text:
Chapitre 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    2 . Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les mots "ou immédiatement si ce délai ne peut être respecté," sont insérés entre les mots "prévue à l'article 7, 1°, " et les mots "le directeur informe".
 Art.    3 . A l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"La détention limitée et la surveillance électronique peuvent être accordées au condamné qui se trouve, à six mois près, dans les conditions de temps pour l'octroi d'une libération conditionnelle.";
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Quatre mois avant que le condamné ne se trouve dans la condition de temps prévue au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou immédiatement si ce délai ne peut être respecté, le directeur l'informe par écrit de la possibilité de demander une détention limitée ou une surveillance électronique.".
 Art.    4 . Dans l'article 25/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 17 mars 2013, les mots "ou immédiatement si ce délai ne peut être respecté," sont insérés entre les mots "l'article 25, § 1er ou § 2," et les mots "le directeur l'informe".
 Art.    5 . Dans l'article 26/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 17 mars 2013, les mots "ou immédiatement si ce délai ne peut être respecté," sont insérés entre les mots "l'article 26, § 1er ou § 2," et les mots "le directeur l'informe".
 Art.    6 . A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "au greffe du tribunal de l'application des peines ou" et les mots "si le condamné est en détention" sont abrogés;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots ", sous réserve de l'application du paragraphe 2/1," sont insérés entre les mots "dans les vingt-quatre heures et" et les mots "en remet";
3° les paragraphes 2/1 et 2/2 sont insérés, rédigés comme suit:
" § 2/1. Le condamné, dont le greffe de la prison constate, après qu'il s'est spontanément présenté à la prison après réception de l'ordre d'exécution de sa condamnation du ministère public, qu'il doit subir une ou plusieurs peines privatives de liberté pour lesquelles il se trouve, à six mois près, dans les conditions de temps pour l'octroi d'une libération conditionnelle, peut introduire immédiatement la demande écrite visée au paragraphe 2, sauf si un avis spécialisé est requis conformément à l'article 32. Le greffe de la prison transmet la demande écrite et la fiche d'écrou au greffe du tribunal de l'application des peines dans les vingt-quatre heures et remet une copie de la demande écrite et la fiche d'écrou au ministère public.
L'exécution de la peine privative de liberté est suspendue une seule fois de plein droit dès l'introduction de la demande écrite. Cette suspension prend fin de plein droit le jour où le jugement du juge de l'application des peines qui statue sur la demande est passé en force de chose jugée ou, en cas d'octroi de la surveillance électronique, au moment du placement effectif sous surveillance électronique. La prescription des peines contenues dans la demande ne court pas durant cette période de suspension.
Dans les quinze jours ouvrables de l'introduction de la demande écrite au greffe de la prison, le condamné concerné dépose son dossier au greffe du tribunal de l'application des peines. Ce dossier contient la communication des éléments pertinents pour la modalité d'exécution de la peine spécifiquement demandée, à savoir:
- s'il s'agit d'une demande de surveillance électronique: des informations précises sur la manière dont il entend occuper utilement ses journées, sur l'endroit où la surveillance électronique se déroulera et l'accord des cohabitants majeurs de cet endroit;
- s'il s'agit d'une demande de détention limitée: des informations précises sur les intérêts professionnels, de formation ou familiaux qui requièrent sa présence hors de la prison.
Le dossier contient également les éléments pertinents pour l'évaluation par le juge de l'application des peines des contre-indications visées à l'article 28, § 1er.
Le greffe du tribunal de l'application des peines communique sans délai une copie de ce dossier au ministère public et joint au dossier un extrait actualisé du casier judiciaire, la fiche d'écrou et une copie des jugements et arrêts auxquels se rapporte la demande.
§ 2/2. Durant la suspension de l'exécution de la peine privative de liberté, le procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel le condamné se trouve ou le ministère public peut ordonner l'incarcération du condamné si celui-ci met gravement en péril l'intégrité physique ou psychique de tiers ou s'il existe un risque que le condamné se soustraie à l'exécution de sa peine. Cette décision est communiquée sans délai au condamné, au juge de l'application des peines compétent et au directeur de la prison. La suspension de l'exécution de la peine privative de liberté prend ce faisant fin, ainsi que l'application de la procédure mentionnée au paragraphe 2/1.";
4° dans le paragraphe 3, les mots "Si le condamné est en détention" sont remplacés par les mots "Sous réserve de l'application du paragraphe 2/1" et les mots "les deux mois" sont remplacés par les mots "le mois".
 Art.    7 . Dans l'article 29/1 de la même loi, inséré par la loi du 14 décembre 2012, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. La demande écrite du ministère public est introduite au greffe du tribunal de l'application des peines et une copie en est remise au directeur de la prison si le condamné est détenu.
Le condamné qui bénéficie d'une modalité d'exécution de la peine doit introduire sa demande écrite au greffe du tribunal de l'application des peines. Le greffe en remet une copie au ministère public.
Si le condamné est détenu, il dépose sa demande au greffe de la prison. Le greffe de la prison transmet la demande écrite au greffe du tribunal de l'application des peines dans les vingt-quatre heures et en remet une copie au directeur.".
 Art.    8 . L'article 30 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2013, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:
" § 3. Par dérogation aux paragraphes 1er/1 et 2, le condamné qui est sous surveillance électronique, laquelle lui a été accordée sur une demande introduite conformément à l'article 29, § 2/1, introduit la demande écrite au greffe du tribunal de l'application des peines et joint à sa demande les éléments pertinents pour la modalité d'exécution de la peine demandée et l'évaluation par le juge de l'application des peines des contre-indications visées à l'article 28, § 1er. Le greffe du tribunal de l'application des peines en remet une copie au ministère public et au greffe de la prison, qui leur communique une copie de la fiche d'écrou.".
 Art.    9 . A l'article 32 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "la demande visée à l'article 29 ou l'avis visé à l'article 30 doit être introduit accompagné" sont remplacés par les mots "l'avis du directeur visé à l'article 29, § 3, et à l'article 30, § 2, doit être accompagné";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "à l'article 30, § 2," sont remplacés par les mots "à l'article 29, § 3, et à l'article 30, § 2".
 Art.    10 . A l'article 33 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Dans les cas où le ministère public l'estime utile et pour lesquels le Collège des procureurs généraux peut édicter des directives, le ministère public rédige un avis et le transmet, dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la copie de l'avis du directeur ou après l'introduction de la demande du condamné visée à l'article 29/1, § 2, alinéa 2, ou à l'article 30, § 3, ou à l'expiration du délai pour le dépôt du dossier au greffe du tribunal de l'application des peines visé à l'article 29, § 2/1, alinéa 3, au juge de l'application des peines et en remet une copie au condamné et, le cas échéant, au directeur.";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Dans les cas où la loi n'a pas prévu de formulation d'avis préalable du directeur, le ministère public peut, en vue de leur octroi, charger le service compétent des Communautés de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale. Le contenu de ce rapport d'information succinct et de cette enquête sociale est déterminé par le Roi.";
3° le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    11 . L'article 34 de la même loi, modifié par la loi du 17 mars 2013, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 34. § 1er. Le juge de l'application des peines statue conformément aux dispositions des sous-sections II et III de la section IV dans le mois de la réception de l'avis du directeur visé à l'article 31 ou de l'introduction de la demande visée à l'article 29/1, § 2, alinéas 1 e  et 2, ou à l'article 30, § 3, ou à l'expiration du délai pour le dépôt du dossier au greffe du tribunal de l'application des peines visé à l'article 29, § 2/1, alinéa 3, et, au plus tôt, après réception de l'avis du ministère public ou après expiration du délai imparti au ministère public pour communiquer son avis.
§ 2. Si le juge de l'application des peines estime toutefois que le dossier n'est pas en état et que, pour pouvoir prendre une décision, des informations complémentaires sont nécessaires, qu'il estime nécessaire de charger le service compétent des Communautés de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale, en vue d'obtenir les informations nécessaires sur le milieu d'accueil où la surveillance électronique, la détention limitée ou la libération conditionnelle se déroulera ou qu'il est nécessaire d'organiser une audience pour entendre le condamné, le délai d'un mois visé au paragraphe 1er peut être prolongé une fois d'un mois au maximum.
S'il charge le service compétent des Communautés de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale, en vue d'obtenir les informations nécessaires sur le milieu d'accueil où la surveillance électronique, la détention limitée ou la libération conditionnelle se déroulera, le greffe du tribunal de l'application des peines porte cette demande à la connaissance du service compétent des Communautés par le moyen de communication écrit le plus rapide, accompagnée du dossier qui contient au moins les documents suivants: la copie des jugements et des arrêts de condamnation, la copie de la fiche d'écrou et l'extrait du casier judiciaire. Le Roi détermine le contenu de ce rapport d'information succinct et de cette enquête sociale.
Le juge de l'application des peines peut réclamer auprès du service compétent des Communautés les rapports qui concernent les procédures judiciaires.
Si le juge de l'application des peines a demandé des informations supplémentaires ou s'il a chargé le service compétent des Communautés de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale, en vue d'obtenir les informations nécessaires sur le milieu d'accueil où la surveillance électronique, la détention limitée ou la libération conditionnelle se déroulera, et qu'il estime encore nécessaire pour pouvoir prendre une décision d'organiser une audience pour entendre le condamné, le délai visé à l'alinéa 1er peut encore être prolongé une fois d'un mois au maximum.
§ 3. Si le juge de l'application des peines estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour pouvoir prendre une décision ou s'il charge le service compétent des Communautés de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale, il communique sans délai la prolongation du délai au ministère public, au directeur, si le condamné est en détention, et au condamné et invite ce dernier ou, le cas échéant, le directeur à communiquer par écrit les informations nécessaires dans les quatorze jours.".
 Art.    12 . A l'article 43 de la même loi, remplacé par loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Si le juge de l'application des peines décide de l'octroi de la détention limitée ou de la surveillance électronique, il peut également octroyer un congé pénitentiaire à ce moment.";
2° le paragraphe 2, alinéa 5, est remplacé comme suit:
"Dans les cas où le ministère public l'estime utile et pour lesquels le Collège des procureurs généraux peut édicter des directives, le ministère public rédige un avis et le transmet, dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la copie de l'avis du directeur, au juge de l'application des peines et en remet une copie au condamné et, le cas échéant, au directeur.";
3° dans paragraphe 2, alinéa 6, les mots "les sept jours" sont remplacés par les mots "le mois";
4° le paragraphe 2, alinéa 6, est complété par les mots "et au plus tôt, après réception de l'avis du ministère public ou après expiration du délai imparti au ministère public pour communiquer son avis.";
5° un paragraphe 2/1 est inséré, rédigé comme suit:
" § 2/1. Par dérogation au paragraphe 2, le condamné qui demande un congé pénitentiaire après l'octroi de la détention limitée ou de la surveillance électronique en application de l'article 29, § 2/1, introduit sa demande écrite au greffe du tribunal de l'application des peines. Cette demande contient les informations relatives aux circonstances factuelles et au cadre dans lequel le congé se déroulera.
Le juge de l'application des peines statue dans le mois qui suit l'introduction de la demande du condamné.
Les articles 39 et 40 s'appliquent.".
 Art.    13 . A l'article 46, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", si le condamné est en détention," sont abrogés;
2° l'alinéa 1er est complété par une phrase rédigée comme suit:
"Lors de la prise de connaissance du jugement, le condamné marque son accord sur les conditions.".
 Chapitre 3.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    14 . Les articles 3, 4, 8, 9, 13, 14 et 25 de la loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, sont abrogés.
 Art.    15 . L'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié par la loi du 14 décembre 2012 améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité et par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Disposition transitoire
 Art.    16 .[ 1  En tenant compte de la date d'entrée en vigueur visée à l'article 17, les dispositions] 1  de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au titre V, [ 1  ...] 1  s'appliquent aux condamnés qui exécutent exclusivement un jugement ou un arrêt pour des peines privatives de liberté de trois ans ou moins, prononcés après l'entrée en vigueur de la présente loi, pour autant qu'ils soient passés en force de chose jugée, sauf si le condamné demande par écrit que les dispositions précitées soient tout de même appliquées.
Les dispositions précitées restent d'application dans le cas où un condamné fait, conformément à l'alinéa 1er, l'objet de leur application et qu'ensuite il est procédé à son égard à la mise à exécution d'une peine prononcée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pour autant que cette condamnation soit passée en force de chose jugée.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les dispositions précitées s'appliquent immédiatement au condamné qui fait l'objet d'une ou de plusieurs condamnations à des peines privatives de liberté dont la partie totale à exécuter s'élève à trois ans ou moins pour autant qu'une mise à disposition du tribunal de l'application des peines soit liée à l'une des condamnations. La surveillance électronique accordée au condamné avant l'entrée en vigueur de la présente loi est poursuivie conformément aux dispositions précitées.
[ 1  Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la surveillance électronique accordée par l'administration pénitentiaire, qui est en cours au moment où les dispositions qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au titre V, deviennent applicables au condamné, continue de courir jusqu'à ce que le jugement du juge de l'application des peines sur la surveillance électronique soit passé en force de chose jugée.] 1
----------
( 1 )<L  2022-05-18/02 , art. 4, 003; En vigueur : 25-05-2022>
 Chapitre 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  17.A l'exception de l'article 14 et du présent article, qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, [ 2  et au plus tard le 1er septembre 2022] 2 .
[ 2  Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au titre V de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, entrent en vigueur à l'égard des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à deux ans ou moins, à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard le 1er septembre 2023.] 2
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( 1 )<L  2021-11-28/01 , art. 137, 002; En vigueur : 30-11-2021>
( 2 )<L  2022-05-18/02 , art. 5, 003; En vigueur : 25-05-2022>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - DISPOSITION GENERALES
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose
1° partiellement la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif;
2° partiellement la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
 TITRE II.  -- TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/1160 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 20 JUIN 2019 MODIFIANT LES DIRECTIVES 2009/65/CE ET 2011/61/UE EN CE QUI CONCERNE LA DISTRIBUTION TRANSFRONTALIERE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT (UE) 2019/2088 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 2019 SUR LA PUBLICATION D'INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS ET DU REGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 18 JUIN 2020 SUR L'ETABLISSEMENT D'UN CADRE VISANT A FAVORISER LES INVESTISSEMENTS DURABLES ET MODIFIANT LE REGLEMENT (UE) 2019/2088 POUR LE SECTEUR DE LA GESTION COLLECTIVE
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances
 Art.    3 . A l'article 3 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les modifications suivantes sont apportées :
1. il est inséré un 40° /1, rédigé comme suit :
"40° /1 par "jour ouvrable": un jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal;";
2. l'article est complété par les 66°, 67° et 68°, rédigés comme suit :
"66° "Règlement 2019/1156": le règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014;
67° "Règlement 2019/2088": Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers;
68° "Règlement 2020/852": Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.".
 Art.    4 . Dans l'article 60, § 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"En dérogation à l'alinéa 1er, le Roi indique, en fonction de leur objet, les renseignements contenus dans les documents visés à l'alinéa 1er qui, lorsqu'ils font l'objet d'une modification, peuvent être rendus publics sans approbation préalable de la FSMA. Nonobstant le présent alinéa, toute modification doit être communiquée à la FSMA préalablement à sa publication, dans la forme d'une version du document intégrant la mise à jour concernée.".
 Art.    5 . L'article 68 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 68. Sans préjudice de l'article 32, alinéa 1er, dernière phrase,
1. la FSMA décide, dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réception d'un dossier complet, soit d'approuver, soit de refuser d'approuver, selon le cas, le prospectus, les informations clés pour l'investisseur ou leurs mises à jour;
2. la FSMA décide, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception d'un dossier complet, soit d'approuver, soit de refuser d'approuver, les avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif, qui annoncent une telle offre ou la recommandent."
 Art.    6 . A l'article 69 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1. aux alinéas 1er et 2, les mots "article 68" sont chaque fois remplacés par les mots "article 68, 1° ";
2. à l'alinéa 2, les mots "ou des avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif, qui annoncent une telle offre ou la recommandent" sont supprimés;
3. l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Si, à l'expiration du délai de dix jours ouvrables visé à l'article 68, 2°, la FSMA reste en défaut, soit de prendre la décision, en citant les éléments manquants, que le dossier ne peut encore être considéré comme complet, soit de prendre l'une des décisions visées à l'article 68, 2°, la demande d'approbation des avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif, qui annoncent une telle offre ou la recommandent est réputée être rejetée.".
 Art.    7 . A l'article 70, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2014, les mots "article 69, alinéa 2" sont remplacés par les mots "article 69, alinéas 2 et 3".
 Art.    8 . L'article 85, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 octobre 2016, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. L'organisme de placement collectif met à disposition des facilités pour exécuter les tâches suivantes :
1° traiter les ordres de souscription, de rachat et de remboursement et effectuer les autres paiements aux porteurs de parts de l'organisme de placement collectif, conformément aux conditions énoncées dans le prospectus, les informations clés pour l'investisseur et les rapports annuels et semestriels;
2° informer les investisseurs de la manière dont les ordres visés au 1° peuvent être passés et des modalités de versement des montants provenant de rachats et de remboursements;
3° faciliter le traitement des informations et l'accès aux procédures et modalités visées aux articles 83, alinéa 3 et 223, § 2;
4° mettre le prospectus, les informations clés pour l'investisseur et les rapports annuels et semestriels à la disposition des investisseurs pour examen et pour l'obtention de copies;
5° fournir aux investisseurs, sur un support durable, les informations relatives aux tâches que les facilités exécutent; et
6° faire office de point de contact pour communiquer avec la FSMA.
L'organisme de placement collectif veille à ce que les facilités permettant d'exécuter les tâches visées à l'alinéa 1er, y compris électroniquement, soient fournies :
1° dans l'une des langues nationales au moins;
2° par l'organisme de placement collectif lui-même, par un tiers disposant le cas échéant des agréments nécessaires, ou par les deux à la fois.
La désignation du tiers visé à l'alinéa 2, 2°, fait l'objet d'une convention écrite qui précise :
1° quelles tâches, parmi celles visées à l'alinéa 1er, ne doivent pas être exécutées par l'organisme de placement collectif; et
2° que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part de l'organisme de placement collectif.
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 94/1, rédigé comme suit :
"Art. 94/1. En cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification communiquée conformément à l'article 92 ou de modification des classes de parts destinées à être commercialisées, l'organisme de placement collectif en avise par écrit la FSMA au moins un mois avant de mettre en oeuvre ladite modification.
Lorsque, en conséquence d'une modification visée au premier alinéa, l'organisme de placement collectif ne respecterait plus la présente loi et les arrêtés et règlements pris pour son exécution, la FSMA informe l'organisme de placement collectif, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées au premier alinéa, de ce qu'il ne doit pas procéder à cette modification. Dans ce cas, la FSMA informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de l'organisme de placement collectif en conséquence.
Lorsqu'une modification visée au premier alinéa est mise en oeuvre après qu'une information a été transmise conformément au deuxième alinéa et qu'en conséquence de cette modification, l'organisme de placement collectif ne respecte plus la présente loi et les arrêtés et règlements pris pour son exécution, la FSMA prend toutes les mesures appropriées conformément aux articles 109 à 116, y compris, si nécessaire, l'interdiction expresse de commercialiser l'organisme de placement collectif, et notifie sans retard inutile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de l'organisme de placement collectif les mesures prises.".
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 94/2, rédigé comme suit :
"Art. 94/2. § 1er. Un organisme de placement collectif peut retirer la notification effectuée conformément à l'article 92 aux fins de renoncer à la commercialisation de parts ou de catégories de parts d'organismes de placement collectif dans un autre Etat membre, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts détenues par des investisseurs dans ledit Etat membre. Cette offre est accessible au public pendant au moins trente jours ouvrables et est adressée, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs dans ledit Etat membre dont l'identité est connue;
2° l'intention de mettre un terme à la commercialisation de ces parts dans ledit Etat membre est rendue publique sur un support accessible au public, y compris par des moyens électroniques, qui est usuel pour la commercialisation de parts d'organismes de placement collectif et adapté à un investisseur type d'organisme de placement collectif;
3° toutes modalités contractuelles avec des intermédiaires financiers ou des délégataires sont modifiées ou abrogées avec effet à partir de la date du retrait de la notification afin d'empêcher toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement des parts mentionnées dans la notification visée au paragraphe 3.
Les informations visées aux points 1° et 2° de l'alinéa 1er décrivent clairement les conséquences pour les investisseurs s'ils n'acceptent pas l'offre de rachat ou de remboursement de leurs parts.
§ 2. A compter de la date visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, l'organisme de placement collectif cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement de ses parts qui ont fait l'objet d'un retrait de notification.
§ 3. L'organisme de placement collectif qui souhaite retirer la notification effectuée conformément à l'article 92 soumet à la FSMA une notification contenant les informations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er.
La FSMA vérifie que la notification soumise par l'organisme de placement collectif conformément à l'alinéa 1er est complète. Au plus tard quinze jours ouvrables à compter de la réception de la notification complète, la FSMA transmet cette notification aux autorités compétentes de l'Etat membre identifié dans la notification, ainsi qu'à ESMA.
Après avoir transmis la notification conformément à l'alinéa 2, la FSMA notifie rapidement cette transmission à l'organisme de placement collectif.
§ 4. La FSMA transmet aux autorités compétentes de l'Etat membre identifié dans la notification visée au paragraphe 3 les informations relatives à toute modification du règlement ou des statuts, du prospectus et des informations clés pour l'investisseur.
L'organisme de placement collectif fournit le prospectus, les informations clés pour l'investisseur, les rapports annuels et semestriels, ainsi que les prix d'émission et de rachat de ses parts aux investisseurs qui conservent leur investissement ainsi qu'à la FSMA. L'organisme de placement collectif peut à cette fin utiliser tout moyen de communication électronique ou autre moyen de communication à distance, à condition que les informations et les moyens de communication soient à la disposition des investisseurs dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel ces derniers se trouvent ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes de cet Etat membre.".
 Art.    11 . Dans l'article 96, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le présent chapitre s'applique également en ce qui concerne les dispositions du Règlement 2015/2365, du Règlement 2017/1131, du Règlement 2019/1156, du Règlement 2019/2088, des articles 5 à 7 du Règlement 2020/852, ainsi qu'en ce qui concerne les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ces règlements ou en exécution de la directive 2009/65/CE."
 Art.    12 . L'article 116 de la même loi, remplacé par la loi du 11 juillet 2018, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 116. Le présent chapitre est d'application en cas de non-respect des dispositions du Règlement 2015/2365, du Règlement 2017/1131, du Règlement 2019/1156, du Règlement 2019/2088, des articles 5 à 7 du Règlement 2020/852, ainsi qu'en cas de non-respect des actes délégués et des normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ces règlements ou en exécution de la directive 2009/65/CE."
 Art.    13 . A l'article 154 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1. le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les organismes de placement collectif visés au paragraphe 1er mettent à disposition des facilités pour exécuter les tâches suivantes :
1° traiter les ordres de souscription, de rachat et de remboursement et effectuer les autres paiements aux porteurs de parts de l'organisme de placement collectif, conformément aux conditions énoncées dans le prospectus, les informations clés pour l'investisseur et les rapports annuels et semestriels;
2° informer les investisseurs de la manière dont les ordres visés au 1° peuvent être passés et des modalités de versement des montants provenant de rachats et de remboursements;
3° faciliter le traitement des informations et l'accès aux procédures et modalités visées à l'article 15 de la directive 2009/65/CE;
4° mettre le prospectus, les informations clés pour l'investisseur et les rapports annuels et semestriels à la disposition des investisseurs, dans les conditions définies à l'article 150, pour examen et pour l'obtention de copies;
5° fournir aux investisseurs, sur un support durable, les informations relatives aux tâches que les facilités exécutent; et
6° faire office de point de contact pour communiquer avec la FSMA.
L'organisme de placement collectif n'est pas tenu de disposer d'une présence physique en Belgique, ou de désigner un tiers aux fins de l'alinéa 1er.
L'organisme de placement collectif veille à ce que les facilités permettant d'exécuter les tâches visées à l'alinéa 1er, y compris électroniquement, soient fournies :
1° dans l'une des langues nationales ou dans une langue approuvée par la FSMA;
2° par l'organisme de placement collectif lui-même, par un tiers disposant le cas échéant des agréments nécessaires, ou par les deux à la fois.
La désignation du tiers visé à l'alinéa 2, 2° fait l'objet d'une convention écrite qui précise
1° quelles tâches, parmi celles visées à l'alinéa 1er, ne doivent pas être exécutées par l'organisme de placement collectif;
2° que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part de l'organisme de placement collectif.";
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. En cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification communiquée aux autorités compétentes de son Etat membre d'origine conformément à l'article 93, paragraphe 1 de la directive 2009/65/CE ou de modification des catégories de parts destinées à être commercialisées, l'organisme de placement collectif en avise par écrit la FSMA au moins un mois avant de mettre en oeuvre ladite modification.";
3° au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots ", conformément à l'article 93bis de la directive 2009/65/CE et à l'article 156/1," sont insérés entre les mots "qui décident" et les mots "de mettre fin à l'offre publique de leurs titres";
4° le paragraphe 4, alinéa 2, est abrogé.
 Art.    14 . Dans la même loi, il est inséré un article 156/1, rédigé comme suit :
"Art. 156/1. § 1er. Un organisme de placement collectif qui souhaite retirer la notification effectuée conformément à l'article 93 de la directive 2009/65/CE fournit les informations visées à l'article 93bis, paragraphe 1er, a) et b) de la directive 2009/65/CE dans une des langues nationales ou dans une langue approuvée par la FSMA.
§ 2. La FSMA supprime l'inscription de l'organisme de placement collectif ou du compartiment concerné de la liste visée à l'article 149 dès réception de la notification transmise par les autorités de l'Etat membre d'origine en vertu de l'article 93bis, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE.
A compter de la date visée à l'article 93bis, paragraphe 1er, alinéa 1er, c) de la directive 2009/65/CE, l'organisme de placement collectif cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement de ses parts qui ont fait l'objet d'un retrait de notification.
L'organisme de placement collectif fournit le prospectus, les informations clés pour l'investisseur, les rapports annuels et semestriels, ainsi que les prix d'émission et de rachat de ses parts aux investisseurs qui conservent leur investissement. L'organisme de placement collectif peut à cette fin utiliser tout moyen de communication électronique ou autre moyen de communication à distance, à condition que les informations et les moyens de communication soient à la disposition des investisseurs dans une des langues nationales ou dans une langue approuvée par la FSMA.
 Art.    15 . L'article 159 de la même loi est abrogé.
 Art.    16 . L'article 223, § 1er, de la même loi est abrogé.
 Art.    17 . Dans l'article 229 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque, en conséquence d'une telle modification, la société de gestion d'organismes de placement collectif ne respecterait plus la présente loi et les arrêtés et règlements pris pour son exécution, la FSMA informe ladite société de gestion, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l'alinéa 1er, de ce qu'elle ne doit pas effectuer cette modification. Dans ce cas, la FSMA informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion en conséquence.
Lorsqu'une modification visée à l'alinéa 1er est effectuée après qu'une information a été transmise conformément à l'alinéa 2 et qu'en conséquence de cette modification, la société de gestion d'organismes de placement collectif ne respecte plus les dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, la FSMA prend toutes les mesures appropriées conformément aux articles 249 à 255/1 et informe sans retard inutile les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion des mesures prises.".
 Art.    18 . Dans l'article 236, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le présent chapitre s'applique également en ce qui concerne les dispositions du Règlement 2015/2365, du Règlement 2017/1131, du Règlement 2019/1156, du Règlement 2019/2088, des articles 5 à 7 du Règlement 2020/852, ainsi qu'en ce qui concerne les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ces règlements ou en exécution de la directive 2009/65/CE.".
 Art.    19 . L'article 255/1 de la même loi, inséré par la loi du 26 décembre 2016 et remplacé par la loi du 11 juillet 2018, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 255/1. Le présent titre est d'application en cas de non-respect des dispositions du Règlement 2015/2365, du Règlement 2017/1131, du Règlement 2019/1156, du Règlement 2019/2088, des articles 5 à 7 du Règlement 2020/852, ainsi qu'en cas de non-respect des actes délégués et des normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ces règlements ou en exécution de la directive 2009/65/CE."
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
 Art.    20 . A l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un 26° /1 rédigé comme suit :
"26° /1 "pré-commercialisation": la fourniture d'informations ou la communication, directe ou indirecte, sur des stratégies d'investissement ou des idées d'investissement par un gestionnaire établi dans l'Union, ou pour son compte, à des investisseurs professionnels potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union afin d'évaluer l'intérêt de ces derniers pour un OPCA ou un compartiment qui n'est pas encore établi ou qui est établi mais qui n'est pas encore notifié en vue de sa commercialisation conformément à l'article 31 ou 32 de la directive 2011/61/UE, dans l'Etat membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, et qui, en tout état de cause, n'équivaut pas à un placement auprès de l'investisseur potentiel ou à une offre d'investissement dans des parts de cet OPCA ou de ce compartiment;".
2° il est inséré un 61° /1, rédigé comme suit :
"61° /1 "jour ouvrable": un jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal;";
3° l'article est complété par les 109°, 110° et 111° rédigés comme suit :
"109° "Règlement 2019/1156": le règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) no 345/2013, (UE) no 346/2013 et (UE) no 1286/2014;
110° "Règlement 2019/2088": Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers;
111° "Règlement 2020/852": Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.".
 Art.    21 . Dans la partie II, livre Ier, titre Ier, chapitre III, section II de la même loi, il est inséré une sous-section II/1, intitulée :
"Sous-section II/1. - Pré-commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union".
 Art.    22 . Dans la sous-section II/1, insérée par l'article 21, il est inséré un article 83/1 rédigé comme suit :
"Art. 83/1. § 1er. Un gestionnaire peut entreprendre des activités de pré-commercialisation de parts d'OPCA de l'Union auprès d'investisseurs professionnels dans l'Union, sauf lorsque les informations présentées aux investisseurs professionnels potentiels :
1° sont suffisantes pour permettre à ceux-ci de s'engager à acquérir des parts d'un OPCA donné;
2° équivalent à des formulaires de souscription ou à des documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive; ou
3° équivalent à des actes constitutifs, à un prospectus ou à des documents d'offre d'un OPCA non encore établi sous une forme définitive.
Lorsqu'un projet de prospectus ou de document d'offre est fourni, il ne contient pas suffisamment d'informations pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d'investissement et indique clairement :
1° qu'il ne constitue pas une offre ou une invitation à souscrire des parts d'un OPCA; et
2° que les informations qui y sont présentées ne sont pas fiables parce qu'elles sont incomplètes et susceptibles d'être modifiées.
§ 2. Les gestionnaires veillent à ce que les investisseurs n'acquièrent pas de parts d'un OPCA dans le cadre de la pré-commercialisation et que les investisseurs contactés dans le cadre de la pré-commercialisation ne puissent acquérir des parts d'un OPCA que par le biais de la commercialisation autorisée en vertu des articles 84 à 89 ou des articles 90 à 92.
Toute souscription, dans les dix-huit mois qui suivent le début de la pré-commercialisation par le gestionnaire, de parts d'un OPCA visé dans les informations fournies dans le contexte d'une pré-commercialisation ou d'un OPCA établi en conséquence de la pré-commercialisation, est considérée comme résultant d'une commercialisation et est soumise aux procédures de notification applicables visées aux articles 84 à 89 ou aux articles 90 à 92.".
 Art.    23 . Dans la même sous-section II/1, il est inséré un article 83/2 rédigé comme suit :
"Art. 83/2. Le gestionnaire veille à ce que la pré-commercialisation soit documentée de manière adéquate.".
 Art.    24 . Dans la même sous-section II/1, il est inséré un article 83/3 rédigé comme suit :
"Art. 83/3. Peuvent seuls entreprendre des activités de pré-commercialisation de parts d'OPCA de l'Union auprès d'investisseurs professionnels pour le compte d'un gestionnaire :
1° les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2013/36/UE;
2° les entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2014/65/UE;
3° les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées conformément à la directive 2009/65/CE;
4° les sociétés de gestion d'OPCA agréées conformément à la directive 2011/61/UE;
5° les agents liés agissant conformément à la directive 2014/65/UE.
Les personnes et établissements visés à l'alinéa 1er sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
Le présent article ne porte pas préjudice à la possibilité pour le gestionnaire d'entreprendre lui-même des activités de pré-commercialisation.".
 Art.    25 . Dans la même sous-section II/1, il est inséré un article 83/4, rédigé comme suit :
"Art. 83/4. Le gestionnaire envoie, dans un délai de deux semaines après le début de la pré-commercialisation, un courrier informel, sur support papier ou par voie électronique, à la FSMA. Ce courrier précise les Etats membres dans lesquels les activités de pré-commercialisation ont lieu ou ont eu lieu ainsi que les périodes pendant lesquelles elles ont lieu ou ont eu lieu, une brève description de ces activités, comprenant des informations sur les stratégies d'investissement présentées et, le cas échéant, une liste des OPCA et compartiments d'OPCA qui font ou ont fait l'objet d'une pré-commercialisation. La FSMA informe rapidement les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels le gestionnaire établi dans l'Union entreprend ou a entrepris des activités de pré-commercialisation.".
 Art.    26 . Dans la partie II, livre Ier, titre Ier, chapitre III, section II, sous-section III, A, de la même loi, il est inséré un article 89/1 rédigé comme suit :
"Art. 89/1. § 1er. Sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) 2015/760, le gestionnaire doit, lorsqu'il a l'intention de commercialiser des parts d'OPCA auprès d'investisseurs de détail en Belgique, mettre à disposition des facilités pour exécuter les tâches suivantes :
1° traiter les ordres de souscription, de paiement, de rachat et de remboursement des investisseurs portant sur les parts de l'OPCA, conformément aux conditions énoncées dans les documents de l'OPCA;
2° informer les investisseurs de la manière dont les ordres visés au point 1° peuvent être passés et des modalités de versement des recettes provenant de rachats et de remboursements;
3° faciliter le traitement des informations relatives à l'exercice des droits des investisseurs découlant de leur investissement dans l'OPCA;
4° mettre à la disposition des investisseurs, pour examen et pour l'obtention de copies, les informations et les documents requis au titre des articles 60 et 68 à 72;
5° fournir aux investisseurs, sur un support durable au sens de l'article I.1, alinéa 1er, 15°, du Code de droit économique, les informations relatives aux tâches que les facilités exécutent; et
6° faire office de point de contact pour communiquer avec la FSMA.
§ 2. Le gestionnaire veille à ce que les facilités permettant d'exécuter les tâches visées au paragraphe 1er, y compris électroniquement, soient fournies :
1° dans l'une des langues nationales au moins;
2° par le gestionnaire lui-même, par un tiers disposant le cas échéant des agréments nécessaires, ou par les deux à la fois.
Aux fins du 2°, lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l'objet d'un contrat écrit qui précise
1° quelles tâches, parmi celles visées à l'alinéa 1er, ne doivent pas être exécutées par le gestionnaire; et
2° que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part du gestionnaire.".
 Art.    27 . L'article 90, § 2, alinéa 2, de la même loi est complété par les 9) et 10), rédigés comme suit :
"9) les coordonnées nécessaires, y compris l'adresse, pour la facturation ou pour la communication d'éventuels frais ou charges règlementaires applicables par les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil;
10) les informations sur les facilités permettant d'exécuter les tâches visées à l'article 43bis de la directive 2011/61/UE.".
 Art.    28 . Dans l'article 92 de la même loi, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit :
"Si une modification prévue devait conduire à ce que la gestion de l'OPCA par le gestionnaire ne soit plus conforme à la présente loi ou aux arrêtés et règlements pris pour son exécution ou que le gestionnaire ne respecte plus la présente loi et les arrêtés et règlements pris pour son exécution, la FSMA informe le gestionnaire, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l'alinéa 1er, de ce qu'il ne doit pas procéder à cette modification. Dans ce cas, la FSMA informe en conséquence les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil.
Si une modification prévue est mise en oeuvre nonobstant les alinéas 1er et 2, ou si une modification imprévue a eu lieu en vertu de laquelle la gestion de l'OPCA par le gestionnaire ne serait plus conforme à la présente loi ou aux arrêtés et règlements pris pour son exécution ou le gestionnaire ne respecterait plus la présente loi et les arrêtés et règlements pris pour son exécution, la FSMA prend toutes les mesures nécessaires conformément aux articles 359 à 365, y compris, si nécessaire, l'interdiction expresse de commercialiser l'OPCA, et en informe sans retard inutile les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil.
Si les modifications sont sans incidence sur la conformité de la gestion de l'OPCA par le gestionnaire avec les dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution ou le respect de ceux-ci par le gestionnaire, la FSMA informe dans un délai d'un mois les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de ces modifications.".
 Art.    29 . Dans la partie II, livre Ier, titre Ier, chapitre III, section II, sous-section III, B, de la même loi, il est inséré un article 92/1, rédigé comme suit :
"Art. 92/1. § 1er. Un gestionnaire peut retirer la notification effectuée conformément à l'article 90 aux fins de renoncer à la commercialisation des parts d'un OPCA dans un autre Etat membre, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° sauf dans le cas des OPCA à nombre fixe de parts et des OPCA régis par le règlement 2015/760, une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts d'OPCA détenues par des investisseurs dans ledit Etat membre. Cette offre est accessible au public pendant au moins trente jours ouvrables et est adressée, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs dans ledit Etat membre dont l'identité est connue;
2° l'intention de mettre un terme à la commercialisation de ces parts dans ledit Etat membre est rendue publique sur un support accessible au public, y compris par des moyens électroniques, qui est usuel pour la commercialisation d'OPCA et adapté à un investisseur type d'OPCA;
3° toutes modalités contractuelles avec des intermédiaires financiers ou des délégataires sont modifiées ou abrogées avec effet à partir de la date du retrait de la notification afin d'empêcher toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement des parts identifiées dans la notification visée au paragraphe 3.
§ 2. A compter de la date visée au paragraphe 1er, 3°, le gestionnaire cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement des parts qui ont fait l'objet d'un retrait de notification.
Pendant une période de 36 mois à partir de la date visée au paragraphe 1, 3°, le gestionnaire n'entreprend aucune activité de pré-commercialisation de parts d'OPCA visés dans la notification, ou en ce qui concerne des stratégies d'investissement similaires ou des idées d'investissement similaires, dans l'Etat membre identifié dans la notification visée au paragraphe 3.
§ 3. Le gestionnaire soumet à la FSMA une notification contenant les informations visées au paragraphe 1er.
La FSMA vérifie que la notification soumise par le gestionnaire est complète. Au plus tard quinze jours ouvrables à compter de la réception de la notification complète, la FSMA transmet cette notification aux autorités compétentes de l'Etat membre identifié dans la notification, ainsi qu'à l'ESMA.
Après avoir transmis la notification conformément à l'alinéa 2, la FSMA notifie rapidement au gestionnaire cette transmission.
§ 4. La FSMA transmet aux autorités compétentes de l'Etat membre identifié dans la notification visée au paragraphe 3 les informations relatives à toute modification des documents et informations visés à l'article 90, § 2, alinéa 2, 2° à 6°. ".
 Art.    30 . Dans la partie II, livre Ier, titre Ier, chapitre III, section II, sous-section III, B, de la même loi, il est inséré un article 92/2 rédigé comme suit :
"Art. 92/2. Le gestionnaire fournit aux investisseurs qui conservent un investissement dans l'OPCA ainsi qu'à la FSMA les informations requises en vertu des articles 60 et 68 à 72. Le gestionnaire peut utiliser tout moyen de communication électronique ou autre moyen de communication à distance à cet effet.".
 Art.    31 . Dans l'article 103, § 2, de la même loi, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
"Si une modification prévue devait conduire à ce que la gestion de l'OPCA par le gestionnaire ne soit plus conforme à la présente loi et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution ou à ce que le gestionnaire ne respecte plus la présente loi et les arrêtés et règlements pris pour son exécution, la FSMA informe le gestionnaire, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l'alinéa 1er, de ce qu'il ne doit pas procéder à cette modification.
Si une modification prévue est mise en oeuvre nonobstant les alinéas 1er et 2 ou si une modification imprévue a eu lieu en vertu de laquelle la gestion de l'OPCA par le gestionnaire ne serait plus conforme à la présente loi et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution ou le gestionnaire ne respecterait plus la présente loi et les arrêtés et règlements pris pour son exécution, la FSMA prend toutes les mesures nécessaires conformément aux articles 359 à 365 et en informe sans retard inutile les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil du gestionnaire.".
 Art.    32 . Dans la partie II, livre II, titre Ier de la même loi, il est inséré un chapitre Ier/1, rédigé comme suit :
"Chapitre Ier/1. - Pré-commercialisation de parts d'organismes de placement collectif alternatifs de l'Union
Art. 122/1. Au cas où un gestionnaire de l'Union disposant de l'agrément visé à l'article 6 de la directive 2011/61/UE établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen entreprend des activités de pré-commercialisation de parts d'OPCA de l'Union auprès d'investisseurs professionnels en Belgique, la FSMA peut demander aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine du gestionnaire de fournir des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu en Belgique.".
 Art.    33 . Dans la même loi, il est inséré un article 125/1, rédigé comme suit :
"Art. 125/1. § 1er. Sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) 2015/760, les gestionnaires visés à la présente section doivent, lorsqu'ils ont l'intention de commercialiser des parts d'OPCA auprès d'investisseurs de détail en Belgique, mettre à disposition des facilités pour exécuter les tâches suivantes :
1° traiter les ordres de souscription, de paiement, de rachat et de remboursement des investisseurs portant sur les parts de l'OPCA, conformément aux conditions énoncées dans les documents de l'OPCA;
2° informer les investisseurs de la manière dont les ordres visés au point 1° peuvent être passés et des modalités de versement des recettes provenant de rachats et de remboursements;
3° faciliter le traitement des informations relatives à l'exercice des droits des investisseurs découlant de leur investissement dans l'OPCA;
4° mettre à la disposition des investisseurs, pour examen et pour l'obtention de copies, les informations et les documents requis au titre des articles 60 et 68 à 72;
5° fournir aux investisseurs, sur un support durable au sens de l'article I.1, alinéa 1er, 15°, du Code de droit économique, les informations relatives aux tâches que les facilités exécutent; et
6° faire office de point de contact pour communiquer avec la FSMA.
§ 2. Le gestionnaire veille à ce que les facilités permettant d'exécuter les tâches visées au paragraphe 1er, y compris électroniquement, soient fournies :
1° dans l'une des langues nationales au moins ou dans une langue approuvée par la FSMA;
2° par le gestionnaire lui-même, par un tiers disposant le cas échéant des agréments nécessaires, ou par les deux à la fois.
Aux fins du 2°, lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l'objet d'un contrat écrit qui précise
1° quelles tâches, parmi celles visées à l'alinéa 1er, ne doivent pas être exécutées par le gestionnaire; et
2° que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part du gestionnaire.".
 Art.    34 . Dans la même loi, il est inséré un article 128/1, rédigé comme suit :
"Art. 128/1. L'article 125/1 est applicable aux gestionnaires visés à la présente section.".
 Art.    35 . L'article 132 de la même loi est abrogé.
 Art.    36 . Dans l'article 225, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"En dérogation à l'alinéa 1er, le Roi indique, en fonction de leur objet, les renseignements contenus dans les documents visés à l'alinéa 1er qui, lorsqu'ils font l'objet d'une modification, peuvent être rendus publics sans approbation préalable de la FSMA. Nonobstant le présent alinéa, toute mise à jour doit être communiquée à la FSMA préalablement à sa publication, dans la forme d'une version du document intégrant la mise à jour concernée.".
 Art.    37 . L'article 232 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 232. Sans préjudice de l'article 199, alinéa 1er, dernière phrase,
1° la FSMA décide, dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réception d'un dossier complet, soit d'approuver, soit de refuser d'approuver, selon le cas, le prospectus, les informations clés pour l'investisseur ou leurs mises à jour;
2° la FSMA décide, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception d'un dossier complet, soit d'approuver, soit de refuser d'approuver, les avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif, qui annoncent une telle offre ou la recommandent.".
 Art.    38 . A l'article 233 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1. aux alinéas 1er et 2, les mots "article 232" sont chaque fois remplacés par les mots "article 232, 1° ";
2. à l'alinéa 2, les mots "ou des avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre, qui l'annoncent ou la recommandent" sont supprimés;
3. l'article est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
"Si, à l'expiration du délai de dix jours ouvrables visé à l'article 232, 2°, la FSMA reste en défaut, soit de prendre la décision, en citant les éléments manquants, que le dossier ne peut encore être considéré comme complet, soit de prendre l'une des décisions visées à l'article 232, 2°, la demande d'approbation des avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre, qui l'annoncent ou la recommandent est réputée être rejetée.".
 Art.    39 . Dans l'article 234, alinéa 2, de la même loi, les mots "article 233, alinéa 2" sont remplacés par les mots "article 233, alinéas 2 et 3".
 Art.    40 . L'article 248, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 25 octobre 2016, est abrogé.
 Art.    41 . Dans l'article 263 de la même loi, le 9° est abrogé.
 Art.    42 . Dans l'article 336 de la même loi, remplacé par la loi du 11 juillet 2018, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° les dispositions du Règlement 345/2013, du Règlement 346/2013, du Règlement 2015/760, du Règlement 2015/2365, du Règlement 2017/1131, du Règlement 2019/1156, du Règlement 2019/2088, des articles 5 à 7 du Règlement 2020/852, ainsi que les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ces règlements ou en exécution de la directive 2011/61/UE.".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    43 . § 1er. A l'exception des articles 3, 11, 12, 18, 19, 20, 2° et 42, le présent titre entre en vigueur le 2 août 2021.
Les articles 3, 11, 12, 18, 19, 20, 2° et 42 entrent en vigueur le dixième jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge.
§ 2. Jusqu'au 31 décembre 2021, les mises à jour des communications publicitaires qui visent exclusivement à se conformer aux exigences de l'article 4, § 2, deuxième et troisième phrase et § 3, du règlement 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014, peuvent être publiées sans l'approbation préalable de la FSMA. Les mises à jour concernées sont communiquées à la FSMA préalablement à leur publication, dans la forme d'une version du document intégrant la mise à jour concernée.
 TITRE III.  - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/2177 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 2019 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2009/138/CE SUR L'ACCES AUX ACTIVITES DE L'ASSURANCE ET DE LA REASSURANCE ET LEUR EXERCICE (SOLVABILITE II), LA DIRECTIVE 2014/65/UE CONCERNANT LES MARCHES D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET LA DIRECTIVE (UE) 2015/849 RELATIVE A LA PREVENTION DE L'UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DU FINANCEMENT DU TERRORISME
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    44 . Dans l'article 45, § 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, le l. est abrogé.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE
 Art.    45 . A l'article 3 de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE, les modifications suivantes sont apportées :
1° les 36°, 37°, 38°, 39° et 40° sont abrogés;
2° au 41°, le c) est abrogé.
 Art.    46 . Le titre III de la même loi est abrogé.
 Art.    47 . Dans l'article 72 de la même loi, les mots "et des prestataires de services de communication de données" sont remplacés par les mots "et des ARM et des APA pour lesquels la FSMA a été désignée en tant qu'autorité compétente conformément à l'article 2, paragraphe 3 du règlement 600/2014".
 Art.    48 . A l'article 77/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots "des prestataires de services de communication de données" sont remplacés par les mots "des ARM ou des APA pour lesquels la FSMA a été désignée en tant qu'autorité compétente conformément à l'article 2, paragraphe 3 du règlement 600/2014" et les mots "du prestataire de services de communication de données" sont remplacés par les mots "de l'ARM ou de l'APA;
2° au a), les mots "du prestataire de services de communication de données" sont remplacés par les mots "de l'ARM ou de l'APA";
3° au d), les mots "au prestataire de services de communication de données" sont remplacés par les mots "à l'ARM ou à l'ARP".
 Art.    49 . Dans l'article 77/2 de la même loi, inséré par la loi du 2 mai 2019, les mots "de prestataires de services de communication de données" sont remplacés par les mots "d'ARM ou d'APA pour lesquels la FSMA a été désignée en tant qu'autorité compétente conformément à l'article 2, paragraphe 3 du règlement 600/2014".
 Art.    50 . L'article 85 de la même loi est abrogé.
 Art.    51 . A l'article 86, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots "un prestataire de service de communication de données" sont remplacés par les mots "un ARM ou un APA pour lequel la FSMA a été désignée en tant qu'autorité compétente conformément à l'article 2, paragraphe 3 du règlement 600/2014";
2° au 1° et au 2°, alinéa 1er, les mots "du prestataire de service de communication de données" sont chaque fois remplacés par les mots "de l'ARM ou de l'ARP";
3° au 2°, alinéa 2, les mots "le prestataire de service de communication de données" sont remplacés par les mots "l'ARM ou l'ARP";
4° au 3°, alinéa 1er, les mots "un prestataire de services de communication de données" sont remplacés par les mots "un ARM ou un ARP".
 Art.    52 . A l'article 89 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 3°, les mots "sans être reconnus à ce titre" sont remplacés par les mots "sans disposer de l'agrément requis";
2° dans la version française du 4°, les mots "sans être reconnus à ce titre" sont remplacés par les mots "sans disposer de l'agrément requis".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    53 . Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 TITRE IV.  - MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT (UE) 2019/2088 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 2019 SUR LA PUBLICATION D'INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS ET DU REGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 18 JUIN 2020 SUR L'ETABLISSEMENT D'UN CADRE VISANT A FAVORISER LES INVESTISSEMENTS DURABLES ET MODIFIANT LE REGLEMENT (UE) 2019/2088
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    54 . L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, est complété par les 73° et 74°, rédigés comme suit :
"73° "Règlement 2019/2088": Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers;"
"74° "Règlement 2020/852": Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.".
 Art.    55 . Dans la même loi, il est inséré un article 37octies rédigé comme suit :
"Art. 37octies. La FSMA assume les missions dévolues à l'autorité compétente par le Règlement 2019/2088 et le Règlement 2020/852. En cette qualité, elle veille au respect des dispositions du Règlement 2019/2088 et des articles 5 à 7 du Règlement 2020/852, ainsi que des dispositions prises sur la base ou en exécution de ces règlements et dispositions, par les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers soumis à son contrôle conformément à l'article 45.
Aux fins de s'acquitter de ces missions, la FSMA peut :
1° exercer les pouvoirs visés aux articles 34 et 35;
2° exercer les pouvoirs visés aux articles 79 à 85bis selon les modalités prévues par ces articles.
Les articles 36 et 37 sont applicables en cas d'infraction aux obligations et interdictions qui découlent des règlements précités et des dispositions prises sur la base ou en exécution de ces règlements, ainsi qu'en cas d'infraction aux obligations ou mesures imposées en vertu de l'alinéa 2, 2°. ".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
 Art.    56 . L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, modifié en dernier lieu par la loi du 11 janvier 2019, est complété par les 25° et 26°, rédigés comme suit :
"25° Règlement 2019/2088 : Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, en ce compris les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ce règlement;
26° Règlement 2020/852: Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, en ce compris les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ce règlement.".
 Art.    57 . Dans la même loi, il est inséré un article 102/2, rédigé comme suit :
"Art. 102/2. Les dispositions de la présente section sont également d'application en ce qui concerne le Règlement 2019/2088 et les articles 5 à 7 du Règlement 2020/852.".
 Art.    58 . Dans l'article 123, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 janvier 2019, le 1° est complété par les mots "ou avec les dispositions du Règlement 2019/2088 ou les articles 5 à 7 du Règlement 2020/852;".
 Art.    59 . Dans l'article 130, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la même loi, les mots "ou par le Règlement 2019/2088 ou les articles 5 à 7 du Règlement 2020/852" sont insérés entre les mots "par ses arrêtés d'exécution" et les mots ", notamment en ce qui concerne la constitution des provisions techniques".
 Art.    60 . Dans l'article 149, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 janvier 2019, le 1° est complété par les mots "ou aux dispositions du Règlement 2019/2088 ou aux articles 5 à 7 du Règlement 2020/852.".
 Art.    61 . Dans l'article 150, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les mots "ou aux dispositions du Règlement 2019/2088 ou aux articles 5 à 7 du Règlement 2020/852," sont insérés entre les mots "les mesures prises en exécution de celle-ci," et les mots "infliger à une institution de retraite professionnelle".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
 Art.    62 . L'article 5 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurance, modifié en dernier lieu par la loi du 3 avril 2019, est complété par les 59° et 60°, rédigés comme suit :
"59° "Règlement 2019/2088": Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers;
60° "Règlement 2020/852": Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.".
 Art.    63 . L'article 297 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 297. Les dispositions de la présente Partie sont également d'application en ce qui concerne le Règlement 2019/2088 et les articles 5 à 7 du Règlement 2020/852, ainsi qu'en ce qui concerne les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ces règlements ou en exécution de la directive IDD.".
 Art.    64 . Dans l'article 311, § 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2018, les mots "ou, pour autant qu'elles lui soient applicables, avec les dispositions du Règlement 2019/2088" sont insérés entre les mots "arrêtés et règlements pris pour leur exécution" et les mots ", elle peut fixer le délai".
 Art.    65 . Dans l'article 312, § 3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 18 avril 2017, renuméroté et remplacé par la loi du 6 décembre 2018, les mots "ou par les dispositions correspondantes prises sur base de la directive IDD" sont remplacés par les mots "ou par les dispositions du Règlement 2019/2088 qui lui sont applicables".
 TITRE V.  - DISPOSITIONS DIVERSES
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    66 . L'article 22bis, § 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 25 avril 2014 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit :
"Sans préjudice de l'article 34, § 1er, 1°, c), les commissaires chargés du contrôle des états financiers des contreparties non financières qui répondent aux critères visés à l'alinéa 2, lui remettent, aux frais de ces entreprises, des rapports spéciaux sur le respect des obligations issues du Règlement 648/2012.
La FSMA définit, par règlement :
1° les cas dans lesquels l'obligation de remettre les rapports spéciaux précités s'applique;
2° la fréquence de ces rapports spéciaux; et
3° les cas dans lesquels la fréquence des rapports peut le cas échéant être réduite ou augmentée, conformément à une approche basée sur les risques. A cet égard, le règlement prend notamment en compte l'importance de l'activité en dérivés de la contrepartie non-financière, du profil de risque de cette activité, l'existence de manquements constatés ou de remarques formulées par le commissaire ou la FSMA au cours d'un exercice précédent, la désignation d'un nouveau commissaire ou le fait qu'il s'agisse d'une contrepartie non-financière qui est soumise pour la première fois aux dispositions du Règlement 648/2012 ou dont l'organisation a connu un changement significatif.".
 Art.    67 . L'article 45, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, est complété par un n., rédigé comme suit :
"n. des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 14° /1 et 14° /2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à l'arrêté pris en exécution de l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la même loi.".
 Art.    68 . L'article 67 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'article 5, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
 Art.    69 . Dans la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, l'intitulé de la section V du Chapitre II du Titre II est remplacé par ce qui suit :
"Nullité, dissolution, liquidation et faillite"
 Art.    70 . Dans l'article 37, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "ou sur l'ouverture d'une procédure de faillite ou encore sur un dessaisissement provisoire au sens de l'article XX.32 du Code de droit économique" sont insérés entre les mots "demande de nullité ou de dissolution judiciaire" et les mots "d'un organisme de financement de pensions".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
 Art.  71. Dans l'article 2 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, modifié en dernier lieu par la loi du 11 mars 2018, le 10° est remplacé par ce qui suit :
"10° par une recommandation personnalisée: une recommandation telle que définie à l'article 9 du Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.".


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Economie
 Chapitre unique.  - Mesure de compensation pour certains auteurs et artistes-interprètes ou exécutants afin de compenser la perte de revenus générés par les droits d'auteur et les droits voisins en raison de la pandémie de COVID-19
 Art.    2 . § 1er. Ce chapitre instaure un mécanisme de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19 qui consiste en une mesure compensatoire sociale liées aux pertes de droits d'auteur et de droits voisins.
§ 2. Le budget total pour cette mesure compensatoire sociale est de 19 107 088 euros.
§ 3. Ce montant est financé par le budget de l'Etat.
 Art.    3 . Le mécanisme de soutien visé à l'article 2 vise à partiellement compenser la baisse de revenus générés par les droits d'auteur et les droits voisins afférents aux modes d'exploitation visés à l'article 6, subie par les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants à la suite de la pandémie de COVID-19.
 Art.    4 . Les bénéficiaires de cette mesure compensatoire sociale sont des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles.
Ces bénéficiaires doivent avoir leur domicile fiscal en Belgique.
 Art.    5 . La mesure compensatoire sociale visée à l'article 2 a pour objet de compenser les pertes de revenus intervenues durant les années 2020 et 2021 pour les bénéficiaires.
Par bénéficiaire, le montant maximum de la compensation sociale s'élève à 10 000 euros par année de référence. Les montants de moins de 150 euros par année de référence ne sont pas payés.
Le montant total de la compensation sociale ne dépasse en tout cas jamais 70 % de la perte effective de revenus mobiliers générés par les droits d'auteur et les droits voisins pour les années 2020 et 2021.
Si une indemnité forfaitaire est accordée, le montant maximal est de 500 euros. Les montants inférieurs à 150 euros ne sont pas payés. L'alinéa précédent n'est pas applicable dans ce cas.
 Art.    6 . Seule la diminution des revenus en rapport avec les modes d'exploitation suivants est prise en considération:
- l'exécution publique;
- la représentation publique.
Le Roi peut préciser davantage ou compléter les modes d'exploitation prévus à l'alinéa précédent et peut déterminer d'autres situations où les bénéficiaires ont subi une diminution de revenus à la suite de la pandémie de COVID-19.
 Art.    7 . Les sociétés de gestion et les organismes de gestion collective établis en Belgique ainsi que les organismes de gestion collective ayant un établissement en Belgique qui représentent les catégories de bénéficiaires visées à l'article 4 sont chargés de la distribution des montants de la mesure compensatoire sociale.
En exécution des articles 4 à 6, le Roi détermine quelles sociétés de gestion et organismes de gestion collective sont chargées de répartir une part du montant total de la compensation sociale.
La partie du montant total de la compensation octroyée aux sociétés de gestion et aux organismes de gestion collective telle que visée à l'alinéa 1er est calculée sur la base des perceptions réduites dans le courant de l'année 2020 en rapport avec les formes d'exploitation telles que visées à l'article 6. Le Roi fixe le montant exact.
Le Roi peut déterminer les modalités de paiement aux bénéficiaires.
 Art.    8 . Les sociétés de gestion ou les organismes de gestion collective tels que visés à l'article 7 qui peuvent prouver qu'ils ont, en raison de la pandémie de COVID-19, renoncé volontairement à percevoir une partie des droits qui leur étaient dus contractuellement pour l'année 2020 et qui s'engagent, pour l'année 2021, à accorder un geste commercial aux utilisateurs de leur répertoire peuvent compenser les droits ainsi perdus en 2020 et 2021 par rapport aux ayants droit.
Les articles 4, alinéa 1er, 5, alinéa 3, et 9 ne sont pas applicables.
Le geste commercial est négocié par la société de gestion avec les redevables de la rémunération. Ce geste commercial comporte la remise de 5 mois au maximum par rapport à certains redevables de la rémunération, en fonction de la durée de la fermeture du commerce des redevables de la rémunération et du budget disponible pour la compensation.
Le Roi fixe les autres modalités d'exécution de cette disposition.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article XI.256 du Code de droit économique, les sociétés de gestion de droits et les organismes de gestion collective, tels que désignés par le Roi à l'article 7, imputent des frais de gestion de maximum 5 % pour la répartition de la mesure de soutien.
 Art.    10 . § 1er. Le Service de contrôle tel que visé à l'article I.16, § 1er, 1°,  du Code de droit économique surveille l'application par les sociétés de gestion et les organismes de gestion collective visés à l'article 7 et les mesures d'exécution des articles 6 à 8 et il recherche et constate les infractions à cet égard.
§ 2. La surveillance, la recherche et la constatation des infractions visées au paragraphe 1er sont effectuées conformément aux articles XI.279 et XV.25/4 du Code de droit économique et les procédures visées aux articles XV.31/1 et XV.66/2 du même code peuvent être appliquées.
§ 3. Sont passibles d'une amende pénale allant de 26 et 50 000 euros, ceux qui:
1° enfreignent les dispositions du présent chapitre ou de ses arrêtés d'exécution;
2° entravent ou empêchent intentionnellement les personnes des services visés au paragraphe 1er d'exécuter leur mission.
 Art.    11 . Les montants que les bénéficiaires reçoivent au titre de la mesure compensatoire sociale prévue aux articles 2 à 8 sont soumis, sur les plans social et fiscal, au même régime que les montants que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants ayant leur domicile fiscal en Belgique recevraient normalement, en dehors de la mesure compensatoire, des sociétés de gestion et des organismes de gestion collective pour l'exploitation de leurs oeuvres et prestations.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 130, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il n'est pas tenu compte des montants perçus dans le cadre de la présente loi.
 TITRE 3.  - Finances
 Chapitre unique.  - Remboursement des droits d'accise pour la bière en cuves et en fûts invendable
 Art.    13 . Il est procédé au remboursement des droits d'accise pour la bière en cuves et en fûts devenue invendable suite à la fermeture obligatoire du secteur horeca qui a déjà été mise à la consommation et effectivement livrée à des établissements horeca à la condition que la bière en cuves et en fûts concernée a bien été reprise et détruite et qu'elle a été remplacée par la personne qui a mis la bière à la consommation, gratuitement ou du moins sans nouvelle facturation des droits d'accise, par de la bière de même nature et en même quantité.
L'administration procède, à la demande de la personne qui a mis la bière à la consommation, au remboursement du montant des droits d'accise qui avait déjà été payé sur la bière reprise, dans la mesure où il peut être démontré sur base des pièces comptables et de toute autre pièce présentées que les obligations prévues au présent article ont été respectées.
Le Roi définit les mesures de contrôle et la procédure d'octroi du remboursement des droits d'accise.
La présente mesure est d'application pour la bière en cuves et en fûts mise à la consommation entre le 1er juin 2020 et le 30 octobre 2020 et qui a été remplacée entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021.
 TITRE 4.  - Affaires sociales
 Chapitre unique.  - La réduction groupe-cible des cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la relance
 Art.    14 . Une réduction groupe-cible est octroyée conformément aux conditions et modalités déterminées aux articles 16 à 20 inclus aux employeurs et aux personnes assimilées aux employeurs, visées à l'article 1er, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs à condition - et pour autant - qu'ils ressortent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
 Art.    15 . Pour l'application du présent chapitre, on entend par:
1° "réduction groupe-cible": la réduction de cotisations visée au Titre IV, chapitre 7, section 3, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
2° "mu": la fraction des prestations, déterminé de la façon prévue à l'article 2, 2°,  g), de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;
3° "mu (glob)": la somme de toutes les occupations d'un travailleur auprès d'un même employeur pendant un trimestre;
4° "mu (glob) total": la somme des "mu (glob)" de tous les travailleurs employés par le même employeur;
5° "G1" et "G17": les montants de la réduction visés à l'article 336 de la loi programme (I) précitée du 24 décembre 2002;
6° "unité d'établissement": lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entité enregistrée ou à partir duquel elle est exercée;
7° "employeur lourdement impacté": un employeur est considéré comme lourdement impacté lorsque le volume de travail, calculé sur la base du "mu (glob) total", du premier trimestre de 2021 est 50 % inférieur à celui du premier trimestre 2020 ou au quatrième trimestre 2020 50 % inférieur par rapport au quatrième trimestre 2019. Cette comparaison est faite au niveau de l'employeur. Le calcul se fait sur base des données de la DmfA à la date du 1er juillet 2021 sans prise en compte des adaptations ou rectifications après le 1er juillet 2021.
 Art.    16 . Au troisième trimestre 2021, une réduction groupe-cible sera accordée pour un maximum de cinq travailleurs par unité d'établissement à la condition qu'au niveau de l'employeur il y ait une augmentation du volume de travail au troisième trimestre 2021 par rapport au volume de travail au premier trimestre 2021, calculé sur la base du "mu (glob) total". L'augmentation requise dépend du nombre moyen de travailleurs, calculé conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la période de référence et les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant cette période de référence en vue de la perception, par l'Office national de Sécurité sociale, des cotisations visées aux articles 58 et 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises et de la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés:
1° pour les employeurs qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs, cette augmentation doit être d'au moins 25 %;
2° pour les employeurs qui occupent en moyenne entre 50 et 499 travailleurs, cette augmentation doit être d'au moins 20 % avec une augmentation minimale du "mu (glob) total" égale à 12,5;
3° pour les employeurs qui occupent en moyenne 500 travailleurs ou plus, cette augmentation doit être d'au moins 10 % avec une augmentation minimale du "mu (glob) total" égale à 100.
 Art.    17 . Ni l'augmentation du personnel mentionné à l'article précédent, ni la diminution du personnel mentionnée à l'article 15, 7°, ne peuvent résulter d'une opération de restructuration légale visée aux articles 12:2 à 12:10, 12:101 et 12:103 du Code des sociétés et des associations.
 Art.    18 . Le montant de la réduction groupe-cible est:
1° pour les employeurs lourdement impactés: G17 pour un maximum de cinq travailleurs par unité d'établissement;
2° pour les autres employeurs: G1 pour un maximum de cinq travailleurs par unité d'établissement.
 Art.    19 . Les articles 324 à 328 inclus, 335 à 338 inclus, 353ter et 353quater de la loi-programme (I) précitée du 24 décembre 2002 ainsi que les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale sont applicables aux réductions groupe-cible octroyées en application du présent chapitre.
 Art.    20 . Pour bénéficier de la réduction, l'employeur doit respecter les conditions suivantes:
1° garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliqué de manière ininterrompue pendant le trimestre concerné par cette réduction groupe-cible, sauf si le travailleur a lui-même démissionné ou a été licencié pour motif grave;
2° s'abstenir au cours de 2021:
a) de la distribution de dividendes aux actionnaires;
b) de la distribution de bonus aux membres du conseil d'administration et au personnel de direction de l'entreprise;
c) du rachat d'actions propres;
3° aux deuxième et troisième trimestres 2021, ne pas avoir annoncé ni annoncer un licenciement collectif tel que visés à l'article 6 de la convention collective de travail n°  24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs;
4° il doit utiliser le système de caisse enregistreuse, tel que défini dans l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, si cela est obligatoire conformément à article 21bis de l'arrêté royal n°  1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
5° il doit se conformer en 2021 aux dispositions contenues dans les conventions collectives de travail sectorielles visées aux articles 12 et 13 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable ou, à défaut d'existence de telles conventions, il doit respecter les dispositions visées aux articles 14 et 15 de la même loi ainsi que celles contenues dans l'arrêté royal du 5 décembre 2017 portant exécution de la section 1re du chapitre 2, de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, dans la mesure où elles s'appliquent à lui.
 Art.    21 . Sont chargés de surveiller le respect des dispositions du présent chapitre, les inspecteurs sociaux des services ou les institutions suivants:
1° l'Office national de Sécurité Sociale;
2° l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
3° la Direction Générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
4° la Direction Générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
5° l'Office national de l'emploi;
6° l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 et 43 à 49 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions du présent chapitre.
 Art.    22 . Dans l'article 336 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "ou G16" sont à chaque fois remplacés par les mots ", G16 ou G17" ;
2° la phrase "L'article 337 n'est pas d'application." est complétée par la phrase suivante: "G17 est égal à 2 400 euros.".
 Art.    23 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2021.
 TITRE 5.  - Emploi
 Chapitre 1er.  - Octroyer aux employeurs qui occupent des travailleurs manuels qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (PC 302) une réduction des cotisations de sécurité sociale destinées au régime des vacances légales des travailleurs manuels et à octroyer une subvention à l'Office national des vacances annuelles
 Art.    24 . A l'article 38, § 3, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal n°  96 du 28 septembre 1982 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 juin 2015, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"En ce qui concerne les travailleurs manuels qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (PC 302), pour les quatre trimestres de l'année 2020, le taux de cotisation de 15,84 p.c. visé à l'alinéa 2 est remplacé par le taux de 5,57 p.c. et la part comprise dans cette cotisation versée annuellement dans le cours de l'année qui suit l'exercice de vacances est de 0,00 p.c.".
 Art.    25 . Une subvention inscrite au budget du SPF Sécurité sociale est accordée à l'Office national des vacances annuelles pour l'année 2021 afin de compenser la réduction des cotisations de sécurité sociale destinées au régime des vacances légales des travailleurs manuels qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (PC 302) prévue par l'article 38, § 3, 8°, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Le montant de cette subvention est fixé à 110 000 000 euros.
Le montant visé à l'alinéa 2 est versé à l'Office national des vacances annuelles au plus tard le 31 juillet 2021.
 Art.    26 . Le présent chapitre produit ses effets le 15 juin 2021.
 Chapitre 2.  - Elargissement de la capacité de travail des étudiants par la neutralisation des heures prestées pour le troisième trimestre 2021
 Art.    27 . Par dérogation à l'article 17bis, paragraphes 1er et 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les heures prestées lors du troisième trimestre 2021 ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures.
 Art.    28 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2021.
 Chapitre 3.  - Mesures spécifiques pour le secteur des titres-services
 Art.    29 . § 1er. Sans préjudice des obligations en matière de prévention, sécurité et protection au travail, les employeurs qui occupent des travailleurs dans les liens d'un contrat de travail titres-services tel que visé au chapitre II de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, mettent à la disposition de ces travailleurs au minimum le matériel suivant:
1° soit, par semaine, un nombre de masques buccaux jetables au moins égal au nombre de lieux de travail où le travailleur est employé par jour, augmenté du nombre de masques buccaux jetables supplémentaires par prestation de plus de 4 heures sur un même lieu de travail;
soit, un lot de masques buccaux réutilisables dont le nombre est au moins égal au nombre de lieux de travail où le travailleur est employé par semaine augmenté du nombre de masques buccaux réutilisables supplémentaires par prestation de plus de 4 heures sur un même lieu de travail.
Les masques buccaux réutilisables doivent être renouvelés au moins toutes les 15 semaines ou, sur demande du travailleur, en cas d'usure ou de détérioration;
2° du gel désinfectant ou un produit similaire destiné à désinfecter les mains avant, pendant et après les différentes prestations.
§ 2. Lorsque le travailleur constate qu'il ne peut pas commencer ou continuer à travailler dans des conditions sûres parce que les mesures de prévention visées à l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ne sont pas respectées, il prévient immédiatement son employeur et a le droit de suspendre ses prestations de travail tant que la situation persiste. S'il ne peut être remédié à cette situation à court délai, le travailleur a le droit, avec l'accord de son employeur de quitter le lieu de travail. Le travailleur a, en tout cas, le droit de quitter le lieu de travail si la situation perdure plus longtemps que la moitié de la durée prévue de sa prestation de travail.
 Art.    30 . Dans l'article 238, alinéa 1er, du Code pénal social, la première phrase est complétée par les mots suivants: "ou à l'article 29 de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19".
 Art.  31. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2021.
Le Roi peut reporter de trois mois la date d'expiration de ce délai par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.