text:
Article    M .
Le Royaume de Belgique et la République du Kosovo ont déclaré par échange de notes datées respectivement des 19 novembre 2009, 20 novembre 2009, 16 décembre 2009 et 18 décembre 2009, que les Accords et Conventions conclus entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie figurant dans l'Annexe Ire et l' Accord conclu entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste fédérative de Yougoslavie figurant dans l'Annexe II, restent en vigueur, en ce qui concerne les Accords figurant dans l'Annexe Ire, entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, et, en ce qui concerne l' Accord figurant dans l'Annexe II, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Kosovo.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
1. Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Belgrade le 1er novembre 1954.
2. Accord culturel entre le Royaume de Belgique et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Bruxelles le 5 février 1957.
3. Accord entre le Royaume de Belgique et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatif aux transports aériens, et annexe, signés à Belgrade le 24 septembre 1957.
4. Convention vétérinaire entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire fédérative de Yougoslavie, signée à Bruxelles le 31 octobre 1961.
5. Accord entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le transport de voyageurs et de marchandises par route effectué au moyen de véhicules commerciaux, et annexe, signés à Bruxelles le 1er juillet 1963.
6. Convention, signée à Bruxelles le 11 mars 1968, portant révision de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 1er novembre 1954.
7. Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, et lettres annexes, signées à Belgrade le 30 décembre 1969.
8. Accord entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à l'emploi et au séjour en Belgique des travailleurs yougoslaves, et annexes, signés à Belgrade le 23 juillet 1970.
9. Convention relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, et annexe, signées à Belgrade le 4 juin 1971.
10. Accord entre la Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Belgrade le 24 septembre 1971.
11. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 24 septembre 1971.
12. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligation alimentaire, signée à Belgrade le 12 décembre 1973.
13. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital, et Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980
 Art.  N2. Annexe 2.
1. Accord sur la coopération économique, industrielle et technique entre l'UEBL et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Bruxelles le 17 mai 1967.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Objet et champ d'application de l'Accord
1. Les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, l'application ou la perception de l'impôt en ce qui concerne les personnes soumises à ces impôts ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale se rapportant à ces personnes. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8.
2. Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables. La Partie requise s'efforce de faire en sorte que ces droits et protections ne soient pas appliqués de manière à entraver ou retarder indûment un échange effectif de renseignements.
 Art.    2 .  Compétence
La Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession de personnes relevant de sa compétence territoriale, ou qui ne peuvent être obtenus par des personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 .  Impôts visés
1. Le présent Accord s'applique aux impôts actuels de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Parties.
2. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts identiques ou analogues qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient si les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, en conviennent. L'autorité compétente de chaque Partie notifie à l'autre toute modification substantielle de sa législation susceptible d'affecter les obligations de cette Partie résultant du présent Accord.
3. Le présent Accord s'appliquera également aux impôts perçus en Belgique par ses subdivisions politiques ou collectivités locales à partir de la date à laquelle la Belgique notifiera aux Bahamas, par la voie diplomatique, qu'elle consent à cette application.
 Art.    4 .  Définitions
1. Dans le présent Accord :
a) "les Bahamas" signifie le Commonwealth des Bahamas, ce qui englobe les terres, les eaux territoriales et, en conformité avec le droit international et la législation des Bahamas, toute zone située en dehors des eaux territoriales, y compris la zone économique exclusive et les fonds marins et le sous-sol, sur laquelle les Bahamas exercent une juridiction et des droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation et de la conservation des ressources naturelles;
b) "Belgique" signifie le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
c) "fonds ou dispositif de placement collectif" signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique;
d) "fonds ou dispositif de placement collectif public" signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dans lequel l'achat, la vente ou le rachat des actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
e) "société" signifie toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
f) "autorité compétente" signifie,
(i) en ce qui concerne les Bahamas, le Ministre des Finances ou son délégué dûment autorisé; et
(ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
g) "droit pénal" signifie toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois;
h) "en matière fiscale pénale" signifie toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, qui est passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;
i) "renseignement" signifie tout fait, énoncé ou document, quelle qu'en soit la forme;
j) "mesures de collecte de renseignements" signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie requise d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
k) "ressortissant", en ce qui concerne une Partie, signifie :
(i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cette Partie, et
(ii) toute personne morale, société de personnes, association ou autre entité constituée conformément à la législation en vigueur dans cette Partie;
l) "personne" signifie une personne physique, une société ou tout autre groupement ou groupe de personnes;
m) "catégorie principale d'actions" signifie la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
n) "société cotée" signifie toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues " par le public " si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
o) "bourse reconnue" signifie toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties;
p) "Partie requise" signifie la Partie au présent Accord à laquelle des renseignements sont demandés ou qui a fourni des renseignements en réponse à une demande;
q) "Partie requérante" signifie la Partie au présent Accord qui soumet une demande de renseignements ou qui a reçu des renseignements de la Partie requise;
r) "impôt" signifie tout impôt visé par le présent Accord.
2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
 Art.    5 .  Echange de renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit, sur demande de la Partie requérante, les renseignements aux fins visées à l'article 1. Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise en ait ou non besoin à ses propres fins fiscales et que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie. L'autorité compétente de la Partie requérante ne soumet une demande de renseignements en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas à même d'obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens, sauf lorsque le recours à ces autres moyens susciterait des difficultés disproportionnées.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, la Partie requise prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Nonobstant toute disposition contraire de sa législation interne, chaque Partie a le droit, sous réserve des termes des articles 1er et 2 du présent Accord, d'obtenir et de fournir :
a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières, les fiducies (trusts), les fondations et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, dispositifs de placement collectif, fiducies (trusts), fondations et autres personnes, y compris les renseignements concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété, et
(i) en ce qui concerne les dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations;
(ii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees), les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires;
(iii) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; et
(iv) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies (trusts) ni des fondations, des renseignements équivalents aux renseignements mentionnés aux sous-paragraphes (i) à (iii),
En outre, le présent Accord n'oblige pas les Parties à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. Toute demande de renseignements est formulée de manière aussi détaillée que possible et précise par écrit :
a) l'identité du contribuable faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
b) l'identité de la personne au sujet de laquelle les renseignements sont demandés, lorsque cette personne n'est pas également le contribuable visé au sous-paragraphe a) du présent paragraphe;
c) la période pour laquelle les renseignements sont demandés;
d) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante préférerait les recevoir;
e) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés, y compris :
(i) la mention de l'autorité légale pour laquelle, selon la législation fiscale de la Partie requérante, les renseignements sont demandés; et
(ii) s'il s'agit d'une matière fiscale pénale;
f) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application des impôts de la Partie requérante visés à l'article 3 en ce qui concerne une personne identifiée au sous-paragraphe a) du présent paragraphe;
g) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés se trouvent dans la Partie requise, ou sont en la possession d'une personne relevant de la compétence de cette Partie, ou peuvent être obtenus par une personne relevant de la compétence de cette Partie;
h) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés, ou qu'elle est à même de les obtenir;
i) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent Accord;
j) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
6. L'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande à l'autorité compétente de la Partie requérante, l'informe de tout retard imprévu dans la collecte des renseignements demandés et s'efforce de transmettre les renseignements demandés à la Partie requérante dans le plus bref délai possible.
 Art.    6 .  Contrôles fiscaux à l'étranger
1. L'autorité compétente de la Partie requérante peut demander que l'autorité compétente de la Partie requise autorise, à condition que cela ne soit pas contraire au droit interne, des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes physiques, ou des autres personnes, concernées. L'autorité compétente de la Partie requérante fait connaître dans un délai raisonnable à l'autorité compétente de la Partie requise la date et le lieu de la réunion prévue avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise qui conduit le contrôle fait connaître, aussitôt que possible, à l'autorité compétente de la Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie requise qui conduit le contrôle.
 Art.    7 .  Possibilité de décliner une demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance :
a) lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord;
b) lorsque la Partie requérante n'a pas utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, sauf lorsque le recours à ces moyens susciterait des difficultés disproportionnées; ou
c) lorsque la communication des renseignements demandés serait contraire à sa sécurité nationale ou à l'ordre public.
2. Le présent Accord n'oblige pas une Partie requise à fournir des renseignements soumis à la confidentialité (legal privilege) ou des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas, pour ce seul motif, traités comme un secret ou un procédé commercial.
3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante, ou toute obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la Partie requise par rapport à un ressortissant de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
 Art.    8 .  Confidentialité
1. Tout renseignement reçu par une Partie en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou à toute autre autorité étrangère (y compris un gouvernement étranger) sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
2. Lorsque des renseignements fournis à des fins fiscales pénales conformément au présent Accord sont, par la suite, utilisés à des fins fiscales non-pénales (et inversement), l'autorité compétente qui a fourni les renseignements est informée de ce changement d'utilisation, et ce, avant le changement ou dans un délai raisonnable à compter de celui-ci.
 Art.    9 .  Traitement fiscal des réunions
Les dépenses exposées par un résident d'une Partie pour toute réunion (y compris un séminaire, une assemblée, un congrès ou tout autre événement de nature similaire) ayant lieu dans l'autre Partie sont déductibles, aux fins de l'imposition dans la première Partie, dans la mesure où ces dépenses seraient déductibles si la réunion avait eu lieu dans la première Partie.
 Art.    10 .  Frais
A moins que les autorités compétentes des Parties n'en conviennent autrement, les frais indirects exposés pour fournir l'assistance sont supportés par la Partie requise, et les frais directs exposés pour fournir l'assistance (y compris les frais résultant du recours à des conseillers externes dans le cadre du contentieux ou à d'autres fins) sont supportés par la Partie requérante. Les autorités compétentes se concertent périodiquement au sujet du présent article. En particulier, l'autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l'autorité compétente de la Partie requérante si elle s'attend à ce que la fourniture de renseignements en ce qui concerne une demande spécifique donne lieu à des frais importants.
 Art.    11 .  Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application du présent Accord.
3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article.
4. Les Parties peuvent également convenir d'autres formes de règlement des différends.
 Art.    12 .  Dispositions d'application
Les Parties adoptent toute législation nécessaire pour se conformer à l'Accord et lui donner effet.
 Art.    13 .  Langue
Les demandes d'assistance ainsi que les réponses à ces demandes sont rédigées en langue anglaise.
 Art.    14 .  Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications, et sera applicable, pour toutes les questions visées à l'article 1er, en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord ou, à défaut de période imposable, en ce qui concerne les impôts dus au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord.
 Art.  15.  Dénonciation
1. Chacune des Parties peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par écrit et par la voie diplomatique.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie. Toutes les demandes reçues jusqu'à la date effective de dénonciation seront traitées conformément aux termes du présent Accord.
3. La Partie qui dénonce l'Accord reste liée par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application du présent Accord.


text:
Article    1er . Objet et champ d'application de l'Accord
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application de la législation interne des Parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord. Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8. Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables dans la mesure où ils n'entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.
 Art.    2 .  Compétence
La Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 .  Impôts visés
1. Les impôts visés par le présent Accord sont tous les impôts perçus ou administrés par chacune des Parties contractantes, y compris les impôts identiques ou analogues, en ce compris les droits de douane, qui seraient établis après la date de signature de l'Accord.
2. Le présent Accord s'appliquera aussi aux impôts perçus en Belgique par ou pour le compte de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à partir de la date à laquelle la Belgique notifiera par la voie diplomatique à l'autre Partie contractante qu'elle consent à cette application.
 Art.    4 .  Définitions
1. Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire :
a) l'expression "Partie contractante" désigne Saint-Vincent-et-les-Grenadines ou la Belgique, selon le contexte;
b) le terme "Saint-Vincent-et-les-Grenadines" désigne le pays du même nom;
c) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
d) l'expression "autorité compétente" désigne,
i) en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
e) le terme "personne" inclut une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes;
f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
g) l'expression "société cotée" désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être facilement achetées ou vendues par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues "par le public" si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
h) l'expression "catégorie principale d'actions" désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
i) l'expression "bourse reconnue" désigne toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes;
j) l'expression "fonds ou dispositif de placement collectif" désigne tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L'expression "fonds ou dispositif de placement collectif public" désigne tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées "par le public" si l'achat, la vente ou le rachat n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
k) le terme "impôt" désigne tout impôt auquel s'applique l'Accord;
l) l'expression "Partie requérante" désigne la Partie contractante qui demande les renseignements;
m) l'expression "Partie requise" désigne la Partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés;
n) l'expression "mesures de collecte de renseignements" désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
o) le terme "renseignement" désigne tout fait, énoncé ou document, quelle que soit sa forme;
p) l'expression "en matière fiscale pénale" désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;
q) l'expression "droit pénal" désigne toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois.
2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
 Art.    5 .  Echange de renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1. Ces renseignements doivent être échangés, que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Chaque Partie contractante fait en sorte que ses autorités compétentes aient le droit, aux fins visées à l'article 1er de l'Accord, d'obtenir et de fournir, sur demande :
a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, fiducies (trusts), fondations, "Anstalten" et autres personnes, y compris, dans les limites de l'article 2, les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété; dans le cas d'une fiducie (trust), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees) et les bénéficiaires et, dans le cas d'une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. En outre, le présent Accord n'oblige pas les Parties contractantes à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. L'autorité compétente de la Partie requérante fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de la Partie requise lorsqu'elle soumet une demande de renseignements en vertu de l'Accord, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés :
a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle la Partie requérante souhaite recevoir les renseignements de la Partie requérante;
c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de la Partie requise;
e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés;
f) une déclaration précisant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de la Partie requérante, que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de la Partie requérante, l'autorité compétente de cette Partie pourrait obtenir les renseignements en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives et que la demande est conforme au présent Accord;
g) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
6. L'autorité compétente de la Partie requise transmet aussi rapidement que possible à la Partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponde rapide :
a) l'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande par écrit à l'autorité compétente de la Partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;
b) si l'autorité compétente de la Partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la Partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.
 Art.    6 .  Contrôles fiscaux à l'étranger
1. Une Partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre Partie contractante à entrer sur son territoire pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit des personnes concernées. L'autorité compétente de la Partie mentionnée en deuxième lieu fait connaître à l'autorité compétente de la Partie mentionnée en premier lieu la date et le lieu de la réunion avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente d'une Partie contractante, l'autorité compétente de l'autre Partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la première Partie à assister à la phase appropriée d'un contrôle fiscal dans la deuxième Partie.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie contractante qui conduit le contrôle fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'autre Partie la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire désigné pour conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la première Partie pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie qui conduit le contrôle.
 Art.    7 .  Possibilité de décliner une demande
1. La Partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la Partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit pour l'exécution ou l'application de sa propre législation fiscale. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord.
2. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé à l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas traités comme un tel secret ou procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.
3. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à obtenir ou fournir des renseignements qui divulgueraient des communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications :
a) ont pour but de demander ou fournir un avis juridique, ou
b) sont destinées à être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée.
4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation des renseignements est contraire à son ordre public.
5. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
6. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante - ou toute obligation s'y rattachant - qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la Partie requise par rapport à un ressortissant de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
 Art.    8 .  Confidentialité
1. Tout renseignement reçu par une Partie contractante en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie contractante qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou à toute autre autorité étrangère sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
2. Lorsque l'échange de renseignements concerne une personne physique identifiée ou identifiable, les dispositions du chapitre 6, en particulier l'article 199, de l'Accord de partenariat économique du 15 octobre 2008 entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sont appliquées en conséquence.
 Art.    9 .  Frais
La répartition des frais exposés pour l'assistance est déterminée d'un commun accord par les Parties contractantes.
 Art.    10 .  Dispositions d'application
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures législatives nécessaires pour se conformer au présent Accord et lui donner effet.
 Art.    11 .  Autres accords et arrangements internationaux
Les possibilités d'assistance prévues par le présent Accord ne limitent pas et ne sont pas limitées par celles découlant de tous accords ou autres arrangements internationaux en vigueur entre les Parties contractantes qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.
 Art.    12 .  Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l'application ou de l'interprétation de l'Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1er, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5 et 6.
3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article.
4. Les Parties contractantes peuvent également convenir d'autres formes de règlement des différends.
 Art.    13 .  Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur lorsque chacune des Parties aura notifié à l'autre l'accomplissement de ses procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur. Dès l'entrée en vigueur, il prendra effet :
a) en matière fiscale pénale, à cette date; et
b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1er, à cette date mais seulement en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir de cette date ou, à défaut de période imposable, toutes les impositions prenant naissance à partir de cette date.
2. Nonobstant le paragraphe 1er, l'article 5, paragraphe 5, f) et la première phrase du paragraphe 1er de l'article 7 seront applicables à partir de la date à laquelle la Belgique notifiera par la voie diplomatique à Saint-Vincent-et-les-Grenadines que la Belgique a mis en oeuvre une législation prévoyant l'échange de renseignements bancaires aux fins de l'application de sa propre législation fiscale.
 Art.    14 .  Dénonciation
1. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par la voie diplomatique ou par lettre à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie contractante.
3. Après la dénonciation de l'Accord, les Parties contractantes restent liées par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application de l'Accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date de l'entrée en vigueur : 24 mars 2014.


text:
Article    Ier .
L'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 26
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants, ou pour le compte des collectivités locales du Japon, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la présente Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat contractant et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. "
 Art.    II .  Sont insérés dans le Protocole de 1968 de nouveaux paragraphes 3A et 3B rédigés comme suit :
" 3A. En ce qui concerne l'article 26 de la Convention, cet article sera applicable à l'échange des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts perçus par et pour le compte des collectivités locales de la Belgique par accord sous forme d'échange de notes diplomatiques entre les Gouvernements des Etats contractants.
3B. En ce qui concerne l'article 26, paragraphe 5, de la Convention :
(a) En vue d'obtenir les renseignements détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou les renseignements se rattachant aux droits de propriété d'une personne, les autorités fiscales de la Belgique ont le pouvoir d'exiger la communication de ces renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de cet article ou toute disposition contraire de la législation interne de la Belgique.
(b) Un Etat contractant peut refuser de communiquer des renseignements relatifs à des communications confidentielles entre des avocats ou autres représentants juridiques agréés agissant en tant que tels et leurs clients dans la mesure où ces communications sont protégées de la divulgation en vertu de la législation interne de cet Etat contractant. "
 Art.  III.  1. Chacun des Etats contractants enverra, par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant une notification confirmant l'accomplissement de ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de réception de la seconde de ces notifications.
2. Le présent Protocole sera applicable :
(a) en ce qui concerne le Japon, pour les impôts perçus à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du présent Protocole;
(b) en ce qui concerne la Belgique, pour les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du présent Protocole ou les événements imposables se produisant à partir de cette date.
3. Le présent Protocole restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur.
(NOTE : Ce Protocole est entré en vigueur le 27 décembre 2013, conformément à son article III.


text:
Article   M.
1. Le texte de l'Article 2, § 1er et § 2 de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, qui fait référence aux organismes de liaison et aux organismes compétents en Australie, est remplacé par ce qui suit.
En ce qui concerne l'Australie :
1) Pensions de vieillesse et pensions d'assistance aux personnes invalides :
Centrelink International Services, Hobart.
2) La loi concernant la "superannuation guarantee" :
Australian Taxation Office.
2. Dans le texte de l'Article 3, § 1er de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, le mot "organisme" est remplacé par les mots "organisme compétent".
3. Le texte de l'Article 4, § 2, qui fait référence à l'organisme compétent en Australie, est remplacé par ce qui suit.
En ce qui concerne l'Australie : Australian Taxation Office.
Cet amendement entrera en vigueur à la date de la signature du présent document par la dernière Partie contractante et aura la même durée que l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention qu'il amende.
Signé à Bruxelles le 15 février 2010 en double exemplaire, en langue néerlandaise, française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Signé à Canberra le 17 mars 2010 en double exemplaire, en langue néerlandaise, française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Pour l'Autorité compétente du Royaume de Belgique :
Mr Marcel Crop, Directeur Général
Pour l'Autorité compétente d'Australie :
Ms Michalina Stawyskyj,
Branch Manager


text:
Article    1er . Objet et champ d'application de l'Accord
Les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, l'application ou la perception de l'impôt en ce qui concerne les personnes soumises à ces impôts ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale se rapportant à ces personnes. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8.
 Art.    2 .  Compétence
La Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession de personnes relevant de sa compétence territoriale, ou qui ne peuvent être obtenus par des personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 .  Impôts visés
1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants perçus par ou pour le compte des Parties :
a) en ce qui concerne Montserrat, les impôts directs de toute nature ou dénomination;
b) en ce qui concerne la Belgique,
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts identiques ou analogues qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient, si les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, en conviennent. L'autorité compétente de chaque Partie notifie à l'autre toute modification substantielle de sa législation susceptible d'affecter les obligations de cette Partie résultant du présent Accord. En outre, les impôts visés peuvent être élargis d'un commun accord entre les Parties contractantes, sous la forme d'un échange de lettres.
 Art.    4 .  Définitions
1. Dans le présent Accord :
a) " Montserrat " signifie le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat;
b) " Belgique " signifie le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
c) " fonds ou dispositif de placement collectif " signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique;
d) " fonds ou dispositif de placement collectif public " signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dans lequel l'achat, la vente ou le rachat des actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
e) " société " signifie toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
f) " autorité compétente " signifie :
(i) en ce qui concerne Montserrat, le Comptroller of Inland Revenue, et
(ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
g) " droit pénal " signifie toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois;
h) " en matière fiscale pénale " signifie toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, qui est passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;
i) " renseignement " signifie tout fait, énoncé ou document, quelle qu'en soit la forme;
j) " mesures de collecte de renseignements " signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie requise d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
k) " personne " signifie une personne physique, une société ou tout autre groupement ou groupe de personnes;
l) " catégorie principale d'actions " signifie la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
m) " société cotée " signifie toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues " par le public " si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
n) " bourse reconnue " signifie toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties;
o) " Partie requise " signifie la Partie au présent Accord à laquelle des renseignements sont demandés ou qui a fourni des renseignements en réponse à une demande;
p) " Partie requérante " signifie la Partie au présent Accord qui soumet une demande de renseignements ou qui a reçu des renseignements de la Partie requise;
q) " impôt " signifie tout impôt visé par le présent Accord.
2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
 Art.    5 .  Echange des renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit, sur demande écrite de la Partie requérante, les renseignements aux fins visées à l'article 1. Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise en ait ou non besoin à ses propres fins fiscales et que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie. L'autorité compétente de la Partie requérante ne soumet une demande de renseignements en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas à même d'obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens, sauf lorsque le recours à ces autres moyens susciterait des difficultés disproportionnées.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, la Partie requise prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Nonobstant toute disposition contraire de sa législation interne, chaque Partie a le droit, sous réserve des termes des articles 1 et 2 du présent Accord, d'obtenir et de fournir :
a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières, les fiducies (trusts), les fondations et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, dispositifs de placement collectif, fiducies (trusts), fondations et autres personnes, y compris les renseignements concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété, et
(i) en ce qui concerne les dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations;
(ii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees), les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires;
(iii) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; et
(iv) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies (trusts) ni des fondations, des renseignements équivalents aux renseignements mentionnés aux sous-paragraphes (i) à (iii).
En outre, le présent Accord n'oblige pas les Parties à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. Une Partie contractante peut demander des renseignements à l'autre Partie même si cette Partie requérante ne pourrait obtenir ces renseignements à ses propres fins en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives si les renseignements demandés relevaient de sa compétence.
6. Toute demande de renseignements est formulée de manière aussi détaillée que possible et précise par écrit :
a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
b) la période pour laquelle les renseignements sont demandés;
c) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante préférerait les recevoir;
d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application des impôts de la Partie requérante visés à l'article 3 en ce qui concerne une personne identifiée au sous-paragraphe a) du présent paragraphe;
f) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés se trouvent dans la Partie requise, ou sont en la possession d'une personne relevant de la compétence de cette Partie, ou peuvent être obtenus par une personne relevant de la compétence de cette Partie;
g) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés ou qu'elle est à même de les obtenir;
h) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent Accord;
i) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
7. Nonobstant les dispositions de l'article 10 notamment, l'autorité compétente de la Partie requise transmet aussi rapidement que possible à la Partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponde rapide :
a) l'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande par écrit à l'autorité compétente de la Partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande; et
b) si l'autorité compétente de la Partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la Partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.
 Art.    6 .  Contrôles fiscaux à l'étranger
1. L'autorité compétente de la Partie requérante peut demander que l'autorité compétente de la Partie requise autorise des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes physiques, ou des autres personnes, concernées. L'autorité compétente de la Partie requérante fait connaître dans un délai raisonnable à l'autorité compétente de la Partie requise la date et le lieu de la réunion prévue avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise qui conduit le contrôle fait connaître, aussitôt que possible, à l'autorité compétente de la Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie requise qui conduit le contrôle.
4. La visite de fonctionnaires fiscaux d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie se déroule conformément aux directives reprises dans l'annexe.
 Art.    7 .  Possibilité de décliner une demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance :
a) lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord;
b) lorsque la Partie requérante n'a pas utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, sauf lorsque le recours à ces moyens susciterait des difficultés disproportionnées; ou
c) lorsque la communication des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public.
2. Le présent Accord n'oblige pas une Partie requise à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas, pour ce seul motif, traités comme un secret ou procédé commercial.
3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée par le contribuable.
4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante, ou toute obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un citoyen de la Partie requise par rapport à un citoyen de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
5. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à obtenir ou fournir des renseignements qui divulgueraient des communications confidentielles entre un client et un conseiller juridique professionnel lorsque ces communications :
a) ont pour but de demander ou fournir un avis juridique, ou
b) sont destinées à être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée;
ce paragraphe n'empêche toutefois pas un avocat de fournir les nom et adresse d'un client lorsque cela ne constitue pas une violation de la confidentialité (legal privilege).
 Art.    8 .  Confidentialité
1. Tout renseignement reçu par une Partie contractante en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie contractante qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires.
2. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou toute autre autorité étrangère sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
 Art.    9 .  Protections
Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables. Ces droits et protections ne peuvent être appliqués par la Partie requise d'une manière telle qu'ils entravent ou retardent indûment un échange effectif de renseignements.
 Art.    10 .  Frais
A moins que les autorités compétentes des Parties n'en conviennent autrement, les frais indirects exposés pour fournir l'assistance sont supportés par la Partie requise, et les frais directs exposés pour fournir l'assistance (y compris les frais résultant du recours à des conseillers externes dans le cadre du contentieux ou à d'autres fins) sont supportés par la Partie requérante. Les autorités compétentes se concertent périodiquement au sujet du présent article; en particulier, l'autorité compétente de la Partie requise consulte à l'avance l'autorité compétente de la Partie requérante si elle s'attend à ce que la fourniture de renseignements en ce qui concerne une demande spécifique donne lieu à des frais importants.
 Art.    11 .  Dispositions d'application
Les Parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au présent Accord et lui donner effet.
 Art.    12 .  Langue
Les demandes d'assistance ainsi que les réponses à ces demandes sont rédigées en anglais.
 Art.    13 .  Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5, 6 et 10.
3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article.
 Art.    14 .  Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur le trentième (30 e ) jour suivant la plus tardive des dates auxquelles chacune des Parties aura notifié à l'autre par écrit l'accomplissement des formalités constitutionnelles ou autres requises dans leur Partie respective.
3. Dès l'entrée en vigueur, les dispositions du présent Accord prendront effet :
a) en matière pénale, à la date d'entrée en vigueur;
b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1, à la date d'entrée en vigueur mais seulement en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir de cette date ou, à défaut de période imposable, toutes les impositions prenant naissance à partir de cette date.
 Art.    15 .  Dénonciation
1. Chacune des Parties peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par écrit.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie. Toutes les demandes reçues jusqu'à la date effective de dénonciation seront traitées conformément aux termes du présent Accord.
3. La Partie qui dénonce l'Accord reste liée par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application du présent Accord.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - DIRECTIVES POUR LA PRESENCE DE FONCTIONNAIRES FISCAUX D'UNE PARTIE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE
Sous réserve des dispositions suivantes, des fonctionnaires de l'administration fiscale d'une Partie peuvent être présents sur le territoire de l'autre Partie en vue d'y recueillir tous renseignements utiles pour la détermination de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée d'une Partie ou des deux Parties.
A. Généralités
Une demande visant à autoriser la présence de fonctionnaires fiscaux d'une Partie lors d'un contrôle effectué sur le territoire de l'autre Partie est introduite dans des cas particuliers. Il s'agit notamment :
a. de cas qui présentent des indices d'irrégularités ou de fraudes transfrontalières d'une ampleur importante dans l'une des deux ou dans les deux Parties;
b. de cas dont la complexité rend la présence de ces fonctionnaires souhaitable;
c. de cas dont la prescription est proche et pour lesquels la présence de ces fonctionnaires peut accélérer le contrôle;
d. de contrôles en commun dans le cadre de contrôles bilatéraux ou multilatéraux.
Les autorités compétentes peuvent autoriser la présence de fonctionnaires fiscaux d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie dans d'autres cas que ceux visés au point A ci-avant.
Sur base de la réciprocité, une Partie autorise, dans des cas similaires, la présence sur son territoire de fonctionnaires fiscaux de l'autre Partie.
B. Conditions de présentation d'une demande
La demande de présence de fonctionnaires fiscaux d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie est motivée, faite par écrit et vise un contrôle déterminé. Elle mentionne les démarches effectuées par la Partie requérante en vue d'obtenir les renseignements souhaités. L'autorité compétente de la Partie requise prend une décision au plus tard dans les trois mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d'urgence, dûment motivée, la décision est prise dans le mois.
Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise informe, aussi vite que possible, l'autorité compétente de la Partie requérante de la date et du lieu du contrôle ainsi que de l'identité de l'autorité ou du fonctionnaire fiscal désigné pour effectuer le contrôle.
C. Déroulement du contrôle fiscal
Le contrôle est effectué par des fonctionnaires fiscaux de la Partie requise. Les fonctionnaires visiteurs sont autorisés à être présents lors des parties du contrôle qui peuvent être intéressantes pour le contrôle de la Partie requérante. Les fonctionnaires visiteurs respectent la législation de la Partie requise.
A leur demande, les fonctionnaires visiteurs ont accès aux comptes, documents et autres supports de données et d'informations qui peuvent être intéressants dans le cadre du contrôle.
Sous réserve des dispositions de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle a lieu le contrôle, les fonctionnaires visiteurs obtiennent, sur demande, des copies et/ou des photocopies des données et informations évoquées ci-avant.
La Partie requérante ne peut pas utiliser les données et informations recueillies dans le cadre du contrôle effectué dans l'autre Partie avant qu'elles n'aient été communiquées par l'intermédiaire des autorités compétentes.
D. Identification
Les fonctionnaires fiscaux d'une Partie dont la présence est attendue sur le territoire de l'autre Partie sont spécifiquement désignés par écrit et doivent être munis d'une autorisation officielle dont il ressort qu'ils agissent au nom de la première Partie. Dans tous les cas, les fonctionnaires doivent pouvoir prouver leur qualité au moyen d'une commission ou d'une autre preuve de légitimation fournie par le service auquel ils appartiennent.
 Art.  N2. Annexe 2. - Entrée en vigueur : 18/11/2015 (conformément à son article 14)


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Article    1er . Champ d'application
1. Sont autorisées, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil, les personnes suivantes, enregistrées auprès des directions du Protocole visées à l'article 2, paragraphe 1er du présent Accord :
a) le conjoint et les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans à charge d'un agent diplomatique ou d'un fonctionnaire consulaire de l'Etat d'envoi affectés :
(i) auprès de l'Etat d'accueil, ou
(ii) auprès d'organisations internationales ayant un siège dans l'Etat d'accueil;
b) de même que le conjoint d'un autre membre du personnel de la mission de l'Etat d'envoi ou du personnel du poste consulaire du même Etat;
tels que définis à l'article 1er des Conventions de Vienne sur les Relations diplomatiques (1961) et consulaires (1963).
2. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ledit Etat et conformément aux dispositions du présent Accord.
3. Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil ni les résidents permanents sur son territoire.
4. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée à celui des bénéficiaires qui, après avoir accepté une activité à but lucratif, cesse de faire partie de la famille des personnes visées au paragraphe premier du présent article.
5. L'autorisation produit ses effets durant la période d'affectation des personnes visées au paragraphe premier du présent article dans la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat d'envoi sur le territoire de l'Etat d'accueil, et cesse ses effets au terme de cette affectation (ou dans un laps de temps acceptable suivant cette fin d'affectation).
6. L'Etat d'accueil peut, à tout moment, refuser ou retirer l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif si la personne à charge ne se conforme pas aux lois de l'Etat d'accueil.
 Art.    2 .  Procédures
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de l'Etat d'envoi auprès de la Direction du Protocole du Ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie ou de la direction du Protocole du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique, suivant le cas.
Après vérification que la personne est à charge d'un agent rentrant dans le champ d'application de l'article 1er, paragraphe 1er du présent Accord, et après examen de la demande officielle, l'ambassade de l'Etat d'envoi sera informée par le gouvernement de l'Etat d'accueil que la personne à charge peut exercer l'activité à but lucratif.
2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences légales ou autres relatives aux données personnelles, qualités professionnelles ou autres que l'intéressé doit justifier pour l'exercice de son activité rémunérée.
 Art.    3 .  Privilèges et immunités en matière civile et administrative
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s'applique pas aux actes découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil. L'Etat d'envoi lèvera l'immunité d'exécution de toute décision judiciaire prononcée en rapport avec de tels actes.
 Art.    4 .  Immunité en matière pénale
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international applicable :
a) l'Etat d'envoi lève l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans des cas particuliers lorsque l'Etat d'envoi estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts;
b) cette levée d'immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat d'envoi prendra la requête de l'Etat d'accueil sérieusement en considération.
 Art.    5 .  Régimes fiscal et de sécurité sociale
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne précitées ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans cet Etat.
 Art.    6 .  Durée et dénonciation
Le présent Accord restera en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de (6) mois adressé par écrit à l'autre Partie.
 Art.  7.  Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date d'échange de la dernière notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises.