text:
Article    1 . Abrogation du protocole sur les institutions
Le protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, est abrogé.
 Art.    2 . Dispositions concernant le Parlement européen
1. A la date du 1er janvier 2004, et avec effet à partir du début de la législature 2004-2009, à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé comme suit :
Belgique

 22
Danemark

 13
Allemagne

99
Grece

22
Espagne

50
France

 72
Irlande

12
Italie

 72
Luxembourg

6
Pays-Bas

 25
Autriche

 17
Portugal

 22
Finlande

 13
Suede

18
Royaume-Uni

72"
2. Sous réserve du paragraphe 3, le nombre total des représentants au Parlement européen pour la législature 2004-2009 est égal au nombre des représentants figurant à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, auquel s'ajoute le nombre des représentants des nouveaux Etats membres découlant des traités d'adhésion signés au plus tard le 1er janvier 2004.
3. Dans le cas où le nombre total des membres visé au paragraphe 2 est inférieur à sept cent trente-deux, une correction au prorata est appliquée au nombre de représentants à élire dans chaque Etat membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de sept cent trente-deux, sans que cette correction conduise à un nombre de représentants à élire dans chaque Etat membre qui soit supérieur à celui prévu à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la législature 1999-2004.
Le Conseil prend une décision à cet effet.
4. Par dérogation à l'article 189, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 107, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, en cas d'entrée en vigueur de traités d'adhésion après l'adoption de la décision du Conseil prévue au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article, le nombre des membres du Parlement européen peut, de manière temporaire, dépasser sept cent trente-deux pendant la période d'application de cette décision. La même correction que celle visée au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article sera appliquée au nombre des représentants à élire dans les Etats membres en cause.
 Art.    3 . Dispositions concernant la pondération des voix au Conseil
1. (...). <T 2003-04-16/37, art. 12, 002;   En vigueur :   01-11-2004>
2. Au moment de chaque adhésion, le seuil visé à l'article 205, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 118, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est calculé de sorte que le seuil de la majorité qualifiée exprimée en voix ne dépasse pas celui résultant du tableau figurant dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne, inscrite dans l'acte final de la Conférence qui a arrêté le traité de Nice.
 Art.  4. Dispositions concernant la Commission
1. A la date du 1er janvier 2005 et avec effet à partir de l'entrée en fonction de la première Commission postérieure à cette date, le paragraphe 1er de l'article 213 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 126 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est remplacé par le texte suivant :
" 1. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et offrent toutes garanties d'indépendance.
La Commission comprend un national de chaque Etat membre.
Le nombre des membres de la Commission peut être modifié par le Conseil, statuant à l'unanimité. "
2. Lorsque l'Union compte 27 Etats membres, le paragraphe 1er de l'article 213 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 126 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est remplacé par le texte suivant :
" 1. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et offrent toutes garanties d'indépendance.
Le nombre des membres de la Commission est inférieur au nombre d'Etats membres. Les membres de la Commission sont choisis sur la base d'une rotation égalitaire dont les modalités sont arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Le nombre des membres de la Commission est fixé par le Conseil, statuant à l'unanimité. "
Cette modification est applicable à partir de la date d'entrée en fonction de la première Commission postérieure à la date d'adhésion du vingt-septième Etat membre de l'Union.
3. Le Conseil, statuant à l'unanimité après la signature du traité d'adhésion du vingt-septième Etat membre de l'Union, arrête :
- le nombre des membres de la Commission;
- les modalités de la rotation égalitaire contenant l'ensemble des critères et des règles nécessaires à la fixation automatique de la composition des collèges successifs, sur la base des principes suivants :
a) les Etats membres sont traités sur un strict pied d'égalité en ce qui concerne la détermination de l'ordre de passage et du temps de présence de leurs nationaux au sein de la Commission; en conséquence, l'écart entre le nombre total des mandats détenus par des nationaux de deux Etats membres donnés ne peut jamais être supérieur à un;
b) sous réserve du point a), chacun des collèges successifs est constitué de manière à refléter d'une manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des Etats membres de l'Union.
4. Tout Etat qui adhère à l'Union a le droit d'avoir, au moment de son adhésion, un national comme membre de la Commission jusqu'à ce que le paragraphe 2 s'applique.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  1. Article unique. A partir du 1er mai 2004, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen pour arrêter les mesures visées à l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne.


text:
Article    1 . 1. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA, tels qu'ils existent au 23 juillet 2002, sont transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002.
2. Sous réserve de toute augmentation ou diminution qui peut intervenir à la suite des opérations de liquidation, la valeur nette de ces éléments, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par "CECA en liquidation". Après la clôture de la liquidation, le patrimoine est dénommé "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier".
3. Les recettes produites par ce patrimoine, dénommées "Fonds de recherche du charbon et de l'acier",
sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément aux dispositions du présent protocole et des actes adoptés sur la base de celui-ci.
 Art.    2 . Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole, y compris les principes essentiels et les procédures décisionnelles appropriées, notamment en vue de l'adoption des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, ainsi que des lignes directrices techniques pour le programme de recherche de ce Fonds.
 Art.    3 . Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent protocole et des actes adoptés sur la base de celui-ci.
 Art.  4. Le présent protocole s'applique à compter du 24 juillet 2002.


text:
Article    1 . Les services compétents aux fins du présent accord sont, chacun pour ce qui le concerne :
- pour la Partie française :
- la police nationale;
- la gendarmerie nationale;
- la douane;
compétents dans les départements frontaliers de l'Aisne, des Ardennes, de la Meurthe et Moselle, de la Meuse et du Nord, ci-après dénommée zone frontalière;
- pour la Partie belge :
- la police locale;
- la police fédérale;
- l'Administration des douanes et accises
pour les provinces de la Flandre occidentale, du Hainaut, de Namur et de Luxembourg, ci-après dénommée zone frontalière
 Art.    2 . Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière, dans la zone frontalière, des services chargés de missions de police et de douane, pour prévenir et faciliter la lutte contre les faits punissables dans la zone transfrontalière visée à l'article 1, dans le cadre des dispositions de coopération policière prévues par la Convention d'Application de l'accord de Schengen et sans préjudice des coopérations au niveau national organisées par les organes centraux. Dans le domaine douanier, la coopération s'applique au strict contrôle du respect de toutes les prohibitions et restrictions du trafic transfrontalier.
La coopération entre les Parties contractantes s'exerce sans préjudice des conventions de droit international liant les Etats Parties, du droit communautaire et du droit interne des Etats Parties.
 TITRE Ier.  - Centres de coopération policière et douanière.
 Art.    3 . 1. Des centres de coopération policière et douanière sont installés à proximité de la frontière commune des deux Parties et destinés à accueillir un personnel composé d'agents des deux Parties.
2. Les services compétents des deux Parties déterminent d'un commun accord les installations nécessaires au fonctionnement des centres de coopération policière et douanière.
3. Les centres de coopération policière et douanière tiennent à jour une documentation permettant de répondre aux besoins d'informations des services compétents, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de l'autre pays, comme les coordonnées des services de police et de douane territorialement compétents au vu de l'article 1er du présent accord et la topographie des lieux de la zone qu'ils contrôlent.
4. Le partage des frais de construction éventuels, d'entretien et de fonctionnement de chaque centre fera l'objet d'un arrangement entre les Ministres compétents des deux Parties.
5. Les centres de coopération policière et douanière sont signalés par des inscriptions officielles.
6. A l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein des centres de coopération policière et douanière, les agents de l'Etat limitrophe sont habilités à assurer l'ordre et la discipline. Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l'assistance des agents de l'Etat de séjour.
7. Les Parties s'accordent aux fins du service toutes facilités dans le cadre de leurs lois et règlements en ce qui concerne l'utilisation des moyens de télécommunication.
8. Les lettres et paquets de service en provenance ou à destination des centres de coopération policière et douanière peuvent être transportés par les soins des agents qui y sont affectés sans l'intermédiaire du service postal.
 Art.    4 . Un premier centre de coopération policière et douanière est implanté à Tournai, en territoire belge. Il fonctionne comme un service d'échange d'informations et de coordination entre les autorités compétentes dans la zone frontalière visée à l'article 1er y compris leurs services et les forces opérationnelles subordonnés. Il n'a pas vocation à effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.
Dans le cadre de la présente convention, les Parties peuvent modifier le nombre et la localisation des centres de coopération policière et douanière par la voie d'un échange de notes.
La compétence géographique de chaque centre est fixée dans les mêmes formes.
 Art.    5 . Les centres de coopération policière et douanière sont à la disposition des services compétents dans la zone frontalière, tels qu'ils sont définis à l'article 1er en vue de favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et notamment de lutter contre l'immigration irrégulière, la délinquance trans-frontalière et les trafics illicites, de prévenir les menaces à l'ordre public.
 Art.    6 . Dans les domaines visés à l'article 5, les services compétents recueillent, analysent et échangent au sein des centres de coopération policière et douanière des informations relatives à la coopération en matière policière et douanière.
Ces informations sont traitées dans le respect des dispositions internationales, communautaires et nationales pertinentes en matière de protection des données, ainsi que de celles de la convention d'application visée expressément aux articles 126 à 130 de la Convention d'application de l'accord de Schengen.
 Art.    7 . Au sein des centres de coopération policière et douanière, dans les domaines visés à l'article 5, les services compétents contribuent :
- à la préparation et à l'exécution des opérations de remise d'étrangers en situation irrégulière dans les conditions prévues par l'accord franco-Bénélux de réadmission de personnes en situation de séjour irrégulière, et conformément aux dispositions des articles 23, 33 et 34 de la convention d'application de l'accord de Schengen;
- à l'aide à la préparation et au soutien des observations et des poursuites, visées aux articles 40 et 41 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, menées conformément aux dispositions de la Convention précitée et à ses textes de mise en oeuvre;
- à la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontalière.
 Art.    8 . Les autorités mentionnées à l'article 1er se transmettent par la voie du centre de coopération policière et douanière et/ou d'un point de contact opérationnel les demandes d'identification des plaques minéralogiques en motivant, le cas échéant, leur demande.
 Art.    9 . 1. Les agents en fonction dans les centres de coopération policière et douanière, appartenant exclusivement aux services des deux Etats signataires tels que définis à l'article 1er, travaillent en équipe et s'échangent les informations qu'ils recueillent. Ils peuvent répondre aux demandes d'informations des services compétents des deux Parties.
2. Chaque Partie tient à jour la liste des agents affectés dans les centres de coopération policière et douanière et la transmet à l'autre Partie.
3. Les agents affectés dans les centres de coopération policière et douanière relèvent de leur hiérarchie d'origine.
4. Les services compétents de chaque Partie désignent celui de leurs agents qui est responsable de l'organisation du travail commun avec ses homologues.
5. Chaque Partie accorde aux agents de l'Etat limitrophe affectés dans les centres de coopération policière et douanière situés sur son territoire la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
6. Les dispositions pénales en vigueur dans chaque Etat pour la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l'autre Etat affectés dans les centres de coopération policière et douanière.
7. Les agents affectés dans les centres de coopération policière et douanière sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent, conformément à l'article 43 de la Convention de Schengen.
8. Les agents de chaque Partie affectés dans les centres de coopération policière et douanière situés sur le territoire de l'autre partie peuvent se rendre et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires à la seule fin d'assurer le cas échéant, leur légitime défense ou celle d'autrui conformément aux lois et règlements de l'Etat de séjour. En tant que de besoin, les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent alinéa pourront faire l'objet d'un échange de lettre entre les Ministres compétents.
 TITRE II.  - Coopération directe.
 Art.    10 . Les autorités mentionnées à l'article 1er, les services subordonnés et les unités opérationnelles correspondantes d'une partie contractante peuvent mettre en place une coopération directe avec leurs homologues de l'autre partie contractante, lorsque les circonstances le justifient et dans le respect des règles hiérarchiques fixées par chacun des services mentionnés à l'article 1er. Outre les contacts périodiques, cette coopération peut consister notamment à détacher réciproquement des agents pour une durée limitée. Ils ont pour tâche d'assumer des fonctions de liaison dans l'Etat voisin sans exercer des droits souverains.
 Art.    11 . La coopération directe ne doit pas s'exercer au préjudice de la coopération visée au Titre Ier du présent accord, mais doit être complémentaire. Tout renseignement obtenu dans le cadre de cette coopération devra être communiqué au centre de coopération policière et douanière, aux fins d'échange, d'analyse et, le cas échéant, de transmission aux points de contacts opérationnels.
 Art.    12 . 1. Les agents détachés temporairement en application de l'article 10 du présent accord sont des fonctionnaires de liaison au sens des articles 47 et 125 de la convention d'application. Ils sont soumis aux régimes de responsabilité identiques à ceux prévus à l'article 9 § 7 du présent accord. L'accord de détachement visé à l'article 47, paragraphe 1er, et l'arrangement sur le détachement visé à l'article 125 paragraphe 1er, de la Convention d'application de l'accord de Schengen mentionne pour chacun de ces agents les particularités des tâches à exécuter et la durée du détachement.
2. Les agents détachés conformément au paragraphe 1er du présent article relèvent de leur hiérarchie d'origine mais respectent le règlement intérieur de leur unité de détachement.
3. Chaque Partie accorde aux agents de l'Etat limitrophe détachés dans leurs unités la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
4. Les dispositions pénales en vigueur dans chaque Etat pour la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l'autre Etat détachés dans leurs unités.
5. Les agents détachés conformément au paragraphe 1er du présent article sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
 Art.    13 . 1. Les agents visés à l'article 12 du présent accord travaillent en relation avec les unités correspondantes de l'unité auprès de laquelle ils sont affectés. Ils ont à ce titre accès, dans le respect des dispositions visées à l'article 6, alinéa 2, à toutes informations concernant la zone frontalière, utiles à l'accomplissement de leur mission. Le choix de ces informations est arrêté d'un commun accord entre les responsables des unités correspondantes.
2. Ces agents peuvent être chargés de participer à des groupes mixtes et à la surveillance de manifestations publiques auxquelles les services de l'autre partie sont susceptibles de s'intéresser. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Les droits et obligations de ces agents, ainsi que les conditions d'exécution des missions prévues notamment en ce qui concerne le port de l'uniforme et d'armes, sont soumis aux lois et règlements du pays dans lequel ces missions sont effectuées.
 Art.    14 . Les responsables des unités correspondantes se réunissent régulièrement et en fonction des besoins opérationnels propres au niveau de responsabilité des unités concernées.
A cette occasion :
- ils procèdent au bilan de la coopération des unités relevant de leur compétence;
- ils élaborent et mettent à jour des schémas d'intervention commune pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités de part et d'autre des frontières;
- ils élaborent en commun des plans de recherche de leurs unités respectives;
- ils organisent des patrouilles au sein desquelles une unité de l'une des deux Parties peut recevoir l'assistance d'un ou plusieurs agents d'une unité de l'autre Partie;
- ils programment des exercices frontaliers communs;
- ils s'accordent sur les besoins de coopération prévisibles en fonction des manifestations prévues ou de l'évolution des diverses formes de délinquance;
- ils échangent leurs données statistiques sur les différentes formes de criminalité.
Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque réunion.
 TITRE III.  - Dispositions générales.
 Art.    15 . Un groupe de travail commun composé de représentants des Parties contractantes vérifie périodiquement la mise en oeuvre du présent accord et identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires.
Un groupe composé des responsables des services visées à l'article 1er, ou de leurs représentants, se réunit à intervalles réguliers, ou dès lors que la nécessité se fait sentir et vérifie la qualité de la coopération, discute de stratégies nouvelles, harmonise les plans d'intervention, de recherche et de patrouille, échange des statistiques et coordonne des programmes de travail.
 Art.    16 . Les services compétents de chaque Partie visés à l'article 1er :
- se communiquent les organigrammes et les annuaires téléphoniques des unités opérationnelles de leur zone frontalière;
- élaborent un code simplifié pour désigner les lieux de commission des infractions;
- échangent leurs publications professionnelles pertinentes et organisent une collaboration réciproque régulière à la rédaction de ces dernières.
Elles diffusent les informations échangées auprès des centres de coopération policière et douanière et des unités correspondantes.
 Art.    17 . Les services compétents de chaque Partie visés à l'article 1er favorisent une formation linguistique appropriée pour ceux de leurs agents qui sont susceptibles de servir dans les centres de coopération policière et douanière et les unités correspondantes. Les Parties assurent une mise à jour des connaissances linguistiques des agents dont l'affectation dans la zone frontalière est confirmée.
 Art.    18 . Les services compétents de chaque Partie visés à l'article 1er procèdent à des échanges de stagiaires afin de familiariser leurs agents avec les structures et les pratiques des services compétents de l'autre Partie.
 Art.    19 . Les services compétents de chaque Partie visés à l'article 1er organisent des visites réciproques entre leurs unités correspondantes de la zone frontalière.
Elles invitent des agents désignés par l'autre Partie à participer à leurs séminaires professionnels et autres modes de formation continue.
En ce qui concerne la responsabilité en cas de dommages causés par les agents dans le cadre de l'exercice de leur mission, il est fait application des dispositions pertinentes de l'article 9 paragraphe 7 du présent Accord.
 Art.    20 . Les dispositions du présent Accord s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties.
 Art.    21 . Chaque Partie peut refuser, en totalité ou en partie, sa coopération ou la soumettre à certaines conditions lorsqu'elle estime que la demande ou la réalisation d'une opération d'assistance est susceptible de nuire à la souveraineté, la sécurité, l'ordre public, les règles d'organisation ou de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat ou de restreindre son droit national.
 Art.    22 . Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.
Fait à Tournai, le 5 mars 2001, en deux exemplaires originaux dans chacune des langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002.
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet de la coopération policière et douanière franco-belge, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer que, sur la base de l'article 14 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Tournai le 5 mars 2001, les agents des services compétents au sens de l'article premier de l'accord précité puissent participer à des patrouilles conjointes dans la zone frontalière telle que définie à l'article premier dudit accord.
Dans ce cadre, les agents de l'Etat sur le territoire duquel se déroulera la patrouille conjointe pourront procéder à des contrôles et à des interpellations. Les agents de l'autre Etat ne participeront à la patrouille conjointe qu'en qualité d'observateur. Ces derniers participeront aux patrouilles conjointes revêtus de leur uniforme national réglementaire. Ils porteront leur arme individuelle de service dont il ne pourra être fait usage qu'en cas de légitime défense.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 5 mars 2001 à Tournai.
N. SARKOZY
Monsieur le Ministre,
J'ai le plaisir d'accuser réception de votre lettre au sujet des patrouilles conjointes dans la zone frontalière.
J'ai l'honneur, au nom du gouvernement du Royaume de Belgique, de vous informer que les dispositions reprises dans votre lettre recueillent notre agrément.
Concernant la responsabilité des agents qui participeront aux patrouilles conjointes, ils seront soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent, conformément aux articles 42 et 43 de la Convention de Schengen.
Nous considérons que l'échange de lettre auquel nous procédons constituera une interprétation commune de l'article 14 de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la République française au sujet de la coopération policière et douanière. Votre lettre et la présente lettre constitueront un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé le 5 mars 2001 à Tournai.
A. DUQUESNE
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé le 5 mars 2001 à Tournai, je tiens à vous informer que la version linguistique néerlandaise comporte une erreur de traduction dans l'article premier concernant les termes " Flandre occidentale ". Ces termes doivent être lus comme " West-Vlaanderen " en lieu et place de " Oost-Vlaanderen ".
En conséquence, mes services considèrent que le texte français de l'accord est celui qui fait foi.
A. DUQUESNE
 Art.  N2. Ce Traité est entré en vigueur le 1er décembre 2004.


text:
Article    1er . Définitions
Aux fins de la présente Convention :
1. " Navire " signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il soit;
2. " Personne " signifie toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un Etat et ses subdivisions politiques;
3. " Propriétaire du navire " signifie le propriétaire, y compris le propriétaire inscrit, l'affréteur coque nue, l'armateur gérant et l'exploitant du navire;
4. " Propriétaire inscrit " signifie la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d'immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété. Toutefois, dans le cas d'un navire appartenant à un Etat et exploité par une compagnie qui, dans cet Etat, est enregistrée comme étant l'exploitant du navire, l'expression " propriétaire inscrit " désigne cette compagnie;
5. " Hydrocarbures de soute " signifie tous les hydrocarbures minéraux, y compris l'huile de graissage, utilisés ou destinés à être utilisés pour l'exploitation ou la propulsion du navire, et les résidus de tels hydrocarbures;
6. " Convention sur la responsabilité civile " signifie la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée;
7. " Mesures de sauvegarde " signifie toute mesure raisonnable prise par toute personne après la survenance d'un événement pour prévenir ou limiter le dommage par pollution;
8. " Evénement " signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte un dommage par pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de dommage par pollution;
9. " Dommage par pollution " signifie :
a) le préjudice ou le dommage causé à l'extérieur du navire par contamination survenue à la suite d'une fuite ou d'un rejet d'hydrocarbures de soute du navire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les indemnités versées au titre de l'altération de l'environnement autres que le manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront; et
b) le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages causés par ces mesures;
10. " Etat d'immatriculation du navire " signifie, à l'égard d'un navire immatriculé, l'Etat dans lequel le navire a été immatriculé et, à l'égard d'un navire non immatriculé, l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon;
11. " Jauge brute " signifie la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage qui figurent à l'annexe 1re de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires;
12. " Organisation " signifie l'Organisation maritime internationale;
13. " Secrétaire général " signifie le Secrétaire général de l'Organisation.
 Art.    2 . Champ d'application
La présente Convention s'applique exclusivement :
a) aux dommages par pollution survenus :
i) sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un Etat Partie, et
ii) dans la zone économique exclusive d'un Etat Partie établie conformément au droit international ou, si un Etat Partie n'a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet Etat et adjacente à celle-ci, déterminée par cet Etat conformément au droit international et ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;
b) aux mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à prévenir ou à limiter de tels dommages.
 Art.    3 . Responsabilité du propriétaire du navire
1. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, le propriétaire du navire au moment d'un événement est responsable de tout dommage par pollution causé par des hydrocarbures de soute se trouvant à bord ou provenant du navire, sous réserve que, si un événement consiste en un ensemble de faits ayant la même origine, la responsabilité repose sur le propriétaire du navire au moment du premier de ces faits.
2. Lorsque plus d'une personne sont responsables en vertu du paragraphe 1er, leur responsabilité est conjointe et solidaire.
3. Le propriétaire du navire n'est pas responsable du dommage par pollution s'il prouve :
a) que le dommage par pollution résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou
b) que le dommage par pollution résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, ou
c) que le dommage par pollution résulte en totalité de la négligence ou d'une autre action préjudiciable d'un gouvernement ou d'une autre autorité responsable de l'entretien des feux ou d'autres aides à la navigation dans l'exercice de cette fonction.
4. Si le propriétaire du navire prouve que le dommage par pollution résulte en totalité ou en partie soit du fait que la personne qui l'a subi a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le propriétaire du navire peut être exonéré intégralement ou partiellement de sa responsabilité envers ladite personne.
5. Aucune demande en réparation d'un dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire du navire autrement que sur la base de la présente convention.
6. Aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire du navire qui pourraient exister indépendamment de la présente convention.
 Art.    4 . Exclusions
1. La présente convention ne s'applique pas à un dommage par pollution tel que défini dans la Convention sur la responsabilité civile, qu'une indemnisation soit due ou non au titre de ce dommage en vertu de cette convention.
2. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 3, les dispositions de la présente convention ne sont pas applicables aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement, à l'époque considérée, pour un service public non commercial.
3. Un Etat partie peut décider d'appliquer la présente convention à ses navires de guerre ou autres navires visés au paragraphe 2, auquel cas il notifie sa décision au Secrétaire général en précisant les conditions et les modalités de cette application.
4. En ce qui concerne les navires appartenant à un Etat partie et utilisés à des fins commerciales, chaque Etat est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 9 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'Etat souverain.
 Art.    5 . Evénements mettant en cause deux ou plusieurs navires
Lorsqu'un événement met en cause deux ou plusieurs navires et qu'un dommage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des exemptions prévues à l'article 3, conjointement et solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n'est pas raisonnablement divisible.
 Art.    6 . Limitation de la responsabilité
Aucune disposition de la présente convention n'affecte le droit du propriétaire du navire et de la personne ou des personnes qui fournissent l'assurance ou autre garantie financière de limiter leur responsabilité en vertu de tout régime national ou international applicable, tel que la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée.
 Art.    7 . Assurance obligatoire ou garantie financière
1. Le propriétaire inscrit d'un navire d'une jauge brute supérieure à 1 000 immatriculé dans un Etat partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution, pour un montant équivalant aux limites de responsabilité prescrites par le régime de limitation national ou international applicable, mais n'excédant en aucun cas un montant calculé conformément à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée.
2. Un certificat attestant qu'une assurance ou une autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente convention est délivré à chaque navire après que l'autorité compétente d'un Etat partie s'est assurée qu'il est satisfait aux prescriptions de l'alinéa 1er. Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un Etat partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation du navire; lorsqu'il s'agit d'un navire non immatriculé dans un Etat partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout Etat partie. Le certificat doit être conforme au modèle joint en annexe à la présente convention et comporter les renseignements suivants :
a) nom du navire, lettres ou numéro distinctifs et port d'immatriculation;
b) nom et lieu de l'établissement principal du propriétaire inscrit;
c) numéro OMI d'identification du navire;
d) type et durée de la garantie;
e) nom et lieu de l'établissement principal de l'assureur ou de toute autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite;
f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l'assurance ou de la garantie.
3. a) Un Etat partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer le certificat mentionné a l'alinéa 2. Cette institution ou cet organisme informe cet Etat de la délivrance de chaque certificat. Dans tous les cas, l'Etat partie se porte pleinement garant du caractère complet et exact du certificat ainsi délivré et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
b) Un Etat partie notifie au Secrétaire général :
i) les responsabilités spécifiques et les conditions de l'habilitation d'une institution ou d'un organisme reconnu par lui;
ii) le retrait d'une telle habilitation; et
iii) la date à compter de laquelle une telle habilitation ou le retrait d'une telle habilitation prend effet.
L'habilitation ne prend pas effet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification en ce sens a été donnée au Secrétaire général.
c) L'institution ou l'organisme autorisé à délivrer des certificats conformément au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés ne sont pas maintenues. Dans tous les cas, l'institution ou l'organisme signale ce retrait à l'Etat au nom duquel le certificat avait été délivré.
4. Le certificat est établi dans la ou les langues officielles de l'Etat qui le délivre. Si la langue utilisée n'est pas l'anglais, le français ou l'espagnol, le texte comporte une traduction dans l'une de ces langues et, si l'Etat en décide ainsi, la langue officielle de cet Etat peut ne pas être utilisée.
5. Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire ou, si le navire n'est pas immatriculé dans un Etat partie, auprès de l'autorité qui a délivré ou visé le certificat.
6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat en vertu du paragraphe 2 du présent article, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée à l'alinéa 5 du présent article, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à toute modification de l'assurance ou de la garantie ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.
7. L'Etat d'immatriculation du navire détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article.
8. Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme empêchant un Etat partie de donner foi aux renseignements obtenus d'autres Etats ou de l'Organisation ou d'autres organismes internationaux concernant la situation financière des assureurs ou des personnes dont émane la garantie financière aux fins de la présente convention. Dans de tels cas, l'Etat partie qui donne foi à de tels renseignements n'est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu'Etat qui délivre le certificat prescrit au paragraphe 2.
9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un Etat partie sont acceptés par les autres Etats parties aux fins de la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un Etat Partie. Un Etat partie peut à tout moment demander à l'Etat qui a délivré ou visé le certificat de procéder à un échange de vues s'il estime que l'assureur ou le garant porté sur le certificat d'assurance n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente Convention.
10. Toute demande en réparation d'un dommage par pollution peut être formée directement contre l'assureur ou l'autre personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit pour les dommages par pollution. Dans un tel cas, le défendeur peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire du navire serait fondé à invoquer (excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire), y compris la limitation de la responsabilité en vertu de l'article 6. En outre, le défendeur peut, même si le propriétaire du navire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité conformément à l'article 6, limiter sa responsabilité à un montant égal à la valeur de l'assurance ou autre garantie financière qu'il est exigé de souscrire conformément à l'alinéa 1er. De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage par pollution résulte d'une faute intentionnelle du propriétaire du navire, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui. Le défendeur peut dans tous les cas obliger le propriétaire du navire à se joindre à la procédure.
11. Un Etat Partie n'autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à être exploité à tout moment si ce navire n'est pas muni d'un certificat délivré en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 14.
12. Sous réserve des dispositions du présent article, chaque Etat partie veille à ce que, en vertu de son droit national, une assurance ou autre garantie correspondant aux exigences du paragraphe 1er du présent article couvre tout navire d'une jauge brute supérieure à 1 000, quel que soit son lieu d'immatriculation, qui touche ou quitte un port de son territoire ou une installation au large située dans sa mer territoriale.
13. Nonobstant les dispositions de l'alinéa 5, un Etat partie peut notifier au Secrétaire général que, aux fins de l'alinéa 12, les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent les ports ou les installations au large situés dans son territoire, sous réserve que l'Etat partie qui délivre le certificat prescrit au paragraphe 2 ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les Etats parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux Etats parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 12.
14. Si un navire appartenant à un Etat Partie n'est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables. Ce navire doit toutefois être muni d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation attestant que le navire appartient à cet Etat et que sa responsabilité est couverte dans les limites prescrites conformément à l'alinéa 1er. Ce certificat suit d'aussi près que possible le modèle prescrit au paragraphe 2.
15. Un Etat peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que le présent article ne s'applique pas aux navires exploités exclusivement à l'intérieur de la zone de cet Etat visée à l'article 2, a), i).
 Art.    8 . Délais de prescription
Les droits à indemnisation prévus par la présente Convention s'éteignent à défaut d'action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le dommage est survenu. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date où s'est produit l'événement ayant occasionné le dommage. Lorsque cet événement consiste en un ensemble de faits, le délai de six ans court à dater du premier de ces faits.
 Art.    9 . Tribunaux compétents
1. Lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une zone visée à l'article 2, a), ii), d'un ou de plusieurs Etats Parties, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou limiter tout dommage par pollution sur ce territoire, y compris la mer territoriale, ou dans cette zone, des actions en réparation contre le propriétaire du navire, l'assureur ou l'autre personne fournissant la garantie financière pour la responsabilité du propriétaire du navire ne peuvent être présentées que devant les tribunaux de ces Etats Parties.
2. Un préavis raisonnable est donné à chaque défendeur pour toute action intentée en vertu du paragraphe 1er.
3. Chaque Etat partie veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de telles actions en réparation en vertu de la présente Convention.
 Art.    10 . Reconnaissance et exécution des jugements
1. Tout jugement rendu par un tribunal compétent en vertu de l'article 9, qui est exécutoire dans l'Etat d'origine où il ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu dans tout Etat partie, sauf :
a) si le jugement a été obtenu frauduleusement; ou
b) si le défendeur n'a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de préparer sa défense.
2. Tout jugement qui est reconnu en vertu de l'alinéa 1er est exécutoire dans chaque Etat partie dès que les procédures requises dans cet Etat ont été remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.
 Art.    11 . Clause de substitution
La présente Convention l'emporte sur les conventions qui, à la date à laquelle elle est ouverte à la signature, sont en vigueur ou ouvertes à la signature, à la ratification ou à l'adhésion mais seulement dans la mesure où ces conventions seraient en conflit avec elle; toutefois, le présent article n'affecte pas les obligations que les Etats Parties peuvent avoir, du fait de ces conventions, envers les Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention.
 Art.    12 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. La présente Convention est ouverte à la signature, au siège de l'Organisation, du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation;
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
4. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente convention à l'égard de tous les actuels Etats parties, ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard de ces Etats parties, est réputé s'appliquer à la convention telle que modifiée par l'amendement.
 Art.    13 . Etats ayant plus d'un régime juridique
1. S'il possède deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des matières traitées dans la présente Convention, un Etat peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles, et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.
2. La déclaration est notifiée au Secrétaire général et précise expressément les unités territoriales auxquelles s'applique la présente Convention.
3. Dans le cas d'un Etat partie qui a fait une telle déclaration :
a) dans la définition du " propriétaire inscrit " donnée à l'article 1er, alinéa 4, les références à un Etat sont interprétées comme visant une telle unité territoriale;
b) les références à l'Etat d'immatriculation d'un navire et, pour ce qui est d'un certificat d'assurance obligatoire, à l'Etat qui a délivré ou visé le certificat, sont interprétées comme visant respectivement l'unité territoriale dans laquelle le navire est immatriculé et celle qui délivre ou vise le certificat;
c) les références faites dans la présente Convention aux prescriptions du droit national sont interprétées comme visant les prescriptions du droit de l'unité territoriale pertinente; et
d) les références faites dans les articles 9 et 10 aux tribunaux des Etats Parties et aux jugements qui doivent être reconnus dans ces Etats sont interprétées comme visant respectivement les tribunaux de l'unité territoriale pertinente et les jugements qui doivent être reconnus dans cette unité territoriale.
 Art.    14 . Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle dix-huit Etats, y compris cinq Etats ayant chacun des navires dont la jauge brute totale n'est pas inférieure à un million, soit l'ont signée sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général.
2. Pour tout Etat qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues à l'alinéa 1er ont été remplies, la présente convention entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
 Art.    15 . Dénonciation
1. La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats parties à tout moment après la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général.
3. La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
 Art.    16 . Révision ou modification
1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier la présente Convention.
2. L'Organisation convoque une conférence des Etats Parties ayant pour objet de réviser ou de modifier la présente Convention à la demande du tiers au moins des Etats Parties.
 Art.    17 . Dépositaire
1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général :
a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré :
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument, ainsi que de leur date;
ii) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle ce dépôt est intervenu ainsi que de la date à laquelle la dénonciation prend effet; et
iv) des autres déclarations et notifications faites en vertu de la présente Convention.
b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
 Art.    18 . Transmission à l'Organisation des Nations unies
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en transmet le texte au secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies.
 Art.    19 . Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
Fait à Londres, ce vingt-trois mars deux mille un.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilite civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Délivré conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
(Texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-10-2009, p. 70679)
Notes explicatives
1. En désignant l'Etat, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
2. Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d'indiquer le montant fourni par chacune d'elles.
3. Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.
4. Dans la rubrique " Durée de la garantie ", il convient de préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.
5. Dans la rubrique " Adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants) ", il convient d'indiquer l'adresse de l'établissement principal de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d'indiquer le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite.
 Art.  N2. Annexe 2. - Liste des Etats liés

 Etats Date
authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale
 ALLEMAGNE   Ratification 24/04/2007 21/11/2008
 AUSTRALIE   Indéterminé
 BRESIL   Indéterminé
 BULGARIE   Adhésion 06/07/2007 21/11/2008
 Belgique   Adhésion 11/08/2009 11/11/2009
 CANADA   Indéterminé
 CHYPRE   Adhésion 10/01/2005 21/11/2008
 COREE (REP)   Adhésion 28/08/2009 28/11/2009
 CROATIE   Adhésion 15/12/2006 21/11/2008
 DANEMARK   Indéterminé
 ESPAGNE   Ratification 10/12/2003 21/11/2008
 ESTONIE   Adhésion 05/10/2006 21/11/2008
 ETHIOPIE   Adhésion 17/02/2009 17/05/2009
 FINLANDE   Indéterminé
 GRECE   Adhésion 22/12/2005 21/11/2008
 ITALIE   Indéterminé
 JAMAIQUE   Adhésion 02/05/2003 21/11/2008
 LETTONIE   Adhésion 19/04/2005 21/11/2008
 LITUANIE   Adhésion 14/09/2007 21/11/2008
 LUXEMBOURG   Adhésion 21/11/2005 21/11/2008
 NORVEGE   Indéterminé
 PANAMA   Adhésion 17/02/2009 17/05/2009
 POLOGNE   Adhésion 15/12/2006 21/11/2008
 ROYAUME-UNI   Ratification 29/06/2006 21/11/2008
 RUSSIE   Adhésion 24/02/2009 24/05/2009
 SAMOA   Adhésion 18/05/2004 21/11/2008
 SIERRA LEONE   Adhésion 21/11/2007 21/11/2008
 SINGAPOUR   dhésion 31/03/2006 21/11/2008
 SLOVENIE   Adhésion 20/05/2004 21/11/2008
 SUEDE   Indéterminé
 TONGA   Adhésion 18/09/2003 21/11/2008
Déclaration de la Belgique
" Les décisions portant sur des matières couvertes par la Convention, lorsqu'elles sont rendues par un tribunal d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, sont reconnues et exécutées en Belgique conformément à la réglementation communautaire interne pertinente en la matière. "


text:
Article    1 . Définitions et champ d'application.
1. Aux termes du présent Accord il faut entendre par territoire :
1) de la Belgique : le territoire du Royaume de Belgique;
2) de la République d'Albanie : le territoire de la République d'Albanie.
2. Aux termes du présent Accord il faut entendre par :
1) "Etat tiers" : tout Etat autre que le Royaume de Belgique et que la République d'Albanie;
2) "ressortissant d'un Etat tiers" : toute personne qui n'est pas un ressortissant du Royaume de Belgique ou de la République d'Albanie;
3) "frontières extérieures" :
a) la première frontière franchie qui n'est pas commune aux Parties contractantes;
b) tout aéroport ou tout port de mer situé sur le territoire du Royaume de Belgique ou sur le territoire de la République d'Albanie par lesquels s'effectue un mouvement de personnes en provenance ou à destination d'un Etat tiers.
 Art.    2 . Réadmission des nationaux.
1. Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de l'autre partie contractante, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise. Il en est de même pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, a été déchue de la nationalité de la Partie contractante requise et n'a pas obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de la Partie contractante requérante.
2. A la demande de la Partie requérante, et conformément aux dispositions de l'article 3, la Partie contractante requise délivre sans tarder les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à réadmettre.
3. La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions, si une vérification ultérieure révèle qu'elle ne possédait pas la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante. Tel n'est pas le cas lorsque l'obligation de réadmission résulte du fait que la Partie contractante requise a déchu cette personne de sa nationalité après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, sans que l'intéressé ait au moins obtenu de la Partie contractante requérante l'assurance d'une naturalisation.
 Art.    3 . Identité et nationalité.
1. L'identité et la nationalité d'une personne à réadmettre selon les procédures prévues au paragraphe 1er de l'article 2 peuvent être prouvées par les documents suivants :
-un document d'identité national en cours de validité;
- un passeport ou un document de voyage avec photographie (laissez-passer) en tenant lieu en cours de validité;
- un document d'identité militaire ou un autre document d'identité du personnel des forces armées avec une photographie du titulaire, en cours de validité;
- un document tel que décrit ci-dessus, dont la durée de validité est périmée à la date de la réception de la demande de réadmission.
2. L'identité et la nationalité sont valablement présumées en vertu des documents suivants :
- un document officiel autre que les documents décrits au paragraphe précédent, permettant d'établir l'identité de la personne concernée (un permis de conduire ou autre);
- un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation d'état civil.
3. La présomption d'identité et de nationalité peut également être étayée par un des éléments suivants :
- un procès-verbal d'un témoin de bonne foi, établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- d'autres documents permettant d'établir l'identité de la personne concernée;
- les photocopies des documents décrits ci-dessus;
- le procès-verbal d'audition de la personne concernée, dûment établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- la langue dans laquelle s'exprime la personne concernée.
 Art.    4 . Introduction de la demande de réadmission.
1. Toute demande de réadmission sera faite par écrit et comprendra :
a) les données personnelles de la personne concernée (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de résidence);
b) la description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou toute autre preuve documentaire permettant l'établissement ou la preuve de la nationalité de la personne concernée;
c) deux photographies d'identité.
2. La Partie contractante requérante pourra présenter à la Partie contractante requise tout autre élément d'information utile à la procédure de réadmission.
3. La demande de réadmission sera introduite auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente de la Partie contractante requise et comprendra les documents énumérés dans la demande de réadmission. Un procès-verbal de dépôt/reçu de la demande et des documents joints à la demande sera établi.
 Art.    5 . Délais. 1. La Partie contractante requise répond sans délai aux demandes de réadmission qui lui sont adressées, le délai maximum étant toutefois de cinq jours.
2. La Partie contractante requise réadmet sur le territoire de son Etat sans délai la personne dont la réadmission a été acceptée, le délai maximum étant toutefois d'un mois. A la demande de la Partie contractante requérante, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.
 Art.    6 . Forclusion de l'obligation de réadmission.
La demande de réadmission d'un ressortissant de l'Etat d'une des Parties contractantes peut être formulée à tout moment.
 Art.    7 . Transit. 1. Sans préjudice de l'article 11, les Parties contractantes permettent le transit de ressortissants d'Etats tiers par le territoire de leur Etat, si une autre Partie contractante en fait la demande et que leur transit par des Etats tiers éventuels et leur admission dans l'Etat de destination sont garanties.
2. Il n'est pas indispensable que la Partie contractante requise délivre un visa de transit.
3. Malgré l'autorisation donnée, des personnes admises à des fins de transit peuvent être remises à l'autre Partie contractante, si des conditions telles que visées à l'article 11 sont de nature à empêcher le transit ou viennent à être connues, ou si la poursuite du voyage ou l'admission dans l'Etat de destination n'est plus garantie.
4. Les Parties contractantes s'efforcent de limiter les opérations de transit, telles que décrites au paragraphe 1er ci-dessus, aux ressortissants des Etats tiers qui ne peuvent pas être directement reconduits dans leur Etat d'origine.
 Art.    8 . Protection des données.
Dans la mesure où l'application du présent Accord requiert la communication de données à caractère personnel, ces renseignements ne peuvent concerner exclusivement que :
1) les données personnelles des personnes à remettre et, le cas échéant, de leurs parents proches (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure le cas échéant);
2) le passeport, la carte d'identité, les autres documents d'identité ou de voyage et les laissez-passer (numéro, durée de validité, date de délivrance, autorité émettrice, lieu de délivrance, etc.);
3) d'autres données nécessaires à l'identification des personnes à remettre;
4) les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage;
5) les autorisations de séjour ou les visas délivrés par une des Parties contractantes.
 Art.    9 . Frais. 1. Les frais de transport des personnes qui sont réadmises conformément aux articles 2 et 3 sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu'à la frontière de la Partie requise.
2. Les frais de transit jusqu'à la frontière de l'Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les frais résultant du voyage de retour sont à la charge de la Partie contractante requérante conformément à l'article 7.
 Art.    10 . Comité d'experts.
1. Les Parties contractantes s'entraident dans l'application et l'interprétation du présent Accord. A cette fin, elles créent un comité d'experts chargé :
a) de suivre l'application du présent Accord;
b) de présenter des propositions de solutions aux problèmes liés à l'application du présent Accord;
c) de formuler des propositions visant à modifier et à compléter le présent Accord;
d) d'élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l'immigration clandestine.
2. Les Parties contractantes se réservent d'approuver ou non les mesures proposées par le comité.
3. Le comité est constitué par un représentant pour le Royaume de Belgique et un représentant pour la République d'Albanie. Les Parties contractantes désignent parmi eux le président et ses suppléants. En outre, elles désignent des membres suppléants. D'autres experts peuvent être associés aux consultations.
4. Le comité se réunit sur proposition d'une des Parties contractantes au moins une fois l'an.
 Art.    11 . Clause de non-incidence.
Cet Accord ne porte pas atteinte aux obligations découlant :
1) de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés;
2) des traités relatifs à l'extradition et au transit;
3) de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
4) du droit communautaire européen pour le Royaume de Belgique;
5) de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et de la Convention d'application de cet Accord de Schengen du 19 juin 1990;
6) de conventions internationales en matière d'asile, notamment de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres de l'Union européenne;
7) de conventions et accords internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers.
 Art.    12 . Protocole d'application.
Toutes les dispositions pratiques nécessaires à l'application du présent Accord sont arrêtées dans le Protocole d'application.
 Art.    13 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification de l'accomplissement des formalités internes requises.
 Art.    14 . Suspension, dénonciation.
1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie peuvent, après en avoir donné notification, suspendre le présent Accord pour des raisons importantes, notamment pour des raisons tenant à la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. Les Parties contractantes s'informent sans tarder, par la voie diplomatique, de la levée d'une telle mesure.
3. Le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie peuvent, après en avoir donné notification, dénoncer le présent Accord pour des raisons importantes.
4. La suspension ou la dénonciation du présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui où une partie contractante a reçu de l'autre partie contractante la notification visée respectivement au paragraphe 2 et au paragraphe 3.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Tirana, le 17 avril 2001, en langue française, néerlandaise et albanaise, chacun des trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord entre en vigueur le 1er novembre 2004, conformément à son article 13.


text:
Article    1 . La requête.
1. Les demandes de réadmission sont faites lorsque l'identité et la nationalité de la personne à réadmettre sont prouvées ou valablement présumées conformément à l'article 3 de l'Accord. Elles sont introduites conformément à l'article 4 de l'Accord.
2. L'Etat requérant adresse à l'autorité compétente de l'Etat requis une requête.
3. La requête contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de la requête;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis;
- le texte introductif suivant : " Nous sollicitons que la personne dont il y a des raisons de croire qu'il existe à son égard une obligation de réadmission au sens de l'article 2 de l'Accord, soit réadmise sur le territoire du Royaume de Belgique/de la République d'Albanie ";
- les données relatives à la personne à réadmettre;
- les indications concernant les enfants mineurs le cas échéant;
- la signature du représentant et le sceau officiel de l'autorité compétente de l'Etat requérant.
4. Les données à fournir concernant la personne à réadmettre sont les suivantes :
4.1. données personnelles :
- nom et prénoms;
- date de naissance;
- lieu et Etat de la naissance;
- sexe;
- lieu de la dernière résidence sur le territoire de l'Etat requis.
- nom antérieur, pseudonyme ou surnom le cas échéant;
4.2. la description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou tout autre document permettant d'établir ou de présumer valablement la nationalité de la personne concernée;
4.3. photographies d'identité.
5. Indications concernant les enfants mineurs :
- nom et prénoms;
- lien de parenté avec le titulaire du titre de voyage;
- jour, mois et année de naissance;
- lieu de naissance
A joindre :
- l'extrait de naissance pour l'enfant né sur le territoire de l'Etat requérant;
- pour l'enfant né sur le territoire d'un autre Etat, l'extrait de naissance, si possible;
- une photo pour chaque enfant âgé de plus de cinq (5) ans.
 Art.    2 . Réponse à la requête.
1. L'autorité compétente de l'Etat requis est tenue de faire connaître à l'autorité compétente de l'Etat requérant la réponse réservée à la requête dans les délais prévus à l'article 5 de l'Accord.
2. La réponse à la requête contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis, le numéro de dossier et la date de la réponse à la requête;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant;
- le nom et les prénoms, les lieu et date de naissance de la personne concernée;
- la déclaration affirmant qu'il y a obligation de réadmission de la personne concernée au sens des dispositions de l'article 2 de l'Accord
ou
- en cas de réponse négative, une note explicative indiquant que les vérifications effectuées n'ont pas permis d'établir l'identité de la personne concernée et/ou que l'obligation de réadmission au sens de l'article 2 ne lui est pas applicable.
 Art.    3 . Titre de voyage.
1. L'autorité compétente de l'Etat requérant transmet à la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis la réponse positive à la requête, en vue d'obtenir le titre de voyage.
2. La représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis délivre, au vu de la réponse positive à la requête, le titre de voyage à la personne dont la réadmission a été autorisée.
3. Le titre de voyage a une durée de validité d'au moins six (6) mois.
4. Lorsqu'elle n'est pas en mesure de remettre effectivement une personne avant l'expiration de la durée de validité du titre de voyage, l'autorité compétente de l'Etat requérant en avise l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat requis fournit un nouveau titre de voyage, ayant à nouveau une durée de validité de six (6) mois, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cette fin de l'autorité compétente de l'Etat requérant.
 Art.    4 . La procédure de réadmission.
1. L'autorité compétente de l'Etat requérant avertira l'autorité compétente de l'Etat requis du retour de la personne concernée trois jours ouvrables avant la date prévue pour le retour.
2. Cet avis est adressé par écrit et contient les indications suivantes :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de l'avis du retour;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis;
a) en cas de transport par voie aérienne, le texte introductif suivant : "Nous avons l'honneur de vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique /République d'Albanie, le........ (jour, mois année), en partant de l'aéroport de ... par le vol ... de... h, arrivant à l'aéroport de ... à ... h. " ;
b) Lorsque, pour des raisons médicales justifiées, le transport se fait par voie terrestre, la partie introductive du texte de l'avis de retour de la personne concernée est libellé comme suit : "Nous avons l'honneur de vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique/République d'Albanie, le ... (jour, mois année), en passant par le poste frontière international de...;
- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de la personne;
- le numéro de dossier et la date de la réponse de la requête;
- indication s'il s'agit d'une personne nécessitant, en raison de son état de santé ou de son âge, un traitement ou des soins spécifiques;
- indication s'il s'agit d'une personne pouvant causer des incidents, en vue d'assurer l'escorte nécessaire.
3. Au cas où elle se serait trouvée dans l'impossibilité de respecter le délai inscrit à l'article 5, § 2, de l'Accord, pour la remise de la personne concernée, l'autorité compétente de l'Etat requérant en informera sans tarder l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat requérant informe l'autorité compétente de l'Etat requis, dans les délais prévus au point 1 du présent article.
 Art.    5 . Postes frontières de passage.
Les lieux où les personnes peuvent être effectivement remises et reprises en vertu de l'Accord sont :
1. Pour le Royaume de Belgique :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Bruxelles National.
- pour la circulation terrestre : les postes frontières à déterminer par l'Office des Etrangers.
Pour la République d'Albanie :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Rinas.
- pour la circulation terrestre : les postes frontières à déterminer par le Ministère de l'Ordre public de la République d'Albanie.
 Art.    6 . Autorités compétentes.
1. Les autorités compétentes pour la Partie belge sont :
1.1. pour la soumission des requêtes aux autorités compétentes de la République d'Albanie, la réception des réponses aux requêtes, l'obtention auprès de l'Ambassade de la République d'Albanie des titres de voyage nécessaires ainsi que pour l'envoi des avis de retour des personnes concernées :
- le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique
Direction générale de l'Office des Etrangers
WTC II, Chaussée d'Anvers, 59b, 1000 Bruxelles
Téléphones : ++ 32 2 206 15 93 cellule " réadmission "
++ 32 2 206 15 92 cellule " reconduite "
++ 32 2 203 88 22 permanence (18h à 8h)
Télécopie : ++ 32 2 206 14 07 cellule " reconduite "
++ 32 2 201 00 06 permanence (18h à 8h)
1.2. pour la réception des requêtes émanant des autorités albanaises compétentes, la réponse aux requêtes ainsi que pour la réception des avis de retour des personnes concernées :
- le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique
Direction générale de l'Office des Etrangers
WTC II, Chaussée d'Anvers, 59b, 1000 Bruxelles
Téléphone : ++ 32 2 206 19 50 à 55 inspection des frontières
Télécopie : ++ 32 2 206 14 70 inspection des frontières
2. L'autorité compétente pour la Partie albanaise est :
- Le Ministère de l'Ordre public de la République d'Albanie
Sheshi " Skenderbej ",
Tirane - ALBANIE
Téléphone : 00355 42 28317
Télécopie : 00355 42 63607.
 Art.    7 . Comité d'experts.
Dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se communiqueront mutuellement la composition de leur délégation au Comité d'experts prévu à l'article 10 de l'Accord.
 Art.  8. Disposition finale.
Le présent Protocole s'appliquera à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie, relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Fait à Tirana, le 17 avril 2001, en trois exemplaires originaux en langue française, néerlandaise et albanaise, les trois textes faisant également foi.


text:
Article    1 . Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme " investissement " désigne tout élément d'actif quelconque détenu ou contrôlé par un investisseur de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante conformément à sa législation et notamment, mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges et gages, usufruit et droits similaires;
b) les actions en général, les parts et obligations de société et les autres types de droits ou de participations dans le capital d'une société ainsi que les titres émis par l'une des Parties Contractantes ou par un de ses investisseurs, quel qu'il soit;
c) les obligations, les créances telles que les prêts, et les droits à toutes prestations ayant une valeur économique, en rapport avec un investissement;
d) les droits de propriété intellectuelle, y compris notamment, mais non exclusivement, les droits d'auteur, les brevets, les dessins et modèles industriels, le savoir-faire, les marques de commerce, les secrets commerciaux et d'affaires, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) tous droits conférés en vertu du droit ou d'un contrat ou tous permis, licences ou concessions octroyés conformément au droit.
Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ont été investis n'affectera leur qualité d'investissements.
2. Le terme " revenus " désigne toute somme produite par un investissement, tels que bénéfices, dividendes, royalties, accroissements de capital ou autres redevances ou indemnités similaires.
3. Le terme " investisseur " désigne :
a) en ce qui concerne l'U.E.B.L. :
I les " nationaux ", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique ou du grand-duché de Luxembourg est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg;
II les " sociétés ", c.-à-d. toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique ou du grand-duché de Luxembourg.
b) en ce qui concerne le Royaume d'Arabie Saoudite :
I. toute personne physique qui est un ressortissant du Royaume d'Arabie Saoudite, en conformité avec la législation du Royaume d'Arabie Saoudite;
II. toute entité dotée ou non de la personnalité juridique et constituée conformément aux lois du Royaume d'Arabie Saoudite et ayant son siège social sur son territoire, tels que les sociétés anonymes, les entreprises, les coopératives, les compagnies, les sociétés de personnes, les agences, les établissements, les fonds, les organisations, les associations commerciales et les autres entités similaires, qu'ils soient ou non à responsabilité limitée;
III. le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite et ses institutions et autorités financières telles que l'Agence monétaire saoudienne, les caisses publiques et les autres institutions gouvernementales similaires existant en Arabie saoudite;
4. Le terme " territoire " désigne :
a) en ce qui concerne l'U.E.B.L. : le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du grand-duché de Luxembourg ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
b) en ce qui concerne le Royaume d'Arabie Saoudite : outre les zones délimitées par les frontières terrestres, les zones marines et sous-marines sur lesquelles le Royaume d'Arabie Saoudite exerce, conformément au droit international, sa souveraineté et ses droits souverains ou sa juridiction.
 Art.    2 . 1. Chaque Partie contractante encouragera autant que possible les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.
2. Aucune Partie contractante n'entravera, en aucune manière, par des mesures arbitraires ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation des investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    3 . 1. Tous les investissements réalisés par les investisseurs de l'une des Parties contractantes bénéficieront d'un traitement juste et équitable sur le territoire de l'autre Partie contractante.
2. Chaque Partie contractante accordera aux investissements, dès qu'ils ont été admis, ainsi qu'aux revenus des investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements et aux revenus des investissements des investisseurs de tout pays tiers.
3. Conformément à ses lois et règlements, chaque Partie contractante accordera aux investissements, dès qu'ils ont été admis, ainsi qu'aux revenus des investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements et aux revenus des investissements de ses investisseurs.
4. Chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance et l'aliénation des investissements ou les moyens de garantir leurs droits en rapport avec lesdits investissements, tels que les transferts et l'indemnisation, ou toute autre activité y associée sur son territoire, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses investisseurs ou aux investisseurs de tout pays tiers, suivant le traitement le plus favorable.
5. Toutefois, les dispositions des paragraphes (2), (3) et (4) du présent Article ne s'appliqueront pas aux privilèges accordés par l'une ou l'autre Partie contractante aux investisseurs d'un pays tiers en vertu de sa participation ou de son association à une union douanière, une union économique, un marché commun ou une zone de libre échange.
6. Le traitement accordé en vertu des dispositions du présent article ne s'appliquera ni aux matières fiscales, ni aux avantages accordés par l'une ou l'autre Partie contractante aux investisseurs d'un pays tiers en vertu d'une convention tendant à éviter la double imposition.
 Art.    4 . 1. Les investissements des investisseurs de chaque Partie contractante jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'une entière protection et sécurité.
2. Les investissements des investisseurs de l'une des Parties contractantes ne seront ni expropriés, ni nationalisés, ni soumis à quelque autre mesure ayant des effets similaires à une expropriation ou à une nationalisation par l'autre Partie contractante, si ce n'est dans le cadre de mesures prises dans l'intérêt public de ladite Partie contractante et moyennant le paiement sans délai d'une indemnité effective et adéquate, à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires et soient conformes aux lois nationales d'application générale. Le montant de cette indemnité correspondra à la valeur de l'investissement exproprié immédiatement avant la date à laquelle la mesure d'expropriation, de nationalisation ou toute mesure comparable effective ou potentielle a été rendue publique. L'indemnité sera payée sans délai et portera intérêt à un taux établi sur la base du marché jusqu'à la date de son paiement; elle sera effectivement réalisable et librement transférable. Des dispositions appropriées devront être ou avoir été prises au moment ou avant la date de l'expropriation, de la nationalisation ou, de toute mesure comparable en vue de la détermination et du paiement de ladite indemnité. La légalité de toute expropriation, nationalisation ou mesure comparable ainsi que le montant de l'indemnité pourront être réévalués selon une procédure légale.
3. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi sur le territoire de l'autre Partie contractante des pertes dues à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence générale, ou révolte bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie à ses propres investisseurs. Lesdits paiements seront librement transférables.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes bénéficieront du traitement de la nation la plus favorisée sur le territoire de l'autre Partie contractante en ce qui concerne les matières visées au présent Article.
 Art.    5 . 1. Chaque Partie contractante garantira aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert des paiements relatifs à un investissement, et notamment :
(a) du principal et des montants supplémentaires destinés à maintenir ou à développer l'investissement;
(b) des revenus, rémunérations et indemnités;
(c) du remboursement d'emprunts;
(d) du produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement;
(e) des indemnités visées à l'article 4.
2. Les ressortissants de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts régis par le présent Accord seront effectués sans délai au taux de change en vigueur à la date à laquelle lesdits transferts ont été demandés par l'investisseur.
4. Ledit taux de change correspondra au taux croisé calculé à partir des taux qui seraient appliqués par le Fonds monétaire international pour la conversion des monnaies concernées en Droits de Tirage spéciaux, sauf s'il en a été convenu autrement avec l'investisseur.
 Art.    6 . Si l'une des Parties contractantes ou un organisme qui en dépend, une institution publique ou une société privée paie des indemnités à un investisseur en vertu d'une garantie donnée au titre d'un investissement réalisé par ledit investisseur sur le territoire de l'autre Partie contractante, cette dernière Partie contractante reconnaîtra le transfert de tous droits et revendications de l'investisseur ou de l'une de ses sociétés affiliées, quelle qu'elle soit, à la première Partie contractante, à l'organisme qui en dépend ou à la société privée précitée.
 Art.    7 . 1. Si la législation de l'une ou l'autre Partie contractante ou les obligations découlant du droit international en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes, en plus du présent Accord, contiennent un règlement de caractère général ou particulier, par l'effet duquel les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante bénéficient d'un traitement plus favorable que celui accordé par le présent Accord, ce règlement, pour autant qu'il soit plus favorable, prévaudra sur le présent Accord dans ce contexte.
2. Chaque Partie Contractante s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    8 . Le présent Accord s'appliquera également aux investissements réalisés avant son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, en conformité avec la législation de cette dernière.
 Art.    9 . 1. Tout différend entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé, si possible, à l'amiable par les Gouvernements des deux Parties Contractantes.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties. Celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si le différend n'a pu être réglé dans les douze mois selon les procédures prévues ci-dessus, il sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.
4. Ledit tribunal arbitral ad hoc sera constitué de la manière suivante :
chaque Partie contractante désignera un membre du tribunal et ces deux membres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un pays tiers qui exercera la fonction de Président et sera nommé par les Gouvernements des deux Parties Contractantes. Les membres du tribunal seront désignés dans les deux mois et le Président dans les quatre mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a informé l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.
5. Si les délais stipulés au paragraphe (4) ci-dessus n'ont pas été respectés, l'une ou l'autre Partie Contractante pourra, en l'absence de tout autre arrangement, inviter le Président de la Cour internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président procédera aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou s'il est lui aussi empêché d'exercer cette fonction, le membre le plus élevé en rang de la Cour et qui n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante procédera aux nominations nécessaires.
6. Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Lesdites décisions seront définitives et obligatoires. Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre, ainsi que les frais de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais du Président et les autres frais seront supportés à parts égales par les Parties contractantes. Le tribunal arbitral pourra établir un règlement différent en ce qui concerne les frais. Pour le reste, le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure.
 Art.    10 . 1. Tout différend relatif aux investissements survenant entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante sera, si possible, réglé à l'amiable.
2. A défaut de règlement selon la procédure prévue au paragraphe (1) du présent Article dans les six mois à compter de la date de la demande de règlement, le différend sera soumis, à la demande de l'investisseur, soit au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage en vertu de la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats. Si l'investisseur choisit de soumettre le différend à l'arbitrage, la Partie contractante consent à ce que le différend soit réglé de cette manière et renonce à exiger l'épuisement des procédures de règlement internes.
3. (a) Dans le cas où le différend est soumis au tribunal compétent de la Partie contractante concernée, conformément aux dispositions du paragraphe (2), les investisseurs ne seront pas autorisés à demander également l'arbitrage international; la sentence rendue par le tribunal sera obligatoire et ne pourra faire l'objet d'appels ou de recours autres que ceux prévus par le droit de ladite Partie contractante.
3. (b) Dans le cas où le différend est soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions du paragraphe (2), la sentence sera obligatoire et ne pourra faire l'objet d'appels ou de recours autres que ceux prévus par la Convention visée plus haut. La sentence sera appliquée conformément au droit national.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution de la garantie prévue à l'Article 6 du présent Accord.
 Art.    11 . 1. Le présent Accord sera ratifié; les instruments de ratification seront échangés aussi rapidement que possible.
2. Le présent Accord entrera en vigueur trente jours à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans. Le présent Accord sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
3. Les dispositions du présent Accord s'appliqueront, que les Parties Contractantes entretiennent ou non des relations diplomatiques ou consulaires.
4. En ce qui concerne les investissements effectués avant la date d'expiration du présent Accord, les dispositions du présent Accord leur resteront applicables pour une nouvelle période de vingt ans à compter de la date d'expiration du présent Accord.
En foi de quoi, les représentants des Gouvernements respectifs, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Djeddah, le 22 avril 2001, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise, anglaise et arabe, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord entre en vigueur le 11 juin 2004.


text:
Article    1 . Les dispositions de l'article 24 de l'Arrangement administratif du 27 février 1977, modifié par accord du 2 octobre 1991, relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne du 29 janvier 1975 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Les pensions ou indemnités d'invalidité sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires, que ceux-ci résident en Tunisie ou en Belgique.
Le paiement s'effectue par mandat poste international, aux échéances prévues par les législations que ces institutions appliquent. Si la pension est payable en Tunisie, le mandat international est envoyé à la dernière adresse en Tunisie.
Il peut également être effectué, à la demande du bénéficiaire, sur un compte personnel ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire du pays de résidence.
Les institutions compétentes se communiquent un bordereau trimestriel des paiements effectués.
Toutefois, le paiement peut également être effectué par l'entremise de l'institution du pays de résidence à la demande de l'institution débitrice. ".
 Art.    2 . Les dispositions de l'article 52 du même Arrangement administratif sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Les pensions de retraite sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires, que ceux-ci résident en Tunisie ou en Belgique.
Le paiement s'effectue par mandat poste international, aux échéances prévues par les législations que ces institutions appliquent. Si la pension est payable en Tunisie, le mandat international est envoyé à la dernière adresse en Tunisie.
Il peut également être effectué, à la demande du bénéficiaire, sur un compte personnel ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire du pays de résidence.
Les institutions compétentes se communiquent un bordereau trimestriel des paiements effectués.
L'institution pour le paiement des pensions est :
En Belgique : L'Office National des Pensions;
En Tunisie : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale. ".
 Art.    3 . 1. Le point 4° du paragraphe 4 de l'article 57 du même Arrangement administratif est remplacé par la disposition suivante :
" 4° Travailleurs autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° et qui sont en possession d'un permis de travail valable, les allocations étant toutefois accordées à partir de la date de la mise au travail :
pour le 1er enfant : 20,62 EUR par mois soit 832 BEF
pour le 2e enfant : 21,91 EUR par mois soit 884 BEF
pour le 3e enfant : 23,20 EUR par mois soit 936 BEF
pour le 4e enfant : 24, 49 EUR par mois soit 988 BEF. ".
2. Un point 6° est ajouté au paragraphe (4) de l'article 57 et est libellé comme suit :
" 6° Conformément à la législation belge prévoyant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, les montants prévus au présent paragraphe sont révisés systématiquement par référence à l'indice précité. Il sont rattachés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 =100). ".
 Art.    4 . L'alinéa 4 de l'article 63 du même Arrangement administratif est remplacé par la disposition suivante :
" Le montant des allocations familiales est fixé comme suit :
1° Lorsqu'elles sont dues par une institution belge :
pour le 1er enfant : 20,62 EUR par mois soit 832 BEF
pour le 2e enfant : 21,91 EUR par mois soit 884 BEF
pour le 3e enfant : 23,20 EUR par mois soit 936 BEF
pour le 4e enfant : 24, 49 EUR par mois soit 988 BEF
Conformément à la législation belge prévoyant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, les montants prévus au présent paragraphe sont révisés systématiquement par référence à l'indice précité. Il sont rattachés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 =100).
2° Lorsqu'elles sont dues par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Tunisienne :
montant prévu par la législation tunisienne en matière d'allocations familiales. ".
 Art.  5. Le présent Arrangement administratif entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa signature.
Fait à Bruxelles, le 9 mai 2001, en double exemplaire, en langue française et néerlandaise.
Pour l'Autorité compétente belge :
La directrice générale de la sécurité sociale,
E. WILLAME
Pour l'Autorité compétente tunisienne :
Le Directeur général de la sécurité sociale,
S. BLEL.