text:
CHAPITRE Ier.  _ Prestations de l'O.E.B.
 Section 1.  _ Définition des prestations.
 Article     1 . (1) L'O.E.B. s'engage à effectuer les travaux de recherche sur l'état de la technique qui lui sont confiés par l'Office, nécessaires à l'établissement des rapports de recherche prévus à l'article 21 de la Loi belge du 28 mars 1984 et à établir lesdits rapports.
(2) A la demande de l'Office, lesdits rapports sont établis sous la forme de rapports de recherche de type international, en vertu de l'article 15, § 5 du Traité de coopération en matière de brevets ensemble l'article 21, § 9 de la Loi belge du 28 mars 1984.
 Section 2.  _ Présentation des demandes.
 Art.    2 . (1) Les demandes d'établissement des rapports de recherche transmises par l'Office à l'O.E.B. en application de la Loi belge du 28 mars 1984, et qui concernent des demandes de brevet national, comportent les indications suivantes :
_ le numéro de la demande de brevet national et éventuellement la classification attribuée par l'Office;
_ la date de dépôt;
_ la date, le pays de dépôt et le numéro de dépôt de toute demande de brevet dont la priorité est revendiquée;
_ le titre de la demande de brevet;
_ le nom du mandataire, le cas échéant;
_ une information lorsque la recherche demandée est de type international.
(2) Toute demande d'établissement du rapport de recherche doit être assortie :
_ d'un exemplaire complet de la description, des revendications et, le cas échéant, des dessins de la demande de brevet;
_ à la requête de l'O.E.B., d'une copie de toute demande de brevet dont la priorité est revendiquée, y compris la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.
 Art.    3 . Les documents de la demande de brevet, objet de la recherche, seront rédigés en français, néerlandais ou allemand.
 Art.    4 . Les documents visés à l'article 2 sont conservés par l'O.E.B. pour une période fixée de commun accord entre le Président de l'O.E.B. et le Directeur général de l'Administration du commerce du Ministère des Affaires économiques, ayant l'Office dans ses attributions (ci-après dénommé "le Directeur général").
 Section 3.  _ Communications et sauvegarde du secret.
 Art.    5 . Pour l'exécution des travaux et des missions qui lui sont confiés au titre des articles ci-dessus, l'O.E.B. n'est en relation qu'avec l'Office, à l'exclusion de toute autre administration, de tout titulaire de demande de brevet ou de tout tiers. L'O.E.B. prendra toutes mesures propres à sauvegarder le secret de l'invention.
D'un commun accord, le Président de l'O.E.B. et le Directeur général décideront d'un mode d'envoi préservant le secret, remplissant toutes les conditions de sécurité et permettant d'éviter tout endommagement des envois.
 Section 4.  _ Recherches et établissement des rapports de recherche.
 Art.    6 . (1) a) Sous réserve des dispositions ci-après, l'O.E.B. exécute les travaux visés à l'article 1, § 1er, en se référant au règlement d'exécution de la Convention sur le Brevet européen, et notamment à la règle 44, §§ 1, 2, 3, 4 et 6, ainsi qu'aux dispositions des directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des Brevets, en particulier la partie B se rapportant aux paragraphes susvisés dudit règlement d'exécution, telles qu'elles sont reprises et adaptées dans le document intitulé "Particularités de l'application des directives pour une recherche européenne à l'établissement des rapports de recherche relatifs aux demandes de Brevet belge", mises en vigueur à la même date que le présent accord.
Les dispositions figurant dans le document susvisé peuvent être modifiées par échange de lettres entre le Président de l'O.E.B. et le Directeur général.
b) Sous réserve des dispositions qui suivent, l'O.E.B. exécute les recherches de type international visées à l'article 1, § 2 en se référant au règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets et notamment à la règle 43, §§ 1 à 3 et 5 à 10 ainsi qu'aux directives et instructions administratives, promulguées par le Directeur général de l'O.M.P.I. concernant les recherches internationales, dans la mesure où elles sont applicables aux recherches de type international.
(2) Si l'O.E.B. constate que la demande de brevet, objet de la recherche sur l'état de la technique, ne satisfait pas à l'exigence concernant l'unité d'invention, l'O.E.B. établit le rapport de recherche pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention ou à la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications. Le rapport de recherche fait état de cette constatation.
(3) L'O.E.B. n'a pas l'obligation de procéder à la recherche à l'égard d'une demande de brevet dont l'objet, et dans la mesure où l'objet, est l'un des suivants :
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les créations esthétiques;
c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs;
d) les présentations d'informations;
e) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés;
f) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliqué au corps humain ou animal.
(4) Si l'O.E.B. estime que la demande de brevet présente des défauts tels qu'une recherche significative ne peut être effectuée, au regard de tout ou partie des revendications :
a) soit parce qu'elle concerne un objet à l'égard duquel l'O.E.B. n'est pas tenu, selon le § (3), de procéder à la recherche;
b) soit parce que la description, les revendications ou les dessins comportent des obscurités, des incohérences ou des contradictions,l'O.E.B. déclare qu'une recherche significative est impossible en faisant référence à la présente disposition de l'accord où il établit, dans la mesure du possible, un rapport de recherche partiel. La déclaration et le rapport partiel sont considérés comme le rapport de recherche au sens de l'article 1 du présent accord.
(5) Le rapport de recherche est rédigé dans la langue de la demande de brevet. Il est présenté sur un formulaire dont l'exemplaire type est défini par l'Office, en consultation avec l'O.E.B.
 Art.    7 . Tout rapport de recherche se rapportant à une demande divisionnaire est considéré comme rapport de recherche indépendant.
 Art.    8 . L'O.E.B. fournit gratuitement les précisions que l'Office estime nécessaires sur tel ou tel point du rapport de recherche établi par l'O.E.B.
 Art.    9 . L'O.E.B. transmet à l'Office le rapport de recherche et des copies des documents cités. Le nombre d'exemplaires du rapport de recherche ainsi que des copies des documents cités est fixé de commun accord entre le Président de l'O.E.B. et le Directeur général.
 Art.    10 . (1) Pour les demandes de brevet constituant des premiers dépôts (demandes ne revendiquant pas de priorité), l'O.E.B. s'engage à établir le rapport de recherche dans un délai de neuf mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, à la condition que la demande d'établissement du rapport de recherche conformément à l'article 2 soit reçue avant l'expiration d'un délai de sept mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.
(2) Pour les demandes de brevets ne constituant pas des premiers dépôts (demandes revendiquant la priorité d'au moins une demande antérieure), l'O.E.B. établit le rapport de recherche aussi rapidement que possible, compte tenu des délais généralement appliqués pour l'établissement des rapports de recherche relatifs aux demandes de brevet national ne constituant pas des premiers dépôts, confiés à l'O.E.B. en vertu des accords de travail conclus entre, d'une part, l'I.I.B., qui a été incorporé dans l'O.E.B., et d'autre part, la France, les Pays-Bas et la Suisse.(3) Le délai prévu au § (1) peut être modifié de commun accord entre le Président de l'O.E.B. et le Directeur général.
 CHAPITRE II.  _ Documentation.
 Art.    11 . L'O.E.B. effectue les recherches au titre du présent accord dans la documentation consultée pour l'établissement des rapports de recherches européennes.
 CHAPITRE III.  _ Dispositions financières.
 Art.    12 . (1) Pour l'établissement de chaque rapport de recherche au sens de l'article 1 du présent accord, l'Office verse à l'O.E.B. la contre-valeur en Francs belges du montant en Deutsche Mark de la taxe de recherche internationale visée à l'article 2 du Règlement relatif aux taxes de l'Organisation (ci-après dénommé "Règlement relatif aux taxes").
(2) Le montant de la contre-valeur visée au § 1 est celui fixé par le Président de l'O.E.B. conformément à l'article 6, § (4) du Règlement relatif aux taxes.
(3) En cas de modification du montant de la contre-valeur, le nouveau montant devient applicable à partir de la même date que celle fixée conformément à l'article 6, § (4) du Règlement relatif aux taxes.
Le Président de l'O.E.B. notifie toute modification au Directeur général.
(4) Toutes autres prestations éventuelles de l'O.E.B. sont payées à leur prix de revient. Si la nature de ces autres prestations le justifie, le Président de l'O.E.B. et le Directeur général conviennent d'un prix de revient forfaitaire.
 Art.    13 . (1) Les sommes que l'Office aura à payer en application des dispositions du présent accord et à quelque autre titre que ce soit seront versées en Francs belges à l'un des comptes bancaires ou de chèques postaux ouverts en Belgique au nom de l'Organisation.
(2) L'Office verse à l'Organisation dans les trentes jours suivant la fin de chaque mois le total des montants individuels visés à l'article 12, §§ 1 à 3 du présent accord perçus au cours du mois.
(3) L'O.E.B. produit mensuellement à l'Office des extraits de compte retraçant les opérations du mois.
(4) Les éléments d'information à l'appui des versements visés aux §§ (2) et (3) sont déterminés de commun accord entre le Président de l'O.E.B. et le Directeur général.
 CHAPITRE IV.  _ Autres dispositions.
 Art.    14 . L'O.E.B. et l'Office exercent en commun un contrôle quantitatif et qualitatif des travaux effectués en application du présent accord et étudient les moyens à mettre en oeuvre pour en améliorer l'exécution.
 Art.    15 . Si la demande en est faite par l'Office et dans des conditions établies d'un commun accord entre le Président de l'O.E.B. et le Directeur général, l'O.E.B. apporte son concours à la formation du personnel technique de l'Office et charge son personnel de missions temporaires auprès de l'Office pour l'exécution de tous travaux intéressant le présent accord.
 Différends.
 Art.    16 . Tout différend entre l'Etat belge et l'Organisation au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord qui n'est pas réglé par des négociations est soumis à un tribunal d'arbitrage statuant en dernier ressort et composé de trois membres. Un arbitre est nommé par l'Etat belge, un arbitre est nommé par l'Organisation et un troisième arbitre, qui assume la présidence, est nommé par les deux premiers. Si, dans un délai de trois mois à compter de leur nomination, les deux premiers arbitres ne parviennent pas à s'entendre sur la nomination du troisième, celui-ci est désigné, à la demande de l'Etat belge ou de l'Organisation, par le Président de la Cour internationale de Justice.
 Dispositions finales.
 Art.  17. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1987.Il pourra faire l'objet de revisions, notamment par échange de lettres, à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986, en double exemplaire en langues allemande, française, anglaise et néerlandaise.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme "investissements" désigne toute contribution directe ou indirecte en espèces, en nature ou en services, investis ou réinvestis :
- soit dans une société qui délivre à l'investisseur, en contrepartie de sa contribution, des obligations, des actions ou tout autre certificat de participation;
- soit dans tout autre établissement sans personnalité juridique ayant une activité économique.
Cette contribution peut être réalisée dans tout secteur d'activité économique et spécialement dans des entreprises dont le champs d'activité est l'industrie, le commerce, l'agriculture, les mines, l'exploitation forestière, le tourisme, les communications et les services.
Sont considérés plus particulièrement, mais pas exclusivement, comme investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous droits réels tels que hypothèques, gages, usufruits et droits similaires;
b) les actions et autres formes de participations;
c) les créances ou droits à toute prestation ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteurs, marques, brevets, procédés techniques, noms commerciaux, marques commerciales et fonds de commerce;
e) les concessions légales, en ce compris les concessions relatives à la recherche, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles .
Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ont été investis n'affecte leur qualification d"'investissements" au sens du présent Accord.
2. Le terme "nationaux" désigne les personnes physiques qui, selon les lois de chaque Etat Contractant, sont considérées comme citoyens de ce pays.
3. Le terme "sociétés" désigne toute personne juridique constituée sur le territoire d'un Etat Contractant conformément aux lois de cet Etat Contractant et ayant son siège sur son territoire.
4. Le terme "revenus" désigne les montants produits par un investissement et, en particulier mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les accroissements de capital, les dividendes, les royalties ou autres rémunérations.
 Art.    2 . Chaque Partie Contractante, conformément à sa législation, admet et encourage sur son territoire les investissements réalisés par des nationaux et sociétés de l'autre Partie Contractante.
Chaque Partie Contractante autorise, en particulier, la conclusion et l'exécution de contrats de licences et de contrats relatifs à l'assistance commerciale, administrative ou technique, dans la mesure où ces activités ont un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . 1. Chaque Partie Contractante s'engage à assurer sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements appartenant directement ou indirectement à des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante.
2. Ces investissements bénéficient également d'une protection et d'une sécurité constantes, excluant toutes mesures injustifiées ou discriminatoires qui "de jure" ou "de facto" entraveraient leur gestion, leur entretien, leur utilisation. leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection garantis par les paragraphes 1 et 2 du présent article sont au moins égaux à ceux dont jouissent les nationaux ou personnes de droit de tout Etat tiers et ne peuvent en aucun cas être moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
 Art.    4 . 1. Les investissements réalisés par des nationaux ou sociétés de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante ne feront l'objet d'aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni d'aucune autre mesure de dépossession, directe ou indirecte, à moins qu'il ne soit satisfait aux conditions suivantes :
a) les mesures sont prises dans l'intérêt public et selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont accompagnées de dispositions relatives au paiement d'une indemnité adéquate et effective.
2. Le montant de cette indemnité représentera la valeur réelle des investissements visés à la date à laquelle la mesure a été prise ou, le cas échéant, au jour qui précède la date à laquelle la mesure envisagée a été rendue publique; elle sera versée aux ayants droit et sera librement transférable sans délai.
3. Dans tous les cas, les nationaux ou sociétés de chaque Partie Contractante se verront accorder, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui dont jouissent les nationaux ou sociétés de tout Etat tiers et, en aucun cas, moins favorable que celui reconnu par le droit international.
4. Lorsqu'une Partie Contractante exproprie les avoirs d'une société établie sur son territoire, société dans laquelle des personnes physiques ou juridiques de l'autre Partie Contractante détiennent des actions, la première Partie Contractante appliquera les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article aux personnes physiques et juridiques de l'autre Partie Contractante, propriétaires de ces actions.
5. Si des personnes physiques ou juridiques de l'une des Parties Contractantes sont propriétaires d'actions d'une société étrangère autre que belge, luxembourgeoise ou maltaise, société qui elle-même serait actionnaire d'une société de l'autre Partie Contractante, cette dernière Partie appliquera les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article aux personnes physiques et juridiques précitées, actionnaires de la société étrangère concernée.
Cette disposition n'est applicable que si ladite société, ou l'Etat auquel elle appartient, n'est pas habilité à faire valoir un droit à indemnisation ou si cette société, ou cet Etat, s'abstient de réclamer l'indemnisation prévue.
 Art.    5 . 1. Chaque Partie Contractante accorde, eu égard aux investissements réalisés sur son territoire par les nationaux ou sociétés de l'autre Partie Contractante, le libre transfert du capital, des revenus qui en découlent et, en cas de liquidation, des produits de cette liquidation.
2. Les nationaux de l'une des Parties Contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l'autre Partie Contractante, en raison d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer leurs salaires vers leur pays d'origine.
3. Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués aux taux de change officiels applicables à la date du transfert conformément aux réglementations de change en vigueur selon les différentes catégories de transactions.
4. Chaque Partie Contractante délivre les autorisations nécessaires afin d'assurer que le transfert puisse être effectué sans délai injustifié et sans autres frais ou charges autres que les charges bancaires habituelles.
 Art.    6 . 1. Si une Partie Contractante, ou une institution publique de cette Partie, effectue un paiement à ses nationaux ou sociétés en vertu d'une garantie donnée relativement à un investissement ou d'une partie de celui-ci, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, cette dernière Partie reconnaît :
a) le transfert légal ou contractuel de tous les droits ou prétentions de la partie indemnisée à la Partie Contractante concernée (ou à l'organisme public qu'elle a désigné);
b) que la Partie Contractante concernée (ou l'organisme public qu'elle a désigné) est habilitée par voie de subrogation à exercer les droits et à faire valoir les prétentions de la partie indemnisée.
2. La subrogation s'applique également aux droits de transfert visés à l'article 5 du présent Accord.
 Art.    7 . 1. Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par la voie diplomatique ordinaire.
2. En cas d'échec dans la recherche d'une solution, ce différend est soumis à une commission mixte composée de représentants des deux Parties Contractantes.
3. Cette commission est convoquée à la demande de la Partie Contractante la plus diligente et se réunit sans délai injustifié.
 Art.    8 . 1. En cas de différend relatif à un investissement entre un investisseur de l'une des Parties Contractantes et l'autre Partie Contractante, mettant en cause une obligation contractée par cette dernière en faveur de la première Partie Contractante en vertu du présent Accord, ce différend est réglé en premier lieu par recours aux procédures locales à moins qu'un autre mode de règlement, en ce compris l'arbitrage, n'ait été convenu entre l'investisseur et la Partie Contractante.
2. a) Si aucun règlement n'a pu être obtenu endéans un délai de dix-huit mois à dater de la notification écrite d'une plainte, ce différend est soumis à l'arbitrage international à la demande de l'une des parties au différend.
b) A cette fin, chaque Partie Contractante consent anticipativement et irrévocablement à soumettre ce différend à l'arbitrage international à condition qu'il ait été recouru aux procédures locales conformément aux dispositions précédentes du présent article.
3. Lorsque le différend est soumis à l'arbitrage international il peut, à la demande de la partie au différend la plus diligente, être déféré :
a) au Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements, ou
b) à la Cour d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, ou
c) à un arbitre international ad hoc désigné par un accord particulier ou à un tribunal d'arbitrage établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations-Unies pour le Droit Commercial International.
 Art.    9 . Les dispositions du présent Accord relatives à l'octroi d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux nationaux ou sociétés de tout Etat tiers ne seront pas interprétées de manière à obliger une Partie Contractante à étendre aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie Contractante le bénéfice d'un traitement, d'une préférence ou d'un privilège résultant de :
a) toute union douanière existante ou à venir, zone de libre échange ou marché particulier, accords douaniers ou tarifaires ou conventions internationales similaires dont l'une des Parties Contractantes fait partie ou deviendra membre, ou
b) toute convention internationale ou accord relatif, entièrement ou principalement, a des matières fiscales ou monétaires, ou toute législation nationale concernant, entièrement ou principalement, la taxation.
 Art.    10 . Dans l'éventualité où une matière est régie à la fois par le présent Accord et par un Accord international ou les réglementations nationales de l'une des Parties Contractantes, aucune disposition du présent Accord ne peut empêcher un national ou une personne juridique de l'une des Parties Contractantes qui possède des investissements sur le territoire de l'autre Partie Contractante, de se prévaloir des dispositions qui lui sont les plus favorables.
 Art.    11 . 1. Le présent Accord est ratifié par les Parties Contractantes conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, et entre en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification.
2. Il reste en vigueur pour une période de dix ans et, sauf dénonciation une notification écrite adressée six mois avant l'expiration de ladite période de dix ans, le présent Accord est chaque fois automatiquement reconduit pour une période de cinq ans.
3. A l'expiration du présent Accord, les investissements effectués pendant sa période de validité continuent à jouir de la protection du présent Accord pour une période de dix ans.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles le 5 mars 1987, en double original, en langues anglaise, française et néerlandaise, tous les textes faisant également foi.
(Pour la Loi, voir %%1990-05-21/31%%).
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Le Ministre des Relations extérieures,
L. TINDEMANS
Pour le Gouvernement de la République de Malte :
Le Ministre des Affaires étrangères,
Dr. ALEX SCEBERRAS TRIGONA
 ANNEXE.
 Art.  N. Les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles le 15 juin 1993. Conformément à son article 11, l'accord est entré en vigueur le 15 juin 1993.


text: Article  M. La Belgique a dénoncé cet Accord le 8 septembre 1995. Conformément à l'article 6 dudit Accord, cette dénonciation a sorti ses effets le 8 décembre 1995.


text: Article  M. Le Royaume de Belgique a dénoncé cet accord le 31 décembre 1997. Conformément à l'article 6 de cet accord, cette dénonciation produira ces effets à la date du 1er avril 1998.


text:
Article    1er . Obligation d'extrader
Les Etats contractants s'engagent à se livrer réciproquement conformément aux dispositions de la présente Convention, les individus qui sont poursuivis, déclarés coupables ou condamnés du chef de l'une des infractions donnant lieu à extradition commises dans la juridiction de l'un des Etats contractants.
 Art.    2 .  Infractions donnant lieu à extradition
1. Donne lieu à extradition toute infraction qui, aux termes de la législation de chacun des Etats contractants, est punie d'une peine privative de liberté dont la durée maximum dépasse un an ou d'une peine plus sévère.
2. Lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine prononcée, celle-ci doit âtre une peine privative de liberté d'au moins un an ou une peine plus sévère.
3. Donnent également lieu à extradition :
a) la tentative de commettre une des infractions mentionnées au paragraphe 1er ou la participation en tant que co-auteur ou complice d'un individu qui commet ou tente de commettre une telle infraction; ou
b) une association de malfaiteurs formée dans le but de commettre une des infractions mentionnées au paragraphe 1er, telle qu'elle est prévue par la loi belge, ou une " conspiracy ", dans le but de commettre l'une de ces infractions, telle qu'elle est prévue par le droit en vigueur aux Etats-Unis.
4) Pour déterminer si une infraction donne lieu à extradition, les Etats contractants :
a) prendront uniquement en considération les éléments constitutifs de l'infraction punissable aux termes de la législation des deux Etats; et
b) ne considéreront pas comme un élément constitutif d'une infraction punissable aux Etats-Unis un élément tel que le transport entre Etats de l'Union ou l'utilisation des postes ou de tout autre moyen ayant une influence sur le commerce entre Etats de l'Union ou sur le commerce extérieur, de tels éléments étant destinés à établir la compétence d'un tribunal fédéral des Etats-Unis d'Amérique;
c) ne tiendront pas compte du fait que les législations respectives ne classent pas l'infraction dans la même catégorie d'infractions ou qualifient ou non l'infraction par la même terminologie.
5. Si l'extradition a été accordée pour une infraction qui donne lieu à extradition ou pour l'exécution d'une peine, elle sera également accordée :
a) pour toute autre infraction mentionnée dans la demande même si cette dernière infraction est punissable d'une peine de moins d'un an d'emprisonnement;
b) pour l'exécution de toute autre peine, y compris une amende, mentionnée dans la demande d'extradition, même si le taux de la peine ne remplit pas les conditions minimales prévues au paragraphe 2, pourvu que toutes les autres conditions requises pour l'extradition soient remplies.
6. L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise d'après la loi de l'Etat requis Toutefois, les actes interruptifs et suspensifs de la prescription intervenus dans l'Etat requérant sont pris en considération dans toute la mesure du possible.
 Art.    3 .  Nationalité
1. Les Etats contractants ne sont pas tenus d'extrader leurs nationaux; toutefois, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique peut extrader ses nationaux si, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, il le juge approprié.
2. Si l'extradition est refusée uniquement sur base de la nationalité de la personne recherchée, l'Etat requis soumettra, à la demande de l'Etat requérant, l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
 Art.    4 .  Infractions politiques et militaires
1. L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est une infraction politique.
2. Aux fins de la présente Convention, les infractions mentionnées ci-après ne sont pas considérées comme des infractions politiques :
a) un meurtre ou un autre acte criminel dirigé contre la personne d'un Chef d'Etat de l'un des Etats contractants ou contre la personne d'un membre de la famille du Chef d'Etat;
b) la tentative de commettre l'une des infractions mentionnées ci-dessus ou la participation en tant que co-auteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction;
c) une association de malfaiteurs formée dans le but de commettre une des infractions mentionnées ci-dessus, telle qu'elle est prévue par la loi belge ou une " conspiracy " dans le but de commettre l'une de ces infractions, telle qu'elle est prévue par le droit en vigueur aux Etats-Unis.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de cet article, l'extradition ne sera pas accordée si le Gouvernement de l'Etat requis considère que la demande est motivée par des considérations politiques
4. Le Gouvernement requis peut refuser l'extradition pour des infractions aux lois militaires qui ne sont pas des infractions d'après la loi pénale ordinaire.
5. En cas de conflit entre les dispositions des paragraphes 1er à 4 du présent article et les articles 2 et 3 de la Convention additionnelle en matière d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en vue de promouvoir la répression du terrorisme signée à Washington le 17 mars 1987, ces derniers articles s'appliqueront lorsque cette Convention sera entrée en vigueur
 Art.    5 .  Poursuites préalables
1. L'extradition n'est pas accordée si l'individu réclamé a été déclaré coupable condamné ou acquitté dans l'Etat requis pour l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.
2. La décision des autorités de l'Etat requis, soit de ne pas poursuivre l'individu réclamé pour les actes pour lesquels l'extradition est demandée, soit de mettre fin à toute procédure pénale qui avait été engagée contre l'individu recherché pour ces actes n'exclut pas pour autant la possibilité de l'extrader.
 Art.    6 .  Clauses humanitaires
1. Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l'Etat requérant et ne l'est pas aux termes de la loi de l'Etat requis, l'Etat requis peut accorder l'extradition à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée à l'encontre de la personne recherchée ou, si, pour des raisons de procédure, cette condition ne peut être respectée par l'Etat requérant, à condition que la peine de mort, si elle est prononcée, ne soit pas exécutée. Si l'Etat requérant accepte l'extradition sous réserve des conditions énoncées dans le présent article, il respecte ces conditions. Si l'Etat requérant n'accepte pas les conditions, l'extradition peut être refusée.
2. Nonobstant les dispositions de la présente Convention le Gouvernement de l'Etat requis peut ne pas accorder l'extradition pour des raisons humanitaires prévues par son droit national.
 Art.    7 .  Procédure d'extradition et documents requis
1. Les demandes d'extradition et les pièces justificatives sont transmises par la voie diplomatique, y compris la transmission telle que prévue au paragraphe 5 du présent article.
2. Chaque demande est accompagnée :
a) des documents, déclarations ou autres types d'information qui décrivent l'identité la nationalité et la localisation probable de l'individu réclamé;
b) d'une description des éléments de fait de l'infraction et d'un historique de la procédure en l'affaire;
c) du texte de la loi reprenant les éléments essentiels de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée;
d) du texte de la loi fixant la peine pour l'infraction;
e) du texte de la loi ou d'un énoncé des dispositions légales décrivant tout délai applicable à la prescription de l'action publique ou de la peine;
f) des documents, déclarations ou autres types d'informations spécifiés aux paragraphes 3 et 4 du présent article selon le cas.
3. Une demande d'extradition d'un individu qui est réclamé aux fins de poursuites est également accompagnée :
a) d'une copie du mandat d'arrêt ou de l'ordre d'arrestation délivré par un juge ou une autre autorité compétente;
b) d'une copie de l'acte d'accusation ou à défaut d'un rapport émanant de l'autorité de poursuite décrivant les faits pour lesquels l'extradition est demandée;
c) de toute information qui justifierait une procédure contre cet individu si l'infraction avait été commise dans l'Etat requis.
4. Une demande d'extradition d'un individu qui a été déclaré coupable de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est également accompagnée :
a) d'une copie du jugement ou si telle copie ne peut être fournie d'une déclaration d'une autorité judiciaire attestant que l'individu a été déclaré coupable;
b) de l'information établissant que l'individu réclamé est l'individu auquel s'applique la décision;
c) si l'individu a été condamné à une peine, d'une copie de la décision de condamnation et d'une déclaration spécifiant la partie de cette décision déjà exécutée;
d) si l'individu a été reconnu coupable, mais qu'aucune peine ne lui a été imposée, d'une déclaration attestant que l'Etat requérant a l'intention d'imposer une peine ainsi que d'une copie du mandat d'arrêt;
e) si l'individu a été jugé par défaut, des pièces prévues au paragraphe 3.
5. Si la personne dont l'extradition est demandée est maintenue en détention provisoire par l'Etat requis, l'Etat requérant peut s'acquitter de son obligation de transmettre sa demande d'extradition et les pièces justificatives par la voie diplomatique conformément au paragraphe 1er du présent article, en présentant cette demande et ces pièces à l'ambassade de l'Etat requis établie dans l'Etat requérant. Dans ce cas, la date de réception de cette demande par l'ambassade est considérée comme étant la date de réception par l'Etat requis aux fins de l'application du délai qui doit être respecté en vertu de l'article 10 de la présente Convention afin que la personne puisse être maintenue en détention.
 Art.    7bis . Complément d'informations
1. L'Etat requis peut demander à l'Etat requérant de fournir des informations complémentaires dans un délai raisonnable, qu'il précise, s'il juge que les informations communiquées à l'appui de la demande d'extradition pour se conformer aux obligations prévues par la présente Convention sont insuffisantes.
2. Ce complément d'informations peut être demandé ou fourni directement entre le Ministère de la Justice de la Belgique et le Département de la Justice des Etats-Unis.
 Art.    8 .  Acceptation des pièces
Les documents accompagnés du certificat ou revêtus du cachet du Ministère de la justice ou du Ministère ou Département de l'Etat requérant chargé des affaires étrangères sont recevables dans les procédures d'extradition de l'Etat requis sans autre certification, authentification ou autre forme de légalisation. Le " Ministère de la Justice " signifie, pour le Royaume de Belgique, le Ministère de la Justice de la Belgique, et, pour les Etats-Unis d'Amérique, le Département de la Justice des Etats-Unis.
 Art.    8bis . Présence d'informations sensibles dans une demande
Lorsque l'Etat requérant envisage de communiquer des informations particulièrement sensibles à l'appui de sa demande d'extradition, il peut consulter l'Etat requis afin de déterminer dans quelle mesure ces informations peuvent être protégées par ce dernier. Si l'Etat requis ne peut pas protéger les informations de la manière souhaitée par l'Etat requérant, celui-ci détermine si ces informations seront ou non néanmoins communiquées.
 Art.    9 .  Traduction
Toutes les pièces transmises par l'Etat requérant seront traduites dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat requis.
 Art.    10 .  Arrestation provisoire
1. En cas d'urgence, un Etat contractant peut demander l'arrestation provisoire de l'individu réclamé en attendant que la demande d'extradition soit transmise. Une demande d'arrestation provisoire peut être transmise soit par la voie diplomatique, soit directement entre le Département de la Justice des Etats-Unis et le Ministère de la Justice de Belgique. Les voies de communication par Interpol peuvent être utilisées à cet effet.
2. Cette demande d'arrestation provisoire mentionne :
a) le signalement de l'individu réclamé;
b) l'endroit ou cet individu se trouve, si cet endroit est connu;
c) un bref exposé des faits en l'affaire, comprenant si possible, le moment et le lieu de l'infraction;
d) un relevé des lois violées;
e) une déclaration sur l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'une décision établissant la culpabilité de l'individu ou le condamnant;
f) une déclaration certifiant que la demande d'extradition de l'individu recherché suivra.
3. L'Etat requérant est informé sans retard de la décision prise suite à sa demande et des raisons motivant tout refus.
4. Un individu faisant l'objet d'une arrestation provisoire aux termes de la présente Convention peut être remis en liberté si, dans les 75 jours à partir du jour de l'arrestation provisoire, le Gouvernement de l'Etat requis n'a pas reçu la demande officielle d'extradition et les pièces à l'appui indiquées à l'article 7.
5. La remise en liberté, en application du § 4 du présent article, de l'individu réclamé ne s'oppose ni à une nouvelle arrestation, ni à son extradition ultérieure si la demande d'extradition et les pièces à l'appui parviennent ultérieurement.
 Art.    11 .  Décision et remise
1. L'Etat requis notifie sans tarder à l'Etat requérant la décision prise suite à la demande d'extradition.
2. L'Etat requis fournit une explication sur les raisons motivant un rejet total ou partiel de la demande. L'Etat requis fournit sur demande des copies des décisions judiciaires s'y référant.
3. Si l'extradition est accordée, les autorités des Etats contractants conviennent du lieu et du moment de la remise de l'individu réclamé.
4. Si l'individu réclamé n'est pas transféré du territoire de l'Etat requis dans le délai éventuellement prescrit par la loi de ce même Etat, il peut être remis en liberté et l'Etat requis peut refuser ultérieurement l'extradition pour le même fait.
5. La durée de la détention subie dans l'Etat requis à la suite de la demande d'extradition de l'Etat requérant est imputée sur la durée de la détention à subir dans l'Etat requérant. Les Etats contractants s'engagent à se communiquer réciproquement ladite information relative à la durée de la détention.
 Art.    12 .  Remise temporaire et ajournée
1. Si, dans le cas d'un individu contre lequel une procédure est en cours ou qui purge une peine dans l'Etat requis, la demande d'extradition est agréée, cet Etat peut remettre temporairement l'individu réclamé à l'Etat requérant aux fins de poursuites. L'individu ainsi remis sera incarcéré dans l'Etat requérant et sera renvoyé à l'Etat requis après la fin des poursuites intentées contre lui, selon des conditions à déterminer d'un commun accord par les Etats contractants.
La durée de la détention subie dans l'Etat requérant sera soustraite de la peine qui reste à subir dans l'Etat requis.
2. L'Etat requis peut ajourner la remise d'un individu qui est poursuivi ou qui purge une peine dans cet Etat.
Cet ajournement peut durer jusqu'à ce que les poursuites intentées contre cet individu aient pris fin et que toute peine ait été purgée.
 Art.    13 .  Demandes d'extradition ou de remise présentées par plusieurs Etats
1. Si l'Etat requis reçoit, pour la même personne, des demandes d'extradition émanant de l'Etat requérant et d'un ou plusieurs autres Etats, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, le pouvoir exécutif de l'Etat requis détermine à quel Etat la personne sera remise, le cas échéant.
2. Si la Belgique reçoit une demande d'extradition des Etats-Unis d'Amérique et une demande de remise au titre d'un mandat d'arrêt européen pour la même personne, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, son pouvoir exécutif détermine à quel Etat la personne sera remise, le cas échéant.
3. Pour former sa décision en vertu des paragraphes 1er et 2 du présent article, l'Etat requis prend en compte l'ensemble des éléments pertinents, y compris, mais pas seulement, les éléments suivants :
a) le fait que les demandes aient été ou non présentées en vertu d'un traité;
b) l'endroit où chacune des infractions a été commise;
c) les intérêts de chacun des Etats requérants;
d) la gravité des infractions;
e) la nationalité de la victime;
f) la possibilité qu'une extradition puisse être effectuée ultérieurement entre les Etats requérants, et
g) l'ordre chronologique de réception des demandes des Etats requérants.
 Art.    14 .  Saisie et remise d'objets
1. L'Etat requis peut, dans la mesure permise par sa législation, saisir et remettre à l'Etat requérant tous les objets y compris les documents et tout élément de preuve en relation avec l'infraction pour laquelle l'extradition est accordée. Les objets visés dans le présent article peuvent être remis même si l'extradition ne peut âtre rendue effective suite au décès, à la disparition ou à l'évasion de l'individu réclamé.
2. L'Etat requis peut subordonner la remise de ces objets à la condition que l'Etat requérant donne une garantie suffisante qu ils seront rendus à l'Etat requis aussi rapidement que possible. L'Etat requis peut aussi ajourner la remise des objets susvisés s'ils doivent servir de preuve dans l'Etat requis.
3. Les droits que des tiers peuvent avoir sur ces objets seront dûment respectés.
 Art.    15 .  Règle de la spécialité
1. Un individu extradé en vertu de la présente Convention ne peut être ni détenu, ni jugé ni frappé d'une peine dans l'Etat requérant, si ce n'est :
a) pour l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée ou pour une infraction qualifiée autrement et basée sur les mêmes faits pour lesquels l'extradition a été accordée à condition que cette infraction soit une infraction donnant lieu à extradition ou une infraction moindre comprise dans celle pour laquelle l'extradition a été accordée;
b) pour une infraction commise après l'extradition de l'individu ou
c) pour une infraction pour laquelle le Gouvernement de l'Etat requis consent à ce que l'individu soit détenu jugé ou frappé d'une peine. Aux fins du présent alinéa :
(i) l'Etat requis peut demander la production des pièces mentionnées à l'article 7;
(ii) nonobstant les règles précitées là personne extradée peut être détenue par l'Etat requérant pendant 75 jours ou, pendant que la demande est traitée, durant une période plus longue à laquelle consent I'Etat requis; dans ce cas, I'Etat requérant doit transmettre à l'Etat requis une déclaration relative à l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'une décision établissant la culpabilité de l'individu ou le condamnant.
2. Un individu extradé en vertu de la présente Convention ne peut être extradé vers un Etat tiers pour une infraction commise antérieurement à sa remise sauf si l'Etat qui a remis cet individu y consent.
3. Les paragraphes 1er et 2 du présent article n'empêchent ni la détention, ni le jugement d'un individu extradé ni l'application d'une peine à cet individu, ni son extradition vers un Etat tiers :
a) s'il quitte le territoire de l'Etat requérant après l'extradition et revient de son plein gré dans cet Etat, ou
b) s'il ne quitte pas le territoire de l'Etat requérant dans les quinze jours à dater du jour où il est libre de le quitter, ou
c) s'il y consent de son plein gré.
 Art.    16 .  Renonciation
Si l'individu réclamé consent, conformément à la pratique suivie dans l'Etat requis, à être remis à l'Etat requérant I'Etat requis peut remettre cet individu aussi vite que possible et sans autre procédure; dans ce cas, il n'est pas fait application de la règle de la spécialité.
 Art.    17 .  Transit
1. Chacun des Etats contractants peut autoriser le transit à travers son territoire d un individu remis à l'autre Etat par un Etat tiers. Une demande de transit sera présentée par la voie diplomatique ou transmise directement entre le Département de la Justice des Etats-Unis et le Ministère de la Justice de la Belgique. Les moyens de communications d'lnterpol peuvent être utilisés à cet effet. Cette demande donnera le signalement de l'individu en transit et un bref rapport des faits de l'affaire ainsi qu'une confirmation de l'existence des documents prévus à l'article 10 2. e). Un individu en transit peut être détenu durant vingt-quatre heures. Le transît pourra être refusé pour un national de l'Etat requis et pour une personne faisant l'objet de poursuites ou recherchée en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté imposée par les autorises de ce même Etat.
2. Aucune autorisation de transit n'est requise lorsque la voie aérienne est utilisée et qu'aucun atterrissage n est prévu sur le territoire de l'Etat de transit. En cas d'atterrissage fortuit, cet Etat peut exiger la demande de transit prévue au paragraphe premier. Cet Etat gardera en détention l'individu en transit jusqu'à ce que la demande soit reçue et le transit effectué, pourvu que la demande parvienne dans les vingt-quatre heures suivant I'atterrissage fortuit.
 Art.    18 .  Représentation et frais
1. L'Etat requis conseille et assiste l'Etat requérant, le représente en justice et défend les intérêts de cet Etat dans toute procédure découlant d'une demande d'extradition.
2. L'Etat requérant supporte les frais relatifs à la traduction des documents et au transport de l'individu remis. L'Etat requis supporte toutes les autres dépenses encourues dans cet Etat suite à la procédure d'extradition.
3. Aucun des Etats n'exige une participation financière de l'autre Etat dans les frais découlant de l'arrestation, de la détention de l'instruction du cas de la remise d'individus réclamés ou bien de la représentation ou de litiges sur la base de la présente Convention.
 Art.    19 .  Consultation
Le Département de la Justice des Etats-Unis et le Ministère de la Justice de la Belgique peuvent entrer en contact directement (ou par les voies de communication d'lnterpol) pour toute question liée au traitement de cas individuels ou à la recherche des moyens de préserver et d'améliorer les procédures d'application de la présente Convention.
 Art.    20 .  Dénonciation
Chacun des Etats peut dénoncer la présente Convention par notification écrite à l'autre Etat contractant.  Cette dénonciation sortira ses effets six mois après la date de ladite notification.
 ANNEXE.
 Art.  N. Déclaration
" Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée à la Belgique en application de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition ou de l'Instrument visé par l'article 3 (2) de l'Accord susmentionné est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l'Etat requérant, la Belgique n'accorde l'extradition qu'à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée à l'encontre de la personne recherchée ou, si cette condition ne peut être respectée par l'Etat requérant, à condition que la peine de mort ne soit pas exécutée. Si l'Etat requérant n'accepte pas ces conditions, l'extradition est refusée. "


text:
Article    1 . Obligation d'extrader.
Les Etats contractants s'engagent à se livrer réciproquement conformément aux dispositions de la présente Convention, les individus qui sont poursuivis, déclarés coupables ou condamnés du chef de l'une des infractions donnant lieu à extradition commises dans la juridiction de l'un des Etats contractants.
 Art.    2 . Infractions donnant lieu à extradition. 1. Donne lieu à extradition toute infraction qui, aux termes de la législation de chacun des Etats contractants, est punie d'une peine privative de liberté dont la durée maximum dépasse un an ou d'une peine plus sévère.
2. Lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine prononcée, celle-ci doit âtre une peine privative de liberté d'au moins un an ou une peine plus sévère.
3. Donnent également lieu à extradition :
a) la tentative de commettre une des infractions mentionnées au paragraphe 1 ou la participation en tant que co-auteur ou complice d'un individu qui commet ou tente de commettre une telle infraction, ou;
b) une association de malfaiteurs formée dans le but de commettre une des infractions mentionnées au paragraphe 1, telle qu'elle est prévue par la loi belge, ou une " conspiracy ", dans le but de commettre l'une de ces infractions, telle qu'elle est prévue par le droit en vigueur aux Etats-Unis.
4. Pour déterminer si une infraction donne lieu à extradition, les Etats contractants :
a) prendront uniquement en considération les éléments constitutifs de l'infraction punissable aux termes de la législation des deux Etats, et;
b) ne considéreront pas comme un élément constitutif d'une infraction punissable aux Etats-Unis un élément tel que le transport entre Etats de l'Union ou l'utilisation des postes ou de tout autre moyen ayant une influence sur le commerce entre Etats de l'Union ou sur le commerce extérieur, de tels éléments étant destinés à établir la compétence d'un tribunal fédéral des Etats-Unis d'Amérique;
c) ne tiendront pas compte du fait que les législations respectives ne classent pas l'infraction dans la même catégorie d'infractions ou qualifient ou non l'infraction par la même terminologie.
5. Si l'extradition a été accordée pour une infraction qui donne lieu à extradition ou pour l'exécution d'une peine, elle sera également accordée :
a) pour toute autre infraction mentionnée dans la demande même si cette dernière infraction est punissable d'une peine de moins d'un an d'emprisonnement,
b) pour l'exécution de toute autre peine, y compris une amende, mentionnée dans la demande d'extradition, même si le taux de la peine ne remplit pas les conditions minimales prévues au paragraphe 2,
pourvu que toutes les autres conditions requises pour l'extradition soient remplies.
6. L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise d'après la loi de l'Etat requis Toutefois, les actes interruptifs et suspensifs de la prescription intervenus dans l'Etat requérant sont pris en considération dans toute la mesure du possible.
 Art.    3 . Nationalité. 1. Les Etats contractants ne sont pas tenus d'extrader leurs nationaux; toutefois, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique peut extrader ses nationaux si, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, il le juge approprié.
2. Si l'extradition est refusée uniquement sur base de la nationalité de la personne recherchée, l'Etat requis soumettra, à la demande de l'Etat requérant, l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
 Art.    4 . Infractions politiques et militaires. 1. L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est une infraction politique.
2. Aux fins de la présente Convention, les infractions mentionnées ci-après ne sont pas considérées comme des infractions politiques :
a) un meurtre ou un autre acte criminel dirigé contre la personne d'un Chef d'Etat de l'un des Etats contractants ou contre la personne d'un membre de la famille du Chef d'Etat;
b) la tentative de commettre l'une des infractions mentionnées ci-dessus ou la participation en tant que co-auteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction;
c) une association de malfaiteurs formée dans le but de commettre une des infractions mentionnées ci-dessus, telle qu'elle est prévue par la loi belge ou une " conspiracy " dans le but de commettre l'une de ces infractions, telle qu'elle est prévue par le droit en vigueur aux Etats-Unis.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de cet article, l'extradition ne sera pas accordée si le Gouvernement de l'Etat requis considère que la demande est motivée par des considérations politiques.
4. Le Gouvernement requis peut refuser l'extradition pour des infractions aux lois militaires qui ne sont pas des infractions d'après la loi pénale ordinaire.
5. En cas de conflit entre les dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article et les articles 2 et 3 de la Convention additionnelle en matière d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en vue de promouvoir la répression du terrorisme signée à Washington le 17 mars 1987, ces derniers articles s'appliqueront lorsque cette Convention sera entrée en vigueur.
 Art.    5 . Poursuites préalables. 1. L'extradition n'est pas accordée si l'individu réclamé a été déclaré coupable condamné ou acquitté dans l'Etat requis pour l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.
2. La décision des autorités de l'Etat requis, soit de ne pas poursuivre l'individu réclamé pour les actes pour lesquels l'extradition est demandée, soit de mettre fin à toute procédure pénale qui avait été engagée contre l'individu recherché pour ces actes n'exclut pas pour autant la possibilité de l'extrader.
 Art.    6 . Clauses humanitaires. 1. Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est punissable de la peine de mort dans l'Etat requérant et qu'une telle infraction n'est pas punissable de cette peine dans l'Etat requis ou n'y est pas habituellement exécutée, l'extradition peut erre refusée si l'Etat requérant ne donne pas des assurances jugées suffisantes par l'Etat requis que la peine de mort ne sera pas exécutée.
2. Nonobstant les dispositions de la présente Convention le Gouvernement de l'Etat requis peut ne pas accorder l'extradition pour des raisons humanitaires prévues par son droit national.
 Art.    7 . Procédure d'extradition et documents requis. 1. Toute demande d'extradition est présentée par la voie diplomatique.
2. Chaque demande est accompagnée :
a) des documents, déclarations ou autres types d'information qui décrivent l'identité la nationalité et la localisation probable de l'individu réclamé;
b) d'une description des éléments de fait de l'infraction et d'un historique de la procédure en l'affaire;
c) du texte de la loi reprenant les éléments essentiels de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée;
d) du texte de la loi fixant la peine pour l'infraction;
e) du texte de la loi ou d'un énoncé des dispositions légales décrivant tout délai applicable à la prescription de l'action publique ou de la peine;
f) des documents, déclarations ou autres types d'informations spécifiés aux paragraphes 3 et 4 du présent article selon le cas.
3. Une demande d'extradition d'un individu qui est réclamé aux fins de poursuites est également accompagnée :
a) d'une copie du mandat d'arrêt ou de l'ordre d'arrestation délivré par un juge ou une autre autorité compétente;
b) d'une copie de l'acte d'accusation ou à défaut d'un rapport émanant de l'autorité de poursuite décrivant les faits pour lesquels l'extradition est demandée;
c) de toute information qui justifierait une procédure contre cet individu si l'infraction avait été commise dans l'Etat requis.
4. Une demande d'extradition d'un individu qui a été déclaré coupable de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est également accompagnée :
a) d'une copie du jugement ou si telle copie ne peut être fournie d'une déclaration d'une autorité judiciaire attestant que l'individu a été déclaré coupable;
b) de l'information établissant que l'individu réclamé est l'individu auquel s'applique la décision;
c) si l'individu a été condamné à une peine, d'une copie de la décision de condamnation et d'une déclaration spécifiant la partie de cette décision déjà exécutée;
d) si l'individu a été reconnu coupable, mais qu'aucune peine ne lui a été imposée, d'une déclaration attestant que l'Etat requérant a l'intention d'imposer une peine ainsi que d'une copie du mandat d'arrêt;
e) si l'individu a été jugé par défaut, des pièces prévues au paragraphe 3.
 Art.    8 . Acceptation des pièces. Les pièces qui accompagnent une demande d'extradition sont acceptées et admises comme preuve dans une procédure d'extradition si :
a) dans le cas où la demande est formulée par les Etats-Unis d'Amérique, elles sont authentifiées par le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique;
b) dans le cas ou la demande est formulée par la Belgique, elles sont certifiées par le représentant diplomatique ou consulaire des Etats-Unis d'Amérique ayant sa résidence en Belgique, comme prévu dans les lois d'extradition des Etats-Unis d'Amérique, ou;
c) ces pièces sont certifiées ou authentifiées d'une autre manière acceptée par les lois de l'Etat requis.
 Art.    9 . Traduction. Toutes les pièces transmises par l'Etat requérant seront traduites dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat requis.
 Art.    10 . Arrestation provisoire. 1. En cas d'urgence, un Etat contractant peut demander l'arrestation provisoire de l'individu réclamé en attendant que la demande d'extradition soit transmise.
Une demande d'arrestation provisoire peut être transmise soit par la voie diplomatique, soit directement entre le Département de la Justice des Etats-Unis et le Ministère de la Justice de Belgique. Les voies de communication par Interpol peuvent être utilisées à cet effet.
2. Cette demande d'arrestation provisoire mentionne :
a) le signalement de l'individu réclamé;
b) l'endroit ou cet individu se trouve, si cet endroit est connu;
c) un bref exposé des faits en l'affaire, comprenant si possible, le moment et le lieu de l'infraction;
d) un relevé des lois violées;
e) une déclaration sur l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'une décision établissant la culpabilité de l'individu ou le condamnant;
f) une déclaration certifiant que la demande d'extradition de l'individu recherché suivra.
3. L'Etat requérant est informé sans retard de la décision prise suite à sa demande et des raisons motivant tout refus.
4. Un individu faisant l'objet d'une arrestation provisoire aux termes de la présente Convention peut être remis en liberté si, dans les 75 jours à partir du jour de l'arrestation provisoire, le Gouvernement de l'Etat requis n'a pas reçu la demande officielle d'extradition et les pièces à l'appui indiquées à l'article 7.
5. La remise en liberté, en application du § 4 du présent article, de l'individu réclamé ne s'oppose ni à une nouvelle arrestation, ni à son extradition ultérieure si la demande d'extradition et les pièces à l'appui parviennent ultérieurement.
 Art.    11 . Décision et remise. 1. L'Etat requis notifie sans tarder à l'Etat requérant la décision prise suite à la demande d'extradition.
2. L'Etat requis fournit une explication sur les raisons motivant un rejet total ou partiel de la demande. L'Etat requis fournit sur demande des copies des décisions judiciaires s'y référant.
3. Si l'extradition est accordée, les autorités des Etats contractants conviennent du lieu et du moment de la remise de l'individu réclamé.
4. Si l'individu réclamé n'est pas transféré du territoire de l'Etat requis dans le délai éventuellement prescrit par la loi de ce même Etat, il peut être remis en liberté et l'Etat requis peut refuser ultérieurement l'extradition pour le même fait.
5. La durée de la détention subie dans l'Etat requis à la suite de la demande d'extradition de l Etat requérant est imputée sur la durée de la détention à subir dans l'Etat requérant.
Les Etats contractants s'engagent à se communiquer réciproquement ladite information relative à la durée de la détention.
 Art.    12 . Remise temporaire et ajournée. 1. Si, dans le cas d'un individu contre lequel une procédure est en cours ou qui purge une peine dans l'Etat requis, la demande d'extradition est agréée, cet Etat peut remettre temporairement l'individu réclamé à l Etat requérant aux fins de poursuites.
L'individu ainsi remis sera incarcéré dans l'Etat requérant et sera renvoyé à l'Etat requis après la fin des poursuites intentées contre lui, selon des conditions à déterminer d'un commun accord par les Etats contractants.
La durée de la détention subie dans l'Etat requérant sera soustraite de la peine qui reste à subir dans l'Etat requis.
2. L'Etat requis peut ajourner la remise d'un individu qui est poursuivi ou qui purge une peine dans cet Etat.
Cet ajournement peur durer jusqu'à ce que les poursuites intentées contre cet individu aient pris fin et que toute peine ait été purgée.
 Art.    13 . Demandes d'extradition émanant de plusieurs Etats. Au cas où l'Etat requis recevrait des demandes d'extradition visant le même individu de la part de l'autre Etat contractant et d'un ou de plusieurs Etats tiers, que ces demandes soient formulées pour le même fait ou pour des faits différents le Gouvernement de l'Etat requis décide auquel de ces Etats il remettra l'individu réclamé.
L'Etat requis tient compte pour statuer de tous les éléments pertinents, notamment ceux repris dans l'énumération suivante, qui n'est toutefois pas limitative :
a) le fait que les demandes ont été ou non faites en application d'un traité;
b) le lieu ou chaque fait a été commis;
c) les intérêts respectifs des Etats requérants;
d) la gravité des infractions;
e) la nationalité de la victime;
f) la possibilité d'une réextradition entre les Etats requérants et;
g) l'ordre chronologique dans lequel les demandes émanant des Etats requérants ont été recus.
 Art.    14 . Saisie et remise d'objets. 1. L'Etat requis peut, dans la mesure permise par sa législation, saisir et remettre à l'Etat requérant tous les objets y compris les documents et tout élément de preuve en relation avec l'infraction pour laquelle l'extradition est accordée.
Les objets visés dans le présent article peuvent être remis même si l'extradition ne peut âtre rendue effective suite au décès, à la disparition ou à l'évasion de l'individu réclamé.
2. L'Etat requis peut subordonner la remise de ces objets à la condition que l'Etat requérant donne une garantie suffisante qu'ils seront rendus à l'Etat requis aussi rapidement que possible. L'Etat requis peut aussi ajourner la remise des objets susvisés s'ils doivent servir de preuve dans l'Etat requis.
3. Les droits que des tiers peuvent avoir sur ces objets seront dûment respectés.
 Art.    15 . Règle de la spécialité. 1. Un individu extradé en vertu de la présente Convention ne peut être ni détenu, ni jugé ni frappé d'une peine dans l'Etat requérant, si ce n'est :
a) pour l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée ou pour une infraction qualifiée autrement et basée sur les mêmes faits pour lesquels l'extradition a été accordée à condition que cette infraction soit une infraction donnant lieu à extradition ou une infraction moindre comprise dans celle pour laquelle l'extradition a été accordée;
b) pour une infraction commise après l'extradition de l'individu ou;
c) pour une infraction pour laquelle le Gouvernement de l'Etat requis consent à ce que l'individu soit détenu jugé ou frappé d'une peine. Aux fins du présent alinéa :
i) l'Etat requis peut demander la production des pièces mentionnées à l'article 7;
ii) nonobstant les règles précitées là personne extradée peut être détenue par l'Etat requérant pendant 75 jours ou, pendant que la demande est traitée, durant une période plus longue à laquelle consent l'Etat requis; dans ce cas, l'Etat requérant doit transmettre à l'Etat requis une déclaration relative à l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'une décision établissant la culpabilité de l'individu ou le condamnant.
2. Un individu extradé en vertu de la présente Convention ne peut âtre extradé vers un Etat tiers pour une infraction commise antérieurement à sa remise sauf si l'Etat qui a remis cet individu y consent.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article n'empêchent ni la détention, ni le jugement d'un individu extradé ni l'application d'une peine à cet individu, ni son extradition vers un Etat tiers :
a) s'il quitte le territoire de l'Eclat requérant après l'extradition et revient de son plein gré dans cet Etat, ou;
b) s'il ne quitte pas le territoire de l'Etat requérant dans les 15 jours à dater du jour où il est libre de le quitter, ou;
c) s'il y consent de son plein gré.
 Art.    16 . Renonciation. Si l'individu réclamé consent, conformément à la pratique suivie dans l'Etat requis, à être remis à l'Etat requérant l'Etat requis peut remettre cet individu aussi vite que possible et sans autre procédure; dans ce cas, il n'est pas fait application de la règle de la spécialité.
 Art.    17 . Transit. 1. Chacun des Etats contractants peut autoriser le transit à travers son territoire d un individu remis à l'autre Etat par un Etat tiers.
Une demande de transit sera présentée par la voie diplomatique ou transmise directement entre le Département de la Justice des Etats-Unis et le Ministère de la Justice de la Belgique.
Les moyens de communications d'Interpol peuvent être utilisés à cet effet. Cette demande donnera le signalement de l'individu en transit et un bref rapport des faits de l'affaire ainsi qu'une confirmation de l'existence des documents prévus à l'article 10, 2, e). Un individu en transit peut être détenu durant 24 heures. Le transît pourra être refusé pour un national de l Etat requis et pour une personne faisant l'objet de poursuites ou recherchée en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté imposée par les autorises de ce même Etat.
2. Aucune autorisation de transit n'est requise lorsque la voie aérienne est utilisée et qu'aucun atterrissage n est prévu sur le territoire de l'Etat de transit.
En cas d'atterrissage fortuit, cet Etat peut exiger la demande de transit prévue au paragraphe premier. Cet Etat gardera en détention l'individu en transit jusqu'à ce que la demande soit reçue et le transit effectué, pourvu que la demande parvienne dans les 24 heures suivant l'atterrissage fortuit.
 Art.    18 . Représentation et frais. 1. L'Etat requis conseille et assiste l'Etat requérant, le représente en justice et défend les intérêts de cet Etat dans toute procédure découlant d'une demande d'extradition.
2. L'Etat requérant supporte les frais relatifs à la traduction des documents et au transport de l'individu remis. L'Etat requis supporte toutes les autres dépenses encourues dans cet Etat suite à la procédure d'extradition.
3. Aucun des Etats n'exige une participation financière de l'autre Etat dans les frais découlant de l'arrestation, de la détention de l'instruction du cas de la remise d'individus réclamés ou bien de la représentation ou de litiges sur la base de la présente Convention.
 Art.    19 . Consultation. Le Département de la Justice des Etats-Unis et le Ministère de la Justice de la Belgique peuvent entrer en contact directement (ou par les voies de communication d'Interpol) pour toute question liée au traitement de cas individuels ou à la recherche des moyens de préserver et d'améliorer les procédures d'application de la présente Convention.
 Art.    20 . Champ d'application. La présente Convention s'applique aux infractions commises aussi bien avant qu'après son entrée en vigueur.
 Art.    21 . Ratification et entrée en vigueur. 1. La présente Convention sera ratifiée L'échange des instruments de ratification aura lieu à Washington le plus tôt possible.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de l'échange des instruments de ratification.
3. Lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention la Convention entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de Belgique signée à Washington le 26 octobre 1901 et les Conventions additionnelles d'extradition signées à Washington le 20 juin 1935 et à Bruxelles le 14 novembre 1963 cesseront de sortir effet Toutefois, les Conventions antérieures s'appliqueront à toutes les procédures d'extradition dans lesquelles les documents d'extradition ont déjà été soumis aux tribunaux de l'Etat requis au moment ou la présente Convention entre en vigueur à l'exception de l'article 2 de la présente Convention qui s'appliquera à ces procédures; les articles 12 et 15 de la présente Convention seront appliqués aux individus qui ont été ou pourraient être extradés en vertu des Conventions antérieures.
 Art.  22. Dénonciation. Chacun des Etats peut dénoncer la présente Convention par notification écrite à l'autre Etat contractant Cette dénonciation sortira ses effets six mois après la date de ladite notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet ont signé la présente convention.
Fait à Bruxelles le 27 avril 1987 en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
J. GOL
Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :
E. MEESE


text:
Article    1 . Une personne qui a été définitivement jugée dans un Etat membre ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie dans un autre Etat membre à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'Etat de condamnation.
 Art.    2 . 1. Un Etat membre peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de cette convention, déclarer qu'il n'est pas lié par l'article 1er dans l'un ou plusieurs des cas suivants :
a) lorsque les faits visés par le jugements étranger on eu lieu soit en tout, soit en partie sur son territoire. Dans ce dernier cas, cette exception ne s'applique cependant pas si ces faits on eu lieu en partie sur le territoire de l'Etat membre ou le jugement a été rendu;
b) lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels de cet Etat membre;
c) lorsque les faits visés par le jugement étranger ont été commis par un fonctionnaire de cet Etat membre en violation des obligations de sa charge.
2. Un Etat membre qui a fait une déclaration concernant l'exception mentionnée au paragraphe 1, point b) précisera les catégories d'infractions auxquelles cette exception peut s'appliquer.
3. Un Etat membre pourra, à tout moment, retirer une telle déclaration relativement à l'une ou plusieurs des exceptions mentionnées au paragraphe 1. Le retrait sera notifié au Ministère des Affaires étrangères de Belgique et prendra effet le premier jour du mois suivant le jour de cette notification.
4. Les exceptions qui ont fait l'objet d'une déclaration au titre du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque l'Etat membre concerné a, pour les mêmes faits, demandé la poursuite à l'autre Etat membre ou accordé l'extradition de la personne concernée.
 Art.    3 . Si une nouvelle poursuite est intentée dans un Etat membre contre une personne qui a été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un autre Etat membre toute période de privation de liberté subie dans ce dernier Etat en raison de ces faits doit être déduite de la sanction qui sera éventuellement prononcée. Il sera également tenu compte, dans la mesure où les législations nationales le permettent, des sanctions autres que celles privatives de liberté qui ont déjà été subies.
 Art.    4 . 1. Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction dans un Etat membre et que les autorités compétentes de cet Etat membre ont des raisons de croire que l'accusations concerne les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre Etat membre, ces autorités demanderont, si elles l'estiment nécessaire, les renseignements pertinents aux autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel une décision à déjà été rendue.
2. Les informations demandées seront données aussitôt que possible et seront prises en considération pour la suite à réserver à la procédure en cours.
3. Chaque Etat membre désignera, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente convention, les autorités qui seront habilitées à demander et à recevoir les informations prévues au présent article.
 Art.    5 . Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales plus larges concernant l'effet " ne bis in idem " attaché aux décisions judiciaires prises à l'étranger.
 Art.    6 . 1. La présente convention est ouverte à la signature des Etats membres. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposé près le Ministère des Affaires étrangères de Belgique.
2. La convention entrera en vigueur nonante jours après la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, par tous les Etats membres des Communautés européennes à la date de l'ouverture à la signature.
3. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette convention, chaque Etat peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout moment ultérieur déclarer que cette convention est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats qui auront fait la même déclaration nonante jours après la date du dépôt.
 Art.    7 . 1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre des Communautés européennes. Les instruments d'adhésion seront déposés près le Ministère des Affaires étrangères de Belgique.
2. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhérera nonante jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
 Art.    8 . 1. Tout Etat membre peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention.
2. Tout Etat membre peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente convention par déclaration adressée au Ministère des Affaires étrangères de Belgique, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Ministère des Affaires étrangères de Belgique.
Le retrait prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.
 Art.    9 . Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique notifiera à tous les Etats membres toute signature, dépôt d'instruments, déclaration ou notification.
Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique enverra copie certifiée conforme au gouvernement de chaque Etat membre.
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe " ne bis in idem ".
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.

Date du depot

de l'instrument de ratification (R),
Etats

d'adhesion (A) ou d'approbation (App)
Allemagne

14 décembre 1998 (R)
Autriche

 11 décembre 1998 (A)
Belgique

 2 fevrier 2000 (R)
Danemark

26 juillet 1989 (R)
France

 18 mars 1992 (App)
Irlande

 29 avril 1999 (R)
Italie

15 janvier 1999 (R)
Pays-Bas

 6 janvier 1994 (R)
Portugal

 5 octobre 1995 (R)
 Art.    N2 . Déclarations.
Ces Etats ont fait les déclarations suivantes :
 Déclarations faites par l'Autriche.
1. Conformément à l'article 2 de la Convention, l'Autriche déclare qu'elle n'est pas liée par l'article 1er de la Convention dans les cas suivants :
a) lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout, soit par partie sur son territoire. Dans ce dernier cas, cette exception ne s'applique cependant pas si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire de l'Etat membre où le jugement a été rendu;
b) lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une des infractions suivantes :
- espionnage d'un secret commercial ou de fabrication au profit de l'étranger (article 124 du code pénal autrichien StGB);
- complot contre la sûreté de l'Etat et préparation d'un complot contre la sûreté de l'Etat (articles 242 et 244 StGB);
- constitution d'un groupement hostile à l'Etat (article 246 StGB);
- outrage à l'Etat et à ses emblèmes (article 248 StGB);
- attaques contre les organes suprêmes de l'Etat (articles 249 à 251 StGB);
- haute trahison (articles 252 à 258 StGB);
- infractions contre l'armée fédérale (articles 259 et 260 StGB);
- infractions contre un fonctionnaire autrichien (article 74, ligne 4 StGB), alors que celui-ci accomplissait ses fonctions ou du fait de l'exercice desdites fonctions;
- infractions au sens de la loi de 1995 sur le commerce extérieur; et
- infractions au ses de la loi fédérale sur l'imploration et le transit de matériel de guerre;
c) lorsque les faits visés par le jugement étranger ont été commis par un fonctionnaire autrichien (article 74, ligne 4 StGB) en violation des obligations de sa charge.
2. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 3 de la Convention, la République d'Autriche considère comme autorités requérantes les ministères publics compétents et comme autorités requises le Ministère fédéral de la Justice, Section IV.1., le Ministère fédéral de l'Intérieur, Direction générale de la Sûreté de l'Etat, Groupe D, ainsi que chacun des ministères publics locaux compétents dans la juridiction desquels le jugement définitif est censé avoir eu lieu.
3. Conformément à l'article 6, paragraphe 3 de la Convention, l'Autriche déclare que jusqu'à la date de son entrée en vigueur, cette Convention est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats membres qui auront fait la même déclaration. ".
 Déclarations faites par l'Allemagne.
A. la République fédérale d'Allemagne déclare, conformément à l'article 2, paragraphe 1 de la Convention, qu'elle n'est pas liée par l'article 1er de la Convention;
a) lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout, soit en partie sur son territoire;
b) lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une des infractions suivantes :
aa) préparation d'une guerre d'agression (article 80 du code pénal allemand StGB) et excitation à la guerre d'agression (article 80a StGB);
bb) haute trahison (articles 81 à 83 StGB);
cc) mise en danger de l'Etat démocratique (articles 84 à 90 StGB);
dd) trahison et mise en péril de la sécurité extérieure (articles 94 à 100a StGB);
ee) infractions contre la défense nationale (articles 109 à 109h StGB);
ff) infractions au sens des articles 129, 129a StGB);
gg) les infractions visées à l'article 129a, al. 1, nos 1 à 3 StGB, dans la mesure où les faits mettent en péril la sécurité intérieure de la République fédérale d'Allemagne;
hh) infractions au sens de la loi sur les relations économiques extérieures;
ii) infractions au sens de la loi sur le contrôle des armes de guerre.
B. Déclarations relative à l'article 4
La République fédérale d'Allemagne déclare en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 3, de la Convention que, d'une part, les ministères publics chargés de l'instruction en tant qu'autorités requérantes et, d'autre part, chacun des ministères publics locaux compétents dans la juridiction desquels le jugement définitif est censé avoir eu lieu, en tant qu'autorités requises, seront les autorités habilitées à demander et à recevoir les informations prévues au présent article.
C. La République fédérale d'Allemagne déclare en outre, qu'en application de la Convention, seront considérés comme faits dans le chef de la République fédérale d'Allemagne tous faits survenus dans le passé sans limitation quant à leur qualification juridique, tels qu'ils sont cités dans le jugement à reconnaître.
D. Déclaration déposée auprès du Gouvernement belge, le 22 juin 1999 :
" Aux termes de l'article 6, 3e alinéa, la République fédérale déclare que la Convention est applicable à la République fédérale d'Allemagne dans ses rapports avec les Etats qui auront fait la même déclaration nonante jours après la date du dépôt ".
 Déclarations faites par la Belgique.
" 1. Article 4.3 : Les autorités habilitées à demander et recevoir les informations sont les autorités judiciaires.
2. Article 6. 3 : La Convention sera applicable à l'égard de la Belgique avec les Etats qui auront fait la même déclaration nonante jours après la date du dépôt. ".
 Déclarations faites par le Danemark.
" En exécution de l'article 2, paragraphe premier, alinéas a), b) et c) de la Convention, le Danemark déclare n'être pas lié par l'article premier dans les cas mentionnés par l'article 2, paragraphe premier, alinéas a), b) et c). En ce qui concerne les faits indiqués à l'article 2, paragraphe premier, alinéa b), le Danemark précise, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, que cette déclaration concerne les catégories d'infractions visées 1° par le chapitre 12 du Code pénal danois (infractions contre l'indépendance et la sûreté de l'Etat); 2° par le chapitre 13 du même texte (infractions contre la Constitution et les instances suprêmes de l'Etat); et 3° par le chapitre 14 du même texte (infractions contre l'autorité publique), ainsi que toute autre infractions relevant logiquement de ces catégories. Ils est précisé, d'autre part, que le Danemark interprète les dispositions de l'article 2, paragraphe premier, alinéa b), de la Convention dans ce sens qu'elles visent, entre autres, les faits mentionnés à l'article 8, alinéa premier, § 1, du Code pénal danois.
Finalement, le Danemark déclare interpréter la Convention dans ce sens qu'elle porte sur la seule possibilité d'infliger une sanction à l'exclusion de la possibilité de privation de droits.
Le Danemark désigne, aux termes de l'article 4, paragraphe 3, de la Convention, le Ministère danois de la Justice comme étant l'autorité centrale du Danemark habilitée à demander et à recevoir les informations prévues audit article.
En vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark déclare que ce texte est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats qui auront fait la même déclaration, nonante jours après la date du dépôt.
Par ailleurs, aux termes de l'article 8, paragraphe premier, de la Convention, le Danemark émet la déclaration selon laquelle ce texte ne s'appliquera ni aux Iles Féroé, au Groenland ".
Réserves et déclarations faites par la France
" En application de l'article 2, paragraphe premier de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare n'être pas lié par l'article premier dans les cas mentionnés à l'article 2, paragraphe premier alinéas a et b. ".
En ce qui concerne l'article 2, paragraphe premier, alinéa b, le Gouvernement de la République française déclare qu'il n'est pas lié par l'article premier lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent les infractions suivantes : crime ou délit attentatoire à la sûreté de l'Etat, contrefaçon du sceau de l'Etat ou de monnaies nationales ayant cours, crime contre des agents ou des locaux diplomatiques ou consulaires français.
Le Gouvernement de la République française désigne le bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale, Service des Affaires Européennes et Internationales, Ministère de la Justice 13, place Vendôme, 75042 Paris, cedex 01 en tant qu'autorité habilitée à demander et recevoir les informations prévues à l'article 4.
Conformément à l'article 6, paragraphe 3, le Gouvernement de la République française déclare que la Convention est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats qui ont fait la même déclaration, nonante jours après la date du dépôt ".
 Déclarations faites par l'Irlande.
" Conformément à l'article 4, paragraphe 3 de ladite Convention, faisons savoir au nom de l'Irlande que l'autorité ci-après est habilitée à demander et à recevoir au nom de l'Irlande les informations prévues à l'article 4 de ladite Convention : The Department of Justice, Equality and Law Reform of Ireland, 72-76 Saint Stephen's Green, Dublin 2, Ireland.
Conformément à l'article 6, paragraphe 3 de ladite Convention, déclarons au nom de l'Irlande que ladite Convention est applicable à l'égard de l'Irlande, dans ses rapports avec les autres Etats ayant fait la même déclaration, nonante jours après la date du dépôt du présent instrument de ratification ".
 Déclarations faites par l'Italie.
" Le Gouvernement de la République italienne déclare que : l'article 1er de la Convention ne s'applique pas dans l'hypothèse prévue à l'article 2, paragraphe 1er, lettre a), b) et c) de ladite Convention. Au sens de l'article 2, paragraphe 1er, lettre b) de la Convention les crimes contre la personnalité de l'Etat constituent un délit contre la sécurité ou contre d'autres intérêts également essentiels de l'Etat.
Le Gouvernement de la République italienne déclare en outre que : conformément à l'article 4, paragraphe 1er, l'autorité désignée à demander et à recevoir les informations prévues dans le même article est la suivante :
- Le Ministère de la Justice, Direction Générale des Affaires pénales.
Le Gouvernement de la République italienne déclare enfin que : au sens de l'article 6, il entend appliquer la présente Convention dans ses relations avec les Etats qui auraient fait la même déclaration à l'acte du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. ".
 Déclarations faites par les Pays-Bas.
" Conformément à l'article 4, troisième alinéa, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas désigne en qualité d'autorités habilitées à demander et à recevoir des informations :
Pour les Pays-Bas :
- le Ministère de la Justice à La Haye;
Pour les Antilles néerlandaises :
- le Ministère de la Justice à Willemstad, Curaçao;
Pour Aruba :
- le Ministère de la Justice à Oranjestad, Aruba.
Conformément à l'article 6, troisième alinéa, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que la Convention est applicable dans les rapports du Royaume des Pays-Bas (Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba) avec les autres Etats qui ont fait la même déclaration. ".
 Déclarations faites par le Portugal.
" Aux termes de l'article 2, paragraphes 1 et 2 de la Convention, le Portugal déclare :
A) qu'il appliquera le principe ne bis in idem dans le cas prévue au paragraphe 1er, alinéa a) sur la base du principe de réciprocité;
B) qu'il invoquera l'exception prévue au paragraphe 1er, alinéa b), si nécessaire, pour sauvegarder des intérêts essentiels de l'Etat portugais;
C) que l'exception prévue au paragraphe 1, alinéa b) sera invoquée pour les délits de contrefaçon et de falsification de monnaie ou autres délits de mêmes nature, les délits de terrorisme et d'organisation terroriste et les délits contre la sûreté de l'Etat.
Aux termes de l'article 4, paragraphe 3, l'autorité compétente désignée par le Portugal pour requérir ou recevoir les renseignements visés au paragraphe 1er dudit article sera le Bureau du Procureur général de la République (Procuradoria geral da Republica).
Conformément à l'article 6, paragraphe 3 le Portugal déclare que la Convention est applicable à son égard dans ses rapports avec les autres Etats ayant fait la même déclaration nonante jours après la date du dépôt de l'instrument de ratification accepté ou approuvé ".


text:
Article   M. Le 21 juin 2013 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République d'Estonie concernant l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes :
" Conformément à l'article 6, paragraphe 3, la République d'Estonie déclare que la Convention sera applicable à son égard dans ses rapports avec les autres Etats qui ont fait la même déclaration, 90 jours après la date de dépôt " (traduction non officielle).
" Conformément à l'article 5, l'autorité centrale responsable pour la réception et l'envoi des demandes d'informations mentionnée à l'Article 4 est le Département consulaire du Ministère des Affaires étrangères. L'autorité répondra aux demandes d'informations en estonien et en anglais " (traduction non officielle).


text:
Article    1 . 1. Dans les rapports entre les Etats membres, qui ont ratifié la convention sur le transfèrement, cette convention sera complétée par les dispositions du présent accord.
2. Dans les rapports entre les Etats membres, dont un au moins n'a pas ratifié la convention sur le transfèrement, les dispositions de cette convention, telles que complétées par les dispositions du présent accord, seront applicables.
 Art.    2 . En vue de l'application de l'article 3, paragraphe 1, lettre a) de la convention sur le transfèrement, chaque Etat membre assimilera à ses propres nationaux les ressortissants de tout autre Etat membre dont le transfèrement semble approprié et à l'intérêt de la personne en cause, compte tenu de sa résidence habituelle et régulière sur le territoire dudit Etat.
 Art.    3 . 1. Les déclarations faites en application de la convention sur le transfèrement n'ont pas d'effet à l'égard des Etats membres parties au présent accord.
2. Chaque Etat membre peut, dans ses relations avec les Etats membres parties au présent accord, faire renouveler ou modifier toute déclaration prévue par la convention sur le transfèrement, auquel cas il devra s'adresser au ministère des Affaires étrangères de Belgique.
 Art.    4 . 1. Le présent accord est ouvert à la signature des Etats membres. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le ministère des Affaires étrangères de Belgique.
2. L'accord entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par tous les Etats membres des Communautés européennes à la date de l'ouverture à la signature.
3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Etat peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout moment ultérieur déclarer que l'accord est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats qui auront fait la même déclaration, 90 jours après la date du dépôt.
4. Un Etat qui n'a pas fait cette déclaration peut appliquer l'accord avec d'autres Etats contractants sur la base d'arrangements bilatéraux.
5. Le ministère des Affaires étrangères de Belgique notifie à tous les Etats membres toute signature, dépôt d'instruments ou déclaration.
 Art.    5 . 1. Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre des Communautés européennes. Les instruments d'adhésion seront déposés près le ministère des Affaires étrangères de Belgique.
2. Le présent accord entrera en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhérera 90 jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
Le ministère des Affaires étrangères de Belgique enverra copie certifiée conforme au gouvernement de chaque Etat membre.
Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-sept en toutes les langues officielles des Communautés européennes, tous les textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du ministère des Affaires étrangères de Belgique.
 ANNEXE 1.
 Art.    N1 . Pour le Gouvernement de la République Française,
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés Européennes de la Commission du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, la France précise qu'elle renouvelle les déclarations et la réserve qu'elle avait faites lors de la ratification du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
 ANNEXE 2.
 Art.    N2 . A ce jour, cet Accord a été ratifié par les Etats suivants :
Italie (4 juillet 1989), Danemark (26 juillet 1989) et Belgique (31 juillet 1989).
Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur.
Lors du dépôt de son instrument de ratification la Belgique a fait la déclaration suivante :
 Article  4. Accord. L'Accord sera applicable à l'égard de la Belgique, 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, dans ses rapports avec les Etats qui auront fait la même déclaration.
Une telle déclaration a été faite par l'Italie et le Danemark.
La liste des Etats liés ainsi que l'entrée en vigueur seront publiées ultérieurement.


text:
Article  M. Le 29 avril 2005 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Chypre concernant l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes :
- " Conformément à l'Article 5 de la Convention, la République de Chypre déclare que le Ministère de la Justice et de l'Ordre public est désigné comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par la Convention. "
- " Conformément à l'Article 5 de la Convention, la République de Chypre déclare que, l'autorité centrale pourra accepter les demandes d'information en langue grècque, anglaise et allemande. ".


text:
Article  M. Le 21 juin 2004, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lettonie concernant l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes :
" Conformément à l'article 5 de la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, la République de Lettonie déclare avoir désigné en tant qu'autorité centrale, le Ministère de la Justice, Brivibas Boulevard 36, Riga, LV-1536, Latvia (Lettonie).
Conformément à l'article 5 de la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, la République de Lettonie déclare que toutes demandes d'informations introduites dans le cadre de ladite Convention devront être rédigées en letton, anglais ou français ".


text:
Article  M. Le 17 juillet 2003, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique a reçu la ratification par le grand-duché de Luxembourg de l'Acte international susmentionné.
Ce dépôt d'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1er, de l'Accord.


text:
Article   M. Le 2 août 2010 a été reçue au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la déclaration d'application provisoire de la République de Lettonie concernant l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
A partir du 31 octobre 2010, la Convention sera d'application de façon provisoire entre les Etats ayant fait la même déclaration : le Danemark, l'Italie, la France, la Belgique, l'Irlande et la Lettonie.