text:
Article    1 . 1. Les demandes de réadmission sont faites lorsque l'identité et la nationalité de la personne à réadmettre sont prouvées ou valablement présumées conformément aux articles 6 et 7 de l'Accord. Elles sont introduites conformément à l'article 8 de l'Accord.
2. La Partie contractante requérante adresse à l'autorité compétente de la Partie contractante requise une requête.
3. La requête contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de la Partie contractante requérante, le numéro du dossier et la date de la requête;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de la Partie contractante requise;
- le texte introductif suivant : " Nous sollicitons que la personne dont il y a des raisons de croire qu'il existe à son égard une obligation de réadmission au sens des articles 2, 3 ou 4 de l'Accord, soit réadmise sur le territoire du Royaume de Belgique (du grand-duché de Luxembourg/du Royaume des Pays-Bas/sur le territoire macédonien) ";
- les données relatives à la personne à réadmettre;
- les indications concernant les enfants mineurs le cas échéant;
- la signature du représentant et le sceau officiel de l'autorité compétente de la Partie contractante requérante.
4. Les données à fournir concernant la personne à réadmettre sont les suivantes :
4.1. Données personnelles :
- le nom et les prénoms;
- la date de naissance;
- le lieu et l'Etat de la naissance;
- le sexe;
- le lieu de la dernière résidence sur le territoire de la Partie contractante requise;
- le nom antérieur, pseudonyme ou surnom le cas échéant;
4.2. La description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou tout autre document permettant d'établir ou de présumer valablement la nationalité de la personne concernée;
4.3. Deux (2) photographies d'identité.
5. Indications concernant les enfants mineurs :
- le nom et les prénoms;
- le lien de parenté avec le titulaire du titre de voyage;
- le jour, le mois et l'année de naissance;
- le lieu de naissance.
A joindre :
- l'extrait de naissance pour l'enfant né sur le territoire de la Partie contractante requérante;
- pour l'enfant né sur le territoire d'un autre Etat, l'extrait de naissance, si possible;
- une photographie pour chaque enfant âgé de plus de cinq (5) ans.
 Réponse à la demande de réadmission.
 Art.    2 . 1. L'autorité compétente de la Partie contractante requise est tenue de faire connaître à l'autorité compétente de la Partie contractante requérante la réponse réservée à la demande dans les délais prévus à l'article 9 de l'Accord.
2. La réponse à la demande contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de la Partie contractante requise, le numéro de dossier et la date de la réponse à la demande;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de la Partie contractante requérante;
- le nom et les prénoms, les lieu et date de naissance de la personne concernée;
- la déclaration affirmant qu'il y a obligation de réadmission de la personne concernée au sens des dispositions des articles 2, 3 ou 4 de l'Accord
ou
- en cas de réponse négative, une note explicative indiquant que les vérifications effectuées n'ont pas permis d'établir l'identité de la personne concernée et/ou que l'obligation de réadmission au sens des articles 2, 3 ou 4 ne lui est pas applicable.
 Titre de voyage.
 Art.    3 . 1. L'autorité compétente de la Partie contractante requérante transmet à la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise la réponse positive à la demande, en vue d'obtenir le titre de voyage.
2. La représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise délivre, au vu de la réponse positive à la demande, le titre de voyage à la personne dont la réadmission a été autorisée.
3. Le titre de voyage a une durée de validité d'au moins un (1) mois.
4. Lorsqu'elle n'est pas en mesure de remettre effectivement une personne avant l'expiration de la durée de validité du titre de voyage, l'autorité compétente de la Partie contractante requérante en avise l'autorité compétente de la Partie contractante requise. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de la Partie contractante requise fournit un nouveau titre de voyage, ayant la même durée de validité, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cette fin de l'autorité compétente de la Partie contractante requérante.
 Transfert.
 Art.    4 . 1. L'autorité compétente de la Partie contractante requérante informe l'autorité compétente de la Partie contractante requise, en passant par la représentation diplomatique, par télécopieur ou par voie électronique, au moins trois jours ouvrables avant le transfert envisagé de son intention d'y procéder. A cette fin, il est fait usage du formulaire joint en annexe 1re au présent Protocole d'application.
2. Si la Partie contractante requérante se trouve dans l'impossibilité de transférer la personne à réadmettre dans le délai d'un mois visé à l'article 9, paragraphe 2, de l'Accord, elle en informe sans délai l'autorité compétente de la Partie contractante requise en passant par la représentation diplomatique. Dès que la remise effective de la personne concernée peut s'effectuer, l'autorité compétente de la Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise selon la procédure et les délais visés au paragraphe 1er.
3. Lorsque des raisons médicales justifient le transport par voie terrestre ou maritime, les autorités compétentes de la Partie contractante requérante l'indiquent sur le formulaire joint en annexe 1re au présent Protocole d'application.
 Soutien au transit.
 Art.    5 . 1. Si la Partie contractante requérante juge nécessaire le soutien au transit par les autorités de la Partie contractante requise, elle adresse une demande en ce sens à l'autorité compétente de la Partie contractante requise. A l'occasion de la réponse à la demande de transit, la Partie contractante requise communique si elle peut fournir le soutien demandé. Les Parties contractantes font usage à cette fin du formulaire joint en annexe 2 au présent Protocole d'application et se consultent au besoin.
2. Si la personne concernée est escortée, la garde et l'embarquement sont assurés par cette escorte sous l'autorité de la Partie contractante requise et, dans la mesure du possible, avec l'assistance de celle-ci.
 Désignation des points de passage frontaliers.
 Art.    6 . Les Parties contractantes communiquent mutuellement par écrit, au plus tard quinze (15) jours après la conclusion du présent Protocole d'application, les points de passage frontaliers par lesquels les personnes sont effectivement transférées et admises. Elles s'échangent sans délai toute modification y afférente.
 Désignation des autorités compétentes.
 Art.    7 . Les Parties contractantes échangent au plus tard quinze (15) jours après la conclusion du présent Protocole d'application une liste des autorités compétentes pour l'application de l'Accord. Elles s'échangent sans délai toute modification de cette liste.
 Comité d'experts.
 Art.    8 . Dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties contractantes se communiqueront mutuellement la composition de leur délégation au Comité d'experts prévu à l'article 15 de l'Accord. Elles s'échangent sans délai toute modification de leur délégation.
 Disposition finale.
 Art.    9 . Le présent Protocole s'appliquera à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord conclu entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien, relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Fait à Voorburg, le 30 mai 2006 en langue française, néerlandaise et macédonienne, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 21-11-2008, p. 61910-61914).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Définitions et champ d'application.
 Article    1 . 1. Aux termes du présent accord il faut entendre par territoire :
(1) pour les Etats du Benelux : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas;
(2) pour le Gouvernement macédonien : le territoire macédonien.
2. Aux termes du présent Accord il faut entendre par :
(1) " Etat tiers " : tout Etat autre que les Etats des Parties contractantes;
(2) " ressortissant d'un Etat tiers " : toute personne qui n'est pas un ressortissant de l'un des Etats des Parties contractantes;
(3) " frontières extérieures " :
a) la première frontière franchie qui n'est pas commune aux Parties contractantes;
b) tout aéroport ou tout port de mer situé sur le territoire du Benelux ou sur le territoire macédonien par lesquels s'effectue un mouvement de personnes en provenance ou à destination d'un Etat tiers.
 Réadmission de ressortissants propres.
 Art.    2 . 1. Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de l'autre Partie contractante, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise. Il en est de même pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, a perdu la nationalité de la Partie contractante requise et n'a pas obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de la Partie contractante requérante.
2. A la demande de la Partie contractante requérante, et conformément aux dispositions de l'article 6, la Partie contractante requise délivre sans tarder les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à réadmettre.
3. La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions, s'il est déterminé ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante. Tel n'est pas le cas lorsque l'obligation de réadmission résulte du fait que la Partie contractante requise a déchu cette personne de sa nationalité après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, sans que l'intéressé ait au moins obtenu de la Partie contractante requérante l'assurance d'une naturalisation.
 Réadmission de ressortissants d'un Etat tiers.
 Art.    3 . 1. Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, les ressortissants d'un Etat tiers qui ne répondent pas ou ne répondent plus aux conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé que ces ressortissants d'un Etat tiers ont transité ou séjourné sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise.
2. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1er n'est pas applicable au ressortissant d'un Etat tiers qui, lors de son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, était en possession d'un titre de séjour en cours de validité délivré par cette Partie contractante, ou qui, après son entrée, s'est vu délivrer un titre de séjour par ladite Partie contractante.
3. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1er n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat tiers qui a une frontière commune avec l'Etat de la Partie contractante requérante.
4. Les dispositions visées au paragraphe 1er ne sont toutefois pas applicables lorsque la Partie contractante requérante applique un régime d'entrée sans visa à l'égard de l'Etat tiers dont la personne concernée est ressortissant.
 Réadmission de ressortissants d'un Etat tiers par la Partie contractante  responsable de l'entrée.
 Art.    4 . 1. Si une personne, arrivée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, et qu'elle dispose d'un visa en cours de validité délivré par l'autre Partie contractante ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie contractante requise, cette dernière réadmet cette personne sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de la Partie contractante requérante.
2. Si les deux Parties contractantes ont délivré un visa ou un titre de séjour, la Partie contractante compétente est celle dont le visa ou le titre de séjour expire en dernier lieu.
3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables à la délivrance d'un visa de transit.
 Titres de séjour.
 Art.    5 . Par titre de séjour au sens de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4, il faut entendre toute autorisation, de quelque type que ce soit, délivré par une Partie contractante, qui donne le droit de séjourner sur le territoire de son Etat. Cette définition ne comprend pas l'autorisation de séjour temporaire sur le territoire de l'Etat d'une Partie contractante délivrée aux fins de traitement d'une demande d'asile.
 Moyens de preuve concernant les ressortissants propres.
 Art.    6 . 1. La preuve de la nationalité conformément à l'article 2, peut être apportée au moyen des documents mentionnés ci-après :
(1) pour les ressortissants macédoniens :
- un document de voyage : passeport personnel, passeport diplomatique, passeport de service et laissez-passer (sauf-conduit);
- une carte d'identité;
- un certificat de nationalité, ensemble avec un autre document d'identification muni d'une photographie;
(2) pour les ressortissants des Etats du Benelux :
- un passeport ou un document de voyage avec photographie (laissez-passer) en tenant lieu en cours de validité;
- un document d'identité national en cours de validité;
- un document d'identité militaire ou un autre document d'identité du personnel des forces armées avec une photographie du titulaire, en cours de validité;
- un livret de marin en cours de validité;
- d'autres documents officiels attestant de la nationalité de l'intéressé, délivrés par la Partie contractante requise et pourvus d'une photographie;
- un document tel que décrit ci-dessus, dont la durée de validité est périmée à la date d'envoi de la demande de réadmission.
Lorsque de tels documents sont présentés, les Parties contractantes reconnaissent la nationalité sans autres formalités.
2. La nationalité conformément à l'article 2, est valablement présumée au moyen des documents ou éléments mentionnés ci-après :
(1) pour les ressortissants macédoniens :
- un des documents énumérés au paragraphe 1er, alinéa (1), ci-dessus dont la durée de validité est périmée;
- une copie des documents énumérés dans le paragraphe 1er, alinéa (1), ci-dessus;
- une déclaration de la personne concernée ou d'un témoin de bonne foi figurant dans un procès-verbal établi par les autorités administratives ou juridiques de la Partie contractante requérante;
(2) pour les ressortissants des Etats du Benelux :
- une copie de l'un des documents énumérés au paragraphe 1er, alinéa (2), ci-dessus;
- d'autres documents pouvant contribuer à la détermination de la nationalité de la personne concernée (permis de conduire ou autre);
- un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation d'état-civil;
- un passeport d'une entreprise;
- des duplicata/copies des documents visés sous les tirets 2 à 4, ci-dessus;
- une déclaration d'un témoin de bonne foi;
- la déclaration de la personne concernée.
Lorsque de tels documents ou éléments sont présentés, les Parties contractantes acceptent la nationalité comme acquise, à moins que la Partie contractante requise ne puisse démontrer le contraire.
3. Si aucun des documents ou éléments visés aux paragraphes 1er et 2 ne peut être présenté, mais si de l'avis de la Partie contractante requérante il existe une présomption sur la nationalité de la personne à reprendre, les autorités compétentes de la Partie contractante requise prennent les mesures nécessaires pour déterminer la nationalité de la personne concernée. La Représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise fera une audition de la personne concernée, en vue de déterminer sa nationalité et/ou son identité, dans un délai de trois jours ouvrables sur la demande de la Partie contractante requérante. La Représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise délivrera, sans délai, à la personne concernée un document de voyage nécessaire à son retour.
 Moyens de preuve concernant les ressortissants d'un Etat tiers.
 Art.    7 . 1. La preuve qu'il est satisfait aux conditions énumérées aux articles 3 et 4 concernant la réadmission de ressortissants d'un Etat tiers peut être apportée par les moyens de preuve mentionnés ci-après :
(1) des visas ou titres de séjour en cours de validité délivrés par la Partie contractante requise;
(2) des visas ou titres de séjour délivrés par la Partie contractante requise, dont la durée de validité a expiré depuis moins d'un an;
(3) des cachets d'entrée et/ou de sortie ou des annotations similaires dans le document de voyage de la personne concernée permettant de prouver son entrée ou son séjour sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise ou son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante à partir du territoire de l'Etat de la Partie contractante requise (itinéraire de son voyage);
(4) des documents nominatifs délivrés par la Partie contractante requise, (par exemple : permis de conduire, certificat de légitimation);
(5) des documents de l'état-civil ou une immatriculation sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise (document de voyage, carte d'identité et autres documents);
(6) des copies des documents visés sous les points (1) à (5) ci-dessus.
Les moyens de preuve ci-dessus sont reconnus sans autres formalités entre les Parties contractantes.
2. La preuve qu'il est satisfait aux conditions de réadmission de ressortissants d'un Etat tiers, énumérées aux articles 3 et 4, peut être valablement présumée par les moyens de preuve mentionnés ci- après :
(1) les billets de transport nominatifs, les pièces ou factures si elles attestent l'entrée ou le séjour de la personne concernée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise ou permettent de prouver son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante à partir du territoire de l'Etat de la Partie contractante requise (par exemple : notes d'hôtel, cartes de rendez-vous pour une consultation de médecin/dentiste, cartes d'accès dans des institutions publiques/privées, listes de passagers pour les voyages en avion ou en bateau);
(2) des informations révélant que la personne concernée a utilisé les services d'un accompagnateur de voyage ou d'un bureau de voyages;
(3) des déclarations officielles en particulier d'agents à la frontière de l'Etat de la Partie contractante requise et d'autres fonctionnaires pouvant témoigner que la personne concernée a franchi la frontière de l'Etat de la Partie contractante requise;
(4) des déclarations officielles de fonctionnaires concernant la présence de la personne concernée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise;
(5) un titre de séjour expiré depuis plus d'un an, délivré par la Partie contractante requise;
(6) une déclaration écrite décrivant le lieu et les circonstances dans lesquels la personne concernée a été interceptée après l'entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante;
(7) des informations qui ont été fournies par une organisation internationale concernant l'identité et le séjour de la personne concernée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise ou de l'itinéraire qu'elle a suivi à partir du territoire de l'Etat de la Partie contractante requise vers celui de l'Etat de la Partie contractante requérante;
(8) une déclaration de témoin présentée par une personne ayant accompagné la personne concernée lors de son voyage;
(9) des déclarations de la personne concernée;
(10) d'autres pièces (par exemple des cartes d'entrée non nominatives) ou des informations dignes de foi permettant de faire présumer suffisamment le séjour ou le transit sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise.
Si cette preuve est valablement présumée, les Parties contractantes acceptent qu'il soit satisfait aux conditions, à moins que la Partie contractante requise ne puisse prouver le contraire.
3. La Partie contractante requérante admet dans les mêmes conditions la personne remise visée sous l'article 3 ou 4 s'il s'avère suite à une enquête ultérieure que celle-ci ne répondait pas aux conditions fixées dans ces articles au moment où elle a quitté le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante.
 Introduction de la demande de réadmission.
 Art.    8 . 1. Toute demande de réadmission sera faite par écrit et comprendra
(1) les données personnelles de la personne concernée (le nom, le prénom, le cas échéant, les noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, les noms d'emprunt, la date et le lieu de naissance, le sexe et le dernier lieu de résidence);
(2) la description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date de délivrance, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou toute autre preuve documentaire permettant l'établissement ou la preuve de la nationalité de la personne concernée;
(3) deux photographies d'identité.
2. La Partie contractante requérante pourra présenter à la Partie contractante requise tout autre élément d'information utile à la procédure de réadmission.
3. La demande de réadmission sera introduite auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente de la Partie contractante requise et comprendra les documents énumérés dans la demande de réadmission. Un procès-verbal de dépôt/reçu de la demande et des documents joints à la demande sera établi.
 Délais.
 Art.    9 . 1. Une demande de réadmission doit recevoir une réponse sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de quinze jours ouvrables. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. Si aucune réponse écrite n'est parvenue à l'expiration de ce délai, le transfert est réputé approuvé et la Partie contractante requise est réputée accepter l'utilisation d'un document de voyage délivré par la Partie contractante requérante.
2. Partie contractante requise réadmet sur le territoire de son Etat sans délai la personne dont la réadmission a été acceptée, dans un délai maximum d'un mois. A la demande de la Partie contractante requérante, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.
 Forclusion de l'obligation de réadmission.
 Art.    10 . 1. La demande de réadmission d'un ressortissant propre peut être formulée à tout moment.
2. La demande de réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers doit être formulée dans un délai maximum d'un an à compter de la date à laquelle la Partie contractante a constaté l'entrée et la présence dudit ressortissant d'un Etat tiers sur son territoire.
 Modalités de transfert et modes de transport.
 Art.    11 . 1. Avant de transférer une personne, les autorités compétentes de la Partie contractante requérante informent par écrit les autorités compétentes de la Partie contractante requise de la date et des modalités du transfert, ainsi que du recours éventuel à des escortes.
2. Aucun moyen de transport, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, n'est interdit mais, de manière générale, le retour s'effectue par voie aérienne. Le transfert par voie aérienne peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter.
3. Si le transfert s'effectue par voie terrestre, l'escorte est en principe toujours souhaitée pour traverser l'Etat de transit vu que les escortes de la Partie contractante requérante n'y disposent d'aucune compétence.
 Transit.
 Art.    12 . 1. Sans préjudice de l'article 16, les Parties contractantes permettent le transit de ressortissants d'un Etat tiers par le territoire de leur Etat, si une autre Partie contractante en fait la demande et que leur transit par des Etats tiers éventuels et leur admission dans l'Etat de destination sont garanties.
2. Il n'est pas indispensable que la Partie contractante requise délivre un visa de transit.
3. Malgré l'autorisation donnée, des personnes admises à des fins de transit peuvent être remises à l'autre Partie contractante, si des conditions telles que visées à l'article 16 sont de nature à empêcher le transit ou viennent à être connues, ou si la poursuite du voyage ou l'admission dans l'Etat de destination n'est plus garantie.
4. Les Parties contractantes s'efforcent de limiter les opérations de transit, telles que décrites au paragraphe 1er ci-dessus, aux ressortissants d'un Etat tiers qui ne peuvent pas être directement reconduits dans leur Etat d'origine.
 Protection des données.
 Art.    13 . La communication de données à caractère personnel n'a lieu que pour autant que cette communication est nécessaire à l'exécution du présent accord par les autorités compétentes des Parties contractantes. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation du gouvernement macédonien et, lorsque le traitement est effectué par une autorité compétente d'un Etat du Benelux, par les dispositions de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la législation nationale adoptée en application de cette Directive. En outre, les renseignements ne peuvent concerner que :
(1) les données personnelles des personnes à remettre et, le cas échéant, de leurs parents proches (le nom, le prénom, le cas échéant, les noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, les noms d'emprunt, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité actuelle et antérieure le cas échéant);
(2) le passeport, la carte d'identité, les autres documents d'identité ou de voyage (le numéro de série, la date et le lieu de délivrance, la durée de validité, l'autorité émettrice, etc.);
(3) d'autres données nécessaires à l'identification des personnes à remettre;
(4) les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage;
(5) les autorisations de séjour ou les visas délivrés par une des Parties contractantes.
 Frais.
 Art.    14 . 1. Les frais de transport des personnes qui sont réadmises conformément aux articles 2, 3 et 4 sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu'à la frontière de l'Etat de la Partie contractante requise.
2. Les frais de transit jusqu'à la frontière de l'Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les frais résultant du voyage de retour sont à la charge de la Partie contractante requérante conformément à l'article 12.
 Comité d'experts.
 Art.    15 . 1. Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l'application et l'interprétation du présent accord. A cette fin, elles instituent un comité d'experts chargé en particulier :
(1) de suivre l'application du présent accord;
(2) de faire des propositions afin de régler les problèmes que posent l'application du présent accord;
(3) de proposer des modifications et des compléments au présent accord;
(4) d'élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l'immigration illégale.
2. Les Parties contractantes se réservent d'approuver ou de désapprouver les mesures proposées par le Comité.
3. Le Comité se compose de trois représentants pour les Etats du Benelux et de trois représentants pour le gouvernement macédonien. En cas de besoin, les membres suppléants sont nommés. D'autres experts peuvent être associés aux travaux du Comité.
4. Le Comité se réunit en cas de nécessité sur proposition d'une des Parties contractantes.
 Clause de non-incidence.
 Art.    16 . Le présent accord ne porte pas atteinte aux obligations découlant :
(1) de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés;
(2) des traités relatifs à l'extradition et au transit;
(3) de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
(4) du droit communautaire européen pour le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
(5) de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et de la Convention d'application de cet accord de Schengen du 19 juin 1990;
(6) de conventions internationales en matière d'asile;
(7) de conventions et accords internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers.
 Protocole d'application.
 Art.    17 . Toutes les dispositions pratiques nécessaires à l'application du présent accord sont arrêtées dans le Protocole d'application.
 Application territoriale.
 Art.    18 . En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification au gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent accord, qui en informera les autres Etats signataires.
 Entrée en vigueur.
 Art.    19 . 1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la notification par laquelle le dernier des Etats signataires aura signifié au gouvernement du Royaume de Belgique l'accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.
2. Le gouvernement du Royaume de Belgique informera chacun des Etats signataires des notifications visées au paragraphe 1er et de la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
 Suspension, dénonciation.
 Art.    20 . 1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas conjointement, et le Gouvernement macédonien peuvent par la voie diplomatique informer le gouvernement du Royaume de Belgique qu'ils suspendent complètement le présent accord pour des raisons liées à la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. Le Gouvernement du Royaume de Belgique en informera les autres Etats signataires. La même procédure sera appliquée quand les Etats signataires décideront d'annuler la suspension du présent accord.
3. Le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas conjointement, et le Gouvernement macédonien peuvent, après en avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informera les autres Etats signataires, dénoncer le présent accord pour des raisons importantes.
4. La suspension, l'annulation de la suspension ou la dénonciation du présent accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui où le Gouvernement du Royaume de Belgique a reçu la notification visée respectivement aux paragraphes 2 et 3.
 Dépositaire.
 Art.  21. Le Gouvernement du Royaume de Belgique est dépositaire du présent accord.
En foi de quoi, les représentants des Etats signataires, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
Fait à Voorburg, le 30 mai 2006 en langues française, néerlandaise et macédonienne, chacun des trois textes faisant également foi.
L'original sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent accord, qui diffusera des copies certifiées conformes aux autres Etats signataires du présent accord.
Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, (Accord de réadmission) et Protocole d'application signés à Voorburg le 30 mai 2006
Etats

 Date

 Type de

Date de

 Entree en

 Authentification
consentement
 consentement
vigueur locale
---------------------------------------------------------------------------
BELGIQUE

 30/05/2006

 Notification
 01/10/2008

01/12/2008
LUXEMBOURG

 30/05/2006

 Notification
 14/05/2007

01/12/2008
MACEDOINE

30/05/2006

 Notification
 15/05/2007

01/12/2008
(EX-REP. DE YOUGOSLAVIE)
PAYS-BAS

 30/05/2006

 Notification
 31/07/2007

01/12/2008


text:
Article    1 . Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Belgique :
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la contribution complémentaire de crise;
y compris les précomptes et les taxes additionnelles auxdits impôts et précomptes;
(ci-après dénommés " l'impôt belge "); et
b) en ce qui concerne le Maroc :
(i) l'impôt général sur le revenu;
(ii) l'impôt sur les sociétés;
(ci-après dénommés " l'impôt marocain ").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.
 Art.    3 . Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la Belgique ou le Maroc;
b) le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
c) le terme " Maroc " désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu'il est employé dans le sens géographique le terme Maroc comprend :
(i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale, et
(ii) la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le lit de mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur laquelle le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation et au droit international, aux fins d'exploration et d'exploitation de leurs richesses naturelles;
d) le terme " impôt " désigne l'impôt belge ou l'impôt marocain suivant le contexte;
e) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes;
f) le terme " société  " désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un résident;
g) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
h) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
i) l'expression " autorité compétente " désigne :
(i) dans le cas du Royaume de Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; et
(ii) dans le cas du Royaume du Maroc, le Ministre des Finances ou son représentant dûment autorisé;
j) le terme " national ", en ce qui concerne un Etat contractant, désigne :
(i) toute personne physique qui possède la nationalité de cet Etat contractant;
(ii) toute personne morale, société de personnes et association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
 Art.    4 . Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats, ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats, ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier;
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'exploration et d'extraction de ressources naturelles;
g) un point de vente; et
h) un entrepôt mis à la disposition d'une personne pour stocker les marchandises d'autrui.
3. L'expression " établissement stable " englobe également :
a) un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant mais seulement lorsque le chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois;
b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de l'Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 75 jours dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a)  à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7- agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise d'un autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat contractant pour toutes activités que cette personne exerce pour l'entreprise si ladite personne :
a) Dispose dans cet Etat de pouvoirs, qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au paragraphe 4 et qui, exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un établissement stable au sens dudit paragraphe; ou
b) Ne disposant pas de ce pouvoir, elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.
6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant, si elle collecte des primes sur le territoire de cet autre Etat, ou assure des risques qui y sont encourus par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7.
7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et que des conditions sont convenues ou imposées entre cette entreprise et l'agent dans leur relation commerciale et financière qui diffèrent de celles qui auraient pu être établies entre deux entreprises indépendantes, il n'est pas considéré comme un agent jouissant d'un statut indépendant au sens de ce paragraphe.
8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 Art.    6 . Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend, en tous cas, les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de l'utilisation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
5. Lorsque la propriété d'actions, parts sociales ou autres droits dans une société ou une autre personne morale résident d'un Etat contractant donne au propriétaire de ces actions, parts ou autres droits la jouissance de biens immobiliers détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans l'Etat contractant où les biens immobiliers sont situés.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires, ou autres payements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commissions, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices de l'établissement stable, des mêmes sommes portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenus traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions desdits articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation, mais uniquement à la fraction des bénéfices ainsi réalisés qui revient à chaque participant au prorata de sa part dans l'entreprise commune.
4. Au sens du présent article, les bénéfices de l'entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation de navires ou aéronefs en trafic international, comprennent les bénéfices inter alia provenant de l'usage ou de la location de conteneurs, si cette activité est accessoire par rapport à l'exploitation en trafic international par cette entreprise de navires ou d'aéronefs.
 Art.    9 . Entreprises associées
1. Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque des procédures judiciaires, administratives ou autres procédures légales ont abouti à la décision définitive qu'à la suite d'action donnant lieu à un ajustement des bénéfices en vertu du paragraphe 1, l'une des entreprises concernées est soumise à des pénalités en raison de fraude, de faute lourde ou d'omission volontaire.
 Art.    10 . Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 6,5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 10 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, les revenus d'autres parts sociales ainsi que d'autres revenus, soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes, s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
6. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant possède un établissement stable dans l'autre Etat contractant, les bénéfices imposables en vertu du paragraphe 1 de l'article 7, sont soumis à une taxe retenue à la source dans cet autre Etat, lorsque ces bénéfices sont mis à la disposition du siège à l'étranger, mais la taxe ainsi retenue ne peut excéder 6,5 % du montant desdits bénéfices après en avoir déduit l'impôt sur les sociétés y appliqué dans cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10% du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant ou à une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à la Banque Centrale de l'autre Etat contractant;
b) d'intérêts payés en raison d'un prêt concessionnel ou d'un crédit concessionnel ou d'un prêt consenti, publiquement garanti ou en raison de toute autre créance ou crédit doté d'une garantie publique par cet autre Etat et pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ainsi que les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3, ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    12 . Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.
3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films et enregistrements utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées ou les transmissions par satellite, câble, fibres optiques ou technologies similaires utilisées pour les transmissions destinées au public, les bandes magnétiques, les disquettes ou disques laser (logiciels), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, agricole ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial, agricole, ou scientifique (savoir-faire), ainsi que pour l'assistance technique et les prestations de services et de personnel par une entreprise lorsque cette assistance ou ces prestations ne constituent pas un établissement stable et dans la mesure où les activités d'assistance technique ou les prestations sont effectivement exercées dans l'Etat d'où proviennent les redevances.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lequel l'engagement donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable où la base fixe est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    13 . Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation des actions en capital d'une société, dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en biens immobiliers situés dans un Etat contractant peuvent être imposés par cet Etat.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant; ou
b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de 12 mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale considérée; et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat; et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Tantièmes et rémunérations des dirigeants de sociétés
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
 Art.    17 . Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste du spectacle ou du sportif sont exercées.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les revenus d'activités mentionnées au paragraphe 1 dans le cadre d'un programme d'échanges culturels ou sportifs approuvé et financé en totalité ou en partie par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales et qui ne sont pas exercées dans un but lucratif, sont exonérés d'impôts dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.
 Art.    18 . Pensions, rentes viagères et prestations de sécurité sociale
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. La présente disposition s'applique également aux rentes viagères versées à un résident d'un Etat contractant.
2. Les pensions, rentes viagères et autres versements périodiques ou occasionnels effectués par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques pour assurer les accidents personnels ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les capitaux et valeurs de rachat qui sont payés au titre d'un emploi antérieur demeurent imposables en Belgique lorsque les cotisations payées au titre de ces capitaux et valeurs de rachat ont été déduites ou ont donné lieu à un autre avantage fiscal lors de l'imposition en Belgique des revenus afférents à cet emploi et que ces capitaux ou valeurs de rachat ne sont pas imposés au Maroc dont le bénéficiaire est un résident.
 Art.    19 . Fonctions publiques
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat; ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Etudiants et stagiaires
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du paragraphe 1 bénéficie, pendant la durée de ces études ou de cette formation, des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne.
 Art.    21 . Professeurs et chercheurs
1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, une personne physique qui se rend dans un Etat contractant à l'invitation de cet Etat, d'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, d'une université, d'un établissement d'enseignement ou de toute autre institution culturelle sans but lucratif, ou dans le cadre d'un programme d'échanges culturels pour une période n'excédant pas deux ans à seule fin d'enseigner, de donner des conférences ou de mener des travaux de recherche dans cette institution et qui est ou qui était un résident de l'autre Etat contractant juste avant ce séjour est exemptée de l'impôt dans ledit premier Etat contractant sur la rémunération qu'elle reçoit pour cette activité, à condition que cette rémunération provienne de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt public, mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.
 Art.    22 . Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.
 Art.    23 . Méthodes pour éliminer les doubles impositions
1. Dans le cas de la Belgique, la double imposition est éliminée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposables au Maroc conformément aux dispositions de la présente Convention et qui y sont imposés, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
Toutefois, la Belgique exempte également les bénéfices des entreprises qui sont imposables au Maroc conformément aux dispositions de la Convention mais que la législation fiscale marocaine actuelle relative aux incitations fiscales exonère pendant 5 ans consécutifs à compter de l'exercice au cours duquel la première opération donnant lieu à l'exonération a été réalisée. Les autorités compétentes des Etats contractants prennent les mesures nécessaires pour éviter l'utilisation abusive ou contraire aux dispositions visées ci-dessus.
b) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Maroc sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
c) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impôt marocain perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Maroc ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au paragraphe a)  ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Maroc en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
2. Dans le cas du Maroc, la double imposition est éliminée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, le Maroc accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Belgique. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu marocain, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en Belgique.
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu'un résident du Maroc reçoit sont exonérés d'impôt au Maroc, le Maroc peut néanmoins, pour déterminer le taux de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exonérés.
 Art.    24 . Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme empêchant l'un ou l'autre Etat contractant de percevoir la taxe visée au paragraphe 6 de l'article 10.
7. Les dispositions de la législation interne de chacun des Etats contractants relatives à la sous-capitalisation et aux prix de transfert s'appliquent dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux principes contenus dans la présente Convention.
8. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification des mesures qui entraînent une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la présente Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
 Art.    26 . Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernés par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins, mais peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Assistance au recouvrement
1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation et réglementation respectives, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois et règlements de l'Etat requérant.
2. La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois et règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.
3. Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l'Etat requis conformément aux lois et règlements applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts.
4. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant produit les même effets dans l'Etat requis mais la créance correspondant à l'impôt à recouvrer n'est pas considérée comme une créance privilégiée dans l'Etat requis.
5. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci.
 Art.    28 . Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
 Art.    29 . Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Rabat aussitôt que possible. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.
2. Les dispositions de la présente Convention seront applicables :
a) en ce qui concerne la Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention; et
(ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) en ce qui concerne le Maroc :
(i) aux impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention; et
(ii) aux autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. Les dispositions de la Convention et du Protocole final, signés à Rabat le 4 mai 1972, entre le Maroc et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu ainsi que les dispositions de l'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le Protocole final entre le Maroc et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu signés à Rabat le 4 mai 1972, cesseront d'avoir effet à l'égard des impôts pour lesquels la présente Convention s'applique conformément au paragraphe 2. La Convention et le Protocole final du 4 mai 1972 ainsi que l'Avenant du 14 février 1983 sont abrogés à compter de la date à laquelle ces accords auront effet pour la dernière fois conformément aux dispositions du présent paragraphe.
 Art.  30. Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de 6 mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) en ce qui concerne la Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation; et
(ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
b) en ce qui concerne le Maroc :
(i) aux impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année qui suit celle spécifiée dans le préavis de dénonciation; et
(ii) aux autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année qui suit celle spécifiée dans le préavis de dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait en double exemplaires à Bruxelles, le 31 mai 2006, en langues arabe, néerlandaise et française, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.


text:
Article    1 . Les paragraphes suivants seront ajoutés au Préambule avant le dernier considérant :
" Considérant que les Gouvernements de la République Hellénique et de la République de Pologne sont subséquemment devenues parties à l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, et qu'ils sont donc membres de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches; "
" Désirant assurer l'accès, à des fins de recherche, aux archives et documents conservés par le Service International de Recherches, tant sur le site même qu'au moyen de copies d'archives et de documents; "
" Considérant que les Gouvernements estiment que le droit national de chacun d'entre eux garantit une protection adéquate en matière de données personnelles et qu'ils escomptent que chaque gouvernement, en accordant l'accès aux copies mentionnées ci-dessus, prendra en considération le caractère sensible de certaines des informations qu'elles pourraient contenir; "
 Art.    2 . La phrase suivante sera ajoutée à la fin de l'article 2 paragraphe a) :
" y compris l'accès des chercheurs aux archives et documents conservés par ce Service à Bad Arolsen. "
 Art.    3 . Un article 8bis sera ajouté :
" Article 8bis
a) Chaque gouvernement recevra sur demande une copie unique des archives et documents du Service International de Recherches.
b) Chaque gouvernement pourra rendre ces archives et documents accessibles à la recherche dans les locaux d'un dépôt d'archives approprié situé sur son territoire, où l'accès sera accordé conformément au droit national pertinent et à la réglementation et aux usages nationaux concernant les archives. "
 Art.    4 . Ce protocole entrera en vigueur à la date laquelle tous les gouvernements contractants auront fait savoir au gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne que les procédures nécessaires sur le plan national à l'entrée en vigueur sont achevées. La date pertinente sera la date à laquelle la dernière notification aura été reçue par le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Le présent Protocole est conclu en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Il sera ouvert du 1 juin 2006 au 1 novembre 2006 au ministère des Affaires Etrangères de la République Fédérale d'Allemagne à Berlin à la signature de tous les Gouvernements, membres de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches.
Le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne en transmettra une copie certifiée conforme à tous les Gouvernements signataires, ainsi qu'au Secrétaire Général des Nations unies pour enregistrement, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations unies.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des états signataires.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ALLEMAGNE

 26/07/2006
Notification
 26/04/2007
BELGIQUE

30/10/2006
Notification
 03/05/2007
ETATS-UNIS

26/07/2006
Notification
 02/03/2007
FRANCE

26/07/2006
Indetermine
ROYAUME UNI

 26/07/2006
Notification
 21/03/2007
GRECE

 26/07/2006
Indetermine
ISRAEL

26/07/2006
Notification
 02/01/2007
ITALIE

26/07/2006
Indetermine
LUXEMBOURG

26/07/2006
Indetermine
PAYS-BAS

24/10/2006
Notification
 06/03/2007
POLOGNE

 20/09/2006
Notification
 15/01/2007
 Art.  N2. Ce protocole n'est pas encore entré en vigueur.