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CHAPITRE. 1er -.  Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Elle transpose la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive " Services de médias audiovisuels "), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
Elle transpose partiellement la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par les mots " , modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive " Services de médias audiovisuels "), compte tenu de l'évolution des réalités du marché ";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. ".
 Art.    3 . Dans l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° " autorité réglementaire nationale " : l'organisme ou les organismes chargés par un Etat membre de l'Union européenne d'une quelconque des tâches de réglementation assignées dans la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ou des tâches qui sont assignées dans la directive " Services de médias audiovisuels "; ";
2° le 4° /1 est inséré, rédigé comme suit :
" 4° /1 " comité de contact " : le comité de contact institué par l'article 29 de la directive " Services de médias audiovisuels "; ";
3° le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° " service de médias audiovisuels " :
a) un service pour lequel l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes au grand public, sous la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer, par le biais de réseaux de communications électroniques; un tel service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée telle que définie au 10°, soit un service de médias audiovisuels à la demande tel que défini au 6° ;
b) une communication commerciale audiovisuelle; ";
4° au 6°, entre les mots " un service de médias audiovisuels " et les mots " fourni par un fournisseur de services de médias audiovisuels " sont insérés les mots " non linéaire ";
5° le 6° /1 est inséré, rédigé comme suit :
" 6° /1 " service de plateformes de partage de vidéos " : un service pour lequel l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service ou une fonctionnalité essentielle du service est la fourniture au grand public de programmes, de vidéos créées par l'utilisateur, ou des deux, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer, par le biais de réseaux de communications électroniques et dont l'organisation est déterminée par le fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, à l'aide notamment de moyens automatiques ou d'algorithmes, en particulier l'affichage, le balisage et le séquencement; ";
6° le 7° /1 est inséré, rédigé comme suit :
" 7° /1 " décision éditoriale " : une décision prise régulièrement dans le but d'exercer la responsabilité éditoriale et liée à la gestion quotidienne du service de médias audiovisuels; ";
7° le 9° /1 est inséré, rédigé comme suit :
" 9° /1 " fournisseur de plateformes de partage de vidéos " : la personne physique ou morale qui fournit un service de plateformes de partage de vidéos; ";
8° au 10°, entre les mots " un service de médias audiovisue "ls " et les mots " fourni par un fournisseur de services de médias audiovisuels " est inséré le mot " linéaire ";
9° au 11°, les mots " constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias audiovisuels et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle " sont remplacés par les mots " constituant un seul élément quelle qu'en soit la longueur, dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias, y compris des films longs métrages, des clips vidéos, des manifestations sportives, des comédies de situation, des documentaires, des programmes pour enfants ou des fictions originales ";
10° le 11° /1 est inséré, rédigé comme suit :
" 11° /1 " vidéo créée par l'utilisateur " : un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément, quelle qu'en soit la longueur, qui est créé par un utilisateur et téléchargé vers une plateforme de partage de vidéos par ce même utilisateur ou par n'importe quel autre utilisateur; ";
11° au 12°, les mots " ou une vidéo crée par un utilisateur " sont insérés entres les mots " accompagnent un programme " et les mots " ou y sont insérées moyennant paiement ";
12° au 14°, les mots " ou de production d'oeuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels " sont remplacés par les mots " , ou de services de plateformes de partage de vidéos ou de production d'oeuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels, de services de plateformes de partage de vidéos, de vidéos créées par les utilisateurs ";
13° au 15°, les mots " ou dans une vidéo créée par l'utilisateur " sont insérés entre les mots " un programme " et les mots " , moyennant paiement ";
14° le 17° est remplacé par ce qui suit :
" 17° " publicité télévisée " : toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou d'une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d'obligations; ";
15° au 20° les mots " ou d'un fournisseur de plateformes de partages de vidéos " sont insérés entre les mots " services de médias audiovisuels " et les mots " et qui vise à ";
16° le 22° est complété par les mots " ou un service de plateformes de partage de vidéos, ou qui crée ou télécharge des vidéos vers une plateforme de partage de vidéos ";
17° le 22° /1 est inséré, rédigé comme suit :
" 22° /1 " utilisateur final " : un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public;";
18° aux 24° et 25°, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 24° est remplacé par ce qui suit :
" 24° " consommateur " : toute personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public, un service de médias audiovisuels ou un service de plateformes de partage de vidéos à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; ";
b) au 25°, les mots " d'une ressource associée " sont remplacés par les mots " d'un service de plateformes de partage de vidéos ";
19° le 27° est remplacé par ce qui suit :
" 27° " service de communications électroniques " : le service fourni normalement contre rémunération via des réseaux de communications électroniques qui, à l'exception des services consistant à fournir des contenus transmis à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus, consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux utilisés pour la fourniture de services de médias audiovisuels ou de services de plateformes de partage de vidéos; ";
20° au 31°, à la fin de la phrase, les mots " et l'accès aux services de réseaux virtuels; " sont abrogés;
21° l'article est complété par un 44° rédigé comme suit :
" 44° " plateforme de distribution fermée " : une plateforme de distribution de services de médias audiovisuels, dont l'accès par un fournisseur de services de médias audiovisuels nécessite un accord préalable du distributeur de services responsable de cette plateforme. Dans le cas où le fournisseur de services de médias audiovisuels est son propre distributeur de services, les services de médias audiovisuels qu'il fournit et distribue sont considérés comme étant fournis par le biais d'une plateforme de distribution fermée si l'accès au réseau de communications électroniques nécessite un accord préalable de l'entreprise ou l'obtention d'une capacité sur des réseaux hertziens; ".
 Art.    4 . Dans le chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :
" Art. 3/1. Les autorités fédérales, dans la mesure où leurs compétences sont concernées, promeuvent le respect des codes de conduite de l'Union européenne qui tombent dans le champ d'application de la présente loi, et en particulier des articles 14, 17/1, 29/1 à 29/3, 29/5 et 29/6.
Si une autorité fédérale impose des règles plus détaillées ou plus strictes que celles préconisées par les codes de conduite de l'Union européenne, elle en avertit la Commission européenne sans retard injustifié. ".
 Art.    5 . Dans l'article 4, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " siège principal " sont chaque fois remplacés par les mots " siège social ";
b) aux 1° et 2°, les mots " les décisions relatives à la programmation " sont chaque fois remplacés par les mots " les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels ";
c) les mots " activités de radiodiffusion télévisuelle " sont chaque fois remplacés par les mots " activités de services de médias audiovisuels liées à un programme ";
d) au 2°, les mots " des effectifs employés à ses activités n'opère dans " sont remplacés par les mots " des effectifs employés à ses activités de services de médias audiovisuels liées à un programme n'opère dans ";
e) les mots " dans le premier Etat où il a commencé à émettre " sont remplacés par les mots " dans le premier Etat où il a commencé ses activités ";
f) au 3°, les mots " les décisions en matière de programmation " sont remplacés par les mots " les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " de la Communauté européenne " sont abrogés.
 Art.    6 . L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. § 1er. Lorsque l'Institut estime qu'un fournisseur de services de médias audiovisuels relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat signataire de l'Accord sur l'Espace économique européen fournit un service de médias audiovisuels destiné entièrement ou principalement au territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale sans se conformer aux dispositions de la présente loi, il notifie par écrit à l'institution de la compétence de laquelle relève le fournisseur concerné une demande motivée :
1° d'examiner les problèmes recensés en lien avec le présent paragraphe; et
2° d'exiger de ce fournisseur qu'il se conforme aux dispositions de la présente loi.
§ 2. L'Institut coopère loyalement et rapidement avec les institutions de la compétence desquelles relève le fournisseur concerné en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en se basant notamment sur :
1° les informations transmises par ces institutions; et
2° le cas échéant, les éventuelles raisons qui empêchent d'accéder à sa demande visée au paragraphe 1er.
§ 3. Au plus tôt deux mois à compter de la notification visée au paragraphe 1er, à défaut de résultats satisfaisants permettant de résoudre les problèmes constatés et s'il dispose d'informations prouvant que le fournisseur de services de médias concerné s'est établi sur le territoire de l'Etat compétent afin de contourner les règles plus strictes qui lui seraient applicables s'il relevait de la compétence fédérale, l'Institut peut adopter toutes les mesures appropriées à l'encontre du fournisseur de services de médias audiovisuels concerné après :
1° avoir notifié par écrit au fournisseur concerné, à l'institution compétente au sein de l'Etat de la compétence duquel relève ce fournisseur et à la Commission européenne son intention de prendre ces mesures et les motifs sur lesquelles elles sont fondées;
2° avoir permis au fournisseur concerné de lui adresser par écrit, au plus tard dans les quinze jours à dater de la notification visée au 1°, son point de vue sur les allégations de contournement et sur les mesures que l'Institut envisage de mettre à exécution;
3° une décision de la Commission européenne, dans les trois mois de la notification visée au 1°, suivant laquelle les mesures que l'Institut envisage de mettre à exécution sont compatibles avec le droit de l'Union européenne.
A la demande de la Commission européenne, l'Institut fournit toutes les informations nécessaires pour qu'elle prenne la décision visée à l'alinéa 1er, 3°.
Les informations visées à l'alinéa 1er doivent permettre d'établir raisonnablement le contournement de règles plus strictes, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'intention du fournisseur de services de médias audiovisuels de contourner des règles.
Les mesures visées à l'alinéa 1er doivent être nécessaires, appliquées de manière non discriminatoire et proportionnées au regard des objectifs poursuivis.
§ 4. Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat signataire de l'Accord sur l'Espace économique européen a exercé sa faculté d'adopter des règles plus détaillées ou plus strictes d'intérêt public général et qu'il adresse à l'Institut une demande motivée d'adopter des mesures à l'égard d'un fournisseur de services de médias audiovisuels relevant de la compétence des autorités fédérales et ne respectant pas lesdites règles d'intérêt public général, l'Institut demande au fournisseur concerné de s'y conformer.
L'Institut informe régulièrement l'Etat demandeur des mesures prises afin de faire suite à la demande visée à l'alinéa 1er. Dans les deux mois suivant la réception de cette demande, l'Institut informe l'Etat demandeur et la Commission européenne des résultats obtenus et, lorsqu'aucune solution ne peut être trouvée, en explique les raisons.
§ 5. L'Institut peut inviter à tout moment le comité de contact à examiner les situations visées au présent article. ".
 Art.    7 . Dans l'article 6 de la même loi, les mots " articles 18 et 28 " sont remplacés par les mots " articles 6/1 et 6/2 ".
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :
" Art. 6/1. § 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour restreindre provisoirement la liberté du fournisseur de services de médias audiovisuels relevant de la compétence d'un autre Etat, visée à l'article 6, lorsque ce fournisseur :
1° enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave :
a) l'article 17, 1° ;
b) l'article 17, 2° ;
c) l'article 17/1; ou
2° fournit un service de médias audiovisuels qui porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave d'atteinte à :
a) la santé publique;
b) la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales.
§ 2. L'adoption des mesures visées au paragraphe 1er est soumise aux conditions suivantes :
1° sans préjudice de l'alinéa 2, au cours des douze mois précédents, le fournisseur visé au paragraphe 1er s'est déjà livré, à au moins deux reprises, à l'un ou plusieurs des agissements décrits au paragraphe 1er;
2° l'Institut a notifié par écrit au fournisseur visé au paragraphe 1er, à la Commission européenne et à l'Etat de la compétence duquel relève ce fournisseur les violations alléguées et les mesures proportionnées qu'il a l'intention de prendre dans le cas où une telle violation se reproduirait;
3° l'Institut a donné au fournisseur visé au paragraphe 1er l'occasion d'exprimer son point de vue sur les violations alléguées;
4° les consultations avec l'Etat de la compétence duquel relève le fournisseur visé au paragraphe 1er et avec la Commission européenne n'ont pas abouti à un règlement amiable dans un délai d'un mois à compter de la réception par la Commission européenne de la notification visée au 2°.
Dans les cas visés au paragraphe 1er, 1°, b), et au paragraphe 1er, 2°, b), il suffit que cet agissement se soit déjà produit à une seule reprise au cours des douze mois précédents et la condition visée à l'alinéa 1er, 4°, ne s'applique pas.
§ 3. A la demande de la Commission européenne, dans les trois mois à compter de la réception de la notification des mesures prises par l'Institut, l'Institut met fin immédiatement aux mesures visées au paragraphe 1er.
§ 4. A la demande de la Commission européenne, l'Institut fournit dans un délai maximum d'un mois toutes les informations nécessaires pour qu'elle prenne une décision en vertu du paragraphe 3. ".
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit :
" Art. 6/2. En cas d'urgence, au plus tard un mois après la violation alléguée, lorsqu'un fournisseur visé à l'article 6 commet un agissement visé à l'article 6/1, § 1er, 1°, b) et 2°, b), l'Institut adopte et met à exécution toutes les mesures nécessaires.
Les mesures visées à l'alinéa 1er ainsi que leur justification au regard de l'urgence sont notifiées dans les trois jours ouvrables au fournisseur visé à l'alinéa 1er, après lui avoir donné la possibilité de communiquer son point de vue, à la Commission européenne ainsi qu'aux institutions compétentes de l'Etat duquel relève ce fournisseur.
A la demande de la Commission européenne, l'Institut met immédiatement fin aux mesures visées au à l'alinéa 1er. ".
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/3 rédigé comme suit :
" Art. 6/3. Lorsque l'Institut et l'autorité réglementaire nationale d'un autre Etat ne s'accordent pas, lors de l'application des articles 5, 6/1 ou 6/2, sur le choix de l'Etat compétent, l'Institut porte la question à l'attention de la Commission européenne sans retard injustifié. ".
 Art.    11 . Dans l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 2°, les mots " ou du " sont remplacés par les mots " et du ";
b) les 2° /1 à 2° /3 sont insérés, rédigés comme suit :
" 2° /1 l'adresse du lieu où sont adoptées les décisions éditoriales pour le service de médias audiovisuels déclaré;
2° /2 l'adresse du lieu où opère la majorité des effectifs employés aux activités du service de médias audiovisuels liées à un programme déclaré;
2° /3 l'adresse du lieu où le fournisseur a commencé ses activités; ";
c) au 6°, les mots " le délai dans lequel " sont remplacés par les mots " la date à laquelle ";
2° l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. L'Institut établit et tient à jour une liste des fournisseurs de services de médias audiovisuels et indique les critères définis à l'article 4, § 2, sur lesquels sa compétence est fondée.
L'Institut communique à la Commission européenne cette liste, en ce compris les mises à jour éventuelles de celle-ci. ".
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 7/1, rédigé comme suit :
" Art. 7/1. Tout fournisseur de services de médias audiovisuels dont le service de médias audiovisuels est distribué via une plateforme de distribution fermée doit être indépendant de tout parti politique ou organisation représentative des employeurs ou des travailleurs. ".
 Art.    13 . Dans l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 3° est complété par les mots " ou leur site Internet ";
2° au 4°, les mots " relève de la compétence de l'Institut " sont remplacés par les mots " relève de la compétence de la Belgique et de l'Institut en tant qu'autorité réglementaire nationale ".
 Art.    14 . L'article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. Les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs de services de médias ne peuvent pas, sans l'accord explicite de ces fournisseurs, être modifiés ou faire l'objet de superpositions par des bandeaux à des fins commerciales.
L'alinéa 1er ne s'applique pas :
1° aux bandeaux qui sont uniquement activés ou autorisés par les destinataires d'un service pour un usage privé, tels que les bandeaux résultant de services de communications individuelles;
2° aux éléments de contrôle de toute interface utilisateur nécessaire au fonctionnement d'un équipement ou à la navigation entre les programmes, notamment les indicateurs de volume, les fonctions de recherche, les menus de navigation ou la liste des canaux, et pour autant que cela n'ait pas d'impact sur les recommandations de programmes que l'utilisateur voit;
3° aux bandeaux légitimes tels que les avertissements, les informations d'intérêt public général, les sous-titres ou les bandeaux de communications commerciales fournis par le fournisseur de services de médias audiovisuels concerné;
4° aux techniques de compression des données qui réduisent la taille d'un fichier de données ainsi que d'autres techniques visant à adapter un service aux moyens de diffusion, telles que la résolution et l'encodage, sans modification du contenu. ".
 Art.    15 . L'article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. § 1er. Les services de médias audiovisuels sont, au moyen de mesures proportionnées, continuellement et progressivement rendus plus accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.
Les informations d'urgence, notamment les communications et les annonces publiques en situations de catastrophes naturelles, mises à la disposition du public au moyen de services de médias audiovisuels, sont fournies d'une manière accessible pour les personnes handicapées souffrant de déficiences visuelles ou auditives.
§ 2. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels communiquent à l'Institut un plan d'action concernant l'amélioration continue et progressive de l'accessibilité de leurs services pour les personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.
Les fournisseurs de services de médias audiovisuels soumettent, au plus tard le 1er septembre 2022 et tous les trois ans par la suite, à l'Institut un rapport sur la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 1er.
Au plus tard le 19 décembre 2022 et tous les trois ans par la suite, l'Institut soumet à la Commission européenne un rapport sur la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 1er.
§ 3. Un point de contact en ligne unique est établi, aisément accessible au public en ce compris par les personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives, visant à fournir des informations et à recevoir des réclamations concernant toute question d'accessibilité visée au présent article. ".
 Art.    16 . L'article 13 de la même loi est abrogé.
 Art.    17 . Dans l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 4°, les mots " l'âge ou l'orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination " sont remplacés par les mots "un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination visée notamment dans la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, dans la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, dans la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et dans la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination ";
b) au 7°, le mot " , mental " est inséré entre les mots " pas de préjudice physique " et les mots " ou moral ";
2° dans le paragraphe 2, le 2° est complété par les mots " , ainsi que pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge; ";
3° l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. A l'exception du parrainage et du placement de produits, les communications commerciales audiovisuelles pour les boissons alcooliques dans les services de médias audiovisuels à la demande respectent les critères établis à l'article 25. ".
 Art.    18 . Dans l'article 15, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 2° est complété par les mots " , ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge ";
2° le mot " entreprises " est chaque fois remplacé par le mot " firmes ".
 Art.    19 . Dans l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le placement de produit est autorisé dans l'ensemble des services de médias audiovisuels, sauf dans les programmes d'information et d'actualité, les programmes de consommateurs, les programmes religieux et les programmes pour enfants. ";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. En tout état de cause, les programmes ne comportent pas de placement de produit pour :
1° les cigarettes et autres produits du tabac, ainsi que les cigarettes électroniques et flacons de recharge, ou le placement de produit émanant de firmes qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de ces produits;
2° les médicaments ou les traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance en Belgique. ";
3° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1°, les mots " leur programmation " sont remplacés par les mots " leur organisation au sein d'une grille, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, ou au sein d'un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande, ";
b) au 4°, les modifications suivantes sont apportées :
i) les mots " la présence en bas d'écran d'un pictogramme rond, de couleur grise, avec l'incrustation d'un " PP " en blanc, pendant dix secondes " sont remplacés par les mots " des moyens optiques ";
ii) le 4° est complété par les mots " ou par une société affiliée à ce fournisseur ".
 Art.    20 . Dans le chapitre 2 de la même loi, l'intitulé " Section 2. Dispositions spécifiques aux organismes de radiodiffusion télévisuelle " est abrogé.
 Art.    21 . L'article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 17. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels ne fournissent pas de services de médias audiovisuels :
1° contenant une incitation à la violence ou à la haine, visant un groupe de personnes ou un membre d'un groupe, fondée sur la nationalité, le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ou contraire à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ou à la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination;
2° contenant une provocation publique à commettre une infraction terroriste au sens de l'article 137 du Code pénal. ".
 Art.    22 . Dans le chapitre 2, section 1re, de la même loi, il est inséré un article 17/1, rédigé comme suit :
" Art. 17/1. § 1er. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels ne fournissent pas de services de médias audiovisuels dont les programmes ou séquences de programmes, notamment des bandes-annonces, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sauf :
1° s'il est assuré, pour les émissions télévisées, notamment par le choix de l'heure de diffusion du programme ou par le biais d'un accès conditionné, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne voient ou n'entendent normalement pas ce programme et pour autant que ce programme soit identifié par la présence de symboles visuels dans le guide électronique des programmes lorsqu'un tel guide existe, et que lorsqu'il n'y a pas d'accès conditionné, la diffusion de ce programme soit précédée d'un avertissement acoustique ou le programme soit identifié par la présence d'un symbole visuel tout au long de sa diffusion;
2° s'il est assuré, pour les services de médias audiovisuels à la demande, notamment par le biais d'un accès conditionné, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne voient ou n'entendent normalement pas ce programme et pour autant que ce programme soit identifié par la présence de symboles visuels dans le guide électronique des programmes.
Les symboles visuels et l'avertissement acoustique visés aux 1° et 2° donnent une information sur la nature potentiellement préjudiciable du contenu du programme.
La pornographie et la violence gratuite sont considérés comme les plus préjudiciables des contenus.
§ 2. Les données à caractère personnel de mineurs qui sont éventuellement collectées ou générées d'une autre manière par les fournisseurs de services de médias audiovisuels dans le cadre de l'application des mesures visées au paragraphe 1er, ne peuvent être traitées à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental. ".
 Art.    23 . L'article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 18. § 1er. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent, si possible, à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité télévisée et aux services de télétexte et au téléachat.
§ 2. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent, si possible, au moins 10 % de leur temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité télévisée, aux services de télétexte et au téléachat, à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle.
§ 3. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande proposent une part d'au moins 30 % d'oeuvres européennes dans leurs catalogues et mettent ces oeuvres en valeur.
§ 4. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels fournissent chaque année à l'Institut un rapport sur la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1er à 3 ainsi que, le cas échéant, une motivation circonstanciée de leur non-réalisation ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour les atteindre.
L'Institut soumet à la Commission, au plus tard le 19 décembre 2021, et tous les deux ans par la suite, un rapport sur la mise en oeuvre des paragraphes 1er à 3.
§ 5. Le présent article ne s'applique pas :
1° aux services de médias audiovisuels linéaires dont les programmes sont destinés à un public local, pour autant que ceux-ci ne fassent pas partie d'un réseau national;
2° aux services de médias audiovisuels linéaires dont les programmes sont diffusés dans une langue autre que celles des Etats membres de l'Union européenne;
3° aux services de médias audiovisuels linéaires consacrés exclusivement soit à la publicité télévisée ou au téléachat soit à l'autopromotion;
4° aux fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d'affaire peu élevé ou une faible audience, selon les critères fixés par le Roi;
5° aux services de médias audiovisuels à la demande dont la nature ou le thème rend ces obligations ou exigences impossibles à respecter ou injustifiées.
Toutefois, lorsque les programmes visés à l'alinéa 1er, 2°, sont également diffusés dans une langue de l'Union européenne, les paragraphes 1er et 2 s'appliquent au seul temps d'émission dans cette langue. ".
 Art.    24 . Dans le chapitre 2 de la même loi, il est inséré, après l'article 18, une section 2 intitulée " Section 2. Dispositions spécifiques aux organismes de radiodiffusion télévisuelle ".
 Art.    25 . Dans l'article 19 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " doivent être diffusés intégralement ou partiellement en direct " sont remplacés par les mots " sont diffusés intégralement ou partiellement en direct par les organismes de radiodiffusion télévisuelle ";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " sur une chaîne de télévision en accès libre " sont remplacés par les mots " via un service de radiodiffusion télévisuelle en accès libre ";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots " Une chaîne de télévision est réputée en accès libre lorsqu'elle peut être captée par le public situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale sans être soumise " sont remplacés par les mots " Un service de radiodiffusion télévisuelle est réputé en accès libre lorsqu'il peut être capté par le public situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale sans être soumis ".
 Art.    26 . L'article 21 de la même loi est abrogé.
 Art.    27 . Dans l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le pourcentage de temps de diffusion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat au cours de la période comprise entre 6 et 18 heures ne dépasse pas 20 % de cette période.
Le pourcentage de temps de diffusion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat au cours de la période comprise entre 18 et 24 heures ne dépasse pas 20 % de cette période. ";
2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas :
1° aux messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, ou avec les programmes et services de médias audiovisuels d'autres entités appartenant au même groupe de radiodiffusion télévisuelle;
2° aux annonces de parrainage;
3° au placement de produit;
4° aux cartons neutres insérés entre le contenu éditorial et les spots de publicité télévisée ou de téléachat, et entre chaque spot. ";
3° dans le paragraphe 5, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er :
" Les spots isolés de publicité télévisée et de téléachat sont permis lors des manifestations sportives. ";
4° dans le paragraphe 6, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " les articles 21 et 23, § 3, " sont remplacés par les mots " l`article 23, § 3, ";
b) les mots " chaînes de télévision consacrées " sont remplacés par les mots " services de radiodiffusion télévisuelle consacrés ";
c) les mots " ainsi qu'aux chaînes de télévision consacrées exclusivement à l'autopromotion" sont remplacés par les mots "ni aux services de radiodiffusion télévisuelle consacrés exclusivement à l'autopromotion ".
 Art.    28 . Dans l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" § 2. La publicité télévisée, le téléachat, ou les deux, n'interrompent pas la diffusion des films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des oeuvres cinématographiques et des journaux télévisés, plus d'une fois par tranche programmée de trente minutes.
§ 3. Le téléachat n'interrompt pas la diffusion de programmes pour enfants.
La diffusion de séquences de publicité télévisée est permise pendant les programmes pour enfants à raison d'une seule interruption par tranche programmée de trente minutes et uniquement pour les programmes pour enfants dont la durée est supérieure à trente minutes. ";
2° l'article est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. La publicité télévisée ou le téléachat n'interrompent pas la diffusion des services religieux. ".
 Art.    29 . Dans le chapitre 2 de la même loi, la section 3 comprenant les articles 27 à 29 est abrogée.
 Art.    30 . Dans la même loi, il est inséré, après l'article 26, un chapitre 2/1, intitulé " Chapitre 2/1. Services de plateformes de partage de vidéos ".
 Art.    31 . Dans le chapitre 2/1 de la même loi, inséré par l'article 30, il est inséré un article 27 rédigé comme suit :
" Art. 27. § 1er. Pour l'application de la présente loi, relèvent de la compétence de l'Etat fédéral, les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos qui, en application des critères fixés au paragraphe 2, relèvent de la compétence de la Belgique pour autant que le lieu d'établissement se situe dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et qu'ils ne constituent pas des institutions dont les activités sont à considérer comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté.
§ 2. Un fournisseur de services de plateformes de partage de vidéos établi en Belgique au sens de l'article I.18.4° du Code de droit économique relève de la compétence de la Belgique.
Lorsqu'un fournisseur de service de plateformes de partage de vidéos n'est pas établi en Belgique en vertu de l'alinéa 1er, il est réputé être établi en Belgique si :
1° son entreprise mère ou une de ses entreprises filiales y est établie; ou
2° il fait partie d'un groupe ayant une autre entreprise qui y est établie.
Aux fins de l'application de l'alinéa 2, lorsque l'entreprise mère, l'entreprise filiale ou les autres entreprises du groupe du fournisseur de services de plateformes de partage de vidéos sont établies chacune dans différents Etats, membres de l'Union européenne ou signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen, le fournisseur de services de plateformes de partage de vidéos est réputé être établi dans l'Etat dans lequel son entreprise mère est établie ou, à défaut d'un tel établissement, dans l'Etat dans lequel son entreprise filiale est établie ou, à défaut d'un tel établissement, dans l'Etat dans lequel l'autre entreprise du groupe est établie.
Aux fins de l'application de l'alinéa 3, s'il existe plusieurs entreprises filiales et que chacune d'elles est établie soit dans des Etats membres de l'Union européenne différents, soit dans des Etats signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen différents, le fournisseur de services de plateformes de partage de vidéos est réputé être établi dans le premier Etat où l'une des entreprises filiales a commencé ses activités, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cet Etat.
Aux fins de l'application de l'alinéa 3, s'il existe plusieurs autres entreprises qui font partie du groupe et que chacune d'elles est établie soit dans des Etats membres de l'Union européenne différents, soit dans des Etats signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen différents, le fournisseur de plateformes de partage de vidéos est réputé être établi dans le premier Etat où l'une de ces entreprises a commencé ses activités, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cet Etat.
§ 3. Lorsque l'Institut et l'autorité réglementaire nationale d'un autre Etat ne s'accordent pas sur le choix de l'Etat compétent, l'Institut porte la question à l'attention de la Commission européenne sans retard injustifié.
§ 4. Aux fins du présent article, on entend par :
1° " entreprise mère " : une entreprise qui contrôle une ou plusieurs entreprises filiales;
2° " entreprise filiale " : une entreprise contrôlée par une entreprise mère, y compris toute entreprise filiale de l'entreprise mère qui est à la tête du groupe;
3° " groupe " : une entreprise mère, toutes ses entreprises filiales et toutes les autres entreprises qui ont avec celles-ci des liens organisationnels économiques et juridiques. ".
 Art.    32 . Dans le chapitre 2/1, de la même loi, inséré par l'article 30, il est inséré un article 28 rédigé comme suit :
" Art. 28. § 1er. Les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos visés à l'article 27 sont enregistrés auprès de l'Institut pour chaque service de plateformes de partage de vidéos qu'ils envisagent de fournir. Ils adressent à cet effet une déclaration préalable à l'Institut, par envoi recommandé.
§ 2. La déclaration visée au paragraphe 1er comprend :
1° la dénomination du déclarant et de chaque service de plateformes de partage de vidéos à enregistrer;
2° l'adresse du siège social et du siège d'exploitation du fournisseur de services de partage de vidéos, et si celui-ci n'est pas établi en région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'adresse du siège d'exploitation de l'entreprise mère, de l'entreprise filiale ou d'une entreprise du même groupe au sens de l'article 27, § 4;
3° l'organisation du groupe visé au 2°, en ce compris les lieux et dates de commencement des activités de chacune des entreprises qui en fait partie;
4° la description du service de plateformes de partage de vidéos;
5° la date à laquelle le service de plateformes de partage de vidéos est accessible;
6° le descriptif des mesures visées aux articles 29/1 à 29/3.
Les modifications prévues, portant sur les conditions énumérées à l'alinéa 1er, sont communiquées par écrit à l'Institut avant d'être exécutées.
§ 3. L'Institut établit et tient à jour une liste des fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos qui indique les critères définis à l'article 27, § 2, sur lesquels la compétence de la Belgique est fondée.
L'Institut communique à la Commission européenne la liste visée à l'alinéa 1er, en ce compris les mises à jour éventuelles de celle-ci. ".
 Art.    33 . Dans le chapitre 2/1 de la même loi, inséré par l'article 30, il est inséré un article 29 rédigé comme suit :
" Art. 29. Les articles XII.3 à XII.5 et XII.17 à XII.20 du Code de droit économique sont applicables aux fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos visés à l'article 27, § 2, alinéa 2. ".
 Art.    34 . Dans le chapitre 2/1 de la même loi, inséré par l'article 30, il est inséré un article 29/1 rédigé comme suit :
" Art. 29/1. § 1er. Sans préjudice des articles XII.17 à XII.20 du Code de droit économique, tout fournisseur de services de plateformes de partage de vidéos prend des mesures appropriées pour protéger les mineurs des programmes, des vidéos créées par l'utilisateur et des communications commerciales audiovisuelles susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, en veillant à ce que ces contenus ne soient mis à disposition de l'utilisateur que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir.
La pornographie et la violence gratuite sont considérés comme les plus préjudiciables des contenus.
§ 2. Les mesures visées au paragraphe 1er consistent à :
1° inclure les exigences visées au paragraphe 1er dans les conditions générales d'utilisation du service de plateformes de partage de vidéos et les appliquer;
2° mettre en place et utiliser des mécanismes transparents et conviviaux permettant aux utilisateurs d'une plateforme de partage de vidéos d'indiquer ou de signaler au fournisseur de la plateforme de partage de vidéos concerné les contenus visés au paragraphe 1er qui sont fournis sur sa plateforme et permettant au fournisseur de la plateforme de partage de vidéos d'expliquer à cet utilisateur quelle suite a été donnée à son indication ou sa signalisation;
3° mettre en place et utiliser des systèmes permettant de vérifier l'âge des utilisateurs et, le cas échéant, d'instaurer un contrôle parental;
4° mettre en place et utiliser des procédures transparentes, conviviales et efficaces pour le traitement et la résolution des réclamations introduites auprès du fournisseur de services de plateformes de partage de vidéos en lien avec la mise en oeuvre des mesures visées aux 2°, 3° et 6° ;
5° prévoir des mesures et des outils efficaces d'éducation aux médias et y sensibiliser les utilisateurs;
6° mettre en place et utiliser des systèmes faciles à utiliser permettant aux utilisateurs de plateformes de partage de vidéos de classifier les contenus visés au paragraphe 1er.
Les données à caractère personnel de mineurs collectées ou générées d'une autre manière par des fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos dans le cadre de l'application des mesures visées à l'alinéa 1er, 3°, ne sont pas traitées à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental. ".
 Art.    35 . Dans le chapitre 2/1 de la même loi, inséré par l'article 30, il est inséré un article 29/2 rédigé comme suit :
" Art. 29/2. § 1er. Sans préjudice des articles XII.17 à XII.20 du Code de droit économique, tout fournisseur de services de plateformes de partage de vidéos doit prendre des mesures appropriées pour protéger le grand public des programmes, des vidéos créées par l'utilisateur et des communications commerciales audiovisuelles comportant des contenus :
1° constituant une incitation visée à l'article 17, 1° ;
2° dont la diffusion constitue :
a) une provocation publique à commettre une infraction terroriste au sens de l'article 137 du Code pénal;
b) une infraction liée à la pédopornographie au sens de l'article 383bis du Code pénal;
c) une infraction relevant du racisme et de la xénophobie visée par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.
§ 2. Les mesures visées au paragraphe 1er consistent à :
1° inclure les exigences visées au paragraphe 1er dans les conditions générales d'utilisation du service de plateformes de partage de vidéos et les appliquer;
2° mettre en place et utiliser des mécanismes transparents et conviviaux permettant aux utilisateurs d'une plateforme de partage de vidéos d'indiquer ou de signaler au fournisseur de la plateforme de partage de vidéos concerné les contenus visés au paragraphe 1er qui sont fournis sur sa plateforme et permettant au fournisseur de la plateforme de partage de vidéos d'expliquer à cet utilisateur quelle suite a été donnée à son indication ou sa signalisation;
3° mettre en place et utiliser des procédures transparentes, conviviales et efficaces pour le traitement et la résolution des réclamations introduites auprès du fournisseur de services de plateformes de partage de vidéos en lien avec la mise en oeuvre des mesures visées aux 2° et 5° ;
4° prévoir des mesures et des outils efficaces d'éducation aux médias et y sensibiliser les utilisateurs;
5° mettre en place et utiliser des systèmes faciles à utiliser permettant aux utilisateurs de plateformes de partage de vidéos de classifier les contenus visés au paragraphe 1er. ".
 Art.    36 . Dans le chapitre 2/1 de la même loi, inséré par l'article 30, il est inséré un article 29/3 rédigé comme suit :
" Art. 29/3. Les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos informent les utilisateurs de façon claire lorsque des programmes et des vidéos créées par l'utilisateur contiennent des communications commerciales audiovisuelles, à condition que ces communications soient déclarées au titre de l'alinéa 3, 2°, ou que le fournisseur ait connaissance de ce fait.
Les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéo respectent les exigences visées à l'article 14, §§ 1er et 2, en ce qui concerne les communications commerciales audiovisuelles qu'ils promeuvent, vendent ou organisent.
Lorsque la communication commerciale audiovisuelle ne fait pas l'objet d'actions de promotion, n'est ni vendue et ni organisée par le fournisseur de services de plateformes de partage de vidéo, ce fournisseur, afin de permettre le respect des exigences visées à l'article 14, §§ 1er et 2, met en oeuvre les mesures suivantes :
1° inclure les exigences visées à l'article 14, §§ 1er et 2, dans les conditions générales d'utilisation du service de plateformes de partage de vidéos et les appliquer;
2° mettre à disposition des utilisateurs qui mettent en ligne des vidéos créées par l'utilisateur une fonctionnalité leur permettant de déclarer si ces vidéos contiennent, à leur connaissance ou dans la mesure où on peut raisonnablement attendre d'eux qu'ils le sachent, des communications commerciales audiovisuelles. ".
 Art.    37 . Dans le chapitre 2/1 de la même loi, inséré par l'article 30, il est inséré un article 29/4 rédigé comme suit :
" Art. 29/4. Les articles 29 à 29/3 s'appliquent sans préjudice des articles XII.17 à XII.20 du Code de droit économique. ".
 Art.    38 . Dans le chapitre 2/1 de la même loi, inséré par l'article 30, il est inséré un article 29/5 rédigé comme suit :
" Art. 29/5. Aux fins de l'application des articles 29/1 à 29/3, les mesures appropriées sont déterminées en prenant en considération la nature du contenu en question, le préjudice qu'il pourrait causer, les caractéristiques de la catégorie des personnes à protéger ainsi que les droits et les intérêts légitimes en jeu, y compris ceux des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos et ceux des utilisateurs qui ont créé le contenu ou l'ont mis en ligne, ainsi que l'intérêt public général.
Ces mesures sont réalisables et proportionnées, compte tenu de la taille du service de plateformes de partage de vidéos et de la nature du service fourni.
Ces mesures n'entraînent pas de mesures de contrôle ex ante ni de filtrage de contenus au moment de la mise en ligne.
L'Institut évalue le caractère approprié des mesures visées aux articles 29/1 à 29/3. ".
 Art.    39 . Dans le chapitre 2/1 de la même loi, inséré par l'article 30, il est inséré un article 29/6 rédigé comme suit :
" Art. 29/6. Tout fournisseur de services de plateformes de partage de vidéos instaure un mécanisme interne de règlement des litiges avec ses utilisateurs concernant l'application des articles 29/1 à 29/3. Ce mécanisme permet un règlement impartial des litiges et il ne prive pas l'utilisateur des voies de recours ordinaires. ".
 Art.    40 . Dans le chapitre 3 de la même loi, il est inséré un article 31/1 rédigé comme suit :
" Art. 31/1. Au terme de leur contrat, les utilisateurs finaux peuvent rendre les équipements de télévision numérique à celui qui les leur a fournis, à moins que celui-ci ne démontre que les équipements en question sont pleinement interopérables avec les services de télévision numérique fournis par d'autres fournisseurs, y compris par celui auquel est passé l'utilisateur final.
La procédure de remise visée à l'alinéa 1er est simple et gratuite pour les utilisateurs finaux.
Les équipements de télévision numérique qui respectent des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, ou des parties de ces normes, sont présumés respecter l'exigence d'interopérabilité énoncée à l'alinéa 1er, couverte par ces normes ou parties de normes. ".
 Art.    41 . Dans le chapitre 3 de la même loi, il est inséré un article 31/2 rédigé comme suit :
" Art. 31/2. L'Institut peut ordonner aux distributeurs de services de rendre effectives les mesures prises en vertu des articles 5, 6/1 et 6/2. ".
 Art.    42 . Dans la même loi, il est inséré, après l'article 32, un chapitre 3/1, intitulé " Chapitre 3/1. Des ressources associées ".
 Art.    43 . Dans le chapitre 3/1 de la même loi, inséré par l'article 42, il est inséré un article 32/1 rédigé comme suit :
" Art. 32/1. Tout récepteur de services de radio automobiles intégré dans un véhicule neuf de catégorie M qui est mis sur le marché dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale à des fins de vente ou de location comprend un récepteur pouvant recevoir et reproduire au moins des services de radio fournis via des réseaux de diffusion de radio numérique terrestre.
Les récepteurs de services de radio automobiles conformes à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, ou à des parties de ces normes, sont considérés respecter l'exigence visée à l'alinéa 1er, couverte par ces normes ou parties de normes. ".
 Art.    44 . Dans le chapitre 3/1 de la même loi, inséré par l'article 42, il est inséré un article 32/2 rédigé comme suit :
" Art. 32/2. Tout fournisseur de services d'accès conditionnel dont les activités ne sont pas exclusivement rattachées à la Communauté française ou à la Communauté flamande propose à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires des services techniques permettant aux fournisseurs de services de médias audiovisuels ou aux distributeurs de services de gérer des décodeurs qui permettent aux téléspectateurs qui y sont habilités de recevoir leurs services de médias audiovisuels linéaires.
Lorsque le fournisseur de services d'accès conditionnel exerce d'autres activités, il tient une comptabilité séparée pour les activités visées à l'alinéa 1er. ".
 Art.    45 . Dans l'article 38, § 2, de la même loi, la première phrase est remplacée par ce qui suit :
" Dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent chapitre, l'Institut tient compte le plus possible des recommandations que la Commission européenne formule dans la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le Code des communications électroniques européen. ".
 Art.  46. Dans l'article 50, § 3, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'obligation de respecter des normes ou spécifications techniques particulières doit être compatible avec les normes et spécifications établies dans la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le Code des communications électroniques européen. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE et de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juin 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME, est complété par les 95° à 101°,  libellés comme suit:
" 95° Règlement (UE) 2016/631 de la Commission européenne du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, ci-après, " code de réseau européen RfG " ;
96° Règlement (UE) 2016/1388 de la Commission européenne du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, ci-après, " code de réseau européen DCC " ;
97° Règlement (UE) 2016/1447 de la Commission européenne du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, ci-après, " code de réseau européen HVDC " ;
98° Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission européenne du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique, ci-après, " code de réseau européen E&R " ;
99° " Règlement (UE) 2019/941 " : Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE ;
100° " exigences d'application générale " : les exigences d'application générale ou la méthodologie qui est utilisée pour calculer ou fixer ces exigences visées à l'article 7.1 et 7.4 du Règlement RfG, à l'article 6.1 et 6.4 du Règlement DCC, et à l'article 5.1 et 5.4 du Règlement HVDC ;
101° " service auxiliaire " : un service nécessaire à l'exploitation d'un réseau de transport ou de distribution, en ce compris les services d'équilibrage et les services auxiliaires non liés à la fréquence, mais à l'exception de la gestion des congestions. ".
 Art.    3 . A l'article 9bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 14 janvier 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la première phrase, les mots " Le gestionnaire du réseau doit " sont remplacés par les mots " Au cas où le gestionnaire du réseau est indirectement le possesseur ou propriétaire du réseau de transport, le gestionnaire du réseau doit " ;
2° dans le 2°,  les mots " ou possesseur " sont insérés entre les mots " chaque filiale propriétaire " et les mots " de l'infrastructure et de l'équipement faisant partie du réseau de transport. ".
 Art.    4 . A l'article 9ter, de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005, et modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, la première phrase est remplacée par ce qui suit:
" Sur proposition de la commission et après concertation avec le gestionnaire du réseau, le Roi définit : ".
 Art.    5 . A l'article 10, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 août 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots suivants " le gestionnaire du réseau après proposition d'un ou plusieurs propriétaires du réseau (y compris, le cas échéant, le gestionnaire du réseau sortant) qui, seuls ou conjointement, détiennent une partie du réseau de transport qui couvre au moins 75 pour-cent du territoire national et au moins deux tiers du territoire de chaque région " sont remplacés par les mots " l'entreprise qui satisfait à toutes les exigences visées à l'article 9 et qui est certifiée conformément à la procédure visée au paragraphe 2ter, qui, directement ou indirectement, possède ou a en propriété l'ensemble du réseau de transmission concerné dans son intégralité ce qui constitue une partie ou la totalité du réseau de transport situé sur le territoire national, en tant que gestionnaire de réseau. " ;
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    6 . A l'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 20 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
" Le Roi établit un règlement technique pour la gestion du réseau de transport. " ;
2° à l'alinéa 2, la phrase " Le règlement technique définit notamment : " est remplacée comme suit:
" Après concertation avec le gestionnaire du réseau et après avis de la commission, le Roi définit dans le règlement technique visé à l'alinéa premier, au moins: " ;
3° à l'alinéa 2, le 1°  est remplacé comme suit :
" 1° les critères de sécurité techniques et prescriptions techniques avec les exigences minimales en ce qui concerne la conception technique, le fonctionnement et l'exploitation d'installations de production, les systèmes de distribution, l'équipement de clients directement connectés, les circuits de l'interconnecteur et les lignes directes, qu'il convient de remplir. Ces prescriptions techniques sont objectives et non discriminatoires. " ;
4° à l'alinéa 2, le 2°  est complété par les mots " à l'exception de l'établissement de la méthode et des conditions visées sous les dispositions 1°  et 2°  du paragraphe 2, deuxième alinéa. " ;
5° à l'alinéa 2, le 5°  est abrogé ;
6° à l'alinéa 2, le 6°  est complété par les mots " à l'exception de l'établissement de la méthode et des conditions visées sous la disposition 2°  du paragraphe 2, deuxième alinéa. " ;
7° à l'alinéa 2, le 7°  est complété par les mots " à l'exception de l'établissement de la méthode et des conditions visées sous la disposition 1°  du paragraphe 2, deuxième alinéa. " ;
8° l'alinéa 2 est complété par les dispositions sous 8°  à 10°,  libellées comme suit :
" 8° les circonstances dans lesquelles la commission peut décider que l'unité de production d'électricité, l'installation de consommation, l'installation d'un réseau de distribution raccordée à un réseau de transport, le réseau de distribution raccordé au réseau de transport, le système HVDV ou le parc non synchrone de générateurs raccordés au DC sur le réseau de transport, visé par le code de réseau européen RfG, le code de réseau DCC et le code de réseau HVDC doivent être considérés comme existant ou nouveau pour l'application de ces codes de réseau européens et le règlement technique ;
9° les dispositions relatives à l'approbation préalable du plan de défense du réseau, du plan de reconstitution et du plan de test, ainsi que les éléments que ces plans doivent contenir sans préjudice des éléments à y reprendre en application du code de réseau européen E&R ; ces plans contiennent notamment la méthodologie pour le dimensionnement des besoins en services de défense du réseau et services de relance, ainsi que celle pour la détermination des moyens visant à répondre à ces besoins ;
10° les éléments que le plan de préparation aux risques doit contenir sans préjudice des éléments à y reprendre en application du Règlement (UE) 2019/941. " ;
9° l'article est complété par un alinéa 4, libellé comme suit:
" Sur proposition du gestionnaire du réseau, et après avis de la commission, le Roi approuve les parties suivantes du règlement technique visé aux alinéas 1er et 2 :
1° les seuils de capacité maximum applicables aux unités de production d'électricité des types A, B, C et D conformément à l'article 5, alinéa 3, du code de réseau européen RfG ;
2° les exigences d'application générale. " ;
10° l'article est complété par un alinéa 5, libellé comme suit:
" Dans le règlement technique visé à l'alinéa premier, le Roi désigne l'instance compétente visée à l'article 3 du Règlement (UE) n° 2019/941. "
11° l'article 11, dont le texte existant formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, libellé comme suit :
" § 2. La commission établit un code de bonne conduite. Dans ce code de bonne conduite, la commission définit, sur proposition du gestionnaire de réseau, et après consultation des utilisateurs du réseau, les conditions en ce qui concerne le raccordement et l'accès au réseau de transport.
Dans ce code de bonne conduite, la commission définit, après consultation des utilisateurs du réseau et du gestionnaire de réseau, les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne :
1° la dispense de services auxiliaires, qui sont exécutés de la manière la plus économique possible et qui offrent des mesures de stimulation adéquates pour les utilisateurs du réseau afin d'harmoniser leur input et leur output ; ces services auxiliaires sont dispensés de manière équitable et non-discriminatoire et ils sont basés sur des critères objectifs, et
2° l'accès à l'infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l'attribution de capacité et la gestion des congestions. " ;
12° l'article 11 est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. La commission et la Direction générale de l'Energie s'informent régulièrement et au moins deux fois par an de leurs activités concernant le code de bonne conduite et le règlement technique. ".
 Art.    7 . A l'article 15, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, un alinéa est ajouté avant le premier alinéa, libellé comme suit :
" Le gestionnaire du réseau transmet à la commission une proposition contenant des procédures et des conditions transparentes et efficaces pour l'accès non-discriminatoire et le raccordement au réseau de transport, en ce compris les données à fournir, les délais de raccordement, les critères et les tarifs de transport. Ces procédures sont publiées par le gestionnaire du réseau pour autant que les procédures de raccordement précitées aient été approuvées par la commission. ".
 Art.    8 . A l'article 18 de la même loi, le paragraphe 2/1, inséré par la loi du 25 août 2012, est remplacé par ce qui suit :
" § 2/1. Les obligations suivantes s'appliquent à la facturation aux clients finals :
1° les fournisseurs et les intermédiaires fournissent gratuitement aux clients finals toutes leurs factures et les informations de facturation ;
2° les fournisseurs et les intermédiaires donnent aux clients finals la possibilité d'opter pour des factures et des informations de facturation électroniques et pour des modalités souples de paiement effectif des factures ;
3° lorsque le contrat de fourniture prévoit une modification future du produit ou du prix, ou une remise, les fournisseurs et intermédiaires doivent l'indiquer sur la facture, ainsi que la date à laquelle la modification prend effet.
Après avoir consulté la Commission consultative Spéciale Consommation, visée à l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale " Consommation " au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques, le Roi fixe les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation. Ces exigences minimales comprennent au moins celles prévues à l'annexe I de la directive (UE) 2019/944. ".
 Art.    9 . A l'article 23 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 2, alinéa 2, le 35°  est abrogé ;
2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par les 46°,  47°  et 48°  libellés comme suit :
" 46° approuve les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions visés à l'article 11, § 2, alinéa 1er, en ce qui concerne le raccordement et l'accès au réseau de transport, en ce compris les tarifs de transport ou les méthodes pour ce faire ; ces tarifs ou méthodes permettent que les investissements nécessaires dans les réseaux soient effectués de manière telle que ces investissements puissent garantir la viabilité des réseaux.
47° détermine les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires visées à l'article 11, § 2, alinéa 2, 1°,  qui sont exécutés de la manière la plus économique possible et qui offrent des mesures de stimulation adéquates pour les utilisateurs du réseau afin d'harmoniser leur input et leur output ; ces services auxiliaires sont dispensés de manière équitable et non-discriminatoire et ils sont basés sur des critères objectifs ;
48° détermine les conditions en ce qui concerne l'accès à l'infrastructure transfrontalière visées à l'article 11, § 2, alinéa 2, 2°,  en ce compris les procédures pour l'attribution de capacité et la gestion des congestions " ;
3° au paragraphe 2 est inséré, entre les alinéas 2 et 3, un alinéa, libellé comme suit :
" La commission peut exiger du gestionnaire de réseau que ce dernier modifie les conditions, en ce compris les tarifs ou méthodes visés au deuxième alinéa, afin de veiller à ce que ceux-ci soient proportionnels et appliqués de manière non-discriminatoire, conformément à l'article 18 du Règlement (UE) 2019/943. En cas de retard dans la détermination des tarifs de transport, la commission peut déterminer ou approuver provisoirement les tarifs de transport et leurs méthodes de calcul et prendre une décision concernant des mesures de rémunération adéquates si les tarifs de transport ou modes de calcul définitifs divergent de ces tarifs ou modes de calcul provisoires. ".
 Art.    10 . A l'article 23bis de la même loi, inséré par la loi du 8 juin 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots " elle-même ou " sont abrogés ;
2° entre les alinéas 2 et 3, deux alinéas rédigés comme suit, sont insérés:
" La commission peut imposer des mesures de transparence, des mesures conformément à l'article 31 ou toute autre mesure que celles visées à l'article 31 qui sont nécessaires et proportionnées pour éviter les pratiques commerciales déloyales ou le comportement anticoncurrentiel ayant un effet ou susceptibles d'avoir un effet sur un marché de l'électricité performant.
La commission peut, entre autres, imposer des mesures portant sur l'interdiction d'entraver l'accès au marché. " ;
3° l'ancien alinéa 4 est abrogé ;
4° à l'ancien alinéa 5, les mots "proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence sur le marché et qui est applicable a toutes les entreprises d'électricité" sont remplacés par les mots " prendre des mesures favorisant le bon fonctionnement et la transparence sur le marché et qui sont applicables à toutes les entreprises d'électricité. ".
 Art.    11 . A l'article 23ter de la même loi, inséré par la loi du 8 juin 2008 et modifié par la loi du 3 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "et les mesures qu'elle recommande" sont abrogés ;
2° au paragraphe 3 sont insérés, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, deux alinéas, rédigés comme suit :
" La commission peut imposer des mesures de non-discrimination, des mesures relatives aux prix liés aux coûts, des mesures conformément à l'article 31 ou toute autre mesure que celles visées à l'article 31 qui sont nécessaires et proportionnées pour éviter les prix et/ou conditions discriminatoires ayant un effet ou susceptibles d'avoir un effet sur un marché de l'électricité performant.
La commission peut, entre autres, imposer des mesures portant sur l'interdiction :
1° d'utiliser des prix anormalement hauts ;
2° d'imposer des conditions qui entravent l'accès au marché ;
3° d'appliquer des prix d'éviction restreignant la concurrence. " ;
3° au paragraphe 3, l'ancien alinéa 3 est abrogé ;
4° au paragraphe 3, à l'ancien alinéa 4, les mots " proposer toute mesure applicable " sont remplacés par les mots " prendre des mesures qui sont applicables ".
 Art.    12 . A l'article 26, § 1erbis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, le mot " mesures " est inséré entre le mot " rapports " et les mots " avis et recommandations ".
 Art.    13 . A l'article 31 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots " 3°,  3° bis " sont insérés entre les mots " article 23, § 2, alinéa 2 " et les mots " 4°  et 8°  " ;
2° à l'alinéa 2, les mots " 3°,  3° bis et " sont insérés entre les mots " article 23, § 2, alinéa 2 " et les mots " 4°,  la commission peut, " ;
3° à l'alinéa 3, les mots " 3°,  3° bis " sont insérés entre les mots " article 23, § 2, alinéa 2 " et les mots " 4°,  la commission peut, ".
 Art.    14 . Dans l'article 8, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les mots " doit détenir seul ou conjointement avec d'autres titulaires d'autorisation de transport de gaz naturel, une partie du réseau envisagé qui couvre au moins 75 % du territoire national " sont remplacés par les mots " doit être propriétaire de l'ensemble du réseau de transport concerné dans son intégralité qui peut couvrir tout ou partie du territoire national.".
 Art.    15 . A l'article 15/5bis de la même loi, le paragraphe 11/1, inséré par la loi du 25 août 2012, est remplacé par ce qui suit :
" § 11/1. Les obligations suivantes s'appliquent à la facturation aux clients finals :
1° les fournisseurs et les intermédiaires fournissent gratuitement aux clients finals toutes leurs factures et les informations de facturation ;
2° les fournisseurs et les intermédiaires donnent aux clients finals la possibilité d'opter pour des factures et des informations de facturation électroniques et pour des modalités souples de paiement effectif des factures ;
3° lorsque le contrat de fourniture prévoit une modification future du produit ou du prix, ou une remise, les fournisseurs et intermédiaires doivent l'indiquer sur la facture, ainsi que la date à laquelle la modification prend effet.
Après avoir consulté la Commission consultative Spéciale Consommation, visé à l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale Consommation "au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques, le Roi fixe les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation.".
 Art.    16 . A l'article 15/5undecies, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
" Après consultation des utilisateurs du réseau et du gestionnaire du réseau, la commission établit un code de bonne conduite en matière de gestion du réseau de transport de gaz naturel, et en particulier en ce qui concerne :
1° les conditions de raccordement au réseau de transport et d'accès à celui-ci, ainsi que d'accès à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL ;
2° les conditions de la prestation de services d'équilibrage ;
3° les conditions de l'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'attribution des capacités et de gestion de la congestion. ".
2° à l'alinéa 2, 1°,  les mots " de demande " sont remplacés par les mots " d'introduction et de traitement de la demande de raccordement et " ;
3° à l'alinéa 1, 4°,  les mots " et de raccordement " sont insérés entre les mots " d'accès " et les mots " à leur réseau et à leur installation " ;
4° à l'alinéa 2, le 6°  est abrogé ;
5° à l'alinéa 2, 7°,  les mots " et le raccordement " sont insérés entre les mots " des utilisateurs du réseau de transport de gaz naturel, de l'installation de stockage de gaz naturel ou de l'installation de GNL, pour l'accès " et les mots " à ceux-ci. " ;
6° à l'alinéa 2, le 8°  est complété par les mots " liée au raccordement et à l'accès au réseau de transport " ;
7° à l'alinéa 2, les 10°  et 11°  sont abrogés ;
8° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
" § 1/1. Sur proposition de la commission et après concertation avec le gestionnaire du réseau, le Roi définit :
1° les exigences en matière d'indépendance des membres du personnel et du comité de direction du gestionnaire du réseau à l'égard des utilisateurs du réseau et intermédiaires ;
2° les mesures visant à éviter toute discrimination entre des utilisateurs ou catégories d'utilisateurs du réseau et, en particulier, toute discrimination en faveur d'entreprises liées au gestionnaire du réseau. " ;
9° il est inséré un paragraphe 1/2 rédigé comme suit :
" § 1/2. La commission et la Direction générale de l'Energie s'informent régulièrement et au moins deux fois par an de leurs activités concernant le code de bonne conduite et concernant l'exécution de la présente loi. ".
 Art.    17 . A l'article 15/14, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 8 juin 2008 et modifié par la loi du 3 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, le 6°  est remplacé comme suit :
" 6° établit, conformément à l'article 15/5undecies, § 1er, des conditions de raccordement et d'accès aux réseaux de transport et aux installations de GNL. Ces conditions permettent que les investissements nécessaires dans les réseaux et les installations de GNL soient effectués de manière telle que ces investissements puissent garantir la viabilité des réseaux et des installations de GNL ; " ;
2° l'alinéa 2 est complété par les 34°  et 35°,  libellés comme suit :
" 34° établit, conformément à l'article 15/5undecies, § 1er, des conditions en matière de renforcement des services auxiliaires, qui sont exécutés de la manière la plus économique possible et qui offrent des mesures de stimulation adéquates pour les utilisateurs du réseau afin d'harmoniser leur input et leur output. Les services d'équilibrage sont dispensés de manière équitable et non-discriminatoire et ils sont basés sur des critères objectifs ;
35° établit, conformément à l'article 15/5undecies, § 1er, des conditions en matière de l'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'attribution des capacités et de gestion de la congestion. ".
 Art.    18 . A l'article 15/14bis de la même loi, inséré par la loi du 8 juin 2008 et modifié par la loi du 3 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots " par elle-même ou " sont abrogés ;
2° entre les alinéas 2 et 3, deux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés:
" La commission peut imposer des mesures de transparence, des mesures conformément à l'article 20/2 ou toute autre mesure que celles visées à l'article 20/2 qui sont nécessaires et proportionnées pour éviter les pratiques commerciales déloyales ou le comportement anticoncurrentiel ayant un effet ou susceptibles d'avoir un effet sur un marché de gaz naturel performant.
La commission peut, entre autres, imposer des mesures portant sur l'interdiction d'entraver l'accès au marché " ;
3° l'ancien alinéa 4 est abrogé ;
4° à l'ancien alinéa 5, les mots " proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence sur le marché et qui est applicable " sont remplacés par les mots " prendre des mesures favorisant le bon fonctionnement et la transparence sur le marché et qui sont applicables ".
 Art.    19 . A l'article 15/14ter de la même loi, inséré par la loi du 8 juin 2008 et modifié par la loi du 3 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " et les mesures qu'elle recommande " sont abrogés ;
2° au paragraphe 3 sont insérés, entre les alinéas 1er et 2, deux alinéas, rédigés comme suit :
"La commission peut imposer des mesures de non-discrimination, des mesures relatives aux prix liés aux couts, des mesures conformément à l'article 20/2 ou toute autre mesure que celles visées à l'article 20/2 qui sont nécessaires et proportionnées pour éviter les prix et/ou conditions discriminatoires ayant un effet ou susceptibles d'avoir un effet sur un marché de gaz naturel performant.
La commission peut, entre autres, imposer des mesures portent sur l'interdiction:
1° d'utiliser des prix anormalement hauts ;
2° d'imposer des conditions qui entravent l'accès au marché ;
3° d'appliquer des prix d'éviction restreignant la concurrence." ;
3° au paragraphe 3, l'ancien alinéa 3 est abrogé ;
4° au paragraphe 3, à l'ancien alinéa 4, les mots " proposer toute mesure applicable " sont remplacés par les mots " prendre des mesures qui sont applicables. ".
 Art.    20 . A l'article 15/16, § 1erbis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, le mot " mesures " est inséré entre le mot " rapports " et les mots " avis et recommandations ".
 Art.    21 . A l'article 20/2 de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " de la décision prise par la Commission en application de l'article 15/5undecies " sont insérés entre les mots " la Commission peut enjoindre à toute personne physique ou morale de se conformer à des dispositions déterminées de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution, " et les mots " de lois subséquentes relatives aux tarifs ou relative à la cotisation visée à l'article 15/11, ou de " ;
2° à l'alinéa 1er, les mots " et 5° bis " sont remplacés par les mots " 5° bis, 16°  et 17°  " ;
3° à l'alinéa 2, les mots " 16°  et 17°  " sont insérés entre les mots " article 15/14, § 2, alinéa 2, 5° bis " et les mots " la commission peut, " ;
4° à l'alinéa 3, les mots " 16°  et 17°  " sont insérés entre les mots " article 15/14, § 2, alinéa 2, 5° bis " et les mots " la commission peut, ".
 Art.  22. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 6, 8, 9, 15, 16 et 17 de la présente loi dont les articles 6, 9, 16 et 17 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
En ce qui concerne les articles 6, 9, 16 et 17 de la présente loi, le Roi peut, sur proposition de la commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er. En ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 6, 9, 16 et 17 de la présente loi, la commission de Régulation de l'électricité et du gaz peut à partir du dixième jour après la publication de la présente loi prendre des décisions en dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, et de l'arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
 Art.  3. Dans l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié pour la dernière fois par la loi du 5 mai 2019, les 53° et 54°  sont abrogés.


text:
Chapitre 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Chapitre 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    2 . A l'article 39/57-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 29 décembre 2010 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "ou par télécopie" et la deuxième phrase commençant par les mots "Si une partie a élu domicile" et finissant par les mots "autre adresse électronique à cet effet." sont abrogés;
2° le paragraphe § 1er, alinéa 3, est abrogé;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "par télécopie," sont abrogés;
4° l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:
" § 2. Toutes les pièces de procédure sont transmises au Conseil selon des modalités déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. L'arrêté royal prévoit, entre autres, un mode d'envoi électronique qui garantit la confidentialité et l'efficacité de la communication.".
 Art.    3 . Dans l'article 39/58, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 8 mai 2013, les mots "par envoi recommandé" sont remplacés par les mots "et de la manière prévue à l'article 39/57-1, § 2,".
 Art.    4 . Dans l'article 39/68-3, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 2 décembre 2015, les mots "par l'article 39/73, § 2, ou 39/74." sont remplacés par les mots "par l'article 39/73, § 2, 39/73-2, § 3, ou 39/74.".
 Art.    5 . Dans l'article 39/69, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 3, le 7° est abrogé;
2° dans l'alinéa 4, le mot "7° " est abrogé.
 Art.    6 . Dans l'article 39/72, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2017, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 39/73-2 rédigé comme suit:
" § 1er. Chaque partie peut demander au Conseil de recourir à une procédure purement écrite, selon les cas, dans la requête, dans la note d'observations, dans la notification qu'elle ne souhaite pas déposer de mémoire de synthèse ou dans le mémoire de synthèse.
En cas d'application de l'alinéa 1er, l'intitulé de la pièce de procédure porte également la mention "demande de traitement au moyen de la procédure purement écrite".
§ 2. Le greffe informe sans délai la partie adverse de la demande de traitement au moyen d'une procédure purement écrite, en même temps qu'il lui communique, selon le cas, une copie de la requête, de la note d'observations, de la notification que la partie requérante ne déposera pas de mémoire de synthèse ou du mémoire de synthèse. Si la partie adverse ne s'oppose pas à la demande de traitement au moyen d'une procédure purement écrite dans les quinze jours suivant l'envoi du greffe, elle est présumée y acquiescer. Dans ce cas, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné examine en priorité le recours et statue sur la base du dossier administratif et des pièces de procédure, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les remarques orales des parties, auquel cas l'article 39/74 s'applique.
§ 3. Lorsque le président de chambre ou le juge qu'il a désigné acquiesce à la demande de traitement au moyen d'une procédure purement écrite, il en informe les parties et fixe, par ordonnance, la date de la clôture des débats. Cette date est fixée au moins huit jours après la date de l'envoi de l'ordonnance. Les parties peuvent déposer une note de plaidoirie jusqu'au jour fixé pour la clôture des débats.
Si une note de plaidoirie est déposée, le greffe la notifie sans délai à la partie adverse. Dans ce cas, l'arrêt est rendu au plus tôt huit jours après la date de clôture des débats.".
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 39/73-3 rédigé comme suit:
" § 1er. Lorsque des circonstances exceptionnelles limitent significativement la tenue des audiences, le Roi peut décider par un arrêté délibéré en Conseil des ministres que durant une période qu'Il détermine, qui n'excède pas six mois, renouvelable de la même manière, la possibilité de demander à être entendu, suite à une ordonnance telle que visée à l'article 39/73, § 2, est remplacée par la possibilité d'adresser une note de plaidoirie.
§ 2. Si aucune des parties n'a communiqué de note de plaidoirie dans les quinze jours suivant l'envoi de l'ordonnance, elles sont censées donner leur consentement au motif indiqué dans l'ordonnance et, selon le cas, le recours est suivi ou rejeté.
§ 3. Si une des parties a adressé une note de plaidoirie dans les quinze jours suivant l'envoi de l'ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné la prend en considération et statue sans délai ou ordonne la réouverture des débats.
S'il ordonne la réouverture des débats, il invite la partie qui n'a pas déposé de note de plaidoirie à en déposer une dans les quinze jours de l'envoi de l'ordonnance, en joignant une copie de la note de plaidoirie déjà déposée. A l'expiration de ce délai, il clôt les débats et prend l'affaire en délibéré.
§ 4. Pendant la période prévue par le Roi conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné, peut, par dérogation à des dispositions contraires, traiter les recours et les demandes visés aux articles 39/77, 39/77/1, 39/82, § 4, alinéa 2, 39/84 et 39/85 sans audience publique, après que toutes les parties aient pu communiquer leur note d'observations ou leur note complémentaire telle que visée à l'article 39/76, § 1, alinéa 2.
En cas d'application de l'alinéa 1er, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné organise, par ordonnance, les délais d'échange de pièces. Il prévoit également la possibilité de répliquer à la note d'observations.".
 Art.    9 . Dans l'article 39/74 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots "Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article 39/73," sont remplacés par les mots "Lorsqu'il n'est pas fait application d'une procédure visée dans les articles 39/73, 39/73-2 ou 39/73-3,".
 Art.    10 . Dans l'article 39/81 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, deux tirets rédigés comme suit sont insérés entre les quatrième et cinquième tirets:
"- 39/73-2;
- 39/73-3;";
2° dans l'alinéa 2, la dernière phrase commençant par les mots "Si la note d'observation originale" et finissant par les mots "fixées par un arrêté royal." est abrogée;
3° dans l'alinéa 3, les mots "si ni l'article 39/73" sont remplacés par les mots "si ni les articles 39/73, 39/73-2 ou 39/73-3,";
4° les alinéas 8, 9, 10, 11 et 12 sont abrogés.
 Chapitre 3.  - Disposition transitoire
 Art.    11 . Lorsque toutes les pièces de procédure ont déjà été envoyées au Conseil avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné peut inviter les parties à recourir à la procédure purement écrite.
Dans ce cas, il invite les parties, par ordonnance, à indiquer endéans les quinze jours après l'envoi de ladite ordonnance, si elles acceptent de recourir à cette procédure. Si aucune des parties ne demande à être entendue, celles-ci sont censées acquiescer et la procédure se déroule conformément à l'article 39/73-2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers tel qu'inséré par l'article 7.
 Chapitre 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  12. L'entrée en vigueur de l'article 2, 1°, 2°  et 3°,  est déterminée par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 2,1°,2°,3° fixée au 01-03-2022 par AR  2021-11-21/05 , art. 4)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 4 mai 2007, le 9°  est abrogé.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 5, alinéa 1er, 6°, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour analyse de la menace, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, les mots "diplôme de master en droit" sont remplacés par les mots "diplôme de master pertinent pour l'exercice de la fonction".
 Art.  3. Dans l'article 29, alinéa 1er, 6°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les mots "diplôme de master en droit" sont remplacés par les mots "diplôme de master pertinent pour l'exercice de la fonction".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 4 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, remplacé par la loi du 22 novembre 2013 et modifié par la loi du 28 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 1er, alinéa 1er, 2°,  les mots "les services, ou" sont remplacés par les mots "les services.";
2° dans le § 1er, alinéa 1er, le 3°  est abrogé;
3° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit:
"Sans préjudice de l'article 7, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut excéder soixante jours civils. Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement plus long est réputée non écrite.";
4° le § 1er est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit:
"Sans préjudice de l'article 7, le Roi peut, par dérogation à l'alinéa 2, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises visé à l'article 2, 3°, de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME, autoriser pour certains secteurs un délai de paiement supérieur à soixante jours civils.";
5° le § 1er est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit:
"Si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, le délai de cette vérification fait partie intégrante du délai de paiement visé aux alinéas 1er, 2 ou 3.";
6° le § 1er est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit:
"Le créancier et le débiteur ne sont pas autorisés à fixer contractuellement la date de réception de la facture. Le débiteur fournit au créancier, au plus tard au moment de la réception des marchandises ou de la prestation des services, toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture.";
7° dans le § 2, alinéa 1er, 2°,  les mots "les services, ou" sont remplacés par les mots "les services.";
8° dans le § 2, alinéa 1er, le 3°  est abrogé;
9° le § 2, alinéa 4, est complété par ce qui suit:
"Le débiteur fournit au créancier, au plus tard au moment de la réception des marchandises ou de la prestation des services, toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture.";
10° le § 2 est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit:
"Si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, le délai de cette vérification fait partie intégrante du délai de paiement visé à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2.".
 Art.    3 . Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, la première phrase est remplacée par ce qui suit:
"Si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, le montant impayé est, à compter du jour suivant, majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu'il n'est pas responsable du retard.".
 Art.    4 . Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de la présente loi, le montant impayé est majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus par le créancier.".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.