text:
Article    1er . - Dans l'article 12, § 3 de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), modifié par les arrêtés royaux du 23 août 2015 et du 30 juillet 2018, l'alinéa 2 est complété par les mots " , et ne peuvent pas être financées avec des unités de prévention telles que visées à l'article II.3-16, § 2 du Code du bien-être au travail. ".
 Art.    2 . - Dans le même arrêté, il est inséré une section 4/1, comportant l'article 15/1, intitulée :
"Section 4/1. Lancement d'un cycle
Article 15/1. - Le ministre du Travail prend la décision de lancer un cycle de projets pour la prévention primaire du burnout au travail sur avis du Conseil national du Travail, qui est donné au plus tard le 1er avril de l'année précédant le lancement de ce cycle. Le ministre prend cette décision au plus tard dans un délai d'un mois après avoir reçu l'avis du Conseil national du Travail, et il en informe aussi l'Office national de l'Emploi. Le démarrage du cycle est ensuite notifié sur le site web du Conseil national du Travail.
Un seul cycle au maximum peut être lancé par an, soit un cycle de projets pour la prévention primaire du burnout au travail tel que visé au présent article, soit un cycle de projets en matière d'organisation du travail innovante tel que visé à l'article 33. "
 Art.    3 . - L'article 16 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Si un cycle a été lancé suivant l'article 15/1, la demande est introduite entre le 1er juin et le 31 juillet, par voie électronique, en utilisant le formulaire qui est disponible sur le site web du Conseil national du Travail. "
 Art.    4 . -Dans l'article 15, § 1er du même arrêté la première phrase " Le montant du budget annuel pour subventionner les projets visés au présent chapitre s'élève à 250.000 euros pour 2018 et 500.000 euros par année à partir de 2019. " est remplacée par la phrase suivante :
" Le budget destiné à subventionner les projets visés au présent chapitre est de 500 000 euros par cycle ".
 Art.    5 . - A l'article 24, § 2 du même arrêté les mots " article VI.105, 1°, c du code de droit économique " sont remplacés par les mots " article VI.105, 6° du code de droit économique ".
 Art.    6 . -Les articles 26 et 27 du même arrêté sont abrogés.
 Art.    7 . - L'article 28 du même arrêté est renuméroté en article 44.
 Art.    8 . - Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 2/1, comportant les articles 26 à 43, intitulé :
" Chapitre 2/1.- Projets en matière d'organisation du travail innovante
Section 1. - Objectifs
Art. 26. - Le présent chapitre développe un cadre pour l'octroi d'une subvention en soutien à des projets pilotes qui ont directement pour objectif, dans les entreprises, de rendre possible une organisation plus souple du travail pour l'employeur et d'améliorer la combinaison de la vie privée et de la vie professionnelle, ainsi que la soutenabilité du travail pour le travailleur, en vue de promouvoir l'emploi et la compétitivité des entreprises et le bien-être des travailleurs.

Section 2. - Le Conseil national du Travail

Art. 27. - § 1er. Le Conseil national du Travail rend des avis au ministre du Travail conformément aux dispositions du présent arrêté.
§ 2. Le Conseil national du Travail est assisté par des experts indépendants, désignés par les partenaires sociaux et disposant de l'expertise visée à l'article 31, § 1er du présent arrêté.
L'expert ou l'institution pour laquelle il exerce des missions, ne peut pas être accompagnateur d'un projet soumis à l'appréciation du Conseil national du Travail à ce moment-là.

Section 3. - Conditions d'octroi de la subvention

Art. 28. - La demande de subvention est introduite par un employeur (éventuellement avec le soutien d'une (sous)commission paritaire), ou par une (sous)commission paritaire.
La demande peut concerner un projet mis en oeuvre par un employeur ou conjointement par plusieurs employeurs.
Art. 29. - § 1er. Le projet concerne une organisation du travail innovante. L'organisation du travail innovante est un terme qui désigne de nouveaux modes d'organisation du travail dans lesquels une synergie est recherchée entre la qualité de l'organisation et la qualité du travail, qui constituent donc une situation gagnant-gagnant pour l'employeur et les travailleurs. A cette fin, le projet doit respecter au maximum les critères d'éligibilité et de qualité définis à l'annexe 1.
§ 2. Les actions prévues dans le projet ne doivent pas avoir été réalisées antérieurement.
Les actions prévues dans la demande de projets sont exemptes de toute autre subvention, et ne peuvent pas être financées avec des unités de prévention telles que visées à l'article II.3-16, § 2 du Code du bien-être au travail.
Art. 30. - Le projet est mis en oeuvre en impliquant les travailleurs, le cas échéant le comité pour la prévention et la protection au travail (ou à défaut, la délégation syndicale), les services de prévention et de protection au travail, le département des ressources humaines, l'éventuel service social et toute autre personne pouvant contribuer à la réussite du projet.
Art. 31. - § 1er. L'accompagnateur du projet, ou l'organisation accompagnatrice pour laquelle l'accompagnateur exerce ses missions, ou celui à qui la tâche est confiée s'il est fait appel à une collaboration externe, dispose d'une expertise et d'une expérience de minimum 3 ans concernant plusieurs des aspects énumérés à l'annexe 2 et le justifie dans la demande de projet.
L'évaluation de l'expertise et de l'expérience requises de l'accompagnateur du projet ou de l'organisation accompagnatrice fait partie intégrante de l'évaluation de la demande de projet.
§ 2. L'accompagnateur ou celui à qui la tâche est confiée ne bénéficie pas d'un agrément du fait de sa mission.

Section 4. - Montant et payement de la subvention

Art. 32. - § 1er. Le montant du budget pour subventionner les projets visés au présent chapitre s'élève à 500.000 euros par cycle.
Ce montant est versé par l'ONSS-Gestion globale à l'Office national de l'Emploi comme une allocation spécifique.
§ 2. Ce budget est utilisé par l'Office national de l'Emploi pour le paiement d'une intervention pour financer les projets en matière d'organisation du travail innovante, comme le prévoit l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).
Le montant forfaitaire de la subvention s'élève à 15.000 euros par projet.
Pour les projets introduits par une (sous)commission paritaire, le montant maximum de la subvention s'élève à 45.000 euros.
La subvention est versée soit à l'employeur qui a introduit la demande soit à l'organisme responsable du projet introduit par la (sous)commission paritaire. La subvention n'est pas destinée à rembourser les frais de personnel du demandeur.
L'Office national de l'Emploi est chargé de verser ces interventions par projet, sur la base d'un ordre de paiement du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
§ 3. Un maximum de 10 % du budget mentionné au § 1er peut être utilisé pour le paiement d'une indemnité aux experts visés à l'article 27, § 2, pour l'exécution de leurs tâches, à savoir, entre autres, la fixation des critères, l'analyse des projets introduits sur la base de ces critères, et leur contrôle et leur évaluation par la rédaction du rapport de synthèse visé à l'article 41.
L'Office national de l'Emploi est chargé de payer l'intervention des experts sur base d'un ordre de paiement, accompagné par des pièces financières justificatives pertinentes, transmises par le Conseil national du Travail.

Section 5. - Lancement d'un cycle

Art. 33. - Le ministre du Travail prend la décision d'initier un cycle de projets en matière d'organisation du travail innovante sur avis du Conseil national du travail rendu au plus tard le 1er avril de l'année précédant le lancement de ce cycle. Le ministre prend cette décision au plus tard dans un délai d'un mois après avoir reçu l'avis du Conseil national du travail et en informe l'Office national de l'Emploi. Le début d'un cycle est ensuite annoncé sur le site web du Conseil national du Travail.
Un seul cycle au maximum peut être lancé par an, soit un cycle de projets en matière d'organisation du travail innovante tel que visé au présent article, soit un cycle de projets pour la prévention primaire du burnout au travail tel que visé à l'article 15/1.

Section 6. - Procédure

Sous-section 1. - Introduction du projet

Art. 34. - Si un cycle a été lancé comme prévu à l'article 33, une demande peut être présentée entre le 1er avril et le 31 mai, par voie électronique, en utilisant le formulaire disponible sur le site web du Conseil national du Travail.
Art. 35. - La direction générale Humanisation du Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dénommée ci-après 'administration', peut fixer en concertation avec le Conseil national du Travail les modèles de formulaires, qui sont mis à disposition sur le site web du Conseil national du Travail.

Sous-section 2. - Traitement par le CNT et décision du ministre du Travail

Art. 36. - Le Conseil national du Travail examine l'ensemble des demandes en tenant compte des critères suivants :
a) le budget visé à l'article 32   ;
b) les conditions d'octroi de la subvention visées à la section 3;
c) les critères fixés à l'annexe 1.
Le Conseil national du Travail peut demander un avis préalable aux experts sur l'adéquation de la demande aux conditions d'octroi visées à la section 3 et aux critères fixés à l'annexe 1.
Le Conseil national du Travail rend un avis motivé au ministre du Travail au plus tard le 31 juillet. Cet avis contient la liste des projets acceptés et refusés, les motifs de l'acceptation et du refus et, le cas échéant, un avis sur le montant de la subvention à accorder pour les projets introduits par une (sous)commission paritaire.
Le ministre du Travail se réserve le droit de demander un complément d'informations au Conseil national du Travail sur la motivation.
Art. 37. - Le ministre du Travail prend une décision sur la demande sur base de l'avis du Conseil national du Travail.
La décision est portée à la connaissance du demandeur avant le 30 septembre.

Sous-section 3. - Exécution du projet et payement de la subvention

Art. 38. - Le projet est mis en oeuvre à partir du 1er octobre de l'année de l'introduction de la demande, et a une durée maximale de 18 mois.
Art. 39. - § 1er. Pour chaque demande acceptée, l'administration transmet, au plus tard le 30 novembre de l'année civile au cours de laquelle la demande est introduite, un ordre de paiement d'une première tranche de 50 % du montant de la subvention à l'Office national de l'Emploi, mentionnant le numéro du compte bancaire sur lequel le montant doit être versé, ainsi que les coordonnées complètes du bénéficiaire.
§ 2. Un ordre de paiement pour la deuxième tranche de 50 % est transmis par l'administration à l'Office national de l'Emploi au plus tard le 30 juin de la deuxième année civile suivant la date limite d'introduction, à condition que le demandeur ait envoyé à l'administration les documents suivants au plus tard le 30 avril :
1° un rapport final d'évaluation détaillé rédigé par l'accompagnateur contenant :
a) une description générale de l'employeur ou des employeurs concernés par le projet;
b) une description des problématiques auxquelles l'employeur ou les employeurs étaient confrontées au début du projet;
c) une synthèse chronologique des actions menées dans la mise en oeuvre du projet;
d) l'évaluation de l'atteinte des objectifs;
e) une description des facteurs facilitants et des obstacles pour la mise en oeuvre de ces actions;
f) les dépenses effectivement réalisées.
2° les pièces financières justificatives pertinentes de ces dépenses.
§ 3. Lorsque l'administration n'a pas reçu tous les documents visés au paragraphe 2 à temps, ou que ces documents sont incomplets ou imprécis, elle adresse une lettre au demandeur et le met en demeure de transmettre les documents le plus vite possible.
Lorsque l'administration n'a pas reçu les documents mis à jour avant le 31 mai de la deuxième année civile qui suit la date limite d'introduction, la deuxième tranche de 50 % n'est pas versée.

Sous-section 4. - Suivi des projets

Art. 40. - L'accompagnateur participe au moins à une réunion de suivi et à une réunion de clôture, organisées par le Conseil national du Travail.
Art. 41. - L'administration transmet les rapports finaux d'évaluation visés à l'article 39, § 2, 1° au Conseil national du Travail.
Au cours de la deuxième année civile qui suit la date d'introduction, les experts transmettent au Conseil national du Travail un rapport de synthèse qui résume le contenu des rapports finaux d'évaluation visés à l'alinéa 1er et qui donne leur avis sur les résultats des projets. Les experts peuvent contrôler le rapport final d'évaluation auprès des employeurs concernés.
Le rapport de synthèse est transmis au Ministre du Travail.
Art. 42. - § 1er. S'il s'avère que la subvention a été utilisée indûment, son montant peut être réclamé par l'administration et le demandeur ne peut plus introduire de demande de subvention ultérieurement.
L'Office national de l'Emploi est chargé de la perception de ces montants à récupérer.
§ 2. S'il s'avère que l'accompagnateur se prévaut d'un agrément du fait de sa mission contrairement à l'article VI.105, 6° du code de droit économique, il ne pourra plus agir en tant qu'accompagnateur dans le cadre d'un nouveau projet.
Art. 43. - Sur base du rapport de synthèse, le Conseil national du Travail rend un avis au Ministre du Travail sur l'efficacité et les effets du présent arrêté dans la pratique dans l'optique d'une adaptation éventuelle du système. "
 Art.    9 . - Dans le même arrêté royal, sont insérées une annexe 1 et une annexe 2 qui sont jointes au présent arrêté.
 Art.    10 . - Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
Annexe 1
Critères auxquels le projet pour une organisation du travail innovante doit répondre pour être éligible à une subvention
Le projet concerne l'organisation du travail innovante (OTI), c'est-à-dire qu'il doit concerner de nouveaux modes d'organisation du travail dans lesquels une synergie est recherchée entre la qualité de l'organisation et la qualité du travail, aboutissant à une situation gagnant-gagnant pour l'employeur et les travailleurs. A cette fin, le projet répond au plus grand nombre possible des critères suivants :
Critères de recevabilité (la demande n'est pas recevable si l'un de ces critères fait défaut)
- Quelle vision et quelle stratégie de l'OTI sont déjà en place ?
* Réflexion sur le processus préparatoire (analyse de la situation, vision et soutien, points à améliorer et points d'action).
- L'approche est-elle adaptée à la réalité de l'entreprise ?
* Démontrez que l'intervention proposée répond spécifiquement à la réalité organisationnelle de l'organisation ou de l'entreprise d'où émane la demande.
- Tous les niveaux sont-ils concernés ?
* Mentionnez explicitement quels (représentants des) travailleurs/ organes de concertation sont impliqués et de quelle manière.
* Indiquez quelles actions concrètes ont été/seront menées pour impliquer tout le monde (comité de pilotage,...).
- Engagement de la direction et des (représentants des) travailleurs - en temps et en ressources, mais aussi en recherchant un soutien et/ou des plans concrets - pour mener à bien les actions et achever le processus proposé
- S'agit-il d'un projet-pilote sur l'organisation du travail innovante ?
* Le projet relève de la définition large de l'organisation du travail innovante telle qu'elle est énoncée à l'article 29 de l'arrêté.
* Il doit concerner de nouvelles actions/interventions (c'est-à-dire que les actions proposées n'ont pas été financées ailleurs).
* Il doit s'agir d'actions collectives au niveau de l'entreprise ou de la section (c'est-à-dire des actions qui concernent l'organisation dans son ensemble, ou des groupes de postes ou de fonctions). Le fait que les actions doivent être de nature collective n'empêche pas que des initiatives puissent être prises au niveau de l'individu, pour autant qu'elles s'inscrivent dans le cadre collectif.
Critères de qualité (dans le cadre des projets admissibles, une sélection sera effectuée en notant les points énumérés ci-dessous; en principe, la sélection sera effectuée sur la base du score total des différents critères)
- Ampleur, qualité et profondeur de l'approche
* Quels aspects de l'organisation du travail, de la technologie et/ou de la politique du personnel sont abordés ?
* Quels aspects des autres 4 A T (conditions de travail, contenu du travail, conditions de vie au travail, relations interpersonnelles au travail) seront affectés ?
* De quelle manière un certain nombre d'éléments classiques de l'organisation du travail innovante sont-ils traités dans l'intervention (entre autres l'approche orientée vers le processus, l'organisation horizontale, les emplois actifs, le développement des compétences, le job crafting, l'intrapreneuriat,...) ?
* Quelle est la relation entre ces différents aspects ? Intégrée et pluridisciplinaire ?
- Orientation vers les résultats et résultats escomptés
* Quelle est la situation initiale ?
* Quelle est la situation finale visée (tant pour les travailleurs que pour l'organisation) ?
o Effets sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et sur la soutenabilité du travail pour les travailleurs concernés (c'est-à-dire que le projet assure une répartition de la charge de travail, rend le travail plus intéressant et plus significatif, augmente l'implication des travailleurs, etc.)
o Effets sur le développement futur de l'organisation (compétitivité, agilité, innovation,...) ?
o Effets sur le développement de la carrière des travailleurs impliqués (c.-à-d. le projet génère-t-il des opportunités d'apprentissage et de développement des talents, offre-t-il des opportunités de développement aux travailleurs,...) ?
* Caractère mesurable du changement ?
o Selon quels critères concrets (quantitatifs ou qualitatifs) peut-on mesurer le succès de l'intervention?
- Décrire le processus de l'intervention
* Comment cela se fera-t-il, étape par étape ?
* Quelles actions seront prises et comment sont-elles liées ?
- Caractère innovant de l'approche (cascade ?)
* Innovant par rapport à l'entreprise concernée ?
* Innovant par rapport au type d'organisation/secteur ?
* Innovant par rapport au domaine de l'organisation du travail innovante en soi ?
- Qualités de l'accompagnateur
* Une expérience antérieure ?
* Souscription au cadre général, aux objectifs et aux principes (cf. avis CNT n° 2170) d'une organisation du travail innovante ?
* Ampleur et qualité de l'expertise de l'accompagnateur (expérience démontrée dans quels aspects de l'intervention proposée) ?
* Cfr. burnout, mais l'expertise et l'expérience dans les 4 T sont secondaires par rapport à l'expertise/expérience dans le travail avec l'organisation (du travail) dans son ensemble.
Critères de distribution
- une répartition géographique équilibrée;
- une répartition des secteurs équilibrée;
- une répartition équilibrée de la taille des employeurs.

 Art.  N2.
Annexe 2
Expérience et expertise requises dans le chef de l'accompagnateur de projet
L'accompagnateur de projet doit avoir une expertise et une expérience démontrables dans plusieurs des aspects suivants :
- accompagnement organisationnel d'entreprises en vue de l'amélioration de la qualité du travail et de l'augmentation des performances des entreprises;
- organisation du travail et processus;
- contenu du travail (y compris charge de travail, moyens de communication électroniques);
- gestion des compétences;
- gestion des talents;
- gestion de la carrière;
- autonomie;
- confiance et respect (reconnaissance, valeurs, équité, règles claires);
- conditions de vie au travail;
- relations de travail (rapports avec les dirigeants, collègues, tiers);
- conditions de travail;
- aspects de la santé qui sont liés au travail;
- développement du leadership;
- mise en place de processus de transformation dans les entreprises.
L'expertise et l'expérience demandées doivent être présentes dans le chef de l'accompagnateur de projet ou au sein de l'organisation accompagnatrice. Elles peuvent être présentes par le biais d'une collaboration avec des partenaires externes dans le cadre d'un partenariat durable.
L'accompagnateur de projet ou l'organisation accompagnatrice doit démontrer qu'il peut adopter une approche cohérente et intégrée. Il doit notamment démontrer, à l'aide de références, qu'il a mis en pratique une approche pluridisciplinaire concernant les aspects précités.
En outre, l'accompagnateur de projet ou l'organisation accompagnatrice doit disposer d'une connaissance et d'une expérience approfondies de la concertation sociale au niveau de l'entreprise.
L'accompagnateur de projet ou l'organisation accompagnatrice doit disposer d'au moins trois années d'expérience concernant l'expertise demandée.
L'appréciation de l'expertise et de l'expérience demandées dans le chef de l'accompagnateur de projet ou de l'organisation accompagnatrice fait partie intégrante de l'appréciation de la demande de projet


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . A l'article 11, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juillet 2020, la prestation et les règles d'application suivantes sont insérées après la prestation 355493-355504 :
" 355972-355983
** Administration intrathécale par ponction lombaire de médicaments dans un contexte chimiothérapeutique oncologique avec exclusion d'antidouleurs, d'agents anti-inflammatoires et corticoïdes . . . . . K 70
La prestation 355972-355983 ne peut être attestée que par des médecins spécialistes en médecine interne porteurs du titre professionnel particulier en hématologie clinique et des médecins spécialistes en oncologie médicale ainsi que par des médecins spécialistes en pédiatrie porteurs du titre professionnel particulier en hématologie et oncologie pédiatriques.
La prestation 355972-355983 ne peut pas être cumulée avec les prestations 355493-355504 et 474095-474106. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le règlement de l'Autorité des services et marchés fianciers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
 Art.    2 . Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie
(NOTE : pour le Règlement, voir  2022-03-29/07 )


text:
Article    1er . Une contribution de 15.680 CHF à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2022, est allouée à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale représentant la participation de la Belgique et sera versée sur son compte n 240-C0801160.1 de UBS S.A., rue des Noirettes 35, Case postale 2600, CH-1223 Carouge, code Swift : UBSWCHZH80A et n° IBAN n° CH08 0024 0240 C080 1160 1.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . En reconnaissance de l'engagement exceptionnel du secteur des soins de la santé durant la pandémie de COVID-19 et à l'occasion du 35 e  anniversaire du programme Erasme sont émises deux pièces commémoratives de 2 euros.
 Art.    2 . § 1er. Les pièces visées à l'article 1er ont les mêmes spécifications techniques que les pièces de 2 euros qui sont frappées en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif à l'émission de la première série de pièces libellées en euro.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la face nationale de la première pièce commémorative représente le personnel du secteur soignant.
A gauche, se trouve le texte "DANKE - MERCI - DANK U" accompagné de divers pictogrammes faisant référence au secteur de la santé. De haut en bas sont représentés une croix, un stéthoscope, un coeur, une seringue, un fauteuil roulant et un mélange chimique. A droite se trouvent les initiales du graphiste Luc Luycx.
L'année d'émission 2022 se trouve dans la partie inférieure, ainsi que l'indication de nationalité "BE", le différent du commissaire des monnaies belges et la marque monétaire d`Utrecht, le bâton de Mercure, endroit où les pièces de monnaie sont frappées.
§ 3. Par dérogation au paragraphe premier, la face nationale de la deuxième pièce commémorative représente le portrait d'Erasme.
A droite, se trouve le portrait d'Erasme avec les dates 1987-2022 et le texte " Erasmus programme ". L'indication de nationalité " BE " figure au centre de la pièce et en-dessous les initiales du graphiste, Joaquin Jimenez.
A gauche, se trouve le chiffre 35 dans un maillage symbolisant les nombreux échanges intellectuels et humains entre étudiants européens.
En-dessous, sont indiqués le différent du commissaire des monnaies ainsi que la marque monétaire d`Utrecht, le bâton de Mercure, endroit où les pièces de monnaie sont frappées.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, annexé au présent arrêté, est approuvé.
 Art.    2 . Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement de l'autorité des services et marchés financiers
(NOTE: pour le règlement voir  2022-03-15/63 )


text:
Article    1er . Le Ministre des Finances peut déterminer des directives générales applicables aux placements et investissements visés à l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie qu'il désigne, pour les tâches spécifiques prévues par lui, les pouvoirs de réaliser, le cas échéant dans les limites des directives générales, toutes les opérations nécessaires à la bonne fin de ces placements et investissements.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 21 mars 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'Administrateur général de la Trésorerie est autorisé à conclure toutes les opérations en lien avec le placement de fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations en EMTN émis par la Région Wallonne, pour un montant de 1.200.000.000 EUR, une maturité de 14 ans et des coupons annuels fixes basés sur le taux OLO à 14 ans.
 Art.  2. Le présent arrêté produit ses effets le 21 mars 2022.


text:
Article    1er . L'intitulé de l'arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs aux plateformes de financement alternatif est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs aux prestataires de services de financement participatif".
 Art.    2 . A l'article 2, alinéa 1er du même arrêté, les mots "plateformes de financement alternatif" sont remplacés par les mots "prestataires de services de financement participatif" et les mots "celles-ci" sont remplacés par les mots "ceux-ci".
 Art.    3 . Aux articles 3, 4 et 5 du même arrêté, les mots "plateformes de financement alternatif" sont chaque fois remplacés par les mots "prestataires de services de financement participatif".
 Art.    4 . L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les personnes qui disposent, au 10 novembre 2021, d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif, ne sont pas tenues de s'acquitter de la contribution visée à l'article 28, § 1er de l'arrêté royal du 17 mai 2012 pour autant qu'elles introduisent une demande d'agrément complète en tant que prestataire de services de financement participatif avant la date visée à l'article 48, paragraphe 1er du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.".
 Art.    5 . Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
 Art.  6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 1er à 3 ne s'appliquent aux prestataires de services de financement participatif, qui, au 10 novembre 2021, disposent d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif, qu'à compter du jour où ils obtiennent l'agrément visé à l'article 12 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-04-2022, p. 33053  )


text:
Article    1er . § 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée " la loi du 29 avril 1999 ", sont applicables au présent arrêté.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° " la mise aux enchères T-4 " : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026;
2° " la mise aux enchères T-1 " : la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026 ;
3° " NEMO " : un opérateur désigné du marché de l'électricité en application du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion ;
4° " l'arrêté royal du 28 avril 2021 " : l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.
 Art.    2 . Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.
 Art.    3 . Pour la période de fourniture de capacité 2026-2027, débutant le 1er novembre 2026, le gestionnaire du réseau organise la mise aux enchères T-4 en octobre 2022.
 Art.    4 . Le gestionnaire du réseau utilise, pour l'organisation de la mise aux enchères T-4, les paramètres suivants :
1° les facteurs de réduction établis conformément au tableau annexé au présent arrêté ;
2° le prix de référence est établi en fonction du segment du marché day-ahead d'un NEMO, opérant en Belgique pour la zone de réglage belge ;
3° le prix d'exercice est fixé à 300 euros/MWh ;
4° le plafond de prix intermédiaire est fixé à 20 euros/kW/an.
 Art.    5 . Pour la mise aux enchères T-1, la capacité suivante est réservée par le gestionnaire du réseau :
1° le volume égal à la capacité qui a en moyenne moins de 200 heures de fonctionnement par an afin de couvrir la capacité de pointe totale, soit 1249 MW ;
2° la capacité étrangère indirecte transférée de 1428 MW.
 Art.    6 . Le volume maximal de capacité qui peut être contracté dans le cadre de la mise aux enchères T-4 auprès de tous les détenteurs de capacité non prouvée est fixé à 200 MW.
 Art.    7 . § 1er. Pour la mise aux enchères T-4, un volume maximal de 5.938 MW pour le point A de la courbe de demande et un volume requis de 6.417 MW MW pour les points B et C de la courbe de demande sont contractés par le gestionnaire du réseau.
§ 2. Conformément à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021, 3.948 MW sont considérés, dans le cadre de la courbe de la demande, comme capacité non éligible, qui ont diminué la courbe de la demande. Après la préqualification, cette hypothèse sera actualisée conformément aux règles de fonctionnement.
§ 3. Les volumes visés au paragraphe 1er seront associés à un prix maximal de 75 euros/kW/an pour le point A et au prix de 50 euros/kW/an pour les points B et C.
 Art.    8 . Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée au gestionnaire du réseau et à la commission.
 Art.    9 . Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2022.

 ANNEXE.
 Art.  N.

 Catégorie I : catégories d'accords de niveau de service (SLA)/
Categorie I : categorieën met overeenkomsten inzake dienstverleningsniveau (SLA)  Sous-catégorie (durée de disponibilité en heures)/Subcategorie (beschikbaarheidstijd in uren)  facteur de réduction/reductiefactor (%)  SLA - 1h   26  SLA - 2h   45  SLA - 3h   60  SLA - 4h   68  SLA - 5h   73  SLA - 6h   77  SLA - 7h   80  SLA - 8h   83  SLA - 9h   85  SLA - 10h   87  SLA - 11h   88  SLA - 12h   89  SLA - illimité/ SLA - onbeperkt   100  Catégorie II : technologies thermiques avec programme journalier/
Categorie II: thermische technologieën met dagelijks programma  Sous-catégorie/Subcategorie  facteur de réduction/reductiefactor (%)  Turbine à gaz cycle combiné/Gasturbine gecombineerde cyclus   92  Turbine à gaz cycle ouvert/Gasturbine met open cyclus   91  Turbojets/Turbojets   96  Moteurs au gaz/Gasmotoren   95  Moteurs diesel/Dieselmotoren   93  Centrales de cogénération, centrales à biomasse, installations d'incinération des déchets/Warmtekracht koppelingsinstallaties, biomassacentrales, afvalverbrandingsinstallaties   93  Centrales nucléaires étrangères/ buitenlandse kerninstallaties   96  Centrales nucléaires domestiques/ binnenlandse kerninstallaties   80  Catégorie III: technologies à énergie limitée avec programme journalier/
Categorie III : technologieën met beperkte energie met dagelijks programma  Sous-catégorie (durée de disponibilité en heures)/Subcategorie (beschikbaarheidstijd in uren)  facteur de réduction/reductiefactor (%)  Stockage/Opslag 1h   31  Stockage/Opslag 2h   56  Stockage/Opslag 3h   65  Stockage/Opslag 4h   79  Installations avec pompage turbinage/
Pompopslaginstallaties   73  Catégorie IV : technologies dépendantes des conditions climatiques/
Categorie IV: van de weersomstandigheden afhankelijke technologieën  Sous-catégorie/Subcategorie  facteur de réduction/reductiefactor (%)  Eolien offshore/Offshore wind   13  Eolien onshore/Onshore wind   9  Solaire/ Zonne-energie   1  Hydraulique/Hydro run-of-river   41  Catégorie V : Technologies thermiques sans programme journalier/
Categorie V: Thermische technologieën zonder dagelijks programma  Sous-catégorie/Subcategorie  facteur de réduction/reductiefactor (%)  technologies thermiques aggrégées/geaggregeerde thermische technologieën   65


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 28 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Moyennant l'accord de tous ses membres, le collège de police peut prévoir, dans son règlement d'ordre intérieur, les cas dans lesquels - et les modalités selon lesquelles - les membres du collège peuvent participer à ses réunions à distance. Les membres du collège qui participent à ces réunions à distance sont réputés présents pour le respect des conditions de quorum et de majorité.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Sécurité civile
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
 Art.    2 . Dans la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, il est inséré un article 7/1, rédigé comme suit:
"Art. 7/1. § 1er. Les communes sont tenues de disposer de ressources suffisantes en eau d'extinction, conformément aux normes fixées par le Roi en vue de l'extinction d'incendies par les services opérationnels de la sécurité civile et l'organisation d'exercices pour ces services.
§ 2. Les communes inventorient les ressources en eau d'extinction et y apposent la signalisation adéquate afin de faciliter la localisation, l'accès et l'utilisation des ressources en eau d'extinction.
§ 3. Les communes assurent le contrôle et l'entretien des ressources en eau d'extinction. Elles veillent à ce que les hydrants et les vannes établis sur les réseaux de distribution d'eau soient en nombre suffisant et soient facilement accessibles et utilisables en tout temps. Les communes veillent à ce que les citernes à eau des établissements publics et les points d'eau naturels du domaine public soient facilement accessibles et utilisables en tout temps. Le Roi détermine les modalités relatives au contrôle, à l'entretien et à la signalisation des ressources en eau d'extinction.".
 Art.    3 . Dans l'article 8 de la même loi, le 5° est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 12 de la même loi, modifié par les lois du 21 décembre 2013 et du 6 janvier 2014, les alinéas 3, 4 et 5 sont abrogés.
 Art.    5 . Dans l'article 17, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 2°  est complété par les mots "et article 23, §§ 2 et 3";
2° le 10°  est remplacé par ce qui suit:
"10° articles 167 et 172, alinéas 2 à 6".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 23/1 rédigé comme suit:
"Art. 23/1. Chaque année, la zone établit un rapport d'activité, étant une synthèse des activités du service pendant l'année écoulée et comprenant au moins les statistiques des interventions et les informations relatives à l'organisation de la zone.
Roi détermine les statistiques et les informations devant figurer dans le rapport d'activité.
Ce rapport est transmis au ministre pour le 30 avril de l'année qui suit celle à laquelle se rapportent les activités.".
 Art.    7 . Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et le cas visé à l'article 41" sont insérés entre les mots "d'urgence" et les mots "la convocation se fait".
 Art.    8 . Dans l'article 39, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 9 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "les maisons communales des communes" sont remplacés par les mots "tous les postes";
2° les mots "et sur le site internet des communes de la zone" sont abrogés.
 Art.    9 . Dans l'article 41, alinéa unique, de la même loi, la phrase suivante est insérée avant la dernière phrase:
"La convocation se fait au moins deux jours calendrier avant celui de la réunion."
 Art.    10 . L'article 61 de la même loi, modifié par la loi du 2 novembre 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 2, les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des suffrages et par scrutin secret lorsque celui-ci exerce, par délégation, les compétences du conseil qui font l'objet d'un scrutin secret telles que visées à l'article 54.".
 Art.    11 . Dans le titre III, chapitre 1er, de la même loi, il est inséré une section V intitulée "Section V. Du bureau des volontaires".
 Art.    12 . Dans la section V insérée par l'article 11, il est inséré un article 66/1 rédigé comme suit:
"Art. 66/1. Il est créé au sein de chaque zone de secours qui compte des membres du personnel volontaire un bureau des volontaires.".
 Art.    13 . Dans la même section V, il est inséré un article 66/2 rédigé comme suit:
"Art. 66/2. § 1er. Le bureau des volontaires est composé de représentants des cadres du personnel volontaire présents dans la zone et à la proportionnelle, compte tenu des candidatures.
§ 2. Le conseil de zone fixe le nombre maximum de membres du bureau des volontaires, par cadre du personnel volontaire.
S'il y a plus de candidatures que le nombre maximum fixé par le conseil de zone, des élections sont organisées.
§ 3. Les membres du bureau des volontaires sont désignés pour 4 ans.
§ 4. Les membres du bureau qui sont membres du personnel volontaire désignent en leur sein le président du bureau.
§ 5. Le président du conseil et le commandant de zone font partie de droit du bureau des volontaires.".
 Art.    14 . Dans la même section V, il est inséré un article 66/3 rédigé comme suit:
"Art. 66/3. Le conseil arrête le règlement d'ordre intérieur du bureau, sur la proposition de celui-ci.".
 Art.    15 . Dans la même section V, il est inséré un article 66/4 rédigé comme suit:
"Art. 66/4. Le bureau des volontaires a pour objectif:
- d'attirer des candidats pompiers volontaires, de les informer, de les accompagner et de le conseiller;
- de soutenir les initiatives de recrutement zonales;
- de familiariser et de fidéliser les membres du personnel opérationnel volontaire avec l'organisation zonale;
- de veiller à ce que les particularités du volontariat soient prises en compte au sein de l'organisation zonale.
A cet effet, le bureau peut:
1° émettre des avis au commandant de zone soit d'initiative, soit à la demande du commandant de zone sur des sujets spécifiques ayant un impact sur les membres du personnel opérationnel volontaire;
2° conseiller et accompagner les membres du personnel opérationnel volontaire dans les différents aspects liés à leurs particularités de volontaire.".
 Art.    16 . Dans l'article 68, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 6, les mots "en annulation" sont insérés entre les mots "un recours" et les mots " auprès du ministre";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 9 et 10:
"En cas d'annulation de la décision du gouverneur, celui-ci prend une nouvelle décision dans un délai de 20 jours à compter du lendemain de la notification.";
3° dans l'alinéa 10 qui devient l'alinéa 11, les mots "La décision sur recours" sont remplacés par les mots "Le rejet du recours ou le cas visé à l'alinéa 9".
 Art.    17 . Dans l'article 85 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, les mots "ces pouvoirs au collège pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la zone," sont remplacés par les mots "l'exercice de ses compétences visées à l'alinéa 1er au collège";
2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3:
"Le conseil peut déléguer l'exercice de ses compétences visées à l'alinéa 1er au commandant de zone ou à un autre membre du personnel de la zone pour les marchés dont le montant estimé ne dépasse pas le seuil fixé pour les marchés constatés sur simple facture acceptée.
Le conseil peut déléguer l'exercice de ses compétences visées à l'alinéa 1er au collège, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché est inférieure au montant fixé par le Roi.".
 Art.    18 . L'article 112 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le conseil détermine dans le règlement d'ordre intérieur par qui et de quelle manière les pièces zonales qui ne sont visées ni par l'alinéa 1er, ni par l'article 49 doivent être signées ou cosignées lorsque cela s'avère nécessaire. Lorsque le conseil n'a pas déterminé de disposition en la matière, l'alinéa 1er leur est applicable.".
 Art.    19 . Dans l'article 114 de la même loi, le mot "renouvelable" est abrogé.
 Art.    20 . L'article 115, alinéa 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Au terme de chaque période de six ans, une commission d'évaluation procède à l'évaluation globale du commandant de zone. Par dérogation à l'article 114, le conseil peut renouveler une seule fois le mandat du commandant de zone pour une seconde période de six ans après avis motivé, non contraignant, du collège et sur la base de cette évaluation globale.".
 Art.    21 . Dans l'article 124, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 9 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "chacune des maisons communales des communes" sont remplacés par les mots "tous les postes";
2° les mots "et sur le site internet des communes de la zone" sont abrogés.
 Art.    22 . Dans l'article 126, § 1er, de la même loi, les mots "de la loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et" sont insérés entre les mots "viole les dispositions" et les mots "de la présente loi ou".
 Art.    23 . Dans la même loi, il est inséré un article 156/1 rédigé comme suit:
"Art. 156/1. Le fonctionnaire désigné par le Roi peut, dans le cadre de l'imposition éventuelle d'une sanction disciplinaire, procéder à l'exécution d'un test d'alcoolémie ou de drogue auprès du personnel de la Protection civile aux conditions définies ci-après.
Le membre du personnel professionnel ou volontaire de la Protection civile qui présente des signes manifestes d'être sous l'influence d'alcool en service se soumet à un test d'haleine, à la demande de son supérieur hiérarchique. Le Roi fixe les modalités de l'exécution du test d'haleine.
Le membre du personnel professionnel ou volontaire de la Protection civile qui présente des signes manifestes de consommation de drogues en service se soumet à un test de détection de drogue, à la demande de son supérieur hiérarchique. Le Roi fixe les modalités de l'exécution du test de détection de drogues.".
 Art.    24 . L'article 158 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le Roi détermine l'uniforme, les insignes et autres moyens d'identification des membres de la Protection civile.".
 Art.    25 . Dans l'article 175/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 29 décembre 2010 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, l'alinéa 1er est complété par les mots "et pour les épreuves liées au recrutement ou à la carrière qu'ils organisent pour les membres des services publics de secours".
 Art.    26 . L'article 178, § 1er, de la même loi est complété par le 3° rédigé comme suit:
"3° à charge de l'auteur, du coauteur et du complice d'un incendie visé aux articles 510 à 518 du Code pénal, responsables solidairement, les frais occasionnés à ces services par la lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences visée à l'article 11, § 1er, 3°. ".
 Art.    27 . L'article 201 de la même loi, modifié par les lois du 21 décembre 2013 et du 9 novembre 2015, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 201. La loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile est abrogée, à l'exception des articles 4, 9, § 2, 10 et 11.
Les articles 4, 9, § 2, 10 et 11 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile sont abrogés dix jours après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui prévoit cette abrogation.".
 Art.    28 . L'article 207 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:
" § 3. Par dérogation au paragraphe 2, les membres du personnel opérationnel de la zone promus peuvent conserver le régime de congé qui leur était applicable le 31 décembre 2014, pour autant qu'ils en bénéficiaient jusqu'au moment de la promotion.
Ce régime de congé comprend le nombre de jours de congé annuel de vacances, le nombre de jours fériés, les jours complémentaires éventuels et l'augmentation des jours de congés annuels liée à l'âge.
Ne sont pas compris parmi le nombre de jours de congé annuel de vacances visé à l'alinéa 2, les jours de compensation octroyés au membre du personnel professionnel afin de se conformer au régime horaire de travail.".
 Art.    29 . Dans l'article 209 de la même loi, les mots "et à l'article 219/2" sont insérés entre les mots "203 à 206" et les mots ", n'est pas considéré".
 Art.    30 . Dans l'article 219/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 novembre 2015, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans les limites des lois budgétaires et aux conditions qu'Il détermine, octroyer, à la zone de secours Hainaut-Centre une dotation spécifique équivalente:
1. au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-Centre requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe et,
2. au coût de gestion des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.".
 Art.    31 . Dans la même loi, il est inséré un article 219/3 rédigé comme suit:
"Art. 219/3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans les limites des lois budgétaires, octroyer à la zone de secours Hainaut-Centre, une dotation spécifique pour renforcer l'exécution par la zone de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.
Le montant de la dotation spécifique est déterminé par le coût salarial dans le grade de sapeur-pompier correspondant au nombre de pompiers recrutés et nommés définitivement par la zone de secours Hainaut-Centre dans les conditions déterminées par le Roi dans le cadre de la mobilité des agents de la Protection civile, avec un maximum de 7 agents.
Le Roi fixe les modalités de calcul et de paiement de la dotation."
 Art.    32 . ans la même loi, il est inséré un article 219/4 rédigé comme suit:
"Art. 219/4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans les limites des lois budgétaires, octroyer une dotation spécifique à la zone de secours 1 de la province de Flandre occidentale pour l'exécution des missions en matière de lutte contre la pollution en mer du Nord.
Le montant de la dotation spécifique est déterminé par le coût salarial dans le grade de sapeur-pompier correspondant au nombre de pompiers recrutés et nommés définitivement par la zone de secours 1 de la province de Flandre occidentale dans les conditions déterminées par le Roi dans le cadre de la mobilité des agents de la Protection civile, avec un maximum de 9 agents.
Le Roi fixe les modalités de calcul et de paiement de la dotation.".
 Art.    33 . L'article 28 produit ses effets le 1er janvier 2015.
Le conseil fixe les modalités du report éventuel des jours de congé relatifs aux années 2015, 2016 et 2017. Ce report est valable quatre ans maximum pour les jours de congé de l'année 2015, trois ans maximum pour les jours de congé de l'année 2016 et deux ans maximum pour les jours de congé de l'année 2017.
 Section 2.  - Modification de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité
 Art.    34 . Dans l'article 22, alinéa 2, de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2006, les mots "maître de l'ouvrage" sont remplacés par les mots "propriétaire des constructions et infrastructures susvisées".
 CHAPITRE 3.  - Sécurité et prévention
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
 Art.    35 . Dans l'article 22 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, le paragraphe 5 est abrogé.
 Art.    36 . Dans le texte néerlandais de l'article 25, § 4, de la même loi, le mot "meerderjarige" est inséré entre les mots "heeft de" et le mot "overtreder".
 Art.    37 . Dans l'article 52 de la même loi, les mots "tous les deux ans" sont remplacés par les mots "tous les cinq ans".
 Section 2.  - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale
 Art.    38 . Dans l'article 3, § 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 13 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 4°  est remplacé par ce qui suit:
"4° sans préjudice de l'article 21, §  1er, 1°,  de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la constatation d'infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de ladite loi, pour autant qu'il s'agisse d'infractions qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives ou d'infractions telles que visées à l'article 3, 3°,  de la loi précitée;";
2° il est inséré un 4° /1 rédigé comme suit:
"4° /1 en ce qui concerne les constatations d'infractions en matière d'arrêt et de stationnement, ces personnes doivent satisfaire aux conditions minimales visées à l'article 21, § 1er, 1 °, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.".
 Art.    39 . A l'article 8, de la même loi, modifié par les lois des 13 janvier et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, 3°,  les mots "au § 2" sont remplacés par les mots "au 2° ";
2° dans l'alinéa 1er, 4°,  les mots "l'Union Européenne" sont remplacés par les mots "Espace économique européen";
3° l' alinéa 2 est complété par le 5°,  rédigé comme suit:
"5° ne pas représenter un danger pour l'ordre public.";
4° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur.
Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix- constatateurs ne peuvent être recrutés que par la commune organisatrice qu'après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient.".
 Section 3.  - Modification de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances
 Art.    40 . A l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, remplacé par la loi du 22 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "d'ingénieurs de la direction générale de la Sécurité civile, d'officiers professionnels des services d'incendie," sont abrogés;
2° les mots "du SPF Intérieur ou d'une zone de secours" sont insérés entre les mots "d'experts, et de leurs suppléants respectifs" et les mots ". Ils sont désignés en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques particulières en matière de prévention des incendies.".
 CHAPITRE 4.  - Centre de crise
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
 Art.    41 . A l'article 3 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 6° est complété par les mots: "ou l'infrastructure critique qui n'est pas située sur le territoire belge mais sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative sur au moins deux Etats membres de l'Union européenne, dont la Belgique";
b) dans le 7°, les mots "pourraient nécessiter la prise de mesures de protection par la DGCC" sont remplacés par les mots "font l'objet de mesures de protection prises par la DGCC";
c) dans le 8°, les mots "pourraient nécessiter la prise de mesures de protection par le bourgmestre" sont remplacés par les mots "font l'objet de mesures de protection prises par le bourgmestre" ;
d) le 12° est remplacé par ce qui suit:
""SICAD": service d'information et de communication de l'arrondissement, tel que visé par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux".
 Art.    42 . L'article 4, § 1er, de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"L'article 8 et les articles 12 à 26 s'appliquent uniquement aux infrastructures critiques situées sur le territoire belge".
 Art.    43 . L'article 5, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Afin d'identifier les infrastructures critiques relevant de sa compétence, l'autorité sectorielle se concerte au préalable avec la DGCC, et consulte, si elle l'estime utile, les représentants du secteur et les exploitants d'infrastructures critiques potentielles.
A cette même fin, l'autorité sectorielle procède à la consultation préalable des régions, pour les infrastructures critiques potentielles relevant de leurs compétences".
 Art.    44 . A l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. L'autorité sectorielle établit une liste des infrastructures critiques nationales potentielles identifiées et la communique à la DGCC et, le cas échéant, aux régions concernées.
Elle joint à cette liste les critères sectoriels et intersectoriels, les niveaux d'incidence ou les seuils qu'elle a établis en application de l'article 6 §§ 1er, 3, et 4 et en expose les motifs.
Elle procède ensuite à la désignation des infrastructures critiques nationales, après avis de la DGCC et, le cas échéant, après consultation des régions concernées.";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. L'autorité sectorielle établit une liste des infrastructures critiques européennes potentielles identifiées et la communique à la DGCC et, le cas échéant, aux régions concernées.
Elle joint à cette liste les critères sectoriels et intersectoriels, les niveaux d'incidence ou les seuils qu'elle a établis en application de l'article 6, §§ 2, 3, et 5 et en expose les motifs.
Le point de contact EPCIP est chargé, en collaboration avec l'autorité sectorielle et, le cas échéant, avec les régions concernées, de mener des discussions bilatérales ou multilatérales avec les Etats membres de l'Union européenne concernés, tant en ce qui concerne les infrastructures critiques européennes potentielles identifiées sur le territoire belge que celles identifiées par les autres Etats membres sur leur territoire.
Lorsqu'un accord est intervenu sur les infrastructures critiques européennes sur le territoire belge, l'autorité sectorielle procède à la désignation de ces infrastructures après avis de la DGCC et, le cas échéant, après consultation des régions concernées.";
3° l'article est complété par les paragraphes 3 et 4, rédigés comme suit:
" § 3. Lorsqu'aucune infrastructure critique située sur le territoire belge n'a été identifiée au sein d'un secteur ou d'un sous-secteur, l'autorité sectorielle compétente expose dans une lettre à destination de la DGCC les raisons qui ont abouti à cette absence d'identification.
§ 4. Chaque autorité sectorielle procède au renouvellement du processus d'identification tel que décrit aux §§ 1er à 3, pour ce qui concerne les infrastructures critiques relevant de son secteur, au minimum une fois tous les cinq ans.
 Art.    45 . A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa unique est remplacé par ce qui suit :
"L'autorité sectorielle notifie à l'exploitant la décision motivée de la désignation de son infrastructure comme infrastructure critique et communique une copie de cette décision avec mention de la date de notification à la DGCC.
La DGCC communique également à l'OCAM les informations utiles pour l'accomplissement de l'analyse de la menace visée à l'article 10, en ce compris la date à laquelle la notification a eu lieu." ;
2° l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"La DGCC informe le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'infrastructure critique de cette désignation.
Dans les cas visés à l'article 13, § 7, la DGCC informe de cette désignation le gouverneur de la province sur le territoire de laquelle se situe l'infrastructure critique ou, lorsque cette dernière se situe sur le territoire de l'agglomération bruxelloise, l'autorité compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises".
 Art.    46 . A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la désignation d'une infrastructure comme infrastructure critique, l'OCAM effectue une analyse de la menace pour ladite infrastructure et pour le sous-secteur dont elle fait partie.
Cette analyse est renouvelée au minimum une fois tous les cinq ans.";
2° le paragraphe 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit:
"Conformément à l'article 8, 1°, de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, l'analyse de la menace consiste en une évaluation stratégique commune. Sans préjudice de l'article 8 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, cette évaluation est communiquée à l'exploitant afin de lui permettre d'intégrer les conclusions de cette évaluation dans l'analyse des risques qu'il est tenu d'effectuer en vertu de l'article 13, § 3, 2°. ".
 Art.    47 . Dans l'article 11 de la même loi, le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    48 . L'article 12, § 1er, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
"Le point de contact pour la sécurité exerce la fonction de point de contact vis-à-vis de l'autorité sectorielle, de la DGCC, du bourgmestre, des services de police et de tout autre autorité ou service public compétent pour toute question liée à la sécurité et la protection de l'infrastructure.".
 Art.    49 . A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, 1°,  le mot "applicable" est remplacé par les mots "devant être appliquées";
2° le paragraphe 4, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit:
"Dans un délai de vingt-quatre mois au plus tard à dater de la notification de la désignation de son infrastructure comme infrastructure critique, il met en oeuvre les mesures internes de sécurité prévues dans le P.S.E.
Pour un secteur déterminé ou le cas échéant par sous-secteur, l'autorité sectorielle compétente peut moduler ce délai en fonction du type de mesures prévues dans le P.S.E.";
3° l'article 13 est complété par le paragraphe 7, rédigé comme suit:
" § 7. Pour un secteur déterminé ou, le cas échéant, par sous-secteur, le Roi peut imposer aux exploitants l'élaboration d'un plan interne d'urgence, visant à limiter, au niveau de l'infrastructure critique, les conséquences néfastes d'une situation d'urgence par la mise au point de mesures matérielles et organisationnelles d'urgence adaptées.".
 Art.    50 . A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires imposant, dans un secteur ou un sous-secteur déterminé, d'informer des services déterminés, lorsqu'un événement se produit, de nature à menacer la sécurité de l'infrastructure critique, l'exploitant est tenu de prévenir immédiatement le SICAD, via les numéros d'urgence 101 ou 112, le service désigné par l'autorité sectorielle et la DGCC.";
2° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit:
" § 1er /1. Lorsque la notification de l'événement visé au paragraphe 1er ne se fait pas depuis l'infrastructure critique concernée, la police fédérale fournit aux points de contact pour la sécurité désignés en vertu de l'article 12 les informations nécessaires leur permettant de contacter directement le SICAD territorialement compétent.";
3° dans le paragraphe 2, l'abréviation "CIC" est remplacée par l'abréviation "SICAD".
 Art.    51 . A l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "sur la base d'une analyse de la menace réalisée à sa demande ou d'office par l'OCAM, conformément à l'article 10, § 2" sont abrogés;
2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"En fonction du type de menace, ces mesures sont prises, soit sur la base d'une analyse visée à l'article 8, 2°, de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, réalisée à sa demande ou d'office par l'OCAM, soit, sur la base d'une analyse réalisée par les services de la police fédérale ou les services de renseignement et de sécurité pour les menaces autres que celles visées à l'article 3 de la loi précitée et relevant de la compétence de ces derniers.".
 Art.    52 . Dans l'article 18 de la même loi, le mot "récoltent" est remplacé par le mot "s'échangent".
 Art.    53 . Dans l'article 20 de la même loi, le mot "détermine" est remplacé par les mots "peut déterminer" et les mots "du P.S.E." sont abrogés.
 Art.    54 . Dans l'article 21 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"La DGCC peut communiquer une copie de ces informations au service désigné par l'autorité sectorielle concernée.".
 Art.    55 . L'article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 22. L'autorité sectorielle, la DGCC, l'OCAM et les services de police limitent l'accès aux informations visées au chapitre 2, aux personnes ayant besoin d'en connaître et d'y avoir accès pour l'exercice de leurs fonctions ou de leur mission s'inscrivant dans une finalité de sécurité et/ou de protection des infrastructures critiques.".
 Art.    56 . Dans l'article 23, § 1er, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Il est tenu au même secret en ce qui concerne toutes les informations portées à sa connaissance en application des articles 5 à 10, de l'article 13, §§ 6 et 7, et des articles 14, 19, 21 et 25.".
 Art.    57 . Dans la section 5 du chapitre 2 de la même loi, il est inséré un article 23/1 rédigé comme suit:
"Art. 23/1. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement ne s'appliquent pas aux informations, documents ou données, sous quelque forme que ce soit, visés à l'article 22.".
 Art.    58 . Dans l'article 24, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "qui sont chargés des missions de contrôle visées au paragraphe 1er" sont insérés après les mots "les membres du service d'inspection".
 Art.    59 . Dans l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 3, la phrase "Il peut fixer un délai pour se mettre en règle et dresser des procès-verbaux." est remplacée par les phrases suivantes: "Il peut fixer un délai pour se mettre en règle. Le service d'inspection ou les membres de ce service visés à l'article 24, § 3, alinéa 1er, peuvent dresser des procès-verbaux.";
2° l'article est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit:
" § 4. Après chaque inspection, le service d'inspection rédige un rapport d'inspection.".
 Art.    60 . Dans l'annexe de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'intitulé du point B est complétée par les mots "situées sur le territoire belge";
2° il est inséré un point C, rédigé comme suit:
"C. Identification des infrastructures critiques européennes non situées sur le territoire belge
I. L'autorité sectorielle identifie les services de son secteur qui sont indispensables au maintien, en Belgique, des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens qui sont fournis par le biais d'infrastructures critiques situées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et applique, dans la mesure du possible, à la liste des infrastructures identifiées, les critères sectoriels visés à l'article 6, § 2.
Si les infrastructures répondent à ces critères, elles sont soumises à l'étape suivante de la procédure.
II. L'autorité sectorielle applique, dans la mesure du possible, les critères intersectoriels visés à l'article 6, §§ 3 et 5 aux infrastructures critiques européennes potentielles restantes
Les critères intersectoriels tiennent compte des éléments suivants: la gravité de l'impact et l'existence de solutions de remplacement, ainsi que la durée de l'arrêt/de la reprise d'activité.
III. L'identification des infrastructures critiques européennes potentielles qui franchissent toutes les étapes de cette procédure n'est communiquée qu'aux Etats membres sur le territoire desquels ces dernières se situent.".
 Section 2.  - Modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
 Art.    61 . Dans l'article 15bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, inséré par la loi du 1er juillet 2011, les mots "1er juillet 2011" sont insérés entre les mots "en vertu de la loi du" et "susmentionnée".
 Section 3.  - Modifications de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers
 Art.    62 . A l'article 8 de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, le 1°  est remplacé par ce qui suit:
"1° de la recherche et la poursuite, en ce compris l'exécution des peines ou des mesures limitatives de liberté, relatives aux infractions visées à l'article 90ter, § 2, 2°,  3°,  7°, 8°,  11°,  14°,  17°  à 20°,  22°,  24°  à 28°,  30°,  32°,  33°,  34°,  36°  à 39°,  43°  à 45°  et § 3, du Code d'instruction criminelle;"
2° dans le paragraphe 1er, le 5°  est remplacé par ce qui suit:
"5° de la recherche et la poursuite des infractions visées à l'article 220, § 2, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, à l'article 45, alinéa 3, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, à l'article 5 de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de la propriété intellectuelle, à l'article 26 du décret de la Communauté germanophone du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables ainsi qu'à l'article 24 du décret de la Communauté flamande du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel, l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie modifié par l'arrêté ministériel du 1 juillet 2014, l'arrêté ministériel du 23 mars 2004 abrogeant l'arrêté ministériel du 17 janvier 2003 soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq et soumettant à une licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq ainsi que la recherche des infractions visées à l'article 5 de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979.".
 Art.    63 . Dans l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, 2°,  le d) est remplacé par ce qui suit:
"d) Les services d'enquête, les services de recherche et les services chargés de la surveillance, du contrôle et de la constatation de l'Administration générale des Douanes et Accises.";
2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
" § 4. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère personnel, les modalités de composition et d'organisation de l'UIP ainsi que le statut du fonctionnaire dirigeant et des membres de l'UIP.".
 Art.    64 . Dans l'article 15, § 2, de la même loi, les mots "banque de données des passagers" sont remplacés par les mots "données des passagers".
 Art.    65 . L'article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 17. Après concertation avec le délégué à la protection des données et après avis de l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère personnel, le fonctionnaire dirigeant de l'UIP et les services compétents concluent un protocole d'accord mettant en oeuvre les modalités techniques de sécurisation et d'accès.
Ce protocole:
1° garantit que les données traitées sont soumises aux mêmes exigences de sécurité et de protection;
2° veille à ce que les mesures de protection nécessaires soient prises afin:
- de respecter les obligations qui découlent des règles concernant les délais définis dans la présente loi, la conservation et la destruction des données conservées dans la banque de données des passagers;
- de rendre les données inaccessibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès;
- d'assurer que les traitements effectués par les membres de l'UIP soient conformes à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;
3° prévoit que des autorisations d'accès aux données des passagers et des profils d'utilisateurs communs et spécifiques sont attribuées à toute personne susceptible d'accéder aux données des passagers;
4° garantit que les données sont conservées sur le territoire de l'Union européenne.".
 Art.    66 . Dans l'article 24, § 2, de la même loi, la phrase liminaire de l'alinéa 1er est remplacée par ce qui suit:
"Dans le cadre des finalités visées à l'article 8, § 1er, 1°, 2°,  4°  et 5°,  ou relatives aux menaces mentionnées aux articles 8, 1°,  a), b), c), d), f), g), et 11, § 2, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, l'évaluation préalable des passagers repose sur une correspondance positive, résultant d'une corrélation des données des passagers avec:".
 Art.    67 . Dans l'article 26 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Pour la finalité visée à l'article 8, § 1er, 1°, 2°,  4°  et 5°,  ou relatives aux menaces mentionnées aux articles 8, 1°,  a), b), c), d), f), g), et 11, § 2, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, toutes les données des passagers visées à l'article 9 sont accessibles.".
 Art.    68 . Dans l'article 31 de la même loi, les mots "à l'article 9, § 2" sont remplacés par les mots "à l'article 9, § 1er, 18° ".
 Art.    69 . Dans l'article 37 de la même loi, les pargraphes 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit:
" § 1er. L'UIP transmet, le plus rapidement possible, à l'UIP de l'Etat membre de l'Union européenne, ou en cas d'urgence, à un service compétent de l'Etat membre de l'Union européenne repris dans le protocole d'accord visé à l'article 34, qui lui en fait la demande, les données des passagers conservées dans sa banque de données et qui n'ont pas encore été dépersonnalisées par masquage, conformément à l'article 19 ainsi que, si nécessaire le résultat du traitement de ces données, s'il a déjà été réalisé conformément à l'article 24.
§ 2. L'UIP requérante ou, le cas échéant, l'autorité visée au § 1er, motive la demande par la nécessité d'obtenir ces données dans un cas précis aux fins de prévention, de détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité ou d'enquête ou de poursuites en la matière.
Le service compétent envoie une copie de la demande introduite conformément au § 1er à l'UIP de l'Etat membre requérant.".
 Art.    70 . L'article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 38. § 1er. L'UIP, ou en cas d'urgence, un service compétent visé à l'article 14, § 1er, 2°, peut introduire une demande auprès de l'UIP d'un Etat membre de l'Union européenne visant le transfert de données des passagers ou le résultat du traitement de ces données. L'UIP conserve les données reçues le cas échéant, conformément aux dispositions de la présente loi.
§ 2. L'UIP ou, le cas échéant, le service visé au § 1er, motive la demande par la nécessité d'obtenir ces données dans un cas précis aux fins de prévention, de détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité ou d'enquête ou de poursuites en la matière.
Le service compétent envoie une copie de la demande introduite conformément au § 1er à l'UIP.".
 CHAPITRE 5.  - Budget et Contrôle de la gestion
 Art.  71. L'article 200 de la loi-programme du 23 décembre 2009 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les prestations effectuées par ce service peuvent donner lieu à des rétributions dont le montant est fixé par le Roi.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er .  La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
 Art.    2 . Dans l'article 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, le 6° est abrogé.
 Art.    3 . L'article 16bis/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 janvier 2014, est complété par ce qui suit :
"Les partis politiques et leurs composantes, les listes, les candidats et les mandataires politiques peuvent chacun recevoir annuellement, à titre de sponsoring d'une même entreprise, association de fait ou personne morale, une somme ne dépassant pas 500 euros, ou sa contre-valeur. Le sponsor peut consacrer chaque année un montant total ne dépassant pas 2 000 euros, ou la contre-valeur de ce montant, au sponsoring au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques."
 Art.    4 . Dans l'article 16ter de la même loi, inséré par la loi du 23 mars 2007 et modifié par la loi du 6 janvier 2014, il est inséré un § 3/1, rédigé comme suit:
" § 3/1. Disposition transitoire. Concernant les années 2015, 2016, 2017 et 2018, la publication dans les documents parlementaires du relevé visé à l'article 16ter, § 3, dernière phrase, se limite au relevé visé à l'article 22, alinéa 2, troisième tiret."
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques
 Art.    5 . Dans l'article 5, § 1er, de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, le 6° est abrogé.
 Art.    6 . L'article 11/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 janvier 2014, est complété par ce qui suit:
"Des partis politiques et leurs composantes, des listes, des candidats et des mandataires politiques peuvent, chacun, recevoir annuellement, à titre de sponsoring d'une même entreprise, association de fait ou personne morale, une somme ne dépassant pas 500 euros, ou sa contre-valeur. Le sponsor peut consacrer chaque année un montant total ne dépassant pas 2 000 euros, ou la contre-valeur de ce montant, à du sponsoring au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques."
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen
 Art.    7 . Dans l'article 5, § 1er, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, le 6° est abrogé.
 Art.    8 . L'article 11/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 janvier 2014, est complété par ce qui suit:
"Des partis politiques et leurs composantes, des listes, des candidats et des mandataires politiques peuvent, chacun, recevoir annuellement, à titre de sponsoring d'une même entreprise, association de fait ou personne morale, une somme ne dépassant pas 500 euros, ou sa contre-valeur. Le sponsor peut consacrer chaque année un montant total ne dépassant pas 2.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant, à du sponsoring au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques."
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie, modifiée par la loi du 19 février 2016, est complété par les mots "et contenant le Code de déontologie des mandataires publics".
 Art.    3 . A l'article 4, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Ces avis sont traités de manière confidentielle." est abrogée;
2° dans l'alinéa 2, le mot "confidentiels" est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 5, § 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:
1° à l'alinéa 1er, la première phrase est abrogée;
2° à l'alinéa 1er, à la deuxième phrase, initio, les mots "Il contient" sont remplacés par les mots "Le Code contient";
3° à l'alinéa 2, les mots "est approuvé par la loi" sont remplacés par les mots "est annexé à la présente loi".
 Art.    5 . Dans l'article 13 de la même loi, les mots ", d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat," sont insérés entre les mots "d'un mandataire public" et les mots "sur une question particulière".
 Art.    6 . A l'article 17 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° il est inséré un paragraphe 1er/1, dont les alinéas 2 et 3 actuels du paragraphe 1er formeront les alinéas 1er et 2;
2° le paragraphe 1er/1 est complété par deux alinéas, rédigés comme suit:
"Les avis sur une situation particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts à la demande d'un mandataire public, d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, sont traités par la Commission de manière confidentielle.
Sans préjudice de l'alinéa 3, la Commission peut rendre publiques les informations suivantes:
- le fait qu'elle a été saisie d'une demande d'avis, avec une brève description de l'objet de la demande qui en préserve l'anonymat;
- le cas échéant, sa décision quant à l'irrecevabilité d'une demande;
- le fait qu'un avis a été rendu sur le fond sur une demande.".
 Art.    7 . Dans l'article 20, § 3, alinéa 2, de la même loi, les mots ", d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat," sont insérés entre les mots "d'un mandataire public" et les mots "sur une question particulière".
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré une annexe qui est jointe à la présente loi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Code de déontologie des mandataires publics
1. Champ d'application
1.1. Le Code de déontologie s'applique aux administrateurs publics, aux gestionnaires publics et aux mandataires publics visés à l'article 2 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie - à l'exception des mandataires publics visés à l'article 2, § 1er, 1°, de la même loi -, ci-après désignés "mandataires publics".
1.2. Le Code de déontologie énonce les principes fondamentaux en termes de déontologie et d'éthique ainsi que les règles de comportement qui doivent être observés dans l'exercice d'un mandat public.
2. Objectif et statut du Code de déontologie
2.1. L'objectif du Code de déontologie est de préciser, au niveau fédéral, les principes fondamentaux et les règles de comportement des mandataires publics.
2.2. Le Code de déontologie constitue le cadre et contient les principes à la base des codes de déontologie spécifiques applicables aux mandataires publics.
3. Principes fondamentaux
3.1. Les principes fondamentaux reflètent les valeurs qui sont considérées comme touchant aux fondements de l'exercice des fonctions des mandataires publics.
3.2. Ces principes sont entre autres l'intérêt général, l'égalité et la dignité.
(a) Intérêt général
3.3. Les mandataires publics servent l'Etat dans toutes ses composantes et agissent uniquement dans l'intérêt général et dans l'intérêt de la population, lesquelles priment toujours l'intérêt particulier.
3.4. Les mandataires publics se laissent guider par des considérations objectives.
(b) Egalité
3.5. Les mandataires publics sont au service de tous les citoyens, sans discrimination d'aucune sorte. Dans leur attitude ou comportement, ils s'abstiennent de manifester des préjugés ou des stéréotypes.
(c) Dignité
3.6. Les mandataires publics adoptent, en toutes circonstances, un comportement adapté, responsable et respectueux des personnes et des institutions.
3.7. Les mandataires publics respectent la dignité de toutes les personnes et s'abstiennent de toute forme de violence physique, morale ou verbale, et en particulier de toute attitude sexiste ainsi que de toute forme de harcèlement moral ou sexuel.
4. Règles de comportement
(a) Intégrité
4.1. Les mandataires publics agissent dans le respect de la légitime confiance que le citoyen place en eux.
4.2. L'intégrité comprend, dans le chef des mandataires publics, notamment l'honnêteté, la loyauté, la délicatesse, la probité, l'équité, l'impartialité et l'incorruptibilité. Elle s'applique à tous les aspects de la conduite professionnelle de ceux-ci.
4.3. Ces qualités constituent le fondement éthique des décisions prises par les mandataires publics, notamment lorsque surgit un conflit d'intérêt.
(b) Conflits d'intérêts
4.4. Un conflit d'intérêt naît d'une situation dans laquelle un mandataire public a un intérêt particulier ou personnel qui est de nature à pouvoir influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. Lorsqu'il existe dans son chef un conflit d'intérêts, le mandataire public est tenu d'en donner connaissance au préalable et, le cas échéant, de s'abstenir ultérieurement de toute autre action.
4.5. Les intérêts particuliers ou personnels concernent notamment tout avantage réel ou potentiel pour le mandataire public lui-même, les membres de sa famille ou de son milieu familial. Une attention particulière doit être apportée aux avantages dont pourraient bénéficier le conjoint ou partenaire ainsi que leurs enfants.
(c) Présents et avantages divers
4.6. Les mandataires publics ne peuvent, directement ou indirectement, solliciter ni accepter aucun avantage financier ou matériel, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en ce compris tout présent d'une valeur autre que symbolique.
4.7. Si le fait de refuser un présent est susceptible de causer un problème, le mandataire public remettra ce présent à un organisme belge d'intérêt public de son choix.
(d) Compétence et qualité des prestations
4.8. Les mandataires publics exercent leurs fonctions de manière objective, efficace et rapide.
4.9. Les mandataires publics recherchent l'excellence; ils développent leurs capacités et stimulent celles des autres. Ils s'engagent en faveur de la formation continue et de l'innovation. Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, ils adoptent une attitude exemplaire à cet égard.
(e) Déclaration de mandats
4.10. Les mandataires publics assurent une transparence totale concernant leurs missions, mandats ou professions, même non rémunérés, exercés dans le secteur public ou privé.
(f) Indépendance et incompatibilités
4.11. Les mandataires publics communiquent, tout au long de leur mandat, aux autorités compétentes les faits et obligations susceptibles d'interférer avec l'exercice de leur mandat ou d'influer sur l'exercice de leur mandat, et rendent publique toute interférence non autorisée.
4.12. Les mandataires publics rendent public, préalablement et tout au long de leur mandat, leur affiliation, association, lien ou appartenance à des sociétés, Etats ou organismes vis-à-vis desquels ils sont tenus à une obligation de loyauté qui pourrait faire obstacle à l'exercice de leur mandat.
4.13. Les mandataires publics ne peuvent en aucune manière exercer des activités qui sont dirigées contre les intérêts légitimes de l'institution au sein de laquelle ils exercent leur mandat.
(g) Respect des lois et des règles applicables
4.14. Le respect des obligations légales, réglementaires et déonto-logiques ne peut jamais être invoqué comme cause de justification ou comme circonstance atténuante pour des infractions commises, ni servir à justifier la dissimulation d'infractions, sans préjudice de l'application de l'article 70 du Code pénal.
(h) Respect de la vie privée
4.15. Les mandataires publics s'abstiennent de tout comportement susceptible de porter atteinte illégalement au respect de la vie privée des personnes.
(i) Transparence
4.16. Les mandataires publics doivent s'informer au préalable de la portée et des conséquences objectives de leurs décisions futures. Ils étayent leurs décisions et ne peuvent restreindre l'accès à l'information que lorsqu'un intérêt général plus important le requiert.
4.17. Les mandataires publics doivent, du moins à partir de la décision finale, être prêts à rendre des comptes, à justifier les actes accomplis et à collaborer aux contrôles prévus par la loi ou le règlement.
4.18. Les mandataires publics dépensent les deniers publics de manière raisonnable et gèrent les biens de la collectivité en bon père de famille.
4.19. Les mandataires publics sont comptables des actes et du comportement de leurs collaborateurs.
(j) Confidentialité et discrétion
4.20. Les mandataires publics sont tenus de respecter la confidentialité des documents lorsque celle-ci a été préalablement établie sur la base d'une loi ou d'un règlement. Ils ne peuvent diffuser ces documents ni en rendre le contenu public.
(k) Obligations après la cessation des fonctions
4.21. Les mandataires publics doivent respecter, après la cessation de leurs fonctions, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou avantages.
5. Cadre de travail de la Commission de déontologie
5.1. La Commission surveille l'application du Code de déontologie. Ses missions sont fixées à l'article 4 de la loi précitée du 6 janvier 2014.
5.2. La compétence de la Commission est consultative. Elle consiste à rendre des avis et à formuler des recommandations.
5.3. La Commission rend ses avis et recommandations sur la base du Code de déontologie, ainsi que sur la base du droit pertinent. Elle prend en compte, le cas échéant, les principes contenus dans d'autres codes de déontologie spécifiques.
Lorsqu'elle rend un avis ou formule une recommandation aux membres du Sénat ou de la Chambre des représentants, elle le fait sur la base des Codes de déontologie de chaque assemblée respectivement, du présent Code de déontologie et sur la base du droit pertinent.
5.4. Le fonctionnement de la Commission est déterminé dans son règlement d'ordre intérieur.
5.5. Les règles de procédure suivies par la Commission sont fixées aux articles 16 à 20 de la loi précitée du 6 janvier 2014.
5.6. La Commission respecte la confidentialité des dossiers qui, conformément à la loi du 6 janvier 2014, doivent être traités de manière confidentielle. Ceci implique que, à l'exception des informations visées à l'article 17, § 1er/1, alinéa 4, de la loi précitée, rien de ces dossiers n'est rendu public, sans préjudice de l'application de l'article 29 du Code d'instruction criminelle prévue par l'article 21 de la loi précitée du 6 janvier 2014.
Dans tous les autres dossiers que ceux visés à l'alinéa 1er, tant la saisine que l'avis ou la recommandation qui en résulte sont rendus publics sur le site web de la Commission.
5.7. Les membres de la Commission sont tenus à une obligation de confidentialité dans tous les dossiers traités par la Commission.
5.8. La Commission rend ses avis et formule ses recommandations sur des questions déontologiques; elle n'intervient pas dans le jugement des faits. Elle ne se prononce pas sur l'existence éventuelle d'infractions pénales ou de fautes disciplinaires.
5.9. Le rapport annuel de la Commission contient un rapport de ses activités.
5.10. La Commission est chargée de l'interprétation du présent Code.