type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
PARTIE I.
 Article     1 . Définitions.
Dans le présent accord, à moins que le contexte ne suppose un sens différent,
a) l'expression " mesure globale du soutien " et l'abréviation " MGS " s'étendent du niveau de soutien annuel, exprimé en termes monétaires, accordé pour un produit agricole en faveur des producteurs du produit agricole initiale ou du soutient autre que par produit accordé en faveur des producteurs agricoles en général, autre que le soutien accordé au titre de programmes qui remplissent les conditions requises pour être exemptés de la réduction en vertu de l'Annexe 2 du présent accord, qui :
i) pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base, est spécifié dans les tableaux correspondants des données explicatives incorporés par renvoi dans la Partie IV de la Liste d'un Membre; et
ii) pour ce qui est du soutien accordé pendant toute année de la période de mise en oeuvre et ensuite, est calculé conformément aux dispositions de l'Annexe 3 du présent accord et compte tenu des composantes et de la méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporées par renvoi dans la Partie IV de la Liste du Membre;
b) un " produit agricole initial " en relation avec les engagements en matière de soutien interne est défini comme le produit aussi près du point de la première vente que cela est réalisable, spécifié dans la Liste d'un Membre et dans les données explicatives s'y rapportant;
c) les " dépenses budgétaires " ou " dépenses " comprennent les recettes sacrifiées;
d) l'expression " mesure équivalente du soutien " s'entend du niveau de soutien annuel, exprimé en termes monétaires, accordé aux producteurs d'un produit agricole initial par l'application d'une ou plusieurs mesures, dont le calcul conformément à la méthode de la MGS est irréalisable, autre que le soutien accordé au titre de programmes qui remplissent les conditions requises pour être exemptés de la réduction en vertu de l'Annexe 2 du présent accord, et qui :
i) pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base, est spécifié dans les tableaux correspondants des données explicatives incorporés par renvoi dans la Partie IV de la Liste d'un Membre; et
ii) pour ce qui est du soutien accordé pendant toute année de la période de mise en oeuvre et ensuite, est calculé conformément aux dispositions de l'Annexe 4 du présent accord et compte tenu des composantes et de la méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés par renvoi dans la Partie IV de la Liste du Membre;
e) l'expression " subventions à l'exportation " s'entend des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation, y compris les subventions à l'exportation énumérées à l'article 9 du présent accord;
f) l'expression " période de mise en oeuvre " s'entend de la période de six ans commerçant en 1995, sauf que, aux fins d'application de l'article 13, elle s'entend de la période de neuf ans commençant en 1995;
g) les " concessions en matière d'accès aux marchés " comprennent tous les engagements en matière d'accès aux marchés contractés conformément au présent accord;
h) les expressions " mesure globale du soutien totale " et " MGS totale " s'entendent de la somme de tout le soutien interne accordé en faveur des producteurs agricoles, calculée en additionnant toutes les mesures globales du soutien pour les produits agricoles initiaux, toutes les mesures globales du soutien autres que par produit et toutes les mesures équivalents du soutien pour les produits agricoles, et qui :
i) pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base (c'est-à-dire la " MGS totale de base ") et du soutien maximal qu'il est permis d'accorder pendant toute année de la période de mise en oeuvre ou ensuite (c'est-à-dire les " Niveaux d'engagement consolidés annuels et finals "), est celle qui est spécifiée dans la Partie IV de la Liste d'un Membre; et
ii) pour ce qui est du niveau de soutien effectivement accordé pendant toute année de la période de mise en oeuvre et ensuite (c'est-à-dire la " MGS totale courante "), est calculée conformément aux dispositions du présent accord, y compris l'article 6, et aux composantes et à la méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés par renvoi dans la Partie IV de la Liste du Membre;
i) l'" année " visée au paragraphe f) ci-dessus et qui est en relation avec les engagements spécifiques d'un Membre s'entend de l'année civile, de l'exercice financier ou de la campagne de commercialisation spécifié dans la Liste se rapportant à ce Membre.
 Art.    2 . Produits visés.
Le présent accord s'applique aux produits énumérés à l'Annexe I du présent accord, qui sont ci-après dénommés les produits agricoles.
 PARTIE II.
 Art.    3 . Incorporation des concessions et des engagements.
1. Les engagements en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation figurant dans la Partie IV de la Liste de chaque Membre constituent des engagements limitant le subventionnement en font partie intégrante du GATT de 1994.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 6, un Membre n'accordera pas de soutien en faveur de producteurs nationaux excédant les niveaux d'engagement spécifiés dans la section I de la Partie IV de sa Liste.
3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, b) et 4 de l'article 9, Membre n'accordera pas de subventions à l'exportation énumérées au paragraphe 1 de l'article 9 pour ce qui est des produits agricoles ou groupes de produits spécifiés dans la section II de la Partie IV de sa Liste excédant les niveaux d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités qui y sont spécifiés et n'accordera pas de telles subventions pour ce qui est de tout produit agricole non spécifié dans cette section de sa Liste.
 PARTIE III.
 Art.    4 . Accès aux marchés.
1. Les concessions en matière d'accès aux marchés contenues dans les Listes se rapportent aux consolidations et aux réductions des tarifs, et aux autres engagements en matière d'accès aux marchés qui y sont spécifiés.
2. Les Membres ne maintiendront pas de mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits (Ces mesures comprennent les restrictions quantitatives à l'importation, les prélèvements variables à l'importation, les prix minimaux à l'importation, les régimes d'importation discrétionnaires, les mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat, les autolimitations des exportations, et les mesures à la frontière similaires autres que proprement dits, que ces mesures soient ou non appliquées au titre de dérogations aux dispositions du GATT de 1947 dont bénéficient certains pays, mais non les mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.) ni ne recourront ni ne reviendront à de telles mesures, exception faite de ce qui est prévu à l'article 5 et à l'Annexe 5.
 Art.    5 . Clause de sauvegarde spéciale.
1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, b) de l'article II du GATT de 1994, tout Membre pourra recourir aux dispositions des paragraphes 4 et 5 ci-après en relation avec l'importation d'un produit agricole, pour lequel des mesures visées au paragraphe 2 de l'article 4 du présent accord ont été converties en un droit de douane proprement dit et qui est désigné dans sa Liste par le symbole " SGS " comme faisant l'objet d'une concession pour laquelle les dispositions du présent article peuvent être invoquées si :
a) le volume des importations de ce produit entrant sur le territoire douanier du Membre accordant la concession pendant quelque année que ce soit excède un niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existante ainsi qu'il est énoncé au paragraphe 4; ou, mais non concurremment,
b) le prix auquel les importations de ce produit peuvent entrer sur le territoire douanier du Membre accordant la concession, déterminé sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition considérée exprimé en monnaie nationale, tombe au-dessous d'un prix de déclenchement égal au prix de référence moyen pour la période 1986 à 1988 (Le prix de référence utilisé pour invoquer les dispositions de cet alinéa sera, en règle générale, la valeur unitaire caf moyenne du produit considéré, ou sera sinon un prix approprié eu égard à la qualité du produit et à son stade de transformation. Après avoir été utilisé pour la première fois, il sera publié et mis à la disposition du public dans la mesure nécessaire pour permettre aux autres membres d'évaluer le droit additionnel qui peut être perçu.) du produit considéré.
2. Les importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal établis dans le cadre d'une concession visée au paragraphe 1 ci-dessus seront prises en compte pour déterminer si le volume des importations requis pour invoquer les dispositions de l'alinéa 1, a) et du paragraphe 4 est atteint, mais les importations faisant l'objet d'engagement de ce genre ne seront pas affectées par un droit additionnel qui pourrait être imposé au titre soit de l'alinéa 1, a) et du paragraphe 4 soit de l'alinéa 1, b) et du paragraphe 5 ci-après.
3. Toute expédition du produit considéré qui est en cours de route sur la base d'un contrat conclu avant que le droit additionnel ne soit imposé au titre de l'alinéa 1, a) et du paragraphe 4 sera exemptée de ce droit additionne, étant entendu qu'elle pourra être prise en compte dans le volume des importations du produit considéré pendant l'année suivante aux fins du déclenchement des dispositions de l'alinéa 1, a) pendant ladite année.
4. Tout droit additionnel imposé au titre de l'alinéa 1, a) ne sera maintenu que jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle il a été imposé et ne pourra être perçu qu'à un niveau qui n'excédera pas un tiers du niveau du droit de douane proprement dit applicable pendant l'année où la mesure est prise. Le niveau de déclenchement sera fixé conformément au barème ci-après sur la base des possibilités d'accès au marché définies comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure correspondante (Dans les cas où la consommation intérieure ne sera pas prise en compte, le niveau de déclenchement de base prévu à l'alinéa 4, a) sera d'application.) pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles :
a) dans les cas où ces possibilités d'accès au marché pour un produit seront inférieures ou égales à 10 pour cent, le niveau de déclenchement de base sera égal à 125 pour cent;
b) dans les cas où ces possibilités d'accès au marché pour un produit seront supérieures à 10 pour cent mais inférieures ou égales à 30 pour cent, le niveau de déclenchement de base sera égal à 110 pour cent;
c) dans les cas où ces possibilités d'accès au marché pour un produit seront supérieures à 30 pour cent, le niveau de déclenchement de base sera égal à 105 pour cent.
Dans tous les cas, le droit additionnel pourra être imposé toute année où le volume en chiffre absolu des importations du produit considéré entrant sur le territoire douanier du Membre accordant la concession excède la somme de (x), niveau de déclenchement de base indiqué ci-dessus multiplié par la quantité moyenne importée pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles, et de (y), variation du volume en chiffre absolu de la consommation intérieure du produit considéré pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles par rapport à l'année précédente, étant entendu que le niveau de déclenchement ne sera pas inférieur à 105 pour cent de la quantité moyenne importée visée sous (x).
5. Le droit additionnel imposé au titre de l'alinéa 1, b) sera fixé suivant le barème ci-après :
a) si la différence entre le prix à l'importation caf de l'expédition exprimé en monnaie nationale (ci-après dénommé le " prix à l'importation ") et le prix de déclenchement défini audit alinéa est inférieure ou égale à 10 pour cent du prix de déclenchement, aucun droit additionnel ne sera imposé;
b) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement (ci-après dénommée la " différence ") est supérieure à 10 pour cent mais inférieure ou égale à 40 pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 30 pour cent du montant en sus des 10 pour cent;
c) si la différence est supérieure à 40 pour cent mais inférieure ou égale à 60 pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 50 pour cent du montant en sus des 40 pour cent, à quoi s'ajoutera le droit additionnel autorisé en vertu de l'alinéa b);
d) si la différence est supérieure à 60 pour cent mais inférieure ou égale à 75 pour cent, le droit additionnel sera égal à 70 pour cent du montant en sus des 60 pour cent du prix de déclenchement, à quoi à s'ajouteront les droits additionnels autorisés en vertu des alinéas b) et c);
e) si la différence est supérieure à 75 pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 90 pour cent du montant en sus des 75 pour cent, à quoi s'ajouteront les droits additionnel autorisés en vertu des alinéas b), c) et d).
6. Pour les produits périssables et saisonniers, les conditions énoncées ci-dessus seront appliquées de manière à tenir compte des caractéristiques spécifiques de ces produits. En particulier, il sera possible d'utiliser des périodes plus courtes en se reportant aux périodes correspondantes de la période de base, aux fins de l'alinéa 1, a) et paragraphe 4, et des prix de référence différents pour des périodes différentes aux fins de l'alinéa 1, b).
7. Le fonctionnement de la clause de sauvegarde spéciale sera assuré de manière transparente. Tout Membre qui prendra des mesures au titre de l'alinéa 1, a) ci-dessus en informera le Comité de l'agriculture en lui adressant un avis écrit comprenant les données pertinentes aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable et, en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de la mise en oeuvre de ces mesures. Dans les cas où les variations des volumes de la consommation devront être ventilées entre différentes lignes tarifaires faisant l'objet de mesures au titre du paragraphe 4, les données pertinentes comprendront les renseignements et méthodes utilisés pour ventiler ces variations. Un Membre qui prendra des mesures au titre du paragraphe 4 ménagera à tous Membres intéressés la possibilité de procédure avec lui à des consultations au sujet des conditions d'application desdites mesures. Tout Membre qui prendra des mesures au titre de l'alinéa 1, b) ci-dessus en informera le Comité de l'agriculture en lui adressant un avis écrit comprenant les données pertinentes dans les 10 jours à compter de la mise en oeuvre de la première de ces mesures ou, pour les produits périssables et saisonniers, de la première mesure prise dans quelque période que ce soit. Les Membres s'engagent, dans la mesure où cela sera réalisable, à ne pas recourir aux dispositions de l'alinéa 1, b) lorsque le volume des importations des produits considérés est en baisse. Dans l'un et l'autre cas, le Membre qui prendra de telle mesures ménagera à tous Membres intéressés la possibilité de procéder avec lui à des consultations au sujet des conditions d'application desdites mesures.
8. Dans les cas où des mesures sont prises en conformité avec les paragraphes 1 à 7 ci-dessus, les Membres s'engagent à ne pas recourir, pour ce qui est de ces mesures, aux dispositions des paragraphes 1, a) et 3 de l'article XIX du GATT de 1994 ni au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.
9. Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du processus de réforme visé à l'article 20.
 PARTIE IV.
 Art.    6 . Engagements en matière de soutien interne.
1. Les engagements de réduction du soutien interne de chaque Membre contenus dans la Partie IV de sa Liste s'appliqueront à toutes ses mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles, à l'exception des mesures internes qui ne sont pas soumises à réduction compte tenu des critères énoncés dans le présent article et à l'Annexe 2 du présent accord. Ces engagements sont exprimés au moyen d'une mesure globale du soutien totale et de " Niveaux d'engagement consolidés annuels et finals ".
2. Conformément à ce qui a été convenu lors de l'examen à mi-parcours, à savoir que les mesures d'aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics pour encourager le développement agricole et rural font partie intégrante des programmes de développement des pays en développement, les subventions à l'investissement qui sont généralement disponibles pour l'agriculture dans les pays en développement Membres et les subventions aux intrants agricoles qui sont généralement disponibles pour les producteurs qui, dans les pays en développement Membres, ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées seront exemptées des engagements de réduction du soutien interne qui leur seraient autrement applicables, tout comme le soutien interne aux producteurs des pays en développement Membres destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites. Le soutien interne qui satisfait aux critères énoncés dans le présent paragraphe n'aura pas à être inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante.
3. Un Membre sera considéré comme respectant ses engagements de réduction du soutien interne toute année où son soutien interne en faveur des producteurs agricoles exprimé au moyen de la MGS totale courante n'excédera pas le niveau d'engagement consolidé annuel ou final correspondant spécifié dans la Partie IV de sa Liste.
4.
a) Un Membre ne sera pas tenu d'inclure dans le calcul de sa MGS totale courante et ne sera pas tenu de réduire :
i) le soutien interne par produit qui devrait autrement être inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS courante dans le cas où ce soutien n'excédera pas 5 pour cent de la valeur totale de la production d'un produit agricole initial de ce Membre pendant l'année correspondante; et
ii) le soutien interne autre que par produit qui devrait autrement être inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS courante dans le cas où ce soutien n'excédera pas 5 pour cent de la valeur de la production agricole totale de ce Membre.
b) Pour les pays en développement Membres, le pourcentage de minimis à retenir en vertu du présent paragraphe sera de 10 pour cent.
5.
a) Les versements directs au titre de programmes de limitation de la production ne seront pas soumis à l'engagement de réduire le soutien interne si :
i) ces versements sont fondés sur une superficie et des rendements fixes; ou
ii) ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production; ou
iii) les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe.
b) L'exemption de l'engagement de réduction des versements directs satisfaisant aux critères ci-dessus se traduira par l'exclusion de la valeur de ces versements directs dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante.
 Art.    7 . Disciplines générales concernant le soutien interne.
1. Chaque Membre fera en sorte que toutes les mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles qui ne font pas l'objet d'engagements de réduction parce qu'elles répondent aux critères énoncés à l'Annexe 2 du présent accord soient maintenues en conformité avec ladite annexe.
2.
a) Toute mesure de soutien interne en faveur des producteurs agricoles, y compris toute modification d'une telle mesure, et toute mesure introduite ultérieurement dont on ne peut pas démontrer qu'elle satisfait aux critères énoncés à l'Annexe 2 du présent accord ou qu'elle peut être exemptée de la réduction en vertu de toute autre disposition du présent accord seront incluses dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante.
b) Dans les cas où il n'existera pas d'engagements en matière de MGS totale dans la Partie IV de la Liste d'un Membre, celui-ci n'accordera pas de soutien aux producteurs agricoles qui excède le niveau de minimum pertinent au paragraphe 4 de l'article 6.
 PARTIE V.
 Art.    8 . Engagements en matière de concurrence à l'exportation.
Chaque Membre s'engage à ne pas octroyer de subventions à l'exportation si ce n'est en conformité avec le présent accord et avec les engagements qui sont spécifiés dans la Liste de ce Membre.
 Art.    9 . Engagements en manière de subventions à l'exportation.
1. Les subventions à l'exportation ci-après font l'objet d'engagements de réduction en vertu du présent accord.
a) octroi, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de subventions directes, y compris des versements en nature, à une entreprise, à une branche de production, à des producteurs d'un produit agricole, à une coopérative ou autre association de ces producteurs ou à un office de commercialisation, subordonné aux résultats à l'exportation;
b) vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks de produits agricoles constitués à des fins non commerciales, à un prix inférieur au prix comparable demandé pour le produit similaire aux acheteurs sur le marché intérieur;
c) versements à l'exportation d'un produit agricole qui sont financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics, qu'ils représentent ou non une charge pour le Trésor public, y compris les versements qui sont financés par les recettes provenant d'un prélèvement imposé sur le produit agricole considéré ou sur un produit agricole dont le produit exporté est tiré;
d) octroi de subventions pour réduire les coûts de la commercialisation des exportations de produits agricoles (autres que les services de promotion des exportations et les services consultatifs largement disponibles), y compris les coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité et autres coûts de transformation, et les coûts du transport et du fret internationaux;
e) tarifs de transport et de fret inférieurs pour des expéditions à l'exportation, établis ou imposé par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur;
f) subventions aux produits agricoles subordonnées à l'incorporation de ces produits dans des produits exportés.
2.
a) Exception faite de ce qui est prévu à l'alinéa b), les niveaux d'engagement en matière de subventions à l'exportation pour chaque année de la période de mise en oeuvre, tels qu'ils sont spécifiés dans la Liste d'un Membre, représentent, pour ce qui est des subventions à l'exportation énumérées au paragraphe 1 du présent article :
i) dans le cas des engagements de réduction des dépenses budgétaires, le niveau maximal des dépenses au titre de ces subventions qui peuvent être prévues ou engagées pendant cette année pour le produit agricole, ou groupe de produits, considéré; et
ii) dans le cas des engagements de réduction des quantités exportées, la quantité maximale d'un produit agricole, ou d'un groupe de produits, pour laquelle ces subventions à l'exportation peuvent être octroyées pendant cette année;
b) De la deuxième à la cinquième année de la période de mise en oeuvre, un Membre pourra accorder des subventions à l'exportation énumérées au paragraphe 1 ci-dessus pendant une année donnée excédant les niveaux d'engagement annuels correspondants pour ce qui est des produits ou groupes de produits spécifiés dans la Partie IV de sa Liste, à condition :
i) que les montants cumulés des dépenses budgétaires au titre de ces subventions, depuis le début de la période de mise en oeuvre jusqu'à l'année en question, n'excèdent pas les montants cumulés qui auraient résulté du plein respect des niveaux d'engagement annuels pertinents en matière de dépenses spécifiés dans la Liste du Membre de plus de 3 pour cent du niveau de ces dépenses budgétaires pendant la période de base;
ii) que les quantités cumulées exportées en bénéficiant de ces subventions, depuis le début de la période de mise en oeuvre jusqu'à l'année en question, n'excèdent pas les quantités cumulées qui auraient résulté du plein respect des niveaux d'engagement annuels pertinents en matière de quantités spécifiés dans la Liste du Membre de plus de 1,75 pour cent des quantités de la période de base;
iii) que les montants cumulés totaux des dépenses budgétaires au titre de ces subventions à l'exportation et les quantités bénéficiant de ces subventions à l'exportation pendant toute la période de mise en oeuvre ne soient pas supérieurs aux totaux qui auraient résulté du plein respect des niveaux d'engagement annuels pertinents spécifiés dans la Liste du Membre; et
iv) que les dépenses budgétaires du Membre au titre des subventions à l'exportation et les quantités bénéficiant de ces subventions, à l'achèvement de la période de mise en oeuvre, ne soient pas supérieures à 64 pour cent et 79 pour cent des niveaux de la période de base 1986-1990, respectivement. Pour les pays en développement Membres, ces pourcentages seront de 76 et 86 pour cent, respectivement.
3. Les engagements se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportation sont ceux qui sont spécifiés dans les Listes.
4. Pendant la période de mise en oeuvre, les pays en développement Membres ne seront pas tenus de contracter des engagements pour ce qui est des subventions à l'exportation énumérées aux alinéas d) et c) du paragraphe 1 ci-dessus, à condition que celles-ci ne soient pas appliquées d'une manière qui reviendrait à contourner les engagements de réduction.
 Art.    10 . Prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation.
1. Les subventions à l'exportation qui ne sont pas énumérées au paragraphe 1 de l'article 9 ne seront pas appliquées d'une manière qui entraîne, ou menace d'entraîner, un contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation; il ne sera pas non plus recouru à des transactions non commerciales pour contourner ces engagements.
2. Les Membres s'engagent à oeuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance et, après accord sur ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance qu'en conformité avec lesdites disciplines.
3. Tout Membre qui prétend que toute quantité exportée en dépassement du niveau d'un engagement de réduction n'est pas subventionnée devra démontrer qu'aucune subvention à l'exportation, figurant ou non sur la liste de l'article 9, n'a été accordée pour la quantité exportée en question.
4. Les Membres fournissant une aide alimentaire internationale feront en sorte :
a) que l'octroi de l'aide alimentaire internationale ne soit pas lié directement ou indirectement aux exportations commerciales de produits agricoles à destination des pays bénéficiaires;
b) que les transactions relevant de l'aide alimentaire internationale, y compris l'aide alimentaire bilatérale qui est monétisée, s'effectuent conformément aux " Principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives ", y compris, le cas échéant, le système des importations commerciales habituelles; et
c) que cette aide soit fournie dans la mesure du possible intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire.
 Art.    11 . Produits incorporés.
En aucun cas la subvention unitaire payée pour un produit primaire agricole incorporé ne pourra excéder la subvention unitaire qui serait payable pour les exportations du produit primaire lui-même.
 PARTIE VI.
 Art.    12 . Disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation.
1. Dans les cas où un Membre instituera une nouvelle prohibition ou restriction à l'exportation de produits alimentaires conformément au paragraphe 2, a) de l'article XI du GATT de 1994, il observera les dispositions ci-après :
a) le Membre instituant la prohibition ou la restriction à l'exportation prendra dûment en considération les effets de cette prohibition ou restriction sur la sécurité alimentaire des Membres importateurs;
b) avant d'instituer une prohibition ou une restriction à l'exportation, le Membre informera le Comité de l'agriculture, aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable, en lui adressant un avis écrit comprenant des renseignements tels que la nature et la durée de cette mesure, et procédera à des consultations, sur demande, avec tout autre Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur au sujet de toute question liée à ladite mesure. Le Membre instituant une telle prohibition ou restriction à l'exportation fournira, sur demande, audit Membre les renseignements nécessaires.
2. Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas à un pays en développement Membre, à moins que la mesure ne soit prise par un pays en développement Membre qui est exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré.
 PARTIE VII.
 Art.    13 . Modération.
Pendant la période de mise en oeuvre, nonobstant les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (dénommé dans le présent article l'" Accord sur les subventions ";
a) les mesures de soutien interne qui sont pleinement conformes aux dispositions de l'Annexe 2 du présent accord :
i) seront des subventions ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs (Les " droits compensateurs ", lorsqu'ils sont mentionnés dans cet article, sont ceux qui font l'objet de l'article VI du GATT de 1994 et de la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.);
ii) seront exemptées des actions fondées sur l'article XVI du GATT de 1994 et la Partie III de l'Accord sur les subventions; et
iii) seront exemptées des actions fondées sur l'annulation ou la réduction, en situation de non-violation, des avantages des concessions tarifaires résultant pour un autre Membre de l'article II du GATT de 1994, au sens du paragraphe 1, b) de l'article XXIII du GATT de 1994;
b) les mesures de soutien interne qui sont pleinement conformes aux dispositions de l'article 6 du présent accord, y compris les versements directs qui sont conformes aux prescriptions du paragraphe 5 dudit article, telles qu'elles apparaissent dans la Liste de chaque Membre, ainsi que le soutien interne dans les limites des niveaux de minimis et en conformité avec le paragraphe 2 de l'article 6;
i) seront exemptées de l'imposition de droits compensateurs à moins qu'une détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage ne soit établie conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à la Partie V de l'Accord sur les subventions, et il sera fait preuve de modération pour l'ouverture de toute enquête en matière de droits compensateurs;
ii) seront exemptées des actions fondées sur le paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 ou les articles 5 et 6 de l'Accord sur les subventions, à condition que ces mesures n'accordent pas un soutien pour un produit spécifique qui excède celui qui a été décidé pendant la campagne de commercialisation 1992, et
iii) seront exemptées des actions fondées sur l'annulation ou la réduction, en situation de non-violation, des avantages des concessions tarifaires résultant pour un autre Membre de l'article II du GATT de 1994, au sens du paragraphe 1, b) de l'article XXIII du GATT de 1994, à condition que ces mesures n'accordent pas un soutien pour un produit spécifique qui excède celui qui a été décidé pendant la compagne de commercialisation 1992;
c) les subventions à l'exportation qui sont pleinement conformes aux dispositions de la Partie V du présent accord, telles qu'elles apparaissent dans la Liste de chaque Membre :
i) seront passibles de droits compensateurs uniquement après qu'une détermination de l'existence d'un dommage ou d'une ménage de dommage fondée sur le volume, l'effet sur les prix ou l'indice aura été établie conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à la Partie V de l'Accord sur les subventions et il sera fait preuve de modération pour l'ouverture de toute enquête en matière de droits compensateurs; et
ii) seront exemptées des actions fondées sur l'article XVI du GATT de 1994 ou les articles 3, 5 et 6 de l'Accord sur les subventions.
 PARTIE VIII.
 Art.    14 . Mesures sanitaires et phytosanitaires.
Les Membres conviennent de donner effet à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
 PARTIE IX.
 Art.    15 . Traitement spécial et différencié.
1. Etant donné qu'il est reconnu qu'un traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement Membres fait partie intégrante de la négociation, un traitement spécial et différencié en matière d'engagements sera accordé conformément à ce qui est indiqué dans les dispositions pertinentes du présent accord et énoncé dans les Listes de concessions et d'engagements.
2. Les pays en développement Membres auront la possibilité de mettre en oeuvre les engagements de réduction sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus de contracter des engagements de réduction.
 PARTIE X.
 Art.    16 . Pays les moins avancés et pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
1. Les pays développés Membres prendront les mesures prévues dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
2. Le Comité de l'agriculture surveillera, selon qu'il sera approprié, la suite donnée à cette Décision.
 PARTIE XI.
 Art.    17 . Comité de l'agriculture.
Il est institué un Comité de l'agriculture.
 Art.    18 . Examen de la mise en oeuvre des engagements.
1. L'état d'avancement de la mise en oeuvre des engagements négociés dans le cadre du programme de réforme issu du Cycle d'Uruguay sera examiné par le Comité de l'agriculture.
2. Ce processus d'examen sera fondé sur les notifications que les Membres présenteront au sujet de questions déterminées et à intervalles fixés, ainsi que sur la documentation que le Secrétariat pourra être invité à élaborer afin de faciliter ce processus.
3. Outre les notifications qui doivent être présentées au titre du paragraphe 2, toute nouvelle mesure de soutien interne, et toute modification d'une mesure existante, qu'il est demandé d'exempter de l'engagement de réduction, seront notifiées dans les moindres délais. La notification contiendra des détails sur la nouvelle mesure ou la mesure modifiée et sur sa conformité avec les critères convenus énoncés soit à l'article 6 soit à l'Annexe 2.
4. Dans le processus d'examen, les Membres prendront dûment en compte l'influence de taux d'inflation excessifs sur la capacité de tout Membre de se conformer à ses engagements en matière de soutien interne.
5. Les Membres conviennent de tenir chaque année des consultations au sein du Comité de l'agriculture au sujet de leur participation à la croissance normale du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de subventions à l'exportation au titre du présent accord.
6. Le processus d'examen offrira aux Membres la possibilité de soulever toute question intéressant la mise en oeuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme de réforme tels qu'ils sont énoncés dans le présent accord.
7. Tout Membre pourra porter à l'attention du Comité de l'agriculture toute mesure dont il considéra qu'elle aurait dû être notifiée par un autre Membre.
 Art.    19 . Consultations et règlement des différends.
Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends relevant du présent accord.
 PARTIE XII.
 Art.    20 . Poursuite du processus de réforme.
Reconnaissant que l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale est un processus continu, les Membres conviennent que des négociations en vue de la poursuite du processus seront engagées un an avant la fin de la période de mise en oeuvre, compte tenu :
a) de ce qu'aura donné jusque-là la mise en oeuvre des engagements de réduction;
b) des effets des engagements de réduction sur le commerce mondial des produits agricoles;
c) des considérations autres que d'ordre commercial, du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres et de l'objectif qui est d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, et des autres objectifs et préoccupation mentionnés dans le préambule du présent accord, et
d) des autres engagements qui seront nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme susmentionné.
 PARTIE XIII.
 Art.    21 . Dispositions finales.
1. Les dispositions du GATT de 1994 et des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC seront applicables sous réserve des dispositions du présent accord.
2. Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. PRODUITS VISES.
1. Le présent accord visera les produits ci-après :
i)
Chapitres 1 a 24 du SH, moins le poisson et les produits a base de

poisson, plus (Les désignations de produits entre parenthèses ne

sont pas nécessairement exhaustives.)
ii) Code du SH

2905.43

(mannitol)

Code du SH

2905.44

(sorbitol)

Position du SH

33.01

(huiles essentielles)

Positions du SH
 35.01 a 35.05

(matières albuminoïdes, produits

a base d'amidons ou de fécules

modifies, colles)

Code du SH

3809.10

(agents d'apprêt ou de finissage)

Code du SH

3823.60

(sorbitol, n.d.a.)

Positions du SH
 41.01 a 41.03

(peaux)

Position du SH

43.01

(pelleteries brutes)

Positions du SH
 50.01 a 50.03

(soie grège et déchets de soie)

Positions du SH
 51.01 a 51.03

(laine et poils d'animaux)

Positions du SH
 52.01 a 52.03

(coton brut, déchets de coton et

coton carde ou peigne)

Position du SH

53.01

(lin brut)

Position du SH

53.02

(chanvre brut)  2. Les dispositions ci-dessus ne limiteront pas la liste des produits visés par l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
 Art.    N2 . Annexe 2. SOUTIEN INTERNE : BASE DE L'EXEMPTION DES ENGAGEMENTS DE REDUCTION.
 Art.    1N2 . 1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction répondront à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes. En conséquence, toutes les mesures qu'il est demandé d'exempter devront être conformes aux critères de base suivants :
a) le soutien en question sera fourni dans le cadre d'un programme public financé par les fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées) n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs; et
b) le soutien en question n'aura pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs;
ainsi qu'aux critères et conditions spécifiques indiqués ci-dessous, suivant les politiques.
 Programmes de services publics.
 Art.    2N2 . 2. Services de caractère général.
Les politiques de la présente catégorie impliquent des dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou à la communauté rurale. Elles n'impliqueront pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs. Ces programmes, qui comprennent ceux de la liste ci-après, entre autres, seront conformes aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 ci-dessus et, le cas échéant, aux conditions spécifiques indiquées ci-dessous :
a) recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux programmes de protection de l'environnement, et les programmes de recherche se rapportant à des produits particuliers;
b) lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et l'éradication;
c) services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécialisée;
d) services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens destinés à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche aux producteurs et aux consommateurs;
e) services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, se sécurité, de contrôle de la qualité ou de normalisation;
f) services de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur les marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers, mais non compris les dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées par les vendeurs pour abaisser leurs prix de vente ou conférer un avantage économique direct aux acheteurs; et
g) services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et les infrastructures de programmes de protection de l'environnement. Dans tous les cas, les dépenses seront uniquement destinées à mettre en place ou à construire des équipements et excluront la fourniture subventionnée d'installations terminales au niveau des exploitations autres que pour l'extension de réseaux de services publics généralement disponibles. Ne seront pas comprises les subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation, ni les redevances d'usage préférentielles.
 Art.    3N2 . 3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (Aux fins du paragraphe 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions du présent paragraphe, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans la MGS.).
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la formation et la détention de stocks de produits faisant partie intégrante d'un programme de sécurité alimentaire défini dans la législation nationale. Peut être comprise l'aide publique au stockage privé de produits dans le cadre d'un tel programme.
Le volume et la formation de ces stocks correspondront à des objectifs prédéterminés se rapportant uniquement à la sécurité alimentaire. Le processus de formation et d'écoulement des stocks sera transparent d'un point de vue financier. Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité considérés.
 Art.    4N2 . 4. Aide alimentaire intérieure (Aux fins des paragraphes 3 et 4 de la présente annexe, la fourniture de produits alimentaires à des prix subventionnés ayant pour objectifs de répondre aux besoins alimentaires des populations pauvres urbaines et rurales des pays en développement sur une base régulière à des prix raisonnables sera considérée comme étant conforme aux dispositions de ce paragraphe.).
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la fourniture d'aide alimentaire intérieure à des segments de la population qui sont dans le besoin.
Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire sera déterminé en fonction de critères clairement définis liés à des objectifs en matière de nutrition. Une telle aide consistera à fournir directement des produits alimentaires aux intéressés ou à fournir à ceux qui remplissent les conditions requises des moyens pour leur permettre d'acheter des produits alimentaires aux prix du marché ou à des prix subventionnés. Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché et le financement et l'administration de l'aide seront transparents.
 Art.    5N2 . 5. Versements directifs aux producteurs.
Le soutien fourni sous forme de versements directifs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux paragraphes 6 à 13 ci-après. Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux paragraphes 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au paragraphe 1, mais encore aux critères énoncés aux alinéas b) à e) du paragraphe 6.
 Art.    6N2 . 6. Soutien du revenu découplé.
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d'une période de base définie et fixe.
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base.
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée au cours d'une année suivant la période de base.
d) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base des facteurs de production employés au cours d'une année suivant la période de base.
e) Il ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.
 Art.    7N2 . 7. Participation financière de l'Etat à des programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus.
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sra subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 pour cent du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Tout producteur qui remplira cette condition aura droit à bénéficier de ces versements.
b) Le montant de ces versements compensera de 70 pour cent de la perte de revenu du producteur au cours de l'année où celui-ci acquiert le droit à bénéficier de cette aide.
c) Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu; il ne sera pas fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à cette production, ni des facteurs de production employés.
d) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent paragraphe et en vertu du paragraphe 8 (aide en cas de catastrophes naturelles), le total de ces versements sera inférieur a 100 pour cent de la perte totale qu'il aura subie.
 Art.    8N2 . 8. Versements (effectués, soit directement, soit par une participation financière de l'Etat à des programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophe naturelles.
a) Le droit à bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les autorités publiques auront formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires, et la guerre sur le territoire du Membre concerné) s'est produite ou se produit, il sera subordonné à une perte de production qui excède 30 pour cent de la production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
b) Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement vétérinaire des animaux), de terres, ou d'autres facteurs de production, consécutives à la catastrophe naturelle en question.
c) Les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement de ce qui aura été perdu et ne comporteront ni prescription ni spécification quant au type ou à la quantité de la production future.
d) Les versements effectués pendant une catastrophe n'excéderont pas le niveau requis pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies à l'alinéa b) ci-dessus.
e) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent paragraphe et en vertu du paragraphe 7 (programmes de garanties des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces versements sera inférieur à 100 pour cent de la perte totale qu'il aura subie.
 Art.    9N2 . 9. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités.
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation d'activité de personnes se consacrant à des productions agricoles commercialisables, ou leur passage à des activités non agricoles.
b) Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires abandonnent totalement et d'une manière permanente les productions agricoles commercialisables.
 Art.    10N2 . 10. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production.
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera détermine d'après des critères clairement définis dans des programmes visant à retirer de la production de produits agricoles commercialisables des terres ou d'autres ressources, y compris le bétail.
b) Les versements seront subordonnés à la condition que les terres ne soient plus consacrées pendant trois ans au moins à des productions agricoles commercialisables et, dans le cas du bétail, à son abattage ou à sa liquidation permanente et définitive.
c) Les versements ne comporteront ni prescription ni spécification quant aux autres usages devant être faits de ces terres ou autres ressources, qui impliquant la production de produits agricoles commercialisables.
d) Les versements ne seront pas fonction du type ou de la quantité de la production, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à la production réalisée sur les terres ou avec d'autres ressources qui restent consacrées à la production.
 Art.    11N2 . 11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement.
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis dans des programmes publics destinés à aider à la restructuration financière ou matérielle des activités d'un producteur pour répondre à des désavantages structurelles dont l'existence aura été démontrée de manière objective. Le droit a bénéficier de ce genre de programmes pourra aussi être fondé sur un programme public clairement défini pour la reprivatisation de terres agricoles.
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, si ce n'est comme il est prévu à l'alinéa e) ci-après.
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée au cours d'une année suivant la période de base.
d) Les versements ne seront effectués que pendant la période nécessaire à la réalisation de l'investissement pour lequel ils sont accordés.
e) Les versements ne comporteront ni obligation ni indication d'aucune sorte quant aux produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires, excepté pour prescrire à ceux-ci de ne pas produire un produit particulier.
f) Les versements seront limités au montant requis pour compenser le désavantage structurel.
 Art.    12N2 . 12. Versements au titre de programmes de protection de l'environnement.
a) Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un programme public clairement défini de protection de l'environnement ou de conservation et dépendra de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants.
b) Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu découlant de l'observation du programme public.
 Art.    13N2 . 13. Versements au titre de programmes d'aide régionale.
a) Le droit à bénéficier de ces versements sera limité aux producteurs des régions défavorisées. Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise d'un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés dans la législation ou la réglementation et indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, sauf s'il s'agit de réduire cette production.
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée au cours d'une année suivant la période de base.
d) Les versements seront uniquement disponibles pour les producteurs des régions remplissant les conditions requises, mais seront généralement disponibles pour tous les producteurs de ces régions.
e) Dans le cas où ils seront liés aux facteurs de production, les versements seront effectués à un taux dégressif au-delà d'un seuil fixé pour le facteur considéré.
f) Les versements seront limités aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu découlant de la réalisation d'une production agricole dans la région déterminée.
 Art.    N3 . SOUTIEN INTERNE : CALCUL DE LA MESURE GLOBALE DU SOUTIEN.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 6, une mesure globale du soutien (MGS) sera calculée individuellement pour chaque produit agricole initial qui bénéficie d'un soutien des prix du marché, de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention qui n'est pas exemptée de l'engagement de réduction (" autres politiques non exemptées "). Le soutien qui ne vise pas des produits déterminés sera totalisé dans une MGS autre que par produit, en termes de valeur monétaire totale.
2. Les subventions visées au paragraphe 1 comprendront à la fois les dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs agents.
3. Le soutien aux niveaux national et infranational sera inclus.
4. Les prélèvements ou redevances agricoles spécifiques payés par les producteurs seront déduits de la MGS.
5. La MGS calculée comme il est indiqué ci-dessous pour la période de base constituera le niveau de base pour la mise en oeuvre de l'engagement de réduction du soutien interne.
6. Pour chaque produit agricole initial, il sera établi une MGS spécifique, exprimée en valeur monétaire totale.
7. La MGS sera calculée aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente du produit agricole initial considéré. Les mesures visant les transformateurs agricoles seront incluses, dans la mesure où elles apportent des avantages aux producteurs des produits agricoles initiaux.
8. Soutien des prix du marché : le soutien des prix du marche sera calculé d'après l'écart entre un prix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué. Les versements budgétaires effectués pour maintenir cet écart, tels que les coûts de l'achat ou du stockage, ne seront pas inclus dans la MGS.
9. Le prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988 et sera généralement la valeur unitaire fab moyenne du produit agricole initial considéré dans un pays exportateur net et la valeur unitaire caf moyenne du produit agricole initial considéré dans un pays importateur net pendant la période de base. Le prix de référence fixe pourra être ajusté selon qu'il sera nécessaire pour tenir compte des différences de qualité.
10. Versements directs non exemptés : les versements directs non exceptés qui dépendent d'un écart des prix seront calculés soit d'après l'écart entre le prix de référence fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré, soit d'après les dépenses budgétaires.
11. Le prix de référence fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988 et sera généralement le prix réel utilisé pour déterminer les taux de versement.
12. Les versements directs non exemptés qui sont fondés sur des facteurs autres que le prix seront calculés d'après les dépenses budgétaires.
13. Autres mesures non exemptées, y compris les subventions aux intrants et autres politiques telles que les mesures de réduction du coût de la commercialisation : la valeur de ces mesures sera mesurée d'après les dépenses budgétaires publiques ou, dans les cas où l'utilisation des dépenses budgétaires ne reflète pas toute l'étendue de la subvention considérée, la base de calcul de la subvention sera l'écart entre le prix du produit ou service subventionné et un prix du marché représentatif pour un produit ou service similaire multiplié par la qualité du produit ou service.
 Art.    N4 . Annexe 4. SOUTIEN INTERNE : CALCUL DE LA MESURE EQUIVALENTE DU SOUTIEN.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 6, des mesures équivalentes du soutien seront calculées pour ce qui est de tous les produits agricoles initiaux dans les cas où il existe un soutien des prix du marché tel qu'il est défini dans l'Annexe 3 mais pour lesquels le calcul de cette composante de la MGS n'est pas réalisable. Pour ces produits, le niveau de base à utiliser pour la mise en oeuvre des engagements de réduction du soutien interne comprendra une composante soutien des prix du marché exprimée sous forme de mesures équivalentes du soutien au titre du paragraphe 2 ci-après, ainsi que tout versement direct non exempté et tout autre soutien non exempté qui seront évalués conformément au paragraphe 3 ci-après. Le soutien aux niveaux national et infranational sera inclus.
2. Les mesures équivalentes du soutien prévues au paragraphe 1 seront calculées individuellement pour tous les produits agricoles initiaux aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente qui bénéficient d'un soutien des prix du marché et pour lesquels le calcul de la composante soutien des prix du marché de la MGS n'est pas réalisable. Pour ces produits agricoles initiaux, les mesures équivalentes du soutien des prix du marché seront faites en utilisant le prix administré appliqué et la quantité produite remplissant les conditions requises pour bénéficier de ce prix ou, dans les cas où cela ne sera pas réalisable, sur la base des dépenses budgétaires utilisées pour maintenir le prix à la production.
3. Dans les cas où des produits agricoles initiaux relevant du paragraphe 1 font l'objet de versements directs non exemptés ou de toute autre subvention par produit non exemptée de l'engagement de réduction, les mesures équivalentes du soutien concernant ces mesures seront fondées sur des calculs effectués comme pour les composantes correspondantes de la MGS (voir les paragraphes 10 à 13 de l'Annexe 3).
4. Les mesures équivalentes du soutien seront calculées sur la base du montant de la subvention aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente du produit agricole initiale considéré. Les mesures visant les transformateurs agricoles seront incluses dans la mesure où elles apportent des avantages aux producteurs des produits agricoles initiaux. Un montant correspondant aux prélèvements ou redevances agricoles spécifiques payés par les producteurs sera déduit des mesures équivalentes du soutien.
 Art.    N5 . Annexe 5. TRAITEMENT SPECIAL EN CE QUI CONCERNE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 4.
 Art.    1N5 . Section A.
1. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 ne s'appliqueront pas, à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à un produit agricole primaire ni à ses produits travaillés et/ou préparés (" produits désignés ") pour lesquels les conditions ci-après sont remplies (traitement ci-après dénommé " traitement spécial ") :
a) les importations des produits désignés ont représenté moins de 3 pour cent de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base 1986-1988 (" la période de base ");
b) aucune subvention à l'exportation n'a été accordée depuis le début de la période de base pour les produits désignés;
c) des mesures effectives de restriction de la production sont appliquées au produit agricole primaire;
d) ces produits sont désignés par le symbole " TS-Annexe 5 " dans la section I-B de la Partie I de la Liste d'un Membre annexée au Protocole de Marrakech, comme faisant l'objet d'un traitement spécial qui reflète des facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial, comme la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement; et
e) les possibilités d'accès minimales pour les produits désignés correspondent, ainsi qu'il est spécifié à la section I-B de la Partie I de la Liste du Membre concerné, à 4 pour cent de la consommation intérieure des produits désignés pendant la période de base à partir du début de la première année de la période de mise en oeuvre et, ensuite, sont augmentées de 0,8 pour cent de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base chaque année pendant le reste de la période de mise en oeuvre.
2. Au début d'une année quelconque de la période de mise en oeuvre, un Membre pourra cesser d'appliquer le traitement spécial pour les produits désignés en se conformant aux dispositions du paragraphe 6. Dans ce cas, le Membre concerné maintiendra les possibilités d'accès minimales déjà en vigueur à ce moment-là et augmentera les possibilités d'accès minimales de 0,4 pour cent de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base chaque année pendant le reste de la période de mise en oeuvre. Par la suite, le niveau des possibilités d'accès minimales résultant de cette formule pendant la dernière année de la période de mise en oeuvre sera maintenu dans la Liste du Membre concerné.
3. Toute négociation sur la question de savoir si le traitement spécial énoncé au paragraphe 1 pourra être maintenu après la fin de la période de mise en oeuvre sera achevée dans la limite de la période de mise en oeuvre elle-même, dans le cadre des négociations visées à l'article 20 du présent accord, en tenant compte des facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial.
4. Si, à la suite de la négociation mentionnée au paragraphe 3, il est convenu qu'un Membre peut continuer d'appliquer le traitement spécial, ce Membre accordera les concessions additionnelles et acceptables qui auront été déterminées pendant cette négociation.
5. Dans le cas où le traitement spécial ne sera pas maintenu à la fin de la période de mise en oeuvre, le Membre concerné mettra en oeuvre les dispositions du paragraphe 6. Dans ce cas, après la fin de la période de mise en oeuvre, les possibilités d'accès minimales pour les produits désignés seront maintenues au niveau de 8 pour cent de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base dans la Liste du Membre concerné.
6. Les mesures à la frontière autres que les droits de douane proprement dits maintenues pour les produits désignés seront assujetties aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 à partir du début de l'année où le traitement spécial cessera de s'appliquer. Les produits en question seront assujettis à des droits de douane proprement dits, qui seront consolidés dans la Liste du Membre concerné et appliqués, à partir du début de l'année où le traitement spécial cessera et ensuite, aux taux qui auraient été applicables si une réduction d'au moins 15 pour cent avait été mise en oeuvre pendant la période de mise en oeuvre par tranche annuelles égales. Ces droits seront établis sur la base d'équivalents tarifaires qui seront calculés conformément aux lignes directives énoncées dans l'Appendice de la présente annexe.
 Art.    2N5 . Section B.
7. Les dispositions paragraphe 2 de l'article 4 ne s'appliqueront pas non plus à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC à un produit agricole primaire qui est l'aliment de base prédominant du régime traditionnel de la population d'un pays en développement Membre et pour lequel les conditions ci-après, outre celles qui sont spécifiées au paragraphe 1, a) à 1, d), dans la mesure où elles s'appliquent aux produits considérés, sont remplies :
a) les possibilités d'accès minimales pour les produits considérés, ainsi qu'il est spécifié dans la section I-B de la Partie I de la Liste du pays en développement Membre concerné, correspondent à 1 pour cent de la consommation intérieure des produits considérés pendant la période de base à partir du début de la première année de la période de mise en oeuvre et son augmentées par tranches annuelles égales pour atteindre 2 pour cent de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base au début de la cinquième année de la période de mise en oeuvre. A partir du début de la sixième année de la période de mise en oeuvre, les possibilités d'accès minimales pour les produits considérés correspondent à 2 pour cent de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base et sont augmentées par tranches annuelles égales pour atteindre 4 pour cent de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base jusqu'au début de la 10e année. Ensuite, le niveau des possibilités d'accès minimales résultant de cette formule la 10e année sera maintenu dans la Liste du pays en développement Membre concerné;
b) des possibilités d'accès au marché appropriées ont été prévues pour d'autres produits au titre du présent accord.
8. Toute négociation sur la question de savoir si le traitement spécial énoncé au paragraphe 7 pourra être maintenu après la fin de la 10e année suivant le début de la période de mise en oeuvre sera engagée et achevée dans la limite de la 10e année elle-même suivant le début de la période de mise en oeuvre.
9. Si, à la suite de la négociation mentionnée au paragraphe 8, il est convenu qu'un Membre peut continuer d'appliquer le traitement spécial, ce Membre accordera les concessions additionnelles et acceptables qui auront été déterminées pendant cette négociation.
10. Dans le cas où le traitement spécial énoncé au paragraphe 7 ne sera maintenu au-delà de la 10e année suivant le début de la période de mise en oeuvre, les produits considérés seront assujettis à des droits de douane proprement dits, établis sur la base d'un équivalent tarifaire qui sera calculé conformément aux lignes directrices énoncées dans l'Appendice de la présente annexe, qui seront consolidés dans la Liste du Membre concerné. Pour le reste, les dispositions du paragraphe 6 s'appliqueront, telles qu'elles sont modifiées par le traitement spécial et différencié pertinent accordé aux pays en développement Membres en vertu du présent accord.
 Art.  3N5. Appendice de l'Annexe 5. - Lignes directrices pour le calcul des équivalents tarifaires aux fins spécifiques indiquées aux paragraphes 6 et 10 de la présente annexe.
1. Le calcul des équivalents tarifaires, qu'ils soient exprimés en droits ad valorem ou en droits spécifiques, se fera d'une manière transparente sur la base de la différence effective entre les prix intérieurs et les prix extérieurs. Les données utilisées seront celles des années 1986 à 1988. Les équivalents tarifaires :
a) seront principalement établis au niveau des positions à quatre chiffres du SH;
b) seront établis au niveau des positions à six chiffres du SH ou à un niveau plus détaillé chaque fois que cela sera approprié;
c) seront généralement établis, pour les produits travaillés et/ou préparés, en multipliant l'(les)équivalent(s) tarifaire(s) spécifique(s) correspondant au(x) produit(s) agricole(s) primaire(s) par la (les) proportion(s) en valeur ou en grandeurs physiques, selon qu'il sera approprié, que le(s) produit(s) agricole(s) primaire(s) représente(nt) dans les produits travailles et/ou préparés, et tiendront compte, dans les cas ou cela nécessaire, de tout élément additionnel offrant alors une protection à la branche de production.
2. Les prix extérieurs seront, en général, les valeurs unitaires caf moyennes effectives pour le pays importateur. Dans les cas où les valeurs unitaires caf moyennes ne seront pas disponibles ou appropriées, les prix extérieurs :
a) seront les valeurs unitaires caf moyennes appropriées d'un pays proche; ou
b) seront estimés à partir des valeurs unitaires fab moyennes d'un (de) gros exportateur(s) choisi(s) de manière appropriée, majorées du montant estimatif des frais d'assurance, de transport et autres frais pertinents supportés par le pays importateur.
3. Les prix extérieurs seront généralement convertis en monnaie nationale suivant le taux de change annuel moyen du marché pour la même période que celle sur laquelle portent les données relatives aux prix.
4. Le prix intérieur sera généralement un prix de gros représentatif qui prévaut sur le marché intérieur, ou une estimation de ce prix dans les cas où il n'y a pas de données adéquates disponibles.
5. Les équivalents tarifaires initiaux pourront être ajustés, dans les cas où cela sera nécessaire, pour tenir compte des différences de qualité ou de variété, au moyen d'un coefficient approprié.
6. Dans les cas où un équivalent tarifaire résultant des présentes lignes directrices sera négatif ou inférieur au taux consolidé courant, l'équivalent tarifaire initial pourra être établi au niveau de ce taux ou sur la base des offres nationales relatives au produit considéré.
7. Dans les cas où le niveau d'un équivalent tarifaire qui aurait résulté des lignes directrices ci-dessus sera ajusté, le Membre concerné ménagera, sur demande, toutes possibilités de consultation en vue de négocier des solutions appropriées.


text:
TITRE I.  - Champ d'application et définitions.
 Article    1 . Champ d'application.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux transports routiers de voyageurs et de marchandises effectués entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, ou en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties par des opérateurs nationaux au moyen de véhicules immatriculés dans l'un ou l'autre des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Définitions.
Au titre du présent Accord et pour son application, on entend par :
1. transporteur, une personne physique ou morale belge ou algérienne autorisée à effectuer des transports routiers de voyageurs ou de marchandises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans son pays et exerçant dans l'un des Etats contractants;
2. véhicule, tout véhicule routier à moteur, ainsi que toute remorque ou semi-remorque conçue pour y être attelée et affecté au transport de :
a) voyageurs, de plus de huit (08) personnes assises, non compris le conducteur;
b) marchandises de plus de 2,5 tonnes de poids total en charge autorisé;
3. autorisation, toute licence, concession ou autorisation exigible selon les dispositions applicables par chacune des Parties contractantes.
 TITRE II.  - Transports routiers de voyageurs.
 Art.    3 . Tous les transports de voyageurs effectués à titre commercial ou onéreux entre les deux Etats ou en transit par leur territoire sont soumis au régime de l'autorisation préalable.
 Art.    4 . Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation préalable, mais à une feuille de route :
1. les transports occasionnels effectués " à portes fermées " c'est-à-dire ceux pour lesquels le véhicule transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et revient à son lieu de départ sans charger ni déposer de voyageurs en cours de route;
2. les transports occasionnels d'un groupe de voyageurs d'un endroit situé dans le pays d'immatriculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide le territoire de celle-ci;
3. les déplacements à vide de véhicules affectés aux transports occasionnels de voyageurs et destinés à remplacer des véhicules tombés hors d'usage sur le territoire de l'autre Partie contractante ainsi que la poursuite, par les véhicules de remplacement, des transports sous le couvert des feuilles de route utilisées pour les véhicules tombés hors d'usage.
Le modèle de la feuille de route visée ci-dessus est établi d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.
 Art.    5 . Lors d'un transit à vide, le transporteur devra justifier qu'il traverse à vide le territoire de l'autre Partie contractante.
 Art.    6 . 1. Les transports réguliers de voyageurs, c'est-à-dire les services qui assurent le transport de voyageurs, effectués selon une fréquence et un parcours déterminés sont autorisés par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.
2. Lesdites autorités se communiquent les demandes qui leur sont adressées par les transporteurs et relatives à l'organisation de ces transports; ces demandes sont définies dans le Protocole prévu à l'article 24 du présent Accord.
3. Après approbation par les autorités compétentes des Parties contractantes, des demandes visées au paragraphe 2 du présent article, chacune d'elle transmet à l'autre Partie contractante des autorisations valables pour les trajets sur son territoire.
4. Les autorités compétentes délivrent les autorisations selon le principe de la réciprocité.
 Art.    7 . Les demandes d'autorisations pour les transports de voyageurs qui ne répondent pas aux conditions définies aux articles 4 et 6 du présent Accord, doivent être soumises par les transporteurs aux autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation des véhicules qui les transmettront aux autorités compétentes de l'autre Partie contractante.
 TITRE III.  - Transports routiers de marchandises.
 Art.    8 . Tous les transports routiers de marchandises entre les deux Etats contractants ou en transit par leur territoire effectués au moyen de véhicules immatriculés dans l'un ou l'autre des deux Etats, sont soumis au régime de l'autorisation préalable.
 Art.    9 . Les autorisations sont de deux types :
1. autorisations au voyage, valables pour un voyage aller et retour et dont la durée de validité est limitée à deux (02) mois;
2. autorisations à temps, valables pour un nombre indéterminé de voyages aller et retour et dont la durée de validité est supérieure à deux (02) mois et d'une année civile au maximum.
Chaque autorisation délivrée à un transporteur est accordée pour un seul véhicule.
L'autorisation accordée ne peut faire l'objet d'un transfert à un autre transporteur.
L'autorisation confère au transporteur le droit à un trajet à vide à l'aller et/ou au retour.
 Art.    10 . Les autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation des véhicules délivrent les autorisations pour le compte de l'autre Partie contractante dans le cadre des contingents fixés annuellement d'un commun accord par la Commission mixte, prévue à l'article 23 du présent Accord.
 Art.    11 . Les autorités compétentes accordent des autorisations hors contingent notamment pour les :
1. transports funéraires au moyen de véhicules aménagés à cet effet;
2. transports de déménagements au moyen de véhicules aménagés à cet effet;
3. transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision;
4. transports de véhicules endommagés;
5. véhicules de dépannage et de remorquage;
6. déplacements à vide de véhicules affectés au transport de marchandises et destinés à remplacer des véhicules tombés hors d'usage sur le territoire de l'autre Partie contractante ainsi que la poursuite, par les véhicules de remplacement des transports sous le couvert des autorisations délivrées pour les véhicules tombés hors d'usage.
 TITRE IV.  - Dispositions générales.
 Art.    12 . Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se transmettent les autorisations en blanc nécessaires à l'application du présent Accord.
 Art.    13 . Les entreprises de transport établies sur le territoire d'une Partie contractante, ne peuvent effectuer des transports entre deux lieux situés sur le territoire de l'autre Partie contractante.
 Art.    14 . Les entreprises de transport établies sur le territoire d'une Partie contractante, ne peuvent effectuer de transport entre le territoire de l'autre Partie contractante et un Etat-tiers.
 Art.    15 . Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule doit être muni d'une autorisation exceptionnelle délivrée par l'autorité compétente de cette dernière.
Cette autorisation peut préciser les conditions d'exécution du transport effectué par le véhicule en question.
 Art.    16 . 1. Les autorisations et les feuilles de route prévues, au présent Accord, doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées à toute réquisition des agents de contrôle.
2. Le titulaire de l'autorisation est tenu de remplir avant chaque trajet le compte rendu de transport annexé à l'autorisation.
3. Les feuilles de route, les autorisations et les comptes rendus doivent être visés par la douane à l'entrée et à la sortie du territoire de la Partie contractante où ils sont valables. Lors du franchissement de la frontière en un point non contrôlé par un poste douanier, le titulaire ou son délégué doit indiquer l'endroit, l'heure et la date de passage dans la case réservée au timbre de la douane.
Le conducteur doit cependant conduire aussitôt le véhicule et le cas échéant les marchandises au bureau de douane le plus proche du lieu d'introduction en suivant la route légale la plus directe lorsque la législation douanière de l'une des deux Parties contractantes le prévoit.
 Art.    17 . Les entreprises de transport effectuant des transports prévus par le présent Accord acquittent, pour les transports réalisés sur le territoire de l'autre Partie contractante, les droits et taxes en vigueur sur ce territoire.
 Art.    18 . 1. Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer temporairement en franchise et sans autorisation d'importation leurs effets personnels et l'outillage nécessaire à leur véhicule, à l'exclusion de toute marchandise importée à des fins commerciales, conformément à la législation douanière en vigueur sur le territoire de chacune des deux Parties contractantes, pour la durée de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante.
2. Les pièces détachées destinées à la réparation d'un véhicule effectuant un transport visé par le présent Accord sont placées sous le régime de l'importation temporaire et exonérées des droits et taxes à l'importation et de restrictions d'importation. Les pièces non utilisées ou remplacées seront réexportées ou détruites sous contrôle douanier.
3. Les combustibles et carburants importés avec les véhicules sont admis en franchise des droits et taxes à l'importation lorsqu'ils sont contenus dans des réservoirs normaux fixés à demeure par le constructeur et dont l'agencement permet l'utilisation directe du combustible ou du carburant tant pour la traction des véhicules que le cas échéant, pour le fonctionnement des systèmes de réfrigération ou de réchauffement. Les lubrifiants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles sont également admis en franchise.
 Art.    19 . Les entreprises de transport et leur personnel sont tenus de respecter les dispositions du présent Accord ainsi que les dispositions législatives et réglementaires concernant les transports, la circulation routière et le transit douanier en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante.
 Art.    20 . La législation interne de chaque Partie contractante s'applique à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord.
 Art.    21 . En cas de violation par un transporteur des dispositions du présent Accord commise sur le territoire d'une des Parties contractantes, les autorités compétentes de l'Etat où le véhicule est immatriculé sont tenues, à la demande des autorités compétentes de l'autre Partie contractante, de lui appliquer l'une des sanctions suivantes :
a) avertissement;
b) retrait, à titre temporaire ou définitif, partiel ou total du droit d'effectuer des transports sur le territoire de l'Etat où la violation a été commise.
Les autorités qui prennent la sanction sont tenues d'en informer celles qui l'ont demandée.
 Art.    22 . Les Parties contractantes désignent les services compétents pour prendre les mesures définies par le présent Accord et pour échanger tous les renseignements nécessaires, statistiques et autres.
 Art.    23 . 1. Pour permettre la bonne exécution des dispositions du présent Accord, les deux Parties contractantes instituent une Commission mixte;
2. Ladite Commission se réunit à la demande de l'une des Parties contractantes, alternativement sur le territoire de chacune d'elles.
 Art.    24 . Les modalités d'exécution relatives au présent Accord sont fixées dans le Protocole ci-annexé.
 Art.    25 . 1. Les Etats contractants se notifieront par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures prévues par leur législation respective.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
3. L'Accord sera valable pour une durée d'un an à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera prorogé tacitement d'année en année sauf dénonciation écrite adressée par une Partie contractante à l'autre Partie contractante six mois avant l'expiration de sa validité.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994, en double exemplaire original en langue française, et néerlandaise et arabe, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
R. URBAIN
Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :
M. MOKRAWI
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole établi en vertu de l'article 24 de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire concernant les transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises.
(Pour le protocole, voir %%1994-03-29/44%%).
 Art.  N2. Entrée en vigueur.
Conformément aux dispositions de son article 25, cet Accord est entré en vigueur le 1er août 1999.


text:
Article    1 . Champ d'application.
Le présent accord s'applique uniquement aux mesures concernant les investissements qui sont liées au commerce des marchandises (dénommées dans le présent accord les " MIC ").
 Art.    2 . Traitement national et restrictions quantitatives.
1. Sans préjudice des autres droits et obligations résultant du GATT de 1994, aucun Membre n'appliquera de MIC qui soit incompatible avec les dispositions de l'article III ou de l'article XI du GATT de 1994.
2. Une liste exemplative de MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national prévue au paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994 et l'obligation d'élimination générale des restrictions quantitatives prévue au paragraphe 1 de l'article XI du GATT de 1994 figure dans l'Annexe du présent accord.
 Art.    3 . Exceptions. Toutes les exceptions prévues dans le GATT de 1994 s'appliqueront, selon qu'il sera approprié aux dispositions du présent accord.
 Art.    4 . Pays en développement Membres.
Un pays en développement Membre sera libre de déroger temporairement aux dispositions de l'article 2 dans la mesure et de la manière prévues par l'article XVIII du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements et la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée le 28 novembre 1979 (IBDD, S26/226-230), permettant à un Membre de déroger aux dispositions des articles III et XI du GATT de 1994.
 Art.    5 . Notification et arrangements transitoires.
1. Dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres notifieront au Conseil du commerce des marchandises toutes les MIC qu'ils appliquent et qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord. De telles MIC, qu'elles soient d'application générale ou spécifique, seront notifiées, avec leurs principales caractéristiques (Dans le cas de MIC appliquées en vertu d'un pouvoir discrétionnaire, chaque application spécifique sera notifiée. Il n'est pas nécessaire de révéler des renseignements dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises.).
2. Chaque Membre éliminera toutes les MIC qui sont notifiées conformément au paragraphe 1, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC dans le cas d'un pays développé Membre, de cinq ans dans le cas d'un pays en développement Membre et de sept ans dans le cas d'un pays moins avancé Membre.
3. Si demande lui en est faite, le Conseil du commerce des marchandises pourra proroger la période de transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément au paragraphe 1 pour un pays en développement Membre, y compris un pays moins avancé Membre, qui démontrera qu'il rencontre des difficultés particulières pour mettre en oeuvre les dispositions du présent accord. Lorsqu'il examinera une telle demande, le Conseil du commerce des marchandises tiendra compte des besoins individuels du Membre en question en matière de développement, de finances et de commerce.
4. Durant la période de transition, un Membre ne modifiera pas les modalités d'une MIC qu'il notifie conformément au paragraphe 1 par rapport à celles qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC d'une manière qui accroisse le degré d'incompatibilité avec les dispositions de l'article 2. Les MIC introduites moins de 180 jours avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC ne bénéficieront pas des arrangements transitoires prévus au paragraphe 2.
5. Nonobstant les dispositions de l'article 2, un Membre, afin de ne pas désavantager des entreprises établies qui font l'objet d'une MIC notifiée conformément au paragraphe 1, pourra appliquer pendant la période de transition la même MIC à un nouvel investissement i) dans les cas où les produits visés par cet investissement sont similaires à ceux des entreprises établies, et ii) dans les cas où cela est nécessaire pour éviter de fausser les conditions de concurrence entre le nouvel investissement et les entreprises établies. Toute MIC ainsi appliquée à un nouvel investissement sera notifiée au Conseil du commerce des marchandises. Cette MIC aura des modalités équivalentes, dans leur effet sur la concurrence, à celles qui sont applicables aux entreprises établies, et il y sera mis fin en même temps.
 Art.    6 . Transparence.
1. Les Membres réaffirment, en ce qui concerne les MIC, leur attachement aux obligations en matière de transparence et de notification prévues à l'article X du GATT de 1994, dans l'engagement relatif à la " Notification " figurant dans le Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance adopté le 28 novembre 1979 et dans la Décision ministérielle sur les procédures de notification adoptée le 15 avril 1994.
2. Chaque Membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux sur leur territoire.
3. Chaque Membre examinera avec compréhension les demandes de renseignements, et ménagera des possibilités adéquates de consultation, au sujet de toute question découlant du présent accord soulevée par un autre Membre. Conformément à l'article X du GATT de 1994, aucun Membre n'est tenu de révéler des renseignements dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
 Art.    7 . Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce.
1. Il est institué un Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (dénommé dans le présent accord le " Comité ") qui sera ouvert à tous les Membres. Le Comité élira son Président et son Vice-Président et se réunira au moins une fois l'an, ainsi qu'à la demande de tout Membre.
2. Le Comité exercera les attributions qui lui seront conférées par le Conseil du commerce des marchandises et il ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le fonctionnement et la mise en oeuvre du présent accord.
3. Le Comité surveillera le fonctionnement et la mise en oeuvre du présent accord et fera rapport chaque année au Conseil du commerce des marchandises à ce sujet.
 Art.    8 . Consultations et règlement des différends.
Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends relevant du présent accord.
 Art.    9 . Examen par le Conseil du commerce des marchandises.
Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Conseil du commerce des marchandises examinera le fonctionnement du présent accord et, selon qu'il sera approprié, proposera à la Conférence ministérielle des amendements au texte dudit accord. Au cours de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises déterminera s'il convient de compléter l'accord par des dispositions relatives à la politique en matière d'investissement et la politique en matière de concurrence.
 Annexe.
 Art.  N1. ANNEXE 1. Liste exemplative.
1. Les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national prévue au paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994 incluent celles qui sont obligatoires ou qui ont force exécutoire en vertu de la législation nationale ou de décisions administratives, ou auxquelles il est nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui prescrivent :
a) qu'une entreprise achète ou utilise des produits d'origine nationale ou provenant de toute source nationale, qu'il soit spécifié qu'il s'agit de produits déterminés, d'un volume ou d'une valeur de produits, ou d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale; ou
b) que les achats ou l'utilisation, par une entreprise, de produits importés soient limités à un montant lié au volume ou à la valeur des produits locaux qu'elle exporte.
2. Les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'élimination générale des restrictions quantitatives prévue au paragraphe 1 de l'article XI du GATT de 1994 incluent celles qui sont obligatoires ou qui ont force exécutoire en vertu de la législation nationale ou de décisions administratives, ou auxquelles il est nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui restreignent :
a) l'importation, par une entreprise, de produits servant ou liés à sa production locale, d'une manière générale ou en la limitant à un montant lié au volume ou à la valeur de la production locale qu'elle exporte;
b) l'importation, par une entreprise, de produits servant ou liés à sa production locale, en limitant l'accès de l'entreprise aux devises à un montant lié aux entrées de devises attribuables à l'entreprise; ou
c) l'exportation ou la vente pour l'exportation par une entreprise, de produits, qu'il soit spécifié qu'il s'agit de produits déterminés, d'un volume ou d'une valeur de produits, ou d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale.


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, ce protocole a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M3).
 Art.    M1 . I. Transports de voyageurs.
1. La feuille de route visée à l'article 4 doit comporter les renseignements suivants :
- nom et adresse de l'organisateur du voyage;
- nom et adresse du transporteur;
- numéro d'immatriculation du ou des véhicules utilisés ainsi que le nombre de places assises;
- nom du ou des conducteurs;
- nature du service;
- liste nominative des voyageurs;
- visas éventuels de contrôle;
- date de l'établissement de la feuille de route et signature du transporteur;
- modifications imprévues.
Le modèle de la feuille de route sera élaboré conjointement par les deux Parties contractantes.
Dans le cas de services occasionnels comportant le voyage aller en charge et retour à vide, il peut être admis exceptionnellement de déposer des voyageurs en cours de route.
2. Les demandes d'autorisations visées à l'article 6, § 2 doivent comporter les renseignements suivants :
- dénomination du transporteur;
- numéro d'immatriculation du ou des véhicules et nombre de places assises;
- projet d'horaires, tarifs, conditions de transport, fréquences et périodes d'exploitation;
- itinéraires avec les points de passage aux frontières.
3. Les demandes d'autorisations visées à l'article 7 de l'Accord doivent être adressées aux autorités compétentes du pays d'immatriculation un mois au moins avant la date prévue pour l'exécution du voyage.
Ces demandes d'autorisations doivent comporter les renseignements suivants :
- nom et adresse de l'organisateur du voyage;
- nom et adresse du transporteur;
- nom du ou des conducteurs;
- numéro d'immatriculation et nombre de places assises du ou des véhicules utilisés;
- dates et lieux de passage aux frontières à l'entrée et à la sortie du territoire en précisant les parcours effectués en charge et à vide.
Les autorités compétentes de chaque Partie contractante adressent aux autorités compétentes de l'autre Partie contractante copies des autorisations qu'elles auront délivrées.
 Art.    M2 . II. Transports de marchandises.
1. Les transports de marchandises effectués sur tout ou partie du territoire de l'un ou l'autre des deux Etats sont soumis au régime du contingentement.
2. Pour l'application de l'Accord bilatéral, le nombre annuel de voyages aller et retour que les transporteurs de l'un des deux Etats sont admis à exécuter sur le territoire de l'autre Etat sera fixé par la Commission mixte.
3. Les Parties contractantes peuvent convenir au niveau de leur frontière, de l'organisation de système de rupture de charge et/ou d'attelage.
4. Les autorisations sont numérotées et portent le timbre de l'autorité qui les délivre. Elles sont renvoyées par les transporteurs à cette dernière dans les délais indiqués.
5. Les autorisations délivrées conformément à l'article 11 de l'Accord doivent porter la mention " Hors contingent ".
6. L'autorisation doit comporter le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque ou de la semi-remorque. Il est permis d'inscrire sur l'autorisation plusieurs numéros d'immatriculation de remorques ou semi-remorques. La remorque ou semi-remorque utilisée doit porter un des numéros d'immatriculation mentionnés.
 Art.  M3. III. Dispositions générales.
1. Les autorisations et les feuilles de route sont conformes aux modèles adoptés d'un commun accord par les deux Parties contractantes.
2. Les demandes d'autorisations exceptionnelles prévues par l'article 15 de l'Accord doivent être présentées :
- en ce qui concerne les transporteurs belges au Ministère des Transports;
- en ce qui concerne les transporteurs algériens au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
3. Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se communiquent dans un délai n'excédant pas six mois après l'expiration de chaque année civile, les statistiques des transports concernées par l'Accord.
Pour la gestion du contingent de transport de marchandises, un relevé sera établi et comprendra :
- les numéros de la première et de la dernière des autorisations au voyage délivrées et le nombre de voyages autorisés;
- les numéros de la première et de la dernière des autorisations à temps;
- le nombre de voyages effectués.
4. Les Parties contractantes prennent acte que l'article 20 de l'Accord se réfère notamment à la législation sur :
- les poids et dimensions des véhicules;
- la durée du travail et du repos de l'équipage;
- les périodes de conduite au volant.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994, en double exemplaire, originale en langues française, néerlandaise et arabe, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
R. URBAIN
Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :
M. MOKRAWI