type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal n°  38 du 27 juillet 1967  organisant le statut social des travailleurs indépendants
 Art.    2 . A l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 30 août 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 4, les mots "des alinéas 1er et 2" sont remplacés par les mots "des alinéas 1er et 3";
2° à l'alinéa 5, les mots "aux alinéas 1er à 3" sont remplacés par les mots "aux alinéas 1er, 3 et 4";
3° à l'alinéa 7, les mots "des alinéas 1er à 5" sont remplacés par les mots "des alinéas 1er à 6".
 Art.    3 . A l'article 18, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 octobre 1978, les mots "par la loi du 29 mars 1976 relatives aux prestations familiales des travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "par la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) du 19 décembre 1939".
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'article 36 de l'arrêté royal n°  72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
 Art.    4 . L'article 36, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, est complété par un 5°,  rédigé comme suit :
"5° par suite du non paiement des cotisations de régularisation, visées à l'article 11, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal n°  38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, dans les 12 mois après la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel la caisse d'assurances sociales a envoyé le décompte qui résulte de cette régularisation.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.    5 . L'article 2 produit ses effets le 2 octobre 2015.
L'article 3 produit ses effets le 30 juin 2014.
L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2015 et s'applique aux cotisations sociales relatives aux trimestres civils situés après 2014.
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 16 novembre 2015  portant des dispositions diverses en matière sociale
 Art.    6 . Dans l'article 48, alinéa 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les mots "1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "1er janvier 2019".
 Art.  7. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Section 1re.  - Confirmation de l'arrêté royal du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
 Art.    2 . L'arrêté royal du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits est confirmé avec effet au 18 février 2016.
 Section 2.  - Modification de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire
 Art.    3 . L'article 1er de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 19 mars 2014, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Le Roi peut définir les conditions particulières pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de service des vétérinaires qui ont obtenu leur diplôme ou leur titre professionnel en tout ou en partie dans une université ou un établissement d'enseignement comparable dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la Belgique.
Il peut également fixer les règles qui sont d'application, d'une part, pour les prestations de services transfrontalières temporaires et occasionnelles et, d'autre part, pour l'établissement en Belgique, et peut aussi préciser les critères de distinction entre ces deux concepts en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire belge.
Le Roi peut également déterminer les modalités relatives à l'accès à la profession de vétérinaire pour les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre professionnel obtenu en dehors de l'Union européenne.".
 Section 3.  - Cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux - secteur porcs
 Art.    4 . L'article 24 de la loi programme (I) du 29 mars 2012, modifié par les lois des 20 décembre 2016 et 7 avril 2017, est complété par le 8°, rédigé comme suit :
"8° Par dérogation au 6°,  les cotisations obligatoires au Fonds visées à l'article 5, 1°,  de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, imposées aux responsables d'exploitations où sont détenus des porcs, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sont diminuées de 50 % et remplacées comme suit :
- une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement 0,20 euro ou 0,10 euro par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 3,10 euros par exploitation, selon que des porcelets quittent ou non l'exploitation.
Toutefois, dans le cas où la sortie de porcelets se fait toujours vers une seule et même exploitation où ils sont détenus jusqu'à l'abattage, la cotisation obligatoire est de 0,10 euro par porc d'élevage, qui peut être détenu, avec un minimum de 3,10 euros par exploitation;
- une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement 0,64 euro ou 0,15 euro par porc à l'engrais qui peut être détenu, avec un minimum de 3,10 euros par exploitation, selon que des porcelets sont introduits ou non dans l'exploitation.
Toutefois, au cas où les porcelets proviennent toujours d'une seule et même exploitation d'origine où ils sont nés, la cotisation obligatoire est de 0,15 euro par porc à l'engrais qui peut être détenu avec un minimum de 3,10 euros par exploitation. Ces montants sont augmentés de 0,10 euro pour des exploitations où peuvent être détenus plus de 1 500 porcs à l'engrais.".
 Art.    5 . L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2017.
 Section 4.  - Modification de l'arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole
 Art.    6 . L'article 1er de l'arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, sont applicables les définitions de :
- l'article 2 de l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de volailles, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2014, à l'exception de la définition visée à l'alinéa 2, 32° ;
- l'arrêté royal du 10 juin 2014 relatif aux conditions pour le transport, le rassemblement et le commerce d'animaux agricoles.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté on entend également par :
1° abattoir : chaque établissement où sont abattues des volailles conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;
2° responsable : le propriétaire ou le détenteur qui exerce habituellement une gestion et une surveillance directes sur les volailles, ou, pour les entreprises dans lesquelles il n'y a pas de volailles, le responsable de cette entreprise;
3° oeufs de consommation : oeufs de volailles, en coquille et aptes à la consommation comme tels ou à l'utilisation par les industries de l'alimentation;
4° produits d'oeufs : les oeufs de consommation dépourvus de la coquille, le jaune d'oeuf et l'ovalbumine;
5° l'AFSCA : l'Agence Fédérale pour la sécurité de la chaîne Alimentaire, créée par la loi du 4 février 2000;
6° vétérinaire officiel : vétérinaire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
7° le Fonds : le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;
8° oiseaux coureurs (ratites) : les espèces autruche (Struthio camelus), émeu (Dromaius novaehollandiae), nandou (Rhea americana) et casoar (Casuarius);
9° déclaration de cotisation : le document au moyen duquel le contribuable est averti du montant dont il est redevable, fixé dans le cadre du présent arrêté.".
 Art.    7 . Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par les lois des 5 octobre 2001, 22 décembre 2008 et 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° les négociants en volailles autorisés par l'AFSCA, paient une contribution annuelle de 131,00 euros;";
b) dans le paragraphe 1er, le 7° est remplacé par ce qui suit :
"7° les responsables des exploitations de sélection, des exploitations de multiplication et des exploitations d'élevage élevant des volailles de reproduction autorisées par l'AFSCA paient une cotisation annuelle de :
- 300,00 euros pour une exploitation contenant moins de 2 500 animaux,
- 395,00 euros pour une exploitation contenant de 2 500 jusqu'à 4 999 animaux,
- 469,00 euros pour une exploitation contenant de 5 000 jusqu'à 7 499 animaux,
- 576,00 euros pour une exploitation contenant de 7 500 jusqu'à 9 999 animaux,
- 720,00 euros pour une exploitation contenant de 10 000 jusqu'à 12 499 animaux,
- 864,00 euros pour une exploitation contenant de 12 500 jusqu'à 14 999 animaux,
- 1008,00 euros pour une exploitation contenant de 15 000 jusqu'à 17 499 animaux,
- 1 115,00 euros pour une exploitation contenant de 17 500 jusqu'à 19 999 animaux,
- 1 296,00 euros pour une exploitation contenant de 20 000 jusqu'à 24 999 animaux,
- 1 584,00 euros pour une exploitation contenant de 25 000 jusqu'à 29 999 animaux,
- 1 872,00 euros pour une exploitation contenant de 30 000 jusqu'à 39 999 animaux,
- 2 333,00 euros pour une exploitation contenant 40 000 jusqu'à 49 999 animaux;
- 3 240,00 euros pour une exploitation contenant de 50 000 jusqu'à 74 999 animaux,
- 4 536,00 euros pour une exploitation contenant de 75 000 jusqu'à 99 999 animaux,
- 5 184,00 euros pour une exploitation contenant 100 000 animaux ou plus;";
c) dans le paragraphe 1er, les 9° et 10°  sont remplacés par ce qui suit :
"9° les responsables de volailles de rente destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme, paient une cotisation annuelle de :
- 150,00 euros pour une exploitation contenant de 200 jusqu'à 4 999 animaux,
- 177,00 euros pour une exploitation contenant de 5 000 jusqu'à 9 999 animaux,
- 243,00 euros pour une exploitation contenant de 10 000 jusqu'à 14 999 animaux,
- 308,00 euros pour une exploitation contenant de 15 000 jusqu'à 19 999 animaux,
- 375,00 euros pour une exploitation contenant de 20 000 jusqu'à 24 999 animaux,
- 440,00 euros pour une exploitation contenant de 25 000 jusqu'à 29 999 animaux,
- 538,00 euros pour une exploitation contenant de 30 000 jusqu'à 39 999 animaux,
- 669,00 euros pour une exploitation contenant de 40 000 jusqu'à 49 999 animaux,
- 801,00 euros pour une exploitation contenant de 50 000 jusqu'à 59 999 animaux,
- 932,00 euros pour une exploitation contenant de 60 000 jusqu'à 69 999 animaux,
- 1 063,00 euros pour une exploitation contenant de 70 000 jusqu'à 79 999 animaux,
- 1 194,00 euros pour une exploitation contenant de 80 000 jusqu'à 89 999 animaux,
- 1 325,00 euros pour une exploitation contenant de 90 000 jusqu'à 99 999 animaux,
- 1 733,00 euros pour une exploitation contenant 100 000 jusqu'à 149 999 animaux,
- 2 426,00 euros pour une exploitation contenant de 150 000 jusqu'à 199 999 animaux,
- 3 119,00 euros pour une exploitation contenant de 200 000 jusqu'à 249 999 animaux,
- 3 812,00 euros pour une exploitation contenant de 250 000 jusqu'à 299 999 animaux,
- 4 158,00 euros pour une exploitation contenant 300 000 ou plus;
10° les responsables de poulets de chair, exceptés les poussins d'un jour, paient une cotisation annuelle de :
- 150,00 euros pour une exploitation contenant de 200 jusqu'à 4 999 animaux,
- 191,00 euros pour une exploitation contenant de 5 000 jusqu'à 9 999 animaux,
- 258,00 euros pour une exploitation contenant de 10 000 jusqu'à 14 999 animaux,
- 327,00 euros pour une exploitation contenant de 15 000 jusqu'à 19 999 animaux,
- 394,00 euros pour une exploitation contenant de 20 000 jusqu'à 24 999 animaux,
- 462,00 euros pour une exploitation contenant de 25 000 jusqu'à 29 999 animaux,
- 563,00 euros pour une exploitation contenant de 30 000 jusqu'à 39 999 animaux,
- 698,00 euros pour une exploitation contenant de 40 000 jusqu'à 49 999 animaux,
- 834,00 euros pour une exploitation contenant de 50 000 jusqu'à 59 999 animaux,
- 969,00 euros pour une exploitation contenant de 60 000 jusqu'à 69 999 animaux,
- 1 105,00 euros pour une exploitation contenant de 70 000 jusqu'à 79 999 animaux,
- 1 240,00 euros pour une exploitation contenant de 80 000 jusqu'à 89 999 animaux,
- 1 376,00 euros pour une exploitation contenant de 90 000 jusqu'à 99 999 animaux,
- 1 781,00 euros pour une exploitation contenant de 100 000 jusqu'à 149 999 animaux,
- 2 494,00 euros pour une exploitation contenant de 150 000 jusqu'à 199 999 animaux,
- 3 206,00 euros pour une exploitation contenant de 200 000 jusqu'à 249 999 animaux,
- 3 919,00 euros pour une exploitation contenant de 250 000 jusqu'à 299 999 animaux,
- 4 275 euros pour une exploitation contenant 300 000 ou plus;";
d) dans le paragraphe 1er, les 13° à 18°  sont remplacés par ce qui suit :
"13° les responsables de poulets de chair de la race Coucou de Malines, exceptés les poussins d'un jour, paient une cotisation annuelle de :
- 369,00 euros pour une exploitation contenant de 200 jusqu'à 4 999 animaux,
- 470,00 euros pour une exploitation contenant de 5 000 jusqu'à 9 999 animaux,
- 636,00 euros pour une exploitation contenant de 10 000 jusqu'à 14 999 animaux,
- 804,00 euros pour une exploitation contenant de 15 000 jusqu'à 19 999 animaux,
- 970,00 euros pour une exploitation contenant de 20 000 jusqu'à 24 999 animaux,
- 1 136,00 euros pour une exploitation contenant de 25 000 jusqu'à 29 999 animaux,
- 1 386,00 euros pour une exploitation contenant de 30 000 jusqu'à 39 999 animaux,
- 1 718,00 euros pour une exploitation contenant de 40 000 jusqu'à 49 999 animaux,
- 2 052,00 euros pour une exploitation contenant de 50 000 jusqu'à 59 999 animaux,
- 2 384,00 euros pour une exploitation contenant de 60 000 jusqu'à 69 999 animaux,
- 2 718,00 euros pour une exploitation contenant de 70 000 jusqu'à 79 999 animaux,
- 3 050,00 euros pour une exploitation contenant de 80 000 jusqu'à 89 999 animaux,
- 3 384,00 euros pour une exploitation contenant de 90 000 jusqu'à 99 999 animaux,
- 4 382,00 euros pour une exploitation contenant 100 000 jusqu'à 149 999 animaux,
- 6 135,00 euros pour une exploitation contenant de 150 000 jusqu'à 199 999 animaux,
- 7 887,00 euros pour une exploitation contenant de 200 000 jusqu'à 249 999 animaux,
- 9 640,00 euros pour une exploitation contenant de 250 000 jusqu'à 299 999 animaux,
- 10 517,00 euros pour une exploitation contenant 300 000 ou plus;
14° les responsables de poulets de chair biologiques, exceptés les poussins d'un jour, paient une cotisation annuelle de :
- 395,00 euros pour une exploitation contenant de 200 jusqu'à 4 999 animaux,
- 503,00 euros pour une exploitation contenant de 5 000 jusqu'à 9 999 animaux,
- 681,00 euros pour une exploitation contenant de 10 000 jusqu'à 14 999 animaux,
- 861,00 euros pour une exploitation contenant de 15 000 jusqu'à 19 999 animaux,
- 1 039,00 euros pour une exploitation contenant de 20 000 jusqu'à 24 999 animaux,
- 1 217,00 euros pour une exploitation contenant de 25 000 jusqu'à 29 999 animaux,
- 1 484,00 euros pour une exploitation contenant de 30 000 jusqu'à 39 999 animaux,
- 1 840,00 euros pour une exploitation contenant de 40 000 jusqu'à 49 999 animaux,
- 2 198,00 euros pour une exploitation contenant de 50 000 jusqu'à 59 999 animaux,
- 2 553,00 euros pour une exploitation contenant de 60 000 jusqu'à 69 999 animaux,
- 2 911,00 euros pour une exploitation contenant de 70 000 jusqu'à 79 999 animaux,
- 3 267,00 euros pour une exploitation contenant de 80 000 jusqu'à 89 999 animaux,
- 3 625,00 euros pour une exploitation contenant de 90 000 jusqu'à 99 999 animaux,
- 4 694,00 euros pour une exploitation contenant 100 000 jusqu'à 149 999 animaux,
- 6 571,00 euros pour une exploitation contenant de 150 000 jusqu'à 199 999 animaux,
- 8 448,00 euros pour une exploitation contenant de 200 000 jusqu'à 249 999 animaux,
- 10 326,00 euros pour une exploitation contenant de 250 000 jusqu'à 299 999 animaux,
- 11 265,00 euros pour une exploitation contenant 300 000 ou plus;
15° les responsables de poulets de chair, détenus jusqu'à l'âge compris entre 63 et 80 jours, exceptés les poussins d'un jour, paient une cotisation annuelle de :
- 295,00 euros pour une exploitation contenant de 200 jusqu'à 4 999 animaux,
- 375,00 euros pour une exploitation contenant de 5 000 jusqu'à 9 999 animaux,
- 508,00 euros pour une exploitation contenant de 10 000 jusqu'à 14 999 animaux,
- 642,00 euros pour une exploitation contenant de 15 000 jusqu'à 19 999 animaux,
- 775,00 euros pour une exploitation contenant de 20 000 jusqu'à 24 999 animaux,
- 907,00 euros pour une exploitation contenant de 25 000 jusqu'à 29 999 animaux,
- 1 107,00 euros pour une exploitation contenant de 30 000 jusqu'à 39 999 animaux,
- 1 372,00 euros pour une exploitation contenant de 40 000 jusqu'à 49 999 animaux,
- 1 639,00 euros pour une exploitation contenant de 50 000 jusqu'à 59 999 animaux,
- 1 904,00 euros pour une exploitation contenant de 60 000 jusqu'à 69 999 animaux,
- 2 171,00 euros pour une exploitation contenant de 70 000 jusqu'à 79 999 animaux,
- 2 436,00 euros pour une exploitation contenant de 80 000 jusqu'à 89 999 animaux,
- 2 703,00 euros pour une exploitation contenant de 90 000 jusqu'à 99 999 animaux,
- 3 500,00 euros pour une exploitation contenant 100 000 jusqu'à 149 999 animaux,
- 4 900,00 euros pour une exploitation contenant de 150 000 jusqu'à 199 999 animaux,
- 6 300,00 euros pour une exploitation contenant de 200 000 jusqu'à 249 999 animaux,
- 7 700,00 euros pour une exploitation contenant de 250 000 jusqu'à 299 999 animaux,
- 8 400,00 euros pour une exploitation contenant 300 000 ou plus;
16° les responsables de poulets de chair, détenus jusqu'à l'âge d'au moins 81 jours, exceptés les poussins d'un jour, paient une cotisation annuelle de :
- 316,00 euros pour une exploitation contenant de 200 jusqu'à 4 999 animaux,
- 402,00 euros pour une exploitation contenant de 5 000 jusqu'à 9 999 animaux,
- 544,00 euros pour une exploitation contenant de 10 000 jusqu'à 14 999 animaux,
- 688,00 euros pour une exploitation contenant de 15 000 jusqu'à 19 999 animaux,
- 830,00 euros pour une exploitation contenant de 20 000 jusqu'à 24 999 animaux,
- 972,00 euros pour une exploitation contenant de 25 000 jusqu'à 29 999 animaux,
- 1 186,00 euros pour une exploitation contenant de 30 000 jusqu'à 39 999 animaux,
- 1 470,00 euros pour une exploitation contenant de 40 000 jusqu'à 49 999 animaux,
- 1 756,00 euros pour une exploitation contenant de 50 000 jusqu'à 59 999 animaux,
- 2 040,00 euros pour une exploitation contenant de 60 000 jusqu'à 69 999 animaux,
- 2 326,00 euros pour une exploitation contenant de 70 000 jusqu'à 79 999 animaux,
- 2 610,00 euros pour une exploitation contenant de 80 000 jusqu'à 89 999 animaux,
- 2 896,00 euros pour une exploitation contenant de 90 000 jusqu'à 99 999 animaux,
- 3 750,00 euros pour une exploitation contenant 100 000 jusqu'à 149 999 animaux,
- 5 249,00 euros pour une exploitation contenant de 150 000 jusqu'à 199 999 animaux,
- 6 749,00 euros pour une exploitation contenant de 200 000 jusqu'à 249 999 animaux,
- 8 249,00 euros pour une exploitation contenant de 250 000 jusqu'à 299 999 animaux,
- 8 999,00 euros pour une exploitation contenant 300 000 ou plus;
17° les responsables de volailles de rente système poules élevées au sol destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme, paient une cotisation annuelle de :
- 167,00 euros pour une exploitation contenant de 200 jusqu'à 4 999 animaux,
- 197,00 euros pour une exploitation contenant de 5 000 jusqu'à 9 999 animaux,
- 269,00 euros pour une exploitation contenant de 10 000 jusqu'à 14 999 animaux,
- 342,00 euros pour une exploitation contenant de 15 000 jusqu'à 19 999 animaux,
- 416,00 euros pour une exploitation contenant de 20 000 jusqu'à 24 999 animaux,
- 489,00 euros pour une exploitation contenant de 25 000 jusqu'à 29 999 animaux,
- 598,00 euros pour une exploitation contenant de 30 000 jusqu'à 39 999 animaux,
- 743,00 euros pour une exploitation contenant de 40 000 jusqu'à 49 999 animaux,
- 889,00 euros pour une exploitation contenant de 50 000 jusqu'à 59 999 animaux,
- 1 034,00 euros pour une exploitation contenant de 60 000 jusqu'à 69 999 animaux,
- 1 179,00 euros pour une exploitation contenant de 70 000 jusqu'à 79 999 animaux,
- 1 325,00 euros pour une exploitation contenant de 80 000 jusqu'à 89 999 animaux,
- 1 470,00 euros pour une exploitation contenant de 90 000 jusqu'à 99 999 animaux,
- 1 923,00 euros pour une exploitation contenant 100 000 jusqu'à 149 999 animaux,
- 2 692,00 euros pour une exploitation contenant de 150 000 jusqu'à 199 999 animaux,
- 3 462,00 euros pour une exploitation contenant de 200 000 jusqu'à 249 999 animaux,
- 4 231,00 euros pour une exploitation contenant de 250 000 jusqu'à 299 999 animaux,
- 4 615,00 euros pour une exploitation contenant 300 000 ou plus;
18° les responsables de volailles de rente de production biologique destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme, paient une cotisation annuelle de :
- 285,00 euros pour une exploitation contenant de 200 jusqu'à 4 999 animaux,
- 337,00 euros pour une exploitation contenant de 5 000 jusqu'à 9 999 animaux,
- 461,00 euros pour une exploitation contenant de 10 000 jusqu'à 14 999 animaux,
- 586,00 euros pour une exploitation contenant de 15 000 jusqu'à 19 999 animaux,
- 712,00 euros pour une exploitation contenant de 20 000 jusqu'à 24 999 animaux,
- 836,00 euros pour une exploitation contenant de 25 000 jusqu'à 29 999 animaux,
- 1 023,00 euros pour une exploitation contenant de 30 000 jusqu'à 39 999 animaux,
- 1 272,00 euros pour une exploitation contenant de 40 000 jusqu'à 49 999 animaux,
- 1 521,00 euros pour une exploitation contenant de 50 000 jusqu'à 59 999 animaux,
- 1 770,00 euros pour une exploitation contenant de 60 000 jusqu'à 69 999 animaux,
- 2 019,00 euros pour une exploitation contenant de 70 000 jusqu'à 79 999 animaux,
- 2 268,00 euros pour une exploitation contenant de 80 000 jusqu'à 89 999 animaux,
- 2 517,00 euros pour une exploitation contenant de 90 000 jusqu'à 99 999 animaux,
- 3 292,00 euros pour une exploitation contenant 100 000 jusqu'à 149 999 animaux,
- 4 608,00 euros pour une exploitation contenant de 150 000 jusqu'à 199 999 animaux,
- 5 925,00 euros pour une exploitation contenant de 200 000 jusqu'à 249 999 animaux,
- 7 242,00 euros pour une exploitation contenant de 250 000 jusqu'à 299 999 animaux,
- 7 900,00 euros pour une exploitation contenant 300 000 ou plus;";
e) le paragraphe 1er est complété par le 21° rédigé comme suit :
"21° les responsables de volailles de rente système plein air, destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme, paient une cotisation annuelle de :
- 240,00 euros pour une exploitation contenant de 200 jusqu'à 4 999 animaux,
- 284,00 euros pour une exploitation contenant de 5 000 jusqu'à 9 999 animaux,
- 388,00 euros pour une exploitation contenant de 10 000 jusqu'à 14 999 animaux,
- 493,00 euros pour une exploitation contenant de 15 000 jusqu'à 19 999 animaux,
- 599,00 euros pour une exploitation contenant de 20 000 jusqu'à 24 999 animaux,
- 704,00 euros pour une exploitation contenant de 25 000 jusqu'à 29 999 animaux,
- 862,00 euros pour une exploitation contenant de 30 000 jusqu'à 39 999 animaux,
- 1 071,00 euros pour une exploitation contenant de 40 000 jusqu'à 49 999 animaux,
- 1 281,00 euros pour une exploitation contenant de 50 000 jusqu'à 59 999 animaux,
- 1 490,00 euros pour une exploitation contenant de 60 000 jusqu'à 69 999 animaux,
- 1 700,00 euros pour une exploitation contenant de 70 000 jusqu'à 79 999 animaux,
- 1 910,00 euros pour une exploitation contenant de 80 000 jusqu'à 89 999 animaux,
- 2 119,00 euros pour une exploitation contenant de 90 000 jusqu'à 99 999 animaux,
- 2 772,00 euros pour une exploitation contenant 100 000 jusqu'à 149 999 animaux,
- 3 881,00 euros pour une exploitation contenant de 150 000 jusqu'à 199 999 animaux,
- 4 990,00 euros pour une exploitation contenant de 200 000 jusqu'à 249 999 animaux,
- 6 098,00 euros pour une exploitation contenant de 250 000 jusqu'à 299 999 animaux,
- 6 653,00 euros pour une exploitation contenant 300 000 ou plus .";
f) le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Les cotisations obligatoires, visées au paragraphe 1er, 13° à 18°  et 21°,  sont dues uniquement si le responsable de ces volailles déclare par écrit qu'il souhaite payer une des cotisations mentionnées dans ces points. A défaut d'une telle demande, la cotisation sera calculée conformément à la classe correspondante reprise sous les 1°  à 12°. ".
 Art.    8 . Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
 CHAPITRE 3.  - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
 Art.    9 . A l'article 1erbis de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, inséré par la loi du 20 juillet 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 2°, abrogé par la loi du 22 décembre 2008, est rétabli dans la rédaction suivante :
"2° aux opérateurs du secteur de la production primaire végétale avec une surface maximale de 50 ares de pommes de terre et fruits de haute tige, ou une surface maximale de 25 ares pour fruits de basse tige, ou une surface maximale de 10 ares pour les autres végétaux;";
b) dans le 3°, les mots "qui n'exercent pas leur activité à titre professionnel principal ou accessoire, et" sont abrogés;
c) le 3° est complété par les h., i. et j. rédigés comme suit :
"h. pour les détenteurs de moins de quatre autruches ou de moins de six émeus, nandous et casoars et pour les détenteurs de moins de 200 autres volailles;
i. pour les détenteurs de moins de 20 lapins de reproduction ou 100 lapins de chair;
j. pour les couvoirs avec une capacité maximale d'incubation de 50 oeufs d'oiseaux coureurs ou de 199 oeufs d'autres volailles.";
d) l'article 1erbis est complété par le 5° rédigé comme suit :
"5° aux opérateurs qui exercent des activités visées à l'annexe 1, 16°,  de l'arrêté royal du 16 janvier 2006.".
 Art.    10 . Dans l'article 3 du même arrêté, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, l'alinéa 2 est complété par les mots "contribuable exercée au cours de l'année précédente".
 Art.    11 . L'article 10/2 du même arrêté, inséré par la loi du 27 décembre 2012, est abrogé.
 Art.    12 . Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par les lois des 22 décembre 2008 et 27 décembre 2012, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"Par dérogation aux articles 3 à 10/1, les opérateurs reçoivent pour l'année du début d'activité contribuable une facture d'un montant forfaitaire de 40 EUR si l'établissement exerce des activités qui n'exigent qu'un simple enregistrement et de 80 EUR si l'établissement exerce des activités qui nécessitent au moins une autorisation ou un agrément.".
 Art.    13 . Dans le même arrêté, les annexes sont remplacées par les annexes jointes à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi programme (I) du 24 décembre 2002
 Art.    14 . Dans la loi programme (I) du 24 décembre 2002, l'intitulé du titre III, chapitre 4, section 2, est remplacé par ce qui suit :
"Section 2. - Gestion des Fonds budgétaires visés aux rubriques 25-4, 25-5 et 25-6 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.".
 Art.    15 . A l'article 303 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, 1°, les mots ", à l'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 et à l'article 4 de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux" sont abrogés;
b) dans l'alinéa 1er, 3°, les mots "des fonds existants relevant des programmes 54.1, 54.2 et 55.2 du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "du fonds existant relevant du programme 55.2 du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture";
c) dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "aux rubriques 31-1, 31-2 et 31-4" sont remplacés par les mots "à la rubrique 25-6";
d) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi détermine les modalités pour l'indemnisation de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour la gestion comptable visée à l'alinéa 1er.".
 Art.    16 . Dans la même loi il est inséré un article 303/1 rédigé comme suit :
"Art. 303/1. Le ministre de la Santé publique, le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Environnement peuvent d'un accord commun faire exécuter un audit externe indépendant de la gestion comptable du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.".
 Art.    17 . Les articles 14 à 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 15, d), qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . " Annexe 1re à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
SECTEUR DE L'AGROFOURNITURE
CHAPITRE 1er. - Engrais A)

 Tonnage produit/unité d'établissement  Montant/unité d'établissement ≤ 500  83,04 EUR 501 - 10.000  83,04 EUR ≥ 10.001  143,25 EUR + 0,03 EUR /T B) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 1re, chapitre 1, A, est multiplié par un coefficient 0,25.
CHAPITRE 2. - Pesticides A) 138,90 EUR + 89,70 EUR par produit agréé ou autorisé
B) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 1re, chapitre 2, A, est multiplié par un coefficient 0,25.
CHAPITRE 3. - Aliments pour animaux 1. Producteurs d'aliments pour animaux
A)

 Tonnage produit/unité d'établissement  Montant/unité d'établissement ≤ 5.000  137,87 EUR 5.001 - 10.000  275,68 EUR 10.001 - 25.000  1.660,82 EUR 25.001 - 50.000  4.296,51 EUR 50.001 - 75.000  6.358,83 EUR 75.001 - 100.000  8.592,97 EUR 100.001 - 200.000  14.699,17 EUR > 200.000  18.841,18 EUR B) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 1re, chapitre 3, point 1, A, est multiplié par un coefficient 0,25.
2. Fabricants de prémélange et producteurs d'additifs
A)

 Tonnage produit/unité d'établissement  Montant/unité d'établissement ≤ 5.000  498,26 EUR 5.001 - 10.000  3.321,66 EUR 10.001-15.000  6.358,83 EUR 15.001-20.000  8.592,97 EUR > 20.000  8.592,97 EUR B) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 1re, chapitre 3, point 2, A, est multiplié par un coefficient 0,25.
CHAPITRE 4. - Matières minérales A)

 Tonnage produit/unité d'établissement  Montant/unité d'établissement ≤ 5.000  34,95 EUR 5.001 - 10.000  69,91 EUR 10.001 - 25.000  421,15 EUR 25.001 - 50.000  1.089,46 EUR 50.001 - 75.000  1.612,78 EUR 75.001 - 100.000  2.178,95 EUR 100.001 - 200.000  3.727,29 EUR > 200.000  4.778,67 EUR B) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 1re, chapitre 4, A, est multiplié par un coefficient 0,25. "
 Art.    N2 . " Annexe 2 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
PRODUCTION PRIMAIRE
A) 198,97 EUR par unité d'établissement
B) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 2, A, est multiplié par un coefficient 0,25. "
 Art.    N3 . " Annexe 3 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
TRANSFORMATION
A)

 Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées  Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées  155,54 EUR 1-4 personnes occupées  311,07 EUR 5-9 personnes occupées  955,69 EUR 10-19 personnes occupées  2.520,39 EUR 20-49 personnes occupées  5.209,42 EUR 50-99 personnes occupées  12.648,78 EUR ≥ 100 personnes occupées  19.301,08 EUR B) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 3, A, est multiplié par un coefficient 0,25.
C) Les activités mentionnées ci-dessous font entre autres partie de la transformation : production et conservation de viandes, charcuterie et conserves; transformation et conservation de poisson et fabrication de produits à base de poisson; transformation et conservation de pommes de terre, fabrication de jus de légumes et de fruits; transformation et conservation de fruits et légumes; transformation d'huiles et graisses brutes; raffinage d'huiles et graisses végétales;
fabrication de margarine; fabrication de produits laitiers; fabrication de glaces de consommation; meuneries; fabrication d'amidon et produits à base d'amidon; fabrication industrielle de pain et pâtisseries fraîches; fabrication de biscottes et biscuits en vue de la livraison à d'autres opérateurs; fabrication de sucre; fabrication de chocolat et sucreries; fabrication de pâtes alimentaires; fabrication de café et thé; fabrication d'épices, herbes aromatiques et sauces; fabrication de préparations alimentaires et alimentation de régime homogénéisées, fabrication de boissons alcoolisées distillées; production l'alcool éthylique par fermentation; fabrication de vin; fabrication de cidre et autres vins de fruits, fabrication de boissons fermentées non-distillées, brasserie, malterie, production d'eau minérale et boissons fraîches. "
 Art.    N4 . " Annexe 4 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
COMMERCE DE GROS
A)

 Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées  Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées  188,63 EUR 1-4 personnes occupées  377,28 EUR 5-9 personnes occupées  825,29 EUR 10-19 personnes occupées  1.650,60 EUR 20-49 personnes occupées  4.244,40 EUR 50-99 personnes occupées  11.554,22 EUR ≥ 100 personnes occupées  23.580,03 EUR B) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 4, A, est multiplié par un coefficient 0,25.
C) Les activités mentionnées ci-dessous font entre autres partie du commerce de gros : le commerce de gros en céréales, semences, engrais, pesticides, aliments pour animaux, le commerce de gros en fleurs et plantes; le commerce de gros d'animaux vivants, le commerce de gros d'autres produits d'origine animale, le commerce de gros de légumes et fruits, le commerce de gros de viandes et préparations de viandes; le commerce de gros de produits laitiers, oeufs et huiles alimentaires; le commerce de gros de boissons; le commerce de gros en sucre, chocolat, confiseries; le commerce de gros de café, thé, cacao, épices; le commerce de gros d'autres denrées alimentaires et denrées de luxe; l'entreposage frigorifique, les autres entreposages; l'importation de matériel d'emballage. "
 Art.    N5 . " Annexe 5 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
COMMERCE DE DETAIL
Les activités mentionnées ci-dessous font entre autres partie du commerce de détail : commerce de détail non-spécialisé en magasin, principalement de denrées alimentaires; commerce de détail en fruits et légumes; commerce de détail en viandes et préparations de viandes, commerce de détail en poisson, commerce de détail en pain, pâtisserie et sucreries; commerce de détail de boissons; autres commerces de détail de denrées alimentaires dans des magasins spécialisés; fabrication de pain et pâtisseries fraîches pour vente sur place au consommateur final; marché et éventaire.
Annexe 5.a.
Commerce de détail : si aucune activité n'est soumise à une autorisation ou un agrément : 42,35 EUR par unité d'établissement.
Annexe 5.b.
Commerce de détail : si activité soumise à une autorisation ou un agrément :
A)

 Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées  Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées  231,53 EUR 1-4 personnes occupées  231,53 EUR 5-9 personnes occupées  450,18 EUR 10-19 personnes occupées  823,17 EUR 20-49 personnes occupées  1.629,09 EUR 50-99 personnes occupées  3.889,60 EUR ≥ 100 personnes occupées  7.460,08 EUR B) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 5 b, A, est multiplié par un coefficient 0,25. "
 Art.    N6 . " Annexe 6 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
HORECA
Font partie entre autres de l'horeca les activités suivantes : cafés, hôtels avec restauration, restaurants, friteries, salles de consommation, cuisines de collectivités, traiteurs où sont préparées des denrées alimentaires destinées à la consommation directe par les consommateurs et associations et établissements similaires.
Annexe 6.a.
Horeca : si aucune activité soumise à une autorisation ou un agrément : 47,73 EUR par unité d'établissement.
Annexe 6.b.
Horeca : si une activité est soumise à une autorisation ou un agrément :
A)

 Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées  Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées  169,72 EUR 1-4 personnes occupées  169,72 EUR 5-9 personnes occupées  271,96 EUR 10-19 personnes occupées  480,53 EUR 20-49 personnes occupées  885,72 EUR 50-99 personnes occupées  1.801,70 EUR ≥ 100 personnes occupées  3.328,37 EUR B) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 6b, A, est multiplié par un coefficient 0,25. "
 Art.    N7 . " Annexe 7 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
TRANSPORT
A)

 Nombre d'envois au sein de la chaîne alimentaire  Montant/unité d'établissement 1-10 envois  50,98 EUR 11-250 envois  50,98 EUR 251-1.000 envois  101,97 EUR 1.001-2.500 envois  178,44 EUR > 2.500 envois  382,40 EUR B) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 7, A est multiplié par un coefficient 0,25
C) Les activités mentionnées ci-dessous font entre autres partie du transport : le transport de produits pour le compte de tiers. "
 Art.  N8. " Annexe 8 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
FABRICATION DE MATERIEL D'EMBALLAGE
A)

 Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées  Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées  159,88 EUR 1-4 personnes occupées  319,74 EUR 5-9 personnes occupées  982,32 EUR 10-19 personnes occupées  2.590,64 EUR 20-49 personnes occupées  5.354,61 EUR 50-99 personnes occupées  13.001,32 EUR ≥ 100 personnes occupées  19.839,02 EUR B) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 8, A, est multiplié par un coefficient 0,50 en 2013 et 0,25 à partir de 2014. "


text:
Article    1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° personne isolée : une personne telle que visée à l'article 14, § 1er, alinéa premier, 2°,  de la loi du 26 mai 2002 ;
2° arrêté du 18 mars 2022 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine ;
3° décret du 18 mars 2022 : le décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine ;
4° personne avec charge de famille : une personne telle que visée à l'article 14, § 1er, alinéa premier, 3°,  de la loi du 26 mai 2002 ;
5° cohabitant : une personne telle que visée à l'article 14, § 1er, alinéa premier, 1°,  de la loi du 26 mai 2002 ;
6° loi du 26 mai 2002 : la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
 Art.    2 . Dans le présent article, on entend par :
1° chambre : une chambre telle que visée à l'article 1.3, § 1er, alinéa premier, 25°,  du Code flamand du Logement de 2021 ;
2° logement indépendant : un logement tel que visé à l'article 1.2, alinéa premier, 156°,  de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021.
Le loyer mensuel d'un logement indépendant ou d'une chambre tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2022 est déterminé sur la base du tableau suivant :

 frais et charges inclus  personne isolée  personne avec charge de famille  cohabitant  logement indépendant  438 euros  591 euros  292 euros  chambre  219 euros  296 euros  146 euros  frais et charges non inclus  personne isolée  personne avec charge de famille  cohabitant  logement indépendant  328 euros  443 euros  219 euros  chambre  164 euros  222 euros  109 euros Pour déterminer le loyer mensuel, une unité mobile de logement est considérée soit comme un logement indépendant, soit comme une chambre, selon son utilisation et son équipement.
A l'alinéa trois, on entend par unité mobile de logement : une unité mobile de logement telle que visée à l'article 2, 1°, du décret du 18 mars 2022.
 Art.    3 . Le loyer mensuel pour l'installation de couchage dans un équipement collectif tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2022, est fixé dans les limites suivantes :

 frais et charges inclus personne isolée personne avec charge de famille cohabitant minimum 164 euros 222 euros 109 euros maximum [ 1  959 ] 1 1208 euros 594 euros ( 1 )<AGF  2022-04-08/01 , art. 19, 002; En vigueur : 08-04-2022>
 frais et charges non inclus  personne isolée  personne avec charge de famille  cohabitant  minimum  109 euros  148 euros  73 euros  maximum  959 euros  1208 euros  594 euros Art.    4 . Si une société de logement social, une société de logement ou le VWF, en application de l'article 6.74 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, loue par le biais d'un gestionnaire d'inoccupation tel que visé à l'article 6.74, § 1er, alinéa premier, 3°, de l'arrêté précité, des logements locatifs sociaux inoccupés à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine en attendant des travaux de rénovation, la démolition ou la vente, les conditions visées à l'article 6.74, § 2, 5°,  6°  et 7°  de l'arrêté précité ne s'appliquent pas au gestionnaire d'inoccupation.
A l'alinéa premier, on entend par VWF : le " Vlaams Woningfonds " (Fonds flamand du Logement), visé à l'article 4.60 du Code flamand du Logement de 2021.
Par dérogation à l'article 6.74, § 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 2022 s'applique à la location aux personnes déplacées temporairement provenant d'Ukraine.
Le ministre compétent en matière de politique du logement détermine les conditions dans lesquelles les loyers perçus doivent être reversés à la VMSW ou peuvent être inclus dans le calcul de la correction sociale régionale visée à l'article 1.2, alinéa premier, 54°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021.
 Art.    5 . A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" Le ministre compétent en matière de politique du logement détermine les conditions dans lesquelles les loyers perçus doivent être reversés à la VMSW ou peuvent être inclus dans le calcul de la correction sociale régionale, visée à l'article 1.2, alinéa premier, 54°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 ".
 Art.    6 . L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. § 1er. Si une société de logement social, une société de logement ou le VWF, en application de l'article 6.74 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, loue elle-même/lui-même ou par le biais d'un gestionnaire d'inoccupation tel que visé à l'article 6.74, § 1er, alinéa premier, 3°, de l'arrêté précité, des logements locatifs sociaux inoccupés à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine en attendant des travaux de rénovation, la démolition ou la vente, une subvention forfaitaire unique de 250 euros par logement locatif social est octroyée pour l'organisation de la location.
§ 2. Si une agence immobilière sociale, une société de logement social ou une société de logement prend en location un logement ou un équipement collectif conformément à l'article 5, alinéa deux, du décret du 18 mars 2022, une subvention forfaitaire unique est accordée pour l'organisation de la location, à concurrence de 250 euros par logement indépendant ou par chambre d'un équipement collectif si les conditions visées à l'article 2, § 2, alinéa deux, du présent arrêté sont remplies.
§ 3. La subvention, visée aux paragraphes 1er et 2, est demandée auprès de la VMSW après que la chambre, le logement indépendant ou le logement locatif social est loué(e) à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine. Une copie du contrat de location conclu avec la personne temporairement déplacée d'Ukraine est jointe à la demande de subvention.
La VMSW contrôle si les conditions visées au présent article sont remplies, et verse ensuite la subvention. La subvention est imputée à l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS. ".
 Art.    7 . A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa premier, le membre de phrase " 16 à 24 et l'article 35 " est remplacé par le membre de phrase " 15 à 24, article 32 et 35 " et la date " 16 mars " est remplacée par la date "  18 mars " ;
2° à l'alinéa deux, 4°,  les mots " de sept jours " sont remplacés par les mots " d'au moins sept jours " ;
3° à l'alinéa deux, le point 5°  est remplacé par ce qui suit :
" 5° le délai de préavis, visé au point 4°,  commence à courir le troisième jour ouvrable suivant le jour où le préavis a été donné. Si aucun délai de préavis tel que visé au point 4°  n'est applicable, le contrat de location est résilié le troisième jour ouvrable suivant le jour où le préavis a été donné. ".
 Art.    8 . A l'article 7 du même arrêté, les mots " ou le VWF " sont insérés entre les mots " agence immobilière sociale " et le mot " loue " et le membre de phrase " une installation de couchage dans un équipement collectif, " est inséré entre le mot " loue " et les mots " une chambre ".
 Art.    9 . L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Des dérogations aux exigences et aux normes visées aux annexes 4 et 5 jointes à l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 sont autorisées si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° le logement accueille temporairement des personnes déplacées d'Ukraine ;
2° le logement ne présente pas de défauts de catégorie III ou de catégorie II en matière de sécurité incendie, d'explosion, d'électrocution, d'intoxication CO, d'humidité, de stabilité et d'accessibilité, visés aux annexes 4 et 5 précitées ;
3° le logement n'est pas repris dans l'inventaire, visé à l'article 3.19 du Code flamand du Logement de 2021 ;
4° le logement n'est pas repris au registre des actions en réparation, visé à l'article 3.44, § 1er, alinéa trois, du Code flamand du Logement de 2021.
Les dérogations, visées à l'alinéa premier, sont également applicables aux logements indépendants, aux parties communes visées à l'article 1.2, alinéa premier, 44° à 48°  de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 et aux chambres créées par la division temporaire d'un logement indépendant en vue d'accueillir des personnes temporairement déplacées d'Ukraine.
Les dérogations visées à l'alinéa premier ne modifient d'aucune manière l'évaluation de la suroccupation telle que visée à l'article 3.24 du Code flamand du Logement de 2021. ".
 Art.    10 . L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, est abrogé.
 Art.    11 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  12. Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2021/971de la Commission du 16 juin 2021 modifiant l'annexe I de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, l'annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, l'annexe I de la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves, l'annexe I de la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes et l'annexe I de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, en ce qui concerne l'utilisation de techniques biochimiques et moléculaires.
 Art.    2 . L'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères, modifié par l'arrêté ministériel du 15 mai 2020, est complété par un nouveau point 7 rédigé comme suit :
" 7. Lorsqu'à l'issue de la mise en oeuvre des points 4 et 6, il subsiste un doute quant à l'identité variétale des semences, le Service peut utiliser, pour l'examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l'échelle internationale, dans le respect des normes internationales applicables. ".
 Art.    3 . A l'annexe Ire, partie A " Culture " de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves, un nouveau point 5/1est inséré entre le point 5 et le point 6 :
" 5/1. Lorsqu'à l'issue de la mise en oeuvre des points 2 à 5, il subsiste un doute quant à l'identité variétale des semences, le Service peut utiliser, pour l'examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l'échelle internationale, dans le respect des normes internationales applicables. ".
 Art.    4 . A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifié par l'arrêté ministériel du 15 mai 2020, le point 4 suivant est inséré entre le point 3 et le point 5 :
" 4. Lorsqu'à l'issue de la mise en oeuvre des points 1 et 3, il subsiste un doute quant à l'identité variétale des semences, le Service peut utiliser, pour l'examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l'échelle internationale, dans le respect des normes internationales applicables. ".
 Art.    5 . A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juin 2020 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes, le point 3/1suivant est inséré entre le point 3 et le point 4 :
" 3/1. Lorsqu'à l'issue de la mise en oeuvre des points 1, 2 et 3, il subsiste un doute quant à l'identité variétale des semences, le Service peut utiliser, pour l'examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l'échelle internationale, dans le respect des normes internationales applicables. ".
 Art.    6 . L'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, est complétée par un nouveau point 8 rédigé comme suit :
" 8. Lorsqu'à l'issue de la mise en oeuvre des points 3 et 7, il subsiste un doute quant à l'identité variétale des semences, le Service peut utiliser, pour l'examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l'échelle internationale, dans le respect des normes internationales applicables. ".
 Art.  7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.


text:
Article    1er . Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 28 juin 2019 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers.
 Art.    2 . La condition énoncée à l'article 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 28 juin 2019 ne s'applique pas aux services de garde en 2021.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, de l'annexe 3 de l'arrêté du 28 juin 2019, un service de garde est également éligible à un subventionnement en 2021 s'il réalise moins d'heures que le nombre d'heures prévu à l'article 6 de l'annexe 3 de l'arrêté précité.
 Art.    4 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
 Art.  5. Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant agrément des établissements, des centres et les médecins qui dispensent la formation visée à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021, les mots `le 1er avril 2022' sont remplacés par les mots `le 1er octobre 2022'.
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2022.


text:
Article    1er . § 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée " la loi du 29 avril 1999 ", sont applicables au présent arrêté.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° arrêté ministériel du 30 avril 2021 : arrêté ministériel du 30 avril 2021 portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, les paramètres nécessaires à l'organisation de la mise aux enchères précitée, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;
2° mise aux enchères 2021 : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025 conformément à l'arrêté ministériel du 30 avril 2021 ;
3° règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité : les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité approuvées par l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;
4° jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des samedis, des dimanches et jours fériés légaux.
 Art.    2 . Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.
 Art.    3 . Pour la mise aux enchères 2021, le gestionnaire du réseau procède à une adjudication complémentaire en vue d'atteindre le volume de capacité requis conformément à l'arrêté ministériel du 30 avril 2021.
 Art.    4 . Au plus tard le jour ouvrable suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le gestionnaire du réseau envoie à chacun des détenteurs de capacité éligibles à participer à l'adjudication complémentaire la demande de démontrer qu'il répond aux conditions de l'article 7undecies, § 18, alinéa 7, de la loi du 29 avril 1999.
Au plus tard quatre jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les détenteurs de capacité qui participent à l'adjudication complémentaire communiquent les informations et la garantie sollicitées. A défaut, ces détenteurs de capacité sont présumés ne pas souhaiter y participer.
Au plus tard deux jours ouvrables suivant l'expiration du délai visé à l'alinéa 2, le gestionnaire du réseau clôture l'adjudication complémentaire et communique les résultats globaux de la mise aux enchères 2021 à la commission.
Au plus tard six jours ouvrables suivant la communication des résultats visés à l'alinéa 3, la commission valide les résultats globaux de la mise aux enchères ou, en application des pouvoirs de contrôle dont elle dispose en vertu de l'article 7undecies, § 13, de la loi du 29 avril 1999, annule l'adjudication complémentaire.
En cas d'annulation de l'adjudication complémentaire par la commission, le gestionnaire du réseau organise une nouvelle adjudication complémentaire et communique les résultats globaux de la mise aux enchères 2021 à la commission dans les trois jours ouvrables de la notification de la décision de la commission. Au plus tard six jours ouvrables suivant la communication des résultats de la mise aux enchères 2021, la commission valide les résultats globaux de la mise aux enchères.
Au plus tard deux jours ouvrables suivant la notification de la décision de la commission validant les résultats globaux de la mise aux enchères, le gestionnaire du réseau en notifie les résultats aux participants et au ministre, et les publie sur son site internet, dans le respect de la confidentialité des informations commercialement sensibles.
 Art.    5 . Dans le cadre de l'adjudication complémentaire:
1° la communication entre le gestionnaire du réseau et les détenteurs de capacité éligibles à participer à l'adjudication complémentaire se fait via l'interface IT CRM telle que visée dans les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité ou par courrier électronique avec accusé de réception ;
2° la communication entre le gestionnaire du réseau et la commission se fait par courrier électronique avec accusé de réception.
 Art.  6. Le présent arrêté entre en vigueur le 28 mars 2022.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2020 fixant la politique tarifaire pour le réseau central et le réseau complémentaire et modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM
 Article     1er . Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2020 fixant la politique tarifaire pour le réseau central et le réseau complémentaire et modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 2, premier alinéa le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° un ticket, un m-ticket et un ticket SMS : 2,5 euros ; " ;
2° dans le paragraphe 2, premier alinéa le point 2° est abrogé ;
3° dans le paragraphe 2, premier alinéa les points 4° et 5° sont remplacés par ce qui suit :
" 4° une m-card10 : 17 euros ou 1,70 euros par trajet ; " ;
5° une carte de ligne : 17 euros ou 1,70 euros par trajet ; " ;
4° dans le paragraphe 2, premier alinéa le montant " 1,60 euros " est remplacé par le montant " 1,70 euros " ;
5° dans le paragraphe 3, 2°, a) le montant " 339 euros " est remplacé par le montant " 351 euros " ;
6° dans le paragraphe 3, 2°, b) le montant " 132 euros " est remplacé par le montant " 135 euros " ;
7° dans le paragraphe 3, 3° le montant " 118 euros " est remplacé par le montant " 121 euros " et le montant " 299 euros " est remplacé par le montant " 311 euros ".
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'exploitation du réseau central et du réseau complémentaire
 Art.    2 . L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'exploitation du réseau central et du réseau complémentaire, est complété par les mots " et des titres de transport intégrés ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1 avril 2022.
 Art.  4. Le ministre flamand compétent pour les transports en commun est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Au chapitre V de l'annexe à l'arrêté Royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix inséré par l'Arrêté royal du 22 octobre 2010 et remplacé par l'Arrêté royal du 1er mars 2018, le point 2, B, b est remplacé par les dispositions suivantes :
" il a conclu un contrat trajet de soins pour le diabète de type 2 qui est valable à la date de la prescription visée au point 4.2, B ou qui entre en vigueur dans les 3 mois qui suivent cette date ".
 Art.    2 . Le point 4.2, C du chapitre V de l'annexe au même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
" Pour un bénéficiaire pour lequel le contrat trajet de soins entre en vigueur dans un délai maximum de 3 mois qui suit la date de la prescription, un maximum de 5 prestations d'éducation peut être remboursé à partir de la date de la prescription jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du contrat trajet de soins. Les prestations d'éducation qui sont réalisées pendant cette période de 3 mois maximum comptent également dans le nombre maximum de prestations d'éducation remboursables prévu au présent point C. "
 Art.    3 . Le présent arrêté royal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, les mots `le 1er avril 2021' sont remplacés par les mots `le 1er octobre 2022'.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Les prestations visées à l'article 2, qui ne sont pas tarifées spécifiquement conformément aux annexes du présent arrêté ou conformément aux arrêtés pris en exécution du paragraphe 2, sont soumises au tarif général par prestataire, de 27,84 EUR par demi-heure entamée et de 39,84 EUR lorsqu'elles doivent réglementairement être effectuées par un prestataire titulaire d'un diplôme universitaire ou assimilé. "
2° il est inséré des paragraphe 4 et 5 rédigés comme suit :
" § 4. Par dérogation au paragraphe 1er, l'Agence peut accorder à un opérateur une exonération des rétributions sur base des annexes du présent arrêté ou sur base des arrêtés pris en exécution du paragraphe 2, pour un lieu désigné par l'opérateur. Les prestations exonérées sont assimilées aux prestations non tarifées spécifiquement, telles que visées au paragraphe 1er. La décision est prise à la demande de l'opérateur conformément aux dispositions du présent paragraphe. Dans cette décision, l'Agence fixe également les modalités pratiques.
L'exonération visée au premier alinéa est accordée à l'opérateur si les conditions suivantes sont remplies :
1° en fonction des activités de l'opérateur, les prestations soumises à rétributions sont fournies de manière régulière et continue dans les lieux désignés par l'opérateur,
2° le montant de la rétribution en application des annexes du présent arrêté ou en application des arrêtés pris en vertu du paragraphe 2 est déterminé exclusivement sur base de la présence des agents désignés par l'Agence.
La demande visée au premier alinéa est soumise par envoi recommandé ou tout autre moyen conférant une date certaine à l'envoi. Elle est accompagnée d'un formulaire pour lequel l'Agence détermine le modèle et le publie sur son site internet.
Sous peine d'irrecevabilité, le formulaire visé au troisième alinéa est signé et dûment rempli et contient au moins les éléments suivants :
1° une proposition de modalités pratiques comprenand au moins les éléments suivants :
a. un planning réaliste des prestations ;
b. les périodes pour lesquelles la présence des agents désignés par l'Agence est requise ;
c. une estimation des prestations ;
e. le service de l'Agence chargé de fournir les prestations ;
c. la fréquence à laquelle les informations visées aux points a, b et c sont mises à jour et transmises au service concerné. Le délai entre la transmission du planning actualisé et les prestations concernées est d'au moins 7 jours.
2° la preuve que le demandeur s'engage à respecter les modalités si l'exonération est accordée.
Sur demande, l'Agence invite le demandeur pour être entendu dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour de la réception de la demande.
Si l'Agence estime que le dossier est incomplet ou qu'il doit être adapté, l'opérateur en est informé.
L'Agence notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter du jour de la réception du dossier, le cas échant, adapté.
L'Agence peut suspendre ou révoquer la décision d'exonération visée au 1er alinéa si:
1° les activités ne peuvent plus être organisées conformément aux dispositions légales ou aux modalités fixées par la décision d'exonération ;
2° l'opérateur ne respecte pas les dispositions de la décision d'exonération.
§ 5. Les rétributions fixées par et en vertu du présent arrêté sont de plein droit majorées du montant des frais encourus par l'Agence si de tels frais :
1° sont nécessaires pour fournir la prestation et ne sont pas repris dans le tarif horaire ;
2° peuvent être directement imputés à la prestation individuelle.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les frais visés au premier alinéa sont regroupés dans la facture, avec mention de l'obligation légale sur la base de laquelle ils ont été encourus. "
 Art.    2 . Dans le même arrêté, l'annexe 1er est remplacée par l'annexe 1er jointe au présent arrêté.
 Art.    3 . Dans le même arrêté, l'annexe 2, chapitre 1er, points 6., 7., 8. sont remplacés par :
" 6. Les rétributions liées au tarif expertise sur les animaux de boucherie, les volailles et les lapins sont majorées de 31,2127 EUR par animal ou groupe d'animaux, lorsque l'exploitant de l'abattoir présente à l'expert un animal ou un groupe d'animaux dont l'identification n'est pas valable.
7. Si le montant des rétributions par jour liées au tarif expertise est inférieur au montant qui serait dû en application du tarif horaire de 60,06 EUR, ce dernier sera d'application avec un minimum d'une heure.
8. Dans un abattoir de volaille où, moyennant l'accord de l'Agence, l'expert est assisté par des préposés de l'abattoir, le montant est fixé par chaîne d'abattage comme suit :
- une chaîne d'abattage :
durée d'abattage X 60,06 EUR X 1,1
- deux chaînes d'abattage simultanées :
durée d'abattage X 60,06 EUR X 0,8 ".
 Art.    4 . Dans le même arrêté, l'annexe 2, chapitre 2, point 1 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
Par dérogation au premier alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge si cet arrêté est publié après le 1er avril 2022.
 Art.    6 . Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 31-03-2022 p. 26263)
 Art.  N2.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 31-03-2022 p. 26266)


text:
Article    1er . Dans l'article 1erquater de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux le mot "2022" est chaque fois remplacé par le mot "2023".
 Art.    2 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erquater /1 rédigé comme suit :
"Art. 1erquater /1. § 1er. Par dérogation à l'article 1er, à partir du 1er avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2023, sont soumis au taux réduit de six p.c., les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation de :
1° panneaux solaires photovoltaïques sur ou à proximité immédiate de bâtiments d'habitation ;
2° panneaux solaires thermiques et de chauffe-eaux solaires dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d'habitation ;
3° pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d'habitation.
§ 2. L'application du taux réduit est soumise aux conditions suivantes :
1° les opérations sont fournies et facturées à un consommateur final au sens des rubriques XXXI, §§ 1er et 2 et XXXVIII, §§ 1er et 2, du tableau A de l'annexe au présent arrêté ;
2° les opérations sont affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé ;
3° les opérations sont effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède de moins de dix ans la première facture relative à ces opérations ;
4° les installations techniques faisant l'objet des opérations visées au paragraphe 1er, 2° et 3°, répondent aux critères de référence en matière d'émissions établis respectivement à l'annexe V du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide et à l'annexe V du règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide, et ayant reçu une étiquette énergétique de l'UE qui atteste que le critère visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE est rempli ;
5° la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, constatent l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit et portent la mention suivante :
"Taux de T.V.A. : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède de moins de dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.".
Le taux réduit n'est en aucune façon applicable aux opérations visées au paragraphe 1er relatives à des installations techniques qui assurent exclusivement l'approvisionnement en énergie ou en chaleur d'éléments de l'habitation qui ne sont pas utilisés pour le logement au sens strict tels que des piscines, saunas et installations similaires.".
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
 Art.  4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 1er de l'arrêté royal du 6 septembre 2016 portant exécution de l'article 30bis, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l'article 56 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. Les dispositions du livre 3, Titre 1, Chapitre 4, Section 2, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations sont applicables à la publicité des comptes annuels prescrite par l'article 30bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, à l'exception des articles 3:67, §§ 2, 4, 5 et 6, 3:68, alinéa 1er, 3:69, §§ 1 et 2, alinéas 2, 2° et 5°,  3:70, § 4, et 3:74. Ces comptes annuels ne sont pas soumis à des contrôles arithmétiques et logiques par la Banque Nationale de Belgique.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 3:66 alinéa 1er, 1er tiret, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 doit être lu comme suit pour la publicité des comptes annuels prescrite par l'article 30bis de la loi précitée du 6 août 1990:
"- les comptes annuels et les autres pièces à déposer auprès d'elle en vertu des articles 3:10, 3:12, § 1er, 1° à 5°  inclus et 7°  à 10° inclus, 3:47, § 7 et 3:51, § 7 du Code des sociétés et des associations ou en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires ; ".
 Art.    2 . L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
"Art.2 . Les personnes morales qui doivent établir leurs comptes annuels conformément à l'article 30 de la loi précitée du 6 août 1990 selon le modèle fixé par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, visé à l'article 49, § 1er, de la loi précitée du 6 août 1990, font précéder leurs comptes annuels et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci, en vue de leur dépôt conformément à l'article 30bis de la loi précitée du 6 août 1990, par la page de garde, selon l'objet des comptes annuels, `Mutualité - assurance obligatoire fédérale' ou `Mutualité - assurance obligatoire régionale' ou `Mutualité - assurance complémentaire', établie par la Banque nationale de Belgique et mise à disposition sur son site internet.".
 Art.    3 . L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
"Art. 4. La rectification d'une erreur commise dans un document visé à l'article 30bis de la loi précitée du 6 août 1990, dont le dépôt a été accepté préalablement par la Banque Nationale de Belgique, s'effectue par le dépôt, suivant les conditions prévues par l'article 3:69, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité du 29 avril 2019, des pages dûment corrigées des comptes annuels concernés, précédées par la page de garde concernée, établie par la Banque nationale de Belgique et visée à l'article 2 du présent arrêté. Ces comptes annuels ne sont pas soumis à des contrôles arithmétiques et logiques par la Banque Nationale de Belgique.
Les dispositions de l'article 3:73 de l'arrêté royal précité du 29 avril 2019 sont d'application à ce dépôt, sans préjudice de l'article 1er.".
 Art.  4. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 8bis de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8bis. - Par dérogation à l'article 2, 1er alinéa, 4° de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, les membres du personnel des services publics fédéraux peuvent bénéficier, s'ils répondent à toutes les conditions suivantes :
-ils sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail basé sur l'article 27 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi ;
- ils sont entrés en service avant l'entrée en vigueur de cet arrêté ;
- ils ont reçu une évaluation favorable ;
d'un contrat de travail jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de vingt-huit ans. "
 Art.    2 . Dans l'article 9, l'alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
" L'article 8bis entre en vigueur le 31 mars 2022 ".
2° dans l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 5, les mots " et 8 " sont remplacés par les mots " , 8 et 8bis ".
 Art.  3. Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1° au point "F.1.11 Autres disposables lors d'une intervention sur le coeur", le libellé de la prestation 172594-172605 est remplacé par ce qui suit dans le texte en néerlandais :
"Sonde voor eenmalig gebruik voor de peroperatieve behandeling van voorkamerfibrillatie";
2° les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement F- § 20 :
a) dans le texte en néerlandais, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
"Teneinde een tegemoetkoming van de verplichte verzekering te kunnen genieten voor de verstrekking betreffende de sonde voor eenmalig gebruik voor de peroperatieve behandeling van voorkamerfibrillatie, moet aan volgende voorwaarden worden voldaan:";
b) dans le texte en néerlandais, le point " 1. Criteria betreffende de verplegingsinrichting " est remplacé par ce qui suit :
"1. Criteria betreffende de verplegingsinrichting
De verstrekking 172594-172605 kan enkel in aanmerking komen voor een tegemoetkoming van de verplichte verzekering indien ze uitgevoerd is in een verplegingsinrichting die aan het volgende criterium voldoet:
De verstrekking moet uitgevoerd worden in een verplegingsinrichting die beschikt over de door de bevoegde overheid verleende erkenning van het volledige "cardiale pathologie" B.";
c) le point " 2. Critères concernant le bénéficiaire " est remplacé par ce qui suit :
"2. Critères concernant le bénéficiaire
La prestation 172594-172605 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants:
2.1. Critères d'inclusion
Le bénéficiaire subit un traitement chirurgical concomitant d'une fibrillation auriculaire documentée en combinaison avec une chirurgie cardiaque lors des prestations 229014-229025, 229515-229526, 229574-229585, 229596-229600, 229611-229622, 229633-229644 ou 229530-229541 de la nomenclature.
2.2. Critères d'exclusion
- le bénéficiaire souffre d'une fibrillation auriculaire permanente d'une durée supérieure à 5 ans
- diamètre de l'oreillette gauche du bénéficiaire est de plus de 65mm sur l'échocardiogramme lors de la mesure de la coupe parasternale grand axe
- le bénéficiaire a subi une ablation percutanée pour fibrillation auriculaire durant la même hospitalisation (prestation : 589551-589562)." ;
d) le point " 5.2. Autres règles " est remplacé par ce suit :
"5.2. Autres règles
La prestation 172594-172605 ne peut être remboursée qu'une seule fois sur la durée de vie du bénéficiaire et ne peut pas être attestée lorsqu'un seul pen pour ablation linéaire est utilisé.
La prestation 172594-172605 ne peut être attestée que lorsque la sonde à usage unique a été utilisée lors d' une des prestations 229014-229025, 229515-229526, 229574-229585, 229596-229600, 229611-229622, 229633-229644 ou 229530-229541 de la nomenclature.".
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.


text:
Article    1er . L'intercommunale AIEG, dont le siège social est établi à 5300 Andenne, rue des Marais 11, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Gesves à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043.
 Art.  2. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La période allant du 1er janvier au 30 juin 2021 est réputée ne pas avoir produit ses effets.
Il en découle que sera considéré comme un tireur sportif régulier pour l'année 2021, celui qui participe annuellement à un minimum de six séances de tir sportif pour l'unique ou la première catégorie d'armes pratiquée et à un minimum d'une séance de tir sportif pour l'ensemble des autres catégories d'armes pratiquées.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. La Ministre des Sports est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . § 1er Le présent arrêté règle l'intervention prévue pour les médecins pour les examens physiques dans les centres de triage et de prélèvement visés dans le titre 4, chapitre 2 de l'arrêté royal n°  20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, pour la période du 23 mars 2020 au 26 juillet 2020 inclus.
Pour la détermination de l'intervention pour les médecins, il est tenu compte d'un montant de 80,34 euros par heure prestée. Pendant le week-end ou un jour férié, ce montant s'élève à 119, 94 euros par heure. Cette allocation peut être facturée pour un maximum de 12 heures par jour.
§ 2. Le montant de l'intervention pour la période visée au paragraphe 1er est calculé sur la base du nombre d'heures prestées par les médecins du centre de triage ou de prélèvement pendant cette période, tel que communiqué par les centres de triage ou de prélèvement, suivant les modalités décrites dans le paragraphe 5.
Le montant ainsi calculé est diminué des montants dus par examen physique visés dans les articles 46, § 1er, 2° et 48 de l'arrêté royal n°  20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, tels qu'ils étaient d'application du 23 mars 2020 au 26 juillet 2020 inclus, comme transmis par les centres à l'Institut au plus tard le 26 juillet 2021 via les états récapitulatifs, conformément à l'article 50, § 2, de l'arrêté royal n°  20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, tel qu'il s'appliquait du 23 mars 2020 au 26 juillet 2020 inclus.
Le montant ne peut être payé que pour les jours pour lesquels des examens physiques ont déjà été introduits via les états récapitulatifs, moyennant les codes de nomenclature 101850 et 101813.
L'intervention visée au § 1 ne peut pas être cumulée avec les honoraires pour consultation, visite ou avis visés à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Seules les heures d'examen physique peuvent être facturées, dans la mesure où ces heures n'ont pas déjà été facturées.
Si le médecin a effectué des prélèvements qui n'étaient pas accompagnés d'un examen physique, cela ne peut pas être pris en compte pour le remboursement des examens physiques.
§ 3 Pour chaque centre, un maximum de 24 heures d'examens par les médecins peut être facturé pour les jours où des examens physiques ont eu lieu, quel que soit le nombre de médecins présents dans le centre ce jour-là.
§ 4 Si le montant à payer aux centres selon le présent arrêté pour un jour donné est inférieur au montant qui était dû pour ce jour selon les informations contenues dans les états récapitulatifs, cela ne sera pas pris en compte; aucun montant ne sera récupéré du centre pour cette journée.
§ 5 Les centres de triage et de prélèvement communiquent à l'Institut, par voie électronique, les données suivantes au plus tard trente jours après la publication de cet arrêté au Moniteur belge :
a)Nom et numéro INAMI du centre;
b) Nom du cercle de médecins généralistes responsable du centre;
c) Numéro de compte bancaire de l'organisme responsable sur lequel les paiements de l'Institut doivent être réalisés, ainsi que le nom, le numéro BCE et l'adresse du titulaire du compte;
d) Nom et prénom du médecin responsable du centre de triage et de prélèvement;
e) Dates de la période du 23 mars 2020 au 26 juillet 2020, pendant lesquelles le centre était ouvert et proposait des examens physiques; pour chaque date, les médecins (avec nom, prénom et numéro INAMI) qui étaient présents en vue de réaliser les examens physiques ainsi que le nombre d'heures qu'ils étaient présents au centre pour chaque jour dans le but de mener des examens physiques
Les modalités techniques pour la communication de ces données seront élaborées par l'Institut et communiquées aux responsables des centres par e-mail et sur la page internet de l'Institut relatif au financement des centres de triage et de prélèvement.
§ 6. Pour chaque centre de triage ou de prélèvement, une déclaration sur l'honneur est signée, confirmant l'exactitude des données fournies, visées au paragraphe 5.
Cette déclaration est signée, soit par le président du cercle de médecins généralistes responsable de l'organisation du centre de triage ou de prélèvement, soit par le responsable médical du centre.
 Art.  2. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalites de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, remplacé par l'arrêté ministériel du 31 mars 2020, le point 1 est remplacé par ce qui suit:
" 1) Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique sert de demande de paiement et, le cas échéant, de demande d'engagement.

   code  catégorie  1°  HOB  Aide à l'hectare conversion méthode de production biologique  2°   HVB  Aide à l'hectare poursuite méthode de production biologique  3°   MOB  Désherbage mécanique  4°   VLI  Cultures légumineuses  6°   VER  Technique de confusion dans la culture de fruits à pépins  7°   BOS  Boisement de terres agricoles - entretien et compensation des revenus (DPDR 2)  9°   -  Conservation diversité génétique bovins  10°   -  Conservation diversité génétique ovins  11°   BLS  Systèmes agroforestiers  12°   -  Coûts de contrôles agriculture biologique  13°   VLS  Lin textile fertilisation réduite  14°   HNP  Chanvre textile fertilisation réduite  20°   BW4  Contrat de gestion qualité d'eau  25°   HVN  Culture suivante respectueuse des hamsters  26°   BOS3  Boisement de terres agricoles - entretien et compensation des revenus(DPDR 3)  27°   EKG  Semis de prairies productives riches en herbes  28°   EEG  Prairies gérées écologiquement  29°   EET  Semis de cultures respectueuses de l'environnement, du climat de la biodiversité  30°   EPK  Agriculture de précision - traitement à la chaux spécifique au site  31°   -  Agriculture de précision - guidage par GPS automatique de machines  32°   -  augmenter la teneur en carbone organique des terres arables  33°   -  gestion de l'alimentation des bovins laitiers ".
 Art.    2 . L'annexe 2 du même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2021, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
 Art.    3 . Le présent arrêté prend effet le 15 février 2022.

 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe à l'Arrêté ministériel du 24 mars 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.
 Art.  N2. Annexe 2. Fiche de préparation pour la demande unique comme visée à l'article 3, deuxième alinéa
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-05-2022, p. 41606  )