type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Conventions de premier emploi
 Art.    2 . Dans l'article 27 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    3 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2019 et s'applique aux contrats de travail qui prennent cours à partir de cette date.
 CHAPITRE 3.  - Salaires de départ pour les jeunes
 Art.    4 . Dans l'article 33bis de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, inséré par la loi du 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui formera l'alinéa 4:
"L'alinéa 1er n'est pas non plus applicable aux employeurs qui ressortissent à une commission paritaire ou à une sous-commission paritaire fixant pour les jeunes de 18 à 21 ans des salaires minimums inférieurs aux salaires minimums des travailleurs de 21 ans et plus. Le présent alinéa n'est pas d'application si ces salaires minimums inférieurs sont uniquement applicables aux jeunes engagés sur la base d'un contrat d'occupation d'étudiant";
2° le paragraphe 1er est complété par les alinéas suivants:
"La rémunération réduite en pourcentage en application de l'alinéa 1er comporte les éléments de rémunération suivants, pour autant qu'ils soient payés directement par l'employeur:
- la rémunération pour des prestations effectives;
- la rémunération garantie en cas de maladie et d'accident ou afférente à des absences avec maintien de la rémunération;
- les simple et double pécules de vacances;
- les primes de fin d'année;
- les indemnités payées lorsqu'il est mis fin au contrat de travail, pour autant qu'elles soient exprimées en temps de travail.
Les autres éléments de rémunération sont calculés et payés sur la base du salaire brut non réduit.";
3° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Est également exclu du champ d'application du paragraphe 1er:
- Le flexi-job visé à l'article 3, 1° de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.
Le Roi peut exclure d'autres types d'emploi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.";
4° dans le paragraphe 3, l'alinéa 3 est complété par un g) rédigé comme suit:
"g) en tant que travailleur occasionnel dans l'horeca, visé à l'article 31ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.";
5° dans le § 4, les mots "supplément forfaitaire" sont chaque fois remplacés par les mots "supplément compensatoire";
6° dans le § 4, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Ce supplément compensatoire est égal à la différence entre la rémunération nette calculée sur la base de la rémunération brute non réduite et la rémunération nette calculée sur la base de la rémunération brute réduite en application du paragraphe 1er.
Ce supplément est en outre majoré d'un pourcentage calculé sur la rémunération brute réduite pour les travailleurs dont le pécule de vacances est payé par l'Office national des vacances annuelles ou par une caisse de vacances.
Le pourcentage visé à l'alinéa 3 s'élève à:
- 0,82 % si la rémunération est réduite de 6 % ;
- 1,75 % si la rémunération est réduite de 12 % ;
- 2,82 % si la rémunération est réduite de 18 % .";
7° dans le paragraphe 5, les mots "supplément forfaitaire" sont remplacés par les mots "supplément compensatoire".
 Art.    5 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er mars 2019.
Pour les travailleurs dont la rémunération a été réduite au cours des mois précédant le 1er mars 2019, le supplément fixé à l'article 33bis, § 4, est dû. L'employeur paie ce supplément en mars 2019.
 CHAPITRE 4.  - Reclassement professionnel des travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure médicale
 Art.    6 . Dans la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, il est inséré, dans le chapitre V, une section 3 intitulée "Régime particulier de reclassement professionnel lorsqu'un employeur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail".
 Art.    7 . Dans la section 3, insérée par l'article 6, il est inséré un article 18 rédigé comme suit:
"Art. 18. La présente section s'applique au travailleur dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure au sens de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.".
 Art.    8 . Dans la même section, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit:
"Art. 18/1. Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par "reclassement professionnel": un ensemble de services et de conseils de guidance adaptés à un employé ayant un problème de santé, fournis par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à ce travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.".
 Art.    9 . Dans la même section, il est inséré un article 18/2 rédigé comme suit:
"Art. 18/2. Tout travailleur visé à l'article 18 a droit à un reclassement professionnel d'une valeur de 1 800 euros à charge de l'employeur."
 Art.    10 . Dans la même section, il est inséré un article 18/3 rédigé comme suit:
"Art. 18/3. § 1er. L'employeur qui invoque la force majeure au sens de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue de mettre fin au contrat de travail, doit faire au travailleur, par écrit, une offre de reclassement professionnel d'une valeur de 1 800 euros dans un délai de quinze jours après la fin de son contrat de travail. Cette offre de reclassement professionnel doit répondre à des critères qualitatifs identiques à ceux prévus par ou en vertu de l'article 11/4, § 2 et être adaptée aux capacités du travailleur souffrant d'un problème de santé.
§ 2. Le travailleur visé au paragraphe 1er dispose d'un délai de quatre semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non consentement par écrit à cette offre. Le document par lequel le travailleur l'accepte ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel en tant que tel. Le droit au reclassement professionnel visé à l'article 18/2 s'éteint si le travailleur ne réagit pas dans ce délai à l'offre faite par l'employeur.
§ 3. Le médecin-conseil de la mutualité est informé du début et du contenu de la procédure de reclassement professionnel dans les quinze jours suivant le début de la procédure de reclassement professionnel, soit par le bureau de reclassement professionnel, avec l'accord du travailleur, soit par le travailleur lui-même. Le cas échéant, le travailleur examine la procédure de reclassement professionnel et ses résultats avec le médecin-conseil de la mutualité durant l'examen médico-social organisé dans le cadre du trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle prévu par l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
§ 4. Le travailleur visé au paragraphe 1er a droit à un reclassement professionnel d'une durée d'au moins trente heures au cours d'une période d'une durée maximale de trois mois à compter de la date de l'acceptation de l'offre visée au paragraphe 2, sauf s'il a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur, ou développé une activité professionnelle indépendante, et ne souhaite pas entamer ou poursuivre cette procédure de reclassement professionnel. Cette notification interrompt la procédure de reclassement professionnel.
§ 5. Si le travailleur ayant informé son employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur perd cet emploi dans les trois mois de son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend à sa demande. En cas de reprise, cette procédure reprend au stade de l'interruption du programme de reclassement professionnel pour une durée équivalente aux heures restantes. Dans tous les cas, la procédure de reclassement professionnel prend fin à l'expiration de la période de six mois suivant la date de début de celle-ci.".
 Art.    11 . Dans la même section, il est inséré un article 18/4 rédigé comme suit:
"Art. 18/4. L'employeur est dispensé des obligations visées aux articles 18/2 et 18/3 lorsqu'il relève d'une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi, organisant, pour le travailleur visé à l'article 18, un accompagnement équivalent vers un nouvel emploi à charge d'un Fonds sectoriel de sécurité d'existence.".
 CHAPITRE 5.  - Dispense de prestations de travail pendant le délai de préavis
 Art.    12 . Dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, il est inséré un article 37/12 rédigé comme suit:
"Art. 37/12. Lorsque l'employeur, de commun accord avec le travailleur, dispense celui-ci d'effectuer des prestations de travail pendant le délai de préavis, l'employeur est tenu d'informer le travailleur par écrit du fait que, dans le mois qui suit la dispense de prestations, celui-ci doit s'inscrire auprès du service régional de l'emploi de la région où il est domicilié.".
 CHAPITRE 6.  - Clause d'écolage pour les métiers en pénurie
 Art.    13 . Dans l'article 22bis, § 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le 3ème tiret est remplacé par ce qui suit:
"- lorsque la formation dispensée au travailleur se situe dans le cadre réglementaire ou légal requis pour l'exercice de la profession pour laquelle le travailleur a été engagé;
- lorsque la formation n'atteint pas une durée de 80 heures ou une valeur égale au double du revenu minimum mensuel moyen garanti, tel que fixé, pour les travailleurs de 21 ans ou plus, par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.".
 Art.    14 . Dans l'article 22bis, § 8, de la même loi, les mots "La condition prévue au paragraphe 4, premier tiret, ne s'applique" sont remplacés par les mots "Les conditions prévues au paragraphe 4, premier et troisième tirets, ne s'appliquent".
 CHAPITRE 7.  - Droit aux indemnités d'incapacité de travail en cas de poursuite de l'activité en tant que travailleur salarié après avoir atteint l'âge légal de la pension
 Art.    15 . Dans l'article 108 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1996, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° à partir du premier jour du septième mois de la période d'incapacité primaire, lorsque celui-ci se situe après le dernier jour du mois au cours duquel il a atteint l'âge prévu au 1°, lorsqu'il s'agit d'un titulaire visé à l'article 86, § 1er, 1°, a), au-delà du mois au cours duquel il a atteint l'âge prévu au 1°, à l'exclusion du travailleur qui bénéficie d'une indemnité suite à la rupture du contrat de travail décrite à l'article précité;";
b) le 3° est remplacé par ce qui suit:
"3° à partir de la date de prise de cours de la pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de tout autre avantage tenant lieu de pareille pension, accordé soit par un organisme de sécurité sociale belge ou étranger, soit par un pouvoir public, par un établissement public ou d'utilité publique, dont il bénéfice à quelque titre que ce soit. Le Roi peut toutefois déterminer dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités peuvent être accordées lorsqu'elles sont cumulées avec de telles pensions ou de tels avantages durant la période précédant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge prévu au 1°.".
 Art.    16 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge et s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir de cette date.
 CHAPITRE 8.  - Corrections techniques
 Art.    17 . L'article 49ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 13 juillet 2006 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017 et par la loi du 21 décembre 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Cet article ne s'applique pas lorsqu'un institut de prévention est chargé du suivi d'un risque aggravé pour les employeurs qui relèvent d'une même commission paritaire.".
 Art.    18 . Dans l'article 8 du Code pénal social, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Dans l'attente de la désignation du fonctionnaire mandataire dirigeant visé aux alinéas 1er et 2, le fonctionnaire qui, à la date du 1er juillet 2017 dirige la direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, poursuit l'exercice de la fonction du directeur du Bureau. Le mandat de cette personne se termine au moment où le fonctionnaire mandataire dirigeant est désigné.".
 Art.    19 . L'article 17 produit ses effets le 27 janvier 2019.
L'article 18 produit ses effets le 1er janvier 2019.
 CHAPITRE 9.  - Mesures augmentant l'employabilité du travailleur sur le marché du travail
 Section 1re.  - Augmentation de l'employabilité
 Art.    20 . § 1er. Lorsqu'un travailleur a été licencié par son employeur moyennant paiement d'une indemnité de congé telle que visée à l'article 39, § 1er, ou à l'article 40, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail à partir du 1er janvier 2022 ou une date antérieure déterminée par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le travailleur peut faire le choix d'affecter au maximum un tiers de ladite indemnité à des fins de formation sous la forme d'un budget formation. Dans ce cas, il informe l'employeur par écrit du montant qu'il souhaite y affecter au plus tard avant que l'indemnité de congé lui soit payée. Ce montant constitue son budget formation.
§ 2. Le travailleur qui choisit un budget formation est tenu d'affecter ce budget, au plus tard à la fin du soixantième mois qui suit le jour où il a été mis fin à son contrat de travail, à des dépenses à des fins de formation.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres quelles dépenses peuvent être qualifiées de dépenses à des fins de formation. Pour ce faire, Il établit une liste de dépenses admises et, en concertation avec les Communautés pour ce qui concerne leurs compétences, une liste des formations qui peuvent être suivies.
Le Roi saisira la Chambre des représentants, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution du deuxième alinéa. Ces arrêtés ne sont censés avoir aucun effet s'ils ne sont pas confirmés par une loi dans les douze mois de leur publication au Moniteur belge.
Le Roi peut déterminer la manière d'apporter la preuve que le budget formation est affecté conformément aux alinéas 1er et 2.
§ 3. Le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres disposer que le budget de formation doit être versé sur un compte-tiers. Il détermine le cas échéant aussi les modalités pour l'ouverture, la gestion et la clôture du compte-tiers. ".
 Section 2.  - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
 Art.    21 . Dans l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, il est inséré un paragraphe 3vicies, rédigé comme suit:
" § 3vicies. Lorsqu'un travailleur est licencié à partir du 1er janvier 2022 ou une date antérieure déterminée par arrêté délibéré en Conseil des ministres moyennant une indemnité de congé alors que, conformément à l'article 20 de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, le travailleur a fait choix d'affecter une partie de son indemnité de congé à des fins de formation sous la forme d'un budget formation, une cotisation de solidarité de 25 p.c. est due à charge de l'employeur sur le montant du budget formation.
La cotisation est payée par l'employeur à l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés.
Le produit de cette cotisation est transféré à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Les dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège, la communication du montant de la créance de l'Office national de sécurité sociale, sont applicables.".
 Section 3.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    22 . Dans le titre II, chapitre II, section IV, sous-section I, partie F, du Code des impôts sur les revenus 1992, un article 31ter est inséré rédigé comme suit:
"Art. 31ter. § 1er. Appartient également aux indemnités visées à l'article 31, alinéa 2, 3°, 86,93 p.c. de la partie du budget formation visée à l'article 20 de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, qui est exonérée en application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, et qui n'a pas été affectée à temps, conformément à l'article 20, § 2, de la loi précitée.
L'indemnité visée à l'alinéa 1er est qualifiée de rémunération de la période imposable au cours de laquelle le délai visé à l'article 20, § 2, alinéa 1er, de la loi du 7 avril 2019 précitée, expire, ou de rémunération de la période imposable au cours de laquelle le contribuable est décédé, lorsque celle-ci précède la période imposable visée ci-avant.
Lorsque le budget formation doit être versé sur un compte-tiers en application de l'article 20, § 3, de la loi du 7 avril 2019 précitée et le compte-tiers est clôturé avant l'expiration du délai mentionné à l'article de l'article 20, § 2, aliéna 1er, de ladite loi, 86,93 p.c. de la partie du budget formation qui est exonérée en application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, et qui n'a pas été affectée aux dépenses visées à l'article 20, § 2, de la loi du 7 avril 2019 précitée avant la clôture du compte tiers, est qualifiée de rémunération de la période imposable au cours de laquelle le compte tiers est clôturé.
§ 2. Lorsque l'indemnité de congé qui est payée sous la forme d'un budget formation en application de l'article 20, § 1er, de la loi du 7 avril 2019 précitée, était soumise à la cotisation de solidarité visée à l'article 38, § 3vicies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'impôt total de la période imposable déterminée conformément au paragraphe 1er, alinéa 2 ou 3, est augmenté de 13,07 p.c. du montant brut de la partie du budget formation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er ou 3, sans application de la limitation à 86,93 p.c.".
 Art.    23 . L'article 32 du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois des 4 mai 1999 et 27 décembre 2005, est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"L'augmentation d'impôt visée à l'article 31ter, § 2, s'applique également aux indemnités visées à l'article 31ter, § 1er, qui sont qualifiées de rémunérations de dirigeant d'entreprise conformément aux alinéas 1er et 2, 2°.".
 Art.    24 . L'article 38, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité et la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi, est complété par un 35° rédigé comme suit:
"35° le budget formation tel que visé à l'article 20 de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.".
 Art.    25 . Dans l'article 51, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 26 mars 2018, les mots "les indemnités visées à l'article 31ter et" sont insérés entre les mots "les rémunérations, les bénéfices et les profits autres que" et les mots "les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations, de bénéfices ou de profits,".
 Art.    26 . L'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018, est complété par un 27°, rédigé comme suit:
"27° les dépenses constituant une affectation dans le cadre du budget formation tel que visé à l'article 20 de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.".
 Art.    27 . Dans l'article 171, 5°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018, le a) est complété par les mots "en ce compris les indemnités visées à l'article 31ter".
 Art.    28 . Dans l'article 175 du même Code, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 8 mai 2014, 10 août 2015 et 26 mars 2018, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "aux articles" et les mots "145 7 , § 2,".".
 Art.    29 . A l'article 243, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 18 février 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la phrase liminaire, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "Les articles" et les mots "126 à 129";
2° dans le 5°, les mots "31ter, § 2, "sont insérés entre les mots "pour l'application des articles" et les mots "145 7 , § 2,".
 Art.    30 . A l'article 243/1, du même Code, introduit par la loi du 8 mai 2014 et modifié par les lois des 10 août 2015, 25 décembre 2016, 25 décembre 2017, 11 mars 2018 et 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la phrase liminaire, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "conformément aux articles" et les mots "130 à 145 16 ,";
2° dans le 4°, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "pour l'application des articles" et les mots "145 7 , § 2,".
 Art.    31 . Dans l'article 245, alinéa 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014 et modifié par les lois des 10 août 2015 et 26 mars 2018, dans le premier tiret, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "avant application des augmentations prévues aux articles" et les mots "145 7 , § 2,".
 Art.    32 . Dans l'article 290, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014 et modifié par les lois des 10 août 2015 et 26 mars 2018, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "majoré des augmentations visées aux articles" et les mots "145 7 , § 2,".
 Art.    33 . Dans l'article 294, alinéa 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014 et modifié par les lois des 10 août 2015 et 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le premier tiret, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "majoré des augmentations visées aux articles" et les mots "145 26 , § 5,";
2° dans le deuxième tiret, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "majoré des augmentations visées aux articles" et les mots "145 7 , § 2,".
 Section 4.  - Versement à la Sécurité sociale
 Art.  34. Le produit de l'augmentation d'impôt visée à l'article 31ter, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est transféré à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la façon dont le versement est exécuté, en ce compris la méthode de calcul des intérêts de retard et autres frais administratifs en cas de versements tardifs.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 12, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, sont apportées les modifications suivantes :
1. l'alinéa 1er, 2°, est complété par le c) rédigé comme suit :
"c) la remise à des fins caritatives de biens non alimentaires de première nécessité, autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable dont les caractéristiques intrinsèques ne permettent plus, à quelque stade du circuit économique que ce soit, qu'ils soient vendus dans les conditions initiales de commercialisation;";
2. à l'alinéa 3, les mots "à l'alinéa 1er, 2°, b)" sont remplacés par les mots "à l'alinéa 1er, 2°,  b), et à l'alinéa 1er, 2°,  c),".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
 Art.    2 . Dans la partie 4, titre 2, chapitre 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, il est inséré une nouvelle section Ibis, comportant les articles 61/1 à 61/4, intitulée :
"Section Ibis. - Droit à l'oubli.".
 Art.    3 . Dans la section Ibis de la partie 4, titre 2, chapitre 1er, de la même loi, insérée par l'article 2, il est inséré un article 61/1, rédigé comme suit :
"Art. 61/1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux contrats d'assurance qui garantissent le remboursement du capital :
a) d'un crédit hypothécaire tel que visé à l'article 224;
b) d'un crédit professionnel.".
 Art.    4 . Dans la même section Ibis, il est inséré un article 61/2, rédigé comme suit :
"Art. 61/2. § 1er. Les personnes qui sont ou ont été atteintes d'une pathologie cancéreuse, quel que soit le type, et qui veulent contracter une assurance telle que visée à l'article 61/1, doivent déclarer cette pathologie à leur assureur conformément à l'article 58.
Il est toutefois interdit à l'entreprise d'assurances, à l'expiration d'un délai de dix ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai, de prendre en compte cette pathologie cancéreuse pour déterminer l'état de santé actuel, tel que prévu à l'article 61.
Par la fin d'un traitement réussi, on entend la date de la fin du traitement actif de la pathologie cancéreuse, en l'absence d'une nouvelle apparition du cancer.
L'entreprise d'assurances ne peut exclure du contrat d'assurance cette pathologie cancéreuse ou refuser l'assurance en raison de ladite pathologie cancéreuse.
§ 2. Le Roi peut adapter le délai, visé au paragraphe 1er notamment en fonction de catégories d'âge et/ou types d'affection cancéreuse.".
 Art.    5 . Dans la même section Ibis, il est inséré un article 61/3, rédigé comme suit :
"Art. 61/3. § 1er. Le Roi peut déterminer dans une grille de référence certains types de cancer, pour lesquels le délai visé à l'article 61/2 est réduit.
Après ce délai réduit, il est interdit à l'entreprise d'assurances de tenir compte de ces affections lors de la détermination de l'état de santé actuel.
§ 2. Le Roi peut également déterminer, dans une grille de référence un certain nombre de maladies chroniques pour lesquelles, le cas échéant, selon certaines modalités :
1° l'entreprise d'assurances ne peut imputer aucune surprime, ni prévoir une exclusion ou refuser de conclure le contrat en raison de cette affection;
2° l'entreprise d'assurance peut imputer une surprime en raison de cette affection. Le Roi détermine également le niveau auquel cette surprime est justifiée au regard de la technique médicale et assurantielle.
§ 3. Le Roi peut, sur proposition du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé et après avis du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217, adapter la grille de référence à certains types d'affections cancéreuses, le cas échéant en déterminant les modalités suivant lesquelles, le délai visé à l'article 61/2, peut être réduit.
§ 4. Le Roi peut, sur proposition du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé et après avis du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217, également adapter la grille de référence pour des affections chroniques particulières, et déterminer après quels délais et suivant quelles modalités :
1° l'entreprise d'assurances ne peut imputer aucune surprime, ni prévoir une exclusion ou refuser de conclure le contrat en raison de cette affection;
2° l'entreprise d'assurance peut imputer une surprime en raison de cette affection. Le Roi détermine également le niveau auquel cette surprime est justifiée au regard de la technique médicale et assurantielle.
§ 5. Les modalités, les délais et le niveau de la surprime, visés aux paragraphes 1 à 4 doivent être justifiés objectivement et raisonnablement, au regard de la technique médicale et assurantielle, sur base de données scientifiques.
§ 6. Tous les deux ans, le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé évalue la grille de référence en fonction du progrès médical et des données scientifiques disponibles relatives aux pathologies visées à l'article 61/2, § 1, et au paragraphe 2 du présent article. Il communique sa proposition d'adaptation de la grille de référence au Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217. Celui-ci transmet la proposition accompagnée de son avis au ministre ayant les assurances dans ses attributions ainsi qu'au ministre ayant les Affaires Sociales dans ses attributions. Le Roi peut, le cas échéant, adapter la grille de référence.".
 Art.    6 . Dans la même section Ibis, il est inséré un article 61/4, rédigé comme suit :
"Art. 61/4. Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, les litiges relatifs à l'application des dispositions de la présente section sont d'abord soumis, par la partie la plus diligente, au Bureau du suivi de la tarification, visé à l'article 217. Le Bureau du suivi de la tarification donne son avis dans un délai de quinze jours ouvrables prenant cours à la date de la réception du dossier complet. Sur simple demande du Bureau, l'entreprise d'assurances transmet son dossier.".
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le premier jour du dixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge et s'applique aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date.
Chaque arrêté d'exécution entre en vigueur le premier jour du dixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge et s'applique aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article I.6 du Code du droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013 et modifié par les lois du 29 juin 2016 et du 15 avril 2018, est complété par le 4° rédigé comme suit :
"4° position de dépendance économique : position de sujétion d'une entreprise à l'égard d'une ou plusieurs autres entreprises caractérisée par l'absence d'alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables, permettant à celle-ci ou à chacune de celles-ci d'imposer des prestations ou des conditions qui ne pourraient pas être obtenues dans des circonstances normales de marché.".
 Art.    3 . Dans l'article I.22, 1°, du même Code, inséré par la loi du 6 juin 2017, les mots "et/ou à l'article IV.1 ou à l'article IV.2" sont remplacés par les mots "et/ou à l'article IV.1, à l'article IV.2 ou à l'article IV.2/1".
 Art.    4 . Dans le livre IV, titre 1er, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, il est inséré un article IV.2/1 rédigé comme suit :
"Art. IV.2/1. Est interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position de dépendance économique dans laquelle se trouvent une ou plusieurs entreprises à son ou à leur égard, dès lors que la concurrence est susceptible d'en être affectée sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci.
Peut être considérée comme une pratique abusive :
1° le refus d'une vente, d'un achat ou d'autres conditions de transaction;
2° l'imposition de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;
3° la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique au préjudice des consommateurs;
4° le fait d'appliquer à l'égard de partenaires économiques des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
5° le fait de subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires économiques, de prestations supplémentaires, qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.".
 Art.    5 . Dans l'article IV.3 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, les mots "Les pratiques visées à l'article IV.1, § 1er, et à l'article IV.2" sont remplacés par les mots "Les pratiques visées aux articles IV.1, § 1er, IV.2 et IV.2/1".
 Art.    6 . Dans l'article IV.41, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 2°, les mots "une infraction aux articles IV.1, § 1er, IV.2 et IV.10, §  1er," sont remplacés par les mots "une infraction à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.2, à l'article IV.2/1 ou à l'article IV.10, §  1er,";
b) au 4°, les mots "une infraction à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.2 ou à l'article IV.10, § 1er" sont remplacés par les mots "une infraction à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.2, à l'article IV.2/1 ou à l'article IV.10, § 1er".
 Art.    7 . Dans l'article IV.44 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, les mots "les articles IV.1, § 1er, et IV.2" sont remplacés par les mots "l'article IV.1, § 1er, l'article IV.2 ou l'article IV.2/1".
 Art.    8 . Dans l'article IV.51 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, les mots "une instruction basée sur l'article IV.1 ou l'article IV.2" sont remplacés par les mots "une instruction basée sur l'article IV.1, l'article IV.2 ou l'article IV.2/1".
 Art.    9 . L'article IV.70 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et modifié par la loi du 6 juin 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Art. IV.70. § 1er. Lorsque le Collège de la concurrence prend une décision visée à l'article IV.48, 1°, le Collège de la concurrence peut infliger, à chacune des entreprises et associations d'entreprises concernées, des amendes ne dépassant pas 10 % de leur chiffre d'affaires. En outre, il peut, par la même décision, à la demande de l'auditeur, infliger à chacune des entreprises et associations d'entreprises concernées, des astreintes pour non-respect de sa décision, jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter de la date qu'il fixe dans la décision.
Ces amendes et astreintes peuvent en outre être infligées en cas d'application des articles IV.48, 3° et 4°,  et IV.49, § 2, et en cas de non-respect des décisions visées aux articles IV.61, § 2, 1°,  et IV.62, §§  6 et 7.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque la décision ou la procédure concerne un abus de position de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, l'amende visée au paragraphe 1er ne peut dépasser 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou association d'entreprises concernée et l'astreinte visée au paragraphe 1er s'élève jusqu'à concurrence de 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter de la date fixée par le Collège de la concurrence.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après consultation de l'Autorité belge de la concurrence et de la Commission de la concurrence, visée à l'article IV.39, augmenter le plafond des amendes.
Tous les trois ans, l'Autorité belge de la concurrence procède à une évaluation du plafond des amendes, afin d'évaluer si ce plafond permet d'infliger des amendes suffisamment dissuasives.
§ 3. L'Autorité belge de la concurrence peut considérer la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence qui a été octroyée à la suite d'une résolution amiable, comme une circonstance atténuante, avant qu'elle ait adopté sa décision d'imposer une amende.
§ 4. Les infractions à l'article IV.1, § 4, sont punies d'une amende administrative de 100 à 10 000 euros.
§ 5. Les amendes et astreintes visées aux §§ 1er, 2 et 4 ci-avant ne sont pas fiscalement déductibles.".
 Art.    10 . L'article IV.73, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. IV.73. § 1er. Le Collège de la concurrence peut infliger l'astreinte visée à l'article IV.70, § 1er, en vue d'assurer le respect des mesures provisoires prises conformément à l'article IV.64 et de la décision visée à l'article IV.41, § 2, alinéa 3.
Dans ce dernier cas, l'astreinte peut être infligée durant l'instruction.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque les mesures provisoires concernent un abus de position de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, l'astreinte visée à l'article IV.70, § 2, est d'application.".
 Art.    11 . Dans l'article IV.77, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et modifié par la loi du 6 juin 2017, les mots "l'application des articles IV.1 et IV.2" sont remplacés par les mots "l'application de l'article IV.1, de l'article IV.2 et de l'article IV.2/1".
 Art.    12 . Dans l'article VI.17, § 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les mots "de l'article VI.105, 1° " sont remplacés par les mots "des articles VI.105 à VI.109".
 Art.    13 . Dans le livre VI du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, il est inséré un titre 3/1 intitulé : "Titre 3/1. Contrats conclus entre entreprises".
 Art.    14 . Dans le titre 3/1, inséré par l'article 13, il est inséré un article VI.91/1 rédigé comme suit :
"Art. VI.91/1. § 1er. Le présent titre ne s'applique pas aux services financiers.
Par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et sur avis de la Banque nationale de Belgique et de la FSMA, le Roi peut déclarer certaines dispositions du présent titre applicables aux services financiers qu'Il détermine.
§ 2. Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics et aux contrats qui en découlent.
Par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut déclarer certaines dispositions du présent titre applicables aux marchés publics et aux contrats qui en découlent qu'Il détermine.".
 Art.    15 . Dans le même titre 3/1, il est inséré un article VI.91/2 rédigé comme suit :
"Art. VI.91/2. Lorsque toutes ou certaines clauses du contrat sont écrites, elles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible.
Un contrat peut être interprété notamment en fonction des pratiques du marché en relation directe avec celui-ci.".
 Art.    16 . Dans le même titre 3/1, il est inséré un article VI.91/3 rédigé comme suit :
"Art. VI.91/3. § 1er. Pour l'application du présent titre, toute clause d'un contrat conclu entre entreprises est abusive lorsque, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.
§ 2. Le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des produits qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, à l'économie générale du contrat, aux usages commerciaux qui s'appliquent, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.
Pour l'appréciation du caractère abusif, il est également tenu compte de l'exigence de clarté et de compréhension visée à l'article VI.91/2, alinéa 1er.
L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix ou la rémunération, d'une part, et les produits à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.".
 Art.    17 . Dans le même titre 3/1, il est inséré un article VI.91/4 rédigé comme suit :
"Art. VI.91/4. Sont abusives, les clauses qui ont pour objet de :
1° prévoir un engagement irrévocable de l'autre partie, alors que l'exécution des prestations de l'entreprise est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;
2° conférer à l'entreprise le droit unilatéral d'interpréter une quelconque clause du contrat;
3° en cas de conflit, faire renoncer l'autre partie à tout moyen de recours contre l'entreprise;
4° constater de manière irréfragable la connaissance ou l'adhésion de l'autre partie à des clauses dont elle n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat.".
 Art.    18 . Dans le même titre 3/1, il est inséré un article VI.91/5 rédigé comme suit :
"Art. VI.91/5. Sont présumées abusives sauf preuve contraire, les clauses qui ont pour objet de :
1° autoriser l'entreprise à modifier unilatéralement sans raison valable le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat;
2° proroger ou renouveler tacitement un contrat à durée déterminée sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation;
3° placer, sans contrepartie, le risque économique sur une partie alors que celui-ci incombe normalement à l'autre entreprise ou à une autre partie au contrat;
4° exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux d'une partie, en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par l'autre entreprise d'une de ses obligations contractuelles;
5° sans préjudice de l'article 1184 du Code civil, engager les parties sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation;
6° libérer l'entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l'objet du contrat;
7° limiter les moyens de preuve que l'autre partie peut utiliser;
8° fixer des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution des obligations de l'autre partie qui dépassent manifestement l'étendue du préjudice susceptible d'être subi par l'entreprise.".
 Art.    19 . Dans le même titre 3/1, il est inséré un article VI.91/6 rédigé comme suit :
"Art. VI.91/6. Toute clause abusive est interdite et nulle. Le contrat reste contraignant pour les parties s'il peut subsister sans les clauses abusives.".
 Art.    20 . Dans le même titre 3/1, il est inséré un article VI.91/7 rédigé comme suit :
"Art. VI.91/7. En vue d'assurer l'équilibre des droits et obligations entre les parties dans les ventes de produits ou en vue d'assurer la loyauté des transactions entre entreprises, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et sur la proposition conjointe des ministres qui ont l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions, pour les secteurs d'activité professionnelle ou les catégories de produits qu'Il détermine, compléter les articles VI.91/4 et VI.91/5.
Avant de proposer un arrêté en application de l'alinéa 1er, les ministres consultent le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. et la Commission consultative spéciale "Clauses abusives" visée à l'article VI.86, et fixent le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.
Les ministres qui ont l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions présentent tous les quatre ans à la Chambre des représentants un rapport sur l'application de l'alinéa 1er.".
 Art.    21 . Dans le même titre 3/1, il est inséré un article VI.91/8 rédigé comme suit :
"Art. VI.91/8. § 1er. Le cas échéant, la Commission consultative spéciale "Clauses abusives" peut être saisie par le ministre ou par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions lorsqu'ils constatent l'existence d'un déséquilibre entre les droits et obligations des parties dans les conditions contractuelles de certains secteurs d'activité professionnelle.
Les groupements professionnels et interprofessionnels peuvent demander l'avis de la commission consultative spéciale "Clauses abusives" sur des modèles de contrats conclus dans leurs secteurs d'activité professionnelle.
Dans les cas visés aux alinéas précédents, la Commission consultative spéciale "Clauses abusives" connaît des clauses et conditions utilisées dans les modèles de contrats relatifs à certains secteurs d'activité professionnelle.
§ 2. La commission consultative spéciale "Clauses abusives" ne rend pas publiques les clauses ou conditions confidentielles ou sensibles dans leurs secteurs d'activité professionnelle.".
 Art.    22 . Dans le même titre 3/1, il est inséré un article VI.91/9 rédigé comme suit :
"Art. VI.91/9. § 1er. La Commission consultative spéciale Clauses abusives formule des recommandations relatives à :
1° la modification des articles VI.91/4 et VI.91/5;
2° la formulation et l'interprétation de clauses ou conditions utilisées dans les modèles de contrats de certains secteurs d'activité professionnelle.
§ 2. Dans le cadre de ses compétences, la Commission consultative spéciale Clauses abusives peut proposer aux ministres les modifications réglementaires qui lui paraissent souhaitables.
§ 3. La Commission consultative spéciale Clauses abusives établit et publie chaque année un rapport de son activité. Celui-ci contient notamment le texte intégral des recommandations et des propositions formulées pendant l'année.".
 Art.    23 . Dans le même titre 3/1, il est inséré un article VI.91/10 rédigé comme suit :
"Art. VI.91/10. Tous les quatre ans à partir de la date d'entrée en vigueur des dispositions concernées, le SPF Economie évalue la mise en oeuvre des dispositions des articles VI.91/2 à VI.91/6, et le cas échéant des arrêtés pris en exécution des articles VI.91/1 et VI.91/7.".
 Art.    24 . Dans le livre VI, titre 4, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, l'intitulé du chapitre 2 est remplacé par ce qui suit : "Chapitre 2. Pratiques du marché déloyales entre entreprises".
 Art.    25 . Dans le chapitre 2 modifié par l'article 24, il est inséré un article VI.103/1 rédigé comme suit :
"Art. VI.103/1. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par "décision relative à une transaction" : toute décision prise par une entreprise concernant l'opportunité de conclure un contrat, et, le cas échéant, sous quelles conditions, de le poursuivre ou d'y renoncer, d'effectuer un paiement intégral ou partiel, ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec un produit, qu'elle l'ait amené soit à agir, soit à s'abstenir d'agir.".
 Art.    26 . Dans le même chapitre 2, il est inséré une section 1re, comportant les articles VI.104 et VI.104/1, intitulée : "Section 1re. Des pratiques du marché déloyales".
 Art.    27 . Dans la section 1re, insérée par l'article 26, il est inséré un article VI.104/1 rédigé comme suit :
"Art. VI.104/1. Sont en particulier déloyales au sens de l'article VI.104, les pratiques du marché d'entreprises vis-à-vis d'autres entreprises qui :
1° sont trompeuses au sens des articles VI.105 à VI.109;
2° sont agressives au sens des articles VI.109/1 à VI.109/3;
3° favorisent un acte qui doit être considéré comme un manquement au présent livre ou comme une infraction en application des articles XV.83 à 86 et XV.126.".
 Art.    28 . Dans le même chapitre 2, il est inséré une section 2 comportant les articles VI.105, VI.105/1, VI.106 à VI.109, intitulée : "Section 2. Des pratiques du marché trompeuses".
 Art.    29 . L'article VI.105 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. VI.105. Une pratique du marché est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur une entreprise en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants, même si les informations présentées sont factuellement correctes, et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision relative à une transaction qu'elle n'aurait pas prise autrement :
1° l'existence ou la nature du produit;
2° les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur celui-ci;
3° l'étendue des engagements de l'entreprise, la motivation de la pratique du marché et la nature du processus de vente, ainsi que toute affirmation ou tout symbole faisant croire que l'entreprise ou le produit bénéficie d'un parrainage ou d'un appui direct ou indirect;
4° le prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au prix;
5° la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation;
6° la nature, les qualités et les droits de l'entreprise ou de son intermédiaire, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou ses récompenses et distinctions;
7° les droits de l'autre entreprise ou les risques qu'elle peut encourir;
8° toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial ou autre signe distinctif d'un concurrent;
9° le non-respect par l'entreprise d'engagements contenus dans un code de conduite sectoriel par lequel elle s'est engagée à être liée, dès lors que ces engagements ne sont pas des déclarations d'intention, mais sont fermes et vérifiables;
10° la communication d'éléments dénigrants à l'égard d'une autre entreprise, de ses biens, de ses services ou de son activité.".
 Art.    30 . Dans la section 2, insérée par l'article 28, il est inséré un article VI.105/1 rédigé comme suit :
"Art. VI.105/1. Une pratique du marché est considérée comme une omission trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont l'autre entreprise a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision relative à la transaction en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision qu'elle n'aurait pas prise autrement.
Est également considérée comme une omission trompeuse, une pratique du marché par laquelle une entreprise dissimule une information substantielle visée à l'alinéa 1er, ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou n'indique pas son intention dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, l'autre entreprise est ainsi amenée ou est susceptible d'être amenée à prendre une décision relative à la transaction qu'elle n'aurait pas prise autrement.
Lorsque le moyen de communication utilisé aux fins de la pratique du marché impose des limites d'espace ou de temps, il convient, en vue de déterminer si des informations ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par l'entreprise pour mettre les informations à disposition par d'autres moyens.".
 Art.    31 . A l'article VI.108 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est abrogé;
2° l'article est renuméroté article VI.109/3.
 Art.    32 . Dans le même chapitre 2, il est inséré une section 3 comportant les articles VI.109/1, VI.109/2 et VI.109/3, intitulée : "Section 3. Des pratiques du marché agressives".
 Art.    33 . Dans la section 3, insérée par l'article 32, il est inséré un article VI.109/1 rédigé comme suit :
"Art. VI.109/1. Une pratique du marché est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite de l'entreprise à l'égard du produit et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision relative à la transaction qu'elle n'aurait pas prise autrement.
Pour l'application de la présente section il faut entendre par influence injustifiée : l'utilisation par une entreprise d'une position de force vis-à-vis d'une autre entreprise de manière à faire pression sur celle-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative.".
 Art.    34 . Dans la même section 3, il est inséré un article VI.109/2 rédigé comme suit :
"Art. VI.109/2. Afin de déterminer si une pratique du marché recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, il est tenu compte des éléments suivants :
1° le moment, l'endroit, la nature et la persistance de la pratique du marché;
2° le recours à la menace physique ou verbale;
3° l'exploitation en connaissance de cause par l'entreprise de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement de l'autre entreprise, dans le but d'influencer sa décision concernant le produit;
4° tout obstacle non contractuel, payant ou disproportionné, imposé par l'entreprise lorsque l'autre entreprise souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou d'entreprise;
5° toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible;
6° la position contractuelle d'une entreprise vis-à-vis de l'autre entreprise.".
 Art.    35 . Dans l'article XV.83, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
a) un 13° /1 est inséré rédigé comme suit : "13° /1 de l'article VI.104/1, 1° et 2°,  sur les pratiques déloyales du marché entre entreprises;";
b) le 15° est remplacé par ce qui suit : "15°  de l'article VI.109/3 relatif aux achats forcés;".
 Art.    36 . A l'article XVII.7, alinéa 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "directeur général de la direction générale Contrôle et Médiation" sont remplacés par les mots "directeur général de la direction générale Inspection économique";
b) il est inséré un 2° /1 libellé comme suit : "des ministres qui ont l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions, conjointement, si la demande concerne un acte visé dans les articles VI.91/2 à VI.91/6;";
c) il est inséré un 2° /2 libellé comme suit : "des ministres qui ont l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions, conjointement, si la demande concerne un acte visé dans l'article VI.104/1, 1° et 2° ;".
 Art.    37 . Dans l'article XVII.12 du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013, les mots "par l'article VI.84" sont remplacés par les mots "par les articles VI.84 et VI.91/6".
 Art.    38 . Sans préjudice du prescrit de l'alinéa 3 de l'article 20 qui insère un article VI.91/7 dans le Code de droit économique, et du paragraphe 3 de l'article 22 qui insère un article 91/9 dans le même Code, la présente loi fait l'objet d'une première évaluation deux ans après l'entrée en vigueur fixée à l'article 39, alinéa 3. Le Roi transmet à cet effet un rapport à la Chambre des représentants.
 Art.  39.Les articles 24 à 35 et 36, a) et c), entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
[ 1  Les articles 2 à 11 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, au plus tard le 1er décembre 2020.] 1
[ 1  Par dérogation à l'alinéa 2, si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité.] 1
Les articles 12 à 23, 36, b), 37 et 38 entrent en vigueur le premier jour du dix-neuvième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés après cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours à cette date.
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( 1 )<L  2020-05-27/01 , art. 2, 002; En vigueur : 08-06-2020>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales
 Art.    2 . L'article 7 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, modifié par la loi du 2 juin 2015, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 7. § 1er. La moyenne des travailleurs occupés dans l'entreprise au sens de l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de l'article 49 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, se calcule en divisant par trois cent soixante-cinq le total des jours civils compris dans chaque période commençant à la date de l'entrée en service et se terminant à la date de sortie de service communiquée par l'employeur pour chaque travailleur en vertu de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, au cours d'une période de quatre trimestres qui débute le premier jour du sixième trimestre qui précède celui au cours duquel se situe le jour des élections.
Pour les travailleurs qui ne sont pas soumis à l'application de l'arrêté royal précité du 5 novembre 2002, cette moyenne est calculée, par dérogation à l'alinéa précédent, en divisant par trois cent soixante-cinq le total des jours civils pendant lesquels chacun de ces travailleurs a été inscrit dans le registre général du personnel, dont la tenue est imposée par l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, ou, pour l'entreprise qui n'est pas soumise à ces dispositions, dans tout document en tenant lieu, au cours d'une période de quatre trimestres qui débute le premier jour du sixième trimestre qui précède celui au cours duquel se situe le jour des élections.
§ 2. Lorsque l'horaire de travail effectif d'un travailleur n'atteint pas les trois quarts de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils visés au paragraphe 1er au cours de la période de quatre trimestres visée au paragraphe 1er, sera divisé par deux.
§ 3. En cas de transfert conventionnel d'entreprise au sens de l'article 21, § 10, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie ou au sens des articles 69 à 73 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ou en cas de transfert sous autorité de justice au sens de l'article 21, § 12, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie ou au sens des articles 76bis à 76quinquies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, le calcul s'effectue sur la base de la partie de la période de quatre trimestres fixée au paragraphe 1er se situant après le transfert et en divisant par le nombre de jours civils se situant dans cette même partie le total des jours civils visés au paragraphe 1er qui se situent dans cette même partie.
§ 4. Lors du calcul de la moyenne des travailleurs occupés au sein de l'entreprise, les intérimaires occupés sont comptabilisés comme suit chez l'utilisateur.
L'utilisateur doit tenir, au cours du quatrième trimestre qui précède celui au cours duquel se situe le jour des élections, une annexe au registre général du personnel dont la tenue est imposée par l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.
Cette annexe est tenue conformément aux dispositions du chapitre II, article 4, et du chapitre III de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.
Dans cette annexe, un numéro suivant une numérotation continue et suivant l'ordre chronologique de sa mise à la disposition de l'utilisateur est attribué à chaque travailleur intérimaire.
L'annexe énonce pour chaque travailleur intérimaire :
1. le numéro d'inscription;
2. les nom et prénom;
3. la date de début de la mise à la disposition;
4. la date de fin de la mise à la disposition;
5. l'entreprise de travail intérimaire qui l'occupe;
6. sa durée hebdomadaire de travail.
La moyenne des travailleurs intérimaires mis à la disposition d'un utilisateur se calcule en divisant par nonante-deux le nombre total des jours civils pendant lesquels chaque travailleur intérimaire qui ne remplace pas un travailleur permanent dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, a été inscrit dans l'annexe visée à l'alinéa 2 au cours du trimestre concerné.
Lorsque l'horaire de travail effectif d'un travailleur intérimaire n'atteint pas les trois quarts de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le nombre total des jours civils pendant lequel il aura été inscrit dans l'annexe au cours du trimestre concerné sera divisé par deux.
Si le conseil de l'entreprise constate, par une déclaration unanime actée dans le procès-verbal de la réunion ayant lieu au cours du trimestre précédant le trimestre de référence, que le seuil de 100 travailleurs a été dépassé, l'utilisateur sera dispensé de tenir l'annexe visée à l'alinéa 2.".
 Art.    3 . L'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 2 juin 2015, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 9. Les élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail auront lieu pendant la période qui débute le 11 mai 2020 et qui se termine le 24 mai 2020.".
 Art.    4 . Dans l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
"Dans tous les cas, même en l'absence de conseil ou de comité ou, à défaut, de délégation syndicale, ces informations sont consignées dans un document conforme au modèle repris en annexe de la présente loi. Ce document est affiché à l'endroit visé à l'article 14, alinéa 1er. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. Les informations visées à l'alinéa 1er sont communiquées par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A défaut, une copie du document affiché est directement envoyée aux sièges des organisations définies à l'article 4, 6°, a), et des organisations définies à l'article 4, 5°, dans ce dernier cas, seulement si la procédure entamée vise à l'institution d'un conseil.".
 Art.    5 . Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
"Dans tous les cas, même en l'absence de conseil ou de comité ou, à défaut, de délégation syndicale, ces informations sont consignées dans un document conforme au modèle repris en annexe de la présente loi. Ce document est affiché à l'endroit visé à l'article 14, alinéa 1er. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. Les informations visées à l'alinéa 1er sont communiquées par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A défaut, une copie du document affiché est directement envoyée aux sièges des organisations définies à l'article 4, 6°, a), et des organisations définies à l'article 4, 5°, dans ce dernier cas, seulement si la procédure entamée vise à l'institution d'un conseil.".
 Art.    6 . Dans l'article 14 de la même loi, modifié par les lois des 28 juin 2011 et 2 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° les listes électorales provisoires ou les endroits où elles peuvent être consultées. Ces listes reprennent, par catégorie, les travailleurs occupés dans l'entreprise et les intérimaires mis à la disposition de l'utilisateur visés à l'article 16, alinéa 3, qui satisferont aux conditions d'électorat au jour de l'élection. A chaque travailleur de la liste d'une même catégorie, il est attribué un numéro;";
2° l'alinéa 1er est complété par le 9°, rédigé comme suit :
"9° le cas échéant, la décision de procéder au vote par voie électronique.";
3° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Cet avis doit contenir la mention suivante : "Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote.".";
4° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Les informations visées à l'alinéa 1er sont consignées dans un document conforme au modèle repris en annexe de la présente loi. A défaut de conseil et de comité, une copie de cet avis est transmise à la délégation syndicale. Ces informations sont communiquées par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A défaut, une copie du document affiché est directement envoyée aux sièges des organisations définies à l'article 4, 6°, a), et des organisations définies à l'article 4, 5°; dans ce dernier cas, seulement si la procédure entamée vise à l'institution d'un conseil. Les listes du personnel de direction et des travailleurs qui exercent une fonction de cadres sont ajoutées à ces envois. Les listes électorales ne sont jointes qu'à défaut de conseil, de comité ou de délégation syndicale dans laquelle toutes les organisations telles que visées à l'article 4, 6°, sont représentées.".
 Art.    7 . Dans l'article 16 de la même loi, des dispositions sont insérées entre les alinéas 2 et 3, rédigés comme suit :
"Participent également aux élections des délégués du personnel au conseil ou au comité de l'utilisateur, tous les intérimaires pour lesquels les conditions suivantes sont cumulées :
1) au cours d'une période de référence qui débute le sixième mois calendrier précédant la date d'affichage de l'avis annonçant la date des élections et qui se termine à la date mentionnée en premier lieu, ils sont occupés dans l'entité juridique de l'utilisateur ou dans l'unité technique d'exploitation de l'utilisateur constituée de plusieurs entités juridiques, depuis au moins trois mois ininterrompus ou, en cas de périodes d'occupation interrompues, durant au moins 65 jours de travail au total;
2) au cours d'une période de référence qui débute à la date d'affichage de l'avis annonçant la date des élections et qui se termine le treizième jour précédant les élections, ils sont occupés dans l'entité juridique de l'utilisateur ou dans l'unité technique d'exploitation de l'utilisateur constituée de plusieurs entités juridiques, durant au moins 26 jours de travail au total.
Les intérimaires sont assimilés aux travailleurs de l'entreprise pour l'application des articles 18, 30, 31bis, 37, alinéa 1er, 39, 41 et pour l'application des dispositions relatives aux opérations de vote telles que visées à la Section II du Chapitre III.".
 Art.    8 . L'article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 21. A la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, les listes électorales provisoirement arrêtées sont mises à la disposition des travailleurs en un endroit de l'entreprise qui leur est accessible. Cette mise à disposition des listes électorales peut avoir lieu de manière électronique, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.".
 Art.    9 . Dans l'article 23, l'alinéa 4, de la même loi, la phrase : "Dans les entreprises qui occupent au moins quinze cadres, il est prévu une représentation distincte des cadres." est insérée avant les mots "La délégation du personnel du conseil est augmentée".
 Art.    10 . L'article 29 de la même loi est complété par la phrase suivante :
"Au terme de chaque élection sociale, le ratio entre, respectivement les candidats masculins et féminins présentés et les élus féminins et masculins, fera l'objet d'une analyse statistique par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, par secteur d'activité, et au regard de l'importance respective des travailleurs masculins et féminins occupés dans l'entreprise.
Cette analyse de genre effectuée par le SPF sera soumise au Conseil national du travail après la fin des élections sociales de l'année 2020 en vue d'obtenir un avis sur des mesures additionnelles possibles afin de réaliser un rapport équitable entre les candidats et les élus féminins et masculins. Cet avis doit être fourni dans un délai de six mois suivant la publication des résultats définitifs des élections sociales. Le ministre compétent pour l'Emploi soumet l'analyse de genre et l'avis du Conseil national du Travail au gouvernement en vue d'une éventuelle révision du présent article.".
 Art.    11 . L'article 31 de la même loi, modifié par la loi du 2 juin 2015, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 31. Le conseil ou le comité ou, à son défaut, l'employeur, statue sur les réclamations introduites au sujet des points mentionnés à l'article 30 dans les sept jours suivant l'échéance du délai de réclamation. En cas de modification, le conseil ou le comité ou, à son défaut, l'employeur procède, le jour de sa décision, à l'affichage d'un avis rectificatif. L'affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.
Une copie de cet avis est aussi notifiée aux organisations représentatives des travailleurs et aux organisations de cadres si un conseil doit être institué. Cette notification est communiquée par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou est directement envoyée aux sièges de ces organisations. Les listes électorales corrigées ne sont communiquées qu'à défaut de conseil, de comité ou de délégation syndicale dans laquelle toutes les organisations telles que visées à l'article 4, 6°, sont représentées. L'avis rectificatif doit contenir la mention suivante "Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote.".
 Art.    12 . Dans l'article 31bis de la même loi, inséré par la loi du 2 juin 2015, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Si, suite à la décision du tribunal, des modifications de l'avis visé à l'article 14 sont requises, l'affichage est rectifié. Cet affichage rectifié peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. Une copie de cet avis rectifié est communiquée par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou est directement envoyée aux sièges des organisations définies à l'article 4, 6°, a), et des organisations définies à l'article 4, 5°, dans ce dernier cas, seulement si la procédure entamée vise à l'institution d'un conseil. Les listes électorales rectifiées ne sont jointes qu'à défaut de conseil, de comité ou de délégation syndicale dans laquelle toutes les organisations telles que visées à l'article 4, 6°, sont représentées.".
 Art.    13 . Dans l'article 33, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 2 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "par voie de téléchargement sur" sont remplacés par les mots "électroniquement via";
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Toute liste de candidats introduite par voie électronique via l'application web du SPF précité est présumée avoir été introduite par l'organisation représentative de travailleurs ou de cadres intéressée.";
3° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : "Si, pour des raisons techniques, l'application web ne permet pas l'introduction électronique des listes de candidats, de leur modification ou des remplacements dans le délai imparti par la loi, un délai supplémentaire équivalent à la durée de l'inaccessibilité de l'application web sera octroyé afin de permettre l'introduction électronique. Dans un tel cas, le délai de prolongation et ses modalités seront publiés par avis sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.".
 Art.    14 . L'article 36 de la même loi est complété par la phrase suivante: "Cet avis doit contenir la mention suivante : "Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote.".".
 Art.    15 . Dans l'article 37 de la même loi, modifié par la loi du 2 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
"L'employeur transmet la réclamation ou le retrait de la candidature le lendemain du jour prévu à l'alinéa 1er, à l'organisation qui a présenté des candidats, ou aux cadres qui ont présenté une liste. Cette transmission se fait, au choix de l'employeur, soit par voie postale, soit par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Seulement si l'employeur fait le choix de communiquer la réclamation ou le retrait par voie postale à l'organisation concernée, il doit, le cas échéant, également procéder à cette communication par voie postale au mandataire de celle-ci, pour autant qu'il ait communiqué une adresse postale. En cas de réclamation, les organisations concernées ou les cadres disposent d'un délai de six jours pour modifier la liste de candidats présentés s'ils le jugent utile. La date de cette modification est déterminée par la date de l'envoi postal ou par la date attribuée par l'application web. Cette modification est consignée dans un document conforme au modèle repris en annexe de la présente loi. Les candidats qui font l'objet d'une réclamation parce qu'ils ne remplissent pas les conditions d'éligibilité ne peuvent être remplacés s'ils ne faisaient pas partie du personnel de l'entreprise le 30ième jour qui précède le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections.";
2° dans l'alinéa 4, les mots "aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections" sont insérés entre "qui retirent leur candidature" et "L'affichage peut être remplacé";
3° le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    16 . Dans l'article 38 de la même loi, modifié par la loi du 2 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par ce qui suit : "Ce remplacement est communiqué à l'employeur soit par voie postale, soit par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. La date du remplacement est déterminée par la date de l'envoi postal ou par la date qui a été attribuée par l'application web.";
2° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
"Au plus tard le treizième jour précédant le jour des élections, les listes définitives de candidats, modifiées ou non, sont affichées par l'employeur aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.
Par dérogation au délai visé à l'alinéa précédent et par dérogation au principe visé à l'article 13, § 2, il peut être procédé à l'affichage de ces listes définitives, le premier jour d'activité normale de l'entreprise qui suit le jour de leur réception, au cas où le remplacement a été communiqué un dimanche ou un jour d'inactivité de l'entreprise qui coïncide avec le quatorzième jour précédant le jour des élections.".
 Art.    17 . L'article 40, alinéa 1er, de la même loi, est complété par la phrase suivante :
"Les noms des candidats peuvent être suivis de leurs noms usuels.".
 Art.    18 . L'article 43 de la même loi est complété par la phrase suivante :
"Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.".
 Art.    19 . L'article 44, alinéa 2, de la même loi est complété par ce qui suit:
"Les listes de témoins sont communiquées à l'employeur. Cette communication peut avoir lieu par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.".
 Art.    20 . L'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit :
"L'avis relatif à l'annonce des résultats électoraux et à la composition du conseil ou du comité, tel que visé à l'article 68, alinéa 7, reste affiché jusqu'au quatre-vingt-quatrième jour qui suit son affichage.
Les avis annonçant la date des élections, le calendrier électoral, les listes électorales, les listes de candidats, les listes des membres des bureaux électoraux, la répartition des électeurs et la remise des convocations électorales restent affichés jusqu'au quinzième jour qui suit l'affichage des résultats électoraux. En cas de recours uniquement, ces avis doivent être mis à la disposition des travailleurs sur simple demande de leur part et ce jusqu'au quatre-vingt-quatrième jour suivant l'affichage des résultats électoraux. Dans ce cas, un avis doit être affiché dans un endroit apparent et accessible.
Le principe visé à l'alinéa précédent prévaut également, si les avis visés à l'alinéa précédent n'ont pas fait l'objet d'un affichage, mais ont été mis à la disposition des travailleurs par voie électronique.".
 Art.    21 . Dans l'article 46 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
"Le conseil ou le comité, par une décision prise à l'unanimité des voix, raye également des listes électorales les intérimaires qui ne satisfont pas aux conditions d'électorat.".
 Art.    22 . Dans l'article 47 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété comme suit:
"Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"L'électeur qui n'est pas présent dans l'entreprise les jours de remise des convocations est convoqué par lettre recommandée. Il peut être convoqué par tout autre moyen pour autant que l'employeur puisse fournir la preuve de l'envoi de cette convocation et de la réception par le destinataire. A défaut de preuve de la réception par le destinataire, la convocation est envoyée par lettre recommandée au plus tard huit jours avant la date des élections. Il peut être dérogé à cette dernière obligation d'envoi recommandé moyennant un accord unanime conclu au sein du conseil ou du comité. Cet accord détermine les modes de convocation alternatifs ainsi que leurs modalités. Dans un tel cas, l'employeur doit fournir au conseil ou au comité la liste des électeurs concernés par cet accord ainsi que les données utiles à cette convocation. Le principe de confidentialité doit être respecté lors de la mise en oeuvre de cet accord. Cet accord est communiqué aux sièges des organisations définies à l'article 4, 6°, a), et des organisations définies à l'article 4, 5°, dans ce dernier cas, seulement si la procédure entamée vise à l'institution d'un conseil. Le cas échéant, l'envoi peut contenir la convocation afférente à l'élection du conseil et du comité.";
3° dans l'alinéa 4, le mot "portent" est remplacé par le mot "porte" et les mots "ainsi que les avis prévus aux articles 14, 31 et 36" sont abrogés.
 Art.    23 . Dans l'article 55 du texte néerlandais de la même loi, le mot "leiden" doit être remplacé par le mot "begeleiden".
 Art.    24 . Dans l'article 58, alinéa 5, de la même loi, modifié par la loi du 2 juin 2015, la phrase : "Dans ces cas, le président ouvre les enveloppes extérieures en présence du bureau, si nécessaire convoqué spécialement à cette fin." est abrogée.
 Art.    25 . Dans l'article 68 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, la deuxième phrase du dernier alinéa est abrogée.
 Art.    26 . Dans l'article 74 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"La décision de procéder au vote par des moyens électroniques est prise par le conseil, le comité ou, à défaut, l'employeur en accord avec la délégation syndicale.";
2° il est inséré entre les alinéas 2 et 3 un alinéa, rédigé comme suit:
"Le conseil, le comité ou, à défaut, l'employeur en accord avec la délégation syndicale peut décider que les électeurs sont autorisés à émettre leur vote électroniquement depuis leur poste de travail habituel, au moyen d'un support relié au réseau sécurisé de l'entreprise, et pour autant qu'il soit satisfait à toutes les exigences techniques visées aux articles 72 et 73. L'accord détermine les modalités particulières d'application propres à l'entreprise afin de garantir le secret du vote et d'éviter toute influence sur le comportement électoral durant le vote. Cet accord détermine également la notion de poste de travail habituel. Par ailleurs, l'accord fixe les modalités utiles au bon fonctionnement du bureau de vote, il consacre une attention particulière au mode d'identification des électeurs.".
 Art.    27 . Dans l'article 78 de la même loi, modifié par les lois des 28 juillet 2011 et 2 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit :
"L'employeur affiche, aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections, un avis conforme au modèle repris en annexe de la présente loi, indiquant sa décision d'arrêter la procédure électorale et les raisons pour lesquelles le vote n'a pas eu lieu. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. En même temps, il envoie une copie de cet avis au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale par la poste ou par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Une copie de la décision est également transmise par lettre recommandée aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres concernées; il ne doit cependant pas être procédé à cet envoi si la copie de l'avis a été transmise au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet.";
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 6 est complété par la phrase suivante:
"Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.".
 Art.    28 . L'article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque un membre effectif ou suppléant de la délégation des travailleurs est empêché temporairement d'exercer son mandat ou lorsque son mandat prend fin, les règles de remplacement visées à l'article 21, § 3, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à l'article 62 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail sont d'application.".
 Art.    29 . Dans la même loi, modifiée par la loi du 2 juin 2015, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
 Art.    30 . L'article 15 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifié par la loi du 18 décembre 2015, est complété par le n), rédigé comme suit:
"n) de recevoir de l'employeur, au terme de chaque élection sociale, un aperçu relatif au ratio entre les candidats féminins et masculins qui figuraient sur les listes définitives de candidats aux élections sociales ainsi qu'au ratio entre les élus féminins et masculins qui siègent au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail.
Les données précitées sont mises en perspective avec le nombre total de travailleurs féminins et masculins de l'entreprise.
Cet aperçu est fourni et discuté dans un délai de six mois suivant l'affichage des résultats électoraux afin de réaliser un ratio similaire, entre les candidats masculins et féminins sur les listes de candidats, au ratio de travailleurs féminins et masculins existant au sein de l'entreprise. L'aperçu est transmis aux membres du conseil d'entreprise ou, à défaut, aux membres de la délégation syndicale.".
 Art.    31 . Dans l'article 21 de la même loi, modifié par les lois des 7 juillet 1994 et 3 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, le 6° est remplacé par ce qui suit:
"6° lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l'organisation ou le mandataire de celle-ci qui a présenté sa candidature communique le maintien du mandat par lettre recommandée à la poste à l'employeur;";
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Le membre suppléant est appelé à siéger en remplacement du membre effectif en cas d'empêchement de celui-ci. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte de l'ordre de classement tel que prévu par l'article 67 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales et tel qu'attesté par le procès-verbal de dépouillement des élections.
Le membre suppléant est appelé à siéger en remplacement d'un membre effectif lorsque le mandat de celui-ci prend fin pour une des raisons énumérées au § 2, 2° à 8°. Dans ces cas, le membre suppléant achève le mandat. Le membre effectif est remplacé successivement par les membres suppléants de la même catégorie et de la même liste dans l'ordre de classement tel que prévu par l'article 67 de la loi du 4 décembre 2007 précitée et tel qu'attesté par le procès-verbal de dépouillement des élections.
Lorsqu'un membre suppléant devient effectif ou lorsque son mandat prend fin, le candidat non-élu de la même catégorie et de la même liste, le remplace en qualité de membre suppléant et achève son mandat. Ce remplaçant est choisi conformément à l'ordre de classement tel que prévu par l'article 67 de la loi du 4 décembre 2007 précitée et tel qu'attesté par le procès-verbal de dépouillement des élections. La présente disposition ne s'applique pas aux candidats visés à l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 19 mars 1991 précitée.
Lorsqu'il n'y a plus de membre suppléant et qu'il n'y plus de candidat non-élu tels que visé à l'alinéa précédent, le membre effectif dont le mandat prend fin pour une des raisons énumérées au § 2, 2° à 8°, est remplacé par le candidat non-élu de la même catégorie et de la même liste tel que visé à l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 19 mars 1991 précitée. Ce remplacement tient compte de l'ordre de classement tel que prévu par l'article 67 de la loi du 4 décembre 2007 précitée et tel qu'attesté par le procès-verbal de dépouillement des élections. Ce candidat achève le mandat et bénéficie des dispositions de l'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991 précitée.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
 Art.    32 . Dans l'article 61 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, le 6° est remplacé par ce qui suit:
"6° lorsque l'intéresse cesse d'appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l'organisation ou le mandataire de celle-ci qui a présenté la candidature communique le maintien du mandat par lettre recommandée à la poste adressée à l'employeur.".
 Art.    33 . L'article 62 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 2003, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 62. Le membre suppléant est appelé à siéger en remplacement du membre effectif en cas d'empêchement de celui-ci. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte de l'ordre de classement tel que prévu par l'article 67 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales et tel qu'attesté par le procès-verbal de dépouillement des élections.
Le membre suppléant est appelé à siéger en remplacement d'un membre effectif lorsque le mandat de celui-ci prend fin pour une des raisons énumérées à l'article 61, alinéa 1er, 2° à 8°. Dans ces cas, le membre suppléant achève le mandat. Le membre effectif est remplacé successivement par les membres suppléants de la même catégorie et de la même liste dans l'ordre de classement tel que prévu par l'article 67 de la loi du 4 décembre 2007 précitée et tel qu'attesté par le procès-verbal de dépouillement des élections.
Lorsqu'un membre suppléant devient effectif ou lorsque son mandat prend fin, le candidat non-élu de la même catégorie et de la même liste, le remplace en qualité de membre suppléant et achève son mandat. Le remplaçant est choisi conformément à l'ordre de classement tel que prévu par l'article 67 de la loi du 4 décembre 2007 précitée et tel qu'attesté par le procès-verbal de dépouillement des élections. La présente disposition ne s'applique pas aux candidats visés à l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 19 mars 1991 précitée.
Lorsqu'il n'y a plus de membre suppléant et qu'il n'y plus de candidat non-élu tels que visé à l'alinéa précédent, le membre effectif dont le mandat prend fin pour une des raisons énumérées à l'article 61, alinéa 1er, 2° à 8°, est remplacé par le candidat non-élu de la même catégorie et de la même liste tel que visé à l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 19 mars 1991 précitée. Ce remplacement tient compte de l'ordre de classement tel que prévu par l'article 67 de la loi du 4 décembre 2007 précitée et tel qu'attesté par le procès-verbal de dépouillement des élections. Ce candidat achève le mandat et bénéficie des dispositions de l'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991 précitée.".
 CHAPITRE 4.  -
 Section 1re.  - La dispense de tenir l'annexe pour la comptabilisation des intérimaires chez l'utilisateur
 Art.    34 . Pour l'application de la dispense de tenir l'annexe pour la comptabilisation des intérimaires chez l'utilisateur telle que visée à l'article 7, § 4, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, le conseil d'entreprise pourra, en vue des prochaines élections sociales de l'année 2020, par dérogation au délai fixé par l'article susvisé, faire la déclaration unanime dans une période de trente jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    35 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-04-2019, p. 41468  )


text:
Article    1er . Le fonctionnaire dirigeant du service compétent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des taxes reprises au livre II du Code des droits et taxes divers, est compétent pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un transporteur aérien non établi en Belgique visé à l'article 161, alinéas 2 et 3, du Code des droits et taxes divers.
 Art.  2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.