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TITRE 1er.  - DISPOSITION GENERALE
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS
 CHAPITRE 1er.  - Dispense de versement du précompte professionnel
 Art.    2 . Le présent article est applicable aux employeurs qui sont redevables du précompte professionnel en application de l'article 270, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, et qui ont bénéficié du système de chômage temporaire pour une période ininterrompue d'au moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, les deux dates incluses.
Les employeurs visés à l'alinéa 1er ne sont pas tenus de verser au Trésor une partie du précompte professionnel dû en raison du paiement ou de l'attribution, visé à l'article 273, 1°, du même Code, des rémunérations imposables de leurs travailleurs, à condition de retenir sur lesdites rémunérations 100 p.c. dudit précompte.
Les rémunérations imposables visées à l'alinéa précédent sont les rémunérations imposables des travailleurs déterminées conformément à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations.
Pour chacun des mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020, le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à 50 p.c. de la différence entre, d'une part, le coût total du précompte professionnel dû pour ce mois sur les rémunérations visées aux alinéas 2 et 3 et, d'autre part, le coût total du précompte professionnel dû sur les rémunérations visées aux alinéas 2 et 3 pour la période de référence, à savoir le mois de mai 2020, sans que cette dispense au cours des trois mois prévus puisse dépasser 20 millions d'euros.
Cette dispense peut être appliquée en combinaison avec l'application des dispenses de versement du précompte professionnel prévues aux articles 275 1  à 275 11  du même Code et est calculée sur le solde du précompte professionnel dû après l'application des exonérations prévues aux articles 275 1 à 275 11 du même Code.
L'exonération visée ci-dessus ne s'applique pas aux sociétés qui ont effectué durant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 un rachat d'actions ou de parts propres, ou une attribution ou distribution de dividendes visée à l'article 18 du même Code, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541 du même Code, ou une diminution de capital, en ce compris la diminution de capital visée à l'article 537 du même Code ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres.
Enfin, ce régime n'est pas applicable aux sociétés qui, au cours de la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 soit :
- détiennent une participation directe dans une société établie dans un Etat qui est repris dans une des listes visées à l'article 307, § 1er/2, du même Code ou un Etat qui est repris dans la liste visée à l'article 179, AR/CIR 92 ; soit,
- ont fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un des Etats visés au premier tiret, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d'au moins 100 000 euros, et qu'il n'ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.
Le Roi détermine les modalités d'application du présent article.
 Art.   2/1 . [ 1  Pour l'application du titre 7 du Code des impôts sur les revenus 1992, la dispense de versement du précompte professionnel visée au présent chapitre est assimilée à une dispense de versement du précompte professionnel visée au titre 6, chapitre 1er, section 4, sous-section 3 de ce Code.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2022-03-28/01 , art. 26, 005; En vigueur : 01-04-2022>

 CHAPITRE 2.  - Réduction d'impôt pour libéralités
 Art.    3 . Pour les libéralités faites en 2020 :
1° le pourcentage de 45 p.c. mentionné à l'article 145 33 , § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 est porté à 60 p.c. ;
2° le pourcentage de 10 p.c. mentionné à l'article 145 33 , § 1er, alinéa 4, du même Code est porté à 20 p.c.
 Art.    4 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, les mots "1er septembre 2020" sont remplacés par les mots "31 décembre 2020".
 Art.    5 . Dans l'article 5, alinéa 1er de la même loi, les mots "30 juin 2020" sont remplacés par les mots "31 décembre 2020".
 CHAPITRE 3.  - Dépenses pour garde d'enfant
 Art.    6 . Dans l'article 16, § 4, alinéa unique, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire, les mots "en 2020" sont remplacés par les mots "en 2019 ou 2020" ;
2° au 1°, les mots "30 juin 2020" sont remplacés par les mots "31 décembre 2020".
 CHAPITRE 4.  - Chèque Consommation
 Art.    7 .Le chèque de consommation qui est attribué en application de [ 1  l'article 19quinquies, §§ 2 et 3,] 1  de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est exonéré d'impôt sur les revenus.
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( 1 )<L  2020-12-20/10 , art. 17, 002; En vigueur : 09-01-2021>
 Art.    8 .Le chèque de consommation visé à l'article 7 constitue [ 1  des frais professionnels] 1  conformément à l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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( 1 )<L  2022-01-21/03 , art. 83, 004; En vigueur : 07-02-2022>
 CHAPITRE 5.  - Frais de réception
 Art.    9 . Sans préjudice de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, et par dérogation aux articles 53, 8°, 183 et 235 du même Code, 100 p.c. de la quotité professionnelle des frais de réception faits ou supportés entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020 constitue des frais professionnels.
 Art.    10 . Pour l'application de l'article 205, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, il est tenu compte de l'article 9.
 CHAPITRE 6.  - Déduction pour investissement
 Art.    11 . L'article 69, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, est complété par la phrase suivante :
"Pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, le pourcentage de base de la déduction est fixé à 25 p.c.".
 Art.    12 . Dans l'article 201, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er, 1°, est complété par la phrase suivante :
"Pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, le pourcentage de base de la déduction est fixé à 25 p.c." ;
2° l'alinéa 5 est complété comme suit :
"et aux deux périodes imposables suivantes pour les immobilisations acquises ou constituées en 2019.".
 CHAPITRE 7.  - Modification de l'exonération en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés à la suite de la pandémie de COVID-19
 Art.    13 . Dans l'article 194septies/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 23 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'exercice d'imposition 2019, 2020 ou 2021 correspondant à un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 à 31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "l'exercice d'imposition 2019 ou 2020 correspondant à un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 à 31 juillet 2020" ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "en raison des pertes éventuelles supportées au cours de la période imposable suivante qui se rattache, selon le cas, à l'exercice d'imposition 2020, 2021 ou 2022" sont remplacés par les mots "en raison des pertes éventuelles supportées au cours de la période imposable suivante qui se rattache, selon le cas, à l'exercice d'imposition 2020 ou 2021" ;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "d'une période imposable qui se clôture au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "de la période imposable visée à l'alinéa 1er qui se clôture au cours de la période allant du 13 mars au 31 juillet 2020" ;
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "dans l'intervalle allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "dans l'intervalle allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020";
5° dans le paragraphe 5, les mots "selon le cas, pour les exercices d'imposition 2019 et 2020 ou pour les exercices d'imposition 2020 et 2021 ou pour les exercices d'imposition 2021 et 2022" sont remplacés par les mots "selon le cas, pour les exercices d'imposition 2019 et 2020 ou 2020 et 2021."
 Art.    14 . Le présent chapitre entre en vigueur le 31 juillet 2020.
 CHAPITRE 8.  - Réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaire suite à la pandémie du COVID-19
 Art.    15 .§ 1er. Il est accordé une réduction d'impôt aux habitants du Royaume pour les sommes affectées à de nouvelles actions ou parts nominatives acquises avec des apports en argent représentant une fraction du capital d'une société visée au paragraphe 2, alinéa 1er, et que le contribuable a souscrites directement à l'occasion d'une augmentation de capital entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, et qu'il a entièrement libérées au plus tard le 31 décembre 2020.
§ 2. Le présent article est applicable aux actions ou parts d'une société qui répond simultanément à toutes les conditions suivantes :
1° la société est une société résidente ou une société dont le principal établissement ou le siège de direction ou d'administration est établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui dispose d'un établissement belge visé à l'article 229 ;
2° le chiffre d'affaire de la société relatif à la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus a baissé d'au moins 30 p.c. par rapport au chiffre d'affaire relatif à la même période de 2019 ;
3° la société est considérée comme petite société sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de la laquelle l'apport en capital a lieu ;
4° la société n'est pas une société d'investissement, de trésorerie ou de financement ;
5° la société n'est pas une société dont l'objet social principal ou l'activité principale est la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire, ni une société dans laquelle des biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1er, 1°, du Code de l'impôt sur les revenus 1992, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage ;
6° la société n'est pas une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration ;
7° la société n'est pas cotée en bourse ;
8° la société ne peut pas être considérée comme une entreprise en difficulté telle que définie à l'article 2, § 1er, 4° /2, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
9° la société n'utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes visée à l'article 18 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541 du même Code, pour une diminution de capital en ce compris la diminution de capital visée à l'article 537 du Code précité ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres, ou pour l'acquisition d'actions ou parts ni pour consentir des prêts ;
10° la société :
- ne détient pas une participation directe dans une société établie dans un Etat qui est repris dans une des listes visées à l'article 307, § 1er/2, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou un Etat qui est repris dans la liste visée à l'article 179, AR/CIR 92 ;
- ne fait pas de paiements à des sociétés établies dans un des Etats visés au premier tiret dont il ne peut pas être démontré qu'ils ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique et qui dépassent en totalité 100 000 euros par période imposable.
11° la société n'a pas perçu, après le versement des sommes visées au paragraphe 1er, plus que 250 000 euros par le biais de l'application du présent article.
Pour les sociétés constituées après le 14 mars 2019 autrement que dans le cadre d'une fusion ou scission de sociétés, le chiffre d'affaire réalisé pour la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus est assimilé, pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, au chiffre d'affaire envisagé pour la même période dans le plan financier.
Les conditions visées à l'alinéa 1er, 4° à 6°, 9° et 10°, doivent être remplies par la société au cours des 60 mois suivant la libération des actions ou parts de la société.
La réduction d'impôt n'est pas applicable :
1° aux dépenses qui sont prises en compte pour l'application de l'article 145 1 , 4°, 145 26 , 145 27  ou 145 32  du Code des impôts sur les revenus 1992 ou pour l'application d'une réduction d'impôt régionale ou un crédit d'impôt régional ;
2° aux sommes affectées à l'acquisition d'actions ou parts d'une société en ce qui concerne la partie de ces actions ou parts par laquelle le contribuable obtient une représentation de plus de 30 p.c. dans le capital de cette société ;
3° aux sommes affectées à l'acquisition, d'actions ou parts d'une société, sous forme d'un quasi-apport visé à l'article 7:8 du Code des sociétés et des associations.
4° aux sommes affectées à l'acquisition, d'actions ou parts d'une société financées directement ou indirectement par une diminution d'une créance sur cette société ou par une dette envers cette société.
§ 3. Les paiements effectués pour les actions ou parts visées au paragraphe 1er, entre le 14 mars 2020 et 31 décembre 2020 ne sont pris en considération pour la réduction d'impôt qu'à concurrence d'un montant total maximum de 100 000 euros.
La réduction d'impôt est égale à 20 p.c. du montant à prendre en considération, après déduction des frais éventuels y afférents.
§ 4. Les sommes affectées à la libération d'actions ou parts visées au § 1er sont éligibles à la réduction d'impôt à condition que la société visée au paragraphe 2, alinéa 1er, fournisse au contribuable, à l'appui de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques de la période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée, la preuve faisant apparaître :
- que les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2 sont remplies ;
- que le contribuable a acquis les actions ou parts pendant la période imposable et qu'il est encore en leur possession à la fin de cette période imposable.
§ 5. Le maintien de la réduction d'impôt visée au paragraphe 1er est subordonné à la condition que la société fournisse au contribuable à l'appui de ses déclarations à l'impôt des personnes physiques des cinq périodes imposables suivant la période imposable pour laquelle la réduction d'impôt est accordée, la preuve qu'il est encore en possession des actions concernées visées au paragraphe 1er. Cette condition ne doit plus être respectée à partir de la période imposable au cours de laquelle le contribuable est décédé.
Lorsque les actions ou parts concernées visées au paragraphe 1er, font l'objet d'une cession, autre qu'à l'occasion d'une mutation par décès, au cours des 60 mois suivant leur acquisition, l'impôt total afférent aux revenus de la période imposable de la cession, est majoré d'un montant correspondant à autant de fois un soixantième de la réduction d'impôt effectivement obtenue conformément au paragraphe 1er pour ces actions ou parts, qu'il reste de mois entiers jusqu'à l'expiration du délai de 60 mois.
Sous le mot "cession" visé à l'alinéa 2, on entend également la clôture de la liquidation de la société dans laquelle il a été investi.
Lorsque la clôture de la liquidation est la conséquence de la déclaration de faillite de la société dans laquelle il a été investi, la condition visée à l'alinéa 1er ne doit plus être respectée à partir de la période imposable au cours de laquelle cette clôture de la liquidation pour cause de déclaration de faillite a eu lieu.
Le maintien de la réduction d'impôt visée au paragraphe 1er est subordonné au respect des conditions visées au paragraphe 2, alinéa 3.
Lorsque les conditions visées au paragraphe 2, alinéa 3, ne sont pas respectées durant les 60 mois qui suivent la libération des actions ou parts de la société, l'impôt total, relatif aux revenus de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que la condition n'a pas été respectée est majoré d'un montant égal à autant de fois un soixantième de la réduction d'impôt effectivement obtenue conformément au paragraphe 1er pour ces actions ou parts, qu'il reste de mois entiers à partir de la date à laquelle la condition n'est pas remplie jusqu'à l'expiration du délai de 60 mois.
§ 6. La réduction d'impôt est imputée conformément à l'article 178/1, du Code des impôts sur les revenus 1992, avant les réductions d'impôt qui peuvent être converties en crédit d'impôt.
La partie de la réduction d'impôt octroyée conformément au présent article qui n'est pas imputée après application de l'article 178/1 du Code précité, est reportée consécutivement à chacune des trois périodes imposables suivant la période imposable pour laquelle la réduction d'impôt est accordée.
La réduction d'impôt n'est toutefois pas reportable à la période imposable au cours de laquelle l'impôt total est majoré conformément au paragraphe 5 d'une partie de la réduction d'impôt déjà octroyée.
La réduction d'impôt qui ne peut pas être reportée est imputée avant les réductions d'impôt qui peuvent encore être reportées aux périodes imposables suivantes. Lorsque les réductions d'impôt reportables se rapportent à des dépenses effectuées au cours de différentes périodes imposables, les réductions d'impôt pour les dépenses les plus anciennes sont imputées en premier.
§ 7. La réduction d'impôt est prise en compte pour déterminer le taux moyen d'imposition visé à l'article 171, 5° et 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Pour l'application des articles 175 et 290, alinéa 2, du même Code, l'impôt total est également majoré de l'augmentation visée au paragraphe 5.
§ 8. Le présent article est aussi applicable aux non-résidents visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dont l'impôt est calculé conformément à l'article 243/1 ou 244 du même Code.
Pour les contribuables dont l'impôt est calculé conformément à l'article 243/1 du même Code :
1° pour l'application de l'alinéa 1er, 4°, de l'article précité, la réduction d'impôt visée au présent article est portée en diminution afin de déterminer l'impôt total ;
2° l'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5 ne fait pas partie de la base de calcul des centimes additionnels déterminés en application de l'article 245 du même Code ;
3° pour l'application de l'article 294, alinéa 2, 2°, deuxième tiret, du même Code, l'impôt total est augmenté de l'augmentation visée au paragraphe 5.
[ 1  L'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5 est aussi applicable aux non-résidents visés à l'article 227, 1°, du même Code, dont l'impôt relatif à la période imposable pendant laquelle les actions ou parts sont aliénées, est calculé conformément à l'article 243 du même Code. Dans ce cas :
 1° pour l'application de l'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5, on entend par impôt total l'impôt calculé conformément aux articles 130, 1451, 1° et 4°, 1452, 1453, 1457, § 1er, 146 à 154bis, 169 et 171 à 178/1 du même Code;
 2° l'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5 ne fait pas partie de la base de calcul des centimes additionnels déterminés en application de l'article 245 du même Code;
 3° pour l'application de l'article 294, alinéa 2, 2°, premier tiret, du même Code, l'impôt total est augmenté de l'augmentation visée au paragraphe 5.] 1
§ 9. Les montants en euro visés au présent article ne sont pas indexés conformément à l'article 178 du Code des impôts sur les revenus 1992.
§ 10. Le Roi détermine la manière d'apporter la preuve visée au paragraphe 4 et au paragraphe 5, alinéa 1er.
[ 1  § 11. Pour l'application du présent article, les notions d'"augmentation de capital" et de "diminution de capital" doivent s'entendre comme étant relatives au capital visé à l'article 2, § 1er, 6°, a, du Code des impôts sur les revenus 1992.] 1
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( 1 )<L  2021-06-27/02 , art. 16, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 CHAPITRE 9.  - Modifications au régime du Tax Shelter".
 Art.    16 . à l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, alinéa 1er,4°, deuxième tiret, les mots "dans un délai prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée au 5° et terminant au plus tard 12 mois après la signature de la convention-cadre précitée. Pour les films d'animation et pour les séries télévisuelles d'animation ce délai de 12 mois est porté à 18 mois" sont remplacés par les mots "dans un délai de 18 mois prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée au 5° et terminant au plus tard 18 mois après la signature de la convention-cadre précitée. Pour les films d'animation et pour les séries télévisuelles d'animation ce délai de 18 mois est porté à 24 mois" ;
2° au paragraphe 8, alinéa 1er, deuxième tiret, les mots "conformément au § 1er, alinéa 6." sont remplacés par les mots "conformément au § 1er, alinéa 1er, 4°, deuxième tiret."
 Art.    17 . à l'article 194ter/1, § 2, 1°, deuxième tiret, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mai 2020, les mots "dans un délai prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5° et terminant au plus tard 18 mois après la signature de la convention-cadre précitée" est remplacé par les mots "dans un délai de 24 mois prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5° et terminant au plus tard 24 mois après la signature de la convention-cadre précitée."
 Art.    18 . à l'article 194ter/3, § 2, 1°, deuxième tiret, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mai 2020, les mots "dans un délai prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5° et terminant au plus tard 18 mois après la signature de la convention-cadre précitée" sont remplacés par les mots "dans un délai de 24 mois prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5° et terminant au plus tard 24 mois après la signature de la convention-cadre précitée".
 Art.    19 . à l'article 10, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, les mots "alinéa 4" sont remplacés par les mots "alinéa 5".
 Art.    20 . Les articles 16 à 19 sont applicables aux conventions-cadres signées à partir du 12 mars 2020.
 TITRE 3.  - MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE GREFFE
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 172 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les greffiers des cours et tribunaux peuvent, du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020, délivrer des expéditions ou copies des actes qu'ils sont tenus de présenter à l'enregistrement, sans que le jugement ou arrêt n'ait été préalablement enregistré.
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, du même Code, les procurations notariées passées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, sont exemptées de droit d'enregistrement, lorsque le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas d'honoraire, de vacations ou de frais et pour autant que cette procuration n'ait d'effet que jusqu'au 31 décembre 2020.
Par dérogation à l'article 23 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, le bénéfice de l'exemption est conservé pour les procurations passées du 13 mars 2020 au 30 juin 2020 en cas d'usage de la procuration au plus tard le 31 décembre 2020.
 Art.    23 . Les droits établis par les articles 271 et 272 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ne sont pas dus sur les expéditions, copies ou extraits des jugements et arrêts qui sont délivrés dans les greffes pendant la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.
 Art.    24 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux, les greffiers peuvent communiquer les jugements et arrêts datant de la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 au receveur du bureau Sécurité juridique compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les dix jours qui suivent l'expiration de ladite période. Lorsque la communication n'est pas effectuée à temps, le greffier encourt une amende de 12,50 euros.
Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 du 19 avril 2020 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions, les greffiers peuvent encore communiquer les jugements et arrêts y visés dans les dix jours qui suivent l'expiration de la période visée à l'alinéa 1er.
 TITRE 4.  - MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DIVERS
 Art.    25 . Par dérogation à l'article 3 du Code des droits et taxes divers, les procurations notariées passées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, sont exemptées du droit d'écriture, lorsque le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas d'honoraire, de vacations ou de frais et pour autant que cette procuration n'ait d'effet que jusqu'au 31 décembre 2020.
Par dérogation à l'article 26, 1°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, le bénéfice de l'exemption est conservé pour les procurations passées du 13 mars 2020 au 30 juin 2020 en cas d'usage de la procuration au plus tard le 31 décembre 2020.
 Art.    26 . A l'article 27 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots "30 juin" sont à chaque fois remplacés par les mots "31 décembre" ;
2° les mots "20 juillet 2020" sont remplacés par les mots "20 janvier 2021".
 TITRE 5.  - MODIFICATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
 CHAPITRE 1er.  - Mesure relative à la dispense de paiement de l'acompte TVA à verser en décembre 2020
 Art.    27 . Par dérogation à l'article 19, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2017, l'assujetti qui, à la date du 1er octobre 2020, dépose des déclarations trimestrielles à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 18, § 2, du même arrêté, ne doit pas acquitter d'acompte sur la taxe due pour ses opérations du quatrième trimestre de l'année 2020.
 Art.    28 . Par dérogation à l'article 19, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2017, l'assujetti qui, à la date du 1er décembre 2020, dépose des déclarations mensuelles à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, ne doit pas acquitter d'acompte sur la taxe due pour ses opérations du mois de décembre de l'année 2020.
 CHAPITRE 2.  - Prélèvements d'ordinateurs en vue de leur livraison à titre gratuit à certains établissements et organisations
 Art.    29 . L'article 20 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, est remplacé comme suit :
"Art. 20. L'article 18 s'applique aux biens qui font l'objet d'un prélèvement à partir du 1er mars 2020 jusqu'au 1er septembre 2020, en vue de leur remise aux fins et selon les conditions fixées par cette disposition.
L'article 19 s'applique aux biens qui font l'objet d'un prélèvement à partir du 1er mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, en vue de leur remise aux fins et selon les conditions fixées par cette disposition.".
 TITRE 6.  - CONFIRMATION D'UN ARRETE ROYAL
 Art.    30 . L'arrêté royal du 8 juin 2020 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l'Horeca est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
 TITRE 7.  - ENTREE EN VIGUEUR
 Art.  31. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le chapitre 3 de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, il est inséré un article 15/1, rédigé comme suit:
"Art. 15/1. § 1er. Par dérogation aux articles 71 et 74 de la loi du 4 décembre 2007, après la reprise de la procédure visée à l'article 6, la décision de procéder au vote par des moyens électroniques, que ce soit ou non depuis le poste de travail habituel, peut encore être prise aux conditions définies ci-dessous. Sous réserve des dispositions et des dérogations prévues par le présent article, les dispositions du chapitre III, section V, de la loi du 4 décembre 2007 concernant le vote par des moyens électroniques s'appliquent pleinement.
§ 2. Par dérogation aux articles 14, alinéa 1er, 9°, 71 et 74, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007, la décision de procéder au vote par des moyens électroniques, que ce soit ou non depuis le poste de travail habituel, peut encore être prise au plus tard trente-quatre jours avant la date des élections reportées fixée conformément à l'article 6.
§ 3. Par dérogation aux articles 71 et 74, alinéas 1er et 3, de la loi du 4 décembre 2007, la décision visée au § 2 est prise moyennant un accord entre l'employeur et tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des cadres qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée.
Cette décision est immédiatement portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage d'un avis rectificatif de l'information, visée à l'article 14, alinéa 1er, 9°, de la loi du 4 décembre 2007, dans l'avis annonçant la date des élections, aux mêmes endroits que ceux où ce dernier avis était affiché. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. Cet avis rectificatif est simultanément notifié aux organisations visées à l'article 4, 6°, de la loi du 4 décembre 2007 et, au cas où la procédure vise l'institution d'un conseil, à l'organisation visée à l'article 4, 5°, de la même loi, soit par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, soit via un envoi postal au siège desdites organisations.".
 Art.    3 . Dans l'article 8 de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, les mots "de l'article 10" sont remplacés par les mots "des articles 10 et 15/1".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 23 septembre 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 .Par dérogation à l'article 130, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il n'est pas tenu compte des revenus de droits d'auteur et de droit voisins perçus pendant la période du 1er avril 2020 au [ 3  30 septembre 2021] 3 .
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( 1 )<AR  2020-12-22/34 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2021>
( 2 )<AR  2021-05-02/03 , art. 10, 004; En vigueur : 31-03-2021>
( 3 )<AR  2021-07-11/03 , art. 1, 005; En vigueur : 30-06-2021>
 Art.    3 . L'article 6 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet est abrogé.
 Art.    4 .Les périodes de référence de respectivement douze et dix-huit mois visées aux paragraphes 5 et 5bis de l'article 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage sont suspendues pendant la période du 13 mars 2020 au [ 3  30 septembre 2021] 3  inclus.
La période de douze mois visés à l'article 116, § § 5 et 5bis, premier et quatrième alinéa, du même arrêté royal du 25 novembre 1991, le cas échéant prolongée en application de l'article 116, § § 5 et 5bis, sixième alinéa, qui prend fin durant la période du 13 mars 2020 au [ 3  30 septembre 2021] 3  inclus est prolongée jusqu'au [ 3  30 septembre 2021] 3  inclus.
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( 1 )<AR  2020-12-22/34 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>
( 2 )<AR  2021-05-02/03 , art. 11, 004; En vigueur : 31-03-2021>
( 3 )<AR  2021-07-11/03 , art. 2, 005; En vigueur : 30-06-2021>
 Art.    5 .La période de référence de dix-huit mois visée à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est suspendue pendant la période du 13 mars 2020 au [ 3  30 septembre 2021] 3  inclus.
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( 1 )<AR  2020-12-22/34 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2021>
( 2 )<AR  2021-05-02/03 , art. 12, 004; En vigueur : 31-03-2021>
( 3 )<AR  2021-07-11/03 , art. 3, 005; En vigueur : 30-06-2021>
 Art.    6 .Par dérogation aux articles 30 à 32 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les travailleurs sont admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu'ils doivent satisfaire aux conditions de stage s'ils apportent la preuve d'avoir presté entre le 13 mars 2019 et le [ 4  30 septembre 2021] 4 :
- soit au moins dix activités artistiques, pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été retenues, au sens de l'article 27, 10°, du même arrêté royal;
- soit au moins dix activités techniques dans le secteur artistique, pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été retenues, au sens de l'article 116, § 8, du même arrêté royal;
- soit des activités artistiques au sens de l'article 27, 10°, du même arrêté royal et/ou des activités techniques dans le secteur artistique au sens de l'article 116, § 8, du même arrêté royal équivalentes à au moins vingt journées d'activité conformément à l'article 37, § 1er, alinéa 3, du même arrêté royal.
Les travailleurs admis au droit aux allocations de chômage à la suite du premier alinéa, perdent ce droit au [ 5  1er octobre 2021] 5 .
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( 1 )<AR  2020-12-22/34 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>
( 2 )<AR  2021-05-02/02 , art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2021>
( 3 )<AR  2021-05-02/03 , art. 13, 004; En vigueur : 31-03-2021>
( 4 )<AR  2021-07-11/03 , art. 4, 005; En vigueur : 30-06-2021>
( 5 )<AR  2021-07-11/03 , art. 5, 005; En vigueur : 30-06-2021>
 Art.    7 . Le Roi peut compléter ou prolonger les dispositions de la présente loi.
 Art.  8.A l'exception des articles 4 et 5, qui produisent leurs effets le 13 mars 2020, la présente loi produit ses effets le 1er avril 2020 et cesse d'être en vigueur le [ 3  1er octobre 2021] 3 .
Les personnes qui, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, se trouvent ou se trouvaient dans les conditions des articles précédents peuvent introduire une demande d'accès ou de révision de leurs droits.
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( 1 )<AR  2020-12-22/34 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2021>
( 2 )<AR  2021-05-02/03 , art. 14, 004; En vigueur : 31-03-2021>
( 3 )<AR  2021-07-11/03 , art. 6, 005; En vigueur : 30-06-2021>


text:
Chapitre 1er.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° nombre de places autorisées : le nombre de places d'accueil autorisées visé à l'article 5, alinéa 1er, 3°,  du décret du 20 avril 2012 ;
2° agence : l'agence visée à l'article 2, alinéa 1er, 1°,  du décret du 20 avril 2012 ;
3° décret du 20 avril 2012 : le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins ;
4° GSD-V : l'asbl Gemeenschappelijke Sociale Dienst Lokale Besturen in Vlaanderen, ayant son siège social rue du Pavillon 9, 1030 Bruxelles ;
5° réseau d'appui à l'accueil d'enfants : le réseau d'appui à l'accueil d'enfants visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant octroi d'une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants ;
6° organisateur d'accueil d'enfants : l'organisateur qui dispose d'une autorisation pour l'accueil d'enfants tel que visé à l'article 2, alinéa 1er, 2°,  du décret du 20 avril 2012 ;
7° organisateur d'accueil extrascolaire : l'organisateur en possession de l'un des certificats ou agréments suivants :
a) un certificat de contrôle pour l'accueil extrascolaire familial ou en groupe, à l'exception du certificat de contrôle pour l'accueil durant les congés scolaires, octroyé par l'agence en application de l'article 3 de l'arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;
b) un agrément pour l'accueil extrascolaire familial ou en groupe octroyé par l'agence en application de l'article 3 de l'arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;
8° organisateur d'accueil familial : un organisateur en possession d'une autorisation pour l'accueil familial de bébés et de bambins, telle que visée à l'article 4, alinéa 1er, 1°,  du décret du 20 avril 2012, et un organisateur en possession d'une autorisation pour l'accueil en groupe de bébés et de bambins, telle que visée à l'article 4, alinéa 1er, 2°,  du décret précité, qui reçoit la subvention visée à l'article 59, § 1er, de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 ;
9° organisateur d'accueil en groupe : un organisateur en possession d'une autorisation pour l'accueil en groupe de bébés et de bambins, telle que visée à l'article 4, alinéa 1er, 2°,  du décret du 20 avril 2012, à l'exception d'un organisateur en possession d'une autorisation pour l'accueil en groupe de bébés et de bambins, telle que visée à l'article 4, alinéa 1er, 2°,  du décret précité, qui reçoit la subvention visée à l'article 59, § 1er, de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 ;
10° organisateur d'accueil extrascolaire public : un organisateur d'accueil extrascolaire qui est une administration locale ;
11° pools d'accueil familial : les pools d'accueil familial visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 portant octroi d'une subvention aux pools d'accueil familial ;
12° Inspection des Soins : l'Inspection des Soins visée à l'article 2, alinéa 1er, 13°,  du décret du 20 avril 2012.
 Chapitre 2.  - Dispositions relatives à la subvention
 Art.    2 . La subvention unique pour le soutien financier des activités visées à l'article 5 est calculée comme suit :
1° pour les organisateurs d'accueil en groupe, un montant de 82,21 euros par place autorisée est fixé ;
2° pour les organisateurs d'accueil en groupe qui sont une administration locale, un montant supplémentaire de 86,68 euros par place autorisée est fixé et payé conformément à l'article 3, 4°  ;
3° pour les organisateurs d'accueil familial, un montant de 42,32 euros par place autorisée est fixé ;
4° pour les organisateurs d'accueil familial qui sont une administration locale, un montant supplémentaire de 10,34 euros par place autorisée est fixé et payé conformément à l'article 3, 4°  ;
5° pour les organisateurs d'accueil extrascolaire public, un montant de 71,76 euros par place agréée, et par place disposant d'un certificat de contrôle, est fixé et payé comme mentionné à l'article 3, 4°.
Le nombre de places autorisées ou agréées ou de places disposant d'un certificat de contrôle par organisateur est fixé à la date du 1er septembre 2021.
 Art.    3 . La subvention visée à l'article 2 du présent arrêté est payée aux bénéficiaires suivants :
1° pour les organisateurs qui travaillent avec des accompagnateurs d'enfants selon le statut social des parents d'accueil affiliés ou avec des accompagnateurs d'enfants travaillant dans le cadre du projet-pilote de travailleurs salariés et pour les organisateurs d'accueil en groupe qui travaillent avec des co-accueillants, la subvention est payée aux pools d'accueil familial ;
2° pour les organisateurs d'accueil d'enfants suivants, la subvention est payée au réseau d'appui à l'accueil d'enfants :
a) les organisateurs d'accueil familial non compris sous 1° ;
b) les organisateurs d'accueil en groupe :
1) qui ne reçoivent pas de subvention pour le tarif lié au revenu telle que visée à l'article 18 de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, quel que soit le nombre de places ;
2) qui reçoivent une subvention pour le tarif lié au revenu telle que visée à l'article 18 de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 et ce, jusqu'à 18 places maximum au niveau de l'organisateur ;
3° les organisateurs d'accueil en groupe qui ne relèvent pas des catégories visées en 1°  et 2°  reçoivent la subvention pour organiser, eux-mêmes ou dans le cadre de partenariats, les activités visées à l'article 5 du présent arrêté ;
4° pour les organisateurs d'accueil d'enfants qui sont une administration locale et pour les organisateurs d'accueil extrascolaire public, la subvention et la subvention supplémentaire sont payées par le biais du GSD-V, qui met la subvention à la disposition de ces organisateurs.
 Art.    4 . La subvention visée à l'article 2 se rapporte aux activités et aux frais réalisés durant la période du 1er mai 2021 au 30 juin 2022.
 Art.    5 . La subvention visée à l'article 2 a pour but de permettre les missions de préparation et d'encadrement liées au démarrage de la mesure de soutien des accompagnateurs d'enfants sur le lieu de travail en vue de renforcer et de garantir les compétences dont ils ont besoin pour l'exercice de leur profession, telle que prévue par le sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 en faveur des secteurs sociaux/non-marchands pour la période 2021-2025.
La subvention visée à l'article 2 est affectée à l'une des activités suivantes :
1° élaborer et mettre en oeuvre une procédure de recrutement et un cadre d'emploi pour le recrutement, l'emploi ou l'extension de contrats existants d'auxiliaires (répondant aux exigences posées) d'accompagnateurs d'enfants sur le lieu de travail ;
2° prendre en charge les coûts salariaux des auxiliaires d'accompagnateurs d'enfants sur le lieu de travail recrutés au cours de la période du 1er mai 2021 au 30 juin 2022, sans préjudice de l'application de l'article 6 ;
3° mettre sur pied des partenariats entre les bénéficiaires visés à l'article 3 et les sites d'accueil et les organisateurs d'accueil d'enfants afin d'organiser conjointement le soutien des accompagnateurs d'enfants sur le lieu de travail ;
4° élaborer les aspects juridiques, financiers et organisationnels de la collaboration visée au point 3°  ;
5° définir le cadre de la collaboration entre l'auxiliaire des accompagnateurs d'enfants, le responsable et les accompagnateurs d'enfants du site d'accueil en clarifiant la façon dont l'auxiliaire collabore avec le responsable et les accompagnateurs d'enfants ;
6° développer une plateforme commune de connaissances et d'apprentissage pour les auxiliaires des accompagnateurs d'enfants et la lancer sur l'ensemble des organisateurs et des sites soutenus ;
7° financer les heures sans enfants des accompagnateurs d'enfants pour préparer et soutenir le démarrage du soutien sur le lieu de travail au cours des mois qui précèdent et qui suivent ce démarrage ;
8° organiser d'autres activités qui sont directement fonction des activités visées à l'alinéa 1er.
A l'alinéa 2, 7°, on entend par heures sans enfants : les heures de travail des accompagnateurs d'enfants durant lesquelles ils n'accueillent pas d'enfants, mais participent à des formations, intervisions, entretiens de coaching et d'autres activités pour renforcer et garantir leurs compétences professionnelles.
 Art.    6 . Les activités pour lesquelles des subventions sont reçues en application d'autres réglementations de la Communauté flamande ou d'autres autorités ne sont pas éligibles à l'octroi de la subvention visée à l'article 2 s'il en résulte un double subventionnement des mêmes dépenses pour cette activité.
 Art.    7 . La subvention visée à l'article 2 du présent arrêté est octroyée dans le respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
 Art.    8 . La constitution de réserves au terme de la période subventionnée à charge de la subvention visée à l'article 2 n'est pas autorisée.
 Art.    9 . La subvention visée à l'article 2 est payée d'office le 31 décembre 2021 au plus tard aux bénéficiaires visés à l'article 3.
 Chapitre 3.  - Contrôle de l'utilisation de la subvention et maintien
 Art.    10 . Au plus tard le 15 décembre 2021, le réseau d'appui à l'accueil d'enfants, les pools d'accueil familial, le GSD-V et les bénéficiaires visés à l'article 3, qui sont éligibles à une subvention, telle que visée à l'article 2, de plus de 50.000 euros transmettent à l'agence, par voie numérique, un plan d'affectation fonctionnel et financier pour le montant de subvention calculé.
Le dépôt tardif du plan d'affectation donne lieu à une retenue de 5 % du montant subventionnable.
Le plan d'affectation mentionne une ou plusieurs des activités prévues, telles que visées à l'article 5, et précise la façon dont les bénéficiaires visés à l'article 3, 1° et 2°,  atteindront les organisateurs d'accueil familial et en groupe appartenant au groupe cible du bénéficiaire.
L'agence peut demander par voie numérique, jusqu'au 15 février 2022, des précisions supplémentaires ou des informations complémentaires concernant le plan d'affectation déposé en précisant le délai dans lequel le bénéficiaire doit transmettre les informations demandées.
L'introduction tardive des explications demandées donne lieu à la récupération de 5 % du montant subventionnable ou à la déduction de ces 5 % d'autres subventions accordées au bénéficiaire.
Si le plan d'affectation n'a pas été déposé au plus tard le 15 mars 2022, le droit à la subvention s'éteint et la partie non justifiée est récupérée ou déduite d'autres subventions accordées au bénéficiaire.
 Art.    11 . § 1er. Au plus tard le 1er décembre 2022, le réseau d'appui à l'accueil d'enfants, les pools d'accueil familial, le GSD-V et les bénéficiaires d'une subvention, visée à l'article 3, de plus de 50.000 euros transmettent à l'agence une justification fonctionnelle et financière dans laquelle ils évaluent les activités réalisées au regard du plan d'affectation déposé conformément à l'article 6 et motivent les modifications par rapport à ce plan d'affectation.
Le dépôt tardif de la justification demandée donne lieu à la récupération de 5 % du montant subventionnable ou à la déduction de ces 5 % d'autres subventions accordées au bénéficiaire.
Les pièces justificatives originales, numérotées et datées, relatives à la période de subvention sont tenues à disposition pour contrôle.
§ 2. Au plus tard le 1er décembre 2022, les autres bénéficiaires visés à l'article 3, 3°, qui reçoivent une subvention, visée à l'article 3, égale ou inférieure à 50.000 euros tiennent à la disposition de l'agence Opgroeien, visée à l'article 2, 10°,  du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Opgroeien regie " (régie Grandir), par voie numérique, une justification fonctionnelle et financière accompagnée de la justification des frais engagés dans le cadre des activités réalisées visées à l'article 5 du présent arrêté.
Les pièces justificatives originales, numérotées et datées, relatives à la période de subvention sont tenues à disposition pour contrôle.
§ 3. Si le bénéficiaire omet de justifier la subvention conformément au présent article, la décision d'octroi de la subvention devient caduque pour la partie non justifiée, laquelle est récupérée ou déduite d'autres subventions accordées au bénéficiaire.
 Art.    12 . L'agence et l'Inspection des Soins contrôlent le respect des dispositions du présent arrêté. A cet effet, le bénéficiaire fournit les renseignements ou pièces demandés.
En ce qui concerne le contrôle à l'égard de la subvention accordée aux organisateurs d'accueil d'enfants, l'Inspection des Soins et l'agence exercent le contrôle conformément à l'article 15, alinéa 1er, première phrase, et alinéa 3, du décret du 20 avril 2012.
 Art.    13 . La subvention est récupérée conformément à l'article 13 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
 Chapitre 4.  - Dispositions finales
 Art.    14 . Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er mai 2021.
 Art.  15. Le ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, inséré par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les mots " 30 juin 2021 " sont chaque fois remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
 Art.    2 . A l'article 8 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1°,  la phrase " Infrabel fournit, au plus tard le 30 septembre 2021, au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports les justificatifs de la bonne mise en oeuvre de ce mécanisme de réduction " est remplacée par la phrase " Infrabel fournit, au plus tard le 31 octobre 2021 et le 31 mars 2022, au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports les justificatifs de la bonne mise en oeuvre de ce mécanisme de réduction " ;
2° le 3°  est complété par la phrase suivante :
" Le paiement de l'Etat d'une provision de 900 k euros intervient au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente disposition. ".
 Art.    3 . A l'article 9 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
" Ce mécanisme consiste, d'une part, en la neutralisation des frais d'annulation et, d'autre part, de réservation de sillons et une diminution linéaire de 1,5 euros par train/km effectivement parcouru pour la période de circulation allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, et ce au bénéfice des candidats répondant aux conditions du paragraphe 2. " ;
2° dans le paragraphe 3, 1°,  les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
 Art.    4 . A l'article 10 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1°,  la phrase " Infrabel fournit, au plus tard le 30 septembre 2021, au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports les justificatifs de la bonne mise en oeuvre de ce mécanisme de réduction " est remplacée par la phrase " Infrabel fournit, au plus tard le 31 octobre 2021 et le 31 mars 2022, au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports les justificatifs de la bonne mise en oeuvre de ce mécanisme de réduction " ;
2° le 3°  est complété par la phrase suivante :
" Le paiement de l'Etat d'une provision de 11.950 k euros intervient au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente disposition. ".
 Art.  5. Le Ministre chargé de la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté prévoit la transposition de la directive d'exécution (UE) 2021/2171 de la Commission du 7 décembre 2021 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids d'un lot de semences et le poids d'un échantillon d'Avena nuda.
 Art.    2 . Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2021, le membre de phrase " Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale, xTriticosecale " est remplacé par le membre de phrase " Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale, xTriticosecale ".
 Art.  3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 février 2022.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2016 relatif aux équipements marins et à l'organisation de la surveillance de marché, les mots " et de la directive délégué (UE 2021/1206 de la Commission du 30 avril 2021 modifiant l'annexe III de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d'évaluation de la conformité pour les équipements marins " sont insérés entre les mots " directive 96/98/CE du Conseil " et les mots " , on entend par ".
 Art.    2 . Dans le point 19 de l'annexe 3 du même arrêté les mots " ISO/IEC 17025 :2005 " sont remplacés par les mots " ISO/IEC 17025:2017 ".
 Art.  3. Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article VII 12, § 1, 3°, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, rétabli par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2017, les rangs suivants sont ajoutés au tableau :
"

 Par dérogation à l'alinéa 1, pour le membre du personnel qui, depuis le 1 avril 2011, promeut le grade de (chef)motoriste, de (chef)patron), d'assistant en chef (fonction de chef motocycliste ou de chef patron) au grade de technicien naval, les échelles de traitement suivantes sont liées à la carrière fonctionnelle :    technicien naval  C141T  après 8 ans d'ancienneté barémique au C141T  C142T  après 10 ans d'ancienneté barémique au C142T  C143T  après 9 ans d'ancienneté barémique au C143T  C144T      Pour le membre du personnel qui, depuis le 1 avril 2011, promeut du grade d'observateur radar au grade de contrôleur du trafic maritime, les échelles de traitement suivantes sont liées à la carrière fonctionnelle, par dérogation à l'alinéa 1 :    contrôleur du trafic maritime  B231T  après 10 ans d'ancienneté barémique au B231T  B232T ".
 Art.    2 . L'annexe 4 au même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2019, est remplacée par l'annexe 1, jointe au présent arrêté.
 Art.    3 . L'annexe 5 au même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date d'approbation.
 Art.    5 . Le Ministre flamand, compétent pour les ressources humaines, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2022, p. 41153  )
 Art.    N2 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2022, p. 41174  )
 Art.  N4.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2022, p. 41154  )


text:
Article    1er . Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 8/1 ainsi rédigé :
" Art. 8/1. Un organisateur d'accueil en groupe bénéficiaire d'une subvention pour le tarif lié au revenu T2a, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à :
1° 231,85 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée si l'âge moyen des personnes visées à l'article 5, alinéa 4, est de vingt ans ;
2° pour chaque année au-delà de l'âge moyen de vingt ans, visé au point 1°,  jusqu'à maximum un âge moyen de soixante ans, le montant visé au point 1°  est majoré de 3,30 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée pour laquelle l'organisateur reçoit une subvention T2a.
L'organisateur d'accueil en groupe bénéficiaire d'une subvention pour le tarif lié au revenu T2b, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à :
1° 188,11 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée si l'âge moyen des personnes visées à l'article 5, alinéa 4, est de vingt ans ;
2° pour chaque année au-delà de l'âge moyen de vingt ans, visé au point 1°,  jusqu'à maximum un âge moyen de soixante ans, le montant visé au point 1°  est majoré de 2,70 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée pour laquelle l'organisateur reçoit une subvention T2b. ".
 Art.    2 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 12/1 ainsi rédigé :
" Art. 12/1. Un organisateur d'accueil familial bénéficiaire d'une subvention pour le tarif lié au revenu T2a, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à :
1° 17,08 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée si l'âge moyen des personnes visées à l'article 5, alinéa 4, est de vingt ans ;
2° pour chaque année au-delà de l'âge moyen de vingt ans, visé au point 1°,  jusqu'à maximum un âge moyen de soixante ans, le montant visé au point 1°  est majoré de 0,20 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée pour laquelle l'organisateur reçoit une subvention T2a.
L'organisateur d'accueil familial bénéficiaire d'une subvention pour le tarif lié au revenu T2b, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à :
1° 13,61 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée si l'âge moyen des personnes visées à l'article 5, alinéa 4, est de vingt ans ;
2° pour chaque année au-delà de l'âge moyen de vingt ans, visé au point 1°,  jusqu'à maximum un âge moyen de soixante ans, le montant visé au point 1°  est majoré de 0,16 euro par place d'accueil d'enfants subventionnée pour laquelle l'organisateur reçoit une subvention T2b. ".
 Art.    3 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 19/1 ainsi rédigé :
" Art. 19/1. Un organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à :
1° 283,07 euros par place d'accueil équivalent temps plein pour les 21 premières places d'accueil équivalents temps plein ;
2° 141,53 euros par place d'accueil équivalent temps plein à partir de la 22e place d'accueil équivalent temps plein ;
3° 94,36 euros par place d'accueil équivalent temps plein à partir de la 23e place d'accueil équivalent temps plein. ".
 Art.    4 . A l'article 20/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1°,  le montant " 113,23 euros " est remplacé par le montant " 175,81 euros " ;
2° au point 2°,  le montant " 74,30 euros " est remplacé par le montant " 115,38 euros ".
 Art.    5 . A l'article 24/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, le montant " 3.302,41 euros " est remplacé par le montant " 5.127,83 euros ".
 Art.    6 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 24/3 ainsi rédigé :
" Art. 24/3. L'organisateur d'accueil extrascolaire bénéficiaire d'une subvention de projet FESC, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat des coordinateurs FESC dans cet accueil extrascolaire. La subvention s'élève à 2.160,69 euros par équivalent temps plein. ".
 Art.    7 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 27/1 ainsi rédigé :
" Art. 27/1. Un organisateur bénéficiaire d'une subvention d'accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat de 83,89 euros par place d'accueil subventionnée. ".
 Art.    8 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 31/1 ainsi rédigé :
" Art. 31/1. Un organisateur bénéficiaire d'une subvention de services locaux, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat de 248,19 euros par place d'accueil subventionnée. ".
 Art.    9 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 34/1 ainsi rédigé :
" Art. 34/1. L'organisateur bénéficiaire d'une subvention de pool d'accueil flexible, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat de 2.160,69 euros par travailleur de groupe cible équivalent temps plein. ".
 Art.    10 . A l'article 37, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, le montant " 4164,00 euros " est remplacé par le montant " 5.373,28 euros ".
 Art.    11 . A l'article 12 de l'arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021, le point 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° une subvention VIA telle que visée aux articles 16 à 18, 19/1, 20 à 23, 24/1 à 26, 27/1, 28 à 30, 31/1, 32, 33, 34, 34/1 et 36 de l'arrêté du 17 mars 2017, et la subvention pour accueil extrascolaire, en ce qui concerne l'article 37 de l'arrêté précité ; ".
 Art.    12 . Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er mai 2021, à l'exception des articles 4, 5 et 10, qui produisent leurs effets à compter du 1er janvier 2021.
L'article 11 produit ses effets à compter du 1er janvier 2022.
 Art.  13. Le Ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, la date " 31 mars 2021 " est remplacée par la date " 31 mars 2023 ".
 Art.    2 . A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 1°, le montant " 13.516,14 euros " est remplacé par le montant " 14.698,54 euros " ;
2° à l'alinéa 1er, 2°, le montant " 17.625,03 euros " est remplacé par le montant " 18.410,00 euros " ;
3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le montant visé à l'alinéa 1er est diminué proportionnellement en cas de vacances d'un équivalent temps plein ou d'une fraction de celui-ci pendant plus de trente jours. S'il appert, à partir du moment où l'occupation change, qu'aucune rémunération ou aucune rémunération complète n'est due au travailleur salarié concerné, la subvention est déduite du solde ou remboursée par l'organisateur. ".
 Art.    3 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 novembre 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 4/1 libellé comme suit :
" Art. 4/1. L'organisateur perd le droit à la subvention visée à l'article 4 lorsqu'un équivalent temps plein ou une fraction de celui-ci quitte le projet novateur et n'est pas remplacé par un nouvel accompagnateur d'enfants sous statut de travailleur salarié dans les six mois à compter du premier jour du mois au cours duquel le changement de situation est intervenu.
L'agence peut à nouveau pourvoir aux équivalents temps plein ou fractions de ceux-ci libérés en les attribuant sur la base de la liste de réserve visée à l'article 15, alinéa 8, dans le secteur public ou privé en fonction de l'attribution initiale. ".
 Art.    4 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 novembre 2020 et 12 mars 2021, l'intitulé du chapitre 5 est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre 5. Appel, demande et octroi de la subvention "
 Art.    5 . Au chapitre 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, il est inséré un article 12/1 libellé comme suit :
" Art. 12/1. En 2021, l'agence publie un appel pour l'octroi de subventions complémentaires dans le cadre du projet novateur pour le recrutement de 244 accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein dans le secteur privé et de 27,77 accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein dans le secteur public et pour le remplacement des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein libérés visés à l'article 4/1. ".
 Art.    6 . A l'article 13, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, le membre de phrase " le 31 janvier 2019 " est remplacé par le membre de phrase " nonante jours après l'envoi de l'appel visé à l'article 12/1 ".
 Art.    7 . A l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase " le 31 janvier 2019 " est remplacé par le membre de phrase " nonante jours après le dernier jour du délai pour l'introduction des demandes visé à l'article 13, alinéa 1er " ;
2° à l'alinéa 2, 1°, le membre de phrase " , soit au plus tard le 31 janvier 2019 " est remplacé par le membre de phrase " conformément à l'article 13, alinéa 1er " ;
3° à l'alinéa 3, 2°, le membre de phrase " au 1er avril 2019 " est remplacé par les mots " nonante jours après la date de la décision d'attribution des travailleurs salariés équivalents temps plein supplémentaires " ;
4° à l'alinéa 3, le point 3° est abrogé ;
5° les alinéas 4 à 6 sont remplacés par ce qui suit :
" Lors de l'évaluation des demandes, les critères de priorité suivants sont appliqués :
1° dans une première phase, la priorité est donnée aux organisateurs qui se sont vu attribuer des accompagnateurs d'enfants sous statut de travailleur salarié pour moins de 5 % de leurs sites autorisés d'accueil familial et d'accueil en groupe au sens de l'article 73, alinéa 3, de l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. L'agence attribue des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein jusqu'à concurrence de 5 % maximum, avec un minimum d'un accompagnateur d'enfants équivalent temps plein ou un multiple de ce nombre ;
2° dans une deuxième phase, la priorité est donnée aux organisateurs qui se sont vu attribuer des accompagnateurs d'enfants sous statut de travailleur salarié pour moins de 10 % de leurs sites autorisés d'accueil familial et d'accueil en groupe au sens de l'article 73, alinéa 3, de l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. L'agence attribue des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein jusqu'à concurrence de 10 % maximum, avec un minimum d'un accompagnateur d'enfants équivalent temps plein ou un multiple de ce nombre ;
3° dans une troisième phase, la priorité est donnée aux organisateurs qui se sont vu attribuer des accompagnateurs d'enfants sous statut de travailleur salarié pour moins de 15 % de leurs sites autorisés d'accueil familial et d'accueil en groupe au sens de l'article 73, alinéa 3, de l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. L'agence attribue des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein jusqu'à concurrence de 15 % maximum, avec un minimum d'un accompagnateur d'enfants équivalent temps plein ou un multiple de ce nombre ;
4° dans une quatrième phase, la priorité est donnée aux organisateurs qui se sont vu attribuer des accompagnateurs d'enfants sous statut de travailleur salarié pour moins de 20 % de leurs sites autorisés d'accueil familial et d'accueil en groupe au sens de l'article 73, alinéa 3, de l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. L'agence attribue des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein jusqu'à concurrence de 20% maximum, avec un minimum d'un accompagnateur d'enfants équivalent temps plein ou un multiple de ce nombre ;
5° dans une cinquième phase, la priorité est donnée aux organisateurs qui se sont vu attribuer des accompagnateurs d'enfants sous statut de travailleur salarié pour moins de 25 % de leurs sites autorisés d'accueil familial et d'accueil en groupe au sens de l'article 73, alinéa 3, de l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. L'agence attribue des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein jusqu'à concurrence de 25 % maximum, avec un minimum d'un accompagnateur d'enfants équivalent temps plein ou un multiple de ce nombre.
Le nombre de sites autorisés par organisateur est fixé le 1er septembre 2021.
Si, au cours d'une phase donnée, telle que visée à l'alinéa 4, les demandes dépassent les capacités d'attribution, les accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein disponibles sont répartis au prorata entre le nombre d'organisateurs ayant introduit une demande pour la phase en question. Si une répartition au prorata n'est pas possible au cours de la phase en question, la priorité est donnée aux demandes ayant obtenu le score le plus élevé, basé sur les scores partiels obtenus pour le bien-fondé visé à l'alinéa 7. " ;
6° il est ajouté un alinéa 7 et un alinéa 8, libellés comme suit :
" L'agence apprécie le bien-fondé des demandes sur la base de la somme des scores suivants :
1° le score de l'agence pour l'occupation en 2020 sur trois points. L'occupation est calculée conformément à l'article 21 de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 et les scores sont attribués de la manière suivante :
a) 0 point pour un pourcentage d'occupation inférieur à 80 % ;
b) 1 point pour un pourcentage d'occupation de 80 % à moins de 90 % ;
c) 2 points pour un pourcentage d'occupation de 90 % à moins de 100 % ;
d) 3 points pour un pourcentage d'occupation à partir de 100 % ;
2° le score de l'agence au 1er septembre 2021 pour le rapport entre le nombre de places d'accueil subventionnables avec la subvention pour le tarif lié au revenu pour l'accueil familial et le nombre de sites autorisés d'accueil familial de l'organisateur, ci-après dénommé le ratio place-site, sur 3 points, les scores étant attribués de la manière suivante :
a) un score de 3 points si l'organisateur a un ratio place-site de maximum 4 ;
b) un score de 2 points si l'organisateur a un ratio place-site de maximum 5 ;
c) un score de 1 point si l'organisateur a un ratio place-site de maximum 6 ;
d) un score de 0 point si l'organisateur a un ratio place-site supérieur à 6 ;
3° le score de l'agence pour la couverture des groupes prioritaires visés à l'article 22 de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, sur 2 points, les scores étant attribués de la manière suivante :
a) un score de 0 point si le pourcentage de groupes prioritaires couverts en 2019 et 2020 est inférieur à 20 % ;
b) un score de 1 point si le pourcentage de groupes prioritaires couverts en 2019 et 2020 se situe entre 20 et 30 % ;
c) un score de 2 points si le pourcentage de groupes prioritaires couverts en 2019 et 2020 est supérieur à 30 %.
Sur la base de la répartition au prorata et sur la base des scores visés aux alinéas 6 et 7, l'agence établit une liste de réserve pour l'attribution des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein libérés visés à l'article 4/1 et pour l'octroi des subventions complémentaires pour accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein, visées à l'article 12/1. Les subventions sont octroyées dans l'ordre de la liste de réserve et compte tenu du budget disponible. ".
 Art.    8 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 novembre 2020 et 12 mars 2021, des articles 15/1 à 15/3 sont insérés et libellés comme suit :
" Art. 15/1. L'agence avise l'organisateur, par voie numérique, de l'intention de prendre la décision visée à l'article 4/1. L'organisateur dispose d'un délai de dix jours à dater de la notification de l'intention pour y réagir.
L'agence prend sa décision dans les dix jours de la réception de la réponse de l'organisateur ou à l'expiration du délai visé à l'alinéa 2.
L'agence transmet la décision, par voie numérique, au plus tard dix jours après la date de la décision. La décision mentionne la possibilité d'introduire une réclamation et les modalités y afférentes.
Art.  15/2. Au plus tard dix jours après la notification de la décision visée à l'article 15/1, alinéa 3, l'organisateur peut introduire une réclamation auprès de l'agence. La réclamation contient toutes les données suivantes :
1° le nom et le numéro d'entreprise de l'organisateur ;
2° le nom et l'adresse du site d'accueil ;
3° le numéro du dossier ;
4° la motivation de la réclamation ;
5° la date et la signature de l'organisateur.
La réclamation est recevable si elle a été envoyée dans les délais selon les modalités indiquées dans la décision visée à l'article 15/1, alinéa 2, et si elle contient tous les éléments visés dans le présent article.
L'agence statue sur la recevabilité de la réclamation au plus tard dix jours après sa réception et en informe l'organisateur par voie numérique.
Art.  15/3. La réclamation est examinée sur le fond suivant les règles établies par ou en exécution du chapitre III du décret du 7 décembre 2007 portant création d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants.
La réclamation ne suspend pas la décision visée à l'article 15/1, alinéa 2. ".
 Art.    9 . A l'article 17, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, le membre de phrase " conformément à l'article 57 du Décret sur les Comptes " est remplacé par le membre de phrase " conformément à l'article 76 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. ".
 Art.    10 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
L'article 1er produit ses effets à compter du 1er avril 2021.
L'article 2, 1° et 2°, produit ses effets à compter du 1er mai 2021.
Les articles 5 et 6 produisent leurs effets à compter du 29 octobre 2021.
L'article 7 produit ses effets à compter du 1er janvier 2022.
 Art.  11. Le ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


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CHAPITRE 1er.  - Définitions des notions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° département : le département de la Mobilité et des Travaux publics visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
2° Lantis : la société anonyme de droit public Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM) visée à l'article 2 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM) ;
3° régie portuaire : une régie portuaire telle que visée à l'article 2, 1°,  du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes ;
4° zone portuaire : la zone portuaire d'Anvers et la zone portuaire de Bruges-Zeebrugge telles que visées à l'article 2, 5°  et 7°,  du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes ;
5° service de navigation intérieure : un service régulier entre une zone portuaire et l'arrière-pays par bateau de navigation intérieure ;
6° navette en couloir : un service de navigation intérieure entre au maximum deux terminaux maritimes et plusieurs terminaux terrestres situés le long du même couloir ;
7° navette de hub terminal : un service de navigation intérieure direct pour le trajet principal entre au maximum deux terminaux maritimes et un hub terminal situés le long d'un couloir ;
8° hub : un terminal à conteneurs dans lequel des conteneurs sont échangés entre des bateaux de navigation intérieure avec un stockage intermédiaire au terminal ou dans lequel des conteneurs sont déchargés ou chargés depuis ou sur un bateau de navigation intérieure, relié à un transport portuaire intérieur ;
9° hub terminal : un terminal terrestre proche de l'eau dans lequel des conteneurs sont échangés entre des bateaux de navigation intérieure avec un stockage intermédiaire au terminal et dans lequel des conteneurs sont déchargés ou chargés depuis ou sur un bateau de navigation intérieure, relié à un transport sur le dernier ou le premier kilomètre ;
10° consortium : un groupe de minimum deux terminaux terrestres situés le long du même couloir qui mettent en place une navette en couloir ;
11° couloir : une route de navigation en provenance ou à destination de la zone portuaire ;
12° aller-retour : un voyage aller et retour ;
13° EVP : équivalent vingt pieds.
 Art.    2 . Les consortiums et hubs terminaux admissibles à la subvention sont situés à l'intérieur des cercles rouges sur les cartes en annexe.
 CHAPITRE 2.  - Aide pour les navettes en couloir
 Art.    3 . Chaque consortium sélectionné peut obtenir une subvention dans les limites du budget pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Aucune subvention n'est accordée aux terminaux terrestres qui sont des entreprises en difficulté conformément aux lignes directrices 2014/C 249/01 de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.
 Art.    4 . § 1er. La subvention visée à l'article 3 se compose d'une partie fixe et d'une partie variable.
§ 2. Pour chaque terminal terrestre appartenant au consortium et dont la distance avec le terminal maritime le plus proche est d'au moins 66 km, la subvention maximale variable par trimestre s'élève à : A * (B% - C%) * D * E. Pour chaque terminal terrestre appartenant au consortium et dont la distance avec le terminal maritime le plus proche est inférieure à 66 km, la subvention maximale variable par trimestre s'élève à : A * (B% - C%) * D * E * F, où :
1° A : le nombre d'allers-retours effectués par la navette en couloir au cours du trimestre écoulé ;
2° B : le taux d'occupation rentable des allers-retours de la navette en couloir ;
3° C : le taux d'occupation moyen de ces allers-retours au cours du trimestre écoulé ;
4° D : les frais d'affrètement par aller-retour ou les frais d'affrètement équivalents par aller-retour si le terminal terrestre est propriétaire du bateau ;
5° E : le nombre d'EVP transportés par la navette en couloir entre le terminal terrestre et les terminaux maritimes au cours du trimestre écoulé/le nombre total d'EVP transportés par la navette en couloir à destination ou en provenance des terminaux maritimes au cours du trimestre écoulé ;
6° F : la distance entre le terminal terrestre et le terminal maritime le plus proche en km/66.
Les frais d'affrètement par bateau utilisé en tant que navette en couloir s'élèvent à maximum 1 040 000 euros par an et par consortium.
§ 3. La partie fixe de la subvention s'élève à maximum 80 % des frais de coopération supplémentaires.
Les frais de coopération supplémentaires concernent uniquement les postes de coûts suivants :
1° les adaptations ou la construction des systèmes informatiques nécessaires au fonctionnement du couloir et les frais d'entretien supplémentaires qui en découlent ;
2° les frais supplémentaires liés aux déplacements correspondants de conteneurs (" shifters ") sur le bateau de navigation intérieure au niveau d'un terminal terrestre qui sont nécessaires afin de respecter l'ordre de chargement et de déchargement correct de la cargaison au terminal maritime ou aux terminaux terrestres suivants pour des motifs de sécurité (répartition du poids), pour maximum 10 % du nombre total de conteneurs par bateau entrant ;
3° les frais supplémentaires de maximum 1 équivalent temps plein pour les activités de planification liées au fonctionnement du couloir.
Le montant de la subvention par consortium s'élève au maximum à 176 000 euros par an pour les trois postes de coûts pris conjointement.
Pour chaque terminal terrestre appartenant au consortium et dont la distance avec le terminal maritime le plus proche est d'au moins 66 km, la subvention maximale fixe par trimestre s'élève à : A/B.
Pour chaque terminal terrestre appartenant au consortium et dont la distance avec le terminal maritime le plus proche est inférieure à 66 km, la subvention maximale fixe par trimestre s'élève à : (A/B) * C, où :
1° A : 80 % des frais de coopération supplémentaires encourus par le consortium au cours du trimestre écoulé ;
2° B : le nombre de terminaux terrestres appartenant au consortium ;
3° C : la distance entre le terminal terrestre et le terminal maritime le plus proche en km/66.
§ 4. Une navette en couloir est subventionnée si les conditions suivantes sont remplies :
1° la navette en couloir n'existe pas encore au 31 décembre 2021 ;
2° le consortium apporte la preuve qu'une fenêtre de traitement fixe a été attribuée aux terminaux maritimes dans lesquels la navette fait escale ;
3° la navette en couloir consiste en mouvements de navigation du bateau de navigation intérieure définis dans le plan d'entreprise, avec une capacité fixe du bateau et un nombre fixe de niveaux de conteneurs sur chaque bateau ;
4° le taux d'occupation moyen de la navette en couloir est :
a) supérieur à 50 % par trimestre pour la première année ;
b) supérieur à 60 % par trimestre à partir de la deuxième année.
La subvention est versée pendant au maximum quatre ans.
§ 5. Les consortiums garantissent que les terminaux qu'ils exploitent sont librement et sans restriction accessibles à tous les utilisateurs et que le service est offert à tous les utilisateurs potentiels d'une manière non discriminatoire.
 CHAPITRE 3.  - Aide aux augmentations de fréquence des navettes de hubs terminaux
 Art.    5 . Chaque hub terminal sélectionné le long d'un couloir peut obtenir une subvention dans les limites du budget pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Aucune subvention n'est accordée aux hubs terminaux qui sont des entreprises en difficulté conformément aux lignes directrices 2014/C 249/01 de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.
 Art.    6 . § 1. La subvention visée à l'article 5 est octroyée pour chaque aller-retour supplémentaire d'une navette de hub terminal sur la base de la formule suivante :
la subvention maximale par trimestre = A * (B% - C%) * D, où :
1° A : le nombre d'allers-retours supplémentaires au cours du trimestre écoulé ;
2° B : le taux d'occupation rentable des allers-retours supplémentaires ;
3° C : le taux d'occupation moyen de ces allers-retours au cours du trimestre écoulé ;
4° D : les frais d'affrètement par aller-retour ou les frais d'affrètement équivalents par aller-retour si le hub terminal est le propriétaire.
La situation de décembre 2021 est la mesure de référence pour déterminer le nombre d'allers-retours supplémentaires.
Les frais d'affrètement par bateau utilisé pour les allers-retours supplémentaires s'élèvent à maximum 1 040 000 euros par an.
§ 2. Une navette de hub terminal est subventionnée si les conditions suivantes sont remplies :
1° le taux d'occupation moyen des bateaux utilisés dans le cadre d'un aller-retour supplémentaire entre le hub terminal et la zone portuaire est :
a) supérieur à 50 % par trimestre pour la première année ;
b) supérieur à 60 % par trimestre pour la deuxième année ;
2° au moins 5 % en moyenne de la cargaison, exprimée en EVP, qui sont transportés chaque trimestre par une navette de hub terminal ont un ou plusieurs autres terminaux terrestres comme provenance ou destination ;
3° au moment de l'augmentation de fréquence, il y a déjà au moins deux allers-retours hebdomadaires ;
4° le hub terminal apporte la preuve qu'une fenêtre de traitement fixe a été attribuée aux terminaux maritimes dans lesquels la navette fait escale.
La subvention est versée pendant au maximum deux ans.
§ 3. Le hub terminal garantit que le terminal qu'il exploite est librement et sans restriction accessible à tous les utilisateurs et que le service est offert à tous les utilisateurs potentiels d'une manière non discriminatoire.
 CHAPITRE 4.  - Sélection des consortiums et des hubs terminaux
 Art.    7 . Pour la sélection des consortiums et des hubs terminaux qui peuvent recevoir une subvention, le département, Lantis et les régies portuaires participantes lancent un appel à propositions auprès des terminaux terrestres qui se trouvent le long des couloirs et à l'intérieur des cercles rouges sur les cartes en annexe.
Les propositions sont évaluées par un jury composé de représentants du département, de Lantis et des régies portuaires participantes. L'évaluation repose sur les critères suivants :
1° la qualité et la plus-value de la proposition de projet (50/100) ;
2° le nombre de terminaux terrestres participants (20/100) ;
3° l'augmentation annuelle absolue des volumes de conteneurs maritimes transportés par la navette en couloir ou la navette de hub terminal et, uniquement en ce qui concerne la navette en couloir, le volume de conteneurs maritimes transporté sur une base annuelle au moment de la proposition (20/100) ;
4° l'expérience et la compétence (10/100).
Le jury transmet un avis motivé au Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand dresse une liste des consortiums et des hubs terminaux sélectionnés.
 CHAPITRE 5.  - Procédure d'octroi des subventions
 Art.    8 . Les hubs terminaux et les consortiums transmettent chaque trimestre au département une liste du nombre d'EVP par hub terminal, par navette en couloir et par service de navigation intérieure, réparti entre les terminaux terrestres, les numéros de conteneurs correspondants, les références des bateaux, la référence du voyage (date de départ et d'arrivée, heure de départ et d'arrivée), les taux d'occupation des navettes en couloir et de hubs terminaux, les frais d'affrètement de tous les bateaux du service de navigation intérieure, la capacité des bateaux du service de navigation intérieure et les justificatifs des frais de coopération supplémentaires (factures et relevés des heures).
Les hubs terminaux et les consortiums informent le département des autres aides prévues à l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du financement communautaire dont ils bénéficient.
 Art.    9 . Les subventions visées aux articles 4 et 6, sont limitées à 30 % des frais de transport. Le département contrôle le respect de la limite de 30 % appliquée par service de navigation intérieure.
A l'alinéa 1, on entend par " frais de transport " :
a) les frais de transport par voies navigables intérieures ;
b) les frais de transbordement des conteneurs entre les équipements de transport des différents modes ou du même mode ;
c) les frais de transport routier entre le point de départ et le hub terminal ou le terminal terrestre ou entre le hub terminal ou le terminal terrestre et la destination.
Les subventions visées aux articles 4 et 6 sont limitées à 50 % des coûts externes qui peuvent être évités grâce au recours au transport par voies navigables intérieures plutôt qu'au transport routier. Ces frais externes évités s'élèvent à 31,64 euros/1000 tkm. Le département contrôle le respect de la limite de 50 % appliquée par service de navigation intérieure.
Les subventions visées aux articles 4 et 6 ne peuvent être cumulées avec d'autres aides d'Etat visées à l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni avec un autre financement communautaire si l'aide cumulée devait ainsi dépasser les limites de 30 % des frais de transport et de 50 % des coûts externes évités grâce au recours au transport par voies navigables intérieures plutôt qu'au transport routier.
Si un hub sélectionné tel que visé dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 relatif à un régime de subventionnement quinquennal visant à promouvoir la connectivité entre l'hinterland et les ports maritimes flamands par le regroupement des volumes de navigation intérieure fait partie d'un consortium tel que visé à l'article 3 du présent arrêté, les mouvements de conteneurs qui ont été transportés depuis ou seront transportés vers un terminal terrestre appartenant au même consortium ne sont pas admissibles à une subvention en application de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019.
Si un hub sélectionné tel que visé dans l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 est un hub terminal tel que visé à l'article 5 du présent arrêté, les mouvements de conteneurs ne sont pas admissibles à une subvention en application de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019.
Les subventions indûment payées font l'objet d'une récupération, majorée des intérêts moratoires légaux.
Dans le présent article, on entend par " mouvement " : un mouvement de déchargement ou de chargement d'un conteneur sur un bateau de navigation intérieure via le quai ou un mouvement de déchargement ou de chargement d'un conteneur via le quai vers un autre mode de transport.
 Art.    10 . L'octroi de la subvention est évalué chaque année. Si les objectifs de la subvention ne sont pas atteints, la subvention peut prendre fin ou être réduite. Les modalités sont incluses dans l'accord conclu entre le hub terminal ou le consortium, le département, Lantis et les régies portuaires participantes.
 CHAPITRE 6.  - Fin de vigueur
 Art.    11 . Le présent arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2025.
 Art.    12 . Le Ministre flamand qui a l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-04-2022, p. 26449  )


text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 relatif à la médiation, la coordination et la planification dans le cadre du financement qui suit la personne au bénéfice de personnes handicapées majeures
 Article     1er . A l'article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 relatif à la médiation, la coordination et la planification dans le cadre du financement qui suit la personne au bénéfice de personnes handicapées majeures, le membre de phrase :
" ou un chargé de mission dans le cadre de l'action des conseillers fournit un soutien conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers " est ajouté.
 Art.    2 . A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le gestionnaire de budget introduit la demande de médiation intensive auprès de l'agence au moyen d'un formulaire de demande dont le modèle a été établi par l'agence. Dans sa demande, le gestionnaire de budget mentionne l'organisation d'assistance qui lui a offert une assistance individuelle peu accessible ou mentionne le chargé de mission dans le cadre de l'action des conseillers visé à l'article 3, 2°. " ;
2° à l'alinéa 5, le membre de phrase " et si une médiation collective, du case management ou une combinaison des deux sont utilisés " est abrogé ;
3° à l'alinéa 6, le membre de phrase " et à l'organisation d'assistance visée à l'alinéa deux " est remplacé par le membre de phrase " et à l'organisation d'assistance ou au chargé de mission dans le cadre de l'action des conseillers visés à l'alinéa 2 " ;
4° l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit :
" L'agence détermine si la médiation collective, le case management ou une combinaison des deux sont utilisés. ".
 Art.    3 . A l'article 5 du même arrêté, le membre de phrase " , visée à l'article 4, alinéa deux " est remplacé par le membre de phrase " si le formulaire de demande visé à l'article 4, alinéa 2, mentionne une organisation d'assistance ".
 Art.    4 . L'article 9 du même arrêté est abrogé.
 Art.    5 . A l'article 11, alinéa 1er, il est ajouté un point 6 libellé comme suit :
" 6° le chargé de mission dans le cadre de l'action des conseillers visé à l'article 4, alinéa 2. ".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers
 Art.    6 . A l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers, il est ajouté un point 5 libellé comme suit :
" 5° organiser une médiation de manière à fournir effectivement un soutien sur mesure. Dans ce cadre, il peut être fait appel à l'agence pour faciliter le trajet de médiation. ".
 Art.    7 . L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. L'agence octroie à un chargé de mission dans le cadre de l'action des conseillers une subvention de 57.750 euros (cinquante-sept mille sept cent cinquante euros) maximum par an.
Le montant de la subvention, visé à l'alinéa 1er, est payé comme suit :
1° 80 % du montant de la subvention sont versés le deuxième mois de l'année civile à laquelle le montant de la subvention se rapporte ;
2° 20 % du montant de la subvention sont versés au mois d'avril de l'année suivant l'année civile à laquelle le montant de la subvention se rapporte, une fois que l'agence a approuvé le rapport annuel visé à l'article 10 et, si la subvention est utilisée conformément à l'alinéa 3, 4°,  une fois que l'agence a approuvé le rapport annuel visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 relatif à la médiation, la coordination et la planification dans le cadre du financement qui suit la personne au bénéfice de personnes handicapées majeures.
Une subvention telle que visée à l'alinéa 1er peut être utilisée pour :
1° les frais de personnel pour la coordination de l'action des conseillers ;
2° la rémunération des membres du réseau visé à l'article 7 du présent arrêté ;
3° l'exécution des activités visées à l'article 5, alinéa 1er, du présent arrêté ;
4° la rémunération du case management visé à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 relatif à la médiation, la coordination et la planification dans le cadre du financement qui suit la personne au bénéfice de personnes handicapées majeures, si le budget de la personne handicapée est insuffisant pour rémunérer le case management conformément à l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté précité.
Au moins 80 % du montant de la subvention, visé à l'alinéa 1er, sont utilisés pour les frais de personnel. Une tranche de 20 % maximum peut être affectée aux frais de fonctionnement.
Le montant maximum de la subvention, visé à l'alinéa 1er, est adapté chaque année, au 1er janvier, compte tenu de l'indice santé lissé visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ci-après dénommé l'indice S, selon la formule suivante : le montant de subvention maximum indexé de l'année précédente x indice S de décembre de l'année précédente/indice S de décembre de l'année qui précède. ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    8 . Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2022.
 Art.  9. Le Ministre flamand ayant les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.