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Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Section Ire.  - Objectif.
 Art.    2 . La présente ordonnance vise à transposer la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. A cette fin, elle a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que certains plans et programmes, qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, soient soumis à une évaluation environnementale.
 Section II.  - Définitions.
 Art.    3 . Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
1° " plans et programmes " : les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par l'Union européenne, ainsi que leurs modifications :
- élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau régional ou local, ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le Conseil régional ou par le Gouvernement par le biais d'une procédure législative; et
- prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives;
2° " évaluation environnementale " : l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte dudit rapport et des résultats des consultations lors de la prise de décision, ainsi que la communication d'informations sur la décision;
3° " rapport sur les incidences environnementales " : la partie de la documentation relative au plan ou programme contenant les informations prévues à l'article 9 et à l'annexe 1re;
4° " public " : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que les associations, organisations et groupes rassemblant ces personnes;
5° " auteur de projet " : l'autorité désignée par la disposition législative, réglementaire ou administrative en vertu de laquelle le plan ou le programme doit être élaboré.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    4 . Une évaluation environnementale est effectuée pour les plans et programmes, visés aux articles 5 et 6, susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
 Art.    5 .§ 1er. Une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes :
a) qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de Veau, des télécommunications ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel pourra être autorisée à l'avenir la mise en oeuvre des projets, énumérés dans l'ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classes IB, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, ou
b) pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur [ 1  des sites Natura 2000, des réserves naturelles ou des réserves forestières, une évaluation appropriée est requise en vertu de l'article 57 ou 65 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.] 1 .
[ 2  c) constituant un plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.] 2
§ 2. Les plans et programmes visés au § 1er qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au § 1er ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsqu'il est établi qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
§ 3. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au § 1er, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets pourra être autorisée à l'avenir, le Gouvernement détermine s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
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( 1 )<ORD  2012-03-01/15 , art. 97, 005; En vigueur : 26-03-2012>
( 2 )<ORD  2013-03-15/02 , art. 19, 007; En vigueur : 01-05-2013>
 Art.    6 .§ 1er. Le Gouvernement détermine si les plans ou programmes visés à l'article 5, §§ 2 et 3, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement en procédant à un examen au cas par cas.
A cette fin, le Gouvernement tient compte, pour procéder à cet examen, des critères pertinents fixés à l'annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient couverts par la présente ordonnance.
§ 2. Pour l'examen au cas par cas, conformément au § 1er, les autorités, visées à l'article 10, § 2, sont consultées.
[ 1  Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés considérer que le plan ou programme n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. La moitié au moins du délai de trente jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.] 1
§ 3. Le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour que les conclusions prises en vertu du § 1er, y compris les raisons de ne pas prévoir une évaluation environnementale, conformément aux articles 8 à 15, soient mises à la disposition du public.
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( 1 )<ORD  2013-03-15/02 , art. 19, 007; En vigueur : 01-05-2013>
 Art.    7 . Sont exclus du champ d'application de la présente ordonnance les plans et programmes suivants :
a) les plans et programmes destinés uniquement à des fins de défense nationale et de protection civile,
b) les plans et programmes financiers ou budgétaires,
c) les plans et programmes cofinancés au titre des périodes de programmation en cours (*) concernant respectivement les règlements (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements,
( (*) La période de programmation 2000-2006 concernant le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil et les périodes de programmation 2000-2006 et 2000-2007 concernant le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil. )
d) les plans et programmes visés par l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et ses annexes.
(d) le plan de gestion intégré du bassin hydrographique de l'Escaut visé à l'article 48 de l'ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau, et, à défaut, le plan de gestion pour la portion du district international située sur le territoire bruxellois visé dans la même disposition) <ORD 2006-10-20/35, art. 69, 002;   En vigueur :   13-11-2006>
 CHAPITRE III.  - Procédure d'évaluation des plans et programmes.
 Section Ire.  - Obligation générale.
 Art.    8 . L'évaluation environnementale est effectuée pendant l'élaboration du plan ou du programme et avant qu'il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire.
 Section II.  - Rapport sur les incidences environnementales.
 Art.    9 . § 1er. Lorsqu'une évaluation environnementale est requise en vertu de l'article 4, § 1er, un rapport sur les incidences environnementale est élaboré.
§ 2. Cet rapport identifie, décrit et évalue les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan ou du programme, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme.
Les informations requises à cet égard sont énumérées à l'annexe Ire.
Lorsque le plan ou le programme est susceptible d'avoir des incidences socio-économiques, celles-ci sont examinées dans le rapport sur les incidences environnementales au titre d'incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan ou du programme.
Le rapport contient des informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan ou du programme, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.
§ 3. Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres instruments législatifs ou réglementaires peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l'annexe Ire.
 Section III.  - Cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales.
 Art.    10 .§ 1er. L'auteur de projet élabore, simultanément à l'élaboration du projet de plan ou de programme, un projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales relatives au plan ou au programme projeté.
§ 2. L'auteur de projet de plan ou de programme soumet le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales pour avis aux autorités compétentes. Les avis portent sur l'ampleur et la précision des informations que le rapport doit contenir.
Ces autorités sont :
1° pour [ 2  le plan régional déchets visé au chapitre 3 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets] 2  le Conseil de l'Environnement et le Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale;
2° [ 4  ...] 4 ;
3° pour le plan régional de lutte contre le bruit, visé à l'article 4 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain : le Conseil de l'Environnement, le Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission régionale de Mobilité;
4° [ 1  pour le plan régional nature visé à l'article 8 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature : le Conseil supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de développement et l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement;] 1
(5° Pour le programme de mesures visé à l'article 39 de l'ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau : [ 5  le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale réunissant le comité des usagers de l'eau, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil supérieur bruxellois pour la conservation de la nature] 5 .) <ORD 2006-10-20/35, art. 67, 002;   En vigueur :   13-11-2006>
5° [ 4  ...] 4 ;
[ 3  7° pour le plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V du Code bruxellois de l'aménagement du territoire : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, sauf si cet Institut est l'auteur de la proposition d'établir un plan de gestion patrimoniale, auquel cas l'autorité à consulter est le Conseil de l'environnement.] 3
Le Gouvernement désigne les autorités compétentes, choisies en raison de leur responsabilité spécifique en matière d'environnement et qui sont susceptibles d'être concernée par les incidences environnementales, pour les projets de cahier des charges relatifs aux plans et programmes autres que ceux visés à l'alinéa 2 du présent paragraphe.
§ 3. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande de l'auteur de projet.
A défaut, les avis sont réputés favorables au projet de cahier des charges. La moitié au moins du délai de 30 jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.
§ 4. Au regard des avis émis sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales, l'auteur de projet arrête le cahier des charges dudit rapport et rédige ensuite le rapport.
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( 1 )<ORD  2012-03-01/15 , art. 97, 005; En vigueur : 26-03-2012>
( 2 )<ORD  2012-06-14/02 , art. 68, 006; En vigueur : 07-07-2012>
( 3 )<ORD  2013-03-15/02 , art. 19, 007; En vigueur : 01-05-2013>
( 4 )<ORD  2013-05-02/09 , art. 4.1.3, 008; En vigueur : 31-05-2013>
( 5 )<ORD  2019-05-16/61 , art. 37, 009; En vigueur : 04-07-2019>
 Section IV.  - Enquête publique.
 Art.    11 . L'auteur de projet soumet le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales s'y rapportant à une enquête publique, avant que le plan ou le programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire.
Celle-ci est annoncée par voie d'affiches dans chacune des communes de la Région, par avis inséré au Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la Région, ainsi que par un communiqué diffusé par voie radiophonique et télévisée selon les modalités fixées par l'auteur de projet. L'annonce précise les dates du début et de la fin de l'enquête publique. (Outre les mesures d'annonce précitées, l'enquête publique est également annoncée par voie électronique selon les modalités fixées par le Gouvernement.) <ORD  2008-07-10/41 , art. 3, 004;   En vigueur :   16-08-2008>
L'auteur de projet invite les communes à transmettre leurs observations dans le cadre de l'enquête publique.
Après que ces annonces ont été faites, le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales sont déposés pendant un minimum de soixante jours, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région.
Les réclamations et observations, dont copies peuvent être envoyées par leurs auteurs au Collège des bourgmestre et échevins des communes concernées, sont adressées à l'auteur de projet dans le délai d'enquête (soit par voie postale, soit par voie électronique selon les modalités fixées par le Gouvernement) ou contre accusé de réception. <ORD  2008-07-10/41 , art. 3, 004;   En vigueur :   16-08-2008>
(Dans les cas de modification des plans et programmes, le Gouvernement peut décider que l'enquête publique se fait selon les modalités prévues aux alinéas précédents.) <ORD  2008-07-10/41 , art. 3, 004;   En vigueur :   16-08-2008>
 Section V.  - Avis.
 Art.    12 . Simultanément à l'enquête publique, l'auteur de projet soumet le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales pour avis à toute autre autorité désignée, conformément à l'article 10, § 2, et à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, lorsque celui-ci n'est pas l'auteur du projet.
Les avis sont transmis dans les quarante-cinq jours de la demande de l'auteur de projet. L'absence d'avis équivaut à un avis favorable. La moitié au moins du délai de 45 jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.
 Section VI.  - Consultations transfrontières.
 Art.    13 . § 1er. Lorsque la mise en couvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration sur le territoire de la Région est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région flamande, de la Région wallonne ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou lorsque la Région flamande, la Région wallonne ou un Etat membre de l'Union européenne, susceptible d'être touché de manière notable, en exprime la demande, le Gouvernement transmet à la Région ou à l'Etat membre de l'Union européenne, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire, une copie du projet de plan ou de programme, ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.
Le Gouvernement détermine :
1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa 1er;
2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation environnementale;
3° les modalités suivant lesquelles la copie du projet de plan ou de programme et la copie du rapport sur les incidences environnementales sont communiquées aux autorités visées à l'alinéa 1er.
§ 2. Lorsque la Région flamande, la Région wallonne ou un Etat membre de l'Union européenne reçoit une copie d'un projet de plan ou de programme, ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales en vertu du § 1er, il fait savoir au Gouvernement s'il souhaite entamer des consultations avant que le plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative et, si tel est le cas, le Gouvernement et la Région ou l'Etat membre de l'Union européenne concernés entament des consultations au sujet des incidences transfrontières probables de la mise en rouvre dudit plan ou programme et au sujet des mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.
Lorsque de telles consultations ont lieu, le Gouvernement et la Région ou l'Etat membre de l'Union européenne concernés arrêtent d'un commun accord des modalités pour faire en sorte que les autorités compétentes et le public de la Région ou de l'Etat membre de l'Union européenne dont le territoire est susceptible d'être touché de manière notable soient informés et puissent transmettre leur avis dans un délai raisonnable.
§ 3. Lorsque les Régions ou les Etats membres sont tenus de se consulter en vertu du présent article, ils conviennent dès le début des négociations d'un délai raisonnable pour mener les consultations.
 Section VII.  - Prise de décision.
 Art.    14 . Le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément aux articles 9 et 10, les avis exprimés en vertu des articles 11 et 12, ainsi que les résultats des consultations transfrontières effectuées au titre de l'article 13 sont pris en considération pendant l'élaboration du plan ou du programme concerné et avant que ceux-ci ne soient adoptés ou soumis à la procédure législative ou réglementaire.
 Section VIII.  - Information sur la décision.
 Art.    15 . § 1er. Lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme, l'auteur de projet veille à ce que les autorités visées à l'article 10, § 2, le public et toute Région ou Etat membre de l'Union européenne consulté en vertu de l'article 13 soient informés et que soient mis à leur disposition :
a) le plan ou le programme tel qu'il a été adopté;
b) une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme, et dont le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément aux articles 9 et 10, les avis exprimés en vertu des articles 11 et 12 et les résultats des consultations effectuées au titre de l'article 13, ont été pris en considération comme le prévoit l'article 14, ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées, et
c) les mesures arrêtées concernant le suivi, conformément à l'article 16.
§ 2. Les modalités relatives à l'information visée au § le, sont fixées par le Gouvernement.
 Section IX.  - Suivi.
 Art.    16 . L'auteur du plan ou du programme assure le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme, afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d'être en mesure d'engager les actions correctrices qu'il juge appropriées.
Ce suivi intervient au moins tous les cinq ans. L'auteur de projet peut cependant, s'il l'estime nécessaire, procéder à ce suivi dans une période plus rapprochée.
 Section X.  - Lieu avec d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
 Art.    17 . § 1er. Lorsqu'un des projets énumérés dans l'ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classes IB, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ou dans toute autre disposition législative ou réglementaire non exclue en vertu de l'article 7 de la présente ordonnance, s'inscrit dans le cadre d'un plan ou d'un programme qui a fait l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la présente ordonnance, cela ne le dispense pas de l'étude ou du rapport d'incidences auquel il est soumis en vertu des dispositions précitées.
§ 2. Tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui prévoit l'adoption d'un plan ou d'un programme entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance doit prévoir une procédure d'évaluation environnementale de ce plan ou de ce programme conforme à celle établie par la présente ordonnance.
La présente ordonnance s'applique à tout plan ou programme qu'aucun autre instrument législatif, réglementaire ou administratif ne soumet à une évaluation préalable de ses incidences sur l'environnement, semblable à celle prévue aux articles 4 à 16.
§ 3. Pour les plans et programmes cofinancés par l'Union européenne, l'évaluation environnementale découlant de la présente ordonnance est effectuée conformément aux dispositions spécifiques de la législation communautaire pertinente.
 CHAPITRE IV.  - Modification de diverses ordonnances.
 Section 1re.  - Modification de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
 Art.    18 . § 1er. L'article 5, § 2, de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Un projet de plan global relatif à la prévention et à la gestion des déchets ainsi qu'un projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales sont établis par l'Institut en association avec l'Agence régionale de propreté. "
§ 2. Le même article est complété comme suit :
" § 3. L'Institut soumet le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales pour avis au Conseil de l'Environnement et au Conseil économique et social. L'avis porte sur l'ampleur et la précision des informations que le rapport doit contenir.
L'avis est transmis dans les trente jours de la demande de l'Institut. A défaut, l'avis est réputé favorable au projet de cahier des charges. La moitié au moins du délai de 30 jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.
Au regard de cet avis, le Gouvernement arrête le cahier des charges dudit rapport.
Ensuite l'Institut, en association avec l'Agence régionale de propreté, rédige le rapport sur les incidences environnementales.
§ 4. Le Gouvernement arrête le projet de plan.
§ 5. Le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis à une enquête publique selon les règles établies par le Gouvernement, compte tenu notamment des éléments suivants :
- l'enquête est annoncée par voie d'affiches dans chacune des communes de la Région et par avis inséré au Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la Région. L'annonce précise les dates du début et de la fin de l'enquête d'une durée de 60 jours;
- la moitié au moins du délai prescrit de l'enquête se situe en dehors des périodes de vacances scolaires;
- le dossier est accessible jusqu'à 20 heures au moins un jour ouvrable par semaine;
- la possibilité d'exprimer verbalement les réclamations est offerte avant la clôture de l'enquête;
- la possibilité d'obtenir des explications techniques est assurée;
- le Gouvernement invite les communes à transmettre leurs observations dans le cadre de l'enquête publique.
§ 6. Le Gouvernement peut décider de toutes formes supplémentaires de publicité et de consultation.
§ 7. Simultanément à l'enquête publique, l'auteur de projet soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales pour avis au Conseil de l'Environnement et au Conseil économique et social.
Les avis sont transmis dans les quarante-cinq jours de la demande de l'auteur de projet. L'absence d'avis équivaut à un avis favorable. La moitié au moins du délai de 45 jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.
§ 8. Lorsque la mise en oeuvre du plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région flamande, de la Région wallonne ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou lorsque la Région flamande, la Région wallonne ou un Etat membre de l'Union européenne, susceptible d'être touché de manière notable, en exprime la demande, le Gouvernement transmet à l'autre Région ou à l'Etat membre de l'Union européenne, avant que ledit plan ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire, une copie du projet de plan, ainsi qu'une copie du rapport sui- les incidences environnementales.
Le Gouvernement détermine :
1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa 1er,
2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation environnementale;
3° les modalités suivant lesquelles la copie du projet de plan et la copie du rapport sur les incidences environnementales sont communiquées aux autorités visées à l'alinéa 1er.
Lorsque la Région flamande, la Région wallonne ou un Etat membre de l'Union européenne reçoit une copie du projet de plan, ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales en vertu de l'alinéa 1er, il fait savoir au Gouvernement s'il souhaite entamer des consultations avant que le plan ne soit adopté ou soumis à la procédure législative et, si tel est le cas, le Gouvernement et la Région ou l'Etat membre de l'Union européenne concernés entament des consultations au sujet des incidences transfrontières probables de la mise en oeuvre dudit plan et au sujet des mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.
Lorsque de telles consultations ont lieu, le Gouvernement et la Région ou l'Etat membre de l'Union européenne concernés arrêtent d'un commun accord des modalités pour faire en sorte que les autorités compétentes et le public de la Région ou de l'Etat membre de l'Union européenne dont le territoire est susceptible d'être touché de manière notable soient informés et puissent transmettre leur avis dans un délai raisonnable.
Lorsque les Régions ou les Etats membres sont tenus de se consulter en vertu du présent article, ils conviennent dès le début des négociations d'un délai raisonnable pour mener les consultations.
§ 9. Au terme de l'enquête publique, l'Institut, en association avec l'Agence régionale pour la propreté, rédige le plan en prenant en considération le rapport sur les incidences environnementales, les avis exprimés avant, pendant et après l'enquête publique, ainsi que les résultats des consultations transfrontières. Il transmet ensuite le plan et le rapport sur les incidences environnementales au Gouvernement. Il rédige également une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis exprimés et les résultats des consultations ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées.
§ 10. Le Gouvernement arrête le plan et communique celui-ci ainsi que le rapport sur les incidences environnementales et la déclaration environnementale au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 11. Dans les six mois qui suivent celui de l'installation du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement dépose, pour approbation, sur le bureau du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale un rapport sur son intention de procéder à une éventuelle modification totale ou partielle du plan global relatif à la prévention et à la gestion des déchets. "
 Art.    19 . § 1er. Dans l'article 6 de la même ordonnance, le § 2 est abrogé.
§ 2. Dans le même article, le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Au moins tous les cinq ans, l'Institut procédera, à destination du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, à une évaluation de l'exécution du plan et assurera le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en rouvre du plan, afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d'être en mesure d'engager les actions correctrices appropriées.
Cependant, s'il l'estime nécessaire, l'Institut peut procéder à ce suivi dans une période plus rapprochée.
Selon cette évaluation et ce suivi, des modifications au plan devront être adoptées ou un nouveau plan devra être élaboré, conformément à la procédure décrite à l'article 5, § 2. "
 Art.    20 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 7bis rédigé comme suit :
" Le rapport sur les incidences environnementales identifie, décrit et évalue les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan.
Les informations requises à cet égard sont énumérées à l'annexe Ire de l'ordonnance du ... relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Le rapport contient des informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.
Les renseignements utiles concernant les incidences du plan sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres instruments législatifs ou réglementaires peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l'annexe Ire de l'ordonnance du ... relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. "
 Section II.  - Modification de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant.
 Art.    21 . Dans l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant, il est inséré un § 2bis rédigé comme suit :
" Le programme d'amélioration structurelle de la qualité de l'air doit être soumis à une évaluation environnementale. "
 Art.    22 . Dans l'article 6, § 3, de la même ordonnance, l'alinéa le, est complété comme suit :
" et de son évaluation environnementale, conformément à l'ordonnance du ... relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes-sur l'environnement. "
 Art.    23 . Le 1er alinéa de l'article 14 de la même ordonnance est complété comme suit :
" Ce plan d'action est soumis à une évaluation environnementale conforme à celle prévue dans l'ordonnance du ... relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement. "
 Section III.  - Modification de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.
 Art.    24 . L'article 4 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain est complété par les alinéas suivants :
" Ce plan régional de lutte contre le bruit doit être soumis à une évaluation environnementale.
A cette fin, l'Institut rédige un rapport sur les incidences environnementales qui identifie, décrit et évalue les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan.
Les informations requises à cet égard sont énumérées à l'annexe I de l'ordonnance du... relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Le rapport contient des informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.
Les renseignements utiles concernant les incidences du plan sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres instruments législatifs ou réglementaires peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l'annexe 1 de l'ordonnance du... relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. "
 Art.    25 . § 1er. Dans l'article 5, § 1er, de la même ordonnance, l'alinéa let est complété comme suit :
" et le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales, lequel est soumis pour avis au Conseil de l'Environnement, au Conseil économique et social et à la Commission régionale de Mobilité. L'avis porte sur l'ampleur et la précision des informations que le rapport doit contenir.
L'avis est transmis dans les trente jours de la demande de l'Institut. A défaut, l'avis est réputé favorable au projet de cahier des charges. La moitié au moins du délai de 30 jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.
Au regard de cet avis, le Gouvernement arrête le cahier des charges dudit rapport.
Ensuite, l'Institut, en association avec l'administration de l'équipement et de la politique des déplacements, rédige ou fait rédiger le rapport sur les incidences environnementales. "
§ 2. Dans l'alinéa 2 du § 1er du même article, les mots " ainsi que le rapport sur les incidences environnementales " sont insérés entre les mots " le projet de plan " et " et les avis ".
§ 3. Dans le § 2 du même article, la première phrase est remplacé par la disposition suivante :
" Le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis à une enquête publique de soixante jours aux dates fixées par l'institut. "
§ 4. Dans le § 4 du même article, les mots " et le rapport sur les incidences environnementales " sont insérés entre les mots " le projet de plan " et " ainsi que l'avis d'enquête ".
§ 5. Dans le § 5 du même article, les mots " le projet de plan peut être consulté " sont remplacés par les mots " le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales peuvent être consultés ".
§ 6. Le § 8 est remplacé par la disposition suivante :
" Le Gouvernement invite les communes à transmettre leurs observations dans le cadre de l'enquête publique ".
§ 7. Dans le même article, il est inséré un paragraphe 8bis rédigé comme suit :
" Simultanément à l'enquête publique, l'auteur de projet soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales pour avis au Conseil de l'Environnement, au Conseil économique et social et à la Commission régionale de Mobilité.
Les avis sont transmis dans les 45 jours de la demande de l'auteur de projet. L'absence d'avis équivaut à un avis favorable. La moitié au moins du délai de 30 jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. "
§ 8. Dans le même article, il est inséré un paragraphe 8ter rédigé comme suit :
" Lorsque la mise en oeuvre du plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région flamande, de la Région wallonne ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou lorsque la Région flamande, la Région wallonne ou un Etat membre de l'Union européenne, susceptible d'être touché de manière notable, en exprime la demande, le Gouvernement transmet à l'autre Région ou à l'Etat membre de l'Union européenne, avant que ledit plan ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire, une copie du projet de plan; ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.
Le Gouvernement détermine :
1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa 1er;
2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation environnementale;
3° les modalités suivant lesquelles la copie du projet de plan et la copie du rapport sur les incidences environnementales sont communiquées aux autorités visées à l'alinéa 1er.
Lorsque la Région flamande, la Région wallonne ou un Etat membre de l'Union européenne reçoit une copie du projet de plan, ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales en vertu de l'alinéa 1er, il fait savoir au Gouvernement s'il souhaite entamer des consultations avant que le plan ne soit adopté ou soumis à la procédure législative et, si tel est le cas, le Gouvernement et la Région ou l'Etat membre de l'Union européenne concernés entament des consultations au sujet des incidences transfrontières probables de la mise en oeuvre dudit plan et au sujet des mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.
Lorsque de telles consultations ont lieu, le Gouvernement et la Région ou l'Etat membre de l'Union européenne concernés arrêtent d'un commun accord des modalités pour faire en sorte que les autorités compétentes et le public de la Région ou de l'Etat membre de l'Union européenne dont le territoire est susceptible d'être touché de manière notable soient informés et puissent transmettre leur avis dans un délai raisonnable.
Lorsque les Régions ou les Etats membres sont tenus de se consulter en vertu du présent article, ils conviennent dès le début des négociations d'un délai raisonnable pour mener les consultations. "
§ 9. Dans le § 9 du même article, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" L'Institut rédige le plan définitif en prenant en considération le rapport sur les incidences environnementales, les avis exprimés avant, pendant et après l'enquête publique, ainsi que les résultats des consultations transfrontières. Il transmet ensuite le plan et le rapport sur les incidences environnementales au Gouvernement. Il rédige également une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis exprimés et les résultats des consultations ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées. "
§ 10. Dans le § 9 du même article, l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :
" Après avoir arrêté le plan définitif, le Gouvernement communique celui-ci ainsi que le rapport sur les incidences environnementales et la déclaration environnementale au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    26 . L'article 7, alinéa 1er, de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Au moins tous les cinq ans, l'Institut procède à une évaluation de l'exécution du plan et assure le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan, afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d'être en mesure d'engager les actions correctrices appropriées.
Cependant, s'il l'estime nécessaire, l'Institut peut procéder à ce suivi dans une période plus rapprochée. "
 Section IV.
<Abrogé par ORD  2012-03-01/15 , art. 97, 005; En vigueur : 26-03-2012>
 Art.    27 .
<Abrogé par ORD  2012-03-01/15 , art. 97, 005; En vigueur : 26-03-2012>
 Art.    28 .
<Abrogé par ORD  2012-03-01/15 , art. 97, 005; En vigueur : 26-03-2012>
 CHAPITRE V.  - Information et rapport à la Commission européenne.
 Art.    29 . § 1er. Le Gouvernement et la Commission européenne échangent des informations sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
§ 2. Le Gouvernement s'assure que les rapports sur les incidences environnementales sont d'une qualité suffisante pour satisfaire aux exigences de la présente ordonnance et communiquent, à la Commission européenne, toutes mesures qu'ils prennent au sujet de la qualité de ces rapports.
 CHAPITRE VI.  - Habilitation.
 Art.    30 .Le Gouvernement peut codifier et mettre en concordance les dispositions législatives en vigueur mentionnées ci-après, ainsi que leurs arrêtés d'exécution, en y apportant les modifications qui se recommandent dans un but de simplification formelle, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions :
- [ 2  l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets;] 2
- l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant;
- l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain;
- [ 1  l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature] 1 .
[ 3  - l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs. ] 3
La codification visée à l'alinéa 1er n'entre en vigueur qu'après sa ratification par le Conseil.
Le Gouvernement est également habilité à adapter les références aux dispositions codifiées en vertu de l'alinéa 1er qui sont contenues dans d'autres ordonnances.
----------
( 1 )<ORD  2012-03-01/15 , art. 97, 005; En vigueur : 26-03-2012>
( 2 )<ORD  2012-06-14/02 , art. 69, 006; En vigueur : 07-07-2012>
( 3 )<ORD  2019-05-16/65 , art. 26, 010; En vigueur : 01-01-2020>
 ANNEXES.  <insérées par addendum M.B. 18.05.2004, p. 39347>
 Art.    N1 .Annexe Ire. Informations visées à l'article 9, § 2.
Les informations à fournir en vertu de l'article 9, § 2, sous réserve de l'article 9, § 3, sont les suivantes :
a) un résumé du contenu, les objectifs principaux du plan ou du programme et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents;
b) les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou programme n'est pas mis en oeuvre;
c) les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable;
d) les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, en particulier, ceux qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement [ 1  telles que celles désignées conformément à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature] 1 ;
e) les objectifs de la protection de l'environnement pertinents pour le plan ou le programme et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de leur élaboration;
f) les effets notables probables sur l'environnement, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs;
g) les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative notable de la mise en oeuvre du plan ou du programme sur l'environnement,
h) une présentation des alternatives possibles et de leur justification et une description de la méthode d'évaluation, y compris toute difficulté rencontrée (les déficiences techniques ou le manque de savoir-faire) lors de la collecte des informations requises;
i) une description des mesures de suivi envisagées conformément à l'article 16;
j) un résumé non technique des informations visées aux points ci-dessus.
[ 1  En ce qui concerne les plans et programmes visés à l'article 5, § 1er, b), le rapport sur les incidences environnementales porte également sur les informations et éléments mentionnés à l'annexe VIII de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.] 1
----------
( 1 )<ORD  2012-03-01/15 , art. 97, 005; En vigueur : 26-03-2012>
 Art.  N2.Annexe II.Critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visées à l'article 6.
1. Les caractéristiques des plans et programmes, notamment :
- la mesure dans laquelle le plan ou programme concerné définit un cadre pour d'autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources;
- la mesure dans laquelle un plan ou un programme influence d'autres plans ou programmes, y compris ceux qui font partie d'un ensemble hiérarchisé,
- l'adéquation entre le plan ou le programme et l'intégration des considérations environnementales en vue, notamment de promouvoir un développement durable;
- les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme;
- l'adéquation entre le plan ou le programme et la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'environnement (par exemple les plans et programmes touchant à la gestion des déchets et à la protection de l'eau).
2. Les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, notamment :
- la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences;
- le caractère cumulatif des incidences;
- la nature transfrontière des incidences;
- les risques pour la santé humaine ou pour l'environnement (à cause d'accidents, par exemple),
- la magnitude et l'étendue spatiale géographique des incidences (zone géographique et taille de la population susceptible d'être touchée);
- la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée, en raison
- de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particuliers;
- d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites;
- de l'exploitation intensive des sols;
- les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d'un statut de protection reconnu au niveau national, communautaire ou international.
[ 1  En ce qui concerne les plans et programmes visés à l'article 5, § 1er, b), sont également pris en considération les critères énoncés à l'annexe VII de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.] 1
----------
( 1 )<ORD  2012-03-01/15 , art. 97, 005; En vigueur : 26-03-2012>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole à la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Tout amendement aux annexes 1re et 2 du Protocole approuvé conformément à l'article 22, § 3, du Protocole est communiqué au Conseil dans les soixante jours qui suivent son adoption.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève, le 22 juin 1993, par la Conférence Internationale du Travail, en sa quatre-vingtième session, sortira ses pleins et entiers effets en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Commission.
 Art.  2. Le Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontière et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er avril 2004.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée par l'article 39 de la Commission.
 Art.  2. Le Protocole ratifié à Londres le 26 septembre 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 1973, modifié par le Protocole y relatif de 1978, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
TITRE Ier.  - Année budgétaire 1989.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire commune.
 Section 1re.  - Fixation des engagements.
 Article    1 . Les engagements de dépenses effectuées à charges des crédits d'engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à la somme de 0 BEF.
 Section 2.  - Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement affectés par l'Assemblée réunie pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 2 345 600 000 BEF.
Ce montant comprend :
1° un montant de 2 345 600 000 BEF représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires. Ce montant se décompose comme suit :
a) budgets initiaux : 2 345 600 000 BEF;
Cette somme se répartit comme suit :
- crédits non dissociés : 1 945 100 000 BEF;
- crédits dissociés : 400 500 000 BEF;
b) ajustements au crédits :
augmentations : 0 BEF;
diminutions : 0 BEF.
2° un montant de 0 BEF de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1989 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963.
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit d'un montant de 2 345 600 000 BEF, qui est annulé.
 Art.    4 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés à 0 BEF, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire commune.
 Section 1re.  - Fixation des recettes.
 Art.    5 . Les droits constatés en faveur de la Commission communautaire commune, pour l'année budgétaire 1989, s'élèvent à la somme de 615 134 164 BEF.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes courantes : 615 134 164 BEF;
Recettes de capital : 0 BEF;
Produits des emprunts : 0 BEF.
 Art.    6 . Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 0 BEF.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes : 0 BEF;
Recettes de capital : 0 BEF;
Produits d'emprunt : 0 BEF.
 Art.    7 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 615 134 164 BEF.
 Section 2.  - Fixation des dépenses.
 Art.    8 . Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1989 sont arrêtés comme suit :
A. Pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 0 BEF se décomposant comme suit :
a) prestations d'année antérieures : 0 BEF;
b) prestations de l'année en cours : 0 BEF.
Crédits d'ordonnancement : 0 BEF, se composant comme suit :
a) prestations d'année antérieures : 0 BEF;
b) prestations de l'année en cours : 0 BEF.
B. Pour les dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 0 BEF se décomposant comme suit :
a) prestations d'année antérieures : 0 BEF;
b) prestations de l'année en cours : 0 BEF.
Crédits d'ordonnancement : 0 BEF se composant comme suit :
a) prestations d'année antérieures : 0 BEF;
b) prestations de l'année en cours : 0 BEF.
Total des ordonnancements : 0 BEF.
 Art.    9 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de :
A. Pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. Pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
 Art.    10 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. Pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. Pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
 Section 3.  - Fixation des crédits de paiement.
 Art.    11 . Les crédits de paiement ouverts à l'Assemblée réunie et affectés par cette Assemblée s'élèvent à :
A. Pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 1 941 400 000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. Pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 3 700 000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 172 600 000 BEF.
Total : 2 117 700 000 BEF.
Ces montants comprennent :
I. Les Crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
1° Budgets initiaux :
A. Dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 1 941 400 000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. Défense de capital :
- Crédits non dissociés : 3 700 000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 172 600 000 BEF.
Total : 2 117 700 000 BEF.
2° Ajustement des crédits :
Augmentations :
A. Dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. Dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
Diminutions :
A. Dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. Dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit :
A. Dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. Dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
 Art.    12 . Le montant des crédits de paiements et répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit :
1° Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales :
A. Dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 1 941 400 000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. Dépense de capital :
- Crédits non dissociés : 3 700 000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 172 600 000 BEF.
Total : 2 117 700 000.
2° Des crédits de paiement restés disponible et qui sont annulés :
A. Dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. Dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1990.
 Art.    13 . Des crédits complémentaires pour un montant de 0 BEF sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées de plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1989.
A. Dépenses courantes : 0 BEF.
B. Dépenses de capital : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
 Art.    14 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixé comme suit :
A. Dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 0 BEF.
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. Dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 0 BEF.
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.
 Art.    15 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1989, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes : 0 BEF.
- Dépenses : 0 BEF.
- Excédent de recettes : 0 BEF.
 CHAPITRE III.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    16 . Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1989 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1988 :
Budget :
Excédent de recettes : 0 BEF.
 Section particulière  :
Excédent de recettes : 0 BEF.
Total : excédent de recettes : 0 BEF.
Résultats de l'année 1989 (articles 15 et 20) :
Budget :
Excédent de dépenses : 0 BEF.
Section particulière :
Excédent de recette : 0 BEF.
Total : excédent de dépenses : 0 BEF.
Résultats au 31 décembre 1989.
Budget :
Excédent de dépenses : 0 BEF.
Section particulière :
Excédent de recettes : 0 EF.
Total : excédent de recettes : 0 BEF.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er avril 2004.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Par convention environnementale, il faut entendre toute convention passée entre la Région de Bruxelles-Capitale, dénommée ci-après la Région, qui est représentée à cet effet par le gouvernement bruxellois, d'une part, et un ou plusieurs organismes représentatifs d'entreprises, dénommés ci-après l'organisme, d'autre part, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement.
La convention environnementale indique notamment :
1° son objet, en ce compris les dispositions législatives européennes ou régionales qu'elle vise à mettre en oeuvre, ainsi que les objectifs à atteindre en ce compris, le cas échéant, les objectifs intermédiaires;
2° les modalités suivant lesquelles elle peut être modifiée conformément aux règles édictées par la présente ordonnance;
3° les modalités suivant lesquelles elle peut être renouvelée conformément aux règles édictées par la présente ordonnance;
4° les modalités suivant lesquelles elle peut être résiliée conformément aux règles édictées par la présente ordonnance;
5° les modalités suivant lesquelles, en cas de résiliation de la convention, la partie qui résilie la convention se conforme aux dispositions décrétales et réglementaires que la convention vise à mettre en oeuvre;
6° les modalités de contrôle quant au respect de ses dispositions;
7° les modalités suivant lesquelles sont tranchées les difficultés quant à l'interprétation des clauses de la convention;
8° les clauses pénales en cas d'inexécution de la convention environnementale;
9° les motifs pour lesquels et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la convention.
La convention environnementale peut formaliser la manière dont la ou les parties contractantes met ou mettent en oeuvre leurs obligations.
Le Gouvernement peut préciser le contenu des conventions environnementales qu'il détermine.
 Art.    3 . Un organisme peut conclure, modifier ou renouveler une convention environnementale avec la Région pour autant qu'il réponde aux conditions suivantes :
1° jouir de la personnalité juridique;
2° être représentatif d'entreprises qui exercent une activité de même nature ou qui sont confrontées à un problème environnemental commun.
 Art.    4 . Aucune convention environnementale ne peut remplacer la législation ou la réglementation en vigueur ni y déroger dans un sens moins restrictif.
 Art.    5 . La Région ne prend, pendant la durée de la convention environnementale, aucune disposition réglementaire par voie d'arrêté qui établirait relativement aux questions réglées par la convention environnementale des conditions plus restrictives que celles fixées par celle-ci.
La Région conserve cependant, moyennant une consultation préalable des parties à la convention environnementale, le pouvoir de prendre les dispositions réglementaires requises lorsque l'urgence ou l'intérêt général le requièrent, ou afin de satisfaire à des obligations de droit international ou européen.
La Région reste habilitée, même pendant la durée de validité de la convention environnementale, à intégrer dans un arrêté tout ou partie des dispositions d'une convention environnementale.
 Art.    6 . La convention environnementale est obligatoire pour les parties contractantes dix jours après sa publication au Moniteur belge.
La convention peut fixer un délai supérieur au délai précité. Suivant les clauses de la convention, elle sera également obligatoire pour tous les membres de l'organisme ou une partie de ses membres définis en termes généraux.
La convention environnementale est obligatoire de droit pour toutes les entreprises qui adhèrent à l'organisme après la conclusion de la convention, sauf dérogation prévue dans l'acte d'adhésion ou dans la convention.
L'entreprise, dont prend fin l'affiliation à un organisme qui a conclu une convention environnementale, reste tenue des obligations qui lui incombent en vertu de cette convention.
La convention environnementale peut être source de droits ou d'obligations à l'égard de tiers concernés par son exécution.
 Art.    7 . § 1er. La convention environnementale est élaborée suivant les modalités reprises aux paragraphes 2 à 4.
§ 2. Le Gouvernement et un ou des organismes visés à l'article 3 établissent un projet de convention environnementale.
Le projet est publié au Moniteur belge, ainsi que sur le site internet de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. Dans les sept jours à dater de l'adoption du projet de convention, le Gouvernement annonce également cette publication par un avis inséré dans les pages de deux quotidiens d'expression française et deux quotidiens d'expression néerlandaise. Cet avis indique au moins l'objet et la portée générale de la convention environnementale, ainsi que l'endroit et les heures où ce projet de convention peut être consulté.
Toute personne peut communiquer par écrit ses observations à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, dans les trente jours de la publication du projet de convention environnementale au Moniteur belge.
§ 3. Le projet de convention environnementale est présenté, en même temps que la publication du projet au Moniteur belge au plus tard, au Conseil de l'Environnement et au Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale qui rendent un avis motivé dans les trente jours de la réception du projet.
Lorsqu'un des organes consultatifs précités émet un avis défavorable sur le projet, le Gouvernement justifie la décision de conclure néanmoins la convention dont question dans un rapport figurant en annexe à la convention publiée conformément au § 4.
A défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de convention environnementale examinent les observations visées au § 2, et les avis visés au § 3, modifient, le cas échéant, le projet de convention.
Le projet de convention environnementale auquel sont joints les avis rendus par les organes consultatifs visés au présent paragraphe est présenté au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale dans la quinzaine de la réception des avis précités. La convention n'est pas conclue lorsque le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'y oppose par une résolution ou une motion motivée votées dans les quarante-cinq jours de la réception du projet. Ce délai est suspendu hors du temps de la session du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
La convention est conclue par la signature des parties contractantes.
§ 4. La convention environnementale, précédée éventuellement du rapport visé au § 3, est publiée au Moniteur belge, ainsi que sur le site internet de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.
§ 5. Le Gouvernement adresse et présente au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale un rapport bisannuel sur l'état d'avancement des différentes conventions environnementales en vigueur. Ce rapport indique notamment dans quelle mesure les objectifs intermédiaires sont réalisés, lorsque ces objectifs sont prévus par la convention.
 Art.    8 . Un organisme, regroupant des entreprises et qui satisfait aux conditions visées à l'article 3, peut adhérer à une convention environnementale avec l'assentiment de la Région, et selon la procédure arrêtée par le gouvernement.
Cette adhésion fait l'objet d'une publication au Moniteur belge, ainsi que sur le site internet de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.
La convention environnementale est obligatoire pour l'organisme adhérent et ses membres le jour de la publication de l'avis d'adhésion au Moniteur belge.
 Art.    9 . § 1er. Toute convention environnementale est conclue pour une période limitée qui ne peut être supérieure à dix ans. Une évaluation de la convention environnementale est réalisée par les parties au terme de la convention et au moins une fois tous les cinq ans.
Elle comporte notamment la vérification des objectifs fixés dans la convention.
§ 2. La Région et un ou plusieurs organismes contractants peuvent renouveler une convention environnementale moyennant la publication au Moniteur belge d'un avis annonçant le renouvellement six mois avant la date d'échéance de la convention et moyennant information du public par un avis inséré dans les pages de deux quotidiens d'expression française et deux quotidiens d'expression néerlandaise. Cet avis indique au moins l'objet et la portée générale de la convention environnementale, ainsi que l'endroit et les heures où la convention environnementale, dont le renouvellement est envisagé, peut être consultée.
Le Gouvernement consulte également le Conseil de l'Environnement et le Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale sur ce renouvellement. Ces instances rendent leur avis dans un délai de trente jours à dater du jour de la réception de la demande d'avis. A défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Lorsqu'un des organes consultatifs susvisés émet un avis défavorable sur le renouvellement d'une convention environnementale, le Gouvernement justifiera la décision de renouveler néanmoins la convention dans le rapport figurant en annexe à l'avis publié à l'occasion du renouvellement.
Toute personne peut communiquer par écrit ses observations à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, dans les trente jours de la publication de l'avis de renouvellement de la convention au Moniteur belge.
Le Gouvernement et les organismes ayant conclu la convention examinent les observations et avis visés aux alinéas précédents et approuvent le renouvellement de la convention environnementale, amendée, le cas échéant, pour tenir compte des observations émises.
Le Gouvernement informe le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale de son intention de renouveler une convention environnementale, ainsi que des avis visés aux alinéas précédents, au plus tard deux jours avant l'expiration du délai de validité de la convention. La convention n'est pas renouvelée lorsque le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'y oppose par une résolution ou une motion motivée votées dans les quarante-cinq jours de la réception de la notification du gouvernement. Ce délai est suspendu hors du temps de la session du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le renouvellement de la convention environnementale approuvé par le Gouvernement fait l'objet d'un avenant à la convention, signé par les parties contractantes et publié au Moniteur belge, ainsi que sur le site interner de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. Cette publication est, le cas échéant, précédée du rapport visé au présent paragraphe.
 Art.    10 . Les parties contractantes peuvent modifier une convention environnementale pendant la durée de validité de cette convention moyennant publication au Moniteur belge d'un avis de modification et moyennant information du public par un avis inséré dans les pages de deux quotidiens d'expression française et deux quotidiens d'expression néerlandaise. Cet avis indique au moins l'objet et la portée générale de la convention environnementale et de la modification envisagée, ainsi que l'endroit et les heures où la convention environnementale, dont la modification est envisagée; petit être consultée.
Cet avis est adressé aux personnes liées par la convention environnementale et qui ne sont plus membres d'un organisme signataire de cette convention.
Le Gouvernement consulte également le Conseil de l'Environnement et le Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale sur ce projet de modification. Ces instances rendent leur avis dans un délai de trente jours à dater du jour de la réception de la demande d'avis. A défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Lorsqu'un des organes consultatifs susvisés émet un avis défavorable sur la modification d'une convention environnementale, le Gouvernement justifiera la décision de modifier néanmoins la convention dans le rapport figurant en annexe à l'avenant à la convention.
Toute personne peut communiquer par écrit ses observations à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, dans les trente jours de la publication de l'avis de modification de la convention au Moniteur belge.
Le Gouvernement et les organismes ayant conclu la convention examinent les observations et avis visés aux alinéas précédents et approuvent la modification de la convention environnementale, amendée, le cas échéant, pour tenir compte des observations émises.
La modification de la convention environnementale approuvée par le gouvernement fait l'objet d'un avenant à la convention, signé par les parties contractantes.
La modification de la convention environnementale à laquelle sont joints les avis rendus par les organes consultatifs visés au présent paragraphe est présentée au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale dans la quinzaine de la réception des avis précités. La convention n'est pas modifiée lorsque le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'y oppose par une résolution ou une motion motivée votées dans les quarante-cinq jours de la réception de la notification du gouvernement. Ce délai est suspendu hors du temps de la session du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet avenant est adressé par le gouvernement, par pli recommandé à la poste, aux personnes visées à l'alinéa 2. Dans un délai de quinze jours suivant la réception de cet avenant, ces personnes indiquent si elles souhaitent ne plus être liées par la convention ainsi modifiée ou si elles souhaitent être liées par la modification intervenue. En l'absence de réponse dans ce délai, elles sont réputées adhérer à la modification intervenue.
L'avenant précédé éventuellement du rapport visé au présent article est publié au Moniteur belge, ainsi que sur le site internet de l'institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.
Cette modification entre en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge et est obligatoire pour toute personne liée auparavant par la convention, sans préjudice de l'alinéa 7.
 Art.    11 . A condition qu'elles observent un délai de préavis, les parties contractantes peuvent, de commun accord, mettre fin à tout moment à une convention environnementale.
Sauf clause contraire dans la convention, les parties peuvent également résilier unilatéralement la convention. Le délai de résiliation est de six mois. Le délai de résiliation prévu par la convention environnementale ne peut excéder un an. La résiliation de la convention est, sous peine de nullité, notifiée par une lettre recommandée à la poste aux signataires de la convention. Le délai de résiliation prend cours à partir du premier jour du mois qui suit la notification.
La résiliation de la convention donne lieu à la publication par le Gouvernement d'un avis de résiliation au Moniteur belge, ainsi que sur le site internet de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. Cet avis indique l'objet de la convention résiliée et la date à laquelle la résiliation prend cours.
 Art.    12 . Toute convention environnementale prend fin dès l'accord des parties contractantes ou à l'expiration du délai de validité ou par résiliation.
 Art.    13 . Les dispositions de la présente ordonnance sont d'ordre public. Elles sont applicables aux conventions conclues après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les conventions conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne peuvent être modifiées ou reconduites sauf si la modification ou la reconduction sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance et des arrêtés pris en son exécution. Elles restent valables jusqu'à leur terme et au maximum cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.    14 .Est puni [ 1  de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale] 1  celui qui ne respecte pas les dispositions d'une convention conclue dans le cadre de la présente ordonnance.
----------
( 1 )<ORD  2014-05-08/54 , art. 133, 002; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD  2014-05-08/54 , art. 159>
 Art.  15. Dans l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, l'article 2 est complété comme suit :
" 16° l'ordonnance du... relative aux conventions environnementales ".
Dans la même ordonnance, l'article 33 est complété comme suit :
" 11° au sens de l'ordonnance du... relative aux conventions environnementales, ne respecte pas les dispositions d'une convention conclue telle que définie dans l'article 2 ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.