type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 12.  -  SPF Justice
 Art.    3 . Le texte de l'article 2.12.4 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2017 est complété comme suit :
PROGRAMME 55/0 - SUBSISTANCE
Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux.
PROGRAMME 56/0 - SUBSISTANCE
Subsides dans le cadre de l'accompagnement des mesures alternatives judiciaires.
 Section 14.  -  SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur
et Coopération au Développement
 Art.    4 . Une contribution de 500.000 euros est octroyée à la " Coalition for Epidemic Preparedness Innovations " (CEPI) à charge de l'allocation de base 14.54.1.6.35.60.49 - Consolidation de la société et bonne gouvernance.
 Section 17.  -  Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-1 (programme 90/4), en provenance d'Engie, sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 4.150.000 euros en engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 19.  -  Régie des Bâtiments
 Art.    6 . L'article 2.19.1 de la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 est remplacé par ce qui suit :
" Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2017, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 845. 730. 783 EUR au total et pour les dépenses à 845. 730. 783 EUR au total.
Les recettes comprennent des dotations de la part de l'Etat fédéral pour un montant total de 733.724.000 EUR, dont 4.089.000 EUR sont inscrits dans la section 01 et 729.635.000 EUR dans la section 19 du Budget général des Dépenses.
Ce budget comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant de 291.429.558 EUR.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 25.510. 000 EUR. "
 Section 25.  -  SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire
et Environnement
 Art.    7 . Dans l'article 2.25.2 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2017, modifié par la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le montant de 191.694.869 EUR pour les dépenses est remplacé par le montant de 201.694.869 EUR.
 CHAPITRE 3.  - Organismes d'intérêt public
 Art.    8 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2017 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    9 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    10 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Programmes Ajustés pour l'année budgétaire 2017.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2017, p. 103439.)


text:
Article    1er . L'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017 relatif aux compétences d'enseignement par implantation de centres d'éducation des adultes, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
 Art.    2 . L'annexe 1re au même arrêté, remplacée par l'article 1er du présent arrêté, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.
L'article 1er produit ses effets le 1er septembre 2021.
 Art.    4 . Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-04-2022, p. 26452  )
 Art.  N2.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-04-2022, p. 26527  )


text:
Chapitre 1er.  - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la " Hogere Zeevaartschool "
 Article     1er . A l'article 16/2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la " Hogere Zeevaartschool ", inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021, sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 1° sont ajoutés les mots " par périodes d'un mois ou d'un multiple d'un mois " ;
2° au point 2°,  les mots " par périodes de deux mois ou d'un multiple de deux mois " sont insérés entre le mot " partiellement " et le membre de phrase " à condition que ".
 Art.    2 . A l'article 16/3, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " un mois " sont remplacés par les mots " trois mois " ;
2° le mot " deux " est remplacé par le mot "  six ".
 Chapitre 2.  - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves
 Art.    3 . A l'article 31/1, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021, sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 1°  sont ajoutés les mots " par périodes d'un mois ou d'un multiple d'un mois " ;
2° au point 2°,  les mots " interrompre partiellement leur carrière jusqu'à un emploi à mi-temps " sont remplacés par le membre de phrase " interrompre leur carrière à mi-temps par périodes de deux mois ou d'un multiple de deux mois " ;
3° au point 3°,  les mots " interrompre partiellement leur carrière en réduisant leurs prestations d'un cinquième " sont remplacés par le membre de phrase " interrompre leur carrière à 1/5 temps par périodes de deux mois ou d'un multiple de deux mois ".
 Art.    4 . A l'article 31/2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " un mois " sont remplacés par les mots " trois mois " ;
2° le mot " deux " est remplacé par le mot "  six ".
 Chapitre 3.  - Dispositions finales
 Art.    5 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.
 Art.  6. Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 déterminant les subdivisions structurelles duales et les parcours standard dans l'enseignement secondaire, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021, sont apportées les modifications suivantes :
1° le parcours standard Verzorgende/Zorgkundige duaal est supprimé ;
2° le parcours standard Verzorgende/Zorgkundige duaal figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, est ajouté.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.
 Art.    3 . Le ministre flamand compétent pour l'emploi et le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 29-04-2022 p. 39538)


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 relatif aux statistiques publiques flamandes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° ministre : le ministre flamand compétent pour la coordination de la politique statistique publique flamande et du développement, de la production et de la diffusion des statistiques publiques flamandes et leur assurance qualité ; ".
 Art.    2 . A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, les mots " autorité statistique flamande " sont remplacés par les mots " Autorité statistique flamande ".
 Art.    3 . A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 mai 2019 et 11 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "  autorité statistique flamande " sont remplacés par les mots " Autorité statistique flamande " ;
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le chef statisticien oriente l'Autorité statistique flamande lors de l'exécution des missions visées aux articles III.110 à III.113 du décret de gouvernance.
Le chef statisticien se charge notamment de :
1° la coordination de l'établissement du programme statistique ;
2° la rédaction de rapports concernant l'exécution du programme statistique ;
3° la coordination de la politique de qualité pour les statistiques publiques flamandes ;
4° l'activation des instances publiques flamandes pour ce qui est de la préparation et de l'exécution du programme statistique et, le cas échéant, de l'observation de l'obligation visée à l'article III.113, § 2, 1°,  du décret de gouvernance ;
5° l'activation des personnes physiques et des personnes morales pour ce qui est des enquêtes statistiques et, le cas échéant, de l'observation de l'obligation visée à l'article III.113, § 2, 2°,  du décret de gouvernance ;
6° l'exécution de ses propres recherches statistiques et scientifiques afin de mettre en oeuvre le programme statistique sur la base d'enquêtes par sondage, de registres administratifs et de données organiques ;
7° la transmission du programme statistique à l'Institut interfédéral de Statistique conformément au calendrier convenu ;
8° la coordination de la prise de position pour l'Institut interfédéral de Statistique et pour les forums internationaux de statistique ;
9° la coopération avec d'autres autorités de statistique ;
10° la publication des statistiques publiques flamandes. ".
 Art.    4 . A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Il est créé un Conseil des Statistiques publiques flamandes qui, d'initiative ou à la demande du Gouvernement flamand ou de l'Autorité statistique flamande, émet des avis sur le programme statistique, son exécution et la politique de qualité concernant les statistiques publiques flamandes.  " ;
2° au paragraphe 2, alinéa 1er, phrase introductive, les mots " cinq ans " sont remplacés par les mots "  quatre ans " ;
3° au paragraphe 2, alinéa 1er, 5°,  les mots " trois membres " sont remplacés par les mots " deux membres  " ;
4° au paragraphe 2, alinéa 1er, 6°,  les mots "  Comité de coordination des statistiques publiques flamandes " sont remplacés par les mots " Comité de coordination des Statistiques publiques flamandes " ;
5° au paragraphe 3, les mots " cinq ans " sont remplacés par les mots " quatre ans " ;
6° au paragraphe 6, les mots " autorité statistique flamande " sont remplacés par les mots " Autorité statistique flamande " ;
7° au paragraphe 6, les mots " Raad voor Vlaamse Openbare Statistieken " sont remplacés par les mots " Conseil des Statistiques publiques flamandes ".
 Art.    5 . A l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 septembre 2017, 10 mai 2019 et 11 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, alinéa 2, au paragraphe 3 et au paragraphe 5, les mots " comité de coordination " sont remplacés par les mots " Comité de coordination des Statistiques publiques flamandes " ;
2° au paragraphe 4, les mots " autorité statistique flamande " sont remplacés par les mots " Autorité statistique flamande ".
 Art.    6 . L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. § 1er. Au début de chaque législature, l'Autorité statistique flamande prépare, en concertation avec le Comité de coordination des Statistiques publiques flamandes, le programme statistique pour les cinq prochaines années et le soumet à l'approbation du Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand approuve le programme statistique au plus tard 10 mois après sa prestation de serment.
Le programme statistique comporte un aperçu des statistiques pertinentes et nécessaires pour la politique publique de la Flandre, y compris les besoins d'information tels que conseillés par le Conseil des Statistiques publiques flamandes, pour l'Institut interfédéral de Statistique et afin de respecter les obligations internationales. Le programme statistique fait état des nouvelles statistiques et des statistiques soit à améliorer, soit à supprimer.
Le programme statistique contient une évaluation du programme précédent et des accords sur le contrôle de la qualité auquel l'Autorité statistique flamande procédera.
§ 2. Le programme statistique est soumis à l'avis du Conseil des Statistiques publiques flamandes, qui rend son avis dans les trente jours.
En concertation avec le Comité de coordination des Statistiques publiques flamandes, l'Autorité statistique flamande explique et expose au Conseil des Statistiques publiques flamandes la suite qui a été réservée à l'avis visé à l'alinéa 1er. ".
 Art.    7 . L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. L'Autorité statistique flamande assure le suivi de l'exécution du programme statistique conjointement avec le Comité de coordination des Statistiques publiques flamandes et rend compte au Gouvernement flamand au minimum tous les trois ans. ".
 Art.  8. Le ministre-président du Gouvernement flamand, compétent pour le Soutien au Gouvernement flamand, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2017 portant exécution du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé en ce qui concerne la fixation des conditions d'obtention d'une subvention pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique " sport de haut niveau ", modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 mars 2018 et 3 juillet 2020, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.    3 . Le ministre flamand compétent pour les sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N. Disciplines sportives de sport de haut niveau admissibles au subventionnement pour l'olympiade de Paris 2022-2024
1° Catégorie 1 : les disciplines olympiques des disciplines sportives suivantes, proposées par des fédérations unisport de catégorie A1 :
a) athlétisme ;
b) badminton ;
c) basket-ball ;
d) boxe : boxe anglaise ;
e) tir à l'arc ;
f) haltérophilie - force athlétique ;
g) golf ;
h) gymnastique ;
i) hockey ;
j) patinage ;
k) judo ;
l) canoë - kayak ;
m) équitation ;
n) aviron ;
o) rugby ;
p) escrime ;
q) tir ;
r) ski ;
s) taekwondo ;
t) tennis de table ;
u) tennis ;
v) triathlon - duathlon ;
w) football ;
x) volley-ball ;
y) cyclisme ;
z) voile ;
aa) natation.
2° Catégorie 2 : les disciplines paralympiques de la discipline sportive handisport, proposées par la fédération unisport handisport.
3° Catégorie 3 : les sous-disciplines des disciplines sportives proposées par les fédérations unisport de catégorie A2 ou par la fédération unisport handisport figurant pour la première fois ou à nouveau au programme des Jeux olympiques ou paralympiques après l'olympiade en cours.
4° Catégorie 4 : les disciplines sportives ou sous-disciplines qui ne relèvent pas des catégories visées au point 1°, 2° ou 3°, mais qui sont pratiquées par des sportifs ou talents sportifs de haut niveau participant aux Jeux olympiques, aux Jeux paralympiques, aux Jeux olympiques de la jeunesse, aux Jeux européens, au Festival olympique de la jeunesse européenne ou aux Jeux mondiaux.


text:
Article    1er . Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc. de base  SEC  DE  A          CE  CL  CE  CL  CB0-1CBG2AH-PR  CB0  1CB037  0100  136.757  67.311      EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC132  4140      762  0  EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC243  4140      782  0  EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC247  4140      25.000  279  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE230  4150      21.542  0  FD0-1FFD2FA-WT  FD0  1FF223  4410      1.868  1.868  FD0-1FFD2FB-WT  FD0  1FF224  4430      187  187  GB0-1GAF2ZZ-LO  GB0  1GA024  1100      94  94  GB0-1GCF2BA-WT  GB0  1GC117  1211      0  167  GB0-1GCF2BA-WT  GB0  1GC118  3300      11.002  4.898  GB0-1GHF2TX-IS  GB0  1GH014  4140      39.514  39.514  GE0-1GDF2LA-WT  GE0  1GD395  3300      0  955  HB0-1HBA2BB-WT  HB0  1HB050  5210      5.283  0  HB0-1HBA2BB-WT  HB0  1HB055  5210      1.300  0  HB0-1HBA2BB-WT  HB0  1HB062  5210      300  0  HB0-1HBA2BB-WT  HB0  1HB071  5210      1.093  0  JB0-1JAB2ZZ-LO  JB0  1JA124  1100      72  72  JB0-1JAB2ZZ-WT  JB0  1JA125  1211      13  13  JB0-1JDB2AD-WT  JB0  1JD220  3132      224  165  JB0-1JEB2GA-WT  JB0  1JE227  3300      3.468  1.419  KB0-1KDB2BB-WT  KB0  1KD123  3300      0  800  KB0-1KDB2BV-IS  KB0  1KD130  4140      0  667  MB0-1MFH2LY-IS  MB0  1MF057  6131      5.008  0  MB0-1MFH2LY-IS  MB0  1MF060  6131      537  0  MB0-1MFH2LY-IS  MB0  1MF061  6131      50  0  QB0-1QAX2ZZ-WT  QB0  1QA114  1211      200  325  QB0-1QCE2NY-IS  QB0  1QC939  6141      1.500  1.300  QB0-1QCE2OX-IS  QB0  1QC920  6131      1.916  1.916  QB0-1QCE2OX-IS  QB0  1QC921  6131      3.798  3.798  QB0-1QCE2OX-IS  QB0  1QC933  6131      20  20  QG0-1QGG2CB-WT  QG0  1QG792  6321      1.022  359  SA0-1SPA2OY-IS  SA0  1SP011  4140      750  750  SA0-1SPA2OY-IS  SA0  1SP012  4140      250  250  SA0-1SPA5UY-IS  SA0  1SP013  4140      300  300  SA0-1SQE5WY-IS  SA0  1SQ018  6141      2.500  1.250  SJ0-1SFC2CA-WT  SJ0  1SF631  1211      4.853  1.618  SJ0-1SGI5EX-IS  SJ0  1SG633  6141      29  2.029  SJ0-1SMC2GD-WT  SJ0  1SM646  1211      1.520  1.298  SJ0-1SMC2HA-WT  SJ0  1SM648  4322      0  1.000  Total  136.757  67.311  136.757  67.311 Art.    2 . Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le passage à niveau privé Antwerpen-DS-Amerika Zuid-1Equipco, situé à Anvers, est équipé des dispositifs de sécurité suivants :
a) un signal d'indication avec la mention " passage à niveau privé " de part et d'autre et à droite du passage à niveau, visé à l'article 7, § 1 de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées ; et
b) un signal routier A45 de part et d'autre et à droite du passage à niveau, visé à l'article 7, § 2, 2° de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.
 Art.  2. Cet arrêté produit ses effets le jour suivant le jour de l'expiration de la période de dix ans visée à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.


text:
Article    1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;
2° Décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;
3° Ministre : le ministre flamand chargé de l'économie ;
4° Prêt relais : le prêt que PMV/z-Leningen accorde au demandeur d'aide au nom et pour le compte de la Région flamande pour des investissements que les entreprises doivent réaliser pour mesurer et contrôler la qualité de l'air (compteurs de CO2 et ventilation) ou d'autres biens durables, les frais de redémarrage, pour renouveler les stocks invendus et pour couvrir d'autres coûts fixes récurrents tels que les loyers commerciaux et les services ;
5° PMV : la société anonyme " Participatiemaatschappij Vlaanderen ", constituée par acte notarié du 31 juillet 1995, publié par extrait au Moniteur belge du 25 août 1995 sous le numéro 950825-236, y compris toutes les modifications ultérieures des statuts, ci-après représentée par sa filiale PMV/z-Leningen avec le numéro d'entreprise 0553.802.890 ;
6° Demandeur d'aide : une entreprise, telle que visée à l'article 3, 1°,  2°  et 3°,  du décret du 16 mars 2012, y compris les entreprises actives dans le secteur agricole, la pêche et l'aquaculture, à l'exception des entreprises dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à réaliser des opérations financières ;
7° Encadrement temporaire : la communication de la Commission (C(2020) 1863) Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, et ses modifications ultérieures ;
8° Entreprises liées : les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations telles que décrites à l'article 3.3 de la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
9° Loi du 16 mai 2003 : la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
 Art.    2 . Toute aide accordée en application du présent arrêté est octroyée aux conditions visées au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), sauf si le demandeur d'aide indique explicitement qu'il souhaite obtenir l'aide en application du chapitre 3.1 de l'encadrement temporaire. L'aide accordée aux entreprises actives dans le secteur agricole, la pêche et l'aquaculture est limitée aux montants maximaux prévus au point 22(a) de l'encadrement temporaire.
 Art.    3 . PMV peut accorder un prêt relais, au nom et pour le compte de la Région flamande et conformément aux conditions du présent arrêté, aux demandeurs d'aide qui demandent le prêt relais auprès de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, respectivement PMV, traiteront ou feront traiter les données à caractère personnel dont ils disposent dans le cadre de cette mesure afin de :
1° respecter correctement les conditions mentionnées dans la loi du 16 mai 2003, le décret du 16 mars 2012, le présent arrêté ou leurs arrêtes d'exécution ;
2° rendre compte et évaluer cette mesure et l'ensemble des mesures gérées par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et PMV ;
3° prévoir une offre pertinente de subventions et de financement pour les entreprises de la Région flamande, et fournir des informations à ce sujet aux entreprises.
 Art.    4 . L'objectif du prêt relais est le financement des investissements que les entreprises doivent réaliser pour mesurer et contrôler la qualité de l'air (compteurs de CO2 et ventilation) ou d'autres biens durables, pour renouveler les stocks invendus et pour couvrir d'autres coûts fixes récurrents tels que les loyers commerciaux et les services, et le redémarrage des activités des demandeurs d'aide.
Le prêt relais peut être demandé jusqu'au 15 juin 2022, à moins que les moyens budgétaires ne soient épuisés plus tôt. Lorsque les moyens budgétaires sont épuisés plus tôt, l'application visée à l'article 7, alinéa premier, le signale.
Le ministre peut prolonger la période visée à l'alinéa deux dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
 Art.    5 . Le demandeur d'aide prend une des formes juridiques suivantes :
1° une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'indépendant ;
2° une société de droit privé dotée de la personnalité juridique ;
3° une association sans but lucratif ;
4° une entreprise étrangère ayant un statut juridique équivalent au statut visé aux points 1°,  2 ou 3°.
 Art.    6 . Le demandeur d'aide, personne morale, a un siège d'exploitation opérationnel en Région flamande.
Le demandeur d'aide, personne physique, est établi en Région flamande et exerce son activité professionnelle à titre principal.
 Art.    7 . Le demandeur d'aide demande le prêt relais via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, qui prévoit une application spécifique pour la demande. Le demandeur d'aide mentionne son numéro d'entreprise (numéro d'entreprise BCE).
La demande est introduite et traitée par voie électronique. Dans le cadre du traitement de la demande, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut demander des informations supplémentaires au demandeur d'aide et, le cas échéant, demander à un comité de crédit d'évaluer la capacité de remboursement du demandeur d'aide.
 Art.    8 . L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat vérifiera, entre autres via un lien avec la plateforme MAGDA, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° l'entreprise est une entreprise active dans la Banque-Carrefour des Entreprises ;
2° l'entreprise n'est pas saisie d'une procédure d'insolvabilité telle que visée à la liste des procédures pour la Belgique figurant à l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
3° l'entreprise n'est pas citée par l'Office national de sécurité sociale ;
4° si l'entreprise est une entreprise liée, elle est éligible au prêt non seulement en tant que telle mais aussi dans sa qualité liée.
Dans l'alinéa 1er, on entend par plateforme MAGDA : le service de l'Autorité flamande qui fournit des données uniques provenant de diverses bases de données flamandes et fédérales.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut contrôler s'il existe des arriérés envers l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ou PMV en matière de remboursement d'aides indûment obtenues, d'avances récupérables ou de prêts contractés antérieurement par l'entreprise ou des entreprises liées à elle. Si de tels arriérés existent encore, le prêt est refusé.
Dans l'alinéa trois, on entend par Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat : le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, créé par l'article 41, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002.
 Art.    9 . Le demandeur d'aide fait une déclaration sur l'honneur sur tous les éléments suivants :
1° au 31 décembre 2019 ou à la date de l'introduction de la demande d'aide, il n'est pas une entreprise en difficulté telle que visée au point 22, c et c bis, de l'encadrement temporaire ;
2° il n'a pas d'arriérés dans ses paiements à l'ONNS et à la T.V.A., sauf s'il respecte un plan de paiement correctement conclu avec l'ONNS et la T.V.A. ;
3° il n'a pas d'arriérés dans ses paiements des crédits en cours auprès des institutions financières, à l'exception des régimes de garantie spécifiques, des crédits aux entreprises et des reports de paiement organisés par l'autorité fédérale ou des institutions flamandes spécifiques dans le cadre de la crise du coronavirus ;
4° il n'est pas impliqué dans une procédure d'insolvabilité en cours telle que visée à la liste de procédures pour la Belgique figurant à l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ou le lancement d'une telle procédure n'est pas préparé ;
5° il est une entreprise liée ou non, en indiquant les numéros d'entreprise des entreprises liées à lui ;
6° les demandes faites antérieurement ou les prêts accordés antérieurement en vue d'obtenir une aide " corona " pour l'entreprise et les entreprises liées à elle ;
7° il dispose de liquidités insuffisantes dans l'entreprise ou dans une entreprise liée et n'est pas en mesure de les acquérir par un financement bancaire normal.
 Art.    10 . L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat détermine le montant de l'aide lors du traitement du dossier, visé à l'article 7, en application des conditions suivantes :
1° un demandeur d'aide ne peut se voir accorder que deux prêts relais au maximum ;
2° la demande d'aide peut porter sur des achats auprès de plusieurs fournisseurs de biens, de services ou d'investissements. La demande d'aide peut également porter sur l'indemnisation de loyers commerciaux ou de contrats de leasing.
3° les factures présentées portent sur la période du 1er novembre 2021 jusqu'à la date de demande du prêt et au plus tard le 15 juin 2022, à 12 heures. Le demandeur d'aide peut présenter cent factures au maximum par prêt. Pour chaque facture présentée, le demandeur d'aide fournit dans l'application visée à l'article 7, alinéa premier, au moins la date et le numéro d'ordre de la facture, l'identité de l'entreprise émettrice de la facture et le prix hors T.V.A. Les factures d'un montant supérieur à 30 000 euros doivent être téléchargées vers le serveur. L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut demander des éléments supplémentaires à l'appui de la facture. Une facture ne peut être utilisée qu'une seule fois ;
4° les preuves de paiement de loyer commercial portent sur la période de location entre le 1er novembre 2021 et la date de demande du prêt et au plus tard le 15 juin 2022. Le bailleur ne peut pas être une entreprise liée au demandeur d'aide. Les factures de leasing portent sur le leasing entre le 1er novembre 2021 et la date de demande du prêt et au plus tard le 15 juin 2022. Le bailleur ne peut pas être une entreprise liée au demandeur d'aide. Au maximum 20 pour cent du montant à emprunter peut porter sur le loyer commercial et/ou le leasing ;
5° le montant total par prêt et de l'ensemble des deux prêts, visés au point 1°,  est limité à 200 000 euros pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs, et à 400 000 euros pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus, et moins de 250 travailleurs ;
6° le montant minimum du prêt s'élève à 10 000 euros ;
7° pour les prêts jusqu'à 50 000 euros, 80% du montant des factures présentées acceptées seront acceptés comme prêt ;
8° pour les prêts dépassant 50 000 euros, 50% du montant des factures acceptées sont acceptés comme prêt pour la partie du prêt dépassant 50 000 euros ;
9° Si un demandeur d'aide, ou une entreprise liée au demandeur d'aide, a déjà reçu de la part de PMV un prêt au bail commercial, un ou plusieurs prêts de redémarrage ou, plus généralement, un prêt à la suite d'une mesure d'aide flamande prise dans le cadre de la crise du coronavirus, le total de ces prêts, ensemble avec le prêt relais à accorder, ne peut dépasser 750 000 euros, sauf si un comité de crédit constitué par VLAIO et PMV est d'avis que le demandeur d'aide dispose encore d'une capacité de remboursement suffisante pour se voir accorder le prêt supplémentaire. Dans ce cas, le maximum tel que fixé à l'article 10, 5°,  s'applique au prêt relais supplémentaire.
Après le 30 juin 2022 ou lorsque le budget est épuisé, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ne peut plus prendre de décisions concernant l'octroi d'aide, telles que visées à l'alinéa premier.
 Art.    11 . L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat informe le demandeur d'aide de la recevabilité de sa demande d'aide.
 Art.    12 . L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat transmet à PMV les données des demandeurs d'aide dont la demande d'aide est jugée recevable, ainsi que le montant à emprunter. PMV soumet un contrat de prêt à ces demandeurs d'aide au nom et pour le compte de la Région flamande. Les demandeurs d'aide signent le contrat de prêt et le renvoient aux services de PMV. Dès que PMV a reçu le contrat de prêt signé, elle verse l'aide due sur un numéro de compte auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique au nom des demandeurs d'aide.
 Art.    13 . PMV applique au moins les conditions suivantes pour accorder le prêt relais :
1° l'intérêt sur le prêt est de 1% sur une base annuelle, différé ;
2° pour les prêts jusqu'à 50 000 euros :
a) la durée du prêt est limitée à 24 mois ;
b) le remboursement est effectué trimestriellement en tranches égales après une période d'exemption de 12 mois ;
3° pour les prêts supérieurs à 50 000 euros :
a) la durée du prêt est limitée à 36 mois ;
b) le remboursement est effectué trimestriellement en tranches égales après une période d'exemption de 12 mois.
PMV peut arrêter des conditions supplémentaires dans le contrat de prêt.
PMV peut accorder des délais de remboursement adaptés aux entreprises.
 Art.    14 . Dès le dépôt de la demande d'aide, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut exercer sur place ou sur pièces le contrôle du respect des conditions visées à la loi du 16 mai 2003, au décret du 16 mars 2012, au présent arrêté et à ses arrêtés d'exécution.
Sur la base du contrôle visé à l'alinéa 1er, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat prendra les décisions suivantes, selon que l'aide a été accordée ou non :
1° refuser l'aide ;
2° ne pas verser ou recouvrer tout ou partie de l'aide accordée.
 Art.    15 . En cas de non-respect des conditions visées au présent arrêté, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat recouvre l'aide ou ne paie pas l'aide en application de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat.
En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour le recouvrement des aides d'Etat illégalement octroyées est d'application.
 Art.    16 . Le ministre peut déterminer des questions accessoires ou de détail.
 Art.    17 . Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2022.
 Art.  18. Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 portant financement de la recherche biomédicale appliquée ayant une finalité primaire d'ordre social, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 février 2007 et 18 décembre 2015, aux points 8, 11 et 13, les mots " non marchand " sont remplacés par les mots " à profit social ".
 Art.    2 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 février 2007 et 18 décembre 2015, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
" Art. 1/1. Le conseil d'administration octroie des projets de recherche et des crédits de recherche afin d'encourager l'excellence scientifique de la recherche biomédicale appliquée. Le conseil d'administration fixe les procédures internes de nature technique et pratique pour la demande, le traitement, l'évaluation, la sélection et l'octroi des projets de recherche. Le FWO rend les procédures internes publiques. ".
 Art.    3 . Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007, les mots " non marchands " sont chaque fois remplacés par les mots " à profit social ".
 Art.    4 . A l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 février 2007 et 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" Le FWO met des crédits de fonctionnement, d'équipement et de personnel à disposition des équipes de recherche. Les crédits du FWO sont décrits dans une convention. Le FWO et l'institution concernée veillent au contrôle de l'utilisation des crédits. Les équipes de recherche en font rapport au FWO. " ;
2° l'alinéa cinq est complété par la phrase suivante :
" Moyennant motivation circonstanciée dans la proposition de projet, jusqu'à 50 % du budget total peut être attribué à un sous-traitant pour des études à grande échelle ou multicentriques. ".
 Art.    5 . L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Le montant d'aide maximal à octroyer s'élève à 2 000 000 euros et la durée du projet est comprise entre deux et quatre ans. Moyennant motivation circonstanciée dans la proposition de projet, jusqu'à 2 500 000 euros d'aide peut être octroyée pour des études à grande échelle ou multicentriques. ".
 Art.    6 . Dans l'article 8, alinéa quatre, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, la phrase " Au plus tard 30 jours calendaires de la date ultime de présentation, le FWO communique au demandeur du projet ou, en cas d'un consortium de demandeurs, au coordinateur de la proposition de projet, la décision motivée sur la recevabilité de la proposition de projet. " est remplacée par la phrase " Dans les 60 jours calendaires, le FWO communique au demandeur du projet ou, en cas d'un consortium de demandeurs, au coordinateur de la proposition de projet, la décision motivée sur la recevabilité de la proposition de projet. ".
 Art.    7 . L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. Dans les 244 jours calendaires, le FWO communique la décision visée à l'article 10 au demandeur de projet ou, en cas d'un consortium de demandeurs, au coordinateur. ".
 Art.    8 . A l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " un groupe de recherche universitaire " sont remplacés par les mots " une université " ;
2° dans le texte néerlandais, les mots " betreft gelden  " sont remplacés par le membre de phrase " betreft, gelden " ;
3° le membre de phrase " 169ter du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande " est remplacé par le membre de phrase " IV. 48 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ".
 Art.    9 . L'article 28 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 28. Conformément à l'article 32 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au subventionnement par le " Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen " (Fonds de la Recherche scientifique - Flandre), le demandeur peut introduire une demande de révision auprès du Conseil d'Administration du FWO, sans pour autant pouvoir mettre en question l'opportunité de la décision. "
 Art.    10 . L'annexe au même arrêté est abrogée.
 Art.  11. Le ministre flamand qui a la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les établissements d'enseignement suivants sont autorisés, en application de l'article 289, § 7, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, à procéder à la programmation suivante pour l'année scolaire 2022-2023 :
1° GO! SBSO De Branding
Maurits Sabbestraat 8
8400 Oostende
3e degré Handel tso
discipline/domaine : Handel
finalité : dubbel ;
2° GO! SBSO De Branding
Maurits Sabbestraat 8
8400 Oostende
3e degré Restaurant en keuken esp
discipline/domaine : Voeding en horeca
finalité : arbeidsmarkt ;
3° GO! SBSO Sibbo
Corverstraat 33
3700 Tongeren
2e degré Bedrijfswetenschappen tso
discipline/domaine : Economie en organisatie
finalité : doorstroom ;
4° Provinciaal Instituut Lommel Individueel Onderwijs Buitengewoon secundair onderwijs
Duinenstraat 1
3920 Lommel
2e degré Economische wetenschappen aso
discipline/domaine : Economie en organisatie
finalité : doorstroom ;
5° Provinciaal Instituut Lommel Individueel Onderwijs Buitengewoon secundair onderwijs
Duinenstraat 1
3920 Lommel
3e degré Humane wetenschappen aso
discipline/domaine : ASO
finalité : doorstroom ;
6° Provinciaal Instituut Lommel Individueel Onderwijs Buitengewoon secundair onderwijs
Duinenstraat 1
3920 Lommel
2e degré Hout bso
discipline/domaine : STEM
finalité : arbeidsmarkt ;
7° Buso Onze Jeugd
Iepersestraat 245
8800 Roeselare
2e degré Elektriciteit bso
discipline/domaine : STEM
finalité : arbeidsmarkt ;
8° Buso Het Kompas
Bethaniënlei 5
2960 Brecht
2e degré Bouw bso
discipline/domaine : STEM
finalité : arbeidsmarkt.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.