type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux, annexés à la présente loi.
 Art.    3 . Le Ministre des Affaires économiques est autorisé à renoncer au-delà du montant de 183 899 573 BEF de la créance envers " GD International Limited ", due au Ministère des Affaires économiques, en compensation pour la livraison de matériel militaire qui n'a pas eu lieu.
 Art.    4 . Les dépenses engagées sur le programme 33/56/2 sont imputées sur le Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, à l'exception des premiers engagements à concurrence de 1 980,3 millions de francs qui sont effectués sur l'ancien programme 56/21.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2 de la loi du 22 décembre 2000 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, les allocations de base 35.1103 et 35.1104 peuvent être reventilées vers l'allocation de base 35.4141 à l'intérieur de l'activité de programme 55/35 de la Section 26 - Affaires sociales, Santé publique et Environnement.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et sans préjudice de l'application de l'article 1-01-3, § 2 de la loi du 22 décembre 2000 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, les allocations de base des programmes 40/0, 40/1 et 40/5 peuvent être reventilées vers les allocations de base du programme 40/4 au sein de la Section 11 - Services du Premier Ministre.
 Art.    7 . Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU 1. CREDITS AJUSTES PREVUS POUR LES DOTATIONS POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2001.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 30-04-2002, p. 23835-23837).
 Art.  N2. TABLEAU 2. BUDGETS DEPARTEMENTAUX AJUSTES POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2001.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 30-04-2002, p. 23838-24049).


text:
Article    1 . La présent loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 est ajusté, en ce qui concerne la Section 16 - " Défense nationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
 ANNEXE.
 Art.  N. 16. Défense national.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 13-11-2002, p. 51081-51093).