text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Exonération pour pertes professionnelles futures encourues par des contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents/personnes physiques
 Art.    2 . L'article 25, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, est complété par un 7°, rédigé comme suit :
"7° pour l'exercice d'imposition 2021 : un montant égal à l'exonération postulée pour l'exercice d'imposition 2020 conformément à l'article 67sexies.".
 Art.    3 . Dans le titre II, chapitre II, section IV, sous-section première, B, du même Code, il est inséré un article 25/1, rédigé comme suit :
"Art. 25/1. Lorsque le montant des bénéfices pour la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2021 comprend le revenu visé à l'article 25, 7°, et que le montant des bénéfices après déduction des frais professionnels est positif, l'impôt total pour cette période imposable est augmenté du montant obtenu en appliquant le taux déterminé conformément à l'alinéa 3 à la base déterminée conformément à l'alinéa 2.
L'augmentation est calculée sur le montant des bénéfices après déduction des frais professionnels, diminué de 10 p.c. de la différence positive entre le revenu visé à l'article 25, 7°, et le montant des bénéfices après déduction des frais professionnels. Le montant ainsi déterminé ne peut excéder le revenu visé à l'article 25, 7°.
Le taux visé à l'alinéa 1er est égal à 9 p.c., multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au montant positif visé à l'alinéa 1er, et le dénominateur est égal au revenu visé à l'article 25, 7°, diminué du montant positif visé à l'alinéa 1er. La fraction ne peut être supérieure à 2 et est égale à 2 lorsque le revenu visé à l'article 25, 7°,  est égal ou inférieur au montant positif visé à l'alinéa 1er. Le taux ainsi déterminé est arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure, selon que le chiffre de la troisième décimale atteint ou non 5.".
 Art.    4 . L'article 27, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2017, est complété par un 7°, rédigé comme suit :
"7° pour l'exercice d'imposition 2021 : un montant égal à l'exonération postulée pour l'exercice d'imposition 2020 conformément à l'article 67sexies.".
 Art.    5 . Dans le titre II, chapitre II, section IV, sous-section première, C, du même Code, il est inséré un article 27/1, rédigé comme suit :
"Art. 27/1. Lorsque le montant des profits pour la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2021 comprend le revenu visé à l'article 27, alinéa 2, 7°, et que le montant des profits après déduction des frais professionnels est positif, l'impôt total pour cette période imposable est augmenté du montant obtenu en appliquant le taux déterminé conformément à l'alinéa 3 à la base déterminée conformément à l'alinéa 2.
L'augmentation est calculée sur le montant des profits après déduction des frais professionnels, diminué de 10 p.c. de la différence positive entre le revenu visé à l'article 27, alinéa 2, 7°, et le montant des profits après déduction des frais professionnels. Le montant ainsi déterminé ne peut excéder le revenu visé à l'article 27, alinéa 2, 7°.
Le taux visé à l'alinéa 1er est égal à 9 p.c., multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au montant positif visé à l'alinéa 1er, et le dénominateur est égal au revenu visé à l'article 27, alinéa 2, 7°, diminué du montant positif visé à l'alinéa 1er. La fraction ne peut être supérieure à 2 et est égale à 2 lorsque le revenu visé à l'article 27, alinéa 2, 7°,  est égal ou inférieur au montant positif visé à l'alinéa 1er. Le taux ainsi déterminé est arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure, selon que le chiffre de la troisième décimale atteint ou non 5.".
 Art.    6 . Dans l'article 33bis, du même Code, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002, les mots ", ainsi que les revenus visés aux articles 25, 7°, et 27, alinéa 2, 7°, " sont insérés entre les mots "les revenus professionnels qui sont imposés distinctement" et les mots "ne sont pas pris en considération.".
 Art.    7 . Dans l'article 51, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 26 mars 2018 et modifié par la loi du 7 avril 2019, les mots ", les revenus visés aux articles 25, 7° et 27, alinéa 2, 7°, " sont insérés entre les mots "les indemnités visées à l'article 31ter" et les mots "et les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle".
 Art.    8 . Dans le titre II, chapitre II, section IV, sous-section III, B, du même Code, il est inséré un 1° sexies, rédigé comme suit : "1° sexies. - Exonération pour pertes futures".
 Art.    9 . Dans le titre II, chapitre II, section IV, sous-section III, B, 1° sexies, du même Code, inséré par l'article 8, il est inséré un article 67sexies, rédigé comme suit :
"Art. 67sexies. § 1er. Les bénéfices ou profits d'une période imposable liée à l'exercice d'imposition 2020 peuvent être totalement ou partiellement exonérés en raison de pertes éventuelles encourues au cours de la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2021.
Le montant maximum de l'exonération visée à l'alinéa 1er est égal au montant brut des bénéfices ou profits de source belge produits ou recueillis au cours de la période imposable, à l'exception des indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou profits et des revenus visés à l'article 27, alinéa 2, 5° et 6°,  diminué des frais professionnels relatifs à ces revenus.
§ 2. Le contribuable demande l'exonération visée au paragraphe 1er à l'aide d'un formulaire dont la forme et le contenu, ainsi que son délai d'introduction, sont déterminés par le Roi. La demande comporte entre autres la justification du montant de l'exonération postulée. La demande est définitive et irrévocable.
§ 3. Le contribuable qui demande l'exonération visée au présent article s'engage à ne pas faire usage des bases de taxation forfaitaires visées à l'article 342, §  1er, alinéa 2, pour la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2021. Cet engagement est repris dans le formulaire visé au paragraphe 2.
§ 4. Le présent article n'est pas applicable aux entreprises qui pouvaient être considérées comme entreprises en difficulté au 18 mars 2020.".
 Art.    10 . Dans l'article 175 du même Code, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 8 mai 2014, la loi-programme du 10 août 2015, et les lois des 26 mars 2018, 11 février 2019 et 7 avril 2019, les mots "25/1, 27/1, "sont insérés entre les mots "aux articles" et les mots "31ter, § 2, 1457, §  2,".
 Art.    11 . Dans le titre III, chapitre II, section IV, sous-section II, du même Code, il est inséré un article 200/1, rédigé comme suit :
"Art. 200/1. L'article 67sexies n'est pas applicable.".
 Art.    12 . A l'article 243, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par les lois des 18 février 2018, 11 février 2019 et 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire, les mots "25/1, 27/1," sont insérés entre les mots "Les articles" et les mots "31ter, §  2, 126 à 129" ;
2° dans le 5°,  les mots "25/1, 27/1,"sont insérés entre les mots "pour l'application des articles" et les mots "31ter, §  2, 1457, §  2,".
 Art.    13 . A l'article 243/1, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014 et modifié par la loi-programme du 10 août 2015, et les lois des 25 décembre 2016, 25 décembre 2017, 18 février 2018, 11 mars 2018, 26 mars 2018, 11 février 2019 et 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire, les mots "25/1, 27/1," sont insérés entre les mots "conformément aux articles" et les mots "31ter, §  2, 130 à 14516," ;
2° dans le 4°,  les mots "25/1, 27/1" sont insérés entre les mots "pour l'application des articles" et les mots "31ter, §  2, 1457, §  2,".
 Art.    14 . Dans l'article 245, alinéa 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014 et modifié par la loi-programme du 10 août 2015, et les lois des 26 mars 2018, 11 février 2019 et 7 avril 2019, les mots "25/1, 27/1" sont insérés dans le premier tiret entre les mots "avant application des augmentations prévues aux articles" et les mots "31ter, §  2, 1457, §  2,".
 Art.    15 . Dans l'article 290, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014 et modifié par la loi-programme du 10 août 2015 et les lois des 26 mars 2018, 11 février 2019 et 7 avril 2019, les mots "25/1, 27/1," sont insérés entre les mots "majoré des augmentations visées aux articles" et les mots "31ter, § 2, 1457, §   2,".
 Art.    16 . Dans l'article 294, alinéa 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014 et modifié par la loi-programme du 10 août 2015, les lois des 26 mars 2018, 11 février 2019 et 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le premier tiret, les mots "25/1, 27/1" sont insérés entre les mots "majoré des augmentations visées aux articles" et les mots "31ter, §  2, 14526, §   5," ;
2° dans le deuxième tiret, les mots "25/1, 27/1" sont insérés entre les mots "majoré des augmentations visées aux articles" et les mots "31ter, §  2, 1457, §   2,".
 CHAPITRE 3.  - Exonération en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés suite à la pandémie du COVID-19
 Art.    17 . L'article 185 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. Lorsque, en application de l'article 194septies/1, §  4, le montant de la réserve visée à cet article est ajouté au montant des bénéfices réservés imposables, la base imposable est, sans préjudice de cette augmentation, majorée d'un montant constitué par l'application du taux visé à l'alinéa 2 ou 6 au montant de cette réserve.
Dans le cas où l'article 215, alinéa 2, s'applique pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, a été constituée ou pour la période imposable au cours de laquelle cette réserve est reprise, le taux de cette augmentation est égal à la différence entre le pourcentage qui est obtenu après l'application du rapport suivant et 100 p.c.
Ce rapport est déterminé par :
a) au numérateur, le montant A diminué du montant B:
- dans lequel le montant A est égal au montant obtenu en appliquant au revenu imposable C le taux visé à l'article 215, augmenté le cas échéant de la contribution complémentaire de crise visée à l'article 463bis, qui était applicable pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, a été constituée ;
- dans lequel le montant B est égal au montant obtenu en appliquant au revenu imposable D le taux visé à l'article 215, augmenté le cas échéant de la contribution complémentaire de crise visée à l'article 463bis, qui était applicable pendant la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, a été constituée ;
- dans lequel le revenu imposable C est égal au revenu imposable qui a été déterminé pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, a été constituée, augmenté de la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, §  1er ;
- dans lequel le revenu imposable D est égal au revenu imposable déterminé pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, a été constituée ;
b) au dénominateur, le montant E diminué du montant F :
- dans lequel le montant E est égal au montant obtenu en appliquant au revenu imposable G le taux visé à l'article 215, augmenté le cas échéant de la contribution complémentaire de crise visée à l'article 463bis, qui est applicable pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, est reprise ;
- dans lequel le montant F est égal au montant obtenu en appliquant au revenu imposable H le taux visé à l'article 215, augmenté le cas échéant de la contribution complémentaire de crise visée à l'article 463 bis, qui est applicable pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, est reprise ;
- dans lequel le revenu imposable G est égal au revenu imposable déterminé pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, est reprise, diminué de l'augmentation déterminée en application du présent paragraphe ;
- dans lequel le revenu imposable H est égal au revenu imposable déterminé pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, est reprise, diminué successivement de l'augmentation déterminée en application du présent paragraphe et de la réserve exonérée qui est reprise en application de l'article 194septies/1, §  4.
Pour la détermination du rapport visé à l'alinéa 3, le revenu imposable déterminé pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, est reprise ne peut pas être inférieur à la somme de l'augmentation déterminée en application du présent paragraphe et de la réserve exonérée qui est reprise en application de l'article 194septies/1, §  4.
Le taux déterminé conformément à l'alinéa 2 est arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure selon que le chiffre de la troisième décimale atteint ou non 5.
Dans le cas où l'alinéa 2 ne s'applique pas, le taux s'élève à :
- 14,91 p.c. dans le cas où la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, a été constituée a débuté avant le 1er janvier 2018 et la période imposable au cours de laquelle la réserve est reprise a débuté à partir du 1er janvier 2018 ;
- 0 p.c. dans le cas où la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, a été constituée a débuté à partir du 1er janvier 2018 et la période imposable au cours de laquelle la réserve est reprise a débuté avant le 1er janvier 2020 ;
- 18,32 p.c. dans le cas où la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1er, a été constituée a débuté avant le 1er janvier 2020 et la période imposable au cours de laquelle la réserve est reprise a débuté à partir du 1er janvier 2020.".
 Art.    18 . Dans le titre III, chapitre II, section II, du même Code, il est inséré un article 185quinquies, rédigé comme suit :
"Art. 185quinquies. L'article 25, 7°, ne s'applique pas.".
 Art.    19 . Dans le titre III, chapitre II, section III, du même Code, il est inséré une sous-section VIII, rédigée comme suit :
"Sous-section VIII. Exonération en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés suite à la pandémie du COVID-19.".
 Art.    20 . Dans le titre III, chapitre II, section III, sous-section VIII, du même Code, insérée par l'article 19, il est inséré un article 194septies/1 rédigé comme suit :
"Art. 194septies/1. § 1er. Pour l'exercice d'imposition 2019, 2020 ou 2021 correspondant à un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 à 31 décembre 2020, une société peut revendiquer l'exonération temporaire de tout ou partie du résultat de la période imposable en raison des pertes éventuelles supportées au cours de la période imposable suivante qui se rattache, selon le cas, à l'exercice d'imposition 2020, 2021 ou 2022, dans les limites et aux conditions prévues ci-après.
L'exonération visée à l'alinéa 1er est opérée par la constitution d'une réserve exonérée temporaire qui est déduite du montant total des bénéfices réservés imposables d'une période imposable qui se clôture au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020.
La réserve exonérée temporaire ne peut être constituée que pour une seule période imposable clôturée dans l'intervalle allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020.
§ 2. Le montant de l'exonération visée au paragraphe 1er ne peut pas être plus élevé que:
- le montant du résultat de la période imposable, déterminé comme si l'exonération visée par le présent article n'était pas revendiquée, et diminué des revenus déductibles visés aux articles 202 à 205/1 et 543 qui ont été perçus au cours de la période imposable ;
- 20 millions d'euros.
§ 3. L'exonération visée au paragraphe 1er ne s'applique pas aux sociétés qui ont effectué durant la période du 12 mars 2020 jusqu'au jour de l'introduction de la déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, un rachat d'actions ou de parts propres, ou une attribution ou distribution de dividendes visée à l'article 18, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541, ou une diminution de capital, en ce compris la diminution de capital visée à l'article 537 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres.
Ce régime n'est pas non plus applicable aux sociétés qui, au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition pour lequel l'exonération visée au paragraphe 1er est revendiquée, entrent dans le champ d'application d'une des dispositions suivantes :
1° les sociétés d'investissement visées aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées aux articles 190, 195, 285, 288 et 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les sociétés immobilières réglementées, ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle,;
2° les sociétés coopératives en participation, en application de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs ;
3° les sociétés de navigation maritime qui sont soumises à l'impôt sur les revenus conformément aux articles 115 à 120 ou à l'article 124 de la loi-programme du 2 août 2002.
Ensuite, ce régime n'est pas applicable aux sociétés qui pouvaient être considérées comme entreprises en difficulté au 18 mars 2020.
Enfin, ce régime n'est pas applicable aux sociétés qui, au cours de la période du 12 mars 2020 jusqu'au jour de l'introduction de la déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, soit :
- détiennent une participation directe dans une société établie dans un Etat qui est repris dans une des listes visées à l'article 307, § 1er/2, ou un Etat qui est repris dans la liste visée à l'article 179, AR/CIR 92 ; soit,
- ont fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un des Etats visés au premier tiret, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d'au moins 100 000 euros, et qu'il n'ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.
§ 4. Le montant total exonéré en application du paragraphe 1er est ajouté au montant des bénéfices réservés imposables à la fin de la période imposable qui suit la période imposable visée au paragraphe 1er, alinéa 2.
§ 5. En cas d'exonération sur la base du présent article, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le Roi, à la déclaration aux impôts sur les revenus, selon le cas, pour les exercices d'imposition 2019 et 2020 ou pour les exercices d'imposition 2020 et 2021 ou pour les exercices d'imposition 2021 et 2022 ou, lorsque la déclaration relative à un ou plusieurs de ces exercices a déjà été introduite au moment de l'entrée en vigueur du présent article, de faire parvenir ce relevé complémentairement à la déclaration au plus tard le 30 novembre 2020 suivant les modalités déterminées par le Roi.".
 Art.    21 . Dans l'article 194octies du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018 et modifié par la loi du 30 juillet 2018, les mots "et 64ter" sont remplacés par les mots "64ter et 67sexies".
 Art.    22 . Dans le titre III, chapitre III, section II, du même Code, l'article 219ter, annulé par l'arrêt no 24/2018 de la Cour constitutionnelle, est rétabli comme suit :
"Art. 219ter. § 1er. Pour la période imposable au cours de laquelle le montant exonéré visé à l'article 194septies/1, §  1er, est imposable conformément au paragraphe 4 du même article, une cotisation distincte est établie, dont la base est déterminée conformément au paragraphe 2 et le taux conformément au paragraphe 3.
§ 2. La base de la cotisation distincte est constituée par le taux de l'impôt des sociétés visé à l'article 215, alinéa 1er multiplié par le montant du bénéfice défini à l'alinéa 2 qui est diminué de 10 p.c. de la perte qui aurait été subie sans la reprise de la réserve visée à l'article 194septies/1, §   1er, et dont le montant correspond au montant exonéré visé à l'article 194septies/1 §  1er, qui est imposable en application de l'article 194septies/1, §  4, majoré du montant visé à l'article 185, §  5, et diminué du montant du bénéfice défini à l'alinéa 2.
Le montant du bénéfice visé au présent paragraphe est constitué par le résultat positif de la période imposable au cours de laquelle le montant exonéré visé à l'article 194septies/1, § 1er, est imposable en application de l'article 194septies/1, §  4, diminué des revenus déductibles visés aux articles 202 à 205/1 et 543, qui ont été perçus au cours de la période imposable.
Le montant visé à l'alinéa 2 ne peut pas être plus élevé que le montant exonéré visé à l'article 194septies/1, § 1er, qui est imposable en application de l'article 194septies/1, §  4.
Pour la détermination de la base visée au présent paragraphe le montant de la perte ne peut pas être inférieur à zéro.
§ 3. Le taux de cette cotisation distincte est d'au moins 2 p.c., et de maximum 40 p.c., et correspond à 20 p.c. à multiplier par le facteur déterminé conformément à l'alinéa 2.
Le facteur visé au présent paragraphe est déterminé par le rapport dans lequel le montant du bénéfice visé au paragraphe2, alinéa2, est repris au numérateur et le montant formé en augmentant successivement le montant A du montant B et en diminuant le montant C, au dénominateur :
- dans lequel le montant A est égal au montant exonéré visé à l'article 194septies/1, § 1er, et qui est rendu imposable conformément à l'article 194septies/1, §  4 ;
- dans lequel le montant B est égal au montant visé à l'article 185, § 5 ;
- dans lequel le montant C est égal au montant du bénéfice visé au paragraphe 2, alinéa 2.
Le taux déterminé conformément au présent paragraphe est arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure selon que le chiffre de la troisième décimale atteint ou non 5.
Dans le cas où le montant du bénéfice visé au paragraphe 2, alinéa 2, est égal ou supérieur au montant exonéré visé à l'article 194septies/1, § 1er, qui est imposable en application de l'article 194septies/1, §  4, majoré du montant visé à l'article 185, §  5, le taux de cette cotisation distincte est de 40 p.c.".
 Art.    23 . L'article 233, alinéa 3, du même Code, abrogé par la loi du 13 avril 2019, est rétabli comme suit :
"En outre, une cotisation distincte est établie selon les règles prévues à l'article 219ter.".
 Art.    24 . Dans l'article 235, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, les mots "185, §  2, 185quater" sont remplacés par les mots "185, §  2 et §  5, 185quater, 185quinquies".
 Art.    25 . L'article 246, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, est complété par un 4°, rédigé comme suit :
"4° La cotisation distincte visée à l'article 233, alinéa 3, est calculée selon les règles prévues à l'article 219ter.".
 Art.    26 . En cas de fusion et d'opération assimilée à une fusion visée à l'article 2, § 1er, 6° /1, du même Code, qui répond aux conditions visées à l'article 211, §  1er, alinéa 4, du même Code, la réserve visée à l'article 194septies/1, du même Code, est censée reprise par la société absorbante ou bénéficiaire, de sorte que les dispositions du présent chapitre s'appliquent à cette société absorbante ou bénéficiaire, comme si elle avait constitué elle-même la réserve visée à l'article 194septies/1 du même Code.
En cas de scission et d'opération assimilée à une scission visée à l'article 2, § 1er, 6° /1, du même Code, qui répond aux conditions visées à l'article 211, §  1er, alinéa 4, du même Code, la réserve visée à l'alinéa 1er, est répartie conformément aux modalités déterminées à l'article 211, §  1er, alinéas 2 et 3, du même Code, et les dispositions du présent chapitre sont applicables à cette société absorbante ou bénéficiaire comme si elle avait constitué elle-même la partie de la réserve visée à l'article 194septies/1 du même Code qui lui est attribuée.
 Art.  27. Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 15 mai 2020, reste sans effet pour l'application des dispositions qui sont introduites dans le Code des impôts sur les revenus 1992 par le présent chapitre et de l'article 26 de la présente loi.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi transpose l'article 8 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
 Art.    2 . L'article 3 du Code ferroviaire, modifié en dernier lieu par la loi du 11 janvier 2019, est complété par les 82°, 83°  et 84°,  rédigés comme suit:
"82° "cadre réglementaire national en matière de sécurité": l'ensemble des règles et procédures en lien avec la sécurité au niveau national, qui comprend notamment l'ensemble des règles nationales de sécurité;
83° "cadre réglementaire en matière de sécurité": le cadre réglementaire européen en matière de sécurité visé par la directive 2004/49/CE et le cadre réglementaire national en matière de sécurité;
84° "Utilisateur de l'infrastructure ("UI")":
a) les entreprises ferroviaires ayant un droit d'accès sur l'infrastructure ferroviaire belge, en vertu de l'article 5, § 1er, 1°,  2°,  ou 3°,  et leurs auxiliaires;
b) le gestionnaire de l'infrastructure aux fins d'entretien et de gestion, de renouvellement et d'extension de l'infrastructure ferroviaire, en vertu de l'article 8 et ses auxiliaires;
c) les associations autorisées à circuler sur l'infrastructure ferroviaire belge en vertu de l'article 5, § 1er, 4°. ".
 Art.    3 . L'article 25/1 du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Art. 25/1. § 1er. Les entreprises ferroviaires accèdent au "traffic control".
Les entreprises ferroviaires ont également accès aux postes de signalisation du gestionnaire de l'infrastructure de Bruges, Gand, Bruxelles, Anvers, Hasselt, Liège, Namur, Charleroi et Mons, en vue de proposer au gestionnaire de l'infrastructure un ordre de priorité concernant leurs propres trains en cas de perturbation, pour autant que cette proposition ne participe en aucune façon à l'exercice de fonctions essentielles relatives à la répartition des capacités de l'infrastructure.
Lorsqu'une entreprise ferroviaire souhaite accéder à d'autres postes de signalisation que ceux visés à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'infrastructure lui octroie cet accès après une étude de faisabilité physique qu'il réalise au cas par cas.
§ 2. Afin d'exercer les prérogatives visées au §  1er, chaque entreprise ferroviaire peut disposer d'un représentant au sein du "traffic control" et d'un représentant au sein de chaque poste de signalisation visé au §  1er.
Le gestionnaire de l'infrastructure détermine les modalités pratiques de l'accès aux deux types d'installations visées au § 1er, et les publie sur son site Internet sécurisé.".
 Art.    4 . L'article 68 du même Code, modifié par la loi du 23 novembre 2017, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 68. § 1er. Le cadre réglementaire national en matière de sécurité comprend:
1° les règles nationales de sécurité relatives aux principes applicables à la sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire, relatives aux exigences applicables au personnel de sécurité et au personnel des entités chargées de l'entretien, relatives aux exigences applicables au matériel roulant et relatives aux exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire;
2° les spécifications techniques d'utilisation du réseau et les procédures opérationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire;
3° les dispositions organisationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire;
4° les règles relatives aux enquêtes sur les accidents et les incidents;
5° les exigences relatives à la circulation des véhicules à caractère patrimonial;
6° les règles internes de sécurité;
7° les règles relatives au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.
§ 2. Le Roi détermine:
1° les règles nationales de sécurité suivantes:
a) les principes applicables à la sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire;
b) les exigences applicables au personnel de sécurité et au personnel des entités chargées de l'entretien;
c) les exigences applicables au matériel roulant;
d) les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire;
2° les règles relatives aux enquêtes sur les accidents et les incidents;
3° les exigences relatives à la circulation de véhicules à caractère patrimonial sur le réseau.
§ 3. En l'absence de STI ou en complément des STI, le gestionnaire de l'infrastructure identifie et adopte, sur la base des principes définis par le Roi en vertu du paragraphe 2, 1°,  a) et d), les spécifications techniques d'utilisation du réseau et les procédures opérationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de son infrastructure ferroviaire, en ce qui concerne l'interface opérationnelle entre lui-même et les entreprises ferroviaires ou les associations touristiques visées à l'article 5, §   1er, 4°.
Les entreprises ferroviaires et les associations touristiques visées à l'article 5, § 1er, 4°,  se conforment à ces spécifications et procédures dans leurs rapports avec le gestionnaire de l'infrastructure et intègrent ces spécifications et procédures dans leurs règles internes de sécurité visées au paragraphe 7 et les appliquent au personnel concerné.
Ces spécifications et procédures, et leurs modifications, sont soumises à l'avis conforme de l'Autorité de sécurité, selon une procédure déterminée par le Roi.
Lorsque, conformément aux articles 168 et suivants, le gestionnaire de l'infrastructure introduit auprès de l'Autorité de sécurité une demande d'autorisation de mise en service, la demande d'avis conforme visée à l'alinéa 3 est intégrée au dossier de demande d'autorisation.
Le gestionnaire de l'infrastructure publie les spécifications techniques d'utilisation du réseau et les procédures opérationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de son infrastructure ferroviaire visées à l'alinéa 1er selon les modalités arrêtées par le Roi conformément au paragraphe 6.
§ 4. En l'absence de STI ou en complément des STI, sur la base des principes définis par le Roi en vertu du paragraphe 2, 1°,  a), le gestionnaire de l'infrastructure identifie et adopte les dispositions organisationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de son infrastructure ferroviaire en ce qui concerne l'interface organisationnelle entre lui-même et les entreprises ferroviaires ou les associations touristiques visées à l'article 5, §   1er, 4°.
Avant d'adopter ces dispositions organisationnelles, le gestionnaire de l'infrastructure se concerte avec les entreprises ferroviaires et les associations touristiques visées à l'article 5, § 1er, 4°,  dans le respect des processus repris dans son système de gestion de la sécurité.
Les entreprises ferroviaires et les associations touristiques visées à l'article 5, § 1er, 4°,  se conforment aux dispositions organisationnelles visées à l'alinéa 1er lorsqu'elles se trouvent dans les cas qui y sont visés et intègrent ces dispositions organisationnelles dans leurs règles internes de sécurité visées au paragraphe 7 et les appliquent au personnel concerné.
Le gestionnaire de l'infrastructure publie les dispositions organisationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de son infrastructure ferroviaire visées à l'alinéa 1er selon les modalités arrêtées par le Roi conformément au paragraphe 6.
§ 5. Tout utilisateur de l'infrastructure peut adresser une demande motivée au gestionnaire de l'infrastructure pour qu'il adopte des spécifications techniques d'utilisation du réseau, des procédures opérationnelles ou des dispositions organisationnelles en application des paragraphes 3 et 4.
Cette demande contient au minimum:
1° les risques que représentent l'absence de spécification technique d'utilisation du réseau, de procédure opérationnelle ou de disposition organisationnelle visée à l'alinéa 1er;
2° l'analyse qui a identifié les risques par application d'un processus de gestion des risques similaire à celui repris à l'annexe 1re du règlement d'exécution (UE) n°  402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n°  352/2009.
Le gestionnaire de l'infrastructure répond à cette demande de manière motivée dans un délai n'excédant pas 90 jours ouvrables.
En cas de décision négative, l'utilisateur de l'infrastructure peut introduire une demande de révision.
Cette demande est accompagnée d'un rapport d'évaluation de la sécurité rédigé par un organisme d'évaluation au sens du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n°  352/2009.
Le gestionnaire de l'infrastructure à qui la demande a été adressée répond à cette demande de révision de manière motivée dans un délai n'excédant pas 90 jours ouvrables.
En cas de réponse positive, le gestionnaire de l'infrastructure adopte les spécifications techniques d'utilisation du réseau, les procédures opérationnelles ou les dispositions organisationnelles conformément aux paragraphes 3 et 4.
§ 6. Le Roi détermine les modalités de publication de l'ensemble des éléments visés aux paragraphes 3, 4 et 5, ainsi que les modalités de publication des éléments visés aux points 4.2.1.2.2.1., 4.2.2.5.2. et 4.8.1 du Règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE, sans préjudice de son article 6.
§ 7. Les utilisateurs de l'infrastructure adoptent, chacun en ce qui le concerne, des règles internes de sécurité dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité.".
 Art.    5 . L'article 69 du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Art. 69. § 1er. Après l'adoption des objectifs de sécurité communs, le Roi peut adopter, conformément à l'article 68, §  2, 1°,  une nouvelle règle nationale de sécurité basée sur un niveau de sécurité plus élevé que celui des objectifs de sécurité communs ou qui est susceptible d'affecter les activités d'entreprises ferroviaires sur le réseau belge, dans le respect des conditions prévues aux paragraphes suivants.
Le Roi désigne l'entité chargée de mettre en oeuvre ces conditions.
§ 2. L'entité désignée par le Roi consulte, avec l'appui technique de l'Autorité de sécurité, les entreprises ferroviaires et/ou les détenteurs et/ou le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et/ou les fabricants, selon le contenu des règles nationales de sécurité visées au paragraphe 1er.
§ 3. L'entité désignée par le Roi soumet, avec l'appui technique de l'Autorité de sécurité, le projet de règle nationale de sécurité à l'examen de la Commission européenne, en exposant les raisons pour lesquelles elle entend l'introduire.
Si la Commission européenne fait savoir qu'elle a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle nationale de sécurité avec les méthodes de sécurité communes ou avec la possibilité d'atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, ou qu'elle estime qu'il établit une discrimination arbitraire entre les Etats membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, l'adoption, l'entrée en vigueur ou l'application de la règle est suspendue jusqu'au moment où la Commission européenne adopte une décision ou jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la notification.
§ 4. L'entité désignée par le Roi notifie, avec l'appui technique de l'Autorité de sécurité, à la Commission européenne les règles nationales de sécurité adoptées ou modifiées en vertu de l'article 68, §  2, 1°,  sauf si lesdites règles concernent exclusivement la mise en oeuvre d'une STI. Cette notification comprend des informations sur le contenu principal des règles avec les références aux textes législatifs, la forme des règles, et sur l'instance qui a procédé à leur publication.
 Art.    6 . Dans l'article 70, paragraphe 3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots "la suspension préventive de fonctions de sécurité" sont remplacés par les mots "l'interruption préventive de l'exécution des tâches critiques de sécurité";
2° à l'alinéa 2, les mots "la suspension préventive de fonctions de sécurité" sont remplacés par les mots "l'interruption préventive de l'exécution de tâches critiques de sécurité".
 Art.    7 . L'article 71 du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Art. 71. Le Roi et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire adaptent chacun dans le cadre de ses compétences le cadre réglementaire national en matière de sécurité, aux OSC et aux MSC au fur et à mesure de leur adoption.".
 Art.    8 . A l'article 74, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° au 5°,  les mots "aux autres règles nationales de sécurité" sont remplacés par les mots "aux spécifications techniques d'utilisation du réseau et procédures opérationnelles";
2° le 9°  et le 11°  sont abrogés;
3° le 14°  est remplacé comme suit:
"14° la vérification, la promotion et, le cas échéant, la bonne application et le développement du cadre réglementaire en matière de sécurité;".
 Art.    9 . L'article 89 du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Art. 89. Le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité dans le respect des dispositions pertinentes du cadre réglementaire en matière de sécurité, et notamment les objectifs de sécurité communs, les exigences de sécurité définies dans les STI, et les éléments pertinents des méthodes de sécurités communes.".
 Art.    10 . Dans l'article 90 du même Code, la première phrase est remplacée par ce qui suit:
"Le système de gestion de la sécurité satisfait aux dispositions pertinentes du cadre réglementaire en matière de sécurité et notamment aux exigences de sécurité définies dans les STI et contient les éléments définis à l'annexe 5, adaptés en fonction de la nature, de l'importance et d'autres caractéristiques de l'activité exercée.".
 Art.    11 . Dans l'article 94/1, paragraphe 2, alinéa 3, 2° du même Code, les mots "fonctions de sécurité" sont remplacés par les mots "tâches critiques de sécurité".
 Art.    12 . Dans l'article 96 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, dans la version française, les mots "est renouvelable" sont remplacés par les mots "peut être renouvelé";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"L'Autorité de sécurité peut exiger la révision de l'agrément de sécurité en cas de modification substantielle des dispositions pertinentes du cadre réglementaire en matière de sécurité.".
 Art.    13 . Dans l'article 102 du même Code, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"L'Autorité de sécurité peut exiger la révision de la partie concernée du certificat de sécurité en cas de modification substantielle des dispositions pertinentes du cadre réglementaire en matière de sécurité.".
 Art.    14 . L'article 150 du même Code, modifié par la loi du 23 novembre 2017, est abrogé.
 Art.    15 . L'article 151 du même Code, modifié par la loi du 23 novembre 2017, est abrogé.
 Art.    16 . L'article 151/1 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 2017, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 151/1. Les entreprises ferroviaires mettent en place leurs propres processus pour la certification des accompagnateurs de trains de voyageurs.
Elles intègrent ces processus dans leur système de gestion de la sécurité.
Ces processus sont conformes au Règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE et aux autres règles européennes applicables.".
 Art.    17 . Dans l'article 216/1, § 1er, du même Code, le 4°  est remplacé par ce qui suit:
"4° le fait de ne pas répondre dans le délai imparti à un rapport d'audit, d'inspection ou de contrôle relatif au respect des dispositions pertinentes du cadre réglementaire en matière de sécurité, ou relatif à un agrément ou un certificat de sécurité;".
 Art.    18 . Dans l'article 216/3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, le point 1°  est remplacé par ce qui suit:
"1° le défaut pour le gestionnaire de l'infrastructure d'adopter les spécifications techniques d'utilisation du réseau, les procédures opérationnelles et les dispositions organisationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire conformément à l'article 68, §§  3 à 5;";
2° au paragraphe 1er, point 2°,  les mots "à l'article 68, §  4" sont remplacés par les mots "à l'article 68, §  7";
3° au paragraphe 1er, le point 3°  est remplacé par ce qui suit:
"3° le défaut pour le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires d'établir et de tenir à jour leur système de gestion de la sécurité dans le respect des dispositions pertinentes du cadre réglementaire en matière de sécurité et notamment les objectifs de sécurité communs, les exigences de sécurité définies dans les STI, et les éléments pertinents des méthodes de sécurités communes conformément à l'article 89;";
4° au paragraphe 1er, le point 8°  est remplacé par ce qui suit:
"8° le fait de ne pas prendre de mesures correctives dans le délai imparti après un rapport d'audit, d'inspection ou de contrôle relatif au respect des dispositions pertinentes du cadre réglementaire en matière de sécurité, ou relatif à un agrément ou un certificat de sécurité;";
5° au paragraphe 2, point 2°,  les mots "11°  à 16° " sont remplacés par les mots "11°  à 17° ".
 Art.    19 . Dans l'article 218, alinéa 3, du même Code, les mots "à l'article 214 ou à l'article 215" sont remplacés par les mots "aux articles 216/1 à 216/3 ou en vertu de l'article 216/4".
 Art.    20 . Dans le titre 8, chapitre 2, du même Code, il est inséré un article 225/2 rédigé comme suit:
"Art. 225/2. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en application des articles 68, 69, 70, § 3, 74, §   1er, 5°,  94/1, §  2, alinéa 3, 2°  et 216/3, §  1er, 1°  et 2°.
Les utilisateurs de l'infrastructure, le gestionnaire de l'infrastructure, les organismes désignés, l'Autorité de sécurité et l'Administration se mettent en conformité avec les articles 68, 69, 70, § 3, 74, §  1er, 5°,  94/1, §  2, alinéa 3, 2°  et 216/3, §  1er, 1°  et 2°  tels que modifiés par la loi du 23 juin 2020 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, à la date fixée conformément à l'alinéa 1er.
En vue de l'application de l'alinéa 2, les articles 68, 69, 70, § 3, 74, §  1er, 5°,  94/1, §  2, alinéa 3, 2°  et 216/3, §  1er, 1°  et 2°  tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2020 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, continuent à s'appliquer aux utilisateurs de l'infrastructure, au gestionnaire de l'infrastructure, aux organismes désignés, à l'Autorité de sécurité et à l'Administration jusqu'au jour précédant la date fixée conformément à l'alinéa 1er.".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  21. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° "loi coordonnée": la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
2° "arrêté royal du 25 novembre 1991": l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
3° "arrêté royal du 30 mars 2020": l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté.
 Art.    3 . Les titulaires visés à l'article 86, § 1er, 1°, a) et b), de la loi coordonnée, ainsi que les titulaires chômeurs ayant le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits visé à l'article 29, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ou de travailleur à temps partiel volontaire visé à l'article 104, § 1er ou § 1erbis, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, dont la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée est inférieure à 132,9990 euros, peuvent prétendre à une indemnité d'incapacité primaire complémentaire.
L'indemnité d'incapacité primaire complémentaire est accordée pour chaque jour où le titulaire a droit à l'indemnité d'incapacité primaire visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'indemnité d'incapacité primaire complémentaire est toutefois refusée pour la période d'incapacité de travail au cours de laquelle le travailleur perçoit effectivement un complément ou une avance à charge de l'employeur conformément à la convention collective de travail n° 12bis ou n° 13bis.
 Art.    4 .[ 1  § 1er.] 1  Le montant journalier de l'indemnité d'incapacité primaire complémentaire visée à l'article 3 est fixé à 10 % de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, et est majoré de 5,63 euros. Dans ce cadre, la rémunération perdue est, le cas échéant, limitée à la rémunération perdue qui découle de l'occupation pour le titulaire chômeur ayant le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits visé à l'article 29, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ou de travailleur à temps partiel volontaire visé à l'article 104, § 1er ou § 1erbis, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les titulaires visés à l'article 86, § 1er, 1°, a) et b), de la loi coordonnée, dont la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée est supérieure à 105,9523 euros et inférieure à 132,9990 euros, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire complémentaire est toutefois limité à la différence entre 79,80 euros et le montant égal à 60 % de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, pour le titulaire chômeur ayant le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits visé à l'article 29, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ou de travailleur à temps partiel volontaire visé à l'article 104, § 1er ou § 1erbis, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, dont la rémunération perdue, visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, qui découle de l'occupation est supérieure à 105,9523 euros et inférieure à 132,9990 euros, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire complémentaire est toutefois limité à la différence entre 79,80 euros et le montant égal à 60 % de la rémunération perdue, visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, qui découle de l'occupation.
[ 1  § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire supplémentaire visée à l'article 3, est, pour le titulaire qui peut prétendre au montant minimum visé à l'article 87, alinéa 7, de la loi coordonnée, égal au montant obtenu en diminuant la somme du montant de l'indemnité d'incapacité primaire égal à 60 % de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er de la loi coordonnée et du montant de l'indemnité d'incapacité primaire supplémentaire fixé conformément au paragraphe 1er, avec le montant minimum susvisé.] 1
----------
( 1 )<L  2020-12-20/10 , art. 28, 002; En vigueur : 01-09-2020>
 Art.    5 .Si la somme du montant de l'indemnité d'incapacité primaire égal à 60 % de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, le cas échéant porté au montant minimum visé à l'article 87, alinéa 7, de la loi coordonnée [ 1  ...] 1 , et du montant de l'indemnité d'incapacité primaire complémentaire fixé confor-mément à l'article 4 est inférieure à 61,22 euros, le titulaire a droit à une indemnité d'incapacité primaire complémentaire majorée, d'un montant égal à la différence entre 61,22 euros et le montant précité de l'indemnité d'incapacité primaire.
L'alinéa précédent ne s'applique pas au titulaire qui, au début de son incapacité de travail, est en interruption de carrière partielle et bénéficie d'une allocation d'interruption, et ce, pendant la durée restante de cette interruption de carrière partielle.
----------
( 1 )<L  2020-12-20/10 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.   5/1 . [ 1  Si la somme, d'une part, du montant de l'indemnité d'incapacité primaire égal à 60 % de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, le cas échéant porté au montant minimum visé à l'article 87, alinéa 7, de la loi coordonnée et, d'autre part, du montant de l'indemnité d'incapacité primaire supplémentaire, fixé conformément aux articles 4 et 5, dépasse la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, le cas échéant adaptée conformément au régime visé à l'article 6, alinéa 2, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire supplémentaire visée à l'article 3 est toutefois limité à la différence entre, d'une part, cette rémunération perdue précitée et, d'autre part, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire égal à 60 % de la rémunération perdue visée à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, le cas échéant porté au montant minimum visé à l'article 87, alinéa 7, de la loi coordonnée.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2020-12-20/10 , art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2021>

 Art.    6 . Les montants visés dans la présente loi sont liés à l'indice-pivot en vigueur au 1er mars 2020.
Ces montants sont augmentés ou diminués conformément à l'article 4 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. L'augmentation ou la diminution est appliquée à partir du jour fixé à l'article 6, 3°, de la loi précitée.
 Art.    7 . Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi, les dispositions des titres Ier, II, IV, Vbis à X et XII de la loi coordonnée qui concernent l'assurance indemnités sont applicables en ce qui concerne l'indemnité d'incapacité primaire complémentaire visée à l'article 3.
 Art.  8. La présente loi produit ses effets le 1er mars 2020 et s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir du 1er mars 2020.
Au plus tard trois mois à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge, les organismes assureurs payent l'indemnité d'incapacité primaire complémentaire visée à l'article 3 pour la période d'incapacité primaire qui précède la date de paiement.
L'indemnité d'incapacité primaire complémentaire visée à l'article 3 n'est plus accordée pour la période d'incapacité de travail qui débute à partir du jour suivant la date de la cessation d'effets des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 30 mars 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 97, § 2, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, modifié par la loi du 23 décembre 2009, est complété par un e), rédigé comme suit:
"e) lorsque l'admission concerne un patient infecté ou suspecté d'être infecté par le virus SARS-CoV-2."
 Art.    3 . L'article 104 de la même loi est complété par l'alinéa suivant:
"Aucun coût supplémentaire sous la forme de prestations non remboursables ne peut être facturé au patient d'une épidémie ou d'une pandémie ou aux victimes d'une catastrophe ou d'une calamité pour lesquels les frais afférents à des services sont couverts par le budget des moyens financiers visé à l'article 101."
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 11 mars 2020.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires
 Art.    2 . Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 sont ouverts pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés à la présente loi.
Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.
Les imputations des sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre, 06 - SPF Stratégie et Appui, 12 - SPF Justice, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré, 23 - SPF emploi, travail et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des allocations de base adaptées figurant dans le tableau annexé à la présente loi.
 Art.    3 . Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spécifiques reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté, de l'année budgétaire 2018.
 Art.    4 . § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12, 72 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.40.02, 21.60.01 et 21.60.02
§ 4. 1°. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base.
Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 100 000 euros par allocation de base. Lorsqu'une même allocation de base fait l'objet d'augmentations successives, les montants sont additionnés pour l'application de cette disposition.
Cette dérogation s'applique également au Ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l'est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général ;
2°. Le président du comité de direction compétent peut déléguer le pouvoir que lui octroie le point 1°  au directeur d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, ou à l'agent qui exerce cette fonction, pour le montant maximum qu'il fixe dans l'acte de délégation mais qui ne peut dépasser 100 000 euros.
Cet acte de délégation est communiqué à l'Inspection des finances accréditée auprès de son département et au Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui ;
3°. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, le pouvoir que lui attribue le présent paragraphe est exercé par un Conseiller général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui ;
4°. Ces dérogations ne s'appliquent pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 5. 1°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et au paragraphe 1er de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base généralement quelconques " 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - Personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01 comme suit :
- Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01;
- Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01 ;
2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°,  de la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d'un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01, comme suit :
- Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l'activité 1 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l'activité 9 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l'activité 2 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 ;
3°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°  de la même loi du 22 mai 2003, les crédits d'engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d'engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 4 du programme 30/6 de la
4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions.
§ 6. Par dérogation à l'article 52 de la même loi du 22 mai 2003 et aux paragraphes 2 et 3 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part de chacune des activités du programme 30/6. Cette dérogation ne s'applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles.
§ 7. 1°. Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants:
02.36.1, 12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2 ;
2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2°,  de la même loi du 22 mai 2003, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1°  ci-dessus ne peuvent être reventilées qu'au sein de chacun de ces programmes.
 Art.    5 . Autorisation est donnée d'allouer des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 48, alinéa 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
 Art.    7 . Les dispositions particulières départementales de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi.
Les autorisations d'engagement des fonds organiques sont fixées comme suit :
- Fonds dans le cadre de la politique de migration (Programme 13.55.2) : 2 465 000 euros ;
- Fonds européen fédéral pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) (Programme 13.71.1) : 9 582 000 euros ;
- Fonds européen d'aide aux plus démunis - Programmation 2014-2020 (Programme 44.56.6) : 3 637 000 euros.
Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l'année budgétaire 2018 sont autorisés à présenter une position débitrice à concurrence des mêmes montants.
 Art.    8 .[ 1  En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

 Secteur  Omschrijving  FOD/SPF  Libellé  Sector  EN_61046  Belgische Mededingingsautoriteit  32  Autorité belge de la concurrence  EN_61046  EN_62002  Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie  32  Institut belge des services postaux et des télécommunications  EN_62002  EN_62018  Studiecentrum voor Kernenergie  32  Centre d'études de l'énergie nucléaire  EN_62018  EN_62019  Instituut voor de Nationale Rekeningen  32  Institut des comptes nationaux  EN_62019  EN_62020  Koninklijk Filmarchief België  46  Cinémathèque royale de Belgique  EN_62020  EN_62022  Koninklijk Gesticht van Mesen  16  Institution royale Messines  EN_62022  EN_62023  Agentschap Buitenlandse Handel  14  Agence pour le Commerce extérieur  EN_62023  EN_62025  Instituut voor gerechtelijke opleiding  12  Institut de formation judiciaire  EN_62025  EN_62026  Nationale Arbeidsraad  23  Conseil national du travail  EN_62026  EN_62027  Centrale Raad voor het Bedrijfsleven  32  Conseil central de l'économie  EN_62027  EN_62028  Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen  32  Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises  EN_62028  EN_62036  Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl.  25  Fonds d'aide médicale urgente  EN_62036  EN_62037  NV Paleis voor Schone Kunsten  02  SA Palais des beaux-arts  EN_62037  EN_62040  Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en Gas  32  Commission de régulation de l'électricité et du gaz  EN_62040  EN_62041  NV Fonds Spoorweginfrastructuur  33  SA Fonds Infrastr. ferroviaire  EN_62041  EN_62048  UNIA - Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme  07  UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations  EN_62048  EN_62049  MYRIA - Federaal Migratiecentrum  07  MYRIA - Centre fédéral Migration  EN_62049  EN_65001  VZW Egov  07  ASBL Egov  EN_65001  EN_65003  VZW Sociaal Verwarmingsfonds  32  ASBL Fonds social chauffage  EN_65003  EN_65009  Commissie voor Boekhoudkundige Normen  32  Commission des normes comptables  EN_65009  EN_65017  EIG EURIDICE  32  EIG EURIDICE  EN_65017  EN_65026  NIRAS - Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen  32  ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies  EN_65026  EN_65027  Vermogen van de Koninklijke Militaire School  16  Patrimoine de l'Ecole royale militaire  EN_65027  EN_65030  NV APETRA  32  SA APETRA  EN_65030  EN_65031  NV ASTRID  13  SA ASTRID  EN_65031  EN_65032  NV Belgoprocess  32  SA Belgoprocess  EN_65032  EN_65034  NV Certi-fed  18  SA Certi-fed  EN_65034  EN_65035  NV Enabel Belgisch Ontwikkeling Agentschap  14  SA Enabel, Agence belge de Développement  EN_65035  EN_65040  NV Congrespaleis  46  SA Palais des Congrès  EN_65040  EN_65041  NV Belgische Maatschappij voor Internationale Investering (BMI)  18  SA Société belge d'investissement international (SBI)  EN_65041  EN_65042  BIO INVEST - NV Belgiche Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden  14  BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement  EN_65042  EN_65043  NV Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (FPIM)  18  SA Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI)  EN_65043  EN_65045  NV Zephyr-Fin  18  SA Zephyr-Fin  EN_65045  EN_65050  Consumentenombudsdienst  32  Service de médiation pour le consommateur  EN_65050  EN_65052  Ombudsdienst voor energie  32  Service de médiation pour l'énergie  EN_65052  EN_65065  Cel.fin informatieverwerking  12-18  Cellule de traitement des Information Financières  EN_65065  EN_65067  NV Dexia  18  SA Dexia  EN_65067  EN_65070  Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV)  25  Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)  EN_65070  EN_65071  CNZ -Commissie voor nucleaire voorzieningen  32  CNP - Commission des provisions nucléaires  EN_65071  EN_65074  ACADEMIA BELGICA  46  ACADEMIA BELGICA  EN_65074  EN_65080  Infrabel  33  Infrabel  EN_65080  EN_65081  TUC RAIL  33  TUC RAIL  EN_65081  EN_65085  WOOD PROTECT NV  33  WOOD PROTECT SA  EN_65084 ] 1
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( 1 )<L  2020-07-20/09 , art. 2, 002; En vigueur : 31-07-2020>
 Section 01.  - Dotations et Activités de la Famille Royale
 Art.    9 . Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter des obligations et à liquider des dépenses à charge des crédits de l'activité 5 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale.
Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge l'entretien des installations de sécurisation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarins.
 Section 02.  - SPF Chancellerie du Premier Ministre
 Art.    10 . Sans préjudice de l'article 3, les subsides suivants peuvent être accordés :
Programme 21/01 : Organes de gestion :
Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" ;
Programme 31/1 - Communication externe :
Subsides à des associations, institutions et administrations publiques locales pour soutenir la réalisation d'activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l'image de la Belgique et/ou de l'administration fédérale ;
Programme 33/1 - Institut fédéral pour le développement durable :
Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" ;
Programme 34/1 - Cybersécurité :
Subside à des associations pour soutenir des activités qui entrent dans le champ des missions du CCB (Center for Cyber Security Belgium) ;
Programme 35/0 - Service fédéral d'audit interne :
Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" ;
Programme 36/1 - Politique de siège :
Dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et aux coûts de gestion requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.
Dotation spécifique à la Régie des Bâtiments pour les investissements nécessaires à la mise à disposition d'une Ecole Européenne provisoire.
 Section 06.  - SPF Stratégie et Appui
 Art.    11 . Les crédits provisionnels inscrits au programme 90/1 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics.
 Art.    12 . Des subventions peuvent être accordées aux associations agréées des victimes du thalidomide, visées par l'article 4 de la loi du 5 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide.
 Art.    13 . Le Ministre chargé de l'Agriculture est autorisé à rembourser la partie non utilisée des moyens versés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire au moyen d'une dépense à imputer aux crédits sur le programme 06.80.1 " crise-fipronil ".
 Section 12.  - SPF Justice
 Art.    14 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, un subside peut être accordé à l'organisme suivant :
PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE
Subside à Europris
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    15 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, les subsides suivants peuvent être accordés :
Programme 50/6 - Fonds pour les risques d'accidents majeurs :
Dotation au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et aux zones de secours pour l'achat de matériel spécial pour les services d'incendie, dans le cadre de la gestion du risque Seveso ;
Programme 54/8 - Financement des zones de secours et des services d'incendie :
1° Subside à la zone de secours de Flandre occidentale 1 pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage ;
2° Subside à la zone de secours de Hainaut-Centre pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage ;
3° Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements des membres du personnel opérationnel de la Protection Civile nommés définitivement dans les zones de secours.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 " du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 10 000 000 euros.
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 19, § 1, de la présente loi, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d'engagement des allocations de base 54.80.435405, 54.80.435406, 54.80.435407 et 54.01.110003.
 Art.    18 . Les recettes pour ordre provenant de la Caisse nationale des Calamités en exécution des articles 219 à 222 (titre IV) de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses sont comptabilisées sur le compte 13.80.04.00.49C. Elles seront utilisées pour couvrir toutes les dépenses effectuées en exécution des articles 35 à 41 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
 Art.    19 . En dérogation à l'article 7, § 2bis, 2°,  alinéa premier, a) de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs, et en dérogation à l'article 62 § 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accident majeurs prévu au budget du SPF Intérieur sont désaffectés à concurrence de 4 millions d'euros et sont versés au Fonds pour la prévention des accidents majeurs prévu au budget du SPF Emploi, Travail et Concertation social.
 Section 16.  - Ministère de la Défense
 Art.    20 . Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 984 541 729 euros.
 Art.    21 . Dans les limites de l'allocation de base 16.50.22.81.12.01, des avances récupérables peuvent être octroyées dans le cadre des contrats d'aide qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l'Economie et le Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique.
 Art.    22 . Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 4 700 000 euros, les recettes provenant des intérêts produits par les avances déposées auprès de la "Federal Reserve Bank of New York" dans le cadre des marchés publics relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    23 . Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 4 de la présente loi, les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base des programmes 44/3 et 80/3 ne peuvent être redistribués qu'entre eux, au sein de chacune de ces programmes.
 Art.    24 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de projets européens ou internationaux subsidiés sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.52.76 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".
Elles peuvent être utilisées pour transférer le financement européen ou international aux partenaires de projets, et pour rembourser les subsides trop perçus.
 Art.    25 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte d'autres départements ou services, d'organismes étrangers ou internationaux, ou d'autres tiers sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.50.74 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités. Ces opérations peuvent créer une position débitrice du compte. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder un total de 3 000 000 euros.
 Art.    26 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte des zones de police pluricommunales et des communes, dans le cadre du protocole avec les compagnies de transport concernant le paiement de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport du personnel pour les déplacements vers et du lieu de travail sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.51.75 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités. Ces opérations peuvent créer une position débitrice du compte. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder un total de 1 200 000 euros.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    27 . Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination " Credendo Export Credit Agency " est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance.
 Art.    28 . Le Ministre des Finances ou son délégué est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles de la Monnaie Royale de Belgique, pour un montant maximum de 10 000 euros.
 Section 23.  - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
 Art.    29 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, une subvention peut être accordée aux organismes suivants :
Programme 21/1 - Collaboration internationale :
- Participation dans l'exécution des initiatives en matière de collaboration sociale bilatérale mises sur pied par l'Organisation internationale du Travail ou avec un pays tiers ;
- Subventions à des organisations internationales (B.I.T., Conseil de l'Europe, Organisations européennes...), à des organisations non gouvernementales reconnues ou agréées, à des instituts de recherche belges.
 Section 24.  - SPF Sécurité sociale
 Art.    30 .Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, les subsides suivants peuvent être accordés :
Programme 57/2 - Subsides promotion progrès social :
1° Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social sont actives dans le domaine de la politique de la famille ;
2° Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social, contribuent à la promotion du progrès social ( études, recherche, journées d'étude, initiatives diverses, l'information et propagande au sujet des différentes branches de la sécurité sociale...)
3° Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et à des organismes d'intérêt public de sécurité sociale en exécution de l'article 11 de la présente loi.
Programme 57/6 - Projets dans le cadre du programme CEF de la Commission Européenne :
Subsides aux institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) dans le cadre du projet Européen.
[ 1  programme 24 58/4 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale
  Interventions en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les frais liés au COVID-19.] 1
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( 1 )<L  2020-07-20/09 , art. 10, 002; En vigueur : 31-07-2020>
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    31 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, des subsides peuvent être accordés aux organismes suivants :
Programme 51/4 - Soins de santé psychosociaux :
1° Subsides destinés au projet pilote "  Dispositif alcool dans des hôpitaux : sensibilisation, formation et développement d'un trajet de soins en vue de soutenir le personnel dans la prise en charges des problèmes d'alcool  " ;
2° Subside destiné au projet pilote postcure abus et dépendance alcool incluant un nouveau modèle d'analyse de qualité ;
3° Subside destiné à un projet visant la promotion de l'accessibilité aux stupéfiants, mis sous contrôle des conventions internationales ;
4° Subsides au projet pilote `programme de soins en matière d'assuétudes' dans trois institutions pénitentiaires.
Programme 52/1 - Soins de santé de base :
Subsides pour le soutien aux projets spécifiques dans le cadre du plan EBP ;
Programme 52/2 - Gestion de crise :
Subsides pour coordination et développement des tests d'évaluation et nouveaux modules de formation via les écoles responsables de la formation des secouristes-ambulanciers ;
Subside à l'Université Libre de Bruxelles (ULB) pour le financement d'une unité de lutte contre les maladies infectieuses en Belgique ;
Subside à l'Universiteit Antwerpen (U. Antwerp) pour le financement d'une unité de lutte contre les maladies infectieuses en Belgique ;
Programme 54/1 - Politique sanitaire :
Subsides comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement aux organisations internationales OIE. (dans laquelle l'AFSCA a une représentation), EPPO et FAO (dans lesquelles la DG4 a une représentation) ;
Programme 55/1- Affaires multilatérales et stratégiques :
1° Contribution à African Elephant Fund (UNEP) ;
2° Contribution à African Carnivors Initiative dans le cadre des 2 conventions CITES et CMS ;
3° Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l'UE pour l'Environnement, Poseco, Greenpeace, WWF, Pairi Daiza, ea) ;
Programme 60/2 - Gestion fonds des matières premières :
Subside à l'Unité de coordination européenne pour les usages mineurs (MUCF).
 Section 32.  - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
 Art.    32 . Sans préjudice de l'article 3, un subside peut être accordé aux organismes suivants :
Programme 42/5 - Subventions à des organismes externes :
Subvention à l'aisbl Myrrha.
Programme 42/8 - Contribution de la Belgique aux activités de l'entreprise commune pour Iter et autres activités de fusion :
1° Subvention au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (SCK*CEN) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire ;
2° Subvention à l'Ecole Royale Militaire (ERM) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire ;
3° Subvention aux universités francophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire ;
4° Subvention aux universités néerlandophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire ;
Programme 44/6 - Subvention à des organismes externes :
Contribution ILZSG ;
Programme 46/4 - Subvention à des organismes externes :
1° Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation (EA, IAF, ILAC,) ;
2° Subvention aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMRP, WELMEC, EURAMET).
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
 Art.    33 . Par dérogation à l'article 4 de la présente loi, les crédits d'engagement de l`allocation de base 44.56.7.1.12.11.01 du programme 56/7 peuvent être redistribués vers l'allocation de base 44.56.7.1.35.10.01.
 Section 46.  - SPP Politique scientifique
 Art.    34 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, des subsides peuvent être accordés aux organismes suivants :
Programme 60/1 - Recherche et
développement dans le cadre national :
Subvention à l'asbl Myrrha pour le projet Myrrha ;
Programme 60/3 - Etablissements scientifiques fédéraux et assimilés :
Subvention à l'asbl "Centre belge de recherches archéologiques en Grèce ".
 CHAPITRE III.  - Disposition finale
 Art.  35. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2020.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-07-2020, p. 49757  )


text:
CHAPITRE 1.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
 Art.    2 . Dans le titre III, chapitre V, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est inséré une section Vter, intitulée : "Section Vter. Augmentation de l'offre de soins dans le secteur des soins à domicile".
 Art.    3 . Dans la section Vter, insérée par l'article 2, il est inséré un article 55ter rédigé comme suit :
"Art. 55ter. § 1er. Le Roi fixe les conditions et les règles selon lesquelles l'Institut peut accorder des indemnités aux infirmiers et aides-soignants qui (ré)intègrent le secteur des soins à domicile après une inactivité complète pendant au moins trois années consécutives alors que cette activité leur était accessible, ainsi qu'aux infirmiers qui les accompagnent dans leur stage. Ces indemnités sont couplées à l'accomplissement d'un trajet de formation et d'un stage pratique. Le Roi fixe également les conditions et les règles suivant lesquelles l'Institut peut accorder une indemnité aux infirmiers et aides-soignants susvisés qui continuent à travailler durant la période déterminée par Lui dans le secteur des soins à domicile.
A cette fin, le Roi fixe notamment :
1° le montant des indemnités;
2° la durée et le contenu du trajet de formation et du stage pratique;
3° les conditions auxquelles doit satisfaire l'infirmier qui accompagne le candidat-(ré)intégrant;
4° le moment auquel ou la période durant laquelle ces indemnités sont d'application.
§ 2. Les indemnités ne sont dues que si le (ré)intégrant exerce l'activité d'infirmier ou d'aide-soignant comme indépendant, à titre principal ou à titre complémentaire.
§ 3. Le Roi peut subordonner l'octroi des indemnités visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, à des seuils d'activité qu'Il détermine.
§ 4. Le financement des indemnités visées au § 1er, provient du fonds blouses blanches comme prévu à l'article 3 de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un fonds blouses blanches, et de l'affectation des réserves de ce même fonds.
Ces moyens sont directement ajoutés à titre de financement exogène auprès de l'Institut national d'assurance Maladie-Invalidité et viennent s'ajouter au montant de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance pour les soins de santé."
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 36quinquiesdecies rédigé comme suit :
Art. 36quinquiesdecies. § 1er. Le Roi peut fixer les modalités et les règles selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut octroyer des indemnités aux infirmiers et aux aides-soignants à domicile indépendants pour une intervention dans les charges administratives.
§ 2. Le financement des indemnités visées au paragraphe 1er, provient du fonds blouses blanches comme prévu à l'article 3 de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un fonds blouses blanches, et de l'affectation des réserves de ce même fonds.
Ces moyens sont directement ajoutés à titre de financement exogène auprès de l'Institut national d'assurance Maladie-Invalidité et viennent s'ajouter au montant de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance pour les soins de santé."
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches
 Art.    5 . L'article 3 de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches est complété par l'alinéa suivant :
"A partir de 2020, le prélèvement visé à l'alinéa 1er s'effectue, de manière structurelle, à concurrence d'un montant de 402 millions d'euros, dont 48 millions d'euros sont réservés pour améliorer l'emploi des infirmiers et infirmières indépendants. Les moyens affectés en vertu de la présente loi au budget des moyens financiers des hôpitaux sont affectés directement au financement exogène de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité et viennent en plus du montant de l'objectif budgétaire annuel global des soins de santé.".
 Art.    6 . Dans l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les dépenses pouvant être effectuées à charge du fonds servent à améliorer l'emploi et l'encadrement des praticiens de l'art infirmier ainsi que l'attractivité de ces professions. Elles comprennent exclusivement le financement de la création nette d'emplois de personnel soignant, l'amélioration des conditions de travail du personnel soignant, des formations ainsi que le soutien aux projets de tutorat. Elles comprennent également les dépenses de personnel de soutien qui décharge le personnel soignant et qui est en contact direct avec lui pour lui permettre d'augmenter son temps effectif pour les soins prodigués aux patients avec la priorité pour les soins prodigués au chevet des patients.
Pour l'année 2019, les moyens sont destinés aux établissements privés qui relèvent du secteur des hôpitaux privés et des maisons de soins psychiatriques ou du secteur des soins infirmiers à domicile du Fonds Maribel social, créé par la Commission paritaire des établissements et des services de santé ou des établissements publics déclarés sous les codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104 ou 86109, ou des établissements publics de soins infirmiers à domicile. Ces moyens financiers sont assimilés, en ce qui concerne leur affectation et leur contrôle, à la réduction visée à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.";
2° le paragraphe 2 est complété par les alinéas suivants :
"Les recettes du fonds pour l'année 2020 sont réparties à concurrence d'un montant de 354 millions d'euros, comme suit :
1° 10 % de ce montant est affecté, proportionnellement au personnel, exprimé en équivalent temps plein, occupé en 2018, au Fonds social Maribel 330 et au Fonds social Maribel du secteur public pour de la formation au personnel visé au paragraphe 1er et pour le tutorat des stagiaires praticiens de l'art infirmier et des infirmiers;
2° le solde de ce montant est réparti entre, d'une part, le budget des moyens financiers des hôpitaux et, d'autre part, le Fonds social Maribel 330 et le Fonds social Maribel du secteur public pour ce qui concerne le secteur des soins infirmiers à domicile et ce proportionnellement au personnel occupé en 2018, exprimé en équivalents temps plein selon la méthode du Maribel social entre le secteur hospitalier et celui des soins infirmiers à domicile.
Les moyens sont affectés au financement des mesures visées au paragraphe 1er.
Les dépenses effectuées via le budget moyens financiers des hôpitaux peuvent être effectuées au sein des hôpitaux généraux, psychiatriques et universitaires tels que repris dans les articles 2 à 4 de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 10 juillet 2008 et autres établissements de soins. Le personnel visé par ces dépenses est le personnel tel que défini au titre 1er, chapitre 1er, article 8, 6°, 8° et 9°, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ainsi que certaines fonctions de soutien intégrées aux équipes de soins qui pourront réellement soutenir et alléger le travail des praticiens de l'art infirmier.
Les moyens affectés au Fonds social Maribel 330 et au Fonds social Maribel du secteur public sont assimilés, en ce qui concerne leur affectation et leur contrôle, à la réduction visée à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Le financement des projets entrepris et les emplois créés dans le cadre du budget Maribel 2019 fonds blouses blanches devront, en ce qui concerne le personnel hospitalier, être pérennisés au sein du budget des moyens financiers dès 2020. Le solde au 31 décembre 2019 des montants du fonds blouses blanches n'est pas pris en compte pour fixer le montant qui, sur la base de l'article 35, § 5, E. a), de la même loi du 29 juin 1981, est mis annuellement à la disposition de la gestion globale de la sécurité sociale. Ce solde peut être affecté, en 2020, aux dépenses visées au paragraphe 1er.";
3° Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les moyens affectés par le fonds sont financés de manière exogène et viennent en plus du montant de l'objectif budgétaire annuel global des soins de santé. Les interventions réalisées en application du présent article ne sont soumises à aucune forme de plafonnement par emploi.";
4° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. L'affectation des nouveaux moyens visés au paragraphe 2 octroyés au budget des moyens financiers des hôpitaux fait l'objet au sein de chaque institution d'une concertation sociale locale préalable en vue d'un accord au sein du comité de concertation de base ou au sein du Conseil d'entreprise. A défaut de conseil d'entreprise, cette concertation a lieu au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail. A défaut de Comité pour la prévention et la protection au travail, cette concertation a lieu avec la délégation syndicale. Cette concertation porte sur l'affectation des moyens en fonction des priorités des besoins et des fonctions les plus utiles à recruter pour alléger la charge de travail du personnel soignant prodiguant ses soins au chevet des patients.
Le gestionnaire de l'institution est tenu de communiquer au SPF Santé publique, département financement des hôpitaux, un rapport émanant de l'organe de concertation sur la manière dont les moyens visés à l'alinéa 1er ont été affectés.
Le contenu du rapport, les modalités de la communication visés à l'alinéa 2 et les délais dans lesquels ce rapport est transmis, sont fixés par le Roi.";
5° l'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Le gestionnaire de l'institution transmet à l'organe de concertation sociale un rapport qui établit de manière claire et lisible, l'affectation des moyens, le suivi des emplois créés en application du paragraphe 1er et l'évolution du volume global de l'emploi dans le cadre de l'information annuelle au conseil d'entreprise ou à l'organe de concertation locale.
Le contenu du rapport visé à l'alinéa 1er est transmis au SPF Santé publique, département financement des hôpitaux.
Les modalités de transmission du rapport et les délais dans lesquels ce rapport est transmis sont fixés par le Roi.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  7. Au plus tard pour le 31 mars 2021, la manière dont les moyens prévus par la présente loi ont été affectés, les emplois créés, et la manière dont la concertation sociale s'est déroulée font l'objet d'une évaluation par le Roi en concertation avec les partenaires sociaux siégeant au Fonds social Maribel 330 et au Fonds social Maribel du secteur public.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2020, ajouter un alinéa rédigé comme suit:
"Aucun coût relatif au transport urgent ne peut être facturé au patient ou aux victimes d'une pandémie ou d'une catastrophe.".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er mars 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 89, alinéa 2, de la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "A compter de cette date, les" sont remplacés par le mot "Les";
2° dans le texte néerlandais, le mot "zullen" est inséré entre le mot "ervan," et le mot "moeten";
3° les mots "dans les deux ans" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2021".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 24 mai 2020.