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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
1° avoir patrimonial : bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, susceptible de saisie ou de confiscation, et dont la vente est licite;
2° gestion à valeur constante :
a) l'aliénation d'avoirs patrimoniaux saisis afin de leur subroger le produit obtenu;
b) la restitution d'avoirs patrimoniaux saisis moyennant paiement d'une somme d'argent, afin de leur subroger cette somme;
c) la conservation en nature d'avoirs patrimoniaux saisis en fonction des moyens disponibles avec ou sans cautionnement;
3° gestion obligatoire :
a) la conservation de liquidités saisies sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de la Caisse des Dépôts et Consignations;
b) la conservation des soldes de comptes bancaires saisis transférés à l'Organe central sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de la Caisse des Dépôts et Consignations;
c) la conservation des sommes d'argent qui se sont substituées à des avoirs patrimoniaux qui faisaient l'objet d'une mesure de gestion à valeur constante;
d) la conservation des valeurs virtuelles saisies;
4° gestion facultative : la gestion de titres et d'autres biens meubles et immeubles qui exigent une gestion spécialisée et qui ne font pas l'objet d'une mesure de gestion obligatoire.
 CHAPITRE 2.  - Statut juridique et financement
 Art.    4 . L'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, ci-après appelé l'Organe central, est une composante du ministère public.
Son siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
 Art.    5 . L'Organe central est désigné comme "un bureau centralisé", au sens de l'article 10 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne et un "un bureau national de recouvrement des avoirs patrimoniaux" au sens de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime.
 Art.    6 . Sans préjudice des articles 143bis et 143quater du Code judiciaire, l'Organe central exerce ses missions sous l'autorité du ministre qui a la Justice dans ses attributions.
 CHAPITRE 3.  - Missions de l'Organe central
 Section 1re.  - Disposition générale
 Art.    7 .§ 1er. Sans préjudice des missions prévues par d'autres dispositions légales, et dans le cadre de ses tâches de gestions, l'Organe central :
1° assure la gestion obligatoire des sommes d'argent et des valeurs virtuelles qui lui sont confiées;
2° assure la gestion facultative des avoirs patrimoniaux saisis qu'il accepte;
3° exécute les mesures de gestion à valeur constante d'avoirs patrimoniaux à la demande du magistrat compétent du ministère public ou du juge d'instruction;
4° met à disposition des services de police les avoirs patrimoniaux saisis.
§ 2. L'Organe central assure la gestion centralisée et informatisée des données relatives à ses missions en général et aux avoirs patrimoniaux qu'il gère en particulier.
§ 3. Sans préjudice des missions prévues dans d'autres dispositions légales, et dans le cadre de ses missions d'exécution de décisions judiciaires, l'Organe central :
1° assure la coordination de l'exécution des jugements et arrêts emportant la confiscation d'avoirs patrimoniaux;
2° veille à exécuter la restitution, ordonnée par le ministère public ou le juge, d'avoirs patrimoniaux saisis qui ont été confiés à sa gestion;
3° mène d'office ou à la demande du ministère public ou des services compétents du Service Public Fédéral Finances, des enquêtes de solvabilité;
4° s'il est sollicité à cet effet, mène des enquêtes pénales d'exécution ou fournit une assistance à celles menées par le ministère public.
§ 4. En matière de saisie en matière pénale et confiscation, sans préjudice des missions prévues dans d'autres dispositions légales, et dans le cadre de son rôle d'appui, l'Organe central :
1° rend d'office ou à leur demande, des avis aux autorités compétentes;
2° offre une assistance opérationnelle aux autorités compétentes, s'il est sollicité à cet effet;
3° donne des formations thématiques aux autorités compétentes.
§ 5. En matière de saisie en matière pénale et confiscation, sans préjudice des missions prévues dans d'autres dispositions légales, et des compétences d'autres services et autorités judiciaires, et dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale, l'Organe central :
1° facilitera l'entraide judiciaire internationale en matière pénale dans le domaine de la saisie et de la confiscation en application d'une convention;
2° [ 1  facilitera l'application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne dans le domaine de la saisie et de la confiscation;] 1
3° fera exécuter à l'étranger les décisions judiciaires de confiscation conformément à l'article 197bis, § 3, du Code d'instruction criminelle;
4° nouera et entretiendra des relations de service avec des institutions étrangères équivalentes et des organisations internationales et coopérera avec elles conformément aux dispositions conventionnelles et légales;
[ 1  5° facilitera l'application de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, en ce qui concerne la saisie d'éléments de preuve.] 1
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( 1 )<L  2021-11-28/01 , art. 132, 004; En vigueur : 10-12-2021>
 Section 2.  - Gestion d'avoirs patrimoniaux saisis
 Sous-section 1re.  - Principes généraux
 Art.    8 . § 1er. L'Organe central gère les avoirs patrimoniaux qui lui sont confiés en bon père de famille et selon les principes d'une gestion prudente et passive.
§ 2. En vue de l'exécution de la gestion de sommes d'argent, l'Organe central fait appel aux services de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d'institutions financières agréées en Belgique.
§ 3. Le Roi établit la liste des valeurs gérées par l'Organe central.
§ 4. Les frais de gestion sont des frais de justice taxés par le directeur de l'Organe central.
 Art.    9 . Lors de la restitution des sommes gérées par l'Organe central, ces sommes sont majorées des intérêts. Pour le paiement des intérêts, il est fait application des articles 18 et 19 de l'arrêté royal n° 150 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934. L'intérêt est celui qui est d'application auprès de l'institution financière à laquelle l'Organe central fait appel pour la gestion des sommes d'argent.
 Sous-section 2.  - Gestion à valeur constante
 Art.    10 . § 1er. Le ministère public ou, le cas échéant, le juge d'instruction assure en concertation avec l'Organe central la gestion à valeur constante des avoirs patrimoniaux saisis visés à l'article 3, 2°.
L'alinéa 1er s'applique également aux avoirs patrimoniaux saisis en application de la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. L'autorité judiciaire compétente dans l'Etat requérant est informée au préalable. A partir de la notification elle dispose d'un délai de trois mois pour réagir. Le ministère public compétent informe l'autorité judiciaire compétente dans l'Etat requérant du résultat de la mesure de gestion.
Sans préjudice des dispositions inscrites dans la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le ministère public ou le juge d'instruction est tenu, sauf circonstances spécifiques propres au dossier ou au bien saisi, d'ordonner dans les trois mois qui suivent la saisie l'une des mesures visées à l'article 3, 2° a) et b), lorsque l'avoir patrimonial saisi est un véhicule à moteur, un bateau ou un avion.
§ 2. Le secrétaire du parquet ou de l'auditorat du travail compétent, le greffier du juge d'instruction ou le greffier de la juridiction concernée informe l'Organe central de la décision visée à l'article 3, 2°, dès que celle-ci acquiert un caractère définitif.
§ 3. Les sommes obtenues par l'aliénation, celles versées en vue de la restitution de l'avoir patrimonial saisi et celles qui proviennent du cautionnement sont gérées par l'Organe central.
 Art.    11 . § 1er. Après réception de l'autorisation d'aliénation conformément aux articles 28octies ou 61sexies du Code d'instruction criminelle, l'Organe central fait exécuter l'aliénation des biens meubles par l'Administration des Services patrimoniaux. Lorsque la nature ou la quantité des biens meubles à aliéner l'exige, l'Organe central peut, en accord avec l'Administration des Services patrimoniaux, faire appel à l'intervention d'un mandataire spécialisé.
En ce qui concerne les immeubles, l'Organe central confie le mandat de vente à un notaire qu'il désigne.
§ 2. La vente est publique sauf si des circonstances particulières justifient une vente de gré à gré.
§ 3. Les avoirs patrimoniaux ne peuvent être vendus à un prix inférieur à la valeur déterminée de commun accord entre l'Organe central et son mandataire ou le Service Public Fédéral Finances.
§ 4. Les frais de l'aliénation, y compris les frais occasionnés par l'intervention du mandataire, sont à la charge de l'acheteur.
 Art.    12 . Après concertation avec le magistrat qui a autorisé l'aliénation, l'Organe central peut requérir un service de police de charger un service de remorquage du transfert de véhicules motorisés, dont l'aliénation a été autorisée vers le lieu où le véhicule sera entreposé ou sera vendu. L'Organe central peut de la même manière charger un transporteur du transfert d'autres avoirs patrimoniaux.
Les frais liés à ces transferts sont des frais de justice. Le directeur de l'Organe central taxe ces frais.
 Art.    13 . § 1er. Lorsque l'aliénation d'un bien immeuble a été ordonnée, le directeur de l'Organe central requiert un notaire comme mandataire chargé de la vente.
§ 2. Le mandataire est chargé :
1° de l'estimation préalable du bien et de l'établissement d'un rapport d'expertise y afférent;
2° de toutes les opérations relatives à la vente, en ce compris la publicité;
3° de la passation de l'acte authentique de vente et de la délivrance de toutes les grosses, expéditions, copies et extraits relatifs à l'acte dont il conserve les minutes;
4° de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi relatives à la vente.
§ 3. Si le mandataire le demande, le service compétent du Service Public Fédéral Finances lui fournit toutes les informations relatives au bien à vendre. Le mandataire délivre les expéditions, copies et extraits des actes qu'il reçoit.
§ 4. Le mandataire constate par acte authentique la vente entre l'Etat belge et l'acheteur. Lors de la signature de l'acte authentique, l'Etat belge est représenté par le directeur de l'Organe central ou par l'un des magistrats de l'Organe central désigné par le directeur à cet effet.
§ 5. Après la vente, le mandataire fait transcrire, au nom du directeur de l'Organe central, l'acte authentique de vente au bureau des hypothèques du lieu où se situe le bien immeuble. Le mandataire transmet une copie simple à l'acheteur, au propriétaire du bien, au directeur de l'Organe central et au magistrat qui a autorisé l'aliénation.
 Art.    14 . § 1er. Dans le cadre de la conservation visée à l'article 3, 2°,  c), le ministère public ou le juge d'instruction peut confier la gestion au greffe, à un tiers ou au saisi, d'office ou à la demande de ce dernier, éventuellement moyennant cautionnement.
Par cautionnement, on entend le versement de valeurs par le saisi, par un tiers ou l'engagement d'un tiers en tant que caution, pour un montant et selon le mode accepté par le ministère public ou le juge d'instruction.
§ 2. Le cautionnement est attribué à l'Etat ou l'engagement du tiers devient exigible dès que le saisi ou le tiers est resté en défaut de présenter le bien saisi ou en garantie pour l'exécution de la confiscation.
Le défaut, par le saisi ou par le tiers, de présenter le bien saisi ou en garantie pour l'exécution de la confiscation est constaté, sur les réquisitions du ministère public, par le tribunal qui a prononcé la confiscation, le tiers-caution étant appelé à la cause.
Le jugement déclare, en même temps, le cautionnement acquis à l'Etat ou l'engagement du tiers exigible.
§ 3. Le saisi ou le tiers qui se défait de la chose dont il a la gestion est puni des peines prévues à l'article 507bis du Code pénal.
 Sous-section 3.  - Gestion obligatoire
 Art.    15 . § 1er. L'Organe central assure la gestion des sommes saisies ainsi que des soldes créditeurs transférés des comptes saisis ouverts dans une institution financière.
§ 2. Les sommes et soldes créditeurs visés au paragraphe 1er doivent obligatoirement être transférés à l'Organe central dans les trois mois, suivant la saisie, sauf décision contraire motivée du magistrat saisissant.
Les soldes créditeurs des comptes saisis ouverts dans une institution financière sont à la demande du magistrat saisissant transférés par virement à l'Organe central.
L'institution financière concernée qui refuse ou omet, sciemment et volontairement, de transférer les soldes créditeurs à l'Organe central, est punie d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros.
§ 3. L'Organe central assume la responsabilité des sommes et des soldes créditeurs qui lui sont confiés à partir du moment où son compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de l'institution financière désignée par lui est crédité.
 Sous-section 4.  - Gestion facultative
 Art.    16 . § 1er. Le ministère public ou le juge d'instruction peut confier à l'Organe central la gestion d'avoirs patrimoniaux saisis. Lorsque l'Organe central accepte, il assure la gestion de ces avoirs patrimoniaux jusqu'à ce que le magistrat compétent décide de leur destination.Dans le cas où l'Organe central refuse d'exécuter la demande, le chef de corps requérant du ministère public peut soumettre sa demande au procureur général chargé, au sein du Collège des procureurs généraux, de la matière du droit et de la criminalité économique, financière et fiscale. Après concertation avec l'Organe central, le procureur général décide de la suite réservée à la demande.
§ 2. La gestion porte sur la conservation ou sur tout autre acte de gestion par l'Organe central ou par un gestionnaire ou mandataire désigné par lui. Elle est assurée par l'Organe central même ou par l'intermédiaire de tiers qui interviennent sous l'autorité de l'Organe central et conformément aux accords conclus avec le ministère public ou le juge d'instruction.
§ 3. L'Organe central peut faire appel à cette fin à tout intermédiaire ou mandataire qu'il considère comme nécessaire pour l'accomplissement de cette mission.
§ 4. L'Organe central peut conclure des accords séparés avec des tiers pour la gestion.
§ 5. En cas d'aliénation d'avoirs patrimoniaux confiés à sa gestion, l'Organe central continue à en gérer le produit jusqu'à ce que le magistrat compétent décide de leur affectation.
 Sous-section 5.  - Mise à disposition
 Art.    17 . § 1er. Le directeur de l'Organe central peut, pour la durée qu'il détermine, mettre à la disposition de la police fédérale l'avoir patrimonial ayant fait l'objet d'une décision exécutoire d'aliénation en application des articles 28octies ou 61sexies du Code d'instruction criminelle, aux conditions suivantes :
1° soit l'avoir patrimonial est la propriété du suspect ou de l'inculpé, ou son propriétaire ne peut pas être identifié ou joint dans un délai raisonnable, soit l'avoir patrimonial a été mis à la disposition d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, ou des auteurs présumés des infractions visées à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4, du Code d'instruction criminelle;
2° l'avoir patrimonial a été saisi lors d'une instruction ou d'une information concernant des faits punissables qui ont été commis dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, ou concernant les infractions visées à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4, du Code d'instruction criminelle;
3° la police utilise l'avoir patrimonial en bon père de famille dans le cadre de son fonctionnement, qui vise à lutter contre les infractions visées au 1°  ou à les prévenir;
4° la police ne dispose pas encore d'avoirs patrimoniaux similaires ou ne dispose de tels avoirs que dans une mesure insuffisante, et l'avoir patrimonial mis à disposition est utile au fonctionnement visé au 3°.
Le directeur de l'Organe central notifie sa décision au magistrat qui a autorisé l'aliénation de l'avoir patrimonial mis à disposition.
§ 2. Le directeur général de la police judiciaire, ou son délégué, peut mettre à la disposition de la police locale, dans les conditions visées au paragraphe 1er, l'avoir patrimonial saisi qui a été mis à la disposition de la police fédérale. Le directeur général en informe le directeur de l'Organe central.
§ 3. L'avoir patrimonial ne peut pas être mis à la disposition du service judiciaire central ou déconcentré, ni de la zone de police de la police locale qui a saisi l'avoir patrimonial concerné.
§ 4. Le directeur de l'Organe central fait établir une description de l'état du bien et en détermine la valeur avant que l'avoir patrimonial ne soit utilisé par le service de police.
A la fin de la mise à disposition, le directeur de l'Organe central fait à nouveau procéder à une description de l'état et à une estimation de la valeur.
Le directeur fait verser au dossier répressif les rapports visés aux alinéas 1er et 2.
§ 5. L'exécution de la décision d'aliénation de l'avoir patrimonial saisi précité est suspendue jusqu'à la fin de la mise à disposition.
§ 6. Le recours visé aux articles 28sexies et 61quater du Code d'instruction criminelle ne peut être intenté que dans le mois de la notification de la décision d'aliénation visée au paragraphe 1er. Le requérant ne peut envoyer ni déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de trois mois, à compter soit du jour de la dernière décision concernant le même objet, soit du jour de l'expiration du délai d'un mois visé ci-dessus.
§ 7. En cas de restitution au propriétaire légitime de l'avoir patrimonial mis à disposition, toute moins-value découlant de la mise à disposition de l'avoir patrimonial donne lieu, après compensation avec l'éventuelle plus-value, à une indemnisation à charge de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale.
§ 8. En cas de confiscation par équivalent, cette condamnation peut être exécutée sur l'avoir patrimonial qui est encore mis à disposition ou sur la somme qui remplace l'avoir patrimonial aliéné.
Le revenu de l'avoir patrimonial réalisé qui a été mis à disposition de la police est augmenté du montant de la moins-value déterminé par le juge pénal. Au cas où l'avoir patrimonial mis à disposition a été aliéné au cours de la procédure pénale, la somme qui le remplace est augmentée du montant de la moins-value qui découle de la mise à disposition, déterminé par le juge pénal. Le paiement de la moins-value au fonctionnaire du Service Public Fédéral Finances qui est compétent pour le recouvrement de la confiscation par équivalent peut être mis à charge, le cas échéant, de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale.
 Section 3.  - Gestion des données relatives aux avoirs patrimoniaux
 Art.    18 . § 1er. L'Organe central collecte, gère et traite les données relatives aux catégories d'avoirs patrimoniaux suivantes :
1° les avoirs patrimoniaux saisis et confisqués suivants, quel que soit leur montant ou leur valeur :
a) les biens immeubles;
b) les véhicules motorisés, navires et aéronefs, exception faite des épaves;
c) les titres;
d) les sommes d'argent;
e) les comptes auprès d'institutions financières;
f) les valeurs virtuelles;
g) les animaux vivants;
h) les droits réels et créances, à l'exception des droits et obligations qui ont un caractère strictement personnel en raison de leur nature ou en vertu de la loi;
2° tous les avoirs patrimoniaux meubles autres que ceux visés au 1°  et qui dépassent le seuil fixé par le Roi, sur proposition du ministre qui a la Justice dans ses attributions.
§ 2. L'Organe central collecte, gère et traite les données visées au paragraphe 1er aux fins de l'exercice adéquat des missions définies à l'article 7.
§ 3. Sans préjudice de l'application des articles 31 et 32, les autorités suivantes ont accès aux données visées au paragraphe 1er, dans la mesure où celles-ci leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions réglementaires, légales ou de droit international :
1° les magistrats du ministère public et les juges d'instruction;
2° les services de police;
3° les greffes des cours et tribunaux ainsi que les secrétariats des parquets et auditorats du travail;
4° les fonctionnaires compétents du Service Public Fédéral Justice et du Service Public Fédéral Finances;
5° la Cellule de traitement des informations financières;
6° la Sûreté de l'Etat;
7° l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;
8° les autorités centrales étrangères qui accordent une entraide judiciaire en matière pénale en matière de saisie et de confiscation;
Le secret institué par l'article 39, § 1er, s'applique aux autorités et fonctionnaires qui consultent la banque de données de l'Organe central.
L'autorisation préalable du ministère public compétent ou du juge d'instruction est requise lorsque ces communications sont de nature à avoir une influence sur des dossiers judiciaires en cours.
§ 4. L'Organe central gère et conserve de manière centralisée et informatisée les données visées au paragraphe 1er pendant vingt ans à compter de la notification visée à l'article 19, § 1er, prolongée, le cas échéant, jusqu'à la prescription de la confiscation.
§ 5. Le directeur de l'Organe central est responsable du traitement des données visées au paragraphe 1er. Il fait respecter les conditions et garanties de confidentialité et de protection du traitement de ces données, visées à l'article 16, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le directeur de l'Organe central tient à jour un registre des personnes et des catégories de personnes au sein de l'Organe central qui consultent ces données et tient ledit registre à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée.
 Art.    19 . § 1er. Le magistrat du ministère public ou le juge d'instruction notifie sans délai ou fait notifier sans délai à l'Organe central les saisies qui ont été effectuées au cours de l'enquête pénale sur les avoirs patrimoniaux visés à l'article 18, § 1er.
Les notifications se font par fax ou par voie électronique et contiennent une description détaillée des avoirs patrimoniaux saisis, le mode de conservation des avoirs patrimoniaux, ainsi que les données nécessaires à l'identification du propriétaire ou des personnes à charge desquelles la saisie a été pratiquée.
§ 2. Le ministère public ou le juge d'instruction notifie sans délai ou fait notifier sans délai à l'Organe central toute nouvelle décision exécutoire concernant les avoirs patrimoniaux visés à l'article 18, § 1er.
§ 3. Le ministère public informe l'Organe central des décisions prises quant à la destination d'avoirs patrimoniaux saisis gérés par l'Organe central, dans le mois après que l'information en question a été classée sans suite.
Si l'Organe central constate que l'information a été classée sans suite sans que la notification visée à l'alinéa premier ait été effectuée, le directeur de l'Organe central peut, après avis écrit préalable au magistrat du ministère public, décider lui-même de cette destination.
§ 4. Dans les cas où les décisions judiciaires visées au paragraphe 2 ne comprennent pas de décision définitive concernant les sommes d'argent gérées par l'Organe central, le directeur de l'Organe central peut décider lui-même en la matière, après avis écrit préalable au magistrat du ministère public et après expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de cet avis.
 Art.    20 . Le fonctionnaire compétent du Service Public Fédéral Finances et les services du Service Public Fédéral Justice chargés de l'exécution des jugements et des arrêts de confiscation d'avoirs patrimoniaux se trouvant hors du Royaume, sont tenus d'informer l'Organe central des données relatives à l'exécution.
Les organes du pouvoir judiciaire, les services de police et les autorités administratives fédérales fournissent gratuitement toutes les informations disponibles que l'Organe central demande et estime nécessaires pour l'exécution de ses missions légales.
 Section 4.  - Exécution de décisions judiciaires
 Sous-section 1re.  - Enquêtes de solvabilité
 Art.    21 . § 1er. Sans préjudice des compétences du fonctionnaire du Service Public Fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation, l'Organe central peut, pour apprécier la faisabilité d'une exécution effective de la confiscation, mener une enquête sur la solvabilité d'une personne condamnée. L'enquête de solvabilité est mené par un magistrat de l'Organe central.
§ 2. L'Organe central peut requérir tous les services administratifs de l'Etat fédéral, des communautés, des régions, des administrations locales et des entreprises publiques, y compris la Cellule de traitement des informations financières, de lui communiquer, dans le délai qu'il fixe, toutes les informations qu'il juge utiles dans le cadre de cette enquête concernant des opérations accomplies par le condamné, ses avoirs et sur la composition et la localisation de son patrimoine. Ces services administratifs, les entreprises publiques et la Cellule de traitement des informations financières sont tenus de donner suite à cette réquisition.
La même réquisition peut également être adressée aux entreprises inscrites auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces entreprises sont tenues de donner suite à cette réquisition, sauf si elles peuvent se prévaloir d'une obligation de secret prévue par la loi.
§ 3. Lorsque les informations du fonctionnaire compétent visé au paragraphe 1er au sujet de la solvabilité d'une personne condamnée sont insuffisantes, ou s'il existe des indices dont il ressort que le condamné tente de se soustraire à l'exécution de la décision judiciaire de confiscation, l'Organe central peut recueillir des informations sur la solvabilité de cette personne condamnée auprès des organismes et des personnes visés à l'article 5, § 1er, 1° à 22°,  29°  à 32°,  et § 3, alinéa 1er, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
§ 4. Les personnes, les entreprises ou les services administratifs visés aux paragraphes 2 et 3 qui ne sont pas des personnes morales visées à l'article 5, alinéa 4, du Code pénal, sont punis d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros s'ils refusent ou restent en défaut de communiquer, sciemment et volontairement et sans motif légitime, les informations demandées dans le délai et de la manière fixés par l'Organe central, bien qu'ils aient été régulièrement requis par l'Organe central.
§ 5. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance des réquisitions visées à cet article ou y prête son concours est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
§ 6. L'Organe central peut également charger les services de police ou les fonctionnaires de police visés à l'article 36 de mener une enquête sur la solvabilité d'une personne condamnée.
§ 7. L'Organe central peut transmettre au fonctionnaire compétent visé au paragraphe 1er les renseignements obtenus.
 Art.    22 .§ 1er. Dans les cas visés à l'article 21, § 3, un magistrat de l'Organe central peut requérir, par décision motivée adressée aux organismes et aux personnes visés à l'article 5, § 1er, 1°  à 22°,  29°  à 32°,  et § 3, alinéa 1er, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, la communication des informations suivantes :
1° la liste des comptes bancaires, des coffres bancaires ou des instruments financiers tels que visés à l'article 2, 1°,  de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dont le condamné est le titulaire, le mandataire ou le véritable bénéficiaire et, le cas échéant, toutes les données utiles à ce sujet;
2° les transactions bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs de ces comptes bancaires ou instruments financiers, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur;
3° les données concernant les titulaires ou mandataires qui, pendant une période déterminée, ont ou avaient accès à ces coffres bancaires.
[ 1  Dans les cas visés à l'article 21, § 3, le magistrat de l'Organe central peut, par décision motivée, demander des informations relatives aux numéros des comptes bancaires et aux contrats concernant le condamné au Point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.] 1
§ 2. Le magistrat de l'Organe central spécifie dans sa requête écrite sous quelle forme et dans quel délai les données visées au paragraphe 1er [ 1  , alinéa 1er,] 1  doivent lui être communiquées.
§ 3. Si les informations communiquées à l'Organe central conformément aux paragraphes 1er et 2 révèlent l'existence d'avoirs dans le chef du condamné, le magistrat de l'Organe central peut requérir de manière écrite que les organismes et personnes visés au paragraphe 1er ne pourront plus se dessaisir des créances et engagements liés à ces comptes bancaires, à ces coffres bancaires ou à ces instruments financiers pour un délai qui ne peut excéder cinq jours ouvrables et qui prend cours le jour où l'Organe central effectue l'envoi de sa requête par envoi recommandé, par téléfax ou par courrier électronique.
La mesure prend fin d'office à l'expiration du délai de cinq jours ouvrables. Par jour ouvrable, on entend tous les jours à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux. Avant l'expiration de ce délai la mesure prend fin en cas de paiement volontaire de la somme due en vertu de la confiscation, ou lorsque le fonctionnaire compétent du Service Public Fédéral Finances a pris les mesures conservatoires nécessaires.
§ 4. L'Organe central peut charger les organismes et les personnes visés au paragraphe 1er de mettre gratuitement les avoirs patrimoniaux à sa disposition ou de les transférer sur un compte qu'il indique, ce afin d'acquitter le solde d'une confiscation exécutoire.
§ 5. Les organismes et les personnes visés au paragraphe 1er sont tenus de prêter leur concours aux réquisitions et mesures visées aux paragraphes 1er, 3 et 4.
§ 6. L'organisme ou la personne visé au paragraphe 1er qui, bien que régulièrement requis par l'Organe central, sciemment et volontairement, sans motif légitime, refuse ou reste en défaut de procéder à la communication des informations demandées ou à leur mise à disposition ou à leur transfert dans le délai et de la manière fixés par l'Organe central, est puni d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros.
§ 7. Les organismes et les personnes visés au paragraphe 1er, ou tout tiers, qui conservent ou gèrent des biens faisant l'objet d'une mesure visée aux paragraphes 3 et 4 et qui les font disparaître dans une intention frauduleuse, sont punis des peines prévues à l'article 507 du Code pénal.
§ 8. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance des réquisitions ou mesures visées à cet article ou y prête son concours est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
§ 9. Pour l'indemnisation des frais exposés dans le cadre des enquêtes visées aux articles 21 et 22, les tarifs déterminés par la législation relative aux frais de justice en matière répressive sont applicables. Les frais sont à charge du condamné ou de la partie qui, en vertu d'une décision de justice, est civilement responsable du paiement de la confiscation, à l'encontre de qui l'exécution de la confiscation est requise. Le condamné ou la partie civilement responsable ne supportent toutefois pas les frais inutiles causés par l'intervention du magistrat de l'Organe central et les frais qui résultent d'actes d'enquête irréguliers. Ces frais restent à charge de l'Etat.
Le directeur de l'Organe central taxe les frais qui sont liés aux enquêtes visées aux articles 21 et 22. L'état de frais taxé par le directeur est payable immédiatement au prestataire de service. L'indemnisation accordée est avancée par le Service Public Fédéral Justice et imputée sur le budget consacré aux frais de justice en matière pénale.
Les frais taxés par le directeur de l'Organe central sont immédiatement recouvrables sur le patrimoine du condamné ou de la partie civilement responsable. Les poursuites en vue du recouvrement de ces frais sont exercées au nom du directeur de l'Organe central par le fonctionnaire compétent du Service Public Fédéral Finances.
Le condamné ou la partie civilement responsable peut introduire contre la décision du directeur de l'Organe central de mettre les frais à sa charge un recours avec effet suspensif devant le président du tribunal de l'application des peines, par envoi recommandé, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée. Le président du tribunal de l'application des peines statue, après avoir entendu l'Organe Central, sur ce recours en premier et dernier ressort. Un pourvoi en cassation contre le jugement est ouvert conformément à la procédure en matière civile instaurée par le Code judiciaire.
[ 2  Le directeur général de la Direction générale de l'Organisation judiciaire du Service public fédéral Justice ou son délégué connaît de tous les recours introduits par le prestataire de services contre les décisions concernant le montant de l'indemnisation avancée ou définitivement taxée, conformément à la procédure prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.] 2
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( 1 )<L  2018-07-08/03 , art. 23, 002; En vigueur : 26-07-2018>
( 2 )<L  2020-07-31/03 , art. 98, 003; En vigueur : 01-01-2020>
 Sous-section 2.  - Restitution de sommes d'argent et autres biens saisis
 Art.    23 . § 1er. L'Organe central procède au maximum dans les deux mois suivant la notification de la décision exécutoire à l'exécution de la restitution ordonnée par le ministère public ou le juge de sommes d'argent et autres biens saisis gérés par lui. En vue de l'application éventuelle de l'article 32, l'Organe central consulte sans délai les créanciers publics.
Le délai visé à l'alinéa 1er peut être prolongé d'un mois sur demande motivée d'un créancier public, afin de pouvoir communiquer à l'Organe central toutes les informations utiles à l'appui de la créance publique.
§ 2. Les délais visés au paragraphe 1er sont suspendus lorsque la loi prévoit une mesure conservatoire avec effet suspensif envers la décision de restitution des biens et sommes d'argent.
 Sous-section 3.  - Enquêtes pénales d'exécution
 Art.    24 . § 1er. L'Organe central prête assistance aux magistrats du ministère public qui mènent une enquête pénale d'exécution ou peut être chargé par eux de mener une telle enquête conformément à l'article 464/3 du Code d'instruction criminelle.
§ 2. L'Organe central gère les avoirs patrimoniaux saisis dans le cadre d'une enquête pénale d'exécution conformément aux articles 464/29 à 464/38 du Code d'instruction criminelle.
 Section 5.  - Appui
 Sous-section 1re.  - Avis
 Art.    25 . L'Organe central peut rendre des avis, sur demande ou d'office, concernant les différents aspects de la saisie, de la confiscation et de l'exécution de décisions judiciaires :
1° au ministre qui a la Justice dans ses attributions;
2° au Collège des procureurs généraux;
3° aux magistrats du ministère public;
4° aux services de police;
5° au Service Public Fédéral Finances.
 Sous-section 2.  - Assistance opérationnelle
 Art.    26 . A leur demande, l'Organe central peut apporter son assistance opérationnelle concernant les différents aspects de la saisie, de la confiscation et de l'exécution de décisions judiciaires :
1° aux magistrats du ministère public;
2° aux juges d'instruction;
3° aux services de police;
4° au Service Public Fédéral Finances.
L'Organe central peut conclure des accords-cadres avec des tiers dans le cadre de l'assistance, visé à l'alinéa 1er.
 Art.    27 . Conformément à l'article 28novies du Code d'instruction criminelle, l'Organe central peut, à la demande du procureur du Roi, rendre une assistance dans le cadre de la destruction d'un bien saisi.
L'Organe central peut conclure des accords-cadres avec des tiers dans le cadre de l'assistance, visé à l'alinéa 1er.
 Art.    28 . L'Organe central peut être chargé du paiement de sommes d'argent en matière pénale par le compte bancaire de l'Organe central, à l'exception de la restitution des cautionnements dont la consignation est confiée légalement à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à une autre institution.
 Art.    29 . § 1er. Si l'expertise de l'Organe central peut être utile, le chef de corps du ministère public compétent peut, dans les affaires qu'il détermine, demander au directeur de l'Organe central d'assurer les missions du ministère public :
1° lors de la procédure devant la chambre des mises en accusation et la juridiction de jugement prenant connaissance d'une demande de levée de la saisie d'avoirs patrimoniaux telle que visée aux articles 28sexies et 61quater du Code d'instruction criminelle;
2° lors de la procédure devant la chambre des mises en accusation et la juridiction de jugement prenant connaissance d'un recours contre une mesure visée aux articles 28octies et 61sexies du Code d'instruction criminelle;
3° lors de la procédure devant la chambre des mises en accusation qui prend connaissance de la réquisition dans laquelle la décision du procureur du Roi de détruire les biens patrimoniaux saisis est contestée par un intéressé;
4° lors de la procédure devant les juridictions pénales pour autant qu'il soit question de la saisie, de la gestion et de la confiscation d'avoirs patrimoniaux.
§ 2. Le directeur de l'Organe central prend une décision écrite et motivée concernant cette demande et communique sa décision sans délai au chef de corps requérant.
Dans le cas où le directeur de l'Organe central refuse d'exécuter la demande, le chef de corps requérant du ministère public peut soumettre sa demande au procureur général chargé, au sein du Collège des procureurs généraux, de la matière du droit et de la criminalité économique, financière et fiscale. Après concertation avec le directeur de l'Organe central, le procureur général décide de la suite réservée à la demande.
§ 3. Les compétences visées au paragraphe 1er, sont exercées par un magistrat de l'Organe central, sous l'autorité et la direction du chef de corps requérant.
§ 4. Lors de l'exécution d'une mission visée au paragraphe 1er, le magistrat de l'Organe central dispose de toutes les compétences légales d'un membre du parquet fédéral, d'un parquet général, d'un auditorat général, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail.
 Sous-section 3.  - Formation
 Art.    30 . En concertation avec l'Institut de formation judiciaire et des organismes de formation des services de police et des fonctionnaires publics, l'Organe central fournit des formations thématiques sur la saisie et la confiscation aux :
1° magistrats et stagiaires judiciaires;
2° services de police;
3° services publics intéressés;
4° institutions étrangères équivalentes.
 Section 6.  - Coopération internationale
 Art.    31 . § 1er. L'Organe central peut adhérer à des réseaux internationaux d'institutions étrangères équivalentes et conclure des accords de coopération avec des organisations étrangères utiles à l'exécution de ses missions.
§ 2. L'Organe central peut coopérer avec les institutions et organisations visées au paragraphe 1er conformément aux règles conventionnelles, supranationales et légales en matière :
1° d'échange d'informations opérationnelles visées au paragraphe 3;
2° d'échange de bonnes pratiques pouvant contribuer à une amélioration de l'effectivité et de l'efficience des mesures concernant l'identification, la recherche, la saisie, la gestion ou la confiscation de biens;
3° de formations thématiques sur la saisie et la confiscation d'avoirs patrimoniaux;
4° d'assistance dans des dossiers opérationnels dans le domaine de l'identification, de la recherche, de la saisie, de la gestion ou de la confiscation de biens.
§ 3. L'Organe central peut échanger des informations avec des institutions étrangères analogues en vue de faciliter l'identification, la recherche, la saisie, la gestion ou la confiscation de biens.
L'Organe central peut communiquer les informations en question de manière spontanée ou à la demande des institutions étrangères analogues.
§ 4. La demande de renseignements contient le but et les motifs de la demande ainsi que la nature de la procédure. Elle indique de la manière la plus précise possible les éléments factuels relatifs aux avoirs patrimoniaux visés ou recherchés en Belgique et, dans la mesure du possible, l'identité des personnes physiques ou morales concernées.
L'échange d'informations entre Etats membres de l'Union européenne se fait à l'aide du formulaire visé dans la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne.
Les frais liés à la récolte ou à la communication des données sont à charge de l'institution étrangère analogue.
§ 5. L'échange opérationnel des données se fait par l'intermédiaire des magistrats de l'Organe central ou des fonctionnaires de police visés à l'article 36.
§ 6. L'Organe central n'est pas habilité à communiquer des informations de manière spontanée ou à la demande d'une institution étrangère analogue :
1° lorsque, conformément au droit belge, l'Organe central ne peut accéder aux informations demandées sans autorisation judiciaire;
2° lorsque les informations demandées ne peuvent être obtenues que par l'utilisation de moyens de contrainte dont l'Organe central ne peut légalement disposer;
3° lorsque les informations à communiquer concernent des pièces d'un dossier répressif et que le magistrat compétent du ministère public s'oppose à ce qu'elles soient communiquées;
4° lorsque la demande d'informations est contraire à la législation belge relative à la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
5° lorsque les informations demandées ne sont pas utilisables ou ne seront pas utilisées dans le but énoncé au paragraphe 3;
6° lorsque l'institution étrangère établie dans un pays ne faisant pas partie de l'UE n'est pas disposée à échanger des informations sur la base d'un engagement réciproque de bonne coopération et de confidentialité;
7° lorsque la divulgation des informations demandées risque de porter atteinte à la sécurité nationale de la Belgique;
8° lorsque la divulgation des informations demandées nuirait au bon déroulement d'une enquête pénale en cours ou la sécurité de personnes;
9° lorsque la demande ne répond pas aux exigences posées au paragraphe 4, alinéa 1er;
10° lorsque les informations proviennent d'un Etat tiers ou d'un autre Etat membre qui a communiqué ces informations à la Belgique sur la base du principe de spécialité et qui a subordonné la communication des données à des tiers par la Belgique à son autorisation préalable, et que l'Etat tiers ou l'autre Etat membre qui a fourni les informations a fait part de son opposition à la communication des informations concernées à une institution étrangère équivalente .
 CHAPITRE 4.  - Echange de données et affectation de sommes au profit des fonctionnaires chargés du recouvrement de dettes publiques
 Art.    32 . § 1er. L'Organe central peut informer au sujet des données dont il dispose en application de cette loi les fonctionnaires chargés du recouvrement pour le compte de l'Etat fédéral, des communautés et des régions ainsi que les organismes percepteurs de cotisations sociales, dues en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté royal n°  38 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Sous réserve de l'application de l'alinéa 1er, l'Organe central peut fournir les mêmes renseignements aux institutions chargées du recouvrement des dettes fiscales ou sociales dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
§ 2. L'Organe central peut affecter sans formalités toute somme à restituer ou à verser au paiement de créances dues par le bénéficiaire de cette restitution ou de ce versement au profit de fonctionnaires chargés du recouvrement, au profit des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et au profit des dettes étrangères visées au paragraphe 1er, alinéa 2.
L'alinéa 1er reste applicable en cas de saisie, de cession, de concours ou de procédure d'insolvabilité.
§ 3. Le Roi détermine les modalités de transmission des informations visées au paragraphe 1er aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale visés au paragraphe 1er.
 CHAPITRE 5.  - Composition de l'Organe central
 Art.    33 . § 1er. L'Organe central est dirigé par un directeur.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions désigne le directeur pour un terme de cinq ans renouvelable une fois. Le Collège des procureurs généraux lui remet à cet effet un classement motivé des candidats. Le renouvellement a lieu après avis du Collège des procureurs généraux.
Pour être désigné comme directeur, le candidat doit, au moment de sa désignation :
1° être magistrat du ministère public;
2° avoir exercé une fonction de magistrat durant au moins dix ans;
3° être porteur d'un certificat visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prouvant la connaissance de la langue autre que celle de son doctorat, sa licence ou son master en droit.
Le directeur prête serment entre les mains du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.
Le directeur organise le travail et exerce l'autorité sur le personnel. Il peut édicter les directives internes nécessaires à cette fin.
Dans le respect des dispositions relatives au recrutement du personnel judiciaire, il propose au ministre qui a la Justice dans ses attributions le personnel judiciaire à recruter ou à mettre à la disposition de l'Organe central. Il détermine si l'emploi doit être attribué par voie de mutation, mobilité, recrutement, promotion et/ou changement de grade.
Le directeur rédige pour le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Collège des procureurs généraux un rapport annuel d'activités contenant une évaluation de l'exécution de ses missions et de l'application de la présente loi par les instances qui en sont chargées. Il formule toute proposition utile.
§ 2. Le directeur de l'Organe central est assisté par un directeur adjoint.
Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d'empêchement ou d'absence.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions désigne le directeur adjoint pour un terme de cinq ans renouvelable une fois. Le Collège des procureurs généraux lui remet à cet effet un classement motivé des candidats, le directeur lui rend un avis. Le renouvellement a lieu après avis du Collège des procureurs généraux et après avis du directeur.
Pour être désigné comme directeur adjoint, le candidat doit, au moment de sa désignation :
1° être magistrat du ministère public;
2° avoir exercé une fonction de magistrat durant au moins six ans;
3° être porteur d'un certificat visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prouvant la connaissance de la langue autre que celle de son doctorat, sa licence ou son master en droit.
Le directeur adjoint prête serment entre les mains du directeur ou entre les mains du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles en cas d'empêchement ou d'absence du directeur.
§ 3. Le directeur et le directeur adjoint appartiennent à des rôles linguistiques différents.
Ils exercent leurs fonctions à temps plein.
L'article 323bis du Code judiciaire leur est applicable.
La fonction de directeur et celle de directeur adjoint débutent au même moment. Si cela ne devait pas être le cas, le directeur adjoint est présumé avoir débuté sa fonction à la date de la désignation du directeur. En cas de démission du directeur ou du directeur adjoint, il est pourvu à sa succession le plus rapidement possible afin d'achever la désignation en cours.
§ 4. Sans préjudice de l'article 259undecies/1 du Code judiciaire, le directeur peut, sur avis du Collège des procureurs généraux, être démis de ses fonctions par le ministre qui a la Justice dans ses attributions pour manquement à ses obligations.
Sans préjudice de l'article 259undecies/1 du Code judiciaire, le directeur adjoint peut, sur avis du Collège des procureurs généraux ou du directeur après avis du Collège des procureurs généraux, être démis de ses fonctions par le ministre qui a la Justice dans ses attributions pour manquement à ses obligations.
Le Collège des procureurs généraux ne peut émettre l'avis visé aux alinéas 1er et 2 qu'après avoir entendu le directeur ou le directeur adjoint ou au moins après les avoir dûment convoqués à cette fin.
§ 5. Les descriptions de fonction du directeur et du directeur adjoint sont établies par le Roi, sur proposition du Collège des procureurs généraux. En ce qui concerne la description de fonction du directeur adjoint, le directeur rend son avis au Collège.
 Art.    34 . § 1er. Deux magistrats de liaison, de rôles linguistiques différents, sont attachés à l'Organe central. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions désigne les magistrats de liaison pour un terme de cinq ans renouvelable une fois. Le Collège des procureurs généraux lui remet à cet effet un classement motivé des candidats, le directeur lui rend un avis. Le renouvellement a lieu après avis du Collège des procureurs généraux et après avis du directeur.
Pour être désigné comme magistrat de liaison auprès de l'Organe central, le candidat doit, au moment de sa désignation :
1° être magistrat du ministère public;
2° avoir exercé une fonction de magistrat durant au moins trois ans;
3° être porteur d'un certificat visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire prouvant la connaissance de la langue autre que celle de son doctorat, sa licence ou son master en droit.
Les magistrats de liaison prêtent serment entre les mains du directeur ou entre les mains du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles en cas d'empêchement ou d'absence du directeur.
Les magistrats de liaison assistent le directeur dans le cadre de la direction de l'organisation et contribuent à la réalisation des missions visées à l'article 7, § 3, 3°, de l'Organe central. Ils exercent plus particulièrement leur contrôle sur les sections chargées de la "gestion de biens saisis" et du "recouvrement d'avoirs" de l'Organe central et font rapport à ce sujet au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint, le directeur désigne un des magistrats de liaison pour le remplacer. S'il ne désigne personne, il est remplacé par le magistrat de liaison ayant la plus grande ancienneté au sein de l'Organe central. En cas d'ancienneté identique au sein de l'Organe central, il est remplacé par le magistrat de liaison ayant la plus grande ancienneté au sein de l'Ordre judiciaire.
§ 2. Ils exercent leurs fonctions à temps plein.
L'article 323bis du Code judiciaire leur est applicable.
§ 3. Sans préjudice de l'article 259undecies/1 du Code judiciaire, un magistrat de liaison peut, sur avis du Collège des procureurs généraux ou du directeur, être démis de ses fonctions par le ministre qui a la Justice dans ses attributions pour manquement à ses obligations.
Le Collège des procureurs généraux ou le directeur ne peut émettre l'avis visé à l'alinéa 1er qu'après avoir entendu le magistrat de liaison concerné ou au moins l'avoir dûment convoqué à cette fin.
§ 4. La description de fonction des magistrats de liaison est établie par le Roi, sur proposition du Collège des procureurs généraux. Le directeur rend pour ce faire un avis au Collège.
 Art.    35 . Le personnel nommé à titre définitif au sein de l'Organe central est soumis aux dispositions légales et statutaires applicables au personnel de l'organisation judiciaire nommé à titre définitif.
Du personnel sous les liens d'un contrat de travail peut également être engagé selon les modalités prévues par l'article 178 du Code judiciaire.
Les membres du personnel prêtent serment entre les mains du directeur ou entre les mains du directeur adjoint en cas d'empêchement ou d'absence du directeur.
A l'égard des membres du personnel, le directeur est le supérieur hiérarchique visé dans l'arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à l'évaluation des membres du personnel de l'Ordre judiciaire. Il peut déléguer cette tâche au chef fonctionnel du membre du personnel concerné. Les tâches du magistrat-chef de corps visées dans cet arrêté royal sont exercées par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.
 Art.    36 . Après autorisation du ministre compétent, un à quatre fonctionnaires du Service Public Fédéral Finances et un à quatre fonctionnaires du service de police visé à l'article 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux peuvent être mis à disposition de l'Organe central, dans les limites des budgets prévus.
Cette mise à disposition ne porte pas atteinte à leur statut administratif et pécuniaire d'origine.
Les fonctionnaires mis à disposition obtiennent une allocation de 3 .000 euros brut par an, liée à l'index 138,01.
Les fonctionnaires mis à disposition ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux pour les activités de service qu'ils exercent sous l'autorité du directeur.
 Art.    37 . Dans l'exercice de ses missions visées à l'article 7, l'Organe central peut faire appel à des consultants.
La description des prestations du consultant, son salaire horaire et le montant annuel maximal de ses prestations sont fixés dans une convention rédigée au préalable.
Sauf accord du ministre qui a la Justice dans ses attributions après avis motivé du directeur de l'Organe central, les prestations à rémunérer aux consultants ne peuvent être supérieures aux rémunérations que les experts peuvent réclamer en vertu de l'arrêté pris par le Roi conformément à l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006.
 Art.    38 . Le directeur de l'Organe central perçoit le traitement alloué au procureur fédéral, conformément à l'article 355bis du Code judiciaire.
Le directeur adjoint bénéficie du traitement prévu pour les premiers avocats généraux près les cours d'appel et les cours du travail.
Les magistrats de liaison perçoivent le traitement alloué aux magistrats fédéraux, conformément à l'article 355bis de Code judiciaire.
 Art.    39 . § 1er. Toute personne qui prête son concours à l'accomplissement des missions de l'Organe central est tenue, en dehors de l'exercice de sa fonction, au secret au sujet de tout ce dont elle a eu connaissance dans l'exécution de sa mission ou de sa fonction. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
§ 2. Dans le cadre de l'exécution des missions de l'Organe central, le personnel exerce sa fonction lorsqu'il communique avec des institutions ayant des missions et des obligations analogues.
L'autorisation préalable du ministère public compétent ou du juge d'instruction est requise lorsque ces communications sont de nature à avoir une influence sur des dossiers judiciaires en cours.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions modificatives
 Section 1re.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    40 . L'article 28octies, § 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 26 mars 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006, est complété par le 3° rédigé comme suit :
"3° ordonner la conservation en nature d'avoirs patrimoniaux saisis en fonction des moyens disponibles.".
 Art.    41 . A l'article 28novies du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"L'Organe central pour la Saisie et la Confiscation peut, à la demande du procureur du Roi, fournir une assistance pour la destruction d'un bien saisi.";
2° l'article est complété par le paragraphe 9 rédigé comme suit :
" § 9. Le procureur du Roi peut décider de mettre, entièrement ou partiellement, gratuitement à disposition d'un service de police ou d'une institution scientifique un bien visé au paragraphe 2, 3°, qui utilise le bien mis à disposition exclusivement pour des motifs didactiques ou scientifiques ou l'étude de phénomènes criminels pertinents.
En outre, le procureur du Roi peut mettre gratuitement à disposition d'un service de police, entièrement ou partiellement, un bien visé au § 2, 3°, dans un dossier spécifique pour pouvoir l'utiliser dans la préparation et l'exécution de missions en rapport avec la lutte contre les infractions visées à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4, pour autant que cette mise à disposition soit strictement nécessaire à leur préparation et exécution.
Pendant la durée de l'instruction, le consentement du juge d'instruction à la mesure visée aux alinéas 1er et 2 est exigé.
Par dérogation à l'article 4, § 7, alinéa 2, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ou à une autre disposition légale imposant la destruction de biens, les biens pour lesquels une mesure visée aux alinéas 1er et 2 est prise, sont censés être mis définitivement à disposition du service de police ou de l'institution scientifique, sauf décision contraire du procureur du Roi ou, le cas échéant du juge d'instruction.".
 Art.    42 . L'article 61sexies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006, est complété par le 3° rédigé comme suit :
"3° ordonner la conservation en nature d'avoirs patrimoniaux saisis en fonction des moyens disponibles.".
 Art.    43 . Dans l'article 197bis du même Code, inséré par la loi du 19 mars 2003, remplacé par la loi du 11 février 2014 et modifié par la loi du 5 février 2016, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :
" § 2/1. En cas de confiscation d'un véhicule motorisé par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, le ministère public charge un service de police du transfert du véhicule motorisé au Service Public Fédéral Finances. A cette fin, le parquet transmet un procès-verbal de remise à l'attention de l'Administration des Services patrimoniaux. Les frais d'entreposage y relatifs constituent des frais de justice jusqu'à la remise du véhicule motorisé aux Services patrimoniaux.
Sauf dans le cas où les Services patrimoniaux ne demandent pas le déplacement du véhicule motorisé confisqué, le ministère public requiert le transfert du véhicule motorisé et, le cas échéant, des clés et/ou des documents de bord vers le lieu désigné. Dans cette hypothèse, le service de police chargé de la remise au aux Services patrimoniaux applique les mêmes directives que lors de la saisie d'un véhicule motorisé. Il fait appel à un service de remorquage agréé, soumis aux tarifs des frais de justice en matière répressive.".
 Art.    44 . A l'article 464/1 du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 5, alinéa 4, les mots "l'article 16bis de loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales" sont remplacés par les mots "l'article 32 de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation".
2° dans le paragraphe 8, alinéa 1er, les mots "l'article 16bis de loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales" sont remplacés par les mots "l'article 32 de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation".
 Art.    45 . A l'article 464/3 du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots "articles 15 et 15bis de loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales" sont remplacés par les mots "articles 21 et 22 de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation";
2° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "l'article 19 de loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales" sont remplacés par les mots "l'article 36 de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation".
 Art.    46 . Dans l'article 464/37, § 3, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les mots "l'article 16bis de loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales" sont remplacés par les mots "l'article 32 de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation".
 Section 2.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    47 . Dans la deuxième partie, livre premier, titre VI, chapitre Vquinquies, du Code judiciaire, il est inséré après l'article 259undecies une section IIIbis intitulée "Section IIIbis. De l'évaluation des missions spéciales".
 Art.    48 . Dans la section IIIbis insérée par l'article 47, il est inséré un article 259undecies/1 rédigé comme suit :
"Art. 259undecies/1. § 1er. Durant l'exercice de leurs activités pour l'Organe central pour la saisie et la confiscation, le directeur, le directeur adjoint et les magistrats de liaison de l'Organe central sont soumis à une évaluation écrite motivée.
L'article 259novies, §§ 1er à 8, leur est applicable, à l'exception des dérogations prévues au paragraphe 2.
§ 2. Le directeur, le directeur adjoint et les magistrats de liaison de l'Organe central sont évalués par le Collège des procureurs généraux, qui exécute également les tâches attribuées au chef de corps par les paragraphes 2 à 8 de l'article 259novies.
Le directeur rend un avis pour l'évaluation du directeur adjoint et des magistrats de liaison. L'évaluation du directeur et du directeur adjoint porte également sur leurs capacités de management.
L'évaluation a lieu une fois à la moitié de leur mission et une fois au terme de celle-ci.
L'évaluation peut donner lieu à une mention "bon" ou "insuffisant". Si les prestations du magistrat sont jugées "insuffisantes", le ministre qui a la Justice dans ses attributions met d'office un terme à la mission en question.
Sur proposition du Collège des procureurs généraux, le Roi fixe les critères d'évaluation et la pondération de ces critères en tenant compte de la spécificité des missions concernées.".
 Art.    49 . L'article 259undecies/1 du même Code, inséré par la loi du 4 mai 2016, devient l'article 259undecies/2.
 Art.    50 . L'article 327ter du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997 et abrogé par la loi du 21 juin 2001, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 327ter. Dans des cas exceptionnels, le ministre qui a la Justice dans ses attributions peut, sur proposition conjointe du directeur et du procureur général, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail concerné, confier à titre temporaire une mission au sein de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation à un membre d'un parquet général, d'un auditorat général près la cour du travail, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail près le tribunal du travail.
Le magistrat ne peut se voir confier la mission qu'après avoir été entendu.
Dans ces cas, les magistrats précités exercent cette tâche sous la direction et la surveillance immédiates du directeur de l'Organe central. Ils continuent à exercer leurs autres tâches sous la direction et la surveillance immédiates de leur chef de corps.".
 Art.    51 . L'article 357, § 4, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2003, est complété par la phrase suivante :
"La prime sera également accordée au directeur, au directeur adjoint et aux magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation qui ont justifié de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou licence en droit en vertu de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire".
 Art.    52 . Dans l'article 391, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots "et aux articles 33 et 34 de la loi OCSC" sont insérés entre les mots "visées à l'article 58bis, 2° à 4°, " et les mots "sont assimilées".
 Art.    53 . Dans l'article 392, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots "et aux articles 33 et 34 de la loi OCSC" sont insérés entre les mots "visées à l'article 58bis, 2° à 4°, " et les mots "sont assimilées".
 Art.    54 . L'article 412, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013 et modifié par les lois des 28 mars 2014 et 4 mai 2016, est complété par un 10° rédigé comme suit :
"10° le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles à l'égard du directeur, du directeur adjoint et des magistrats de liaison auprès de l'Organe central pour la saisie et la confiscation ; le directeur à l'égard des membres du personnel de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation.".
 Art.    55 . Dans l'article 635bis du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les mots "l'article 15bis, § 9 de loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales" sont remplacés par les mots "l'article 22 de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation".
 Section 3.  - Modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
 Art.    56 . Dans l'article 80, § 3, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, les mots "créé par l'article 2 de la loi du 26 mars 2003 portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales" sont remplacés par les mots "visé à l'article 4 de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation".
 CHAPITRE 7.  - Disposition abrogatoire
 Art.    57 . La loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, modifiée par les lois du 20 juillet 2005, 27 décembre 2006, 27 avril 2007, 10 mai 2007, 30 décembre 2009, 29 mars 2012, 11 février 2014, 25 avril 2014 et 18 septembre 2017, est abrogée.
 CHAPITRE 8.  - Dispositions transitoires
 Art.    58 . § 1er. Les dispositions relatives à la gestion d'avoirs patrimoniaux saisis s'appliquent aux saisies pratiquées après l'entrée en vigueur de cette loi.
§ 2. Le directeur, le directeur adjoint et les magistrats de liaison de l'Organe central qui ont été désignés pour un premier mandat conformément aux dispositions légales en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi mènent à terme cette désignation. Conformément aux dispositions de la présente loi, leur désignation peut être renouvelée.
La désignation actuelle de directeur adjoint prend toutefois fin de plein droit à la fin de la désignation actuelle du directeur. S'il est mis fin anticipativement à la désignation actuelle du directeur, il est pourvu à sa succession le plus rapidement possible jusqu'à la fin de la première désignation du directeur adjoint.
 CHAPITRE 9.  - Disposition finale
 Art.    59 . La présente loi sera aussi appelée la "loi OCSC".
 CHAPITRE 10.  - Entrée en vigueur
 Art.  60. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Chapitre 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Chapitre 2.  - Modifications du Code des droits et taxes divers
 Art.    2 . Dans le livre II du Code des droits et taxes divers, le titre II, abrogé par l'arrêté royal du 22 août 1934 et renuméroté par la loi du 19 décembre 2006, est rétabli avec comme intitulé: "Titre II - Taxe sur les comptes-titres" qui contient les articles 151 à 157 et 158/1 à 158/6.
 Art.    3 . Dans le livre II, titre II, du même Code, rétabli par l'article 2, l'article 151, abrogé par l'arrêté royal du 22 août 1934, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 151. La personne physique qui durant la période de référence est titulaire d'un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l'étranger est, pour sa part dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur ces comptes, soumise à une taxe conformément aux dispositions du présent titre.
Cependant, la taxe n'est pas due lorsque la part du titulaire dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur ces comptes, visée à l'alinéa 1er, est inférieure à un montant de 500 000 euros.".
 Art.    4 . Dans le livre II, titre II, du même Code, rétabli par l'article 2, l'article 152, abrogé par l'arrêté royal du 22 août 1934, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 152. Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° compte-titres :
a) en ce qui concerne les habitants du Royaume, les comptes-titres détenus auprès d'un ou plusieurs intermédiaires peu importe où cet intermédiaire a été constitué ou est établi, et en ce qui concerne les non-résidents, les comptes-titres détenus auprès d'un ou plusieurs intermédiaires qui ont été constitués ou sont établis en Belgique, sur lesquels sont inscrits un ou plusieurs instruments financiers imposables;
b) les instruments financiers imposables tels que visés au 2°, a), inscrits sur un compte-titres et qui font l'objet d'une conversion à partir du 9 décembre 2017 vers des instruments financiers non-imposables inscrits dans un registre de titres nominatifs, uniquement pour la période de référence au cours de laquelle la conversion a lieu. La conversion qui a eu lieu entre le 9 décembre 2017 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sera comptabilisée lors de la première période de référence qui commence avec l'entrée en vigueur de la loi;
2° instruments financiers imposables:
a) les actions cotées en bourse ou non ainsi que les certificats relatifs à ces instruments;
b) les obligations cotées en bourse ou non ainsi que les certificats relatifs à ces instruments;
c) les parts dans des fonds communs de placement ou actions dans des sociétés d'investissement cotées en bourse ou non qui n'ont pas été achetées ou souscrites dans le cadre d'une assurance vie ou d'un régime d'épargne pension;
d) les bons de caisse;
e) les warrants;
3° cotés en bourse: négociés et admis à la négociation sur un marché réglementé belge ou étranger, ou un système multilatéral de négociation au sens de l'article 2, alinéa 1er, 4°, de loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, pour autant que celui-ci fonctionne avec au moins une cotation quotidienne, ou une plateforme de négociation établie dans un pays tiers qui remplit une fonction analogue;
4° fonds communs de placement ou sociétés d'investissement: les fonds de placement ou les sociétés d'investissement visés dans la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement de créances, ou visés dans la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, ou dans des dispositions analogues de droit étranger;
5° titulaire: la personne physique, qu'elle soit plein propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière, qui est la détentrice du compte-titres ou qui, par l'intermédiaire qui gère le compte, est enregistrée ou identifiée comme la détentrice du compte-titres.
Chaque apport d'un compte-titres, ayant lieu à partir du 1er janvier 2018, dans une personne morale soumise à l'impôt des sociétés dans le seul but d'échapper à la taxe prévue par le présent titre, a pour conséquence que l'apporteur de ce compte-titres est considéré comme le titulaire du compte-titres qui a été apporté;
6° période de référence: une période de douze mois successifs qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante;
7° part dans la valeur moyenne: la fraction des instruments financiers imposables détenus dans les comptes-titres par le titulaire qui est présumée proportionnelle au nombre de titulaires enregistrés de ces comptes-titres;
8° intermédiaire: un établissement de crédit ou une société de bourse visé à l'article 1er, § § 2 et 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, ainsi que les entreprises d'investissement, visées à l'article 3, § 1er, de la loi de 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, qui, en vertu du droit national, sont autorisés à détenir des instruments financiers pour le compte de clients;
9° intermédiaire belge: un intermédiaire de droit belge ainsi qu'un intermédiaire établi en Belgique. Les intermédiaires qui ne sont pas établis en Belgique et qui ont désigné un représentant, visé à l'article 158/2, sont assimilés à un intermédiaire belge pour l'application du présent titre;
10° valeur :
a) pour les instruments financiers cotés en bourse, le cours de clôture de l'instrument financier. Lorsqu'il n'y a pas de cotation à un des points de référence, le cours de clôture est déterminé sur la base de la dernière cotation;
b) pour les fonds communs de placement ou sociétés d'investissement non cotés en bourse, la dernière valeur nette d'inventaire disponible publiquement au point de référence;
c) pour les autres instruments financiers non cotés en bourse:
- la valeur à laquelle l'instrument est repris dans le dernier relevé des instruments financiers disponible que l'intermédiaire doit envoyer au titulaire, en vertu de l'article 63 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive;
- la dernière valeur de marché disponible publiquement ou, à défaut, la meilleure estimation possible de la valeur lorsque l'instrument financier n'est pas repris dans le relevé des instruments financiers visés au premier tiret.".
 Art.    5 . Dans le livre II, titre II, du même Code, rétabli par l'article 2, l'article 153, abrogé par l'arrêté royal du 22 août 1934, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 153. Le taux de la taxe est fixé à 0,15 p.c.".
 Art.    6 . Dans le livre II, titre II, du même Code, rétabli par l'article 2, l'article 154, abrogé par l'arrêté royal du 22 août 1934, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 154. § 1er. La valeur moyenne visée à l'article 151 est calculée comme suit :
1° au cours de la période de référence, le dernier jour de chaque trimestre forme un point de référence;
2° à chaque point de référence, un relevé de la valeur des instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres est établi;
3° les valeurs des relevés établis lors des différents points de référence sont additionnées puis divisées par le nombre de points de référence.
§ 2. En cas d'ouverture, de modification ou de clôture d'un compte-titres ou lorsqu'une personne physique devient titulaire d'un compte-titres ou n'est plus titulaire durant la période de référence, le jour de l'ouverture, de la modification ou de la clôture du compte-titres ou le jour où une personne physique devient titulaire d'un compte-titres ou ne l'est plus, est aussi considéré comme un point de référence et ce point de référence est ajouté aux points de références, conformément au paragraphe 1er, pour calculer la valeur moyenne.
Par dérogation à l'article 152, 6°, la période de référence commence au moment où une personne physique devient titulaire d'un compte-titres. Elle prend fin le jour où une personne physique n'est plus titulaire d'un compte-titres.
Lorsqu'à la suite du transfert de tout ou partie des instruments financiers d'un compte-titres d'un intermédiaire belge vers un autre intermédiaire belge, la période de référence commence ou prend fin durant la période de référence prévue à l'article 152, 6°, et que le titulaire qui opère ce transfert perd sa qualité de titulaire dudit compte-titres mais devient titulaire du compte-titres sur lequel les instruments financiers sont transférés, seule la période de référence auprès du dernier intermédiaire belge où le compte-titres est détenu à la fin de la période de référence visée à l'article 152, 6°, est prise en compte pour le calcul de la taxe.
Lorsque la période de référence prend fin parce que le titulaire qui quitte la Belgique et par ce fait n'est plus considéré comme habitant du Royaume a en même temps déplacé son compte-titres à l'étranger ou n'est plus titulaire ou co-titulaire d'un ou plusieurs comptes-titres, le montant de la taxe est multiplié par une fraction dont le numérateur comprend le nombre de jours durant lesquels il était encore habitant du Royaume durant la période de référence telle que visée à l'article 152, 6°, et le dénominateur comprend le nombre de jours de la période de référence, telle que visée à l'article 152, 6°.
Dans le cas visé à l'article 152, 1°, b), il est tenu compte, pour la détermination de la valeur moyenne des instruments imposables convertis, de la période de référence visée à l'article 152, 6°. La valeur des points de référence dans la période de référence précitée au cours de laquelle les instruments imposables étaient encore détenus sur un compte-titres avant leur conversion, est considérée comme nulle.".
 Art.    7 . Dans le livre II, titre II, du même Code, rétabli par l'article 2, l'article 155, abrogé par l'arrêté royal du 22 août 1934, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 155. Les intermédiaires belges établissent, pour chaque titulaire, à chaque point de référence, le relevé visé à l'article 154, qui contient les informations suivantes :
1° le nom et l'adresse du titulaire;
2° le numéro de compte du titulaire;
3° la part dans la valeur enregistrée des instruments financiers imposables qui, au moment du point de référence, sont détenus sur un ou plusieurs comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a);
4° la période au cours de laquelle la part dans la valeur visée au 3° a été calculée.
Dans le respect des exigences formelles visées à l'alinéa 1er, les intermédiaires belges, excepté dans le cas d'un transfert visé à l'article 154, § 2, alinéa 3, établissent un aperçu à la fin de chaque période de référence qui reprend la valeur moyenne visée à l'article 154, la taxe finale due, le taux et, le cas échéant, les taxes déjà retenues. Cet aperçu est communiqué au titulaire au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la fin de la période de référence.
L'intermédiaire belge offre la possibilité au titulaire, dans l'aperçu visé à l'alinéa 2, de retenir la taxe si sa part dans les comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a) auprès de cet intermédiaire belge ne dépasse pas le montant visé à l'article 151, alinéa 2.".
 Art.    8 . Dans le livre II, titre II, du même Code, rétabli par l'article 2, l'article 156, abrogé par l'arrêté royal du 22 août 1934, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 156. La taxe est due le premier jour qui suit la fin de la période de référence.".
 Art.    9 . Dans le titre II du livre II du même Code, rétabli par l'article 2, l'article 157, abrogé par l'arrêté royal du 22 août 1934, est rétabli dans la rédaction suivante: :
"Art. 157. Excepté en cas de transfert visé à l'article 154, § 2, alinéa 3, l'intermédiaire belge effectue la retenue libératoire, la déclaration et le paiement de la taxe si :
1° la part du titulaire dans les comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a) détenus auprès de l'intermédiaire belge est égale ou dépasse le montant visé à l'article 151, alinéa 2; ou si
2° le titulaire a opté, au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de la période de référence, pour la retenue libératoire sur les comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a), par l'intermédiaire belge, lorsque la taxe n'a pas été retenue conformément au 1°. ".
 Art.    10 . Dans le livre II, titre II, du même Code, rétabli par l'article 2, l'article 158/1, abrogé par l'arrêté royal du 22 août 1934, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 158/1. Dans tous les cas autres que ceux visés à l'article 157, le titulaire effectue lui-même la déclaration et le paiement de la taxe à moins qu'il puisse prouver que la taxe a déjà été retenue, déclarée et payée par un intermédiaire qui n'a pas été constitué ou n'est pas établi en Belgique.
Par dérogation à l'article 152, 7°, le titulaire qui détient un ou plusieurs comptes-titres en indivision ou soit totalement, soit partiellement en usufruit ou en nue-propriété, peut reprendre dans sa déclaration la part dans l'indivision, dans l'usufruit ou dans la nue-propriété qui lui revient de manière légale ou contractuelle. Il joint, à cette fin, les pièces justificatives qui déterminent la part légale ou contractuelle du titulaire, ainsi que celle des autres co-bénéficiaires dans l'indivision, l'usufruit ou la nue-propriété. En ce qui concerne l'usufruit ou la nue-propriété sur la totalité ou une partie de comptes-titres, la méthode d'évaluation visée à l'article 158/5, § 2, alinéa 2, est applicable. Lorsqu'il apparait de la détermination de la partie légale ou contractuelle que la part d'un co-bénéficiaire dans l'indivision, d'un usufruitier ou d'un nu-propriétaire personne physique, qui n'est pas titulaire, atteint ou dépasse le montant fixé à l'article 151, alinéa 2, il est assimilé au titulaire pour l'application du présent titre.
Si un titulaire a choisi de déclarer la part légale ou contractuelle visée à l'alinéa 2, une déclaration conjointe est introduite, dont les modalités sont déterminées par le Roi.
Si une déclaration est introduite conformément à l'alinéa 3, chaque co-bénéficiaire dans l'indivision, chaque usufruitier ou chaque nu-propriétaire, de même que le titulaire, est tenu solidairement pour le paiement de la taxe.".
 Art.    11 . Dans le livre II, titre II, du même Code, rétabli par l'article 2, l'article 158/2, abrogé par l'arrêté royal du 22 août 1934, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 158/2. Les intermédiaires non constitués ou non établis en Belgique peuvent, lorsqu'ils gèrent pour une personne physique un compte soumis à la présente taxe, faire agréer par le ministre des Finances ou son délégué un représentant responsable établi en Belgique. Ce représentant s'engage solidairement, envers l'Etat belge, au paiement de la taxe par l'intermédiaire pour le compte du titulaire et à l'exécution de toutes les obligations dont l'intermédiaire est tenu conformément au présent titre.
En cas de décès du représentant responsable, de retrait de son agrément ou d'un évènement entraînant son incapacité, il est pourvu immédiatement à son remplacement.
Le Roi fixe les conditions et modalités d'agrément du représentant responsable.".
 Art.    12 . Dans le livre II, titre II, du même Code, rétabli par l'article 2, il est inséré un article 158/3 rédigé comme suit :
"Art. 158/3. § 1er. Les redevables visés à l'article 157 déposent une déclaration au bureau compétent au plus tard le vingtième jour du troisième mois qui suit la fin de la période de référence.
La taxe est acquittée au jour visé à l'alinéa 1er par versement ou virement sur le compte du bureau compétent en mentionnant la base imposable. Le Roi détermine les modalités à remplir par les redevables de la taxe lors de la déclaration ainsi que le bureau compétent.
§ 2. L'absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que le paiement tardif sont punis par une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe due. En l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 p.c.
Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est exigible de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.".
 Art.    13 . Dans le livre II, titre II, du même Code, rétabli par l'article 2, il est inséré un article 158/4 rédigé comme suit :
"Art. 158/4. § 1er. Les contribuables visés à l'article 158/1 déposent une déclaration électronique au plus tard le dernier jour de l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques par le biais de la plate-forme électronique MyMinfin.
La taxe est acquittée au plus tard le 31 août de l'année qui suit l'année dans laquelle les conditions d'assujettissement sont réunies, par versement ou virement sur le compte du bureau compétent en mentionnant la base imposable. Le Roi détermine le bureau compétent, ainsi que les modalités de la déclaration. Il faut seulement procéder au payement de la taxe quand le montant exigible selon la déclaration dépasse 10 euros.
§ 2. La déclaration électronique, visée au paragraphe 1er, qui doit être remplie et transmise conformément aux indications qui figurent dans celle-ci, est mise à disposition par le Service public fédéral Finances et est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.
Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, les contribuables visés à l'article 158/1 sont dispensés de l'obligation d'introduire une déclaration par voie électronique dans les cas prévus par le Roi ou aussi longtemps qu'eux-mêmes ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction d'une telle déclaration, ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, l'introduction de la déclaration s'effectue sur support papier au bureau compétent.
Les déclarations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, ainsi que les documents et pièces justificatives, introduites par les contribuables, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l'administration qui a l'établissement, la perception ou le recouvrement de la taxe sur les comptes-titres dans ses attributions, selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique informatique ou télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible ont force probante pour l'application des dispositions du Code des droits et taxes divers.
§ 3. L'absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que le paiement tardif sont punis par une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe due. En l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 p.c.
Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.".
 Art.    14 . Dans le livre II, titre II, du même Code, rétabli par l'article 2, il est inséré un article 158/5 rédigé comme suit :
"Art. 158/5. § 1er. La taxe est remboursée lorsque celle-ci représente une somme supérieure à celle qui était légalement due au dernier jour de la période de référence. Le Roi détermine les modalités et le bureau compétent pour la demande de remboursement.
§ 2. Si la part dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur des comptes-titres, définie à l'article 152, 7°, représente un montant supérieur par rapport à la part dans l'indivision qui, légalement ou contractuellement, revient au titulaire, le titulaire peut réclamer le remboursement de la taxe payée. Le titulaire présente à cet effet les pièces justificatives nécessaires pour l'établissement de la part légale ou contractuelle.
Lorsque la taxe a été retenue dans le chef du titulaire qui détient soit partiellement, soit totalement un ou plusieurs comptes-titres en usufruit ou en nue-propriété, et que la partie sur laquelle la retenue a été calculée, représente une somme plus élevée que la part légale ou contractuelle de l'usufruit ou de la nue-propriété, le titulaire peut revendiquer le remboursement de la taxe payée. Pour le calcul de la part légale ou contractuelle de l'usufruitier ou du nu-propriétaire dans la valeur moyenne en vue du remboursement, l'usufruit est évalué selon les règles de l'annexe à l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil.
En cas de remboursement, la fraction qui est supérieure à la part légale ou contractuelle dans les instruments financiers imposables visée à l'alinéa 1er ou 2, détenue ou non dans plusieurs comptes-titres, est ajoutée à la part des co-bénéficiaires, de l'usufruitier ou du nu-propriétaire comme fixée à l'article 152, 7°, pour calculer la taxe finalement due. La différence entre la taxe finalement due et la taxe déjà acquittée est à la charge du co-bénéficiaire dans l'indivision, de l'usufruitier ou du nu-propriétaire. Lorsque les co-bénéficiaires dans l'indivision, l'usufruitier ou le nu-propriétaire sont des personnes physiques qui ne sont pas titulaires d'un compte-titres, ils seront, en cas de remboursement, traités eux-mêmes comme des titulaires lorsque la fraction qui leur revient est égale ou supérieure au montant visé à l'article 151.
Lorsque le remboursement, visé à l'alinéa 3, donne lieu à une imputation de la fraction qui dépasse la part légale ou contractuelle du titulaire chez un ou plusieurs co-bénéficiaires dans l'indivision, chez l'usufruitier ou chez le nu-propriétaire, chaque co-bénéficiaire dans l'indivision, chaque usufruitier ou chaque nu-propriétaire, de même que le titulaire, est tenu solidairement de la taxe due pour le règlement de cette fraction.
Le Roi peut déterminer dans quels cas une déclaration conjointe doit être choisie et en fixer les modalités.
§ 3. Au cas où une partie ou la totalité de la taxe payée est remboursée, les intérêts moratoires sur les sommes à rembourser sont dus de plein droit au taux fixé en matière civile et au plus tard à partir du premier jour du huitième mois qui suit le mois au cours duquel la demande de remboursement a été introduite, pour autant que le bureau compétent ait déjà confirmé que le dossier est complet. Cet intérêt est calculé par mois civil sur le montant de chaque paiement arrondi au multiple inférieur de 10 euros; le mois pendant lequel a eu lieu le paiement est négligé.
§ 4. Le remboursement est effectué uniquement lorsque le montant qui fait l'objet d'un remboursement est supérieur à 10 euros.
§ 5. Le Roi détermine la manière et les conditions selon lesquelles le remboursement est effectué et détermine également le délai dans lequel chaque remboursement doit être demandé avec un maximum de deux ans à compter du jour auquel la taxe devient exigible.".
 Art.    15 . Dans le livre II, titre II, du même Code, rétabli par l'article 2, il est inséré un article 158/6 rédigé comme suit :
"Art. 158/6. [En vue de l'examen du statut fiscal du titulaire d'un compte-titres, l'administration peut lui demander tous les renseignements qui lui sont utiles afin d'assurer la juste perception de la taxe.] (ERRATUM, voir M.B. du 14-03-2018, p. 22979)
Pour toute communication fautive ou absence de communication demandée en application de l'alinéa 1er une amende allant de 750 euros à 1 250 euros peut être infligée. Le Roi fixe l'échelle des amendes administratives et règle les modalités d'application de celles-ci. En l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé à l'amende minimum de 750 euros.".
 CHAPITRE 3.  - Disposition diverse accompagnant la taxe sur les comptes-titres
 Art.    16 . Dans l'article 307, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er/1, alinéa 1er, il est inséré un lettera e, rédigé comme suit :
"e) l'existence de plusieurs comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a) du Code des droits et taxes divers dont le contribuable est un titulaire visé à l'article 152, 5°, du même Code.";
2° dans le même article, il est inséré un paragraphe 1er/5, rédigé comme suit :
" § 1er/5. Les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents visé à l'article 227, 1°, mentionnent dans la déclaration annuelle l'existence de plusieurs comptes-titres visés à l'article 152, 1°, a) du Code des droits et taxes divers dont le contribuable est un titulaire visé à l'article 152, 5°, du même Code.".
 CHAPITRE 4.  - Mesure transitoire et entrée en vigueur
 Art.    17 . La première période de référence commence le jour de l'entrée en vigueur de cette loi et prend fin le 30 septembre 2018.
 Art.  18. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications à l'Annexe de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, qui sont adoptées en application de l'article 10 de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de deux mois toute proposition de modification de l'Annexe, visée à l'alinéa 1er, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de deux mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une annexe visée à l'alinéa 1er sorte son plein et entier effet.
 Art.    4 . Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 24 avril 2014 relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime, est inséré le 16° rédigé comme suit :
" 16° la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995. ".
 Art.    5 . Dans l'article 4 de la même loi, est inséré le 12° rédigé comme suit :
" 12° les modifications adoptées sur la base de l'article 10 de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995. ".
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995
(NOTE : pour la Convention internationale, voir  1995-07-17/31 )