text:
Article    M . (Pour des raisons techniques ce texte a été subdivisé en articles fictifs : 1M-11M)
 Art.    1M . A. DANS TOUTE LA CONVENTION :
1. les termes " Communauté économique européenne " sont remplacés par les termes " Communauté européenne ", le sigle " CEE. " est remplacé par le sigle " CE " et les termes " Conseil des Communautés européennes " sont remplacés par les termes " Conseil de l'Union européenne ";
2. le terme " délégué " est remplacé par les termes " chef de délégation ".
 Art.    2M . B. PREAMBULE :
3. Au préambule, le texte suivant est inséré comme septième considérant :
" Désireux de resserrer davantage leurs liens par un dialogue politique renforcé et par son élargissement à des thèmes et problèmes de politique étrangère et de sécurité et à ceux présentant un intérêt général et/ou un intérêt commun à un groupe de pays; "
 Art.    3M . C. PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES DE LA COOPERATION ACP-CE.
4. A l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté :
" Dans l'appui aux stratégies de développement des Etats ACP, il est tenu compte à la fois des objectifs et priorités de la politique de coopération de la Communauté et des politiques et priorités de développement des Etats ACP ".
5. L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
" Article 5. - 1. La coopération vise un développement qui, centré sur l'homme, son acteur et bénéficiaire principal, postule donc le respect et la promotion de l'ensemble des droits de celui-ci. Les actions de coopération s'inscrivent dans cette perspective positive, où le respect des droits de l'homme est reconnu comme un facteur fondamental d'un véritable développement et où la coopération elle-même est conçue comme une contribution à la promotion de ces droits.
Dans une telle perspective, la politique de développement et la coopération sont étroitement liées au respect et à la jouissance des droits et libertés fondamentales de l'homme, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'application des principes démocratiques, à la consolidation de l'Etat de droit et à la bonne gestion des affaires publiques. Sont également reconnus le rôle et les potentialités d'initiatives des individus et des groupes, afin d'assurer concrètement une véritable participation des populations au processus de développement, conformément à l'article 13. Dans ce contexte, les actions de coopération ont notamment pour objectif d'assurer la bonne gestion des affaires publiques.
Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lequel se fondent les relations entre les Etats ACP et la Communauté ainsi que toutes les dispositions de la présente convention, et qui inspire les politiques internes et internationales des parties contractantes, constitue un élément essentiel de la présente convention.
2. En conséquence, les parties contractantes réaffirment leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme, qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits en question sont l'ensemble des droits de l'homme, les diverses catégories de ceux-ci étant indivisibles et interdépendantes, chacune ayant sa propre légitimité : un traitement non discriminatoire; les droits fondamentaux de la personne; les droits civils et politiques; les droits économiques, sociaux et culturels.
Chaque individu a droit, dans son propre pays ou dans un pays d'accueil, au respect de sa dignité et à la protection de la loi.
La coopération ACP-CE contribue à l'élimination des obstacles qui empêchent la jouissance pleine et effective par les individus et les peuples de leurs droits économiques, sociaux, politiques et culturels, et ce au moyen du développement, qui est indispensable à leur dignité, leur bien-être et leur épanouissement.
Les parties contractantes réaffirment leurs obligations et leur engagement, au regard du droit international, de s'efforcer d'éliminer toutes les formes de discrimination fondées sur l'ethnie, l'origine, la race, la nationalité, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou toute autre situation. Cet engagement porte plus particulièrement sur toute situation, dans les Etats ACP ou dans la Communauté, susceptible d'avoir un effet négatif sur les objectifs de la convention. Les Etats membres de la Communauté (et/ou, le cas échéant, la Communauté elle-même) et les Etats ACP continuent à veiller, dans le cadre des dispositions juridiques ou administratives qu'ils ont ou qu'ils auront adoptées, à ce que les travailleurs migrants, étudiants et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur leur territoire ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur la base de différences raciales, religieuses, culturelles ou sociales, notamment en ce qui concerne le logement, l'éducation, la santé, les autres services sociaux et l'emploi.
3. A la demande des Etats ACP, des moyens financiers peuvent être consacrés, en conformité avec les règles de la coopération pour le financement du développement, à la promotion des droits de l'homme dans les Etats ACP, ainsi qu'à l'appui des mesures de démocratisation, de renforcement de l'état de droit et de bonne gestion des affaires publiques. Des actions concrètes de promotion des droits de l'homme et de la démocratie, d'ordre public ou privé, en particulier dans le domaine juridique, peuvent être mises en oeuvre en liaison avec des organismes dont la compétence en la matière est reconnue internationalement.
En outre, dans le but d'appuyer les réformes institutionnelles et administratives, les ressources prévues à cet effet dans le protocole financier peuvent être utilisées pour compléter les mesures prises par les Etats ACP concernés, dans le cadre de leur programme indicatif, en particulier dans la phase de préparation et de démarrage des projets et programmes concernés. ".
6. A l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2. Les parties contractantes reconnaissent la priorité à accorder à la protection de l'environnement et à la conservation des ressources naturelles, conditions essentielles pour un développement durable et équilibré tant au plan économique qu'au plan humain. Elles reconnaissent également l'importance de la promotion, dans les Etats ACP, d'un environnement favorable au développement de l'économie de marché et du secteur privé. "
7. L'article 6bis suivant est inséré :
" Article 6bis. - Les parties contractantes reconnaissent l'importance fondamentale du commerce pour dynamiser le processus de développement. La Communauté et les Etats ACP conviennent, par conséquent, d'accorder une priorité particulière au développement du commerce, afin d'accélérer la croissance des économies des Etats ACP et de les insérer de façon harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale. A cette fin, des ressources suffisantes doivent être affectées à l'expansion du commerce ACP "
8. L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
" Article 12. - Sans préjudice de l'article 366bis, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter, au titre des objectifs de la présente convention, les intérêts des Cérats ACP, elle en informe ceux-ci en temps utile. A cet effet, la Commission communique simultanément au Secrétariat des Etats ACP ses propositions concernant les mesures de ce type. En cas de besoin, une demande d'information peut également être introduite à l'initiative des Etats ACP.
A la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin que, avant la décision finale, il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant l'impact de ces mesures.
Après ces consultations, les Etats ACP peuvent, en outre, communiquer au plus vite leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de modifications en indiquant comment répondre à leurs préoccupations.
Si la Communauté ne donne pas suite aux observations des Etats ACP, elle les en informe aussitôt que possible en indiquant ses raisons.
Les Etats ACP reçoivent, en outre, des informations adéquates sur l'entrée en vigueur de ces décisions; à l'avance dans toute la mesure du possible. "
9. L'article 12bis suivant est inséré :
" Article 12bis. - Reconnaissant que les acteurs de la coopération décentralisez peuvent apporter une contribution positive au développement des Etats ACP, les parties contractantes conviennent d'intensifier leurs efforts visant à encourager la participation des acteurs ACP et de la Communauté aux activités de coopération. A cet effet, les ressources de la présente convention peuvent être utilisées pour appuyer les activités de coopération décentralisée. Ces activités doivent être conformes aux priorités, aux orientations et aux stratégies de développement définies par les Etats ACP "
10. L'article 15bis suivant est inséré :
" Article 15bis. - Le développement du commerce vise à promouvoir, diversifier et accroître les échanges des Etats ACP et à améliorer leur compétitivité sur leur marché intérieur, le marché régional, le marché intra-ACP, le marché communautaire et le marché international. Les parties contractantes s'engagent à utiliser tous les moyens que la présente convention met à leur disposition, notamment ceux de la coopération commerciale et ceux de la coopération financière et technique, pour réaliser cet objectif. Elles conviennent aussi de mettre en oeuvre les dispositions de la présente convention d'une façon cohérente et coordonnée. "
11. Les articles 20, 21 et 22 sont supprimés.
12. A l'article 30, le paragraphe 3 suivant est ajouté :
" 3. Par ailleurs, le Conseil des ministres poursuit un dialogue politique élargi. A cette fin, les parties contractantes s'organisent pour permettre un dialogue efficace.
Ce dialogue peut aussi avoir lieu en dehors de ce cadre, selon une composition géographique ou autre adaptée aux thèmes à traiter, lorsque les parties contractantes le jugent utile. "
13. A l'article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1. L'assemblée paritaire est composée, en nombre égal, d'une part, de membres du Parlement européen pour la Communauté et, d'autre part, de parlementaires ou, à défaut, de représentants désignés par le parlement de l'Etat ACP concerne. En l'absence de parlement, la participation d'un représentant est soumise à l'approbation préalable de l'assemblée paritaire. ".
 Art.    4M . D. DEUXIEME PARTIE - LES DOMAINES DE LA COOPERATION ACP-CE.
14. A l'article 50, le paragraphe 3 suivant est ajouté :
" 3. Les accords spécifiques visés au paragraphe 2 ne doivent pas mettre en péril la production ni les flux d'échangés des régions ACP "
15. A l'article 51, deuxième alinéa, les points b), c) et e) sont remplacés par le texte suivant :
" b) lorsque les produits fournis au titre de l'aide alimentaire sont vendus, ils doivent l'être à un prix qui ne désorganise pas le marché national ni ne freine le développement et l'étoffe ment des échanges régionaux des produits considérés. Les fonds de contrepartie qui en résultent sont utilisés pour financer la mise en oeuvre ou le fonctionnement de projets ou de programmes touchant en priorité le développement rural; ces fonds peuvent également être utilisés à toutes fins justifiées et acceptées d'un commun accord en tenant compte de l'article 226, point d);
c) lorsque les produits fournis sont distribués gratuitement, ils doivent concourir à la réalisation de programmes nutritionnels visant en particulier les groupes vulnérables de la population ou être délivrés en rémunération d'un travail et tenir compte des flux d'échangés des Etats ACP concernés et de la région;
e) les produits fournis doivent répondre en priorité aux besoins des bénéficiaires. Il convient, lors de leur choix, de tenir compte notamment de leur qualité nutritive spécifique ainsi que des conséquences de ce choix sur les habitudes de consommation et sur le développement des échanges intérieurs et régionaux; "
16. L'article 87 est remplacé par le texte suivant :
" Article 87. - 1. Le comité des ambassadeurs désigne les membres du comité de coopération industrielle, supervise ses activités et détermine sa composition et les modalités de son fonctionnement.
2. Le comité de coopération industrielle fait le point des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique de coopération industrielle ACP-CE. En ce qui concerne le centre pour le développement industriel, ci-après dénommé " CDI ", le comité est chargé d'examiner et d'approuver :
a) la stratégie globale du CDI;
b) la répartition sur une base annuelle de la dotation globale prévue à l'article 3 du second protocole financier;
c) le budget et les comptes annuels du CDI.
3. Le comité de coopération industrielle fait rapport au comité des ambassadeurs. En plus des tâches susvisées, il effectue les tâches qui lui sont assignées dans ses modalités de fonctionnement et toute autre tâche qui lui est assignée par le comité des ambassadeurs. "
17. L'article 88 est supprimé.
18. L'article 89 est remplacé par le texte suivant :
" Article 89. - 1. Le CDI contribue à créer et à renforcer les entreprises des Etats ACP, en encourageant notamment les initiatives conjointes des opérateurs économiques de la Communauté et des Etats ACP. Il fait preuve de sélectivité dans le choix de ses tâches, en mettant l'accent sur les possibilités de créer des entreprises communes et de susciter des activités de sous-traitance.
2. Le CDI :
a) dans le souci de garantir son efficacité, concentre son action sur les Etats ACP :
i) ayant identifié l'appui au développement industriel, ou au secteur privé en général, dans leurs programmes indicatifs selon l'article 281 paragraphe 2 points b) et c);
ii) ayant obtenu d'autres institutions de la Communauté des concours financiers et une assistance visant à promouvoir et à développer le secteur privé et/ou industriel;
b) exerce ses activités dans le cadre de l'exécution des programmes d'appui au développement industriel ou au secteur privé établis par les Etats ACP visés au point a) pour assurer la mise en oeuvre de leur programme indicatif;
c) renforce sa présence opérationnelle dans les Etats ACP visés au point a) notamment en ce qui concerne l'identification de projets et de promoteurs, et l'assistance à la présentation de ces projets aux institutions de financement;
d) donne priorité à l'identification d'opérateurs ayant des projets industriels viables de petite et moyenne dimensions et les assiste dans la promotion et la mise en oeuvre, lorsqu'ils répondent aux besoins des Etats ACP concernés.
3. La Commission, la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée " Banque ") et le CDI entretiennent une coopération opérationnelle dans le cadre de leurs compétences respectives. A cette fin et pour assurer la cohérence des actions communautaires en faveur du secteur privé en général et du secteur industriel en particulier dans les Etats ACP visés au paragraphe 2 point a), la Commission, en consultation avec la Banque et en liaison avec le CDI, prépare les programmes d'appui à ces secteurs, en y insérant des lignes directrices pour la stratégie à suivre. "
19. L'article 91 est remplacé par le texte suivant :
" Article 91. - Le CDI est dirigé par un directeur assisté d'un directeur-adjoint, recrutés sur la base de leurs qualifications professionnelles, de leurs compétences techniques et de leur expérience de gestion, conformément aux dispositions de l'annexe XIV, et nommés tous deux par le comité de coopération industrielle. La direction de CDI est chargée de mettre en oeuvre les orientations définies par ce comité et elle est responsable devant le conseil d'administration. "
20. L'article 92 est remplacé par le texte suivant :
" Article 92. - 1. Le comité de coopération industrielle nomme les membres du conseil d'administration du CDI, supervise son fonctionnement et détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement. Le conseil d'administration est composé de six membres indépendants et hautement qualifiés, ayant une très grande expérience de la coopération industrielle et désignés sur la base du principe de la parité entre les ACP et la Communauté. La Commission, la Banque, le Secrétariat ACP et le Secrétariat du Conseil y envoient chacun un représentant, lequel participe à ses travaux à titre d'observateur.
2. Le conseil d'administration :
a) soumet au comité de coopération industrielle, pour examen et approbation, les propositions concernant la stratégie globale du CDI, son budget annuel et ses comptes annuels, qu'il aura adoptées sur la base des propositions faites par la direction du CDI;
b) approuve, sur proposition du directeur du CDI, les programmes d'activités pluriannuels et annuels, le rapport annuel, la structure d'organisation, la politique du personnel et l'organigramme;
c) veille à ce que la stratégie globale et les budgets annuels approuvés par le comité de coopération industrielle soient mis en oeuvre de manière efficace et opportune par la direction du CDI.
3. Le conseil d'administration effectue, en plus des tâches susvisées, les tâches qui lui sont assignées dans ses modalités de fonctionnement et toute autre tâche qui lui est assignée par le comité de coopération industrielle. Le conseil d'administration rend compte périodiquement au comité de coopération industrielle des problèmes rencontrés dans l'exercice de ses fonctions.
21. A l'article 93, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
" 3. Le statut du CDI, son règlement intérieur, son règlement financier et le régime applicable à son personnel sont arrêtés par le comité des ambassadeurs après signature du second protocole financier. "
22. Les articles 94, 95 et 96 sont supprimés.
23. A l'article 129, le chiffre " 1 " est inséré in limine à l'alinéa unique et les paragraphes 2 et 3 suivants sont ajoutés :
" 2. Dans le but de contribuer à la promotion et au développement du commerce maritime ACP, les parties contractantes peuvent, dans le cadre de la mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement, accorder une attention particulière, à l'intérieur des instruments existants, aux mesures tendant à faciliter et à encourager l'accès des opérateurs maritimes ACP aux ressources prévues par la présente convention, notamment en ce qui concerne les projets et programmes destinés à améliorer la compétitivité de leurs services maritimes.
3. La Communauté peut apporter un concours sous forme de capitaux à risques et/ou de prêts de la Banque lors du financement des projets et des programmes dans les secteurs visés au présent article. "
24) L'article 135 est remplacé par le texte suivant :
" Article 135. - En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 15bis, les parties contractantes mettent en oeuvre des actions pour le développement du commerce, du stade de la conception au stade final de la distribution des produits.
Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les Etats ACP tirent le maximum de profit des dispositions de la présente convention et qu'ils puissent participer dans les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés intérieurs, sous-régionaux, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur et le volume du commerce des Etats ACP de biens et de services.
A cet effet, les Etats ACP et la Communauté s'engagent à garantir qu'une priorité particulière soit accordée aux programmes de développement du commerce dans le contexte de l'établissement des programmes nationaux et régionaux prévus à l'article 281 et dans d'autres dispositions pertinentes de la présente convention. "
25. A l'article 136, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant :
" 1. Outre le développement du commerce entre les Etats ACP et la Communauté, une attention particulière est accordée aux actions visant à accroître l'autonomie des Etats ACP, à développer le commerce intra-ACP et international et à développer la coopération régionale au niveau du commerce et des services.
2. Dans le cadre des instruments prévus par la présente convention et conformément aux dispositions arrêtées à leur égard, les actions entreprises à la demande des Etats ACP et des régions ACP concernent principalement les secteurs suivants :
- le soutien à la définition de politiques macroéconomiques nécessaires au développement du commerce;
- le soutien à la mise en place ou à la réforme de cadres législatifs et réglementaires appropriés ainsi qu'à la réforme des procédures administratives;
- la mise en place de stratégies commerciales cohérentes;
- l'appui aux Etats ACP pour développer leurs capacités internes, leurs systèmes d'information et la perception du rôle et de l'importance du commerce dans le développement économique;
- le soutien au renforcement de l'infrastructure liée au commerce et notamment aux efforts des Etats ACP visant à développer et à améliorer l'infrastructure des services d'appui, y compris les facilités de transport et de stockage, en vue d'assurer leur participation efficace à la distribution des biens et services, et d'accroître le flux des exportations des Etats ACP;
- la valorisation des ressources humaines et le développement des compétences professionnelles dans le domaine du commerce et des services, en particulier dans les secteurs de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et du transport au niveau du marché communautaire, du marché régional et du marché international;
- l'appui au développement du secteur privé et, en particulier, aux petites et moyennes entreprises, pour l'identification et le développement de produits, de débouchés et d'entreprises communes à vocation exportatrice;
- le soutien aux actions ACP visant à encourager et à attirer l'investissement privé et l'activité des entreprises communes;
- la création, l'adaptation et le renforcement, dans les Etats ACP, d'organismes chargés du développement du commerce et des services, en accordant une attention spéciale aux besoins particuliers des organismes des Etats ACP les moins développés, enclaves et insulaires;
- le soutien aux efforts des Etats ACP visant à améliorer la qualité de leurs produits, à les adapter aux besoins du marché et' à diversifier leurs débouchés;
- le soutien aux efforts des Etats ACP visant à pénétrer plus efficacement sur les marchés des pays tiers;
- des mesures de développement commercial, notamment l'intensification des contacts et des échanges d'informations entre les opérateurs économiques des Etats ACP, des Etats membres de la Communauté et des pays tiers;
- l'appui aux Etats ACP pour l'application de techniques modernes de marketing dans des secteurs et des programmes axés sur la production dans des domaines tels que le développement rural et l'agriculture. "
26. A l'article 136, paragraphe 4, de la version anglaise, le terme " should " est remplacé par le terme " may " (ne concerne que le texte anglais).
27. L'article 141 est remplacé par le texte suivant :
" Article 141. - 1. La Fondation pour la coopération culturelle ACP-CE et d'autres institutions spécialisées peuvent contribuer à la mise en oeuvre des objectifs du présent titre dans le domaine qui est le leur.
2. En ce qui concerne la coopération culturelle, les actions menées dans cette perspective recouvrent les domaines suivants :
a) études, recherches et actions portant sur les aspects culturels relatifs à la prise en compte de la dimension culturelle de la coopération;
b) études, recherches et actions visant la promotion des identités culturelles des populations ACP et toute initiative de nature à contribuer au dialogue interculturel. "
28. A l'article 159, le point j) est remplacé par le texte suivant :
" j) l'appui, à la demande des Etats ACP concernés, aux actions et structures qui favorisent la coordination des politiques sectorielles, y compris le développement du commerce, et des efforts d'ajustement structurel; "
29 . A l'article 164, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant :
" d) des demandes de financement pour des actions de coopération régionale intra-ACP peuvent être présentées par le Conseil des ministres ACP ou, par délégation spécifique par le comité des ambassadeurs ACP. Dans cet esprit, la Communauté informe les Etats ACP, au début de la période couverte par le second protocole financier, du montant des ressources financières disponibles pour la coopération régionale intra-ACP; "
 Art.    5M . E. TROISIEME PARTIE - LES INSTRUMENTS DE LA COOPERATION ACP-CE.
30. A l'article 167, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2. Dans la poursuite de cet objectif, un intérêt particulier est porté à l'obtention d'avantages effectifs supplémentaires pour le commerce des Etats ACP avec la Communauté ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'accès de leurs produits au marché, en vue d'accélérer le rythme de croissance de leur commerce et en particulier du flux de leurs exportations vers la Communauté ainsi que d'assurer un meilleur équilibre des échanges commerciaux entre les parties contractantes et d'accélérer ainsi leurs exportations vers les marchés régionaux et internationaux. "
31. A l'article 177, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1. Si l'application du présent chapitre entraîne des perturbations graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs Etats membres ou compromet leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci, la Communauté peut prendre des mesures de sauvegarde. Ces mesures sont notifiées sans délai au Conseil des ministres. "
32. A l'article 178, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
" 3. Toutefois, les consultations préalables prévues aux paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à des décisions immédiates que la Communauté pourrait prendre conformément à l'article 77, paragraphe 1, lorsque des circonstances particulières ont rendu ces décisions nécessaires. "
33. A l'article 181, paragraphe 2, le point 4) est remplacé par le texte suivant :
" 4) lorsque la Communauté prend des mesures de sauvegarde conformément à l'article 177, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes intéressées, notamment en vue d'assurer le respect de l'article 177, paragraphe 3. "
34. A l'article 187, paragraphe 1, le point 24 du tableau est remplacé par le texte suivant :
" 24. Bananes fraîches 0803 00 11 et 19 "
et le point 50 suivant est ajouté :
" 50. Peaux de caracul : ex 4301 30 00; ex 4302 13 00; ex 4302 30 31. "
35. A l'article 193, le point 4) suivant est ajouté :
" 4. les montants provenant de l'application de l'article 366bis, paragraphe 3, premier alinéa. "
36. A l'article 194, le paragraphe 5 suivant est ajouté :
" 5. Mise à part la réduction prévue au paragraphe 2, il n'y a aucune réduction supplémentaire du fait de l'insuffisance des ressources du système lorsque, pour les Etats ACP moins développés ou enclavés, la base de transfert réduite conformément au paragraphe 2 est inférieure à 2 millions d'écus, et pour les Etats ACP insulaires, lorsqu'elle est inférieure à 1 million d'écus. "
37. L'article 203 est remplacé par le texte suivant :
" Article 203. - 1. Si l'examen :
a) de la production commercialisée dans l'année d'application par rapport à la période de référence, ou.
b) de la part des exportations totales dans la production commercialisée, pour la même période, ou
c) de la part des exportations vers la Communauté dans les exportations totales, pour la même période, ou
d) de la somme des chiffres visés aux points b) et c),
fait apparaître une diminution importante, des consultations ont lieu entre la Commission et l'Etat ACP concerné pour déterminer si la base de transfert doit être maintenue ou réduite et, si elle est réduite, dans quelle mesure.
2. Pour l'application du paragraphe 1, une diminution est réputée importante si elle est au moins égale à 20 %. "
38. A l'article 209, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
" 4. Lorsqu'un programme d'ajustement est en place, comprenant des opérations visant la restructuration des activités de production et d'exportation ou la diversification, l'utilisation des ressources se fait en conformité avec ces efforts et en appui à toute politique cohérente de réformes. "
39. A l'article 211, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1. A la signature de la convention de transfert visée à l'article 205 paragraphe 2, le montant de ce transfert est versé en écus sur un compte portant intérêts, ouvert dans un Etat membre, pour lequel la présentation de deux signatures, celle de l'Etat ACP et celle de la Commission, sont requises. Les intérêts sont portés au crédit de ce compte. "
40. A l'article 220, le point p) suivant est ajouté :
" p) de fournir une assistance à la définition et à la mise en oeuvre de politiques et de programmes commerciaux propres à promouvoir l'insertion harmonieuse et progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale. "
41. A l'article 224 :
- le point d) est remplacé par le texte suivant :
" d) l'appui budgétaire destiné à atténuer les contraintes financières internes :
i) soit directement, pour les Etats ACP à monnaie convertible et librement transférable,
ii) soit indirectement, par l'utilisation des fonds de contrepartie générés par les divers instruments communautaires; "
- le point i) est remplacé par le texte suivant :
" i) les ressources humaines et matérielles supplémentaires supportées par les Etats ACP et qui se rapportent exclusivement à ce qui est strictement nécessaire à l'administration et à la supervision effective et efficace des projets et programmes financés par le Fonds européen de développement, ci-après dénommé " Fonds ";
- le point m) suivant est ajouté :
" m) l'appui aux mesures de réformes institutionnelles et administratives dans le contexte de la démocratisation et de l'Etat de droit. "
42. A l'article 230 paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant :
" g) les acteurs de la coopération décentralisée des Etats ACP et de la Communauté, afin de leur permettre d'entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les Etats ACP, dans le cadre de la coopération décentralisée. "
43. A l'article 233, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
" 4. Lorsque l'aide financière est accordée par un intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé :
a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de prêt;
b) toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final. "
44. A l'article 234 :
- la partie introductive est remplacée par le texte suivant :
" 1. Les capitaux à risques peuvent être utilisés sous forme de prêts, de prises de participation ou d'autres concours en quasi-fonds propres : ";
- au paragraphe 1, le point b)bis suivant est inséré :
" b)bis. Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d'actionnaires, obligations convertibles, prêts participatifs ou toute autre forme assimilable. ";
- au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant :
" c) Les conditions applicables aux opérations sur capitaux à risques dépendent des caractéristiques de chaque projet ou programme et sont en général plus favorables que celles qui sont applicables aux prêts bonifiés. Pour les prêts à l'Etat ACP ou à l'intermédiaire, le taux d'intérêt n'est en aucun cas supérieur à 3 %. ";
- au paragraphe 1, les points c)bis et c)ter suivants sont insérés :
" c)bis. Les ressources peuvent servir à la promotion des investissements, y compris le financement d'études de préinvestissement, comme prévu à l'article 268, paragraphe 1, point g). Dans ce cas, les prêts ne sont remboursés que si l'investissement est réalisé.
c)ter. Quant aux prises de participation ou autres concours en quasi-fonds propres, ils sont rémunérés sur la base des performances du projet ou programme considéré, et les bénéfices générés sont partagés entre la Communauté et les parties prenantes audit projet ou programme. ";
- au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant :
" b) en cas de financement par des capitaux à risques des petites et moyennes entreprises (PME), le risque de change est réparti entre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à parts égales. "
45. A l'article 235, le point b)bis suivant est inséré :
" b)bis. En cas de financement direct du secteur privé pour des projets de nature strictement commerciale, le taux de bonification visé au point b) ne s'applique pas aux prêts octroyés à des emprunteurs non ACP ou à des sociétés ACP à participation non ACP majoritaire; "
46. A l'article 236, le point a) est remplacé par le texte suivant :
" a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au développement économique et industriel des Etats ACP au niveau national et régional; à cette fin, elle finance en priorité les projets et programmes productifs ou d'autres investissements visant à la promotion du secteur privé, dans l'industrie, l'agro-industrie, le tourisme, les mines, l'énergie, ainsi que les transports et télecommunications lies à ces secteurs. Ces priorités sectorielles n'excluent pas la possibilité pour la Banque de financer, sur ses ressources propres, des projets et programmes productifs dans d'autres secteurs" notamment les cultures industrielles; "
47. A l'article 243, le chiffre " 1. " est inséré in limine à l'alinéa unique et le paragraphe 2 suivant est ajouté :
" 2. Les Etats ACP et la Communauté reconnaissent également la nécessité d'encourager les programmes de réformes au niveau régional de façon à ce que, dans la préparation et l'exécution des programmes nationaux, il soit tenu dûment compte des activités régionales qui ont une influence sur le développement national. A cet effet, l'appui à l'ajustement structurel vise aussi à :
a) intégrer, dès le début du diagnostic, les mesures propres à favoriser l'intégration régionale et a prendre en compte les effets des ajustements transfrontaliers;
b) appuyer l'harmonisation et la coordination des politiques macro-économiques et sectorielles, y compris dans le domaine fiscal et douanier, en vue d'atteindre le double objectif l'intégration régionale et de réforme structurelle au niveau national;
c) encourager et appuyer la mise en oeuvre de politiques de réformes sectorielles au niveau régional;
d) favoriser la libéralisation des échanges et des paiements et les investissements transfrontaliers. "
48. A l'article 244, le point c) est remplacé par le texte suivant :
" c) l'aide appuie les objectifs prioritaires de l'Etat ACP en matière de développement, tels que le développement agricole et rural, la sécurité alimentaire, la TCDT, le développement du commerce et la protection de l'environnement, et contribue à l'allégement des charges au titre de la dette; ".
49. A l'article 246, paragraphe 1, partie introductive est remplacée par le texte suivant :
" 1. Tous les Etats ACP sont en principe éligibles à l'appui à l'ajustement structurel, sous réserve de l'ampleur des réformes entreprises ou envisagées au plan macro-économique ou sectoriel, en tenant compte de leur contexte régional, de leur efficacité et de leur incidence possible sur la dimension économique, sociale et politique du développement, et en fonction des difficultés économiques et sociales auxquelles ces Etats sont confrontés, telles qu'elles peuvent être appréciées au moyen d'indicateurs tels que : ".
50. A l'article 247 :
- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2. Cet appui à l'effort d'ajustement prend la forme :
a) de programmes sectoriels ou généraux d'importations, conformément à l'article 224, point c) et à l'article 225;
b) d'aides budgétaires, conformément à l'article 224, point d);
c) d'une assistance technique liée à des programmes d'appui à l'ajustement structurel. ";
- le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
" 4. L'appui à l'ajustement structurel est mis en oeuvre de façon flexible en appliquant les instruments suivants, selon les circonstances :
a) pour les pays entreprenant des réformes au plan macro-économique, l'instrument le plus approprié est normalement le programme général d'importations cohérent avec le concept d'appui à l'ajustement défini dans la présente convention;
b) un appui budgétaire destiné à aider les Etats ACP à améliorer la mise en oeuvre de leurs budgets du point de vue de l'intégrité, de l'efficacité et de l'équité;
c) un programme sectoriel d'importations peut être mis en oeuvre en appui à un programme d'ajustement sectoriel ou en cas de réformes macro-économiques pour obtenir un impact sectoriel plus prononcé. ";
- le paragraphe 5 suivant est ajouté :
" 5. Les instruments prévus au paragraphe 4 peuvent également être utilisés, selon les mêmes modalités, pour appuyer les Etats ACP éligibles au sens de l'article 246, qui mettent en oeuvre des réformes visant à la libéralisation économique intra-régionale, impliquant des coûts transitionnels nets. "
51. A l'article 248, le point c) est remplacé par le texte suivant :
" c) assure un accès aussi large et transparent que possible des opérateurs des Etats ACP aux ressources du programme et des procédures d'appel d'affres qui se concilient avec les pratiques administratives et commerciales de l'Etat concerné, tout en assurant le meilleur rapport qualité/prix pour les biens importés et la cohérence nécessaire avec les progrès réalisés au niveau international pour harmoniser les procédures d'appui a l'ajustement structurel; "
52. Au Titre III, Chapitre 2, la section 4bis suivante est insérée :
" Section 4bis. - Coopération décentralisée.
Article 251 A. -1. En vue de renforcer et de diversifier les bases du développement à long terme des Etats ACP et afin d'encourager l'épanouissement et la mobilisation des initiatives de tous les acteurs des Etats ACP et de la Communauté susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des Etats ACP, la coopération ACP-CE appuie, dans les limites fixées par les Etats ACP intéressés, ces actions de développement dans le cadre de la coopération décentralisée, notamment sous forme de conjonctions d'efforts et de moyens entre homologues des Etats ACP et de la Communauté. Cette forme de coopération vise en particulier à mettre au service du développement des Etats ACP les compétences, les modes d'action novateurs et les ressources des acteurs de la coopération décentralisée.
2. Les acteurs vises par le présent article sont les pouvoirs publics décentralises, les groupements ruraux et villageois, les coopératives, les syndicats, les établissements d'enseignement et de recherche, les organisations non gouvernementales de développement, les autres associations, groupements et acteurs capables et désireux d'apporter, de leur propre initiative, leur contribution au développement des Etats ACP, pour autant que ces entités et/ou ces actions soient sans but lucratif.
Article 251 B. 1. Dans le cadre de la coopération ACP-CE des efforts particuliers sont consentis pour encourager et soutenir les initiatives des acteurs des Etats ACP et, en particulier, renforcer les compétences de ces derniers. La coopération appuie, dans ces conditions, les activités que les acteurs des Etats ACP entreprennent seuls ou en association avec leurs homologues de la Communauté, qui mettent à leur disposition leurs compétences et leur expérience, leurs capacités technologiques et d'organisation ou leurs ressources financières.
2. La coopération décentralisée encourage les acteurs des Etats ACP et de la Communauté à apporter des moyens financiers et techniques complémentaires pour soutenir l'effort de développement, y compris le partenariat entre ces acteurs. Elle peur appuyer les actions de coopération décentralisée par le soutien financier et/ou technique financé sur les ressources prévues par la présente convention, dans les conditions définies aux articles 251 C, 251 D et 251 E.
3. Cette forme de coopération est organisée dans le respect du rôle et des responsabilités des pouvoirs publics des Etats ACP.
Article 251 C. 1. Les actions de coopération décentralisée peuvent être appuyées au moyen des ressources financières du programme indicatif ou des fonds de contrepartie. Cet appui est fourni dans la mesure où il est nécessaire à la mise en oeuvre fructueuse des actions proposées, pour autant que la viabilité de ces dernières soit établie conformément aux dispositions relatives à la coopération pour le financement du développement.
2. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de concentration des programmes indicatifs, mais ils peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au programme indicatif ou ceux résultant d'initiatives d'acteurs de la coopération décentralisée.
Article 251 D. 1. Les projets et les programmes entrepris dans le cadre de la coopération décentralisée doivent être soumis à l'approbation des Etats ACP. Ces projets et ces programmes sont financés au moyen de contributions :
a) du Fonds, auquel cas la contribution n'excède pas, en règle générale, les trois-quarts du coût total du projet ou du programme et ne peut être supérieure à 300 000 écus. Le montant représentant la contribution au titre du Fonds est prélevé sur les subventions allouées au titre du programme indicatif national ou régional;
b) des acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources financières, techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieures à 25 % du coût estimé du projet ou du programme, et
c) à titre exceptionnel, de l'Etat ACP concerné, soit sous forme d'une contribution financière, soit grâce à l'utilisation d'équipements publics ou la fourniture de services.
2. Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre de la coopération décentralisée sont celles qui sont définies au chapitre 5 du présent titre et, en particulier, celles visées a l'article 290.
Article 251 E. Outre les possibilités offertes aux acteurs de la coopération décentralisée par la présente section, les articles 252 et 253 relatifs aux micro-réalisations, l'article 278 paragraphe 2 point c) relatif aux projets entrant dans le cadre de la coopération technique et l'article 300 relatif à l'aide d'urgence, les Etats ACP peuvent demander ou approuver la participation des acteurs de la coopération décentralisée à la mise en oeuvre d'autres projets et programmes financés par le Fonds, notamment les marchés exécutés en régie, conformément à l'article 299 et aux autres dispositions pertinentes de la présente convention. "
53. A l'article 254, le paragraphe 3 suivant est ajouté :
" 3. Au cas où les ressources fournies en vue d'une opération au titre des dispositions du présent article sont insuffisantes pour faire face à la situation d'urgence, une partie des ressources du programme indicatif national, non engagées en raison de l'incapacité de l'Etat ACP concerné de signer ou de mettre en oeuvre son programme indicatif, peut être déployée en faveur de sa population en vue d'une aide d'urgence, d'une aide humanitaire ou d'actions postérieures à la phase d'urgence destinées à la réhabilitation, à la demande de l'Etat ACP concerné ou des Etats ACP au nom de l'Etat ACP concerné, ou encore par la Communauté, après consultation préalable des Etats ACP ".
54. A l'article 274, le paragraphe 3 suivant est ajouté :
" 3. Au sens du chapitre 5, section 5, du présent titre, les entreprises des Etats membres comprennent les entreprises des PTOM. "
55. L'article 281 est remplacé par le texte suivant :
" Article 281. - 1. Au début de la période d'application du second protocole financier :
a) la Communauté donne à chaque Etat ACP une indication claire de l'enveloppe financière programmable indicative totale dont il peut; disposer au cours de cette période et lui communique toutes autres informations utiles;
b) chaque Etat ACP éligible aux ressources spécifiques affectées à l'appui à l'ajustement conformément à l'article 246 se voit notifier le montant estimatif de la première tranche dont il peut bénéficier;
c) chacun des Etats ACP obtient de la Banque une indication globale des ressources propres et des capitaux à risques dont il peut bénéficier pendant cette période.
2. Après avoir reçu les informations visées au paragraphe 1, chaque Etat ACP établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base et en conformité avec ses objectifs et priorités de développement Le projet de programme indicatif indique :
a) les objectifs prioritaires de développement de l'Etat ACP concerné sur le plan national et régional;
b) le ou les secteurs sur lesquels le soutien doit être concentré, l'accent étant mis sur l'atténuation de la pauvreté et le développement durable, ainsi que les ressources à mobiliser à cet effet;
c) les propositions relatives au développement du secteur privé et/ou du secteur industriel auquel l'Etat ACP envisage qui puissent être consacrés des capitaux à risques;
d) les mesures et les actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs dans le ou les secteurs de concentration identifiés ou, lorsque ces actions ne sont pas suffisamment définies, les lignes générales des programmes d'appui aux politiques adoptées par l'Etat ACP dans ces secteurs;
e) le cas échéant, les propositions concernant la gestion du programme indicatif et l'appui nécessaire, conformément à l'article 224, point i);
f) les ressources réservées aux projets et programmes s'inscrivant hors du ou des secteurs de concentration, les grandes lignes des programmes pluriannuels visés à l'article 290, ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments;
g) dans la mesure du possible, les projets et programmes nationaux qui ont été clairement identifiés, notamment ceux constituant la suite de projets et programmes en cours;
h) le cas échéant, une partie limitée des ressources programmables non affectées au secteur de concentration que l'Etat ACP propose d'utiliser en appui à l'ajustement;
i) toutes propositions relatives à des projets et programmes régionaux;
j) un calendrier pour l'exécution du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les décaissements;
k) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues. "
56. L'article 282 est remplacé par le texte suivant :
" Article 282. - 1. Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre l'Etat ACP concerné et la Communauté, qui tient dûment compte des besoins nationaux de l'Etat ACP et de son droit souverain de déterminer ses stratégies, priorités et modèles de développement, ainsi que ses politiques macro-économiques et sectorielles.
2. Le programme indicatif est arrêté de commun accord entre la Communauté et l'Etat ACP concerné sur la base du projet de programme indicatif proposé par cet Etat et compte tenu des principes fixés aux articles 3 et 4, et engage tant la Communauté que cet Etat, lorsqu'il est adopté. Il précise notamment tous les éléments visés à l'article 281, paragraphe 2, et un montant représentant 70 % du programme indicatif, sauf pour les Etats ACP dont le montant indicatif ou la concentration du programme indicatif sur un projet ne justifie pas des dotations séparées.
3. Le programme indicatif est suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de l'Etat ACP concerné. Il peut être révisé à la demande de l'Etat ACP concerné. Il est revu lorsque l'Etat ACP concerné a réalise un niveau d'engagement élevé dans la mise en oeuvre du programme et, en tout état de cause, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du second protocole financier.
4. A l'issue de la révision visée au paragraphe 3, les ressources nécessaires à l'achèvement du programme indicatif peuvent être attribuées en tenant dûment compte des éléments suivants :
a) l'enveloppe indicative;
b) les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre des éléments du programme visés à l'article 281, paragraphe 2, et le calendrier convenu pour les engagements et les décaissements, à la lumière du rapport annuel du chef de délégation et de l'ordonnateur national, visé à l'article 284, paragraphe 3;
c) l'état de préparation des activités que l'Etat ACP concerné envisage d'entreprendre dans le cadre de la seconde phase du programme indicatif;
d) la situation spécifique de l'Etat ACP concerné.
5. Suite à l'examen visé aux paragraphes 3 et 4, et au plus tard au terme de la période couverte par le second protocole financier, le reliquat éventuel des ressources programmables est utilisé pour le financement d'opérations relevant de la coopération pour le financement du développement, notamment celles liées à l'aide programmable, sauf décision contraire du Conseil des ministres. "
57. L'article 283 est remplacé par le texte suivant :
" Article 283. - La Communauté et l'Etat ACP concerné prennent toutes les mesures nécessaires pour que le programme indicatif soit adopté dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans les douze mois suivant la signature du second protocole financier. "
58. L'article 284 est remplacé par le texte suivant :
" Article 284. -1. Indépendamment des fonds réservés aux aides d'urgence, aux bonifications d'intérêt et à la coopération régionale, l'aide programmable comporte des subventions.
2. Pour tenir compte des difficultés économiques et financières des pays les moins développés visés à l'article 330, 50 % des capitaux à risques sont affectés à ces pays globalement. En outre, la Banque utilise au moins 50 % des capitaux à risques pour aider les Etats ACP qui soutiennent et mettent en oeuvre de manière active des mesures d'appui a l'investissement dans le secteur privé.
3. L'ordonnateur national et le chef de délégation établissent et présentent au comité de coopération pour le financement du développement, dans un délai de quatre-vingt-dix jours au terme de chaque année civile, un rapport sur la mise en oeuvre du programme indicatif. Ils prennent également les mesures nécessaires pour que soit respecté le calendrier des engagements et des déboursements convenu lors de la programmation, déterminent les causes des retards dans la mise en oeuvre et proposent des mesures appropriées pour y remédier. Le comité examine ces rapports dans le cadre de ses compétences de ses attributions prévues par la présente convention. "
59. A l'article 287 paragraphe 2, le point i) suivant est ajouté :
" i) compatibilité avec les politiques commerciales et les programmes de développement du commerce des Etats ACP et incidence sur leur compétitivité sur le marché intérieur, régional, international et communautaire. "
60. L'article 290 est remplacé par le texte suivant :
" Article 290. - 1. Dans le but d'accélérer les procédures, et par dérogation aux articles 288 et 289, les décisions de financement peuvent porter sur des programmes pluriannuels lorsqu'il s'agit de financer :
a) la formation;
b) la coopération décentralisée;
c) des microréalisations;
d) la promotion commerciale et le développement du commerce;
e) un ensemble d'opérations d'envergure limitée, dans un secteur spécifique;
f) l'appui à la gestion des projets et des programmes;
g) la coopération technique.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l'Etat ACP concerné peut soumettre au chef de délégation un programme pluriannuel indiquant ses grandes lignes, les types d'actions envisagés et l'engagement financier proposé.
a) La décision de financement pour chaque programme pluriannuel est prise par l'ordonnateur principal. La lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur national notifiant cette décision constitue la convention de financement au sens de l'article 291.
b) Dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi adoptés, l'ordonnateur national ou, le cas échéant, l'acteur de la coopération décentralisée qui a reçu délégation de compétences à cet effet ou, dans les cas appropriés, d'autres bénéficiaires éligibles, mettent en oeuvre chaque action, conformément aux dispositions de la présente convention et de la convention de financement visée au point a). Lorsque la mise en oeuvre est effectuée par les acteurs de la coopération décentralisée ou par d'autres bénéficiaires éligibles, l'ordonnateur national et le chef de délégation exercent la responsabilité financière et assurent une supervision régulière des opérations, de façon à être en mesure, entre autres de respecter leurs obligations telles que définies au paragraphe 3.
3. A la fin de chaque année, l'ordonnateur national transmet à la Commission après consultation du chef de délégation, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes pluriannuels.
61. A l'article 294 paragraphe 1 point a), les romanitos i), ii) et iii) sont remplacés par le texte suivant :
" i) aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes publics ou à participation publique des Etats ACP et des Etats membres;
ii) aux sociétés coopératives et autres personnes morales de droit public ou de droit privé, à l'exception des sociétés sans but lucratif des Etats membres et/ou des l'états ACP;
iii) à toute entreprise commune ou groupement de ces entreprises ou de ces sociétés des Etats ACP et/ou des Etats membres; ".
62. A l'article 296 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant :
" b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants des Etats membres et des Etats ACP; "
63. A l'article 316, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1. La Commission est représentée dans chaque Etat ACP ou dans chaque groupe régional qui en fait la demande expresse par une délégation placée sous l'autorité d'un chef de délégation, avec l'agrément du ou des Etats ACP concernés. "
64. A l'article 317 :
- l'alinéa suivant est inséré comme premier alinéa :
" Le chef de délégation représente la Commission dans tous les domaines de sa compétence et pour l'ensemble de ses activités. ";
- au nouveau deuxième alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant :
" En ce qui concerne plus particulièrement la coopération, le chef de délégation reçoit les instructions nécessaires et les pouvoirs pour faciliter et accélérer la préparation l'instruction et l'exécution des projets et programmes, ainsi que l'appui nécessaire pour ce faire. A cette fin, et en étroite collaboration avec l'ordonnateur national, le chef de délégation : "
64bis. A l'article 331, point 10), ajouter le tiret suivant :
" - Article 194 paragraphe 5 "
64ter) A l'article 331, point 12), ajouter le tiret suivant :
" - Article 284 paragraphe 2 "
64quater) A l'article 334, point 9), insérer le tiret suivant avant le premier tirer :
" - Article 194 paragraphe 5 "
64quinquies) A l'article 337, point 9), insérer le tiret suivant avant le premier tiret :
" - Article 194 paragraphe 5 ".
 Art.    6M . F. CINQUIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES.
65. L'article 364 est remplacé par le texte suivant :
" Article 364. - Si, avant l'entrée en vigueur des dispositions portant modification de la présente convention arrêtées conformément à l'article 366, paragraphe 2, les négociations avec l'Afrique du Sud conduisent à un accord sur son adhésion à la présente convention, le Conseil des ministres, nonobstant les conditions d'adhésion prévues à l'article 363, statue sur le résultat de ces négociations et prend une décision relative aux conditions et modalités de l'adhésion de cet Etat, en tenant compte des caractères spécifiques de l'Afrique du Sud.
Ces conditions et modalités font l'objet d'un protocole spécial qui forme partie intégrante de la présente convention.
En cas de décision positive, l'Afrique du Sud est ajoutée aux Etats signataires de la présente convention, sans qu'une nouvelle ratification nécessaire de la part des parties à la présente convention. La décision du Conseil des ministres indique la date d'entrée en vigueur de cette adhésion. "
66. L'article 364bis suivant est inséré :
" Article 364bis. - 1. Si la Somalie demande son adhésion à la convention, le Conseil des ministres statue sur cette demande et prend une décision au sujet de l'adhésion de cet Etat.
2. Si une décision positive du Conseil des ministres intervient avant l'entrée en vigueur des dispositions portant modification de la présente convention, la Somalie est ajoutée comme partie signataire au même titre que les autres parties signataires.
 3. Si une décision positive du Conseil des ministres intervient après l'entrée en vigueur des dispositions portant modification de la présente convention, telle que modifiée entre en vigueur, en ce qui concerne la Somalie, le premier jour après le dépôt de l'instrument de ratification par ce pays. Toutefois, le Conseil des ministres peut prévoir, dans sa décision, que certains des droits et obligations prévus par la présente convention deviendront applicables à la Somalie à une date différente, dans l'intérêt de cet Etat. "
67. L'article 366bis suivant est inséré :
" Article 366bis. - 1. Aux fins du présent article, on entend par " partie ", la Communauté et les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque Etat ACP, d'autre part.
2. Si une partie considère qu'une autre a manqué à une obligation concernant l'un des éléments essentiels visés à l'article 5, elle invite, sauf en cas d'urgence particulière, la partie concernée à procéder à des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation, et, le cas échéant, d'y remédier.
Aux fins de ces consultations, et pour trouver une solution :
- la Communauté est représentée par sa Présidence, assistée par l'Etat membre ayant exercé la présidence précédente et par celui qui exerce la présidence suivante, ainsi que par la Commission.
- les Etats ACP sont représentés par l'Etat ACP exerçant la co-présidence, assisté par l'Etat ACP ayant exercé la co-présidence précédente et par celui qui exerce la co-présidence suivante. Deux autres membres du Conseil des ministres ACP désignés par la partie concernée participent également aux consultations.
Les consultations commencent au plus tard quinze jours après l'invitation et, en principe, ne durent pas plus de trente jours.
3. A l'expiration du délai visé au paragraphe 2, troisième alinea, si, malgré tous les efforts, aucune solution n'a été trouvée, ou immédiatement en cas d'urgence ou de refus de consultation, la partie qui a invoqué le manquement peut prendre des mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la suspension partielle ou totale de l'application de la présente convention à l'égard de la partie concernée. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.
Toute mesure est notifiée, a préalable, à la partie concernée elle est levée dès que les raisons qui l'ont motivée disparaissent. ".
 Art.    7M . G. SECOND PROTOCOLE FINANCIER.
68. Le second protocole financier suivant est applicable pendant la deuxième période quinquennale de la présente convention :
" SECOND PROTOCOLE FINANCIER.
Article premier.
1. Aux fins exposées dans la troisième partie, titre II, chapitres 1 et 3, et titre III de la présente convention, et pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1995, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 14 625 millions d'écus.
Ce montant global comprend :
a) un montant de 12 967 millions d'écus au titre du Fonds européen de développement, donc 292 millions d'écus provenant du transfert à partir des Fonds précédents de ressources non affectées ou non utilisables. Ce montant est réparti de la façon suivante :
i) aux fins précisées aux articles 220, 221 et 224 : 9 592 millions d'écus sous forme de subventions, dont 1 400 millions d'écus pour l'appui à l'ajustement structurel, qui peuvent être complétés, conformément à l'article 281, paragraphe 2, point e), dans le cadre de l'aide au développement à long terme;
ii) aux fins précisées aux articles 220, 221 et 224 : 1 000 millions d'écus sous forme de capitaux a risques;
iii) aux fins précisées aux articles 186 à 212 : 1 800 millions d'écus sous forme de transferts pour la stabilisation des recettes d'exportation;
iv) aux fins précisées aux articles 214 à 219 : 575 millions d'écus sous forme de subventions au titre du Sysmin;
b) aux fins précisées aux articles 220, 221 et 224 : jusqu'à concurrence de 1 658 millions d'écus, sous forme de prêts de la Banque accordés sur ses ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statuts. Ces prêts sont soumis aux conditions de l'article 235 relatif aux bonifications d'intérêts.
2. La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources propres, y compris les bonifications d'intérêts, ainsi que les capitaux à risques. Tous les autres moyens de financement au titre de la présente convention sont gérés par la Commission.
Article 2. Pour le financement de l'aide visée aux articles 254 et 255.
a) une dotation spéciale de 260 millions d'écus est constituée dans le cadre du montant visé à l'article 1 point a) sous i), dont 140 millions d'écus pour l'aide visée à l'article 254 et 120 millions d'écus pour les aides visées à l'article 255;
b) en cas d'épuisement de la dotation spéciale prévue dans l'un des articles susmentionnés avant l'expiration du présent protocole financier, des transferts peuvent être opérés à partir des crédits prévus dans l'autre article;
c) à l'expiration du présent protocole financier, les crédits non engagés pour les aides d'urgence et les aides aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées sont reversés à la masse du Fonds en vue du financement d'autres actions entrant dans le champ de la coopération pour le financement du développement, sauf décision contraire du Conseil des ministres;
d) en cas d'épuisement de la dotation spéciale avant l'expiration du présent protocole financier, et compte tenu des autres ressources dont peuvent bénéficier les Etats ACP aux mêmes fins, les Etats ACP et la Communauté, au sein des institutions conjointes compétentes, adoptent des mesures appropriées pour remédier aux situations visées aux articles 254 et 255.
Article 3. 1. Sur les subventions disponibles au titre de l'article 1 point a) sous i), un montant de 1 300 millions d'écus est réservé au financement de projets et programmes régionaux des Etats ACP.
2. Sur les montants affectés au titre du présent article, la Communauté alloue :
i) un montant maximum de 73 millions d'écus, au moyen d'une dotation séparée, au financement du budget du centre pour le développement industriel;
ii) un montant qui ne pourra dépasser 4 millions d'écus aux fins visées à l'annexe LXVIII;
iii) un montant indicatif de 85 millions d'écus pour le financement de programmes régionaux de développement du commerce visés à l'article 138;
iv) un montant de 80 millions d'écus pour le financement incitatif de l'appui institutionnel visé à l'article 224 point m).
3. La Banque peut, à partir des moyens qu'elle gère, compléter ces ressources en contribuant au financement de projets et programmes régionaux.
Article 4. Le reliquat éventuel du Fonds qui n'est pas engagé ou déboursé à la fin de la dernière année d'application du présent protocole financier est utilisé jusqu'à épuisement, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente convention. "
 Art.    8M . H. PROTOCOLE N° 1 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE.
69. Au protocole n° 1, Titre I, article 5, " 10 % " est remplacé par " 15 % ".
70. Au protocole n° 1, Titre I, article 6, le paragraphe 5 suivant est ajouté :
" 5. A la demande des Etats ACP, les produits originaires d'un pays en développement voisin autre qu'un Etat ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, sont considérés comme originaires de l'Etat où ils subissent une ouvraison ou transformation complémentaire, sous réserve que :
- l'ouvraison ou transformation effectuée dans l'Etat ACP aille au-delà des opérations visées à l'article 3, paragraphe 3. Néanmoins, les produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé doivent, en outre, subir au moins, dans cet Etat ACP, une ouvraison ou transformation entraînant le classement du produit obtenu dans une position du système harmonisé distincte de celles couvrant les produits originaires du pays en développement non ACP. Pour les produits visés à l'annexe X du présent protocole, seule l'ouvraison spécifique visée dans la colonne 3 s'applique, qu'elle donne lieu ou non à un changement de position tarifaire;
- les Etats ACP, la Communauté et les autres pays en question aient conclu un accord définissant des procédures administratives adaptées, propres à garantir une application correcte du présent paragraphe.
Le présent paragraphe ne s'applique pas au thon classé dans les chapitres 3 et 16 du système harmonisé, au riz classé sous la position 1006 du système harmonisé et aux textiles repris à l'annexe XI du présent protocole.
Afin de déterminer si les produits sont originaires du pays en développement non ACP, les dispositions du présent protocole s'appliquent.
Le Conseil des ministres ACP-CE statue sur les demandes ACP sur la base d'un rapport établi par le comité de coopération douanière ACP-CE conformément à l'article 30. "
71. Au protocole n° 1, Titre II, article 21, paragraphe 1, " 2 820 écus " est remplacé par " 3 140 écus " et au paragraphe 2, " 30 avril 1991 " est remplacé par " 30 avril 1997 " et " 1er octobre 1988 " par " 1er octobre 1994 ".
72. Au protocole n° 1, Titre II, article 22, paragraphe 2 deuxième alinéa, " 200 écus " et " 565 écus " sont remplacés par " 230 écus " et " 630 écus ".
73. Au protocole n° 1, Titre III, article 31, paragraphe 8 le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
" 8. En cas de demande, des dérogations concernant les conserves et les longes de thon sont octroyées de façon automatique, dans les limites d'un contingent annuel de 4 000 tonnes pour les conserves et son tonnes pour les longes. "
74. Au protocole n° 1, Titre IV est remplacé par le texte suivant :
" TITRE IV. - Ceuta et Melilla.
Article 32. Conditions particulières.
1. L'expression " Communauté " utilisée dans le présent protocole n'englobe pas Ceuta et Melilla. L'expression " produits originaires de la Communauté " n'englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.
2. Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des Etats ACP.
3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les Etats ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les Etats ACP.
4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les Etats ACP, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les Etats ACP.
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons insuffisantes visées à l'article 3, paragraphe 3, points a) à d) ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations.
6. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
75. Au protocole n° 1, les annexes X et XI suivantes sont ajoutées :
" Annexe X.
Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire ACP au produit transformé lorsqu'elles sont appliquées aux matières textiles originaires de pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 5, du présent protocole.
Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI.
Code NC

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation

qui, appliquée a des matières

non originaires, confère le

caractère de produit originaire
 (1)

 (2)

(3)
ex 5101

Laines, non cardees ni

Fabrication a partir de suint,

peignées :

y compris les déchets de laine,

 - dégraissées, non

 dont la valeur n'excède pas

 carbonisees.

 50 % du prix départ usine du

produit.

 - carbonisees.

Fabrication a partir de laine

dégraissées, non carbonisée,

dont la valeur excède pas

50 % du prix départ usine du

produit.
ex 5103

Déchets de laine ou de poils
Fabrication a partir de déchets

fins ou grossiers,

de laine non carbonises dont

carbonises.

 la valeur excède pas 50 % du

prix départ usine du produit.
ex 5201

Coton, non carde ni peigne,
 Fabrication a partir de coton

blanchi.

brut dont la valeur excède

pas 50 % du prix départ usine

du produit.
5501 a 5507
Fibres synthétiques ou

artificielles discontinues :

 - non cardees ni peignées ni
Fabrication a partir de

 autrement transformées pour
matières chimiques ou de pâtes

 la filature.

 textiles.

 - cardees ou peignées ou

Fabrication a partir de

 autres.

matieres chimiques, de pâtes

textiles ou de déchets du code

NC 5505.
ex Chapitres Fils et monofilaments, autres
 50 a 55

que les fils de papier :

 - imprimes ou teints.

 Fabrication a partir de :

 - fibres naturels, non cardees

 ni peignées ni autrement

 transformées pour la filature.

 - soie grège ou déches de soie.

 - matières chimiques ou pâtes

 textiles, ou

 - fibres synthétiques ou

 artificielles discontinues,

 non cardees ni peignées ni

 autrement prépares pour la

 filature.

 ou

 impression ou teinture fils ou

monofilaments écrus ou

préblanchis (1), accompagnée

d'opérations de préparation ou

de finition (le tordage et la

texturisation n'étant pas

considérés comme faisant partie

de ces dernières), la valeur

des matériaux non originaires

(y compris le fil) ne dépassant

pas 48 % du prix départ usine

du produit.

 - autres

Fabrication a partir de :

 - fibres naturelles, non cardees

 ni peignées ni autrement

 transformées pour la filature.

 - soie grège ou déchets de soie.

 - matériaux chimiques ou pâte

 textile, ou fibres

 synthétiques ou artificielles

 discontinues, non cardees ni

 peignées ni autrement

 prépares pour la filature.

 Tissus, autres que les

tissus de fils de papier :

 - imprimes ou teints.

 Fabrication a partir de fils,

ou impression ou teinture de

tissus écrus ou préblanchis,

accompagnée opérations de

préparation ou finissage

(1) (2).

 - autres.

 Fabrication a partir de fils.
5601

 Ouates de matières textiles
 Fabrication a partir de fibres.

et articles en ces ouates;

fibres textiles d'une

longueur n'excédant pas 5 mm

(tontisses), noeuds et

noppes (boutons) de matières

textiles.
5602

 Feutres, même imprégnés,

enduits, recouverts ou

stratifies :

 - imprimes ou teints.

 Fabrication a partir de fibres,

ou impression ou teinture de

feutres écrus ou préblanchis,

accompagnée opérations de

préparation ou de finissage

(1) (2).

 - imprégnés, enduits,

 Imprégnation, enduction,

 recouverts ou stratifies.

recouvrement ou stratification

de feutres écrus (3).

 - autres.

 Fabrication a partir de fibres.
5603

 Non tisses même imprégnés,

enduits, recouverts ou

stratifies :

 - imprimes ou teints.

 Fabrication a partir de fibres,

ou impression ou teinture de

nontissés écrus ou

préblanchis, accompagnée

opérations de préparation

ou de finissage (1) (2).

 - imprégnés, enduits,

 Imprégnation, enduction,

 recouverts ou stratifies.

recouvrement ou stratification

de non tissés écrus (4).

 - autres.

 Fabrication a partir de fibres.
5604

 Fils et cordes de

caoutchouc, recouverts de

textiles; fils textiles,

lames et formes similaires

des codes NC 5404 ou 5405,

imprégnés, enduits,

recouverts ou gaines de

caoutchouc ou de matière

plastique :

 - fils et cordes de

 Fabrication a partir de fils

 caoutchouc, recouverts de

ou de cordes de caoutchouc,

 textiles.

non recouverts de matières

textiles.

 - autres.

 Impregnation, enduction,

recouvrement ou gainage de

fils textiles, lames et

formes similaires, écrus
5607

 Ficelles, cordes et cordages, Fabrication a partir de fibres,

tresses, ou non, même

 de fils de coco, de fils de

imprégnés, enduits,

 filaments ou monofilaments

recouverts ou gaines de

 synthétiques ou artificiels.

caoutchouc ou de matière

plastique.
5609

 Articles en fils, lames ou

 Fabrication a partir de fibres,

formes similaires des codes

de fils de coco, de fils de

NC 5404 ou 5405, ficelles,

 filaments ou monofilaments

cordes ou cordages, non

synthétiques ou artificiels.

dénommés ni compris

ailleurs.
5704

 Tapis et autres revêtements
 Fabrication a partir de fibres.

de sol, en feutre, non

touffetés ni floques, même

confectionnes.
Code NC

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation

qui, appliquée a des matières

non originaires, confère le

caractère de produit originaire
 (1)

 (2)

(3)
Chapitre 58
Tissus spéciaux et surfaces

textiles touffetées;

dentelles; tapisseries;

articles de passementerie;

broderies :

 - broderies, en pièces, en

Fabrication dans laquelle la

 bandes ou en motifs (code

valeur de toutes les matières

 NC 5810).

utilisées excède pas 50 % du

prix départ usine du produit.

 - imprimes ou teints.

 Fabrication a partir de fibres,

ou impression ou teinture de

tissus, de feutres ou de

non tissés écrus ou

préblanchis, accompagnée

opérations de préparation ou

de finissage (1) (2).

 - imprégnés, enduits ou

 Fabrication a partir de tissus,

 recouverts.

feutres ou de non tissés, écrus

 - autres.

 Fabrication a partir de fils.
5901

 Tissus enduits de colles ou
 Fabrication a partir de tissus

de matières amylacées, des

écrus

types utilisées pour la

reliure, le cartonnage, la

gainerie ou usages

similaires; toiles a calquer

ou transparentes pour le

dessin; toiles prépares

pour la peinture; bougran

et tissus similaires raidis

des types utilises pour la

chapellerie.
5902

 Nappes tramées pour

 Fabrication a partir de fils.

pneumatiques obtenues a

partir de fils a haute

ténacité, de nylon ou

d'autres polyamides, de

polyesters ou de rayonne

viscose.
5903

 Tissus imprégnés, enduits ou
Fabrication a partir de tissus

recouverts de matière

 écrus ou impression ou

plastique ou stratifies

 teinture de tissus écrus ou

avec de la matière

préblanchis, avec les

plastique, autres

 opérations de préparation ou

que ceux du code NC 5902.

 de finition (1) (2).
5904

 Linoléums, même découpés;

 Fabrication a partir de tissus,

revêtements de sol

de feutres ou de non tissés,

consistant en un enduit ou

écrus

un recouvrement applique sur

un support textile, même

découpés
5905

 Revêtements muraux en

 Fabrication a partir de tissus

matières textiles.

écrus ou impression ou

teinture de tissus écrus ou

préblanchis, avec les

opérations de préparation ou

de finition (1) (2).
5906

 Tissus caoutchoutes, autres
 Fabrication a partir d'étoffes

que ceux du code NC 5902.

 de bonneterie écrues ou

d'autres tissus écrus
5907

 Autres tissus imprégnés,

Fabrication a partir de tissus

enduits ou recouverts;

écrus ou impression ou

toiles peintes pour décors

teinture de tissus écrus ou

de théâtres, fonds

préblanchis, avec les

d'ateliers ou usages

opérations de préparation

analogues.

ou de finition (1) (2).
5908

 Mèches tissées, tressées ou
 Fabrication a partir de fils.

tricotées en matières

textiles, pour lampes,

réchauds, briquets, bougies

ou similaires; manchons a

incandescence et étoffes

tabulaires tricotées servant

a leur fabrication, même

imprégnés
5909

 Tuyaux pour pompes et tuyaux
Fabrication a partir de fils

similaires, en matières

 ou de fibres.

textiles, même avec

armatures ou accessoires en

autres matières
5910

 Courroies transporteuses ou
 Fabrication a partir de fils

de transmission en matières
 ou de fibres.

textiles, même renforcées de

métal ou d'autres matières
5911

 Produits et articles textiles

pour usages techniques,

vises a la note 7 du

chapitre 59 de la

nomenclature combinée :

 - disques et couronnes a

Fabrication a partir de fils,

 polir, autres qu'en feutre.
de déchets de tissus ou de

chiffons du code NC 6310.

 - autres.

 Fabrication a partir de fils ou

de fibres.
Chapitre 60
Etoffes de bonneterie :

 - imprimes ou teintes.

Fabrication a partir de fils ou

impression ou teinture

étoffes de bonneterie,

écrues ou préblanchis,

accompagnées opérations de

préparation ou de finissage

(1) (2).

 - autres.

 Fabrication a partir de fils.
(*) Chapitre Vêtements et accessoires du
 61

 vêtement, en bonneterie :

 - obtenus par assemblage, par Confection complète (3).

 couture, ou autrement, de

 deux ou plusieurs pièces

 de bonneterie qui ont été

 découpées en forme ou

 obtenues directement en

 forme.

 - autres.

 Fabrication a partir de fils.
(*) ex.

Vêtements et accessoires du
 Chapitre 62
vêtement, autres qu'en

bonneterie, a l'exclusion

des produits des codes

NC 6213 et 6214 pour

lesquels les règles

applicables sont exposées

ci-après :

 - finis ou complets

 Confection complète (3).

 - non finis ou incomplets

 Fabrication a partir de fils.
6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles,

écharpes, foulards,

cache-nez, cache-col,

mantilles, voiles, voilettes

et articles similaires :

 - brodes.

 Fabrication a partir de fils

ou fabrication a partir de

tissus non brodes dont la

valeur excède pas 40 % du

départ usine du produit.

 - autres.

 Fabrication a partir de fils.
6301 a 6306
Couvertures; linge de lit,

de table, de toilette ou de

cuisine; vitrages, rideaux

et stores d'intérieur;

cantonnières et tours de

lits; autres articles;

articles d'ameublement, a

l'exclusion de ceux du

code NC 9404; sacs et

sachets d'emballages;

bâches, stores d'extérieur

et articles de campement :

 - en feutre ou non tissés

 - non imprégnés, enduits,

 Fabrication a partir de fibres.

 recouverts ou stratifies.

 - imprégnés, enduits,

 Imprégnation, enduction,

 recouverts ou stratifies.

recouvrement ou stratification

de feutres ou de non tissés,

écrus (3).

 - autres.

 - en bonneterie.

 - non brodes.

 Confection complète (4).

 - brodes.

 Confection complète (4) ou

fabrication a partir étoffes

de bonneterie non brodées dont

la valeur excède pas 40 % du

prix départ usine du produit.

 - autres qu'en bonneterie.

 - non brodes.

 Fabrication a partir de fils.

 - brodes.

 Fabrication a partir de fils ou

fabrication a partir de tissus

non brodes dont la valeur

excède pas 40 % du prix

départ usine du produit.
6307

 Autres articles

confectionnées (y compris

les patrons de vêtements) a

l'exception des éventails et

écrans a main, non

mécaniques, des montures et

poignées qui leur sont

destinées et des parties de

ces montures a poignées :

 - Serpillières, torchons,

 Fabrication a partir de fils.

 lavettes et chamoisettes.

 - autres.

 Fabrication dans laquelle la

valeur de toutes les matières

utilisées excède pas 40 %

du prix départ usine du

produit.
6308

 Assortiments composes de

Incorporation dans un ensemble

pièces de tissus et de fils
 dans lequel la valeur totale

même avec accessoires, pour
 des articles, non originaires,

la confection de tapis, de

incorpores, excède pas 25 %

tapisseries, de nappes de

 du prix usine de l'assortiment.

table ou de serviettes

brodées, ou d'articles

textiles similaires, en

emballages pour la vente au

détail.
(1) Le terme " préblanchis ", employés dans la liste de l'annexe X pour caractériser le stade d'élaboration requis de certaines matières non originaires utilisées, s'applique à certains fils, tissus et étoffes de bonneterie qui ont simplement subi une opération de lavage après l'accomplissement du filage ou du tissage. Les produits préblanchis se trouvent à un stade d'élaboration moins avancé que les produits blanchis, lesquels ont subi plusieurs bains dans des agents de blanchiment (agents oxydants tels que le peroxyde d'hydrogène et agents réducteurs).
(2) Toutefois, pour être considérée comme une ouvraison ou une transformation conférant l'origine, la thermo-impression doit être accompagnée de l'impression du papier transfert.
(3) L'expression " imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification " ne couvre pas les opérations seulement destinées a lier les tissus ensemble.
(4) L'expression " confection complète " utilisée la liste de l'annexe X signifie que toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l'obtention directement en forme des étoffes de bonneterie doivent être effectuées. Toutefois, le fait qu'une ou plusieurs opérations de finition ne soit pas effectuée n'a pas nécessairement pour effet de faire perdre à la confection son caractère complet.
Des exemples d'opération de finition sont repris ci-après :
- placement de boutons et/ou d'autres types d'attaches;
- confection de boutonnières;
- finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes;
- placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes, etc.;
- repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-porter.
Remarque concernant les opérations de finition - Cas limites.
Il est possible que dans des processus de fabrication particuliers la place des opérations de finition, notamment dans le cas d'une combinaison d'opérations, se révèle d'une importance telle que ces opérations doivent être considérées comme allant au-delà de la simple finition.
Dans ces cas particuliers, le non accomplissement des opérations de finition fera perdre à la confection son caractère complet.
Annexe XI.
Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 5, du présent protocole.
6101 10 90
Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twin-sets, gilets
6101 20 90
 et vestes (autres que coupées et cousues);
6101 30 90
 anoraks, blousons et similaires, en bonneterie
6102 10 90
6102 20 90
6102 30 90
6110 10 10
6110 10 31
6110 10 35
6110 10 38
6110 10 91
6110 10 95
6110 10 98
6110 20 91
6110 20 99
6110 30 91
6110 30 99
6203 41 10
Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons,
6203 41 90
 tisses, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tisses,
6203 42 31
 pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres
6203 42 33
 synthétiques ou artificielles. Parties inférieures de
6203 42 35
 survêtements de sport, doublées, a l'exclusion des articles
6203 42 90
 des catégories 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques
6203 43 19
 ou artificielles.
6203 43 90
6203 49 19
6203 49 50
6204 61 10
6204 62 31
6204 62 33
6204 62 39
6204 63 18
6204 69 18
6211 32 42
6211 33 42
6211 42 42
6211 43 42 "
 Art.    9M . I. PROTOCOLE N° 7 RELATIF A LA VIANDE BOVINE.
76. Au protocole n° 7, les articles 1, 2 et 4 sont remplacés par les textes suivants :
" Article 1. Dans les limites visées à l'article 2, les droits à l'importation, autres que les droits de douane, appliqués à la viande bovine originaire des Etats ACP, sont diminues de 92 %.
Article 2. Sans préjudice de l'article 4, la diminution des droits à l'importation prévue à l'article 1 porte, par année civile et par pays, sur les quantités suivantes exprimées en viande bovine désossée :
Botswana : 18 916 tonnes;
Kenya : 142 tonnes;
Madagascar : 7 579 tonnes;
Swaziland : 3 363 tonnes;
Zimbabwe. 9 100 tonnes;
Namibie : 13 000 tonnes.
Article 4. Si, au cours d'une année déterminée, l'un des Etats ACP visés à l'article 2 n'est pas en mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures visées a l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres Etats ACP concernés. En pareil cas, les Etats ACP concernés proposent à la Commission, au plus tard le 1er septembre de chaque année, le ou les Etats ACP qui seront en mesure de fournir la nouvelle quantité supplémentaire, en lui indiquant l'Etat ACP qui n'est pas en mesure de fournir la totalité de la quantité qui lui a été allouée, étant entendu que cette nouvelle affectation temporaire ne modifie pas les quantités initiales.
La Commission veille à ce qu'une décision soit arrêtée au plus tard le 1er décembre. "
 Art.    10M . J. PROTOCOLE N° 10 RELATIF A LA GESTION DURABLE DES RESSOURCES FORESTIERES.
77. Le protocole n° 10 suivant est ajouté :
" PROTOCOLE N° 10 relatif à la gestion durable des ressources forestières.
1. La Communauté et les Etats ACP reconnaissent l'importance et la nécessité d'une gestion rationnelle des ressources forestières, de façon à garantir le développement durable à long terme des forêts des Etats ACP, conformément à la déclaration de principe de Rio sur l'environnement et le développement, notamment aux principes non juridiquement contraignants édictés sur la forêt, à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et aux conventions sur la diversité biologique et la désertification.
2. Une priorité particulière est accordée aux actions visant à soutenir et à encourager les efforts déployés par les Etats ACP et leurs organisations pour assurer la préservation, la régénération et l'exploitation durable des ressources forestières, et contribuer à la lutte contre la désertification.
3. La Communauté et les Etats ACP concentrent leurs efforts sur les actions favorables :
a) à la préservation des forêts tropicales en péril et de leur diversité biologique ainsi qu'au rétablissement des fonctions des forêts tropicales ayant subi des dommages, compte tenu du besoin et de l'intérêt des populations locales d'assurer une exploitation durable des produits forestiers, des différents agents et facteurs causant le déboisement, de la nécessité d'associer les populations locales à l'identification, à la programmation et à la mise en oeuvre des actions, des différences existant entre pays et régions et des mesures propres à résoudre ces problèmes;
b) à la création de zones tampons contribuant à la préservation, à la régénération et au développement durable de la forêt tropicale, dans le cadre d'une planification plus large de l'affectation des sols;
c) à la gestion durable des forêts destinées à la production de bois et des produits qui en sont dérivés, de façon à garantir que, d'ici l'an 2000 et sur la base de plans d'exploitation appropriés, ces produits soient tirés de sources durables. Une priorité particulière est accordée à des activités forestières exercées par les communautés locales et pratiquées à petite échelle;
d) au soutien et à la promotion d'activités de reboisement et de gestion forestière adaptées aux conditions locales ainsi qu'au rétablissement de la fertilité des terrains forestiers dégradés, plus spécialement dans le cadre de campagnes nationales et régionales de lutte contre la désertification;
e) au soutien à la création d'institutions dans le secteur forestier, l'accent étant mis sur la création des capacités nécessaires a l'appréhension des besoins observés au niveau de programmes de formation des populations locales, des responsables de la gestion forestière et des chercheurs, de la formulation de réglementations, d'un soutien politique et social accru, d'un renforcement des institutions et de la mise en place d'organisations et d'associations spécialisées dans les activités forestières;
f) a l'élaboration et à la mise en oeuvre, au niveau local, régional ou national, de programmes d'actions destinés à améliorer la gestion, la préservation et le développement durable de la forêt, compte tenu des causes de déboisement tant intérieures qu'extérieures au secteur forestier;
g) à la définition d'une politique de recherche stratégique et modulable visant à diffuser les connaissances et la capacité de programmation nécessaires à la préservation et à une gestion durable des forêts ainsi qu'à la mise en oeuvre d'activités de suivi de la recherche dans le cadre de projets et de programmes.
4. Reconnaissant l'importance du bois et de ses produits dérivés pour les économies des Etats ACP, la Communauté et les Etats ACP envisagent, dans les limites précisées ci-dessus, de concentrer leurs efforts sur :
a) l'amélioration de la commercialisation et des échanges de bois tirés de forêts faisant l'objet d'une exploitation durable;
b) le soutien à la définition et au développement de systèmes de certification applicables au bois de forets tropicales produit en tenant compte des principes de la gestion durable et s'inscrivant dans le cadre d'une harmonisation internationale prévue des systèmes de certification des bois et produits dérivés de tous types;
c) le soutien aux mesures destinées à accroître la proportion des bois tropicaux et produits dérivés tirés de sources durables dans la production globale de ce secteur dans les Etats ACP, de façon à stimuler le développement économique et l'industrialisation de ces Etats et à améliorer leurs perspectives d'emploi et leurs recettes d'exportation;
d) la promotion et la diversification du commerce international des bois tropicaux à partir de ressources rendues durables grâce à l'amélioration des caractéristiques structurelles des marchés internationaux et la prise en considération de prix qui tiennent compte du coût d'une gestion viable des forêts et qui soient dans le même temps rémunérateurs et équitables pour les deux parties;
e) le soutien à l'élaboration, par les Etats ACP, de politiques nationales visant à assurer une exploitation durable et la préservation des forêts de production de bois tropicaux et de leurs ressources génériques ainsi que le maintien d'un équilibre écologique dans les régions considérées, dans le cadre du commerce des bois tropicaux;
f) la promotion de l'accès aux technologies et de leur transfert ainsi que la coopération technique nécessaire a la réalisation des objectifs du développement durable.
5. Reconnaissant, en outre, l'importance des bois tropicaux pour les économies des Etats ACP producteurs et la nécessité impérative de mettre fin à la désertification dans bon nombre de ces Etats, et tenant compte du coût marginal d'une concrétisation des avantages liés à la préservation et au développement de la forêt, la Communauté envisage de soutenir ces activités. A cette fin, la Communauté utilisera, outre les ressources réservées aux programmes indicatifs nationaux, aux programmes indicatifs régionaux ou aux actions " tout ACP " et conformément aux dispositions applicables, les crédits inscrits à son budget à cet effet. "
 Art.    11M . K. ACTE FINAL.
78. A l'Acte final, l'annexe IIIbis suivante est insérée :
" Annexe IIIbis.
Déclaration de la Communauté ad article 4.
En appuyant les stratégies de développement des Etats ACP, la Communauté tient compte, dans son dialogue avec chaque Etat ACP, des objectifs et priorités de sa politique de coopération et en particulier :
- du développement économique et social durable des pays en développement et notamment des plus défavorisés d'entre eux. Dans ce contexte, une attention particulière est attachée à la valorisation des ressources humaines et à l'environnement;
- de leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, en mettant un accent particulier sur la revitalisation du tissu économique par la relance du secteur privé;
- de la lutte contre la pauvreté;
- du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que du respect des devoirs de l'homme et des libertés fondamentales. "
79. A l'acte final, l'annexe XIV est remplacée par le texte suivant :
" Annexe XIV.
Déclaration commune concernant l'article 91 sur le centre pour le développement industriel (CDI).
1. Les parties contractantes conviennent que, en ce qui concerne la nomination du directeur et du directeur-adjoint du CDI, le principe de la rotation entre ressortissants ACP et CE est consacré.
2. Cette rotation est assurée au terme d'un délai de cinq ans qui constitue la durée maximale de fonction du directeur et du directeur-adjoint, nommés par le comité de coopération industrielle.
3. Pour nommer le directeur et le directeur-adjoint, les parties contractantes tiennent des consultations sur les propositions à présenter par l'une et l'autre parties contractantes, en tenant compte du caractère paritaire du CDI.
4. Un conseil consultatif du CDI est mis en place. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par le statut du COI. "
80. A l'acte final, l'annexe XXII est remplacée par le texte suivant :
" Annexe XXII.
Déclaration commune à l'article 141 sur la coopération culturelle et sociale.
1. Les projets et programmes de coopération présentés par la Fondation pour la coopération culturelle ACP-CE et les autres institutions spécialisées visées à l'article 141 de la présente convention sont susceptibles de bénéficier d'une aide financière de la Communauté pour leur mise en oeuvre selon les conditions visées à l'article 140, paragraphe 2, de la présente convention.
2. L'éventuel soutien accordé par la Communauté est destiné dans sa totalité au financement de projets ou de programmes de coopération culturelle et sociale. "
81) A l'acte final, l'annexe XL est remplacée par le texte suivant :
" Annexe XL.
Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 168, paragraphe 2, point a), sous ii).
Les parties contractantes ont pris acte du fait que la Communauté envisage de prendre les dispositions figurant en annexe et qui sont établies à la date de la signature de la présente convention, en vue d'assurer aux Etats ACP le régime préférentiel prévu à l'article 168, paragraphe 2, point a), sous ii), de la présente convention en ce qui concerne certains produits agricoles et transformés.
Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE.
Régime d'importation applicable aux produits agricoles et alimentaires originaires des Etats ACP.
Organisations

 Régime particulier pour les Etats ACP
 communes des
 marches
1. Viande bovine
Code NC :

 Exemption des droits de douane pour tous les produits

 vises par l'organisation commune des marches.
0102 10 00

Au cas ou les importations dans la Communauté de
0102 90 10

 viande bovine des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95,
0102 90 31

 0206 29 91, 1602 50 10 et 1602 90 61, originaires
0102 90 33

 d'un Etat ACP, dépasseraient, au cours d'une année,
0102 90 35

 une quantité correspondant a la quantité des
0102 90 37

 importations réalises dans la Communauté au cours
0201

 de année qui, de 1969 a 1974, a fait l'objet des
0202

 importations communautaires les plus importantes
0206 10 91

 de l'origine considérée, augmentées d'un taux de
0206 10 95

 croissance annuel de 7 %, le bénéfice de l'exemption
0206 10 99

 du droit de douane est partiellement ou totalement
0206 21 00

 suspendu pour les produits de l'origine en cause.
0206 22 90
0206 29 91
0206 29 99
0210 20
0210 90 41

Dans ce cas, la Commission fait rapport au Conseil
0210 90 49

 des ministres de l'Union européenne qui arrête,
0210 90 90

 statuant a la majorité qualifiée sur proposition de
1502 00 91

 la Commission, le Régime a appliquer aux importations
1602 50 10

 en question.
1602 50 90
1602 90 61
1602 90 69
Organisations

 Régimes particulier pour les Etats ACP
 communes des
 marches
2. viande ovine et caprine
Code NC :

 Exemption de droits de douane pour tous les produits

 vises par l'organisation commune des marches.

Non application du prélèvement pays tiers pour les

 codes NC :
0104

a) 0104 10 90
0204

 0104 20 90
0206 80 99

 (autres que reproducteurs de race pure)
0206 90 99
0201 90 11

b) 0204
0210 90 19

 0210 90 11
0210 90 60

 0210 90 19
1502 00 99

 (a l'exception de celle de l'espèce ovine
1602 90 71

domestique). Pour celle-ci; réduction de 65 %
1602 90 79

du prélèvement dans la limite d'un contingent

annuel de 500 t.
3. Viande de volailles
Code NC :

 Diminution de 16 % des droits de douane pour les

 produits suivants :
0105 11 11

- Coqs et poules;
0105 11 19
0105 11 91
0105 11 99
0105 91 00
0105 19 10

- Oies, dindons et dindes;
0105 99 20
0105 99 30
0105 19 90

- Canards et pintades;
0105 99 10
0105 99 50
0209 00 90

- Graisse de volailles fraîche, refrigérée ou congelée;
0210 90 71

- Abats de foie de volailles;
0210 90 79
1501 00 90

- Graisse de volailles fondue.

Diminution du prélèvement pays tiers de 65 % pour :
0207

- Viandes de volaille dans la limite d'un contingent

annuel de 400 t;
1602 31

 Préparations et conserves de viande et d'abats de
1602 39

volaille dans la limite d'un contingent annuel de

 500 t.
4. Produits laitiers
Code NC :

 Diminution de 16 % des droits de douane pour les

 produits suivants :
0401 10

 - lait et crème de lait, non concentres ni additionnes
0401 20

 de sucre ou d'autres édulcorants;
0401 30
0403 10 02 a

- yoghourts non aromatises, ni additionnes de fruits ou
0403 10 36

de cacao;
0403 90 11 a

- autres laits et crèmes fermentes ou acidifies non
0403 90 69

aromatises, ni additionnes de fruits ou de cacao;
0404 10

 - lactosérum, modifie ou non;
0404 90

 - produits consistant en composants naturels du lait
0405 00

 - beurre et autres matières grasses du lait;
2106 90 51

- sirop de lactose aromatise;
2309 10 15

- aliments pour chiens et chats contenant plus de
2309 10 19

50 % de produits laitiers.
2309 10 39
2309 10 59
2309 10 70
2309 90 35

Autres Préparations pour l'alimentation des animaux
2309 90 39

 contenant plus de 50 % de produits laitiers.
2309 90 49
2309 90 59
2309 90 70

Diminution du prélèvement pays tiers de 65 % pour :
0402

- lait et crème de lait, concentres ou additionnes de

sucre, dans la limite d'un contingent annuel de

1 000 tonnes;
0406

- fromage et caillebotte dans la limite d'un

contingent annuel de 1 000 tonnes.
5. Oeufs
Code NC :

 Diminution de 16 % des droits de douane pour les

 produits vises par l'organisation commune des

 marches :
0407 00 11

- oeufs de volailles de basse-cour;
0407 00 19
0407 00 30
0408 11 80

- jaunes d'oeufs d'oiseaux;
0408 19 81
0408 19 89
0408 91 80

- oeufs d'oiseaux.
0308 99 80
6.Viande de porc
Code NC :

 Diminution de 16 % des droits de douane pour les

 produits suivants :
0103 90 10

- animaux vivants de espèce porcine autres que
0103 92 11

reproducteurs de race pure;
0103 92 19
1501 00 11

- saindoux et autres graisses de porc;
1501 00 19
1602 10 00

- Préparations et conserves de viande de porc;
1602 20 90
1602 41 10
1602 41 90
1602 42 10
1602 49
1602 90 10
1602 90 51
1902 20 30

- pâtes alimentaires farcies de saucisses, saucissons

et similaires.

Réduction de 50 % des droits de douane a intérieur

 d'un contingent de 500 tonnes :
0203 11 10

- viandes fraîches ou refrigérées des animaux de
0203 12 11

espèce porcine;
0203 12 19
0203 19 11 a
0203 19 59
0203 21 10

- viandes congelées des animaux de espèce porcine;
0203 22 11
0203 22 19
0203 29 11 a
0203 29 59
0206 30 21

- abats de espèce porcine domestique frais ou
0206 30 31

réfrigérées;
0206 41 91

- abats de espèce porcine domestique congelés;
0206 49 91
0209 00 11

- lard et graisse de porc;
0209 00 19
0209 00 30

- lard et graisse de porc autres que les codes

NC 0209 00 11 et 0209 00 19;
0201 11 11 a

- jambons, épaules et leurs morceaux, non désosses,
0210 11 39

salés, sèches ou fumes;
0210 12 11

- poitrines de espèce porcine domestique salées,

séchées ou fumées;
0201 19 10 a

- autres parties de espèce porcine domestique
0210 19 89

calées, séchées ou fumées;
0210 90 31

- farines et poudres comestibles d'abats de espèce
0210 90 39

porcine domestique.

Diminution du prélèvement pays tiers de 65 % dans la

 limite d'un contingent annuel de 500 tonnes pour :
1601 00

 - saucisses, saucissons et produits similaires, de

viande, d'abats ou de sang;
7. Produits de la pèche
Code NC :

 Exemption de droits de douane pour tous les produits

 vises par l'organisation commune des marches.
03

0511 91 90
1604
1605
1902 20 10
2301 20 00
8. Sucre
Code NC :
1212 91 10

Diminution de 16 % des droits de douane. Cette
1212 91 90

 réduction ne s'appliquera pas quand la Communauté,
1212 92 00

 en conformité avec ses engagements dans le
1702 20 10

 cadre l'Uruguay Round, applique des droits
1702 20 90

 additionnels.
1702 30 10
1702 40 10
1702 60 10
1702 60 90
1702 90 30
1702 90 60
1702 90 71
1702 90 90
2106 90 30
2106 90 59

Diminution du prélèvement pays tiers de 0,5 écu :

 100 kg dans la limite d'un contingent annuel de

 600 000 tonnes pour :
1703

- mêlasses
Organisations

 Régime particulier pour les Etats ACP
 communes des
 marches
9. Oléagineux
Code NC :

 Exemption des droits de douane pour tous les

 produits vises par l'organisation commune des

 marches.
1201 00 90
1202 10 90
1202 20 00
1203 00 00
1204 00 90
1205 00 90
1206 00 90
1207 10 90
1207 20 90
1207 30 90
1207 40 90
1207 50 90
1207 60 90
1207 91 90
1207 92 90
1207 99 91
1207 99 99
1208
1504
1507
1508
1509 90 00
1510 00 90

Exemption de droits de douane
1511
1512
1513
1514
1515 11 00
1515 19
1515 21
1515 29
1515 50
1515 90 21
1515 90 29
1515 90 31
1515 90 39
1515 90 40
1515 90 51
1515 90 59
1515 90 60
1515 90 91
1515 90 99
1516 10
1516 20 91
1516 20 99
1517 10 90
1517 90 91
1517 90 99
1518 00 31
1518 00 39
1522 00 91
1522 00 99
2304 00 00
2305 00 00
2306 10 00
2306 20 00
2306 30 00
2306 40 00
2306 50 00
2306 60 00
2306 90 91
2306 90 93
2306 90 99
10. Céréales
Code NC :
0709 90 60

Mais : diminution du prélèvement pays tiers de
0712 90 19

 1,81 écu/tonne.
1005 10 90
1005 90 00
1007 00

 Sorgho : diminution du prélèvement pays tiers de

 60 % dans la limite d'un plafond annuel de 100 000 t.

 Au-delà, réduction de 50 % en cas de rétablissement

 du droit.
1008 20 00

Millet : non application du prélèvement pays tiers

 dans la limite d'un plafond annuel de 60 000 t.

 Au-delà, réduction de 50 % en cas de rétablissement

 du droit.
1101 00 00

Diminution de 16 % du droit de douane.
1202 10 00
1103 11 10
1103 11 90
1103 21 00
1001 10 00

Diminution de 50 % du droit de douane à intérieur
1001 90 91

 d'un contingent de 15 000 t.
1001 90 99
1002 00 00
1003 00 10
1003 00 90
1004 00 00
1008 10 00
1008 30 00
1008 90 10
1008 90 90
11. Riz
Code NC :

 Dans le respect de la réglementation commune,

 diminution du prélèvement pays tiers par 100 kg :
1006 10 21 a

Riz paddy :
1006 10 98

- pour le riz paddy de 65 % et de 0,36 écu;
1006 20

 Riz décortique :

- pour le riz décortique de 65 % et de 0,36 écu;
1006 30

 Riz semi blanchi ou blanchi :

- pour le riz blanchi d'élément de protection de

l'industrie, de 65 % et de 0,54 écu;

- pour le riz semi blanchi de élément de protection

de l'industrie converti en fonction du taux de

conversion du riz blanchi en semi blanchi, de

65 % et de 0,54 écu;
1006 40 00

Riz en brisures :

- pour les brisures de 65 % et de 0,30 écu Cette

dérogation est uniquement valable pour autant

qu'une taxe d'un montant équivalent soit

prélevée lors de l'exportation par les Etats ACP

concernes. En cas de dépassement de 125 000 t

(équivalent riz décortique) de riz (codes

NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et

1006 30) et 20 000 T de brisures de riz (code

NC 1006 40 00), application du Régime général pays

tiers.
Organisations

 Régime particulier pour les Etats ACP
 communes des
 marches
12. Produits de substitution des Céréales et produits transformes à

base de Céréales et de riz
Code NC :

 Non application de élément fixe du prélèvement

 pays tiers ou du droit de douane pour tous les

 produits vises par l'organisation commune des marches.
0714

En outre, réduction de élément mobile du prélèvement

 par 100 kg :
1102 20

 - de 0,181 écu pour les codes NC 714 10 99 et
1102 30 00

0714 90 19 (racines de manioc, de salep et autres
1102 90

 racines et tubercules similaires à haute teneur
1103 12 00

d'amidon, à l'exclusion des racines d'arrow-root)
1103 13
1103 14 00
1103 19
1103 29
1104
1106 20
1107
1108

à l'exclusion du code 1108 20 00)
1109 00 00

- de 0,363 écu pour les codes NC 0714 10 10 et
1702 30 91

ex 1106 20 (farines et semoules de sagou, de
1702 30 99

manioc, de salep et d'autres racines et tubercules
1702 40 90

repris au code 0714, à l'exclusion des farines et
1702 90 50

semoules d'arrow-root).
1702 90 75

- de 50 % pour les codes NC ex 1108 14 00 et
1702 90 79

ex 1108 19 90 (amidon et fécules, autres, à
2106 90 55

l'exclusion des fécules d'arrow-root).
2302 10
2302 20
2302 30

 Non application de élément mobile du prélèvement
2302 40

pays tiers pour les racines, farine, semoules et
2302 50 00

 fécules d'arrow-root des codes NC ex 0714 10,
2303 10

ex 0714 90 11, ex 1106 20 10, ex 1106 20 91 et
2303 30 00

 ex 1106 20 99.
2308 10 00
2308 90 30

Non application de élément mobile pour les codes
2309 10 11

 NC 0714 10 91 et 0714 90 11 (y compris les ignames),
2309 10 13

 à l'exclusion des racines d'arrow-root.
2309 10 31
2309 10 33
2309 10 51
2309 10 53
2309 90 31
2309 90 33
2309 90 41
2309 90 43
2309 90 51
2309 90 53
13. Fruits et légumes frais et réfrigérées
Code NC :

 Exemption de droits de douane pour les produits

 suivants :
0706 90 30

railfort,
ex 0706 90 90

 betteraves à salade,
ex 0706 90 90

 radis (raphanus sativus), dits " mooli ",
ex 0707 00 11

 petits concombres d'hiver,
ex 0707 00 19
0708

légumes à cosse,
0709 30 00

aubergines,
0709 40 00

céleri, autres que les céleris-raves,
0709 57 90

autres champignons,
0709 60 10

piments doux ou poivrons,
0709 90 70

courgettes,
0709 90 90

autres légumes,
0802 31 00 et

 noix communes avec ou sans coques
0802 32 00
0802 50 00

pistaches,
0802 90 10

noix de Pecan,
0802 90 90

autres fruits à coques,
0804 30 00

ananas,
0804 40

 avocats,
0804 50 00

goyaves, mangues et mangoustans,
0805 40 00

pamplemousses en pomelos,
0805 30 90

limes (citrus aurantifolia),
0805 90 00

autres agrumes,
0807 10

 melons (y compris les pastèques),
0807 20 00

papayes,
0809 40 90

prunelles,
0810 40 30

myrtilles (fruits du vaccinium myrtillus)
0810 90

 autres fruits frais
0813 50 30

mélanges constitues exclusivement de fruits à coques

 des codes NC 0801 et 0802.

Réduction des droits de douane pour les produits

 suivants :
ex 0702 00 10

 tomates (autres que tomates-cerises) du 15 novembre au

 30 avril : réduction du droit de 60 % dans la limite

 d'un contingent de 2 000 t;
ex 0702 00 10

 tomates-cerises, du 15 novembre au 30 avril :

 exemption des droits de douane dans la limite d'un

 contingent de 2 000 t;
ex 7030 10 19

 oignons du 1er février au 15 mai : exemption du droit

 de douane; réduction de 15 % du droit de douane le

 reste de année;
ex 0703 20 00

 Aulx, du 1er février au 31 mai : exemption du droit de

 douane; réduction de 15 % du droit de douane le

 reste de année;
ex 0704 90 90

 choix de Chine : exemption du droit de douane du

 1er novembre au 31 décembre; réduction de 15 % du

 droit de douane le reste de année;
ex 0705 11 10

 salade " Iceberg " : exemption du droit de douane du

 1er juillet au 31 octobre; réduction de 15 % du droit

 de douane le reste de année;
ex 0706 10 00

 carottes : exemption du droit de douane du 1er janvier

 au 31 mars; réduction de 15 % du droit de douane le

 reste de année;
ex 0709 10 00

 artichauts : exemption du droit de douane du

 1er octobre au 31 décembre; réduction de 15 % du

 droit de douane le reste de année;
ex 0709 20 00

 asperges :

- exemption du droit de douane du 15 août au

15 janvier;

- réduction de 40 % du 16 janvier au 31 janvier,

- réduction de 15 % le reste de année
ex 0804 20 10

 figues fraîches : exemption du droit de douane du

 1er novembre au 30 avril dans la limite d'un plafond

 de 200 t.
0805 10

 oranges :

- exemption du droit de douane du 15 mai au

30 septembre, dans le cadre d'une quantité de

référence de 25 000 t;

- en outre, Au-delà de cette quantité et pendant

toute année, réduction de 80 % du droit de

douane;
0805 20

 mandarines (y compris tangerines et satsumas),

 clémentines, wilkings et autres hybrides similaires

 d'agrumes :

- exemption du droit de douane du 15 mai au

30 septembre, dans le cadre d'une quantité de

référence de 4 000 t;

- en outre, au delà de cette quantité et pendant

toute année, réduction de 80 % du droit de douane;
ex 0806 10 21

 raisons de table : exemption des droits de douane
ex 0806 10 29

du 1er décembre au 31 janvier dans la limite d'un
ex 0806 10 50

contingent de 400 t et du 1er février au 31 mars dans

 la limite d'une quantité de référence de 100 t;
0808 10

 pommes : réduction du droit de douane de 50 %, dans

 la limite d'un contingent de 1 000 t;
ex 0808 20

poires : réduction du droit de douane de 65 %, dans

 la limite d'un contingent de 2 000 t;
ex 0809 10 00

 abricots : exemption du droit de douane du

 1er septembre au 30 avril. Réduction de 15 % du

 droit de douane le reste de année;
ex 0809 20 90

 cerises : exemption du droit de douane du

 1er novembre au 31 mars;
ex 0809 30 00

 pêches, brugnons et nectarines : exemption du droit

 de douane du 1er décembre au 31 mars. Réduction

 de 15 % du droit de douane le reste de année;
ex 0809 40 19

 prunes : exemption du droit de douane du 15 décembre

 au 31 mars. Réduction de 15 % du droit de douane

 le reste de année;
ex 0810 10 90

 fraises : exemption du droit de douane du 1er novembre

 à fin février, dans la limite d'un contingent de

 1 600 t.

Réduction des droits de douane au niveau suivant :
0810 40 50

- 3 % les fruits du vaccinium macro-carpum et du

vaccinium corymbosum;
0810 40 90

- 5 % pour les autres fruits du genre vaccinium.

Diminution de 16 % des droits de douane pour les

 produits suivants :
0703 10 90

échalotes,
0703 90 00

poireaux et autres légumes alliaces,
0704 10

 choux-fleurs et choux-fleurs brocolis,
0704 20 00

choix de Bruxelles,
0704 90 10

choix blancs et choux rouges,
0704 90 90

autres choux,
0705 11

 laitues pommes, à l'exception des salades " iceberg "
0705 19 00

autres laitues,
0705 21 00

chicorées witloof,
0705 29 00

autres chicorées,
ex 0706 10 00

 navets,
0706 90 11

céleris-raves,
0706 90 19
ex 0707 00 11

 concombres d'hiver, autres que les petits concombres,
ex 0707 00 19
0707 00 90

cornichons,
0709 51 10

champignons de couche,
0709 51 30

chanterelles,
0709 51 50

cèpes,
0709 52 00

truffes,
0709 70 00

épinards, tétragones et arroches,
0709 90 10

salades, autres que laitues et chicorées,
0709 90 20

cardes et cardons,
0709 90 40

câpres,
0709 90 50

fenouil,
0802 11 90

autres amandes,
0802 12 90
0802 21 00

noisettes,
0802 22 00
0802 40 00

châtaignes et marrons,
0808 20 90

coings,
0810 20 10

framboises,
0810 20 90

mures de ronce ou de mûrier,
0810 30 10

groseilles et cassis.
0810 30 30
0810 30 90
Organisations

 Régime particulier pour les Etats ACP
 communes des
 marches
14. Produits tranformés à base de fruits et légumes
Code NC :
ex 0710 (a

Exemption de droits de douane pour tous les produits
 l'exclusion de :

vises par l'organisation commune des marches.
0710 40 00
0710 80 10
0710 80 59)
ex 0711 (a
 l'exclusion de :
0711 20
0711 90 10
et 0711 90 30)
ex 0712 (a
 l'exclusion de :
0712 10 00
0712 90 11
0712 90 19
0712 90 90)
0804 20 90
0806 20
0811
0812
0813 10 00
0813 20 00
0813 30 00
0813 40
0813 50 11
0813 50 19
0813 50 91
0813 50 99
0814 00 00
0904 20 10
ex 1302 20
2001 10 00
2001 20 00
2001 90 10
2001 90 50
2001 90 90
2002
2003
2004 10 10
2004 10 99
2004 90 30
2004 90 50
2004 90 91
2004 90 95
2004 90 99
 (à l'exclusion
 des olives)
ex 2005
 (à l'exclusion de
2005 70 00
2005 80 00
et 2005 90 10)
2006 00
2007
2008 (a

 En outre, non application de élément mobile et
 l'exclusion de:

 non perception du droit additionnel " sucre " pour
2008 11 10

 les produits suivants : confitures, gelées,
2008 91 00

 marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par
2008 99 85

 cuisson :
2008 99 91
2008 99 99)
ex 2009 (a
 l'exclusion de :
2009 60)
2007 10 10

- Préparations homogénéisés;
2007 99 10

confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de

 fruits (autres qu'agrumes)
2007 99 20
2007 99 31
2007 99 32
2007 99 33
2007 99 35
2007 99 39
2007 99 51
2007 99 59

Fruits prépares et conserves, avec addition de sucre

 ou avec ou sans addition d'alcool :
ex 2008 20

- ananas,
ex 2008 30

Segments de pamplemousses et de pomelos,
ex 2008 40

- poires,
ex 2008 80

- fraises,
ex 2008 92

mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles,
ex 2008 99

- raisins,

- prunes,

fruits de la passion; goyaves et tamarins,
2009 20 11

jus de pamplemousses,
2009 20 91
ex 2009 40

- jus d'ananas,
ex 2009 80

jus de fruits de la passion de goyaves,
ex 2009 90

mélanges de jus d'ananas, de papayes et de

 grenadilles).
15. Vins
Codes NC :

Exemption de droits de douane pour :
2009 60

 jus de raisin (y compris les moûts de raisin) non
2004 30 91

 fermentes).
2204 30 99
15. Tabacs bruts
Code NC :

 Exemption des droits de douane.
2401

Si des perturbations sérieuses se produisent du fait

 d'un accroissement important des importations en

 exemption de droits de douane, de tabacs bruts

 (2401) originaires des Etats ACP, ou si ces

 importations provoquent des difficultés se traduisant

 par l'altération d'une situation économique d'une

 région de la Communauté, la Communauté peut prendre,

 en application de l'article 177, paragraphe 1, de la

 convention, les mesures de sauvegarde nécessaires,

 y compris celles destinées à faire face à un

 détournement de trafic.
17. Certaines marchandises résultant de la transformation de produits

agricoles
Code NC :

 Exemption de élément fixe pour tout le secteur des

 produits transformes à partir de produits agricoles

 [règlement (CEE) n° 3003/80].
0403 10 51 à
0403 10 99
0403 90 71 à
0403 90 99
0710 40 00
0711 90 30
1517 10 10
1517 90 10
1702 50 00
1704 (sauf
1704 90 10)
1806
1901
1902 (sauf
1902 20 10
1902 20 30
1903
1904
1905
2001 90 30
2001 90 40
2004 90 10
2005 80 00
ex 2005 90 90

 mais doux (sauf Zea mays var. saccharata)
2008 99 85
2008 99 91
2101 30 19
2101 30 99
2102 10 31
2102 10 39
2105
2106 (sauf
2106 10 10 et
2106 10 91)
2202 90 91
2202 90 95
2202 90 99
2905 43 00
2905 44
3501 (sauf
3501 90 10)
3505 10
(sauf
3505 10 50)
3505 20
3809 10
3823 60

En outre, suspension de la perception de élément

 mobile pour les produits suivants :
1702 50 00

- fructose chimiquement pur,

- sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
1704 90 30

- préparation dite " chocolat blanc ".

chocolat et autres Préparations alimentaires contenant

 du cacao :
Organisations

 Régime particulier pour les Etats ACP
 communes des
 marches
1806 20

 Préparations présentées soit en blocs ou en barres

 d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou

 pâteux ou en poudres, granules ou formes similaires

 en récipients ou en emballages immédiats, d'un

 contenu excédant 2 kg (à l'exclusion du

 code 1806 20 70);
1806 31 00

Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons
1806 32

fourres ou non fourres;
1806 90 11

Autres chocolats et articles en chocolat, sucreries et
1806 90 19

 leurs succédanés fabriques à partir de produits de
1806 90 31

 substitution de sucre contenant du cacao
1806 90 39
1806 90 50
1901

Extraits de malt; Préparations alimentaires de

 farines, semoules amidons, fécules ou extraits de

 malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en

 contenant pas de poudre de cacao ou en contenant

 dans une proportion inférieure à 50 % en poids,

 non dénommées ni comprises ailleurs : Préparations

 alimentaires des produits des codes NC 0401 à 0404,

 ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant

 dans une proportion inférieure à 10 % en poids non

 dénommées ni comprises ailleurs (à l'exclusion

 des codes NC 1901 90 11 et 1901 90 90 ne contenant

 pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de

 matières grasses provenant du lait, d'une teneur en

 poids d'amidon ou de fécules égale ou supérieure à

 50 % et inférieure à 75 %).
1903 00 00

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de

 fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains

 perles, criblures ou formes similaires.
1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la

 biscuiterie, même additionnes de cacao; hosties,

 cachets vides des types utilises pour médicaments,

 pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon

 ou de fécules en feuilles et produits similaires.
ex 1905 30

Biscuits additionnes édulcorants; gaufres et

 gaufrettes :

- biscuits;
ex 1905 40 00

 biscottes, pain grille et produits similaires grilles,

 à l'exclusion des biscuits de mer;
ex 1905 90

autres :

- biscuits.
2008 99 85

Mais doux, autrement préparé ou conservé, sans

 addition de sucre et d'alcool, à l'exclusion de mais

 doux (Zea Pays var. saccharata).
1702 10 10

Diminution de 16 % des droits de douane pour les

 produits suivants :
1702 10 90

lactose et sirop de lactose;
1702 30 51
1702 30 59

autres sucres contenant en poids à état sec 99 % ou

 plus de glucose;
2005 20 20

Pommes de terre prépares ou conservées autres que
2005 20 80

 sous formes de farines, semoules ou flocons;
2101 10 98

autres Préparations d'extraits, essences et

 concentres de café;
2101 20 98

autres Préparations d'extraits, essences et concentres

 de thé ou de mate.
18. Régime spécial pour l'importation de certains produits agricoles

originaires des Etats ACP et des pays et territoires d'outre-mer

dans les départements français d'outre-mer
Code NC :
0102 90 10

Animaux vivants de espèce bovine, des espèces
0102 90 31

 domestiques, autres que reproducteurs de race
0102 90 33

 pure : non application du prélèvement pays tiers.
0102 90 35
0102 90 37
0201

Viandes de espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou

 congelées : non application du prélèvement pays tiers.
0206 10 95

Non application du prélèvement pays tiers. Mesures
0206 29 91

 nécessaires contre perturbation du marche de la

 Communauté en cas de dépassement des importations

 de 25 000 t par an.
0709 90 60

Mais
0712 90 19
1005 10 90
1005 90 90

Non application du prélèvement pays tiers dans la

 limite d'un contingent annuel de 2 000 t.
0714 10 91
0714 90 11

(y compris les ignames) Non application du

 prélèvement pays tiers.
19. Régime spécial pour l'importation de riz dans les départements

française d'outre-mer de la Réunion.
82. À l'acte final, l'annexe XLVI est remplacée par le texte suivant :
" Annexe XLVI.
Déclaration commune ad articles 210 et 211.
Conformément à la décision arrêtée par le Conseil des ministres ACP-CE le 21 mai 1992, à Kingston, Jamaïque, et dans le souci d'éviter des difficultés d'élaboration dans des délais rapides et de mise en oeuvre du cadre d'obligations mutuelles, les parties contractantes conviennent d'utiliser tous les moyens que leur propose la coopération pour le financement du développement, notamment l'organisation de séminaires d'information, l'assistance technique, etc. "
83. À l'Acte final, l'annexe LIV est remplacée par le texte suivant :
" Annexe LIV.
Déclaration commune ad article 294.
La définition de la notion de " produits originaires " aux fins de l'application de l'article 294 est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière. Aux fins de l'application de l'article 294, sont également considérés comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des PTOM. "
84. À l'Acte final, annexe LXVIII, paragraphe 1, les termes suivants sont supprimés : " (à l'exclusion des sessions générales de celle-ci) ".
85. À l'acte final, les annexes LXXIX à LXXXIX suivantes sont ajoutées :
" Annexe LXXIX.
Déclaration commune ad article 156, paragraphe 4, article 157, paragraphe 1 et article 158, paragraphe 1, points d) et h), relatifs à la coopération régionale.
La référence dans ces articles aux territoires ou départements d'Outre-Mer inclut les Iles Canaries, les Acores et Madère.
Annexe LXXX.
Déclaration commune relative à la consultation et à l'information des acteurs du développement.
1. Afin d'encourager la participation des acteurs de la coopération décentralisée aux projets et programmes financés par le Fonds et de s'assurer que leurs initiatives sont prises en compte lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes indicatifs, les Etats ACP s'efforcent d'organiser des échanges de vues avec ces agents. Les Etats ACP et la Commission s'efforcent également de leur fournir les informations nécessaires à leur participation à la mise en oeuvre des programmes.
Annexe LXXXI.
Déclaration de la Communauté ad article 281, paragraphe 1.
La notification des montants indicatifs visés à l'article 281, paragraphe 1, ne s'appliquera pas aux Etats ACP avec lesquels la Communauté a suspendu sa coopération.
Annexe LXXXII.
Déclaration commune sur les procédures de mise en oeuvre.
En ce qui concerne les procédures de mise en oeuvre, et en particulier :
- l'attribution des marchés, et
- le rôle des organes d'exécution,
la conférence ministérielle invite le Conseil des ministres ACP-CE, à travers le comité de coopération pour le financement du développement, à approfondir l'examen de ces procédures, et si nécessaire, à les adapter pendant la période d'application du second protocole financier.
En outre, la conférence ministérielle reconnaît que, dans le but d'améliorer la finalisation des propositions de financement, des informations additionnelles peuvent être nécessaires. Dans cet esprit, la conférence ministérielle invite le Conseil des ministres ACP-CE à établir les modalités appropriées pour rendre disponibles, dans le cadre de la présente convention, les ressources nécessaires, lorsque les ressources propres de la Commission ou les intérêts du FED sont insuffisants.
Annexe LXXXIII.
Déclaration commune ad article 366bis.
1. Aux fins de l'application pratique de la présente convention, les parties contractantes n'auront recours à la notion d'urgence particulière, visée à l'article 366bis, qu'exceptionnellement et en cas de violations particulièrement graves et évidentes, qui, compte tenu du délai de réaction requis, rendraient toute consultation préalable irréalisable.
2. Si l'une des parties contractantes a recours à cette mesure, elle s'engage à prendre des dispositions pour consulter rapidement l'autre partie contractante, en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier.
Annexe LXXXIV.
Déclaration de la Communauté concernant la dette.
La Communauté réaffirme sa volonté de contribuer de façon concrète et constructive à l'allégement de la dette des Etats ACP.
Dans cet esprit, elle convient de transformer en subventions l'ensemble des prêts spéciaux non encore engagés au titre des conventions précédentes.
Elle confirme, en outre, sa détermination à poursuivre les discussions sur ces questions dans le cadre des instances appropriées et en tenant compte des difficultés particulières des Etats ACP.
Annexe LXXXV.
Déclaration de la Communauté ad article 2, point d), du second protocole financier.
Les ressources spécifiques prévues dans le second protocole financier pour les aides d'urgence peuvent être complétées, pour la période couverte par ledit protocole, par un montant additionnel de 160 millions d'écus provenant du budget de la Communauté.
Annexe LXXXVI.
Déclaration commune sur le cumul.
Les parties contractantes conviennent d'appliquer, pour la mise en oeuvre de l'article 6, paragraphe 5, du protocole n° 1, la définition suivante :
Pays en développement : tout pays énuméré comme tel dans la liste établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE ainsi que la République d'Afrique du Sud, à l'exclusion des pays à haut revenu (HIC) et des pays dont le PNB aux prix courants dépassait les 100 milliards de dollars en 1992.
Les termes " pays en développement voisin appartenant à une entité géographique cohérente " se rapportent à la liste des pays suivants :
- Afrique :
Algérie, Egypte, Libye, Maroc, Tunisie et, sur une base ad hoc, l'Afrique du Sud;
- Caraïbes :
Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama et Venezuela;
- Pacifique : Nauru.
Annexe LXXXVII.
Déclaration commune sur les produits de la pêche.
Les parties contractantes conviennent que le comité de coopération douanière examinera d'une façon positive, dans les meilleurs délais, les difficultés qui pourraient découler de l'application des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du protocole n° 1. Le comité de coopération douanière fait rapport au Conseil des ministres dans l'année qui suit l'entrée en vigueur des dispositions en question.
Annexe LXXXVIII.
Déclaration commune sur les bananes.
Une attention particulière est accordée, lors de la détermination du volume de l'aide programmable octroyée aux fournisseurs de bananes ACP à la Communauté, pour les cas où des circonstances extérieures indépendantes de leur volonté auraient entraîné la nécessité d'une restructuration concernant aussi le secteur de la banane.
Annexe LXXXIX.
Déclaration commune relative au protocole n° 10.
Les parties contractantes conviennent de coopérer à la mise en oeuvre des dispositions du protocole n° 10, afin de tenir compte de critères et d'indicateurs de gestion durable de la forêt harmonisés à l'échelle internationale. "
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.
Fait à Maurice, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. Acte final.
Les plénipotentiaires :
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
SA MAJESTE LA REINE DU DANEMARK,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRAN AISE,
LE PRESIDENT D'IRLANDE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DU LUXEMBOURG,
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,
LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE,
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée " Communauté " et dont les Etats sont ci-après dénommés " Etats membres ",
ainsi que de CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d'une part, et
Les plénipotentiaires
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ANGOLA,
DE SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA,
DU CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS,
DU CHEF D'ETAT DE BARBADE,
DE SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA,
DU PRESIDENT DU BURKINA FASO,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,
DU GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE,
DU PRESIDENT DE L'ETAT D'ERYTHREE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE FEDERALE D'ETHIOPIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOUVERAINE DE FIDJI,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA,
DE SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAITI,
DU CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI,
DE SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'ILE MAURICE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER,
DU CHEF D'ETAT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA,
DE SA MAJESTE LA REINE DE L'ETAT INDEPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE,
DE SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS,
DE SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE,
DE SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-VINCENT ET DES GRENADINES,
DU CHEF D'ETAT DE L'ETAT INDEPENDANT DU SAMOA OCCIDENTAL,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE,
DE SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAME,
DE SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE,
DE SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO,
DE SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU,
DU GOUVERNEMENT DE VANUATU,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE,
dont les Etats sont ci-après dénommés " Etats ACP ",
d'autre part,
réunis à Maurice, le 4.XI.1995, pour la signature de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995, ont arrêté les textes suivants :
l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995, ainsi que les protocoles et déclarations énumérées ci-après et repris dans l'acte final de la convention :
Second protocole financier.
Protocole n° 1 : relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
Protocole n° 7 : relatif à la viande bovine.
Protocole n° 10 : relatif à la gestion durable des ressources forestières.
Annexe XIV : Déclaration commune concernant l'article 91 sur le centre pour le développement industriel (CDI).
Annexe XXII : Déclaration commune ad article 141 sur la coopération culturelle et sociale.
Annexe XL : Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 168, paragraphe, 2 point a) sous ii).
Annexe XLVI : Déclaration commune ad articles 210 et 211.
Annexe LIV : Déclaration commune ad article 294.
Annexe LXXIX : Déclaration commune ad article 156, paragraphe 4, article 157, paragraphe 1, et article 158, paragraphe 1, points d) et h), relatifs à la coopération régionale.
Annexe LXXX : Déclaration commune relative à la consultation et à l'information des acteurs du développement.
Annexe LXXXII : Déclaration commune sur les procédures de mise en oeuvre.
Annexe LXXXIII : Déclaration commune ad article 366bis.
Annexe LXXXVI : Déclaration commune sur le cumul.
Annexe LXXXVII : Déclaration commune sur les produits de la pêche.
Annexe LXXXVIII : Déclaration commune sur les bananes.
Annexe LXXXIX : Déclaration commune relative au protocole n° 10.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires des Etats ACP sont également convenus d'annexer au présent acte final la déclaration commune ci-après :
Déclaration commune sur le développement du commerce.
Les plénipotentiaires des Etats ACP ont pris actes des déclarations énumérées ci-après et annexées à l'acte final de la convention :
Annexe IIIbis : Déclaration de la Communauté ad article 4.
Annexe LXXXI : Déclaration de la Communauté ad article 281, paragraphe 1.
Annexe LXXXIV : Déclaration de la Communauté concernant la dette.
Annexe LXXXV : Déclaration de la Communauté ad article 2, point d), du second protocole financier.
(Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final :)
 Art.    N2 . Annexe 2. DECLARATION COMMUNE SUR LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE.
Les représentants des Etats ACP, de la Communauté européenne et de ses Etats membres, réunis à Maurice à l'occasion de la signature de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995;
Préoccupés par la détérioration sérieuse de la performance commerciale des Etats ACP ces vingt dernières années;
Reconnaissant, d'autre part, l'importance fondamentale du commerce pour tout développement auto-entretenu;
Considérant qu'il est essentiel de garantir qu'une utilisation efficace est fait de tous les instruments proposés par la convention pour développer le commerce;
Considérant, en outre, que l'amélioration de la compétitivité des Etats ACP constitue la clé de toute réussite future du développement du commerce;
Considérant enfin que le développement du commerce est crucial pour réaliser une intégration harmonieuse et progressive des économies des Etats ACP dans l'économie mondiale et promouvoir ainsi un développement économique et social durable contribuant à l'allégement de la pauvreté dans ces Etats,
Réaffirment leur volonté :
- d'accorder la priorité au développement du commerce dans le cadre des programmes nationaux et régionaux de coopération ACP-CE exécutés au titre du nouveau protocole financier du 8e FED,
- de définir et de mettre en oeuvre des politiques et stratégies commerciales cohérentes, tenant compte des avantages comparatifs et des priorités de chacun des Etats ACP,
- d'améliorer, dans les Etats ACP, le cadre macro-économique et réglementaire nécessaire au développement du commerce,
- de mettre en place et de renforcer l'infrastructure physique et administrative favorable au commerce et à l'investissement privé, dans le but d'accroître la compétitivité des biens et des services ACP sur les marchés nationaux, régionaux et internationaux,
- d'assurer un déploiement coordonné de tous les instruments de coopération disponibles, au service de la production, de la distribution et de la commercialisation des marchandises ACP,
- de retenir comme principe général que toute mesure décidée au niveau des projets individuels doit être évaluée en fonction de sa capacité de contribuer à l'amélioration de la compétitivité des économies des Etats ACP.
Le Conseil des ministres examine, tous les deux ans, les progrès obtenus dans la réalisation de ces objectifs.
Fait à Maurice, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt- quinze.
 Art.  N3. Annexe 3. Liste des états liés.
ETATS MEMBRES

 DATE DU DEPOT DE

 DATE DE L'ENTREE

 L'INSTRUMENT DE

EN VIGUEUR

 RATIFICATION
ALLEMAGNE

 23 janvier 1998

1er juin 1998
ANGOLA

14 mars 1997

 1er juin 1998
[ANTIGUA ET BARBUDA

5 mai 1998

1er juin 1998]

<W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
AUTRICHE

15 novembre 1996

 1er juin 1998
BAHAMAS

 27 août 1996

 1er juin 1998
BARBADE

 21 mai 1996

1er juin 1998
BELGIQUE

 2 avril 1998

1er juin 1998
BELIZE

11 septembre 1996

1er juin 1998
[BENIN

 8 juin 1998

 1er août 1998]

<W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
BURKINA FASO

10 décembre 1996

 1er juin 1998
[BURUNDI

15 octobre 1998

1er décembre 1998]

<W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
BOTSWANA

12 septembre 1996

1er juin 1998
[CAMEROUN

5 mai 1998

1er juin 1998]

<W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
CAP VERT

11 septembre 1997

1er juin 1998
[COMMUNAUTES EUROPEENNES

29 avril 1998

1er juin 1998]

<W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
[COMORES

10 décembre 1998

 1er février 1999]

<W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
[CONGO

 6 mai 1997

1er juin 1998]

<W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
COTE D'IVOIRE

 26 novembre 1996

 1er juin 1998
DANEMARK

19 juin 1996

 1er juin 1998
[DJIBOUTI

 24 décembre 1998

 1er février 1999]

<W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
DOMINIQUE

 28 juin 1996

 1er juin 1998
[ERYTHREE

 22 janvier 1999

1er mars 1999]

<W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
ESPAGNE

 15 juillet 1997

1er juin 1998
ETHIOPIE

 7 janvier 1997

1er juin 1998
FIDJI

 17 octobre 1996

1er juin 1998
FINLANDE

21 mars 1997

 1er juin 1998
FRANCE

27 février 1998

1er juin 1998
[GABON

 6 mai 1998

1er juin 1998]

<W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
[GAMBIE

4 mai 1998

1er juin 1998]

<W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
GHANA

6 mai 1997

1er juin 1998
GRECE

3 mars 1998

 1er juin 1998
GRENDADE

28 août 1996

 1er juin 1998
GUINEE

 6 janvier 1997

1er juin 1998
GUINEE-BISSAU

 16 juillet 1997

1er juin 1998
GUINEE AQUATORIALE

16 avril 1996

1er juin 1998
GUYANE

14 octobre 1996

1er juin 1998
HAITI

 15 octobre 1997

1er juin 1998
ILES SALOMON

19 juin 1996

 1er juin 1998
IRLANDE

 23 septembre 1996

1er juin 1998
ITALIE

13 décembre 1997

 1er juin 1998
JAMAIQUE

 3 avril 1996

1er juin 1998
KENYA

8 novembre 1996

 1er juin 1998
KIRIBATI

10 juillet 1996

1er juin 1998
LIBERIA

6 avril 1997

1er juin 1998
LESOTHO

 20 février 1997

1er juin 1998
LUXEMBOURG

 7 janvier 1997

1er juin 1998
MADAGASCAR

22 avril 1997

1er juin 1998
MALAWI

28 mai 1996

1er juin 1998
MALI

11 février 1997

1er juin 1998
MAURICE

 30 avril 1996

1er juin 1998
MAURITANIE

16 septembre 1996

1er juin 1998
MOZAMBIQUE

11 mars 1997

 1er juin 1998
NAMIBIE

 12 décembre 1996

 1er juin 1998
NIGER

 19 février 1997

1er juin 1998
NIGERIA

 16 septembre 1997

1er juin 1998
OUGANDA

 13 janvier 1997

1er juin 1998
PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE

 20 septembre 1996

1er juin 1998
PAYS-BAS

14 avril 1998

1er juin 1998
PORTUGAL

17 juillet 1997

1er juin 1998
REPUBLIQUE CENTRAFICAINE

22 avril 1997

1er juin 1998
REPUBLIQUE DOMINICAINE

 7 janvier 1997

1er juin 1998
REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO

6 mai 1997

1er juin 1998
ROYAUME-UNI

 21 mai 1997

1er juin 1998
RWANDA

26 novembre 1996

 1er juin 1998
SAINT LUCIE

 16 août 1996

 1er juin 1998
SAINT KITTS ET NEVIS

 2 mai 1997

1er juin 1998
SAINT VINCENT ET LES GRENADINES
 21 mars 1997

 1er juin 1998
SAMOA

 13 mai 1997

1er juin 1998
[SAO TOME & PRINCIPE

29 avril 1999

1er juin 1999]

 <W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
SEYCHELLES

25 juin 1997

 1er juin 1998
SENEGAL

6 janvier 1997

1er juin 1998
SIERRA LEONE

19 décembre 1996

 1er juin 1998
SOUDAN

11 septembre 1997

1er juin 1998
SUEDE

 26 juin 1996

 1er juin 1998
SURINAME

11 décembre 1997

 1er juin 1998
SWAZILAND

 25 juillet 1996

1er juin 1998
[TANZANIE

2 avril 1997

1er juin 1998]

 <W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
TCHAD

 18 février 1997

1er juin 1998
TOGO

16 septembre 1997

1er juin 1998
TONGA

1 septembre 1997

1er juin 1998
TRINDIDAD & TOBAGO

 5 août 1996

 1er juin 1998
[TUVALU

 23 février 1999

1er avril 1999]

 <W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
VANUATU

 24 avril 1997

1er juin 1998
[ZAIRE

28 mai 19999

 1er juillet 1999]

 <W 1998-02-12/50, art. M, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
ZAMBIA

30 septembre 1997

1er juin 1998
ZIMBABWE

24 juillet 1997

1er juin 1998