text:
Personnes visées.
 Article    1 . La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Impôts visés.
 Art.    2 . 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne Saint-Marin :
l'impôt général sur le revenu (general income tax) qui est perçu :
1° à charge des personnes physiques;
2° à charge des personnes morales et des entreprises individuelles (proprietorships),
même lorsqu'il est perçu par voie de retenue à la source,
(ci-après dénommé " l'impôt saint-marinais ");
b) en ce qui concerne la Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents;
5° la contribution complémentaire de crise;
y compris les précomptes et les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes,
(ci-après dénommés " l'impôt belge ").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
 Définitions générales.
 Art.    3 . 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) 1° le terme " Saint-Marin " désigne la République de Saint-Marin; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire de la République de Saint-Marin, y compris les espaces sur lesquels, en conformité avec le droit international, la République de Saint-Marin exerce des droits souverains ou sa juridiction;
2° le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la Belgique ou Saint-Marin;
c) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un résident;
e) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
g) l'expression " autorité compétente " désigne :
1° en ce qui concerne Saint-Marin, le Ministère des Finances, et
2° en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
h) le terme " national " désigne :
1° toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant;
2° toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
 Résident.
 Art.    4 . 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou administratives ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Etablissement stable.
 Art.    5 . 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 12 mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 Revenus immobiliers.
 Art.    6 . 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Bénéfices des entreprises.
 Art.    7 . 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Navigation maritime et aérienne.
 Art.    8 . 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Entreprises associées.
 Art.    9 . 1. Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Dividendes.
 Art.    10 . 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 0 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui, au moment du paiement des dividendes, détient directement, pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui, au moment du paiement des dividendes, détient directement, pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, au moins 10 pour cent mais moins de 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
c) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts - soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Intérêts.
 Art.    11 . 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts de créances commerciales - y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce - résultant du paiement à terme de fournitures de marchandises, produits ou services par des entreprises;
b) d'intérêts payés en raison d'un prêt ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré dans le cadre d'un régime organisé par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou administratives ou une de ses collectivités locales en vue de promouvoir les exportations;
c) d'intérêts de créances ou de prêts de n'importe quelle nature, non représentés par des titres au porteur, payés à des entreprises bancaires;
d) d'intérêts de dépôts de sommes d'argent effectués auprès d'une entreprise bancaire;
e) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant ou à une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.
4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu du paragraphe 3 de l'article 10.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Redevances.
 Art.    12 . 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels ainsi que les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Gains en capital.
 Art.    13 . 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions d'une société dont plus de 50 pour cent de la valeur provient directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Professions indépendantes.
 Art.    14 . 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Professions dépendantes.
 Art.    15 . 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Dirigeants de sociétés.
 Art.    16 . 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1 reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique, commercial ou financier sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Artistes et Sportifs.
 Art.    17 . 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Pensions.
 Art.    18 . 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas si le bénéficiaire n'est pas imposé sur ces revenus dans l'Etat dont il est un résident et conformément à la législation de cet Etat. Dans ce cas, ces revenus sont imposables dans l'Etat d'où ils proviennent.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les pensions et autres remunérations similaires, payées par un Etat contractant en exécution des dispositions de la législation sociale ou dans le cadre d'un régime général organisé par cet Etat pour compléter les avantages prévus par sa législation sociale ne sont imposables que dans cet Etat.
 Fonctions publiques.
 Art.    19 . 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi qu'aux pensions, payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.
 Professeurs, enseignants et chercheurs.
 Art.    20 . 1. Un professeur, enseignant ou chercheur qui séjourne temporairement dans un Etat contractant, pendant une période n'excédant pas deux ans, pour enseigner ou effectuer des recherches dans une université, un collège, une école ou une autre institution d'enseignement similaire officiellement reconnue, et qui est, ou qui était immédiatement avant ce séjour, un résident de l'autre Etat contractant, est exempté d'impôt dans le premier Etat contractant sur les rémunérations reçues au titre de ces activités d'enseignement ou de recherche.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non dans l'intérêt général mais principalement au profit personnel d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
 Etudiants et stagiaires.
 Art.    21 . Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Autres revenus.
 Art.    22 . 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat si ces éléments ne sont pas imposés dans le premier Etat.
 Divers.
 Art.    23 . Une personne qui est un résident d'un Etat contractant et qui tire des revenus de l'autre Etat contractant ne peut pas bénéficier des exemptions ou réductions d'impôt normalement prévues par la présente Convention, lorsque le but principal ou l'un des buts principaux de toute personne concernée par la création ou la cession de ces éléments de revenu était de tirer avantage des dispositions de la présente Convention.
 Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    24 . 1. En ce qui concerne Saint-Marin, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de Saint-Marin reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, Saint-Marin exempte de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des alinéas b) et c), mais peut, néanmoins, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'étaient pas exemptés.
b) Lorsqu'un résident de Saint-Marin reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des articles 10 et 11, sont imposables en Belgique, Saint-Marin accorde, sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Belgique. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus provenant de Belgique.
c) Nonobstant les dispositions du b), lorsqu'une société qui est un résident de Saint-Marin détient 25 pour cent au moins du capital d'une société qui est un résident de la Belgique et qui distribue des dividendes, et que cette participation a été détenue pendant 12 mois au moins avant la décision de distribuer les dividendes, Saint-Marin exempte de l'impôt les dividendes que la société qui est un résident de la Belgique paie à la société qui est un résident de Saint-Marin.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposables à Saint-Marin conformément aux dispositions de la présente Convention, et qui y sont imposes, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
Toutefois, dans le cas d'une société qui est un résident de la Belgique, lorsque l'impôt saint-marinais est inférieur à 15 pour cent du montant net des revenus visés à la présente disposition, la Belgique n'exempte pas ces revenus mais réduit au tiers l'impôt belge proportionnellement afférent à ceux-ci, calculé comme si ces revenus étaient des revenus de source belge.
b) Nonobstant les dispositions du a) du présent paragraphe et toute autre disposition de la présente Convention, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément au a) du présent paragraphe. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources belges.
c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de Saint-Marin sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la legislation belge.
d) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impot saint-marinais perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
e) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé à Saint-Marin ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt à Saint-Marin en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 Non-discrimination.
 Art.    25 . 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Procédure amiable.
 Art.    26 . 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 25, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme a la Convention. La procédure amiable se termine à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le cas a été soumis. Si un accord est obtenu, il est appliqué quels que soient les délais prevus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour beneficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues par cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Echange de renseignements.
 Art.    27 .[ 1  1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
  2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
  3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
  (a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
  (b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant,
  (c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
  4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
  5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne.] 1
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( 1 )<T  2009-07-14/11 , art. 1, 002; En vigueur : 18-07-2013>
 Assistance au recouvrement.
 Art.    28 . 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement aide et assistance en vue de notifier et de recouvrer les impôts visés par la présente Convention ainsi que tous additionnels, accroissements, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal afférents auxdits impôts lorsque ces créances fiscales sont exigibles et ne sont plus susceptibles de recours en application des lois ou règlements de l'Etat requérant l'assistance.
2. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède à la notification et au recouvrement des créances fiscales dudit Etat suivant la législation et la pratique administrative applicables à la notification et au recouvrement de ses propres créances fiscales, à moins que la Convention n'en dispose autrement.
3. L'Etat requis n'est pas obligé de donner suite à la demande de l'Etat requérant si celui-ci n'a pas épuisé sur son propre territoire tous les moyens de recouvrement de sa créance fiscale.
4. La demande d'assistance en vue du recouvrement d'une créance fiscale est accompagnée :
a) d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant;
b) d'une copie officielle de tout autre document exigé dans l'Etat requérant pour le recouvrement; et
c) s'il y a lieu, d'une copie certifiée conforme de toute décision passée en force de chose jugée et émanant d'un organe administratif ou d'un tribunal.
5. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant produit les mêmes effets dans l'Etat requis.
6. Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale sont régies exclusivement par la législation de l'Etat requérant.
7. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des mesures prises à cette fin.
8. Les créances fiscales pour le recouvrement desquelles une assistance est demandée ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis.
9. L'Etat requis n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales ou réglementaires de l'Etat requérant.
10. En ce qui concerne les créances fiscales d'un Etat contractant qui font l'objet d'un recours ou sont encore susceptibles d'un recours, l'autorité compétente de cet Etat peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci. Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables mutatis mutandis à ces mesures.
11. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent pour fixer les modalités de transfert des sommes recouvrées par l'Etat requis pour le compte de l'Etat requérant.
 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires.
 Art.    29 . 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Aux fins de la Convention, les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont reputés être des résidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu, que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.
 Remboursements.
 Art.    30 . 1. Les impôts perçus dans un Etat contractant par voie de retenue à la source sont remboursés à la demande de la partie intéressée, lorsque le droit de percevoir ces impôts est limité par les dispositions de la présente Convention.
2. Les demandes de remboursement, qui doivent être soumises dans les délais prévus par la législation de l'Etat contractant qui doit procéder au remboursement, sont accompagnées d'une déclaration officielle de l'Etat contractant dont le contribuable est un résident, attestant que ce contribuable remplit les conditions lui permettant de prétendre aux avantages de la présente Convention.
3. Les autorités compétentes de l'Etat contractant décident d'un commun accord, conformément aux dispositions de l'article 26 de la presente Convention, du mode d'application du présent article.
 Entrée en vigueur.
 Art.    31 . 1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la seconde de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement a partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux impôts autres que ceux dus à la source établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
 Dénonciation.
 Art.    32 . La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention cessera de s'appliquer :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
b) aux impôts autres que ceux dus à la source établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la presente Convention.
FAIT à Saint-Marin, le 21 décembre 2005, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise, italienne et anglaise, les quatre textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence entre les textes.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . PROTOCOLE.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Il est entendu que :
1. Les dispositions de la Convention n'empêchent pas l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé à Bruxelles le 7 décembre 2004.
2. Ad article 3, paragraphe 1, d) :
A Saint-Marin, un trust est considéré comme une personne morale aux fins d'imposition lorsque et uniquement dans la mesure où ce trust est soumis à l'impôt sur le revenu saint-marinais.
3. Ad article 4 :
L'expression " résident d'un Etat contractant " désigne également une institution ou un organisme, établi conformément à la législation d'un Etat contractant, qui a exclusivement pour objectif la constitution de pensions de retraite, même si l'institution ou l'organisme en question est exempté d'impôt dans l'Etat où il est établi.
4. Ad article 5 :
Aucune disposition de l'article 5 n'empêche de considérer une entreprise d'assurances d'un Etat contractant comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant lorsqu'elle perçoit des primes dans cet autre Etat, ou assure des risques qui y sont situés, par l'entremise d'un intermédiaire ou d'un agent qui y est établi, à l'exclusion toutefois d'un agent visé au paragraphe 6 de cet article, à moins que celui-ci ne dispose de pouvoirs, qu'il exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise.
5. Ad article 15, paragraphe 1 :
Un emploi salarié est exercé dans un Etat contractant lorsque l'activité au titre de laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont payés est effectivement exercee dans cet Etat, c'est-à-dire lorsque le salarié est physiquement présent dans cet Etat pour y exercer cette activité.
6. Ad article 16, paragraphe 2 :
En ce qui concerne la Belgique, les rémunerations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité journalière en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de la Belgique sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
7. Ad article 18, paragraphe 2, article 22, paragraphe 3 et article 24, paragraphe 2, a) :
Aux fins de l'application par la Belgique du paragraphe 2 de l'article 18, du paragraphe 3 de l'article 22, et du paragraphe 2, a) de l'article 24 de la Convention, un revenu est imposé à Saint-Marin lorsqu'il est effectivement compris dans la base imposable sur laquelle l'impôt saint-marinais est calculé. Par consequent, un revenu n'est pas imposé à Saint-Marin lorsque, bien qu'étant soumis au régime fiscal normalement applicable à ce revenu en vertu de la législation de Saint-Marin, il est soit non imposable, soit exempté d'impôt à Saint-Marin.
8. Les dispositions de la Convention ne peuvent en aucun cas être interprétées comme empêchant un Etat contractant d'appliquer les dispositions de sa législation nationale relatives à la prévention de la fraude fiscale.
9. Les dispositions de la Convention qui sont rédigées conformément aux dispositions correspondantes du Modèle de convention de l'OCDE concernant le revenu et la fortune sont censées avoir généralement le même sens que celui qui leur est donné dans le Commentaire OCDE. La phrase précédente ne s'applique pas en ce qui concerne :
a) les reserves ou observations formulées par chacun des Etats contractants sur le Modèle OCDE ou son Commentaire;
b) les interprétations contraires figurant dans le présent Protocole;
c) toute interprétation contraire figurant dans un commentaire publié par un des Etats contractants et communiquée à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant avant l'entrée en vigueur de la Convention;
d) toute interprétation contraire convenue entre les autorités compétentes après l'entrée en vigueur de la Convention.
Le Commentaire OCDE - tel qu'il peut être révisé périodiquement - constitue un moyen d'interprétation au sens de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traites.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Saint-Marin, le 21 décembre 2005, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise, italienne et anglaise, les quatre textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence entre les textes.
 Art.  N2. Cette convention entre en vigueur le 25 juin 2007, conformément à son article 31,1. Les dispositions de la convention seront applicables à partir du 1er janvier 2008, conformément à l'article 31,2 de la convention.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Introduction
 Article     1er . Définitions
Dans le présent Traité, on entend par :
(a) "Pays-Bas" : la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située en Europe;
(b) "la Flandre" : la Communauté flamande, respectivement la Région flamande;
(c) "l'estuaire de l'Escaut" : la région visée à l'article 2;
(d) "ports de l'Escaut" : les ports d'Anvers, de Gand, de Terneuzen et de Vlissingen;
(e) "monitoring physique" : le monitoring visé à l'article 3, alinéa cinq, et à l'article 6;
(f) "plans, programmes et projets" : les plans, programmes et projets visés à l'article 3, alinéa quatre, et à l'article 5;
(g) "recherche" : la recherche visée à l'article 3, alinéa cinq, et à l'article 6;
(h) "autorités locales" : provinces, communes, administrations portuaires, wateringues et administrations des polders;
(i) "Commission technique de l'Escaut" : la commission instituée en vertu du Protocole des conversations tenues à Luxembourg les 29, 30 et 31 janvier 1948 entre Ministres belges, luxembourgeois et néerlandais;
(j) "Accord international sur l'Escaut" : l'Accord concernant la Protection de l'Escaut, conclu à Gand le 3 décembre 2002.
 Art.    2 . Champ d'application
1. Le présent Traité s'applique à la zone suivante :
(a) l'Escaut occidental et sa bouche en mer;
(b) le Bas-Escaut maritime, à l'exception de ses affluents;
(c) le Haut-Escaut maritime, à l'exception de ses affluents, jusqu'aux écluses de Gand;
(d) le Canal de Gand à Terneuzen;
(e) le Canal Escaut-Rhin.
2. Le champ d'application du présent Traité peut être étendu à la zone suivante, dans la mesure où la réalisation des objectifs de l'article 3 le requiert :
(a) les affluents qui se jettent dans l'Escaut occidental, le Bas-Escaut maritime et le Haut-Escaut maritime;
(b) lles canaux qui se jettent dans l'Escaut occidental.
 CHAPITRE II.  - Objectifs
 Art.    3 . Objectif et objet
1. Le présent Traité règle la coopération entre les Pays-Bas et la Flandre afin de réaliser une politique commune et une gestion commune alignée sur celle-ci, dans l'estuaire de l'Escaut dans le but de développer ce dernier comme un système d'eau estuarien multifonctionnel qui est utilisé de manière durable pour des besoins humains.
2. La coopération vise essentiellement :
(a) une protection maximale contre les inondations;
(b) une accessibilité optimale des ports de l'Escaut;
(c) un écosystème estuarien sain et dynamique.
3. En vue de l'optimisation de la sécurité, de l'accessibilité et du caractère naturel, les caractéristiques physiques du système de l'estuaire de l'Escaut doivent être maintenues dans leur dynamique naturelle. A cet effet, un monitoring physique est effectué, pour lequel un plan commun est établi et exécuté.
4. La coopération se concrétisera par :
(a) la préparation, l'établissement et l'exécution de plans et programmes successifs à court et moyen terme, contenant des projets concrets, ainsi que de projets concrets séparés;
(b) l'application de procédures efficaces et rapides pour la préparation, l'établissement et l'exécution des plans, programmes et projets visés sous (a).
5. Le présent Traité vise également à promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche scientifique entre les Pays-Bas et la Flandre telle que visée à l'article 6.
 Art.    4 . La Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut
1. En vue du développement, de l'exécution et du contrôle des objectifs décrits à l'article 3, les Parties contractantes instituent la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut. Cette Commission comprend :
(a) le Collège politique, qui définit la politique commune et prend des décisions en la matière;
(b) le Collège administratif, qui concrétise et coordonne la politique commune et qui exécute les décisions du Collège politique;
(c) le Secrétariat exécutif.
2. Les missions de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut consistent notamment en :
(a) la préparation, l'établissement et l'exécution de plans, programmes et projets successifs;
(b) l'organisation et l'accompagnement du monitoring physique commun et de la recherche scientifique commune;
(c) le développement commun d'initiatives dans d'autres domaines que ceux visés à l'article 3, alinéa deux, comme l'agriculture, la récréation, la pêche et l'extraction de sable, dans la mesure où le Collège politique le considère souhaitable à la lumière de l'objectif du présent Traité;
(d) la promotion de la coopération relative à des terrains de gestion spécifiques.
 Art.    5 . Plans, programmes et projets
1. Le Collège politique délibère et décide, à la demande soit d'une des délégations dans ce Collège, soit du Collège administratif, des propositions de préparation, d'établissement et d'exécution des plans, programmes et projets.
2. Les Parties contractantes garantissent le respect des décisions visées à l'alinéa premier.
3. Le Collège politique opte pour la procédure la plus aisée et souple en ce qui concerne la préparation, l'établissement et l'exécution des plans, programmes et projets.
4. Le Collège politique, soit les Parties contractantes, appliquent la procédure visée à l'alinéa trois de manière efficace, de sorte que le plan, programme ou projet concerné soit réalisé dans les plus brefs délais et le plus sûrement possible.
5. Les besoins objectifs propres aux objectifs décrits à l'article 3, alinéa deux, jouent un rôle essentiel dans la définition des délais visés à l'alinéa quatre.
6. Lors de la préparation, l'établissement et l'exécution de plans, programmes et projets, les Parties contractantes appliquent, selon qu'il convient, leur droit interne.
7. Lors de la préparation, l'établissement et l'exécution de plans, programmes et projets, les Parties contractantes harmonisent leurs procédures internes, dans les limites légales.
8. Si l'intérêt du plan, programme ou projet concerné le requiert, le Collège politique prend des mesures afin d'assurer le progrès de ce plan, programme ou projet. Sur la base de ce suivi, le Collège politique et, à défaut de celui-ci, la Partie contractante concernée ou les Parties contractantes, prennent des mesures afin de respecter les délais fixés pour l'exécution du plan, programme ou projet.
9. Le Collège politique peut, si ceci contribue à la réalisation des objectifs du présent Traité, formuler des propositions aux Gouvernements des Parties contractantes pour l'établissement de règles transfrontalières spécifiques en vue de la préparation, de l'établissement et de l'exécution de plans, programmes et projets.
 Art.    6 . Recherche et monitoring physique
1. Le monitoring physique commun, visé à l'article 3, alinéa trois, et la recherche scientifique commune, visée à l'article 3, alinéa cinq, visent :
(a) le suivi et le contrôle de l'évolution morphologique de l'estuaire de l'Escaut;
(b) la création d'un cadre scientifique pour les plans, programmes et projets, et le soutien de ceux-ci;
(c) la vérification régulière des effets des projets en exécution et exécutés.
2. Seule la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut est compétente pour adresser des conclusions et recommandations aux Parties contractantes en ce qui concerne l'exécution de l'objectif visé à l'alinéa précédent et à l'article 3, alinéa trois.
 Art.    7 . Relations avec d'autres traités
1. Le Collège politique exécute l'article 4, alinéas cinq et six, de l'Accord international sur l'Escaut.
2. Les dispositions du présent Traité ne portent pas préjudice aux droits et obligations des Parties contractantes qui résultent de traités conclus antérieurement en ce qui concerne l'estuaire de l'Escaut ou parties de celui-ci.
3. Les tâches et missions attribuées par des traités antérieurs ou autrement à la Commission technique de l'Escaut, sont reprises de plein droit par le Collège administratif. Les responsabilités des responsables politiques à l'égard de la Commission technique de l'Escaut sont reprises par le Collège politique.
4. Les Parties contractantes ne contracteront pas d'engagements dans des traités bilatéraux ou des accords de coopération avec le Royaume de Belgique qui entravent la réalisation des objectifs du présent Traité.
 Art.    8 . Relations externes
1. La Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut assure l'association structurelle à l'exécution du présent Traité des autorités locales dont les compétences sont liées au présent Traité.
2. La commission flamande-néerlandaise de l'Escaut assure l'association structurelle à l'exécution du présent Traité des organisations sociales représentatives, dans la mesure où il y a des points communs avec leurs objectifs et intérêts.
3. Le Collège politique définit la mission, la composition, le fonctionnement et le financement de la concertation avec les autorités locales et organisations sociales visées aux alinéas premier et deux.
4. La Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut entretient des relations avec des partenariats dont les activités sont liées au présent Traité. Cela vaut notamment pour les relations avec la Commission internationale de l'Escaut, instituée à l'article 4 de l'Accord international sur l'Escaut.
5. La Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut assure la communication externe relative à l'exécution du présent Traité.
 CHAPITRE III.  - Evaluation, compte rendu et litiges
 Art.    9 . Evaluation
Tous les cinq ans, le Collège politique évalue la mesure dans laquelle les objectifs du présent Traité sont réalisés et, si nécessaire, fait des propositions aux Parties contractantes pour prendre des mesures afin d'augmenter les possibilités de réalisation de ces objectifs, y compris des propositions de modification du présent Traité.
 Art.    10 . Compte rendu
Au bénéfice des Gouvernements des Parties contractantes, le Collège politique établit un rapport sur les développements importants lors de l'exécution du présent Traité. Ce rapport est notifié au Parlement néerlandais et au Parlement flamand.
 Art.    11 . Litiges
1. Le Collège politique délibère sur tous les litiges ou problèmes relatifs à l'application, l'exécution ou l'interprétation du présent Traité, afin de trouver une solution.
2. L'alinéa premier ne porte pas préjudice au droit de toute Partie contractante d'inviter l'autre Partie contractante à des négociations sur des litiges ou problèmes relatifs à l'application, l'exécution ou l'interprétation du présent Traité, afin de trouver une solution.
 CHAPITRE IV.  - Composition et fonctionnement de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut
 Art.    12 . Composition et fonctionnement du Collège politique
1. Les Gouvernements néerlandais et flamand sont représentés au Collège politique par les responsables politiques compétents en la matière, qui composent chacun leur délégation.
2. Le Collège politique se réunit au moins une fois par an, alternativement aux Pays-Bas et en Flandre. A la demande d'une des délégations au Collège politique, des réunions supplémentaires peuvent être organisées.
3. Le Collège politique décide par consensus.
4. Le Collège politique compose le Collège administratif et définit ses compétences.
5. Le Collège politique peut arrêter le lieu d'établissement ou les lieux d'établissement de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut.
6. Le Collège politique charge le Collège administratif à définir la composition et les tâches du Secrétariat exécutif pour l'exécution des objectifs du présent Traité. Le Collège politique peut prendre une décision, ou les Parties contractantes peuvent adopter un régime afin de permettre au Secrétariat permanent d'accomplir ses tâches.
 Art.    13 . Composition et fonctionnement du Collège administratif
1. Le Collège administratif se compose de hauts fonctionnaires néerlandais et flamands.
2. Le Collège administratif décide par consensus. A défaut de consensus, la matière en question sera soumise à la décision du Collège politique.
3. La présidence du Collège administratif est assurée alternativement par les Pays-Bas et la Flandre. Sauf décision contraire, le Collège administratif se réunit alternativement aux Pays-Bas et en Flandre.
4. La délégation néerlandaise et la délégation flamande au Collège administratif nomment chacune un secrétaire.
5. Le Collège administratif prépare les réunions du Collège politique.
6. Le Collège administratif peut charger le Secrétariat exécutif de l'exécution des décisions du Collège politique.
7. Le Collège administratif peut charger ses secrétaires de la direction du Secrétariat exécutif au niveau de la gestion.
8. Le Collège administratif peut composer des groupes de travail pour l'exécution de missions spécifiques.
 Art.    14 . Tâches du Secrétariat exécutif
1. Le Secrétariat exécutif soutient le Collège politique et le Collège administratif au niveau organisationnel et administratif, et exécute les missions conférées par ces Collèges.
2. Le Secrétariat exécutif facilite les groupes de travail qui sont composés conformément à l'article 13, alinéa huit, par le Collège administratif.
 CHAPITRE V.  - Financement
 Art.    15 . Financement
1. Chaque Partie contractante supporte les frais de sa représentation au Collège politique et au Collège administratif.
2. Chaque Partie contractante supporte la moitié des frais de fonctionnement du Secrétariat exécutif, étant entendu que chaque Partie contractante supporte les frais de son propre personnel. Le soutien personnel par les services publics mutuels se fait à titre gratuit.
3. En vue de l'organisation efficace du travail, le Secrétariat exécutif est chargé des transactions financières transfrontalières.
4. Les Parties contractantes supportent les frais des plans, programmes et projets, ainsi que du plan de monitoring physique et de recherche scientifique conformément aux clés de répartition à définir par le Collège politique.
5. Le Collège politique établit annuellement un budget qui est géré par le Collège administratif.
6. En exécution de cette disposition, le Collège administratif assure une gestion financière transparente et la justifie au Collège politique.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales
 Art.    16 . Modification
Les modifications du présent Traité convenues par écrit par les Parties contractantes, entrent en vigueur le jour où les Parties contractantes se sont notifié que les conditions constitutionnelles ont été remplies.
 Art.  17. Entrée en vigueur
Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les Parties contractantes se sont notifié que les conditions constitutionnelles ont été remplies.
En foi de quoi les Représentants des Gouvernements des Parties contractantes ont signé le présent Traité.
Signé à Middelburg, le 21 décembre 2005, en deux exemplaires en néerlandais.
Pour le Royaume des Pays-Bas,
(signé) ...
Pour la Communauté flamande et la Région flamande,
(signé) ...