text:
Article    1 . 1. Tout Membre qui ratifie le présent protocole étendra la liste des conventions figurant en annexe à la convention principale pour y inclure les conventions de la partie A de l'annexe supplémentaire ainsi que, le cas échéant, celles des conventions énumérées dans la partie B de cette annexe qu'il accepte en conformité avec l'article 3 ci-après.
2. En ce qui concerne la convention de la partie A de l'annexe supplémentaire qui n'est pas encore en vigueur, cette extension ne prendra effet que lorsque ladite convention entrera en vigueur.
 Art.    2 . Un Membre peut ratifier le présent protocole en même temps qu'il ratifie la convention principale, ou à tout moment après la ratification de celle-ci, en communiquant sa ratification formelle du protocole au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement.
 Art.    3 . 1. Tout Membre qui ratifie le présent protocole doit, le cas échéant, préciser, dans une déclaration accompagnant son instrument de ratification, laquelle des conventions énumérées dans la partie B de l'annexe supplémentaire il accepte.
2. Un Membre qui n'a pas accepté toutes les conventions énumérées dans la partie B de l'annexe supplémentaire peut, par une déclaration ultérieure communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, spécifier la ou les autres conventions qu'il accepte.
 Art.    4 . 1. Aux fins de l'application des articles 1er, paragraphe 1er, et 3 du présent protocole, l'autorité compétente consultera préalablement les organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer.
2. L'autorité compétente devra, dès que cela est réalisable, mettre à la disposition des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer toutes informations relatives aux informations, déclarations et dénonciations notifiées par le Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1er, ci-dessous.
 Art.    5 . Aux fins de l'application du présent protocole, la convention sur le rapatriement des marins (révisée), 1987, doit, dans le cas d'un Membre qui l'a acceptée, être considérée comme se substituant à la convention sur le rapatriement des marins, 1926.
 Art.    6 . 1. Le présent protocole ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
2. Le présent protocole entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de cinq Membres, y compris trois dont les flottes marchandes atteignent chacune un tonnage brut égal ou supérieur à un million, auront été enregistrées.
3. Par la suite, ce protocole entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    7 . Tout Membre ayant ratifié le présent Protocole peut le dénoncer à tout moment où la convention principale est elle-même ouverte à dénonciation, conformément à son article 7, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation de ce protocole ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
 Art.    8 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations ainsi que de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l'Organisation.
2. Quand les conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 2, ci-dessus auront été remplies, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur.
 Art.    9 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    10 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l "application du présent protocole et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    11 . Aux fins de la révision du présent protocole et de sa fermeture à ratification, les dispositions de l'article 11 de la convention principale s'appliqueront mutatis mutandis.
 Art.    12 . Les versions française et anglaise du texte du présent protocole font également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . PARTIE A. Convention (n 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 et
Convention (n 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996.
 Art.    1N1 . PARTIE B. Convention (n 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958;
Convention (n 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971;
Convention (n 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987;
Convention (n 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987.
 Art.  N2. Liste des Etats.
Etats/Organisations

 Date

Type de

 Date

Entree en

 autentifi-
 consentement
consentement
 vigueur

 cation

 -

 -

 -

 -

-
BELGIQUE

 22/10/1996
 Ratification
 10/06/2003
 10/06/2004
DANEMARK

 22/10/1996
 Ratification
 10/07/2003
 10/07/2004
FINLANDE

 22/10/1996
 Ratification
 04/07/2002
 04/07/2003
GRANDE-BRETAGNE

22/10/1996
 Ratification
 29/06/2001
 10/01/2003
GRECE

22/10/1996
 Ratification
 14/05/2002
 14/05/2003
IRLANDE

22/10/1996
 Ratification
 22/04/1999
 10/01/2003
MALTE

22/10/1996
 Ratification
 10/01/2002
 10/01/2003
PAYS-BAS

 22/10/1996
 Ratification
 16/06/2003
 16/06/2004
ROUMANIE

 22/10/1996
 Ratification
 15/05/2001
 10/01/2003
SUEDE

22/10/1996
 Ratification
 15/12/2000
 10/01/2003


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Objet et portée.
1. Le présent accord a pour objet d'établir, sur la base d'une véritable association, un cadre de coopération internationale à long terme entre les Partenaires, en vue de la conception détaillée, du développement, de l'exploitation et de l'utilisation d'une Station spatiale internationale civile habitée en permanence, à des fins pacifiques, conformément au droit international. Cette Station spatiale internationale civile intensifiera l'utilisation scientifique, technologique et commerciale de l'espace extra-atmosphérique. Le présent accord définit spécifiquement le programme relatif à la Station spatiale internationale civile et la nature de cette association, y compris les droits et obligations respectifs des Partenaires dans le cadre de cette coopération. L'Accord prévoit en outre des mécanismes et arrangements conçus pour faire en sorte que son objet soit rempli.
2. Les Partenaires uniront leurs efforts, les Etats-Unis ayant le rôle de chef de file en ce qui concerne la gestion et la coordination d'ensemble, en vue de créer une Station spatiale internationale intégrée. Les Etats- Unis et la Russie, tirant parti de leur grande expérience des vols spatiaux habités, produiront des éléments qui serviront de fondation à la Station spatiale internationale. Le Partenaire européen et le Japon produiront des éléments qui accroîtront sensiblement les capacités de la Station spatiale. La contribution du Canada sera un élément essentiel de la Station spatiale. Le présent accord énumère en Annexe les éléments à fournir par les Partenaires pour constituer la Station spatiale internationale.
3. La Station spatiale internationale civile habitée en permanence (ci-après dénommée " la Station spatiale ") sera une installation polyvalente placée sur orbite terrestre basse, composée d'éléments de vol et d'éléments au sol spécifiques de la Station spatiale fournis par tous les Partenaires. En fournissant des éléments de vol de la Station spatiale, chaque Partenaire acquiert certains droits d'utiliser la Station spatiale et participe à sa gestion conformément aux dispositions du présent accord, des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution.
4. La Station spatiale est de conception évolutive. Les droits et obligations des Etats partenaires concernant son évolution sont soumis à des dispositions spécifiques conformément à l'article 14.
 Art.    2 . Droits et obligations internationaux.
1. La Station spatiale est développée, exploitée et utilisée conformément au droit international, y compris le Traité sur l'espace extra-atmosphérique, l'Accord sur le sauvetage, la Convention sur la responsabilité et la Convention sur l'immatriculation.
2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme:
(a) modifiant les droits et obligations des Etats partenaires entre eux ou à l'égard d'autres Etats tels qu'ils sont fixés dans les Traités énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, sauf dans la mesure où l'article 16 en dispose autrement;
(b) affectant les droits et obligations des Etats partenaires lorsqu'ils explorent ou utilisent l'espace extra-atmosphérique, soit individuellement soit en coopération avec d'autres Etats, dans le cadre d'activités sans rapport avec la station spatiale; ou
(c) constituant la base d'une revendication d'appropriation nationale de l'espace extra-atmosphérique ou d'une partie quelconque de cet espace.
 Art.    3 . Définitions.
Aux fins du présent accord:
(a) l'expression " le présent accord " désigne le présent accord, y compris son Annexe;
(b) l'expression " les Partenaires " (ou, le cas échéant, " chaque Partenaire ") désigne le Gouvernement du Canada; les Gouvernements européens énumérés dans le préambule qui deviennent parties au présent accord ainsi que tout autre Gouvernement européen pouvant adhérer au présent accord conformément aux dispositions de l'article 25.3, agissant collectivement en qualité de Partenaire unique; le Gouvernement du Japon; le Gouvernement de la Fédération de Russie; et le Gouvernement des Etats-Unis;
(c) l'expression " Etat partenaire " désigne chaque Partie contractante pour laquelle le présent accord est entré en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 25.
 Art.    4 . Agences coopérantes.
1. Les Partenaires conviennent que l'Agence spatiale canadienne (ci-après dénommée " l'ASC ") pour le Gouvernement du Canada, l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommée " l'ASE ") pour les Gouvernements européens, l'Agence spatiale de Russie (ci-après dénommée " la RKA ") pour la Russie, et l'Administration nationale de l'Aéronautique et de l'Espace (ci-après dénommée " la NASA ") pour les Etats-Unis sont les Agences coopérantes responsables de la mise en oeuvre de la coopération relative à la Station spatiale. La désignation de l'Agence coopérante du Gouvernement du Japon aux fins de la mise en oeuvre de la coopération relative à la Station spatiale est faite dans le Mémorandum d'Accord entre la NASA et le Gouvernement du Japon mentionné au paragraphe 2 ci-dessous.
2. Les Agences coopérantes mettent en oeuvre la coopération relative à la Station spatiale conformément aux dispositions applicables du présent accord, aux Mémorandums d'Accord respectifs signés entre la NASA et l'ASC, la NASA et l'ASE, la NASA et le Gouvernement du Japon, ainsi qu'entre la NASA et la RKA sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile (les Mémorandums d'Accord) et aux arrangements conclus entre la NASA et les autres Agences coopérantes pour l'application des Mémorandums d'Accord (les arrangements d'exécution). Les Mémorandums d'Accord sont subordonnés au présent accord et les arrangements d'exécution sont compatibles avec les Mémorandums d'Accord et subordonnés à ceux-ci.
3. Lorsqu'une disposition d'un Mémorandum d'Accord énonce des droits ou obligations acceptés par une Agence coopérante (ou, dans le cas du Japon, par le Gouvernement du Japon) qui n'est pas partie à ce Mémorandum d'Accord, cette disposition ne peut pas être modifiée sans le consentement écrit de cette Agence coopérante (ou, dans le cas du Japon, du Gouvernement du Japon).
 Art.    5 . Immatriculation; juridiction et contrôle.
1. Conformément à l'article II de la Convention sur l'immatriculation, chaque Partenaire immatricule comme objets spatiaux les éléments de vol qu'il fournit énumérés à l'Annexe, le Partenaire européen ayant délégué cette responsabilité à l'ASE, agissant au nom et pour le compte dudit Partenaire.
2. Conformément à l'article VIII du Traité sur l'espace extra-atmosphérique et à l'article II de la Convention sur l'immatriculation, chaque Partenaire conserve sous sa juridiction et sous son contrôle les éléments qu'il immatricule conformément au paragraphe 1 ci-dessus, et les personnels dans ou sur la Station spatiale qui sont ses ressortissants. L'exercice de cette juridiction et de ce contrôle est subordonné à toute disposition applicable du présent accord, des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, y compris les mécanismes de procédure appropriés qui y sont fixés.
 Art.    6 . Propriété des éléments et des équipements.
1. Le Canada, le Partenaire européen, la Russie et les Etats-Unis, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes respectives, et une entité que le Japon désignera au moment où il déposera un instrument au titre de l'article 25.2, sont propriétaires des éléments énumérés à l'Annexe qu'ils ont respectivement fournis, sauf dispositions contraires du présent accord. Les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, se notifient mutuellement les informations concernant la propriété de tout équipement installé dans ou sur la station spatiale.
2. Le Partenaire européen confère à l'ASE, agissant en son nom et pour son compte, la propriété des éléments qu'il fournit ainsi que de tout autre équipement élaboré et financé dans le cadre d'un programme de l'ASE à titre de contribution à la station spatiale, à son exploitation ou à son utilisation.
3. Le transfert de propriété des éléments énumérés à l'Annexe ou d'équipements installés dans ou sur la Station spatiale n'affecte en rien les droits et obligations des Partenaires au titre du présent accord, des Mémorandums d'Accord ou des arrangements d'exécution.
4. Un non-Partenaire ou une entité privée placée sous sa juridiction ne peut être propriétaire d'équipements installés dans ou sur la Station spatiale et la propriété des éléments énumérés à l'Annexe ne peut lui être transférée sans l'assentiment préalable des autres Partenaires. Tout transfert de propriété de l'un quelconque des éléments énumérés à l'Annexe doit être préalablement notifié aux autres Partenaires.
5. La présence dans ou sur la Station spatiale d'équipements ou de matériels fournis par un utilisateur n'affecte pas en soi les droits de propriété y afférents.
6. La propriété ou l'immatriculation d'éléments ou la propriété d'équipements n'est en aucun cas considérée comme constituant une indication de la propriété du matériel ou des données qui résulteront d'activités conduites dans ou sur la station spatiale.
7. L'exercice du droit de propriété afférent aux éléments et équipements est subordonné à toute disposition applicable du présent accord, des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, y compris les mécanismes de procédure appropriés qui y sont fixés.
 Art.    7 . Gestion.
1. La gestion de la station spatiale sera organisée sur une base multilatérale et les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, participeront à des organes de gestion et s'acquitteront de leurs responsabilités au sein de ces organes de gestion, mis sur pied conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, comme il est prévu ci-après. Ces organes de gestion planifient et coordonnent les activités touchant à la conception et au développement de la Station spatiale, à son exploitation et à son utilisation sûres et efficaces, comme prévu dans le présent accord et dans les Mémorandums d'Accord. Ces organes de gestion ont pour objectif la prise de décision par consensus. Les Mémorandums d'Accord spécifient les mécanismes de prise de décision au sein de ces organes de gestion lorsque les Agences coopérantes ne peuvent parvenir à un consensus. Le présent accord et les Mémorandums d'Accord précisent les responsabilités des Partenaires et de leurs Agences coopérantes en matière de prise de décision sur les éléments qu'ils fournissent.
2. Les Etats-Unis, agissant par l'intermédiaire de la NASA et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, sont responsables de la gestion de leur propre programme, y compris leurs activités d'utilisation. Les Etats-Unis, agissant par l'intermédiaire de la NASA et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, sont également responsables: de la gestion et de la coordination d'ensemble du programme de Station spatiale, sauf dans la mesure où le présent article et les Mémorandums d'Accord en disposent autrement; de l'ingénierie et de l'intégration d'ensemble du système; des impératifs et plans d'ensemble en matière de sécurité, ainsi que de la planification et de la coordination d'ensemble de la mise en oeuvre de l'exploitation intégrée d'ensemble de la station spatiale.
3. Le Canada, le Partenaire européen, le Japon et la Russie, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, sont respectivement responsables: de la gestion de leurs propres programmes, y compris de leurs activités d'utilisation; de l'ingénierie système et de l'intégration des éléments qu'ils fournissent; de l'élaboration et de la mise en oeuvre des impératifs et plans détaillés de sécurité pour les éléments qu'ils fournissent, ainsi que, conformément au paragraphe 2 ci-dessus, du soutien à accorder aux Etats-Unis dans l'exercice de leurs responsabilités d'ensemble, y compris la participation à la planification et à la coordination de la mise en oeuvre de l'exploitation intégrée de la station spatiale.
4. Lorsqu'une question de conception et de développement porte exclusivement sur un élément de la station spatiale fourni par le Canada, le Partenaire européen, le Japon ou la Russie et n'est pas traitée dans la documentation de programme approuvée, telle que la prévoient les Mémorandums d'Accord, les décisions concernant cet élément peuvent être prises par le Partenaire considéré agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante.
 Art.    8 . Conception détaillée et développement.
Conformément aux dispositions de l'article 7 et aux autres dispositions applicables du présent accord, et conformément aux Mémorandums d'Accord et aux arrangements d'exécution, chaque Partenaire, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, conçoit et développe les éléments qu'il fournit, y compris les éléments au sol spécifiques de la station spatiale adéquats pour assurer le soutien de l'exploitation continue et de la pleine utilisation internationale des éléments de vol, et agit en liaison avec les autres Partenaires, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, pour parvenir à des solutions en ce qui concerne la conception et le développement de leurs éléments respectifs.
 Art.    9 . Utilisation.
1. Les droits d'utilisation sont fonction de la fourniture par les Partenaires d'éléments destinés aux utilisateurs, d'éléments d'infrastructure, ou des uns et des autres. Tout Partenaire qui fournit des éléments de la station spatiale destinés aux utilisateurs conserve l'utilisation de ces éléments, sauf dispositions contraires du présent paragraphe. Les Partenaires qui fournissent, pour exploiter et utiliser la station spatiale, des ressources tirées de leurs éléments d'infrastructure de la station spatiale reçoivent en contrepartie une part fixe de l'utilisation de certains éléments destinés aux utilisateurs. Les allocations spécifiques, aux Partenaires, d'éléments de la station spatiale destinés aux utilisateurs et de ressources tirées de l'infrastructure de la station spatiale sont fixées dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
2. Les Partenaires ont le droit d'échanger ou de vendre telle ou telle partie de leurs allocations respectives. Les modalités de ces échanges ou de ces ventes sont fixées cas par cas par les parties à la transaction.
3. Chaque Partenaire peut utiliser ses allocations et choisir pour celles-ci des utilisateurs pour toute fin compatible avec l'objet du présent accord et avec les dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution, avec les réserves suivantes:
(a) toute utilisation envisagée d'un élément destiné aux utilisateurs par un non-Partenaire, ou une entité privée placée sous sa juridiction, doit être préalablement notifiée à tous les Partenaires par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes et faire l'objet d'un consensus en temps voulu entre eux;
(b) le Partenaire fournissant un élément détermine si l'utilisation prévue de cet élément répond à des fins pacifiques; le présent alinéa ne peut toutefois pas être invoqué pour empêcher l'un des Partenaires d'utiliser des ressources tirées de l'infrastructure de la station spatiale.
4. Dans son utilisation de la station spatiale, chaque Partenaire, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, s'efforce, au moyen des mécanismes établis dans les Mémorandums d'Accord, de ne pas perturber gravement l'utilisation de la station par les autres Partenaires.
5. Chaque Partenaire assure aux autres, conformément à leurs allocations respectives, l'accès à ses éléments de la Station spatiale et l'utilisation de ceux-ci.
6. Aux fins du présent article, un Etat membre de l'ASE n'est pas considéré comme un " non-Partenaire ".
 Art.    10 . Exploitation.
Les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, ont des responsabilités dans l'exploitation des éléments qu'ils fournissent respectivement, conformément aux dispositions de l'article 7 et aux autres dispositions applicables du présent accord, et conformément aux Mémorandums d'Accord et aux arrangements d'exécution. Les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, mettent au point et appliquent des procédures permettant une exploitation de la Station spatiale sûre et efficace pour ses utilisateurs et ses exploitants, conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution. De plus, chaque Partenaire, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, est responsable du maintien en état opérationnel des éléments qu'il fournit.
 Art.    11 . Equipage.
1. Chaque Partenaire a le droit de fournir du personnel qualifié pour exercer, selon une répartition équitable, les fonctions de membres de l'équipage de la station spatiale. Les sélections et les décisions concernant les affectations à des vols de membres de l'équipage relevant d'un Partenaire déterminé sont conformes aux procédures prévues dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
2. Le Code de conduite de l'équipage de la station spatiale sera élaboré et approuvé par tous les Partenaires, conformément aux procédures internes de chaque Partenaire et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord. Tout Partenaire doit avoir approuvé le Code de conduite avant de fournir des membres de l'équipage de la station spatiale. Dans l'exercice de son droit, chaque Partenaire s'assure que les membres de l'équipage qu'il fournit observent le Code de conduite.
 Art.    12 . Transport.
1. Chacun des Partenaires a le droit d'accéder à la station spatiale à l'aide de ses propres systèmes de transport spatial du secteur public ou du secteur privé, s'ils sont compatibles avec la station spatiale. Les Etats-Unis, la Russie, le Partenaire européen et le Japon, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes respectives, mettent à disposition des services de lancement et de retour sur Terre pour la station spatiale (en utilisant des systèmes de transport spatial tels que la navette spatiale américaine, les lanceurs russes Proton et Soyouz, le lanceur européen Ariane 5 et le lanceur japonais H-II). Dans un premier temps, les systèmes de transport spatial américains et russes seront utilisés pour fournir des services de lancement et de retour sur Terre pour la Station spatiale; les autres systèmes de transport spatial seront, en outre, utilisés à mesure qu'ils deviendront disponibles. L'accès ainsi que les services de lancement et de retour sur Terre sont assurés conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution applicables.
2. Les Partenaires qui fournissent des services de lancement et de retour sur Terre à d'autres Partenaires et à leurs utilisateurs respectifs moyennant paiement ou selon d'autres modalités fournissent ce type de service conformément aux conditions spécifiées dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution applicables. Les Partenaires qui fournissent des services de lancement et de retour sur Terre moyennant paiement fournissent ces services à un autre Partenaire ou aux utilisateurs de ce Partenaire, dans des circonstances comparables, sur la même base que la fourniture de ces services à tout autre Partenaire ou aux utilisateurs de cet autre Partenaire. Les Partenaires font tout leur possible pour répondre aux propositions des autres Partenaires relatives à leurs impératifs et calendriers de vol.
3. Les Etats-Unis, par l'intermédiaire de la NASA, agissant en collaboration avec les Agences coopérantes des autres Partenaires au sein des organes de gestion, planifient et coordonnent les services de lancement et de retour sur Terre pour la station spatiale, en accord avec la procédure de planification intégrée des vols, comme le prévoient les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
4. Chaque Partenaire respecte les droits de propriété sur les biens et données dûment identifiés devant être transportés par son système de transport spatial, ainsi que le caractère confidentiel de ces biens et données.
 Art.    13 . Télécommunications.
1. Les Etats-Unis et la Russie, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, fournissent les deux principaux réseaux de communications spatial et terrestre de systèmes de satellites de relais de données pour assurer la commande, le contrôle et l'exploitation des éléments et charges utiles de la station spatiale et faire face à d'autres besoins de télécommunications de cette dernière. Les autres Partenaires peuvent fournir des réseaux de communications spatial et terrestre de systèmes de satellites de relais de données s'ils sont compatibles avec la station spatiale et avec l'utilisation par la Station spatiale des deux réseaux principaux. La fourniture de services de télécommunications pour la station spatiale respecte les dispositions des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution applicables.
2. Les Agences coopérantes font tout leur possible pour répondre, en utilisant leurs systèmes de télécommunications respectifs et moyennant paiement, à leurs besoins spécifiques réciproques liés à la station spatiale, dans le respect des conditions spécifiées dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution applicables.
3. Les Etats-Unis, par l'intermédiaire de la NASA, agissant en collaboration avec les Agences coopérantes des autres Partenaires au sein des organes de gestion, planifient et coordonnent les services de télécommunications spatial et au sol pour la station spatiale, conformément à la documentation de programme appropriée, comme prévu dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
4. Des mesures visant à protéger le caractère confidentiel des données d'utilisation transitant par le système d'information de la station spatiale et par d'autres systèmes de télécommunications utilisés en liaison avec celle-ci, peuvent être mises en oeuvre comme prévu dans les Mémorandums d'Accord. Lorsqu'il fournit des services de télécommunications à un autre Partenaire, chaque Partenaire respecte les droits de propriété sur les données d'utilisation transitant par ses systèmes de télécommunications, y compris son réseau au sol et les systèmes de télécommunications de ses contractants, ainsi que le caractère confidentiel de ces données.
 Art.    14 . Evolution.
1. Les Partenaires envisagent une évolution de la station spatiale par adjonction de capacité et s'efforcent de maximiser les chances de voir tous les Partenaires contribuer à cette évolution. A cette fin, chaque Partenaire se fixe pour objectif de donner, le cas échéant, aux autres Partenaires la possibilité de coopérer à ses propositions d'adjonctions de capacité. La station spatiale avec ses adjonctions de capacité reste une station civile et est exploitée et utilisée à des fins pacifiques, conformément au droit international.
2. Le présent accord énonce les droits et obligations relatifs aux seuls éléments énumérés en Annexe, à l'exception du présent article et de l'article 16 qui s'appliquent à toutes adjonctions de capacité. Le présent accord n'oblige aucun Etat partenaire à contribuer à l'adjonction de capacité et ne confère à aucun Partenaire de droit sur cette adjonction.
3. Les Mémorandums d'Accord prévoient des procédures pour la coordination des études respectives des Partenaires sur l'évolution et pour l'examen de propositions spécifiques d'adjonction de capacité.
4. La coopération entre deux ou plusieurs Partenaires en ce qui concerne le partage d'une ou de plusieurs adjonction(s) de capacité requiert, après la coordination et les examens prévus au paragraphe 3 ci-dessus, soit une modification du présent accord, soit un accord distinct auquel sont parties les Etats-Unis, afin de s'assurer que toute adjonction est compatible avec l'ensemble du programme, et tout autre Partenaire fournissant un élément de la station spatiale ou un système de transport spatial sur lequel cette adjonction a une incidence opérationnelle ou technique.
5. Après la coordination et les examens prévus au paragraphe 3 ci-dessus, l'adjonction de capacité par un Partenaire requiert de celui-ci une notification préalable aux autres Partenaires et un accord avec les Etats-Unis - afin de s'assurer que toute adjonction est compatible avec l'ensemble du programme - et avec tout autre Partenaire fournissant un élément de la station spatiale ou un système de transport spatial sur lequel cette adjonction a une incidence opérationnelle ou technique.
6. Un Partenaire susceptible d'être affecté par l'adjonction de capacité visée aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus peut demander des consultations avec les autres Partenaires comme prévu à l'article 23.
7. L'adjonction de capacité ne modifie en aucun cas les droits et obligations d'un Etat partenaire, au titre du présent accord et des Mémorandums d'Accord, en ce qui concerne les éléments énumérés en Annexe, sauf si l'Etat partenaire intéressé accepte qu'il en soit autrement.
 Art.    15 . Financement.
1. Chaque Partenaire prend à sa charge les dépenses nécessaires pour s'acquitter de ses propres responsabilités au titre du présent accord, y compris en partageant équitablement les activités ou les coûts communs d'exploitation des systèmes qui auront été agréés et qui se rapporteront à l'exploitation de la station spatiale dans son ensemble, comme prévu dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution.
2. Les obligations financières de chaque Partenaire en application du présent accord sont subordonnées à ses procédures de financement et à la disponibilité des fonds budgétaires. Reconnaissant l'importance de la coopération relative à la station spatiale, chaque Partenaire s'engage à faire tout son possible pour obtenir l'approbation des fonds nécessaires pour s'acquitter de telles obligations, dans la mesure compatible avec ses procédures de financement.
3. S'il se pose des problèmes de financement susceptibles d'affecter la capacité d'un Partenaire de s'acquitter de ses responsabilités au titre de la coopération relative à la station spatiale, celui-ci, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, en informe les autres Agences coopérantes et les consulte. Les Partenaires peuvent également se consulter si nécessaire.
4. Les Partenaires s'efforcent de réduire au minimum les coûts d'exploitation de la station spatiale. En particulier, les Partenaires, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes et conformément aux dispositions des Mémorandums d'Accord, mettent au point des procédures visant à contenir les activités et les coûts communs d'exploitation des systèmes dans les limites des niveaux estimatifs approuves.
5. Dans la mise en oeuvre de la coopération relative à la station spatiale, les Partenaires s'efforcent également de réduire au minimum les échanges de fonds, y compris en menant des activités opérationnelles spécifiques comme prévu dans les Mémorandums d'Accord et les arrangements d'exécution ou, si les Partenaires intéressés l'acceptent, en procédant à des échanges.
 Art.    16 . Renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité.
1. Le présent article a pour objet d'établir une renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité de la part des Etats partenaires et des entités associées en vue d'encourager la participation à l'exploration, à l'exploitation et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique au moyen de la station spatiale. Cette renonciation mutuelle à recours fera l'objet d'une interprétation large en vue d'atteindre cet objectif.
2. Aux fins du présent article:
(a) L'expression " Etat partenaire " s'étend à son Agence coopérante. Cette expression inclut également toute entité désignée dans le Mémorandum d'Accord entre la NASA et le Gouvernement du Japon pour aider l'Agence coopérante du Gouvernement du Japon dans la mise en oeuvre dudit Mémorandum d'Accord.
(b) L'expression " entité associée " désigne :
(1) un contractant ou un sous-contractant d'un Etat partenaire à quelque niveau que ce soit,
(2) un utilisateur ou un client d'un Etat partenaire, à quelque niveau que ce soit, ou
(3) un contractant ou un sous-contractant d'un utilisateur ou d'un client d'un Etat partenaire à quelque niveau que ce soit.
Le présent alinéa peut également s'appliquer à un Etat, ou à une agence ou une institution d'un Etat, entretenant avec un Etat partenaire des relations semblables à celles qui sont décrites aux alinéas 2(b)(1) à 2(b)(3) ci-dessus ou s'occupant à un autre titre de la mise en oeuvre d'opérations spatiales protégées telles qu'elles sont définies à l'alinéa 2(f) ci-dessous.
Les " contractants " et les " sous-contractants " comprennent les fournisseurs de toute nature.
(c) Le terme " dommage " désigne:
(1) les lésions corporelles ou autres atteintes à la santé causées à une personne ou le décès d'une personne;
(2) les dommages matériels, la perte d'un bien ou de son usage;
(3) la perte de recettes ou de bénéfices; ou
(4) les autres dommages directs, indirects ou consécutifs.
(d) Le terme " lanceur " désigne un objet (ou une partie d'un objet) destiné au lancement, lancé à partir de la Terre ou revenant sur Terre et emportant des charges utiles ou des personnes ou les deux.
(e) L'expression " charge utile " désigne tout bien destiné à être embarque ou utilisé dans ou sur un lanceur ou la station spatiale.
(f) L'expression " opérations spatiales protégées " désigne toutes les activités relatives au lanceur, à la Station spatiale et aux charges utiles à Terre, dans l'espace extra-atmosphérique ou en transit entre la Terre et l'espace extra-atmosphérique en application du présent accord, des Mémorandums d'Accord et des arrangements d'exécution. Cette expression comprend, de manière non limitative:
(1) la recherche, la conception, la mise au point, les essais, la fabrication, l'assemblage, l'intégration, l'exploitation ou l'utilisation de lanceurs ou de vehicules de transfert, de la station spatiale, ou d'une charge utile ainsi que des équipements, installations et services de soutien connexes; et
(2) toutes les activités liées aux équipements de soutien au sol, d'essais, d'entraînement, de simulation, de pilotage et de contrôle, et aux installations ou services connexes.
L'expression " opérations spatiales protégées " désigne également toutes les activités liées à l'évolution de la Station spatiale, comme prévu à l'article 14. Ne sont pas considérées comme " opérations spatiales protégées " les activités menées sur Terre au retour de la station spatiale pour poursuivre la mise au point d'un produit ou d'un procédé relevant d'une charge utile à des fins autres que des activités liées à la Station spatiale en application du présent accord.
3. (a) Chaque Etat partenaire consent à une renonciation mutuelle à recours par laquelle il renonce à toute demande de réparation à l'encontre de l'une quelconque des entités ou des personnes énumérées aux alinéas 3(a)(1) à 3(a)(3) ci-dessous au titre de dommages découlant d'opérations spatiales protégées. Cette renonciation mutuelle à recours ne s'applique que dans le cas où la personne, l'entité ou le bien ayant causé le dommage participe à des opérations spatiales protégées et où la personne, l'entité ou le bien lésé l'a été du fait de sa participation à des opérations spatiales protégées. La renonciation mutuelle à recours s'applique à toutes demandes de réparation en cas de dommage, quelle qu'en soit la base juridique, à l'encontre:
(1) d'un autre Etat partenaire;
(2) d'une entité associée d'un autre Etat partenaire;
(3) du personnel de l'une quelconque des entités énumérées aux alinéas 3a)(l) et 3a)(2) ci-dessus.
(b) En outre, chaque Etat partenaire étend, par contrat ou de toute autre manière, la renonciation à recours énoncée à l'alinéa 3a) ci-dessus à ses entités associées en leur demandant:
(1) de renoncer à toute demande de réparation à l'encontre des entités ou personnes énumérées aux alinéas 3a)(1) à 3a)(3) ci-dessus; et
(2) d'exiger de leurs entités associées qu'elles renoncent à toute demande de réparation à l'encontre des entités ou personnes énumérées aux alinéas 3(a)(1) à 3(a)(3) ci-dessus.
(c) Pour éviter toute ambiguïté, la présente renonciation mutuelle à recours comprend la renonciation à une demande de réparation en cas de responsabilité découlant de la Convention sur la responsabilité, lorsque la personne, l'entité ou le bien ayant causé le dommage participe à des opérations spatiales protégées et lorsque la personne, l'entité ou le bien lésé l'a été du fait de sa participation à des opérations spatiales protégées.
(d) Nonobstant les autres dispositions du présent article, la présente renonciation mutuelle à recours n'est pas applicable aux demandes de réparation:
(1) entre un Etat partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées;
(2) émanant, en cas de lesion corporelle ou autres atteintes à la sante ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un Etat partenaire);
(3) pour dommage résultant d'une faute intentionnelle;
(4) au titre de la propriété intellectuelle;
(5) résultant du manquement d'un Etat partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associees, en application de l'alinéa 3(b) ci-dessus.
(e) Eu égard à l'alinéa 3(d)(2) ci-dessus, lorsqu'une demande de réparation en subrogation du Gouvernement du Japon ne repose pas sur la législation en matière d'indemnisation des employés Gouvernementaux en cas d'accident, le Gouvernement du Japon s'acquitte de son obligation à renoncer à ses demandes de réparation en subrogation en s'assurant que l'entité auxiliaire désignée conformément à l'alinéa 2(a) ci-dessus dédommage, dans le respect de l'article 15.2 et de la législation et réglementation en vigueur au Japon, toute entité ou personne enumérée aux alinéas 3(a)(1) à 3(a)(3) ci-dessus pour les responsabilités découlant des demandes de réparation en subrogation du Gouvernement du Japon. Aucune disposition du présent article n'empêche le Gouvernement du Japon de renoncer aux demandes de réparation en subrogation décrites ci-dessus.
(f) Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme ouvrant droit à une demande de réparation ou à des poursuites qui autrement n'auraient pas été fondées.
 Art.    17 . Convention sur la responsabilité.
1. Sauf dispositions contraires de l'article l6, les Etats partenaires, ainsi que l'ASE, restent responsables conformément aux dispositions de la Convention sur la responsabilité.
2. Dans le cas d'une demande en réparation fondée sur les dispositions de la Convention sur la responsabilité, les Partenaires (et l'ASE, le cas échéant) se consultent dans les meilleurs délais sur toute responsabilité éventuelle, sur toute répartition de cette responsabilité et sur la défense à opposer à cette demande.
3. En ce qui concerne la fourniture de services de lancement et de retour sur Terre prévus à l'article 12.2, les Partenaires intéressés (et l'ASE, le cas échéant) peuvent conclure des accords distincts relatifs à la répartition de la responsabilité solidaire eventuelle découlant de la Convention sur la responsabilité.
 Art.    18 . Douanes et immigration.
1. Chaque Etat partenaire facilite, dans le respect de sa législation et de sa reglementation, l'entrée et la sortie de son territoire pour les personnes et les biens nécessaires aux fins de mise en oeuvre du présent accord.
2. Chaque Etat partenaire facilite, dans le respect de sa législation et de sa réglementation, la fourniture de la documentation applicable en matière d'entrée et de séjour sur son territoire aux ressortissants d'un autre Etat partenaire et aux membres de leur famille qui entrent sur son territoire, en sortent ou y séjournent pour y exercer des fonctions nécessaires à la mise en oeuvre du présent accord.
3. Chaque Etat partenaire accorde l'autorisation d'importer sur son territoire et d'exporter de son territoire, en franchise des droits de douanes, des biens et des logiciels nécessaires à la mise en oeuvre du présent accord et fait en sorte que ces biens et logiciels soient exemptes de tout autre taxe ou droit prélevé par les autorités douanières. Le présent paragraphe s'applique quel que soit le pays d'origine de ces biens et logiciels nécessaires.
 Art.    19 . Echange de donnees et de biens.
1. Sauf dispositions contraires du présent paragraphe, chaque Partenaire, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante, transfère toutes les données techniques et tous les biens considérés (par les deux parties au transfert) comme nécessaires à l'Agence coopérante de ce Partenaire pour s'acquitter de ses obligations au titre des Mémorandums d'Accord et arrangements d'exécution applicables. Chaque Partenaire s'engage à traiter avec célérité toute demande de données techniques ou de biens présentée par l'Agence coopérante d'un autre Partenaire à des fins de coopération relative à la Station spatiale. Le présent article ne fait pas obligation à un Etat partenaire de transférer des données techniques ou des biens en infraction à sa législation ou à sa réglementation nationale.
2. Les Partenaires font tout leur possible pour traiter avec célérité les demandes d'autorisation de transferts de données techniques et de biens par des personnes ou par des entités autres que les Partenaires ou leurs Agences coopérantes (par exemple, les échanges entre firmes qui se développeront vraisemblablement); ils encouragent et facilitent ces transferts pour les besoins de la coopération relative a la Station spatiale au titre du présent accord. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas par ailleurs à ces transferts. Ceux-ci sont régis par les législations et réglementations nationales.
3. Les Partenaires conviennent que les transferts de données techniques et de biens au titre du présent accord sont assujettis aux restrictions énoncees dans le présent paragraphe. Les restrictions énoncées dans le présent paragraphe ne s'appliquent pas en règle générale aux transferts de données techniques visant à ce que les Partenaires s'acquittent de leurs responsabilités en matière d'interfaces, d'intégration et de sécurité. Si des données détaillées sur la conception, la fabrication et les procédés ainsi que les logiciels associés sont nécessaires à des fins d'interfaçage, d'intégration ou de sécurité, leur transfert se fait conformément au paragraphe 1 ci-dessus mais les données et les logiciels associés peuvent être signalés par une mention appropriée comme il est indiqué ci-après. Sauf restrictions résultant par ailleurs de la législation ou de la réglementation nationales, les données techniques et les biens non couverts par les restrictions énoncées dans le présent paragraphe sont transférés sans restriction.
(a) L'Agence coopérante qui fournit les données techniques ou les biens signale par une mention ou identifie spécifiquement de toute autre manière les données techniques ou les biens qui doivent être protégés aux fins du contrôle à l'exportation. Cette mention ou marque d'identification indique toute condition spécifique concernant les modalités d'utilisation de ces données techniques ou de ces biens par l'Agence coopérante qui les reçoit, ses contractants et sous-contractants, y compris (1) que ces données techniques ou biens ne peuvent être utilisés par l'Agence coopérante qui les reçoit qu'aux fins des responsabilités dont elle doit s'acquitter au titre du présent accord et des Mémorandums d'Accord applicables et (2) que ces données techniques ou biens ne peuvent être utilisés par des personnes ou entités autres que l'Agence coopérante qui les reçoit, ses contractants ou sous-contractants ni à quelque autre fin que ce soit sans l'autorisation écrite prealable de l'Etat partenaire qui les fournit, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante.
(b) L'Agence coopérante qui fournit les données techniques signale par une mention celles qui doivent faire l'objet d'une protection au titre des droits de propriété. Cette mention indique toute condition spécifique concernant les modalités d'utilisation de ces données techniques par l'Agence coopérante qui les reçoit, ses contractants et sous-contractants, y compris (1) que ces données techniques seront utilisées, reproduites ou communiquées aux seules fins de l'exercice des responsabilités incombant à l'Agence coopérante qui les reçoit au titre du présent accord et des Mémorandums d'Accord applicables, et (2) que ces données techniques ne peuvent être utilisées par des personnes ou entités autres que l'Agence coopérante qui les reçoit, ses contractants ou sous-contractants ni à quelque autre fin que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de l'Etat partenaire qui les fournit, agissant par l'intermédiaire de son Agence coopérante.
(c) En cas de transfert au titre du présent accord de données techniques ou de biens classifies, l'Agence coopérante qui les fournit signale par une mention ou identifie spécifiquement de quelque autre manière ces données techniques ou ces biens. L'Etat partenaire auquel ces données techniques ou ces biens sont demandés peut exiger que le transfert s'effectue sur la base d'un accord ou d'un arrangement sur la sécurité de l'information énonçant les conditions de transfert et de protection de ces données techniques ou de ces biens. Le transfert n'est pas obligatoire si l'Etat partenaire qui reçoit les données techniques ou les biens n'assure pas la protection du secret des demandes de brevet comportant des informations classifiées ou autrement tenues secrètes à des fins de sécurité nationale. Il n'est transféré au titre du présent accord aucune donnée technique ni aucun bien classifiés à moins que les deux parties n'aient approuvé le transfert.
4. Chaque Etat partenaire prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données techniques ou les biens reçus par lui au titre des alinéas 3(a), 3(b) ou 3(c) ci-dessus soient traités par l'Etat partenaire qui les reçoit, son Agence coopérante et les autres personnes ou entités (y compris les contractants et sous-contractants) auxquels les données techniques ou les biens sont par la suite transférés, conformément aux conditions fixées dans la notice ou la marque d'identification. Chaque Etat partenaire et chaque Agence coopérante prend toutes les mesures nécessaires dans les limites du raisonnable, entre autres par la spécification de conditions contractuelles appropriées dans ses contrats et sous-contrats, pour prévenir 1'utilisation, la communication ou le retransfert non autorises de ces données techniques ou de ces biens ou l'accès non autorisé à ces données techniques ou à ces biens. Pour les données techniques ou les biens reçus au titre de l'alinéa 3(c) ci-dessus, l'Etat partenaire ou l'Agence coopérante qui les reçoit leur applique un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est appliqué par l'Etat partenaire ou l'Agence coopérante qui les fournit.
5. Par le présent accord ou les Mémorandums d'Accord applicables, les Partenaires n'entendent accorder à un benéficiaire d'autre droit que celui d'utiliser, de communiquer ou de retransférer des données techniques ou des biens reçus, conformément aux conditions imposées par le présent article.
6. Le retrait du présent accord d'un Etat partenaire n'affecte pas les droits et obligations en ce qui concerne la protection des données techniques et des biens transférés au titre du présent accord avant ce retrait, sauf s'il en est autrement convenu dans un accord de retrait en application de l'article 28.
7. Aux fins du présent article, tout transfert par une Agence coopérante de données techniques ou de biens à l'ASE est considéré comme destiné à l'ASE, à tous les Etats partenaires européens ainsi qu'aux contractants et sous-contractants de la Station spatiale désignés par l'ASE, sauf disposition contraire expressément prévue au moment du transfert.
8. Les Partenaires, par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, élaboreront des directives en matière de sécurité de l'information.
 Art.    20 . Traitement des données et des biens en transit.
Reconnaissant l'importance de l'exploitation continue et de la pleine utilisation internationale de la station spatiale, chaque Etat partenaire permet, dans la mesure où l'y autorisent sa legislation et sa réglementation nationales, le transit rapide des données et des biens des autres Partenaires, de leurs Agences coopérantes et de leurs utilisateurs. Le présent article ne s'applique qu'aux données et aux biens en transit à destination ou en provenance de la station spatiale y compris, de manière non limitative, le transit entre ses frontières nationales et un site de lancement ou d'atterrissage situé sur son territoire et le transit entre un site de lancement ou d'atterrissage et la station spatiale.
 Art.    21 . Propriété intellectuelle.
1. Aux fins du présent accord, l'expression " propriété intellectuelle " a le sens que lui donne l'article 2 de la Convention portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
2. Pour l'application du droit en matière de propriété intellectuelle, et sous réserve des dispositions du présent article, une activité se déroulant dans ou sur un élément de vol de la station spatiale est réputée n'avoir eu lieu que sur le territoire de l'Etat partenaire ayant immatriculé cet élément, à ceci près que, pour les éléments immatriculés par l'ASE, chaque Etat partenaire européen peut estimer que l'activité s'est déroulée dans les limites de son territoire. Pour éviter toute ambiguïté, la participation d'un Etat partenaire, de son Agence coopérante ou de ses entités associées à une activité se déroulant dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale de tout autre Partenaire ne modifie ni n'affecte en soi la juridiction applicable à cette activité telle que la prévoit la phrase précédente.
3. Pour les inventions faites dans ou sur un élément de vol de la station spatiale par une personne qui n'est pas ressortissante d'un Etat partenaire ou qui n'y réside pas, celui-ci n'applique pas sa législation en matière de secret de l'invention, dans la mesure ou ceci empêcherait (par exemple en imposant un délai ou en exigeant une autorisation préalable) le dépôt d'une demande de brevet dans un autre Etat partenaire qui assure la protection du secret des demandes de brevet contenant des informations classifiées ou autrement protégées à des fins de sécurité nationale. Cette disposition n'affecte pas (a) le droit d'un Etat partenaire auprès duquel une demande de brevet est déposée en premier lieu, de contrôler la confidentialité ou de limiter la possibilité de dépôts ultérieurs d'une telle demande ou (b) le droit de tout autre Etat partenaire auprès duquel une demande de brevet est deposée par la suite de restreindre, conformément aux obligations internationales, la diffusion d'une demande de brevet.
4. Lorsqu'une personne ou une entité détient des droits de propriété intellectuelle protégés dans plus d'un Etat partenaire européen, cette personne ou entité ne peut obtenir réparation dans plus d'un de ces Etats pour la même atteinte aux mêmes droits de propriété intellectuelle se produisant dans ou sur un élément immatriculé par l'ASE. Lorsque la même atteinte intervenant dans ou sur un élément immatriculé par 1'ASE donne lieu à 1'engagement de procédures par différents détenteurs de droits de propriete intellectuelle du fait que plus d'un Etat partenaire européen considère que l'acte s'est produit sur son territoire, un tribunal peut, dans l'attente du résultat d'une procédure en cours, décider la suspension temporaire d'une procédure engagée ultérieurement. Lorsque plusieurs procédures sont engagées, l'exécution d'un jugement accordant des dommages et intérêts, au titre de l'une d'entre elles, exclut toute indemnisation ultérieure au titre d'une action en cours ou future, relative à une atteinte, fondée sur le même motif.
5. En ce qui concerne les activités se déroulant dans ou sur un élément immatriculé par l'ASE, aucun Etat partenaire européen ne peut refuser de reconnaître une licence pour l'exercice d'un quelconque droit de propriété intellectuelle si la validité de cette licence est reconnue par la législation de l'un des Etats partenaires européens, et l'observation des clauses de cette licence exclut par ailleurs toute indemnisation pour une atteinte intervenant dans un Etat partenaire européen.
6. La présence temporaire sur le territoire d'un Etat partenaire de tous articles, y compris les composants d'un élément de vol, en transit entre un point quelconque au sol et un quelconque élément de vol de la station spatiale immatriculé par un autre Etat partenaire ou par l'ASE ne constitue pas en soi un motif permettant d'engager, dans le premier Etat partenaire, une quelconque action pour contrefaçon de brevet.
 Art.    22 . Juridiction pénale.
Eu égard au caractère unique et sans précédent de cette forme particulière de coopération internationale dans l'espace:
1. Le Canada, les Etats partenaires européens, le Japon, la Russie et les Etats-Unis peuvent exercer la juridiction pénale sur les personnels dans ou sur tout élément de vol qui sont leurs ressortissants.
2. En cas d'infraction en orbite: (a) portant atteinte à la vie ou à la sécurité d'un ressortissant d'un autre Etat partenaire ou (b) survenant dans ou sur l'élément de vol d'un autre Etat partenaire ou endommageant cet élément, l'Etat partenaire dont le ressortissant est l'auteur présumé de l'infraction consulte, à la demande de l'un quelconque des Etats partenaires lésés, ledit Etat au sujet de leurs interêts respectifs en matière de poursuites. Un Etat partenaire lésé peut, après une telle consultation, exercer la juridiction pénale sur l'auteur présumé de l'infraction à condition que dans les 90 jours suivant cette consultation ou dans un autre délai à arrêter d'un commun accord, l'Etat partenaire dont le ressortissant est l'auteur présumé de l'infraction:
(1) donne son accord a l'exercice de cette juridiction pénale, ou
(2) ne donne pas les assurances qu'il soumettra cette affaire à ses autorités compétentes en vue de poursuites.
3. Si un Etat partenaire pour lequel l'extradition est assujettie à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition émanant d'un autre Etat partenaire avec lequel il n'a pas conclu de traité d'extradition, il peut s'il le désire considérer que le présent accord constitue le fondement juridique de l'extradition liée à l'infraction présumée en orbite. L'extradition est soumise aux règles de procédure et autres conditions de la législation de l'Etat partenaire requis.
4. Chaque Etat partenaire prête assistance, dans le respect de sa législation et de sa réglementation nationales, aux autres Partenaires en cas d'infraction présumée en orbite.
5. Le présent article ne vise pas à restreindre les pouvoirs et les procédures applicables au maintien de l'ordre et au déroulement des activités de l'équipage dans ou sur la station spatiale définis dans le Code de conduite en application de l'article 11, et le Code de conduite ne vise pas à limiter l'application du présent article.
 Art.    23 . Consultations.
1. Les Partenaires, agissant par l'intermédiaire de leurs Agences coopérantes, peuvent se consulter mutuellement sur toute question découlant de la coopération relative à la station spatiale. Les Partenaires font tout leur possible pour régler ces questions par voie de consultations entre deux ou plusieurs de leurs Agences coopérantes conformément aux procédures prévues dans les Mémorandums d'Accord.
2. Tout Partenaire peut demander que se tiennent des consultations au niveau Gouvernemental avec un autre Partenaire sur toute question découlant de la coopération relative à la station spatiale. Le Partenaire sollicité accède à cette demande dans les meilleurs délais. Si le Partenaire demandeur informe les Etats-Unis que l'objet de ces consultations se prête à un examen par tous les Partenaires, les Etats-Unis organisent, aussi rapidement que possible, des consultations multilatérales auxquelles ils invitent tous les Partenaires.
3. Tout Partenaire qui compte proceder à des modifications notables de la conception d'un élément de vol susceptibles d'avoir une incidence pour les autres Partenaires en avise les autres Partenaires dans les meilleurs délais. Un Partenaire ainsi avisé peut demander que l'affaire soit soumise à la procédure de consultation prévue aux paragraphes 1er et 2 ci-dessus.
4. Si une question non résolue par voie de consultations reste à résoudre, les Partenaires intéressés peuvent la soumettre à une procédure agréée de règlement des différends telle que la conciliation, la médiation ou l'arbitrage.
 Art.    24 . Examen de la coopération relative à la station spatiale.
En raison du caractère à long terme, complexe et évolutif de leur coopération au titre du présent accord, les Partenaires se tiennent mutuellement informés des évolutions susceptibles d'affecter cette coopération. A partir de l'année 1 999, et tous les trois ans par la suite, les Partenaires se réunissent pour traiter les questions liées à leur coopération et pour examiner et promouvoir la coopération relative à la Station spatiale.
 Art.    25 . Entrée en vigueur.
1. Le présent accord reste ouvert à la signature des Etats énumérés au préambule.
2. Le présent accord est soumis à ratification, acceptation, approbation ou adhésion. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion sont effectuées par chaque Etat conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis, ici désigné comme Dépositaire.
3. (a) Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle le dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Japon, de la Russie et des Etats-Unis aura été déposé. Le Dépositaire notifiera l'entrée en vigueur du présent accord à tous les Etats signataires.
(b) Le présent accord n'entrera pas en vigueur pour un Etat partenaire européen avant d'entrer en vigueur pour le Partenaire européen. Il entrera en vigueur pour le Partenaire européen lorsque le Dépositaire aura reçu les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'au moins quatre Etats européens signataires ou adhérents et, en outre, une notification officielle du Président du Conseil de l'ESA.
(c) Après l'entrée en vigueur du présent accord pour le Partenaire européen, il entrera en vigueur, pour tout Etat européen figurant au préambule qui n'aura pas deposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, au moment du dépôt de cet instrument. Tout Etat membre de l'ASE qui ne figure pas au préambule peut adhérer au présent accord en déposant son instrument d'adhésion auprès du Dépositaire.
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Accord de 1988 deviendra caduc.
5. Si le présent accord n'est pas entré en vigueur pour un Partenaire dans les deux ans suivant sa signature, les Etats-Unis peuvent réunir une conférence des signataires du présent accord pour examiner les mesures, y compris d'éventuelles modifications du présent accord, nécessaires pour tenir compte de ces circonstances.
 Art.    26 . Effet exécutoire entre certaines Parties.
Nonobstant l'article 25.3(a) ci-dessus, le présent accord devient exécutoire entre les Etats-Unis et la Russie à la date à laquelle ils signifient leur volonté de se lier en déposant leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Si le présent accord devient exécutoire entre les Etats-Unis et la Russie en vertu du présent article, le Dépositaire le notifie à tous les Etats signataires.
 Art.    27 . Modifications.
Le présent accord, y compris son Annexe, peut être modifié par accord écrit des Gouvernements des Etats partenaires pour lesquels il est entré en vigueur. Les modifications apportées au présent accord, excepté celles qui sont apportées exclusivement à l'Annexe, sont soumises à ratification, acceptation, approbation ou adhésion par ces Etats conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Les modifications apportées exclusivement à l'Annexe nécessitent uniquement l'accord ecrit des Gouvernements des Etats partenaires pour lesquels le présent accord sera entré en vigueur.
 Art.    28 . Retrait.
1. Tout Etat partenaire peut se retirer du présent accord à tout moment en donnant notification écrite de ce retrait au Dépositaire au moins un an à l'avance. Le retrait d'un Etat Partenaire européen n'affecte pas les droits et obligations du Partenaire européen au titre du présent accord.
2. Si un Partenaire donne notification de son retrait du présent accord, les Partenaires s'efforcent, afin d'assurer la poursuite de l'ensemble du programme, de parvenir à un accord sur les modalités du retrait de ce Partenaire avant la date effective de son retrait.
3. (a) La contribution du Canada constituant un élément essentiel de la station spatiale, le Canada fera en sorte, en cas de retrait, que les Etats-Unis soient en mesure d'utiliser et d'exploiter effectivement les éléments canadiens énumérés à l'Annexe. A cette fin, le Canada fournira avec célérité le matériel, les dessins, la documentation, le logiciel, les pièces de rechange, l'outillage, les équipements d'essais spéciaux et/ou tous autres articles nécessaires demandés par les Etats-Unis.
(b) En cas de notification de son retrait par le Canada pour quelque raison que ce soit, les Etats-Unis et le Canada négocient avec celérité un accord de retrait. Dans l'hypothèse où cet accord prévoit le transfert aux Etats-Unis des éléments nécessaires à la poursuite du programme d'ensemble, il prévoit également que les Etats-Unis assurent au Canada une compensation adéquate pour ce transfert.
4. Si un Partenaire notifie son retrait du présent accord, son Agence coopérante est réputee s'être retirée du Mémorandum d'Accord correspondant signé avec la NASA, ce retrait prenant effet à la même date que son retrait du présent accord.
5. Le retrait d'un Etat partenaire n'affecte pas les droits et obligations permanents de cet Etat partenaire au titre des articles l6, 17 et 19, sauf dispositions contraires d'un accord de retrait convenu conformément au paragraphe 2 ou 3 ci-dessus.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Washington, ce 29e jour de janvier 1998.
Les textes du présent accord en langues allemande, anglaise, française, italienne, japonaise et russe font également foi.
Un texte original unique en chaque langue sera déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis. Le Dépositaire en transmettra des copies certifiées à tous les Etats signataires. Des l'entrée en vigueur du présent accord, le Dépositaire l'enregistrera conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations unies.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Eléments de la station spatiale à fournir par les Partenaires.
Les éléments de la station spatiale a fournir par les Partenaires sont énumérés succinctement ci-après; une description détaillée en est donnée dans les Mémorandums d'Accord.
1. Le Gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de l'ASC, fournit :
- à titre d'élément de l'infrastructure de la Station spatiale, le Centre d'entretien et de réparation mobile (MSC);
- à titre d'élément de vol additionnel, le manipulateur agile spécialisé; et
- en sus des éléments de vol énumérés ci-dessus, des éléments au sol spécifiques de la station spatiale.
2. Les Gouvernements européens, par l'intermédiaire de l'ASE, fournissent:
- à titre d'élément destiné aux utilisateurs, le laboratoire pressurisé européen (y compris l'équipement fonctionnel de base);
- d'autres éléments de vol pour le ravitaillement et le rehaussement de l'orbite de la Station spatiale; et
- en sus des éléments de vol énumérés ci-dessus, des éléments au sol spécifiques de la Station spatiale.
3. Le Gouvernement du Japon fournit :
- à titre d'élément destiné aux utilisateurs, le module d'expériences japonais (y compris l'équipement fonctionnel de base ainsi que l'installation d'exposition au vide spatial et les modules logistiques des expériences);
- d'autres éléments de vol pour le ravitaillement de la station spatiale; et
- en sus des éléments de vol énumérés ci-dessus, des éléments au sol spécifiques de la station spatiale.
4. Le Gouvernement de la Russie, par l'intermédiaire de la RKA, fournit :
- des éléments d'infrastructure de la station spatiale, y compris des modules de servitude et autres;
- à titre d'éléments destinés aux utilisateurs, des modules de recherche (y compris l'équipement fonctionnel de base) et des équipements raccordés pour l'installation des charges utiles;
- d'autres éléments de vol pour le ravitaillement et le rehaussement de l'orbite de la station spatiale; et
- en sus des éléments de vol énumérés ci-dessus, des éléments au sol spécifiques de la Station spatiale.
5. Le Gouvernement des Etats-Unis, par l'intermédiaire de la NASA, fournit :
- des éléments d'infrastructure de la station spatiale, y compris un module d'habitation;
- à titre d'éléments destinés aux utilisateurs, des modules-laboratoires (y compris l'équipement fonctionnel de base), et des équipements raccordés pour l'installation de charges utiles;
- d'autres éléments de vol pour le ravitaillement de la Station spatiale; et
- en sus des éléments de vol énumérés ci-dessus, des élements au sol spécifiques de la station spatiale.
 Art.  N2. Liste des Etats.

Etats

 Date

Type de

Date de

 Entree en

 authenti-

 consente-

consente-

 vigueur

 fication

 ment

 ment

locale

-

-

 -

-

-
ALLEMAGNE

 29/01/1998
 Ratification
 19/01/2000
 28/06/2005
BELGIQUE

29/01/1998
 Ratification
 21/02/2006
 21/02/2006
CANADA

29/01/1998
 Ratification
 24/07/2000
 27/03/2001
DANEMARK

29/01/1998
 Ratification
 25/08/2000
 28/06/2005
ESPAGNE

 29/01/1998
 Ratification
 01/10/1999
 28/06/2005
ETATS-UNIS

29/01/1998
 Ratification
 19/11/1998
 27/03/2001
FRANCE

29/01/1998
 Approbation

30/11/2004
 28/06/2005
ROYAUME UNI
 29/01/1998
ITALIE

29/01/1998
 Ratification
 29/03/2001
 28/06/2005
JAPON

 29/01/1998
 Acceptation

17/11/1998
 27/03/2001
NORVEGE

 29/01/1998
 Acceptation

13/05/1999
 28/06/2005
PAYS-BAS

29/01/1998
 Acceptation

11/02/2000
 28/06/2005
RUSSIE

29/01/1998
 Ratification
 27/03/2001
 27/03/2001
SUEDE

 29/01/1998
 Ratification
 30/01/2002
 28/06/2005
SUISSE

29/01/1998
 Ratification
 28/08/2000
 28/06/2005


text:
Article    1 . Dispositions générales.
1. La présente convention a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l'application entre les Etats membres de l'Union européenne :
- de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ci-après dénommée " convention européenne d'extradition ";
- de la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, ci-après dénommée " convention européenne pour la répression du terrorisme ";
- de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, dans le cadre des relations entre les Etats membres qui sont parties à cette convention, et;
- du chapitre 1er du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, du 27 juin 1962, modifié par le protocole du 11 mai 1974, ci-après dénommé " traité Benelux ", dans le cadre des relations entre les Etats membres de l'Union économique Benelux.
2. Le paragraphe 1er n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats membres, ni, comme le prévoit l'article 28, paragraphe 3, de la convention européenne d'extradition, les arrangements convenus en matière d'extradition sur la base d'une législation uniforme ou des législations réciproques prévoyant l'exécution sur le territoire d'un Etat membre de mandats d'arrêt décernés sur le territoire d'un autre Etat membre.
 Art.    2 . Faits donnant lieu à extradition.
1. Donnent lieu à extradition les faits punis par la loi de l'Etat requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'Etat membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.
2. L'extradition ne peut être refusée au motif que la législation de l'Etat membre requis ne prévoit pas le même type de mesure de sûreté privative de liberté que la législation de l'Etat membre requérant.
3. L'article 2, paragraphe 2, de la convention européenne d'extradition et l'article 2, paragraphe 2, du traité Benelux s'appliquent également lorsque certains faits sont punis de sanctions pécuniaires.
 Art.    3 . Conspiration et association de malfaiteurs.
1. Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition est qualifiée par la loi de l'Etat membre requérant de conspiration ou d'association de malfaiteurs et est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, l'extradition ne peut être refusée au motif que la loi de l'Etat membre requis ne prévoit pas que ces mêmes faits sont constitutifs d'une infraction, si la conspiration ou l'association a pour but de commettre :
a) une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, ou;
b) toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois relevant du trafic de stupéfiants et d'autres formes de criminalité organisée ou d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes.
2. Pour déterminer si la conspiration ou l'association a pour but de commettre une des infractions visées au paragraphe 1er point a) ou b) du présent article, l'Etat membre requis prend en considération les informations figurant dans le mandat d'arrêt ou l'acte ayant la même force juridique, ou dans la décision de condamnation de la personne dont l'extradition est demandée, ainsi que dans l'exposé des faits prévu à l'article 12, paragraphe 2, point b) de la convention européenne d'extradition ou à l'article 11, paragraphe 2, point b), du traité Benelux.
3. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 ou de l'appliquer dans certaines conditions précises.
4. Tout Etat membre qui a émis une réserve au titre du paragraphe 3 prévoit que donne lieu à extradition, aux termes de l'article 2, paragraphe 1er, le comportement de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme au sens des articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, du trafic de stupéfiants et d'autres formes de criminalité organisée ou d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir être intentionnelle et commise en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale du groupe, soit de l'intention du groupe de commettre l'infraction ou les infractions en cause.
 Art.    4 . Décision de privation de liberté dans un lieu autre qu'un établissement pénitentiaire.
L'extradition aux fins d'une poursuite ne peut être refusée au motif que la demande est étayée, conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), de la convention européenne d'extradition ou l'article 11, paragraphe 2, point a), du traité Benelux, par une décision de l'autorité judiciaire de l'Etat membre requérant visant à priver une personne de sa liberté en la plaçant dans un lieu autre qu'un établissement pénitentiaire.
 Art.    5 . Infractions politiques.
1. Aux fins de l'application de la présente convention, aucune infraction ne peut être considérée par l'Etat membre requis comme une infraction politique, un fait connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des motifs politiques.
2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il n'appliquera le paragraphe 1er du présent article qu'au regard :
a) des infractions visées aux articles 1er et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, et;
b) des faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées à l'article 3, paragraphe 4, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1er et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme.
3. Les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la Convention européenne d'extradition et de l'article 5 de la convention européenne pour la répression du terrorisme demeurent inchangées.
4. Les réserves formulées au titre de l'article 13 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme ne s'appliquent pas à l'extradition entre les Etats membres.
 Art.    6 . Infractions fiscales.
1. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, donnent également lieu à extradition, dans les conditions prévues par la présente convention, la Convention européenne d'extradition et le traité Benelux, les faits qui correspondent selon la législation de l'Etat membre requis à une infraction de même nature.
2. L'extradition ne peut être refusée au motif que la législation de l'Etat membre requis n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de l'Etat membre requérant.
3. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il n'accordera l'extradition au titre d'une infraction fiscale que pour des faits susceptibles de constituer une infraction en matière d'accises, de taxe à la valeur ajoutée ou de douane.
 Art.    7 . Extradition des nationaux.
1. L'extradition ne peut être refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'Etat membre requis au sens de l'article 6 de la Convention européenne d'extradition.
2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il n'accordera pas l'extradition de ses nationaux ou ne l'autorisera que sous certaines conditions qu'il spécifie.
3. Toute réserve visée au paragraphe 2 a une validité de cinq ans à compter du premier jour de l'application de la présente convention par l'Etat membre concerné. Toutefois, elle peut être renouvelée pour des périodes successives de même durée.
Douze mois avant la date d'expiration de la réserve, le dépositaire informe l'Etat concerné de cette échéance.
L'Etat membre notifie au dépositaire, au plus tard trois mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans, soit qu'il maintient sa réserve, soit qu'il la modifie dans le sens d'un allégement des conditions d'extradition, soit qu'il la lève.
En l'absence de la notification visée à l'alinéa précédent, le dépositaire informe l'Etat membre concerné que sa réserve est considérée comme automatiquement prorogée pour une période de six mois, avant l'expiration de laquelle cet Etat membre devra procéder à la notification. A l'issue de cette période, l'absence de notification entraîne la caducité de la réserve.
 Art.    8 . Prescription.
1. L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis.
2. L'Etat membre requis a la faculté de ne pas appliquer le paragraphe 1er lorsque la demande d'extraction est motivée par des faits relevant de la compétence de cet Etat membre selon sa propre loi pénale.
 Art.    9 . Amnistie. L'extradition n'est pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'Etat membre requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.
 Art.    10 . Faits différents de ceux qui ont motivé la demande d'extradition.
1. Pour des faits commis avant sa remise, autres que ceux qui ont motivé la demande d'extradition, la personne extradée peut, sans qu'il soit nécessaire de recueillir le consentement de l'Etat membre requis :
a) être poursuivie ou jugée lorsque les faits ne sont pas punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté;
b) être poursuivie ou jugée dans la mesure où les poursuites pénales ne donnent pas lieu à l'application d'une mesure de restriction de sa liberté individuelle;
c) être soumise à l'exécution d'une peine ou d'une mesure non privative de liberté, y compris une peine ou une mesure pécuniaire, ou de la mesure qui s'y substitue, même si elle est restrictive de sa liberté individuelle;
d) être poursuivie, jugée, détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle si, après sa remise, elle renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité pour des faits précis antérieurs à sa remise.
2. La renonciation de la personne extradée visée au paragraphe 1er, point d), est donnée devant les autorités judiciaires compétentes de l'Etat membre requérant et est consignée dans un procès-verbal, conformément au droit interne de celui-ci.
3. Chaque Etat membre adopte les mesures nécessaires pour assurer que la renonciation visée au paragraphe 1er, point d), est recueillie dans des conditions faisant apparaître que la personne l'a exprimée volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. A cette fin, la personne extradée a le droit de se faire assister d'un conseil.
4. Lorsque l'Etat membre requis a fait une déclaration conformément à l'article 6, paragraphe 3, le paragraphe 1er, points a), b) et c), du présent article ne s'applique pas aux infractions à caractère fiscal, à l'exception de celles visées à l'article 6, paragraphe 3.
 Art.    11 . Présomption de consentement de l'Etat membre requis.
Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, ou à tout autre moment, tout Etat membre peut déclarer que, dans le cadre de ses relations avec les autres Etats membres ayant fait la même déclaration, le consentement prévu à l'article 14, paragraphe 1er, point a), de la Convention européenne d'extradition et à l'article 13, paragraphe 1er, point a), du traité Benelux est réputé acquis, sauf indication contraire dans un cas particulier lorsqu'il accorde l'extradition.
Lorsque, dans un cas particulier, l'Etat membre a indiqué que son consentement n'était pas réputé acquis, l'article 10, paragraphe 1er, reste d'application.
 Art.    12 . Réextradition vers un autre Etat membre.
1. L'article 15 de la convention européenne d'extradition et l'article 14, paragraphe 1er, du traité Benelux ne sont pas applicables aux demandes de réextradition d'un Etat membre vers un autre Etat membre.
2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, un Etat membre peut déclarer que l'article 15 de la Convention européenne d'extradition et l'article 14, paragraphe 1er, du traité Benelux restent applicables, sauf dispositions contraires prévues à l'article 13 de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (1) ou sauf si la personne concernée consent à sa réextradition vers un autre Etat membre.
(1) Convention établie par le Conseil, par son acte du 10 mars 1995, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (JOCE n° C 78 du 30 mars 1995, p. 1).
 Art.    13 . Autorité centrale et transmission de documents par télécopie.
1. Chaque Etat membre désigne une autorité centrale ou, lorsque son ordre constitutionnel le prévoit, des autorités centrales chargées de transmettre et de recevoir les demandes d'extradition et les documents requis à l'appui de ces demandes, ainsi que toute autre correspondance officielle relative aux demandes d'extradition, sauf disposition contraire de la présente convention.
2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, chaque Etat membre indique l'autorité ou les autorités qu'il a désignées en application du paragraphe 1er du présent article. Il communique au dépositaire toute modification concernant cette désignation.
3. La demande d'extradition et les documents visés au paragraphe 1 peuvent être transmis par télécopie. Chaque autorité centrale dispose d'un appareil assurant par cette voie la transmission et la réception de ces documents et veille à ce qu'il soit maintenu en état de fonctionnement.
4. Lorsqu'il est fait usage d'un appareil de télécopie pour l'application du présent article, la communication est cryptée par un dispositif cryptographique associé à l'appareil dont dispose l'autorité centrale, afin de garantir l'origine et la confidentialité de la transmission.
Les Etats membres se concertent sur les modalités pratiques d'application du présent article.
5. Afin de garantir l'authenticité des pièces d'extradition, l'autorité centrale de l'Etat membre requérant déclare dans sa demande qu'elle certifie la conformité avec les originaux des pièces transmises à l'appui de cette demande et donne la description de la pagination. Si l'Etat membre requis conteste cette conformité, son autorité centrale est fondée à exiger de l'autorité centrale de l'Etat membre requérant qu'elle produise les originaux des pièces ou leur copie conforme dans un délai raisonnable, soit par la voie diplomatique, soit par toute autre voie convenue d'un commun accord.
 Art.    14 . Complément d'information.
Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18, paragraphe 2, ou à tout autre moment, tout Etat membre peut déclarer que, dans le cadre de ses relations avec les autres Etats membres ayant fait la même déclaration, les autorités judiciaires ou les autres autorités compétentes de ces autres Etats membres peuvent, s'il y a lieu, s'adresser directement à ses autorités judiciaires ou à ses autres autorités compétentes chargées des poursuites pénales contre la personne dont l'extradition est demandée pour solliciter un complément d'information, conformément à l'article 13 de la convention européenne d'extradition ou à l'article 12 du traité Benelux.
Au moment où il fait cette déclaration, l'Etat membre indique quelles sont ses autorités judiciaires ou ses autres autorités compétentes habilitées à solliciter, à communiquer et à recevoir ce complément d'information.
 Art.    15 . Authentification.
Tout document ou toute copie de document transmis à des fins d'extradition est dispensé d'authentification ou de toute autre formalité, sauf dispositions contraires expresses de la présente convention, de la convention européenne d'extradition ou du traité Benelux. Dans ce dernier cas, les copies des documents sont considérées comme authentifiées dès lors qu'elles ont été certifiées conformes par les autorités judiciaires qui ont délivré l'original ou par l'autorité centrale visée à l'article 13.
 Art.    16 . Transit.
En cas de transit, au sens de l'article 21 de la convention européenne d'extradition et de l'article 21 du traité Benelux, à travers le territoire d'un Etat membre vers un autre Etat membre, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) les renseignements contenus dans la demande de transit doivent être suffisants pour permettre à l'Etat membre de transit d'évaluer la demande et de prendre à l'encontre de la personne extradée les mesures de contrainte nécessaires à l'exécution du transit.
A cet effet, les renseignements suivants sont considérés comme suffisants :
- identité de la personne extradée;
- existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force juridique ou d'un jugement exécutoire;
- nature et qualification légale de l'infraction;
- description des circonstances de l'infraction, y compris la date et le lieu;
b) la demande de transit ainsi que les renseignements prévus au point a) peuvent être adressés à l'Etat membre de transit par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. L'Etat membre de transit fait connaître sa décision par le même procédé;
c) en cas d'utilisation de la voie aérienne sans escale prévue, lorsque survient un atterrissage fortuit, l'Etat membre requérant fournit à l'Etat membre concerné les renseignements prévus au point a);
d) sous réserve des dispositions de la présente convention, et notamment de ses articles 3, 5 et 7, les dispositions de l'article 21, paragraphes 1, 2, 5 et 6 de la convention européenne d'extradition, ainsi que de l'article 21, paragraphe 1er, du traité Benelux, restent d'application.
 Art.    17 . Réserves.
La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve, hormis celles qu'elle prévoit expressément.
 Art.    18 . Entrée en vigueur.
1. La présente convention est soumise à adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente convention.
3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le dernier à cette formalité.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque Etat membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment, déclarer que cette convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.
5. La présente convention ne s'applique qu'aux demandes présentées postérieurement à la date de son entrée en vigueur ou de sa mise en application dans les relations entre l'Etat membre requis et l'Etat membre requérant.
 Art.    19 . Adhésion de nouveaux Etats membres.
1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
2. Le texte de la présente convention dans la langue de l'Etat membre adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de cette convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
5. Si la présente convention n'est pas encore en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 18, paragraphe 4, s'applique aux Etats membres adhérents.
 Art.    20 . Dépositaire.
1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que tout autre notification relative à la présente convention.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.
Fait à Dublin, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme à chaque Etat membre.
 ANNEXE.
 Art.    N . Déclaration commune liée au droit d'asile.
Les Etats membres déclarent que la présente convention ne saurait porter atteinte au droit d'asile tel qu'il est reconnu par leurs Constitutions respectives ni à l'application par ces Etats membres des dispositions de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par la convention sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954 et par le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967.
Déclaration du Danemark, de la Finlande et de la Suède relative à l'article 7 de la présente convention.
Le Danemark, la Finlande et la Suède confirment ainsi qu'ils l'avaient fait savoir au cours des négociations en vue de leur adhésion aux accords de Schengen qu'ils ne se prévaudront pas, à l'égard des autres Etats membres qui assurent un traitement égal, des déclarations qu'ils ont faites dans le cadre de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne d'extradition pour refuser l'extradition de résidents d'Etats qui ne sont pas des Etats nordiques.
Déclaration relative à la notion de " nationaux ".
Le Conseil prend note de l'engagement des Etats membres d'appliquer la Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées à l'égard des nationaux de chaque Etat membre au sens de l'article 3, paragraphe 4, de ladite convention.
L'engagement des Etats membres mentionné au premier alinéa est pris sans préjudice de l'application de l'article 7, paragraphe 2, de la présente convention.
Déclaration de la Grèce relative à l'article 5.
La Grèce interprète l'article 5 sous l'angle du paragraphe 3 de ce même article. Cette interprétation assure le respect des conditions de la Constitution hellénique, qui :
- prévoit expressément l'interdiction d'extrader un étranger poursuivi en raison de son activité pour la liberté, et;
- distingue les infractions politiques de celles dites mixtes, pour lesquelles il n'est pas prévu le même régime que pour les infractions politiques.
Déclaration du Portugal concernant l'extradition demandée pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel.
Ayant formulé une réserve à la convention européenne d'extradition de 1957 selon laquelle il n'accordera pas l'extradition des personnes lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel, le Portugal déclare que, lorsque l'extradition est demandée pour une infraction à laquelle correspondra une telle peine ou mesure de sûreté, il n'accordera l'extradition, dans le respect des dispositions pertinentes de sa Constitution, telles qu'interprétées par sa Cour constitutionnelle, que s'il considère comme suffisantes les assurances fournies par l'Etat membre requérant de promouvoir, selon sa législation et sa pratique en matière d'exécution des peines, les mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.
Le Portugal réaffirme la validité des engagements souscrits dans les accords internationaux en vigueur auxquels il est partie, et en particulier au titre de l'article 5 de la Convention d'adhésion du Portugal à la convention d'application de Schengen.
Déclaration du Conseil relative au suivi de la Convention.
Le Conseil déclare :
a) qu'il considère comme opportun de procéder, sur la base des informations fournies par les Etats membres, à un examen périodique :
- de la mise en oeuvre de la présente Convention;
- de son fonctionnement lorsqu'elle sera en vigueur;
- de la possibilité pour les Etats membres de modifier les réserves exprimées dans le cadre de la présente Convention dans le sens d'un allégement des conditions d'extradition ou de lever ces réserves;
- du fonctionnement des procédures d'extradition entre les Etats membres dans une perspective générale;
b) qu'il examinera un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention l'attribution éventuelle d'une compétence à la Cour de Justice des Communautés européennes.
 Art.    1N . [LISTE ACTUALISEE DES ETATS LIES] (Addendum, voir M.B. 25-10-2019, p. 100405).

 Etats  Date authentification  Type de consentement  Date de consentement  Date entrée en vigueur Allemagne  27/09/1996  Notification  11/12/1998  05/11/2019 Autriche  27/09/1996  Notification  12/04/2001  05/11/2019 Belgique  27/09/1996  Notification  25/07/2001  05/11/2019 Chypre    Adhésion  08/06/2005  05/11/2019 Danemark  27/09/1996  Notification  17/09/1997  05/11/2019 Espagne  27/09/1996  Notification  09/12/1997  05/11/2019 Estonie    Adhésion  17/01/2005  05/11/2019 Finlande  27/09/1996  Notification  07/04/1999  05/11/2019 France  27/09/1996  Notification  01/04/2005  05/11/2019 Grèce  27/09/1996  Notification  26/07/1999  05/11/2019 Irlande  27/09/1996  Notification  28/06/2002  05/11/2019 Italie  27/09/1996  Notification  07/08/2019  05/11/2019 Lettonie    Adhésion  14/06/2004  05/11/2019 Lituanie    Adhésion  28/05/2004  05/11/2019 Luxembourg  27/09/1996  Notification  30/07/2001  05/11/2019 Pays-Bas  27/09/1996  Notification  29/06/2000  05/11/2019 Pologne    Adhésion  19/04/2006  05/11/2019 Portugal  27/09/1996  Notification  06/10/1998  05/11/2019 Royaume-Uni  27/09/1996  Notification  20/12/2001  05/11/2019 Slovénie    Adhésion  17/04/2007  05/11/2019 Suède  27/09/1996  Notification  03/08/2001  05/11/2019 Art.  2N. Réserves et déclarations faites par la Belgique relativement à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996.
Réserve relative à l'article 3 :
" La Belgique se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1er de l'article 3 ".
Réserve relative à l'article 7 :
" L'extradition des nationaux ne sera accordée qu'aux conditions suivantes :
- la possibilité d'extradition sera limitée à l'extradition aux fins de poursuite;
- l'Etat membre requérant doit préalablement à l'extradition donner son accord de transférer vers la Belgique la personne qui doit être extradée afin qu'elle y purge sa peine en cas de condamnation à une peine privative de liberté ou s'il est infligé une mesure de sûreté privative de liberté; les dispositions en vigueur concernant le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées sont d'application, y compris le consentement de la personne condamnée;
- elle sera subordonnée à la réciprocité. ".
Réserve relative à l'article 12 :
" L'article 15 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 14, paragraphe 1er, du Traité Benelux restent applicables à l'égard de la Belgique ".
Déclaration relative à l'article 13, paragraphe 2 :
" L'autorité centrale est le ministère de la justice, direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme, service des cas individuels de coopération judiciaire internationale. ".
Déclaration relative à l'article 14 :
" Les autorités judiciaires habilitées à solliciter ou communiquer et à recevoir des compléments d'information à la suite de la demande d'extradition sont pour la Belgique :
- les parquets de première instance;
- les magistrats nationaux. ".
Déclaration relative à l'article 18, paragraphe 4 :
" La présente Convention est applicable, en ce qui concerne la Belgique, sur base de l'article 18, dans ses rapports avec les Etats membres qui auront formulé la même déclaration. ".