text:
Article    1er . Les communes de Geel, Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Laakdal, Meerhout, Olen, Westerlo et Vorselaar constituent la zone d'activité Kempen-Zuid.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Les communes d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels et Rijkevorsel constituent la zone d'activité Kempen-Noord.
Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté géographique des communes.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes de Baerle-Duc, Balen, Beerse, Dessel, Kasterlee, Lille, Mol, Oud-Turnhout, Retie, Turnhout et Vosselaar constituent la zone d'activité Kempen-Midden.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 24 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 11° est remplacé par ce qui suit :
" 11° Jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel : le travailleur visé à l'article 5bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 sur la sécurité sociale des travailleurs;"
b) il est inséré un 12° et 13°, rédigés comme suit :
" 12° Travailleur occasionnel: le travailleur occasionnel visé à l'article 8bis et 31ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 sur la sécurité sociale des travailleurs;
13° Travailleur exerçant un flexi-job: le travailleur salarié occupé avec un contrat de travail flexi-job, visé à l'article 3, 3°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale."
 Art.    2 . Dans l'article 2, 4°, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1° le c) est complété par un csedecies rédigé comme suit:
"csedecies G18 = le montant forfaitaire visé à l'article 336 de la loi-programme du 24 décembre 2002.
2° au g) les mots "ou G16" sont remplacés par les mots ", G16 ou G18".
 Art.    3 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit:
" Art. 15/1. En application de l'article 344 de la loi du 24 décembre 2002, pour la détermination de la qualité de remplaçant d'un travailleur, il faut comparer les deux éléments suivants:
- A: le nombre maximal de travailleurs qui étaient simultanément en service au sein de la même unité technique d'exploitation dans le courant des douze mois qui précèdent l'entrée en service, sans tenir compte du nombre le plus élevé de travailleurs qui étaient occupés le même jour calendrier et ce pour maximum 5 jours au sein de cette même période de référence de 12 mois;
- B: le nombre total de travailleurs qui sont en service au sein de l'unité technique d'exploitation à la date de l'entrée en service du nouveau travailleur.
Lorsque B n'est pas plus grand que A, le nouveau travailleur engagé est considéré comme un remplaçant.
Pour l'application de ce chapitre, un travailleur est considéré comme étant en service quand il est, sur base de son occupation, soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'exception des travailleurs salariés qui ne sont pas pris en considération pour l'examen de la qualité de nouvel employeur visée à l'article 343, § 1, 2° et 3°, de la loi du 24 décembre 2002".
 Art.    4 . Dans l'article 16 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées:
a) au paragraphe 1, 1° le mot "G7" est remplacé par le mot "G18" et les mots "article 343, § 1 " sont remplacés par les mots "article 343, § 1, 2°";
b) au paragraphe 1, 2°, les mots "article 343, § 2," sont remplacés par les mots "article 343, § 1, 3°";
c) au paragraphe 1, 3°, les mots "article 343, § 3," sont remplacés par les mots "article 343, § 1, 3°";
d) au paragraphe 1, 4°, les mots "article 343, § 3/1," sont remplacés par les mots "article 343, § 1, 3°";
e) au paragraphe 1, 5°, les mots "article 343, § 3/2," sont remplacés par les mots "article 343, § 1, 3°";
f) au paragraphe 1, 6°, les mots "article 343, § 3/3," sont remplacés par les mots "article 343, § 1, 3°";
g) au paragraphe 2 du même article, les mots "travailleurs occasionnels visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et les travailleurs occasionnels visés à l'article 8quater de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969 " sont remplacés par les mots " travailleurs occasionnels et travailleurs exerçant un flexi-job".
h) l'article est complété par les paragraphes 3 jusqu'au 7, rédigés comme suit:
" § 3. La réduction pour le n-ième travailleur, visé au § 1er, ne peut chaque fois être appliquée qu'une fois par employeur par trimestre.
§ 4. Les réductions visées au § 1er, ne peuvent être appliquées que pour un travailleur par unité technique d'exploitation simultanée.
La disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas aux réductions déjà entamées avant le 1er janvier 2022 pour les unités techniques d'exploitation simultanées qui existaient en tant que telles au 1er janvier 2022.
§ 5. Par dérogation au § 3, quand le n-ième travailleur, visé au § 1er, quitte son emploi dans le courant du trimestre concerné et un autre n-ième travailleur entre en service dans le même trimestre, l'employeur peut continuer à appliquer, pour ce dernier travailleur, la réduction pour le n-ième travailleur.
§ 6. Quand les travailleurs font partie d'une unité technique d'exploitation historique, la valeur n-1, visée à l'article 343, § 1, 3°, de la loi du 24 décembre 2002, est augmenté avec le nombre de travailleurs qui entrent en service le même jour qu'entre en service le n-ième travailleur et qui sont remplaçants au sens de l'article 15/1.
§ 7. Les réductions pour le n-ième travailleur, visé au § 1er, 2° jusqu'au 6°, peuvent être appliquées quand l'employeur concerné dans le trimestre concerné, simultanément au minimum occupe n travailleurs et l'occupation supplémentaire continue au minimum un mois après la date d'entrée."
 Art.    5 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  6. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes de Beersel, Drogenbos, Hal, Linkebeek, Pepingen, Rhode-Saint-Genèse et Sint-Pieters-Leeuw constituent la zone d'activité Halle-Vilvoorde-Zuid.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté on entend par :
1° structure multidisciplinaire : Structure multidisciplinaire qui s'inscrit dans le rôle d'acteur de la première ligne de soins et comprenant au moins un médecin agréé comme titulaire du titre professionnel particulier de médecin généraliste et un professionnel de la santé, non médecin, disposant d'un agrément en vertu de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé ;
2° acteur de la première ligne de soins : acteur de la première ligne de soins au sens de l'article 2, 2°,  de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique de la première ligne de soins ;
3° praticiens : médecins agréés comme titulaire du titre professionnel particulier de médecin généraliste et professionnels de la santé, non médecin, disposant d'un agrément en vertu de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé ;
4° jeune médecin : médecin agréé comme titulaire du titre professionnel particulier de médecin généraliste qui, à la date d'installation, est agréé depuis un délai de maximum 5 ans ;
5° date d'installation : premier jour où le demandeur est en état d'accueillir des patients ;
6° nouvelle structure multidisciplinaire : structure multidisciplinaire nouvellement créée ou structure monodisciplinaire, regroupant des acteurs de la première ligne de soins, reconvertie, ou qui a l'intention de se reconvertir, en structure multidisciplinaire ;
7° ministres : les membres du Collège réuni compétents pour la politique de la santé ;
8° pays en voie de développement : pays et territoires figurant dans la liste du Comité d'Aide au Développement de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques ;
9° SUMEHR : dossier clinique résumé d'un patient défini par l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux ;
10° Réseau santé bruxellois : la plate-forme visée par l'ordonnance du 4 avril 2019 portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé.
 CHAPITRE 2.  - Aide à l'installation
 Art.    2 . § 1er Dans les limites des crédits disponibles, le Collège réuni octroie annuellement des subventions à des structures multidisciplinaires ou à des jeunes médecins afin de soutenir leur installation.
§ 2. Un maximum de 10 subventions par année budgétaire sont attribuées aux jeunes médecins.
 Art.    3 . Les subventions visées à l'article 2 sont octroyées conformément à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
 Art.    4 . Afin d'être éligible au financement, la structure multidisciplinaire doit, au moment de son installation :
1° disposer de 4 praticiens exerçant leur activité au sein de la structure multidisciplinaire à concurrence de minimum un tiers équivalent temps plein chacun ;
2° disposer au minimum de 2 médecins agréés comme titulaire du titre professionnel particulier de médecin généraliste, dont 1 jeune médecin, permettant une permanence de médecine générale d'au minimum 50 heures par semaine ;
3° être une personne morale de droit privé sans but lucratif ;
4° être composée, au sein de son assemblée générale, majoritairement de praticiens exerçant leur activité au sein de la structure multidisciplinaire en question ;
5° démontrer sa capacité de gestion d'une structure multidisciplinaire ;
6° présenter la mesure dans laquelle elle compte exécuter les missions de la première ligne de soins telles que définies au chapitre II de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique de la première ligne de soins, ainsi que, le cas échéant, l'articulation de ces missions avec la mise en oeuvre des partenariats et des dispositifs visés à l'article 7 du présent arrêté ;
7° présenter un budget précisant l'allocation des dépenses prévues et leur nécessité dans le cadre de la mise en place de la nouvelle structure multidisciplinaire ;
8° travailler exclusivement avec des praticiens prestant leur activité au sein de la structure multidisciplinaire moyennant la facturation du tarif conventionné ;
9° avoir publié au moins un SUMEHR sur le Réseau Santé Bruxellois ;
10° introduire sa demande au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'installation.
 Art.    5 . Afin d'être éligible au financement, le jeune médecin doit, au moment de son installation :
1° être installé dans un quartier en pénurie ;
2° présenter la mesure dans laquelle il compte exécuter les missions de la première ligne de soins telles que définies au chapitre II de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique de la première ligne de soins, ainsi que, le cas échéant, l'articulation de ces missions avec la mise en oeuvre des partenariats et des dispositifs visés à l'article 7 du présent arrêté ;
3° présenter un budget précisant l'allocation des dépenses prévues et leur nécessité dans le cadre de la mise en place de son activité ;
4° être une personne morale de droit privé sans but lucratif ;
5° prester ses activités moyennant la facturation du tarif conventionné;
6° avoir publié au moins un SUMEHR sur le Réseau Santé Bruxellois ;
7° introduire sa demande au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'installation.
 Art.    6 . Dans le cas où la demande ne répond pas aux critères des articles 4 ou 5, la demande est déclarée irrecevable.
 Art.    7 . Pour autant que le demandeur en dispose, les documents suivants peuvent être joints à la demande :
1° une convention avec un ou plusieurs CPAS établissant la collaboration entre le demandeur et le CPAS concerné dans le but de fluidifier la prise en charge des personnes ayant droit à une intervention financière du CPAS afin de couvrir les prestations du demandeur ;
2° un document indiquant la manière dont le demandeur souhaite faciliter l'accès à ses services pour les bénéficiaires de l'aide médicale urgente en vertu de l'article 57, § 2, 1°,  de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 ;
3° une convention de collaboration avec une structure ambulatoire regroupant des acteurs de la première ligne de soins autres que ceux actifs au sein de la structure au sein de laquelle le demandeur exerce son activité ;
4° une déclaration sur honneur attestant que la structure multidisciplinaire se trouve dans un quartier en pénurie de médecins généralistes tel que défini par les ministres ;
5° un document attestant que le demandeur preste ses activités moyennant un financement forfaitaire en vertu de l'article 52 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
6° une déclaration attestant que le demandeur preste ses activités conformément au régime tiers-payant en vertu de l'article 53 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
7° un document attestant de la collaboration mise en place avec une structure financée par la Commission communautaire commune afin d'assurer un accompagnement personnalisé relatif à l'installation du demandeur.
 Art.    8 . § 1er. Sur la base des éléments repris aux articles 4, 5 et 7, un classement des demandes est établi.
§ 2. Toutes les demandes introduites entre le 1er avril de l'année précédant l'année budgétaire en cours et le 31 mars de l'année budgétaire concernée seront analysées conjointement.
§ 3. Le classement visé au paragraphe premier sera fixé selon l'ordre de priorité suivant :
1. Les structures multidisciplinaires se trouvant dans un quartier en pénurie de médecins généralistes tel que défini par les ministres qui inscrivent leurs activités adéquatement dans les missions de la première ligne de soins telles que définies au chapitre II de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique de la première ligne de soins et mettant en oeuvre les partenariats et dispositifs visés à l'article 7 du présent arrêté en cohérence avec les missions précitées.
2. Les structures multidisciplinaires qui inscrivent leurs activités le plus adéquatement dans les missions de la première ligne de soins telles que définies au chapitre II de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique de la première ligne de soins et mettant en oeuvre les partenariats et dispositifs visés à l'article 7 du présent arrêté en cohérence avec les missions précitées.
3. Les jeunes médecins se trouvant dans un quartier en pénurie de médecins généralistes tel que défini par les ministres qui inscrivent leurs activités adéquatement dans les missions de la première ligne de soins telles que définies au chapitre II de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique de la première ligne de soins et mettant en oeuvre les partenariats et dispositifs visés à l'article 7 du présent arrêté en cohérence avec les missions précitées.
 Art.    9 . § 1er. Le Collège réuni fixe le montant de l'intervention visée à l'article 2 en prenant en considération le classement visé à l'article 8.
§ 2. L'intervention visée à l'article 2 s'élève à maximum :
a) 225.000 euros pour les structures multidisciplinaires installées dans un quartier en pénurie ;
b) 150.000 euros pour les structures multidisciplinaires qui ne sont pas installées dans un quartier en pénurie ;
c) 15.000 euros pour les jeunes médecins.
§ 3. Dans le cas où la structure multidisciplinaire justifie d'un besoin spécifique s'intégrant dans le cadre du présent arrêté, le Collège réuni peut, en fonction notamment de la disponibilité des crédits budgétaires et en dérogation au paragraphe 2, octroyer une intervention supérieure aux montants visés au paragraphe 2.
 Art.    10 . § 1er. Seules les dépenses suivantes sont éligibles au financement visé à l'article 2, pour autant qu'elles aient été faites dans les six mois qui précèdent la date d'installation ou dans les trois ans qui suivent la date d'installation :
1° frais de personnel employé au minimum à un tiers équivalent temps-plein dans le cadre d'un contrat de travail au sein de la structure multidisciplinaire ;
2° frais de personnel indépendant ayant conclu une convention de partenariat avec la structure multidisciplinaire concernée ;
3° frais relatifs à l'acquisition et l'aménagement d'un bien immobilier ;
4° frais de location et aménagement d'un bien immobilier ;
5° frais d'achat ou de location de matériel médical ou frais liés au fonctionnement de la structure multidisciplinaire.
§ 2. Les dépenses visées au paragraphe 1er faites dans les six mois qui précèdent la date d'installation sont éligibles uniquement dans le cas où une collaboration a été mise en place avec une structure financée par la Commission communautaire commune afin d'assurer un accompagnement personnalisé et qualitatif relatif à l'installation des structures multidisciplinaires.
§ 3. Le budget visé à l'article 4, 7°, ne peut comprendre que les frais visés au paragraphe 1er.
§ 4. Les dépenses visées au paragraphe 1er, 1° et 2°,  sont uniquement éligibles durant la première année d'activité suivant la date d'installation et à concurrence de la moitié du coût salarial tel que fixé par la commission paritaire 330 applicable aux maisons médicales.
Sur la base d'une demande justifiée, les ministres peuvent autoriser le financement des frais visés à l'alinéa 1er pour une année supplémentaire.
§ 5. En aucun cas l'ensemble des financements des autorités publiques compétentes visant à couvrir les frais de personnel visés au paragraphe 1er, 1° et 2°,  ne peut dépasser la totalité du coût salarial global tel que fixé par la commission paritaire 330 applicable aux maisons médicales.
 Art.    11 . § 1er. Dans le cas où l'intervention visée à l'article 2 couvre l'acquisition d'un bien immobilier :
1° l'affectation et la destination de ce bien doivent être consacrées à l'activité de la structure multidisciplinaire ou du jeune médecin pendant trente ans, à compter de la date d'installation, sauf sur autorisation expresse et préalable des ministres ;
2° le bâtiment doit être géré et entretenu en personne prudente et raisonnable pendant trente ans, à compter de la date d'installation ;
3° toute aliénation ou toute constitution de droit réel doit être soumise à l'autorisation expresse et préalable des ministres pendant trente ans, à compter de la date d'installation ;
§ 2. en cas d'infraction aux paragraphe 1er, la subvention accordée sera récupérée à concurrence d'un montant calculé selon la formule suivante :
S
x(30 ans - A) 30 ans
S : montant du financement accordé
A : nombre d'années entières à compter de la mise en service
 CHAPITRE 3.  - Contrôle
 Art.    12 . § 1er. Les structures multidisciplinaires et les jeunes médecins ayant bénéficié d'un financement sur la base du présent arrêté transmettent annuellement aux Services du Collège réuni les pièces justificatives permettant d'établir que les dépenses pour lesquelles la subvention visée à l'article 2 a été octroyée ont été effectivement faites afin d'assurer l'installation de la nouvelle structure multidisciplinaire.
§ 2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1er sont introduites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de l'octroi du financement.
§ 3. Si lors du délai visé au paragraphe 2, la totalité du financement octroyé n'a pas été dépensée, les pièces justificatives relatives aux dépenses ultérieures sont introduites au plus tard le 31 mars des années suivantes.
§ 4. Si l'ensemble du financement octroyé n'a pas été dépensé dans les trois années qui suivent la date d'installation, les ministres exigent le remboursement des montants non dépensés concernés.
 Art.    13 . Si les pièces justificatives introduites conformément à l'article 12 ne permettent pas d'établir que les dépenses ont été effectivement faites afin d'assurer l'installation de la nouvelle structure multidisciplinaire ou du jeune médecin, les ministres exigent le remboursement des montants concernés.
 Art.    14 . § 1er. Sans préjudice à l'article 11, le financement visé à l'article 2 est définitivement acquis à l'expiration de la cinquième année suivant la date d'installation.
§ 2. Si avant le délai visé au paragraphe 1er la structure multidisciplinaire ou le jeune médecin ne répond plus aux conditions d'octroi du financement, les Ministres exigent le remboursement de la subvention visée à l'article 2 au prorata du nombre d'années non encore commencées durant lesquelles il n'est pas répondu aux conditions précitées.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    15 . Sous réserve d'accord explicite des ministres compétents, le financement visé à l'article 2 ne peut être octroyé qu'aux structures multidisciplinaires qui ne comprennent pas parmi leurs membres de praticien ayant exercé leur activité dans une structure multidisciplinaire ou un jeune médecin dont l'installation a déjà été financée sur la base du présent arrêté dans les 5 ans qui précèdent la date d'installation de la structure multidisciplinaire demandeuse.
 Art.    16 . § 1er Les structures multidisciplinaire et les jeunes médecins qui ne sont pas installés au moment de l'introduction de leur demande doivent répondre aux conditions visées respectivement aux articles 4 ou 5 au plus tard dans les six mois qui suivent la décision d'octroi de la subvention visée à l'article 2.
Une fois ce délai dépassé, la subvention octroyée devra être remboursée.
§ 2. Le délai visé au paragraphe 1er peut être prolongé sur autorisation des ministres.
 Art.    17 . § 1er. Dans le cas où la nouvelle structure multidisciplinaire est une structure monodisciplinaire regroupant des acteurs de la première ligne de soins qui a l'intention de se reconvertir en structure multidisciplinaire, la reconversion doit avoir lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la décision d'octroi du financement visé à l'article 2.
§ 2. Le délai visé au paragraphe 1er peut être prolongé sur autorisation des ministres.
§ 3. En l'absence de reconversion dans les délais visés aux paragraphe 1er et au paragraphe 2, les montants octroyés doivent être remboursés.
 Art.    18 . L'exercice d'une mission humanitaire dans un pays en voie de développement suspend le délai visé à l'article 1, 4°.
 Art.    19 . Les ministres arrêtent la liste des quartiers en pénurie de médecins généralistes sur la base d'une étude de l'observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions transitoires et abrogatoires
 Art.    20 . Les demandes d'intervention visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement introduites au plus tard la veille du jour d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées conformément aux dispositions de cet arrêté royal.
 Art.    21 . Les articles 4, 4/1, 4/2 et 6 de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement sont abrogés.
 Art.    22 . Pour l'année d'entrée en vigueur du présent arrêté, la date du 31 mars visée à l'article 8, § 2, est portée au 31 mai de l'année en cours.
Pour l'année qui suit l'année d'entrée en vigueur du présent arrêté, la date du 1er avril visée à l'article 8, § 2, est portée au 1er juin de l'année concernée.
 Art.  23. Les Membres du Collège réuni en charge de la politique de la santé et de l'action sociale sont chargés de l'exécution de présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 6 de l'arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent, le seul paragraphe est complété par les mots " et pour que ces contrats soient pris en compte, ils doivent être conclus durant l'année de la prime ou antérieurement à celle-ci ".
 Art.    2 . L'article 7, § 6, 1), du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : " A partir de l'année de prime 2021, le seuil d'activité pour les pharmaciens biologistes et la participation y associée est identique à celui des médecins spécialisés en biologie clinique, tel que défini au point 2) de ce même paragraphe. "
 Art.    3 . L'article 7, § 6, 2), alinéa 7, premier tiret du même arrêté est complété par les mots " qui donne lieu à un numéro INAMI réservé au médecin généraliste ou spécialiste agréé. "
 Art.    4 . L'article 7, § 6, 2) du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Pour les médecins ayant un numéro INAMI réservé aux médecins généralistes en formation ou aux médecins spécialistes en formation au 31 décembre de l'année de la prime, le montant de la participation pour l'année de prime 2020 est de 6.287,70 euros et pour l'année de prime 2021 de 6.351,21 euros. "
 Art.    5 . L'article 7, § 6, 3), al. 1er, du même arrêté est complété par la phrase suivante: " pour l'année de prime 2021, ces montants sont respectivement fixés à 1.610,68, 2.128,38 et 2.847,45 euros ".
 Art.    6 . A l'article 7, § 6, 5), premier alinéa du même arrêté, les mots " 2.429,06 euros " sont remplacés par les mots " 3.200 euros ".
 Art.    7 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit: " Par année de prime, un même dispensateur de soins peut au maximum prétendre à un avantage social ou autre prévu pour un seul et même groupe professionnel tel qu'énuméré à l'article 2. Les dispensateurs de soins qui entrent en ligne de compte pour le bénéfice de plusieurs avantages font un choix selon les modalités fixées par l'INAMI ".
 Art.    8 . Dans l'article 13 du même arrêté, les mots " suivant les modalités définies par l'INAMI, " sont insérés entre les mots " voie électronique, " et les mots " par le Service des soins de santé ".
 Art.    9 . A l'annexe du même arrêté, la ligne avec les mots " Médecin sans titre professionnel particulier et sans droits acquis 25.000,00 EUR 12.500 EUR ", ainsi que la ligne avec les mots " Médecin généraliste avec droits acquis visé dans la nomenclature des prestations de santé 25.000,00 EUR 12.500,00 EUR ", sont abrogées.
 Art.    10 . Cet arrêté s'applique dans les conditions prévues à l'article 15 de l'arrêté royal susmentionné, à l'exception de l'article 7 qui prend effet à partir de l'année de prime 2021.
 Art.  11. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 81, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté Française des 28 janvier 2015 et 15 mai 2019, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, respectivement pour les médecins généralistes ou pour les pédiatres :
- à partir du 1er janvier 2014, le montant de la rétribution horaire indexé suivant les dispositions de l'art. 98 est majoré de 2,55 euros et de 3,06 euros ;
- à partir du 1er janvier 2016, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2015 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros ;
- à partir du 1er janvier 2017, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2016 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros ;
- à partir du 1er janvier 2018, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2017 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros ;
- à partir du 1er janvier 2019, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2018 est majoré de 0,94 euro et 1,12 euros ;
- à partir du 1er janvier 2020, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2019 est majoré de 0,94 euro et 1,12 euros ;
- à partir du 1er janvier 2021, uniquement pour les médecins avec lesquels un contrat a été conclu en vertu de l'article 65, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2020 est majoré de 3,16 euros et 3,79 euros ;
- à partir du 1er janvier 2022, uniquement pour les médecins avec lesquels un contrat a été conclu en vertu de l'article 65, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2021 est majoré de 3,16 euros et 3,79 euros ;
- à partir du 1er janvier 2023, uniquement pour les médecins avec lesquels un contrat a été conclu en vertu de l'article 65, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2022 est majoré de 3,16 euros et 3,79 euros ;
- à partir du 1er janvier 2024, uniquement pour les médecins avec lesquels un contrat a été conclu en vertu de l'article 65, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2023 est majoré de 1,43 euros et 1,72 euros ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
 Art.  3. La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 2 de l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française, le 8° est remplacé par ce qui suit : " 8°  Fonctionnaire dirigeant : Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que visé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française ".
 Art.    2 . A l'article 76 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° Le § 2 est complété par un d) rédigé comme suit : "  d) code 4 : crédits hors compétences "
2° Le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Par crédits hors compétences, on entend un crédit dont la dépense est réglée par une convention ou un accord de coopération avec une autre entité. "
 Art.    3 . A l'article 81 § 2 du même arrêté, les a) et b) sont abrogés.
 Art.    4 . A l'article 81 § 3 alinéa 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° Le a) est remplacé par ce qui suit : a) " Les dépenses dont le montant ne dépasse pas 8500 euros hors T.V.A. et 30.000 euros hors T.V.A. en cas de situation d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles. "
2° L'article 81 § 3 alinéa 2 est complété par les d), e), f) rédigés comme suit :
" d) les opérations budgétaires relatives à la gestion de la dette. "
" e) Rémunérations du personnel statutaire et contractuel, des superviseurs, du personnel d'accompagnement, traitements et indemnités du personnel des cabinets, du personnel du complexe sportif, des enseignants hors haute école, de la haute école, des animateurs, et coordinateur des activités parascolaire, du personnel non enseignant hors haute école et de la haute école, de frais liés aux personnel et au personnel d'accompagnement, de frais de gestion du personnel, remboursement d'indus, provision pour sortie de charge, frais de parcours et d'une manière générale toutes les dépenses en lien avec les rémunérations
" f) les dépenses supérieures à 30.000 euros hors T.V.A. non prévues aux points a, b, c, d, e qui ont été soumises à l'ordonnateur primaire ou secondaire selon les délégations arrêtées par le Collège ".
 Art.    5 . L'article 89 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art.89. Le contrôleur des engagements et des liquidations transmet au membre du Collège chargé du Budget, à la Direction du Budget, de la Comptabilité et de la Trésorerie de la Commission communautaire française et à l'Inspection des Finances, avant le 10 de chaque mois, un relevé mentionnant, le montant des engagements visés à charge des crédits d'engagement depuis le début de l'année. "
 Art.    6 . Dans l'article 102 § 1er a) du même arrêté, les mots " sauf les dépenses dont le montant ne dépasse pas le montant prévu à l'article 105, § 1er, 4°,  de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. " sont remplacés par les mots " sauf les dépenses dont le montant ne dépasse pas 8500 euros hors T.V.A. ".
 Art.    7 . A l'article 114 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° Le a) est remplacé par ce qui suit : "  a) les dépenses dont le montant ne dépasse pas le montant de 8.500 euros hors T.V.A. et 30.000 hors T.V.A. en cas de situation d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles ".
2° L'article 114 est complété par les d), e), f), rédigés comme suit :
" d) Rémunérations du personnel statutaire et contractuel, des superviseurs, du personnel d'accompagnement, traitements et indemnités du personnel des cabinets, du personnel du complexe sportif, des enseignants hors haute école, de la haute école, des animateurs, et coordinateur des activités parascolaire, du personnel non enseignant hors haute école et de la haute école, de frais liés aux personnel et au personnel d'accompagnement, de frais de gestion du personnel, remboursement d'indus, provision pour sortie de charge, frais de parcours et d'une manière générale toutes les dépenses en lien avec les rémunérations
a) la dette
b) les dépenses supérieures à 30.000 euros hors T.V.A. non prévues aux points a, b, c, d, e qui ont été soumises à l'ordonnateur primaire ou secondaire selon les délégations arrêtées par le Collège ".
 Art.    8 . A l'article 129 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa unique est complété par les mots : "  lorsqu'il est possible de pratiquer une imputation directe des dépenses. "
2 l'alinéa unique, est complété par la phrase suivante : " L'imputation indirecte est facultative ".
 Art.    9 . L'article 130 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 130. § 1er. La comptabilité analytique comprend cinq axes de base et des sous-axes complémentaires possibles selon les besoins de l'unité comptable :
1° l'axe centre de coûts ;
2° l'axe projet ;
3° l'axe activité.
4° l'axe financement
5° l'axe ressources
L'axe centre de coût est établi sur la base d'une structure analytique qui découpe l'unité comptable en unités administratives, basé sur les services, selon la structure hiérarchique de celles-ci. Cet axe est obligatoire pour les Services du Collège et facultatif pour les autres entités comptables.
L'axe centre de coût basé sur le service peut être décliné en sous-axe appelées secteur sur proposition des services fonctionnels et validation par le service comptable. Les secteurs peuvent se voir attribuer une enveloppe budgétaire.
L'axe projet est établi sur la base d'une structure analytique qui découpe l'unité comptable en projets afin de permettre le suivi de projets spécifiques. Cet axe est facultatif.
L'axe activité est établi sur la base d'une structure analytique qui découpe l'unité comptable en activités distinctes. Cet axe est facultatif.
L'axe financement peut compléter l'axe projet pour distinguer la source de financement d'une dépense sachant qu'un même projet peut être financé en partie en fonds propres et en partie par un subside. Cet axe est facultatif
L'axe ressources peut-être nécessaire pour gérer une ressource indépendamment des autres axes. Une ressource peut être un bâtiment, un équipement ou groupe d'équipements, un véhicule ou une flotte de véhicules. Cet axe est facultatif
§ 2. Le service en charge de la comptabilité fixe, pour les services du Collège, et après avis du conseil de direction, les méthodes de répartition selon lesquelles les éléments indirects de détermination des résultats analytiques sont à reverser aux centres de coût et aux secteurs qui en dépendent. "
 Art.    10 . Dans l'article 140 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" En ce qui concerne les biens meubles, le Fonctionnaire dirigeant autorise la désaffectation.
En ce qui concerne les biens immeubles, les terrains, les bâtiments administratifs et techniques ayant été utilisés par la Commission communautaire française, le Collège décide de la désaffectation des biens immeubles dont elle n'a plus l'usage. "
 Art.    11 . Dans l'article 141 § 1er du même arrêté les mots " l'autorité responsable des services d'administration générale " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire dirigeant "
 Art.    12 . Dans l'article 142 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a) Le § 3, 4° est complété les mots " ou par défaut, tout expert indépendant mandaté à cet effet.  "
b) Le § 4 est complété par les phrases suivantes : " L'aliénation à titre onéreux des biens meubles est autorisée par le Fonctionnaire dirigeant. L'aliénation à titre onéreux des biens immeubles, des terrains, des bâtiments administratifs et techniques est autorisée par le Collège. "
 Art.    13 . Dans l'article 143 du même arrêté, les mots " service responsable de l'administration générale " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire dirigeant  ".
 Art.    14 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 à l'exception des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur à la date fixée par le membre chargé du budget.
 Art.  15. Le Membre du Collège chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . En application de l'article 3, § 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion, le Ministre a octroyé aux entreprises suivantes un mandat pour la réalisation d'un programme d'insertion tel que défini à l'article 15 paragraphe 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales :
- 8INFINI SC, numéro d'entreprise 0849.727.027, mandatée pour le projet " Insertion par les métiers du nettoyage de locaux et grandes surfaces " ;
- ARTS ET PUBLICS ASBL, numéro d'entreprise 0845.440.023, mandatée pour le projet " Insertion en production de projets artistiques " ;
- CPAS de Molenbeek-Saint-Jean Organisme public, numéro d'entreprise 0212.347.747, mandatée pour les projets " Epicerie sociale Amphora " et " Déma-R-Ages " ;
- Foyer anderlechtois Société Anonyme, numéro d'entreprise 0401.962.060, mandatée pour le projet " Brigade Nettoyage " ;
- Le coup de pouce de Woluwe-Saint-Pierre Association de CPAS, numéro d'entreprise 0480.129.412, mandatée pour le projet " Services de Nettoyage " ;
 Art.    2 . Le mandat porte spécifiquement sur la mission de service d'intérêt économique général qui consiste en la réinsertion et/ou la transition sur le marché du travail des personnes particulièrement éloignées de l'emploi et sur le nombre de travailleurs du public cible concernés par le programme d'insertion.
 Art.  3. Le mandat est octroyé pour une durée de cinq ans qui prendra cours le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . A l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, les modifications suivantes sont apportées :
1° le a) est remplacé par ce qui suit :
" a) le procureur du Roi, visé à l'article 46quater, § 2, du Code d'instruction criminelle, " ;
2° dans le d), dans le texte néerlandais, les mots " van het Wetboek van Strafvordering. " sont remplacés par les mots " van hetzelfde Wetboek, " ;
3° l'alinéa est complété par les e), f) et g), rédigés comme suit :
" e) le magistrat du ministère public qui mène l'enquête pénale d'exécution, visé à l'article 464/12 du même Code,
f) le juge désigné par le Président du tribunal de l'entreprise, visé à l'article XX.14/1 du Code de droit économique,
g) le juge de paix, visé à l'article 1246, § 3 du Code judiciaire. ".
 Art.    2 . Dans l'article 2 du même arrêté royal, le a) est remplacé par ce qui suit :
" a) les services de renseignement et de sécurité visés à l'article 18/15, § 1er, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité " ;
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans le chapitre 6 de l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, est inséré un article 86/1, rédigé comme suit :
" Art. 86/1. Par dérogation à l'article 65, 2°, les organismes de contrôle ne sont pas obligés de prévoir pour les redevances imputées en 2022, une redevance distincte pour les subdivisions visées à l'article 65, 2°,  a), b), c), d), e) et f).
Par dérogation à l'article 67, alinéa 3, en ce qui concerne les redevances imputées par les organismes de contrôle en 2022, il peut être tenu compte du nombre de produits finis différents pour tous les opérateurs exerçant l'activité de préparation. ".
 Art.  2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de l'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle (MAINT.INDU-electromeca-V01-2021) tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
 Art.    2 . Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation d'aspirant(e) aux métiers de la Défense, de la Prévention et de la Sécurité (DEF.PRE.SECU-aspi.-V01-2021) tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
 Art.    3 . Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de soldat(e) matelot(e) (DEF.PRE.SECU-soldat-V01-2021) tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
 Art.    4 . Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2° de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'agrément du SFMQ.
Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'Accord précité sera d'application.
 Art.  5. Le membre du collège en charge de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, il est inséré un article 487bis, rédigé comme suit :
" DISPOSITION TEMPORAIRE
Article 487bis. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les agents de Wallonie-Bruxelles international sont admis à participer au concours d'accession au niveau A organisé par la Région wallonne en 2021-2022.
Ils bénéficient de la réussite de celui-ci, le cas échéant, au sein de l'organisme, conformément aux articles 51 à 53 du présent arrêté. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Ministre-Président et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A, le nombre " 74 " est remplacé par le nombre " 147 ".
 Art.  2. Le ministre de la Justice est chargé, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, il est inséré un article 487bis, rédigé comme suit :
" DISPOSITION TEMPORAIRE
Article 487bis. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les agents de Wallonie-Bruxelles international sont admis à participer au concours d'accession au niveau A organisé par la Région wallonne en 2021-2022.
Ils bénéficient de la réussite de celui-ci, le cas échéant, au sein de l'organisme, conformément aux articles 51 à 53 du présent arrêté. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Ministre-Président et la Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail est modifié comme suit :
1° les mots " de Wallonie Bruxelles Enseignement, en abrégé " WBE ", " sont insérés entre les mots " des Services du Gouvernement de la Communauté française, " et les mots " du Conseil supérieur de l'Audiovisuel ";
2° l'alinéa 2 est supprimé.
 Art.    2 . L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
1° au 3°,  les mots " WBE, " sont insérés entre les mots " les Services du Gouvernement de la Communauté française, " et les mots " le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ";
2° le 4°,  est remplacé par ce qui suit :
" 4° chef de service : l'agent titulaire d'un grade d'encadrement de rang 12 au moins, ou son délégué, dont relève le télétravailleur, ou, pour ce qui concerne le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, la Direction générale. ";
3° les 6°  à 8°  sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 6° Comité de concertation : les comités de concertation visés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort Communauté française de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités;
7° Fonctionnaire général : le Fonctionnaire général dirigeant une Administration générale ou le Secrétariat général du Ministère, un organisme d'intérêt public, WBE et le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, son délégué ou l'instance qu'il désigne à cette fin;
8° Service des Ressources Humaines : le service des Ressources humaines du Ministère ou de l'organisme concerné;
9° Changement d'équipe : la mobilité s'accompagnant d'un changement du chef de service. ".
 Art.    3 . L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Un membre du personnel peut être autorisé à recourir au télétravail s'il est satisfait aux conditions suivantes :
1° le télétravail est compatible avec la fonction;
2° le télétravail est compatible avec l'intérêt du service;
3° le membre du personnel est apte à :
a. s'organiser pour effectuer de façon autonome ses tâches dans les délais requis;
b. interagir à distance avec ses collègues et ses supérieurs hiérarchiques. ";
2° les alinéas 3 et 4 sont supprimés.
 Art.    4 . L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
1° au § 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le chef de service accorde ou refuse le télétravail. En cas d'accord, le formulaire est complété et signé par le membre du personnel et son chef de service. Ce formulaire doit à tout le moins contenir :
1° la mention du nombre de jours de télétravail en équivalent temps plein par période de 4 semaines;
2° les mentions relatives au lieu où s'exerce le télétravail;
3° les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable, lorsque ces plages ne correspondent pas aux plages fixes de l'horaire variable en application de l'article 11, § 1er, alinéa 2, ainsi que le cas échéant les créneaux horaires inclus dans la plage fixe endéans lesquels le télétravailleur n'est pas joignable;
4° les modalités de suivi du télétravail. ";
2° le § 2 est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 2. En cas de refus de télétravail par le chef de service, le membre du personnel peut, dans les 15 jours de la notification du refus, introduire un recours auprès du Comité de direction. Le Comité de direction prend la décision d'accorder le télétravail ou de maintenir le refus. Préalablement à sa décision, il invite le membre du personnel et le chef de service à être entendu. Le demandeur peut se faire accompagner par la personne de son choix.
En l'absence de décision du chef de service dans le mois de l'introduction de la demande, le membre du personnel peut porter sa demande directement auprès du Comité de direction. Le Comité de direction prend la décision définitive d'octroi ou de refus du télétravail. S'il ne peut prendre une décision définitive immédiate d'octroi sur dossier, il invite, préalablement à sa décision, le membre du personnel et le chef de service à être entendu. Le demandeur peut se faire accompagner par la personne de son choix.
La décision du Comité de direction est prise dans les 3 mois de la demande au plus tard.
En cas de refus qui produit ses effets à la date de sa notification au membre du personnel concerné, celui-ci ne peut introduire une nouvelle demande qu'à l'expiration d'un délai de six mois.
Par dérogation aux alinéas précédents, pour ce qui concerne le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, l'autorité de recours compétente pour l'application du présent paragraphe est le Bureau de l'organisme. ";
3° il est ajouté un § 3 rédigé comme suit :
" § 3 Les chefs de service transmettent au Fonctionnaire général du Service dont il relève les autorisations de télétravail qu'ils ont accordées.
Les Fonctionnaires généraux tiennent une liste actualisée des télétravailleurs relevant du Service qu'ils dirigent et la tiennent à disposition du Service des Ressources humaines auquel ils communiquent d'office toute nouvelle décision d'octroi du télétravail. ".
 Art.    5 . L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Le membre du personnel doit informer le chef de service du lieu dans lequel il travaille. A défaut, il est réputé travailler à son domicile.
La possibilité de télétravailler à l'étranger est exclue hors exceptions validées par le Service des Ressources humaines après concertation avec les organisations syndicales. ".
 Art.    6 . L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
1° à l'alinéa 1er, les mots " pour une période d'un an, renouvelable pour une durée indéterminée " sont remplacés par les mots " pour une durée indéterminée  ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'autorisation de télétravail est valable à partir du premier jour du mois qui suit la communication de la décision d'octroi de télétravail au Service des Ressources Humaines en application de l'article 4, § 3. ".
 Art.    7 . L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Sans préjudice du respect des lignes directrices générales complémentaires arrêtées en exécution de l'article 21, le chef de service et le membre du personnel conviennent du calendrier des jours de télétravail dans les limites et sur la période de référence visée à l'article 8. ".
 Art.    8 . L'article 8 du même arrêté est modifié comme suit :
1° le § 1er est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 1er. Le nombre de jours de télétravail maximum est de 10 jours ouvrables pour 10 jours minimum de prestations en présentiel, dont au moins un jour de présentiel hebdomadaire, par période de référence de quatre semaines ou pour d'autres périodes de référence respectant proportionnellement les mêmes limites en ce compris la fixation d'un jour minimum de présentiel hebdomadaire.
La répartition des jours de télétravail et des prestations en présentiel sur une période de 4 semaines est fixée pour une durée indéterminée.
En cas de prestations à temps partiel ou d'absence de toutes natures, la répartition des prestations effectives en télétravail et en présentiel est réduite au prorata selon des modalités à convenir en application de l'article 7.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le télétravailleur peut d'office accomplir trois cinquièmes de ses prestations en télétravail :
1° en cas de décision d'un médecin du service de contrôle médical dans le cadre des articles 117 à 123 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 précité, le nombre maximum de jours de télétravail par semaine étant de deux jours en cas de prestations à temps partiel à 80 % et d'un jour en cas de prestations à temps partiel de 50 à 60 %;
2° en cas de recommandation du conseiller en prévention-médecin du travail.
Lorsque la condition justifiant la dérogation accordée en application de l'alinéa 3 cesse de produire ses effets, il est procédé à une modification ou une suppression du télétravail selon les modalités visées à l'article 22. ";
2° au § 2, alinéa 2, les mots " lorsque le temps partiel médical s'effectue par prestations journalières à mi-temps  " sont remplacés par les mots " lorsque le demi-jour correspond à la plage horaire habituelle du membre du personnel.  ";
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les jours de télétravail sont prestés conformément au calendrier de télétravail visé à l'article 7.
Par exception, en raison des nécessités du service ou sur demande du télétravailleur, le chef de service peut, avec l'obligation d'en informer dès que possible le télétravailleur, modifier ponctuellement le calendrier du télétravail.
En cas de désaccord avec la décision du chef de service, le télétravailleur a un droit de recours auprès du Fonctionnaire général.
Le Fonctionnaire général prend la décision définitive sur recours. ";
4° les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit :
" § 4. Lors d'une journée de télétravail, les heures de travail prestées au-delà des 7h36 journalier, en dehors des heures normales de travail, ne donnent droit à des heures de récupération que si elles sont demandées par le supérieur hiérarchique ou prestées selon un accord ponctuel préétabli avec celui-ci afin d'assurer la continuité de service. La demande et l'accord préétabli fixent la durée du temps de travail complémentaire et son mode de récupération endéans le mois qui suit le jour de la prestation.
§ 5. Le télétravailleur ne peut pas prétendre au bénéfice de la valorisation des prestations effectuées en dehors des heures normales de travail pour les prestations accomplies entre 18 h 30 et 7 h 30 les jours de télétravail à moins que ces prestations ne soient demandées par le supérieur hiérarchique compétent ou prestées selon un accord ponctuel préétabli avec celui-ci afin d'assurer la continuité de service ou de commun accord en application de l'article 11, § 1er, alinéa 2. ".
 Art.    9 . Dans l'intitulé de la section 3, les mots " ou d'affectation " sont remplacés par les mots " ou de changement d'équipe ".
 Art.    10 . A l'article 9 du même arrêté, les deux premiers alinéas sont supprimés.
 Art.    11 . L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. En cas de changement d'équipe, le membre du personnel doit introduire une nouvelle demande pour recourir au télétravail.
Il reste toutefois soumis au régime de télétravail qui était le sien entre le moment de l'introduction de sa nouvelle demande et celui de la prise d'une nouvelle décision pour autant que cette nouvelle demande soit introduite endéans le mois à dater de la prise de fonction dans la nouvelle équipe.
En cas de refus, ou de non réponse, du chef de service, le membre du personnel dispose d'un droit de recours auprès du Comité de direction selon les modalités fixées à l'article 4.
Toute décision définitive d'octroi ou de refus du télétravail est versée dans la liste actualisée visée à l'article 4, § 3, et communiquée pour information au Service des Ressources humaines. ".
 Art.    12 . L'article 11 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. § 1er. Le membre du personnel effectue ses prestations et reste joignable durant les mêmes créneaux horaires, fixés conformément aux règlements et circulaires applicables au service auquel il est affecté, qu'il soit en télétravail ou qu'il travaille en présentiel.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le télétravailleur et son chef de service peuvent fixer de commun accord des créneaux horaires au sein desquels le télétravailleur a le droit de s'absenter de son poste de travail et de ne pas être joignable pour autant qu'il accomplisse 7h36 de travail sur la journée et qu'il soit joignable pendant toute la durée de son temps de travail. Ces modalités particulières sont reprises au sein de l'autorisation de télétravail.
Sans préjudice des cas d'urgence dûment justifiés par les nécessités du service, le membre du personnel a le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et de ne pas recevoir, à l'exception des courriels, d'appels ou de messages électroniques pour un motif professionnel en dehors des limites horaires fixées conformément aux règlements et circulaires applicables.
L'employeur précise, après concertation avec les organisations syndicales représentatives, les mesures d'application qui concrétisent ce droit à la déconnexion.
§ 2. L'autorisation de télétravail ne constitue pas un droit acquis.
Le chef de service peut retirer l'autorisation à tout moment si les conditions, telles que fixées à l'article 3, alinéa 1er, ne sont plus rencontrées ou si le télétravailleur contrevient à une de ses obligations au sens du présent arrêté.
Le membre du personnel peut, dans les 15 jours de la notification du retrait, introduire un recours auprès du Comité de direction. Le Comité de direction prend la décision de rétablir l'autorisation de télétravail ou de confirmer le retrait de l'autorisation. Préalablement à sa décision, il invite le membre du personnel et le chef de service à être entendu. Le demandeur peut se faire accompagner par la personne de son choix.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour ce qui concerne le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, l'autorité de recours compétente pour l'application du présent paragraphe est le Bureau de l'organisme. ".
 Art.    13 . A l'article 14 du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Cette prise en charge ne peut pas être inférieure à 35euros par mois. ".
 Art.    14 . Le Chapitre 4 du même arrêté est remplacé par le Chapitre suivant :
" CHAPITRE 4. - De la fixation de lignes directrices générales complémentaires
 Art.    21 . Moyennant concertation préalable au sein du Comité de concertation compétent, un service ou une catégorie de services ou, selon le cas, une fonction ou une catégorie de fonctions peuvent être soumis à des lignes directrices générales complémentaires qui, endéans les limites retenues par l'article 8 § 1er alinéa 1er, fixent d'office la répartition à retenir entre jours de télétravail et prestations en présentiel ou délimitent de manière plus circonscrite l'éventail des possibilités de répartition. ".
 Art.    15 . Dans l'intitulé du Chapitre 5, les mots ", de la suspension " sont insérés entre les mots " la modification " et les mots " ou de la fin ".
 Art.    16 . L'article 22 du même arrêté est modifié comme suit :
1° au § 1er;
a) à l'alinéa 1er, les mots ", de suspension " sont insérés entre les mots " de modification " et les mots " ou de la fin ";
b) à l'alinéa 1er, les mots " la transmet, accompagnée de son avis, au Fonctionnaire général dont il relève " sont remplacés par les mots " prend sa décision ";
c) le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant " En l'absence de décision ou en cas de refus, le membre du personnel dispose des voies de recours visées à l'article 4. ";
d) il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : " La demande du télétravailleur de mettre fin au télétravail ne peut pas être refusée par le chef de service. ";
2° au § 2 :
a) à l'alinéa 1er, les mots ", de suspension " sont insérés entre les mots " de modification " et les mots " ou de la fin ";
b) à l'alinéa 2, les mots " par le Fonctionnaire général selon les modalités visées à l'article 21, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " par le chef de service " ;
c) les mots " l'article 21, alinéas 5 et 6 " sont remplacés par les mots " l'article 4 ";
3° au § 3, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Les décisions définitives de modification, de suspension et de fin de télétravail prises en application du présent chapitre sont versées dans la liste actualisée visée à l'article 4, § 3, et sont parallèlement communiquées au Service des Ressources Humaines. ".
 Art.    17 . L'article 23 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 23. Le membre du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail effectue du télétravail ou travail à domicile par décision prise en application du présent arrêté ou de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ou de toutes nouvelles modalités, est autorisé à télétravailler en exécution de cette décision.
Lorsque les modalités du télétravail du membre du personnel visé à l'alinéa 1er n'a fait l'objet d'aucune décision formelle en application de l'arrêté du 15 novembre 2017 précité ou diffèrent de celles fixées par ou en vertu du présent arrêté, le membre du personnel doit néanmoins, endéans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail., introduire une demande ou nouvelle demande de télétravail conforme aux modalités fixées par ou en vertu du présent arrêté. En l'absence de l'introduction d'une nouvelle demande, le membre du personnel n'est plus autorisé à télétravailler. ".
 Art.    18 . Les dispositions introduites par le présent arrêté font l'objet d'une évaluation un an après leur date d'entrée en vigueur.
 Art.    19 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  20. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'école secondaire Buls-Catteau, dont le pouvoir organisateur est la ville de Bruxelles, est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2022.
 Art.    2 . Un emploi de directeur/directrice d'école secondaire et un emploi d'éducateur-économe/éducatrice-économe sont créés dans cette école à la date de son admission aux subventions.
 Art.    3 . Le calcul de l'encadrement des écoles est conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire.
 Art.    4 . La durée pour atteindre la norme de rationalisation prévue à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice est fixée à 8 ans.
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
 Art.  6. Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021, les mots " 35euros " sont remplacés par les mots " 50 euros ".
 Art.    2 . Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 2021, les mots " 31 janvier 2022 " sont remplacés par les mots "  31 mars 2022 ".
 Art.    3 . L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2022.
L'article 2 entre en vigueur le 1er février 2022.
 Art.  4. Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1 . Article unique. Le règlement portant organisation de la formation permanente, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, annexé au présent arrêté, est approuvé.
 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement portant organisation de la formation permanente des membres de l'Institut des mandataires en brevets
(NOTE : pour le règlement, voir  2021-12-17/24 )


text:
Article    1er . Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, l'annexe 2, fixant la liste des communes bénéficiaires de la subvention visée à l'article 79 du même arrêté, est remplacée par la liste figurant en annexe du présent arrêté.
 Art.    2 . La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
Le tableau ci-dessous fixe, en exécution de l'article 79 de l'arrêté du Gouvernement wallon16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires :
- 1 ère  colonne : la liste des employeurs bénéficiaires de la subvention complémentaire ;
- 2 ème  colonne : le montant de la subvention qui leur est octroyés ; pour l'application de la formule de calcul de la subvention, le nombre de points octroyés à l'employeur, tel que prévu en exécution de la convention du 25 mars 2015 entre la Région wallonne et la communauté française en matière d'emploi et d'accueil de la petite enfance ;
- 3 ème  : le nombre minimum de travailleurs pour lequel la subvention complémentaire est octroyée.

 Employeurs bénéficiaires de la subvention complémentaire visée à l'article 79  Montant annuelle de la subvention / montant réel correspondant à la durée d'octroi de 6 mois  Nombre d'équivalent temps plein pour lequel la subvention complémentaire est octroyée  Administration communale TROOZ  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale PEPINSTER  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale VERVIERS  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale ESNEUX-TILF  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale LIMBOURG  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale LIEGE  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale THEUX  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale CHAUDFONTAINE  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale AYWAILLE  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale COMBLAIN  322.650,00 euros/
161.325,00 euros  9  Administration communale DALHEM  35.850,00 euros/
17.925,00 euros  1  Administration communale SPA  71.700,00 euros/
35.850,00 euros  2  Administration communale OLNE  179.250,00 euros/
89.625,00 euros  5  Administration communale ROCHEFORT  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale HOUYET  107.550,00 euros/
53.775,00 euros  3  Administration communale WALCOURT  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale LA-ROCHE-EN-ARDRENNE  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale DURBUY  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale MARCHE-EN-FAMENNE  179.250,00 euros/
89.625,00 euros  5  Administration communale HOTTON  179.250,00 euros/
89.625,00 euros  5  Administration communale AISEAU-PRESLES  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE  358.500,00 euros/
179.250,00 euros  10  Administration communale WAVRE  35.850,00 euros/
17.925,00 euros  1  Administration communale NASSOGNE  179.250,00 euros/
89.625,00 euros  5  Administration communale AMAY  179.250,00 euros/
89.625,00 euros  5  Administration communale BAELEN  107.550,00 euros/
53.775,00 euros  3  Administration communale FERRIERES  89.625,00 euros/
44.812,50 euros  2,5  Administration communale HAMOIR  322.650,00 euros/
161.325,00 euros  9  Administration communale JAHLAY  143.400,00 euros/
71.700,00 euros  4  Administration communale RENDEUX  107.550,00 euros/
53.775,00 euros  3  Administration communale SOUMAGNE  179.250,00 euros/
89.625,00 euros  5  Administration communale SPRIMONT  179.250,00 euros/
89.625,00 euros  5  Administration communale WANZE  179.250,00 euros/
89.625,00 euros  5