text:
CHAPITRE 1er.  - Généralités
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° câbles, conduites et canalisations : toute infrastructure souterraine installée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, utilisée et/ou destinée au transit, au transport, à la transmission ou à la distribution de substances solides, liquides ou gazeuses, ou d'énergie ou d'informations;
2° gestionnaire de câbles, de conduites ou de canalisations : la personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles ou de ses missions d'intérêt public, gère des câbles, des conduites ou des canalisations et leurs accessoires sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ou en assume la gestion;
3° zones d'intérêt du gestionnaire de câbles, de conduites ou de canalisations : toutes les zones du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale où sont situées les câbles, les conduites ou les canalisations de ce gestionnaire;
4° chantier : travail isolé ou tout ensemble de travaux dont la nature ou dont les engins et matériaux destinés à le(s) mettre en oeuvre sont susceptibles de nuire à des câbles, à des conduites ou à des canalisations ou à modifier ceux-ci, indépendamment du fait que le travail soit effectué sur, dans ou au-dessus du domaine public et privé des pouvoirs publics et des organismes publics qui en dépendent, ou sur, dans ou au-dessus des propriétés privées;
5° demandeur : toute personne qui, en tant qu'auteur de projet, maître de l'ouvrage ou entrepreneur, tels que définis à l'article 1er, 2°, 3° et 4° de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, établit un projet de chantier, le fait exécuter ou l'exécute, et, à cette fin, sollicite des informations sur l'emplacement des câbles, conduites, canalisations et de leurs accessoires;
6° zone d'emprise du chantier du demandeur : surface de terrain située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par un polygone convexe, utile à la réalisation du chantier, et à laquelle se rapporte la demande d'informations quant à l'emplacement des câbles, conduites ou canalisations;
7° système : l'application internet ayant pour objectif de permettre aux demandeurs qui projettent d'effectuer un chantier de s'informer de la présence de câbles, conduites, canalisations et de leurs accessoires à proximité du chantier;
8° territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : domaine public et privé des pouvoirs publics et des organismes publics qui en dépendent ainsi que les propriétés privées;
[ 1  9° opérateur de réseau : une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, ainsi qu'une entreprise qui met à disposition une infrastructure physique destinée à fournir :
  a) un service de production, de transport ou de distribution :
  i) de gaz ;
  ii) d'électricité, y compris pour l'éclairage public ;
  iii) de service de chauffage ;
  iv) d'eau, y compris l'évacuation ou le traitement et l'assainissement des eaux usées, et les systèmes d'égouts ;
  b) des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports ;
  10° infrastructure physique : tout élément d'un réseau qui est destiné à accueillir d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux. Les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 1, de la directive 98/83/CE du Conseil ne sont pas des infrastructures physiques au sens de la présente ordonnance ;
  11° réseau de communications électroniques à haut débit : un réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d'accès au haut débit à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/s ;
  12° organe de règlement des litiges en matière d'infrastructures de réseaux : l'organe des litiges prévu par l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de transposition de la directive 2014/61/UE.] 1
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( 1 )<ORD  2019-10-17/02 , art. 2, 002; En vigueur : 22-10-2019>
 Art.    3 . Le gouvernement détermine le système et l'organisme en charge de le gérer.
 CHAPITRE 2.  - Les obligations des gestionnaires de câbles, de conduites et de canalisations
 Art.    4 . § 1er. Tout gestionnaire de câbles, de conduites et de canalisations est tenu, dans les délais déterminés par le gouvernement, de :
1° s'enregistrer dans le système;
2° introduire et mettre à jour, dans le système, ses zones d'intérêts dont les caractéristiques peuvent être déterminées par le gouvernement;
3° fournir gratuitement à tout demandeur, les informations nécessaires à la localisation de ses câbles, de ses conduites et de ses canalisations et de leurs accessoires; le gouvernement peut déterminer la nature de ces informations, ainsi que le délai, la manière et la forme selon laquelle ces informations doivent être fournies.
§ 2. Les obligations découlant du § 1er ne portent aucun préjudice aux obligations découlant de la réglementation sectorielle propre à chaque catégorie de gestionnaires de câbles, de conduites et de canalisations.
Les obligations visées à l'alinéa précédent sont applicables cumulativement avec celles prévues dans la présente ordonnance.
§ 3. Les gestionnaires de câbles, de conduites et de canalisations sont responsables de l'exactitude des zones d'intérêts qu'ils introduisent dans le système.
§ 4. Le gouvernement peut déterminer des modalités particulières et spécifiques d'application du présent article.
 Art.   4/1 . [ 1  En réponse à la demande écrite spécifique formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, le gestionnaire de câbles, conduites et canalisations ou, s'il diffère, l'opérateur de réseau fait droit aux demandes raisonnables d'enquête sur place sur des éléments spécifiques de ses infrastructures physiques. Cette demande précise les éléments de réseau concernés par le déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
  L'autorisation d'effectuer des enquêtes sur place sur des éléments spécifiés de l'infrastructure physique est accordée, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande écrite, complète et recevable.
  Les personnes ayant reçu l'autorisation devront respecter scrupuleusement les procédures et mesures de sécurité qui leur seront communiquées.
  Les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics assurent le respect de la confidentialité et des secrets commerciaux et d'affaires.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-10-17/02 , art. 3, 002; En vigueur : 22-10-2019>

 Art.   4/2 . [ 1  § 1er. Les infrastructures critiques nationales et régionales sont dispensées des obligations visées aux articles 4, § 1er, 3°, et 4/1. Le gouvernement peut dresser une liste des infrastructures critiques régionales.
  § 2. Le gouvernement peut prévoir des dérogations aux obligations prévues aux articles 4, § 1er, 3°, et 4/1 dans le cas où des infrastructures physiques existantes ne sont pas considérées comme techniquement adaptées au déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ou dans le cas d'une infrastructure critique nationale et régionale. Ces dérogations sont dûment motivées. Les parties intéressées ont la possibilité de formuler des commentaires sur le projet de dérogations dans un délai raisonnable. Toute dérogation de cette nature est notifiée à la Commission.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-10-17/02 , art. 4, 002; En vigueur : 22-10-2019>

 CHAPITRE 3.  - Les obligations des demandeurs
 Art.    5 . § 1er. Tout demandeur est tenu de :
1° introduire au plus tôt 40 jours ouvrables préalablement à l'exécution d'un chantier, exclusivement via le système, une demande d'informations sur l'emplacement des câbles, des conduites et des canalisations situés dans la zone d'emprise de son chantier; ce délai n'est pas d'application si l'information est nécessaire pour la phase de conception et d'étude des travaux projetés;
2° exécuter le chantier seulement après avoir reçu les informations demandées.
§ 2. Les obligations découlant du § 1er ne portent aucun préjudice aux obligations découlant de la réglementation sectorielle propre à chaque catégorie de gestionnaires de câbles, de conduites et de canalisations.
Les obligations visées à l'alinéa précédent sont applicables cumulativement avec celles prévues dans la présente ordonnance.
§ 3. L'obligation d'introduire une demande d'informations découlant du § 1er n'est pas applicable :
1° en cas de force majeure, ainsi qu'en cas d'urgence pour motif de sécurité publique ou de continuité de service public;
2° pour s'il s'agit d'un chantier exécuté uniquement manuellement, à l'exclusion de toute force mécanique;
3° s'il s'agit d'un chantier sur des terres utilisées à des fins agricoles ou sur un terrain privé utilisé à des fins domestiques pour autant que le chantier ne dépasse pas 50 cm de profondeur.
§ 4. Le gouvernement peut déterminer des modalités particulières et spécifiques d'application du présent article.
 CHAPITRE 4.  [ 1  - Sanctions et recours] 1
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( 1 )<ORD  2019-10-17/02 , art. 5, 002; En vigueur : 22-10-2019>
 Art.    6 .§ 1er. Les fonctionnaires et agents régionaux et communaux désignés pour surveiller l'exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, en application de son article 83, sont également désignés pour surveiller l'exécution de la présente ordonnance, sous les mêmes conditions et modalités définies par cet article 83.
§ 2. Les personnes suivantes seront sanctionnées d'une amende allant de 50 à 500.000 euros :
1° tout gestionnaire de câbles, conduites et canalisations qui ne s'enregistre pas au système;
2° tout gestionnaire de câbles, conduites et canalisations qui n'introduit pas sa zone d'intérêt et/ou ne met pas à jour les données de sa zone d'intérêt;
3° toute personne qui, conformément à la présente ordonnance, doit introduire une demande d'informations concernant l'emplacement de câbles, conduites et canalisations et ne le fait pas ou ne le fait pas en temps utile, ou exécute le chantier sans avoir reçu les informations demandées;
4° toute personne qui fournit intentionnellement des données et informations erronées ou qui emploie le système, les données et informations dans d'autres buts que ceux visés par l'ordonnance;
[ 1  5° : tout gestionnaire de câbles, conduites et canalisations ou toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics qui, de manière injustifiée, ne respectent pas les obligations prévues aux articles 4, § 1er, 3°, et 4/1.] 1
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( 1 )<ORD  2019-10-17/02 , art. 6, 002; En vigueur : 22-10-2019>
 Art.   6/1 . [ 1  § 1er. Dans le calcul de l'amende administrative, il est tenu compte des circonstances atténuantes, ainsi que de la fréquence des refus injustifiés, de l'impact et de la gravité de la nuisance qui résulte du refus injustifié du droit d'enquête visé à l'article 4/1.
  § 2. L'amende administrative est payée dans un délai de trente jours à compter de la remise du recommandé ou de la notification contre récépissé de la décision infligeant l'amende.
  § 3. En cas de non-paiement de l'amende administrative, le recouvrement est confié à l'agent compétent, au sens de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, qui peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.
  Elle est signifiée au redevable par exploit d'huissier.
  § 4. Le gouvernement peut modifier, adapter ou compléter les modalités prescrites par le présent article.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-10-17/02 , art. 7, 002; En vigueur : 22-10-2019>

 Art.   6/2 . [ 1  Pour tout litige concernant les droits et obligations prévus dans le cadre des articles 4, § 1er, 3°, et 4/1, chacune des parties peut porter le litige devant l'organe de règlement des litiges en matière d'infrastructures de réseaux.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-10-17/02 , art. 8, 002; En vigueur : 22-10-2019>

 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    7 . Les articles 8, alinéa 2, 4°, et 27 de l'ordonnance du 5 mars 1998 relative à la coordination et l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale, sont abrogés.
 Art.  8. Le gouvernement détermine, pour chaque article ou partie d'article de la présente ordonnance, la date à laquelle la présente ordonnance entre en vigueur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la présente ordonnance, on entend par :
" Part modale " : la part représentée par un moyen de transport par rapport aux autres modes de transport;
" Sécurité routière " : la possibilité de se déplacer en toute sécurité pour tous les usagers quel que soit le mode de déplacement, piétons et cyclistes compris et quels que soient l'infrastructure ou l'équipement, en ce compris les trottoirs;
" Rapport sur les incidences environnementales " : rapport sur les incidences visé par la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
" Cahier des charges " : cahier des charges au sens de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
" Commission régionale de la Mobilité " : la Commission créée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la Commission régionale de la Mobilité;
" Le fonctionnaire de référence " : le fonctionnaire désigné par le Gouvernement pour assurer la coordination de l'élaboration du plan régional de mobilité et pour veiller à la conformité des plans communaux de mobilité avec le plan régional de mobilité;
" Plan complémentaire " : plan thématique en matière de mobilité, qui précise les objectifs et les mesures en matière de mobilité par mode de transport, par type d'activité ou type de public;
" Projet d'intérêt régional en matière de mobilité " : les actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics dont l'enjeu dépasse l'intérêt uniquement communal et le territoire d'une seule commune ou tout projet ainsi dénommé dans le plan régional de mobilité.
 CHAPITRE II.  - Instruments de planification de la mobilité
 Section 1re.  - Plan régional de mobilité
 Sous-section 1re.  - Généralités
 Art.    3 .Le plan régional de mobilité est un instrument stratégique, d'orientation et d'application de la politique de mobilité, qui s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement [ 1  et qui respecte le plan régional d'affectation du sol] 1 . Il constitue un facteur du développement économique, social et environnemental sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
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( 1 )<ORD  2017-11-30/19 , art. 338, 003; En vigueur : 01-09-2019>
 Art.    4 . Le Gouvernement adopte un plan régional de mobilité, applicable à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement revoit le plan régional de mobilité tous les dix ans.
 Sous-section 2.  - Contenu
 Art.    5 . Le plan régional de mobilité comprend une partie générale qui définit la stratégie de la politique de mobilité et une partie spécifique qui en détaille les éléments relatifs aux aménagements de voiries et de l'espace public.
 Art.    6 . § 1er. La partie générale du plan régional de mobilité définit la stratégie de la politique de mobilité de la Région de Bruxelles-Capitale et détaille les actions concrètes visant la réalisation de celle-ci.
La partie générale du plan régional de mobilité comporte un volet stratégique et un volet réglementaire.
§ 2. Le volet stratégique comprend notamment :
1° un descriptif suivi d'une évaluation de la situation existante de la mobilité sur le territoire de la Région, ainsi que le relevé des fonctionnements et dysfonctionnements dans ce domaine. L'évaluation de la situation existante comprend notamment :
(i) une analyse des parts modales et l'évolution significative des différentes parts;
(ii) une analyse des éléments expliquant la demande en matière de mobilité et son évolution significative;
(iii) une analyse qualitative de l'aménagement de l'espace public au regard des questions de mobilité et de son évolution;
2° un examen de l'incidence de l'ensemble des modes de déplacement existants sur l'environnement, la sécurité routière, la santé et les activités socio-économiques de la Région;
3° une étude de l'adéquation entre l'offre et la demande en matière de mobilité, au regard de l'accessibilité des différentes fonctions urbaines, et intégrant une projection pour le futur, compte tenu des perspectives de développement de la Région;
4° les principes généraux et les orientations générales applicables en matière de mobilité couvrant la période de validité du plan;
5° une étude des différents scénarios de mobilité qui doivent être pris en considération pour répondre aux besoins de mobilité sur une période de dix ans, compte tenu des orientations du plan régional de développement;
6° une estimation des incidences de l'ensemble des actions concrètes, visées au paragraphe 3, 3°, sur la mobilité, les parts modales et l'efficience des différents modes de déplacement mais également sur l'environnement, la sécurité routière, la santé et les aspects socio-économiques;
7° l'étude et l'analyse des plans et des prescriptions établies au niveau de l'Union européenne, de l'Etat fédéral et des autres Régions, qui ont une influence sur la mobilité régionale.
§ 3. Le volet réglementaire comprend :
1° les objectifs, chiffrés et situés dans le temps, que le plan régional de mobilité poursuit;
2° les instruments que le Gouvernement fixe pour poursuivre ces objectifs, et notamment les mesures juridiques, financières, fiscales et procédurales;
3° les actions concrètes visant à réaliser la politique régionale de mobilité, à savoir les mesures, les modalités opérationnelles et les priorités.
 Art.    7 . § 1er. La partie spécifique du plan régional de mobilité est constituée d'un plan d'aménagement des voiries à réaliser sur les voiries régionales et, pour ce qui concerne les projets d'intérêt régional en matière de mobilité sur les voiries communales.
Le plan d'aménagement des voiries comprend un volet stratégique, un volet réglementaire et un volet budgétaire.
§ 2. Le volet stratégique établit une cartographie exhaustive des voiries régionales. Les perspectives d'évolution des voiries régionales, de l'aménagement de l'espace public et de la place accordée dans l'espace public aux différents modes de déplacement sont également indiquées. Les objectifs des liaisons et des dessertes en matière d'offre de mobilité sont formulés ainsi que les zones de desserte, indépendamment de tout itinéraire à préciser ultérieurement.
§ 3. Le volet réglementaire formule les principes généraux à la base de la politique régionale de mobilité.
Le volet réglementaire fixe également les modalités opérationnelles de la mise en oeuvre du plan régional de mobilité et, de manière non exhaustive, les projets d'aménagement des voiries régionales qui mettent en oeuvre le volet stratégique de la partie spécifique du plan régional de mobilité visé au paragraphe 2.
§ 4. Le volet budgétaire mentionne les coûts estimés pour la réalisation des principes généraux, des modalités opérationnelles et des projets d'aménagement des voiries régionales définis dans le cadre du volet réglementaire visé au paragraphe 3.
 Sous-section 3.  - Procédure d'élaboration
 Art.    8 .§ 1er. Le Gouvernement, selon des modalités qu'il établit, consulte les communes par rapport aux orientations principales en matière de mobilité à intégrer dans le plan régional de mobilité.
§ 2. [ 1  La procédure d'élaboration du plan régional de mobilité est identique à celle du plan régional d'affectation du sol consacrée aux articles 25 et 26 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, sous les réserves suivantes :
 1° ne sont pas applicables dans le cadre de l'élaboration du plan régional de mobilité :
 - l'article 25, § 5, du CoBAT;
 - l'article 26, alinéa 2, du CoBAT en ce qu'il évoque l'avis de la Commission régionale de développement;
 2° dans les dispositions non visées au 1°, les mentions de la Commission régionale de développement, s'entendent de mentions de la Commission régionale de la mobilité;
 3° les avis de l'administration en charge de la planification territoriale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement visés à l'article 25, § 4, alinéa 4, s'entendent des avis de l'Administration de l'équipement et des déplacements, de la Commission régionale de la Mobilité et de la STIB.] 1
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( 1 )<ORD  2017-11-30/19 , art. 339, 003; En vigueur : 01-09-2019>
 Sous-section 4.  - Procédure de modification
 Art.    9 . § 1er. Le Gouvernement modifie le plan régional de mobilité s'il l'estime nécessaire.
En cas de modification du PRM, la procédure de l'article 8 est applicable.
Toutefois, le Gouvernement peut estimer que les modifications projetées sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement selon les modalités prévues par l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Lorsque le Gouvernement estime que les modifications projetées du plan régional de mobilité sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement sollicite l'avis des instances consultatives dont il arrête la liste. Les avis portent sur l'absence d'incidences notables des modifications projetées. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande au Gouvernement. A défaut, les avis sont réputés favorables.
Au vu des avis visés à l'alinéa 4, le Gouvernement décide si les modifications projetées du plan régional de mobilité doivent faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.
Si le Gouvernement décide que les modifications projetées du plan régional de mobilité ne doivent pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, le Gouvernement adopte le projet de plan régional de mobilité modifié qui reproduit la décision visée à l'alinéa 5 ainsi que sa motivation.
Si le Gouvernement décide que les modifications projetées du plan régional de mobilité doivent faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, la procédure visée à l'article 8 s'applique pour ce qui concerne les modifications projetées du plan régional de mobilité.
§ 2. Le Gouvernement communique pour avis le projet de plan régional de mobilité modifié et, s'il y a lieu, le rapport sur les incidences environnementales, simultanément, à l'Administration de l'équipement et des déplacements, à la Commission régionale de la Mobilité, à la STIB et aux instances consultatives dont il établit la liste. Les avis sont transmis dans les soixante jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.
§ 3. Le Gouvernement arrête le plan modifié selon les modalités de l'article 8, § 9 et procède aux formalités de publicité définies par ce même article.
§ 4. Parmi les modifications opérées dans le plan régional de mobilité, le Gouvernement indique les modifications qui ont des incidences notables sur les dispositions des plans communaux de mobilité visés à l'article 11 et qui appellent une modification de certaines dispositions identifiées desdits plans communaux de mobilité.
 Sous-section 5.  - Suivi du plan
 Art.    10 .§ 1er. Un rapport d'évaluation est rédigé par le fonctionnaire de référence [ 1  tous les] 1  trente mois après l'entrée en vigueur du plan régional de mobilité.
Ce rapport évalue au niveau qualitatif et quantitatif, la mise en oeuvre du plan régional de mobilité. Le rapport comporte également des recommandations concernant les actions correctrices afin de pallier les éventuelles carences et faiblesses constatées [ 1  , ainsi que le degré de réalisation de chaque recommandation concernant les actions correctrices s'il y échet] 1 .
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement détermine les actions correctrices à mettre en oeuvre.
§ 2. [ 1  Chaque rapport] 1  d'évaluation est communiqué pour information à la Commission régionale de la Mobilité, aux communes et au Parlement.
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( 1 )<ORD  2018-01-25/01 , art. 2, 002; En vigueur : 01-02-2018>
 Section 3.  - Plan communal de mobilité
 Sous-section 1re . .  - Généralités
 Art.    11 . Les communes adoptent un plan communal de mobilité pour l'ensemble de leur territoire. La Commune revoit le plan communal tous les douze ans.
Le plan communal de mobilité traduit notamment, au niveau local, la politique de mobilité fixée dans le plan régional de mobilité. Le plan communal de mobilité respecte les volets réglementaires du plan régional de mobilité et s'inscrit dans les orientations des volets indicatifs du plan régional de mobilité.
Le plan communal de mobilité est adopté dans les vingt-quatre mois de l'adoption du plan régional de mobilité.
 Sous-section 2.  - Contenu
 Art.    12 . Le plan communal de mobilité comprend une partie générale et une partie spécifique.
 Art.    13 . § 1er. La partie générale comporte un volet stratégique et un volet réglementaire.
§ 2. Le volet stratégique comprend notamment :
1° un descriptif, suivi d'une évaluation de la situation actuelle de la mobilité sur le territoire de la commune, ainsi que le relevé des fonctionnements et dysfonctionnements dans ce domaine. L'évaluation de la situation existante comprend notamment :
(i) une analyse des parts modales et l'évolution significative de ces différentes parts,
(ii) une analyse des éléments expliquant la demande en matière de mobilité et son évolution significative,
(iii) une analyse qualitative de l'aménagement de l'espace public au regard des questions de mobilité et de son évolution;
2° un examen de l'incidence de l'ensemble des modes de déplacement existants sur l'environnement, la sécurité routière, la santé et les activités socio-économiques de la commune;
3° une étude d'analyse de l'adéquation entre l'offre et la demande en matière de mobilité, notamment au regard de l'accessibilité en matière de mobilité, et intégrant une projection pour le futur, compte tenu des perspectives de développement de la commune;
4° les principes généraux et les orientations générales applicables en matière de mobilité couvrant la période de validité du plan;
5° une étude des différents scénarios de mobilité qui doivent être pris en considération pour répondre aux besoins de mobilité locale sur une période de douze ans, compte tenu du plan régional de mobilité, du plan communal de développement ainsi que des plans communaux de mobilité et de développement des communes limitrophes, y compris des communes hors de la Région de Bruxelles-Capitale;
6° une estimation des incidences de l'ensemble des actions concrètes, visées au paragraphe 3, 2°, sur la mobilité, les parts modales et l'efficience des différents modes de déplacement mais également sur l'environnement, la sécurité routière, la santé et les aspects socio-économiques.
§ 3. Le volet réglementaire comprend :
1° les objectifs chiffrés pour chacun des modes de déplacement, à court et à long terme;
2° l'identification des actions concrètes visant à réaliser la politique de mobilité sur le territoire de la commune concernée.
 Art.    14 . La partie spécifique du plan communal de mobilité comporte un plan d'aménagement des voiries à réaliser par la commune.
La partie spécifique du plan communal de mobilité comprend également un calendrier ainsi qu'une évaluation budgétaire des coûts estimés pour la réalisation des aménagements visés à l'alinéa 1er. Ce calendrier et cette évaluation budgétaire ont une valeur indicative.
 Sous-section 3.  - Procédure d'élaboration
 Art.    15 . § 1er. La commune élabore un projet de plan communal de mobilité en concertation avec le fonctionnaire de référence régional. Le projet de plan communal de mobilité est accompagné d'un rapport d'incidences environnementales pour les éléments qui ne sont pas couverts par le rapport d'incidences environnementales du plan régional de mobilité visé à l'article 8, § 2.
A cette fin, la commune élabore un projet de cahier des charges de rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de plan communal de mobilité. Le rapport sur les incidences environnementales comprend les informations visées à l'article 8, § 2, telles qu'appliquée à la situation du projet de plan communal de mobilité concerné.
La commune soumet le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales à l'avis des organes consultatifs communaux
§ 2. Au regard des avis émis sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales, la commune arrête le cahier des charges dudit rapport compte tenu des informations qui peuvent être raisonnablement exigées, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du degré de précision du plan, et du fait que certains de ses aspects peuvent devoir être intégrés à un autre niveau planologique où il peut être préférable de réaliser l'évaluation afin d'éviter une répétition de celle-ci.
§ 3. La commune modifie le projet de plan communal de mobilité au regard du rapport sur les incidences environnementales.
§ 4. La commune soumet le projet de plan communal de mobilité et le rapport sur les incidences environnementales pour avis simultanément à l'Administration de l'équipement et des déplacements, à la Commission régionale de la Mobilité, à la STIB et aux administrations et instances dont la liste est établie par le Gouvernement. Les avis sont transmis dans les soixante jours de la demande de la commune. A l'échéance, les avis sont réputés favorables.
§ 5. Simultanément, la commune soumet le projet de plan communal de mobilité et le rapport sur les incidences environnementales à enquête publique pendant soixante jours. Au minimum, la moitié du délai de soixante jours se situe en dehors des périodes de vacances.
Les documents soumis à l'enquête sont disponibles pendant soixante jours à la maison communale et sur le site internet de la commune pour consultation par le public.
Les réclamations et les observations sont adressées à la commune avant la clôture de l'enquête par voie postale ou par voie électronique.
Simultanément à l'enquête publique, le projet de plan communal de mobilité est soumis pour avis aux communes limitrophes situées dans et en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale. Les avis sont transmis dans les soixante jours de la demande de la commune. A défaut, les avis sont réputés favorables.
§ 6. La commune adapte le projet de plan communal de mobilité, en fonction des avis et des observations visés aux paragraphes 4 et 5.
Dans les soixante jours qui suivent la clôture de l'enquête publique, la commune adopte définitivement le plan communal de mobilité.
§ 7. Le plan communal de mobilité résume, dans sa motivation, la manière dont les avis, les réclamations et les observations concernant le plan communal de mobilité ont été pris en considération ainsi que les raisons justifiant les choix du plan communal de mobilité tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
 Art.    16 . § 1er. La commune transmet au Gouvernement pour approbation le plan communal de mobilité, dans un délai de trente jours suivant son adoption visée à l'article 15, § 6, alinéa 2.
Le fonctionnaire de référence qui a suivi la conception du plan communal rédige dans les trente jours un rapport sur la conformité du plan communal de mobilité avec le plan régional de mobilité. Ce rapport est joint au plan communal de mobilité transmis pour approbation au Gouvernement.
§ 2. Le Gouvernement approuve le plan communal de mobilité ou refuse de l'approuver. Toute décision de refus d'approbation identifie les éléments du plan communal de mobilité à modifier.
En l'absence de décision du Gouvernement dans les trois mois de l'envoi du plan communal de mobilité par la commune au Gouvernement, le plan communal de mobilité est réputé approuvé.
Si la commune a omis de transmettre son plan communal de mobilité conformément au paragraphe 1er, le constat de cette omission par le Gouvernement vaut refus.
§ 3. Lorsque le plan communal de mobilité est refusé par le Gouvernement, la commune dispose d'un délai de quatre mois à partir de la décision de refus du Gouvernement pour adapter son plan conformément au plan régional de mobilité et le transmettre à nouveau pour approbation au Gouvernement.
Lorsqu'un plan communal de mobilité adapté est transmis au Gouvernement conformément à l'alinéa 1er, le fonctionnaire de référence qui a suivi la conception du plan communal rédige dans les trente jours un rapport sur la conformité du plan communal de mobilité adapté avec le plan régional de mobilité. Ce rapport est joint au plan communal de mobilité adapté transmis pour approbation au Gouvernement.
Le Gouvernement approuve le plan communal de mobilité adapté s'il est conforme au plan régional de mobilité.
Si le plan communal de mobilité adapté n'est pas conforme au plan régional de mobilité, le Gouvernement modifie lui-même le plan communal de mobilité qui lui a été transmis par la commune afin de le rendre conforme au plan régional de mobilité.
La décision du Gouvernement et le plan communal de mobilité tel que modifié par le Gouvernement sont notifiés à la commune concernée.
§ 4. Si à l'expiration du délai visé au paragraphe 3, alinéa 1er, aucun plan communal de mobilité adapté n'est transmis au Gouvernement, la commune est mise en demeure par le Gouvernement de lui présenter un plan communal de mobilité adapté conforme au plan régional de mobilité dans un délai de deux mois.
Si à l'expiration du délai de mise en demeure visé à l'alinéa 1er, la commune n'a pas adopté de plan communal de mobilité adapté ou si elle présente au Gouvernement un plan communal de mobilité adapté non conforme au plan régional de mobilité, le Gouvernement modifie lui-même le plan communal de mobilité afin de le rendre conforme au plan régional de mobilité.
La décision du Gouvernement et le plan communal de mobilité tel que modifié par le Gouvernement sont notifiés à la commune concernée.
§ 5. L'arrêté du Gouvernement approuvant le plan communal de mobilité est publié au Moniteur belge par extraits.
Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication.
Dans les trente jours de l'adoption, la Région informe la commune concernée, les communes limitrophes et les instances d'avis consultées au cours de la procédure d'élaboration du plan communal de mobilité conformément à l'article 15.
La Région et la commune concernée mettent le plan communal de mobilité à disposition du public sur leur site internet. Des modalités de mise à disposition complémentaires peuvent être établies par le Gouvernement ou par la commune.
 Sous-section 4.  - Procédure de modification
 Art.    17 . § 1er. La commune modifie le plan communal de mobilité, soit d'initiative, moyennant approbation du Gouvernement, soit à la suite d'une modification du plan régional de mobilité qui rend l'adaptation du Plan communale de mobilité nécessaire.
§ 2. La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 15 et 16.
Toutefois, lorsque la commune estime que les modifications projetées sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement compte tenu des modalités énumérées à l'article 9, § 1er, la commune sollicite l'avis des organes consultatifs communaux concernés, ainsi que des communes limitrophes. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande à la commune. A défaut, les avis sont réputés favorables.
Au vu des avis visés à l'alinéa 2, la commune détermine, par décision motivée, si le projet de plan modifié doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.
Si la commune décide que les modifications projetées du plan communal de mobilité ne doivent pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, la commune adopte le projet de plan communal de mobilité modifié qui reproduit la décision visée à l'alinéa 3 ainsi que sa motivation.
Si la commune décide que les modifications projetées du plan communal de mobilité doivent faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, la procédure visée à l'article 15 s'applique pour ce qui concerne les modifications projetées.
§ 3. L'arrêté du Gouvernement approuvant le plan communal de mobilité modifié et le plan communal modifié font l'objet des formes de publicité définies à l'article 16, § 5.
 Art.    18 . § 1er. En cas d'élaboration d'un nouveau plan régional de mobilité ou en cas de modification de celui-ci, les plans communaux de mobilité sont modifiés, dans un délai de dix-huit mois, de manière à les rendre conformes au plan régional de mobilité selon la procédure prévue à l'article 17.
§ 2. Lorsqu'une commune reste en défaut de modifier son plan communal de mobilité endéans le délai visé au paragraphe premier, le Gouvernement la met en demeure de modifier son plan dans les six mois.
Si à l'expiration de ce délai, la commune défaillante n'a pas modifié son plan communal de mobilité conformément au plan régional de mobilité, le Gouvernement se substitue à la commune et modifie le plan communal de mobilité dans les six mois conformément à la procédure visée à l'article 16.
En vue de la modification d'un plan communal de mobilité dans le cadre de l'article 17, le Gouvernement poursuit les démarches engagées par la commune mais non encore abouties.
Le Gouvernement modifie le plan communal de mobilité de la commune défaillante sur la base du rapport du fonctionnaire de référence.
La décision du Gouvernement et le plan communal de mobilité tel que modifié par le Gouvernement sont notifiés à la commune concernée.
L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan communal de mobilité modifié est publié au Moniteur belge. Le plan communal de mobilité modifié entre en vigueur quinze jours après sa publication.
Dans les trente jours de l'adoption du plan communal de mobilité modifié, la Région informe la commune concernée, les communes limitrophes et les instances d'avis consultées au cours de la procédure d'élaboration du plan communal de mobilité conformément à l'article 15.
La Région et la commune concernée mettent le plan communal de mobilité modifié à disposition du public sur leur site internet. Des modalités de mise à disposition complémentaires peuvent être établies par le Gouvernement ou par la commune.
 Sous-section 5.  - Procédure d'abrogation partielledu plan communal
 Art.    19 . Sans préjudice de l'application des articles 6 et 7, la commune peut, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement, décider de constater les abrogations nécessaires des dispositions littérales et graphiques d'un plan communal de mobilité en raison de sa non-conformité avec le plan régional de mobilité.
En cas d'abrogation partielle, la décision motivée de la commune est accompagnée d'une version coordonnée des prescriptions graphiques et littérales du plan communal de mobilité.
Le Gouvernement approuve la version coordonnée des prescriptions graphiques et littérales du plan communal de mobilité dans les trois mois de la réception de la décision motivée de la commune. A défaut, la décision de la commune est réputée approuvée.
L'arrêté du Gouvernement approuvant la décision de la commune ou, dans l'hypothèse visée à l'alinéa 3, un avis du Gouvernement constatant que l'approbation de la décision de la commune est réputée approuvée est publié par extrait au Moniteur belge.
 Sous-section 6.  - Suivi du plan
 Art.    20 . La commune rédige en concertation avec le fonctionnaire de référence un rapport d'évaluation tous les trente mois concernant les actions qui ont été mises en oeuvre par la commune dans le cadre du plan communal de mobilité. Ce rapport comporte des recommandations d'actions correctrices pour pallier les carences et faiblesses constatées. La commune adopte le cas échéant les actions correctrices.
 Section 4.  -Plans complémentaires
 Art.    21 . Le Gouvernement arrête des plans complémentaires. Ces plans sont établis en conformité avec le plan régional de mobilité.
Ces plans sont indicatifs pour les organismes qui relèvent de la tutelle de la Région et les communes. Ils ne peuvent s'en écarter qu'à la condition d'en indiquer expressément les motifs.
 Art.    22 . Les plans complémentaires adoptés par les communes sont établis en conformité avec les plans régional et communaux de mobilité.
 Section 5.  - Contrats de gestion
 Art.    23 . Les contrats de gestion des organismes publics relevant de la tutelle de la Région sont établis en conformité avec le plan régional de mobilité.
 CHAPITRE III.  - Exécution, suivi et contrôles des aménagements communaux
 Art.    24 . Chaque année, au plus tard le 1er mai, chaque commune transmet au Gouvernement un relevé des aménagements en voiries et espaces publics prévus ainsi qu'un état de leur exécution, en ce compris les procédures de marchés publics soit lancées, soit attribuées, ou encore un état de leur maintenance, rénovation ou entretien.
Lorsqu'il dispose du relevé, le fonctionnaire de référence peut demander des compléments d'informations à la commune. La commune lui fournit les informations dans un délai de trente jours à partir de la date de demande.
A défaut de transmission du relevé par la commune à la date prévue à l'alinéa 1er ou des compléments d'informations visé à l'alinéa 2, le fonctionnaire de référence met la commune en demeure, par envoi recommandé, de transmettre le relevé et les compléments d'informations.
A défaut de réaction de la commune dans un délai de deux mois suivant la mise en demeure visée à l'alinéa 3, le fonctionnaire de référence peut établir d'office ce relevé et obtenir de la commune les informations nécessaire, à cette tâche.
 CHAPITRE IV.  - Modifications de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnementde la Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    25 . Dans l'article 9 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Le plan régional de politique du stationnement est établi en conformité avec le plan régional de mobilité prévu par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité. ".
 Art.    26 . L'article 14, § 2 de la même ordonnance est complété par l'alinéa suivant :
" Les plans d'actions communaux de stationnement veillent également à respecter le plan régional de mobilité prévu par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité. Les plans communaux de stationnement sont établis en conformité avec les plans communaux de mobilité visés par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité. ".
 CHAPITRE V.  - Modifications de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
 Art.    27 . Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, les mots " et pour autant que soit garantie la conformité avec l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité " sont insérés entre les mots " de la présente ordonnance " et les mots " , des subsides destinés ".
 Art.    28 . A l'article 9, 1° de la même ordonnance, les mots " ou à défaut celle du dossier de base " sont remplacés par ce qui suit :
" , du plan régional de mobilité et du plan communal de mobilité. ".
 Art.    29 . L'article 14, alinéa 1er, de la même ordonnance est complété par les mots :
" pour autant qu'elles soient conformes au plan régional de mobilité. ".
 Art.    30 . A l'article 16 de la même ordonnance, le 1° est complété par les mots :
" et les espaces publics. ".
 Art.    31 . A l'article 16 de la même ordonnance, le 1°, a), est remplacé par les mots :
" La création de voiries et infrastructures prévues par le plan régional de développement ou par les plans communaux de développement, ou encore, par le plan régional de mobilité ou par les plans communaux de mobilité. ".
 Art.    32 . A l'article 20 de la même ordonnance, est ajouté l'alinéa suivant :
" Ne sont pas subsidiables, les travaux non conformes au plan régional de mobilité et au plan communal de mobilité, tels qu'établis par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité. ".
 Art.    33 . A l'article 22 de la même ordonnance, le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 11° rédigé comme suit :
" 11° la demande relative aux travaux visés à l'article 16, 1°, intègre un avis de l'administration de l'équipement et déplacements analysant la conformité avec le plan régional de mobilité. Le Gouvernement arrête les modalités de rédaction de la note ainsi que de l'avis de l'administration de l'équipement et des déplacements. ".
 CHAPITRE VI.  - Modification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004
 Art.    34 . A l'article 2 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " et de mobilité " sont insérés entre les mots " environnementaux " et " de la collectivité ";
2° les mots " ainsi que de la mobilité " sont insérés après les mots " des bâtiments ".
 Art.    35 . Au titre Ier, chapitre Ier, du même Code, il est inséré un article 4/1 qui est rédigé comme suit :
" Article 4/1. Le présent Code garantit la conformité des permis d'urbanisme avec le plan régional de mobilité tel qu'établi par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, pour ce qui concerne les actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics.
Sont des actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics au sens de l'alinéa 1er l'ensemble des interventions sur l'espace public et les voiries concernant le marquage, l'équipement ou les aménagements, demandées et mises en oeuvre par une autorité publique. ".
 Art.    36 . A l'article 9, alinéa 4, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° la désignation, outre de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ainsi que de l'administration régionale de l'équipement et des déplacements, des administrations régionales concernées comme membres des commissions ";
2° il est ajouté un 7° rédigé comme suit :
" 7° la commission de concertation est présidée par la Région lorsque la demande porte sur un projet d'intérêt régional en matière de mobilité. Est un projet d'intérêt régional en matière de mobilité les actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics, tels que définis à l'article 4/1, dont l'enjeu dépasse l'intérêt uniquement communal et le territoire d'une seule commune ou tout projet dénommé tel quel dans le plan régional de mobilité. ".
 Art.    37 . L'article 98, § 2 du même Code est complété par les alinéas suivants :
" Pour les actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics à l'identique, la dispense de permis doit être confirmée sur la base d'un avis préalable de l'administration de l'équipement et des déplacements.
Sont des actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics à l'identique, au sens de l'alinéa 2, les actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics, tels que définis à l'article 4/1, dès lors que ceux-ci sont établis à l'identique de la situation précédente dans la mesure où ni le profil de la voirie, ni l'alignement des bordures ne sont modifiés. Les actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics à l'identique portent sur les tronçons de voiries situés au minimum entre deux carrefours ou portent sur une superficie de 1.000 mètres carrés minimum.
Le demandeur adresse une déclaration préalable au fonctionnaire délégué, reprenant un descriptif des travaux intégrant la situation sur plan avant et après les travaux, sur la base des modalités à déterminer par le Gouvernement. Simultanément, le demandeur adresse copie de cette déclaration à l'administration de l'équipement et des déplacements afin qu'elle puisse en apprécier la conformité avec le plan régional de mobilité.
Dans les quinze jours de la réception de la déclaration, le fonctionnaire délégué adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, sur la base de l'avis de l'administration de l'équipement et des déplacements, confirmation de la dispense de permis. Au-delà de ce délai, la dispense est confirmée. ".
 Art.    38 . Dans l'article 177 du même Code, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :
" § 2/1. Lorsque la demande concerne l'aménagement de l'espace public en ce compris les voiries, elle est soumise à l'avis préalable de l'administration régionale de l'équipement et déplacements sur la conformité de la demande avec le plan régional ou communal de mobilité. Cet avis est rendu dans les trente jours de l'accusé de la notification par le fonctionnaire délégué de la demande ou dans les trente jours qui suivent la clôture de l'enquête publique lorsque la demande est soumise aux mesures particulières de publicité.
Si ce délai n'est pas respecté, l'avis est réputé favorable, à moins que l'administration régionale des équipements et déplacements ait décidé, dans ce délai, de faire mener une étude complémentaire, auquel cas, elle dispose d'un délai supplémentaire de soixante jours pour remettre son avis. Si ce délai n'est pas respecté, l'avis est réputé favorable.
Le fonctionnaire délégué ne pourra s'écarter de l'avis de l'administration régionale des équipements et déplacements que moyennant due motivation. ".
 Art.    39 . Dans le même Code, il est inséré un article 181/1 rédigé comme suit :
" Article 181/1. Dans les cas prévus à l'article 98, § 2 et l'article 177, § 2/1, le fonctionnaire délégué informe le Gouvernement de la décision qu'il compte notifier aux intéressés si celle-ci dévie de l'avis de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements. Le Gouvernement peut, lors de sa prochaine réunion, évoquer la décision que le fonctionnaire délégué compte notifier aux intéressés. Cette décision d'évocation est suspensive.
Le Gouvernement décide, endéans un délai de trente jours à partir de la décision d'évocation du Gouvernement, soit de confirmer, soit de réformer la décision que le fonctionnaire délégué compte notifier aux intéressés.
Le fonctionnaire délégué notifie aux intéressés la décision confirmée ou réformée par le Gouvernement.
En l'absence de décision du Gouvernement, le fonctionnaire délégué notifie sa décision aux intéressés. ".
 CHAPITRE X.  - Dispositions transitoires
 Art.  40. Le plan Iris 2 tel qu'approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 9 septembre 2010 fait fonction de plan régional de mobilité jusqu'à l'adoption d'un plan régional de mobilité conformément à la présente ordonnance.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi.
 Art.    3 . La présente ordonnance sort ses effets le 15 juillet 2011.

 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi
(Pour l'Accord, voir  2011-07-15/45 )

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juillet 2013.
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il est inséré un article 51bis rédigé comme suit :
" Art. 51bis. Le droit fixé par l'article 44 est réduit à 0 % pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles conclus entre des sociétés immobilières de service public agréées. ".

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juillet 2013.
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement
R. VERVOORT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement
Mme E. HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports
Mme B. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 4 de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, modifié par l'article 60 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, 5°,  est complété par ce qui suit :
" Ces activités de balayage et de nettoyage de la voirie régionale sont organisées dans le cadre d'une convention conclue entre l'Agence et chaque commune de la Région. Le Gouvernement, sur la base des moyens humains et logistiques dont dispose l'Agence pour le balayage et le nettoyage des voiries régionales, arrête l'affectation de ces moyens entre les différentes communes de la Région de Bruxelles-Capitale. ";
2° le paragraphe 1er est complété comme suit :
" 7° la gestion des parcs à containers. L'Agence développe un réseau de parcs à containers dans les conditions, notamment de proximité, fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement garantit aux personnes domiciliées en Région de Bruxelles-Capitale un accès à ce réseau de parcs à containers. Les modalités de reprise des parcs à containers communaux sont arrêtées par le Gouvernement.
8° la coordination de la gestion et de la collecte des encombrants. ";
3° le paragraphe 2, 2°,  est complété par ce qui suit :
" Dans ce cas, cette prise en charge fait l'objet d'une convention conclue entre l'Agence et le pouvoir public concerné. ";
4° il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le Gouvernement arrête le modèle des conventions visées au § 1er, 5°,  et au § 2, 2°.
Chaque convention négociée entre l'Agence et les communes prévoit notamment :
1° un mécanisme de supervision par la commune de ces activités;
2° les objectifs à atteindre en matière de propreté;
3° une description de l'organisation opérationnelle du travail mis en oeuvre par l'Agence pour les atteindre;
4° un mécanisme d'évaluation de ces objectifs;
5° les moyens financiers, humains et logistiques engagés par l'Agence. ".

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La compétence du Comité des Droits de l'Enfant pour, en vertu de l'article 12 de ce Protocole, recevoir des communications d'un Etat partie selon lesquelles un autre Etat ne satisfait pas à ses obligations, est reconnue.
 Art.  4. Les amendements au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012, qui sont acceptés par la Belgique en application de l'article 21 du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement est tenu de communiquer toute modification au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, au Parlement endéans les trois mois qui suivent son adoption.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 12 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, tel qu'inséré par l'article 14 de la loi du 20 septembre 1998, est remplacé par le texte suivant :
" Art. 12. Les dépouilles mortelles doivent être placées dans un cercueil ou une autre enveloppe d'ensevelissement.
Un embaumement préalable à la mise en bière peut être autorisé dans les cas déterminés par le Gouvernement.
L'emploi de cercueils, de gaines, de linceuls, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale des corps, soit la crémation, est interdit.
Le Gouvernement définit les objets et procédés visés aux alinéas précédents ainsi que les conditions auxquelles les cercueils ou les autres enveloppes d'ensevelissement doivent répondre, en tenant compte notamment de considérations de santé publique. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juillet 2013.
R. VERVOORT
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
G. VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures
Mme E. HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement
Mme B. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports
Mme C. FREMAULT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord Euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les modifications aux annexes de l'Accord Euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006, adoptées par le Conseil d'association en application de l'article 27, paragraphe 2 de cette même Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer toute modification aux dites annexes, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale endéans les trois mois qui suivent son adoption.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail au cours de sa nonante-quatrième session (maritime), sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les modifications au Code de la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail au cours de sa nonante-quatrième session (maritime), qui sont adoptés en application de l'article XV de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 126 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, il est ajouté un paragraphe 6 et un paragraphe 7 rédigés comme suit :
" § 6. Lorsque la demande n'est pas soumise à une évaluation préalable des incidences au sens de l'article 127 et que la commission de concertation a émis un avis favorable sur cette demande, le fonctionnaire délégué est présumé favorable à la demande si dans les huit jours de la réception de la transmission des documents visés à l'article 126, §  1er, alinéa 2, il n'a pas expressément notifié sa décision d'émettre son avis motivé dans le délai de quarante-cinq jours prévu aux articles 153, § 1er, et 155, § 2.
Lorsque, en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis de la commission de concertation est favorable unanimement, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable.
Lorsque l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable, l'avis de la commission de concertation tient lieu d'avis conforme.
Le collège des bourgmestre et échevins en informe le demandeur et se prononce sur la demande, en pouvant se référer aux dérogations visées à l'article 153, § 2, et à l'article 155, § 2, telles qu'acceptées par l'avis de la commission de concertation.
§ 7. Lorsque la demande n'est pas soumise à une évaluation préalable des incidences au sens de l'article 127 et que, en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, la commission de concertation a émis un avis unanimement défavorable sur cette demande, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis. En ce cas, le collège des bourgmestre et échevins se prononce négativement sur la demande. ".
 Art.    3 . A l'article 155, § 2, alinéa 5, du même Code, il est ajouté les mots suivants :" sans préjudice de l'application, s'il échet, de l'article 126, § 6. ".
 Art.    4 . A l'article 164, alinéa 1er, du même Code, il est inséré en début d'article le texte suivant :
" Le fonctionnaire délégué peut décider d'initiative, en cas de carence manifeste de la commune dans l'instruction d'une demande et après avertissement adressé au collège des bourgmestre et échevins, de se saisir de la demande afin de statuer lui-même. A défaut pour la commune de justifier d'une circonstance exceptionnelle ou d'avoir mis en oeuvre la procédure d'instruction requise dans les meilleurs délais, le fonctionnaire délégué avise le demandeur ainsi que le collège des bourgmestre et échevins qu'il se saisit de la demande et l'invite à lui adresser dans les quinze jours le dossier complet de la demande. ".
 Art.    5 . A l'article 164, alinéa 5, du même Code, il est ajouté in fine de la première phrase les mots suivants :
" adressée par le demandeur ou de la réception du dossier complet de la demande communiqué à sa requête par le collège des bourgmestre et échevins ".
 Art.    6 . A l'article 175 du même Code, il est ajouté un 7° rédigé comme suit :
" 7° lorsqu'il concerne des actes et travaux constituant un projet soumis à une évaluation préalable des incidences au sens de l'article 127. ".
 Art.    7 . A l'article 100, § 1er, du même Code, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : " Lorsque le permis est délivré sur la base de l'article 175, 3°, 6°  et 7°,  le collège des bourgmestre et échevins décide de l'affectation de la somme visée à l'alinéa 3. Cette décision est formulée dans le cadre de l'avis préalable visé à l'article 177, § 1er ".
 Art.    8 . A l'article 112, § 1er du même Code il est ajouté in fine : " Lorsque le permis est délivré sur la base de l'article 175, 3°, 6°  et 7°,  le collège des bourgmestre et échevins décide de l'affectation de la somme visée à l'alinéa 3. Cette décision est formulée dans le cadre de l'avis préalable visé à l'article 177, § 1er. ".
 Art.    9 . L'article 2 de la présente ordonnance est d'application pour toutes les demandes de permis d'urbanisme n'ayant pas encore été soumises à la commission de concertation le jour de son entrée en vigueur.
 Art.    10 . L'article 6 de la présente ordonnance est d'application pour toutes les demandes de permis d'urbanisme introduites à partir du jour de son entrée en vigueur.
 Art.  11. La présente ordonnance entre en vigueur au 1er septembre 2013.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juillet 2013
R. VERVOORT
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
G. VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures
Mme E. HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement
Mme B. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports
Mme C. FREMAULT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de " paperless vignette " dans leur système commun pour la perception du droit d'usage signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, joint à la présente ordonnance, sort ses pleins et entiers effets.
 Art.    3 . L'article 7bis de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, modifié par la loi du 13 mars 2001, est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 12, § 1er, alinéa premier, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 8 décembre 2005, le mot " annuelle " est abrogé.
 Art.    5 . Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au protocole signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en application de l'article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de '' paperless vignette '' dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
(Pour le Protocole, voir :  2010-10-21/28 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010, entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord, fait à Londres le 16 février 2010, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord, fait à Paris le 16 décembre 2009, entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord, fait à Bruxelles le 26 février 2010, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT