text:
Article    1 . Les Gouvernements Belge et Bulgare s'engagent à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, dans les circonstances et les conditions établies par le présent traité, les individus qui, étant poursuivis ou condamnés pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la partie requérante, seront trouvés sur le territoire de l'autre partie.
Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du pays requérant, il ne pourra être donné suite à cette demande que si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.
 Art.    2 . Les crimes et les délits donnant lieu à extradition, sont :
1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre;
2° Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation, ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner;
3° Administration volontaire et coupable, mais sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé;
4° Avortement;
5° Viol, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne de l'un ou de l'autre sexe, âgée de moins de quatorze ans; attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe;
6° Bigamie;
7° Enlèvement de mineurs;
8° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant;
9° Exposition ou délaissement d'un enfant au-dessous de l'âge de sept ans;
10° Association de malfaiteurs;
11° Vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance, tromperie;
12° Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés punissables de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion;
13° Offres ou propositions de commettre un crime ou d'y participer, ou acceptation des dites offres ou propositions;
14° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers;
15° Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons, pour la vérification du titre et du poids des monnaies;
16° Contrefacon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés;
17° Contrefacon ou falsification de sceaux, timbres, poincons, marques, coupons pour le transport des personnes ou des choses, timbres-poste ou autres timbres adhésifs; usage de ces objets contrefaits ou falsifiés; usage préjudiciable des vrais sceaux, timbres, poincons et marques; application méchante ou frauduleuse sur un objet d'art, un ouvrage de littérature ou de musique du nom d'un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son oeuvre; vente, exposition en vente, détention dans les magasins, introduction sur le territoire, pour être vendus, des dits objets;
18° Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes; subordination de témoins, d'experts ou d'interprètes;
19° Faux serment;
20° Concussion, détournement commis par des fonctionnaires publics; corruption de fonctionnaires publics;
21° Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites;
22° Entraves volontaires à la circulation d'un convoi sur un chemin de fer par le dépôt d'objets quelconques, par le dérangement de rails ou de leurs supports; par l'enlèvement de chevilles ou clavettes ou par l'emploi de tout autre moyen de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails;
23° Incendie volontaire;
24° Destruction de constructions, machines à vapeur ou appareils télégraphiques, destruction ou dégradation de tombeaux, monuments, objets d'art, titres publics ou privés; destruction ou détérioration de propriétés mobilières à l'aide de violences ou de menaces, destruction ou détérioration méchante ou frauduleuse de marchandises ou de matières servant à la fabrication;
25° Destruction et dévastation des récoltes, plantes, arbres ou greffes;
26° Destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou empoisonnement de bestiaux ou autres animaux;
27° Opposition à l'exécution de travaux public;
28° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche;
29° Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage; détournement par le capitaine d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pêche; jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement des vivres ou des effets du bord; fausse route, emprunts sans nécessité sur le corps, avictuaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées; vente du navire sans pouvoir spécial, hors le cas d'innavigabilité; vol commis à bord; altération de vivres ou de marchandises commises à bord par le mélange de substances malfaisantes; attaque ou résistance avec violence et voies de fait envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage; refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures; complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine; prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine;
30° Recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente Convention.
Sont comprises dans les qualifications précédentes, la complicité et la tentative, lorsqu'elles sont punies par les législations des deux pays.
Dans tous les cas, crimes et délits, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays auquel la demande est adressée.
 Art.    3 . L'extradition n'aura pas lieu :
1° Si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou de condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu;
2° Lorsque la demande en sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause ou est encore poursuivi ou a déjà été jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée.
 Art.    4 . Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays requis, pour une infraction autre que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition pourra être différée jusqu'à la fin de la poursuite et, en cas de condamnation, jusqu'au moment où il aura subi sa peine.
Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins sous réserve, pour ceux-ci, de faire valoir ensuite leurs droits devant l'autorité compétente.
 Art.    5 . L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit.
L'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention.
Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat ou d'empoisonnement.
L'individu extradé pourra toutefois être poursuivi ou puni contradictoirement dans les cas suivants pour une infraction autre que celle qui a motivé l'extradition :
1° S'il a demandé à être jugé ou à subir sa peine, auquel cas sa demande sera communiquée au Gouvernement qui l'a livré;
2° S'il n'a pas quitté, pendant le mois qui suit son élargissement définitif, le pays auquel il a été livré;
3° Si l'infraction est comprise dans la Convention et si le Gouvernement auquel il a été livré a obtenu préalablement l'adhésion du Gouvernement qui a accordé l'extradition. Ce dernier pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente Convention.
La réextradition à un pays tiers est soumise aux mêmes règles.
 Art.    6 . La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique ou par le principal agent consulaire résidant dans l'Etat requis.
 Art.    7 . L'extradition sera accordée sur la production de l'original ou de l'expédition authentique soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive.
Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés.
Ces pièces seront légalisées par le Ministre des Affaires étrangères de l'Etat requérant, et le cas échéant, par l'agent diplomatique ou consulaire dudit Etat. Elles seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et, le cas échéant, d'une traduction en langue française et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé ou de toute autre indication de nature à constater son identité.
 Art.    8 . En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou le télégraphe, de l'existence d'un des documents mentionnés à l'article 7, à la condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement donné au Ministère des affaires étrangères du pays requis.
Cette arrestation sera facultative, si la demande est parvenue directement à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux pays.
L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis.
Elle cessera d'être maintenue si, dans le délai de trois semaines à partir du moment où elle aura été effectuée, l'inculpé n'a pas reçu communication de l'un des documents mentionnés à l'article 7 de la présente Convention.
 Art.    9 . Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets provenant du crime ou du délit ou pouvant servir de pièces à conviction, qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation, ou qui seront découverts ultérieurement, seront, si l'autorité compétente de l'Etat requis en ordonne ainsi, saisis et remis à l'Etat réquérant.
Cette remise pourra se faire même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.
Sont cependant réservés les droits que des tiers auraient pu acquérir sur les dits objets qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès.
 Art.    10 . Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.
Les frais de transport ou autres sur le territoire des Etats intermédiaires sont à la charge de l'Etat réclamant.
Au cas où le tranport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera le Gouvernement réquérant aux frais duquel il sera embarqué. Le prisonnier sera mis en liberté si, dans les deux mois à compter du jour où il aura été placé à la disposition du Gouvernement réclamant, il n'a pas été emmené dans le pays requérant.
 Art.    11 . L'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3 et 5.
Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante.
 Art.    12 . Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays ou de tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires, une commission rogatoire, le cas échéant accompagnée d'une traduction en langue française, sera adressée, à cet effet, par la voie diplomatique ou par le principal agent consulaire et, à moins que le Gouvernement requis ne constate l'impossibilité de la faire exécuter, il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 9 ci-dessus.
Les Gouvernements respectifs renoncent au remboursement des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires en matière pénale, même dans le cas où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation.
 Art.    13 . En matière pénale non politique lorsque le Gouvernement de l'un des deux pays jugera nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire de l'autre pays, la pièce transmise par la voie diplomatique ou par le principal agent consulaire et, le cas échéant, accompagnée d'une traduction en langue française, sera signifiée à la personne à la requête du ministère public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent et l'original constatant la notification sera renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant sans restitution des frais.
 Art.    14 . Si dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis.
Aucun témoin quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figurera comme témoin.
 Art.    15 . Lorsque, dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux pays, la communication de pièces de conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée necessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique ou par le principal agent consulaire, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents.
Les Gouvernements contractants renoncent au remboursement des frais résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'envoi et de la restitution des pièces à conviction et documents.
 Art.    16 . Les deux Gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement, sans restitution de frais, les condamnations pour crimes ou délits de toute espèce qui auront été prononcés par les tribunaux de l'un de deux Etats contre les sujets de l'autre.
Cette communication sera effectuée moyennant l'envoi par la voie diplomatique d'un bulletin ou extrait, le cas échéant, accompagné d'une traduction en langue française, de la décision définitive au Gouvernement du pays auquel appartient le condamné.
 Art.  17. Le présent traité entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.
Chacune des Parties contractantes pourra, en tout temps, le dénoncer en prévenant l'autre Partie de son intention, six mois à l'avance.
Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées le plus tôt possible.
En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent Traité et y ont apposé leur sceau.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Le 11 juillet 2000 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, la notification de dénonciation par la République islamique d'Iran concernant la Convention précitée.
Conformément aux disposition de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la République islamique d'Iran à la date du 11 juillet 2001.


text:
Article  M. Le 16 mars 2000 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument de dénonciation de la République de Croatie concernant les actes internationaux susmentionnés. (NOTE : pour l'autre acte, voir 1967-05-27/30.)
Conformément aux dispositions de l'article 6 du Protocole, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la Croatie à la date du 16 mars 2001 pour le Protocole et la Convention.


text:
Article  M. Déclarations par la République populaire de Chine à l'égard de Macao.
Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999.
A compter de cette date, Macao deviendra Région administrative spéciale de la République populaire de Chine. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié aux dates du 8 et 18 octobre 1999 au Gouvernement belge qu'il prendra en charge, à partir du 20 décembre 1999, les obligations et droits internationaux découlant de l'application du Traité de Droit maritime susmentionnés à Macao.


text:
Article    1 . Le gouvernement belge et le gouvernement des Etats-Unis s'engagent à se remettre réciproquement les personnes qui, poursuivies ou condamnées (...) du chef de l'un des crimes et délits énumérés à l'article suivant, commis dans la juridiction de l'une des parties contractantes, chercheront un asile ou seront trouvés dans les territoires de l'autre partie. Toutefois, l'extradition n'aura lieu que dans le cas où l'existence de l'infraction sera constatée de telle manière que les lois du pays où le fugitif ou la personne poursuivie sera trouvée, justifieraient sa détention et sa mise en jugement, si le fait y avait été commis. <Conv. add. 14-11-1963, art. 1.1.>
 Art.    2 . Seront livrés, en vertu des dispositions de la présente Convention, les individus poursuivis ou condamnés du chef de l'un des crimes ou délits suivants :
1° Meurtre, y compris les crimes qualifiés dans le code pénal belge de parricide, assassinat, empoisonnement et infanticide;
2° Tentative de meurtre;
3° Viol, attentat à la pudeur commis avec violence, avortement, bigamie;
4° Incendie;
5° Piraterie ou rébellion à bord d'un navire, lorsque l'équipage ou partie de celui-ci aura pris possession du navire par fraude ou violence envers le commandant;
6° Vol, crime de "burglary" consistant dans l'action de s'introduire nuitamment et avec effraction ou escalade dans l'habitation d'autrui avec une intention criminelle, crime de "robbery" consistant dans l'enlèvement forcé et criminel, effectué sur la personne d'autrui, d'argent ou d'effets d'une valeur quelconque, à l'aide de violence ou d'intimidation et les crimes correspondants prévus et punis par la loi belge, sous la qualification de vols commis dans une maison habitée avec les circonstances de la nuit et de l'escalade ou de l'effraction, et de vols commis avec violences ou menaces;
7° Crime de faux, comprenant l'émission de documents falsifiés et la contrefaçon d'actes publics, du gouvernement ou de l'autorité souveraine;
8° Fabrication ou mise en circulation de fausse monnaie ou de faux papier-monnaie, ou de faux titres ou coupons de la dette publique, de faux billets de banque, de fausses obligations ou, en général, de tout faux titre ou instrument de crédit quelconque; contrefaçon de sceaux, empreintes, timbres ou marques de l'Etat et des administrations publiques et mise en circulation de pièces ainsi marquées;
9° Détournement de deniers publics commis dans la juridiction de l'une ou de l'autre partie par des officiers ou dépositaires publics;
10° Détournement commis par toute personne ou personnes employées ou salariées au détriment de ceux qui les emploient, lorsque ces crimes entraînent une peine selon les lois du lieu où ils ont été commis; (et le montant de la somme ou la valeur de la propriété détournée n'est pas moindre de deux cents dollars ou de mille francs); <Déclaration 06-06-1902, voir art. N2 de ce texte>
11° Obstruction ou destruction volontaire et illégale de voies ferrées qui puisse mettre en danger la vie humaine;
12° Obtention d'argent, de titres et valeurs ou d'autre propriété sous de faux prétextes, lorsqu'un tel acte est jugé criminel par les lois des deux pays et que le montant de la somme ou la valeur de la propriété obtenue frauduleusement n'est pas moindre de mille francs ou de deux cents dollars;
13° Enlèvement de mineurs (ainsi qu'enlèvement ou détention d'une ou de plusieurs personnes, afin de leur extorquer de l'argent ou d'en extorquer à leurs familles, ou à toute autre fin illicite) <Conv. add. 14-11-1963, art. 1.3.>
14° Recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention;
(15° Les crimes et délits commis en violation de la législation sur les faillites.
16° Les fraudes ou manquements de la part d'un dépositaire, banquier, agent, commissionnaire, fidéicommissaire, exécuteur testamentaire, administrateur, curateur, directeur ou agent d'une société ou corporation quelconque, ou de la part de quiconque occupe un poste de confiance.) <Conv. add. 20-06-1935, art. 1.>
(17° Le parjure ou le faux témoignage, lorsqu'il est puni par les législations des deux pays;
18° Le rapt ou la détention de femmes ou de jeunes filles à des fins immorales;
19° La corruption de fonctionnaires publics ou de personnes chargées d'un service public;
20° L'exposition ou le délaissement d'enfants, l'abandon ou le non entretien volontaire de mineurs, d'enfants ou d'autres personnes à charge du délinquant, à condition que ce crime ou ce délit donne lieu à extradition d'après les législations des deux pays;
21° Les crimes ou délits relatifs au trafic illicite de stupéfiants.) <Conv. add. 14-11-1963, art. 1.4.>
(Sont comprises dans les crimes et délits énumérés ci-dessus, la tentative et la complicité, lorsqu'elles sont punies par les législations des deux pays.) <Conv. add. 14-11-1963, art. 1.2.>
 Art.    3 . L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente convention et antérieur à l'extradition, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention.
Le consentement de ce gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.
 Art.    4 . Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique, ou connexe à un semblable crime ou délit. La personne qui a été extradée à raison de l'un des crimes ou délits communs mentionnés à l'article 2, ne peut, par conséquent, en aucun cas, être poursuivie et punie dans l'Etat auquel l'extradition a été accordée, à raison d'un crime ou d'un délit politique commis par elle avant l'extradition ni à raison d'un fait connexe à un semblable crime ou délit politique, à moins qu'elle n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays pendant un mois après avoir été jugée, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée.
Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
 Art.    5 . Les parties contractantes ne seront point obligées de se livrer leurs propres citoyens ou sujets en vertu des stipulations de la présente convention.
 Art.    6 . Lorsque la personne dont l'extradition est réclamée aux termes du présent traité aura été arrêtée à raison de faits délictueux dans le pays où elle a cherché un asile ou lorsqu'elle aura été condamnée de ce chef, son extradition pourra être différée jusqu'à son acquittement ou jusqu'à l'expiration de la peine prononcée contre elle.
 Art.    7 . Les demandes d'extradition seront faites respectivement par les agents diplomatiques des parties contractantes. En cas d'absence de ceux-ci soit du pays, soit du siège du gouvernement, ces demandes pourront être faites par les agents consulaires supérieurs.
Lorsque la personne dont l'extradition est réclamée aura été condamnée à raison du crime ou du délit qu'elle a commis, la demande d'extradition sera accompagnée d'une expédition authentique de l'arrêt de la cour ou du jugement du tribunal qui a prononcé la sentence, munie du sceau de cette juridiction. La signature du juge devra être légalisée par l'agent compétent du pouvoir exécutif dont la signature sera, à son tour, attestée respectivement par le ministre ou le consul de Belgique ou des Etats-Unis. Quand le fugitif sera simplement prévenu d'un crime ou délit, la réquisition devra être accompagnée d'une copie authentique du mandat d'arrêt rendu à sa charge dans le pays où le crime aura été commis et des dépositions sur lesquelles ce mandat a été décerné. Il sera loisible à toute autorité judiciaire des Etats-Unis, sur la production d'une attestation émanant du secrétaire d'Etat établissant qu'une demande a été faite par le Gouvernement belge en vue de l'arrestation provisoire d'une personne condamnée ou prévenue d'un crime ou délit passible d'extradition sous les stipulations de la présente convention et sur la plainte dûment faite qu'un tel crime ou délit a été ainsi commis, de lancer un mandat d'arrêt contre la dite personne. Toutefois, si la demande d'extradition, accompagnée des preuves en due forme mentionnées ci-dessus, n'est pas faite, comme il est prescrit, par l'agent diplomatique du gouvernement requérant, ou en son absence, par l'officier consulaire compétent endéans les quarante jours de la date de l'arrestation du fugitif, le prisonnier sera remis en liberté.
Et le Gouvernement belge à la demande du Gouvernement des Etats-Unis, transmise par l'agent diplomatique des Etats-Unis, ou, en son absence, par l'officier compétent, assurera, conformément à la loi, l'arrestation provisoire de personnes condamnées ou prévenues de crimes ou délits passibles d'extradition en vertu de la présente Convention. Mais si la demande d'extradition, accompagnée des preuves en due forme, n'est pas faite, comme il est dit ci-dessus, par l'agent diplomatique du gouvernement requérant ou, en son absence, par l'officier consulaire compétent, endéans les quarante jours de la date de l'arrestation du fugitif, le prisonnier sera remis en liberté.
 Art.    8 . _ Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, l'enquête et la remise des fugitifs livrés en vertu de la présente convention, seront supportés par l'Etat requérant. Toutefois, le gouvernement requérant ne devra pas prendre à sa charge les frais du chef des services de ceux des fonctionnaires du gouvernement requis qui reçoivent un traitement fixe; et pour ce qui concerne les services des fonctionnaires publics qui ne reçoivent que des émoluments, il ne sera pas porté en compte des émoluments plus élevés que ceux qui, selon les lois du pays, sont alloués à ces fonctionnaires pour services rendus dans la procédure criminelle ordinaire.
 Art.    9 . L'extradition n'aura pas lieu conformément aux dispositions de la présente convention si la prescription de l'action ou de la peine est acquise en faveur de l'individu réclamé, d'après les lois du pays auquel la demande est adressée.
 Art.    10 . Tous objets trouvés en la possession de l'individu réclamé et provenant du fait incriminé ou pouvant servir de preuve au fait pour lequel l'extradition est demandée, seront saisis, si l'autorité compétente en a ainsi ordonné, pour être livrés avec sa personne.
Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets susmentionnés.
 Art.    11 . La présente convention sera exécutoire trente jours après l'échange des ratifications.
A partir de sa mise à exécution, la convention du 13 juin 1882 cessera d'être en vigueur et sera remplacée par la présente convention, laquelle continuera à sortir ses effets pendant six mois après qu'elle aura été dénoncée par l'un des deux gouvernements.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Washington aussitôt que possible.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé les articles ci-dessus dans les langues française et anglaise et y ont apposé leurs sceaux.
 Annexes.
 Art.    N1 . L'échange des ratifications a été opéré à Washington, le 14 juin 1902.
 Art.    N2 . DECLARATION.
Le Sénat des Etats-Unis, par sa résolution du 30 janvier 1902, ayant donné son avis et consentement à la ratification du traité d'extradition entre la Belgique et les Etats-Unis, signé à Washington, le 26 octobre 1901, sous la réserve de l'amendement ci-après :
A l'article 2, après le mot "commis", insérer ce qui suit : "et le montant de la somme ou la valeur de la propriété détournée n'est pas moindre de deux cents dollars ou de mille francs." et le dit amendement étant accepté par le gouvernement belge, les plénipotentiaires soussignés, avant de procéder à l'échange des ratifications du susdit traité et dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit :
L'extradition ne peut pas être accordée pour les délits énumérés au paragraphe 10, article 2 du dit traité, à moins que le montant de la somme ou la valeur de la propriété détournée ne soit pas inférieur à deux cents dollars ou mille francs.
La présente déclaration aura la même force et durée que le traité d'extradition dont elle forme partie intégrante.
Fait en double à Washington, le sixième jour de juin 1902.
 Art.    N3 . <Convention additionnelle du 20-06-1935, voir CN : 1935-06-20/30>
 Art.  N4. <Convention additionnelle du 14-11-1963, voir CN : 1963-11-14/30>


text:
Article   M. Le 16 juin 2010, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République hellénique concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République hellénique le 1er avril 2017.


text:
Article  M. Le 31 mars 1995 a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement la notification de dénonciation des Etats Unis mexicains et des Philippines concernant l'acte international précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation produira ses effets à l'égard des Philippines et des Etats Unis mexicains à partir du 1er avril 1996.


text:
Article   M. Le 30 avril 2010 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République du Sénégal concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Sénégal le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 23 avril 2010 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République du Chili concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Chili le 1er avril 2017.


text:
Article   M.[Le 17 juillet 2003 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Royaume hachémite de Jordanie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume hachémite de Jordanie le 1er avril 2010.] (CORRIGENDUM, voir M.B. 08-06-2010, p. 36070)


text:
Article   M.
Le 31 mars 2010 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Japon concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Japon le 1er avril 2017.


text:
Article    M . Le 20 mai 2008, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République d'Argentine concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République d'Argentine le 1er avril 2010.


text:
Article   M. Le 8 février 2010 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République d'Albanie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République d'Albanie le 1er avril 2017.


text:
Article    M . Le 25 mars 2009 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Royaume de Belgique concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume de Belgique le 1er avril 2010.


text:
Article  M. Le 6 janvier 1999, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique une notification de dénonciation par la République de Slovénie.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Slovénie à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 23 avril 1999, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une notification de dénonciation par la République démocratique socialiste de Sri Lanka.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République démocratique socialiste de Sri Lanka à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 20 juillet et le 12 août 1998, ont été reçues par le Ministère des affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique les notifications de dénonciation de la République d'Indonésie et du Canada vis-à-vis de l'acte international précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République d'Indonésie et du Canada à partir du 1er avril 2003.


text:
Article    M . Le 31 mars 2009 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République du Costa Rica concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Costa Rica le 1er avril 2010.


text:
Article  M. Le 19 juin 1998, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une notification de dénonciation par la Finlande.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la Finlande à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 30 juin 1997, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique une notification de dénonciation par le Royaume du Danemark concernant l'acte international précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume du Danemark, à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 7 septembre 1994 a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une notification de dénonciation par le Royaume des Pays-Bas concernant l'acte international précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba) à partir du 1er avril 1996.


text:
Article  M. Le 8 juillet 1998 a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de la Belgique une notification de dénonciation par la République d'Afrique du Sud.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République d'Afrique du Sud à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 19 août 1999, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, une notification de dénonciation par la République de Turquie.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Turquie à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 6 janvier 1995 a été enregistré par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Dévelopement l'instrument d'adhésion de la République de Slovénie concernant l'acte international précité.
Conformément aux dispositions finales du protocole, cette adhésion entrera en vigueur pour la Slovénie trente jours après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge aux autres Etats contractants, c'est-à-dire le 1er juin 1995.


text:
Article  M. Le 7 décembre 1995 a été enregistré par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l'acte international précité.
Conformément aux dispositions finales du Protocole, cette adhésion entrera en vigueur pour Sri Lanka trente jours après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge aux autres Etats contractants, c'est-à-dire le 22 janvier 1996.


text:
Article   M. Le 6 octobre 2015 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République du Soudan concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Soudan le 1er avril 2017.


text:
Article  M. Le 17 juin 2004 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République de Bulgarie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Bulgarie le 1er avril 2010.


text:
Article   M.
Le 31 mars 2016 ont été déposés au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique les actes de dénonciation de la République tunisienne, de l'Etat plurinational de Bolivie, de la République dominicaine, de la Libye et de la République démocratique du Congo concernant les Actes internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République tunisienne, de l'Etat plurinational de Bolivie, de la République dominicaine, de la Libye et de la République démocratique du Congo. le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 8 mars 2016 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République fédérative du Brésil concernant les Actes internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République fédérative du Brésil le 1er avril 2017.


text:
Article   M.
Le 30 mars 2016 ont été déposés au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique les actes de dénonciation de la Malaisie, de la Fédération de Russie, de la République arabe d'Egypte et de la République populaire de Chine concernant les Actes internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la Malaisie, de la Fédération de Russie, de la République arabe d'Egypte et de la République populaire de Chine. le 1er avril 2017.


text:
Article   M.
 Le 24 mars 2016 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de l'Etat d'Israël concernant les Actes internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de l'Etat d'Israël le 1er avril 2017.


text:
Article   M.
 Le 29 mars 2016 ont été déposés au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique les actes de dénonciation de la République du Burundi et de la République islamique du Pakistan concernant les Actes internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Burundi et de la République islamique du Pakistan. le 1er avril 2017.


text:
Article   M.
Le 17 décembre 2015 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Royaume d'Arabie Saoudite concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume d'Arabie Saoudite le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 4 avril 2014 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation des Etats-Unis d'Amérique concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard des Etats-Unis d'Amérique le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 3 novembre 2015 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République italienne concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République italienne le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 4 mars 2013 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du grand-duché de Luxembourg concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du grand-duché de Luxembourg le 1er avril 2017.


text:
Article   M.
Le 16 février 2016 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République Algérienne Démocratique et Populaire le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 13 décembre 2012 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République de l'Inde concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de l'Inde le 1er avril 2017.


text:
Article  M. Le 6 février 2009 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République fédérale d'Allemagne concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République fédérale d'Allemagne le 1er avril 2010.


text:
Article  M. Le 31 octobre 2008 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République du Rwanda concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Rwanda le 1er avril 2010.


text:
Article  M. Le 1er août 2008 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la Confédération suisse concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la Confédération suisse le 1er avril 2010.


text:
Article  M. Le 29 novembre 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République de Corée concernant l'Acte international précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Corée le 1er avril 2010.


text:
Article  M. Le 6 décembre 2007, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République de l'Equateur concernant l'Acte international précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de l'Equateur le 1er avril 2010.


text:
Article  M. Le 6 décembre 2007 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République de Colombie concernant l'Acte international précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Colombie le 1er avril 2010.


text:
Article  M. Le 17 janvier 1989, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Portugal concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation a pris effet à l'égard du Portugal le 31 mars 1995.


text:
Article  M. Le 6 avril 2001, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République d'Hongrie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation a pris effet à l'égard de la République d'Hongrie le 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 22 mars 2000, a été re}ue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique la notification de dénonciation par le Royaume de Norvège concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la Norvège à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 4 janvier 2001, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique la notification de dénonciation par la République d'Autriche concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République d'Autriche à partir du 1er avril 2003.


text:
Article   M. Le 24 février 2011 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Royaume du Maroc concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume du Maroc le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 24 mars 2011 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République Arabe Syrienne concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République Arabe Syrienne, le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 13 janvier 2011 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Royaume de Suède concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume de Suède le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 11 septembre 2008 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République française concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République française le 1er avril 2010.


text:
Article  M. Le 29 mars 2002, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique la notification de dénonciation par la République de Pologne concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Pologne à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 4 décembre 2000 et le 18 décembre 2000, a été reçue respectivement par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique la notification de dénonciation par le Royaume d'Espagne et par la République islamique de l'Iran concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de l'Espagne et de l'Iran à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de la République fédérale d'Allemagne : 3 avril 1978 (entrée en vigueur : 4 mai 1978).
I. Réserves.
En déposant l'instrument de ratification, le Représentant permanent déclare que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait les réserves suivantes en ce qui concerne l'Accord :
1. Dans l'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de l'Accord, il pourra y avoir ingérence d'une autorité publique au-delà de la portée du paragraphe 3 de l'article 3, pourvu que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire pour la prévention d'une infraction pénale.
2. La disposition de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 4 ne sera pas appliquée aux Allemands au sens de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.
II. Déclaration.
Le Représentant permanent déclare, au nom de son Gouvernement, que ledit Accord s'appliquera également au Land de Berlin avec effet de la date à laquelle il entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.


text:
Article  M. Suède : ratification, 20 décembre 1969.
Pays-Bas, y compris le Surinam et les Antilles néerlandaises : acceptation, 28 janvier 1972.