text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Dans le Code judiciaire, cinquième partie, titre premier, les articles 1390, modifié par les lois des 10 janvier 1975 et 14 janvier 1993, 1390bis, inséré par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 14 janvier 1993, 1390ter, inséré par la loi du 14 janvier 1993, 1390quater, inséré par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 14 janvier 1993, 1391, remplacé par la loi du 14 janvier 1993 et 1390quinquies, inséré par la loi du 5 juillet 1998, sont remplacés par un chapitre Ierbis, comprenant les articles 1389bis/1, à 1391, rédigé comme suit :
" CHAPITRE Ierbis. - Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession et de règlement collectif de dettes.
Section I. - Institution d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes.
Art. 1389bis/1. Le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes est la banque de données informatisée centralisant les avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes visés aux articles 1390 à 1390quinquies. Cette banque de données est ci-après dénommée " fichier des avis ".
Art. 1389bis/2. La Chambre nationale des huissiers de justice, visée à l'article 549, dénommée " Chambre nationale " dans la présente section, est considérée, en ce qui concerne le fichier des avis, comme le responsable du traitement, au sens de l'article 1er, § 6, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Art. 1389bis/3. Les personnes physiques qui peuvent directement enregistrer, consulter, modifier, traiter ou détruire les données du fichier des avis sont désignées nominativement dans un registre informatisé tenu à jour constamment par la Chambre nationale.
Art. 1389bis/4. Celui qui, à quelque titre que ce soit, participe à la collecte, au traitement ou à la communication des données enregistrées dans le fichier des avis ou a connaissance de telles données, est tenu d'en respecter le caractère confidentiel. L'article 458 du Code pénal lui est applicable. Les officiers ministériels intervenant à charge d'un même débiteur sont toutefois libérés de cette obligation pour l'échange entre eux des informations concernant ce débiteur ou concernant ceux qui partagent une communauté ou une indivision avec lui.
Art. 1389bis/5. En vue de contrôler l'exactitude des données introduites dans le fichier des avis et de le tenir constamment à jour, la Chambre nationale, a accès aux informations mentionnées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 5° et 7°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et peut utiliser le numéro d'identification de ce registre. Elle ne peut toutefois pas communiquer le numéro à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
Le Roi détermine la manière suivant laquelle les données informatiques du registre national sont transmises à la Chambre nationale. Il peut fixer également des modalités relatives à l'utilisation du numéro d'identification du registre national par la Chambre nationale.
Art. 1389bis/6. L'enregistrement de données dans le fichier des avis s'opère sans frais.
En vue de couvrir les coûts résultant de la tenue du fichier des avis et du fonctionnement du Comité de gestion et de surveillance visé à l'article 1389bis/8, la communication des données enregistrées dans ce fichier aux avocats, aux huissiers de justice, aux notaires et aux médiateurs de dettes donne lieu à la perception d'une redevance dont le ministre de la Justice fixe le montant, les conditions et les modalités de perception après avoir pris l'avis du Comité de gestion et de surveillance et de la Chambre nationale.
Les redevances sont payables à la Chambre nationale et perçues par celle-ci.
Le montant de la redevance visée à l'alinéa 2 est adapté de plein droit à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
L'indice de départ est celui du mois de décembre de l'année au cours de laquelle le montant de la redevance visée a été arrêté. Le nouvel indice est celui du mois de décembre de l'année qui précède le premier janvier de l'année au cours de laquelle l'adaptation a lieu.
Le résultat est arrondi à l'unité supérieure.
Art. 1389bis/7. A la demande du ministre de la Justice, des ministres ayant l'économie dans leurs attributions, des Chambres législatives, des conseils communautaires et régionaux et du Bureau du Plan ainsi que, après avis du Comité de gestion et de surveillance, de toute personne ou organisme intéressés, la Chambre nationale leur communique des données anonymes, utiles à la recherche relative aux saisies conservatoires, aux voies d'exécution et au règlement collectif de dettes. Des données codées ne peuvent être communiquées que conformément aux règles applicables relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Section II. - Gestion et surveillance.
Art. 1389bis/8. Il est institué auprès du ministère de la Justice un Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, dénommé ci-après " Comité de gestion et de surveillance ".
Le Comité de gestion et de surveillance est présidé par un juge des saisies ou un magistrat ou un magistrat émérite qui peut justifier d'une expérience effective d'au moins deux ans en matière de saisies. Le Comité est en outre composé d'un juriste et d'un informaticien représentant le ministre de la Justice et désignés par lui, d'un greffier d'un tribunal de première instance désigné par le ministre de la Justice, d'un membre de la commission de la protection de la vie privée désigné par cette commission, d'un représentant de la Banque Nationale de Belgique désigné par son gouverneur, d'un avocat désigné (par l'Orde van Vlaamse Balies, d'un avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone), d'un notaire désigné par le collège des présidents des chambres arrondissementales des notaires, d'un huissier de justice désigné par la Chambre nationale, d'un huissier de justice-secrétaire désigné par le comité de direction de la Chambre nationale et d'un réviseur d'entreprises désigné par le conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprises. <L 2003-03-27/65, art. 2, 002;   En vigueur :   29-01-2011>
Le Comité de gestion et de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions du Comité de gestion et de surveillance sont prises à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Les membres du Comité sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable.
Pour chaque membre du Comité, il est désigné un suppléant, suivant les mêmes modalités que pour les membres effectifs.
Si le mandat d'un membre effectif ou d'un membre suppléant prend fin avant terme, il est pourvu à son remplacement. Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.
Le comité de gestion et de surveillance établit et arrête son règlement d'ordre intérieur, lequel est approuvé par le ministre de la Justice et public au Moniteur belge.
Art. 1389bis/9. Le ministre de la Justice fixe, pour le président et les membres du Comité de gestion et de surveillance, le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence, des indemnités pour frais de séjour ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de déplacement. Tous les frais du Comité sont supportés par la Chambre nationale.
Art. 1389bis/10. § 1er. Le Comité de gestion et de surveillance a pour missions :
1° de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du fichier central conformément aux dispositions du présent chapitre;
2° de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles 1389bis/6 et 1391, § 3, et sur les demandes visées à l'article 1389bis/7;
3° de donner au ministre de la Justice et à sa demande, un avis au sujet de toute question relative au fichier des avis;
4° de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée conformément à l'article 1389bis/13, au sujet de toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de l'application du présent chapitre et de ses mesures d'exécution;
5° d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article 1389bis/14.
§ 2. Le membre de la commission de protection de la vie privée a les mêmes tâches et compétences que les autres membres du Comité de gestion et de surveillance mais il veille en outre à la coordination entre les activités du Comité et celles de la commission de la vie privée dans la mesure où elles interfèrent.
Chaque fois qu'en vue de la coordination dont il est chargé, le membre visé à l'alinéa précédent le juge utile, il peut demander au Comité d'ajourner un avis, une décision ou une recommandation et de soumettre au préalable la question à la commission de la protection de la vie privée.
Dans le cas d'une telle demande, la discussion du dossier est suspendue au sein du Comité de gestion et de surveillance et le dossier est immédiatement porté à la connaissance de la commission. A dater de la réception du dossier, la commission dispose d'un délai de trente jours francs pour communiquer son avis au Comité de gestion et de surveillance. Si ce délai n'est pas respecté, le Comité peut émettre son avis ou sa décision sans attendre l'avis de la commission.
Le point de vue de la commission est explicitement mentionné dans l'avis, la décision ou la recommandation du Comité des gestion et de surveillance.
Art. 1389bis/11. Chaque année, le Comité de gestion et de surveillance fait un rapport sur l'exécution de ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de publicité mis en place au moyen du fichier des avis.
Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses liés au fichier des avis.
Le rapport est communiqué aux Chambres législatives et au ministre de la Justice.
Art. 1389bis/12. § 1er. Le Comité de gestion et de surveillance peut recueillir tous les renseignements nécessaires à l'exécution de ses missions visées à l'article 1389bis/10, § 1er. A cette fin, il peut procéder à des auditions et exiger la production de documents pertinents; il a en outre accès au fichier des avis et à toutes les données relatives à son fonctionnement. Les personnes entendues ou tenues de produire des documents sont habilitées à communiquer des données tombant sous le couvert du secret professionnel.
§ 2. Si le Comité de gestion et de surveillance le juge utile à l'exécution de ses missions visées à l'article 1389bis/10, § 1er, il peut informer l'autorité disciplinaire ou le supérieur hiérarchique des négligences et manquements constatés à charge des personnes visées à l'article 1389bis/3; il peut aussi le charger d'enquêter à ce sujet et de remettre un rapport écrit dans le délai imparti.
Si, dans le cadre de l'exécution de ses missions, le Comité de gestion et de surveillance a connaissance d'une violation des articles 1389bis/15 et 1389bis/16 ou de quelque autre délit, il en informe le procureur du Roi compétent.
§ 3. L'article 1389bis/4 est applicable aux membres du Comité de gestion et de surveillance pour toutes les données dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, ainsi qu'aux personnes auxquelles le Comité communique ces données dans le cadre de l'exécution de ses missions.
Art. 1389bis/13. Toute personne peut s'adresser par écrit au Comité de gestion et de surveillance pour lui signaler des faits ou des situations qui, à son estime, nécessitent l'intervention du Comité de surveillance ou lui faire toute suggestion utile.
Sauf accord exprès de la personne qui s'est adressée à lui, le Comité ne peut en révéler l'identité ni son mode de saisie.
Le Comité de gestion et de surveillance communique au requérant visé à l'alinéa premier les données qu'il juge utiles.
Art. 1389bis/14. Dans l'attente des résultats des mesures visées à l'article 1389bis/12, le Comité peut enjoindre à la Chambre nationale de rendre inopérant, pour une durée d'un an maximum, une seule fois prorogeable, le code individuel d'accès visé à l'article 1391, § 4, au fichier des avis, lorsqu'il existe des indices raisonnables que le titulaire n'a pas respecté les articles 1389bis/4, 1391, § 4, ou 1391, § 5. Sauf en cas d'absolue nécessité, l'intéressé est préalablement entendu.
Lorsqu'en vertu de l'alinéa premier, le code d'accès individuel d'un huissier de justice a été rendu inopérant, celui-ci ne peut accéder au fichier des avis que sous le contrôle et à l'intervention de son syndic ou d'un membre du conseil de la chambre d'arrondissement désigné par le syndic.
Art. 1389bis/15. Sont punis d'une amende de cent à cinq mille francs, les organes ou préposés de la Chambre nationale qui :
1° n'ont pas pris toutes les mesures devant permettre de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées;
2° n'ont pas tenu à jour le registre individuel visé à l'article 1389bis/3.
Art. 1389bis/16. Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent à cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement, les personnes qui :
1° contrairement aux dispositions de l'article 1391, § 4, et hormis les cas prévus par ou en vertu de la loi, ont sciemment divulgué leur code individuel d'accès;
2° contrairement aux dispositions de l'article 1389bis/4 et hormis les cas prévus par ou en vertu de la loi, n'ont pas respecté le caractère confidentiel des données enregistrées dans le fichier des avis;
3° ont consulté le fichier des avis, sans se trouver dans l'un des cas visés à l'article 1391, § 1er, ou ont utilisé les données issues au fichier à un fin autre que celle qui pouvait justifier l'accès au fichier.
Art. 1389bis/17. Le juge peut décider que la personne condamnée est déchue du droit d'utiliser son code individuel d'accès pour une durée maximale de cinq ans.
Lorsqu'en vertu de l'alinéa premier le code individuel d'accès d'un huissier de justice a été rendu inopérant, celui-ci ne peut accéder au fichier des avis que sous le contrôle et à l'intervention de son syndic ou d'un membre du conseil de la chambre d'arrondissement désigné par le syndic.
Art. 1389bis/18. Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, mais le chapitre V excepté sont applicables aux infractions visées aux articles 1389bis/15 et 1389bis/16.
Section III. - Enregistrement, communication et consultation des données.
Art. 1390. § 1er. Lorsqu'un commandement préalable à une saisie-exécution immobilière est transcrit (ou lorsqu'un commandement préalable à la saisie-exécution mobilière est signifié,) ou lorsqu'une saisie de biens meubles ou immeubles est pratiquée ou lorsqu'il y eu constat de carence, l'huissier de justice instrumentant adresse, sous sa responsabilité au fichier des avis, au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent l'acte, un avis relatant : <L 2003-03-27/65, art. 2, 002;   En vigueur :   29-01-2011>
1° les nom, prénoms, domicile, ou dénomination, nature juridique et siège, la date de naissance et/ou le numéro [ 1  d'entreprise] 1  et le domicile élu du saisissant;
2° les nom, prénoms, domicile, à défaut de domicile, la résidence, ou la dénomination, la nature juridique et le siège, la date de naissance et/ou le numéro du registre du commerce et le numéro [ 1  d'entreprise] 1  du débiteur saisi;
3° la date et le type (du commandement ou) de la saisie, le lieu où elle a été pratiquée et, le cas échéant, la date de sa signification au débiteur saisi; <L 2003-03-27/65, art. 2, 002;   En vigueur :   29-01-2011>
4° s'il y a lieu, l'identité et le domicile ou siège du tiers saisi;
5° la nature et le montant de la créance du saisissant, ainsi que les causes éventuelles de préférence s'il échet;
6° le cas échéant, une brève description de la nature des meubles corporels saisis;
7° s'il y a eu constat de carence, la mention que les biens saisissables du débiteur sont d'une valeur manifestement insuffisante pour couvrir les frais de la procédure;
8° l'identité de l'huissier de justice portant la responsabilité de la procédure d'exécution et qui, de ce fait, sera, le cas échéant, chargé de répartir les montants.
L'avis de saisie, prévu à l'alinéa 1er, est établi et adressé par le greffier ou le receveur chargé du recouvrement lorsque la procédure est mise en oeuvre par leurs soins.
(L'alinéa 1er ne s'applique pas aux saisies pratiquées sur des navires de mer ou des bateaux de navigation intérieure.) <L 2003-03-27/65, art. 2, 002;   En vigueur :   29-01-2011>
§ 2. Lorsqu'une saisie a déjà été pratiquée, tout créancier dont la créance peut entrer en compte de répartition en vertu de l'article 1628, alinéa 1er, peut former opposition, par l'intermédiaire du greffier ou d'un huissier de justice, en adressant au fichier des avis, un avis reprenant les mentions utiles prévues au § 1er et contenant les mentions prévues à l'article 1629, alinéa 1er, 1° et 2°.
(Un avis de commandement ou de saisie a en toutes circonstances valeur d'avis d'opposition.) <L 2003-03-27/65, art. 2, 002;   En vigueur :   29-01-2011>
Art. 1390bis. Lorsqu'une délégation est accordée en vertu des articles 203ter, 220, § 3, 221, 301bis du Code civil ou 1280, alinéa 6, du présent Code, un avis de délégation est dans les trois jours ouvrables de la notification ou de la signification établi par le greffier ou par l'huissier de justice, suivant les cas, et adressé au fichier des avis.
L'avis de délégation relate :
1° les nom, prénoms, profession et domicile et la date de naissance du délégataire;
2° les nom, prénoms et domicile, à défaut de domicile, la résidence et la date de naissance du délégant;
3° l'identité et le domicile ou siège et, le cas échéant, la date de naissance du tiers délégué;
4° le montant, les conditions, les limites et la cause de la délégation.
Lorsqu'une délégation est demandée en vertu des articles 203ter, 220, § 3, 221, 301bis du Code civil ou 1280, alinéa 6, du présent Code, le greffier de la juridiction saisie consulte, sans frais, selon les modalités fixées à l'article 1391, les avis prévus au présent article. S'il en existe, le greffier en établit le relevé qu'il joint au dossier.
Si les revenus ou les sommes sur lesquels porte la demande font déjà l'objet d'une délégation ou d'une saisie pour cause d'aliments, le greffier notifie sous pli judiciaire au bénéficiaire de la délégation ou au saisissant, pour le mettre à la cause, une copie de la requête ou de la citation avec invitation à comparaître.
Le défendeur peut également mettre à la cause les créanciers auxquels il a été condamné à payer des aliments mais qui ne bénéficient pas d'une délégation ou qui n'ont pas pratiqué une saisie.
Les parties entendues, le juge détermine, au besoin, la répartition à opérer entre les ayants droit d'aliments.
Art. 1390ter. En cas de cession de rémunération, l'huissier de justice requis, muni d'une attestation de cessionnaire établissant l'existence de l'arriéré de paiement, adresse, sous sa responsabilité, au fichier des avis, au plus tôt le jour de l'envoi au débiteur cédé de la copie de la notification visée à l'article 28, 1°, de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs, un avis de cession relatant :
1° les nom, prénoms, domicile ou dénomination, nature juridique et siège, la date de naissance et/ou le numéro [ 1  d'entreprise] 1  du créancier cessionnaire;
2° les nom, prénoms, date de naissance et domicile du cédant;
3° l'identité et le domicile, à défaut de domicile, la résidence ou le nom, la forme juridique et le siège, du débiteur cédé;
4° le montant du solde exigible de la créance du cessionnaire;
5° le cas échéant, la mention de l'opposition du cédant et le dispositif du jugement qui y fait suite.
Lorsqu'une cession de sommes visées aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, est réalisée en vertu de l'article 1690 du Code civil, l'huissier de justice requis, muni d'une attestation du cessionnaire établissant un arriéré de paiement, adresse au fichier des avis, sous sa responsabilité, au plus tôt le jour de la signification ou de la notification de la cession au débiteur cédé ou au plus tôt le jour de la reconnaissance par ce dernier, un avis reprenant les mentions prévues à l'alinéa 1.
La cession visée aux alinéas 1er et 2 n'est opposable aux tiers autres que le débiteur cédé qu'à partir du moment de la réception de l'avis de cession au fichier des avis.
Art. 1390quater. § 1er. Dans les vingt-quatre heures du prononcé de la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6, le greffier adresse au fichier des avis, un avis de règlement collectif de dettes relatant :
1° les nom, prénoms, date de naissance et domicile du requérant;
2° les nom, prénoms, profession et domicile et/ou bureau, ou la dénomination et le siège du médiateur de dettes;
3° la date de la décision d'admissibilité;
4° (le tribunal du travail) territorialement compétent et la référence du greffe. <L 2005-12-13/35, art. 26, 003;   En vigueur :   31-12-2005>
§ 2. Le médiateur de dettes fait mentionner par le greffier sur l'avis de règlement collectif de dettes :
1° la date de la révocation de la décision d'admissibilité;
2° la date de la décision de remplacement du médiateur de dettes;
3° en cas de plan de règlement amiable, la date de la décision actant l'accord intervenu, la date à laquelle le procès-verbal visé à l'article 1675/11, § 1er, alinéa 1er, est transmis au juge, le terme du plan de règlement collectif de dettes et la date de révocation du plan de règlement collectif de dettes;
4° en cas de plan de règlement judiciaire, la date de la décision imposant le plan de règlement collectif de dettes, la date de la décision de rejet de la demande, le terme du plan de règlement collectif de dettes et la date de révocation du plan de règlement collectif de dettes.
Dans tous ces cas, le médiateur de dettes adresse, à l'intervention du greffe ou d'un huissier de justice, sans délai, au fichier des avis, un avis qui relate également les nom, prénoms, date de naissance et domicile du requérant concerné, ainsi que la référence à l'avis de règlement collectif de dettes concerné.
Art. 1390quinquies. Aucune remise ou distribution des deniers saisis, comptants ou saisis-arrêtés, ou provenant de la vente de biens meubles ou immeubles saisis, ne peut avoir lieu que conformément aux dispositions des articles 1627 à 1654.
Lorsque la répartition est devenue définitive, l'huissier de justice ou le notaire qui a dressé le procès-verbal de distribution par contribution ou d'ordre, fait mentionner celle-ci, selon les modalités déterminées par le Roi, sur l'avis concerné, dans le fichier des avis.
Art. 1390sexies. Le Roi détermine les modalités de l'envoi de tout avis au fichier des avis. Les modèles des avis sont établis par le Roi.
Art. 1390septies. La date et l'heure de la réception des informations prévues aux articles 1390 à 1390quater sont mentionnées au fichier des avis.
Lorsque la saisie ou l'opposition est pratiquée à charge de sociétés ou personnes inscrites au registre du commerce d'un arrondissement, copie de l'avis y relatif est adressée selon les modalités déterminées par le Roi par le fichier des avis, au plus tard le premier jour qui suit sa réception, au greffe du tribunal de commerce de cet arrondissement.
Les avis sont conservés dans le fichier des avis pendant un délai de trois ans (à compter de l'envoi de l'avis), sans préjudice, s'il échet, de la radiation de l'avis auparavant, soit à l'initiative des personnes visées à l'article 1391, § 1er en cas de paiement, soit amiablement, soit par décision du juge. Ils sont périmés de plein droit à l'expiration de ce délai à moins que, dix jours au plus tard avant cette expiration, un avis de suspension ou de renouvellement n'ait été adressé au fichier des avis en spécifiant le motif de la suspension ou du renouvellement. (Les créanciers sont, en toutes circonstances et sous peine de dommages-intérêts s'il y a lieu, tenus de faire procéder au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l'intégralité du montant dû en principal, intérêts et frais, à la radiation de l'avis d'opposition, de délégation, de cession, de commandement ou de saisie, pour autant que, pour ce qui concerne l'avis de saisie, aucun avis d'opposition d'un autre créancier, muni d'un titre exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, ne soit mentionné dans le fichier des avis. Tant que l'avis de saisie ne peut être radié, le paiement du montant total dû en principal, intérêts et frais doit être indiqué dans le fichier des avis dans le délai susvisé de trois jours ouvrables.) <L 2003-03-27/65, art. 2, 002;   En vigueur :   29-01-2011>
(Lorsque le fichier des avis mentionne l'opposition d'un autre créancier muni d'un titre exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, la levée de la saisie et la radiation de l'avis de saisie correspondant ne peuvent être effectuées sans l'autorisation de ce créancier, sauf lorsqu'elles sont ordonnées par décision judiciaire. Lorsque la levée d'une saisie et la radiation d'un avis de saisie ne peuvent se faire en raison de l'absence d'autorisation d'un autre créancier muni d'un titre exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, le créancier saisissant ayant obtenu satisfaction précise à la suite de sa mention de paiement que l'avis de saisie reste valable envers d'autres créanciers munis d'un acte exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, sauf décision judiciaire contraire. Le créancier opposant muni d'un titre exécutoire en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, peut en outre demander le renouvellement de l'avis de saisie.) <L 2003-03-27/65, art. 2, 002;   En vigueur :   29-01-2011>
Par dérogation à l'alinéa 3, l'avis visé à l'article 1390quater, est conservé dans le fichier des avis jusqu'au terme du plan de règlement collectif de dettes. Il est radié au moment de la réception d'un avis visé à l'article 1390quater qui mentionne la révocation de la décision d'admissibilité ou du plan, ou qui mentionne le rejet de la demande de règlement collectif de dettes.
Le Roi détermine la durée de conservation des données concernant les avis de saisie, délégation, cession et règlement collectif de dettes après leur effacement du fichier des avis et des données concernant les opérations ayant trait à ces avis.
Art. 1391. § 1er. Les avocats, à l'intervention de l'Ordre national des avocats ou au greffe du tribunal de première instance, les huissiers de justice et les receveurs de l'administration des Contributions directes et de l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines, chargés de diligenter une procédure de recouvrement au fond ou par voie de saisie contre une personne déterminée peuvent prendre connaissance des avis prévus aux articles 1390 à 1390quater établis au nom de celle-ci.
Les notaires, à l'intervention de la Fédération Royale des Notaires de Belgique, sont autorisés à consulter les avis prévus aux articles 1390 à 1390quater établis au nom des personnes dont les biens doivent faire l'objet d'un acte relevant de leur ministère.
Les médiateurs de dettes peuvent prendre connaissance pour l'accomplissement de leurs missions légales, des avis visés aux articles 1390 à 1390quater établis au nom du requérant-débiteur et au nom des personnes qui partagent une communauté ou une indivision avec lui. La consultation s'opère pour les avocats, huissiers de justice et notaires selon les modalités déterminées dans les alinéas précédents et pour les autres médiateurs de dettes, à l'intervention du greffe du tribunal de première instance concerné.
Les juges des saisies (, les juges au tribunal du travail) et les greffiers peuvent consulter pour l'accomplissement de leurs missions légales les avis prévus aux articles 1390 à 1390quater établis au nom d'une ou de plusieurs des parties concernées. <L 2005-12-13/35, art. 26, 003;   En vigueur :   31-12-2005>
§ 2. Aucune saisie-exécution, aucune procédure de répartition ne peut être diligentée sans consultation préalable par l'officier ministériel des avis établis en application des articles 1390 à 1390quater.
A cette fin, l'exploit de saisie ou le procès-verbal de distribution par contribution ou d'ordre mentionne la date et l'heure auxquelles l'officier ministériel a consulté les avis ou reproduit en annexe l'attestation contenant ces mentions délivrée par le fichier des avis.
§ 3. La consultation directe ou indirecte des avis prévus aux articles 1390 à 1390quater, est effectuée selon les modalités déterminées par le Roi.
§ 4. L'accès aux données enregistrées dans le fichier des avis s'opère au moyen de codes individuels d'accès. Les titulaires de ces codes ne peuvent les divulguer à quiconque et sont personnellement responsables de l'usage qui en est fait.
§ 5. Toute demande de consultation du fichier des avis n'est recevable que si elle mentionne :
1° outre le code d'accès, les nom, prénoms et l'adresse professionnelle du requérant visé au § 1er;
2° le cas échéant les nom, prénoms et domicile du créancier ou, sa dénomination, sa nature juridique et son siège;
3° les nom, prénoms, domicile, à défaut de domicile, la résidence ou la dénomination, la nature juridique et le siège, la date de naissance et/ou le numéro [ 1  d'entreprise] 1  de la personne sur laquelle porte la consultation;
4° l'objet de la demande, justifiée conformément au § 1er;
5° le cas échéant, la date du dernier acte établi à charge de la personne qui fait l'objet de la procédure de recouvrement ou de la saisie visée au § 1er, alinéa 1.
§ 6. Toutes les personnes enregistrées dans le fichier des avis disposent d'un droit d'accès et d'un droit de rectification conformément aux articles 10 à 15 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. ".
----------
( 1 )<L  2009-12-30/14 , art. 48, 004; En vigueur : 25-01-2010>
 Art.    3 . Les articles 1392 à 1394 existants du même Code sont insérés dans la cinquième partie, titre premier, dans le chapitre Ierter intitulé : " Autres dispositions ".
 Art.    4 . Dans la cinquième partie, titre premier, chapitre IV, du même Code, il est inséré un article 1407bis, rédigé comme suit :
" Art. 1407bis. Lorsque en matière de cession de rémunération survient un conflit de rang entre créanciers cessionnaires, le débiteur cédé est tenu, soit d'initiative, soit au plus tard à la première réquisition des parties intéressées, de verser les deniers cessibles, ou bien entre les mains d'un huissier de justice requis en vertu de l'article 1390ter, ou bien entre les mains d'un séquestre agréé ou commis. ".
 Art.    5 . L'article 1424, 3° du même Code est abrogé.
 Art.    6 . L'article 1494 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Toutefois, lorsqu'elle est pratiquée en vue d'obtenir le paiement de termes échus d'une créance de revenus périodiques, la saisie peut aussi avoir lieu pour obtenir le paiement des termes à échoir au fur et à mesure de leur échéance. ".
 Art.    7 . L'article 1499 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1499. Toute saisie-exécution mobilière est précédée d'un commandement au débiteur, fait au moins un jour avant la saisie et contenant, si le titre consiste en une décision judiciaire, la signification de celle-ci, si elle n'est pas encore intervenue. ".
 Art.    8 . L'article 1502 du même Code, modifié par la loi du 14 janvier 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1502. L'exploit de saisie-exécution mobilière reproduit à peine de nullité le texte des articles 1408, § 3, et 1526bis ainsi que les articles 490bis et 507 du Code pénal.
L'acte doit contenir en caractères très apparents l'indication des délais prescrits à peine de déchéance par l'article 1408, § 3, alinéa 1er et par l'article 1526bis, alinéa 2. ".
 Art.    9 . L'article 1514 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1514. Celui qui se prétend propriétaire de tout ou partie des objets saisis peut s'opposer à la vente par exploit signifié au saisissant, au débiteur saisi et à l'huissier de justice et contenant citation du saisissant et du débiteur saisi, avec énonciation dans l'exploit des preuves de propriété, à peine de nullité.
La demande est suspensive de la poursuite (uniquement en ce qui concerne les biens revendiqués). Il y sera statué par le juge des saisies. <L 2003-03-27/65, art. 3, 002;   En vigueur :   29-01-2011>
Le greffier notifiera sous pli judiciaire aux éventuels autres saisissants, pour les mettre à la cause, une copie de la citation avec invitation à comparaître.
Le jugement est réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties. Le réclamant qui succombe est condamné, s'il y a lieu, aux dommages et intérêts du saisissant.
L'huissier de justice auquel la revendication a été signifiée en informe, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, le fichier des avis qui complète l'avis de saisie concerné en y mentionnant l'incident, l'identité de la partie revendiquante et, le cas échéant, celle de son conseil ainsi que le juge qui en est saisi.
Le greffe de la juridiction saisie adresse au fichier des avis, au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa prononciation, le dispositif de tout jugement ou arret statuant sur la demande afin que le fichier des avis indique sur l'avis de saisie concerné le sort réservé à l'action en revendication. ".
 Art.    10 . <L 2003-03-27/65, art. 4, 002;   En vigueur :   29-01-2011> L'article 1524 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1524. Chaque créancier opposant et muni d'un titre exécutoire en vertu duquel commandement de payer a été signifié peut se faire remettre une copie certifiée d'une saisie pratiquée précédemment, non encore levée et non attaquée en droit, par l'entremise d'un huissier de justice qu'il désigne. Cette copie certifiée est délivrée par l'huissier de justice qui a pratiqué la saisie, conformément aux formalités énumérées ci-après.
Le créancier visé à l'alinéa 1er peut procéder au récolement des meubles et effets sur la liste des biens saisis qui lui a été remise et saisir par extension les biens omis. Si la vente n'a pas lieu à la date fixée, le saisissant par récolement et extension peut, sans former aucune demande en subrogation, faire procéder à la vente par l'intermédiaire de l'huissier de justice qu'il a sollicité à cet effet.
Le créancier visé à l'alinéa 1er peut aussi bien et sans autre action en subrogation, faire poursuivre l'exécution de son titre par l'intermédiaire d'un huissier de justice qu'il a désigné sur la base d'une copie certifiée de la saisie pratiquée précédemment, non encore levée et non attaquée en droit, par l'entremise d'un huissier de justice qu'il désigne, pour autant que cette saisie n'ait pas plus de trois ans.
Le procès-verbal de saisie par récolement et extension est dénoncé au fichier des avis sous la forme d'un avis de saisie visé à l'article 1390, § 1er.
La saisie et, le cas échéant, les saisies par récolement et extension portent leurs effets jusqu'au moment où mainlevée en aura été autorisée par tous les créanciers saisissants ou opposants sur la base d'un titre exécutoire, en vertu duquel commandement de payer a déjà été signifié, sauf au juge à régler les contestations s'il échet.
Le créancier visé à l'alinéa 3 doit, dans le premier acte de fixation du jour de vente, sur la base d'une copie certifiée de la saisie pratiquée antérieurement, communiquer clairement au débiteur, sous peine de nullité, que la poursuite se fait sur la base d'une saisie pratiquée antérieurement, non encore levée et non contestée en droit, et est tenu de signifier la copie certifiée qui lui a été remise à cet effet sous peine de nullité. Un délai d'au moins un mois doit s'ecouler entre la signification de ce premier acte de fixation du jour de vente sur la base d'une copie certifiée d'une saisie signifiée antérieurement et la date de vente. L'huissier de justice instrumentant envoie dans ce cas sous sa propre responsabilité au fichier des avis, au plus tard trois jours ouvrables après la transaction, conformément à l'article 1390, § 1er, un avis de saisie rendu commun. Un tel avis de saisie mentionne, outre la date de la saisie précédente, l'identité du créancier saisissant précédant et l'identité de l'huissier de justice qui a pratiqué la saisie.
Les huissiers de justice qui ont signifié la saisie sont obligés de tenir un registre avec suite de numéros où sont consignées les copies certifiées qu'ils délivrent aux créanciers visés à l'alinéa 3. Ces derniers ne peuvent utiliser cette copie certifiée qu'en application du titre pour lequel elle a été demandée.
 Art.    11 . A l'article 1526bis, du même Code, inséré par la loi du 14 janvier 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, les mots " à peine d'irrecevabilité " sont remplacés par les mots " à peine de déchéance ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Si l'huissier de justice estime ces propositions insuffisantes ou si le créancier établit qu'elles sont insuffisantes, il est passé outre à la demande de vente amiable. ";
3° l'alinéa 7 est remplacé par la disposition suivante :
" Le procès-verbal est adressé au fichier des avis sous la forme d'un avis vise à l'article 1390, § 1er. ".
 Art.    12 . Dans la cinquième partie, titre III, chapitre IV, du même Code, il est inséré un article 1543bis, rédigé comme suit :
" Art. 1543bis. Le créancier opposant nanti d'un titre exécutoire, peut, sommation préalablement faite au saisissant et sans former aucune demande en subrogation, faire procéder, par l'huissier de justice instrumentant au dessaisissement du tiers saisi conformément à l'article 1543. ".
 Art.    13 . L'article 1544 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1544. Si la dénonciation de la saisie n'a pas été faite soit à personne ou à domicile réel ou élu du débiteur saisi, soit conformément à l'article 38, § 1er, le tiers saisi n'est tenu de vider ses mains que pour autant que le créancier saisissant ait préalablement obtenu le visa du juge. Celui-ci peut, le cas échéant, commettre un huissier de justice pour procéder à une nouvelle dénonciation. ".
 Art.    14 . L'article 1562 du même Code, abroge par la loi du 14 juillet 1976 est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 1562. Par dérogation au droit commun, l'expropriation des immeubles en vue d'obtenir le paiement d'une dette commune ou d'une dette propre engageant le patrimoine commun se poursuit contre le mari et la femme. ".
 Art.    15 . L'article 1581 du même Code, modifié par la loi du 24 juin 1970, est complété par l'alinéa suivant :
" Le greffe fait mentionner sur l'avis de saisie le nom du notaire investi. ".
 Art.    16 . A l'article 1641, alinéa 2 du même Code, les mots " à la Caisse des Dépôts et Consignations " sont remplacés par les mots : " au notaire chargé de la procédure d'ordre ou à la Caisse des Dépôts et Consignations ".
 Art.    17 . L'article 1642 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1642. Jusqu'à l'expiration du délai prévu pour l'élaboration du procès-verbal de distribution ou d'ordre, les créanciers munis d'un titre exécutoire peuvent faire opposition sur le prix.
L'opposition doit être faite soit par exploit d'huissier de justice signifié au notaire commis, soit par déclaration devant celui-ci.
L'acte d'opposition contient l'énonciation de la cause de la créance et de son montant, ainsi que l'élection de domicile dans l'arrondissement où le notaire commis est domicilié. ".
 Art.    18 . L'article 1643, alinéa 3, du même Code est abrogé.
 Art.    19 . Dans l'article 1644 du même Code, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
" Les créanciers dont l'existence est révélée par la seule consultation des avis établis en application des articles 1390 à 1390quater, sont associés à la procédure si un dividende est susceptible de leur être attribué; dans le cas contraire, ils ne reçoivent la sommation visée à l'alinéa 1er que si, préalablement informés de cette situation par le notaire, ils exigent de celui-ci d'être associés à la procédure. ".
 Art.    20 . L'article 1647, alinéa 2, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Le juge peut, à tout moment, sur requête unilatérale de l'adjudicataire et pour autant que les droits des parties litigantes ne soient pas en peril, ordonner la radiation de toutes les inscriptions et transcriptions existantes grevant l'immeuble adjugé, à charge pour l'adjudicataire de s'être préalablement libéré, conformément à l'article 1641. ".
 Art.    21 . L'article 1651 du même Code est abrogé.
 Art.    22 . L'article 1652 du même Code est abrogé.
 Art.    23 . L'article 1653 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1653. A tout stade de la procédure, l'inscription prise d'office par le conservateur en vertu de l'article 35 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, est rayée entièrement à la diligence de l'adjudicataire qui justifie soit du paiement du prix aux créanciers, soit, à défaut de paiement, d'un versement libératoire de l'entièreté des sommes dont il est tenu.
Le notaire délivre à cette fin un certificat constatant le paiement ou le versement libératoire.
Sur production de ce certificat, toutes inscriptions et transcriptions existantes à charge du saisi, sur le bien adjugé, sont rayées d'office. ".
 Art.    24 . Dans l'article 1675/7, le § 6 est remplacé par la disposition suivante :
" § 6. Les effets de la décision d'admissibilité prennent cours le premier jour qui suit la réception au fichier des avis de l'avis de règlement collectif de dettes visé à l'article 1390quater. ".
 Art.    25 . Dans l'article 1675/9, § 1er, 2°, les mots " et des pièces y annexées " sont supprimés.
 Art.    26 . <L 2005-12-13/35, art. 27, 003;   En vigueur :   31-12-2005> A l'article 1675/10 du même Code, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le médiateur de dettes prend connaissance, conformément à l'article 1391, des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes établis au nom du débiteur.
Il consulte sans délai, conformément aux modalités fixées par le Roi, les données enregistrées au nom du débiteur dans la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique. "
 Art.    27 . Dans l'article 1675/14, le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Le médiateur de dettes fait mentionner sans délai sur l'avis de règlement collectif de dettes les mentions visées à l'article 1390quater, § 2. ".
 Art.    28 . Durant une période de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les avis visés aux articles 1390, 1390bis, 1390ter, 1390quater et 1390quiquies du Code judiciaire, établis avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être consultés conformément à l'article 1391 en vigueur du Code judiciaire.
 Art.  29.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chaque disposition de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2001 pour les articles 1er, 5, 6, 7, 8, 11 1°, 11 2°, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, et 29; par AR  2001-05-31/44 , art. 1, 1°)
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 29-01-2011 pour
l'article 2;
l'article 3;
l'article 4;
l'article 9;
l'article 10;
l'article 11, 3°;
l'article 12;
l'article 15;
l'article 24;
l'article 26;
l'article 27;
l'article 28 par AR  2010-12-07/02 , art. 11, 1°)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1997-01-08/34%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 345, dernier alinéa, de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 19 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° le membre de phrase " ; ils interviennent après que le bureau du conseil de district a donné son avis " est supprimé;
2° l'alinéa est complété comme suit :
" Le dossier disciplinaire doit, sauf s'il concerne le secrétaire de district en personne, contenir un avis de celui-ci. L'avis doit être donné au plus tard quinze jours après qu'il a été demandé par le secrétaire communal. La procédure disciplinaire peut se poursuivre en l'absence d'avis ou si l'avis n'est pas donné dans le délai fixé. ".
 Art.  3. Dans l'article 86 de la loi électorale, coordonné le 4 août 1932, inséré par la loi du 19 mars 1999, les mots " de l'article 1er " sont remplacés par les mots " des articles 1er et 1erbis ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
 Art.    2 . A l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par les lois des 4 août 1996 et 25 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 1 et 2 forment le paragraphe 1;
2° l'alinéa 3, qui devient le paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer des règles particulières de procédure pour le traitement des requêtes qui sont sans objet, manifestement irrecevables, manifestement non fondées ou manifestement fondées en dérogeant au besoin à l'article 90.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, Il peut aussi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer des règles particulières de composition des chambres, de délai et de procédure pour le traitement des requêtes dirigées contre une décision prise en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en dérogeant au besoin au paragraphe 1 ainsi qu'aux articles 14, 17, 18, 21, 21bis et 90. Il peut en outre fixer des règles particulières pour le traitement des requêtes qui n'appellent que des débats succincts. ";
3° il est ajouté un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Dans la matière visée au paragraphe 2, alinéa 2,
a) la procédure est, sauf exception, écrite;
b) l'arrêt statuant en référé, sur le recours en annulation ou sur le recours en cassation n'est susceptible ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni de révision. ".
 Art.    3 . Dans l'article 35 des mêmes lois coordonnées, les mots " article 30, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " article 30, § 1, alinéa 2 ".
 Art.    4 . A l'article 69 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 25 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " de trente-huit membres, étant un premier président, un président, dix présidents de chambre et vingt-six conseillers d'Etat " sont remplacés par les mots " quarante-deux membres, étant un premier président, un président, douze présidents de chambre et vingt-huit conseillers d'Etat ";
2° les mots " cinquante premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs-adjoints " sont remplacés par les mots " cinquante-six premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs-adjoints ";
3° les mots " et dix-sept greffiers " sont remplacés par les mots " et vingt-trois greffiers ".
 Art.    5 . L'article 86, alinéa 1, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996,est remplacé par l'alinéa suivant :
" La section d'administration est divisée en onze chambres : cinq chambres de langue fran}aise, cinq chambres de langue néerlandaise et une chambre bilingue, composées chacune de trois membres. "
 Art.    6 . Dans l'article 87 des mêmes lois coordonnées, les alinéas 2 et 3, insérés par les lois des 4 août 1996 et 8 septembre 1997, sont remplacés par les alinéas suivants :
" Deux chambres de langue néerlandaise connaissent par priorité des demandes introduites contre les décisions administratives prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Deux chambres de langue française connaissent par priorité des demandes introduites contre les décisions administratives prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. "
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 Art.  7. L'article 70 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 10 juillet 1996, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Alost, le 18 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen-op-Zoom le 26 avril 1999, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Pour la durée de validité du Traité, le Roi est habilité à désigner les autorités belges ayant compétence pour les différentes dispositions du Traité.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWHILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000.
(Pour le Traité, voir %%1999-04-26/94%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1bis de la loi provinciale, inséré par la loi du 19 octobre 1921 et modifié par les lois des 11 avril 1936 en 16 juillet 1993, est complété par les alinéas suivants :
" Le nombre de conseillers est mis en rapport avec la population par le Roi lors de chaque renouvellement intégral des conseils provinciaux. Le nombre d'habitants par province à prendre en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans les communes de la province concernée à la date du 1er janvier de l'année précédant celle du renouvellement intégral.
Ces chiffres de la population, par commune et par province, sont publiés au Moniteur belge par les soins du Ministre de l'Intérieur.
Les chiffres de la population déterminés de la manière prévue à l'alinéa 3 sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 1er mai de l'année durant laquelle le renouvellement intégral des conseils provinciaux a lieu ".
 Art.  3. L'article 2, alinéa 3 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est remplacé par les alinéas suivants :
" Le groupement des cantons électoraux et la désignation des chefs-lieux de districts sont fixés conformément au tableau annexé à la présente loi. La répartition des conseillers entre les districts électoraux est mise en rapport avec la population par le Roi lors de chaque renouvellement intégral des conseils provinciaux sur la base des chiffres de la population établis conformément à l'article 1bis, alinéa 3.
Les chiffres de la population déterminés conformément à l'article 1bis, alinéa 3, sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 1er mai de l'année durant laquelle le renouvellement intégral des conseils provinciaux a lieu ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1998-01-14/38%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1999-04-13/65%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement est complété par le tiret suivant :
" - la Fondation Universitaire Luxembourgeoise ".
 Art.    3 . L'article 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement, est complété par le tiret suivant :
" - la Fondation Universitaire Luxembourgeoise ".
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait a Ljubljana le 1 février 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. ACCORD ENTRE L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS.
(Pour l'Accord. Voir %%1999-02-01/42%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
(Pour la Convention, voir %%1995-06-16/40%%.)
(Pour le Protocole, voir %%1995-06-16/41%%.)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 42, § 1er, alinéa 3, 2°, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les mots " de sexe différent " sont supprimés.
 Art.  3. A l'article 51, § 3, 3°, 6°, 7° et 8°, des mêmes lois, remplacé par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les mots " de l'autre sexe " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 1er juillet 1999, est complétée par un chapitre VII, rédigé comme suit :
" Chapitre VII. - Disposition transitoire.
 Art.    56 . Le Roi désigne des agents du Ministère des Affaires économiques pour exercer les fonctions de rapporteur auprès du Service de la concurrence, au sens de l'article 14, § 2, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999. Les fonctions prennent fin de plein droit lors de la nomination des rapporteurs à la suite du concours visé dans la disposition précitée et, en tout cas, après une période d'un an.
Les agents désignés doivent être porteurs d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit, d'ingénieur commercial ou de docteur ou de licencié en économie. Ils doivent également disposer d'une expérience utile d'au moins trois ans en matière de concurrence et de procédure.
Le Roi désigne autant d'agents issus du cadre linguistique français que du cadre linguistique néerlandais. Le Roi charge l'un des agents désignés des fonctions de chef de corps.
Ces désignations sont sans effet sur le statut administratif et pécuniaire des agents désignés. "
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er octobre 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi spéciale règle une matière prévue à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 7 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux alinéas 1 et 2, aucune tutelle administrative n'est organisée ni exercée par l'autorité fédérale ou par les régions sur les décisions prises en matière disciplinaire à l'égard de la police locale. "
 Art.  3. La présente loi spéciale entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi est applicable :
1° au militaire de carrière ou de complément;
2° à l'officier auxiliaire et au candidat officier auxiliaire (...); <L 2005-07-16/31, art. 64, 005;   En vigueur :   10-08-2005>
3° au candidat militaire du cadre actif.
 CHAPITRE I.  - De la période de rendement.
 Art.    3 . § 1. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par "période de rendement" chaque période de service actif pendant laquelle un militaire est tenu de servir, selon le cas:
1° s'il est militaire de carrière ou de complément, à partir de la date à laquelle il a été définitivement mis un terme à la formation en qualité de candidat militaire;
2° s'il est militaire de carrière ou de complément ayant suivi avec succès la formation de pilote de l'aviation légère ou de pilote de la marine, à partir de la date à laquelle cette formation prend fin;
3° s'il est militaire de carrière ou de complément, à partir de la date de fin de chaque période de formation, appelée ci-après "formation complémentaire", qui consiste soit en une formation extra muros, soit en une formation sanctionnée par un diplôme ou un certificat de l'enseignement supérieur ou équivalent;
(Par son arrêt n° 28/2002 du 30 janvier 2002, M.B. 14-02-2002; Ed. 2, p. 5446, la Cour d'arbitrage a annulé les mots " soit en une formation extra muros, soit " du 3°, § 1er, de l'article 3;   En vigueur :   16-04-2000)
4° s'il est officier auxiliaire, à partir de la date à laquelle il a été définitivement mis un terme à la formation en qualité de candidat officier auxiliaire.
[ 1  5° s'il est militaire de carrière, militaire de complément ou officier auxiliaire, à partir de la date de fin de toute autre formation, si celle-ci a été suivie aux frais du Ministère de la Défense et si le coût cumulé sur une période de deux ans dépasse le minimum que le Roi fixe, sans que ce dernier puisse être inférieur à 5 000 euros;
 6° s'il est pilote, à partir de la date de fin de toute formation suivie en vue de sa conversion sur un autre type d'aéronef que celui sur lequel il a été initialement formé.] 1
§ 2. [ 1  Pour les formations visées au § 1er, 1° à 3°, la période de rendement est égale à une fois et demie la durée de la formation définie dans la présente loi, que le militaire a suivi aux frais du Ministère de la Défense.
[ 2  Toutefois, pour l'officier de carrière ou de complément qui a suivi avec succès la formation de pilote ou de contrôleur de trafic aérien, la période de rendement est augmentée de trois ans.] 2
 Pour l'officier auxiliaire, la période de rendement est de six ans.
 Toutefois, l'officier auxiliaire pilote qui a été dispensé d'une partie de la formation de pilote militaire étant titulaire des qualifications aéronautiques visées à l'article 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées, acquises préalablement à la date de son engagement, a une période de rendement de trois ans.
 Toutefois, par formation, les périodes de rendement visées dans ce paragraphe, ne peuvent pas être inférieure à trois ans, ni excéder douze ans. Est assimilée à une formation suivie aux frais du Ministère de la Défense : toute formation pour laquelle le militaire a obtenu des dispenses de service complètes pour la totalité de la formation.] 1
[ 1  § 2bis. Pour les formations visées au § 1er, 5°, la période de rendement est de deux ans.
 Pour la formation visée au § 1er, 6°, la période de rendement est de quatre ans.] 1
§ 3. La période de rendement est calculée en mois entiers. Elle commence le premier jour du mois qui suit les dates telles que fixées au § 1er.
La date de fin de la période de rendement est fixée au premier jour du mois qui suit la fin de la durée de cette période.
§ 4. La durée d'une formation complémentaire prise en compte pour le calcul de la période de rendement correspondante débute le premier jour du mois au cours duquel cette formation commence et se termine le premier jour du mois au cours duquel cette formation prend fin.
La période de rendement est, le cas échéant, arrondie au nombre inférieur de mois entiers.
(Par son arrêt n° 28/2002 du 30 janvier 2002, M.B. 14-02-2002; Ed. 2, p. 5446, la Cour d'arbitrage a annulé le § 4, de l'article 3;   En vigueur :   16-04-2000)
§ 5. La durée de la formation prise en compte et la durée de la période de rendement sont fixées au tableau A de l'annexe à la présente loi.
Une formation suivie pendant une période de rendement qui implique une période de rendement supplémentaire, a pour effet de suspendre la période de rendement en cours.
Les périodes de rendement correspondant à diverses formations sont cumulées, la période globale ne peut pas excéder quinze ans.
§ 6. La période de rendement en cours est suspendue pour le militaire qui se trouve dans la position "en non-activité".
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( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 19, 007; En vigueur : 04-06-2009>
( 2 )<L  2010-01-10/15 , art. 10, 008; En vigueur : 22-02-2010>
 CHAPITRE II.  - Du remboursement d'une partie des traitements perçus pendant la formation et d'une partie des frais déformation.
 Art.    4 . Le militaire de carrière ou de complément qui a obtenu sa démission (ou qui a été démis d'office) [ 1  avant la fi n de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 1° à 3°] 1 , est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation. L'indemnité est dégressive. Elle s'élève à une fraction des 73 % des traitements nets payés pendant la formation. Le numérateur de cette fraction est constitué de la différence entre le nombre de mois a effectuer pour la période de rendement, fixé à [ 1  l'article 3, § 2] 1 , et le nombre de mois déjà effectués. Le dénominateur de cette fraction est le nombre de mois à effectuer pour la période de rendement, fixé à [ 1  l'article 3, § 2] 1 . <L 2001-03-22/36, art. 159, 002;   En vigueur :   17-04-2001>
[ 1  Le militaire de carrière ou de complément qui a obtenu sa démission ou qui a été démis d'office, après l'obtention du brevet supérieur de pilote, après avoir suivi une formation de pilote de l'aviation légère ou de pilote du personnel navigant aérien de la marine, [ 2  ...] 2  est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des frais de sa formation, selon les taux et modalités figurant aux [ 2  tableaux B et C ] 2  de l'annexe à la présente loi.] 1
[ 1  Le militaire de carrière ou de complément qui a obtenu sa démission ou qui a été démis d'office avant la fin de la période de rendement accumulée dans les conditions visées à l'article 3, § 1er, 5°, est également tenu de rembourser une partie du coût visé à la disposition précitée. L'indemnité est dégressive. Elle s'élève à une fraction du coût précité. Le numérateur de cette fraction est constitué de la différence entre les vingt-quatre mois à effectuer pour la période de rendement, fixée à l'article 3, § 2bis, alinéa 1er, et le nombre de mois déjà effectués. Le dénominateur de cette fraction est vingt-quatre mois.] 1
[ 2  Le militaire de carrière ou de complément qui a obtenu sa démission ou qui a été démis d'office ou qui est pensionné en application des articles 3, A, et 3, B, des lois sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal n° 16020 du 11 août 1923, ou de l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, avant la fin de la période de rendement accumulée après avoir suivi une formation visée à l'article 3, § 1er, 6°, est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des frais de sa formation, selon les taux et modalités repris au tableau E de l'annexe à la présente loi.
 Le militaire de carrière ou de complément qui a commencé sa formation professionnelle pour l'obtention du brevet ATC et qui a obtenu sa démission ou qui a été démis d'office avant la fin de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 1°, et § 2, alinéa 2, est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des frais de cette formation professionnelle, selon les taux et modalités repris aux tableaux F1 et F2 de l'annexe à la présente loi.] 2
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( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 20, 007; En vigueur : 04-06-2009>
( 2 )<L  2010-01-10/15 , art. 11, 008; En vigueur : 22-02-2010>
 Art.    5 .L'officier auxiliaire qui a obtenu la résiliation de son engagement (ou dont l'engagement est résilié pour motif disciplinaire, inaptitude morale ou professionnelle,) [ 1  avant la fi n de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 4°] 1 , est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation. L'indemnité est dégressive. Elle s'élève à une fraction des 73 % des traitements nets payés pendant la formation. Le numérateur de cette fraction est constitué de la différence entre le nombre de mois à effectuer pour la période de rendement, fixé à [ 1  l'article 3, § 2] 1 , et le nombre de mois déjà effectués. Le dénominateur de cette fraction est le nombre de mois à effectuer pour la période de rendement, fixé à [ 1  l'article 3, § 2] 1 . <L 2001-03-22/36, art. 160, 002;   En vigueur :   17-04-2001>
[ 1  L'officier auxiliaire pilote qui a obtenu la résiliation de son engagement ou dont l'engagement est résilié pour motif disciplinaire, inaptitude morale ou professionnelle, avant la fin de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 4°, ou après avoir suivi une formation visée à l'article 3, § 1er, 6°, est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des frais de sa formation, selon les taux et modalités figurant aux tableaux B, C, D et E de l'annexe à la présente loi.] 1
[ 2  L'officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien qui a obtenu la résiliation de son engagement ou dont l'engagement est résilié pour motif disciplinaire, inaptitude morale ou professionnelle, avant la fin de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 4°, est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des frais de la formation professionnelle pour l'obtention du brevet ATC, selon les taux et modalités repris au tableau F2 de l'annexe à la présente loi.] 2
[ 1  L'officier auxiliaire qui a obtenu la résiliation de son engagement ou dont l'engagement est résilié pour motif disciplinaire, inaptitude morale ou professionnelle avant la fin de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 5°, est également tenu de rembourser une partie du coût visé à la disposition précitée. L'indemnité est dégressive. Elle s'élève à une fraction du coût précité. Le numérateur de cette fraction est constitué de la différence entre les vingt-quatre mois à effectuer pour la période de rendement, fixée à l'article 3, § 2bis, alinéa 1er, et le nombre de mois déjà effectués. Le dénominateur de cette fraction est vingt-quatre mois.] 1
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( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 21, 007; En vigueur : 04-06-2009>
( 2 )<L  2010-01-10/15 , art. 12, 008; En vigueur : 22-02-2010>
 Art.    6 . [ 1  Le candidat officier auxiliaire pilote dont l'engagement est résilié, après l'obtention du brevet de pilote, pour toute autre raison que l'inaptitude médicale et qui cesse d'être militaire du cadre actif, est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation. L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation.
 Le candidat officier auxiliaire pilote visé à l'alinéa 1er est également tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation, selon les taux et modalités figurant au tableau B de l'annexe à la présente loi.
 Les dispositions des alinéas 1er et 2 sont également applicables au candidat militaire qui perd cette qualité et qui a été admis à cette formation après résiliation de son engagement comme candidat officier auxiliaire pilote et auquel les dispositions de l'alinéa 1er étaient applicables à ce moment.] 1
----------
( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 22, 007; En vigueur : 04-06-2009>
 Art.    7 . [ 1  Est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation, tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui :
 1° soit a acquis, dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins 60 crédits à l'Ecole royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur;
 2° soit a obtenu, dans la qualité de candidat sous-officier de carrière, le certificat d'enseignement secondaire supérieur, ou un diplôme ou certificat équivalent, à l'Ecole royale des sous-officiers.
 La disposition visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable :
 1° au militaire réintégré dans son cadre d'origine, sauf s'il perd la qualité de militaire du cadre actif endéans une période débutant à la date de sa réintégration et égale à une fois et demie la formation suivie dans la qualité visée à l'alinéa 1er, 1° ou 2°;
 2° au candidat militaire, âgé de moins de dix-huit ans, qui perd la qualité de candidat à la suite de la déclaration de la période de guerre. "
 L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation dans la qualité visée à l'alinéa 1er, 1° ou 2°. Toutefois, le remboursement visé à l'alinéa 2, 1°, est calculé selon la disposition visée à l'article 4, alinéa 1er.] 1
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( 1 )<L  2010-01-10/15 , art. 13, 008; En vigueur : 22-02-2010>
 Art.    7bis . [ 1  Le candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien dont l'engagement est résilié, pour toute autre raison que l'inaptitude médicale, et qui cesse d'être militaire du cadre actif, est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des frais de la formation professionnelle pour l'obtention du brevet ATC, selon les taux et modalités figurant au tableau F1 de l'annexe à la présente loi.
 Le candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien visé à l'alinéa 1er, est également tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation. L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation.
 Les dispositions des alinéas 1er et 2 sont également applicables au candidat militaire qui perd cette qualité et qui a été admis à cette formation après résiliation de son engagement comme candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien sous les conditions visées à l'alinéa 1er.] 1
----------
( 1 )<L  2010-01-10/15 , art. 14, 008; En vigueur : 22-02-2010>
 Art.    8 . Pour des raisons sociales exceptionnelles, le Roi peut, par décision motivée, exonérer de tout ou partie du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, le militaire qui en fait la demande.
 CHAPITRE III.  - Dispositions modificatives et abrogatoires.
 Art.    9 . Un article 5 bis, rédigé comme suit est inséré, à la place de l'ancien article 5 bis inséré par la loi du 20 mai 1994 et annulé par l'arrêt n° 81/95 de la Cour d'arbitrage, dans la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs :
"Art. 5bis. Le candidat officier auxiliaire dont l'engagement est résilié, après l'obtention du brevet de pilote, pour toute autre raison que l'inaptitude médicale et qui cesse d'être militaire du cadre actif, est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation et une partie des frais de sa formation.
Les dispositions de l'alinéa 1er sont également applicables au candidat militaire qui perd cette qualité et qui a été admis à cette formation après résiliation de son engagement comme candidat officier auxiliaire et auquel les dispositions de l'alinéa 1er, étaient applicables à ce moment.".
 Art.    10 . L'article 9, § 2, de la même loi remplacé par la loi du 20 mai 1994 et annulé pour partie par l'arrêt n° 23/96 de la Cour d'arbitrage, est remplacé par la disposition suivante :
"§ 2. A tout moment, l'officier auxiliaire peut demander sa résiliation de son engagement par écrit. Cette démission n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi ou l'autorité qu'il détermine.
§ 2bis. Le Roi ou l'autorité qu'il détermine peut refuser la demande s'Il estime qu'elle est contraire à l'intérêt du service.
§ 2ter. La résiliation d'engagement est toujours contraire à l'intérêt du service dans les cas suivants:
1° si l'officier auxiliaire concerné est resté en service actif durant moins de trois ans au cours de la période suivant la formation qui sert de base au calcul de la période de rendement visée à l'article 3 de la loi du 16 mars 2000 relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation;
2° en cas de mobilisation;
3° en période de guerre;
4° si l'officier auxiliaire introduit sa demande alors qu'il se trouve en période de paix dans la sous-position "en engagement opérationnel" ou est mis sur préavis en vue de cet engagement.
§ 2quater. Hormis les cas exceptionnels motivés expressément par le Roi ou l'autorité qu'il détermine, la demande visée au § 2 bis, n'est pas contraire à l'intérêt du service si l'officier auxiliaire concerné est resté en service actif pendant toute la période de rendement visée à l'article 3 de la loi du 16 mars 2000 susmentionnée.
Aussi bien dans le cas exceptionnel expressément motivé visé à l'alinéa 1er, que dans le cas d'une demande de démission prenant effet après la période visée au § 2 ter, 1°, mais avant la fin de la période de rendement visée à l'article 3, de la loi du 16 mars 2000 susmentionnée, l'officier auxiliaire concerné obtient sa résiliation d'engagement au plus tard cinq ans après la décision de refus de la démission, pour autant qu'il n'ait pas formellement retiré sa demande de résiliation d'engagement.".
 Art.    11 . L'article 21 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, remplacé par la loi du 20 mai 1994 est annulé pour partie par l'arrêt n° 23/96 de la Cour d'arbitrage, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 21. § 1er. A tout moment, l'officier peut présenter sa démission par écrit. Cette démission n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi ou l'autorité qu'il détermine.
§ 2. Le Roi ou l'autorité qu'il détermine peut refuser la démission s'il estime qu'elle est contraire à l'intérêt du service.
§ 3. La démission est toujours contraire à l'intérêt du service dans les cas suivants :
1° si l'officier concerné est resté en service actif durant moins de trois ans au cours de la période suivant la formation qui sert de base au calcul de la période de rendement visée a l'article 3 de la loi du 16 mars 2000 relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation;
2° en cas de mobilisation;
3° en période de guerre;
4° si l'officier introduit sa demande alors qu'il se trouve en période de paix dans la sous-position "en engagement opérationnel" ou est mis sur préavis en vue de cet engagement.
§ 4. Hormis les cas exceptionnels motivés expressément par le Roi ou l'autorité qu'il détermine, la démission visée au § 2, n'est pas contraire à l'intérêt du service si l'officier concerné est resté en service actif pendant toute la période de rendement visée à l'article 3 de la loi du 16 mars 2000 susmentionnée.
Aussi bien dans le cas exceptionnel expressément motivé visé à l'alinéa 1er que dans le cas d'une demande de démission prenant effet après la période visée au § 3, 1°, mais avant la fin de la période de rendement visée à l'article 3, de la loi du 16 mars 2000 susmentionnée, l'officier concerné obtient sa démission au plus tard cinq ans après la décision de refus de la démission, pour autant qu'il n'ait pas formellement retiré sa demande de démission.".
 Art.    12 . L'article 23 de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, remplacé par la loi du 20 mai 1994 et annulé pour partie par l'arrêt n° 23/96 de la Cour d'arbitrage, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 23. § 1er. A tout moment, le sous-officier peut présenter sa démission par écrit. Cette démission n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi ou l'autorité qu'il détermine.
§ 2. Le Roi ou l'autorité qu'il détermine peut refuser la démission s'il estime qu'elle est contraire à l'intérêt du service.
§ 3. La démission est toujours contraire à l'intérêt du service dans les cas suivants :
1° si le sous-officier concerné est resté en service actif durant moins de trois ans au cours de la période suivant la formation qui sert de base au calcul de la période de rendement visée à l'article 3 de la loi du 16 mars 2000 relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation;
2° en cas de mobilisation;
3° en période de guerre;
4° si le sous-officier introduit sa demande alors qu'il se trouve en période de paix dans la sous-position "en engagement opérationnel" ou est mis sur préavis en vue de cet engagement.
§ 4. Hormis les cas exceptionnels motivés expressément par le Roi ou l'autorité qu'il détermine, la démission visée au § 2 n'est pas contraire à l'intérêt du service si le sous-officier concerné est resté en service actif pendant toute la période de rendement visée à l'article 3 de la loi du 16 mars 2000, susmentionnée.
Aussi bien dans le cas exceptionnel expressément motivé visé à l'alinéa 1er que dans le cas d'une demande de démission prenant effet après la période visée au § 3, 1°, mais avant la fin de la période de rendement visée à l'article 3, de la loi du 16 mars 2000 susmentionnée, le sous-officier concerné obtient sa démission au plus tard trois ans après la décision de refus de la démission pour autant qu'il n'ait pas formellement retiré sa demande de démission.".
 Art.    13 . L'article 17 de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des force terrestre, aérienne et navale et du service médical, remplacé par les lois du 13 juillet 1976 et du 20 mai 1994 et annulé pour partie par l'arrêt n° 23/96 de la Cour d'arbitrage, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 17. § 1er. A tout moment, le volontaire peut présenter sa démission par écrit. Cette démission n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi ou l'autorité qu'il détermine.
§ 2. Le Roi ou l'autorité qu'il détermine peut refuser la démission s'il estime qu'elle est contraire à l'intérêt du service.
§ 3. La démission est toujours contraire à l'intérêt du service dans les cas suivants :
1° si le volontaire concerné est resté en service actif durant moins de trois ans au cours de la période suivant la formation qui sert de base au calcul de la période de rendement visée à l'article 3 de la loi du 16 mars 2000 relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation;
2° en cas de mobilisation;
3° en période de guerre;
4° si le volontaire introduit sa demande alors qu'il se trouve en période de paix dans la sous-position "en engagement opérationnel" ou est mis sur préavis en vue de cet engagement.
§ 4. Hormis les cas exceptionnels motivés expressément par le Roi ou l'autorité qu'il détermine, la démission visée au § 2, n'est pas contraire à l'intérêt du service si le volontaire concerné est resté en service actif pendant toute la période de rendement visée à l'article 3 de la loi du 16 mars 2000, susmentionnée.
Aussi bien dans le cas exceptionnel expressément motivé visé à l'alinéa 1er que dans le cas d'une demande de démission prenant effet après la période visée au § 3, 1°, mais avant la fin de la période de rendement visée à l'article 3, de la loi du 16 mars 2000 susmentionnée, le volontaire concerné obtient sa démission au plus tard trois ans après la décision de refus de la démission, pour autant qu'il n'ait pas formellement retiré sa demande de démission.".
 Art.    14 . L'article 44, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, inséré par la loi du 20 mai 1994, est abrogé.
 Art.    15 . L'article 16, § 3, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, remplacé par la du 20 mai 1994 et annulé pour partie par l'arrêt n° 81/95 de la Cour d'arbitrage, est abrogé.
 Art.    16 . L'article 26 bis de la même loi, inséré par la loi du 20 mai 1994 et annulé pour partie par l'arrêt n° 81/95 de la Cour d'arbitrage, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 26bis. Le candidat officier de carrière ou le candidat sous-officier de carrière visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour toute raison autre que l'inaptitude médicale et qui cesse d'être candidat militaire ou militaire du cadre actif, est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation :
1° lorsqu'il s'agit d'un candidat officier de carrière qui, après avoir obtenu à l'Ecole royale militaire ou auprès de toute autre institution de niveau universitaire ou équivalent, le diplôme de candidat y afférent, ne termine pas sa formation;
2° lorsqu'il s'agit d'un candidat sous-officier de carrière qui, après avoir obtenu dans une école de sous-officiers le diplôme ou certificat délivré par cette école, ne termine pas sa formation.
Les dispositions de l'alinéa 1er sont également applicables au candidat officier de complément ou au candidat sous-officier de complément qui perd cette qualité et qui a été admis à cette formation après résiliation de son engagement ou rengagement comme candidat officier de carrière ou candidat sous-officier de carrière et auxquels les dispositions de l'alinéa 1er étaient applicables à ce moment.".
 Art.    17 . L'article 1er, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme, est abrogé.
 Art.    18 . A l'article 24, alinéa 1er, de la même loi, les mots, "alinéa 1er" sont supprimés.
 CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
 Art.    19 .[ 1  Les montants fixés dans la présente loi sont liés à l'indice-pivot 138,01 et au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux.] 1
Le Roi peut fixer un autre indice-pivot que celui prévu à l'alinéa 1er.
En application de l'alinéa 2, les nouveaux montants repris dans les tableaux de l'annexe à la présente loi sont fixés par le Roi.
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( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 23, 007; En vigueur : 04-06-2009>
 Art.    20 . La récupération des sommes dues est effectuée par l'intermédiaire des receveurs de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N.(NOTE : les modifications (tableau A, tableaux F1 et F2) apportées par L  2010-01-10/15 , art. 15, 008;   En vigueur :   22-02-2010, n'ont pu être effectuées ; les annexes étant manquantes).

 [ 1  Tableau A   Tabel A Type de formation Durée de la formation Durée de la période de rendement
 Type van de vorming Vormingsduur Duur van de rendementsperiode
 Officiers (*) (**)
 Officieren (*) (**)
 (1) 5 ans/jaar 7,5 ans/jaar
 (2)   10,5 ans/jaar
 (3) 5 ans/jaar 7,5 ans/jaar
 (4)   10,5 ans/jaar
 (5) (* * *) 4 ans/jaar 6 ans/jaar
 (6) (* * *) 4 ans/jaar 6 ans/jaar
 (7) (* * *) 5 ans/jaar 7,5 ans/jaar
 (8) (* * *) 6 ans/jaar 9 ans/jaar
 (9) (* * *) 7 ans/jaar 10,5 ans/jaar
 (10) - 6 ans/jaar
 (11) - 3 ans/jaar
 Sous-officiers (**)
 Onderofficieren (**)
 (12) 2 ans/jaar 3 ans/jaar
 (13) - 3 ans/jaar
 Vrijwilligers - 3 ans/jaar
 Volontaires
 (14) Enseignement universitaire ou enseignement supérieur du type long
Universitair onderwijs of hoger onderwijs van het lange type 1,5 fois la durée de la formation (* * **)
1,5 keer de vormingsduur (* * **)
   Enseignement supérieur du type court
Hoger onderwijs van het korte type   ( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 24, 007; En vigueur : 04-06-2009>
 (1) Officiers issus de la faculté des sciences sociales et militaires de l'Ecole royale militaire.
 (2) Officiers du personnel navigant breveté de la force aérienne issus de la faculté des sciences sociales et militaires de l'Ecole royale militaire.
 (3) Officiers issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire.
 (4) Officiers du personnel navigant breveté de la force aérienne issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire.
 (5) Officiers issus d'un institut supérieur industriel.
 (6) Officiers issus de l'école supérieure de navigation.
 (7) Officiers pharmaciens et dentistes.
 (8) Officiers vétérinaires.
 (9) Officiers médecins.
 (10) Officiers auxiliaires (...).
 (11) Officiers de complément.
 (12) Sous-officiers de carrière du recrutement normal issus d'une école de sous-officiers.
 (13) Sous-officiers de complément.
 (14) Formation complémentaire comme définie à l'article 3, § 1er, 3°.
 (*) L'officier issu de l'Ecole royale militaire qui suit une formation de pilote de la force aérienne et obtient le brevet supérieur de pilote, voit sa période de rendement augmentée de 3 ans.
 (**) L'officier ou le sous-officier qui a suivi avec succès une formation de pilote de l'aviation légère ou de pilote du personnel navigant aérien de la marine, voit sa période de rendement augmentée de 3 ans à l'issue de cette formation.
 (* * *) Pour l'officier issu du recrutement complémentaire, il n'est tenu compte que du nombre d'années réussies en qualité de candidat officier de carrière.
 (* * **) Avec une durée minimale de la période de rendement de 3 ans.

 [ 1  Tableau B   Tabel B
 Titulaire du brevet supérieur de pilote
Dès l`obtention du brevet, départ au cours de la   Montant à rembourser
 Houder van het hoger brevet van piloot
Vanaf het bekomen van het brevet, vertrek gedurende het   Terug te betalen bedrag
 1 ère année/1ste jaar
2 e année/2 de jaar
3 e année/3 de jaar
4 e année/4 de jaar
5 e année/5 de jaar
6 e année/6 de jaar   148.736,11 EUR
148.736,11 EUR
111.552,09 EUR
89.241,67 EUR
44.620,83 EUR
29.747,22 EUR] 1 ( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 24, 007; En vigueur : 04-06-2009>

 [ 1  Tableau C   Tabel C
 Réussi une formation de pilote de l'aviation légère ou de pilote du personnel navigant aérien de la marine
Durant la période de rendement, départ au cours de la
   Montant à rembourser
 Met succes een vorming van piloot van het licht vliegwezen of van piloot van het luchtvarend personeel van de marine beëindigd
Tijdens de rendementsperiode, vertrek gedurende het   Terug te betalen bedrag
 1 ère année/1ste jaar
2 e année/2 de jaar
3 e année/3 de jaar
4 e année/4 de jaar
5 e année/5 de jaar
6 e année/6 de jaar   30.986,69 EUR
27.888,02 EUR
24.789,35 EUR
21.690,68 EUR
18.592,01 EUR
9.296,01 EUR] 1 ( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 24, 007; En vigueur : 04-06-2009>

 [ 1  Tableau D Tabel D
 A partir de la fin de la formation de pilote, départ au cours de la Officier auxiliaire du corps du personnel navigant qui est titulaire des qualifications aéronautiques visées à l'article 3, § 2, alinéa 4 Officier auxiliaire du corps de l'aviation légère qui est titulaire des qualifications aéronautiques visées à l'article 3, § 2, alinéa 4
 Vanaf het einde van de vorming van piloot, vertrek gedurende het Hulpofficier van het korps van het varend personeel die titularis is van de luchtvaartkwalificaties bedoeld in artikel 3, § 2, vierde lid Hulpofficier van het korps van het licht vliegwezen die titularis is van de luchtvaartkwalificaties bedoeld in artikel 3, § 2, vierde lid
 1 ère année/1ste jaar 148.736,11 EUR 24.789,35 EUR
 2 e année/2de jaar 111.552,09 EUR 21.690,68 EUR
 3 e année/3de jaar 89.241,67 EUR 18.592,01 EUR] 1 ( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 24, 007; En vigueur : 04-06-2009>

 [ 1  Tableau E Tabel E
 Tableau E1 Pilote qui a suivi une formation '' Multi Engine IFR '' Tabel E1: Piloot die een vorming '' Multi Engine IFR '' op kosten van aux frais de la Défense et qui obtient une qualification de pilote Defensie heeft gevolgd en die een kwalificatie van piloot bekomt op een sur un autre aéronef du type de transport que celui sur lequel il a ander luchtvaartuig van het type transport dan dit waarop hij été initialement formé oorspronkelijk werd gevormd ( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 24, 007; En vigueur : 04-06-2009>

 [ 1  Montant à rembourser durant la période de rendement visée à l'article 3, § 2bis, alinéa 2, en cas de départ anticipé au cours de la Terug te betalen bedrag gedurende de rendementsperiode bedoeld in artikel 3, § 2bis, tweede lid, in geval van vertrek gedurende het
 1re année/1ste jaar 203.373 EUR
 2 e année/2de jaar 152.529 EUR
 3 e année/3de jaar 101.686 EUR
 4 e année/4de jaar 50.843 EUR] 1 ( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 24, 007; En vigueur : 04-06-2009>

 [ 1  Tableau E2 Pilote qui a suivi une formation '' Multi Engine IFR '' à ses frais et qui obtient une qualification de pilote sur un autre aéronef du type de transport que celui sur lequel il a été initialement formé Tabel E2: Piloot die een vorming '' Multi Engine IFR '' op zijn eigen kosten heeft gevolgd en die een kwalificatie van piloot bekomt op een ander luchtvaartuig van het type transport dan dit waarop hij oorspronkelijk werd gevormd] 1 ( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 24, 007; En vigueur : 04-06-2009>

 [ 1  Montant à rembourser durant la période de rendement visée à l`article 3, § 2bis, alinéa 2, en cas de départ anticipé au cours de la Terug te betalen bedrag gedurende de rendementsperiode bedoeld in artikel 3, § 2bis, tweede lid, in geval van vertrek gedurende het
 1re année/1ste jaar 91.272 EUR
 2 e année/2de jaar 68.454 EUR
 3 e année/3de jaar 45.636 EUR
 4 e année/4de jaar 22.813 EUR] 1 ( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 24, 007; En vigueur : 04-06-2009>

 [ 1  Tableau E3 Pilote qualifié sur un aéronef du type de transport qui obtient une qualification de pilote sur un autre aéronef du même type Tabel E3: Piloot gekwalificeerd op een luchtvaartuig van het type transport die een kwalificatie van piloot bekomt op een ander luchtvaartuig van hetzelfde type] 1 ( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 24, 007; En vigueur : 04-06-2009>

 [ 1  Montant à rembourser durant la période de rendement visée à l'article 3, § 2bis, alinéa 2, en cas de départ anticipé au cours de la Terug te betalen bedrag gedurende de rendementsperiode bedoeld in artikel 3, § 2bis, tweede lid, in geval van vertrek gedurende het
 1re année/1ste jaar 50.040 EUR
 2 e année/2de jaar 37.530 EUR
 3 e année/3de jaar 25.020 EUR
 4 e année/4de jaar 12.510 EUR] 1 ( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 24, 007; En vigueur : 04-06-2009>


text:
Article  1. Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 22bis, libellé comme suit :
" Art. 22bis. Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN