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CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives
 Section 1re.  - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, modifié par la loi du 30 décembre 2008, est complété par un paragraphe, rédigé comme suit:
" § 4. Servent en qualité d'officier de réserve du niveau A, les officiers de réserve visés au § 2, 1°, qui ont été:
1° recrutés sur la base d'un master;
2° admis dans la catégorie des officiers de réserve du niveau A, conformément aux dispositions de l'article 71/1;
3° admis comme officiers du cadre actif dans la catégorie des officiers de réserve du niveau A, conformément aux dispositions de l'article 10.
Servent en qualité d'officier de réserve du niveau B, les officiers de réserve visés au § 2, 1°, qui ont été admis comme officiers du cadre actif dans la catégorie des officiers de réserve du niveau B, conformément aux dispositions de l'article 10bis.
Servent en qualité de sous-officier de réserve du niveau B, les sous-officiers de réserve visés au § 2, 2°, qui ont été:
1° recrutés sur la base d'un bachelier;
2° admis dans la catégorie des sous-officiers de réserve du niveau B, conformément aux dispositions de l'article 71/2;
3° admis comme sous-officiers du cadre actif dans la catégorie des sous-officiers de réserve du niveau B, conformément aux dispositions de l'article 11.
Servent en qualité de sous-officier de réserve du niveau C, les sous-officiers de réserve visés au § 2, 2°, qui ont été:
1° recrutés sur la base d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur, ou un diplôme ou certificat équivalent;
2° admis comme sous-officiers du cadre actif dans la catégorie des sous-officiers de réserve du niveau C, conformément aux dispositions de l'article 11bis.".
 Art.    3 . L'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2003, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 3. Les grades des militaires de réserve sont identiques à ceux des militaires de carrière du cadre actif.
Conformément à l'article 27, § 3, alinéa 3, de la loi du 28 février 2007, les officiers de réserve du niveau B n'ont accès qu'aux grades d'officiers subalternes.
Pour l'application de la présente loi chaque fois qu'un grade est mentionné, le grade équivalent est aussi pris en considération.".
 Art.    4 . Dans l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le 1°, remplacé par la loi du 30 décembre 2008, les mots "qui a été admise conformément à l'article 7, qui satisfait aux conditions et" sont insérés entre les mots "la personne" et les mots "qui a souscrit un engagement";
b) le 2°, remplacé par la loi du 30 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit:
"2° le candidat sous-officier de réserve du niveau C: la personne, militaire de réserve ou non, qui a été admise conformément à l'article 7, qui satisfait aux conditions et qui a souscrit un engagement ou un rengagement pour suivre une formation afin de pouvoir être admise dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau C;";
c) il est inséré le 2° /1, rédigé comme suit:
"2° /1 le candidat sous-officier de réserve du niveau B:
a) la personne, militaire de réserve ou non, qui a été admise conformément à l'article 7, qui satisfait aux conditions et qui a souscrit un engagement ou un rengagement pour suivre une formation afin de pouvoir être admise dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau B;
b) le volontaire de réserve ou sous-officier de réserve du niveau C visé à l'article 71/2, qui a été admis à suivre une formation de base en vue de son admission, selon le cas, dans une autre catégorie de personnel ou dans une autre qualité dans la même catégorie de personnel;";
d) le 3°, remplacé par la loi du 30 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit:
"3° le candidat officier de réserve du niveau A:
a) la personne, militaire de réserve ou non, qui a été admise conformément à l'article 7, qui satisfait aux conditions et qui a souscrit un engagement ou un rengagement pour suivre une formation afin de pouvoir être admise dans la catégorie de personnel des officiers de réserve du niveau A;
b) l'officier de réserve du niveau B visé à l'article 71/1, qui a été admis à suivre une formation de base en vue de son admission dans une autre qualité dans la même catégorie de personnel;";
e) le 4°, abrogé par la loi du 30 décembre 2008, est rétabli dans la rédaction suivante:
"4° l'officier de réserve du niveau A:
a) le militaire de réserve recruté sur la base d'un master;
b) l'officier de réserve du niveau B, qui a acquis la qualité d'officier de réserve du niveau A;
c) l'officier du cadre actif qui a été admis dans la catégorie des officiers de réserve du niveau A à sa demande ou de plein droit;";
f) il est inséré les 4° /1, 4° /2 et 4° /3 rédigés comme suit:
"4° /1 l'officier de réserve du niveau B: l'officier du cadre actif qui a été admis dans la catégorie des officiers de réserve du niveau B à sa demande ou de plein droit;
4° /2 le sous-officier de réserve du niveau B:
a) le militaire de réserve recruté sur la base d'un bachelier;
b) le volontaire de réserve ou sous-officier de réserve du niveau C, qui a acquis la qualité de sous-officier de réserve du niveau B;
c) le sous-officier du cadre actif qui a été admis dans la catégorie des sous-officiers de réserve du niveau B à sa demande ou de plein droit;
4° /3 le sous-officier de réserve du niveau C:
a) le militaire de réserve recruté sur la base d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur, ou un diplôme ou certificat équivalent;
b) le sous-officier du cadre actif qui a été admis dans la catégorie des sous-officiers de réserve du niveau C à sa demande ou de plein droit;";
g) l'article est complété par le 12° rédigé comme suit:
"12° la loi du 28 février 2007: la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.".
 Art.    5 . Dans l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008, les mots "articles 10, 2°, 11, 2°, 12, 2°, " sont remplacés par les mots "articles 10, 2°, 10bis, 2°, 11, 2°, 11bis, 2°, 12, 2°, ".
 Art.    6 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, modifié par la loi du 30 décembre 2008, et l'alinéa 2, modifié par les lois des 28 février 2007 et 30 décembre 2008, les mots "et pour autant que les dispositions règlementaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions règlementaires prises en exécution de la présente loi" sont chaque fois insérés entre les mots "de la présente loi" et les mots ", toutes les dispositions législatives et règlementaires";
2° l'alinéa 3, inséré par la loi du 28 février 2007, est remplacé par ce qui suit:
"Toutefois, ne sont pas applicables aux militaires de réserve, les dispositions de la loi du 28 février 2007 relatives à:
1° la promotion sociale;
2° la mobilité externe;
3° la période de rendement;
4° le retrait temporaire d'emploi à la demande.".
 Art.    7 . Dans l'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 27 mars 2003, les mots "comme visé à l'article 4, 1°, 2°, 2° /1, a) et 3°, a)" sont insérés entre les mots "candidat militaire de réserve" et les mots ", il faut satisfaire" et les mots "8 de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense" sont remplacés par les mots "9 de la loi du 28 février 2007".
 Art.    8 . L'article 9 de la même loi, abrogé par la loi du 27 mars 2003, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 9. Les dispositions relatives aux conditions d'âge ne sont pas d'application pour le postulant candidat militaire de réserve qui fait partie du personnel civil du ministère de la Défense.".
 Art.    9 . L'article 10 de la même loi, modifié par les lois des 27 mars 2003, 30 décembre 2008 et 10 janvier 2010, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 10. Outre les officiers du niveau A recrutés en application de l'article 7, sont admis dans la catégorie des officiers de réserve du niveau A des Forces armées, avec le grade dont ils sont revêtus et avec leur ancienneté dans ce grade:
1° à leur demande et pour autant que les besoins d'encadrement des Forces armées le permettent: les officiers de carrière du niveau A qui sont mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique en application des lois coordonnées sur les pensions militaires;
2° de plein droit pour une durée de dix ans, sans toutefois dépasser la limite d'âge fixée à l'article 73:
a) les officiers de carrière du niveau A dont la démission de l'emploi est acceptée;
b) les officiers du niveau A recrutés pour une carrière à durée limitée visés à l'article 24 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée;
c) les officiers chefs de musique dont la démission de l'emploi est acceptée.".
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 10bis rédigé comme suit:
"Art. 10bis. Sont admis dans la catégorie des officiers de réserve du niveau B des Forces armées, avec le grade dont ils sont revêtus et avec leur ancienneté dans ce grade:
1° à leur demande et pour autant que les besoins d'encadrement des Forces armées le permettent: les officiers de carrière du niveau B qui sont mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique en application des lois coordonnées sur les pensions militaires;
2° de plein droit pour une durée de dix ans, sans toutefois dépasser la limite d'âge fixée à l'article 73:
a) les officiers de carrière du niveau B dont la démission de l'emploi est acceptée;
b) les officiers auxiliaires dont l'engagement est résilié sur demande ou expire;
c) les officiers du niveau B recrutés pour une carrière à durée limitée visés à l'article 24 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée;
d) les officiers EVMI visés à l'article 48 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.".
 Art.    11 . L'article 11 de la même loi, modifié par les lois des 27 mars 2003, 30 décembre 2008 et 10 janvier 2010, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 11. Outre les sous-officiers du niveau B recrutés en application de l'article 7, sont admis dans la catégorie des sous-officiers de réserve du niveau B des Forces armées, avec le grade dont ils sont revêtus et avec leur ancienneté dans ce grade:
1° à leur demande et pour autant que les besoins d'encadrement des Forces armées le permettent: les sous-officiers de carrière du niveau B qui sont mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique en application des lois coordonnées sur les pensions militaires;
2° de plein droit pour une durée de dix ans, sans toutefois dépasser la limite d'âge fixée à l'article 73:
a) les sous-officiers de carrière du niveau B dont la démission de l'emploi est acceptée;
b) les sous-officiers du niveau B recrutés pour une carrière à durée limitée visés à l'article 24 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée;
c) les sous-officiers musiciens dont la démission de l'emploi est acceptée.".
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 11bis rédigé comme suit:
"Art. 11bis. Outre les sous-officiers du niveau C recrutés en application de l'article 7, sont admis dans la catégorie des sous-officiers de réserve du niveau C des Forces armées, avec le grade dont ils sont revêtus et avec leur ancienneté dans ce grade:
1° à leur demande et pour autant que les besoins d'encadrement des Forces armées le permettent: les sous-officiers de carrière du niveau C qui sont mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique en application des lois coordonnées sur les pensions militaires;
2° de plein droit pour une durée de dix ans, sans toutefois dépasser la limite d'âge fixée à l'article 73:
a) les sous-officiers de carrière du niveau C dont la démission de l'emploi est acceptée;
b) les sous-officiers du niveau C recrutés pour une carrière à durée limitée visés à l'article 24 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée;
c) les sous-officiers EVMI visés à l'article 48 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.".
 Art.    13 . Dans l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le 1°, modifié par la loi du 30 décembre 2008, et dans le 2°, a), les mots "les volontaires de carrière ou de complément" sont chaque fois remplacés par les mots "les volontaires de carrière" et les mots "a été acceptée" sont remplacés par les mots "est acceptée";
b) dans le 2°, b), les mots "court terme envoyés en congé illimité" sont remplacés par les mots "recrutés pour une carrière à durée limitée visés à l'article 24 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée".
 Art.    14 . A l'article 16 de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "du niveau B ou du niveau C" sont insérés entre les mots "de candidat sous-officier de réserve" et les mots ", soit un engagement" et les mots "du niveau A" sont insérés entre les mots "de candidat officier de réserve" et les mots ". Il conserve";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Pour autant qu'il satisfasse aux conditions d'admission fixées à l'article 7, le sous-officier de réserve du niveau C peut souscrire un engagement en qualité de candidat sous-officier de réserve du niveau B.";
3° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots "du niveau B ou du niveau C" sont insérés entre les mots "le sous-officier de réserve" et les mots "peut souscrire" et les mots "candidat officier de réserve" sont remplacés par les mots "candidat officier de réserve du niveau A".
 Art.    15 . A l'article 19 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, remplacé par la loi du 27 mars 2003, les mots "citoyen d'un état membre de l'Union européenne" sont remplacés par les mots "ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse";
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. En période de guerre et en temps de guerre, les engagements et les rengagements en cours sont prorogés de plein droit jusqu'au jour fixé par l'autorité que le Roi désigne et au plus tard jusqu'au jour fixé pour la remise de l'armée sur pied de paix.
En période de crise, les engagements et les rengagements en cours sont prorogés de plein droit jusqu'au jour fixé par l'autorité que le Roi désigne et au plus tard jusqu'au jour fixé pour la fin de la période de crise.".
 Art.    16 . L'article 25, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le candidat militaire de réserve visé à l'article 4, 2° /1, b) et 3°, b), est commissionné conformément aux dispositions des articles 119, 119/1 et 119/2 de la loi du 28 février 2007.".
 Art.    17 . L'article 26 de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 26. Le candidat militaire de réserve qui n'est pas autorisé à poursuivre sa formation à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités professionnelles ou qui doit être éloigné de son cycle de formation spécifique du fait du refus ou du retrait de l'habilitation de sécurité exigée, peut, à sa demande, obtenir de l'autorité que le Roi désigne, en fonction des besoins d'encadrement, l'autorisation d'être reclassé dans la même qualité, le cas échéant dans un autre cycle de formation spécifique, ou, s'il est candidat officier de réserve ou sous-officier de réserve du niveau B, l'autorisation d'être reclassé comme candidat sous-officier de réserve du niveau C, ou, s'il est candidat sous-officier de réserve du niveau C, comme candidat volontaire de réserve. Il signe, le cas échéant, dans cette nouvelle qualité un nouvel acte d'engagement. Le reclassement n'est possible qu'une seule fois et n'est pas possible en cas d'appréciation insuffisante pour l'ensemble de la phase d'initiation militaire.
Le candidat militaire de réserve qui n'a pas obtenu le diplôme requis pour la catégorie de personnel pour laquelle il est formé, peut, à sa demande, obtenir de l'autorité que le Roi désigne, s'il est candidat officier de réserve, sous-officier de réserve du niveau B, ou candidat sous-officier de réserve du niveau C, l'autorisation d'être reclassé respectivement comme candidat sous-officier de réserve du niveau C ou candidat volontaire de réserve. Il signe, le cas échéant, dans cette nouvelle qualité un nouvel acte d'engagement.".
 Art.    18 . A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, les mots "Ces grades sont identiques à ceux des officiers de carrière." sont abrogés;
2° dans l'alinéa 3, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi" et les mots "Ces grades sont identiques à ceux des sous-officiers de carrière et des volontaires de carrière." sont abrogés.
 Art.    19 . A l'article 30 de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "il faut" sont remplacés par les mots "le candidat militaire de réserve doit";
2° dans l'alinéa 1er, 1°, le c) est remplacé par ce qui suit:
"c) pour le grade de premier sergent-major du militaire de réserve du niveau B du recrutement spécial de base, ne pas avoir dépassé l'âge de quarante et un ans;";
3° dans l'alinéa 1er, 1°, le d) est remplacé par ce qui suit:
"d) pour le grade de sergent du militaire de réserve du niveau C, ne pas avoir dépassé l'âge de quarante et un ans;";
4° dans l'alinéa 1er, le 1° est complété par le e) rédigé comme suit:
"e) pour le grade de premier soldat, ne pas avoir dépassé l'âge de trente ans;";
5° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2:
"Les dispositions relatives aux conditions d'âge visées à l'alinéa 1er, 1°, ne sont pas d'application pour le candidat militaire de réserve visé à l'article 4, 2° /1, b) et 3°, b) et pour le candidat-militaire visé à l'article 9.
Le candidat militaire de réserve visé à l'article 4, 2° /1, b) et 3°, b), est nommé conformément aux dispositions des articles 119, 119/1 et 119/2 de la loi du 28 février 2007.";
6° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 4, les mots "de premier sergent-major," sont insérés entre les mots "de major," et les mots "de sergent ou".
 Art.    20 . Dans l'article 31 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008, le mot "major" est remplacé par le mot "capitaine".
 Art.    21 . A l'article 32 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est complété par le 3° rédigé comme suit:
"3° s'il est absent illégalement plus de 21 jours consécutifs.";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "du ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "de l'autorité désignée par le Roi";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi";
4° dans le paragraphe 3, les mots "alinéa 1er," sont chaque fois abrogés;
5° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit:
" § 4. Dans le cas prévu au § 1er, 3°, la mesure est prise selon la procédure fixée par le Roi.
Le militaire de réserve se trouvant dans la sous-position "en service actif" visée à l'article 4 de la loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des Forces armées, et qui est absent illégalement depuis plus de vingt-et-un jours consécutifs durant lesquels il aurait dû être en service actif, peut être démis d'office, par l'autorité visée au paragraphe 2.
Conformément à l'article 59, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007, le militaire de réserve, visé à l'alinéa 2, est averti, le premier jour ouvrable qui suit la date à laquelle il est absent illégalement, au moins par envoi recommandé, de la possibilité d'être démis. Il est réputé avoir été averti, même s'il n'en accuse pas réception, dès lors que ledit avertissement lui a été présenté une deuxième fois au plus tard le quinzième jour qui suit la date à laquelle il est absent illégalement.
Conformément à l'article 59, alinéa 3, de la loi du 28 février 2007, le militaire de réserve dont l'absence illégale est justifiée par un cas de force majeure, est repris en service actif par l'autorité désignée par le Roi.".
 Art.    22 . L'article 32bis de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 32bis. Conformément à l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007, le militaire de réserve est retiré définitivement de son emploi sans l'intervention d'un conseil d'enquête s'il est condamné, conformément à l'article 19 du Code pénal ou à l'article 5 du Code pénal militaire ou à l'interdiction, même temporaire, d'un des droits visés à l'article 31, 1° et 6°, du Code pénal, sauf si ces condamnations sont prononcées avec sursis et pour autant que ce sursis ne soit pas révoqué.".
 Art.    23 . A l'article 33 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots "court terme" sont remplacés par les mots "en engagement volontaire militaire";
3° le paragraphe 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 27 mars 2003, est complété par le 4° rédigé comme suit:
"4° candidat sous-officier ou candidat volontaire recruté pour une carrière à durée limitée.";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 2, et le paragraphe 4, les mots "court terme" sont chaque fois remplacés par les mots "en engagement volontaire militaire ou recruté pour une carrière à durée limitée".
 Art.    24 . Dans le chapitre V de la même loi, il est inséré un article 33bis rédigé comme suit:
"Art. 33bis. Le militaire de réserve est apprécié quant à son aptitude physique et son aptitude médicale, conformément aux dispositions de la loi du 28 février 2007, à l'exception des dispositions relatives aux catégories d'aptitude visées aux articles 69 à 72/5 de la loi du 28 février 2007.
L'appréciation de l'aptitude physique et de l'aptitude médicale a lieu selon une périodicité que le Roi fixe.".
 Art.    25 . Dans l'article 34, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    26 . Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "L'autorité désignée par le Roi".
 Art.    27 . Dans l'article 37, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Le ministre de la Défense ou l'autorité qu'il désigne," sont remplacés par les mots "L'autorité désignée par le Roi".
 Art.    28 . Dans l'article 39, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    29 . Dans l'article 40 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008, les mots "Le Roi détermine le temps pendant lequel le militaire du cadre de réserve en service actif peut être absent pour motif de santé. A l'expiration de cette période" sont remplacés par les mots "A l'expiration de la durée d'absence pour motif de santé visée à l'article 68, § 3, alinéa 6 ou 7, de la loi du 28 février 2007".
 Art.    30 . Dans l'article 41 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le 3°, les mots "des articles 44, alinéa 4, et 45, alinéa 2" sont remplacés par les mots "de l'article 44bis, alinéa 3";
b) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007, le militaire du cadre de réserve en retrait temporaire d'emploi reste soumis aux lois pénales militaires et à la discipline militaire.".
 Art.    31 . Dans l'article 42 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    32 . L'article 43 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 43. Conformément à l'article 56, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007, le militaire du cadre de réserve en service peut, par mesure disciplinaire, être retiré de son emploi par l'autorité désignée par le Roi pour une période de maximum trois mois.".
 Art.    33 . L'article 44 de la même loi, modifié par les lois des 27 mars 2003 et 30 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 44. Les dispositions relatives à la suspension par mesure d'ordre et à l'écartement préventif, visées à l'article 51 de la loi du 28 février 2007, sont applicables aux militaires du cadre de réserve en service actif.
Le conseil d'enquête, visé à l'article 51, § 5, de la loi du 28 février 2007, est composé conformément à l'article 57, alinéa 5, de cette même loi et formé de militaires du cadre actif.".
 Art.    34 . Dans la même loi, il est inséré un article 44bis rédigé comme suit:
"Art. 44bis. Si aucune sanction entrainant la sortie du cadre de réserve n'est prononcée, les rappels ou prestations durant la période de suspension sont convertis en périodes de service actif.
Dans le cas où un retrait d'emploi par mesure disciplinaire est prononcé, sans qu'il couvre entièrement la durée de la suspension, les rappels ou prestations durant la période complémentaire sont convertis en périodes de service actif.".
 Art.    35 . A l'article 45 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 2, modifié par la loi du 30 décembre 2008, est abrogé;
2° dans l'alinéa 3, modifié par la loi du 30 décembre 2008, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    36 . L'article 46, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008, est complété par un 3°, rédigé comme suit:
"3° la retenue sur le traitement.".
 Art.    37 . L'intitulé du chapitre VIII de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Chapitre VIII. Des filières de métiers et des pôles de compétence".
 Art.    38 . L'article 47 de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 47. L'inscription d'un officier de réserve ou sous-officier de réserve dans une filière de métiers et, le cas échéant, l'acquisition d'un pôle de compétence par un militaire de réserve s'effectue sur la base des nécessités en personnel des Forces armées suivant une des manières et aux conditions fixées aux articles 38 à 42 de la loi du 28 février 2007.".
 Art.    39 . L'article 48 de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 48. Les militaires du cadre actif sont admis dans le cadre de réserve des Forces armées, conformément, selon le cas, à l'article 10, 10bis, 11, ou 11bis, dans la filière de métiers à laquelle ils appartenaient comme militaires de cadre actif.".
 Art.    40 . L'article 49 de la même loi est abrogé.
 Art.    41 . A l'article 50 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Dans des cas exceptionnels, qui doivent faire l'objet d'un rapport, le Roi peut commissionner, à titre précaire, un officier de réserve pour exercer l'emploi d'un grade supérieur dans sa catégorie de personnel ou pour l'exercice de fonctions dans les organismes internationaux ou dans les formations militaires interalliées.".
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le commissionnement de l'officier de réserve qui a été commissionné pour exercer l'emploi d'un grade supérieur, expire à la date de fin de mission telle que fixée par l'autorité désignée par le Roi.".
 Art.    42 . L'article 51 de la même loi est abrogé.
 Art.    43 . L'article 52 de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 52. Lorsque les nécessités de l'encadrement l'exigent, l'autorité désignée par le Roi peut commissionner, à titre précaire, un sous-officier de réserve pour exercer l'emploi d'un grade supérieur dans sa catégorie de personnel ou pour l'exercice de fonctions dans les organismes internationaux ou dans les formations militaires interalliées.
Les effets de la commission sont déterminés par le Roi. Toutefois, pour l'application de la présente loi, seul le grade auquel le sous-officier de réserve est nommé est pris en considération.
Le commissionnement du sous-officier de réserve qui a été commissionné pour exercer l'emploi d'un grade supérieur, expire à la date de fin de mission telle que fixée par l'autorité désignée par le Roi.".
 Art.    44 . Dans le chapitre IX de la même loi, il est inséré un article 53bis rédigé comme suit:
"Art. 53bis. L'appréciation de poste visée à l'article 66 de la loi du 28 février 2007 est exécutée aux moments fixés par le Roi.".
 Art.    45 . Dans l'article 56 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le corps ou, le cas échéant, dans la spécialité auxquels ils sont affectés" sont remplacés par les mots "la filière de métiers dans laquelle ils sont inscrits".
 Art.    46 . L'article 57 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"A l'exception de la nomination dans les grades visés à l'article 30, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, les nominations dans un grade supérieur dans le cadre de l'avancement d'un militaire de réserve, ont lieu au plus tôt le vingt-huitième jour du dernier mois d'un trimestre, pour autant que le militaire de réserve ait effectué les rappels visés à l'alinéa 1er et les prestations complémentaires visées à l'alinéa 2.".
 Art.    47 . L'article 58 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 58. Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination et au commissionnement des candidats militaires de réserve, les grades suivants sont conférés à l'ancienneté aux militaires de réserve qui remplissent les conditions fixées dans la présente loi:
1° de volontaire de réserve;
2° de sous-officier subalterne de réserve;
3° d'adjudant du niveau C;
4° de lieutenant du niveau A et du niveau B;
5° de capitaine-commandant du niveau A et du niveau B.
Toutefois, le militaire de réserve visé à l'alinéa 1er, dont la manière de servir n'est pas jugée satisfaisante ou, le cas échéant, l'officier de réserve ou le sous-officier de réserve qui n'est pas jugé apte à l'exercice des fonctions du grade supérieur, peut être dépassé à l'avancement.
L'aptitude ainsi que la manière de servir sont appréciées selon les règles et dans la forme applicable aux militaires de carrière.
Si l'appréciation de l'aptitude ou de la manière de servir visée à l'alinéa 2 a pour conséquence que le militaire de réserve concerné est dépassé définitivement à l'avancement, il peut introduire un recours auprès de l'instance d'appel visée à l'article 178/2 de la loi du 28 février 2007, selon les règles applicables aux militaires de carrière.".
 Art.    48 . Dans l'article 59 de la même loi, modifié par la loi du 28 février 2007, les mots "Dans la réserve, les grades d'officier supérieur" sont remplacés par les mots "A l'exception de la nomination dans le grade de major pour le militaire de réserve du recrutement spécial latéral, selon les conditions visées à l'article 30, les grades d'officier supérieur dans le cadre de réserve".
 Art.    49 . A l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des 28 février 2007, 30 décembre 2008 et 22 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
Les officiers de réserve issus du cadre des officiers de carrière sont dispensés des épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de capitaine, s'ils ont déjà satisfait avec succès au cours de perfectionnement visés à l'article 111, alinéa 1er, 1°, de la loi du 28 février 2007.";
2° dans l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots "de lieutenant," et les mots "de capitaine," sont abrogés.
 Art.    50 . A l'article 61 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Pour pouvoir être promu dans la réserve au grade de premier sergent-major:
1° le candidat sous-officier de réserve du niveau B doit avoir réussi son cycle de formation;
2° le sous-officier de réserve du niveau C doit réussir des épreuves professionnelles. Le programme de ces épreuves est fixé par le Roi ou l'autorité qu'Il désigne.";
2° dans l'alinéa 2, modifié par la loi du 30 décembre 2008, les mots "du niveau C" sont insérés entre les mots "Le sous-officier de réserve" et les mots "issu du cadre" et les mots "ces épreuves" sont remplacés par les mots "ces épreuves professionnelles".
 Art.    51 . Dans la même loi, il est inséré un article 61bis rédigé comme suit:
"Art. 61bis. Pour pouvoir être promu dans la réserve au grade d'adjudant, le sous-officier de réserve du niveau B doit réussir des épreuves professionnelles, qui sont les mêmes que celles prévues à l'article 61, alinéa 1er, 2°.
Le premier sergent-major du niveau B ne peut plus être promu à un grade supérieur s'il a définitivement échoué aux épreuves professionnelles visées à l'alinéa 1er.".
 Art.    52 . L'article 62 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 62. Aucun sous-officier de réserve du niveau C ne peut être nommé au grade d'adjudant-chef dans le cadre de réserve s'il n'a pas réussi les épreuves professionnelles au grade d'adjudant-chef, selon les règles applicables aux sous-officiers de carrière. Le programme de ces épreuves est fixé par le Roi ou l'autorité qu'Il désigne.
Aucun sous-officier de réserve du niveau B ne peut être nommé au grade d'adjudant-chef dans le cadre de réserve s'il n'a pas régulièrement effectué les prestations d'avancement en préparation aux épreuves professionnelles visées à l'article 65sexies, alinéa 2, 2°.
Le sous-officier de réserve du niveau B ou du niveau C, issu du cadre des sous-officiers de carrière, et qui a rempli avec succès les conditions pour l'avancement dans le grade d'adjudant-chef dans le cadre actif, a également, à l'admission dans le cadre de réserve, rempli les conditions pour l'avancement dans le grade d'adjudant-chef dans le cadre de réserve, et peut être promu au grade d'adjudant-chef, selon le cas, du niveau B ou du niveau C, dans le cadre de réserve, aux conditions fixées par le Roi.".
 Art.    53 . Dans la même loi, il est inséré un article 62bis rédigé comme suit:
"Art. 62bis. Aucun sous-officier de réserve du niveau B ne peut être nommé au grade d'adjudant-major dans le cadre de réserve s'il n'a pas réussi aux épreuves professionnelles visées à l'article 62, alinéa 1er.
Le sous-officier de réserve du niveau B issu du cadre des sous-officiersde carrière, et qui a rempli avec succès les conditions pour l'avancement dans le grade d'adjudant-major dans le cadre actif, a également, à l'admission dans le cadre de réserve, rempli les conditions pour l'avancement dans le grade d'adjudant-major dans le cadre de réserve, et peut être promu au grade d'adjudant-major du niveau B dans le cadre de réserve, aux conditions fixées par le Roi.".
 Art.    54 . Dans l'article 63 de la même loi, les mots "à l'exception du grade d'adjudant-chef du niveau B du cadre de réserve," sont insérés entre les mots "Dans la réserve," et les mots "les grades de sous-officier"et les mots "du ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "de l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    55 . L'article 64, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 64. Conformément à l'article 65, § 1er, de la loi du 28 février 2007, le militaire de réserve ne peut être promu à un grade supérieur pendant qu'il est soit en non-activité, soit en détention préventive, soit suspendu par mesure d'ordre, soit séparé de l'armée.".
 Art.    56 . L'article 65bis de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 65bis. Conformément à l'article 37 de la loi du 28 février 2007, tout militaire de réserve peut à tout moment renoncer à l'avancement. Il peut revenir une fois sur sa décision. Cette décision devient toutefois irrévocable trois ans après que le militaire de réserve concerné ait communiqué par écrit sa décision à l'autorité désignée par le Roi.".
 Art.    57 . A l'article 65ter de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Durant sa carrière militaire, le militaire de réserve peut se porter candidat pour les prestations d'avancement en préparation des épreuves professionnelles visées, selon le cas, aux articles 60, 61, 61bis, 62 et 62bis.";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"L'ensemble de ces prestations d'avancement est appelé la formation continuée. A la fin d'un cycle de formation de la formation continuée, un ou deux examens sont organisés qui comptent comme épreuves professionnelles.";
3° l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, est complété par les mots "et ces épreuves professionnelles";
4° dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, les mots "à tout moment" sont abrogés.
 Art.    58 . Dans le chapitre IX/1 de la même loi, il est inséré un article 65quinquies, rédigé comme suit:
"Art. 65quinquies. Pour l'officier de réserve du niveau A, la formation continuée durant la carrière militaire comprend:
1° les prestations d'avancement en préparation des épreuves professionnelles qui donnent accès au grade de capitaine, qui sont composées d'un cycle de formation, dont le contenu est fixé par le Roi, afin de développer les compétences nécessaires à un officier subalterne de réserve pour exercer des fonctions d'officier subalterne du cadre de réserve au sein d'un état-major;
2° les prestations d'avancement en préparation des épreuves professionnelles qui peuvent donner accès au grade de major, qui sont composées d'un cycle de formation, dont le contenu est fixé par le Roi, afin de développer les compétences qui sont nécessaires à un officier supérieur du cadre de réserve pour exercer des fonctions d'état-major dans un cadre national ou international;
3° les prestations d'avancement en préparation des épreuves professionnelles qui peuvent donner accès au grade de lieutenant-colonel, qui sont composées d'un cycle de formation, dont le contenu est fixé par le Roi, afin de développer les compétences qui sont nécessaires à un officier supérieur du cadre de réserve pour exercer des fonctions supérieures d'état-major dans un cadre national ou international;
4° les prestations d'avancement en préparation des épreuves professionnelles qui peuvent donner accès au grade de colonel, qui sont composées d'un cycle de formation, dont le contenu est fixé par le Roi, afin de développer les compétences qui sont nécessaires à un officier supérieur du cadre de réserve pour exercer des fonctions supérieures d'état-major dans un cadre national ou international.
Pour l'officier de réserve du niveau B, la formation continuée durant la carrière militaire comprend les prestations d'avancement visées à l'alinéa 1er, 1°. ".
 Art.    59 . Dans le chapitre IX/1 de la même loi, il est inséré un article 65sexies, rédigé comme suit:
"Art. 65sexies. Pour le sous-officier de réserve du niveau C, la formation continuée durant la carrière militaire comprend, selon le cas:
1° les prestations d'avancement en préparation des épreuves professionnelles qui peuvent donner accès au grade de premier sergent-major, qui sont composées d'un cycle de formation, dont le contenu est fixé par le Roi, afin de développer les compétences qui sont nécessaires pour l'exercice des fonctions d'un sous-officier d'élite de réserve;
2° les prestations d'avancement en préparation des épreuves professionnelles qui peuvent donner accès au grade de adjudant-chef, qui sont composées d'un cycle de formation, dont le contenu est fixé par le Roi, afin de développer les compétences qui sont nécessaires pour l'exercice des fonctions d'un sous-officier supérieur de réserve.
Pour le sous-officier de réserve du niveau B, la formation continuée durant la carrière militaire comprend:
1° pour l'accès au grade d'adjudant, les prestations d'avancement visées à l'alinéa 1er, 1° ;
2° pour l'accès au grade d'adjudant-chef, les prestations d'avancement visées à l'alinéa 1er, 2°. ".
 Art.    60 . Dans le chapitre IX/1 de la même loi, il est inséré un article 65septies, rédigé comme suit:
"Art. 65septies. Une commission de délibération pour la formation continuée se prononce sur le militaire de réserve qui n'a pas satisfait aux critères de réussite des épreuves professionnelles ou qui, sans raison valable, n'a pas participé aux épreuves professionnelles ou examens prescrits.
Selon les modalités fixées par le Roi, la commission de délibération peut prendre une ou plusieurs des décisions suivantes:
1° le militaire de réserve concerné a réussi en tout ou en partie et peut, le cas échéant, continuer sa formation;
2° le militaire de réserve concerné peut obtenir un examen un repêchage;
3° le militaire de réserve concerné peut obtenir un ajournement;
4° le militaire de réserve concerné a échoué définitivement.
Outre le président, la commission de délibération se compose au minimum de trois membres, éventuellement assistés par un ou plusieurs spécialistes ou conseillers et un secrétaire désigné par le président, et est formée par des militaires du cadre actif.
Le Roi fixe les modalités relatives à l'organisation, la composition concrète et le fonctionnement de la commission de délibération.
Un militaire de réserve peut introduire auprès de l'instance d'appel visée à l'article 178/2 de la loi du 28 février 2007, un appel contre les décisions de la commission de délibération, conformément à la procédure prévue pour les militaires du cadre actif.".
 Art.    61 . Dans l'article 68 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008, les mots "du ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "de l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    62 . Dans l'article 69 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2003, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    63 . Dans la même loi, un chapitre XI/1 est inséré entre les articles 71 et 72, intitulé:
"Chapitre XI/1. Du passage et de la promotion sur diplôme".
 Art.    64 . Dans le chapitre XI/1, inséré par l'article 63, il est inséré un article 71/1 rédigé comme suit:
"Art. 71/1. Par passage, il faut entendre l'admission des officiers de réserve du niveau B vers la catégorie de personnel des officiers de réserve du niveau A, conformément aux dispositions de l'article 119 de la loi du 28 février 2007.".
 Art.    65 . Dans le même chapitre XI/1, inséré par l'article 63, il est inséré un article 71/2 rédigé comme suit:
"Art. 71/2. Par promotion sur diplôme, il faut entendre l'admission de volontaires de réserve ou des sous-officiers de réserve du niveau C vers la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau B, conformément aux dispositions des articles 119/1 et 119/2 de la loi du 28 février 2007.".
 Art.    66 . Dans le même chapitre XI/1, inséré par l'article 63, il est inséré un article 71/3 rédigé comme suit:
"Art. 71/3. Pour être admis comme candidat militaire de réserve par l'autorité désignée par le Roi et indépendamment des conditions propres à la catégorie de personnel pour laquelle ils sont formés, les militaires de réserve visés à l'article 4, 2° /1, b) et 3°, b), doivent satisfaire aux conditions suivantes:
1° ne pas avoir été refusés plus de quatre fois en vue de leur admission dans une autre qualité parce qu'ils ne satisfont pas aux conditions visées aux 2° à 7° ;
2° ne pas être refusés par l'autorité que le Roi désigne;
3° au 31 décembre de l'année de leur agrément, ne pas avoir atteint l'âge fixé par le Roi;
4° être classés en ordre utile lors d'une épreuve de passage, dans la limite du nombre de places ouvertes;
5° pour le militaire de la marine, être médicalement apte au service en mer;
6° le cas échéant, être titulaires d'un bachelier nécessaire à l'exécution de la fonction visée avant la date de clôture des inscriptions pour la promotion sur diplôme concernée;
7° le cas échéant, avoir suivi avec succès les prestations d'avancement visées à l'article 65quinquies, alinéa 1er, 1°, avant la date de clôture des inscriptions pour le passage concerné.
Par type d'admission et de catégorie de personnel, le Roi fixe:
1° les conditions auxquelles les militaires de réserve doivent satisfaire parmi celles visées à l'alinéa 1er;
2° le contenu et les modalités de l'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 4°. ".
 Art.    67 . A l'article 72 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, modifié par les lois des 16 juillet 2005, 28 février 2007 et 30 décembre 2008, le 5°, est remplacé par ce qui suit:
"5° lorsque le militaire n'est plus ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, ou fait l'objet d'une décision d'éloignement du territoire, de renvoi ou d'expulsion, en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;";
2° dans l'alinéa 3, les mots "Le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "L'autorité désignée par le Roi".
 Art.    68 . Dans l'article 73, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 28 février 2007, les mots "le ministre de la Défense" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    69 . Dans l'article 74 de la même loi, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    70 . L'article 75 de la même loi est abrogé.
 Art.    71 . L'article 92 de la même loi est abrogé.
 Section 2.  - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des Forces armées
 Art.    72 . L'article 5 de la loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des Forces armées, remplacé par la loi du 28 février 2007, est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Si la démission d'office ou la dégradation militaire est prononcée, ou si le militaire de réserve est privé par une condamnation prononcée sans sursis de l'un des droits énumérés à l'article 31, 1° et 6°, du Code pénal, la suspension est convertie en non-activité.".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    73 . Pour les militaires du cadre de réserve, l'inscription dans une filière de métiers et l'acquisition d'un pôle de compétence ont lieu conformément aux dispositions de l'article 243 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
 Art.    74 . Les militaires du cadre de réserve, qui appartiennent à la réserve entrainée, en service la veille de la date d'entrée en vigueur du présent article, sont répartis en trois groupes, à savoir:
1° les candidats militaires de réserve qui, la veille de la date d'entrée en vigueur du présent article, suivent le cycle de formation visée à l'article 20 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées;
2° les militaires de réserve, recrutés dans la qualité de militaire de réserve dès le 1er janvier 2010, sur base de l'article 4, § 2, de la loi du 27 mars 2003 relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense;
3° les autres militaires de réserve, à savoir:
a) les militaires de réserve, recrutés dans la qualité de militaire de réserve avant le 1er janvier 2010;
b) les militaires qui ont été admis dans le cadre de réserve, selon le cas, dans la qualité d'officier de réserve, de sous-officier de réserve ou de volontaire de réserve, à leur demande ou de plein droit.
 Art.    75 . Les candidats militaires de réserve visés à l'article 74, 1°, sont admis dans la qualité, selon le cas, de:
1° candidat officier de réserve du niveau A du recrutement normal, du recrutement spécial de base ou du recrutement spécial latéral, s'ils ont été, selon le cas, candidat officier de réserve du recrutement normal, du recrutement spécial de base ou du recrutement spécial latéral;
2° candidat sous-officier de réserve du niveau B, s'ils ont été candidat sous-officier de réserve du recrutement spécial de base;
3° candidat sous-officier de réserve du niveau C, s'ils ont été candidat sous-officier de réserve du recrutement normal, titulaires du certificat d'enseignement secondaire supérieur ou d'un diplôme ou certificat équivalent;
Les candidats volontaires de réserve conservent cette qualité.
 Art.    76 . Les militaires de réserve visés à l'article 74, 2°, sont transférés dans la catégorie de personnel, selon le cas:
1° d'officier de réserve du niveau A, s'ils possèdent la qualité d'officier de réserve;
2° de sous-officier de réserve du niveau B, s'ils ont été recrutés comme candidat sous-officier de réserve du recrutement spécial de base;
3° de sous-officier de réserve du niveau C, s'ils ont été recrutés comme candidat sous-officier de réserve du recrutement normal.
Les volontaires de réserve conservent cette qualité.
 Art.    77 . Les militaires de réserve visés à l'article 74, 3°, s'ils appartiennent à la réserve entrainée, sont transférés dans la catégorie de personnel, selon le cas:
1° d'officier de réserve du niveau A, s'ils possèdent la qualité d'officier de réserve;
2° de sous-officier de réserve du niveau B, s'ils possèdent la qualité de sous-officier de réserve et:
a) s'ils sont titulaires d'un master ou d'un diplôme de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long ou d'un niveau au moins équivalent ou un bachelier ou un diplôme de l'enseignement supérieur de type court de plein exercice ou d'un niveau au moins équivalent;
b) et si ce diplôme est lié à une fonction au sein de la Défense, pour laquelle un militaire de réserve peut entrer en ligne de compte;
3° de sous-officier de réserve du niveau C, s'ils possèdent la qualité de sous-officier de réserve et s'ils ne satisfont pas aux conditions visées au 2°.
Les volontaires de réserve conservent cette qualité.
 Art.    78 . § 1er. Les militaires de réserve et les candidats militaires de réserve sont transférés conformément aux articles 75, alinéa 1er, 1° et 3°, 76, alinéa 1er, 1° et 3°, et 77, alinéa 1er, 1° et 3°, avec le grade et l'ancienneté dans le grade dont ils étaient revêtus la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.
§ 2. Les sous-officiers de réserve et les candidats sous-officiers de réserve visés aux articles 75, alinéa 1er, 2°, 76, alinéa 1er, 2° et 77, alinéa 1er, 2°, sont transférés dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau B, conformément aux tableaux 1, 2, 3 et 4 de l'annexe à la présente loi.
En fonction de leur ancienneté dans le dernier grade la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, reprise dans la colonne de gauche des tableaux 1, 2, 3 et 4 de l'annexe à la présente loi, les sous-officiers de réserve et les candidats sous-officiers de réserve visés à l'alinéa 1er sont, selon le cas, nommés ou commissionnés dans le grade et possèdent l'ancienneté dans ce grade correspondant à la colonne de droite de ce tableau.
§ 3. Tous les militaires de réserve qui, la veille de la date d'entrée en vigueur du présent article, sont définitivement dépassés à l'avancement, restent dépassés à l'avancement et ne peuvent être promus dans un grade supérieur.
Le sous-officier de réserve visé aux articles 75, alinéa 1er, 2°, 76, alinéa 1er, 2° et 77, alinéa 1er, 2°, qui, pour l'avancement au grade de premier sergent-major, n'a pas réussi les épreuves professionnelles ou qui a renoncé à la participation aux épreuves professionnelles, ou qui, deux ans après la date normale à laquelle il aurait pu être promu au grade supérieur de premier sergent-major, n'a pas effectué les prestations d'avancement, la veille de la date d'entrée en vigueur du présent article, peut être transféré au grade de premier sergent-major à la date d'entrée en vigueur du présent article, conformément au tableau 2. Cependant, il ne peut plus être nommé au grade d'adjudant ou au grade supérieur.
Le sous-officier de réserve visé aux articles 75, alinéa 1er, 2°, 76, alinéa 1er, 2° et 77, alinéa 1er, 2°, qui n'a pas réussi les épreuves professionnelles pour l'avancement au grade d'adjudant-chef ou qui a renoncé à ces épreuves professionnelles, ou qui, deux ans après la date normale à laquelle il aurait pu être promu au grade supérieur d'adjudant-chef, n'a pas effectué les prestations d'avancement, la veille de la date d'entrée en vigueur du présent article, ne peut être transféré dans le grade d'adjudant-chef. Il est transféré dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau B conformément au tableau 3.
Le sous-officier de réserve, qui satisfait aux conditions d'avancement au grade d'adjudant-major visées dans la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, peut être promu au grade d'adjudant-major du niveau B, pour autant qu'il soit, au premier comité d'avancement pour les candidats adjudant-major qui suit la date d'entrée en vigueur de cet article, recommandé favorablement au ministre et pour autant que le ministre se rallie aux avis du comité d'avancement. Dans ce cas, il lui est exceptionnellement octroyé le grade d'adjudant-major avec l'ancienneté correspondante dans ce grade, conformément au tableau 1. Dans les autres cas, le sous-officier de réserve reprend le grade d'adjudant-chef du niveau B avec l'ancienneté correspondante, conformément au tableau 4.
 Art.    79 . Les militaires du cadre de réserve, qui appartiennent à la réserve non-entrainée, la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont, selon le cas, transférés dans la catégorie de personnel, d'officier de réserve du niveau A, de sous-officier de réserve du niveau B ou de sous-officier de réserve du niveau C, conformément aux dispositions de ce chapitre, au moment où ils effectuent à nouveau des rappels ou des prestations complémentaires, avec le grade dont ils sont revêtus et avec l'ancienneté dans le grade, qu'ils ont obtenu comme militaire de réserve entrainé.
 Art.    80 . Les militaires de réserve commissionnés à titre précaire pour exercer l'emploi d'un grade supérieur avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, conservent le bénéfice de leur commission.
 Art.    81 . Le militaire de réserve qui, la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition, a été recommandé favorablement par le comité d'avancement ou le haut comité pour l'avancement à un grade, mais qui, le jour de l'entrée en vigueur de la présente disposition, n'a pas encore été nommé dans ce grade, est nommé dans ce grade à la date qui était prévue selon la règlementation en vigueur la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition.
 Art.    82 . Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et au plus tard le 1 janvier 2019.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2019 par AR  2018-09-12/06 , art. 53)
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe à la loi du 19 juillet 2018 modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
Tableau 1 - Transfert des candidats sous-officiers de réserve et des sous-officiers de réserve dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau B

 1  2  Grade et ancienneté dans le grade des candidats sous-officiers de réserve et des sous-officiers de réserve en service actif la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78  Grade et ancienneté dans le grade dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau B à la date d'entrée en vigueur de l'article 78 1.1.  Candidat sous-officier commissionné au grade de soldat ou de caporal  2.1.  Candidat sous-officier commissionné au grade de soldat ou de caporal (a) 1.2.  Candidat sous-officier en première année de formation commissionné au grade de sergent  2.2.  Candidat sous-officier en première année de formation commissionné au grade de sergent (a) 1.3.  Candidat sous-officier en deuxième année de formation commissionné au grade de sergent  2.3.  Candidat sous-officier en deuxième année de formation commissionné au grade de sergent (a) 1.4.  Sergent avec moins de 1 an d'ancienneté  2.4.  Premier sergent-major avec moins de 1 an d'ancienneté 1.5.  Sergent avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté  2.5.  Premier sergent-major avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté 1.6.  Sergent avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté  2.6.  Premier sergent-major avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté 1.7.  Sergent avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté  2.7.  Premier sergent-major avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté 1.8.  Sergent avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté  2.8.  Premier sergent-major avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté 1.9.  Premier sergent avec moins de 1 an d'ancienneté  2.9.  Premier sergent-major avec au moins 5 ans et moins de 6 ans d'ancienneté 1.10.  Premier sergent avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté  2.10.  Premier sergent-major avec au moins 6 ans et moins de 7 ans d'ancienneté 1.11.  Premier sergent avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté  2.11.  Premier sergent-major avec au moins 7 ans et moins de 8 ans d'ancienneté 1.12.  Premier sergent avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté  2.12.  Premier sergent-major avec au moins 8 ans et moins de 9 ans d'ancienneté 1.13.  Premier sergent avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté  2.13.  Premier sergent-major avec au moins 9 ans et moins de 10 ans d'ancienneté 1.14.  Premier sergent avec au moins 5 ans et moins de 6 ans d'ancienneté  2.14.  Premier sergent-major avec au moins 10 ans et moins de 11 ans d'ancienneté 1.15.  Premier sergent avec au moins 6 ans et moins de 7 ans d'ancienneté  2.15.  Premier sergent-major avec au moins 11 ans et moins de 12 ans d'ancienneté 1.16.  Premier sergent-major avec moins de 1 an d'ancienneté  2.16.  Adjudant avec moins de 1 an d'ancienneté 1.17.  Premier sergent-major avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté  2.17.  Adjudant avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté 1.18.  Premier sergent-major avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté  2.18.  Adjudant avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté 1.19.  Premier sergent-major avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté  2.19.  Adjudant avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté 1.20.  Premier sergent-major avec au moins 4 ans et moins de 4 ans d'ancienneté  2.20.  Adjudant avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté 1.21.  Premier sergent-major avec au moins 5 ans et moins de 6 ans d'ancienneté  2.21.  Adjudant avec au moins 5 ans et moins de 6 ans d'ancienneté 1.22.  Premier sergent-major avec au moins 6 ans et moins de 7 ans d'ancienneté  2.22.  Adjudant avec au moins 6 ans et moins de 7 ans d'ancienneté 1.23.  Adjudant avec moins de 1 an d'ancienneté (c)  2.23.  Adjudant-chef avec moins de 1 an d'ancienneté 1.24.  Adjudant avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté (c)  2.24.  Adjudant-chef avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté 1.25.  Adjudant avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté (c)  2.25.  Adjudant-chef avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté 1.26.  Adjudant avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté (c)  2.26.  Adjudant-chef avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté 1.27.  Adjudant avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté (c)  2.27.  Adjudant-chef avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté 1.28.  Adjudant avec au moins 5 ans et moins de 6 ans d'ancienneté (c)  2.28.  Adjudant-chef avec au moins 5 ans et moins de 6 ans d'ancienneté 1.29.  Adjudant avec au moins 6 ans et moins de 7 ans d'ancienneté (c)  2.29.  Adjudant-chef avec au moins 6 ans et moins de 7 ans d'ancienneté 1.30.  Adjudant-chef avec moins de 1 an d'ancienneté (d)  2.30.  Adjudant-major avec moins de 1 an d'ancienneté 1.31.  Adjudant-chef avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté (d)  2.31.  Adjudant-major avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté 1.32.  Adjudant-chef avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté (d)  2.32.  Adjudant-major avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté 1.33.  Adjudant-chef avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté (d)  2.33.  Adjudant-major avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté 1.34.  Adjudant-chef avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté (d)  2.34.  Adjudant-major avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté 1.35.  Adjudant-major avec moins de 1 an d'ancienneté  2.35.  Adjudant-major avec au moins 5 ans et moins de 6 ans d'ancienneté 1.36.  Adjudant-major avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté  2.36.  Adjudant-major avec au moins 6 ans et moins de 7 ans d'ancienneté 1.37.  Adjudant-major avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté  2.37.  Adjudant-major avec au moins 7 ans et moins de 8 ans d'ancienneté (a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.
(b) Le sous-officier de réserve qui, pour l'avancement au grade de premier sergent-major, n'a pas réussi les épreuves professionnelles ou qui a renoncé à la participation aux épreuves professionnelles la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78, ou qui, deux ans après la date normale à laquelle il aurait pu être promu au grade supérieur, n'a pas effectué les prestations d'avancement, la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78, est transféré conformément au tableau 2.
(c) Le sous-officier de réserve qui, la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78, satisfait aux conditions pour l'avancement au grade d'adjudant-chef, fixées dans la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, peut être transféré au grade d'adjudant-chef du niveau B avec l'ancienneté correspondante dans ce grade, fixée dans la colonne 2. Le sous-officier de réserve qui ne satisfait pas aux conditions, ou qui a renoncé, la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78, reprend le grade d'adjudant du niveau B avec l'ancienneté correspondante dans ce grade, conformément au tableau 3.
(d) Le sous-officier de réserve qui satisfait aux conditions pour l'avancement au grade de adjudant-major fixées dans la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, peut être nommé au grade d'adjudant-major du niveau B, pour autant qu'il soit, au premier comité d'avancement pour les candidats adjudant-major qui suit la date d'entrée en vigueur de l'article 78, recommandé favorablement au ministre et pour autant que le ministre se rallie aux avis du comité d'avancement. Dans ce cas, il lui est conféré exceptionnellement le grade d'adjudant-major avec l'ancienneté correspondante dans ce grade, fixée dans la colonne 2. Dans les autres cas, le sous-officier de réserve reprend le grade d'adjudant-chef du niveau B avec l'ancienneté correspondante dans ce grade, conformément au tableau 4.

Tableau 2 - Transfert des sous-officiers de réserve visés à l'article 78, § 3, alinéa 2, qui, pour l'accession au grade de premier sergent-major, ne satisfont pas aux conditions pour l'avancement au grade de premier sergent-major, fixées dans la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau B

 1  2  Grade et ancienneté dans le grade des sous-officiers de réserve, qui ne satisfont pas aux conditions d'avancement au grade de premier sergent-major, en service actif la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78 (a)  Grade et ancienneté dans le grade dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau B à la date d'entrée en vigueur de l'article 78 1.1.  Candidat sous-officier commissionné au grade de soldat ou de caporal  2.1.  Candidat sous-officier commissionné au grade de soldat ou de caporal (a) 1.2.  Candidat sous-officier en première année de formation commissionné au grade de sergent  2.2.  Candidat sous-officier en première année de formation commissionné au grade de sergent (a) 1.3.  Candidat sous-officier en deuxième année de formation commissionné au grade de sergent  2.3.  Candidat sous-officier en deuxième année de formation commissionné au grade de sergent (a) 1.4.  Sergent avec moins de 1 an d'ancienneté  2.4.  Premier sergent-major avec moins de 1 an d'ancienneté 1.5.  Sergent avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté  2.5.  Premier sergent-major avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté 1.6.  Sergent avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté  2.6.  Premier sergent-major avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté 1.7.  Sergent avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté  2.7.  Premier sergent-major avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté 1.8.  Sergent avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté  2.8.  Premier sergent-major avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté 1.9.  Premier sergent avec moins de 1 an d'ancienneté  2.9.  Premier sergent-major avec au moins 5 ans et moins de 6 ans d'ancienneté 1.10.  Premier sergent avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté  2.10.  Premier sergent-major avec au moins 6 ans et moins de 7 ans d'ancienneté 1.11.  Premier sergent avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté  2.11.  Premier sergent-major avec au moins 7 ans et moins de 8 ans d'ancienneté 1.12.  Premier sergent avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté  2.12.  Premier sergent-major avec au moins 8 ans et moins de 9 ans d'ancienneté 1.13.  Premier sergent avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté  2.13.  Premier sergent-major avec au moins 9 ans et moins de 10 ans d'ancienneté 1.14.  Premier sergent avec au moins 5 ans et moins de 6 ans d'ancienneté  2.14.  Premier sergent-major avec au moins 10 ans et moins de 11 ans d'ancienneté 1.15.  Premier sergent avec au moins 6 ans et moins de 7 ans d'ancienneté  2.15.  Premier sergent-major avec au moins 11 ans et moins de 12 ans d'ancienneté 1.16.  Premier sergent avec au moins 7 ans et moins de 8 ans d'ancienneté  2.16.  Premier sergent-major avec au moins 12 ans et moins de 13 ans d'ancienneté 1.17.  Premier sergent avec au moins 8 ans et moins de 9 ans d'ancienneté  2.17.  Premier sergent-major avec au moins 13 ans et moins de 14 ans d'ancienneté 1.18.  Premier sergent-chef avec moins de 1 an d'ancienneté  2.18.  Premier sergent-major avec au moins 14 ans et moins de 15 ans d'ancienneté 1.19.  Premier sergent-chef avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté  2.19.  Premier sergent-major avec au moins 15 ans et moins de 16 ans d'ancienneté 1.20.  Premier sergent-chef avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté  2.20.  Premier sergent-major avec au moins 16 ans et moins de 17 ans d'ancienneté (a) Toutefois, le sous-officier de réserve qui, pour l'avancement au grade de premier sergent-major, n'a pas réussi les épreuves professionnelles ou qui a renoncé à la participation aux épreuves professionnelles la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78, ou qui, deux ans après la date normale à laquelle il aurait pu être promu au grade supérieur de premier sergent-major, n'a pas effectué les prestations d'avancement, la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78, peut être transféré au grade de premier sergent-major du niveau B à la date d'entrée en vigueur de l'article 78. Cependant, il ne peut plus être nommé au grade d'adjudant ou au grade supérieur.

Tableau 3 - Transfert des sous-officiers de réserve visés à l'article 78, § 3, alinéa 3, qui, la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78, ne satisfont pas aux conditions pour l'avancement au grade d'adjudant-chef, fixées dans la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau B

 1  2  Grade et ancienneté dans le grade des sous-officiers de réserve, qui ne satisfont pas aux conditions d'avancement au grade d'adjudant-chef, en service actif la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78 (a)  Grade et ancienneté dans le grade dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau B à la date d'entrée en vigueur de l'article 78 1.1.  Adjudant avec moins de 1 an d'ancienneté  2.1.  Adjudant avec au moins 7 ans et moins de 8 ans d'ancienneté 1.2.  Adjudant avec au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté  2.2.  Adjudant avec au moins 8 ans et moins de 9 ans d'ancienneté 1.3.  Adjudant avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté  2.3.  Adjudant avec au moins 9 ans et moins de 10 ans d'ancienneté 1.4.  Adjudant avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté  2.4.  Adjudant avec au moins 10 ans et moins de 11 ans d'ancienneté 1.5.  Adjudant avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté  2.5.  Adjudant avec au moins 11 ans et moins de 12 ans d'ancienneté 1.6.  Adjudant avec au moins 5 ans et moins de 6 ans d'ancienneté  2.6.  Adjudant avec au moins 12 ans et moins de 13 ans d'ancienneté 1.7.  Adjudant avec au moins 6 ans et moins de 7 ans d'ancienneté  2.7.  Adjudant avec au moins 13 ans et moins de 14 ans d'ancienneté 1.8.  Adjudant avec au moins 7 ans et moins de 8 ans d'ancienneté  2.8.  Adjudant avec au moins 14 ans et moins de 15 ans d'ancienneté 1.9.  Adjudant avec au moins 8 ans et moins de 9 ans d'ancienneté  2.9.  Adjudant avec au moins 15 ans et moins de 16 ans d'ancienneté 1.10.  Adjudant avec au moins 9 ans et moins de 10 ans d'ancienneté  2.10.  Adjudant avec au moins 16 ans et moins de 17 ans d'ancienneté (a) Le sous-officier de réserve qui, la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78, ne satisfait pas aux conditions pour l'avancement au grade d'adjudant-chef, fixées dans la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, ne peut pas être transféré dans le grade d'adjudant-chef, à la date d'entrée en vigueur de l'article 78. Le sous-officier de réserve ne satisfait pas aux conditions pour l'avancement à la date d'entrée en vigueur de l'article 78, s'il n'a pas réussi les épreuves professionnelles ou s'il a renoncé à la participation aux épreuves professionnelles la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78, ou s'il n' a pas effectué, deux ans après la date normale à laquelle il aurait pu être promu au grade supérieur, les prestations d'avancement, la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78. Il est transféré dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve de niveau B, avec l'ancienneté correspondante dans ce grade, fixée dans la colonne 2.

Tableau 4 - Transfert des sous-officiers de réserve visés à l'article 78, § 3, alinéa 4, qui, la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78, ne satisfont pas aux conditions pour l'avancement au grade d'adjudant-major, fixées dans la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau B

 1  2  Grade et ancienneté dans le grade des sous-officiers de réserve, qui ne satisfont pas aux conditions d'avancement au grade d'adjudant-major, en service actif la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 78 (a)  Grade et ancienneté dans le grade dans la catégorie de personnel des sous-officiers de réserve du niveau B à la date d'entrée en vigueur de l'article 78 1.1.  Adjudant-chef avec moins de 1 an d'ancienneté  2.1.  Adjudant-chef avec au moins 7 ans et moins de 8 ans d'ancienneté 1.2.  Adjudant-chef avec au moins 1 ans et moins de 2 ans d'ancienneté  2.2.  Adjudant-chef avec au moins 8 ans et moins de 9 ans d'ancienneté 1.3.  Adjudant-chef avec au moins 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté  2.3.  Adjudant-chef avec au moins 9 ans et moins de 10 ans d'ancienneté 1.4.  Adjudant-chef avec au moins 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté  2.4.  Adjudant-chef avec au moins 10 ans et moins de 11 ans d'ancienneté 1.5.  Adjudant-chef avec au moins 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté  2.5.  Adjudant-chef avec au moins 11 ans et moins de 12 ans d'ancienneté 1.6.  Adjudant-chef avec au moins 5 ans et moins de 6 ans d'ancienneté  2.6.  Adjudant-chef avec au moins 12 ans et moins de 13 ans d'ancienneté (a) Le sous-officier de réserve qui satisfait aux conditions pour l'avancement au grade de adjudant-major fixées dans la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, peut être nommé au grade d'adjudant-major du niveau B, pour autant qu'il soit, au premier comité d'avancement pour les candidats adjudant-major qui suit la date d'entrée en vigueur de l'article 78, recommandé favorablement au ministre et pour autant que le ministre se rallie aux avis du comité d'avancement. Dans ce cas, il lui est conféré exceptionnellement le grade d'adjudant-major conformément au tableau 1. Dans les autres cas, le sous-officier de réserve reprend le grade d'adjudant-chef du niveau B avec l'ancienneté correspondante dans ce grade, fixée dans la colonne 2 de ce tableau 4.

 1.7.  Adjudant-chef avec au moins 6 ans et moins de 7 ans d'ancienneté  2.7.  Adjudant-chef avec au moins 13 ans et moins de 14 ans d'ancienneté 1.8.  Adjudant-chef avec au moins 7 ans et moins de 8 ans d'ancienneté  2.8.  Adjudant-chef avec au moins 14 ans et moins de 15 ans d'ancienneté


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.-.  Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
1° la loi coordonnée du 14 juillet 1994: la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
2° la loi coordonnée du 10 juillet 2008: la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins;
3° l'Institut : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
4° la Cellule technique: la cellule technique visée à l'article 155 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales;
5° bénéficiaire : toute personne qui peut faire appel aux prestations prévues par la loi coordonnée du 14 juillet 1994;
6° données RHM-SHA : les données du résumé hospitalier minimum et les données du séjour hospitalier anonyme telles qu'elles sont couplées par la Cellule technique;
7° le Comité de l'assurance : le Comité de l'assurance soins de santé visé à l'article 21 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994;
8° groupe de patients : un groupe de patients pour lesquels les coûts de diagnostic et de traitement pour un même groupe de pathologie sont équivalents;
9° budget des moyens financiers : le budget des moyens financiers visé à l'article 95 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008.
 CHAPITRE 3.  - Montant global prospectif par admission
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 37, § § 1er à 14quinquies et §  § 20 et 21, à l'article 57 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et au Chapitre VI du Titre III de la loi coordonnée du 10 juillet 2008, un montant global prospectif par admission dans un hôpital est appliqué aux groupes de patients visés à l'article 6 et pour lesquels est exécutée une prestation à laquelle, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est applicable le régime du tiers payant obligatoire en vertu de l'article 53 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. Dans le montant global prospectif par admission sont compris les interventions pour les prestations de santé visées à l'article 4 et le budget des moyens financiers visé à l'article 5, pour autant qu'il concerne les groupes de patients précités. Le montant global prospectif par admission couvre tous les coûts qui sont liés directement ou indirectement à l'admission dans un hôpital et à l'exécution des prestations de santé visées à l'article 4 pour les groupes de patients visés.
Le montant global prospectif par admission n'est pas d'application pour les admissions dans un service spécialisé pour le traitement et la revalidation (Sp). Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'application du montant global prospectif par admission aux prestations qui sont liées à l'admission mais qui sont exécutées pendant une période déterminée par Lui avant et/ou après l'admission.
 Art.    4 . Le montant global prospectif par admission, visé à l'article 3, couvre les prestations de santé visées à l'article 34 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et les montants qui sont établis dans les conventions visées à l'article 46 de la même loi. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir que certaines des prestations de santé susvisées et montants ne sont pas couverts par le montant global prospectif par admission. Le Roi peut prévoir un honoraire forfaitaire spécifique pour certaines prestations. Il peut également prévoir que les prestations pour lesquelles un honoraire forfaitaire spécifique est d'application ne sont couvertes par l'honoraire forfaitaire que pour une partie à déterminer par Lui.
 Art.    5 . Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les règles précises par lesquelles le budget des moyens financiers est repris dans le montant global prospectif par admission visé à l'article 3.
 Art.    6 . Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Comité de l'assurance, la liste des groupes de patients pour lesquels le montant global prospectif par admission est appliqué. Un groupe de patients peut être inscrit sur la liste pour autant qu'il s'agisse d'admissions qui exigent un processus de soins standard qui varie peu entre patients et entre hôpitaux.
 Art.    7 . L'Institut calcule périodiquement et communique aux hôpitaux le montant global prospectif par admission pour chacun des groupes de patients visés à l'article 6 sur base des données RHM-SHA qui sont transmises par la Cellule technique.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Comité de l'assurance, les règles complémentaires concernant le calcul et la facturation du montant global prospectif par admission.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles complémentaires pour l'indexation du montant global prospectif par admission.
L'Institut communique aux hôpitaux la partie du montant global prospectif par admission que l'intervention pour les prestations de santé visées à l'article 34 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 représente, la partie que les montants qui sont établis dans les conventions visées à l'article 46 de la même loi représente et la partie que le budget des moyens financiers représente. L'Institut communique également aux hôpitaux la répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission que l'intervention pour les prestations de santé représente. Les honoraires compris dans le montant global prospectif sont attribués aux médecins et aux autres dispensateurs de soins conformément à la répartition communiquée par l'Institut et sans préjudice de l'article 144 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008.
Le montant global prospectif par admission calculé pour l'année T est d'application pour toutes les admissions qui débutent après le 31 décembre de l'année T-1 et avant le 1er janvier de l'année T+1 et est publié avant le 1er décembre de l'année T-1 par communiqué dans le Moniteur belge et est communiqué par l'Institut aux hôpitaux.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions modificatives et finales
 Art.    8 . A l'article 37 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, le paragraphe 22, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et abrogé par la loi du 19 décembre 2008 est rétabli comme suit :
" § 22. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer une intervention personnelle forfaitaire pour les prestations qui sont remboursées via le montant global prospectif par admission visé par la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité. L'intervention personnelle consiste en un montant fixe par admission qui vaut pour tous ou certains groupes de patients visés à l'article 6 de la loi susvisée ou en un montant fixe par admission par groupe de patients.
Cette intervention personnelle peut être différente selon que le bénéficiaire bénéficie ou non de l'intervention majorée de l'assurance visée au § 19.".
 Art.    9 . L'article 56ter de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, inséré par la loi du 22 août 2002, remplacé par la loi du 19 décembre 2008 et modifié par les lois du 10 décembre 2009, 19 mars 2013, 10 avril 2014 et 11 août 2017, est abrogé.
 Art.    10 . Dans l'article 151 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008, modifié par la loi du 18 décembre 2016, les alinéas 2 à 5 sont abrogés.
 Art.    11 . A l'article 152 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008, le paraphe 6, abrogé par la loi du 7 février 2014, est rétabli comme suit :
" § 6. Les paragraphes 1 à 5 sont également d'application pour les prestations qui sont couvertes par le montant global prospectif par admission visé par la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité. La base de calcul pour les suppléments est constituée de la valeur des honoraires des prestations qui ont été effectivement réalisées et pour lesquelles des suppléments sont effectivement demandés. Sauf dans des situations particulières fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la base de calcul ne peut être supérieure à la partie honoraire du montant prospectif global par admission."
 Art.    12 . Dans l'article 154ter de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, inséré par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 24 décembre 2002, le 2° est abrogé.
 Art.    13 . L'arrêté royal du 18 décembre 2012 portant exécution de l'article 56ter, § 1er, et § 11, 2°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission, est abrogé.
 Art.    14 . L'arrêté royal du 14 septembre 2016 portant exécution de l'article 156bis, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires au couplage des données qui servent de base pour les montants de référence et les prestations ambulatoires réalisées au cours de la période de carence, est abrogé.
 Art.    15 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres la date à partir de laquelle les prestations de santé visées à l'article 34, alinéa 1er, 4°bis, 5°, b) à e), 6° et 20°, les montants qui sont établis dans les conventions visées à l'article 46 de la même loi et le budget des moyens financiers sont repris dans le montant global prospectif par admission.
 Art.    16 . Les dispositions abrogées par les articles 9, 10, 12, 13 et 14 continuent à produire leurs effets pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2018.
 Art.  17. Par dérogation à l'article 152, § 6, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008, la base de calcul des suppléments jusqu'au 31 décembre 2019 ne peut, à l'exception des cas particuliers déterminés par le Roi, pas dépasser 115 p.c. de la partie représentant les honoraires du montant prospectif global par admission.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée
 Art.    2 . A l'article 6 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, modifié par les lois des 3 août 2016 et 30 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"La durée de la carrière du militaire BDL prend fin de plein droit le dernier jour du mois au cours duquel, selon le cas, l'engagement visé à l'alinéa 1er, le nouvel engagement visé à l'alinéa 3 ou la prolongation de l'engagement visée à l'alinéa 5 expire.";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Toutefois, le militaire BDL peut, dans le cadre d'une promotion sociale pour laquelle il a été agréé par l'autorité désignée par le Roi, contracter un nouvel engagement de huit ans dans sa nouvelle qualité.";
3° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Ce nouvel engagement prend cours le jour où l'intéressé débute son nouveau cycle de formation de base.";
4° l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"L'engagement du militaire BDL, visé aux alinéas 1er et 3, est prolongé de plein droit d'un an, une ou plusieurs fois, pour autant que les conditions suivantes soient simultanément remplies :
1° au 31 décembre de l'année précédente, le militaire BDL appartient à la catégorie d'aptitude A ou B, visée à l'article 69, alinéas 4 et 5, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées;
2° aucune mesure statutaire, comme visée à l'article 54 de la loi du 28 février 2007 précitée, n'ait été prononcée à son encontre;
3° la somme des prolongations ne dépasse pas quatre ans.
Le Roi fixe la procédure relative à la prolongation de l'engagement du militaire BDL.".
 Art.    3 . A l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 30 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er :
a) les mots "alinéas 2 ou 4" sont remplacés par les mots "alinéa 2";
b) dans le 1°, les mots "d'un mois" sont remplacés par les mots "d'un à cinq mois" et les mots "conformément à l'article 33, alinéa 2" sont remplacés par les mots "visé à l'article 31 et, selon le cas, du congé de reclassement visé à l'article 31bis";
c) dans le texte néerlandais du 3°, les mots "vijf maand" sont remplacés par les mots "vijf maanden";
d) l'alinéa est complété par le 5° rédigé comme suit :
"5° à la demande du militaire BDL, de la durée nécessaire à l'achèvement de la période de fin de carrière visée à l'article 28, alinéa 1er.";
2° dans l'alinéa 2, les mots "la durée de" sont insérés entre les mots "au militaire BDL concerné" et les mots "la prolongation".
 Art.    4 . Dans l'article 10, alinéa 1er, 1°, de la même loi, les mots "une commission de délibération, d'évaluation ou d'appel" sont remplacés par les mots "la commission de délibération ou d'évaluation ou l'instance d'appel".
 Art.    5 . Dans l'article 11 de la même loi, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    6 . Dans l'article 16, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 7°, les mots "l'article 33" sont remplacés par les mots "l'article 31";
b) l'alinéa est complété par le 8°, rédigé comme suit :
"8° a épuisé le congé de reclassement visé à l'article 31bis.".
 Art.    7 . Dans le texte néerlandais de l'article 23, 1°, de la même loi, les mots "naar gelang" sont remplacés par le mot "naargelang".
 Art.    8 . A l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 30 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "dernière année de son engagement" sont remplacés par les mots "quatrième année de la prolongation de son engagement";
2° dans l'alinéa 3 :
a) dans le texte néerlandais, les mots "eindeloopbaanperiode echter aan op, naargelang het geval :" sont remplacés par les mots "eindeloopbaanperiode echter aan, naargelang het geval :";
b) dans le 2°, les mots "dernière année de son nouvel engagement" sont remplacés par les mots "quatrième année de la prolongation de son nouvel engagement";
3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 4, les mots "van de nieuwe dienstneming" sont remplacés par les mots" van zijn nieuwe dienstneming".
 Art.    9 . L'article 27 de la même loi, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Le militaire BDL peut revenir une fois sur sa demande. Cette demande devient toutefois irrévocable la veille du début du congé d'orientation, visé à l'article 31.".
 Art.    10 . Dans l'article 28 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Toutefois, dans le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, 1°, la durée de la période de fin de carrière correspond, à la demande du militaire BDL, à la durée restante de son engagement en cours.".
 Art.    11 . A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "Au plus tard" sont abrogés et le mot "douze" est remplacé par le mot "quatorze";
2° dans le paragraphe 2 :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "et alinéa 3, 1° et 2°, " sont insérés entre les mots "alinéa 1er, 1° et 2°, " et les mots "le militaire BDL bénéficie";
b) dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "organisée par la Défense en collaboration avec les organismes publics compétents en matière de réorientation professionnelle," sont abrogés et le mot "réorientation" est remplacé par le mot "reconversion";
c) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "organisé par un des organismes publics précités," sont abrogés;
d) un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :
"La séance d'information collective et l'entretien d'évaluation individuel sont organisés par :
1° la Défense en collaboration avec les organismes publics compétents en matière de reconversion professionnelle, pour le militaire BDL avec moins de quatre-vingt-quatre mois de service actif, pour le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, 1° ;
2° la Défense en collaboration avec le bureau de reconversion professionnelle chargé de la reconversion professionnelle des militaires BDL concernés via un programme individualisé d'outplacement, pour le militaire BDL avec minimum quatre-vingt-quatre mois de service actif, pour le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 3, 1° et 2°. ";
e) dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots "au maximum trois mois" sont remplacés par les mots "un mois";
3° le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    12 . Dans l'article 30, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et alinéa 3, 1° et 2°, " sont insérés entre les mots "alinéa 1er, 1° et 2°, " et les mots "le militaire BDL peut bénéficier".
 Art.    13 . L'article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 31. Le militaire BDL, dont l'engagement n'a pas été résilié de plein droit ou d'office, conformément aux articles 16 et 18, peut bénéficier d'un congé d'orientation d'un mois qui débute, selon le cas :
1° au plus tard le dernier mois de sa période de fin de carrière, pour le militaire BDL avec moins que quatre-vingt-quatre mois de service actif, pour le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, 1° ;
2° au plus tard cinq mois avant la fin de sa période de fin de carrière, pour le militaire BDL avec minimum quatre-vingt-quatre mois de service actif, pour le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 3, 1° et 2°.
Le congé d'orientation débute toujours le premier jour ouvrable d'un mois et au plus tôt le premier jour ouvrable du mois qui suit la fin de la phase d'information.
Pendant le congé d'orientation sont organisées, en collaboration avec les organismes compétents en la matière, les activités qui permettent d'établir le bilan des capacités du militaire BDL et de faciliter sa reconversion professionnelle. Le programme de ces activités est fixé à l'issue de l'entretien d'évaluation visé à l'article 29, § 2, alinéa 1er, 2°, de commun accord entre le militaire BDL et, selon le cas, l'institution visée à l'article 29, § 2, alinéa 2.
 Art.    14 . Dans le chapitre 10 de la même loi, il est inséré un article 31bis, rédigé comme suit :
"Art. 31bis. Dans le cadre de la période de fin de carrière visée à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 3, 1° et 2°, le militaire BDL avec minimum quatre-vingt-quatre mois de service actif, dont l'engagement n'a pas été résilié d'office ou de plein droit, bénéficie automatiquement après son congé d'orientation d'un congé de reclassement de maximum quatre mois.
Toutefois, en cas d'absence pour motif de santé d'une durée supérieure à un mois, l'autorité désignée par le Roi peut prolonger le congé de reclassement et la période de fin de carrière d'une durée égale à la durée de l'absence pour motif de santé, avec un maximum de deux mois.
Pendant le congé de reclassement sont organisées, en collaboration, avec le bureau de reconversion professionnelle les activités qui permettent d'assister le militaire BDL dans sa recherche d'une nouvelle activité professionnelle.
Le congé de reclassement et la période de fin de carrière prennent fin, selon le cas :
1° dès que le militaire BDL entame une nouvelle activité professionnelle, sauf si celle-ci est exercée en cumul avec les activités de reconversion professionnelle;
2° à la demande du militaire BDL qui résilie son engagement avant la fin de son congé de reclassement;
3° de plein droit, conformément à l'article 16, alinéa 1er, 8°.
La date à laquelle le militaire BDL entame une nouvelle activité professionnelle correspond, selon le cas, à la date à laquelle il :
1° entame en tant que salarié un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat équivalent;
2° prouve, par un document officiel, qu'il exerce une activité de travailleur indépendant à titre principal;
3° est agréé comme fonctionnaire dans un service public, en stage ou non.".
 Art.    15 . Dans le texte néerlandais de l'article 32, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 novembre 2017, le mot "vakante" est remplacé par le mot "vacante".
 Art.    16 . A l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 12 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "ce congé d'un mois" sont remplacés par les mots "le congé d'orientation";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'entretien d'évaluation individuel visé à l'article 29, § 2, alinéa 1er, 2°, est organisé durant les cinq premiers jours ouvrables du congé d'orientation.".
 Art.    17 . Dans l'article 34 de la même loi, les mots "et alinéa 3, 3°, " sont insérés entre les mots "alinéa 1er, 3°, " et les mots "ouvre le droit".
 Art.    18 . Dans l'article 39 de la même loi, l'alinéa 2, est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.    19 . L'engagement visé à l'article 39 de la même loi est prolongé, à la demande du militaire BDL, de trois ans.
Toutefois, le militaire en engagement volontaire militaire qui a été admis dans la qualité de militaire BDL avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne souhaite pas bénéficier de la prolongation visée à l'alinéa 1er, reste soumis aux dispositions de la loi qui lui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  20. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf en ce qui concerne l'article 19, qui produit ses effets le 17 février 2018.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune de ces dispositions.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 1-18 et 20 fixée au 24-09-2018 par AR  2018-08-26/01 , art. 6)