text:
CHAPITRE 1.  - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles
 Article     1er . A l'article 54/1 de l'arrêté de du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 54/1. Une subvention supplémentaire, en sus de l'enveloppe de subventions visée à l'article 68, est octroyée au CKG pour la mise en oeuvre des accords suivants :
1° le quatrième Accord Intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2011-2015 ;
2° le cinquième Accord Intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020 ;
3° le sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025.
Lors de la répartition au prorata des moyens disponibles sur les CKG, l'agence tient compte de tous les paramètres suivants :
1° la part de modules types proposés par le CKG ;
2° le rapport des enveloppes de subventions des CKG ;
3° le nombre d'équivalents temps plein par CKG. ".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale
 Art.    2 . A l'article 37, § 2, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° le montant " 313.480,46 euros " est remplacé par le membre de phrase " 321.933,49 euros (trois cent vingt et un mille neuf cent trente-trois euros quarante-neuf cents)  " ;
2° le membre de phrase " 321.933,49 euros (trois cent vingt et un mille neuf cent trente-trois euros quarante-neuf cents) " est remplacé par le membre de phrase "  323.380,94 euros (trois cent vingt-trois mille trois cent quatre-vingts euros nonante-quatre cents) " ;
3° le membre de phrase " 323.380,94 euros (trois cent vingt-trois mille trois cent quatre-vingts euros nonante-quatre cents) " est remplacé par le membre de phrase "  733.931,81 euros (sept cent trente-trois mille neuf cent trente-et-un euros quatre-vingt-un cents) ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l'adoption
 Art.    3 . A l'article 20, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l'adoption, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° le montant " 478.244,90 euros " est remplacé par le membre de phrase " 493.104,90 euros (quatre cent nonante-trois mille cent quatre euros nonante cents ) " ;
2° le membre de phrase " 493.104,90 euros (quatre cent nonante-trois mille cent et quatre euros nonante cents) " est remplacé par le membre de phrase " 495.649,45 euros (quatre cent nonante-cinq mille six cent quarante-neuf euros quarante-cinq cents) ".
 Art.    4 . A l'article 31, § 1, alinéa 1, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° le montant " 465.705,48 euros " est remplacé par le membre de phrase " 473.938,72 euros (quatre cent septante-trois mille neuf cent trente-huit euros septante-deux cents) ";
2° le membre de phrase " 473.938,72 euros (quatre cent septante-trois mille neuf cent trente-huit euros septante-deux cents) " est remplacé par le membre de phrase "  475.348,54 euros (quatre cent septante-cinq mille trois cent quarante-huit euros cinquante-quatre cents) ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale
 Art.    5 . A l'article 10, § 1, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° le montant " 507.099,03 euros " est remplacé par le membre de phrase " 527.923,11 euros (cinq cent vingt-sept mille neuf cent vingt-trois euros onze cents)  " ;
2° le membre de phrase " 527.923,11 euros (cinq cent vingt-sept mille neuf cent vingt-trois euros onze cents) " est remplacé par le membre de phrase " 531.488,91 euros (cinq cent trente-et-un mille quatre cent quatre-vingt-huit euros nonante et un cents) ".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire
 Art.    6 . A l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 mai 2019, 28 décembre 2019 et 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, 1°,  le membre de phrase "  1.532.796,20 euros (un million cinq cent trente-deux mille sept cent nonante-six euros vingt cents) " est remplacé par le membre de phrase " 1.626.910,85 euros (un million six cent vingt-six mille neuf cent dix euros quatre-vingt-cinq cents)  " ;
2° dans le paragraphe 2, 1°,  le membre de phrase "  1.626.910,85 euros (un million six cent vingt-six mille neuf cent dix euros quatre-vingt-cinq cents) " est remplacé par le membre de phrase " 1.644.181,23 euros (un million six cent quarante-quatre mille cent quatre-vingt-un euros vingt-trois cents) " ;
3° dans le paragraphe 2, 2°,  le membre de phrase "  832.273,87 euros (huit cent trente-deux mille deux cent septante-trois euros quatre-vingt-sept cents) " est remplacé par le membre de phrase " 894.196,56 euros (huit cent nonante-quatre mille cent nonante-six euros cinquante-six cents) " ;
4° dans le paragraphe 2, 2°,  le membre de phrase "  894.196,56 euros (huit cent nonante-quatre mille cent nonante-six euros cinquante-six cents) " est remplacé par le membre de phrase " 907.994,25 euros (neuf cent sept mille neuf cent nonante-quatre euros vingt-cinq cents) " ;
5° dans le paragraphe 2, 3°,  le membre de phrase "  939.868,20 euros (neuf cent trente-neuf mille huit cent soixante-huit euros vingt cents) " est remplacé par le membre de phrase " 1.009.918,42 euros (un million neuf mille neuf cent dix-huit euros quarante-deux cents) " ;
6° dans le paragraphe 2, 3°,  le membre de phrase "  1.009.918,42 euros (un million neuf mille neuf cent dix-huit euros quarante-deux cents) " est remplacé par le membre de phrase " 1.024.794,48 euros (un million vingt-quatre mille sept cent nonante-quatre euros quarante-huit cents) " ;
7° dans le paragraphe 2, 4°,  le membre de phrase "  1.165.011,10 euros (un million cent soixante-cinq mille et onze euros dix cents) " est remplacé par le membre de phrase " 1.245.123,14 euros (un million deux cent quarante-cinq mille cent vingt-trois euros quatorze cents)  " ;
8° dans le paragraphe 2, 4°,  le membre de phrase "  1.245.123,14 euros (un million deux cent quarante-cinq mille cent vingt-trois euros quatorze cents) " est remplacé par le membre de phrase " 1.261.066,59 euros (un million deux cent soixante-et-un mille soixante-six euros cinquante-neuf cents)  " ;
9° dans le paragraphe 2, 5°,  le membre de phrase "  1.061.441,76 euros (un million soixante-et-un mille quatre cent quarante-et-un euros septante-six cents) " est remplacé par le membre de phrase " 1.130.249,38 euros (un million cent trente mille deux cent quarante-neuf euros trente-huit cents) " ;
10° dans le paragraphe 2, 5°,  le membre de phrase "  1.130.249,38 euros (un million cent trente mille deux cent quarante-neuf euros trente-huit cents) " est remplacé par le membre de phrase " 1.144.558,84 euros (un million cent quarante-quatre mille cinq cent cinquante-huit euros quatre-vingt-quatre cents) " ;
11° dans le paragraphe 2, 6°,  le membre de phrase "  1.062.792,23 euros (un million soixante-deux mille sept cent nonante-deux euros vingt-trois cents) " est remplacé par le membre de phrase " 1.135.978,33 euros (un million cent trente-cinq mille neuf cent septante-huit euros trente-trois cents) ";
12° dans le paragraphe 2, 6°,  le membre de phrase "  1.135.978,33 euros (un million cent trente-cinq mille neuf cent septante-huit euros trente-trois cents) " est remplacé par le membre de phrase " 1.151.033,50 euros (un million cent cinquante-et-un mille trente-trois euros cinquante cents)  " ;
13° dans le paragraphe 3, le membre de phrase " 81.712,86 euros (quatre-vingt-et-un mille sept cent douze euros quatre-vingt-six cents) " est remplacé par le membre de phrase " 106.453,90 euros (cent six mille quatre cent cinquante-trois euros nonante cents) " ;
14° dans le paragraphe 3, le membre de phrase " 106.453,90 euros (cent six mille quatre cent cinquante-trois euros nonante cents) " est remplacé par le membre de phrase "  116.101,98 euros (cent seize mille cent cinquante-huit cents)  " ;
15° dans le paragraphe 3/1, le membre de phrase "  94.691,34 euros (nonante-quatre mille six cent nonante-et-un euros trente-quatre cents) " est remplacé par le membre de phrase " 100.968,13 euros (cent mille neuf cent soixante-huit euros treize cents) " ;
16° dans le paragraphe 3/1, le membre de phrase "  100.968,13 euros (cent mille neuf cent soixante-huit euros treize cents) " est remplacé par le membre de phrase "  101.767,18 euros (cent-et-un mille sept cent soixante-sept euros dix-huit cents) " ;
17° dans le paragraphe 4, la phrase " Les subventions visées au présent article sont liées à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. " est remplacée par la phrase "  Les subventions visées au présent article sont liées à l'indice-pivot applicable au 1 janvier 2021. ".
 Art.    7 . A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les premier et deuxième alinéas sont remplacés par la disposition suivante :
" L'agence paie au début de chaque trimestre au centre de confiance pour enfants maltraités une avance de 90 % de la subvention estimée.
Au début du premier trimestre de l'année, l'agence paie à l'organisation partenaire une avance égale à 90 % de la subvention estimée pour cette année. " ;
2° un alinéa est inséré entre les alinéas 2 et 3, rédigé comme suit :
" Pour l'année de lancement de la subvention, la première avance est payée dans le mois suivant celui au cours duquel l'agence informe le demandeur de la décision d'octroi de la subvention conformément à l'article 46, alinéa trois. ".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation
 Art.    8 . A l'article 41, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1, il est ajouté un point 3°,  rédigé comme suit :
" 3° une composante variable de 0,77 euros (septante-sept cents) par heure de séance exécutée pour les frais de personnel de l'organisateur, en exécution du sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand pour la période 2021-2025. " ;
2° au deuxième alinéa, le membre de phrase " , et la composante variable visée au premier alinéa, 3°  " est ajouté.
 Art.    9 . A l'article 99, § 2, du même arrêté, remplacé et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1, les mots " et du " sont remplacés par le mot " , du " ;
2° à l'alinéa 1 est ajouté le membre de phrase " et du sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand pour la période 2021-2025 " ;
3° à l'alinéa 2, le membre de phrase " 2,95 euros  " est remplacé par le membre de phrase " 4,42 euros (quatre euros quarante-deux cents) ".
 CHAPITRE 7.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 portant exécution du décret du 26 avril 2019 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN
 Art.    10 . A l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 portant exécution du décret du 26 avril 2019 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1, le montant " 300.000 euros " est remplacé par le membre de phrase " 306.581,66 euros (trois cent six mille cinq cent quatre-vingt-un euros soixante-six cents) " ;
2° à l'alinéa 1, le membre de phrase " 306.581,66 euros (trois cent six mille cinq cent quatre-vingt-un euros soixante-six cents) " est remplacé par le membre de phrase " 307.708,67 euros (trois cent sept mille sept cent huit euros soixante-sept cents) " ;
3° il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit :
" Par trimestre et au plus tard à la fin du premier mois du trimestre concerné, Grandir régie verse une avance au centre de filiation. Le montant de cette avance est égal à un quart de 90 % de la subvention annuelle. Le solde de 10 % de la subvention annuelle est versé dans le courant de l'année suivante. "
 CHAPITRE 8.  - Dispositions finales
 Art.    11 . L'article 1, 2, 1°, l'article 3, 1°,  l'article 4, 1°,  l'article 5, 1°,  l'article 6, 1°,  3°,  5°,  7°,  9°,  11°,  13°,  15°,  17°  et l'article 10, 1°  et 3°  produisent leurs effets le 1 janvier 2021.
Les articles 8 et 9 produisent leurs effets le 1 mars 2021.
L'article 2, 2°, l'article 3, 2°,  l'article 4, 2°,  l'article 5, 2°,  l'article 6, 2°,  4°,  6°,  8°,  10°,  12°,  14°  et 16°,  l'article 7 et l'article 10, 2°,  entrent en vigueur le 1 janvier 2022.
L'article 2, 3°, entre en vigueur le 1 janvier 2023.
 Art.  12. Le Ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . A l'article 164, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'action sociale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2012, le membre de phrase " ou en speed pedelec, visée à l'article 38, § 1er, alinéa premier, 14°, a), du Code des Impôts sur les Revenus du 10 avril 1992. " est inséré après le mot "  vélo ".
 Art.    2 . A l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021 portant des mesures à la suite de la pandémie provoquée par le COVID-19 et modifiant les conditions minimales de statut du personnel des communes, des centres publics d'action sociale et des provinces, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa premier, le point 1°  est remplacé par ce qui suit :
" 1° Dans les cas visés à l'article 8, alinéa premier, de la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, conformément aux alinéas deux à quatre de l'article précité ; " ;
2° à l'alinéa premier, le point 2°  est remplacé par ce qui suit :
" 2° lorsque ce membre du personnel présente un certificat de quarantaine empêchant le membre du personnel de se rendre sur son lieu de travail pendant une certaine période. " ;
3° à l'alinéa premier, le point 3°  est abrogé ;
4° les alinéas deux et trois sont remplacés par ce qui suit :
" Le droit au congé visé à l'alinéa premier, 2°, vaut pour la durée du certificat de quarantaine.
Si le membre du personnel visé à l'alinéa premier prend toutes les mesures suivantes, ce membre du personnel peut invoquer le droit au congé visé à l'alinéa premier, 2° :
1° le membre du personnel informe immédiatement l'administration de son désir de prendre le congé visé à l'alinéa premier, 2°  ;
2° le membre du personnel remet un certificat de quarantaine à l'administration. ".
 Art.    3 . A l'article 21 du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" L'article 8 produit ses effets le 1er octobre 2020, à l'exception du paragraphe 1er, alinéa premier, 2°, alinéas deux et trois, qui produisent leurs effets le 24 avril 2021. ".
 Art.    4 . L'article 2, 1°, produit ses effets le 1er octobre 2021.
 Art.  5. Le Ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'action sociale
 Article     1er . A l'article 135 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'action sociale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 novembre 2012 et 10 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa premier, le membre de phrase " à condition que l'allocation de fin d'année ne peut jamais être supérieure à un douzième du traitement annuel, " est abrogée ;
2° à l'alinéa deux, 2°, le nombre " 2,5 " est remplacé par le nombre " 3,6 " ;
3° les alinéas trois et quatre sont abrogés.
 Art.    2 . A l'article 209 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le tableau de l'alinéa premier, la ligne
"

 3° décès de l'époux(se) ou de la personne avec laquelle le membre du personnel vit maritalement, d'un parent ou allié au premier degré du membre du personnel, de son époux(se) ou du partenaire cohabitant :  4 jours ouvrables "
est remplacée par la ligne
"

 3° décès du partenaire cohabitant ou de l'époux(se), d'un enfant du membre du personnel, de son partenaire cohabitant ou de son époux(se), ou d'un enfant placé dans le cadre d'un placement de longue durée au moment du décès ou dans le passé :  10 jours ouvrables " ;
2° dans le tableau de l'alinéa premier entre la ligne suivante, modifiée au point 1°,
"

 3° décès du partenaire cohabitant ou de l'époux(se), d'un enfant du membre du personnel, de son partenaire cohabitant ou de son époux(se), ou d'un enfant placé dans le cadre d'un placement de longue durée au moment du décès ou dans le passé :  10 jours ouvrables "
et la ligne
"

 4° mariage d'un enfant du membre du personnel, de l'époux(se) ou du partenaire cohabitant :  2 jours ouvrables "
les lignes suivantes sont insérées :
"

 3° /1 décès du père, de la mère, du second mari de la mère, de la seconde femme du père, du beau-fils ou de la belle-fille du membre du personnel, de son époux(se) ou de son partenaire cohabitant :  4 jours ouvrables  3° /2 décès du père d'accueil ou de la mère d'accueil du membre du personnel dans le cadre du placement de longue durée au moment du décès :  4 jours ouvrables  3° /3 décès d'un enfant placé dans le cadre du placement de courte durée au moment du décès :  1 jour ouvrable . " ;
3° il est inséré entre les alinéas premier et deux un alinéa, énoncé comme suit :
" A l'alinéa premier, on entend par :
1° placement familial de longue durée : le placement familial, visé à l'article 183/2, § 1er, alinéa premier, dans le cadre duquel l'enfant est inscrit comme faisant partie du ménage du membre du personnel au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le membre du personnel a sa résidence ;
2° placement familial de courte durée : toutes les formes de placement familial qui ne remplissent pas les conditions du placement familial de longue durée, visé au point 1°. " ;
4° à l'alinéa deux existant, qui devient l'alinéa trois, le membre de phrase " étant entendu que le membre du personnel prend le congé de circonstance, visé à l'alinéa premier, 3°, de la manière suivante :
1° les trois premiers jours dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles ;
2° les sept jours restants au cours de l'année suivant le jour du décès " est ajouté.
 Art.    3 . L'annexe III au même arrêté est abrogée.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'action sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'action sociale
 Art.    4 . A l'article 98 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'action sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'action sociale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 novembre 2012 et du 10 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa premier, le membre de phrase " à condition que l'allocation de fin d'année ne peut jamais être supérieure à un douzième du traitement annuel, " est abrogée ;
2° à l'alinéa deux, 2°, le nombre " 2,5 " est remplacé par le nombre " 3,6 " ;
3° les alinéas quatre et cinq sont remplacés par ce qui suit :
" Si un membre du personnel, employé dans un service flamand reconnu, et éventuellement autorisé ou subventionné, d'un hôpital de revalidation, d'une initiative d'habitation protégée, d'un centre de soins résidentiels (ROB/RVT), d'un centre de soins de jour, d'un centre de court séjour, d'un service intégré de soins à domicile ou d'un centre de revalidation, a droit à une prime d'attractivité, celle-ci sera déduite, en application de l'alinéa deux, 1°, de la partie forfaitaire visée à l'alinéa deux, 1°.  ".
 Art.    5 . L'annexe 2 au même arrêté est abrogée.
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale
 Art.  6. Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 relatif au projet-pilote Commission d'orientation flamande, la date " 31 décembre 2021 " est remplacée par la date " 31 décembre 2023 ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 établissant la liste des formations de bachelier pour lesquelles la participation à l'épreuve d'admission non contraignante constitue une condition d'inscription, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 février 2019 et 12 mars 2021, le tableau est complété par les rangées suivantes :
"

 bachelier en sciences pharmaceutiques  sciences pharmaceutiques
ou
biochimie et biotechnologie, biologie, chimie, géographie et géomatique ou géologie
ou
sciences de l'ingénieur, orientation bioingénieur
ou
sciences biomédicales
ou
médecine vétérinaire
ou
ingénieur commercial
ou
sciences commerciales
ou
sciences bio-industrielles
ou
sciences biologiques
ou
sciences industrielles/Engineering technology
ou
sciences de l'ingénieur : architecture
ou
sciences de l'ingénieur
ou
mathématiques, physique
ou
informatique
ou
sciences appliquées/
socio-économiques
ou
sciences de la logopédie et de l'audiologie  15 juin 2022
(pour les inscriptions à partir de l'année académique 2022-2023)  bachelier en sciences mathématiques  mathématiques, physique
ou
sciences pharmaceutiques
ou
biochimie et biotechnologie, biologie, chimie, géographie et géomatique ou géologie
ou
sciences de l'ingénieur, orientation bioingénieur
ou
sciences biomédicales
ou
médecine vétérinaire
ou
ingénieur commercial
ou
sciences commerciales
ou
sciences bio-industrielles
ou
sciences biologiques
ou
sciences industrielles/Engineering technology
ou
sciences de l'ingénieur : architecture
ou
sciences de l'ingénieur
ou
informatique
ou
sciences appliquées/
socio-économiques
ou
sciences de la logopédie et de l'audiologie  15 juin 2022
(pour les inscriptions à partir de l'année académique 2022-2023)  bachelier en sciences physiques
bachelier en sciences physiques et astronomiques  mathématiques, physique
ou
sciences pharmaceutiques
ou
biochimie et biotechnologie, biologie, chimie, géographie et géomatique ou géologie
ou
sciences de l'ingénieur, orientation bioingénieur
ou
sciences biomédicales
ou
médecine vétérinaire
ou
ingénieur commercial
ou
sciences commerciales
ou
sciences bio-industrielles
ou
sciences biologiques
ou
sciences industrielles/Engineering technology
ou
sciences de l'ingénieur : architecture
ou
sciences de l'ingénieur
ou
informatique
ou
sciences appliquées/
socio-économiques
ou
sciences de la logopédie et de l'audiologie  15 juin 2022
(pour les inscriptions à partir de l'année académique 2022-2023)  bachelier en sciences de l'ingénieur, orientation bioingénieur  sciences de l'ingénieur, orientation bioingénieur
ou
sciences pharmaceutiques
ou
biochimie et biotechnologie, biologie, chimie, géographie et géomatique ou géologie
ou
sciences biomédicales
ou
médecine vétérinaire
ou
ingénieur commercial
ou
sciences commerciales
ou
sciences bio-industrielles
ou
sciences biologiques
ou
sciences industrielles/Engineering technology
ou
sciences de l'ingénieur : architecture
ou
sciences de l'ingénieur
ou
mathématiques, physique
ou
informatique
ou
sciences appliquées/
socio-économiques
ou
sciences de la logopédie et de l'audiologie  15 juin 2022
(pour les inscriptions à partir de l'année académique 2022-2023) ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2022.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . Le présent arrêté prévoit la transposition de la Directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du titre II du VLAREM
 Art.    2 . A l'article 1.1.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019, la définition " - "effets nuisibles": les effets négatifs sur la santé humaine " dans les DEFINITIONS BRUIT (CHAPITRES 2.2., 4.5., 5.32 ET 6.7), Tâches politiques relatives à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (section 2.2.4), est remplacée par la définition :
" - " effets nuisibles " : les effets négatifs sur la santé humaine ; en ce compris les effets suivants :
a) MCI : maladies cardiaques ischémiques qui relèvent des codes BA40 à BA6Z inclus de la classification internationale CIM-11 de l'Organisation mondiale de la Santé ;
b) HA : niveau élevé déclaré de gêne ;
c) HSD : fortes perturbations du sommeil ; ".
 Art.    3 . A l'article 2.2.4.4.1, § 7, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2016, la phrase suivante est ajoutée :
" L'évaluation et les adaptations, qui doivent avoir lieu en 2023 en vertu de la première phrase, sont reportées au plus tard au 18 juillet 2024. ".
 Art.    4 . L'annexe 2.2.4.3 du même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    5 . Les articles 2 à 7 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, en ce qui concerne les tâches politiques relatives à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et les conditions sectorielles pour les aéroports, et abrogeant les décisions du Gouvernement flamand des 7 septembre 2007 et 7 décembre 2007 portant désignation des instances compétentes en exécution de la Directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    6 . Le ministre flamand qui a l'Environnement, l'Aménagement du Territoire et la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-04-2022, p. 26609  )


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est abrogé ;
2° au § 2, les mots "Pour l'année 2021," sont abrogés.
 Art.    2 . A l'article 2 du même arrêté ministériel, modifié en dernier lieu par le même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est abrogé ;
2° au § 2, les mots "Pour l'année 2021," sont abrogés.
 Art.  3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution est remplacé par ce qui suit :
"Art. 1er. Pour l'application de la présente loi, il y lieu d'entendre par "assemblée législative": la Chambre des représentants, le Sénat, un parlement de région ou de communauté, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, l'Assemblée de la Commission communautaire française ou l'Assemblée de la Commission communautaire flamande.
Il est interdit, à toute personne étrangère à l'assemblée législative et à ses services, de pénétrer sans motif légitime dans les locaux réservés aux membres et aux services de l'assemblée législative, ou de se livrer dans quelque local de l'assemblée législative que ce soit, à tous faits, gestes, paroles ou agissements quelconques de nature à troubler les travaux parlementaires.".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 1er/1, rédigé comme suit :
"Art. 1er/1. En vue du maintien de la sécurité dans les locaux de l'assemblée législative, toute personne peut être invitée à présenter à l'entrée de ces locaux une pièce d'identité durant le temps nécessaire au contrôle de l'identité. Elle peut, en outre, être soumise à un contrôle qui est uniquement réalisé en vue de détecter des armes ou des objets dangereux dont l'introduction dans les locaux peut mettre en péril la sécurité des personnes présentes. Elle peut à cet effet être soumise à une fouille. La fouille s'effectue à l'aide d'un détecteur de métaux ou d'un autre appareil de détection, ou en effectuant une palpation superficielle des vêtements de la personne fouillée par une personne du même sexe, ou par le contrôle des bagages.
Ces contrôles peuvent être effectués, au choix de l'assemblée législative, par des membres de son personnel, la garde militaire ou une entreprise de gardiennage.
Les personnes qui s'opposent à ces contrôles ou qui ont été trouvées en possession d'une arme ou d'un objet dangereux peuvent se voir refuser l'accès à l'assemblée législative.
Les assemblées législatives peuvent définir dans leurs règlements les modalités des contrôles visés au présent article.".
 Art.    4 . Dans l'article 2 de la même loi, les mots "aux dispositions qui précèdent" sont remplacés par les mots "à l'article 1er" et les mots "président d'une des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "président de l'assemblée législative".
 Art.  5. L'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 2012, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 3. Les rassemblements en plein air et les démonstrations individuelles sont interdits :
1° dans la partie du territoire de la capitale comprenant les voies publiques ci-après dénommées: rue Ducale, rue du Nord, (de la rue de Louvain à la place Surlet de Chokier), rue de la Croix-de-Fer, rue Royale (du carrefour des rues de la Croix-de-Fer, de l'Enseignement et du Treurenberg à la place Royale), rue des Colonies (de la rue Royale à la rue du Gentilhomme), place des Palais et rue Brederode, ainsi qu'à l'intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques;
2° dans la partie du territoire de la ville de Namur comprenant les voies publiques ci-après dénommées: place Kegeljan jusqu'à la rue Bord de l'Eau, rue Notre-Dame (de la place Kegeljan à la rue de la Sarasse) et le coté gauche de l'avenue Baron Louis Huart (de la rue de la Sarasse à la place Kegeljan), ainsi qu'a l'intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques;
3° dans la partie du territoire de la ville d'Eupen comprenant un périmètre de 200 mètres autour du siège du Parlement de la Communauté germanophone, situé au Platz des Parlaments 1 à Eupen.
Sont exceptés de cette interdiction les rassemblements occasionnés par les nécessités de la circulation, l'exécution d'un service public, les défilés et revues militaires, les cérémonies, fêtes et divertissements organisés par l'autorité publique, les cérémonies funèbres ainsi que les rassemblements spécialement autorisés par arrêté du bourgmestre de la ville de Bruxelles pour les parties du territoire visées à l'alinéa 1er, 1°, du bourgmestre de la ville de Namur pour la partie du territoire visée à l'alinéa 1er, 2°,  ou du bourgmestre de la ville d'Eupen pour la partie du territoire visée à l'alinéa 1er, 3°. ".