text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2000 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En francs

Credits d'ordonnancement

Credits d'engagement
---------------------------------------------------------------------------
Credits non dissocies

 1.636.600.000

1.636.600.000
Credits dissocies

 462.200.000

917.600.000
Credits années anterieures

4.700.000

4.700.000
---------------------------------------------------------------------------
Total

 2.103.500.000

2.558.900.000
---------------------------------------------------------------------------
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer. indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200.000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieurs à 200.000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . A concurrence des crédits inscrits aux allocations de base 01.0.1.11.03 et 01.0.1.11.04 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidées sans visa préalable de la Cour des comptes.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de la même loi.
 Art.    7 . Conformément aux dispositions à l'article 68, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les frais résultant des déficits des comptables de l'Etat sont pris à charge de l'allocation de base 01.0.1.43.41.
 Art.    8 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    9 . Par dérogation à l'articles 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    10 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- à la Région de Bruxelles-Capitale pour frais de l'Assemblée réunie.
allocation de base :
00.0.1.41.01
- à la Région de Bruxelles-Capitale pour les frais locatifs des cabinets ministériels.
allocation de base :
00.0.1.41.03
- aux C.P.A.S. - pilotes.
allocation de base :
01.0.1.43.01
- pour le Centre de Documentation et de Coordination sociales.
allocations de base :
03.1.1.33.01
03.1.1.74.03
- à l'ORBEM pour la prise en charge de travailleurs du troisième circuit de travail et d'agents contractuels subventionnés.
allocations de base :
02.1.1.41.03
03.1.1.41.03
- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.
allocation de base :
1.1.41.04
- pour activités lices à la politique de santé.
allocations de base :
02.1.2.33.01
02.1.2.43.01
- à l'a.s.b.l. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.
allocations de base :
02.1.3.33.08
03.1.3.33.08
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base :
02.1.4.33.07
02.1.4.43.42
- pour des activités de prévention.
allocation de base :
02.2.2.33.02
- aux services de soins à domicile.
allocations de base :
02.3.1.33.03
02.3.1.43.03
- pour des activités de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.33.02
- aux services de santé mentale et de télé-accueil.
allocations de base :
02.4.1.33.04
02.4.1.43.40
- pour les projets d'accompagnement de victimes et d'auteurs.
allocations de base :
02.4.1.33.06
02.4.1.43.41
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
02.5.1.51.01
02.5.1.63.01
- aux associations organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base :
03.1.2.33.01
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base :
03.1.5.33.00
03.1.6.43.44
pour formations.
allocations de base :
01.0.1.41.06
03.1.7.33.09
03.1.7.41.05
- à l'Ecole Régionale d'Administration publique pour la formation aux agents des CPAS.
allocation de base :
03.1.7.41.04
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrête royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base :
03.3.1.33.02
03.3.1.43.40
- pour l'intervention dans l'achat d'un minibus.
allocation de base :
03.3.1.52.02
- aux Serviette de reclassement social pour personnes handicapées.
allocation de base :
03.3.2.41.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base :
03.4.1.33.05
- aux maisons d'accueil.
allocation de base :
03.4.2.33.03
- aux services de réinsertion sociale.
allocation de base :
03.4.3.33.04
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
- allocations de base :
03.5.1.33.05
03.5.1.43.41
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base :
03.5.2.33.06
03.5.2.43.42
- aux centres de service social.
allocation de base :
03.5.3.33.07
- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.
allocation de base :
03.5.5.43.02
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide social aux centres publics d'aide sociale.
allocation de base :
03.6.1.43.01
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
03.7.1.51.01
03.7.1.61.01.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, sont relevées de la prescription :
Division 02 - allocation de base : 02.5.1.51.01
Centre Hospitalier J. Titeca - Lot 3d : ferronnerie pour un montant de 1.425.000 BEF.
Clinique Europe - Saint-Michel - Rénovation de l'aile Linthout - Lots 2, 3, 5, 6 et 7 pour un montant de 978.000 BEF.
Division 02 - allocation de base : 02.5.1.63.01
C.P.A.S. de Bruxelles - Hôpital Saint-Pierre - Restructuration de l'hôpital - bâtiment 100 - Lots 4.1, 6.1 et 7.1 pour un montant de 214.000 BEF.
C.P.A.S. de Woluwe-Saint-Pierre - Home Roi Baudouin - travaux de sécurité d'incendié - Lots 1 et 2 pour un montant de 964.000 BEF.
C.P.A.S. de Molenbeek-Saint-Jean - Résidence Arcadia - Lot 3 : chauffage, ventilation, sanitaires pour un montant de 240.000 BEF.
Le Collège réuni est autorisé à engager ces montants aux allocations de base suivantes :
- pour les hôpitaux : 02.5.1.51.01 et 02.5.1.63.01
- pour les institutions médico-sociales : 03.7.1.51.01 et 03.7.1.61.01.
 Art.    12 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. TABLEAU
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36547 à 36557).
 Art.  N2. Annexe II. Budgets des services à gestion séparée de la Commission communautaire commune
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36558 à 36562).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou de leurs flux transfrontières et les annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1999, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1 957 200 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 428 900 000 francs.
 Art.    4 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre sans compensation à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    5 . La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau Recettes générales
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36505).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et son Annexe technique, faits à Sofia, le 31 octobre 1988, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 7 mars relative à la prévention et à la gestion des déchets sont apportées les modifications suivantes :
a) le 1° et 2° sont remplacés par la disposition suivante :
" 1. Déchets : toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. Le Gouvernement établit la liste des déchets appartenant à ces catégories conformément aux prescriptions européennes en vigueur.
2. Déchets dangereux : déchets qui possèdent une ou plusieurs caractéristiques énumérées à l'annexe IV et figurant sur une liste établie par le Gouvernement sur la base des annexes II et III conformément aux prescriptions européennes en vigueur. ".
b) Il est inséré un 4bis rédigé comme suit :
" 4bis. Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture. ".
 Art.    3 . A l'article 7 de cette ordonnance, il est ajouté un § 3bis rédigé comme suit :
" En particulier, le plan contient un chapitre relatif à la gestion des emballages et des déchets d'emballage qui prend en compte les mesures envisagées en matière de prévention et de réutilisation. ".
 Art.    4 . A l'article 10 de la même ordonnance, dont le texte actuel formera le § 1er, sont ajoutés les paragraphes suivants :
" § 2. Le Gouvernement peut imposer aux personnes responsables du déchet par le fait d'avoir mis sur le marché à titre professionnel, des biens, matières premières ou produits en les produisant, important ou commercialisant, l'obligation de reprendre ou de faire reprendre, de collecter ou de faire collecter, de valoriser ou faire valoriser ou d'éliminer ou faire éliminer les déchets.
§ 3. L'arrêté du Gouvernement imposant une telle obligation de reprise identifie tant le type de déchets concernés que les personnes responsables de ces déchets et précise le mode selon lequel l'obligation de reprise doit être remplie.
Il peut également prévoir la possibilité pour le Gouvernement de conclure une ou plusieurs conventions avec un ou plusieurs responsables de déchets ou avec le ou les organismes qui les représentent dans le but de régler le mode selon lequel l'obligation de reprise doit être remplie.
La convention prévue à l'alinéa précédent est obligatoire pour les parties contractantes. Si la convention est conclue avec des organismes représentant des responsables de déchets, elle sera également obligatoire pour tous les membres de l'organisme ou une partie de ses membres définis selon les modalités fixées dans la convention.
La convention est obligatoire de droit pour les entreprises qui adhèrent à l'organisme après sa conclusion. Les membres d'un organisme qui a conclu une convention ne peuvent se soustraire à leurs obligations en renonçant à leur affiliation. ".
 Art.    5 . Un article 23bis, rédigé comme suit, est inséré :
" Est puni d'une amende de cent francs à cent mille francs celui qui ne respecte pas les règles arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 10, § 2, ou les dispositions d'une convention conclue dans le cadre de l'article 10, § 3. ".
 Art.  6. L'article 27 de l'ordonnance, abrogé par l'article 43, 8°, de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement est rétabli dans la rédaction suivante :
" Article 27. Les infractions aux dispositions du plan visé à l'article 6 sui sont obligatoires à l'égard des administrés sont punies d'une amende de cent francs à cent mille francs. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 7, alinéa premier, la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale, modifié par la loi du 5 août 1992, les mots " être belge " sont remplacés par les mots " être inscrit sur la liste des électeurs communaux d'une commune du Royaume. ".
 Art.    3 . L'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale est complété par un troisième alinéa libellé comme suit :
" Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale prononcée dans leur Etat d'origine, sont déchus du droit d'éligibilité en vertu du droit de cet Etat, ne sont pas éligibles. ".
 Art.    4 . L'article 9 de la même loi est modifié comme suit :
1° un littera g) est ajouté, libellé comme suit :
" g) toute personne exerçant une fonction ou un mandat qui est équivalent à celui d'un membre effectif du conseil de l'aide sociale au sein d'une autorité de base locale d'un autre Etat membre de l'Union européenne. ".
2° il est ajouté un deuxième alinéa, libellé comme suit :
" Les dispositions du premier alinéa, a) à d) s'appliquent également aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans les présentes dispositions. ".
 Art.    5 . Dans l'article 42 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 7 et 8 :
" Les emplois au sein du Centre public d'aide sociale sont accessibles à tous les ressortissants de l'Union européenne. ".
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Mexico le 27 août 1998, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Charte sociale européenne révisée et l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
A. NEYTS-UYTTEBROECK


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Almaty le 16 avril 1998, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5 de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, est complété par un § 10 rédigé comme suit : " Lorsqu'il le demande, chaque candidat locataire d'un logement social est également inscrit par la société immobilière de service public où il s'inscrit dans les autres sociétés immobilières de service public susceptibles de répondre à sa demande. Le Gouvernement fixe les modalités de cette inscription multiple. ".
 Art.  3. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Promulguons la présente ordonnance, qu'elle soit publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge
Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 5 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme :
1° L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : " Les plans demeurent en vigueur jusqu'au moment où ils sont en tout ou en partie modifiés, suspendus ou abrogés ".
2° L'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    3 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 26 de la même ordonnance :
1° A l'alinéa 1er, les termes " précise en le complétant " sont remplacés par les termes " s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption ".
2° Les 5° et 6° de l'alinéa 2 sont abrogés.
3° L'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : " Il peut indiquer les modifications à apporter aux plans communaux de développement et aux plans particuliers d'affectation du sol. Il peut comporter en outre des prescriptions relatives à l'implantation et au volume des constructions et des prescriptions d'ordre esthétique. ".
 Art.    4 . La première phrase de l'alinéa 2 de l'article 31 de la même ordonnance est remplacée par la phrase suivante : " Les dispositions du plan régional d'affectation du sol, des plans communaux de développement et des plans particuliers d'affectation du sol en vigueur qui ne sont pas conformes au projet de plan sont suspendues. ".
 Art.    5 . Les articles 34 et 47 de la même ordonnance sont abrogés.
 Art.    6 . A l'article 36, alinéa 1er, 6°, de la même ordonnance les termes " ainsi que les abrogations de tout ou en partie de leur périmètre " sont ajoutés après les termes " du sol ".
 Art.    7 . L'article 59 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° A l'alinéa 1er, les termes " selon les règles prévues aux articles 51, 52, 53, 53bis, 53ter, 54, 56, 57, 58, 58bis, 58ter et 58quater " sont abrogés.
2° A l'alinéa 2, le terme " établissement " est remplacé par le terme " élaboration ".
3° L'article 59 est complété par les alinéas suivants :
" Toutefois, lorsque le conseil communal modifie un plan particulier d'affectation du sol qui n'est plus conforme au plan régional d'affectation du sol ou au plan communal de développement en vigueur, il adopte définitivement le projet de plan en application de l'article 53bis, à l'issue de l'enquête publique relative au dossier de base, et poursuit la procédure conformément à l'article 53ter.
Le projet de modification soumis à l'approbation du Gouvernement reprend, en annexe, les prescriptions graphiques et littérales coordonnées de l'ensemble du plan modifié. ".
 Art.    8 . A l'article 62 de la même ordonnance, les termes " aux articles 51, 52, 53, 53bis, 53ter, 54, 56, 57, 58, 58bis, 58ter et 58quater " sont remplacés par les termes " aux dispositions relatives à l'élaboration ou à la modification des plans particuliers d'affectation du sol. ".
 Art.    9 . A l'article 63 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° Les termes " aux articles 51, 52 et 53 " sont remplacés par les termes " par les dispositions relatives à l'élaboration ou à la modification des plans particuliers d'affectation du sol ".
2° Les termes " Ensuite, le Gouvernement adopte le dossier de base, éventuellement modifié suite aux réclamations et observations et aux avis. " sont abrogés.
3° L'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    10 . L'article 64 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    11 . L'article 65bis de la même ordonnance est complété par les termes " pour l'ensemble ou une partie de son périmètre ".
 Art.    12 . Un article 65sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance :
" Art. 65sexies. § 1er. Le conseil communal peut, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement formulée par arrêté motivé, décider de constater les abrogations implicites des dispositions littérales et graphiques d'un plan particulier d'affectation du sol en raison de leur non-conformité au plan régional d'affectation du sol.
En cas d'abrogation partielle, la décision du conseil communal, est accompagnée d'une version coordonnée des prescriptions graphiques et littérales du plan.
Le Gouvernement accorde son approbation dans les trois mois de la réception de la décision motivée. A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ce délai, l'approbation est réputée accordée.
L'arrêté du Gouvernement approuvant la décision du Conseil communal ou, selon le cas, l'avis du Gouvernement constatant que l'approbation de la décision du Conseil communal est réputée approuvée sont publiés par extrait au Moniteur belge.
§ 2. Lorsque la procédure de constatation des abrogations a été initiée à la demande du Gouvernement pour les motifs visés au paragraphe 1er et que le Conseil communal a rejeté la demande du Gouvernement ou n'y a pas répondu dans le délai qui lui était imparti, le Gouvernement peut se substituer à lui.
En cas d'abrogation partielle, l'arrêté du Gouvernement est accompagné d'une version coordonnée des prescriptions graphiques et littérales du plan.
Il est publié par extrait au Moniteur belge.
 Art.    13 . Un article 65septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance :
" Art. 65septies. § 1er. Lorsque l'abrogation d'un plan particulier d'affectation du sol, pour l'ensemble ou une partie de son périmètre, a été planifiée par un plan communal de développement, le conseil communal adopte la décision d'abrogation dans les six mois de l'entrée en vigueur du plan communal de développement.
Le Gouvernement accorde son approbation dans les trois mois de la réception de la décision. A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ce délai, I'approbation est réputée accordée.
L'arrêté du Gouvernement approuvant la décision du conseil communal ou, selon le cas, l'avis du Gouvernement constatant que l'approbation de la décision du conseil communal est réputée approuvée sont publiés par extrait au Moniteur belge.
L'arrêté du Gouvernement ou, selon le CB, la décision du Conseil communal entrent en vigueur dans le délai fixé par le Gouvernement ou, à défaut, 15 jours après sa publication au Moniteur belge.
§ 2. Lorsque le conseil communal n'a pas adopté la décision d'abrogation dans les six mois de l'entrée en vigueur du plan communal de développement, le Gouvernement peut se substituer à lui et procéder directement à I'abrogation,
L'arrête du Gouvernement est publié par extrait au Moniteur belge. Il entre en vigueur dans le délai fixé par le Gouvernement, ou à défaut 15 jours après sa publication au Moniteur belge. ".
 Art.    14 . L'article 117 de la même ordonnance est complété par l'alinéa suivant :
" Les actes et travaux dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué sont aussi dispensés des mesures particulières de publicité visées à l'article 112 et de l'avis de la commission de concertation visé à l'article 114 ".
 Art.    15 . L'article 120 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 120. § 1er. Le permis délivré en application de l'article 116 est exécutoire si, dans les vingt jours à compter de sa notification, le fonctionnaire délégué n'a pas notifié au demandeur une décision motivée suspendant le permis.
Le délai visé à l'alinéa 1er prend cours à compter de la date de la levée de la suspension visée à l'article 87, § 2.
Le permis doit reproduire le texte de l'alinéa premier.
§ 2. Le permis délivré en application de l'article 118 est exécutoire si, dans les trente jours à compter de sa notification, le fonctionnaire délégué n'a pas notifié au demandeur une décision motivée suspendant le permis.
Le délai visé à l'alinéa 1er prend cours à compter de la date de la levée de la suspension visée à l'article 87, § 2.
Le permis doit reproduire le texte de l'alinéa premier. ".
 Art.    16 . A l'alinéa 4 de l'article 125 de la même ordonnance, le terme " vingt " est remplacé par le terme " trente ".
 Art.    17 . L'article 204 de la même ordonnance, dont le texte actuel devient le § 1er, est complétée par un § 2, libelleé comme suit :
" § 2. Par dérogation aux articles 26 et 28, le Gouvernement peut adopter le premier plan régional d'affectation du sol sans avoir préalablement déterminé les abrogations implicites affectant les plans d'affectation du sol existants. En ce qui concerne les plans d'affectation du sol, la situation existante de droit requise par l'article 26, alinéa 2,1°, peut être limitée à l'indication cartographique du périmètre des plans particuliers d'affectation du sol qui n'ont pas été explicitement abrogés ".
 Art.    18 . L'article 205 de la même ordonnance est complété par un paragraphe 4 libellé comme suit :
" § 4. Les dispositions des plans particuliers d'affectation du sol implicitement abrogées en raison de leur défaut de conformité au plan de secteur de l'agglomération bruxelloise ou aux dispositions réglementaires du premier plan régional de développement adoptés après leur entrée en vigueur recouvrent leurs effets initiaux dans la mesure de leur conformité au premier plan régional d'affectation du sol, à moins qu'elles aient été entre-temps modifiées ou explicitement abrogées. ".
 Art.  19. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de son article 17 qui entre en vigueur le 30 août 1999.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1999;
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1999;
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie , d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 28 juin 1999;
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 28 juin 1999;
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie , d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 30 juin 1999.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur pleine et entier effet :
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1999;
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entrez les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Pologne d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles, le 25 juin 1999;
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles, le 28 juin 1999;
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Hongrie d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles, le 28 juin 1999;
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 30 juin 1999
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
2. [ 1  Actiris : l'organisme créé par l'article 16, § 1er, des lois relatives à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnées le 13 mars 1991.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    3 .§ 1er. [ 1  Actiris] 1  est classé parmi les organismes de la catégorie B visée à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'(intérêt) public. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52864>
La mention de sa dénomination est ajoutée, à sa place, dans l'ordre alphabétique, à la liste des organismes énumérés audit article 1er, alinéa 1er, B, de cette loi.
§ 2. [ 1  Actiris] 1  a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. [ 2  ...] 2 .
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
( 2 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 16, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 CHAPITRE II.  - Attributions.
 Art.    4 .[ 3  Actiris] 3  est chargé de mettre en oeuvre la politique régionale de l'emploi et d'assurer le bon fonctionnement du marché de l'emploi en Région de Bruxelles-Capitale. [ 4  Il prend toute initiative utile à cet effet. Dans le cadre des compétences de la Région en matière d'emploi, Actiris exerce notamment les missions suivantes :] 4 :
1. la promotion et l'organisation du recrutement et du placement des travailleurs;
2. l'intervention dans la conception, la mise en oeuvre et le suivi des programmes de remise au travail des chômeurs complets indemnisés ou des personnes assimilées, décidés par le Gouvernement, à l'exclusion des programmes de remise au travail dans les administrations et services de l'autorité fédérale ou placées sous sa tutelle;
3. l'intervention dans la rémunération des chômeurs involontaires d'âge avancé, handicapés ou considérés comme difficiles à placer pour d'autres motifs, qui sont recrutés à son intervention;
4. l'intervention dans les dépenses inhérentes à la sélection, la formation professionnelle et la réinstallation du personnel recruté par les employeurs en vue de la création, de l'extension ou de la reconversion d'entreprise;
5. l'intervention dans les frais de réinstallation des travailleurs (au chômage); <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52864>
6. l'intervention dans la rémunération des travailleurs touchés par la reconversion de leur entreprise;
7. [ 1  ...] 1 ;
8. l'exécution des mesures relatives au placement des chômeurs;
[ 2  9. l'octroi d'allocations de stage et le suivi de stages visant à favoriser l'insertion ou la réinsertion sur le marché du travail des demandeurs d'emploi ] 2
[ 4  10. le contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs, ainsi que l'adoption et l'exécution des décisions y relatives, en ce compris l'imposition de sanctions;
 11. l'adoption des décisions relatives à l'octroi des dispenses à l'exigence de disponibilité pour le marché du travail de chômeurs indemnisés, avec maintien des allocations, en cas de reprise d'études, de suivi d'une formation professionnelle ou d'un stage;
 12. en matière de politiques axées sur les groupes cibles, l'adoption des décisions relatives :
 - à l'octroi de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale visées à l'article 6, § 1er, IX, 7°, a), de la loi spéciale de réformes institutionnelle du 8 août 1980, en ce compris celles accordées en fonction des caractéristiques de l'employeur;
 - à l'activation des allocations octroyées par l'assurance- chômage ou de l'aide sociale financière en cas de reprise de travail, avec maintien d'une allocation qui est déduite du salaire par l'employeur;
 - à l'octroi d'allocations ou de primes aux demandeurs d'emploi, aux travailleurs et aux employeurs;
 13. en matière de reclassement professionnel, l'adoption des décisions relatives au remboursement des frais de reclassement aux employeurs et à l'imposition de sanctions aux employeurs en cas d'absence de reclassement, ainsi qu'à la délivrance de chèques " outplacement " aux travailleurs qui n'ont pas pu bénéficier de ce reclassement après mise en demeure de leur employeur;
 14. concernant la mise au travail des personnes qui bénéficient du droit à l'intégration sociale ou du droit à l'aide sociale financière, le suivi général des mesures mises en oeuvre dans la Région de Bruxelles Capitale et de leur cohérence avec la politique régionale de l'emploi;
 15. concernant les agences locales pour l'emploi (ALE), le suivi du dispositif d'emploi mis en oeuvre au sein des ALE;
 16. en matière de reconversion et de recyclages professionnels, la mise sur pied de programmes de formation professionnelle dans le cadre de la politique régionale de l'emploi, en collaboration avec les organismes publics compétents en matière de formation.] 4
Dans le cadre des compétences de la Région en matière d'emploi et en vue de répondre à des besoins nouveaux, le Gouvernement est habilité à confier toute autre mission à [ 3  Actiris] 3 .
[ 5  Actiris veille à ce que les traitements de données à caractère personnel liés à ses missions soient conformes aux législations en vigueur sur la protection de la vie privée.] 5
----------
( 1 )<ORD  2014-02-27/08 , art. 8, 005; En vigueur : 08-01-2016(voir ARR  2015-12-17/31 , art. 1, 1°)>
( 2 )<ORD  2016-03-10/16 , art. 18, 008; En vigueur : 01-01-2017>
( 3 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
( 4 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 3, 007; En vigueur : 01-01-2017>
( 5 )<ORD  2020-10-29/22 , art. 28, 010; En vigueur : 03-12-2020>
 Art.    4bis . [ 1  § 1er. Concernant les missions visées à l'article 4, alinéa 1er, 10, un service distinct au sein d'Actiris, dont la neutralité et l'indépendance sont garanties, assure le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi inscrits obligatoi- rement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Dans les hypothèses où le demandeur d'emploi inscrit obligatoirement n'est pas disponible pour le marché du travail, une sanction peut être imposée par ce service après audition, dans le respect notamment de la réglementation relative au chômage, de la charte de l'assuré social et des droits de la défense. Actiris informe l'ONEM sans délai de tout recours introduit contre une décision de sanction.
 Le Gouvernement définit les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce service, la fréquence avec laquelle la disponibilité pour le marché du travail est vérifiée et établit les règles relatives à la conduite du processus de contrôle, à l'organisation de l'audition par le service, à l'imposition de sanctions ainsi qu'à l'organisation d'un recours facultatif devant un organe interne dont la composition est fixée par le Gouvernement et comprenant à tout le moins et en nombre égal des représentants des travailleurs et des employeurs.
 § 2. Le demandeur d'emploi qui est dispensé de la disponibilité pour le marché du travail en application de l'article 4, alinéa 1er, 11, reste inscrit obligatoirement auprès d'Actiris pendant toute la durée de la dispense. La dispense, limitée à une durée de douze mois renouvelable, est accordée pour la durée des études, de la formation professionnelle ou du stage suivi.
 Le Gouvernement définit, sur avis conforme du Conseil des Ministres fédéral, les catégories de demandeurs d'emploi qui sont admissibles à la dispense.
 Les caractéristiques minimales des programmes d'études, de formation et des stages susceptibles de donner accès au régime de dispense ne sont modifiées par le Gouvernement qu'après avis des organismes publics de formation.
 Le Gouvernement définit les conditions relatives à la durée de la dispense, à l'octroi, au renouvellement ou au retrait de la dispense, ainsi que les modalités relatives à l'adoption des décisions en la matière.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2016-12-08/07 , art. 4, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    4ter . [ 1  Le Gouvernement fixe les modalités relatives à l'adoption des décisions visées aux articles 4, alinéa 1er, 12 et 13. ] 1
----------
( 1 )<Inséré par ORD  2016-12-08/07 , art. 5, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    5 .[ 1  Actiris] 1  peut, moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement, exercer des activités payantes compatibles avec les missions qui lui sont confiées.
[ 1  Actiris] 1  est habilité à donner, à bail commercial, tout ou partie des immeubles dont il est propriétaire.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    6 .En vue de l'accomplissement de ses missions, [ 1  Actiris] 1  se concerte régulièrement avec les services publics de l'emploi des Etats, membres de l'Union européenne et, plus particulièrement, avec les services publics des autres entités fédérées de Belgique.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    7 .[ 1  § 1er.] 1  En vue de l'accomplissement de ses missions et dans les conditions fixées par le Gouvernement, [ 2  Actiris] 2  peut conclure des conventions.
Il peut également, moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement et aux conditions fixées par celui-ci, participer à la constitution, au capital ou à la gestion d'organismes, de sociétés ou d'associations, tant publics que privés, pour autant que cela contribue à l'exercice des missions [ 2  d'Actiris] 2 .
[ 1  § 2. Le présent article n'est pas applicable dans le cadre des missions générales et spécifiques visées aux articles 4 et 5 de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des " lokale werkwinkels ".] 1
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( 1 )<ORD  2008-11-27/36 , art. 19, 003; En vigueur : 26-03-2012 (voir ARR  2012-03-08/04 , art. 27>
( 2 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    7bis .<ORD 2005-03-24/34, art. 2, 002 ;   En vigueur :   23-04-2005> § 1er. Les règles et conditions spéciales selon lesquelles [ 2  Actiris] 2  exerce (les missions) qui lui sont confiées par la présente ordonnance sont arrêtées dans un contrat de gestion conclu entre le Gouvernement et [ 2  Actiris] 2 , représenté par son (Comité de gestion). <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
§ 2. Le contrat de gestion comprend :
1° les objectifs assignés aux parties, en ce qui concerne le cadre social, économique et financier de la politique régionale de l'emploi dont l'ORBEm est chargé de la mise en oeuvre;
2° les tâches [ 2  qu'Actiris] 2  assume en vue de l'exécution de ses missions telles qu'elles sont définies dans la présente ordonnance, [ 1  ...] 1 ;
3° les moyens [ 2  d'Actiris] 2  mis en oeuvre pour réaliser les objectifs en ce compris les modalités de (conclusion) de conventions par [ 2  Actiris] 2 ; <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
4° les engagements non-financiers du Gouvernement;
5° les engagements [ 2  d'Actiris] 2 , (en terme de services) à rendre aux publics-cibles, de gestion de ses ressources, d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, de moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre et d'échéance; <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
6° les modalités de mise en oeuvre, de suivi et de révision du contrat de gestion.
§ 3. Le (Comité de gestion) de même que les commissaires du Gouvernement établissent annuellement un rapport sur l'exécution du contrat de gestion à l'intention du Gouvernement. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
Le Gouvernement en communique la teneur au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable. Il est communiqué pour information au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dès sa conclusion.
Nonobstant la possibilité de renouvellement du contrat de gestion, le (Comité de gestion) soumet, au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de gestion, au Ministre compétent dans la matière dont relève [ 2  Actiris] 2 , un projet de nouveau contrat de gestion. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
Si à l'expiration d'un contrat de gestion, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le contrat est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion. Cette prorogation est publiée au Moniteur belge par le Ministre compétent dans la matière dont relève [ 2  Actiris] 2 . Si un an après la prorogation visée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le Gouvernement peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer des règles provisoires concernant les matières visées au § 2 du présent article. Ces règles provisoires valent comme nouveau contrat de gestion et sont d'application jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion, conclu conformément au présent article.
§ 5. Le contrat de gestion est réévalué chaque année et le cas échéant, adapté aux modifications des conditions du marché et aux développements techniques par application de paramètres objectifs prévus dans le contrat de gestion.
Toutefois, toute autre adaptation, proposée par une des parties ou par les deux parties, est faite conformément au § 1er du présent article.
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( 1 )<ORD  2014-02-27/08 , art. 8, 005; En vigueur : 08-01-2016 (voir ARR  2015-12-17/31 , art. 1, 1°)>
( 2 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 CHAPITRE III.  - Gestion.
 Section 1.  - Composition du Comité de gestion.
 Art.    8 .(Sans préjudice de ce qui est prévu au chapitre VIbis, [ 1  Actiris] 1  est administré dans le respect de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, par un (Comité de gestion) composé de deux groupes linguistiques.) <ORD 2005-03-24/34, art. 3, 002 ;   En vigueur :   23-04-2005> <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
Deux tiers des membres doivent être du même rôle linguistique que celui du groupe linguistique le plus nombreux au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le tiers restant devant être du même rôle linguistique que celui des membres du groupe linguistique le moins nombreux audit Conseil. [ 2  Il n'est pas tenu compte de l'observateur visé à l'article 9, 4., dans les rapports entre les groupes linguistiques.] 2
L'appartenance linguistique des membres du Comité de gestion est confirmée par le Gouvernement.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
( 2 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 6, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    9 .Le Comité de gestion est composé :
1. d'un président;
2. d'un vice-président;
3. de sept représentants des organisations représentatives des employeurs et de sept représentants des organisations représentatives des travailleurs. Ils ont seuls voix délibérative.
[ 1  4. d'un observateur désigné en application de l'article 11, alinéa 2, qui ne peut cumuler cette fonction avec une des fonctions visées ci-dessus, et bénéficiant d'une voix consultative. L'observateur participe aux travaux du Comité de gestion relatifs aux matières visées à l'article 4, alinéa 1er, 14. Il participe également aux travaux du Comité de gestion chaque fois qu'est à l'ordre du jour une mesure susceptible d'affecter ces matières.] 1
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 7, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    10 . § 1er. Le Gouvernement nomme le président et le vice-président.
§ 2. Le président et le vice-président appartiennent à un groupe linguistique différent.
§ 3. Ils doivent :
1. être domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale;
2. être indépendants des organisations représentées au Comité de gestion;
3. ne pas relever du pouvoir hiérarchique du Gouvernement ou d'un Collège d'une des commissions communautaires.
 Art.    11 .Le Gouvernement nomme les autres membres du Comité de gestion sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. Ces listes doivent comporter deux tiers au plus de personnes du même sexe.
[ 1  Le Gouvernement, après consultation des centres publics d'action sociale des communes de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, désigne l'observateur visé à l'article 9, 4.] 1
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 8, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    12 .§ 1er. II est procédé au renouvellement du Comité de gestion [ 1  d'Actiris] 1  dans les six mois qui suivent le renouvellement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Le mandat du président, du vice-président et des membres du Comité de gestion représentant les employeurs, et les travailleurs [ 2  , ainsi que celui de l'observateur visé à l'article 9, 4.,] 2  est renouvelable. Le mandat du président et celui du vice-président ne sont toutefois renouvelables qu'une fois consécutivement.
Il prend fin anticipativement en cas de démission volontaire, de (décès), d'incapacité au sens du Code civil, lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions requises à l'article 9, § 3 ou dans tous les autres cas prévus par le Gouvernement où le bon fonctionnement du Comité de gestion risque d'être entravé. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52864>
§ 3. II est pourvu au remplacement de tout membre qui a cessé de faire partie du Comité de gestion dans les trois mois qui suivent la fin du mandat.
A la fin de leur mandat, le président, le vice-président et les membres du Comité de gestion représentant les employeurs, et les travailleurs [ 2  , ainsi que l'observateur visé à l'article 9, 4.,] 2  continuent à l'exercer pleinement aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement.
Lorsqu'il s'agit du remplacement d'un membre avant la date normale d'expiration du mandat, le nouveau membre achève le mandat du membre qu'il remplace.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
( 2 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 9, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    13 .§ 1er. Sur proposition du Comité de gestion, le Gouvernement peut constituer un ou plusieurs comités techniques, dont il détermine les missions. Ces comités techniques sont chargés d'éclairer le Comité de gestion dans sa mission.
Ils sont composés de personnes proposées par les organisations intéressées à l'application des lois et arrêtés dont [ 1  Actiris] 1  assure l'exécution ou de personnes choisies en raison de leurs compétences particulières.
§ 2. Les comités techniques sont composés de deux groupes linguistiques.
Deux tiers des membres doivent être de la même expression linguistique que celle des membres du groupe linguistique le plus nombreux au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le tiers restant devant être de la même expression linguistique que celle des membres du groupe linguistique le moins nombreux audit Conseil.
L'appartenance linguistique des membres des comités techniques est confirmée par le Gouvernement.
§ 3. Le Gouvernement désigne, sur proposition du Comité de gestion, les organisations autorisées à être représentées dans les comités techniques.
Les représentants de ces organisations sont nommés par le Gouvernement sur des listes doubles présentées par ces organisations.
§ 4. Le Gouvernement nomme les personnes qui siégeront aux comités techniques en raison de leur compétence particulière.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 2.  - Compétences.
 Art.    14 . <ORD 2005-03-24/34, art. 4, 002 ;   En vigueur :   23-04-2005> Sans préjudice des dispositions figurant au Chapitre VIbis et sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'(intérêt) public, le (Comité de gestion) dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration [ 1  d'Actiris] 1 . <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52865-66>
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    15 . Le Comité de gestion peut soumettre, au Gouvernement, des propositions de modifications aux lois, ordonnances ou arrêtés qu'il est chargé d'appliquer. Si une proposition n'a pas recueilli l'unanimité, le rapport au Gouvernement expose les différents avis exprimés.
Le Comité de gestion peut aussi adresser, au Gouvernement, des avis sur toutes propositions d'ordonnance ou sur tous amendements concernant la législation que le Comité est chargé d'appliquer et dont le Conseil régional est saisi.
 Art.    16 . Le Comité de gestion est tenu de soumettre, au Gouvernement, le plan de financement de toute modification qu'il propose à la législation en vigueur.
 Art.    17 . Le Comité de gestion exerce les compétences attribuées au Comité subrégional de l'emploi par l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand.
 Art.    18 .Le Gouvernement soumet, à l'avis du Comité de gestion, tout avant-projet d'ordonnance ou projet d'arrêté organique ou réglementaire du Gouvernement tendant à modifier la législation ou réglementation [ 1  qu'Actiris] 1  est chargé d'appliquer ou concernant le cadre organique du personnel ou la structure [ 1  d'Actiris] 1 .
Le Comité de gestion donne son avis dans un délai d'un mois. A la demande du Gouvernement, ce délai peut être réduit à dix jours francs.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 3.  - Fonctionnement.
 Art.    19 .Le Comité de gestion fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment :
1. les règles concernant la convocation du Comité de gestion à la demande du Gouvernement, du président, du fonctionnaire dirigeant ou de deux membres;
2. les règles relatives à la présidence du Comité de gestion en cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président;
3. les règles concernant le rétablissement de la parité lorsque les membres représentant respectivement les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs ne sont pas présents en nombre égal au moment du vote;
4. la présence d'au moins la moitié des représentants des organisations des employeurs et des travailleurs pour délibérer et décider valablement, ainsi que les modalités de vote au sein du Comité de gestion;
5. la détermination des actes de gestion journalière;
6. les relations à établir entre le Comité de gestion et les comités techniques;
7. les modalités d'exercice des attributions des comités techniques;
8. les conditions dans lesquelles le Comité de gestion peut faire appel à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières;
9. la possibilité pour les membres du Comité de gestion de se faire assister par des techniciens.
[ 1  10. la possibilité pour les membres du Comité de gestion de se faire représenter valablement au moyen d'une procuration donnée à titre personnel à un membre du Comité de gestion avec voix délibérative. Un membre participant au vote ne pourra pas être porteur de plus d'une procuration] 1
Ce règlement d'ordre intérieur n'aura d'effet qu'après avoir été approuvé par le Gouvernement; il ne peut être modifié qu'en respectant la même procédure.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 10, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    20 .Le Comité de gestion désigne, parmi les membres du personnel [ 1  d'Actiris] 1 , la ou les personne(s) chargée(s) du secrétariat du Comité de gestion, ainsi que son (leurs) suppléant(s).
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    21 . Lorsque le (Comité de gestion) est en défaut de prendre une mesure ou d'accomplir un acte prescrit (par une loi, une ordonnance) ou un règlement, le Gouvernement peut se substituer à lui après avoir invité le Comité de gestion à prendre les mesures ou à accomplir les actes nécessaires et ce dans le délai qu'il fixe, sans que celui-ci puisse être inférieur à huit jours. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52865>
Il en est notamment ainsi lorsque la mesure ne peut être prise ou que l'acte ne peut être accompli parce que le président constate qu'à deux séances et sur le même point, aucune majorité ne se fait lors des votes.
Le Gouvernement peut exercer les attributions du Comité de gestion lorsque et aussi longtemps que celui-ci est dans l'impossibilité d'agir :
1. par le fait que les organisations d'employeurs ou de travailleurs, invitées régulièrement à présenter leurs listes de candidats pour la constitution du Comité de gestion, omettent de le faire dans les délais prévus;
2. si, nonobstant convocation régulière, le Comité de gestion est mis dans l'impossibilité de fonctionner par l'absence répétée de la majorité soit des membres représentant les employeurs, soit des membres représentant les travailleurs.
 Art.    22 .Le Gouvernement fixe les indemnités à allouer au président, au vice-président et aux membres du Comité de gestion [ 2  , à l'exception de l'observateur visé à l'article 9, 4.,] 2  et éventuellement des comités techniques.
Ces indemnités sont à charge [ 1  d'Actiris] 1 .
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
( 2 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 11, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 4.  - Gestion journalière.
 Art.    23 . La gestion journalière [ 1  d'Actiris] 1  est assumée par le fonctionnaire dirigeant assisté par un fonctionnaire dirigeant adjoint.
Ils sont d'un rôle linguistique différent.
Le Gouvernement les désigne et fixe leur statut administratif et pécuniaire.
Ils assistent aux réunions du Comité de gestion.
Le président du Comité de gestion et le fonctionnaire dirigeant appartiennent à un groupe linguistique différent.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    24 . Le fonctionnaire dirigeant dirige le personnel.
 Art.    25 . Le fonctionnaire dirigeant adjoint assiste le fonctionnaire dirigeant dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
 Art.    26 . Toutes les décisions des organes de gestion et de direction, tant internes qu'externes, doivent (être) actées et exigent la signature du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52865>
Le Comité de gestion peut les autoriser à déléguer, à un membre du personnel d'expression linguistique correspondante, le pouvoir de signer certaines pièces et correspondances à déterminer par le Comité de gestion.
 Art.    27 .Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint représentent [ 1  Actiris] 1  dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agissent valablement au nom et pour le compte [ 1  d'Actiris] 1  dans les limites de la gestion journalière, sans avoir à justifier d'une décision du Comité de gestion.
Toutefois, l'autorisation du Comité de gestion est requise pour les actions et demandes autres que les actions en référé et possessoires, ainsi que les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et les déchéances.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    28 . Dans les limites et conditions qu'il détermine pour faciliter l'expédition des affaires, le Comité de gestion peut autoriser le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint à déléguer une partie des pouvoirs qui leur sont conférés.
 CHAPITRE IV.  - Financement, budget et moyens.
 Art.    29 .§ 1er. Pour l'exécution de ses attributions visées à l'article 4, [ 1  Actiris] 1  bénéficie de subventions dans les limites des crédits (inscrits) à cette fin au budget de la Région de Bruxelles-Capitale. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52865>
§ 2. [ 1  Actiris] 1  peut recevoir des dons, legs et percevoir toutes autres recettes.
§ 3. Le Gouvernement peut autoriser [ 1  Actiris] 1  à contracter des emprunts pour financer des dépenses en vue de l'acquisition de biens immobiliers. Aucun emprunt de ce type ne peut être autorisé sans la garantie de la Région.
Le Gouvernement garantit envers les tiers, aux conditions qu'il détermine, le remboursement en principal, intérêts et frais, des emprunts contractés par [ 1  Actiris] 1 .
Les engagements garantis par le Gouvernement ne peuvent dépasser les sommes fixées par l'ordonnance contenant le budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Par dérogation à l'article 12, § 2, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Comité de gestion détermine, moyennant l'approbation du Gouvernement et dans le cadre général que celui-ci peut fixer, les modalités de placement des disponibilités [ 1  d'Actiris] 1 .
§ 5. Le Comité de gestion détermine, moyennant l'approbation du Gouvernement, l'affectation des intérêts de placement.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    30 .§ 1er. [ 1  Actiris] 1  peut constituer un fonds de roulement alimenté notamment par (des subventions) à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le montant et les modalités d'utilisation sont (arrêtés) par le Gouvernement. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52865>
§ 2. Le Gouvernement peut autoriser [ 1  Actiris] 1  à ouvrir une ligne de crédit d'une durée maximale de 60 jours pour couvrir les besoins temporaires de trésorerie.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    31 .
<Abrogé par ORD  2018-06-14/01 , art. 11, 009; En vigueur : 01-06-2018>
 Art.    32 .Le budget [ 1  d'Actiris] 1  est communiqué au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en annexe au projet de budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
Un rapport annuel est établi par [ 1  Actiris] 1  et est communiqué au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    33 .Le Gouvernement fixe les modalités de mise à la disposition [ 1  d'Actiris] 1  des subventions inscrites au budget.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 CHAPITRE V.  - Du personnel.
 Art.    34 .§ 1er. Le Gouvernement fixe le statut administratif et pécuniaire du personnel [ 2  d'Actiris] 2 .
§ 2. Sur proposition du Comité de gestion, le Gouvernement fixe le cadre [ 2  d'Actiris] 2 .
§ 3. [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<ORD  2014-02-27/08 , art. 8, 005; En vigueur : 08-01-2016 (voir ARR  2015-12-17/31 , art. 1, 1°)>
( 2 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    35 . A l'exception du fonctionnaire dirigeant, du fonctionnaire dirigeant adjoint et des directeurs-chefs de service, le personnel est nommé, promu et révoqué par le Comité de gestion, sur la proposition de chaque groupe linguistique pour le cadre linguistique correspondant.
Les directeurs-chefs de service sont désignés par le Gouvernement.
 CHAPITRE VI.  - Contrôle.
 Art.    36 .Le contrôle [ 1  d'Actiris] 1  est exercé par deux commissaires du Gouvernement, désignés par le Gouvernement.
Les commissaires sont d'un rôle linguistique différent.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 CHAPITRE VIbis.  [ 1  Surveillance] 1
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( 1 )<ORD  2015-07-09/17 , art. 30, 006; En vigueur : 01-08-2016 (ARR  2016-06-09/15 , art. 42, 1°)>
 Section 1re.
<Abrogé par ORD  2014-02-27/08 , art. 7, 005; En vigueur : 08-01-2016 (voir ARR  2015-12-17/31 , art. 1, 1° )
 Art.    36bis .[ 1  Sur proposition du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant-adjoint [ 2  d'Actiris] 2 , le Gouvernement désigne les fonctionnaires en qualité de contrôleur ou d'inspecteur chargés du contrôle de l'application ainsi que de la surveillance du respect :
 1° des lois et règlements adoptés ou en vigueur en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, IX de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et dont l'application a été confiée à [ 2  Actiris] 2 ;
 2° les dispositions adoptées en vertu de règlements de l'Union européenne, et dont l'application a été confiée à [ 2  Actiris] 2 , notamment :
 a) le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et les dispositions générales relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ainsi que chaque règlement qui est remplacé par celui- ci ou le remplaçant;
 b) le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil, ainsi que chaque règlement qui est remplacé par celui-ci ou le remplaçant.
 Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations l'introduction d'amendes administratives applicables en cas de l'infraction de ces règlements.] 1
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( 1 )<ORD  2015-07-09/17 , art. 30, 006; En vigueur : 01-08-2016 (ARR  2016-06-09/15 , art. 42, 1°)>
( 2 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 2.
<Abrogé par ORD  2014-02-27/08 , art. 7, 005; En vigueur : 08-01-2016 (voir ARR  2015-12-17/31 , art. 1, 1° )
 Art.    36ter .
<Abrogé par ORD  2014-02-27/08 , art. 7, 005; En vigueur : 08-01-2016 (voir ARR  2015-12-17/31 , art. 1, 1° )
 Art.    36quater .
<Abrogé par ORD  2014-02-27/08 , art. 7, 005; En vigueur : 08-01-2016 (voir ARR  2015-12-17/31 , art. 1, 1° )
 Section 3.
<Abrogé par ORD  2014-02-27/08 , art. 7, 005; En vigueur : 08-01-2016 (voir ARR  2015-12-17/31 , art. 1, 1° )
 Art.    36quinquies .
<Abrogé par ORD  2014-02-27/08 , art. 7, 005; En vigueur : 08-01-2016 (voir ARR  2015-12-17/31 , art. 1, 1° )
 Section 4.
<Abrogé par ORD  2014-02-27/08 , art. 7, 005; En vigueur : 08-01-2016 (voir ARR  2015-12-17/31 , art. 1, 1° )
 Art.    36sexies .
<Abrogé par ORD  2014-02-27/08 , art. 7, 005; En vigueur : 08-01-2016 (voir ARR  2015-12-17/31 , art. 1, 1° )
 Chapitre VIter.  [ 1  - Fonds de promotion de l'emploi] 1
----------
( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-14/17 , art. 25, 004; En vigueur : 01-07-2004>
 Art.    36ter .[ 2  anc. 36septies] 2  [ 1  Il est créé au sein [ 3  d'Actiris] 3  un fonds de promotion de l'emploi. Ce fonds a pour mission de favoriser la mise à l'emploi de travailleurs défavorisés.
 L'on entend par travailleur défavorisé :
 1° tout jeune de moins de 25 ans qui n'a pas auparavant trouvé sa première activité régulière rémunérée, pendant les six premiers mois suivant son recrutement;
 2° toute personne atteinte d'un grave handicap résultant d'une déficience physique, mentale ou psychologique et cependant capable d'entrer sur le marché du travail;
 3° tout travailleur migrant qui se déplace ou s'est déplacé à l'intérieur de l'Union européenne ou séjourne dans l'Union européenne pour y trouver un emploi et qui a besoin d'une formation professionnelle ou linguistique;
 4° toute personne souhaitant réintégrer le marché du travail après une pause d'au moins trois ans, notamment toute personne qui a cessé de travailler en raison des difficultés auxquelles elle se heurtait pour concilier sa vie professionnelle et sa vie de famille, pendant les six premiers mois suivant son recrutement;
 5° toute personne de plus de 45 ans n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou un niveau équivalent;
 6° tout chômeur de longue durée, notamment toute personne sans emploi depuis douze mois consécutifs, pendant les six premiers mois suivant son recrutement.] 1
----------
( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-14/17 , art. 25, 004; En vigueur : 01-07-2004>
( 2 )<ORD  2015-07-09/17 , art. 31, 006; En vigueur : 01-08-2016 (ARR  2016-06-09/15 , art. 42, 1°)>
( 3 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 CHAPITRE VII.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    37 . A l'article 14 de la loi du 28 décembre 1984, le § 1er, alinéa 2 et les §§ 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    38 .Par dérogation à l'article 11, § 1er, les membres du Comité de gestion [ 1  d'Actiris] 1 , qui ont été nommés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du Comité de gestion [ 1  d'Actiris] 1  du 16 novembre 1995 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination du président et du vice-président du Comité de gestion [ 1  d'Actiris] 1  de la même date, exerceront leur mandat jusqu'au 30 novembre 2001.
Il sera alors procédé au renouvellement du mandat des membres du Comité de gestion et ce mandat sera exercé jusqu'au renouvellement prévu à l'article 11, § 1er.
----------
( 1 )<ORD  2016-12-08/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    39 .
<Abrogé par ORD  2018-06-14/01 , art. 11, 009; En vigueur : 01-06-2018>
 Art.  40. L'arrêté royal du 16 novembre 1988 est abrogé.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Au chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, inséré par l'ordonnance du 22 décembre 1995, il est ajouté un article 135duodecies libellé comme suit :
" Par dérogation à l'article 128, § 1er et sans préjudice de l'article 128, § 2 et § 3, les associations locales et l'association faîtière fixent le statut administratif et pécuniaire de leur personnel. ".
Adopté par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 février 2001.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Les dispositions contenues à l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, forment l'article 38, § 1er.
§ 2. L'article 38, alinéa 1er, de la même loi, qui devient l'article 38, § 1er, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Article 38, § 1er. Le traitement, le pécule de vacances, la prime de fin d'année et le régime de sécurité sociale du président sont identiques à ceux des échevins de la commune siège du centre public. Le Collège réuni de la Commission communautaire commune peut arrêter les modalités d'application de la présente disposition, tenant compte, notamment, de l'application du § 2 ".
§ 3. L'article 38, alinéa 2, de la même loi, qui devient l'article 38, § 1er, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans les limites et selon les conditions et modalités d'octroi déterminées par le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le conseil de l'aide sociale accorde des jetons de présence à ses membres ".
 Art.    3 . Un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit, est ajouté à l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale :
" § 2. La somme du traitement du président d'un conseil de l'aide sociale et des indemnités, traitements et jetons de présence perçus par le président en rétribution d'activités exercées en dehors de son mandat est égale ou inférieure à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaires perçue par les membres de la Chambre des Représentants et du Sénat.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant, les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publiques d'ordre politique.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1er, le traitement du président est réduit à due concurrence.
Lorsque les activités exercées en dehors du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale débutent ou prennent fin en cours de mandat, le président concerné en informe le conseil de l'aide sociale. ".
 Art.  4. L'article 2 de la présente ordonnance entre en vigueur lors du renouvellement intégral du conseil communal de la commune siège du centre public suivant les élections du 8 octobre 2000.
L'article 3 entre en vigueur le 31 janvier 2001.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2001.
Le Membre du Collège réunie compétent pour la Politique de Santé,
J.CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL.


text: (Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002 ;   En vigueur :   01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>


text:
CHAPITRE 1.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives.
 Section 1.  - Centre d'Informatique de la Région bruxelloise.
 Art.    2 . Dans l'article 27, § 4, alinéa 2, de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, modifiée par l'ordonnance du 20 mai 1999, le mot " nomme " est remplacé par le mot " désigne ".
 Section 2.  - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.
 Art.    3 . Dans l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement confirmé par la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, le mot " nommés " est remplacé par le mot " désignés ".
 Section 3.  - Société du Logement de la Région bruxelloise.
 Art.    4 . Dans l'article 9, § 7 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat coordonnée par l'arrêté royal du 13 mars 1991 portant coordination des lois du 28 décembre 1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à la restructuration d'organismes d'intérêt public et des services de l'Etat, les mots " , les désignations " sont insérés entre les mots " nominations " et les mots " et les promotions ".
 Section 4.  - Société régionale du Port de Bruxelles.
 Art.    5 . Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " nomme et révoque " sont remplacés par le mot " désigne ".
 Art.    6 . Dans l'article 17, alinéa 4, de la même ordonnance, les mots " A l'exception du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint " sont remplacés par les mots " A l'exception du fonctionnaire dirigeant, du fonctionnaire dirigeant adjoint et des autres agents désignés par mandat, ".
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale.
 Art.  7. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-03-2001 par ARR 2002-09-26/49, art. 1)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
Fr.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 4, § 1er, de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, les mots " , ou qui bénéficient du revenu garanti aux personnes âgées, " sont insérés entre les mots " d'aide sociale " et les mots " ou qui établissent ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mai 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance s'applique aux immeubles à appartements qui comptent au moins 3 niveaux au-dessus du sol et où l'évacuation des déchets ménagers est effectuée au moyen de vide-ordures.
 Art.    3 . Les vide-ordures visés à l'article 2 ne peuvent plus être utilisés en vue de l'évacuation des déchets ménagers.
 Art.    4 . Les immeubles définis à l'article 2, qui ont un local réservé à la sortie d'un vide-ordures, doivent affecter ce local à l'entreposage des ordures ménagères. Ce local peut éventuellement être remplacé par un autre local dans le même immeuble ou par des conteneurs. Ce local ou ces conteneurs doivent, dans ce cas, au moins offrir la même capacité d'entreposage.
 Art.    5 . L'article 3 n'est pas applicable durant une période transitoire d'un an.
 Art.    6 . (Dans les six mois de leur mise hors service), les systèmes de vide-ordures doivent faire l'objet d'un traitement en vue de la suppression définitive des nuisances liées à leur utilisation antérieure. <Erratum, voir M.B. 29.01.2003, p. 3716>
 Art.  7. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 juin 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 juin 2001.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL.