text:
Chapitre 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Chapitre 2.  - Modifications de la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie"
 Art.    2 . Dans l'article 1er de la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie", les mots "ressortissant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture" sont remplacés par les mots "relevant des compétences du ministre qui a les institutions culturelles fédérales dans ses attributions, ci-après dénommé "le ministre".".
 Art.    3 . Dans l'article 2, 2°, de la même loi, le mot "musiciens," est inséré après les mots "formation des".
 Art.    4 . A l'article 14bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 545 du 31 mars 1987, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 3, les mots "Les ministres de l'Education nationale compétents transmettent" sont remplacés par les mots "Le ministre transmet";
2° dans l'alinéa 4, les mots "des ministres de l'Education nationale compétents" sont remplacés par les mots "du ministre".
 Art.    5 . L'article 18, § 2, de la même loi, est complété par un 4° rédigé comme suit:
"4° à prendre des participations dans des sociétés, associations ou institutions, de droit public ou privé, belges ou étrangères ou initier la ou participer à la constitution de telles sociétés, associations ou institutions. Une participation minoritaire ne peut être autorisée que par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.".
 Chapitre 3.  - Modifications de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique
 Art.    6 . Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique, les mots "un établissement public ressortissant au Ministère de l'Instruction publique" sont remplacés par les mots "un établissement public qui relève de la compétence du ministre qui a les institutions culturelles fédérales dans ses attributions, ci-après dénommé "le ministre"".
 Art.    7 . A l'article 1erbis de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est remplacé, après le mot "mission: ", par ce qui suit:
"1° d'exécuter, produire ou coproduire des concerts symphoniques en Belgique et à l'étranger;
2° de perfectionner la formation des musiciens, chefs d'orchestre, du personnel technique et administratif";
2° l'alinéa 2 est remplacé par les trois alinéas suivants:
"Il développe un programme éducatif et pédagogique, partie intégrante de sa politique artistique.
Son siège est établi à Bruxelles.
L'ONB et le Palais des Beaux-Arts concluent une convention relative aux conditions d'occupation, de prestation et de promotion de l'ONB comme orchestre en résidence au sein du Palais des Beaux-Arts. La convention est soumise à l'approbation du ministre.".
 Art.    8 . Dans les articles 3, 12, 13, 16 et 17 de la même loi, les mots "de l'Instruction publique" sont chaque fois abrogés.
 Art.    9 . L'article 4bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983, est abrogé.
 Art.    10 . Dans l'article 6, alinéa 2, de la même loi, les mots "10 et 11" sont remplacés par les mots "35 à 42", les mots "sur la comptabilité de l'Etat" sont remplacés par les mots "du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral" et les mots "à 9 et 10" sont abrogés.
 Art.    11 . Dans l'article 18, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983, et la loi du 22 décembre 1989, les mots "au budget du Ministère de l'Instruction publique," sont remplacés par les mots "à la section du budget général des dépenses sous laquelle sont inscrits les crédits pour les institutions culturelles fédérales,".
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 19bis rédigé comme suit:
"Art. 19bis. Dans la mesure requise pour l'accomplissement de sa mission, l'établissement peut être autorisé par le Roi à prendre des participations dans des sociétés, associations ou institutions, de droit public ou privé, belges ou étrangères, ou initier ou participer à la constitution de telles sociétés, associations ou institutions.
Une participation minoritaire ne peut être autorisée que par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.".
 Art.  13. Les articles 5 et 12 produisent leurs effets au 1er janvier 2017.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Suite à la délibération budgétaire motivée n° 1, prise en application de l'article 26 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement et de liquidation sur l'allocation de base de dépenses 06.001.99.01.0100 du budget des dépenses 2021 des services du Gouvernement sont augmentés de 150.000.000 d'euros.
La délibération budgétaire motivée n° 1 est jointe en annexe à la présente ordonnance.
 Art.    3 . La présente ordonnance prend effet à la date à laquelle le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris la délibération budgétaire motivée n° 1.
 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2021, p. 47262  )
 Art.  N2.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2021, p. 47266  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015, sortira son plein et entier effet.

 Art.  N
(Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, voir  2015-03-25/03 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE (temporary Support to mitigate Unemployment Risks in case of an Emergency), conclu à Bruxelles le 22 décembre 2020.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE
(NOTE : pour l'accord de cooperation, voir  2020-12-22/44 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Sierra Leone relatif au transport aérien, fait à Freetown le 3 juillet 2019 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, fait à Lomé le 13 juin 2019 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Libéria relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 12 juin 2018 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet.
1° l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 22, paragraphe 3, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 22, paragraphe 3, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet.
1° l'Accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet.
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Benin relatif au transport aérien, fait à Cotonou le 9 janvier 2018 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet.
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 20, paragraphe 4 de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 20.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Mali relatif au transport aérien, fait à Bamako le 29 aout 2017 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 21, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 21, paragraphe 4, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 22, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 22, paragraphe 4, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 21, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 21, paragraphe 4, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 22, paragraphe 4, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 22, paragraphe 4, de l'Accord.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 20, paragraphe 2, de l'Accord.
 Art.  3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 20, paragraphe 2, de l'Accord.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductives
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose partiellement la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° énergie thermique : énergie transmise par un fluide caloporteur tel que l'eau, la vapeur d'eau ou un fluide réfrigérant ;
2° réseau d'énergie thermique : système de distribution d'énergie thermique à partir d'une ou plusieurs installations centrales ou décentralisées de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage, le refroidissement ou la fourniture en eau chaude sanitaire de locaux, ou pour le chauffage, le refroidissement ou la fourniture en eau chaude sanitaire industriels ;
3° installation centrale de chauffage ou de refroidissement : installation de production d'énergie thermique située dans un bâtiment ou un site et distribuant, au sein de ce même bâtiment ou de ce même site, de l'énergie thermique ;
4° gestionnaire du réseau d'énergie thermique : toute personne physique ou morale qui assure la gestion d'un réseau d'énergie thermique, répondant aux conditions de l'article 5 ;
5° fournisseur d'énergie thermique : toute personne physique ou morale vendant de l'énergie thermique via un réseau d'énergie thermique, répondant aux conditions de l'article 11 ;
6° producteur d'énergie thermique : toute personne physique ou morale produisant de l'énergie thermique à partir de son installation de production ou produisant de la chaleur ou du froid fatal ;
7° client final : toute personne physique ou morale se fournissant à titre onéreux en énergie thermique sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, sur la base d'un contrat avec un fournisseur d'énergie thermique ;
8° compteur : équipement installé par le gestionnaire du réseau d'énergie thermique au nom d'un client final raccordé au réseau pour mesurer en unités physiques la quantité d'énergie thermique consommée ;
9° chaleur et froid fatals : la chaleur et le froid inévitablement produits en tant que sous-produit dans des installations industrielles ou des installations de production d'électricité ou dans le secteur tertiaire et qui, faute d'accès à un réseau d'énergie thermique, ne seraient pas utilisés et se dissiperaient dans l'atmosphère ou dans l'eau, lorsqu'un processus de cogénération est ou sera utilisé ou lorsqu'il n'est pas possible de recourir à la cogénération ;
10° garantie d'origine : document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ;
11° communauté d'énergie thermique renouvelable : personne morale, autonome, qui exerce une ou plusieurs des activités visées à l'article 17 et dont l'objectif principal est de procurer des bénéfices environnementaux, sociaux ou économiques tant à ses actionnaires ou à ses membres qu'au niveau du territoire où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers ;
12° petite et moyenne entreprise : une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;
13° Bruxelles Environnement : l'organisme d'intérêt public visé par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement, confirmé par l'article 41 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles ;
14° gestionnaire du bâtiment ou site collectifs : le ou les propriétaire(s) du bâtiment ou site collectifs ou, en cas de copropriété, l'association des copropriétaires. En cas de démembrement de la propriété, le terme " propriétaire " fait référence à la personne disposant du droit d'usage du bâtiment ou site collectifs ;
15° bâtiment ou site collectifs : bâtiment ou site, comprenant plusieurs unités privatives et des parties communes ;
16° COBRACE : ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie.
Le Gouvernement peut définir ce qu'il y a lieu d'entendre par " bâtiment " et " site " au sens de l'alinéa 1er, 2°, 3°,  14°  et 15°.
 CHAPITRE 2.  - De l'organisation des réseaux d'énergie thermique
 Section 1re.  - Champ d'application
 Art.    4 . Le présent chapitre s'applique aux réseaux d'énergie thermique dans lesquels l'énergie thermique est vendue à un ou plusieurs clients finals, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues à la section 5
 Section 2.  - La gestion du réseau d'énergie thermique
 Art.    5 . Le gestionnaire du réseau d'énergie thermique répond au minimum aux conditions suivantes :
1° il démontre une honorabilité et une expérience professionnelle adéquates, des capacités techniques, économiques et financières et une qualité de gestion dans son organisation ;
2° il démontre une capacité à assumer les tâches qui lui sont confiées en vertu de la présente ordonnance.
Le Gouvernement peut définir une procédure de désignation des gestionnaires de réseaux d'énergie thermique en y précisant les conditions et les modalités d'octroi, de suspension et de retrait. Cette procédure n'engendre aucun obstacle réglementaire ou administratif injustifié, ni ne fixe aucune condition discriminatoire, pour la désignation de communautés d'énergie thermique renouvelable en tant que gestionnaire du réseau d'énergie thermique.
 Art.    6 . Le gestionnaire du réseau d'énergie thermique assume les tâches suivantes :
1° la gestion, la maintenance, l'amélioration, le renouvellement et l'extension du réseau en vue de garantir une capacité adéquate pour rencontrer les besoins en énergie thermique des clients finals raccordés au réseau ;
2° la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau ;
3° la réalisation, la conservation et l'actualisation des plans du réseau, de même que l'inventaire des éléments constitutifs du réseau ;
4° la priorité est donnée aux mesures d'efficacité énergétique, lors de la planification du développement du réseau, afin de limiter l'augmentation ou le remplacement de capacités du réseau ;
5° la réparation d'interruptions et de pannes dans l'alimentation d'énergie thermique via son réseau ;
6° le raccordement, le scellement, le débranchement des composantes du réseau d'énergie thermique et, le cas échéant, l'augmentation de la capacité des raccordements au réseau qui s'ensuivrait ;
7° le transfert aux fournisseurs d'énergie thermique de données relatives aux performances énergétiques du réseau ;
8° la pose, l'entretien, la réparation, l'activation et la désactivation des compteurs dont les modalités sont précisées à l'annexe 1 ;
9° le relevé des compteurs aux points d'accès de son réseau ainsi que le traitement et la conservation de ces données à des fins d'information du client final et à des fins statistiques ou de rapportage dans les conditions visées à l'article 23 ;
10° la fourniture des données de comptage aux fournisseurs d'énergie thermique en vue de la facturation et de l'information du client final ;
11° la détection active et le constat de toutes formes de fraude d'énergie et la prise de mesures de précaution.
Le Gouvernement précise les tâches visées à l'alinéa 1er et en fixe les modalités.
 Art.    7 . Chaque gestionnaire du réseau d'énergie thermique respecte les obligations de service public suivantes :
1° il informe le(s) fournisseur(s) d'énergie thermique, le(s) producteur(s) d'énergie thermique et le(s) client(s) final(s) des causes d'interruption de fourniture d'énergie thermique et prend des mesures en vue de restaurer, dans les meilleurs délais, la fourniture d'énergie thermique en cas d'interruption ;
2° il respecte des délais raisonnables pour traiter et exécuter les demandes de nouveaux raccordements et d'adaptations aux raccordements, pour autant que la quantité d'énergie thermique soit disponible pour couvrir les besoins du nouveau client final et que le raccordement soit possible sur la base d'une étude de faisabilité technique et économique ;
3° il fournit aux demandeurs d'un raccordement au réseau d'énergie thermique, tels que les clients finals et les producteurs, tout type d'information nécessaire au raccordement au réseau, et traite leurs plaintes ;
4° il donne la priorité aux raccordements d'installations de production d'énergie thermique qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou de la chaleur et du froid fatals.
Le Gouvernement peut préciser les obligations de service public visées à l'alinéa 1er et en fixer les modalités.
 Art.    8 . Chaque gestionnaire du réseau d'énergie thermique publie les conditions en vigueur pour le raccordement et l'accès à son réseau. Ces conditions sont transparentes, objectives et non discriminatoires.
Le Gouvernement peut préciser les modalités d'exécution du présent article.
 Art.    9 . § 1er. Le gestionnaire du réseau d'énergie thermique peut utiliser le domaine public pour l'aménagement et l'entretien de canalisations au-dessus ou au-dessous du domaine public et les équipements y associés s'il dispose d'une autorisation préalable d'accès au domaine, octroyée par le gestionnaire domanial. Les conditions que le gestionnaire domanial estime utiles lors de l'octroi de l'autorisation d'accès au domaine s'appliquent dans ce cadre.
§ 2. Le gestionnaire domanial peut, pour des raisons d'intérêt public, à tout moment, ajouter des conditions relatives à l'autorisation d'accès au domaine ou les adapter ou obliger le gestionnaire du réseau d'énergie thermique à enlever, à déplacer ou à ajuster les canalisations souterraines ou de surface et les supports qui ont été installés sur le domaine public. Le gestionnaire du réseau d'énergie thermique concerné exécute la demande dans un délai raisonnable après réception de celle-ci.
Les coûts de l'enlèvement, du déplacement ou de l'ajustement sont supportés par le gestionnaire du réseau d'énergie thermique concerné.
 Art.    10 . Aux fins de l'exercice de ses tâches, le gestionnaire du réseau d'énergie thermique a le droit d'accéder aux équipements sur lesquels il possède un droit de propriété ou d'usage et qui se trouvent sur le site d'un tiers. Lorsque l'accès aux équipements précités concerne un domicile, cet accès est subordonné à l'accord de l'occupant ou du propriétaire.
 Section 3.  - La fourniture d'énergie thermique via un réseau d'énergie thermique
 Art.    11 . Un fournisseur d'énergie thermique répond au minimum aux conditions suivantes :
1° il démontre une honorabilité et une expérience professionnelle adéquates, des capacités techniques, économiques et financières et une qualité de gestion dans son organisation ;
2° il démontre sa capacité à assumer les tâches qui lui sont attribuées en vertu de la présente ordonnance.
Le Gouvernement peut définir une procédure de désignation ou d'autorisation des fournisseurs d'énergie thermique, en y précisant les conditions et les modalités d'octroi, de suspension et de retrait. Cette procédure n'engendre aucun obstacle réglementaire ou administratif injustifié, ni ne fixe aucune condition discriminatoire pour la désignation ou l'autorisation de communautés d'énergie thermique renouvelable en tant que fournisseur d'énergie thermique.
 Art.    12 . Le fournisseur d'énergie thermique assume les tâches suivantes :
1° la fourniture d'énergie thermique ;
2° la facturation des frais liés à la consommation d'énergie thermique et la fourniture d'informations, dont les modalités sont précisées à l'annexe 2.
 Art.    13 . § 1er. Chaque fournisseur d'énergie thermique respecte les obligations de service public suivantes :
1° il assure la régularité et la qualité des fournitures d'énergie thermique et prend des mesures compensatoires le cas échéant ;
2° il envoie une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture au client qui en fait la demande, sous réserve de la capacité technique et économique du fournisseur ;
3° il prend des mesures de nature sociale, telles que des mesures de protection de l'accès à l'énergie thermique en cas de défaut de paiement et/ou en cas de résiliation du contrat de fourniture, lorsque l'énergie thermique est fournie sur un point de fourniture alimentant une résidence principale ou à utilisation principalement domestique ;
4° il assure un traitement efficace des plaintes de ses clients.
§ 2. Aucune coupure d'énergie thermique sur un point de fourniture alimentant une résidence principale ou à utilisation principalement domestique ne peut être effectuée entre le 1er octobre et le 31 mars.
§ 3. Le Gouvernement peut préciser les modalités d'exécution du présent article.
 Section 4.  - La production d'énergie thermique issue de sources d'énergie renouvelables
 Art.    14 . § 1er. Le Gouvernement met en place un mécanisme permettant de garantir l'origine renouvelable de l'énergie thermique.
Il définit les critères et la procédure d'octroi, de reconnaissance, de révision et de retrait des garanties d'origine.
§ 2. Pour pouvoir bénéficier de garanties d'origine, l'installation de production d'énergie thermique issue de sources d'énergie renouvelables située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale fait l'objet d'une certification préalable. Le Gouvernement définit les critères, la procédure et les modalités de cette certification.
§ 3. Une garantie d'origine correspond à un volume type d'1 MWH d'énergie thermique issue de sources d'énergie renouvelables. Au maximum une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'énergie produite.
§ 4. Une garantie d'origine octroyée au producteur d'énergie thermique mentionne au minimum :
a) la source d'énergie à l'origine de la production ;
b) les quantités d'énergie produites ;
c) les dates et lieu de production ;
d) le nom, l'emplacement, le type et la capacité de l'installation dans laquelle l'énergie a été produite ;
e) le type, le montant et la période de validité de l'aide dont l'installation et/ou l'unité d'énergie a éventuellement bénéficié ;
f) la date à laquelle l'installation est entrée en service ;
g) la date et le pays d'émission et un numéro d'identification unique.
 Art.    15 . Le Gouvernement met en place des mesures pour favoriser les nouveaux réseaux d'énergie thermique et pour l'extension ou la rénovation substantielle des réseaux d'énergie thermique existants lorsque l'énergie thermique qui est distribuée via les réseaux est produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou de chaleur ou froid fatal.
 Section 5.  - Communauté d'énergie thermique renouvelable et réseau d'énergie thermique
 Art.    16 . § 1er. Toute personne physique, autorité locale, ou petite et moyenne entreprise peut être actionnaire ou membre d'une communauté d'énergie thermique renouvelable, moyennant le respect des conditions fixées par ou en vertu de la présente ordonnance, sous réserve que, pour les entreprises, leur participation à une ou plusieurs communautés ne constitue pas leur principale activité commerciale ou professionnelle.
§ 2. La participation à une communauté d'énergie thermique renouvelable est libre et volontaire et se fait sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
§ 3. Les actionnaires et membres d'une communauté d'énergie thermique renouvelable conservent leurs droits et obligations découlant de leur qualité de client final.
§ 4. Le contrôle effectif de la communauté d'énergie thermique renouvelable est exercé uniquement par ses actionnaires ou membres qui sont connectés au réseau d'énergie thermique sur lequel la communauté exerce ses activités.
 Art.    17 . § 1er. La communauté d'énergie thermique renouvelable peut produire, consommer, stocker ou fournir de l'énergie thermique issue de sources d'énergie renouvelables.
§ 2. La communauté d'énergie thermique renouvelable peut organiser en son sein un partage de l'énergie thermique issue de sources d'énergie renouvelables produite par les installations de production dont la communauté a la propriété.
§ 3. La communauté d'énergie thermique renouvelable peut accéder au marché de réseau d'énergie thermique directement ou par agrégation. L'accès au marché de réseau d'énergie thermique s'effectue de manière non discriminatoire.
§ 4. La communauté d'énergie thermique renouvelable exerce ses activités dans le respect des conditions fixées par, ou en vertu, de la présente ordonnance.
 Art.    18 . § 1er. Les statuts ou autres documents constitutifs des communautés d'énergie thermique renouvelable contiennent au minimum les éléments suivants :
1° les dispositions relatives au contrôle effectif de la communauté d'énergie thermique renouvelable par ses actionnaires ou membres et aux modalités de l'exercice du droit de vote en son sein ;
2° les dispositions garantissant l'autonomie de la communauté d'énergie thermique renouvelable vis-à-vis de ses actionnaires ou membres individuels et des autres acteurs du marché qui coopèrent avec celle-ci sous d'autres formes ;
3° une description des objectifs environnementaux, sociaux ou économiques de la communauté d'énergie thermique renouvelable ;
4° les activités que la communauté d'énergie thermique renouvelable peut exercer ;
5° les dispositions relatives à l'utilisation des profits, le cas échéant, générés par les activités de la communauté d'énergie thermique renouvelable. Ces dispositions assurent la primauté de la poursuite d'objectifs environnementaux, sociaux ou économiques sur la recherche du profit financier ;
6° les dispositions relatives aux modalités d'entrée et de sortie des membres : ces modalités sont transparentes, objectives, équitables, non discriminatoires et proportionnées ;
7° les dispositions relatives aux modalités de cession et de transmission des parts et apports des actionnaires ;
8° les dispositions relatives à la durée ainsi qu'à la dissolution de la communauté d'énergie thermique renouvelable.
§ 2. Le Gouvernement peut préciser et compléter les dispositions minimales des statuts ou autres documents constitutifs des communautés d'énergie thermique renouvelable.
 Art.    19 . § 1er. Chaque participant à une communauté d'énergie thermique renouvelable conclut avec ladite communauté une convention portant sur ses droits et obligations. La convention contient au minimum les éléments suivants :
1° les règles et responsabilités applicables en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel ;
2° les modalités d'exercice des différentes activités exercées par la communauté d'énergie thermique renouvelable ;
3° en cas de partage de l'énergie thermique issue de sources d'énergie renouvelables, les règles équitables, transparentes et non discriminatoires de partage et, le cas échéant, de facturation de l'énergie thermique issue de sources d'énergie renouvelables ;
4° la procédure applicable en cas de défaut de paiement ;
5° les modalités de lancement des procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges.
Le contenu de la convention est exprimé dans un langage clair et compréhensible et reprend toutes les informations utiles à la compréhension des droits et obligations des parties. Ces conventions ne créent pas de discrimination entre les membres.
§ 2. Le Gouvernement peut préciser et compléter le contenu minimal de la convention visée au paragraphe1er ainsi que fixer les modalités applicables à ces conventions. Il peut également fixer des règles de partage standard applicables par défaut.
 Art.    20 . Le Gouvernement peut définir une procédure d'autorisation des communautés d'énergie thermique renouvelable, en y précisant les conditions et les modalités.
 Art.    21 . Bruxelles Environnement publie, pour le 31 décembre 2023, une étude relative au potentiel, au développement et au fonctionnement des communautés d'énergie thermique renouvelable, y compris les éventuels obstacles et restrictions injustifiés à leur développement.
 Art.    22 . Le Gouvernement peut mettre en place des dispositifs d'aide et/ou d'accompagnement des communautés d'énergie thermique renouvelable.
 Section 6.  - Rapportage
 Art.    23 . Le gestionnaire du réseau d'énergie thermique et le fournisseur d'énergie thermique communiquent à Bruxelles Environnement, au plus tard le 31 mars de chaque année, les données visées à l'annexe 3 aux fins de permettre l'élaboration du rapport sur l'énergie, ou de tout rapport, évaluation ou étude exigés en vertu de la présente ordonnance, de la réglementation européenne ou internationale, pour ce qui concerne l'énergie thermique.
Le rapport sur l'énergie comprend :
1° un bilan énergétique régional ;
2° une description détaillée et une analyse de la production et de la consommation d'énergie, par secteur et par vecteur d'énergie.
Le Gouvernement peut spécifier et compléter la liste des données à notifier, visées à l'alinéa 1er.
 CHAPITRE 3.  - De la comptabilisation de l'énergie thermique en cas de bâtiment collectif ou site collectif
 Section 1re.  - Champ d'application
 Art.    24 . Le présent chapitre s'applique en cas de bâtiment ou site collectifs, pourvu d'une installation centrale de chauffage ou de refroidissement ou alimenté par un réseau d'énergie thermique, et équipé d'appareils de mesure de l'énergie thermique installés conformément aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.15 du COBRACE.
 Section 2.  - Des obligations du gestionnaire du bâtiment ou site collectifs
 Art.    25 . Le gestionnaire du bâtiment ou site collectifs ou, le cas échant, une tierce partie désignée par ce dernier, assume les tâches suivantes :
1° il fournit à chacun des occupants consommateurs finals d'énergie thermique les informations liées à sa propre consommation d'énergie thermique, dont les modalités sont précisées à l'annexe 4 ;
2° il effectue la répartition des frais liés à la consommation d'énergie thermique et communique le décompte de ces frais, dont les modalités sont précisées à l'annexe 4. Dans les frais, peuvent être répercutés les coûts liés au relevé, à l'imputation et à la comptabilisation des consommations individuelles réelles dans la mesure où ils sont raisonnables.
 Art.    26 . La répartition des frais liés à la consommation d'énergie thermique est déterminée selon des règles précisées par le Gouvernement, afin d'assurer une comptabilisation transparente et exacte de la consommation individuelle.
 CHAPITRE 4.  - Protection de la vie privée
 Art.    27 . Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente ordonnance sont les suivantes :
1° les données de consommation exprimées en kWh ;
2° les données d'identification du consommateur (nom, prénom, adresse et coordonnées de contact).
 Art.    28 . § 1er. Le gestionnaire du réseau d'énergie thermique est responsable des traitements des données visées à l'article 27 nécessaires pour réaliser les tâches et respecter les obligations de service public visées aux articles 6 et 7.
§ 2. Le fournisseur d'énergie thermique est responsable des traitements des données visées à l'article 27 nécessaires pour réaliser les tâches et respecter les obligations de service public visées aux articles 12 et 13.
§ 3. Le gestionnaire du bâtiment ou site collectifs est responsable des traitements des données visées à l'article 27 nécessaires pour respecter les obligations visées à l'article 25.
§ 4. Le gestionnaire du réseau d'énergie thermique et le fournisseur d'énergie thermique sont conjointement responsables du traitement des données visées à l'article 27 nécessaires pour réaliser leurs tâches et obligations respectives dans les cas où ces données sont traitées.
Le fournisseur d'énergie thermique et le gestionnaire du bâtiment ou site collectifs sont conjointement responsables du traitement des données visées à l'article 27 nécessaires pour réaliser leurs tâches et obligations respectives dans les cas où ces données sont traitées.
§ 5. Tout traitement des données visées à l'article 27 autre que ceux visés aux paragraphes 1er à 4 est interdit.
 Art.    29 . Les données de consommation visées à l'article 27, 1°, issues de la réalisation des tâches et du respect des obligations visés aux articles 6, 7, 12, 13 et 25 ne peuvent pas être agrégées sur une période inférieure à un mois.
 Art.    30 . Sans préjudice du principe de limitation de la conservation des données à ce qui est strictement nécessaire, les données visées à l'article 27 sont conservées maximum cinq ans.
 CHAPITRE 5.  - Sanctions
 Art.    31 . § 1er. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois et d'une amende de 1,20 à 495 euros, ou d'une de ces peines seulement :
1° le gestionnaire du réseau d'énergie thermique qui, étant soumis à l'obligation imposée à l'article 6, 8°,  ne la respecte pas ;
2° le fournisseur d'énergie thermique qui, étant soumis à l'obligation imposée à l'article 12, 2°,  ne la respecte pas ;
3° le gestionnaire du bâtiment ou site collectifs ou, le cas échant, une tierce partie désignée par ce dernier qui, étant soumis aux obligations imposées à l'article 25, ne les respectent pas.
§ 2. Le Gouvernement peut sanctionner les infractions qu'il détermine aux dispositions des arrêtés d'exécution de la présente ordonnance par une peine d'emprisonnement d'un mois maximum et une amende de 495 euros maximum ou par une de ces peines seulement.
§ 3. Les dispositions du Livre Premier du Code pénal sont applicables aux infractions visées aux paragraphes 1er et 2.
 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2021, p. 57415  )
 Art.    N2 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2021, p. 57417  )
 Art.    N3 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2021, p. 57419  )
 Art.  N4.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2021, p. 57420  )


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Section première.  - Définitions
 Article     1er . Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent :
1° Conseil d'administration : l'organe visé au titre II, chapitre 3, section 1ère, sous-section 2 de la loi portant création de Sciensano ;
2° Président : la personne désignée par le conseil général conformément à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ; le président du conseil général étant de plein droit le président du conseil d'administration ;
3° Vice-président : la personne désignée par le conseil général conformément à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano; le vice-président du conseil général est de facto le vice-président du conseil d'administration ;
4° membre : membre du conseil d'administration de Sciensano conformément à l'article 9, § 1er de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ;
5° Sciensano : institution publique dotée de la personnalité juridique, établie par l'article 3, § 1er de la loi portant création de Sciensano.
6° loi : la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano.
 Section 2.  - Convocation du conseil d'administration
 Art.    2 . Sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil d'administration se réunit aussi bien à la demande du président du conseil d'administration qu'à la demande du vice-président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Si le président reçoit une telle demande, il convoque le conseil d'administration à une date qui ne peut être postérieure de plus de trente (30) jours calendrier à la date de réception de la demande de convocation d'une réunion.
 Art.    3 . Le président établit l'ordre du jour.
L'ordre du jour reprend :
tout point proposé par le président ou le vice-président ou déposé par un membre.
L'ordre du jour est envoyé par courrier électronique à tous les membres du conseil d'administration et du conseil général au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion. Ils ont le droit d'obtenir la communication de tous les dossiers relatifs à l'ordre du jour qui sont soumis au conseil d'administration pour décision.
L'avis de convocation doit indiquer clairement et intégralement l'ordre du jour ainsi obtenu de même que le lieu, le jour et l'heure de la réunion.
Sauf dans les cas d'urgence reconnus par tous les membres, l'avis de convocation, accompagné des documents pertinents, doit être en possession des membres au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion. En cas d'urgence, le délai de sept (7) jours calendrier est ramené à cinq (5) jours calendrier. Lorsqu'il est question d'une extrême urgence, à savoir tout cas dans lequel tous les membres reconnaissent qu'un délai de cinq (5) jours calendrier constituerait un risque pour la question à l'examen, le délai de cinq (5) jours calendrier ne doit pas être respecté.
Si les conditions de forme visées à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, le conseil d'administration ne peut valablement décider, à moins qu'une majorité des membres présents ne décide d'y déroger.
Un membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour après avoir reçu une invitation en avise le président ou, en son absence, le président faisant fonction, selon le cas, avant la réunion.
Le conseil d'administration décide, lors de la réunion concernée, s'il y a lieu ou non de traiter le point à l'ordre du jour. Au cours de la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que si les membres présents se prononcent à l'unanimité en leur faveur.
 Art.    4 . Le conseil d'administration se réunit au siège social de Sciensano. Cependant, le président ou le président faisant fonction, selon le cas, peut désigner un autre lieu de réunion.
Tout membre qui n'est pas en mesure d'assister à la réunion doit en aviser le président ou le secrétaire au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
 Section 3.  - La présidence du conseil d'administration
 Art.    5 . Le président ouvre et clôt les réunions du conseil d'administration et mène les débats.
 Art.    6 . En cas d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence. En cas d'empêchement du vice-président, le plus âgé des membres permanents présents assure la présidence. Dans ce cas, le vice-président ou le plus âgé des membres permanents présents, selon le cas, a les mêmes droits et obligations que le président, et est appelé président faisant fonction.
 Art.    7 . Le Président est assisté à chaque réunion par un membre du personnel de Sciensano, qui agit en tant que secrétaire.
 Section 4.  - Rémunérations
 Art.    8 . Le membre choisi par et parmi les cinq membres du conseil général choisis en dehors de Sciensano parmi le monde de la recherche scientifique et qui représentent l'ensemble des missions de Sciensano en raison de leurs compétences est rémunéré à concurrence d'un montant de 150 euros par jeton de présence, payé par Sciensano, tel qu'indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation.
Le montant de l'indemnité en remboursement de ses frais de séjour et de déplacement est, respectivement, déterminé conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, étant entendu que, par dérogation à ces réglementations, les indemnités pour frais de parcours et de séjour sont à charge de Sciensano.
 Section 5.  - Participation des membres non permanents du conseil général
 Art.    9 . Un membre non-permanent du conseil général est associé à un secteur d'activité de Sciensano lorsque l'institution qu'il représente assure un financement annuel à Sciensano de plus de 200.000 euros, tel qu'indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation, dans un projet qui relève du secteur d'activité repris à l'agenda.
 Section 6.  - Absence d'un membre
 Art.    10 . En l'absence d'un des membres du conseil d'administration, ce membre peut désigner un autre membre du conseil d'administration pour le représenter.
 Art.    11 . En cas d'absence permanente d'un membre du conseil d'administration, les autres membres du conseil d'administration peuvent désigner l'un d'entre eux pour représenter le membre absent jusqu'à ce qu'un nouveau membre soit nommé selon la procédure décrite dans la loi. La personne nommée pour succéder au membre dans l'exercice du mandat, termine le mandat.
 Section 7.  - Délibérations et vote au sein du conseil d'administration
 Art.    12 . Le directeur général est considéré comme invité permanent, sauf pour les points de l'ordre du jour relatifs à la supervision du directeur général. Il ne prend part à aucune délibération ni à aucun vote.
 Art.    13 . Les réunions du conseil d'administration ne sont pas publiques. Toutefois, le conseil d'administration peut demander aux membres du personnel de Sciensano, qui peuvent l'assister dans les délibérations, d'assister à tout ou partie d'une réunion. Le secrétaire et/ou un rédacteur assistent également aux réunions.
 Art.    14 . Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres permanents du conseil d'administration sont présents ou représentés. En l'absence de quorum, une nouvelle réunion du conseil d'administration peut être convoquée dans un délai d'au moins un (1) jour calendrier et d'au plus trente (30) jours calendrier, avec le même ordre du jour. Dans ce cas, les points à l'ordre du jour peuvent être décidés, quel que soit le nombre de membres présents. L'avis de convocation est envoyé par courrier électronique.
 Art.    15 . Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées. Les décisions prises lors des réunions du conseil d'administration constituent des décisions dites temporaires. Les décisions prises par le conseil d'administration sont considérées comme définitivement adoptées au jour de l'approbation du procès-verbal définitif de la réunion, conformément aux modalités énoncées à l'article 18.
 Art.    16 . Une décision sur un point de l'ordre du jour peut également être prise par procédure écrite si le conseil d'administration en décide ainsi lors de la réunion au cours de laquelle le point en question a été inscrit à l'ordre du jour.
 Art.    17 . En cas d'urgence ou pour les points de l'ordre du jour qui, en l'absence du quorum de présence requis, n'ont pu être traités lors de la réunion du conseil d'administration, le président peut décider que les décisions seront adoptées par courrier électronique.
Dans ces cas, la décision proposée est transmise aux représentants du conseil d'administration par message électronique du président. Il existe une période de décision fixe de 48 heures, au cours de laquelle le dies ad quem n'est pas pris en compte.
 Art.    18 . Le secrétaire est chargé de rédiger une notification des décisions temporairement prises dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réunion. Celle-ci est envoyée par voie électronique aux membres du conseil d'administration qui disposent d'un délai de deux (2) jours ouvrables à dater du jour de la notification pour marquer leur approbation sur le contenu de celle-ci. A défaut d'approbation par un des membres du conseil d'administration dans le délai imparti, la notification sera considérée comme approuvée dans le chef de ce membre.
Le secrétaire est également chargé de rédiger le (projet de) procès-verbal de la réunion sans mentionner le nom des orateurs, à moins qu'ils ne le demandent expressément. Le procès-verbal peut contenir un résumé des débats et contient les décisions relatives à chaque point de l'ordre du jour.
Le projet de procès-verbal est envoyé par voie électronique aux membres du conseil d'administration pour approbation au plus tard cinq (5) jours ouvrables après approbation de la notification des décisions prises. Les membres du conseil d'administration avisent, par voie électronique, le secrétaire de leurs commentaires éventuels ou de leur approbation définitive dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du projet de procès-verbal. A défaut d'approbation écrite du procès-verbal par un des membres du conseil d'administration dans le délai imparti, le procès-verbal sera considéré comme définitivement approuvé dans le chef de ce membre.
Après approbation définitive par le conseil d'administration, le procès-verbal est signé par le secrétaire et le président ou le président faisant fonction. Le procès-verbal signé est transmis aux membres du conseil d'administration et du conseil général par voie électronique le jour de l'approbation du procès-verbal définitif de la réunion du conseil d'administration (soit à dater de l'adoption définitive d'une décision).
Toute décision prend seulement effet à l'expiration du délai de (10) dix jours calendrier pour introduire une demande d'opposition et si aucune demande motivée d'opposition n'a été notifiée au conseil général par l'un des membres du conseil général conformément à l'article 6, § 1er de la loi. Le délai de (10) dix jours se calcule à partir du lendemain du jour où la décision du conseil d'administration a été communiquée et prend fin le dernier jour de ce délai, étant entendu que ce dernier jour est reporté au premier jour ouvrable lorsqu'il est férié ou qu'il s'agit d'un samedi ou d'une dimanche. Dans le cas d'une demande d'opposition présentée par voie électronique dans ce délai, la décision n'a d'effet que si le conseil général décide de ne pas s'y opposer conformément à l'article 6, § 1er de la loi.
Sciensano est chargé de la conservation des documents.
Tous les procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les copies ou extraits à soumettre au tribunal ou ailleurs sont signés par le président. Ce dernier est responsable de la conservation des archives.
 Section 8.  - Assistance de conseillers techniques
 Art.    19 . Le conseil d'administration peut faire appel à des conseillers. Ces conseillers peuvent être invités à la réunion du conseil d'administration par l'intermédiaire du président ou du président faisant fonction. Les conseillers ne participent pas au traitement formel de la décision proposée.
 Section 9.  - La gestion quotidienne
 Art.    20 . Le directeur général est chargé de la gestion quotidienne de Sciensano et de la représentation de Sciensano pour ce qui est de cette gestion. Il est également responsable de l'exécution des décisions du conseil d'administration.
 Art.    21 . Conformément à l'article 8, § 1, de la loi, la gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir toutes les actions nécessaires ou utiles à la réalisation de ses missions, à l'exception des actes expressément réservés par la loi portant la création de Sciensano à un autre organe de Sciensano.
 Art.    22 . Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou au directeur général. Cependant, la délégation ne peut pas concerner :
1° La fixation des orientations et de la stratégie de Sciensano
2° l'approbation du contrat de gestion ainsi que chaque modification de celui-ci.
3° l'approbation du projet de plan de management et du plan de management et les dispositions de la politique générale ;
4° le contrôle du directeur général notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du contrat de gestion ;
5° les règles générales en matière de personnel ;
6° La détermination des secteurs d'activités pour lesquels les membres non-permanents visés à l'article 10, § 3 de la loi peuvent être impliqués.
 Art.  23. Conformément à l'article 8, § 4 de la loi, le conseil d'administration peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs de ces membres ou encore à un membre du personnel.


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Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.


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Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
En principe, le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Toutefois, le membre suppléant qui assiste aux réunions de la Commission en présence de son effectif ne peut prétendre à l'octroi d'un jeton de présence ni au remboursement des frais de parcours.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal provisoire est communiqué par courrier électronique à l'ensemble des membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Seuls les membres présents lors de la réunion peuvent proposer des modifications. Ils disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


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CHAPITRE Ier.  - Des réunions du Bureau exécutif
 Article     1er . Le Bureau exécutif se réunit en principe toutes les trois semaines et fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à titre exceptionnel lorsque le/la Président(e) du Comité de gestion le juge utile ou à la demande :
1. d'un(e) membre du Bureau, visé à l'article 19, § 1er, 2, du décret;
2. du/de la Vice-Président(e) du Comité de gestion;
3. de l'Administrateur/trice général(e);
4. du/de la/des Ministre(s) ayant l'emploi et la formation professionnelle dans ses/leurs attributions;
5. d'un(e) Commissaire du Gouvernement wallon.
Les demandes de convocation aux séances extraordinaires doivent être adressées par écrit au/à la Président(e) ou introduites au cours d'une réunion du Comité de gestion ou du Bureau exécutif. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le/La Président(e) fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur/trice général(e) et agréation du demandeur, s'il échet, en application de l'article 18 du décret.
En cas d'absence ou d'empêchement du/de la Président(e), les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exercés par le/la Vice-président(e).
 Art.    2 . L'ordre du jour des réunions du Bureau exécutif est établi conjointement par le Président et l'Administrateur/trice général(e).
Le/la membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au/à la Président(e), à moins qu'il ne la formule en séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif.
Le/la Président(e) fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Ce point doit être inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante lorsque, en séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif, le/la Président(e), un(e) Commissaire ou deux membres au moins en expriment le désir.
Lorsque le Bureau exécutif décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement, sauf s'il requiert une instruction complémentaire.
Sur proposition de l'Administrateur/trice général(e), du/de la Président(e) ou d'un(e) membre, les documents inscrits à l'ordre du jour d'une séance peuvent, moyennant l'accord de l'ensemble des membres, être soumis à l'approbation du Bureau exécutif par voie électronique. Les membres du Bureau exécutif renvoient leurs positions sur chaque dossier par écrit dans le délai fixé par le/la Président(e). En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, le/la Président(e) peut décider de renvoyer le point à l'ordre du jour d'une séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif.
 Art.    3 . Le Bureau exécutif se réunit en principe au siège de l'Office mais peut également se réunir à un autre endroit ou se tenir par vidéoconférence ou téléconférence, selon les circonstances.
 Art.    4 . Les convocations aux réunions sont signées par l'Administrateur/trice général(e). Elles sont communiquées tant aux membres effectifs qu'aux membres suppléants, au moins 7 jours ouvrables avant la date de la séance. En cas d'urgence, appréciée par le/la Président(e), après consultation de l'Administrateur/trice général(e), les convocations doivent parvenir aux membres au plus tard la veille du jour fixé pour la séance.
Tout envoi ou toute communication écrite, notamment, les demandes de convocation, les convocations aux réunions, les demandes d'inscription à l'ordre du jour, les communications de documents, etc., peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique.
Exceptionnellement, le/la Président(e) peut convoquer, s'il échet, une nouvelle séance du Bureau exécutif, sur-le-champ et sans convocation écrite.
A moins que le/la Président(e) n'en décide autrement, les points sur lesquels le Bureau exécutif est appelé à délibérer font l'objet d'une note établie en français par l'Administrateur/trice général(e). Ces documents sont numérotés, datés et communiqués au moins 7 jours ouvrables avant la date de la séance par voie postale et/ou par voie électronique.
Les notes au Bureau exécutif sont décisionnelles ou informatives et sont rédigées sur base d'un modèle arrêté par le Bureau sur proposition de l'Administrateur/trice général(e).
On y retrouve notamment les éléments suivants :
- un résumé;
- le type de décision requise du Bureau exécutif;
- le lien avec le contrat de gestion et le plan d'entreprise de l'Office;
- en cas de référence à un document antérieur, la date de présentation du document ainsi que sa référence;
- la référence à l'article du décret ou à l'article d'un autre dispositif décrétal ou réglementaire ou à une décision de délégation du Comité de gestion qui fonde la compétence du Bureau exécutif;
- l'incidence budgétaire.
 Art.    5 . A priori, seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés. Toutefois, sous réserve de l'accord de l'ensemble des membres présents, le Bureau exécutif peut décider de discuter tout autre point ne figurant pas à l'ordre du jour.
 Art.    6 . § 1er. Le Bureau exécutif ne peut délibérer valablement qu'en la présence de deux membres dont un(e) membre des organisations représentatives des employeurs et un(e) membre des organisations représentatives des travailleurs.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le/la Président(e) en fait la constatation et lève la séance.
Le/la Président(e) :
- soit fixe immédiatement la date de la réunion au cours de laquelle les points figurant à l'ordre du jour de la séance levée seront examinés. La convocation à la réunion suivante mentionnera cette circonstance. Dans ce cas, il peut être dérogé au délai fixé à l'article 4, alinéas 1er et 3, du présent règlement;
- soit décider de traiter - en tout ou en partie - les points inscrits à l'ordre du jour de la séance par voie électronique.
§ 2. Malgré la présence du/de la membre effectif/ve, le/la membre suppléant(e) des organisations représentatives des travailleurs et le/la membre suppléant(e) des organisations représentatives des employeurs peuvent assister aux réunions du Bureau exécutif en tant qu'invités.
 Art.    7 . Les séances du Bureau exécutif ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions du Bureau exécutif sont tenues de respecter le secret des débats et des décisions.
Les documents examinés par le Bureau exécutif sont confidentiels.
Les membres du Bureau exécutif qui ont voix délibérative respectent les règles de la confidentialité dans le cadre de leur mandat de représentant des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
 Art.    8 . Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le/la Président(e).
 Art.    9 . En cas d'absence ou d'empêchement du/de la Président(e) et du/de la Vice-Président(e), les séances du Bureau exécutif sont présidées par le/la membre le/la plus ancien(ne) choisi(e) à tour de rôle parmi le/la membre représentant les organisations d'employeurs et parmi le/la membre représentant les organisations des travailleurs. A ancienneté égale, le/la membre le/la plus âgé(e) sera préféré(e).
Le/la membre assurant la présidence conserve une voix délibérative et il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'alinéa 1er de l'article 6 de ce règlement.
 Art.    10 . Le/La Président(e) dirige les débats. Aucun(e) membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du/de la Président(e).
Lorsque ce dernier/cette dernière a déclaré clos les débats sur un point :
- soit il y a consensus sur la proposition figurant dans la note soumise aux membres, ou sur une proposition alternative formulée en séance;
- soit il y a consensus sur le refus du dossier;
- soit il y a consensus sur le report de la note (avec ou sans demande d'informations complémentaires).
En l'absence de consensus, le point est reporté à une séance ultérieure du Bureau exécutif, à moins que le Bureau exécutif décide de le renvoyer à une prochaine séance du Comité de gestion.
Si un consensus n'a pas pu se former après deux reports, le point est renvoyé, pour décision, sur proposition du Bureau exécutif, à une prochaine séance du Comité de gestion.
 Art.    11 . § 1er. Le consensus prévu à l'article 19, § 6, du décret est réputé exister lorsque :
1° aucune opposition n'est exprimée par un(e) des membres représentant les employeurs et les travailleurs à l'égard de la proposition de décision telle que soumise par l'Administrateur/trice général(e) au Bureau exécutif;
2° aucune opposition n'est exprimée par un des membres représentant les employeurs et les travailleurs à l'égard d'une proposition de décision alternative formulée par un(e) membre, et ce, pour autant que l'Administrateur/trice général(e) n'utilise pas son droit de saisir le Comité de gestion.
§ 2. Le consensus est réputé ne pas exister lorsque notamment :
1° un(e) membre s'oppose expressément à l'adoption d'une décision proposée par le Bureau exécutif.
Est réputé exprimé en séance et motivé, le droit d'opposition émis préalablement par écrit ou exprimé oralement en séance;
2° l'Administrateur/trice général(e) utilise son droit de saisir le Comité de gestion soit oralement en séance, soit par écrit mais dans les deux cas en motivant sa position.
Dans ces deux cas, le point est automatiquement reporté à la séance du Comité de gestion la plus proche.
§ 3. Lorsque le Bureau exécutif estime devoir renvoyer l'examen d'un point au Comité de gestion, il exprime la raison pour laquelle il décline sa compétence. Le procès-verbal fait expressément mention de cette circonstance et de cette motivation.
 Art.    12 . En matière de ressources humaines, pour ce qui concerne les procédures de désignation, de sanction disciplinaire ou de promotion, tout dossier à portée individuelle fait l'objet d'un vote à bulletin secret.
 Art.    13 . Lorsqu'il constate que le Bureau exécutif dépasse ses compétences, le/la Président(e) dispose du droit de s'opposer à la prise d'une décision par le Bureau exécutif. Il peut également faire valoir son droit d'opposition lorsqu'il estime que le contrôle du Comité de gestion sur les travaux du Bureau doit s'exercer ponctuellement.
Le/la Président(e) dispose dans les deux cas, moyennant motivation en séance, du droit de saisir le Comité de gestion, qui décide en lieu et place du Bureau.
 Art.    14 . Sans préjudice de l'application d'autres interdictions résultant d'une loi, d'un décret, d'une disposition statutaire ou réglementaire, tout(e) membre du Bureau exécutif s'abstient de prendre part à la discussion et au vote d'un point de l'ordre du jour dès qu'il y a un intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, avec la décision à prendre.
Le/la membre doit alors en informer le/la Président(e) et se retirer pendant la discussion et le vote sur ce point.
Toutefois, il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'alinéa 1er de l'article 6 du présent règlement.
 Art.    15 . Conformément à l'article 21, 3°, du décret, le Bureau exécutif peut décider de consulter des experts ou faire appel à des membres du personnel de l'Office pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières relevant directement de sa compétence.
Les modalités de consultation sont déterminées au cas par cas.
Les personnes consultées quittent la séance lorsque les débats sur le point qui motive leur présence sont déclarés clos par le/la Président(e) ou lorsque celui/celle-ci le décide.
 Art.    16 . § 1er. Conformément à l'article 21, 4°, du décret, l'Administrateur/trice général(e) peut inviter les Directeurs généraux adjoints responsables des Directions générales de l'Office à participer au Bureau exécutif.
§ 2. L'Administrateur/trice général(e) peut se faire assister par des membres du personnel de l'Office lors des débats sur un point porté à l'ordre du jour du Bureau exécutif. Ceux-ci quittent la séance lorsque l'Administrateur/trice général(e) estime que leur présence n'est plus nécessaire.
 Art.    17 . Le/la secrétaire désigné(e) conformément à l'article 19, § 3, du décret rédige le procès-verbal de manière synthétique en faisant apparaître les éléments du processus de décision, la constatation ou non du consensus, les décisions et leur motivation formelle. Après avoir été soumis à l'Administrateur/trice général(e) et au/à la Président(e), le texte du procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la séance suivante du Bureau exécutif.
Toutefois, lorsque le/la Président(e) le décide, le procès-verbal afférent à un point particulier évoqué en séance peut faire l'objet d'une rédaction et approbation immédiates.
Le procès-verbal est établi en français.
Il est signé par le/la Président(e) et l'Administrateur/trice général(e) après approbation par le Bureau exécutif et est conservé aux archives du secrétariat de l'Administration générale qui en délivre, à qui de droit, des expéditions ou extraits certifiés conformes.
 Art.    18 . Les membres du Bureau exécutif signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par le/la Président(e).
 CHAPITRE II.  - Relations avec le Comité de gestion
 Art.    19 . Le Bureau exécutif est informé de l'ordre du jour du Comité de gestion, qui lui est transmis par l'Administrateur/trice général(e) dans les délais fixés à l'article 4 du présent règlement.
Il peut faire des propositions de modifications de cet ordre du jour.
Les décisions prises par le Bureau exécutif sont transmises aux membres du Comité de gestion dans les 48 heures, sous la forme d'un document de synthèse, afin que ce dernier puisse assurer sa fonction de contrôle du Bureau exécutif.
 CHAPITRE III.  - Relations avec l'Administrateur/trice général(e)
 Art.    20 . Sans préjudice des délégations octroyées en vertu de l'article 24 bis, § 2, du décret, l'Administrateur/trice général(e) représente le Bureau exécutif dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires qui traduisent ses décisions.
Les décisions administratives à portée individuelle, telles que prises et motivées par le Bureau exécutif, sont notifiées aux tiers concernés, par l'Administrateur/trice général(e).
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale
 Art.  21. Le règlement d'ordre intérieur du 11 septembre 2018 est abrogé.