text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. La présente loi ne porte pas atteinte aux obligations des entreprises d'assurances en application des dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention et la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. ".
 Art.    3 . L'article 2, § 2, alinéa 1er, 2°, a), de la même loi est abrogé.
 Art.    4 . L'article 9, § 1er, de la même loi, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les entreprises d'assurances qui effectuent les opérations visées par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et par la loi précitée du 3 juillet 1967 ou les opérations visées par l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extralégaux aux travailleurs visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, peuvent être constituées sous la forme de caisses communes. Dans ce cas, pour l'application de la présente loi, de ses arrêtés et règlements d'exécution, ces caisses sont considérées comme des associations d'assurances mutuelles. ".
 Art.    5 . L'article 67, § 1er, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, est complété comme suit :
" 7° pour l'entreprise d'assurances qui souhaite exercer l'assurance contre les accidents du travail, la preuve que le Fonds des accidents du travail a été informé de l'activité envisagée et la preuve qu'une déclaration a été transmise au Fonds des accidents du travail aux termes de laquelle l'entreprise d'assurances constituera, à la première demande du Fonds des accidents du travail, une garantie bancaire telle que visée à l'article 60 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en vue de la réparations des accidents du travail lorsque l'entreprise d'assurance est restée en défaut. ".
 Art.    6 . L'article 68, § 1er, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, est complété comme suit :
" 5° pour l'entreprise d'assurances qui souhaite exercer l'assurance contre les accidents du travail :
- la preuve que le Fonds des accidents du travail a été informé de l'activité envisagée et la preuve qu'une déclaration a été transmise au Fonds des accidents du travail aux termes de laquelle l'entreprise d'assurances constituera, à la première demande du Fonds des accidents du travail, une garantie bancaire telle que visée à l'article 60 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en vue de la réparation des accidents du travail lorsque l'entreprise d'assurance est restée en défaut;
- le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres et qui doit répondre aux conditions suivantes :
Le représentant doit avoir son domicile ou sa résidence en Belgique et posséder une aptitude et une honorabilité professionnelles adaptées à l'exercice de sa mission. Il doit réunir toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation. Il doit disposer des pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui peuvent réclamer une indemnisation, et pour effectuer le paiement qui en découle. Il doit également disposer des pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurances devant les tribunaux et les autorités belges en ce qui concerne les demandes précitées ou, si cela est nécessaire, pour la faire représenter.
Le représentant doit également disposer du pouvoir de représenter l'entreprise d'assurances devant les autorités compétentes belges pour ce qui est du contrôle de l'existence et de la validité des contrats relatifs à l'assurance sur les accidents du travail.
Le représentant ne peut se livrer à aucune opération d'assurance directe pour le compte de l'entreprise d'assurances qui l'a désigné.
La désignation par une entreprise d'assurances d'un représentant aux fins du présent paragraphe ne constitue pas en soi l'ouverture par elle d'une succursale. ".
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 93bis rédigé comme suit :
" Art. 93bis. Les entreprises d'assurances qui au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, sont agréées en Belgique par le Roi en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en vue d'exercer l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et, soit sont agréées conformément au chapitre II, soit sont autorisées à travailler par l'intermédiaire d'une succursale conformément au chapitre Vter, doivent transmettre dans les trois mois à compter de cette entrée en vigueur la preuve de la déclaration d'où il ressort qu'elles constitueront à la première demande du Fonds des accidents du travail la garantie bancaire visée à l'article 60 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. ".
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 93ter rédigé comme suit :
" Art. 93ter. § 1er. Par dérogation aux dispositions des articles 92, 93 et 93bis de la présente loi, les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises d'assurances qui exercent l'assurance obligatoire contre les accidents du travail au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2001 précitée et qui ne sont pas agréées à cette fin conformément au chapitre II.
§ 2. Les entreprises d'assurances visées au § 1er peuvent poursuivre leurs activités.
Elles doivent, dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2001 précitée, introduire la demande visée à l'article 5, constituer les valeurs représentatives, citées à l'article 16 et transmettre la preuve de la déclaration d'où il ressort qu'elles constitueront à la première demande du Fonds des accidents du travail la garantie bancaire visée à l'article 60 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Avant l'expiration d'un délai de six mois prenant cours après l'expiration du délai de trois mois visé à l'alinéa 2, le Roi décide de l'octroi ou du refus de l'agrément. Les entreprises d'assurances peuvent poursuivre leurs activités dans l'intervalle, à moins qu'elles négligent d'introduire dans les trois mois précités leur demande d'autorisation ou leur déclaration relative à la garantie bancaire ou de constituer des valeurs représentatives.
Si elles doivent cesser leurs activités en application du présent article, les articles 44, 45 et 46 sont applicables.
§ 3. L'autorisation peut être accordée aux entreprises d'assurances visées au § 1er, même si elles ne remplissent pas les obligations imposées par les articles 15 à 15ter.
Pour remplir les obligations précitées, elles disposent d'un délai de trois ans à partir du 31 décembre de l'année où la loi du 10 août 2001 précitée entre en vigueur. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
 Art.    9 . L'article 49, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par la loi du 30 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" L'employeur est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances qui :
1° est autorisée aux fins de l'assurance contre les accidents du travail ou peut exercer l'assurance contre les accidents du travail en Belgique par l'intermédiaire d'une succursale ou en régime de libre prestation de services conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
2° satisfait à toutes les règles et conditions imposées par la présente loi. ".
 Art.    10 . L'article 51 de la même loi est abrogé.
 Art.    11 . L'article 51bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 39, du 31 mars 1982 et modifié par l'arrêté royal n° 212 du 26 septembre 1983 et l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, est complété comme suit :
" conformément au barème fixé par le Roi, après avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail. ".
 Art.    12 . Dans l'article 51ter, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1996, les mots " le barème, " sont insérés entre les mots " fixe " et " les conditions ".
 Art.    13 . L'article 52 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 52. L'entreprise d'assurances ou le représentant visé à l'article 68, § 1er, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances tient l'intégralité des dossiers de polices et de sinistres en Belgique à la disposition des agents visés à l'article 87.
Les personnes auxquelles la présente loi est applicable, les catégories de personnes visées à l'article 3, ainsi que les ayants droit en application du chapitre II de la présente loi, ont le droit de recevoir une copie des polices, des dossiers sinistres et des documents qui les concernent dans la langue imposée par la loi ou le décret. ".
 Art.    14 . L'article 52bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, est abrogé.
 Art.    15 . L'article 53 de la même loi est abrogé.
 Art.    16 . L'article 54 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 54. Les entreprises d'assurances peuvent fixer dans leurs conditions générales ou dans leurs statuts que les indemnités d'incapacité temporaire de travail sont payées pour une période de six mois au maximum à partir du jour qui suit le début de l'incapacité de travail, directement à la victime par l'employeur pour le compte de l'entreprise d'assurances concernée. ".
 Art.    17 . L'article 54bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 18 du 6 décembre 1978 et modifié par la loi du 25 janvier 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 54bis. Lorsque, lors des cessions visées au chapitre Vquater de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, une entreprise d'assurance exerçant l'assurance légale contre les accidents du travail est concernée, l'Office de Contrôle des Assurances ne peut accorder l'autorisation qu'après avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail.
Si une telle entreprise d'assurances est concernée par une restructuration de sociétés visée au livre XI de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, l'Office de Contrôle des Assurances en informe le Fonds des accidents du travail sans délai. ".
 Art.    18 . L'article 56 de la même loi, modifié par la loi du 22 février 1998, est abrogé.
 Art.    19 . A l'article 58 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, et modifié par les lois des 29 décembre 1990, 30 mars 1994, 29 avril 1996 et 22 février 1998 et par l'arrêté royal du 16 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 9°, est remplacé par la disposition suivante :
" 9° d'exercer le contrôle sur l'application de la présente loi et sur les opérations des entreprises d'assurances relatives à la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention et la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et relatives aux arrêtés d'exécution de ces lois; ";
2° le § 2 est abrogé.
 Art.    20 . L'article 58bis, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 29 avril 1996, est abrogé.
 Art.    21 . L'article 58ter, de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1996, est modifié par la disposition suivante :
" Art. 58ter. Le financement des missions du Fonds des accidents du travail visées à l'article 58 et à l'article 58bis, est supporté par la gestion globale de la sécurité sociale, à l'exception des opérations visées à l'article 58, § 1er, 1° et 3°, dans la mesure où le Fonds des accidents du travail accorde la réparation lorsque l'entreprise d'assurances est restée en défaut, et visées à l'article 58bis, § 1er, 1° et 4°. Pour ces opérations, le Fonds des accidents du travail constitue des fonds de réserves dans le régime de la capitalisation suivant les règles fixées dans le règlement financier conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Les fonds de réserves constituées par le Fonds des accidents du travail visés à l'alinéa 1er sont couverts conformément aux dispositions de l'article 12, § 2, de la loi du 16 mars 1954 précitée. ".
 Art.    22 . Dans l'article 59, 7°, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, les mots " visées à l'article 52, 5°, 6° et 7° " sont supprimés.
 Art.    23 . Dans l'article 59bis, 2° de la même loi, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, les mots " des établissements visés à l'article 51 " sont remplacés par les mots " des établissements, autres que des entreprises d'assurances, qui étaient agréés pour le service des rentes au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie ".
 Art.    24 . Dans l'article 59quinquies, alinéa 1er, de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1984, les mots " selon les modalités à déterminer par le Roi " sont remplacés par les mots " selon le barème et les modalités déterminés par le Roi ".
 Art.    25 . A l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des 24 décembre 1976, 1er août 1985, 22 février 1998 et 25 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété par la disposition suivante :
" Le Roi détermine la façon dont s'effectue la conversion des paiements en capital après avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail. Au titre de garantie pour cette récupération à la charge de l'entreprise d'assurances, l'entreprise d'assurances constitue en Belgique à la première demande du Fonds des accidents du travail une garantie bancaire aux conditions déterminées par le Roi. Le montant de cette garantie est calculé en fonction de l'encaissement et de la charge des sinistres de l'entreprise d'assurances. ".
2° à l'alinéa 3, les mots " ou sur la base de sa garantie bancaire " sont insérés entre les mots " l'assureur en défaut " et " sont répartis ".
 Art.    26 . Dans la même loi, il est inséré un article 64quater, rédigé comme suit :
" Art. 64quater. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles les examens médicaux pour l'application de la présente loi sont pratiqués, après avis du comité de gestion du Fonds des accidents de travail. ".
 Art.    27 . L'article 87, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 29 avril 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire ainsi qu'aux inspecteurs sociaux et aux contrôleurs sociaux de l'administration de l'inspection sociale du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement en vertu de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, seuls les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux du Fonds des accidents du travail surveillent l'application de la présente loi et des arrêtés et règlements pris en exécution de celle-ci, ainsi que les opérations des entreprises d'assurances relatives à la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention et la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et relatives aux arrêtés d'exécution de cette loi. ".
 Art.    28 . Dans la même loi, il est inséré un article 87bis, rédigé comme suit :
" Art. 87bis. Sans préjudice des dispositions de l'article 87, le Fonds des accidents du travail et l'Office de Contrôle des Assurances concluent un protocole concernant notamment la communication de toute donnée pertinente en rapport avec la situation financière du secteur, l'échange d'informations et des constatations faites au cours des travaux de contrôle, l'organisation des contrôles communs et les mesures de sauvegarde des intérêts des preneurs d'assurance, des assurés et des bénéficiaires. ".
 Art.    29 . Dans l'article 88, 1° de la même loi, remplacé par la loi du 29 avril 1996, les mots " ou des établissements chargés du service des rentes " sont remplacés par " , des succursales d'entreprises d'assurances étrangères ou des représentants désignés par des entreprises d'assurances étrangères dans le cadre de la libre prestation de services ".
 Art.    30 . L'article 91 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 et modifié par la loi du 29 avril 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 91. § 1er. Lorsque les agents visés à l'article 87 constatent qu'une entreprise d'assurances ne fonctionne pas conformément aux dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris en exécution de celle-ci, que pour ce qui est de l'application de ces dispositions, sa gestion n'offre pas des garanties suffisantes d'issue heureuse de ses engagements ou bien que son organisation administrative ou son contrôle interne présente de sérieuses déficiences, ils fixent le délai dans lequel il convient de remédier à la situation constatée.
§ 2. Si, à l'expiration du délai visé au § 1er, la situation n'a pas été redressée, le comité de gestion du Fonds des accidents du travail peut, après avoir entendu l'entreprise d'assurances :
1° publier au Moniteur belge moyennant un mois de préavis la situation constatée, à moins qu'il y ait été remédié endéans ce dernier mois;
2° demander à l'Office de Contrôle des Assurances d'appliquer les mesures visées aux articles 26, § 4, ou 71 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Au besoin, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions charge l'Office de contrôle de prendre sans délai lesdites mesures.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le Fonds des accidents du travail informe l'Office de Contrôle des Assurances des manquements constatés dans une entreprise d'assurance qui relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique en vue de l'application des articles 69 à 73 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
§ 3. Les décisions doivent être portées à la connaissance de l'entreprise d'assurances concernée par lettre recommandée ou par lettre avec récépissé. ".
 Art.    31 . Dans l'article 91bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1996, les mots " ou l'établissement chargé du service des rentes " sont supprimés.
 Art.    32 . Dans l'article 91ter, § 1er, 1°, 2°, 3°, de la même loi, remplacé par la loi du 29 avril 1996, les mots " ou d'établissements chargés du service des rentes " sont supprimés.
 Art.    33 . Dans l'article 91quinquies, alinéa 1er, de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 et nouvellement numéroté par la loi du 29 avril 1996, les mots " ou d'établissements chargés du service des rentes " sont supprimés.
 Art.    34 . Dans l'article 93 de la même loi, modifié par la loi du 12 août 2000, les mots " l'assureur ou l'établissement chargé du service des rentes " sont remplacés par les mots " ou l'entreprise d'assurances ".
 Art.    35 . Dans toutes les dispositions de la même loi, les mots " assureur ", organisme assureur " et " assureur agréé " sont remplacés par le mot " entreprise d'assurances ".
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques.
 Art.  36. L'article 20, 10° de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, inséré par la loi du 10 avril 1971, est abrogé.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 2. Pour l'application du présent Code, des dispositions légales particulières relatives aux impôts sur les revenus et des arrêtés pris pour leur exécution, les termes suivants ont le sens défini dans le présent article.
1° Habitants du Royaume.
Par habitants du Royaume, on entend :
a) les personnes physiques qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune;
b) les agents diplomatiques belges et les agents consulaires de carrière belges accrédités à l'étranger, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer;
c) les autres membres de missions diplomatiques et de postes consulaires belges à l'étranger, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, à l'exclusion des fonctionnaires consulaires honoraires;
d) les autres fonctionnaires, agents et représentants ou délégués de l'Etat belge, des Communautés, Régions, provinces, agglomérations, fédérations de communes et communes, ainsi que d'établissements de droit public belge, qui ont la nationalité belge et exercent leurs activités à l'étranger dans un pays dont ils ne sont pas résidents permanents.
L'établissement en Belgique du domicile ou du siège de la fortune s'apprécie en fonction des éléments de fait. Toutefois, sauf preuve contraire, sont présumées avoir établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune, les personnes physiques qui sont inscrites au Registre national des personnes physiques.
Pour les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 126, § 2, alinéa 1er, le domicile fiscal se situe à l'endroit où est établi le ménage.
2° Personnes mariées et conjoints - cohabitants légaux.
Les cohabitants légaux sont assimilés aux personnes mariées et un cohabitant légal est assimilé à un conjoint.
3° Imposition commune.
Par imposition commune, on entend l'établissement d'une seule imposition au nom des deux conjoints ou des deux cohabitants légaux.
4° Enfants.
Par enfants, on entend les descendants du contribuable et ceux de son conjoint ainsi que les enfants dont il assume la charge exclusive ou principale.
5° Sociétés.
On entend par :
a) société : toute société, association, établissement ou organisme quelconque régulièrement constitué qui possède la personnalité juridique et se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
Les organismes de droit belge possédant la personnalité juridique qui, pour l'application des impôts sur les revenus, sont censés être dénués de la personnalité juridique, ne sont pas considérés comme des sociétés;
b) société résidente : toute société qui a en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration et qui n'est pas exclue du champ d'application de l'impôt des sociétés;
c) société étrangère : toute société qui n'a pas en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration;
d) société de financement : toute société dont l'activité consiste exclusivement ou principalement en la prestation de services financiers au profit de sociétés qui ne forment pas un groupe directement ou indirectement avec la société prestataire;
e) société de trésorerie : toute société dont l'activité exclusive ou principale consiste à effectuer des placements de trésorerie;
f) société d'investissement : toute société dont l'objet consiste dans le placement collectif de capitaux.
6° Capital libéré.
Par capital libéré, on entend le capital social réellement libéré au sens de ce qui est prévu en matière d'impôt des sociétés.
7° Valeur réévaluée.
Par valeur réévaluée, on entend la valeur attribuée aux biens affectés à l'exercice de l'activité professionnelle et au capital libéré après revalorisation de la valeur d'acquisition ou d'investissement de ces biens ou du capital, par application des coefficients mentionnés ci-après, suivant, selon le cas, l'année d'investissement de ces biens ou de la libération, de la réduction ou du remboursement du capital :
Annees

Coefficients applicables
1918 et anterieures

16,33
1919

 11,49
1920

6,15
1921

6,30
1922

6,43
1923

4,37
1924

3,89
1925

4,02
1926

2,72
1927 a 1934 incluse

 2,35
1935

1,86
1936 a 1943 incluse

 1,70
1944 a 1948 incluse

 1,14
1949

1,10
1950 et suivantes

 1,0
8° Titres à revenus fixes.
Par titres à revenus fixes, on entend les obligations, bons de caisse et autres titres analogues, y compris les titres dont les revenus sont capitalisés ou les titres ne donnant pas lieu à un paiement périodique de revenus et qui ont été émis avec un escompte correspondant aux intérêts capitalisés jusqu'à l'échéance du titre.
Sont également considérés comme des titres à revenus fixes, les contrats portant sur des opérations de capitalisation prévoyant en contrepartie de versements uniques ou périodiques, des engagements indépendants de tout événement aléatoire lié à la vie humaine, engagements dont la durée et le montant résultent des clauses du contrat.
9° Les expressions "immobilisations incorporelles, corporelles ou financières", "frais d'établissement" et "stocks et commandes en cours d'exécution" ont la signification qui leur est attribuée par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.".
 Art.    3 . L'article 3, du même Code, inséré par la loi du 6 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 3. Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.".
 Art.    4 . L'article 14 du même Code, remplacé par la loi du 6 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant :
"Lorsqu'une imposition commune est établie et que les déductions visées à l'alinéa 1er et afférentes à l'un des contribuables excèdent ses revenus de biens immobiliers, le solde est imputé sur les revenus des biens immobiliers de l'autre contribuable.".
 Art.    5 . L'article 16 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 16. § 1er. Lorsque le contribuable occupe une habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, une déduction pour habitation est opérée sur le revenu cadastral de cette habitation.
Pour l'application de cet article, il faut entendre par revenu cadastral de l'habitation, le solde de ce revenu qui subsiste par contribuable après l'application de l'article 14.
§ 2. Lorsque le contribuable occupe plus d'une habitation, la déduction pour habitation n'est accordée que pour une seule habitation à son choix.
La déduction pour habitation est également accordée lorsque ladite habitation n'est pas occupée personnellement par le contribuable pour des raisons professionnelles ou sociales.
La déduction pour habitation n'est pas accordée pour la partie de l'habitation affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage ou qui est occupée par des personnes ne faisant pas partie de son ménage.
§ 3. Lorsque des contribuables mariés occupent plus d'une habitation, la déduction pour habitation n'est accordée que pour l'habitation de leur choix occupée par les deux conjoints. La déduction peut toutefois être accordée pour une habitation que les conjoints ou l'un d'eux n'occupent pas personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales.
§ 4. La déduction pour habitation s'élève à 3 000 EUR.
La déduction pour habitation est majorée de 250 EUR pour toute personne qui, conformément à l'article 136, est à charge du contribuable au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Lorsqu'une imposition commune est établie et que l'habitation appartient en commun aux deux conjoints, cette majoration est répartie entre eux en proportion de leur quote-part du revenu cadastral de l'habitation.
La majoration de la déduction pour habitation est fixée en fonction du nombre maximum d'enfants que le contribuable a eus à sa charge au 1er janvier d'une année antérieure s'il occupe encore la même habitation et pour autant que le calcul donne une déduction supérieure à celle qui résulte de l'application de l'alinéa 2.
§ 5. Quand l'ensemble des revenus nets du contribuable n'excède pas 23 500 EUR, la déduction pour habitation, déterminée conformément au § 4, est majorée de la moitié de la différence entre le revenu cadastral de l'habitation et la déduction pour habitation.
Le dépassement de la limite de 23 500 EUR ne peut pas avoir pour effet de réduire la majoration résultant de l'application de l'alinéa 1er de plus de la moitié de la différence entre l'ensemble des revenus nets et cette limite.
§ 6. Lorsqu'une imposition commune est établie et que la déduction pour habitation pour l'un des conjoints est supérieure à sa quote-part du revenu cadastral de l'habitation, le solde est imputé sur la quote-part du revenu cadastral de l'autre conjoint sans pouvoir dépasser celle-ci.".
 Art.    6 . L'article 38, alinéa 1er, 9°, du même Code, remplacé par la loi du10juillet 2001, est remplacé par la disposition suivante :
"9° pour le travailleur, dont les frais professionnels sont fixés forfaitairement conformément à l'article 51, les indemnités accordées par l'employeur en remboursement ou paiement des frais de déplacement du domicile au lieu du travail, dans la mesure où le travailleur utilise pour effectuer ce déplacement :
a) un transport public en commun : pour le montant total de l'indemnité;
b) un transport collectif des membres du personnel organisé par l'employeur ou par un groupe d'employeurs : pour un montant limité au prix d'un abonnement première classe en train pour cette distance;
c) un autre moyen de transport que ceux visés sous a ou b : pour un montant maximum de 125 EUR par année;".
 Art.    7 . A. Dans l'article 51, alinéa 2, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 20 décembre 1996 et 20 juillet 2000, les mots "20 p.c." sont remplacés par les mots "23 p.c.".
B. Dans le même article, les mots "23 p.c." sont remplacés par les mots "25 p.c.".
 Art.    8 . Dans l'article 52 du même Code, modifié par les lois des 28 décembre 1992, 30 mars 1994 et 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par la loi du 22 décembre 1998, les mots "des articles 53 à 66," sont remplacés par les mots "des articles 53 à 66bis,".
 Art.    9 . Dans le même Code, il est inséré un article 66bis, rédigé comme suit :
"Art. 66bis. Les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail autres que ceux effectués au moyen d'un véhicule visé à l'article 66, § 5, sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre parcouru sans que la distance prise en compte du domicile au lieu du travail puisse excéder 25 kilomètres.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, majorer la limite de 25 kilomètres.".
 Art.    10 . L'article 86, alinéa 1er, du même Code, modifié par les arrêtés royaux des 20 décembre 1996 et 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
"Lorsqu'une imposition commune est établie à charge de deux conjoints, une quote-part des bénéfices ou profits de l'activité de l'un d'eux peut être attribuée à titre de revenu de cette activité (à l'autre conjoint non visé à l'article 33, alinéa 1er) qui l'aide effectivement dans l'exercice de cette activité professionnelle, pour autant que le conjoint aidant n'ait pas bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de revenus professionnels provenant d'une activité distincte supérieurs à 8 700 EUR.". <L 2002-12-24/31, art. 34, 003;   En vigueur :   01-01-2005 (exercice d'imposition 2005)>
 Art.    11 . A. L'article 87, alinéa 1er, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété comme suit :
", sauf si la cotisation s'en trouve majorée".
B. Le même alinéa est remplacé comme suit :
"Lorsqu'une imposition commune est établie et qu'un seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels, une quote-part en est imputée à l'autre conjoint, sauf si l'imposition s'en trouve majorée.".
 Art.    12 . A. L'article 88 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par l'alinéa suivant :
"Cette disposition ne s'applique pas lorsque la cotisation s'en trouve majorée.".
B. Dans le même article sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots "Lorsque la cotisation est établie au nom des deux conjoints" sont remplacés par les mots "Lorsqu'une imposition commune est établie";
2° dans le texte français de l'alinéa 2, le mot "cotisation" est remplacé par le mot "imposition".
 Art.    13 . L'article 89 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
"Lorsque les revenus professionnels de l'un des conjoints relèvent de deux ou plusieurs catégories visées à l'article 23 et qu'une quote-part de ces revenus professionnels est attribuée ou imputée à l'autre conjoint, cette quote-part est composée proportionnellement de revenus professionnels des mêmes catégories.".
 Art.    14 . Dans le texte néerlandais de l'article 90, 9°, du même Code, le mot "echtgenote" est remplacé par le mot "echtgenoot".
 Art.    15 . Dans l'article 102 du même Code, les mots "conformément à l'article 2, § 6" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 2, 7°".
 Art.    16 . L'article 105 du même Code, modifié par les lois des 28 décembre 1992 et 6 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 105. Lorsqu'une imposition commune est établie, les déductions visées à l'article 104, 3° à 9°, sont imputées en premier lieu, suivant la règle proportionnelle, sur l'ensemble des revenus nets des deux contribuables. Les déductions visées aux 1° et 2° de cet article sont ensuite imputées par priorité sur l'ensemble des revenus nets du contribuable qui est débiteur des dépenses et le solde éventuel est imputé sur l'ensemble des revenus nets de l'autre contribuable.".
 Art.    17 . Dans le texte néerlandais de l'article 109 du même Code, modifié par la loi du 27 octobre 1997 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "van de netto-inkomsten", sont remplacés par les mots "van het totale netto-inkomen".
 Art.    18 . L'intitulé de la Section VII du Chapitre II du Titre II du même Code est remplacé par l'intitulé suivant : "Section VII. - Imposition commune des conjoints et des cohabitants légaux.".
 Art.    19 . A. L'article 126 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 126. § 1er. Quel que soit le régime matrimonial, les revenus des conjoints autres que les revenus professionnels sont cumulés avec les revenus professionnels de celui des conjoints qui en a le plus.
§ 2. La cotisation est établie au nom des deux conjoints.
§ 3. Par dérogation à l'article 128, alinéa 1er, 3°, le conjoint survivant peut opter pour l'année de la dissolution par décès du mariage ou de la cohabitation légale, pour une imposition établie conformément aux dispositions du § 1er. Dans ce cas, l'imposition est établie au nom du conjoint survivant et du conjoint décédé, représenté par la succession.
Lorsque les deux conjoints sont décédés, le choix visé à l'alinéa 1er peut être fait par les héritiers ou les légataires ou donataires universels. Dans ce cas, l'imposition est établie au nom des deux conjoints décédés, représentés par la succession.
§ 4. Les revenus des enfants sont cumulés avec ceux de leurs parents aussi longtemps que ces derniers ont la jouissance légale des revenus de leurs enfants.".
B. Dans le même article, les §§ 1er et 2 sont remplacés par la disposition suivante :
"§ 1er. En cas de mariage ou de cohabitation légale, une imposition commune est établie au nom des deux conjoints. Nonobstant cette imposition commune, le revenu imposable de chaque conjoint est fixé séparément.
§ 2. Le § 1er n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale;
2° à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable;
3° pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale;
4° lorsqu'un conjoint recueille des revenus professionnels pour un montant supérieur à 6 700 EUR qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus.
Le § 1er reste toutefois applicable pour l'année au cours de laquelle les cohabitants légaux contractent mariage, sauf si la déclaration de cohabitation légale a été faite la même année.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, les deux impositions sont portées au rôle au nom des deux conjoints.".
C. Au § 3, alinéa 1er, du même article, les mots "par dérogation à l'article 128, alinéa 1er, 3°," sont supprimés.
 Art.    20 . L'article 127 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 127. Lorsqu'une imposition commune est établie, il est tenu compte, lors de la détermination de l'ensemble des revenus nets de chaque contribuable :
1° de la quote-part de ses revenus professionnels telle qu'elle est fixée après application des articles 86 à 89;
2° des revenus visés à l'article 90, 1° à 4°, qu'il réalise ou qui lui sont attribués;
3° des revenus propres en vertu du droit patrimonial non visés aux 1° et 2°;
4° de 50 p.c. de la totalité des autres revenus des deux contribuables.".
 Art.    21 . L'article 128 du même Code, modifié par la loi du 4 mai 1999 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.
 Art.    22 . L'article 130 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé comme suit :
A. "Art. 130. L'impôt est fixé à :
25 p.c. pour la tranche de revenus de 0,01 EUR à 5 705,00 EUR;
30 p.c. pour la tranche de 5 705,00 EUR à 7 565,00 EUR;
40 p.c. pour la tranche de 7 565,00 EUR à 10 785,00 EUR;
45 p.c. pour la tranche de 10 785,00 EUR à 24 800,00 EUR;
50 p.c. pour la tranche de 24 800,00 EUR à 37 185,00 EUR;
52 p.c. pour la tranche supérieure à 37 185,00 EUR. ".
B. "Art. 130. L'impôt est fixé à :
25 p.c. pour la tranche de revenus de 0,01 EUR à 5 705,00 EUR;
30 p.c. pour la tranche de 5 705,00 EUR à 8 120,00 EUR;
40 p.c. pour la tranche de 8 120,00 EUR à 12 120,00 EUR;
45 p.c. pour la tranche de 12 120,00 EUR à 24 800,00 EUR;
50 p.c. pour la tranche supérieure à 24 800,00 EUR.".
C. "Art. 130. L'impôt est fixé à :
25 p.c. pour la tranche de revenus de 0,01 EUR à 5 705,00 EUR;
30 p.c. pour la tranche de 5 705,00 EUR à 8 120,00 EUR;
40 p.c. pour la tranche de 8 120,00 EUR à 13 530,00 EUR;
45 p.c. pour la tranche de 13 530,00 EUR à 24 800,00 EUR;
50 p.c. pour la tranche supérieure à 24 800,00 EUR.
Lorsqu'une d'imposition commune, le tarif d'imposition est appliqué au revenu imposable de chaque contribuable.".
 Art.    23 . A. Dans l'article 131, 2°, du même Code, modifié par la loi du 4 mai 1999 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le montant de 3 250 EUR est remplacé par le montant de 3.390 EUR.
B. Le même article est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 131. Pour le calcul de l'impôt, un montant de base de 4 095 EUR est exempté d'impôt.
Ce montant est majoré de 870 EUR lorsque le contribuable est atteint d'un handicap.".
 Art.    24 . A l'article 132 du même Code, modifié par les lois des 6 juillet 1994 et 24 décembre 1999 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "Les montants de base visés à l'article 131 sont majorés des suppléments suivants pour personnes à charge :" sont remplacés par les mots "Le montant exempté en vertu de l'article 131 est majoré des suppléments suivants pour personnes à charge :";
2° à l'alinéa 2, les mots "et autres personnes à charge" sont insérés entre les mots "les enfants" et les mots "considérés comme handicapés".
 Art.    25 . A. A l'article 133 du même Code, modifié par la loi du 4 mai 1999 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le § 2 est abrogé.
B. (Au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° 870 EUR pour un contribuable imposé isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge; ";
b) au 4°, le montant de "1.500 EUR" est remplacé par le montant de "1.800 EUR".) <L 2002-06-21/31, art. 2, 002;   En vigueur :   30-07-2002>
C. Le même article est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 133. Le montant exempté en vertu de l'article 131 est, en outre, majoré des suppléments suivants :
1° 870 EUR pour un contribuable imposé isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge;
2° 870 EUR lorsqu'une imposition est établie par contribuable pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale et pour autant que le conjoint n'ait pas bénéficié de ressources d'un montant net supérieur à (1.800 EUR).". <L 2002-06-21/31, art. 2, 002;   En vigueur :   30-07-2002>
 Art.    26 . A. L'article 134 du même Code, modifié par la loi du 4 mai 1999 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 134. § 1er. Le montant de base visé à l'article 131, 2°, est imputé sur celle des parts du revenu visées à l'article 127, qui constitue les revenus du conjoint concerné ou qui les comprend. Lorsqu'une desdites parts est inférieure au montant visé à l'article 131, 2°, le solde est imputé sur l'autre part du revenu.
Les majorations visées aux articles 132 et 133, 2° et 3°, sont ensuite imputées par priorité sur la part du revenu de celui des conjoints qui a les revenus professionnels les plus élevés. Lorsque cette part du revenu est inférieure au total desdites majorations, le solde est imputé sur l'autre part du revenu.
§ 2. La quotité du revenu exemptée d'impôt est imputée par contribuable sur les tranches successives du revenu, en commençant par la première.
§ 3. La partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui n'est pas imputée après application des §§ 1er et 2, est, dans la mesure où elle concerne les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 6°, convertie en un crédit d'impôt remboursable.
Le crédit d'impôt est égal à la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui peut être convertie en application de l'alinéa 1er, multipliée par le taux d'imposition applicable à la tranche de revenus correspondante, avec un maximum de 250 EUR par enfant à charge.".
B. Dans le même article, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
"§ 1er. La quotité du revenu exemptée d'impôt est fixée par contribuable et comprend le total du montant de base, éventuellement majoré, et des suppléments visés aux articles 132 et 133.
Lorsqu'une imposition commune est établie, les suppléments visés à l'article 132 sont imputés dans le chef du contribuable qui a le revenu imposable le plus élevé. Lorsque le revenu imposable de l'un des deux contribuables est inférieur à sa quotité du revenu exemptée d'impôt, la différence est ajoutée à la quotité du revenu exemptée d'impôt de l'autre contribuable.".
 Art.    27 . Dans l'article 136 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "des conjoints ou des isolés" sont remplacés par les mots "des contribuables".
 Art.    28 . L'article 141 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 141. Les montants de 1 500 EUR visés aux articles 136 et 140 sont portés à 2 600 EUR pour les enfants à charge d'un contribuable imposé isolément et à 3 000 EUR pour les enfants considérés comme handicapés à charge d'un tel contribuable.".
 Art.    29 . L'article 143 du même Code est complété par la disposition suivante :
"6° des rentes alimentaires visées à l'article 90, 3°, qui sont attribuées aux enfants, à concurrence de 1 800 EUR par an.".
 Art.    30 . L'article 145.2 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 145.2 La réduction est calculée au taux moyen spécial qui correspond à l'impôt calculé conformément aux articles 127, 130, 131, alinéa 1er et 134, § 2, sur le revenu imposable, en ce non compris les revenus imposés distinctement en application de l'article 171.
Le taux d'imposition ainsi déterminé ne peut être inférieur à 30 p.c., ni supérieur à 40 p.c.".
 Art.    31 . A l'article 145.4 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 1°, b, les mots "ou 60 ans suivant qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme" et les mots "ou de 60 ans" sont supprimés;
2° dans le 2°, a, les mots "ou de 60 ans, suivant qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme" sont supprimés.
 Art.    32 . L'article 145.23 du même Code, inséré par la loi du 30 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 145.23 Lorsqu'une imposition commune est établie, les dépenses visées à l'article 14521 sont réparties, suivant la règle proportionnelle, sur chaque revenu imposable.".
 Art.    33 . A. Dans le titre II, chapitre III, section première, il est inséré une sous-section IIquinquies, rédigée comme suit :
" Sous-section IIquinquies. Réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
Art. 145. 24. Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses énumérées ci-après qui sont effectivement payées pendant la période imposable en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier :
1° dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières;
2° dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire;
3° dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique;
4° dépenses pour l'installation de double vitrage;
5° dépenses pour l'isolation du toit;
6° dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge;
7° dépenses pour un audit énergétique de l'habitation.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui :
a) sont prises en considération à titre de frais professionnels réels;
b) donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69.
La réduction d'impôt est égale au pourcentage suivant des dépenses réellement faites :
a) 15 p.c. pour les dépenses visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°;
b) 40 p.c. pour les dépenses visées à l'alinéa 1er, 4° à 7°.
Le montant total des différentes réductions d'impôt ne peut excéder par période imposable 500 EUR par habitation.
Le montant visé à l'alinéa précédent peut être majoré jusqu'à 1 000 EUR par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Lorsqu'une imposition est établie conformément à l'article 126, §§ 1er et 2, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral de l'habitation dans laquelle les travaux sont effectués.
Le Roi fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses visées à l'alinéa 1. ".
B. Dans le même article les mots "Lorsqu'une imposition est établie conformément à l'article 126, §§ 1er et 2," sont remplacés par les mots "Lorsqu'une imposition commune est établie,".
 Art.    34 . A l'article 146 du même Code, modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 1994, 7 avril 1999 et, en ce qui concerne le texte français, par la loi du 6 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 1°, les mots "les prépensions non visées au 2°" sont remplacés par les mots "les prépensions non visées aux 2° et 2°bis";
2° il est inséré un 2°bis rédigé comme suit :
" 2°bis prépensions nouveau régime : les prépensions qui ont pris cours à partir du 1er janvier 2004;".
 Art.    35 . L'article 147 du même Code, remplacé par la loi du 30 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 147. Sur l'impôt afférent aux pensions et aux revenus de remplacement, sont accordées les réductions suivantes :
1° lorsque le revenu net se compose exclusivement de pensions ou d'autres revenus de remplacement : 1 344,57 EUR;
2° lorsque le revenu net se compose partiellement de pensions ou d'autres revenus de remplacement : une quotité du montant visé au 1°, proportionnelle au rapport entre, d'une part, le montant net des pensions et des autres revenus de remplacement et, d'autre part, le montant du revenu net;
3° lorsque le revenu net se compose exclusivement de prépensions ancien régime : 2 434,66 EUR;
4° lorsque le revenu net se compose partiellement de prépensions ancien régime : une quotité du montant visé au 3°, proportionnelle au rapport entre, d'une part, le montant net des prépensions ancien régime et, d'autre part, le montant du revenu net;
5° lorsque le revenu net se compose exclusivement de prépensions nouveau régime :
a) pour un contribuable imposé isolément : 1 344,57 EUR;
b) pour les deux conjoints, lorsqu'une imposition commune est établie : 1 569,96 EUR;
6° lorsque le revenu net se compose partiellement de prépensions nouveau régime : une quotité des montants visés au 5°, proportionnelle au rapport entre, d'une part, le montant net des prépensions nouveau régime et, d'autre part, le montant du revenu net;
7° lorsque le revenu net se compose exclusivement d'allocations de chômage :
a) pour un contribuable imposé isolément : 1 344,57 EUR;
b) pour les deux conjoints, lorsqu'une imposition commune est établie : 1 569,96 EUR;
8° lorsque le revenu net se compose partiellement d'allocations de chômage : une quotité des montants visés au 7°, proportionnelle au rapport entre, d'une part, le montant net des allocations de chômage et, d'autre part, le montant du revenu net;
9° lorsque le revenu net se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité : 1 725,98 EUR;
10° lorsque le revenu net se compose partiellement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité : une quotité du montant visé au 9°, proportionnelle au rapport entre, d'une part, le montant net des indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et, d'autre part, le montant du revenu net.".
 Art.    36 . L'article 149 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 149. Pour l'application de la présente sous-section :
1° le montant net des pensions et des revenus de remplacement est déterminé conformément à l'article 23, § 2, avant application des articles 87 et 88;
2° par "revenu net", on entend l'ensemble des revenus nets de chaque contribuable sans application des articles 87 et 88.".
 Art.    37 . L'article 150 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 150. Lorsqu'une imposition commune est établie, les réductions et les limites prévues par la présente sous-section, à l'exclusion de la réduction pour allocations de chômage et la réduction pour prépensions nouveau régime, sont calculées par contribuable.
La réduction pour allocations de chômage et la réduction pour prépensions nouveau régime sont calculées pour les deux conjoints. A cet effet, les allocations de chômage, les prépensions nouveau régime, les revenus nets et les revenus imposables des deux conjoints sont respectivement additionnés pour calculer les réductions et les limites.
La réduction pour allocations de chômage et la réduction pour prépensions nouveau régime calculées conformément à l'alinéa 2 sont ensuite réparties par contribuable en proportion de la quotité de ses allocations de chômage et de la quotité de ses prépensions nouveau régime respectivement dans le total des allocations de chômage et le total des prépensions nouveau régime des deux conjoints.".
 Art.    38 . L'article 151 du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 151. Lorsque le revenu imposable atteint ou dépasse 18 600 EUR, la réduction afférente aux allocations de chômage, autres que celles qui sont attribuées aux chômeurs âgés de 58 ans ou plus au 1er janvier de l'exercice d'imposition et comprenant un complément d'ancienneté, n'est pas accordée. Lorsque le revenu imposable est compris entre 14 900 EUR et 18 600 EUR, cette réduction n'est accordée qu'à concurrence d'une quotité déterminée par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre 18 600 EUR et le revenu imposable et, d'autre part, la différence entre 18 600 EUR et 14 900 EUR.".
 Art.    39 . L'article 152 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 152. Lorsque le revenu imposable atteint ou dépasse 29 800 EUR, les réductions autres que celles visées à l'article 151 ne sont accordées qu'à concurrence d'un tiers. Lorsque le revenu imposable est compris entre 14 900 EUR et 29 800 EUR, cette limite du tiers est majorée d'une quotité des deux tiers restants, déterminée par le rapport entre, d'une part, la différence entre 29 800 EUR et le revenu imposable et, d'autre part, la différence entre 29 800 EUR et 14 900 EUR.".
 Art.    40 . L'article 154 du même Code, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 21 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :
"Art.154. Aucun impôt n'est dû lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement :
1° de pensions ou de revenus de remplacement et que le montant total de ces revenus n'excède pas le montant maximum de l'allocation légale de chômage, non compris le complément d'ancienneté octroyé aux chômeurs âgés;
2° de prépensions ancien régime et que le montant de ces revenus n'excède pas le montant maximum de la prépension visée dans la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974;
3° d'allocations de chômage et que le montant de ces allocations n'excède pas le montant maximum de l'allocation légale de chômage, le cas échéant en ce compris le complément d'ancienneté octroyé aux chômeurs âgés, lorsque le contribuable a atteint l'âge de 50 ans au plus tard le 1er janvier de l'exercice d'imposition;
4° d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et que le montant de ces revenus n'excède pas les dix neuvièmes du montant maximum de l'allocation légale de chômage, en ce non compris le complément d'ancienneté octroyé aux chômeurs âgés.
Lorsqu'une imposition commune est établie, l'ensemble des revenus nets des deux conjoints est pris en considération pour l'application de l'alinéa 1.".
 Art.    41 . L'article 155 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
"Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction est calculée par contribuable sur l'ensemble de ses revenus nets.".
 Art.    42 . L'article 156 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, est complété par l'alinéa suivant :
"Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction est calculée par contribuable sur l'ensemble de ses revenus nets.".
 Art.    43 . L'article 157 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, est complété par l'alinéa suivant :
"L'excédent des versements anticipés effectués par un conjoint qui attribue une partie de ses bénéfices ou profits au conjoint aidant par application de l'article 86 profite de plein droit au conjoint aidant.".
 Art.    44 . Dans l'article 178, § 4, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "l'article 16, § 1er" sont remplacés par les mots "l'article 16, § 4".
 Art.    45 . A l'article 243 du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992, 30 mars 1994, 6 juillet 1994 et 21 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
"Sur l'impôt calculé conformément à l'alinéa précédent, les réductions prévues aux articles 146 à 154 sont accordées dans les limites et aux conditions fixées par ces articles, compte tenu de l'ensemble des revenus belges et étrangers, sous réserve des dérogations suivantes :
1° les montants mentionnés à l'article 147, 1°, 5° et 7°, sont remplacés par le montant de 2 392,67 EUR;
2° le montant visé à l'article 147, 3°, est remplacé par le montant de 3 482,78 EUR;
3° le montant visé à l'article 147, 9°, est remplacé par le montant de 2 774,10 EUR.";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Lorsqu'une imposition commune est établie, lorsque le revenu se compose entièrement ou partiellement d'allocations de chômage ou de prépensions nouveau régime, la réduction afférente à ces allocations de chômage et la réduction afférente à ces prépensions nouveau régime, calculées conformément à l'alinéa précédent, ne sont accordées qu'une seule fois pour les deux conjoints.".
 Art.    46 . Dans l'article 244bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "les personnes mariées sont considérées non comme des conjoints mais comme des isolés," sont remplacés par les mots "il n'y a pas lieu à imposition commune des conjoints".
 Art.    47 . L'article 252 du même Code est abrogé.
 Art.    48 . Dans l'article 289bis, § 1er, dernier alinéa, du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 1999, les mots "Lorsque la cotisation est établie au nom des deux conjoints," sont remplacés par les mots "Lorsqu'une imposition commune est établie,".
 Art.    49 . A. Dans le même Code, il est inséré un article 289ter, rédigé comme suit :
"Art. 289ter. § 1er. Lorsque l'ensemble de ses revenus nets de la période imposable ne dépasse pas 14 140 EUR, l'habitant du Royaume a droit à un crédit d'impôt dont le montant est déterminé en fonction du montant des revenus d'activités.
Le montant des revenus d'activités est égal au montant net des revenus professionnels, diminué :
1° des revenus visés à l'article 23, § 1er, 5°;
2° des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus;
3° des revenus professionnels imposés distinctement conformément à l'article 171;
4° des rémunérations pour des prestations de travail dont la durée est inférieure au tiers de la durée légale prévue du temps de travail;
5° des bénéfices ou profits qui sont considérés comme des revenus d'une activité exercée à titre accessoire pour l'application de la législation relative au statut social des travailleurs indépendants.
Aucun crédit d'impôt n'est accordé au contribuable qui a obtenu des bénéfices ou profits déterminés selon des bases forfaitaires de taxation.
Lorsqu'une imposition est établie conformément à l'article 126, §§ 1er et 2, le crédit d'impôt, les revenus et les limites sont calculés par contribuable, avant application des articles 86 à 89.
§ 2. Pour donner droit au crédit d'impôt, le montant des revenus d'activités doit être supérieur à 3 260 EUR.
Le montant du crédit d'impôt est déterminé comme suit :
1° lorsque le montant des revenus d'activités s'élève à plus de 3 260 EUR tout en ne dépassant pas 4 350 EUR : 78 EUR multipliés par une fraction dont le numérateur est égal à la différence entre le montant des revenus d'activités et 3 260 EUR et dont le dénominateur est égal à la différence entre 4 350 EUR et 3 260 EUR;
2° lorsque le montant des revenus d'activités s'élève à plus de 4 350 EUR tout en ne dépassant pas 10 880 EUR : 78 EUR;
3° lorsque le montant des revenus d'activités s'élève à plus de 10 880 EUR tout en ne dépassant pas 14 140 EUR : 78 EUR multipliés par une fraction dont le numérateur est égal à la différence entre 14 140 EUR et le montant des revenus d'activités et dont le dénominateur est égal à la différence entre 14 140 EUR et 10 880 EUR.
Lorsque les revenus professionnels ne comprennent que pour partie des revenus d'activités, le crédit d'impôt déterminé conformément à l'alinéa 2, est réduit en proportion de la fraction que représentent les revenus d'activités par rapport au montant net des revenus professionnels.
Lorsque l'ensemble des revenus nets s'élève à plus de 10 880 EUR tout en ne dépassant pas 14 140 EUR, le crédit d'impôt ne peut excéder le produit de la multiplication de 78 EUR par une fraction dont le numérateur est égal à la différence entre 14 140 EUR et le montant de l'ensemble des revenus nets et dont le dénominateur est égal à la différence entre 14 140 EUR et 10 880 EUR.
§ 3. Les dispositions de l'article 178 sont applicables aux montants visés au présent article.".
B. (1° Dans le même article, le montant de 78 EUR est chaque fois remplacé par le montant de 220 EUR;
2° le § 2 du même article est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux alinéas précédents, le montant de 220 EUR est chaque fois remplacé par le montant de 200 EUR pour les conjoints aidants visés à l'article 33, alinéa 1. ") <L 2002-12-24/31, art. 35, 003;   En vigueur :   01-01-2004 (exercice d'imposition 2004)>
C. Dans le même article, le montant de 220 EUR est chaque fois remplacé par le montant de 440 EUR.
D. Dans le même article les mots "Lorsqu'une imposition est établie conformément à l'article 126, §§ 1er et 2," sont remplacés par les mots "Lorsqu'une imposition commune est établie,".
 Art.    50 . L'article 290 du même Code, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par les lois des 30 mars 1994, 20 décembre 1995 et 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 290. Dans le chef des habitants du Royaume :
1° le précompte immobilier, dans le cas et dans les limites visés à l'article 277, est imputé à concurrence de l'impôt des personnes physiques;
2° la quotité forfaitaire d'impôt étranger dans le cas visé à l'article 285 et le crédit d'impôt visé à l'article 289bis, § 1er, ne sont imputables qu'à concurrence de la quotité de l'impôt des personnes physiques qui est proportionnellement afférente aux revenus professionnels;
3° le crédit d'impôt visé à l'article 289ter est imputé intégralement sur l'impôt des personnes physiques.".
 Art.    51 . A l'article 291 du même Code, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, le mot "teruggeven" est remplacé par le mot "teruggegeven";
2° dans l'alinéa 2, les mots "Lorsque le crédit d'impôt n'a pu être imputé" sont remplacés par les mots "Lorsque le crédit d'impôt visé à l'article 289bis, § 1er, n'a pu être imputé";
3° dans l'alinéa 3, les mots "visé à l'alinéa 2" sont insérés entre les mots "le crédit d'impôt" et les mots "est reporté".
 Art.    52 . L'article 304, § 2, alinéa 1er, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
"Dans le chef des habitants du Royaume, l'excedent éventuel des versements anticipés visés aux articles 157 à 168 et 175, des précomptes professionnels visés aux articles 270 à 272, des précomptes mobiliers, réels ou fictifs, visés aux articles 279 et 284 et des crédits d'impôt visés aux articles 134, § 3, et 289ter, est imputé, s'il y a lieu, sur les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et le surplus est restitué pour autant qu'il atteigne 2,50 EUR.".
 Art.    53 . Dans l'article 307, § 1er, alinéa 2, du même Code, les mots "l'article 126, alinéa 2," sont remplacés par les mots "l'article 126, § 4,".
 Art.    54 . Dans l'article 355, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "d'un crédit d'impôt," sont insérés entre les mots "la restitution" et les mots "d'un précompte ou d'un versement anticipé".
 Art.    55 . L'article 376, § 3, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
"1° des excédents du crédit d'impôt, de précomptes et de versements anticipés visés à l'article 304, § 2, pour autant que ces excédents aient été constatés par l'administration ou signalés à celle-ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ce crédit d'impôt, ces précomptes et ces versements anticipés sont imputables;".
 Art.    56 . Dans l'article 393bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 mai 1999, les mots "l'article 128, alinéa 1er, 2°," sont remplacés par les mots "l'article 126, § 2, alinéa 1er, 2°, ".
 Art.    57 . A. A l'article 394 du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° entre le § 1er et le § 2, il est inséré un nouveau § 2 rédigé comme suit :
"§ 2. Par dérogation au § 1er, en cas de séparation de fait des conjoints, l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints obtenus à partir de la deuxième année civile qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint ni sur les biens que celui-ci a acquis au moyen de ces revenus.";
2° dans l'alinéa 1er, du § 2 qui devient le § 3, les mots "au paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "aux §§ 1er et 2";
3° le § 3 devient le § 4;
4° dans le § 4, qui devient le § 5, les mots "aux précomptes" sont remplacés par les mots "aux impôts et aux précomptes".
B. Le même article est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 394. § 1er. L'impôt ou la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints et le précompte enrôlé au nom de l'un d'eux peuvent, quel que soit le régime matrimonial ou quelle que soit la convention notariée réglant les modalités de la cohabitation légale, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints.
Toutefois, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints ainsi que le précompte mobilier et le précompte professionnel enrôlés au nom de l'un d'eux ne peuvent être recouvrés sur les biens propres de l'autre conjoint lorsque celui-ci peut établir :
1° qu'il les possédait avant le mariage ou avant la conclusion de la déclaration de cohabitation légale;
2° ou qu'ils proviennent d'une succession ou d'une donation faite par une personne autre que son conjoint;
3° ou qu'il les a acquis au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens;
4° ou qu'il s'agit de revenus qui lui sont propres en vertu du droit civil ou de biens acquis au moyen de tels revenus.
§ 2. Par dérogation au § 1er, en cas de séparation de fait des conjoints, l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints obtenus à partir de la deuxième année civile qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint ni sur les biens que celui-ci a acquis au moyen de ces revenus.
§ 3. Après la dissolution du mariage ou la cessation de la cohabitation légale au sens de l'article 1476 du Code civil, les impôts et précomptes afférents à des revenus obtenus avant cette dissolution ou cette cessation par les conjoints peuvent être recouvrés sur les biens des deux conjoints dans la mesure indiquée aux §§ 1er et 2.
§ 4. Lorsqu'une imposition commune est établie, le Roi fixe la manière dont est établie la quotité de l'impôt afférente au revenu imposable de chaque contribuable.
§ 5. Le § 1er n'est pas applicable aux impôts et aux précomptes afférents à la période antérieure au mariage et à la conclusion de la déclaration de cohabitation légale.".
 Art.    58 . Dans l'article 466 du même Code, modifié par la loi du 20 décembre 1995, les mots "et du crédit d'impôt, visés aux articles 277 à 296" sont remplacés par les mots "et des crédits d'impôt, visés aux articles 134 et 277 à 296".
 Art.    59 . Dans l'article 517 du même Code, les mots "de l'article 133, 2° et 3°," sont remplacés par les mots "des articles 131, alinéa 2, et 132, alinéa 2,".
 Art.    60 . Dans l'article 518, alinéa 3, du même Code, modifié par l'arrête royal du 20 juillet 2000, les mots "l'article 16, § 1er," sont remplacés par les mots "l'article 16, § 4,".
 Art.    61 . Dans le même Code, il est inséré un article 525, rédigé comme suit :
"Art. 525. L'article 1454, 2°, a, tel qu'il existait avant d'etre modifie par l'article 31 de la loi du 10 août 2001, reste applicable aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.".
 Art.    62 . Lorsqu'un employeur ou un groupe d'employeurs a organisé le transport collectif des membres du personnel entre le domicile et le lieu du travail, les frais y relatifs sont déductibles a concurrence de 100 p.c..
La déduction est applicable uniquement :
a) lorsque la réalité et le montant des frais sont justifiés conformément à l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992;
b) dans la mesure où les frais ont trait directement aux minibus, autobus et autocars, tels que ces véhicules sont définis par la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, ou qu'ils ont trait au transport rémunéré de personnes à l'aide desdits véhicules.
L'article 66, § 1er, du même Code n'est pas applicable aux frais visés à l'alinéa 2 qui ont trait aux minibus.
 Art.    63 . (Abrogé) <L  2008-06-08/30 , art. 59, 004;   En vigueur :   01-01-2009; reste cependant applicable en ce qui concerne les montants exoneres portés à un ou plusieurs comptes distincts du passif et est applicables aux frais faits ou supportés à partir du 1er janvier 2009>
 Art.    64 .
<Abrogé par L  2009-12-21/13 , art. 5, 005; En vigueur : 01-01-2009>
 Art.  65. Les articles 6, 8, 9, 11, A, 12, A, 14, 17, 19, A, 25, A, 28, 29, 31, 1°, 47, 51, 1°, 53 et 57, A, entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2002.
L'article 62 est applicable pour l'exercice d'imposition 2002.
Les articles 7, A, 22, A, 25, B, 26, A, 30, 31, 2°, 49, A, 50, 51, 2° et 3°, 52, 54, 55, 58, 61 et 63 entrent en vigueur a partir de l'exercice d'imposition 2003.
Les articles 7, B, 22, B, 23, A, 33, A, et 49, B, entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.
Les articles 2 à 5, 10, 11, B, 12, B, 13, 15, 16, 18, 19, B et C, 20, 21, 22, C, 23, B, 24, 25, C, 26, B, 27, 32, 33, B, 34 à 46, 48, 49, C et D, 56, 57, B, 59, 60 et 64 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
(Pour le Protocole, voir %%1999-10-06/40%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (...), signé à Bruxelles le 27 mai 1998, sortira son plein et entier effet. (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
(Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères), (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
(Vu et scellé du sceau de l'Etat) : (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (...), signé à Bruxelles le 27 mai 1998. (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
(Pour l'Accord, voir  1998-05-27/38 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1. Fixation des engagements.
 Art.    2 . Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de 29 704 298 420,- francs belges.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1995 se montent à 656 680 584,- francs belges.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 35 080 900 000,- francs belges.
Cette somme comprend :
1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires : 33 521 900 000,- F;
2) les ajustements de crédits : 1 531 600 000,- F (Résultat net);
3) la répartition des crédits provisionnels : 27 400 000,- F.
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1995 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 5 376 601 580,- F.
 Art.    5 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés à 29 704 298 420,- F.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1995.
§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.
 Art.    6 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de : 750 000 000,- F.
Cette somme comprend les autorisations d'engagement primitives allouées par les lois budgétaires.
 Art.    7 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1995 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 93 319 416,- F.
 Art.    8 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1995 sont fixées à : 656 680 584,- F.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1995.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes (Tableau B).
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de : 3 102 820 730 038,- F.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes

 1 681 629 981 577,- F
- recettes de capital

 75 329 041 849,- F
- produit des emprunts

 1 345 861 706 612,- F
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 2 746 172 322 511,- F.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes :

 1 329 473 314 811,- F
- recettes de capital :

 70 837 301 088,- F
- produit des emprunts :

 1 345 861 706 612,- F
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 356 648 407 527,- F.
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits annules ou portes en surséance

indéfinie :
- recettes courantes :

 1 724 399 711,- F
- recettes de capital :

 65 500,- F
Total

1 724 465 211,- F
b) droits reportes à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes :

 350 432 267 055,- F
- recettes de capital :

4 491 675 261,- F
Total

354 923 942 316,- F
§ 2. Fixation des dépenses (Tableau C).
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1995 sont arrêtées comme suit :
a) Crédits d'ordonnancement
- prestations d'années antérieures :

 1 219 790 843,- F
- prestations de année en cours :

 32 167 426 012,- F

33 387 216 855,- F
b) Crédits variables
- prestations années antérieures :

 1 630 622 473,- F
- prestations de année en cours :

286 087 253 185,- F

 287 717 875 658,- F
c) Crédits non dissocies
- prestations années antérieures :

38 251 168 257,- F
- prestations de année en cours :

1 744 210 476 926,- F

 1 782 461 645 183,- F
TOTAL DES DEPENSES

 2 103 566 737 696,- F
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1995 s'établissent comme suit : 2 076 986 524 245,- F.
 Art.    13 . (Tableau D).
Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à : 26 580 213 451,- F.
§ 3. Fixation des crédits.
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1995 s'élèvent au total à : 2 412 144 082 619,- F.
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :
a) budget initial
Crédits d'ordonnancement

41 011 200 000,- F
Crédits non dissocies

1 872 165 300 000,- F
Crédits variables

286 924 749 011,- F
b) répartition des crédits provisionnels
Crédits d'ordonnancement

27 400 000,- F
Crédits non dissocies

 - 27 400 000,- F
c) ajustements des crédits (résultat net)
Crédits d'ordonnancement

 - 2 018 300 000,- F
Crédits non dissocies

1 448 600 000,- F
2° crédits reportes fusionnes
Crédits variables

 17 756 611 307,- F
3° désaffectation de recettes affectées à un

fonds organique
Crédits variables

- 4 736 692,- F
Crédits de année et assimiles (1°, 2° et 3°
 réunis)
Crédits d'ordonnancement

39 020 300 000,- F
Crédits non dissocies

1 873 586 500 000,- F
Crédits variables

304 676 623 626,- F
4° crédits reportes non-fusionnes
Crédits non dissocies

194 860 658 993,- F
Total des crédits :
Crédits d'ordonnancement

39 020 300 000,- F
Crédits non dissocies

2 068 447 158 993,- F
Crédits variables

304 676 623 626,- F

 2 412 144 082 619,- F
 Art.    15 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 1995 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 1996 se décomposant comme suit :
* crédits à fusionner
Crédits variables

 16 958 747 968,- F
* crédits à ne pas fusionner
Crédits non dissocies

126 034 355 406,- F
Total :

142 993 103 374,- F
2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Crédits d'ordonnancement

 5 633 083 145,- F
Crédits non dissocies

160 011 060 909,- F
Les reports et les annulations de crédits se montent à :
Crédits d'ordonnancement

 5 633 083 145,- F
Crédits non dissocies

286 045 416 315,- F
Crédits variables

 16 958 747 968,- F
Total

308 637 247 428,- F
 Art.    16 . (Tableau E).
Pour couvrir les dépenses de l'année 1995 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Crédits non dissocies

 59 902 505,- F
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit :
Crédits d'ordonnancement

33 387 216 855,- F
Crédits non dissocies

1 782 461 645 183,- F
Crédits variables

287 717 875 658,- F
Total

2 103 566 737 696,- F
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1995 (Tableau F).
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1995 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes

 2 746 172 322 511,- F
Total des depenses

 2 103 566 737 696,- F
Excédent de recettes pour année 1995

 642 605 584 815,- F
Cette somme vient en diminution du déficit cumule
 existant à la clôture de année budgétaire 1994
 soit :

3 060 232 009 371,- F

 2 417 626 424 556,- F
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1996.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution des sections particulières du budget et en exécution des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).
§ 1. Sections particulières du budget.
 Art.    19 . Le règlement définitif des sections particulières du budget de l'année 1995 est arrêté comme suit :
1. Recettes

1 283 476 694 904,- F
2. Depenses

1 283 564 846 620,- F
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 512 516 915 194,- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des dépenses :

88 151 716,- F
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3 878 084 756,- F.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 3 789 933 040,- F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1996.
§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1995 est arrêté comme suit :
1. Recettes

8 216 030 804,- F
2. Depenses

7 215 455 498,- F
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 5 409 301 559,- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des recettes :

 1 000 575 306,- F
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 2 451 537 566,- F.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 3 452 112 872,- F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1996.
Donné à Bruxelles, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé avec le sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.  N. Tableaux.
Tableau A : Engagements.
Tableau B : Recettes.
Tableau C : Dépenses.
Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyé à une année suivante.
Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.
Tableau F : Compte du budget 1995 - récapitulation.
Tableau G : Sections particulières et Services de l'Etat à gestion séparée.
TABLEAU A. - ENGAGEMENTS ANNEE BUDGETAIRE 1995.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5822).
TABLEAU B. - RECETTES - ANNEE BUDGETAIRE 1995.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5823 à 5824).
TABLEAU C. - DEPENSES - ANNEE BUDGETAIRE 1995.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5825 à 5827).
TABLEAU D. - DEPENSES DONT LA JUSTIFICATION OU LA REGULARISATION EST RENVOYEE A UNE ANNEE SUIVANTE - ANNEE BUDGETAIRE 1995.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5828 à 5829).
TABLEAU E. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES ET POUR LESQUELLES DES CREDITS COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE ALLOUES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5830).
TABLEAU F. - COMPTE DU BUDGET DE BUDGETAIRE L'ANNEE 1995. Référence : 153e Cahier de la Cour des Comptes, fascicule IIA.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5831 à 5834).
TABLEAU G. - RECAPITULATION 1995 - SECTIONS PARTICULIERES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5835).
SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5836).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 9, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, la deuxième phrase est complétée comme suit :
" , si ce n'est des services pour l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, le renouvellement, l'extension et/ou la gestion de réseaux de transport local et/ou de réseaux de distribution d'un niveau de tension de 30 kV à 70 kV ".
 Art.    3 . A l'article 22 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" En ce qui concerne les comptes séparés relatifs à leurs activités de production, une distinction est faite entre la production d'origine nucléaire et la production d'origine fossile ou autre ";
2° au § 3, alinéa 1er, les mots " leurs comptes séparés ou " sont insérés entre les mots " concernant " et " leurs relations financières ou commerciales ".
 Art.    4 . Dans l'article 23 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, alinéa 2, 5°, les mots " chambre d'appel " sont chaque fois remplacés par les mots " Chambre de litiges ";
2° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" La commission rend ses avis dans les quarante jours civils à compter de l'introduction de la demande, sauf si le ministre prévoit un délai plus long. Le ministre peut prévoir un délai plus court pour les avis demandés dans le cadre des articles 19 et 32 ";
3° au § 3, les mots " avant le 1er avril " sont insérés entre le mot " année " et le mot " au ";
4° il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Dans le cadre de l'accomplissement des tâches qui sont assignées à la commission en vertu du § 2, 6°, 8°, 9°, 10°, 11°, 15° et 17°, le président du Comité de direction de la commission peut requérir l'assistance des fonctionnaires de l'Administration de l'Energie et de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, lesquels sont mandatés conformément à l'article 30bis. ".
 Art.    5 . Dans l'article 24, § 3, de la même loi, les mots " et des classes moyennes, " sont remplacés par les mots " , des classes moyennes et des associations environnementales, ".
 Art.    6 . Dans l'article 29 de la même loi, les mots " Chambre d'appel " sont chaque fois remplacés par les mots " Chambre de litiges ".
 Art.    7 . Il est inséré dans la même loi un chapitre VIbis, rédigé comme suit :
" CHAPITRE VIbis. - Collecte de données sur l'énergie
Art. 29bis. § 1er. Le Roi peut, sur proposition du ministre et aux conditions qu'Il définit, imposer à l'ensemble ou à des catégories objectivement définies d'opérateurs sur les marchés de l'énergie, l'obligation de communiquer à l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques les données nécessaires à l'établissement de bilans énergétiques ainsi qu'à l'établissement périodique de prévisions à court, moyen et long terme permettant de situer les performances énergétiques du pays dans le cadre international et d'évaluer les besoins liés à la couverture de son approvisionnement énergétique et à la réduction de sa dépendance énergétique, sans préjudice des compétences de la commission pour ce qui concerne les tâches de collecte de données auprès des opérateurs.
§ 2. Les fonctionnaires de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques sont soumis au secret professionnel. La confidentialité est assurée pour les données individuelles obtenues dans le cadre du § 1er. Toute utilisation des données recueillies à des fins autres que celles prévues par le § 1er est interdite.
Toute infraction à l'alinéa 1er est punie des peines prévues par l'article 458 du Code pénal. Les dispositions du Livre Ier du Code pénal sont d'application, en ce compris le chapitre VII et l'article 85. ".
 Art.    8 . Un article 30bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 30bis. § 1er. Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, le Roi désigne les fonctionnaires du Ministère des Affaires économiques qui sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
§ 2. Les fonctionnaires visés au § 1er peuvent :
1° accéder aux bâtiments, ateliers et leurs dépendances pendant les heures d'ouverture ou de travail, lorsque ceci est nécessaire à l'exercice de leur mission;
2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire et saisir des documents, pièces, livres et objets nécessaires à l'enquête et à la constatation.
Lorsque ces actes ont le caractère d'une perquisition, ils ne peuvent être accomplis par les fonctionnaires visés au § 1er que sur autorisation du juge d'instruction ou du président du tribunal de première instance saisi sur requête. ".
 Art.    9 . Dans les articles 15/18 et 20/1, § 1er, 1°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiés par la loi du 29 avril 1999, les mots " Chambre d'appel " sont remplacés chaque fois par les mots " Chambre de litiges ".
 Art.    10 . A l'article 45, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 10 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " d'une fusion, d'une scission " sont remplacés par les mots " d'une fusion par absorption, d'une fusion par constitution d'une nouvelle société, d'une scission par absorption, d'une scission par constitution de nouvelles sociétés, d'une scission mixte, d'une opération assimilée à la scission ";
2° l'alinéa 2 est complété comme suit : " A cet égard, l'opération relative à une opération assimilée à la scission est assimilée, dans le chef de l'actionnaire, à l'échange d'actions en cas de scission. ".
 Art.    11 . A l'article 190, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots " la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés ".
 Art.    12 . L'article 210 du même Code, modifié par la loi du 6 août 1993, par la loi du 21 décembre 1994, par la loi du 16 avril 1997 et par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 210. § 1er. Les articles 208 et 209 sont également applicables :
1° en cas de fusion par absorption, de fusion par constitution d'une nouvelle société, de scission par absorption, de scission par constitution de nouvelles sociétés, de scission mixte ou d'opération assimilée à une fusion par absorption;
1°bis en cas d'opération assimilée à la fusion ou à la scission, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister;
2° en cas de dissolution sans qu'il y ait partage de l'avoir social, autre que dans les cas visés aux 1° et 1°bis;
3° en cas d'adoption d'une autre forme juridique, sauf dans les cas visés aux articles 774 à 787 du Code des sociétés;
4° en cas de transfert à l'étranger du siège social, du principal établissement ou du siège de direction ou d'administration;
5° en cas d'agrément en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, par la Commission bancaire et financière.
§ 2. Dans les cas visés au § 1er, la valeur réelle de l'avoir social à la date où les opérations susvisées se sont produites, est assimilée à une somme répartie en cas de partage de l'avoir social.
§ 3. Par dérogation au § 1er, en cas d'opération assimilée à la scission visée au § 1er, 1°bis, les dispositions des articles 208 et 209 ne sont pas applicables à l'avoir social qui n'est pas transféré par la société transférante suite à l'opération.
Dans ce cas, l'assimilation à une somme répartie en cas de partage de l'avoir social visée au § 2 est limitée à la valeur réelle de l'avoir social qui est apporté à la société bénéficiaire suite à l'opération.
Pour l'application de l'article 209, alinéa 2, 1°, le capital libéré de la société transférante est, en ce qui concerne une telle opération, déterminé en proportion de la part que représente la valeur réelle de l'avoir social qui est apporté à la société bénéficiaire suite à l'opération dans le total, avant l'opération, de la valeur réelle de l'avoir social de la société transférante.
Les prélèvements opérés sur les bénéfices de l'exercice ou sur les bénéfices réservés déjà soumis à l'impôt des sociétés ne sont pas pris en considération lors de la détermination du bénéfice imposable à concurrence de la somme répartie, à imputer sur le capital libéré conformément à l'alinéa précédent, qui n'a pas donné lieu à une réduction effective du capital.
§ 4. En cas de fusion par absorption, de fusion par constitution d'une nouvelle société, de scission par absorption, de scission par constitution de nouvelles sociétés, de scission mixte et d'opération assimilée à la scission, réalisées conformément aux dispositions du Code des sociétés et de l'arrêté royal portant exécution du même Code, dans le chef de la société absorbante ou bénéficiaire :
- le capital libéré par l'apport est censé correspondre à la valeur réelle de l'avoir social, visée au § 2 ou au § 3, alinéa 2, qui est apporté à cette société, dans la mesure où les apports sont rémunérés par des actions ou parts nouvelles, émises à cette fin;
- la valeur d'acquisition des éléments apportés est censée correspondre à la valeur réelle qu'ils avaient dans le chef de la société absorbée ou scindée à la date où l'opération s'est réalisée. ".
 Art.    13 . A l'article 211 du même Code, remplacé par la loi du 6 août 1993 et modifié la loi du 21 décembre 1994, par la loi du 16 avril 1997 et par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " En cas de fusion, de scission ou d'opérations assimilées à une fusion, visées à l'article 210, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots " En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée à une fusion par absorption, visées à l'article 210, § 1er, 1°, et en cas d'opération assimilée à la scission, visée à l'article 210, § 1er, 1°bis ";
2° au § 1er, alinéa 2, 2°, les mots " des lois coordonnées sur les sociétés commerciales " sont remplacés par les mots " du Code des sociétés ".
 Art.    14 . L'article 213 du même Code, remplacé par la loi du 6 août 1993 et modifié par la loi du 22 décembre 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" En cas d'opération assimilée à la scission visée à l'article 211, § 1er, la société transférante est considérée suivant le cas, soit comme une société scindée, soit comme une société absorbante ou une société bénéficiaire, pour l'application du présent Code. ".
 Art.    15 . Dans l'article 292bis, alinéa 6 du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 4 mai 1999, les mots " l'alinéa 4 " sont remplacés par les mots " l'alinéa précédent ".
 Art.  16. Les articles 10 à 14 sont applicables aux opérations réalisées à partir du 6 février 2001.
L'article 15 produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2000. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.