type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article   M.
En cause : le recours en annulation des articles D.6, D.8, D.19, D.34, D.48, D.49, D.50, D.51, D.57, D.59 et D.90 du Code wallon du Bien-être des animaux (décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018), introduit par l'ASBL " Fédération Wallonne de l'Agriculture Etudes - Information ".

Par ces motifs,
la Cour
- annule l'article D.49, § 1er, alinéa 5, du Code wallon du Bien-être des animaux;
- décrète le désistement du recours en ce qu'il vise l'article D.90 du Code wallon du Bien-être des animaux;
- sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.13, rejette le recours pour le surplus.


text:
TITRE 1er.  - Siège.
 Article     1er . Le siège de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, dénommée ci-après la Commission, est établi à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Avenue Galilée 5/01, 1210 Bruxelles.
Les réunions se tiennent au siège de la Commission.
Les réunions des trois groupes de travail permanents instaurés au sein de la Commission se tiennent également au siège de la Commission.
 TITRE 2.  - Convocations et dates de réunion
 Art.    2 . Le président et le vice-président de la Commission sont désignés par le Ministre.
Le président dirige les travaux de la Commission.
La Commission désigne parmi ses membres les présidents et les vice-présidents des trois groupes de travail permanents.
Ils dirigent chacun les travaux d'un groupe de travail permanent.
La Commission et les groupes de travail permanents sont convoqués par leur président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la requête d'au moins trois membres qui ont le droit de vote, formulée par écrit et mentionnant le sujet de la réunion .
Le président de la Commission ou le président d'un groupe de travail permanent peut autoriser le secrétariat respectif à envoyer les convocations pour les réunions mais il conserve le droit de fixer les dates et d'établir l'ordre du jour, à condition de respecter les dispositions de l'article 5.
Les membres effectifs et suppléants de la Commission et des groupes de travail permanents sont convoqués par voie électronique et la convocation est signée par le président ou le secrétaire de la Commission ou du groupe de travail permanent ou en cas d'empêchement de ce dernier, par un agent de la Direction Politique pharmaceutique désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Les documents sont mis à disposition via Concerto.
Les convocations sont envoyées au moins huit jours calendriers avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, le président de la Commission ou d'un groupe de travail permanent peut convoquer la Commission ou un groupe de travail permanent sans délai.
 Art.    3 . Les dates sont fixées à la fin de l'année civile précédant l'année concernée et ces dates sont transmises à tous les membres, sous réserve de la possibilité d'ajouter ou de supprimer des réunions en fonction de l'urgence, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2.
Les dates seront également publiées sur le site web de l'INAMI.
 Art.    4 . Toute la correspondance entre le secrétariat et les membres a lieu par voie électronique.
 TITRE 3.  - Ordre du jour
 Art.    5 . L'ordre du jour des réunions de la Commission ou des groupes de travail permanents est joint aux convocations.
Cet ordre du jour est établi par le président de la Commission ou du groupe de travail permanent ou, en son absence, par le vice-président, en concertation avec le bureau et/ou le secrétariat.
L'ordre du jour comporte une liste de tous les points généraux à discuter et une liste de tous les dossiers individuels à discuter.
Seuls les points inscrits à l'ordre du jour sont discutés.
Les membres effectifs et suppléants qui souhaitent inscrire un point à l'ordre du jour, adressent leur proposition motivée au moins quinze jours calendriers avant la date de réunion souhaitée, par voie électronique, au secrétariat, qui la soumet au président.
Les avis urgents, demandés par le ministre de tutelle, sont ajoutés à l'ordre du jour et traités en priorité.
Il peut être décidé en séance d'ajouter des points urgents à l'ordre du jour si au moins trois membres présents et ayant droit de vote en font la demande.
Si un point, qui ne figure pas à l'ordre du jour, est proposé en cours de séance, il sera discuté au point " Divers ", si la majorité des membres présents et ayant droit de vote sont d'accord.
L'ordre du traitement des points peut être modifié si la majorité des membres, présents et ayant droit de vote, le trouvent souhaitable.
 TITRE 4.  - Présence au sein de la Commission
 Art.    6 . Le secrétariat fait signer une liste de présence au début de chaque réunion et le président de la Commission veille au fait que le quorum est atteint et maintenu.
La Commission ne peut se réunir que si plus de la moitié des membres ayant droit de vote sont présents.
Si le président est absent, il est remplacé par le vice-président. Si le président et le vice-président sont absents, la réunion est présidée par un membre désigné par le président.
 Art.    7 . Seuls les membres effectifs siègent.
Chaque membre effectif qui est dans l'impossibilité d'assister à une réunion, règle personnellement son remplacement et avertit son suppléant. En outre, il met le secrétariat au courant de son absence et de son remplacement.
Un membre suppléant peut assister aux réunions sans droit de vote, quand le membre effectif concerné est également présent à la réunion.
Le membre effectif qui n'assiste pas régulièrement aux séances perd son mandat. C'est le cas lorsqu'un membre assiste par an à moins de la moitié des séances auxquelles il a été convoqué, sans s'excuser pour cette absence et sans en avoir avisé son suppléant.
Annuellement et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, le secrétariat met le Ministre au courant des présences des membres.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, la Commission peut maintenir la réunion sous la forme d'un groupe de travail dont les avis devront être approuvés via une procédure électronique.
Dans ce cas, chaque avis est envoyé à tous les membres. Il est demandé à tous les membres d'émettre leur vote (positif, négatif ou abstention) et leurs remarques dans un délai de cinq jours calendriers par retour de courrier électronique.
A l'échéance de ce délai, les membres qui n'ont pas réagi sont considérés comme étant d'accord avec cet avis.
Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des voix.
Il n'est pas tenu compte des abstentions.
 TITRE 5.  - Président
 Art.    8 . Le président de la Commission et des groupes de travail permanents dirige la réunion de la Commission et des groupes de travail permanents et est assisté par un secrétaire. Il veille à ce que ne soient examinés que les points figurant à l'ordre du jour. Il peut limiter la durée d'examen d'un point de l'ordre du jour. Il peut à tout moment suggérer aux membres présents de reporter l'examen d'un point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Dans ce cas, il inscrit le dossier ajourné à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Le président s'assure du respect des délais prévus dans la réglementation. Il est assisté par le secrétariat qui fixe ces délais pour chaque dossier.
Il veille sur la sérénité des réunions et sur le respect des points de vue, des opinions et des personnes.
Le président résume les discussions, formule la recommandation ou l'avis sur base duquel une décision doit être prise et mène les votes.
 TITRE 6.  - Bureau
 Art.    9 . Le bureau est assisté dans ses travaux par le secrétariat. Le bureau assure les relations entre les membres de la Commission, les groupes de travail permanents, les experts internes et externes et le secrétariat. Il définit le type de procédure à suivre lors d'une demande d'admission au remboursement si celle-ci n'est pas clairement définie dans le dossier et il interpelle les firmes afin de leur demander d'introduire un dossier de demande d'admission au remboursement quand cela est nécessaire.
Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président, du président de la Commission, des présidents des groupes de travail permanents, d'un représentant des organismes assureurs, d'un représentant des universités et d'un représentant des dispensateurs de soins.
Ceux-ci sont désignés par le Ministre parmi les membres de la Commission.
Le bureau décide de la désignation d'experts internes et éventuellement d'experts externes chargés de l'évaluation de la proposition concernant le remboursement. Le bureau peut également déléguer cette tâche au coordinateur des experts internes qui informe les membres du bureau de l'exécution de la tâche.
 Art.    10 . Le bureau peut, sur demande motivée d'un membre ou de sa propre initiative, décider de convoquer des personnes (dont des représentants d'associations, d'organisations ...) dont la présence est jugée utile lors de la discussion de problèmes spécifiques.
Dans ce cas, ces personnes sont invitées à participer à une prochaine réunion pour la durée de la discussion du problème spécifique.
 TITRE 7.  Groupes de travail
 Art.    11 . Groupes de travail permanents
§ 1. La Commission instaure en son sein les trois groupes de travail permanents suivants en les chargeant de l'examen préalable des dossiers à l'ordre du jour:
1° moyens diagnostiques et matériel de soins,
2° nutrition médicale
3° préparations magistrales.
Les groupes de travail permanents ne peuvent se réunir valablement que si au moins un membre de plus que le tiers des membres (avec au moins deux membres de chaque banc) ayant droit de vote est présent.
Le secrétariat fait signer une liste de présence au début de chaque réunion et le président du groupe de travail permanent veille au fait que le quorum est atteint et maintenu.
Si le président est absent, il est remplacé par le vice-président. Si le président et le vice-président sont absents, la réunion est présidée par un membre désigné par le président.
La composition des groupes de travail permanents est reprise à l'annexe I du présent règlement.
Avant le 15 décembre de chaque année, chaque organisation ou autre partie prenante communique au secrétariat la liste des membres effectifs et des membres suppléants pour l'année suivante.
Seuls les membres effectifs siègent.
Chaque membre effectif qui est dans l'impossibilité d'assister à une réunion, règle personnellement son remplacement et avertit son suppléant. En outre, il met le secrétariat au courant de son absence et de son remplacement.
Un membre suppléant peut assister aux réunions sans droit de vote, quand le membre effectif concerné est également présent à la réunion.
Le membre effectif qui n'assiste pas régulièrement aux séances perd son mandat. C'est le cas lorsqu'un membre assiste par an à moins de la moitié des séances auxquelles il a été convoqué, sans s'excuser pour cette absence et sans en avoir avisé son suppléant.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, le groupe de travail peut maintenir la réunion et les recommandations devront être approuvées via une procédure électronique.
Dans ce cas, chaque recommandation est ensuite envoyée à tous les membres. Il est demandé à tous les membres d'émettre leur vote (positif, négatif ou abstention) et leurs remarques dans un délai de cinq jours calendriers par retour de courrier électronique.
Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des voix.
Il n'est pas tenu compte des abstentions.
A l'échéance de ce délai, les membres qui n'ont pas réagi sont considérés comme étant d'accord avec cette recommandation.
§ 2. Chaque groupe de travail permanent veille à demander aux services de l'INAMI un état des dépenses et du solde des moyens disponibles après chaque recommandation provisoire.
 Art.    12 . Groupes de travail spécifiques
Un groupe de travail ad hoc peut être créé à la demande d'un groupe de travail permanent ou de la Commission qui décide de sa composition et établit une description de sa mission avec les objectifs.
Le groupe de travail permanent ou la Commission désigne parmi ses membres, un président et un vice-président.
Les groupes de travail spécifiques ad hoc tiennent séance indépendamment du nombre de membres présents.
Dans un délai convenu par le président du groupe de travail permanent ou de la Commission et le président du groupe de travail spécifique, le président du groupe de travail spécifique transmet le compte-rendu approuvé par les membres du groupe de travail spécifique au groupe de travail permanent.
L'industrie peut être invitée à la demande du président ou du groupe de travail.
 TITRE 8.  - Expert externe
 Art.    13 . Le bureau peut faire appel à des experts externes afin d'apprécier de manière critique, quant à leur qualité et à leur exhaustivité, les éléments de preuves scientifiques, cliniques, épidémiologiques et économico-sanitaires qui font partie des dossiers à traiter. Les experts ont une compétence particulière en évaluation scientifique, clinique et/ou économico-sanitaires.
L'expert externe désigné est tenu de garder la confidentialité et reste anonyme jusqu'à l'envoi par le secrétariat de la recommandation définitive aux membres de la Commission dans lequel son nom sera communiqué.
L'expert externe désigné reçoit du secrétariat par voie électronique une lettre pré-remplie assortie d'un document de déclaration de conflits d'intérêts et de confidentialité dans laquelle il pourra choisir s'il accepte ou refuse la demande. Le modèle de cette déclaration de conflits d'intérêt figure en annexe II du règlement d'ordre intérieur.
L'expert externe est tenu de renvoyer par voie électronique la lettre complétée et signée au secrétariat dans un délai ne dépassant pas dix jours calendriers accompagné de sa déclaration de conflits d'intérêts et de confidentialité lorsqu'il accepte la demande.
Quand le secrétariat a reçu la réponse positive de l'expert externe, il lui envoie une copie du dossier pour lequel son expertise est sollicitée.
 TITRE 9.  - Secrétariat, procès-verbaux (Commission et groupes de travail permanents)
 Art.    14 . Un secrétaire et un secrétaire-adjoint sont désignés par le fonctionnaire-dirigeant du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    15 . Le secrétariat envoie les dossiers recevables et/ou les notes par voie électronique sécurisée (Concerto) aux membres effectifs et suppléants avec l'ordre du jour.
Seuls les membres effectifs et suppléants ainsi qu'une personne mandatée pour chaque organisation ont accès à Concerto.
Les membres effectifs et suppléants peuvent obtenir sur simple demande les annexes d'un dossier déterminé, dans la langue originale du dossier.
Les experts internes et les membres du bureau reçoivent les dossiers dans l'ordre de leur réception par le secrétariat ainsi que les compléments ultérieurs.
 Art.    16 . Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions dans lesquels les discussions sont résumées succinctement, exception faite des interventions individuelles pour lesquelles le membre demande explicitement qu'elles soient reprises dans le procès-verbal, et dans lesquels les recommandations faites et les avis émis sont consignés assortis de la motivation ad hoc.
Les traductions du procès-verbal sont mises à disposition ultérieurement.
 Art.    17 . Le projet de procès-verbal est envoyé par le secrétariat, par voie électronique, aux membres effectifs et suppléants, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant la date de la réunion.
Les membres transmettent leurs remarques par voie électronique au secrétariat, au plus tard à minuit le dixième jour ouvrable suivant la date d'envoi par le secrétariat du projet de procès-verbal.
Le secrétariat apporte les modifications nécessaires.
Le procès-verbal est considéré comme étant approuvé après l'échéance du délai dont disposent les membres pour envoyer leurs remarques, pour autant que celles-ci ne soient pas jugées fondamentales par le bureau.
Si le bureau estime qu'une discussion sur les remarques formulées est nécessaire ou utile, le procès-verbal est soumis pour approbation au début de la prochaine séance plénière des groupes de travail permanents ou de la Commission.
Le procès-verbal approuvé est envoyé aux membres effectifs et suppléants par voie électronique
 TITRE 10.  - Rapports d'évaluation
 Art.    18 . Dès réception des dossiers, les projets de rapports d'évaluation sont rédigés par les experts internes et le cas échéant, en collaboration avec les experts externes. Ils sont destinés à l'élaboration des rapports d'évaluation provisoires et sont mis à disposition des membres des groupes de travail sur Concerto au moins huit jours calendriers avant la date de la réunion.
A l'exception des dossiers administratifs, les projets de rapports d'évaluation ainsi que les rapports d'évaluation provisoires et définitifs sont rédigés par les experts internes et le cas échéant, en collaboration avec les experts externes.
Les experts internes assistent à la réunion du groupe de travail permanent au cours duquel le dossier en question est mis à l'ordre du jour.
Les traductions des rapports d'évaluation sont mises à disposition ultérieurement.
 TITRE 11.  - Votes
 Art.    19 . Chaque vote se fait à main levée ; chaque membre ayant droit de vote possède une voix.
Seul les membres effectifs qui ont le droit de vote et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents peuvent participer au vote.
Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des voix.
Il n'est pas tenu compte des abstentions.
 Art.    20 . Le vote se fait par écrit ou sous le sceau du secret pour toute affaire personnelle ou pour toute autre affaire si au moins trois des membres présents et ayant droit de vote le demandent.
 TITRE 12.  - Consultation par email
 Art.    21 . Chaque président est autorisé à procéder à la consultation des membres par e-mail. Cette consultation est assurée par le secrétariat de la Commission ou du groupe de travail. Le délai dans lequel une réponse est demandée est fixé par le président et ne peut être inférieur à trois jours ouvrables. Lorsque trois membres au moins ayant droit de vote, informent le président dans ce délai de trois jours ouvrables qu'ils refusent la consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la séance la plus proche de la Commission ou du groupe de travail.
 TITRE 13.  Confidentialité et discrétion
 Art.    22 . Les réunions de la Commission, des groupes de travail permanents et spécifiques ne sont pas publiques.
Les membres et autres personnes qui participent aux travaux, y compris les experts internes et externes et les membres du secrétariat, respectent le secret des délibérations et la discrétion de toutes les informations dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs travaux.
Les procès-verbaux et documents qui sont envoyés aux membres, ainsi que les remarques émises au cours des réunions, sont strictement confidentiels.
Les membres peuvent se concerter avec l'organisation ou le groupement qu'ils représentent ou avec des experts externes sur des aspects relatifs au contenu des dossiers introduits. Dans ce cadre, la confidentialité des délibérations et le droit de propriété de la firme doivent être respectés. Le contenu des rapports préparés par les groupes de travail et/ou la Commission reste toutefois confidentiel.
 Art.    23 . Les sujets suivants ne tombent pas sous la coupe de ces limitations:
1° l'ordre du jour des réunions et, en cas de modification éventuelle, les raisons de celle-ci;
2° les communications et les documents qui, compte tenu de leur caractère définitif, sont de nature à être rendus publics par la Commission ;
Chaque infraction sur les dispositions de cet article est communiquée au président de la Commission qui, le cas échéant, après avoir entendu le membre, informera le Ministre.
Pour autant que les faits soient jugés graves, le Ministre peut retirer le mandat du membre concerné.
 Art.    24 . § 1er. Les membres de la Commission, des groupes de travail permanents et spécifiques ainsi que les autres personnes impliquées dans les travaux de la Commission et de ses groupes de travail, y compris les experts internes et externes ainsi que les membres du secrétariat, sont tenus, lors des discussions, de traiter les avis et les jugements en toute indépendance et intégrité scientifique.
Par indépendance, on entend que lors de la prise de décision, l'intéressé n'est pas influencé par des intérêts, des groupements, des firmes ou des structures, sauf, pour un membre, par le groupement ou la structure qu'il représente aux groupes de travail ou à la Commission.
§ 2. Afin de garantir cette indépendance, il convient de laisser transparaître à tout moment tous les intérêts et conflits d'intérêts possibles de telle sorte que chacun comprenne clairement qu'il ne s'agit pas de confusion d'intérêts. A cet effet, il y a lieu de tenir compte du fait que certaines obligations à l'égard d'une firme sont également pertinentes en ce qui concerne les demandes de firmes concurrentes.
L'objectif de cette déclaration d'intérêts n'est pas d'exclure systématiquement une participation, mais elle vise à permettre à chacun de juger en toute transparence si un intérêt ou un conflit d'intérêts entrave un jugement indépendant.
Les membres de la Commission, des groupes de travail permanents et spécifiques ainsi que les experts internes et externes transmettent au secrétariat une déclaration d'intérêts écrite, laquelle mentionne les intérêts et les liens directs ou indirects qu'ils peuvent entretenir avec l'industrie. Ils s'engagent à communiquer immédiatement toute modification de ces intérêts ou de ces liens. Ces déclarations sont renouvelées chaque année. Le modèle de cette déclaration d'intérêt figure en annexe II du règlement d'ordre intérieur.
Le bureau statue sur les éventuels conflits d'intérêts et décide, d'une part, de l'éventuelle participation aux délibérations et/ou au vote des membres de la Commission, des groupes de travail permanents et spécifiques ayant des intérêts directs ou indirects dans le dossier examiné et d'autre part, de l'opportunité de confier l'évaluation d'un dossier aux experts ayant des intérêts directs ou indirects dans le dossier examiné.
Les membres de la Commission, des groupes de travail permanents et les experts perdent leur mandat s'il est constaté par le secrétariat qu'ils ont fourni une déclaration erronée. Ils sont auditionnés par la Commission au préalable.
§ 3. Par ailleurs, les membres et les autres personnes participant aux travaux de la Commission et des groupes de travail permanents ou spécifiques et sont invités à informer avant le début de chaque réunion de la Commission et des groupes de travail permanents ou spécifiques par écrit ou oralement le secrétariat de tous les intérêts et conflits d'intérêts éventuels par rapport aux dossiers à l'ordre du jour de la réunion.
La personne en question indique entre autres le type et la nature des intérêts, en expliquant clairement si les intérêts sont d'ordre général ou s'ils concernent un produit spécifique. Si l'intérêt ou le conflit d'intérêts est lié au produit, il convient de mentionner toute implication antérieure en ce qui concerne d'autres produits concurrents de même que tout lien passé ou présent avec des firmes.
Le secrétariat informe ensuite le président et les membres du bureau qui décideront ensemble des conséquences des conflits d'intérêts pour la participation aux travaux de la Commission et des groupes de travail permanents ou spécifiques et au vote, conformément aux dispositions du § 4. Le bureau peut prier le président de demander des précisions supplémentaires à l'intéressé.
Si un conflit d'intérêts concerne un membre du bureau, un expert interne ou un gestionnaire de dossier, le bureau sera assisté par l'administrateur général de l'INAMI ou par une personne que celui-ci aura désignée.
§ 4. Les intérêts directs suivants sont incompatibles avec un mandat ou une tâche au sein de la Commission ou d'un groupe de travail : entre autres l'acquisition à titre personnel de revenus liés à une désignation au sein d'une firme, à un poste fixe de consultant pour une firme, ou à une chaire sponsorisée par une firme.
Tous les autres intérêts directs suivants, qui n'appartiennent pas à ceux mentionnés dans l'alinéa précédent, peuvent être incompatibles avec la participation à la réunion de la Commission ou d'un groupe de travail et/ou aux débats et/ou au vote sur un dossier déterminé au sein de la Commission ou d'un groupe de travail :
entre autres la participation active à une recherche clinique relative au dossier concerné ou à des produits en concurrence avec celles du dossier concerné ou la participation active à des publications et conférences visant à promouvoir au sujet du produit concerné ou des produits en concurrence avec celle-ci, si cela mène à des bénéfices financiers ou autres à titre personnel.
Dans ce cas, le président décide après concertation avec les membres du bureau et compte tenu de la nature et de l'importance des intérêts de l'opportunité de la participation à la réunion de la Commission et/ou d'un groupe de travail et à la délibération et/ou au vote du dossier concerné.
Si d'autres intérêts sont présents, les intéressés doivent, après les avoir communiqués, juger en leur âme et conscience s'ils participent à la délibération et/ou au vote concernant un dossier déterminé.
Dans tous ces cas, le président décide après concertation avec les membres du bureau et compte tenu de la nature et de l'importance des intérêts de l'opportunité de la participation à la réunion de la Commission et/ou d'un groupe de travail et à la délibération et/ou au vote du dossier concerné.
§ 5. Les intérêts mentionnés, les avertissements et les discussions sont consignés dans le procès-verbal de la séance plénière.
Les avis définitifs de la Commission sont uniquement communiqués au Ministre et/ou aux concernés.
Ils sont strictement confidentiels.
 TITRE 14.  - Dispositions générales
 Art.    25 . La Commission décide de toute affaire non définie dans le présent règlement et établit des guidelines en ce qui concerne la procédure de mise en suspens des demandes d'admission au remboursement. Ces guidelines seront publiés sur le site web de l'INAMI.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-02-2022, p. 8528  )


text:
A) . - Modification de la Convention COTIF

Les articles 2, 6, 20, 33, 34, 35, de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le Protocole du 3 juin 1999 (Protocole de Vilnius), sont modifiés comme suit :
L'article 2 est modifié comme suit :
1. Au § 1, lettre a), le point 3 est libellé comme suit :
" 3. contrat concernant l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en trafic international ferroviaire ; " ;
2. Au § 1, insérer après la lettre d) la lettre e) qui suit :
" e) en fixant les conditions de l'exploitation en sécurité des trains en trafic international ; " ;
3. Au § 1, la lettre anciennement e) devient la lettre f) ;
4. Au § 1, la lettre anciennement f) devient la lettre g) libellée comme suit :
" g) en développant les régimes de droit uniforme, règles et procédures visés aux lettres a) à f) compte tenu des évolutions juridique, économique et technique. ".
L'article 6 est modifié comme suit :
1. Au § 1, la lettre e) est libellée comme suit :
" e) les " Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en trafic international ferroviaire (CUI) ", formant l'Appendice E à la Convention, " ;
2. Au § 1, insérer une nouvelle lettre h) libellée comme suit :
h) les " Règles uniformes concernant l'exploitation en sécurité des trains en trafic international (EST) ", formant l'Appendice H à la Convention, " ;
3. Au § 1, la lettre anciennement h) devient la lettre i).
L'article 20 est modifié comme suit :
1. Au § 1, la lettre e) est libellée comme suit :
" e) traite de toutes les autres affaires qui lui sont attribuées conformément aux Règles uniformes APTU, aux Règles uniformes ATMF et aux Règles uniformes EST. " ;
2. Le § 2 est libellé comme suit :
" § 2 A la Commission d'experts techniques, le quorum (article 13, § 3) est atteint lorsque la moitié des Etats membres au sens de l'article 16, § 1, y sont représentés. Lors de la prise de décisions concernant des dispositions des Annexes des Règles uniformes APTU, les Etats membres qui ont formulé une objection, conformément à l'article 35, § 4, à l'égard des dispositions concernées ou ont fait une déclaration, conformément à l'article 9, § 1, des Règles uniformes APTU, n'ont pas le droit de vote sur l'Annexe concernée. Lors de la prise de décisions concernant des dispositions d'une Annexe aux Règles uniformes EST, les Etats membres qui ont formulé une objection, conformément à l'article 35, § 4, à l'égard des dispositions concernées ou ont fait une déclaration, conformément à l'article 9, § 1, des Règles uniformes EST, n'ont pas le droit de vote sur l'Annexe concernée. ".
L'article 33 est modifié comme suit :
1. Au § 4, la lettre g) est libellée comme suit :
" g) Règles uniformes ATMF, à l'exception des articles 1er, 3 et 9 ainsi que des Annexes de ces Règles uniformes ; " ;
2. Au § 4, insérer après la lettre g) la lettre h) qui suit :
" h) Règles uniformes EST, à l'exception des articles 1er et 9 ainsi que des Annexes de ces Règles uniformes. " ;
3. Le § 6 est libellé comme suit :
" § 6 La Commission d'experts techniques décide des propositions tendant à adopter une nouvelle Annexe ou à modifier les Annexes existantes des Règles uniformes APTU, ATMF et EST. Lorsque de telles propositions sont soumises à la Commission d'experts techniques, un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l'Assemblée générale pour décision. ".
L'article 34 est modifié comme suit :
Les § 3 à 6 sont libellés comme suit :
" § 3 Les modifications des Appendices à la Convention décidées par l'Assemblée générale entrent en vigueur trente-six mois après leur notification par le Secrétaire général pour tous les Etats membres à l'exception de ceux qui, avant leur entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils n'approuvent pas lesdites modifications et de ceux qui ont fait une déclaration conformément à l'article 42, § 1, première phrase. L'Assemblée générale peut décider, à la majorité prévue à l'article 14, § 6, pour les décisions concernant les propositions portant modification à la Convention, de différer l'entrée en vigueur des modifications.
§ 4 Les Etats membres adressent au Secrétaire général leurs notifications concernant l'approbation des modifications de la Convention proprement dite décidées par l'Assemblée générale ainsi que leurs déclarations aux termes desquelles ils n'approuvent pas les modifications à la Convention proprement dite ou à ses Appendices. Le Secrétaire général en informe les autres Etats membres.
§ 5 Le délai visé au § 2 court à compter du jour de la notification du Secrétaire général, que les conditions pour l'entrée en vigueur des modifications sont remplies.
§ 6 L'Assemblée générale peut spécifier, au moment de l'adoption d'une modification, que celle-ci est d'une portée telle que tout Etat membre qui aura fait une déclaration visée au § 2 ou au § 3 et qui n'aura pas approuvé la modification ou retiré sa déclaration dans le délai de dix-huit mois à dater de son entrée en vigueur cessera, à l'expiration de ce délai, d'être Etat membre de l'Organisation. ".
L'article 35 est modifié comme suit :
1. Le § 4 est libellé comme suit :
" § 4 Les Etats membres peuvent formuler une objection dans un délai de quatre mois à compter du jour de la notification visée au § 3. En cas d'objection formulée par un quart des Etats membres, la modification n'entre pas en vigueur. Dans les Etats membres qui ont formulé une objection contre une décision dans les délais impartis, l'application de l'appendice concerné est suspendue, dans son intégralité, pour le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment où les décisions prennent effet. Toutefois, en cas d'objection contre la validation d'une norme technique ou contre l'adoption d'une prescription technique uniforme, seules celles-ci sont suspendues en ce qui concerne le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment où les décisions prennent effet ; il en est de même en cas d'objection partielle. En cas d'objection contre l'adoption ou la modification d'une Annexe aux Règles uniformes EST, seule ladite Annexe est suspendue en ce qui concerne le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment où les décisions prennent effet ; il en est de même en cas d'objection partielle. " ;
2. Au § 6, la lettre c) est libellée comme suit :
" c) ont fait une déclaration conformément à l'article 9, § 1, des Règles uniformes APTU ; " ;
3. Au § 6, insérer après la lettre c) la lettre d) qui suit :
" d) ont fait une déclaration conformément à l'article 9, § 1, des Règles uniformes EST. ".
 B) . - Modification de l'Appendice E (CUI)

Les Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire, appendice E à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole du 3 juin 1999 (Protocole de Vilnius), sont modifiées comme suit :
Le titre est modifié comme suit :
Le titre est libellé comme suit :
" Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en trafic international ferroviaire "
L'article premier est modifié comme suit :
1. Le § 1 est libellé comme suit :
" § 1 Les présentes Règles uniformes s'appliquent à tout contrat d'utilisation d'une infrastructure ferroviaire (contrat d'utilisation) dans un Etat membre dans le cadre d'un trafic international ferroviaire aux fins de transports internationaux au sens des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM. " ;
2. Après le § 1 insérer le § 2 qui suit :
" § 2 Les présentes Règles uniformes s'appliquent quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat et également lorsque l'infrastructure ferroviaire est gérée ou utilisée par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales. " ;
3. L'ancien § 2 devient le § 3.
L'article 3 est modifié comme suit :
1. Insérer après la lettre a) la lettre aa) qui suit :
" aa) " trafic international ferroviaire " désigne un trafic qui nécessite l'utilisation d'un sillon international ou de plusieurs sillons nationaux successifs situés dans au moins deux Etats et coordonnés par les gestionnaires d'infrastructure ou organismes responsables de l'attribution des sillons concernés ; " ;
2. La lettre b) est libellée comme suit :
" b) " gestionnaire " désigne celui qui met à disposition une infrastructure ferroviaire et qui a des responsabilités conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans l'Etat dans lequel se situe l'infrastructure ferroviaire ; " ;
3. La lettre c) est libellée comme suit :
" c) " transporteur " désigne la personne physique ou morale qui transporte des personnes et/ou des marchandises en trafic international ferroviaire et qui détient une licence conformément aux lois et prescriptions relatives à l'octroi et à la reconnaissance des licences en vigueur dans l'Etat dans lequel la personne exerce cette activité ; " ;
4. La lettre g) est libellée comme suit :
" g) " certificat de sécurité " désigne le document attestant, conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans l'Etat dans lequel se situe l'infrastructure ferroviaire, qu'en ce qui concerne le transporteur :
- l'organisation interne de l'entreprise,
- ainsi que le personnel à employer et les véhicules à utiliser sur l'infrastructure ferroviaire,
répondent aux exigences imposées en matière de sécurité en vue d'assurer un service sans danger sur cette infrastructure ferroviaire. ".
L'article 5 est modifié comme suit :
Le § 1 est libellé comme suit :
" § 1 Les relations entre le gestionnaire et le transporteur ou toute autre personne autorisée à conclure un contrat de cette nature conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans l'Etat dans lequel se situe l'infrastructure ferroviaire sont réglées par un contrat d'utilisation. ".
L'article 5bis est modifié comme suit :
Les § 1 et 2 sont libellés comme suit :
" § 1 Les dispositions de l'article 5 tout comme celles des articles 6, 7 et 22 n'affectent pas les obligations que les parties au contrat d'utilisation sont tenues de remplir conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans l'Etat dans lequel se situe l'infrastructure ferroviaire, y compris, le cas échéant, le droit de l'Union européenne.
§ 2 Les dispositions des articles 8 et 9 n'affectent pas les obligations que les parties au contrat d'utilisation sont tenues de remplir dans un Etat membre de l'UE ou dans un Etat où la législation de l'Union européenne s'applique par suite d'accords internationaux conclus avec l'Union européenne. ".
L'article 7 est modifié comme suit :
Le § 2 est libellé comme suit :
" § 2 Le transporteur peut dénoncer le contrat d'utilisation sans délai lorsque le gestionnaire perd son droit de gérer l'infrastructure ferroviaire. ".
L'article 8 est modifié comme suit :
1. Le § 1 est libellé comme suit :
" § 1 Le gestionnaire est responsable :
a) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique),
b) des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers),
causés au transporteur ou à ses auxiliaires durant l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et ayant leur origine dans l'infrastructure ferroviaire.
Le gestionnaire est également responsable des dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIV et CIM lorsque ces dommages ont leur origine dans l'infrastructure ferroviaire dans le cadre de son utilisation. " ;
2. Au § 2, lettre a), le point 1 est libellé comme suit :
" 1. si l'événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à la gestion de l'infrastructure ferroviaire que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, ".
L'article 9 est modifié comme suit :
Le § 1 est libellé comme suit :
" § 1 Le transporteur est responsable :
a) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique),
b) des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers),
causés au gestionnaire ou à ses auxiliaires, durant l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, par les moyens de transport utilisés ou par les personnes ou par les marchandises transportées. ".
L'article 10 est modifié comme suit :
Le § 3 est libellé comme suit :
" § 3 En cas de dommages visés à l'article 9, le § 1, première phrase, est applicable par analogie lorsque des causes imputables à plusieurs transporteurs utilisant la même infrastructure ferroviaire ont contribué au dommage. S'il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, les transporteurs sont responsables à parts égales envers le gestionnaire. ".
 C) . - Modification de l'Appendice G (ATMF)

Les Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international, appendice G à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole du 3 juin 1999 (Protocole de Vilnius), sont modifiées comme suit :
L'article premier est modifié comme suit :
L'article premier est libellé comme suit :
" Les présentes Règles uniformes fixent la procédure selon laquelle les véhicules sont admis à circuler ou à être utilisés en trafic international. ".
L'article 3 est modifié comme suit :
Les § 1 à 3 sont libellés comme suit :
" § 1 Pour circuler en trafic international, chaque véhicule doit être admis conformément aux présentes Règles uniformes.
§ 2 L'admission technique a pour but de vérifier que les véhicules répondent aux :
a) prescriptions de construction contenues dans les PTU,
b) prescriptions de construction et d'équipement contenues dans le RID,
c) conditions particulières d'admission selon l'article 7a.
§ 3 Les §§ 1 et 2 ainsi que les articles suivants s'appliquent par analogie à l'admission technique d'éléments de construction. ".
L'article 9 est modifié comme suit :
Le § 1 est libellé comme suit :
" § 1 Les entreprises de transport ferroviaire qui exploitent un véhicule admis à la circulation en trafic international sont tenues de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation d'un véhicule en trafic international figurant dans les PTU. ".
 D) . - Le nouvel appendice H est introduit comme suit :

" Règles uniformes concernant l'exploitation en sécurité des trains en trafic international (EST - Appendice H à la Convention)
Article premier. - Champ d'application
Les présentes Règles uniformes fixent les exigences pour l'exploitation en sécurité des trains en trafic international, y compris pour les certificats de sécurité et la surveillance.
Article 2. - Définitions
Aux fins des présentes Règles uniformes, de leurs annexes et des PTU, outre les termes définis à l'article 2 des Règles uniformes ATMF et à l'article 2 des Règles uniformes APTU, le terme :
a) " domaine d'exploitation " désigne les réseaux situés dans un ou plusieurs Etats parties sur lesquels un véhicule est destiné à être utilisé ;
b) " autorité de certification de la sécurité " désigne l'entité nationale ou internationale chargée de délivrer les certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires ;
c) " entreprise ferroviaire certifiée " désigne toute entreprise ferroviaire détenant un certificat de sécurité délivré par l'autorité de certification de la sécurité ;
d) " interopérabilité " désigne l'aptitude à permettre la circulation en sécurité et sans interruption au sein d'un système ferroviaire ainsi qu'en provenance ou à destination d'autres systèmes ferroviaires des trains qui accomplissent les niveaux de performance requis ;
e) " contrôle " désigne le dispositif mis en place par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires d'infrastructure en vue de vérifier que leur système de gestion de la sécurité est correctement appliqué et efficace ;
f) " système ferroviaire " désigne, dans chaque Etat partie, le réseau composé des lignes, gares, noeuds et terminaux destinés au trafic international et tous les véhicules susceptibles de circuler sur tout ou partie de ce réseau ;
g) " certificat de sécurité " désigne la preuve que l'entreprise ferroviaire concernée a mis en place son système de gestion de la sécurité et qu'elle est en mesure d'opérer en toute sécurité au sein du domaine d'exploitation dans l'Etat où le certificat est valide ;
h) " système de gestion de la sécurité " désigne l'organisation, les modalités et les procédures établies par un gestionnaire de l'infrastructure ou une entreprise ferroviaire pour assurer la gestion sûre de ses propres opérations ;
i) " surveillance " désigne le dispositif mis en place par l'autorité de surveillance pour suivre les performances en matière de sécurité de toute entreprise ferroviaire ayant reçu un certificat de sécurité ;
j) " autorité de surveillance " désigne l'entité nationale ou internationale chargée de surveiller la bonne application du système de gestion de la sécurité.
Article 3. - Exigences en matière d'exploitation et de sécurité
§ 1 En trafic international, les trains sont exploités conformément aux exigences en matière d'exploitation et de sécurité énoncées dans les présentes Règles uniformes.
§ 2 Sans préjudice des responsabilités des entités chargées de l'entretien des véhicules ferroviaires et de tous les autres acteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'exploitation sûre du système ferroviaire, les Etats parties veillent à ce que sur leur territoire, la responsabilité pour l'exploitation en sécurité des trains en trafic international et la maîtrise des risques associés soit assumée par le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés et la ou les entreprises ferroviaires faisant circuler le train.
§ 3 Les Etats parties imposent à toutes les entreprises ferroviaires et tous les gestionnaires d'infrastructure impliqués dans l'exploitation de trains en trafic international sur leur territoire de disposer d'un système de gestion de la sécurité et d'en contrôler la bonne application.
§ 4 Les Etats parties veillent à ce que toutes les règles d'exploitation et de sécurité obligatoires soient publiées et mises à la disposition des entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure.
Article 4. - Autorité de certification de la sécurité
§ 1 Chaque Etat partie veille à l'établissement d'une autorité de certification de la sécurité, dont l'organisation, la structure juridique et la prise de décision sont indépendantes de toute entreprise ferroviaire et gestionnaire d'infrastructure.
L'autorité de certification de la sécurité et l'autorité de surveillance visée à l'article 6, § 1, peuvent être deux entités distinctes ou être intégrées dans la même organisation.
§ 2 Chaque Etat partie notifie au Secrétaire général son autorité de certification de la sécurité dans au moins une des langues de travail de l'Organisation et tient cette information à jour.
§ 3 Le Secrétaire général publie l'information visée au § 2 sur le site Web de l'Organisation dans les langues de notification.
Article 5. - Certification de sécurité des entreprises ferroviaires
§ 1 Les Etats parties n'autorisent l'exploitation de trains en trafic international que par des entreprises ferroviaires dont le certificat de sécurité est valide sur leur territoire.
§ 2 Les certificats de sécurité pour l'exploitation des trains en trafic international sont délivrés conformément aux dispositions des présentes Règles uniformes.
§ 3 Lorsqu'elles délivrent des certificats de sécurité à des entreprises ferroviaires qui détiennent déjà un certificat de sécurité dans un autre Etat partie, les autorités de certification de la sécurité acceptent les résultats des évaluations de la conformité réalisées par les autorités de certification de la sécurité de l'autre Etat partie.
Cette reconnaissance n'est obligatoire que pour les évaluations de la conformité qui sont réalisées sur la base de dispositions équivalentes à celles énoncées dans les annexes aux présentes Règles uniformes ou dans les Prescriptions techniques uniformes.
Les autorités de certification de la sécurité coopèrent à cet effet.
§ 4 Indépendamment du § 3, tout Etat partie peut conclure des accords pour la reconnaissance mutuelle de tout ou partie des certificats de sécurité délivrés par l'autorité de certification de la sécurité d'autres Etats, à condition que les critères d'évaluation selon lesquels ces certificats de sécurité ont été délivrés assurent la conformité aux critères applicables dans ces Etats. Ces accords sont notifiés au Secrétaire général, qui publie ces informations. Les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats de sécurité en tout ou en partie peuvent également être définies dans une annexe aux présentes Règles uniformes.
§ 5 Les Etats parties veillent à ce que leur autorité de certification de la sécurité inscrive dans un registre public les entreprises ferroviaires dont le certificat de sécurité est valide sur leur territoire pour l'exploitation de trains en trafic international, avec leur domaine d'exploitation et la validité de chaque certificat, et à ce qu'elle tienne cette liste à jour.
§ 6 La Commission d'experts techniques est compétente pour adopter les spécifications et modalités pratiques d'une base de données commune pour la publication des informations visées au § 5.
§ 7 La Commission d'experts techniques est compétente pour adopter les recommandations pour la mise en oeuvre d'un système de coopération et d'évaluation par les pairs des autorités de certification de la sécurité aux fins de la reconnaissance mutuelle visée au § 4.
Article 6. - Surveillance
§ 1 Chaque Etat partie veille à l'établissement d'une autorité de surveillance, dont l'organisation, la structure juridique et la prise de décision sont indépendantes de toute entreprise ferroviaire et gestionnaire d'infrastructure.
L'autorité de surveillance et l'autorité de certification de la sécurité visée à l'article 4, § 1, peuvent être deux entités distinctes ou être intégrées dans la même organisation.
§ 2 La bonne application du système de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires est surveillée par l'autorité de surveillance en application des présentes Règles uniformes.
§ 3 Chaque Etat partie notifie au Secrétaire général son autorité de surveillance dans au moins une des langues de travail de l'Organisation et tient cette information à jour.
§ 4 Le Secrétaire général publie l'information visée au § 3 sur le site Web de l'Organisation dans les langues de notification.
§ 5 La Commission d'experts techniques est compétente pour adopter les recommandations pour la mise en oeuvre d'un système de coopération et d'évaluation par les pairs des autorités de surveillance aux fins de la reconnaissance mutuelle visée à l'article 5, § 4.
Article 7. - Gestion de la sécurité et exploitation des trains
§ 1 Les entreprises ferroviaires exploitent des trains en trafic international dans les limites du domaine d'exploitation indiqué dans leur certificat de sécurité.
§ 2 Les gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires impliqués dans l'exploitation des trains en trafic international maîtrisent tous les risques de sécurité associés à leur activité.
§ 3 Les gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires impliqués dans l'exploitation des trains en trafic international coopèrent pour s'assurer que les trains en trafic international dont ils sont responsables sont exploités en toute sécurité.
§ 4 Les gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires impliqués dans l'exploitation des trains en trafic international établissent leur système de gestion de la sécurité et en contrôlent la bonne application au titre des présentes Règles uniformes.
Article 8. - Annexes et recommandations
§ 1 La Commission d'experts techniques décide de l'adoption et de la modification de toute annexe conformément à la procédure établie aux articles 16, 20 et 33, § 6, de la Convention. Ses décisions entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 35, § 3 et 4, de la Convention.
§ 2 Peut déposer une demande d'adoption ou de modification d'une annexe :
a) tout Etat partie ;
b) toute organisation régionale au sens de l'article 2, lettre x), des Règles uniformes ATMF ;
c) toute association internationale représentative pour les membres de laquelle l'existence de l'annexe est indispensable pour des raisons de sécurité et d'économie dans l'exercice de leur activité.
§ 3 Aux fins de la mise en oeuvre harmonisée des exigences définies dans les présentes Règles uniformes, les annexes aux présentes Règles uniformes incluent :
a) une méthode de sécurité commune sur les exigences relatives aux systèmes de gestion de la sécurité devant être appliquées par les autorités de certification de la sécurité lorsqu'elles délivrent des certificats de sécurité et par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure lorsqu'ils élaborent, mettent en place, entretiennent et améliorent leurs systèmes de gestion de la sécurité ;
b) une méthode de sécurité commune sur le contrôle devant être appliquée par les entreprises ferroviaires, par les gestionnaires d'infrastructure et par les entités chargées de l'entretien ;
c) les liens nécessaires avec la méthode de sécurité commune pour l'évaluation et l'appréciation des risques devant être appliquée par les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure et les entités chargées de l'entretien lorsqu'ils apportent une modification technique, opérationnelle ou organisationnelle au système ferroviaire ;
d) une méthode de sécurité commune sur la surveillance devant être appliquée par les autorités de surveillance.
La Commission d'experts techniques examine l'inclusion de dispositions harmonisées pour la délivrance de certificats de sécurité.
§ 4 L'élaboration d'annexes sur la base de demandes faites en conformité avec le § 2 est du ressort de la Commission d'experts techniques assistée de groupes de travail ad hoc et du Secrétaire général.
§ 5 La Commission d'experts techniques peut recommander des méthodes et pratiques pour l'exploitation en sécurité des trains en trafic international.
Article 9. - Déclarations
§ 1 Tout Etat partie peut, dans un délai de quatre mois à dater du jour de la notification par le Secrétaire général de la décision de la Commission d'experts techniques, faire une déclaration motivée auprès de celui-ci, selon laquelle il n'appliquera pas une annexe aux présentes Règles uniformes en ce qui concerne tout ou partie de l'infrastructure ferroviaire située sur son territoire et le trafic sur cette infrastructure.
§ 2 Les Etats parties ayant fait une déclaration conformément au § 1 ne sont pas pris en compte lorsqu'est déterminé le nombre d'Etats devant formuler une objection conformément à l'article 35, § 4, de la Convention, pour qu'une décision de la Commission d'experts techniques n'entre pas en vigueur.
§ 3 Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au § 1 peut la retirer à tout moment par voie de notification au Secrétaire général. Ce retrait prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la notification. ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 42/1, § 1er, du Code pénal social, inséré par la loi du 15 janvier 2018, les mots " en présence d'indications objectives de discrimination, à la suite d'une plainte ou d'un signalement, soutenues par des résultats de datamining et de datamatching " sont remplacés par les mots " en présence d'indications objectives de discrimination, ou à la suite d'une plainte étayée ou d'un signalement ou sur la base de résultats de datamining et de datamatching ".
 Art.    3 . Dans l'article 42/1, § 3, du même Code, inséré par la loi du 15 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er les mots " Sont exemptés de peine " sont remplacés par les mots " Ne commettent pas d'infraction ";
2° dans l'alinéa 2 les mots " ne peuvent pas être plus graves que ceux pour lesquels la méthode de recherche est mise en oeuvre et ils " sont supprimés;
3° dans l'alinéa 3 les mots " est exempté de peine " sont remplacés par les mots " ne commet pas d'infraction ".
 Art.    4 . Dans l'article 42/1, § 5, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 15 janvier 2018, les mots " et si ces constats ne peuvent pas être réalisés d'une autre façon " sont remplacés par les mots " et si ces constats ne peuvent, compte tenu du principe de proportionnalité, être faits par d'autres moyens ".
 Art.    5 . L'article 42/1 du même Code, inséré par la loi du 15 janvier 2018, est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. Aux conditions et suivant les modalités fixées par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'inspecteur social peut dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le présent article, momentanément faire appel à une personne qui ne fait pas partie des services d'inspection si cela s'avère nécessaire à la réussite de sa mission.
La personne qui ne fait pas partie des services d'inspection visée à l'alinéa 1er est soumise aux dispositions du paragraphe 5. "
 Art.  6. Dans le livre 1er, titre 2, chapitre 2, section 2/1 du même Code, il est inséré un article 42/2 rédigé comme suit :
" Art. 42/2. Les inspecteurs sociaux chargés de la surveillance de la législation anti-discrimination et de ses arrêtés d'exécution sont également compétents pour la recherche et la constatation d'actes qui, sans être punissables pénalement, sont interdits par ces lois. "


text:
Chapitre Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  - Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR.
 § 2.  - Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 .  Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2008 à : 0,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
a) budgets initiaux : 0,00 EUR
b) ajustements des crédits : 0,00 EUR
 Art.    3 .  Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés à : 0,00 EUR
 Chapitre II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  - Fixation des recettes
 Art.    4 .  Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2008, à la somme de : 13.963.949,85 EUR.
 § 2.  - Fixation des dépenses
 Art.    5 .  Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont arrêtées comme suit :

 A - Crédits non dissociés :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures : 4.688.368,25 EUR  b) prestations de l'année en cours : 9.621.652,23 EUR
14.310.020,48 EUR
 B - Crédits d'ordonnancement :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR  b) prestations de l'année en cours : 0,00 EUR
0,00 EUR Total des ordonnancements : 14.310.020,48 EUR
 Art.    6 .  Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2008 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR
Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 14.310.020,48 EUR
 Art.    7 .  Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
 § 3.  - Fixation des crédits de paiement
 Art.    8 .  Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

 - Crédits non dissociés : 21.032.887,34 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 21.032.887,34 EUR  Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

 1. Budgets initiaux :  - Crédits non dissociés : 15.194.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 15.194.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

 - Crédits non dissociés : 403.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 403.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2007 :

 - Crédits non dissociés : 5.435.887,34 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 5.435.887,34 EUR Art.    9 .  Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2008 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

 - Crédits non dissociés : 5.975.347,77 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 5.975.347,77 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

 - Crédits non dissociés : 747.519,09 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 747.519,09 EUR Art.    10 .  Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2008, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 - Crédits non dissociés : 0,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 0,00 EUR Art.    11 .  Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit :

 - Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 14.310.020,48 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.
 Art.  12.  Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2008, est :

 - Recettes : 13.963.949,85 EUR  - Dépenses : 14.310.020,48 EUR  - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 346.070,63 EUR


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 sont établis comme suit :

 Vastleggingskredieten
Crédits d'engagement Vereffeningskredieten
Crédits de liquidation En euros     Crédits dissociés 1.609.597.000,00 1.611.558.000,00 Initial 79.560.000,00 81.495.000,00 Crédits supplémentaires 1.689.157.000,00 1.693.053.000,00 Ajusté Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité bicommunautaire est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Art.    3 . La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    4 . Les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 02, 03, 04, 05 et 06.
 Art.    5 . Iriscare est autorisée à utiliser en 2021 la différence entre les dotations (en termes de caisse) reçues du Collège réuni en 2020 et les dépenses nettes réalisées (en termes de liquidation) en 2020 pour des dépenses (en termes d'engagement et de liquidation) inscrites au budget initial 2021.
 Art.    6 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

 Initieel - Initial 2021
In euro
En euros Aangepast - Ajusté 2021
In euro
En euros SCR 1.525.470.000,00 1.635.020.000,00 Total des Recettes 222.854.000,00 281.277.000,00 Total des Dépenses 1.302.616.000,00 1.353.743.000,00 Solde budgétaire 78.000,00 45.000,00 Total des Recettes code 8 0 0 Total des Dépenses code 8 - 78.000,00 - 45.000,00 Solde code 8( = Dépenses - Recettes ) 0 0 Total des Recettes code 9 0 0 Total des Dépenses code 9 0 0 Solde code 9 1.525.392.000,00 1.634.975.000,00 Total des Recettes SEC 222.854.000,00 281.277.000,00 Total des Dépenses SEC 1.302.538.000,00 1.353.698.000,00 Solde de financement SEC
 Initieel - Initial 2021
In euroEn euros Aangepast - Ajusté 2021
In euroEn euros Iriscare 18.050.000,00 23.267.000,00 Total des Recettes 1.387.544.000,00 1.415.884.000,00 Total des Dépenses - 1.369.494.000,00 - 1.392.617.000,00 Solde budgétaire 3.000,00 3.000,00 Total des Recettes code 8 6.000,00 0 Total des Dépenses code 8 3.000,00 - 3.000,00 Solde code 8( = Dépenses - Recettes ) 0 0 Total des Recettes code 9 0 0 Total des Dépenses code 9 0 0 Solde code 9 18.047.000,00 23.264.000,00 Total des Recettes SEC 1.387.538.000,00 1.415.884.000,00 Total des Dépenses SEC - 1.369.491.000,00 - 1.392.620.000,00 Solde de financement SEC
 Initieel - Initial 2021
In euroEn euros Aangepast - Ajusté 2021
In euroEn euros New Samusocial 10.035.000,00 10.555.000,00 Total des Recettes 31.666.000,00 34.006.000,00 Total des Dépenses - 21.605.000,00 - 23.516.000,00 Solde budgétaire 0 0 Total des Recettes code 8 0 0 Total des Dépenses code 8 0 0 Solde code 8( = Dépenses - Recettes ) 0 0 Total des Recettes code 9 0 0 Total des Dépenses code 9 0 0 Solde code 9 10.035.000,00 10.490.000,00 Total des Recettes SEC 31.640.000,00 34.006.000,00 Total des Dépenses SEC - 21.605.000,00 - 23.516.000,00 Solde de financement SEC
 Initieel - Initial 2021
In euroEn euros Aangepast - Ajusté 2021
In euroEn euros Bruss'Help 0 0 Total des Recettes 1.240.000,00 1.240.000,00 Total des Dépenses - 1.240.000,00 - 1.240.000,00 Solde budgétaire 0 0 Total des Recettes code 8 0 0 Total des Dépenses code 8 0 0 Solde code 8( = Dépenses - Recettes ) 0 0 Total des Recettes code 9 0 0 Total des Dépenses code 9 0 0 Solde code 9 0 0 Total des Recettes SEC 1.240.000,00 1.240.000,00 Total des Dépenses SEC - 1.240.000,00 - 1.240.000,00 Solde de financement SEC
 Initieel - Initial 2021
In euroEn euros Aangepast - Ajusté 2021
In euroEn euros Consolidation CCC 1.553.555.000,00 1.732.407.000,00 Total des Recettes 1.643.278.000,00 1.668.842.000,00 Total des Dépenses - 89.723.000,00 - 63.565.000,00 Solde budgétaire 81.000,00 48.000,00 Total des Recettes code 8 6.000,00 0 Total des Dépenses code 8 - 75.000,00 - 48.000,00 Solde code 8( = Dépenses - Recettes ) 0 0 Total des Recettes code 9 0 0 Total des Dépenses code 9 0 0 Solde code 9 1.553.474.000,00 1.668.794.000,00 Total des Recettes SEC 1.643.272.000,00 1.732.407.000,00 Total des Dépenses SEC - 89.798.000,00 - 63.613.000,00 Solde de financement SEC 89.798.000,00 63.613.000,00 Opérations budgétaires 0 0 Solde de financement SEC après opérations budgétaires ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-01-2022, p. 3228  )


text:
TITRE Ier.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Art.     1er .Définitions
Aux fins du présent Accord :
a) le terme " Accord " désigne le présent Accord et ses annexes ;
b) le terme " Centre ESA de Redu " désigne le Centre de l'Agence Spatiale Européenne situé à Redu, ainsi que la tour située à Redu et la tour de calibration située à Porcheresse ;
c) le terme " Terrain " désigne l'ensemble des parcelles de terrain identifiées à l'Annexe I du présent Accord et sur le plan cadastral attaché en Appendice II, ainsi que les parcelles sur lesquelles sont érigées les tours visées au point (b) ;
d) le terme " Installations " désigne les bâtiments, parties de bâtiments et les installations annexes de ceux-ci ainsi que les antennes, y compris les équipements qui appartiennent à l'Agence, qui sont mis à sa disposition ou que celle-ci entretient, ou utilise sur le Centre ESA de Redu pour l'exécution de ses Activités officielles ;
e) le terme " Site " désigne le Terrain et les Installations ;
f) le terme " Activités officielles de l'ESA " désigne les activités accomplies par l'Agence ou pour son compte afin d'exécuter les missions statutaires qui lui ont été confiées en vertu de la Convention et des règles qui sont applicables à l'Agence ;
g) le terme " la Belgique " désigne le Royaume de Belgique ainsi que son Gouvernement agissant à travers de ses entités et autorités compétentes.
 Art.    2 . Objet de l'Accord
L'objet de l'Accord est de définir les conditions dans lesquelles la Belgique met à disposition de l'Agence le Terrain et les services pour l'exécution de ses Activités officielles sur le territoire belge.
 Art.    3 . Responsabilité
1. La Belgique n'encoure du fait des activités de l'Agence sur le territoire belge aucune responsabilité tant au niveau national qu'international du fait des actes ou manquements de l'Agence ou de ses représentants agissant ou manquant d'agir dans les limites de leur fonction.
2. Les Activités officielles de l'ESA menées sur le Centre ESA de Redu, ou à partir de celui-ci, ne tombent en aucun cas dans le champ d'application de la Loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
 TITRE II.  - LE SITE ET LES ACTIVITES DE L'AGENCE
 Art.    4 . Site
1. La Belgique met à disposition de l'Agence, pour une contrepartie d'un euro, le Terrain destiné à l'exécution de ses Activités officielles.
2. L'Agence a le droit de construire sur le Terrain, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les Installations qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses Activités officielles. Sans préjudice de l'Article 13, §§ 2 et 3 et sauf accord contraire, l'Agence détient la propriété des dites Installations et en perçoit les fruits, étant entendu que le Royaume de Belgique reste propriétaire du sol.
3. Nonobstant le paragraphe 6, le Terrain ne pourra être utilisé que pour l'exécution des Activités officielles de l'ESA.
4. L'Agence a le droit de construire sur le Terrain toutes les aménagements d'accès ou de stationnement qu'elle juge utiles. Elle peut en outre y placer les panneaux, plaques et drapeaux qu'elle juge appropriés.
5. L'Agence a le droit de clôturer le Terrain et d'en interdire l'accès.
6. Pour autant que cela ne porte pas préjudice ou ne constitue pas un obstacle au développement ou à l'exécution des activités visées au paragraphe 3, l'Etat belge peut, de commun accord avec l'ESA, utiliser, y compris par le biais de tiers contractants, une partie du Terrain pour des activités qui lui sont propres.
Ces activités sont menées hors du champ d'application du présent Accord et font l'objet d'arrangements spécifiques quant à leur mise en oeuvre juridique, fiscale et technique.
 Art.    5 . Permis et Autorisations
Sans préjudice de l'Article 10, la Belgique s'engage à délivrer, dans les meilleurs délais et avec exemption de taxes, redevances ou charges quelconques, les différents permis et autorisations nécessaires à l'aménagement, à la construction et au fonctionnement du Site (notamment permis de bâtir, permis d'exploitation, permis d'environnement, autorisation des autorités de contrôle aérien, permis et autorisations pour ce qui concerne l'installation et l'utilisation d'antennes et d'autres équipements de télécommunications par satellite), ainsi que ceux nécessaires à son agrandissement conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord.
 Art.    6 . Services et Supports au Site
1. La Belgique reconnaît que certains services et supports sont nécessaires au fonctionnement correct et efficace du Centre ESA de Redu. La Belgique prépare, à ses frais, le Terrain et fournit les services nécessaires à son utilisation par l'Agence tels que définis en Annexe III.
2. La Belgique garantit, à des conditions non moins favorables que celles applicables à l'Administration belge, celles réservées aux missions diplomatiques ou autres organisations internationales sur territoire belge, l'octroi de services tels que les services postaux, le téléphone, le câble, l'électricité, l'eau, le gaz, la protection d'incendie, l'épuration d'eau, les égouts et le système de transport local. En cas de rupture partielle ou totale des services, l'Agence bénéficie du même traitement de priorité que l'Administration belge, les missions diplomatiques et organisations internationales installées en Belgique.
3. Sans préjudice d'accords ou d'arrangements particuliers conclus entre les Parties, la Belgique assure l'intervention des services de police et d'incendie dans les plus brefs délais à toute demande émanant du Site. A ce propos, la Belgique assure la mise en oeuvre des moyens nécessaires et les procédures en accord avec les autorités et les services compétents, en tenant compte des exigences de l'Agence.
4. La Belgique prend les dispositions nécessaires afin que la végétation dans la zone d'extension telle que définie à l'Article 9, § 2, ne gêne pas les activités du Centre ESA de Redu. En particulier, la Belgique veille à ce que les arbres dans cette zone ne masquent pas les radio-transmissions des antennes du Site.
5. La Belgique procure toute l'assistance administrative et technique requise à l'Agence pour obtenir les moyens de télécommunications nécessaires pour le bon fonctionnement du Centre ESA de Redu.
 Art.    7 . Accessibilité et Utilisation
1. Les droits d'utilisation du Terrain englobent les droits annexes d'accès, tant par les membres du personnel de l'Agence, les experts, les représentants des Etats membres que par les contractants et les visiteurs de l'Agence.
2. La Belgique assure le maintien des voies d'accès au Site dans un état permettant le transit routier, y compris celui de poids lourds, et assure une signalisation appropriée pour faciliter la circulation jusqu'au Site. La Belgique s'engage à développer les routes d'accès si nécessaire.
3. La Belgique assure l'accessibilité au Site à tout moment et en toutes les circonstances. En particulier, la Belgique assure l'accessibilité en cas d'intempéries (neige, branchages) en fournissant l'assistance utile afin que les services d'intervention desservent le Site, y compris à la demande de l'Agence, à l'intérieur du périmètre du Site. En outre, la Belgique prend les mesures utiles afin de répondre favorablement à toute demande émanant de l'Agence quant à la limitation, voire l'interdiction temporaire, de circuler sur la voie publique avoisinant le Site pour des raisons opérationnelles impératives.
 Art.    8 . Agrandissement
1. La Belgique facilite l'agrandissement du Terrain sur lequel l'Agence est établie sur le territoire belge. Si l'Agence juge qu'un agrandissement du Terrain du Centre ESA de Redu est nécessaire, elle consulte la Belgique par le biais du Comité consultatif visé à l'article 11 afin d'identifier les moyens et d'arrêter les modalités permettant un tel agrandissement.
2. Dans la mesure où l'agrandissement du Terrain se fait dans la zone d'extension visée à l'Article 9, § 2, cet agrandissement ne nécessite pas de révision du présent Accord au sens de l'Article 12. Les parcelles annexées au terme de cet agrandissement font partie intégrante du Terrain et font l'objet du présent Accord. Le cas échéant, les Annexes sont mises à jour, par échange de lettres entre les Parties, afin de prendre en compte cet agrandissement.
Si l'agrandissement du Terrain nécessite l'annexion de parcelles situées en dehors de la zone d'extension visée à l'Article 9, § 2, les Parties mettent tout en oeuvre afin que lesdites parcelles fassent l'objet du présent Accord, le cas échéant révisé.
3. En cas de commun accord sur la nécessité de créer un nouveau site, les Parties se consultent au sein du Comité consultatif afin de déterminer la faisabilité et, le cas échéant, les modalités d'établissement d'un nouveau site de l'Agence sur le territoire belge.
 Art.    9 . Zones d'extension, protégée et circulaire
1. La Belgique assure l'établissement de trois zones autour du Centre ESA de Redu décrites et localisées en détails dans l'Annexe II du présent Accord:
a) la zone d'extension du Centre ESA de Redu (voir plan) ;
b) la zone protégée du Centre ESA de Redu (voir plan) ;
c) la zone circulaire du Centre ESA de Redu (voir plan).
2. Dans la zone d'extension réservée à l'agrandissement éventuel du Centre ESA de Redu aucune nouvelle construction ne peut être érigée, si ce n'est par l'Agence elle-même.
3. Sauf accord préalable de l'Agence, dans la zone protégée, aucune nouvelle construction ne peut être réalisée et aucune installation, ni aucun équipement susceptibles d'engendrer des perturbations radioélectriques dans les bandes de fréquences utilisées par l'Agence, ne peut être établi(e) ou utilisé(e).
4. Dans la zone circulaire, aucune autorisation relative à la construction de bâtiments industriels, de lignes électriques aériennes à haute tension, de lignes de chemins de fer ou toute autre installation électrique ne peut être délivrée sans consultation préalable de l'Agence.
 Art.    10 . Radiofréquences
1. La Belgique autorise l'Agence à installer et utiliser sur le Site les systèmes de télécommunications, ainsi que les radiofréquences associées dont elle a besoin pour ses Activités officielles. L'utilisation de ces fréquences fait l'objet d'une concertation entre l'Agence et les autorités belges compétentes en conformité avec le Règlement des radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications. Les autorités belges compétentes se chargent de faire les démarches nécessaires en matière de coordination des radiofréquences, tant au niveau national qu'international.
2. La Belgique prend toute mesure nécessaire pour éliminer les interférences causées par des émissions de radiocommunications placées sous sa compétence ou contrôle en ce compris des interférences provenant du trafic aérien, en vue d'assurer le déroulement des Activités officielles de l'Agence comme définies par le présent Accord.
3. L'Agence collabore avec les autorités belges compétentes afin d'éliminer les interférences causées par ses systèmes de télécommunications.
 TITRE III.  - COORDINATION
 Art.    11 . Comité consultatif
1. Il est créé un Comité consultatif afin de faciliter la mise en oeuvre du présent Accord. Ce Comité consultatif est composé, à titre permanent, des représentants de l'Agence (ESA), du Comité interministériel pour la Politique de Siège et l'Accueil des Organisations internationales (CIPS), du Service public fédéral de programmation Politique scientifique (BELSPO), de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (IBPT) et du Service public de Wallonie (SPW ).Toute autre autorité compétente pour le traitement des points à l'ordre du jour du Comité peut participer aux réunions du Comité. Le Comité consultatif se réunit aussi souvent que nécessaire. Le Président du Comité est nommé de commun accord entre les Parties. Chaque Partie désigne ses représentants.
2. Chaque membre permanent du Comité désigne un point de contact pour la mise en oeuvre du présent accord. La liste des points de contact et de leurs coordonnées respectives est reprise en Appendice I au présent Accord et est mise à jour en tant que de besoin par échange de lettres entre les membres permanents.
3. Sans préjudice des dispositions de droit applicable, la Belgique assiste l'Agence dans l'exécution de ses Activités officielles sur le territoire belge et n'entreprend aucune action susceptible d'aller à l'encontre des Activités officielles de l'Agence ou avoir des répercussions sur les Activités officielles de l'Agence, sans consulter préalablement l'Agence par le biais du Comité consultatif précité.
4. En vue de faciliter la mise en oeuvre pratique du présent Accord, l'Agence coopère étroitement avec les représentants des autorités nationales compétentes ainsi que, le cas échéant, avec les autorités régionales et/ou locales par le biais du Comité consultatif décrit au paragraphe 1.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    12 . Droit applicable et Révision
1. Sans préjudice des dispositions du présent Accord et de celles de l'Accord de siège conclu entre la Belgique et l'Agence, de celles de la Convention de l'ESA (et en particulier de son Annexe I), des règles et normes de l'Agence et des dispositions de tout autre accord complémentaire conclu entre le Royaume de Belgique et l'Agence, le droit belge s'applique à toute activité menée sur le Site.
2. A la demande de l'une ou l'autre Partie, le présent Accord peut être amendé ou modifié à tout moment par consentement mutuel entre les Parties, au terme des procédures qui leur sont respectivement applicables.
 Art.    13 . Entrée en vigueur et Durée
1. Sans préjudice des dispositions pertinentes de l'Accord de siège, le présent Accord entre en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification ou d'approbation des Parties. A moins d'une résiliation conformément à l'Article 14 ci-après, il reste en vigueur tant que l'ESA exerce des Activités officielles sur le Site.
Dès son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l'Accord de Redu.
2. La Belgique négocie avec l'Agence un accord spécial en vue de régler les droits et obligations des Parties en cas de fin du présent Accord. En attendant la conclusion d'un tel accord, les dispositions du présent Accord restent en vigueur.
3. Au cas où le présent Accord prend fin :
a) la Belgique a un droit d'option d'achat sur le matériel mobilier ou démontable de l'Agence que l'Agence n'aurait pas l'intention de reprendre ;
b) outre le matériel visé au point (a), l'enlèvement et l'évacuation des équipements et matériels et l'assainissement du Terrain conformément aux prescriptions environnementales fera objet d'un accord entre les Parties ;
c) sans préjudice des droits acquis par des tiers, les conditions de transfert à la Belgique des Installations fixes ou immeubles de l'Agence en Belgique et le montant de la compensation pour un tel transfert seront déterminées par un accord séparé.
 Art.    14 . Résiliation
Le présent Accord prend fin de plein droit dès que survient l'un des évènements suivants :
a) dissolution de l'Agence selon les modalités prévues à l'Article XXV de la Convention ;
b) dénonciation de la Convention par le Royaume de Belgique conformément à l'Article XXIV de celle-ci.
Dans chacun de ces cas, les Parties s'engagent à conclure un accord spécial au sens du paragraphe 2 de l'Article XXIV de la Convention et conformément à l'Article 13, § 2, du présent Accord.
 Art.    15 .Consultations et Règlement des différends
1. Les Parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour surmonter toutes difficultés survenant au sujet de l'interprétation et de la mise en oeuvre du présent Accord en procédant sans délai à des consultations.
2. Tout différend né de l'interprétation ou de l'application du présent Accord et ne pouvant être réglé autrement par les Parties est soumis à arbitrage à la demande de l'une ou l'autre Partie conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 6 de l'Article XVII de la Convention. Si l'une des Parties a l'intention de soumettre un différend à l'arbitrage, elle en donne notification à l'autre Partie.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
en deux exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXES.

 Art.    N1 . ANNEXE I
I. L'étendue initiale du Site est identifiée comme :
(a) Un terrain d'une contenance de 19 ha 26 a 82 ca, sis à Redu, actuellement partiellement cadastré commune de Libin, quatrième division REDU :
- section C, n° 250 A, d'une contenance de 18ha 76a 00ca ;
- section C, n° ° 252A, d'une contenance de 16a 80ca ;
- section C, n° 352C d'une contenance de 06a00ca ;
- section C, n° 242A d'une contenance de 18a50ca
Ce terrain fait l'objet d'un bail emphytéotique consenti par l'Etat belge à l'Agence
(b) Deux parcelles situées l'une sur le territoire de la commune de Libin - 4e Division - Redu: parcelle cadastrée section C, n° 418 (contenance de 3 ares 98 ca) et l'autre sur le territoire de la commune de Daverdisse - 4e Division - Porcheresse: parcelle cadastrée section A, n° 1076/C (contenance de 2 ares 26 ca).
II. Le terrain mentionné sous la section I (a) a été étendu par l'adjonction de nouvelles parcelles qui sont les suivantes :
1. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " La Hesse " section C numéro 756 d'une superficie totale de vingt-six ARES dix CENTIARES (26a 10ca).
2. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " La Hesse " section C numéro 754 d'une superficie totale de septante-huit ARES cinquante CENTIARES (78a 50ca).
3. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " La Hesse " section C numéro 753C d'une superficie totale de dix-neuf ARES quarante CENTIARES (19a 40ca).
4. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Les Vieilles Terres " section C numéro 831 d'une superficie totale de treize ARES quarante CENTIARES (13a 40ca).
5. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Vieilles Terres " section C numéro 832 d'une superficie totale de seize ARES quatre-vingts CENTIARES (16a 80ca).
6. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Les Vieilles Terres " section C numéro 833 d'une superficie totale de vingt et un ARES vingt CENTIARES (21a 20 ca).
7. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Les Vieilles Terres " section C numéro 834 d'une superficie totale de vingt et un ARES trente CENTIARES (21a 30ca).
8. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Les Vieilles Terres " section C numéro 835 d'une superficie totale de trente-deux ARES cinquante CENTIARES (32a 50ca).
9. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Voye de Lesse " section C numéro 224 d'une superficie totale de vingt-trois ARES cinquante CENTIARES (23a 50ca).
10. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Voye de Lesse " section C numéro 228 d'une superficie totale de trente-sept ARES cinquante CENTIARES (37a 50 ca).
11. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Voye de Lesse " section C numéro 232B d'une superficie totale de quatre-vingts ARES quatre-vingts CENTIARES (80a 80ca).
12. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Virée Jaife " section C numéro 18V d'une superficie totale de quinze ARES quarante CENTIARES (15a 40ca).
13. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Tetichamps " section C numéro 192A d'une superficie totale de dix ARES (10a).
14. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Voye de Lesse " section C numéro 261A d'une superficie totale de septante-trois ARES dix CENTIARES (73a 10ca).
15. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Voye de Lesse " section C numéro 263 d'une superficie totale de vingt-neuf ARES nonante CENTIARES (29a 90ca).
16. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Voye de Lesse " section C numéro 264D d'une superficie totale de septante ARES (70a).
17. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Voye de Lesse " section C numéro 265A d'une superficie totale de soixante-trois ARES vingt CENTIARES (63a 20ca).
18. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Rond Chêne " section C numéro 752 d'une superficie totale de quarante ARES nonante CENTIARES (40a 90ca).
19. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Voye de Lesse " section C numéro 266A d'une superficie totale de septante-cinq ARES dix CENTIARES (75a 10ca).
20. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " La Hesse " section C numéro 753D d'une superficie totale de dix-neuf ARES vingt CENTIARES (19a 20ca).
21. La parcelle cadastrée comme bois au lieu-dit " Vieilles Terres " section C numéro 836 d'une superficie totale de vingt-huit ARES quarante CENTIARES (28a 40ca).
22. La parcelle cadastrée comme bois au lieu-dit " Les Vieilles Terres " section C numéro 837A d'une superficie totale de vingt-trois ARES (23a).
23. La parcelle cadastrée comme bois au lieu-dit " Aux Fosses " section C numéro 97B d'une superficie totale de trente-deux ARES (32a).
24. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " La Hesse " section C numéro 753A d'une superficie totale de seize ARES vingt CENTIARES (16a 20ca).
25. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " La Hesse " section C numéro 753B d'une superficie totale de seize ARES dix CENTIARES (16a 10ca).
26. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " Voye de Lesse " section C numéro 225 d'une superficie totale de quarante-deux ARES (42a).
27. La parcelle cadastrée comme terre au lieu-dit " La Hesse " section C numéro 755 d'une superficie totale de vingt-sept ARES cinquante CENTIARES (27a 50ca).
Ces parcelles énumérées sous 1 à 27 ont été données à bail emphytéotique pour une durée de 27 ans à compter du 8 juillet 2010, par l'Etat belge à l'Agence. Cette convention est constatée par acte reçu par Monsieur André Vander Borght, Président du Comité d'Acquisition de Neufchâteau en date du 8 juillet 2010, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Neufchâteau en date du 16 juillet 2010.
 Art.    N2 . ANNEXE II a)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2022, p. 1123  )
ANNEXE II b)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2022, p. 1124  )
ANNEXE II c)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2022, p. 1125  )
 Art.  N3.
ANNEXE III
Services à fournir par la Belgique à ses frais:
1. Préparation et aménagement du Terrain ;
2. Les conduits destinés à amener l'eau en veillant à ce que celle-ci soit fournie en quantité suffisante pour les besoins du Centre ; la fourniture d'eau devra être ininterrompue et pouvoir atteindre au minimum une quantité déterminée ci-après;
3. Les canalisations nécessaires à l'évacuation des eaux usées du Centre en conformité avec les règlements d'hygiène ;
4. Les lignes électriques haute-tension pour les besoins du Centre.
A titre indicatif,
a. la quantité d'eau fournie pour les besoins du Centre est de 30m 3 /jour, avec un débit horaire de minimum 1.5m 3 .
b. la capacité d'évacuation des canalisations des eaux usées au minimum 5m 3 /jour.
APPENDICE I
Points de contact
Pour la Belgique :
M. Jacques NIJSKENS
Directeur
Service de Recherche et Applications spatiales
BELSPO
231 avenue Louise - B-1050 Bruxelles
tel.: +32 2 238 35 88
email: Jacques.Nijskens@belspo.be
Pour l'ESA :
M. Daniele Galardini
Chef du Centre ESA de Redu
1 Place de l'ESA - B-6890 Redu
tel.: +32 61 22 95 12
email : daniele.galardini@esa.int
APPENDICE II
plan cadastral "centre ESA Redu"
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2022, p. 1127  )
APPENDICE II "Tour de Daverdisse"
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2022, p. 1128  )
APPENDICE II "Tour de Porcheresse"
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2022, p. 1129  )