text:
CHAPITRE Ier.  - Des réunions du Comité stratégique
 Article     1er . Le Comité stratégique se réunit, en principe, toutes les six semaines et fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
 Art.    2 . Le Comité ne peut délibérer valablement qu'en la présence d'au moins cinq membres dont au moins un des représentants des organisations représentatives des employeurs, un des représentants des organisations représentatives des travailleurs et un représentant du Gouvernement wallon.
Pour le calcul du quorum de présence prévu à l'alinéa précédent, il n'est tenu compte que de la présence de maximum un membre par organisation.
Lorsque la condition prévue à l'alinéa 1er n'est pas remplie, le/la président(e) en fait la constatation et lève la séance ou décide que le Comité continue à siéger, traitant tout ou partie de l'ordre du jour sans toutefois pouvoir délibérer valablement.
Le/la président(e) soit fixe immédiatement la date de la réunion au cours de laquelle les points figurant à l'ordre du jour de la séance levée seront examinés, soit décide de recourir à la procédure écrite d'adoption d'avis.
Le cas échéant, la convocation à la réunion suivante mentionnera cette circonstance. Dans ce cas, il peut être dérogé au délai fixé à l'article 8, alinéa 2, du présent règlement.
 Art.    3 . Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à titre exceptionnel lorsque le/la président(e) le juge utile ou à la demande :
1. soit d'au moins deux membres;
2. soit du/de la vice-président(e);
3. soit de l'administrateur/trice général(e);
4. soit d'un membre désigné par le Gouvernement wallon.
Les demandes de convocation doivent être adressées, par écrit, au/à la président(e) ou introduites au cours d'une réunion du Comité stratégique. Elles contiennent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le/la président(e) fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'administrateur/trice général(e), endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.
 Art.    4 . L'ordre du jour des réunions du Comité stratégique est établi conjointement par le/la président(e) et l'administrateur/trice général(e) en fonction des demandes d'avis dont le Comité est saisi en vertu de l'article 12, § 1er, alinéas 2 et 3 et de l'article 24, § 1er, du décret.
Sur demande écrite préalable ou exprimée en séance par un membre, le Comité stratégique peut décider de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour à la séance qui suit immédiatement.
 Art.    5 . Le Comité stratégique peut décider de recourir à une procédure écrite d'adoption d'avis. Les membres du Comité renvoient leurs remarques par écrit dans le délai fixé par le président. En l'absence d'unanimité, les différentes positions y sont exprimées.
 Art.    6 . Le Comité stratégique se réunit, en principe, au siège de l'Office.
Dans des cas exceptionnels, le Comité peut se réunir à un autre endroit, selon les circonstances.
 Art.    7 . Les séances du Comité stratégique ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions du Comité sont tenues de respecter le secret des délibérations.
Les documents examinés par le Comité stratégique sont confidentiels. Les membres du Comité respectent les règles de la confidentialité dans le cadre de leur mandat de représentant des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ou de leur mandat de représentant du Gouvernement wallon. La confidentialité stricte est requise pour les dossiers qui concernent les personnes ou à la demande explicite du/de la président(e).
 CHAPITRE II.  - Des convocations
 Art.    8 . Les convocations aux réunions sont signées par l'administrateur/trice général(e). Elles contiennent l'ordre du jour de la séance.
Elles sont expédiées en même temps que les convocations aux réunions du Comité de gestion. En cas d'urgence, appréciée par le/la président(e) après consultation de l'administrateur/trice général(e), les convocations et notes afférentes doivent parvenir aux membres au plus tard la veille du jour fixé pour la séance.
Exceptionnellement, le/la président(e) peut convoquer une nouvelle séance du Comité stratégique, sur-le-champ et sans convocation écrite.
A moins que le/la président(e) n'en décide autrement, les notes au Comité de gestion ou au Bureau exécutif sont numérotées et jointes à la convocation.
 Art.    9 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés.
 CHAPITRE III.  - De la présidence
 Art.    10 . Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le/la président(e).
 Art.    11 . En cas d'absence ou d'empêchement du/de la président(e), les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exercés par le/la vice-président(e).
En cas d'absence ou d'empêchement du/de la président(e) et du/de la vice-président(e), les séances du Comité stratégique sont présidées par le membre le plus ancien choisi à tour de rôle parmi les membres représentant les organisations d'employeurs et parmi les membres représentant les organisations des travailleurs. A ancienneté égale, le membre le plus âgé sera préféré.
 Art.    12 . Le/la président(e) dirige les débats; aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du/de la président(e). Lorsque le/la président(e) a déclaré clos les débats sur un point, il/elle formule la proposition d'avis sur laquelle le Comité est invité à se prononcer.
 CHAPITRE IV.  - De l'appel à des experts
 Art.    13 . Le Comité stratégique peut faire appel en séances à des experts ou à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières.
 Art.    14 . L'administrateur/trice général(e) peut se faire assister par des membres du personnel de l'Office lors des débats sur un point porté à l'ordre du jour. Ces membres du personnel quittent la séance lorsque l'administrateur/trice général(e) estime que leur présence n'est plus nécessaire.
 CHAPITRE V.  - Des avis
 Art.    15 . Tout avis du Comité stratégique est formulé à l'unanimité.
Un seul membre par organisation représentative des employeurs ou représentative des travailleurs participe à l'approbation de l'avis.
En l'absence d'unanimité, les différentes positions sont exprimées.
Le Comité stratégique motive ses avis.
 Art.    16 . Sans préjudice de l'application d'autres interdictions résultant d'une loi, d'un décret, d'une disposition statutaire ou réglementaire, tout membre du Comité stratégique s'abstient de prendre part à la discussion d'un point de l'ordre du jour dès qu'il a un intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, avec le point à discuter.
Le membre doit alors se retirer pendant la discussion et l'élaboration de l'avis. Toutefois, il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'article 2, alinéa 1er du présent règlement.
 Art.    17 . Le/la secrétaire rédige l'avis en séance de manière synthétique en faisant apparaître le résultat des discussions et la motivation des positions. Le texte de l'avis est approuvé immédiatement en séance.
L'avis est établi en français. Il est signé par le/la président(e) après approbation par le Comité et est conservé aux archives du secrétariat de l'Administration générale.
 Art.    18 . Les membres du Comité stratégique signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par le/la président(e).
 Art.    19 . L'avis du Comité stratégique est communiqué dans les meilleurs délais par le secrétariat de l'Administration générale aux membres du Comité de gestion.
 Art.    20 . Pour les questions relatives à l'organisation des travaux du Comité, un procès-verbal synthétique décisionnel est approuvé en séance.
Il est conservé aux archives du secrétariat de l'Administration générale.
 CHAPITRE VI.  - Relations avec le Comité de gestion
 Art.    21 . Le Comité stratégique est saisi par le/la président(e) du Comité de gestion des demandes d'avis requis en vertu de l'article 12, § 1er, alinéas 2 et 3 et de l'article 24, § 1er, du décret et en informe le Comité de gestion.
 Art.    22 . Le/la président(e) du Comité stratégique sollicite trimestriellement l'inscription à l'ordre du jour du Comité de gestion de l'ensemble des avis rendus au cours du trimestre.
 CHAPITRE VII.  - Disposition générale
 Art.  23. Tout envoi ou toute communication écrite, notamment les demandes de convocation, les convocations aux réunions, les demandes d'inscription à l'ordre du jour, les communications de documents, les procédures écrites de d'adoption d'avis, les avis, etc. peuvent se faire par courrier postal et/ou par courrier électronique.

Approuvé par le Comité de gestion en sa séance du 22 mai 2012.
Charleroi, le 14 mai 2012.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application de ce règlement, il faut entendre par administrateur général et administrateur général adjoint, le titulaire de la fonction de management chargé de la gestion journalière de l'institution et son adjoint, comme prévu à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
 Art.    2 . Le président ou le membre du Comité de gestion dont le mandat vient à expiration, continue à exercer ses fonctions aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu au renouvellement de son mandat ou à son remplacement.
 Art.    3 . Le Comité de gestion se réunit au siège de l'Office. Dans des cas exceptionnels, le Comité peut être convoqué à un autre endroit.
 CHAPITRE II.  - Réunion du Comité de gestion
 Art.    4 . Le Comité de gestion se réunit sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur général, aussi souvent que les intérêts de l'Office l'exigent.
Sauf en août, le Comité de gestion se réunit en règle générale chaque mois.
 Art.    5 . Le Comité de gestion peut en outre être convoqué à la demande du Ministre de tutelle ou du commissaire du gouvernement, de l'administrateur général ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de son remplaçant, ou de deux de ses membres.
La demande de convocation dont il est question dans l'alinéa précédent est adressée par écrit au président ou introduite en séance et contient les points à inscrire à l'ordre du jour.
 Art.    6 . Le président fixe la date des séances, après consultation de l'administrateur général.
Lorsque la convocation est demandée en exécution de l'article 5, la réunion doit avoir lieu dans les quinze jours de la demande, sauf si le demandeur marque son accord sur une date ultérieure.
 Art.    7 .[ 1      L'ordre du jour est établi par le président, en fonction, notamment, de demandes d'inscription de points formulées par un ou plusieurs membres et après consultation de l'administrateur général. Il est envoyé aux membres du Comité de gestion au moins trois jours avant la date de la réunion.] 1
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( 1 )<DIVERS  2015-02-10/06 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    8 . Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être examinées. Toutefois, le Comité de gestion, à l'unanimité, peut décider de traiter séance tenante toute autre question ne figurant pas à l'ordre du jour et d'examiner des documents qui n'ont pas été envoyés aux membres ou qui ne l'ont pas été à temps pour leur permettre de les examiner préalablement.
L'examen d'une question inscrite à l'ordre du jour est ajourné à la réunion suivante lorsque le président, un commissaire du gouvernement, l'administrateur général ou deux membres au moins en expriment le désir, en séance ou par écrit avant la réunion. L'examen d'une question ne peut toutefois être ajourné à deux reprises ni être renvoyé à une date ultérieure ou indéterminée qu'avec l'accord du Comité de gestion. En cas de convocation d'urgence, l'ajournement ne peut être prononcé qu'à l'unanimité des membres présents.
 CHAPITRE III.  - Délibérations
 Art.    9 .1. [ 1  Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement qu'en la présence d'une majorité :
  - des représentants des organisations de travailleurs;
  - des représentants d'employeurs et des organisations représentatives des classes moyennes;
  - des représentants d'autres organisations intéressées à la gestion de l'Office;
  - des représentants des entités fédérées, sauf sur les points à l'ordre du jour qui concernent la gestion du personnel et le statut fédéral de celui-ci.
  Une liste des présences est signée par les membres.] 1
2. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le Comité de gestion peut cependant examiner les questions portées à l'ordre du jour, mais sans prendre de décision.
3. [ 1  Par dérogation au point 1, en cas d'extrême urgence constatée par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur général, lorsque le Comité ne pourra se réunir en temps opportun, une délibération est organisée par voie électronique. A cette fin, un document préparatoire formulant une proposition de décision ou d'avis, est envoyé par courriel aux membres effectifs et aux membres suppléants en cas d'empêchement de ces derniers dûment notifié au président. Les membres s'expriment sur cette proposition, par courriel en réponse, dans les trois jours ouvrables ou endéans tout autre délai fixé par le secrétaire. Le résultat de la délibération électronique est communiqué à l'ensemble des membres par courriel.
  Cette délibération par voie électronique est valide pour autant :
  a) qu'une majorité des membres de chaque groupe visé au point 1, se soit prononcée sous cette forme;
  b) qu'un vote secret n'ait pas été requis par 3 membres au moins, à l'occasion de la délibération par voie électronique.] 1
[ 1  4. Par dérogation au point 1 également, dans la même situation d'extrême urgence, une procédure écrite peut être menée lorsque le quorum des présences n'a pas été atteint sur un point inscrit à l'ordre du jour lors de la dernière réunion en date du Comité.
  Les membres effectifs et les membres suppléants en cas d'empêchement de ces derniers dûment notifié au président, absents lors de ladite réunion, s'expriment par voie électronique sur la proposition de décision ou d'avis qui avait été soumise au Comité avant sa réunion, dans les trois jours ouvrables ou endéans tout autre délai fixé par le secrétaire. Les membres invités à prendre part à cette délibération électronique reçoivent les extraits du projet de procès-verbal consignant les délibérations portant sur ladite proposition.
  Le quorum est considéré comme atteint pour autant qu'une majorité des membres de chaque groupe visé au point 1, ait été concernée par la prise de décision ou l'adoption de l'avis, en raison de leur présence à la dernière réunion en date du Comité et/ou via la procédure électronique menée.
  La délibération menée en partie par voie électronique est valide pour autant qu'un vote secret n'ait pas été requis par 3 membres au moins au total, à l'occasion de la réunion au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint et de la délibération par voie électronique.] 1
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( 1 )<DIVERS  2015-02-10/06 , art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    10 .Si, nonobstant convocation régulière, le Comité de gestion est mis dans l'impossibilité de fonctionner par l'absence répétée de la majorité, [ 1  des membres appartenant à un ou plusieurs bancs représentés] 1 , le ministre de tutelle peut exercer les attributions du Comité de gestion, aussi longtemps que celui-ci est mis dans l'impossibilité d'agir.
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( 1 )<DIVERS  2015-02-10/06 , art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    11 . Lorsque le Comité de gestion est en nombre pour délibérer valablement, mais qu'aucune majorité n'est atteinte lors d'un vote sur une mesure à prendre ou un acte prescrit par ou en vertu de la loi, la décision est reportée à la séance suivante.
 Art.    12 . Les personnes visées à l'article 4 informent le ministre de tutelle de la constatation de l'impossibilité de fonctionner dont il est question aux articles 10 et 11.
 Art.    13 . 1. Le Comité de gestion désigne en son sein trois présidents de séance, un de chaque groupe de représentants comme mentionnés dans l'article 9, 1, qui sont intéressés à la gestion.
2. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est à tour de rôle présidée par un des présidents de séance présents. En leur absence, un membre désigné par le Comité de gestion préside la réunion.
3. L'administrateur général est rapporteur.
 Art.    14 . Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques. Les documents soumis au Comité et les procès-verbaux sont confidentiels.
 Art.    15 . Le président ouvre, suspend et clôt les séances; il dirige les débats, accorde et retire la parole, assure l'ordre des séances et fait observer le règlement d'ordre intérieur.
 CHAPITRE IV.  - Vote
 Art.    16 . 1. Le vote est exprimé :
- à main levée;
- au scrutin secret lorsque trois membres le demandent;
- par voie électronique selon la procédure visée à l'article 9, 3.
 Art.    17 .[ 1      Les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité requise pour la prise de décision.] 1
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( 1 )<DIVERS  2015-02-10/06 , art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    18 . Le vote porte sur l'ensemble de la question ou, à la demande d'un membre, sur chacun des points qu'elle comporte.
 Art.    19 . Tout membre qui s'abstient au vote peut, après le vote, faire consigner au procès-verbal les motifs qui l'ont incité à ne pas y prendre part.
 Art.    20 . 1. Le président du Comité de gestion ne prend pas part au vote, mais a voix consultative.
2. Le président de séance ou le membre désigné à cette fonction, conformément à l'article 13, point 2, conserve sa voix délibérative.
 CHAPITRE V.  - Secrétariat
 Art.    21 . 1. Le secrétaire rédige le procès-verbal. Celui-ci relate les débats et mentionne les décisions prises ainsi que le résultat des votes.
2. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Comité de gestion, au cours de la séance suivante.
3. Un exemplaire du procès-verbal signé par l'administrateur général, dont chaque page est paraphée, est conservé dans les archives.
 Art.    22 . Tout membre peut présenter des observations relatives à la rédaction du procès-verbal. Si l'observation est retenue par le Comité, le secrétaire en fait mention dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'observation a été formulée.
 Art.    23 . Le président fait assurer la traduction orale des débats.
 CHAPITRE VI.  - Assistance, comités techniques et comité d'audit
 Art.    24 . Le président du Comité de gestion, sur décision de celui-ci, peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières, des personnes spécialement compétentes.
 Art.    25 . Chaque membre peut se faire assister par un technicien de son choix à condition d'en avoir informé le président au moins trois jours avant la réunion en indiquant la question pour laquelle cette assistance est prévue. Le président en avertit aussitôt les autres membres. Dans ce cas, et pour cette question, tout autre membre aura la même faculté sans avoir à respecter la formalité d'information susvisée.
Aucun membre du personnel de l'Office ne peut être choisi comme technicien.
 Art.    26 . Les personnes consultées en application des articles 24 et 25 ne peuvent assister aux votes.
 Art.    27 . Les comités techniques créés par le Roi au sein du Comité de gestion soumettent au Comité de gestion un rapport sur leurs travaux.
 Art.    28 . Le Comité de gestion est représenté dans les comités techniques par son président ou éventuellement par les présidents de séance ou des membres du Comité de gestion, désignés par celui-ci, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint, ces deux derniers en qualité de rapporteurs.
 Art.    29 . Le Comité de gestion peut créer en son sein un comité d'audit.
Le Comité de gestion établit la charte dudit comité, ainsi qu'une charte d'audit interne.
Un jeton de présence est octroyé au président, aux membres du Comité de gestion, ainsi qu'aux experts externes qui composent le comité d'audit.
Le comité d'audit fait régulièrement rapport au Comité de gestion sur ses activités.
 CHAPITRE VII.  - Pouvoirs, délégation de pouvoirs et représentation de l'office
 Art.    30 .§ 1er. L'administrateur général, outre qu'il assiste aux réunions du Comité de gestion, exerce les actes légaux de gestion journalière suivants.
1. L'administrateur général exécute les décisions du Comité de gestion. Il donne à ce dernier toutes les informations et soumet toutes propositions utiles au fonctionnement de l'Office.
2. L'administrateur général dirige le personnel et assure, sous l'autorité et le contrôle du Comité de gestion, le fonctionnement de l'organisme.
3. Pour faciliter l'expédition des affaires, l'administrateur général peut cependant déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés, aux conditions et selon les limites fixées à l'article 32, de même que la signature de certaines pièces et correspondances, à d'autres membres du personnel,
4. L'administrateur général représente l'Office dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement en son nom et pour son compte, sans avoir à justifier d'une décision du Comité de gestion.
5. L'administrateur général peut cependant, avec l'accord du Comité de gestion, déléguer à un ou plusieurs membres du personnel, son pouvoir de représenter l'Office devant les juridictions administratives dans les litiges relatifs aux droits résultant d'une réglementation de sécurité sociale.
6. L'Office est représenté par le président du Comité de gestion et par l'administrateur général, qui, conjointement, agissent valablement en son nom et pour son compte, pour les actes judiciaires et extrajudiciaires autres que ceux visés au point 5.
§ 2. Actes de gestion journalière définis comme tels par le Comité de gestion.
Les pouvoirs de gestion journalière confiés à l'administrateur général comportent tous les actes habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'Office par la loi et les règlements, en conformité avec les directives tracées par le Comité de gestion ainsi que tous les actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par le Comité de gestion ou pour la bonne marche des services. Ces actes sont, notamment :
1. Signer les circulaires, les instructions ainsi que le courrier de l'Office.
2. Donner décharge de tout pli, lettre recommandée ou télégramme adressé à l'Office.
3. Statuer sur les demandes d'allocations familiales et de prestations familiales garanties (loi du 20 juillet 1971) octroyées par l'Office, ainsi que sur le maintien, la suspension, le retrait ou le recouvrement de ces allocations ou prestations.
4. Ouvrir et clôturer des comptes financiers.
5. Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière plus générale, négocier et effectuer toutes les opérations avec les institutions financières avec lesquelles l'Office collabore.
6. Percevoir toutes sommes versées à l'Office et en donner décharge.
7. Assurer la répartition entre les caisses d'allocations familiales des fonds mis à la disposition du régime et assurer à cet effet tous les rapports entre l'Office et les organismes intéressés.
8. Prendre toutes mesures utiles en vue du placement des fonds provisoirement disponibles, dans les limites autorisées.
9. Adresser aux autorités compétentes toute communication ou tout renseignement exigé par la législation, sauf les documents à établir légalement par le Comité de gestion.
10. Dans le cadre de la gestion journalière, accomplir tout acte, tant judiciaire qu'extrajudiciaire, en vue de la défense des intérêts de l'Office et de la perception et du recouvrement des sommes dues à l'Office et notamment :
a. au nom de l'Office, agir devant les tribunaux tant comme demandeur que défendeur; à cette fin : assigner, interjeter appel, se pourvoir en cassation ou acquiescer;
b. conclure avec les débiteurs de l'Office tout accord en vue de l'exécution des jugements rendus à son profit;
c. exécuter par toute voie de droit, les jugements rendus au profit de l'Office, comparaître aux actes de procédure en acquiesçant ou en contestant, donner mainlevée de ces exécutions;
d. produire les créances de l'Office en cas de faillite de ses débiteurs.
11. Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de l'Office.
12. Agir au nom de l'Office, tant comme demandeur que défendeur, devant le Conseil d'Etat.
13. Affecter le personnel selon les besoins des services, lorsqu'il s'agit d'emplois des niveaux D, C, B et des classes A1 et A2, et ce, conformément au plan de personnel, aux cadres linguistiques et à l'organigramme des services fixés par le Comité de gestion.
14. Appliquer au personnel de l'Office, les dispositions des statuts pécuniaire et administratif des agents des services publics.
15. Engager, diriger et licencier le personnel contractuel.
16. Engager, approuver et liquider toute dépense prévue au budget de l'Office.
17. En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits et des intérêts de l'Office ou du régime des allocations familiales [ 1  ...] 1 .
18. Sous le montant, déterminé par l'article 120, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics :
a. choisir le mode d'octroi du marché, établir le cahier des charges et entamer la procédure;
b. choisir les candidats pour le marché;
c. attribuer le marché.
§ 3. Pouvoirs délégués par le Comité de gestion à l'administrateur général.
1. Déclaration de vacances d'emplois à conférer par changement de rang, par avancement de rang ou par accession au niveau supérieur, en ce qui concerne les emplois des niveaux D, C, B et des classes A1 et A2.
2. Prononcer les peines disciplinaires suivantes : le rappel à l'ordre et le blâme.
3. Examiner les demandes de missions à l'étranger.
4. Statuer sur la renonciation au recouvrement de créances inférieures à 500 EUR et, sans limitation de montant, sur les propositions de remises de dettes émanant de médiateurs de dettes dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes instituée par la loi du 5 juillet 1998.
5. Statuer sur toute demande de renonciation au recouvrement d'indu en raison du caractère socialement contre-indiqué du recouvrement.
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( 1 )<DIVERS  2015-02-10/06 , art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    31 . 1. Le Comité de gestion désigne la personne qui représente l'Office à l'Assemblée générale et au Conseil de direction de Smals.
2. Toute modification apportée aux statuts de Smals est présentée au Comité de gestion pour information.
3. Le protocole de collaboration entre l'Office et Smals et toute modification à celui-ci sont soumis à l'approbation du Comité de gestion, avant la signature.
4. L'administrateur général fait rapport au Comité, dans le courant du premier trimestre de chaque année civile, sur l'exécution des marchés que l'Office a attribués à Smals.
 Art.  32. 1. Le présent article règles les conditions et limites des délégations de pouvoir visées à l'article 30, § 1er, 3.
a) Les actes de gestion journalière visés à l'article 30, § 2, points 13 et 15, ne peuvent être délégués.
b) Les délégations de pouvoirs ayant un effet sur le plan financier sont soumises à l'accord systématique du Comité de gestion.
c) Les délégations de pouvoirs dépourvues d'effet sur le plan financier sont, en vertu du présent règlement d'ordre intérieur, autorisées pour autant qu'elles rentrent dans la compétence administrative du membre du personnel statutaire ou contractuel délégataire.
2. Les délégataires sont désignés nominativement.
3. La délégation de pouvoirs ne peut être conférée à un membre du personnel statutaire ou contractuel qu'après consultation de son chef hiérarchique et ne peut se rapporter qu'aux actes pour lesquels le chef hiérarchique a également reçu délégation.
Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Siège de la Commission de sécurité contre l'incendie.
La Commission de sécurité contre l'incendie pour établissements d'hébergement et établissements hôteliers, ci-après dénommée Commission de sécurité contre l'incendie, a son siège auprès du Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen.
 Art.    2 . Constitution du dossier.
Dès que le secrétariat a reçu un recours introduit contre le refus de délivrer l'attestation de sécurité conformément à l'article 9 du décret du 9 mai 1994 sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers, il le transmet au président et aux membres effectifs.
Conformément à l'article 14 du décret du 9 mai 1994 sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers, le secrétaire communique au président la date ultime à laquelle la Commission de sécurité contre l'incendie transmet son avis au Gouvernement.
 Art.    3 . Récusation.
En cas de récusation d'un membre effectif, le président désigne un membre suppléant comme membre effectif et en informe le secrétariat, qui transmet les documents audit membre.
 Art.    4 . Convocation des membres et information des membres suppléants.
La date à laquelle la Commission de sécurité contre l'incendie se réunit est déterminée par le président. La séance a lieu dans les quinze jours suivant la date de transmission du recours au président.
Dès que le président a fixé une date de séance, le secrétaire convoque les membres par pli ordinaire et par courriel avec accusé de réception.
Les membres sont convoqués au moins cinq jours ouvrables avant la date fixée pour la séance.
Le secrétaire informe, par pli ordinaire ou par courriel avec accusé de réception, les membres suppléants de la date fixée pour la séance.
 Art.    5 . Présence des membres.
Les membres participent à la séance, sauf en cas d'empêchement légitime. Le cas échéant, ils en avisent le secrétaire dans les meilleurs délais et transmettent la convocation ainsi que les documents à leur suppléant.
 Art.    6 . Déroulement de la séance.
Le président ouvre, préside et clôt la séance. Il peut suspendre la séance à la demande d'un membre.
La séance se tient à huis clos.
 Art.    7 . Quorum de présence et de vote.
La Commission de sécurité contre l'incendie ne peut délibérer valablement que si tous les membres effectifs ou, s'ils sont absents, leurs suppléants respectifs sont présents. Si ce n'est pas le cas, le président convoque une nouvelle réunion dans les dix jours ouvrables. Au cours de cette nouvelle réunion une décision peut être prise indépendamment du nombre de membres présents.
Tous les membres effectifs désignés par le Gouvernement ou, s'ils sont absents, leurs suppléants respectifs ont voix délibérative.
 Art.    8 . Rapport de séance.
Le secrétaire rédige un rapport de séance qui est contresigné par le président. Ce rapport comprend la liste des présences, retrace le déroulement de la séance et mentionne tous les incidents. Il est transmis aux membres dans les meilleurs délais.
 Art.    9 . Visite des lieux.
La Commission de sécurité contre l'incendie peut faire une visite des lieux.
 Art.    10 . Avis
L'avis est rédigé immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat du scrutin et les motifs qui le justifient.
L'avis est signé par le président, les membres ayant voté et le secrétaire.
Il est transmis au Gouvernement dans les dix jours qui suivent la séance ou la visite des lieux.
 Art.    11 . Respect du secret.
Le président, les membres de la Commission de sécurité contre l'incendie, le secrétaire, les représentants du Gouvernement et les agents du Ministère de la Communauté germanophone sont tenus au secret en ce qui concerne les délibérations.
 Art.  12. Conservation du dossier.
Le dossier complet est conservé auprès du secrétariat. Les membres effectifs et suppléants ne peuvent consulter les dossiers clôturés que s'ils ont assisté au moins à une séance concernant ledit dossier.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 4 octobre 2012 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sécurité contre l'incendie pour établissements d'hébergement et établissements hôteliers.
Eupen, le 4 octobre 2012.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS


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Article    1er . - Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par :
Décret-cadre : le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;
Décret du 27 juin 1996 : le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
Conseil : le Conseil économique et social de Wallonie;
Commission : la Commission consultative en matière de déchets visée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996;
Ministre : le Ministre de la Région wallonne ayant l'environnement dans ses attributions.
 Art.    2 . - Missions de la Commission
Les missions de la Commission sont les suivantes :
- émettre un avis sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en vertu du décret du 27 juin 1996 à l'exception des arrêtés d'exécution concernant la planification de la gestion des déchets ou concernant la surveillance, les sanctions administratives et pénales pris en vertu de ce décret;
- émettre un avis sur toute question ou tout projet qui lui est soumis par le Gouvernement.
 Art.    3 . - Composition
La Commission est composée selon les prescrits du décret du 27 juin 1996 et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission.
 Art.    4 . - Organes
Assemblée générale
Sauf exception prévue par le présent règlement d'ordre intérieur, la Commission s'exprime par la voix de son assemblée générale.
Bureau
Il est constitué, au sein de la Commission, un Bureau permanent composé du président, des Vice-présidents et de six membres désignés par la Commission en son sein, du secrétaire et du secrétaire adjoint.
Le Bureau comprend :
- un représentant des producteurs de déchets;
- un représentant des opérateurs privés;
- un représentant des opérateurs publics;
- un représentant du Service public de Wallonie;
- deux représentants des autres groupements (associations de défense de l'environnement, syndicats, ...).
Lorsqu'un vice-président est membre d'une entité citée ci-dessus, il en est automatiquement le représentant au Bureau; il en est évidemment de même si les deux vice-présidents représentent une des entités citées ci-dessus.
Les membres du Bureau sont désignés lors de la première assemblée générale qui suit le renouvellement de la Commission. En cas d'absence prolongée d'un membre, l'assemblée générale désigne un remplaçant.
Le Bureau délibère valablement si quatre membres sur sept sont présents. Les membres du Secrétariat ne sont pas inclus dans le quorum.
Afin d'assurer l'efficacité des travaux de la Commission, celle-ci peut confier au Bureau le suivi des réunions de la Commission et des groupes de travail éventuels. Le Bureau assure également en étroite collaboration avec le Secrétariat les relations avec le Ministre ainsi que les contacts extérieurs. La consultation des membres du Bureau se fait de préférence par la voie électronique.
Groupes de travail spécialisés
La Commission peut constituer des groupes de travail spécialisés en vue de l'étude de problèmes particuliers. Les groupes de travail choisissent, en leur sein, un président qui fait rapport des travaux du groupe à l'assemblée générale.
L'existence des groupes de travail est limitée à l'examen de la ou des questions pour la(es)quelle(s) ils ont été créés. A l'issue de sa mission, le groupe de travail est dissout de plein droit.
 Art.    5 . - Lieu des réunions
Sauf circonstances particulières, les réunions de la Commission se tiennent dans les locaux du Conseil à Liège.
 Art.    6 . - Membres et mandats
Les membres sont désignés par le Gouvernement. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.
La durée du mandat est fixée à cinq ans.
Le mandat des membres de la Commission prend fin par la perte de qualité en raison de laquelle ils ont été nommés. Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé, le remplaçant achève la durée du mandat restant à courir.
Est réputé démissionnaire le membre qui s'inscrit dans les hypothèses énumérées à l'article 2, 13°, du décret-cadre.
Le renouvellement du mandat des membres au sein de la Commission se fait intégralement.
 Art.    7 . - Présidence et vice-présidences
Le Gouvernement désigne le président et les vice-présidents de la Commission sur la proposition du Ministre. Les fonctions de président et de vice-présidents sont attribuées à des personnes dont la compétence en matière d'environnement ou de gestion des déchets est reconnue.
La Commission est présidée par le président et, en cas d'absence de celui-ci, par un des vice-présidents et en l'absence de ces derniers, par un membre désigné par l'assemblée générale.
Le président assure le bon fonctionnement de la Commission et en organise les travaux. Il ouvre, suspend, clôt, supprime les séances et dirige les débats en toute neutralité.
Le président et, le cas échéant, un des vice-présidents, ou le Ministre, convoque la Commission.
Le président et, à défaut, un des vice-présidents :
- établit l'ordre du jour;
- assure la direction du Secrétariat;
- reçoit et signe les avis rendus par la Commission;
- veille au respect des dispositions normatives et du règlement d'ordre intérieur de la Commission;
- transmet les avis au Ministre.
 Art.    8 . - Conflit d'intérêt
Tout membre qui pourrait avoir un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel dans un dossier examiné par la Commission, doit en avertir le président de séance et s'abstenir de toute participation aux débats et à la prise de décision.. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de la Commission.
 Art.    9 . - Participation d'experts ou d'observateurs extérieurs
Le Ministre ou le président peut convier des personnes ayant des compétences particulières à participer aux travaux de la Commission. Celles-ci ne prennent pas part au vote.
Un observateur désigné par le Ministre peut participer aux travaux de la Commission et du Bureau sans toutefois participer aux votes.
 Art.    10 . - Secrétariat de la Commission
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le secrétaire et par le secrétaire adjoint lesquels sont désignés parmi le personnel du Conseil.
Le Secrétariat est chargé de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, tant du Bureau que des assemblées générales et des groupes de travail spécialisés, et des avis émis par la Commission. Il est tenu de veiller à la conservation des archives de la Commission.
Sur délégation du président, le secrétaire est habilité à signer divers documents, notamment les avis, les convocations, les courriers,...
 Art.    11 . - Convocation et organisation des réunions
Les réunions de la Commission, du Bureau ou des groupes de travail ont lieu sur convocation du président ou en son absence par un des vice-présidents ou par le Ministre et aussi souvent que l'exige l'accomplissement des missions qui lui sont confiées. Lors de chaque réunion, les membres signent une liste de présence.
La Commission se réunit au moins une fois par mois. Si un ordre du jour ne peut être fixé, le secrétaire informe les membres de l'annulation de la réunion.
La convocation mentionne les points de l'ordre du jour et comporte en annexe les pièces et documents relatifs à ces points. L'ordre du jour peut comporter un point " divers  ".
Elle est expédiée aux membres effectifs et suppléants, par voie électronique, sept jours avant la date de la séance. Une copie papier peut leur être transmise à leur demande.
En cas d'urgence, appréciée par le président, et sans préjudice de la procédure écrite telle que visée à l'article 15, la convocation peut être expédiée dans un délai plus court et ses annexes peuvent, exceptionnellement, être distribuées aux membres avant l'ouverture de la séance.
Tout membre peut demander qu'un point soit porté à l'ordre du jour d'une réunion en adressant sa demande par écrit au président et au secrétariat au minimum dix jours avant la réunion.
 Art.    12 . - Délibérations
Quorum de présence
L'assemblée plénière ne délibère valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Lorsque le quorum de présence n'est pas rencontré, une nouvelle réunion peut être convoquée, sous un bref délai, et au moins vingt-quatre heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint, afin de délibérer sur le même ordre du jour. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. Lors d'une reconvocation, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre de présents.
Quorum de vote
Les décisions, sous forme d'avis, sont prises à la majorité simple des membres présents, chacun d'entre eux disposant d'une voix. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
Les votes sont nominatifs sauf si les deux tiers des membres souhaitent le vote secret.
Lorsqu'un quart au moins des membres présents s'oppose à l'avis émis par la majorité, le président complète cet avis par une mention relatant l'opinion divergente.
Un représentant du Ministre peut assister aux travaux de la Commission sans prendre part au vote.
 Art.    13 . - Procès-verbaux et avis
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est rédigé par le Secrétariat. Les procès-verbaux sont de type synthétique, c'est-à-dire qu'ils relatent principalement les divers points de vue développés en séance ainsi que les décisions prises. Une ou plusieurs interventions particulières peuvent être actées sur demande d'un membre.
Les projets de procès-verbaux sont adressés aux membres de la Commission pour approbation. A défaut de réaction de la part des membres via le Secrétariat, ils sont réputés approuvés dix jours après leur envoi.
Les avis émis par la Commission sont motivés et formulés sous forme de rapport exprimant, le cas échéant, les différents points de vue des composantes.
 Art.    14 . - Délais
La Commission donne son avis dans les trente-cinq jours à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet. Ce délai peut-être ramené à 10 jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Gouvernement. A défaut d'avis dans le délai imparti, il est passé outre.
 Art.    15 . - Procédure écrite
En cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, le président et, à défaut, un des vice-présidents, peut décider de recourir à une procédure de réunion écrite afin de rendre un avis.
Il envoie par courrier électronique les documents nécessaires à la prise de décision aux membres et fixe un délai de réponse raisonnable ainsi que les modalités de leur éventuelle réaction.
Il ne peut être délibéré valablement que si la moitié des membres au moins a répondu dans le délai fixé. Lorsque le quorum de réponse n'est pas rencontré, un nouveau délai de réponse peut être fixé, sous un bref délai, et au moins vingt-quatre heures après la date limite de réponse à laquelle il a été constaté que le quorum n'a pu être atteint. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. Lorsqu'un deuxième délai de réponse est fixé, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre de réponses.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres ayant répondu à la demande. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Un avis intérimaire est élaboré par le Secrétariat sur base des réponses reçues, sous la responsabilité du président et des vice-présidents.
L'avis intérimaire est ratifié par la Commission lors de sa plus prochaine réunion plénière.
 Art.    16 . - Confidentialité des débats et des travaux
Les séances de la Commission et des groupes de travail ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions de la Commission sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des votes et délibérations.
 Art.    17 . - Accès du public à l'information
La diffusion et la mise à disposition au public des documents de la Commission s'effectuent selon les modalités établies par le Livre Ier du Code de l'environnement [1].
 Art.    18 . - Emoluments et frais de déplacements
Les mandats sont gratuits. Toutefois, les membres de la Commission ont droit au remboursement de frais de parcours et de frais de séjour calculés selon les règles relatives aux indemnités pour les fonctionnaires. Ils sont assimilés, à cette fin, aux agents de rang A3.
 Art.    19 . - Rapport d'activité
La Commission réalise un rapport annuel d'activité consultable sur un site Internet et transmis concomitamment au Gouvernement et au Parlement wallons au plus tard pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
 Art.  20. - Modifications
Le présent R.O.I. peut être modifié chaque fois que cela semble nécessaire aux fins d'un meilleur fonctionnement de la Commission. Sur demande d'un membre de la Commission, le point est alors porté à l'ordre du jour de la réunion la plus proche.
Toute modification est soumise à l'approbation du Gouvernement après son adoption par la Commission selon les mêmes règles que celles évoquées à l'article 12.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Namur, le 13 septembre 2012.
Le Ministre-président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY


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CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le Directeur général de l'INCC assure le bon fonctionnement du Conseil de Direction ci-après dénommé " le Conseil ", fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'empêchement du Directeur général, celui-ci désigne le membre du Conseil qui le remplace. Le Conseil de Direction comprend le Directeur-général, le Directeur des Services d'Appui, les directeurs opérationnels et le secrétaire.
 Art.    2 . Le Conseil se réunit sur convocation du Directeur général, au moins une fois par mois. Le Directeur général convoque en outre le Conseil soit d'initiative, soit à la demande de plusieurs membres.
 Art.    3 . Le Directeur général envoie aux membres la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents concernant les points à discuter au moins deux jours ouvrables avant la réunion. En cas d'urgence, un document pourra être distribué en séance. Le Conseil peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.
 Art.    4 . Le Directeur général établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au Directeur général avant la réunion.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.
A la demande motivée d'un membre, le Directeur général peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    5 . Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Directeur général est prépondérante. Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Conseil.
 Art.    7 . Le Directeur général désigne un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique, chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Conseil et de rédiger les procès-verbaux. Le secrétaire et le secrétaire adjoint n'ont pas le droit de vote et ne sont pas inclus pour la quotité.
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres présents au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion, le cas échéant avec l'invitation de la réunion suivante. Un exemplaire du texte définitif, signé par le Directeur général et le Secrétaire, est envoyé à tous les membres du Conseil.
 Art.    9 . La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français ou en néerlandais. Les documents soumis aux délibérations du Conseil sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    10 . Il est convenu à la fin de chaque réunion de ce qui sera communiqué au personnel et éventuellement au Ministre et des décisions qui ont été prises.
 CHAPITRE II.  - Dispositions spéciales en matière disciplinaire
 Art.    11 . Le Conseil prend connaissance en séance des propositions de peine disciplinaire transmise par le supérieur hiérarchique compétent; à partir de cette date le Conseil est saisi de l'affaire disciplinaire.
Ni le Directeur général, ni un ou plusieurs membres, ni le secrétaire ne peuvent être saisis de droit individuellement d'une proposition provisoire de peine disciplinaire.
 Art.    12 . Le Conseil se réunit valablement en matière disciplinaire lorsqu'au moins trois membres ayant voix délibérative, dont le Directeur général, sont présents. Au moins un membre devra appartenir au même rôle linguistique que le fonctionnaire qui fait l'objet de la proposition provisoire de peine disciplinaire. Les membres qui ne peuvent être présents, communiquent dans les trois jours ouvrables au secrétaire les motifs de leur empêchement.
 Art.    13 . Les délais relatifs à la procédure seront enregistrés dans le dossier par le secrétaire.
 Art.    14 . Le Conseil entend le supérieur hiérarchique compétent lors de la séance pendant laquelle le dossier disciplinaire introduit par celui-ci est examiné au fond.
 Art.    15 . Le Conseil peut recueillir des données complémentaires lorsqu'il traite une affaire.
Il peut également entendre des personnes qui ne sont pas intervenues dans la procédure disciplinaire. Des déclarations de témoins que le Conseil estime souhaitables et qui n'ont pas été jointes au dossier, sont transmises par écrit au Conseil.
 Art.    16 . Toute décision individuelle en matière disciplinaire à l'égard d'un agent est prise au scrutin secret et à la simple majorité des suffrages.
En cas d'égalité des suffrages, la proposition est rejetée. Dans ce cas, une autre proposition est soumise au vote.
Il est interdit au Directeur général et aux membres de s'abstenir lors du vote au scrutin secret. Le secrétaire n'a pas de voix délibérative.
 Art.    17 . § 1er. Ne peut siéger ni participer aux délibérations du Conseil, le membre :
1° qui fait l'objet d'une action disciplinaire;
2° qui a fait l'objet d'une peine disciplinaire dont le délai d'effacement fixé à l'article 80, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, n'est pas encore écoulé;
§ 2. Ne peut participer aux délibérations du Conseil, le membre qui a participé à l'instruction de l'action disciplinaire préalable à l'examen du Conseil.
 Art.    18 . La proposition définitive est établie dans la langue de l'agent et est signée par le Directeur général et le secrétaire.
 Art.    19 . Le secrétaire note de la même façon que dans l'article 13 du présent règlement la (les) date(s) de la (des) séance(s) pour chaque affaire traitée et la proposition définitive établie.
 Art.    20 . En application de l'article 79, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 précité, le secrétaire notifie au nom du Conseil une copie de la proposition définitive à l'agent.
Il envoie simultanément une copie au supérieur hiérarchique compétent et il transmet le dossier disciplinaire avec l'original de la proposition définitive au Directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation.
 Art.    21 . Le secrétaire conserve le dossier, les copies de la correspondance et des procès-verbaux des affaires traitées.
 CHAPITRE III.  - Dispositions spéciales en matière d'autorisation de cumul
 Art.    22 . Le Conseil émet un avis motivé sur les demandes relatives aux cumuls d'activités professionnelles.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions spéciales en matière d'octroi de fonctions supérieures
 Art.    23 . Le Conseil émet un avis motivé sur les propositions de fonctions supérieures.
 CHAPITRE V.  - Dispositions spéciales en matière de nomination et de promotion
 Art.    23bis .§ 1er. Le Directeur-général ou le directeur du Service d'Appui ou le fonctionnaire dirigeant d'une entité non représentée au Conseil rédige le profil de la fonction et fixe les critères d'évaluation sur la base desquels les candidats sont évalués.
§ 2. Le Conseil examine la procédure suivie ainsi que la recevabilité des candidatures.
Le Conseil fixe la pondération des critères avant de procéder à la comparaison des titres et mérites des candidats.
§ 3. Le directeur-général, les directeurs opérationnels ou le directeur du service d'appui présente les candidats affectés chez eux. Chaque membre présent peut compléter cette présentation.
Après la présentation de tous les candidats, les fonctionnaires dirigeants qui ne font pas partie du Conseil quittent la salle.
§ 4. Les membres du Conseil comparent les titres et les mérites de tous les candidats. Ils les situent en rapport avec l'emploi à conférer.
§ 5. Les membres du Conseil procèdent ensuite, par scrutin secret, à la désignation de dix candidats maximum par place vacant qui seront présentés. Si les derniers candidats utilement classés obtiennent le même nombre de voix, il est procédé à un second tour de scrutin entre ces candidats.
§ 6. Aux fins d'informer le Ministre, les autres candidats sont ajoutés à la liste, ce classés par ordre alphabétique.
§ 7. Avant de procéder au classement des candidats présentés, le Conseil invitera les candidats présentés pour une audition. Les titres et les mérites des candidats présentés sont à nouveau comparés.
Les candidats présentés qui ne se rendent pas à l'audition et qui peuvent faire valoir un motif légitime, peuvent néanmoins solliciter, endéans les dix jours qui suivent la date de l'audition précitée, d'être entendu par le Conseil.
Le Conseil classe les candidats présentés au scrutin secret. Chaque membre du Conseil donne un classement de [ 1  1 à 10] 1  à chaque candidat présenté. L'addition des points de classement de tous les candidats donne le classement final des candidats. Le candidat avec le moins de points est le mieux classé. Les candidats qui ont obtenu un nombre égal de points sont classés ex-aequo.
§ 8. En cas de prise en considération de la réclamation motivée d'un candidat contre la proposition du Conseil dans une procédure de nomination ou de promotion, le Conseil procèdera à un réexamen du dossier conformément aux articles du présent règlement en tenant compte des motifs invoqués dans sa lettre de réclamation.
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( 1 )<DIVERS  2013-06-25/05 , art. 2, 002; En vigueur : 30-08-2013>
 Art.   23ter . [ 1  La procédure prévue à l'article 23bis, § 1er à § 7, est applicable aux sélections et aux désignations pour les fonctions vacantes de chef de service scientifique et de chef de programme scientifique.
  Le conseil de direction établit le profil de fonction du titulaire à désigner.
  Un ou plusieurs experts scientifiques externes peuvent être invités comme observateurs lors des sélections et désignations visées à l'alinéa 1er. Cette invitation est mentionnée dans la convocation. L'avis des experts est mentionné dans le procès-verbal de la réunion.] 1
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( 1 )<Inséré par DIVERS  2013-06-25/05 , art. 1, 002; En vigueur : 30-08-2013>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales en matière d'octroi de fonction supérieures
 Art.    24 . Le Conseil émet un avis motivé sur les propositions de fonctions supérieures dans les emplois de niveau B, de classe A1, A2, A3 et A4.
 Art.  25. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Approuvé par le Conseil en sa séance du 20 juin 2012.
Le Directeur général,
Dr Jan De Kinder


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Section 1.  - Fonctionnement du Conseil supérieur
 Sous-section 1.  - Réunions, convocations, ordre du jour et modalités de vote
 Article     1er . § 1er. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, de sa propre initiative.
Il veille à fixer le lieu, la date et l'heure de la réunion suivante, selon la disponibilité de ses membres.
§ 2. Le Conseil se réunit à l'initiative du ministre, du président, à la demande d'au moins un tiers des membres effectifs ou à la demande d'au moins un tiers des membres présents en séance ayant voix délibérative.
Les points à porter à l'ordre du jour sont communiqués au président.
La réunion a lieu le plus rapidement possible et au plus tard dans les quinze jours suivant la demande, aux jour et heure fixés par le président.
 Art.    2 . § 1er. La convocation aux réunions est adressée par courriel ou, sur demande, par courrier à chaque membre effectif et, pour information, à chaque membre suppléant du Conseil. Elle mentionne les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion.
Elle est transmise aux membres avec le procès-verbal de la réunion précédente et avec les documents complémentaires éventuels, au plus tard une semaine avant la réunion.
Tout courrier est envoyé à l'adresse que les membres communiquent.
Un membre empêché invite lui-même son suppléant à le remplacer. En cas de remplacement, le membre suppléant assiste à la réunion avec voix délibérative.
§ 2. Lorsque le Conseil est convoqué d'urgence, la convocation mentionne le nom de la ou des personnes qui en font la demande.
 Art.    3 . Sans préjudice des questions portées à l'ordre du jour par le président, les convocations comportent obligatoirement :
a) les points dont l'inscription a été décidée par le Conseil lors d'une réunion antérieure;
b) les questions sur lesquelles un avis ou un rapport est demandé par le Gouvernement;
c) la mention des documents nécessaires au travail du Conseil.
 Art.    4 . § 1er. Lorsque l'ordre du jour n'a pas été traité dans sa totalité, les points restant sont inscrits en tête de l'ordre du jour de la réunion suivante, sauf si le Conseil en décide autrement.
§ 2. Si un membre demande la discussion d'urgence d'un point qui ne figure pas à l'ordre du jour, le Conseil décide de la prise en considération de l'urgence ou de son rejet.
 Art.    5 . Les votes sur les points de l'ordre du jour qui le requièrent ont lieu à main levée, sauf si le Conseil en décide autrement.
 Art.    6 . Les avis émis par le Conseil sont motivés; ils sont accompagnés du résultat des votes et des notes de minorité éventuelles.
Pour être recevables, les notes de minorité doivent être déclarées en séance par au moins trois membres.
 Sous-section 2.  - Présidence, bureau et secrétariat
 Art.    7 . Le Conseil ne peut siéger et délibérer valablement que sous la présidence de son président ou d'un vice-président. Le vice-président a, dans ses fonctions de président, les mêmes compétences et la même autorité que le Président en titre.
Les deux vice-présidents remplacent alternativement le président en cas d'empêchement de ce dernier. La première suppléance est assurée par le vice-président le plus âgé.
Le président convoque les réunions, assure le bon fonctionnement du Conseil et veille à l'observation du présent règlement. Il mène les débats, pose les questions sur lesquelles une décision doit être prise ou un avis doit être émis, résume les conclusions des discussions et les soumet pour approbation au Conseil.
Le président donne la parole aux membres et veille à ce que les débats se déroulent objectivement et dans le respect de l'opinion de chaque membre.
Le secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion.
 Art.    8 . Le choix des président et vice-présidents résulte d'un vote du Conseil sur présentation d'au moins deux candidats par réseau, issus des représentants des écoles supérieures des arts. Le président est choisi dans le respect de l'alternance des trois réseaux.
 Art.    9 . Un bureau composé du président, des deux vice-présidents et du secrétaire du Conseil est constitué. Il se concerte préalablement à chaque réunion du Conseil afin d'en établir l'ordre du jour, sans préjudice des articles 1er, 3 et 4 du présent règlement.
 Sous-section 3.  - Procès-verbaux
 Art.    10 . Le procès-verbal de chaque réunion est soumis pour approbation au Conseil au début de la réunion suivant celle à laquelle il se rapporte.
Les procès-verbaux des réunions, tels qu'approuvés par le Conseil, sont signés par le président.
 Art.    11 . Le procès-verbal mentionne :
1. les noms des membres présents ou excusés;
2. l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente, les observations éventuelles, et en cas de non-approbation, un résumé succinct des motifs;
3. l'ordre du jour de la réunion concernée par le procès-verbal;
4. les propositions faites au Conseil par les membres;
5. un résumé des discussions et des informations transmises;
6. les avis émis, les recommandations et les décisions prises;
7. le contenu des notes de minorité éventuelles. Ces notes sont jointes au procès verbal.
 Sous-section 4.  - Rapport annuel
 Art.    12 . Le rapport annuel est rédigé par le bureau qui le soumet au Conseil pour approbation.
 Sous-section 5.  - Mandats de représentation
 Art.    13 . Le Conseil peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres le soin de le représenter dans une autre instance. Le membre qui se voit confier ce mandat informe autant que de besoin le Conseil de ses travaux.
 Sous-section 6.  - Archives
 Art.    14 . Tous les documents émanant du Conseil sont conservés dans les locaux du Ministère de la Communauté française (Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique).
 Art.    15 . Les procès-verbaux des réunions, les avis du Conseil supérieur ainsi que les notes de minorités sont accessibles aux membres du Conseil via son site internet.
 Section 2.  - Missions du Conseil supérieur : missions d'études et d'avis
 Art.    16 . Le Conseil peut inviter aux réunions des experts pour lui fournir l'information nécessaire relative aux points de l'ordre du jour.
 Art.    17 . Le Conseil peut décider de sa propre initiative de s'organiser en groupes de réflexion.
Ces groupes peuvent être composés des membres effectifs et suppléants du Conseil ainsi que d'experts extérieurs.
Ces groupes soumettent le résultat de leurs réflexions pour information et/ou délibération au Conseil, dans un délai fixé par celui-ci.
 Section 3.  - Dispositions finales
 Art.    18 . Toute modification du présent règlement d'ordre intérieur requiert un vote majoritaire du Conseil ainsi que l'approbation du Gouvernement.
 Art.  19. Tout membre effectif ou suppléant du Conseil est mis en possession d'un exemplaire du présent règlement d'ordre intérieur.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-C. MARCOURT


text:
TITRE Ier.  - Des définitions
 Article     1er . Au sens du présent Règlement d'ordre intérieur, on entend par :
Décret : le décret du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications du président du conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon;
Commission : la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications du Parlement wallon, organisée par les articles 140 à 142 du Règlement du Parlement wallon;
Loi du 19 mai 1994 : la loi réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques;
Règlement : le Règlement d'ordre intérieur du Parlement wallon, en particulier ses articles 140 à 142;
Code : le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le décret du 27 mai 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, et modifié notamment par le décret du 1er juin 2006 modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le décret du 21 juin 2012 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur.
 TITRE II.  - De la commission
 Art.    2 . La commission se compose de douze membres effectifs, dont le président du Parlement wallon, désignés par le Parlement wallon en son sein, sur proposition des groupes politiques reconnus, suivant la règle de la représentation proportionnelle.
A chaque membre effectif est associé un membre suppléant, désigné selon les mêmes règles.
En cas de force majeure, un membre effectif peut être remplacé par un autre membre du même groupe, à condition que le président du groupe concerné en informe par écrit le président de la commission, avant le début de la réunion de la commission.
 Art.    3 . La commission est présidée par le président du Parlement wallon.
La commission nomme, en son sein, un vice-président.
 TITRE III.  - Du fonctionnement
 Art.    4 . Le président convoque la commission. La convocation contient une proposition d'ordre du jour, qui est soumise à l'approbation de la commission.
Le président convoque également la commission dans les quinze jours, à la demande écrite d'un quart des membres de la commission. La demande comprend un projet d'ordre du jour.
 Art.    5 . La commission se réunit à huis clos sauf décision contraire prise par la commission.
La commission se réunit valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Un membre suppléant ne dispose d'une voix délibérative qu'en cas d'absence du membre effectif qu'il remplace.
 Art.    6 . Sauf décision contraire de la commission, les groupes politiques représentés dans la commission peuvent se faire assister par un technicien qui assiste aux réunions de la commission.
 Art.    7 . Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Parlement wallon. Il est assisté ou représenté par un fonctionnaire du Greffe, qu'il désigne.
 Art.    8 . Il est établi un procès-verbal pour chaque réunion de la commission. Le procès-verbal est transmis aux membres de la commission qui l'approuvent lors de la réunion suivante.
 TITRE IV.  - Du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon
 Art.    9 . Dans les quinze jours de la date des élections, le greffier attire l'attention des présidents des bureaux principaux des circonscriptions électorales sur les obligations prévues à l'article 94ter, § 2, du Code électoral, en ce qui concerne les rapports sur les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques.
Il sera en outre demandé :
- que les remarques formulées par les candidats et les électeurs inscrits soient transmises à la commission dans les nonante jours de la date des élections;
- qu'il soit, le cas échéant, fait mention de l'absence de remarques des candidats et des électeurs inscrits, de telle sorte que seul le rapport remis au président de la commission doive être soumis à l'appréciation de la commission.
 Art.    10 . Si, en application de l'article 94ter, § 2, du Code électoral, deux exemplaires du rapport n'ont pas été remis au président de la commission dans les soixante jours de la date des élections, le greffier envoie une lettre de rappel aux présidents restés en défaut. Cette lettre porte les mêmes mentions que la première et souligne que les données requises doivent être fournies dans les nonante jours de la date des élections afin de permettre à la commission d'entamer l'examen des rapports et des remarques formulées.
 Art.    11 . En l'absence de remarques formulées au sujet des rapports dans les nonante jours de la date des élections, seuls les rapports sont soumis à l'appréciation de la commission.
 Art.    12 . Après réception de tous les rapports, et au plus tard à partir du nonante et unième jour qui suit la date des élections, la commission entame l'examen des rapports.
Elle désigne à cet effet un ou plusieurs rapporteur(s).
 Art.    13 . Dans les vingt jours de sa (leur) désignation, le(s) rapporteur(s) remet(tent) à la commission un avis sur la conformité légale de chaque rapport. Il(s) peut(vent), le cas échéant, demander des éclaircissements par écrit au président du bureau principal de la circonscription électorale dont il(s) examine(nt) le rapport.
 Art.    14 . Si elle estime qu'elle dispose d'éléments indiquant qu'un rapport est inexact ou incomplet, la commission somme le président du bureau principal de la circonscription électorale concerné de fournir par écrit les explications nécessaires ou de transmettre des données supplémentaires.
 Art.    15 . Si elle estime, sur la base des rapports, que les dispositions de la loi du 19 mai 1994 ont été violées, la commission demande par écrit des explications au(x) président(s) du ou des partis politiques concernés ou au(x) candidat(s) concerné(s).
Le président de la commission envoie les demandes d'explications par lettre recommandée à la poste.
 Art.    16 . A défaut de réponse, ou si elle estime n'avoir reçu aucune réponse satisfaisante dans les dix jours de l'envoi de la lettre recommandée, la commission entend les intéressés.
Le président de la commission convoque les intéressés à cet effet par lettre recommandée à la poste.
Cette lettre indique les lieu, jour et heure de l'audition. Elle précise également qu'en cas d'absence non justifiée, la commission statuera sur la base du rapport du président du bureau principal de la circonscription électorale et des observations déposées de manière conforme.
Les personnes convoquées peuvent se faire assister par un avocat.
 Art.    17 . Au plus tard cent quatre-vingt jours après la date des élections, la commission se prononce sur l'exactitude et l'exhaustivité de chaque rapport. Le rapport final contient les données prévues par le décret. Il est signé par le président et le(s) rapporteur(s).
 Art.    18 . § 1er. Le cas échéant et sur la base de son rapport final, la commission dépose, par l'entremise de son président, une plainte auprès du parquet concerné pour les infractions constatées à la loi du 19 mai 1994.
§ 2. La commission envoie, par l'entremise de son président, un avis motivé au procureur du Roi au sujet des plaintes non déposées par elle concernant les infractions visées au § 1er.
 TITRE V.  - Du contrôle des communications
 CHAPITRE Ier.  - De la compétence d'avis
 Art.    19 . Le président du Parlement wallon, le Gouvernement wallon ou un ou plusieurs de ses membres qui souhaite lancer une communication visée par le décret, dépose, préalablement à la diffusion, la note de synthèse prévue par le décret auprès du secrétariat de la commission, conformément au formulaire joint en annexe au présent Règlement d'ordre intérieur.
Le secrétariat adresse, sans délai, un accusé de réception au président du Parlement wallon ou au membre du Gouvernement wallon concerné.
Le délai visé à l'article 8, § 2, du décret débute à la date de l'accusé de réception.
 Art.    20 . Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas divulguer le contenu de leur délibération et des notes de synthèse dont la commission est saisie.
Le membre qui viole cette obligation de confidentialité perd immédiatement sa qualité de commissaire.
La violation de cette obligation est constatée par la commission, après avoir entendu le membre concerné.
L'intéressé ne peut être présent à la délibération le concernant.
Le membre sanctionné est remplacé par un membre du même groupe politique, conformément à l'article 2.
 Art.    21 . Le président de la commission instruit les notes de synthèse émanant du Gouvernement wallon. En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.
Sous réserve de l'application de l'article 22, le président adresse aux membres de la commission les notes de synthèse, accompagnées de son avis quant à l'opportunité d'en saisir la commission.
Seule la commission est compétente pour rendre un avis sur les communications du président du Parlement wallon. Le vice-président de la commission assume la présidence de la réunion de la commission qui examine la note de synthèse émanant du président du Parlement wallon.
 Art.    22 . La commission peut déléguer au président la compétence de rendre un avis favorable aux demandes. A cette fin, la commission établit un vade-mecum à l'attention des membres du Gouvernement wallon, reprenant sa jurisprudence en matière de contrôle.
Dans les trois jours ouvrables de l'envoi aux membres par le président de la note de synthèse et de son avis favorable, les membres de la commission disposent d'un droit d'évocation.
Dans ce cas, le président réunit la commission à la demande d'un quart de ses membres.
A l'expiration du délai d'évocation, le président informe le ministre concerné de son avis.
 Art.    23 . A sa demande, le ministre concerné est entendu préalablement à tout avis de la commission.
La commission peut également décider de l'entendre.
 Art.    24 . L'avis de la commission est réputé favorable pour autant qu'il recueille la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, l'avis est réputé défavorable.
 Art.    25 . La commission peut conditionner son avis favorable au respect d'une modification d'un élément de la note de synthèse.
La commission peut aussi demander des informations complémentaires au ministre concerné qui doit répondre dans les meilleurs délais. Le délai prévu à l'article 8, § 2, du décret est alors prolongé de quinze jours.
 Art.    26 . Dans tous les cas, le président informe sans délai le ministre concerné de l'avis de la commission.
 Art.    27 . Le ministre adresse à la commission un exemplaire de la communication.
 CHAPITRE II.  - Des sanctions
 Art.    28 . Le président convoque la commission dans le mois qui suit la saisine.
Lorsque la commission se prononce en application de l'article 8, § 4, du décret, elle entend préalablement le ministre concerné, soit d'initiative, soit à la demande de celui-ci.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres de la commission.
Dans les sept jours qui suivent la décision de la commission, le président en donne connaissance au ministre concerné.
 Art.    29 . L'article 28 est applicable mutatis mutandis aux communications du président du Parlement wallon. Le vice-président de la commission assume, dans ce cas, les fonctions du président de la commission.
 TITRE VI.  - Procédure relative au contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur et aux réclamations contre l'élection d'un candidat placé en tête de liste ou d'un autre candidat aux conseils communaux, provinciaux ou de secteur
 CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Art.    30 . Le Titre IV est applicable, mutatis mutandis, au contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur, dans le respect des dispositions du Code et de l'article 141.2 du Règlement.
 Art.    31 . Les experts visés à l'article L4112-13 du Code assistent les membres de la commission dans leur mission de contrôle.
Ils sont invités et participent aux réunions de la commission.
Ils n'ont pas voix délibérative.
Un expert qui se trouve dans un cas de conflit d'intérêt dans le cadre de l'examen d'une réclamation en informe la commission, se désiste et est remplacé par son suppléant.
 Art.    32 . § 1er. A peine de déchéance, le candidat doit introduire la réclamation visée à l'article L4146-25 du Code par écrit et au plus tard quarante-cinq jours après la date des élections sous la forme d'une réclamation signée et datée contenant :
1. le nom et le domicile du réclamant;
2. la signature du réclamant;
3. le nom et le domicile du ou des candidats concernés par la réclamation;
4. la date de la réclamation;
5. l'objet de la réclamation, y compris une description des faits et arguments invoqués.
La réclamation est remise, en autant d'exemplaires que de parties en cause plus une, y compris pour les pièces produites, au greffier ou adressée à celui-ci par lettre recommandée à la poste.
Le fonctionnaire à qui la réclamation est remise est tenu d'en donner récépissé.
Le secrétariat de la commission inscrit chaque réclamation ainsi que le nombre de pièces jointes et le nombre de pièces complémentaires dans un registre.
§ 2. La commission statue sur la recevabilité de la réclamation lors d'une audience préliminaire. En cas d'irrecevabilité, elle en avise sans délai le réclamant.
 Art.    33 . Le greffier, qui assure le secrétariat de la commission, transmet sans délai une copie de la réclamation aux parties en cause.
Celles-ci ont trente jours pour transmettre un mémoire au greffier.
Le greffier informe les parties des jours et heures où elles peuvent consulter le dossier. Il transmet les mémoires en réponse sans délai au réclamant. Il notifie aux parties la date de l'audience publique.
 Art.    34 . Pour chaque dossier, la commission désigne, par tirage au sort, l'un de ses membres comme rapporteur. Il est veillé à ce qu'un rapporteur ne soit pas issu de la même province que les parties en cause.
Les membres de la commission peuvent consulter les dossiers au secrétariat de la commission. Les rapporteurs se font remettre une copie des dossiers dont ils ont à traiter.
 Art.    35 . Conformément à l'article L4146-27 du Code, la décision de la commission est notifiée immédiatement par les soins du greffier au gouvernement ou à son délégué et au conseil concerné et, par lettre recommandée à la poste, au candidat dont l'élection a fait l'objet d'une réclamation ainsi qu'aux réclamants.
 Art.    36 . La décision de la commission entraînant l'application d'une sanction visée à l'article L4131-5 fait l'objet d'une publication au Moniteur belge, sous forme d'extrait, dès qu'elle a acquis force de chose jugée. Le Président du Parlement wallon transmet sans délai l'extrait de cette décision. Par " extrait " on entend l'énumération des parties en cause et la sanction décidée.
 CHAPITRE II.  - Enquête
 Section 1re.  - Mesures d'enquête
 Art.    37 . La commission ou celui de ses membres qu'elle désigne peut correspondre directement avec toutes les autorités et leur demander tous renseignements utiles.
Ils ont le droit de se faire communiquer tous documents par les autorités administratives.
Ils peuvent réclamer aux parties et à leurs avocats toutes explications complémentaires.
 Art.    38 . La commission ou celui de ses membres qu'elle désigne peut entendre les parties et toutes autres personnes.
Les parties peuvent demander à la commission d'être entendues.
Le procès-verbal de l'audition est signé par le président ou par le membre de la commission, le greffier et la personne entendue.
 Art.    39 . La commission ou celui de ses membres qu'elle désigne peut procéder sur les lieux à toutes constatations.
Les parties et leurs avocats sont convoqués.
 Section 2.  - Audition des témoins à l'audience
 Art.    40 . En cas d'audition de témoins à l'audience de la commission, les parties et leurs avocats sont convoqués.
Le procès-verbal de l'audition est signé par le président, le greffier et la personne entendue.
 CHAPITRE III.  - Incidents
 Section 1re.  - Inscription de faux
 Art.    41 . Dans le cas où une partie s'inscrit en faux contre une pièce produite, la commission invite la partie qui l'a produite à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention de s'en servir.
Si la partie ne satisfait pas à cette demande ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, celle-ci est rejetée.
Si elle déclare vouloir s'en servir et que la pièce est essentielle pour la solution du litige, la commission sursoit à statuer jusqu'après le jugement de faux par la juridiction compétente. Si aucune juridiction n'a été saisie de la question, la commission apprécie la force probante de la pièce.
S'il peut être statué sans tenir compte de la pièce arguée de faux, il est passé outre.
 Section 2.  - Intervention
 Art.    42 . Ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire peuvent y intervenir.
Les parties peuvent appeler en intervention ceux dont elles estiment la présence nécessaire à la cause.
La commission peut communiquer la réclamation à toute personne dont les intérêts sont mis en cause.
 Art.    43 . La demande en intervention est formée, avant la clôture des débats, par requête rédigée conformément à l'article L4146-25 du Code.
La requête indique, en outre, les raisons de l'intervention.
 Art.    44 . La commission statue sans délai sur la recevabilité de la requête.
Le greffier notifie la décision aux parties, à l'intervenant ou aux tiers appelés en intervention.
L'intervention ne peut retarder la décision de l'affaire.
 Section 3.  - Reprise d'instance
 Art.    45 . S'il y lieu à reprise d'instance, celle-ci se fait par lettre recommandée à la poste adressée au greffier.
 Section 4.  - Désistement d'instance
 Art.    46 . Lorsqu'il y a renonciation expresse à la demande, la commission se prononce sans délai sur le désistement.
 Section 5.  - Connexité
 Art.    47 . S'il y lieu de statuer par une seule et même décision sur plusieurs affaires, les présidents peuvent ordonner leur jonction, soit d'office, soit à la demande des parties.
Le greffier notifie cette ordonnance aux parties.
 Section 6.  - Récusation
 Art.    48 . Les membres de la commission peuvent être récusés pour les causes qui donnent lieu à récusation aux termes des articles 828 et 830 du Code judiciaire.
Les avocats membres de la commission ne pourront consulter dans les affaires qui sont de nature à être soumises à la commission.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations relatives à des affaires sur lesquelles ils auraient été consultés avant leur élection à la commission.
Tout membre de la commission qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer; la commission décide s'il doit s'abstenir.
 Art.    49 . Celui qui veut récuser doit le faire dès qu'il a connaissance de la cause de récusation.
 Art.    50 . La récusation est proposée par requête motivée, rédigée conformément à l'article L4146-25 du Code et à l'article 31 de ce règlement.
 Art.    51 . Il est statué sans délai sur la récusation, le récusant et le membre récusé entendus.
 TITRE VII.  - Dispositions diverses
 Art.    M . Le règlement du 22 avril 2004 et le règlement du 13 juillet 2006 sont abrogés.
Le présent règlement produit ses effets le jour de son adoption par la commission.

(Note : Adopté par la Commission de contrôle le 18 juillet 2012.)
 ANNEXE.
 Art.  N. Formulaire à adresser au secrétariat de la Commission de contrôle, avant la parution ou la diffusion d'une communication gouvernementale ou d'une campagne d'information
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-08-2012, p. 45907-45911)


text:
CHAPITRE 1er.  - Des demandes d'avis et de recours
 Article     1er . La Commission d'accès aux documents administratifs, ci-après dénommée la Commission, se réunit pour délibérer de chaque demande d'avis et de chaque recours dont elle est saisie.
 Art.    2 . Dès réception d'une demande d'avis ou d'un recours, le secrétaire de la Commission, ci-après dénommé le secrétaire, y appose une mention attestant de la date de réception. Il en accuse également réception au demandeur.
 Art.    3 . Le secrétaire avise aussitôt le président de la réception des demandes d'avis et des recours.
 Art.    4 . Le secrétaire tient un registre dans lequel il mentionne, dans l'ordre des dates de leur réception, les demandes d'avis reçues et les recours introduits. En marge de chaque mention, il indique l'avis donné ou la décision adoptée ainsi que leur date.
 CHAPITRE 2.  - De la distribution des dossiers et de leur mise en état
 Art.    5 . Dès réception d'une demande d'avis ou d'un recours, celle-ci ou celui-ci est transmis par le secrétaire à tous les membres effectifs et suppléants, avec indication de la date ultime à laquelle l'avis ou la décision doit être rendu. Le secrétaire transmet le dossier au membre rapporteur désigné, ci-après dénommé le rapporteur, qui assurera sa mise en état et établira un projet d'avis ou de décision. Il fixe une date pour délibérer du dossier au sein de la Commission.
Le secrétaire veille à répartir les désignations de rapporteur entre tous les membres à tour de rôle.
 Art.    6 . Lorsqu'il reçoit un document utile à l'instruction du dossier, le secrétaire le communique, dans les meilleurs délais, au membre rapporteur chargé de la mise en état du dossier.
 CHAPITRE 3.  - Des convocations
 Art.    7 . Les convocations aux réunions sont envoyées à tous les membres, effectifs et suppléants, au moins dix jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    8 . La convocation, signée par le secrétaire, énumère les différents points mis à l'ordre du jour. Elle est accompagnée d'une copie du projet d'avis ou de décision du membre rapporteur.
 Art.    9 . Le membre effectif ou le rapporteur empêché prévient le secrétaire qui convoque les suppléants.
 CHAPITRE 4.  - Des séances
 Art.    10 . Le président ouvre et clôt les réunions de la Commission. Il décide de l'ordre dans lequel les affaires sont traitées. Il vérifie le quorum des présences requis par l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission.
 Art.    11 . Assistent aux réunions les membres effectifs, le ou les membres suppléants qui remplacent un ou des membres effectifs empêchés, ainsi que les membres suppléants qui le désirent. La présence de ces derniers n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum de présences et ceux-ci n'ont pas voix délibérative.
 Art.    12 . Le secrétaire tient une liste des présences. Il rédige le procès-verbal des séances, signé par le secrétaire et le président. Il le communique aux membres.
 CHAPITRE 5.  - Divers
 Art.    13 . Le secrétaire transmet à tous les membres les avis et les décisions rendus.
 Art.    14 . Le secrétaire assure la conservation des documents et archives de la Commission et en assure l'accès aux membres.
 Art.  15. Est déléguée au secrétaire la compétence de signer la correspondance en vue de préparer les réunions de la Commission et de demander les informations nécessaires au traitement des dossiers.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Namur, le 28 juin 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET


text:
Article    1er . La modification budgétaire - service ordinaire, recettes - de l'année 2012 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Diminution Nouveau crédit Transferts 21.138.497,23 - 1.844.693,83 19.293.803,40 Dotations 106.331.311,00 + 821.500,00 107.152.811,00 Administration 587.000,00 + 850,00 587.850,00 Enseignement et Formation 1.420.000,00 + 53.000,00 1.473.000,00 CVO Elishout 3.305.500,00 - 45.000,00 3.260.500,00 Kasterlinden 3.756.000,00 + 78.000,00 3.834.000,00 Politique culturelle générale 682.000,00 + 30.030,00 712.030,00 Fontionnement de la bibliothèque 1.236.500,00 + 41.000,00 1.277.500,00 Jeunesse 1.273.320,00 + 4.178,00 1.277.498,00 Famille 131.000,00 + 3.917,92 134.917,92 De Poolster 329.000,00 + 8.100,00 337.100,00 Santé 247.150,00 + 36.250,00 283.400,00 Total de la modification   - 812.867,91   Total générale du budget après la modification budgétaire 162.433.692,24 - 812.867,91 161.620.824,33 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2012 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Diminution Nouveau crédit Transferts 38.271.839,07 + 1.189.749,83 39.461.588,90 Dépenses et recettes générales 5.905.155,78 - 277.000,00 5.628.155,78 Administration 14.375.935,00 - 126.313,74 14.249.621,26 Prêt du matériel 97.500,00 - 33.500,00 64.000,00 Communication, Médias et IT 4.877.400,00 + 302.000,00 5.179.400,00 Enseignement et Formation 8.464.734,00 + 36.801,00 8.501.535,00 OCB 3.983.576,00 - 217.000,00 3.766.576,00 CLB 2.696.160,00 - 18.800,00 2.677.360,00 Elishout, centre commercial 5.404.090,00 - 348.510,00 5.055.580,00 CVO Elishout 3.484.200,00 - 192.500,00 3.291.700,00 Elishout, enseignement secondaire  4.206.000,00 - 115.165,00 4.090.835,00 Elishout, internat 790.000,00 - 83.300,00 706.700,00 Kasterlinden 4.930.500,00 - 25.000,00 4.905.500,00 Zaveldal 1.887.800,00 - 14.000,00 1.873.800,00 Kasterlinden, internat 1.326.900,00 - 66.470,00 1.260.430,00 Politique culturelle générale 3.041.821,00 + 41.030,00 3.082.851,00 Arts, patrimoine culturelle et musées 4.025.986,00 + 5.000,00 4.030.986,00 Centres culturelles 9.814.205,00 - 393.300,00 9.420.905,00 Travail socio-culturel et amateur d'art 1.974.333,00 - 55.000,00 1.919.333,00 Fonctionnement de la bibliothèque 2.612.500,00 - 22.000,00 2.590.500,00 Jeunesse 4.159.587,00 - 44.000,00 4.115.587,00 Terrain de jeux 768.600,00 + 48.178,00 816.778,00 Sport 2.409.250,00 0,00 2.409.250,00 Bien-être générale 2.422.000,00 + 168.575,00 2.590.575,00 Bien-être des jeunes 258.000,00 - 97.000,00 161.000,00 Minorités ethinque-culturelles 1.905.500,00 - 38.000,00 1.867.500,00 Soin à domicile et bien-être des personness agées 2.323.000,00 - 183.500,00 2.139.500,00 Famille 3.306.573,00 - 403.243,00 2.903.330,00 De Poolster 848.500,00 - 350,00 848.150,00 Santé 2.164.111,93 + 78.250,00 2.242.361,93 Patrimoine 5.884.500,00 + 121.500,00 6.006.000,00 Total de la modification   - 762.867,91   Total générale du budget après la modification budgétaire 162.375.235,78 - 762.867,91 161.612.367,87 Art.    3 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, recettes - pour l'année 2012 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Diminution Nouveau crédit Transferts 41.258.449,23 - 7.166.600,29 34.091.848,94 Dépenses et recettes générales 10.047.753,51 - 3.920.000,00 6.127.753,51 Kasterlinden 1.676.612,00 - 57.660,00 1.618.952,00 Patrimoine 5.288.750,00 + 978.968,96 6.267.718,96 Total de la modification   -10.165.291,33   Total générale du budget après la modification budgétaire 61.071.673,23 -10.165.291,33 50.906.381,90 Art.  4. La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2012 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Diminution Nouveau crédit Transferts 8.574.829,00 + 921.308,96 9.496.137,96 Dépenses et recettes générales 0,00 + 276.114,41,00 276.114,41 Communication, Médias en IT 90.000,00 90.000,00 180.000,00 Enseignement et Formation 20.643.328,00 - 51.000,00 20.592.328,00 CLB 60.500,00 + 18.000,00 78.500,00 Elishout, centre commercial 1.107.000,00 + 27.000,00 1.134.000,00 Elishout, enseignemenet secondaire  38.872,83 + 14.774,17 53.647,00 Kasterlinden 420.012,40 - 186.000,00 234.012,40 Zaveldal 294.000,00 + 7.000,00 301.000,00 Kasterlinden, internat 30.000,00 - 15.000,00 15.000,00 Jeunesse 110.000,00 - 40.000,00 70.000,00 De Poolster 66.750,00 - 25.000,00 41.750,00 Patrimoine 29.202.881,00 -11.202.488,87 18.000.392,13 Total de la modification   -10.165.291,33   Total générale du budget après la modification budgétaire 61.071.673,23 -10.165.291,33 50.906.381,90