus de délégués présentés par une organisation interprofessionnelle de travailleurs alors que des candidats présentés par cette organisation avaient été élus lors des dernières élections, il peut être pourvu au remplacement du dernier délégué du personnel présenté par cette organisation, en dérogeant aux règles fixées par l'article 21 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. L'organisation interprofessionnelle peut désigner un remplacant parmi les membres effectifs ou suppléants du Comité pour la prévention et la protection au travail. En l'absence de Comité ou si le Comité ne compte plus de membres effectifs ou suppléants présentés par cette organisation, celle-ci peut désigner un membre de la délégation syndicale ou un candidat-délégué du personnel non élu présente par l'organisation interprofessionnelle. Pour l'application du présenté paragraphe, la présentation d'un candidat par une organisation affiliée ou faisant partie d'une organisation interprofessionnelle est assimilée à la présentation par une organisation interprofessionnelle.
§ 2. Sans préjudice de l'application de l'article 63 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, lorsque le nombre de délégués du personnel au sein d'un Comité pour la prévention et la protection au travail est descendu en decà de la moitié du nombre de délégués du personnel que connaissait cet organe lors de son installation et qu'en outre la délégation du personnel ne compte plus de délégués présentés par une organisation interprofessionnelle de travailleurs alors que des candidats présentés par cette organisation avaient été élus lors des dernières élections, il peut être pourvu au remplacement du dernier délégué du personnel présenté par cette organisation en dérogeant aux règles fixées par l'article 62 de la loi du 4 août 1996. L'organisation interprofessionnelle peut désigner un remplacant parmi les membres effectifs ou suppléants du Conseil d'entreprise. En l'absence de Conseil ou si le Conseil ne compte plus de membres effectifs ou suppléants présentés par cette organisation, celle-ci peut désigner un membre de la délégation syndicale ou un candidat-délégué du personnel non élu. Pour l'application du présent paragraphe, la présentation d'un candidat par une organisation affiliée ou faisant partie d'une organisation interprofessionnelle est assimilée à la présentation par une organisation interprofessionnelle.
§ 3. Les membres désignés en vertu des §§ 1er et 2 bénéficient du même statut et de la même protection que les autres membres des conseils et des comités.
 Art.    4 . Les dispositions des conventions collectives de travail relatives aux droits des délégués du personnel dans le cadre de l'exercice de leur mandat au sein des conseils et des comités sont prolongées, à défaut de convention contraire, jusqu'à la date d'installation des nouveaux organes. Les délégués du personnel bénéficient des droits qui leur sont conférés en proportion de la période de prorogation des mandats, telle que prévue à l'article 2.
 Art.    5 . Lorsque le renouvellement d'une délégation syndicale est lié aux élections pour le renouvellement des délégués des travailleurs au sein des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail, le mandat de cette délégation syndicale, ainsi que le droit des délégués dans le cadre de l'exercice de leur mandat, sont prolongés, à défaut de convention contraire, jusqu'à la date de l'installation des nouveaux membres des conseils et des comités à la suite des prochaines élections sociales et ceci en proportion de la durée de la prolongation des mandats.
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
 Section 1.  - Modifications de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.
 Art.    6 . A l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 28 janvier 1963, par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978 et par les lois des 22 janvier 1985 et 29 juillet 1986 et modifié par la loi du 30 mars 1994, le 2° est complété comme suit :
" le Roi peut, dans les cas qu'il détermine, assimiler à des travailleurs certaines catégories de personnes qui, sans être liées par un contrat de travail ou un contrat d'apprentissage, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne; ";
2° au § 2, inséré par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978 et modifié par la loi du 7 juillet 1994, le b) est remplacé par la disposition suivante :
" b) plusieurs entités juridiques sont présumées, jusqu'à la preuve du contraire, former une unité technique d'exploitation s'il peut être apporté la preuve :
(1) que, soit ces entités juridiques font partie d'un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles, soit ces entités juridiques ont une même activité ou que leurs activités sont liées entre elles;
(2) et qu'il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme, notamment une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, un gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires.
Lorsque sont apportées la preuve d'une des conditions visées au (1) et la preuve de certains des éléments visés au (2), les entités juridiques concernées seront considérées comme formant une seule unité technique d'exploitation sauf si le ou les employeurs apportent la preuve que la gestion et la politique du personnel ne font pas apparaître des critères sociaux caractérisant l'existence d'une unité technique d'exploitation au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 2, 1°.
Cette présomption ne peut pas porter préjudice à la continuité, au fonctionnement et au champ de compétence des organes existants. ";
3° le § 4, inséré par la loi du 2 janvier 1991, est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. En vue de la fixation du nombre de travailleurs, visé au § 1er, alinéa 1er, et au § 2, a, alinéa 1er, le Roi peut exclure certaines catégories de travailleurs qui remplacent temporairement des travailleurs de l'entreprise. ";
4° il est inséré un § 6, rédigé comme suit :
" § 6. Le calcul du nombre de travailleurs occupés habituellement en moyenne, visé aux §§ 1er et 2, s'effectue sur une période de référence déterminée par le Roi; en cas de transfert conventionnel d'entreprise, au sens de l'article 21, § 10, pendant cette période de référence, il n'est tenu compte que de la partie de la période de référence après le transfert conventionnel. ".
 Art.    7 . Dans l'article 15, j, de la même loi, les mots " comités de sécurité et d'hygiène, institués par l'arrêté du Régent du 3 décembre 1946 et par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947; " sont remplacés par les mots " comités pour la prévention et la protection au travail, institués en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; ".
 Art.    8 . L'article 16, b), alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 7 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Le conseiller en prévention qui fait partie du personnel de l'entreprise dans laquelle il exerce sa fonction ne peut être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel. ".
 Art.    9 . A l'article 18 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 4, inséré par la loi du 22 janvier 1985, est remplacé par la disposition suivante :
" Dans les entreprises occupant moins de 100 travailleurs, il n'y a pas lieu de procéder à l'élection des membres du Conseil d'entreprise, alors que son renouvellement est requis. Leur mandat est exercé par les délégués du personnel élus au Comité pour la prévention et la protection au travail. Cette règle s'applique également aux entreprises qui doivent renouveler un Conseil maintenu en tout ou en partie en vertu de l'article 21, § 10. ";
2° l'alinéa 5, inséré par la loi du 30 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Jusqu'aux prochaines élections suivant la reprise de l'actif d'une entreprise en faillite ou faisant l'objet d'un concordat judiciaire, le mandat est également exercé par les membres du Comité pour la prévention et la protection au travail dans le cas où pareil Comité est maintenu conformément à l'article 76 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. ".
 Art.    10 . Dans l'article 19, 2°, de la même loi, les mots " ni être travailleurs à domicile " sont supprimés.
 Art.    11 . L'article 20ter, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 1985, est remplacé par la disposition suivante :
" Les délégués du personnel sont élus sur des listes de candidats présentés par les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 2, 4°, a). ".
 Art.    12 . L'article 21, § 11, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 30 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" En cas de reprise de l'actif d'une entreprise en faillite ou d'une entreprise faisant l'objet d'un concordat judiciaire, le Conseil d'entreprise continue à fonctionner, jusqu'aux prochaines élections suivant cette reprise, dans les cas où un Comité pour la prévention et la protection au travail est maintenu conformément à l'article 76 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. ".
 Art.    13 . A l'article 22, § 1er, alinéa 3, de la même loi, les mots " de la moitié " sont remplacés par les mots " d'un tiers ".
 Section 2.  - Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
 Art.    14 . Dans l'article 3, § 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifiée par la loi du 22 février 1998, les mots " organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs " sont remplacés par les mots " organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ".
 Art.    15 . A l'article 49 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2, 2°, est complété comme suit :
" le Roi peut, dans les cas qu'il détermine, assimiler à des travailleurs, certaines catégories de personnes qui, sans être liées par un contrat de travail ou un contrat d'apprentissage, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne; ";
2° l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :
" En vue de la fixation du nombre de travailleurs, visé à la présente section, le Roi peut exclure certaines catégories de travailleurs qui remplacent temporairement des travailleurs de l'entreprise. ".
 Art.    16 . L'article 50, § 3, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Plusieurs entités juridiques sont présumées, jusqu'à la preuve du contraire, former une unité technique d'exploitation s'il peut être apporté la preuve :
(1) que, soit ces entités juridiques font partie d'un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles,
soit ces entités juridiques ont une même activité ou que leurs activités sont liées entre elles;
(2) et qu'il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme, notamment une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires.
Lorsque sont apportées la preuve d'une des conditions visées au (1) et la preuve de certains des éléments visés au (2), les entités juridiques concernées seront considérées comme formant une seule unité technique d'exploitation sauf si le ou les employeurs apportent la preuve que la gestion et la politique du personnel ne font pas apparaître des critères sociaux caractérisant l'existence d'une unité technique d'exploitation au sens de l'article 49.
Cette présomption ne peut pas porter préjudice à la continuité, au fonctionnement et au champ de compétence des organes existants. ".
 Art.    17 . Un article 51bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 51bis. Le calcul du nombre de travailleurs occupés habituellement en moyenne, visé aux articles 49, 50 et 51, s'effectue sur une période de référence déterminée par le Roi; en cas de transfert conventionnel d'entreprise, au sens de la Section 6 du présent chapitre, pendant cette période de référence, il n'est tenu compte que de la partie de la période de référence après le transfert conventionnel. ".
 Art.    18 . L'article 57 de la même loi, modifié par la loi du 13 février 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 57. Le conseiller en prévention qui fait partie du personnel de l'entreprise dans laquelle il exerce sa fonction ne peut être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel. ".
 Art.    19 . L'article 58, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Les délégués effectifs et suppléants sont élus au scrutin secret sur des listes de candidats présentées par les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs visées à l'article 3, § 2, 1°, dont chacune ne peut comporter plus de candidats qu'il n'y a de mandats effectifs et suppléants à conférer. ".
 Art.    20 . Dans l'article 59, § 1er, 2°, de la même loi, les mots " ni être travailleurs à domicile " sont supprimés.
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.    21 . L'article 3 entre en vigueur le 1er mai 1999 et peut s'appliquer jusqu'au jour de l'installation des nouveaux membres des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail, à la suite des prochaines élections sociales.
 Art.  22. Les dispositions des articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et cesseront d'être en vigueur le 31 décembre 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Section 1.  - De la composition.
 Art.    2 . § 1er. Il est institué pour l'ensemble de la Belgique un Conseil consultatif de la magistrature, ci-après dénommé le Conseil consultatif. Le Conseil consultatif est composé de 44 membres; il se compose d'un Collège néerlandophone et d'un Collège francophone, comportant chacun 22 membres.
§ 2. Chaque Collège est composé, par degré de juridiction, de :
- quatre membres des cours, dont au moins un membre appartenant à la Cour de Cassation (ou au ministère public près cette Cour) et un membre appartenant à une Cour du travail, ainsi qu'au moins un membre de chaque sexe; <L 2001-03-13/36, art. 16, 002;   En vigueur :   30-03-2001>
- deux membres du ministère public près ces cours (sauf la Cour de cassation), dont au moins un membre de chaque sexe; <L 2001-03-13/36, art. 16, 002;   En vigueur :   30-03-2001>
(- huit membres des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux du commerce, dont au moins un membre appartenant à un tribunal du travail, un membre appartenant à un tribunal du commerce, ainsi qu'au moins trois membres de chaque sexe;) <L 2001-03-13/36, art. 16, 002;   En vigueur :   30-03-2001>
- quatre membres du ministère public près ces tribunaux (...), dont au moins un membre appartenant à un auditorat, ainsi qu'au moins un membre de chaque sexe; <L 2003-04-10/60, art. 54, 003;   En vigueur :   01-01-2004>
(- deux juges de paix et deux juges au tribunal de police dont chaque fois un de chaque sexe.) <L 2001-03-13/36, art. 16, 002;   En vigueur :   30-03-2001>
 Section 2.  - De la désignation des membres.
 Art.    3 . § 1er. Les membres du Conseil consultatif sont élus directement par et parmi les magistrats de carrière effectifs du rôle linguistique correspondant. Il existe des collèges électoraux pour l'élection des membres du Collège néerlandophone et des collèges électoraux pour l'élection des membres du Collège francophone.
Pour la magistrature assise, les collèges électoraux sont organisés par degré de juridiction et sont composés somme suit :
- le Collège électoral pour les cours est composé des magistrats assis de la Cour de Cassation, des magistrats du ministère public près la Cour de Cassation ainsi que des magistrats assis (des cours d'appel et des cours du travail); <L 2003-04-10/60, art. 55, 003;   En vigueur :   01-01-2004>
- le Collège électoral pour les tribunaux est composé des magistrats assis des tribunaux de première instance, des tribunaux du commerce, (et des tribunaux du travail); <L 2001-03-13/36, art. 17, 002;   En vigueur :   30-03-2001>
(- le collège électoral pour les juges de paix et les juges au tribunal de police est composé des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police;) <L 2001-03-13/36, art. 17, 002;   En vigueur :   30-03-2001>
Pour les magistrats du ministère public, un seul Collège électoral est organisé pour tous les degrés de juridiction. Ce Collège électoral est composé des magistrats du ministère public près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux de première instance.
Les magistrats d'assistance et les magistrats fédéraux sont réputés faire partie des membres de la Cour d'appel de Bruxelles.
Seuls les magistrats effectifs qui, au jour des élections, sont âgés d'au moins quatre années de moins que la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire sont éligibles.
§ 2. Le vote est secret. Chaque magistrat dispose d'un suffrage.
Pour chaque membre, un suppléant de même titre est élu selon les mêmes modalités.
La procédure d'élection est organisée par le Conseil consultatif en collaboration avec le Ministère de la Justice selon des règles établies par arrêté royal.
§ 3. Le classement des candidats est établi par Collège électoral, en fonction du nombre de suffrages obtenu. Dans cet ordre sont élus les magistrats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages et qui répondent également aux critères de composition auxquels chaque Collège doit satisfaire, tels que prévus à l'article 2, § 2. En cas de parité des suffrages, la priorité est donnée au plus jeune des candidats.
§ 4. Il est d'office mis fin au mandat au sein du Conseil consultatif lorsqu'un membre :
1° n'exerce plus ses fonctions de magistrat;
2° ne dispose plus de la qualité sur la base de laquelle il a été élu au sein du Conseil consultatif;
3° devient membre du Conseil supérieur de la Justice.
§ 5. (...) <L 2001-03-13/36, art. 17, 002;   En vigueur :   30-03-2001>
 Section 3.  - Du fonctionnement.
 Art.    4 . § 1er. Les membres du Conseil consultatif siègent pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.
La publication de la liste des membres du Conseil consultatif et de leurs suppléants au Moniteur belge fait office d'installation.
§ 2. Chaque Collège élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire. Ceux-ci constituent ensemble le Bureau du Conseil consultatif.
La présidence du Conseil consultatif est exercée à tour de rôle par un des deux présidents pendant un délai de deux ans, à commencer par le président le plus âgé.
En l'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président appartenant au même Collège.
§ 3. Font partie de l'Assemblée générale, avec voix consultative :
- le représentant d'une association de magistrats, comptant au moins 75 membres durant un an. Ce délai est prolongé chaque fois d'un an à condition que cette association compte au moins 75 membres au premier janvier de l'année civile;
- le président de l'Association des magistrats germanophones;
- (...) <L 2001-03-13/36, art. 18, 002;   En vigueur :   30-03-2001>
§ 4. Le Bureau prépare les assemblées générales, en exécute les décisions, et en coordonne les activités.
§ 5. Sans préjudice de dispositions contraires, les décisions de l'Assemblée générale, des collèges et du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages, à la condition qu'au moins la moitié des membres soient présents. En cas de parité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
§ 6. L'Assemblée générale et les collèges établissent un règlement d'ordre intérieur fixant les modalités de leur fonctionnement.
§ 7. Tout membre empêché ou absent est remplacé par son suppléant. Le membre dont le mandat vient prématurément à échéance est remplacé d'office par son suppléant pour le reste de la durée du mandat.
 Section 4.  - Des missions du Conseil consultatif et des collèges.
 Art.    5 . § 1er. D'initiative, ou sur requête du Ministre de la Justice ou des chambres législatives, le Conseil consultatif a pour mission de donner des avis et de se concerter avec ces instances sur tout ce qui se rapporte au statut, aux droits et aux conditions de travail des juges et des officiers du ministère public.
§ 2. Chaque Collège prépare les avis de l'Assemblée générale ainsi que les avis sur les points mis à l'ordre du jour, soit par le président d'un Collège, soit à la demande d'au moins quatre membres d'un Collège.
Les ordres du jour et les avis de chaque Collège sont transmis à l'autre Collège par le Bureau selon les modalités déterminées par le règlement d'ordre intérieur. Le président réunit le Conseil consultatif en assemblée générale à la demande d'un des collèges ou de sa propre initiative.
L'Assemblée générale se prononce sur les avis des collèges.
Lorsque l'avis final de l'Assemblée générale ne reflète pas l'opinion unanime des membres ou des collèges, chaque membre ou Collège a le droit de joindre l'exposé de son opinion personnelle à l'avis final.
§ 3. La manière dont les avis sont établis et les délais dans lesquels les avis sont transmis aux autorités consultantes sont déterminés par arrêté royal.
§ 4. Le Ministre de la Justice transmet au Conseil consultatif tous les avant-projets de loi approuvés par le Conseil des Ministres et qui ont trait aux missions du Conseil consultatif.
§ 5. Les avis du Conseil consultatif n'ont pas d'effet contraignant ni suspensif.
 Section 5.  - Dispositions générales.
 Art.    6 . § 1er. Un membre du Conseil consultatif ne peut pas faire objet d'une procédure disciplinaire pour une opinion exprimée dans le cadre de l'exercice des missions du Conseil consultatif.
§ 2. Le personnel, le matériel et les locaux nécessaires à l'encadrement des activités du Conseil consultatif sont mises à sa disposition par le Ministre de la Justice. Le cadre organique est déterminé par arrêté royal. Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil consultatif sont imputés au budget du Ministère de la Justice.
§ 3. Le siège du Conseil consultatif est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
 Art.  7. En dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 3, les premières élections pour le Conseil consultatif seront organisées par le Ministre de la Justice, et ce, en même temps que les élections du Conseil supérieur de la Justice.