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CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent règlement, on entend par :
1° la loi du 2 août 2002 : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
2° la loi du 7 décembre 2016 : la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises ;
3° la FSMA : l'Autorité des services et marchés financiers ;
4° la commission des sanctions: la commission des sanctions de la FSMA ;
5° le président: le président de la commission des sanctions de la FSMA ;
6° le collège : le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 32 de la loi du 7 décembre 2016 ;
7° le comité du collège : le Comité du collège visé à l'article 35 de la loi du 7 décembre 2016 ;
8° l'auditeur ou l'auditeur adjoint : l'auditeur ou l'auditeur adjoint de la FSMA visé à l'article 70 de la loi du 2 août 2002 ;
9° le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint : le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint du collège visé à l'article 39 de la loi du 7 décembre 2016 ;
10° la ou les parties : la ou les personnes auxquelles le comité de direction ou le collège a adressé une notification des griefs ;
11° un jour : un jour civil, étant entendu que lorsque le jour de l'échéance d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant ; sauf disposition contraire, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sont calculés depuis le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire ; un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième.
 CHAPITRE 2.  - La séance plénière de la commission des sanctions
 Art.    2 . La commission des sanctions se réunit en séance plénière chaque fois que le président le juge nécessaire.
La séance plénière de la commission des sanctions sera convoquée pour chaque délibération portant sur les points suivants :
1° l'élection du président ;
2° l'adoption du règlement d'ordre intérieur ou de modifications apportées à ce règlement ;
3° l'adoption d'un protocole avec le comité de direction ou le comité du collège concernant des aspects d'intérêt commun.
 Art.    3 . Le président établit l'ordre du jour des séances plénières. En cas d'empêchement du président, ou dans l'attente de l'élection du président, l'ordre du jour peut être établi par un membre.
Les délibérations tenues lors des séances plénières de la commission des sanctions font l'objet d'un procès-verbal, qui est signé par deux membres présents à la séance.
 Art.    4 . Pour l'adoption du règlement d'ordre intérieur ou de modifications apportées à ce règlement, la commission des sanctions ne peut statuer que si tous ses membres sont présents, sauf empêchement. Un membre empêché ne peut donner procuration à un de ses collègues.
La décision est prise à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président de la commission des sanctions est prépondérante.
 Art.    5 . L'élection du président ne peut intervenir valablement que si tous les membres sont présents, sauf empêchement. Un membre empêché ne peut donner procuration à un de ses collègues.
L'élection a lieu au scrutin secret jusqu'à ce qu'un candidat obtienne la majorité des voix. S'il n'y a qu'un seul candidat, ce candidat est déclaré élu.
 Art.    6 . Le président est élu pour la durée de son mandat en cours en qualité de membre de la commission des sanctions. L'élection au poste de président est renouvelable. Si, à défaut de renouvellement de leur mandat, les membres restent en fonction, en vertu de l'article 48bis, § 3, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002, jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition, le président reste également en fonction.
 Art.    7 . En cas de vacance du siège du président, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection d'un nouveau président. Le nouveau président est élu pour la durée restant à courir de son mandat en cours en qualité de membre de la commission des sanctions, indépendamment de la durée restant à courir du mandat du président remplacé.
 CHAPITRE 3.  - La composition de la commission des sanctions lors du traitement des dossiers de sanction
 Art.    8 . La commission des sanctions comprend deux chambres.
La première chambre est compétente pour statuer sur l'imposition d'amendes administratives par la FSMA dans les matières visées à l'article 45 de la loi du 2 août 2002 ainsi que pour imposer les sanctions visées à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme aux institutions et personnes pour lesquelles la FSMA est l'autorité compétente.
La seconde chambre est compétente pour statuer sur l'imposition des mesures et amendes administratives visées à l'article 59 de la loi du 7 décembre 2016 ainsi que pour imposer les sanctions visées à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1993 précitée à l'égard des réviseurs d'entreprises.
 Art.    9 . Lors du traitement des dossiers de sanction, la commission des sanctions ou une de ses chambres peut décider valablement lorsque deux de ses membres et son président sont présents.
En cas d'empêchement de son président, elle peut décider valablement lorsque trois de ses membres sont présents.
 Art.    10 . Le président de la commission des sanctions détermine la composition de la commission des sanctions pour le traitement de chaque dossier.
 Art.    11 . La commission des sanctions siège dans la même composition tout au long de la procédure.
Si, après l'audition à laquelle il a participé, un membre de la commission des sanctions n'est plus dans la possibilité, pour quelque cause que ce soit, de prendre part à la délibération sur la décision, la partie est à nouveau convoquée pour être entendue par la commission des sanctions dans une nouvelle composition.
Si la partie n'a pas donné suite à la convocation à l'audition et qu'un membre de la commission des sanctions n'est plus dans la possibilité, pour quelque cause que ce soit, de prendre part à la délibération sur la décision, la partie est à nouveau convoquée pour être entendue par la commission des sanctions dans une nouvelle composition.
 CHAPITRE 4.  - Le dossier de sanction
 Art.    12 . Le président de la commission des sanctions reçoit du comité de direction ou du collège la notification des griefs, le rapport d'enquête et les pièces du dossier, dans le nombre d'exemplaires demandé par le président ou le secrétariat de la commission des sanctions.
Le président ou le secrétariat de la commission des sanctions transmet une copie des documents précités aux membres désignés par le président.
La partie à laquelle le comité de direction ou le collège a adressé une notification des griefs et le rapport d'enquête, est invitée, par lettre du président, à venir chercher une copie des pièces du dossier, soit en personne soit assistée ou représentée par un avocat de son choix. Les réviseurs d'entreprises peuvent en outre être assistés ou représentés par un réviseur d'entreprises de leur choix. L'invitation en question peut être formulée dans la lettre convoquant la partie concernée à une audition ou être envoyée par lettre distincte.
 CHAPITRE 5.  - Les observations écrites et l'échange de mémoires
 Art.    13 . En application des dispositions du présent règlement, le président communique aux parties et au représentant du comité de direction ou du comité du collège le calendrier de la procédure telle qu'elle se poursuivra, le cas échéant, après une audience d'introduction, convoquée par ses soins, avec les parties et le représentant du comité de direction ou du comité du collège.
La partie à laquelle une notification des griefs a été adressée dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président ses observations écrites sur les griefs.
Les observations écrites de la partie à laquelle des griefs ont été notifiés ainsi que les pièces de procédure que cette partie souhaite y joindre peuvent être communiquées par voie électronique pour autant que l'original signé des observations écrites et de l'inventaire des pièces de la procédure soient remis au président au plus tard au jour de l'audition. Les modalités pratiques du dépôt par voie électronique peuvent être réglées par le président.
Dans des circonstances particulières, le président peut prolonger le délai visé à l'alinéa 2. Cette prolongation ne peut excéder deux mois.
Dans ce dernier cas, la partie concernée ou son représentant adresse une requête écrite au président. Cette requête écrite doit être adressée au président au plus tard 14 jours avant l'expiration du délai de deux mois. La requête mentionne les motifs qui, de l'avis du requérant, constituent des circonstances particulières justifiant la prolongation du délai. La requête mentionne également la durée de la prolongation demandée.
La décision du président concernant la demande de prolongation du délai est notifiée par écrit au requérant. Le président n'est pas tenu de faire droit à la demande et n'est pas lié par la motivation de la requête ni par la durée de la prolongation demandée dans cette requête. La décision du président est notifiée à la partie dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la requête.
Le président ou le secrétariat de la commission des sanctions transmet sans délai au président du comité de direction ou au président du comité du collège une copie de toutes les observations écrites des parties, eu égard au fait que le comité de direction ou le comité du collège sera représenté lors de l'audition et aura la possibilité de faire valoir ses observations.
Le président invite le président du comité de direction ou le président du comité du collège à déposer un mémoire écrit pour une date déterminée par le président, antérieure à la date fixée pour l'audition. Ce mémoire contient au moins les observations du comité de direction ou du comité du collège concernant les arguments invoqués par les parties dans leurs moyens de défense. Le mémoire déposé par le président du comité de direction ou le président du comité du collège est transmis sans délai aux parties.
Les parties peuvent ensuite déposer un mémoire en réponse écrit pour une date déterminée par le président, antérieure à la date fixée pour l'audition. Ce mémoire est transmis sans délai au comité de direction ou au comité du collège. Si le comité de direction ou le comité du collège omet de déposer un mémoire dans le délai imparti, les parties en sont informées et peuvent remplacer le mémoire en réponse par un mémoire ampliatif.
 CHAPITRE 6.  - La récusation
 Art.    14 . La ou les parties sont informées, au plus tard lors de la convocation à l'audition, du nom des membres de la commission des sanctions qui traiteront le dossier.
Les parties peuvent demander la récusation d'un membre de la commission des sanctions si elles ont un doute sur l'impartialité de celui-ci.
La demande en récusation est introduite le plus rapidement possible après que la partie demandant la récusation a été informée de la composition prévue de la commission des sanctions et, si elle est formulée pendant l'audition, en tout cas avant la présentation des moyens de défense. Si une demande en récusation est formulée pendant l'audition, les débats peuvent être suspendus aux fins de traiter la demande.
La demande en récusation est adressée par écrit à la commission des sanctions et mentionne les motifs de la récusation. Les éventuelles pièces justificatives étayant la demande sont jointes à celle-ci. Une demande en récusation qui est formulée pendant l'audition peut, pour se voir conférer un caractère écrit, être actée sur la feuille d'audience.
Une copie de la demande en récusation est communiquée par le président ou par le secrétariat de la commission des sanctions au membre dont la récusation est demandée. A partir de cette communication, le membre récusé de la commission des sanctions est tenu de s'abstenir, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande. Dans les cinq jours ouvrables suivant cette communication, le membre récusé fait savoir par écrit s'il acquiesce à sa récusation, ou s'il refuse de s'abstenir, auquel cas il fait part de sa réponse aux moyens de récusation.
Si la demande en récusation concerne le président de la commission des sanctions, la réception de la demande par le président de la commission des sanctions a les mêmes conséquences, aux fins de l'alinéa 5, que la communication y mentionnée.
Si le membre récusé de la commission des sanctions acquiesce à sa récusation, il est procédé à son remplacement conformément à l'article 10.
Dans le cas inverse, la commission des sanctions se prononce sur la demande en récusation. La commission des sanctions peut statuer valablement sur une demande en récusation lorsque deux de ses membres et son président sont présents; en cas d'empêchement de son président, elle peut statuer valablement lorsque trois de ses membres sont présents. Le membre récusé ne prend pas part à la délibération et à la décision sur la demande en récusation. La décision motivée prise au sujet de la demande en récusation est communiquée au membre récusé. Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du membre récusé conformément à l'article 10.
L'acquiescement du membre récusé et son remplacement, ou la décision prise sur la demande en récusation et le cas échéant le remplacement du membre récusé, sont communiqués à la partie qui a introduit la demande en récusation et aux autres parties qui ont le cas échéant été convoquées pour le même dossier devant la commission des sanctions dans la même composition, ainsi qu'au président du comité de direction ou au président du comité du collège. Cette communication peut être accompagnée d'une nouvelle convocation.
 CHAPITRE 7.  - La convocation à l'audition
 Art.    15 . La ou les parties concernées sont convoquées par le président pour être entendues lors d'une audition, au cours de laquelle elles pourront se faire assister ou représenter par un avocat. Les réviseurs d'entreprises pourront en outre se faire assister ou représenter par un réviseur d'entreprises de leur choix. La convocation se fait par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par lettre remise en mains propres avec accusé de réception.
Cette convocation peut être incluse dans la lettre par laquelle la partie concernée est invitée à venir chercher une copie des pièces du dossier, ou être envoyée par lettre distincte. La convocation mentionne la composition prévue de la commission des sanctions. La partie concernée communique au président le nom de la personne par laquelle elle se fera le cas échéant assister ou représenter.
 Art.    16 . Lorsque plusieurs parties dans un dossier sont convoquées pour les mêmes faits, des auditions distinctes sont tenues. Le président peut décider d'organiser une audition commune si les parties en font la demande ou marquent leur accord sur la tenue d'une telle audition.
 Art.    17 . Lorsque les circonstances le justifient, le président peut reporter l'audition et envoyer une nouvelle convocation. Tel peut être notamment, mais pas exclusivement, le cas si la composition prévue de la commission des sanctions est modifiée, si après une convocation antérieure une prolongation du délai prévu pour la transmission des observations écrites a été accordée ou si une demande en récusation a été introduite.
 Art.    18 . Le président notifie la date de l'audition au président du comité de direction ou au président du comité du collège, eu égard au fait que le comité de direction ou le comité du collège sera représenté lors de l'audition et aura la possibilité de faire valoir ses observations. La notification mentionne la composition prévue de la commission des sanctions. Le comité de direction ou le comité du collège communique au président le nom de la personne par laquelle il se fera représenter.
 CHAPITRE 8.  - L'audition
 Art.    19 . L'audition a lieu à la date fixée dans la convocation.
Toutefois, si la partie convoquée a fait savoir qu'elle ne sera ni présente ni représentée à l'audition, le président décide de la tenue ou non de l'audition. Si l'audition n'a pas lieu, le dossier est considéré comme complet et mis en délibéré.
 Art.    20 . L'audition est présidée par le président de la commission des sanctions ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'un des membres de la commission des sanctions siégeant en l'affaire, désigné à cet effet par la majorité des membres siégeant. Le président en exercice ouvre, dirige et clôture les débats, dans le respect des droits de la défense. Il peut notamment, en tout état de l'audition, donner la parole à la partie ou son représentant ou au représentant du comité de direction ou à celui du comité du collège, selon le cas.
Dans chaque cas, la partie ou son représentant peut prendre la parole en dernier lieu. Le président en exercice peut également suspendre les débats jusqu'à un moment fixé ou à fixer par ses soins. Si la suspension dure jusqu'à un moment restant à fixer, une nouvelle convocation sera envoyée.
 Art.    21 . Lors de l'audition, la partie, sauf si elle n'a pas donné suite à la convocation, est entendue, elle ou son représentant, par la commission des sanctions. La partie concernée est entendue en ses moyens de défense et peut à cet effet se faire assister ou représenter par un avocat de son choix. Les réviseurs d'entreprises peuvent en outre se faire assister ou représenter à l'audition par un réviseur d'entreprises de leur choix.
La commission des sanctions peut ordonner la comparution personnelle du réviseur d'entreprises concerné.
 Art.    22 . Le comité de direction ou le comité du collège, représenté par la personne de son choix, peut faire valoir ses observations lors de l'audition.
 Art.    23 . Le président ou les membres de la commission des sanctions peuvent poser des questions supplémentaires aux parties ou à leurs représentants, ainsi qu'au représentant du comité de direction ou du comité du collège.
 Art.    24 . Les débats ont lieu dans la langue de la procédure, telle que choisie par les parties, dans les limites fixées par l'article 41 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.
 Art.    25 . L'audition fait l'objet d'une feuille d'audience, signée par le président.
 Art.    26 . Si les parties ou leurs représentants souhaitent poser des questions ou entendent demander une enquête complémentaire, ils doivent le faire savoir lors de l'audience. La commission des sanctions fixe le délai dans lequel une réponse doit être fournie aux questions et décide si une enquête complémentaire est requise. La commission des sanctions peut inviter l'auditeur ou l'auditeur adjoint, ou le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint, à l'audition afin de répondre aux questions lors de l'audience. La commission des sanctions peut requérir du comité de direction ou du comité du collège de faire répondre à des questions ou de faire accomplir des actes d'instruction complémentaires. Le comité de direction ou le comité du collège communique les réponses apportées aux questions posées et les conclusions de l'enquête précitée au président de la commission des sanctions.
La commission des sanctions peut, de sa propre initiative, demander pendant l'audition à l'auditeur ou à l'auditeur adjoint, ou au secrétaire général ou au secrétaire général adjoint, de répondre à des questions. La commission des sanctions peut requérir du comité de direction ou du comité du collège de faire répondre à des questions ou de faire accomplir des actes d'instruction complémentaires, dans le délai qu'elle détermine. Le comité de direction ou le comité du collège communique les réponses apportées aux questions posées et les conclusions de l'enquête précitée au président de la commission des sanctions.
Si la décision visée à l'alinéa 2 est prise après l'audition, les parties sont avisées de cette décision de la commission des sanctions.
 Art.    27 . Le président notifie les réponses apportées aux questions posées ou les conclusions de l'enquête complémentaire aux parties. Le représentant du comité de direction ou du comité du collège est informé de cette notification.
L'audition peut être prolongée, ou rouverte, aux seules fins de traiter les réponses apportées aux questions précitées ou d'examiner les conclusions de l'enquête complémentaire.
S'il n'est pas organisé d'audition sur les éléments visés à l'alinéa 2, les parties et le comité de direction ou le comité du collège peuvent, dans les vingt jours suivant la réception de la notification précitée, déposer un mémoire complémentaire. S'ils entendent faire usage de ce droit, ils doivent le faire savoir dans les huit jours suivant la réception de la notification en question.
Si le comité de direction ou le comité du collège formule des observations écrites, celles-ci sont transmises aux parties concernées, qui disposent d'un délai de vingt jours pour y réagir. Dans des circonstances particulières, le président peut prolonger ce délai de vingt jours supplémentaires. La partie concernée ou son représentant adresse, à cet effet, une requête écrite et motivée au président, dans les sept jours suivant la réception des observations précitées. La décision prise par le président sur la demande de prolongation du délai est notifée par écrit au requérant dans les quatorze jours suivant la réception des observations en question.
Une copie des observations des parties et de la réaction visée à l'alinéa 4 est transmise au représentant du comité de direction ou du comité du collège.
 Art.    28 . Après l'audition, le dossier est considéré comme complet et la commission des sanctions entame ses délibérations aux fins de prendre une décision, sous réserve de l'application des articles 26 et 27 ou sauf si le président décide de mettre l'affaire en continuation en raison de la découverte pendant l'audition d'une pièce ou d'un fait nouveau et capital.
 CHAPITRE 9.  - La décision
 Art.    29 . Outre les membres de la commission des sanctions siégeant en l'affaire, seules les personnes visées à l'article 37 peuvent être présentes lors de la délibération de la commission des sanctions sur la décision à prendre. L'auditeur, l'auditeur adjoint et leur rapporteur, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et leur rapporteur, les membres du comité de direction ou la personne représentant le comité de direction lors de l'audition, les membres du comité du collège ou la personne représentant le comité du collège lors de l'audition, et la partie ou son représentant ne peuvent en aucun cas assister à la délibération.
Un projet de décision, conforme à la délibération, est établi par ou sous la responsabilité du président officiant en l'affaire ou par un membre de la commission des sanctions qu'il désigne parmi les membres qui ont pris part à l'audition et à la délibération. Cette disposition ne porte pas atteinte à la possibilité pour la commission des sanctions de faire appel à l'assistance de la ou des personnes visées à l'article 37 pour la préparation de la décision.
 Art.    30 . La décision, après délibération, doit être approuvée par la majorité au moins des membres ayant pris part à la délibération et être signée par l'ensemble de ces membres. Si l'un des membres siégeant en l'affaire se trouve dans l'impossibilité de signer la décision, il en est fait mention au bas de la décision, et la décision est valable, sous la signature des autres membres qui l'ont rendue.
 CHAPITRE 10.  - La publication de la décision
 Art.    31 . Dans le cas d'une publication non nominative, le nom ou toute autre donnée permettant d'identifier les parties concernées ou d'éventuelles autres personnes physiques ou morales citées sont omis.
 Art.    32 . Le président de la commission des sanctions transmet la version de la décision à publier au président du comité de direction ou au président du comité du collège, en indiquant la date et, le cas échéant, la période de publication.
 CHAPITRE 11.  - Les règles de déontologie
 Art.    33 . Dans l'exercice de leurs activités externes, le président et les membres de la commission des sanctions sont attentifs à la réputation et à la crédibilité de la FSMA et s'abstiennent de toute déclaration, de tout comportement ou de tout acte de nature à comporter un risque de réputation pour la FSMA.
Eu égard à l'alinéa 1er et à la mission qui incombe à la commission des sanctions, le président et les membres de la commission des sanctions font preuve, dans toute déclaration concernant le fonctionnement de la FSMA ou concernant des dossiers traités ou à traiter par la FSMA, en particulier dans les médias, de la réserve et de la discrétion qui s'imposent.
Sans préjudice du secret professionnel auquel ils sont tenus en vertu de la loi et sans préjudice des alinéas 1er et 2, les membres s'abstiennent de commenter les travaux de la commission des sanctions, ses décisions et les recours introduits à l'encontre de celles-ci. Cette règle ne s'applique pas aux avis juridiques émis par des avocats ni aux contributions scientifiques.
 Art.    34 . Le président et les membres de la commission des sanctions respectent les règles de déontologie de leur profession en matière de conflit d'intérêts. Ils s'abstiennent à titre personnel de défendre, d'assister ou de conseiller une partie dans un litige auquel la FSMA ou le Collège est partie et n'interviennent pas davantage dans des procédures devant la commission des sanctions ou des procédures de règlement transactionnel.
Eu égard à l'article 33 et à l'alinéa 1er et dans le respect des règles légales qui leur sont applicables, les membres de la commission des sanctions veillent à consulter le président de la commission des sanctions en temps opportun en cas de doute concernant leur éventuelle intervention personnelle dans un dossier ou une affaire à traiter par le comité de direction ou le collège. Le président peut faire examiner cette question par la commission des sanctions en assemblée plénière ou par un comité institué au sein de la commission des sanctions et peut, le cas échéant, recueillir le point de vue du comité de direction ou du comité du collège. Le comité de direction ou le collège peut, de sa propre initiative, porter tout élément utile à la connaissance du président de la commission des sanctions. La règle précitée s'applique le cas échéant au président, étant entendu qu'il doit, pour sa part, consulter le membre le plus âgé.
 Art.    35 . Le membre de la commission des sanctions qui a un intérêt personnel qui pourrait influencer son jugement doit en informer le président de la commission des sanctions avant l'audition ou la délibération et ne peut pas participer à l'audition, à la délibération ou au vote concernant la décision.
La même règle s'applique le cas échéant au président, étant entendu qu'il doit, pour sa part, informer de la situation le membre présent le plus âgé.
 Art.    36 . En application de l'article 65 de la loi du 2 août 2002, il sera rendu compte, dans le rapport annuel de la FSMA, des activités de la commission des sanctions.
En application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 2016, il sera rendu compte, dans le rapport d'activité du collège, des travaux de la commission des sanctions concernant le révisorat.
 CHAPITRE 12.  - Le secrétariat de la commission des sanctions
 Art.    37 . Conformément à l'article 33 du règlement d'ordre intérieur de la FSMA, le comité de direction met à la disposition de la commission des sanctions les moyens nécessaires, que ce soit en termes de personnel ou de moyens matériels, pour l'exercice de sa mission légale. La commission des sanctions peut, à cet effet, conclure un protocole avec le comité de direction.
La ou les personnes ainsi désignées par le comité de direction sont chargées d'assister la commission des sanctions.
La commission des sanctions peut faire appel à l'assistance de cette ou ces personnes pour préparer un projet de décision de la commission des sanctions. Cette ou ces personnes sont en outre chargées de fournir à la commission des sanctions une assistance administrative. Dans l'exécution de leurs tâches pour la commission des sanctions, cette ou ces personnes n'acceptent d'instructions que du président de la commission des sanctions ou des membres de la commission des sanctions siégeant en l'affaire. Le président ou les membres de la commission des sanctions siégeant en l'affaire peuvent autoriser cette ou ces personnes à assister à l'audition et aux délibérations de la commission des sanctions.
 CHAPITRE 13.  - La procédure accélérée
 Art.    38 . Dans le cadre du traitement d'un dossier pouvant mener à l'imposition d'une mesure ou amende administrative, le président peut proposer à la partie qui s'est vu notifier les griefs que le dossier soit traité selon une procédure accélérée écrite pour laquelle la partie concernée renonce à la tenue d'une audition et accepte de transmettre ses observations écrites au président endéans un délai déterminé par le président ne dépassant pas deux mois ou renonce à déposer des observations écrites. L'accord de la partie concernée doit être communiqué au président endéans un délai déterminé par le président.
Le président informe le président du comité de direction ou le président du comité du collège de l'usage de la procédure sus-indiquée et communique sans délai au président du comité de direction ou au président du comité du collège les observations des parties. Le président invite le comité de direction ou le comité du collège à réagir à ces observations endéans un délai que le président détermine et qui ne dépasse pas 30 jours. Les observations communiquées par le comité de direction ou par le collège sont transmises sans délai aux parties, lesquelles disposent d'un délai fixé par le président et de maximum 30 jours pour réagir. La réaction est transmise au comité de direction ou au comité du collège. A moins que la commission des sanctions demande des explications sur des points qu'elle indique et dans le délai qu'elle détermine, le dossier sera considéré comme complet au plus tard après réception de la réaction des parties et la commission des sanctions entamera ses délibérations aux fins de prendre sa décision.
 CHAPITRE 14.  - Entrée en vigueur et disposition abrogatoire
 Art.    39 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  40. Le règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions du 21 novembre 2011, modifié par le règlement du 13 juin 2014, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Le compte du budget
 Section 1re.  -Le service ordinaire
 Article     1er . Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2016 s'élèvent à 173.192.474,68 EUR, subdivisés comme ce qui suit:

   Crédits  Engagements Dépenses prévues dans le budget original  125.439.757,89  121.065.425,40 Transferts prévus dans le budget original  49.740.650,85  47.592.681,37 Dépenses prévues dans les années antérieures  4.990.472,75  4.534.367,91 Total  180.170.881,49  173.192.474,68 Art.    2 . Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 177.246.271,85 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Estimations  Droits fixés Recettes prévues dans le budget original  146.998.208,95  146.947.622,42 Transferts prévus dans le budget original  24.415.834,14  21.534.667,07 Recettes prévues pour les années antérieures  3.773.509,61  8.763.982,36 Total  175.187.552,70  177.246.271,85 Art.    3 . § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2016 s'élèvent à 168.944.962,89 EUR, établi comme ce qui suit:

   Engagements  Imputations Dépenses prévues dans le budget original  121.065.425,40  117.434.992,45 Transferts prévus dans le budget original  47.592.681,37  47.592.681,37 Dépenses prévues dans les années antérieures  4.534.367,91  3.917.289,07 Total  173.192.474,68  168.944.962,89 § 2. Les engagements transférables à l'exercice 2017 s'élèvent à 4.247.511,79 EUR.
 Section 2.  - Le service extraordinaire
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2016 s'élèvent à 83.874.731,29 EUR établi comme ce qui suit :

   Crédits  Engagements Dépenses prévues dans le budget original  50.568.929,00  32.216.464,07 Transferts prévus dans le budget original  2.000.000,00  1.050.000,00 Dépenses prévues dans les années antérieures  51.690.358,09  50.608.267,22 Total  104.259.287,09  83.874.731,29 Art.    5 . Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 83.895.603,44 EUR, établi comme ce qui suit :

   Estimations  Droits fixés Recettes prévues dans le budget original  15.331.000,00  11.408.178,46 Transferts prévus dans le budget original  37.237.929,00  20.797.066,89 Recettes prévues pour les années antérieures  0,00  51.690.358,09 Total  52.568.929,00  83.895.603,44 Art.    6 . § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 26.427.549,17 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

   Engagements  Imputations Dépenses prévues dans le budget original  32.216.464,07  10.072.186,92 Transferts prévus dans le budget original  1.050.000,00  1.050.000,00 Dépenses prévues dans les années antérieures  50.608.267,22  15.305.362,25 Total  83.874.731,29  26.427.549,17 § 2. Les engagements transférables à l'exercice 2017 s'élèvent à 57.447.182,12 EUR.
 CHAPITRE II.  - Le résultat du budget
 Art.    7 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2016 est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés  177.246.271,85 Montants irrécupérables et irrécouvrables  0,00 Droits fixés nets  177.246.271,85 Dépenses engagées  173.192.474,68 Résultat budgétaire  4.053.797,17 Art.    8 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2016, est établi comme ce qui suit:

 Droits fixés  83.895.603,44 Montants irrécupérables et irrécouvrables  0,00 Droits fixés nets  83.895.603,44 Dépenses engagées  83.874.731,29 Résultat budgétaire  20.872,15 CHAPITRE III.  - Le résultat comptable
 Art.    9 . Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2016 est établi comme ce qui suit:

 Droits nets fixés  177.246.271,85 Imputations  168.944.962,89 Résultat comptable  8.301.308,96 Art.    10 . Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2016 est établi comme ce qui suit :

 Droits nets fixés  83.895.603,44 Imputations  26.427.549,17 Résultat comptable  57.468.054,27 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.


text:
Article    1er . - Composition
Tel que prévu dans le décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone, la Commission " Art. " de la Communauté germanophone, ci-après " Commission ", se compose de cinq membres.
Deux collaborateurs du Ministère de la Communauté germanophone participent également aux séances de la Commission :
- un secrétaire qui dresse le procès-verbal de la Commission;
- un conseiller qui prodigue ses conseils à la Commission.
 Art.    2 . - Partialité des membres
Un membre de la Commission qui, dans le contexte d'une oeuvre à examiner, peut être directement avantagé ou désavantagé au niveau professionnel ou privé ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux décisions y relatives. Le membre quittera la réunion durant ce temps ou ne s'exprimera pas lors de la procédure écrite. D'éventuels conflits d'intérêt seront communiqués par le membre au ministère au plus tard en début de réunion ou de procédure écrite.
 Art.    3 . - Convocation - Envoi
Si nécessaire et en concertation avec le président, le secrétaire convoque la séance et fixe l'ordre du jour.
L'envoi de la convocation ainsi que de tous les autres documents se fait par voie électronique, sauf si l'un des membres a souhaité expressément recevoir lesdits documents par la poste.
L'envoi s'effectue au moins huit jours avant la tenue de la séance.
 Art.    4 . - Modification de l'ordre du jour
Tout membre peut introduire une demande écrite afin de modifier ou de compléter l'ordre du jour. La demande doit être introduite auprès du secrétariat au moins trois jours ouvrables avant la tenue de la séance.
En cas d'urgence, des points peuvent être repris à l'ordre du jour le jour de la séance. La Commission statue sur l'acceptation ou le refus de la demande au début de la séance.
 Art.    5 . - Déroulement des séances
La Commission délibère et statue en séance à huis clos.
Le président dirige la séance. Si ce dernier est absent, un président de séance est désigné parmi les membres présents. Le procès-verbal de la séance doit être signé par le président.
 Art.    6. .
La Commission ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres au moins est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité, la voix du président compte double.
Si un avis n'est pas adopté à l'unanimité, la Commission rédige un rapport reprenant les différentes positions.
 Art.    7 . - Avis adressés au ministre compétent pour la Culture
La Commission assume les missions qui lui sont assignées par le décret de soutien culturel.
La Commission conseille le Gouvernement lors de l'acquisition d'objets d'art et rédige un avis pour chaque demande du Gouvernement concernant une telle acquisition.
La Commission peut présenter des suggestions pour l'acquisition d'objets d'art.
Les suggestions et avis motivés de la Commission sont soumis au ministre compétent.
 Art.  8. - Procès-verbaux de séance - Confidentialité
Les procès-verbaux de séance ainsi que les suggestions ou avis adoptés sont notifiés à tous les membres. Ces documents ou le contenu des débats, selon le cas, ne peuvent être transmis à des tiers non autorisés, sauf si la Commission a pris une décision en ce sens.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (la Convention)
(NOTE : pour l'Accord de Coopération, voir  2015-12-17/67 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Cellule d'Investissement ferroviaire
 Art.    2 . Dans le titre Ier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015, il est inséré un chapitre XIbis intitulé "Cellule d'Investissement ferroviaire".
 Art.    3 . Dans le chapitre XIbis, inséré par l'article 2, il est inséré un article 47/2 rédigé comme suit :
"Art. 47/2. Il est créé une Cellule d'Investissement ferroviaire qui remet des avis, qui peuvent inclure des propositions d'adaptation, au ministre des entreprises publiques.
Ces avis portent sur :
1° la cohérence entre les plans pluriannuels adoptés par la SNCB et Infrabel et les objectifs de mobilité fixés par le Conseil des ministres ;
2° la cohérence entre les plans pluriannuels adoptés par la SNCB et Infrabel conformément aux articles 162decies, § 4, 200, § 3, alinéa 2 ;
3° le suivi de l'exécution des plans pluriannuels adoptés par la SNCB et Infrabel.
Les avis sont rendus dans un délai de soixante jours à partir du jour qui suit le jour où la Cellule a reçu :
1° dans le cas de l'alinéa 2, 1° et 2°, les plans pluriannuels de la SNCB et d'Infrabel ;
2° dans le cas de l'alinéa 2, 3°, les documents qu'elle juge utiles aux fins de l'exécution des plans pluriannuels adoptés par la SNCB et Infrabel.
La SNCB et Infrabel fournissent à la Cellule tout document requis par celle-ci et nécessaire dans le cadre de la réalisation des missions de la Cellule.
La composition et le fonctionnement de la Cellule d'Investissement ferroviaire sont fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.".
 Art.    4 . Dans l'article 162decies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Le plan d'entreprise et ses adaptations annuelles sont communiqués au ministre des entreprises publiques. Le plan pluriannuel visé au § 2, 2°, est communiqué à la Cellule d'Investissement ferroviaire qui remet un avis au ministre des entreprises publiques préalablement à son approbation par le Roi conformément à l'alinéa 2.
Par dérogation à l'article 26, alinéa 2, les éléments visés au § 2 sont approuvés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, en tant que partie nécessaire à l'exécution des missions de service public de la SNCB et de son plan pluriannuel d'investissement.".
 Art.    5 . Dans l'article 200 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2004, le paragraphe 4, modifié par les arrêtés royaux des 28 septembre 2008 et 11 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Le plan d'entreprise et ses adaptations annuelles sont communiqués au ministre des entreprises publiques ainsi qu'au ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions. Le plan pluriannuel visé au § 2, 1°, est communiqué à la Cellule d'Investissement ferroviaire qui remet un avis au ministre des entreprises publiques préalablement à son approbation par le Roi conformément à l'alinéa 2.
Par dérogation à l'article 26, alinéa 2, les éléments visés au § 2 sont approuvés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, en tant que partie nécessaire à l'exécution des missions de service public d'Infrabel et de son plan pluriannuel d'investissement.".
 CHAPITRE 3.  - Administrateurs indépendants
 Art.    6 . A l'article 162bis de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2002 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Deux membres du conseil d'administration répondent aux critères énumérés à l'article 526ter du Code des sociétés, à l'exception du 5°, c). Ces deux membres sont de rôle linguistique différent." ;
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"A l'exception des deux administrateurs qui répondent aux critères énumérés à l'article 526ter du Code des sociétés et qui sont nommés par l'assemblée générale, le Roi nomme les administrateurs par arrêté délibéré en Conseil des ministres.".
 Art.    7 . A l'article 207 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Deux membres du conseil d'administration répondent aux critères énumérés à l'article 526ter du Code des sociétés, à l'exception du 5°, c). Ces deux membres sont de rôle linguistique différent." ;
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"A l'exception des deux administrateurs qui répondent aux critères énumérés à l'article 526ter du Code des sociétés et qui sont nommés par l'assemblée générale, le Roi nomme les administrateurs par arrêté délibéré en Conseil des ministres.".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses
 Art.    8 . Dans l'article 355 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, l'alinéa 2, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009, modifié par la loi du 2 décembre 2011, remplacé par la loi-programme du 22 juin 2012 et par la loi-programme du 26 décembre 2013, et l'alinéa 3, introduit par la loi-programme du 22 juin 2012 et remplacé par la loi-programme du 26 décembre 2013, sont remplacés par ce qui suit :
"En outre, lors de la réalisation par Infrabel d'investissements dans le cadre des missions de service public :
1° un transfert est opéré, au bilan, de la rubrique "bénéfice reporté" vers la rubrique "subsides en capital" lorsque l'investissement est réalisé au moyen du bénéfice reporté ; ce transfert est limité à un montant cumulé maximal de 290 millions d'euros ;
2° un transfert est opéré au bilan, de la rubrique "capital" vers la rubrique "subsides en capital" lorsque l'investissement est réalisé au moyen de la trésorerie disponible ; ce transfert est limité à un montant cumulé maximal de 307,5 millions d'euros.
Les transferts visés à l'alinéa 2 s'effectuent sans inscription sur le compte de résultats, pour un montant égal aux actifs corporels et incorporels identifiables qui sont financés au moyen du bénéfice reporté ou de la trésorerie disponible.".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges
 Art.    9 . Dans le livre 2, titre 2, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'intitulé du Chapitre 1er, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
"CHAPITRE 1er. - Objet social, capital, statuts, dispositions législatives et réglementaires, lettre générale de missions".
 Art.    10 . Dans le livre 2, titre 2, chapitre 1er, de la même loi, il est inséré une section 5 intitulée :
"Section 5. - Lettre générale de missions"
 Art.    11 . Dans le livre 2, titre 2, chapitre 1er, de la même loi, il est inséré, dans la section 5 insérée par l'article 10, un article 31/1 rédigé comme suit :
"Art. 31/1. Les règles particulières et les conditions en vertu desquelles HR Rail remplit les tâches qui lui sont imposées par la présente loi, dans le cadre de son objet social comme décrit à l'article 23, sont reprises dans une lettre générale de missions qui prend la forme d'une convention à conclure entre l'Etat, HR Rail, la SNCB et Infrabel, sans que cela ne porte atteinte à la répartition légale des compétences entre HR Rail, Infrabel et la SNCB en matière de personnel comme réglée dans le titre 3, chapitre 5.".
 Art.    12 .Dans le livre 2, titre 3, chapitre 6, section 1re, sous-section 1re, de la même loi, il est inséré un article 114/1 rédigé comme suit :
"Art. 114/1. Au sein des Chemins de fer belges, seules les organisations syndicales représentatives ou reconnues participent :
1° à la procédure de négociation conformément à l'article 75 ;
2° à la procédure de concertation conformément à l'article 76 ;
3° à la procédure de préavis et de concertation à l'occasion de conflits sociaux conformément au statut syndical des Chemins de fer belges ;
4° aux élections sociales visées aux articles 126/2, 145, § 2 et 146.".
Par "organisation syndicale représentative", on entend toute organisation interprofessionnelle de travailleurs constituée au niveau national représentée au Conseil national du Travail, ainsi que l'organisation syndicale qui est affiliée ou fait partie d'une dite organisation interprofessionnelle, qui est également représentée au sein d'Infrabel, de la SNCB et de HR Rail.
Par "organisation syndicale reconnue", on entend toute organisation syndicale qui, en plus du critère qui est exigé pour être considéré comme une organisation syndicale représentative, regroupe également un nombre d'affiliés payants qui est au moins égal à 10 pourcent de l'effectif total du personnel d'Infrabel, de la SNCB et d'HR Rail considérés conjointement.".

  (NOTE : par son arrêt n° 64/2017 du 18-05-2017 (M.B. 23-05-2017, p. 58892), la Cour constitutionnelle suspend l'article 114/1, alinéa 1er, 3° et 4°, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, tel qu'il a été inséré par l'article 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire.)
 Art.    13 . A l'article 116 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le d) les mots "organisation interprofessionnelle des travailleurs, constituée sur le plan national et représentée au Conseil national du Travail, qui est également représentée au sein d'Infrabel, de la SNCB et de HR Rail" sont remplacés par les mots "organisation syndicale représentative" ;
2° dans le e) les mots "au sens du statut du personnel" sont abrogés.
 Art.    14 . Dans le livre 2, titre 3, chapitre 6, section 1re, sous-section 2, de la même loi, il est inséré un article 122/1 rédigé comme suit :
"Art. 122/1. Chaque organisation syndicale représentative, qui n'est pas une organisation syndicale reconnue et siège au sein de la Commission paritaire nationale, siège également comme membre de plein droit dans les groupes de travail qui ont été constitués au sein de la Commission paritaire nationale ainsi que dans la Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail, le Comité National des OEuvres Sociales, le Sous-comité National des OEuvres Sociales, de la Masse d'Habillement, et comme observateur au Comité de pilotage et dans les Comités d'Entreprise stratégiques.".
 Art.    15 . L'article 123 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 123. Il est institué au sein des Chemins de fer belges un Comité de pilotage, qui est composé :
1° de l'administrateur délégué d'Infrabel ;
2° de l'administrateur délégué de la SNCB ;
3° du directeur général de HR Rail ;
4° de trois représentants des organisations syndicales reconnues ;
5° d'un observateur de chaque organisation syndicale représentative qui n'est pas une organisation syndicale reconnue et siège à la Commission paritaire nationale.
Le Comité de pilotage, visé à l'alinéa 1er, se réunit sous présidence alternée de l'administrateur délégué d'Infrabel, de l'administrateur délégué de la SNCB et du directeur général de HR Rail.".
 Art.    16 . Dans le livre 2, titre 3, chapitre 6, section 1re, de la même loi, il est inséré une sous-section 4 intitulée :
"Sous-section 4. Le dialogue social régional"
 Art.    17 . Dans le livre 2, titre 3, chapitre 6, section 1re, de la même loi, il est inséré, dans la sous-section 4 insérée par l'article 16, un article 126/1 rédigé comme suit :
"Art. 126/1. Au sein des Chemins de fer belges, cinq commissions paritaires régionales sont constituées pour le dialogue social à propos des questions sociales des Chemins de fer belges, tant celles qui sont propres à une société que celles qui concernent plus d'une société.".
 Art.    18 . Dans le livre 2, titre 3, chapitre 6, section 1re, de la même loi, il est inséré, dans la sous-section 4 insérée par l'article 16, un article 126/2 rédigé comme suit :
"Art. 126/2. La composition des commissions paritaires régionales est, en ce qui concerne les représentants du personnel, réglée via des élections sociales. Ces élections sociales sont organisées pour la première fois en 2018 et ensuite tous les quatre ans à partir de 2024.
La procédure électorale, la procédure préliminaire à celle-ci et le nombre de mandats disponibles font l'objet de la procédure de négociation au sein de la Commission paritaire nationale conformément à l'article 75. Si la majorité des deux tiers des voix exprimées n'est pas atteinte au sein de la Commission paritaire nationale au plus tard le 31 décembre 2016, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure électorale, la procédure préliminaire à celle-ci et le nombre de mandats disponibles.
Ces commissions paritaires régionales sont composées paritairement de représentants des trois sociétés et des représentants du personnel.
Chaque commission paritaire régionale est présidée par le représentant régional du directeur général de HR Rail et est composée, le cas échéant, de plusieurs chambres.
Les cours et tribunaux du travail belges sont compétents pour se prononcer sur les litiges relatifs à ces élections sociales.".
 Art.    19 . Dans le livre 2, titre 3, chapitre 6, section 1re, de la même loi, il est inséré, dans la sous-section 4 insérée par l'article 16, un article 126/3 rédigé comme suit :
"Art. 126/3. § 1er. Sans préjudice des compétences attribuées à d'autres organes de dialogue social, le dialogue social régional porte notamment sur les matières suivantes :
1° examiner les propositions et les doléances du personnel relatives à l'organisation du travail et à l'amélioration de la production ;
2° rendre un avis à propos de toute question concernant l'organisation du travail, chaque fois qu'elles sont soumises par l'autorité régionale compétente, y compris les questions pouvant intéresser indirectement le personnel, à l'exception du bien-être au travail ;
3° examiner les questions concernant la mobilité du personnel entre Infrabel, la SNCB et HR Rail, ainsi que la réaffectation des membres du personnel disponibles ;
4° la compétence relative aux oeuvres sociales qui sont accordées conformément au statut du personnel ;
§ 2. Les commissions paritaires régionales rendent des avis sur les questions qui leur sont soumises par les sociétés. Elles ne doivent pas être saisies préalablement des questions d'organisation du travail, sauf dans les cas prévus par la loi, la réglementation du personnel ou le statut du personnel.
Les questions d'ordre général et les questions de principe relèvent de la compétence de la Commission paritaire nationale.".
 Art.    20 . Dans le livre 2, titre 3, chapitre 6, section 1re, sous-section 3, de la même loi, il est inséré, dans la sous-section 4 insérée par l'article 16, un article 126/4 rédigé comme suit :
"Art. 126/4. Les commissions paritaires régionales se réunissent périodiquement selon les dispositions du statut du personnel ou du statut syndical.".
 Art.    21 . L'article 128, § 1er, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Chaque organisation syndicale représentative qui n'est pas une organisation reconnue et siège au sein de la Commission paritaire nationale peut déléguer un observateur.".
 Art.    22 . Dans le livre 2, titre 3, chapitre 6, section 2 de la même loi, la sous-section 2, comportant les articles 132, 133, 134 et 135, insérée par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, est abrogée.
 Art.    23 . L'article 144, § 2, de la même loi, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Chaque organisation syndicale représentative qui n'est pas une organisation reconnue et siège au sein de la Commission paritaire nationale peut déléguer un membre.".
 Art.    24 . Dans l'article 145 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail est composé de manière bipartite d'une part de représentants de la société concernée et d'autre part de représentants du personnel, étant entendu qu'il ne peut être désigné un nombre de représentants de la société concernée supérieur au nombre de représentants du personnel. La composition du Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail est en ce qui concerne les représentants du personnel réglée via les élections sociales. Ces élections sociales sont organisées pour la première fois en 2018 et ensuite tous les quatre ans à partir de 2024.
La procédure électorale, la procédure préliminaire à celle-ci et le nombre de mandats disponibles font l'objet de la procédure de négociation au sein de la Commission paritaire nationale conformément à l'article 75. Si la majorité des deux tiers des voix exprimées n'est pas atteinte au sein de la Commission paritaire nationale au plus tard le 31 décembre 2016, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure électorale, la procédure préliminaire à celle-ci et le nombre de mandats disponibles.
Les cours et tribunaux du travail belges sont compétents pour se prononcer sur les litiges relatifs à ces élections sociales.".
 Art.    25 . Dans l'article 146 de la même loi, le paragraphe 1er, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Chaque société règle la structure et le fonctionnement de ses Comités pour la prévention et la protection au travail, après accord de son Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
La composition des Comités pour la prévention et la protection au travail, en ce qui concerne les représentants du personnel, est réglée via des élections sociales. Ces élections sociales sont organisées pour la première fois en 2018 et ensuite tous les quatre ans à partir de 2024.
La procédure électorale, la procédure préliminaire à celle-ci et le nombre de mandats disponibles font l'objet de la procédure de négociation au sein de la Commission paritaire nationale conformément à l'article 75. Si la majorité des deux tiers des voix exprimées n'est pas atteinte au sein de la Commission paritaire nationale au plus tard le 31 décembre 2016, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure électorale, la procédure préliminaire à celle-ci et le nombre de mandats disponibles.
Les cours et tribunaux du travail belges sont compétents pour se prononcer sur les litiges relatifs à ces élections sociales.".
 Art.  26. L'article 151 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 est remplacé par ce qui suit :
"Art. 151. L'organisation, la gestion et les autres aspects concernant les oeuvres sociales sont réglés dans le statut du personnel et le statut syndical.
La composition du Comité national des OEuvres sociales et du Sous-comité national des OEuvres sociales est réglée dans le statut du personnel ou dans le statut syndical. Le Comité national des OEuvres sociales et le Sous-comité national des OEuvres sociales sont composés paritairement et chaque organisation syndicale représentative qui n'est pas une organisation reconnue et siège au sein de la Commission paritaire nationale peut déléguer un membre.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2006, 7 avril 2007, 9 janvier 2013 et 28 mars 2013, il est inséré le 39/1° rédigé comme suit :

 39/1°  Ne pas respecter le signal C21  5 et 68.3 (signal C21) Art.  3. Le Roi est habilité à modifier la disposition visée à l'article 2.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense
 Art.    2 . L'article 40 de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Toutefois, l'officier chef de musique qui, sans être déclaré définitivement inapte sur le plan médical pour le service comme militaire, ne répond plus aux critères d'aptitude médicale nécessaires pour l'exercice de sa fonction d'officier chef de musique et qui répond aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale pour l'exercice d'une autre fonction d'officier du niveau A, peut être transféré à sa demande vers une autre filière de métiers pour l'exercice d'une fonction dans la qualité d'officier du niveau A, conformément à l'article 41 de la loi du 28 février 2007.
L'officier chef de musique qui est transféré dans la qualité d'officier du niveau A, conserve le grade et l'ancienneté dans le grade auquel il est nommé. ".
 Art.    3 . L'article 45 de la même loi, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Toutefois, le sous-officier musicien qui, sans être déclaré définitivement inapte sur le plan médical pour le service comme militaire, ne répond plus aux critères d'aptitude médicale nécessaires pour l'exercice de sa fonction de sous-officier musicien et qui répond aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale pour l'exercice d'une fonction de sous-officier du niveau C, peut être transféré à sa demande dans une autre filière de métiers pour l'exercice d'une fonction dans la qualité de sous-officier du niveau C, conformément à l'article 41 de la loi du 28 février 2007.
La nomination et la promotion de référence du sous-officier transféré sont fixées conformément à l'article 70, alinéas 3 et 4, de la loi du 28 février 2007. ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées
 Art.    4 . A l'article 70 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" En dérogation à l'alinéa 1er, le sous-officier du niveau B appartenant à la catégorie d'aptitude C parce qu'il ne répond pas aux critères d'aptitude physique ou aux critères d'aptitude médicale nécessaires pour l'exercice d'une fonction de sous-officier du niveau B, peut être transféré à sa demande dans la qualité de sous-officier du niveau C, vers une autre fonction, le cas échéant dans une autre filière de métiers. Le jour de son transfert, il doit répondre aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale pour l'exercice de sa nouvelle fonction dans sa nouvelle qualité.
Le sous-officier du niveau B qui est transféré dans la qualité de sous-officier du niveau C, conserve le grade et l'ancienneté dans le grade auquel il était nommé. Il suit le sort des autres militaires de sa nouvelle promotion de référence pour les nominations ultérieures.
La promotion de référence du sous-officier transféré visé à l'alinéa 3, est la promotion du candidat sous-officier du niveau C qui, simultanément:
1° a entamé la formation de base comme candidat sous-officier de carrière du niveau C du recrutement normal la même année de formation que celle dans laquelle le sous-officier du niveau B concerné avait entamé sa période de candidature;
2° a effectué une période de candidature normale comme candidat sous-officier du niveau C. ";
3° dans l'alinéa 2, les mots "à l'alinéa 1er" sont remplacés par les mots ", selon le cas, à l'alinéa 1er ou 2,".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée
 Art.    5 . Dans l'article 4 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° le postulant officier BDL et le postulant sous-officier BDL du niveau B ne peuvent avoir atteint l'âge de vingt-neuf ans ou de trente-quatre ans lorsqu'il s'agit d'un postulant officier BDL de la filière de métiers "techniques médicales", au 31 décembre de l'année de leur incorporation; ".
 Art.    6 . Dans l''article 6, alinéa 2, 2°, de la même loi, le a) est remplacé par ce qui suit :
" a) trente-quatre ans, s'il est officier BDL du niveau A ou du niveau B, ou sous-officier BDL du niveau B ou de quarante-deux ans, s'il est officier BDL du niveau A de la filière de métiers "techniques médicales"; ".
 CHAPITRE 5.  - Disposition finale
 Art.  7. La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2016.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Instauration de la nouvelle taxe sur les établissements de crédit dans le Code des droits et taxes divers
 Art.    2 . L'article 201 11  du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 201 11 . Un établissement de crédit visé à l'article 201 10  est redevable de la taxe sur le montant moyen de ses dettes envers la clientèle au cours de l'année précédant l'exercice d'imposition. Pour l'application du présent article, on entend par le montant moyen des dettes envers la clientèle, la moyenne arithmétique des montants qui, conformément aux règles de la Banque nationale de Belgique dans le cadre de la communication territoriale, doivent être mentionnés, à la fin de chaque mois de l'année visée, à la ligne 229 du tableau 00.20 "Dettes envers la clientèle" (colonne 05, Montant total) du Schéma A.".
 Art.    3 . Dans l'article 201 12  du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2012 et remplacé par la loi du 30 juillet 2013, les mots "à 0,0435 p.c." sont remplacés par les mots "à 0,13231 p.c.".
 Art.    4 . Dans le même Code, il est inséré un article 201 12/1  rédigé comme suit :
"Art. 201 12/1 . La taxe annuelle ne s'applique pas aux sociétés agréées par le Roi en qualité de dépositaire central d'instruments financiers au sens de l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, ou disposant d'un agrément en qualité d'organisme assimilé à un organisme de liquidation conformément à l'article 36/26, § 7, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.".
 Art.    5 . Dans l'article 201 13  du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, l'année "2012" est remplacée par l'année "2016";
2° à l'alinéa 2, les mots "et pour la première fois le 1er juillet 2012" sont supprimés.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions modificatives et abrogatoires
 Section 1re.  - Code des droits de succession
 Art.    6 . Dans l'intitulé du Livre IIbis du Code des droits de succession, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, les mots ", sur les établissements de crédit" sont abrogés.
 Art.    7 . Dans l'article 161 du même Code, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié par les lois du 27 décembre 2005, 27 décembre 2006 et 21 décembre 2007, par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par les lois du 12 mai 2014 et 18 décembre 2015, le 4° est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 161bis du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 4 est abrogé;
2° dans le paragraphe 6, les mots "un établissement ou une entreprise visés à l'article 161, 4°,  5°  ou 6° " sont remplacés par les mots "une entreprise d'assurance visée à l'article 161, 5°  ou 6° ".
 Art.    9 . A l'article 161ter du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et par les lois du 5 août 2003, 22 décembre 2003, 17 juin 2013 et 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 2°  est abrogé;
2° au 4°,  les mots "des organismes visés à l'article 161, 4°,  5°  ou 6° " sont remplacés par les mots "des organismes visés à l'article 161, 5°  ou 6° ".
 Section 2.  - Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    10 . Dans l'article 205, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 10 août 2015, les mots "en application de l'article 207, alinéas 4 à 7," sont remplacés par les mots "en application de l'article 207, alinéas 4 et 5,".
 Art.    11 . A l'article 207 du même Code, dernièrement modifié par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° les alinéas 4, 5 et 6 sont abrogés;
2° à l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 4, les mots "conformément à l'alinéa 7" sont remplacés par les mots "conformément à l'alinéa 5";
3° à l'alinéa 8, qui devient l'alinéa 5, les mots "la réduction visée à l'alinéa 6" sont remplacés par les mots "la réduction visée à l'alinéa 4".
 Art.    12 . A l'article 239/1 du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa premier est abrogé;
2° à l'alinéa 2, les mots "alinéas 6 et 7" sont remplacés par les mots "alinéas 4 et 5".
 Art.    13 . Dans l'article 536, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2012 et modifié par la loi du 10 août 2015, les mots "de l'article 207, alinéas 4 à 7," sont remplacés par les mots "de l'article 207, alinéas 4 et 5,".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions transitoires
 Art.    14 . Pour l'exercice d'imposition 2016, un établissement de crédit visé à l'article 201 10  du Code des droits et taxes divers est, par dérogation à l'article 201 11  du même Code, tel que modifié par l'article 2 de la présente loi, redevable de la taxe sur le montant qui, conformément aux règles de la Banque nationale de Belgique dans le cadre de la communication territoriale, doit être mentionné, au 31 décembre 2015, à la ligne 229 du tableau 00.20 "Dettes envers la clientèle" (colonne 05, Montant total) du Schéma A. Par dérogation à l'article 201 13  du même Code tel que modifié par l'article 5 de la présente loi, la taxe due pour l'exercice 2016 doit être acquittée au plus tard le 15 novembre 2016.
 Art.    15 . Les montants acquittés pour l'exercice d'imposition 2016 à titre de taxes annuelles sur les établissements de crédit visées dans le Code des droits de succession et dans le Code des droits et taxes divers, telles qu'elles existaient préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont déduites du montant dû pour l'exercice d'imposition 2016 en application de la présente loi. De ce montant est également déduit la contribution de stabilité financière acquittée en 2016 visée par la loi du 28 décembre 2011 et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  16. Les articles 10 à 13 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2017.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
"Lorsque la réclamation est adressée à un fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus autre que celui visé à l'alinéa 1er, ou à un fonctionnaire de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire.
Le fonctionnaire visé à l'alinéa 2 transmet la réclamation immédiatement au conseiller général visé à l'alinéa 1er et en informe le réclamant.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992, les modifications suivantes sont apportées :
1° La phrase introductive de l'alinéa 1er est remplacée par ce qui suit :
"Les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 6°,  sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage mais qui remplissent l'obligation d'entretien prévue à l'article 203, § 1er, du Code civil à l'égard d'un ou plusieurs enfants à charge qui donnent droit aux suppléments visés ci-avant et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables:";
2° L'alinéa 4 est remplacé comme suit :
"Une copie de la décision judiciaire ou de la convention visée à l'alinéa 1er, doit être tenue à la disposition de l'administration aussi longtemps qu'ils remplissent l'obligation d'entretien prévue à l'article 203, § 1er, du Code civil à l'égard d'au moins un des enfants, dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire et qui donne droit aux suppléments visés au présent article.".
 Art.  3. La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2017.


text:
CHAPITRE Ier.  - Des convocations
 Art.     1er . § 1er. Le Président convoque les membres du Comité " Bien-être et Santé " ainsi que les personnes qui assistent aux réunions avec voix consultative.
Le Comité " Bien-être et Santé " fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
§ 2. Des séances extraordinaires peuvent être convoquées lorsque le Président le juge utile ou à la demande :
1° d'au moins deux membres du Comité " Bien-être et Santé ";
2° de l'Inspecteur général responsable de la branche " Bien-être et Santé ";
3° de l'Administrateur général;
4° du Ministre ayant l'Action sociale et la Santé dans ses attributions;
5° d'un Commissaire du Gouvernement wallon.
Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au Président ou introduites au cours d'une réunion du Comité " Bien-être et Santé ". Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le Président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche " Bien-être et Santé ", endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.
 Art.    2 . La convocation est adressée au moins huit jours avant la réunion, aux membres effectifs et suppléants. Elle énonce l'ordre du jour de la réunion. Les convocations sont envoyées à l'adresse notifiée par les membres au secrétariat du Comité " Bien-être et Santé ". Elles indiquent le lieu et l'heure de la réunion. Le délai de huit jours peut être réduit en cas d'urgence quand l'Administration justifie que l'absence de décision met en péril la gestion de l'Agence ou la situation d'un de ses bénéficiaires. La convocation peut être adressée par courriel dans un délai de deux jours endéans la tenue de la réunion.
 Art.    3 . § 1er. L'ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Bien-être et Santé ".
A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est approuvé. Il peut être modifié ou complété.
Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au Président, à moins qu'il ne la formule en séance. Le Président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Lorsque le Comité " Bien-être et Santé " décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement.
Le Comité " Bien-être et Santé " peut décider en cas d'urgence et de manière exceptionnelle de recourir à une procédure de ratification écrite. Les membres du Comité " Bien-être et Santé " renvoient leurs remarques par écrit dans le délai fixé par le Président. En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, le Président renvoie le point à l'ordre du jour de la prochaine séance.
§ 2. L'ordre du jour est accompagné d'une note préparatoire et d'un projet de décision pour chaque point.
Le caractère confidentiel des documents de travail sera inscrit en filigrane sur l'ensemble des notes et de leurs annexes.
§ 3. Tout envoi ou toute communication écrite, notamment les demandes de convocation, convocations aux réunions, demandes d'inscription à l'ordre du jour, communications de documents, etc., peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique.
 CHAPITRE II.  - Lieu de réunion
 Art.    4 . Le Comité " Bien-être et Santé " se réunit dans les locaux de l'Agence. Dans des cas exceptionnels, il peut se réunir en tout autre lieu.
 CHAPITRE III.  - Présence aux réunions
 Art.    5 . Il appartient au membre effectif empêché de demander à un membre suppléant de le remplacer.
Les convocations et documents de travail sont adressés aussi bien aux membres suppléants qu'aux membres effectifs.
 Art.6     . En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-président, ses attributions sont exercées par le membre désigné par le Comité " Bien-être et Santé ".
 Art.    7 . Assistent avec voix consultative:
1° l'Administrateur général, l'Administrateur général adjoint et l'Inspecteur général responsable de la branche " Bien-être et Santé " ou leurs délégués;
2 ° les personnes invitées au titre d'expert sur décision du Comité " Bien-être et Santé ";
3° les membres du personnel de l'Agence désignés par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Bien-être et Santé ";
4° les Commissaires du Gouvernement.
 Art.    8 . Le Comité " Bien-être et Santé " se réunit à huis clos. Toute personne qui assiste aux réunions à quelque titre que ce soit est tenue :
1°de s'abstenir d'intervenir à titre personnel dans les délibérations;
2°d'observer strictement la discipline des réunions;
3°de garder le secret des délibérations;
4°de s'engager par écrit à se conformer aux obligations précitées.
 CHAPITRE IV.  - Présences, délibérations et votes
 Art.    9 . Les membres du Comité " Bien-être et Santé " ainsi que les personnes ayant voix consultative signent une liste de présence.
La réunion est ouverte par le Président à la condition que le Comité " Bien-être et Santé " soit en nombre pour délibérer valablement. Le Comité " Bien-être et Santé " est valablement constitué si chacune des catégories qui le composent conformément à l'article 11, § 1er du Code wallon de l'Action Sociale et de la Santé est représentée par la moitié de ses membres au moins.
Dans l'hypothèse où le Comité " Bien-être et Santé " n'a pu être valablement constitué, le Comité est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 2, le Comité " Bien-être et Santé " est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.
 Art.    10 . Le Président du Comité " Bien-être et Santé " ouvre, dirige et clôt les débats, il accorde, refuse ou retire la parole.
Il assure le bon fonctionnement de la réunion, maintient l'ordre et fait observer le règlement.
 Art.    11 . Les points inscrits à l'ordre du jour sont examinés dans l'ordre où ils y figurent. Cet ordre peut cependant être modifié par décision du Président ou du Comité " Bien-être et Santé ".
 Art.    12 . L'Administrateur général, assisté de l'Inspecteur général responsable de la branche " Bien-être et Santé ", fait rapport sur chacune des questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de membres du personnel de l'Agence.
 Art.    13 . Tout membre a le droit de proposer des amendements aux projets de décision qui sont soumis au Comité " Bien-être et Santé ", dans la mesure du possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au Président avant la réunion.
 Art.    14 . Toute délibération relative à un des points figurant à l'ordre du jour peut être ajournée par décision du Comité " Bien-être et Santé " sur la proposition du Président.
 Art.    15 . § 1er. S'agissant de l'ensemble des missions du Comité " Bien-être et Santé ", les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibérative présents. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
§ 2. Les votes ont lieu à main levée. Le membre qui s'abstient peut motiver son abstention. Elle est actée au procès-verbal.
§ 3. Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, le Comité " Bien-être et Santé " peut, pour les questions de personnes, décider de voter par scrutin secret.
 CHAPITRE V.  - Secrétariat du Comité " Bien-être et Santé "
 Art.    16 . Le Conseil général désigne, parmi les membres du personnel des services de la branche concernée, sur proposition conjointe du Comité de branche " Bien-être et Santé ", de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche " Bien-être et Santé ", la personne chargé du secrétariat.
 CHAPITRE VI.  - Les procès-verbaux
 Art.    17 . Le secrétaire établit un projet de procès-verbal. Le procès-verbal indique les noms des membres présents, des membres qui se sont fait excuser ou ont quitté les travaux en cours de réunion, ainsi que des personnes présentes avec voix consultatives et celles qui ont été entendues lors de l'examen de certains points de l'ordre du jour.
Le procès-verbal relate succinctement les débats ainsi que le résultat des votes et la motivation formelle des décisions.
 Art.    18 . Le Comité " Bien-être et Santé " peut, en cas d'urgence, approuver en séance le procès-verbal en tout ou en partie.
Le Comité " Bien-être et Santé " arrête le texte définitif des procès-verbaux.
 Art.    19 . Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président, l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Bien-être et Santé " ou par leur remplaçant. Ils sont conservés au siège de l'Agence.
 Art.    20 . Les membres du Comité " Bien-être et Santé " et les personnes qui y assistent avec voix consultative ont en tout temps le droit de consulter les procès-verbaux.
 Art.    21 . Les extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Bien-être et Santé ".
 CHAPITRE VII.  - Exécution et publication des décisions
 Art.    22 . L'exécution des décisions du Comité " Bien-être et Santé " et leurs publications éventuelles est confiée à l'Administrateur général ou l'Inspecteur général responsable de la branche " Bien-être et Santé " en fonction des délégations accordées.
L'exécution se fait sans attendre l'approbation du procès-verbal sauf pour les points dont le Comité " Bien-être et Santé " a décidé d'en différer l'exécution jusqu'après l'approbation du procès-verbal.
 CHAPITRE VIII.  - Droits et devoirs des membres du Comité " Bien-être et Santé "
 Art.    23 . Les membres qui désirent obtenir ou communiquer des informations complémentaires sur les points inscrits à l'ordre du jour se mettent en rapport avec l'Administrateur général ou l'Inspecteur général responsable de la branche " Bien-être et Santé ".
 Art.    24 . L'Agence met à la disposition de chaque membre, en version électronique, un recueil des textes légaux et réglementaires. L'Inspecteur général responsable de la Branche " Bien-être et Santé " tient ce recueil à jour.
 Art.    25 . La présence aux réunions est obligatoire, sans préjudice de l'article 5.
 Art.    26 . Le membre s'engage à ne pas se laisser guider par des intérêts personnels mais à toujours décider, agir dans l'intérêt de l'Agence et prendre ses décisions indépendamment de toutes considérations personnelles.
 Art.    27 . Le membre ne défendra pas publiquement, au nom de l'Agence, des points de vue non conformes aux options stratégiques décidées par les instances de l'Agence.
 Art.    28 . Le membre renoncera sans conditions aux avantages de toute nature qui lui seront offerts par des tiers en échange d'une influence lors d'une prise de décision au sein du Comité " Bien-être et Santé ".
 Art.  29. Le membre est tenu à un devoir de réserve pour toutes les informations, délibérations, votes, procès-verbaux et décisions qu'il obtient ou dont il a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le membre transmettra les informations strictement nécessaires pour rendre compte de ses missions auprès de l'organisation qu'il représente, en s'assurant que cette transmission présente les garanties nécessaires au devoir de discrétion.


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CHAPITRE Ier.  - Des convocations
 Art.     1er . § 1er. Le Président convoque les membres du Comité " Handicap " ainsi que les personnes qui assistent aux réunions avec voix consultative.
Le Comité " Handicap " fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
§ 2. Des séances extraordinaires peuvent être convoquées lorsque le Président le juge utile ou à la demande :
1° d'au moins deux membres du Comité " Handicap ";
2° de l'Inspecteur général responsable de la branche " Handicap ";
3° de l'Administrateur général;
4° du Ministre ayant l'Action sociale et la Santé dans ses attributions;
5° d'un Commissaire du Gouvernement wallon.
Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au Président ou introduites au cours d'une réunion du Comité " Handicap ". Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le Président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche " Handicap ", endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.
 Art.    2 . La convocation est adressée au moins huit jours avant la réunion, aux membres effectifs et suppléants. Elle énonce l'ordre du jour de la réunion. Les convocations sont envoyées à l'adresse notifiée par les membres au secrétariat du Comité " Handicap ". Elles indiquent le lieu et l'heure de la réunion. Le délai de huit jours peut être réduit en cas d'urgence quand l'administration justifie que l'absence de décision met en péril la gestion de l'Agence ou la situation d'un de ses bénéficiaires. La convocation peut être adressée par courriel dans un délai de deux jours endéans la tenue de la réunion.
 Art.    3 . § 1er. L'ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Handicap ".
A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est approuvé. Il peut être modifié ou complété.
Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au Président, à moins qu'il ne la formule en séance.
Le Président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Lorsque le Comité " Handicap " décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement.
Le Comité " Handicap " peut décider, en cas d'urgence et de manière exceptionnelle, de recourir à une procédure de ratification écrite. Les membres du Comité " Handicap " renvoient leurs remarques par écrit dans le délai fixé par le Président. En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, le Président renvoie le point à l'ordre du jour de la prochaine séance.
§ 2. L'ordre du jour est accompagné d'une note préparatoire et d'un projet de décision pour chaque point.
Le caractère confidentiel des documents de travail sera inscrit en filigrane sur l'ensemble des notes et de leurs annexes.
§ 3. Tout envoi ou toute communication écrite, notamment les demandes de convocation, convocations aux réunions, demandes d'inscription à l'ordre du jour, communications de documents, etc., peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique.
 Chapitre II.  - Lieu de réunion
 Art.    4 . Le Comité " Handicap " se réunit dans les locaux de l'Agence. Dans des cas exceptionnels, il peut se réunir en tout autre lieu.
 Chapitre III.  - Présence aux réunions
 Art.    5 . Il appartient au membre effectif empêché de demande à un membre suppléant de le remplacer.
Les convocations et documents de travail sont adressés aussi bien aux membres suppléants qu'aux membres effectifs.
 Art.    6 . En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-président, ses attributions sont exercées par le membre désigné par le Comité " Handicap ".
 Art.    7 . Assistent avec voix consultative:
1° l'Administrateur général, l'Administrateur général adjoint et l'Inspecteur général responsable de la branche " Handicap " ou leurs délégués;
2° les personnes invitées au titre d'expert sur décision du Comité " Handicap ";
3° les membres du personnel de l'Agence désignés par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Handicap ";
4° les Commissaires du Gouvernement.
 Art.    8 . Le Comité " Handicap " se réunit à huis clos. Toute personne qui assiste aux réunions à quelque titre que ce soit est tenue :
1°de s'abstenir d'intervenir à titre personnel dans les délibérations;
2°d'observer strictement la discipline des réunions;
3°de garder le secret des délibérations;
4°de s'engager par écrit à se conformer aux obligations précitées.
 Chapitre IV.  - Présences, délibérations et votes
 Art.    9 . Les membres du Comité " Handicap " ainsi que les personnes ayant voix consultative signent une liste de présence.
La réunion est ouverte par le Président à la condition que le Comité " Handicap " soit en nombre pour délibérer valablement. Le Comité " Handicap " est valablement constitué si chacune des catégories qui le composent conformément à l'article 18, § 1er du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, est représentée par la moitié de ses membres au moins.
Dans l'hypothèse où le Comité " Handicap " n'a pu être valablement constitué, le Comité est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 2, le Comité " Handicap " est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.
 Art.    10 . Le Président du Comité " Handicap " ouvre, dirige et clôt les débats, il accorde, refuse ou retire la parole.
Il assure le bon fonctionnement de la réunion, maintient l'ordre et fait observer le règlement.
 Art.    11 . Les points inscrits à l'ordre du jour sont examinés dans l'ordre où ils y figurent. Cet ordre peut cependant être modifié par décision du Président ou du Comité " Handicap ".
 Art.    12 . L'Administrateur général, assisté de l'Inspecteur général responsable de la branche " Handicap ", fait rapport sur chacune des questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de membres du personnel de l'Agence.
 Art.    13 . Tout membre a le droit de proposer des amendements aux projets de décision qui sont soumis au Comité " Handicap ", dans la mesure du possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au Président avant la réunion.
 Art.    14 . Toute délibération relative à un des points figurant à l'ordre du jour peut être ajournée par décision du Comité " Handicap " sur la proposition du Président.
 Art.    15 . § 1er. S'agissant de l'ensemble des missions du Comité " Handicap ", les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibérative présents. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
§ 2. Les votes ont lieu à main levée. Le membre qui s'abstient peut motiver son abstention. Elle est actée au procès-verbal.
§ 3. Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, le Comité " Handicap " peut, pour les questions de personnes, décider de voter par scrutin secret.
 Chapitre V.  - Secrétariat du Comité " Handicap "
 Art.    16 . Le Conseil général désigne, parmi les membres du personnel des services de la branche concernée, sur proposition conjointe du Comité de branche " Handicap ", de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche " Handicap " la personne chargée du secrétariat.
 Chapitre VI.  - Les procès-verbaux
 Art.    17 . Le secrétaire établit un projet de procès-verbal. Le procès-verbal indique les noms des membres présents, des membres qui se sont fait excuser ou ont quitté les travaux en cours de réunion, ainsi que des personnes présentes avec voix consultatives et celles qui ont été entendues lors de l'examen de certains points de l'ordre du jour.
Le procès-verbal relate succinctement les débats ainsi que le résultat des votes et la motivation formelle des décisions.
 Art.    18 . Le Comité " Handicap " peut, en cas d'urgence, approuver en séance le procès-verbal en tout ou en partie.
Le Comité " Handicap " arrête le texte définitif des procès-verbaux.
 Art.    19 . Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président, l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Handicap " ou par leur remplaçant. Ils sont conservés au siège de l'Agence.
 Art.    20 . Les membres du Comité " Handicap " et les personnes qui y assistent avec voix consultative ont en tout temps le droit de consulter les procès-verbaux.
 Art.    21 . Les extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Handicap ".
 Chapitre VII.  - Exécution et publication des décisions
 Art.    22 . L'exécution des décisions du Comité " Handicap " et leurs publications éventuelles est confiée à l'Administrateur général ou l'Inspecteur général responsable de la branche " Handicap " en fonction des délégations accordées.
L'exécution se fait sans attendre l'approbation du procès-verbal sauf pour les points dont le Comité " Handicap " a décidé d'en différer l'exécution jusqu'après l'approbation du procès-verbal.
 Chapitre VIII.  - Droits et devoirs des membres du Comité " Handicap "
 Art.    23 . Les membres qui désirent obtenir ou communiquer des informations complémentaires sur les points inscrits à l'ordre du jour se mettent en rapport avec l'Administrateur général ou l'Inspecteur général responsable de la branche " Handicap ".
 Art.    24 . L'Agence met à la disposition de chaque membre, en version électronique, un recueil des textes légaux et réglementaires. L'Inspecteur général responsable de la branche " Handicap " tient ce recueil à jour.
 Art.    25 . La présence aux réunions est obligatoire, sans préjudice de l'article 5.
 Art.    26 . Le membre s'engage à ne pas se laisser guider par des intérêts personnels mais à toujours décider, agir dans l'intérêt de l'Agence et prendre ses décisions indépendamment de toutes considérations personnelles.
 Art.    27 . Le membre ne défendra pas publiquement, au nom de l'Agence, des points de vue non conformes aux options stratégiques décidées par les instances de l'Agence.
 Art.    28 . Le membre renoncera sans conditions aux avantages de toute nature qui lui seront offerts par des tiers en échange d'une influence lors d'une prise de décision au sein du Comité " Handicap ".
 Art.  29. Le membre est tenu à un devoir de réserve pour toutes les informations, délibérations, votes, procès-verbaux et décisions qu'il obtient ou dont il a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le membre transmettra les informations strictement nécessaires pour rendre compte de ses missions auprès de l'organisation qu'il représente, en s'assurant que cette transmission présente les garanties nécessaires au devoir de discrétion.