type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Dans l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 mars 2020, l'alinéa 1er, est complété par les mots :
", y compris les frais à charge de l'employeur, visés aux articles 32/1, § § 5 et 6, et 32/2 §  § 5 et 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), insérés par la loi-programme du 27 décembre 2021, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2022 ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 28 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées :
a) la disposition sous (6° ) est remplacée par ce qui suit :
" (6° ) la tutelle sur les pouvoirs subordonnés à l'exception des actes suivants :
- la tutelle de substitution ;
- les délibérations prises par les autorités communales suite à une suspension par le vice-gouverneur. " ;
b) la disposition sous (25° ), est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'acceptation de la démission des bourgmestres et l'octroi des titres honorifiques aux bourgmestres sont également délégués au Ministre chargé des Pouvoirs locaux ".
 Art.    2 . Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, les termes sont compris dans le même sens que celui visé par le Plan Régional d'Affectation du Sol ou, à défaut, par le Règlement Régional d'Urbanisme.
 Art.    2 . La durée du permis est limitée pour les actes et travaux repris dans l'annexe du présent arrêté.
L'autorité délivrante fixe la durée de validité du permis sans qu'elle puisse excéder celle indiquée dans l'annexe pour les actes et travaux correspondants. Elle peut, en outre, fixer la durée du maintien annuel des installations présentant un caractère cyclique ou saisonnier visées au point 1.3 de l'annexe.
 Art.    3 . Les permis à durée limitée délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à leur échéance.
Les permis à durée illimitée relatifs aux actes et travaux visés au point 1.9 de l'annexe et délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont périmés un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les permis à durée illimitée relatifs aux actes et travaux visés aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe et délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont périmés trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les permis à durée illimitée relatifs aux actes et travaux visés aux points 1.6, 2.5 et 2.6 de l'annexe et délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont périmés cinq ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les permis à durée illimitée relatifs aux actes et travaux visés au point 1.7, b) de l'annexe et délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont périmés six ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
Les permis à durée illimitée relatifs aux actes et travaux visés au point 1.8 de l'annexe et délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont périmés dix ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    4 . Au terme de la durée de validité du permis d'urbanisme, le collège des bourgmestre et échevins ou, en cas d'abstention de celui-ci, le fonctionnaire délégué constate la remise en état des lieux, à moins qu'un permis d'urbanisme à durée limitée ait été préalablement obtenu, conformément à l'article 5 du présent arrêté.
La remise en état des lieux n'est, par nature, pas applicable aux actes et travaux visés au point 1.9 de l'annexe.
Dans l'hypothèse où la délivrance du permis d'urbanisme à durée limitée entraîne une modification de la destination ou de l'utilisation soumise à permis d'urbanisme de tout ou partie d'un bien, cette modification est limitée à la durée de validité du permis, de sorte qu'à son échéance, le bien retrouve sa destination ou son utilisation antérieure.
 Art.    5 . Les actes et travaux pour lesquels un permis d'urbanisme à durée limitée a été obtenu peuvent faire l'objet d'un nouveau permis à durée limitée.
Dans l'hypothèse d'une nouvelle demande de permis d'urbanisme à durée limitée portant sur des actes et travaux temporaires visés par le point 2 de l'annexe, l'autorité délivrante apprécie si le caractère temporaire des actes et travaux demeure justifié.
 Art.    6 . L'arrêté du 29 janvier 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée est abrogé.
 Art.    7 . Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.
Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de permis d'urbanisme introduites à dater de son entrée en vigueur.
 Art.    8 . Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-03-2022, p. 26091  )


text:
Article    1er . L'article 25 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, est complété par deux paragraphes, rédigés comme suit :
" § 3. Par dérogation à l'article 21, le pharmacien peut délivrer des vaccins à usage humain, autorisés pour la prophylaxie du coronavirus SARS-CoV-2 et/ou la maladie COVID-19 à un médecin ou à un infirmier désigné par un médecin, dans le cadre d'une campagne de vaccination organisée par les autorités compétentes, en vue de la prévention de maladies infectieuses.
Le médecin visé à l'alinéa 1er est le médecin sous la responsabilité duquel les vaccins visés à l'alinéa 1er seront administrés.
Par dérogation à l'article 27, le pharmacien peut délivrer les vaccins visés à l'alinéa 1er de sa pharmacie sur le lieu où ceux-ci seront administrés. Il peut s'agir notamment :
1° du cabinet du médecin visé à l'alinéa 1er ;
2° du centre de vaccination établi par les autorités compétentes ;
3° du lieu connu à l'avance où une vaccination collective aura lieu.
S'il est fait application de l'article 33/2, la délivrance peut être effectuée directement par le pharmacien hospitalier sous-traitant ou le pharmacien sous-traitant, visés à l'article 33/2, au médecin visé à l'alinéa 1er ou à un infirmier désigné par lui, au nom et pour le compte du pharmacien donneur d'ordre.
L'envoi par un service d'envoi choisis par les pharmacien(s) titulaire(s) est permis. Dans les cas visés à l'alinéa 4, l'envoi peut être effectué par un service d'envoi choisis par le sous-traitant ou par un service d'envoi choisis par le donneur d'ordre.
§ 4. Le médecin visé au paragraphe 3, alinéa 1er, commande les vaccins visés au paragraphe 3, alinéa 1er, au moyen d'une demande écrite telle que visée à l'article 16.
Par dérogation à l'article 16, le médecin visé au paragraphe 3 est dispensé de l'obligation visée à l'article 2, alinéa 1er, cinquième tiret, de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain ou à l'article 2/1, § 2, alinéa 1er, troisième tiret de l'arrêté précité, selon le cas. ".
 Art.    2 . Dans le chapitre VI du même arrêté, il est inséré un article 33/2, rédigé comme suit :
" Art. 33/2. Lorsque la délégation visée aux articles 33 et 33/1 concerne des vaccins à usage humain contre le virus SARS-CoV-2 et/ou la maladie COVID-19, la délégation du fractionnement, par dérogation à l'article 33, § 1er, alinéa 1er, peut être confiée à un pharmacien hospitalier titulaire dans une pharmacie hospitalière, telle que visée à l'article 1er, 1°  et 2°,  de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins.
Lorsque la délégation du fractionnement visée aux articles 33 et 33/1 concerne des vaccins à usage humain contre le virus SARS-CoV-2 et/ou la maladie COVID-19, le pharmacien donneur d'ordre, d'une part, et, selon le cas, le pharmacien hospitalier sous-traitant visé à l'alinéa 1er ou le pharmacien sous-traitant visé à l'article 33, § 1er, alinéa 1er, d'autre part, sont dispensés des obligations visées à l'article 33, § 2 et à l'article 33/1, § 1er, § 4, § 6, § 8 et § 9, alinéa 1er. Ces dispenses ne modifient en rien les responsabilités des deux parties, énoncées à l'article 33/1, § 2 et § 3.
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa 2, le pharmacien donneur d'ordre et, selon le cas, le pharmacien hospitalier sous-traitant ou le pharmacien sous-traitant, prennent les mesures nécessaires pour garantir la traçabilité des préparations. ".
 Art.    3 . Dans le chapitre II, Section Ire de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins, il est inséré un article 11/1, rédigé comme suit :
" Art. 11/1, § 1er. Dans les cas où des vaccins à usage humain contre le virus SARS-CoV-2 et/ou la maladie COVID-19 sont délivrés, la délivrance peut s'effectuer sur la base d'une demande écrite d'un médecin pour un groupe de patients, conformément aux dispositions du présent paragraphe.
La délivrance visée à l'alinéa 1er peut, conformément à l'article 6, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, être effectuée pour la vaccination des personnes dans un centre de vaccination mis sur pied ou désigné par les autorités compétentes, ou avant la vaccination des personnes dans une institution visée à l'article 6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, au médecin visé à l'alinéa 1er ou à un infirmier désigné par lui.
Le médecin visé à l'alinéa premier est :
1° pour ce qui concerne la vaccination dans un centre de vaccination : le médecin qui travaille dans ce centre de vaccination et qui est le médecin sous la responsabilité duquel les vaccins seront administrés ;
2° pour ce qui concerne la vaccination dans une institution visée à l'article 6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, le médecin responsable pour ou travaillant dans cette institution, sous la responsabilité duquel les vaccins seront administrés ; ou le médecin traitant d'un ou plusieurs résidents, sous la responsabilité duquel les vaccins seront administrés.
Le médecin visé à l'alinéa premier est dispensé de l'obligation visée à l'article 2, alinéa 1er, cinquième tiret, de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain ou à l'article 2/1, § 2, alinéa 1er,, troisième tiret, de l'arrêté précité, selon le cas.
Le pharmacien hospitalier peut délivrer les vaccins sur le lieu où ceux-ci seront administrés. Il peut s'agir notamment du cabinet du médecin visé à l'alinéa 1er, ou du lieu connu à l'avance où une vaccination collective aura lieu. L'envoi par un service d'envoi choisis par les pharmacien(s) titulaire(s) est permis.
§ 2. Dans les cas où des vaccins à usage humain contre le virus SARS-CoV-2 et/ou la maladie COVID-19 sont délivrés, cette délivrance peut s'effectuer sur la base d'une demande écrite du médecin-chef de l'hôpital, pour être administrée au personnel hospitalier et aux médecins hospitaliers travaillant dans l'hôpital.
Le médecin-chef visé à l'alinéa 1er est dispensé de l'obligation visée à l'article 2, alinéa 1er, cinquième tiret, de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain ou à l'article 2/1, § 2, alinéa 1er, troisième tiret de l'arrêté précité, selon le cas. ".
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  5. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . § 1er. Pour chaque endroit où ils détiennent des produits énergétiques donnant droit à une réduction du droit d'accise spécial en vertu de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les commerçants, les dépositaires et les exploitants de station-service tels que définis à l'article 1er, § 2, du même arrêté royal doivent établir, au plus tard le jour qui suit celui où la réduction du taux du droit d'accise spécial est entrée en vigueur, une déclaration de stock en double exemplaire, datée et signée, mentionnant par espèce, les quantités de produits énergétiques dénommés à l' article 1er, § 1er, du même arrêté royal, ayant fait l'objet d'une mise à la consommation dans le pays :
1° qu'ils détenaient à 0 heure au jour de la réduction du taux;
2° qui leur ont été expédiées avant le jour de la réduction du taux mais qui leur sont parvenues entre la date de la réduction du taux et la date du dépôt de la déclaration de stock correspondante.
§ 2. Aucune déclaration de stock ne doit être établie si, pour chacune des espèces de produits énergétiques concernés, le total des quantités de produits énergétiques visées au § 1er, 1° et 2°,  ne dépasse pas 1 000 litres par espèce de produit.
§ 3. Les quantités à mentionner dans les déclarations de stock doivent en principe être déclarées à la température de 15 ° C. A défaut de pouvoir satisfaire à cette exigence, les quantités peuvent être déclarées à la température ambiante à la condition de mentionner cette dernière.
 Art.    2 . Le fonctionnaire chargé de la gestion de la succursale dont relève l'établissement doit être en possession d'un exemplaire de la déclaration de stock au plus tard le jeudi de la semaine qui suit la semaine de la réduction de taux; le second exemplaire de cette déclaration doit être tenu à la disposition des agents des douanes et accises au lieu où sont détenus les produits énergétiques concernés.
Le cas échéant, les déclarants indiquent sur le deuxième exemplaire les quantités de produits énergétiques mis à la consommation dans le pays qui leur ont été expédiées antérieurement au jour de la diminution de taux mais qui leur sont parvenues après le dépôt de leur déclaration de stock.
 Art.    3 . Les personnes qui ont introduit une déclaration de stock, conformément aux articles 1er et 2, sont tenues d'annexer à cette déclaration la procuration visée à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004. En outre, elles produisent si elles en sont requises, tous documents et pièces justificatives propres à établir l'exactitude de leur déclaration.
 Art.    4 . Le département Comptabilité de l'Administration générale des Douanes et Accises procède au remboursement partiel du droit d'accise spécial, tel que visé dans l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
 Art.  5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . § 1er. Pour chaque endroit où ils détiennent des produits énergétiques imposables en vertu de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les commerçants, les dépositaires et les exploitants de station-service tels que définis à l'article 1er, § 2, du même arrêté royal doivent établir, au plus tard le jour qui suit celui de l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux du droit d'accise spécial, une déclaration de stock en double exemplaire, datée et signée, mentionnant, par espèce de produits énergétiques pour lesquels un taux d'accise distinct est applicable, les quantités de produits énergétiques visés à l'article 1er, §  1er, du même arrêté royal, ayant fait l'objet d'une mise à la consommation dans le pays :
1° qu'ils détenaient à 0 heure au jour de l'augmentation du taux;
2° qui leur ont été expédiées avant le jour de l'augmentation du taux mais qui leur sont parvenues entre la date de l'augmentation du taux et la date du dépôt de la déclaration de stock correspondante.
§ 2. Aucune déclaration de stock ne doit être établie si, pour chacune des espèces de produits énergétiques, le total des quantités visées au § 1er, 1° et 2°,  ne dépasse pas 1 000 litres par espèce de produit.
§ 3. Les quantités à mentionner dans les déclarations de stock doivent en principe être déclarées à la température de 15 ° C. A défaut de pouvoir satisfaire à cette exigence, les quantités peuvent être déclarées à la température ambiante à la condition de mentionner cette dernière.
 Art.    2 . Le fonctionnaire chargé de la gestion de la succursale des accises ou des douanes et accises du ressort de l'établissement doit être en possession d'un exemplaire de la déclaration de stock au plus tard le jeudi de la semaine qui suit la semaine de l'augmentation de taux; le second exemplaire de cette déclaration doit être tenu à la disposition des agents des accises au lieu où sont détenus les produits énergétiques entrant en considération.
Le cas échéant, les déclarants indiquent sur le deuxième exemplaire les quantités de produits énergétiques mis à la consommation dans le pays qui leur ont été expédiées antérieurement au jour de l'augmentation de taux mais qui leur sont parvenues après le dépôt de leur déclaration de stock.
 Art.    3 . Les personnes qui ont introduit une déclaration de stock, conformément à l'article 1er, sont tenues:
1° d'annexer à cette déclaration un relevé des personnes ou des firmes auxquelles ont été fourni, depuis un mois précédant le jour de l'augmentation du taux du droit d'accise spécial, plus de 10 000 litres de carburant imposable qui ont été mis à la consommation dans le pays. Ce relevé mentionne le nom et l'adresse des personnes ou firmes concernées ainsi que les quantités qui leur ont été fournies. Lorsque, pendant cette période, aucune livraison de ce type n'a été effectuée, un relevé négatif sera établi ;
2° de produire, si elles en sont requises, tous documents et pièces justificatives propres à établir l'exactitude de leur déclaration et du relevé visé ci-avant.
 Art.    4 . § 1er. Les dépositaires et exploitants de station-service qui, en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, sont dispensés du paiement du droit d'accise spécial complémentaire doivent, au plus tard dans les deux semaines suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, déposer un relevé de leurs endroits où sont détenus les produits énergétiques visés à l'article 1er du même arrêté royal auprès du fonctionnaire chargé de la gestion de la succursale des accises ou des douanes et accises dans le ressort duquel ces endroits sont établis.
§ 2. Ce relevé doit être accompagné d'une déclaration, datée et signée par la personne responsable, par laquelle elle atteste sur l'honneur que les produits concernés sont uniquement utilisés pour les besoins propres.
 Art.    5 . Les montants exigibles du droit d'accise spécial complémentaire doivent être acquittés, dans le délai fixé à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, au département Comptabilité de l'Administration générale des Douanes et Accises.
Le paiement doit indiquer en communication de paiement : "nom de la firme + n° CBE + nom de la succursale + paiement du droit d'accise spécial complémentaire essence" "nom de la firme + n°  CBE + nom de la succursale + paiement du droit d'accise spécial complémentaire gasoil".
 Art.  6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 portant interdiction de l'usage de filets emmêlants et de filets maillants dans la zone de plage flamande en vue de la protection des mammifères marins, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 1°  est remplacé par ce qui suit :
" filet maillant : un filet de pêche fixe à nappe simple déployé sur le fond, et dans lequel les poissons sont pris au piège par les branchies et/ou le corps " ;
2° le point 3°  est remplacé par ce qui suit :
" filet emmêlant : un filet de pêche fixe à nappe double ou triple, ou un filet de pêche dont les ralingues supérieures et inférieures sont reliées par des cordes, de sorte que le maillage forme des poches, et dans lequel les poissons et les crustacés s'emmêlent par les branchies, les nageoires ou les épines ; ces filets comprennent également les filets emmêlants ou les trémails " ;
3° il est ajouté un point 5°,  rédigé comme suit :
" 5° monofilament : fil constitué d'une seule fibre. ".
 Art.    2 . Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " ou de tout filet en monofilament " sont insérés entre les mots " L'usage de filets maillants ou emmêlants " et les mots " dans le cadre de la pêche sportive ".
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008 relatif à l'accessibilité des forêts et des réserves naturelles, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
" 5° en cas d'entraînement de chiens d'assistance attestés par des écoles de chiens d'assistance autorisées.
Dans l'alinéa 1er, on entend par :
1° chiens d'assistance attestés : un chien qui est ou a été entraîné pour accompagner une personne handicapée ou malade et qui élargit l'autonomie de cette personne, tel que décrit dans l'article 2, 1°,  du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics ;
2° écoles de chiens d'assistance autorisées : une personne morale offrant des formations de chiens d'assistance et assignant un chien d'assistance à une personne handicapée ou malade en vue d'accroître l'autonomie de celle-ci, telle que décrite dans l'article 4 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics. ".
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, modifié en dernier lieu par la loi du 19 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 3°, les mots "234, § 2, 1°  à 10° " sont chaque fois remplacés par les mots "234, § 2, 1°  à 12° ";
b) le 19° est remplacé par ce qui suit :
"19° au demandeur d'agrément, contre les décisions prises par la Banque en matière d'agrément en vertu de l'article 12 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement. Un même recours est ouvert au demandeur lorsque la Banque n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 1er de l'article 12 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;";
c) il est inséré un 19° bis rédigé comme suit :
"19° bis au demandeur des enregistrements visés aux articles 82, § 2, et 91 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, contre les décisions prises par la Banque dans cette matière. Un même recours est ouvert au demandeur d'enregistrement lorsque la Banque n'a pas statué dans les délais fixés respectivement à l'alinéa 1er de l'article 82, § 2, précité et à l'alinéa 1er de l'article 91 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;";
d) le 20° est remplacé par ce qui suit :
"20° aux établissements de paiement agréés et enregistrés visés respectivement aux articles 12 et 91 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 61 de la loi précitée;";
e) le 21° est remplacé par ce qui suit :
"21° à l'établissement de paiement, contre les décisions prises par la Banque en vertu des articles 116, § 2, et 117, §§ 1er et 2, et contre les décisions équivalentes prises en vertu de l'article 142, § 1er, de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement. Le recours est suspensif de la décision et de sa publication sauf si, en raison d'un péril grave pour les utilisateurs de services de paiement, la Banque a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours;";
f) dans le 22°, la virgule entre les mots "entreprises d'assurance ou de réassurance" et les mots "de l'article 585 de la loi du 25 avril 2014" est remplacée par le mot "et";
g) le 32° est remplacé par ce qui suit :
"32° au demandeur d'agrément, contre les décisions prises par la Banque en matière d'agrément en vertu de l'article 169 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement. Un même recours est ouvert au demandeur lorsque la Banque n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 1er de l'article 169 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;";
h) il est inséré un 32° bis rédigé comme suit :
"32° bis au demandeur de l'enregistrement visé à l'article 200, § 2, de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, contre les décisions prises par la Banque dans cette matière. Un même recours est ouvert au demandeur d'enregistrement lorsque la Banque n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 1er de l'article 200, § 2, précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;";
i) le 33° est remplacé par ce qui suit :
"33° à l'établissement de monnaie électronique, contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 186 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, dans la mesure où il rend l'article 61 de cette même loi applicable;";
j) le 34° est remplacé par ce qui suit :
"34° à l'établissement de monnaie électronique, contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 214, dans la mesure où il rend l'article 116, § 2, applicable, et de l'article 215, § 1er, et contre les décisions équivalentes prises en vertu de l'article 227 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, dans la mesure où il rend l'article 142, § 1er, applicable. Le recours est suspensif de la décision et de sa publication sauf si, en raison d'un péril grave pour les détenteurs de monnaie électronique, la Banque a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours;";
k) il est inséré un 34° ter, rédigé comme suit :
"34° ter par l'exploitant du schéma de paiement, contre l'interdiction imposée par la Banque en vertu de l'article 19, § 1er, de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement;";
l) au 35°, les mots "des articles 50, § 2, alinéa 3, et 106, § 2, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement" sont remplacés par les mots "des articles 147, § 2, alinéa 3, 161, § 1er, 2°  et 229, § 2, alinéa 3, de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement, de l'article 16, §  2, de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement,".
 Art.  3. L'article 7, § 3, de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, modifié par la loi du 31 juillet 2017, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
"Les déclarants peuvent, selon la procédure accélérée telle que déterminée par le Roi en vertu de l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, introduire devant le Conseil d'Etat un recours contre la décision par laquelle la Banque nationale de Belgique impose des astreintes à ces déclarants.".


text:
Article    1er . A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif à l'interruption de carrière pour aide de proximité, la conversion de périodes en heures de puériculture, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la directive européenne 2005/36 et à un parcours d'accompagnement pour les directeurs dans l'enseignement fondamental, l'enseignement artistique à horaire réduit, l'enseignement secondaire, l'éducation des adultes et les centres d'encadrement des élèves, le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit :
" § 1. Au cours de l'année civile 2021 un maximum du nombre suivant de parcours d'accompagnement peut être financé ou subventionné :
1° dans l'enseignement fondamental : 304 parcours d'accompagnement au maximum ;
2° dans l'enseignement secondaire : 166 parcours d'accompagnement au maximum ;
3° dans l'enseignement artistique à horaire réduit : 11 parcours d'accompagnement au maximum ;
4° dans l'éducation des adultes (centres d'éducation des adultes + centres d'éducation de base) : 9 parcours d'accompagnement au maximum ;
5° dans les centres d'encadrement des élèves : 9 parcours d'accompagnement au maximum.
Au cours de l'année civile 2022 un maximum du nombre suivant de parcours d'accompagnement peut être financé ou subventionné :
1° dans l'enseignement fondamental : 195 parcours d'accompagnement au maximum ;
2° dans l'enseignement secondaire : 106 parcours d'accompagnement au maximum ;
3° dans l'enseignement artistique à horaire réduit : 9 parcours d'accompagnement au maximum ;
4° dans l'éducation des adultes (centres d'éducation des adultes + centres d'éducation de base) : 7 parcours d'accompagnement au maximum ;
5° dans les centres d'encadrement des élèves : 7 parcours d'accompagnement au maximum.
Un parcours d'accompagnement entamé est invariablement considéré comme un parcours d'accompagnement utilisé quelle qu'en soit la durée. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2022.
 Art.  3. Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs
 Art.    2 . Dans l'article 16bis, 1°, de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, inséré par la loi du 13 juillet 1976 et modifié par les lois des 16 juillet 2005 et 28 février 2007, les mots "le Ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées
 Art.    3 . Dans l'article 53bis, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées, remplacé par la loi du 22 mars 2001, les mots "pour le surplus" sont abrogés.
 Art.    4 . Dans l'article 53quinquies, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003, les mots "le Ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    5 . Dans l'article 54bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 6 février 2003 portant des dispositions sociales pour des militaires qui retournent à la vie civile
 Art.    6 . Dans l'article 14, alinéa 2, de la loi du 6 février 2003 portant des dispositions sociales pour des militaires qui retournent à la vie civile, les 2° et 3° sont abrogés.
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public
 Art.    7 . Dans l'article 10 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, modifié par la loi du 20 juillet 2006, les alinéas 4 et 5 sont abrogés.
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
 Art.    8 . Dans l'article 3, 40°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "écrite ou orale" sont remplacés par les mots "écrite, orale ou informatisée".
 Art.    9 . Dans l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le recrutement d'officiers de carrière du niveau A," sont remplacés par les mots "le recrutement de candidats officiers de carrière du niveau A,".
 Art.    10 . L'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, est complété par le 11° rédigé comme suit :
"11° satisfaire aux conditions supplémentaires relatives à des aptitudes et/ou compétences professionnelles, techniques et/ou linguistiques justifiées par un certificat de qualification, une licence, un brevet, une attestation, une agrégation, une autorisation ou un permis ou acquises sur la base de l'expérience qui peuvent être imposées par poste vacant par l'autorité désignée par le Roi.".
 Art.    11 . L'article 22 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, est complété par le 8° rédigé comme suit :
"8° a une deuxième nomination définitive à temps plein dans un autre service public, dès que cette nomination n'est plus susceptible d'être annulée par le Conseil d'Etat.".
 Art.    12 . Dans l'article 25, § 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "qui ont été recrutés sur la base d'un master ou qui ont obtenu un master à l'Ecole royale militaire" sont remplacés par les mots "qui ont été recrutés sur la base d'un master ou qui ont obtenu un master après une formation de base dans une institution visée à l'article 5, § 1er, 1°, ou après une formation de base de médecin, dentiste, vétérinaire ou pharmacien".
 Art.    13 . A l'article 39 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 3, est abrogé;
2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "visé à l'article 110, § 1er, alinéa 2, 2°, " sont insérés entre les mots "cours de perfectionnement" et les mots "destiné à".
 Art.    14 . L'article 46 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"La durée de tous les retraits temporaires d'emploi pour convenances personnelles ou par interruption de carrière ne peut dépasser un total de six mois au cours des cinq premières années suivant la fin de la période de candidature du militaire concerné.
Toutefois, pour des raisons personnelles exceptionnelles motivées, à apprécier par l'autorité désignée par le Roi, la durée maximale visée à l'alinéa 11 peut être dépassée.".
 Art.    15 . Dans l'article 48, § 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "exercer que" sont remplacés par les mots "que continuer à exercer".
 Art.    16 . Dans l'article 52, § 1er, alinéa 2, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "visée à l'alinéa 1er," sont insérés entre les mots "ou l'autorité qu'Il détermine," et les mots "mais au plus tard :".
 Art.    17 . Dans l'article 110, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"L'ensemble de ces cours de perfectionnement est appelé la formation continuée comprenant :
1° les cours visés aux articles 111 et 112;
2° les cours qui ont, le cas échéant, pour but de permettre aux militaires d'acquérir un pôle de compétence ou d'acquérir des compétences supplémentaires dans les domaines de la gestion ou des opérations. L'ensemble de ces cours est appelé la formation spécialisée.".
 Art.    18 . Dans l'article 180, alinéa 5, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "aux tableaux F1 et" sont remplacés par les mots "au tableau".
 Art.    19 . L'article 183/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 183/1. Le candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien dont l'engagement est résilié, pour toute autre raison que l'inaptitude médicale, et qui cesse d'être militaire du cadre actif, est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des traitements perçus pendant la formation. L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation.
L'alinéa 1er est également applicable au candidat militaire qui perd cette qualité et qui a été admis à cette formation après résiliation de son engagement comme candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien sous les conditions visées à l'alinéa 1er.".
 Art.    20 . Dans l'article 194 de la même loi, les alinéas 4 et 5 sont abrogés.
 Art.    21 . Dans l'annexe B de la même loi, remplacée par la loi du 31 juillet 2013, le tableau F1 est abrogé.
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)
 Art.    22 . Dans l'article 44, § 1er, de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Si les revenus de ces activités professionnelles dépassent les limites en matière de cumul visées à l'article 81, a), de la loi-programme du 28 juin 2013 pour une personne qui a été mise d'office à la retraite avant l'âge de soixante-cinq ans pour cause de limite d'âge, et à l'article 86 de la même loi, le traitement correspondant à septante-cinq pour cent de la rétribution, tel que visé à l'article 43, § 1er, sera réduit de la même manière que visée à l'article 88 de la même loi.".
 CHAPITRE 8.  - Modifications de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée
 Art.    23 . Dans l'article 6, alinéa 3, de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    24 . Dans l'article 7, alinéa 1er, 4°, de la même loi, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    25 . Dans l'article 19, alinéa 2, de la même loi, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    26 . Dans l'article 26, alinéa 3, de la même loi, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 CHAPITRE 9.  - Entrée en vigueur
 Art.  27. Les articles 2, 4, 5, 10, et 23 à 26 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 2; 4; 5; 10; 23; 24; 25; 26 fixée au 27-08-2018 par AR  2018-07-19/21 , art. 29)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016
(NOTE : pour  l'Accord d'exécution, voir  2016-06-16/36 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 145 33 , § 1er, alinéa 1er, 1°,  du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, le a) est complété par ce qui suit :
", ainsi qu'aux personnes morales ayant la forme d'une fondation créées spécifiquement par ces hôpitaux universitaires agréés précités ou institutions similaires dans le but de gérer les fonds reçus dans un cadre caritatif, en ce compris les libéralités faites en argent".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2018.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 6 janvier 2014, est complété par un 4° rédigé comme suit :
"4° la députation permanente : le collège provincial en Région wallonne et la députation du conseil provincial en Région flamande.".
 Art.    3 . Dans l'article 12, alinéa 5, de la même loi, modifié par la loi du 2 avril 2001, les mots "a un ou deux suppléants" sont remplacés par les mots "peut avoir un ou deux suppléants".
 Art.    4 . L'article 14 de la même loi est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
"Le candidat qui est présenté comme suppléant d'un candidat membre effectif doit, au jour de l'élection, faire partie du même conseil communal que celui du candidat membre effectif auquel il ou elle succède.".
 Art.    5 . Dans l'article 15, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 26 avril 2002, les mots "ni être unis par les liens du mariage" sont remplacés par les mots "ni être liés par un mariage ou par une cohabitation légale".
 Art.    6 . A l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 1er décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 1°,  les mots "est investi d'un mandat dans le conseil de police sont remplacés par les mots "est membre du collège de police ou du conseil de police";
2° dans l'alinéa 1er, 2°,  les mots "a exercé un mandat dans le conseil de police" sont remplacés par les mots "a été membre du collège de police ou du conseil de police".
 Art.    7 . Dans l'article 18bis de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2001, les alinéas 5 et 6 sont abrogés.
 Art.    8 . L'article 18ter de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2001, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"La validité de l'élection déterminée par l'écoulement du délai ou par la décision de la députation permanente ou du collège visé à l'alinéa 1er est communiquée, par le gouverneur au conseil communal concerné et au conseil de police. Les membres effectifs et suppléants du conseil de police dont l'élection a été annulée, les suppléants dont le rang électoral a été modifié et les personnes qui ont introduit une réclamation en sont informés par envoi recommandé.
Lorsqu'une annulation est devenue définitive, il est procédé à une nouvelle élection. Dans ce cas, l'article 18 est d'application étant entendu que le délai ne commence à courir que le jour suivant celui de la notification de l'annulation au conseil communal concerné.".
 Art.    9 . A l'article 18quater, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "18bis, alinéa 5" sont remplacés par les mots "18ter, alinéa 2";
2° les mots "18bis, alinéa 6" sont remplacés par les mots "18ter, alinéa 3".
 Art.    10 . A l'article 20 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 3 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : "Le mandat des membres élus du conseil de police prend cours au plus tôt le trente et unième jour suivant la réception du résultat de l'élection par la députation permanente ou le collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et au plus tard trente jours après que le résultat des élections est devenu définitif.";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Le suppléant est invité, au plus tard sept jours ouvrables avant la séance suivante, à prêter serment lors de cette séance.".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 20ter rédigé comme suit :
"Art. 20ter. § 1er. Les membres du collège de police ne peuvent jouir d'aucun émolument supplémentaire à charge de la commune ou de la zone de police.
§ 2. Les membres du conseil de police ne reçoivent aucun traitement.
Ils perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils participent aux réunions du conseil de police.
Le montant du jeton de présence est fixé par le conseil de police.
Le montant du jeton de présence est compris entre un minimum de 37,18 euros et un maximum de 121,95 euros. Le montant du jeton de présence, fixé conformément au § 2, alinéa 3, est soumis à la réglementation en vigueur concernant la liaison à l'indice des prix.".
 Art.    12 . Dans l'article 21bis, alinea 1er, de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2001, les mots "du président" sont insérés entre les mots "par écrit auprès" et les mots "du conseil de police".
 Art.    13 . Dans l'article 21ter, alinéas 1er et 2, de la même loi, les mots "de la députation permanente" sont chaque fois remplacés par les mots "de la députation, du collège provincial".
 Art.    14 . L'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 2 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 22. § 1er. Le membre empêché ou absent du conseil de police ou du collège de police est remplacé en appliquant les dispositions qui, dans l'entité fédérée sur le territoire de laquelle est située la zone concernée, règlent de manière générale le remplacement du conseiller communal ou du bourgmestre lorsqu'il est empêché ou absent.
§ 2. Le conseiller qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l'accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance. Cette assistance est réglée en appliquant les dispositions qui, dans l'entité fédérée sur le territoire de laquelle est située la zone, règlent l'assistance des conseillers communaux qui, en raison d'un handicap, ne peuvent exercer seuls leur mandat. La personne de confiance choisie pour exercer cette assistance ne peut être membre du personnel de la zone de police concernée.".
 Art.  15. Dans l'article 23 de la même loi, l'alinéa 3 est abrogé.