type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M .
PARTIE I. - Avant-propos.
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998) a adopté les amendements ci-après à la Constitution précitée :
CHAPITRE I. - Dispositions de base.
Article 1er. (CS). Objet de l'Union.
MOD 3. - a) de maintenir et d'étendre la coopération internationale entre tous ses Etats Membres pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;
ADD 3A. - abis) d'encourager et d'élargir la participation d'entités et d'organisations aux activités de l'Union et assurer une coopération et un partenariat fructueux entre elles et les Etats Membres en vue de répondre aux objectifs généraux énoncés dans l'objet de l'Union;
MOD 4. - b) de promouvoir et d'offrir l'assistance technique aux pays en développement dans le domaine des télécommunications, et de promouvoir également la mobilisation des ressources matérielles, humaines et financières nécessaires à sa mise en oeuvre, ainsi que l'accès à l'information;
MOD 8. - f) d'harmoniser les efforts des Etats Membres et de favoriser une coopération et un partenariat fructueux et constructifs entre les Etats Membres et les Membres des Secteurs vers ces fins;
MOD 11. - a) effectue l'attribution des bandes de fréquences du spectre radioélectrique, l'allotissement des fréquences radioélectriques et l'enregistrement des assignations de fréquence et, pour les services spatiaux, de toute position orbitale associée sur l'orbite des satellites géostationnaires ou de toute caractéristique associée de satellites sur d'autres orbites afin d'éviter les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays;
MOD 12. - b) coordonne les efforts en vue d'éliminer les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays et d'améliorer l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques pour les services de radiocommunication ainsi que de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites;
MOD 14. - d) encourage la coopération et la solidarité internationales en vue d'assurer l'assistance technique aux pays en développement ainsi que la création, le développement et le perfectionnement des installations et des réseaux de télécommunication dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris sa participation aux programmes appropriés des Nations Unies et l'utilisation de ses propres ressources, selon les besoins;
MOD 16. - f) favorise la collaboration entre les Etats Membres et les Membres des Secteurs en vue d'établir des tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière des télécommunications saine et indépendante;
ADD 19A. - j) encourage la participation des entités concernées aux activités de l'Union et la coopération avec les organisations régionales et autres en vue de répondre à l'objet de l'Union.
Article 2. (CS). Composition de l'Union.
MOD 20. - L'Union internationale des télécommunications est une organisation intergouvernementale dans laquelle les Etats Membres et les Membres des Secteurs, qui ont des droits et des obligations bien définis, coopèrent en vue de répondre à l'objet de l'Union. Eu égard au principe d'universalité et à l'intérêt d'une participation universelle à l'Union, celle-ci se compose de :
MOD 21. - a) tout Etat qui est Etat Membre de l'Union internationale des télécommunications en tant que partie à toute Convention internationale des télécommunications avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention;
MOD 23. - c) tout autre Etat, non Membre de l'Organisation des Nations Unies, qui demande à devenir Etat Membre de l'Union et qui, après que sa demande a été agréée par les deux tiers des Etats Membres de l'Union, adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l'article 53 de la présente Constitution. Si une telle demande d'admission en qualité d'Etat Membre est présentée pendant la période comprise entre deux Conférences de plénipotentiaires, le Secrétaire général consulte les Etats Membres de l'Union; un Etat Membre est considéré comme s'étant abstenu s'il n'a pas répondu dans un délai de quatre mois à compter du jour où il a été consulté.
Article 3. (CS). MOD. - Droits et obligations des Etats Membres et des Membres des Secteurs.
MOD 24. - 1. Les Etats Membres et les Membres des Secteurs ont les droits et sont soumis aux obligations prévus dans la présente Constitution et dans la Convention.
MOD 25. - 2. Les droits des Etats Membres, en ce qui concerne leur participation aux conférences, réunions et consultations de l'Union, sont les suivants :
MOD 26. - a) tout Etat Membre a le droit de participer aux conférences, est éligible au Conseil et a le droit de présenter des candidats à l'élection des fonctionnaires élus de l'Union ou des membres du Comité du Règlement des radiocommunications;
MOD 27. - b) tout Etat Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix à toutes les Conférences de plénipotentiaires, à toutes les conférences mondiales et à toutes les assemblées des Secteurs ainsi qu'à toutes les réunions des commissions d'études et, s'il fait partie du Conseil, à toutes les sessions de ce Conseil. Aux conférences régionales, seuls les Etats Membres de la région concernée ont le droit de vote;
MOD 28. - c) tout Etat Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix dans toute consultation effectuée par correspondance. Dans le cas de consultations concernant des conférences régionales, seuls les Etats Membres de la région concernée ont le droit de vote.
ADD 28A. - 3. En ce qui concerne leur participation aux activités de l'Union, les Membres des Secteurs sont autorisés à participer pleinement aux activités du Secteur dont ils sont membres, sous réserve des dispositions pertinentes de la Constitution et de la Convention :
ADD 28B. - a) ils peuvent fournir des présidents et des vice-présidents pour les assemblées et réunions des Secteurs, ainsi que pour les conférences mondiales de développement des télécommunications;
ADD 28C. - b) ils sont autorisés, sous réserve des dispositions pertinentes de la Convention et des décisions pertinentes adoptées à cet égard par la Conférence de plénipotentiaires, à participer à l'adoption des Questions et des Recommandations ainsi que des décisions relatives aux méthodes de travail et aux procédures du Secteur concerné.
Article 4. (CS). Instruments de l'Union.
MOD 31. - 3. Les dispositions de la présente Constitution et de la Convention sont de plus complétées par celles des Règlements administratifs énumérés ci-après, qui réglementent l'utilisation des télécommunications et lient tous les Etats Membres :
- le Règlement des télécommunications internationales,
- le Règlement des radiocommunications.
Article 6. (CS). Exécution des instruments de l'Union.
MOD 37. - 1. Les Etats Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunication établis ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l'article 48 de la présente Constitution.
MOD 38. - 2. Les Etats Membres sont également tenus de prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays.
Article 7. (CS). Structure de l'Union.
MOD 44. - e) le Secteur de la normalisation des télécommunications, y compris les assemblées mondiales de normalisation des télécommunications;
Article 8. (CS). La Conférence de plénipotentiaires.
MOD 47. - 1. La Conférence de plénipotentiaires est composée de délégations représentant les Etats Membres. Elle est convoquée tous les quatre ans.
MOD 48. - 2. Sur la base de propositions des Etats Membres et compte tenu des rapports du Conseil, la Conférence de plénipotentiaires :
MOD 50. - b) examine les rapports du Conseil sur l'activité de l'Union depuis la précédente Conférence de plénipotentiaires ainsi que sur la politique générale et la planification stratégique de l'Union;
MOD 51. - c) établit les bases du budget de l'Union et fixe, compte tenu des décisions sur la base des rapports mentionnés au numéro 50 ci-dessus, les limites financières correspondantes pour la période allant jusqu'à la Conférence de plénipotentiaires suivante, après avoir examiné tous les aspects pertinents de l'activité de l'Union durant cette période;
ADD 51A. - d) établit, en appliquant les procédures énoncées aux numéros 161D à 161G de la présente Constitution, le nombre total d'unités contributives pour la période allant jusqu'à la Conférence de plénipotentiaires suivante, sur la base des classes de contribution annoncées par les Etats Membres.
MOD 54. - f) élit les Etats Membres appelés à composer le Conseil;
MOD 57. - i) examine et adopte, s'il y a lieu, les propositions d'amendement à la présente Constitution et à la Convention, formulées par les Etats Membres, conformément, respectivement, aux dispositions de l'article 55 de la présente Constitution et aux dispositions pertinentes de la Convention;
ADD 58A. - jbis) adopte le Règlement intérieur des conférences et autres réunions de l'Union ainsi que les amendements audit Règlement;
MOD 59C. - b) sur demande formulée individuellement par deux tiers des Etats Membres et adressée au Secrétaire général;
MOD 59D. - c) sur proposition du Conseil, avec l'accord d'au moins deux tiers des Etats Membres.
Article 9. (CS). Principes relatifs aux élections et questions connexes.
MOD 62. - b) le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les directeurs des Bureaux et les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient élus parmi les candidats proposés par les Etats Membres en tant que leurs ressortissants, qu'ils soient tous ressortissants d'Etats Membres différents et que, lors de leur élection, il soit dûment tenu compte d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde; en ce qui concerne les fonctionnaires élus, il faudrait en outre tenir dûment compte des principes énoncés au numéro 154 de la présente Constitution;
MOD 63. - c) les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient élus à titre individuel; chaque Etat Membre ne peut proposer qu'un seul candidat.
Article 10. (CS). Le Conseil.
MOD 65. - 1. (1) Le Conseil est composé d'Etats Membres élus par la Conférence de plénipotentiaires conformément aux dispositions du numéro 61 de la présente Constitution.
MOD 69. - 4. (1) Le Conseil est chargé de prendre toutes mesures propres à faciliter la mise à exécution, par les Etats Membres, des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des Règlements administratifs, des décisions de la Conférence de plénipotentiaires et, le cas échéant, des décisions des autres conférences et réunions de l'Union, ainsi que d'accomplir toutes les autres tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires.
MOD 70. - (2) Il examine les grandes questions de politique des télécommunications conformément aux directives générales de la Conférence de plénipotentiaires afin que les orientations politiques et la stratégie de l'Union soient parfaitement adaptées à l'évolution constante de l'environnement des télécommunications et établit un rapport sur la politique et la planification stratégique recommandées pour l'Union ainsi que sur leurs répercussions financières. Il utilise à cet effet les données préparées par le Secrétaire général en application du numéro 74A ci-dessous.
Article 11. (CS). Secrétariat général.
ADD 73A. - (2) Les fonctions du Secrétaire général sont énoncées dans la Convention. De plus, le Secrétaire général :
MOD 74. - a) coordonne les activités de l'Union avec l'assistance du Comité de coordination;
ADD 74A. - b) prépare, avec l'assistance du Comité de coordination, les données nécessaires à l'élaboration d'un rapport sur la politique et le plan stratégique de l'Union et coordonne la mise en oeuvre de ce plan;
MOD 75. - c) prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que les ressources de l'Union soient utilisées avec économie et est responsable devant le Conseil pour la totalité des aspects administratifs et financiers des activités de l'Union;
MOD 76. - d) agit en qualité de représentant légal de l'Union.
ADD 76A. - (3) Le Secrétaire général peut agir comme dépositaire d'arrangements particuliers établis conformément à l'article 42 de la présente Constitution.
CHAPITRE II. - Secteur des radiocommunications.
Article 12. (CS). Fonctions et structure.
MOD 78. - 1. (1) Les fonctions du Secteur des radiocommunications consistent, en gardant à l'esprit les préoccupations particulières des pays en développement, à répondre à l'objet de l'Union concernant les radiocommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution,
- en assurant l'utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les services de radiocommunication, y compris ceux qui utilisent l'orbite des satellites géostationnaires ou d'autres orbites, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la présente Constitution, et
- en procédant à des études sans limitation quant à la gamme de fréquences, et en adoptant des recommandations relatives aux radiocommunications.
MOD 83. - c) les assemblées des radiocommunications;
ADD 84A. - dbis) le Groupe consultatif des radiocommunications;
MOD 87. - a) de droit, les administrations de tous les Etats Membres;
MOD 88. - b) toute entité ou organisation qui devient un Membre du Secteur conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.
Article 13. (CS). Conférences des radiocommunications et assemblées des radiocommunications.
MOD 90. - 2. Les conférences mondiales des radiocommunications sont convoquées normalement tous les deux à trois ans; cependant, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, une telle conférence peut ne pas être convoquée ou une conférence additionnelle peut être convoquée.
MOD 91. - 3. Les assemblées des radiocommunications sont de même normalement convoquées tous les deux à trois ans et peuvent être associées en lieu et dates aux conférences mondiales des radiocommunications de manière à améliorer l'efficacité et la productivité du Secteur des radiocommunications. Les assemblées des radiocommunications établissent les bases techniques nécessaires aux travaux des conférences mondiales des radiocommunications et donnent suite à toutes les demandes desdites conférences; leurs fonctions sont énoncées dans la Convention.
MOD 92. - 4. Les décisions des conférences mondiales des radiocommunications, des assemblées des radiocommunications et des conférences régionales des radiocommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention. Les décisions des assemblées des radiocommunications ou des conférences régionales des radiocommunications doivent être aussi, dans tous les cas, conformes aux dispositions du Règlement des radiocommunications. Lorsqu'elles adoptent des résolutions ou des décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.
Article 14. (CS). Comité du Règlement des radiocommunications.
ADD 93A. - 2. Le Comité du Règlement des radiocommunications se compose de 12 membres au plus ou d'un nombre de membres correspondant à 6 % du nombre total d'Etats Membres, selon le nombre qui est le plus élevé.
MOD 95. - a) à approuver des règles de procédure, qui comportent des critères techniques, conformes au Règlement des radiocommunications et aux décisions des conférences des radiocommunications compétentes. Ces règles de procédure sont utilisées par le directeur et le Bureau dans l'application du Règlement des radiocommunications pour enregistrer les assignations de fréquences faites par les Etats Membres. Ces règles peuvent faire l'objet de commentaires de la part des administrations et, en cas de désaccord persistant, la question est soumise à une prochaine conférence mondiale des radiocommunications.
MOD 97. - c) à exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à l'assignation et à l'utilisation des fréquences, comme indiqué dans le numéro 78 de la présente Constitution, conformément aux procédures prévues par le Règlement des radiocommunications, prescrites par une conférence compétente ou par le Conseil avec le consentement de la majorité des Etats Membres en vue de la préparation d'une telle conférence ou en exécution de ses décisions.
MOD 99. - (2) Aucun membre du Comité ne doit, en ce qui concerne l'exercice de ses fonctions au service de l'Union, demander ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucun membre d'un gouvernement quelconque, ni d'aucune organisation ou personne publique ou privée. Les membres du Comité doivent s'abstenir de prendre toute mesure ou de s'associer à toute décision pouvant être incompatible avec leur statut tel qu'il est défini au numéro 98 ci-dessus.
MOD 100. - (3) Les Etats Membres et les Membres des Secteurs doivent respecter le caractère exclusivement international des fonctions des membres du Comité et s'abstenir de chercher à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions au sein du Comité.
Article 15. (CS). Commissions d'études et groupe consultatif des radiocommunications.
MOD 102. - Les fonctions respectives des commissions d'études et du groupe consultatif des radiocommunications sont énoncées dans la Convention.
CHAPITRE III. - Secteur de la normalisation des télécommunications.
Article 17. (CS). Fonctions et structure.
MOD 104. - 1. (1) Les fonctions du Secteur de la normalisation des télécommunications consistent, en gardant à l'esprit les préoccupations particulières des pays en développement, à répondre à l'objet de l'Union concernant la normalisation des télécommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution, en effectuant des études sur les questions techniques, d'exploitation et de tarification et en adoptant des recommandations à leur sujet en vue de la normalisation des télécommunications à l'échelle mondiale.
MOD 107. - a) des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications;
ADD 108A. - bbis) le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications;
MOD 111. - a) de droit, les administrations de tous les Etats Membres;
MOD 112. - b) toute entité ou organisation qui devient un Membre du Secteur conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.
Article 18. (CS). Assemblées mondiales de normalisation des télécommunications.
MOD 113. - 1. Le rôle des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications est défini dans la Convention.
MOD 114. - 2. Les assemblées mondiales de normalisation des télécommunications sont convoquées tous les quatre ans; toutefois, une assemblée additionnelle peut être organisée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.
MOD 115. - 3. Les décisions des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu'elles adoptent des résolutions ou des décisions, les assemblées doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.
Article 19. (CS). Commissions d'études et groupe consultatif de la normalisation des télécommunications.
MOD 116. - Les fonctions respectives des commissions d'études et du Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications sont énoncées dans la Convention.
CHAPITRE IV. - Secteur du développement des télécommunications.
Article 21 (CS). Fonctions et structure.
MOD 122. - b) d'encourager, en particulier par le biais du partenariat, le développement, l'expansion et l'exploitation des réseaux et des services de télécommunication, notamment dans les pays en développement, compte tenu des activités des autres organes concernés, en renforçant les moyens de développement des ressources humaines, de planification, de gestion, de mobilisation des ressources et de recherche-développement;
ADD 132A. - bbis) le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications;
MOD 135. - a) de droit, les administrations de tous les Etats Membres;
MOD 136. - b) toute entité ou organisation qui devient Membre du Secteur conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.
Article 22. (CS). Conférences de développement des télécommunications.
MOD 142. - 4. Les conférences de développement des télécommunications n'élaborent pas d'Actes finals. Leurs conclusions prennent la forme de résolutions, de décisions, de recommandations ou de rapports. Ces conclusions doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu'elles adoptent des résolutions ou des décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.
Article 23. (CS). Commissions d'études du développement des télécommunications et Groupe consultatif pour le développement des télécommunications.
MOD 144. - Les fonctions respectives des commissions d'études du développement des télécommunications et du Groupe consultatif pour le développement des télécommunications sont énoncées dans la Convention.
CHAPITRE V. - Autres dispositions relatives au fonctionnement de l'Union.
Articlo. 25. (CS). Conférences mondiales des télécommunications internationales.
MOD 147. - 2. Les décisions des conférences mondiales des télécommunications internationales sont, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention. Lors de l'adoption de résolutions ou de décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.
Article 27. (CS). Les fonctionnaires élus et le personnel de l'Union.
MOD 151. - (2) Les Etats Membres et les Membres des Secteurs doivent respecter le caractère exclusivement international des fonctions de ces fonctionnaires élus et du personnel de l'Union, et s'abstenir de chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
MOD 153. - (4) Pour garantir un fonctionnement efficace de l'Union, tout Etat Membre dont un ressortissant a été élu Secrétaire général, Vice-Secrétaire général ou directeur d'un Bureau doit, dans la mesure du possible, s'abstenir de rappeler ce ressortissant entre deux Conférences de plénipotentiaires.
Article 28. (CS). Finances de l'Union.
MOD 159. - 2. Les dépenses de l'Union sont couvertes par :
ADD 159A. - a) les contributions de ses Etats Membres et des Membres des Secteurs;
ADD 159B. - b) les autres recettes spécifiées dans la Convention ou dans le Règlement financier.
ADD 159C. - 2bis. Chaque Etat Membre et chaque Membre de Secteur versent une somme qui équivaut au nombre d'unités correspondant à la classe de contribution choisie par eux, conformément aux numéros 160 à 161I ci-après.
ADD 159D. - 2ter. Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de la présente Constitution sont à la charge de tous les Etats Membres de la région concernée, selon la classe de contribution de ces derniers et, le cas échéant, sur la même base, de ceux des Etats Membres d'autres régions qui ont participé à de telles conférences.
MOD 160. - 3. (1) Les Etats Membres et les Membres des Secteurs choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union.
MOD 161. - (2) Les Etats Membres effectuent leur choix pendant une Conférence de plénipotentiaires conformément à l'échelle des classes de contribution et aux conditions indiquées dans la Convention ainsi qu'aux procédures exposées ci-dessous.
ADD 161A. - (2bis) Les Membres des Secteurs effectuent leur choix conformément à l'échelle des classes de contribution et aux conditions indiquées dans la Convention ainsi qu'aux procédures exposées ci-dessous.
ADD 161B. - 3bis. (1) Le Conseil, lors de sa session précédant la Conférence de plénipotentiaires, fixe le montant provisoire de l'unité contributive, sur la base du projet de plan financier pour la période correspondante et du nombre total d'unités contributives.
ADD 161C. - (2) Le Secrétaire général informe les Etats Membres et les Membres des Secteurs du montant provisoire de l'unité contributive, déterminé en vertu du numéro 161B ci-dessus, et invite les Etats Membres à lui notifier, au plus tard une semaine avant la date fixée pour le début de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu'ils choisissent provisoirement.
ADD 161D. - (3) La Conférence de plénipotentiaires détermine, au cours de sa première semaine, la limite supérieure provisoire de l'unité contributive résultant des mesures prises par le Secrétaire général en application des numéros 161B et 161C ci-dessus, en tenant compte des éventuels changements de classes de contribution notifiés par les Etats Membres au Secrétaire général ainsi que des classes de contribution qui restent inchangées.
ADD 161E. - (4) Compte tenu du projet de plan financier tel que révisé, la Conférence de plénipotentiaires détermine la limite supérieure définitive du montant de l'unité contributive. Le Secrétaire général invite alors les Etats Membres à annoncer avant la fin de l'avant-dernière semaine de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu'ils choisissent définitivement.
ADD 161F. - (5) Les Etats Membres qui n'ont pas notifié au Secrétaire général leur décision à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires conservent la classe de contribution qu'ils avaient choisie précédemment.
ADD 161G. - (6) La Conférence de plénipotentiaires approuve ensuite le plan financier définitif sur la base du nombre total d'unités contributives correspondant aux classes de contribution définitives choisies par les Etats Membres et aux classes de contribution des Membres des Secteurs à la date de l'approbation du plan financier.
ADD 161H. - 3ter. (1) Le Secrétaire général informe les Membres des Secteurs de la limite supérieure définitive du montant de l'unité contributive et les invite à lui notifier, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu'ils ont choisie.
ADD 161I. - (2) Les Membres des Secteurs qui n'ont pas notifié au Secrétaire général leur décision dans ce délai de trois mois conservent la classe de contribution qu'ils avaient choisie précédemment.
MOD 162. - (3) Les amendements à l'échelle des classes de contribution, adoptés par une Conférence de plénipotentiaires, s'appliqueront au choix de la classe de contribution pendant la Conférence de plénipotentiaires suivante.
MOD 163. - (4) La classe de contribution choisie par un Etat Membre ou un Membre de Secteur est applicable à partir du premier budget biennal suivant une Conférence de plénipotentiaires.
SUP 164
MOD 165. - 5. Lorsqu'il choisit sa classe de contribution, un Etat Membre ne doit pas la réduire de plus de deux classes de contribution et le Conseil doit lui indiquer les modalités de mise en oeuvre progressive de cette réduction dans l'intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, la Conférence de plénipotentiaires peut autoriser une réduction plus importante du nombre d'unités contributives lorsqu'un Etat Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.
ADD 165bis. - 5bis. Dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d'unités de contribution lorsqu'un Etat Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.
ADD 165A. - 5ter. Les Etats Membres et les Membres des Secteurs peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'ils avaient adoptée auparavant.
SUP 166 et SUP 167.
MOD 168. - 8. Les Etats Membres et les Membres des Secteurs paient à l'avance leur part contributive annuelle, calculée d'après le budget biennal approuvé par le Conseil et compte tenu des éventuels ajustements adoptés par celui-ci.
MOD 169. - 9. Un Etat Membre en retard dans ses paiements à l'Union perd son droit de vote défini aux numéros 27 et 28 de la présente Constitution tant que le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions dues pour les deux années précédentes.
MOD 170. - 10. Les dispositions spécifiques qui régissent les contributions financières des Membres des Secteurs et d'autres organisations internationales figurent dans la Convention.
Article 31. (CS). Capacité juridique de l'Union.
MOD 176. - L'Union jouit, sur le territoire de chacun de ses Etats Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.
Article. 32. (CS). Règlement intérieur des conférences et autres réunions.
MOD 177. - 1. Pour l'organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats, les conférences et autres réunions de l'Union appliquent le Règlement intérieur des conférences et autres réunions de l'Union adopté par la Conférence de plénipotentiaires.
MOD 178. - 2. Les conférences, les assemblées et le Conseil peuvent adopter les règles qu'ils jugent indispensables en complément de celles du Règlement intérieur. Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Constitution, de la Convention et du Règlement intérieur mentionné au numéro 177 ci-dessus; s'il s'agit de règles complémentaires adoptées par des conférences ou des assemblées, elles sont publiées comme documents de ces dernières.
CHAPITRE VI. - Dispositions générales relatives aux télécommunications.
Article 33. (CS). Droit pour le public d'utiliser le service international de télécommunication.
MOD 179. - Les Etats Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de correspondance publique. Les services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaque catégorie de correspondance, sans priorité ni préférence quelconque.
Article 34. (CS). Arrêt des télécommunications.
MOD 180. - 1. Les Etats Membres se réservent le droit d'arreter, conformément à leur législation nationale, la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'aviser immédiatement le bureau d'origine de l'arrêt total du télégramme ou d'une partie quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification paraîtrait dangereuse pour la sûreté de l'Etat.
MOD 181. - 2. Les Etats Membres se réservent aussi le droit d'interrompre, conformément à leur législation nationale, toute autre télécommunication privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Article 35. (CS). Suspension du service.
MOD 182. - Chaque Etat Membre se réserve le droit de suspendre le service international de télécommunication, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations ou pour certaines natures de correspondances de départ, d'arrivée ou de transit, à charge pour lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Etats Membres par l'intermédiaire du Secrétaire général.
Article 36. (CS). Responsabilité.
MOD 183. - Les Etats Membres n'acceptent aucune responsabilité à l'égard des usagers des services internationaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les réclamations tendant à obtenir des dommages et intérêts.
Article 37. (CS). Secret des télecommunications.
MOD 184. - 1. Les Etats Membres s'engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunication employé, en vue d'assurer le secret des correspondances internationales.
Article 38. (CS). Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunications.
MOD 186. - 1. Les Etats Membres prennent les mesures utiles en vue d'établir, dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l'échange rapide et ininterrompu des télécommunications internationales.
MOD 188. - 3. Les Etats Membres assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites de leur juridiction.
MOD 189. - 4. A moins d'arrangements particuliers fixant d'autres conditions, tous les Etats Membres prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance de celles des sections de circuits internationaux de télécommunication qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.
ADD 189A. - Les Etats Membres reconnaissent la nécessité de prendre des mesures pratiques pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne perturbe le fonctionnement des installations de télécommunications se trouvant dans les limites de la juridiction d'autres Etats Membres.
Article 39. Notification des contraventions.
MOD 190. - Afin de faciliter l'application des dispositions de l'article 6 de la présente Constitution, les Etats Membres s'engagent à se renseigner mutuellement et, le cas échéant, à s'entraider au sujet des contraventions aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs.
Article 42. (CS). Arrangements particuliers.
MOD 193. - Les Etats Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations reconnues par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des arrangements particuliers sur des questions de télécommunication qui n'intéressent pas l'ensemble des Etats Membres. Toutefois, ces arrangements ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, en ce qui concerne les brouillages préjudiciables que leur mise en application serait susceptible de causer aux services de radiocommunication d'autres Etats Membres, et en général en ce qui concerne les préjudices techniques que cette application pourrait causer a l'exploitation d'autres services de télécommunication d'autres Etats Membres.
Article 43. (CS). Conférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales.
MOD 194. - Les Etats Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des arrangements régionaux et de creer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunication susceptibles d'être traitées sur un plan régional. Les arrangements régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Constitution ou la Convention.
CHAPITRE VII. - Dispositions spéciales relatives aux radiocommunications.
Article 44. (CS). MOD. Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites.
MOD 196. - 2. Lors de l'utilisation de bandes de fréquences pour les services de radiocommunication, les Etats Membres doivent tenir compte du fait que les fréquences radioélectriques et les orbites associées y compris l'orbite des satellites géostationnaires sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de maniere rationnelle, efficace et économique, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable des différents pays, ou groupes de pays à ces orbites et à ces fréquences, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays.
Article 45. (CS). Brouillages préjudiciables.
MOD 197. - 1. Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques des autres Etats Membres, des exploitations reconnues et des autres exploitations dûment autorisées à assurer un service de radiocommunication, et qui fonctionnent conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications.
MOD 198. - 2. Chaque Etat Membre s'engage à exiger des exploitations reconnues par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet l'observation des prescriptions du numéro 197 ci-dessus.
MOD 199. - 3. De plus, les Etats Membres reconnaissent la nécessité de prendre les mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne cause des brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques visés au numéro 197 ci-dessus.
Article 47. (CS). Signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs.
MOD 201. - Les Etats Membres s'engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission ou la mise en circulation de signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs, et à collaborer en vue de localiser et d'identifier les stations sous leur juridiction qui émettent de tels signaux.
Article 48. (CS). Installations des services de défense nationale.
MOD 202. - 1. Les Etats Membres conservent leur entière liberté en ce qui concerne les installations radioélectriques militaires.
CHAPITRE VIII. - Relations avec l'Organisation des Nations Unies, les autres organisations internationales et les Etats non-Membres.
Article 51. (CS). Relations avec des Etats non-Membres.
MOD 207. - Tous les Etats Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploitations reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télécommunications échangées avec un Etat qui n'est pas Etat Membre de l'Union. Si une télécommunication originaire d'un tel Etat est acceptée par un Etat Membre, elle doit être transmise et, pour autant qu'elle emprunte les voies de télécommunication d'un Etat Membre, les dispositions obligatoires de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.
CHAPITRE IX. - Dispositions finales.
Article 52. (CS). Ratification, acception ou approbation.
MOD 208. - 1. La présente Constitution et la Convention sont ratifiées, acceptées ou approuvées simultanément par tout Etat Membre signataire, selon ses règles constitutionnelles, sous la forme d'un instrument unique. Cet instrument est déposé, dans le plus bref délai possible, auprès du Secrétaire général. Le Secrétaire général informe les Etats Membres du dépôt de chaque instrument.
MOD 209. - 2. (1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, tout Etat Membre signataire jouit des droits conféres aux Etats Membres de l'Union aux numeros 25 à 28 de la présente Constitution, même s'il n'a pas dépose d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus.
MOD 210. - (2) A l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, un Etat Membre signataire qui n'a pas déposé d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus n'a plus qualité pour voter à aucune conférence de l'Union, à aucune session du Conseil, à aucune reunion des Secteurs de l'Union, ni lors d'aucune consultation par correspondance effectuée conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention, et cela tant que ledit instrument n'a pas été déposé. Les droits de cet Etat Membre, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.
Article 53. (CS). Adhésion.
MOD 212. - 1. Un Etat Membre qui n'a pas signe la présente Constitution et la Convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente Constitution, tout autre Etat mentionné dans ledit article, peut adhérer en tout temps à la présente Constitution et à la Convention. Cette adhésion s'effectue simultanément sous la forme d'un instrument unique couvrant à la fois la Constitution et la Convention.
MOD 213. - 2. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Secrétaire général qui en notifie aux Etats Membres le dépôt dès qu'il le reçoit et en transmet une copie authentifiée à chacun d'eux.
Article 54. (CS). Règlements administratifs.
ADD 216A. - Les Règlements administratifs visés au numéro 216 ci-dessus demeurent en vigueur, sous réserve des révisions qui peuvent être adoptées en application des numéros 89 et 146 de la présente Constitution et mises en vigueur. Toute révision des Règlements administratifs, partielle ou totale, entre en vigueur à compter de la date ou des dates qui y sont mentionnées uniquement pour les Etats Membres qui ont notifié au Secrétaire général, avant cette date ou ces dates, leur consentement à être liés par une telle révision.
SUP 217.
ADD 217A. - Le consentement d'un Etat Membre à être lié par une révision partielle ou totale des Règlements administratifs s'exprime par le dépôt, auprès du Secrétaire général, d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ladite révision ou d'adhesion à celle-ci ou par la notification au Secrétaire général du consentement de l'Etat à être lié par la révision.
ADD 217B. - Tout Etat Membre peut également notifier au Secrétaire général que la ratification, l'acceptation, l'approbation d'amendements ou l'adhésion à des amendements à la présente Constitution ou à la Convention conformément à l'article 55 de la Constitution ou 42 de la Convention, vaut pour lui consentement à être lié par toute révision, partielle ou totale, des Règlements administratifs adoptée par une conférence compétente avant la signature des amendements en question à la présente Constitution ou à la Convention.
ADD 217C. - La notification visée au numéro 217B ci-dessus s'effectue au moment du depôt, par l'Etat Membre de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation des amendements ou d'adhésion aux amendements à la présente Constitution ou à la Convention.
ADD 217D. - Toute révision des Règlements administratifs s'applique provisoirement à compter de la date d'entrée en vigueur de cette révision à l'égard de tout Etat Membre qui a signé cette révision, et n'a pas notifié au Secrétaire général son consentement à être lié en application des numéros 217A et 217B ci-dessus. Une telle application provisoire n'est effective que si l'Etat Membre en question ne s'y est pas opposé lors de la signature de la révision.
MOD 218. - 4. Cette application provisoire se poursuit pour un Etat Membre jusqu'à ce que cet Etat Membre notifie au Secrétaire général sa décision concernant son consentement à être lié par une telle révision.
SUP 219.
SUP 220.
SUP 221.
ADD 221A. - Si un Etat Membre ne notifie pas au Secrétaire général sa décision concernant son consentement à être lié conformément au numéro 218 ci-dessus dans un délai de trente-six mois à compter de la date ou des dates d'entrée en vigueur de la revision, cet Etat Membre est considéré comme ayant consenti à être lié par cette révision.
ADD 221B. - Toute application provisoire au sens du numéro 217D ou tout consentement à être lié au sens du numéro 221A s'entend compte tenu de toute réserve que l'Etat Membre concerné pourrait avoir faite lors de la signature de la révision. Tout consentement à être lié au sens des numéros 216A, 217A, 217B et 218 ci-dessus s'entend compte tenu de toute réserve que l'Etat Membre concerné pourrait avoir faite lors de la signature des Règlements administratifs ou de toute révision qui y est apportée, à condition que cet Etat Membre maintienne la réserve lorsqu'il notifie au Secrétaire général son consentement à être lié.
SUP 222.
MOD 223. - 7. Le Secrétaire général informe promptement les Etats Membres de toute notification reçue en vertu du présent article.
Article 55. (CS). Dispositions pour amender la présente Constitution.
MOD 224. - 1. Tout Etat Membre peut proposer tout amendement à la présente Constitution. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à tous les Etats Membres et être examinée par eux en temps utile, parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date d'ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secrétaire général transmet une telle proposition à tous les Etats Membres aussitôt que possible et au plus tard six mois avant cette dernière date.
MOD 225. - 2. Toute proposition de modification d'un amendement proposé conformément au numéro 224 ci-dessus peut, cependant, être soumise à tout moment par un Etat Membre ou par sa délégation à la Conférence de plénipotentiaires.
MOD 228. - 5. Les dispositions générales concernant les conférences et le Règlement intérieur des conférences et autres réunions s'appliquent, à moins que les paragraphes précédents du présent article, qui prévalent, n'en disposent autrement.
MOD 229. - 6. Tous les amendements à la présente Constitution adoptés par une Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur, à une date fixée par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d'un instrument d'amendement unique, entre les Etats Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la presente Constitution et à l'instrument d'amendement. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion à une partie seulement de cet instrument d'amendement est exclue.
MOD 230. - 7. Le Secrétaire général notifie à tous les Etats Membres le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 56. (CS). Règlement des différends.
MOD 233. - 1. Les Etats Membres peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, par la négociation, par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d'un commun accord.
MOD 234. - 2. Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout Etat Membre partie dans un différend peut avoir recours à l'arbitrage, conformément à la procédure définie dans la Convention.
MOD 235. - 3. Le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la présente Constitution, à la Convention et aux Règlements administratifs est applicable entre les Etats Membres parties à ce Protocole.
Article 57. (CS). Dénonciation de la présente Constitution et de la Convention.
MOD 236. - 1. Tout Etat Membre qui a ratifié, accepté ou approuvé la présente Constitution et la Convention ou y a adheré a le droit de les dénoncer. En pareil cas, la présente Constitution et la Convention sont dénoncées simultanément sous la forme d'un instrument unique, par une notification adressée au Secrétaire général. Des réception de cette notification, le Secrétaire général en avise les autres Etats Membres.
Article 58. (CS). Entrée en vigueur et questions connexes.
MOD 241. - 4. L'original de la présente Constitution et de la Convention établi dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe restera déposé dans les archives de l'Union. Le Secrétaire général enverra, dans les langues demandées, une copie certifiée conforme à chacun des Etats Membres signataires.
PARTIE II. - Date d'entrée en vigueur.
Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d'un instrument unique, le 1er janvier 2000 entre les Etats Membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent instrument ou d'adhésion à celui-ci.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original du présent instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994).
Fait à Minneapolis, le 6 novembre 1998.
ANNEXE (CS). Définition de certains termes employés dans la présente Constitution, dans la Convention et dans les Règlements administratifs de l'Union internationale des télécommunications.
ADD 1001A. - Etat Membre : Etat qui est considéré comme étant un Membre de l'Union internationale des télécommunications en application des dispositions de l'article 2 de la présente Constitution.
ADD 1001B. - Membre de Secteur : Entité ou organisation admise, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, à participer aux activités d'un Secteur.
ADD 1005. - Délégation : Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même Etat Membre.
Chaque Etat Membre est libre de composer sa délégation à sa convenance. En particulier, il peut y inclure, entre autres, en qualité de délégués, de conseillers ou d'attachés, des personnes appartenant à toute entité ou organisation agréée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.
MOD 1006. - Délégué : Personne envoyée par le gouvernement d'un Etat Membre à une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le gouvernement ou l'administration d'un Etat Membre à une autre conférence ou à une réunion de l'Union.
MOD 1008. - Exploitation reconnue : Toute exploitation répondant à la définition ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l'article 6 de la présente Constitution sont imposées par l'Etat Membre sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par l'Etat Membre qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un service de télécommunication sur son territoire.
 ANNEXE.
 Art.  N. ACTES FINALS DE LA CONFERENCE DE MINNEAPOLIS, 1998. - LISTE DES ETATS LIES.
ETATS

RATIFICATION (R)

 ADHESION (A)

 ACCEPTATION (Ac))

 APPROBATION (Ap)
ALLEMAGNE

19 septembre 2001 (R)
ARABIE SAOUDITE

30 janvier 2002 (Ap)
AUSTRALIE

13 janvier 2000 (R)
AUTRICHE

 26 juin 2002 (R)
AZERBAIDJAN

3 août 2000 (A)
BAHREIN

22 septembre 2002 (R)
BELGIQUE

 26 août 2002 (R)
BOTSWANA

 22 mars 2002 (R)
BRESIL

 22 mai 2002 (R)
BULGARIE

 17 avril 2002 (R)
CANADA

 8 fevrier 2000 (Ac)
COREE (Rep.)

 31 mars 2000 (Ac)
COSTA RICA

 20 août 2002 (R)
CUBA

 17 octobre 2002 (R)
DANEMARK

 22 décembre 1999 (Ac)
DOMINICAINE (Rep.)

 23 avril 2002 (R)
EGYPTE

 10 avril 2002
ESTONIE

13 septembre 2000 (R)
FINLANDE

 9 décembre 1999
GABON

21 septembre 2002 (R)
GUATEMALA

8 mai 2000 (A)
GUINEE EQUATORIALE

 21 septembre 2002 (R)
GUINEE-BISSAU

17 juillet 2002 (A)
HONDURAS

 23 juin 2000 (R)
INDONESIE

1 juillet 2002 (R)
IRAN (Rep. islamique)

4 janvier 2002 (R)
ISRAEL

 22 septembre 2002 (R)
JAPON

22 mai 2001 (Ac)
LESOTHO

22 mars 2002 (R)
LETTONIE

 1 juin 2001 (R)
LIECHTENSTEIN

5 fevrier 2002 (R)
LITUANIE

 28 mars 2000 (R)
MALAISIE

 7 mars 2002 (R)
MALTE

23 août 2002
MOLDOVA

26 septembre 2001 (R)
NIGERIA

19 juin 2002 (R)
NOUVELLE-ZELANDE

 18 janvier 2002 (R)
OMAN

 28 août 2000 (R)
OUGANDA

27 juin 2002 (R)
PAYS-BAS

 7 décembre 2001 (Ac)
POLOGNE

22 mai 2002 (R)
REP. TCHEQUE

 4 avril 2001 (R)
RUSSIE

 6 mars 2002 (R)
RWANDA

 27 juin 2002 (R)
SLOVAQUIE

16 décembre 1999 (R)
SUISSE

 21 mars 2000 (R)
SYRIE

23 août 2002 (R)
TONGA

4 janvier 2000 (R)
TUNISIE

16 avril 2002 (R)
TURQUIE

3 mai 2000 (R)
VIET NAM

 2 mars 2000 (R)
YOUGOSLAVIE

1er juin 2001 (A)


text:
Article    M . Le Royaume de Belgique et la République slovaque ont déclaré, par échange de notes datées du 6 et du 12 novembre 1998, que les accords et conventions, conclus entre le Royaume de Belgique et la République fédérative tchèque et slovaque figurant dans l'Annexe I, les accords conclus entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérative tchèque et slovaque figurant dans l'Annexe II et l'Accord conclu entre les gouvernements des pays du Bénélux et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque figurant dans l'Annexe III resteront en vigueur, en ce qui concerne les accords figurant dans l'Annexe I et III, entre le Royaume de Belgique et la République slovaque et, en ce qui concerne les accords figurant dans l'Annexe II, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République slovaque.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. 1. Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la Tchécoslovaquie, signée à Bruxelles le 19 juillet 1927.
E.V. : 23 mai 1928.
Moniteur belge : 14-15 mai 1928 et 16 mai 1928.
2. Convention de conciliation d'arbitrage et de règlement judiciaire entre la Belgique et la République tchécoslovaque, signée à Prague le 23 avril 1929.
E.V. : 4 novembre 1930.
Moniteur belge : 5 décembre 1930.
3. Arrangement entre la Belgique et la Tchécoslovaquie relatif aux stagiaires, signé à Bruxelles le 16 octobre 1937.
E.V. : 1er janvier 1938.
Moniteur belge : 26 novembre 1937.
4. Accord entre la Belgique et la Tchécoslovaquie relatif aux relations culturelles, signé à Prague le 6 mars 1947.
E.V. : 6 mars 1947.
Moniteur belge : 27-28 septembre 1948.
5. Déclaration entre la Belgique et la Tchécoslovaquie concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil réclamées dans un intérêt administratif et au profit des personnes indigentes, signée à Prague le 10 mars 1948.
E.V. : 10 avril 1948.
Moniteur belge : 22 avril 1948.
6. Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la République tchécoslovaque d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et Protocole et Annexe, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952.
E.V. : 23 janvier 1967.
Moniteur belge : 20 septembre, 27 octobre 1966 et 28 janvier 1967.
7. Accord entre le Royaume de Belgique et la République tchécoslovaque relatif aux services aériens et Annexe, signés à Bruxelles le 12 mars 1957.
E.V. : 12 mars 1957.
Moniteur belge : 14 décembre 1958.
8. Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la République tchécoslovaque d'autre part concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie du 30 septembre 1952.
E.V. : 23 janvier 1967.
Moniteur belge : 20 septembre 1966 et 28 janvier 1967.
9. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement et la République socialiste tchécoslovaque concernant les transports routiers internationaux, signé à Prague le 17 avril 1968.
E.V. : 31 octobre 1968.
Moniteur belge : 29 novembre 1968.
10. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975.
E.V. : 17 décembre 1977.
Moniteur belge : 13 décembre 1977.
11. Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste tchécoslovaque, signé à Bruxelles le 15 juin 1976.
E.V. : 12 août 1978.
Moniteur belge : 26 septembre 1978.
12. Convention entre le Royaume de Belgique et la Tchécoslovaquie relative à l'entraide judiciaire en matière civile familiale et commerciale, signée à Prague le 15 octobre 1984.
E.V. : 1er septembre 1986.
Moniteur belge : 7 août 1986.
13. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relatif à la coopération dans le domaine de la santé publique et des sciences médicales, signé à Bruxelles le 16 septembre 1987.
E.V. : 16 septembre 1987.
Moniteur belge : -.
14. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération en matière de protection de l'environnement et Annexe, signé à Prague le 23 juin 1991.
E.V. : 23 juin 1991.
Moniteur belge : -.
 Art.    N2 . Annexe 2. 1. Accord sur le développement de la coopération économique industrielle et technique entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque, signé à Brno le 10 septembre 1975.
E.V. : 27 janvier 1976.
Moniteur belge : 21 juillet 1976.
2. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Bruxelles le 24 avril 1989.
E.V. : 13 février 1992.
Moniteur belge : 12 décembre 1992.
 Art.  N3. Annexe 3. 1. Accord entre les gouvernements des pays du Bénélux et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage, conclu par échange de lettres datés à Prague, le 13 décembre 1990.
E.V. : 13 décembre 1990.
Moniteur belge : 11 octobre 1991.


text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque investi conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé, et notamment, mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruits et droits analogues;
b) les actions, titres, obligations et toute autre forme de participation au capital de sociétés;
c) les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique et qui sont en rapport avec un investissement;
d) les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les droits portant sur les brevets, les marques de commerce, les noms déposés, les dessins et modèles industriels et les procédés techniques, le fonds de commerce et le savoir-faire;
e) les concessions en vue de toute activité économique et commerciale, conférées en vertu d'une loi ou d'un contrat, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Le terme "investissements" désigne également tout apport indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements, à condition que cette modification ne soit pas contraire aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé.
2. Le terme "investisseurs" désigne :
s'agissant de l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
a) toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg, est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg;
s'agissant de la République de Slovénie :
a) les personnes physiques qui, selon la législation de la République de Slovénie, ont la nationalité slovène;
b) les personnes morales, y compris les entreprises, sociétés commerciales ou autres sociétés ou associations, ayant leur siège social sur le territoire de la République de Slovénie et constituées conformément à la législation de la République de Slovénie.
3. Le terme "revenus" désigne toute somme produite par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, dividendes, accroissements de capital, royalties, produits de la vente ou de la liquidation de tout ou partie de l'investissement ainsi que tous autres revenus légaux en rapport avec l'investissement.
4. Le terme "territoire" désigne :
a) s'agissant de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquels celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) s'agissant de la République de Slovénie, le territoire de la République de Slovénie, sur lequel celle-ci exerce, conformément au droit international, sa souveraineté, ses droits souverains ou sa juridiction.
 Art.    2 . Promotion et protection des investissements.
1. Chaque Partie contractante encouragera et promouvra les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
2. Chaque Partie contractante autorisera, conformément à ses lois et règlements, la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec ces investissements.
3. Chaque Partie Contractante s'engage à assurer à tout moment le respect, conformément aux dispositions du présent Accord, des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.
4. Chaque Partie contractante assurera aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante une protection et une sécurité constantes, en conformité avec sa législation. Aucune des Parties contractantes n'entravera d'aucune manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession des investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
Le même traitement s'appliquera au réinvestissement de revenus et aux avoirs supplémentaires destinés à développer et à maintenir les investissements.
 Art.    3 . Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée.
1. Chaque Partie contractante assurera aux investissements et aux revenus des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement juste et équitable sur son territoire. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui qu'elle accorde dans des circonstances analogues à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable.
2. Aucune Partie contractante ne soumettra les investisseurs de l'autre Partie contractante, pour ce qui concerne la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession de leurs investissements sur son territoire, à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers.
3. La disposition du présent Article qui traite de l'octroi d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs de l'une ou l'autre Partie contractante ou de tout Etat tiers ne pourra être interprétée comme obligeant l'une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l'autre Partie le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant :
(a) d'une union douanière ou économique, d'une zone ou d'un accord de libre-échange, ou d'un accord international analogue, existant ou futur, auquel l'une des Parties contractantes est ou devient partie;
(b) d'accords concernant principalement ou exclusivement l'imposition.
 Art.    4 . Indemnisation des dommages.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante auraient subi des dommages dus à une guerre ou à toute autre forme de conflit armé, révolution, état d'urgence, révolte, insurrection, émeute ou autre événement similaire survenu sur le territoire de ladite Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations ou compensations, qui sera non moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers. Les paiements qui en résultent seront librement transférables.
 Art.    5 . Expropriation et indemnisation.
1. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes ne seront ni nationalisés, ni expropriés, ni soumis à des mesures ayant un effet équivalent à une nationalisation ou à une expropriation (désignées ci-après sous le terme d' "expropriation") sur le territoire de l'autre Partie contractante, si ce n'est dans le cadre de mesures prises selon une procédure légale, dans l'intérêt public, sur une base non discriminatoire et moyennant le paiement sans délai d'une indemnité effective et adéquate.
2. Le montant des indemnités visées au paragraphe 1 du présent Article sera calculé sur la base de la valeur commerciale des investissements à la date où l'expropriation a été décidée ou rendue publique, suivant la première situation qui se présente; elles seront dues à partir de la date de l'expropriation, en monnaie convertible ou dans la monnaie dans laquelle l'investissement a été réalisé, porteront intérêt au taux commercial courant prévu par les lois, règlements ou autres dispositions de la Partie contractante jusqu'à la date de leur paiement, seront versées sans retard et seront effectivement réalisables et librement transférables.
3. L'investisseur dont les investissements ont été expropriés sera autorisé, conformément au droit de la Partie contractante effectuant l'expropriation, à demander le réexamen dans les plus brefs délais, par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité compétente de ladite Partie, du cas de l'investisseur et de l'évaluation de ses investissements, conformément aux principes énoncés dans le présent Article.
 Art.    6 . Transferts. 1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante, conformément à ses lois, le libre transfert des fonds en rapport avec leurs investissements, y compris notamment, mais non exclusivement :
a) des capitaux initiaux et des apports supplémentaires destinés à maintenir ou à développer les investissements;
b) des revenus définis au paragraphe 3 de l'article 1 du présent Accord;
c) des sommes en remboursement d'emprunts en rapport avec les investissements;
d) du produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle d'un investissement;
e) de toute indemnité ou autre paiement visé aux articles 4 et 5 du présent Accord;
f) des revenus et des rémunérations de ressortissants étrangers engagés au titre d'un investissement.
2. Les transferts seront effectués sans délai dans une monnaie librement convertible. Sauf convention contraire avec l'investisseur, ils seront effectués au taux de change du marché en vigueur à la date desdits transferts.
 Art.    7 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou l'organisme désigné par celle-ci (dénommé ci-après "Première Partie contractante") paie des indemnités à un investisseur de ladite Partie contractante en vertu d'une garantie donnée ou d'un contrat d'assurance conclu au titre d'un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra le transfert de tous droits ou revendications liés audit investissement. La Première Partie contractante est autorisée à exercer lesdits droits et à faire valoir lesdites revendications par voie de subrogation, au même titre que la partie indemnisée.
2. Lorsqu'une Première Partie contractante a payé des indemnités à son investisseur et est subrogée dans les droits et les revendications de celui-ci, ledit investisseur ne fera pas valoir, sauf s'il est autorisé à agir pour le compte de la Première Partie contractante qui effectue le paiement, lesdits droits et revendications à l'égard de l'autre Partie contractante.
 Art.    8 . Règlement des différends entre les investisseurs et les parties au présent accord.
1. Tout différend pouvant survenir entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante au sujet d'un investissement effectué par ledit investisseur sur le territoire de la première Partie contractante, sera réglé à l'amiable par la voie de négociations.
2. A défaut de règlement dans les six (6) mois à compter de la demande de règlement, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur :
a) aux instances judiciaires compétentes de la Partie contractante; ou
b) à un tribunal ad hoc, qui, sauf accord contraire entre les parties au différend, sera établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.); ou
c) au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements - par la conciliation ou l'arbitrage - (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington D.C. le 18 mars 1965.
3. Chaque Partie Contractante consent dès lors à ce que tout différend relatif à un investissement soit soumis à la conciliation ou à l'arbitrage international.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
5. Aucune des Parties contractantes ne poursuivra le règlement, par la voie diplomatique, de toute question soumise à l'arbitrage tant que la procédure n'a pas été menée à terme et qu'une des Parties contractantes n'a pas omis de se soumettre ou de se conformer à la sentence arbitrale.
6. Les sentences arbitrales seront définitives et obligatoires pour les deux parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    9 . Règlement des différends entre les parties contractantes.
1. Tout différend pouvant survenir entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé, si possible, à l'amiable.
2. Si les Parties Contractantes ne peuvent parvenir à un accord dans les six mois à compter de la demande de règlement, le différend sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.
3. Ledit tribunal arbitral sera constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante. Dans les deux mois à compter de la réception de la demande d'arbitrage, chaque Partie contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux membres désigneront ensuite un ressortissant d'un pays tiers qui, moyennant l'accord des deux Parties Contractantes, sera désigné pour exercer la fonction de Président du tribunal. Le Président sera désigné dans les deux mois de la désignation des deux autres membres.
4. Si dans les délais stipulés au paragraphe 3 du présent article, il n'a pas été procédé aux nominations nécessaires, l'une ou l'autre des Parties Contractantes pourra, en l'absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de Justice de la Haye à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, un membre de la Cour internationale de Justice qui n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
5. Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les deux Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais de son représentant au tribunal et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais du Président et les autres frais seront supportés à parts égales par les Parties contractantes.
6. Sous réserve des dispositions du présent article, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.
 Art.    10 . Application d'autres règles.
Si les dispositions législatives de l'une ou l'autre Partie contractante ou les obligations découlant du droit international en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes, en plus du présent Accord, contiennent des règles de caractère général ou particulier, par l'effet desquelles les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante bénéficient d'un traitement plus favorable que celui accordé par le présent Accord, ces dispositions, pour autant qu'elles soient plus favorables, prévaudront sur le présent Accord.
 Art.    11 . Champ d'application de l'Accord.
1. Le présent Accord s'appliquera à tout investissement existant et futur effectué par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
2. En ce qui concerne les investissements indirects visés à l'article 1er, paragraphe 1er, 2e alinéa, les investisseurs ne pourront faire valoir une revendication en vertu du présent Accord si pour la même question, les dispositions d'un autre accord de protection des investissements ont été invoquées.
 Art.    12 . Entrée en vigueur, durée et dénonciation.
1. Chaque Partie contractante notifiera par écrit, par la voie diplomatique, à l'autre Partie contractante, que les formalités légales pour l'entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification. Le présent Accord restera en vigueur pour une période de dix ans.
2. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
3. En ce qui concerne les investissements effectués pendant la période de validité du présent Accord, les dispositions des articles 1 à 11 leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d'expiration, et ce, sans préjudice de l'application, ultérieurement, des règles générales du droit international.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Ljubljana, le 1 février 1999, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, anglaise et slovène, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour le Gouvernement wallon,
Pour le Gouvernement flamand,
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Pour le Gouvernement de la République de Slovénie :.
 ANNEXE.
 Art.  N. Dispositions de son article 12, cet Accord entre en vigueur le 14 janvier 2002.