text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le prix de revient total du service des impôts régionaux, visé à l'article 68ter, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, inséré par l'article 46 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, exprimé en prix de 2002, s'élève à :
1.Par impôt régional visé à l'article 3, alinéa 1er de la même loi spéciale :
a) la taxe sur les jeux et paris, visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la même loi spéciale : 1.398.095,41 EUR;
b) la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, visée à l'article 3, alinéa 1er, 2°, de la même loi spéciale : 2.776.035,71 EUR;
c) la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées, visée à l'article 3, alinéa 1er, 3°, de la même loi spéciale : 5.511.120,63 EUR;
d) les droits de succession d'habitants du Royaume et les droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume, visés à l'article 3, alinéa 1er, 4°, de la même loi spéciale : 10.964.472,32 EUR;
e) le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la même loi spéciale : 14.746.373,31 EUR;
f) les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, à l'exclusion des transmissions résultant d'un apport dans une société, sauf dans la mesure où il s'agit d'un apport, fait par une personne physique, dans une société belge, d'une habitation, visés à l'article 3, alinéa 1er, 6°, de la même loi spéciale : 18.742.507,08 EUR;
g) les droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique, visés à l'article 3, alinéa 1er, 7°, a), de la même loi spéciale : 1.585.974,12 EUR;
h) les droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens, et les conversions prévues aux articles 745quater  et 745quinquies  du Code civil, même s'il n'y a pas indivision, visés à l'article 3, alinéa 1er, 7°, b), de la même loi spéciale : 286.109,12 EUR;
i) les droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles, visés à l'article 3, alinéa 1er, 8°, de la même loi spéciale : 645.977,91 EUR;
j) la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, visée à l'article 3, alinéa 1er, 10°, de la même loi spéciale : 11.689.708,31 EUR;
k) la taxe de mise en circulation, visée à l'article 3, alinéa 1er, 11°, de la même loi spéciale : 3.444.798,44 EUR;
l ) l'eurovignette, visée à l'article 3, alinéa 1er, 12°, de la même loi spéciale : 3.064.597,23 EUR.
2. Par groupe d'impôts régionaux, visé à l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la même loi spéciale :
a) le groupe constitué des impôts visés à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 3°, de la même loi spéciale : 9.685.251,75 EUR;
b) le groupe constitué de l'impôt visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la même loi spéciale : 14.746.373,31 EUR;
c) le groupe constitué des impôts visés à l'article 3, alinéa 1er, 4° et 6° à 8°, de la même loi spéciale : 32.225.040,55 EUR;
d) le groupe constitué des impôts visés à l'article 3, alinéa 1er, 10° à 12°, de la même loi spéciale : 18.199.103,98 EUR.
3. Pour l'ensemble des impôts régionaux, visé à l'article 3, 1° à 8° et 10° à 12°, de la même loi spéciale : 74.855.769,58 EUR au total.
 Art.    3 . Le montant de la dotation obtenu en application de l'article 68ter, alinéa 3, de la même loi spéciale, par impôt et par région, s'élève à, exprimé en chiffres de 2002 :
1. Par impôt régional visé à l'article 3, alinéa 1er, de la même loi spéciale :
a) la taxe sur les jeux et paris, visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 592.225,74 EUR;
pour la Région wallonne : 609.953,48 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 195.916,20 EUR;
b) la taxe sur les appareils automatiques de divertissements, visée à l'article 3, alinéa 1er, 2°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 1.926.483,80 EUR;
pour la Région wallonne : 592.895,46 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 256.656,44 EUR;
c) la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées, visée à l'article 3, alinéa 1er, 3°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 3.320.536,79 EUR;
pour la Région wallonne : 1.570.748,20 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 619.835,64 EUR;
d) les droits de succession d'habitants du Royaume et les droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume, visés à l'article 3, alinéa 1er, 4°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 5.952.643,19 EUR;
pour la Région wallonne : 2.911.766,08 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 2.100.063,05 EUR;
e) le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 9.616.773,29 EUR;
pour la Région wallonne : 3.157.578,24 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 1.972.021,78 EUR;
f) les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, à l'exclusion des transmissions résultant d'un apport dans une société, sauf dans la mesure où il s'agit d'un apport, fait par une personne physique, dans une société belge, d'une habitation, visés à l'article 3, alinéa 1er, 6°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 11.302.774,80 EUR;
pour la Région wallonne : 4.351.775,59 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 3.087.956,70 EUR;
g) les droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique, visés à l'article 3, alinéa 1er, 7°, a), de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 937.516,28 EUR;
pour la Région wallonne : 449.134,82 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 199.323,82 EUR;
h) les droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens, et les conversions prévues aux articles 745quater  et 745quinquies  du Code civil, même s'il n'y a pas indivision, visés à l'article 3, alinéa 1er, 7°,  b) , de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 180.463,24 EUR;
pour la Région wallonne : 82.006,48 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 23.639,39 EUR;
i) les droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles, visés à l'article 3, alinéa 1er, 8°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 425.175,77 EUR;
pour la Région wallonne : 166.800,73 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 54.001,41 EUR;
j) la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, visée à l'article 3, alinéa 1er, 10°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 7.303.003,91 EUR;
pour la Région wallonne : 3.126.501,07 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 1.260.203,33 EUR;
k) la taxe de mise en circulation, visée à l'article 3, alinéa 1er, 11°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 2.130.379,49 EUR;
pour la Région wallonne : 813.010,75 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 501.408,19 EUR;
l) l'eurovignette, visée à l'article 3, alinéa 1er, 12°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 2.131.762,38 EUR;
pour la Région wallonne : 788.059,97 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 144.774,88 EUR.
2. Par groupe d'impôts régionaux, visé à l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la même loi spéciale :
a) le groupe constitué des impôts visés à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 3°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 5.839.246,33 EUR;
pour la Région wallonne : 2.773.597,15 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale :1.072.408,28 EUR;
b) le groupe constitué de l'impôt visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 9.616.773,29 EUR;
pour la Région wallonne : 3.157.578,24 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 1.972.021,78 EUR;
c) le groupe constitué des impôts visés à l'article 3, alinéa 1er, 4° et 6° à 8°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 18.798.573,27 EUR;
pour la Région wallonne : 7.961.483,71 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 5.464.983,56 EUR;
d) le groupe constitué des impôts visés à l'article 3, alinéa 1er, 10° à 12°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 11.565.145,78 EUR;
pour la Région wallonne : 4.727.571,79 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 1.906.386,41 EUR.
3. Pour l'ensemble des impôts régionaux, visé à l'article 3, 1° à 8° et 10° à 12°, de la même loi spéciale :
pour la Région flamande : 45.819.738,67 EUR;
pour la Région wallonne : 18.620.230,88 EUR;
pour la Région de Bruxelles-Capitale : 10.415.800,03 EUR.
 Art.  4. § 1. Le prix de revient total qui est fixé à l'article 2, par groupe d'impôts régionaux visé à l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la même loi spéciale, correspond, pour ce qui concerne la part des coûts de personnel dans le prix de revient total, avec les coûts liés aux unités budgétaires qui sont affectées au service des impôts régionaux. Ce nombre d'unités budgétaires s'élève au total à 1.563,00.
§ 2. Le nombre total d'unités budgétaires visé au paragraphe 1 s'élève par groupe d'impôts régionaux visé à l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la même loi spéciale à :
1° 215,57 unités budgétaires pour le groupe constitué des impôts régionaux visés à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 3°, alinéa 1er, de la même loi spéciale, réparties comme suit :
a) 14,37 unités budgétaires de niveau 1 [A] :
- pour la Région flamande : 8,57;
- pour la Région wallonne : 4,18;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 1,61;
b) 36,36 unités budgétaires de niveau 2+ [B] :
- pour la Région flamande : 21,79;
- pour la Région wallonne : 10,50;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 4,06;
c) 45,66 unités budgétaires de niveau 2 [C] :
- pour la Région flamande : 27,01;
- pour la Région wallonne : 13,52;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 5,13;
d) 117,74 unités budgétaires de niveau 3 [D] :
- pour la Région flamande : 71,94;
- pour la Région wallonne : 32,94;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 12,87;
e) 1,44 unités budgétaires de niveau 4 [D] :
- pour la Région flamande : 0,88;
- pour la Région wallonne : 0,41;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 0,16;
2° 328,44 unités budgétaires pour le groupe constitué de l'impôt visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la même loi spéciale, réparties comme suit :
a) 12,38 unités budgétaires de niveau 1 [A] :
- pour la Région flamande : 8,07;
- pour la Région wallonne : 2,65;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 1,66;
b) 47,07 unités budgétaires de niveau 2+ [B] :
- pour la Région flamande : 30,70;
- pour la Région wallonne : 10,08;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 6,29;
c) 126,28 unités budgétaires de niveau 2 [C] :
- pour la Région flamande : 82,35;
- pour la Région wallonne : 27,04;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 16,89;
d) 131,03 unités budgétaires de niveau 3 [D] :
- pour la Région flamande : 85,45;
- pour la Région wallonne : 28,06;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 17,52;
e) 11,68 unités budgétaires de niveau 4 [D] :
- pour la Région flamande : 7,61;
- pour la Région wallonne : 2,50;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 1,56;
3° 614,81 unités budgétaires pour le groupe constitué des impôts visés à l'article 3, alinéa 1er, 4° et 6° à 8°, de la même loi spéciale, réparties comme suit :
a) 165,43 unités budgétaires de niveau 1 [A] :
- pour la Région flamande : 96,51;
- pour la Région wallonne : 40,91;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 28,01;
b) 157,74 unités budgétaires de niveau 2+ [B] :
- pour la Région flamande : 91,95;
- pour la Région wallonne : 39,00;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 26,79;
c) 222,23 unités budgétaires de niveau 2 [C] :
- pour la Région flamande : 129,61;
- pour la Région wallonne : 54,90;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 32,72;
d) 54,80 unités budgétaires de niveau 3 [D] :
- pour la Région flamande : 32,08;
- pour la Région wallonne : 13,45;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 9,27;
e) 14,61 unités budgétaires de niveau 4 [D] :
- pour la Région flamande : 8,52;
- pour la Région wallonne : 3,61;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 2,48;
4° 404,19 unités budgétaires pour le groupe constitué des impôts visés à l'article 3, alinéa 1er, 10° à 12°, de la même loi spéciale, réparties comme suit :
a) 9,39 unités budgétaires de niveau 1 [A] :
- pour la Région flamande : 6,00;
- pour la Région wallonne : 2,42;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 0,97;
b) 76,03 unités budgétaires de niveau 2+ [B] :
- pour la Région flamande : 48,45;
- pour la Région wallonne : 19,70;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 7,88;
c) 112,11 unités budgétaires de niveau 2 [C] :
- pour la Région flamande : 70,93;
- pour la Région wallonne : 29,22;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 11,96;
d) 203,11 unités budgétaires de niveau 3 [D] :
- pour la Région flamande : 129,28;
- pour la Région wallonne : 52,73;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 21,10;
e) 3,55 unités budgétaires de niveau 4 [D] :
- pour la Région flamande : 2,23;
- pour la Région wallonne : 0,93;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 0,39.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
-------


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1.
(Pour l'accord, voir CN:  2006-11-08/35 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les règles modificatives ou complémentaires qui seront adoptées en exécution des articles 4, § 1er, 7, alinéa 2, et 12, § 4, de l'Accord de coopération, sortiront leur plein et entier effet, à la date que ces règles déterminent.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 évrier 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK

 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1.
(Pour l'accord, voir CN:  2006-12-12/70 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les règles modificatives ou complémentaires qui seront adoptées en exécution des articles 4, § 1er, 6, § 4, 7, alinéa 3, et 12, § 4, alinéa 2, de l'Accord de coopération, sortiront leur plein et entier effet, à la date que ces règles déterminent.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK

 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1.
(Pour l'accord, voir CN:  2006-09-09/68 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(Pour la Convention, voir :  2007-04-16/36


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
 (Pour la convention, voir :  2007-05-23/44 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan
(Pour l'accord, voir :  2006-12-05/42 )


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 97, paragraphe 1er, de la loi du 17 mai 2006, relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " du jour où la décision lui a été notifiée " sont remplacés par les mots " du prononcé du jugement ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " vingt-quatre heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire ", sont remplacés par les mots " quinze jours à compter du prononcé du jugement ";
3° dans l'alinéa 2, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la première phrase et la deuxième phrase, " La déclaration de recours en cassation doit être signée par un avocat. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 133, § 6, alinéa 1er, du Code des sociétés, modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° la disposition sous le 1° est remplacée par ce qui suit :
" 1° sur délibération favorable du comité d'audit, prévu par la loi ou les statuts, de la société concernée ou du comité d'audit d'une autre société qui la contrôle, si cette société est une société de droit belge ou est une société constituée selon le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'OCDE. Si la société est tenue de constituer un comité d'audit en vertu de la loi, la délibération précitée est prise par le comité d'audit au sens de l'article 526bis. Au cas où les tâches confiées au comité d'audit sont exercées par le conseil d'administration dans son ensemble, l'approbation de l'administrateur indépendant, ou, s'il en a été nommé plusieurs, de la majorité de ceux-ci, est cependant requise; "
2° l'alinéa 1er est complété par un 3°, rédigé comme suit :
" 3° si, au sein de la société, il a été institué un collège de commissaires indépendants les uns des autres. Ce cas ne vaut que si la société n'est pas tenue d'instituer un comité d'audit en vertu de la loi. "
 Art.    3 . Dans l'article 526ter du même Code, les mots " auditeur externe " sont remplacés par le mot " commissaire ".
 Art.  4. Les articles 2 et 3 produisent leurs effets à la date d'entrée en vigueur des articles 15 et 21 de la loi du 17 décembre 2008 instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
  Art.    2 . La Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du ceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. - Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie
(Pour la Convention, voir  2006-08-10/33 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord relatif a la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen
(Pour l'accord, voir :  2007-07-25/36 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière.(Pour l'Accord, voir CN :  2005-09-30/06 ).


text:
Article    1er  Objectif de l'accord
L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les parties dans le cadre des contributions de l'Europe et du Maroc à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
 Art    2  2 Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par :
" extension ", des mécanismes régionaux ou locaux, tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Ils fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant des constellations principales en service, ainsi que des informations distance/pseudodistance supplémentaires, ou encore des corrections ou améliorations des informations pseudodistance existantes. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité;
" GNSS ", système mondial de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System), qui fournit des signaux permettant la navigation et synchronisation par satellite;
" GALILEO ", un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale conçu et développé par la Communauté et ses Etats membres. Il est placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS. L'exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé. GALILEO vise à offrir un ou plusieurs services à des fins diverses : services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services de sauvegarde de la vie humaine et services de recherche et sauvetage, ainsi qu'un service public réglementé avec accès restreint conçu pour répondre aux besoins des utilisateurs autorisés du secteur public;
" éléments locaux GALILEO ", des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite du système GALILEO des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. GALILEO fournira des modèles génériques pour les éléments locaux;
" équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale ", tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service ou de fonctionner avec une extension régionale;
" mesure réglementaire ", loi, règlement, règle, procédure, décision, action administrative ou action similaire d'une des parties;
" interopérabilité ", au niveau de l'utilisateur, une situation dans laquelle un récepteur bi-système peut utiliser simultanément des signaux provenant d'au moins deux systèmes afin d'obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système;
" propriété intellectuelle ", la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;
" responsabilité ", la responsabilité juridique d'une personne physique ou morale d'indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle);
" recouvrement des coûts ", mécanismes pour recouvrir les frais d'investissement et d'exploitation du système;
" information classifiée ", information, de quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire à des degrés variés aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un Etat membre en particulier. Son niveau de classification est indiqué par un marquage spécifique. Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité;
" parties ", d'une part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et d'autre part, le Maroc;
" territoire " ou " territoires " en ce qui concerne la Communauté européenne et ses Etats membres, le territoire auquel s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions établies par ledit traité.
 Art    3  Principes de la coopération
Les parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants :
 1) l'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions et les rétributions;
 2) le partenariat dans le programme GALILEO conformément aux règles et procédures régissant la gestion de GALILEO;
 3) les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de projets européens et marocains de GNSS à usage civil;
 4) l'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence sur les activités de coopération;
 5) la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle comme indiqué à l'article 8, paragraphe 2;
 6) le libre accès aux services de navigation par satellite dans les territoires des parties;
 7) le commerce libre des équipements GNSS dans les territoires des parties.
 Art    4  Domaine de la coopération
 1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants : recherche scientifique, fabrication industrielle, formation, application, développement des services et du marché, commerce, questions relatives au spectre radioélectrique, questions relatives à l'intégrité, normalisation et homologation, et sécurité. Les parties peuvent adapter cette liste au moyen d'une décision selon le mécanisme établi en vertu de l'article 14.
 2. Le présent accord ne couvre pas la coopération entre les parties dans les domaines cités aux points 2.1 à 2.6 ci-dessous. Si les parties conviennent que des avantages mutuels découleront de l'extension de la coopération à l'un des domaines suivants, elles devront négocier et conclure entre elles des accords appropriés :
 2.1. technologies et biens sensibles de GALILEO soumises aux mesures réglementaires de contrôle d'exportation et de non-prolifération applicables dans la Communauté européenne ou ses Etats membres;
 2.2. cryptographie et principaux moyens et techniques nécessaires pour assurer la sécurité de l'information (INFOSEC);
 2.3. architecture de sécurité du système GALILEO (segments spatial, terrestre et utilisateurs);
 2.4. caractéristiques du contrôle de sécurité des segments mondiaux de GALILEO;
 2.5. phases de définition, d'élaboration, de mise en oeuvre, d'essai, d'évaluation et d'exploitation (gestion et utilisation) des services publics réglementés; et
 2.6. échange d'informations classifiées concernant la navigation par satellite et GALILEO.
 3. Le présent accord ne porte pas atteinte à l'application de la législation communautaire créant l'Autorité de surveillance du GNSS européen et sa structure institutionnelle. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires applicables qui mettent en oeuvre des engagements de non-prolifération et les règles de contrôle à l'exportation des biens à double usage, ni aux mesures nationales relatives à la sécurité et aux contrôles des transferts intangibles de technologie.
 Art    5  Formes de coopération
 1. Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des possibilités comparables de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l'article 4.
 2. Les parties conviennent de mener les activités de coopération comme indiqué aux articles 6 à 13 du présent accord.
 Art    6  Spectre radioélectrique
 1. Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications (UIT), les parties conviennent de maintenir la coopération et l'assistance réciproque en matière de spectre radioélectrique.
 2. Dans ce contexte, les parties encouragent les attributions de fréquences appropriées pour GALILEO afin d'assurer l'accessibilité des services GALILEO au profit des utilisateurs du monde entier, notamment au Maroc et dans la Communauté.
 3. En outre, les parties reconnaissent qu'il importe de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences. A cet effet, elles déterminent les sources d'interférence et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.
 4. Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l'Union internationale des télécommunications, notamment au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
 Art    7  Recherche scientifique
Les parties encouragent les activités conjointes de recherche dans le domaine du GNSS par le biais des programmes de recherche européens et marocains, notamment le programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne, les programmes de recherche de l'Agence spatiale européenne, ainsi que les programmes développés par des organisme marocains.
 Les activités conjointes de recherche devraient contribuer à planifier l'évolution d'un GNSS à usage civil. Les parties conviennent de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans les programmes de recherche.
 Art    8  Coopération industrielle
 1. Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries de part et d'autre, notamment par le biais d'entreprises communes et d'une participation marocaine à des associations industrielles européennes ainsi que d'une participation européenne à des associations industrielles marocaines, dans le but d'établir le système GALILEO et de promouvoir l'utilisation et le développement des applications et des services GALILEO.
 2. Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l'exploitation du système Galileo/EGNOS, conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.
 3. Les exportations du Maroc vers des pays tiers de biens et technologies sensibles spécialement élaborés et financés dans le cadre du programme GALILEO doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de GALILEO en matière de sécurité, si ladite autorité a recommandé que ces biens soient soumis à une autorisation d'exportation conforme aux dispositions réglementaires applicables. Chacun des accords distincts visés à l'article 4, paragraphe 2, définit également un mécanisme approprié permettant de recommander que l'exportation de certains biens par le Maroc puisse être soumise à autorisation.
 4. Les parties encouragent l'établissement de liens renforcés entre les entités compétentes du Maroc et l'Agence spatiale européenne pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord.
 Art    9  Développement du commerce et du marché
 1. Les parties encouragent les échanges et les investissements, dans l'Union européenne et au Maroc, dans l'infrastructure de navigation par satellite, l'équipement, les éléments locaux GALILEO et les applications.
 2. A cet effet, les parties font mieux connaître au public les activités du programme GALILEO dans le domaine de la navigation par satellite, recensent les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter cette croissance.
 3. Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, la Communauté et le Maroc examinent la possibilité d'établir un forum mixte des utilisateurs du GNSS.
 4. Le présent accord ne modifie pas les droits et obligations des parties au titre de l'Organisation mondiale du commerce.
 Art    10  Normes, homologation et mesures réglementaires
 1. Les parties reconnaissent qu'il est utile de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d'homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite. En particulier, les parties soutiennent solidairement le développement de normes GALILEO et encouragent leur application dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec les autres GNSS.
Un des objectifs de la coordination consiste à promouvoir l'utilisation étendue et novatrice des services GALILEO en encourageant l'adoption des normes mondiales de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses : services à accès ouvert, services commerciaux et services de sauvegarde de la vie humaine. Les parties conviennent d'instaurer des conditions favorables au développement des applications GALILEO.
 2. En conséquence, pour promouvoir et mettre en oeuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, pour toutes les questions concernant le GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, de l'Organisation maritime internationale et de l'Union internationale des télécommunications.
3. Au niveau bilatéral, les parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à l'homologation et aux exigences et procédures d'autorisation concernant le GNSS ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges. Ces exigences sont fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.
 4. Les parties adoptent les mesures réglementaires permettant une pleine utilisation de GALILEO, notamment des récepteurs et des éléments terrestres et spatiaux, dans les territoires relevant de leur juridiction.
 Art    11  Développement de systèmes terrestres mondiaux et régionaux d'extension du GNSS
 1. Les parties collaborent pour définir et mettre en oeuvre des architectures de systèmes terrestres permettant de garantir de manière optimale l'intégrité de GALILEO et la continuité des services GALILEO.
 2. A cette fin, les parties coopèrent, au niveau régional, pour implanter et construire un système terrestre d'extensions régionales basé sur le système EGNOS au Maroc. Ce système régional est destiné à fournir des services d'intégrité régionaux complétant les services fournis au niveau mondial par le système GALILEO.
 3. Au niveau local, les parties facilitent le développement des éléments locaux GALILEO.
 Art    12  Sécurité
 1. Les parties insistent sur la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les utilisations malveillantes, les interférences, les perturbations et les actes hostiles.
 2. Les parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système et des services GALILEO constitue un objectif commun important. Par conséquent, les parties désignent une autorité responsable pour les questions relatives à la sécurité du GNSS, y compris pour les voies de consultation. Ce cadre sera utilisé pour protéger la continuité des services GNSS.
 3. Les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l'infrastructure correspondante sur les territoires relevant de leur juridiction. Les parties ne superposeront pas les signaux GALILEO sans l'accord préalable des parties.
 4. Tout échange d'informations classifiées tel que visé à l'article 4, paragraphe 2, point 2.6., est soumis à l'existence d'un accord de sécurité entre les parties. Les principes, les procédures et le champ d'application seront définis par les autorités des parties qui sont compétentes en matière de sécurité.
 Art    13  Responsabilité et recouvrement des coûts
 Les parties coopèrent, le cas échéant, pour définir et mettre en oeuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture des services GNSS à usage civil.
 Art    14  Mécanisme de coopération
 1. Les activités de coopération menées au titre du présent accord sont coordonnées et facilitées par le gouvernement du Royaume du Maroc, au nom du Maroc, et par la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ses Etats membres.
 2. Conformément à l'objectif énoncé à l'article 1er, les deux parties définissent les mécanismes de coopération prévus dans le cadre de l'accord d'association de mars 2000 aux fins de la gestion du présent accord.
 3. Les parties conviennent de la possibilité d'une participation marocaine à l'Autorité de surveillance du GNSS européen conformément aux droits et aux procédures applicables en la matière.
 Art    15  Financement
 1. Le montant et les modalités de la contribution du Maroc au programme GALILEO par le truchement de l'Autorité de surveillance du GNSS européen font l'objet d'un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles du droit communautaire applicable.
 2. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est applicable aux régimes spécifiques de coopération des parties dans le cadre du présent accord, conformément à l'accord d'association de mars 2000.
 3. Sans préjudice du paragraphe 2, dans les cas où un régime spécifique de coopération en vigueur dans l'une des parties prévoit un apport de fonds en faveur de participants de l'autre partie, et que ces fonds peuvent servir à l'achat d'équipements, les parties veillent à ce que le transfert de ces équipements d'une partie aux participants de l'autre partie se fasse en exonération des taxes et droits de douane conformément à la législation et à la réglementation applicable sur le territoire de chaque partie.
 Art    16  Echange d'informations
 1. Les parties arrêtent les dispositions administratives et désignent les points de contact nécessaires pour permettre des consultations et assurer la mise en oeuvre effective des dispositions du présent accord.
 2. Les parties encouragent les autres échanges d'informations sur la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d'autre.
 Art    17  Consultation et règlement des différends
 1. Les parties se consultent rapidement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question découlant de l'interprétation ou de la mise en oeuvre du présent accord. Les différends concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord sont réglés par consultation amiable entre les parties.
 2. Si une solution n'est pas trouvée, les parties font usages du mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 86 de l'accord d'association de mars 2000.
 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 s'appliquent sans préjudice du droit des parties à recourir au système de règlement des différends prévu par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
 Art    18  Entrée en vigueur et résiliation
 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui où les deux parties ont notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet. Les notifications seront adressées au Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.
 2. Le présent accord peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit.
 3. Sauf indication contraire, la résiliation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions arrêtées dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations établis dans ce même contexte.
 4. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties, par écrit. Les éventuelles modifications entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui où les deux parties se sont notifié, par la voie diplomatique, l'accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à cet effet.
 5. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Il est ensuite automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si une partie notifie par écrit à l'autre partie, au moins trois mois avant la fin de la période de cinq ans en cours, son intention de ne pas reconduire l'accord.
 Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1.
Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006

 Etats /Organisation Date
authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur
locale
 ALLEMAGNE 12/12/2006 Notification 28/02/2007
 AUTRICHE 12/12/2006 Notification 13/09/2007
 BELGIQUE 12/12/2006 Notification 18/03/2009
 CHYPRE 12/12/2006 Notification
 Communauté européenne 12/12/2006 Notification
 DANEMARK 12/12/2006 Notification 23/08/2007
 ESPAGNE 12/12/2006 Notification 10/01/2008
 ESTONIE 12/12/2006 Notification 10/09/2007
 FINLANDE 12/12/2006 Notification 08/03/2007
 FRANCE 12/12/2006 Notification
 GRECE 12/12/2006 Notification
 HONGRIE 12/12/2006 Notification 16/04/2007
 IRLANDE 12/12/2006 Notification
 ITALIE 12/12/2006 Notification
 LETTONIE 12/12/2006 Notification 23/02/2007
 LITUANIE 12/12/2006 Notification 28/05/2008
 LUXEMBOURG 12/12/2006 Notification
 MALTE 12/12/2006 Notification
 MAROC 12/12/2006 Notification
 PAYS-BAS 12/12/2006 Notification 11/03/2009
 POLOGNE 12/12/2006 Notification 27/08/2008
 PORTUGAL 12/12/2006 Notification 17/12/2007
 ROYAUME-UNI 12/12/2006 Notification 25/11/2008
 SLOVAQUIE 12/12/2006 Notification 12/02/2008
 SLOVENIE 12/12/2006 Notification
 SUEDE 12/12/2006 Notification 24/01/2007
 TCHEQUE REP. 12/12/2006 Notification 13/11/2007  Cet accord n'est pas entré en vigueur.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 189ter du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 27 décembre 2005, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" Outre le cas visé à l'alinéa 1er, le juge du fond ou la Cour de cassation peut, en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte celle-ci devant la chambre des mises en accusation compétente en vue du contrôle prévu à l'article 235ter. ".
 Art.    3 . A l'article 235ter, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005, les mots "de la même manière la partie civile et l'inculpé" sont remplacés par les mots "séparément les parties civiles et les inculpés, en présence du procureur général".
 Art.    4 . L'article 235ter, § 6, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et annulé par l'arrêt n° 105/2007 de la Cour constitutionnelle, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 6. Le pourvoi en cassation doit être introduit dans un délai de quinze jours par une déclaration au greffe de la chambre des mises en accusation. Ce délai prend cours à la date du prononcé de l'arrêt.
Toutefois, lorsqu'un des inculpés est privé de liberté, le pourvoi en cassation doit être introduit dans un délai de vingt-quatre heures qui prend cours, à l'égard du ministère public et de chacune des parties, à la date du prononcé de l'arrêt. ".
 Art.    5 . L'article 335bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" Outre le cas visé à l'alinéa 1er, le président ou la Cour de cassation peut, en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte celle-ci devant la chambre des mises en accusation compétente, en vue du contrôle prévu à l'article 235ter. ".
 Art.    6 . Dans l'article 416, alinéa 2, du même Code, les mots "des articles 135 et 235bis " sont remplacés par les mots "des articles 135, 235bis et 235ter ".
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 16 janvier 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 105 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit :
" Lorsqu'une imposition commune est établie, les déductions visées à l'article 104 sont imputées comme suit :
1° en premier lieu, la déduction à laquelle le contribuable a droit conformément à l'article 104, 9°, est imputée dans le chef de chaque contribuable sur ses revenus nets. Toutefois, lorsque les deux contribuables ont fait des dépenses donnant droit à la déduction précitée, cette déduction est imputée selon la répartition choisie par les contribuables dans les limites visées aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 6°, et 116;
2° ensuite, les déductions visées à l'article 104, 3° à 8°, sont imputées, suivant la règle proportionnelle, sur l'ensemble des revenus nets des deux contribuables;
3° enfin, les déductions visées à l'article 104, 1° et 2°, sont imputées par priorité sur l'ensemble des revenus nets du contribuable qui est débiteur des dépenses et le solde éventuel est imputé sur l'ensemble des revenus nets de l'autre contribuable. "
 Art.  3. La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 115, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par les lois du 27 décembre 2005 et du 25 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsqu'en application de l'alinéa précédent, 2°, la déduction n'est pas admise pendant une ou plusieurs périodes imposables et que le contribuable occupe personnellement l'habitation visée à l'article 104, 9°, au 31 décembre de la période imposable pendant laquelle les entraves visées à l'alinéa 2, 3°, disparaissent, la déduction est à nouveau admise à partir de cette période imposable. "
 Art.  3. La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires.
 Art.    2 . § 1er. Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars à concurrence des montants qui figurent dans le tableau annexé à la présente loi.
§ 2. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les trois premiers mois de l'année budgétaire 2009 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.
§ 3. Les imputations de la section 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peuvent être effectuées selon la structure par programmes reprise au tableau II annexé à la présente loi.
 Art.    3 . § 1er. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les trois premiers mois de l'année budgétaire 2009 à concurrence de :
AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
- Fonds belge de survie : 12.500.000 euro
DEFENSE NATIONALE
- Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense : 12.215.000 euro
- Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense : 13.448.000 euro
POLICE FEDERALE ET FONCTIONNEMENT INTEGRE
- le fonds budgétaire organique 17-4 vis é à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) : 1.394.000 euro
INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
Fonds social européen fédéral -
Programmation 2007-2013 : 2.047.000 euro
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, coordonnées le 17 juillet 1991, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation qui ne peut pas dépasser les montants suivants :
- Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales : 2.913.000 euros
- le fonds budgétaire organique 17-4 visé à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) (en liquidation) : 1.394.000 euros
- Fonds relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires : : 68.450.000 euros
- Fonds de lutte contre le surendettement : 5.000.000 euros
- Fonds Social Européen Fédéral - programmation 2007-2013 : (en liquidation) : 3.100.084 euros.
 Art.    4 . Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spéciales reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2008.
 Art.    5 . § 1er. Par dérogation à l'article 19, troisième alinéa, 2°, b, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits de liquidation couvrent les sommes pouvant être ordonnancées au cours de l'année budgétaire en exécution des obligations préalablement engagées.
§ 2. Cette dérogation ne s'applique pas aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 05 - SPF Technologie de l'Information et de la Communication et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41, alinéa 1er, des mêmes lois.
 Art.    7 . Pour les commandes passées via le service public fédéral Personnel et Organisation, des versements provisionnels peuvent être effectués au profit du Fonds spécial institué auprès de ce service public, au moyen d'ordonnances de paiement par virement dans les écritures de la Trésorerie.
 Art.    8 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
 Art.    9 . § 1er. Les crédits non dissociés disponibles et les crédits pour créances d'années antérieures de l'année budgétaire 2008 encore disponibles au 31 décembre 2008 sont annulés.
§ 2. L'encours des engagements au 31 décembre 2008 sur les crédits visés au § 1er peut être liquidé à charge de crédits de liquidation correspondants pour l'année budgétaire 2009.
§ 3. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocations de base 12.00.48 et 12.21.48, peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 4. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 1100.05 et 1140.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.00.48 et 12.21.48.
§ 5. Par dérogation au paragraphe 4, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'un même section du budget, également vers les allocations de base 21.00.01 et 21.40.01.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
 Art.    11 . § 1er. Les dispositions particulières de la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 et de la loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008, peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi.
§ 2. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250.000 euros peuvent être consenties au comptable du SPF Chancellerie du Premier Ministre.
Au moyen de ces avances, le comptable peut effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 1.000 euros.
§ 3. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 500.000 euros peuvent être consenties aux comptables du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.
Au moyen de ces avances, le comptable est autorisé à payer des créances de toute nature, y compris l'acquisition de biens patrimoniaux mobiliers dont le montant ne dépasse pas les 5.500 euros.
Peuvent être payés au moyen de ces avances quelles qu'en soient les montants :
1) les dépenses à caractère social;
2) les frais pour missions à l'étranger et pour l'affranchissement de la correspondance, ainsi que les avances y relatives.
Le comptable chargé du paiement de frais de mission à l'étranger est autorisé à consentir les avances nécessaires aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger.
§ 4. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250.000 euros peuvent être consenties aux comptables des services et institutions dont les dépenses sont inscrites à la section 04 - Personnel et Organisation.
Au moyen de ces avances, les comptables sont autorisés à payer tous les frais de service n'excédant pas 5.500 euros, ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobiles de même que les indemnités et allocations de toute nature allouées sur le budget.
Peuvent être payés au moyen de ces avances quels qu'en soient les montants :
1) les dépenses à caractère social;
2) les frais pour missions à l'étranger et pour l'affranchissement de la correspondance, ainsi que les avances y relatives.
Les comptables chargés du paiement de frais de mission à l'étranger sont autorisés à consentir des avances aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger.
§ 5. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250.000 euros peuvent être consenties aux comptables des services et institutions dont les dépenses sont inscrites dans la section 05 - Technologie de l'Information et de la Communication.
Au moyen de ces avances, les comptables peuvent effectuer le paiement des créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 5.500 euros, ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobiles de même que les indemnités et allocations de toute nature allouées sur le budget.
Peuvent être payés au moyen de ces avances quels qu'en soient les montants :
1) les dépenses à caractère social;
2) les frais de missions à l'étranger et pour l'affranchissement de la correspondance, ainsi que les avances y relatives.
Les comptables chargés du paiement de frais de mission à l'étranger sont autorisés à consentir des avances aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger.
§ 6. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 744.000 euros peuvent être consenties aux comptables du département 25 - Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 5.500 euros, ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, de gaz et d'électricité, les frais de téléphone, frais d'affranchissement et les frais de consommation de mazout et de carburant pour voitures automobiles, de même que les avances consenties aux fonctionnaires et experts chargés de missions.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires les avances nécessaires pour la prise des échantillons. Ces avances sont limitées à un montant de 2.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 3.000 euros.
Le paiement des honoraires d'experts venant d'autres pays et des frais résultant d'arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance, quel qu'en soit le montant.
 Art.    12 . Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte 87.07.01.25.B de la section " Opérations d'ordre de la Trésorerie " - Compte courant des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte d'autres départements ou services, d'organismes étrangers ou internationaux, ou d'autres tiers - ne dépassent pas une position débitrice de 55.000.000 euro sur ce compte.
 Art.    13 . Le compte d'ordre de trésorerie n° 87.09.76.09 B - " SPF Finances - Trésorerie - SCDF - Pensions et prestations annexes - Service des pensions du secteur public (SdPSP) " - sur lequel sont imputées à partir du 1er janvier 2006 les charges des pensions de retraite et de survie qui sont gérées par le Service des Pensions du Secteur Public, peut présenter un solde débiteur à concurrence de 20 % des dépenses relatives aux missions légales de ce Service.
 Art.    14 . Le compte d'ordre de trésorerie n° 87.09.75.08 B - " SPF Finances - Trésorerie - SCDF - Traitements et autres dépenses fixes pour le personnel du service des pensions du secteur public (SdPSP) " - sur lequel sont imputées à partir du 1er janvier 2006 les charges des traitements du personnel nommé à titre définitif et contractuel du Service des Pensions du Secteur Public, peut présenter un solde débiteur à concurrence de 20 % des dépenses de gestion de ce Service.
 Art.    15 . Le ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d'engagement limitatifs des programmes d'investissement, inscrits aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.11, 533.12, 533.13, 533.14, 533.16, 536.02 et 536.11 du budget de la Régie des bâtiments, des obligations de location-vente et d'opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d'initiatives privées de financement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l'usage des pouvoirs publics).
L'engagement comptable de ces opérations est limité en 2009 à 66.529.985 euros, réparti comme suit :

Montant

 A engager

 maximum a

 en 2009

financer

 -

-
Liege, extension Palais de Justice

 74.368.057

4.477.837
Tervueren, Musee Royal de l'Afrique Centrale

 66.478.749

 12.100
Bruges, Archives du Royaume

 9.650.000

9.650.000
Bruxelles, WTC 2

 24.063.493

6.063.493
Bruxelles, WTC 3

 46.326.555
 46.326.555
 CHAPITRE III.  - Dispositions financières.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 19, troisième alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le budget comprend, en recettes, les prévisions de sommes qui seront versées au profit de l'Etat au cours de l'année budgétaire.
Cette dérogation n'est pas applicable aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 05 - SPF Technologie de l'Information et de la Télécommunication et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    17 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2008, seront recouvrés pendant l'année 2009 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    18 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.
 Art.    19 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2009, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    20 . § 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2009, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
les échanges de titres;
l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autres instruments de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers, dans un système de négociation électronique de titres.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique dans un système de négociation électronique de titres, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er;
les opérations financières du Trésor avec les organismes qui font partie du secteur " administrations publiques " au sens du Système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95);
les produits dérivés pour la gestion :
du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;
du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner.
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g).
§ 4. Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au§ 1er, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2009.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, 2°, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    21 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 2004 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
 Art.    23 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    24 . En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis à la disposition de la Commission Européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
 Art.    25 . Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2009 à 4.408.584.000 EUR pour la Région flamande, à 2.193.973.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.157.552.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    26 . § 1er. Les transferts visés à l'article 14, alinéa 1er de la loi du 1er juin 2008 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008 sont majorés du solde probable du décompte de l'année budgétaire 2008 qui est estimé à 161.919.225 EUR pour la Communauté flamande et à 119.759.177 EUR pour la Communauté française.
§ 2. Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2009 sont estimés à 12.398.378.109 EUR pour la Communauté flamande et à 8.197.844.630 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2009, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2008, est estimé à 5.920.096 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    27 . § 1er. Les transferts visés à l'article 15 de la loi du 1er juin 2008 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008 sont majorés du solde probable du décompte de l'année budgétaire 2008 qui est estimé à 69.783.166 EUR pour la Région flamande, à 45.534.667 EUR pour la Région wallonne et à 24.838.903 EUR pour la Région de Bruxelles - Capitale.
§ 2. Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2009 sont estimés à 5.908.607.243 EUR pour la Région flamande, à 3.566.181.633 EUR pour la Région wallonne et à 867.989.016 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    28 . § 1er. Les transferts visés à l'article 16 de la loi du 1er juin 2008 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008 sont majorés du solde probable du décompte de l'année budgétaire 2008 qui est estimé à 340.692 EUR pour la Commission communautaire française et à 85.173 EUR pour la Commission communautaire flamande.
§ 2. Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2009 est estimé à 26.559.227 EUR pour la Commission communautaire française et à 6.639.807 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    29 . § 1er. Le transfert visé à l'article 17 de la loi du 1er juin 2008 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008 est majoré du solde probable du décompte de l'année budgétaire 2008 qui est estimé à 425.865 EUR.
§ 2. Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2009 est estimé à 33.199.034 EUR.
 Art.    30 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.    31 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception des dispositions des articles 25, § 1er, 26, § 1er et 27, § 1er qui produisent leurs effets au 1er décembre 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
(Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VAN DEURZEN) <Erratum, M.B. 13-01-2009, p. 973>
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau 2. Nouvelle structure.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-12-2008, p. 69167-69309).