text:
Article    1 . 1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part.
2. Le présent accord à pour objectifs de :
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents au titre d'un tel dialogue;
- fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux;
- développer les échanges et assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, à travers le dialogue et la coopération notamment, afin de favoriser le développement et la prospérité du Maroc et du peuple marocain;
- encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération entre le Maroc et les pays de la région;
- promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier.
 Art.    2 . Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'Homme, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et du Maroc et constitue un élément essentiel du présent accord.
 TITRE I.  - DIALOGUE POLITIQUE.
 Art.    3 . 1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il permet d'établir entre les partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de tolérance entre cultures.
2. Le dialogue et la coopération politiques sont destinés notamment à :
à) faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension réciproque et par une concertation régulière sur les questions internationales présentant un intérêt mutuel;
b) permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie;
c) oeuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région méditerranéenne et au Maghreb en particulier;
d) permettre la mise au point d'initiatives communes.
 Art.    4 . Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et, plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité et le développement régional en appuyant les efforts de coopération, notamment au sein de l'ensemble maghrébin.
 Art.    5 . Le dialogue politique sera établi, à échéances régulières et chaque fois que nécessaire, notamment :
à) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association;
b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant le Maroc, d'une part, et la Présidence du Conseil et la Commission, d'autre part;
c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;
d) en cas de besoin, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue.
 TITRE II.  - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES.
 Art.    6 . La Communauté et le Maroc établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'OMC, ci-après dénommés " GATT ".
 CHAPITRE I.  - PRODUITS INDUSTRIELS.
 Art.    7 . Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et du Maroc, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
 Art.    8 . Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et le Maroc.
 Art.    9 . Les produits originaires du Maroc sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent.
 Art.    10 . 1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole à l'importation des produits originaires du Maroc énumérés à l'annexe 1.
Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de la Communauté des produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la production de ces marchandises et les prix des importations en provenance des pays tiers, lorsque le coût total desdits produits de base est plus élevé dans la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad valorem. Ces écarts sont remplacés, le cas échéant, par des droits spécifiques, résultant de la tarification de l'élément agricole ou par des droits ad valorem.
Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation, par le Maroc, d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits énumérés à l'annexe 2, originaires de la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad valorem.
Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.
3. Pour les produits figurant à la liste 1 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc applique à l'entrée en vigueur du présent accord des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent non supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995 dans la limite des contingents tarifaires indiqués à ladite liste.
Au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, conformément aux dispositions du paragraphe 4, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents tarifaires seront supprimés, ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995.
4. Pour les produits de la liste 2 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11 paragraphe 2 du présent accord pour les produits de l'annexe 3.
Pour les produits des listes 1 et 3 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11 paragraphe 3 du présent accord pour les produits de l'annexe 4.
5. Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et le Maroc, l'imposition applicable à un produit agricole de base est réduite ou lorsque ces réductions résultent de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
6. La réduction visée au paragraphe 5, la liste des produits concernés et, le cas échéant, les contingents tarifaires, dans la limite desquels la réduction s'applique, sont établis par le Conseil d'association.
 Art.    11 . 1. Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux produits originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure aux annexes 3, 4, 5 et 6, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe 3 sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant :
À l'entrée en vigueur de le présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base;
Un an après l'entrée en vigueur de le présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base;
Deux ans après l'entrée en vigueur de le présent du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 25 % du droit de base;
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
3. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe 4 sont éliminés progressivement, selon le calendrier suivant :
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base;
Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base;
Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 70 % du droit de base;
Six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base;
Sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base;
Huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base;
Neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base;
Dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base;
Onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 10 % du droit de base;
Douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
4. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable à la liste figurant à l'annexe 4, peut être révisé d'un commun accord par le Comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision à été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition de douze ans. Si le Comité n'à pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande du Maroc de réviser le calendrier, celle-ci peut à titre provisoire suspendre le calendrier pour une période ne pouvant pas dépasser une année.
5. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 2 et 3 doivent être opérées, est constitué par le droit effectivement appliqué à l'égard de la Communauté, le 1er janvier 1995.
6. Si, après le 1er janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 5 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
7. Le Maroc communique ses droits de base à la Communauté.
 Art.    12 . 1. Le Maroc s'engage à éliminer, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les prix de référence appliqués le 1er juillet 1995 aux produits visés à l'annexe 5.
Pour les produits textiles et articles d'habillement auxquels ces prix de référence sont appliqués, ceux-ci sont éliminés progressivement sur une période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent accord. Le rythme d'élimination de ces prix de référence assure une préférence en faveur des produits originaires de la Communauté d'au moins 25 % par rapport aux prix de référence que le Maroc applique erga omnes. Au cas où cette préférence ne peut être maintenue, le Maroc applique une réduction tarifaire aux produits originaires de la Communauté. Cette réduction tarifaire ne peut être inférieure à 5 % des droits de douane et taxes d'effet équivalent en vigueur à la date à laquelle elle doit intervenir.
Dans le cas où les engagements du Maroc au titre du GATT prévoient un délai plus court pour l'élimination des prix de référence à l'importation, celui-ci est d'application.
2. Les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux produits des listes 1 et 2 de l'annexe 6, sans préjudice des dispositions suivantes :
à) pour les produits de la liste 1, les dispositions de l'article 19 paragraphe 2 ne seront applicables qu'à l'expiration de la période de transition. Toutefois, elles pourront être rendues applicables avant cette date par décision du Conseil d'association;
b) le régime applicable aux produits des listes 1 et 2 est réexaminé par le Conseil d'association trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
Lors de cet examen, le Conseil d'association définira le calendrier du démantèlement tarifaire pour les produits de l'annexe 6, à l'exception des produits relevant de la sous-position tarifaire 630900.
 Art.    13 . Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
 Art.    14 . 1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 11 peuvent être prises par le Maroc sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables au Maroc à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Comité d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de douze ans.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
Le Maroc informe le Comité d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'il adopte de telles mesures, le Maroc présente au Comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le Comité d'association peut décider d'un calendrier différent.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, quatrième alinéa, le Comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, autoriser le Maroc à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 pour une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de douze ans.
 CHAPITRE II.  - PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS DE LA PECHE.
 Art.    15 . Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et du Maroc dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
 Art.    16 . La Communauté et le Maroc mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.
 Art.    17 . 1. Les produits agricoles et les produits de la pêche originaires du Maroc bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant respectivement aux protocoles nos 1 et 2.
2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation au Maroc des dispositions figurant au protocole n° 3.
 Art.    18 . 1. À partir du 1er janvier 2000, la Communauté et le Maroc examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et le Maroc à partir du 1er janvier 2001 conformément à l'objectif inscrit à l'article 16.
2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 et en tenant compte des courants d'échange pour les produits agricoles entre les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et le Maroc examineront au sein du Conseil d'association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder des concessions de manière appropriée.
 CHAPITRE III.  - DISPOSITIONS COMMUNES.
 Art.    19 . 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et le Maroc.
2. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans les échanges entre le Maroc et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
3. La Communauté et le Maroc n'appliquent entre eux à l'exportation ni droit de douane et taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.
 Art.    20 . 1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de leurs politiques agricoles ou de modification de leurs réglementations existantes ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de leurs politiques agricoles, la Communauté et le Maroc peuvent modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu par le présent accord.
La partie procédant à cette modification en informe le Comité d'association. À la demande de l'autre partie, le Comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.
2. Au cas où la Communauté ou le Maroc, en application des dispositions du paragraphe 1, modifient le régime prévu par le présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu par le présent accord.
3. La modification du régime prévu par le présent accord fera l'objet, sur demande de l'autre partie contractante, de consultations au sein du Conseil d'association.
 Art.    21 . Les produits originaires du Maroc ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux Iles Canaries.
 Art.    22 . 1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
 Art.    23 . 1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Les parties se consultent au sein du Comité d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et du Maroc inscrits dans le présent accord.
 Art.    24 . Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27 du présent accord.
 Art.    25 . Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire d'une des parties, ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,
la Communauté ou le Maroc peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.
 Art.    26 . Si le respect des dispositions de l'article 19 paragraphe 3 entraînent :
i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droit de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
 Art.    27 . 1. Si la Communauté ou le Maroc soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés auxquelles l'article 25 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d) du présent article, la Communauté ou le Maroc, selon le cas, fournit au Comité d'association toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité d'association par la partie concernée et font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables :
à) en ce qui concerne l'article 24, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'à pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou si aucune autre solution satisfaisante n'à été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;
b) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le Comité d'association ou la partie exportatrice n'à pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'à pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;
c) en ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association.
Le Comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'à pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui à été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou le Maroc, selon le cas, peut dans les situations définies aux articles 24, 25 et 26, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
 Art.    28 . Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
 Art.    29 . La notion de " produits originaires " aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 4.
 Art.    30 . La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.
 TITRE III.  - DROIT D'ETABLISSEMENT ET SERVICES.
 Art.    31 . 1. Les parties conviennent d'élargir le champ d'application du présent accord de manière à inclure le droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de services dans une autre partie.
2. Le Conseil d'association fera les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre de l'objectif visé au paragraphe 1.
En formulant ces recommandations, le Conseil d'association prendra en compte l'expérience acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et les obligations respectives des parties conformément à l'accord général sur le commerce des services annexé à l'accord instituant l'OMC, ci-après dénommé " GATS ", et notamment celles de son article V.
3. La réalisation de cet objectif fera l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Sans préjudice du paragraphe 3, le Conseil d'association examinera, dès l'entrée en vigueur du présent accord, le secteur des transports maritimes internationaux en vue de recommander les mesures de libéralisation les plus appropriées. Le Conseil d'association prendra en compte les résultats des négociations menées dans le cadre du GATS dans ce domaine après la fin du cycle d'Uruguay.
 Art.    32 . 1. Dans une première étape, les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu du GATS et notamment l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée pour les secteurs de services couverts par cette obligation.
2. Conformément au GATS, ce traitement ne s'appliquera pas aux :
à) avantages accordées par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un accord tel que défini à l'article V du GATS ou aux mesures prises sur la base d'un tel accord;
b) autres avantages accordés conformément à la liste d'exemption à la clause de la nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie au GATS.
 TITRE IV.  - PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES.
 CHAPITRE I.  - PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX.
 Art.    33 . Sous réserve des dispositions de l'article 35, les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements courants relatifs à des transactions courantes.
 Art.    34 . 1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, la Communauté et le Maroc assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs au Maroc, effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et le Maroc et de la libéraliser intégralement lorsque les conditions nécessaire seront réunies.
 Art.    35 . Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou le Maroc rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou le Maroc, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT et aux articles VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance de paiements. La Communauté ou le Maroc, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
 CHAPITRE II.  - CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES.
 Art.    36 . 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et le Maroc :
à) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou du Maroc ou dans une partie substantielle de celui-ci;
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sauf dérogations autorisées en vertu du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé.
3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1, point c), et des parties correspondantes du paragraphe 2.
4. à) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point c), les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par le Maroc est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point à) du traité instituant la Communauté européenne.
Pendant cette même période, le Maroc est exceptionnellement autorisé, en ce qui concerne les produits du secteur de l'acier couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que :
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration;
- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour établir cette viabilité et soient progressivement diminués;
- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation des capacités au Maroc.
Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique du Maroc, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre II :
- le paragraphe 1, point c), ne s'applique pas;
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point à) doit être évaluée conformément aux critères fixés parla Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du Conseil.
6. Si la Communauté ou le Maroc estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article, et :
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3, ou,
- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ledit Comité d'association.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du présent article, ces mesures appropriées, lorsque le GATT leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
 Art.    37 . Les Etats membres et le Maroc ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux du Maroc. Le Comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.
 Art.    38 . En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et le Maroc dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
 Art.    39 . 1. Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.
2. La mise en oeuvre du présent article et de l'annexe 7 sera régulièrement examinée par les parties. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
 Art.    40 . 1. Les parties mettent en oeuvre les moyens propres à promouvoir l'utilisation par le Maroc des règles techniques de la Communauté et des normes européennes relatives à la qualité des produits industriels et agro-alimentaires, ainsi que les procédures de certification.
2. Sur la base des principes visés au paragraphe 1, les parties concluront des accords de reconnaissance mutuelle des certifications lorsque les conditions nécessaires seront réalisées.
 Art.    41 . 1. Les parties se fixent comme objectif une liberalisation réciproque et progressive des marches publics.
2. Le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1.
 TITRE V.  - COOPERATION ECONOMIQUE.
 Art.    42 . Objectifs.
1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur intérêt mutuel et dans l'esprit du partenariat qui inspire le présent accord.
2. La coopération économique à pour objectif de soutenir l'action du Maroc, en vue de son développement économique et social durable.
 Art.    43 . Champ d'application.
1. La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux domaines d'activité subissant des contraintes et des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie marocaine et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre le Maroc et la Communauté.
2. De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le rapprochement des économies marocaine et communautaire, notamment ceux générateurs de croissance et d'emplois.
3. La coopération encouragera l'intégration économique intra-maghrébine par la mise en oeuvre de toute mesure susceptible de concourir au développement de ces relations intra-maghrébines.
4. La coopération prendra comme composante essentielle, dans le cadre de la mise en oeuvre des différents domaines de la coopération économique, la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.
5. Le cas échéant, les parties déterminent, d'un commun accord, d'autres domaines de coopération économique.
 Art.    44 . Moyens et modalités.
La coopération économique se réalise à travers, notamment :
à) un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines de la politique macro-économique;
b) des échanges d'information et des actions de communication;
c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;
d) l'exécution d'actions conjointes;
e) l'assistance technique, administrative et réglementaire.
 Art.    45 . Coopération régionale.
En vue de permettre au présent accord de développer son plein effet, les parties s'attachent à favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays tiers et, portant notamment sur :
à) le commerce intrarégional à l'échelle du Maghreb;
b) le domaine de l'environnement;
c) le développement des infrastructures économiques;
d) la recherche scientifique et technologique;
e) le domaine culturel;
f) les questions douanières;
g) les institutions régionales et la mise en oeuvre de programmes et de politiques communs ou harmonisés.
 Art.    46 . Education et formation.
La coopération vise à :
à) définir les moyens d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et de la formation dont la formation professionnelle;
b) encourager plus particulièrement l'accès de la population féminine à l'éducation, y compris à l'enseignement technique et supérieur et à la formation professionnelle;
c) encourager l'établissement de liens durables entre organismes spécialisés des parties destines à la mise en commun et aux échanges d'expériences et de moyens.
 Art.    47 . Coopération scientifique, technique et technologique.
La coopération vise à :
à) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, à travers notamment :
- l'accès du Maroc aux programmes communautaires de recherche et de développement technologique en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes;
- la participation du Maroc aux réseaux de coopération décentralisée;
- la promotion des synergies entre la formation et la recherche au Maroc;
b) renforcer la capacité de recherche du Maroc;
c) stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de savoir-faire;
d) encourager toutes les actions visant à créer des synergies d'impact régional.
 Art.    48 . Environnement.
La coopération vise la prévention de la dégradation de l'environnement et l'amélioration de sa qualité, la protection de la santé des personnes et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles en vue d'assurer un développement durable.
Les parties conviennent de coopérer notamment dans les domaines :
à) de la qualité des sols et des eaux;
b) des conséquences du développement notamment industriel (sécurité des installations, déchets en particulier);
c) du contrôle et de la prévention de la pollution marine.
 Art.    49 . Coopération industrielle.
La coopération vise à :
à) encourager la coopération entre les opérateurs économiques des parties, y compris dans le cadre de l'accès du Maroc à des réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou à des réseaux de coopération décentralisée;
b) soutenir les efforts de modernisation et de restructuration de l'industrie y compris l'industrie agro-alimentaire, entrepris par les secteurs public et privé du Maroc;
c) encourager le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et d'exportation;
d) valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel du Maroc à travers une meilleure exploitation des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique;
e) faciliter l'accès au crédit pour le financement des investissements.
 Art.    50 . Promotion et protection des investissements.
La coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise notamment à travers :
à) l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-investissement (en particulier entre les petites et moyennes entreprises), ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements;
b) l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre le Maroc et les Etats membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition.
 Art.    51 . Coopération en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité.
Les parties coopèrent en vue de développer :
à) l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la métrologie, de la gestion et l'assurance de la qualité, et de l'évaluation de la conformité;
b) la mise à niveau des laboratoires marocains pour la conclusion, à terme, d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité;
c) les structures marocaines chargées de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la normalisation et de la qualité.
 Art.    52 . Rapprochement des législations.
La coopération vise à aider le Maroc à rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les domaines couverts par le présent accord.
 Art.    53 . Service financiers.
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autres pour :
à) le renforcement et la restructuration des secteurs financiers du Maroc;
b) l'amélioration des systèmes de comptabilité, de vérification comptable, de surveillance, de réglementation des services financiers et de contrôle financier du Maroc.
 Art.    54 . Agriculture et pêche.
La coopération vise à :
à) la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche, y compris à travers la modernisation des infrastructures et des équipements et le développement des techniques de conditionnement et stockage et l'amélioration des circuits de distribution et de commercialisation privés;
b) la diversification des productions et des débouchés extérieurs;
c) la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire et de techniques de culture.
 Art.    55 . Transports.
La coopération vise à :
à) la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires d'intérêt commun en relation avec les grands axes de communication transeuropéens;
b) la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui prévalent dans la Communauté;
c) la rénovation des équipements techniques selon ces standards communautaires, plus particulièrement en ce qui concerne le transport multi-modal, la conteneurisation et le transbordement;
d) l'amélioration progressive des conditions du transit routier maritime et multi-modal, de la gestion des ports et aéroports, du trafic maritime, aérien et des chemins de fer.
 Art.    56 . Télécommunications et technologies de l'information.
Les actions de coopération sont notamment orientées vers :
à) le cadre général des télécommunications;
b) la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et de télécommunications;
c) la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le domaine des réseaux et de leurs interconnexions (les réseaux numériques à intégration des services (RNIS), l'échange des données informatisées (EDI));
d) la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de communication et de technologies de l'information visant à développer le marché des équipements, des services et des applications liées aux technologies de l'information et aux communications, services et installations.
 Art.    57 . Energie.
Les actions de coopération sont orientées notamment vers :
à) les énergies renouvelables;
b) la promotion des économies d'énergie;
c) la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données entre opérateurs économiques et sociaux des deux parties;
d) le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté.
 Art.    58 . Tourisme.
La coopération vise au développement du domaine du tourisme, notamment en matière de :
à) gestion hôtelière et qualité des prestations dans les différents métiers liés à l'hôtellerie;
b) développement du marketing;
c) essor du tourisme des jeunes.
 Art.    59 . Coopération en matière douanière.
1. La coopération vise à garantir le respect du dispositif commercial et la loyauté des échanges et porte en priorité sur :
à) la simplification des contrôles et des procédures douanières;
b) l'application du document administratif unique et d'un lien entre les systèmes de transit de la Communauté et du Maroc.
2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord et, notamment, dans les articles 61 et 62, les autorités administratives des parties contractantes se prêtent une assistance mutuelle selon les dispositions du protocole n° 5.
 Art.    60 . Coopération dans le domaine statistique.
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées par les parties et à l'exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent accord dès lors qu'ils se prêtent à l'établissement de statistiques.
 Art.    61 . Blanchiment de l'argent.
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).
 Art.    62 . Lutte contre la drogue.
1. La coopération vise à :
à) améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes;
b) éliminer toute consommation illicite de ces produits.
2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.
Peuvent participer aux actions, les institutions publiques et privées compétentes, les organisations internationales en collaboration avec le gouvernement du Royaume du Maroc et les instances concernées de la Communauté et de ses Etats membres.
3. La coopération est réalisée en particulier à travers les domaines suivants :
à) la création ou l'extension d'institutions sociosanitaires et de centres d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes;
b) la mise en oeuvre de projets de prévention, d'information, de formation et de recherche épidémiologique;
c) l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées, notamment par le groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC);
d) la préparation et la mise en oeuvre de programmes de développement alternatif des zones de production illicite de plantes narcotiques.
 Art.    63 . Les deux parties détermineront ensemble les modalités nécessaires pour la réalisation de la coopération dans les domaines du présent titre.
 TITRE VI.  - COOPERATION SOCIALE ET CULTURELLE.
 CHAPITRE I.  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS.
 Art.    64 . 1. Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité marocaine occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement.
2. Tout travailleur marocain autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire d'un Etat membre à titre temporaire, bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération.
3. Le Maroc accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire.
 Art.    65 . 1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés.
La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les prestations de chômage et les prestations familiales.
Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicables les autres règles de coordination prévues par la réglementation communautaire basée sur l'article 51 du traité CE, autrement que dans les conditions fixées par l'article 67 du présent accord.
2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestations de maladie et de maternité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.
3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.
4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers le Maroc, aux taux appliqués en vertu de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres debaters, des pensions et rentes de vieillesse, de survie et d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que d'invalidité, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales à caractère non contributif.
5. Le Maroc accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4.
 Art.    66 . Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ressortissants de l'une des parties qui résident ou travaillent illégalement sur le territoire du pays d'accueil.
 Art.    67 . 1. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 65.
2. Le Conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
 Art.    68 . Les dispositions arrêtées par le Conseil d'association conformément à l'article 67 ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant le Maroc et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants marocains ou des ressortissants des Etats membres un régime plus favorable.
 CHAPITRE II.  - DIALOGUE DANS LE DOMAINE SOCIAL.
 Art.    69 . 1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social qui présente un intérêt pour elles.
2. Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions de progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants marocains et communautaires résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes.
3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs :
à) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes,
b) aux migrations,
c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable dans le pays hôte,
d) aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants marocains et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.
 Art.    70 . Le dialogue dans le domaine social prend place aux niveaux et selon des modalités identiques à ceux prévus au titre I qui peut également lui servir de cadre.
 CHAPITRE III.  - ACTIONS DE COOPERATION EN MATIERE SOCIALE.
 Art.    71 . 1. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.
Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire :
à) la réduction de la pression migratoire, notamment à travers l'amélioration des conditions de vie, la création d'emplois et le développement de la formation dans les zones d'émigration;
b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation au regard de la législation de l'Etat considéré;
c) la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment à travers l'éducation et les médias, et ce dans le cadre de la politique marocaine en la matière;
d) le développement et le renforcement des programmes marocains du planning familial et de la protection de la mère et de l'enfant;
e) l'amélioration du système de protection sociale;
f) l'amélioration du système de couverture sanitaire;
g) la mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et marocaine, résidant dans les Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance.
 Art.    72 . Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats membres et les organisations internationales compétentes.
 Art.    73 . Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres 1 à 3.
 CHAPITRE IV.  - COOPERATION EN MATIERE CULTURELLE.
 Art.    74 . 1. Afin d'améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et en tenant compte des actions déjà développées, les parties s'engagent, dans le respect mutuel des cultures, à mieux asseoir les conditions d'un dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération culturelle soutenue entre elles, sans exclure à priori aucun domaine d'activité.
2. Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d'expression et de communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion du produit culturel.
3. Les parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent être étendus au Maroc.
 TITRE VII.  - COOPERATION FINANCIERE.
 Art.    75 . Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs du présent accord, une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur du Maroc selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des titres V et VI du présent accord, sont plus particulièrement :
- la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie;
- la mise à niveau des infrastructures économiques;
- la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois;
- la prise en compte des conséquences sur l'économie marocaine de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie;
- l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux.
 Art.    76 . Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les autorités marocaines et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques structurelles du Maroc visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien-être social de la population.
 Art.    77 . En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions du présent accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et le Maroc dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.
 TITRE VIII.  - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES GENERALES ET FINALES.
 Art.    78 . Il est institué un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
 Art.    79 . 1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement du Royaume du Maroc.
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.
3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement du Royaume du Maroc selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
 Art.    80 . Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler toutes recommandations utiles.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties.
 Art.    81 . 1. Il est institué un Comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous réserve des compétences attribuées au Conseil.
2. Le Conseil d'association peut déléguer au Comité tout ou partie de ses compétences.
 Art.    82 . 1. Le Comité d'association qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est compose, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement du Royaume du Maroc.
2. Le Comité d'association arrête son règlement intérieur.
3. La présidence du Comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et un représentant du gouvernement du Royaume du Maroc.
En principe, le Comité d'association se réunit alternativement dans la Communauté et au Maroc.
 Art.    83 . Le Comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui à délégué ses compétences.
Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.
 Art.    84 . Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord.
 Art.    85 . Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et les institutions parlementaires du Royaume du Maroc, ainsi qu'entre le Comité économique et social de la Communauté et l'institution homologue du Royaume du Maroc.
 Art.    86 . 1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.
 Art.    87 . Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures :
à) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle à acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
 Art.    88 . Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
- le régime appliqué par le Royaume du Maroc à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Royaume du Maroc ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants marocains ou ses sociétés.
 Art.    89 . Aucune disposition du présent accord n'aura pour effet :
- d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie;
- d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale;
- de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    90 . 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'à pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
 Art.    91 . Les protocoles nos 1 à 5 et les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent accord. Les déclarations et les accords sous forme d'échanges de lettres figurent à l'acte final qui fait partie intégrante du présent accord.
 Art.    92 . Aux fins du présent accord, le terme " parties " signifie, d'une part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et le Maroc, d'autre part.
 Art.    93 . Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
 Art.    94 . Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire du Royaume du Maroc.
 Art.    95 . Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
  Art.    96 . 1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
2. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, ainsi que l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume du Maroc, signés à Rabat le 25 avril 1976.
 Annexes.
 Art.    N . Annexe. Liste des annexes.
Annexe 1 : Produits visés à l'article 10 paragraphe 1.
Annexe 2 : Produits visés à l'article 10 paragraphe 2.
Annexe 3 : Produits visés à l'article 11 paragraphe 2.
Annexe 4 : Produits visés à l'article 11 paragraphe 3.
Annexe 5 : Produits visés à l'article 12 paragraphe 1.
Annexe 6 : Produits visés à l'article 12 paragraphe 2.
Annexe 7 : relative à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Produits visés à l'article 10 paragraphe 1.
Code NC

 Désignation des marchandises
0403

Babeurre, lait et crème cailles, yoghourt, képhir et autres

 laits et crèmes fermentes ou acidifies, même concentres ou

 additionnes de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatises ou

 additionnes de fruits ou de cacao :
0403 10 51
- Yogourts, aromatises ou additionnées de fruits ou de cacao

--- n'excédant pas 1,5 %
0403 10 53
--- excédant 1,5 % mais excédant pas 27%
0403 10 59
--- excédant 27 %

-- autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant

 du lait :
0403 10 91
- excédant pas 3 %
0403 10 93
--- excédant 3 % mais excédant pas 6 %
0403 10 99
--- excédant 6 %
0403 90 71
- Autres, aromatises ou additionnes de fruits ou de cacao

-- en poudre, en granules ou sous d'autres formes solides,

 d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :

--- excédant pas 1,5 %
0403 90 73
--- excédant 1,5 % mais excédant pas 27 %
0403 90 79
--- excédant 27 %

--- autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant

 du lait :
0403 90 91
--- excédant pas 3 %
0403 90 93
--- excédant 3 % mais excédant pas 6 %
0403 90 99
--- excédant 6 %
0710 40 00
Mais doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé
0711 90 30
Mais doux, conserve provisoirement (au moyen de gaz sulfureux

 ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnes d'autres

 substances servant à assurer provisoirement sa conservation

 par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état
1517

Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses

 ou, d'huiles animales ou végétales ou de fractions de

 différentes graisses ou. huiles du présent chapitre, autres

 que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du

 n° 1516 :
1517 10 10
- Margarine à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur

 en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 %

 mais excédant pas 15 %
1517 90 10
autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du

 lait excédant 10 % mais excédant pas 15 %
1702 50 00
Fructose chimiquement pur
1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à

 l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus

 de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, du

 code NC 1704 90 10

- Gommes à mâcher (chewing gum), même enrobées de sucre :

-- d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60 (y

compris le sucre inverti calcule en saccharose) :
1704 10 11
en forme de bandes
1704 10 19
--- autres

-- d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à,

 60 % (y compris le sucre inverticalcule en saccharose) :
1704 10 91
en forme de bande
1704 10 99
--- autres
1704 90 30
- Préparation dite " chocolat blanc "

- autres :
1704 90 51
-- Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballage

 immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg
1704 90 55
-
Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux
1704 90 61
- Dragées et sucreries similaires dragéifies

- Autres :
1704 90 65
-- Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris

 les Pâtes de fruits sous forme de sucreries
1704 90 71
-- Bonbons de sucre cuit, même fourres
1704 90 75
-- Caramels

- autres :
1704 90 81
--- obtenus par compression
1704 90 99
--- autres
1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
1806 10 15
- ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de

 saccharose (y compris le sucre interverti calcule en

 saccharose) ou d'isoglucose calcule également en saccharose
1806 10 20
- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre

 interverti calcule en saccharose) ou d'isoglucose calcule

 également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % et

 inférieur à 65 %
1806 10 30
-- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre

 inverti calcule en saccharose) ou d'isoglucose calcule

 également en saccharose, égale ou supérieur à 65 % et

 inférieure à 80 %
1806 10 90
-- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre

 inverti calcule en saccharose) ou d'isoglucose calcule

 également en saccharose, égale ou supérieur à 80 %
1806 20

 - autres préparations présentées soit en bloc ou en barres

 d'un poids excédant 2 kg, soit à état liquide ou pâteux ou

 en poudres, granules ou formes similaires, en récipients ou

 en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg :
1806 20 10
-- d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure

 à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et

 de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à

 31 %
1806 20 30
-- d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de

 matières grasses provenant du lait égale ou supérieure 25 %

 et inférieure à 31 %

- autres :
1806 20 50
-- d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure

 à 18 %
1806 20 70
-- Préparations dites chocolate milk crumb
1806 20 80
-- Glaçage au cacao
1806 20 95
-- autres
1806 31 00
- autres, présentes en tablettes, barres ou bâtons :
1806 32 10
-- fourres

-- non fourres :
1806 32 90
--- additionnes de céréales, de noix au d'autres fruits
1806 90 11
-- autres

- autres :

-- Chocolat et articles en chocolat :

-- Bonbons au chocolat (pralines), fourres ou non :
1806 90 19
---- contenant de l'alcool

--- autres
1806 90 31
-- autres :
1806 90 39
-- fourres
1806 90 50
--- non fourres

-- Sucreries et leurs succédanés fabriques à partir de

 produits de substitution du sucre, contenant
du cacao
1806 90 60
- Pâtes à tartiner contenant du cacao
1806 90 70
- Préparations pour boissons contenant du cacao
1806 90 90
- autres
1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,

 semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant

 pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion

 inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises

 ailleurs; préparations alimentaires de produits des

 n°s 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en

 contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non

 dénommées ni comprises ailleurs
1901 10

 - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées

 pour la vente au détail
1901 20

 - Mélanges et Pâtes pour la Préparation des produits de la

 boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905
1901 90 11
- Extraits de malt :

-- d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90 % en

 poids
1901 90 19
-- autres
1901 90 99
- autres
1902

Pâtes alimentaires, à l'exclusion des Pâtes farcies relevant

 des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous même preparé
1902 11

 - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement

 préparées :

- contenant des oeufs
1902 19 10
- ne contenant pas de farine ni de semoule de froment, (blé)

 tendre
1902 19 90
- autres

- Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement

 préparées) :
1902 20 91
-- cuites
1902 20 99
-- autres

- autres Pâtes alimentaires :
1902 30 10
-- séchées
1902 30 90
-- autres
1902 40 10
- Couscous :

-- non préparé
1902 40 90
- autre
1903 00 00
Tapioca et ses succédanées préparés à partir de fécules, sous

 forme de flocons, grumeaux, grains perles, criblures ou

 formes similaires
1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage

 (cornflakes, par exemple); céréales autres que le mais, en

 grains, précuites ou autrement préparées
1904 10 10
- Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou

 grillage :

- à base de mais
1904 10 30
- à base de riz
1904 10 90
- autres
1904 90 10
- autres :

- Riz
1904 90 90
- autres
1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la

 biscuiterie, même additionnes de cacao; hosties, cachets vides

 des types tuilisés pour médicaments, pains à cacheter, Pâtes

 séchées de farine, d'amidon ou de fécules en feuilles et

 produits similaires
1905 10 00
- Pain croustillant dit Knackebrot
1905 20 10
- Pain d'épices

- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre

 inverti calcule en saccharose) inférieure à 30 %
1905 20 30
-- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre

 inverti calcule en saccharose) égale ou supérieure à 30 % et

 inférieure à 50 %
1905 20 90
-- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre

 inverti calcule en saccharose) égale ou supérieure à 50 %
1905 30 11
- Biscuits additionnes édulcorants; gaufres et gaufrettes :

-- entièrement ou partiellement enrobes ou recouverts de

 chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao :

--- en emballages immédiats d'un contenu net excédant pas

 85 g
1905 30 19
--- autres

-- autres

--- Biscuits additionnes édulcorants :
1905 30 30
---- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du

 lait égale ou supérieure à 8 %

---- autres
1905 30 51
---- doubles biscuits fourres
1905 30 59
---- autres

-- Gaufres et gaufrettes
1905 30 91
--- calée, fourrées ou non
1905 30 99
--- autres
1905 40 10
-
Biscottes, pain grille et produits similaires grilles :

-- Biscottes
1905 40 90
-- autres
1905 90 10
-- Pain azyme (mazoth)
1905 90 20
-- Hosties, cachets vides de types utilise pour

 médicaments, pains à cacheter, Pâtes séchées de farine,

 d'amidon ou de fécules en feuilles et produits similaires

-- autres :
1905 90 30
--- Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de

 fruits et d'une teneur en sucres en matières grasses

 excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière séché
1905 90 40
--- Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 %
1905 90 45
--- Biscuits
1905 90 55
--- Produits extrudes ou expansés, sales ou aromatises

-- autres :
1905 90 60
--- additionnes édulcorants
1905 90 90
-- autres :
2001 90 30
Mais doux (Zea Mays var. saccharata) prepare ou conserve au

 vinaigre ou à l'acide acétique
2001 90 40
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de

 plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécules égale ou

 supérieure à 5 %, prépares ou conserves au vinaigre ou à

 l'acide acétique
2004 10 91
Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons,

 préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide

 acétique, congelées
2004 90 10
Mais doux (Zea Mays var. saccharata) prepare ou conserve

 autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé
2005 20 10
Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons,

 préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide

 acétique, non congelées
2005 80 00
Mais doux (Zea Mays var. saccharata) prepare ou conserve

 autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé
2008 92 45
Préparation du type " musli " à base de flocons de céréales

 non grilles
2008 99 85
Mais, à l'exclusion du mais doux (Zea mays var. saccharata)

 autrement prepare ou conserve, sans addition du sucre ni

 d'alcool
2008 99 91
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de

 plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécules égale ou

 supérieur à 5 %, autrement préparés ou conserves sans

 addition de sucre ni d'alcool
2101 10 98
- autres
2101 20 98
- autres
2101 30 19
Succédanés torréfies du café, à l'exclusion de la chicorée

 torréfie
2101 30 99
Extraits, essences et concentres de succédanés torréfies du

 café, à l'exclusion de ceux de chicorée torréfie
2102 10 31
- Levures de panification
2102 10 39
- autres
2105

Glaces de consommation, même contenant du cacao
2105 00 10
- ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de

 matières grasses provenant du lait

- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
2105 00 91
-- égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 %
2105 00 99
-- égale ou supérieure à 7 %
2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
2106 10 80
- autres
Code NC

 Désignation des marchandises
2106 90 10
- Préparation dites " fondues "

- Sirops de sucre, aromatises ou additionnes de colorants :
2106 90 98
-- autres
2202 90 91
Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de

 légumes du code NC 2009, contenant des produits des codes

 NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits

 des codes NC 0401 à 0404
2202 90 95
- autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant

 des produits des n°s 0401 à 0404

- égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 %
2202 90 99
- égale ou supérieure à 2 %
2905 43 00
Mammitol
2905 44

 D-Glucitol (sorbitol)
2905 44 11
en solution aqueuse :

- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou

 égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol
2905 44 19
-- autre

- autres :
2905 44 91
-- contenant du D-mannitol dans un proportion inférieure ou

 égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol
2905 44 99
-- autre
3501

Caséines, casemates et autres dérives des Caséines
3505 10

 Dextrine et autres amidons et fécules modifies, à l'exclusion

 des amidons et fécules estérifies ou éthérifies du

 code NC 3505 10 50
3505 10

 - Dextrine et autres amidons et fécules modifies :
3505 10 10
-- Dextrine

-- autres amidons et fécules modifies :
3505 10 90
--- autres
3505 20

 Coiles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres

 amidons ou fécules modifies
3809 10

 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou

 de fixation de matières colorantes et autres produits et

 préparations (parements préparés et préparations pour le

 mordançage, par exemple), des types utilises dans l'industrie

 du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, à

 base de matière amylacées, non dénommés ni compris ailleurs
3823 60

 Sorbitol autre que celui du code NC 2905 44
3823 60 11
- en solution aqueuse :

-- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou

 égale à 2 % du poids calculée sur sa teneur en D-glucitol
3823 60 19
-- autre

- autre :
3823 60 91
-- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou

 égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol
3823 60 99
-- autre
 Art.    N2 . Annexe 2. - Produits visés à l'article 10 paragraphe 2.
 Art.    1N2 . Liste 1. (Produits pour lesquels le Maroc accorde le maintien du niveau des charges douanières en vigueur le 1.1.95, Pour une période de 4 ans dans la limite des contingents tarifaires indiqués, conformément à l'article 10, paragraphe 3, premier alinéa.
Conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 10, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents tarifaires seront supprimés, ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995.)
CODE
 DESIGNATION DES MARCHANDISES

 QUOTAS
  NC

(EN T)
1704
 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc).

 127
1806
 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant

447

du cacao.
1902
 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande

 3 050

ou d'autres substances) ou bien autrement préparées,

telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,

gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous, même prepar;

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies, ni autrement

préparée.
1904
 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou

208

grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres

que le mais, en grains, précuites ou autrement

préparées
1905
 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la

 766

biscuiterie, même additionnes de cacao, hosties,

cachets vides des types utilises pour médicaments,

pains à cacheter, Pâtes séchées de farine, d'amidon ou

de fécules en feuilles et produits similaires.
2105
 Glaces de consommation, même contenant du cacao.

190
2203
 Bières de malt :

1 339

en récipients d'une contenance excédant pas 10 L
 Art.    2N2 . Liste 2.
CODE NC

DESIGNATION DES MARCHANDISES
07104000

 Mais doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé
07119094

 Mais doux, conserve provisoirement (au moyen de, gaz sulfureux

ou dans l'eau calée, soufrée ou additionnée d'autres

substances servant à assurer provisoirement sa conservation,

par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'Etat.
1519

 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de

raffinage; alcools gras industriels.
1520

 Glycérine, même pure, eaux et lessives glycogenèses.
17025000

 Fructose chimiquement pure.
17029021

 Maltose chimiquement pure.
1901

 Extraits de malt, préparations alimentaires de farines,
 sauf

 semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne
 1901901010
 contenant par de poudre de cacao ou en contenant dans une

proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni

comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits

des n°s 04.01 à 04.04, ne contenant pas de poudre de cacao ou

en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids,

non dénommées ni comprises ailleurs.
1904

 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage

(corn flakes, par exemple); céréales autres que le mais, en

grains, précuites ou autrement préparées
20019030

 Mais doux prepare ou conserve au vinaigre ou à l'acide

acétique
20049020

 Mais doux prepare ou conserve autrement qu'au vinaigre ou à

l'acide acétique, congelé
2005

 Autres légumes prepare s ou conserves autrement qu'au

vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés.
20089245

 Préparation du type " musli " à base de flocons de céréales

non grilles.
 Art.    3N2 . Liste 3.
CODE NC

DESIGNATION DES MARCHANDISES
0403

 Babeurre, lait et crème cailles, yoghourt, képhir et autres

laits et crèmes fermentes ou acidifies, même concentres ou

additionnes de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatises

ou additionnes de fruits ou de cacao.
1506

 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même

raffinées, mais non chimiquement modifiées.
1517

Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses

 ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de

 différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres

 que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions

 du n° 1516.
1518

 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions,

cuites, oxydées, déshydrates, sulfurées, soufflées,

standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à

l'exclusion de celles du n° 15.16; mélanges ou préparations

non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou

végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles

du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs.
1902

 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des Pâtes farcies relevant

des codes nc 19022010 et 19022030, couscous, même prepare.
2008

 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement

préparés ou conserves, avec ou sans addition de sucre ou

d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris

ailleurs, sauf 20089245.
 Art.    N3 . Annexe 3. - Liste des produits visés à l'article 11, paragraphe 2.
NUMERO SH

 NUMERO SH

NUMERO SH
1505

2526

 280461
1522

2527

 280469
1901901010

2528

 280470
1903

2529

 280480
2001 sauf 20019030

253010

 280490
20041091

253030

 2805
210120

253040

 2808
210310

253090

 281000
21069010

2701

 281111
2208

2702

 281119
2502

2703

 281122
2503

2704

 281123
2504

2705

 2812
2505

2706

 2813
2506

2707

 2814
2507

2708

 281520
2508

2709

 281530
2509

27100019

 2816
2510

27100020

 28170090
2511

27100030

 2818
2512

27100040

 2819
2513

271114

 2820
2514

271119

 2821
2516

271121

 2822
2517

271129

 2823
2518

2712

 2824
2519

2713

 2825
2521

2714

 2826
252321

2715

 2827
252330

280120

 2829
252390

280130

 2830
2524

2803

 2831
2525

280421

 2832

280429

280450
283311

290516

 2928
283319

290517

 2929
283323

29051910

 2930
283324

290521

 2931
283327

290522

 2932
283329

290529

 2933
283340

290531

 2934
2834

290532

 2935
283524

290539

 2936
283529

290541

 2937
283531

290542

 2938
283539

290543

 2939
2836

290544

 2940
2837

290549

 2941
2838

290550

 2942
2840

2906

 300210
2841

2907

 300220
284210

2908

 30023990
2843

2909

 30033920
2844

2910

 30039091
2845

2911

 30041020
2846

2912

 30041030
2847

2913

 30041091
2848

2914

 30041092
2849

2915

 30041093
2850

2916

 30042020
290121

2917

 30042030
290122

2918

 30042091
290124

2919

 30042092
2902

2920

 30042093
2903

2921

 30042094
2904

2922

 30043110
290511

2923

 30043191
290512

2924

 30043192
290513

2925

 30043193
290514

2926

 30043220
290515

2927

 30043230
30043291

30051010

 370191
30043292

300620

 370199
30043293

300630

 370210
30043294

30066011

 37022010
30043920

30066012

 37022099
30043930

CHAP 31

370231
30043940

3201

 370232
30043991

3202

 370239
30043992

3203

 370241
30043993

3204 sauf 320412

 370242
30044020

3206

 370243
30044030

3207

 370244
30044091

32089010

 370251
30044092

32099010

 370252
30044093

3210

 370253
30045020

340211

 370254
30045091

340212

 370255
30045092

340213

 370256
30045093

340219

 370291
30049020

34039910

 370292
30049030

340420

 370293
30049040

35079010

 370294
30049050

360690

 370295
30049091

370110

 37061093
30049092

37012010

 37069093
30049093

37012099

 3801
30049094

370130

 3802
3803

39033090

 39095090
3805

39039090

 3910
3806

39043090

 39111011
3807

39044020

 39111013
3812

39044090

 39111019
3813

39045090

 39111091
3814

39046190

 39111093
3815

39046920

 39111099
3817

39046990

 39119093
3818

39049019

 39119099
3821

39049029

 39121100
3822

39049095

 39122010
382310

39049099

 39123110
382320

39051919

 39123910
382330

39051929

 39129021
38236010

39051995

 39131000
38236090

39051999

 3914
38239010

39052090

 39204110
38239020

39059030

 39204210
38239091

39059095

 39219010
38239092

39059099

 4001
38239093

39061090

 4002
39011090

39069019

 4003
39012090

39069095

 40040010
39013020

39069099

 40040021
39013090

390710

 40040022
39019020

390720

 40040040
39019090

390730

 40040090
39021090

390740

 410051010
39022090

39076010

 400520
39023020

39079990

 40059191
39023090

39081090

 400599
39029020

39089090

 40069011
39029090

39091011

 4007
39031190

39092090

 401130
39031990

39093090

 40129021
39032090

39094090

 4014
NUMERO SH

 NUMERO SH

NUMERO SH
401511

49019999

 5503
40169992

49021090

 5504
40169993

49029090

 5505
4101

49040090

 5506
4102

4905

 5507
4103

4906

 560130
4110

49070010/20/91

 56030010
4301

49081091

 56049030/41/70/80
4401

49089091

 56081110
4402

49111010/91

56089011
4403

49119910/91

56089021
47010010

CHAP 50

581100
47020010

5101

 59021010
47020021

5102

 59022010
47020029

5103

 59029010
47020031

5104

 59031010
47020091

5105

 59032010
470311

51111110/91

59039010
47031910

51111910/91

59069910
47032110

51112010/91

59069920
47032190

51113010/91

59070010
47032910

51119010/91

5908
470411

51121110/91

5909
47041910

51121910/91

5910
47042110

51122010/91

5911
47042190

51123010/91

61159191
47042910

51129010/91

61159291
47050010

5201

 61159391
4706

5202

 61159991
470710/30

 5203

 621410
48010010

5301

 621510
480220/30/40

5302

 63101010
48043121

5303

 63109010
4813

5304

 CHAP 66 sauf 660110
481630

5305

 CHAP 67
490110

5501

 690210
49019190

5502

 690310
6909

72124031

 72153099
6914

72125010

 72154010
7001

72125020

 72154099
7002

72125031

 72159010
7003

72125032

 72159039
7004

72125033

 72159090
7005

72125039

 7216
7006

72125061

 72171210
7008

72125062

 72171390
70109021

72125064

 72171910
70109029

72125069

 72172210
7011

72126010

 72172390
7012

72126021

 72172910
7014

72126029

 72173110
7015

72126091

 72173210
7016

72131010

 72173291
7017

72131091

 72173310
7018

72131099

 72173399
7019

72132000

 72173920
CHAP 71

 72133190

 72173910
7201

72133910

 7218
7202

72134190

 7219
7203

72134910

 7220
7204

72134990

 7221
7205

72135010

 7222
7206

72135091

 7223
7207

72135099

 7224
7208

72141000

 7225
7209

72142010

 7226
721050/60

 72142099

 7227
72101199/1299

 7214300

7228
7211

72144090

 7229
72121010

72145090

 730110
72121021

72146010

 7302
72121029

72146099

 7303
72121091

72151000

 73041010/91
72121099

72152099
73041099

7404

 75080021
730420

74050010

 7601
730431

74050090

 7602
730439/41/49/51/59/90
 74061000

 7603
73051199

74062000

 76041031
73051299

74071010

 76041040
73051999

74071090

 76041051
73052099

740721/22/29

 76041091
73053199

74081100

 76042921
73053999

74081990

 76042930
73059099

74082110

 76042941
73061099

74082129

 76042991
73062099

74082130

 76051100
73063099

74082141

 76051921
73064099

74082191

 76051990
73065099

74082210

 76052100
73066099

74082229/30/41/91

76052921
73069099

74082910

 76052990
73110010

74082929/31/39/41/91

 760611
73121010/20

 7409

 760612
7315

7410

 760691
73181210

74152110

 760692
73181310

74152910

 76071100
73181410

74153110

 76071910
73181510

74153210

 76161010
73181610

74153910

 76169010
73181910

74199130

 76169060
73182110

74199930

 CHAP 78
73182210

7501

 7901
73182310

7502

 7902
73182410

7503

 7903
73182910

7504

 7904
7319

7505

 7905
73219010

7506

 8001
7401

7507

 8002
7402

75080010

 CHAP 81
7403

 820120/50/60
82021000

82079090

 8513
8203

8208

 85163100
8204

8210

 85163200
8205 sauf 820520/59

 8212

 85163300
8206

8213

 85164000
82071110

8308

 85165000
82071190

84041090

 85167100
82071210

840710/21/29/33/34/90

85167200
82071220

840810

 85167900
82071290

84128099

 8517
82072010

84143090

 8518
82072090

84158200

 8519
82073010

84159000

 8520
82073090

84186100

 8521
82074010

84209900

 8522
82074020

84211900

 8523
82074090

845020

 8524
82075011

845090

 8525
82075019

84519010

 8526
82075020

84519090

 8527
82075090

847410/20

8528
82076010

8482

 8529 sauf 85291023
82076020

84831019/29/90

 8533
82076090

848320/30/40/50

853540
82077010

84836090

 8539
82077020

85042110

 8540
82077090

85042210

 854419/30/70
82078019

85042310

 8545
82078030

85043191

 8546
82078090

85043291

 8547
82079011

85043310

 8548
82079019

85043410

 870110
82079020

850490

 87012011/91
82079031

850790

 870130
82079033

8510

 87021010
82079039

8511

 87029010
82079050

8512

 87041010
87042110

870894

 CHAP 91
87042210

8709

 CHAP 92
87042310

8710

 CHAP 95 sauf 950440
87043110

9001

 9602
87043210

9002

 9605
87049010

9005

 9606
870840

9006

 9612
870850

9007

 9613
870860

9008

 9614
870870

90183911

 9617
87088099

90289011

 9618
87089300
 Art.    N4 . Annexe 4. - Produits visés à l'article 11 paragraphe 3.
NUNERO SH

 NUMERO SH

NUMERO SH
1803

2807

 30043910/99
1804

2809

 30044010/99
1805

281121

 30045010/99
210110

281129

 30049010/99
210130

281511

 3005 sauf 30051010
2102

281512/20/30

 300610
2103 sauf 210310

28170010

 300640
2104

2828

 300650
2106 sauf 21069010

283321

 30066019
220110

283322

 30066091
220210

283325

 30066099
220290

283326

 320412
2205

283330

 3205
2207

283510

 320810
2209

283521

 32.08.20
2402

283522

 32089090
2403

283523

 3209 sauf 32099010
2501

283525

 CHAP 33
2515

283526

 3401
2520

2839

 340220/90
2522

284290

 3403 sauf 34039910
252310

2851

 3404 sauf 340420
252329

290110

 3405
253020

290123

 3406
27100011

290129

 3407
27100090

29051990

 3501
271111

3001

 3502
271112

300231

 3503
271113

30023910

 3504
280110

300290

 3505
2802

3003 sauf 30033920/9091
3506
280410

30041010/99

3507 sauf 35079010
280430

30042010/99

3605
280440

30043120/99

37012091
2806

30043210/99
37022091

39049011/15/21/25

3922
3703

39049091/96

3923
3704

390511

 3924
3705

39051911/15/21/25

3925
3706 sauf 37061093/9093 39051991/96

3926
3804

39052011/19/20

 40040023/29
3808

39059011/19/20

 40051020/90
3809

39059091/96

40059110/99
3810

39061010/20

4006 sauf 40069011
3811

39069011/15/91/96

4008 à 4010
3816

390750

 4011 sauf 401130
3819

39076020/90

401210
3820

390791

 40129010
382340

39079910

 4012902900
382350

39081010/20

40129031
382390/30/40/50/60/9 9
39089010/20

4012903900
39011010/20

 39091019/20/90

 4012904010/90
39012010/20

 39092010/20

4012909011/19/21/29/ 90
39013010/30

 39093010/20

4013
39019010/30

 39094010/20

4015 sauf 401511
39021010/20

 39095010/20

4016 sauf 40169992/93
39022010/20

 39111017

 4017
39023010/30

 39111097

 4104
39029010/30

 39119010/91/97

 4105
39031110/20

 391212

 4106
39031910/20

 39122090

 4107
39032010/20

 39123190

 4108
39033010/20

 39123990

 4109
39039010/20

 39129010/29/90

 4111
390410

391390

 CHAP 42
390421

3915

 4302
390422

3916

 4303
39043010/20

 3917

 4304
39044010/30

 3918

 4404 à 4421
39045010/20

 3919

 4501 à 4504
39046110/20

 3920 sauf 39204110/4210
CHAP 46
39046910/30

 3921 sauf 39219010

 47010090
47020039/99

 491191

 5405
47031990/2990

 49119920/99

5406
47041920/2990

 5106

 5407
47050090

5107

 5408
470720/90

 5108

 5508 à 16
48010090

5109

 56011010
480210/51/52/53/60

5110

 56011090
4803

51111199

 560121 à 29
4804 sauf 48043121

51111999

 5602
4805

51112099

 5603 sauf 56030010
4806

51113099

 5604 sauf

56049030/41/70/80
4807/08

 51119099

 5605
4809

51121199

 5606
4810

51121999

 5607
4811

51122099

 56081190
4812

51123099

 560819
4814

51129099

 56089019
4815

5113

 56089029
481610/20/90

5204

 56089030
4817

5205

 56089090
4818

5206

 5609
4819

5207

 CHAP 57
4820

5208

 CHAP 58 sauf 581100
4821

5209

 5901
4822

5210

 59021020
4823

5211

 59021090
49019110

5212

 59022020
49019910/91

 5306

 59022090
49021010

5307

 59029020
49029010

5308

 59029090
4903

5309

 59031090
49040010

5310

 59032090
49070030/99

 5311

 59039090
49081010/99

 5401

 5904
49089010/99

 5402

 5905
4909/10

 5403

 59061000
49111099

5404

 59069990
59069100

CHAP 68

72134110
59070020

6901

 72134920/30
59070090

690220/90

72135092
CHAP 60

 690320/90

72135093
6101

6904

 72142091
6102

6905

 72144010
6103

6906

 72145010
6104

6907

 72146091
6105

6908

 72152010
6106

6910

 72152091
6107

6911

 72153010
6108

6912

 72153091
6109

6913

 72154020
6110

7007

 72154091
6111

7009

 72159020
6112

7010 sauf 70109021/29

72159031
6113

7013

 72159032
6114

7020

 72171100
611511

7210 sauf 721050/60

72171290
611512

7210 sauf 72101199/1299
72171310
611519

721221

 72171990
611520

721229

 72172100
61159110

721230

 72172290
61159199

721240 sauf 72124031

 72172310
61159210

72125040

 72172990
61159299

72125051

 72173190
61159310

72125052

 72173299
61159399

72125059

 72173391
61159910

72125063

 72173990
61159999

72125090

 730120
6116

72126030

 73051110
6117

72126099

 73051191
CHAP 62 sauf

72131092

 73051210/91
 621410/1510
CHAP 63 sauf

72131093

 73051910
 63101010/9010
CHAP 64

 72133110

 73051991
CHAP 65

 72133920

 73052010/91
660110

72133930
NUMERO SH

 NUMERO SH

NUMERO SH
73053110

73181490

 74152199
73053120

73181590

 74152921
73053191

73181690

 74152929
73053910

73181990

 74152991
73053920

73182190

 74152999
73053991

73182290

 74153190
73059010

73182321

 74153290
73059020

73182329

 74153990
73059091

73182391

 7416
73061010

73182399

 7417
73061091

73182490

 7418
73062010

73182990

 74191000
73062091

7320

 74199110
73063010

7321 sauf 73219010

 74199120
73063091

7322

 74199140
73064010

7323

 74199190
73064091

7324

 74199910
73065010

7325

 74199920
73065091

7326

 74199940
73066010

74081910

 74199990
73066091

74082121

 750800 sauf 75080010/21
73069010

74082149

 76041010
73069091

74082199

 76041020
7307

74082221

 76041039
7308

74082249

 76041059
7309

74082299

 76041099
7310

74082921

 76042100
73110090

74082949

 76042910
73121090

74082999

 76042929
731290

7411

 76042949
7313

7412

 76042999
7314

7413

 76051910
7316

7414

 76051929
7317

74151000

 76052910
73181100

75152121

 76052929
73181290

74152129

 76071990
73181390

74152191

 76072000
7608

82111000

 84099930
7609

82119100

 84099950
7610

82119200

 84139100
7611

82119300

 84139200
7612

82119400

 84145990
7613

8214

 84146010
7614

8215

 84149060
7615

8301

 84149070
76161020

8302

 84149090
76161090

8303

 84172000
76169020

8304

 84181000
76169030

8305

 84182100
76169040

8306

 84182200
76169050

8307

 84182900
76169070

8309

 84183000
76169090

8310

 84184000
7906

8311

 84185000
7907

84021100

 84189100
8003

84021291

 84189900
8004

84021299

 841911
8005

84021991

 841919
8006

84021999

 84192000
8007

84022000

 84198120
820110

84029091

 84198900
820130

84029099

 841990
820140

84031000

 84212300
820190

84039000

 84212910
82022000

840731

 84213100
82023100

840732

 84213910
82023200

840820

 84219921
82024000

840890

 84219991
82029100

84099121

 84241000
82029900

84099130

 84261110
820520/59

 84099141

 84261190
82078011

84099150

 84261210
82078020

84099921

 84262010
82090000

84099929
84263010

85043299

 87019042
843139

85043390

 87019099
843141

85043490

 87021091
84314200

850440

 87021092 sauf 87029290
84314921

85045000

 87021099 sauf

87021099 19/99
84314923

85061100

 87029021
84314924

85061200

 87029022 sauf 8702902290
84314990

85061300

 87029029 sauf

87029029 19/99
843210

850619

 87029090
843290

85062010

 870310
84362900

85062090

 87032110*
84369100

95069090

 87032120/31/39
84369900

85071000

 87032181*/89*
845011

85072000

 87032210*
845012

850730

 87032220/31/39
845019

850740

 87032281*/89*
84649010

850780

 87032310*/41*/49*
84743111

85161000

 87032320/31/39/51/59/81/89
84749010

85162100

 87032410/20/31/39/81/89
84749091

85162900

 87033110*
84749099

85166000

 87033120/31/39
8481

85168000

 87033141*/49*/81*/8*
84831011

85169010

 87033210*
84831021

85169090

 87033220/31/39/81/89
84835000

85291023

 87033241*/49*/51*/59*
84836010

8535 sauf 853540

 87033310/20/31/39/81/89
84839000

8536

 87039000
8484

8537

 87041090
8485

8538

 87042190 sauf

87042190 39/69
85021100

8544 sauf 8554419/30/70
87042190 sauf

87042190 79/99
850410

8601

 87042290 sauf

87042290 29/49
85042190

8602

 87042290 sauf

87042290 59/99
85042290

8603

 87042390
85042390

8605

 87043190 sauf

87043190 39/69
85043110

8606

 87043190 sauf

87043190 79/99
85043199

8609

 87043290 sauf

87043290 29/49
85043210

87012019/99

87043290 sauf

87043290 59/99
87049090

8712

 90289090
8705 sauf 8705100090

8713

 9401
8705 sauf 8705909099

8714

 9403
8706

8715

 9404
8707

8716 sauf 8716319099

 9405
870810

8716 sauf 8716399090

 9406
870821

9003

 950440
870829

9004

 9603
870831

90183100

 9604
870839

90183919

 9607
87088010

90183920

 9608
87088020

902121

 9609
87088091

90213010

 9610
870891

902810

 9611
870892

902820

 9615
870899

902830

 9616
8711

90289019
N.B. Pour les numéros de nomenclature marqués par un astérisque, le démantèlement tarifaire sera opéré selon le rythme et le calendrier suivants :
§ 3 années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 97 % du droit de base,
§ 4 années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 94 % du droit de base,
§ 5 années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 91 % du droit de base,
§ 6 années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 88 % du droit de base,
§ 7 années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 73 % du droit de base,
§ 8 années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 58 % du droit de base,
§ 9 années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 43 % du droit de base,
§ 10 années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 28 % du droit, de base,
§ 11 années après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 13 % du droit de base,
§ 12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, les droit restants sont éliminés.
 Art.    N5 . Annexe 5. - Produits visés à l'article 12 paragraphe 1.
SH

DESIGNATION DES PRODUITS

 PRIX

DE REFERENCE
40.11.10

Pneumatiques neufs en caoutchouc des types

36 DH/KG
40.11.20

 utilises pour les voitures de tourisme,
40.11.40

 pour autobus ou camions pour motocycles
40.11.50

 et pour bicyclettes, autres pneumatiques.
40.11.91
40.11.99
40.13.10

Chambres à air des types utilises pour les

36 DH/KG

 voitures de tourisme, camions ou autobus.
40.13.20

Chambres à air des types utilises pour

44 DH/KG
40.13.90.00.10

 bicyclettes et vélocipèdes avec moteur
40.13.90.00.20

 auxiliaire.
40.13.90.00.90

Autres chambres à air.

36 DH/KG
51.06

 Fils de laine cardée non conditionnes pour

55 DH/KG

 la vente au détail
51.07

 Fils de laine peigne non conditionnes

 100 DH/KG

 pour la vente au détail
EX 51.11

Tissus de laine cardée contenant au moins

250 DH/KG

 85 % de laine, d'un poids excédant

 pas 300 g/m2.
EX 51.11

Autres tissus de laine cardée contenant au
 200 DH/KG

 moins 85 % de laine dont le poids excède

 300 g/m2.
EX 51.12.11

 Tissus de laine peigne contenant au moins
 300 DH/KG

 85 % de laine d'un poids excédant pas

 200 g/m2.
EX 51.12.19

 Autres tissus de laine peigne contenant

 300 DH/KG

 au moins 85 % de laine d'un poids

 excédant 200 g/m2.
EX 51.12.20

 Autres tissus de laine peigne contenant

 250 DH/KG

 moins de 85 % de laine mélangée avec des

 filaments synthétiques ou artificiels.
EX 51.12.30

 Autres tissus de laine peigne contenant

 250 DH/KG

 moins de 85 % de laine mélangée avec des

 fibres synthétiques ou artificielles

 discontinues, d'un poids supérieur à

 200 g/m2 et excédant pas 375 g/m2.
EX 51.12.30

 Tissus de laine peigne contenant moins de
 250 DH/KG

 85 % de laine mélangée avec des fibres

 synthétiques ou artificielles

 discontinues, d'un poids excédant pas

 200 g/m2.
EX 51.12.90

 Tissus de laine peigne contenant moins de
 250 DH/KG

 85 % de laine autrement mélangée, d'un

 poids excédant 375 g/m2.
EX 51.12.90

 Tissus de laine peigne contenant moins de
 300 DH/KG

 85 % de laine autrement mélangée d'un

 poids excédant pas 375 g/m2 et

 supérieur à 200 g/m2.
52.05

 Fils de coton non conditionnes pour la

55 DH/KG
52.06

 vente au détail
52.08.32.90.92

Tissus de coton contenant au moins 85 % de
 200 DH/KG
52.08.52.90.92

 coton, teints ou imprimes, à armure

 toile, d'un poids supérieur à 130 g/m2

 et excédant pas 200 g/m2, d'une

 largeur de 115 cm exclus à 165 cm

 inclus.
52.08.32.90.99

Tissus de coton contenant au moins 85 % de
 200 DH/KG
52.08.52.90.99

 coton, teints ou imprimes, à armure

 toile, d'un poids supérieur à 130 g/m2 et

 excédant pas 200 g/m2, d'une largeur

 supérieure à 165 cm.
EX 52.08.32.90

Autres tissus de coton contenant au moins

200 DH/KG
EX 52.08.33.90

 85 % de coton de fils de diverses
EX 52.08.39.30

 couleurs, d'un poids excédant 130 g/m2

 et supérieur à 100 g/m2 et d'une largeur

 supérieure à 115 cm.
EX 52.08.42.90

Autres tissus de coton contenant au moins

250 DH/KG
EX 52.08.43.90

 85 % de coton de fils de diverses
EX 52.08.49.90

 couleurs, d'un poids excédant pas

 165 g/m2 et supérieur à 100 g/m2 et d'une

 largeur supérieure à 85 cm.
EX 52.08.51.90

Tissus contenant au moins 85 % de coton,

 250 DH/KG
EX 52.08.52.90

 imprimes, d'un poids inférieur à 200 g/m2
EX 52.08.53.90

 et d'une largeur excédant 115 cm.
EX 52.08.59.90
52.09.31.90

 Tissus contenant au moins 85 % de coton,

 200 DH/KG
52.09.32.90

teints, ou imprimes, d'un poids excédant
52.09.39.90

à 200 g/m2.
52.09.51.90
52.09.52.90
52.09.59.90
EX 52.09.41.90

Tissus contenant au moins 85 % de coton,

 200 DH/KG
EX 52.09.42.90

 de fils de diverses couleurs, d'un poids
EX 52.09.43.90

 excédant 200 g/m2 et d'une largeur
EX 52.09.49.90

 supérieure à 115 cm.
52.09.51.90.90

Tissus contenant au moins 85 % de coton,

 200 DH/KG
52.09.52.90.90

 imprimes d'un poids supérieur à 200 g/m2,
52.09.59.90.90

 d'une largeur supérieure à 115 cm.
52.10.11.90.91

Tissus écrus contenant moins de 85 % de

200 DH/KG
52.10.12.90.91

 coton mélange principalement ou
52.10.19.90.91

 uniquement avec des fibres synthétiques

 ou artificielles d'un poids excédant

 pas 200 g/m2, d'une largeur supérieure

 ou égale à 85 cm.
EX 52.10.31.90

Tissus contenant moins de 85 % de coton,

 200 DH/KG
EX 52.10.32.90

 teints ou en fils de diverses couleurs,
EX 52.10.39.90

 d'un poids inférieur à 200 g/m2 et d'une
EX 52.10.41.90

 largeur supérieure ou égale à 85 cm.
EX 52.10.42.90
EX 52.10.49.90
EX 52.10.51.90

Tissus contenant moins 85 % de coton,

200 DH/KG
EX 52.10.52.90

 imprimes, d'un poids excédant 200 g/m2 et
EX 52.10.59.90

 d'une largeur supérieure à 115 cm.
EX 52.11.31.90

Tissus contenant moins de 85 % de coton,

 200 DH/KG
EX 52.11.32.90

 teints ou de fils de diverses couleurs,
EX 52.11.39.90

 d'un poids excédant 200 g/m2 et d'une
EX 52.11.41.90

 largeur supérieure ou égale à 85 cm.
EX 52.11.42.90
EX 52.11.43.90
EX 52.11.49.90
EX 52.11.51.90

Tissus contenant moins de 85 % de coton,

 200 DH/KG
EX 52.11.52.90

 imprimes, d'un poids excédant 200 g/m2 et
EX 52.11.59.90

 d'une largeur supérieure à 115 cm.
52.12.13.90.90

Autres tissus de coton, teints ou de fils

200 DH/KG
52.12.14.90.90

 de diverses couleurs, d'un poids

 excédant pas 200 g/m2, d'une largeur

 supérieure ou égale à 85 cm.
52.12.15.90.90

Autres tissus de coton, imprimes, d'un

 200 DH/KG

 poids excédant pas 200 g/m2, d'une

 largeur supérieure ou égale à 85 cm.
52.12.23.90.90

Autres tissus de coton d'un poids excédant
 200 DH/KG
52.12.24.90.90

 200 g/m2 teints, imprimes ou de fils de
52.12.25.90.90

 diverses couleurs, d'une Largeur

 supérieure ou égale à 85 cm.
53.09.11.90.19

Tissus de lin contenant au moins 85 % de

 200 DH/KG

 lin, écrus, d'une largeur égale ou

 supérieure à 160 cm, pesant 400 g/m2

 ou moins.
53.09.29.90.10

Tissus de lin contenant moins de 85 % de

 200 DH/KG

 lin d'une largeur excédant pas

 160 cm, autres que écrus ou blanchis.
53.10.10.90

 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles

10 DH/KG
53.10.90.90

libériennes du n° 53.03.
54.02.31

Fils textures de Nylon ou d'autres

55 DH/KG
54.02.32

 polyamides.
54.02.33

Fils texture de polyesters.

 40 DH/KG
54.06.10.91.21
54.02.39.00.20

Fils textures de polyéthylène ou de

 40 DH/KG
54.06.10.91.40

 polypropylène.
54.03.20.00.90

Autres fils de filaments artificiels

40 DH/KG
54.06.20.91.90

 textures, autres que d'acétate.
54.07.41.99.91

Tissus contenant au moins 85 % en poids de
 200 DH/KG

 filaments de Nylon ou d'autres

 polyamides, écrus, clairs pour vitrage.
54.07.51.99.21

Tissus contenant au moins 85 % en poids de
 200 DH/KG

 filaments de polyesters textures, écrus

 ou blanchis, clairs pour vitrage.
54.07.60.90.21

Tissus contenant au moins 85 % en poids de
 200 DH/KG

 filaments de polyesters non textures

 blanchis écrus ou décrûes clairs pour

 vitrage.
54.07.71.99.91

Autres tissus contenant au moins 85 % en

 200 DH/KG

 poids de filaments synthétiques, écrus ou

 blanchis, clairs pour vitrages.
54.07.42.99.20

Tissus contenant au moins 85 % de

200 DH/KG
54.07.43.99.21

 filaments de Nylon ou d'autres
54.07.44.99.21

 polyamides, teints, imprimes ou de fils

 de diverses couleurs, clairs pour

 vitrage.
54.07.42.99.99

Autres tissus contenant au moins 85 % de

 200 DH/KG
54.07.43.99.99

 filaments de Nylon ou d'autres
54.07.44.99.99

 polyamides, teints, imprimes ou de fils

 de diverses couleurs, d'une largeur

 excédant 57 cm.
54.07.52.99.99

Autres tissus contenant au moins 85 % de

 200 DH/KG
54.07.53.99.99

 filaments de polyesters textures, teints,
54.07.54.99.99

 imprimes ou de fils de diverses couleurs,

 d'une largeur excédant 57 cm.
54.07.60.90.69

Autres tissus contenant au moins 85 % de

 200 DH/KG
54.07.60.90.89

 filaments de polyesters non textures,
54.07.60.90.99

 teints, imprimes ou de fils de diverses

 couleurs, d'une largeur excédant 57 cm.
54.07.72.99.99

Autres tissus contenant du moins 85 % de

 200 DH/KG
54.07.73.99.99

 filaments synthétiques, teints, imprimes
54.07.74.99.99

 ou de fils de diverses couleurs, d'une

 largeur excédant 57 cm.
54.07.43.99.30

Tissus jacquard, contenant au moins 85 %

 200 DH/KG
54.07.53.99.30

 en poids de filaments synthétiques
54.07.60.90.70
54.07.73.99.30
54.07.82.99.90

Tissus contenant au moins 85 % en poids de
 200 DH/KG
54.07.83.99.99

 filaments synthétiques et mélanges
54.07.84.99.90

 principalement ou uniquement avec du

 coton, teints, imprimes ou de fils de

 diverses couleurs.
54.07.83.99.91

Tissus jacquard, contenant moins de 85 %

 200 DH/KG

 en poids de filaments synthétiques et

 mélanges principalement ou uniquement

 avec du coton, de fils de diverses

 couleurs.
54.07.92.99.90

Autres tissus de fils de filaments

 200 DH/KG
54.07.93.99.90

 synthétiques, teints, imprimes ou de fils
54.07.94.99.90

 de diverses couleurs.
54.08.22.99.92

Tissus teints contenant au moins 85 % en

 200 DH/KG
54.08.22.99.99

 poids de filaments ou de lames ou formes

 similaires, artificiels, d'une largeur

 supérieure à 57 cm
54.08.23.99.31

Tissus jacquard contenant au moins 85 % de
 200 DH/KG

 filaments ou de lames ou formes

 similaires, artificiels, d'une largeur

 supérieure à 115 cm jusqu'à 140 cm

 exclus, d'un poids de plus de 250 g/m2,

 de fils de diverses couleurs.
54.08.23.99.39

Tissus contenant au moins 85 % en poids de
 200 DH/KG

 filaments ou de lames ou formes

 similaires, artificiels, fabriques avec

 des fils de diverses couleurs, d'un titre

 de 195d ou plus et d'une largeur de

 140 cm ou plus (coutils à matelas).
54.08.23.99.99

Tissus, en fils de diverses couleurs,

200 DH/KG

 contenant au moins 85 % en poids de

 filaments ou de lames ou formes

 similaires, artificiels, d'une largeur

 supérieure à 75 cm.
54.08.24.99.99

Tissus imprimes contenant au moins 85 %

200 DH/KG

 en poids de filaments ou de lames ou

 formes similaires, artificiels, d'une

 largeur supérieure à 57 cm.
S.H.

DESIGNATION DES PRODUITS

 PRIX DE

REFERENCE
54.08.32.99.90

Autres tissus de fils de filaments

 200 DH/KG
54.08.33.99.99

 artificiels, teints, imprimes ou en fils
54.08.34.99.90

 de diverses couleurs.
54.08.33.99.91

Autres tissus de fils de filaments

 200 DH/KG

 artificiels, jacquard, d'une largeur

 supérieure à 115 cm jusqu'à 140 cm

 exclus, d'un poids de plus de 250 g/m2.
54.08.33.99.92

Autres tissus de fils de filaments

 200 DH/KG

 artificiels, fabriques avec des fils de

 diverses couleurs, d'un titre de 195d ou

 plus et d'une largeur de 140 cm ou

 plus (coutils à matelas).
55.09

 Fils de fibres synthétiques ou

85 DH/KG
55.10

artificielles discontinues (autres que

 les fils à coudre), non conditionnes pour

 la vente au détail
55.11

 Fils de fibres synthétiques ou

55 DH/KG

 artificielles discontinues (autres que

 les fils à coudre), conditionnes pour la

 vente au détail
55.12.19.90.91

Tissus imprimes contenant au moins 85 % en
 200 DH/KG
55.12.29.90.91

 poids de fibres synthétiques
55.12.99.90.91

 discontinues.
55.12.19.90.99

Tissus en fils de diverses couleurs,

 200 DH/KG
55.12.29.90.99

 contenant au moins 85 % en poids de
55.12.99.90.99

 fibres synthétiques discontinues.
55.13.41.90.00

Tissus imprimes, de fibres synthétiques

200 DH/KG
55.13.43.90.00

 discontinues contenant moins de 85 % en
55.13.49.90.00

 poids de ces fibres, mélangées
55.14.41.90.90

 principalement ou uniquement avec du
55.14.42.90.90

 coton.
55.14.43.90.90
55.14.49.90.90
55.15.11.90.94

Autres tissus imprimes, de fibres

200 DH/KG
55.15.12.90.94

 discontinues de polyesters.
55.15.13.90.94
55.15.19.90.94
55.15.21.90.94

Autres tissus imprimes, de fibres

200 DH/KG
55.15.22.90.94

 discontinues acryliques ou modacryliques
55.15.29.90.94
55.15.91.90.94

Autres tissus imprimes, d'autres fibres

200 DH/KG
55.15.92.90.94

 synthétiques discontinues.
55.15.99.90.94
55.15.11.90.10

Autres tissus de fibres discontinues de

200 DH/KG
55.15.11.90.99

 polyesters, jacquard, d'une largeur
55.15.12.90.10

 supérieure à 115 cm jusqu'à 140 cm exclus
55.15.12.90.99

 d'un poids de plus de 250 g/m2, ou
55.15.13.90.10

 autres, fabriques avec des fils de
55.15.13.90.99

 diverses couleurs.
55.15.19.90.10
55.15.19.90.99
55.15.21.90.10

Autres tissus de fibres discontinues

 200 DH/KG
55.15.21.90.99

 acryliques ou modacryliques, jacquard
55.15.22.90.10

 d'une largeur supérieure à 115 cm jusqu'à
55.15.22.90.99

 140 cm exclus d'un poids de plus de
55.15.29.90.10

 250 g/m2, ou autres, fabriques avec des
55.15.29.90.99

 fils de diverses couleurs.
55.15.91.90.10

Autres tissus d'autres fibres synthétiques
 200 DH/KG
55.15.91.90.99

 discontinues, jacquard, d'une largeur
55.15.92.90.10

 supérieure à 115 cm jusqu'à 140 cm
55.15.92.90.99

 exclus, d'un poids de plus de 250 g/m2,
55.15.99.90.10

 ou autres, fabriques avec des fils de
55.15.99.90.99

 diverses couleurs.
55.16.14.90.00

Tissus imprimes contenant au moins 85 % en
 200 DH/KG

 poids de fibres artificielles

 discontinues.
55.16.23.90.20

Tissus de fibres artificielles

 200 DH/KG

 discontinues contenant moins de 85 % en

 poids de ces fibres, mélangées

 principalement ou uniquement de filaments

 synthétiques, jacquard, d'une largeur

 supérieure à 115 cm jusqu'à 140 cm

 exclus, d'un poids de plus de 250 g/m2,

 de fils de diverses couleurs.
55.16.23.90.30

Tissus de fibres artificielles

 200 DH/KG

 discontinues, contenant moins de 85 % en

 poids de ces fibres, mélangées

 principalement ou uniquement de filaments

 synthétiques, jacquard, d'une largeur de

 140 cm ou plus (coutils à matelas),

 de fils de diverses couleurs.
55.16.24.90.00

Tissus imprimes de fibres artificielles

200 DH/KG
55.16.34.90.00

 discontinues contenant moins de 85 % en
55.16.44.90.00

 poids de ces fibres.
55.16.94.90.00
56.05 (sauf

 Files métalliques et fils métallisés, même

85 DH/KG
56.05.00.90.00)

guipes, constitues par des textiles, des

 lames ou formes similaires des n° 54.04

 ou 54.05, constitues avec du métal sous

 forme de fils, de lame ou de poudres ou

 recouverts de métal
56.06.00.10.10

Fils de chenille, de soie, de shappe, de

85 DH/KG

 bourrette de soie, de files ou de fils du

 n° 56.05 ou de fils de métal
56.06.00.91.00

Fils, lames et formes similaires des

85 DH/KG

 n° 54.04 ou 54.05 autres que ceux du

 n° 56.05 et autres que les fils de crin,

 guipes de soie, de shappe ou de bourrette

 de soie.
57.02 (sauf

 Tapis et moquettes.

800 DH/m2
57.02.10 et

400 DH/m2
57.02.20)
57.03
EX 57.04
57.05
EX 58.01

Velours et peluches tisses et tissus de

 40 DH/KG

 chenilles, autres que les articles du

 n° 58.06, imprégnés, enduits, recouverts

 de matière plastique ou stratifies avec

 de la matière plastique.
58.01.21.19.00

Velours et peluches par la trame de coton,
 200 DH/KG
58.01.21.90.00

 non coupes.
58.01.22.90.10

Velours et peluches de coton pesant plus

 200 DH/KG
58.01.23.90.10

 de 350 g/m2.
58.01.24.90.10
58.01.22.90.20

Autres velours et peluches de coton.

 200 DH/KG
58.01.22.90.90
58.01.23.90.20
58.01.23.90.90
58.01.24.90.20
58.01.24.90.90
58.01.25.90.20
58.01.25.90.90
58.01.31.19.00

Velours et peluches par la trame, de

 200 DH/KG
58.01.31.90.00

 fibres synthétiques ou artificielles.
58.01.32.19.00
58.01.32.90.00
58.01.33.19.00
58.01.33.90.00
58.01.90.35.00

Velours et peluches tisses et tissus de

 10 DH/KG

 chenille, de jute ou d'autres fibres

 libériennes (autres que les articles du

 n° 58.06), vises à la note 2 du

 chapitre 58.
EX 58.02

Tissus boucles du genre éponge, autres que
 200 DH/KG

 les articles du n° 58.06 et surfaces

 textiles toufetées, autres que les

 produits du n° 57.03, imprégnés, enduits,

 recouverts de matière plastique ou

 stratifies avec de la matière plastique.
58.02.19.19.90

Tissus boucles du genre éponge, en

 200 DH/KG
EX 58.02.20.90

 matières textiles non écrus
58.03.90.30.00

Tissus à joint de gaze, autres que les

10 DH/KG

 articles du n° 58.06, de jute ou

 d'autres, fibres libériennes du n° 53.03.
EX 58.04

Tulles, tulles-bobinots et tissus à

 40 DH/KG

 mailles nouées, dentelles et pièces, et

 bandes ou en motifs, imprégnés, enduits,

 recouverts de matière plastique ou

 stratifies avec de la matière plastique.
58.11.00.41

 Produits textiles en pièces, constitues

 40 DH/KG

 d'une ou plusieurs couches de matières

 textiles associées à une matière de

 piques, capit ou autrement cloisonnes,

 autres que les broderies du n° 58.10,

 imprégnés, enduits, recouverts de matière

 plastique ou stratifies avec de la

 matière plastique.
58.11.00.94.00

Produits textiles en pièces, constitues

 10 DH/KG

 d'une ou de plusieurs couches de matières

 textiles, associées à une matière de

 rembourrage, piques, ou autrement

 cloisonnes, autres que les broderies du

 n° 58.10, en tissus du n° 53.10.
59.03

 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de

40 DH/KG

 matière plastique ou stratifies avec de

 la matière plastique, autres que ceux du

 n° 59.02.
SH

DESIGNATION DES PRODUITS

 PRIX DE

REFERENCE
59.05.00.31

 Revêtements muraux en tissus imprégnés,

 40 DH/KG

 enduits ou recouverts de matière

 plastique ou stratifies avec de la

 matière plastique.
EX 59.07.00.20

Toiles cirées et autres tissus huiles ou

40 DH/KG

 recouverts d'un enduit à base d'huile.
EX 60.01.21

 Velours, peluches et étoffes bouclées, en

200 DH/KG
EX 60.01.22

bonneterie, autres que les étoiles dites
EX 60.01.29

" à longs poils ", non écrus
EX 60.01.91
EX 60.01.92
EX 60.01.99
60.02.41.99.00

Autres étoffes de bonneterie-chaine (y

 200 DH/KG
60.02.42.99.00

 compris celles obtenues sur les métiers
60.02.43.99

à galonner).
60.02.49.99.00
60.02.91.99.00

Autres étoffes de bonneterie.

200 DH/KG
60.02.92.99.00
60.02.93.99.21
60.02.93.99.22
60.02.93.99.29
60.02.93.99.90
60.02.99.99.00
61.04.11

Costumes tailleurs, ensembles, vestes,

 600 DH/KG
61.04.12

 pantalons, salopettes à bretelles,
61.04.13

 culottes et shorts, en bonneterie, pour
61.04.19

 femmes ou fillettes.
61.04.21
61.04.22
61.04.31
61.04.32
61.04.33
61.04.39
(sauf
61.04.39.00.10)
61.04.61
61.04.62
61.04.63
61.04.69
61.04.41

Robes, jupes et jupes-culottes, en

 600 DH/KG
61.04.42

 bonneterie.
61.04.43
61.03.44
61.03.49
61.04.51
61.04.52
61.04.53
61.04.59
61.06 (sauf

 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et
 500 DH/KG
61.06.90.00.10

 chemisettes, en bonneterie pour femmes ou
61.06.90.00.20)

fillettes.
EX 61.07

Slips, caleçons, chemises de nuit,

 350 DH/KG

 pyjamas, peignoirs de bain, robes de

 chambre, en bonneterie pour hommes ou

 garçonnets.
EX 61.08

Combinaisons ou fonds de robes, jupons

 350 DH/KG

 déshabilles et bonneterie pour

 femmes ou fillettes
61.09

 T-shirts et maillots de corps en

 350 DH/KG

 bonneterie.
61.08

 Combinaisons ou fonds de robes, jupons,

350 DH/KG

 déshabilles en bonneterie pour

 femmes ou fillettes.
61.09

 T-shirts et maillots de corps, en

400 DH/KG

 bonneterie.
61.10.10

Chandails, pull-over, cardigans, gilets et
 400 DH/KG
61.10.20

 articles similaires y compris les
61.10.30

 sous-pulls, en bonneterie.
61.10.90
(sauf
61.10.90.00.91)
61.12.11

Survêtements de sport (trainings).

 450 DH/KG
61.12.12
61.12.19
62.03.31

Vestons pour hommes et vestes pour femmes. 1 250 DH/U
62.03.32
62.03.33
62.03.39
62.04.31
62.04.32
62.04.33
62.04.39
62.03.11

Costumes ou complets et ensembles pour

 1 750 DH/U
62.03.12

 hommes ou garçonnets : costumes tailleurs
62.03.19

 et ensembles pour femmes ou fillettes.
62.03.21
62.03.22
62.03.23
62.03.29
62.04.11
62.04.12
62.04.13
62.03.19
62.04.21
62.04.22
62.04.23
62.04.29
EX 62.03.41

 Pantalons et salopettes à bretelles pour

500 DH/U
EX 62.03.42

femmes ou fillette, hommes ou garçonnets
EX 62.03.43
EX 62.03.49
EX 62.04.61
EX 62.04.62
EX 62.04.63
EX 62.04.69
EX 62.04.41

 Robes, sauf de soie de shappe ou de

1 000 DH/U
EX 62.04.42

bourrette de soie.
EX 62.04.43
EX 62.04.44
EX 62.04.49
(sauf
62.04.49.10)
62.05

 Chemises et chemisettes pour hommes ou

 200 DH/U
62.06 (sauf

garçonnets, chemisiers, blouses,
62.06.10)

blouses-chemisiers et chemisettes,

 pour femmes ou fillettes.
63.01 (sauf

 Couvertures électriques à l'exclusion des

150 DH/KG
63.01.10)

couvertures chauffantes.
63.02

 Linge de lit, de table, de toilette ou de

400 DH/KG

 cuisine.
EX 63.05.10

 Sacs et sachets d'emballage de coton,

 10 DH/KG
EX 63.05.20

de jute ou d'autres fibres textiles

 libériennes du n° 53.03, importes vides.
EX 63.05.31

 Sacs et sachets d'emballage de matières

 28 DH/KG
EX 63.05.39

textiles synthétiques ou artificielles,

 importes vides.
EX 63.05.90

 Sacs et sachets d'emballage d'autres

10 DH/KG

 matières textiles, importes vides.
63.06.11

Baches et stores d'exterieur.

 40 DH/KG
63.06.12
63.06.19
63.06.21

Tentes.

 40 DH/KG
63.06.22
63.06.29
EX 64.03.59.00.30 Chaussures de ville à semelles extérieures
 300 DH/PAIRE
EX 64.03.59.00.41
en cuir naturel, et dessus en cuir
EX 64.03.59.00.59
naturel (ne couvrant pas la cheville).
EX 64.03.59.00.91
EX 64.03.59.00.99
EX 64.03.99.00.30 Autres chaussures de ville à dessus en

 300 DH/PAIRE
EX 64.03.99.00.41
cuir naturel (ne couvrant pas la
EX 64.03.99.00.49
 cheville).
EX 64.03.99.00.91
EX 64.03.99.00.99
EX 64.05.10.00.91 Autres chaussures de ville à dessus en

 300 DH/PAIRE
EX 64.05.10.00.99
cuir naturel ou reconstitue.
EX 64.05.90.00.40 Autres chaussures de ville.

300 DH/PAIRE
EX 64.05.90.00.90
68.13

 Garnitures de friction (plaques,

 120 DH/KG

 rouleaux, bandes, segments, disques,

 rondelles, plaquettes, par exemple),

 non montées, pour freins, pour

 embrayages ou pour tous organes de

 frottement, à base d'amiante,

 (asbeste), d'autres substances

 minérales ou de cellulose, même combines

 avec des textiles ou d'autres matières
69.07 (sauf

 Carreaux, paves et dalles de pavement ou

19 DH/m2
69.07.10.00.91

 de revêtements non vernisses ni émailles,

40 DH/m2
69.07.90.00.91)

en céramique, autre que le grès :

 - en biscuits destines à l'industrie

concernée

 - autres
69.07.10.00.91

Carreaux, paves et dalles de pavement ou

 1,60 DH/KG
69.07.90.00.91

 de revêtement en grès non vernisses ni

3,50 DH/KG

 émailles, dont le petit cote excède

 5 cm :

 - importes par les industriels concernes

 - autres
69.08 (sauf

 Carreaux et dalles de pavement ou de

 3,50 DH/KG
69.08.10.00.10)

revêtement vernisses ou émailles,

 en céramique
69.08.10.00.10

Carreaux, des, cubes pour mosaïque,

 60 DH/m2

 vernisses ou émailles en céramique, dont

 le plus grand cote excède pas 5 cm.
69.10

 Eviers, lavabos, colonnes de lavabos,

 11 DH/KG

 baignoires, bidets, cuvette d'aisance,

 réservoirs de chasse, urinoirs et

 appareils fixes similaires pour usage

 sanitaire, en céramique
70.13.10.00.11

Verres sans pieds (gobelets) non tailles,

 26 DH/KG
70.13.29.00.21

 ni dépolis, ni graves, ni décores en

 13 DH/KG

 verre autre que le cristal ou le verre à

 faible coefficient de dilatation :

 - contenance inférieure à 250 ml

 - contenance supérieure ou égale à

250 ml.
73.21.11.11.00

Cuisinières et appareils à gaz et

 60 DH/KG
73.21.11.13.00

 cuisinières et appareils mixtes.
73.21.11.91.00
73.21.11.93.00
73.21.81.10.00
73.21.81.20.00
82.01.30.00.11

Pioches et pics.

20 DH/KG
82.01.30.00.19
EX 82.01.30.00.90 Houes.

32 DH/KG
82.05.20.00.00

Masses et marteaux.

 32 DH/KG
83.01.30

Serrures et verrous.

50 DH/KG
83.01.40
EX 84.07.31.10.00 Moteurs à explosion d'une cylindre

1 800 DH/KG

 inférieure ou égale à 50 cc.
84.09.91.21.00

Blocs-cylindres pour cyclomoteurs d'une

200 DH/KG

 cylindre inférieure ou égale à 50 cc.
84.09.91.30.20

Pistons pour cyclomoteurs d'une cylindre

300 DH/KG

 inférieure ou égale à 50 cc.
84.18.21.00.10

Réfrigérateurs à usages domestiques,

 3 000 DH/m3
84.18.21.00.90

 d'une capacité inférieure ou égale à

 EXTERIEUR
84.18.22.00.90

 500 litres.
84.18.29.00.90
84.21.23.00.00

Appareils pour la filtration ou

 - 80 DH/KG
84.21.29.10.00

 l'épuration des liquides et des gaz, pour
TYPE CAV
84.21.31.00.00

 moteurs.

 - 45 DH/KG
84.21.39.10.00

POUR AUTRES
84.50.11.10.00

Machines à laver le linge (4 à 6 kg)

 4 000 DH/U
84.50.12.10.10
84.50.19.10.10
84.50.19.10.90
84.81.80.4O

 Robinetterie de batiments.

85 DH/KG
85.06.19.10.10

Piles sèches dont la tension est

32 DH/KG
85.06.20.10.10

 inférieure à 10 Volts.
85.06.11.00.10
85.06.12.00.10
85.06.13.00.10
EX 85.16.60.00

Cuisinières électriques et mixtes.

60 DH/KG
85.35.90.10

 Barrettes pour la connexion des circuits

80 DH/KG
85.36.90.10

électriques et leurs parties.
85.38.90.20
86.36.50.11

 Interrupteurs et commutateurs à usage

 80 DH/KG
EX 85.38.90.91.10
domestique et leurs parties.
85.36.61.10

 Douilles et leurs parties.

 120 DH/KG
85.38.90.10
85.36.69.10

 Fiches et prises de courant à usage

 80 DH/KG
EX 85.38.90.91.10
domestique et leurs parties.
85.39.22

Lampes à incandescence d'une puissance

45 DH/KG

 excédant pas 200 WATT et d'une tension

 excédant 100 Volts.
87.08.31

Plaquettes et segments de freins montes

120 DH/KG
87.08.39

 pour véhicules automobiles.
87.14.11.00.10

Selles de motocycles.

 70 DH/U
87.14.95.00

 Selles de vélocipèdes sans moteurs.

 80 DH/U
EX 87.14.19.00.99 Moyeu.

25 DH/PAIRE
EX 87.14.93.00
EX 87.14.19.00.99 Jeu de pedalier.

 9 DH/JEU
EX 87.14.19.00
EX 87.14.19.00.99 Jeu de direction.

9 DH/JEU
EX 87.14.99.00.99
90.28.30.10.00

Compteurs d'électricité basse et

 185 DH/U

 moyenne tension :

 412 DH/U

 - monophasés

 - triphases.
Pour les voitures neuves : 69 500 DH la voiture.
Pour les voitures d'occasion : 65 000 DH la voiture.
 Art.    N6 . Annexe 6. - Produits visés à l'article 12 paragraphe 2.
 Art.    1N6 . Liste 1. (La notion de produits usagés s'entend par référence à un critère d'ancienneté des produits sur la base d'une période d'utilisation desdits produits à déterminer par les parties 6 mois avant l'entrée en vigueur de l'accord.
La notion de produits usagés ne concerne pas les produits remis à neuf et reconnus conformes à la réglementation technique en vigueur au Maroc.)
CODE NC

 DESIGNATION DES MARCHANDISES
40122000

Pneumatiques usages.
630900

Friperie.
ex 87012019

 Tracteurs routiers y compris les tracteurs porteurs
8701904290

 usages; autres tracteurs routiers à roues, usages.
8701904990
8702109919

Véhicules automobiles de transport en commun des
8702109999

 personnes, à moteur, à piston, à allumage par
8702109290

 compression ou à autre allumage, etc. usages.
8702902290
8702902919
8702902999
8704219039

Véhicules automobiles pour le transport des
8704219069

 marchandises, à moteur, à piston, à allumage par
8704219079

 compression ou par étincelles etc. usages.
8704219099
8704229029
8704229049
8704229059
8704229099
8704239029
8704239049
8704239059
8704239099
8704319039
8704319069
8704319079
8704319099
8704329029
8704329049
8704329059
8704329099
8705100090

Voitures automobiles à usages spéciaux autres que de
8705909099

 transport, usagées.
8716319099

Autres remorques et semi-remorques citernes, autres
8716399090

 remorques et semi-remorques; pour le transport des

 marchandises etc. usagées
 Art.    2N6 . Liste 2. (La notion de produits usagés s'entend par référence à un critère d'ancienneté des produits sur la base d'une période d'utilisation desdits produits à déterminer par les parties 6 mois avant l'entrée en vigueur de l'accord.
La notion de produits usagés ne concerne pas les produits remis à neuf et reconnus conformes à la réglementation technique en vigueur au Maroc.)
CODE NC

 DESIGNATION DES MARCHANDISES
ex 73211111

 Cuisinières et appareils à gaz usages.
ex 73211121
ex 84089090

 Moteurs pour l'irrigation usages.
ex 84181000

 Réfrigérateurs et congélateurs usages.
ex 84182100
ex 84182200
ex 84182900
ex 84501110

 Machines à laver le linge usagées
ex 84501210
ex 84501910
ex 85166000

 Cuisinières électriques et mixtes usagées
ex 87111011

 Cyclomoteurs usages.
ex 87120000

 Bicyclettes usagées
 Art.    N7 . Annexe 7. - Relative à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
1. Avant la fin de la quatrième année après l'entrée en vigueur de l'accord, le Maroc adhérera aux conventions multilatérales sur la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale suivantes :
- Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs du phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure, en matière de brevets (1977, modifié en 1980);
- Traité de coopération en matière de brevets (1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991).
2. Le conseil d'association pourra décider que le paragraphe 1 de la présente annexe s'applique à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.
3. Les parties contractantes expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris);
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques dans l'Acte de Stockholm de 1969 (Union de Madrid);
- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l'Acte de Paris 24 juillet 1971;
- Protocole à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989);
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services dans le but de l'enregistrement des marques (Genève, 1977).
 Art.    N8 . Annexe 8. - Acte final.
Les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ci-après dénommés " Etats membres ", et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées " Communauté ",
d'une part, et
les plénipotentiaires du Royaume du Maroc, ci-après dénommée " Maroc ",
d'autre part,
réunis à Bruxelles, le 26 février 1996, pour la signature de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, ci-après dénommé " accord euro-méditerranéen ", ont adopté les textes suivants :
l'accord européen-méditerranéen, ses annexes et les protocoles suivants :
PROTOCOLE N° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc,
PROTOCOLE N° 2 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits de la pêche originaires du Maroc,
PROTOCOLE N° 3 relatif au régime applicable à l'importation au Maroc des produits agricoles originaires de la Communauté,
PROTOCOLE N° 4 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative,
PROTOCOLE N° 5 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Maroc ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final :
Déclaration commune relative à l'article 5 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 12 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 33 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 42 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 43 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 49 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 50 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 51 de l'accord.
Déclarations communes relatives à l'article 64 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 65 de l'accord.
Déclaration commune relative aux articles 34, 35, 76 et 77 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 90 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 96 de l'accord.
Déclaration commune relative aux textiles.
Déclaration commune relative à la réadmission.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Maroc ont également pris acte des accords sous forme d'échange de lettres joints au présent acte final :
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'élimination des prix de référence appliqués par le Maroc à l'importation de certains produits textiles et articles d'habillement.
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 1 du protocole n° 1 et concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun.
Les plénipotentiaires du Maroc ont pris acte de la déclaration suivante de la Communauté européenne, jointe au présent acte final :
Déclaration relative à l'article 29 de l'accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations suivantes du Maroc, jointes au présent acte final :
1. Déclaration sur la coopération en matière d'énergie nucléaire.
2. Déclaration en matière d'investissements.
3. Déclaration sur la sauvegarde des intérêts du Maroc.
DECLARATIONS COMMUNES.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD.
1. Les parties conviennent que le dialogue politique au niveau ministériel devrait avoir lieu au moins une fois par an.
2. Les parties estiment qu'un dialogue politique devrait être instauré entre le Parlement européen et les Institutions Parlementaires marocaines.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD.
Les parties conviennent d'établir en commun la séparation par le Maroc d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des marchandises originaires de la Communauté avant l'entrée en vigueur de l'accord pour les produits de la liste 2 de l'annexe 2 de l'accord.
Ce principe s'appliquera également pour les produits de la liste 3 de l'annexe 2 de l'accord avant que soit entamé le démantèlement de l'élément industriel.
Au cas où le Maroc serait amené à relever les droits en vigueur au 1er janvier 1995, du fait de l'élément agricole, pour les produits indiqués ci-dessus il accordera à la Communauté une réduction de 25 % sur l'augmentation des droits.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD.
1. Les parties conviennent que, en ce qui concerne les produits textiles et d'habillement, le calendrier d'élimination des prix de référence ainsi que la réduction tarifaire visés à l'article 12, paragraphe 1, seront convenus avant la signature de l'accord par un échange de lettres.
2. Il est entendu que, pour les produits concernés par le démantèlement tarifaire visé à l'article 12, paragraphe 2, des contrôles techniques seront instaurés au Maroc avec l'assistance technique de la Communauté. Le Maroc s'engage à mettre en place ces contrôles techniques avant le 31 décembre 1999.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 33 DE L'ACCORD.
Il est entendu que la convertibilité des paiements courants est interprétée en accord avec l'article VIII des Statuts du Fonds Monétaire International.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 39 DE L'ACCORD.
Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris).
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 42 DE L'ACCORD.
Les Parties réaffirment l'importance qu'elles accordent aux programmes de coopération décentralisée comme un moyen complémentaire pour promouvoir les échanges d'expériences et le transfert des connaissances dans la région méditerranéenne et entre la Communauté européenne et ses partenaires.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 43 DE L'ACCORD.
Les parties conviennent que, dans le cadre de la coopération économique, une assistance technique sera prévue dans le domaine des clauses de sauvegarde et du contrôle antidumping.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 49 DE L'ACCORD.
Les parties reconnaissant la nécessité de moderniser le secteur productif marocain pour mieux l'adapter aux réalités de l'économie internationale et européenne.
La Communauté veillera à apporter son soutien au Maroc pour la mise en oeuvre d'un programme d'appui aux secteurs industriels appelés à bénéficier de leur restructuration et de leur mise à niveau en vue de faire face aux difficultés pouvant survenir suite à la libéralisation des échanges et en particulier au démantèlement tarifaire.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 50 DE L'ACCORD.
Les parties contractantes attachent de l'importance à l'accroissement du flux des investissements directs au Maroc.
Elles conviennent de développer l'accès du Maroc aux instruments communautaires de promotion de l'investissement en conformité avec les dispositions communautaires y relatives.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 51 DE L'ACCORD.
Les parties conviennent d'entreprendre les actions de coopération visées à l'article 51 dans les meilleurs délais et en leur accordant un caractère prioritaire.
DECLARATIONS COMMUNES RELATIVES À L'ARTICLE 64 DE L'ACCORD.
1. Sans préjudice des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les parties examineront la question de l'accès au marché de l'emploi d'un Etat membre, du conjoint et des enfants, légalement résidants au titre du regroupement familial, d'un travailleur marocain, légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, à l'exception des travailleurs saisonniers, détachés ou stagiaires, et ceci pendant la durée du séjour professionnel autorise du travailleur.
2. L'article 64 paragraphe 1 de l'accord, en ce qui concerne l'absence de discrimination en matière de licenciement, ne pourra pas être invoqué pour obtenir le renouvellement du permis de séjour. L'octroi, le renouvellement ou le refus du permis de séjour est régi par la seule législation de chaque Etat membre ainsi que par les accords et conventions bilatéraux en vigueur entre le Maroc et cet Etat membre.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 65 DE L'ACCORD.
Il est entendu que les termes " membres de leur famille " sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 34, 35, 76 ET 77 DE L'ACCORD.
Si, durant la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, le Maroc devait éprouver de sérieuses difficultés de balance des paiements des consultations pourront avoir lieu entre le Maroc et la Communauté en vue de définir les moyens et les modalités les plus appropriées pour aider le Maroc à faire face à ces difficultés.
De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds Monétaire International.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 90 DE L'ACCORD.
1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation et de l'application pratique de l'accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 90 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste dans :
- le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit international;
- la violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article 2.
2. Les parties conviennent que les " mesures visées " mentionnées à l'article 90 de l'accord constituent des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure en cas d'urgence spéciale en application de l'article 90, l'autre partie peut invoquer la procédure relative au règlement des différends.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 96 DE L'ACCORD.
Les avantages résultant pour le Maroc des régimes accordés par la France au titre du protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des Etats membres, annexé au traité instituant la Communauté européenne, ont été pris en compte dans le présent accord. Ce régime particulier doit en conséquence être considéré comme abrogé à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX TEXTILES.
Il est entendu que le régime à prévoir pour les produits textiles fera l'objet d'un protocole spécifique, à conclure avant le 31 décembre 1995, en reprenant les dispositions de l'arrangement en vigueur en 1995.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE À LA READMISSION.
Les parties conviennent d'adopter bilatéralement les dispositions et les mesures appropriées pour la réadmission de leurs ressortissants qui ont quitté leur pays. À cet effet, pour les Etats membres de l'Union européenne, seront considérés comme ressortissants, les nationaux des Etats membres tels que définis aux fins communautaires.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIF À L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, CONCERNANT L'ELIMINATION DES PRIX DE REFERENCE APPLIQUES PAR LE MAROC À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET ARTICLES D'HABILLEMENT.
À. Lettre de la Communauté.
Monsieur,
En vertu de l'article 12, paragraphe 1, de l'accord euro-méditerranéen d'association, et de la déclaration commune y relative, les deux parties conviennent, sans préjudice des autres dispositions de l'article 12, paragraphe 1, de ce qui suit :
1. Le niveau des prix de référence applicable aux produits textiles et aux articles d'habillement originaires de la Communauté, classés sous les chapitres 51 à 63 inclus, et figurant à l'annexe 5 de l'accord est, à la date de l'entrée en vigueur de l'accord, réduit à 75 % du niveau des prix de référence appliqués erga omnes.
Le taux de réduction à appliquer au début de la deuxième et la troisième année sera établi par le conseil d'association. Ce taux de réduction ne pourra pas être inférieur à celui appliqué pendant la première année, c'est-à-dire 25 %.
Pour fixer le taux de réduction applicable, le conseil d'association tiendra compte notamment de l'état d'avancement de la mise en place des mécanismes de contrôles et de vérifications que le Maroc développera avec l'assistance technique de la Communauté dans les domaines visés à la déclaration commune de l'article 43 de l'accord.
2. Les prix de référence que le Maroc applique erga omnes sont éliminés pour les produits originaires de la Communauté selon le calendrier suivant :
- dès l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour un quart des produits auxquels ils s'appliquent;
- un an après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour la moitie des produits auxquels ils s'appliquent;
- deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour trois quarts des produits auxquels ils s'appliquent;
- trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la totalité de ces prix de référence est éliminée.
Cette élimination s'applique par rapport à la liste de produits pour lesquels le Maroc maintient un prix de référence erga omnes à la date où cette élimination doit intervenir.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne.
B. Lettre du Royaume du Maroc.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
" En vertu de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord euro-méditerranéen d'association, et de la déclaration commune y relative, les deux parties conviennent, sans préjudice des autres dispositions de l'article 12 paragraphe 1 de ce qui suit :
1. Le niveau des prix de référence applicable aux produits textiles et aux articles d'habillement originaires de la Communauté, classés sous les chapitres 51 à 63 inclus, et figurant à l'annexe 5 de l'accord est, à la date de l'entrée en vigueur de l'accord, réduit à 75 % du niveau des prix de référence appliqués erga omnes.
Le taux de réduction à appliquer au début de la deuxième et la troisième année sera établi par le conseil d'association. Ce taux de réduction ne pourra pas être inférieur à celui appliqué pendant la première année, c'est-à-dire 25 %.
Pour fixer le taux de réduction applicable, le conseil d'association tiendra compte notamment de l'état d'avancement de la mise en place des mécanismes de contrôles et de vérifications que le Maroc développera avec l'assistance technique de la Communauté dans les domaines visés à la déclaration commune de l'article 43 de l'accord.
2. Les prix de référence que le Maroc applique erga omnes sont éliminés pour les produits originaires de la Communauté selon le calendrier suivant :
- dès l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour un quart des produits auxquels ils s'appliquent;
- un an après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour la moitié des produits auxquels ils s'appliquent;
- deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour trois quarts des produits auxquels ils s'appliquent;
- trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la totalité de ces prix de référence est éliminée.
Cette élimination s'applique par rapport à la liste de produits pour lesquels le Maroc maintient un prix de référence erga omnes à la date où cette élimination doit intervenir.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre. ".
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement du Royaume du Maroc.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIF À L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 ET CONCERNANT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FLEURS ET DE BOUTONS DE FLEURS, COUPES, FRAIS, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 0603 10 DU TARIF DOUANIER COMMUN.
À. Lettre de la Communauté.
Monsieur,
La Communauté et le Royaume du Maroc sont convenus de ce qui suit :
Le protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen d'association prévoit l'élimination des droits de douane sur les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun, originaires du Maroc dans la limite d'un contingent tarifaire de 3 000 tonnes.
Pour les roses et les oeillets bénéficiant de cette élimination de droits de douane, le Maroc s'engage à respecter les conditions définies ci-après pour les importations dans la Communauté :
- le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins représenter 85 % du niveau des prix communautaires des mêmes produits au cours des mêmes périodes;
- le niveau des prix marocains est déterminé en relevant les prix des produits importés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté;
- le niveau des prix communautaires est déterminé sur la base des prix à la production enregistrés sur les marchés représentatifs des Etats membres figurant parmi les principaux producteurs;
- les niveaux de prix sont enregistrés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Ces dispositions s'appliquent aux prix tant communautaires que marocains;
- tant pour les prix communautaires à la production que pour les prix à l'importation des produits marocains, il est fait une distinction entre les roses à grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs;
- si le niveau des prix marocains pour tout type de produits est inférieur à 85 % du niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue. La Communauté rétablit la préférence tarifaire des l'enregistrement d'un niveau des prix marocains représentant au moins 85 % du niveau des prix communautaires.
Le Maroc s'engage, en outre, à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses et d'oeillets.
Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un changement de cette ventilation, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives en tenant compte des courants d'échanges traditionnels. Dans ce cas, un échange de vues à lieu à ce sujet.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne.
B. Lettre du Royaume du Maroc.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
" La Communauté et le Royaume du Maroc sont convenus de ce qui suit :
Le protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen d'association prévoit l'élimination des droits de douane sur les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun, originaires du Maroc dans la limite d'un contingent tarifaire de 3 000 tonnes.
Pour les roses et les oeillets bénéficiant de cette élimination de droits de douane, le Maroc s'engage à respecter les conditions définies ci-après pour les importations dans la Communauté :
- le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins représenter 85 % du niveau des prix communautaires des mêmes produits au cours des mêmes périodes;
- le niveau des prix marocains est déterminé en relevant les prix des produits importés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté;
- le niveau des prix communautaires est déterminé sur la base des prix à la production enregistrés sur les marchés représentatifs des Etats membres figurant parmi les principaux producteurs;
- les niveaux de prix sont enregistrés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Ces dispositions s'appliquent aux prix tant communautaires que marocains;
- tant pour les prix communautaires à la production que pour les prix à l'importation des produits marocains, il est fait une distinction entre les roses à grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs;
- si le niveau des prix marocains pour tout type de produits est inférieur à 85 % du niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue. La Communauté rétablit la préférence tarifaire dès l'enregistrement d'un niveau des prix marocains représentant au moins 85 % du niveau des prix communautaires.
Le Maroc s'engage en outre à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses et d'oeillets.
Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un changement de cette ventilation, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives en tenant compte des courants d'échanges traditionnels. Dans ce cas, un échange de vues à lieu à ce sujet.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre. ".
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement du Royaume du Maroc.
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
DECLARATION RELATIVE À L'ARTICLE 29 DE L'ACCORD.
1. Si le Maroc conclut avec d'autres pays méditerranéens des accords en vue d'établir le libre-échange, la Communauté est disposée à envisager le cumul de l'origine dans son commerce avec ces pays.
2. La Communauté rappelle les conclusions du Conseil européen de Cannes de juin 1995, qui ont souligné le rôle important d'une progression par étapes vers le cumul de l'origine entre toutes les parties, dans des conditions comparables à celles envisagées par la Communauté à l'égard des PECOs, pour réaliser l'objectif de l'établissement d'un espace euro-méditerraneen de libre échange.
Dans cette perspective, la Communauté convient qu'une harmonisation des dispositions sur les règles d'origine avec celles d'autres accords avec des pays méditerranéens, qui ont repris les règles PECO, sera proposée au Maroc dès que ces règles deviendront applicables pour un pays méditerranéen.
DECLARATIONS DU MAROC.
1. DECLARATION SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENERGIE NUCLEAIRE.
Le Maroc signataire du traité de non-prolifération souhaite, dans le futur, développer avec la Communauté une coopération en matière d'énergie nucléaire.
2. DECLARATION EN MATIERE D'INVESTISSEMENT.
Le Maroc souhaite que, dans le cadre de la coopération en matière d'investissements, soit étudiée la possibilité de créer un fonds de garantie des investissements européens.
3. DECLARATION SUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DU MAROC.
La partie marocaine demande que les intérêts du Maroc soient pris en compte en fonction des concessions et des avantages qui seraient accordés à d'autres pays tiers méditerranéens dans le cadre des futurs accords qui seront conclus entre ces pays et la Communauté européenne.
 Art.  N9. Annexe 9. - Liste des Etats liés.
ETATS MEMBRES

DATE DE NOTIFICATION
ALLEMAGNE

22 octobre 1998
AUTRICHE

2 septembre 1997
BELGIQUE

 23 décembre 1998
DANEMARK

 18 décembre 1996
ESPAGNE

15 mai 1997
FINLANDE

 22 août 1997
FRANCE

4 août 1997
GRANDE BRETAGNE

30 janvier 1998
GRECE

 9 juillet 1997
IRLANDE

15 mai 1997
ITALIE

 11 octobre 1999
LUXEMBOURG

 29 août 1997
MAROC

20 novembre 1996
PAYS-BAS

 15 juin 1998
PORTUGAL

 29 octobre 1997
SUEDE

21 mai 1997
[Organisations

Date de la notification

CE

 28 janvier 2000

CECA

 28 janvier 2000
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 2000.] <Erratum, voir
 M.B. 07.11.2000, p. 36876>