text:
CHAPITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Article    1 . Rapports avec d'autres conventions.
1) Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la " Convention de Rome ").
2) La protection prévue par le présent traité laisse intacte et n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection.
3) Le présent traité n'a aucun lien avec d'autres traités et s'applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.
 Art.    2 . Définitions.
Aux fins du présent traité, on entend par:
a) " artistes interprètes ou exécutants " les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore;
b) " phonogramme " la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre audiovisuelle;
c) " fixation " l'incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif;
d) " producteur d'un phonogramme " la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou des représentations de sons;
e) " publication " d'une interprétation ou exécution fixée ou d'un phonogramme la mise à la disposition du public de copies de l'interprétation ou exécution fixée ou d'exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante;
f) " radiodiffusion " la transmission sans fil de sons ou d'images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la " radiodiffusion " lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement;
g) " communication au public " d'une interprétation ou exécution ou d'un phonogramme la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux fins de l'article 15, le terme " communication au public " comprend aussi le fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme.
 Art.    3 . Bénéficiaires de la protection prévue par le présent traité.
1) Les Parties contractantes accordent la protection prévue par le présent traité aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d'autres Parties contractantes.
2) Par " ressortissants d'autres Parties contractantes " il faut entendre les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes qui répondraient aux critères requis pour bénéficier de la protection prévue par la Convention de Rome si toutes les Parties contractantes dans le cadre du présent traité étaient des Etats contractants au sens de cette convention. En ce qui concerne ces critères de protection, les Parties contractantes appliquent les définitions pertinentes de l'article 2 du présent traité.
3) Toute Partie contractante qui fait usage de la faculté prévue à l'article 5, 3), de la Convention de Rome ou, aux fins de l'article 5 de cette convention, à son article 17 adresse une notification dans les conditions prévues dans ces dispositions au directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
 Art.    4 . Traitement national.
1) Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d'autres Parties contractantes, au sens de l'article 3, 2), le traitement qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne les droits exclusifs expressément reconnus dans le présent traité et le droit à rémunération équitable prévu à l'article 15 de ce traité.
2) L'obligation prévue à l'alinéa 1) ne s'applique pas dans la mesure où une autre Partie contractante fait usage des réserves autorisées aux termes de l'article 15, 3), du présent traité.
 CHAPITRE II.  - DROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS.
 Art.    5 . Droit moral des artistes interprètes ou exécutants.
1) Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces droits, l'artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions sonores vivantes ou ses interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, d'exiger d'être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode d'utilisation de l'interprétation ou exécution impose l'omission de cette mention, et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces interprétations ou exécutions préjudiciable à sa réputation.
2) Les droits reconnus à l'artiste interprète ou exécutant en vertu de l'alinéa précédent sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les Parties contractantes dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent traité ou de l'adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l'artiste interprète ou exécutant de tous les droits reconnus en vertu de l'alinéa précédent ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l'artiste interprète ou exécutant.
3) Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article sont réglés par la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée.
 Art.    6 . Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées.
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions:
i) la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions non fixées, sauf lorsque l'interprétation ou exécution est déjà une interprétation ou exécution radiodiffusée; et
ii) la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées.
 Art.    7 . Droit de reproduction.
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
 Art.    8 . Droit de distribution.
1) Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.
2) Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit énoncé à l'alinéa 1) s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'une copie de l'interprétation ou exécution fixée, effectuée avec l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant.
 Art.    9 . Droit de location.
1) Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, selon la définition de la législation nationale des Parties contractantes, même après la distribution de ceux-ci par les artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation.
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des artistes interprètes ou exécutants pour la location de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des artistes interprètes ou exécutants.
 Art.    10 . Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées.
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
 CHAPITRE III.  - DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES.
 Art.    11 . Droit de reproduction.
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
 Art.    12 . Droit de distribution.
1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.
2) Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit énoncé à l'alinéa 1) s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'un exemplaire du phonogramme, effectuée avec l'autorisation du producteur du phonogramme.
 Art.    13 . Droit de location.
1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes, même après la distribution de ceux-ci par les producteurs eux-mêmes ou avec leur autorisation.
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des producteurs de phonogrammes pour la location d'exemplaires de leurs phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des producteurs de phonogrammes.
 Art.    14 . Droit de mettre à disposition des phonogrammes.
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs phonogrammes de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
 CHAPITRE IV.  - DISPOSITIONS COMMUNES.
 Art.    15 . Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public.
1) Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.
2) Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation nationale que la rémunération équitable unique doit être réclamée à l'utilisateur par l'artiste interprète ou exécutant ou par le producteur du phonogramme, ou par les deux. Les Parties contractantes peuvent adopter des dispositions législatives fixant les conditions de répartition de la rémunération équitable unique entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes faute d'accord entre les intéressés.
3) Toute Partie contractante peut déclarer, dans une notification déposée auprès du directeur général de l'OMPI, qu'elle n'appliquera les dispositions de l'alinéa 1) qu'à l'égard de certaines utilisations, ou qu'elle en limitera l'application de toute autre manière, ou encore qu'elle n'appliquera aucune de ces dispositions.
4) Aux fins du présent article, les phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement sont réputés avoir été publiés à des fins de commerce.
 Art.    16 . Limitations et exceptions.
1) Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, des limitations ou exceptions de même nature que celles qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques.
2) Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation ou exécution ou du phonogramme ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste interprète ou exécutant ou du producteur du phonogramme.
 Art.    17 . Durée de la protection.
1) La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où l'interprétation ou exécution a été fixée sur un phonogramme.
2) La durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où le phonogramme a été publié ou, à défaut d'une telle publication dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, à compter de la fin de l'année de la fixation.
 Art.    18 . Obligations relatives aux mesures techniques.
Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en oeuvre par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs interprétations ou exécutions ou de leurs phonogrammes, d'actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la loi.
 Art.    19 . Obligations relatives à l'information sur le régime des droits.
1) Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l'un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité:
i) supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;
ii) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des interprétations ou exécutions, des copies d'interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
2) Dans le présent article, l'expression " information sur le régime des droits " s'entend des informations permettant d'identifier l'artiste interprète ou exécutant, l'interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de tout droit sur l'interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'interprétation ou exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie d'une interprétation ou exécution fixée ou à l'exemplaire d'un phonogramme ou apparaît en relation avec la communication au public ou la mise à la disposition du public d'une interprétation ou exécution fixée ou d'un phonogramme.
 Art.    20 . Formalités.
La jouissance et l'exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont subordonnés à aucune formalité.
 Art.    21 . Réserves. Sauf dans le cas prévu à l'article 15, 3), aucune réserve au présent traité n'est admise.
 Art.    22 . Application dans le temps.
1) Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne, mutatis mutandis, aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes prévus dans le présent traité.
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante peut limiter l'application de l'article 5 du présent traité aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu après l'entrée en vigueur du traité à son égard.
 Art.    23 . Dispositions relatives à la sanction des droits.
1) Les Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent traité.
2) Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.
 CHAPITRE V.  - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CLAUSES FINALES.
 Art.    24 . Assemblée.
1) a) Les Parties contractantes ont une Assemblée.
b) Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l'a désignée. L'Assemblée peut demander à l'OMPI d'accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.
2) a) L'Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.
b) L'Assemblée s'acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l'article 26, 2), en examinant la possibilité d'autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent traité.
c) L'Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l'OMPI pour la préparation de celle-ci.
3) a) Chaque Partie contractante qui est un Etat dispose d'une voix et vote uniquement en son propre nom.
b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses Etats membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses Etats membres exerce son droit de vote, et inversement.
4) L'Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du directeur général de l'OMPI.
5) L'Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.
 Art.    25 . Bureau international.
Le Bureau international de l'OMPI s'acquitte des tâches administratives concernant le traité.
 Art.    26 . Conditions à remplir pour devenir partie au traité.
1) Tout Etat membre de l'OMPI peut devenir partie au présent traité.
2) L'Assemblée peut décider d'autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu'elle a compétence, et dispose d'une législation propre liant tous ses Etats membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu'elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.
3) La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l'alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.
 Art.    27 . Droits et obligations découlant du traité.
Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.
 Art.    28 . Signature du traité.
Le présent traité est ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 1997 et peut être signé par tout Etat membre de l'OMPI et par la Communauté européenne.
 Art.    29 . Entrée en vigueur du traité.
Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l'OMPI par des Etats.
 Art.    30 . Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité.
Le présent traité lie:
i) les 30 Etats visés à l'article 29 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur;
ii) tous les autres Etats à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'Etat a déposé son instrument auprès du directeur général de l'OMPI;
iii) la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion si cet instrument a été déposé après l'entrée en vigueur du présent traité conformément à l'article 29, ou de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l'entrée en vigueur du présent traité;
iv) toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir partie au présent traité, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.
 Art.    31 . Dénonciation du traité.
Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de l'OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général a reçu la notification.
 Art.    32 . Langues du traité.
1) Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.
2) Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l'alinéa 1) est établi par le directeur général de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par " partie intéressée " tout Etat membre de l'OMPI dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l'une de ses langues officielles est en cause.
 Art.    33 . Dépositaire.
Le directeur général de l'OMPI est le dépositaire du présent traité.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Déclarations communes.
Concernant l'article 1er:
Il est entendu que l'article 1er, 2) précise la relation entre les droits existant sur les phonogrammes en vertu du présent traité et le droit d'auteur sur les oeuvres incorporées dans ces phonogrammes. Dans les cas où sont requises à la fois l'autorisation de l'auteur d'une oeuvre incorporée dans le phonogramme et celle d'un artiste interprète ou exécutant ou d'un producteur possédant des droits sur le phonogramme, l'obligation d'avoir l'autorisation de l'auteur ne cesse pas d'exister du fait que l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant ou du producteur est également requise, et vice versa.
Il est également entendu qu'aucune disposition de l'article 1er, 2) n'empêche une Partie contractante de prévoir pour les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes des droits exclusifs allant au-delà de ce que prévoit le présent traité.
Concernant l'article 2, b):
Il est entendu que la définition du phonogramme contenue à l'article 2, b) n'implique pas que l'incorporation dans une oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre audiovisuelle ait une quelconque incidence sur les droits sur le phonogramme.
Concernant les articles 2, e), 8, 9, 12 et 13:
Aux fins de ces articles, les expressions " copies ", " copies ou exemplaires " et " original et copies " dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles désignent exclusivement les copies ou exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu'objets tangibles.
Concernant l'article 3:
Il est entendu que, appliquée au présent traité, l'expression " ressortissant d'un autre Etat contractant " figurant aux articles 5, a) et 16, a), iv) de la Convention de Rome renverra, à l'égard d'une organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante du présent traité, au ressortissant d'un des pays membres de cette organisation.
Concernant l'article 3, 2):
Aux fins de l'application de l'article 3, 2), il est entendu que par fixation on entend la mise au point finale de la bande mère.
Concernant les articles 7, 11 et 16:
Le droit de reproduction énoncé aux articles 7 et 11 et les exceptions dont il peut être assorti en vertu de l'article 16 s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en particulier à l'utilisation des interprétations et exécutions et des phonogrammes sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d'une interprétation ou exécution protégée, ou d'un phonogramme protégé, sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de ces articles.
Concernant l'article 15:
Il est entendu que l'article 15 n'apporte pas une solution définitive à la question du niveau des droits de radiodiffusion et de communication au public dont devraient jouir, à l'ère du numérique, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. Les délégations n'ayant pu parvenir à un consensus sur les propositions divergentes concernant les aspects de l'exclusivité à accorder dans certaines circonstances, ou les droits à reconnaître sans possibilité de réserves, elles ont renoncé pour le présent à régler la question.
Concernant l'article 15:
Il est entendu que l'article 15 n'empêche pas l'octroi du droit conféré par cet article aux artistes interprètes ou exécutants du folklore et aux producteurs de phonogrammes incorporant du folklore lorsque ces phonogrammes n'ont pas été publiés dans un but de profit commercial.
Concernant l'article 16:
La déclaration commune concernant l'article 10 (relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est applicable mutatis mutandis à l'article 16 (relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
Concernant l'article 19:
La déclaration commune concernant l'article 12 (sur les obligations relatives à l'information sur le régime des droits) du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est applicable mutatis mutandis à l'article 19 (sur les obligations relatives à l'information sur le régime des droits) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
 Art.    N2 . Notification du Royaume de Belgique.
" Conformément à l'article 3.3) du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), le Royaume de Belgique déclare faire usage de la faculté prévue à l'article 5.3) de la Convention de Rome de 1961 (Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion), en ce sens qu'il n'appliquera pas en tant que critère de rattachement le critère de la publication. ".
 Art.  N3. Liste des Etats.

Etats

 Entree en vigueur

 locale

-

 -
ALBANIE

20/05/2002
ARGENTINE

20/05/2002
ARMENIE

06/03/2005
AZERBAIDJAN

11/04/2006
BAHREIN

15/12/2005
BELARUS

20/05/2002
BELGIQUE

 30/08/2006
BENIN

16/04/2006
BOTSWANA

 27/01/2005
BULGARIE

 20/05/2002
BURKINA FASO

 20/05/2002
CHILI

20/05/2002
CHYPRE

 02/12/2005
COLOMBIE

 20/05/2002
COSTA-RICA

 20/05/2002
CROATIE

20/05/2002
DOMINICAINE REPUBLIQUE

 10/01/2006
EL SALVADOR

20/05/2002
EMIRATS ARABES UNIS

09/06/2005
EQUATEUR

 20/05/2002
ETATS-UNIS

 20/05/2002
GABON

20/05/2002
GEORGIE

20/05/2002
GUATEMALA

08/01/2003
GUINEE

 25/05/2002
HONDURAS

 20/05/2002
HONGRIE

20/05/2002
INDONESIE

15/02/2005
JAMAIQUE

 12/06/2002
JAPON

09/10/2002
JORDANIE

 24/05/2004
KAZAKHSTAN

 12/11/2004
KIRGIZSTAN

 15/08/2002
LETTONIE

 20/05/2002
LITUANIE

 20/05/2002
MACEDOINE (A.R.Y.)

 20/03/2005
MALI

 20/05/2002
MEXIQUE

20/05/2002
MOLDAVIE

 20/05/2002
MONGOLIE

 25/10/2002
NICARAGUA

06/03/2003
OMAN

 20/09/2005
PANAMA

 20/05/2002
PARAGUAY

 20/05/2002
PEROU

18/07/2002
PHILIPPINES

04/10/2002
POLOGNE

21/10/2003
QATAR

28/10/2005
ROUMANIE

 20/05/2002
SAINTE LUCIE

 20/05/2002
SENEGAL

20/05/2002
SERBIE-ET-MONTENEGRO

 13/06/2003
SINGAPOUR

17/04/2005
SLOVAQUIE

20/05/2002
SLOVENIE

 20/05/2002
TCHEQUE REP.

 20/05/2002
TOGO

 21/05/2003
UKRAINE

20/05/2002


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . 1° L'Etat belge confie au Fonds l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1996, relatif à l'intervention du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion dans le paiement des indemnités dues par l'Etat belge en exécution des dispositions du " protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs " en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996, visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Le Fonds accepte cette mission en vertu de l'article 5, § 2, 7° de la convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo pour le règlement des questions relatives à la Dette publique et au portefeuille de la Colonie du Congo belge, signée à Bruxelles le 6 février 1965 et approuvée par la loi du 23 avril 1965.
2° (Compte tenu des règles du contrôle administratif et budgétaire, l'Etat belge assume la responsabilité de fixer les montants à payer et leurs bénéficiaires. Il communique au Fonds les noms des autorités habilitées à authentifier les formulaires et précisions visées ci-dessous.
Le Fonds est chargé du paiement en francs belges des créances individuelles, dans les plus brefs délais, en fonction des indications qui lui sont communiquées par recommandé par le Ministère des Affaires étrangères.
a) Pour les paiements en exécution des articles 1403 et suivants du Code judiciaire, la procédure y décrite est d'application. Une copie certifiée conforme du procès-verbal visé à l'alinéa 2 de l'article 1405 du Code judiciaire sera transmise par le Ministère des Affaires étrangères au Fonds.
b) Lorsque l'ensemble des éléments permettent l'exécution du paiement au bénéficiaire, le Fonds arrête le décompte, intérêts et frais compris, de la créance en fonction de la date de versement des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Ils seront mis à la disposition du bénéficiaire ou de son mandataire par cette Caisse contre remise au Fonds de l'attestation signée visée à l'article 2 de l'arrêté royal précité préparée par le Ministère des Affaires étrangères.
Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, le Fonds arrête le décompte, intérêts et frais compris, de la créance en fonction de la date du versement des fonds au comptable du contentieux du Ministère des Finances. Lorsque les bénéficiaires sont identifiés par celui-ci, sur base du dossier transmis par le Ministère des Affaires étrangères, le Fonds autorise le paiement par le comptable du contentieux, après la réception de l'attestation signée dont mention ci-dessus, préparée par le Ministre des Affaires étrangères.
c) Dans les autres cas, le Conseil d'administration du Fonds peut décider d'une procédure ad hoc reposant mutatis mutandis sur les principes précédents ainsi que ceux prescrits aux annexes du présent Protocole. Ces décisions sont soumises aux dispositions de l'article 14 de la Convention du 6 février 1965 relative aux statuts du Fonds. Elles seront également communiquées au Ministre du Budget qui pourra marquer son opposition dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi par recommandé à la poste.
Les copies certifiées conformes des documents résultant de l'application des dispositions ci-dessus et de la preuve de paiement sont transmises par le Fonds aux ministres des Finances et des Affaires étrangères.
La récupération de toute somme indue sera faite à la demande du Ministère des Affaires étrangères, à l'intervention du Ministère des Finances, Administration de la T.V.A., Enregistrement et Domaines, sur base d'un titre judiciaire exécutoire.) <T 1999-02-09/49, art. M, 002;   En vigueur :   19-10-1998>
3° Le Fonds peut, en respectant les dispositions de l'article 5, § 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 1996, dans certaines limites et aux conditions définies par son Conseil d'administration et approuvées par le Comité mixte des Ministres, utiliser sa trésorerie comme avance pour exécuter les paiements prévus par l'arrêté royal du 20 décembre 1996.
En vue de l'établissement et du versement des dotations prévues par l'article 5, § 3 de l'arrêté royal précité, le Fonds établit l'échéancier des montants (avancés ou empruntés) à rembourser, augmentés des charges d'intérêts et des frais éventuels. Il communique semestriellement celui-ci au Ministre des Finances.
L'Etat belge s'engage à verser au Fonds la dotation prévue par l'article 5, § 3 de l'arrêté royal.
4° Hormis les modalités précisées ci-dessus, les statuts du Fonds sont d'application pour l'exécution de la mission visée dans le présent protocole.
Le présent protocole et son annexe prennent effet à partir de la date de leur signature. Les parties se réservent le droit de les préciser ou de les modifier de commun accord.
Fait en quatre exemplaires à Bruxelles, le 30 mai 1997.
Pour le Royaume de Belgique :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Pour le Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion :
L'Administrateur-Directeur général,
Ph. REUL
Le Président,
A. VAN DE VOORDE
 ANNEXE.
 Art.  N. A. Procédure ordinaire.
1. Dès communication de la décision judiciaire (jugement ou arrêt) exécutoire au Ministère des Affaires étrangères, l'avocat et le Service juridique du Ministère vérifient le dispositif de celle-ci et les éléments juridiques du décompte.
2. Le Service juridique transmet le dossier avec tous les éléments nécessaires à la Direction d'administration du Budget et de la Comptabilité du Ministère des Affaires étrangères qui vérifie le décompte de la créance à payer aux bénéficiaires.
Le Service juridique et la Direction d'administration du Budget et de la Comptabilité vérifient conjointement qu'il n'existe pas de saisie notifiée au Département des Affaires étrangères à charge du bénéficiaire ou qu'il n'y a pas de bénéficiaire décédé. Si c'est le cas, la procédure B est d'application.
3. La Direction d'administration du Budget et de la Comptabilité établit l'ordre de paiement à adresser au Fonds belgo-congolais ci-après dénommé " le Fonds ", avec décompte des intérêts de retard au premier ou au 15 du mois. L'ordre est soumis à l'avis de l'Inspecteur des Finances du Département des Affaires étrangères et au visa du Service juridique.
4. L'ordre de paiement est ensuite adressé par la Direction d'administration du Budget et de la Comptabilité au Fonds pour exécution, accompagné du dossier comprenant copie de la décision judiciaire, l'attestation-quittance dont le modèle a été arrêté de commun accord par les parties au présent protocole, et la procuration spéciale légalisée éventuelle. Cet envoi est fait par recommandé.
5. Le Fonds arrête le décompte final et l'adresse par recommandé aux bénéficiaires ou à leur mandataire quand il y en a, ainsi que l'attestation-quittance à lui retourner signée et légalisée.
6. Le Fonds verse les montants à payer à la Caisse des dépôts et consignations, ci-après dénommée " la Caisse ".
7. Dès réception par le Fonds de l'attestation-quittance dûment signée et légalisée, celui-ci autorise immédiatement la Caisse à payer les bénéficiaires ou leur mandataire. La Caisse procède au paiement sans délai.
B. Procédure via le comptable du contentieux du Ministère des Finances.
1. et 2. voir procédure.
3. En cas de saisie à charge d'un bénéficiaire ou du décès d'un bénéficiaire, le dossier sera transmis pour suite voulue au comptable du contentieux du Ministère des Finances.
4. Il est procédé comme au point 3 de la procédure ordinaire, sous réserve que l'ordre de paiement précise l'obstacle au paiement.
5. La Direction d'administration du Budget et de la Comptabilité adresse par recommandé :
- au Fonds : l'ordre de paiement et le dossier;
- au comptable du contentieux : le dossier contenant notamment les documents établissant l'obstacle au paiement.
6. Le Fonds arrête le décompte final, compte tenu du jugement ou arrêté, et verse le montant au compte du comptable du contentieux.
7. Le comptable du contentieux détermine les bénéficiaires dans les meilleurs délais et en informe le Fonds et le Service juridique du Ministère des Affaires étrangères.
8. Le Service juridique du Ministère des Affaires étrangères établit les attestations-quittances qu'il adresse au Fonds par recommandé, ainsi que les procurations spéciales légalisées éventuelles.
9. Le Fonds adresse les attestations avec une lettre recommandée informant les bénéficiaires identifiés que les montants sont disponibles chez le comptable du contentieux dès réception des attestations signées et légalisées.
10. A la réception des attestations signées, le Fonds autorise immédiatement le comptable du contentieux à liquider les montants à leurs bénéficiaires.
C. Application de l'article 5 de l'arrêté royal du 20 décembre 1996.
Une copie des demandes qui sont envoyées au Ministre des Finances dans le cadre de l'article 5 de l'arrêté royal du 20 décembre 1996, est transmise à l'Administration de la Trésorerie.


text:
Article    M . 1. Conformément aux dispositions du droit international en vigueur et notamment à l'article 79 de la Convention UNCLOS, le Gouvernement du Royaume de Belgique agrée le tracé provisoire de la section du pipeline " Norfra " située sur le plateau continental belge, tel qu'il figure à l'Annexe 1.
2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique donne son consentement à la pose du gazoduc " Norfra " sur le plateau continental belge par Den norske stats oljeselskap as (" Statoil ") pour le compte des propriétaires et délivrera les autorisations administratives requises à cet effet, conformément à la procédure décrite à l'Annexe 2, relative à l'approbation du tracé définitif du gazoduc et conformément à l'Annexe 3, qui spécifie notamment les mesures raisonnables que le Royaume de Belgique est autorisé à prendre conformément à l'article 79 (2) de la Convention UNCLOS. Le Royaume de Belgique mettra tout en oeuvre afin de délivrer les autorisations administratives susmentionnées dans les six mois. Si lesdites autorisations administratives ne sont pas délivrées dans un délai de neuf mois à dater de l'introduction de la demande d'approbation du tracé définitif du gazoduc " Norfra ", tel qu'il figure à l'Annexe 2, le Gouvernement du Royaume de Belgique sera réputé avoir approuvé le tracé du gazoduc, tel qu'il figure à l'Annexe 1re, et ce conformément à l'article 79 (3) de la Convention UNCLOS.
3. La section du pipeline " Norfra " située sur le plateau continental belge relève de la juridiction norvégienne et de la compétence des tribunaux norvégiens. Elle est soumise aux lois et règlements norvégiens en vigueur, sous réserve du droit reconnu au Royaume de Belgique de prendre toutes mesures raisonnables conformément à l'article 79 (2) de la Convention UNCLOS.
4. Un mécanisme de coopération sera établi sur la base du présent Accord entre le Ministère compétent dans le domaine de l'énergie agissant au nom du Royaume de Belgique et le " Norwegian Petroleum Directorate ", autorité mandatée par le Royaume de Norvège pour la coordination des interventions de toutes les autorités des Etats côtiers concernées par le gazoduc " Norfra " à tout endroit de son parcours, pour ce qui concerne les matières techniques, de sécurité et d'environnement.
5. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'a pu être réglé dans le cadre de la coopération prévue au paragraphe 4 ou par la voie diplomatique, sera réglé selon la procédure prévue dans la Partie XV (règlement des différends) de la Convention UNCLOS.
6. Chacun des Gouvernements notifiera à l'autre Gouvernement par écrit, par la voie diplomatique, que toutes les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord ont été prises. Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour qui suit la date de réception de la dernière des notifications.
7. Le présent Accord s'appliquera provisoirement dès la date de sa signature. Jusqu'à la date à laquelle l'Accord entrera en vigueur, le Gouvernement du Royaume de Norvège veillera à ce que " Statoil " s'acquitte de ses obligations conformément aux dispositions du présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996, en double exemplaire en langue anglaise.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 29-10-2003, p. 52896-52897).
 Art.    N2 . Annexe 2. - Procédure relative à l'approbation par le Gouvernement du Royaume de Belgique du projet de tracé définitif de la canalisation NORFRA; telle que prévue à l'article 79 de la convention des NU sur le Droit de la Mer de 1982.
Article 1er. La demande d'approbation par le Gouvernement du Royaume de Belgique du projet de tracé définitif de la canalisation de transport de gaz NORFRA sur le plateau continental belge, comme prévu à l'article 79 de la convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, doit être adressée au Ministre belge qui a l'énergie dans ses attributions.
Article 2. Cette demande mentionne le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse, l'objet de la demande, la liste des plans et documents qui l'accompagnent et la date de son introduction; elle porte la signature du demandeur ou de son fondé de pouvoir.
Les documents suivants doivent accompagner la demande et être fournis sur papier au format A4 de la norme NBN 18, c'est-à-dire 210 x 297 mm ou pliés à ce format :
1° Une carte bathymétrique indiquant la localisation des installations de transport prévues et un profil du sous-sol marin, à l'échelle 1/100.000.
Sur cette carte doivent être mentionnés en particulier :
a) le tracé projeté de la canalisation conformément aux indications d'un tableau de signes conventionnels;
b) le croisement ou le parallélisme de la canalisation projetée, avec des lignes de télécommunications, avec des lignes de transport d'énergie électrique, avec des conduites de produits pétroliers ou de gaz existantes ou projetées, et en général, de tous ouvrages connus après enquête du demandeur et intéressés par le tracé.
Dans le cas de parallélisme, les ouvrages souterrains sont renseignés s'ils se trouvent à moins de cent mètres de la canalisation projetée;
Chaque croisement est indiqué par un numéro d'ordre qui lui est propre;
c) Les établissements classés pour risques d'incendie ou d'explosion, situés à moins de 50 mètres des canalisations;
d) les régions présentant un intérêt économique ou environnemental pour la Belgique.
2° Les coupes transversales indiquant la localisation des installations de transport prévues compte tenu des couloirs de navigation maritime commerciale.
3° L'indication des endroits ou une alimentation ou une fourniture est envisagée.
4° Un mémoire descriptif donnant les renseignements suivants :
a) l'identité du demandeur;
b) des renseignements techniques relatifs aux installations, tels que longueur, diamètre extérieur et intérieur des canalisations, nature du matériau utilisé, nature des joints et des revêtements protecteurs, système de protection, description sommaire des stations d'émission, de réception, de compression et de détente et en général tous renseignements relatifs aux mesures de sécurité visées à l'annexe 3 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de la pose et de l'exploitation de la canalisation NORFRA et les mesures à prendre lors de la mise hors service de la canalisation pour éviter des conséquences nuisibles pour l'environnement;
c) la qualité du gaz à transporter;
5° Une estimation de l'impact sur l'environnement visant à :
- identifier les composants du milieu biotique et abiotique, y compris l'industrie de la pêche qui sera influencée par les travaux de creusement, la pose et l'exploitation de la canalisation;
- quantifier, si possible, l'impact économique de ces effets;
- évaluer la nature et la portée de ces effets;
- identifier les options et mesures de nature à limiter les effets sur l'environnement;
- estimer l'impact économique de ces options et mesures et à proposer des solutions;
6° Toutes indications utiles relatives à la quantité, qualité ou à la nature du gaz transporté;
7° Un plan d'urgence tenant compte des fuites, explosions et de tous incidents ou accidents qui peuvent mettre en danger la canalisation et les installations et utilisant une approche des probabilités.
Ce plan doit comporter tous les renseignements relatifs à :
- la liste des responsables et des procédures de communication;
- la liste des risques et des dommages à prévoir;
- les mesures d'urgence à prendre (mesures visant à limiter les dommages);
- la liste des ressources disponibles;
- la description des mesures visant à mettre en oeuvre des actions;
- la liste des documents du plan d'urgence;
- la procédure de suivi et de mise à jour du plan.
8° Tous les renseignements complémentaires permettant aux autorités belges de spécifier les mesures qui doivent être prises en rapport avec l'article 79 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982, en vue du tracé définitif de la canalisation NORFRA.
Ces documents sont à fournir en triple exemplaire.
Le Ministre belge qui a l'énergie dans ses attributions, ou son délégué, peut exiger les copies supplémentaires de tout ou partie des documents qu'il estime nécessaire.
Les copies supplémentaires seront fournies par le demandeur dans les dix jours qui suivent la demande de ces copies.
Le Ministre belge qui a l'énergie dans ses attributions, ou son délégué donne à l'intéressé un récépissé de sa demande et de ses documents.
Tous les documents sont fournis par le demandeur et à ses frais.
Article 3. Dans les trente jours de la réception des documents énumérés à l'article 2, le Ministre belge qui a l'énergie dans ses attributions adresse aux autorités et départements intéressés par le tracé des installations, une copie des plans et documents qui les concernent.
Les autorités et services précités font connaître dans les huit jours, le nombre d'exemplaires supplémentaires qui leur sont nécessaires et donnent leur avis et recommandations dans le délai de soixante jours de la réception des derniers documents.
Si ces avis et recommandations ne sont pas parvenus dans le délai imparti, il est passé outre.
Le Ministre belge qui a l'énergie dans ses attributions ou son délégué fixe dans les plus brefs délais, les dates des réunions sur place des délégués des autorités et départements intéressés.
A ces réunions est en outre convoqué le demandeur. Ces réunions sont présidées par un fonctionnaire désigné par le Ministre belge qui a l'énergie dans ses attributions.
Article 4. Une copie certifiée conforme du tracé définitif accepté est adressée au demandeur, dans le délai de huit jours, par le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions.
Une copie de ces documents est envoyée à chacun des départements et autorités intéressés.
Article 5. Le Ministre fédéral belge qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution de la présente procédure.
 Art.    N3 . Annexe 3. - Réglementation relative à la canalisation " NORFRA " située sur le plateau continental belge.
Champ d'application.
Cette réglementation est applicable à l'élaboration, à l'ingénierie, à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de la canalisation NORFRA située sur le plateau continental belge.
CHAPITRE 1er. - Terminologie.
Pour l'application de cette réglementation, les définitions suivantes sont d'application :
1. Ministre : le Ministre fédéral belge qui a l'énergie dans ses attributions;
2. NPD : le Norwegian Petroleum Directorate Stavanger, Norvège;
3. Pression : la pression effective, c'est-à-dire la pression comptée au-dessus de la pression atmosphérique, si le terme " pression " n'est pas précisé autrement;
4. Pression maximale de service : la pression maximale à laquelle une canalisation est ou sera effectivement exploitée;
5. Pression maximale de service admissible : la pression maximale à laquelle une canalisation peut être exploitée, conformément aux dispositions de l'autorisation;
6. Pression de calcul : la pression maximale de service, telle qu'elle est déterminée dans la formule de calcul de l'épaisseur du mur;
7. Pression d'épreuve sur chantier : les pressions auxquelles sont effectuées les épreuves de résistance;
8. Pression d'épreuve en usine : la pression à laquelle les tubes et appareils accessoires sont effectivement essayés en usine;
9. Contrainte transversale : la contrainte agissant tangentiellement à la circonférence extérieure de la section perpendiculaire à l'axe longitudinal de la canalisation et produite par la pression du fluide à l'intérieur de la canalisation;
10. Contrainte transversale maximale admissible : la contrainte transversale permise pour le calcul des canalisations;
11. Limite élastique : la limite élastique conventionnelle définie par la valeur de la charge rapportée à la section initiale de l'éprouvette, nécessaire pour produire un allongement total de 0,5 pc de la longueur initiale, entre repères, de cette éprouvette. En ce qui concerne les méthodes d'essai, il y a lieu de se référer aux organismes de contrôle agrées;
12. Allongement relatif : allongement longitudinal de l'éprouvette de traction après rupture exprimé en pour-cent de la longueur initiale entre repères;
13. Résilience : la résistance à la flexion par choc sur éprouvette entaillée; elle s'exprime par le nombre de joules par centimètre carré de la section initiale, nécessaire pour rompre une éprouvette entaillée, de forme et de dimensions données;
14. Température de transition (°C) : la température marquant le passage de la rupture tenace à la rupture fragile;
15. Norme agréée : directive, norme et indication similaire reconnues sur le plan international ou national, dans un domaine ou une profession spécifique;
16. Vérification : examen visant à confirmer qu'une activité, un produit ou un service est conforme aux exigences spécifiques;
17. Canalisation : la partie de la canalisation NORFRA qui est enterrée dans, repose sur, ou est située au dessus du sous-sol marin;
18. Zone 1 : la partie de la canalisation située à plus de 500 mètres des installations;
19. Zone 2 : la partie de la canalisation située à moins de 500 mètres des installations;
20. Charges fonctionnelles : charges engendrées par l'existence physique de la canalisation et par l'exploitation et l'utilisation du système;
21. Charges environnementales : charges engendrées par des conditions environnementales;
22. Charges accidentelles : charges auxquelles la canalisation peut être soumise, à la suite d'une mauvaise utilisation, d'une défaillance technique ou d'influences externes non souhaitées.
CHAPITRE II. - Dispositions techniques et opérationnelles.
II-1. Dispositions générales.
2.1.1. Exigences générales relatives aux activités.
Les activités visées à la rubrique " champ d'application " sont exécutées conformément aux exigences contenues dans cette réglementation ou applicables en vertu de celle-ci, ainsi que conformément aux normes agréées, en vigueur pour de telles activités.
2.1.2. Exigences générales relatives à la vérification.
Pour la canalisation projetée ou toute autre installation conçue, construite ou exploitée conformément à cette réglementation, les points suivants sont, inter alia, contrôlés minutieusement :
a) base du projet;
b) spécifications;
c) résultats du projet;
d) procédures de soudure et d'assemblage;
e) procédures d'essais;
f) exécution des soudures, assemblages et essais;
g) traitement des dérogations aux exigences spécifiques;
h) choix de la méthode d'assemblage, acier de construction ou type de tube, méthode de fabrication et d'installation;
i) contrôle de qualité : méthode, exécution et équipement;
j) contrôle des conditions.
2.1.3. Exigences générales relatives à la documentation technique.
Une farde de documentation est élaborée, de sorte que la documentation nécessaire soit disponible pendant les différentes phases d'exécution, en vue d'exécuter les opérations conformément à la réglementation.
Les exigences et critères relatifs à l'équipement et aux composants importants pour la sécurité sont spécifiés.
La farde de documentation doit comprendre une description des tests et de l'entretien nécessaires pour assurer un niveau de sécurité spécifié. L'exploitant peut inclure des références à des normes agréées, comme faisant partie de ses propres spécifications.
2.1.4. Exigences générales relatives aux qualifications du personnel.
L'exploitant veille à ce que le personnel chargé de la conception, de la construction et de l'exploitation de la canalisation ait les qualifications nécessaires. Les exigences en matière de qualification doivent être spécifiées pour les emplois importants pour la sécurité.
II-2. Concept de développement.
2.2.1. Objectifs de sécurité.
Dans la mesure des possibilités techniques, la construction et la conception de la canalisation doit se faire de sorte qu'aucune défaillance durant l'exploitation ne puisse mettre en danger des vies humaines ou occasionner des dommages inacceptables au matériel ou à l'environnement.
Une analyse de risques doit être exécutée afin de déterminer les conséquences de défaillances simples ou d'une série de défaillances dans le fonctionnement du système, en vue de prendre les mesures qui s'imposent.
2.2.2. Tracé de la canalisation et étude.
Dans le choix du tracé de la canalisation, tous les facteurs importants pour la sécurité durant l'installation et l'exploitation de la canalisation sont étudiés, envisagés et pris en considération.
Une étude détaillée du tracé de la canalisation est exécutée pour obtenir les données nécessaires à la conception, à la fabrication et à l'installation. Cette étude porte sur les propriétés du sous-sol marin, la topographie et l'environnement, ainsi que sur les aspects liés à la sécurité concernant d'autres activités le long du tracé de la canalisation.
Les résultats de l'étude doivent être soumis au Ministre et au NPD.
2.2.3. Systèmes de sécurité.
La canalisation est équipée de systèmes de sécurité et de systèmes de fermeture.
Les systèmes de sécurité doivent être en mesure de détecter des incidents ou des conditions de fonctionnement anormaux et devront éviter ou limiter les dommages éventuels causés par ces incidents ou conditions.
Des soupapes de sûreté sont installées de manière à limiter au maximum les conséquences de fuites éventuelles.
2.2.4. Conception.
La canalisation, les tuyaux de montée, les systèmes de fermeture de sécurité et les points de départ et points de réception pour l'entretien et l'inspection interne doivent être localisés et protégés, de sorte à limiter au maximum les risques pour les personnes, l'environnement et les installations.
La canalisation est conçue de sorte à permettre le contrôle et l'entretien dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Le diamètre interne de la canalisation est en principe constant.
2.2.5. Choix des matériaux utilisés.
Le choix des matériaux, composants et types de tuyaux est effectué compte tenu de l'utilisation présumée durant l'entièreté de la phase opérationnelle.
2.2.6. Systèmes de protection.
La canalisation est équipée de systèmes de protection assurant une protection contre la corrosion, l'érosion et autres détériorations au cours du stockage, de l'installation et de l'exploitation.
Les parties de la canalisation difficilement accessibles au contrôle et à l'entretien doivent faire l'objet d'une attention particulière en ce qui concerne le choix des systèmes de protection.
Lorsque la nécessité d'une protection interne est envisagée, il y a lieu de tenir compte du choix des matériaux, des propriétés corrosives du moyen transporté et des aspects de l'érosion. Les changements possibles dus au temps sont pris en considération et il en est tenu compte.
2.2.7. Systèmes de contrôle de la corrosion.
Au besoin, la canalisation est équipée de systèmes de contrôle de la corrosion.
En ce qui concerne les parties de la canalisation difficilement accessibles à l'inspection et à l'entretien, une attention particulière est accordée à la conception.
II-3. Calculs de la canalisation.
2.3.1. Charges et conséquences des charges.
2.3.1.1. Classification des charges.
Lors de la conception de la canalisation, des paramètres importants pour la sécurité du système et pour l'environnement sont mis en parallèle avec les charges prévisibles.
Les charges sont classées comme suit :
a) charges fonctionnelles;
b) charges environnementales;
c) charges accidentelles.
Les différentes charges sont présumées comprendre les forces de réaction inhérentes.
2.3.1.2. Types de charges.
Charges fonctionnelles :
Dans le cas de charges fonctionnelles constantes, la valeur prévisible de la charge est utilisée.
Dans le cas de charges fonctionnelles variables, la valeur spécifiée la plus élevée ou la plus faible est utilisée.
Dans le cas de charges fonctionnelles engendrées par une déformation, la valeur extrême présumée est utilisée.
Pour l'évaluation de charges fonctionnelles et occasionnelles combinées, les charges environnementales doivent également être prises en considération.
Les effets de charges fonctionnelles engendrées par des déformations sont uniquement pris en considération dans la mesure où ils altèrent la capacité à résister à d'autres charges.
La notion de charges fonctionnelles inclut, inter alia :
a) le poids de la canalisation, y compris le revêtement et le développement de végétaux marins;
b) le poids du contenu;
c) la flottabilité;
d) la pression externe et le débit;
e) la pression externe hydrostatique;
f) la déformation due à la température, aux déplacements/affaissements et effets qui en résultent;
g) les charges dues aux conséquences de l'utilisation et du remorquage de matériel de pêche, etc.
Charges environnementales :
Les charges environnementales sont décrites par des paramètres caractéristiques basés sur des observations des environs immédiats et sur des connaissances générales de l'environnement dans la région. Lorsque des méthodes précises ne sont pas utilisées, on suppose que le vent, les courants et les vagues les moins favorables sont présents simultanément. Dans le cas d'une tempête, on peut supposer que le vent et les vagues les plus forts ne sont pas en corrélation.
La notion de charges environnementales comprend, inter alia, les charges dues :
a) aux vagues;
b) aux courants;
c) aux marées;
d) au vent;
e) à la neige;
f) à la glace;
g) aux tremblements de terre.
Les charges suivantes devraient, de même, être prises en considération :
a) les charges supplémentaires dues à la glace et au développement de végétaux marins.
b) la déformation de structures de soutènement ou du sous-sol marin, due à des charges environnementales;
c) les conséquences des portées libres engendrées par le courant et les tourbillons.
Charges accidentelles.
La fréquence et l'ampleur des charges accidentelles sont évaluées au moyen d'analyses de risques, en prenant soin de tenir compte de facteurs tels que les procédures opérationnelles, la disposition des installations, le tracé de la canalisation, les restrictions imposées aux activités maritimes, les systèmes de sécurité, les mesures de contrôle, etc.
La notion de charges accidentelles implique, inter alia :
a) les accrochages avec du matériel de pêche ou des ancres de bateaux;
b) les collisions avec un bateau ou des objets flottants;
c) les explosions;
d) les incendies;
e) la chute d'objets;
f) la perte ou l'augmentation de la pression de régime et les effets sur la température qui y sont liés.
2.3.1.3. Evaluation des conséquences des charges.
Les conséquences des charges sont déterminées au moyen de normes agréées. Les variations des charges dans le temps et dans l'espace, les effets des charges sur la canalisation et ses fondations, ainsi que les conditions de l'environnement et du sol sont pris en considération. Des méthodes simplifiées peuvent être utilisées lorsqu'une documentation suffisante permet de prouver que de telles méthodes donnent des résultats suffisamment précis.
Effets des charges hydrodynamiques.
Les conséquences des charges hydrodynamiques sont déterminées au moyen de méthodes qui donnent la meilleure description possible de la cinématique de l'eau et de l'interaction entre le liquide, la canalisation et le sol.
Dans le cas où des effets non linéaires peuvent être importants en raison des charges, des effets des charges ou des propriétés de réaction du sol, ces effets doivent faire l'objet d'une considération particulière.
Des analyses déterministes simplifiées peuvent être appliquées lorsqu'elles sont basées sur des coefficients hydrodynamiques agréés.
Tremblements de terre :
Les conséquences des charges engendrées par des tremblements de terre sont basées sur des valeurs caractéristiques des spectres de réaction ou de l'aperçu des antécédents. Les conséquences des charges des structures de soutènements sont discutées dans l'analyse des tuyaux de montée.
Prises d'échantillons et mesures sur place :
La prise d'échantillons et de mesures peut être exigée si la valeur des charges, les conséquences des charges ou les effets néfastes ne peuvent pas être déterminés avec suffisamment de précision.
2.3.1.4. Valeurs des charges.
Les valeurs des charges sont déterminées conformément au tableau 1, CHARGES.

Tableau 1 : CHARGES

 CONDITIONS
Type de charge
 INSTALLATION

 FONCTIONNEMENT

 FONCTIONNEMENT

 NORMAL

 ANORMAL (survie)
Charges

Valeur presumee,
 Valeur presumee,
 Valeur presumee,
 fonctionnelles
 valeur specifiee
 valeur specifiee
 valeur specifiee

ou valeur

ou valeur

ou valeur presumee

presumee la plus
 presumee la plus
 la plus elevee

elevee qui

 elevee qui

 qui convient

convient

 convient
Charges

Probabilite de

 Depassement annuel Depassement annuel
 fonctionnelles
 depassement en

 presume = 10-2

presume = 10-4
 et charges

 fonction de la
 environne-

 saison et de la
 mentales

 duree de la

periode

d'installation
Charges

Conformement a la
Conformement aux
 Considerations
 fonctionnelles
 phase

conditions

individuelles
 et

 d'installation

 normales de
 accidentelles

 fonctionnement,

 a savoir

 probabilite

 annuelle de

 depassement =

 10-2
2.3.1.5. Combinaisons de charges.
Des combinaisons de charges sont déterminées conformément au tableau 2, COMBINAISONS DE CHARGES DANS LES DIFFERENTES CONDITIONS.
Tableau 2 : COMBINAISONS DE CHARGES DANS LES DIFFERENTES CONDITIONS

 CONDITIONS
Combinaison de charge

 INSTALLATION
 FONCTIONNEMENT
 FONCTIONNEMENT

NORMAL

 ANORMAL

 (survie)
Charges fonctionnelles

 X

X

-
Charges fonctionnelles et
 charges environnementales

 X

X

X
Charges fonctionnelles et
 accidentelles

 X

X

X
2.3.2. Exigences et principes de conception.
2.3.2.1. Exigences de conception.
La canalisation doit être construite de sorte que :
a) elle puisse fonctionner de façon satisfaisante au cours d'une utilisation normale, inter alia, en ce qui concerne les déplacements, les affaissements, les vibrations, la corrosion interne et externe, l'usure et autres effets néfastes;
b) elle puisse supporter toutes les charges significatives, combinaisons de charges et déformations avec un degré de sécurité suffisant contre les fissures dues aux affaissements, aux déformations ou à la fatigue;
c) une résistance suffisante contre les fissures qui peuvent se produire et s'étendre puisse être assurée;
d) l'on obtienne et maintienne une stabilité suffisante sous ou sur le sous-sol marin.
De plus, la canalisation doit être conçue, si possible, de sorte à résister à des dommages mécaniques résultant d'autres activités.
2.3.2.2. Phase de conception.
Les charges fonctionnelles, les charges environnementales et les charges accidentelles sont combinées afin d'assurer l'intégrité structurelle de la canalisation durant :
a) l'installation;
b) l'exploitation normale;
c) l'exploitation dans des conditions de dépassement des normes d'exploitation prévues ou dans des conditions de dégradation.
2.3.2.3. Conception de la canalisation en acier et des tuyaux de montée.
La conception de la canalisation en acier est basée sur des normes agréées, inter alia, relatives aux charges statiques et dynamiques, à la force des matériaux et aux conditions géotechniques.
Les facteurs d'utilisation suivants sont appliqués :
Tableau 3 : FACTEUR d'UTILISATION POUR TENSION ADMISSIBLE

 PHASE
Type

Installation

 Exploitation

 Exploitaiton
 de charges

 normale

Anormale

 (survie)

Zone 2

Zone 1

 Zone 2

Zone 1
Fonctionnelles

0,75 (1)
0,90 (1)
 0,6

 0,72
 uniquement

 0,85 (2)
0,85 (2)
Fonctionnelles et
 environnementales

0,96 (2)
0,96 (2)
 0,8

 0,96

1,0 (3)
Fonctionnelles et
 accidentelles

0,96 (2)
0,96 (2)
 0,8

 0,96

1,0 (3)
(1) Uniquement utilisee pour la contrainte transversale au cours des

 essais hydrostatiques.
(2) Durant l'installation de la canalisation ou la courbure est controlee

 par la geometrie du fond de la trachee ou par une tension appliquee,

 l'effort de flexion utilise pour determiner le niveau de pression

 equivalent peut être reduit de 15 %.

Ceci peut être considere comme une methode d'evaluation de la

 tension residuelle.
(3) L'exigence de base est que la canalisation ne doit permettre aucune

 fuite dans des conditions extremes.
Les facteurs repris dans ce tableau sont bases sur l'utilisation d'acier au
 carbone, fabrique conformément aux normes agreees, avec un coefficient de
 rupture ne depassant pas 490 N/mm2.
2.3.2.4. Critères de conception.
La pression de calcul et l'épaisseur nominale sont liées entre elles par la formule suivante :
Pi - Pe = (20.E.e.min/De + Delta De - 2t.min).F
où
Pi = pression de calcul en bar.
Pe = pression extérieure de calcul en bar.
E = limite élastique minimale en bar stipulée dans les spécifications techniques.
D = diamètre extérieur nominal des tubes en mm.
DeltaDe = tolérance dans le diamètre extérieur des tubes en mm.
e.min = épaisseur minimale de paroi des tubes en mm.
e = épaisseur nominale de paroi des tubes en mm.
Deltae = tolérance de paroi des tubes négative.
e.min = e-Deltae
F = coefficient de calcul dont la valeur est : 0,72.
Le contrôle de l'intégrité de la canalisation est exécuté conformément aux critères établis pour éviter, inter alia :
a) un allongement des matériaux;
b) un gondolement;
c) des ruptures de fatigue;
d) des ruptures fragiles;
e) des dégâts importants au revêtement;
f) des déplacements horizontaux ou verticaux inacceptables;
g) une fracture ductile qui se propage.
Allongement.
La pratique industrielle actuelle part du principe selon lequel une bonne exécution de la conception conformément à la méthode de la pression admissible, implique que le niveau de pression dans le tube doit être vérifié, c'est-à-dire la résistance à l'allongement minimal spécifique qui sera réduite par les facteurs prévus au tableau 3. Conformément à cette pratique, les types de pressions considérés doivent comprendre au minimum la contrainte transversale et les pressions similaires selon von Mises.
L'utilisation de l'épaisseur nominale ou minimale de paroi des tubes pour déterminer le niveau de pression, conformément à la pratique industrielle actuelle, doit se faire de sorte que l'effet de charge ou le niveau de pression maximum soit calculé.
Si des déformations permanentes dans la canalisation sont autorisées, conformément à la pratique industrielle actuelle, la canalisation doit avoir une résistance à la rupture acceptable après déformation.
Gondolement et flambages locaux.
Conformément aux paragraphes 2.3.2.1. et 2.3.2.4., la canalisation doit être conçue de sorte que des flambages ou éboulements locaux dus à des pressions extérieures ne se produisent pas.
Le gondolement de la canalisation peut être autorisé si de la documentation peut être fournie pour prouver qu'il n'engendre pas de dommages locaux et que l'intégrité de la canalisation est préservée.
Fatigue.
Conformément aux paragraphes 2.3.2.1. et 2.3.2.4., la durée de vie du métal de la canalisation doit être supérieure à la durée de service présumée.
Dans l'évaluation de la durée de fatigue présumée, il est important de prendre en considération, inter alia, des incertitudes liées aux propriétés du métal, à la méthodologie de conception et aux possibilités de contrôle des conditions.
Tous les cycles de pression auxquels la canalisation est exposée durant l'installation et l'exploitation seront pris en considération.
Stabilité.
Conformément aux paragraphes 2.3.2.1. et 2.3.2.4., la canalisation est conçue de sorte que des déplacements inacceptables sur le plan horizontal ou vertical ne se produisent pas.
II-4. Dispositions relatives aux matériaux utilisés.
2.4.1. Généralités.
Des tuyaux en acier sont utilisés.
2.4.2. Spécifications pour la fourniture des matériaux.
2.4.2.1. Les tubes sont soit sans soudure, soit à soudure longitudinale ou en hélice. La résistance de la soudure doit être égale à celle du métal du corps du tube.
2.4.2.2.
1° Les tubes font l'objet de spécifications techniques décrivant la qualité et les propriétés des matériaux de base, le procédé de fabrication des tubes, les tolérances dimensionnelles, les défauts tolérés, les essais, épreuves et contrôles auxquels sont soumis les matériaux de base, les produits en cours de fabrication et les produits finis, les conditions de réception, de marquage et de numérotation.
2° Les spécifications techniques doivent obligatoirement comporter l'allongement relatif, la limite élastique, la résistance à la rupture et la résistance au choc après entaillage.
2.4.2.3. Le rapport entre la limite élastique et la résistance à la rupture de l'acier ne peut pas dépasser 0,87 en direction transversale.
2.4.2.4. La composition chimique du métal et le procédé de fabrication des tubes doivent être tels qu'ils assurent aux tubes une bonne soudabilité, ainsi que la ductilité et la résilience nécessaires, celles-ci ayant respectivement pour critères les valeurs de l'allongement relatif et de la température de transition.
La température de transition du métal doit être inférieure à la température la plus basse à laquelle la canalisation est susceptible de se trouver soumise, soit pendant sa construction, soit en cours d'exploitation.
Détermination de la température de transition :
Les joints soudés sont testés pour établir clairement la résistance au choc après entaillage du métal soudé, ainsi que la zone touchée par la chaleur. Durant le test de la résistance au choc apres entaillage du matériau de base, des échantillons seront prélevés en direction transversale, où c'est pratiquement possible.
Les dimensions et les tests d'échantillons de la résistance au choc après entaillage peuvent être conformes à la norme ISO 148 ou à une norme agréée équivalente.
Les exigences relatives à la force de la résistance au choc après entaillage sont spécifiées. La valeur moyenne (de trois tests) de la résistance au choc après entaillage (en Joule) prise en direction transversale du laminage, du forgeage ou de l'extrusion (KVT) doit au moins s'élever à 10 % de la valeur numérique du coefficient de rupture minimum spécifié (en MPa). La valeur moyenne spécifiée doit cependant au moins atteindre 28 Joules.
Les exigences relatives aux tests d'échantillons des matériaux de base pris si nécessaire dans le sens longitudinal du laminage, du forgeage ou de l'extrusion (KVL) sont au moins de 50 % supérieure aux exigences applicables aux valeurs transversales.
Aucune valeur ne peut être de 70 % inférieure aux exigences applicables à la valeur moyenne.
La température de test est déterminée sur la base de la pression de calcul la plus basse pour la canalisation, à savoir - 20 °C (TD - 20 °C).
2.4.2.5. Les changements de direction de la canalisation peuvent être réalisés en utilisant, soit des coudes exécutés sur chantier par cintrage à froid sans formation de plis jusqu'à un rayon de courbure de 40 fois le diamètre exterieur du tube, soit des coudes fabriqués en usine, soit des coudes réalisés par soudage d'éléments droits.
Les coudes fabriqués en usine font l'objet de spécifications techniques décrivant la qualité et les propriétés du matériau, les tolérances dimensionnelles et les défauts tolérés.
Les changements de direction de la canalisation peuvent encore être réalisés en utilisant la flexibilité de la canalisation avec un rayon de courbure supérieur à 1 200 fois le diamètre extérieur du tube.
2.4.3. Epreuves et contrôles en usine.
Chaque tube est soumis à une épreuve hydraulique en usine d'une durée d'au moins 15 secondes et à une telle pression que les contraintes transversales du tube, compte tenu de la tolérance d'épaisseur en moins fixée par les spécifications techniques, dont question au 2.4.2.2., soient comprises entre 95 % et 100 % de la limite élastique minimale spécifiée.
Les pressions maximale et minimale d'épreuve en usine, correspondant respectivement à ces contraintes limites, sont déterminées à l'aide des expressions mentionnées au tableau ci-dessous :
Contraintes transversales
 Pressions d'epreuve correspondantes
 (N/mm2)
Minimale

 Maximale

 Minimale

 Maximale
0,95E

E

2(0,95E)e/D.100 - x/100

2Ee/D.100 - x/100
Dans ces formules :
E = limite élastique minimale spécifiée pour le métal, en N/mm2.
D = diamètre extérieur nominal du tube en mm.
e = épaisseur de la paroi du tube en mm.
x = tolérance d'épaisseur en moins, en pour-cent de e.
Parmi les contrôles des tubes en usine prescrits par les spécifications techniques, figurent notamment :
* le contrôle par un procédé non destructif, notamment par ultrasons, de l'absence de défauts internes et de défauts de laminage dans le métal ou d'autres défauts du métal nuisibles a la sécurité;
* le contrôle radiographique des extrémités de chaque tube pour détecter les défauts nuisibles à la sécurite.
II-5. Installations.
2.5.1. Spécifications concernant les activités sur le chantier.
2.5.1.1. La surveillance des essais, contrôles et épreuves prévus par la présente réglementation, doit se faire par un organisme belge de contrôle (OBC) agréé à cette fin par le Ministre et le propriétaire de la canalisation. Les essais, contrôles et épreuves specifiés par cette reglementation sont exécutés à la diligence du propriétaire de la canalisation et à ses frais.
2.5.1.2. Le bon état des tubes et des appareils accessoires est contrôlé après le transport et le stockage.
2.5.1.3. L'assemblage des tubes, éléments de raccordement et appareils accessoires s'effectue par soudures bout à bout réalisées par un procédé de soudage électrique.
Les caractéristiques mécaniques de la soudure doivent être au moins égales à celles du métal des tubes.
Le mode opératoire de soudage, les type et diamètre des électrodes, le nombre de passes par soudure et l'intensité du courant sont, dans chaque cas déterminés après essais appropriés.
Les soudeurs doivent avoir satisfait aux épreuves d'agrégation, faites suivant un ou plusieurs modes opératoires acceptés par l'OBC et le NPD.
2.5.1.4. Il est établi une liste des modes opératoires de soudage qui ont été acceptés par l'OBC et le NPD, en vue de la construction de la canalisation, ainsi qu'une liste des soudeurs agréés suivant chacun de ces modes opératoires. Figurent également sur cette dernière liste, des informations complémentaires, telles que soudeur de première passe, soudeur de remplissage, soudeur de passe de finition.
Un registre est tenu indiquant les soudeurs responsables chaque soudure.
2.5.2. Contrôle des soudures de chantier.
Les soudures des joints sont contrôlées par l'emploi de la radiographie ou des isotopes radioactifs, dans une proportion de 100 pc et sur la totalité de leur longueur, à l'ouverture de chaque nouveau chantier.
La proportion ne peut être ramenée progressivement à un taux non inférieur à 10 pc, qu'avec l'accord de l'OBC et du NPD. Un registre est tenu indiquant la proportion des joints contrôlés.
2.5.3. Pose des canalisations.
Il y a lieu de s'assurer qu'au cours de l'installation, les charges auxquelles est soumise la canalisation, restent dans les limites présumées de la conception.
La détection continue de déformations doit être effectuée si nécessaire durant l'installation.
En vue de s'assurer que la canalisation n'est pas soumise à des charges excessives durant l'installation, des paramètres indiquant des variations acceptables seront determinés. Les paramètres typiques qui doivent être établis et vérifiés sont entre autres :
a) les charges environnementales;
b) les mouvements d'un navire ou d'un obstacle;
c) la pression.
Le croisement d'autres canalisations et câbles est exécuté conformément à une procédure spécifique convenue entre les propriétaires des canalisations.
2.5.3.2. Travaux de dragage.
Les méthodes choisies pour le dragage doivent permettre de minimiser l'impact sur l'environnement et de réduire le risque de dommages à la canalisation et aux équipements de pêcheurs. Une inspection visuelle de la canalisation est effectuée avant et après le recouvrement.
Lorsque la canalisation est posée dans le sol au voisinage d'autres ouvrages souterrains, il est ménagé, entre les parties les plus voisines des deux installations, une distance au moins égale à 0,20 m aux points de croisement et 0,40 m en parcours parallèle. Partout où cela est possible, ces distances sont augmentées, notamment à proximite d'ouvrages importants, de façon à réduire le plus possible, pour l'un et l'autre des ouvrages, les risques inherents à l'execution de travaux sur l'ouvrage voisin.
Des mesures spéciales sont prises pour protéger la canalisation lorsque la nature des substances transportées dans les autres installations l'exige ou lorsqu'il est impossible de respecter les distances minimales imposées dans cet article.
Après la pose de la canalisation et avant les épreuves de réception, la canalisation est soigneusement nettoyée interieurement et débarrassée de tous corps étrangers.
II-6 Epreuves de réception de la canalisation terminée.
2.6.1. Avant sa mise en service, la canalisation est soumise, sur toute sa longueur, à une épreuve hydrostatique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'en cas d'épreuve hydraulique, la pression minimale d'épreuve soit respectée à tous les points hauts.
La pression d'épreuve hydrostatique minimale est au moins de 25 % supérieure à la pression opérationnelle admissible maximale, sur la base d'un niveau d'eau normal.
Durant les essais, la pression équivalente dans la canalisation ne doit pas être supérieure à la pression d'épreuve en usine, à laquelle la canalisation a été soumise.
Une pression d'épreuve relativement stable est maintenue pendant au moins 24 heures et de la documentation est disponible pour toutes les variations acceptables.
2.6.2. Les épreuves combinées de résistance et d'étanchéité sont exécutées après avoir pris toutes les précautions pour assurer la sécurité du personnel participant aux épreuves, et celle du public.
Lorsque l'air ou le gaz sont utilisés pour ces épreuves, ces précautions doivent être renforcées.
2.6.3. Il est tenu pour la canalisation un registre dans lequel seront consignés les dates des épreuves de résistance et d'étanchéité ainsi que les résultats de ces épreuves. Ce registre est conservé dans les archives du propriétaire de la canalisation.
2.6.4. La mise en gaz de la canalisation s'effectue de façon à éviter la formation d'un mélange air-gaz.
Chaque fois que possible, la séparation des deux fluides est assurée, soit par un bouchon de gaz inerte, soit par un piston de purge. A défaut de l'un ou de l'autre de ces moyens, l'introduction du gaz à l'extrémité de la canalisation s'effectue à une vitesse telle que les risques de mélange dans la zone de contact des deux fluides soient aussi réduits que possible.
II-7. Protection et contrôle de la canalisation.
2.7.1. La canalisation est protegée contre la corrosion externe au moyen d'un revêtement continu présentant des qualités suffisantes de résistivite, d'adhérence, de plasticité et de résistance mécanique aux températures auxquelles elles sont soumises lors de la pose et pendant l'exploitation.
2.7.2. La protection cathodique est appliquée à la canalisation si une telle protection s'avère nécessaire. Son but est d'assurer, à tout moment, et en tout point de la canalisation, un potentiel négatif par rapport à l'environnement d'au moins 0,85 V.
Ce potentiel est mesuré avec une électrode impolarisable au sulfate de cuivre. Il est d'au moins 0,95 V s'il y a des risques de corrosion par bactéries sulfatoréductrices.
2.7.3. Le bon état du revêtement est contrôlé chaque fois que c'est possible.
2.7.4. La canalisation est contrôlée au cours de sa pose en vue de constater l'absence de déformations locales, d'écorchures et autres défauts de nature à créer des concentrations de tensions.
CHAPITRE III.
3.1. Conditions d'exploitation.
3.1.1. Des dispositifs limitant la pression à la pression maximale de service admissible, sont établis sur les canalisations.
3.1.2. Des appareils sont installés pour mesurer la pression du gaz à chaque point de fourniture ou de réception.
3.1.3. Le propriétaire de la canalisation établit et maintient à jour, pendant la durée de l'exploitation, des plans conformes à l'exécution de la canalisation. Sur ces plans figurent notamment, le tracé, les cotes d'altitude du terrain et des profondeurs d'enfouissement de la canalisation, le diamètre, l'épaisseur et le type du matériau de la canalisation et la nature de son revêtement, les dispositifs de protection cathodique et les emplacements des appareils et dispositifs prévus aux paragraphes 3.1.1 et 3.1.2.
Le propriétaire de la canalisation conserve dans ses archives les documents contresignés par le Ministre et le NPD ou des photocopies de ceux-ci, mentionnant les résultats des épreuves de réception de la canalisation.
3.1.4. Les travaux sont effectués suivant les regles de l'art, de manière à sauvegarder la sécurité publique.
3.1.5. L'exécution du travail d'établissement, d'entretien, de réparation, de renouvellement ou d'enlèvement de canalisation est subordonnée à la remise, par le propriétaire de la canalisation, d'un avis recommandé ou remis contre reçu, faisant connaître, au moins trente jours à l'avance, la date de commencement du travail, au Ministre ou au NPD.
Les travaux sont commencés avec l'accord du NPD.
Les travaux de réparation d'urgence peuvent avoir lieu après avoir prévenu le NPD par téléphone. Cet avis doit être confirmé dans les vingt-quatre heures par un avis recommandé ou enregistré au Ministre et au NPD.
La notification de l'exécution d'un travail susceptible, soit de dégrader, soit de compromettre le fonctionnement d'une ligne de télécommunication d'intérêt public est transmise au moyen d'un avis recommandé ou remis contre reçu, afin de prévenir le propriétaire de la ligne de télécommunication au moins huit jours à l'avance de la date de début des travaux.
3.1.6. L'exécution d'un travail est poursuivie avec toute la célérité possible et même de nuit en cas d'urgence justifiée, sur simple invitation écrite émanant du Ministre, au NPD.
Les travaux sont exécutés de manière à réduire au minimum les dommages à l'environnement, ou les entraves à la circulation, à la navigation, au libre écoulement des eaux, et à ne pas compromettre le fonctionnement normal des services publics.
3.1.7. Les travaux de réparation ou les transformations à la canalisation qui sont nécessaires durant l'exploitation sont élaborés, étudiés, construits, testés et inspectés conformément à cette réglementation. Les soudures d'assemblage sont inspectées par l'emploi de la radiographie ou des isotopes radioactifs et/ou un examen par ultrasons sur la totalité de leur longueur.
3.1.8. Le titulaire de la canalisation contrôle la qualité du gaz, la valeur de la pression de service de la canalisation et l'étanchéité de celle-ci.
Afin d'effectuer les contrôles d'étanchéité, des patrouilles des installations de transport doivent être organisées en vue de déceler des fuites.
Les patrouilles font l'objet de rapports qui doivent être conservés dans les archives du propriétaire de la canalisation. Des rapports particuliers rédigés à l'occasion de chaque fuite, en relatent les causes et les modalités de la reparation.
3.2. Contrôle et évaluation des conditions.
3.2.1. En plus du contrôle effectué par des systèmes de contrôle de la corrosion et d'analyse des installations de transport, un contrôle annuel doit comprendre :
a) un examen de la canalisation au moyen de méthodes applicables en tout temps, en tenant compte du type de canalisation et de sa localisation. Ces méthodes doivent permettre de fournir des données satisfaisantes pour mettre sur papier l'enfouissement, la localisation des portées libres, des dommages mécaniques et de la corrosion.
b) les mesures potentielles nécessaires permettant d'établir que le système de protection cathodique fonctionne correctement.
Si un contrôle interne est impossible en raison de la conception ou du type de matériau utilisé, des méthodes alternatives peuvent être utilisées, de sorte qu'une évaluation des conditions puisse être effectuée.
Afin d'établir les valeurs de référence nécessaires, le premier examen doit avoir lieu le plus rapidement possible, dès que les conditions techniques le permettront, après la mise en service de la canalisation.
Le Ministre peut, si les circonstances l'exigent, demander des examens spécifiques mentionnées aux points a) et b) ci-dessus.
Ces examens doivent être envisagés, en particulier, en cas d'ancrage ou d'autres activités au-dessus ou à proximité de la canalisation.
Les résultats de ces examens doivent être soumis au Ministre.
3.2.2. L'OBC et le NPD se tiennent mutuellement au courant de tous les sujets d'importance concernant la sécurité de l'exploitation de la partie de la canalisation NORFRA située sur le plateau continental belge.
Avant d'exécuter des examens sur cette partie de la canalisation NORFRA située sur le plateau continental belge, l'OBC et le NPD s'informent mutuellement, de sorte que l'autre partie puisse proposer des examens communs.
Un Protocole d'accord détaillé est établi entre l'OBC et le NPD, pour plus de spécifications de ce point 3.2.2.
3.2.3. Afin d'assurer la sécurité de l'exploitation, le propriétaire de la canalisation doit organiser un service d'entretien pour intervenir d'urgence en cas d'incident et effectuer, dans le plus bref délai, les réparations éventuelles.
3.2.4. Le propriétaire de la canalisation doit informer le Ministre et le NPD dans les plus bref délais de tout incident ou avarie à la partie de la canalisation NORFRA située sur le plateau continental belge.
Le propriétaire de la canalisation doit préciser l'endroit de l'accident et la nature des dégâts qu'il a constaté.
 Art.  N4. Cet Accord est entré en vigueur le 19 juillet 2003.