text:
CHAPITRE Ier.  - Introduction.
 Article     1 . Dans le présent règlement, on entend par :
- " l'Arrêté ", l'Arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la Police locale;
- " le Règlement ", le règlement d'ordre intérieur de la Commission permanente de la Police locale;
- " le Président ", le Président de la Commission permanente de la Police locale;
- " la Commission ", la Commission permanente de la Police locale;
- " le Bureau ", le Bureau exécutif de la Commission permanente de la Police locale;
- " sous-commissions ", les commissions qui sont constituées conformément aux articles 29 à 33 du Règlement aux fins de discussion d'un sujet spécifique;
- " Secrétaire ", le Secrétaire permanent : le membre de la police locale qui assume, conformément aux articles 15 à 20 du Règlement, la responsabilité du fonctionnement quotidien du secrétariat de la Commission;
- " membre permanent ", un membre qui a le droit de vote comme précisé à l'art. 2, 1°, de l'Arrêté;
- " membre consultatif ", un observateur ayant une voix consultative comme précisé à l'art. 2, 2°, de l'Arrêté.
 Art.    2 . En exécution de l'art. 13 de l'Arrêté, le présent Règlement a pour but de :
- définir les compétences du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire;
- expliquer la composition, le fonctionnement et les missions des teams d'experts;
- régler le mode de désignation du nombre de secrétaires adjoints et de secrétaires assistants;
- régir la composition et le fonctionnement des sous-commissions et des commissions de sélection;
- définir la manière dont sont convoquées les assemblées, le mode d'établissement de l'ordre du jour et le mode de notification de celui-ci aux membres, ainsi que le mode de rédaction et de diffusion des procès-verbaux des réunions.
 CHAPITRE II.  - Siège de la Commission.
 Art.    3 . Le siège de la Commission est établi à l'adresse du secrétariat (Service public fédéral Intérieur, Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, Secrétariat de la Commission permanente de la Police locale, boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles).
Sur proposition de la Commission, le Ministre de l'Intérieur peut consentir à ce que le siège soit établi à une autre adresse.
 Art.    4 . Toute correspondance destinée à la Commission ou à son Président est envoyée au secrétariat (à l'adresse mentionnée à l'art. 3).
La correspondance peut être envoyée par la Poste, par fax ou par courriel à cppl@ibz.fgov.be
 CHAPITRE III.  - Le Président.
 Art.    5 . Le Président sortant ou, en son absence, le Vice-président présent le plus ancien en nombre d'années, reçoit de la part des membres effectifs permanents de la Commission les candidatures à la présidence pour une prochaine période de mandat.
S'il y a plusieurs candidats à la présidence, les membres permanents de la Commission éliront le Président au scrutin secret et le proposeront ensuite à cette fonction au Ministre de l'Intérieur.
 Art.    6 . Le Président assure la présidence des réunions de la Commission, du Bureau exécutif et des sous-commissions, auxquelles il est présent. Celui-ci engage la Commission et la représente pour toutes les négociations et relations externes. Pour certaines questions, il peut désigner un (ou plusieurs) suppléant(s) temporaire(s) ou permanent(s) parmi les membres permanents de la Commission.
 Art.    7 . En cas d'empêchement du Président, celui-ci sera remplacé par le Premier Vice-président pour la durée de son empêchement.
Lorsque le Premier Vice-président remplace le Président pour une durée supérieure à six semaines, il sera désigné Président a.i. et jouira de la plénitude des compétences qui sont attribuées au Président en vertu du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    8 . Le Président peut confier des missions fixées au préalable à un Vice-président, à un ou plusieurs membres de la Commission, du secrétariat ou des sous-commissions, ou se faire assister par (l'un de) ceux-ci.
Ainsi, moyennant une concertation préalable avec les membres de la Commission, il prendra des engagements concernant l'entretien de contacts permanents avec les chefs de corps locaux au sein d'une province ou d'une partie de celle-ci.
Le Président peut demander à des membres effectifs ou suppléants de bien vouloir être présents lors de moments de concertation ou d'événements à l'échelon provincial, régional, national ou international où la représentation de la police locale est souhaitable ou indispensable.
D'un commun accord avec les membres permanents de la Commission, le Président répartit la détention de portefeuilles pour un ou plusieurs domaines d'action et de gestion qui ont trait au fonctionnement et à l'organisation de la police locale.
Le titulaire de portefeuille accompagne et soutient le Secrétaire adjoint qui est chargé du suivi quotidien et de la gestion des dossiers concernant les mêmes matières.
Les membres permanents de la Commission ou les membres du secrétariat peuvent être chargés par le Président d'exécuter des missions d'information pour les chefs de corps locaux au sein d'une région préétablie.
 Art.    9 . Au cours de la prochaine assemblée générale, il sera fait mention de toutes les négociations externes menées par le Président ou les personnes mandatées par lui, et de toutes les positions prises.
 Art.    10 . Tous les actes ayant trait au fonctionnement de la Commission et tous les avis au profit des autorités sont signés par le Président et cosignés par le Secrétaire.
 Art.    11 . Pendant le mandat en cours du Président ou d'un Vice-président, une procédure visant une éventuelle cessation du mandat dont question peut être entamée moyennant une motivation circonstanciée devant montrer que l'entente au sein du fonctionnement de la Commission est sérieusement perturbée.
Cette procédure de " motion de défiance " ne peut être entamée que lorsqu'une majorité absolue des membres permanents soutient la motion. Dans ce cas, l'assemblée sera suspendue et ne reprendra pas avant que sept jours entiers ne se soient écoulés.
Après avoir pris connaissance des différents points de vue et avoir entendu la défense du Président ou Vice-président visé, la proposition de cessation du mandat doit être confirmée par une majorité des 2/3 des membres permanents présents lors d'un vote au scrutin secret. La proposition est envoyée pour décision au Ministre de l'Intérieur.
 CHAPITRE IV.  - Le Vice-président.
 Art.    12 . Par Région, les membres permanents de la Commission élisent un Vice-président pour leur Région.
 Art.    13 . Les Vice-présidents sont membres du Bureau.
L'un d'entre eux, qui fait partie d'une Région autre que celle du Président, sera proposé, par le Président, à la Commission en tant que Premier Vice-président.
 Art.    14 . Les Vice-présidents peuvent être mandatés par le Président de la Commission pour remplir, notamment au sein de leur Région, certaines missions en son nom.
 CHAPITRE V.  - Le Secrétaire permanent.
 Art.    15 . La gestion quotidienne du secrétariat est assurée par un commissaire divisionnaire de la police locale.
Ce responsable sera appelé " Secrétaire permanent ".
En concertation avec le Président, le Secrétaire désigne, parmi les secrétaires adjoints, un " Secrétaire permanent adjoint " qui le remplacera en son absence.
Au cours de la période de remplacement, le Secrétaire permanent adjoint jouit de la plénitude des compétences qui sont attribuées au Secrétaire en vertu du présent règlement d'ordre intérieur.
En cas d'empêchement, le Secrétaire permanent adjoint est remplacé par un des Secrétaires adjoints.
 Art.    16 . Sous l'autorité du Président, le Secrétaire assure la direction, l'organisation et la mise en oeuvre de la gestion du secrétariat, et la répartition des tâches.
Le Secrétaire informe en continu le Président au sujet des travaux du secrétariat et au sujet des rapports de service qui sont entretenus et, à chaque assemblée générale, celui-ci dresse un état des lieux concernant le fonctionnement du secrétariat, les nouvelles missions et les travaux exécutés au cours de la période écoulée.
 Art.    17 . Le Secrétaire est chargé d'entretenir des rapports de service réguliers avec les personnes détachées de la police locale auprès des directions générales et des services de la Police fédérale dont les compétences peuvent avoir un impact sur le fonctionnement de la police locale.
Il peut confier aux Secrétaires adjoints un certain nombre de ces missions.
Le Secrétaire est chargé de l'organisation pratique des réunions de la Commission et du Bureau.
Celui-ci prépare les réunions, y assiste et en établit les procès-verbaux. A cet effet, il peut se faire assister par un des Secrétaires adjoints ou assistants.
Le Secrétaire est responsable de l'organisation de la communication bilatérale et de la diffusion d'informations entre la Commission et les corps de police locale.
Le Secrétaire veille à ce que les décisions prises et que les avis de la Commission et du Bureau soient envoyés aux destinataires.
Il rédige un rapport d'activités pour l'exercice écoulé et, après approbation de la Commission, il le fait parvenir aux autorités, tel que prévu à l'art. 14 de l'Arrêté.
 Art.    18 . Toute la correspondance sortante du secrétariat de la Commission est cosignée par le Secrétaire.
 Art.    19 . Les originaux des procès-verbaux des réunions de la Commission qui ont été rédigés, de même que ceux des comptes rendus du Bureau, sont conservés dans les deux langues nationales au siège de la Commission.
Moyennant l'accord du Président ou du Secrétaire, les documents archivés de la Commission peuvent être consultés ou une copie peut en être envoyée aux personnes qui en font la demande. Le demandeur sera éventuellement réorienté vers le service de documentation de l'organisation qui s'était chargée de la rédaction des documents demandés.
 Art.    20 . En cas d'urgence, le Secrétaire prend vis-à-vis des membres du secrétariat les mesures adéquates et en informe sans tarder le Président. Les mesures prises doivent être confirmées dans les dix jours par le Bureau et portées ensuite à la connaissance du chef de corps du corps de police locale duquel a été détaché le membre du secrétariat.
 CHAPITRE VI.  - Le Bureau exécutif.
 Art.    21 . Le Bureau de la Commission se compose du Président, des trois Vice-présidents et du Secrétaire. Il exerce les compétences qui lui sont attribuées par l'Arrêté et le Règlement.
 Art.    22 . Le Bureau supervise le fonctionnement du secrétariat et l'utilisation des moyens de la Commission. Il approuve la proposition de budget annuel.
 Art.    23 . En cas d'extrême urgence, le Bureau formule dans les dix jours calendrier l'avis demandé par les autorités. Lors de la prochaine réunion de la Commission, le Président ou le Secrétaire fera connaître l'avis ou la décision prise.
 CHAPITRE VII.  - Le Secrétariat.
 Art.    24 . _ Le secrétariat de la Commission se compose d'au moins sept membres. Le Secrétaire est inclus dans ce nombre. Il est composé d'un team d'experts et de collaborateurs administratifs détachés d'un corps de police locale.
 Art.    25 . Les experts sont détachés du cadre de police opérationnel ou du cadre administratif et logistique de niveau A ou B et possèdent une expérience d'au moins 3 ans dans une organisation policière.
Ces experts sont appelés " Secrétaires adjoints ".
 Art.    26 . Plusieurs cellules de recherche sont mises en place au sein du secrétariat, cellules qui, à partir d'une vision reposant sur une fonction de police orientée vers la communauté et l'excellence, se focaliseront notamment sur les domaines suivants :
- Fonctionnement intégré et relations entre services de police fédérale et locale.
- Fonction judiciaire, section locale " recherche " et prévention de la criminalité.
- Police administrative opérationnelle et formation policière.
- Gestion de l'information, informatique et télématique, et gestion du site Internet.
- Management du personnel local, statut et formation.
- Moyens matériels, appui logistique et circulation.
- Service social de la police intégrée.
 Art.    27 . Par cellule de recherche, au moins un Secrétaire adjoint est notamment chargé du suivi des dossiers.
En fonction de la charge de travail, la cellule de recherche peut être renforcée à temps partiel ou à temps plein par un second Secrétaire adjoint.
Dans ce dernier cas, un de ces Secrétaires adjoints sera désigné chef gestionnaire de dossiers par le Secrétaire.
 Art.    28 . Au moins deux membres du personnel du cadre de base opérationnel (agent ou inspecteur) ou du cadre administratif et logistique de niveau C ou D font partie du secrétariat.
Ils sont appelés " Secrétaires assistants " et accomplissent des tâches administratives et des missions d'appui.
 CHAPITRE VIII.  - Les Sous-commissions.
 Art.    29 . Des sous-commissions peuvent être créées à la demande du Ministre de l'Intérieur ou à l'initiative de la Commission elle-même.
La Commission décide, à la majorité simple, de la création, de la composition et de la mission d'une sous-commission.
Des sous-commissions permanentes ou provisoires peuvent être mises sur pied.
La sous-commission sera de préférence composée de représentants de chaque Région, et chaque type de corps local devra autant que possible être représenté au sein de la sous-commission par au moins un membre, à moins que la Commission n'en ait décidé autrement au préalable.
Les sous-commissions peuvent être composées de membres opérationnels de chaque cadre, de membres du cadre administratif et logistique et/ou d'experts externes.
La Commission désigne le responsable de chaque sous-commission.
Les sous-commissions doivent limiter leurs activités à la mission qui leur est confiée.
 Art.    30 . Pour chaque nouvelle mission, le responsable de la sous-commission soumet au Bureau le calendrier de ses activités.
Le fonctionnement et la fréquence des réunions de travail sont déterminés par le responsable de la sous-commission.
Le responsable de la sous-commission informe régulièrement le Secrétaire au sujet de l'avancement des travaux.
A la demande du Secrétaire et au nom de la sous-commission, le responsable de la sous-commission présente le rapport intermédiaire ou final lors de l'assemblée générale de la Commission.
 Art.    31 . Le Président est saisi de toute demande visant l'extension urgente ou l'arrêt immédiat de la mission, ainsi que de toute demande visant le remplacement urgent d'un ou plusieurs membres de la sous-commission.
En l'occurrence, le Bureau prend immédiatement une décision motivée qui sera communiquée lors de la prochaine assemblée générale de la Commission.
Ladite décision cessera immédiatement d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par la Commission à sa prochaine réunion.
 Art.    32 . Pour la rédaction des procès-verbaux des réunions de travail, le responsable de la sous-commission peut, après concertation avec le Secrétaire, se faire assister par un Secrétaire assistant ou désigner lui-même à cet effet un membre de la sous-commission.
Les rapports finaux sont soumis pour approbation à la prochaine assemblée générale de la Commission.
 Art.    33 . Les rapports de la sous-commission sont signés par le responsable et, le cas échéant, par le Secrétaire de la sous-commission.
Une copie de ces rapports est immédiatement transmise, par l'intermédiaire du secrétariat de la Commission, au Président et au titulaire du portefeuille pour la matière concernée.
 CHAPITRE IX.  - Réunions.
 Art.    34 . Les réunions de la Commission se tiennent dans les locaux du Service public fédéral Intérieur, boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles.
Le Président peut cependant fixer un autre lieu.
Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
 Art.    35 . La Commission se réunit chaque fois que le Ministre de l'Intérieur, le Président ou deux Vice-présidents ou au moins un tiers des membres permanents en font la demande.
Il y a lieu de donner suite dans les sept jours à une demande de convocation urgente d'une assemblée générale.
En tout état de cause, la Commission se réunit minimum une fois tous les deux mois.
Sur proposition du Secrétaire, le Président fixe l'ordre du jour de l'assemblée plénière.
Le Secrétaire envoie, sept jours ouvrables au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour de l'assemblée ainsi que les documents utiles y afférents.
En cas d'extrême urgence, ce délai peut être ramené à minimum deux jours et les dossiers seront envoyés par fax ou par e-mail.
 Art.    36 . Le membre de la Commission qui ne peut être présent à la réunion, en informe au préalable et le plus rapidement possible le secrétariat et son suppléant.
 Art.    37 . Le Président peut, si nécessaire ou à la demande d'un des membres au début de la réunion, faire ajouter des nouveaux points à l'ordre du jour, à condition que le membre concerné accompagne d'un texte récapitulatif le dossier qu'il va soumettre.
 Art.    38 . Au début de chaque réunion, il est délibéré sur l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente.
Le Secrétaire, un Secrétaire adjoint ou, le cas échéant, un membre de l'assemblée générale présente les dossiers à chaque nouveau point de l'ordre du jour et rend compte des missions exécutées au cours de la période écoulée.
A la demande du Secrétaire, les responsables des sous-commissions font rapport sur l'état d'avancement des missions qui leur ont été confiées conformément à l'article 29.
 Art.    39 . Le Président peut laisser des experts, membres ou non de la police locale, participer à l'assemblée générale, à titre de conseillers.
Vu leurs connaissances spécialisées ou leur expérience spécifique du terrain, ces experts peuvent être invités à être présents une seule fois et ce, en fonction des sujets à l'ordre du jour, voire être admis à titre permanent pour une période déterminée.
 CHAPITRE X.  - Commission de sélection.
 Art.    40 . La Commission de Sélection est créée à la demande du Ministre ou du Directeur général du Service public qui souhaite détacher des membres de la police locale.
De même, pour les détachements de personnel pour le secrétariat de la Commission, une Commission de Sélection sera mise en place à la demande du Secrétaire.
Le mode de sélection pour le détachement de membres de la police locale auprès d'un service de la Police fédérale n'est pas régi par le présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    41 . L'appel qui vise un détachement s'effectue par information directe à l'attention des chefs de corps locaux, la notification se faisant sur le site Internet de la Commission et de la Direction des relations avec la police locale.
Concernant le détachement, sont clairement précisés dans l'appel : le profil, la description des tâches, le lieu de travail ainsi que les conditions d'emploi.
 Art.    42 . La Commission de Sélection se compose de membres du Bureau épaulés par le responsable hiérarchique du service auprès duquel le détachement a lieu.
La présidence est assurée par le Président de la Commission ou son suppléant.
 Art.    43 . Après avis du Secrétaire, la Commission de Sélection prend une décision quant à la recevabilité de chaque candidature envoyée.
En cas d'irrecevabilité de sa candidature, le candidat en sera immédiatement informé.
Les candidats au détachement seront conviés à une interview.
Après l'entretien, les candidats sont classés dans la catégorie " très favorable ", " favorable " ou " défavorable ".
Lorsque, vu l'évaluation individuelle, plusieurs candidats dont l'appréciation est identique peuvent entrer en ligne de compte pour le détachement, la Commission de Sélection proposera un ordre de préséance relatif à ces candidats.
Tant l'évaluation individuelle que l'ordre de préséance proposé seront motivés par la Commission de Sélection.
Les résultats et les motivations y afférentes seront communiqués par le Secrétaire lors de la prochaine assemblée générale de la Commission.
 Art.    44 . Après approbation de l'assemblée générale, la liste des candidats qui ont réussi est envoyée par la Commission à l'autorité ou au service qui a demandé le détachement.
 CHAPITRE XI.  - Prise de décision.
 Art.    45 . La Commission ne délibère valablement que si au moins huit membres permanents sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale peut cependant poursuivre ses travaux. Les décisions prises seront communiquées à titre d'avis provisoires et considérées comme définitivement adoptées avec l'approbation du procès-verbal à la prochaine assemblée générale.
Si l'extrême urgence est expressément demandée par l'autorité, l'article 46, alinéa 2 sera appliqué.
 Art.    46 . La Commission émet son avis dans un délai de 30 jours calendrier après que ledit avis a été demandé.
En cas d'extrême urgence, l'avis est rendu dans les 10 jours calendrier par le Bureau.
Lorsque, en raison de circonstances particulières ou faute d'informations suffisantes, il s'avère impossible de rendre un avis motivé dans ce délai, le Secrétaire signalera cette situation avant la date butoir au demandeur de l'avis, avec mention du motif.
 Art.    47 . Pour les avis qui ne peuvent pas être rendus par consensus par l'assemblée, il est procédé à un scrutin. Dans ce cas, il sera fait mention du résultat du vote, ainsi que des éventuels points de vue minoritaires.
Si aucune proposition n'obtient la majorité absolue des voix (la moitié +1), l'avis sera constitué des différentes opinions formulées.
 Art.    48 . La Commission ou les sous-commissions se prononcent à la majorité simple des votes exprimés.
Les abstentions ne sont pas considérées comme des votes.
En cas de parité des votes, la voix du Président ou du Responsable de la sous-commission est décisive.
Le vote se fait à main levée, sauf si la Commission en décide autrement. Le cas échéant, on peut procéder à un vote par appel nominal ou à un scrutin secret.
 Art.    49 . Pour sa prise de décision, le Bureau peut avoir recours à tous les moyens de communication. Au moins deux membres doivent marquer leur accord avec la proposition soumise au Bureau. En cas de parité des votes, la voix du Président est décisive.
Le consentement donné ou non à la proposition est porté, par courriel ou par fax, à la connaissance du Secrétaire et ce, dans le délai imparti par le Président.
 Art.    50 . Les sous-commissions ne délibèrent valablement que si au moins la moitié des membres désignés sont présents.
 CHAPITRE XII.  - Les procès-verbaux.
 Art.    51 . Les projets de procès-verbaux des délibérations de la Commission sont envoyés à tous les membres permanents et suppléants.
Les procès-verbaux seront approuvés lors de la prochaine réunion de la Commission.
Une copie de l'exemplaire du texte approuvé, signé par le Président et le Secrétaire, est envoyée au Ministre de l'Intérieur.
Lorsqu'un sujet abordé a trait à la compétence du Ministre de la Justice, une copie du compte rendu ou un extrait de celui-ci sera en tout état de cause également envoyé au Ministre dont question.
La Commission peut décider de faire parvenir des copies supplémentaires à d'autres destinataires.
 CHAPITRE XIII.  - L'emploi des langues.
 Art.    52 . Pendant les réunions, chaque orateur s'exprime dans la langue nationale de son choix.
 Art.    53 . La convocation, l'ordre du jour, les procès-verbaux des réunions et les rapports finaux de la Commission sont rédigés en néerlandais ou en français. Ils sont ensuite traduits dans l'autre langue nationale.
Les différences éventuelles de traduction entre le néerlandais et le français sont tranchées par la Commission selon les règles habituelles d'interprétation et sans que la préférence ne soit donnée à un texte plutôt qu'à l'autre.
 CHAPITRE XIV.  - Membres suppléants.
 Art.    54 . Lorsque qu'un membre permanent ne peut pas être présent à l'assemblée générale de la Commission, celui-ci peut se faire remplacer par le membre suppléant subséquent.
L'ordre de préséance des membres suppléants est établi par la Commission à l'issue de chaque élection et ce, en fonction du nombre de suffrages obtenus au sein d'une même Région et d'un même groupe à mandats du membre permanent absent.
Pendant la période de remplacement, le chef de corps-suppléant jouit de la plénitude des compétences conférées par le mandat qu'exerce le membre effectif.
 Art.    55 . Le remplaçant qui se classe premier par Région et par catégorie et groupe sera désigné suppléant permanent pour tous les membres de sa Région et de sa catégorie et groupe. C'est la raison pour laquelle le chef de corps-suppléant reçoit, au même titre que les membres permanents, tous les documents préparatoires ainsi que l'invitation, même sans la nécessité d'un remplacement, à prendre part à la réunion.
Il n'a pas le droit de vote lorsqu'il n'effectue aucun remplacement.
 Art.    56 . Si aucun suppléant classé, comme visé à l'alinéa 2 de l'article 54, n'est disponible, le membre permanent absent peut se faire remplacer par un officier dirigeant de son corps de police locale.
Le membre empêché peut également laisser un officier dirigeant de son corps de police locale prendre part, à titre d'observateur, à la réunion.
Ce remplaçant ou observateur n'a pas le droit de vote.
 Art.    57 . Sur demande motivée, la Commission peut proposer au Ministre de l'Intérieur qu'il suspende temporairement ou retire définitivement le mandat d'un membre effectif et ce, dans les cas suivants :
- s'il y a violation grave du code général de déontologie de la police intégrée, mettant en cause le membre lui-même ou la Commission;
- lorsqu'elle a connaissance d'une enquête judiciaire en cours à l'encontre du membre et que la présence de ce dernier risque de compromettre la dignité de la Commission;
- en cas d'absence ininterrompue à l'assemblée générale, soit à plus de 4 réunions consécutives.
 Art.    58 . Le Bureau peut suspendre ou lever le mandat d'un membre suppléant et ce, dans les cas suivants :
- s'il y a violation grave du code général de déontologie de la police intégrée, mettant en cause le candidat lui-même ou la Commission;
- lorsqu'il a connaissance d'une enquête judiciaire en cours à l'encontre du membre suppléant et que la présence de ce dernier risque de compromettre la dignité de la Commission.
 Art.    59 . Préalablement à la demande de suspension ou de levée du mandat du membre effectif ou du membre suppléant, le Bureau entendra l'intéressé.
 Art.    60 . Le membre suppléant exercera le mandat devenu vacant du membre effectif.
Un tel remplacement vaut uniquement pour la place de membre permanent qui est devenue vacante. A la fin du mandat de membre permanent, de Président ou de Vice-président, cette fonction est déclarée vacante et sera de nouveau occupée conformément à l'article 5 ou 12 du présent Règlement.
 CHAPITRE XV.  - Modification du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    61 . A la demande de tout membre de la Commission, le présent Règlement peut être modifié en tout ou en partie.
Une modification n'est effective qu'après approbation à la majorité des 2/3 de l'ensemble des membres de la Commission, par délibération et par scrutin pendant l'assemblée générale qui fait suite à la réunion où la proposition de modification a été formulée, et après approbation du Ministre de l'Intérieur.
 CHAPITRE XVI.  - Disposition finale.
 Art.  62. Le Règlement est soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur.
Le présent Règlement entre en vigueur le jour de son approbation.
Le Règlement, de même que les modifications ultérieures, sont publiés au Moniteur belge après approbation du Ministre de l'Intérieur.
Bruxelles, le 2 août 2007.
Pour approbation :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Siège de la chambre de recours
La chambre de recours, ci-après dénommée chambre, a son siège au Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1, à 4700 Eupen.
 Art.    2 . Constitution du dossier
Dès que la chambre est saisie d'un recours, le secrétaire ou le secrétaire adjoint constitue le dossier. Celui-ci comprend toutes les pièces détaillées ainsi que leur inventaire.
 Art.    3 . Information des parties et du président
Dans un délai de trois jours ouvrables, le secrétaire ou le secrétaire adjoint accuse réception du recours auprès des parties par pli recommandé avec accusé de réception et par pli ordinaire et leur communique, au nom du président, la liste des membres effectifs et des membres suppléants de la chambre. Le secrétaire peut inviter les parties à fournir des documents supplémentaires.
Sauf en cas de force majeure, dont la recevabilité est laissée à l'appréciation de la chambre de recours, la liste des membres visée au premier alinéa est considerée comme dûment notifiée à dater du troisième jour ouvrable suivant sa date d'expédition.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint remet immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime pour laquelle la chambre de recours doit être convoquée.
 Art.    4 . Rédaction d'une synthèse
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint rédige une synthèse du dossier.
 Art.    5 . Convocation des membres et parties et information des membres suppléants
La date à laquelle la chambre de recours se réunit est déterminée par le président. Il la fixe en dehors des congés scolaires légaux, une dérogation n'étant permise que si les délais prescrits par décret n'offrent aucune autre possibilité.
Au plus tard 7 jours avant la séance, le président convoque les membres, par pli ordinaire, et les parties, par pli recommandé et par pli ordinaire. La synthèse et l'inventaire des pièces sont communiqués simultanément aux membres.
Au même moment, le président informe, par pli ordinaire, les membres suppléants de la date à laquelle la chambre se réunira.
 Art.    6 . Présence des membres
Les membres participent à la séance, sauf en cas d'empêchement légitime. Le cas échéant, ils en avisent le secrétaire ou le secrétaire adjoint dans les meilleurs délais et transmettent la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces à leur suppléant.
Si, dans les délais prescrits, les parties font usage du droit dont elles disposent de récuser un membre effectif ou un membre suppléant, le membre effectif et/ou le membre suppléant en sont directement informés par le président.
 Art.    7 . Consultation du dossier
A dater du cinquième jour précédant le début de la séance, les parties et les membres peuvent consulter le dossier auprès du secrétariat de la chambre.
 Art.    8 . Déroulement de la séance
Le président ouvre, préside et clôt la séance. Il peut suspendre une séance à la demande d'un membre ou d'une des parties.
La séance se tient à huis clos.
 Art.    9 . Fin de la séance
Si le président estime que la chambre est suffisamment instruite, il donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
 Art.    10 . Rapport de séance
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint rédige un rapport de séance qui est contresigné par le président. Ce rapport comprend la liste des présences, retrace le déroulement de la séance et mentionne tous les incidents.
 Art.    11 . Séance supplémentaire
Si la chambre de recours fait usage de la possibilité d'ordonner d'autres enquêtes ou d'entendre d'autres témoins, elle peut décider de fixer une séance supplémentaire. L'invitation à cette séance supplémentaire est transmise aux parties dans les délais les plus brefs par lettre recommandée ou par simple courrier.
 Art.    12 . Avis L'avis est rédigé immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat du scrutin et les motifs qui le justifient.
L'avis est signé par le président, les membres ayant voté, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
 Art.    13 . Respect du secret
Le président, les membres de la chambre et le secrétaire ou le secrétaire adjoint sont tenus au secret en ce qui concerne le contenu des dossiers, les auditions, les délibérations et le vote.
 Art.  14. Conservation du dossier
Le dossier et l'avis sont conservés auprès du secrétariat. Les membres peuvent en tout temps consulter tous les avis rendus par la chambre.
Eupen, le 21 juin 2006
Oswald WEBER
Président
Vu pour être joint à l'arrêté du 8 novembre 2007 comme annexe.
Eupen, le 8 novembre 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.


text:
TITRE Ier.  - Siège et dénomination.
 Article    1 . Le siège du Bureau de Normalisation (ci-après " le Bureau ") est provisoirement établi à 1000 Bruxelles, avenue de la Brabançonne 29. Il peut, par simple décision du Conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit de l'arrondissement administratif de Bruxelles Capitale.
 Art.    2 . Le Bureau fait usage dans sa communication conjointement de la dénomination française et de la dénomination néerlandaise : " Bureau voor Normalisatie - Bureau de Normalisation ".
Il peut aussi être désigné sous la dénomination abrégée de NBN tant en français, qu'en néerlandais.
 TITRE II.  - Réunions du conseil d'administration.
 CHAPITRE Ier.  - Convocation.
 Art.    3 . Le Conseil d'administration est convoqué par le président du Conseil d'Administration par courriel (par e-mail).
Sauf pour raisons urgentes et imprévues, les convocations aux réunions se font au minimum dix jours calendrier avant la date fixée pour la réunion.
La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. Elle est accompagnée des documents de travail se rapportant aux points figurant à l'ordre du jour de la réunion, dont le résumé des dossiers afférents à ces points, qui se trouvent au siège du Bureau.
Le Conseil d'administration doit être convoqué chaque fois que cinq de ses membres effectifs au moins en font la demande écrite. Le président est tenu de réunir le Conseil d'administration dans les vingt-et-un jours calendrier suivant la réception de la requête. Dans ce cas, les membres qui désirent mettre un point à l'ordre du jour sont tenus à faire parvenir au président, en même temps que leur demande, une note explicative y afférente.
Les convocations, ordre du jour et documents de travail se rapportant à chaque réunion sont envoyés par courriel à l'adresse de messagerie électronique communiquée à cet effet par chacun des membres effectifs et suppléants au secrétaire du Conseil. Toute modification d'adresse est communiquée au secrétaire.
 CHAPITRE II.  - Ordre du jour.
 Art.    4 . Le président du Conseil d'administration fixe l'ordre du jour des réunions après consultation du Comité de direction.
 Art.    5 . En cas d'urgence, soit le Président du Conseil d'administration, soit le Comité de direction, soit au moins cinq membres effectifs, peuvent ajouter un point à l'ordre du jour.
Le caractère d'urgence requis pour porter en cours de réunion des points supplémentaires à l'ordre du jour n'est admis que s'il a été demandé au moins deux jours ouvrables avant la date de la réunion et pour autant qu'il ait été reconnu par la majorité des membres présents. Dans ce cas, le procès-verbal mentionne explicitement cette décision ainsi que l'ordre de succession des points de l'ordre du jour fixé conformément aux dispositions de l'article 9 infra.
 CHAPITRE III.  - Manière selon laquelle se tiennent les réunions, ont lieu les discussions et sont prises les décisions.
 Art.    6 . Seuls les administrateurs effectifs siègent dans le Conseil d'administration. Ils informent le secrétaire chaque fois que leur suppléant participera à une réunion du Conseil d'administration.
Si le membre suppléant n'est pas disponible, le membre effectif peut se faire représenter par un autre membre du Conseil, en remettant à ce dernier une procuration écrite, à condition que ce dernier ne dispose pas déjà d'une procuration d'un autre membre effectif. Les procurations des membres représentés doivent être annexées au procès-verbal.
 Art.    7 . Le Conseil d'administration se réunit sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par le président ou, à défaut, d'un administrateur désigné par les administrateurs présents.
Les réunions du Conseil d'administration sont déclarées ouvertes et closes par le président de séance.
 Art.    8 . Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque au moins seize de ses membres effectifs ou suppléants sont présents ou représentés par procuration. Tant les membres effectifs que les membres suppléants ne peuvent participer aux réunions du Conseil d'administration qu'après la publication de leur nomination au Moniteur Belge.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président convoquera avec le même ordre du jour une nouvelle réunion du Conseil, qui aura lieu dans les quinze jours calendrier. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Sauf autres dispositions légales, réglementaires ou statutaires, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés par procuration. Dans la détermination du résultat des votes, il n'est pas tenu compte des abstentions.
 Art.    9 . Les points figurant à l'ordre du jour sont traités dans l'ordre déterminé à l'avance par le président, pour autant que le Conseil n'en décide pas autrement.
Lorsqu'un point est porté à l'ordre du jour d'urgence, selon la procédure déterminée à l'article 5 du présent règlement, l'assemblée détermine, sur proposition du Président, le nouvel ordre de succession suivant lequel les différents points sont traités.
 Art.    10 . Le Président de séance expose chaque point mis à l'ordre du jour. Il peut éventuellement charger un membre du Comité de direction de cet exposé ainsi que tout autre membre du Conseil, soit parce que le point en question a un rapport direct avec les travaux de ce membre au sein du NBN, soit parce que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de ce membre, conformément à la procédure fixée en la matière.
 Art.    11 . Lorsque l'ordre du jour comporte un point qui a fait l'objet d'une divergence de vues comme décrit à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, le président peut inviter soit d'initiative, soit à la demande du Conseil, soit à la demande de l'opérateur sectoriel concerné, un représentant désigné pour ce programme de normalisation à assister, à titre consultatif, aux discussions du Conseil relatives à ce point et, le cas échéant, charger ce représentant d'exposer la divergence de vues. Seuls les membres du Conseil participent au vote sur ces points.
 Art.    12 . Le Président de séance déclare la discussion des points et les interventions ouvertes ou closes.
 Art.    13 . Le président de séance participe aux discussions sans qu'il renonce à son rôle de président.
 Art.    14 . Sauf autres dispositions légales ou réglementaires, les votes ont lieu à main levée. Un membre peut toutefois demander le vote secret; le Conseil décide si ceci est consenti.
 Art.    15 . Lorsque le Conseil est appelé par un vote à émettre un choix entre plus de deux propositions, il procède, si nécessaire, à un ou des scrutin(s) préliminaire(s), de manière à ce que le scrutin final porte sur les deux propositions ayant recueilli le plus de voix lors du ou des scrutin(s) préliminaire(s). Il arrête au préalable le mode de déroulement des scrutins en question.
 Art.    16 . Sauf autres dispositions légales ou réglementaires, la voix du président de séance est prépondérante en cas de parité de voix.
 Art.    17 . Immédiatement après le vote, le résultat est communiqué aux membres par le président de séance et consigné au procès-verbal.
 CHAPITRE IV.  - Secrétariat, rédaction et tenue des procès-verbaux.
 Art.    18 . Le secrétariat du Conseil d'administration est assumé sous la responsabilité du président du Comité de Direction par une personne proposée par ce dernier et désignée par le conseil.
Outre le secrétariat du Conseil d'administration, le secrétaire du Conseil assume également le secrétariat du Comité de direction.
En sa qualité de secrétaire la personne en question est responsable de la rédaction finale, de la traduction et de l'envoi des documents destinés au Conseil d'administration, des relations administratives avec les membres du Conseil d'administration et de la coordination des réponses aux questions posées par les membres du conseil.
Dans l'exercice de sa fonction, le secrétaire rend compte, d'une part, au président du Conseil d'administration, et d'autre part, au président du Comité de direction, des actions qu'il exécute sous leur responsabilité et sur leur ordre.
 Art.    19 . Les procès-verbaux reprennent en principe, par point repris à l'ordre du jour, l'essentiel des discussions et le libellé complet des décisions.
 Art.    20 . Le projet de procès-verbal est soumis endéans les 14 jours calendrier après la réunion concernée aux administrateurs effectifs et suppléants.
Les membres font connaître leurs remarques à l'invitation du président et au plus tard lors de la prochaine réunion; le Conseil d'administration décide du bien-fondé des remarques faites, après avoir entendu le secrétaire.
Lorsqu'il s'agit de remarques relatives à des interventions des membres, celles-ci seront, de préférence, remises par écrit au secrétaire au cours de la séance.
Le procès-verbal ne devient définitif qu'après son approbation lors de la réunion suivante du Conseil d'administration. En cas d'urgence le président peut demander l'approbation des administrateurs présents à l'époque par courriel dans un délai d'au moins cinq jours ouvrables.
 Art.    21 . Tout membre peut demander en cours de séance ou lors de l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente que ses déclarations soient reprises.
Dans ce cas, le membre remet de préférence le texte écrit de ses déclarations au secrétaire au cours de la séance.
 Art.    22 . Deux exemplaires du procès-verbal sont signés et paraphés par le président de séance et le secrétaire, après approbation par le Conseil d'administration.
L'un de ces exemplaires est gardé par le président du Conseil, l'autre est confié au secrétaire.
Les procès-verbaux sont reliés annuellement.
 Art.    23 . Les membres du Conseil d'administration ont le droit de consulter, au lieu où ils sont conservés, les procès-verbaux des années écoulées et de l'année en cours.
 Art.    24 . Le secrétaire tient un registre des procès-verbaux dûment établis après chaque réunion. Tous les membres effectifs et suppléants du Conseil d'administration et les Commissaires du gouvernement reçoivent copie des procès-verbaux définitifs.
Les copies ou les extraits des registres des procès-verbaux approuvés sont délivrés par le président du Comité de direction lorsque ceux-ci :
- doivent être produits en justice ou autre part;
- sont demandés par un membre effectif ou suppléant;
- sont demandés par des tiers qui font preuve d'un intérêt qui justifie la consultation de ces documents.
 CHAPITRE V.  - Droits et devoirs des membres.
 Art.    25 . L'administrateur qui a un intérêt personnel qui peut être opposé à celui du Bureau dans une question soumise à l'approbation du Conseil d'administration, est tenu d'en prévenir le Conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part au vote relatif à cette question.
 Art.    26 . Lorsqu'en cours de séance une question est traitée qui touche à l'intérêt personnel d'un des membres, soit qu'il soit lui-même concerné, soit que l'un de ses parents ou alliés, jusque et y compris le deuxième degré soit concerné, le membre intéressé quitte la séance dès le moment où cette question est introduite.
Pour les cas non prévus au précédent alinéa de cet article, le Conseil décide par majorité simple des voix si oui ou non les intérêts personnels de l'un des membres se trouvent concernés.
 Art.    27 . Les discussions menées au sein du Conseil d'administration sont confidentielles et ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers. La confidentialité ne s'étend toutefois pas au libellé des décisions reprises dans les procès-verbaux conformément à l'article 20 du présent règlement d'ordre intérieur, qui peuvent être communiquées aux tiers intéressés.
 Art.    28 . En toutes circonstances les membres du Conseil d'administration doivent prendre en considération les intérêts supérieurs du Bureau.
 Art.    29 . Chaque administrateur a le droit de prendre connaissance à tout moment les dossiers du Bureau, à condition qu'il en informe au préalable le président du Comité de direction.
 CHAPITRE VI.  - Présence de tiers.
 Art.    30 . Le Président du Conseil d'administration et le Président du Comité de direction peuvent inviter en séance toute personne qu'ils jugent utile d'entendre, à condition qu'ils s'en informent mutuellement avant la réunion.
 TITRE III.  - Compétences du Conseil d'administration.
 CHAPITRE Ier.  - Le Conseil d'administration.
 Art.    31 . Le Conseil d'administration délibère sur tous les actes d'administration et les dispositions qui intéressent l'avenir du Bureau, et notamment sur la stratégie, les activités, les budgets et les comptes annuels proposés, qu'il approuve.
Le Conseil d'administration est compétent pour conclure tout bail de location et d'effectuer tout achat et toute vente et plus généralement, toute opération relative aux biens immobiliers ou biens d'équipements.
 Art.    32 . Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président du Comité de direction ou au Comité de direction, comme prévu aux articles 51 et 52.
Ces délégations de pouvoirs sont données en vertu d'une délibération du Conseil d'administration, qui en fixe l'objet, l'étendue et la manière de rendre compte de l'exercice de chacun des pouvoirs ainsi octroyés, comme prévu aux articles 51 et 52.
La majorité du Conseil peut à tout moment approuver une proposition de révision des délégations de pouvoirs.
 Art.    33 . Le Conseil d'administration fixe la manière dont le Comité de direction rend compte de l'accomplissement de sa mission.
 CHAPITRE II.  - Le président du Conseil d'administration.
 Art.    34 . Le président assure la surveillance générale de la gestion du Bureau dans le cadre des directives et décisions prises par le Conseil d'administration.
Il formule sur base des décisions du Conseil d'administration les avis et recommandations appropriés au Comité de direction concernant :
a) la réalisation de ses missions;
b) les orientations de la politique générale du Bureau;
c) la politique financière du Bureau;
d) les propositions à faire au Conseil d'administration;
e) les changements importants dans l 'organisation.
Il assure les contacts avec le Conseil supérieur de la Normalisation.
 Art.    35 . Le président a le droit de faire toutes propositions utiles dans les matières qui relèvent de sa compétence.
 Art.    36 . Il a accès à l'ensemble des informations ou dossiers dont il estime devoir disposer pour l'exécution de ses fonctions. Il dispose des moyens administratifs et matériels nécessaires à ses fonctions.
 CHAPITRE III.  - Schéma général des programmes de normalisation.
 Art.    37 . Chaque année, dans le courant du dernier trimestre, le Comité de direction soumet à la décision du Conseil d'administration une note reprenant le schéma mis à jour des programmes de normalisation, mentionnant la liste des activités de normalisation à entreprendre, le statut des travaux en cours et le délai éventuellement prévu pour leur conclusion, ainsi qu'un plan de financement global.
 Art.    38 . Le Conseil d'administration charge le Comité de direction :
- de publier la décision prise par le Conseil d'administration en exécution de l'article 37, sur le site Internet du Bureau;
- de préparer la communication par le Président du Conseil d'administration du schéma général des programmes de normalisation au Conseil supérieur de la normalisation;
- d'assurer la coordination et la surveillance de l'exécution des notifications en rapport avec les programmes de normalisation qui découlent de toute réglementation ou de toute obligation européenne ou internationale.
 CHAPITRE IV.  - Création et dissolution des commissions de normalisation; normes homologuées.
 Art.    39 . La création et la dissolution d'une commission de normalisation se fait soit sur proposition du Comité de direction, soit sur proposition d'un membre du Conseil d'administration, soit sur proposition d'un opérateur sectoriel agréé. L'initiateur transmet une note à ce sujet au Président du Conseil d'administration, dans laquelle il indique l'avantage technique et économique que la (les) norme(s) en question présente(nt) dans un certain domaine, ainsi que les connaissances requises pour élaborer la ou les normes.
 Art.    40 . Tout avant-projet de norme homologuée, en version néerlandaise et française, est soumis pour approbation au Conseil d'administration par la commission de normalisation, suite à l'obtention d'un consensus au sein de cette commission, dans le mois qui suit l'approbation du procès-verbal de la réunion de la commission de normalisation qui fait apparaître ce consensus.
 Art.    41 . Le Conseil d'administration charge le Comité de direction d'annoncer le projet de norme homologuée au Moniteur belge, pour enquête publique. Cette annonce doit avoir lieu dans le mois qui suit l'approbation du projet de norme par le Conseil d'administration.
 CHAPITRE V.  - Agrément et retrait de l'agrément des opérateurs sectoriels.
 Art.    42 . L'opérateur sectoriel transmet sa demande d'agrément, ainsi que toute demande de modification d'un agrément, par lettre recommandée adressée au président du Conseil d'administration.
 Art.    43 . Le Conseil d'administration charge le Comité de direction des missions suivantes :
- examiner le bien-fondé et le caractère complet de la demande d'agrément, conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 21 octobre 2004 relatif à l'agrément des opérateurs sectoriels;
- après concertation avec le président du Conseil d'administration, réclamer éventuellement des éléments complémentaires concernant la demande d'agrément;
- notifier la décision du Conseil d'administration au candidat-opérateur sectoriel, comme cela est prescrit par l'article 3 de l'arrêté royal, mentionné dans cet article du règlement d'ordre intérieur;
- mettre à jour la liste des données sur le site Internet du Bureau, comme cela est prescrit par l'article 4 de l'arrêté royal précité.
 Art.    44 . Si un opérateur sectoriel souhaite renoncer à son agrément, il le signale par lettre recommandée adressée au président du Conseil d'administration, qui en informe le Bureau lors du prochain Conseil d'administration. Le délai de préavis pour l'opérateur sectoriel concerné prend cours à la date où son renoncement a figuré à l'ordre du jour du Conseil d'administration.
 Art.    45 . Le retrait complet ou partiel de l'agrément d'un opérateur sectoriel a lieu à l'initiative du président du Conseil d'administration ou du Comité de direction. Le Conseil d'administration décide à deux tiers des membres présents ou représentés par procuration.
Le Conseil d'administration charge le Comité de direction des missions suivantes :
- formuler un avis au sujet du retrait à l'intention du Conseil d'administration;
- inviter l'opérateur sectoriel concerné à la réunion du Conseil d'administration pour y être entendu;
- notifier par écrit la décision à l'opérateur sectoriel.
 CHAPITRE VI.  - Les comités consultatifs.
 Art.    46 . Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 21 octobre 2004 déterminant le nombre, la composition et les conditions d'indemnités des membres du Conseil d'administration du Bureau de Normalisation, le Conseil d'administration crée, soit d'initiative, soit à la demande du Comité de direction, tous comités consultatifs qu'il estime de nature à l'éclairer dans l'exercice de sa mission.
 Art.    47 . Le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement de ces comités font l'objet d'un règlement qui doit être approuvé par le Conseil d'administration.
 TITRE IV.  - Compétences du Comité de direction.
 CHAPITRE Ier.  - Le Comité de direction.
 Art.    48 . Le Conseil d'administration fixe le nombre de membres du Comité de direction à deux, à savoir un président du Comité de direction et un directeur technique.
 Art.    49 . Le Conseil d'administration charge le Comité de direction des tâches suivantes et l'investit des compétences nécessaires à cet effet :
- sur la proposition du Président et du président du Comité de direction, le Comité de direction prépare les réunions du Conseil d'administration. Il prépare l'ordre du jour, veille à la préparation de tous les documents et formule des propositions au sujet des avis à prendre;
- sur la proposition du président du Comité de direction et conformément à la législation sur les marchés publics, le Comité de direction approuve toutes les conventions de nature financière, commerciale ou technique qui s'inscrivent dans les activités et dans les limites des budgets approuvés par le Conseil d'administration, pour autant que ces conventions n'excèdent pas le montant de 100.000 euros.
- le Comité de direction supervise la politique du personnel en général. Sur la proposition du président du Comité de direction, il décide des recrutements, promotions et licenciements éventuels du personnel;
- le Comité de direction supervise la réalisation des projets d'investissement approuvés par le Conseil d'administration dans les limites budgétaires indiquées.
 Art.    50 . Le Comité de direction fait au moins trimestriellement rapport au Conseil d'administration sur les décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs précitées.
 CHAPITRE II.  - Le président du Comité de direction.
 Art.    51 . La mission du président est entre autres :
- en concertation avec le Conseil d'administration, de définir la stratégie du Bureau et l'adapter si souhaitable;
- d'organiser et gérer les structures du Bureau conformément aux dispositions légales et aux moyens financiers disponibles.
Les tâches du président sont entre autres :
-de proposer une stratégie pour le Bureau en fonction des besoins économiques et techniques pour des normes en Belgique;
- d'organiser le Bureau en fonction de l'accomplissement de ces missions;
- de fixer le cadre juridique et opérationnel pour les membres du personnel, et les informer et motiver;
- d'être responsable pour le budget et la comptabilité;
- d'assurer le suivi de tous les aspects juridiques et techniques relatifs à la normalisation.
 Art.    52 . Le président du Comité de direction ou, en son absence, le directeur technique est chargé de la gestion journalière du Bureau.
En cette qualité, le président du Comité de direction pose les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de ces missions notamment :
- le président du Bureau, à l'exception des compétences du président et des délégations spécifiques aux opérateurs sectoriels;
- le recrutement, la promotion, le licenciement du personnel;
- la répartition des tâches, responsabilités et compétences parmi le personnel;
- la surveillance du respect des règles en matière de sécurité, de discipline et d'hygiène;
- dans la gestion courante des affaires du Bureau, tout achat et toute vente de matériaux, biens et services (et la commercialisation de ses produits);
Le président du Comité de direction est également chargé :
- de conclure, résilier ou modifier toutes polices et tous contrats d'assurance des risques de toute nature; de fixer les indemnités en cas de dommages;
- d'assurer toutes relations du Bureau avec les administrations publiques, y compris les administrations fiscales, douanières et postales;
- de percevoir de la Trésorerie publique, de toute caisse de l'Etat ou de toute administration, de toute société ou toute collectivité, toutes sommes en espèces, effets de commerce, et plus particulièrement de réceptionner l'exécution de toute obligation au profit du Bureau et de le décharger;
- de faire ouvrir tous comptes de dépôt et de virement au profit du Bureau; de disposer des comptes ouverts au nom du Bureau pour le besoin des affaires courantes du Bureau; de conclure les opérations financières et de crédit nécessaires ou utiles pour la gestion courante du Bureau à l'exception des emprunts ou crédits contractés à long terme ou d'opérations non courantes, et à l'exception des cautionnements, avals et garanties donnés au nom du Bureau, que ce soit pour les dettes de celui-ci ou pour les dettes de tiers;
- de signer toute correspondance courante du Bureau;
- de demander tout raccordement de toute installation de téléphone, télex, téléfax, électricité, gaz, force motrice et de payer à cette fin tous les abonnements; de signer tout document nécessaire à cet effet.
Par ailleurs il est précisé que les décisions concernant les matières ci-après ne ressortent pas de la gestion quotidienne :
- les aliénations ou acquisitions de participations dans d'autres entreprises;
- toutes opérations financières ou de crédit à moyen ou à long terme, effectuées soit au profit du Bureau, soit par le Bureau;
- la définition de la politique générale du Bureau et de modifications importantes de ses programmes de service, ainsi que de la création ou la fermeture de départements et des programmes d'investissement;
- l'acquisition des droits de propriété industrielle, y compris les traités de know-how ainsi que toute convention relative à ces droits, à savoir les conventions de licence accordées par le Bureau ou établies au profit de celui-ci;
- tous les contrats et toutes les actions qui, soit en raison de leur longue durée, soit en raison de leur importance, dépassent la gestion courante du Bureau.
Il rend compte au Conseil d'administration en ce qui concerne l'exécution de sa mission, au moyen de rapports trimestriels.
Il assiste avec le directeur technique aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.
 CHAPITRE III.  - Le Directeur technique.
 Art.    53 . La mission du Directeur technique est entre autres :
- d'établir un projet de programmes de normalisation et de les adapter, si souhaitable, en concertation avec tous les acteurs concernés;
- de coordonner les travaux de normalisation;
- d'assurer l'harmonisation des règles relatives au fonctionnement des commissions de normalisation;
- d'assister les commissions de normalisation;
- de distribuer rapidement et efficacement toute information utile aux opérateurs sectoriels.
Les tâches du Directeur technique sont entre autres :
- d'assurer l'appui des opérateurs sectoriels;
- d'assurer l'accompagnement des commissions de normalisation d'intérêt général;
- de rédiger la politique en matière de publication et de diffusion des documents techniques et des normes;
- de représenter ou de faire représenter le Bureau au sein des comités internationaux de normalisation, sauf les tâches accordées spécifiquement à cet égard aux opérateurs sectoriels.
 TITRE V.  - Surveillance.
 CHAPITRE Ier.  - Les commissaires du gouvernement.
 Art.    54 . Les commissaires du gouvernement assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil d'administration. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mission conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 16 mars 1954 sur le contrôle de certains organismes d'utilité publique.
 Art.    55 . Tout commissaire du gouvernement dispose d'un délai de quatre jours calendrier pour prendre son recours contre l'exécution de toute décision prise par le Conseil d'Administration, agissant en exécution des pouvoirs lui délégués en vertu du Titre III du présent règlement d'ordre intérieur, et que le commissaire du gouvernement estime contraire à la loi, aux statuts ou à l'intérêt général. Le recours est suspensif.
Ce délai de quatre jours calendrier court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise pour autant que le commissaire du gouvernement y ait été régulièrement convoqué ou, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a eu connaissance.
 Art.    56 . Chaque commissaire du gouvernement exerce son recours auprès du Ministre qu'il représente.
Le Ministre notifie sa décision dans un délai de vingt jours calendrier commençant le même jour que le premier délai. La notification est faite sous pli recommandé à la poste. La date de la poste fait foi pour la date de l'envoi.
Par décision du Ministre notifiée au président du Conseil d'administration du Bureau, le délai prévu au paragraphe précédent peut être augmenté de dix jours calendrier.
Si le Ministre n'a pas notifié sa décision dans le délai qui lui est imparti, le recours est réputé rejeté et la décision devient définitive.
 CHAPITRE II.  - Le commissaire-réviseur.
 Art.    57 . Les opérations du Bureau sont surveillées par un commissaire-réviseur nommé par le Conseil d'administration. Le Comité de direction organise à cette fin un marché public.
 Art.    58 . Le commissaire-réviseur a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations comptables et financières du Bureau. Il peut prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures du Bureau.
 Art.    59 . Le commissaire-réviseur soumet au Conseil d'administration le résultat de sa mission avec les propositions qu'il estime appropriées et lui fait connaître le mode d'après lequel il a contrôlé les inventaires. Le commissaire-réviseur peut se faire assister, aux frais du Bureau par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et des comptes conformément aux dispositions légales.
 TITRE VI.  - Entrée en vigueur Modification du règlement d'ordre intérieur.
 Art.  60. Le règlement d'ordre intérieur et ses éventuels changements futurs n'entrent définitivement en vigueur qu'à partir de la publication au Moniteur belge.
Le présent règlement ne peut être modifié que, soit sur proposition du Président du Conseil d'administration, soit sur proposition du Président du Comité de direction ou soit à la demande écrite d'au moins trois membres du Conseil d'Administration.
La première version et toute modification ultérieure seront rédigées en concertation entre le Comité de direction et le Conseil d'administration.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 octobre 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau de Normalisation.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . Le budget ordinaire de l'année 2008 est établi comme ce qui suit :

DEPENSES

 RECETTES

 -

-
Solde des annees

 -
 Solde des annees

2.097.574,40
 precedentes

precedentes
Depenses generales

6.630.832,00
 Depenses generales

417.000,00
Dotations

-
 Dotations

82.307.700,00
Transferts

 24.783.600,00
 Transferts

 12.704.600,00
Conseil

 4.200.000,00
 Conseil

-
College

 1.846.500,00
 College

-
Administration

4.395.400,00
 Administration

 -
 generale

 generale
Administration

 15.509.750,00
 Administration

117.000,00
Location du materiel

259.500,00
 Location du materiel

 67.000,00
Enseignement

 Enseignement
- Politique generale

7.263.400,00
 - Politique generale

508.000,00

de l'enseignement

de l'enseignement
- CLB (CPMS)

1.683.000,00
 - Centre de guidance

1.487.000,00

 d'ecoliers/CLB
- COOVI - Elishout

5.718.000,00
 - COOVI - Elishout

457.000,00
- CVO Elishout-

 2.300.200,00
 - CVO Elishout-

 1.939.200,00

ecole du soir COOVI

ecole du soir COOVI
Elishout-ecole pour

 4.039.000,00
 - Elishout-ecole

3.551.000,00

l'alimentation

 pour l'alimentation
- Elishout-residence

698.700,00
 - Elishout-residence

205.000,00

pour jeunes

pour jeunes
- Kasterlinden

3.649.500,00
 - Kasterlinden

2.291.500,00
- Zaveldal

1.213.000,00
 - Zaveldal

684.000,00
- Kasterlinden-

 1.866.000,00
 - Kasterlinden-

68.000,00

residence pour

 residence pour

jeunes

 jeunes
Culture

Culture
- politique

 3.844.000,00
 - politique

 1.335.000,00

culturelle generale

culturelle generale
- arts, patrimoine

3.233.000,00
 - arts, patrimoine

362.000,00

culturel et musees

 culturel et musees
- Centres culturels

 5.136.000,00
 - Centres culturels

 782.000,00
- Travail

 1.411.500,00
 - Travail

-

socioculturel dans

 socioculturel dans

la vie associative

 la vie associative

et pratique d'art

et pratique d'art

en amateur

 en amateur
- Fonctionnement

2.243.000,00
 - Fonctionnement

1.075.000,00

bibliothecaire

 bibliothecaire
- Troisieme age

 679.000,00
 - Troisieme age

-
- Jeunesse

3.583.500,00
 - Jeunesse

1.204.500,00
- Terrains de jeu

 643.000,00
 - Terrains de jeu

99.000,00
- sport

 2.055.000,00
 - sport

 945.000,00
- communication et

2.218.000,00
 - communication et

1.000,00

medias

 medias
- tourisme et

 128.000,00
 - tourisme et

-

relations externes

 relations externes

culturelles

culturelles
Bien-etre

Bien-etre
- Politique generale

1.767.500,00
 - Politique generale

104.000,00

du bien-etre

 du bien-etre
- Bien-etre de la

 198.000,00
 - Bien-etre de la

-

jeunesse

 jeunesse
- Minorites

 1.480.000,00
 - Minorites

30.000,00

ethniques et

 ethniques et

culturelles

culturelles
- Soins a domicile

1.883.000,00
 - Soins a domicile

 -

et bien-etre pour

et bien-etre pour

les vieux

les vieux
- Bien-etre pour les

348.000,00
 - Bien-etre pour les

 -

personnes

personnes

handicapees

handicapees
- Politique

 1.658.600,00
 - Politique

11.992.600,00

d'impulsion urbaine

d'impulsion urbaine
- Enfant et famille

 1.430.500,00
 - Enfant et famille

 131.000,00
- Formation de

1.050.500,00
 - Formation de

 -

travail

travail
- De Pooster, centre

763.000,00
 - De Pooster, centre

329.000,00

de l'ouie, de la

 de l'ouie, de la

parole et de la vue

parole et de la vue
Sante

 1.846.500,00
 Sante

 173.500,00
Patrimoine

3.806.500,00
 Patrimoine

 -

--------------

 --------------
Total

 127.462.482,00
 Total

 127.465.174,40

 SOLDE POSITIF

 2.692,40
 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2007 est établi comme ce qui suit :

DEPENSES

 RECETTES

 -

-
Solde des annees

 -
 Solde des annees

154.620,46
 precedentes

precedentes
Transferts

 -
 Transferts

 18.195.000,00
Recettes generales

 -
 Recettes generales

5.473.000,00
Administration

284.000,00
 Administration

 -
Location du materiel

 50.000,00
 Location du materiel

 -
Enseignement

 Enseignement
- Politique generale

4.435.000,00
 - Politique generale

 -

de l'enseignement

de l'enseignement
- CLB (CPMS)

 13.500,00
 - Centre de guidance

 -

 d'ecoliers/CLB
- COOVI - Elishout

2.108.500,00
 - COOVI - Elishout

 -
- CVO Elishout- ecole

86.000,00
 - CVO Elishout- ecole

-

du soir COOVI

du soir COOVI
- Elishout-ecole pour

51.000,00
 - Elishout-ecole pour

-

l'alimentation

 l'alimentation
- Elishout-residence

 62.000,00
 - Elishout-residence

 -

pour jeunes

des jeunes
- Kasterlinden

153.500,00
 - Kasterlinden

 -
- Zaveldal

236.500,00
 - Zaveldal

 -
- Kasterlinden-

15.000,00
 - Kasterlinden-

-

residence pour

 residence pour

jeunes

 jeunes
Culture

Culture
- Politique

 3.000,00
 - Politique

-

culturelle generale

culturelle generale
- Jeunesse

 41.000,00
 - Jeunesse

 -
- Terrains de jeu

10.000,00
 - Terrains de jeu

-
- Sport

 7.000,00
 - Sport

-
- Communication et

 -
 - Communication et

 -

medias

 medias
Bien-etre

Bien-etre
- Politique

-
 - Politique

-

d'impulsion urbaine

d'impulsion urbaine
- De Pooster, centre

 14.000,00
 - De Pooster, centre

 -

de l'ouie, de la

 de l'ouie, de la

parole et de la vue

parole et de la vue
Patrimoine

 17.214.000,00
 Patrimoine

1.116.000,00

 -------------

-------------
Total

24.784.000,00
 Total

24.938.620,46

 SOLDE POSITIF

 154.620,46
 Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande.

ARTICLES

 SOUS-ARTICLES
 PRINCIPAUX

 -

 -
109/000-73

Fonction 100
309/000-73

Fonction 300
319/000-70

Fonction 310 - nature 11
319/000-71

Fonction 310 - nature 12
329/000-73

Fonction 320
429/000-70

Fonction 400 - nature 11
429/000-71

Fonction 400 - nature 12
490/000-73

Fonction 490
491/000-73

Fonction 491
492/000-73

Fonction 492
493/000-73

Fonction 493
494/000-73

Fonction 494
495/000-73

Fonction 495
496/000-73

Fonction 496
497/000-73

Fonction 497
498/000-73

Fonction 498
499/000-73

Fonction 499
509/000-70

Fonction 500 - nature 11
509/000-71

Fonction 500 - nature 12
524/000-70

Fonctions 510-515 et 520 - nature 11
524/000-71

Fonctions 510-515 et 520 - nature 12
529/000-70

Fonction 525 - nature 11
529/000-71

Fonction 525 - nature 12
544/000-70

Fonction 540 - nature 11
544/000-71

Fonction 540 - nature 12
554/000-70

Fonction 550 - nature 11
554/000-71

Fonction 550 - nature 12
559/000-71

Fonction 555 - nature 12
564/000-70

Fonction 560 - nature 11
564/000-71

Fonction 560 - nature 12
570/000-70

Fonction 570 - nature 11
570/000-71

Fonction 570 - nature 12
579/000-71

Fonctions 565 et 575 - nature 12
609/000-71

Fonction 600 - nature 12
659/000-70

Fonction 650 - nature 11
659/000-71

Fonction 650 - nature 12
669/000-70

Fonction 660 - nature 11
669/000-71

Fonction 660 - nature 12
690/000-73

Fonction 690
719/000-70

Fonction 700 - nature 11
719/000-71

Fonctions 700 et 710 - nature 12
869/000-73

Fonctions 800-810-820-830-840-850 et 860
 Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 123-48 et 124-48 des chapitres 492 jusqu'au 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 555/121-48, 560/121-48 en 660/122-48 et sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 650/332-01 se rapportant aux allocations dans le cadre du Stedenfonds pour des subventions d'investissement, des frais de personnel et des frais de fonctionnement suivant les dispositions du décret concernant le Stedenfonds et à l'inverse.
Le Collège est mandaté à appliquer les moyens dans le cadre du Stedenfonds créé par le règlement n° 04/04 du 17 février 2004.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 56001/124-48 pour les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les transferts dans le cadre du décret du sport.
 Art.    11 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans les articles 300/115-01,30001/115-01 en 300/117-01 chapitre 220 pour les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les investissements.
 Art.    12 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits prévus dans les articles de nature économique 11.
 Art.    13 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 70001/124-06 réservé entre autres à mettre sur pied une action locale de santé pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des transferts.
 Art.    14 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans les articles 570/123-06, 57004/123-06 et 57005/123-06 pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des transferts dans le cadre d'une politique d'information et de communication.
 Art.    15 . Le Collège est mandaté à repartir le crédit inséré dans les 300/115-01, 30001/115-01 et 300/117-01 sur les articles de nature économique 115 et 117 à base de l'emploi du personnel dans les différents secteurs.
 Art.    16 . Le Collège est mandaté à augmenter ou à diminuer les crédits de dépense corrélés aux crédit de recettes.
 Art.  17. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.
Ce règlement sera présenté dans le Moniteur belge.
Les membres du Collège,
Brigitte GROUWELS
Pascal SMET
Guy VANHENGEL.


text:
Article    1 . Base légale
Le Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l'intégration (" RESI ") a été installé en application de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2007 portant création en Communauté germanophone du Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l'intégration (" RESI ").
 Art.    2 . Siège
Le siège du RESI est établi à l'adresse suivante :
Ministère de la Communauté germanophone
RESI
A l'attention de Monsieur le Président/Madame la Présidente
Gospertstrasse 1
4700 Eupen
Le bureau peut, moyennant l'accord du Gouvernement, transférer le siège du RESI à une autre adresse.
 Art.    3 . Convocation du RESI
Le RESI siège sur convocation de son président.
Le RESI doit être convoqué par le président lorsqu'un quart des membres ou deux membres du bureau ou le Gouvernement en font la demande par écrit au président. La demande doit être motivée et contenir une proposition d'ordre du jour. Tous les documents utiles à la prise de décision doivent être annexés à la demande. Le RESI doit, dans les 7 jours de la date de la demande, être convoqué pour une réunion qui se tiendra au plus tard 21 jours après la demande.
La convocation a lieu par simple courrier, par fax ou e-mail. En cas de convocation par fax ou e-mail, un courrier doit suivre.
Le délai de convocation du RESI est d'au moins 5 jours ouvrables. Le délai débute le lendemain de l'envoi de la convocation.
La convocation contient :
- l'indication des lieu, date et heure de la réunion ainsi qu'une proposition d'ordre du jour;
- le procès-verbal de la dernière réunion;
- tous les documents utiles à la prise de décision;
- les projets de décision éventuellement élaborés.
S'il n'est pas possible, pour des raisons pratiques, de distribuer les annexes avant la réunion, elles le seront en début de réunion.
 Art.    4 . Ordre du jour
L'ordre du jour est proposé par le président et arrêté par les membres du RESI en début de réunion. Si une réunion est convoquée en vertu de l'article 3, deuxième phrase, l'ordre du jour découle de la demande introduite par les membres.
Lorsqu'il établit la proposition d'ordre du jour, le président doit tenir compte des demandes et propositions introduites. Les membres ont le droit d'introduire des propositions quant aux points à inscrire à l'ordre du jour jusqu'à 8 jours ouvrables avant la tenue de la réunion programmée.
Lors d'une réunion, le RESI ne pourra discuter de points supplémentaires à l'ordre du jour et voter ces points que s'il en est décidé ainsi à la majorité des deux tiers.
 Art.    5 . Quorum, délibération et vote
Le président ouvre, conduit, suspend et clôture les réunions. Il veille au respect des dispositions réglementaires et du présent règlement d'ordre intérieur.
Si le président est empêché, le vice-président assure la présidence. En cas d'empêchement, le président en informe le vice-président.
Lors de la première réunion d'une mandature, c'est le doyen des membres présents qui assure la présidence jusqu'à l'élection des président, vice-président et cinq assesseurs.
Le RESI peut délibérer valablement lorsque la réunion a été régulièrement convoquée et que plus de la moitié des membres sont présents.
Si ce n'est pas le cas, une convocation à une deuxième réunion est envoyée dans les 10 jours ouvrables; cette deuxième réunion a lieu au moins 15 jours ouvrables après la première et peut délibérer valablement et ce indépendamment du nombre de membres présents.
Le vote se déroule à main levée. Si un membre s'exprime en faveur d'un scrutin secret, il y a vote sur cette proposition; il y est fait suite si un tiers des membres acceptent la demande.
Les décisions du RESI sont prises à la majorité simple. En cas de parité des voix, la proposition est censée être rejetée.
 Art.    6 . Procès-verbaux des séances du RESI
Le secrétaire du RESI est chargé de la rédaction des procès-verbaux. Moyennant l'accord du Gouvernement, le RESI peut décider de confier cette tâche à un représentant de l'administration.
Le rédacteur des procès-verbaux tient la liste des présences, qui doit être contresignée par les membres présents.
Le rédacteur des procès-verbaux établit un procès-verbal pour chaque séance et le soumet à approbation lors de la réunion suivante. Le procès-verbal approuvé est signé par le secrétaire et président.
Tout procès-verbal doit mentionner
- les lieu et heure de la séance;
- le nom des membres présents ainsi que des membres excusés et non excusés;
- l'ordre du jour;
- les décisions prises;
- les avis émis, les points " minoritaires " devant être mentionnés à la demande des intéressés;
- le résumé des points de vue défendus par les membres;
- le résultat des votes.
Le secrétaire doit conserver les procès-verbaux.
 Art.    7 . Groupes de travail
Afin de garantir le meilleur fonctionnement possible, le RESI peut décider d'instituer des groupes de travail consultatifs. Ceux-ci peuvent être chargés de préparer certains points en vue de la discussion au sein du RESI ou de traiter de problèmes particuliers.
Le président ou un membre proposé à cette fin assure la présidence des groupes de travail institués sur cette base. Ces groupes établissent un rapport de travail final et soumettent leurs éventuelles propositions au RESI aux fins de vote.
 Art.    8 . Election du bureau
Le Ministère de la Communauté germanophone fixe la date de la première réunion d'une nouvelle mandature. Au plus tard 15 jours ouvrables avant cette réunion, le Ministère de la Communauté germanophone adresse un appel aux candidats pour les fonctions de président, vice-président et assesseur aux membres du RESI désignés par le Gouvernement.
Les candidatures doivent être adressées par la poste au Ministère de la Communauté germanophone au plus tard trois jours avant la première réunion d'une nouvelle mandature, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures pour la fonction d'assesseur peuvent encore être annoncées juste avant l'élection.
L'élection du bureau se déroule à scrutin secret. Sur les bulletins de vote, les candidats sont indiqués par ordre alphabétique suivant leur nom de famille.
Lors de l'élection des président et vice-président, chaque membre a droit à une voix. Lors de l'élection des assesseurs, chaque membre a droit à cinq voix.
Le dépouillement est effectué par les trois plus jeunes membres présents. Sont élues les personnes ayant obtenu le plus de voix.
S'il y a cinq candidats ou moins, leur désignation intervient par acclamation, dans la mesure où la majorité des membres sont d'accord.
Si le bureau élu ne compte pas deux représentants d'organisations qui se consacrent à la coopération au développement, l'assesseur représentant des organisations qui se préoccupent de la problématique des migrations élu avec le moins de voix est remplacé par le candidat assesseur non élu représentant des organisations qui se consacrent à la coopération au développement et ayant obtenu le plus de voix.
Si le bureau élu ne compte pas deux représentants d'organisations qui se préoccupent de la problématique des migrations, l'assesseur représentant des organisations qui se consacrent à la coopération au développement élu avec le moins de voix est remplacé par le candidat assesseur non élu représentant des organisations qui se préoccupent de la problématique des migrations et ayant obtenu le plus de voix.
 Art.    9 . Fonctionnement du bureau
Sauf disposition contraire, les articles 3, 4, 5 et 6 du présent règlement d'ordre intérieur sont appliqués par analogie au fonctionnement du bureau.
Parmi les assesseurs, le bureau choisit d'abord un secrétaire et ensuite un trésorier. Les deux votes se déroulent à scrutin secret. Est élu le candidat qui obtient la majorité des voix.
Lors de sa première réunion, le bureau fixe la répartition précise des tâches.
En cas de parité des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.
 Art.    10 . Finances et vérification des comptes
Toute dépense doit faire l'objet :
soit d'une décision préalable du président ou, s'il est absent, du vice-président lorsque la dépense ne dépasse pas 500 euro ;
soit d'une décision préalable du bureau lorsque la dépense ne dépasse pas 2500 euro ;
soit une décision préalable du RESI lorsque la dépense dépasse 2500 euro.
Le RESI désigne en son sein deux vérificateurs aux comptes afin de vérifier tous les comptes et justificatifs. Cette vérification a lieu au moins une fois par an. Ensuite, un rapport est soumis au RESI pour information et approbation.
Pour le 1er décembre de chaque année, le bureau transmet au Gouvernement le budget de l'année suivante.
Pour le 1er mars de chaque année, le bureau transmet au Gouvernement le rapport de gestion, les comptes et les justificatifs ainsi que le(s) rapport(s) établi(s) l'année précédente par les vérificateurs aux comptes.
 Art.  11. Modification du règlement d'ordre intérieur
Des modifications du règlement d'ordre intérieur peuvent être décidées sur proposition tant des membres ayant voix consultative que des membres effectifs. Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être approuvée par le Gouvernement.
Adopté par le RESI le 29 novembre 2007
Approuvé par le Gouvernement le 6 décembre 2007.


text:
Article    1 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire -de l'année 2007 est établie comme ce qui suit :

 Description

Credit

Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution

-

 -

-

 -
Transferts

21.127.400,00
+ 200.000,00
 21.327.400,00
Recettes generales

 273.000,00
+
60.000,00

333.000,00
Enseignement

 526.100,00
- 103.500,00

422.600,00
CLB (CPMS)

 1.461.000,00
+
 2.000,00

1.463.000,00
Elishout - COOVI

 472.000,00
+
64.000,00

536.000,00
Elishout - ecole du soir

 1.861.000,00
+
11.000,00

1.872.000,00
 COOVI
Kasterlinden

 2.133.000,00
+
79.850,00

2.212.850,00
Zaveldal

 658.000,00
+
20.000,00

678.000,00
Arts, patrimoine culturel et

 362.000,00
+
 5.000,00

367.000,00
 musees
Jeunesse

 1.047.000,00
+
12.500,00

1.059.500,00
Sport

192.000,00
+
 4.700,00

196.700,00
Politique generale du

104.000,00
+ 251.719,00

355.719,00
 bien-etre
Soins a domicile et bien-etre

 10.000,00
-
10.000,00

 0
 des vieux
Politique d'impulsion urbaine
 11.599.000,00
+ 328.000,00
 11.927.000,00
Sante

178.000,00
+
13.000,00

191.000,00

 ------------
Total de la modification

 + 938.269,00

 --------------
------------
--------------
Total general du budget apres
139.769.922,83
+ 938.269,00
140.708.191,83
 la modification budgetaire
 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2006 est établie comme ce qui suit :

 Description

Credit

Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution

-

 -

-

 -
Transferts

36.807.500,00
+ 730.400,00
 37.537.900,00
Depenses generales

 6.248.000,00
+

 500,00

6.248.500,00
Administration generale

4.694.200,00
+
64.000,00

4.758.200,00
Administration

14.380.850,00
+
41.000,00
 14.421.850,00
Location du materiel

 242.500,00
+
 5.000,00

247.500,00
Enseignement

 5.493.900,00
- 171.500,00

5.322.400,00
CLB (CPMS)

 1.787.000,00
-
63.000,00

1.724.000,00
Elishout - COOVI

 5.781.000,00
-
36.000,00

5.745.000,00
Elishout -ecole du soir COOVI

2.211.000,00
+
11.000,00

2.222.000,00
Kasterlinden

 3.417.000,00
+
19.650,00

3.436.650,00
Kasterlinden - residence des

 1.857.000,00
+
30.000,00

1.887.000,00
 jeunes
Politique culturelle generale

4.318.000,00
+
 2.000,00

4.320.000,00
Arts, patrimoine culturel et

 3.215.550,25
+
 5.000,00

3.220.550,25
 musees
Centres culturelles

4.309.000,00
+
 8.000,00

4.317.000,00
Travail socioculturel et

 1.033.500,00
-
 7.300,00

1.026.200,00
 arts d'amateurs
Fonctionnement de la

 2.190.000,00

 -

2.190.000,00
 bibliotheque
Troisieme age

440.500,00
+
 7.300,00

447.800,00
Jeunessse

2.536.828,98
+
 6.500,00

2.543.328,98
Terrains de jeu

612.000,00
+
 6.000,00

618.000,00
Sport

1.233.500,00
+
 4.700,00

1.238.200,00
Communication et medias

2.486.000,00

 -

2.486.000,00
Tourisme

 128.500,00
-
 2.000,00

126.500,00
Politique generale du

3.383.200,00
+ 205.219,00

3.588.419,00
 bien-etre
Bien-etre des jeunes

 224.660,00
+
 8.000,00

232.660,00
Minorites

1.244.840,00

 -

1.244.840,00
 ethniques-culturelles
Soins a domicile et bien-etre

929.261,00
-
10.000,00

919.261,00
 des vieux
Personnes handicapees

273.860,00
+
 1.000,00

274.860,00
Politique d'impulsion urbaine

7.051.500,00
+
48.500,00

7.100.020,00
Enfant et famille

915.760,00
+
10.000,00

925.760,00
Formation de travail

 600.000,00

 -

600.000,00
Centre de l'ouie, de la

740.000,00
+
 9.000,00

749.000,00
 parole en de la vue
Sante

1.464.500,00
+
10.600,00

1.475.100,00
Patrimoine

 5.721.500,00
-
 2.500,00

5.719.000,00

 ------------
Total de la modification

 + 941.069,00

 --------------
------------
--------------
Total general du budget apres
139.762.930,23
+ 941.069,00
140.703.999,23
 la modification budgetaire
 Art.    3 . La modification budgétaire B- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2006 est établie comme ce qui suit :

 Description

Credit

Augmentation/

Nouveau

Diminution

 credit

-

-

-

 -
Transferts

 43.669.500,00
- 1.042.600,00
42.626.900,00
Enseignement

 0
+
 470.000,00

 470.000,00

--------------
Total de la modification

-
 572.600,00

 -------------
--------------
-------------
Total general du budget apres
48.229.089,44
-
 572.600,00
47.656.489,44
 la modification budgetaire
 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2006 est établie comme ce qui suit :

 Description

 Credit

 Augmentation/

Nouveau

Diminution

 credit

-

 -

 -

 -
Transferts

 0
+
 470.000,00

 470.000,00
Administration

291.000,00
+

 1.200,00

 292.200,00
Enseignement

8.608.000,00
-

30.000,00
 8.578.000,00
CLB (CPMS)

 13.500,00

 -

13.500,00
Elishout - COOVI

 25.133.500,00
+
 146.000,00
25.279.500,00
Kasterlinden

769.500,00
+

20.200,00

 789.700,00
Zaveldal

271.500,00
+

 5.000,00

 276.500,00
Kasterlinden - residence des

 90.000,00
-

78.000,00

12.000,00
 jeunes
Politique d'impulsion urbaine
 3.613.000,00
- 2.451.000,00
 1.162.000,00
Patrimoine

 13.469.700,00
- 3.256.000,00
10.213.700,00

--------------
Total de la modification

- 5.172.600,00

 -------------
--------------
-------------
Total general du budget apres
52.674.469,31
- 5.172.600,00
47.501.869,31
 la modification budgetaire
 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.
Les membres du Collège,
B. GROUWELS
P. SMET
G. VANHENGEL.


text:
Article  M. 1. Siège de la Commission.
Le siège administratif de la Commission d'affectation des maîtres et professeurs de religion est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française, Administration générale des Personnels de l'Enseignement, située actuellement au boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
La Commission se réserve néanmoins la faculté de tenir ses réunions en d'autres lieux d'implantation de bâtiments appartenant à la Communauté française.
2. Composition de la Commission.
2.1. La Commission est composée de cinq chambres; chacune d'elles est spécifique à chacune des religions officiellement reconnues :
- la religion catholique;
- la religion protestante;
- la religion israélite;
- la religion orthodoxe;
- la religion islamique.
2.2. La Commission est présidée par un Président désigné par le Gouvernement parmi les membres des services du Gouvernement
2.3. La Commission est également assistée d'un(e) secrétaire désigné(e)par le Gouvernement parmi les membres des services du Gouvernement.
3. Fonctionnement de la Commission :
3.1. La Commission décide d'effectuer ses travaux, toutes Chambres réunies.
3.2. Elle se réunit au moins deux fois par an suivant les modalités suivantes.
1° dans la dernière quinzaine d'octobre, examen des demandes de réaffectation, de rappel provisoire à l'activité de service, de rappel à l'activité de service pour une durée indéterminée, de complément de charge;
2° dans la dernière quinzaine de mars, examen des demandes de changement d'affectation, d'extension de nomination à titre définitif (affectation à titre complémentaire) et détermination du nombre d'emplois à pourvoir par admission au stage.
Des réunions supplémentaires peuvent également être tenues à l'initiative du Président
3.3. Le membre effectif, empêché, en informe, lui-même dans les plus brefs délais, son suppléant, afin qu'il assure son remplacement.
3.4. Le président transmet les convocations aux membres effectifs et suppléants ainsi que les documents qui les accompagnent sept jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.
Toutefois, en cas de nécessité ou si l'urgence le requiert, la date de la réunion suivante peut être fixée en séance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont accompagnées des documents nécessaires à la préparation des réunions.
3.5. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le président, Celui-ci dirige les débats et vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
3.6. Les documents relatifs au " cadastre des emplois " ainsi que les éventuelles informations de synthèse établies par les directions fonctionnelles déconcentrées sont mis à la disposition des membres de la Commission en séance. Les membres peuvent, le cas échéant, compléter la documentation existante par des éléments d'informations dont ils ont connaissance.
3.7. En ce qui concerne chacune des opérations statutaires pour lesquelles l'avis de la Commission est requis, celle-ci examine les différentes demandes religion par religion.
3.8. La Commission s'efforce d'atteindre un consensus. A défaut, la décision est soumise au vote à main levée. Une proposition est acquise lorsqu'elle obtient la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative.
Lorsqu'une proposition recueille la moitié des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
3.9. Les avis exprimés et les propositions formulées sont consignés dans un procès-verbal.
Le procès-verbal doit comporter notamment :
- le lieu et la date de la réunion;
- les noms des membres présents, excusés ou absents;
- les points portés à l'ordre du jour;
- la constatation par le président que les conditions pour délibérer, sont réunies;
- les conclusions arrêtées;
- la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé qu'elle soit actée.
Le procès-verbal est notifié au Gouvernement, dans les huit jours de la réunion, par le président.
4. Devoirs des membres de la Commission.
Dans l'exercice de leur mission, les membres de la Commission ont le souci constant des intérêts et de la promotion de l'enseignement de la Communauté française.
Ils sont par ailleurs tenus à un strict devoir de réserve.
5. Critères retenus pour les travaux de la Commission.
5.1. Critères applicables à la réaffectation.
5.1.1. Les dossiers des candidats ayant introduit une demande de réaffectation seront traités en priorité.
5.1.2. La Commission tient notamment compte d'éléments tels que :
- la durée effective de la mise en disponibilité par défaut d'emploi;
- la localisation de l'établissement où les membres du personnel étaient affectés auparavant;
- le domicile;
- les moyens de communications;
- l'ancienneté de service arrêtée au 1er septembre de l'année de la mise en disponibilité par défaut d'emploi;
- toute situation particulière que le membre du personnel peut faire valoir.
Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus.
5.2. Critères applicables aux changements d'affectation.
Sans préjudice des dispositions reprises à l'article 18, alinéa 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, la Commission tient notamment compte d'éléments tels que :
- le fait qu'un membre du personnel qui ne bénéficie pas, dans son affectation actuelle, de la garantie d'un traitement complet bénéficierait, grâce au changement d'affectation, de la garantie d'un traitement supérieur;
- le fait qu'un membre du personnel ne bénéficie plus, dans son affectation actuelle, d'une fonction comportant au moins les trois quarts de sa charge;
- l'éloignement du domicile;
- l'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de l'année en cours;
- toute situation particulière que le membre du personnel peut faire valoir.
Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus.
5.3. Critères applicables aux demandes d'extension de nomination à titre définitif.
La Commission tient notamment compte d'éléments tels que :
- la proximité de l'établissement où pourrait se réaliser l'extension de la nomination à titre définitif, d'une part, par rapport à l'établissement où le candidat est affecté à titre principal, d'autre part;
- le fait que les prestations incomplètes d'un candidat comportent moins de périodes que celles d'autres candidats;
- l'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de l'année en cours;
- toute situation particulière que le membre du personnel peut faire valoir.
Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus.
6. Incompatibilités.
Les président, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire les concernant ou concernant leur conjoint ou un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Le président de la Commission d'affectation des maîtres et professeurs de religion,
B. GORET, directeur général f.f.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des maîtres de religion et professeurs de religion de l'enseignement organisé par la Communauté française.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2008, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :

 (en milliers d'euros)
pour les recettes courantes

 140.886
pour les recettes en capital

-

-------
soit ensemble

 140.886
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2008 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2007.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-01-2008, p. 1329).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2008 un crédit s'élevant au montant ci-après :
en milliers d'euros

Credits d'engagement
 Credits d'ordonnancement
Credits non dissocies

140 886

140 886
 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.  5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
TABLEAU.
en milliers d'euros

AB

Initial 2008

 PARTIE I
Depenses propres a l'Agglomeration

DIVISION 00

 Transfert de revenus
00
 Transfert de revenus a la Region de

 45.11

 140 886

Bruxelles-Capitale (non limitatif)
Total de la division 00 et la Partie I

 140 886
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.