type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Art.    1 . Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du traité CECA et définis dans le tarif douanier commun (Journal officiel n° L. 345 du 31 décembre 1994, page 1).
 CHAPITRE I.  - Produits "acier CECA".
 Art.    2 . 1. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les produits "acier CECA" originaires de Slovénie sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation.
2. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les produits "acier CECA" originaires de la Communauté sont importés en Slovénie en franchise de droits à l'importation, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent protocole.
Les droits de douane à l'importation applicables à ces produits sont progressivement réduits selon le calendrier suivant :
- au 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,
- au 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 55 % du droit de base,
- au 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base,
- au 1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 15 % du droit de base,
- au 1er janvier 2000, les droits restants sont supprimés.
 Art.    3 . 1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits "acier CECA" originaires de Slovénie, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Slovénie de produits "acier CECA" originaires de la Communauté, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
 CHAPITRE II.  - Produits "charbon CECA".
 Art.    4 . Les produits "charbon CECA" originaires de Slovénie sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
 Art.    5 . Les produits "charbon CECA" originaires de la Communauté sont importés en Slovénie en franchise de droits à l'importation à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
 Art.    6 . 1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits "charbon CECA" originaires de Slovénie, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Toutefois, la République d'Autriche peut maintenir à l'égard de la Slovénie, jusqu'au 31 décembre 1996, les restrictions à l'importation qu'elle a appliquées le 1er janvier 1994 en ce qui concerne le lignite relevant du code 27 02 10 00 de la nomenclature combinée.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Slovénie de produits "charbon CECA" originaires de la Communauté, ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
 CHAPITRE III.  - Dispositions communes.
 Art.    7 . 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Slovénie :
i) tous les accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Slovénie ou dans une partie substantielle de ceux-ci;
iii) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité CECA.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité CECA et à l'article 85 du traité CE, ainsi que des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé.
3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
4. Les parties reconnaissent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point iii), la Slovénie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits "acier CECA", à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que :
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration;
- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués;
- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Slovénie.
5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur le montant, l'importance et le but des aides et comprenant un plan de restructuration détaillé.
6. Si la Communauté ou la Slovénie estiment qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1, tel que modifié par le paragraphe 4 du présent article, et
- qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3, ou
- en l'absence de telles règles, et si une telle pratique cause ou menace de causer du tort aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure,
la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée par la voie de consultations qui dureront au maximum trente jours ouvrables. Ces consultations sont organisées dans les trente jours suivant la date d'introduction de la demande officielle.
En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les procédures et dans les conditions prévues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou au moyen de tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
 Art.    8 . Les dispositions des articles 12, 13, 14 et 15 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits CECA entre les parties.
 Art.    9 . Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le conseil d'association, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en ouvre du présent protocole.
 Annexe.
 Art.  N. Annexe I. Liste des produits visées à l'article 2 paragraphe 2.
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CHAPITRE I.  - Champ d'application de la convention.
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune percus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts percus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques,
2° l'impôt des sociétés,
3° l'impôt des personnes morales,
4° l'impôt des non-résidents,
5° la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques,
6° la contribution complémentaire de crise,
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés "l'impôt belge");
b) en ce qui concerne l'Argentine :
1° l'impôt sur le revenu, et,
2° l'impôt personnel sur les biens qui ne sont pas affectés à l'activité économique,
(ci-après dénommés "l'impôt argentin").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) 1° le terme "Belgique", désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il comprend les zones maritimes sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
2° le terme "Argentine", désigne la République Argentine; employé dans un sens géographique, il comprend les zones maritimes sur lesquelles, en conformité avec le droit international, l'Argentine exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Belgique ou l'Argentine;
c) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
g) l'expression "autorité compétente" désigne :
1° en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé, et;
2° en ce qui concerne l'Argentine, le Ministère de l'Economie, des Travaux et Services publics, Secrétariat des Finances.
2. Pour l'application, à un moment donné, de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident. 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier, et;
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'exploitation de ressources naturelles.
3. L'expression "établissement stable" englobe également :
a) un chantier de construction, d'assemblage ou de montage ou des activités de surveillance s'y exercant, mais seulement lorsque ce chantier a ou ces activités ont une durée supérieure à six mois;
b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de plus de six mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois;
c) un lieu d'exploration de ressources naturelles, mais seulement lorsque ces activités d'exploration ont une durée supérieure à six mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de la jouissance directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables :
a) à cet établissement stable, ou;
b) aux ventes, dans cet autre Etat, de marchandises de même nature que celles qui sont vendues par cet établissement stable, ou de nature analogue, ou;
c) à d'autres opérations commerciales effectuées dans cet autre Etat et de même nature que celles qui sont effectuées par cet établissement stable, ou de nature analogue.
Toutefois, les dispositions des alinéas b) et c) ne s'appliquent que si les ventes de marchandises de même nature ou de nature analogue ou les opérations de même nature ou de nature analogue visées dans ces alinéas se rattachent à l'établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'assurance ou la réassurance de biens situés dans l'autre Etat contractant ou de personnes qui, au moment de la conclusion du contrat d'assurance ou de réassurance, sont des résidents de cet autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat, que l'entreprise exerce ou non son activité dans cet autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Toutefois, l'impôt établi dans cet autre Etat ne peut excéder 2,5 pour-cent du montant brut des primes.
6. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
7. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
8. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Dans cet article :
a) le terme "bénéfices" comprend les intérêts de fonds qui se rattachent directement à l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs;
b) l'expression "exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs" comprend l'affrètement ou la location coque nue de navires ou d'aéronefs et l'usage ou la location de conteneurs et d'équipement utilisé pour le transport de conteneurs, à condition que cet affrètement, location ou usage soit accessoire par rapport à l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
1. Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que;
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat -et impose en conséquence- des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qui y a été percu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 10 pour-cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 25 pour-cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour-cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus -même attribués sous la forme d'intérêts- soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions en vertu de dispositions destinées spécialement à prévenir la sous capitalisation et qui sont contenues dans la législation fiscale de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12 pour-cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts de créances commerciales - y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce - résultant du paiement à terme de fournitures de machines ou d'équipements par une entreprise, sauf lorsque ces intérêts sont payés entre entreprises associées;
b) d'intérêts payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par une institution financière ou un organisme public en vue de promouvoir les exportations de machines ou d'équipements;
c) d'intérêts de prêts de n'importe quelle nature non représentés par des titres au porteur et consentis à des conditions préférentielles pour une durée d'au moins trois ans par une entreprise bancaire;
d) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant, à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou à la Banque Centrale de cet Etat contractant, ou à une institution détenue ou contrôlée par cet Etat, ou par l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres; cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 3 pour-cent du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'éléments d'informations;
b) 5 pour-cent du montant brut des redevances payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (à l'exclusion des redevances afférentes à des films cinématographiques et à des oeuvres enregistrées sur films ou bandes vidéo ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision);
c) 10 pour-cent du montant brut des redevances payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un programme d'ordinateur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, de même que pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'équipement industriel, commercial ou scientifique, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, ou pour la fourniture d'une assistance technique;
d) 15 pour-cent du montant brut des redevances payées dans les autres cas.
3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'éléments d'informations d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un programme d'ordinateur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique et comprend les sommes payées pour la fourniture d'une assistance technique et les paiements afférents à des films cinématographiques ou à des oeuvres enregistrées sur films ou bandes vidéo ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet l'Etat.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins :
a) que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités, ou;
b) qu'il n'exerce ces activités de caractère indépendant dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant au total 90 jours au cours d'une période quelconque de douze mois.
Dans ces cas, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à des activités qui se rattachent à cette base fixe ou sont exercées au cours de cette période ou de ces périodes.
2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période quelconque de douze mois, et;
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et;
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat contractant.
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Cette disposition s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article ne s'appliquent pas si les activités exercées dans un Etat contractant sont financées pour une large part au moyen de fonds publics de l'autre Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Dans ce cas, les revenus tirés de ces activités ne sont imposables que dans cet autre Etat contractant.
 Art.    18 . Pensions. 1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Toutefois, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Cette disposition s'applique aussi aux pensions et allocations payées dans le cadre d'un régime général organisé par cet Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou;
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Etudiants. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat pendant la durée normale de ces études ou de cette formation, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 . Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat contractant.
 CHAPITRE IV.  - Imposition de la fortune.
 Art.    22 . Fortune. 1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans cet Etat contractant.
4. Tous les autres eléments de fortune sont imposables dans l'Etat contractant où ces éléments de fortune sont situés.
 CHAPITRE V.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    23 . 1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposables en Argentine conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés;
b) sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt argentin percu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus;
c) les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de l'Argentine et qui sont imposables en Argentine conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge;
d) lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Argentine ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Argentine en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
2. En ce qui concerne l'Argentine, la double imposition est évitée de la manière suivante :
lorsqu'un résident de l'Argentine reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, l'Argentine accorde :
a) sur l'impôt qu'il percoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Belgique;
b) sur l'impôt qu'il percoit sur la fortune de ce résident, une deduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Belgique.
Dans l'un et l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon les cas aux revenus ou à la fortune imposable en Belgique.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Le terme "nationaux" désigne :
a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
3. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
4. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant a accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
5. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1er de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
6. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
7. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un Etat contractant :
a) d'appliquer les taux d'imposition prévus par sa législation aux bénéfices d'un établissement stable dont dispose dans cet Etat une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, pourvu que le montant total de l'impôt ainsi établi n'excède pas l'impôt sur le revenu applicable aux bénéfices d'une société qui est un résident du premier Etat plus 10 pour-cent des bénéfices après déduction de cet impôt sur le revenu;
b) de prélever sa retenue à la source sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable dont dispose dans cet Etat une société qui est un résident de l'autre Etat contractant.
8. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Divers. 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Les dispositions de la Convention ne peuvent être interprétées comme restreignant d'une manière quelconque les exemptions, réductions, déductions, imputations ou autres avantages qui sont ou seront accordés par la législation de l'un ou l'autre des Etats contractants pour la détermination de l'impôt dû dans cet Etat.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    28 . Entrée en vigueur.
1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de la réception de la seconde de ces notifications et ses dispositions s'appliqueront :
a) en ce qui concerne la Belgique :
1° aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
2° aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin a partir du 31 décembre de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention et, aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 31 décembre de toute année civile postérieure à celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) en ce qui concerne l'Argentine :
1° aux impôts dus à la source sur les revenus recueillis à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
2° en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. Les dispositions de l'accord entre la Belgique et l'Argentine sur l'exonération réciproque de l'impôt sur les revenus dans le chef des compagnies ou succursales de compagnies de navigation, conclu par échange de lettres datées du 25 juillet 1949, ne s'appliqueront pas aux impôts belges ou argentins pour lesquels l'article 8 de la présente Convention produit ses effets, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
 Art.    29 . Dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, au moins six mois avant la fin de toute année civile postérieure à l'expiration d'une période de six ans à partir de l'année de son entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, a l'autre Etat contractant. Dans ce cas, la Convention cessera de s'appliquer :
a) en ce qui concerne la Belgique :
1° aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
2° aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation et, aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 31 décembre de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
b) en ce qui concerne l'Argentine :
1° aux impôts dus à la source sur les revenus recueillis à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
2° en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, a ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1996, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise, anglaise et espagnole, les quatre textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence entre ces textes.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après dénommée "la présente Convention"), les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Ad Article 5, paragraphe 2, f).
Il est entendu qu'un lieu de pêche situé dans un Etat contractant est visé par cette disposition.
2. Ad Article 5, paragraphe 4, d), et Article 7, paragraphe 6.
Il est entendu que, nonobstant lesdites dispositions, l'exportation de marchandises achetées pour l'entreprise sera soumise aux obligations internes en vigueur en matière d'exportation.
3. Ad Articles 7, 10, 11 et 12.
Si, en vertu d'une convention préventive de la double imposition conclue après la date de signature de la présente Convention, entre l'Argentine et un pays tiers membre de l'OCDE, l'Argentine limite son imposition à la source sur les bénéfices provenant de l'assurance ou de la réassurance, sur les dividendes distribués par des filiales, sur les intérêts ou sur les redevances à un taux inférieur, exemption y compris, aux taux prévus respectivement a l'article 7, paragraphe 5, à l'article 10, paragraphe 2, a), à l'article 11, paragraphe 2 et à l'article 12, paragraphe 2 de la présente Convention, ces taux inférieurs ou cette exemption prévus à la convention de double imposition concernée s'appliqueront automatiquement aux fins de la présente Convention à partir de la date d'entrée en vigueur de ladite convention.
4. Ad Article 8.
Si une autorité provinciale de l'Argentine ou la Capitale Fédérale (Municipalité de Buenos Aires) venait à lever des impôts ou des taxes sur les revenus bruts qu'une entreprise de la Belgique tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs, le Gouvernement argentin invitera cette autorité provinciale ou cette Capitale Fédérale à accorder une exemption de ces impôts ou taxes analogue à l'exemption prévue à l'article 8 en ce qui concerne les bénéfices d'une telle entreprise.
5. Ad Article 12, paragraphe 2.
a) Les limitations de l'imposition à la source prévues à l'article 12, paragraphe 2 sont soumises aux obligations d'enregistrement prévues dans la législation interne de l'Etat contractant concerné.
b) Pour déterminer l'impôt dû en vertu des dispositions de l'article 12, paragraphe 2, c) sur les sommes payées pour la fourniture d'assistance technique, les dépenses directement liées à cette activité sont déduites du montant brut des redevances. Toutefois, le montant de l'impôt ainsi établi ne pourra être inférieur à 5 pour-cent du montant brut des redevances.
6. Ad Article 23, paragraphe 1er, b).
Il est entendu que si, après la date de la prise d'effet de la présente Convention, la législation belge relative à l'octroi du crédit d'impôt prévu pour les redevances de sources étrangères recueillies par des résidents de la Belgique venait à être modifiée, les autorités compétentes des deux Etats contractants se consulteraient en vue de modifier la présente Convention si nécessaire.
En foi de quoi, les soussignes dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1996, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise, anglaise et espagnole, les quatre textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence entre les textes.
Conformément aux dispositions de son article 28, cette convention est entrée en vigueur le 22 juillet 1999.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Ph. PAYSTADT,
Ministre des Finances
Pour le Gouvernement de la République argentine :
G. DI TELLA,
Ministre des Affaires étrangères


text:
Article    1er . Aux fins de la présente convention :
a) l'expression " travail à domicile " signifie un travail qu'une personne- désignée comme travailleur à domicile - effectue :
i) à son domicile ou dans d'autres locaux de son choix, autres que les locaux de travail de l'employeur;
ii) moyennant rémunération;
iii) en vue de la réalisation d'un produit ou d'un service répondant aux spécifications de l'employeur, quelle que soit la provenance de l'équipement, des matériaux ou des autres éléments utilisés à cette fin,
à moins que cette personne ne dispose du degré d'autonomie et d'indépendance économique nécessaire pour être considérée comme travailleur indépendant en vertu de la législation nationale ou de décisions de justice;
b) une personne ayant la qualité de salarié ne devient pas un travailleur à domicile au sens de la présente convention par le seul fait qu'elle effectue occasionnellement son travail de salarié à son domicile et non à son lieu de travail habituel;
c) le terme " employeur " signifie toute personne physique ou morale qui, directement ou par un intermédiaire, que l'existence de ce dernier soit on non prévue par la législation nationale, donne du travail à domicile pour le compte de son entreprise.
 Art.    2 .  La présente convention s'applique à toute personne effectuant un travail à domicile au sens de l'article 1 ci-dessus.
 Art.    3 .  Tout Membre qui ratifie la présente convention doit adopter, mettre en oeuvre et revoir périodiquement une politique nationale sur le travail à domicile visant à améliorer la situation des travailleurs à domicile, en consultation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs et, lorsqu'elles existent, avec les organisations s'occupant des travailleurs à domicile et celles des employeurs ayant recours à des travailleurs à domicile.
 Art.    4 .  1. La politique nationale sur le travail à domicile doit promouvoir, autant que possible, l'égalité de traitement entre les travailleurs à domicile et les autres travailleurs salariés en tenant compte des caractéristiques particulières du travail à domicile ainsi que, lorsque cela est approprié, des conditions applicables à un type de travail identique ou similaire effectué en entreprise.
2. L'égalité de traitement doit être promue en particulier en ce qui concerne :
a) le droit des travailleurs à domicile de constituer ou de s'affilier à des organisations de leur choix et de participer à leurs activités;
b) la protection contre la discrimination dans l'emploi et la profession;
c) la protection en matière de sécurité et de santé au travail;
d) la rémunération;
e) la protection par des régimes légaux de sécurité sociale;
f) l'accès à la formation;
g) l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail;
h) la protection de la maternité.
 Art.    5 .  La politique nationale sur le travail à domicile doit être mise en oeuvre par voie de législation, de conventions collectives, de sentences arbitrales, ou de toute autre manière appropriée conforme à la pratique nationale.
 Art.    6 .  Des mesures appropriées doivent être prises pour faire en sorte que les statistiques du travail couvrent, dans la mesure du possible, le travail à domicile.
 Art.    7 .  La législation nationale en matière de sécurité et de santé au travail doit s'appliquer au travail à domicile en tenant compte de ses caractéristiques propres et doit déterminer les conditions dans lesquelles certains types de travaux et l'utilisation de certaines substances peuvent, pour des raisons de sécurité et de santé, faire l'objet d'une interdiction aux fins du travail à domicile.
 Art.    8 .  Lorsqu'il est admis d'avoir recours à des intermédiaires aux fins du travail à domicile, les responsabilités respectives des employeurs et des intermédiaires doivent être fixées, conformément à la pratique nationale, par voie de législation ou de décisions de justice.
 Art.    9 .  1. Un système d'inspection compatible avec la législation et la pratique nationales doit assurer le respect de la législation applicable au travail à domicile.
2. Des mesures adéquates, y compris, s'il y a lieu, des sanctions, doivent être prévues et effectivement appliquées en cas de manquement à cette législation.
 Art.    10 .  La présente convention n'affecte pas les dispositions plus favorables qui sont applicables aux travailleurs à domicile en vertu d'autres conventions internationales du travail.
 Art.    11 .  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    12 .  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Parla suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    13 .  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    14 .  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    15 .  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    16 .  Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    17 .  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement;
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    18 .  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dament adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-troisième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 20 juin 1996.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingtième jour de juin 1996.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etat  Date de ratification  Date d'entrée en vigueur  Albanie  24/07/2002  24/07/2003  Argentine  31/07/2006  31/07/2007  Belgique  02/10/2012  02/10/2013  Bosnie-Herzégovine  18/01/2010  18/01/2011  Bulgarie  17/07/2009  17/07/2010  Ex-République yougoslave de Macédoine  03/10/2012  03/10/2013  Finlande  17/06/1998  22/04/2000  Irlande  22/04/1999  22/04/2000  Pays-Bas  31/10/2002  31/10/2003  Tadjikistan  29/05/2012  29/05/2013


text:
Article    M1 . Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement a l'honneur d'accuser réception à l'Ambassade des Pays-Bas de la note n° BRU-256 du 14 juin 1996, libellée comme suit :
AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS
" L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et a l'honneur de se référer aux consultations entre les représentants du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et du Gouvernement du Royaume de Belgique au sujet d'une modification des tarifs des droits de pilotage et des montants des indemnités de pilotage pour l'Escaut et ses embouchures et pour le Canal de Terneuzen.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas prie le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de bien vouloir, si nécessaire, transmettre la présente note aux autorités compétentes de la Région flamande.
Au cours de ces consultations, les tarifs (en monnaie néerlandaise) des droits de pilotage pour l'Escaut et ses embouchures ainsi que pour le Canal de Terneuzen, fixés par l'échange de notes du 26 janvier 1995 entre l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, ont été remplacés par les tarifs (en monnaie néerlandaise) annexés à la présente note, conformément à l'article 36ter que l'article 1er, B, de la Convention modifiant le Règlement du 20 mai 1843 relatif au pilotage sur l'Escaut, dans les embouchures de ce fleuve et sur le Canal de Terneuzen, signé à Bruxelles le 12 décembre 1968, a inséré dans ce Règlement.
Au cours de ces mêmes consultations, les montants des indemnités visées à l'article 44, 2° à 7° inclus, du Règlement du 20 mai 1843, modifié par l'article 2 de la Convention que le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique ont signées le 27 avril 1965 pour modifier les tarifs des droits de pilotage pour l'Escaut et ses embouchures, ont été majorés comme suit, conformément à l'article 44sexies que l'article 1er, D, de la Convention précitée du 12 décembre 1968, a inséré dans ledit Règlement lesdits montants des indemnités visées à l'article 44, 2° à 7° inclus, qui ont été fixés dernièrement par l'échange de notes des 26 janvier 1995 à fl. 108,-, fl. 216,-, fl. 432,- et fl. 864,- sont augmentés respectivement fl. 111,-, fl. 222,-, fl. 444,- et fl. 888,-.
Etant donné que, conformément auxdits articles 36ter et 44sexies du Règlement du 20 mai 1843, les tarifs des droits de pilotage et les montants des indemnités de pilotage que les deux Gouvernements ont modifiés de commun accord doivent être fixés par un échange de notes diplomatiques, l'Ambassade voudrait proposer que les tarifs et montants visés soient fixés par la présente note et par la réponse affirmative du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et que les tarifs modifiés des droits de pilotage et les montants des indemnités de pilotage entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la réponse du Ministère.
L'Ambassade a également l'honneur d'informer le Ministère que le Ministre néerlandais qui a la charge des communications et des voies d'eau a décidé d'appliquer, à dater du 1er avril 1996, une augmentation de 2,75 % aux tarifs des droits de pilotage vers les ports néerlandais et aux montants des indemnités de pilotage aux Pays-Bas.
 Art.    M2 . Bruxelles, le 14 juin 1996.
Au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement à Bruxelles. "
L'annexe dont il est question au troisième alinéa de la note de l'Ambassade, est jointe à la présente en photocopie.
Par la présente note, le Ministère fait part de l'accord du Gouvernement belge sur la note précitée de l'Ambassade et sur l'annexe qui y était jointe.
Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade l'assurance de sa haute considération.
Ambassade des Pays-Bas à Bruxelles.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 01-10-1996, p. 25376 à 25380).
 Art.  M3. Conformément aux dispositions finales de cet accord, celui-ci est entré en vigueur le 1er septembre 1996.