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CHAPITRE PREMIER.  - Objectifs.
 Article    1 . Objectifs
Les objectifs du présent Accord sont :
1. D'accroître la coopération internationale dans le domaine des questions mondiales ayant trait au café;
2. De fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales et les négociations, le cas échéant, sur les questions ayant trait au café et sur les moyens de réaliser un équilibre judicieux entre l'offre et la demande mondiales dans des conditions qui assureront aux consommateurs un approvisionnement suffisant de café à des prix équitables et aux producteurs des débouchés à des prix rémunérateurs et qui permettront d'équilibrer de façon durable la production et la consommation;
3. De faciliter l'expansion du commerce international du café grâce au recueil, à l'analyse et à la diffusion de statistiques et à la publication de prix indicatifs et autres cours du marché et de renforcer ainsi la transparence dans l'économie caféière mondiale;
4. De servir de centre pour le recueil, l'échange et la publication de renseignements économiques et techniques sur le café;
5. De promouvoir des études et recherches dans le domaine du café; et
6. D'encourager et d'augmenter la consommation du café.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    2 . Définitions
Aux fins du présent Accord :
1. Café désigne le grain et la cerise du caféier, qu'il s'agisse de café en parche, de café vert ou de café torréfié, et comprend le café moulu, le café décaféiné, le café liquide et le café soluble. Ces termes ont la signification suivante :
a) Café vert désigne tout café en grain, déparché, avant torréfaction :
b) Cerise de café séchée désigne le fruit séché du caféier; l'équivalent en café vert des cerises de café séchées s'obtient en multipliant par 0,50 le poids net des cerises séchées;
c) Café en parche désigne le grain de café vert dans sa parche; l'équivalent en café vert du café en parche s'obtient en multipliant par 0,80 le poids net du café en parche;
d) Café torréfié désigne le café vert torréfié à un degré quelconque, et comprend le café moulu; l'équivalent en café vert du café torréfié s'obtient en multipliant par 1,19 le poids net du café torréfié;
e) Café décaféiné désigne le café vert, torréfié ou soluble, après extraction de caféine; l'équivalent en café vert du café décaféiné s'obtient en multipliant par 1, 1,19 ou 2,6 respectivement, le poids net du café décaféiné vert, torréfié ou soluble;
f) Café liquide désigne les solides solubles dans l'eau obtenus à partir du café torréfié et présentés sous forme liquide; l'équivalent en café vert du café liquide s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net des solides de café déshydratés contenus dans le café liquide; et
g) Café soluble désigne les solides, déshydratés et solubles dans l'eau, obtenus à partir du café torréfié; l'équivalent en café vert du café soluble s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net du café soluble.
2. Sac désigne 60 kilogrammes, soit 132,276 livres de café vert; tonne désigne une masse de 1 000 kilogrammes, soit 2 204,6 livres; livre désigne 453,597 grammes.
3. Année caféière désigne la période de douze mois qui va du 1 octobre au 30 septembre.
4. Organisation signifie l'Organisation internationale du Café; Conseil signifie le Conseil international du Café.
5. Partie Contractante signifie un gouvernement ou une organisation intergouvernementale mentionné au paragraphe 3, de l'article 4 qui a déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'application provisoire du présent Accord en vertu des articles 39 et 40 ou fait adhésion à cet Accord en vertu de l'article 41.
6. Membre signifie une Partie contractante; un ou des territoires désignés qui ont été déclarés comme Membre séparé en vertu de l'article 5; plusieurs Parties Contractantes, plusieurs territoires désignés, ou plusieurs Parties Contractantes et territoires désignés qui font partie de l'Organisation en tant que groupe Membre, en vertu de l'article 6.
7. Membre exportateur ou pays exportateur désigne respectivement un Membre ou un pays qui est exportateur net de café, c'est-à-dire un Membre ou un pays dont les exportations dépassent les importations.
8. Membre importateur ou pays importateur désigne respectivement un Membre ou un pays qui est importateur net de café, c'est-à-dire un Membre ou un pays dont les importations dépassent les exportations.
9. Majorité répartie simple signifie un vote requérant plus de la moitié des voix exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus de la moitié de voix exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées séparément.
10. Majorité répartie des deux tiers signifie un vote requérant plus des deux tiers des voix exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus des deux tiers des voix exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées séparément.
11. Entrée en vigueur signifie, sauf indication contraire, la date à laquelle l'Accord entre en vigueur, provisoirement ou définitivement.
12. Production exportable désigne la production totale de café d'un pays exportateur pendant une année ou une campagne caféière donnée, diminuée de la quantité prévue pour les besoins de la consommation intérieure pendant la même année.
13. Disponibilités à l'exportation désigne la production exportable d'un pays exportateur au cours d'une année caféière donnée, augmentée de stocks reportés des années précédentes.
 CHAPITRE III.  - Engagements généraux des Membres.
 Art.    3 . Engagements généraux des Membres
1. Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations que leur impose le présent Accord et de coopérer pleinement entre eux pour obtenir la réalisation des objectifs de cet Accord; les Membres s'engagent en particulier à fournir tous les renseignements nécessaires pour faciliter le fonctionnement de l'Accord.
2. Les Membres reconnaissent que les certificats d'origine constituent une source importante de renseignements sur les échanges de café. En conséquence, les Membres exportateurs assument la responsabilité de veiller à ce que les certificats d'origine soient correctement délivrés et utilisés à bon escient, conformément à la réglementation établie par le Conseil.
3. Les Membres reconnaissent en outre que les renseignements sur les réexportations sont également importants pour procéder à l'analyse appropriée de l'économie caféière mondiale. En conséquence, les Membres importateurs s'engagent à fournir des renseignements réguliers et précis sur les réexportations, sous la forme et de la manière qui sont déterminées par le Conseil.
 CHAPITRE IV.  - Membres.
 Art.    4 . Membres de l'Organisation
1. Chaque Partie Contractante constitue, avec ceux des territoires auxquels l'Accord s'applique en vertu du paragraphe 1, de l'article 43, un seul et même Membre de l'Organisation, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 6.
2. Dans des conditions à convenir par le Conseil, un Membre peut changer de catégorie.
3. Toute mention du mot Gouvernement dans le présent Accord est réputée valoir pour la Communauté européenne ou une organisation intergouvernementale ayant des responsabilités comparables en ce qui concerne la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base.
4. Une telle organisation intergouvernementale n'a pas elle-même de vois mais, en cas de vote sur des questions relevant de sa compétence, elle est autorisée à disposer des voix de ses Etats Membres, et elle les exprime en bloc. Dans ce cas, les Etats Membres de cette organisation intergouvernementale ne sont pas autorisés à exercer individuellement leurs droits de vote.
5. Une telle organisation intergouvernementale n'est pas éligible au Comité exécutif au titre du paragraphe 1, de l'article 17 mais peut participer aux discussions du Comité exécutif sur les questions relevant de sa compétence. En cas de vote sur des questions relevant de sa compétence et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, de l'article 20, les voix dont ses Etats Membres sont autorisés à disposer au Comité exécutif sont exprimées en bloc par l'un quelconque de ces Etats Membres.
 Art.    5 . Participation séparée de territoires désignés
Toute Partie Contractante qui est importatrice nette de café peut, à tout moment, par la notification prévue au paragraphe 2, de l'article 43, déclarer qu'elle participe à l'Organisation indépendamment de tout territoire qu'elle désigne parmi ceux dont elle assure la représentation internationale qui sont exportateurs nets de café. Dans ce cas, le territoire métropolitain et les territoires non désignés constituent un seul et même Membre, et les territoires désignés ont, individuellement ou collectivement selon les termes de la notification, la qualité de Membre distinct.
 Art.    6 . Participation en groupe
1. Deux ou plusieurs Parties Contractantes qui sont exportatrices nettes de café peuvent, par notification adressée au Conseil et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies lors du dépôt de leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion, déclarer qu'elles sont Membres de l'Organisation en tant que groupe. Un territoire auquel le présent Accord s'applique en vertu du paragraphe 1, de l'article 43 peut faire partie d'un tel groupe si le gouvernement de l'Etat qui assure ses relations internationales a adressé la notification prévue au paragraphe 2, de l'article 43. Ces Parties Contractantes et ces territoires désignés doivent remplir les conditions suivantes :
a) Se déclarer disposés à accepter la responsabilité, aussi bien individuelle que collective, du respect des obligations du groupe; et
b) Prouver par la suite à la satisfaction du Conseil :
i) Que le groupe a l'organisation nécessaire à l'application d'une politique commune en matière de café, et qu'ils ont les moyens de s'acquitter, conjointement avec les autres membres du groupe, des obligations que leur impose le présent Accord; et
ii) Qu'ils ont une politique commerciale et économique commune ou coordonnée en matière de café et une politique monétaire et financière coordonnée ainsi que les organes nécessaires à l'application de ces politiques, de fa}on que le Conseil soit assuré que le groupe est en mesure de se conformer à toutes les obligations collectives qui en découlent.
2. Tout groupe Membre reconnu aux termes de l'Accord international de 1983 sur le Café continue à être reconnu comme groupe à moins qu'il ne notifie au Conseil qu'il ne souhaite plus être reconnu comme tel.
3. Le groupe Membre constitue un seul et même Membre de l'Organisation, étant toutefois entendu que chaque membre du groupe sera traité en Membre distinct pour les questions qui relèvent des dispositions suivantes :
a) articles 11 et 12; et
b) article 46.
4. Les Parties Contractantes et les territoires désignés qui entrent en tant que groupe indiquent le gouvernement ou l'organisation qui les représentera au Conseil pour les questions dont traite le présent Accord, à l'exception de celles qui sont énumérées au paragraphe 3 du présent article.
5. Le droit de vote du groupe s'exerce de la fa}on suivante :
a) Le groupe Membre a, pour chiffre de base, le même nombre de voix qu'un seul pays Membre entré à titre individuel dans l'Organisation. Le gouvernement ou l'organisation qui représente le groupe re}oit ces voix et en dispose; et
b) Au cas où la question mise aux voix rentre dans le cadre des dispositions énoncées au paragraphe 3 du présent article, les divers membres du groupe peuvent disposer séparément des voix que leur attribue le paragraphe 3, de l'article 13, comme si chacun d'eux était un Membre individuel de l'Organisation, sauf que les voix du chiffre de base restent attribuées au gouvernement ou à l'organisation qui représente le groupe.
6. Toute Partie Contractante ou tout territoire désigné qui fait partie d'un groupe peut, par notification au Conseil, se retirer de ce groupe et devenir Membre distinct. Ce retrait prend effet lors de la réception de la notification par le Conseil. Quand un des membres d'un groupe s'en retire ou cesse d'être un Membre de l'Organisation, les autres membres du groupe peuvent demander au Conseil de maintenir ce groupe; le groupe conserve son existence à moins que le Conseil ne rejette cette demande. En cas de dissolution du groupe, chacun de ses ex-membres devient un Membre distinct. Un Membre qui a cessé d'appartenir à un groupe ne peut pas redevenir membre d'un groupe quelconque tant que le présent Accord reste en vigueur.
7. Toute Partie Contractante qui souhaite faire partie d'un groupe Membre après l'entrée en vigueur du présent Accord peut le faire par notification au Conseil à condition que :
a) Les autres membres du groupe déclarent qu'ils sont disposés à accepter le Membre en question comme partie du groupe Membre; et
b) Elle notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elle fait partie du groupe.
8. Deux ou plusieurs Membres exportateurs peuvent, une fois que le présent Accord est entré en vigueur, demander à tout moment au Conseil l'autorisation de se constituer en groupe. Le Conseil les y autorise s'il constate qu'ils lui ont adressé la déclaration et les preuves exigées au paragraphe 1 du présent article. Dès que le Conseil a donné cette autorisation, les dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 du présent article deviennent applicables au groupe.
 CHAPITRE V.  - Organisation internationale du Café.
 Art.    7 . Siège et structure de l'Organisation internationale du Café
1. L'Organisation internationale du Café créée par l'Accord international de 1962 sur le Café continue d'exister pour assurer la mise en oeuvre du présent Accord et en surveiller le fonctionnement.
2. L'Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil n'en décide autrement à la majorité répartie des deux tiers des voix.
3. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international du Café, du Comité exécutif, du Directeur exécutif et du personnel.
 Art.    8 . Privilèges et immunités
1. L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d'ester en justice.
2. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, du Directeur exécutif, des membres du personnel et des experts, ainsi que des représentants des pays Membres pendant les séjours que l'exercice de leurs fonctions les amène à effectuer sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord continueront à être régis par l'Accord de siège conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé Gouvernement hôte) et l'Organisation en date du 28 mai 1969.
3. L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prendrait fin :
a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;
b) Dans le cas où le siège de l'Organisation serait transféré hors du territoire du Gouvernement hôte; ou;
c) Dans le cas où l'Organisation cesserait d'exister.
4. L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des accords qui devront recevoir l'approbation du Conseil, portant sur les privilèges et immunités qui pourraient être nécessaires pour le bon fonctionnement du présent Accord.
5. Les gouvernements des pays Membres autre que le Gouvernement hôte accordent à l'Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et le transfert de fonds, que celles qui sont accordées aux institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies.
 CHAPITRE VI.  - Conseil international du Café.
 Art.    9 . Composition du Conseil international du Café
1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du Café, qui se compose de tous les Membres de l'Organisation.
2. Chaque Membre nomme un représentant au Conseil et, s'il le désire, un ou plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre peut désigner un ou plusieurs conseillers pour accompagner son représentant ou ses suppléants.
 Art.    10 . Pouvoirs et fonctions du Conseil
1. Le Conseil, investi de tous les pouvoirs que confère expressément le présent Accord, a les pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions de cet Accord.
2. Le Conseil établit un Comité de vérification des pouvoirs qui est chargé d'examiner les notifications écrites au Président au sujet des dispositions du paragraphe 2, de l'article 9, du paragraphe 3, de l'article 12 du paragraphe 2, de l'article 14. Le Comité de vérification des pouvoirs fait rapport sur ses travaux aux Conseil.
3. Outre le Comité de vérification des pouvoirs, le Conseil peut établir tout comité ou groupe de travail qu'il juge nécessaire.
4. Le Conseil arrête, à la majorité répartie des deux tiers des voix, les règlements nécessaires à l'exécution du présent Accord et conforme à ses dispositions, notamment son propre règlement intérieur et les règlements applicables à la gestion financière de l'Organisation et à son personnel. Le Conseil peut prévoir dans son règlement intérieur une procédure qui lui permette de prendre, sans se réunir, des décisions sur des points déterminés.
5. En outre, le Conseil tient à jour la documentation nécessaire à l'accomplissement des fonctions que lui confère le présent Accord, et toute autre documentation qu'il juge souhaitable.
 Art.    11 . Président et Vice-Présidents du Conseil
1. Le Conseil élit pour chaque année caféière un Président de même qu'un premier, un deuxième et un troisième Vice-Présidents qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.
2. En règle générale, le Président et le premier Vice-Président sont tous deux élus parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des Membres importateurs, et les deuxième et troisième Vice-Présidents parmi les représentants de l'autre catégorie. Cette répartition alterne chaque année caféière.
3. Ni le Président ni le Vice-Président qui fait fonction de Président n'a le droit de vote. Dans ce cas, leur suppléant exerce le droit de vote du Membre.
 Art.    12 . Sessions du Conseil
1. En règle générale, le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire. Il peut tenir des sessions extraordinaires s'il en décide ainsi. Des sessions extraordinaires se tiennent aussi à la demande du Comité exécutif, ou de cinq Membres, ou d'un ou plusieurs Membres réunissant 200 voix au minimum. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins 30 jours à l'avance, sauf en cas d'urgence auquel cas elles sont annoncées au moins 10 jours à l'avance.
2. Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation, à moins que le Conseil n'en décide autrement à la majorité répartie des deux tiers des voix. Si un Membre invite le Conseil à se réunir sur son territoire et si le Conseil donne son accord, les frais qui en résultent, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session a lieu au siège, sont à la charge de ce Membre.
3. Le Conseil peut inviter tout pays non membre ou toute organisation visée à l'article 16 à assister à n'importe laquelle de ses sessions en qualité d'observateur. Si une telle invitation est acceptée, le pays ou l'organisation en question envoie au Président une notification écrite à cet effet. Dans cette notification, il peut, s'il le désire, demander l'autorisation de faire des déclarations au Conseil.
4. Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs détenant les deux tiers au moins du total des voix des Membres exportateurs et de plus de la moitié des Membres importateurs détenant les deux tiers au moins du total des voix des Membres importateurs. Si, au commencement d'une réunion du Conseil ou d'une réunion plénière, le quorum n'est pas atteint, le Président décide de retarder l'ouverture de la séance ou de la réunion plénière pendant au moins trois heures. Si, à l'heure prévue pour la nouvelle réunion, le quorum n'est pas encore atteint, le Président peut à nouveau différer l'ouverture de la séance ou de la réunion plénière pendant au moins trois heures. Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n'est toujours pas atteint, le quorum exigé pour ouvrir ou reprendre la séance ou la réunion plénière est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs détenant la moitié au moins du total des voix des Membres exportateurs et de plus de la moitié des Membres importateurs détenant la moitié au moins du total des voix des Membres importateurs. Les Membres représentés par procuration en vertu du paragraphe 2 de l'article 14 sont considérés comme présents.
 Art.    13 . Voix
1. Les Membres exportateurs ont ensemble 1 000 voix et les Membres importateurs également; ces voix sont réparties à l'intérieur de chaque catégorie, celle des exportateurs et celle des importateurs, comme l'indiquent les paragraphes ci-après du présent article.
2. Chaque Membre a, comme chiffre de base, cinq voix.
3. Le restant des voix des Membres exportateurs est réparti entre ces Membres au prorata du volume moyen de leurs exportations respectives de café toutes destinations pendant les quatre années civiles précédentes.
4. Le restant des voix des Membres importateurs est réparti entre ces Membres au prorata du volume moyen de leurs importations respectives de café pendant les quatre années civiles précédentes.
5. Le Conseil répartit les voix au début de chaque année caféière en vertu du présent article et cette répartition reste en vigueur pendant l'année en question, sauf dans les cas prévus au paragraphe 6 du présent article.
6. Quand un changement survient dans la participation à l'Organisation ou si le droit de vote d'un Membre est suspendu ou rétabli en vertu de l'article 23 ou de l'article 37, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix, qui obéit aux dispositions du présent article.
7. Aucun Membre n'a plus de 400 voix.
8. Il ne peut y avoir de fraction de voix.
 Art.    14 . Procédure de vote du Conseil
1. Chaque Membre dispose de toutes les voix qu'il détient et n'est pas autorisé à les diviser. Il peut cependant disposer différemment des voix qui lui sont données par procuration, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
2. Tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur et tout Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs séances du Conseil. La limitation prévue au paragraphe 7 de l'article 13 ne s'applique pas dans ce cas.
 Art.    15 . Décisions du Conseil
1. Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations à la majorité répartie simple des voix, sauf disposition contraire du présent Accord.
2. La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit, aux termes du présent Accord, prendre à la majorité répartie des deux tiers des voix :
a) Si la proposition n'obtient pas la majorité répartie des deux tiers des voix en raison du vote négatif d'un, deux ou trois Membres exportateurs ou d'un, deux ou trois Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi à la majorité des Membres présents et à la majorité répartie simple des voix, remise aux voix dans les 48 heures;
b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majorité répartie des deux tiers des voix, en raison du vote négatif d'un ou deux Membres exportateurs ou d'un ou deux Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi à la majorité des Membres présents et à la majorité répartie simple des voix, remise aux voix dans les 24 heures;
c) Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas la majorité répartie des deux tiers des voix en raison du vote négatif d'un Membre exportateur ou d'un Membre importateur, elle est considérée comme adoptée; et
d) Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est considérée comme repoussée.
3. Les Membres s'engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions que le Conseil prend en vertu du présent Accord.
 Art.    16 . Collaboration avec d'autres organisations
1. Le Conseil peut prendre des dispositions pour avoir des consultations et collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, ainsi que d'autres organisations intergouvernementales appropriées. Il utilise au mieux les mécanismes du Fonds communs des produits de base. Ces dispositions peuvent comprendre les mesures financières que le Conseil considère opportunes pour atteindre les objectifs du présent Accord. Toutefois, en ce qui concerne la mise en oeuvre de tout projet dans le cadre de ces mesures, l'Organisation n'assume aucune obligation financière, y compris au titre de garanties données par des Membres ou par d'autres entités. Aucun Membre n'assume une quelconque responsabilité, au motif de son appartenance à l'Organisation, du fait des emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets.
2. Lorsque cela est possible, l'Organisation peut recueillir auprès des pays Membres, des pays non membres et des agences donatrices et autres agences, des renseignements sur les projets et programmes de développement centrés sur le secteur caféier. Le cas échéant et avec l'accord des parties en cause, l'Organisation peut mettre ces renseignements à la disposition de ces autres organisations ainsi que des Membres.
 CHAPITRE VII.  - Comité exécutif.
 Art.    17 . Composition et réunions du Comité exécutif
1. Le Comité exécutif se compose de huit Membres exportateurs et de huit Membres importateurs élus pour chaque année caféière conformément aux dispositions de l'article 18. Les Membres représentés au Comité exécutif sont rééligibles.
2. Chaque Membre représenté au Comité exécutif désigne un représentant et, s'il le désire, un ou plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre représenté au Comité exécutif peut désigner un ou plusieurs conseillers pour accompagner son représentant ou ses suppléants.
3. Elus pour chaque année caféière par le Conseil, le Président et le Vice-Président du Comité exécutif sont rééligibles. Ils ne sont pas rémunérés par l'Organisation. Ni le Président ni le Vice-Président qui fait fonction de Président n'a le droit de vote aux réunions du Comité exécutif. Son suppléant exerce dans ce cas le droit de vote du Membre. En règle générale, le Président et le Vice-Président sont tous deux élus parmi les représentants de la même catégorie de Membres pour chaque année caféière.
4. Le Comité exécutif se réunit normalement au siège de l'Organisation, mais peut se réunir ailleurs si le Conseil le décide à la majorité répartie des deux tiers des voix. Si le Conseil accepte l'invitation d'un Membre à tenir une réunion du Comité exécutif sur son territoire, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 concernant les sessions du Conseil sont également applicables.
5. Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs détenant les deux tiers au moins du total des voix des Membres exportateurs élus au Comité exécutif et de plus de la moitié des Membres importateurs détenant les deux tiers au moins du total des voix des Membres importateurs élus au Comité exécutif. Si, au commencement d'une réunion du Comité exécutif, le quorum n'est pas atteint, le Président du Comité exécutif décide de retarder l'ouverture de la réunion pendant au moins trois heures. Si, à l'heure prévue pour la nouvelle réunion, le quorum n'est pas encore atteint, le Président peut à nouveau différer l'ouverture de la réunion pendant au moins trois heures. Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n'est toujours pas atteint, le quorum exigé pour ouvrir la réunion est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs détenant la moitié au moins du total des voix des Membres exportateurs élus au Comité exécutif et de plus de la moitié des Membres importateurs détenant la moitié au moins du total des voix des Membres importateurs élus au Comité exécutif.
 Art.    18 . Election du Comité exécutif
1. Les Membres exportateurs de l'Organisation élisent les Membres exportateurs du Comité exécutif, et les Membres importateurs de l'Organisation les Membres importateurs du Comité exécutif. Les élections de chaque catégorie ont lieu selon les dispositions suivantes.
2. Chaque Membre vote pour un seul candidat, en lui accordant toutes les voix dont il dispose en vertu de l'article 13. Il peut accorder à un autre candidat les voix dont il disposerait par procuration conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 14.
3. Les huit candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus; toutefois, aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas obtenu 75 voix au moins.
4. Si moins de huit candidats sont élus au premier tour de scrutin selon les dispositions du paragraphe 3) du présent article, de nouveaux tours de scrutin ont lieu, auxquels seuls participent les Membres qui n'ont voté pour aucun des candidats élus. A chaque nouveau tour de scrutin, le minimum de voix nécessaire pour être élu diminue successivement de cinq unités jusqu'à ce que les huit candidats soient élus.
5. Un Membre qui n'a pas voté pour un des Membres élus confère à l'un d'entre eux les voix dont il dispose, sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article.
6. On considère qu'un Membre a obtenu les voix qui lui ont été données lors de son élection, plus les voix qui lui ont été conférées plus tard, à condition que le total des voix ne dépasse 499 pour aucun Membre élu.
7. Au cas où les voix considérées comme obtenues par un Membre élu dépasseraient 499, les Membres qui ont voté pour ce Membre élu ou qui lui ont conféré leurs voix s'entendront pour qu'un ou plusieurs d'entre eux retirent les voix qu'ils lui ont accordées et les confèrent ou les transfèrent à un autre Membre élu, de façon que les voix obtenues par chaque Membre élu ne dépassent pas le chiffre limite de 499.
 Art.    19 . Compétence du Comité exécutif
1. Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et travaille selon ses directives générales.
2. Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers des voix, déléguer au Comité exécutif tout ou partie de ses pouvoirs à l'exclusion des suivants :
a) Voter le budget administratif et fixer les cotisations, en vertu de l'article 22;
b) Suspendre le droit de vote d'un Membre, en vertu de l'article 37;
c) Se prononcer sur les différends, en vertu de l'article 37;
d) Fixer des conditions d'adhésion, en vertu de l'article 41;
e) Décider l'exclusion d'un Membre de l'Organisation, en vertu de l'article 45;
f) Prendre une décision sur la question de soumettre l'Accord à de nouvelles négociations, de le proroger ou de le résilier, en vertu de l'article 47; et
g) Recommander un amendement aux Membres, en vertu de l'article 48.
3. Le Conseil peut à tout moment, à la majorité répartie simple des voix, annuler les pouvoirs qu'il a délégués au Comité exécutif.
4. Le Comité exécutif établit un Comité des finances qui, conformément aux dispositions de l'article 22, est chargé de surveiller la préparation du budget administratif à soumettre à l'approbation du Conseil et d'exercer toute autre fonction qui lui a été attribuée par le Comité exécutif, y compris la surveillance des recettes et des dépenses. Le Comité des finances fait rapport sur ses travaux au Comité exécutif.
5. Outre le Comité des finances, le Comité exécutif peut établir tout autre comité ou groupe de travail qu'il juge nécessaire.
 Art.    20 . Procédure de vote du Comité exécutif
1. Chaque Membre du Comité exécutif dispose des voix qu'il a obtenues en vertu des paragraphes 6 et 7 de l'article 18. Le vote par procuration n'est pas admis. Aucun Membre du Comité exécutif n'est autorisé à partager ses voix.
2. Les décisions du Comité sont prises à la même majorité que les décisions analogues du Conseil.
 CHAPITRE VIII.  - Finances.
 Art.    21 . Dispositions financières
1. Les dépenses des délégations au Conseil, ainsi que des représentants au Comité exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif, sont à la charge de l'Etat qu'ils représentent.
2. Les autres dépenses qu'entraîne l'application du présent Accord sont couvertes par les cotisations annuelles des Membres qui sont réparties comme il est dit à l'article 22 ainsi que par les recettes de la vente de services particuliers aux Membres et de la vente des renseignements et études résultant de l'application des dispositions des articles 27 et 29.
3. L'exercice financier de l'Organisation coïncide avec l'année caféière.
 Art.    22 . Vote du budget administratif et fixation des cotisations
1. Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil vote le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice financier suivant et répartit les cotisations des Membres à ce budget. Le budget administratif est préparé par le Directeur exécutif sous la surveillance du Comité des finances conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 19.
2. Pour chaque exercice financier, la cotisation de chaque Membre au budget administratif est proportionnelle au rapport qu'il y a, au moment du vote du budget administratif, entre le nombre des voix dont il dispose et le nombre de voix dont disposent tous les Membres réunis. Si toutefois, au début de l'exercice financier pour lequel les cotisations sont fixées, la répartition des voix entre les Membres se trouve changée en vertu du paragraphe 5 de l'article 13, le Conseil ajuste les cotisations en conséquence pour cet exercice. Pour déterminer les cotisations, on dénombre les voix de chaque Membre sans tenir compte de la suspension éventuelle du droit de vote d'un Membre ou de la redistribution des voix qui aurait pu en résulter.
3. Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient Membre de l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; mais les cotisations assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent inchangées.
 Art.    23 . Versement des cotisations
1. Les cotisations au budget administratif de chaque exercice financier sont payables en monnaie librement convertible et sont exigibles au premier jour de l'exercice.
2. Un membre qui ne s'est acquitté intégralement de sa cotisation au budget administratif dans les six mois de son exigibilité perd, jusqu'au moment où il s'en acquitte, son droit de voter au Conseil et de voter ou de faire voter pour lui au Comité exécutif. Cependant, sauf décision prise le Conseil à la majorité répartie des deux tiers des voix, ce Membre n'est privé d'aucun des autres droits que lui confère le présent Accord, ni relevé d'aucune des obligations que celui-ci lui impose.
3. Un Membre dont le droit de vote est suspendu, en application soit des dispositions du paragraphe 2 du présent article, soit des dispositions de l'article 37, reste néanmoins tenu de verser sa cotisation.
 Art.    24 . Responsabilités financières
1. L'Organisation, fonctionnant de la manière indiquée dans le paragraphe 3 de l'article 7, n'est pas habilitée à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord, et ne peut être réputée avoir été autorisée à le faire par les Membres; en particulier, elle n'a pas qualité pour emprunter de l'argent. Dans l'exercice de sa faculté de contracter, l'Organisation insère dans ses contrats les conditions du présent article de fa}on à les porter à la connaissance des autres parties intéressées; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et l'Organisation n'est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés.
2. La responsabilité financière d'un Membre se limite à ses obligations concernant les contributions expressément prévues dans le présent Accord. Les tierces parties traitant avec l'Organisation sont censées avoir connaissance des dispositions du présent Accord relatives aux responsabilités financières des Membres.
 Art.    25 . Vérification et publication des comptes
Le plus tôt possible et six mois au plus tard après la clôture de chaque exercice financier, le Conseil est saisi, pour approbation et publication, d'un état, vérifié par expert agréé, des recettes et dépenses de l'Organisation pendant cet exercice financier.
 CHAPITRE IX.  - Directeur exécutif et personnel.
 Art.    26 . Directeur exécutif et personnel
1. Le Conseil nomme le Directeur exécutif sur la recommandation du Comité exécutif. Il fixe les conditions d'emploi du Directeur exécutif; elles sont comparables à celles des fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales similaires.
2. Le Directeur exécutif est le chef des services administratifs de l'Organisation; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans l'administration du présent Accord.
3. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le Conseil.
4. Le Directeur executif et les autres fonctionnaires ne doivent avoir aucun intérêt financier ni dans l'industrie caféière ni dans le commerce ou le transport du café.
5. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et le personnel ne sollicitent ni acceptent d'instructions d'aucun Membre, ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation. Chaque Membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
 CHAPITRE X.  - Information, études et recherches.
 Art.    27 . Information
1. L'Organisation sert de centre pour recueillir, échanger et publier :
a) des renseignements statistiques sur la production, les prix, les exportations et les importations, la distribution et la consommation du café dans le monde; et
b) dans la mesure où elle le juge approprié, des renseignements techniques sur la culture, le traitement et l'utilisation du café.
2. Le Conseil peut demander aux Membres de lui donner, en matière de café, les renseignements qu'il juge nécessaire à son activité, notamment des rapports statistiques périodiques sur la production, les tendances de la production, les exportations et les importations, la distribution, la consommation, les stocks, les prix et l'imposition, mais il ne rend public aucun renseignement qui permettrait d'identifier les opérations d'individus ou de firmes qui produisent, traitent ou écoulent du café. Les Membres communiquent sous une forme aussi détaillée et précise que possible les renseignements demandés.
3. Le Conseil institue un système de prix indicatifs capable de permettre la publication d'un prix indicatif quotidien composé.
4. Si un Membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai normal les renseignements, statistiques ou autres, dont le Conseil a besoin pour la bonne marche de l'Organisation, le Conseil peut exiger du Membre en question qu'il explique les raisons de ce manquement. S'il constate qu'il faut fournir à cet égard une aide technique, le Conseil peut prendre les mesures nécessaires.
 Art.    28 . Certificats d'origine
1. Afin de faciliter le recueil de statistiques sur le commerce international du café et de vérifier les quantités de café qui ont été exportées par chaque Membre exportateur, l'Organisation institue un système de certificats d'origine qui obéit aux règles approuvées par le Conseil.
2. Tout le café exporté par un Membre exportateur est accompagné d'un certificat d'origine valide. Les certificats d'origine sont délivrés, conformément au règlement pertinent du Conseil, par l'organisme qualifié que ce Membre a choisi et que l'Organisation a approuvé.
3. Chaque Membre exportateur communique à l'Organisation le nom de l'organisme gouvernemental ou non gouvernemental qu'il a désigné pour remplir les fonctions prévues au paragraphe 2 du présent article. L'Organisation approuve nommément un organisme non gouvernemental conformément aux règles approuvées par le Conseil.
 Art.    29 . Etudes et recherches
1. L'Organisation favorise la préparation d'études et de recherches sur les conditions économiques de la production et de la distribution du café, l'incidence des mesures prises par les gouvernements dans les pays producteurs et dans les pays consommateurs sur la production et la consommation du café, et la possibilité d'accroître la consommation de café dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages.
2. Afin de mettre en oeuvre les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le Conseil adopte, à la deuxième session ordinaire de chaque année caféière, un projet de programme de travail annuel des etudes et recherches, accompagné d'estimations concernant les ressources nécessaires, qui est établi par le Directeur exécutif.
3. Le Conseil peut approuver la préparation par l'Organisation d'études et de recherches à effectuer conjointement ou avec la collaboration d'autres organisations et institutions. Dans ce cas, le Directeur exécutif présente au Conseil un compte détaillé des ressources nécessaires à fournir par l'Organisation ou par le partenaire ou les partenaires participant au projet.
4. Les études et recherches à mener par l'Organisation en application des dispositions du présent article sont financées à l'aide de ressources figurant dans le budget administratif, préparé conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 22, et sont exécutées par les membres du personnel de l'Organisation et par des experts-conseils si besoin est.
 CHAPITRE XI.  - Dispositions générales.
 Art.    30 . Préparatifs d'un nouvel Accord
Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel Accord international sur le Café, y compris un accord qui pourrait contenir des mesures destinées à équilibrer l'offre et la demande de café, et prendre les initiatives qu'il juge appropriées.
 Art.    31 . Elimination des obstacles à la consommation
1. Les Membres reconnaissent qu'il est de la plus haute importance de réaliser dans les meilleurs délais le plus grand développement possible de la consommation du café, notamment par l'élimination progressive de tout obstacle qui pourrait entraver ce développement.
2. Les Membres reconnaissent que certaines mesures actuellement en vigueur pourraient, dans des proportions plus ou moins grandes, entraver l'augmentation de la consommation du café, en particulier :
a) certains régimes d'importation applicables au café, y compris les tarifs préférentiels ou autres, les contingents, les opérations des monopoles gouvernementaux ou des organismes officiels d'achat et autres règles administratives ou pratiques commerciales;
b) certains régimes d'exportation en ce qui concerne les subventions directes ou indirectes et autres règles administratives ou pratiques commerciales; et
c) certaines conditions intérieures de commercialisation et dispositions internes de caractère législatif et administratif qui pourraient affecter la consommation.
3. Compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus et des dispositions du paragraphe 4 du présent article, les Membres s'efforcent de poursuivre la réduction des tarifs sur le café ou de prendre d'autres mesures pour éliminer les obstacles à l'augmentation de la consommation.
4. En considération de leur intérêt commun, les Membres s'engagent à rechercher les moyens par lesquels les obstacles au développement du commerce et de la consommation mentionnés au paragraphe 2 du présent article pourraient être progressivement réduits et éventuellement, dans la mesure du possible, éliminés, ou par lesquels leurs effets pourraient être substantiellement diminués.
5. Eu égard aux engagements contractés aux termes du paragraphe 4 du présent article, les Membres informent chaque année le Conseil de toutes les mesures qu'ils ont prises en vue de donner suite aux dispositions de cet article.
6. Le Directeur exécutif prépare périodiquement une étude des obstacles à la consommation, qui est passée en revue par le Conseil.
7. Pour atteindre les objectifs visés dans le présent article, le Conseil peut faire des recommandations aux Membres qui lui font rapport aussitôt que possible sur les mesures qu'ils ont prises en vue de mettre en oeuvre les recommandations en question.
 Art.    32 . Mesures relatives au café transformé
1. Les Membres reconnaissent que les pays en voie de développement ont besoin d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisation et l'exportation d'articles manufacturés, y compris la transformation du café et l'exportation du café transformé.
2. A ce propos, les Membres évitent de prendre des mesures gouvernementales qui pourraient désorganiser le secteur caféier d'autres Membres;
3. Si un Membre considère que les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne sont pas observées, il engage des consultations avec les autres Membres intéressés, en tenant dûment compte des dispositions de l'article 36. Les Membres intéressés s'efforcent d'arriver à un règlement amiable sur une base bilatérale. Si ces consultations ne permettent pas d'arriver à une entente satisfaisante pour les parties en cause, l'une ou l'autre des parties peut saisir le Conseil de l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 37.
4. Aucune disposition du présent Accord ne portera atteinte au droit de tout Membre de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que le secteur caféier de son économie ne soit désorganise par des importations de café transformé, ou pour redresser la situation le cas échéant.
 Art.    33 . Mélanges et succédanes
1. Les Membres ne maintiennent en vigueur aucune réglementation qui exigerait que d'autres produits soient mélangés, traites ou utilisés avec du café, en vue de leur vente dans le commerce sous l'appellation de café. Les Membres s'efforcent d'interdire la publicité et la vente, sous le nom de café, de produits contenant moins de l'équivalent de 90 pour cent de café vert comme matière première de base.
2. Le Conseil peut demander à un pays Membre de prendre les mesures necessaires pour assurer le respect des dispositions du présent article.
3. Le Directeur exécutif soumet périodiquement au Conseil un rapport sur la manière dont sont observées les dispositions du présent article.
 Art.    34 . Consultations et collaboration avec le secteur privé
1. L'Organisation reste en liaison étroite avec les organisations non gouvernementales appropriées s'occupant du commerce international du café et avec les experts en matiere de café.
2. Les Membres règlent l'action qu'ils assurent dans le cadre du présent Accord de manière à respecter les structures de la profession et à éviter les pratiques de ventes discriminatoires. Dans l'exercice de ces activités, ils s'efforcent de tenir dûment compte des intérêts légitimes du secteur caféier.
 Art.    35 . Aspects relatifs à l'environnement
Les Membres prennent dûment en considération la gestion durable des ressources en café et de la transformation du café, eu égard aux principes et objectifs relatifs au développement durable convenus à la huitième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement.
 CHAPITRE XII.  - Consultations, différends et réclamations.
 Art.    36 . Consultations
Chaque Membre accueille favorablement les observations qui peuvent être présentées par un autre Membre sur toute question relative au présent Accord et accepte toute consultation y ayant trait. Au cours de consultations de ce genre, à la demande de l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, le Directeur exécutif institue une commission indépendante qui offre ses bons offices en vue de parvenir à une conciliation. Les dépenses de la commission ne sont pas à la charge de l'Organisation. Si l'une des parties n'accepte pas que le Directeur exécutif institue une commission ou si la consultation ne conduit pas à une solution, la question peut être soumise au Conseil en vertu de l'article 37. Si la consultation aboutit à une solution, un rapport est présenté au Directeur exécutif qui le distribue à tous les Membres.
 Art.    37 . Différends et réclamations
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par voie de négociation est, à la demande de tout Membre partie au différend, déféré au Conseil pour décision.
2. Quand un differend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article, la majorité des Membres, ou plusieurs Membres qui détiennent ensemble au moins le tiers du total des voix, peuvent demander au Conseil de solliciter, après discussion de l'affaire et avant de faire connaître sa décision, l'opinion de la commission consultative mentionnée au paragraphe 3 du présent article sur les questions en litige.
3. a) Sauf décision contraire prise à l'unanimité par le Conseil, cette commission consultative est composée de :
i) deux personnes désignées par les Membres exportateurs, dont l'une a une grande expérience des questions du genre de celle qui est en litige et l'autre a de l'autorité et de l'expérience en matière juridique;
ii) deux personnes désignées par les Membres importateurs selon les mêmes critères; et
iii) un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes nommées en vertu des alinéas i) et ii) ou, en cas de désaccord, par le Président du Conseil.
b) Les ressortissants des pays qui sont Parties Contractantes au présent Accord peuvent siéger à la commission consultative.
c) Les membres de la commission consultative agissent a titre personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement.
d) Les dépenses de la commission consultative sont à la charge de l'Organisation.
4. L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au Conseil, qui tranche le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.
5. Le Conseil statue sur tout différend dont il est saisi dans les six mois qui suivent la date à laquelle ce différend lui a été soumis.
6. Quand un Membre se plaint qu'un autre Membre n'ait pas rempli les obligations que lui impose le présent Accord, cette plainte est, à la requête du plaignant, déférée au Conseil, qui décide.
7. Un Membre ne peut être reconnu coupable d'une infraction au présent Accord que par décision prise à la majorité répartie simple des voix. Toute constatation d'une infraction à l'Accord de la part d'un Membre doit spécifier la nature de l'infraction.
8. Si le Conseil constate qu'un Membre a commis une infraction au présent Accord, il peut, sans préjudice des autres mesures coercitives prévues à d'autres articles de l'Accord et par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix, suspendre le droit que ce Membre a de voter au Conseil et le droit qu'il a de voter ou de faire voter pour lui au Comité exécutif, jusqu'au moment où il se sera acquitté de ses obligations, ou exiger son exclusion de l'Organisation en vertu de l'article 45.
9. Un Membre peut demander un avis préalable au Comité exécutif en cas de différend ou de réclamation avant que la question ne soit examinée par le Conseil.
 CHAPITRE XIII.  - Dispositions finales.
 Art.    38 . Signature
Le présent Accord sera, du 18 avril 1994 jusqu'au 26 septembre 1994 inclus, ouvert, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à la signature des Parties Contractantes à l'Accord international de 1983 sur le Café ou à l'Accord international de 1983 sur le Café tel que prorogé ainsi qu'à celle des gouvernements invités aux sessions du Conseil international du Café au cours desquelles le présent Accord a été négocié.
 Art.    39 . Ratification, acceptation ou approbation
1. Le présent Accord est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des gouvernements signataires, conformément à leur procédure constitutionnelle.
2. Sauf dans les cas prévus par l'article 40, les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au plus tard le 26 septembre 1994. Cependant, le Conseil peut accorder des prorogations de délai aux gouvernements signataires qui ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments avant cette date.
 Art.    40 . Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1 octobre 1994 si, à cette date, des gouvernements représentant au moins 20 Membres exportateurs ayant au minimum 80 pour cent des voix des Membres exportateurs, et au moins 10 Membres importateurs ayant au minimum 80 pour cent des voix des Membres importateurs, selon la répartition à la date du 26 septembre 1994, ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. D'autre part, le présent Accord entrera définitivement en vigueur à n'importe quel moment après le 1er octobre 1994, s'il est provisoirement en vigueur, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Le présent Accord peut entrer en vigueur provisoirement le 1er octobre 1994. A cette fin, si un gouvernement signataire ou toute autre Partie Contractante à l'Accord international de 1983 sur le Café tel que prorogé notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui recevra la notification au plus tard le 26 septembre 1994, qu'il s'engage à appliquer les dispositions du présent Accord à titre provisoire, conformément a ses lois et règlements, et à chercher à obtenir, aussi vite que le permet sa procédure constitutionnelle, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, cette notification est considérée comme de même effet qu'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Un gouvernement qui s'engage à appliquer provisoirement les dispositions du présent Accord, conformément à ses lois et règlements, en attendant le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sera considéré comme provisoirement Partie à cet Accord jusqu'à celle des deux dates qui sera la plus proche : celle du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le 31 décembre 1994 inclusivement. Le Conseil peut accorder une prorogation du délai pendant lequel un gouvernement qui applique provisoirement le présent Accord peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur définitivement ou provisoirement le 1er octobre 1994, conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont adressé les notifications aux termes desquelles ils s'engagent à appliquer provisoirement les dispositions de cet Accord, conformément à leurs lois et règlements, et à chercher à obtenir la ratification, l'acceptation ou l'approbation, peuvent décider, d'un commun accord, qu'il entrera en vigueur entre eux. De même, si le présent Accord est entré en vigueur provisoirement, mais non définitivement, le 31 décembre 1994, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont fait les notifications mentionnées au paragraphe 2 du présent article, peuvent décider, d'un commun accord, qu'il continuera à rester provisoirement en vigueur ou qu'il entrera définitivement en vigueur entre eux.
 Art.    41 . Adhésion
1. Le gouvernement de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies ou Membre d'une de ses institutions spécialisées peut adhérer au présent Accord aux conditions que fixe le Conseil.
2. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. L'adhésion prend effet au moment du dépôt de l'instrument.
 Art.    42 . Réserves Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves.
 Art.    43 . Application à des territoires désignés
1. Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, notifier au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que le présent Accord s'applique à tel ou tel des territoires dont il assure la représentation internationale; l'Accord s'applique aux territoires désignes dans la notification à compter de la date de la notification.
2. Toute Partie Contractante qui désire exercer, à l'égard de tel ou tel des territoires dont elle assure la représentation internationale, le droit que lui donne l'article 5, ou qui désire autoriser l'un ou l'autre de ces territoires à faire partie d'un groupe Membre constitué en vertu de l'article 6, peut le faire en adressant au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion, soit à tout moment par la suite, une notification en ce sens.
3. Toute Partie Contractante qui a fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article peut, par la suite, notifier à tout moment au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que le présent Accord cesse de s'appliquer à tel ou tel territoire qu'elle désigne; l'Accord cesse de s'appliquer à ce territoire à compter de la date de la notification.
4. Lorsqu'un territoire auquel s'appliquait le présent Accord en vertu du paragraphe 1 du présent article devient indépendant, le gouvernement du nouvel Etat peut, dans les 90 jours de son accession à l'indépendance, notifier au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il a assumé les droits et obligations d'une Partie Contractante à l'Accord. Il devient Partie Contractante au présent Accord à compter de la date de la notification. Le Conseil peut accorder une prorogation du délai imparti pour faire cette notification.
 Art.    44 . Retrait volontaire
Toute Partie Contractante peut à tout moment se retirer du présent Accord en notifiant par écrit son retrait au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification.
 Art.    45 . Exclusion
Si le Conseil considère qu'un Membre a commis une infraction aux obligations que lui impose le présent Accord, et s'il estime en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, à la majorité répartie des deux tiers des voix, exclure ce Membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette décision au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Quatre-vingt-dix jours après la décision du Conseil, ce Membre cesse d'appartenir à l'Organisation internationale du Café et, si ce Membre est Partie Contractante, d'être Partie à l'Accord.
 Art.    46 . Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion
1. En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil liquide ses comptes s'il y a lieu. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce Membre, qui est d'autre part tenu de régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion de l'Organisation; toutefois, s'il s'agit d'une Partie Contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d'être Partie à l'Accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 48, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
2. Un Membre qui a cessé de participer au présent Accord n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ou des autres avoirs de l'Organisation; il ne peut non plus lui être imputé aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation lorsque l'Accord prend fin.
 Art.    47 . Durée et expiration ou résiliation
1. Le présent Accord reste en vigueur pendant une période de cinq années, jusqu'au 30 septembre 1999, à moins qu'il ne soit prorogé en vertu du paragraphe 2 du présent article ou résilie en vertu du paragraphe 3 du présent article.
2. Le Conseil peut, par décision prise à la majorité de 58 pour cent des Membres détenant au moins une majorité répartie de 70 pour cent du total des voix, décider que le présent Accord fera l'objet de nouvelles négociations ou sera prorogé, avec ou sans modification, pour le temps qu'il détermine. Si une Partie Contractante, ou un territoire qui est Membre ou fait partie d'un groupe Membre, n'a pas notifié ou fait notifier au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies son acceptation du nouvel Accord ou de l'Accord prorogé à la date où ce nouvel Accord ou cet Accord prorogé entre en vigueur, cette Partie Contractante ou ce territoire cesse à cette date d'être Partie a l'Accord.
3. Le Conseil peut, à tout moment, par décision prise à la majorité des Membres détenant au moins une majorité répartie des deux tiers du total des voix, décider de résilier le présent Accord. La résiliation prend effet à dater du moment que le Conseil décide.
4. Nonobstant la résiliation de l'Accord, le Conseil continue à exister aussi longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, apurer ses comptes et disposer de ses avoirs; il a, pendant cette période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
 Art.    48 . Amendements
1. Le Conseil peut, par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix, recommander aux Parties Contractantes un amendement au présent Accord. Cet amendement prend effet 100 jours apres que des Parties Contractantes qui représentent au moins 75 pour cent des Membres exportateurs détenant au minimum 85 pour cent des voix des Membres exportateurs, et des Parties Contractantes qui représentent au moins 75 pour cent des Membres importateurs détenant au minimum 80 pour cent des voix des Membres importateurs, ont notifié leur acceptation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil fixe un délai avant l'expiration duquel les Parties Contractantes notifient au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elles acceptent l'amendement. Si, à l'expiration de ce délai, les conditions relatives au pourcentage exigé pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas remplies, il est considéré comme retiré.
2. Si une Partie Contractante, ou un territoire qui est Membre ou fait partie d'un groupe Membre, n'a pas notifié ou fait notifier son acceptation d'un amendement dans le délai imparti par le Conseil à cet effet, cette Partie Contractante ou ce territoire cesse d'être Partie au présent Accord à compter de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur.
 Art.    49 . Dispositions supplémentaires et transitoires
1. Le présent Accord est considéré comme une continuation de l'Accord international de 1983 sur le Cafe tel que prorogé.
2. Afin de faciliter l'application ininterrompue de l'Accord international de 1983 sur le Café tel que prorogé :
a) Toutes les mesures prises en vertu de l'Accord international de 1983 sur le Café tel que prorogé qui sont en vigueur au 30 septembre 1994 et dont il n'est pas spécifié que leur effet expire à cette date, restent en vigueur, à moins qu'elles ne soient modifiees par les dispositions du présent Accord; et
b) Toutes les décisions que le Conseil devra prendre au cours de l'année caféière 1993/94 en vue de leur application au cours de l'année caféière 1994/95 seront prises au cours de l'année caféière 1993/94; elles seront appliquées à titre provisoire comme si l'Accord était déjà entré en vigueur.
 Art.  50. Textes de l'Accord faisant foi
Les textes du présent Accord en anglais, espagnol, français et portugais font tous également foi. Les originaux sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, dument autorisés à cet effet par leur gouvernement, ont signe le présent Accord aux dates qui figurent en regard de leur signature.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . Définitions.
1. " Contrôles frontaliers " : désigne les contrôles de police, d'immigration, de douane, sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires, relatifs à la protection des consommateurs, de transport ainsi que tous autres contrôles prévus par les lois et règlements nationaux ou communautaires.
2. " Liaison fixe " : désigne la liaison fixe transmanche définie à l'article premier du Traité fait à Cantorbéry le 12 février 1986.
3. " Trains " : désigne les trains internationaux circulant entre les territoires belge et britannique, empruntant la liaison fixe et traversant le territoire français.
4. " Trains sans arrêt " : désigne les trains internationaux circulant entre les territoires belge et britannique, empruntant la liaison fixe et traversant sans arrêt commercial le territoire français, à l'exclusion des arrêts techniques.
5. " Agents " : désigne les personnes chargées de la police et des contrôles frontaliers placées sous la responsabilité des personnes ou autorités désignées conformément à l'article 3.2.
6. " Zone de contrôles " : désigne la partie du territoire de l'Etat de séjour et les trains sans arrêt, zone à l'intérieur de laquelle les agents des autres Etats sont habilités à effectuer les contrôles. Chaque zone de contrôles est délimitée d'un commun accord entre l'Etat de séjour et l'Etat dont les agents opéreront dans ladite zone; toutefois, pour les trains sans arrêt, la zone de contrôles sur le territoire français sera déterminée d'un commun accord entre les trois gouvernements.
7. " Etat de séjour " : désigne l'Etat sur le territoire duquel s'effectuent les contrôles des autres Etats.
 Art.    2 . Champ d'application.
1. Le présent Accord s'applique à la circulation ferroviaire entre le Royaume-Uni et la Belgique via la liaison fixe et empruntant le territoire français
2. Les questions de sûreté concernant la circulation ferroviaire visée à l'alinéa précédent font l'objet d'accords particuliers entre les trois gouvernements, sans préjudice des dispositions du présent Accord.
3. Un Protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police sur les trains sans arrêt entre le Royaume-Uni et la Belgique via la liaison fixe est annexé au présent Accord et en fait partie intégrante.
 TITRE II.  - Autorités et principes généraux de coopération.
 Art.    3 . 1. Chacun des gouvernements désigne les autorités ou les personnes qui, sur son territoire, ont pouvoir de prendre toute décision relative à la sûreté des trains.
2. Chacun des gouvernements désigne les autorités ou les personnes responsables des services qui, sur son territoire, ont pour mission d'exercer les contrôles frontaliers et les fonctions de maintien de l'ordre.
3. Chacun des gouvernements notifie aux autres gouvernements ces désignations ainsi que toutes modifications s'y rapportant, et en informe le Comité intergouvernemental tripartite.
 Art.    4 . A bord des trains sans arrêt, les agents britanniques peuvent exercer des contrôles frontaliers sur les territoires belge et français, et les agents belges, sur les territoires britannique et français
 Art.    5 . Il est convenu que les contrôles frontaliers concernant les trains sans arrêt seront en principe effectués sous la seule responsabilité des autorités britanniques et belges.
 Art.    6 . Les agents français conservent la faculté d'effectuer occasionnellement des contrôles de police et de douane lors du passage des trains sans arrêt sur le territoire français
 Art.    7 . En cas d'arrêt d'un train pour un motif imprévu sur le territoire français, les passagers qui descendent du train doivent faire l'objet d'un contrôle d'entrée par les autorités françaises.
 Art.    8 . Chaque Gouvernement est responsable du paiement ou du recouvrement des frais afférents aux contrôles qui lui incombent.
 Art.    9 . Les agents des trois Etats sont autorisés à circuler librement sur l'ensemble du trajet entre Londres et Bruxelles pour les besoins du service, sur simple justification de leur identité et de leur qualité.
 Art.    10 . Les autorités de l'Etat de séjour se réservent le droit de demander aux autorités des autres Etats le rappel de l'un quelconque de leurs agents.
 TITRE III.  - Coopération judiciaire en matière pénale.
 Art.    11 . 1. Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 4 et 14, (2) du Protocole annexé au présent Accord, lorsqu'une infraction est commise sur le territoire de l'un des trois Etats, cet Etat est compétent.
2. Lorsque le lieu de commission de cette infraction ne peut être déterminé, l'Etat d'arrivée est compétent.
 Art.    12 . Lorsqu'il est procédé à une arrestation à l'occasion d'une infraction pour laquelle un Etat a compétence en vertu de l'article 11, cette arrestation n'est pas affectée par le fait que celle-ci poursuit ses effets sur le territoire des autres Etats.
 Art.    13 . Les personnes qui, pendant le trajet du train, ont commis un crime ou un délit flagrant et ont été appréhendées, sont remises le plus tôt possible aux agents habilités de l'Etat compétent en vertu de l'article 11.
 Art.    14 . 1. En cas de commission à bord des trains sur le territoire d'un Etat de l'une des infractions flagrantes suivantes : homicide volontaire, viol, incendie volontaire, vol sous la menace d'une arme à feu, enlèvement et prise d'otage, destruction par explosifs, le train devra être arrêté pour permettre aux autorités compétentes de cet Etat de prendre toutes mesures utiles à l'enquête, et le cas échéant d'interpeller l'auteur présumé de l'infraction.
2. Si le train ne peut être arrêté parce qu'il se trouve à l'intérieur de la liaison fixe ou qu'il est sur le point de quitter le territoire de l'Etat sur lequel l'une des infractions visées à l'alinéa précédent a été commise, les agents habilités qui sont présents devront prendre toutes mesures conservatoires utiles afin de permettre aux agents de l'Etat compétent en vertu de l'article 11, lors de l'arrivée du train, de recueillir les témoignages, les preuves ou les indices utiles à l'enquête, et le cas échéant de se faire remettre l'auteur présumé de l'infraction.
 Art.    15 . 1. Lorsqu'une personne est arrêtée en vertu des articles 6, 12, 13 et 14, (2) du présent Accord, son arrestation est notifiée sans délai aux autorités de l'Etat d'arrivée. La personne arrêtée peut être transférée sur le territoire de l'Etat compétent en vertu de l'article 11.
2. Toutefois, un tel transfert doit intervenir dans un délai de 24 heures au plus tard à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent. En outre, chaque Etat se réserve le droit de ne pas autoriser le transfert de ses nationaux.
 TITRE IV.  - Comité intergouvernemental tripartite.
 Art.    16 . 1. Un Comité intergouvernemental tripartite est mis en place pour traiter, au nom des trois Parties contractantes, de toutes les questions relatives à l'application du présent Accord.
2. Le Comité est formé de représentants des gouvernements des Parties contractantes dûment mandatés.
 Art.    17 . 1. Dans le cadre des compétences définies à l'article précédent, le Comité examine toute question qui lui est soumise par les Parties contractantes concernant la liaison ferroviaire entre la Belgique et le Royaume-Uni.
2. Dans ce contexte, le Comité est notamment consulté sur tout projet d'Accord ou d'Arrangement bilatéral ou trilatéral entre les Parties contractantes.
3. En ce qui concerne les trains circulant entre le Royaume-Uni et la Belgique, le Comité s'assure que les autorités désignées conformément à l'article 3, paragraphe 1er, se consultent et agissent d'un commun accord, sauf circonstances exceptionnelles.
4. Le Comité exerce sa mission sur toutes les questions qui lui sont soumises par les Parties contractantes et par les autorités et instances dépendant de celles-ci.
 Art.    18 . Le Comité comporte au plus quinze membres. Chaque Gouvernement désigne le tiers des membres du Comité. La présidence est assurée pour une durée d'un an et successivement par le chef de chaque délégation. Aux fins de sa mission, le Comité peut faire appel à la collaboration des administrations de chaque Gouvernement et de tout organisme ou expert de son choix.
 Art.    19 . Les réunions du Comité sont convoquées à la demande de l'une des trois délégations. Le règlement intérieur du Comité est établi d'un commun accord par les chefs des délégation française, britannique et belge.
 TITRE V.  - Coopération entre les autorités compétentes.
 Art.    20 . Pour la mise en oeuvre du Titre II, des liaisons permanentes sont établies entre les autorités compétentes des trois Etats qui comprennent :
a) la tenue régulière de réunions de coordination entre les autorités chargées de la sûreté et des contrôles frontaliers;
b) l'installation de moyens de télécommunications permettant en toutes circonstances des liaisons entre les autorités nationales respectives;
c) l'affectation éventuelle par chaque Partie contractante auprès des autorités des deux autres Parties, d'agents de liaison à des fins et selon des modalités à déterminer par des arrangements administratifs.
 Art.    21 . Dans tous les cas de circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, actes de terrorisme ou conflit armé, ou menaces de telles situations, chaque Partie contractante, après consultation des autres Parties contractantes, si la situation le permet, peut prendre des mesures dérogeant à ses obligations résultant de la présente Convention ou d'accords additionnels.
 Art.    22 . De telles mesures peuvent comprendre la fermeture de la ligne ferroviaire. Elles sont proportionnées aux exigences de la situation et immédiatement notifiées aux autres Parties contractantes.
 Art.    23 . 1. Chaque Etat renonce à toute action envers les autres Etats pour la réparation des dommages causés à ses agents ou à ses biens.
2. Les dispositions du présent article n'affectent en aucune manière les droits des tiers au regard du droit de chaque Etat.
 TITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    24 . Outre les arrangements prévus par l'article 20, les modalités d'application du présent Accord et de son Protocole pourront faire l'objet en tant que de besoin d'arrangements administratifs ou techniques entre les autorités compétentes des trois Etats.
 Art.    25 . 1. Chaque Partie contractante peut demander des consultations en vue de réviser les dispositions du présent Accord et de son Protocole pour les adapter à des circonstances ou à des besoins nouveaux. Elle peut faire parvenir au dépositaire une proposition de modification. Le dépositaire transmet cette proposition aux autres Parties contractantes.
2. Les Parties contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications au présent Accord et à son Protocole qui entreront en vigueur après avoir été ratifiées ou approuvées par les trois Parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
 Art.    26 . Tous les différends concernant l'interprétation ou application du présent Accord et de son Protocole sont réglés par négociation entre les trois gouvernements.
 Art.    27 . Les dispositions du présent Accord et de son Protocole ne sont applications que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire.
 Art.  28. Le présent Accord et son Protocole seront soumis à ratification ou approbation. Les instruments de ratification ou d'approbation seront déposés dans les archives du Gouvernement du Royaume de Belgique. Celui-ci notifie le dépôt des instruments aux Parties contractantes. L'Accord et son Protocole entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifie la date de l'entrée en vigueur aux Parties contractantes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs, dûment autorisés par leurs gouvernements, ont signé cet Accord.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993, en trois exemplaires, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.


text:
Article    1 . Ce Protocole s'applique à la circulation des trains sans arrêt entre le Royaume-Uni et la Belgique via la liaison fixe et empruntant le territoire francais.
 Art.    2 . 1. Les lois et règlements d'un Etat relatifs aux contrôles frontaliers sont applicables dans la zone de contrôles située dans les autres Etats et sont mis en oeuvre par les agents de cet Etat dans les mêmes conditions que sur leur propre territoire.
2. Les agents de chaque Etat sont soumis à la législation de cet Etat relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel lors de l'utilisation de leurs fichiers et dispositifs de traitement automatisé dans la zone de contrôles située dans l'un des autres Etats.
 Art.    3 . 1. Les agents des autres Etats peuvent, dans l'exercice de leurs pouvoirs nationaux, procéder à des interpellations ou à des arrestations dans la zone de contrôles située dans l'Etat de séjour de personnes en application des lois et règlements de leur Etat relatifs aux contrôles frontaliers ou de personnes recherchées par les autorités de leur Etat, Ces agents sont également autorisés à conduire ces personnes sur le territoire de leur Etat.
2. Toutefois, nul ne peut être retenu plus de 24 heures dans les locaux réservés aux contrôles frontaliers, dans l'Etat de séjour, Cette rétention doit avoir lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation de l'Etat des agents ayant procédé aux interpellations ou arrestations.
 Art.    4 . Les infractions aux lois et règlements des autres Etats relatifs aux contrôles frontaliers constatées dans la zone de contrôles située dans l'Etat de séjour sont soumises aux lois et règlements de ces autres Etats, comme si ces infractions avaient été commises sur le territoire de ces derniers.
 Art.    5 . 1. Les contrôles frontaliers de l'Etat de départ sont en principe effectués avant les contrôles frontaliers de l'Etat d'arrivée.
2. Ces agents de l'Etat d'arrivée ne sont pas autorisés à commencer à procéder à de tels contrôles avant la fin des contrôles de l'Etat de départ. Toute forme de renonciation à de tels contrôles est assimilée à un contrôle.
3. Les agents de l'Etat de départ ne peuvent plus effectuer leurs contrôles lorsque les agents de l'Etat d'arrivée ont commencé leurs propres opérations, sauf si le consentement des agents compétents de l'Etat d'arrivée est accordé.
4. Si, exceptionnellement, au cours des contrôles frontaliers, l'ordre des opérations prévu au paragraphe 1er du présent article se trouve modifié, les agents de l'Etat d'arrivée ne peuvent procéder à des interpellations, à des arrestations ou à des saisies qu'une fois les contrôles frontaliers de l'Etat de départ achevés. Dans ce cas, ces agents conduisent les personnes, les véhicules, les marchandises, les animaux ou autres biens, pour lesquels les contrôles frontaliers de l'Etat de départ ne sont pas encore achevés, auprès des agents de cet Etat. Si ceux-ci veulent procéder à des interpellations, à des arrestations ou à des saisies, ils ont la priorité.
 Art.    6 . Si l'Etat d'arrivée refuse l'admission de personnes, de véhicules, d'animaux ou de biens, ou si des personnes refusent de se soumettre aux contrôles frontaliers de l'Etat d'arrivée, renvoient ou reprennent les véhicules, les animaux ou les biens qui les accompagnent, les autorités de l'Etat de départ ne peuvent refuser de les recevoir. Toutefois les autorités de l'Etat de départ peuvent prendre toutes les mesures à leur égard, conformément au droit applicable dans cet Etat et d'une manière n'imposant pas d'obligations ni à l'Etat de transit ni à l'Etat d'arrivée.
 Art.    7 . 1. Les dispositions du présent Protocole concernant les modalités de la juxtaposition des contrôles frontaliers, notamment l'extension ou la diminution de leur champ d'application, peuvent être modifiées d'un commun accord par les trois gouvernements sous la forme d'arrangements confirmés par échange de notes diplomatiques.
2. En cas d'urgence, les représentants locaux des autorités intéressées peuvent d'un commun accord apporter, à titre provisoire, les modifications qui se révéleraient nécessaires à la délimitation des zones de contrôles. L'arrangement ainsi intervenu entre immédiatement en vigueur.
 Art.    8 . Les contrôles frontaliers de sauté publique sut les personnes sont effectués dans la zone de contrôles située dans l'Etat de séjour par les autorités compétentes de l'Etat d'arrivée, en conformité avec la réglementation applicable dans cet Etat.
 Art.    9 . Lorsque des éléments d'information permettent de présumer une infraction, des contrôles peuvent être effectués sur les animaux, sur les produits d'origine animale, les végétaux, les produits d'origine végétale et les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale.
L'introduction dans l'Etat d'arrivée d'animaux familiers de compagnie qui accompagnent sans but lucratif les voyageurs peut être soumise à des contrôles en application de la réglementation en vigueur.
 Art.    10 . 1. Les contrôles mentionnés à l'article 9 comprennent :
a) l'examen des certificats ou des documents d'accompagnement, appelé contrôle documentaire;
b) le contrôle physique, y compris, le cas échéant, le prélèvement d'échantillons;
c) le contrôle des moyens de transport.
2. Ces contrôles peuvent être limités au seul contrôle documentaire, les contrôles physiques pouvant alors être entrepris en fonction des nécessités.
 Art.    11 . L'Inspection Vétérinaire des animaux vivants n'empêche pas d'éventuelles mesures de quarantaine imposées par l'Etat importateur.
 Art.    12 . Les agents des autres Etats peuvent porter dans l'Etat de séjour leurs uniformes nationaux ou des signes distinctifs apparents.
 Art.    13 . 1. Les autorités de l'Etat de séjour accordent aux agents des autres Etats, dans l'exercice de leurs fonctions, la même protection et assistance qu'à leurs propres agents.
2. Les dispositions pénales en vigueur dans l'Etat de séjour pour la protection des agents dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables pour réprimer les infractions commises contre les agents des autres Etats dans l'exercice de leurs fonctions.
 Art.    14 . 1. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 23 de l'Accord, les demandes de réparation pour tous dommages causes ou subis par les agents des autres Etats dans l'exercice de leurs fonctions dans l'Etat de séjour sont soumises au droit et à la juridiction de l'Etat dont relèvent ces agents comme si l'origine du dommage se situait dans cet Etat.
2. Les agents des autres Etats ne peuvent pas être poursuivis par les autorités de l'Etat de séjour à raison d'actes accomplis dans la zone de contrôles dans l'exercice de leurs fonctions. Ils relèvent, dans ce cas, de la juridiction de leur Etat, comme si ces actes avaient eu lieu dans cet Etat.
3. Les autorités judiciaires ou de police de l'Etat de séjour qui procèdent à l'enregistrement des plaintes et à la constatation des faits relatifs à celles-ci doivent communiquer tous les éléments d'information et de preuve aux autorités compétentes de l'Etat dont relève l'agent mis en cause aux fins de poursuite éventuelle selon la législation en vigueur dans cet Etat.
 Art.    15 . 1. Les agents des autres Etats sont autorisés à transférer librement dans leur Etat les sommes percues pour le compte de leur Gouvernement dans la zone de contrôles située dans l'Etat de séjour, ainsi que les marchandises et les autres biens saisis sur place.
2. Ils peuvent également vendre ces marchandises ou ces autres biens dans l'Etat de séjour conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat de séjour, et transférer leurs produits dans leur propre Etat.
 Art.    16 . Les autorités compétentes du Royaume de Belgique et du Royaume-Uni déterminent, après consultations mutuelles, leurs besoins respectifs en locaux, installations et équipements. Lorsque ces besoins doivent être satisfaits par d'autres Parties, ils leur sont notifiés, le cas échéant, par l'intermédiaire du Comité intergouvernemental tripartite.
 Art.    17 . Les autorités du Royaume de Belgique et du Royaume-Uni font les meilleurs efforts pour que les autorités de l'autre Partie disposent dans l'Etat de séjour des locaux, des installations et des équipements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
 Art.    18 . 1. Les agents des autres Etats sont habilités à assurer le bon ordre dans les locaux affectés à leur usage exclusif dans l'Etat de séjour.
2. Les agents de l'Etat de séjour n'ont pas accès à ces locaux, sauf à la requête des agents de l'Etat concerné ou conformément à la réglementation de l'Etat de séjour régissant l'entrée et les investigations dans les lieux privés.
 Art.    19 . Les biens nécessaires à l'accomplissement des missions des agents des autres Etats dans l'Etat de séjour sont exemptés de toutes redevances ou droits d'entrée et de sortie.
 Art.  20. 1. Les agents des autres Etats exerçant leurs fonctions dans l'Etat de séjour sont autorisés à communiquer avec leurs autorités nationales.
2. A cette fin, les autorités de l'Etat de séjour s'attachent à répondre aux demandes des autorités des autres Etats relatives aux moyens de communication nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, et en définissent les conditions d'usage.


text:
Article  M. 1° Nonobstant le fait que l'Accord n'entrera en vigueur que le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, les trois gouvernements, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord, mettront en place un Comité intergouvernemental tripartite. A cet effet, les trois gouvernements mettront provisoirement en application les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 de l'Accord.
2° Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993, en trois exemplaires, en langue anglaise, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.


text:
Article    1 . 1. " Liaison fixe " désigne la liaison fixe transmanche définie à l'article premier du Traité du 12 février 1986.
2. " Trains " désigne les trains définis à l'article 1er, paragraphe 3, de l'Accord tripartite.
3. " Comité intergouvernemental tripartite " désigne le Comité institué par l'article 16 de l'Accord tripartite.
 Art.    2 . Sans préjudice de l'application d'autres accords internationaux, et conformément au droit applicable dans chaque Etat, les autorités responsables et les agents des trois Etats se prêtent mutuellement assistance, coopèrent et, dans toute la mesure du possible, agissent de manière concertée dans l'exercice de leurs fonctions afférentes à la sûreté des trains.
 Art.    3 . Dans le cadre de cette concertation, les autorités responsables des trois Etats :
a) veillent à ce que la sûreté des trains soit assurée et organisée de manière satisfaisante et que les responsabilités soient convenablement définies et exercées;
b) facilitent l'examen des projets, plans et dispositions concernant la sûreté des trains;
c) s'assurent que les autorités responsables échangent toutes les informations lices à la sûreté des trains.
 Art.    4 . Le Comité intergouvernemental tripartite établit les modalités complémentaire s de la concertation entre les autorités responsables des trois gouvernements.
 Art.    5 . 1. Les modalités d'application du présent Accord peuvent faire l'objet, en tant que de besoin, d'arrangements ultérieurs entre les trois gouvernements.
2. Chaque Gouvernement peut à tout moment demander des consultations en vue de réviser les dispositions du présent Accord particulier pour l'adapter à des circonstances ou à des besoins nouveaux.
 Art.    6 . Tous les différends concernant l'interprétation et l'application du présent Accord particulier sont réglés par négociation entre les trois gouvernements.
 Art.  7. Le présent Accord particulier prend effet à la date de sa signature.
Les dispositions qui précèdent représentent l'Accord entre les trois gouvernements concernant les questions auxquelles elles se réfèrent.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993, en trois exemplaires, en langue anglaise, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Dans la mesure de leurs possibilités, les Parties contractantes mettront à la disposition des étudiants, des spécialistes ou des scientifiques qualifiés de l'autre Partie, des bourses d'études, de recherche et de stages en vue de leur formation, de leur perfectionnement ou de l'exécution de travaux de recherche. Ces bourses seront liées à des projets.
 Art.    2 . Pour améliorer la connaissance et l'appréciation mutuelles de leurs cultures respectives, les Parties contractantes s'efforceront, selon leurs possibilités et sur la base de la réciprocité, de faciliter :
a) les tournées des artistes et des ensembles;
b) l'organisation de concerts, de représentations théâtrales et autres manifestations artistiques;
c) la réalisation d'expositions ainsi que l'organisation de conférences et de cours;
d) l'organisation de séjour de représentants de divers secteurs de la vie culturelle, de l'éducation et de la recherche;
e) l'encouragement de contacts dans les domaines de l'édition et de la gestion des droits d'auteurs, des bibliothèques, des archives, des musées en vue de leur promotion et mise en valeur, ainsi que les échanges d'experts et de matériel;
f) la publication des traductions d'oeuvres littéraires, et d'ouvrages scientifiques et techniques;
g) l'encouragement à la diffusion d'oeuvres littéraires, scientifiques et techniques;
h) l'établissement de conventions de coopération entre les institutions culturelles et scientifiques;
i) la formation des divers personnels oeuvrant au développement culturel;
j) l'octroi de bourses d'études et de stages pour les communicateurs, journalistes de la presse écrite, audiovisuelle et d'Agence, animateurs, producteurs et autres techniciens de la radio et de la télévision.
 Art.    3 . Dans les domaines du cinéma, de la télévision et de la radio, les Parties contractantes appuieront, dans la mesure de leurs possibilités, la coopération entre les organismes concernés de leur pays ainsi que les échanges de films et d'autres productions audiovisuelles.
 Art.    4 . Les Parties contractantes s'efforceront de promouvoir la coopération entre les organisations de jeunes, les institutions d'éducation extra-scolaire de la jeunesse, les échanges de jeunes et les mouvements d'éducation permanente.
 Art.    5 . Les Parties contractantes développeront également leur coopération dans le domaine du sport, notamment par l'échange de pratiquants, de spécialistes et d'entraîneurs.
 Art.    6 . Les Parties contractantes développeront leur collaboration dans les domaines de la santé et de la politique sociale, notamment par l'échange d'experts et le soutien à des projets de coopération scientifique.
 CHAPITRE II.  - Prérogatives des Parties vis-à-vis des experts.
 Art.    7 . a) La Communauté française de Belgique aura le droit de rappeler son (ses) expert(s) après consultation et accord des Autorités chiliennes. Un tel rappel ne doit pas compromettre l'exécution du programme auquel le(s) expert(s) est(sont) affecté(s).
b) Le Gouvernement du Chili aura le droit de mettre fin aux services d'un (des) expert(s) et aura le droit de demander à la Communauté française de Belgique de le(s) rappeler si son (leur) comportement personnel et/ou professionnel justifie une telle mesure.
 CHAPITRE III.  - Exécution de l'Accord.
 Art.    8 . Les actions spécifiques à réaliser dans le cadre du présent Accord feront l'objet d'une programmation triennale acceptée par les deux Parties. Les représentants des Parties contractantes se réuniront à tour de rôle dans un des deux pays pour établir le plan et faire le bilan des échanges réalisés dans le cadre du présent Accord et pour élaborer les recommandations visant à développer davantage la coopération bilatérale. A cet effet, une commission Chili-Communauté française de Belgique de programmation et d'évaluation a été instituée, qui veillera au respect des intérêts et des priorités des deux Parties.
 Art.    9 . Les équipements, véhicules et autres biens fournis par la Communauté française de Belgique en vue de la mise en oeuvre des actions spécifiques retenues de commun accord seront admis en franchise de tous droits et taxes à l'importation.
 Art.    10 . Les experts de la Communauté française de Belgique envoyés dans le cadre de l'exécution du présent Accord seront exemptés des droits à l'importation sur les effets personnels neufs ou usagés importés dans les six (6) mois qui suivent leur entrée au Chili. Le mobilier et les équipements professionnels desdits experts seront admis en importation temporaire à condition qu'ils soient réexportés au moment de leur départ ou dans les délais convenus avec le Gouvernement du Chili.
 Art.    11 . Le Gouvernement du Chili accordera aux experts de la Communauté française de Belgique, une autorisation d'entrée, de séjour et de sortie du pays conformément aux dispositions des lois relatives à l'immigration et l'émigration en vigueur au Chili.
 CHAPITRE IV.  - Règlement des différends.
 Art.    12 . Tout litige pouvant surgir de l'application et/ou de l'interprétation du présent Accord sera réglé à l'amiable ou par tout autre mode de règlement convenu entre les Parties contractantes.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.  13. a) Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement du Chili auront notifié l'un à l'autre, par écrit, qu'il a été satisfait aux formalités juridiques requises, chacun en ce qui le concerne.
b) Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans et sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes analogues, à moins que l'une des Parties n'ait notifié à l'autre par écrit et au moins six (6) mois à l'avance son intention d'y mettre fin.
Le présent Accord pourra être amendé à la demande de l'une des Parties contractantes moyennant accord de l'autre.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord en double original en langue espagnole et en langue française, les deux textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 11 janvier 1994.
Pour le Gouvernement de la Communauté française de Belgique :
M. LEBRUN,
Ministre des Relations internationales
Pour le Gouvernement de la République du Chili :
Juan Luis GONZALES REYES,
Ambassadeur du Chili en Belgique