text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 . Par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 (Moniteur belge du 16 mars 1993) est instituée la Commission paritaire de l'Enseignement supérieur libre confessionnel compétente pour les établissements d'enseignement libre confessionnel organisant l'enseignement supérieur.
Sa compétence s'étend aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements d'enseignement susvisés, à l'exclusion du personnel subsidié de la catégorie du personnel administratif.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, Administration de l'Enseignement supérieur, actuellement Cité administrative, rue Royale 204 (adresse postale : boulevard Pachéco 19, bte 0).
Toutefois, en Cas de nécessité, les réunions peuvent se tenir en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire a pour missions :
a) de délibérer sur les conditions spécifiques de travail dans l'enseignement Supérieur libre confessionnel ;
b) de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du champ de compétence de la Commission paritaire ;
c) d'établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et spécifiques à ce niveau d'enseignement.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire est composée de :
a) un président et un vice-président ;
b) un référendaire ;
c) un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
d) 22 membres effectifs et 22 membres suppléants représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs, dont 11 membres effectifs et 11 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement libre confessionnel et 11 membres effectifs et 11 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement libre confessionnel, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 publié au Moniteur belge du 17 décembre 1993. Les membres sont nommés pour une durée de cinq années. Le mandat des membres prend fin :
a) en cas de démission ;
b) lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement ;
c) en cas de décès.
Lorsqu'une organisation demande au Ministre compétent le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire de l'Enseignement supérieur libre confessionnel.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques.
Le nombre de ces conseillers techniques s'élève à huit personnes.
Le nombre de conseillers techniques qui pourra être délégué par les organisations d'employeurs est fixé à 4.
Le nombre de conseillers techniques qui pourra être délégué par les organisations syndicales est fixé à 2 pour la C.S.C. et 1 pour chacune des autres organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Commission.
Pour l'application du présent article, on entend par "organisation représentative des travailleurs" les confédérations syndicales auxquelles sont affiliées les organisations siégeant au sein de la Commission.
Les conseillers techniques ne disposent pas du droit de parole aux cours des réunions plénières de la Commission paritaire en ce qui concerne les points à l'ordre du jour qui ont fait l'objet d'un examen préalable au sein d'un groupe de travail.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 A.  Réunions.
 Art.    6 . La Commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
Les questions soumises par les organisations sont traitées dans les trente jours à dater de leur réception par le président.
Pour l'application du présent article, on entend par "être traitées" le fait que les questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire.
 Art.    7 . Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
En cours de réunion, chaque membre peut proposer de modifier l'ordre du jour. Les modifications doivent être adoptées à l'unanimité.
Lorsque la modification de l'ordre du jour a pour conséquence l'inscription d'un nouveau point à l'ordre du jour, les dispositions de l'article 8, alinéa 2, du présent règlement d'ordre intérieur sont d'application.
 Art.    8 . Les membres sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de la note explicative visée à l'article 6 et de toute la documentation relative à l'ordre du jour.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 10 jours avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre effectif empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la Commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La Commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents.
Si la condition visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion sera convoquée et elle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part les employeurs et d'autre part les travailleurs sur les points inscrits à l'ordre du jour de la séance précédente.
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la Commission.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire au membre du Gouvernement de la Communauté française compétent pour le statut des membres du personnel visés à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur, ainsi, s'il échet, qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les huit jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire dans les plus brefs délais et au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Ministre en application de l'article 97 (refus de la force obligatoire) du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Ministre lorsque le Gouvernement de la Communauté française donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste aux réunions de la Commission.
Le référendaire assiste aux réunions de la Commission paritaire lorsqu'il l'estime opportun ainsi qu'à la demande de la Commission se prononçant à la majorité des voix des membres présents ou du Président.
Le référendaire émet d'initiative ou à la demande de la Commission se prononçant à la majorité des voix ou à la demande du Président un avis sur toute question portée à l'ordre du jour de la Commission ou d'un groupe de travail de la Commission.
L'avis émis par le référendaire est dans la mesure du possible consigné dans un document.
 Art.    13 . Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
 B.  Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination de l'organe paritaire ;
- le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture ;
- le nom des membres présents, excusés ou absents et l'organisation qui a présenté ces membres ;
- le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés ;
- les points portés à l'ordre du jour ;
- la constatation par le président que les conditions pour délibérer valablement sont réunies.
Le procès-verbal doit être le compte rendu fidèle et détaillé des débats et reprendre point par point les conclusions arrêtées. En annexe du procès-verbal de la réunion, sont repris les documents :
a) distribués en séance ;
b) ayant fait l'objet d'une discussion en séance ;
c) reprenant les décisions, avis, propositions et autres actes de la Commission arrêtés au cours de la discussion.
 Art.    15 . _ Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans le délai de trois jours.
Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans le délai de trois jours au Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    16 . Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants dans les dix jours qui suivent la réunion.
A défaut de demande de rectification adressée au président dans les quinze jours de l'envoi du procès-verbal, celui-ci est censé approuvé par la Commission.
Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion. En cas de désaccord sur cette demande, l'approbation du procès-verbal a lieu au début de la plus prochaine réunion de la Commission.
Une copie du texte définitif du procès-verbal est envoyée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire et au Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    17 . Sauf si la Commission en décide autrement, les procès-verbaux des réunions ne sont pas communiqués à des tiers.
 C.  Décisions et autres actes de la Commission.
 Art.    18 . Les avis, propositions, demandes ainsi que les autres actes de la Commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur, le président assure la transmission des avis, propositions et décisions au Ministre de la Communauté française compétent dans les huit jours suivant l'approbation définitive de l'acte en cause.
 Art.    19 . Les décisions prises au sein de la Commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française à la demande de la Commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Le président informe la Commission paritaire, au plus tard pendant la séance suivante, de :
- la demande lui adressée par une organisation de demander au Gouvernement de la Communauté française de donner force obligatoire à une décision de la Commission paritaire.
- la notification que lui adresse le Ministre en application de l'article 97 (refus de donner force obligatoire à une décision) du décret du 1er février 1993.
- la notification que lui adresse le Ministre lorsque le Gouvernement de la Communauté française donne force obligatoire à une décision de la Commission.
 D.  Autres attributions du président, du vice-président et du secrétaire.
 Art.    20 . Le président représente la Commission dans les rapports de celle-ci avec des tiers.
Il signe la correspondance de la Commission.
Il ne peut déléguer ce pouvoir au secrétaire.
 Art.    21 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    22 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 E.  Constitution de groupes de travail.
 Art.    23 . La Commission peut constituer des groupes de travail à l'effet d'étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine.
Lorsque la commission décide de créer un groupe de travail, la composition de celui-ci est de 5 membres représentant les employeurs et de 5 membres représentant les travailleurs. La répartition des membres représentant les travailleurs est de 3 C.S.C., 1 F.G.T.B. et 1 C.G.S.L.B..
Les membres peuvent en outre s'adjoindre des conseillers techniques dont le nombre et la répartition sont conformes aux dispositions de l'article 5 du présent règlement d'ordre intérieur.
Le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint participent aux réunions des groupes de travail. Le référendaire peut assister aux réunions des groupes de travail.
Les dispositions du présent règlement relatives aux tâches et compétences du président, du secrétaire, du secrétaire adjoint ainsi que du référendaire s'appliquent lors des réunions des groupes de travail.
Les membres des groupes de travail ne doivent pas nécessairement être des membres effectifs ou suppléants de la Commission paritaire de l'Enseignement supérieur libre confessionnel. Tous les membres du groupe de travail ont droit de parole.
Seuls les membres effectifs ou suppléants participant aux réunions de groupes de travail peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement prévu par l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel.
Les conclusions des études des groupes de travail sont transmises à la Commission paritaire de l'Enseignement supérieur libre confessionnel.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    24 . La Commission paritaire de l'Enseignement supérieur libre confessionnel crée en son sein un bureau de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire.
 CHAPITRE VI.  - Frais de fonctionnement et frais de déplacement.
 Art.    25 . Les frais de fonctionnement de la Commission paritaire de l'Enseignement supérieur libre confessionnel sont à charge de la Communauté française.
 Art.    26 . Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel, le trajet pris en considération pour le calcul des frais de déplacement est le trajet entre le domicile et le lieu de la réunion.
 CHAPITRE VII.  - Modification du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    27 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la Commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour.
La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales.
 A.  Correspondance et archives.
 Art.    28 . Toute la correspondance relative à tout ce qui concerne la Commission doit être adressée au président, au siège de la Commission.
 Art.    29 . Les archives de la Commission sont conservées par le service désigné par le Secrétaire général du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française.
 B.  Dépôt au règlement d'ordre intérieur.
 Art.    30 . Le présent règlement d'ordre intérieur est déposé au service désigné en application de l'article 29 du présent règlement d'ordre intérieur.
 C.  Approbation du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    31 . Conformément aux dispositions de l'article 92 du décret du 1er février 1993, le présent règlement d'ordre intérieur est soumis, à l'initiative du président, à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 D.  Entrée en vigueur.
 Art.  32. Sous réserve de son approbation par le Gouvernement de la Communauté française, le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 26 avril 1994.
Ainsi approuvé en séance du 26 avril de la C.P. l'Enseignement supérieur libre confessionnel.
Pour copie certifiée conforme :
La secrétaire, P. Gilles.
Le Président, J. Servotte.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 . Par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 (Moniteur belge du 16 mars 1993) est instituée la Commission paritaire de l'Enseignement spécial libre confessionnel compétente pour les établissements d'enseignement libre confessionnel organisant l'enseignement spécial.
Sa compétence s'étend aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements d'enseignement susvisés, à l'exclusion du personnel subsidié de la catégorie du personnel administratif.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, Administration de l'Enseignement spécial, actuellement avenue des Arts, 19 A - D.
Toutefois, en cas de nécessité, les réunions peuvent se tenir en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire a pour missions :
a) de délibérer sur les conditions spécifiques de travail dans l'enseignement spécial libre confessionnel ;
b) de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du champ de compétence de la commission paritaire ;
c) d'établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et spécifiques à ce niveau d'enseignement.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire est composée de :
a) un président et un vice-président ;
b) un référendaire ;
c) un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
d) 22 membres effectifs et 22 membres suppléants représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs, dont 11 membres effectifs et 11 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement libre confessionnel et 11 membres effectifs et 11 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement libre confessionnel, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 publié au Moniteur belge du 17 décembre 1993. Les membres sont nommés pour une durée de cinq années.
Le mandat des membres prend fin :
a) en cas de démission ;
b) lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement ;
c) en cas de décès.
Lorsqu'une organisation demande au Ministre compétent le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire de l'Enseignement spécial libre confessionnel.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques. Le nombre de ces conseillers techniques s'élève à huit personnes.
Le nombre de conseillers techniques qui pourra être délégué par les organisations d'employeurs est fixé à 4.
Le nombre de conseillers techniques qui pourra être délégué par les organisations syndicales est fixé à 2 pour la C.S.C. et 1 pour chacune des autres organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Commission.
Pour l'application du présent article, on entend par "organisation représentative des travailleurs" les confédérations syndicales auxquelles sont affiliées les organisations siégeant au sein de la Commission.
Les conseillers techniques ne disposent pas du droit de parole aux cours des réunions plénières de la Commission paritaire en ce qui concerne les points à l'ordre du jour qui ont fait l'objet d'un examen préalable au sein d'un groupe de travail.
 CHAPITRE IV. - Fonctionnement.
 A.  Réunions.
 Art.    6 . La Commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
Les questions soumises par les organisations sont traitées dans les trente jours à dater de leur réception par le président.
Pour l'application du présent article, on entend par "être traitées" le fait que les questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire.
 Art.    7 . Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
En cours de réunion, chaque membre peut proposer de modifier l'ordre du jour. Les modifications doivent être adoptées à l'unanimité.
Lorsque la modification de l'ordre du jour à pour conséquence l'inscription d'un nouveau point à l'ordre du jour, les dispositions de l'article 6, alinéa 2 du présent règlement d'ordre intérieur sont d'application.
 Art.    8 . Les membres sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et accompagnée de la note explicative visée à l'article 6 et de toute la documentation relative à l'ordre du jour.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins dix jours avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre effectif empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la Commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La Commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents.
Si la condition visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion sera convoquée et elle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part les employeurs et d'autre part les travailleurs sur les points inscrits à l'ordre du jour de la séance précédente.
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la Commission.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire au membre du Gouvernement de la Communauté française compétent pour le statut des membres du personnel vises à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur ainsi, s'il échet, qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les huit jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire dans les plus brefs délais et au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Ministre en application de l'article 97 (refus de la force obligatoire) du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Ministre lorsque le Gouvernement de la Communauté française donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste aux réunions de la Commission.
Le référendaire assiste aux réunions de la Commission paritaire lorsqu'il l'estime opportun ainsi qu'à la demande de la Commission se prononçant à la majorité des voix des membres présents ou du président.
Le référendaire émet d'initiative ou à la demande de la Commission se prononçant à la majorité des voix ou à la demande du président un avis sur toute question portée à l'ordre du jour de la Commission ou d'un groupe de travail de la Commission.
L'avis émis par le référendaire est dans la mesure du possible consigné dans un document.
 Art.    13 . Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
 B.  Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination de l'organe paritaire ;
- le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture ;
- le nom des membres présents, excusés ou absents et l'organisation qui a présenté ces membres ;
- le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés ;
- les points portés à l'ordre du jour ;
- la constatation par le président que les conditions pour délibérer valablement sont réunies.
Le procès-verbal doit être le compte rendu fidèle et détaillé des débats et reprendre point par point les conclusions arrêtées. En annexe du procès-verbal de la réunion, sont repris les documents :
a) distribués en séance ;
b) ayant fait l'objet d'une discussion en séance ;
c) reprenant les décisions, avis, propositions et autres actes de la Commission arrêtés au cours de la discussion.
 Art.    15 . Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans le délai de trois jours.
Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans le délai de trois jours au Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
 Art    16 . Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants dans les dix jours qui suivent la réunion.
A défaut de demande de rectification adressée au président dans les quinze jours de l'envoi du procès-verbal, celui-ci est censé approuvé par la Commission.
Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion. En cas de désaccord sur cette demande, l'approbation du procès-verbal a lieu au début de la plus prochaine réunion de la Commission.
Une copie du texte définitif du procès-verbal est envoyée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire et au Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    17 . Sauf si la Commission en décide autrement, les procès-verbaux des réunions ne sont pas communiqués à des tiers.
 C.  Décisions et autres actes de la Commission.
 Art.    18 . Les avis, propositions, demandes ainsi que les autres actes de la Commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du présent règlement d'ordre intérieur, le président assure la transmission des avis, propositions et décisions au Ministre de la Communauté française compétent dans les huit jours suivant l'approbation définitive de l'acte en cause.
 Art.    19 . Les décisions prises au sein de la Commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française à la demande de la Commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Le président informe la Commission paritaire, au plus tard pendant la séance suivante, de :
- la demande lui adressée par une organisation de demander au Gouvernement de la Communauté française de donner force obligatoire à une décision de la Commission paritaire.
- la notification que lui adresse le Ministre en application de l'article 97 (refus de donner force obligatoire à une décision) du décret du 1er février 1993.
- la notification que lui adresse le Ministre lorsque le Gouvernement de la Communauté française donne force obligatoire à une décision de la Commission.
 D.  Autres attributions du président, du vice-président et du secrétaire.
 Art.    20 . Le président représente la Commission dans les rapports de celle-ci avec des tiers.
Il signe la correspondance de la Commission.
Il ne peut déléguer ce pouvoir au secrétaire.
 Art.    21 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    22 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 E.  Constitution de groupes de travail.
 Art.    23 . La Commission peut constituer des groupes de travail à l'effet d'étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine.
Lorsque la commission décide de créer un groupe de travail, la composition de celui-ci est de 5 membres représentant les employeurs et de 5 membres représentant les travailleurs. La répartition des membres représentant les travailleurs est de 3 C.S.C., 1 F.G.T.B. et 1 C.G.S.L.B..
Les membres peuvent en outre s'adjoindre des conseillers techniques dont le nombre et la répartition sont conformes aux dispositions de l'article 5 du présent règlement d'ordre intérieur.
Le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint participent aux réunions des groupes de travail. Le référendaire peut assister aux réunions des groupes de travail.
Les dispositions du présent règlement relatives aux tâches et compétences du président, du secrétaire, du secrétaire adjoint ainsi que du référendaire s'appliquent lors des réunions des groupes de travail.
Les membres des groupes de travail ne doivent pas nécessairement être des membres effectifs ou suppléants de la Commission paritaire de l'Enseignement spécial libre confessionnel. Tous les membres du groupe de travail ont droit de parole.
Seuls les membres effectifs ou suppléants participant aux réunions de groupes de travail peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement prévu par l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel.
Les conclusions des études des groupes de travail sont transmises à la Commission paritaire de l'Enseignement spécial libre confessionnel.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    24 . La Commission paritaire de l'Enseignement spécial libre confessionnel crée en son sein un bureau de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire.
 CHAPITRE VI.  - Frais de fonctionnement et frais de déplacement.
 Art.    25 . Les frais de fonctionnement de la Commission paritaire de l'Enseignement spécial libre confessionnel sont à charge de la Communauté française.
 Art.    26 . Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel, le trajet pris en considération pour le calcul des frais de déplacement est le trajet entre le domicile et le lieu de la réunion.
 CHAPITRE VII.  - Modification du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    27 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la Commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour.
La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales.
 A.  Correspondance et archives.
 Art.    28 . Toute la correspondance relative à tout ce qui concerne la Commission doit être adressée au président, au siège de la Commission.
 Art.    29 . Les archives de la Commission sont conservées par le service désigné par le Secrétaire général du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française.
 B.  Dépôt du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    30 . Le présent règlement d'ordre intérieur est déposé au service désigné en application de l'article 29 du présent règlement d'ordre intérieur.
 C.  Approbation du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    31 . Conformément aux dispositions de l'article 92 du décret du 1er février 1993, le présent règlement d'ordre intérieur est soumis, à l'initiative du président, à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 D.  Entrée en vigueur.
 Art.  32. Sous réserve de son approbation par le Gouvernement de la Communauté française, le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 28 avril 1994.
Ainsi adopté en séance du 28 avril 1994 de la C.P. Enseignement spécial libre confessionnel.
Pour copie certifiée conforme :
La secrétaire, Le président, M. Celen. J. Servotte.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 108ter, § 2 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1. Dans l'article 19 du règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis, le premier alinéa du § 2 est remplacé par les alinéas suivants :
"Le candidat doit réussir un examen comportant une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite porte sur les matières enseignées lors des séances de formation organisées par l'administration. L'épreuve orale consiste en une conversation en relation avec la profession de chauffeur de taxi.
Le candidat qui échoue à l'examen visé à l'alinéa premier est tenu, avant de se représenter, de participer aux séances de formation organisées à l'attention des candidats chauffeurs de taxi soit par l'administration, soit par les institutions communautaires ou régionales compétentes pour la formation professionnelle.
§ 2. La dernière phrase du dernier alinéa du même paragraphe est remplacée par la phrase suivante :
"La composition du jury est fixée par le Collège."
 Art.    3 . L'article 26 du même règlement est remplacé par la disposition suivante:
"Les conducteurs sont tenus de porter une tenue correcte dont la composition peut être déterminée par le Collège."
 Art.    4 . L'article 30 du même règlement est remplacé par la disposition suivante:
"Article 30. - Les véhicules à usage de taxi sont du type "voiture" ainsi que de tout autre type déterminé par le Collège d'agglomération. Ils sont pourvus de quatre portières au moins.
Ils doivent présenter toutes les conditions de qualité, de commodité et de propreté souhaitables tant en ce qui concerne la carrosserie que l'habitacle."
 Art.    5 . L'article 31 du même règlement est complété par l'alinéa suivant:
"Le numéro de la plaquette d'identification visée à l'alinéa 1 doit être reproduit à l'arrière du véhicule de manière à ce qu'il soit en tout temps clairement visible de l'extérieur lorsqu'on se trouve derrière le véhicule."
 Art.    6 . L'article 32 du même règlement est remplacé par la disposition suivante:
"Article 32. - Le numéro d'identification doit également être reproduit à l'intérieur du véhicule sur une affichette ou un panneau fixé au dos d'un des deux appuis-tête des sièges avant de manière àce qu'il doit en tout temps clairement visible des usagers.
Chaque chiffre doit avoir les dimensions minimales de 2 cm de hauteur sur 1 cm de largeur.
Sur l'affichette ou le panneau visé à l'alinéa 1 figurent les mentions suivantes: "Informations - Réclamations - Informatie - Klachten" suivies du numéro de téléphone du service des taxis auquel les usagers peuvent faire appel à l'occasion de toute difficulté survenant dans le cadre de l'application de la législation en matière d'exploitation de services de taxis."
 Art.    7 . § 1. L'alinéa unique de l'article 34 du même règlement devient le paragraphe premier.
§ 2. L'article 34 du même règlement est complété par les paragraphes suivants:
"§ 2. Le dispositif répétiteur visé à l'article 6, alinéa 4, de l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de plice relatif à l'exploitation des services de taxis est mis à la disposition de l'exploitant par l'administration pour équiper les véhicules titulaires d'une autorisation d'exploiter, à l'exclusion des véhicules de réserve ou de remplacement. L'exploitant est tenu d'utiliser ce dispositif en service, à l'exclusion de tout autre.
L'exploitant doit assurer l'entretien et le fonctionnement du dispositif; il le remplace à ses frais en cas de perte, de vol, dedétérioration ou de destruction, par un modèle identique auprès du fournisseur désigné par l'administration.
§ 3. Le conducteur est tenu de rejoindre directement le siège de l'exploitation lorsqu'il constate une défectuosité du dispositif en cours de service.
En cas de fonctionnement défectueux dûment constaté par le service de contrôle, l'administration peut imposer à l'exploitant ou au chauffeur de présenter le véhiccule muni du répétiteur en état de fonctionnement dans les vingt-quatre heures de la constatation.
§ 4. Le dispositif répétiteur est la propriété de l'administration. L'exploitant ou le cconducteur ne peut pas prêter, louer, céder, vendre ou confier le dispositif répétiteur sous quelque forme que ce soit, à un tiers.
Il ne peut pas le placer sur un véhicule qui n'est pas mis en service taxi.
Il remet le dispositif à l'administration en cas de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exploiter et lorsqu'il cesse ses activités.
§ 5. Les infractions aux dispositions du § 4 emportent la suspension de l'autorisation d'exploiter ou du certificat de capacité, selon le cas, pendant six mois au moins.
Toute nouvelle infraction aux mêmes dispositions emporte le retrait de l'autorisation ou du certificat de capacité, selon le cas.
 Art.    8 . § 1. L'alinéa unique de l'article 35 du même règlement devient le paragraphe premier, qui est complété par l'alinéa suivant:
"Le taximètre doit être installé à l'intérieur du véhicule de telle façon que sa face avant soit visible à tout moment pour un voyageur se trouvant à l'intérieur du véhicule."
§ 2. L'article 35 du même règlement est complété par les paragraphes suivants:
"§ 2. A dater du 1 avril 1994, les taximètres équipant les véhiccules affectés à un service de taxis doivent répondre aux prescriptions complémentaires suivantes:
1° être pourvus d'une horloge calendrier;
2° permettre la mise en service d'au moins quatre tarifs indépendants ou non;
3° permettre le passage automatique à un autre tarif avec des paramètres différents après avoir parcouru une certaine distance;
4° permettre l'incorporation automatique et temporaire d'un supplément exprimé en valeur constante ou en pourcentage;
5° permettre la mise à jour tarifaire en une heure au plus.
Outre les prescriptions complémentaires visées à l'alinéa 1, les taximètres équipant les véhicules affectés à un service de taxis doivent répondre aux prescriptions complémentaires suivantes, à dater du 1 juillet 1994:
1° permettre l'impression automatique, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un appareil prévu à cet effet, de reçus destinés à la clientèle; les mentions figurant au recto du reçu doivent au moins être les suivantes:
a) le numéro d'identtification du véhicule, délivré par le service des taxis;
b) le numéro d'ordre de la course;
c) la date et l'heure de prise en charge;
d) le nombre de kilomètres parcourus;
e) les tarifs appliqués;
f) le prix total de la course;
g) le numéro de téléphone visé à l'article 32, alinéa 3.
2° permettre, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un appareil prévu à cet effet, la lecture des cartes de crédit avec impression des reçus en double exemplaire;
3° permettre l'impression automatique, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un appareil prévu à cet effet, du contenu des totalisateurs visés à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèles et à l'installation des taximètres;
4° permettre la transmission, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un appareil prévu à cet effet, des données visées au point précédent.
§ 3. A partir du 1 juillet 1995, le Collège peut imposer aux exploitants d'utiliser, dans leurs véhicules mis en service taxis, les appareils nécessaires à la mise en service des facilités prévues au § 2, alinéa 2, points 1 à 4. A cette même date, l'intervention financière de la Région en faveur de l'utilisation des appareils visés à l'alinéa précédent est supprimée."
 Art.    9 . Dans l'article 37, alinéa 1, première phrase, du même règlement, les mots "de qualité", sont ajoutés entre les mots "critères" et "de commodité".
 Art.    10 . L'article 37, alinéa 1, du même règlement est complété comme suit:
"j) les véhicules affectés pour la première fois par un exploitant à un service de taxis à dater du 1 juillet 1994 doivent être de couleur noire ou de couleur blanche;
k) les véhicules doivent être en bon état. A dater du 1 juillet 1995, ils ne peuvent avoir une ancienneté de plus de 7 ans à compter de la première mise en circulation telle qu'elle est indiquée sur le certificat d'immriculation;
l) les véhicules ne peuvent porter tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des signes, mentions, objets, messages ou informations autres que ceux indispensables ou rendus obligatoires dans le cadre de l'exploitation du service de taxis."
 Art.  11. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 7, § 2 qui entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 janvier 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'activités économiques désaffectés,
J.-L. THYS


text:
Article    1 . Les convocations aux réunions sont envoyées par pli ordinaire à tous les membres, effectifs et suppléants, au moins huit jours à l'avance.
 Art.    2 . La convocation énumère les différents points mis à l'ordre du jour. Elle est signée par le secrétaire. Lorsqu'elle est adressée aux membres effectifs, la convocation est accompagnée d'une copie des recours et des notes d'observations.
 Art.    3 . Le membre effectif empêché prévient son suppléant de son empêchement et en informe le secrétaire.
 Art.    4 . Le secrétaire rédige et signe avec le président le procès-verbal des séances.
 Art.  5. Le secrétaire veille à la notification ou à la transmission des décisions, convocations et autres communications prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information et ses arrêtés d'exécution.
Il assure également la conservation des documents et des archives de la Commission.
Le secrétaire,
G. Perleau.
Le président,
R. Andersen.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.
Namur, le 5 mai 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations internationales, du Commerce extérieur et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN


text: (remplacé par DIVERS 2001-09-07/40, art. 1 à 30; la nouvelle version n'est pas traduite en français) <DIVERS 2001-09-07/40, art. 1 à 30, 002;   En vigueur :   02-11-2001>


text:
Article    1 . Toute affaire dont est saisie la Commission d'appel, est inscrite au rôle de la Commission selon l'ordre de réception.
Un accusé de réception, avec mention du numéro de référence, est envoyé par le secrétaire de la Commission d'appel à l'appelant dans les trois jours ouvrables.
 Art.    2 . Chaque dossier porte le numéro de référence du rôle. Le numéro de référence consiste en un numéro d'ordre et les deux derniers chiffres de l'année civile et le code interne d'informatisation.
 Art.    3 . Outre le numéro de référence, le rôle mentionne également :
1° la date de l'appel et la date d'inscription;
2° les nom et adresse des personnes concernées par l'affaire et éventuellement le nom des conseils;
3° le numéro d'inscription au rôle de la Commission de contrôle;
4° la date des audiences;
5° la date et la nature de la décision.
 Art.    4 . Le rôle de la Commission d'appel est tenu, sous le contrôle du président, par le secrétaire qui est également chargé de rassembler les pièces du dossier et d'en vérifier la régularité formelle.
 Art.    5 . Le président fixe l'ordre du jour des audiences de la Commission d'appel. Les membres siègeant à la Commission sont convoqués par le secrétaire, u nom du président.
Au cas où un membre effectif est empêché, il en avise le secrétaire; dans ce cas le membre suppléant est convoqué à sa place.
 Art.    6 . Le secrétaire convoque, par lettre recommandée, le prestataire de soins concerné, ainsi que les autres personnes concernées par l'affaire.
La convocation est envoyée au plus tard un mois avant la date de l'audience. Elle mentionne aussi explicitement que le dossier peut être consulté dans les locaux du siège central de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à Bruxelles, entre 10 et 12 heures et entre 14 et 16 heures, sauf les samedis, dimanches et jours fériés légaux. La convocation fait également état de la possibilité de déposer des conclusions et des pièces et de recevoir copie du dossier moyennant paiement.
 Art.    7 . Le président dirige et clôt les débats. Il assure le maintien de l'ordre durant l'audience.
 Art.    8 . Si la Commission d'appel ordonne une comparution supplémentaire ou un complément d'information, l'affaire est à nouveau examinée en audience, après une nouvelle convocation, en tenant compte de la procédure visée à l'article 6. Les pièces complémentaires éventuelles seront jointes au dossier.
 Art.  9. Le secrétaire établit à chaque audience la feuille d'audience, ainsi que pour chaque affaire, un procès-verbal d'audience, qu'il verse au dossier.
La feuille d'audience et les procès-verbaux d'audience mentionnent :
1° la date de l'audience;
2° le numéro de référence du dossier;
3° l'identité des parties;
4° la constatation que les personnes convoquées ont ou non comparu et le cas échéant, l'identité et la qualité des personnes autorisées à les assister ou à les représenter;
5° les nom et qualité du président, du conseiller-rapporteur, des membres, du médecin rapporteur et du secrétaire qui étaient présents;
6° le dépôt de mémoires, notes, conclusions ou pièces;
7° l'identité de témoins et/ou d'experts, ainsi que, le cas échéant, les déclarations de ces personnes;
8° la nature de la décision prise;
9° la langue employée à l'audience.
La feuille d'audience et les procès-verbaux d'audience sont signés par le président et le secrétaire.


text:
CHAPITRE I.  - Généralités.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement il y a lieu d'entendre par :
1° le Conseil : le Conseil flamand de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision;
2° l'arrêté : l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 portant la composition et le fonctionnement du Conseil flamand de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision;
3° le Bureau : le président, le vice-président et les deux membres, désignés par le Conseil.
 CHAPITRE II.  - Le Conseil.
 Art.    2 . Le président dirige les réunions du Conseil. En cas d'absence du président, le vice-président préside la séance.
 Art.    3 . Le Conseil se réunit sur convocation du président, chaque fois que celui-ci le juge utile ou lorsque deux membres du Conseil le demandent.
 Art.    4 . § 1. Sans préjudice de la procédure prévue à l'article 7 de l'arrêté, les convocations assorties de l'ordre du jour et des documents annexes sont envoyées au moins cinq jours avant la réunion.
§ 2. Les membres sont avertis par écrit ou de vive voix de la procédure d'urgence prévue à l'article 7.
§ 3. Les convocations, l'ordre du jour et les documents annexes sont également envoyés aux membres suppléants.
 Art.    5 . Les convocations mentionnent le lieu, le jour et l'heure de la réunion.
 Art.    6 . _ § 1. L'ordre du jour est établi par le secrétariat sous l'autorité du président.
§ 2. Figures d'office à l'ordre du jour :
a) l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente;
b) tout point proposé par le président;
c) les dossiers n'ayant pas fait l'objet d'un consensus au sein du Bureau;
d) les plaintes qui ont été déposées;
e) les demandes d'avis qui ont été introduites;
f) les décisions relatives à la suspension de la publicité, du sponsoring et du télé-achat en exécution de l'article 7 de l'arrêté;
g) tout point qu'un membre effectif du Conseil a soumis par écrit et par le biais du secrétariat au président au moins huit jours avant la réunion.
§ 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, le Conseil peut, avec l'accord de la majorité des membres présents, porter un point à l'agenda pendant la réunion.
 Art.    7 . § 1. Lorsque, faute de temps, un point de l'ordre du jour ne peut être finalisé, il est automatiquement porté à l'ordre du jour de la réunion suivante.
§ 2. Les points suivants sont traités en priorité au Conseil :
1° les dossiers dont l'échéance se situe avant la prochaine réunion;
2° les décisions du Bureau portant suspension de la publicité, du sponsoring et du télé-achat en exécution de l'article 7 de l'arrêté;
3° les dossiers relatifs aux plaintes manifestement irrecevables ou non fondées sur lesquelles le Bureau n'a pu aboutir à un consensus.
 Art.    8 . § 1. Le procès-verbal de chaque réunion, accompagné de la liste des membres présents, excusés et absents, est rédigé par le secrétariat et est adressé, au nom du président, aux membres effectifs et suppléants.
§ 2. Le procès-verbal se compose de deux parties : la première partie comporte un résumé des délibérations; la deuxième partie contient les avis et les décisions en mentionnant si les avis ont été émis et les décisions prises à l'unanimité ou à la majorité.
§ 3. Le procès-verbal est communiqué dans les quinze jours au plus tard.
 Art.    9 . § 1. La présence de six membres au moins est requise pour délibérer valablement. Si ce quorum n'est pas atteint, les membres sont reconvoqués par le président dans le plus bref délai pour délibérer du même ordre du jour; les dispositions de l'article 4, § 1er de ce règlement ne sont pas applicables à cette convocation. Cette assemblée peut délibérer sur les points reportés quel que soit le nombre de membres présents.
§ 2. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf l'exception visée à l'article 7 de l'arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
§ 3. Si un membre du Conseil est absent trois fois consécutivement à la réunion sans s'être excusé par écrit et sans avoir averti son suppléant, le Conseil demande au Ministre compétent de mettre fin au mandat du membre concerné et de nommer un nouveau membre.
 Art.    10 . La date de la réunion suivante est fixée au terme de chaque réunion.
 CHAPITRE III.  - Le Bureau.
 Art.    11 . Le Bureau se compose du président, du vice-président ou de leurs suppléants et de deux membres ou leurs suppléants désignés par le Conseil.
Le Bureau est présidé par le président du Conseil. En cas d'absence du président, la séance est présidée par le vice-président du Conseil.
 Art.    12 . § 1. Le Bureau se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge utile ou lorsque deux membres effectifs du Conseil le demandent.
§ 2. Le Bureau statue sur l'irrecevabilité manifeste ou le non-fondé manifeste d'une plainte et sur les violations manifestes conformément à l'article 7 de l'arrêté.
 Art.    13 . § 1. Les membres du Bureau sont convoqués par écrit et si nécessaire de vive voix.
§ 2. Les convocations, l'ordre du jour et les documents annexes sont également adressés aux membres suppléants du Bureau.
 Art.    14 . Les convocations mentionnent le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    15 . § 1. L'ordre du jour est établi par le secrétariat sous l'autorité du président.
§ 2. Figurent d'office à l'ordre du jour :
a) l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente du Bureau;
b) les cas de violation manifeste;
c) les plaintes qui ont été déposées.
 Art.    16 . Le procès-verbal de la réunion est envoyé dans les quinze jours aux membres effectifs et suppléants du Conseil.
 Art.    17 . § 1. Sauf en cas de violation manifeste, les décisions du Bureau sont prises par consensus. Si le consensus n'est pas atteint, le point est renvoyé au Conseil.
§ 2. Sur les cas de violation manifeste, le Bureau décide à la majorité absolue.
 CHAPITRE IV.  - Les Commissions ad hoc.
 Art.    18 . Lorsque le Conseil envisage de procéder à une enquête de plein droit ou lorsqu'une plainte ou une demande d'avis est soumise au Conseil, le président peut, chaque fois qu'il le juge utile, charger une commission ad hoc de préparer l'avis. Le projet d'avis est soumis à l'approbation du Conseil.
 Art.    19 . Les membres des Commissions ad hoc sont désignés par le président parmi les membres du Conseil. Ils se réunissent sous la présidence d'un membre du Bureau.
 Art.    20 . Les membres des Commissions ad hoc sont avertis par écrit et si nécessaire par téléphone.
 CHAPITRE V.  - Procédure relative aux plaintes.
 Art.    21 . § 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, premier alinéa de l'arrêté, les plaintes sont déposées au secrétariat. La requête mentionne la date de reception.
Les plaintes sont transmises sans délai aux membres effectifs et suppléants du Conseil et du Bureau, selon le cas.
§ 2. Une copie de la plainte déposée en vertu de l'article 4, premier alinéa de l'arrêté et éventuellement les documents y afférents, est notifiée sans délai et par lettre recommandée à la poste, par le secrétariat et au nom du président à la personne morale incriminée.
§ 3. L'envoi recommandé peut contenir une demande de communiquer une copie de l'émission concernée au Conseil.
La personne morale concernée dispose d'un délai de dix jours à la date de l'envoi de la lettre recommandée pour communiquer par écrit ses observations au Conseil. La personne morale est tenue de faire parvenir, dans le même délai, une copie de l'émission au Conseil si celui-ci en a formulé la demande.
Le Conseil adresse sans tarder et par lettre recommandée à la poste, une copie de la réponse au plaignant. Les parties sont convoquées à comparaître devant le Conseil.
Les convocations sont envoyées cinq jours au moins avant la séance, sauf la procédure d'urgence prévue à l'article 7 de l'arrêté.
Le Conseil peut entendre les parties, quel que soit le quorum fixé à l'article 9.
 CHAPITRE VI.  - Procédure relative aux enquêtes de plein droit.
 Art.    22 . Lorsque le Conseil décide explicitement de procéder à une enquête de plein droit, telle que visée à l'article 4, premier alinéa de l'arrêté, cette décision est notifiée sans délai par lettre recommandée par le secrétariat et au nom du président, à la personne morale faisant l'objet de l'enquête.
L'envoi recommandé précité peut contenir une demande de communiquer une copie de l'émission concernée au Conseil.
Dans les dix jours de la date de l'envoi de la lettre recommandée, la personne morale concernée peut faire parvenir ses observations au Conseil. La personne morale est tenue d'adresser, dans le même délai, une copie de l'émission au Conseil si celui-ci en a formulé la demande.
La personne morale concernée est convoquée pour comparaître devant le Conseil.
La convocation est envoyée au moins cinq jours avant la séance.
Le Conseil peut entendre les parties quel que soit le quorum fixé à l'article 9.
 CHAPITRE VII.  - Procédure relative aux demandes d'avis.
 Art.    23 . Lorsque le Conseil est invité d'émettre un avis, la personne morale concernée peut être invitée par lettre émanant du secrétariat au nom du président, de communiquer une copie de l'émission au Conseil. Le cas échéant, une copie de l'émission sera communiquée au Conseil dans un délai de dix jours de la date de l'envoi de la lettre précitée. Le Conseil peut entendre la personne morale concernée.
 CHAPITRE VIII.  - Le Secrétariat.
 Art.    24 . Le secrétariat travaille sous la responsabilité du président.
Il établit les convocations, les documents de travail, les rapports et les ordres du jour des réunions et les soumet à l'approbation du président.
Il prépare toutes les séances, se charge de la collecte, du classement et de la conservation de la documentation et des pièces d'archives, assure la correspondance et rédige le rapport d'activité du Conseil.
 CHAPITRE IX.  - Dispositions générales.
 Art.    25 . Le Conseil et le Bureau peuvent faire appel à des experts.
 Art.    26 . Le président ouvre et lève la séance. Il dirige les débats et veille au respect de la législation applicable en la matière et du présent règlement.
 Art.  27. Les délibérations et le procès-verbal des délibérations au sein du Conseil sont secrets.
Les décisions et les avis deviennent publics dès qu'ils ont été adressés au ministre compétent et aux parties concernées.
Vue pour être annexé à l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 mai 1993 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil flamand de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision.


text:
Article    1 . Le siège de toutes les sections provinciales de la Commission de contrôle est établi dans les locaux du siège central de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité à Bruxelles, où est établi également le secrétariat.
 Art.    2 . Toute affaire dont est saisie la Commission de contrôle est inscrite au rôle de la commission selon l'ordre de réception.
Un accusé de réception, avec mention du numéro de référence, est envoyé par le secrétaire de la Commission de contrôle au plaignant dans les huit jours ouvrables.
 Art.    3 . Chaque dossier porte le numéro de référence du rôle. Le numéro de référence consiste en un numéro d'ordre, le numéro de code de la section provinciale et les deux derniers chiffres de l'année civile.
Le numéro de code des sections provinciales est le suivant :
0 = Brabant (section néerlandophone);
1 = Anvers;
2 = Brabant (section francophone);
3 = Flandre occidentale;
4 = Flandre orientale;
5 = Hainaut;
6 = Liège;
7 = Limbourg;
8 = Luxembourg;
9 = Namur.
 Art.    4 . Outre le numéro de référence le rôle mentionne également :
1. la date de la plainte et la date d'inscription;
2. les nom et adresse des personnes concernées par l'affaire et éventuellement le nom des conseils;
3. la section provinciale;
4. la date de réception du rapport du médecin-inspecteur;
5. la date des audiences;
6. la date et la nature de la décision.
 Art.    5 . Le rôle de la Commission de contrôle est tenu par le secrétaire, qui est également chargé de contrôler la constitution régulière du dossier.
 Art.    6 . Après inscription de l'affaire au rôle, le président charge le médecin-inspecteur, désigné par le médecin-directeur général du Service du contrôle médical ou par son délégué, de faire rapport sur l'enquête. Son rapport est joint au dossier.
 Art.    7 . Le président fixe l'ordre du jour des audiences de la Commission de contrôle. Les membres siègeant à la commission sont convoqués par le secrétaire, au nom du président.
En cas d'empêchement du président effectif, il est remplacé par le président suppléant.
Au cas où un membre effectif est empêché, il en avise le secrétaire; dans ce cas le membre suppléant est convoqué à sa place.
 Art.    8 . Le secrétaire convoque, par lettre recommandée, le prestataire de soins concerné, ainsi que les autres personnes concernées par l'affaire.
La convocation est envoyée au plus tard un mois avant la date de l'audience et énonce les faits reprochés à l'intéressé. Elle mentionne aussi explicitement que le dossier peut être consulté dans les locaux du siège central de l'Institut national d'assurance maladie invalidité à Bruxelles, entre 10 et 12 heures et entre 14 et 16 heures, sauf les samedis, dimanches et jours fériés légaux. La convocation fait également état de la possibilité de déposer des conclusions et des pièces et de recevoir copie du dossier.
 Art.    9 . Le président dirige et clôt les débats. Il assure le maintien de l'ordre durant l'audience.
 Art.    10 . Si la Commission de contrôle ordonne une comparution supplémentaire ou un complément d'information, l'affaire est à nouveau examinée en audience, après une nouvelle convocation, en tenant compte de la procédure visée à l'article 8. Les pièces complémentaires éventuelles seront jointes au dossier qui peut être consulté au secrétariat et dont on peut recevoir copie.
 Art.  11. Le secrétaire établit à chaque audience, pour chaque affaire, un procès-verbal d'audience qu'il verse au dossier.
Ce procès-verbal d'audience mentionne :
1. la date de la séance;
2. le numéro de référence du dossier;
3. l'identité des comparants;
4. la constatation que les personnes convoquées ont ou non comparu, et le cas échéant, l'identité et la qualité des personnes autorisées à les assister ou à les représenter;
5. les nom et qualité du président, des membres, du médecin rapporteur et du secrétaire qui étaient présents;
6. le dépôt de mémoires, notes, conclusions ou pièces;
7. l'identité de témoins et/ou d'experts, ainsi que, le cas échéant, les déclarations de ces personnes;
8. la nature de la décision prise;
9. la langue employée à l'audience.
Le procès-verbal d'audience est signé par le président et par le secrétaire.


text:
Article    1 . Pour l'application du présent règlement, on entend :
1° par " décret " : le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire;
2° par " arrêté " : l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 portant exécution des articles 2 et 15 du décret;
3° par " Conseil " : le Conseil économique et social de la Région wallonne;
4° par " Commission " : la Commission consultative d'agrément des entreprises de travail intérimaire instituée au sein du Conseil;
5° par " organisation " : les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs représentées à la Commission;
6° par " groupe " : l'ensemble des organisations représentatives des employeurs d'une part, des travailleurs d'autre part;
7° par " entreprise " : l'entreprise de travail intérimaire;
8° par " Ministre " : le Ministre de la Région wallonne ayant l'Emploi dans ses attributions;
9° par " Administration " : la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est situé au Consei où doit lui être adressé tout courrier. L'adresse complète de la Commission doit figurer sur tous les documents qu'elle envoie.
 Art.    3 . La présidence de la Commission est exercée par le président du Conseil.
La Commission désigne en son sein deux vice-présidents qui, en cas d'absence ou d'empêchement du président, le remplacent à tour de rôle. A défaut, la présidence est assumée par le doyen d'âge.
Le membre assurant en remplacement la présidence conserve voix délibérative.
 Art.    4 . Le secrétariat de la Commission est assuré par le secrétariat du Conseil.
 Art.    5 . Le président convoque la Commission autant de fois que cela est nécessaire, en fonction des buts qui sont assignés à la Commission. Il la convoque s'il estime qu'un problème particulier en rapport avec le travail intérimaire en Région wallonne le nécessite, ainsi que si une organisation le requiert.
 Art.    6 . La convocation mentionne les divers points de l'ordre du jour et comporte, en annexe, les pièces et documents relatifs aux points de l'ordre du jour. Elle est expédiée aux membres dix jours ouvrables avant la date de la séance. En cas d'urgence, appréciée par le président, la convocation peut être expédiée dans un délai plus court et ses annexes peuvent, exceptionnellement, être distribuées aux membres avant l'ouverture de la séance.
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés.
 Art.    8 . La Commission ne peut délibérer valablement qu'en la présence d'au moins la moitié des membres, représentant respectivement les organisations des travailleurs et des employeurs.
Lorsque la condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas remplie, le président en fait la constatation et lève la séance ou décide que la Commission continue à siéger traitant tout ou partie de l'ordre du jour sans toutefois pouvoir délibérer valablement.
Le président peut fixer immédiatement la date de la réunion au cours de laquelle les points figurant à l'ordre du jour de la séance levée seront examinés et pourront être délibérés quel que soit le nombre de membres présents, lors de cette seconde convocation.
 Art.    9 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions de la Commission sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués ainsi que le secret des votes et des délibérations.
Les procès-verbaux, rapports d'activités, rapports d'inspection ou autres documents ne peuvent ainsi être divulgués sauf pour consultation interne au sein des organisations.
 Art.    10 . Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le président.
 Art.    11 . Le président dirige les débats : il donne et reprend la parole. Il décide de l'invitation des experts.
Sauf disposition contraire prise par la Commission et à charge de rendre compte à celle-ci, il assume à l'égard de l'extérieur la responsabilité politique de l'exécution des décisions prises.
A cet effet :
- il signe les avis;
- il prend toutes les mesures pour assurer, lorsqu'il échet, la diffusion des avis et recommandations de la Commission;
- il assure les relations avec les pouvoirs publics et le secteur privé;
- il veille à l'observance des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur de la Commission;
- il prend les dispositions qu'appellent les cas exceptionnels et urgents, après avoir consulté les porte-parole des organisations.
 Art.    12 . Toute membre suppléant est invité aux séances de la Commission et peut y assister. Sauf s'il remplace un membre effectif, il n'a pas voix délibérative.
 Art.    13 . Un membre suppléant ne peut simultanément remplacer plus d'un membre effectif.
 Art.    14 . Les membres de la Commission signent à chaque séance une liste de présence. Cette liste est jointe au procès-verbal.
 Art.    15 . S'il le juge nécessaire, ou à la demande d'un groupe, le président accorde une suspension de séance.
 Art.    16 . Les délibérations ou le vote sur un point prévu à l'ordre du jour peuvent être reportés à une séance ultérieure.
 Art.    17 . Les votes ont lieu en principe à main levée sauf si la majorité des membres présents ou représentés demande le scrutin secret.
 Art.    18 . Les avis, recommandations et décisions sont acquis à la majorité des voix. Pour calculer cette majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte. Lorsqu'au moment du vote, les membres représentant respectivement les travailleurs et les employeurs ne sont pas présents en nombre égal, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir.
 Art.    19 . La Commission s'efforce de rendre un avis unanime.
Les avis et recommandations sont formulés sous forme de rapport exprimant les différents points de vue exprimés par les organisations.
 Art.    20 . De manière générale, le procès-verbal donne un compte rendu non nominatif des échanges de vue et un compte rendu nominatif des votes intervenus.
 Art.    21 . La Commission décide de toutes les mesures devant lui permettre d'accomplir au mieux sa mission.
A cette fin :
- elle organise notamment des auditions communes avec les commissions des autres Régions et prend toute mesure destinée à promouvoir les échanges d'informations relatives à l'octroi, le renouvellement et le retrait d'agrément;
- elle peut entendre les représentants des entreprises de travail intérimaire. Elle les prend ou les appelle en tout cas lors d'une procédure de première demande ou de retrait d'agrément;
- elle peut créer des groupes de travail;
- elle peut entendre des experts.
 Art.    22 . Lors de ses travaux et de ses délibérations, la Commission se réfère notamment au Code de bonnes pratiques négocié au sein du Conseil, aux rapports biennaux d'activités fournis par les entreprises, aux rapports d'inspection, etc....
 Art.    23 . Les organisations présentent une liste double de candidats un mois au moins avant la date fixée pour le renouvellement de la Commission.
 Art.  24. Le président et les membres de la Commission se voient attribuer les jetons de présence et indemnités identiques aux jetons de présence et indemnités attribués aux membres du Conseil. La liste de présence sert de pièce comptable justificative.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 portant approbation du règlement intérieur de la Commission consultative pour l'agrément des entreprises de travail intérimaire.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 108ter, § 2, de la Constitution.
 Art.    2 . Le présent règlement est applicable aux exploitants d'un service de taxis titulaires d'une autorisation délivrée par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . Le tarif pour le transport par taxis est fixé comme suit :
1. Prix kilometrique :
 - en tarif I
: 38 F.
 - en tarif II : 76 F.
2. Prise en charge : 95 F.
3. Heure d'attente : 600 F.
(Pour les courses de nuit, le prix de la course indiqué au taximètre est majoré d'un supplément forfaitaire de 75 FB.
Sont considérées comme courses de nuit pour l'application de ce supplément, les courses pour lesquelles le moment de la prise en charge du client se situe entre 22 heures et 6 heures.) <REGL 1992-07-23/32, art. 2, 002;   En vigueur :   1992-07-29>
 Art.    4 . Lorsque les prix maxima pour le transport par taxis fixés par le Ministre des Affaires économiques sont modifiés, l'Exécutif peut, à titre transitoire et dès l'entrée en vigueur de la modification, autoriser, dans les limites du pourcentage fixé par le Ministre des Affaires économiques, la majoration du prix de la course indiqué par le taximètre sur base du tarif visé à l'article 3.
Cette autorisation prend fin six mois après son entrée en vigueur, ou le jour de l'entrée en vigueur du nouveau tarif fixé par le Conseil si ce jour est antérieur au terme des six mois.
La majoration autorisée doit être portée à la connaissance de la clientèle au moyen d'une affichette figurant à proximité du taximètre et libellée comme suit :
" Le prix de la course indiqué par ce taximètre peut être majoré de X %, pourboire inclus, en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du... ".
X représente le pourcentage d'augmentation autorisé par l'Exécutif en vertu de l'alinéa 1er.
 Art.    5 . Dès que le Conseil a fixé le nouveau tarif, l'Exécutif fixe la date à laquelle tous les taximètres doivent être adaptés à ce nouveau tarif.
Jusqu'à cette date, et tant que le taximètre n'est pas adapté, le prix de la course indiqué par le taximètre est majoré d'un pourcentage fixé par l'Exécutif en sorte que le prix de la course ainsi majoré corresponde au nouveau tarif fixé par le Conseil.
Cette majoration doit être portée à la connaissance de la clientèle au moyen d'une affichette figurant à proximité du taximètre et libellée comme suit :
" Le prix de la course indiqué par ce taximètre est majoré de X %, pourboire inclus, en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du... ".
X représente le pourcentage de majoration fixé par l'Exécutif en vertu de l'alinéa 1er. "
 Art.    6 . <Disposition abrogatoire du Règlement 1990-11-22/32>
 Art.  7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . Le Conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, du vice-président. Une réunion du Conseil doit être organisée dans les quatre semaines, chaque fois qu'au moins quatre membres belges ou deux membres luxembourgeois le demandent.
Avant le 31 mai de chaque année, le Conseil arrête les comptes et dresse un rapport sur l'activité de l'Institut pour l'exercice écoulé. Les comptes et le rapport peuvent être approuvés par une procédure écrite.
 Art.    2 . L'ordre du jour des réunions est établi par le secrétaire, en accord avec le président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, en accord avec le vice-président. Chaque membre a le droit de faire inscrire des points à l'ordre du jour.
Le secrétaire prépare les dossiers relatifs aux questions à examiner par le Conseil ainsi que les projets de règlements à adopter. Il fait parvenir ces textes aux membres au moins une semaine avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
 Art.    3 . Pour siéger valablement, le Conseil doit réunir la majorité de ses membres et comprendre au moins un membre luxembourgeois.
Les réunions sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice-président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Toutefois, une proposition qui est rejetée, soit par tous les membres belges présents, soit par tous les membres luxembourgeois présents, est écartée.
 Art.    4 . Le secrétaire dresse le procès-verbal des réunions du Conseil. Celui-ci est transmis pour approbation aux membres qui ont assisté aux réunions, dans les cinq semaines qui suivent le jour de la réunion. Dans le même délai, le secrétaire informe le commissaire du gouvernement des décisions prises par le Conseil.
Les extraits des procès-verbaux ainsi que les copies de toute pièce émanant du Conseil sont certifiés authentiques par le secrétaire.
 Art.    5 . Le secrétaire veille à l'exécution des décisions prises par le Conseil. Il donne à cet effet les instruments nécessaires aux services de la Banque Nationale de Belgique qui sont chargés de la gestion journalière de l'Institut en vertu de la convention du 15 mars 1991 entre l'Institut belgo-luxembourgeois du change et la Banque Nationale de Belgique relative à la gestion journalière de l'Institut.
 Art.    6 . Le Conseil arrête la liste des personnes qui, sous l'autorité du secrétaire, sont habilitées à prendre des décisions individuelles, conformément aux dispositions des sections II et III de la loi relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du change. Le secrétaire veille à ce que ces décisions individuelles soient équitables, non discriminatoires et correspondent à une exécution correcte des missions de l'Institut. Il défère au Conseil toute affaire pour laquelle il estime devoir recueillir des instructions.
 Art.    7 . Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exécution correcte des missions de l'Institut, le secrétaire requiert des délégués de l'Institut désignés par le Conseil qu'ils se rendent auprès des résidents qu'il désigne, en vue de recueillir auprès d'eux les informations statistiques requises.
 Art.  8. En cas d'empêchement du secrétaire, le Conseil désigne un secrétaire ad interim qui exerce les mêmes fonctions.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 1994.


text:
Article    1 . Le président du Conseil fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour.
Lorsqu'au moins un quart des membres en fait la demande, il est tenu de réunir le Conseil dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande de réunion.
 Art.    2 . Le président, ou par ordre le vice-président ou un secrétaire, convoque les membres du Conseil par simple lettre ou par note au moins quatorze jours avant la réunion.
La convocation mentionne l'ordre du jour.
Lorsqu'un point à l'ordre du jour concerne la discussion d'un dossier, une copie de ce dossier doit être jointe à la convocation.
 Art.    3 . En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article 2 peut être réduit à au moins septante-deux heures. Le cas échéant, la convocation ainsi que l'ordre du jour peuvent être communiqués aux membres par appel téléphonique du président ou, par ordre, d'un secrétaire.
 Art.    4 . Le Conseil ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si la majorité des membres présents en approuve la modification.
Un vote ne peut toutefois avoir lieu sur ces points qu'après une seconde lecture faite lors d'une réunion ultérieure.
 Art.    5 . Le Conseil peut désigner parmi ses membres des personnes pour constituer des groupes de travail ayant pour mission d'étudier des problèmes particuliers;
le coordinateur et le secrétaire de chaque groupe de travail sont désignés par le Conseil.
Le président est d'office membre de tous les groupes de travail.
Chaque groupe de travail peut consulter des experts non membres.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôt les réunions. Il conduit les débats.
 Art.    7 . Les secrétaires assistent le président. Ils rédigent le procès-verbal de la réunion. Ils conservent les archives du Conseil.
 Art.    8 . A l'ouverture de chaque réunion, le Conseil approuve le procès-verbal de la réunion précédente.
Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président et par un secrétaire ou un membre du Conseil.
 Art.    9 . Le Conseil se réunit à huis clos.
 Art.  10. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, le Conseil applique les règles ordinaires des assemblées délibérantes.


text:
Section I.  - Définitions.
 Article     1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par :
1° le Ministre : le Ministre qui a la propriété industrielle dans ses attributions;
2° la Commission : la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, composée de deux sections, telle qu'elle est visée à l'article 61 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention;
3° l'Assemblée : l'Assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, telle qu'elle est visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention;
4° l'épreuve : l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention;
5° l'Office : l'Office de la propriété industrielle auprès du Ministère des Affaires économiques.
 Section II.  - De l'Assemblée.
 Art.    2 . La convocation à l'Assemblée comporte l'ordre du jour, le lieu et la date des réunions. La convocation est envoyée au minimum 8 jours avant la tenue de chaque réunion.
 Art.    3 . L'ordre du jour est établi par le Ministre. Le président de l'Assemblée peut compléter l'ordre du jour en tenant compte des suggestions faites par les membres.
 Art.    4 . Le président ouvre et clôt les réunions et il dirige les débats. Les interventions sont faites en français ou en néerlandais.
 Art.    5 . Dans la mesure où l'ordre du jour d'une réunion n'est pas épuisé, l'Assemblée peut convenir de se réunir ultérieurement en un lieu et à une date qu'elle détermine. Dans ce cas, la convocation se fait à l'initiative du secrétariat.
 Art.    6 . Le secrétariat est chargé de la préparation des délibérations, de la rédaction du procès-verbal des réunions, de la correspondance, de la conservation des archives, de la gestion du remboursement des frais de déplacement et du règlement des indemnités.
 Art.    7 . La langue utilisée dans les procès-verbaux est celle dans laquelle les interventions sont faites. Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au Ministre et à tous les membres et il est approuvé lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux revêtent un caractère strictement confidentiel et l'Assemblée décide de la publication ou non de documents.
 Art.    8 . Les rapports de l'Assemblée avec le Ministre, l'Office et les tiers se font par l'intermédiaire du président.
 Art.    9 . A l'issue de chaque épreuve, l'Assemblée publie un rapport d'activité sur son déroulement.
 Art.    10 . Les points qui ne sont pas envisagés par le présent règlement sont décidés par l'Assemblée.
 Art.    11 . Le président veille à la bonne application du présent règlement d'ordre intérieur.
 Section III.  - Des sections de la Commission.
 Art.    12 . La convocation aux réunions de chaque section comporte l'ordre du jour, le lieu et la date. La convocation est envoyée au minimum 8 jours avant la tenue de chaque réunion. En cas d'urgence, un délai plus court peut être appliqué.
 Art.    13 . L'ordre du jour est établi par le président de chaque section qui tient compte des suggestions faites par les membres.
 Art.    14 . Le président ouvre et clôt les réunions et il dirige les débats.
 Art.    15 . Dans la mesure où l'ordre du jour d'une réunion n'est pas épuisé, chaque section peut convenir de se réunir ultérieurement en un lieu et à une date qu'elle détermine. Dans ce cas, la convocation se fait à l'initiative du secrétariat.
 Art.    16 . Le secrétariat est chargé de la préparation des délibérations, de la rédaction du procès-verbal des réunions, de l'organisation pratique de l'épreuve, de la rédaction des avis visés à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 précité, de la correspondance, de la conservation des archives, la gestion du remboursement des frais de déplacement et du règlement des indemnités.
 Art.    17 . Le procès-verbal de chaque réunion de chaque section est envoyé aux membres de la section et, le cas échéant, aux experts désignés en vertu de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 précité et il est approuvé lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux revêtent un caractère strictement confidentiel et l'Assemblée décide de la publication ou non de documents.
 Art.    18 . Lorsqu'une section se fait assister par un ou plusieurs experts, elle informe le Ministre des modalités de cette assistance.
 Art.    19 . Les rapports de chaque section avec le Ministre, l'Office, les experts désignés, les candidats à l'inscription au registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention et les tiers se font à l'intermédiaire du président.
 Art.    20 . Si, au cours de ses délibérations, une section considère qu'une question de principe d'importance fondamentale se pose à propos de l'application de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 précité, son président en avertit le président de l'autre section. De commun accord, les deux présidents peuvent demander au Ministre de convoquer une Assemblée aux fins d'en délibérer.
 Art.    21 . Les points qui ne sont pas envisagés par le présent règlement d'ordre intérieur sont décidés par chaque section chacune en ce qui la concerne. Le président de la section concernée en informe le président de l'autre section.
 Art.  22. Le président de chaque section veille à la bonne application du présent règlement d'ordre intérieur.


text:
Article    1 . La Commission flamande de politique préventive en matière d'entreprises, nommée ci-après la Commission, est dirigée selon les modalités et les règles du décret de l'Exécutif flamand du 27 juin 1985, publié au Moniteur belge du 27 août 1985.
Conformément à ce décret, la Commission a pour mission d'inciter les entreprises ou unités d'exploitation à mener une politique de prévention tendant à éviter les situations susceptibles de compromettre la viabilité de l'entreprise ou de l'unité d'exploitation.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi au Ministère de la Communauté flamande, Département des Finances et du Budget, rue Guimard 9, à 1040 Bruxelles, où elle examine les dossiers.
 Art.    3 . La Commission se réunit au moins une fois tous les trois mois. Le président convoque la Commission d'initiative ou à la demande de deux membres au moins. La périodicité minimale des réunions de la Commission est une fois par trimestre. Elle tâchera néanmoins de se réunir au moins une fois par mois.
 Art.    4 . Le président fixe l'ordre du jour de chaque réunion. Les membres doivent avoir reçu la convocation ainsi que l'ordre du jour au moins cinq jours avant la réunion. Par ailleurs, le président prend toutes les mesures nécessaires à la préparation des réunions. Il est secondé par un secrétaire qui assistera aux réunions sans avoir voix délibérative.
 Art.    5 . En principe, un dossier doit figurer à l'ordre du jour de la Commission au plus tard deux mois après la signification du résultat de l'examen effectué par l'Administration. L'extrême urgence peut être invoquée sur la proposition conjointe du Ministre communautaire de l'Economie et de l'Emploi et du Ministre communautaire des Finances et du Budget. Le président de la Commission sera alors invité à faire traiter un dossier déterminé par la Commission dans un délai de trois semaines.
 Art.    6 . La Commission ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Le vote par procuration n'est pas admis.
 Art.    7 . Si le quorum mentionné à l'article 6 n'est pas atteint au cours d'une première réunion, le président convoquera une nouvelle réunion qui sera tenue dans les quinze jours ouvrables. Cette assemblée pourra délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour de la séance reportée, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le doyen d'âge des membres présents.
 Art.    9 . Les votes se font à main levée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Les abstentions ne sont pas comptées pour le calcul de la majorité.
Tout membre peut demander le vote d'un point de l'ordre du jour. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Art.    10 . Les membres de la Commission ne peuvent prendre part au vote d'une affaire à laquelle ils sont intéressés, soit personnellement, soit par des parents jusqu'au troisième degré, ce qui pourrait compromettre l'objectivité et l'indépendance de l'exercice de leur mandat. Si le cas se présente, le membre concerné en informera le président au préalable et quittera la salle de réunion avant la délibération de la matière visée.
 Art.    11 . Il est rédigé un procès-verbal de chaque réunion de la Commission. Ce procès-verbal sera discuté lors de la prochaine réunion.
Après approbation et modification éventuelle du procès-verbal, le président le signe. Le secrétariat le conserve.
 Art.    12 . Le président représente la Commission dans ses rapports avec les autorités publiques et des tiers.
Le président signe la correspondance, les invitations et les autres documents de la Commission. Il peut déléguer les compétences précitées aux autres membres et au secrétaire.
 Art.    13 . Les membres de la Commission, le secrétariat et les autres services concernés sont tenus par le secret professionnel. Les dossiers en cours qui contiennent, outre les données publiquement connues, des renseignements confidentiels, seront spécialement protégés. Les dossiers traités par la Commission relèvent également de la catégorie de renseignements à protéger.
 Art.    14 . Avant le 1er mars de chaque année, à partir de 1988, un rapport d'activité sera rédigé. Après être délibéré et approuvé, celui-ci sera présenté à l'Exécutif flamand.
 Art.  15. Le présent règlement est soumis à l'approbation préalable de l'Exécutif flamand.