text:
Article  M. Avis.
a) aux résidents de l'Italie qui recueillent des dividendes, des intérêts ou des redevances de sources belges;
b) aux résidents de la Belgique qui recueillent des dividendes, des intérêts ou des redevances de sources italiennes;
c) aux banques et aux autres intermédiaires qui interviennent dans le paiement des revenus précités et aux débiteurs des revenus visés sub a).
La Convention et les Protocoles sous rubrique entre la Belgique et l'Italie sont entrés en vigueur le 29 juillet 1989 et s'appliquent, en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1990. Ils remplacent la Convention et le Protocole final signés le 19 octobre 1970 entre les deux pays.
I. Généralités.
En vertu des articles 10, 11 et 12 de la nouvelle Convention, les dividendes, les intérêts et les redevances bénéficient, sous certaines conditions (voir II, ci-après), des réductions ou exonérations d'impôt suivantes dans l'Etat d'où ces revenus proviennent lorsqu'ils sont payés à des résidents de l'autre Etat :
a) dividendes (y compris les revenus de capitaux investis dans des sociétés belges de personnes) (art. 10) : le précompte mobilier belge ou l'impôt italien, suivant le cas, est normalement limité à 15 pc du montant brut des revenus;
b) intérêts (art. 11) : le précompte mobilier belge ou l'impôt italien, suivant le cas, est généralement limité à 15 pc du montant brut normal des revenus; l'Etat de la source doit cependant exonérer d'impôt, en vertu de l'article 11, § 3, les intérêts de prêts non représentés par des titres au porteur payés à un des Etats contractants ou à l'une de ses subdivisions, ainsi que les intérêts payés aux établissements de crédit d'un des Etats contractants sur des prêts non représentés par des titres au porteur consentis dans le cadre d'accords conclus entre les Etats contractants;
II. Conditions mises à la réduction ou à l'exonération de l'impôt dans l'Etat de la source.
La réduction ou l'exonération de l'impôt dans l'Etat de la source est normalement subordonnée aux conditions suivantes :
a) le bénéficiaire effectif des revenus doit être, au sens de la Convention, un résident (personne physique ou morale) :
- de la Belgique (s'il s'agit de revenus de sources italiennes);
- de l'Italie (s'il s'agit de revenus de sources belges);
b) il ne peut avoir, dans l'Etat de la source des revenus, d'établissement stable ou de base fixe auquel (à laquelle) se rattache effectivement la participation, la créance, le droit ou le bien générateur des revenus;
c) en ce qui concerne les intérêts et les redevances, la réduction ou l'exonération ne s'applique, qu'au montant normal des revenus, lorsqu'il existe entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou entre l'un et l'autre de ceux-ci et des tierces personnes des relations spéciales d'apparentement (art. 11, § 7, et 12, § 6).
III. Réduction ou exonération de l'impôt belge.
Eu égard aux taux actuels des précomptes dus suivant la législation interne belge sur les dividendes, les intérêts et les redevances, la Convention entraîne assez souvent, pour la Belgique, une restriction effective de son droit d'imposition.
1. Justifications à produire par le bénéficiaire, effectif des revenus (L'exonération d'impôt belge prévue par l'art. 11, § 3,en faveur des intérêts belges recueillis par l'Etat italien, l'une de ses subdivisions politiques ou administratives; ou de ses collectivités locales, est accordée sur simple demande établissant que le bénéficiaire effectif des intérêts réunit bien les conditions prévues par la Convention.)
Quelle que soit la procédure suivie (voir n° 2, ci-après), le bénéficiaire effectif des dividendes, des intérêts ou des redevances (ou son représentant dûment mandaté) désirant bénéficier de la Convention et réunissant les conditions prévues à cet effet, doit remplir et signer les deux exemplaires d'une demande de réduction et transmettre ces deux exemplaires au service de taxation dont il relève en Italie.
Ce service remet au requérant le premier exemplaire de la demande, après y avoir apposé son visa, et conserve le second exemplaire.
La demande de réduction doit être établie :
- sur une formule 276 Div.-Aut., pour les dividendes;
- sur une formule 276 Int.-Aut., pour les intérêts;
- sur une formule 276 R., pour les redevances.
Des notices explicatives, distinctes des formules et disponibles, pour la facilité des contribuables, en plusieurs langues, existent pour chaque catégorie de revenus. Elles portent, suivant le cas, le numéro d'identification 276 Div. (Not), 276 Int. (Not) ou 276 R. (Not).
Les formules et notices explicatives sont, sur demande, délivrées gratuitement en Belgique par le Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger, Boulevard Saint-Lazare 10, bte 3, à 1210 Bruxelles.
2. Modalités d'application de la limitation de l'impôt belge.
a) Procédure normale : remboursement du trop-perçu.
Suivant la procédure normale, la société distributrice des dividendes ou le débiteur des intérêts ou des redevances verse au Trésor l'impôt dû suivant le droit commun : l'excédent éventuel est ensuite remboursé.
En règle générale, le remboursement est accordé aux conditions et suivant la procédure de dégrèvement d'office (Code des impôts sur les revenus, art. 277, § 3). A cet effet, le bénéficiaire effectif des revenus doit envoyer au Bureau central de Taxation de Bruxelles-Etranger, boulevard Saint-Lazare 10, bte 1, à 1210 Bruxelles, le plus rapidement possible - et en tout cas avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la mise en paiement ou de l'échéance des, revenus - le premier exemplaire de la formule 276 Div.-Aut., 276 Int.-Aut. ou 276 R.; suivant le cas, dûment rempli et signé par le service de taxation italien compétent (cf. n° 1, ci-avant).
En ce qui concerne les revenus de titres au porteur, le requérant doit joindre à sa demande le bordereau de coupons ou toute autre pièce justificative établissant qu'il a effectivement encaissé les revenus mentionnés dans sa demande.
b) Procédure simplifiée : limitation d'emblée à la source.
Cette procédure ne peut être suivie et ce, sous la seule responsabilité du débiteur belge des revenus, que lorsqu'il s'agit :
1° de dividendes dont la société assure personnellement le service financier et qui se rapportent, soit à des actions nominatives, soit à des actions au porteur constituant une participation jugée importante par la société distributrice dont les coupons lui sont remis (par exemple dividendes attribués par une filiale belge à une société-mère italienne);
2° d'intérêts de créances, prêts, obligations et dépôts nominatifs ou d'intérêts de titres au porteur dont le débiteur assure personnellement le service financier;
3° de redevances, quelle qu'en soit la nature.
Pour obtenir la limitation d'emblée à la source (c'est-à-dire lors du paiement des revenus), le bénéficiaire effectif des revenus, résident de (Italie, doit remettre à la société distributrice des dividendes ou au débiteur belge des intérêts ou des redevances, dans les dix jours de la mise en paiement ou de l'échéance des revenus, le premier exemplaire de la formule ad hoc dûment complété et visé par le service de taxation italien compétent (cf. n° 1, ci-avant), ainsi que les coupons s'il s'agit de revenus de titres au porteur.
La société ou le débiteur belge vérifie les mentions portées sur la demande et, le cas échéant, les corrige (notamment les mentions portées au cadre III); en cas de doute sur le bien-fondé de la demande de réduction, la société ou le débiteur belge peut consulter le service de taxation belge compétent, lequel se réfère au besoin au Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger, Boulevard Saint-Lazarre 10, bte 1, à 1210 Bruxelles, pour savoir si le bénéficiaire a, ou non, un établissement stable ou une base fixe en Belgique.
La société ou le débiteur belge remplit le cadre VI de la demande et remet au receveur belge des contributions territorialement compétent cette demande justificative de la réduction de l'impôt belge, en même temps que la déclaration 273, 273 A ou 274, suivant le cas.
IV. Réduction ou exonération de l'impôt en Italie.
1. Régime prévu par la législation fiscale italienne.
Suivant la législation fiscale italienne actuelle, les revenus mobiliers tirés de sources situées en Italie par des non-résidents sont, en règle, soumis à une retenue à la source perçue aux taux suivants :
- 30 pc en ce qui concerne les dividendes;
- 25 pc en ce qui concerne les intérêts d'obligations; ce taux est cependant de 12,5 pc pour les intérêts d'obligations émises à partir du 1er janvier 1984 et de 10 pc pour les intérêts d'obligations émises entre le 1er octobre 1982 et le 31 décembre 1983; le taux est de 15 pc en ce qui concerne les intérêts payés sur des prêts ordinaires;
- 30 pc sur 70 pc du montant brut, soit un taux réel de 21 pc de ce montant, en ce qui concerne les redevances.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions conventionnelles entraînent dans un certain nombre de cas, en faveur des résidents de la Belgique, une limitation effective du droit d'imposition de l'Italie.
2. Modalités de la réduction ou de l'exonération de l'impôt en Italie.
Les modalités d'application en Italie desdits allégements n'étant pas encore connues, les résidents de la Belgique qui tirent d'Italie des dividendes, des intérêts ou des redevances sont invités à introduire une demande de limitation auprès du bureau des impôts italien (Intendenza da Finanza) dont relève le débiteur des revenus. Ils doivent joindre à leur demande toute pièce justificative attestant leur droit à la limitation; ils peuvent notamment prouver leur qualité de résident de la Belgique au moyen d'une attestation de résidence 278 Conv. délivrée par le service de taxation belge dont ils dépendent. Pour obtenir cette attestation, le bénéficiaire des revenus doit indiquer la nature exacte et le montant des revenus pour lesquels il sollicite l'application de la Convention.
(1) Modalités d'application de la limitation de l'impôt belge.
a) Changement d'adresse du Bureau Central de Taxation Bruxelles-Etrangers.
Selon l'avis publié au Moniteur Belge du 1er août 1990, les résidents de l'Italie qui désirent introduire une demande de réduction ou d'exonération de l'impôt belge doivent justifier leur demande au moyen des formulaire 276 Div.-Aut. pour les dividendes, 276 Int.-Aut. pour les intérêts et 276 R. pour les redevances. Ces formules étaient disponibles au Bureau central de Taxation de Bruxelles-Etrangers situé boulevard Saint Lazare 10, bte 1, à 1210 Bruxelles.
Le Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger a été transféré place Jean Jacobs 10, 1000 Bruxelles.
2) Demande de remboursement de l'impôt italien.
Jusqu'il y a peu, les modalités d'application du remboursement de l'impôt en Italie n'étaient pas encore connues. Les résidents de la Belgique qui recueillaient d'Italie des dividendes, des intérêts ou des redevances et qui désiraient bénéficier de la limitation de l'impôt en Italie, devaient adresser leur demande auprès du bureau des impôts italien dont relève le débiteur des revenus. Cette demande devait être accompagnée des justificatifs nécessaires attestant leur droit à la limitation, notamment la formule 276 Conv. délivrée par le service de taxation belge dont ils dépendent.
Depuis le 1 juillet 2002, afin d'obtenir le remboursement de l'impôt italien sur les dividendes, intérêts et redevances payés par un résident de la Belgique, le bénéficiaire du remboursement ou son représentant, peut présenter une demande informelle selon les modalités générales suivantes :
- la demande de remboursement doit être présentée par le bénéficiaire dans un délai de 48 mois à partir de la date de perception de l'impôt;
- cette demande peut être aussi présentée par la personne qui a payé les dividendes, les intérêts et les redevances, dans le même délai de 48 mois à partir de la date de paiement de l'impôt;
- les demandes de remboursement de la taxe italienne sur les dividendes, les intérêts et les redevances doivent, depuis le 1er juillet 2002, être adressées à :
Agenzia Delle Entrate,
Centro Operativo di Pescara,
Via Rio Sparto, 21,
I - 65100 Pescara.
- La demande de remboursement doit, en tout cas, inclure :
1. Le nom et le prénom, la dénomination ou la raison sociale, le domicile (adresse complète) du bénéficiaire, ainsi que les données concernant son représentant éventuel.
2. La dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identification fiscale de la personne qui a payé les dividendes, les intérêts ou les redevances.
3. La déclaration du bénéficiaire ou de son représentant spécifiant :
- qu'il est un résident de la Belgique;
- qu'il est le bénéficiaire effectif des dividendes, intérêts ou redevances;
- qu'il n'a pas d'établissement stable ou de base fixe en Italie auxquels la participation génératrice des dividendes, la créance génératrice des intérêts ou le droit ou le bien générateur des redevances se rattachent effectivement;
- que les données indiquées sur la demande sont exactes;
- que le montant de l'impôt, dont il demande le remboursement, indiqué sur la demande, est exact; l'indication du compte courant (code ABI, code CAB, etc.) éventuel pour le versement du remboursement.
4. La signature du bénéficiaire ou de son représentant.
- La demande de remboursement doit inclure aussi :
1. s'il s'agit d'intérêts et de redevances :
a) la date de paiement, le montant de l'impôt à rembourser;
b) le montant total des recettes;
c) la nature des intérêts (s'il s'agit d'intérêts provenant de titres).
2. s'il s'agit de dividendes :
a) la date de perception;
b) le montant global des dividendes avant retenue;
c) le montant de la retenue à rembourser en vertu de la Convention.
- La demande de remboursement doit nécessairement être accompagnée par :
1. l'attestation de résidence 276 Conv. délivrée par le service de taxation belge dont le bénéficiaire dépend, certifiant qu'il est un résident de la Belgique;
2. les documents attestant que les intérêts, dividendes ou redevances ont été effectivement payés.
Les informations concernant les demandes de remboursement aux non-résidents de l'Italie peuvent être obtenues sur le site internet du Ministère italien des Finances :
http://www.finanze.it/dipartimentopolitichefiscali/osservatoriointernazionale/rimborsi/index.htm.) <inséré par Addendum ; voir M.B. 11.04.2003, p. 18622-18623>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Extradition.
 Article     1 . Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, dans les conditions prévues par la présente Convention, les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'une des deux Parties, sont poursuivies pour une infraction ou recherchées en vue de l'exécution d'une peine par les autorités judiciaires de l'autre Partie.
 Art.    2 .
1. Donnent lieu à extradition :
a) le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Parties contractantes, constituent des infractions punies d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans ou d'une peine plus sévère;
b) les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins un an prononcées par les tribunaux de la Partie requérante pour les infractions visées à la lettre a) du présent paragraphe.
2. Aussi longtemps que les Parties contractantes n'en seront pas autrement convenues, l'extradition n'aura toutefois lieu que pour les infractions pouvant donner lieu à extradition, soit en vertu de la loi de chacune des Parties contractantes, soit en vertu de Conventions internationales.
 Art.    3 .
1. Les Parties contractantes n'extradent pas leurs nationaux. La qualité de national est appréciée au moment de la remise.
2. La Partie requise peut refuser l'extradition des apatrides qui sont domiciliés sur son territoire ainsi que des personnes bénéficiant de l'asile sur son territoire.
 Art.    4 . L'extradition n'est pas accordée :
a) si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou connexe à une telle infraction. Ne sera pas considéré comme une telle infraction l'attentat à la vie d'un chef d'Etat ou des membres de sa famille;
b) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par la Partie requise comme consistant uniquement en la violation d'obligations militaires;
c) pour les infractions en matière de douane, d'impôts de taxes et de change.
 Art.    5 . L'extradition n'est pas accordée :
a) si l'infraction a été commise sur le territoire de la Partie requise;
b) si l'infraction pour laquelle elle est demandée a été commise hors du territoire de la Partie requérante et que la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite des infractions de même nature commises hors de son territoire;
c) si, selon la législation de la Partie requérante, les poursuites pénales sont subordonnées à l'existence d'une plainte d'une personne privée et que cette plainte n'a pas été déposée;
d) si, d'après la législation de l'une ou de l'autre Partie, la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise;
e) si une amnistie est intervenue dans l'Etat requérant;
f) si, dans l'Etat requis, une décision passée en force de chose jugée est déjà intervenue pour la même infraction de la personne réclamée.
 Art.    6 . L'extradition peut ne pas être accordée :
a) si la personne réclamée fait l'objet dans l'Etat requis de poursuites pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ou si les autorités compétentes de cet Etat ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour cette infraction;
b) si la personne réclamée a été jugée par les autorités d'un Etat tiers pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée et qu'elle aura été acquittée ou lorsque, après avoir été condamnée, elle aura subi ou prescrit sa peine d'après la loi de cet Etat ou aura été graciée.
 Art.    7 . Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition peut n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
 Art.    8 . En matière d'extradition et à moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les Parties contractantes communiquent entre elles par la voie diplomatique.
 Art.    9 .
1. La demande d'extradition d'une personne poursuivie est accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante. Ce document doit indiquer ou être accompagné d'un autre document émanant des autorités judiciaires indiquant les circonstances dans lesquelles l'infraction a été perpétrée, le temps et le lieu où elle a été commise, la qualification légale et les références aux dispositions légales et, dans le cas ou l'infraction a entraîné des dommages matériels, toutes précisions possibles sur leur nature et leur importance. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 2, la demande doit être accompagnée d'une attestation établissant que la Partie requérante pourrait accorder l'extradition pour l'infraction visée dans la demande.
2. La demande d'extradition d'une personne condamnée est accompagnée de l'original ou d'une expédition authentique du jugement passé en force de chose jugée.
3. Dans les deux cas, la demande est accompagnée du texte des dispositions légales applicables à l'infraction et, si possible, du signalement de la personne et de sa photographie ainsi que de toute indication de nature à établir son identité et sa nationalité.
 Art.    10 .
1. En cas d'urgence, les autorités judiciaire de la Partie requérante peuvent, en vue de l'extradition, demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée.
2. La demande d'arrestation provisoire mentionnera l'infraction commise, la durée de la peine encourue ou prononcée, le temps et le lieu où l'infraction a été commise, ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de la personne recherchée.
3. Elle est transmise aux autorités judiciaire de la Partie requise, soit directement par voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen approprié.
4. Si la demande paraît justifiée, il y est donné suite par les autorités judiciaires de la Partie requise conformément à la loi de cette dernière.
5. La Partie requérante est informée sans délai de la suite donnée à la demande d'arrestation provisoire. Celle-ci peut prendre fin si, dans le délai de vingt et un jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des documents mentionnés à l'article 9.
6. La mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation si la demande parvient après l'expiration des délais fixés au paragraphe précédent.
 Art.    11 . Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière Partie demande, par la voie diplomatique, le complément d'informations nécessaire avant de rejeter la demande. Elle peut fixer un délai pour l'obtention de ces informations.
 Art.    12 . Après réception de la demande d'extradition ou de la demande d'arrestation provisoire et si les conditions prévues par le Titre I de la présente Convention sont remplies, la Partie requise peut prendre toutes mesures appropriées en vue de rechercher la personne réclamée et, s'il y a lieu, la mettre en état d'arrestation.
 Art.    13 .
1. La Partie requise informe dans un délai raisonnable la Partie requérante de sa décision sur la demande d'extradition.
2. Si la Partie requise rejette la demande d'extradition, entièrement ou en partie, elle fait connaître les motifs de sa décision.
3. Si l'extradition est accordée, la Partie requise informe la Partie requérante du lieu et de la date de la remise de la personne réclamée ainsi que de la durée de la détention subie.
4. Les Parties contractantes peuvent, sur demande présentée en temps utile par l'une d'elles et lorsque les circonstances le justifient, fixer d'un commun accord un nouveau délai et, éventuellement, un nouveau lieu pour la remise de la personne réclamée.
5. Si la Partie requérante ne prend pas en charge la personne au lieu et à la date fixée aux paragraphes 3 ou 4 du présent article, celle-ci sera mise en liberté à l'expiration d'un délai de huit jours; sur demande motivée de la Partie requérante, ce délai peut être porté à quinze jours. La personne mise en liberté ne peut plus être réclamée pour les mêmes faits.
6. Si besoin est, les communications pour l'application des paragraphes 4 et 5 du présent article peuvent être effectuées par les voies prévues à l'article 10, paragraphe 3 de la présente Convention.
7. Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas de transfèrement par la voie aérienne.
 Art.    14 .
1. Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statue librement, compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la nationalité de la personne réclamée, du lieu et de la gravité de l'infraction et des dates respectives des demandes.
2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, la Partie requise peut, en accordant l'extradition, autoriser la Partie requérante à livrer la personne dont l'extradition lui est accordée à l'Etat tiers qui l'a réclamée concurremment.
 Art.    15 .
1. Si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, cet Etat statue néanmoins sur celle-ci et fait connaître à la Partie requérante sa décision sur l'extradition dans les conditions prévues à l'article 13. La remise de la personne réclamée peut être différée jusqu'à ce qu'elle ait satisfait à la justice de la Partie requise.
2. La remise est effectuée à une date qui est déterminée conformément aux dispositions de l'article 13.
 Art.    16 .
1. La Partie contractante à laquelle a été remise la personne réclamée informe l'autre Partie contractante des résultats de la procédure pénale suivie contre cette personne.
2. En cas de condamnation, une expédition du jugement passé en force de chose jugée est transmise.
 Art.    17 . La personne extradée ne peut être poursuivie, jugée, détenue en vue de l'exécution d'une peine, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle ni livrée à un Etat tiers pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) si la Partie y consent;
b) si la personne extradée ne quitte pas le territoire de la Partie requérante dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif; ce délai ne comprend pas le temps durant lequel la personne livrée n'a pu quitter le territoire de cette Partie pour des raisons indépendantes de sa volonté;
c) si, après l'avoir quitté, la personne est retournée volontairement sur le territoire de la Partie à laquelle elle a été livrée.
 Art.    18 .
1. Lorsque le consentement de la Partie requise est demandé aux fins de poursuites ou d'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé la demande d'extradition, la Partie requérante est tenue de se conformer aux dispositions des articles 8 et 9 de la présente Convention.
2. Lorsque le consentement de la Partie requise est demandé en vue de la remise de la personne extradée à un Etat tiers, la Partie requérante peut, soit inviter l'Etat tiers à lui communiquer tout document constatant le consentement de la Partie requise, soit adresser à la Partie requise la demande d'extradition présentée par l'Etat tiers, accompagnée de toutes les pièces y relatives.
 Art.    19 . Si la qualification donnée au fait incriminé est modifiée au cours de la procédure, la personne extradée n'est poursuivie ou jugée que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction autrement qualifiés permettraient l'extradition.
 Art.    20 .
1. Lorsque l'extradition est accordée, les objets ayant servi à la perpétration de l'infraction ou provenant de l'infraction ou acquis en contrepartie d'objets en provenant, sont remis à la Partie requérante.
La remise aura lieu même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite du décès de la personne réclamée, de son évasion ou pour toute autre circonstance.
2. Sont cependant réservés les droits des tiers sur lesdits objets. A la fin de la procédure, ceux-ci sont rendus à la personne à laquelle ils appartiennent. Dans le cas où l'identité de cette personne ne peut être établie, ils sont renvoyés à la Partie requise.
3. La Partie requise peut retenir temporairement les objets visés au paragraphe 1 du présent article si elle les juge nécessaires pour une procédure pénale. Elle peut demander la restitution des objets transmis en s'engageant à les renvoyer dès que la procédure suivie sur son territoire le permettra.
4. La Partie requise n'est pas tenue de remettre les objets visés au paragraphe précédent lorsque ses autorités en ont ordonné la confiscation ou la destruction.
 Art.    21 .
1. Chaque Partie contractante accorde, sur demande de l'autre Partie, le transit à travers son territoire d'une personne livrée à cette dernière par un Etat tiers. A l'appui de cette demande sont fournies les pièces établissant qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition selon la présente Convention.
2. La Partie autorise le transit par le moyen de transport et selon les modalités qui lui conviennent le mieux.
3. Les Parties contractantes ne sont pas obligées d'autoriser le transit des personnes dont l'extradition ne peut avoir lieu d'après la présente Convention.
 Art.    22 .
1. Les frais occasionnés par l'extradition sont à la charge de la Partie sur le territoire de laquelle ils ont été effectués.
2. Les frais occasionnés par le transit sont à la charge de la Partie requérante.
 TITRE II.  - Entraide judiciaire.
 Art.    23 . Les Parties contractantes s'engagent réciproquement à se prêter l'entraide judiciaire la plus large possible en matière de crimes et de délits dans les conditions prévues par la présente Convention et notamment en ce qui concerne l'exécution des commissions rogatoires, la communication des actes judiciaires et l'échange d'extraits de casiers judiciaires.
 Art.    24 . Les dispositions du Titre II de la présente Convention ne s'appliquent pas :
a) aux infractions pour lesquelles l'extradition ne doit pas être accordée en vertu de l'article 4 de la présente Convention;
b) lorsque la Partie requise estime que l'exécution de la demande d'entraide judiciaire est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public.
 Art.    25 . Sous réserve des dispositions de l'article 30 :
a) les demandes d'entraide judiciaire de la Hongrie sont adressées par le Ministre de la Justice ou le Procureur général au Ministre belge de la Justice;
b) les demandes d'entraide judiciaire de Belgique sont adressées par le Ministre de la Justice au Ministre de la Justice ou au Procureur général de Hongrie.
 Art.    26 .
1. Les Parties contractantes font exécuter, dans les formes prévues par la législation de la Partie requise les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui sont adressées par les autorités de l'une d'elles aux autorités de l'autre Partie et qui ont pour objet l'accomplissement d'actes d'instructions, ainsi que la communication de pièces à conviction, de dossiers ou de documents.
2. Les commissions rogatoires mentionnent l'inculpation ainsi que l'objet de la demande et elles contiennent un exposé sommaire des faits.
3. Les commissions rogatoires tendant à faire opérer une perquisition ou une saisie ne sont exécutées que pour l'un des faits pouvant justifier l'extradition aux termes de la présente Convention.
4. La remise d'objets peut être subordonnée à la condition qu'ils soient renvoyés dès qu'ils ne présentent plus d'intérêt pour la poursuite.
5. Sur sa demande expresse, la Partie requérante est informée de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire, afin que les autorités judiciaires et les représentants des parties intéressées puissent y assister, si la Partie requise y consent.
 Art.    27 .
1. La Partie requise procèdera, conformément aux règles en vigueur sur son territoire, à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par la Partie requérante.
2. La preuve de la remise se fera au moyen d'un récipissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à la Partie requérante. Si la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fera connaître immédiatement le motif à la Partie requérante.
3. Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
 Art.    28 .
1. Si, dans une affaire pénale, la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fait mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise recommande à ce témoin ou à cet expert de comparaître. La Partie requise fait connaître la réponse du témoin ou de l'expert à la Partie requérante.
2. Le témoin ou l'expert a droit au remboursement des frais de voyage et de séjour ainsi qu'à une indemnité équitable, qui sont à la charge de la Partie requérante. Si le témoin ou l'expert le demande, la Partie requérante lui verse une avance sur les frais de voyage et de séjour.
 Art.    29 . Aucun témoin ou expert, quelle que soit sa nationalité, qui, résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, comparaît devant les autorités de l'autre Partie en vertu d'une citation qui lui a été adressée, ne peut être poursuivi ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieures à son arrivée, à moins que, dans les trente jours qui suivent la cessation de son activité comme témoin ou comme expert, il n'ait pas quitté le territoire de la Partie requérante bien qu'il en ait eut la possibilité.
 Art.    30 . Chacune des Parties contractantes communique à l'autre Partie, au moins une fois par an, les décisions intervenues à l'égard de nationaux de cette dernière et inscrites au casier judiciaire. Sur demande expresse, une copie de la décision intervenue est renvoyée. La transmission de ces documents est effectuée à l'intervention de l'Ambassade du pays de destination.
 Art.    31 .
1. Les renseignements provenant du casier judiciaire, demandés dans une affaire pénale, sont communiqués comme s'ils étaient demandés par une autorité judiciaire de la Partie requise.
2. Si ces demandes émanent d'une juridiction civile ou d'une autorité administrative, elles sont motivées. Il y est donné suite dans la mesure où les dispositions légales ou réglementaires internes de la Partie requise le permettent.
 Art.    32 . Les demandes d'entraide judiciaire relatives à la notification d'actes judiciaires, à des citations à des témoins ou experts, à l'obtention d'extraits du casier judiciaire ou à la communication de simple renseignements contiennent les indications suivantes :
a) l'autorité dont elles émanent;
b) l'objet de la demande;
c) le fait motivant la demande;
d) l'identité et, si possible, la nationalité de la personne en cause;
e) le cas échéant, le nom et l'adresse du destinataire.
 Art.    33 .
1. Chacune des deux Parties peut demander à l'autre de faire exercer des poursuites pour les crimes et délits commis sur son territoire par les nationaux de cet autre Partie.
2. A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction sont transmis à la Partie requise; ces informations portent notamment sur la législation en vigueur au lieu de l'infraction, et plus spécialement en cas d'infraction à la circulation routière, sur les règles de circulation en vigueur audit lieu.
3. La Partie requise s'engage :
à soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action publique;
à faire connaître la suite donnée à cette demande et
à transmettre copie de la décision intervenue.
 Art.    34 . La Partie requise ne demande pas le remboursement des frais occasionnés par l'entraide judiciaire en application du Titre II de la présente Convention, sauf en ce qui concerne les frais et honoraires d'experts.
 Art.    35 .
1. Si l'autorité de la Partie requise est incompétente, elle transmet la demande d'entraide judiciaire à l'autorité compétente.
2. Si l'autorité de la Partie requise ne peut exécuter la demande d'entraide judiciaire, elle en informe immédiatement l'autorité de la Partie requérante en indiquant les raisons pour lesquelles l'exécution n'a pas eu lieu.
 TITRE III.  - Dispositions communes.
 Art.    36 . Pour l'application de la présente Convention :
1) Les pièces à produire en matière d'extradition ainsi que les commissions rogatoires sont accompagnées d'une traduction dans la ou l'une des langues de la Partie requise;
2) Les actes judiciaires sont accompagnés d'une traduction dans la ou l'une des langues de la Partie requise, à moins qu'ils ne soient destinés aux nationaux de la Partie requérante;
3) Dans leurs relations, les Ministères de la Justice et le Procureur général de Hongrie correspondent chacun dans leur langue et, s'il y a lieu, leur communication est accompagnée d'une traduction en langue française.
 TITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    37 .
1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
2. Par l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Convention d'extradition du 12 janvier 1881 en vigueur entre la Belgique et la Hongrie est abrogée.
 Art.  38.
1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
2. Chacune des Parties contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre Partie contractante.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1983, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et hongroise, les trois textes faisant également foi.


text:
Dispositions générales.
 Article    1 . 1. Chacun des deux Etats assure sur son territoire aux nationaux de l'autre Etat, la protection juridique de leurs droits et intérêts personnels ou patrimoniaux, dans les mêmes conditions qu'à ses propres nationaux.
2. Les nationaux de chacun des deux Etats ont, en conséquence, sur le territoire de l'autre, libre et facile accès auprès des autorités judiciaires, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet autre Etat, pour la poursuite et la défense de leurs droits et intérêts.
 Art.    2 . Les dispositions du présent Accord concernant les nationaux d'un des deux Etats s'appliquent également aux personnes morales qui ont leur siège sur le territoire de cet Etat et qui se sont constituées conformément à ses lois.
 Communications des actes judiciaires et extrajudiciaires.
 Art.    3 . 1. Les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale destinés à des personnes qui se trouvent sur le territoire de l'un des deux Etats, sont adressés par le Ministère de la Justice de l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis.
2. Les récépissés et les attestations de remise ou de signification des actes sont renvoyés par la même voie.
3. Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne font pas obstacle à l'application de l'article 6, alinéa premier, n° 1er et 2, de la Convention de La Haye.
 Art.    4 . La demande comprend les éléments essentiels de l'acte tels que l'autorité requérante, l'identité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte et, le cas échéant, la date et le lieu de comparution, les délais figurant dans l'acte, la juridiction qui a rendu la décision ainsi que tous autres éléments utiles.
 Art.    5 . 1. L'autorité requise assure la remise des actes dans les conditions prévues par la réglementation interne de l'Etat requis. Si les actes ne sont pas rédigés dans sa langue ou ne sont pas accompagnés d'une traduction certifiée conforme, l'autorité requise remettra ces actes au destinataire s'il accepte de les recevoir.
2. Les deux Etats renoncent réciproquement au remboursement des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou par l'emploi d'une forme spéciale dans le cas de l'article 3 de la Convention de La Haye.
 Commissions rogatoires.
 Art.    6 . 1. Les commissions rogatoires en matière civile ou commerciale sont transmises par l'intermédiaire des Ministères de la Justice des deux Etats.
2. Elles sont accompagnées d'une traduction dans la langue ou l'une des langues de l'autorité requise, certifiée conforme soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté, soit par toute autre personne ou organe habilité à cet effet dans l'un des deux Etats.
 Art.    7 . Lorsque l'adresse du destinataire de l'acte ou de la personne dont l'audition est demandée est incomplète ou inexacte, l'autorité requise s'efforce néanmoins de satisfaire à la demande dont elle est saisie. Elle peut à cette fin demander à l'Etat requérant de fournir tous renseignements complémentaires de nature à permettre l'identification de la personne concernée.
 Art.    8 . Les deux Etats renoncent réciproquement au remboursement des frais autres que ceux d'expertise occasionnés par l'exécution des commissions rogatoires.
 Caution judicatum solvi.
 Art.    9 . Les nationaux d'une Partie contractante qui sont demandeurs ou intervenants devant les autorités judiciaires de l'autre Partie contractante sont dispensés de la caution judicatum solvi dans les conditions déterminées à l'article 17 de la Convention de La Haye.
 Art.    10 . Les demandes d'exequatur des condamnations aux frais et dépens du procès prévues aux articles 18 et 19 de la Convention de La Haye peuvent être adressées directement par la partie intéressée à l'autorité judiciaire compétente.
 Art.    11 . 1. Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa 2, 2°, et par l'alinéa 3 de l'article 19 de la Convention de La Haye :
1° les décisions belges sont accompagnées :
a) d'un document dont il résulte que la décision a été signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie;
b) d'une attestation établissant que la décision ne fait l'objet ni d'un recours ordinaire ni d'un pourvoi en cassation ou ne peut plus faire l'objet d'un tel recours ou pourvoi.
2° les décisions hongroises sont accompagnées :
a) d'un document dont il résulte que la décision a été signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie;
b) d'une attestation du tribunal certifiant que la décision est passée en force de chose jugée.
2. Les documents produits en application du présent article sont accompagnés d'une traduction certifiée conforme dans la langue ou l'une des langues de l'Etat sur le territoire duquel la décision doit être exécutée.
 Assistance judiciaire.
 Art.    12 . Les demandes d'assistance judiciaire prévues à l'article 23 de la Convention de La Haye peuvent être transmises entre les Ministères de la Justice des deux Etats.
 Art.    13 . Les documents produits à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire peuvent être rédigés dans la langue de l'autorité requérante et les frais éventuels de traduction ne donneront pas lieu à remboursement.
 Dispense de la légalisation.
 Art.    14 . Les documents qui émanent des autorités judiciaires de l'un des deux Etats et qui sont munis de leurs sceau, ainsi que les documents dont elles attestent la certitude de la date, la véracité de la signature ou la conformité à l'original, sont dispensés de la légalisation ou de toute autre formalité analogue lorsqu'il doivent être produits sur le territoire de l'autre Etat.
 Transmission en matière d'acte d'état civil.
 Art.    15 . Les autorités compétentes de chacun des deux Etats transmettent sans frais aux autorités compétentes de l'autre Etat, sur leur demande et selon le cas, des expéditions ou des extraits de tout acte de l'état-civil belge, des certificats de l'état-civil hongrois, ainsi que des expéditions des décisions rendues en matière d'état-civil, lorsque ces documents concernent des nationaux de l'Etat requérant et qu'ils sont demandés dans un intérêt administratif dûment spécifié. Ces documents sont dispensés de la légalisation ou de toute autre formalité analogue.
 Echange de renseignements en matière de législation.
 Art.    16 . Les Ministères de la Justice se communiquent réciproquement et sur demande des renseignements sur les lois et les décisions de jurisprudence concernant un point particulier ainsi que toute autre information juridique.
 Dispositions communes
 Art.    17 . Dans leurs relations, les Ministères de la Justice correspondront chacun dans leur langue et, s'il y a lieu, leur communication sera accompagnée d'une traduction en langue française.
 Dispositions finales
 Art.    18 . Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
 Art.  19. 1. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Il restera en vigueur aussi longtemps que les deux Etats seront parties à la Convention relative à la procédure civile conclue à La Haye le 1er mars 1954.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification.
Fait à Bruxelles le 11 mai 1983, en deux exemplaires originaux, chacun en français, en néerlandais et en hongrois, les trois textes faisant également foi.
(NOTE : Les notifications prévues à l'article 18 de l'Accord ayant été effectuées respectivement le 17 janvier 1984 par la République populaire hongroise et le 6 février 1984 par le Royaume de Belgique, celui-ci entre en vigueur le 1er avril 1984.)