text:
TITRE I.  - Dispositions organiques.
 CHAPITRE I.  - Généralités.
 Article    1 . Etendue et but de l'Union.
1. Les pays qui adoptent la présente Constitution forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des envois de la poste aux lettres. La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l'Union.
2. L'Union a pour but d'assurer l'organisation et le perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale.
3. L'Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l'assistance technique postale demandée par ses Pays-membres.
 Art.    1bis . (Introduit par le Congrès de Bucarest 2004) Définitions.
1. Aux fins des Actes de l'Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit :
1.1 Service postal : ensemble des prestations postales dont l'étendue est déterminée par les organes de l'Union. Les principales obligations s'attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux.
1.2 Pays-membre : pays qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 de la Constitution.
1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal) : obligation pour les parties contractantes des Actes de l'UPU d'assurer, selon le principe de réciprocité, l'échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.
1.4 Liberté de transit : principe selon lequel une administration postale intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur.
1.5 Envoi de la poste aux lettres : envois décrits dans la Convention.
1.6 Service postal international : opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations.
 Art.    2 . Membres de l'Union.
Sont Pays-membres de l'Union :
a) les pays qui possèdent la qualité de membre à la date de la mise en vigueur de la présente Constitution;
b) les pays devenus membres conformément à l'article 11.
 Art.    3 . Ressort de l'Union.
L'Union a dans son ressort :
a) les territoires des Pays-membres;
b) les bureaux de poste établis par des Pays-membres dans des territoires non compris dans l'Union;
c) les territoires qui, sans être membres de l'Union, sont compris dans celle-ci parce qu'ils relèvent, au point de vue postal, de Pays-membres.
 Art.    4 . Relations exceptionnelles.
Les administrations postales qui desservent des territoires non compris dans l'Union sont tenues d'être les intermédiaires des autres administrations. Les dispositions de la Convention et de ses règlements sont applicables à ces relations exceptionnelles.
 Art.    5 . Siège de l'Union.
Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Berne.
 Art.    6 . Langue officielle de l'Union.
La langue officielle de l'Union est la langue française.
 Art.    7 . (Modifié par le Congrès de Washington 1989) Unité monétaire.
L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI).
 Art.    8 . Unions restreintes. Arrangements spéciaux.
1. Les Pays-membres, ou leurs administrations postales si la législation de ces pays ne s'y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.
2. Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions de l'Union, au Conseil d'administration ainsi qu'au Conseil d'exploitation postale. (Modifié par les Congrès de Tokyo 1969 et de Séoul 1994).
3. L'Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.
 Art.    9 . Relations avec l'Organisation des Nations unies.
Les relations entre l'Union et l'Organisation des Nations unies sont réglées par les accords dont les textes sont annexés à la présente Constitution.
 Art.    10 . Relations avec les organisations internationales.
Afin d'assurer une coopération étroite dans le domaine postal international, l'Union peut collaborer avec les organisations internationales ayant des intérêts et des activités connexes.
 CHAPITRE II.  - Adhésion ou admission à l'Union Sortie de l'Union.
 Art.    11 . (Modifié par les Congrès de Tokyo 1969 et de Washington 1989) Adhésion ou admission à l'Union. Procédure.
1. Tout membre de l'Organisation des Nations unies peut adhérer à l'Union.
2. Tout pays souverain non membre de l'Organisation des Nations unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union.
3. L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclaration formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union. Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international, qui, selon le cas, notifie l'adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d'admission.
4. Le pays non membre de l'Organisation des Nations unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union. Les Pays-membres qui n'ont pas répondu dans le délai de quatre mois sont considérés comme s'abstenant.
5. L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.
 Art.    12 . (Modifié par le Congrès de Washington 1989) Sortie de l'Union. Procédure.
1. Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l'Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par le gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres.
2. La sortie de l'Union devient effective à l'expiration d'une année à partir du jour de réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue sous 1.
 CHAPITRE III.  - Organisation de l'Union.
 Art.    13 . (Modifié par les Congrès de Tokyo 1969, de Hambourg 1984 et de Séoul 1994) Organes de l'Union.
1. Les organes de l'Union sont le Congrès, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.
2. Les organes permanents de l'Union sont le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.
 Art.    14 . Congrès.
1. Le Congrès est l'organe suprême de l'Union.
2. Le Congrès se compose des représentants des Pays-membres.
 Art.    15 . Congrès extraordinaires.
Un Congrès extraordinaire peut être réuni à la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union.
 Art.    16 . (Supprimé par le Congrès de Hambourg 1984) Conférences administratives.
 Art.    17 . (Modifié par le Congrès de Séoul 1994) Conseil d'administration.
1. Entre deux Congrès, le Conseil d'administration (CA) assure la continuité des travaux de l'Union conformément aux dispositions des Actes de l'Union.
2. Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions au nom et dans l'intérêt de l'Union.
 Art.    18 . (Modifié par les Congrès de Tokyo 1969 et de Séoul 1994) Conseil d'exploitation postale.
Le Conseil d'exploitation postale (CEP) est chargé des questions d'exploitation, commerciales, techniques et économiques intéressant le service postal.
 Art.    19 . (Supprimé par le Congrès de Hambourg 1984) Commissions spéciales.
 Art.    20 . (Modifié par les Congrès de Hambourg 1984 et de Séoul 1994) Bureau international.
Un office central, fonctionnant au siège de l'Union sous la dénomination de Bureau international de l'Union postale universelle, dirigé par un Directeur général et placé sous le contrôle du Conseil d'administration, sert d'organe d'exécution, d'appui, de liaison, d'information et de consultation.
 CHAPITRE IV.  - Finances de l'Union.
 Art.    21 . (Modifié par les Congrès de Tokyo 1969, de Lausanne 1974 et de Washington 1989) Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres.
1. Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre :
a) annuellement les dépenses de l'Union;
b) les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.
2. Le montant maximal des dépenses prévu sous 1 peut être dépassé si les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du règlement général.
3. Les dépenses de l'Union, y compris éventuellement les dépenses visées sous 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l'Union. A cet effet, chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé. Les classes de contribution sont fixées dans le règlement général.
4. En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le pays intéressé choisit librement la classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union.
 TITRE II.  - Actes de l'Union.
 CHAPITRE I.  - Généralités.
 Art.    22 . Actes de l'Union.
1. La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union et ne peut pas faire l'objet de réserves. (Modifié par le Congrès de Bucarest 2004).
2. Le règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l'objet de réserves. (Modifié par le Congrès de Bucarest 2004).
3. La Convention postale universelle, le règlement de la poste aux lettres et le règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. (15(15) Modifié par le Congrès de Beijing 1999).
4. Les Arrangements de l'Union et leurs règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays. (Modifié par le Congrès de Beijing 1999).
5. Les règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès. (Modifié par les Congrès de Washington 1989, de Séoul 1994 et de Beijing 1999).
6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.
 Art.    23 . (Modifié par le Congrès de Washington 1989) Application des Actes de l'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales.
1. Tout pays peut déclarer à tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d'entre eux seulement.
2. La déclaration prévue sous 1 doit être adressée au Directeur général du Bureau international.
3. Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur général du Bureau international une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue sous 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Directeur général du Bureau international.
4. Les déclarations et notifications prévues sous 1 et 3 sont communiquées aux Pays-membres par le Directeur général du Bureau international.
5. Les dispositions prévues sous 1 à 4 ne s'appliquent pas aux territoires possédant la qualité de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales.
 Art.    24 . Législations nationales.
Les stipulations des Actes de l'Union ne portent pas atteinte à la législation de chaque Pays-membre dans tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces Actes.
 CHAPITRE II.  - Acceptation et dénonciation des Actes de l'Union.
 Art.    25 . (Modifié par les Congrès de Washington 1989 et de Séoul 1994) Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union.
1. Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.
2. Les règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d'exploitation postale. (Modifié par le Congrès de Beijing 1999).
3. La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.
4. L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire.
5. Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifiés ou approuvés.
 Art.    26 . (Modifié par les Congrès de Tokyo 1969 et de Washington 1989) Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union.
Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à celle-ci et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union sont déposés dans le plus bref délai auprès du Directeur général du Bureau international, qui notifie ces dépôts aux Gouvernements des Pays-membres.
 Art.    27 . Adhésion aux Arrangements.
1. Les Pays-membres peuvent, en tout temps, adhérer à un ou à plusieurs des Arrangements prévus à l'article 22.4.
2. L'adhésion des Pays-membres aux Arrangements est notifiée conformément à l'article 11.3.
 Art.    28 . Dénonciation d'un Arrangement.
Chaque Pays-membre a la faculté de cesser sa participation à un ou plusieurs des Arrangements, aux conditions stipulées à l'article 12.
 CHAPITRE III.  - Modification des Actes de l'Union.
 Art.    29 . Présentation des propositions.
1. L'administration postale d'un Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l'Union auxquels son pays est partie.
2. Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le règlement général ne peuvent être soumises qu'au Congrès.
3. En outre, les propositions concernant les règlements sont soumises directement au Conseil d'exploitation postale, mais elles doivent être transmises au préalable par le Bureau international à toutes les administrations postales des Pays-membres. (Modifié par le Congrès de Beijing 1999).
 Art.    30 . Modification de la Constitution.
1. Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote. (Modifié par le Congrès de Bucarest 2004).
2. Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l'article 26.
 Art.    31 . (Modifié par le Congrès de Hambourg 1984) Modification du règlement général, de la Convention et des Arrangements.
1. Le règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.
2. La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés. (21(21) Modifié par le Congrès de Bucarest 2004).
 CHAPITRE IV.  - Règlement des différends.
 Art.    32 . Arbitrages.
En cas de différend entre deux ou plusieurs administrations postales des Pays-membres relativement à l'interprétation des Actes de l'Union ou de la responsabilité dérivant, pour une administration postale, de l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral.
 TITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.  33. (Modifié par le Congrès de Bucarest 2004) Mise à exécution et durée de la Constitution.
La présente Constitution sera mise à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des gouvernements des pays contractants ont signé la présente Constitution en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du gouvernement du pays siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. L'article 11, paragraphe 2 c), de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :
" c) Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçus par un résident d'un Etat contractant qui exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant et qui a son foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière du premier Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
La zone frontalière de chaque Etat comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune aux Etats contractants et une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent, conjointement ou séparément, les modalités d'application des dispositions qui précèdent et conviennent notamment, si nécessaire, des documents justificatifs aux fins de ces dispositions. ".
2. Pour l'application du dernier alinéa du paragraphe 1, les formulaires 276 Grens, 276 Front et 5206 sont utilisés jusqu'à ce que les autorités compétentes des Etats contractants en décident autrement.
 Art.    2 . L'article 25 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. a) Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
b) Il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat et ce, quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les personnes physiques qui sont des résidents d'un Etat contractant et qui exercent un emploi salarié dans l'autre Etat contractant ne sont soumises dans cet autre Etat, au titre des revenus de cette activité, à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques qui sont des résidents de cet autre Etat et qui y exercent un emploi salarié. Les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille que cet autre Etat accorde à ses propres résidents sont accordés aux personnes visées à la phrase précédente mais ils sont réduits au prorata des rémunérations provenant de cet autre Etat par rapport au total des revenus professionnels, d'où qu'ils proviennent, dont ces personnes sont les bénéficiaires.
3. L'imposition d'une exploitation agricole ou forestière qu'un résident d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou d'une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant, n'est pas établie dans cet autre Etat d'une fa}on moins favorable que l'imposition, selon le cas, des résidents ou des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. Les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille que cet autre Etat accorde à ses propres résidents sont accordés aux personnes visées à la phrase précédente mais ils sont réduits au prorata des revenus agricoles ou forestiers, des bénéfices d'une entreprise ou des revenus d'activités indépendantes réalisés dans cet autre Etat par rapport au total des revenus professionnels, d'où qu'ils proviennent, dont ces personnes sont les bénéficiaires.
4. Le terme " nationaux " désigne pour chaque Etat contractant :
a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat;
b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat. ".
 Art.    3 . 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront :
a) en ce qui concerne l'article 1 aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1999;
b) en ce qui concerne l'article 2 aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1996.
 Art.    4 . Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même reste en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
Fait à Bruxelles, le 8 février 1999, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
M. J.-J. VISEUR,
Ministre des Finances
M. D. STRAUSS-KAHN,
Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément aux dispositions de son article 3 cet Avenant est entré en vigueur le 27 avril 2000.


text: Article  M. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe communique que le Gouvernement autrichien a renouvelé pour une nouvelle période de trois années, les déclarations faites antérieurement conformément l'article 6 du protocole n° 4, et ce à partir du 3 septembre 1970.


text:
Article    M . Dépôt des instruments de ratification du Portugal : 9 novembre 1978 (entrée en vigueur : 9 novembre 1978).
Le Portugal a formulé les réserves et les déclarations suivantes :
 Art.  1M. Convention.
1. Concernant l'article 25 : " Le Gouvernement portugais déclare reconnaître, conformément à l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6, 2, du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 9 novembre 1978, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties Contractantes, des droits reconnus dans ladite Convention et dans les articles 1 à 4 dudit Protocole. Par la suite, la présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de deux ans si l'intention de la dénoncer n'est pas notifiée avant l'expiration de la période en cours. "
2. Concernant l'article 46 : " Le Gouvernement portugais déclare reconnaître, conformément à l'article 46 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6 (2) du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 9 novembre 1978, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1 à 4 dudit Protocole. Par la suite, la présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de deux ans si l'intention de la dénoncer n'est pas notifiée avant l'expiration de la période en cours. "
3. Conformément à l'article 64 de la Convention, le Gouvernement de la République portugaise formule les réserves suivantes :
I. l'article 5 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites des articles 27 et 28 du Règlement de discipline militaire qui prévoient des arrêts pour les militaires.
II. L'article 7 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 309 de la Constitution de la République portugaise qui prévoit l'inculpation et le jugement des agents et responsables de la police d'Etat (P.I.D.E.-D.G.S.).
III. L'article 10 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites du n° 6 de l'article 38 de la Constitution de la République portugaise qui détermine que la télévision ne peut être propriété privée.
IV. L'article 11 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 60 de la Constitution de la République portugaise qui interdit le " lock-out ".
V. L'alinéa b du n° 3 de l'article 4 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 276 de la Constitution de la République portugaise qui prévoit l'établissement d'un service civil obligatoire.
VI. L'article 11 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites du n° 4 de l'article 46 de la Constitution de la République portugaise qui interdit les organisations qui se réclament de l'idéologie fasciste.


text:
Article    M . Dépôt des instruments de ratification de la France : 3 mai 1974 (entrées en vigueur : 3 mai 1974).
Réserves et déclarations faites par la France :
 Art.  1M. Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention.
(Extrait de l'instrument de ratification déposé le 3 mai 1974.)
En déposant cet instrument de ratification le Gouvernement de la République déclare que le présent Protocole s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales fait référence.
Par lettre du 9 mars 1974, le Gouvernement de la République française déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, reconnaître, pour une période de trois ans à compter de la présente déclaration, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention, et de son Protocole additionnel en date du 20 mars 1952, du Protocole n° 3 en date du 6 mai 1963, du Protocole n° 4 en date du 16 septembre 1963 et du Protocole n° 5 en date du 20 janvier 1966.


text: Article  M. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe a communiqué que le Gouvernement suédois reconnaît par déclaration faite conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, à partir du 13 mai 1976 pour une nouvelle période de cinq ans, sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Paris le 20 mars 1952, et du Protocole n° 4, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963.


text: Article  M. Par lettre du 3 mai 1977, le Gouvernement de la République française déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, reconnaître, pour une période de trois ans à compter du 3 mai 1977, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application du Protocole n° 4 en date du 16 septembre 1963.


text:
Article    1 . (Interdiction de l'emprisonnement pour dette). <T 1994-05-11/36, art. 2. 5, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.
 Art.    2 . (Liberté de circulation). <T 1994-05-11/36, art. 2. 5, 002;   En vigueur :    indéterminée>
1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1er peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique.
 Art.    3 . (Interdiction de l'expulsion des nationaux). <T 1994-05-11/36, art. 2. 5, 002;   En vigueur :    indéterminée>
1. Nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l'Etat dont il est le ressortissant.
2. Nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'Etat dont il est ressortissant.
 Art.    4 . (Interdiction des expulsions collectives d'étrangers).
Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites.
 Art.    5 . (Application territoriale). <T 1994-05-11/36, art. 2. 5, 002;   En vigueur :    indéterminée>
1. Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification du présent Protocole ou à tout moment par la suite, communiquer au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration indiquant la mesure dans laquelle elle s'engage à ce que les dispositions du présent Protocole s'appliquent à tels territoires qui sont désignés dans ladite déclaration et dont elle assure les relations internationales.
2. Toute Haute Partie Contractante qui a communiqué une déclaration en vertu du paragraphe précédent peut, de temps à autre, communiquer une nouvelle déclaration modifiant les termes de toute déclaration antérieure ou mettant fin à l'application des dispositions du présent Protocole sur un territoire quelconque.
3. Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au paragraphe 1 (de l'article 56) de la Convention. <T 1994-05-11/36, art. 2. 5, 002;   En vigueur :    indéterminée>
4. Le territoire de tout Etat auquel le présent Protocole s'applique en vertu de sa ratification ou de son acceptation par ledit Etat, et chacun des territoires auxquels le Protocole s'applique en vertu d'une déclaration souscrite par ledit Etat conformément au présent article, seront considérés comme des territoires distincts aux fins des références au territoire d'un Etat, faites par les articles 2 et 3.
(5. Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1er ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 4 du présent Protocole ou de certains d'entre eux.) <T 1994-05-11/36, art. 2. 5, 002;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    6 . (Relations avec la Convention). <T 1994-05-11/36, art. 2. 5, 002;   En vigueur :    indéterminée>
1. Les Hautes Parties Contractantes considéreront les articles 1 à 5 de ce Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s'appliqueront en conséquence.
2. (Alinéa 2 abrogé) <T 1994-05-11/36, art. 2. 5, 002;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    7 . (Signature et ratification). <T 1994-05-11/36, art. 2. 5, 002;   En vigueur :    indéterminée>
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention; il sera ratifié en même temps que la Convention ou après la ratification de celle-ci. Il entrera en vigueur après le dépôt de cinq instruments de ratification. Pour tout signataire qui le ratifiera ultérieurement, le Protocole entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.
2. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui notifiera à tous les Membres les noms de ceux qui l'auront ratifié.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Pour le Gouvernement de la République d'Autriche :
Au moment de la signature de ce Protocole, le soussigné a remis, au nom de son Gouvernement, le texte de la déclaration suivante :
" Le Protocole n° 4 est signé sous réserve que son article 3 n'est pas applicable à la Loi du 3 avril 1919, St. GB1, N° 209, relative au bannissement et à la confiscation des biens de la Maison de Habsbourg-Lorraine dans la version de la Loi du 30 octobre 1919, St. GB1, N° 501, de la Loi constitutionnelle du 30 juillet 1925, BGB1, N° 292, de la Loi constitutionnelle fédérale du 26 janvier 1928, BGB1 N° 30, et compte tenu de la Loi constitutionnelle fédérale du 4 juillet 1963, BGB1, N° 1972 ".
 Art.    N2 . Pour le Gouvernement d'Irlande :
Au moment de la signature de ce Protocole, le Gouvernement irlandais fait la déclaration suivante :
" La référence à l'extradition au paragraphe 21 du rapport du Comité d'experts, relatif à ce Protocole et portant sur le paragraphe 1er de l'article 3 de ce dernier, s'applique également aux lois prévoyant l'exécution, sur le territoire d'une Partie Contractante, de mandats d'arrêt délivrés par les autorités d'une autre Partie Contractante. "
 Art.  N3. Liste des Etats liés.

PAYS

RATIFICATION
DATE D'ENTREE
 PERIODE

 VOIR N°-CN

 EN VIGUEUR
------------------------------------------------------------------------------
BELGIQUE

 21.09.1970
 21.09.1970

 %%1963-09-16/30%%

29.06.1971

 2 ans
 %%1963-09-16/33%%

29.06.1973

 2 ans
 %%1963-09-16/36%%

29.06.1975

 2 ans
 %%1963-09-16/39%%

29.06.1977

 5 ans
 %%1963-09-16/43%%

29.06.1982

 5 ans
 %%1963-09-16/48%%

29.06.1987

 5 ans
 %%1963-09-16/49%%

29.06.1992(46)
 5 ans
 %%1950-11-04/94%%

30.06.1992(25)
 5 ans
 %%1950-11-04/94%%
ALLEMAGNE (1)(2)
 01.06.1968
 01.06.1968

 %%1963-09-16/30%%

DANEMARK (2)

 30.09.1964
 02.05.1968

 %%1963-09-16/30%%

07.04.1972

 5 ans
 %%1963-09-16/35%%

07.04.1977

 5 ans
 %%1963-09-16/44%%

FRANCE

 03.05.1974
 03.05.1974

 %%1963-09-16/38%%

03.05.1977

 3 ans
 %%1963-09-16/45%%

IRLANDE (2)

29.10.1968
 29.10.1968

 %%1963-09-16/30%%

ISLANDE (2)

16.11.1967
 02.05.1968

 %%1963-09-16/30%%

LUXEMBOURG

 02.05.1968
 02.05.1968

 %%1963-09-16/30%%

28.04.1971

 5 ans
 %%1963-09-16/34%%

28.04.1968

 5 ans
 %%1963-09-16/41%%

NORVEGE (2)

12.06.1964
 02.05.1968

 %%1963-09-16/30%%

29.06.1977

 5 ans
 %%1963-09-16/46%%

AUTRICHE (2)

 18.09.1969
 18.09.1969

 %%1963-09-16/30%%

03.09.1970

 3 ans
 %%1963-09-16/31%%

03.09.1973

 3 ans
 %%1963-09-16/37%%

03.09.1976

 3 ans
 %%1963-09-16/42%%

PORTUGAL

 09.11.1978
 09.11.1978

 %%1963-09-16/47%%

SUEDE (2)

13.06.1964
 02.05.1968

 %%1963-09-16/30%%

13.05.1971

 5 ans
 %%1963-09-16/32%%

13.05.1976

 5 ans
 %%1963-09-16/40%%

(1) Y compris Berlin.
(2) Les declarations relatives aux articles 25 et 46 de la Convention

visent également les articles 1 a 4 de ce Protocole.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe, que par déclarations signées le 7 avril 1972, le Gouvernement danois a renouvelé pour une période de 5 années venant à expiration le 6 avril 1977, ses déclarations antérieures faites conformément aux articles 1 à 4 du Protocole n° 4.


text:
Article  M. Le 7 septembre 1977 ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les documents suivants :
1.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 6, 2, du Protocole, n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une nouvelle période de cinq années à partir du 30 juin 1977, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation pour l'une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans les articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.
2.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 6 du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963, pour une nouvelle période de cinq années à partir du 29 juin 1977, comme obligation de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application des articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.


text: Article  M. Le Secrétaire général communique que le Gouvernement norvégien a, en date du 17 juin 1977, renouvelé pour une période de cinq années à partir du 29 juin 1977, les déclarations antérieures faites conformément aux articles 1 à 4 du Protocole n° 4.


text:
Article  M. Le 27 juillet 1987 ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les documents suivants :
1.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 6, 2, du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de cinq années à partir du 30 juin 1987, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans les articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette déclaration.
2.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 6, 2, du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de cinq années à partir du 29 juin 1987, comme obligation de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application des articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette déclaration.


text:
Article  M. Le 14 octobre 1982 ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les documents suivants :
1.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 6, 2, du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de cinq années à partir du 30 juin 1982, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans les articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette déclaration.
2.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 6, 2, du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de cinq années à partir du 29 juin 1982, comme obligation de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application des articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette déclaration.


text:
Article  M. Le 8 octobre 1971 ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les documents suivants :
1.
a) une déclaration du gouvernement belge reconnaissant conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6, 2, du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 30 juin 1971, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute prsonne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans ladite Convention et dans les articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.
2.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6 (2) du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 29 juin 1971, comme obligation de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.


text: Article  M. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe communique que le Gouvernement autrichien a renouvelé pour une nouvelle période de trois années les déclarations faites antérieurement conformément à l'article 6 du Protocole n° 4, et ce à partir du 3 septembre 1976.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe, que par déclarations signées le 4 avril 1977, le Gouvernement danois a renouvelé pour une période de 5 années venant à expiration le 6 avril 1982, ses déclarations antérieures faites conformément aux articles 1 à 4 du Protocole n° 4.


text:
Article  M. Déclaration du Grand-Duché de Luxembourg.
Il résulte d'une information communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe que par des déclarations datées du 24 avril 1976 le Gouvernement luxembourgeois reconnaît pour une période de cinq ans à partir du 28 avril 1976 :
1° la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans le Protocole n° 4 reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963;
2° comme obligatoire de plein droit et sans Convention spéciale, à l'égard de toute autre Partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application du Protocole n° 4 reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963.


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion à Moscou du Yemen du Sud : 1er juin 1979 (entrée en vigueur : 1er juin 1979).


text:
Article  M. Dépôt à Moscou d'instruments d'adhésion :
Bangladesh : le 11 mars 1985;
Iles Seychelles : le 14 mars 1985.
Dépôt à Washington d'instruments d'adhésion :
Bangladesh : le 12 mars 1985;
Iles Seychelles : le 8 avril 1985.
Dépôt à Washington de l'instrument de ratification de la Colombie : le 17 octobre 1985.