text:
Article    1 . 1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées en annexe A aux produits originaires de la Roumanie. Pour les marchandises pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est prévue, selon les dispositions de l'article 3, cette réduction est applicable dans les limites des quantités fixées en annexe B.
2. La Roumanie accordera à partir du 1er janvier 1996, aux produits agricoles transformés visés à l'annexe C, les concesions tarifaires établies conformément au présent protocole.
3. Le Conseil d'association peut :
- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions visées à l'annexe B.
4. Le Conseil d'association peut remplacer les concessions visées aux paragraphes 1 et 2 par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantité, établi sur base des différences de prix des produits agricoles constatés sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Roumanie, entrant effectivement dans la composition des produits agricoles transformés soumis au présent protocole. Il établit la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base, il arrête à cette fin les modalités générales d'application.
 Art.    2 . Au sens des articles suivants, on entend par :
- " marchandises " : les produits agricoles transformés visés par le présent protocole,
- " élément agricole de l'imposition " : la partie de l'imposition correspondant aux quantités de produits agricoles incorporés et déduite de l'imposition applicable à ces produits en cas d'importation en l'état,
- " élément non agricole de l'imposition " : la partie de l'imposition obtenue en déduisant de l'imposition totale l'élément agricole de l'imposition,
- " produits de base " : les produits agricoles considérés comme étant entrés dans la composition des marchandises au sens du règlement (CEE) n° 3033/80,
- " montant de base " : le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3033/80 et qui sert à déterminer l'élément mobile applicable à une marchandise particulière conformément à ce même règlement.
 Art.    3 . 1. A partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, la Communauté élimine progressivement l'élément non agricole de l'imposition selon le rythme fixé à l'annexe A.
2. La Communauté applique aux importations originaires de la Roumanie un élément agricole à l'importation établi selon les dispositions suivantes :
a) pour les marchandises pour lesquels l'annexe A prévoit un élément agricole (MOB) celui-ci est le même que celui applicable aux importations de tout pays tiers;
b) pour les marchandises pour lesquelles l'annexe A prévoit un élément agricole réduit (MOBR) celui-ci est calculé en réduisant de 20 pc en 1993, de 40 pc en 1994 et de 60 pc à partir de 1995 les montants de base pour les produits de base pour lesquelles une réduction du prélèvement est accordée en application du présent accord et en réduisant de respectivement 10 pc, 20 pc et 30 pc le montant de base pour les autres produits de base.
Cette réduction de l'élément agricole n'est accordée que dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe B; pour les quantités dépassant ces contingents tarifaires, l'élément agricole applicable vis-à-vis de tout pays tiers est rétabli.
3. L'élément agricole de l'imposition est déterminée selon les règles applicables à l'importation des produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, compte tenu des réductions prévues au paragraphe 2 sous b).
 Art.    4 . 1. La Roumanie détermine, avant le 1er juillet 1995, l'élément agricole de l'imposition des marchandises visées par l'annexe C sur la base des droits applicables en 1995 à l'importation des produits agricoles de base originaires de la Communauté considérés comme étant entrés dans la composition de ces marchandises. Elle communique ces informations au Conseil d'association.
2. Les droits applicables par la Roumanie aux marchandises visées à l'annexe C à partir de l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'au 31 décembre 1995 sont ceux en vigueur au 28 février 1993, toutefois, si suite aux réformes de la politique agricole roumaine l'incidence de l'élément agricole de l'imposition définie à l'article 2 augmente, la Roumanie informe le Conseil d'association, lequel peut accepter l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence.
3. La Roumanie réduit progressivement l'imposition applicable aux marchandises visées à l'annexe C selon le rythme fixe par le Conseil d'association. L'élimination de l'élément non agricole de l'imposition doit être achevée au plus tard le 1er janvier 2000. La réduction de l'élément agricole de l'imposition sera établie par le Conseil d'association, sur la base des concessions applicables (à l'importation en Roumanie) aux produits de base.
 Art.    5 . Les réductions des éléments mobiles visées à l'article 3, paragraphe 2, sous b), ne s'appliquent qu'à partir du (Début du trimestre (ou de la période de fixation des éléments mobiles) qui suit l'entrée en vigueur de l'accord (intérimaire).).
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe A. Droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 104-117)
 Art.    N2 . Annexe B. Contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie pour lesquels une réduction de l'élément mobile est accordée conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa b). (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 118)
 Art.  N3. Annexe C. Marchandises visées à l'article 1, paragraphe 2. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 119)

Liste des Etats lies.
Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

l'instrument de

 en vigueur

ratification
------------------------------------------------------------------
Allemagne

 22 novembre 1994

1er fevrier 1995
Belgique

29 novembre 1994

1er fevrier 1995
C.E.

21 décembre 1994

1er fevrier 1995
CECA.

 21 décembre 1994

1er fevrier 1995
Danemark

27 décembre 1993

1er fevrier 1995
Espagne

 14 avril 1994

 1er fevrier 1995
France

1er juillet 1994

1er fevrier 1995
Grece

 14 juillet 1994

 1er fevrier 1995
Irlande

 23 juin 1994

1er fevrier 1995
Italie

25 novembre 1994

1er fevrier 1995
Luxembourg

25 juillet 1994

 1er fevrier 1995
Pays-Bas

21 octobre 1994

 1er fevrier 1995
Portugal

26 juillet 1994

 1er fevrier 1995
Roumanie

19 avril 1993

 1er fevrier 1995
Royaume-Uni

 28 mars 1994

1er fevrier 1995


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M1 . 1. Décide la création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991;
 Art.    M2 . 2. Prie le Secrétaire général de soumettre le plus tôt possible à l'examen du Conseil de sécurité, et si possible au plus tard soixante jours après l'adoption de la présente résolution, un rapport analysant cette question sous tous ses aspects, comportant des propositions concrètes et, le cas échéant, des options, pour la mise en oeuvre efficace et rapide de la décision contenue au paragraphe I ci-dessus, compte tenu des suggestions avancées à cet égard par les Etats membres;
 Art.  M3. 3. Décide de rester activement saisi de la questIon.


text:
Article    M . l'accord européen et les protocoles suivants:
Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement,
Protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),
Protocole n° 3 relatif aux échanges entre la Roumanie et la Communauté de produits agricoles transformés visés à l'article 20 de l'accord,
Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative,
Protocole n° 5 relatif aux dispositions spécifiques s'appliquant aux échanges entre la Roumanie et l'Espagne et le Portugal,
Protocole n° 6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière,
Protocole n° 7 relatif aux concessions accordées dans les limites annuelles.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Roumanie ont adopté les textes des déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final:
Déclarations communes relatives à l'article 9, paragraphe 3, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 8, paragraphe 4, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 10, paragraphe 3, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 38, paragraphe 1er, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 38 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 40 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 45, paragraphe 7, de l'accord
Déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord
Déclaration commune relative au chapitre III du titre IV de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 57, paragraphe 3, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 59 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 60 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 64 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 67 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 111 de l'accord
Déclaration commune relative au protocole n° 1 de l'accord
Déclaration commune relative au protocole n° 4 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 5 du protocole n° 6 de l'accord.
Les plénipotentiaires des Etats-membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Roumanie ont pris acte des échanges de lettres ci-après, joints au présent Acte final:
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif au transit
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif aux infrastructures du transport terrestre
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied.
Les plénipotentiaires de la Roumanie ont pris acte des déclarations suivantes, jointes au présent Acte final:
Déclaration de la Commission relative à l'article 2, paragraphe 3, du protocole n° 1
Déclaration de la Commission relative à l'article 9, paragraphe 1er, point 3, et à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2
Déclaration de la Communauté relative à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 4
Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2
Déclaration de la Communauté relative à l'article 21, paragraphe 4, de l'accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations suivantes, jointes au présent Acte final:
Déclaration de la Roumanie relative à l'article 8 de l'accord
Déclaration de la Roumanie relative à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord
Déclaration de la Roumanie relative à l'article 21 de l'accord
Déclaration de la Roumanie relative au protocole n° 4 de l'accord.
Hecho en Bruselas, el uno de febrero de mil novecientos noventa y tres.
Udfaerdiger i Bruxelles, den fo/rste februar nitten hundrede og treoghalvfems.
Geschehen zu Brüssel am ersten Februar neunzehnhundertdreiundneunzig.
(Formule grecque)
Done at Brussels on the first day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-three.
Fait à Bruxelles, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Fatto a Bruxelles, adi' primo febbraio millenove-centonovantatre.
Gedaan te Brussel, de eerste februari negentienhonderd drieënnegentig.
Feito em Bruxelas, em um de Fevereiro de mil novecentros e noventa e três.
Incheiat la Bruxelles, în prima zi a lunii februarie, anul o mie noua sute nouazeci si trei.
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Pa Kongeriger Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
(Formule grecque)
Por el Reino de Espana
Pour la République française
For Ireland
Per la Repubblica italiana
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Pela Rep blica Portuguesa
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas
For R det og Kommissionen for De Europeaeiske Faellesskaber
Fur den Rat und die Kommission der EuropÝischen Gemeinschaften
(Formule grecque)
For the Council and the Commission of the European Communities
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes
Per il Consiglio e la commissione delle Comunità europee
Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Pelo Conselho e Pela Comissao das Comunidades Europeias
Pentru Rômania
 DECLARATIONS COMMUNES.
 Art.    M1 . Article 8, paragraphe 3. L'expression "droits effectivement appliqués" signifie les droits inscrits au tarif douanier (autonomes, conventionnels, ainsi que les suspensions et contingents tarifaires "permanents" qui y figurent). Par contre, cette expression ne couvre pas les suspensions et contingents tarifaires temporaires.
 Art.    M2 . Article 8, paragraphe 3. La Communauté et la Roumanie s'engagent à entrer en consultation dans le cas où une des parties prendrait des mesures unilatérales d'application générale, à titre temporaire ou définitif, de démantèlement tarifaire pour les produits repris aux annexes IIa, IIb, III, IV et V, afin d'étudier l'impact de telles décisions sur l'équilibre des concessions échangées dans le cadre du présent accord.
 Art.    M3 . Article 8, paragraphe 4. La Communauté et la Roumanie confirment que, si une réduction des droits est effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée.
 Art.    M4 . Article 10, paragraphe 3. Les parties déclarent que les droits réduits prévus par les dispositions du présent accord sont arrondis à la première décimale supérieure lorsque la deuxième décimale est égale à 5, 6, 7, 8 ou 9 et à la première décimale inférieure lorsque la deuxième décimale est égale à 0, 1, 2, 3 ou 4.
 Art.    M5 . Article 38, paragraphe 1er. Il est entendu que les termes "conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre "incluent les dispositions communautaires, le cas échéant.
 Art.    M6 . Article 38. Il est entendu que le terme "enfants" est défini selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
 Art.    M7 . Article 39. Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis selon la législation nationale du pays du pays d'accueil concerné.
 Art.    M8 . Article 40. Tenant compte de la situation financière du régime des pensions en Roumanie, le conseil d'association décidera du moment approprié pour l'adoption des mesures réciproques prévues à l'article 140, paragraphe 1er.
 Art.    M9 . Article 45, paragraphe 7. Les parties conviennent que les termes "biens publics" mentionnés à l'article 45, paragraphe 7, couvrent les zones ou domaines visés par l'article 135 de la Constitution roumaine.
 Art.    M10 . Chapitre II du titre IV. Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre IV, les parties conviennent que le traitement accordé aux ressortissants ou aux entreprises d'une partie est considéré comme moins favorable que celui accordé aux ressortissants ou entreprises de l'autre partie s'il est formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces derniers.
 Art.    M11 . _ Chapitre III du titre IV. Les parties s'efforcent d'obtenir des résultats mutuellement satisfaisants dans le cadre des négociations en cours sur les services, qui ont lieu dans le contexte de l'Uruguay Round.
 Art.    M12 . Article 57, paragraphe 3. Les parties déclarent que les accords visés à l'article 57, paragraphe 3, doivent avoir pour but d'étendre le plus possible la réglementation et les politiques en matière de transport applicables dans la Communauté et dans les Etats membres aux relations entre la Communauté et la Roumanie dans le domaine des transports.
 Art.    M13 . Article 59. Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties et non de ceux d'autres parties n'est pas considéré comme ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement particulier.
   Art.    M14 . Article 60. Si le conseil d'association est appelé à prendre des mesures visant à libéraliser davantage les secteurs des services ou des personnes, il détermine également pour quelles transactions se rapportant à ces mesures les paiements doivent être autorisés dans une devise librement convertible.
 Art.    M15 . Article 64. Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements dans le domaine de la concurrence.
 Art.    M16 . Article 67. Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord d'association, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés, des logiciels, des indications géographiques, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
 Art.    M17 . Article 111. Les parties conviennent que le conseil d'association, conformément à l'article 111 de l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du Comité économique et social de la Communauté ainsi que des partenaires correspondants de la Roumanie.
 DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ET DE LA ROUMANIE.
 Art.    M18 . Les parties confirment leur intention d'engager les négociations relatives au nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative visé à l'article 3, paragraphe 2, du protocole n° 1 avant la fin de l'année 1992.
 DECLARATION COMMUNE;
 Art.    M19 . Protocole n° 4, règles d'origine. La Communauté et la Roumanie confirment leur volonté d'envisager plus tard, au sein du conseil d'association, la possibilité d'un cumul régional avec la Pologne, la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque, compte tenue des progrès accomplis pour réunir les conditions techniques et administratives requises.
Le conseil d'association sera informé de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Roumanie et la Bulgarie autorisant l'application de l'article 3.
 DECLARATION COMMUNE.
 Art.    M20 . Article 5 du protocole n° 6 de l'accord. Les parties contractantes soulignent que la référence faite à leur législation nationale dans l'article 5 du protocole n° 6 peut, le cas échéant, englober les engagements internationaux qu'elles pourraient avoir contractés, notamment la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965.
 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif au transit.
 Art.    M21 . A. Lettre de la communauté
Monsieur,
Entre la Communauté et la Roumanie, il a été convenu ce qui suit:
1. Les parties s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter négativement la situation existante découlant de la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres de la Communauté et la Roumanie, et plus particulièrement en ce qui concerne le nombre d'autorisation, les poids et dimensions des véhicules et les taxes y afférentes.
2. La Communauté et la Roumanie conviennent qu'à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie, elles examineront et, le cas échéant, conviendront les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux engagement mentionnés sous le pont 1 ci-dessus, en vue de faciliter le transit communautaire.
Jusqu'à la conclusion de l'accord bilatéral sur le transport entre la Communauté et la Roumanie, toute modification de la situation dans le sens visé ci-dessus sera décidé d'un commun accord.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté.
B. Lettre de la Roumanie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
"Entre la Communauté et la Roumanie, il a été convenu ce qui suit:
1. Les parties s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter négativement la situation existante découlant de la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres de la communauté et la Roumanie, et plus particulièrement en ce qui concerne le nombre d'autorisation, les poids et dimensions des véhicules et les taxes y afférentes.
2. La Communauté et la Roumanie conviennent qu'à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie, elles examineront et, le cas échéant, conviendront les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux engagements mentionnés sous le point 1 ci-dessus, en vue de faciliter le transit communautaire.
Jusqu'à la conclusion de l'accord bilatéral sur le transport entre la Communauté et la Roumanie, toute modification de la situation dans le sens visé ci-dessus sera décidée d'un commun accord.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur ce qui précède." J'ai l'honneur de confirmer l'accord du Gouvernement de la Roumanie sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Pour le Gouvernement de la Roumanie.
 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif aux infrastructures du transport terrestre.
 Art.    M22 . A. Lettre de la communauté.
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté, comme elle l'a déclaré lors de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la Roumanie doit faire face dans le domaine du transport et qu'elle contribuera, le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, à financer l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et fluviales et les infrastructures des transports combinés.
Je prends acte, dans ce contexte, du fait que la Roumanie a déclaré avoir un besoin urgent d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.
Les parties conviennent de rechercher, initialement dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Roumanie en accordant une attention toute particulière aux projets intéressant le transit par son territoire, notamment l'aménagement des traversées des frontières, la construction des passages dénivelés, la reconstruction des viaducs et l'augmentation de la capacité des routes entre la frontière occidentale de la Roumanie et les points de passage sur le Danube vers la Bulgarie, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures en vigueur.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté.
B. Lettre de Roumanie.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté, comme elle l'a déclaré lors de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la Roumanie doit faire face dans le domaine du transport et qu'elle contribuera, le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, à financer l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et fluviales et les infrastructures des transports combinés.
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Roumanie a déclaré avoir un besoin urgent d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son territoire.
Les parties conviennent de rechercher, initialement dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Roumanie en accordant une attention toute particulière aux projets intéressant le transit par son territoire, notamment l'aménagement des traversées des frontières, la construction des passages dénivelés, la reconstruction des viaducs et l'augmentation de la capacité des routes entre la frontière occidentale de la Roumanie et les points de passage sur le Danube vers la Bulgarie, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures en vigueur.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède." J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la Roumanie sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Pour le Gouvernement de la Roumanie.
 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied.
 Art.    M23 . A. Lettre de la Communauté.
Monsieur,
J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Roumanie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.
Je vous confirme, par la présente, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la Roumanie ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du présent accord.
Les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil et par les accords européens avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie doivent être limitée aux veaux d'un poids vif inférieur ou égal à 80 kg.
Au cas où les prévisions indiqueraient que les importations dans la Communauté pourraient dépasser les 425 000 têtes et que, du fait de ces importations, le marché communautaire de la viande bovine serait menacé de subir de graves perturbations, la Communauté se réserve le droit d'adopter les mesures de gestion appropriées visées au règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil et par les accord européens, sans préjudice de tout autres droits que lui confère l'accord.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour la Communauté.
B. Lettre de la Roumanie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
"J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Roumanie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.
Je vous confirme, par la présente, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la Roumanie ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du présent accord.
Les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil et par les accords européens avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur ou égal à 80 kg.
Au cas où les prévisions indiqueraient que les importations dans la Communauté pourraient dépasser les 425 000 têtes et que, du fait de ces importations, le marché communautaire de la viande bovine serait menacé de subir de graves perturbations, la Communauté se réserve le droit d'adopter les mesures de gestion appropriées visées au règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil et par les accord européens, sans préjudice de tout autres droits que lui confère l'accord.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède." J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Pour le Gouvernement de la Roumanie.
 DECLARATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU PROTOCOLE N° 1.
 Art.    M24 . La Commission des Communautés européennes confirme que le traitement accordé à la Roumanie par les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du protocole n° 1 est, dans sa substance, le même que celui accordé dans les protocoles agréés avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, et qu'en principe une éventuelle révision du règlement (CEE) n° 636/82 s'appliquera de manière uniforme à tous les cinq pays d'Europe centrale et orientale.
 DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE.  Protocole n° 2 des produits CECA.
 Art.    M25 . Article 9, paragraphe 1, point 3, et article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA.
La Communauté confirme qu'il est entendu que les aides publiques visées à l'article 9, paragraphe 1, point 3, et paragraphe 4, ont exclusivement pour but la restructuration telle qu'elle a été définie, et elle insiste sur le fait que les aides aux transports, qui constituent des subventions directes ou indirectes à l'industrie sidérurgiques, sont exclues.
 Art.    M26 . Article 9 paragraphe 4 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA.
Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la Roumanie, ne porte pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne préjuge pas des engagements internationaux. La dérogation éventuelle prévue au paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que connaît la Roumanie pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce processus a été engagé très récemment.
 DECLARATION DE LA COMMUNAUTE.
 Art.    M27 . La Communauté prend note du fait que le gouvernement de Roumanie n'invoquera pas les dispositions du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, notamment son article 9, d'une manière propre à mettre en cause la comptabilité, avec le présent protocole, des accords conclus par l'industrie charbonnière de la Communauté avec les compagnies d'électricité et l'industrie sidérurgique visant à garantir la vente de charbon communautaire.
 DECLARATION DE LA COMMUNAUTE.
 Art.    M28 . Article 21, paragraphe 4. La Communauté confirme son intention d'entamer des négociations dans le secteur du vin en vue d'aboutir à la conclusion:
- d'un accord relatif à la protection réciproque des dénominations des vins et au contrôle des vins;
et
- d'un accord relatif à l'établissement réciproque de concessions tarifaires sous réserves également du respect des dispositions d'importation communautaires, et notamment en matière de pratiques oenologiques et de certifications.
 Art.    M29 . Article 21, paragraphe 4. La Communauté se déclare d'accord de proroger pour une nouvelle période de cinq ans et aux mêmes conditions, le régime préférentiel appliqué à certains fromages prévue par le règlement (CEE) n° 1767/82.
 DECLARATIONS DE LA ROUMANIE.
 Art.    M30 . Article 8. Les suspensions de droits totales ou partielles arrêtées à titre temporaire par la décision n° 812/1991 du gouvernement roumain sont valables jusqu'au 31 décembre 1992.
 Art.    M31 . Article 14, paragraphe 3. La Roumanie transmet à la Communauté au début de l'année 1993, la liste des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives temporaires à l'exportation avec leur code NC (8 positions). Toute modification ultérieure desdites listes sera notifiée en temps utile.
 Art.    M32 . Article 21. La délégation roumaine insiste et maintient son intérêt de voir résolue, le plus tôt possible, dans le cadre du Conseil d'association, sa demande visant l'augmentation des contingents pour les produits relevant des codes NC suivants:
01041090, 01042090, 0201, 0202, ex 0203, 0204, ex 0207, 07020010, 07020090, 07070011, 07096010, 07096010, 07119040, 07111020, 07111030, 08091000, 08094011, 08094019, 08101010, 08101090, 08121000, 08132000, 08133000, 10019099, 12129910, 15121191, 15121991, 20011000, 20019090, 20029030, 20029090, 20097019.
La Roumanie est intimement persuadée qu'en unissant leurs effort, la CE et la Roumanie parviendront à se mettre d'accord sur une question de cette importance.
 DECLARATION DE LA ROUMANIE.  Protocole n° 4, règles d'origine.
 Art.    M33 . La Roumanie considère que le conseil d'association devrait discuter et trouver une solution concernant l'application du cumul régional avec la Pologne, la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque lorsque les échanges effectués entre la Communauté et ces trois pays et entre la Roumanie et ces trois mêmes pays seront régis par des accords contenant des règles identiques à celles du protocole n° 4.
 PROCES-VERBAL AGREE CONFIDENTIEL DE SIGNATURE.
 Art.  M34. Au cours de la réunion qui s'est tenue à Bruxelles, ce premier février de l'an mil neuf cent quatre-vingt-treize, pour la signature de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen",
les plénipotentiaires:
DU ROYAUME DE BELGIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRAN AISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ci-après dénommés "Etats membres", et
de la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommée "Communauté",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la ROUMANIE,
d'autre part,
ont adopté le texte de la déclaration commune confidentielle suivante, annexée au procès-verbal agrée:
Déclaration commune confidentielle relative au protocole n° 1 de l'accord.
Fait à Bruxelles, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Pa Kongeriger Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
(Formule grecque)
Por el Reino de Espana
Pour la République française
Thar chean Na hEireann
For Ireland
Per la Repubblica italiana
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Pela Rep blica Portuguesa
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas
For R det og Kommissionen for De Europeaeiske Faellesskaber
Fur den Rat und die Kommission der EuropÝischen Gemeinschaften
(Formule grecque)
For the Council and the Commission of the European Communities
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes
Per il Consiglio e la commissione delle Comunità europee
Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Pelo Conselho e Pela Comissao das Comunidades Europeias
Pentru Rômania.
CONFIDENTIEL
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ET DE LA ROUMANIE
annexée au protocole n° 1
Si les négociations multilatérales de l'Uruguay Round n'aboutissent pas avant la fin de l'année 1992, les barrières non tarifaires applicables aux produits textiles et d'habillement, visés par le protocole n° 1 de l'accord, seront éliminées sur une période de cinq ans commençant le 1er janvier 1994.
ACUERDO EUROPEO POR EL QUE SE CREA UNE ASOCIACION ENTRE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Y SUS ESTADOS MIEMBROS, POR UNA PARTE, Y LA REPUBLICA DE BULGARIA, POR OTRA
EUROPAAFTALE OM OPRETTELSE AF EN ASSOCIERING MELLEM DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER OG DERES MEDLEMSSTATER PA DEN ENE SIDE OG REPUBLIKKEN BULGARIEN PA DEN ANDEN SIDE
EUROPA-ABKOMMEN ZUR GRUNDUNG EINER ASSOZIATION ZWISCHEN DEN EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN UND IHREN MITGLIEDSTAATEN EINERSEITS UND DER REPUBLIEK BULGARIEN ANDERERSEITS
(Formule grecque)
EUROPE AGREEMENT ESTABLISHING AN ASSOCIATION BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THEIR EMBER STATES, OF THE ONE PART, AND THE REPUBLIC OF BULGARIA, OF THE OTHER PART
ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, D'AUTRE PART
ACCORDO EUROPEO CHE ISTITUISCE UN'ASSOCIAZIONE TRA LE COMUNITA' EUROPEE E I LORO STATI MEMBRI, DA UNA PARTRE, E LA REPUBBLICA DI BULGARIA, DALL'ALTRA
EUROPA-OVEREENKOMST WAARBIJ EEN ASSOCIATIE TOT STAND WORDT GEBRACHT TUSSENDE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN EN HUN LID-STATEN, ENERZIJDS, EN DE REPUBLIEK BULGARIJE, ANDERZIJDS
ACORDO EUROPEU QUE CRIA UMA ASSOCIACAO ENTRE AS COMUNIDADES EUROPEIAS E OS SEUS ESTADOS-MEMBROS, POR UM LADO, E A REPUBLICA DA BLUGARIA, POR OUTRO
ACCORD EUROPEAN INSTITUIND O ASOCIERE INTRE ROMANIA, PE DE O PARTE, COMUNITATILE EUROPENE SI STATELE MEMBRE PE DE ALTA PARTE

Liste des Etats liés.
Etats

 Date du dépôt de

Date de l'entrée

l'instrument de

 en vigueur

ratification
------------------------------------------------------------------
Allemagne

 22 novembre 1994

1er février 1995
Belgique

29 novembre 1994

1er février 1995
C.E.

21 décembre 1994

1er février 1995
CECA.

 21 décembre 1994

1er février 1995
Danemark

27 décembre 1993

1er février 1995
Espagne

 14 avril 1994

 1er février 1995
France

1er juillet 1994

1er février 1995
Grèce

 14 juillet 1994

 1er février 1995
Irlande

 23 juin 1994

1er février 1995
Italie

25 novembre 1994

1er février 1995
Luxembourg

25 juillet 1994

 1er février 1995
Pays-Bas

21 octobre 1994

 1er février 1995
Portugal

26 juillet 1994

 1er février 1995
Roumanie

19 avril 1993

 1er février 1995
Royaume-Uni

 28 mars 1994

1er février 1995