text:
CHAPITRE Ier.  - Personnalité, privilèges et immunités du Bureau de liaison de l'Union économique et monétaire ouest africaine.
 Article    1 . La personnalité et la capacité juridiques internationales sont reconnues au Bureau de liaison de l'UEMOA en Belgique.
 Art.    2 . L'UEMOA, ses biens et ses avoirs utilisés pour l'exercice des fonctions officielles de son Bureau de liaison en Belgique jouissent de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où l'UEMOA y renonce expressément.
 Art.    3 . 1. Les biens et avoirs de l'UEMOA ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de contrainte.
2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à l'exercice des fonctions de l'UEMOA. En ce cas l'Etat accorderait son assistance pour permettre la réinstallation du Bureau de liaison de l'UEMOA.
 Art.    4 . Les archives de l'UEMOA et, d'une manière générale, tous documents lui appartenant ou détenus par elle ou par un de ses agents sont inviolables.
 Art.    5 . 1. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions de l'UEMOA sont inviolables. Le consentement de l'UEMOA est requis pour l'accès à ses locaux.
2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas de sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. L'Etat prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les locaux de l'UEMOA soient envahis ou endommagés, la paix de l'UEMOA troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    6 . 1. L'UEMOA peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité du Bureau de liaison de l'UEMOA.
 Art.    7 . L'UEMOA, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
 Art.    8 . Lorsque l'UEMOA effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations de service importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou de la T.V.A., des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    9 . L'UEMOA est exonérée de tous impôts indirects à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par elle ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    10 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour l'Etat des dispositions de l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, l'UEMOA peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    11 . L'UEMOA est exonérée de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'elle envoie à l'étranger.
 Art.    12 . Les biens appartenant à l'UEMOA ne peuvent être cédés en Belgique, que selon les conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    13 . L'UEMOA n'est pas exonérée des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    14 . La liberté de communication de l'UEMOA pour ses fins officielles est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable.
 Art.    15 . Les conditions et modalités d'application des articles 8, 9, 11 et 12 sont déterminées par le Ministre des Finances du Royaume de Belgique.
 CHAPITRE II.  - Statut du Personnel.
 Art.    16 . Le Chef du Bureau de liaison de l'UEMOA et son adjoint bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques.
 Art.    17 . 1. Tous les fonctionnaires et agents du Bureau de liaison de l'UEMOA bénéficient :
a) de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l'UEMOA et ce à compter du jour où ces revenus seront soumis à un impôt au profit de l'UEMOA, sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne. La Belgique se réserve la possibilité de tenir compte de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources.
b) des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change.
2. Tous les fonctionnaires et agents du Bureau de liaison de l'UEMOA bénéficient de :
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après cessation de leurs fonctions;
b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
3. Tous les fonctionnaires et agents du Bureau de liaison de l'UEMOA ainsi que leur conjoint et enfants de moins de 18 ans résidant avec eux et à leur charge ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est accordée conformément à la législation belge en la matière.
4. L'UEMOA notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires au Ministère des Affaires étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après au sujet de tous ses fonctionnaires et agents :
a) nom et prénom
b) lieu et date de naissance
c) sexe
d) nationalité
e) résidence principale (commune, rue, numéro)
f) état civil
g) composition du ménage
Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans les quinze jours à la Direction du Protocole du Ministère des Affaires étrangères.
 Art.    18 . Les dispositions de l'article 17 1. a) ne s'appliquent pas ni aux pensions et rentes versées par l'UEMOA à ses anciens fonctionnaires et agents en Belgique ou à leurs ayant droits.
 Art.    19 . 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions du Traité de l'Union européenne et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, les fonctionnaires et agents du Bureau de liaison de l'UEMOA, hormis ceux mentionnés à l'article 16, jouissent du droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une voiture automobile destinée à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances du Gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
 Art.    20 . La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 17 1, a) du présent accord.
 Art.    21 . Tous les fonctionnaires et agents du Bureau de liaison de l'UEMOA qui n'exercent en Belgique aucune autre activité lucrative que celle résultant de leurs fonctions auprès de l'UEMOA, ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
 Art.    22 . L'UEMOA remettra avant le 1 mars de chaque année à tous les bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes que l'UEMOA leur a versés au cours de l'année précédente.
En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt perçu au profit de l'UEMOA, cette fiche mentionne également le montant de cet impôt.
De même, le double des fiches sera transmis directement par l'UEMOA avant la même date à l'administration fiscale belge compétente.
 Art.    23 . 1. Les fonctionnaires et agents du Bureau de liaison de l'UEMOA qui ne sont ni ressortissants belges ni résidents permanents belges et qui n'y exercent aucune autre occupation de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions peuvent opter pour l'affiliation aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires et agents de l'UEMOA selon les règles de ces régimes.
2. L'UEMOA assurera l'affiliation au régime de sécurité sociale belge des fonctionnaires et agents belges ou résidents permanents, ainsi que des fonctionnaires et agents qui ne sont pas couverts par (ou qui n'ont pas opté pour) la protection sociale prévue par l'UEMOA elle-même.
3. L'UEMOA s'engage à garantir aux fonctionnaires en fonction en Belgique qui sont affiliés à ses régimes de sécurité sociale des avantages équivalant à ceux prévus par le régime belge de sécurité sociale.
4. La Belgique peut obtenir de l'UEMOA le remboursement des frais occasionnés pour toute assistance de caractère social qu'elle serait amenée à fournir aux fonctionnaires ou agents de l'UEMOA qui sont affiliés aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires et agents de l'UEMOA.
 CHAPITRE III.  - Dispositions générales.
 Art.    24 . _ Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires et agents du Bureau de liaison uniquement dans l'intérêt de l'UEMOA et non à leur avantage personnel. Le Chef du Bureau de liaison de l'UEMOA doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'UEMOA.
 Art.    25 . Sans préjudice des droits conférés à l'UEMOA et aux fonctionnaires et agents de son Bureau de liaison par le présent accord, l'Etat conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    26 . 1. Les personnes mentionnées au chapitre II, articles 16 et 17, ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
2. L'UEMOA et les fonctionnaires et agents de son Bureau de liaison en Belgique doivent se conformer à toutes les obligations imposées par la législation belge en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    27 . L'UEMOA, tous les fonctionnaires et agents de son Bureau de liaison collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    28 . L'UEMOA, ainsi que les fonctionnaires et agents de son Bureau de liaison sont tenus de respecter les lois et les règlements belges ainsi que les décisions de justice rendues à leur égard.
 Art.    29 . La Belgique n'encourt du fait de l'activité de l'UEMOA sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l'UEMOA ou pour ceux des fonctionnaires et agents de son Bureau de liaison agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    30 . 1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l'une des parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Le Gouvernement belge et l'UEMOA désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
4. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice à la requête des membres du tribunal d'arbitrage.
5. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre partie par voie de requête.
6. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    31 . Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur du présent accord.
Le présent accord peut faire l'objet de révision à la demande d'une des parties.
En foi de quoi, les Représentants du Royaume de Belgique et de l'UEMOA ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant foi, le 26 mars 2002.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2005.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . L'Accord entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement du Québec a été signé à Québec le 5 mars 2002 au nom de la Communauté flamande et de la Région flamande.
Vu la position constitutionnelle du Québec au sein du Canada, il ne s'agit pas d'un traité international mais d'un accord transnational auquel la procédure visant la conclusion d'un traité ne s'applique pas. Conformément à son article 9, l'Accord est entré en vigueur le jour de sa signature, le 5 mars 2002.
Le texte authentique de l'Accord suit en néerlandais et en français.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement de la Flandre et le Gouvernement du Québec.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2002-03-05/39%%).


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Définitions.
 Article    1 . 1. Pour l'application du présent arrangement :
a. le terme " Convention " désigne la Convention sur la sécurité sociale du 31 octobre 2001 entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie;
b. le terme " Arrangement " désigne l'arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la Convention.
 Organismes de liaison.
 Art.    2 . Sont désignés comme organismes de liaison pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Maladie, maternité :
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles;
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
2. Invalidité :
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles;
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
3. Retraite, survie :
a) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles;
b) pour les travailleurs indépendants :
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
4. Accidents du travail et maladies professionnelles.
Ministère des Affaires Sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Bruxelles.
5. Allocations familiales :
a) pour les travailleurs salariés : Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles;
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
6. Chômage :
a) en règle générale : Office national de l'emploi, Bruxelles;
b) pour les marins : Pool des marins de la marine marchande, Anvers.
En Croatie :
1. Maladie, maternité.
Institut croate d'assurance maladie, Zagreb.
(Hrvatski zavod za zdrvstveno osiguranje, Zagreb).
2. Retraite, survie, invalidité.
Institut croate d'assurance pensions, Zagreb.
(Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje, Zagreb).
3. Allocations familiales.
Institut d'Etat pour la défense de la famille, de la maternité et de la jeunesse - Offices régionaux.
(Drzavni zavod za zastitu obitelji, materinstvo i mladezi).
4. Chômage.
Institut croate du chômage, Zagreb.
(Hrvatski zavod za zaposljavanje, Zagreb).
 Organismes compétents.
 Art.    3 . Sont désignés comme organismes compétents pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Maladie, maternité :
a) pour l'octroi des prestations :
i) en règle générale : organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est affilié;
ii) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers;
b) dispositions financières : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, pour le compte des organismes assureurs ou de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
2. Invalidité :
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur est ou a été affilié;
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
1. Retraite, survie :
a) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles;
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
4. Accidents du travail :
a) accidents survenus à partir du 1er janvier 1988 :
i) en règle générale : l'assureur auprès duquel l'employeur est assuré ou affilié;
ii) paiement des allocations et rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure à 16 pc : Fonds des accidents du travail, Bruxelles;
b) accidents antérieurs au 1er janvier 1988 :
i) en règle générale : l'assureur auprès duquel l'employeur est assuré;
ii) paiement de compléments sur rente ou rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure à 10 pc : Fonds des accidents du travail, Bruxelles;
iii) paiement des prestations en nature après le délai de révision :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles;
c) régime des marins, pêcheurs et cas de non-assurance :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles.
5. Maladies professionnelles.
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
6. Allocations familiales :
a) pour les travailleurs salariés : Caisse de compensation pour allocations familiales pour travailleurs salariés à laquelle l'employeur est affilié;
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
7. Chômage :
a) en règle générale :
Office national de l'emploi, Bruxelles;
b) pour les marins :
Pool des marins de la marine marchande, Anvers.
En Croatie :
1. Maladie, maternité.
Institut croate d'assurance maladie, Zagreb.
(Hrvatski zavod za zdrvstveno osiguranje, Zagreb).
2. Retraite, survie, invalidité.
Institut croate d'assurance pensions, Zagreb.
(Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje, Zagreb).
3. Allocations familiales.
Institut d'Etat pour la défense de la famille, de la maternité et de la jeunesse - Offices régionaux.
(Drzavni zavod za zastitu obitelji, materinstvo i mladezi).
4. Chômage.
Institut croate du chômage, Zagreb.
(Hrvatski zavod za zaposljavanje, Zagreb).
 Organismes du lieu de résidence et du lieu de séjour.
 Art.    4 . Sont désignés comme organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour pour l'application de la Convention :
En Belgique :
I. Organismes du lieu de résidence.
1. Maladie, maternité :
a) en règle générale : organismes assureurs;
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers,
ou
organismes assureurs.
2. Invalidité :
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec les organismes assureurs;
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
1. Retraite, survie :
a) pour les travailleurs salariés :
Office national des pensions, Bruxelles;
b) pour les travailleurs indépendants :
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
4. Accidents du travail (prestations en nature) : organismes assureurs.
5. Maladies professionnelles.
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
6. Allocations familiales :
a) pour les travailleurs salariés :
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles;
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
II. Organismes du lieu de séjour.
1. Maladie, maternité.
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs.
2. Accidents du travail.
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs.
3. Maladies professionnelles.
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
En Croatie :
I. Organismes du lieu de résidence.
1. Maladie, maternité.
Institut croate d'assurance maladie, Zagreb, par l'intermédiaire des offices régionaux.
(Hrvatski zavod za zdrvstveno osiguranje, putem Podrucnih ureda).
2. Retraite, survie, invalidité.
Institut croate d'assurance pensions, Zagreb.
(Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje, Zagreb).
3. Allocations familiales.
Bureaux départementaux pour la défense de la famille, de la maternité et de la jeunesse.
(Drzavni zavod za zastitu obitelji, materinstvo i mladezi).
4. Chômage.
Institut croate de chômage, offices régionaux.
(Hrvatski zavod za zaposljavanje).
II. Organismes du lieu de séjour.
1. Maladie, maternité.
Institut croate d'assurance maladie, Zagreb, par l'intermédiaire des offices régionaux.
(Hrvatski zavod za zdrvstveno osiguranje, putem Podrucnih ureda).
2. Chômage.
Institut croate de chômage, offices régionaux.
(Hrvatski zavod za zaposljavanje).
 TITRE II.  - Dispositions concernant la législation applicable.
 Art.    5 . 1. Dans les cas visés au paragraphe 3 de l'article 7, au paragraphe 1er de l'article 8 et à l'article 11 de la Convention, l'organisme désigné au paragraphe 2 du présent article de l'Etat contractant dont la législation est applicable, remet au travailleur, à la demande de celui-ci ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur y mentionné reste soumis à cette législation et en indiquant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré : lorsque la législation applicable est celle de la Belgique :
3. - en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention par :
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles;
- en ce qui concerne le paragraphe 1er de l'article 8 de la Convention par :
l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles;
- en ce qui concerne l'article 11 de la Convention par :
le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Administration de la sécurité sociale, service des relations internationales à Bruxelles, en ce qui concerne les travailleurs salariés et le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, Administration du statut social des indépendants, à Bruxelles, en ce qui concerne les travailleurs indépendants;
lorsque la législation applicable est celle de la Croatie par :
- l'Institut Croate d'assurance maladie à Zagreb.
4. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur; il doit être en sa possession pendant toute la période indiquée afin de prouver dans le pays d'accueil sa situation d'assujettissement.
5. Une copie du certificat, délivré en application du paragraphe 1er par l'organisme compétent de la Croatie, est, en ce qui concerne les travailleurs salariés, envoyée au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Administration de l'Inspection sociale à Bruxelles et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à Bruxelles. De même, une copie du certificat délivré par l'organisme compétent de Belgique est envoyée à l'Institut croate d'assurance maladie à Zagreb.
6. Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent convenir d'un commun accord d'annuler le certificat délivré.
7. Lorsque la législation d'un Etat contractant est applicable, en vertu de l'article 7, paragraphe 3 de la Convention, à un travailleur indépendant en ce qui concerne une activité professionnelle qu'il a exercée sur le territoire de l'autre Etat contractant au cours d'une année déterminée, l'organisme, désigné au paragraphe 7 du présent article, de cet autre Etat contractant fournira à l'organisme correspondant du premier Etat contractant, toute information disponible et pouvant être utile à la détermination ou à la vérification du montant des revenus professionnels que le travailleur a réalisés de cette activité au cours de ladite année. En attendant la remise de l'information, l'organisme de l'Etat contractant dont la législation est applicable peut recevoir, à titre provisionnel, une cotisation dont le montant est fixé par l'autorité compétente de cet Etat contractant.
8. Les organismes compétents pour l'application du paragraphe 6 sont :
Pour la Belgique :
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles;
Pour la Croatie :
l'Institut croate d'assurance maladie à Zagreb, par l'intermédiaire des offices régionaux.
 TITRE III.  - Dispositions particulières.
 CHAPITRE 1er.  - Maladie et maternité.
 Totalisation des périodes d'assurance.
 Art.    6 . 1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 12 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'Etat contractant à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
L'attestation est délivrée à la demande de l'intéressé.
en Belgique : par l'organisme assureur auquel il était affilié en dernier lieu;
en Croatie : par l'office régional compétent de l'Institut croate d'assurance maladie.
2. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel l'intéressé a été soumis antérieurement en dernier lieu pour l'obtenir ou à l'organisme de liaison si ce dernier organisme compétent n'est pas connu.
 Prestations en nature en cas de séjour temporaire sur le territoire  de l'autre Etat contractant.
 Art.    7 . 1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu des articles 13 et 15 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de l'Etat contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent.
2. L'organisme du lieu de séjour avise au préalable, par lettre recommandée, l'organisme compétent de la demande de l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les autorités compétentes. L'organisme compétent dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée par lettre recommandée; l'organisme du lieu de séjour octroie les prestations en nature s'il n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de telles prestations en nature ont du être octroyées en cas d'urgence absolue, l'organisme du lieu de séjour en avise sans délai l'organisme compétent, dont l'accord n'est pas nécessaire.
3. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de séjour notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date de sortie de l'hôpital.
4. Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne sont pas applicables en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclus entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de  l'autre Etat contractant.
 Art.    8 . 1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 14 et du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, l'intéressé est tenu de se faire inscrire, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'organisme du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et les membres de sa famille. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ou les membres de sa famille ne présentent pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside.
5. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de résidence notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date de sortie de l'hôpital.
6. L'intéressé ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
7. L'organisme du lieu de résidence avise au préalable, par lettre recommandée, l'organisme compétent de la demande de l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les autorités compétentes. L'organisme compétent dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée par lettre recommandée; l'organisme du lieu de résidence octroie les prestations en nature s'il n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de telles prestations en nature ont du être octroyées en cas d'urgence absolue, l'organisme du lieu de résidence en avise sans délai l'organisme compétent, dont l'accord n'est pas nécessaire.
8. Les paragraphes 5 et 7 du présent article ne sont pas applicables en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclus entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Remboursement entre organismes.
 Art.    9 . 1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour en application des articles 13 à 16 de la Convention s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles compte tenu des justifications produites.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué pour chaque semestre civil, dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances.
 Prestations en espèces en cas de séjour temporaire ou en cas  de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant.
 Art.    10 . 1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu du paragraphe 1er de l'article 19 de la Convention, l'intéressé est tenu de déclarer, dans un délai de trois jours ouvrables, son incapacité de travail auprès de l'organisme du lieu de séjour ou de résidence, en présentant un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est en outre tenu de communiquer son adresse dans l'Etat de séjour ou de résidence ainsi que les nom et adresse de l'organisme compétent.
2. L'organisme du lieu de séjour ou de résidence procède dès que possible, et en tout cas dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à lui, au contrôle médical de l'intéressé comme s'il était assuré auprès de lui.
Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l'incapacité de travail, est transmis à l'organisme compétent par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du contrôle.
3. L'organisme du lieu de séjour ou de résidence procède ultérieurement, en cas de besoin, au contrôle administratif et médical comme s'il s'agissait de son propre assuré et en communique les résultats à l'organisme compétent. Ce dernier conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix, à sa propre charge.
4. Dès que l'organisme du lieu de séjour ou de résidence constate que l'intéressé est apte à reprendre le travail, il l'en avertit sans délai, ainsi que l'organisme compétent, en indiquant la date à laquelle prend fin l'incapacité de travail.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, la notification à l'intéressé est présumée valoir décision pour le compte de l'organisme compétent.
5. Lorsque l'organisme compétent décide lui-même que l'intéressé est apte à reprendre le travail, il lui notifie cette décision et en adresse simultanément une copie à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence. Si dans ce cas deux dates différentes sont fixées respectivement par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence et par l'organisme compétent pour la fin de l'incapacité de travail, la date fixée par l'organisme compétent est retenue.
6. Lorsque l'organisme compétent décide de refuser les prestations, parce que les règles de contrôle n'ont pas été observées par l'intéressé, il lui notifie cette décision et en adresse simultanément une copie à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence.
7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise l'organisme compétent s'il est ainsi prévu par la législation que cet organisme applique.
8. En cas de transfert de résidence d'une personne admise au bénéfice de prestations en espèces visées à l'article 19 de la convention, le contrôle médical et administratif est effectué par l'organisme du lieu de résidence à la demande de l'organisme compétent.
 CHAPITRE 2.  - Accidents du travail et maladies professionnelles.
 Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'autre  Etat contractant.
 Art.    11 . Pour bénéficier des prestations en nature en cas de séjour temporaire en vertu de l'article 20 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de l'Etat contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent.
 Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de  l'autre Etat contractant.
 Art.    12 . 1. Pour bénéficier des prestations en nature en cas de résidence en vertu de l'article 20 de la Convention, l'intéressé est tenu de se faire inscrire auprès de l'organisme du lieu résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside.
5. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de résidence notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date de sortie de l'hôpital.
6. L'intéressé est tenu d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
7. Le paragraphe 5 du présent article n'est pas applicable en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclus entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Appréciation du degré d'incapacité de travail en cas d'accident  du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement.
 Art.    13 . Pour l'appréciation du degré d'incapacité de travail, pour l'ouverture du droit aux prestations et pour la détermination du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 22 de la Convention, le requérant est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel il était soumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de l'autre Etat contractant, quel que soit le degré d'incapacité de travail provoqué par ces cas antérieurs. L'organisme compétent peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaire.
 Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle  dans les deux Etats.
 Art.    14 . Dans le cas visé au paragraphe 1er de l'article 23 de la Convention, la déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'organisme compétent en matière de maladies professionnelles de l'Etat contractant sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'organisme du lieu de résidence qui transmet la déclaration à l'organisme compétent.
 Aggravation d'une maladie professionnelle.
 Art.    15 . Dans le cas visé à l'article 24 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme de l'Etat contractant auprès duquel il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cet organisme peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.
 Remboursement entre organismes.
 Art.    16 . 1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence en application de l'article 20 de la Convention s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles compte tenu des justifications produites.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué pour chaque semestre civil, dans les douze mois qui suivent.
 CHAPITRE 3.  - Invalidité, vieillesse et décès (pensions).
 Instruction des demandes de prestation.
 Art.    17 . 1. Le requérant doit introduire sa demande de prestation au titre de la législation de l'autre Etat contractant, auprès de l'organisme compétent de l'Etat de résidence qui transmet sans délai la demande à l'organisme de liaison de cet Etat. L'organisme de liaison qui reçoit une telle demande la transmet sans délai à l'organisme de liaison de l'autre Etat en utilisant les formules prévues à cet effet. Lors de cette transmission, l'organisme de liaison de l'Etat de résidence notifiera à l'organisme de liaison de l'autre Etat s'il fait oui ou non opposition au paiement direct des arrérages en faveur du requérant.
2. Il transmettra en outre tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'organisme compétent de l'autre Etat contractant puisse déterminer le droit du requérant à la pension en cause.
3. Les données relatives à l'état civil que comporte la formule de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
4.
a) En outre, l'organisme de liaison transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant une formule indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation du premier Etat.
b) Après réception de la formule, l'organisme de liaison de l'autre Etat y ajoutera les renseignements relatifs aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et la retournera sans tarder à l'organisme de liaison du premier Etat.
5. a) Chacun des organismes compétents déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint et adressera sa décision à son organisme de liaison. Ce dernier organisme adressera cette décision qui doit, en outre, préciser les voies et délais de recours prévus par sa législation à l'organisme de liaison de l'Etat de résidence auprès duquel la demande avait été introduite. Ce dernier organisme notifie la décision au requérant. Les délais de recours commencent à courir à partir de la date de la réception de la décision par le requérant.
b) Simultanément cet organisme informe l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant de la notification de la décision visée au littera a) ainsi que de sa propre décision et lui signifie, s'il y a lieu, le montant de la somme qu'il doit récupérer par compensation sur les arrerages de la pension due par l'autre Etat contractant.
6. a) Lorsque l'organisme de liaison de l'Etat de résidence a connaissance qu'un bénéficiaire d'une prestation d'invalidité, de retraite ou de survie de l'autre Etat contractant, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avisera sans délai l'organisme de liaison dudit Etat contractant.
b) L'organisme de liaison de l'Etat de résidence transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.
 Versement des prestations.
 Art.    18 . Les organismes compétents versent les pensions aux bénéficiaires par paiement direct. Toutefois en cas d'application de l'article 44 de la Convention, les rappels d'arrérages et les sommes retenues sont transférés à l'organisme créancier par l'intermédiaire des organismes de liaison.
 Renseignements statistiques.
 Art.    19 . Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre des versements effectués dans l'autre Etat contractant ainsi que sur les montants afférents.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions communes aux chapitres 1er et 3 relatives au contrôle administratif et médical.
 Contrôle administratif et médical.
 Art.    20 . 1. L'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Etat, toute information et documentation médicales au sujet de l'incapacité du requérant ou bénéficiaire.
2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation séjourne ou réside sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve l'organisme débiteur, le contrôle administratif et médical est effectué à la demande de cet organisme par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que ce dernier organisme applique. Toutefois, l'organisme débiteur se réserve la faculté de faire procéder par un médecin de son choix au contrôle du bénéficiaire.
3. Les frais de contrôle sont remboursés à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence par l'organisme compétent de l'autre Etat. Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
 CHAPITRE 5.  - Allocations familiales.
 Art.    21 . 1. Pour bénéficier des prestations en vertu du paragraphe 1er de l'article 35 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'organisme compétent en matière d'allocations familiales de l'Etat contractant auquel il a été affilié en dernier lieu. S'il ne presente pas ladite attestation, l'organisme compétent de l'autre Etat contractant s'adresse à l'organisme précité pour l'obtenir.
 Art.    22 . Pour bénéficier des prestations en vertu des paragraphes 2 à 6 de l'article 35 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent un certificat relatif aux enfants ayant leur résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme compétent. Ce certificat est délivré par les autorités competentes en matière d'etat civil du pays de résidence des enfants.
 CHAPITRE 6.  - Chômage.
 Art.    23 . 1. Pour l'application de l'article 36 de la Convention par un organisme d'un Etat contractant, la personne intéressée doit produire une attestation mentionnant les périodes prises en considération selon la législation de l'autre Etat contractant.
2. Cette attestation doit être délivrée, à la demande de la personne intéressée, par l'organisme ou les organismes de l'autre Etat contractant auprès duquel ou desquels elle a accompli les périodes en cause. Si la personne intéressée ne présente pas l'attestation, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant pour l'obtenir.
3. Pour l'application de l'article 37 de la Convention par un organisme d'un Etat contractant, la personne intéressee doit produire une attestation mentionnant la période pendant laquelle des prestations ont été servies par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant. Si la personne intéressée ne produit pas l'attestation, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant pour l'obtenir.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses.
 Art.    24 . Le modèle des certificats, attestations ou formules nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et de l'Arrangement est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants, et en ce qui concerne l'organisme de liaison belge, moyennant l'approbation de l'autorité compétente belge.
 Art.  25. Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée.
Fait à Zagreb, le 19 avril 2002, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et croate, les trois textes faisant également foi.
L'autorité compétente belge,
L'autorité compétente croate,


text:
Article    1 . Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature de grande importance sont les suivants :
appareils de prothèses et appareils d'orthopédie ou appareils-tuteurs y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils;
b) chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédique);
c) prothèses maxilaires et faciales, perruques;
d) prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et lunettes-téléscopes;
e) appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques;
f) prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale;
g) voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisées), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles;
h) renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents;
i) cures;
j) entretien et traitement médical :
- dans une maison de convalescence, un sanatorium ou un aérium;
- dans un préventorium;
k) mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
l) tout autre acte médical ou tout autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, à condition que le coût probable de l'acte ou de la fourniture dépasse le montant de, en ce qui concerne la Croatie, 4 000 Kuna et, en ce qui concerne la Belgique, 500 EURO.
Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier ce montant.
 Art.  2. Le présent accord entre en vigueur à la même date que la Convention.
Fait à Zagreb, le 19 avril 2002 en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et croate, les trois textes faisant également foi.
L'autorité compétente belge,
L'autorité compétente croate,


text:
Article  1. Article unique. Les produits énumérés ci-après, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Algérie dans les conditions indiquées.
Code

Designation des marchandises

Taux du droit

Taux de
 (Algerien)

tarifaire

reduction

 applique

 applique

 (selon

 art. 18)

(1)

(2)

 (3)

 (4)
0301

Poissons vivants
0301 99 10

- alevins

 5 %

100 %
0301 99 90

- autres

 30 %

100 %
0302

Poissons frais ou refrigeres,

 a l'exception des filets de

 poissons et autre chair de

 poissons du n° 0304

- Salmonides a l'exception des

 foies, oeufs et laitances :
0302 11 00

- - Truites (Salmo trutta,

 Oncorhynchus mykiss,

 Oncorhynchus clarki,

 Oncorhynchus aguabonita,

 Oncorhynchus gilae,

 Oncorhynchus apache et

 Oncorhynchus chrysogaster).

 30 %

100 %
0302 12 00

- - Saumons du pacifique

 (Oncorhynchus nerka,

 Oncorhynchus gorbuscha,

 Oncorhynchus keta,

 Oncorhynchus tschawytscha,

 Oncorhynchus kisutch,

 Oncorhynchus masou et

 Oncorhynchus rhodurus),

 saumons de l'Atlantique

 (Salmo salar) et saumon du

 Danube (Hucho hucho).

 30 %

100 %
0302 19 00

- - Autres

 30 %

100 %

- Poissons plats (Pleuronectides,

 Bothides, Cynoglossides,

 Soleides, Scophthalmides et

 Citharide), a l'exclusion des

 foies, oeufs et laitances :
0302 21 00

- - Fletans (Reinhardtius

 hippoglossoides,

 Hippoglossus

 hippoglossus, Hippoglossus

 stenolepis)

 30 %

100 %
0302 22 00

- - Plies ou carrelets

 (Pleuronectes platessa)

 30 %

100 %
0302 23 00

- - Soles (Solea spp)

30 %

 25 %
0302 29 00

- - autres

 30 %

100 %

- Thons (du genre Thunnus),

 Listaos ou bonites a ventre

 raye [Euthynnus (Katsuwonus)

 pelamis], a l'exclusion des

 foies, oeufs et laitances :
0302 31 00

- - Thons blancs ou germons

 (Thunnus alalunga) :

30 %

 25 %
0302 32 00

- - Thons a nageoires jaunes

 (Thunnus albacares)

 30 %

 25 %
0302 33 00

- - Listaos ou bonites a ventre

 raye

30 %

 25 %
0302 34 00

- - Thons obeses (Thunnus obesus)

30 %

 25 %
0302 35 00

- - Thons rouges (Thunnus

 thynnus)

30 %

 25 %
0302 36 00

- - Thons rouges du sud (Thunnus

 accoyii)

30 %

100 %
0302 39 00

- - Autres

 30 %

 25 %
0302 40 00

- Harengs (Clupea harengus,

 Clupea pallasii), a

 l'exclusion des foies,

 oeufs et laitances.

 30 %

100 %
0302 50 00

- Morues (Gadus morhua, Gadus

 ogac, Gadus macrocephalus),

 a l'exclusion des foies,

 oeufs et laitances

30 %

100 %

- Autres poissons, a l'exclusion

 des foies, oeufs et laitances
0302 61 00

- - Sardines (Sardina pilchardus,

 Sardinops spp), sardinelles

 (sardinella spp), sprats ou

 esprots (Sprattus sprattus)

 30 %

 25 %
0302 62 00

- - Eglefins (Melanogrammus

 aeglefinus)

 30 %

100 %
0302 63 00

- - Lieus noirs (Pollachius

 virens)

 30 %

100 %
0302 64 00

- - Maquereaux (Scomber scombus,

 Scomber australasicus,

 Scomber japonicus)

30 %

 25 %
0302 65 00

- - Squales

30 %

 25 %
0302 69 00

- - autres

 30 %

 25 %
0302 70 00

- Foies, oeufs et laitances

30 %

 25 %
0303

Poissons congeles, a l'exception

 des filets de poissons et

 autre chair de poissons du

 n° 0304

- Saumons du pacifique

(Oncorhynchus nerka,

Oncorhynchus gorbuscha,

Oncorhynchus keta,

Oncorhynchus tschawytscha,

Oncorhynchus kisutch,

Oncorhynchus masou et

Oncorhynchus rhodurus), a

l'exclusion des foies, oeufs

et laitances :
0303 11 00

- - Saumons rouges

 30 %

100 %
0303 19 00

- - autres

 30 %

100 %

- Autres salmonides, a

 l'exclusion des foies, oeufs

 et laitances :
0303 21 00

- - Truites (Salmo trutta,

 Oncorhynchus mykiss,

 Oncorhynchus clarki,

 Oncorhynchus aguabonita,

 Oncorhynchus gilae,

 Oncorhynchus apache et

 Oncorhynchus chrysogaster

 30 %

100 %
0303 22 00

- - Saumons de l'Atlantique

 (Salmo salar) et saumon du

 Danube (Hucho hucho)

30 %

100 %
0303 29 00

- - autres

 30 %

100 %

- poissons plats (Pleuronectides,

 Bothides, Cynoglossides,

 Soleides, Scophthalmides et

 Citharides), a l'exclusion des

 foies, oeufs et laitances :
0303 31 00

- - Fletans (Reinhardtius

 hippoglossoides,

 Hippoglossus

 hippoglossus, Hippoglossus

 stenolepis)

 30 %

100 %
0303 32 00

- - Plies ou carrelets

 (Pleuronectes platessa)

 30 %

100 %
0303 33 00

- - Soles (Solea spp)

30 %

 25 %
0303 39 00

- - autres

 30 %

100 %

- Thons (du genre Thunnus),

 Listaos ou bonites a ventre

 raye [Euthynnus (Katsuwonus)

 pelamis], a l'exclusion des

 foies, oeufs et laitances :
0303 41 00

- - Thons blancs ou germons

 (Thunnus alalunga) :

30 %

 25 %
0303 42 00

- - Thons a nageoires jaunes

 (Thunnus albacares)

 30 %

 25 %
0303 43 00

- - Listaos ou bonites a ventre

 raye

30 %

 25 %
0303 44 00

- - Thons obeses (Thunnus obesus)

30 %

 25 %
0303 45 00

- - Thons rouges (Thunnus

 thynnus)

30 %

 25 %
0303 46 00

- - Thons rouges du sud

 (Thunnus maccoyii)

30 %

100 %
0303 49 00

- - Autres

 30 %

 25 %
0303 50 00

- Harengs (Clupea harengus,

 Clupea pallasii), a

 l'exclusion des foies,

 oeufs et laitance.

30 %

100 %
0303 60 00

- Morues (Gadus morhua, Gadus

 ogac, Gadus macrocephalus),

 a l'exclusion des foies,

 oeufs et laitances

30 %

100 %

- Autres poissons, a l'exclusion

 des foies, oeufs et laitances
0303 71 00

- - Sardines (Sardina pilchardus,

 Sardinops spp), sardinelles

 (sardinella spp), sprats ou

 esprots (Sprattus sprattus)

 30 %

 25 %
0303 72 00

- - Eglefins (Melanogrammus

 aeglefinus)

 30 %

100 %
0303 73 00

- - Lieus noirs (Pollachius

 virens)

 30 %

100 %
0303 74 00

- - Maquereaux (Scomber scombus,

 Scomber australasicus,

 Scomber japonicus)

30 %

 25 %
0303 75 00

- - Squales

30 %

 25 %
0303 77 00

- - Bars (Loups) (Dicentrarchus

 labrax, Dicentrarchus

 punctatus)

30 %

 25 %
0303 78 00

- - Merlus (Merluccius spp,

 Urophycis spp)

30 %

 25 %
0303 79 00

- - autres

 30 %

 25 %

- Foies, oeufs et laitances :
0303 80 10

- -de thon

 30 %

 25 %
0303 80 90

- - autres

 30 %

 25 %
0304

Filets de poissons et autre

 chair de poissons (meme hachee),

 frais, refrigeres ou congeles

- Frais ou refrigeres
0304 10 10

- - de thon

30 %

 25 %
0304 10 90

- - autres

 30 %

 25 %

- Filets congeles :
0304 20 10

- - de thon

30 %

 25 %
0304 20 90

- - autres

 30 %

 25 %
0304 90 00

- Autres

 30 %

 25 %
0305

Poissons seches, sales ou en

 saumure; poissons fumes, meme

 cuits avant ou pendant le

 fumage; farines, poudres et

 agglomeres sous forme de

 pellets de poisson, propres a

 l'alimentation humaine
0305 10 00

- Farines, poudres et agglomeres

 sous forme de pellets de

 poisson, propres a

 l'alimentation humaine

30 %

100 %
0305 20 00

- Foies, oeufs et laitances de

 poissons, seches, fumes, sales

 ou en saumure

 30 %

100 %
0305 30 00

- Filets de poissons seches,

 sales ou en saumure mais

 non fumes

 30 %

 25 %

- Poissons fumes, y compris les

 filets :
0305 41 00

- - Saumons du pacifique

 (Oncorhynchus nerka,

 Oncorhynchus gorbuscha,

 Oncorhynchus keta,

 Oncorhynchus tschawytscha,

 Oncorhynchus kisutch,

 Oncorhynchus masou et

 Oncorhynchus rhodurus),

 saumons de l'Atlantique

 (Salmo salar) et saumon du

 Danube (Hucho hucho)

30 %

100 %
0305 42 00

- - Harengs (Clupea harengus,

 Clupea pallasii)

30 %

100 %
0305 49 00

- - Autres

 30 %

 25 %

- Poissons seches, même sales

 mais non fumes :
0305 51 00

- - Morues (Gadus morhua, Gadus

 ogac, Gadus macrocephalus)

30 %

100 %
0305 59 00

- - Autres

 30 %

 25 %

- Poissons sales mais non seches

 ni fumes et poissons en

 saumure :
0305 61 00

- - Harengs (Clupea harengus,

 Clupea pallasii)

30 %

100 %
0305 62 00

- - Morues (Gadus morhua, Gadus

 ogac, Gadus macrocephalus)

30 %

100 %
0305 69 00

- - Autres

 30 %

 25 %
0306

Crustaces, même decortiques,

 vivants, frais, refrigeres,

 congeles, seches, sales ou en

 saumure; crustaces non

 decortiques, cuits a l'eau ou a

 la vapeur, même refrigeres,

 congeles, seches, sales ou en

 saumure, farines, poudres et

 agglomeres sous forme de

 pellets de crustaces, propres

 a l'alimentation humaine

- congeles :
0306 11 00

- - Langoustes (Palinurus spp,

 Panulirus spp, Jasus spp)

 30 %

 25 %
0306 12 00

- - Homards (Homarus spp)

30 %

 25 %
0306 13 00

- - Crevettes

30 %

 25 %
0306 14 00

- - Crabes

 30 %

 25 %
0306 19 00

- - autres, y compris les

 farines, poudres et

 agglomeres sous forme de

 pellets de crustaces,

 propres a l'alimentation

 humaine

 30 %

100 %
0307

Mollusques, même separes de leur

 coquille, vivants, frais,

 refrigeres, congeles, seches,

 sales ou en saumure;

 invertebres aquatiques autres

 que les crustaces et mollusques,

 vivants, frais, refrigeres,

 congeles, seches, sales ou en

 saumure; farines, poudres et

 agglomeres sous forme de

 pellets d'invertebres

 aquatiques, autres que les

 crustaces, propres a

 l'alimentation humaine

- Huitres :
0307 10 10

- - naissains

 5 %

100 %
0307 10 90

- - autres

 30 %

100 %

- Moules (Mytilus spp,

 Perna spp) :
0307 31 10

- - naissains de moules

 5 %

100 %
0307 31 90

- - autres

 30 %

100 %

- Seiches (Sepia officinalis,

 Rossia macrosoma) et

 sepioles (Sepiola spp);

 calmars et encornets

 (Ommastrephes spp,

 Loligo spp, Nototodarus spp,

 Sepioteuthis spp.) :
0307 41 00

- - vivants, frais ou

 refrigeres

30 %

 25 %
0307 49 00

- - autres

 30 %

 25 %

- Poulpes ou pieuvres

 (Octopus spp.) :
0307 51 00

- - vivants, frais ou

 refrigeres

30 %

 25 %
0307 59 00

- - autres

 30 %

 25 %
0307 60 00

- Escargots autres que de mer

30 %

 25 %

- autres, y compris les farines,

 poudres et agglomeres sous

 forme de pellets

 d'invertebres aquatiques,

 autres que les crustaces,

 propres a l'alimentation

 humaine.
0307 91 00

- - vivants, frais ou refrigeres

 30 %

 25 %
0307 99 00

- - autres

 30 %

 25 %
0511

Produits d'origine animale, non

 denommes ni compris ailleurs;

 animaux morts des

 chapitres 1 ou 3, impropres a

 l'alimentation humaine :
0511 91 00

- - Produits de poissons ou de

 crustaces, mollusques ou

 autres invertebres

 aquatiques; animaux morts

 du chapitre 3

 30 %

 25 %
2301

Farines, poudres et agglomeres

 sous forme de pellets, de

 viandes, d'abats, de poissons

 ou de crustaces, de mollusques

 ou d'autres invertebres

 aquatiques, impropres a

 l'alimentation humaine;

 cretonnes :
2301 10 00

- Farines, poudres et agglomeres

 sous forme de pellets, de

 viandes ou d'abats;

 cretonnes

 30 %

 25 %