text:
Article   1. Article unique. L'article 195 de la Constitution est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit :
"Disposition transitoire
Toutefois, les Chambres, constituées à la suite du renouvellement des Chambres du 13 juin 2010 peuvent, d'un commun accord avec le Roi, statuer sur la révision des dispositions, articles et groupements d'articles suivants, exclusivement dans le sens indiqué ci-dessous :
1° les articles 5, alinéa 2, 11bis, 41, alinéa 5, 159 et 190 en vue d'assurer l'exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces sans préjudice des dispositions spécifiques actuelles de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et de celles relatives à la fonction des gouverneurs, et de limiter la signification du mot "province" utilisé dans la Constitution à sa seule signification territoriale, en dehors de toute signification institutionnelle;
2° l'article 23 en vue de garantir le droit aux allocations familiales;
3° le titre III en vue d'y insérer une disposition pour interdire de modifier la législation électorale à moins d'un an de la date prévue pour les élections;
4° les articles 43, § 1er, 44, alinéa 2, 46, alinéa 5, 69, 71, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83 et 168 en vue d'exécuter la réforme du bicaméralisme et de confier à la Chambre des représentants les compétences législatives résiduelles;
5° les articles 46 et 117 en vue de prévoir que les élections législatives fédérales auront lieu le même jour que les élections pour le Parlement européen et qu'en cas de dissolution anticipée, la durée de la nouvelle législature fédérale ne pourra excéder le jour des élections pour le Parlement européen qui suivent cette dissolution ainsi que de permettre à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, de confier aux communautés et aux régions la compétence de régler, par décret spécial ou ordonnance spéciale, la durée de la législature de leurs parlements ainsi que de fixer la date de l'élection pour ceux-ci et de prévoir qu'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, règle la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles reprises dans le présent point concernant les élections;
6° l'article 63, § 4, en vue d'ajouter un alinéa disposant que pour les élections pour la Chambre des représentants, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant, et qu'une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;
7° le titre III, chapitre IV, section II, sous-section III, en vue d'y insérer un article permettant à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, d'attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1° et, pour ce qui concerne les matières visées au 1°, le 3°;
8° le titre III, chapitre IV, section II, sous-section III, en vue de permettre à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, de simplifier les procédures de coopération entre les entités;
9° l'article 143 en vue d'ajouter un paragraphe qui exclut la procédure de conflit d'intérêts à l'égard d'une loi ou d'une décision de l'autorité fédérale qui modifie la base imposable, le taux d'imposition, les exonérations ou tout autre élément intervenant dans le calcul de l'impôt des personnes physiques;
10° le titre III, chapitre VI, en vue d'y insérer une disposition prévoyant qu'une modification aux éléments essentiels de la réforme concernant l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi qu'aux aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort ne pourra être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;
11° l'article 144 en vue de prévoir que le Conseil d'Etat et, le cas échéant, des juridictions administratives fédérales, peuvent se prononcer sur les effets en droit privé de leurs décisions;
12° l'article 151, § 1er, en vue de prévoir que les communautés et les régions disposent du droit d'ordonner des poursuites dans les matières qui relèvent de leur compétence, via le Ministre fédéral de la Justice qui en assure l'exécution immédiate, et pour permettre à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, de prévoir la participation des communautés et des régions, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, à propos de la politique de recherche et de poursuite du ministère public, des directives contraignantes de politique criminelle, de la représentation dans le Collège des procureurs généraux, ainsi que de la note-cadre Sécurité intégrale et du Plan national de Sécurité;
13° l'article 160 en vue d'ajouter un alinéa disposant qu'une modification aux nouvelles compétences et modalités de délibération de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ne pourra être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;
14° le titre IV en vue d'y insérer un article disposant que pour les élections pour le Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant, et qu'une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;
15° l'article 180 en vue de prévoir que les assemblées qui légifèrent par voie de décret ou de règle visée à l'article 134 pourront confier des missions à la Cour des Comptes, le cas échéant, moyennant rémunération.
Les Chambres ne pourront délibérer sur les points visés à l'alinéa 1er si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
La présente disposition transitoire ne constitue pas une déclaration au sens de l'article 195, alinéa 2."

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat
aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 3, alinéa 1er, de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
" Les rassemblements en plein air et les démonstrations individuelles sont interdits dans la partie du territoire de la capitale comprenant les voies publiques ci-après dénommées : rue Ducale, rue du Nord (de la rue de Louvain à la place Surlet de Chokier), rue de la Croix-de-Fer, rue Royale (du carrefour des rues de la Croix-de-Fer, de l'Enseignement et du Treurenberg à la place Royale), rue des Colonies (de la rue Royale à la rue du Gentilhomme), place des Palais et rue Brederode, ainsi qu'à l'intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code civil
 Art.    2 . Dans le livre premier, titre VIII, chapitre II, section 3, du Code civil, il est inséré un nouveau § 2/1, comportant l'article 365-6, rédigé comme suit :
" § 2/1. Disposition dérogatoire en matière de reconnaissance des adoptions dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Art. 365-6. § 1er. Lorsque l'adoption d'un enfant dont la résidence habituelle est située dans un Etat étranger a été établie avant que l'adoptant ou les adoptants, résidant habituellement en Belgique, n'aient suivi la préparation organisée par la communauté compétente et obtenu le jugement les déclarant qualifiés et aptes à assumer une adoption internationale conformément à l'article 361-1, l'autorité centrale fédérale instruit le dossier.
§ 2. A titre dérogatoire et tout à fait exceptionnel, l'autorité centrale fédérale autorise l'adoptant ou les adoptants à entamer la procédure prévue à l'article 361-1 si les cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° l'adoption n'a pas été établie dans un but de fraude à la loi;
2° l'enfant est apparenté, jusqu'au quatrième degré, à l'adoptant, à son conjoint ou à son cohabitant, même décédé, ou l'enfant a partagé durablement la vie quotidienne de l'adoptant ou des adoptants dans une relation de type parental avant que ceux-ci n'aient accompli quelque démarche que ce soit en vue de l'adoption;
3° sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint ou cohabitant de l'adoptant, l'enfant n'a pas d'autre solution durable de prise en charge de type familial que l'adoption internationale, compte tenu de son intérêt supérieur et des droits qui lui sont reconnus en vertu du droit international;
4° les conditions de la reconnaissance visées aux articles 364-1 à 365-5 peuvent être respectées;
5° l'autorité centrale communautaire compétente rend un avis motivé au regard des articles 361-3 et 361-4 et de la situation de l'enfant.
§ 3. Les articles 367-1 et 367-3, § 1er et § 3, alinéa 1er, sont d'application.
§ 4. Les autorités centrales s'échangent mutuellement les informations recueillies.
§ 5. Lorsque l'autorité centrale fédérale reçoit la copie du jugement déclarant l'adoptant ou les adoptants qualifiés et aptes à assumer une adoption internationale, elle se prononce sur la demande de reconnaissance de la décision étrangère d'adoption conformément aux articles 364-1 à 365-4. "
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.  3. § 1er. Lorsque l'autorité centrale fédérale a délivré un refus de reconnaissance d'adoption avant l'entrée en vigueur de la présente loi, motivé sur la base du non-respect de l'article 361-1 du Code civil, et le cas échéant sur la base d'un autre motif de non-reconnaissance prévu aux articles 364-1 à 365-4 du Code civil, l'adoptant ou les adoptants peuvent saisir l'autorité centrale fédérale afin de demander l'application de l'article 365-6 du Code civil.
Si l'adoptant ou les adoptants reçoivent l'autorisation visée à l'article 365-6 du Code civil, et obtiennent un jugement les déclarant qualifiés et aptes à assumer une adoption internationale, l'autorité centrale fédérale peut se prononcer une nouvelle fois sur la reconnaissance de l'acte ou de la décision prononçant l'adoption.
§ 2. L'adoptant ou les adoptants qui se trouvent dans un cas visé à l'article 365-6, § 1er, du Code civil et qui ont entamé la procédure prévue aux articles 361-1 à 361-4 du Code civil avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent saisir l'autorité centrale fédérale afin de demander l'application de l'article 365-6 du Code civil.
Si la procédure prévue aux articles 361-1 à 361-4 du Code civil est terminée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'autorité centrale fédérale est saisie d'une demande de reconnaissance de l'adoption conformément aux articles 364-2, 365-3 et 365-4 du Code civil. L'autorité centrale fédérale se prononce sur la reconnaissance dans le respect des conditions visées à l'article 365-6, § 2, du Code civil.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle transpose partiellement la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par les 23°, 24°, 25° et 26°, rédigés comme suit :
" 23° la Banque : la Banque Nationale de Belgique, visée dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique;
24° organes de supervision publique : les organes, énumérés à l'article 43, § 1er;
25° autorités compétentes : les autorités ou organismes désignés par une loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci;
26° Directive 2006/43 : la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. ".
 Art.    3 . L'article 5, alinéa 1er, 1°, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
" 1° être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen et disposer d'un établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, ou avoir un établissement en Belgique; ".
 Art.    4 . à l'article 35 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte en néerlandais du § 1er, le mot " Onvermiderd " est remplacé par le mot " Onverminderd ";
2° dans le § 1er, les mots " à l'article 77 de la présente loi " sont remplacés par les mots " au § 2 et au § 4/1 ";
3° le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. L'Institut communique aux organes de supervision publique, les informations, y compris confidentielles que ces organes demandent dans le cadre de leurs missions telles que prévues par ou en vertu de la présente loi.
Les organes de supervision publique ne peuvent utiliser les informations reçues que pour l'exercice des missions qui leur sont confiées par ou en vertu de la présente loi. ";
4° dans le § 4, les mots " et au paragraphe 4/1 " sont insérés entre les mots " au deuxième paragraphe " et les mots " , l'information ";
5° un § 4/1 est inséré, rédigé comme suit :
" § 4/1. L'Institut communique à l'Autorité des services et marchés financiers ou à la Banque toute information utile pour l'exercice de leurs compétences. ".
 Art.    5 . L'article 43 de la même loi, est complété par les §§ 3 et 4 rédigés comme suit :
" § 3. Le procureur général, la chambre de renvoi et de mise en état et les instances disciplinaires sont les organes chargés des décisions individuelles en matière de supervision publique. Ils sont soumis à l'article 458 du Code pénal ainsi que les personnes qu'ils emploient ou ont employées pour l'exercice de missions qui leur sont confiées par ou en vertu de la présente loi.
Le Conseil supérieur des Professions économiques pour ce qui concerne sa mission en matière de coopération telle que visée au chapitre IX, ainsi que dans le cadre de l'article 135, § 2, du Code des sociétés, est également soumis à l'article 458 du Code pénal. Ceci vaut également pour les personnes qu'il emploie ou a employées dans la mesure où elles exercent des activités dans le cadre des missions précitées.
§ 4. Les informations couvertes par le secret professionnel, ne peuvent être divulguées par les organes de supervision publique à aucune autre personne ou autorité sauf si cette divulgation est prévue par une loi.
Les organes de supervision publique échangent, en dérogation au § 3 et à l'article 458 du Code pénal des informations confidentielles entre eux ainsi qu'avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers conformément aux conditions fixées au chapitre IX et aux mesures prises en exécution de celui-ci.
Les organes de supervision publique peuvent, en dérogation au § 3 et à l'article 458 du Code pénal, communiquer des informations confidentielles reçues dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ou en vertu de la présente loi à l'Institut pour autant que ces informations soient nécessaires à l'exécution des missions de l'Institut. ".
 Art.    6 . Dans le chapitre IX de la même loi, il est inséré une section 1re intitulée :
" Section 1re. Dispositions générales ".
 Art.    7 . Dans la section 1re insérée par l'article 6, l'article 77 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 77. § 1er. Le Conseil supérieur des Professions économiques est désigné en qualité d'organe chargé d'une part de la coopération nationale entre les organes de supervision publique et d'autre part de la coopération entre les systèmes de supervision publique des Etats membres de l'Union européenne et avec les pays tiers.
§ 2. La coopération visée par le présent chapitre et les mesures prises en exécution de celui-ci ne concerne pas les dossiers judiciaires répressifs en information ou en instruction. ".
 Art.    8 . Dans le chapitre IX de la même loi, il est inséré une section 2 intitulée :
" Section 2. Coopération nationale ".
 Art.    9 . Dans la section 2 insérée par l'article 8, il est inséré un article 77bis rédigé comme suit :
" Art. 77bis. § 1er. Les organes de supervision publique coopèrent entre eux autant que nécessaire pour s'acquitter de leurs missions respectives telles que fixées par ou en vertu de la présente loi. Ils se fournissent mutuellement assistance.
En particulier et le cas échéant, sous réserve des dispositions du Code d'instruction criminelle, ils s'échangent des informations et coopèrent aux instructions relatives au déroulement des contrôles légaux des comptes.
§ 2. Le Roi peut déterminer des modalités complémentaires de coopération nationale. ".
 Art.    10 . Dans le chapitre IX de la même loi, il est inséré une section 3 intitulée :
" Section 3. Coopération avec les autres Etats membres de l'Union européenne ".
 Art.    11 . Dans la section 3 insérée par l'article 10, il est inséré un article 77ter rédigé comme suit :
" Art. 77ter. Les organes de supervision publique coopèrent avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne autant que nécessaire pour s'acquitter de leurs missions respectives en matière de supervision publique. Ces autorités se fournissent mutuellement assistance. En particulier, elles s'échangent des informations et coopèrent aux instructions relatives au déroulement des contrôles légaux des comptes.
Cette coopération s'exerce sans préjudice des mesures adoptées par la Commission européenne concernant les procédures relatives à l'échange d'informations et les modalités des instructions transfrontalières. ".
 Art.    12 . Dans la même section 3, il est inséré un article 77quater rédigé comme suit :
" Art. 77quater. Les organes de supervision publique communiquent sans délai, sous réserve de l'article 77sexies, à la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne des informations qu'ils détiennent ou recueillent dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ou en vertu de la présente loi, à l'autorité compétente de cet autre Etat membre. Le cas échéant, l'organe de supervision publique qui reçoit une telle demande prend sans délai indu les mesures nécessaires pour réunir les informations demandées.
Sauf si cette divulgation est prévue par les procédures législatives, réglementaires ou administratives d'un autre Etat membre, les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à aucune autre autorité ou personne sans le consentement exprès de l'organe de supervision publique qui a communiqué ces informations. ".
 Art.    13 . Dans la même section 3, il est inséré un article 77quinquies rédigé comme suit :
" Art. 77quinquies. Les organes de supervision publique effectuent ou font effectuer, à la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve de l'article 77sexies, des instructions en Belgique ou autorisent les membres du personnel de cette autorité à participer à une instruction.
L'instruction est intégralement soumise au contrôle général des autorités compétentes belges. ".
 Art.    14 . Dans la même section 3, il est inséré un article 77sexies rédigé comme suit :
" Art. 77sexies. Les organes de supervision publique peuvent refuser de donner suite à une demande d'informations ou de coopération dans le cadre d'une instruction, émanant d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque :
1° cette demande risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité nationale ou à l'ordre public belge, ou
2° une procédure judiciaire, y compris pénale, ayant trait aux mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes que celles visées par la requête, a déjà été engagée en Belgique, ou
3° une décision des autorités compétentes belges à l'encontre des mêmes personnes pour les mêmes faits que ceux visés dans la requête est coulée en force de chose jugée, ou
4° l'autorité et les personnes qu'elle emploie ou a employées ne sont pas soumises à des garanties équivalentes en matière de secret professionnel à celles applicables à l'organe de supervision publique, ou
5° les informations ne sont pas requises pour l'exercice d'une mission de supervision publique. ".
 Art.    15 . Dans la même section 3, il est inséré un article 77septies rédigé comme suit :
" Art. 77septies. Tout organe de supervision publique peut demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne de lui communiquer des informations ou de participer à une instruction sur le territoire d'un autre Etat membre.
Sans préjudice des obligations qui lui incombent dans le cadre d'une procédure judiciaire, un organe de supervision publique ne peut :
1° utiliser les informations reçues d'une autorité compétente d'un autre Etat membre que dans l'exercice de ses missions et dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire se rapportant à l'exercice de ces missions telles que prévues par ou en vertu de la présente loi;
2° communiquer ces informations à une autre autorité que moyennant accord de l'autorité compétente de l'autre Etat membre. ".
 Art.    16 . Dans la même section 3, il est inséré un article 77octies rédigé comme suit :
" Art. 77octies. § 1er. Lorsqu'un organe de supervision publique constate que des actes contraires à la présente loi ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il notifie cette constatation à l'autorité compétente de cet autre Etat membre.
§ 2. Lorsqu'un organe de supervision publique est informé par un autre Etat membre que des actes contraires au statut régissant les contrôleurs légaux aux comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du contrôle légal aux comptes ont été commis, il adopte les mesures qui s'imposent. L'organe informe l'Etat notifiant du résultat final ainsi que dans la mesure du possible, des résultats intermédiaires significatifs. ".
 Art.    17 . Dans la même section 3, il est inséré un article 77novies rédigé comme suit :
" Art. 77novies. Le Roi peut déterminer les modalités particulières de coopération avec les autres Etats membres de l'Union européenne, conformément à la Directive 2006/43. ".
 Art.    18 . Dans le chapitre IX de la même loi, il est inséré une section 4 intitulée :
" Section 4. Coopération avec les pays tiers ".
 Art.    19 . Dans la section 4 insérée par l'article 18, il est inséré un article 77decies rédigé comme suit :
" Art. 77decies. § 1er. Tout organe de supervision publique compétent désigné par le Roi communique, sur requête d'une autorité compétente d'un pays tiers, des documents d'audit ou d'autres documents détenus par des réviseurs d'entreprises si toutes les conditions suivantes sont remplies et sous réserve du § 2 :
1° ces documents d'audit ou autres documents sont relatifs aux contrôles légaux d'entreprises qui ont émis des effets dans le pays tiers concerné ou qui font partie d'un groupe soumis au contrôle des comptes consolidés dans ledit pays tiers;
2° cette communication est nécessaire à l'accomplissement de la mission de supervision publique, d'instruction ou de contrôle qualité, déclarée équivalente conformément à l'article 46, § 2, de la Directive 2006/43, de l'autorité compétente de l'Etat tiers;
3° cette autorité satisfait aux conditions déclarées adéquates par la Commission européenne, conformément à l'article 47, § 3, de la Directive 2006/43;
4° la transmission des données à caractère personnel s'effectue conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
5° l'autorité ou les personnes qui reçoivent l'information dans les pays tiers sont soumises à des garanties équivalentes en matière de protection du secret professionnel à celles applicables à l'organe de supervision publique compétent;
6° un accord sur base de réciprocité reprenant les modalités de travail est conclu entre les organes désignés par le Roi et cette autorité.
§ 2. Les organes de supervision publique peuvent refuser la requête adressée par une autorité compétente d'un pays tiers lorsque :
1° la fourniture des documents visés au § 1er est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité nationale ou à l'ordre public belge ou des autres Etats membres de l'Union européenne;
2° une procédure judiciaire, y compris pénale, ayant trait aux mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes que celles visées par la requête, a déjà été engagée en Belgique;
3° une décision des autorités compétentes belges à l'encontre des mêmes personnes pour les mêmes faits que ceux visés dans la requête est coulée en force de chose jugée;
4° les conditions préalables visées au § 1er ne sont pas respectées.
§ 3. Le Roi détermine les modalités particulières de coopération avec les pays tiers. ".
 Art.  20. L'article 79, § 1er, alinéa 1er, de la même loi est complété par le f) rédigé comme suit :
" f) la communication d'informations, y compris confidentielles, demandées par un organe de supervision publique dans le cadre de ses missions et de la coopération nationale et internationale, conformément aux conditions fixées par le chapitre IX et aux mesures prises en exécution de celui-ci. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale et définitions
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 CHAPITRE 2.
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 CHAPITRE 3.
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 CHAPITRE 4.
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 CHAPITRE 5.
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 CHAPITRE 6.  - Dispositions diverses
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    21 . Dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les dispositions suivantes sont abrogées :
1° le titre VI, qui contient l'article 91, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et du 9 mars 1999 et par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 3 mars 2011, l'article 92, modifié par la loi du 21 décembre 1994 et l'arrêté royal du 3 mars 2011, l'article 93 et 94, les deux mofidiés par l'arrêté royal du 3 mars 2011;
2° l'article 104, § 1er, 13°, modifié par les arrêtés royaux du 13 juillet 2001 et du 3 mars 2011.
 Art.    22 . L'article 1er de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement est remplacé comme suit :
" Art. 1er. Il faut entendre par " location-financement " ou " leasing " :
1° La location-financement mobilière ou le " leasing mobilier ", caractérisé comme suit :
a) Il doit porter sur des biens d'équipement que le locataire affecte exclusivement à des fins professionnelles.
b) Les biens doivent être spécialement achetés par le bailleur, en vue de la location, selon les spécifications du futur locataire.
c) La durée de la location fixée au contrat doit correspondre à la durée présumée d'utilisation économique du bien.
d) Le prix de la location doit être fixé de manière à amortir la valeur du bien loué sur la période d'utilisation déterminée au contrat.
e) Le contrat doit réserver au locataire la faculté d'acquérir en fin de bail la propriété du bien loué, moyennant un prix fixé dans ce contrat, qui doit correspondre à la valeur résiduelle présumée de ce bien.
2° La location-financement d'immeubles ou le " leasing immobilier ", caractérisé comme suit :
a) Il doit porter sur des immeubles bâtis.
b) Le contrat doit être conclu à durée fixe.
c) Le loyer doit être fixé de sorte que l'investissement dans l'immeuble bâti soit intégralement reconstitué par la somme des loyers.
d) La jouissance des bâtiments et du fond sur lequel ils sont érigés doit être consentie par le bailleur au locataire en vertu d'un contrat qui ne peut pas être automatiquement translatif des droits réels dont le bailleur dispose.
e) Le contrat doit réserver au locataire la faculté d'acquérir en fin de bail les droits réels relatifs au bien loué, moyennant un prix fixé dans ce contrat. "
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2021-11-28/04 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    24 . Les personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, pratiquent les opérations visées à l'article 1er, 2° de l'arrêté royal n° 55 précité du 10 novembre 1967, tel qu'inséré par l'article 22 de la présente loi, disposent d'un délai de six mois pour demander leur agréation et pour se conformer aux conditions de cette agréation. A défaut de ce faire, elles devront, à l'expiration de ce délai, cesser de conclure de nouvelles opérations susvisées, sous peine des sanctions prévues à l'article 3 de l'arrêté royal n° 55 précité du 10 novembre 1967.
 Art.  25.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, au plus tard le 1er mai 2012.

 (NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-05-2012 par AR  2012-06-15/07 , art. 11, 1°)


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    2 . Dans l'article 39/2, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots " la décision visée à l'article 57/6, alinéa 1er, 2° " sont remplacés par les mots " les décisions visées aux articles 57/6, alinéa 1er, 2° et 57/6/1 ".

 (NOTE : par son arrêt n° 1/2014 du 16-01-2014 (M.B. 21-03-2014, p. 22743) la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
 Art.    3 . Dans l'article 39/81, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois des 4 mai 2007, 23 décembre 2009 et 29 décembre 2010, les mots " - 39/76, § 3, alinéa 1er; " sont remplacés par les mots " - 39/76, § 3 alinéa 1er, à l'exception des recours concernant les décisions mentionnées aux articles 57/6, alinéa 1er, 2°  [et 57/6/1] qui sont traités conformément à l'article 39/76, § 3, alinéa 2; ".

 (NOTE : les mots  " et 57/6/1 " ont été annulés par l'arrêt n° 1/2014 de la Cour constitutionnelle du 16-01-2014 , voir M.B. du 21-03-2014, p. 22743)
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    4 . Dans le Titre IV de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, il est inséré un chapitre V, comprenant l'article 20/1, rédigé comme suit :
" Chapitre V. De la libération en vue d'un éloignement ou d'un transfert vers un lieu qui relève de la compétence du Ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement d'étrangers en vue de leur éloignement imminent
Art. 20/1. Le condamné qui fait l'objet d'un arrêté royal d'expulsion exécutoire, d'un arrêté ministériel de renvoi exécutoire, ou d'un ordre de quitter le territoire exécutoire avec preuve d'éloignement effectif, peut faire l'objet d'un éloignement effectif ou d'un transfert vers un lieu qui relève de la compétence du ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement d'étrangers, en vue de son éloignement imminent à partir de deux mois avant la fin de la partie exécutoire de la ou des peines privatives de liberté auxquelles il a été condamné. Le ministre ou son délégué autorise sa libération à cette fin. "
 Art.  5. L'article 60 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas aux décisions d'octroi d'une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire d'un condamné qui fait l'objet d'un arrêté royal d'expulsion exécutoire, d'un arrêté ministériel de renvoi exécutoire ou d'un ordre de quitter le territoire exécutoire avec preuve d'éloignement effectif. Dans ce cas, le jugement devient exécutoire au moment de l'éloignement effectif ou du transfert vers un lieu qui relève de la compétence du Ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement d'étrangers, et ce, au plus tard dix jours après que la décision d'octroi a été coulée en force de chose jugée. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale,
Mme M. De BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la procédure de liquidation
 Art.    2 . A l'article 183, § 3, du Code des sociétés, modifié par la loi du 23 janvier 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " de commerce " sont abrogés;
2° dans le dernier alinéa, les mots "  transfert d'une société " sont remplacés par les mots " transfert du siège d'une société " et les mots " le tribunal de commerce y joint une copie de la décision d'homologation " sont remplacés par les mots " une copie de la décision d'homologation par le tribunal y est jointe ".
 Art.    3 . L'article 184 du même Code, modifié par la loi du 2 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 184. § 1er. A défaut de dispositions statutaires contraires, l'assemblée générale détermine le mode de liquidation et nomme les liquidateurs. Dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés en commandite simple, les décisions ne sont valablement prises que par l'assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l'avoir social; à défaut de cette majorité, il est statué par le président du tribunal.
§ 2. La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé.
Le président du tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de probité pour l'exercice de leur mandat.
Le président du tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.
Ne peuvent en aucun cas être désignés comme liquidateurs, les personnes qui ont été condamnées pour infraction aux articles 489 à 490bis du Code pénal ou pour vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance, ainsi que tout dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable, qui n'a pas rendu et soldé son compte en temps utile. Cette exclusion ne peut intervenir que pour autant qu'elle advienne endéans un délai de dix ans, prenant cours à dater d'une décision définitive de condamnation ou de l'absence de reddition et solde de compte en temps utile.
Ne peuvent non plus être nommées comme liquidateur, sauf homologation par le président du tribunal compétent, les personnes qui ont été déclarées en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation et celles qui ont encouru une peine d'emprisonnement, même avec sursis, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, pour une infraction à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises ou à ses arrêtés d'exécution, ou pour une infraction à la législation fiscale.
La décision de nomination du liquidateur peut mentionner un ou plusieurs candidats liquidateurs de remplacement, éventuellement classés par ordre de préférence, pour le cas où la nomination du liquidateur n'est pas confirmée ou homologuée par le président du tribunal. Si le président du tribunal compétent refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désigne un de ces candidats de remplacement comme liquidateur. Si aucun des candidats ne satisfait aux conditions décrites dans le présent article, le président du tribunal désigne lui-même un liquidateur.
Le président du tribunal est saisi par requête unilatérale de la société, déposée conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire. La requête unilatérale est signée par le ou les liquidateurs, par un avocat, par un notaire ou par un administrateur ou un gérant de la société. Le président du tribunal statue au plus tard dans les cinq jours ouvrables du dépôt de la requête.
Ce délai est suspendu pendant le temps de la remise accordée au requérant, ou pendant le temps nécessaire à la suite d'une réouverture des débats. A défaut de décision dans ce délai, la nomination du premier liquidateur désigné est considérée comme confirmée ou homologuée.
Le président du tribunal peut également être saisi par requête du procureur du Roi ou de tout tiers intéressé, conformément aux articles 1034bis et suivants du Code judiciaire.
Les liquidateurs forment un collège.
§ 3. Au cas où le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur pour l'exercice des pouvoirs de liquidation doit être désignée dans l'acte de nomination. La désignation de cette personne physique, ainsi que toute modification à cette désignation, doivent être décidées conformément au § 1er.
Un acte portant nomination d'un liquidateur, de même qu'un acte portant désignation ou modification à la désignation de la personne physique qui, au cas où le liquidateur est une personne morale, le représente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation, ne peuvent être valablement déposés conformément à l'article 74 que si une copie de la décision du président du tribunal y est jointe, excepté si aucune décision conformément au paragraphe 2, alinéa 7 n'a été rendue. Dans ce cas, la société doit apporter la preuve qu'elle l'a demandée. Pour ces actes, le délai de 15 jours visé à l'article 68 ne commence à courir qu'à compter de la décision du président du tribunal ou de l'expiration du délai de cinq jours ouvrables visé au § 2, alinéa 7.
§ 4. En cas de non-respect de l'article 184, de l'article 189bis ou de l'article 190, § 1er, le président du tribunal compétent peut, sur requête du ministère public ou de tout tiers intéressé, pourvoir au remplacement du liquidateur après l'avoir entendu.
§ 5. Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;
3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés même. ".
 Art.    4 . A l'article 189bis du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation " sont remplacés par les mots " au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation " et les mots " , établi à la fin des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, " sont insérés entre les mots " la liquidation " et les mots " au greffe ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " dossier de liquidation " sont remplacés par les mots " dossier de société ";
3° dans le troisième alinéa, les mots " dossier de liquidation " sont remplacés par les mots " dossier de société ";
4° l'article est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" Cet article n'est pas d'application si la liquidation se fait conformément à l'article 184, § 5. ".
 Art.    5 . A l'article 190 du même Code, modifié par la loi du 2 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
" Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs, un avocat, un notaire ou un administrateur ou un gérant de la société soumettent, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société au moment du dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par le ou les liquidateurs, par un avocat, par un notaire ou par un administrateur ou un gérant de la société. ";
2° l'article est complété par un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Cet article n'est pas d'application si la liquidation se fait conformément l'article 184, § 5.  ".
 Art.  6. A l'article 195bis du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Il est tenu au greffe, pour chaque liquidation, un dossier contenant " sont remplacés par les mots " Pour chaque liquidation, les pièces suivantes sont déposées au greffe dans le dossier visé à l'article 67, § 2 ";
2° dans l'alinéa 1er, le 1°  est abrogé;
3° dans l'alinéa 1er, est inséré le 4° bis rédigé comme suit :
" 4° bis. le plan de répartition de l'actif approuvé et visé à l'article 190, § 1er; ";
4° l'article est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
" L'article 75 ne s'applique pas à ce dépôt. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
 Art.    2 . Dans l'article 12 de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, les modifications suivantes sont apportées :
1° le texte actuel du § 1er formera le § 1/1 et il est inséré un nouveau § 1er rédigé comme suit :
" § 1er. Pour l'exécution de la saisie, le procureur du Roi territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens visés ou la majeure partie d'entre eux. ";
2° dans le § 2, 1°, le chiffre " , 2/1 " est inséré entre les chiffres " 2 " et " et 3 ";
3° dans le texte néerlandais du § 2, 2°, alinéa 1, le mot " aangevoerd " est remplacé par le mot " toegepast ";
4° dans le texte néerlandais du § 2, 2°, alinéa 2, les mots " eerste bestudering " sont remplacés par les mots " initieel onderzoek ";
5° dans le texte néerlandais du § 4, les mots " geen beroep worden ingesteld " sont remplacés par les mots " geen rechtsmiddel worden aangewend ".
 Art.    3 . Dans le chapitre V de la même loi, inséré par la loi du 19 janvier 2012 modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II), il est inséré une section 2 intitulée " Exécution de la sanction pécuniaire ".
 Art.    4 . Dans la section 2, insérée par l'article 3, il est inséré un article 20 rédigé comme suit :
" Art. 20. § 1er. Pour l'exécution de la sanction pécuniaire, le procureur du Roi compétent territorialement est celui du lieu de résidence ou du domicile de l'intéressé.
§ 2. En vue de statuer sur l'exécution de la sanction pécuniaire, le procureur du Roi vérifie :
1° si les conditions des articles 2, 2/1 et 3 sont remplies;
2° s'il n'y a pas lieu d'appliquer une des causes de refus prévues aux articles 6, 7, 7/1, et 19;
3° dans le cas où le fait à la base de la sanction pécuniaire est contenu dans la liste de l'article 6, §§ 2 et 2/1, si les comportements tels qu'ils sont décrits dans le certificat correspondent bien à ceux repris dans cette liste.
§ 3. Avant de décider de ne pas exécuter une décision, en tout ou en partie, le procureur du Roi est tenu de consulter sans tarder l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tous les moyens appropriés lorsque l'exécution est susceptible d'être refusée sur la base de l'article 7, § 1er, 3°, de l'article 7/1, 1° ou 3° ou de l'article 19, § 2.
§ 4. Il peut être sursis à l'exécution de la décision pendant le temps nécessaire à sa traduction, les frais liés à celle-ci étant pris en charge par l'Etat belge. ".
 Art.    5 . Dans la même section 2, il est inséré un article 21 rédigé comme suit :
" Art. 21. § 1er. Lorsque le procureur du Roi décide de ne pas exécuter la demande, cette décision est définitive.
§ 2. Lorsque le procureur du Roi décide d'exécuter la demande, il en informe la personne concernée par écrit. Celle-ci dispose d'un délai de trente jours à partir de la notification de la décision pour invoquer une des causes de refus applicables et transmettre l'information nécessaire à ce sujet au procureur du Roi.
§ 3. Lorsque la personne concernée est en mesure de fournir la preuve d'un paiement, en tout ou en partie, dans un Etat, le procureur du Roi consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission, le cas échéant, en sollicitant toute information nécessaire. Toute partie du montant de la sanction recouvrée de quelque manière que ce soit dans un autre Etat est entièrement déduite du montant de la sanction faisant l'objet d'une exécution en Belgique.
§ 4. Le procureur du Roi informe la personne par pli judiciaire de la décision qu'il a prise sur la base des informations obtenues.
§ 5. Lorsque le procureur du Roi décide d'exécuter quand même la demande, la personne concernée peut saisir le tribunal correctionnel par requête adressée au greffe, dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision. Le tribunal peut statuer uniquement sur la base des articles 20 à 22. La décision du tribunal peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. ".
 Art.    6 .Dans le chapitre VI de la même loi, inséré par [la loi du 26 novembre 2011 modifiant la loi du 5 août 2006] relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II), il est inséré une section 2 intitulée " Exécution de la confiscation ". <Erratum, M.B. 23-04-2012, p. 24798>
 Art.    7 . Dans la section 2, insérée par l'article 6, il est inséré un article 30 rédigé comme suit :
" Art. 30. § 1er. Pour l'exécution de la confiscation, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu où sont situés les biens visés ou la majeure partie d'entre eux.
§ 2. Sur saisine du procureur du Roi, le tribunal correctionnel statue par une décision motivée sur l'exécution de la confiscation, après avoir entendu le procureur du Roi et la personne condamnée ou son conseil.
§ 3. En vue de statuer, le tribunal vérifie :
1° si les conditions des articles 2, 2/1 et 3 sont remplies;
2° s'il n'y a pas lieu d'appliquer une des causes de refus prévues aux articles 6, 7, 7/1, et 29;
3° dans le cas où le fait à la base de la décision de confiscation est contenu dans la liste de l'article 6, § 2, si les comportements tels qu'ils sont décrits dans le certificat correspondent bien à ceux repris dans cette liste;
4° s'il y a lieu d'appliquer un des motifs de sursis à l'exécution prévus à l'article 31.
§ 4. Si le procureur du Roi envisage de requérir la non-exécution de la décision sur la base de l'article 7, § 1er, 2°, de l'article 7/1, 2° ou 3°, de l'article 29, 1° ou 2° ou du présent article, il doit consulter préalablement les autorités compétentes de l'Etat d'émission.
§ 5. En ordonnant l'exécution de la décision de confiscation, le tribunal convertit, si besoin, le montant à confisquer en euro au taux de change en vigueur au moment où la décision de confiscation a été prononcée.
§ 6. La décision du tribunal est susceptible d'un recours devant la cour d'appel. La décision sur l'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
§ 7. Tout tiers intéressé qui peut, suivant les indications fournies par la procédure et en vertu de sa possession légitime, faire valoir des droits sur l'objet de la confiscation, est informé de la fixation de l'audience devant le tribunal correctionnel compétent.
§ 8. L'autorité compétente de l'Etat d'émission est informée de tout recours formé conformément au § 6 ".
 Art.    8 . Dans la même section 2, il est inséré un article 31 rédigé comme suit :
" Art. 31. § 1er. Le tribunal correctionnel ou, avant même la saisine du tribunal, le procureur du Roi peuvent décider du report de l'exécution de la décision de confiscation dans les cas suivants :
1° si la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et, en raison de l'exécution simultanée de la décision dans plusieurs Etats membres, la valeur totale provenant de l'exécution risque d'être supérieure au montant spécifié dans la décision;
2° lorsque son exécution risque de nuire à une enquête pénale en cours, jusqu'au moment où le magistrat en charge de l'affaire le juge raisonnable;
3° lorsqu'une traduction de tout ou partie de la décision de confiscation est jugée nécessaire, pendant le délai pour en obtenir la traduction aux frais de l'Etat d'exécution;
4° lorsque le bien fait déjà l'objet d'une procédure de confiscation;
5° en cas de recours engagé par un tiers.
§ 2. Pendant le temps du report, un pouvoir de saisie est reconnu au procureur du Roi pour éviter que le bien ne soit plus disponible aux fins de l'exécution de la confiscation. ".
 Art.    9 . Dans la même section 2, il est inséré un article 34 rédigé comme suit :
" Art. 34. En cas de concours entre deux ou plusieurs décisions de confiscation portant sur une somme d'argent alors que l'intéressé ne dispose pas d'avoirs suffisants dans son patrimoine pour que toutes les décisions puissent être exécutées, ou sur un même bien spécifique, le tribunal détermine la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant dûment compte de toutes les circonstances.
Ces circonstances peuvent porter sur l'existence éventuelle d'autres biens saisis dans la même affaire, la gravité relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues et transmises. ".
 Art.    10 .Dans le chapitre VI de la même loi, inséré par la [la loi du 26 novembre 2011 modifiant la loi du 5 août 2006] relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II), il est inséré une section 3 intitulée " Destination des biens confisqués ". <Erratum, M.B. 23-04-2012, p. 24798>
 Art.  11. Dans la section 3 insérée par l'article 10, il est inséré un article 38 rédigé comme suit :
" Art. 38. § 1er. Le procureur du Roi détermine la destination des biens confisqués selon les modalités suivantes :
1° lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le montant recouvré est versé au Trésor public s'il est inférieur à 10 000 euros. Dans les autres cas, il est attribué 50 % du montant recouvré à l'Etat d'émission, le restant revenant au Trésor public;
2° lorsqu'il s'agit d'un bien autre qu'une somme d'argent, le procureur du Roi peut décider :
a) d'ordonner la vente du bien. Dans ce cas, le produit de la vente est réparti conformément au § 1er, 1° ;
b) de transférer le bien à l'Etat d'émission;
c) lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer a) ou b), il peut être disposé des biens conformément au droit belge.
§ 2. Les autorités belges ne sont jamais tenues de vendre ou restituer le bien confisqué lorsqu'il s'agit de biens culturels relevant du patrimoine culturel belge.
§ 3. Le ministre de la Justice peut convenir avec l'Etat d'émission de déroger aux règles établies par les §§ 1er et 2. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose l'article 2 de la Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés.
 Art.    3 . L'article 110 du Code des sociétés modifié par la loi du 23 janvier 2001, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Une société mère qui ne possède que des entreprises filiales qui eu égard à l'évaluation du patrimoine consolidé, de la position financière consolidée ou du résultat consolidé, ne présentent tant individuellement que collectivement qu'un intérêt négligeable, est exemptée de l'obligation prévue à l'alinéa 1er. "
 Art.    4 . A l'article 125, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  ou son délégué " sont insérés entre les mots " Le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions " et les mots " peut autoriser ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions " et les mots " , en ce qui concerne les petites sociétés. ";
3° l'alinéa 3 est complété par les mots " ou de son délégué ".
 Art.  5. A l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, renuméroté et modifié par la loi du 7 mai 1999, et modifié par la loi du 23 janvier 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la première phrase, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " Le Ministre des Affaires économiques " et les mots " peut autoriser ";
2° dans la deuxième phrase, les mots " ou par son délégué " sont insérés entre les mots " le Ministre des Classes moyennes " et les mots " en ce qui concerne ";
3° la troisième phrase est complétée par les mots " ou de son délégué ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre des P.M.E.,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2012, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 42.423.063.000
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 6.240.152.000
Soit ensemble . . . . . EUR 48.663.215.000
conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2012, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 374.076.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2012, le produit d'emprunts est évalué à 47.417.699.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2011, seront recouvrés pendant l'année 2012 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2012, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette pubique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2012, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les autorisations visées à l'alinéa premier, 1° et 2°, valent également pour l'émission d'emprunts publics et d'autres instruments de financement portant intérêt dont les conditions sont fixées dans le courant de 2012 et dont le produit est versé au Trésor au cours d'une année budgétaire suivante afin de couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette pubique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de cette dernière année budgétaire.
Les emprunts visés à l'alinéa premier, 1° et 2°, et à l'alinéa 2, peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er;
h) la mise à disposition de sommes durant une très courte période par le Trésor en tant que prêteur en dernier ressort, aux entités publiques de l'administration centrale. Cette mise à disposition doit être due à l'approvisionnement insuffisant du compte de l'entité concernée ouvert auprès de bpost causé par des problèmes opérationnels et être indispensable pour pouvoir exécuter des paiements impérieux;
i) les opérations financières du Trésor autres que celles visées au point h) avec les entités publiques de l'administration centrale, à l'exception des facilités de caisse destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie de ces entités pour lesquels sont arrêtés d'autres modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités que celles prévues à l'article 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ou pour lesquelles est fixé un montant minimum des disponibilités à partir duquel les dispositions visées audit article 3 sont applicables;
j) les produits dérivés pour la gestion :
a. du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;
b. du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner.
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g);
5° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips.
§ 4. Par dérogation à l'article 19 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), ne sont pas repris au budget.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, alinéa premier, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2012.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, alinéa premier, 1°, et alinéa 2, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, alinéa premier, 2°, et alinéa 2, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    9 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
 Art.    10 .Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en [ 1  2012] 1  aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
----------
( 1 )<L  2013-06-17/06 , art. 113, 003; En vigueur : 08-07-2013>
 Art.    11 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du Règlement (CEE) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    12 . En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du Règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la Décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis à la disposition de la Commission européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
 Art.    13 .[ 1  Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
 - de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
 - de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
 - de la situation visée à l'article 5, § 3, où la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3° de ladite loi spéciale et où la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12° de ladite loi spéciale;
 les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2012 à 3.677.274.000 EUR pour la Région flamande, à 2.318.898.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.175.076.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2012-06-06/10 , art. 6, 002; En vigueur : 05-07-2012>
 Art.    14 .[ 1  Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, sont estimés à 13.242.055.164 EUR pour la Communauté flamande et à 8.810.435.043 EUR pour la Communauté française.
 Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à 6.198.388 EUR pour la Communauté germanophone.] 1
----------
( 1 )<L  2012-06-06/10 , art. 7, 002; En vigueur : 05-07-2012>
 Art.    15 .[ 1  Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, sont estimés à 6.178.798.910 EUR pour la Région flamande, à 3.717.511.823 EUR pour la Région wallonne et à 1.017.335.669 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2012-06-06/10 , art. 8, 002; En vigueur : 05-07-2012>
 Art.    16 .[ 1  Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à 28.031.915 EUR pour la Commission communautaire française et à 7.007.979 EUR pour la Commission communautaire flamande.] 1
----------
( 1 )<L  2012-06-06/10 , art. 9, 002; En vigueur : 05-07-2012>
 Art.    17 . Sous réserve du vote et de la publication au Moniteur belge au plus tard le 31 décembre 2012 de la loi spéciale portant l' exécution du volet institutionnel de l'accord de gouvernement du 1er décembre 2011, notamment la modification du financement des communautés, des régions et des commissions communautaires, le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, est majoré pour l'année budgétaire 2012 de 10.000.000 EUR, à répartir entre la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande, selon la clé visée au dernier alinéa de l'article 65bis précité.
 Art.    18 .[ 1  Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à 35.039.893 EUR.] 1
----------
( 1 )<L  2012-06-06/10 , art. 10, 002; En vigueur : 05-07-2012>
 Art.    19 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    20 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre de Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2012, p. 13279-13312)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
(Pour la Convention, voir CN :  2007-10-25/50 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, le paragraphe 6, inséré par la loi du 13 décembre 2010 et abrogé par la loi du 31 mai 2011, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 6. La signature du titulaire de certificat peut être matérialisée par un équivalent satisfaisant aux exigences visées à l'article 2, alinéa 2, 2°.  "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Art.    2 . L'article 169 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 6 juin 2010, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 169. Les infractions aux dispositions de la présente loi, à ses arrêtés et règlements d'exécution, sont recherchées et constatées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux, visés à l'article 16, 1°, du Code pénal social, disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution.
Les infractions sont sanctionnées conformément au Code pénal social, à l'exception des infractions à charge des dispensateurs de soins et des personnes assimilées définis à l'article 2, n), visées et poursuivies conformément aux articles 73, 73bis, 138 à 140, 142 à 146bis, 150, 156, 157, 164 et 174. "
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code pénal social
 Art.    3 . A l'article 28 du Code pénal social sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, 2°,  les mots " à condition que ces données soient mentionnées dans l'arrêté royal visé au § 4 " sont abrogés;
2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Le Roi peut, à titre informatif, dresser une liste contenant les données visées au § 1er, alinéa 1er, 2°,  dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par la législation, et qui se trouvent sur des supports d'information dans les lieux de travail ou les autres lieux soumis au contrôle des inspecteurs sociaux ou qui sont accessibles à partir de ces lieux par un système informatique ou par tout autre appareil électronique et auquel les inspecteurs sociaux ont accès. "
 Art.  4. L'article 225, 3°, du même Code est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 18 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, remplacé par la loi du 2 avril 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'adaptation en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas pour les années budgétaires 2012 et 2013. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 712 du Code judiciaire, abrogé par la loi du 10 juillet 2006, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 712. Les demandes en référé, les demandes sur requête et les demandes introduites par requête conformément à l'article 1675/4 sont inscrites sur des rôles particuliers. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2012;
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM