text:
I.  Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2001, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-06-2002, p. 26866).
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
 Art.    3 . Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 2001 à 8 238,1 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 8 670,2 millions de francs.
 II.  Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 de la loi relative à l'organisation de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur les comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnité pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    8 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouvertes par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base

01.01.02.11.00
02.01.02.11.00
03.01.02.11.00
04.01.02.11.00
05.01.02.11.00
06.01.02.11.00
07.01.02.11.00
08.01.02.11.00
09.00.21.01.00
10.02.22.12.11
10.02.31.34.41
10.71.21.12.11
11.02.21.12.11
11.33.21.12.11
12.02.21.12.11
12.02.22.34.30
12.22.23.73.41
12.31.21.12.11
12.32.25.73.11
12.32.26.73.41
13.02.21.12.30
14.02.21.12.11
15.02.21.12.11
16.02.21.12.11
17.02.21.12.11
18.02.21.12.11
22.02.21.12.11
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.26.12.21.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.32.26.73.41.
 Art.    12 . (NOTE : Parmi les modifications apportées à l'article 12 ci-après, par l'article 3 d'ORD 2001-12-20/00, la modification suivante :
" Dans la division 14 - programme 3 l'intitulé de l'activité 3 à été modifié comme suite :
" Aide à la gestion ". "
n'a pu être intégrée.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :
DIVISION 10
Dépenses générales de l'Administration
Subvention à l'a.s.b.l. " Service Social du Ministère de la Région de
 Bruxelles-Capitale "

10.01.22.33.00
Subside destine à la formation en management public

10.02.29.30.00
[Dépenses de fonctionnement relatives à la perception des
 taxes regionales

10.02.40.12.11]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
Promotion de l'information audiovisuelle pour la Région de Bruxelles-
 Capitale

10.30.21.31.22
Dotation au C.I.R.B. pour l'informatisation des écoles

 10.40.22.61.40
DIVISION 11
Développement économique
Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec reconduction
 annuelle

11.12.21.31.32
Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le
 cadre des entreprises

 11.12.22.31.32
Subventions à la S.D.R.B. pour l'exécution de taches pour compte de la
 Region

11.13.21.12.30
Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de
 couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes
 négatifs du Fonds de Garantie

 11.13.22.32.00
Subventions à l'Office régulateur de la Navigation intérieure charge du
 paiement des primes de déchirage et des subventions-interets dans
 le cadre de l'assainissement de la flotte belge de navigation
 interieure

11.13.23.65.40
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs
 connexes

11.15.21.32.00
Subventions à des organismes et des associations privées

 11.61.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
 fragilises - développement economique

 11.61.23.63.21
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et subventions
 facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des
 subventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique
 économique regionale

11.21.21.31.32
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à des
 coûts d'études et/ou à des participations à des actions de
 formation

 11.21.22.31.32
Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement
 pour P.M.E.

 11.21.23.31.32
Subvention à l'ORBEm pour le programme d'aide aux P.M.E. (arrêtés royaux
 n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983)
 11.21.25.41.40
Subventions à l'ORBEm pour des programmes d'aide aux P.M.E. (article 8,
 # 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993)

 11.21.26.41.40
Subside à l'ORBEm pour le programme des langues

11.21.27.41.40
Participation dans des entreprises

 11.21.28.51.21
Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds
 perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions
 financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en
 rapport avec la politique économique regionale

11.22.21.51.12
Subsides pour les projets supportes par le Fonds européen de développement
 régional et le Fonds social europeen

11.24.22.43.22
Subsides de fonctionnement des projets supportes par le Fonds européen de
 développement régional et le Fonds social européen

11.24.23.31.32
Subsides d'investissement dans les projets supportes par le Fonds européen
 de développement régional et le Fonds social européen

 11.24.24.63.21
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les
 aspects économiques du tourisme

 11.25.24.31.32
Subsides de fonctionnement à l'a.s.b.l. " Téléport-
 Bruxelles "

 11.25.25.31.32
Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles S.A. concernant des
 marches de services pour des actions de télécommunication
 11.25.26.31.32
Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et
 social de la Région de Bruxelles-Capitale

 11.25.27.12.11
Subside à la S.D.R.B. pour les frais de fonctionnement d'un guichet
 unique

11.25.28.41.40
Subside à la S.R.I.B. dans le cadre d'actions spécifiques

11.25.29.51.12
Subsides aux centres d'entreprises

 11.26.21.31.32
Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres
 d'entreprises

 11.26.24.43.22
Subsides d'investissement aux centres d'entreprises

11.26.22.51.12
Dotation à la S.D.R.B. pour la participation dans les centres
 d'entreprises

 11.26.23.61.40
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais
 de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie
 sociale

 11.27.21.31.32
Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le
 fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux
 solidarités urbaines (D.R.I.S.U.)

 11.27.22.41.40
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais
 d'investissement d'organismes qui participent à des projets économie
 sociale

 11.27.23.51.12
Subside à l'ORBEm dans le cadre du pacte territorial pour
 l'emploi

11.27.25.41.40
Subsides d'investissement pour les projets supportes par le Fonds européen
 d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture (quote-part
 européenne)

 11.28.22.51.12
Dotation de fonctionnement à la S.D.R.B.

 11.29.21.41.40
Subside à la S.D.R.B. pour les frais de fonctionnement d'un guichet
 unique

11.29.22.41.40
Dotation à la S.D.R.B. pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de
 bâtiments d'entreprises

 11.29.23.61.41
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
 et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -
 Programme europeens

 11.31.22.12.30
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
 et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -
 Programmes regionaux

11.31.23.12.30
Subventions pour des actions de recherche industrielle
 pre-competitive

 11.31.24.31.32
Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de
 guidance technologique

11.31.25.31.32
Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique
 economique

11.31.28.31.32
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la
 Region

11.41.22.32.00
Subsides à des organismes prives pour des actions de promotion, de
 formation, de participation à des foires, pour le recours à des
 consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la
 politique de promotion du commerce extérieur de la Région
 11.42.23.32.00
Octroi de subsides pour prospection

11.42.24.31.32
Dépenses en vue de couvrir des frais engages par l'Office belge du Commerce
 extérieur (O.B.C.E.) au profit de la Région de Bruxelles-
 Capitale

11.42.25.45.40
Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions spécifiques
 pour la promotion d'investissements prives au sein de la région de
 Bruxelles-Capitale

11.51.22.33.00
Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-
 Capitale pour exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de
 manifestations pour la promotion de l'image économique de la Région de
 Bruxelles-Capitale

11.52.21.31.22
DIVISION 12
Equipements et déplacements
[Mandat CIRB

 12.02.25.07.20]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
Dotation à la S.T.I.B.

 12.21.21.31.22
Dotation d'investissement à la Société des Transports intercommunaux de
 Bruxelles (S.T.I.B.)

12.21.22.51.11
Dotation à la S.T.I.B. pour l'amélioration de la qualité du service et de
 la securite

 12.21.23.31.22
Subsides aux associations qui contribuent a la promotion des transports en
 commun et de leur mission sociale

 12.21.24.33.00
Dotation spéciale à la S.T.I.B. à titre d'intervention pour tarifs
 preferentiels

 12.21.25.31.22
Dotation spéciale à la S.T.I.B. en fonction de l'évaluation annuelle
 octroyée comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion
 générale des transports en commun

 12.21.26.31.22
Subvention à la S.T.I.B. pour l'aménagement de locaux

12.22.21.72.20
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de
 communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et
 autres impose en vue de exécution de travaux publics

12.32.21.51.11
[Dépenses généralement quelconques relatives à la
 participation de l'Administration aux projets européens en
 matière de transport prive

12.32.30.12.11]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
Subventions à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces
 publics en voirie regionale

 12.34.21.33.00
Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de
 Bruxelles

 12.50.21.31.22
Subsides à l'a.s.b.l. " La Communauté bruxelloise " ainsi qu'à des
 associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie
 fluviale d'eau

12.50.22.33.00
Dotation au Port de Bruxelles

12.50.24.51.11
Subside à la Communauté portuaire bruxelloise a.s.b.l. ainsi qu'à des
 associations contribuant à la promotion de la voie d'eau

12.50.25.31.22
Dotation spéciale au Port de Bruxelles

 12.50.26.51.11
Dotation d'investissement en relation avec le Port de
 Bruxelles

 12.50.27.51.11
Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport
 fluvial

 12.50.28.31.22
[Dépenses de toutes natures destinées à la promotion des taxis en ce
compris les etudes

 12.70.21.12.30]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
[Subventions dans le cadre de la promotion générale des taxis et de leur
equipement

 12.70.22.51.12]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
Dotation à la S.T.I.B. en vue de couvrir les charges intérêt de emprunts
 autorises

 12.80.21.31.11
Dotation à la S.T.I.B. en vue de couvrir des charges d'amortissement
 d'emprunts contractes avant le 31 décembre 1996

 12.80.22.51.11
Dotation à la Région fonciere

12.92.21.61.31
Dotation à la Région foncière pour investissements
 exceptionnels

 12.92.22.61.31
DIVISION 13
Emploi
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage
 (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux
 ou les activités s'exercent)

13.12.21.33.00
Subsides relatifs à des initiatives économie sociale

 13.12.22.31.32
Subside à l'ORBEm

13.12.23.41.40
Subventions à l'ORBEm

13.12.24.41.40
13.14.22.41.40
13.14.23.61.41
13.14.24.61.41
13.15.21.41.40
13.16.21.41.40
13.16.23.41.40
13.17.21.41.40
13.21.21.41.40
13.21.22.41.40
13.21.23.41.40
13.21.24.41.40
13.21.25.41.40
13.21.26.41.40
13.21.27.41.40
13.22.21.41.40
13.23.21.41.40
13.23.22.41.40
13.25.21.41.40
13.25.22.41.40
DIVISION 14
Pouvoirs locaux
Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des
 pouvoirs locaux

 14.11.25.33.00
Subventions pour valoriser et former le personnel communal
 14.12.21.33.00
Subventions à l'Ecole régionale d'Administration publique (ERAP) pour
 l'organisation de cours de français et de néerlandais

 14.12.22.33.00
Subventions pour valoriser et former le personnel policier
 14.12.23.33.00
Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries
 communales

14.25.21.61.42
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement
 des trésoreries communales

14.25.22.41.40
Crédit complémentaire spécial aux communes

 14.31.21.43.22
Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et la
 cohabitation des différentes communautés locales

14.32.21.43.22
[Subsides aux communes relatifs au retard de versement de recettes fiscales
en provenance du Fédéral]

14.33.21.43.22
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
[Subsides communes pilotes - Comptabilité analytique

 14.33.22.43.22]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
Subside à la Délégation régionale à la sécurité et la
 prevention

14.34.21.43.22
Crédit spécial en matière de sécurité communale

14.34.22.43.22
Crédit destine au personnel civil (administratif et de prévention) des
 contrats de securite

14.34.23.43.22
Crédit spécial en matière d'investissements des communes lies à la
 securite

14.34.24.63.21
Subsides de fonctionnement lies à équipement informatique des communes et
 promotion de l'informatique communale

 14.35.21.43.22
Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière
 équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de
 communication, de transmission et de traitement de texte

14.35.22.63.21
Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission
14.35.23.63.21
Financement des activités du C.I.R.B. au profit des pouvoirs locaux et
 développement des services Irisnet

14.35.24.41.40
Subsides pour la formation des agents engages dans le cadre des contrats de
 noyaux commerciaux

14.36.22.33.00
Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et
 d'installation dans le cadre des contrats de noyaux
 commerciaux

 14.36.21.43.22
[Projets en matière d'égalité des chances Femmes/Hommes

14.37.21.12.11]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
Dotation au service régional de financement des investissements
 communaux

 14.41.30.61.31
Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes et contrats de
 quartiers

 14.41.21.63.21

 14.41.22.63.21

 14.41.23.63.21

 14.41.24.63.21

 14.41.25.63.21

 14.41.26.63.21

 14.41.27.63.21

 14.41.28.63.21

 14.41.29.61.31

 14.42.22.63.21

 14.42.23.63.21
Subsides d'investissement F.E.F.E.R. et F.S.E.

 14.43.21.63.21
Subsides de fonctionnement F.E.D.E.R. et F.S.E.

14.43.22.43.22
Quote-part régionale dans la troisième phase de la restauration de la
 Cathédrale Saint-Michel

 14.50.27.65.40
DIVISION 15
Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de
 aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par
 l'étude ou la propagande

15.12.21.33.00
[Dotation au Service du Logement de la Région de
 Bruxelles-Capitale pour le remboursement des compléments
 de loyer

15.22.22.31.32]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
Dotation à la S.L.R.B. pour la rénovation du patrimoine remarquable en
 logement social

 15.24.21.81.11
Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-
 Capitale

15.41.21.51.11
Subsides à la S.L.R.B. pour frais de fonctionnement

15.25.22.41.40
Mise à disposition de personnel dans les sociétés immobilières de service
 public

15.25.23.41.40
Fonds coopératif - avances récupérables pour investissements 15.41.24.81.11
Subside de fonctionnement à la F.E.S.O.C.O.L.A.B.

15.41.22.33.00
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de
 aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par
 l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs
 publics

 15.51.21.52.20
Subvention à la S.L.R.B. en vue de couvrir les surcoûts de la construction
 du projet pilote " La Marolle "

 15.52.21.51.11
Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
 (F.A.D.E.L.S.) pour frais de gestion

15.60.23.31.11
DIVISION 16
Aménagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que
 pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme et à aménagement
 du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la
 formation

 16.11.26.33.00
Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité
 commerciale

 16.11.31.12.11
Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de la
 ville

 16.11.32.12.11
Subsides destines aux politiques de développement intégré des quartiers, en
 ce compris la politique de formation

16.12.21.12.30
Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-
 Capitale

16.13.23.41.40
Subvention à l'ORBEm en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation
 régionale interministérielle aux solidarités urbaines
 (D.R.I.S.U.)

16.14.21.41.40
Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en
 matière d'urbanisme, aménagement du territoire et de rénovation
 urbaine

 16.21.21.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour l'élaboration
 de plans particuliers d'affectation du sol

16.21.22.63.21
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles
 laisses à l'abandon

 16.21.23.63.21
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour les travaux aménagement
 d'itinéraires cyclables, y compris le réaménagement des zones affectées
 par des travaux

 16.21.24.63.21
Subsides pour l'organisation de journées études et autres activités en
 matière de rénovation urbaine

 16.22.22.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la rénovation
 urbaine. - Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la
 rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la
 rénovation urbaine et de aménagement du territoire

16.22.23.63.21
Intervention de la Région dans le programme européen
 Interreg II C

 16.22.25.43.22
Intervention de la Région dans les programmes européens relevant des fonds
 structurels

 16.22.26.63.21
Cofinancement des programmes europeens

 16.23.21.51.12
Cofinancement des programmes europeens

 16.23.22.63.21
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes aux particuliers
 et d'en faciliter l'octroi

16.30.21.12.11
Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades
16.31.21.53.10
Primes destinées à encourager la rénovation de biens prives et
 l'assainissement de l'habitat

 16.33.21.53.10
Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles 16.41.21.41.40
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la S.D.R.B. lies à
 l'ex-hôpital militaire

16.41.22.41.20
Dotation à la Société de développement régional de Bruxelles pour
 l'acquisition et équipement de terrains industriels

 16.42.21.61.41
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de
 rénovation urbaine de la Société de Développement régional de
 Bruxelles

 16.43.21.85.14
Subvention à la S.D.R.B. relative à aménagement du parc et des voiries du
 site de hôpital militaire

16.43.22.61.41
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit
 prive qui effectuent une opération de rénovation des sites d'activités
 économiques desaffectes

 16.50.22.51.12
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit
 public qui effectuent une opération de rénovation des sites activités
 économiques desaffectes

 16.50.23.63.51
Subventions a des organismes et des associations prives

16.81.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
 fragilises - rénovation urbaine

 16.81.23.63.21
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
 fragilises - contrats de quartier

 16.81.24.63.21
DIVISION 17
Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue études et activités concernant la
 défense et la mise en valeur des monuments et des sites

 17.10.22.33.00
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine

17.40.21.52.10
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la politique des monuments
 et des sites

17.40.22.53.10
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la politique des
 monuments et des sites

17.40.24.63.21
[Dépenses liées à la réalisation de travaux exécutés, par le
 Service des Monuments et des Sites, à des biens protégés

17.40.28.12.11]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
DIVISION 18
Environnement
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la gestion de
 l'environnement

 18.11.21.41.40
Subside de l'I.B.G.E. pour couvrir les dépenses relevant du " Fonds destine
 à l'entretien, l'acquisition et aménagement d'espaces verts, de forets
 et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions
 urgentes en faveur de la faune "

18.11.22.41.40
Subside à l'I.B.G.E. pour couvrir les dépenses relevant du Fonds pour la
 protection de l'environnement

 18.11.23.41.40
Subside à l'I.B.G.E. pour les travaux d'investissement relatifs au
 Cinquantenaire et études y afferent

 18.11.24.41.40
Dotation à l'Agence régionale de proprete

18.12.21.41.40
Subvention en investissements pour des tiers en vue de financer des
 installations en matière de protection de l'environnement
 18.23.21.51.11
Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau (I.B.D.E.)
 destines à amélioration, la transformation et l'extension du réseau de
 distribution d'eau

18.42.21.51.11
Subvention au C.I.R.B. dans le cadre de la taxe sur l'eau

18.51.23.12.30
Intervention pour la participation aux Commissions Escaut-
 Meuse

 18.51.24.35.20
Subsides aux concessionnaires

18.52.23.51.11
DIVISION 21
Politique de l'énergie
Subsides relatifs à la promotion de l'U.R.E., des énergies renouvelables et
 des améliorations technologiques (rendement, substitution)
21.11.24.33.00
Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique de
 énergie au sein de l'I.B.G.E.

 21.14.22.41.01
Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la
 Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant
 l'energie

 21.21.21.51.12
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de énergie accordées aux
 opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou
 produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation

21.22.22.51.12
Subsides aux entreprises faisant appel au " tiers-
 investisseur "

21.22.23.51.12
Primes destinées à encourager des investissements pour énergie
 solaire

 21.22.24.51.12
Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au " tiers-
 investisseur "

21.22.25.63.21
[Etudes, publications, frais divers en matière de régularisation du marche
 de la distribution de l'energie

 21.30.21.12.30]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
[Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de
 électricité et du gaz

 21.31.21.12.30]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
DIVISION 22
Coordination de la politique du Gouvernement
Relations extérieures. - Initiatives communes
Subvention en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de
 la Région de Bruxelles-Capitale

 22.11.23.33.00
Subvention de fonctionnement à l'a.s.b.l. " Bureau de Liaison Bruxelles-
 Europe "

22.11.24.33.00
Crédits en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la
 Région de Bruxelles-Capitale (subventions) pour le Ministre autre que le
 Ministre-President, exerçant cette competence

 22.11.25.33.00
Subsides pour la politique du Ministre charge des relations extérieures
 dans le cadre de la promotion de l'image internationale de la Région de
 Bruxelles-Capitale (subvention)

 22.11.28.33.00
Subsides aux associations et organismes qui contribuent à la promotion de
 l'image internationale et au rayonnement de la Région de Bruxelles-
 Capitale

22.21.23.33.00
[Bruxelles, Ville-Region Sante

 22.21.27.22.00
Actions et projets pour la promotion de la présence du
 bureau de représentation et des associations
 internationales dans la Région Bruxelles-Capitale

 22.21.28.35.50]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
Subside à l'a.s.b.l. " Quartiers d'Initiatives pour
 Bruxelles "

 22.30.21.33.00
Subside à l'a.s.b.l. " Brussels Congress "

 22.30.24.33.00
Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au
 C.I.R.B.)

 22.30.26.41.40
Dotation à la S.L.R.B. pour la rénovation du patrimoine remarquable en
 logement social

 22.31.21.51.11
Valorisation des souterrains de la Place royale

22.31.26.73.41
[DIVISION 23
Subventions au Fonds de reserve

23.30.21.41.40]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002;   En vigueur :   20-12-2001>
DIVISION 24
Recherche non économique
Subventions en matière de politique scientifique non-
 economique

24.10.23.12.30
Recherche universitaire à long terme

 24.10.24.12.11
 Art.    13 . Par dérogation aux articles 5 et 100, 2°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et liquider à charge de l'allocation de base 14.41.21.63.21 des créances d'années antérieures et prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées en raison de l'annulation de l'ancienne allocation de base 63.01.00.64, section 33 du budget régional.
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 20, 2°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et à liquider à charge des allocations de base 14.41.21.63.21, 14.41.22.63.21 et 14.41.23.63.21 les créances prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées.
 Art.    15 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les subsides octroyés aux communes dans le cadre des contrats de sécurité et de société conclus jusqu'en 1998, quelle que soit la date à laquelle se sera déroulée la première étape de la procédure d'attribution des marchés y afférents, pour autant que celle-ci se soit déroulée au plus tard le 30 juin 2001.
 Art.    16 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    17 . Des avances de fonds d'un montant maximum de 20 millions de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    18 . Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-06-2002, p. 26875).
 Art.    19 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement est intégralement attribué aux Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base. 23.10.43.91.11
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 45, § 2 de sois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 57,7 millions de francs qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, il peut être disposé directement de l'avoir du fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 IV.  Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    23 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001.
 Art.    24 . L'Agence Bruxelles Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.
 Art.    25 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'A.B.P. est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001.
 Art.    26 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à attribuer le marché relatif à la concession de travaux publics pour la construction et l'exploitation de la station d'épuration des eaux usées sur la commune de Bruxelles-Ville à Neder-over-Heembeek et du collecteur principal de la rive gauche du canal conformément à l'article 24 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
 Art.    27 . L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
 Art.    28 . En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 2000.
 Art.    29 . Tant pour sont fonctionnement que pour les politiques à mener, l'I.B.G.E. est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001.
 Art.    30 . Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 507 458 000 et pour les dépenses à 1 507 458 000. Les recettes pour ordre sont évaluées à 120 100 000 et les dépenses pour ordre à 120 100 000, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    31 . Est approuvé le budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 5 034 400 000 et pour les dépenses à 5 292 300 000. Les recettes pour ordre sont évaluées à 151,1 millions de francs et les dépenses pour ordre à 151,1 millions de francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    32 . Est approuvé le budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 559 077 765 francs et pour les dépenses à 559 077 765 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    33 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 5 828 12 000 francs et pour les dépenses à 5 928 012 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    34 . Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 858 465 730 et pour les dépenses à 2 858 567 030. Les recettes pour ordre sont évaluées à 101 300 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    35 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    36 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'ORBEm est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
La S.L.R.B. et le Port de Bruxelles sont autorisés à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 V.  Dispositions relatives à la Section III : services à gestion séparée.
 Art.    37 . La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    38 . Est approuvé le budget de la Régie de la région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 667,6 millions de francs, pour les crédits non dissociés à 578,1 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 769,0 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 476,0 millions de francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    39 . Le Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    40 . Est approuvé le budget du Service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 786,7 millions de francs, pour les dépenses 786,7 millions de francs, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    41 . Le Service régional de financement des investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    42 . Est approuvé le budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 163 853 917 francs, pour les dépenses 1 163 853 917 francs, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 VI.  Autres engagements de la région.
 Art.    43 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région :
- aux emprunts S.T.I.B. relatifs au financement annuel des investissements pour un montant annuel fixé à un maximum de 857 millions BEF en 2001. Le terme emprunt recouvre tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes de papiers commerciaux (billets de trésorerie);
- aux opérations effectuées par la S.T.I.B. au titre de locataire de matériel roulant qui viendrait se substituer aux emprunts existants déjà garantis par la Région;
- aux emprunts conclus par la S.T.I.B. en vue du remboursement anticipé d'autres emprunts faisant déjà l'objet d'une garantie régionale;
- aux opérations de swaps d'intérêts conclues par la S.T.I.B. ainsi qu'aux autres opérations de couverture de risque de variations de taux, conclues dans l'intérêt des finances de la sociétés.
 Art.    44 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est également autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la S.T.I.B. en 2001, et correspondant aux parties non empruntées par la S.T.I.B. en 1999 et 2000 des montants d'emprunts maximums inscrits dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé d'apporter la garantie de la Région.
 Art.    45 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
 Art.    46 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge du programme 7 de la division 10 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    47 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée " Bureau de Liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem 63.
 Art.    48 . <ORD 2001-12-20/00, art. 7, 002;   En vigueur :   20-12-2001> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 1 185 195 100 FB en 2001.
 Art.    49 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU BUDGETAIRE.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-06-2002, p. 26879-27014).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré dans l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, un chapitre VIbis nouveau, qui dispose :
"CHAPITRE VIbis. - Des conseils consultatifs des locataires.
Art. 29bis. Au sens du présent chapitre, il faut entendre par locataire, le preneur de bail et les personnes de plus de 16 ans qui vivent officiellement sous son toit.
Art. 29ter. Il est institué auprès de chaque société immobilière de service public un conseil consultatif des locataires.
Art. 29quater. Chaque conseil consultatif des locataires comprendra entre cinq et quinze représentants des locataires. Il est composé de membres effectifs et de suppléants élus par les locataires tous les trois ans, selon une procédure fixée par le Gouvernement. La date des élections est fixée par le Gouvernement.
La composition et le fonctionnement des conseils consultatifs des locataires sont déterminés par le Gouvernement après avis de la Société du Logement de la Région bruxelloise. La composition tient compte du nombre de logements, du nombre et du type d'implantations et du nombre de locataires. Pour être éligibles, les candidats doivent être locataires de la société immobilière de service public depuis au moins dix mois à la date de l'élection. Ne peuvent être élus ni siéger les locataires qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée les condamnant pour non respect de leurs obligations envers la société immobilière de service public.
L'élection ne sera validée que si 5 % au moins des locataires participent au vote. En cas de non validation. une nouvelle élection est organisée dans un délai de trois mois.
Au cas où il n'existe pas de conseil consultatif à cause d'une participation insuffisante ou faute de candidats, une élection sera organisée si 10 % des locataires le demandent. Cette demande pourra introduite au plus tôt douze mois après la précédente élection. Un conseil consultatif qui a été élu conformément à la procédure visée au présent alinéa, est renouvelé d'office pour la durée du triennal qui suit.
Tout locataire peut assister aux réunions du conseil consultatif et interpeller ses membres dans le cadre des compétences du conseil.
Une commission de recours est instaurée par le Gouvernement, qui en nomme le président et les membres et, après avis de la Société du Logement de la Région bruxelloise, en détermine le fonctionnement. Elle a son siège à la Société du Logement de la Région bruxelloise qui lui procure les moyens de fonctionnement. La commission statue sur les recours en matière de contentieux électoral.
Art. 29quinquies. La société immobilière de service public transmet au conseil consultatif des locataires les informations nécessaires à l'exercice de ses compétences. Le cas échéant, le conseil peut éviter un représentant du Conseil d'administration désigné en son sein.
Deux représentants du conseil consultatif des locataires, choisis en son sein, participent aux réunions du conseil d'administration de la société immobilière de service public, à l'exception de la discussion des ponts concernant le personnel de la société, l'attribution des logements et tout autre dossier concernant des personnes. Pour la partie du conseil d'administration à laquelle ils assistent, ces représentants disposent des mêmes droits et obligations que les administrateurs, sans toutefois détenir une voix délibérative.
La société immobilière de service public met à la disposition du conseil consultatif des locataires les locaux nécessaires à ses réunions.
Le conseil consultatif des locataires organise au moins une fois par an une réunion à laquelle sont invités tous les locataires. Au cours de cette réunion, le conseil consultatif des locataires fait rapport de ses activités, de la situation et des projets de la société immobilière de service public. En fonction du nombre de logements et de leur répartition spatiale, ces réunions peuvent être organisées par ensemble de logements.
Lorsque le conseil consultatif n'est pas institué, la société immobilière de service public à l'obligation d'inviter deux fois par an tous les locataires à une réunion au cours de laquelle seront abordés les projets de travaux de rénovation et d'entretien le programme des activités d'animation au sein des sites de logements sociaux, les modifications de législation ayant un impact sur les locataires, les modifications du règlement d'ordre Intérieur, ainsi que tout polît que 5 % des locataires demandent d'inscrire.
Art. 29sexies. § 1er. Le conseil consultatif des locataires émet, d'initiative ou à la demande du Conseil d'administration de la société immobilière de service public, des avis sur toute question autre qu'à caractère individuel, relative aux compétences de ce dernier.
§ 2. Sauf dans les cas d'urgence justifiés par des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, l'avis préalable du conseil consultatif des locataires est requis sur :
- les programmes d'entrer en, de rénovation et d'aménagement des immeubles, de leurs abords et de leur environnement, quel que soit le mode de financement de la société Immobilière de service public, dont le montant dépasse un million hors T.V.A., indexé annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation;
- la ou les méthodologies établies par la société immobilière de service public en vue du calcul des charges locatives, le décompte annuel des charges locatives, ventilé selon leur nature, le mode de répartition de celles-ci et le montant des provisions y afférents;
- l'adoption ou la modification des règlements d'ordre intérieur, sauf mises en conformité requises à la suite d'une modification de la législation, auquel cas la modification est transmise pour information;
- tout programme relatif aux équipements collectifs de la société immobilière de service public, en ce compris ceux auxquels elle est associée;
- tout programme par lequel la société immobilière de service public entend s'adresser aux locataires en matière d'animation culturelle ou sociale et d'information.
§ 3. Le Conseil consultatif ne peut remettre d'avis que si la moitié de ses membres est présente. Au cas où il ne peut réunir ce quorum, il convoquera une seconde réunion au cours de laquelle l'avis pourra être valablement émis, même si la moitié de ses membres n'est pas présente. La convocation de cette seconde réunion prévoira explicitement le recours à cette faculté. L'avis visé au paragraphe précédent est rendu par le conseil consultatif dans le mois de sa saisine; passé ce délai d est réputé émis.
§ 4. Les avis du conseil consultatif comportent les opinions minoritaires émises par au moins vingt pour cent des membres présents. La société immobilière de service public informe à intervalles réguliers et au minimum deux fois par an le conseil des suites réservées à ses avis. Si elle ne suit pas l'avis émis par le conseil consultatif des locataires, la société immobilière de service public motive sa décision.
§ 5. Le conseil consultatif peut, de sa propre initiative ou à la demande de la société immobilière de service public, initier ou collaborer à des activités d'animation au sein des sites de logements sociaux.
Art. 29septies. La Société du Logement de la Région bruxelloise contrôle, selon les modalités fixées par le Gouvernement, le fonctionnement des conseils consultatifs des locataires et le bon déroulement des relations entre ceux-ci et la société immobilière de service public de leur ressort. La Société du Logement de la Région bruxelloise annule le cas échéant, selon la procédure fixée par le Gouvernement, les décisions des sociétés immobilières de service public dans les matières visées a l'article 29sexies, § 2, pour lesquelles l'avis n'a pas été recueilli.
Art. 29octies. La Société du Logement de la Région bruxelloise organise l'information des locataires des sociétés immobilières de service public quant au rôle du conseil consultatif et aux modalités de son fonctionnement.
Elle assure la formation continue des personnes élues pour faire parée du conseil consultatif institué auprès de la société immobilière de service public.
Art. 29nonies. Le Gouvernement prévoit annuellement à son budget les montants nécessaires au fonctionnement des conseils consultatifs des locataires; il en arrête les modalités d'attribution. ".
 Art.  3. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement, pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, est complétée par les mots : "en ce compris celles prévues au chapitre VIbis".
Le point 2 du dernier alinéa du même article est complété par les mots : "en ce compris celles prévues au chapitre VIbis. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2001 :

(en millions de francs)
# 1er. - les recettes non affectees s'elevent a :

63 051,3
pour les recettes courantes :

55 540,8
pour les recettes en capital :

7 510,5
conformement aux Titres Ier et II du tableau ci-annexe.
# 2. - les recettes affectees aux fonds organiques

 s'elevent a :

8 590,0
conformement au Titre III du tableau ci-annexe.
Soit ensemble :

71 641,3
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2000 seront recouvrés pendant l'année 2001 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2001 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 57 700 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 07.36.30.
 Art.    9 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-05-2002, p. 23294-23303).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 8°, les mots " artisanal et industriel " sont supprimés;
2° l'article est complété comme suit : " 10° infrastructures de proximité : bâtiments mis à la disposition du public de manière à favoriser le développement de la cohésion sociale et de la vie collective du quartier. ".
 Art.    3 . Dans l'article 3, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " , les infrastructures de proximité, les implantations mixtes " sont ajoutés entre les mots " l'habitat " et les mots " et les espaces publics " et les mots, " aux centres publics d'aide sociale, aux organismes d'intérêt public ou aux associations sans but lucratif " sont ajoutés après les mots " aux communes ".
 Art.    4 . Dans l'article 3 de la même ordonnance, un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est ajouté à la suite de l'alinéa 2 :
" Ces opérations peuvent être réalisées, le cas échéant, avec l'apport financier de l'Etat fédéral dans le cadre de la procédure instituée par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. ".
 Art.    5 . Dans l'article 4, 5°, de la même ordonnance, les mots " et économique " sont insérés après les mots " revitalisation sociale " et les mots " la mise à disposition d'infrastructures de proximité, " sont insérés entre les mots " notamment par " et les mots " la participation de ses habitants ".
 Art.    6 . Dans l'article 5, § 2, de la même ordonnance, les mots " dont la composition est fixée par le Conseil communal et communiquée à l'Exécutif " sont supprimés.
Ce paragraphe est complété par les alinéas suivants :
" Le Gouvernement fixe les règles générales de composition et de fonctionnement des commissions locales de développement intégré de manière à assurer la meilleure prise en compte des besoins des habitants du quartier tant par leur présence au sein de la Commission que par leur implication dès le début de la réflexion relative à l'élaboration du programme quadriennal.
Le Conseil communal désigne les membres de la Commission local de développement intégré dans les deux mois de la notification à la commune de la décision du Gouvernement de lui octroyer un programme de revitalisation. ".
 Art.    7 . L'article 5, § 3, de la même ordonnance, est complété par ce qui suit :
" en manière telle que les communes disposant d'un délai de neuf mois à compter de la notification de l'arrêté prévu à l'article 13 pour transmettre leur programme au Gouvernement ".
 Art.    8 . Dans l'article 7 de la même ordonnance, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : " Le Gouvernement peut soumettre l'octroi des subventions au respect de règles prévoyant des délais distincts pour la mise en oeuvre des diverses opérations visées à l'article 4, 1° à 5°. ".
 Art.    9 . Dans l'article 8, § 1er, de la même ordonnance, les mots " , aux centres publics d'aide sociale, aux organismes d'intérêt public ou aux associations sans but lucratif " sont insérés entre les mots " peut accorder aux communes " et les mots " des subventions ".
 Art.    10 . Dans l'intitulé du Chapitre IV de la même ordonnance, les mots " de la commune bénéficiaire " sont replacés par les mots " du bénéficiaire ".
 Art.    11 . Dans l'article 10 de la même ordonnance, les mots " la commune " sont remplacés par les mots " bénéficiaire ".
 Art.    12 . Dans l'article 11, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " la commune " sont remplacés par les mots " le bénéficiaire ".
 Art.    13 . Dans l'article 12, § 1er, de la même ordonnance, les mots " la commune " sont remplacés par les mots " le bénéficiaire ".
 Art.    14 . Dans l'article 12, § 2, de la même ordonnance, les mots " la commune " sont remplacés par les mots " le bénéficiaire ".
 Art.  15. Dans l'article 12, § 3, de la même ordonnance, les mots " la commune " sont remplacés par les mots " le bénéficiaire ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2000, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 2 091 000 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 241 000 000 francs.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
 Annexe.
 Art.  N1. Tableau recettes générales.
Article
Designation des recettes

Evaluation

Premier

 Ajuste

initial 2000

ajustement

par article
29.01

Interets crediteurs et

5,0

 -

 5,0

plus-values per}us durant

l'annee en cours, qui

resultent des soldes de

caisse et des placements
38.01

Remboursements des

-

 -

 -

paiement indus par les

organismes et

instituions prives
38.02

Remboursements des

0,1

 -

 0,1

paiement par le CDCS
46.01

Dotation en provenance du

 1 159,2

 -

 1 159,2

pouvoir central visée par

l'article 65 de la loi

speciale du 16 janvier

1989
46.02

Dotation en provenance de

 389,1

 -

 389,1

 la Region de Bruxelles-

Capitale (Fonds special

de l'Aide social)
46.03

Dotation de provenance de

 524,2

- 37,8

 486,4

la Region de Bruxelles-

Capitale pour les charges

resultant de la scission

de la province du Brabant
48.01

Remboursements des

 20,0

 1,9

21,9

paiement indus par les

organismes et

institutions publics
48.02

Repartition des moyens

-

 -

 -

disponibles suite a la

liquidation de la

province du Brabant
06.01

Dons et legs

-

 -

 -
06.02

Produits divers

13,0

 -

13,0
76.30

Ventes de batiments

 -

16,3

16,3

existants

 Totaux pour les recettes

2 110,6

- 19,6

 2 091,0

generales


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sont établis comme suit :

Credits d'engagement
 Credits d'ordonnancement
En francs
Credits non dissocies
Initial

 1 636 600 000

 1 636 600 000
Credits supplementaires

 223 200 000

 223 200 000
Ajuste

1 859 800 000

 1 859 800 000
Credits dissocies
Initial

 917 600 000

 462 200 000
Credits supplementaires

 - 300 000

 - 300 000
Ajuste

917 600 000

 461 900 000
Credits années anterieures
Initial

 4 700 000

 4 700 000
Credits supplementaires

 5 600 000

 5 600 000
Ajuste

 10 300 000

10 300 000
Total
Initial

 2 558 900 000

 2 103 500 000
Ajuste

2 787 400 000

 2 332 000 000
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme A. NEYTS-UYTEBROECK
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe I à l'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 25-11-2000, p. 39381 à 39390).


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sont ajustés comme suit :
(En millions de francs)

 Credits d'engagement
 Credits d'ordonnancement
Credits non dissocies

59 924,7

59 924,7
Initiaux

 59 650,3

59 650,3
Credits supplementaires

 274,4

 274,4
Reductions
Ajustes

59 924,7

59 924,7
Credits supplementaires
 pour années anterieures
Initiaux

 10,0

10,0
Credits supplementaires

22,9

22,9
Ajustes

32,9

32,9
Credits dissocies

10 502,2

 8 788,7
Initiaux

9 509,1

 8 801,3
Credits supplementaires

 993,1
Reductions

 - 12,6
Ajustes

10 502,2

 8 808,7
Totaux

 70 426,9

68 713,4
Initiaux

 69 159,4

68 451,6
Ajuste

1 267,5

 261,8
Annees anterieures

 32,9

32,9
Credits variables

 8 024,9

 8 572,6
Initial

 8 024,9

 8 572,6
Credits supplementaires
Reductions
Ajustes

 8 024,9

 8 572,6
Totaux generaux y compris
 credits variables

 78 531,8

77 286,0
Initiaux

 77 184,3

77 024,2
Ajustes

 1 267,5

 261,8
Annees anterieures

 32,9

32,9
 II.  Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . L'article 17 de l'ordonnance du 10 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000 est modifié comme suit :
Sous la Division 11, il est ajouté les allocations de base suivantes :
Recherche scientifique : 11.33.29.33.00.
Sous la Division 15, il est ajouté les allocations de base suivantes :
Participation au capital de la SLRB : 15.25.21.81.21.
Sous la Division 12, il est ajouté les allocations de base suivantes :
Dépenses généralement quelconques liées à l'organisation d'activités en vue de la valorisation, la sensibilisation et de la promotion en rapport avec les travaux publics : 12.34.22.12.11.
Sous la Division 16, il est ajouté les allocations de base suivantes :
Mandat CIBG - Prime de rénovation : 16.30.22.41.40.
Sous la Division 18, il est ajouté les allocations de base suivantes :
Subsides aux communes ou intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage communal : 18.52.30.51.11.
 III.  Services à gestion séparée.
 Art.    4 . Est approuvé le premier ajustement du budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2000.
Cet ajustement s'élève pour les recettes à 56 millions de francs, pour les crédits non dissociés à 48,7 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 20,6 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 14,0 millions de francs. Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 629,3 millions de francs pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 520,4 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 343,6 millions de francs, et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 298,8 millions de francs, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    5 . L'encours de l'allocation de base 22.31.26.73.41 est transféré à la Régie foncière.
 IV.  Autres engagements de la région.
 Art.    6 . Il y a lieu d'insérer à l'article 25 (Note de Justel : lire 24; voir budget et version néerlandaise) du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000, les mots " engager et à " entre les mots " est autorisé à " et le mot " liquider ".
 Art.    7 . Il y a lieu d'insérer à l'allocation de base 18.52.30.51.11, les mots " communes ou " entre les mots " Subsides aux " et le mot " intercommunales ".
 Art.    8 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à attribuer et notifier le marché relatif à la concession de travaux publics pour le financement, la réalisation et l'exploitation de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires du nord de Bruxelles, avenue de Vilvorde à Haren, pour un montant total, capital, intérêts et TVA additionnés qui ne peut excéder 62 milliards de francs et pour une durée de 20 ans maximum.
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à affecter le solde de l'engagement n° 199710268, ouvert à l'allocation de base 14.42.22.63.21, au financement à 100 % d'un seul projet de réaménagement entrant dans le cadre du projet " Chemins de la Ville " en lieu et place d'un financement de deux projets à 51 % et ce, à concurrence d'un montant maximum de BEF 23 566 437.
 Art.    10 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction et de sa promulgation.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 Annexe.
 Art.  N. Tableau. Section I. - Dépenses d'administration générale. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 23-11-2000, p. 38939 à 38997).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, ci-joint, est approuvé.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
(Pour l'accord, voir %%1999-04-13/61%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
A. NEYTS-UYTTEBROECK


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2000, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 52 540,0 millions de F, soit une augmentation de 175,8 millions de F conformément au Titre I du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à 6 594,8 millions de F, soit une diminution de 1,0 million de F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques restent 8 685,7 millions de F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 67 820,5 million de F.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction et de sa promulgation.
Promulguons laprésente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU DES RECETTES
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-11-2000, p. 38930 à 38935).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'article 43, 3°, remplacé par l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967 et modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1980, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° des concours colombophiles dont les enjeux sont risqués exclusivement par les propriétaires des pigeons engagés; ".
 Art.    3 . Dan le même Code, l'article 46, remplacé par l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967 et modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1980, est abrogé.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique
et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions du 21 juin 1999 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et ses annexes sont approuvés.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique
et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mai 1998 sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, dela Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999 sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La convention européenne sur la coproduction cinématographique et les annexes I et II, faits à Strasbourg le 2 octobre 1992, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pretoria le 14 août 1998, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 23 avril 1998, sortira, en ce qui concerne la région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 19 mai 1998, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbekistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tashkent le 17 avril 1998, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1998, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1 950 300 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 248 800 000 francs.
 Art.    4 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre sans compensation à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    5 . La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau Recettes générales
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36503).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2, § 2, de l'ordonnance du 21 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse est complété comme suit :
" d) de vendre, de transporter pour la vente, de détenir pour la vente, de mettre en vente leurs dépouilles ainsi que toute partie ou produit facilement identifiable obtenu à partir de leurs dépouilles. ".
 Art.    3 . L'alinéa 1er de l'article 3 de l'ordonnance susvisée est remplacé par la disposition suivante :
" S'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, le Gouvernement pourra déroger à l'interdiction visée à l'article 2 pour les motifs suivants :
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques;
- dans l'intérêt de sa sécurité aérienne;
- pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux;
- pour la protection de la faune et de la flore;
- pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certaines espèces en petites quantités. ".
 Art.  4. Un article 7, rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance :
" Le Gouvernement peut, en application de l'article 104 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, intégrer les dispositions de la présente ordonnance au Code bruxellois de l'environnement. ".
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Bruxelles, le 14 janvier 2000.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 janvier 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK