type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Champ d'application de la Convention.
1. Les déchets ci-après, qui font l'objet de mouvements transfrontières, seront considérés comme des " déchets dangereux " aux fins de la présente Convention :
a) les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'Annexe I, à moins qu'ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à l'Annexe III; et
b) les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a) ne s'appliquent pas, mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de la Partie d'exportation, d'importation ou de transit.
2. Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'Annexe II et font l'objet de mouvements transfrontières seront considérés comme " d'autres déchets " aux fins de la présente Convention.
3. Les déchets qui, en raison de leur radioactivité, sont soumis à d'autres systèmes de contrôle internationaux, y compris des instruments internationaux, s'appliquant spécifiquement aux matières radioactives sont exclus du champ d'application de la présente Convention.
4. Les déchets provenant de l'exploitation normale d'un navire et dont le rejet fait l'objet d'un autre instrument international sont exclus du champ d'application de la présente Convention.
 Art.    2 . Définitions.
Aux fins de la présente Convention il faut entendre par :
1. " déchets " : des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national;
2. " gestion " : la collecte, le transport et l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets, y compris la surveillance des sites d'élimination;
3. " mouvement transfrontière " : tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une zone relevant de la compétence nationale d'un Etat et à destination d'une zone relevant de la compétence nationale d'un autre Etat, ou en transit par cette zone, ou d'une zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun Etat, ou en transit par cette zone, pour autant que deux Etats au moins soient concernés par le mouvement;
4. " élimination " : toute opération prévue à l'Annexe IV de la présente Convention;
5. " site ou installation agréé " : un site ou une installation où l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets a lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation délivré par une autorité compétente de l'Etat où le site ou l'installation se trouve;
6. " autorité compétente " : l'autorité gouvernementale désignée par une Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut déterminer, la notification d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour prendre position au sujet de cette notification comme le prévoit l'article 6;
7. " correspondant " : l'organisme d'une Partie mentionné à l'article 5 et chargé de recevoir et de communiquer les renseignements prévus aux articles 13 et 16;
8. " gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets " : toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux et d'autres déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets;
9. " zone relevant de la compétence nationale d'un Etat " : toute zone terrestre, maritime ou aérienne à l'intérieur de laquelle un Etat exerce conformément au droit international des compétences administratives et réglementaires en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement;
10. " Etat d'exportation " : toute Partie d'où est prévu le déclenchement ou où est déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets;
11. " Etat d'importation " : toute Partie vers laquelle est prévu ou a lieu un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets pour qu'ils y soient éliminés ou aux fins de chargement avant élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun Etat;
12. " Etat de transit " : tout Etat, autre que l'Etat d'exportation ou d'importation, à travers lequel un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est prévu ou a lieu;
13. " Etats concernés " : les Parties qui sont Etats d'exportation ou d'importation et les Etats de transit, qu'ils soient ou non Parties;
14. " personne " : toute personne physique ou morale;
15. " exportateur " : toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'exportation et qui procède à l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets;
16. " importateur " : toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'importation et qui procède à l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets;
17. " transporteur " : toute personne qui transporte des déchets dangereux ou d'autres déchets;
18. " producteur " : toute personne dont l'activité produit des déchets dangereux ou d'autres déchets ou, si cette personne est inconnue, la personne qui est en possession de ces déchets et/ou qui les contrôle;
19. " éliminateur " : toute personne à qui sont expédiés des déchets dangereux ou d'autres déchets et qui effectue l'élimination desdits déchets;
20. " organisation d'intégration politique ou économique " : toute organisation constituée d'Etats souverains à laquelle les Etats membres ont donné compétence dans les domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter, approuver ou confirmer formellement la Convention ou à y adhérer;
21. " trafic illicite " : tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets tel que précisé dans l'article 9.
 Art.    3 . Définitions nationales des déchets dangereux.
1. Chacune des Parties informe le Secrétatiat de la Convention, dans un délai de six mois après être devenue Partie à la Convention, des déchets, autres que ceux indiqués dans les Annexes I et II, qui sont considérés ou définis comme dangereux par sa législation nationale, ainsi que de toute autre disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontière applicable à ces déchets.
2. Chacune des Parties informe par la suite le Secrétariat de toute modification importante aux renseignements communiqués par elle en application du paragraphe 1er.
3. Le Secrétariat informe immédiatement toutes les Parties des renseignements qu'il a reçus en application des paragrahes 1er et 2.
4. Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs les renseignements qui leur sont communiqués par le secrétariat en application du paragraphe 3.
 Art.    4 . Obligations générales.
1.
a) les Parties exerçant leur droit d'interdire l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue de leur élimination en informent les autres Parties conformément aux dispositions de l'article 13;
b) les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets dans les Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets, lorsque cette interdiction a été notifiée conformément aux dispositions de l'alinéa a) ci-dessus;
c) les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets si l'Etat d'importation ne donne pas par écrit son accord spécifique pour l'importation de ces déchets, dans le cas où cet Etat d'importation n'a pas interdit l'importation de ces déchets;
2. Chaque Partie prend les dispositions voulues pour :
a) veiller à ce que la production de déchets dangereux et d'autres déchets à l'intérieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des considérations sociales, techniques et économiques;
b) assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination, qui devront, dans la mesure du possible, être situées à l'intérieur du pays, en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets en quelque lieu qu'ils soient éliminés;
c) veiller à ce que les personnes qui s'occupent de la gestion des déchets dangereux ou d'autres déchets à l'intérieur du pays prennent les mesures nécessaires pour prévenir la pollution résultant de cette gestion et, si une telle pollution se produit, pour en réduire au minimum les conséquences pour la santé humaine et l'environnement;
d) veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets soient réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets et qu'ils s'effectuent de manière à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter;
e) interdire les exportations de déchets dangereux et d'autres déchets à destination des Etats ou groupes d'Etats appartenant à des organisations d'intégration politique ou économique qui sont Parties, particulièrement les pays en développement, qui ont interdit par leur législation toute importation, ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles telles que définies par les critères que retiendront les Parties à leur première réunion;
f) exiger que les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés de déchets dangereux et d'autres déchets soient communiqués aux Etats concernés, conformément à l'Annexe V-A, pour qu'ils puissent évaluer les conséquences pour la santé humaine et l'environnement des mouvements envisagés;
g) empêcher les importations de déchets dangereux et d'autres déchets si elle a des raisons de croire que les déchets en question ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles;
h) coopérer avec les autres Parties et les autres organisations intéressées, directement et par l'intermédiaires du Secrétariat, à des activités portant notamment sur la diffusion de renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets, afin d'améliorer la gestion écologiquement rationnelle desdits déchets et d'empêcher le trafic illicite.
3. Les Parties considèrent que le trafic illicite de déchets dangereux ou d'autres déchets constitue une infraction pénale.
4. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre et faire respecter les dispositions de la présente Convention, y compris les mesures voulues pour prévenir et réprimer tout comportement en contravention de la Convention.
5. Les Parties n'autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets vers un Etat non Partie ou l'importation de tels déchets en provenance d'un Etat non Partie.
6. Les Parties conviennent d'interdire l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue de leur élimination dans la zone située au sud du soixantième parallèle de l'hémisphère Sud, que ces déchets fassent ou non l'objet d'un mouvement transfrontière.
7. En outre, chaque Partie :
a) interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter ou d'éliminer des déchets dangereux ou d'autres déchets, à moins que la personne en question ne soit autorisée ou habilitée à procéder à ce type d'opération;
b) exige que les déchets dangereux et d'autres déchets qui doivent faire l'objet d'un mouvement transfrontière soient emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles et normes internationales généralement acceptées et reconnues en matière d'emballage, d'étiquetage et de transport, et qu'il soit dûment tenu compte des pratiques internationalement admises en la matière;
c) exige que les déchets dangereux et d'autres déchets soient accompagnés d'un document de mouvement depuis le lieu d'origine du mouvement jusqu'au lieu d'élimination.
8. Chaque Parti exige que les déchets dangereux ou d'autres déchets dont l'exportation est prévue soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'Etat d'importation ou ailleurs. A leur première réunion, les Parties arrêteront des directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente Convention.
9. Les Parties prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets ne soient autorisés que :
a) si l'Etat d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d'élimination voulus pour éliminer les déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces; ou
b) si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les industries de recyclage ou de récupération de l'Etat d'importation; ou
c) si le mouvement transfrontière en question est conforme à d'autres critères qui seront fixés par les Parties pour autant que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la présente Convention.
10. L'obligation, aux termes de la présente Convention, des Etats producteurs de déchets dangereux et d'autres déchets d'exiger que les déchets soient traités selon des méthodes écologiquement rationnelles ne peut en aucun cas être transférée à l'Etat d'importation ou de transit.
11. Rien dans la présente Convention n'empêche une Partie d'imposer, pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement, des conditions supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente Convention et conformes aux règles du droit international.
12. Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte de quelque façon que ce soit à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales établie conformément au droit international, ni aux droits souverains et à la juridiction qu'exercent les Etats dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par les navires et les aéronefs de tous les Etats des droits et de la liberté de navigation tels qu'ils sont régis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents.
13. Les Parties s'engagent à examiner périodiquement les possibilités de réduire le volume et/ou le potentiel de pollution des déchets dangereux et d'autres déchets qui sont exportés vers d'autres Etats en particulier vers les pays en développement.
 Art.    4A . <Inséré par T 1995-09-22/35, art. M;   En vigueur :    indéterminée> 1. Chacune des Parties énumérées à l'annexe VII interdira tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux vers des Etats non énumérés à l'annexe VII lorsque cers déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à l'annexe IV A.
2. Chacune des Parties énumérées à l'annexe VII devra avoir éliminé progressivement au 31décembre 1997 et interdire à partir de cette date tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux relevant de l'article 1) a) de la Convention vers les Etats non énumérés à l'annexe VII, lorsque ces déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à l'annexe IV B. Les mouvements transfrontières de ce type ne seront interdits que si ces déchets sont définis comme dangereux par la Convention.
 Art.    5 . Désignation des autorités compétentes et du correspondant.
Pour faciliter l'application de la présente Convention, les Parties :
1. désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un correspondant. Une autorité compétente est désignée pour recevoir les notifications dans le cas d'un Etat de transit;
2. informent le Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à leur égard, des organes qu'elles ont désigné comme correspondant et autorités compétentes;
3. informent le Secrétariat de toute modification apportée aux désignations qu'elles ont faites en application du paragraphe 2 ci-dessus, dans un délai d'un mois à compter de la date où la modification a été décidée.
 Art.    6 . Mouvements transfrontières entre Parties.
1. L'Etat d'exportation informe par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'Etat d'exportation, l'autorité compétente des Etats concernés de tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou exige du producteur ou de l'exportateur qu'il le fasse. Ces notifications doivent contenir les déclarations et renseignements spécifiés à l'Annexe V-A, rédigés dans une langue acceptable pour l'Etat d'importation. Une seule notification est envoyée à chacun des Etats concernés.
2. L'Etat d'importation accuse par écrit réception de la notification à celui qui l'a donnée en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information. Une copie de la réponse définitive de l'Etat d'importation et envoyée aux autorités compétentes des Etats concernés qui sont Parties.
3. L'Etat d'exportation n'autorise pas le producteur ou l'exportateur à déclencher le mouvement transfrontière avant d'avoir reçu confirmation écrite que :
a) l'auteur de la notification a recui le consentement écrit de l'Etat d'importation; et que
b) l'auteur de la notification a reçu de l'Etat d'importation confirmation de l'existence d'un contrat entre l'exportateur et l'éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets considérés.
4. Chaque Etat de transit qui est Partie accuse sans délai réception de la notification à celui qui l'a donnée. Il peut ultérieurement prendre position par réponse écrite à l'auteur de la notification dans un délai de soixante jours en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information. L'Etat d'exportation n'autorise pas le déclenchement du mouvement transfrontière avant d'avoir reçu le consentement écrit de l'Etat de transit. Cependant, si, à quelque moment que ce soit, une Partie décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, pour ce qui concerne des mouvements transfrontières de transit de déchets dangereux ou d'autres déchets, ou si elle modifie ses exigences à cet égard, elle informe immédiatement les autres Parties de sa décision conformément aux dispositions de l'article 13. Dans ce dernier cas, si l'Etat d'exportation ne reçoit aucune réponse dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la notification donnée par l'Etat de tansit, l'Etat d'exportation peut permettre que cette exportation se fasse à travers l'Etat de transit.
5. Lorsque, dans un mouvement transfrontière de déchets, ces déchets ne sont juridiquement définis ou considérés comme dangereux que :
a) par l'Etat d'exportation, les dispositions du paragraphe 9 du présent article qui s'appliquent à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat d'importation s'appliqueront mutatis mutandis à l'exportateur et à l'Etat d'exportation, respectivement;
b) par l'Etat d'importation ou par les Etats d'importation et de transit qui sont Parties, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 6 du présent article qui s'appliquent à l'exportateur et à l'Etat d'exportation s'appliqueront mutatis mutandis à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat d'importation, respectivement;
c) pour tout Etat de transit qui est Partie, les dispositions du paragraphe 4 s'appliqueront audit Etat.
6. L'Etat d'exportation peut, sous réserve du consentement écrit des Etats concernés, autoriser le producteur ou l'exportateur à utiliser une procédure de notification générale lorsque des déchets dangereux ou d'autres déchets ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont régulièrement expédiés au même éliminateur par le même poste douanier de sortie de l'Etat d'exportation, le même poste douanier d'entrée du pays d'importation et, en cas de transit, par les mêmes postes douaniers d'entrée et de sortie du ou des Etats de transit.
7. Les Etats concernés peuvent subordonner leur consentement écrit à l'emploi de la procédure de notification générale visée au paragraphe 6 à la communication de certains renseignements, tels que la quantité exacte des déchets dangereux ou d'autres déchets, à expédier ou la liste périodique de ces déchets.
8. La notification générale et le consentement écrit visés aux paragraphes 6 et 7 peuvent porter sur des expéditions multiples de déchets dangereux ou d'autres déchets au cours d'une période maximum de 12 mois.
9. Les Parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets qu'elle signe le document de mouvement à la livraison ou à la réception des déchets en question. Elles exigent aussi de l'éliminateur qu'il informe l'exportateur et l'autorité compétente de l'Etat d'exportation de la réception des déchets en question et, en temps voulu, de l'achèvement des opérations d'élimination selon les modalités indiquées dans la notification. Si cette information n'est pas reçue par l'Etat d'exportation, l'autorité compétente de cet Etat ou l'exportateur en informe l'Etat d'importation.
10. La notification et la réponse exigées aux termes du présent article sont communiquées à l'autorité compétente des Parties concernées ou à l'organisme gouvernemental compétent dans le cas des Etats non Parties.
11. Les Etats d'importation ou de transit qui sont Parties peuvent exiger comme condition d'entrée que tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets soit couvert par une assurance, un cautionnement ou d'autres garanties.
 Art.    7 . Mouvements transfrontières en provenance d'une Partie à travers le territoire d'Etats qui ne sont pas Parties.
Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention s'appliquent mutatis mutandis aux mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une Partie à travers un ou plusieurs Eats qui ne sont pas Parties.
 Art.    8 . Obligation de réimporter.
Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets auquel les Etats concernés ont consenti, sous réserve des dispositions de la présente Convention, ne peut être mené à terme conformément aux clauses du contrat, l'Etat d'exportation veille, si d'autres dispositions ne peuvent être prises pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles dans un délai de 90 jours à compter du moment où l'Etat concerné a informé l'Etat d'exportation et le Secrétariat, ou toute autre période convenue par les Etats concernés, à ce que l'exportateur réintroduise ces déchets dans l'Etat d'exportation. A cette fin, l'Etat d'exportation et toute Partie de transit ne s'opposent pas à la réintroduction de ces déchets dans l'Etat d'exportation, ni ne l'entravent ou ne l'empêchent.
 Art.    9 . Trafic illicite.
1. Aux fins de la présente Convention, est réputé constituer un trafic illicite tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets :
a) effectué sans qu'une notification ait été donnée à tous les Etats concernés conformément aux dispositions de la présente Convention; ou
b) effectué sans le consentement que doit donner l'Etat intéressé conformément aux dispositions de la présente Convention; ou
c) effectué avec le consentement des Etats intéressés obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude; ou
d) qui n'est pas conforme matériellement aux documents; ou
e) qui entraîne une élimination delibérée (par exemple, déversement) de déchets dangereux ou d'autres déchets, en violation des dispositions de la présente Convention et des principes généraux du droit international.
2. Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite du fait du comportement de l'exportateur ou du producteur, l'Etat d'exportation veille à ce que les déchets dangereux en question soient :
a) repris par l'exportateur ou le producteur ou, s'il y a lieu, par lui-même sur son territoire ou, si cela est impossible,
b) éliminés d'une autre manière conformément aux dispositions de la présente Convention, dans un délai de trente jours à compter du moment où l'Etat d'exportation a été informé du trafic illicite ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient convenir. A cette fin, les Parties concernées ne s'opposent pas au retour de ces déchets dans l'Etat d'exportation ni ne l'entravent ou ne l'empêchent.
3. Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite par suite du comportement de l'importateur ou de l'éliminateur, l'Etat d'importation veille à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés d'une manière écologiquement rationnelle par l'importateur ou l'éliminateur ou, s'il y a lieu, par lui-même dans un délai de trente jours à compter du moment où le trafic illicite à retenu l'attention de l'Etat d'importation ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient convenir. A cette fin les Parties concernées coopèrent, selon les besoins, pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.
4. Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l'exportateur ou au producteur, ni à l'importateur ou à l'éliminateur, les Parties concernées ou d'autres Parties, le cas échéant, coopèrent pour veiller a ce que les déchets dangereux en question soient éliminés le plus tôt possible selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'Etat d'exportation, dans l'Etat d'importation ou ailleurs, s'il y a lieu.
5. Chaque Partie adopte les lois nationales/internes voulues pour interdire et réprimer sévèrement le trafic illicite. Les Parties coopèrent en vue de parvenir aux objectifs énoncés dans le présent article.
 Art.    10 . Coopération internationale.
1. Les Parties coopèrent entre elles afin d'améliorer et d'assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets.
2. A cette fin, les Parties :
a) communiquent sur demande des renseignements, sur base bilaterale ou multilatérale, en vue d'encourager la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets, y compris par l'harmonisation des normes et pratiques techniques visant à une bonne gestion des déchets dangereux et d'autres déchets;
b) coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets dangereux sur la santé humaine et l'environnement;
c) coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, à la mise au point et à l'application des nouvelles techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et à l'amélioration des techniques existantes en vue d'éliminer dans la mesure du possible, la production de déchets dangereux et d'autres déchets et d'élaborer des méthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une manière écologiquement rationnelle, notamment en étudiant les conséquences économiques, sociales et environnementales de l'adoption de ces innovations ou perfectionnements techniques;
d) coopèrent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, au transfert des techniques relatives à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets et des systèmes d'organisation de cette gestion. Elles coopèrent aussi pour favoriser le développement des moyens techniques des Parties et notamment de celles qui auraient besoin d'une aide technique dans ce domaine et en feraient la demande;
e) coopèrent à la mise au point de directives techiques et/ou de codes de bonne pratique appropriés.
3. Les parties utiliseront les moyens appropriés pour coopérer afin d'aider les pays en développement à appliquer les dispositions contenues dans les alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 4.
4. Compte tenu du besoin des pays en développement, la coopération entre les Parties et les organisations internationales est encouragée, afin de promouvoir, entre autres, la sensibilisation du public, le développement d'une gestion rationnelle de déchets dangereux et d'autres déchets et d'adoption de nouvelles techniques peu polluantes.
 Art.    11 . Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilateraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières de dechets dangereux ou d'autres déchets avec des Parties ou des non Parties à condition que de tels accords ou arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets prescrite dans la présente Convention. Ces accords ou arrangements doivent énoncer des dispositions qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la presente Convention, compte tenu notamment des intérêts des pays en développement.
2. Les Parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, multilatéral ou régional visé au paragraphe 1er, ainsi que ceux qu'ils ont conclus avant l'entrée en vigueur à leur égard de la présente Convention aux fins de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets qui se déroulent entierement entre les Parties auxdits accords. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les mouvements transfrontières conformes à de tels accords à condition que ceux-ci soient compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets tel que prescrit dans la présente Convention.
 Art.    12 . Consultations sur les questions de responsabilité.
Les Parties coopèrent en vue d'adopter le plus tôt possible un protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux et d'autres déchets et de leur élimination.
 Art.    13 . Communication de renseignements.
1. Les Parties veillent à ce que, chaque fois qu'ils en ont connaissance, en cas d'accident survenu au cours du mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ou de leur élimination susceptible de présenter des risques pour la sante humaine et l'environnement d'autres Etats, ceux-ci soient immédiatement informés.
2. Les Parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat :
a) des changements concernant la désignation des autorités compétentes et/ou des corrspondants, conformément à l'article 5;
b) des changements dans la définition nationale des déchets dangereux, conformément à l'article 3;
et, dès que possible,
c) des décisions prises par elles de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets pour élimination dans une zone relevant de leur compétence nationale;
d) des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets;
e) de tout autre renseignement demandé conformément au paragraphe 4 du présent article.
3. Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales, transmettent à la Conférence des Parties instituée en application de l'article 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, en avant la fin de chaque année civile, un rapport sur l'année civile précédente contenant les renseignements suivants :
a) les autorités compétentes et les correspondants qui ont été désignés par elles, conformément à l'article 5;
h) des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets auxquels elles ont participé, et notamment :
i) la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets exportée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur destination, le pays éventuel de transit et la méthode d'élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de position;
ii) la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets importée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur origine et la méthode d'élimination utilisée;
iii) les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu;
iv) les efforts entrepris pour parvenir a réduire le volume de déchets dangereux ou d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières;
c) des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l'application de la présente Convention;
d) des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu'elles ont compilées touchant les effets de la production, du transport et de l'élimination de déchets dangereux ou d'autres déchets sur la santé humaine et l'environnement;
e) des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux et régionaux conclus en application de l'article 11 de la présente Convention;
f) des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets et sur les mesures prises pour y faire face;
g) des renseignements sur les diverses méthodes d'élimination utilisées dans la zone relevant de leur compétence nationale;
h) des renseignements sur les mesures prises pour la mise ou point de techniques tendant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets dangereux et d'autres déchets;
i) tous autres renseignements sur les questions que la Conférence des Parties peut juger utiles.
4. Les Parties, conformément aux lois et reglementations nationales, veillent à ce qu'une copie de chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné de déchets dangereux ou d'autres déchets et de chaque prise de position y relative soit envoyée au Secrétariat, lorsqu'une Partie dont l'environnement risque d'être affecté par ledit mouvement tansfrontière l'a demandé.
 Art.    14 . Questions financières.
1. Les Parties conviennent de créer, en fonction des besoins particuliers de différentes régions et sous-régions, des centres régionaux ou sous-régionaux de formation et de transfert de technologie pour la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets et la réduction de leur production. Les Parties décideront de l'institution de mécanismes appropriés de financement de caractère volontaire.
2. Les Parties envisageront la création d'un fonds renouvelable pour aider à titre provisoire à faire face aux situations d'urgence afin de limiter au minimum les dommages entraînés par des accidents découlant du mouvement transfrontière ou de l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets.
 Art.    15 . Conférence des Parties.
1. Il est institué une Conférence des Parties. La première session de la Conférence des Parties sera convoquée par le Directeur exécutif du PNUE un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les sessions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première session.
2. Des sessions extraordinaires de la Conférence des Parties pourront avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le Secrétariat.
3. La Conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règlement intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer, ainsi que le règlement financier qui fixera en particulier la participation financière des Parties au titre de la présente Convention.
4. A leur première réunion, les Parties examineront toutes mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne la protection et la sauvegarde du milieu marin dans le cadre de la présente Convention.
5. La Conférence des Parties examine en permanence l'application de la présente Convention et, en outre :
a) encourage l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures nécessaires pour réduire au minimum les dommages causés à la santé humaine et a l'environnement par les déchets dangereux et d'autres déchets;
b) examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses Annexes, compte tenu notamment des informations scientifiques, techniques, économiques et écologiques disponibles;
c) examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de son application ainsi que de l'application des accords et arrangements envisagés à l'article 11;
d) examine et adopte des protocoles en tant que de besoin;
e) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention.
6. L'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, de même que tout Etat non Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter en qualité d'observateurs aux sessions de la Conférence des Parties. Tout autre organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés aux déchets dangereux ou d'autres déchets qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité d'observateur à une session de la Conférence des Parties peut être admis à y prendre part, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fasse objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
7. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, et par la suite au moins tous les six ans, la Conférence des Parties entreprend une évaluation de son efficacité et, si elle le juge nécessaire, envisage l'adoption d'une interdiction totale ou partielle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets à la lumiere des informations scientifiques, environnementales, techniques et économiques les plus récentes.
 Art.    16 . Secrétariat.
1. Les fonctions du Secrétariat sont les suivants :
a) organiser les réunions prévues aux articles 15 et 17 et en assurer le service;
b) établir et transmettre des rapports, fondés sur les renseignements reçus conformément aux articles 3, 4, 5, 6, 11 et 13 ainsi que sur les renseignements obtenus à l'occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l'article 15 et, le cas échéant, sur les renseignements fournis par les organismes intergouvernementaux ou non gouvernementaux compétents;
c) établir des rapports sur les activités menées dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties;
d) assurer la coordination nécessaire avec les organismes internationaux compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;
e) communiquer avec les correspondants et autorités compétentes désignés par les Parties conformément à l'article 5 de la présente Convention;
f) receuillir des renseignements sur les installations et les sites nationaux agréés disponibles pour l'élimination de leurs déchets dangereux et d'autres déchets et diffuser ces renseignements auprès des Parties;
g) recevoir les renseignements en provenance des Parties et communiquer à celles-ci des informations sur :
- les sources d'assistance technique et de formation;
- les compétences techniques et scientifiques disponibles;
- les sources de conseils et de services d'expert; et
- les ressources disponibles
pour les aider, sur leur demande, dans des domaines tels que :
- l'administration du système de notification prévue par la présente Convention;
- la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets;
- les techniques écologiquement rationnelles se rapportant aux déchets dangereux et d'autres dechets telles que les techniques peu polluantes et sans déchets;
- l'évaluation des moyens et sites d'élimination;
- la surveillance des déchets dangereux et d'autres déchets; et
- les interventions en cas d'urgence;
h) communiquer aux Parties, sur leur demande, les renseignements sur les consultants ou bureaux d'études ayant les conséquences techniques requises en la matière qui pourront les aider à examiner une notification de mouvement transfrontière, à vérifier qu'une expédition de déchets dangereux et d'autres déchets est conforme à la notification pertinente et/ou que les installations proposées pour l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets sont écologiquement rationnelles, lorsqu'elles ont des raisons de croire que les déchets en question ne feront pas l'objet d'une gestion écologiquement rationnelle. Tout examen de ce genre ne serait pas à la charge du Secrétariat;
i) aider les Parties, sur leur demande, à déceler les cas de trafic illicite et à communiquer immédiatement aux Parties concernées tous les renseignements qu'il aura reçus au sujet du trafic illicite;
j) coopérer avec les Parties et avec les organisations et institutions internationales intéressées et compétentes pour fournir les experts et le matériel nécessaires à une aide rapide aux Etats en cas d'urgence;
k) s'acquitter des autres fonctions entrant dans le cadre de la présente Convention que la Conférence des Parties peut décider de lui assigner.
2. Les fonctions du Secrétariat seront provisoirement exercées par le PNUE, jusqu'à la fin de la première réunion de la Conférence des Parties tenue conformément à l'article 15.
3. A sa première réunion, la Conférence des Parties désignera le Secrétariat parmi les organisations internationales compétentes existantes qui se sont proposées pour assurer les fonctions de Secrétariat prévues par la présente Convention. A cette session, la Conférence des Parties évaluera aussi la façon dont le Secrétariat intérimaire se sera acquitté des fonctions qui lui sont confiées, en particulier aux termes du paragraphe 1er ci-dessus, et elle décidera des structures qui conviennent à l'exercice de ces fonctions.
 Art.    17 . Amendements à la Convention.
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention et toute Partie à un protocole peut proposer des amendements à ce protocole. Ces amendements tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés lors des réunions de la Conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés lors des réunions des Parties au protocole considéré. Le texte de tout amendements proposé à la présente Convention ou aux Protocoles, sauf s'il en est disposé autrement dans lesdits protocoles, est communiqué par le Secrétariat aux Parties six mois au moins avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente Convention pour information.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir, au sujet de tout amendement proposé à la présente Convention, à un accord par consensus. Si tous les efforts en vue d'un consensus ont été epuisés et si un accord ne s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote, et soumis par le Dépositaire à toutes les Parties pour ratification, approbation, confirmation formelle ou acceptation.
4. La procédure énoncee au paragraphe 3 ci-dessus s'applique à l'adoption des amendements aux protocoles, à ceci près que la majorité des deux tiers des Parties aux protocoles considérés présentes a la réunion et ayant exprimé leur vote suffit.
5. Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements adoptés conformément au paragraphe 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le nonantième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation par les trois quarts au moins des Parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le nonantième jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements.
6. Aux fins du présent article, l'expression " Parties présentes et ayant exprimé leur vote " s'entend des Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
 Art.    18 . Adoption et amendement des Annexes.
1. Les Annexes à la présente Convention ou a tout protocole y relatif font partie intégrante de la Convention ou du protocole considéré et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles est aussi une référence aux Annexes à ces instruments. Lesdites Annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et administratives.
2. Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs Annexes, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou aux protocole y relatifs sont régies par la procédure suivante :
a) les Annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont proposées et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphe 2, 3 et 4 de l'article 17;
b) toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire à la présente Convention ou à l'un des protocoles auxquels elle est Partie en donne par écrit notification au Dépositaire dans les six mois qui suivent la date de communication de l'adoption par le Dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification recue. Une Partie peut à tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré précédemment objection, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie;
c) à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dater de l'envoi de la communication par le Dépositaire, l'annexe prend effet a l'égard de toutes les Parties à la Présente Convention ou à tout protocole considéré qui n'ont pas soumis de notification conformément a l'alinéa b) ci-dessus.
3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des amendements aux Annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des Annexes à la Convention ou à tout protocole y relatif. Les Annexes et les amendements y relatifs tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.
4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe nécessite un amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif, l'annexe supplémentaire ou l'annexe modifiée n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention ou a tout protocole y relatif entre lui-même en vigueur.
 Art.    19 . Vérification.
Toute Partie qui a des raisons de croire qu'une autre Partie agit ou a agi en violation des obligations découlant des dispositions de la présente Convention peut en informer le Secrétariat, et dans ce cas elle informe simultanément et immédiatement, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, la Partie faisant l'objet des allégations. Tous les renseignements pertinents devraient être transmis aux Parties par le Secrétariat.
 Art.    20 . Règlement des différends.
1. Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation, de l'application ou du respect de la présente Convention ou de tout protocole y relatif, ces Parties s'efforcent de le régler par voie de négociations ou part tout autre moyen pacifique de leur choix.
2. Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent, ce différend, si les Parties en conviennent ainsi, est soumis à la Cour internationale de Justice ou à l'arbitrage dans les conditions définies dans l'Annexe VI relative à l'arbitrage. Toutefois, si les Parties ne parviennent pas à s'entendre en vue de soumettre le différend à la Cour internationale de Justice ou à l'arbitrage, elles ne sont pas relevées de leur responsabilité de continuer à chercher à le resoudre selon les moyens mentionnés au paragraphe 1er.
3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, ou a tout moment par la suite, tout Etat ou toute organisation d'integration politique ou économique peut déclarer qu'il reconnaît comme étant obligatoire ipso facto et sans accord spécial, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation, la soumission du différend :
a) à la Cour internationale de Justice; et/ou
b) à l'arbitrage conformément aux procédures énoncées dans l'Annexe VI.
Cette déclaration est notifiée par écrit au Secrétariat qui la communique aux Parties.
 Art.    21 . Signature. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats, de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unis pour la Namibie, et des organisations d'intégration politique ou économique à Bâle le 22 mars 1989, au Département fédéral des affaires étrangères des la Suisse, à Berne, du 23 mars 1989 au 30 juin 1989, et au Siège de l'Organisation des Nations à New York du 1er juillet 1989 au 22 mars 1990.
 Art.    22 . Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation.
1. La présente Convention est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, ainsi qu'à la confirmation formelle ou à l'approbation des organisations d'intégration politique ou économique. Les instruments de ratification, d'acceptation formelle ou d'approbation seront déposés auprès du Depositaire.
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente Convention et dont aucun Etat membre n'est lui-même Partie est liée par toutes les obligations enoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention. Dans de tels cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Convention.
3. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation, les organisations visées au paragraphe 1er ci-dessus indiquent l'entendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations notifient également toute modification importante de l'étendue de leurs compétences au Dépositaire qui en informe les Parties.
 Art.    23 . Adhésion. 1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats, de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations d'intégration politique ou économique à partir de la date à laquelle la Convention n'est plus ouverte à la signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1er ci-dessus indiquent l'entendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. Elles notifient également au Dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.
3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 s'appliquent aux organisations d'intégration politique ou économique qui adhèrent à la présente Convention.
 Art.    24 . Droit de vote.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie a la Convention dispose d'une voix.
2. Les organisations d'intégration politique ou économique disposent, conformément au paragraphe 3 de l'article 22 et au paragraphe 2 de l'article 23 pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention ou aux protocoles pertinents. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
 Art.    25 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entrera en vigueur le nonantième jour suivant la date du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, de confirmation formelle, d'approbation ou d'adhésion.
2. A l'égard de chacun des Etats ou des organisations d'intégration politique ou économique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le nonantième jour suivant la date du dépôt, par ledit Etat ou ladite organisation d'intégration politique ou économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration politique ou économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
 Art.    26 . Réserves et déclarations.
1. Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente Convention.
2. Le paragraphe 1er du présent article n'empêche pas un Etat ou une organisation d'intégration politique ou économique, lorsqu'il signe, ratifie, accepte ou approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, de faire des déclarations ou des exposés, quelle que soit l'appellation qui leur est donnée en vue, entre autres, d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la présente Convention, à condition que ces déclarations ou exposés ne visent pas à annuler ou à modifier les effets juridiques des dispositions de la Convention dans leur application à cet Etat.
 Art.    27 . Dénonciation.
1. Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie pourra a tout moment dénoncer la Convention par notification ecrite donnée au Dépositaire.
2. La dénonciation prendra effet un an après la réception de la notification par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification.
 Art.    28 . Dépositaire.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sera le Dépositaire de la présente Convention et de tout protocole y relatif.
 Art.    29 . Textes faisant foi.
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe originaux de la présente Convention font également foi.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe I. CATEGORIES DE DECHETS A CONTROLER.

 Flux de dechets.
Y1
Dechets cliniques provenant de soins medicaux dispenses dans des

hopitaux, centres medicaux et cliniques
Y2
Dechets issus de la production et de la preparation de produits

pharmaceutiques
Y3
Dechets de medicaments et produits pharmaceutiques
Y4
Dechets issus de la production, de la preparation et de

l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques
Y5
Dechets issus de la fabrication, de la preparation et de

l'utilisation des produits de preservation du bois
Y6
Dechets issus de la production, de la preparation et de

l'utilisation de solvants organiques
Y7
Dechets cyanures de traitements thermiques et d'operations de trempe
Y8
Dechets d'huiles minerales impropres a l'usage initialement prevu
Y9
Melanges et emulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau
Y10 Substances et articles contenant, ou contamines par des diphenyles

polychlores (PCB), des terphenyles polychlores (PCT) ou des diphenyles

polybromes (PBB)
Y11 Residus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute

operation de pyrolyse
Y12 Decehts issus de la production, de la preparation et de l'utilisation

d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de

vernis
Y13 Dechets issus de la production, de la preparation et de l'utilisation

de resines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhesifs
Y14 Dechets de substances chimiques non identifiees et/ou nouvelles

qui proviennent d'activites de recherche, de developpement ou

d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur

l'environnement ne sont pas connus
Y15 Dechets de caractere explosible non soumis a une legislation

differente
Y16 Dechets issus de la production, de la preparation et de

l'utilisation de produits et materiels photographiques
Y17 Dechets de traitements de surface des metaux et matieres plastiques
Y18 Residus d'operations d'elimination des dechets industriels

 Dechets ayant comme constituants :
Y19 Metaux carbonyles
Y20 Beryllium, composes du beryllium
Y21 Compose du chrome hexavalent
Y22 Composes du cuivre
Y23 Composes du zinc
Y24 Arsenic, composes de l'arsenic
Y25 Selenicum, composes du selenium
Y26 Cadmium, composes du cadmium
Y27 Antimoine, composes de l'antimoine
Y28 Tellure, composes du tellure
Y29 Mercure, composes du mercure
Y30 Thallium, composes du thallium
Y31 Plomb, composes du plomb
Y32 Composes inorganiques du fluor, a l'exclusion du fluorure de calcium
Y33 Cyanures inorganiques
Y34 Solutions acides ou acides sous forme solide
Y35 Solutions basiques ou bases sous forme solide
Y36 Amiante (poussieres et fibres)
Y37 Composes organiques du phosphore
Y38 Cyanures organiques
Y39 Phenols, composes phenoles, y compris les chlorophenols
Y40 Ethers
Y41 Solvants organiques halogenes
Y42 Solvants organiques, sauf solvants halogenes
Y43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlores
Y44 Tout produit de la famille des dibenzoparadixines polychlorees
Y45 Composes organohaologenes autres que les matieres figurant dans la

presente Annexe (par exemple Y39, Y41, Y42, Y43, Y44).
 Art.    N2 . Annexe II. CATEGORIE DE DECHETS DEMANDANT UN EXAMEN SPECIAL.
Y46 Dechets menagers collectes
Y47 Residus provenant de l'incineration des dechets menagers
 Art.    N3 . Annexe III. - LISTE DES CARACTERISTIQUES DE DANGER.
Classe ONU*
 Code
Caracteristiques
1

 H1

Matieres explosives

Une matiere ou un dechet explosif est une matiere (ou

 un melange de matieres) solide ou liquide qui peut

 elle-meme, par reaction chimique, emettre des gaz

 a une temperature et une pression et a une vitesse

 telle qu'il en resulte des degats dans la zone

 environnement.
3

 H3

Matieres inflammables

Les liquides inflammables sont les liquides,

 melanges de liquides, ou liquides contenant des

 solides en solution ou suspension (peintures, vernis,

 laques, etc., par exemple, a l'exclusion cependant

 des matieres ou dechets classes ailleurs en raison de

 leurs caracteristiques dangereuses), qui emettent

 des vapeurs inflammables a une temperature ne

 depassant pas 60,5 C en creuset ferme ou 65,6 C en

 creuset ouvert. (Comme les resultats des essais en

 creuset ouvert et en creuset ferme ne sont pas

 strictement comparables entre eux et que même les

 resultats de plusieurs essais effectues selon la meme

 methode different souvent, les règlements qui

 s'ecarteraient des chiffres ci-dessus pour tenir

 compte de ces differences demeureraient conformes

 a l'esprit de cette definition).
4.1

 H4.1
Matieres solides inflammables

Les solides ou dechets solides inflammables sont les

 matieres solides autres que celles classees comme

 explosives, qui, dans les conditions rencontrees

 lors du transport, s'enflamment facilement ou

 peuvent causer un incendie sous l'effet du

 frottement, ou le favoriser.
4.2

 H4.2
Matiere spontanement inflammables

Matieres ou dechets susceptibles de s'echauffer

 spontanement dans des conditions normales de

 transport, ou de s'echauffer au contact de l'air, et

 pouvant alors s'enflammer.
* Cette numerotation correspond au systeme de classification de danger

adopte dans les recommandations des Nations Unies pour le transport

des marchandises dangereuses (ST/SG/Ac.1O/1/Rev.5, Nations Unies,

New York, 1988).
4.3

 H4.3
Matieres ou dechets qui, au contact de l'eau,

 emettent des gaz inflammables

Matieres ou dechets qui, par reaction avec l'eau,

 sont susceptibles de s'enflammer spontanement ou

 d'emettre des gaz inflammables en quantites

 dangereuses.
5.1

 H5.1
Matieres comburantes

Matieres ou dechets qui, sans être toujours

 combustibles eux-memes, peuvent, en general en

 cedant de l'oxygane, provoquer ou favoriser la

 combustion d'autres matieres.
5.2

 H5.2
Peroxydes organiques

Matieres organiques ou dechets contenant la structure

 bivalente -O-O- sont des matieres thermiquement

 instables, qui peuvent subir une decomposition

 auto-acceleree exothermique.
6.1

 H6.1
Matieres toxiques (aigues)

Matieres ou dechets qui, par ingestion, inhalation ou

 penetration cutanee, peuvent causer la mort ou une

 lesion grave ou nuire a la sante humaine.
6.2

 H6.2
Matieres infectieuses

Matieres ou dechets contenant des microorganismes

 viables ou leurs toxines, dont on sait, ou dont on a

 de bonnes raisons de croire, qu'il causent la

 maladie chez les animaux ou chez l'homme.
8.

H8

Matieres corrosives

Matieres ou dechets qui, par action chimique, causent

 des dommages graves aux tissus vivants qu'elles

 touchent, ou qui peuvent en cas de fuite, endommager

 serieusement, voire detruire, les autres marchandises

 transportees ou les engins de transport et qui

 peuvent aussi comporter d'autres risques.
9.

H10
 Matieres liberant des gaz toxiques au contact de

 l'air ou de l'eau

Matieres ou dechets qui, par reaction avec l'air ou

 l'eau, sont susceptibles d'emettre des gaz toxiques

 en quantites dangereuses.
9.

H11
 Matieres toxiques (effets differes ou chroniques)

Matieres ou dechets qui, par inhalation, ingestion ou

 penetration cutanee, peuvent entrainer des effets

 differes ou chroniques, ou produire le cancer.
9.

H12
 Matieres ecotoxiques

Matieres ou dechets qui, si ils sont rejetes,

 provoquent ou risquent de provoquer, par

 bioaccumulation et/ou effets toxiques sur les

 systemes biologiques, des impacts nocifs immediats

 ou differes sur l'environnement.
9.

H13
 Matieres susceptibles apres elimination, de donner

 lieu, par quelque moyen que ce soit, a une autre

 substance, par exemple un produit de lixiviation,

 qui possede l'une des caracteristiques enumerees

 ci-dessus.

Epreuves.
Les dangers que certains types de dechets sont susceptibles de presenter

ne sont pas encore bien connus; il n'existe pas d'epreuves

d'appreciation quantitative de ces dangers. Des recherches plus

approfondies sont necessaires afin d'elaborer les moyens de

caracteriser les dangers que ces types de dechets peuvent presenter pour

l'homme ou l'environnement. Des epreuves normalisees ont ete mises au

point pour des substances et matieres pures. De nombreux pays membres

ont elabore des tests nationaux que l'on peut appliquer aux matieres

destinees a être eliminees par les operations figurant a l'annexe III

a la Convention en vue de decider si ces matieres presentent une

quelconque des caracteristiques enumerees dans la presente Annexe.
 Art.    N4 . Annexe IV. OPERATIONS D'ELIMINATION.
A. Operations ne debouchant pas sur une possibilite de recuperation,

de recyclage, de reutilisation, de reemploi direct, ou toute autre

utilisation des dechets.

 La section A recapitule toutes ces operations d'elimination telles

qu'elles sont effectuees en pratique.
D1
Depot sur ou dans le sol (par exemple mise en decharge, etc...)
D2
Traitement en milieu terrestre (par exemple biodegradation de dechets

 liquides ou de boues dans les sols, etc...)
D3
Injection en profondeur (par exemple des dechets pompables dans des

 puits, des domes de sel, ou des failles geologiques naturelles,

 etc...)
D4
Lagunage (par exemple deversement de dechets liquides ou de boues dans

 des puits, des etangs ou des bassins, etc...)
D5
Mise en decharge specialement amenagee (par exemple placement dans des

 alveoles etanches separees, recouvertes et isolees les unes des

 autres et de l'environnement, etc...)
D6
Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer
D7
Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin
D8
Traitement biologique non specifie ailleurs dans la presente Annexe,

 aboutissant a des composes ou a des melanges qui sont elimines selon

 l'un des procedes enumeres a la section A
D9
Traitement physico-chimique non specifie ailleurs dans la presente

 annexe, aboutissant a des composes ou a des melanges qui sont

 elimines selon l'un des procedes enumeres a la section A (par

 exemple evaporation, sechage, calcination, neutralisation,

 precipitation, etc...)
D10 Incineration a terre
D11 Incineration en mer
D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une

 mine, etc...)
D13 Regroupement prealable a l'une des operations de la section A
D14 Reconditionnement prealable a l'une des operations de la section A
D15 Stockage prealable a l'une des operations de la section A
B. Operations debouchant pas sur une possibilite de recuperation, de

reutilisation, de reemploi direct, ou toute autre utilisation des

dechets

 La section B est censee recapituler toutes ces operations, concernant

des matieres qui sont considerees ou legalement definies

comme dechets dangereux et qui auraient sinon subi l'une des

operations enoncees a la section A.
R1
Utilisation comme combustible (autrement qu'en incineration directe

 ou autre moyen de produire de l'energie
R2
Recuperation ou regeneration des solvants
R3
Recyclage ou recuperation de substances organiques qui ne sont pas

 utilisees comme solvants
R4
Recyclage ou recuperation des metaux ou des composees metalliques
R5
Recyclage ou recuperation d'autres matieres inorganiques
R6
Regeneration des acides ou des bases
R7
Recuperation des produits servant a capter les polluants
R8
Recuperation des produits provenant des catalyseurs
R9
Regeneration ou autres reemplois des huiles usees
R10 Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'ecologie
R11 Utilisation de materiaux residuels obtenus a partir de l'une de

 operations numerotees R1 a R10
R12 Echange de dechets en vue de les soumettre a l'une des

 operations numerotees R1 a R11
R13 Mise en reserve de materiaux en vue de le soumettre a l'une des

 operations figurant a la section B
 Art.    N5 . Annexe V A. - INFORMATIONS A FOURNIR LORS DE LA NOTIFICATION.
1.
Motif de l'exportation de dechets
2.
Exportateurs des dechets 1/
3.
Producteur(s) des dechets et lieu de production 1/
4.
Eliminateur des dechets et lieu effectif d'elimination 1/
5.
Transporteur(s) prevu(s) des dechets ou leurs agents, lorsqu'ils

 sont connus 1/
6.
Pays d'exportation des dechets Autorite competente 2/
7.
Pays de transit prevus Autorite competente 2/
8.
Pays d'importation des dechets Autorite competente 2/
9.
Notification generale ou notification unique
10. Date(s) prevue(s) du(des) transfert(s), durée de l'exportation des

 dechets et itineraire prevu (notamment points d'entree et de sortie)

 3/
11. Moyen(s) de transport prevu(s) (route, rail, mer, air, voie de

 navigation interieure, etc.)
12. Informations relatives a l'assurance 4/
13. Denomination et description physique des dechets, y compris

 numero Y et numero ONU, composition de ceux-ci 5/ et renseignements

 sur toute disposition particuliere relative a la manipulation,

 notamment mesures d'urgence a prendre en cas d'accident
14. Type de conditionnement prevu (par exemple vrac, futs, citernes)
15. Quantite estimee en poids/volume 6/
16. Processus dont proviennent les dechets 7/
17. Pour les dechets enumeres a l'annexe I, classification de

 l'annexe III, caracteristique de danger, numero H, classe de l'ONU
18. Mode d'elimination selon l'annexe IV
19. Declaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude

 des informations
20. Informations (y compris la description technique de l'installation)

 communiquees a l'exportateur ou au producteur par l'eliminateur des

 dechets et sur lesquelles ce dernier s'est fonde pour estimer qu'il

 n'y a aucune raison de croire que les dechets ne seront pas

 geres selon des methodes ecologiquement rationnelles conformement

 aux lois et règlements du pays importateur.
21. Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et

 l'eliminateur.

Notes.
1/
Nom et adresse complets, numeros de telephone, de telex ou de

 telecopieur, ainsi que nom, adresse et numeros de telephone, de

 telex ou de telecopieur de la personne a contacter.
2/
Nom et adresse complets, numeros de telephone, de telex ou de

 telcopieur.
3/
En cas de notification generale couvrant plusieurs transferts,

 indiquer soit les dates prevues de chaque transport, soit si

 celles-ci ne sont pas connues, la frequence prevue des transports.

 pas connues, la frequence prevue des transports.
4/
Informations a fournir sur les dispositions pertinentes relatives a

 l'assurance et sur la maniere dont l'exportateur, le transporteur et

 l'eliminateur s'en acquittent.
5/
Indiquer la nature et la concentration des composes les plus dangereux

 au regard de la toxicite et des autres dangers presentes par les

 dechets tant pour la manipulation que pour le mode d'elimination

 prevu.
6/
En cas de notification generale couvrant plusieurs transferts,

 indiquer a la fois la quantite totale estimee et les quantites

 estimees pour chacun des transferts.
7/
Dans la mesure ou ce renseignement est necessaire pour evaluer les

 risques et determiner la validite de l'operation d'elimination

 proposee.
 Art.    N5bis . Annexe V B. - INFORMATIONS A FOURNIR DANS LE DOCUMENT DU MOUVEMENT.
1.
Exportateur de dechets 1/
2.
Producteur(s) des dechets et lieu de production 1/
3.
Eliminateur des dechets et lieu effectif d'elimination 1/
4.
Transporteur(s) des dechets 1/ ou son(ses) agent(s)
5.
Sujet a notification generale ou a notification unique
6.
Date de debut du mouvement transfrontiere et date(s) et signature de

 la reception par chaque personne qui prend en charge les dechets
7.
Moyen de transport (route, rail, voie de navigation interieure,

 mer, air) y compris pays d'exportation, de transit et d'importation

 ainsi que points d'entree et de sortie lorsque ceux-ci sont connus
8.
Description generale des dechets (etat physique, appellation exacte

 et classe d'expedition ONU, numero ONU, numero Y et numero H le

 cas echeant)
9.
Renseignements sur les dispositions particulieres relatives a la

 manipulation y compris mesures d'intervention en cas d'accident
10. Type et nombre de colis
11. Quantite en poids/volume
12. Declaration du producteur ou de l'exportateur certifiant

 l'exactitude des informations
13. Declaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence

 d'objections de la part des autorités competentes de tous les

 Etats concernes qui sont Parties
14. Attestation de l'eliminateur de la reception a l'installation

 d'elimination designee et indication de la methode d'elimination

 et de la date approximative d'elimination.

 Notes.
Les informations a fournir sur le document de mouvement devraient,

chaque fois que possible, être rassemblees dans un seul et même document

avec celles exigees par la reglementation des transports. En cas

d'impossibilite, ces informations devraient completer et non

repeter celles exigees par la reglementation des transports. Le

document de mouvement contiendra des instructions quant a la

personne habilitee a fournir les renseignements et a remplir les

formulaires.
1/
Nom et adresse complets, numeros de telephone, de telex ou de

 telecopieur, ainsi que nom, adresse et numero de telephone, de telex

 ou de telecopieur de la personne a contacter en cas d'urgence.
 Art.    N6 . Annexe VI. ARBITRAGE.
 Art.    1N6 . Sauf dispositions contraires de l'accord prévu à l'article 20 de la Convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-après.
 Art.    2N6 . La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention, en indiquant notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont en cause. Le secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention.
 Art.    3N6 . Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
 Art.    4N6 . 1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête de l'une des deux Parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le Président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
 Art.    5N6 . 1. Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente Convention.
2. Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente annexe établit ses propres règles de procédure.
 Art.    6N6 . 1. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
2. Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits. Il peut, à la demande de l'une des Parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.
3. Les Parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la bonne conduite de la procédure.
4. L'absence ou le défaut d'une Partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.
 Art.    7N6 . Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
 Art.    8N6 . A moins que le tribunal d'arbitrage n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend. Le tribunal tient un relevé de toutes ses dépenses et en fournit un état final aux Parties.
 Art.    9N6 . Toute Partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecte par la décision, peut intervenir dans la procédure, avec le consentement du tribunal.
 Art.    10N6 . 1. Le tribunal prononce la sentence dans un délai de cinq mois à partir de la date à laquelle il est crée, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.
2. La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les Parties au differend.
3. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des deux Parties au tribunal arbitral qui l'a rendue, ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitue à cet effet de la même manière que le premier.
 Art.    N7 . <Inséré par T 1995-09-22/35, art. M,   En vigueur :    indéterminée> Annexe VII. Parties et autres Etats membres de l'OCDE, CE, Liechtenstein.
(NOTE : cette annexe est mentionnée dans l'amendement 1995-09-22/35, sans autres précisions.)
 Art.  N8. Liste des Etats liés.

Etats

 Date du depot de l'instrument
 Date de l'entree

de ratification (R),

d'adhesion (A), en vigueur

ou de succession (S)
Antigua-et-Barbuda

 5 avril 1993 (A)

4 juillet 1993
Arabie Saoudite

7 mars 1990 (R)

 5 mai 1992
Argentine

 27 juin 1991 (R)

 5 mai 1992
Australie

5 fevrier 1992 (A)

5 mai 1992
Autriche

12 janvier 1993 (R)

 12 avril 1993
Bahamas

 12 août 1992 (A)

10 novembre 1992
Bahrein

 15 octobre 1992 (R)

 13 janvier 1993
Bangladesh

 1er avril 1993 (A)

 30 juin 1993
Belgique

 1 novembre 1993 (A)

30 janvier 1994
Brezil

 1er octobre 1992 (A)

 30 décembre 1992
Canada

28 août 1992 (R)

26 novembre 1992
Chili

 11 août 1992 (R)

 9 novembre 1992
Chine

 17 décembre 1991 (R)

 5 mai 1992
Chypre

17 septembre 1992 (R)

 16 décembre 1992
Egypte

 8 janvier 1993 (A)

8 avril 1993
El Salvador

 13 décembre 1991 (R)

 5 mai 1992
Emirats Arabes Unis
 17 novembre 1992 (R)

15 fevrier 1993
Equateur

23 fevrier 1993 (R)

 24 mai 1993
Estonie

 21 juillet 1992 (A)

 19 octobre 1992
Finlande

19 novembre 1991 (R)

 5 mai 1992
France

 7 janvier 1991 (R)

5 mai 1992
Hongrie

 21 mai 1990 (R)

5 mai 1992
Inde

24 juin 1992 (R)

22 septembre 1992
Indonesie

 20 septembre 1993 (A)

 19 décembre 1993
Iran

 5 janvier 1993 (A)

5 avril 1993
Japon

 17 septembre 1993 (A)

 16 décembre 1993
Jordanie

22 juin 1989 (R)

 5 mai 1992
Koweit

11 octobre 1993 (R)

9 janvier 1994
Lettonie

14 avril 1992 (A)

5 mai 1992
Liechtenstein

 27 janvier 1992 (R)

5 mai 1992
Malaisie

 8 octobre 1993 (A)

6 janvier 1994
Maldives

28 avril 1992 (A)

5 mai 1992
Maurice

 24 novembre 1992 (A)

22 fevrier 1993
Mexique

 22 fevrier 1991 (R)

5 mai 1992
Monaco

31 août 1992 (A)

29 novembre 1992
Nigeria

 13 mars 1991 (R)

 5 mai 1992
Norvege

2 juillet 1990 (R)

5 mai 1992
Panama

22 fevrier 1991 (R)

5 mai 1992
Pays-Bas

16 avril 1993 (R)

 15 juillet 1993
Philippines

 21 octobre 1993 (R)

 19 janvier 1994
Pologne

 20 mars 1992 (R)

 5 mai 1992
Roumanie

27 fevrier 1991 (A)

5 mai 1992
Senegal

 10 novembre 1992 (A)

 8 fevrier 1993
Seychelles

11 mai 1993 (A)

9 août 1993
Slovaquie

 28 mai 1993 (S)

 26 août 1993
Slovenie

 7 octobre 1993 (A)

5 janvier 1994
Sri Lanka

 28 août 1992 (A)

26 novembre 1992
Suede

2 août 1991 (R)

 5 mai 1992
Suisse

31 janvier 1990 (R)

5 mai 1992
Syrie

 22 janvier 1992 (R)

5 mai 1992
Tanzanie

 7 avril 1992 (A)

6 juillet 1993
Tchequie

30 septembre 1993 (S)

 29 décembre 1993
Tchecoslovaquie

 24 juillet 1991 (A)

5 mai 1992
Uruguay

 20 décembre 1991 (R)

 5 mai 1992