text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) le terme " Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention ainsi que toute modification des annexes ou de la Convention, adoptée en vertu des articles 90 et 94 de celle-ci, pourvu que ces annexes et modifications aient sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes ou aient été ratifiées par celles-ci;
b) le terme " Accord " signifie le présent Accord, son Annexe, et toute modification qui peut leur être apportée;
c) le terme " Autorités aéronautiques " signifie dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications et, dans le cas de l'Ukraine, le Ministère du Transport représenté par l'Administration du Transport aérien ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités;
d) les termes " Territoire ", " Service aérien ", " Service aérien international ", " Entreprise de transport aérien " et " Escale non commerciale " ont la signification qui leur est attribuée respectivement dans les articles 2 et 96 de la Convention;
e) le terme " Entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent Accord;
f) le terme " Services convenus " signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord;
g) le terme " Tarifs " signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier;
h) les termes " équipement de bord, équipement au sol, provision de bord, pièces de rechange " ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont données dans l'Annexe 9 de la Convention.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Sauf stipulation contraire dans l'Annexe, chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :
a) survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contractante;
b) faire des escales non commerciales dans ledit territoire;
c) faire des escales dans ledit territoire, lors de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Rien dans le paragraphe 1 du présent article ne saurait être interprété comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
 Art.    3 . Désignation pour l'exploitation des services.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, une entreprise de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante a le droit de retirer par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, la désignation d'une entreprise de transport aérien et de désigner une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émis par l'une des Parties Contractantes aux termes de l'article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, accordent sans délai à l'entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
2. Dès réception de ces autorisations, l'entreprise de transport aérien peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions applicables de cet Accord et pourvu que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'article 12 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation des services.
1. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées à l'article 4 du présent Accord à l'égard de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :
a) si l'entreprise en cause ne peut prouver qu'elle est en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation du service aérien international;
b) si, dans l'exploitation des services, l'entreprise en cause enfreint les conditions énoncées dans le présent Accord;
c) si l'entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements de ladite Partie Contractante;
d) si la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise en cause sont entre les mains de la Partie Contractante désignant l'entreprise ou de ses ressortissants.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1 du présent Article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'article 16 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant, sur son territoire, l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, les passeports, la douane, les devises, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire.
3. Aucune des Parties Contractantes n'accordera la préférence à sa propre entreprise ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante qui assure des services internationaux analogues dans l'application de ses règlements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ainsi que dans l'utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de circulation et des installations y associées sous son contrôle.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, à condition que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
Chaque Partie Contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1er du présent article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations conformément à l'article 16 du présent Accord, afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    8 . Sûreté de l'aviation.
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation.
3. Les Parties Contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
4. Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
5. Chaque Partie Contractante s'engage à observer les dispositions de sûreté que l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur son territoire, et à prendre des mesures adéquates pour assurer l'inspection des passagers, des équipages et de leurs bagages à main, ainsi que du fret, avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales soient prises pour protéger ses aéronefs ou les passagers contre une menace particulière.
6. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis, ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
7. Si une Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont énoncées dans le présent article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de ladite Partie. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai de trente (30) jours justifie l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Droits d'utilisation.
1. Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ne doivent pas être plus élevés que ceux qui sont imposés à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie Contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations entre ses autorités compétentes pour percevoir les droits et l'entreprise de transport aérien désignée qui utilise les services et les installations, si possible par l'entremise des organisations représentatives des compagnies aériennes. Toutes propositions de changements dans les droits d'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements.
 Art.    10 . Droits de douane et d'accises.
1. Chaque Partie Contractante exempte l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accises, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord et les autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise désignée.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du présent Article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie Contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties Contractantes par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ou pour son compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie Contractante;
b) conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou au départ dudit territoire;
c) pris à bord d'aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs et l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et marchandises en transit direct sont exemptés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes a conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1 du présent article.
 Art.    11 . Capacité.
1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celle-ci assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre les territoires des Parties Contractantes.
4. Les entreprises de transports aériens désignées soumettront pour approbation, au plus tard 30 jours avant le début de l'exploitation d'un service convenu, les programmes d'exploitation aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d'exploitation comporteront notamment le type de service, les types d'aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols. Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure.
Dans des cas particuliers ce délai pourra être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
 Art.    12 . Tarifs.
1. Les Parties Contractantes admettront qu'un tarif sur une des routes spécifiées dans l'Annexe sera établi par une des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs à appliquer au transport sur tout service convenu à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, s'il convient, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes et reçus par elles au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'ont pas exprimé leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera de moins de trente (30) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'article 16 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de l'avis de désaccord, un nouveau tarif ne peut être fixé les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 17 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 17 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et perçus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et qu'ils ne font pas l'objet de rabais.
 Art.    13 . Personnel.
1. L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes est autorisée, sur une base de réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie Contractante les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique requis pour l'exploitation des services convenus.
2. Au choix de l'entreprise de transport aérien désignée, ces besoins en personnel peuvent être satisfaits soit par son propre personnel quel qu'en soit la nationalité ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services sur ledit territoire.
3. Lesdits représentants et employés observeront les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante. En conformité avec ces lois et règlements, chaque Partie Contractante accordera, sur une base de réciprocité et avec le minimum de délai, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés mentionnés au paragraphe 1er du présent article.
4. Dans la mesure où le permettent leurs lois nationales, les deux Parties Contractantes exempteront de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou autres documents analogues le personnel assurant certains services et fonctions temporaires.
 Art.    14 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante, directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport dans la monnaie de ce territoire ou, à son gré, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays.
Toute personne peut acquérir ces titres dans les monnaies acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien.
2. Chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur les dépenses réalisé par ladite entreprise sur son territoire.
Ces transferts se feront sur la base des taux de change officiels utilisés pour les paiements courants ou, lorsqu'il n'y a pas de taux de change officiels, sur la base des taux de change pratiqués sur le marché pour les paiements courants, applicables le jour de l'introduction de la demande de transfert par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante; ils ne seront assujettis à aucune taxe sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles opérations.
3. Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité, à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante l'exemption de toute forme de taxe sur les revenus ou profits que ladite entreprise tire, sur le territoire de la première Partie Contractante de l'exploitation de services de transports aérien, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital.
Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinée à éviter la double imposition et qui prévoit une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.
 Art.    15 . Echange d'information.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de services à destination, à travers ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante, y compris des copies des certificats et autorisations en cours pour des services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications, les ordres d'exemption, et les tableaux de services autorisés.
2. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante aussi longtemps à l'avance que possible, des copies des tarifs, tableaux, y compris les modifications y apportées, ainsi que toute information pertinente concernant l'exploitation des services convenus, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autre information requise propre à prouver aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante que les dispositions du présent Accord sont dûment respectées.
3. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    16 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application et le respect des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet.
 Art.    17 . Règlements des différends.
1. Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitué comme suit :
Chacune des Parties Contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles reçoit de l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, une demande d'arbitrage.
Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, agira en qualité de président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage.
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties Contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie Contractante pourra appliquer l'article 5 du présent Accord.
5. Les frais d'arbitrage seront partagés à parts égales entre les Parties Contractantes.
 Art.    18 . Modifications.
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander des consultations à l'autre Partie Contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention aérienne multilatérale de caractère général liant les deux Parties Contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément au paragraphe 1 du présent article, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de la convention multilatérale.
3. Toute modification convenue à la suite de ces consultations entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    19 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    20 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    21 . Entrée en vigueur.
Chacune des Parties Contractantes notifie, par voie diplomatique, à l'autre Partie Contractante l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles et internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois à dater de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
fait en double exemplaire à Kiev le vingtième (20) jour de mai 1996, en anglais et ukrainien, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.

1. Routes de la Belgique
Points de depart

Points

Points au Ukraine

Points au-dela

intermediaires

-

-

-

 -
Points en

Points au choix

Points au Ukraine

Points au choix
 Belgique

2. Routes du Ukraine
Points de depart

 Points

 Points en

Points au-dela

intermediaires

 Belgique

-

-

 -

-
Points au Ukraine

Points au choix

Points en

Points au choix

 Belgique
Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes pourront, sur un vol ou sur tous les vols, omettre un ou plusieurs points sur les routes convenues ou les desservir dans un ordre différent, à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont ces entreprises possèdent la nationalité.
Sur aucune section des routes respectives, les droits de trafic en cinquième liberté pourront être exercés.
 Art.  N2. Conformément à son article 21 cet Accord est entré en vigueur le 1er janvier.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . DEFINITIONS.
Pour l'application du présent Accord,
1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) les " nationaux " c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou d'Ukraine est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou d'Ukraine respectivement;
b) les " sociétés ", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou d'Ukraine et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou d'Ukraine respectivement.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
4. Le terme " territoire " s'applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire d'Ukraine ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines, qui s'étendent au-delà des eaux territoriales des Etats concernés et sur lesquels ceux-ci exercent, conformément au droit international, leurs droits souverains et leur juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
 Art.    2 . PROMOTION DES INVESTISSEMENTS.
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité de sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . PROTECTION DES INVESTISSEMENTS.
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toutes autres formes d'organisations économiques régionales.
 Art.    4 . MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE PROPRIETE.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour ou les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficient, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . TRANSFERTS.
1. Chaque Partie contractante accorde aux investisseurs de l'autre Partie contractante, le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement 'emprunts, les royalties et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 4.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Les transferts sont effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
5. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . SUBROGATION.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits et actions des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou l'organisme public concerné.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    7 . REGLES APPLICABLES.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    8 . ACCORDS PARTICULIERS.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    9 . REGLEMENT DE DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS.
1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend à l'amiable par la négociation, en ayant éventuellement recours à l'expertise d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été fait, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend est soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI);
au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI;
au tribunal d'arbitrage de la Chambre du Commerce internationale, à Paris;
à l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Si la procédure d'arbitrage est introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 6 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur base du droit interne de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
6. Les sentences d'arbitrage sont définies et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
 Art.    10 . NATION LA PLUS FAVORISEE.
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    11 . DIFFERENDS D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à un arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    12 . INVESTISSEMENTS ANTERIEURS.
Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité de ses lois et règlements.
 Art.    13 . ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification.
Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Kiev, le 20 mai 1996, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française, néerlandaise, anglaise et ukrainienne, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise fera foi en cas de divergence d'interprétation.
POUR L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pour le Gouvernement de la Région wallonne :
Pour le Gouvernement de la Région flamande :
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
POUR LE GOUVERNEMENT D'UKRAINE.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 27 juin 2001.
Conformément aux dispositions de son article 13, cet Accord entre en vigueur le 27 juillet 2001.


text:
Article    1 . DEFINITIONS.
Pour l'application du présent Accord,
1. Le terme "investisseurs" désigne :
a) les "nationaux" c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Moldova est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Moldova respectivement;
b) les "sociétés", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Moldova et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Moldova respectivement.
2. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
4. Le terme "territoire" s'applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire de la République de Moldova ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines, qui s'étendent au-delà des eaux territoriales des Etats concernes et sur lesquels ceux-ci exercent, conformément au droit international, leurs droits souverains et leur juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
 Art.    2 . PROMOTION DES INVESTISSEMENTS.
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité de sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . PROTECTION DES INVESTISSEMENTS.
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toutes autres formes d'organisations économiques régionales.
 Art.    4 . MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE PROPRIETE.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes doivent être remplies
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour ou les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficient, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . TRANSFERTS. 1. Chaque Partie contractante accorde aux investisseurs de l'autre Partie contractante, le libre transfert, vers ou à partir de son territoire, de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les royalties et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 4.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante, son également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité approprié de leur rémunération.
3. Les transferts sont effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
5. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . SUBROGATION.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits et actions des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou l'organisme public concerné.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    7 . REGLES APPLICABLES.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    8 . ACCORDS PARTICULIERS.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    9 . REGLEMENT DE DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS.
1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend à l'amiable par la négociation, en ayant éventuellement recours à l'expertise d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de l'Etat ou l'investissement a été fait, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend est soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.),
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par "la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris;
- à l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Si la procédure d'arbitrage est introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 6 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur base du droit interne de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
 Art.    10 . NATION LA PLUS FAVORISEE.
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    11 . _ DIFFERENDS D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    12 . INVESTISSEMENTS ANTERIEURS.
Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité de ses lois et règlements.
 Art.    13 . ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
FAIT à Chisinau, le 21 mai 1996, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française, néerlandaise et moldave, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence d'interprétation.
POUR L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région flamande et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
E. DERYCKE
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA :
POPOV
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 20 mars 2002. Conformément aux dispositions de son article 13, cet Accord entre en vigueur le 20 avril 2002.


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cet article à été subdivisé comme suit : 1M-6M)
 Art.    1M . 1. 1. Tenant compte des précisions énoncées dans le présent Document en ce qui concerne la zone décrite à l'article V, paragraphe 1 (A), du Traité et tenant compte des interprétations relatives aux éléments de souplesse énoncés dans le présent Document, chaque Etat Partie se conforme pleinement aux limites numériques prévues dans le Traité, notamment à l'article V, le 31 mai 1999 au plus tard.
2. Le paragraphe 1 de la présente section est compris de telle manière qu'il ne donne à aucun Etat Partie, qui était en conformité avec les limites numériques prévues dans le Traité, notamment à l'Article V, au 1er janvier 1996, le droit de dépasser l'une quelconque des limites numériques prévues dans le Traité.
3. Conformément à la décision du Groupe consultatif commun en date du 17 novembre 1995, les Etats Parties coopèrent dans toute la mesure du possible pour garantir la pleine application des dispositions du présent Document.
 Art.    2M . 2. 1. Dans la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité, telle que la concevait l'Union des Républiques socialistes soviétiques au moment où le Traité a été signé, la Fédération de Russie limite ses chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie de sorte que, le 31 mai 1999 au plus tard et ultérieurement, les quantités globales ne dépassent pas :
(A) 1 800 chars de bataille;
(B) 3 700 véhicules blindés de combat, dont 552 au maximum dans l'" oblast " d'Astrakhan, 552 au maximum dans l'" oblast " de Volgograd, 310 au maximum dans la partie orientale de l'" oblast " de Rostov décrite à la section III, paragraphe 1, du présent Document, et 600 au maximum dans l'" oblast " de Pskov; et
(C) 2 400 pièces d'artillerie.
2. Dans l'" oblast " d'Odessa, l'Ukraine limite ses chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie de sorte que, dès l'application provisoire du présent Document et ultérieurement, les quantités globales ne dépassent pas :
(A) 400 chars de bataille;
(B) 400 véhicules blindés de combat, et
(C) 350 pièces d'artillerie.
3. Dès l'application provisoire du présent Document et jusqu'au 31 mai 1999, la Fédération de Russie limite ses chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie dans la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité, telle que la concevait l'Union des Républiques socialistes soviétiques au moment où le Traité a été signé, de sorte que les quantités globales ne dépassent pas :
(A) 1 897 chars de bataille;
(B) 4 397 véhicules blindés de combat, et
(C) 2 422 pièces d'artillerie.
 Art.    3M . 3. 1. Aux fins du présent Document et du Traité, le territoire de la Fédération de Russie décrit ci-après, tel qu'il était constitué le 1er janvier 1996, est considéré être situé dans la zone décrite à l'Article IV, paragraphe 2, du Traité, et non pas dans la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité, et comprend : l'" oblast " de Pskov, l'" oblast " de Volgograd, l'" oblast " d'Astrakhan, la partie de l'" oblast " de Rostov située à l'est d'une ligne allant de Kouchtchevskaya à Volgodonsk jusqu'à la frontière de l'" oblast " de Volgograd, comprenant notamment Volgodonsk, Kouchtchevskaya et un étroit couloir traversant le " kraï " de Krasnodar jusqu'à Kouchtchevskaya.
2. Aux fins du présent Document et du Traité, le territoire de l'" oblast " d'Odessa (Ukraine), tel qu'il était constitué le 1er janvier 1996, est considéré être situé dans la zone décrite à l'Article IV, paragraphe 3, du Traité et non pas dans la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité.
 Art.    4M . 4. 1. Les Etats Parties examinent, au cours de la période allant jusqu'au 31 mai 1999, les dispositions du Traité relatives aux dépôts permanents désignés de manière à permettre à tous les chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie situés dans des dépôts permanents désignés, notamment ceux qui sont soumis à des limites numériques régionales d'être placés dans des unités d'active.
2. La Fédération de Russie a le droit de recourir dans toute la mesure du possible aux dispositions du Traité relatives au déploiement temporaire de chars de bataille, de véhicules blindés de combat et de pièces d'artillerie à l'intérieur et à l'extérieur de son territoire. Ces déploiements temporaires sur le territoire d'autres Etats sont effectués au moyen de libres négociations et dans le plein respect de la souveraineté des Etats Parties concernés.
3. La Fédération de Russie a, conformément aux accords existants, le droit de recourir dans toute la mesure du possible à une réattribution des quotas actuels fixés pour les chars de bataille, les véhicules blindés de combat et les pièces d'artillerie par l'Accord sur les principes et procédures d'application du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, fait à Tachkent le 15 mai 1992. Ces réattributions sont effectuées au moyen de libres négociations et dans le plein respect de la souveraineté des Etats Parties concernés.
4. La Fédération de Russie soumet aux limites numériques fixées dans le Traité et au paragraphe 1 de la section II du présent Document tous les véhicules blindés de combat qui étaient indiqués dans l'échange d'informations du 1er janvier 1996 comme " devant être retirés " et qui n'auront pas été retirés au 31 mai 1999.
 Art.    5M . 5. 1. Outre l'échange annuel d'informations effectué conformément à la Section VII, paragraphe 1 (C), du protocole sur la notification et l'échange d'informations, la Fédération de Russie communique les informations équivalent à celles fournies dans le cadre de l'échange annuel d'informations sur la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité, telle que la concevait l'Union des Républiques socialistes soviétiques au moment où le Traité a été signé, dès l'application provisoire du présent Document et tous les six mois après l'échange annuel d'informations. Dans le cas de Kouchtchevskaya, la Fédération de Russie communique ces informations supplémentaires tous les trois mois, après l'échange annuel d'informations.
2. Dès l'application provisoire du présent Document, l'Ukraine fournit des notifications " F21 " sur ses dotations dans l'" oblast " d'Odessa sur la base de modifications de cinq pc, et non de dix pc ou plus, de ses dotations attribuées.
3. Sous réserve des dispositions énoncées aux paragraphes 5 et 6 de la présente section, la Fédération de Russie accepte chaque année, dès l'application provisoire du présent Document, en sus de son quota passif d'Inspection de site déclaré, fixé conformément à la Section II, paragraphe 10 (D), du Protocole sur l'inspection, jusqu'à dix inspections supplémentaires de site déclaré conduites, conformément au Protocole sur l'inspection, sur des objets de vérification :
(A) situé dans l'" oblast " de Pskov, l'" oblast " de Volgograd, l'" oblast " d'Astrakhan, la partie de l'" oblast " de Rostov située à l'est d'une ligne allant de Kouchtchevskaya à Volgodonsk jusqu'à la frontière de l'" oblast " de Volgograd, comprenant notamment Volgodonsk, Kouchtchevskaya et un étroit couloir traversant le " kraï " de Krasnodar jusqu'à Kouchtchevskaya;
(B) contenant des armements et des équipements conventionnels limités par le Traité, désignés par la Fédération de Russie dans son échange annuel d'informations du 1er janvier 1996 comme " devant être retirés ", jusqu'au moment où une inspection de site déclaré confirme que ces équipements ont été retirés.
4. Sous réserve des dispositions énoncées aux paragraphes 5 et 6 de la présente section, l'Ukraine accepte chaque année, dès l'application provisoire du présent Document, en sus de son quota passif d'inspection de site déclaré fixé conformément à la Sction II, paragraphe 10 (D), du Protocole sur l'inspection, au plus une inspection supplémentaire de site déclaré conduite, conformément au Protocole sur l'inspection, sur des objets de vérification situés dans l'" oblast " d'Odessa.
5. Le nombre d'inspections supplémentaires de site déclaré conduites sur des objets de vérification en vertu du paragraphe 3 ou 4 de la présente section ne dépasse pas le nombre d'inspections fixé par le quota passif d'inspection de site déclaré, conformément à la Section II, paragraphe 10 (D), du protocole sur l'inspection, qui sont conduites sur ces objets de vérification au cours de la même année.
6. Toutes les inspections supplémentaires de site déclaré conduites conformément au paragraphe 3 ou 4 de la présente section :
(A) sont effectuées aux frais de l'Etat partie inspecteur, conformément aux tarifs commerciaux en vigueur, et
(B) sont conduites, à la discrétion de l'Etat partie inspecteur, soit en tant qu'inspections séquentielles soit en tant qu'inspections distinctes.
 Art.    6M . 6. 1. Le présent Document entre en vigueur dès que le dépositaire reçoit de tous les Etats Parties une notification confirmant leur approbation. Les paragraphes 2 et 3 de la section II et les sections IV et V du présent Document sont ainsi provisoirement appliqués à compter du 31 mai 1996 jusqu'au 15 décembre 1996. Si le présent Document n'entre pas en vigueur le 15 décembre 1996, il est alors réexaminé par les Etats Parties.
2. Le présent Document est déposé, dans les six langues officielles du Traité, auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, dépositaire désigné du Traité, qui diffuse des exemplaires à tous les Etats Parties.
 Annexe.
 Art.  N. Tableau.
Pays

 Date du depot de
 Reserve (R)
 Date de l'entree

l'instrument de

Declaration
 en vigueur

ratification (R),
(D)

d'adhesion (A),

d'approbation

(AA) ou de

succession (S)
Allemagne

13 décembre 1996

 15 mai 1995
Armenie

14 mai 1997

15 mai 1997
Azerbeidjan

15 mai 1997

15 mai 1997
Belarus

15 mai 1997

15 mai 1997
Belgique

 29 avril 1997

15 mai 1997
Bulgarie

5 novembre 1996

 15 mai 1997
Canada

 17 octobre 1996

15 mai 1997
Danemark

 23 octobre 1996

15 mai 1997
Espagne

 8 avril 1997

15 mai 1997
Etats-Unis

 14 mai 1997

15 mai 1997
France

 30 août 1996

 15 mai 1997
Georgie

13 mai 1997

15 mai 1997
Grece

27 septembre 1996

15 mai 1997
Hongrie

 7 mai 1997

15 mai 1997
Islande

16 décembre 1996

 15 mai 1997
Italie

9 septembre 1996

15 mai 1997
Kazakhstan

 14 mai 1997

15 mai 1997
Luxembourg

3 décembre 1996

 15 mai 1997
Moldavie

 15 mai 1997

15 mai 1997
Norvege

13 janvier 1997

15 mai 1997
Pays-Bas

 14 octobre 1996

15 mai 1997
Pologne

14 mai 1997

15 mai 1997
Portugal

 15 mai 1997

15 mai 1997
Royaume Uni de GB

 8 janvier 1997

15 mai 1997
 & Irlande du Nord
Roumanie

 13 mai 1997

15 mai 1997
Russie

 14 mai 1997

15 mai 1997
Slovaquie

22 octobre 1996

15 mai 1997
Tchequie Republique

11 décembre 1996

 15 mai 1997
Turquie

 6 mai 1997

15 mai 1997
Ukraine

15 mai 1997

15 mai 1997


text:
Article    M . Les parties conviennent que si l'Accord entre en vigueur après le 1er janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites des quantités annuelles seront ajustées au prorata.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Acte final.
Les plénipotentiaires :
du Royaume de Belgique,
du Royaume de Danemark,
de la République fédérale d'Allemagne,
de la République hellénique,
du Royaume d'Espagne,
de la République française,
de l'Irlande,
de la République italienne,
du Grand-Duché de Luxembourg,
du Royaume des Pays-Bas,
de la République d'Autriche,
de la République portugaise,
de la République de Finlande,
du Royaume de Suède,
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
parties contractantes au Traité instituant la Communauté européenne, au Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et au Traité sur l'Union européenne,
ci-après dénommés " Etats-membres ",
et de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommées " la Communauté ",
d'une part,
et les plénipotentiaires de la République de Slovénie,
ci-après dénommée " Slovénie ",
d'autre part,
réunis à Luxembourg, le 10 juin 1996, pour la signature de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, ci-après dénommé " Accord européen ",
Ont adopté les textes suivants :
l'Accord européen et les protocoles suivants :
Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement;
Protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA);
Protocole n° 3 relatif aux échanges entre la Slovénie et la Communauté de produits agricoles transformés;
Protocole n° 4 relatif à la définition de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative;
Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière;
Protocole n° 6 relatif aux concessions assorties de limites annuelles.
Les plénipotentiaires des Etats-membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Slovénie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune concernant l'article 11, l'article 14 en liaison avec l'annexe XII, l'article 2, paragraphe 3 du Protocole n° 1 en liaison avec les annexes IIa et IIb de celui-ci et l'article 2, paragraphe 2 du Protocole n° 2;
Déclaration commune concernant l'article 26, paragraphe 3 de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 35 de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 38 de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 39 de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 40 de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 47, paragraphe d, point i) de l'Accord;
Déclaration commune sur les problèmes de transport, article 55 de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 55, paragraphe 1er de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 55, paragraphe 3, point c) de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 57 de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 57, paragraphe 1er de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 68 de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 81 de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 94 de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 101 de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 115 de l'Accord;
Déclaration commune concernant l'article 123 de l'Accord;
Déclaration commune concernant le Protocole n° 4;
Déclaration commune sur une période transitoire concernant l'acceptation de documents relatifs à la preuve de l'origine;
Déclaration commune concernant l'Accord sur le vin.
Les plénipotentiaires de la Slovénie ont pris acte de la Déclaration suivante, jointe au présent Acte final :
Déclaration unilatérale du Gouvernement français.
Les plénipotentiaires des Etats-membres et de la Communauté ont pris acte de la Déclaration suivante, jointe au présent Acte final :
Déclaration unilatérale de la Slovénie.
 Art.  N2. Déclarations communes.
Déclaration commune concernant l'article 11, l'article 14 en liaison avec l'annexe XII, l'article 2, paragraphe 3 du Protocole n° 1 en liaison avec les annexes IIa et IIb de celui-ci et l'article 2, paragraphe 2 du Protocole n° 2.
L'Accord a été rédigé dans la perspective que certaines dispositions, en particulier celles relatives aux produits, seraient mises en vigueur au 1er janvier 1996 au moyen d'un Accord intérimaire.
Les parties notent que l'entrée en vigueur de ces dispositions n'est plus possible au 1er janvier 1996.
Les parties conviennent que les calendriers fixés pour les réductions des droits et des taxes à l'article 11, à l'article 14 en liaison avec l'annexe XII, à l'article 2, paragraphe 3 du Protocole n° 1 en liaison avec les annexes IIa et IIb de celui-ci et à l'article 2, paragraphe 2 du Protocole n° 2 devraient être respectés tels qu'il ont été prévus initialement mais ne devraient pas être interprétés comme exigeant qu'une réduction quelconque de droits ou de taxes prenne effet avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire.
Déclaration commune concernant l'article 26, paragraphe 3.
Les conditions d'application de l'article 26, paragraphe 3 de l'Accord européen et les dispositions correspondantes des autres accords européens seront discutées entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale ayant signé des accords européens. La Slovénie participera à ces discussions.
Une fois ces conditions convenues, elles seront intégrées dans l'Accord de façon appropriée.
Déclaration commune concernant l'article 35.
Déclaration d'intention des parties contractantes relative au régime commercial entre les Etats issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie :
1. la Communauté européenne et la Slovénie considèrent qu'il est essentiel de rétablir les relations de coopération économique et commerciale entre les Etats issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie aussitôt que possible et dès que les conditions économiques et politiques le permettront;
2. la Communauté se déclare prête à considérer l'octroi du cumul de l'origine à ceux des Etats issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui auront rétabli des relations normales de coopération économique et commerciale et dès que la coopération administrative indispensable au bon fonctionnement d'un tel cumul aura été institué;
3. dans cet esprit, la Slovénie se déclare disposée à engager, aussitôt que possible, des négociations en vue de l'établissement d'une telle coopération avec les autres Etats issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.
Déclaration commune concernant l'article 38.
Il est entendu que le terme " enfants " est défini selon la législation nationale du pays.
Déclaration commune concernant l'article 39.
Il est entendu que les termes " membres de leur famille " sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
Déclaration commune concernant l'article 40.
Sous réserve des dispositions du Titre IV de l'Accord européen, les Etats, membres de la Communauté et la Slovénie, agissant sur la base de l'échange de lettres relatif à la coopération dans le domaine de la main-d'oeuvre, annexé à l'Accord de coopération de 1993, expriment leur engagement de décider, dans le cadre du Conseil d'association, des modalités de mise en oeuvre des principes visés dans cet échange de lettres.
Déclaration commune concernant l'article 47, paragraphe d), point i).
Sans préjudice de l'article 47, les parties conviennent qu'aucune disposition dans le cadre de l'Accord ne peut être interprétée comme privant les parties du droit de contrôle et de réglementation afin de garantir que les personnes physiques bénéficiant du droit d'établissement puissent effectivement exercer une activité d'indépendant.
Déclaration commune sur les problèmes de transport (article 55).
I. Concernant l'Accord CE/Slovénie dans le domaine des transports.
Compte tenu des préoccupations exprimées par la délégation slovène à propos des conséquences de l'élargissement de la Communauté par l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les parties conviennent de veiller à l'application la plus rapide possible des articles 13 et 14 de l'Accord CE/Slovénie dans le domaine des transports, par la négociation d'un Accord additionnel concernant l'accès bilatéral au marché des services de transport routier de marchandises et les taxes et redevances routières. Les négociations sur ces points commenceront, dans la mesure du possible, avant le 1er janvier 1996.
II. Concernant la coopération en matière de développement portuaire.
Les parties confirment leur désir d'encourager la coopération transfrontalière par le développement des ports de Koper et de Trieste sous forme d'une entreprise coopérative commune entre les autorités et les entités responsables de ces ports. Dans ce cadre, l'accent devrait également être mis sur des procédures douanières communes pour le trafic de transit par ces ports.
Déclaration commune concernant l'article 55, paragraphe 1er.
Les parties déclarent qu'un Protocole additionnel à l'Accord dans le domaine des transports sera négocié dès que possible afin d'adapter le trafic de transit slovène par le territoire autrichien aux conditions fixées dans l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne.
Déclaration commune concernant l'article 55, paragraphe 3, point c).
Les parties confirment leur interprétation selon laquelle l'article 55, paragraphe 3, point c) exige, entre autres, que chaque partie accorde un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui accordé à ses propres navires, aux navires exploités par des ressortissants ou des entreprises, ou battant pavillon, d'une autre partie, en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports ainsi que les droits et taxes y afférents, les installations douanières et l'attribution des postes de mouillage et des équipements de chargement et de déchargement.
Déclaration commune concernant l'article 57.
Le simple fait pour la Slovénie d'exiger un visa des personnes physiques de certains Etats-membres et non de celles d'autres Etats-membres ou pour certains Etats-membres et non pour d'autres d'exiger un visa des personnes physiques de Slovénie n'est pas considéré comme ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement particulier.
Déclaration commune concernant l'article 57, paragraphe 1er.
Sans préjudice de l'article 53, les parties conviennent que l'article 50 constitue la seule disposition des chapitres II, III et IV du Titre IV pouvant être interprétée comme conférant le droit aux :
- filiales ou succursales communautaires d'entreprises slovènes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants de la Slovénie;
- filiales ou succursales slovènes d'entreprises communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Slovénie des ressortissants communautaires.
Déclaration commune concernant l'article 68.
Les parties conviennent qu'aux fins de l'Accord, les termes " propriété intellectuelle, industrielle et commerciale " comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
Déclaration commune concernant l'article 81.
La Communauté et la Slovénie conviennent de déterminer les méthodes et les moyens nécessaires à la mise en place d'un système efficace d'échange d'informations en cas d'urgence radiologique.
Déclaration commune concernant l'article 94.
Dans les conditions fixées par leurs engagements internationaux, les parties prendront les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre, avant le 1er juillet 1998, la recommandation adoptée par le Conseil de coopération douanière le 16 juin 1960.
Déclaration commune concernant l'article 101.
L'Union européenne et la Slovénie conviennent d'examiner conjointement la possibilité de maintenir le soutien communautaire, après l'entrée en vigueur de l'Accord, pour le financement des infrastructures de transport d'intérêt mutuel en Slovénie.
Elles conviennent de procéder à cet examen en janvier 1996, conformément à la Déclaration commune n° 2 des parties contractantes figurant dans le procès-verbal des négociations de l'Accord de coopération CEE-Slovénie de 1993.
Déclaration commune concernant l'article 115.
Les parties conviennent que le Conseil d'association, conformément à l'article 115 de l'Accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du Comité économique et social de l'Union européenne ainsi que des partenaires correspondants de la Slovénie.
Déclaration commune concernant l'article 123.
a) Les parties conviennent que, en vue de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'Accord, par les termes " cas d'urgence spéciale " figurant à l'article 123 de l'Accord, on entend un cas de rupture importante de l'Accord par l'une des parties. Une rupture importante de l'Accord consiste en :
- une répudiation de l'Accord non sanctionnée par les règles générales du droit international, ou;
- une violation des éléments essentiels de l'Accord, notamment de son article 2.
b) Les parties conviennent que les " mesures appropriées " visées à l'article 123 sont prises dans le respect des dispositions du droit international. Si, en vertu de l'article 123, une partie adopte une mesure dans un cas d'urgence spéciale, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.
Déclaration commune concernant le Protocole n° 4.
La Slovénie soutient complètement la stratégie de l'Union européenne visant à unifier les règles d'origine dans les échanges préférentiels entre la Communauté, les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de l'AELE, mise en exergue dans les conclusions du Conseil européen au sommet d'Essen en décembre 1994.
La Communauté et la Slovénie estiment que le succès d'un système de cumul diagonal entre la Communauté et tous les pays associés d'Europe centrale et orientale dépend de l'adhésion de tous les pays associés à un seul système et de la conclusion d'un accord entre eux. Les parties s'efforceront d'inclure la Slovénie dans le système lorsque ces conditions de base auront été remplies.
Déclaration commune sur une période transitoire concernant l'acceptation de documents relatifs à la preuve de l'origine.
1. Les autorités douanières compétentes de la Communauté et de la Slovénie acceptent, à titre de preuve valable de l'origine au sens du Protocole 4 :
a) les certificats de circulation EUR.1, préalablement munis du cachet du bureau de douane compétent de l'Etat d'exportation, délivré dans le cadre de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie, pendant quatre mois après l'entrée en vigueur de l'Accord européen;
b) les certificats à long terme, préalablement munis du cachet du bureau de douane compétent de l'Etat d'exportation, délivré dans le cadre de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie, jusqu'au 31 décembre 1995.
2. Les demandes de vérification ultérieure des documents susmentionnés seront acceptées par les autorités douanières compétentes de la Communauté et de la Slovénie pendant une période de deux ans après la délivrance et l'établissement de la preuve de l'origine concernée. Ces vérifications seront effectuées conformément au Titre V du Protocole 4 de l'Accord européen.
Déclaration commune concernant l'Accord sur le vin.
Les parties conviennent qu'un Accord réciproque distinct sur le vin sera négocié et conclu en temps utile pour entrer en vigueur en même temps que l'Accord (Accord intérimaire). Au cours de ces négociations, les parties tiendront compte des conditions préférentielles résultant de l'Accord de coopération.
Déclarations unilatérales.
Déclaration du Gouvernement français
La France note que l'Accord avec la République de Slovénie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne au titre du Traité instituant la Communauté européenne.
Déclaration de la Slovénie.
La Slovénie exprime son intention d'utiliser tous les instruments appropriés pour favoriser le développement du port de Koper.
Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.