text:
Article    1er . Dans l'article 225, § 3, alinéa 8, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 12 novembre 2020, les mots " l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 et par tout autre arrêté royal ultérieur portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ".
 Art.    2 . L'article 228 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 mars 2017, est complété par un paragraphe 1er/2, rédigé comme suit :
" § 1er/2. Par rémunération au sens de l'article 103, § 1er, 1°,  de la loi coordonnée, on n'entend pas la rémunération découlant d'une activité visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1°  et 3°  à 7°  de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, effectuée le premier jour de l'incapacité de travail, à condition que cette activité constitue la poursuite pure de l'exécution d'un contrat qui avait déjà été conclu et avait déjà été effectivement exécuté avant le début de l'incapacité de travail. ".
 Art.    3 . Dans l'article 230 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1erter, alinéa 10, les mots " l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 " sont remplacés par les mots "  l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 et par tout autre arrêté royal ultérieur portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 " ;
2° le paragraphe 1erter est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Pour l'application du présent paragraphe, il n'est pas davantage tenu compte des revenus découlant d'une activité visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°  à 7°  de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. " ;
3° au paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Toutefois, si le titulaire qui a, durant la période d'incapacité de travail, exercé une activité visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°  à 7°  de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en exécution d'un contrat qui avait déjà été conclu et avait déjà été effectivement exécuté avant le début de l'incapacité de travail, déclare l'exercice de cette activité à son organisme assureur et introduit une demande d'autorisation d'exercer cette activité au cours de l'incapacité, dans un délai d'un mois à compter de la déclaration de l'incapacité de travail, les formalités visées à l'alinéa précédent sont réputées avoir été accomplies le premier jour ouvrable avant la reprise de l'activité.  " ;
4° au paragraphe 2, à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, la première phrase est complétée par ce qui suit :
" visée à l'alinéa 1er ou au plus tard le trentième jour ouvrable à dater de la déclaration et de la demande d'autorisation visées à l'alinéa 2 " ;
5° au paragraphe 2bis, alinéa 1er, les mots " ou § 1erter " sont insérés entres les mots "  § 1er " et les mots " , sont accordées " ;
6° au paragraphe 2ter, alinéa 1er, les mots " , du § 1erter " sont insérés entre les mots " du § 1er " et les mots " ou du §  2bis ".
 Art.    4 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022, à l'exception des articles 1er et 3, 1° qui produisent leurs effets le 29 octobre 2021.
 Art.  5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 20 janvier 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, le sixième tiret est remplacé par ce qui suit :
" - Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de maatwerkbedrijven, créé par la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des " maatwerkbedrijven " (SCP 327.01): 50.525.932,45 euros; "
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
 Art.    2 . Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2022, p. 38796  )


text:
Article    1er . Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt personnes morales pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
 Art.    2 . Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2022, p. 38782  )


text:
Article    1er . Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.
 Art.    2 . En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
L'affichage de la notification peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage au moins sept jours à l'avance, le jour de la notification non compris.
 Art.    3 . La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de cause économique ne peut dépasser vingt-six semaines. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail avant qu'une nouvelle suspension totale ne puisse prendre cours.
 Art.    4 . En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
 Art.    5 . Le présent arrêté produit ses effets le 4 avril 2022 et cesse d'être en vigueur le 3 octobre 2023.
 Art.  6. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modification de l'annexe 1reà l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers
 Article     1er . A l'article 20 de l'annexe 1reà l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, il est inséré, entre les alinéas 3 et 4, un alinéa libellé comme suit :
" L'enveloppe de subvention visée à l'alinéa 1er est majorée, pour un centre public, de 4.883,63 euros afin de mettre en oeuvre la mesure de qualité du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux et non marchands pour la période de 2021 à 2025. ".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers
 Art.    2 . A l'article 30 de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le service occupe, par 110 usagers auxquels il offre une aide aux familles dispensée par un personnel soignant, un équivalent temps plein de personnel d'accompagnement. Il occupe en outre, par 55 usagers supplémentaires auxquels il offre une aide aux familles, un équivalent mi-temps de personnel d'accompagnement. ".
 Art.    3 . A l'article 30, alinéa 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, remplacé par le présent arrêté, le nombre " 110 " est remplacé par le nombre " 105 " et le nombre " 55 " par le nombre " 53 ".
 Art.    4 . A l'article 52 de l'annexe 2 au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le point 2°  est remplacé par ce qui suit :
" 2° un montant forfaitaire de 44.188 euros par an et par 110 usagers aidés, à titre de subventionnement du personnel d'accompagnement ; " ;
2° entre les alinéas 2 et 3, il est inséré un alinéa libellé comme suit :
" Le montant de la subvention visé à l'alinéa 1er, 4°, est majoré de 1279 euros afin de mettre en oeuvre la mesure d'optimisation administrative du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux et non marchands pour la période de 2021 à 2025. " ;
3° dans l'alinéa 5 existant, qui devient l'alinéa 6, les mots " aux alinéas 3 et 4 " sont remplacés par les mots " aux alinéas 4 et 5 ".
 Art.    5 . A l'article 52, alinéa 1er, 2°, de l'annexe 2 au même arrêté, remplacé par le présent arrêté, le montant " 44.188 euros " est remplacé par le montant "  45.081 euros " et le nombre " 110 " par le nombre " 105 ".
 Art.    6 . A l'article 53 de l'annexe 2 au même arrêté, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Les majorations visées au paragraphe 2 sont limitées à 4,87 % du contingent d'heures attribué.
Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les services individuels dépassant le pourcentage visé à l'alinéa 1er peuvent recevoir les majorations visées au paragraphe 3 pour les prestations irrégulières dépassant le pourcentage visé à l'alinéa 1er à condition que cette limite ne soit pas dépassée au niveau sectoriel. Les moyens disponibles sont répartis entre les services en question proportionnellement aux prestations irrégulières au-delà du pourcentage visé à l'alinéa 1er. ".
 Art.    7 . A l'article 53, paragraphe 5, alinéa 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, remplacé par le présent arrêté, le pourcentage " 4,87 % " est remplacé par le pourcentage " 5,2 % ".
 Art.    8 . A l'annexe 2 au même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 novembre 2020, 28 mai 2021 et 17 septembre 2021, il est inséré un article 53/1 libellé comme suit :
" Art. 53/1. § 1er. Pour la mesure de flexibilité entre 18 et 20 heures du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux et non marchands pour la période de 2021 à 2025, un budget de 256.312,02 euros est réparti entre les services agréés d'aide aux familles. Ce budget augmente annuellement du même pourcentage que celui dont est augmenté le contingent d'heures d'aide aux familles pour cette année.
§ 2. Le budget visé au paragraphe 1er est réparti proportionnellement entre les services sur la base du nombre d'heures d'aide aux familles prestées entre 18 heures et 20 heures les jours ouvrables, tels que visés à l'article 21, alinéa 2, de la présente annexe, y compris les heures prestées dans un centre d'accueil de jour, par le personnel soignant qui est financé avec les moyens visés à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la présente annexe. Les services peuvent recevoir maximum 15 % du montant visé à l'article 52, alinéa 1er, 1°,  de la présente annexe, par heure prestée. Pour cette répartition, les données de l'année à laquelle le budget se rapporte sont prises en considération.
§ 3. Le service communique chaque année le nombre d'heures prestées, visées au paragraphe 2, au moyen d'un formulaire que l'agence met à disposition à cet effet sur son site web, au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle à laquelle le budget se rapporte.
Le montant de la subvention est octroyé au service en même temps que le solde visé à article 66, alinéa 1er, de la présente annexe.
Le montant visé au paragraphe 1er est indexé conformément à l'article 58, § 3, alinéa 3, de la présente annexe. ".
 Art.    9 . A l'article 54, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° pour le personnel d'accompagnement : x/110 du montant de subvention visé à l'article 52, alinéa 1er, 2°,  de la présente annexe ; ".
 Art.    10 . A l'article 54, § 1er, 1°, de l'annexe 2 au même arrêté, remplacé par le présent arrêté, le membre de phrase " x/110 " est remplacé par le membre de phrase " x/105 ".
 Art.    11 . A l'article 58, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2021, le montant " 4.241.979,86 euros " est remplacé par le montant " 7.223.155,68 euros ".
 Art.    12 . A l'article 59 de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant "  166.419,31 euros " est remplacé par le montant "  166.068,83 euros " ;
2° des paragraphes 4 et 5 sont ajoutés et libellés comme suit :
" § 4. Pour la mesure concernant les déplacements à bicyclette ou cyclomoteur dans le cadre du service, un budget supplémentaire de 35.621,61 euros en sus du budget visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est réparti entre les services privés d'aide aux familles en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux et non marchands pour la période de 2021 à 2025.
La partie du budget, visé à l'alinéa 1er, qui a été octroyée au personnel soignant l'année précédant celle à laquelle ce budget se rapporte augmente annuellement du même pourcentage que celui dont est augmenté le contingent d'heures d'aide aux familles pour l'année à laquelle le budget se rapporte.
Le budget visé à l'alinéa 1er est réparti proportionnellement entre les services sur la base du nombre de kilomètres que les services transmettent annuellement à l'agence conformément au paragraphe 3, alinéa 1er.
Le montant de subvention est octroyé aux services privés en même temps que leur avance pour le troisième trimestre.
Le montant visé à l'alinéa 1er est indexé conformément à l'article 58, § 3, alinéa 3, de la présente annexe.
§ 5. En exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux et non marchands pour la période de 2021 à 2025, 211.700 euros sont accordés aux services privés d'aide aux familles et 78.259 euros aux services publics d'aide aux familles pour des projets innovateurs qui encouragent l'utilisation de la bicyclette.
Les budgets visés à l'alinéa 1er sont répartis proportionnellement entre les services visés au paragraphe 1er sur la base du nombre de kilomètres que les services transmettent annuellement à l'agence conformément au paragraphe 3, alinéa 1er.
Les documents justificatifs relatifs à l'affectation de la subvention à des projets innovateurs qui encouragent l'utilisation de la bicyclette, visée à l'alinéa 1er, peuvent être consultés dans le service.
Le montant de subvention est octroyé aux services en même temps que leur avance pour le troisième trimestre.
Les montants visés à l'alinéa 1er sont indexés conformément à l'article 58, § 3, alinéa 3, de la présente annexe. ".
 Art.    13 . A l'article 60 de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant " 0,16 euro " est remplacé par le montant " 0,1735 euro " ;
2° le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    14 . A l'article 61, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2021, le montant " 9.479.869,13 euros " est remplacé par le montant " 9.451.326,40 euros ".
 Art.    15 . L'article 62 de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 novembre 2020 et 17 septembre 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 62. § 1er. Un budget de 31.822.307,93 euros est réparti entre les services privés agréés d'aide aux familles pour la mesure d'aide à la gestion, de pouvoir d'achat, de perturbation d'horaires, d'innovation et de numérisation, et pour l'augmentation barémique pour le personnel soignant et l'encadrement. Ce budget augmente annuellement du même pourcentage que celui dont est augmenté le contingent d'heures pour cette année.
§ 2. 87,14 % du budget visé au paragraphe 1er, dont 75,59 % sont consacrés au pouvoir d'achat du personnel soignant et des autres membres du personnel, 0,23 % à la perturbation d'horaires et 3,64 % à l'innovation et à la numérisation, sont répartis proportionnellement entre les services privés sur la base du contingent d'heures d'aide aux familles attribué de l'année précédant celle à laquelle ce budget se rapporte.
§ 3. 12,86 % du budget visé au paragraphe 1er, dont 89,08 % sont consacrés au pouvoir d'achat du personnel d'encadrement, sont répartis proportionnellement entre les services privés sur la base du nombre effectif d'ETP subventionnés de personnel d'accompagnement d'aide aux familles de l'année précédant celle à laquelle ce budget se rapporte, tel que calculé dans Vesta.
§ 4. Le montant de subvention est octroyé aux services privés en même temps que leur avance pour le troisième trimestre.
Le montant visé au paragraphe 1er est indexé conformément à l'article 58, § 3, alinéa 3, de la présente annexe. ".
 Art.    16 . L'article 63 de l'annexe 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 63. § 1er. Un budget de 4.791.090,51 euros est réparti entre les services publics agréés d'aide aux familles pour la mesure de réduction de la charge de travail, de pouvoir d'achat et d'innovation et de numérisation.
9,28 % du budget, visé à l'alinéa 1er, sont destinés à la mesure de réduction de la charge de travail, 76,85 % du budget précité sont destinés à la mesure de pouvoir d'achat, et 4,23 % à la mesure d'innovation et de numérisation du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux et non marchands pour la période de 2021 à 2025.
§ 2. Le budget visé au paragraphe 1er est réparti proportionnellement entre les services publics sur la base du contingent d'heures d'aide aux familles attribué de l'année précédant celle à laquelle ce budget se rapporte.
§ 3. Le montant de subvention est octroyé aux services publics en même temps que leur avance pour le troisième trimestre.
Le montant visé au paragraphe 1er est indexé conformément à l'article 58, § 3, alinéa 3, de la présente annexe. ".
 Art.    17 . L'article 65 de l'annexe 2 au même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 65. Le nombre d'heures de perfectionnement admissible au subventionnement est limité par service à 2,33 % du contingent d'heures attribué. Ce contingent d'heures de perfectionnement s'ajoute au contingent d'heures attribué. ".
 Art.    18 . A l'article 65 de l'annexe 2 au même arrêté, remplacé par le présent arrêté, le pourcentage " 2,33 % " est remplacé par le pourcentage " 2,5 % ".
 Art.    19 . A l'article 69, alinéa 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, les mots " alinéa 1er " sont remplacés par les mots " alinéas 1er et 3 ".
 Art.    20 . A l'article 73 de l'annexe 2 au même arrêté, il est ajouté un alinéa 2, libellé comme suit :
" Le montant visé à l'alinéa 1er est majoré de 100,45 euros afin de mettre en oeuvre la mesure d'innovation et de numérisation du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux et non marchands pour la période de 2021 à 2025. ".
 Art.    21 . A l'article 74 de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa libellé comme suit :
" Le montant visé à l'alinéa 1er est majoré de 1623,42 euros afin de mettre en oeuvre la mesure de pouvoir d'achat du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux et non marchands pour la période de 2021 à 2025. " ;
2° à l'alinéa 2 existant, qui devient l'alinéa 3, les mots " à l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots " aux alinéas 1er et 2 ".
 Art.    22 . A l'annexe 2 au même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 novembre 2020, 28 mai 2021 et 17 septembre 2021, il est inséré un article 78/1 libellé comme suit :
" Art. 78/1. § 1er. Pour la mesure de pouvoir d'achat du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux et non marchands pour la période de 2021 à 2025, un budget de 840.835,66 euros est réparti entre les services publics agréés.
§ 2. Le budget visé au paragraphe 1er est réparti proportionnellement entre les services publics sur la base des données relatives au pouvoir d'achat qu'ils transmettent à l'Association flamande des villes et communes (VVSG). Pour cette répartition, les données de l'année précédant celle à laquelle le budget se rapporte sont prises en considération.
§ 3. Le budget visé au paragraphe 1er est réparti et octroyé après que l'Association flamande des villes et communes a transmis à l'agence les données de l'année écoulée nécessaires à la répartition. Ces données sont transmises à l'agence au plus tard le 1er avril.
Le montant de subvention est octroyé aux services publics en même temps que leur avance pour le troisième trimestre.
Le montant visé au paragraphe 1er est indexé conformément à l'article 58, § 3, alinéa 3, de la présente annexe. ".
 Art.    23 . A l'article 79 de l'annexe 2 au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, 1°,  et au paragraphe 2, 1°,  le nombre " 1450 " est remplacé par le nombre " 1445  " ;
2° au paragraphe 1er, 2°,  et au paragraphe 2, 2°,  le nombre " 1330 " est remplacé par le nombre " 1325 ".
 Art.    24 . A l'article 79 de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par le présent arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, 1°,  et au paragraphe 2, 1°,  le nombre " 1445 " est remplacé par le nombre " 1442  " ;
2° au paragraphe 1er, 2°,  et au paragraphe 2, 2°,  le nombre " 1325 " est remplacé par le nombre " 1322 ".
 Art.    25 . A l'article 86 de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020, le membre de phrase " , et de 775,50 euros afin de mettre en oeuvre la mesure de pouvoir d'achat du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux et non marchands pour la période de 2021 à 2025 " est ajouté.
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 fixant le système de contribution pour l'usager d'aide aux familles
 Art.    26 . A l'annexe II à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 fixant le système de contribution pour l'usager d'aide aux familles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019, la phrase " Dans ce cas, les services augmentent la contribution fixée d'un supplément de 30 % pour les heures d'aide aux familles qui sont prestées les jours de semaine entre 20 heures et 7 heures et le samedi, et d'un supplément de 100 % pour les heures d'aide aux familles prestées le dimanche et les jours fériés. " est remplacée par la phrase " Dans ce cas, les services augmentent la contribution fixée d'un supplément de 15 % pour les heures d'aide aux familles qui sont prestées les jours de semaine entre 18 heures et 20 heures, d'un supplément de 30 % pour les heures d'aide aux familles qui sont prestées les jours de semaine entre 20 heures et 7 heures et le samedi, et d'un supplément de 100 % pour les heures d'aide aux familles prestées le dimanche et les jours fériés. ".
 CHAPITRE 4.  - Fixation d'une subvention au service agréé d'aide logistique de l'asbl Socialistische Actie Blankenberge
 Art.    27 . Une subvention de 791,87 euros (sept cent nonante et un euros et quatre-vingt-sept centimes) est octroyée au service agréé d'aide logistique de l'asbl Socialistische Actie Blankenberge pour mettre en oeuvre la mesure d'augmentation barémique pour l'encadrement et la mesure d'augmentation en 2021 de la prime de fin d'année du cinquième Accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs sociaux et non marchands et une subvention de 16.704,36 euros (seize mille sept cent quatre euros et trente-six centimes) pour mettre en oeuvre les mesures de pouvoir d'achat et d'innovation et de numérisation du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux et non marchands.
 Art.    28 . Les montants visés à l'article 27 sont imputés à l'article budgétaire GE0-1GHF2TH-WT, allocation de base 1GD348, du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
 Art.    29 . Le montant de subvention est octroyé au service d'aide logistique visé à l'article 27 en même temps que son avance pour le quatrième trimestre.
 CHAPITRE 5.  - Fixation d'une subvention pour le fonds de formation à l'aide aux familles de la Communauté flamande
 Art.    30 . Une subvention de 200.000 euros (deux cent mille euros) est octroyée au fonds de formation à l'aide aux familles de la Communauté flamande, square Sainctelette 13-15, 1000 Bruxelles, portant le numéro d'entreprise 0812.290.173 et ayant pour compte bancaire IBAN BE15 0016 6103 1030, BIC GEBABEBB, dénommé ci-après " le bénéficiaire ".
Cette subvention porte sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et est imputée à l'article budgétaire GE0-1GHF2TH-WT, allocation de base GD348, code SEC 3300, du budget des dépenses 2021 de la Communauté flamande.
 Art.    31 . Cette contribution pour l'année 2021 sert à réaliser une entrée indirecte supplémentaire de 5 équivalents temps plein de personnel soignant (projet " 3030 ") comme prévu dans le sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux et non marchands pour la période de 2021 à 2025.
 Art.    32 . § 1er. Dans le présent article, on entend par agence : l'agence autonomisée interne " Zorg en Gezondheid " (Soins et Santé), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Zorg en Gezondheid " (Soins et Santé).
§ 2. Le bénéficiaire transmet, au plus tard le 31 mars 2022, à l'agence un rapport d'activité et un rapport présentant l'affectation des moyens pour 2021 pour la période visée à l'article 30, alinéa 2.
Les documents sont envoyés à l'agence par voie électronique à l'adresse thuiszorg@vlaanderen.be. Si cela n'est pas possible, ils sont envoyés par la poste.
§ 3. Le rapport d'activité contient les éléments suivants :
1° le nombre d'équivalents temps plein sans diplôme dans le domaine des soins qui ont pu entrer comme personnel soignant dans les services d'aide aux familles ;
2° un aperçu des services d'aide aux familles qui ont fait appel à du personnel remplaçant pour les entrants indirects ;
3° une analyse des éléments qui compliquent ou pourraient améliorer l'entrée indirecte de personnel sans diplôme dans le domaine des soins.
§ 4. Le rapport contient :
1° une liste des subventions effectivement versées à chaque organisation ;
2° les dates auxquelles les différentes subventions ont été payées ;
3° un aperçu des revenus effectifs tirés des recouvrements ;
4° un aperçu des communications avec les organisations subventionnées au sujet de l'exécution de la subvention.
§ 5. L'Inspection des soins visée à l'article 3, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, peut effectuer des contrôles sur place des documents financiers.
 Art.    33 . La subvention visée à l'article 30 est payée après l'approbation du présent arrêté et l'engagement de la subvention sur le budget.
S'il ressort du contrôle de l'agence que la justification financière ou l'exécution des activités sont insuffisantes ou si le montant de la subvention s'avère trop élevé, l'agence récupère une partie de la subvention.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    34 . L'article 26 entre en vigueur le 1er mars 2022.
Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 8, qui produit ses effets à compter du 1er septembre 2021, et des articles 3, 5, 7, 10, 18 et 24, qui produisent leurs effets à compter du 1er janvier 2022.
 Art.  35. Le ministre flamand qui a les Soins de santé et les Soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
 Article     1er . A l'article 4.2 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa deux, 2°,  le membre de phrase " , figurant à l'annexe 6/1, jointe au présent arrêté " est ajouté ;
2° à l'alinéa deux, 3°,  le membre de phrase " , figurant à l'annexe 6/1, jointe au présent arrêté " est ajouté ;
3° un alinéa sept est inséré, énoncé comme suit :
" Sur proposition de la VMSW et après avis de la chambre de qualité, le ministre peut accorder une dérogation pour une opération d'infrastructure, de construction ou d'investissement à la description et la composition du dossier, visées à l'alinéa deux, 1°, et au cahier des charges, visé à l'alinéa deux, 4°.  ".
 Art.    2 . A l'article 4.21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa premier, les mots " ou une dérogation telle que visée à l'article 4.2, alinéa sept, " sont insérés entre les mots " construction et conceptuelles " et les mots " il joint " ;
2° au paragraphe 3, alinéas quatre et cinq, les mots " à l'exception des directives pour lesquelles la VMSW ou la chambre de qualité " sont remplacés par le membre de phrase " à l'exception des directives et normes pour lesquelles le ministre, la VMSW ou la chambre de qualité ".
 Art.    3 . A l'article 4.24 du même arrêté, les mots " à l'exception des directives pour lesquelles la VMSW ou la chambre de qualité " sont à chaque fois remplacés par le membre de phrase " à l'exception des directives et normes pour lesquelles le ministre, la VMSW ou la chambre de qualité ".
 Art.    4 . A l'article 4.26, § 2, alinéa premier, du même arrêté, est ajouté un point 4°, énoncé comme suit :
" 4° une opération de construction ou d'investissement.  ".
 Art.    5 . A l'article 4.27 du même arrêté, les mots " à l'exception des directives pour lesquelles la VMSW ou la chambre de qualité " sont remplacés par le membre de phrase " à l'exception des directives et normes pour lesquelles le ministre, la VMSW ou la chambre de qualité ".
 Art.    6 . A l'article 4.28 du même arrêté, les mots " à l'exception des directives pour lesquelles la VMSW ou la chambre de qualité " sont à chaque fois remplacés par le membre de phrase " à l'exception des directives et normes pour lesquelles le ministre, la VMSW ou la chambre de qualité ".
 Art.    7 . A l'article 4.29, alinéas deux et trois, du même arrêté, les mots " à l'exception des directives pour lesquelles la VMSW ou la chambre de qualité " sont remplacés par le membre de phrase " à l'exception des directives et normes pour lesquelles le ministre, la VMSW ou la chambre de qualité ".
 Art.    8 . A l'article 4.155/4, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, le membre de phrase " conformément à l'article 4.4/4 " est remplacé par le membre de phrase " conformément à l'article 4.4/1  ".
 Art.    9 . A l'article 4.160/1, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, l'année " 2019 " est remplacée par l'année " 2021 ".
 Art.    10 . A l'article 5.40, § 2, du même arrêté, sont ajoutés un alinéa trois et quatre, énoncés comme suit :
" Sur proposition de la VMSW, le ministre peut augmenter temporairement le plafond des prix visé à l'alinéa premier.
Par dérogation à l'alinéa premier, le ministre peut, sur proposition de la VMSW et après avis de la chambre de qualité, déterminer le plafond des prix d'une opération pour laquelle, en application de l'article 4.2, alinéa sept, ou de l'article 4.3, alinéas trois et quatre, une dérogation est accordée à la description et la composition du dossier, au cahier des charges ou aux directives techniques de construction et conceptuelles. ".
 Art.    11 . A l'article 5.41, § 2, du même arrêté sont ajoutés un alinéa cinq et six, énoncés comme suit :
" Sur proposition de la VMSW, le ministre peut augmenter temporairement le plafond des prix visé à l'alinéa premier.
Par dérogation à l'alinéa premier, le ministre peut, sur proposition de la VMSW et après avis de la chambre de qualité, déterminer le plafond des prix d'une opération pour laquelle, en application de l'article 4.2, alinéa sept, ou de l'article 4.3, alinéas trois et quatre, une dérogation est accordée à la description et la composition du dossier, au cahier des charges ou aux directives techniques de construction et conceptuelles. ".
 Art.    12 . Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021, est inséré un article 5.45/1, énoncé comme suit :
" 5.45/1. Pour la construction ou la rénovation d'une chambre telle que visée à l'article 1.3, § 1er, alinéa premier, 25°, du Code flamand du Logement de 2021, un initiateur est éligible au prêt tel que visé à l'article 5.44, §  2, du présent arrêté, uniquement si elle est louée dans le cadre d'un accord de coopération conclu avec un organisme d'aide sociale agréé. L'initiateur joint l'accord de coopération à sa demande d'opération de construction ou d'investissement aux fins de son inscription dans le planning pluriannuel visé à l'article 4.21 du présent arrêté. ".
 Art.    13 . A l'article 5.52 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est abrogé ;
2° le paragraphe 2 est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 2. Le montant de la subvention, visé à l'article 5.50, § 3, alinéa premier, et § 4, est demandé avant la commande, dans le cas de travaux à adjuger, ou avant le début des travaux au moyen du formulaire type, mis à disposition par la VMSW.
La société de logement social ou le VWF joint à sa demande de subvention la preuve que les travaux répondent aux conditions fixées par ou en vertu du présent arrêté au moyen :
1° du dossier d'attribution, dans le cas de travaux à attribuer ;
2° de la marque, du type et des spécifications techniques nécessaires des systèmes appliqués ;
3° de la déclaration de la société de logement social ou du VWF qu'elle ou il a ou n'a pas demandé ou reçu, ou demandera, une subvention d'un gestionnaire de réseau ou une subvention d'une autre autorité ou instance pour la mesure subventionnable avec, le cas échéant, la mention du montant.
La VMSW vérifie si les travaux répondent aux conditions fixées par ou en vertu du présent arrêté. L'approbation du dossier de demande de la subvention est signifiée à la société de logement social ou au VWF. La signification fait office de promesse de subvention.
Pour être subventionnables, les travaux ne peuvent pas être commandés, dans le cas de travaux à attribuer, ou être démarrés avant la signification de l'approbation du dossier de demande de la subvention.
Après la finalisation des travaux, la VMSW effectue le décompte du montant de subvention sur la base de la copie de la facture ou de l'état d'avancement dans le cas de travaux attribués, remise par la société de logement social ou le VWF.
La première tranche de 80 % est payée comme avance après que la preuve de la commande ou du début des travaux a été présentée. Le solde du montant de subvention est payé après le décompte final. Si les travaux ne répondent pas aux conditions fixées par ou en vertu du présent arrêté, la VMSW recouvre l'acompte. ".
 Art.    14 . A l'article 5.57/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021, les mots " sociétés de logement social " sont remplacés par les mots " sociétés de logement ".
 Art.    15 . A l'article 5.167, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit :
" Le locataire doit s'inscrire au plus tard neuf mois après la date de la demande en tant que candidat locataire d'un logement social auprès d'une société de logement, dont la zone d'action comprend la commune dans laquelle se trouve le logement conforme du locataire. ".
 Art.    16 . A l'article 6.23, § 2, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, le membre de phrase " 3° " est remplacé par le membre de phrase " 4°  ".
 Art.    17 . A l'article 6.53, alinéa premier, 2°, du même arrêté, les mots " des lois coordonnées en matière de l'impôt sur le revenu " sont remplacés par le membre de phrase " du titre 2, chapitre 1er, section 5, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. ".
 Art.    18 . A l'article 6.74, § 1er, alinéa deux, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, les mots " à 37 " sont remplacés par les mots " et 36 ".
 Art.    19 . A l'article 7.51, § 1er, alinéa trois, du même arrêté, les phrases suivantes sont ajoutées :
" Si le locataire et les membres du ménage majeurs ne disposent pas d'un revenu de référence, le revenu actuel est pris en compte. Pour le calcul du revenu actuel, le revenu actuel d'une personne à charge telle que visée à l'article 6.1, alinéa premier, 4°, a) ou b) n'est pas pris en compte et le revenu actuel ou une partie de celui-ci des parents du locataire au premier, deuxième et troisième degré qui sont reconnus comme étant gravement handicapés, est exempté du calcul du loyer. Le montant de l'exemption est égal à l'allocation de remplacement de revenus indexée accordée aux personnes appartenant à la catégorie B, telle que visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. L'allocation de remplacement de revenus indexée précitée est l'allocation applicable au 1er septembre de l'année précédant la détermination du revenu actuel. L'exemption s'applique par membre de famille du locataire au premier, deuxième et troisième degré qui est reconnu comme gravement handicapé. Si l'exemption est supérieure au revenu actuel du parent, elle est limitée au revenu actuel de ce parent. ".
 Art.    20 . Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021, une annexe 6/1 est insérée, laquelle est jointe en tant qu'annexe 1reau présent arrêté.
 Art.    21 . L'annexe 7 au même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
 Art.    22 . A l'annexe 25 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, le membre de phrase " d) le " Vlaams Woningfonds ", représenté par ... ; " est inséré entre le membre de phrase " représentée par ... ; " et les mots " dénommé ci-après le bailleur ".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant divers arrêtés relatifs au logement
 Art.    23 . A l'article 144 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant divers arrêtés relatifs au logement, au point 4°, le membre de phrase " deuxième alinéa, " est remplacé par le membre de phrase "  alinéa premier, ".
 Art.    24 . A l'article 227, alinéa deux, du même arrêté, le membre de phrase " l'article 5.50, § 1er et § 4, " est remplacé par le membre de phrase "  l'article 5.50, § 1er et § 4, 1°,  2°  et 4°,  ".
 Art.    25 . A l'article 253, alinéa trois, du même arrêté, les mots " et l'article 121 du présent arrêté " sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    26 . Par dérogation à l'article 238, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant divers arrêtés relatifs au logement, l'article 4.2, alinéas deux et sept, l'article 4.21, § 1er, § 3, alinéas quatre et cinq, l'article 4.24, l'article 4.26, § 2, alinéa premier, l'article 4.27, l'article 4.28, § 1er, alinéas premier et deux, et § 2, l'article 4.29, alinéas deux et trois, l'article 5.40, § 2, alinéas trois et quatre, l'article 5.41, § 2, alinéas cinq et six, l'article 5.52, l'article 5.145/1, et les annexes 6/1 et 7 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, tels qu'en vigueur après l'entrée en vigueur du présent arrêté, s'appliquent aux sociétés de logement social visées à l'article 238 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant divers arrêtés relatifs au logement.
 Art.    27 . Par dérogation à l'article 5.40, § 2, alinéa deux, ou à l'article 5.41, § 2, alinéa deux, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, le plafond des prix pour une opération de construction ou d'investissement qui n'a pas encore été affectée à un budget annuel tel que visé à l'article 4.28 de l'arrêté précité, mais dont la date d'ouverture des offres est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est calculé sur la base de l'annexe 6/1 de l'arrêté précité. Le cas échéant, le relèvement du plafond des prix, visé à l'article 29 du présent arrêté, s'applique.
 Art.    28 . Pour l'opération de construction ou d'investissement affectée au budget annuel, visée à l'article 4.28 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, à partir du 1er mai 2021 et jusqu'au plus tard le dernier jour avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le plafond des prix visé à l'article 5.40, § 2, alinéa premier, ou à l'article 5.41, § 2, alinéa premier, de l'arrêté précité, est augmenté de 15 %. Durant l'exécution des travaux, les révisions de prix contractuellement convenues sont appliquées au prorata à ce plafond des prix augmenté, sur la base de la majoration exprimée en pourcentage du montant total de l'adjudication.
 Art.    29 . Le plafond des prix visé à l'article 5.40, § 2, alinéa premier, ou à l'article 5.41, § 2, alinéa premier, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 est augmenté de 7 % jusqu'au 31 décembre 2022.
Le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut, sur proposition de la VMSW, abroger l'alinéa premier avant le 31 décembre 2022.
 Art.    30 . Les articles 15, 16 et 22 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'article 18 du présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.
 Art.    31 . Le Ministre flamand qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2022, p. 39659  )
 Art.  N2.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2022, p. 39676  )


text:
Article    1er . Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
 Art.    2 . Le présent arrêté abroge l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale.
 Art.    3 . Le Ministre flamand ayant le Bien-Etre, la Santé publique, la Famille et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2022, p. 39597  )


text:
Article    1er . La nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation de deux canalisations d'Air Liquide Industries Belgium SA destinées au transport d'oxygène à l'état gazeux est établie.
Air Liquide Industries Belgium SA, avenue du Bourget 44 à 1130 Bruxelles, qui dispose de l'autorisation 9.EG/B.323/2179/1231 du 5 novembre 1991 pour le transport d'oxygène à l'état gazeux au moyen de deux canalisations, est tenue, conformément à l'article 9, troisième alinéa, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de modifier à ses frais ses canalisations et installations implantées sur le domaine public du territoire de la commune de Lanaken, dans le sous-sol de la rive du canal Albert, afin de permettre la réalisation du développement de la zone d'activité régionale liée à l'eau et des interventions nécessaires sur la voie navigable.
Les travaux de déplacement incluent le retrait des canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.
 Art.    2 . Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée :
1° au ministre fédéral qui a la politique énergétique dans ses attributions ;
2° à Air Liquide Industries Belgium SA.
 Art.  3. Le ministre flamand qui a l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° décret du 18 mai 2018 : le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;
2° entreprise : l'entreprise pour le compte de laquelle le fournisseur d'aides à la mobilité travaille, visée à l'article 105, § 2, alinéa deux, du décret du 18 mai 2018 ;
3° fournisseurs d'aides à la mobilité : les fournisseurs d'aides à la mobilité qui travaillent comme indépendant, visés à l'article 105, § 2, alinéa deux, du décret du 18 mai 2018.
 Art.    2 . Par dérogation à l'article 348 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, les montants des interventions pour les aides à la mobilité sont majorés de 6,17% à partir du 1er mai 2022.
L'augmentation des montants des interventions pour les aides à la mobilité, visée à l'alinéa premier, est corrigée le 1er janvier 2023 de l'augmentation réelle de l'indice santé lissé entre avril 2021 et avril 2022.
 Art.    3 . Les fournisseurs d'aides à la mobilité et les entreprises reçoivent une subvention pour l'indemnisation des frais augmentés des prestations fournies pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022.
 Art.    4 . L'agence paie la subvention, visée à l'article 3, automatiquement sur les numéros de compte des fournisseurs d'aides à la mobilité et des entreprises tels qu'ils sont connus dans le cadre de la facturation d'interventions pour des aides à la mobilité.
 Art.    5 . La subvention visée à l'article 3 est fixée, par fournisseur d'aides à la mobilité et par entreprise, à 5,41% des interventions facturées avant le 1er juin 2022 et approuvées par les caisses d'assurance soins pour toutes les prestations suivantes :
a) toutes les prestations dans le cadre de la vente, fournies pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022 ;
b) toutes les prestations dans le cadre d'entretien et de réparation, fournies pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022 ;
c) tous les mois de prestation en location dans la période de janvier 2022 à avril 2022.
 Art.    6 . La subvention visée à l'article 5 est imputée au budget 2022, article GM0-AGHF2TK-WT : Fonctionnement et subventions - Protection sociale - Mobilité et aides.
 Art.    7 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
 Art.  8. Le ministre flamand compétent pour la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par point Hoppin : un Point Mob tel que visé à l'article 42, alinéa deux, 1°, du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, qui remplit les conditions de l'article 4.
 Art.    2 . Dans le présent article, on entend par :
1° ligne cadencée : une ligne à régularité fixe dans la desserte durant l'amplitude ;
2° ligne fonctionnelle : une ligne dont l'horaire est concentré sur les heures de pointe et est axé sur des groupes-cibles ou pôles d'attraction déterminés ;
3° ministre : le ministre flamand compétent pour les transports en commun, le ministre flamand compétent pour la politique générale de mobilité, le ministre flamand compétent pour l'infrastructure routière et la politique routière, et le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau.
Les points Hoppin sont subdivisés en les catégories suivantes :
1° les points Hoppin interrégionaux basés sur la logique de réseau, telle que définie par le conseil de la région de transport. Il s'agit des points Hoppin désignés par le conseil de la région de transport ou le ministre, qui offrent généralement un large éventail de connexions interrégionales, régionales et locales fréquentes à partir desquelles il est possible d'effectuer des trajets entre différentes régions de transport. Ces points Hoppin contiennent au moins des connexions de transport public interrégional de haute qualité du réseau ferroviaire ;
2° les points Hoppin régionaux basés sur la logique de réseau, telle que définie par le conseil de la région de transport. Il s'agit des points Hoppin désignés par le conseil de la région de transport et desservis par une connexion régionale fréquente du réseau central ou du réseau ferroviaire. Ces points Hoppin sont destinés aux utilisateurs dont l'origine et la destination sont supralocales ;
3° les points Hoppin locaux basés sur la logique de réseau, telle que définie par le conseil de la région de transport. Il s'agit des points Hoppin désignés par les communes et destinés aux utilisateurs dont l'origine ou la destination est proche. Ces points Hoppin sont desservis au moins par une ligne cadencée au sein du réseau complémentaire ;
4° les points Hoppin de quartier, désignés par la commune, basés sur la logique de réseau, telle que définie par le conseil de la région de transport et qui sont uniquement desservis par des lignes fonctionnelles du réseau complémentaire ou par le transport sur mesure, ou qui ne sont pas desservis par le transport public de personnes mais où les véhicules partagés constituent la base de l'offre de transport. Le rayon de recrutement de ces points Hoppin est limité au voisinage immédiat et aux voyageurs qui vivent à proximité.
 Art.    3 . Chaque point Hoppin est reconnaissable par l'application d'une architecture de marque concernant l'accessibilité de base sur une ou plusieurs des colonnes ou des poteaux indiquant le point Hoppin.
 Art.    4 . L'architecture de marque visée à l'article 3, est un label de qualité et ne peut être utilisée que si les exigences de qualité mentionnées aux articles 5 à 6 sont respectées.
 Art.    5 . Les points Hoppin sont facilement accessibles à tous les utilisateurs, handicapés ou non, quels que soient leur âge et leur situation, afin que chacun puisse se déplacer de manière autonome et sans assistance.
Les supports d'information attachés aux points Hoppin sont lisibles pour tous les utilisateurs, avec ou sans déficience visuelle .
 Art.    6 . Un point Hoppin est équipé :
1° d'emplacements de stationnement pour personnes handicapées, si des emplacements de stationnement sont nécessaires ;
2° d'un abri vélo avec de l'espace pour les vélos hors gabarit ;
3° de supports d'information :
4° d'infrastructure pour permettre l'échange de données.
Les supports d'information et l'infrastructure pour permettre l'échange de données, visés à l'alinéa premier, 3° et 4°, peuvent être intégrés dans la colonne ou le poteau indiquant le point Hoppin.
Le support d'information et l'infrastructure pour permettre l'échange de données, intégrés ou non dans une colonne ou un poteau, ne sont pas considérés comme du mobilier urbain.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité
 Art.    7 . Dans l'article 37, § 2, alinéa deux, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 septembre 2019 et 11 septembre 2020, le point d) est remplacé par ce qui suit :
" d) l'aménagement ou le réaménagement d'un point Hoppin, à savoir un Point Mob tel que visé à l'article 4, § 1er, 11°, de l'arrêté du 6 septembre 2019, qui répond aux conditions de l'article 48/5, § 2, alinéa deux ; ".
 Art.    8 . L'article 48/5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Dans le présent article, on entend par l'arrêté du 11 février 2022 l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022 relatif aux points Hoppin et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité.
§ 2. La subvention pour les projets visant l'aménagement ou le réaménagement de points Hoppin tels que visés à l'article 4, § 1er, 11°, de l'arrêté du 6 septembre 2019, s'élève à :
1° 50% du coût des points Hoppin interrégionaux basés sur la logique de réseau, visés à l'article 2, alinéa deux, 1°, de l'arrêté du 11 février 2022, avec un maximum de 500 000 euros ;
2° 50% du coût des points Hoppin régionaux basés sur la logique de réseau, visés à l'article 2, alinéa deux, 2°, de l'arrêté précité, avec un maximum de 250 000 euros ;
3° 100% du coût des points Hoppin locaux basés sur la logique de réseau, visés à l'article 2, alinéa deux, 3°, de l'arrêté précité, avec un maximum de 50 000 euros ;
4° 100 % du coût des points Hoppin de quartier, visés à l'article 2, alinéa deux, 4°, de l'arrêté précité, avec un maximum de 25 000 euros ;
Un projet tel que mentionné à l'alinéa premier est éligible à une subvention s'il remplit toutes les conditions suivantes :
1° le point Hoppin répond aux exigences de qualité visées aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 11 février 2022 ;
2° l'architecture de marque visée à l'article 3 de l'arrêté précité, est appliquée ;
3° le point Hoppin est intégré dans le plan de mobilité régional lorsqu'il s'agit de points Hoppin interrégionaux, de points Hoppin régionaux, de points Hoppin locaux et de points Hoppin de quartier selon la logique de réseau telle que visée à l'article 2, alinéa deux, de l'arrêté du 11 février 2022. Des déplacements limités de l'emplacement du point Hoppin sont possibles en concertation avec le conseil de la région de transport et n'aboutissent pas à une révision du plan de mobilité régional ;
4° le niveau d'équipement est communiqué à la Centrale de mobilité ;
5° la commune est le gestionnaire de l'infrastructure.
Dans l'alinéa deux, 4°, on entend par Centrale de mobilité : la Centrale de mobilité, visée à l'article 33 du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base.
§ 3. Le coût visé au paragraphe 2, alinéa premier, comprend les coûts suivants :
1° les frais d'étude et de projet ;
2° les coûts pour les travaux selon le prix d'inscription de l'entrepreneur, le cas échéant à majorer des révisions de prix, des règlements, de travaux non prévus ou de travaux supplémentaires ;
3° si la commune exécute les travaux en gestion propre : les coûts des matériaux utilisés, à justifier par les factures de leur achat ;
4° les coûts de l'achat et de l'aménagement des abris vélo, des supports d'information et de l'infrastructure permettant l'échange de données tels que visés à l'article 6 de l'arrêté du 11 février 2022 ;
5° les coûts de l'achat et de l'installation d'abris vélo sécurisés et de casiers à vélo ;
6° les coûts liés aux équipements spécifiques visant à améliorer l'accessibilité du point Hoppin pour tous les utilisateurs, visés à l'article 5 de l'arrêté précité ;
7° les coûts de livraison et de plantation d'espaces verts. "
 Art.    9 . L'article 48/6 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La demande de subvention comprend tous les éléments suivants :
1° des informations sur le demandeur, y compris le numéro de compte sur lequel la subvention doit être versée ;
2° l'identification du projet ;
3° des offres et les décomptes financiers comprenant la créance ;
4° une copie de la décision d'attribution du conseil communal ;
5° le contrat avec les adjudicataires et les fournisseurs ;
6° une déclaration que la commune est le propriétaire du terrain sur lequel le point Hoppin est aménagé, ou une preuve que la commune a des droits d'usage de longue durée sur les terrains ;
7° un décompte financier comprenant la créance et les modes de paiement relatifs aux coûts visés à l'article 48/5, § 3 ;
8° une copie du procès-verbal de la réception provisoire, sauf si les travaux ont été exécutés en gestion propre.
§ 2. Moyennant l'accord du groupe de pilotage de projet, visé à l'article 8 de l'arrêté du 6 septembre 2019, plusieurs demandes de subvention peuvent être introduites par point Hoppin en vue de son aménagement ou de son réaménagement. Pendant la durée entière d'une période d'administration locale, la somme des montants de subvention des différentes demandes ne peut dépasser le montant maximal pour le point Hoppin, visé à l'article 48/5, § 2. ".
 Art.    10 . L'annexe 1reau même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, est remplacée par l'annexe 1rejointe au présent arrêté.
 Art.    11 . L'annexe 3 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
 Art.    12 . L'annexe 4 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
 Art.    13 . L'annexe 7 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    14 . L'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 relatif aux points mobi et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité est abrogé.
 Art.    15 . Les demandes de subvention introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont traitées conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2020 relatif aux points mobi et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité, tel qu'en vigueur le jour avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    16 . Le ministre flamand compétent pour les transports en commun, le ministre flamand compétent pour la politique générale de mobilité, le ministre flamand compétent pour l'infrastructure routière et la politique routière, et le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-04-2022, p. 27314  )
 Art.    N2 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-04-2022, p. 27320  )
 Art.    N3 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-04-2022, p. 27334  )
 Art.  N4.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-04-2022, p. 27349  )


text:
Article    1er . Dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020, les mots "31 décembre 2021" sont remplacés par les mots "31 décembre 2022".
 Art.    2 . Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "jusqu'au 31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre 2022".
 Art.    3 . L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
§ 1. Les demandes de modification visées à l'article 3 sont limitées dans le cadre de la prolongation :
1°. Les modifications du plan ne sont autorisées qu'en 2020, et valables pour la période 2020-2021.
La modification peut être l'ajout, la suppression ou la modification d'un ou de plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, résultats attendus ou indicateurs.
L'ajout d'un nouveau phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue un facteur de risque pour la commune
2°. Des modifications peuvent en outre être introduites à titre exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2021. Elles sont limitées à l'ajout et/ou à la suppression d'un phénomène.
L'ajout et/ou la suppression d'un phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque pour la commune.
3°. Des modifications peuvent en outre être introduites à titre exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2022. Elles sont limitées à l'ajout et/ou à la suppression d'un phénomène.
L'ajout et/ou la suppression d'un phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque pour la commune.
§ 2. Les demandes de modification sont envoyées par voie électronique selon les modalités suivantes :
1°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur demande de modification relative à l'exercice 2020 pour le 31 mars 2020 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé :
a. de la décision du Conseil Communal ;
b. du projet de plan modifié ;
c. du formulaire de demande de modification dûment complété ;
d. de l'actualisation du DLS, lorsque la demande de modification concerne l'ajout d'un nouveau phénomène.
2°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur demande de modification exceptionnelle relative à l'exercice 2021 pour le 31 mars 2021 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé :
a. de la décision du Conseil Communal ;
b. du projet de plan modifié ;
c. du formulaire de demande de modification dûment complété ;
d. de l'actualisation du DLS.
3°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur demande de modification exceptionnelle relative à l'exercice 2022 pour le 31 mars 2022 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé :
a. de la décision du Conseil Communal ;
b. du projet de plan modifié ;
c. du formulaire de demande de modification dûment complété ;
d. de l'actualisation du DLS.
 Art.    4 . Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "pour deux ans" sont remplacés par les mots "pour trois ans".
 Art.    5 . A l'article 6 du même arrêté est ajouté le quatrième paragraphe suivant:
Les dépenses engagées antérieurement au 1er janvier 2022 ou postérieurement au 31 décembre 2022 ne seront pas imputables sur l'allocation 2022.
 Art.    6 . L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
§ 1er. L'avance de l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention " est fixée à 80% du montant de l'allocation.
§ 2. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2020 relative à l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention " est réalisée par tranche :
1° Il est procédé au versement de la première tranche 2020 dès publication du présent arrêté, et au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2020 ;
2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2020 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2020;
3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2020 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2020.
§ 3. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2021 relative à l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention " est réalisée par tranche :
1° Il est procédé au versement de la première tranche 2021 au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2021 ;
2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2021 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2021 ;
3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2021 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2021.
§ 4. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2022 relative à l'allocation " Plan stratégique de sécurité et de prévention " est réalisée par tranche :
1° Il est procédé au versement de la première tranche 2022 au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2022 ;
2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2022 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2022 ;
3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2022 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2022.
§ 5. Le solde de l'allocation annuelle est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel définitif.
 Art.    7 . L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
§ 1er. L'avance de l'allocation Gardiens de la paix " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 " est fixée à 80% du montant de l'allocation.
§ 2. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2020 relative à l'allocation Gardiens de la paix " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 " est réalisée par tranche :
1° Il est procédé au versement de la première tranche 2020 dès publication du présent arrêté, et au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2020 ;
2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2020 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2020;
3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2020 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2020.
§ 3. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2021 relative à l'allocation Gardiens de la paix " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 " est réalisée par tranche :
1° Il est procédé au versement de la première tranche 2021 au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2021 ;
2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2021 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2021 ;
3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2021 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2021.
§ 4. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2022 relative à l'allocation Gardiens de la paix " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 " est réalisée par tranche :
1° Il est procédé au versement de la première tranche 2022 au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2022 ;
2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2022 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2022 ;
3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2022 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2022.
§ 5. Le solde de l'allocation annuelle est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel définitif.
Ce contrôle établit que toutes les dépenses imputées sur les enveloppes Gardiens de la paix " Contingent complémentaires 346 " et " Dispositif 90 " répondent aux conditions d'éligibilité et d'opportunité, et ce dans le respect des conditions fixées par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
 Art.    8 . L'article 11 § 3 en § 4 40 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
§ 3. La déclaration financière est introduite par année, et selon le planning suivant :
1° La déclaration financière 2020 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2021 ;
2° La déclaration financière 2021 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2022.
3° La déclaration financière 2022 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2023.
§ 4. Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements sont transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT online.
Ces documents sont introduits au plus tard :
1° le 30 juin 2021 pour ce qui concerne l'allocation 2020
2° le 30 juin 2022 pour ce qui concerne l'allocation 2021.
3° et au plus tard le 30 juin 2023 pour ce qui concerne l'allocation 2022.
Les pièces sont conservées pour une durée de dix ans. Ce délai commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle financier.
La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 3.
 Art.    9 . L'article 13 § 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
La commune transmet à l'Administration un rapport d'avancement annuel, et ce selon le planning et les modalités suivants :
1° Les rapports d'avancement annuels sont transmis, par voie électronique, dans le respect des instructions et échéances de l'administration ;
2° Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2020-décembre 2020 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2021.
Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2021-décembre 2021 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2022.
Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2022-décembre 2022 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2023.
3°. Les communes utilisent obligatoirement le modèle de rapport d'avancement figurant à l'annexe 7.
 Art.    10 . L'annexe 7 du même arrêté qui évalue la période janvier 2022-décembre 2022 est ajouté au présent arrêté.
 Art.    11 . Dans l'intitulé de l'annexe 6 du même arrêté, les mots " pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 " sont remplacés par les mots " pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 ".
 Art.    12 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-03-2022, p. 20003  )