type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, 2°, remplacé par la loi du 13 juin 2006, les mots " le fait de procéder à des offres publiques d'acquisition au sens de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres " sont remplacés par les mots " le fait de procéder à des offres publiques d'acquisition au sens de la loi du 1 avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition " et les mots " la loi du ... " sont remplacés par les mots " la loi du 16 juin 2006 ";
2° l'alinéa 3, inséré par la loi du 3 mai 2003, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le président du tribunal de commerce n'est pas compétent lorsque la cour d'appel de Bruxelles est exclusivement compétente par application de l'article 41 de la loi du 1 avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. ".
 Art.    3 . A l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 13 juin 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° contre toute décision susceptible de recours prise en application des dispositions de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés et de ses arrêtés d'exécution; ";
2° l'alinéa 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° contre toute décision, susceptible de recours, prise en application des dispositions de la loi du 1 avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition et de ses arrêtés d'exécution; ";
3° à l'alinéa 1er, 4°, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, la loi du 22 juillet 2004 et la loi du 22 février 2006, les mots " de l'article 16, § 4, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition " sont remplacés par les mots " des articles 36, § 4, ou 37 de la loi du 1avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition ".
 Art.    4 . L'article 584bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 2 août 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" L'article 584 n'est pas applicable à l'égard des demandes visées à l'article 41, § 1er, de la loi du 1 avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. ".
 Art.    5 . Un article 41, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 1 avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition :
" Art. 41. - § 1er. Toute demande, au fond ou au provisoire vu l'urgence, fondée en tout ou en partie sur une ou plusieurs dispositions de la présente loi, ainsi que toute demande qui a pour objet ou qui est susceptible d'avoir pour effet de provoquer l'ouverture d'une offre publique d'acquisition ou de modifier le résultat, les conditions ou le déroulement d'une telle offre, sont de la compétence exclusive de la cour d'appel de Bruxelles.
L'alinéa précédent ne porte pas sur le recours qui peut être introduit contre une décision de la CBFA conformément à l'article 121, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002.
§ 2. A peine de déchéance, la demande est introduite dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date à laquelle le demandeur a pu prendre connaissance du fait fondant sa demande.
§ 3. Les demandes visées au § 1er sont introduites, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, par requête signée et déposée au greffe de la cour d'appel de Bruxelles en autant d'exemplaires que de parties à la cause.
A peine d'irrecevabilité, la requête contient :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente;
3° si le cité ou la personne à convoquer est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence; si le cité ou la personne à convoquer est une personne morale, sa dénomination et son siège social;
4° l'exposé des moyens;
5° l'indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la cour d'appel;
6° l'inventaire des pièces et documents justificatifs remis au greffe en même temps que la requête.
La requête est notifiée par le greffe de la cour d'appel de Bruxelles à toutes les parties appelées à la cause par le requérant. Tout tiers intéressé peut intervenir dans la procédure.
La cour d'appel de Bruxelles fixe le délai dans lequel les parties se communiquent leurs observations écrites et en déposent copie au greffe. Elle fixe également la date des débats.
Les parties peuvent chacune déposer leurs observations écrites au greffe de la cour d'appel de Bruxelles et consulter le dossier au greffe sans déplacement. La cour d'appel de Bruxelles fixe les délais de production de ces observations. Elles sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
§ 4. Sauf circonstances dûment motivées, la cour d'appel de Bruxelles statue dans un délai de 60 jours calendrier à compter de l'introduction de la demande.
§ 5. La cour d'appel de Bruxelles statue en premier et dernier ressort. Elle n'est susceptible de connaître en premier ressort d'aucune autre demande que celles visées au § 1er, étant entendu qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les règles du Code judiciaire relatives à la connexité et aux demandes reconventionnelles.
L'alinéa précédent ne porte toutefois pas préjudice à la compétence de la cour d'appel de Bruxelles de connaître d'une demande reconventionnelle pour action téméraire et vexatoire. "
§ 6. En cas d'absolue nécessité la cour d'appel de Bruxelles peut être saisie par requête unilatérale afin d'ordonner des mesures provisoires jusqu'à ce qu'elle statue contradictoirement.
 Art.  6. L'article 46, § 2, de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Le montant de l'indemnisation visée à l'alinéa 1er est déterminé par la cour d'appel conformément à la procédure prévue à l'article 41. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 .La présente loi est applicable à tous les risques belges tels que définis à l'article 2, § 6, 8°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, dans la mesure où le contrat d'assurance couvre la réparation des dommages causés par le terrorisme. Par terrorisme, l'on entend " une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation [ 1  ou] 1  le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise ".
Par dérogation à l'alinéa précédent, la présente loi n'est pas applicable aux contrats d'assurance couvrant exclusivement les dommages causés par le terrorisme, ni aux contrats d'assurance couvrant la responsabilité conformément à la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, aux contrats d'assurance couvrant les dommages à une installation nucléaire telle que définie dans la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, ni aux contrats d'assurance couvrant des corps de véhicules ferroviaires, des corps de véhicules aériens, des corps de véhicules maritimes, la responsabilité civile de véhicules aériens, la responsabilité civile de véhicules ferroviaires ou [ 1  la responsabilité civile de véhicules maritimes] 1 .
La présente loi n'est pas applicable à la valeur de rachat théorique des assurances vie.
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( 1 )<L  2011-04-14/06 , art. 73, 003; En vigueur : 16-05-2011>
 CHAPITRE III.  - Régime de solidarité.
 Section Ire.  - Coopération entre l'Etat belge et des personnes morales de droit privé.
 Art.    3 . § 1er. La personne morale visée à l'article 4 et l'Etat belge couvrent conjointement les évènements survenus au cours d'une année civile, à concurrence d'un milliard d'euros pour les engagements contractés par les participants visés à l'article 4. Le montant précité est adapté, le 1er janvier de chaque année, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume, l'indice de base étant celui de décembre 2005. Le Roi peut modifier le montant de base par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. La partie du montant susmentionné que l'Etat belge prend en charge est déterminée annuellement de commun accord avec la personne morale visée à l'article 4. A défaut d'accord, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer la partie du montant qui incombe à l'Etat belge.
§ 3. L'Etat belge n'est tenu d'intervenir que lorsque la part du montant de la personne morale visée à l'article 4 est épuisée.
 Section II.  - La collaboration entre les personnes morales autres que les autorités.
 Art.    4 . § 1er. Les assureurs, les réassureurs, les autres personnes morales établies en Belgique et les personnes morales qui exercent des activités en Belgique sous le régime de la libre prestation de services peuvent constituer une personne morale qu'ils financent. L'objectif de cette personne morale est de répartir entre tous les participants, dans le respect des dispositions de la présente loi, les engagements que ces participants doivent exécuter en cas de terrorisme.
§ 2. Si la personne morale susmentionnée n'est pas constituée dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article ou si cette personne morale vient à disparaître, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, créer une personne morale et déterminer la manière selon laquelle les participants visés au présent article participent au financement de cette personne morale.
§ 3. Les statuts de la personne morale visée au présent article comportent au minimum des dispositions concernant les conditions et les modalités d'admission, de démission et d'exclusion des participants, la portée des engagements des participants, l'organisation et la gestion de la personne morale, les procédures de nomination, les pouvoirs et la durée du mandat des personnes en charge de la gestion, les modalités de fixation et d'encaissement des cotisations des participants, les modalités d'établissement et d'approbation des comptes, la procédure en cas de modification des statuts, la procédure en cas de liquidation de la personne morale, ainsi que les modalités de délégation de pouvoirs aux membres de la direction et du personnel et à d'autres personnes en vue d'exécuter les décisions des organes d'administration.
§ 4. Les statuts, le règlement d'ordre intérieur ainsi que les modifications qui leur sont apportées sont, après consultation de la Commission bancaire, financière et des assurances, approuvés par le Roi.
Les statuts, le règlement d'ordre intérieur ainsi que les modifications qui leur sont apportées doivent être publiés aux Annexes du Moniteur belge.
§ 5. Le Roi nomme deux représentants auprès de la personne morale visée au § 1er. L'un de ces représentants est nommé sur la proposition du ministre qui a l'économie dans ses attributions; l'autre représentant est nommé sur la proposition du ministre qui a le budget dans ses attributions. Ces représentants veillent au respect de la présente loi.
Ils communiquent leurs objections aux ministres et à la Commission bancaire, financière et des assurances. La Commission bancaire, financière et des assurances communique les objections reçues aux autorités étrangères de surveillance compétentes pour les entreprises d'assurance et de réassurances qui exercent leurs activités par voie de succursale ou en libre prestation de service en Belgique.
 CHAPITRE IV.  - Règlement des sinistres en cas de terrorisme.
 Section Ire.  - Le Comité.
 Art.    5 .§ 1er. Il est constitué un Comité, qui se compose d'un représentant du ministre qui a l'économie dans ses attributions, d'un représentant du ministre qui a le budget dans ses attributions, d'un représentant du ministre qui a l'emploi dans ses attributions, d'un représentant du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, d'un représentant de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, institué par l'article 5 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, et de deux représentants de la personne morale visée à l'article 4. La Commission bancaire, financière et des assurances désigne un représentant avec voix consultative. Les membres sont nommés par le Roi pour une période renouvelable de six ans. Le comité est présidé par le président de la Commission des Assurances, instituée par l'article 41 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
[ 1  Le Comité, les membres du Comité ainsi que les personnes exécutant les tâches dévolues à celui-ci, n'encourent aucune responsabilité en raison de leurs décisions, actes ou comportements dans l'exercice de leurs missions légales sauf en cas de dol ou de faute lourde.] 1
§ 2. Le Comité rédige un règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Roi. A défaut de décision du Comité, le Roi fixe le règlement d'ordre intérieur
§ 3. La Commission bancaire, financière et des assurances prend en charge les frais de fonctionnement du Comité. Le Comité se réunit au siège de ladite Commission.
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( 1 )<L  2015-10-26/06 , art. 101, 004; En vigueur : 09-11-2015>
 Section II.  - Compétences du Comité.
 Art.    6 . § 1er. Le Comité établit, au plus tard dans un délai de six mois suivant l'évènement, si cet évènement répond à la définition donnée à l'article 2. Au cours de la période précitée, le Comité se réunit chaque mois, jusqu'à ce qu'il ait statué sur la question de savoir si un évènement répond ou non à la définition de l'article 2. Le Comité peut statuer d'initiative, à la demande du Conseil des ministres ou à la demande d'un participant à la personne morale visée à l'article 4.
Le Roi peut fixer les évènements à propos desquels le Comité n'est pas tenu de se réunir.
La décision du Comité est publiée au Moniteur belge.
§ 2. Le Comité fixe, six mois au plus tard après l'évènement, le pourcentage d'indemnisation que les participants doivent prendre en charge en conséquence de l'évènement.
Le Comité se réunit au moins tous les six mois afin de statuer sur une éventuelle révision du pourcentage.
Le Comité prend, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'année de survenance de l'évènement, une décision définitive quant au pourcentage d'indemnisation à payer.
§ 3. Dans la mesure où le Roi n'a pas usé des pouvoirs qui Lui ont été conférés en vertu de l'article 9, lesdits pouvoirs reviennent au Comité si celui-ci doit statuer relativement à un évènement.
 Section III.  - Dispositions relatives à la hauteur des engagements à exécuter par les participants.
 Art.    7 . § 1er. Les participants visés à l'article 4 exécutent leurs engagements contractuels à concurrence du pourcentage fixé en vertu de l'article 6, § 2. Si le Comité modifie le pourcentage, le nouveau pourcentage est d'application pour tous les sinistres résultant de l'évènement concerné. La réduction de l'indemnité qui découle du nouveau pourcentage ne sera pas applicable aux indemnités déjà payées ni aux indemnités restant à payer pour lesquelles le participant a déjà communiqué sa décision à la personne pouvant prétendre à l'exécution d'un engagement en cas de terrorisme. Le relèvement du pourcentage entraîne une augmentation de l'indemnité payée pour tous les sinistres déclarés aux participants à la personne morale visée à l'article 4 qui résultent de l'évènement concerné.
Le Roi détermine la mesure dans laquelle le pourcentage fixé par le Comité n'est pas appliqué aux indemnités versées dans le cadre de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
§ 2. Lorsque le Comité constate que le montant visé à l'article 3 ne suffit pas à indemniser l'ensemble des dommages subis ou lorsque le Comité ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer si le montant visé à l'article 3 suffit, les dommages aux personnes sont indemnisés en priorité. L'indemnisation des dommages moraux intervient après toutes les autres indemnisations.
 Art.    8 .§ 1er. L'exécution des engagements des participants en conséquence d'un ou de plusieurs évènements reconnus comme relevant du terrorisme est limitée, par année civile, au montant visé à l'article 3, indépendamment du montant assuré mentionné dans le contrat et indépendamment des montants à assurer imposés par la législation applicable.
§ 2. [ 1  Pour les contrats d'assurance de choses relatives à l'indemnisation des dommages causés à des biens immobiliers et/ou à leur contenu et/ou des dommages consécutifs à ces dommages, l'indemnisation est, sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1er, et du § 1er du présent article, limitée à 75 millions d'euros maximum par année et par assuré, indépendamment du nombre de contrats d'assurance.
  La limitation s'applique également à tous les biens mobiliers qui, indépendamment de leur localisation, sont affectés aux activités économiques de l'assuré.
  Les filiales et les sociétés mères, visées à l'article 6 du Code des sociétés, sont considérées comme un seul et même assuré. Ce même principe est également d'application pour un consortium et pour les sociétés liées, visés aux articles 10 et 11 du même Code.
  Le présent paragraphe ne s'applique pas aux bâtiments destinés au logement et à d'autres risques à fixer par le Roi. Lorsqu'un bâtiment est simultanément destiné au logement et à d'autres finalités, le présent paragraphe ne s'applique pas à la partie destinée au logement.] 1
§ 3. Si le total des indemnités calculées ou estimées excède le montant visé à l'article 3, les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant visé à l'article 3 ou les moyens encore disponibles et le total des indemnités à payer imputé à l'année civile.
§ 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, disposer que les dommages inférieurs à un montant déterminé restent à charge de la personne qui peut prétendre à l'exécution d'un engagement en cas de terrorisme et que ces dommages ne soient pas portés en déduction du montant visé à l'article 3.
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( 1 )<L  2015-10-26/06 , art. 102, 004; En vigueur : 09-11-2015>
 Section IV.  - Pouvoir de détermination des critères liés à la notion d'évènement.
 Art.    9 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer des critères en vue de déterminer si plusieurs évènements doivent être considérés comme constituant un seul évènement. Il dispose de ce pouvoir pour les évènements qui surviennent dans un laps de temps déterminé. Il peut définir les critères sur la base desquels des évènements sont imputés à une année civile particulière.
 CHAPITRE V.  - Les contrats d'assurance.
 Section Ire.  - Contrats d'assurances conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    10 . § 1er. Le contrat d'assurance peut exclure, en termes explicites et précis, les dommages causés par le terrorisme.
§ 2. Par dérogation au § 1er, le contrat d'assurance garantit obligatoirement les dommages causés par le terrorisme pour les risques et aux conditions que le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Les risques mentionnés ci-après doivent obligatoirement comporter une couverture des dommages causés par le terrorisme tel que défini à l'article 2 :
1° les risques accidents du travail;
2° les risques réglés par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;
3° les risques réglés par la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances;
4° les risques incendie-risques simples que le Roi définit en exécution de l'article 67 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;
5° les risques relevant des branches 1, 2, 21, 22 et 23 telles que définies dans l'annexe I de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.
Des dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique peuvent être exclus dans le contrat d'assurance.
A défaut d'un montant à assurer légalement ou réglementairement, le contrat d'assurance qui, en vertu du présent article, doit inclure une couverture du terrorisme prévoit un montant assuré identique, que les dommages résultent du terrorisme ou de toute autre cause. Le Roi peut disposer que d'autres règles soient d'application pour des risques ou des contrats d'assurance déterminés.
 Section II.  - Contrats d'assurance en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    11 .Les contrats visés à l'article 10, § 2, qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, excluent les dommages causés par le terrorisme couvrent ces dommages dès la prochaine échéance annuelle de la prime [ 1  ou à la prochaine date anniversaire de la prise de cours du contrat, si le contrat n'a pas d'échéance annuelle] 1 . Les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique peuvent rester exclus de cette couverture.
Le preneur d'assurance peut demander à l'assureur de lui octroyer cette garantie à compter d'une date antérieure.
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( 1 )<L  2011-04-14/06 , art. 75, 003; En vigueur : 16-05-2011>
 Section III.  - Modification des conditions d'assurance suite à la modification de la loi.
 Art.    12 . Si la limite fixée à l'article 3 est abrogée, l'assureur dispose d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur de l'abrogation, pour résilier tout ou partie de la garantie relative au terrorisme. La résiliation prend effet un mois après l'envoi de l'avis de résiliation ou un mois après la signature du récépissé de l'avis de résiliation.
 CHAPITRE VI.  - Limitation et répartition dans le temps des indemnités en cas de dommages causés par le terrorisme.
 Art.    13 .Par dérogation à l'article 2, le présent chapitre est applicable à tous les risques belges tels que définis à l'article 2, § 6, 8°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, dans la mesure où ces risques sont assurés par des entreprises d'assurances de droit belge, ou par des entreprises d'assurances dont le siège social est situé en dehors de l'Espace économique européen et dont les activités en Belgique sont soumises au contrôle de la [ 1  Banque Nationale de Belgique, visée dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, ci-après " la Banque ".] 1
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( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 256, 002; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.    14 .Sur la proposition du ministre qui a l'Economie dans ses attributions suivant l'avis [ 1  de la Banque] 1 , le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, limiter les engagements que les participants doivent exécuter en cas de terrorisme. Le Roi peut ainsi limiter ces engagements à un montant déterminé ou à un pourcentage déterminé de l'engagement. Il peut également exclure de l'indemnisation les engagements inférieurs à un montant à fixer par Lui. Il peut en outre prévoir que l'exécution des engagements sera répartie dans le temps.
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( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 257, 002; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.    15 .Dès que le ministre a, en application de l'article 14, sollicité l'avis [ 1  de la Banque] 1 , le Roi peut, pendant maximum quatre mois, limiter et répartir dans le temps l'exécution des engagements contractés par les participants.
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( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 258, 002; En vigueur : 01-04-2011>
 CHAPITRE VII.  - Limitation du droit de subrogation.
 Art.    16 . Le droit de subrogation attribué à l'organisme assureur en vertu de l'article 136, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le droit de subrogation accordé aux personnes morales et aux institutions visées à l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et le droit propre de l'assureur des accidents du travail en vertu de l'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne peuvent être exercés qu'après indemnisation complète, sur la base de la présente loi, de la personne lésée ou de ses ayants droit par l'assureur.
Ces droits peuvent être exercés au plus tôt à partir du troisième mois suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'évènement est survenu.
 CHAPITRE VIII.  - Subrogation des pouvoirs publics.
 Art.    17 . L'Etat, les Communautés et les Régions qui, pour des motifs de solidarité, ont indemnisé la personne lésée en tout ou en partie avant que l'assureur n'ait procédé au paiement volontaire ou contraint sont subrogés, à concurrence du montant de cette indemnisation, dans les droits et actions de la personne lésée contre l'assureur.
Si, par le fait de la personne lésée, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de l'Etat, des Communautés ou des Régions, ceux-ci peuvent réclamer à la personne lésée la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi.
La subrogation ne peut nuire à la personne lésée qui n'aurait été indemnisée qu'en partie. Dans ce cas, elle peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à l'Etat, aux Communautés et aux Régions.
 CHAPITRE IX.  - Dispositions diverses.
 Art.    18 . Le Roi prend les arrêtés portant exécution des articles, 3, § 1er, 4, § 2, 7, § 1er, alinéa 2, 8, § 2, alinéa 4, 8, § 4, 9 et 10, § 2, alinéas 1er et 4, après avis de la Commission des Assurances et de la Commission bancaire, financière et des assurances. Le ministre qui à l'Economie dans ses attributions fixe les délais dans lesquels les avis susdits doivent être rendus. En cas de non-respect de l'un de ces délais, l'avis visé n'est plus requis.
 Art.    19 . Le montant fixé dans l'article 3, § 1er, le pourcentage fixé par le Comité visé à l'article 6, § 2, et l'article 7, § 1er, ainsi que les restrictions fixées dans l'article 8, ne sont pas opposables aux personnes lésées et à leurs ayants droit pour les indemnités versées dans le cadre de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971.
La limitation des indemnités et la répartition dans le temps des indemnités en application des articles 14 et 15 ne sont pas opposables aux personnes lésées et à leurs ayants droit pour les indemnités versées dans le cadre de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971.
 Art.    20 . Une section IV, rédigée comme suit, est insérée dans le Chapitre III de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres :
" Section IV. - Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme.
Art. 42bis. Le Roi peut étendre l'indemnisation des victimes du terrorisme tel que défini à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme et adapter, en tenant compte des caractéristiques du terrorisme, les obligations des personnes ayant droit à l'indemnisation visée aux sections Ire et II précitées.
Sans préjudice des contributions visées à l'article 29, le Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels peut, pour l'application du présent article, être alimenté par des avances du Trésor, par des prêts, par des dons et legs, par une partie des bénéfices de la Loterie nationale ainsi que par d'autres revenus que le Roi détermine. "
 Art.    21 . Dans la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, l'article 7, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
" L'accident causé par le terrorisme, comme défini dans la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, et survenu pendant l'exécution du contrat de travail, est considéré comme étant survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail. ".
 Art.    22 . Dans la même loi est inséré un article 84bis, rédigé comme suit :
" Art. 84bis. Les entreprises d'assurance peuvent, pour ce qui concerne les indemnités qu'elles sont tenues de verser en vertu de la présente loi mais qui, en vertu de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, ne sont pas complètement ou immédiatement à leur charge, faire appel au Fonds des accidents du travail à charge de l'Etat belge. L'Etat belge impute cela au premier chef sur le montant visé à l'article 3, § 2, de la loi précitée du 1er avril 2007, compte tenu du pourcentage fixé conformément aux articles 6, § 2, 7 et 8 de la loi précitée.
La partie des indemnités qui, sur base de la loi précitée du 1er avril 2007, n'est pas à charge des entreprises d'assurance mais qu'elles ont versée aux ayants droit, en vertu de l'article 19, alinéa premier de la loi précitée, peut être récupérée auprès du Fonds précité à charge de l'Etat belge.
Ce Fonds doit avancer les indemnités qui, sur base de la loi précitée du 1er avril 2007, ne doivent pas être payées immédiatement par les entreprises d'assurance, mais qu'elles sont tenues de payer aux ayants droit en vertu de l'article 19, alinéa 2, de la loi précitée.
Le Roi peut préciser les conditions et les règles de l'intervention de ce Fonds. ".
 CHAPITRE X.  - Entrée en vigueur.
 Art.    23 . Le Roi fixe les dates d'entrée en vigueur de la présente loi dès que la personne morale visée à l'article 4 aura été constituée, que ses statuts auront été approuvés, que son règlement d'ordre intérieur aura été établi, que les représentants des ministres auront été désignés et qu'il aura été porté exécution de l'article 3, § 2. La présente loi entre en tout cas en vigueur le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 3, § 2 et § 3, 4, 5, 9, 18, 20 et 24 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi.
 CHAPITRE XI.  - Disposition transitoire.
 Art.  24.A défaut d'arrêté portant exécution de l'article 3, § 2, la part de l'Etat belge est fixée à 300 millions d'euros.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 9, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être, modifié par a loi du 4 mai 1995, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Le délai visé à l'alinéa 2 est de quinze jours lorsque l'animal est un chien. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DE MOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer.
(Pour l'Accord, voir  1997-05-23/42 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 2 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
(Pour l'Accord de coopération, voir  2006-06-01/52 )


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 8 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme du 24 décembre 2002, est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. Lorsque la personne résidant en Belgique perd le droit aux allocations familiales majorées pour les enfants présentant une affection parce qu'elle a atteint la limite d'âge prévue par la réglementation, ses droits aux allocations visées à l'article 1er sont examinés d'office avec effet au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette limite d'âge est atteinte.
Le Roi détermine les cas dans lesquels les allocations visées à l'article 1er, sont examinées d'office.
Le Roi fixe les modalités d'application de l'alinéa 1er. "
 Art.    3 . L'article 8ter de la même loi, inséré par la loi-programme du 9 juillet 2004, est remplacé comme suit :
" Art. 8ter. Les données nécessaires à l'application de la présente loi, y compris des nouvelles données susceptibles de donner lieu à une modification du montant de l'allocation, seront recueillies auprès des services et des institutions qui en disposent sur support électronique, sans préjudice des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale.
Le Roi détermine les données devant être communiquées par la personne handicapée.
Le Roi détermine les modalités et les délais dans lesquels cette communication doit être faite. "
 Art.  4.[ 1  La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2021.] 1
----------
( 1 )<L  2020-03-26/13 , art. 1, 002; En vigueur : 16-04-2020>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n°  11
(Pour le protocole, voir :  1984-11-22/33 )


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
 Art.    2 . A l'article 21 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Il est assorti d'une opinion écrite sur la brevetabilité de l'invention au regard des documents cités, à titre d'information pour le demandeur. Cette opinion est accessible aux tiers dans le dossier du brevet délivré. ";
2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le rapport de recherche et l'opinion écrite sont établis par un organisme intergouvernemental désigné par le Roi.
Ce rapport et cette opinion écrite sont établis sur la base des revendications, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins. Ils citent les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention et l'activité inventive. ";
3° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Le demandeur est tenu d'acquitter une taxe de recherche, laquelle comprend le coût de la remise de l'opinion écrite mentionnée au § 1er, dans le délai et suivant les modalités fixés par le Roi.
La différence entre le montant de la redevance à verser à l'organisme intergouvernemental visé au § 2, alinéa 1er, pour la fourniture des rapports de recherche et la taxe de recherche est prise en charge par l'Etat. ";
4° dans le § 5, les mots " et l'opinion écrite " sont insérés entre les mots " de recherche " et les mots " au demandeur ";
5° le § 5 est complété par l'alinéa suivant :
" Le demandeur peut également déposer, à titre informatif, des commentaires informels écrits au sujet de l'opinion écrite qui lui a été notifiée. ";
6° le § 6 est remplacé par la disposition suivante :
" § 6. Le Roi fixe les conditions et délais pour l'établissement du rapport de recherche et de l'opinion écrite, pour la remise des commentaires informels et pour la modification des revendications, de la description et de l'abrégé. ";
7° le § 8 est remplacé par la disposition suivante :
" § 8. Le Roi peut décider que, si un rapport de recherche et l'opinion écrite qui l'accompagne, établis par l'organisme intergouvernemental visé au § 2 du présent article et portant sur une invention identique à celle pour laquelle une demande de brevet est déposée en Belgique, ont été produits, avant l'expiration du délai fixé pour l'acquittement de la taxe de recherche visée au § 3, dans la procédure de délivrance d'un brevet étranger, ce rapport de recherche et cette opinion écrite pourront, sous les conditions fixées par Lui, être utilisés, sur requête du demandeur, dans la procédure de délivrance du brevet belge. ".
 Art.    3 . L'article 22, § 3, de la même loi est complété comme suit :
" L'opinion écrite visée à l'article 21, § 1er, ne lie aucunement l'Office et ne peut valoir à titre d'examen de la brevetabilité de l'invention. ".
 Art.    4 . Dans l'article 23, alinéa 2, de la même loi, les mots " l'opinion écrite, les commentaires informels, " sont insérés entre les mots " le rapport de recherche sur l'invention, " et les mots " la nouvelle rédaction ".
 Art.    5 . Un article 31ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
§ 1er Sans préjudice du § 2, le Roi est l'autorité compétente au sens de l'article 2.4. du Règlement (CE) N° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.
Les décisions relatives à l'octroi, à la révision, au rejet et au retrait d'une licence obligatoire sont prises par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. Le Roi peut désigner les autorités belges compétentes pour mettre en oeuvre les articles 6.1., 7, 14, 16.1., alinéa 2, 16.3. et 16.4. du Règlement (CE) N° 816/2006.
§ 3. Le Roi est habilité à fixer des exigences purement formelles ou administratives nécessaires pour le traitement efficace des demandes de licence obligatoire visées par le Règlement (CE) N° 816/2006.
§ 4. Les articles 31, 31bis et 32 à 38 ne s'appliquent pas à la licence obligatoire visée au présent article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux licences obligatoires visées aux articles 31, 31bis et 32 à 38.
 Art.    6 . Dans l'article 39, § 2, de la même loi, les mots " et l'opinion écrite " sont insérés entre les mots " rapport de recherche " et les mots " dont question ".
 Art.    7 . A l'article 40, § 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1er est complété par les alinéas suivants :
" Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe est fixé dans le tableau annexé à la présente loi.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter ou diminuer le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe, sans que cette augmentation ou cette diminution puisse dépasser 10 % du montant de la taxe annuelle et de la surtaxe fixé par la présente loi, de façon à tenir compte de l'inflation et de la moyenne des montants cumulés des taxes annuelles perçues par les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets. ";
2° Il est inséré un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. En ce qui concerne les personnes visées à l'article 71, § 3, le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe est réduit de 50 %. Le Roi fixe les modalités de demande de réduction du montant de la taxe annuelle et de la surtaxe visée au présent paragraphe. ".
 Art.    8 . A l'article 71 de la même loi, modifié par la loi du 28 janvier 1997 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Sans préjudice de l'article 40, le Roi fixe le montant, le délai et le mode de paiement des taxes, taxes supplémentaires et redevances prévues par la présente loi ou en vertu de celle-ci. ";
2° Au § 3, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Sans préjudice de l'article 40, le Roi peut réduire les taxes, taxes supplémentaires et redevances qu'Il désigne en faveur des personnes physiques, ressortissant d'un Etat membre, soit de l'Espace Economique Européen, soit de l'Organisation mondiale du Commerce, si leurs revenus n'excèdent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt fixée aux articles 131 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus 1992. Le cas échéant, les revenus exprimés en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la monnaie concernée. ".
 Art.    9 . A l'article 72 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le paiement des taxes et redevances prévues par la présente loi, ou dont la perception est autorisée par elle, est valablement fait s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement. ";
2° L'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    10 . La même loi est complétée par le tableau figurant en annexe 1 de la présente loi.
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
 Art.    11 . L'article 1er, § 1er, de la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Sans préjudice de l'alinéa 2, le Roi fixe le montant, le délai et le mode de paiement des taxes, taxes supplémentaires et redevances à payer pour les demandes de certificats complémentaires et les certificats complémentaires de protection pour les médicaments visés par le Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe éventuelle à payer pour le maintien en vigueur des demandes de certificats complémentaires et des certificats complémentaires de protection pour les médicaments est fixé dans le tableau annexé à la présente loi.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter ou diminuer le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe, sans que cette augmentation ou cette diminution puisse dépasser 10 % du montant de la taxe annuelle et de la surtaxe fixé par la présente loi, de façon à tenir compte de l'inflation et de la moyenne des montants cumulés des taxes annuelles perçues par les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets. ".
 Art.    12 . La même loi est complétée par le tableau figurant en annexe 2 de la présente loi.
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.
 Art.    13 . L'article 2 de la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques est remplacé par la disposition suivante :
" Sans préjudice de l'alinéa 2, le Roi fixe le montant, le délai et le mode de paiement des taxes, taxes supplémentaires et redevances à payer pour les demandes de certificats complémentaires et les certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques visés par le Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.
Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe éventuelle à payer pour le maintien en vigueur des demandes de certificats complémentaires et des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques est fixé dans le tableau annexé à la présente loi.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter ou diminuer le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe, sans que cette augmentation ou cette diminution puisse dépasser 10 % du montant de la taxe annuelle et de la surtaxe fixé par la présente loi, de façon à tenir compte de l'inflation et de la moyenne des montants cumulés des taxes annuelles perçues par les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets. ".
 Art.    14 . La même loi est complétée par le tableau figurant en annexe 3 de la présente loi.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    15 . Les dispositions des articles 2 à 4 et 6 sont applicables aux demandes de brevets déposées à partir du 1er janvier 2007.
Les dispositions des articles 7 à 10 sont applicables aux demandes de brevets déposées, et aux brevets délivrés, avant la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions des articles 11 et 12 sont applicables aux demandes de certificats complémentaires de protection pour les médicaments déposées, et aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments délivrés, avant la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions des articles 13 et 14 sont applicables aux demandes de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques déposées, et aux certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques délivrés, avant la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Art.    16 . A l'exception du présent article le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2 à 4, 6 et 15, L1, fixée au 24-08-2007 par AR  2007-08-17/30 , art. 8)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 7 à 14 et 15, L2 à L4, fixée au 01-01-2008 par AR  2007-09-24/30 , art. 6)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1re. - Taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de brevet ou d'un brevet.
Taxes a percevoir

 Montant en euro
----------------------------------------------------------------------
Troisieme annuite

35
Quatrieme annuite

50
Cinquieme annuite

65
Sixieme annuite

85
Septieme annuite

100
Huitieme annuite

125
Neuvieme annuite

145
Dixieme annuite

 170
Onzieme annuite

 195
Douzieme annuite

220
Treizieme annuite

 250
Quatorzieme annuite

 290
Quinzieme annuite

 330
Seizieme annuite

370
Dix-septieme annuite

410
Dix-huitieme annuite

455
Dix-neuvieme annuite

500
Vingtieme annuite

 545
Surtaxe de retard de la troisieme a la

 75
 dixieme annuite
Surtaxe de retard de la dixieme a la

210
 vingtieme annuite
Vu pour être annexé à la loi du 6 mars 2007 modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
 Art.    N2 . Annexe 2. Taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les
médicaments.
Taxes a percevoir

 Montant en euro
----------------------------------------------------------------------
Premiere annuite

590
Deuxieme annuite

640
Troisieme annuite

 685
Quatrieme annuite

 730
Cinquieme annuite

 775
Surtaxe de retard de la première a la

 210
 cinquieme annuite
Vu pour être annexé à la loi du 6 mars 2007 modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
 Art.    N3 . Annexe 3. Taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les produits
phytopharmaceutiques.
Taxes a percevoir

 Montant en euro
----------------------------------------------------------------------
Premiere annuite

590
Deuxieme annuite

640
Troisieme annuite

 685
Quatrieme annuite

 730
Cinquieme annuite

 775
Surtaxe de retard de la première a la

 210
 cinquieme annuite
Vu pour être annexé à la loi du 6 mars 2007 modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions préliminaires.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . A l'article 419, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi du 7 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° le a) est remplacé par la disposition suivante :
" a) essence au plomb relevant des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 333,1414 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C; ";
2° le b) est remplacé par la disposition suivante :
" b) essence sans plomb relevant du code NC 2710 11 49 :
i) à haute teneur en soufre et/ou aromatiques :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 333,1414 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
ii) à faible teneur en soufre et en aromatiques :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 318,1414 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C; ";
3° le e) est remplacé par la disposition suivante :
" e) gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg :
i) utilisé comme carburant :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 132,9250 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales :
* les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 420, § 4, a) et b) ) avec accord ou permis environnemental :
- droit d'accise : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
* les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 420, § 4, a) et b)) avec accord ou permis environnemental :
- droit d'accise : 9,2960 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 1,2040 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
* autres :
- droit d'accise : 18,5920 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 2,4080 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
iii) utilisé comme combustible :
consommation professionnelle :
* les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental :
- droit d'accise : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- redevance de contrôle : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
* les entreprises avec accord ou permis environnemental :
- droit d'accise : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- redevance de contrôle : 5 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 4,2427 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
* autres entreprises :
- droit d'accise : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- redevance de contrôle : 10 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 8,4854 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
consommation non professionnelle :
- droit d'accise : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- redevance de contrôle : 10 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 8,4854 EUR par 1 000 litres à 15 °C; ";
4° le f) est remplacé par la disposition suivante :
" f) gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg :
i) utilisé comme carburant :
* non mélangé :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15°C;
- droit d'accise spécial : 117,9250 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
* * complété à concurrence d'au moins 4,29 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214 :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15°C;
- droit d'accise spécial : 103,7202 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales :
* les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 420, § 4, a) et b) ) avec accord ou permis environnemental :
- droit d'accise : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
* les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 420, § 4, a) et b)) avec accord ou permis environnemental :
- droit d'accise : 9,2960 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 1,2040 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
* autres :
- droit d'accise : 18,5920 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 2,4080 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
iii) utilisé comme combustible :
consommation professionnelle :
* les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental :
- droit d'accise : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- redevance de contrôle : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
* les entreprises avec accord ou permis environnemental :
- droit d'accise : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- redevance de contrôle : 5 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 3,5511 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
* autres entreprises :
- droit d'accise : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- redevance de contrôle : 10 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie :7,1022 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
consommation non professionnelle :
- droit d'accise : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- redevance de contrôle : 10 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 7,1022 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
L'entrée en vigueur d'un taux de 5,7190 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour la cotisation sur l'énergie peut être fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. "
 Art.    3 . A l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004 sont apportées les modifications suivantes :
1° Le paragraphe 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 1er. Au sens de l'article 419, b), on entend par "essence sans plomb à haute teneur en soufre et/ou aromatiques ", l'essence dépassant les limites suivantes :

Limites (1)

 Essai

 -

-

 Parametre

 Unite
Minimum
Maximum

Methode

 Date de

publication

 -

 -

 -

-

-

 -
Analyse des hydrocarbures

Aromatiques (2) (3) (4)
% v/v

 -

35,0

ASTM D 1319

1995

pr EN 14517

2002

Teneur en soufre (5)

 mg/kg

 -

10

EN ISO 20846

(6)

EN ISO 20884

(6)
( (1) Les valeurs mentionnées dans la spécification sont des valeurs " réelles ". Pour établir leurs limites, les conditions de la norme ISO 4259 (Produits pétroliers : détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai) ont été appliquées : pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence minimale de 2R au-dessus de 0 (R= reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur la base des critères définis dans la norme ISO 4259 (publiée en 1995). )
( (2) La teneur en composés oxygénés est déterminée de façon à apporter les corrections conformément à la clause 13.2 de la méthode ASTM D 1319 : 1995. )
( (3) Lorsque l'échantillon contient de l'éthyl-tertio-butyle-éther (ETBE), la zone aromatique est déterminée à partir du cycle rose brun en aval du cycle rouge normalement retenu en l'absence d'ETBE. La présence ou l'absence d'ETBE peut être établie par l'analyse décrite à la note 2. )
( (4) Pour cette norme, on applique la méthode ASTM D 1319 : 1995 sans la phase optionnelle de dépentanisation. Par conséquent, les clauses 6.1, 10.1 et 14.1 ne sont pas applicables. )
( (5) Ces méthodes d'essais incluent des critères de sûreté de fonctionnement. En cas de litige, on applique les méthodes de travail décrites à l'EN ISO 4259 : 1995 afin de résoudre le litige et d'interpréter les résultats des essais sur la base des données de sûreté de fonctionnement des méthodes d'essais. )
( (6) Pour les renvois non datés, la dernière édition de la publication à laquelle il est renvoyé est d'application (y compris les amendements). )
Au sens de l'article 419, b), on entend par " essence sans plomb à faible teneur en soufre et en aromatiques ", l'essence ne dépassant pas les limites fixées dans le tableau ci-avant. " ;
2° Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 2. a) Au sens de l'article 419, e), on entend par " gasoil du code NC 2710 19 41 d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg ", le gasoil dont la teneur en soufre dépasse la limite fixée dans le tableau suivant :

Limites (1)

 Essai

 -

-

 Parametre

 Unite
Minimum
Maximum

Methode

 Date de

publication

 -

 -

 -

-

-

 -
Teneur en soufre (2)

 mg/kg

 -

10

EN ISO 20846

(3)

EN ISO 20884

(3)
( (1) Les valeurs mentionnées dans la spécification sont des valeurs " réelles ". Pour établir leurs limites, les conditions de la norme ISO 4259 (Produits pétroliers : détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai) ont été appliquées : pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence minimale de 2R au dessus de 0 (R= reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur la base des critères définis dans la norme ISO 4259 (publiée en 1995). )
( (2) Ces méthodes d'essais incluent des critères de sûreté de fonctionnement. En cas de litige, on applique les méthodes de travail décrites à l'EN ISO 4259 : 1995 afin de résoudre le litige et d'interpréter les résultats des essais sur la base des données de sûreté de fonctionnement des méthodes d'essais. )
( (3) Pour les renvois non datés, la dernière édition de la publication à laquelle il est renvoyé est d'application (y compris les amendements). )
b) Au sens de l'article 419, f) on entend par " gasoil du code NC 2710 19 41 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg ", le gasoil dont la teneur en soufre ne dépasse pas la limite fixée dans le tableau repris sous a). "
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    4 . A l'article 424, § 4, de la même loi, le deuxième alinéa est supprimé
 Art.    5 . L'article 429, § 2, alinéa 1er, de la même loi, est complété par un o) et un p), rédigés comme suit :
" o) l'électricité que le distributeur fournit à un " client protégé résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire " au sens de l'article 20, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié par la loi du 20 mars 2003 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;
p) le gaz naturel que le distributeur fournit à un " client protégé résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire " au sens de l'article 15/10, § 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié par la loi du 20 mars 2003. "
 Art.    6 . Dans la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2004, le tableau inséré à l'article 8bis est remplacé par le tableau suivant :

Etats membres

Produits

Fin de la

 derogation

-

 -

-
Republique tcheque

 Cigarettes

 31 décembre 2007
Slovenie

 Cigarettes

 31 décembre 2007
[Slovaquie

 Cigarettes

 31 décembre 2008
Hongrie

Cigarettes

 31 décembre 2008
Pologne

Cigarettes

 31 décembre 2008]
<Erratum, voir M.B. 13-03-2007, p. 13426>
[Lituanie

Cigarettes

 31 décembre 2009
Lettonie

 Cigarettes

 31 décembre 2009
Estonie

Cigarettes/tabac a fumer

 31 décembre 2009
Bulgarie

 Cigarettes

 31 décembre 2009
Roumanie

 Cigarettes

 31 décembre 2009]
<Erratum, voir M.B. 13-03-2007, p. 13426>
 Art.    7 . L'arrêté royal du 27 octobre 2006 modifiant certains taux d'accise concernant les biocarburants est confirmé pour la période pendant laquelle il a été en vigueur.
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Office régulateur de la navigation intérieure
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.33.5.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
95.730.000
Recettes imputées
97.063.384
Différence
1.333.384
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
95.730.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 1.350.000
Total des crédits
94.380.000
Dépenses imputées
84.043.068
Excédent de crédits à annuler
10.336.932
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
97.063.384
dépenses
84.043.068
Excédent de recettes
13.020.316
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 17.518.280.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 30.538.596.F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
111.900.000
dépenses
113.900.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
493.720.365
dépenses
449.424.258
excédent de recettes
44.296.107
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1996
45.038.690
résultat de l'année
44.296.107
résultat cumulé au 31 décembre 1997
89.334.797
 Art.    3 . Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.16.17
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
170.550.000
Recettes imputées
171.034.511
Différence
484.511
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
170.550.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 2.400.000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
13.051.742
Total des crédits
181.201.742
Dépenses imputées
166.674.143
Excédent de crédits à annuler
14.527.599
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
171.034.511
dépenses
166.674.143
Excédent de recettes
4.360.368
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 27.574.988.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 31.935.356.F (solde créditeur)
 Art.    4 . Institut d'expertise vétérinaire
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.26.12
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.282.400.000
Recettes imputées
2.453.655.851
Différence
171.255.851
c) dépenses
1° Crédits alloués par la loi budgétaire
2.210.100.000
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
145.598.922
Total des crédits
2.355.698.922
Dépenses imputées
2.256.380.191
Excédent de crédits à annuler
99.318.731
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
2.453.655.851
dépenses
2.256.380.191
Excédent de recettes
197.275.660
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.425.196.605.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 1.622.472.265.F (solde créditeur)
 Art.    5 . Institut national de recherche sur les conditions de travail
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.23.8
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
32.500.000
Recettes imputées
33.695.815
Différence
1.195.815
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
32.500.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 2.093.774
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
11.413.162
Total des crédits
41.819.388
Dépenses imputées
38.395.333
Excédent de crédits à annuler
3.424.055
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
33.695.815
dépenses
38.395.333
Excédent de dépenses
4.699.518
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 32.552.683.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 27.853.165.F (solde créditeur)
 Art.    6 . Régie des bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.19.7
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1997
10.476.427.000
Engagements imputés
7.544.657.849
Excédent de crédits à annuler
2.931.769.151
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
21.499.165.000
Recettes imputées
21.544.559.538
Différence
45.394.538
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
21.487.165.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
13.660.219
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
343.995.322
Total des crédits
21.844.820.541
Dépenses imputées
19.810.109.181
Excédent de crédits à annuler
2.034.711.360
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
21.544.559.538
dépenses
19.810.109.181
Excédent de recettes
1.734.450.357
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 5.141.670.133.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 6.876.120.490.F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
85.100.000
dépenses
85.100.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
688.833.383
dépenses
294.726.722
excédent de recettes
394.106.661
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1996
238.265.030
résultat de l'année
394.106.661
résultat cumulé au 31 décembre 1997
632.371.691
 Art.    7 . Institut belge des services postaux et des télécommunications
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 6 juillet 1997 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.33.2
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
884.300.000
Recettes imputées
730.606.369
Différence
153.693.631
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
884.300.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
29.620.000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
9.794.720
4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
84.633
Total des crédits
923.799.353
Dépenses imputées
813.827.621
Excédent de crédits à annuler
109.971.732
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
730.606.369
dépenses
813.827.621
Excédent de dépenses
83.221.252
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 297.255.449.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 214.034.197.F (solde créditeur)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2007
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX. (Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13650-13651).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Deuxième Protocole additionnel modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983.
(Pour le Protocole, voir :  2004-10-11/34 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Les modifications de la Convention et de ses appendices et annexes, apportées en application des articles 34 et 35 de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le Protocole, fait à Vilnius le 3 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi informe le Parlement, par un rapport écrit, de toute modification adoptée en application des articles 34 et 35 de la Convention et ce avant l'entrée en vigueur de ladite modification.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999).
(Pour le Protocole, voir  1999-06-03/04 ).
 Art.    N2 . Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999.
(Pour la Convention, voir  1999-06-03/05 ).
 Art.    N3 . Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).
(Pour le Protocole, voir  1999-06-03/06 ).
 Art.    N4 . Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV - Appendice A à la Convention).
(Pour les Règles uniformes, voir  1999-06-03/07 ).
 Art.    N5 . Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM - Appendice B à la Convention).
(Pour les Règles uniformes, voir  1999-06-03/08 ).
 Art.    N6 . Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID - Appendice C à la Convention).
(Pour le Règlement, voir  1999-06-03/09 ).
 Art.    N7 . Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV - Appendice D à la Convention).
(Pour les Règles uniformes, voir  1999-06-03/10 ).
 Art.    N8 . Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI - Appendice E à la Convention).
(Pour les Règles uniformes, voir  1999-06-03/11 ).
 Art.    N9 . Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU - Appendice F à la Convention).
(Pour les Règles uniformes, voir  1999-06-03/12 ).
 Art.  N10. Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF - Appendice G à la Convention).
(Pour les Règles uniformes, voir  1999-06-03/13 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi est autorisé à adhérer au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, lequel sortira son plein et entier effet.
Les amendements au Protocole de 1988 qui sont adoptés sur la base de l'article VI du Protocole de 1988, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988.
(Pour le Protocole, voir  1988-11-11/31 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005.
(Pour le Protocole d'application, voir  2005-06-09/35 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(Pour l'Accord, voir :  2005-11-30/38 )


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Transplantation d'organes.
 Art.    2 . Dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes est inséré un article 1erbis, libellé comme suit :
" Art. 1erbis. § 1er. Le Roi peut fixer des règles et imposer des conditions ou des restrictions au prélèvement, à la conservation, à la préparation, à l'importation, au transport, à la distribution et à la délivrance d'organes, de tissus et de cellules.
Toute exécution de l'alinéa 1er postérieure à l'entrée en vigueur de la loi-programme du 22 décembre 2003 se fera par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. Le Roi prend les mesures utiles à une organisation optimale des prélèvements d'organes et à l'amélioration de la détection, de la sélection et de la gestion des donneurs. "
 Art.    3 . L'article 6, § 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Si une personne qui a atteint l'âge de 18 ans n'est pas en mesure de manifester sa volonté en raison de son état mental, le prélèvement visé au § 1er est subordonné au consentement du mandataire légal ou désigné par le patient, ou, si une telle personne fait défaut ou ne souhaite pas intervenir, par une personne désignée en application des dispositions de l'article 14, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients. "
 Art.    4 . Dans l'article 7, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 2° est abrogé;
2° le 1°bis en devient le 2°;
3° le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° si un donneur n'est pas en mesure de manifester sa volonté en raison de son état mental, au consentement exprimé par ses parents ou par son tuteur. "
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 8bis, rédigé comme suit :
" Art. 8bis. Tout prélèvement sur des personnes vivantes doit faire l'objet d'une concertation pluridisciplinaire préalable.
Le Roi peut fixer les modalités d'application de l'alinéa 1er. "
 Art.    6 . A l'article 10 de la même loi, modifié par les lois du 17 février 1987 et 14 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, alinéas 2 et 3, les mots " par ses proches vivant en commun avec elle " sont remplacés par les mots " par un des parents exerçant l'autorité sur le mineur ou par son tuteur ";
2° dans le § 3bis, le mot " proches " est remplacé par les mots " personnes compétentes en vertu du présent article à la date de l'expression du consentement ou de l'opposition ";
3° il est inséré un § 3ter rédigé comme suit :
" § 3ter. Le Roi organise un mode d'expression de la volonté expresse de toute personne en qualité de donneur ";
4° le § 4, 3°, est abrogé;
5° le § 4, alinéa 2, est abrogé.
 Art.    7 . Dans la même loi, est inséré un article 13bis, rédigé comme suit :
" Art. 13bis. Un organisme d'allocation d'organes règle la collaboration entre les centres de transplantation de plusieurs pays. Il est agréé par le Roi pour les activités qu'il exerce à l'égard des centres belges.
Pour être agréé et le rester, tout organisme d'allocation d'organes est, conformément aux conditions déterminées par le Roi, tenu d'assurer :
1° une compatibilité optimale entre les organes prélevés et les candidats receveurs;
2° un équilibre raisonnable entre le nombre d'organes exportés hors de Belgique et le nombre d'organes qui y est importé. "
 Art.    8 . Dans la même loi, est inséré un article 13ter, rédigé comme suit :
" Art. 13ter. Pour être inscrite ou reconnue en qualité de candidat receveur dans un centre belge de transplantation, toute personne doit, soit avoir la nationalité belge ou être domiciliée en Belgique depuis 6 mois au moins, soit, avoir la nationalité d'un état qui partage le même organisme d'allocation d'organes ou être domiciliée dans cet état depuis 6 mois au moins. "
 Art.    9 . Dans la même loi, est inséré un article 13quater, rédigé comme suit :
" Art. 13quater. Le Roi peut fixer les conditions d'exception à l'application de l'article 13ter. "
 Art.    10 . Dans l'article 17, § 3, les mots " et articles 13ter et 13quater sont insérés entre les mots " aux articles 4, à 11, 13 " et les mots " ainsi qu'aux arrêtés ".
 TITRE III.  - Disposition abrogatoire.
 Art.  11. L'article 1er, § 3, de la loi du 13 juin 1986, inséré par la loi du 22 décembre 2003, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
(Pour la Convention, voir  1999-11-04/31 ).