type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Du compte d'exécution du budget
 CHAPITRE Ier.  - Le budget des voies et moyens
 Article     1er . L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 4.958.980.000,00 €
 Art.    2 . Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 4.675.545.924,08 €
 CHAPITRE II.  - Le budget général des dépenses
 Art.    3 . La prévision des crédits d'engagement à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.513.407.000,00 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables
5.441.731.000,00 €
crédits d'engagement variables
71.676.000,00 €
 Art.    4 . Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.045.603.139,77 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables
4.982.254.987,29 €
crédits d'engagement variables
63.348.152,48 €
 Art.    5 . La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.381.959.000,00 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables
5.313.121.000,00 €
crédits de liquidation variables
68.838.000,00 €
 Art.    6 . Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.026.143.985,33 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables
4.964.697.402,83 €
crédits de liquidation variables
61.446.582,50 €
 Art.    7 . Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2018 est de : 3.869.369.829,13 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 5.513.407.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 5.045.603.139,77 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 467.803.860,23 €
e) les engagements annulés sont de : 679.033.983,40 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2018 sont de : 467.803.860,23 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2018 est de : 3.821.026.564,59 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables " ci-annexés.
 TITRE II.  - Du compte annuel
 CHAPITRE Ier.  - Le bilan au 31 décembre 2018
 Art.    8 . Le bilan au 31 décembre 2018 s'établit comme suit :

   ACTIF   20/28 ACTIFS IMMOBILISES 13.109.260.426,00 € 20 Frais d'établissement 0,00 € 21 Immobilisations incorporelles 20.989.334,00 € 22/27 Immobilisations corporelles 8.908.297.120,00 € 22 Terrains et constructions 7.467.068.361,00 € 23 Installations, machines et outillage 1.366.912.457,00 € 24 Mobilier et matériel roulant 16.895.179,00 € 25 Location-financement et droits similaires 0,00 € 26 Autres immobilisations corporelles 57.421.123,00 € 27 Immobilisations en cours et acomptes versés 0,00 € 28 Immobilisations financières 4.179.973.973,00 € 29/58 ACTIFS CIRCULANTS 1.581.322.767,00 € 29 Créances à plus d'un an 879.804.705,00 € 290 Avances '' prototypes et assimilées '' 20.055.779,00 € 291 Autres créances 859.748.926,00 € 30/37 Stocks et commandes en cours d'exécution 0,00 € 30/36 Stocks 0,00 € 37 Commandes en cours d'exécution 0,00 € 40/41 Créances à un an au plus 681.215.000,00 € 40 Créances (fiscales et non fiscales) 656.457.824,00 € 41 Autres créances 24.757.176,00 € 50/53 Placements de trésorerie 0,00 € 54/58 Valeurs disponibles 0,00 € 490/1/9 Comptes de régularisation 20.303.063,00 € 20/58 TOTAL DE L'ACTIF 14.690.583.193,00 €
   PASSIF   10/15 CAPITAUX PROPRES 9.141.598.060,00 € 10 Capital 10.769.861.382,00 € 100 Capital souscrit 0,00 € 101 Capital non appelé 0,00 € 11 Primes d'émission 0,00 € 12 Plus-values de réévaluation 3.593.252.494,00 € 13 Réserves 88.379.315,00 € 130 Réserve légale 0,00 € 131 Réserves indisponibles 0,00 € 1310 Pour actions propres 0,00 € 1311 Autres 0,00 € 132 Réserves immunisées 0,00 € 133 Réserves disponibles 88.379.315,00 € 14 Bénéfice (Perte) reporté (+)/(-) -5.309.895.131,00 € 15 Subsides en capital 0,00 € 16 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 46.347.745,00 € 160/5 Provisions pour risques et charges 46.347.745,00 € 168 Impôts différés 0,00 € 17/49 DETTES 5.502.637.388,00 € 17 Dettes à plus d'un an 2.464.325.011,00 € 170/4 Dettes financières 2.463.500.000,00 € 172/3 Etablissements de crédit, dettes de location financement et assimilées 2.463.500.000,00 € 174/0 Autres emprunts 0,00 € 175 Dettes commerciales 0,00 € 176 Acomptes reçus sur commandes 0,00 € 178/9 Autres dettes 825.011,00 € 42/48 Dettes à un an au plus 2.976.428.859,00 € 42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 192.750.000,00 € 43 Dettes financières 728.156.102,00 € 430/8 Etablissements de crédit 110.406.102,00 € 439 Autres emprunts 617.750.000,00 € 44 Dettes commerciales 487.377.597,00 € 440/4 Fournisseurs 487.377.597,00 € 441 Effets à payer 0,00 € 46 Acomptes reçus sur commandes 0,00 € 45 Dettes fiscales, salariales et sociales 9.211.038,00 € 450/3 Impôts 2.293.412,00 € 454/9 Rémunérations et charges sociales 6.917.626,00 € 47/48 Autres dettes 1.558.934.122,00 € 492/3 Comptes de régularisation 61.883.518,00 € 10/49 TOTAL DU PASSIF 14.690.583.193,00 € CHAPITRE 2.  - Le compte de résultats
 Art.    9 . Le compte de résultats s'établit comme suit :

 70/74 Produits de production et d'exploitation 4.172.003.230,00 € 70/74 Recettes courantes 4.172.003.230,00 € 60/64 Charges de production et d'exploitation - 4.634.052.321,00 € 60 Approvisionnement - subventions - dotations - 3.918.013.432,00 € 600/8 Approvisionnement - subventions - dotations - 3.918.013.432,00 € 609 Stocks : réduction (augmentation) (+)/(-) 0,00 € 61 Services et biens divers - 138.021.716,00 € 62 Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) - 166.155.481,00 € 630 Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur les immobilisations incorporelles et corporelles - 384.220.574,00 € 631/4 Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises) d'établissement, sur les immobilisations corporelles et incorporelles (+)/(-) - 3.992.946,00 € 635/7 Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises) (+)/(-) - 10.937.062,00 € 640/8 Autres charges d'exploitation - 12.711.110,00 € 649 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) 0,00 € 9901 Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-) - 462.049.091,00 € 75 Intérêts et autres revenus financiers courants 26.128.425,00 € 750/751 Produits des imm. financières/ actifs circulants 26.128.103,00 € 752/9 Autres produits financiers 322,00 € 65 Intérêts et autres charges financières courantes - 113.926.491,00 € 650 Charges des dettes - 110.538.505,00 € 651 Réduction de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales : dotations (reprises) (+)/(-) 0,00 € 652/9 Autres charges financières - 3.387.986,00 € 9902 Bénéfice (perte) courant avant impôts - 549.847.157,00 € 76 Produits exceptionnels 27.283.729,00 € 66 Charges exceptionnelles - 4.796.425,00 € 9903 Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-) - 527.359.853,00 € 780 Prélèvements sur les impôts différés 0,00 € 680 Transfert aux impôts différés 0,00 € 67/77 Impôts sur le résultat (+)/(-) 0,00 € 9904 Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-) - 527.359.853,00 € 789 Prélèvements sur les réserves immunisées 0,00 € 689 Transfert aux réserves immunisées 0,00 € 9905 Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) - 527.359.853,00 € 792 Prélèvements sur les réserves 25.180.972,00 € 692 Dotations aux réserves - 26.844.058,00 € 693/793 Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) - 529.022.939,00 € CHAPITRE 3.  - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    10 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

 SEC / ESR Libellés   80100 Dépenses à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 - 44.574.544 € 80609 Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 (-) - 3.326 € 80310 Régularisation de dépenses effectuée dans les états collectifs - 552.012.889 € 81111 Rémunération suivant les barèmes - 92.557.422 € 81112 Autres éléments de la rémunération - 22.491.406 € 81120 Cotisations sociales à charge des employeurs versées à des institutions ou fonds - 22.341.268 € 81131 Allocations directes - 3.438 € 81132 Paiement maintenu du salaire - 282.432 € 81133 Pensions du personnel du secteur administrations publiques - 24.860.976 € 81140 Salaires en nature - 4.852.431 € 81211 Frais généraux de fonctionnement - 76.038.491 € 81212 Locations de bâtiments payés à des secteurs autres que le secteur administration publiques - 17.717.365 € 81220 Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur administrations publiques 0 € 81221 Frais généraux de fonctionnement - 12.354.261 € 81222 Location de bâtiments - 383.913 € 81250 Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur administrations publiques - 4.688.386 € 81619 Vente de biens non durables et de services (-) - 7.243 € 81410 Frais payés à des secteurs autres que le secteur administrations publiques - 62.802.951 € 82110 Intérêts de la dette publique en euros - 110.035.812 € 82130 Intérêts de la dette publique à l'intérieur du secteur des administrations publiques - 429 € 82160 Autres intérêts - 3.476 € 82410 Locations de terres : paiements à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques - 10.701 € 83122 Autres subventions d'exploitation aux entreprises publiques - 14.441.643 € 83130 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques 0 € 83131 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques : en matière de prix - 232.298.000 € 83132 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques - 33.820.958 € 83200 Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières - 2.865.533 € 83300 Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages - 62.519.645 € 83431 Transferts de revenus aux ménages
Prestations en espèces - 7.850.150 € 83432 Transferts de revenus aux ménages
Prestations en nature - 67.094.548 € 83440 Autres prestations aux ménages en tant que
consommateurs 0 € 83441 Autres prestations aux ménages en tant que consommateurs
Prestations en espèces - 1.171.826 € 83450 Autres prestations aux ménages en tant que producteurs - 296.006 € 83500 Transferts de revenus à l'étranger 0 € 83510 Transferts de revenus à l'étranger : aux institutions de l'UE 0 € 83530 Transferts de revenus à l'étranger : aux pays membre de l'UE (non-administrations publiques) - 7.972 € 83560 Transferts de revenus à l'étranger : à des pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) - 4.459 € 83699 Diverses taxes, parmi lesquelles les taxes sur les jeux, les taxes à l'exportation, les droits d'expertise et les taxes sur les spectacles et autres divertissements (-) - 11.150.606 € 83819 Autres transferts de revenus des entreprises (-) - 7.002 € 83839 Autres transferts de revenus des sociétés d'assurances (-) - 219.975 € 83859 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages et ménages (-) - 161.334 € 84140 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel aux OAP (Organismes administratifs publics) - 1.762.274.697 € 84160 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aux autres unités publiques - 27.966.957 € 84170 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aux ASBL des administrations publiques - 37.878.000 € 84320 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes 0 € 84321 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes : Contributions générales - 471.379.958 € 84322 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes : Contributions spécifiques - 13.342.212 € 84323 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes : Contributions aux charges d'intérêt - 249.019 € 84326 Contributions aux autres frais de fonctionnement de l'enseignement - 5.558 € 84340 Transferts de revenus aux institutions sans but lucratif travaillant sur le plan local pour les administrations publiques 0 € 84351 Transferts de revenus aux administrations publiques locales - aux autres administrations publiques locales - contributions générales - 62.730 € 84352 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux autres administrations publiques locales
Contributions spécifiques - 2.341.880 € 84353 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Intercommunales du secteur S.1313 0 € 84358 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux autres administrations publiques locales
Contributions générales 0 € 84359 Transferts de revenus aux autres administrations publiques locales 0 € 84430 Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié
Contributions aux autres frais de fonctionnement de l'enseignement - 146.349 € 84511 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
Transferts de revenus à la Commission communautaire française - 254.222.865 € 84512 Transferts de revenus à la Commission communautaire flamande - 69.842.041 € 84513 Transferts de revenus à la Commission communautaire commune - 102.309.877 € 84523 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
Autres transferts de revenus aux communautés 0 € 84524 Transferts de revenus aux communautés : autres - 1.991.367 € 84525 Transferts de revenus aux communautés : autres - 1.831.802 € 84534 Transferts de revenus aux régions
Autres transferts de revenus aux régions - 70.000 € 84540 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
Transferts de revenus au pouvoir fédéral - 848.229 € 84550 Transferts de revenus aux unités interrégionales - 3.469.233 € 84949 Transferts de revenus du pouvoir fédéral 0 € 85110 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Aides à l'investissement - 983.958 € 85111 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Aides à l'investissement aux entreprises publiques - 63.856.553 € 85112 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Aides à l'investissement aux entreprises privées - 24.597.650 € 85121 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Autres transferts en capital aux entreprises publiques 0 € 85122 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Autres transferts en capital aux entreprises privées - 134.394 € 85130 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Autres transferts en capital aux institutions de crédit 0 € 85210 Transferts en capital aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages : Aides à l'investissement - 3.436.789 € 85310 Transferts en capital aux ménages : Aides à l'investissement - 25.124.985 € 85829 Transferts en capital des ménages (-) - 57.206 € 85411 Transferts en capital aux institutions de l'UE : aides à l'investissement 0 € 85451 Transferts en capital à des pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) - aides à l'investissement 0 € 85919 Transferts en capital des institutions de l'UE(-) 0 € 86111 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Au pouvoir institutionnel : aides à l'investissement 0 € 86140 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aux OAP (Organismes administratifs
publics) : Non ventilé 0 € 86141 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aides à l'investissement aux organismes administratifs publics (OAP) - 429.909.488 € 86142 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Autres transferts en capital aux organismes administratifs publics (OAP) - 27.133.000 € 86161 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel aux ASBL des administrations publiques : aides à l'investissement - 3.190.967 € 86171 Aides à l'investissement aux autres unités publiques - 5.500.000 € 86172 Autres transferts en capital aux autres unités publiques - 8.999.000 € 86321 Transferts en capital aux administrations publiques locales
Aides à l'investissement aux communes - 83.512.083 € 86323 Transferts en capital aux administrations publiques locales
Aides à l'investissement aux communes 0 € 86351 Transferts en capital aux administrations publiques locales : aides à l'investissement aux zones de police - 1.391.654 € 86352 Transferts en capital aux administrations publiques locales : aides à l'investissement aux CPAS - 146.983 € 86353 Transferts en capital aux administrations publiques locales : aides à l'investissement aux intercommunales du secteur S.1313 - 100.000 € 86410 Transferts en capital à l'enseignement autonome subsidié
Aides à l'investissement - 217.743 € 86512 Transferts en capital aux Commissions communautaires : Commission communautaire commune - 337.500 € 86523 Transferts en capital à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
transferts en capital aux communautés : autres 0 € 86524 Transferts en capital à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
transferts en capital aux communautés : Communauté française 0 € 86525 Transferts en capital à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
transferts en capital aux communautés : Communauté flamande 0 € 86540 Transferts en capital au pouvoir fédéral - 39.999 € 87111 Achats de terrains à l'intérieur du secteur des administrations publiques - 10.642.414 € 87112 Achats de terrains dans d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques - 1.341.303 € 87130 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays
Achats de bâtiments existants 0 € 87132 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays
Achats de bâtiments dans d'autres secteurs - 12.165.356 € 87200 Constructions de bâtiments - 2.070.148 € 87210 Constructions de bâtiments effectuées par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 0 € 87310 Travaux routiers et hydrauliques effectués par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques - 144.990.510 € 87340 Autres ouvrages - 91.883.094 € 87341 Travaux routiers et hydrauliques, autres ouvrages effectués par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 0 € 87410 Achat de matériel de transport - 451.936 € 87422 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels fabriqué par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques - 29.296.400 € 88111 Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Octrois de crédits aux entreprises publiques 0 € 88112 Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Octrois de crédits aux entreprises privées - 1.034.876 € 88121 Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Octrois de crédits à des institutions publiques de crédit - 153.368.861 € 88141 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Participations dans des entreprises publiques 0 € 88142 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Participations dans des entreprises privées - 250.000 € 88151 Participations dans des institutions publiques de crédit 0 € 88619 Remboursements de crédits par les entreprises (-) - 545.826 € 88514 Octrois de crédits à l'intérieur du secteur administrations publiques aux OAP (Organismes administratifs publics) - 10.000.000 € 88561 Octrois de crédits à l'intérieur du groupe institutionel 0 € 89110 Remboursements de la dette en euros - 204.000.000 € 89130 Remboursements de la dette à l'intérieur du secteur des administrations publiques - 29.448 €   Total budget des dépenses - 5.572.905.713 90600 Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 6.347.678 € 90810 Régularisation de recettes effectuée dans les états collectifs 934.287.857 € 91109 Salaires et charges sociales Non ventilé (Remboursements) 0 € 91119 Salaires proprement dits (Remboursements) 424.312 € 91149 Salaires en nature (Remboursements) 451.204 € 91219 Achats de biens non durables et de services
Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur administrations publiques (Remboursements) 560.093 € 91259 Achats de biens non durables et de services
Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur administrations publiques (Remboursements) 572.552 € 91600 Ventes de biens non durables et de services 0 € 91610 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 0 € 91611 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur administrations publiques
Aux entreprises, institutions de crédit et sociétés d'assurance 16.634.895 € 91612 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur administrations publiques
Aux OSBL au service des ménages et aux ménages 255.940 € 91620 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur administrations publiques 4.856.459 € 92610 Intérêts de créances des pouvoirs publics
Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 17.549.252 € 92620 Intérêts de créances des pouvoirs publics
Perception d'intérêts à l'intérieur du secteur administrations publiques 2.516.248 € 92820 Autres produits du patrimoine
Dividendes 253.060 € 92830 Location de terres 14.229 € 93139 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques (Remboursements) 1.427.281 € 93309 Transferts de revenus aux OSBL aux services des ménages (Remboursements) 284.248 € 93439 Transferts de revenus aux ménages
Autres prestations sociales (Remboursements) 78.656 € 93640 Impôts indirects et taxes
Droits d'enregistrement 569.039.689 € 93660 Impôts indirects et taxes
Taxe de circulation 188.589.991 € 93670 Taxe sur la pollution 3.218.207 € 93690 Impôts indirects et taxes
Diverses taxes, parmi lesquelles les taxes sur les jeux, les taxes à l'exportation, les droits d'expertise et les taxes sur les spectacles et autres divertissements 200.515.208 € 93710 Impôts directs à charge des entreprises, institutions de crédits et sociétés d'assurance 24.516.377 € 93720 Impôts directs à charge des ménages et des OSBL au service des ménages 835.992.927 € 93770 Impôts directs et cotisations versées aux administrations de sécurité sociale : Autres contributions de nature obligatoire 5.833 € 93810 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages et ménages des entreprises 2.660.478 € 93830 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages et ménages des sociétés d'assurance 641.937 € 93840 Autres transferts de revenus des ASBL au service des ménages 14.400 € 93850 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages 18.570.741 € 93910 Transferts de revenus de l'étranger Des institutions de l'UE 1.063 € 94149 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel : aux OAP (Remboursements) 419.750 € 94169 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel : aux Universités et écoles supérieures (Remboursements) 0 € 94329 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes (Remboursements) 25.121 € 94640 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Des OAP (Organismes administratifs publics) 11.176.723 € 94859 Transferts de revenus des administrations publiques locales : Autres pouvoirs locaux 255.926.851 € 94940 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Transferts de revenus du pouvoir fédéral 1.417.412.158 € 94941 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Dotations 0 € 94942 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Parties attribuées d'impôts et de perceptions 0 € 94943 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Versement dans le cadre de l'Accord de coopération entre l'Etat
fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale 0 € 94559 Transferts de revenus aux unités interégionales (Remboursements) 0 € 95319 Transferts en capital aux ménages Aides à l'investissement aux ménages - remboursements 5.687 € 95650 Impôts en capital
Des ménages 575.212.070 € 95720 Transferts en capital à destination et en provenance d'autres secteurs : Autres transferts en capital des entreprises 54.611 € 85820 Transferts en capital des organismes privés sans but lucratif au service des ménages et des ménages (à l'exclusion des impôts en capital) des ménages 248.180 € 85910 Transferts en capital de l'étranger
Des institutions de l'UE : autres transferts en capital 0 € 85911 Transferts en capital de l'étranger
Des institutions de l'UE : autres transferts en capital 9.778.949 € 96149 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel aux OAP (Organismes administratifs publics)(teruggave) 0 € 96329 Transferts en capital aux administrations publiques locales - aux communes (teruggave) 414.803 € 96641 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel : des organismes administratifs publics : aides à l'investissement 0 € 96913 Transferts en capital des Commissions communautaires 0 € 97600 Ventes de biens immobiliers dans le pays 0 € 97612 Ventes de terrains dans d'autres secteurs 28.345.053 € 98610 Remboursements de crédits par les entreprises et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières
Par des entreprises 1.828.754 € 98620 Remboursements de crédits par les entreprises et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières
Par les institutions de crédit 22.629.294 € 98640   0 € 98720 Remboursements de crédits par les organismes privés sans but lucratif au service des ménages et par les ménages
Remboursements de crédits par les ménages 51.186 € 98935 Remboursements de crédits à l'intérieur du secteur des administrations publiques : administrations publiques locales 0 € 98965   3.000.000 € 99610 Produits des emprunts émis à plus d'un an
Produits des emprunts en euros 453.000.000 €   Total budget des recettes 5.609.810.007 €   Résultat 36.904.295 € TITRE III.  - Des dépenses, crédits complémentaires, et corrections d'erreurs de classification économique
 CHAPITRE Ier.  - Des erreurs d'imputation budgétaire et de césure
 Art.    11 . Dans son rapport d'audit sur le compte général 2018, la Cour des comptes fait état d'erreurs d'imputation et de non-respect de la césure budgétaire, qui contreviennent à l'article 36 de l'OOBCC. Ces erreurs, qui ont de fait un impact sur le compte d'exécution du budget et son annexe, ne peuvent malheureusement pas être corrigées par des dépenses ou des crédits complémentaires dans le cadre de cette ordonnance. Ces erreurs ne pourront être résolues que par la révision des processus de décision au sein du Gouvernement ainsi que par une réorganisation interne au sein de l'administration.
 CHAPITRE II.  - Des corrections d'erreurs de classification économique et des crédits complémentaires
 Art.    12 . Dans son rapport d'audit sur le compte général 2018, la Cour des comptes fait également état de plusieurs opérations pour lesquelles il y a eu des erreurs de classification économique ; ces erreurs ont un impact essentiellement sur le compte de récapitulation des opérations budgétaires et ne nécessitent pas une demande de crédits complémentaires via cette ordonnance. Nous n'apporterons pas de corrections dans la présente ordonnance, mais informerons les services concernés de l'administration, afin que les engagements y relatifs puissent être corrigés, et que ces erreurs puissent être évitées à l'avenir.
Par ailleurs, la Cour des comptes souligne également que le compte de récapitulation des opérations budgétaires est surévalué de 387,5 millions, en raison de la prise en compte d'opérations pour compte de tiers qui auraient dû être non budgétaires (avances aux communes dans le cadre de la gestion du précompte immobilier et de la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique).
Afin de régulariser le compte de récapitulation des opérations budgétaires, il convient de retirer un montant total de 546,8 millions en dépenses et de 934,3 millions en recettes.
 Art.    13 . Dans son rapport d'audit sur le compte général 2018, la Cour des comptes fait état de trois opérations pour lesquelles il n'y a pas eu, à tort, un impact sur l'exécution du budget général de dépenses de l'exercice :
- la non prise en compte de la dépense relative au facteur d'autonomie d'un montant de 151,8 millions ;
- la non prise en compte de la dépense relative à la prime BE HOME d'un montant de 21,96 millions ;
- la non prise en compte de la requalification en subventions des avances faites aux communes dans le cadre du processus légal et réglementaire relatif à la taxe sur les établissements d'hébergement touristique : 4,16 millions.
Afin de régulariser l'exécution budgétaire du budget général des dépenses, il convient d'engager et de liquider 155,96 millions d'euros complémentaires sur les allocations de base suivantes, créées par le biais de cette ordonnance :
- 06.003.55.35.3720 : 151,8 millions ;
- 10.004.27.11.4322 : 4,16 millions
Afin de régulariser l'exécution budgétaire du budget général des dépenses, il convient également de liquider 21,96 millions d'euros complémentaires sur l'allocation de base 31.002.31.01.3450.
 Art.    14 . Par sa décision du 16 mai 2019, le Gouvernement a marqué son accord pour l'annulation de droits constatés en recettes, relatifs aux primes linguistiques, pour un montant 258.427,77 euros, à charge de crédits budgétaires en mission 06 programme 003 du budget 2018.
Afin de régulariser l'exécution budgétaire du budget général des dépenses, il convient d'engager et de liquider 258.427,77 euros complémentaires sur les allocations de base 06.003.55.21.4140 (107.770,71) et 06.003.55.28.3122 (150.657,06).
 Art.    15 . Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non-utilisation de crédits d'engagement aux missions et programmes suivants :

 Programme   Mission 002 19.900.000,00 € 03 002 11.244.000,00 € 06 003 286.000,00 € 06 006 14.000.000,00 € 12 007 126.402.000,00 € 25 Soit un total de 171.832.000,00 € Le vote se faisant par programme, nous avons également relevé une non-utilisation de crédits de liquidation aux missions et programmes suivants:

 Programme   Mission 002 20.000.000,00 € 03 002 11.245.000,00 € 06 003 286.000,00 € 06 006 9.980.000,00 € 12 007 125.430.000,00 € 25 002 26.600.000,00 € 31 Soit un total de 193.541.000,00 € Art.    16 . Il est sollicité l'utilisation des crédits d'engagement et de liquidation disponibles dans les missions et programmes à l'article 15 ci-dessus, pour régulariser l'imputation des opérations indiquées aux articles 13 et 14 ci-dessus.
 Art.    17 . Afin de présenter une annexe au compte d'éxécution du budget général des dépenses conforme à la réalité, il est sollicité la correction d'une erreur matérielle qui s'est glissée dans la colonne " Engagements annulés au 31/12/2018 ". Cette correction n'a aucun impact sur le montant de l'encours des engagements au 31/12/2018. Le montant des engagements annulés s'élève à 66.199.444,14 pour les crédits d'engagement (hors variable) et à 2.052.835,34 pour les crédits variables.
 Art.    18 . Afin de présenter une annexe au compte d'éxécution du budget général des dépenses (crédits d'engagement - hors variables) conforme à la réalité, il est sollicité la correction d'une erreur matérielle qui s'est glissée au total des colonnes (D) et (F). Le montant à reprendre dans ces 2 colonnes est réellement de 459.476.012,71. Cette correction n'a aucun impact sur le montant de l'encours des engagements au 31/12/2018.
 Art.    19 . Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 à 18 :
1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent à la somme de : 5.201.845.455,56 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables
5.138.497.303,08 €
crédits d'engagement variables
63.348.152,48 €
2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.204.347.501,12 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables
5.142.900.918,62 €
crédits de liquidation variables
61.446.582,50 €
 Art.    20 . Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 à 18, et conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2018 est de : 3.869.369.829,13 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 5.513.407.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 5.201.845.455,56 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 311.561.544,44 €
e) les engagements annulés sont de : 68.252.279,48 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2018 sont de : 311.561.544,44 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2018 est de : 3.799.065.364,59 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement variables " ci-annexés.
 Art.    21 . Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 à 18, le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année 2018 s'établit comme suit :

 SEC / ESR Libellés   80100 Dépenses à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 - 44.574.544 € 80609 Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 (-) - 3.326 € 80310 Régularisation de dépenses effectuée dans les états collectifs - 5.227.387 € 81111 Rémunération suivant les barèmes - 92.557.422 € 81112 Autres éléments de la rémunération - 22.491.406 € 81120 Cotisations sociales à charge des employeurs versées à des institutions ou fonds - 22.341.268 € 81131 Allocations directes - 3.438 € 81132 Paiement maintenu du salaire - 282.432 € 81133 Pensions du personnel du secteur administrations publiques - 24.860.976 € 81140 Salaires en nature - 4.852.431 € 81211 Frais généraux de fonctionnement - 76.038.491 € 81212 Locations de bâtiments payés à des secteurs autres que le secteur administration publiques - 17.717.365 € 81220 Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur administrations publiques 0 € 81221 Frais généraux de fonctionnement - 12.354.261 € 81222 Location de bâtiments - 383.913 € 81250 Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur administrations publiques - 4.688.386 € 81619 Vente de biens non durables et de services (-) - 7.243 € 81410 Frais payés à des secteurs autres que le secteur administrations publiques - 62.802.951 € 82110 Intérêts de la dette publique en euros - 110.035.812 € 82130 Intérêts de la dette publique à l'intérieur du secteur des administrations publiques - 429 € 82160 Autres intérêts - 3.476 € 82410 Locations de terres : paiements à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques - 10.701 € 83122 Autres subventions d'exploitation aux entreprises publiques - 14.592.300 € 83130 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques 0 € 83131 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques : en matière de prix - 232.298.000 € 83132 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques - 33.820.958 € 83200 Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières - 2.865.533 € 83300 Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages - 62.519.645 € 83431 Transferts de revenus aux ménages
Prestations en espèces - 7.850.150 € 83432 Transferts de revenus aux ménages
Prestations en nature - 67.094.548 € 83440 Autres prestations aux ménages en tant que consommateurs 0 € 83441 Autres prestations aux ménages en tant que consommateurs
Prestations en espèces - 1.171.826 € 83450 Autres prestations aux ménages en tant que producteurs - 22.257.206 € 83500 Transferts de revenus à l'étranger 0 € 83510 Transferts de revenus à l'étranger : aux institutions de l'UE 0 € 83530 Transferts de revenus à l'étranger : aux pays membre de l'UE (non-administrations publiques) - 7.972 € 83560 Transferts de revenus à l'étranger : à des pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) - 4.459 € 83699 Diverses taxes, parmi lesquelles les taxes sur les jeux, les taxes à l'exportation, les droits d'expertise et les taxes sur les spectacles et autres divertissements (-) - 11.150.606 € 83729 Impôts directs à charge des ménages et des OSBL au service des ménages - 151.821.450 € 83819 Autres transferts de revenus des entreprises (-) - 7.002 € 83839 Autres transferts de revenus des sociétés d'assurances (-) - 219.975 € 83859 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages et ménages (-) - 161.334 € 84140 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel aux OAP (Organismes administratifs publics) - 1.762.382.468 € 84160 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aux autres unités publiques - 27.966.957 € 84170 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aux ASBL des administrations publiques - 37.878.000 € 84320 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes 0 € 84321 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes : Contributions générales - 471.379.958 € 84322 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes : Contributions spécifiques - 17.504.650 € 84323 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes : Contributions aux charges d'intérêt - 249.019 € 84326 Contributions aux autres frais de fonctionnement de l'enseignement - 5.558 € 84340 Transferts de revenus aux institutions sans but lucratif travaillant sur le plan local pour les administrations publiques 0 € 84351 Transferts de revenus aux administrations publiques locales - aux autres administrations publiques locales - contributions générales - 62.730 € 84352 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux autres administrations publiques locales
Contributions spécifiques - 2.341.880 € 84353 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Intercommunales du secteur S.1313 0 € 84358 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux autres administrations publiques locales
Contributions générales 0 € 84359 Transferts de revenus aux autres administrations publiques locales 0 € 84430 Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié
Contributions aux autres frais de fonctionnement de l'enseignement - 146.349 € 84511 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
Transferts de revenus à la Commission communautaire française - 254.222.865 € 84512 Transferts de revenus à la Commission communautaire flamande - 69.842.041 € 84513 Transferts de revenus à la Commission communautaire commune - 102.309.877 € 84523 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
Autres transferts de revenus aux communautés 0 € 84524 Transferts de revenus aux communautés : autres - 1.991.367 € 84525 Transferts de revenus aux communautés : autres - 1.831.802 € 84534 Transferts de revenus aux régions
Autres transferts de revenus aux régions - 70.000 € 84540 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
Transferts de revenus au pouvoir fédéral - 848.229 € 84550 Transferts de revenus aux unités interrégionales - 3.469.233 € 84949 Transferts de revenus du pouvoir fédéral 0 € 85110 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Aides à l'investissement - 983.958 € 85111 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Aides à l'investissement aux entreprises publiques - 63.856.553 € 85112 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Aides à l'investissement aux entreprises privées - 24.597.650 € 85121 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Autres transferts en capital aux entreprises publiques 0 € 85122 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Autres transferts en capital aux entreprises privées - 134.394 € 85130 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Autres transferts en capital aux institutions de crédit 0 € 85210 Transferts en capital aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages : Aides à l'investissement - 3.436.789 € 85310 Transferts en capital aux ménages : Aides à l'investissement - 25.124.985 € 85829 Transferts en capital des ménages (-) - 57.206 € 85411 Transferts en capital aux institutions de l'UE : aides à l'investissement 0 € 85451 Transferts en capital à des pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) - aides à l'investissement 0 € 85919 Transferts en capital des institutions de l'UE(-) 0 € 86111 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Au pouvoir institutionnel : aides à l'investissement 0 € 86140 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aux OAP (Organismes administratifs
publics) : Non ventilé 0 € 86141 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aides à l'investissement aux organismes administratifs publics (OAP) - 429.909.488 € 86142 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Autres transferts en capital aux organismes administratifs publics (OAP) - 27.133.000 € 86161 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel aux ASBL des administrations publiques : aides à l'investissement - 3.190.967 € 86171 Aides à l'investissement aux autres unités publiques - 5.500.000 € 86172 Autres transferts en capital aux autres unités publiques - 8.999.000 € 86321 Transferts en capital aux administrations publiques locales
Aides à l'investissement aux communes - 83.512.083 € 86323 Transferts en capital aux administrations publiques locales
Aides à l'investissement aux communes 0 € 86351 Transferts en capital aux administrations publiques locales : aides à l'investissement aux zones de police - 1.391.654 € 86352 Transferts en capital aux administrations publiques locales : aides à l'investissement aux CPAS - 146.983 € 86353 Transferts en capital aux administrations publiques locales : aides à l'investissement aux intercommunales du secteur S.1313 - 100.000 € 86410 Transferts en capital à l'enseignement autonome subsidié
Aides à l'investissement - 217.743 € 86512 Transferts en capital aux Commissions communautaires : Commission communautaire commune - 337.500 € 86523 Transferts en capital à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
transferts en capital aux communautés : autres 0 € 86524 Transferts en capital à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
transferts en capital aux communautés : Communauté française 0 € 86525 Transferts en capital à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
transferts en capital aux communautés : Communauté flamande 0 € 86540 Transferts en capital au pouvoir fédéral - 39.999 € 87111 Achats de terrains à l'intérieur du secteur des administrations publiques - 10.642.414 € 87112 Achats de terrains dans d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques - 1.341.303 € 87130 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays
Achats de bâtiments existants 0 € 87132 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays
Achats de bâtiments dans d'autres secteurs - 12.165.356 € 87200 Constructions de bâtiments - 2.070.148 € 87210 Constructions de bâtiments effectuées par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 0 € 87310 Travaux routiers et hydrauliques effectués par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques - 144.990.510 € 87340 Autres ouvrages - 91.883.094 € 87341 Travaux routiers et hydrauliques, autres ouvrages effectués par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 0 € 87410 Achat de matériel de transport - 451.936 € 87422 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels fabriqué par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques - 29.296.400 € 88111 Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Octrois de crédits aux entreprises publiques 0 € 88112 Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Octrois de crédits aux entreprises privées - 1.034.876 € 88121 Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Octrois de crédits à des institutions publiques de crédit - 153.368.861 € 88141 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Participations dans des entreprises publiques 0 € 88142 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Participations dans des entreprises privées - 250.000 € 88151 Participations dans des institutions publiques de crédit 0 € 88619 Remboursements de crédits par les entreprises (-) - 545.826 € 88514 Octrois de crédits à l'intérieur du secteur administrations publiques aux OAP (Organismes administratifs publics) - 10.000.000 € 88561 Octrois de crédits à l'intérieur du groupe institutionel 0 € 89110 Remboursements de la dette en euros - 204.000.000 € 89130 Remboursements de la dette à l'intérieur du secteur des administrations publiques - 29.448 €   Total budget des dépenses - 5.204.323.727 90600 Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 6.347.678 € 90810 Régularisation de recettes effectuée dans les états collectifs 0 € 91109 Salaires et charges sociales Non ventilé (Remboursements) 0 € 91119 Salaires proprement dits (Remboursements) 424.312 € 91149 Salaires en nature (Remboursements) 451.204 € 91219 Achats de biens non durables et de services
Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur administrations publiques (Remboursements) 560.093 € 91259 Achats de biens non durables et de services
Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur administrations publiques (Remboursements) 572.552 € 91600 Ventes de biens non durables et de services 0 € 91610 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 0 € 91611 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur administrations publiques
Aux entreprises, institutions de crédit et sociétés d'assurance 16.634.895 € 91612 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur administrations publiques
Aux OSBL au service des ménages et aux ménages 255.940 € 91620 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur administrations publiques 4.856.459 € 92610 Intérêts de créances des pouvoirs publics
Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 17.549.252 € 92620 Intérêts de créances des pouvoirs publics
Perception d'intérêts à l'intérieur du secteur administrations publiques 2.516.248 € 92820 Autres produits du patrimoine
Dividendes 253.060 € 92830 Location de terres 14.229 € 93139 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques (Remboursements) 1.427.281 € 93309 Transferts de revenus aux OSBL aux services des ménages (Remboursements) 284.248 € 93439 Transferts de revenus aux ménages
Autres prestations sociales (Remboursements) 78.656 € 93640 Impôts indirects et taxes
Droits d'enregistrement 569.039.689 € 93660 Impôts indirects et taxes
Taxe de circulation 188.589.991 € 93670 Taxe sur la pollution 3.218.207 € 93690 Impôts indirects et taxes
Diverses taxes, parmi lesquelles les taxes sur les jeux, les taxes à l'exportation, les droits d'expertise et les taxes sur les spectacles et autres divertissements 200.515.208 € 93710 Impôts directs à charge des entreprises, institutions de crédits et sociétés d'assurance 24.516.377 € 93720 Impôts directs à charge des ménages et des OSBL au service des ménages 835.992.927 € 93770 Impôts directs et cotisations versées aux administrations de sécurité sociale : Autres contributions de nature obligatoire 5.833 € 93810 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages et ménages des entreprises 2.660.478 € 93830 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages et ménages des sociétés d'assurance 641.937 € 93840 Autres transferts de revenus des ASBL au service des ménages 14.400 € 93850 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages 18.570.741 € 93910 Transferts de revenus de l'étranger Des institutions de l'UE 1.063 € 94149 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel : aux OAP (Remboursements) 419.750 € 94169 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel : aux Universités et écoles supérieures (Remboursements) 0 € 94329 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes (Remboursements) 25.121 € 94640 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Des OAP (Organismes administratifs publics) 11.176.723 € 94859 Transferts de revenus des administrations publiques locales : Autres pouvoirs locaux 255.926.851 € 94940 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Transferts de revenus du pouvoir fédéral 1.417.412.158 € 94941 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Dotations 0 € 94942 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Parties attribuées d'impôts et de perceptions 0 € 94943 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Versement dans le cadre de l'Accord de coopération entre l'Etat
fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale 0 € 94559 Transferts de revenus aux unités interégionales (Remboursements) 0 € 95319 Transferts en capital aux ménages Aides à l'investissement aux ménages - remboursements 5.687 € 95650 Impôts en capital
Des ménages 575.212.070 € 95720 Transferts en capital à destination et en provenance d'autres secteurs : Autres transferts en capital des entreprises 54.611 € 85820 Transferts en capital des organismes privés sans but lucratif au service des ménages et des ménages (à l'exclusion des impôts en capital) des ménages 248.180 € 85910 Transferts en capital de l'étranger
Des institutions de l'UE : autres transferts en capital 0 € 85911 Transferts en capital de l'étranger
Des institutions de l'UE : autres transferts en capital 9.778.949 € 96149 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel aux OAP (Organismes administratifs publics)(teruggave) 0 € 96329 Transferts en capital aux administrations publiques locales - aux communes (teruggave) 414.803 € 96641 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel : des organismes administratifs publics : aides à l'investissement 0 € 96913 Transferts en capital des Commissions communautaires 0 € 97600 Ventes de biens immobiliers dans le pays 0 € 97612 Ventes de terrains dans d'autres secteurs 28.345.053 € 98610 Remboursements de crédits par les entreprises et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières
Par des entreprises 1.828.754 € 98620 Remboursements de crédits par les entreprises et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières
Par les institutions de crédit 22.629.294 € 98640 Liquidations de participations dans les entreprises 0 € 98720 Remboursements de crédits par les organismes privés sans but lucratif au service des ménages et par les ménages
Remboursements de crédits par les ménages 51.186 € 98935 Remboursements de crédits à l'intérieur du secteur des administrations publiques : administrations publiques locales 0 € 98965 Liquidation de participations à l'intérieur du secteur des administrations publiques : autres groupes institutionnels 3.000.000 € 99610 Produits des emprunts émis à plus d'un an
Produits des emprunts en euros 453.000.000 €   Total budget des recettes 4.675.522.150 €   Résultat - 528.801.576 € ANNEXE.
 Art.  N1.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-10-2021, p. 107812  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive, définitions et principes généraux
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° L'accord de coopération du 14 juillet 2021 : l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié le 27 septembre 2021;
2° L'accord de coopération d'exécution : l'accord de coopération d'exécution du 27 septembre 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique;
3° COVID Safe Ticket : le COVID Safe Ticket tel que visé à l'accord de coopération du 14 juillet 2021;
4° Evénement de masse : l'événement d'une certaine ampleur organisé en intérieur pour un public de minimum 50 personnes ou en extérieur pour un public de minimum 200 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sous réserve du respect des modalités de l'accord de coopération applicable. Le nombre de personnes est évalué au regard du nombre de personnes présentes sur la base d'invitations individuelles ou, à défaut, de la capacité de l'espace concerné ou du nombre de personnes réellement présentes.
Une manifestation autorisée par les autorités locales compétentes n'est pas considérée comme un événement de masse;
5° Expérience et projet pilote : l'activité présentant un certain degré de risque, organisée en intérieur pour un public de minimum 50 personnes ou en extérieur pour un public de minimum 200 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, qui déroge aux mesures de police administrative visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, qui contribue à la mise en pratique de modalités et de protocoles et qui constitue une expérience à visée de recherche afin d'acquérir des connaissances supplémentaires sur les modalités de sécurité et les risques de contamination dans le cas d'une activité similaire et où l'accès sera contrôlé par un COVID Safe Ticket ou par des mesures supplémentaires. Le nombre de personnes est évalué au regard de la capacité de l'espace concerné ou du nombre de personnes réellement invitées ou présentes;
6° Etablissements de l'Horeca : les établissements de l'Horeca au sens de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, à l'exception des restaurants sociaux et des services relevant de l'aide alimentaire;
7° Dancings et discothèques : les dancings et discothèques au sens de l'accord de coopération du 14 juillet 2021;
8° Centres de sport et de fitness : les centres de sport et de fitness au sens de l'accord de coopération du 14 juillet 2021;
9° Foires commerciales et congrès : les foires commerciales et congrès au sens de l'accord de coopération du 14 juillet 2021;
10° Etablissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif : les établissements définis dans l'accord de coopération d'exécution;
11° Etablissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables : hôpitaux et établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées. Le Collège réuni peut étendre cette catégorie aux centres de réhabilitation, services d'accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE), établissements pour personnes handicapées, établissements psychiatriques ou établissements pour personnes souffrant de troubles mentaux;
12° Visiteurs : les visiteurs âgés de 12 ans accomplis d'établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables et les visiteurs âgés de 16 ans accomplis d'événements ou d'établissements, à l'exception des personnes qui n'accèdent que brièvement à l'événement ou à l'établissement sans y prendre place ou participer à l'événement. Les visiteurs ne comprennent pas l'organisateur, le gestionnaire, le personnel, les travailleurs indépendants ou bénévoles ou toute personne qui (i) se propose de recevoir des soins, (ii) participe ou est impliquée dans la prestation de soins et qui, de ce point de vue, peut être identifiée par la direction ou l'organisation de ces établissements ou (iii) doit avoir accès à l'installation en raison d'une nécessité découlant de la prestation de services ou de soins et dans la mesure où ces personnes sont connues de l'installation;
13° Accompagnant : la personne qui accompagne une personne vulnérable, fragile ou malade dans un établissement de soins résidentiels pour personnes vulnérables, le temps des soins;
14° Organisateur : l'organisateur d'un événement ou l'exploitant d'un établissement;
15° Groupe scolaire : un groupe de visiteurs qui fréquentent un même établissement scolaire et les personnes qui les encadrent qui visitent ensemble un événement ou un établissement dans le cadre d'une activité organisée par l'établissement scolaire dans le cadre des activités liées à l'enseignement;
16° Participant : toute personne âgée de 12 ans accomplis non comprise dans une des catégories visées aux points 12°  à 15°  qui participe à un événement ou est présente dans un établissement;
17° RAG : le Risk Assessment Group visé à l'article 7 du protocole du 5 novembre 2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, établissant les structures génériques pour la gestion sectorielle santé des crises de santé publique et leur mode de fonctionnement pour l'application du Règlement Sanitaire International (2005), et la décision n° 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé;
18° Ménage : les personnes vivant sous le même toit;
19° Etablissement unipersonnel : établissement de l'Horeca où le personnel qui assure le service est réduit à une seule personne.
 Art.    3 . § 1er. La présente ordonnance fixe le fondement juridique pour le traitement de données à caractère personnel, nécessaires pour la génération du COVID Safe Ticket basée sur le certificat COVID numérique de l'UE.
Elle détermine les conditions d'extension du champ d'application matériel, territorial et temporel du COVID Safe Ticket pour le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
§ 2. En vue de l'utilisation du COVID Safe Ticket, le cadre juridique relatif au COVID Safe Ticket tel que repris dans l'accord de coopération du 14 juillet 2021 est applicable en cas d'extension du COVID Safe Ticket.
§ 3. L'utilisation du COVID Safe Ticket ne peut être permise que pour les titulaires d'un certificat COVID numérique de l'UE âgés de 12 ans et plus, dans les conditions de la présente ordonnance et de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, afin de réglementer l'accès aux événements et établissements concernés, compte tenu de la limitation de mesures sanitaires et organisationnelles imposées dans ces mêmes événements et établissements.
Cette utilisation ne peut servir à refuser l'accès à l'événement ou à l'établissement aux personnes de moins de 12 ans ou de 16 ans, selon le cas.
 CHAPITRE 2.  - Mesures d'extension du COVID Safe Ticket
 Art.    4 . § 1er. Conformément à et en application des articles 13bis et 13ter de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, le Collège réuni peut imposer ou autoriser l'usage du COVID Safe Ticket sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale dans les hypothèses et conditions décrites dans la présente ordonnance.
L'usage du COVID Safe Ticket implique que le visiteur ne peut accéder aux événements et établissements s'il ne dispose pas d'un COVID Safe Ticket que l'organisateur a vérifié selon les modalités décrites aux articles 12, 13 et 14, § 3, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'accès des membres d'un groupe scolaire aux événements et établissements dans le cadre d'activités scolaires n'est pas soumis à l'utilisation d'un COVID Safe Ticket pour autant que les règles de protection applicables dans le cadre scolaire sont appliquées lors de cette activité et que les membres du groupe scolaire portent un masque ou toute autre alternative en tissu.
De même, l'accès à un événement ou à un établissement dans le cadre et en vue de remplir une obligation légale ou réglementaire n'est pas soumis à l'utilisation d'un COVID Safe Ticket pour autant que les personnes concernées portent un masque ou toute autre alternative en tissu et que des mesures de protection individuelle sont adoptées.
L'organisateur veille à mettre en place des mesures destinées à réduire les risques liés à la présence dans l'établissement ou l'événement d'un tel groupe de personnes.
§ 2. Sans préjudice de règles plus strictes applicables au secteur d'activité concerné, l'organisateur et les participants sont tenus d'adopter des règles de protection individuelle adaptées afin d'offrir un niveau de protection maximal, lorsque l'usage du COVID Safe Ticket est imposé dans l'établissement ou l'événement. Ils sont à tout le moins tenus de porter un masque ou toute autre alternative en tissu. De même, les accompagnants sont tenus de respecter de telles mesures de protection.
Le masque ou toute autre alternative en tissu peut être enlevé occasionnellement pour manger et boire, et lorsque le port de celui-ci est impossible en raison de la nature de l'activité.
Lorsque le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
Les personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque, une alternative en tissu ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical, ne sont pas tenues par les dispositions de la présente ordonnance prévoyant cette obligation.
Lorsque de telles exceptions au port du masque s'appliquent, l'organisateur, les participants et les accompagnants veillent à maintenir une distanciation sociale ou tout autre geste permettant d'offrir un niveau de protection maximal.
§ 3. L'organisateur est tenu d'informer les visiteurs de l'utilisation du COVID Safe Ticket.
 Art.    5 . § 1er. L'usage du COVID Safe Ticket ne peut être imposé qu'après que le Collège réuni a constaté que la situation épidémiologique propre au territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale l'exige.
La situation épidémiologique visée à l'alinéa 1er est évaluée sur la base des indicateurs suivants :
1° le taux d'incidence par 100.000 habitants sur 14 jours et la tendance de ce taux, dans la population générale et parmi les personnes de plus de 55 ans;
2° le taux de positivité;
3° la contagiosité des variants circulants, compte tenu de leur importance relative et de l'évolution probable;
4° le taux de vaccination, en particulier au sein des groupes cibles vulnérables identifiés comme étant des groupes à risque par le Conseil supérieur de la santé;
5° le taux et la vitesse de remplissage des lits hospitaliers généraux et de soins intensifs occupés par des patients qui y sont traités pour COVID-19.
A cette fin, le Collège réuni sollicite l'avis du RAG sur la situation épidémiologique sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale dans un délai de 5 jours ouvrables, sauf urgence spécialement motivée.
§ 2. Le Collège réuni désigne les catégories d'établissements et d'événements, parmi les établissements et événements visés à l'article 2, 4° à 11°,  pour lesquels l'accès pour les visiteurs est soumis à l'utilisation du COVID Safe Ticket.
Sauf décision motivée du Collège réuni en raison d'une dégradation importante de la situation sanitaire, l'utilisation du COVID Safe Ticket n'est pas imposée pour les établissements et événements rassemblant moins de 50 visiteurs simultanément ou moins de 200 personnes simultanément pour les activités extérieures des centres sportifs et de fitness. Lorsque l'utilisation du COVID Safe Ticket est imposée dans une catégorie visée à l'alinéa 1er, l'organisateur d'un événement ou établissement qui n'est pas concerné par l'obligation en raison du nombre de visiteurs est autorisé à l'appliquer moyennant information préalable des visiteurs.
La limitation à 50 personnes visée à l'alinéa précédent ne trouve cependant pas à s'appliquer aux espaces intérieurs des établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables, des dancings et discothèques, des établissements de l'Horeca et des centres de sport et de fitness.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'utilisation du COVID Safe Ticket n'est pas imposée dans les espaces extérieurs des établissements Horeca moyennant le respect des règles minimales suivantes :
1° les tables sont disposées de manière à garantir une distance d'au moins 1,5 mètre entre les tablées, sauf sur la terrasse ouverte pour autant que les tablées soient séparées par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente, d'une hauteur minimale de 1,8 mètre;
2° un maximum de huit personnes par table est autorisé, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non compris; un ménage peut partager une table, peu importe la taille de ce ménage;
3° seules des places assises à table sont autorisées;
4° chaque personne doit rester assise à sa propre table, sous réserve des 5°  et 6°  et sauf pour l'exercice des jeux de café et des jeux de hasard;
5° des buffets sont autorisés;
6° aucun service au bar n'est autorisé, à l'exception des établissements unipersonnels;
7° un côté au moins de la terrasse est ouvert en tout temps dans son entièreté et doit assurer une ventilation suffisante.
§ 3. Le Collège réuni fixe la durée d'application de l'utilisation du COVID Safe Ticket qui ne peut dépasser trois mois. Si la durée excède un mois, le Collège réuni évalue mensuellement la possibilité d'arrêter prématurément l'application de la mesure compte tenu de la nécessité et de la proportionnalité de cette application.
 Art.    6 . Lors de la mise en place de l'utilisation du COVID Safe Ticket et à l'issue de chaque évaluation mensuelle réalisée en application de l'article 5, § 3, le Collège réuni transmet à l'Assemblée réunie un dossier reprenant les éléments qui ont justifié la mise en place de la mesure et sa non-terminaison.
Au plus tard un mois avant l'expiration de la mesure, le Collège réuni peut proposer à l'Assemblée réunie d'adopter une nouvelle ordonnance en vue de proroger le régime mis en place pour des durées complémentaires de trois mois maximum, ne pouvant en tout état de cause pas dépasser le 30 juin 2022. Chaque prorogation fait suite à l'évaluation de l'exécution de la présente ordonnance par le Collège réuni, notamment sur la base des dossiers visés à l'alinéa précédent.
 CHAPITRE 3.  - Délais de conservation
 Art.    7 . La conservation des données personnelles traitées en vue de générer et d'utiliser le COVID Safe Ticket est limitée à la durée définie dans l'accord de coopération du 14 juillet 2021.
 CHAPITRE 4.  - Sanctions
 Art.    8 . § 1er. Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les bourgmestres sont chargés du contrôle de l'application des mesures mises en place en application de la présente ordonnance par les organisateurs, gestionnaires et exploitants des événements et établissements.
§ 2. Sans préjudice de mesures imposées par le bourgmestre en application de la Nouvelle loi communale et des peines comminées par le Code pénal et les lois particulières, est puni d'une amende de 50 euros à 500 euros le visiteur ou le participant qui contrevient aux dispositions des articles 4, 5 et 7.
Sans préjudice de mesures imposés par le bourgmestre en application de la Nouvelle loi communale et des peines comminées par le Code pénal, est puni d'une amende de 50 euros à 2.500 euros l'organisateur qui contrevient aux dispositions des articles 4, 5 et 7.
 CHAPITRE 5.  - Extensions locales
 Art.    9 . Sans préjudice des modalités prévues à l'article 13bis, §§ 4 et 5, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, le bourgmestre qui envisage de mettre en oeuvre de telles mesures sollicite l'accord du Collège réuni avant de promulguer des mesures locales en application des articles 13bis, § 3, et 13ter, § 3, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, afin d'évaluer l'opportunité d'assurer une uniformité de mesures au niveau de l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur et fin
 Art.  10.Sans préjudice des mesures imposées par l'autorité fédérale en application de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, compte tenu des définitions de la présente ordonnance, la présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2021.
[ 2  L'utilisation du COVID Safe Ticket en vertu de la présente ordonnance prend fin au plus tard le 14 avril 2022, sauf prorogation adoptée conformément à et en application de l'article 6.] 2
[ 1  ...] 1
En tout état de cause, l'utilisation du COVID Safe Ticket en vertu de la présente ordonnance prend fin le 1er juillet 2022.
----------
( 1 )<ORD  2021-10-29/08 , art. 3, 002; En vigueur : 29-10-2021>
( 2 )<ORD  2022-01-14/02 , art. 2, 003; En vigueur : 14-01-2022>


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
- le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 ; et
- l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021.
 Art.  3. Les décisions du Conseil des gouverneurs en application des articles 5, paragraphe 6, m), 11, paragraphe 6, 19 et 44, du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La taxe visée à l'article 13 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur n'est pas due pour l'exercice d'imposition 2021.
 Art.    3 . La taxe visée à l'article 26, § 1er, de la même ordonnance n'est pas due pour l'exercice d'imposition 2021.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, aucun intérêt n'est dû sur les sommes à restituer en raison de l'application de la présente ordonnance.
 Art.  5. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2021.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
 Art.    2 . Dans l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2021, il est inséré un littéra k), rédigé comme suit :
"k) toute décision contraignante adoptée par :
i) l'Institut ;
ii) les ministres sur base de l'article 105, § 6, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ;
iii) la Commission européenne dans le secteur des communications électroniques ou dans le secteur postal ;".
 Art.    3 . L'article 14, § 2, 3°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2021, est complété par un littéra j) rédigé comme suit:
"j) les ministres visés à l'article 105, § 1er, alinéa 3, 1°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et leur cabinet, pour la mise en oeuvre de cet article ; ".
 Art.    4 . A l'article 21, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "ou aux décisions prises" sont remplacés par les mots ", à une décision prise".
2° les mots "ou à une décision visée à l'article 105, § 6, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques" sont insérés entre les mots "en exécution de cette législation ou réglementation" et les mots ", il fait part le cas échéant de ses griefs à l'intéressé".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
 Art.    5 . L'article 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2021, est complété par les 89° et 90°,  rédigés comme suit :
"89° "MNO": un opérateur qui offre des services de communications électroniques mobiles et qui dispose d'un réseau d'accès radioélectrique propre, ainsi que de tous les éléments utiles à l'exploitation du réseau ;
"90° "MVNO": un opérateur qui offre des services de communications électroniques mobiles sans être MNO.".
 Art.    6 . L'article 105 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 105. § 1er. Dans le but de préserver les intérêts visés à l'article 3, §   1er, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, les MNO obtiennent une autorisation établie de façon conjointe par les ministres concernés visés à l'alinéa 3, 1°,  avant d'utiliser un élément de leur réseau 5G.
En tenant compte des intérêts visés à l'alinéa 1er et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut prévoir que cette autorisation est également nécessaire avant que les MNO ne puissent bénéficier de services de fournisseurs qui consistent à intervenir ponctuellement dans la gestion de ce réseau, notamment en cas d'incident ou de modification majeure du réseau, ou à gérer ou superviser quotidiennement des éléments du réseau ou est également nécessaire avant qu'ils ne puissent bénéficier de certains de ces services.
Pour l'application du présent article, on entend par :
1° ministres concernés : le Premier ministre, le ministre des Télécommunications, le ministre de la Défense, le ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Affaires étrangères ;
2° réseau 5G : un réseau de communications électroniques dont le réseau d'accès radioélectrique est basé sur une interface radio spécifiée dans la recommandation UIT-R M.2150 de l'Union internationale des télécommunications.
Les alinéas 1er et 2 ne sont pas d'application :
1° pour l'utilisation d'éléments passifs du réseau, à savoir des éléments qui ne sont pas alimentés par une source d'énergie ;
2° pour les points de terminaison pour autant qu'ils ne contiennent pas une partie radio basée sur une interface radio spécifiée dans la recommandation UIT-R M.2150 de l'Union internationale des télécommunications ;
3° pour les éléments de réseaux mobiles de quatrième génération et des générations antérieures, pour autant qu'ils ne soient pas nécessaires à la fourniture d'un réseau 5G.
Si l'utilisation de l'élément de réseau ou le recours au fournisseur de services est déjà effectif à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé au paragraphe 4, alinéa 1er, une autorisation de régularisation est demandée dans les deux mois qui suivent cette date.
§ 2. En tenant compte des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1° étendre l'obligation d'obtenir les autorisations visées au paragraphe 1er à une ou plusieurs catégories de MVNO ;
2° étendre l'obligation d'obtenir les autorisations visées au paragraphe 1er à la société anonyme de droit public ASTRID, et aux exploitants d'un réseau privé de communications électroniques qui ont été désignés comme exploitant d'une infrastructure critique au sens de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques ou comme opérateur de services essentiels au sens de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique ;
3° charger une ou plusieurs autorités de désigner par décision individuelle, lorsque c'est nécessaire pour préserver les intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, les autres exploitants d'un réseau privé de communications électroniques soumis à l'obligation d'obtenir les autorisations visées au paragraphe 1er ;
4° préciser les hypothèses dans lesquelles une autorisation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, est nécessaire en cas de mise à jour d'un logiciel ou d'un dispositif matériel du réseau ;
§ 3. Le demandeur introduit son dossier auprès de l'Institut, selon les modalités qu'il fixe sur son site internet.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de traitement de la demande et la composition du dossier.
Les ministres concernés, l'Institut et les services de renseignement et de sécurité peuvent demander des informations ou des documents complémentaires au demandeur ou à toute personne pouvant contribuer utilement à leur information.
§ 4. Lorsqu'ils prennent leur décision après l'examen de la demande visée au paragraphe 1er, ou la revoient d'initiative en raison d'un nouvel élément de nature à remettre en cause leur décision, les ministres concernés mettent en oeuvre les restrictions et délais de mise en oeuvre fixés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, concernant l'utilisation, sur le territoire national ou dans les zones sensibles de ce territoire, d'éléments de réseau ou de services de fournisseurs à haut risque.
Ces restrictions et ces délais de mise en oeuvre ne peuvent être fixés qu'en vue de garantir la protection des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er.
Lorsqu'ils revoient leur décision d'initiative et lorsque c'est justifié, les ministres concernés fixent une date de mise en oeuvre de la nouvelle décision qui est postérieure aux délais fixés par l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er et qui suit d'au moins cinq ans la date de sa notification.
Le profil de risque d'un fournisseur est évalué sur base des critères suivants :
1° la probabilité qu'il subisse une ingérence de la part d'un pays autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, une telle ingérence pouvant être facilitée, sans s'y limiter, par la présence d'un ou de plusieurs des facteurs suivants :
a) un lien fort avec les autorités publiques du pays en question ;
b) la législation ou la situation au sein du pays en question, notamment lorsqu'il n'y a pas de contrôle démocratique ou législatif en place ou en l'absence de conventions de protection des données ou de sécurité entre l'Union européenne et le pays en question ;
c) les caractéristiques de la propriété d'entreprise du fournisseur ;
d) la capacité du pays en question à exercer toute forme de pression, y compris par rapport au lieu de fabrication des équipements ;
e) le fait que le pays d'où est originaire le fournisseur mène ou est associé à une politique cyber offensive ;
2° la capacité du fournisseur à garantir l'approvisionnement en termes de délai et de quantité ;
3° la qualité globale des produits ou services et les pratiques en matière de sécurité du fournisseur, y compris le degré de contrôle sur sa propre chaîne d'approvisionnement et la question de savoir si une hiérarchisation adéquate des priorités est donnée aux pratiques en matière de sécurité.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter les critères visés à l'alinéa 4.
Un seul de ces critères peut justifier qu'un fournisseur soit qualifié comme étant à haut risque.
Le profil de risque d'un fournisseur est évalué sur la base d'un avis des services de renseignement et de sécurité en ce qui concerne le critère fixé à l'alinéa 4, 1°, et sur la base d'un avis de l'Institut en ce qui concerne les critères fixés à l'alinéa 4, 2°  et 3°.
Les zones sensibles sont identifiées par le Roi, sur base d'un avis du Conseil national de sécurité, et ce, en tenant compte de la présence dans ces zones de sites liés aux intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er.
L'arrêté royal identifiant les zones sensibles est publié par voie de mention au Moniteur belge.
§ 5. Lorsque les ministres concernés entendent refuser l'autorisation, l'assortir de conditions ou revoir leur décision, le demandeur dispose de vingt-huit jours après avoir reçu le projet de décision pour présenter ses observations écrites.
La possibilité est offerte au demandeur d'être entendu. Il peut se faire accompagner par les conseils, techniques ou juridiques, de son choix.
Les ministres concernés peuvent se faire représenter par l'administration de leur choix. L'Institut et les services de renseignement et de sécurité peuvent participer à l'audition.
§ 6. Les ministres concernés prennent ensemble une seule décision. L'Institut pose tous les actes utiles en vue de sa préparation.
Dans le délai fixé par le Roi, qui commence à partir de l'introduction de la demande, le demandeur reçoit la décision des ministres qui octroie l'autorisation ou le projet de décision dans lequel ils refusent l'autorisation ou l'assortissent de conditions.
En cas d'audition ou d'observations écrites du demandeur, visées au paragraphe 5, les ministres prennent leur décision au plus tard dans le délai fixé par le Roi, qui commence à partir de la réception des observations écrites ou de la date de l'audition, la date la plus tardive étant retenue.
La demande d'informations ou de documents visée au paragraphe 3, alinéa 3, ou adressée au demandeur afin qu'il complète son dossier, suspend les délais fixés aux alinéas 2 et 3, jusqu'au jour où les informations ou documents demandés sont fournis.
Le défaut de décision ou de projet de décision visé à l'alinéa 2 dans le délai fixé en vertu de l'alinéa 2 ou de l'alinéa 3 équivaut à un refus.
§ 7. La personne qui obtient une copie de la liste des zones sensibles visée au paragraphe 4, alinéa 8, ne peut la transmettre qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et d'y avoir accès pour l'exercice de leurs fonctions ou de leur mission dans le cadre du déploiement et de l'exploitation du réseau 5G.
Est punie d'une amende pénale de 1000 euros à 100 000 euros : la personne qui divulgue des informations relatives à la liste visée à l'alinéa 1er à une personne qui n'est pas visée à cet alinéa.
Les personnes qui traitent une demande d'autorisation ou la révision d'une décision antérieure peuvent communiquer à des administrations publiques qu'elles consultent dans ce cadre des informations confidentielles lorsque c'est nécessaire pour l'accomplissement de la tâche qu'elles leur confient.
Les personnes et les administrations publiques visées à l'alinéa 3 ne peuvent pas communiquer à des tiers des informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de l'application du présent article, hormis les exceptions prévues par la loi.
Ces informations confidentielles sont celles qui sont qualifiées comme telles par la personne qui les a fournies, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 3, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
La violation de l'interdiction visée à l'alinéa 4 sera punie par les peines prévues à l'article 458 du Code pénal ou l'une de ces peines.
§ 8. Lorsqu'un MNO offre en Belgique des services de communications électroniques à l'aide d'un réseau 5G, les infrastructures de ce réseau doivent se trouver sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne. En tenant compte des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut fixer les exigences qui découlent de cette obligation.
En tenant compte des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi impose aux MNO visés à l'alinéa 1er les règles nécessaires pour qu'ils effectuent les activités indispensables au fonctionnement, à la sécurité et à la continuité de leur réseau, qu'Il détermine, au sein du territoire des Etats membres de l'Union européenne.
En tenant compte des intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 1er et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut étendre les règles et exigences visées aux alinéas 1er et 2 aux MVNO et exploitants d'un réseau privé de communications électroniques qui sont soumis aux autorisations visées au paragraphe 1er.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale et entrée en vigueur
 Art.    7 . Le Roi peut codifier les dispositions pertinentes de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ou d'autres lois relatives aux communications électroniques, en ce compris celles modifiées et insérées par la présente loi, ainsi que les dispositions qui y auraient, jusqu'au moment de la coordination, expressément ou implicitement apporté des modifications.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à codifier ;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à codifier en vue de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation ;
3° modifier la rédaction des dispositions à codifier en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
La codification remplacera les dispositions visées à l'alinéa 1er et entrera en vigueur à la date de sa confirmation par la loi.
 Art.  8. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 105, § 8, alinéas 1er, 2 et 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, tel qu'inséré par l'article 6 de la présente loi, au plus tôt le 1er janvier 2026.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 18 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit:
"Les indices de base sont respectivement ceux de janvier 1995 et janvier 2005.";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Pour l'année budgétaire 2022, les montants adaptés en application de l'alinéa 1er sont diminués de 1,11 %."
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2022.


text:
CHAPITRE 1 ER .  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La nullité du contrat de travail ne peut être opposée aux droits du travailleur qui découlent de l'application des dispositions de la législation sur le travail et de la législation sur la sécurité sociale des salariés, lorsque le travailleur se prostitue.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
 Art.    3 . L'article 47 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs est complété par un 3°, rédigé comme suit:
"3° d'un travailleur qui se prostitue.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
 Art.    4 . L'article 2, § 2, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est complété par un 3°, rédigé comme suit:
"3° par un travailleur qui se prostitue.".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
 Art.    5 . L'article 4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Les institutions de sécurité sociale et les tiers au contrat de travail ne peuvent, en vue d'écarter l'application de la présente loi, se prévaloir de la nullité du contrat d'un travailleur qui se prostitue.".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
 Art.    6 . L'article 5 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est complété par un 3°, rédigé comme suit:
"3° aux travailleurs qui se prostituent.".
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
 Art.    7 . L'article 14 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est complété par un 3°, rédigé comme suit:
"3° par un travailleur qui se prostitue.".
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
 Art.  8. L'article 2, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Les institutions de sécurité sociale et les tiers au contrat de travail ne peuvent, en vue d'écarter l'application de la présente loi, se prévaloir de la nullité du contrat d'un travailleur qui se prostitue.".