type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Introduction et finalité
Le présent Mémorandum d'accord (MA) définit la base sur laquelle le Ministre des Affaires sociales du Royaume de Belgique et l'Administration de la Sécurité sociale des Etats-Unis (SSA) accorderont une exemption d'assujettissement au système de sécurité sociale belge dans les conditions définies à l'article 4 du présent MA, pour une catégorie de personnel américain travaillant pour des contractants américains qui fournissent des services aux Forces armées américaines et leurs composantes civiles en Belgique.
Les deux parties conviennent de cette exception aux termes de l'article 8 de la Convention de sécurité sociale (CSS).
 Art.    2 .  Responsabilité des Etats-Unis
La SSA fournira mensuellement à l'institution belge compétente des copies de tous les nouveaux certificats d'assujettissement émis aux termes de l'article 8 de Convention de sécurité sociale pour les catégories de personnel identifiées à l'article 4 du présent MA.
L'institution belge compétente est :
L'Office national de Sécurité sociale (ONSS), place Victor Horta 11, 1060 Bruxelles, Belgique.
 Art.    3 .  Base légale
L'article 8 de la Convention de sécurité sociale dispose que : " Les autorités compétentes peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certains travailleurs ou de certaines catégories de travailleurs, des exceptions aux dispositions de ce titre III pour autant que le travailleur reste soumis à la législation d'une des Parties contractantes ".
 Art.    4 .  Catégories de travailleurs
1. Le personnel américain travaillant pour des contractants américains qui fournissent des services aux forces armées des Etats-Unis et leurs composantes civiles en Belgique, remplissant les conditions suivantes :
- Ces travailleurs sont des ressortissants américains ou des résidents permanents des Etats-Unis qui sont détachés provisoirement par des contractants américains, qu'ils soient commerciaux ou non commerciaux, sous des contrats attribués par les forces armées américaines. Ces travailleurs fournissent des services exclusivement pour les forces armées américaines et leurs composantes civiles en Belgique.
Ces travailleurs sont détachés temporairement :
a) d'une organisation non commerciale des Etats-Unis pour accompagner les Forces des Etats-Unis en Belgique dans le seul but de contribuer à leur santé, leur bien-être, leur moral et leur formation. Les organisations non commerciales comprennent, sans toutefois y être limitées, les mouvements de jeunesse ou les universités;
b) d'une organisation commerciale des Etats-Unis pour accompagner les Forces des Etats-Unis en tant que personnes assurant des services de soutien analytique ou en tant qu'experts techniques ou en tant que personnes chargées de l'assistance médicale et sociale aux troupes;
- par personnes assurant des services de soutien analytique, on entend les personnes prestant des services de soutien analytique qui apportent leur soutien dans le domaine de la planification militaire et de l'analyse du renseignement et des activités qui soutiennent divers commandements via la planification stratégique et de guerre;
- par experts techniques, on entend les personnes qui sont nécessaires pour les besoins militaires des Forces des Etats-Unis soit dans des matières exigeant des connaissances techniques de pointe ou pour l'accomplissement de tâches complexes de nature militaire ou de nature scientifique. Lesdits experts techniques sont des personnes ayant les compétences et les connaissances nécessaires pour l'accomplissement de tâches techniques de nature militaire ou scientifique et répondant aux exigences d'autorisation de sécurité des Forces des Etats-Unis.
Ces personnes doivent avoir acquis cette compétence et ces connaissances de par leur niveau d'études supérieures ou par une période d'expérience et de formation spécialisée. Parmi elles, on peut aussi compter des travailleurs hautement qualifiés dans des métiers manuels ou des fonctions relevant du secteur privé, notamment :
(i) des ingénieurs en logiciels informatiques;
(ii) des techniciens responsables de la maintenance des aéronefs (en ce compris les aéronefs utilisés pour les déplacements du Commandant suprême des forces alliées en Europe/Commandant du Commandement des forces des Etats-Unis en Europe), des véhicules de combat et des systèmes d'armes;
(iii) des personnes à qui leur qualité d'ancien officier ou d'ancien sous-officier confère des aptitudes techniques militaires ou les connaissances militaires techniques requises pour l'exécution de leur travail en plus de leurs autres compétences techniques.
- par personnes chargées de l'assistance médicale et sociale aux troupes, on entend celles qui prestent des services médicaux, sociaux et d'orientation professionnelle aux membres de la Force, de l'élément civil ou aux personnes à charge au sens de la Convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951.
2. Au moment de la promulgation du présent MA, le statut en matière de sécurité sociale des travailleurs américains occupés par des contractants des Etats-Unis fournissant déjà des services aux Forces des Etats-Unis et leurs composantes civiles en Belgique sera régularisé.
Ces travailleurs resteront assujettis à la sécurité sociale des Etats-Unis durant la période où ils sont au service des Forces des Etats-Unis et ses composantes civiles en Belgique.
Ils doivent satisfaire aux conditions énumérées au paragraphe 1er du présent article.
3. Conformément à l'article 8 de la Convention de Sécurité sociale, l'Administration de la Sécurité sociale des Etats-Unis (SSA) sera responsable de l'émission des certificats d'assujettissement pour les catégories de travailleurs définies aux paragraphes 1er et 2 de l'article 4 du présent MA.
L'administration de la Sécurité sociale des Etats-Unis (SSA) émettra uniquement un certificat d'assujettissement à condition que l'employeur américain confirme les renseignements suivants.
* l'employeur est un contractant des Etats-Unis fournissant des services aux Forces des Etats-Unis et à leur composantes civiles en Belgique;
* l'employeur est un employeur des Etats-Unis, en mentionnant les coordonnées exactes, et en particulier le lieu (adresse) aux Etats-Unis;
* l'employeur confirme qu'il exerce une autorité en cas de résiliation par l'employeur;
* l'employeur confirme que le travailleur fournit des services exclusivement pour les Forces des Etats-Unis et leurs composantes civiles en Belgique;
* le travailleur est un ressortissant, un résident permanent des Etats-Unis (adresse aux Etats-Unis);
* la date d'entrée en service du travailleur pour l'employeur américain;
* la durée de l'emploi en Belgique (dates de début et de fin) du travailleur;
* la mission du travailleur en Belgique;
* le lieu de travail exact (adresse) du travailleur en Belgique;
* tout changement dans le statut d'emploi du travailleur;
* les attestations d'assujettissement en vertu du présent MA.
4. Les données mentionnées au point 3 et tout changement de ces données seront communiqués à l'institution belge compétente (l'Office national de Sécurité sociale (ONSS).
 Art.    5 .  Durée du Mémorandum d'accord
Le présent Mémorandum d'accord (MA) prend effet le 1er juillet 2012. Ce MA est conclu pour une période indéterminée.
Il restera en vigueur d'année en année, sauf dénonciation écrite par l'un des Etats contractants au moins trois mois avant son expiration.
 Art.    6 .  Personnes de contact
1. Le point de contact de l'administration de la sécurité sociale des Etats-Unis d'Amérique (SSA) pour les questions relatives au présent MA est :
Daira 1. Birmingham, Director, Office of Agreements Implementation, Office of International Programs, 3700 Operations Bldg., 6401 Security Blvd., Baltimore, MD 21235, Phone : (410) 965-5124.
2. Le point de contact du Service public fédéral Sécurité sociale du Royaume de Belgique pour les questions relatives au présent MA est :
Direction générale Appui stratégique, Centre administratif Botanique, Finance Tower, Bd du Jardin Botanique, 50, p.o. box 135, 1000 Bruxelles, Belgique, tél. : (++ 322) 528.60.30, Fax : (++ 322) 528.69.67, E-mail : dgstrat@minsoc.fed.be
 Art.  7.  Approbation
Les fonctionnaires habilités dont les signatures apparaissent ci-dessous engagent leur service ou autorité respective à respecter les dispositions du présent MA.

FAIT en deux exemplaires en anglais, à Baltimore le 20 juin 2012 et à Bruxelles le 30 juin 2012.
Pour le Ministre des Affaires sociales :
Tom AUWERS
Directeur général
Pour l'Administration de la Sécurité sociale des Etats-Unis d'Amérique :
Georgina R Harding
Chef de service adjoint faisant fonction pour les Programmes internationaux


text:
TITRE I.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application du présent arrangement :
a) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil, signée le 4 octobre 2009;
b) le terme "Arrangement" désigne l'arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la Convention.
 Art.    2 . Organismes de liaison
Sont désignés comme organismes de liaison pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Pensions de vieillesse et de survie
a) pour les travailleurs salariés : Office national des Pensions, Bruxelles;
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
2. Invalidité
a) en règle générale : Institut national d'Assurance maladie-invalidité, Bruxelles;
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
Au Brésil :
Pour les pensions de vieillesse, de survie et d'invalidité, l'Institut national de Sécurité sociale (INSS).
 Art.    3 . Institutions compétentes
Sont désignées comme institutions compétentes pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Pensions de vieillesse et de survie
a) pour les travailleurs salariés : Office national des Pensions, Bruxelles;
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
2. Invalidité
a) en règle générale : Institut national d'Assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou indépendant est ou a été affilié;
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
Au Brésil :
Pour les pensions de vieillesse, de survie et d'invalidité, l'Institut national de Sécurité sociale (INSS).
 TITRE II.  - Dispositions concernant la législation applicable
 Art.    4 . Certificat relatif au détachement
1. Dans les cas visés aux articles 8 et 9 paragraphe 6 et à l'article 10 de la Convention, l'organisme désigné au paragraphe 2 du présent article de l'Etat contractant, dont la législation demeure applicable, remet au travailleur salarié ou indépendant ou au fonctionnaire, à la demande de l'employeur ou du travailleur indépendant, et en ce qui concerne la Belgique, à la demande du travailleur salarié, un certificat attestant que le travailleur salarié ou indépendant ou le fonctionnaire reste soumis à cette législation et précisant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
En Belgique :
a) en ce qui concerne les travailleurs salariés :
i. au sujet de l'article 8 paragraphes 1er et 2 de la Convention, par l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles;
ii. au sujet de l'article 10 de la Convention, par le Service public fédéral Sécurité sociale, Bruxelles.
b) en ce qui concerne les travailleurs indépendants :
i. au sujet de l'article 8 paragraphe 5 de la Convention, par l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, Bruxelles;
ii. au sujet de l'article 8 paragraphe 6 et de l'article 10 de la Convention, par le Service public fédéral Sécurité sociale, Bruxelles.
c) en ce qui concerne les fonctionnaires :
au sujet de l'article 9 paragraphe 6 de la Convention, par l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles.
Au Brésil :
Par l'Institut national de Sécurité sociale (INSS).
3. Pendant la période de détachement prévue à l'article 8 paragraphe 1er ou 5 de la Convention, des interruptions sont possibles. Ces interruptions sont considérées comme faisant partie intégrante de cette période de détachement.
Toutefois, si cette interruption atteint 6 mois au moins, un nouveau détachement est permis, conformément à l'article 8 paragraphe 1er ou 5 de la Convention.
4. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis à l'employeur ou au travailleur salarié, ou au travailleur indépendant ou au fonctionnaire et doit être en possession du travailleur salarié, du travailleur indépendant, ou du fonctionnaire pendant toute la période précisée afin de prouver, dans le pays d'accueil, qu'il demeure assujetti à la législation du pays d'envoi.
5. Une copie du certificat, délivré en application du paragraphe 1er par l'Institut national de Sécurité sociale (INSS) du Brésil est, en ce qui concerne les travailleurs salariés, envoyée à l'Office national de Sécurité sociale à Bruxelles et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants à Bruxelles. De même, une copie du certificat délivré par l'institution compétente de Belgique est envoyée à l'Institut national de Sécurité sociale (INSS).
6. Lorsque le certificat a été obtenu de façon irrégulière, les institutions compétentes des Etats contractants peuvent décider d'un commun accord d'annuler le certificat délivré.
7. N'importe quel changement des périodes de détachement certifiées au préalable doit être communiqué à l'organisme de l'autre Etat contractant, mentionné au paragraphe 2 du présent article.
 TITRE III.  - Dispositions particulières
 Art.    5 . Introduction des demandes de prestations
1. Le requérant doit introduire, auprès de l'institution compétente de l'Etat de résidence, sa demande de prestation en y joignant tous les documents disponibles et qui pourraient être requis au titre de la législation de l'autre Etat contractant en vue de déterminer le droit du requérant à la prestation en cause. La demande ainsi que les documents joints sont transmis sans délai par l'institution compétente de l'Etat de résidence, à l'organisme de liaison de ce même Etat. Pareille demande doit être introduite dans le respect de la procédure prévue par la législation de l'Etat de résidence. L'organisme de liaison qui reçoit une telle demande la transmet sans délai à l'organisme de liaison de l'autre Etat en utilisant les formulaires prévus à cet effet. Ce dernier organisme transmettra la demande à l'institution compétente de son Etat.
2. Les données relatives à l'état civil que comporte la formule de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
3. a) En outre, l'organisme de liaison transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant un formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation du premier Etat.
b) Après réception du formulaire, l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant y ajoutera les renseignements relatifs aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et la retournera sans tarder à l'organisme de liaison du premier Etat.
4. a) Chacune des institutions compétentes déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, des membres de sa famille et adressera sa décision à son organisme de liaison ainsi qu'une copie de cette décision au requérant. Ce dernier organisme adressera cette décision qui doit, en outre, préciser les voies et délais de recours prévus par sa législation, à l'organisme de liaison de l'Etat de résidence auprès duquel la demande avait été introduite. Ce dernier organisme notifie la décision au requérant. Les délais de recours commencent à courir à partir de la date de la réception de la notification de la décision par le requérant.
b) Simultanément, cet organisme informe l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant de la notification de la décision visée au littera a) ainsi que de sa propre décision et lui signifie, s'il y a lieu et de manière motivée, le montant de la somme qu'il doit récupérer, en application de l'article 25 de la Convention.
5. a) Lorsque l'organisme de liaison de l'Etat de résidence a connaissance que le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survie de l'autre Etat contractant, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avisera sans délai l'organisme de liaison dudit Etat contractant.
b) L'organisme de liaison de l'Etat de résidence transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou un de ses membres de famille bénéficie ou a bénéficié.
6. L'organisme de liaison de l'Etat contractant où réside un bénéficiaire d'une prestation de vieillesse, de survie ou d'invalidité de l'autre Etat contractant, ainsi que le cas échéant son conjoint, informera l'organisme de liaison de ce dernier Etat du décès dudit bénéficiaire ou de son conjoint.
 Art.    6 . Versement des prestations
Les institutions compétentes versent les prestations aux bénéficiaires par paiement direct. Toutefois, en cas d'application de l'article 25 de la Convention, les sommes indûment payées par l'institution compétente d'un Etat contractant devront être retenues par l'institution compétente de l'autre Etat contractant. Cette retenue s'effectuera sur les sommes des prestations à charge de cette dernière institution, et sera transférée à l'institution créancière, par l'intermédiaire de l'organisme de liaison.
 Art.    7 . Renseignements statistiques
Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre de versements effectués dans l'autre Etat contractant ainsi que sur les montants afférents.
 Art.    8 . Contrôle administratif et examen médical
1. L'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Etat, toutes informations et documentations médicales au sujet de l'incapacité du requérant ou bénéficiaire. Ce dernier organisme pourra, si nécessaire, demander d'autres examens médicaux.
2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation séjourne ou réside sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve l'institution compétente, le contrôle administratif et l'examen médical sont effectués à la demande de cette institution par l'institution compétente du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que cette dernière institution applique. Toutefois, l'institution compétente se réserve la faculté de faire procéder par un médecin de son choix au contrôle du bénéficiaire.
3. Les frais relatifs aux examens médicaux sollicités sont remboursés par l'institution compétente qui les a demandés. Le remboursement se fera annuellement dans le délai le plus bref possible, à l'institution compétente qui a réalisé lesdits examens sur base de ses tarifs et sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées. Lesdits frais ne sont pas remboursés lorsqu'il s'agit d'expertises ayant été effectuées dans l'intérêt des deux Etats contractants.
 Art.    9 . Confidentialité des données à caractère privé
Toutes les informations auxquelles il est fait référence dans le présent Arrangement pourront uniquement être utilisées dans le cadre de l'application de la Convention et dans le respect de la législation concernant la confidentialité des données à caractère privé de l'Etat dont la législation s'applique.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    10 . Certificats, attestations et formulaires
Le modèle des certificats, attestations ou formulaires nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et de l'Arrangement seront arrêtés, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants, moyennant l'approbation des autorités compétentes.
 Art.    11 . Communications
Les communications entre les Etats contractants pourront s'effectuer par voie électronique.
 Art.  12. Entrée en vigueur
Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée.


text:
Article    1er . Champ d'application de l'Accord
1. Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil :
a) le conjoint et les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans à charge d'un agent diplomatique ou d'un fonctionnaire consulaire de l'Etat d'envoi, accrédités :
(i) auprès de l'Etat d'accueil, ou
(ii) auprès d'une organisation internationale ayant un siège dans l'Etat d'accueil;
b) de même que le conjoint d'un autre membre du personnel de la mission de l'Etat d'envoi ou du poste consulaire du même Etat,
tels que définis à l'article 1er des Conventions de Vienne sur les Relations diplomatiques (1961) et consulaires (1963).
2. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ledit Etat et conformément aux dispositions du présent Accord.
3. Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil ni les résidents permanents sur son territoire.
4. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée aux bénéficiaires qui, après avoir commencé à exercer une activité à but lucratif, cessent de faire partie de la famille du personnel visé au paragraphe premier (1) du présent article.
5. L'autorisation produit ses effets durant la période d'affectation du personnel visé au paragraphe premier du présent article dans la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat d'envoi sur le territoire de l'Etat d'accueil. L'autorisation cesse ses effets au terme de ladite affectation ou après un délai limité n'excédant pas nonante jours de calendrier à compter de la cessation de l'affectation.
 Art.    2 .  Procédures
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de l'Etat d'envoi auprès de la Dirección de Ceremonial de Estado y Protocolo del Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio e Integración de l'Equateur ou de la Direction du Protocole du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement du Royaume de Belgique.
Après vérification que la personne est à charge d'un agent ou d'un fonctionnaire visé à l'article 1er, paragraphe premier, et après examen de la demande officielle, le gouvernement de l'Etat d'accueil informera l'ambassade de l'Etat d'envoi que la personne à charge est autorisée à exercer une activité à but lucratif.
2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences usuelles ou réglementaires relatives aux compétences professionnelles ou autres que l'intéressé doit justifier pour l'exercice de son activité rémunérée.
 Art.    3 .  Privilèges et immunités en matière civile et administrative
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s'applique pas aux actes découlant de l'exercice des activités à but lucratif et entrant dans le champ d'application du droit civil et administratif de l'Etat d'accueil. L'Etat d'envoi lèvera l'immunité d'exécution de toute décision judiciaire prononcée en rapport avec de tels actes.
 Art.    4 .  Immunité en matière pénale
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international applicable :
a) l'Etat d'envoi lève l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou toute omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans des cas particuliers lorsque l'Etat d'envoi estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts;
b) cette levée d'immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. En pareil cas, l'Etat d'envoi prendra la requête de l'Etat d'accueil sérieusement en considération.
 Art.    5 .  Régimes fiscal et de sécurité sociale
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans cet Etat.
 Art.    6 .  Durée et dénonciation
Le présent Accord restera en vigueur pour une période indéterminée, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de six (6) mois adressé par écrit à l'autre Partie.
 Art.    7 .  Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur un (1) mois à compter de la dernière notification de l'accomplissement des procédures légales internes par les parties.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur : 07/08/2014.


text:
ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 ETAT DATE AUTHENTIF CONSENT. FR DATE CONSENT DATE_VIG_INDIV ALBANIE 17/12/15 Ratification 6/06/16 1/10/16 ALLEMAGNE 28/10/11 Ratification     ARMENIE 20/09/12 Ratification 5/02/16 1/06/16 AUTRICHE 28/10/11 Indéterminé     BELGIQUE 24/07/12 Ratification 1/08/16 1/11/16 BOSNIE-HERZEGOVINE 4/12/15 Indéterminé     CHYPRE 28/10/11 Indéterminé     CROATIE 3/09/15 Indéterminé     ESPAGNE 8/10/12 Ratification 5/08/13 1/01/16 FINLANDE 28/10/11 Indéterminé     FRANCE 28/10/11 Indéterminé     GUINEE 10/10/12 Ratification 24/09/15 1/01/16 HONGRIE 26/09/13 Ratification 9/01/14 1/01/16 ISLANDE 28/10/11 Indéterminé     ISRAEL 28/10/11 Indéterminé     ITALIE 28/10/11 Indéterminé     LIECHTENSTEIN 4/11/11 Indéterminé     LUXEMBOURG 22/12/11 Indéterminé     MAROC 13/12/12 Indéterminé     MOLDAVIE 20/09/12 Ratification 14/08/14 1/01/16 PORTUGAL 28/10/11 Indéterminé     RUSSIE 28/10/11 Indéterminé     SUISSE 28/10/11 Indéterminé     TURQUIE 29/06/12 Indéterminé     UKRAINE 28/10/11 Ratification 20/08/12 1/01/16


text:
Article    A . Dans la règle 1.34, alinéa 1er, les mots " visée à l'article 100 du Règlement sur la marque communautaire " sont remplacés par les mots " visée à l'article 112 du Règlement sur la marque communautaire ".
 Art.    B . La règle 3.4 est remplacée par la disposition suivante :
" Règle 3.4 - Transmission de documents
1. Les documents, pièces justificatives et annexes à transmettre à l'Office ou aux administrations nationales peuvent être transmis à l'aide des moyens (électroniques ou non) indiqués à cette fin par le Directeur général. Le Directeur général peut indiquer différents moyens par opération faisant l'objet de la transmission.
2. Les documents, pièces justificatives et annexes qui ne sont pas conformes aux dispositions y relatives arrêtées par le Directeur général sont réputés ne pas avoir été reçus par l'Office. "
 Art.    C . La règle 3.5 est remplacée par la disposition suivante :
" Règle 3.5 - Signature des documents
Lorsqu'un document quelconque, produit en vue de son enregistrement au registre Benelux ou au registre des enregistrements internationaux tenu par le Bureau international, est signé au nom d'une personne morale, le signataire doit mentionner son nom et sa qualité. "
 Art.    D . La règle 3.11 est remplacée par la disposition suivante :
" Règle 3.11 - Mise à disposition de formulaires
L'Office et les administrations nationales mettent à la disposition des intéressés les formulaires pour effectuer les opérations qui peuvent être effectuées par voie non électronique. Le Directeur général fixe le modèle de ces formulaires qui sont publiés sur le site internet de l'Office. "
 Art.    E . La règle 3.14 est remplacée par la disposition suivante :
" Règle 3.14 - Règles complémentaires
Les règles complémentaires du Directeur général pour la transmission de documents, visées à la règle 3.4, sont publiées sur le site internet de l'Office. "
 Art.    F . Il est ajouté à la règle 4.2 un troisième alinéa libellé comme suit :
" 3. Lorsqu'une transmission aussi bien électronique que non électronique est possible pour une opération conformément à la règle 3.4 et que l'expéditeur choisit d'utiliser un autre moyen que la voie électronique définie par le Directeur général pour ladite opération, une rémunération pour frais administratifs s'élevant à 15 % du montant de la taxe due ou des taxes dues pour l'opération concernée, arrondie à l'unité inférieure, est due. Cette rémunération ne sera due qu'après la publication d'une communication y relative du Directeur général conformément à la règle 3.14. "
 Art.  M. Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière publication visée à l'article 6.5, alinéa 1er, de la Convention.

Décision
Le Conseil d'Administration décide d'adapter le Règlement d'exécution conformément au protocole proposé.


text:
Article    1er . A l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le paragraphe suivant est ajouté :
" 3. Les Etats membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. "
 Art.    2 . Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'approbation de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013, à condition que toutes les notifications visées au premier alinéa aient été reçues ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au premier alinéa.
 Art.    3 . La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2011.
Par le Conseil européen,
Le président
H. VAN ROMPUY
 ANNEXE.
 Art.  N. Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
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 Etats/Organisations Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée Vigueur locale ALLEMAGNE 25/03/2011 Notification 27/09/2012 01/05/2013 AUTRICHE 25/03/2011 Notification 30/07/2012 01/05/2013 BELGIQUE 25/03/2011 Notification 16/07/2012 01/05/2013 BULGARIE 25/03/2011 Notification 06/08/2012 01/05/2013 CHYPRE 25/03/2011 Notification 03/07/2012 01/05/2013 DANEMARK 25/03/2011 Notification 07/05/2012 01/05/2013 ESPAGNE 25/03/2011 Notification 15/06/2012 01/05/2013 ESTONIE 25/03/2011 Notification 07/09/2012 01/05/2013 FINLANDE 25/03/2011 Notification 29/05/2012 01/05/2013 FRANCE 25/03/2011 Notification 02/04/2012 01/05/2013 GRECE 25/03/2011 Notification 17/04/2012 01/05/2013 HONGRIE 25/03/2011 Notification 19/04/2012 01/05/2013 IRLANDE 25/03/2011 Notification 01/08/2012 01/05/2013 ITALIE 25/03/2011 Notification 25/09/2012 01/05/2013 LETTONIE 25/03/2011 Notification 24/05/2012 01/05/2013 LITUANIE 25/03/2011 Notification 06/07/2012 01/05/2013 LUXEMBOURG 25/03/2011 Notification 24/07/2012 01/05/2013 MALTE 25/03/2011 Notification 10/10/2012 01/05/2013 PAYS-BAS 25/03/2011 Notification 20/09/2012 01/05/2013 POLOGNE 25/03/2011 Notification 13/11/2012 01/05/2013 PORTUGAL 25/03/2011 Notification 06/02/2012 01/05/2013 ROUMANIE 25/03/2011 Notification 11/07/2012 01/05/2013 ROYAUME-UNI 25/03/2011 Notification 12/11/2012 01/05/2013 SLOVAQUIE 25/03/2011 Notification 13/06/2012 01/05/2013 SLOVENIE 25/03/2011 Notification 17/10/2011 01/05/2013 SUEDE 25/03/2011 Notification 15/06/2012 01/05/2013 TCHEQUE REP. 25/03/2011 Notification 23/04/2013 01/05/2013 ] (ADDENDUM, voir M.B. 21-06-2013, p. 39996)