text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Modification de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire.
 Art.    2 . Partout dans le texte français de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, les mots " Défense nationale " sont remplacés par le mot " Défense ".
 Art.    3 . Dans l'article 14 de la même loi, rétabli par la loi du 22 mars 2001, les mots " 100 000 francs " sont remplacés par les mots " 2.478,94 EUR ".
 Art.    4 . Dans l'article 16 de la même loi, rétabli par la loi du 22 mars 2001, les mots " Directeur des Etudes " sont remplacés par les mots " directeur de l'enseignement académique ".
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.
 Art.    5 . Partout dans le texte français de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, les mots " Défense nationale " sont remplacés par le mot " Défense ".
 Art.    6 . L'article 3 de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 26 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 3. - § 1er. Pour pouvoir être commissionné au grade de sous-lieutenant ou à un grade équivalent et pour pouvoir être nommé à ce grade, le candidat officier de carrière doit présenter l'examen sur la connaissance effective de la langue de l'autre régime linguistique que celui auquel il appartient.
Cet examen a pour but de s'assurer si le candidat est à même de servir dans une unité de l'un ou de l'autre régime linguistique.
§ 2. L'examen comprend une rédaction et une épreuve orale.
Au cours de l'épreuve orale, le candidat doit, selon le cas :
1° a) répondre à une question dans le domaine de son art s'il s'agit d'un candidat officier médecin, pharmacien, dentiste, vétérinaire ou chef de musique;
b) répondre à une question concernant les connaissances militaires acquises par le candidat lors de sa formation, s'il s'agit d'un candidat officier qui n'est pas visé au littera a) ci-dessus;
2° a) donner une leçon de théorie ou un exposé sur un sujet dans le domaine de son art s'il s'agit d'un candidat officier médecin, pharmacien, dentiste, vétérinaire ou chef de musique;
b) donner une leçon de théorie sur un sujet militaire figurant dans son programme de formation, s'il s'agit d'un candidat officier qui n'est pas visé au littera a) ci-dessus;
3° lire et résumer un texte court;
4° faire une allocution sur un sujet donné. ".
 Art.    7 . A l'article 5, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 30 juillet 1955 et modifié par les lois du 28 décembre 1990 et du 26 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2, 3°, est remplacé par le texte suivant :
" 3° Une épreuve orale consistant en un résumé et des commentaires, en deuxième langue, d'un texte rédigé dans cette langue, extrait d'un périodique ou d'un ouvrage militaire, en rapport, dans la mesure du possible, avec la compétence particulière ou la fonction du candidat. ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " Chacun des deux exposés " sont remplacés par les mots " L'exposé ".
 Art.    8 . A l'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 30 juillet 1955 et modifié par les lois des 10 juin 1970, 28 décembre 1990 et 22 mars 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 1°, est remplacé par le texte suivant :
" 1° ceux qui sont porteurs, après avoir fait leurs études dans cette langue dans un établissement d'enseignement supérieur civil :
a) d'un diplôme de l'enseignement universitaire;
b) d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long ou court;
c) d'un certificat attestant la réussite d'une formation de 1er, 2e ou 3e cycle universitaire et l'octroi de minimum 120 crédits, sans qu'il ne leur soit conféré de grade académique; ";
2° le § 1er, 2°, abrogé par la loi du 10 juin 1970, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 2° ceux qui sont porteurs d'un document probant attestant qu'ils ont enseigné dans cette langue minimum 60 heures de cours, pendant une même année académique au sein d'une université, en qualité de professeur ordinaire, professeur ou chargé de cours; ";
3° au § 1er, 3°, les mots " c) Ecole d'application de la gendarmerie; " sont supprimés;
4° le § 2, alinéa 1er, 1°, est remplacé par le texte suivant :
" 1° soit pendant le cycle de formation du candidat officier; ".
 Art.    9 . A l'article 9bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2001, les mots " comme fixé à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif " sont supprimés.
 Art.    10 . Dans l'article 11, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 27 mars 2003, les mots " un examen sur la connaissance approfondie de cette langue " sont remplacés par les mots ", dans cette langue, l'épreuve sur la connaissance approfondie visée à l'article 7, § 1er, 5° ".
 Art.    11 . A l'article 25 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Le texte néerlandais est remplacé par la disposition suivante :
" Artikel 25. - A. In de militaire hospitalen en apotheken wordt de streektaal gebruikt voor de bevelen tot het personeel, alsmede voor de administratie en het beheer. Echter worden de bevelen, berichten en mededelingen voor de zieken bestemd, in beide landstalen gesteld.
B. Het militair hospitaal en de militaire apotheek van Brussel worden beschouwd als eenheden met gemengd taalregime. Hun personeel bestaat voor de helft uit leden die van hun wezenlijke kennis van de Nederlandse taal hebben doen blijken, voor de andere helft uit leden die van hun wezenlijke kennis van de Franse taal hebben doen blijken. Bij gebrek aan getuigschriften, wordt die rechtvaardiging geleverd door middel van een gepast examen waarvan programma en inrichting bij koninklijk besluit worden bepaald. De geneesheer-directeur en de leidende officier moeten van de kennis van beide landstalen doen blijken, op grond van het bepaalde in artikel 5.
C. De Dienst onthaal en oriëntatie, de depots, de parken, de arsenalen, de fabricagewerkplaatsen, de gewestelijke diensten van de genie en alle andere militaire diensten en inrichtingen gebruiken, voor hun inwendige dienst, de taal van de streek waar ze gevestigd zijn.
De bevelen, kennisgevingen en mededelingen aan het personeel worden in beide landstalen gesteld.
De bepaling van paragraaf B is van toepassing op de diensten en inrichtingen welke in de streek van Brussel gevestigd zijn.
Het taalregime dat door de diensten, vermeld in het eerste en tweede lid, voor hun betrekkingen met de andere organismes van het leger dient toegepast, wordt bij koninklijk besluit bepaald. ";
2° dans le paragraphe C du texte français, les mots " Les bureaux de recrutement " sont remplacés par les mots " Le Service accueil et orientation ".
 Art.    12 . Dans l'article 31bis, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 1955, les mots " trois forces et de la gendarmerie " sont remplacés par les mots " forces armées ".
 Art.    13 . Sont abrogés dans la même loi :
1° l'article 8, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 28 décembre 1990;
2° les articles 16 et 17;
3° l'article 17bis, inséré par la loi du 30 juillet 1955;
4° l'article 29.
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs.
 Art.    14 . Partout dans le texte français de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, les mots " Défense nationale " sont remplacés par le mot " Défense ".
 Art.    15 . A l'article 5 de la même loi, modifié par les lois du 20 mai 1994 et du 22 mars 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots ", soit à la demande de l'intéressé " sont insérés après les mots " soit pour inaptitude morale ou professionnelle ";
2° le § 3 est abrogé;
3° le § 4 est abrogé.
 Art.    16 . L'article 9, § 2ter, de la même loi, remplacé par la loi du 16 mars 2000, est complété comme suit :
" 5° lorsque, en période de paix, la situation de crise est promulguée pour le cadre de réserve. "
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées.
 Art.    17 . L'intitulé de la loi du 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, remplacé par la loi du 16 mai 2001, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi relative au statut des officiers de carrière des forces armées ".
 Art.    18 . Partout dans le texte français de la même loi, les mots " Défense nationale " sont remplacés par le mot " Défense ".
 Art.    19 . L'article 16, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 1990, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Après une absence pour motif de santé, l'officier peut, pour autant que le service le permette, être autorisé par un médecin militaire à travailler à mi-temps. La période d'une demi-journée au minimum, pendant laquelle l'officier bénéficiant d'une telle autorisation s'absente, doit être comptée dans le temps visé à l'alinéa 1er. L'autorisation de travailler à mi-temps ne peut être accordée pour plus de six mois pendant la période au cours de laquelle l'officier souffre de la même maladie. "
 Art.    20 . L'article 21, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 16 mars 2000, est complété comme suit :
" 5° lorsque, en période de paix, la situation de crise est promulguée pour le cadre de réserve. "
 Art.    21 . Un article 44bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Article 44bis. - Tout officier peut à tout moment renoncer à l'avancement. Cette renonciation est irrévocable. "
 Art.    22 . Dans l'article 45, § 2, alinéa 3, de la même loi, le mot " également " est inséré entre les mots " paragraphe est " et " applicable à ".
 Art.    23 . A l'article 48bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 20 mai 1994, les mots " de leur force " sont supprimés.
 Art.    24 . Sont abrogés, dans la même loi :
1° l'article 49, § 2;
2° l'article 97bis, remplacé par la loi du 22 mars 2001.
 CHAPITRE V.  - Modification de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées.
 Art.    25 . Partout dans le texte français de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, les mots " Défense nationale " sont remplacés par le mot " Défense ".
 Art.    26 . L'article 18, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 1990, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Après une absence pour motif de santé, le sous-officier peut, pour autant que le service le permette, être autorisé par un médecin militaire à travailler à mi-temps. La période d'une demi-journée au minimum, pendant laquelle le sous-officier bénéficiant d'une telle autorisation s'absente, doit être comptée dans le temps visé à l'alinéa 1er. L'autorisation de travailler à mi-temps ne peut être accordée pour plus de six mois pendant la période au cours de laquelle le sous-officier souffre de la même maladie. "
 Art.    27 . L'article 23, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 16 mars 2000, est complété comme suit :
" 5° lorsque, en période de paix, la situation de crise est promulguée pour le cadre de réserve. "
 Art.    28 . Un article 39quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Article 39quater. - Tout sous-officier peut à tout moment renoncer à l'avancement. Cette renonciation est irrévocable. "
 Art.    29 . Dans l'article 40, § 2, alinéa 4, de la même loi, le mot " également " est inséré entre les mots " paragraphe est " et " applicable à ".
 Art.    30 . A l'article 47bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 20 mai 1994, les mots " de leur force " sont supprimés.
 Art.    31 . L'article 73bis de la même loi, remplacé par la loi du 22 mars 2001, est abrogé.
 CHAPITRE VI.  - Modification de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.
 Art.    32 . Partout dans le texte français de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées, les mots " Défense nationale " sont remplacés par le mot " Défense ".
 Art.    33 . Un article 7quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Article 7quater. - Tout volontaire peut à tout moment renoncer à l'avancement. Cette renonciation est irrévocable. "
 Art.    34 . L'article 8, § 2, de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Le présent paragraphe est également applicable à la nomination au grade de premier soldat. "
 Art.    35 . L'article 12, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 1990, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Après une absence pour motif de santé, le volontaire peut, pour autant que le service le permette, être autorisé par un médecin militaire à travailler à mi-temps. La période d'une demi-journée au minimum, pendant laquelle le volontaire bénéficiant d'une telle autorisation s'absente, doit être comptée dans le temps visé à l'alinéa 1er. L'autorisation de travailler à mi-temps ne peut être accordée pour plus de six mois pendant la période au cours de laquelle le volontaire souffre de la même maladie. "
 Art.    36 . L'article 17, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 16 mars 2000, est complété comme suit :
" 5° lorsque, en période de paix, la situation de crise est promulguée pour le cadre de réserve. "
 Art.    37 . A l'article 20octies de la même loi, remplacé par la loi du 20 mai 1994, les mots " chef d'état-major de sa force " sont remplacés par les mots " directeur général human resources ".
 Art.    38 . A l'article 22ter, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 20 mai 1994, les mots " de leur force " sont supprimés.
 Art.    39 . L'article 23bis de la même loi, remplacé par la loi du 22 mars 2001, est abrogé.
 CHAPITRE VII.  - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées.
 Art.    40 . Partout dans le texte français de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées, les mots " Défense nationale " sont remplacés par le mot " Défense ".
 Art.    41 . Sont abrogés dans la même loi :
1° l'article 1er, § 1er, 1°, a ;
2° l'article 2;
3° l'article 15, § 1er, alinéa 5, inséré par la loi du 22 décembre 1989;
4° l'article 18, § 2, inséré par la loi du 22 décembre 1989.
 Art.    42 . A l'article 34 de la même loi, la dernière phrase est supprimée.
 CHAPITRE VIII.  - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées.
 Art.    43 . Partout dans le texte français de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, les mots " Défense nationale " sont remplacés par le mot " Défense ".
 Art.    44 . L'article 44, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 2001, est remplacé par le texte suivant :
" 1° au statut des officiers de carrière; ".
 Art.    45 . L'article 50 de la même loi, remplacé par la loi du 22 mars 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 50. § 1er. Outre les congés auxquels elle peut prétendre selon la catégorie de personnel à laquelle elle appartient, le militaire féminin en service actif a droit à un congé de maternité prenant cours, à sa demande, au plus tôt à partir de la sixième semaine qui précède la date présumée de l'accouchement ou de la huitième semaine avant cette date lorsqu'une naissance multiple est prévue. Le militaire féminin remet à son chef de corps au plus tard sept semaines avant la date présumée de l'accouchement ou neuf semaines avant cette date lorsqu'une naissance multiple est prévue un certificat médical attestant cette date. Si l'accouchement n'a lieu qu'après la date prévue par le médecin, le congé est prolongé jusqu'à la date exacte de l'accouchement.
Le militaire féminin ne peut effectuer aucune prestation à partir du septième jour qui précède la date présumée de l'accouchement jusqu'à la fin de la période de neuf semaines qui prend cours le jour de l'accouchement.
§ 2. A la demande du militaire féminin, la partie postnatale du congé de maternité peut être prolongée au-delà de la neuvième semaine, d'une période égale à la période pendant laquelle elle a continué à effectuer des prestations ou a été en permission ou en congé à l'exception du congé de maternité et du congé visé à l'article 52, et ce à partir de la sixième semaine précédant la date exacte de l'accouchement ou de la huitième semaine lorsqu'une naissance multiple est prévue. En cas de naissance prématurée, cette période est réduite du nombre de jours pendant lesquels elle a soit effectué des prestations soit été en permission ou en congé, à l'exception du congé de maternité et du congé visé à l'article 52, au cours de la période de sept jours qui précède la date de l'accouchement. Les périodes d'absence pour motif de santé ne sont assimilées ni à des périodes pendant lesquelles des prestations sont effectuées ni à des congés ou permissions.
En cas de naissance multiple, à la demande du militaire féminin, la partie postnatale du congé de maternité peut être prolongée au-delà de la neuvième semaine, éventuellement prolongée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, d'une période maximale de deux semaines.
Dans le cas où, après les sept premiers jours à compter de sa naissance, le nouveau-né doit rester dans l'établissement hospitalier, la partie postnatale du congé de maternité peut, à la demande du militaire féminin, être prolongée d'une durée égale à la période pendant laquelle son enfant est resté hospitalisé après les sept premiers jours. La durée de cette prolongation ne peut dépasser vingt-quatre semaines. A cet effet, le militaire féminin remet à son chef de corps :
1° à la fin de la partie postnatale du congé de maternité, une attestation de l'établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né est resté hospitalisé après les sept premiers jours à dater de sa naissance et mentionnant la durée de l'hospitalisation;
2° le cas échéant, à la fin de la période de prolongation qui résulte des dispositions prévues dans cet alinéa, une nouvelle attestation de l'établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né n'a pas encore quitté l'établissement hospitalier et mentionnant la durée de l'hospitalisation. "
 Art.    46 . Dans l'article 53quinquies, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003, les mots " Le militaire concerné n'a pas droit au traitement. Toutefois, il " sont remplacés par les mots " Le congé de protection parentale n'est pas rémunéré mais est assimilé à une période de service actif. Toutefois, le militaire concerné ".
 Art.    47 . Dans l'article 54bis, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003, les mots " Le militaire concerné n'a pas droit au traitement. Toutefois, il " sont remplacés par les mots " Le congé pour soins à un parent gravement malade n'est pas rémunéré mais est assimilé à une période de service actif. Toutefois, le militaire concerné ".
 CHAPITRE IX.  - Modification de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif.
 Art.    48 . Partout dans le texte français de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, les mots " Défense nationale " sont remplacés par le mot " Défense ".
 Art.    49 . L'article 3, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par les alinéas suivants :
" La formation visée à l'article 2, dénommée le cycle de formation de base, se compose, selon le cas, d'une ou plusieurs des périodes de formation suivantes :
1° une période de formation scolaire;
2° une période d'instruction;
3° une période de stage;
4° une période d'évaluation.
Pendant la période de stage et d'évaluation le candidat exécute une fonction pour laquelle il a reçu une formation. "
 Art.    50 . L'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2001, est abrogé.
 Art.    51 . A l'article 20, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 2001, les mots " ou par corps, pour les corps spéciaux " sont remplacés par les mots " ou par corps, spécialité ou emploi ".
 Art.    52 . A l'article 24 de la même loi, remplacé par la loi du 2 août 2002 et modifié par la loi du 27 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. En fonction des besoins d'encadrement des forces armées, peut être reclassé à sa demande le candidat visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, qui, pendant les parties du cycle de formation fixées par le Roi :
1° soit, a échoué définitivement à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités professionnelles;
2° soit, a échoué définitivement à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités caractérielles;
3° soit, doit être retiré de son cycle de formation spécifique du fait du refus ou du retrait de l'habilitation de sécurité exigée;
4° soit, a échoué définitivement à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités physiques sur le plan de la condition physique.
La décision de reclassement peut consister en :
1° soit, aux conditions fixées par le Roi, obtenir l'autorisation de suivre une nouvelle formation dans la même qualité, dans la même catégorie de personnel, dans un autre cycle de formation spécifique;
2° soit, aux conditions fixées par le Roi, obtenir l'autorisation de suivre une nouvelle formation, en qualité de candidat militaire de complément, dans la même catégorie de personnel;
3° soit, aux conditions fixées par le Roi, obtenir l'autorisation de suivre une nouvelle formation en qualité de candidat militaire de carrière ou de complément, dans une catégorie de personnel inférieure;
4° soit, aux conditions fixées par le Roi, obtenir l'autorisation de suivre une nouvelle formation en qualité de candidat officier auxiliaire pilote.
Toutefois, lorsque le candidat est considéré comme ayant échoué définitivement à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités professionnelles, basée sur l'échec définitif, selon le cas, comme candidat officier à l'examen sur la connaissance effective de la deuxième langue nationale en vertu de l'article 4 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée ou comme candidat sous-officier à l'examen sur la connaissance effective de la langue de l'unité dans laquelle il aurait été appelé à servir en vertu de l'article 8 de la même loi, seul le reclassement visé à l'alinéa 2, 3°, peut être autorisé.
Lorsque le candidat est considéré comme ayant échoué définitivement à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités caractérielles, seul le reclassement visé à l'alinéa 2, 3°, peut être autorisé.
Lorsque le candidat est considéré comme ayant échoué définitivement à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités physiques sur le plan de la condition physique, seul le reclassement visé à l'alinéa 2, 1°, peut être autorisé. Dans ce cas, le candidat ne peut être reclassé que dans un autre cycle de formation spécifique pour lequel cette condition physique n'est pas exigée.
Le reclassement est accepté ou refusé par l'autorité que le Roi désigne et selon la procédure qu'Il fixe.
Le reclassement ne peut être accordé qu'une fois. ";
2° le § 6 est complété par l'alinéa suivant :
" Le candidat qui, pour des raisons graves ou exceptionnelles, se trouve ou se trouvait dans l'impossibilité de se préparer ou de se présenter à certains examens ou épreuves, peut obtenir l'autorisation de les présenter à une date ultérieure fixée. "
 Art.    53 . L'article 25 de la même loi, remplacé par la loi du 20 mai 1994 et modifié par les lois du 22 mars 2001 et du 27 mars 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 25. - La qualité de candidat est retirée de plein droit, par l'autorité que le Roi fixe :
1° lorsque le candidat est considéré comme ayant définitivement échoué parce qu'il :
a) ne possède pas les qualités professionnelles requises, selon les regles en vigueur sur le plan de l'appréciation des qualités professionnelles, et soit ne peut pas, soit ne désire pas être reclassé;
b) ne possède pas les qualités caractérielles requises, selon les règles en vigueur sur le plan de l'appréciation des qualités caractérielles, et soit ne peut pas, soit ne désire pas être reclassé;
c) ne possède pas les qualités physiques requises, selon les règles en vigueur sur le plan de l'appréciation de la condition physique, et soit ne peut pas, soit ne désire pas poursuivre sa formation et soit ne peut pas, soit ne désire pas être reclassé;
2° lorsque le candidat ne répond plus aux exigences requises sur le plan médical ou sur le plan de l'aptitude professionnelle et soit ne peut pas, soit ne désire pas poursuivre sa formation;
3° lorsque le candidat ne possède plus les qualités morales requises, selon les règles en vigueur sur le plan de l'appréciation des qualités morales;
4° lorsque le candidat visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, obtient à sa demande la résiliation de son engagement ou rengagement;
5° lorsque le candidat visé à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°, en obtient à sa demande l'autorisation du chef de la défense ou de l'autorité qu'il désigne;
6° lorsque l'engagement ou le rengagement est résilié d'office;
7° lorsque le candidat n'est plus citoyen d'un état membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'éloignement du territoire, de renvoi ou d'expulsion, en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
8° lorsque le candidat doit être éloigné de son cycle de formation spécifique du fait du refus ou du retrait de l'habilitation de sécurité exigée et soit ne peut pas, soit ne désire pas être reclassé.
Lorsque la perte de la qualité de candidat visée à l'alinéa 1er, s'applique à un militaire âgé de moins de 18 ans, célibataire et non émancipé, ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale en sont avisés, par lettre recommandée. "
 Art.    54 . A l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 20 mai 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les obligations militaires du candidat visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, qui perd la qualité de candidat et qui avant son admission comme candidat appartenait au cadre de réserve ou était en congé illimité, sont, sous réserve de l'application des articles 26bis et 28, déterminées par les règles relatives au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées. ";
2° au § 3, les mots ", 26, § 4 " sont supprimés;
3° le § 3bis est abrogé;
4° le § 4 est abrogé.
 CHAPITRE X.  - Modification de la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire.
 Art.    55 . L'article 3, § 3, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire, remplacé par la loi du 27 mars 2003, est complété comme suit :
" dans la spécialité exigée pour l'emploi. ".
 Art.    56 . Un article 6ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Article 6ter. Les chargés de cours pour lesquels l'enseignement ne constitue qu'une charge accessoire et qui, au 8 mai 1994, sont déjà en fonction, perçoivent, par heure de cours, un traitement forfaitaire égal au trentième du traitement, alloué par heure hebdomadaire année aux chargés de cours de l'Ecole royale militaire. "
 CHAPITRE XI.  - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
 Art.    57 . Dans l'article 3, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, modifié par la loi du 27 mars 2003, les mots " ou étrangère " sont insérés entre les mots " juridiction belge " et les mots " à une peine privative de liberté ".
 CHAPITRE XII.  - Modification de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme.
 Art.    58 . L'article 3bis de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme, inseré par la loi du 22 mars 2001, est abrogé.
 Art.    59 . L'article 10 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Article 10. La durée de la formation est d'une année de formation.
Le cycle de formation de base comporte les périodes de formation suivantes, qui à leur tour peuvent être subdivisées en périodes partielles, phases et modules :
1° une période d'instruction, subdivisée en :
a) une période partielle de formation militaire de base commune;
b) une période partielle de formation professionnelle spécialisée;
2° éventuellement une période de stage;
3° une période d'évaluation.
Pendant la période de stage et d'évaluation le candidat exécute une fonction pour laquelle il a reçu une formation.
Le candidat peut être astreint à recevoir tout ou partie de sa formation dans un établissement militaire ou civil, en Belgique ou à l'étranger. "
 Art.    60 . A l'article 11 de la même loi, les mots " et par force " sont supprimés.
 Art.    61 . L'article 20, 2°, de la même loi, est remplacé par le texte suivant :
" 2° le militaire court terme dont le rengagement est résilié sur demande. "
 Art.    62 . Dans l'article 24, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 16 mars 2000, les mots " chef de l'état-major de la force concernée " sont remplacés par les mots " directeur général human resources ".
 CHAPITRE XIII.  - Modification de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation.
 Art.    63 . Partout dans le texte français de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation, les mots " Défense nationale " sont remplacés par le mot " Défense ".
 Art.    64 . Dans l'article 2, 2°, de la même loi, les mots " de la force aérienne " sont supprimés.
 Art.    65 . Dans le texte néerlandais de l'article 8 de la même loi, les mots ", bij gemotiveerde beslissing, " sont ajoutés entre les mots " Koning " et " de militair ".
 Art.    66 . Dans le tableau A de l'annexe à la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la ligne (6), colonne " Durée de la formation ", le chiffre " 5 " est remplacé par le chiffre " 4 ";
2° dans la ligne (6), colonne " Durée de la période de rendement ", le chiffre " 7,5 " est remplacé par le chiffre " 6 ";
3° dans la ligne (7), colonne " Durée de la formation ", le chiffre " 5,5 " est remplacé par le chiffre " 5 ";
4° dans la ligne (7), colonne " Durée de la période de rendement ", le chiffre " 8,25 " est remplacé par le chiffre " 7,5 ";
5° dans la ligne (8), colonne " Durée de la formation ", le chiffre " 6,5 " est remplacé par le chiffre " 6 ";
6° dans la ligne (8), colonne " Durée de la période de rendement ", le chiffre " 9,75 " est remplacé par le chiffre " 9 ";
7° dans la ligne (9), colonne " Durée de la formation ", le chiffre " 7,5 " est remplacé par le chiffre " 7 ";
8° dans la ligne (9), colonne " Durée de la période de rendement ", le chiffre " 11,25 " est remplacé par le chiffre " 10,5 ";
9° dans la note de bas de page (10), les mots " de la force aérienne " sont supprimés.
 CHAPITRE XIV.  - Modification de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
 Art.    67 . Partout dans le texte français de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, les mots " Défense nationale " sont remplacés par le mot " Défense ".
 Art.    68 . A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 6 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 6°, est remplacé par le texte suivant :
" 6° lorsque le militaire concerné :
a) est hospitalisé;
b) se présente à des fins de consultation ou d'examens médicaux dans une formation médicale ou hospitalière militaire; ";
2° le § 1er, 7°, est remplacé par le texte suivant :
" 7° en cas de congé de maternité, de congé d'accueil, de congé parental, de congé de paternité, de congé pour soins palliatifs, de congé de protection parentale ou de congé pour soins à un parent gravement malade; ";
3° le § 1er, 8°, est remplacé par le texte suivant :
" 8° en cas de retrait temporaire d'emploi pour motif de santé, pour raisons familiales, par mesure disciplinaire, pour convenances personnelles ou par interruption de carrière; ";
4° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Moyennant un préavis écrit de trois mois, le régime de travail visé à l'article 2 est suspendu, pour la durée nécessaire, par décision motivée de l'autorité militaire désignée par le Roi :
1° en cas de participation à un autre cours que ceux visés au § 1er, 1°;
2° en cas de mise dans la sous-position " en service intensif ";
3° dans le cas d'une mission d'assistance en dehors du territoire national ou de participation à une autre forme d'engagement opérationnel que celle visée au § 1er, 2°.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois.
Le militaire concerné peut renoncer au bénéfice du préavis visé aux alinéas 1er et 2. "
 Art.    69 . L'article 14, § 1er, de la même loi, modifié par la loi-programme du 2 août 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le régime de travail visé à l'article 11 est suspendu automatiquement et sans préavis pour la durée nécessaire :
1° en cas d'engagement opérationnel dans la forme d'engagement de maintien de l'ordre;
2° en cas de participation à une mission d'assistance sur le territoire national;
3° lors de la mise sur préavis pour une situation visée aux 1° et 2°;
4° en cas de congé de maternité, de congé parental, de congé de paternité, de congé pour soins palliatifs, de congé de protection parentale ou de congé pour soins a un parent gravement malade;
5° en cas de retrait temporaire d'emploi pour motif de santé, pour raisons familiales, par mesure disciplinaire, pour convenances personnelles ou par interruption de carrière;
6° en cas de suspension par mesure d'ordre.
Moyennant un préavis écrit de trois mois, le régime de travail visé à l'article 11 est suspendu, pour la durée nécessaire, par décision motivée de l'autorité militaire designée par le Roi :
1° en cas de participation à un cours;
2° dans le cas d'une mission d'assistance en dehors du territoire national ou de participation à une autre forme d'engagement opérationnel que celle visée à l'alinéa 1er, 1°.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois.
Le militaire concerné peut renoncer au bénéfice du préavis visé aux alinéas 2 et 3. "
 CHAPITRE XV.  - Modification de la loi du 22 mars 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
 Art.    70 . Dans la loi du 22 mars 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire, les articles 91, 92 et 105 sont abrogés.
 CHAPITRE XVI.  - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
 Art.    71 . Partout dans le texte de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, modifiée par la loi du 27 mars 2003, les mots " candidats militaires de réserve en instruction de base " sont remplacés par les mots " candidats militaires de réserve en formation de base " et les mots " candidat militaire de réserve en instruction de base " sont remplacés par les mots " candidat militaire de réserve en formation de base ".
 Art.    72 . Dans l'article 15 de la même loi, les mots " de l'instruction de base " sont remplacés par les mots " de la phase d'initiation militaire ".
 Art.    73 . L'article 21 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Article 21. - Pour le candidat militaire de réserve en formation de base, le Roi fixe la durée de la période d'instruction, qui comprend uniquement une phase d'initiation militaire. La durée totale de la phase d'initiation militaire, qui doit être terminée dans une période de deux ans, ne peut cependant pas être supérieure à dix semaines. "
 Art.    74 . L'article 22 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Article 22. - Le volontaire de réserve suit éventuellement une période d'instruction, qui comprend une période partielle de formation professionnelle spécialisée. Cette formation peut être suivie d'une période de stage et d'évaluation.
Le cycle de formation du candidat officier de réserve ou candidat sous-officier de réserve se compose :
1° d'une période d'instruction, subdivisée en :
a) éventuellement une période partielle de formation militaire de base commune qui comporte une phase d'instruction militaire de base;
b) une période partielle de formation professionnelle spécialisée, dénommée ci-après " formation professionnelle spécialisée;
2° éventuellement d'une période de stage;
3° d'une période d'évaluation.
Le Roi fixe, par catégorie de personnel, la durée des périodes partielles. Toutefois, la période d'instruction doit être terminée dans une période de quatre ans. "
 Art.    75 . L'article 38 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Article 38. - Le militaire du cadre de réserve, à l'exception du candidat militaire de réserve en formation de base, peut, à l'invitation ou avec l'accord du Roi ou de l'autorité qu'Il désigne, effectuer des prestations complémentaires. Le Roi fixe les conditions dans lesquelles ces prestations peuvent être effectuées. "
 Art.    76 . L'article 72, alinéa 1er, 5°, de la même loi, est remplacé par le texte suivant :
" 5° par la perte de la nationalité ayant pour conséquence que le militaire n'est plus citoyen d'un état membre de l'Union européenne, ou la décision d'éloignement du territoire, du renvoi ou de l'expulsion, en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'eloignement des étrangers. "
 CHAPITRE XVII.  - Modification de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des forces armées.
 Art.    77 . A l'article 5 de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des forces armées sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " fixées à l'article 3 de la loi du 23 décembre 1955, qui peuvent être agréés " sont remplacés par les mots " d'admission du recrutement de candidats officiers auxiliaires qui peuvent être admis. ";
2° au § 2, les mots " fixées à l'article 3 de la loi du 23 décembre 1955" sont remplacés par les mots " d'admission du recrutement de candidats officiers auxiliaires ";
3° au § 2, alinéa 2, dans le texte français, le mot " agréés " est remplacé par le mot " admis ".
 Art.    78 . Dans les articles 8 et 14, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la même loi, le mot " agrément " est remplacé par le mot " engagement ".
 Art.    79 . A l'article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " fixées à l'article 3 de la loi du 23 décembre 1955 " sont remplacés par les mots " d'admission du recrutement de candidats officiers auxiliaires ", dans le texte français, le mot " agréé " est remplacé par le mot " admis " et le mot " agrément " est remplacé par le mot " engagement ";
2° au § 2, dans le texte français, le mot " agréé " est remplacé par le mot " admis " et, au 2°, le mot " agrément " est remplacé par le mot " engagement ".
 Art.    80 . Dans l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, le mot " agrément " est remplacé par le mot " engagement ".
 CHAPITRE XVIII.  - Modification de la loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales.
 Art.    81 . Dans le texte français de l'article 7, alinéa 1er, 2°, de la loi du 6 février 2003 relative a la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales, les mots " bureau de reclassement professionnel " sont remplacés par les mots " bureau de reconversion professionnelle ".
 Art.    82 . Dans le texte néerlandais de l'article 9, § 4, alinéa 2, de la même loi, les mots " afwezigheid van meer dan drie maanden om gezondheidsredenen " sont remplacés par les mots " afwezigheid om gezondheidsredenen van meer dan drie maanden ".
 Art.    83 . Dans le texte néerlandais de l'article 13 de la même loi, les mots " het actief kader heeft verlaten door " sont insérés entre les mots " op de militair die " et le mot " ontslag ", et les mots " genomen heeft " sont supprimes.
 Art.    84 . Dans le texte néerlandais de l'article 15 de la même loi, les mots " bij hun terugkeer naar het burgerleven, " sont supprimes.
 CHAPITRE XIX.  - Modification de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
 Art.    85 . A l'article 6, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, les mots " le jour où il acquiert la qualité de candidat militaire " sont remplacés par les mots " au 31 décembre de l'année de recrutement ".
 Art.    86 . L'article 7, § 1er, de la même loi, est complété comme suit :
" 4° ne pas avoir auparavant échoué deux fois dans une année de formation au cours d'une formation de candidat officier du recrutement normal ou complémentaire ou de candidat sous-officier admis dans une école de sous-officier, s'il postule pour le même cycle de formation;
5° pour le postulant candidat au service aerien, ne pas avoir été radié de la catégorie du personnel navigant, excepté à la demande de l'intéressé ou pour cause d'inaptitude médicale au service aérien. "
 Art.    87 . L'article 11, § 3, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le postulant peut interjeter appel de cette décision. Sous peine d'irrecevabilité, l'appel doit être motivé et introduit par lettre recommandée dans les sept jours suivant la notification des résultats. "
 Art.    88 . L'article 16, § 1er, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sous peine d'irrecevabilité, l'appel doit être motivé et introduit dans les sept jours suivant la notification de la décision d'inaptitude medicale. "
 CHAPITRE XX.  - Dispositions transitoire et finale.
 Art.    89 . Les candidats qui, à la date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7, n'ont pas réussi les épreuves linguistiques prévues pour la commission et la nomination au grade de sous-lieutenant ou à un grade équivalent et pour l'accession au grade de major ou un grade équivalent, au premier essai, bénéficient d'un deuxième essai selon des modalités identiques à celles du premier essai.
 Art.  90. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 56, qui produit ses effets le 8 mai 1994, et à l'exception des articles 13, 3°, 49, 59, 66, 1° à 8°, 69, 71, 72, 73 et 74 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 49, 59, 69, 71, 72, 73 et 74 fixée au 01-06-2006 par AR  2006-05-23/32 , art. 93, 1°)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 13, 3° et 66, 1° à 8° fixée le 01-09-2006 par AR  2006-05-23/32 , art. 94, 1°)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente,
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 355, 008; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 355, 008; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 355, 008; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 355, 008; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 355, 008; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 355, 008; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 355, 008; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 355, 008; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    10 .<L 2006-07-20/39, art. 86, 003;   En vigueur :   07-08-2006> En dérogation à l'article 46, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, [ 1  les militaires transférés en application de la présente loi] 1  qui, à la date de leur transfert, ont atteint l'âge de 45 ans accomplis, peuvent, à leur demande, être admis à la retraite le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 56 ans accomplis, ou le premier jour du mois qui suit la cessation de leurs fonctions si celle-ci survient postérieurement, à la condition de compter au moins vingt années de service admissibles, passées en qualité de militaire, pour l'ouverture du droit à la pension, à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement. Pour le calcul de ces vingt années de service, les temps de service et périodes admissibles ne sont pris en considération que pour leur durée simple.
L'alinéa 1er n'est pas d'application aux demandes de pension différée, ni aux demandes de pension immédiate à partir de l'âge de 60 ans. L'alinéa 1er n'est pas non plus d'application aux militaires transférés dont la limite d'âge en tant que militaire était supérieure à 56 ans.
Pour les militaires transférés qui, en application de l'alinéa 1er, demandent à être admis à la pension avant l'âge de 60 ans, l'âge minimum prévu à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, est fixé à 56 ans.
[ 2  ...] 2
[ 2  ...] 2
[ 1  ...] 1
----------
( 1 )<L  2013-07-31/04 , art. 356, 008; En vigueur : 30-09-2013>
( 2 )<L  2018-04-30/07 , art. 7, 009; En vigueur : 25-05-2018>
 Art.    11 . Dans l'article 118, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré à deux niveaux, les mots " soit des militaires transférés au sens de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, " sont insérés entre les mots " mobilité " et " soit ".
 Art.    11bis . <Inséré par L 2006-12-27/32, art. 18;   En vigueur :   01-01-2007> Par dérogation à l'article 5, les militaires mis à disposition dans le courant de l'année 2006 peuvent être mis à disposition des zones de police jusqu'au premier jour du deuxième mois qui suit la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal modifiant le statut du personnel du cadre administratif et logistique sans pour autant que la durée totale maximale de mise à disposition ne puisse dépasser 18 mois.
Dans le cas d'une décision de non transfert au-delà des douze premiers mois de mise à disposition ou d'une absence de décision, toute la période de mise à disposition est assimilée à une prestation au profit de tiers et l'article 151, alinéa 1er, de la loi-programme du 2 août 2002 est appliqué, sans possibilité de gratuité totale ou partielle.
 Art.  12. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

(NOTE : entrée en vigueur fixée au 16-07-2005 par AR 2005-09-28/30, art. 1)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Sont approuvées les conventions reprises aux articles suivants.
 Art.    2 . L'acte du 16 avril 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " RAC INVESTMENT CORP ", en abrégé " RACI CORP ", dans un complexe immobilier dénommé " Cité administrative de l'Etat ", sis boulevard Pachéco 19, à Bruxelles :
1. de la pleine propriété des immeubles C, C', D, F, G, H et du parking B, la pleine propriété du sol, du sur-sol et du sous-sol du parking A;
2. des cent nonante-deux emplacements de parking et les locaux de la première travée du volume du parking A jouxtant la "Tour des Finances";
pour le prix de 27.100.000 euro augmenté de l'intérêt calculé au taux de trois pour cent depuis le premier janvier deux mille trois, jour de l'entrée en jouissance, jusqu'à la date de l'acte, soit une somme de 236.104,11 euro.
 Art.    3 . L'acte du 28 octobre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " ELECTRORAIL " d'une partie d'un immeuble sis rue de la Presse 1 à 13, rue du Congrès 33/33a et rue de l'Enseignement 87 à 95, à Bruxelles, pour des superficies respectives de 2 a 69 ca, 15 a 40 ca et 1 a 60 ca, pour le prix total de euro 3.350.000 dont la quote-part revenant à l'Etat est de 59,98 % soit 2.009.330 euro.
 Art.    4 . I. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la société de droit de l'Etat de Delaware " BELGOV (DE) QRS 15-66, Inc. " d'un immeuble sis rue des Arbalestriers 25, et rue des Trois Boudins 10, à Mons, d'une superficie de 60 a 93 ca, pour le prix de 9.410.000 euro.
II. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " BGL-Mees Pierson Trust ", société de droit Luxembourgeois agissant pour le compte de la société en formation " MPT Verviers S.A. ", d'un immeuble administratif sis rue de Dison 134, à Verviers, d'une superficie de 40 a 45 ca, pour le prix de 7.260.000 euro.
III. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " IMRY BELGE ", pour 100 % de l'usufruit et 66 % de la nue-propriété, et à Madame DETRY Dominique, pour 34 % de la nue-propriété, d'un complexe d'immeubles sis à Bruxelles, rue du Taciturne 32, 34, 36 et 38 et rue Joseph II 126 à 136, d'une superficie de 9 a 78 ca, pour le prix de 3.620.000 euro.
IV. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. " REDEBA INVEST " d'un complexe administratif sis Peter Benoitlaan 2/4, à Veurne, d'une superficie de 1 ha 6 a 96 ca, pour le prix de 10.580.000 euro.
V. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. " REDEBA INVEST " pour le prix de 3.980.000 euro :
1° d'un complexe administratif dénommé " Complexe Saint-Jean " sis boulevard de la Sauvenière 71/87, à Liège, d'une superficie de 2 a 36 ca;
2° ainsi que, dans le bâtiment précité, érigé sur un terrain d'une superficie de 21 a 20 ca, diverses quotités en copropriété et indivision forcée et permanente et en propriété privative et exclusive.
VI. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. " REDEBA INVEST " d'un immeuble de bureaux sis place Léopold 12, à Chimay d'une superficie de 13 a 15 ca et d'une conciergerie sise rue des Sartiaux 2, à Chimay, d'une superficie de 1 a 10 ca, le tout pour le prix de 1.670.000 euro.
VII. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " PARTNERS ASSURANCES " d'un bâtiment administratif et d'une cabine électrique sis rue Tramasure, 12 à Lessines, d'une superficie totale de 19 a 50 ca, pour le prix de 1.650.000 euro.
VIII. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. " REDEBA INVEST " d'un complexe administratif avec terrains et chemin sis place des Fusillés, à Arlon, d'une superficie totale de 1 ha 99 a 67 ca, pour le prix total de 12.580.000 euro.
IX. L'acte du 8 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. " REDEBA INVEST " d'un bâtiment administratif sis Gustave Vincke-Dujardinstraat 4, à Bruges, d'une superficie de 1 ha 7 a 47 ca, pour le prix de 12.910.000 euro.
X. L'acte du 18 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à S.A. " BRUSSELS KANTOREN VASTGOED " agissant pour compte de la société en formation " Immo Trône 62 " S.A., d'un immeuble principalement à l'usage de bureaux sis rue du Trône 62, à Ixelles, d'une superficie de 14 a 94 ca, pour le prix de 5.350.000 euro.
XI. L'acte du 23 décembre 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. " REDEBA INVEST " d'un immeuble avec dépendances et terrain sis Jozef van Cleemputplein 7, à Boom, d'une superficie totale de 1 ha 48 a 75 ca, pour le prix de 3.300.000 euro.
 Art.    5 . L'acte du 14 mai 2004 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " COFINIMMO " de l'immeuble " Egmont I ", d'une superficie de 82 a 92 ca, du terrain " Egmont II ", d'une superficie de 58 a 50 ca, couplée à l'obligation de construire le bâtiment " Egmont II " ainsi que des volumes nécessaires aux constructions à réaliser en dehors du terrain " Egmont II " et situés sous le Palais d'Egmont et ses abords, le tout pour le prix de 154.400.000 euro.
 Art.  6. L'acte du 24 novembre 2004 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " FLORIDIENNE ", pour 1 %, ainsi qu'à la S.A. " DOMAINE D'ARGENTEUIL ", pour 99 %, de la propriété nommée " Domaine Royal d'Argenteuil ", d'une superficie totale de 136 ha 86 a 63 ca, pour le prix de 7.800.000 euro.
41,Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de La Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Dispositions relatives au marché de l'électricité.
 Art.    2 . Il est inséré dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, à la place du Chapitre VIbis qui devient le Chapitre VIquinquies, un nouveau Chapitre VIbis, rédigé comme suit :
" Chapitre VIbis. - Recours contre les décisions prises par la Commission.
Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles.
Art. 29bis. § 1er. Un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles siégeant comme en référé est ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt contre les décisions de la Commission énumérées ci-après :
1° les décisions prises en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 8°, relatif au contrôle du respect par le gestionnaire du réseau des dispositions de l'article 9 et ses arrêtés d'exécution;
2° les décisions prises en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 9°, relatif au contrôle de l'application du règlement technique visé à l'article 11 et ses arrêtés d'exécution;
3° les décisions prises en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 10°, relatif au contrôle de l'exécution par le gestionnaire du réseau du plan de développement visé à l'article 13 et ses arrêtés d'exécution;
4° les décisions prises en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 11°, relatif au contrôle et à l'évaluation de l'exécution des obligations de service public visées à l'article 21, premier alinéa, 1° et ses arrêtés d'exécution, et, le cas échéant, à l'application des dérogations accordées en vertu de l'article 21, premier alinéa, 2°, et ses arrêtés d'application;
5° les décisions prises en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 13°, relatif à l'adoption de la méthode de calcul et à la vérification des calculs des coûts et pertes visés à l'article 21, premier alinéa, 3°, a) et ses arrêtés d'exécution;
6° les décisions prises en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 14°, relatif à l'approbation des tarifs de raccordement au réseau de transport et d'utilisation de celui-ci visés à l'article 12 de la loi et ses arrêtés d'exécution;
7° les décisions prises en application de la mission qu'elle exerce en vertu de l'article 23, § 2, alinéa 2, 14°bis, relatif au contrôle sur le fait que les tarifications pour la fourniture d'électricité sont orientées dans le sens de l'intérêt général et s'intègrent dans la politique énergétique globale et, le cas échéant, au contrôle des prix maximaux applicables à des clients finals et aux distributeurs approvisionnant des clients finals qui n'ont pas la qualité de client éligible;
8° les décisions prises en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 15°, relatif au contrôle des comptes des entreprises du secteur de l'électricité visés à l'article 22 et ses arrêtés d'exécution;
9° les décisions prises en application de l'article 31 relatif aux amendes administratives.
§ 2. La cour d'appel de Bruxelles est saisie du fond du litige et dispose d'une compétence de pleine juridiction.
Section 2. - Litiges relevant de la compétence du Conseil de la concurrence.
Art. 29ter. Un recours auprès du Conseil de la concurrence est ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt contre toute décision de la Commission, prise en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 9°, relatif au contrôle de l'application du règlement technique visé à l'article 11 et ses arrêtés d'exécution, lorsque la décision concerne l'approbation, la demande de révision ou le refus d'approbation :
1° des décisions du gestionnaire du réseau relatives à l'accès au réseau de transport, visé à l'article 15, à l'exception des droits et obligations contractuels;
2° de la ou des méthodes d'allocation de la capacité d'interconnexion disponible pour les échanges d'électricité avec les réseaux de transport étrangers. "
 Art.    3 . A l'article 28 de la même loi, les mots " à l'accès au réseau de transport, " sont supprimés.
 Art.    4 . Sont abrogés :
1° l'article 23, § 2, alinéa 2, 3°, de la même loi;
2° l'article 29 de la même loi;
3° l'arrêté royal du 20 septembre 2002 relatif à la coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Service de concurrence et le corps des rapporteurs.
 Art.    5 . L'article 29bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 2001, en devient l'article 29octies.
 CHAPITRE II.  - Dispositions relatives au marché du gaz naturel.
 Art.    6 . Il est inséré dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations un nouveau Chapitre IVsepties rédigé comme suit :
" Chapitre IVsepties - Voies de recours contre les décisions prises par la Commission.
Section 1re. - Litiges relevant de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles.
Art. 15/20. § 1er. Un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles, siégeant comme en référé, est ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt, contre les décisions de la Commission énumérées ci-après :
1° les décisions prises en application de l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 6°, relatif à l'approbation des conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel et au contrôle de leur application, à l'exception des décisions visées à l'article 15/20bis, 1°;
2° les décisions prises en application de l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 7°, relatif au contrôle et à l'évaluation des obligations de service public visées à l'article 15/11 et ses arrêtés d'exécution;
3° les décisions prises en application de l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 8°, relatif au contrôle et à l'évaluation de l'application des dispositions de l'article 15/7 et ses arrêtés d'exécution;
4° les décisions prises en application de l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 8°bis, relatif au contrôle et à l'évaluation de l'application des dispositions de l'article 23bis et ses arrêtés d'exécution;
5° les décisions prises en application de l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 9°, relatif au contrôle de la comptabilité des entreprises du secteur du gaz naturel visée aux articles 15/5 à 15/5decies et leurs arrêtés d'exécution;
6° les décisions prises en application de l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 9°bis, relatif à l'approbation des tarifs visés à l'article 15/5, § 2 et ses arrêtés d'exécution;
7° les décisions prises en application de l'article 20/2 relatif aux amendes administratives.
§ 2. La cour d'appel de Bruxelles est saisie du fonds du litige et dispose d'une compétence de pleine juridiction.
Section 2. - Litiges relevant de la compétence du Conseil de la concurrence.
Art. 15/20bis. Un recours auprès du Conseil de la Concurrence est ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt contre toute décision de la Commission d'approuver ou de rejeter :
1° les décisions du gestionnaire du réseau relatives à l'accès au réseau de transport, visé à l'article 15/5, à l'exception des droits et obligations contractuels;
2° la ou les méthodes d'allocation de la quantité de gaz naturel disponible aux points d'interconnexion avec les réseaux de transport étrangers. "
 Art.    7 . A l'article15/17 de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999 et remplacé par la loi du 16 juillet 2001, les mots " aux réseaux de transport ou " sont supprimés.
 Art.    8 . Sont abrogés :
1° l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 3° de la même loi;
2° l'article 15/18 de la même loi.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    9 . § 1er. Un article 605quater, rédigé comme suit, est inséré dans le Code judiciaire :
" La cour d'appel connaît des recours visés à :
1° l'article 29bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
2° l'article 29sexies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
3° l'article 15/20 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;
4° l'article 15/23 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. "
§ 2. Un article 633quater, rédigé comme suit, est inséré dans le Code judiciaire :
" La cour d'appel de Bruxelles est seule compétente pour connaître des recours visés à l'article 605quater. "
 Art.    10 . Les procédures pendantes devant les cours, les tribunaux et les autres instances, y compris les voies de recours qui peuvent être introduites contre leurs décisions, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi seront poursuivies et clôturées conformément aux règles applicables avant cette date.
Lorsqu'elle survient au cours d'un délai de recours existant sous l'empire du régime prévalant antérieurement et qu'aucun recours n'a encore été introduit sur cette base, l'entrée en vigueur de la présente loi fait courir un nouveau délai de recours tel que prévu par la présente loi.
 Art.  11. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi, à l'exception du présent article.
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 2 à 10 fixée le 01-02-2006 par AR 2006-01-20/33, art. 1, 2°)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Salina, le 27 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Pour le Ministre de l'Economie et de l'Energie, absent :
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 12°, les mots ", tout fonctionnaire de la Direction générale Environnement du SFP Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement " sont insérés entre le mot " hiérarchie " et les mots " et tout agent assermenté ";
2° l'article est complété comme suit :
" 21° " Utilisateur d'aires marines protégées " : toute personne physique ou personne morale de droit privé ou public exerçant des activités récréatives ou professionnelles dans les aires marines protégées.
22° " Accord d'utilisateurs " : un accord entre le ministre et les utilisateurs d'une aire marine protégée portant des mesures de protection de ces aires. "
 Art.    3 . A l'article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° la première phrase est remplacée comme suit :
" Le Roi peut prendre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, toutes les mesures nécessaires à l'exécution des obligations de protection du milieu marin dans les espaces marins, qui découlent des conventions internationales et règlements ou directives européens, notamment : ";
2° l'article est complété comme suit :
" (vii) Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment l'article 303 et la partie XI, de même que l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994, tous deux approuvés par la loi du 18 juin 1998. ".
 Art.    4 . Dans l'article 7, § 4, de la même loi, les mots " et en tenant compte du statut spécifique du domaine militaire " sont insérés après les mots " forces armées ".
 Art.    5 . A l'article 8 de la même loi, dont le texte actuel formera le § 1er, sont apportées les modifications suivantes :
1° (iv) est remplacé par la disposition suivante :
" les activités relevant de l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; ";
2° (v) est remplacé par la disposition suivante :
" les activités relevant de la compétence de la Région flamande telles que définies à l'article 6, § 1er, X, dernier alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ";
3° l'article est complété par un paragraphe 2, libellé comme suit :
" § 2. Par dérogation à l'article 8, § 1er, le Roi peut autoriser, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des activités dans les réserves marines dirigées, à condition qu'elles soient dûment motivées et qu'elles ne mettent pas en péril la situation actuelle. ";
4° l'article est complété par un paragraphe 3, libellé comme suit :
" § 3. Dans les zones de protection spéciale et zones de conservation spéciale, le Roi peut interdire, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des activités en tout ou en partie, à l'exception des activités suivantes :
(i) la surveillance et le contrôle;
(ii) le monitoring et la recherche scientifique effectués par, pour le compte de ou avec l'accord de l'autorité;
(iii) la navigation, sauf si celle-ci est restreinte en vertu de l'article 20;
(iv) les activités relevant de l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
(v) les activités relevant de la compétence de la Région flamande telles que définies à l'article 6, § 1er, X, dernier alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
(vi) les activités militaires, sans préjudice des dispositions de l'article 7, § 4, deuxième phrase. ".
 Art.    6 . Un article 8bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 8bis. § 1er. Pour les aires marines protégées visées à l'article 7, § 2, le ministre peut conclure, par aire protégée, un accord d'utilisateurs.
§ 2. Un accord d'utilisateurs satisfait aux conditions minimales suivantes :
(i) l'accord d'utilisateurs ne remplace pas la législation ou réglementation existante et n'y déroge pas par des dispositions moins strictes;
(ii) la conclusion d'un accord d'utilisateurs est un moyen approprié pour protéger l'espace marin visé; (iii) l'accord d'utilisateurs est conclu pour un délai déterminé, se terminant au plus tard le jour où le plan politique correspondant s'achève, conformément à l'article 9 de la présente loi.
Le Roi arrête les autres conditions pour conclure des accords d'utilisateurs entre le ministre et les utilisateurs des aires marines protégées.
§ 3. Le ministre peut conclure, pour chaque aire protégée, un accord d'utilisateurs avec tout utilisateur ou organisation d'utilisateurs concernés de cette aire marine protégée, à condition que cette organisation prouve qu'elle :
(i) est dotée de la personnalité juridique;
(ii) est suffisamment représentative des utilisateurs des espace marins belges appartenant au même groupe d'intérêts;
(iii) a la compétence statutaire de conclure un accord d'utilisateurs ou qu'elle est mandatée à cet effet par au moins trois quart de ses membres.
Le Roi arrête les modalités de conclusion, d'exécution et de résiliation d'un accord d'utilisateurs. "
 Art.    7 . A l'article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Pour les aires marines protégées visées à l'article 7, § 2, un plan politique visant à évaluer la protection applicable est élaboré par aire marine protégée.
Le Roi établit les règles relatives à la procédure, au contenu, aux conditions, au délai et à la forme auxquels doivent satisfaire les plans politiques. ";
2° le § 2 est abrogé.
 Art.    8 . L'article 20, § 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, imposer des systèmes spécifiques d'organisation du trafic afin de préserver les aires marines protégées de la pollution ou de les sauvegarder. ".
 Art.    9 . Dans l'article 43, 4°, de la présente loi, les mots " et les fonctionnaires de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement " sont insérés après les mots " Mer du Nord ".
 CHAPITRE III.  - Disposition finale.
 Art.  10. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi, à l'exception du présent article.
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 2 à 9 fixée le 31-10-2005 par AR 2005-10-14/36, art. 14>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget, en charge du Milieu marin,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. La présente loi vise les activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux qui sont exercées par des personnes physiques ou morales dans les zones placées sous la juridiction ou sous le contrôle de l'Etat belge ou au moyen d'installations, meubles ou immeubles, qui sont la propriété de l'Etat belge ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle.
§ 2. Lorsqu'un accord international le prévoit, la présente loi peut s'appliquer aux activités visées à l'alinéa 1er et menées par des personnes physiques ou morales de nationalité belge, quel que soit le lieu où ces activités sont menées.
 Art.    3 .Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre :
1° [ 1  par "objet spatial",
  (a) tout objet lancé ou destiné à être lancé sur une trajectoire orbitale autour de la Terre ou vers une destination au-delà de l'orbite terrestre;
  (b) tout engin destiné à lancer un objet sur une trajectoire visée au point (a). Un tel engin est également considéré comme un objet spatial alors même qu'il est opéré à vide pour les besoins de sa phase de développement et de validation;
  (c) tout élément constitutif d'un objet visé au point (a) ou au point (b);] 1
2° [ 1  par "opérateur", la personne qui mène ou entreprend de mener les activités visées par la présente loi en assurant, seule ou conjointement, le contrôle effectif de l'objet spatial. L'activité menée par un opérateur peut l'être en vertu d'un contrat d'entreprise.
  Dans le cas d'un objet spatial qui n'est pas susceptible d'être opéré en vol ou d'être guidé une fois en orbite, l'opérateur est réputé être la personne qui donne l'ordre de mise à poste de l'objet;] 1
3° [ 1  par "contrôle effectif", l'autorité exercée sur l'activation des moyens de commande ou de télécommande et, le cas échéant, des moyens de surveillance associés, nécessaires à l'exécution des activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'un ou de plusieurs objets spatiaux;] 1
4° par "constructeur", toute personne participant ou ayant participé au développement, à la fabrication ou à l'assemblage de tout ou partie d'un objet spatial;
5° [ 1  par "opération de vol" et par "guidage", toute opération se rapportant à la mise à poste, aux conditions de vol, à la navigation ou à l'évolution de l'objet spatial dans l'espace extra-atmosphérique, telle que le choix, le contrôle ou la correction de son orbite ou de sa trajectoire;] 1
6° par "Ministre", le Ministre ayant dans ses attributions la recherche spatiale et ses applications dans le cadre de la coopération internationale;
7° par "Traité de l'Espace", le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, fait le 27 janvier 1967 et ratifié par la Belgique le 30 mars 1973;
8° par "Convention sur la responsabilité spatiale internationale", la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite le 29 mars 1972 et ratifiée par la Belgique le 13 août 1976;
9° par "Convention sur l'immatriculation des objets spatiaux", la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, faite le 14 janvier 1975 et ratifiée par la Belgique le 24 février 1977;
10° par "Accord sur le sauvetage des astronautes et la restitution des objets spatiaux", l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait le 22 avril 1968 et ratifié par la Belgique le 15 avril 1977;
11° par "Etat de lancement", tout Etat visé par l'article VII du Traité de l'Espace, l'article premier de la Convention sur la responsabilité spatiale internationale ou l'article premier de la Convention sur l'immatriculation des objets spatiaux;
12° par "dommage", tout dommage tel que défini par l'article premier de la Convention sur la responsabilité spatiale internationale. En vertu de la présente loi, la responsabilité de l'Etat belge du fait dudit dommage s'étend en outre aux ressortissants belges, personnes physiques ou morales, à l'exception de ceux participant aux activités en cause.
----------
( 1 )<L  2013-12-01/11 , art. 2, 002; En vigueur : 15-01-2014>
 CHAPITRE II.  - Autorisation et Surveillance des activités.
 Art.    4 . § 1er. L'exercice des activités visées par la présente loi est soumis à l'autorisation préalable du Ministre, conformément aux dispositions qui suivent.
§ 2. L'autorisation est demandée par l'opérateur et lui est accordée à titre personnel et non cessible.
§ 3. Les activités doivent être menées en conformité avec le droit international et, en particulier, avec les principes énoncés par le Traité de l'Espace et les autres traités et accords auxquels la Belgique est partie.
 Art.    5 . § 1er. Le Roi peut déterminer les conditions d'octroi des autorisations en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la sauvegarde de l'environnement, l'utilisation optimale de l'espace aérien et de l'espace extra-atmosphérique, la protection des intérêts stratégiques, économiques et financiers de l'Etat belge, ainsi que de satisfaire aux obligations incombant à l'Etat belge en vertu du droit international.
Le Roi détermine dans quelle mesure les conditions qu'Il fixe sont applicables aux activités couvertes par une autorisation en cours.
§ 2. Le Ministre peut assortir chaque autorisation de toutes conditions particulières qu'il juge utiles à la réalisation des mêmes objectifs, eu égard au cas d'espèce.
Il peut notamment imposer l'assistance technique d'un tiers, fixer des conditions relatives à la localisation des activités ou à la localisation de l'établissement principal de l'opérateur ou imposer la conclusion d'une assurance au profit de tiers couvrant le dommage pouvant résulter des activités autorisées.
Le Ministre peut accorder l'autorisation pour une durée déterminée, eu égard aux activités sur lesquelles elle porte.
§ 3. Le Ministre peut modifier les conditions particulières applicables à une activité autorisée. Dans ce cas, il détermine le délai au terme duquel les nouvelles conditions doivent être respectées.
 Art.    6 . Le Roi fixe les conditions dans lesquelles sont assurés le contrôle et la surveillance des activités visées par la présente loi.
 CHAPITRE III.  - Contenu du dossier et Procédure.
 Art.    7 . § 1er. La demande d'autorisation est adressée au Ministre par l'opérateur. Le Ministre en accuse réception.
§ 2. Les informations suivantes sont jointes à la demande :
1° l'identification précise de l'opérateur, la présentation de ses activités passées, en cours et à venir, les garanties techniques, financières et juridiques dont il dispose;
2° la description précise des activités pour lesquelles l'autorisation est sollicitée;
3° l'identification précise de l'objet spatial ou de l'ensemble d'objets spatiaux pour lequel l'autorisation est sollicitée;
4° l'identification du ou des constructeur(s) de l'objet spatial;
5° l'étude d'incidences sur l'environnement visée à l'article 8, § 2;
6° l'identification précise des personnes pour le compte desquelles les activités seront exercées;
7° l'identification aussi précise que possible des personnes qui collaboreront à l'exercice des activités;
8° tout autre élément d'information dont l'opérateur ne peut ignorer l'importance quant à la décision du Ministre d'accorder l'autorisation.
§ 3. Le Roi peut compléter la liste des informations reprise au § 2.
La communication de ces informations ne dispense en aucun cas l'opérateur de fournir celles qui sont requises au titre d'autres dispositions, légales ou réglementaires, applicables en l'espèce.
§ 4. Le Ministre peut solliciter de l'opérateur toute information complémentaire au dossier de demande. Le refus ou le défaut de communication de ces informations dans le délai fixé par le Ministre, eu égard à la nature des informations demandées, peut justifier le rejet de la demande.
§ 5. Le Roi établit un modèle de formulaire qui reprend, entre autres, les informations reprises au § 2 et la mention prévue à l'article 8, § 9. Ce formulaire est rempli par l'opérateur et joint au dossier.
§ 6. Le Ministre peut requérir, de la part d'experts qu'il désigne à cette fin, un avis motivé sur base de critères juridiques, techniques et économiques portant notamment sur la fiabilité, le savoir-faire et l'expérience de l'opérateur, la fiabilité du constructeur dans les domaines concernés et leur capacité à se conformer aux règles applicables aux activités menées ainsi que sur la solvabilité de l'opérateur et sur les garanties juridiques et financières qu'il présente.
Le personnel administratif, de même que les experts désignés par le Ministre conformément au premier alinéa, ont accès aux installations, immeubles et au matériel qui seront utilisés par l'opérateur pour l'exercice des activités concernées.
Au cas où cet accès est refusé par l'opérateur, le Ministre peut rejeter la demande.
§ 7. La décision du Ministre est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée.
 Art.    8 . § 1er. Toute activité visée par la présente loi fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement par un ou plusieurs expert(s) désigné(s) à cette fin par le Ministre. Cette évaluation peut avoir lieu à différents stades des activités.
§ 2. Une étude initiale est réalisée avant l'octroi d'une autorisation en vertu de la présente loi. Cette étude est destinée à évaluer les incidences potentielles sur le milieu terrestre ou dans l'espace extra-atmosphérique du lancement ou de l'opération de l'objet spatial.
§ 3. Le Roi détermine le contenu de l'étude visée au § 2.
§ 4. Une étude intermédiaire est réalisée sur demande du Ministre après le lancement de l'objet spatial ou au cours de son opération. Cette étude évalue les conséquences réelles sur le milieu terrestre et dans l'espace extra-atmosphérique des activités concernées.
§ 5. Une étude finale peut être réalisée sur demande du Ministre lors de la retombée dans l'atmosphère de l'objet spatial.
§ 6. Le Ministre détermine le contenu des études visées aux §§ 4 et 5.
§ 7. L'opérateur joint à sa demande d'autorisation l'étude d'incidences visée au § 2.
§ 8. Les études d'incidences visées aux §§ 2, 4 et 5 sont réalisées aux frais de l'opérateur.
§ 9. Lorsque les activités de lancement ou d'opération incluent l'utilisation de sources d'énergie nucléaire, l'opérateur en fait mention dans sa demande d'autorisation.
Le Ministre n'accorde l'autorisation qu'à des conditions spécifiques tenant compte, notamment, du danger que peut représenter l'utilisation de telles sources d'énergie, des précautions élémentaires à prendre à l'égard de la santé et de la sécurité publique, de la protection de l'environnement et des normes de droit national et de droit international applicables en l'espèce.
 Art.    9 . § 1er. L'autorisation ou le refus d'autorisation du Ministre intervient dans les nonante jours qui suivent l'introduction de la requête conformément à l'article 7.
§ 2. Lorsque le Ministre requiert, conformément à l'article 7, § 4, des informations complémentaires de la part de l'opérateur, ce délai est porté à cent vingt jours.
§ 3. A défaut de décision du Ministre dans le délai prescrit, la demande est réputée rejetée.
 Art.    10 . § 1er. Le Ministre peut également désigner des experts chargés du contrôle des activités menées par l'opérateur. Ce dernier est tenu de mettre tout en oeuvre afin de permettre l'inspection et la vérification, à tout moment, des activités qu'il mène en vertu de la présente loi.
§ 2. Aux fins de l'inspection et du contrôle des activités, ces experts ont accès à tout document en possession de l'opérateur relatif aux activités qui font l'objet de l'autorisation, aux informations et données mises à jour résultant de ces activités, ainsi qu'aux locaux affectés, directement ou indirectement, à ces activités.
§ 3. Toutes les informations récoltées lors de l'inspection ou du contrôle par le personnel administratif ou les experts désignés, sont traitées confidentiellement.
§ 4. En cas de refus par l'opérateur d'accorder l'accès au personnel administratif ou aux experts désignés, le Ministre peut suspendre ou retirer l'autorisation conformément à l'article 11.
 Art.    11 . § 1er. L'autorisation peut être retirée ou suspendue par le Ministre :
1° soit lorsque l'une des conditions générales ou particulières de l'autorisation n'est pas respectée;
2° soit en cas de violation d'une disposition de la présente loi;
3° soit pour des motifs impérieux relatifs à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou des biens.
§ 2. Lorsque le Ministre envisage de retirer ou de suspendre l'autorisation pour des motifs visés au § 1er, 1° ou 2°, il donne préalablement la possibilité à l'opérateur de faire valoir ses moyens de défense ou ses observations et de régulariser sa situation dans un délai déterminé. En cas d'urgence spécialement motivée, l'autorisation peut être retirée ou suspendue sans délai et sans que son titulaire ait été entendu.
§ 3. Lorsque le Ministre envisage de retirer ou de suspendre l'autorisation pour des motifs visés au § 1er, 3° et pour autant que cela ne mette pas en péril l'efficacité du retrait ou de la suspension, il donne préalablement la possibilité à l'opérateur de faire valoir ses observations ou ses propositions.
§ 4. Le Ministre peut, en cas de retrait ou de suspension et sur requête écrite de l'opérateur, accorder des mesures de gestion transitoires des activités en cours afin, notamment, de permettre l'exécution par l'opérateur de ses obligations contractuelles. Cette requête de l'opérateur doit être formulée dès que la décision de retrait ou de suspension lui a été notifiée.
§ 5. Lorsque l'autorisation est retirée ou suspendue après que l'objet spatial a été lancé dans l'espace extra-atmosphérique, le Ministre prend toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la sécurité des opérations, tant vis-à-vis de l'opérateur et de son personnel qu'à l'égard des tiers, ainsi que la protection des biens et de l'environnement. A cette fin, il peut requérir les services de tiers ou transférer les activités à un autre opérateur pour assurer la continuité des opérations de vol et de guidage et, si nécessaire, provoquer le dé-orbitage ou la destruction de l'objet spatial.
 Art.    12 . Les décisions d'octroi, de retrait et de suspension d'autorisation sont publiées au Moniteur belge.
 CHAPITRE IV.  - Transfert d'activités.
 Art.    13 . § 1er. Sauf autorisation préalable du Ministre, est interdite toute cession à un tiers des activités autorisées ou de droits réels ou personnels, y compris de droits de garantie, qui emporte le transfert du contrôle effectif de l'objet spatial.
§ 2. La demande d'autorisation est introduite par l'opérateur cessionnaire.
§ 3. Toutes les dispositions applicables à l'autorisation visée à l'article 4 sont applicables mutatis mutandis à l'autorisation de transfert.
§ 4. Le Ministre peut assortir l'autorisation de transfert de conditions qui s'imposent soit à l'opérateur cessionnaire, soit à l'opérateur cédant, soit aux deux.
§ 5. Lorsque l'opérateur cessionnaire n'est pas établi en Belgique, le Ministre peut refuser l'autorisation en l'absence d'accord particulier avec l'Etat dont ce tiers est ressortissant et qui garantit l'Etat belge contre tout recours à son encontre au titre de sa responsabilité internationale ou au titre de la réparation d'un dommage.
 CHAPITRE V.  - Le Registre national des objets spatiaux.
 Art.    14 . § 1er. Il est créé un Registre national des objets spatiaux où sont immatriculés les objets spatiaux dont la Belgique est Etat de lancement, sauf lorsque cette immatriculation est réalisée par un autre Etat ou une organisation internationale, conformément à la Convention sur l'immatriculation des objets spatiaux.
Les conditions de forme, de tenue et de publication du Registre sont déterminées par le Roi.
§ 2. Les informations qui sont mentionnées dans le Registre, sont soumises aux règles suivantes;
1° l'inscription au Registre est effectuée sur demande du Ministre;
2° les données reprises au Registre sont celles mentionnées à l'article IV de la Convention sur l'immatriculation des objets spatiaux, à savoir :
(a) le cas échéant, le nom des autres Etats de lancement;
(b) le numéro d'immatriculation de l'objet spatial tel que décrit ci-après au 3°;
(c) la date et le territoire ou le lieu de lancement;
(d) les principaux paramètres de l'orbite, y compris la période nodale, l'inclinaison, l'apogée et le périgée;
(e) la fonction générale de l'objet spatial;
3° un numéro d'immatriculation national est attribué à tout objet. Il est composé des éléments déterminés par le Roi;
4° outre les informations visées au 2°, le Registre identifie le constructeur de l'objet spatial ainsi que l'opérateur, de même qu'il répertorie les principaux éléments constitutifs et les instruments embarqués à bord de l'objet spatial;
5° l'opérateur communique au Ministre les informations reprises aux 2° et 4°;
6° dès l'inscription au Registre, le Ministre fait communiquer au Secrétaire Général des Nations Unies les informations visées au 2° et leur mise à jour, ainsi que toutes les informations relatives à la perte, au dé-orbitage ou à la fin de l'exploitation en vol de l'objet spatial;
7° l'inscription au Registre doit être effective au moment du lancement de l'objet spatial;
8° toute modification des données doit faire l'objet d'une inscription complémentaire à charge et aux frais de l'opérateur dans les trente jours à partir du moment où il a eu connaissance de ladite modification. A défaut de communication par l'opérateur dans ce délai, le Ministre peut suspendre l'autorisation, conformément à l'article 11.
§ 3. Le Ministre tient à jour un répertoire des autorisations délivrées au titre des articles 4 et 13. Ce répertoire mentionne les modalités et les conditions dont chaque autorisation est assortie.
En outre, il est indiqué, pour chaque objet spatial concerné, quel(s) est ou sont le(s) Etat(s) de lancement et l'Etat d'immatriculation.
Ce répertoire est public. Le Ministre assure la tenue et la publication du répertoire dans les conditions fixées par le Roi.
 CHAPITRE VI.  - Responsabilités, action récursoire et mesures en cas de retombée d'objets spatiaux.
 Art.    15 . § 1er. Lorsque l'Etat belge est tenu, en vertu de l'Article VII du Traité de l'Espace, des dispositions de la Convention sur la responsabilité spatiale internationale ou des dispositions de la présente loi, de la réparation d'un dommage, il dispose d'une action récursoire contre le ou les opérateur(s) en cause à concurrence du montant de l'indemnité déterminé conformément aux §§ 2 et 3.
§ 2. L'évaluation du dommage entre l'Etat et l'opérateur se fait comme suit :
1° dans le cas visé au § 1er, lorsque le dommage est causé à un Etat tiers ou à des ressortissants étrangers, l'évaluation du dommage se fait entre l'Etat belge et l'Etat représentant la victime, conformément à la Convention sur la responsabilité spatiale internationale ou à toute autre clause applicable. L'opérateur, ou la personne qu'il désigne à cette fin, peut participer aux discussions ou être associé(e) aux procédures portant sur l'évaluation du dommage entre les représentants des Etats en cause, de manière à faire valoir ses intérêts propres;
2° dans le cas visé au § 1er, lorsque le dommage est causé à des ressortissants belges, l'évaluation du dommage est réalisée par un collège de trois experts dont deux sont désignés par chacune des parties et le troisième de commun accord entre elles. Le Ministre peut imposer la désignation préalable des experts comme condition de l'octroi de l'autorisation. Les modalités de la procédure sont fixées par le Roi.
§ 3. Sauf les cas de déchéance visés au § 4 et aux articles 16, § 2, et 19, § 3, le montant déterminé conformément au § 2 peut être limité par le Roi, dans les conditions qu'Il fixe. Dans ce cas, le recours de l'Etat à l'encontre de l'opérateur ne peut excéder cette limite.
§ 4. L'opérateur qui ne respecte pas les conditions dont est assortie son autorisation est déchu de la limite de responsabilité visée au § 3 et est tenu de la totalité du dommage.
§ 5. En attendant le règlement définitif de la réparation, la moitié du montant déterminé conformément aux §§ 2 et 3 peut être réclamée à titre provisionnel, par l'Etat belge à l'opérateur.
Le solde est dû dès l'instant où l'Etat belge a versé l'indemnité due à la victime ou à l'Etat la représentant.
§ 6. Le recours de l'Etat belge contre un autre Etat de lancement, conformément à l'article V.2 de la Convention sur la responsabilité spatiale internationale ou à d'autres dispositions ou arrangements de droit international, ne fait pas obstacle à l'application du présent article et ne constitue en aucun cas une condition préliminaire de l'action de l'Etat belge à l'égard de l'opérateur.
§ 7. L'Etat belge dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur de l'opérateur, à concurrence du montant déterminé conformément aux §§ 2 et 3.
§ 8. La présente loi ne fait pas obstacle aux autres actions en responsabilité à l'encontre de l'opérateur.
 Art.    16 . § 1er. L'opérateur est tenu d'informer immédiatement le centre de crise désigné par le Roi de toute manoeuvre, de toute malfonction ou de toute anomalie de l'objet spatial, susceptible de générer un danger pour les personnes au sol, les aéronefs en vol ou les autres objets spatiaux, ou de causer un dommage.
§ 2. En cas de non-respect de l'obligation d'information, et sans préjudice d'autres sanctions ou indemnités, l'opérateur sera tenu de garantir l'Etat belge pour la totalité de l'indemnité due par celui-ci au titre de sa responsabilité internationale ou en application de la présente loi.
 Art.    17 . § 1er. Sans préjudice des mesures de sécurité et de protection des biens et des personnes, tout objet spatial qui est retrouvé sur le territoire belge ou en un lieu soumis à la juridiction de l'Etat belge, est remis sans délai aux autorités compétentes qui en informent immédiatement le Ministre afin de procéder à la restitution dudit objet à son Etat d'immatriculation, conformément à l'Accord sur le sauvetage des astronautes et la restitution des objets spatiaux.
§ 2. Lorsqu'une enquête est nécessaire afin d'identifier l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de lancement, toutes les mesures nécessaires à la conservation de l'objet ou des objets retrouvé(s) sont prises par le Ministre, le cas échéant en coordination avec les services compétents pour la protection civile et le centre de crise visé à l'article 16, § 1er.
§ 3. Lors de la remise de l'objet à l'autorité compétente ou, si nécessaire, préalablement, de même que lors de l'identification de l'Etat d'immatriculation et du ou des Etat(s) de lancement, toutes les mesures nécessaires sont prises afin de préserver les droits des victimes des dommages causés par l'objet spatial.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    18 . § 1er. Le Roi fixe le montant des droits couvrant les frais administratifs qui devront être acquittés par l'opérateur lors du dépôt de la demande d'autorisation.
§ 2. Lorsqu'en vertu de la présente loi, le Ministre fait appel à des experts techniques, les frais de ces expertises sont supportés par l'opérateur.
 Art.    19 . § 1er. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 25 à 25.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, celui qui mène sans autorisation des activités visées à l'article 2.
§ 2. Est puni des mêmes peines que celles visées au § 1er celui qui, ayant introduit une demande d'autorisation, communique intentionnellement des informations fausses ou incomplètes quant aux activités concernées.
§ 3. En outre, l'opérateur en infraction est déchu du bénéfice de la limite de responsabilité prévue à l'article 15, § 3.
 Art.    20 . La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
 Art.  21. § 1er. Les activités visées par la présente loi qui sont déjà en cours à la date de son entrée en vigueur, peuvent néanmoins se poursuivre pendant une période de douze mois à compter de cette date et ce, sans qu'une autorisation ne soit requise. Tout transfert visé à l'article 13 est interdit durant cette période.
§ 2. L'opérateur notifie au Ministre les activités qu'il exerce et qui sont susceptibles d'être visées par la présente loi. Cette notification doit intervenir dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 20.
(Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.) <Erratum, voir M.B. 06-03-2006, p. 13442>
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN.
(Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX) <Erratum, voir M.B. 06-03-2006, p. 13442>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
 Art.    3 . L'article 7, § 1er, alinéa 3, u, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ajouté par la loi-programme du 9 juillet 2004, est complété comme suit :
", et de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs, tels que visés par l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs. "
 Art.    4 . L'article 255 de la loi-programme du 9 juillet 2004 est complété comme suit :
", et de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs, tels que visés par l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs. "
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
(Pour l'Accord, voir  2004-04-30/81 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et les Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux Annexes de la Convention ou les nouvelles Annexes ajoutées à la Convention qui sont adoptés en application de l'article 22 de la Convention, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm le 22 mai 2001
(Pour la Convention, voir  2001-05-22/47 ).