text:
Article    1 . 1. La Communauté et la Croatie appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.
2. Le conseil de stabilisation et d'association se prononce sur :
- l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
- la modification des droits visés aux annexes I et II;
- l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.
3. Le conseil de stabilisation et d'association peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Croatie pour les produits agricoles effectivement mis en oeuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole.
 Art.    2 . Les droits appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du conseil de stabilisation et d'association :
- lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Croatie, les droits appliqués aux produits de base sont réduits ou
- en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
 Art.    3 . La Communauté et la Croatie s'informent mutuellement sur les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole. Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE I.
Droits applicables aux marchandises originaires de Croatie importées dans la Communauté.
Les droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires de Croatie énumérés ci-après.
Codes NC

 Designation des marchandises
---------------------------------------------------------------------------
 (1)

(2)
---------------------------------------------------------------------------
0403

 Babeurre, lait et creme cailles, yoghourt, kephir et autres

laits et cremes fermentes ou acidifies, même concentres

ou additionnes de sucre ou d'autres edulcorants ou

aromatises ou additionnes de fruits ou de cacao :
0403 10

- Yoghourts :
0403 10 51

 - - aromatises ou additionnes de fruits ou de cacao :
 a

 0403 10 99
0403 90

- autres :
0403 90 71

 - - aromatises ou additionnes de fruits ou de cacao
 a

 0403 90 99
0405

 Beurre et autres matieres grasses provenant du lait pates a

tartiner laitieres :
0405 20

- Pates a tartiner laitieres :
0405 20 10

 - - d'une teneur en poids de matieres grasses egale ou

superieure a 39 % mais inferieure a 60 %
0405 20 30

 - - d'une teneur en poids de matieres grasses egale ou

superieure a 60 % mais n'excedant pas 75 %
0509 00

Eponges naturelles d'origine animale :
0509 00 90

 - autres
0710

 Legumes, non cuits ou cuits a l'eau ou a la vapeur,

congeles :
0710 40 00

 - Mais doux
0711

 Legumes conserves provisoirement (au moyen de gaz sulfureux

ou dans de l'eau salee, soufree ou additionnee d'autres

substances servant a assurer provisoirement leur

conservation, par exemple), mais impropres a

l'alimentation en l'etat
0711 90

- autres legumes; melanges de legumes :

 - - Legumes
0711 90 30

 - - - Mais doux
1302

 Sucs et extraits vegetaux; matieres pectiques, pectinates

et pectates; agar-agar et autres mucilages et

epaississants derives de vegetaux, même modifies :

 - Sucs et extraits vegetaux :
1302 12 00

 - - de reglisse
1302 13 00

 - - de houblon
1302 20

- Matieres pectiques, pectinates et pectates :
1302 20 10

 - - a l'etat sec
1302 20 90

 - - autres
1505

 Graisse de suint et substances ses derivees, compris la

lanoline :
1505 10 00

 - Graisse de suint brute (suintine)
1516

 Graisses et huiles animales ou vegetales et leurs

fractions, partiellement ou totalement hydrogenees,

interesterifiees, reesterifiees ou elaidinisees, meme

raffinees mais non autrement preparees :
1516 20

- Graisses et huiles vegetales et leurs fractions :
1516 20 10

 - - Huiles de ricin hydrogenees dites " opalwax "
1517

 Margarine; melanges ou preparations alimentaires de

graisses ou d'huiles animales ou vegetales ou de

fractions de differentes graisses ou huiles du

present chapitre, autres que les graisses et huiles

alimentaires et leurs fractions du n° 1516 :
1517 10

- Margarine, a l'exclusion de la margarine liquide :
1517 10 10

 - - d'une teneur en poids de matieres grasses provenant

du lait, excedant 10 % mais n'excedant pas 15 %
1517 90

- autres :
1517 90 10

 - - d'une teneur en poids de matieres grasses provenant du

lait, excedant 10 % mais n'excedant pas 15 %

 - - autres :
1517 90 93

 - - - Melanges ou preparations culinaires utilises pour

le demoulage
1518 00

Graisses et huiles animales ou vegetales et leurs fractions,

cuites, oxydees, deshydratees, sulfurees, soufflees,

standolisees ou autrement modifiees chimiquement, a

l'exclusion de celles du n° 1516; melanges ou preparations

non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou

vegetales ou de fractions de differentes graisses ou

huiles du présent chapitre, non denommes ni compris

ailleurs :
1518 00 10

 - Linoxyne

 - autres :
1518 00 91

 - - Graisses et huiles animales ou vegetales et leurs

fractions, cuites, oxydees, deshydratees, sulfurees,

soufflees, standolisees ou autrement modifiees

chimiquement, a l'exclusion de celles du n° 1516

 - - autres :
1518 00 95

 - - - Melanges et preparations non alimentaires de graisses

et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles

animales et vegetales et leurs fractions
1518 00 99

 - - - autres
1521

 Cires vegetales (autres que les triglycerides), cires

d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, meme

raffines ou colores :
1521 90

- autres :

 - - Cires d'abeilles ou d'autres insectes même raffinees

ou colorees
1521 90 99

 - - - autres
1522 00

Degras; residus provenant du traitement des corps gras ou

des cires animales ou vegetales :
1522 00 10

 - Degras
1702

 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose

et le fructose (levulose) chimiquement purs, a l'etat

solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou

de colorants; succedanes du miel, même melanges de miel

naturel; sucres et melasses caramelises :
1702 50 00

 - Fructose chimiquement pur
1702 90

- autres, compris le sucre inverti (ou interverti) :
1702 90 10

 - - Maltose chimiquement pur
1704

 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
1803

 Pate de cacao, même degraissee
1804 00 00

 Beurre graisse et huile de cacao
1805 00 00

 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres

edulcorants
1806

 Chocolat et autres preparations alimentaires contenant du

cacao
1901

 Extraits de malt; preparations alimentaires de farines,

semoules, amidons, fecules ou extraits de malt; ne

contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en

poids de cacao calcules sur une base entierement

degraissee, non denommees ni comprises ailleurs;

preparations alimentaires de produits des

n°s 0401 a 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant

moins de 5 % en poids de cacao calcules sur une base

entierement degraissee, non denommees ni comprises

ailleurs
1902

 Pates alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou

d'autres substances) ou bien autrement preparees, telles

que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,

ravioli, cannelloni; couscous, même prepare :

 - Pates alimentaires non cuites ni farcies ni autrement

preparees :
1902 11 00

 - - contenant des oeufs
1902 19

- - autres
1902 20

-
- Pates alimentaires farcies (meme cuites ou autrement

 preparees) :

 - - autres :
1902 20 91

 - - - cuites
1902 20 99

 - - - autres
1902 30

- autres pates alimentaires
1902 40

- Couscous
1903 00 00

 Tapioca et ses succedanes prepares a partir de fecules,

sous forme de flocons, grumeaux, grains perles, criblures

ou formes similaires
1904

 Produits a base de cereales obtenus par soufflage ou

grillage (corn flakes, par exemple); cereales autres que

le mais, en grains ou sous forme de flocons ou

d'autres grains travailles (a l'exception de la farine et

de la semoule), precuites ou autrement preparees, non

denommees ni comprises ailleurs
1905

 Produits de la boulangerie, de la patisserie ou de la

biscuiterie, même additionnes de cacao; hosties, cachets

vides des types utilises pour medicaments, pains a

cacheter, pates sechees de farine, d'amidon ou de fecule

en feuilles et produits similaires
2001

 Legumes, fruits et autres parties comestibles de plantes;

prepares ou conserves au vinaigre ou a l'acide acetique :
2001 90

- autres :
2001 90 30

 - - Mais doux (Zea mays var. saccharata)
2001 90 40

 - - Ignames, patates douces et parties comestibles

similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon

ou de fecule egale ou superieure a 5 %
2001 90 60

 - - Coeurs de palmier
2004

 Autres legumes prepares ou conserves autrement qu'au

vinaigre ou a l'acide acetique, congeles, autres que

les produits du n° 2006
2004 10

- Pommes de terre :

 - - autres :
2004 10 91

 - - - sous forme de farines, semoules ou flocons
2004 90

- autres legumes et melanges de legumes :
2004 90 10

 - - Mais doux (Zea mays var. saccharata)
2005

 Autres legumes prepares ou conserves autrement qu'au

vinaigre ou a l'acide acetique, non congeles, autres que

les produits du n° 2006 :
2005 20

- Pommes de terre :
2005 20 10

 - - sous forme de farines, semoules ou flocons
2005 80 00

 - Mais doux (Zea mays var. saccharata)
2008

 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement

prepares ou conserves, avec ou sans addition de sucre ou

d'autres edulcorants ou d'alcool, non denommes ni

compris ailleurs :

 - Fruits a coques, arachides et autres graines, meme

melanges entre eux :
2008 11

- - Arachides
2008 11 10

 - - - Beurre d'arachide

 - autres, y compris les melanges, a l'exception de ceux du

n° 2008 19 :
2008 91 00

 - - Coeurs de palmier
2008 99

- - autres :

 - - - sans addition d'alcool :

 - - - - sans addition de sucre :
2008 99 85

 - - - - - Mais, a l'exclusion du mais doux (Zea mays var.

saccharata)
2008 99 91

 - - - - - Ignames, patates douces et parties comestibles

similaires de plantes d'une teneur en poids

d'amidon ou de fecule egale ou superieure a 5 %
2101

 Extraits, essences et concentres de cafe, de the ou de mate

et preparations a base de ces produits ou a base de cafe,

the ou mate; chicoree torrefiee et autres succedanes

torrefies du cafe et leurs extraits, essences et

concentres
2102

 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes

monocellulaires morts (a l'exclusion des vaccins du

n° 3002); poudres a lever preparees :
2102 10

- Levures vivantes
2102 20

- Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires

morts :

 - - Levures mortes :
2102 20 11

 - - - en tablettes, cubes ou presentations similaires, ou

bien en emballages immediats d'un contenu net

n'excedant pas 1 kg
2102 20 19

 - - - autres
2102 30 00

 - Poudres a lever preparees
2103

 Preparations pour sauces et sauces preparees; condiments

et assaisonnements composes; farine de moutarde et

moutarde preparee :
2103 10 00

 - Sauce de soja
2103 20 00

 - - Tomato ketchup et autres sauces tomates
2103 30

- Farine de moutarde et moutarde preparee :
2103 30 90

 - - Moutarde preparee
2103 90

- - autres :
2103 90 90

 - - autres
2104

 Preparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes,

potages ou bouillons prepares; preparations

alimentaires composites homogeneisees
2105 00

Glaces de consommation même contenant du cacao
2106

 Preparations alimentaires non denommees ni comprises

ailleurs
2106 10

- Concentrats de proteines et substances proteiques

texturees
2106 90

- autres :
2106 90 10

 - - Preparations dites " fondues "
2106 90 20

 - - Preparations alcooliques composees, autres que celles

a baside substances odoriferantes, des types utilises

pour la fabrication de boissons

 - - autres :
2106 90 92

 - - - ne contenant pas de matieres grasses provenant du

lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose,

d'amidon ou de fecule ou contenant en poids moins

de 1,5 % de matieres grasses provenant du lait,

moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins

de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fecule
2106 90 98

 - - - autres
2202

 Eaux, y compris les eaux minerales et les eaux gazeifiees,

additionnees de sucre ou d'autres edulcorants ou

aromatisees, et autres boissons non alcooliques, a

l'exclusion des jus de fruits ou de legumes du n° 2009
2203 00

Bieres de malt
2205

 Vermouths et autres vins de raisins frais prepares a l'aide

de plantes ou de substances aromatiques
2207

 Alcool ethylique non denature d'un titre alcoometrique

volumique de 80 % vol ou plus; alcool ethylique et

eaux-de-vie denatures de tous titres
2208

 Alcool ethylique non denature d'un titre alcoometrique

volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et

autres boissons spiritueuses :
2208 40

 - Rhum et tafia :
2208 90

 - autres :
2208 90 91

- - Alcool ethylique non denature d'un titre alcoometrique
 a

 volumique de moins de 80 % vol
 2208 90 99
2402

 Cigares (y compris ceux a bouts coupes), cigarillos et

cigarettes, en tabac ou en succedanes de tabac
2403

 Autres tabacs et succedanes de tabac, fabriques; tabacs

" homogeneises " ou " reconstitues "; extraits et sauces

de tabac
2905

 Alcools acycliques et leurs derives halogenes, sulfones

nitres ou nitroses :

 - autres polyalcools :
2905 43 00

 - - Mannitol
2905 44

- - D-Glucitol (sorbitol)
2905 45 00

 - - Glycerol
3301

 Huiles essentielles (deterpenees ou non), y compris celles

dites " concretes " ou " absolues "; resinoides;

oleoresines d'extraction; solutions concentrees d'huiles

essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires

ou matieres analogues, obtenues par enfleurage ou

maceration; sous-produits terpeniques residuaires de

la deterpenation des huiles essentielles; eaux distillees

aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles :
3301 90

- autres :
3301 90 21

 - - - de reglisse et de houblon
3302

 Melanges de substances odoriferantes et melanges (y compris

les solutions alcooliques) a base d'une ou de plusieurs

de ces substances, des types utilises comme matieres de

base pour l'industrie; autres preparations a base de

substances odoriferantes des types utilises pour la

fabrication de boissons :
3302 10

- des types utilises pour les industries alimentaires ou

des boissons

 - - des types utilises pour les industries des boissons :

 - - - Preparations contenant tous les agents aromatisants

qui caracterisent une boisson :
3302 10 10

 - - - - ayant un titre alcoometrique acquis excedant

0,5 % vol

 - - - - autres :
3302 10 21

 - - - - - ne contenant pas de matieres grasses provenant

du lait, de saccharose, d'isoglucose, de

glucose, d'amidon ou de fecule ou contenant en

poids moins de 1,5 % de matieres grasses

provenant du lait, moins de 5 % de saccharose

ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou

d'amidon ou de fecule
3302 10 29

 - - - - - autres
3501

 Caseines, caseinates et autres derives des caseines; colles

de caseine :
3501 10

- Caseines :
3501 10 50

 -
- destinees a des usages industriels autres que la

 fabrication de produits alimentaires ou fourragers
3501 10 90

 - - autres
3501 90

- autres :
3501 90 90

 - - autres
3505

 Dextrine et autres amidons et fecules modifies (les amidons

et fecules pregelatinises ou esterifies, par exemple);

colles a base d'amidons ou de fecules, de dextrine ou

d'autres amidons ou fecules modifies :
3505 10

- Dextrine et autres amidons et fecules modifies :
3505 10 10

 - - Dextrine

 - - autres amidons et fecules modifies :
3505 10 90

 - - - autres
3505 20

- Colles
3809

 Agents d'appret ou de finissage, accelerateurs de teinture

ou de fixation de matieres colorantes et autres produits

et preparations (parements prepares et preparations pour

le mordancage, par exemple), des types utilises dans

l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie

du cuir ou les industries similaires, non denommes ni

compris ailleurs :
3809 10

- a base de matieres amylacees
3823

 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides

de raffinage; alcools gras industriels :

 - Acides gras monocarboxyliques industriels huiles acides

de raffinage
3823 11 00

 - - Acide stearique
3823 12 00

 - - Acide oleique
3823 13 00

 - - Tall acides gras
3823 19

- - autres
3823 70 00

 - Alcools gras industriels
3824

 Liants prepares pour moules ou noyaux de fonderie; produits

chimiques et preparations des industries chimiques ou des

industries connexes (y compris celles consistant en

melanges de produits naturels), non denommes ni compris

ailleurs; produits residuaires des industries chimiques

ou des industries connexes, non denommes ni compris

ailleurs :
3824 60

- Sorbitol autre que celui du n° 2905 44
 Art.    N2 . ANNEXE II.
 Art.    1N2 . Liste 1 : Produits originaires de la Communauté dont les droits seront supprimés par la Croatie (immédiatement ou progressivement).
Codes NC

 Designation des marchandises
Taux du droit (% du NPF)

 ------------------------

 2002 2003 2004 2005 2006 2007
--------------------------------------------------------------------------
 (1)

(2)

 (3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
--------------------------------------------------------------------------
0501 00 00

 Cheveux bruts, même laves ou

0

degraisses; dechets de

cheveux
0502

 Soies de porc ou de sanglier;
 0

poils de blaireau et autres

poils pour la brosserie;

dechets de ces soies ou

poils
0503 00 00

 Crins et dechets de crins,

0

meme en nappes, avec ou

sans support
0505

 Peaux et autres parties

 0

d'oiseaux revetues de

leurs plumes ou de leur

duvet, plumes et parties

de plumes (meme rognees),

duvet, bruts ou simplement

nettoyes, desinfectes ou

traites en vue de leur

conservation; poudres et

dechets de plumes ou de

parties de plumes
0506

 Os et cornillons, bruts,

0

degraisses, simplement

prepares (mais non decoupes

en forme), acidules ou

degelatines; poudres et

dechets de ces matieres
0507

 Ivoire, ecaille de tortue,

0

fanons - y.c. les barbes

- de baleine ou d'autres

mammiferes marins, cornes,

bois, sabots, ongles,

griffes et becs, bruts

ou simplement prepares mais

non decoupes en forme;

poudres et dechets de ces

matieres
0508 00 00

 Corail et matieres

0

similaires, bruts ou

simplement prepares, mais

non autrement travailles;

coquilles et carapaces de

mollusques, de crustaces ou

d'echinodermes et os de

seiches, bruts ou simplement

prepares, mais non decoupes

en forme, leurs poudres et

leurs dechets
0509 00

Eponges naturelles d'origine

0

animale
0510 00 00

 Ambre gris, castoreum,

0

civette et musc;

cantharides; bile, meme

sechee; glandes et autres

substances d'origine

animale utilisees pour

la preparation de produits

pharmaceutiques, fraiches,

refrigerees, congelees ou

autrement conservees de

facon provisoire
0710

 Legumes, non cuits ou cuits

a l'eau ou a la vapeur,

congeles :
0710 40 00

 - Mais doux

 0
0711

 Legumes conserves

provisoirement (au moyen

de gaz sulfureux ou dans de

l'eau salee, soufree ou

additionnee d'autres

substances servant a

assurer provisoirement leur

conservation, par exemple),

mais impropres a

l'alimentation en l'etat :
0711 90

- autres legumes; melanges

de legumes :

 - - Legumes
0711 90 30

 - - - Mais doux

 0
0903 00 00

 Mate

0
1212

 Caroubes, algues, betteraves

a sucre et cannes a sucre,

fraiches, refrigerees,

congelees ou sechees, meme

pulverisees; noyaux et

amandes de fruits et

autres produits vegetaux

(y compris les racines de

chicoree non torrefiees de

la variete Cichorium intybus

sativum), servant

principalement a

l'alimentation humaine, non

denommes ni compris

ailleurs :
1212 20 00

 - Algues

0
1302

 Sucs et extraits vegetaux;

matieres pectiques,

pectinates et pectates;

agar-agar et autres

mucilages et epaississants

derives de vegetaux, meme

modifies :

 - Sucs et extraits vegetaux :
1302 12 00

 - - de reglisse

 0
1302 13 00

 - - de houblon

0
1302 14 00

 - - de pyrethre ou de racines
 0

de plantes a rotenone
1302 19

- - autres :
1302 19 30

 - - Extraits vegetaux

 0

melanges entre eux, pour

la preparation de

boissons ou de

preparations

alimentaires

 - - - autres :
1302 19 91

 - - - - medicinaux

0
1302 20

- Matieres pectiques,

 0

pectinates et pectates

 - Mucilages et epaississants

derives des vegetaux,

meme modifies :
1302 31 00

 - - Agar-agar

 0
1302 32

- - Mucilages et

epaississants de

caroubes, de graines

de caroubes ou de

graines de guaree,

meme modifies :
1302 32 10

 - - - de caroubes ou de

 0

 graines de caroubes
1401

 Matieres vegetales des

0

especes principalement

utilisees en vannerie ou

en sparterie (bambous,

rotins, roseaux, joncs,

osiers, raphia, pailles de

cereales nettoyees,

blanchies ou teintes,

ecorces de tilleul exemple)
1402

 Matieres vegetales des

0

especes principalement

utilisees pour le

rembourrage (kapok, crin

vegetal, crin marin, par

exemple), même en nappes

avec ou sans support en

autres matieres
1403

 Matieres vegetales des

0

especes principalement

utilisees pour la

fabrication des balais ou

des brosses (sorgho,

piassava, chiendent, istle,

par exemple), même en

torsades ou en faisceaux
1404

 Produits vegetaux non

 0

denommes ni compris

ailleurs
1505

 Graisse de suint et

 0

substances grasses derivees,

y compris la lanoline
1506 00 00

 Autres graisses et huiles

 0

animales et leurs

fractions, même raffinees,

mais non chimiquement

modifiees
1515

 Autres graisses et huiles

vegetales (y compris

l'huile de jojoba) et leurs

fractions, fixes,

meme raffinees, mais non

chimiquement

modifiees :
1515 60 00

 - Huile de soja et ses

0

fractions
1516

 Graisses et huiles animales

ou vegetales et leurs

fractions, partiellement ou

totalement hydrogenees,

interesterifiees,

reesterifiees ou

elaidinisees, même raffinees

mais non autrement

preparees :
1516 20

- Graisses et huiles

vegetales et leurs

fractions :
1516 20 10

 - - Huiles de ricin

 0

hydrogenees, dites

" opalwax "
1518 00

Graisses et huiles animales

ou vegetales et leurs

fractions, cuites, oxydees,

deshydratees, sulfurees,

soufflees, standolisees ou

autrement modifiees

chimiquement, a l'exclusion

de celles du n° 1516;

melanges ou preparations

non alimentaires de

graisses ou d'huiles

animales ou vegetales ou

de fractions de

differentes graisses ou

huiles du present

chapitre, non denommes ni

compris ailleurs :
1518 00 10

 - Linoxyne

0

 - Huiles vegetales fixes,

fluides, simplement

melangees, destinees a des

usages techniques ou

industriels autres que la

fabrication de produits

pour l'alimentation

humaine
1518 00 91 a
 - autres

0
 1518 00 99
1520 00 00

 Glycerol brut eaux et

 0

lessives glycerineuses
1521

 Cires vegetales (autres que

 0

les triglycerides),

cires d'abeilles ou d'autres

insectes et spermaceti,

meme raffines ou colores
1522 00

Degras; residus provenant du

traitement des corps gras

ou des cires animales ou

vegetales :
1522 00 10

 - Degras

0
1702

 Autres sucres, y compris le

lactose, le maltose, le

glucose et le fructose

(levulose) chimiquement

purs, a l'etat solide;

sirops de sucres sans

addition d'aromatisants ou

de colorants; succedanes

du miel, même melanges de

miel naturel sucres et

melasses caramelises :
1702 50 00

 - Fructose chimiquement pur

 0
1702 90

- autres, y compris le sucre

inverti (ou interverti) :
1702 90 10

 - - Maltose chimiquement pur

0
1704

 Sucreries sans cacao (y

compris le chocolat blanc) :
1704 10

- Gommes a macher

 0

(chewing-gum), meme

enrobees de sucre
1803

 Pate de cacao, meme

 0

degraissee
1804 00 00

 Beurre, graisse et huile de

 0

cacao
1805 00 00

 Poudre de cacao, sans

 0

addition de sucre ou

d'autres edulcorants
1901

 Extraits de malt;

preparations alimentaires

de farines, semoules,

amidons, fecules ou extraits

de malt, ne contenant pas

de cacao ou contenant

moins de 40 % en poids de

cacao calcules sur une

base entierement

degraissee, non denommees

ni comprises ailleurs;

preparations alimentaires

de produits des

n°s 0401 a 0404, ne

contenant pas de cacao ou

contenant moins de 5 % en

poids de cacao calcules sur

une base entierement

degraissee, non denommees

ni comprises ailleurs :
1901 10 00

 - Preparations pour

 0

l'alimentation des

enfants, conditionnees

pour la vente au detail
1901 20 00

 - Melanges et pates pour la

 0

preparation des produits

de la boulangerie, de la

patisserie ou de la

biscuiterie du n° 1905
1901 90

-
autres

80
 60
 40
 30
 15

0
1902

 Pates alimentaires, meme

cuites ou farcies (de

viande ou d'autres

substances) ou bien

autrement preparees, telles

que spaghetti, macaroni,

nouilles, lasagnes, gnocchi,

ravioli, cannelloni

couscous, même prepare :

 -
Pates alimentaires non

 cuites ni farcies ni

 autrement preparees :
1902 11 00

 -
- contenant des oeufs

 80
 60
 40
 30

0
1902 19

-
- autres

80
 60
 40
 30

0
1902 20

-
Pates alimentaires farcies

 (meme cuites ou

 autrement preparees) :

 - - autres :
1902 20 91

 - - - cuites

 80
 60
 40
 30

0
1902 20 99

 - - - autres

 80
 60
 40
 30

0
1902 30

- - autres pates alimentaires
80
 60
 40
 30

0
1902 40

- Couscous

 80
 60
 40
 30

0
1903 00 00

 Tapioca et ses succedanes

 0

prepares a partir de

fecules, sous forme de

flocons, grumeaux,

grains perles, criblures ou

formes similaires
1904

 Produits a base de cereales

 0

obtenus par soufflage ou

grillage (corn flakes, par

exemple); cereales autres

que le mais, en grains ou

sous forme de flocons ou

d'autres grains travailles

(a l'exception de la farine

et de la semoule),

precuites ou autrement

preparees, non denommees

ni comprises ailleurs
2001

 Legumes, fruits et autres

parties comestibles de

plantes, prepares ou

conserves au vinaigre ou a

l'acide acetique :
2001 90

- autres :
2001 90 30

 - - Mais doux (Zea mays var.

0

saccharata)
2001 90 40

 - - Ignames, patates douces

 0

et parties comestibles

similaires de plantes

d'une teneur en poids

d'amidon ou de fecule

egale ou superieure a

5 %
2001 90 60

 - - Coeurs de palmier

 0
2004

 Autres legumes prepares ou

conserves autrement qu'au

vinaigre ou a l'acide

acetique, congeles, autres

que les produits du n° 2006
2004 10

- Pommes de terre :

 - - autres :
2004 10 91

 - - - sous forme de farines

 0

semoules ou flocons
2004 90

- autres legumes et melanges

de legumes :
2004 90 10

 - - Mais doux (Zea mays var.

0

saccharata)
2005

 Autres legumes prepares ou

conserves autrement qu'au

vinaigre ou a l'acide

acetique, non congeles,

autres que les produits du

n° 2006 :
2005 20

- Pommes de terre :
2005 20 10

 - - sous forme de farines

 0

semoules ou flocons
2005 80 00

 - Mais doux (Zea mays var.

0

saccharata)
2008

 Fruits et autres parties

comestibles de plantes,

autrement prepares ou

conserves, avec ou sans

addition de sucre ou

d'autres edulcorants ou

d'alcool, non denommes ni

compris ailleurs :

 - Fruits a coques,

arachides et autres

graines, même melanges

entre eux :
2008 11

- - Arachides :
2008 11 10

 - - - Beurre d'arachide

 0

 - autres, y compris les

melanges, a l'exception

de ceux du n° 2008 19 :
2008 91 00

 - - Coeurs de palmier

 0
2008 99

- - autres :

 - - - sans addition

d'alcool :

 - - - - sans addition de

sucre :
2008 99 85

 - - - - - Mais, a

 0

l'exclusion du

mais doux (Zea

mays var.

saccharata)
2008 99 91

 - - - - - Ignames, patates

0

douces et parties

comestibles

similaires de

plantes d'une

teneur en poids

d'amidon ou de

fecule egale ou

superieure a 5 %
2101

 Extraits, essences et

 0

concentres de cafe, de the

ou de mate et preparations

a base de ces produits ou a

base de cafe, the ou mate;

chicoree torrefiee et autres

succedanes torrefies du cafe

et leurs extraits essences

et concentres
2102

 Levures (vivantes ou mortes);
80
 60
 40
 30
 15

0

autres micro-organismes

monocellulaires morts (a

l'exclusion des vaccins du

n° 3002); poudres a

lever preparees
2103

 Preparations pour sauces et

sauces preparees;

condiments et

assaisonnements composes;

farine de moutarde et

moutarde preparee :
2103 10 00

 - Sauce de soja

 0
2103 20 00

 - Tomato ketchup et autres

0

sauces tomates
2103 30

- Farine de moutarde et

 0

moutarde preparee
2103 90

- - autres :
2103 90 10

 - - Chutney de mangue liquide
 0
2103 90 30

 - - Amers aromatiques, d'un

80
 60
 40
 30
 15

0

titre alcoometrique

volumique egal ou

superieur a 44,2 % vol

et n'excedant pas

49,2 % vol et contenant

de 1,5 % a 6 % en poids

de gentiane, d'epices

et ingredients divers,

de 4 % a 10 % de sucre

et presentes en

recipients d'une

contenance n'excedant

pas 0,50 l
2103 90 90

 - - autres

 80
 60
 40
 30
 15

0
2104

 Preparations pour soupes,

80
 60
 40
 30
 15

0

potage ou bouillons; soupes,

potages ou bouillons

prepares; preparations

alimentaires composites

homogeneisees
2106

 Preparations alimentaires non

denommees ni comprises

ailleurs :
2106 10

- Concentrats de proteines

0

et substances

proteiques texturees
2106 90

- autres :
2106 90 10

 - - preparations dites

0

 " fondues "
2106 90 20

 - - Preparations alcooliques

0

composees, autres

que celles a base de

substances

odoriferantes, des

types utilises pour la

fabrication de boissons

 - - autres :
2106 90 92

 - - ne contenant pas de

 0

matieres grasses

provenant du lait, de

saccharose,

d'isoglucose, de

glucose, d'amidon ou

de fecule ou contenant

en poids moins de 1,5 %

de matieres grasses

provenant du lait,

moins de 5 % de

saccharose ou

d'isoglucose, moins de

5 % de glucose ou

d'amidon ou de fecule
2106 90 98

 - - - autres

 80
 60
 40
 30
 15

0
2201

 Eaux, y compris les eaux

minerales naturelles ou

artificielles et les eaux

gazeifiees, non additionnees

de sucre ou d'autres

edulcorants ni aromatisees;

glace et neige :
2201 90 00

 - autres

0
2203 00

Bieres de malt

 80
 65
 50

0
2207

 Alcool ethylique non denature
80
 65
 50

0

d'un titre alcoometrique

volumique de 80 % vol ou

plus; alcool ethylique et

eaux-de-vie denatures de

tous titres
2208

 Alcool ethylique non denature

d'un titre alcoometrique

volumique de moins de 80 %

vol; eaux-de-vie, liqueurs

et autres boissons

spiritueuses :
2208 20

- Eaux-de-vie de vin ou de

 80
 61
 50

0

marc de raisins
2208 30

- Whiskies

 80
 50

0
2208 40

- Rhum et tafia

80
 65
 50

0
2208 50

- Gin et genievre

80
 65
 50

0
2208 60

- Vodka

80
 65
 50

0
2208 70

- Liqueurs

 80
 65
 50

0
2208 90

- autres :
2208 90 11 a
 - - Arak

 80
 65
 50

0
 2208 90 19

 - - eaux-de-vie de poires ou

de cerises, a

l'exception de

l'eau-de-vie de prunes

" Slijvovica ",

presentees en recipients

d'une contenance :
ex2208 90 33
 - - - n'excedant pas 2 l :

 80
 65
 50

0
ex2208 90 38
 - - - excedant 2 l :

 80
 65
 50

0
2208 90 41 a
 - - autres eaux-de-vie et

80
 65
 50

0
 2208 90 78

 boissons spiritueuses
2208 90 91 a
 - - Alcool ethylique non

 80
 65
 50

0
 2208 90 99

 denature d'un titre

alcoometrique volumique

de moins de 80 % vol
2402

 Cigares (y compris ceux a

bouts coupes), cigarillos

et cigarettes, en tabac ou

en succedanes de tabac :
2402 10 00

 Cigares (y compris ceux a

 0

bouts coupes) et cigarillos

contenant du tabac
2403

 Autres tabacs et succedanes

de tabac fabriques; tabacs

" homogeneises " ou

" reconstitues "; extraits

et sauces de tabac :

 - autres :
2403 91 00

 - - tabacs " homogeneises "

 0

ou " reconstitues "
2403 99

- - autres

0
2905

 Alcools acycliques et leurs

derives halogenes, sulfones,

nitres ou nitroses :

 - autres polyalcools :
2905 43 00

 - - Mannitol

0
2905 44

- - D-Glucitol (sorbitol)

 0
2905 45 00

 - - Glycerol

0
3301

 Huiles essentielles

(deterpenees au non), y

compris celles dites

" concretes " ou

" absolues ";

resinoides; oleoresines

d'extraction; solutions

concentrees d'huiles

essentielles dans les

graisses, les huiles fixes,

les cires ou matieres

analogues, obtenues par

enfleurage ou maceration;

sous produits terpeniques

residuaires de la

deterpenation des huiles

essentielles; eaux

distillees aromatiques et

solutions aqueuses d'huiles

essentielles :
3301 90

- autres :

 - - Oleoresines

d'extraction :
3301 90 21

 - - de reglisse et de houblon
 0
3301 90 30

 - - - autres

0
3302

 Melanges de substances

odoriferantes et melanges

(y compris les solutions

alcooliques) a base d'une

ou de plusieurs de ces

substances, des types

utilises comme matieres de

base pour l'industrie;

autres preparations a base

de substances odoriferantes,

des types utilises pour la

fabrication de boissons :
3302 10

- des types utilises pour

les industries

alimentaires ou des

boissons :

 - - des types utilises pour

les industries des

boissons :

 - - - Preparations contenant

tous les agents

aromatisants qui

caracterisent une

boisson :
3302 10 10

 - - - - ayant un titre

0

alcoometrique acquis

excedant 0,5 % vol

 - - - - autres :
3302 10 21

 - - - - - ne contenant pas de
 0

matieres grasses

provenant du lait,

de saccharose,

d'isoglucose, de

glucose, d'amidon

ou de fecule ou

contenant en poids

moins de 1,5 % de

matieres grasses

provenant du lait,

moins de 5 % de

saccharose ou

d'isoglucose,

moins de

5 % de glucose

ou d'amidon au de

fecule
3302 10 29

 - - - - - autres

0
3501

 Caseines, caseinates et

autres derives des

caseines colles de caseine :
3501 10

- Caseines

0
3501 90

- autres :
3501 90 90

 - - autres

0
3505

 Dextrine et autres amidons et

fecules modifies (les

amidons et fecules

pregelatinises ou

esterifies, par exemple);

colles a base d'amidons

ou de fecules, de dextrine

ou d'autres amidons ou

fecules modifies :
3505 10

- Dextrine et autres amidons

et fecules modifies :
3505 10 10

 - - Dextrine

0

 - - autres amidons et

fecules modifies :
3505 10 90

 - - - autres

0
3505 20

- Colles

0
3809

 Agents d'appret ou de

finissage, accelerateurs

de teinture ou de fixation

de matieres colorantes et

autres produits et

preparations (parements

prepares et preparations

pour le mordancage, par

exemple), des types

utilises dans l'industrie

textile, l'industrie du

papier, l'industrie du

cuir ou les industries

similaires, non denommes

ni compris ailleurs :
3809 10

- a base de matieres

0

amylacees
3823

 Acides gras monocarboxyliques

industriels; huiles acides

de raffinage; alcools gras

industriels :

 - Acides gras

monocarboxyliques

industriels; huiles acides

de raffinage
3823 11 00

 - - Acide stearique

 0
3823 12 00

 - - Acide oleique

 0
3823 13 00

 - - Tall acides gras

0
3823 19

- - autres

0
3823 70 00

 - Alcools gras industriels

0
3824

 Liants prepares pour moules

ou noyaux de fonderie;

produits chimiques et

preparations des industries

chimiques ou des industries

connexes (y compris celles

consistant en melanges de

produits naturels), non

denommes ni compris

ailleurs; produits

residuaires des industries

chimiques ou des industries

connexes, non denommes ni

compris ailleurs :
3824 60

- Sorbitol autre que celui

0

du n° 2905 44
 Art.    2N2 . Liste 2 : Contingents et droits applicables aux importations en Croatie de produits originaires de la Communauté.
Note : les produits énumérés dans le présent tableau bénéficient de droits nuls, dans le cadre des contingents tarifaires exposés ci-dessous. Le volume de ces contingents connaîtra une augmentation annuelle au cours des années 2003, 2004, 2005 et 2006 correspondant à 10 % du volume de 2002. Le droit applicable pour les quantités excédant ces volumes sera réduit au cours des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, passant successivement à 90 %, 80 %, 70 %, 60 % et 50 % du taux du droit NPF.
Codes NC

 Designation des marchandises

Contingents

pour 2002
------------------------------------------------------------------------
 (1)

(2)

 (3)
------------------------------------------------------------------------
0403

 Babeurre, lait et creme cailles, yoghourt,
 1 600 tonnes

kephir et autres laits et cremes

fermentes ou acidifies, même concentres

ou additionnes de sucre ou d'autres

edulcorants ou aromatises ou

additionnes de fruits ou de cacao :
0403 10

- Yoghourts :
0403 10 51 a
 - - aromatises ou additionnes de fruits ou
 0403 10 99

 de cacao
0403 90

- autres :
0403 90 71 a
 - - aromatises ou additionnes de fruits ou
 0403 90 99

 de cacao
0405

 Beurre et autres matieres grasses provenant

 40 tonnes

du lait; pates a tartiner laitieres :
0405 20

- Pates a tartiner laitieres :
0405 20 10

 - - d'une teneur en poids de matieres

grasses egale ou superieure a 39 %

mais inferieure a 60 %
0405 20 30

 - - d'une teneur en poids de matieres

grasses egale ou superieure a 60 %

mais n'excedant pas 75 %
1517

 Margarine; melanges au preparations

500 tonnes

alimentaires de graisses ou d'huiles

animales ou vegetales ou de fractions de

differentes graisses ou huiles du

present chapitre; autres que les graisses

et huiles alimentaires et leurs fractions

du n° 1516 :
1517 10

- Margarine, a l'exclusion de la

margarine liquide :
1517 10 10

 - - d'une teneur en poids de matieres

grasses provenant du lait, excedant

10 % mais n'excedant pas 15 %
1517 90

- autres :
1517 90 10

 - - d'une teneur en poids de matieres

grasses provenant du lait, excedant

10 % mais n'excedant pas 15 %

 - - autres
1517 90 93

 - - Melanges ou preparations culinaires

utilises pour le demoulage
2201

 Eaux, y compris les eaux minerales

 3 500 tonnes

naturelles ou artificielles et les

eaux gazeifiees, non additionnees de sucre

ou d'autres edulcorants ni aromatisees;

glace et neige :
2201 10

- Eaux minerales et eaux gazeifiees
2205

 Vermouths et autres vins de raisins frais

300 hl

prepares a l'aide de plantes au de

substances aromatiques
2208

 Alcool ethylique non denature d'un titre

50 hl

alcoometrique volumique de moins de

80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et

autres boissons spiritueuses :
ex2208 90

- - - eau-de-vie de prunes " Slijvovica "
33ex2208 90 38
2402

 Cigares (y compris ceux a bouts coupes),

25 tonnes

cigarillos et cigarettes, en tabac ou en

succedanes de tabac :
2402 20

- Cigarettes contenant du tabac
2402 90 00

 - autres
2403

 Autres tabacs et succedanes de tabac

30 tonnes

fabriques; tabacs " homogeneises " ou

" reconstitues "; extraits et sauces de

tabac :
2403 10

- Tabac a fumer, même contenant des

succedanes de tabac en toute

proportion
 Art.  3N2. Liste 3 : Contingents et droits applicables aux importations en Croatie de produits originaires de la Communauté.
Note : les produits énumérés dans le présent tableau font l'objet des concessions définies ci-dessous. Le volume des contingents tarifaires connaîtra, une augmentation annuelle au cours des années 2003, 2004, 2005 et 2006 correspondant à 10 % du volume de 2002. Le droit applicable pour les quantités excédant ces volumes sera réduit au cours des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, passant successivement à 90 %, 80 %, 65 %, 55 % et 40 % du taux du droit NPF.
Codes NC
 Designation des marchandises

 Contingents
Droit applicable

 pour 2002

dans la limite

 (en tonnes)
du contingent

(% du NPF)

---------------

 2002
 2003
2004
--------------------------------------------------------------------------
 (1)

(2)

 (3)

 (4)

(5)
 (6)
--------------------------------------------------------------------------
1704

 Sucreries sans cacao (y compris

le chocolat blanc) :
170490

 - autres

500

 50

0

0
1806

 Chocolat et autres preparations

 1 400

 45
 22,5

0

alimentaires contenant du

cacao
1905

 Produits de la boulangerie, de

1 600

 45
 22,5

0

la patisserie ou de la

biscuiterie, même additionnes

de cacao; hosties, cachets

vides des types utilises pour

medicaments, pains a cacheter,

pates sechees de farine,

d'amidon ou de fecule en

feuilles et produits similaires
2105 00

Glaces de consommation, meme

700

 45
 22,5

0

contenant du cacao
2202

 Eaux, y compris les eaux

9 000

 50
 25

0

minerales et les eaux

gazeifiees, additionnees de

sucre ou d'autres edulcorants

ou aromatisees, et autres

boissons non alcooliques,

a l'exclusion des jus de fruits

ou de legumes du n° 2009


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le présent protocole s'applique aux produits énumérés au chapitre 72 du tarif douanier commun. Il s'applique également à d'autres produits sidérurgiques qui pourraient, à l'avenir, être originaires de Croatie, dans le cadre de ce chapitre.
 Art.    2 . Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de Croatie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    3 . 1. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits sidérurgiques originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane applicables à l'importation, en Croatie, de produits sidérurgiques dont la liste figure à l'annexe I sont progressivement supprimés, selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 65 % des droits de base;
- au 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 50 % des droits de base;
- au 1er janvier 2004, les droits sont ramenés à 35 % des droits de base;
- au 1er janvier 2005, les droits sont ramenés à 20 %des droits de base;
- au 1er janvier 2006, les droits restants sont supprimés.
 Art.    4 . 1. Les restrictions quantitatives appliquées à l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de Croatie et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les restrictions quantitatives appliquées à l'importation en Croatie de produits sidérurgiques originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    5 . 1. Compte tenu des règles prescrites par l'article 70 du présent accord, les parties reconnaissent qu'il est nécessaire et urgent que chacune d'elles s'attache à remédier au plus tôt aux faiblesses structurelles de son secteur sidérurgique, de manière à assurer la compétitivité de son industrie au niveau mondial. A cette fin, la Croatie doit mettre en place d'ici deux ans un programme de restructuration et de reconversion de son industrie sidérurgique permettant à ce secteur d'atteindre le seuil de rentabilité dans des conditions normales de marché. La Communauté fournira à la Croatie, à la demande de celle-ci, tout conseil technique pouvant l'aider à réaliser cet objectif.
2. Outre les règles prescrites par l'article 70 du présent accord, toute pratique contraire au présent article doit être évaluée sur la base des critères spécifiques résultant de l'application des règles relatives aux aides d'Etat de la Communauté, y compris le droit dérivé, et de toute règle spécifique relative au contrôle des aides d'Etat applicable au secteur sidérurgique après l'expiration du traité CECA.
3. Aux fins de l'application du paragraphe 1er, point iii), de l'article 70 du présent accord en matière de produits sidérurgiques, la Communauté convient que, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie est autorisée, à titre exceptionnel, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que :
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,
- le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et qu'ils soient progressivement diminués,
- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Croatie.
4. Chaque partie garantit une complète transparence en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme de restructuration et de reconversion nécessaire par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur les détails de ce plan, mais aussi sur le montant, l'importance et l'objectif des aides publiques accordées, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
5. Le conseil de stabilisation et d'association s'assure du respect des conditions énoncées aux paragraphes 1er à 4 ci-dessus.
6. Si l'une des parties estime qu'une pratique de l'autre partie est incompatible avec les dispositions du présent article et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice à ses intérêts ou un préjudice important à son industrie nationale, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du groupe de contact visé à l'article 7 ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.
 Art.    6 . Les dispositions prévues aux articles 19, 20 et 21 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits sidérurgiques entre les parties.
 Art.    7 . Les parties conviennent qu'afin de veiller à la mise en oeuvre correcte du présent protocole et de procéder à sa révision, un groupe de contact sera créé, conformément à l'article 115 du présent accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. ANNEXE I.
SH 6+

Designation des marchandises
---------------------------------------------------------------------------
72.13

Fil machine en fer ou en aciers non allies
7213.10

- comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs

obtenus au cours du laminage
7213.101
 - - - d'un diametre de 8 mm et plus, mais n'excedant pas 14 mm
7213.109
 - - - autres
7213.9

 - autres :
7213.91

- - de section circulaire d'un diametre inferieur a 14 mm
7213.912
 - - - autres, d'un diametre de 8 mm et plus
72.14

Barres en fer ou en aciers non allies, simplement forgees,

laminees ou filees a chaud ainsi que celles ayant subi une

torsion apres laminage
7214.20

- comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs

obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion

apres laminage
7214.201
 - - - d'un diametre de 8 mm et plus, mais n'excedant pas 25 mm
7214.9

 - autres
7214.99

- - autres
7214.991
 - - - de section circulaire, d'un diametre de 8 mm et plus,

mais n'excedant pas 25 mm
72.17

Fils en fer ou en aciers non allies
7217.10

- non revetus, même polis
7217.109
 - - - autres


text:
Article  1. Aux paragraphes 3 et 4 de l'accord susmentionné, le mot " Stockholm " est remplacé par le mot " Berlin ".
Le paragraphe 3 se lit comme suit : " Des Ambassadeurs non-résidents seront accrédités.
Le Royaume de Belgique accréditera son Ambassadeur résidant à Séoul; la République populaire démocratique de Corée accréditera son Ambassadeur résidant à Berlin. Le lieu d'accréditation pourra être modifié d'un commun accord. ".
Le paragraphe 4 se lit comme suit : " Les membres du personnel des Ambassades seront accrédités, pour le Royaume de Belgique, de Séoul, pour la République populaire démocratique de Corée, de Berlin. Les deux Etats se réservent la possibilité d'accréditer des diplomates ayant leur résidence dans d'autres capitales de la région. ".
Pyongyang, le 29 octobre 2001.
P. VAN HAUTE
Ministre plénipotentiaire
K. CHUN GUK
Directeur Département Europe Ministère des Affaires étrangères République populaire démocratique de Corée.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " législation douanière ", toute disposition légale ou réglementaire applicable sur les territoires des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;
b) " autorité requérante ", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;
c) " autorité requise ", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;
d) " données à caractère personnel ", toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;
e) " opération contraire à la législation douanière ", toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
 Art.    2 . Champ d'application.
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à la législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.
3. L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contreventions n'est pas couverte par le présent protocole.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.
2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir :
a) si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;
b) si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.
3. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur :
a) aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
c) les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant :
- à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;
- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires a la législation douanière;
- aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations, contraires à la législation douanière;
- aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication de documents et notifications.
A la demandé de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tout document ou
- notifier toute décision,
émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.
Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.
 Art.    6 . Forme et substance des demandes d'assistance.
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1er, sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1er.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-dessus, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée;entre-temps des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.
 Art.    7 . Exécution des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie contractante requise.
3. Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1er, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie contractante.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et en joignant tout document, toute copie certifiée ou tout autre objet pertinent.
2. Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.
3. Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. L'assistance peut être refusée ou soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole :
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Croatie ou d'un Etat membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole ou
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, ou
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.
3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. II appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Echange d'informations et confidentialité.
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère, confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir. A cette fin, les parties contractantes s'informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la Communauté.
3. L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.
4. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
 Art.    11 . Experts et témoins.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.
 Art.    12 . Frais d'assistance.
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
 Art.    13 . Mise en oeuvre.
1. La mise en oeuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de la Croatie et d'autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des Etats membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.  14. Autres accords.
1. Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses Etats membres, les dispositions du présent protocole :
- n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout-autre accord ou convention international(e);
- sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre des Etats membres individuels et la Croatie et
- n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des Etats membres individuels et la Croatie, dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.
3. Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties contractantes se consultent dans le cadre du comité de stabilisation et d'association établi par l'article 114 de l'accord de stabilisation et de coopération.