text:
CHAPITRE Ier.  - Champ d'application de la convention.
 Article    1 . La présente Convention a pour objet :
a. d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international;
b. d'instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants;
c. d'assurer la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions réalisées selon la Convention.
 Art.    2 . 1. La Convention s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant (" l'Etat d'origine ") a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat contractant (" l'Etat d'accueil "), soit après son adoption dans l'Etat d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l'Etat d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'Etat d'accueil ou dans l'Etat d'origine.
2. La Convention ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation.
 Art.    3 . La Convention cesse de s'appliquer si les acceptations visées à l'article 17, lettre c, n'ont pas été données avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de dix-huit ans.
 CHAPITRE II.  - Conditions des adoptions internationales.
 Art.    4 . Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l'Etat d'origine :
a. ont établi que l'enfant est adoptable;
b. ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l'enfant dans son Etat d'origine, qu'une adoption internationale répond à l'intérêt supérieur de l'enfant;
c. se sont assurées
1. que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l'adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine,
2. que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit,
3. que les consentements n'ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte et qu'ils n'ont pas été retirés, et
4. que le consentement de la mère, s'il est requis, n'a été donné qu'après la naissance de l'enfant; et
d. se sont assurées, eu égard à l'âge et à la maturité de l'enfant,
1. que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l'adoption et de son consentement à l'adoption, si celui-ci est requis,
2. que les souhaits et avis de l'enfant ont été pris en considération,
3. que le consentement de l'enfant à l'adoption, lorsqu'il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et
4. que ce consentement n'a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte.
 Art.    5 . Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l'Etat d'accueil :
a. ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter;
b. se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires; et
c. ont constaté que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet Etat.
 CHAPITRE III.  - Autorités centrales et organismes agréés.
 Art.    6 . 1. Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
2. Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.
 Art.    7 . 1. Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes de leurs Etats pour assurer la protection des enfants et réaliser les autres objectifs de la Convention.
2 Elles prennent directement toutes mesures appropriées pour :
a. fournir des informations sur la législation de leurs Etats en matière d'adoption et d'autres informations générales, telles que des statistiques et formules types;
b. s'informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la mesure du possible, lever les obstacles à son application.
 Art.    8 . Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques, toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l'occasion d'une adoption et empêcher toute pratique contraire aux objectifs de la Convention.
 Art.    9 . Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'organismes dûment agréés dans leur Etat, toutes mesures appropriées, notamment pour :
a. rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption;
b. faciliter, suivre et activer la procédure en vue de l'adoption;
c. promouvoir dans leurs Etats le développement de services de conseils pour l'adoption et pour le suivi de l'adoption;
d. échanger des rapports généraux d'évaluation sur les expériences en matière d'adoption internationale;
e. répondre, dans la mesure permise par la loi de leur Etat, aux demandes motivées d'informations sur une situation particulière d'adoption formulées par d'autres Autorités centrales ou par des autorités publiques.
 Art.    10 . Peuvent seuls bénéficier de l'agrément et le conserver les organismes qui démontrent leur aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur être confiées.
 Art.    11 . Un organisme agréé doit :
a. poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par les autorités compétentes de l'Etat d'agrément;
b. être dirigé et géré par des personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale; et
c. être soumis à la surveillance d'autorités compétentes de cet Etat pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financière.
 Art.    12 . Un organisme agréé dans un Etat contractant ne pourra agir dans un autre Etat contractant que si les autorités compétentes des deux Etats l'ont autorisé.
 Art.    13 . La désignation des Autorités centrales et, le cas échéant, l'étendue de leurs fonctions, ainsi que le nom et l'adresse des organismes agréés, sont communiqués par chaque Etat contractant au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
 CHAPITRE IV.  - Conditions procédurales de l'adoption internationale.
 Art.    14 . Les personnes résidant habituellement dans un Etat contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre Etat contractant, doivent s'adresser à l'Autorité centrale de l'Etat de leur résidence habituelle.
 Art.    15 . 1. Si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil considère que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu'ils seraient aptes à prendre en charge.
2. Elle transmet le rapport à l'Autorité centrale de l'Etat d'origine.
 Art.    16 . 1. Si l'Autorité centrale de l'Etat d'origine considère que l'enfant est adoptable,
a. elle établit un rapport contenant des renseignements sur l'identité de l'enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers;
b. elle tient dûment compte des conditions d'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle;
c. elle s'assure que les consentements visés à l'article 4 ont été obtenus; et
d. elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l'enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. Elle transmet à l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil son rapport sur l'enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l'identité de la mère et du père, si, dans l'Etat d'origine, cette identité ne peut pas être divulguée.
 Art.    17 . Toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l'Etat d'origine que :
a. si l'Autorité centrale de cet Etat s'est assurée de l'accord des futurs parents adoptifs;
b. si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l'Autorité centrale de l'Etat d'origine le requiert;
c. si les Autorités centrales des deux Etats ont accepté que la procédure en vue de l'adoption se poursuive; et
d. s'il a été constaté conformément à l'article 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l'Etat d'accueil.
 Art.    18 . Les Autorités centrales des deux Etats prennent toutes mesures utiles pour que l'enfant reçoive l'autorisation de sortie de l'Etat d'origine, ainsi que celle d'entrée et de séjour permanent dans l'Etat d'accueil.
 Art.    19 . 1. Le déplacement de l'enfant vers l'Etat d'accueil ne peut avoir lieu que si les conditions de l'article 17 ont été remplies.
2. Les Autorités centrales des deux Etats veillent à ce que ce déplacement s'effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs.
3. Si ce déplacement n'a pas lieu, les rapports visés aux articles 15 et 16 sont renvoyés aux autorités expéditrices.
 Art.    20 . Les Autorités centrales se tiennent informées sur la procédure d'adoption et les mesures prises pour la mener à terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, lorsque celle-ci est requise.
 Art.    21 . 1. Lorsque l'adoption doit avoir lieu après le déplacement de l'enfant dans l'Etat d'accueil et que l'Autorité centrale de cet Etat considère que le maintien de l'enfant dans la famille d'accueil n'est plus de son intérêt supérieur, cette Autorité prend les mesures utiles à la protection de l'enfant, en vue notamment :
a. de retirer l'enfant aux personnes qui désiraient l'adopter et d'en prendre soin provisoirement;
b. en consultation avec l'Autorité centrale de l'Etat d'origine, d'assurer sans délai un nouveau placement de l'enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable; une adoption ne peut avoir lieu que si l'Autorité centrale de l'Etat d'origine a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs;
c. en dernier ressort, d'assurer le retour de l'enfant, si son intérêt l'exige.
2. Eu égard notamment à l'âge et à la maturité de l'enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.
 Art.    22 . 1. Les fonctions conférées à l'Autorité centrale par le présent chapitre peuvent être exercées par des autorités publiques ou par des organismes agréés conformément au chapitre III, dans la mesure prévue par la loi de son Etat.
2. Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les fonctions conférées à l'Autorité centrale par les articles 15 à 21 peuvent aussi être exercées dans cet Etat, dans la mesure prévue par la loi et sous le contrôle des autorités compétentes de cet Etat, par des organismes ou personnes qui :
a. remplissent les conditions de moralité, de compétence professionnelle, d'expérience et de responsabilité requises par cet Etat; et
b. sont qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale.
3. L'Etat contractant qui fait la déclaration visée au paragraphe 2 informe régulièrement le Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé des noms et adresses de ces organismes et personnes.
4. Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées conformément au paragraphe premier.
5. Nonobstant toute déclaration effectuée conformément au paragraphe 2, les rapports prévus aux articles 15 et 16 sont, dans tous les cas, établis sous la responsabilité de l'Autorité centrale ou d'autres autorités ou organismes, conformément au paragraphe premier.
 CHAPITRE V.  - Reconnaissance et effets de l'adoption.
 Art.    23 . 1. Une adoption certifiée conforme à la Convention par l'autorité compétente de l'Etat contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants. Le certificat indique quand et par qui les acceptations visées à l'article 17, lettre c, ont été données.
2. Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, notifiera au dépositaire de la Convention l'identité et les fonctions de l'autorité ou des autorités qui, dans cet Etat, sont compétentes pour délivrer le certificat. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.
 Art.    24 . La reconnaissance d'une adoption ne peut être refusée dans un Etat contractant que si l'adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
 Art.    25 . Tout Etat contractant peut déclarer au dépositaire de la Convention qu'il ne sera pas tenu de reconnaître en vertu de celle-ci les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l'article 39, paragraphe 2.
 Art.    26 . 1. La reconnaissance de l'adoption comporte celle
a. du lien de filiation entre l'enfant et ses parents adoptifs;
b. de la responsabilité parentale des parents adoptifs à l'égard de l'enfant;
c. de la rupture du lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa mère et son père, si l'adoption produit cet effet dans l'Etat contractant où elle a eu lieu.
2. Si l'adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l'enfant jouit, dans l'Etat d'accueil et dans tout autre Etat contractant où l'adoption est reconnue, des droits équivalents à ceux résultant d'une adoption produisant cet effet dans chacun de ces Etats.
3. Les paragraphes précédents ne portent pas atteinte à l'application de toute disposition plus favorable à l'enfant, en vigueur dans l'Etat contractant qui reconnaît l'adoption.
 Art.    27 . 1. Lorsqu'une adoption faite dans l'Etat d'origine n'a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, elle peut, dans l'Etat d'accueil qui reconnaît l'adoption conformément à la Convention, être convertie en une adoption produisant cet effet
a. si le droit de l'Etat d'accueil le permet; et
b. si les consentements visés à l'article 4, lettres c et d, ont été ou sont donnés en vue d'une telle adoption.
2. L'article 23 s'applique à la décision de conversion.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions générales.
 Art.    28 . La Convention ne déroge pas aux lois de l'Etat d'origine qui requièrent que l'adoption d'un enfant résidant habituellement dans cet Etat doive avoir lieu dans cet Etat ou qui interdisent le placement de l'enfant dans l'Etat d'accueil ou son déplacement vers cet Etat avant son adoption.
 Art.    29 . Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l'enfant ou toute autre personne qui a la garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l'article 4, lettres a à c, et de l'article 5, lettre a, n'ont pas été respectées, sauf si l'adoption a lieu entre membres d'une même famille ou si les conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat d'origine sont remplies.
 Art.    30 . 1. Les autorités compétentes d'un Etat contractant veillent à conserver les informations qu'elles détiennent sur les origines de l'enfant, notamment celles relatives à l'identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l'enfant et de sa famille.
2. Elles assurent l'accès de l'enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur Etat.
 Art.    31 . Sous réserve de l'article 30, les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention, en particulier celles visées aux articles 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
 Art.    32 . 1. Nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d'une intervention à l'occasion d'une adoption internationale.
2. Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l'adoption.
3. Les dirigeants, administrateurs et employés d'organismes intervenant dans une adoption ne peuvent recevoir une rémunération disproportionnée par rapport aux services rendus.
 Art.    33 . Toute autorité compétente qui constate qu'une des dispositions de la Convention a été méconnue ou risque manifestement de l'être en informe aussitôt l'Autorité centrale de l'Etat dont elle relève. Cette Autorité centrale a la responsabilité de veiller à ce que les mesures utiles soient prises.
 Art.    34 . Si l'autorité compétente de l'Etat destinataire d'un document le requiert, une traduction certifiée conforme doit être produite. Sauf dispense, les frais de traduction sont à la charge des futurs parents adoptifs.
 Art.    35 . Les autorités compétentes des Etats contractants agissent rapidement dans les procédures d'adoption.
 Art.    36 . Au regard d'un Etat qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes :
a. toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet Etat;
b. toute référence à la loi de cet Etat vise la loi en vigueur dans l'unité territoriale concernée;
c. toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet Etat vise les autorités habilitées à agir dans l'unité territoriale concernée;
d. toute référence aux organismes agréés de cet Etat vise les organismes agréés dans l'unité territoriale concernée.
 Art.    37 . Au regard d'un Etat qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.
 Art.    38 . Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'adoption ne sera pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l'appliquer.
 Art.    39 . 1. La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
2. Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser l'application de la Convention dans leurs rapports réciproques. Ces accords ne pourront déroger qu'aux dispositions des articles 14 à 16 et 18 à 21. Les Etats qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
 Art.    40 . Aucune réserve à la Convention n'est admise.
 Art.    41 . La Convention s'applique chaque fois qu'une demande visée à l'article 14 a été reçue après l'entrée en vigueur de la Convention dans l'Etat d'accueil et l'Etat d'origine.
 Art.    42 . Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
 CHAPITRE VII.  - Clauses finales.
 Art.    43 . 1. La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-septième session et des autres Etats qui ont participé à cette Session.
2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
 Art.    44 . 1. Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 46, paragraphe 1er.
2. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
3. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 48, lettre b. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.
 Art.    45 . 1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
3. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
 Art.    46 . 1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 43.
2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
a. pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, ou adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b. pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 45, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
 Art.    47 . 1. Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question après la date de réception de la notification.
 Art.    48 . Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, aux autres Etats qui ont participé à la Dix-septième session, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 44 :
a. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 43;
b. les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 44;
c. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 46;
d. les déclarations et les désignations mentionnées aux articles 22, 23, 25 et 45;
e. les accords mentionnés à l'article 39;
f. les dénonciations visées à l'article 47.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 29 mai 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la Dix-septième session, ainsi qu'à chacun des autres Etats ayant participé à cette Session.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Liste des Etats.

 Etats

Date

Type de

Date

Entree en

authenti-

consentement

consentement
 vigueur

fication

 locale

 -

-

-

-

-
AFRIQUE DU SUD

 Adhesion

 21/08/2003
 01/12/2003
ALBANIE

12/09/2000

Ratification

 12/09/2000
 01/01/2001
ALLEMAGNE

07/11/1997

Ratification

 22/11/2001
 01/03/2002
ANDORRE

Adhesion

 03/01/1997
 01/05/1997
AUSTRALIE

25/08/1998

Ratification

 25/08/1998
 01/12/1998
AUTRICHE

 18/12/1998

Ratification

 19/05/1999
 01/09/1999
AZERBAIDJAN

Adhesion

 22/06/2004
 01/10/2004
BELARUS

10/12/1997

Ratification

 17/07/2003
 01/11/2003
BELGIQUE

 27/01/1999

Ratification

 26/05/2005
 01/09/2005
BOLIVIE

10/11/2000

Ratification

 12/03/2002
 01/07/2002
BRESIL

 29/05/1993

Ratification

 10/03/1999
 01/07/1999
BULGARIE

 27/02/2001

Ratification

 15/05/2002
 01/09/2002
BURKINA FASO

 19/04/1994

Ratification

 11/01/1996
 01/05/1996
BURUNDI

Adhesion

 15/10/1998
 01/02/1999
CANADA

 12/04/1994

Ratification

 19/12/1996
 01/04/1997
CHILI

13/07/1999

Ratification

 13/07/1999
 01/11/1999
CHINE

30/11/2000
CHYPRE

 17/11/1994

Ratification

 20/02/1995
 01/06/1995
COLOMBIE

 01/09/1993

Ratification

 13/07/1998
 01/11/1998
COSTA-RICA

 29/05/1993

Ratification

 30/10/1995
 01/02/1996
DANEMARK

 02/07/1997

Ratification

 02/07/1997
 01/11/1997
EL SALVADOR

21/11/1996

Ratification

 17/11/1998
 01/03/1999
EQUATEUR

 03/05/1994

Ratification

 07/09/1995
 01/01/1996
ESPAGNE

27/03/1995

Ratification

 11/07/1995
 01/11/1995
ESTONIE

Adhesion

 22/02/2002
 01/06/2002
ETATS-UNIS

 31/03/1994
FINLANDE

 19/04/1994

Ratification

 27/03/1997
 01/07/1997
FRANCE

 05/04/1995

Ratification

 30/06/1998
 01/10/1998
GEORGIE

Adhesion

 09/04/1999
 01/08/1999
ROYAUME UNI

12/01/1994

Ratification

 27/02/2003
 01/06/2003
GUATEMALA

Adhesion

 26/11/2002
 01/03/2003
GUINEE (REP.)

Adhesion

 21/10/2003
 01/02/2004
HONGRIE

25/05/2004

Ratification

 06/04/2005
 01/08/2005
INDE

 09/01/2003

Ratification

 06/06/2003
 01/10/2003
IRLANDE

19/06/1996
ISLANDE

Adhesion

 17/01/2000
 01/05/2000
ISRAEL

 02/11/1993

Ratification

 03/02/1999
 01/06/1999
ITALIE

 11/12/1995

Ratification

 18/01/2000
 01/05/2000
LETTONIE

 29/05/2002

Ratification

 09/08/2002
 01/12/2002
LITUANIE

 Adhesion

 29/04/1998
 01/08/1998
LUXEMBOURG

 06/06/1995

Ratification

 05/07/2002
 01/11/2002
MACEDOINE

Adhesion

 29/04/1998
 01/08/1998
MADAGASCAR

 12/05/2004

Ratification

 12/05/2004
 01/09/2004
MALTE

Adhesion

 13/10/2004
 01/02/2005
MAURICE

Adhesion

 28/09/1998
 01/01/1999
MEXIQUE

29/05/1993

Ratification

 14/09/1994
 01/05/1995
MOLDAVIE

 Adhesion

 10/04/1998
 01/08/1998
MONACO

 Adhesion

 29/06/1999
 01/10/1999
MONGOLIE

 Adhesion

 25/04/2000
 01/08/2000
NORVEGE

20/05/1996

Ratification

 25/09/1997
 01/01/1998
NOUVELLE-ZELANDE

 Adhesion

 18/09/1998
 01/01/1999
PANAMA

 15/06/1999

Ratification

 29/09/1999
 01/01/2000
PARAGUAY

 Adhesion

 13/05/1998
 01/09/1998
PAYS-BAS

 05/12/1993

Ratification

 26/06/1998
 01/10/1998
PEROU

16/11/1994

Ratification

 14/09/1995
 01/01/1996
PHILIPPINES

17/07/1995

Ratification

 02/07/1996
 01/11/1996
POLOGNE

12/06/1995

Ratification

 12/06/1995
 01/10/1995
PORTUGAL

 26/08/1999

Ratification

 19/03/2004
 01/07/2004
ROUMANIE

 29/05/1993

Ratification

 28/12/1994
 01/05/1995
RUSSIE (FED.)

07/09/2000
SAINT MARIN

Adhesion

 06/10/2004
 01/02/2005
SLOVAQUIE

01/06/1999

Ratification

 06/06/2001
 01/10/2001
SLOVENIE

 24/01/2002

Ratification

 24/01/2002
 01/05/2002
SRI LANKA

24/05/1994

Ratification

 23/01/1995
 01/05/1995
SUEDE

10/10/1996

Ratification

 28/05/1997
 01/09/1997
SUISSE

 16/01/1995

Ratification

 24/09/2002
 01/01/2003
TCHEQUE REP.

 01/12/1999

Ratification

 11/02/2000
 01/06/2000
THAILANDE

29/04/2004

Ratification

 29/04/2004
 01/08/2004
TURQUIE

05/12/2001

Ratification

 27/05/2004
 01/09/2004
URUGUAY

01/09/1993

Ratification

 03/12/2003
 01/04/2004
VENEZUELA

10/01/1997

Ratification

 10/01/1997
 01/05/1997
 Art.  N2. Annexe 2. Déclarations de la Belgique.
- Déclaration relative à l'article 22, paragraphe 4 :
Conformément à l'article 22, paragraphe 4, de la Convention, la Belgique déclare que l'adoption d'un enfant résidant habituellement sur son territoire ne peut avoir lieu que si les fonctions conférées à l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil sont exercées conformément à l'article 22, paragraphe 1er, de la Convention.
- Déclaration relative à l'article 23, paragraphe 2 :
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, la Belgique déclare que le Service de l'Adoption internationale du Service public fédéral Justice est la seule autorité compétente pour émettre le certificat visé à l'article 23, paragraphe 1er lorsque l'adoption a eu lieu en Belgique.
- Liste des autorités centrales belges
* Etat fédéral
L'autorité centrale fédérale est le Service de l'Adoption internationale, créé au sein du Service public fédéral Justice.
Il s'agit de l'autorité à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'autorité centrale compétente au sein de l'Etat belge.
Service de l'Adoption internationale, Service public fédéral Justice,
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux,
Boulevard de Waterloo 115
B-1000 Bruxelles
N° de téléphone : + 32 (2) 542 6511
N° de fax : + 32 (2) 542 70 38
* Les Communautés
1. Communauté française
Autorité centrale communautaire, Ministère de la Communauté française, Direction générale Aide à la Jeunesse,
Espace 27 septembre
Boulevard Léopold II 44
B-1080 Bruxelles
Tél. : + 32 (2) 413 27 26
Fax : + 32 (2) 413 21 39
L'Autorité centrale communautaire est compétente dans la région de langue française, ainsi qu'à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté française.
2. Communauté flamande
Kind en Gezin,
Hallepoortlaan 27
B-1060 Brussel
Tél. : + 32 (2) 533 12 11
Fax : + 32 (2) 534 13 82
Kind en Gezin est compétent dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu'à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande.
3. Communauté germanophone
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Zentrale Behörde der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Adoptionen
Gospertstrasse 1
B-4700 Eupen
Fax. : + 32 (87)55 64 74
Tel. : + 32 (87) 59 63 46
E-Mail : michael.fryns@dgov.be
Kontaktperson : Herr Michael Fryns "
Cette autorité centrale communautaire est compétente dans la région de langue allemande.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Les deux parties s'emploieront à favoriser et à développer leurs relations dans le domaine de l'enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse.
Elles organiseront ou soutiendront des échanges dans ces matières conformément à leur législation respective.
 Art.    2 . En matière d'enseignement et de recherche scientifique dans les domaines de leur ressort, les deux parties coopéreront par l'échange de professeurs, de chercheurs, d'étudiants ou d'experts ainsi que par l'octroi de bourses.
Une priorité sera accordée au secteur de la langue et de la littérature françaises.
 Art.    3 . En matière culturelle, de jeunesse et d'éducation permanente, les deux parties coopéreront notamment :
- par l'organisation et l'encouragement d'actions communes destinées à mettre en valeur leur patrimoine culturel respectif;
- en favorisant des échanges de créateurs et de productions;
- en favorisant des échanges d'experts;
- en favorisant des échanges de jeunes.
 Art.    4 . Les deux parties se concerteront en vue de mener des actions conjointes dans le cadre européen ou dans celui de la francophonie.
Dans les domaines couverts par le présent Accord, les deux parties conviennent de renforcer leur coopération afin de bénéficier des programmes multilatéraux existants.
Tant en ce qui concerne les actions conjointes visées au 1er que les programmes multilatéraux visés au 2e, les deux parties se concerteront en vue de s'associer à des partenaires tiers, après entente préalable des autorités compétentes de l'Etat italien, en ce qui concerne la partie valdôtaine.
 Art.    5 . Dans les matières susvisées, les deux parties veilleront à s'échanger toutes les informations et documentations susceptibles de renforcer leur capacité d'action ou celle de leurs populations.
 Art.    6 . Les parties contractantes réuniront une Commission mixte tous les trois ans. Elle sera chargée d'élaborer des programmes de travail en application du présent Accord. Chaque partie y désignera ses représentants. Les réunions se tiendront alternativement au Val d'Aoste et en Communauté française.
 Art.    7 . Le présent Accord est conclu pour une période de six (6) ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois (3) ans, sauf dénonciation à l'une ou l'autre partie dans les six (6) mois précédant la fin d'une période.
Dans les cas de dénonciation, les parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de tout projet entrepris conjointement en vertu du présent Accord.
 Art.    8 . Le présent Accord prendra effet lorsque chacune des parties aura notifié à l'autre qu'elle a accompli les procédures constitutionnelles requises en vue de son entrée en vigueur.
 Art.  9. Le présent Accord est rédigé en version française et italienne, les deux versions faisant foi.
Aoste, le 3 février 1994.
Pour le Gouvernement de la Communauté française de Belgique :
Le Ministre des Relations internationales,
M. LEBRUN
Pour le Val d'Aoste :
Le Président du Gouvernement,
Dino VIERIN


text:
Article    1 . Objectif de l'accord.
Le présent Accord a pour objet la perception d'un droit d'usage commun par les Parties contractantes à charge de certains véhicules empruntant certaines routes sur leur territoire, ainsi que les conditions et modalités de répartition du produit de ce droit.
 Art.    2 .Définitions.
1° [ 1  Les notions définies à l'article 2, points a), c), e), et f) de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, telle que modifiée par la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, s'appliquent au présent accord.] 1
2° [ 1  Par ailleurs, aux fins du présent accord, on entend par :
  " territoire des parties contractantes " : respectivement le territoire européen du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède;
  " véhicule " : un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules articulés prévu ou exclusivement utilisé pour le transport par route de marchandises et d'un poids total en charge autorisé d'au moins 12 tonnes, conformément à l'article 2, point d), et à l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive, tels que modifiés par la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006.] 1
----------
( 1 )<T  2010-10-21/28 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2014>
 Art.    3 .Assujettissements au droit d'usage.
1° [ 1  Conformément aux dispositions du présent accord, les parties contractantes perçoivent, à partir du 1er janvier 1995, un droit d'usage commun pour l'utilisation du réseau routier transeuropéen par les véhicules définis à l'article 2, point d), de la directive mais ayant un poids total en charge autorisé d'au moins 12 tonnes, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), de la même directive.] 1
2° Conformément à l'[ 1  article 7, paragraphe 1er] 1 , de la Directive, chaque Partie contractante peut étendre la perception du droit d'usage commun à d'autres routes.
3° [ 1  ...] 1
4° Le droit d'usage est acquitté pour un véhicule déterminé. Il n'est pas transférable d'un véhicule à un autre.
----------
( 1 )<T  2010-10-21/28 , art. 3, 003; En vigueur : 01-05-2014>
 Art.    4 . Exemption du droit d'usage.
1° Sont exemptés du droit d'usage visé à l'article 3, les véhicules appartenant aux forces armées, aux services de protection civile et d'intervention en cas de catastrophes, aux services de lutte contre les incendies et autres services de secours, aux services responsables du maintien de l'ordre public et aux services d'entretien et d'exploitation des routes.
2° (Sur leur territoire respectif, les Parties contractantes à l'Accord peuvent exempter les véhicules énumérés à l'article 6, paragraphe 2, point b, de la Directive du droit d'usage visé à l'article 3.) <T  2000-03-22/31 , art. 4, 002;   En vigueur :   01-07-2000>
3° Pour être exemptés du droit d'usage prévu au paragraphe 1er, les véhicules doivent pouvoir être identifiés comme étant affectés à l'usage visé à ce paragraphe. Dans le cas du paragraphe 2 les Parties contractantes se communiquent l'une à l'autre ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes les informations sur les véhicules pour lesquels ils ont octroyé des exemptions.
4° Dans le cas d'ensembles de véhicules, le véhicule à moteur est déterminant pour l'exemption du droit d'usage.
 Art.    5 . Débiteur du droit d'usage.
Le débiteur du droit d'usage est la personne qui, pendant la durée d'utilisation des routes visées à l'article 3
1. décide de l'utilisation du véhicule à moteur;
2. conduit le véhicule à moteur;
3. est propriétaire ou détenteur du véhicule à moteur.
Plusieurs débiteurs sont tenus solidairement au paiement du droit d'usage.
 Art.    6 . Perception du droit d'usage.
Les modalités de la perception du droit d'usage sont réglées sur le plan administratif entre les Parties contractantes, la Commission des Communautés européennes y étant associée conformément à l'article 8, paragraphe 1er, de la Directive.
 Art.    7 . Période couverte par le droit d'usage.
1° Le droit d'usage peut être acquitté pour une période définie en termes de jours calendrier, de semaines, de mois ou d'années; l'année est la période la plus longue pouvant être prévue.
2° Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, pour une période égale ou supérieure à une semaine, le droit d'usage peut être acquitté pour prendre effet à chaque jour calendrier.
3° Les Parties contractantes qui, pour les véhicules immatriculés sur leur territoire, ne perçoivent qu'un droit d'usage annuel peuvent retenir l'année calendrier comme période annuelle.
 Art.    8 .Taux du droit d'usage.
1° (Le droit d'usage annuel, y compris les frais administratifs, s'élève pour les véhicules :
1. jusqu'à trois essieux :
a. NON-EURO : à 960 euro,
b. EURO I : à 850 euro,
c. EURO II et moins polluants : à 750 euro.
2. à quatre essieux ou plus :
a. NON-EURO : à 1550 euro,
b. EURO I : à 1400 euro,
c. EURO II et moins polluants : à 1250 euro.) <T  2000-03-22/31 , art. 5, 002;   En vigueur :   01-01-2001>
2° (Le droit d'usage mensuel, y compris les frais administratifs, s'élève pour les véhicules :
1. jusqu'à trois essieux :
a. NON-EURO : à 96 euro,
b. EURO I : à 85 euro,
c. EURO II et moins polluants : à 75 euro.
2. à quatre essieux ou plus :
a. NON-EURO : à 155 euro,
b. EURO I : à 140 euro,
c. EURO II et moins polluants : à 125 euro.) <T  2000-03-22/31 , art. 5, 002;   En vigueur :   01-01-2001>
3° (Le droit d'usage hebdomadaire, y compris les frais administratifs, s'élève pour les véhicules :
1. jusqu'à trois essieux :
a. NON-EURO : à 26 euro,
b. EURO I : à 23 euro,
c. EURO II et moins polluants : à 20 euro.
2. à quatre essieux ou plus :
a. NON-EURO : à 41 euro,
b. EURO I : à 37 euro,
c. EURO II et moins polluants : à 33 euro.) <T  2000-03-22/31 , art. 5, 002;   En vigueur :   01-01-2001>
4° (Le droit d'usage journalier, y compris le frais administratifs, est, pour toutes les catégories de véhicules, fixé à 8 euro.) <T  2000-03-22/31 , art. 5, 002;   En vigueur :   01-01-2001>
5° [ 1  ...] 1
6° Les Parties contractantes qui, pour les véhicules immatriculés sur leur territoire, ne perçoivent qu'un droit d'usage annuel, peuvent, lors de la fixation des taux du droit d'usage prévus au paragraphe 1er, prendre comme base l'ensemble de véhicules le plus large dont pourra faire partie le véhicule à moteur assujetti au droit d'usage.
7° (Pour l'application du présent Accord, le taux de change de l'euro dans les différentes monnaies nationales est fixé conformément à l'article 10 de la Directive.) <T  2000-03-22/31 , art. 5, 002;   En vigueur :   01-01-2001>
----------
( 1 )<T  2010-10-21/28 , art. 4, 003; En vigueur : 01-05-2014>
 Art.    9 .[ 1       Paiement du droit d'usage
  1) Afin de mettre en oeuvre un système complet relatif à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, une base de données électroniques centrale est créée.
  Les parties contractantes s'assurent que la base de données centrale contient les informations pertinentes lors de la perception des paiements des droits d'usage.
  2) La base de données centrale contient, pour chaque paiement du droit d'usage, les informations suivantes :
  1. lieu, date et heure de l'enregistrement,
  2. période de validité,
  3. nombre d'essieux et classe Euro du véhicule,
  4. montant du droit d'usage en Euros, Couronnes danoises ou suédoises,
  5. numéro d'immatriculation et nationalité du véhicule.
  Simultanément au paiement du droit d'usage, le système délivre un reçu.] 1
----------
( 1 )<T  2010-10-21/28 , art. 5, 003; En vigueur : 01-05-2014>
 Art.    10 .Remboursement en cas de non-utilisation.
1° [ 1  Les parties contractantes prévoient le remboursement du droit d'usage lorsque la demande de remboursement est introduite avant l'expiration de la période de validité pour laquelle le droit est acquitté.] 1
2° [ 1  ...] 1 . (Des frais administratifs de 25 euro sont prélevés pour l'examen de la demande de remboursement.) <T  2000-03-22/31 , art. 6, 002;   En vigueur :    indéterminée>
3° Les parties contractantes qui ne perçoivent que le droit d'usage annuel pour les véhicules immatriculés sur leur territoire, peuvent renoncer au remboursement pour ces véhicules.
----------
( 1 )<T  2010-10-21/28 , art. 6, 003; En vigueur : 01-05-2014>
 Art.    11 . Contrôle.
1° Chaque Partie contractante contrôle, sous sa responsabilité, le respect de la réglementation portant sur le droit d'usage; elle désigne et institue les autorités compétentes pour ces contrôles.
2° Elle communique aux autres Parties Contractantes et à la Commission des Communautés européennes les dispositions légales et administratives prises à cet effet, ainsi que les autorités et organismes compétents pour assurer le respect de la réglementation portant sur le droit d'usage sur son territoire.
3° Les Parties contractantes et les autorités et organismes qu'elles ont désignés collaborent en matière de contrôle.
 Art.    12 .Sanctions.
[ 1  Les parties contractantes s'assurent que le non respect de l'obligation d'acquitter le droit d'usage soit sanctionné.] 1
----------
( 1 )<T  2010-10-21/28 , art. 7, 003; En vigueur : 01-05-2014>
 Art.    13 .Répartition du produit du droit d'usage.
1° Le produit du droit d'usage perçu sur le territoire d'une Partie contractante où le droit d'usage commun est perçu, revient à cette dernière.
Le produit du droit d'usage provenant des transporteurs des Parties contractantes où le droit d'usage commun est perçu, sera corrigé conformément au paragraphe 2.
Le produit du droit d'usage provenant de véhicules immatriculés en dehors du territoire des Parties contractantes où le droit d'usage commun est perçu, est déterminé et réparti entre ces Parties contractantes conformément au paragraphe 3.
2° Le produit du droit d'usage provenant des transporteurs des Parties contractantes où le droit d'usage commun est perçu est corrigé sur la base du taux du droit d'usage, du nombre moyen de kilomètres parcourus par véhicule et du nombre de kilomètres parcourus par les transporteurs d'une Partie contractante sur le territoire d'une autre Partie contractante en 1992. Les Parties contractantes se communiqueront les données statistiques nécessaires. Deux ou plusieurs Parties contractantes peuvent convenir de ne pas appliquer de correction au produit du droit d'usage commun.
La correction est effectuée sur la base de la formule suivante :
C(D - E) = F, où C = A/B.
(A = droit d'usage annuel de 1 250 euro); <T  2000-03-22/31 , art. 7, 002;   En vigueur :   01-01-2001>
B = kilométrage annuel moyen par véhicule de 130 000 km;
C = montant du droit d'usage commun par kilomètre parcouru;
D = nombre de kilomètres parcourus sur le territoire de la Partie contractante A par les véhicules de la Partie contractante B;
E = nombre de kilomètres parcourus sur le territoire de la Partie contractante B par les véhicules de la Partie contractante A;
F = montant auquel s'applique la correction.
3° En vue de la répartition du produit du droit d'usage percu sur les véhicules immatriculés en dehors du territoire des Parties contractantes où le droit d'usage commun est percu, les Parties contractantes déterminent le montant du produit qui leur a été versé. Ce calcul se fera à la fin de l'année calendrier en cours, et ce pour la première fois au 31 décembre 1995, pour la période annuelle de perception révolue. Les informations qui s'y rapportent sont transmises aux autres Parties contractantes où le droit d'usage commun est percu, endéans les trois mois.
Ces Parties contractantes procèdent, en commun, à la vérification de ces informations et établissent leur exactitude.
[ 1  Le produit du droit d'usage ainsi déterminé est réparti de la façon suivante entre les parties contractantes :
  - Le Royaume de Belgique obtient 39,92 % de ce produit;
  - Le Royaume du Danemark obtient 12,29 % de ce produit;
  - Le grand-duché de Luxembourg obtient 3,14 % de ce produit;
  - Le Royaume des Pays-Bas obtient 27,63 % de ce produit;
  - Le Royaume de Suède obtient 17,02 % de ce produit.] 1
Ces pourcentages peuvent être corrigés par décision unanime des Parties contractantes sur la base des statistiques reflétant l'utilisation qui est faite par les entreprises concernées de l'infrastructure de chaque Partie contractante participant au droit d'usage commun. Dans ce but, les Parties contractantes collaborent en se communiquant mutuellement les données statistiques nécessaires.
4° Les Parties contractantes établissent à l'unanimité les montants de compensation déterminés selon les méthodes décrites ci-avant et effectuent les paiements compensatoires dans le mois qui suit l'établissement des montants de compensation.
----------
( 1 )<T  2010-10-21/28 , art. 8, 003; En vigueur : 01-05-2014>
 Art.    14 . Instauration d'un comité de coordination.
1° Afin d'effectuer les travaux communs décrits dans le présent Accord aux fins de la perception d'un droit d'usage commun, les Parties contractantes créent un comité de coordination. Celui-ci assure notamment les fonctions suivantes :
1. application de la clé de correction et de répartition conformément aux dispositions du présent Accord;
2. contrôle et décompte de la distribution du droit d'usage dans les Etats qui ne prélèvent pas le droit d'usage commun;
3. coordination des organes nationaux de surveillance établis par les Parties contractantes qui prélèvent le droit d'usage commun.
2° Le comité de coordination adopte un règlement intérieur qui fixe les détails de la procédure et de la prise des décisions citées dans le présent Accord.
3° Le comité de coordination se réunit au moins une fois par an sur invitation d'une des Parties contractantes. Le comité doit être convoqué sur demande d'une Partie contractante.
4° La Commission des Communautés européennes sera invitée à participer à toutes les réunions du comité de coordination.
 Art.    15 . Procédure d'arbitrage.
Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et des arrangements complémentaires y afférents, qui ne peut être réglé par des négociations directes dans le cadre du comité de coordination, est réglé par la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 182 du Traité instituant la Communauté européenne.
 Art.    16 . Adhésion.
Tout Etat membre de l'Union européenne peut adhérer au présent Accord. L'adhésion est réglée dans un accord à conclure entre cet Etat et les Parties contractantes.
 Art.    17 . Renonciation à la perception du droit d'usage.
1° Chaque Partie contractante peut renoncer à prélever le droit d'usage commun ou décider de cesser de le percevoir sur son territoire. Dans ce cas, elle ne peut introduire de droit d'usage national lié au temps d'utilisation ni introduire avant le 1er janvier 1998 un système général national de droit d'usage lié à la distance parcourue.
2° La cessation de la perception du droit d'usage commun doit être communiquée au dépositaire avec un préavis de neuf mois. A partir de cette date les autres Parties contractantes peuvent également cesser la perception du droit d'usage commun sous réserve d'un préavis réduit à six mois.
3° Dans ces cas, les Parties contractantes adaptent, sur proposition du comité de coordination visé à l'article 14, la clé de répartition fixée à l'article 13, paragraphe 3. L'approbation de cette adaptation se fait par échange de notes diplomatiques.
 Art.    18 . Dénonciation.
1° Le présent Accord peut être dénoncé pour la première fois au 31 décembre 1997 par une déclaration écrite au dépositaire et sous réserve d'un préavis de neuf mois. Après cette date, il peut être dénoncé à la fin de chaque année civile sous réserve du préavis précité.
Au cas où une des Parties contractantes exerce son droit de dénonciation, les autres Parties contractantes peuvent dénoncer le présent Accord sous réserve d'un préavis réduit à six mois.
La Partie contractante, qui exerce son droit de dénonciation, ne peut introduire de droit d'usage national lié au temps d'utilisation.
2° Dans le cas d'une dénonciation conformément au paragraphe 1er, les Parties contractantes restantes adaptent la clé de répartition fixée à l'article 13, paragraphe 3. L'approbation de cette adaptation se fait par échange de notes diplomatiques.
 Art.    19 . Entrée en vigueur.
1° Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui où toutes les Parties contractantes ont notifié à la Commission des Communautés européennes par voie diplomatique que les exigences constitutionnelles nationales nécessaires à l'entrée en vigueur sont remplies.
2° Le dépositaire transmet aux gouvernements de toutes les Parties contractantes les notifications visées au paragraphe 1er et leur communique la date de l'entrée en vigueur du présent Accord.
3° Dans le cas où une ou plusieurs Parties contractantes n'ont pu remettre la notification visée au paragraphe 1er avant le 1er janvier 1995, les autres Parties contractantes, ou même une d'entre-elles, peuvent appliquer le présent Accord à partir de cette date, à titre provisoire.
 Art.  20. Durée de validité.
Le présent Accord est valable jusqu'au (31 décembre 2019). Deux Parties contractantes ou plus peuvent convenir de prolonger cette durée. <T  2000-03-22/31 , art. 8, 002;   En vigueur :    indéterminée>