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CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code électoral.
 Art.    2 . A l'article 115ter du Code électoral, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 3, alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil " sont remplacés par les mots " du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Parlement ";
2° au § 3, alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " et les mots " Conseil wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";
3° au § 3, alinéa 4, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";
4° au § 3, alinéa 10, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
5° au § 3, alinéa 11, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
b) les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".
 Art.    3 . A l'article 128ter, § 2, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";
2° les mots " le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";
3° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    4 . Dans l'article 130, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots " les Conseils communautaires et régionaux " sont remplacés par les mots " les parlements de communauté et de région ".
 Art.    5 . A l'article 211 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la phrase introductive, les mots " Conseil de la Communauté française et au président du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française et au président du Parlement ";
b) au 2° sont apportées les modifications suivantes :
i. le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
ii. le mot " conseillers " est remplacé par le mot " députés ";
2° dans le § 2, les mots " conseiller au Conseil de la Communauté française ou au Conseil flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de conseiller " sont remplacés par les mots " député au Parlement de la Communauté française ou au Parlement flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de député ";
3° dans le § 3, alinéa premier, les mots " Conseil de la Communauté française ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française ou du Parlement " et le mot " Conseil " par le mot " Parlement ";
4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa premier, les mots " Conseil transmet au Président du Conseil de la Communauté française ou au Président du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement transmet au Président du Parlement de la Communauté française ou au Président du Parlement ";
b) dans l'alinéa 2, les mots " conseillers qui font partie du groupe concerné du Conseil " sont remplacés par les mots " députés qui font partie du groupe concerné du Parlement ";
c) dans l'alinéa 3, les mots " Conseil de la Communauté française ou le Président du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française ou le Président du Parlement ";
5° au § 5 sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ";
b) les mots " Conseil de la Communauté française ou le Président du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française ou le Président du Parlement ";
c) les mots " Conseil de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ";
6° dans le § 6, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";
7° au § 7 sont apportées les modifications suivantes :
a) le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";
b) le mot " conseil " est remplacé par le mot " parlement ";
8° au § 9 sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
i. le mot " conseil " est remplacé par le mot " parlement ";
ii. le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";
b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :
i. le mot " conseil " est remplacé par le mot " parlement ";
ii. le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
c) à l'alinéa 3 sont apportées les modifications suivantes :
i. le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " parlement ";
ii. le mot " conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
iii. le mot " conseillers " est remplacé chaque fois par le mot " députés ".
 Art.    6 . Dans l'article 212, alinéa premier, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    7 . Dans l'article 218 du même Code, remplacé par la loi du 18 décembre 1998, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    8 . Dans l'article 233, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    9 . Dans l'article 236, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseils de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ".
 Art.    10 . Dans l'article 239, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".
 Art.    11 . A l'Annexe 1re du même Code, remplacé par la loi du 13 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 5 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 3, les mots " Conseil régional " sont remplacés par le mot " Parlement ";
b) dans l'alinéa 4, les mots " Conseil régional wallon et Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et Parlement ";
c) dans la remarque, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2° dans le point 7, remarque, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 CHAPITRE III.  - Modifications des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
 Art.    12 . A l'article 2 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa premier, modifié par la loi du 16 juin 1989, les mots " Conseil de Communauté ou de Région " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté et de région ";
2° au § 3, modifié par la loi du 16 juin 1989, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    13 . Dans l'article 51bis de la même loi, inséré par la loi du 9 août 1980 et modifié par les lois des 31 décembre 1983 et 16 juin 1989, les mots " de l'Exécutif " sont remplacés chaque fois par les mots " du gouvernement ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
 Art.    14 . L'article 1, 3°, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé par ce qui suit :
" 3° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone; ".
 Art.    15 . Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    16 . L'intitulé du Titre III, Chapitre II, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre II. Le Parlement ".
 Art.    17 . A l'article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2° dans le § 2, remplacé par la loi du 6 juillet 1990, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
3° au § 4 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la phrase introductive, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
b) dans le 1°, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    18 . Dans l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    19 . A l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la phrase introductive, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
b) dans le 10°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2° dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    20 . Dans l'article 10ter de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    21 . Dans l'article 13 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    22 . A l'article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 25 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
a) le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
b) le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";
2° dans l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement " :
3° dans l'alinéa 4, le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";
4° dans le dernier alinéa, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    23 . Dans l'article 42 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998 et 6 mai 1999, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    24 . Dans l'article 43 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    25 . Dans l'article 44, alinéa 2, de la même loi, les mots " membre du Conseil " sont remplacés par les mots " membre du Parlement ".
 Art.    26 . A l'article 46 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2° les mots " Der Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft " sont remplacés par les mots " Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft ";
3° le mot " Exekutive " est remplacé par le mot " Regierung ".
 Art.    27 . A l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2° les mots " des Rates " sont remplacés par les mots " des Parlaments ".
 Art.    28 . L'intitulé du Titre III, Chapitre III, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre III. Le Gouvernement ".
 Art.    29 . Dans l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 7 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    30 . Dans l'article 50, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 décembre 1996, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    31 . Dans l'article 53, alinéa 2, de la même loi, les mots " des Rates " sont remplacés par les mots " des Parlaments ".
 Art.    32 . A l'article 55 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2° dans le § 3, alinéa 4, les mots " Conseils de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ".
 Art.    33 . Dans l'intitulé du Titre IVter de la même loi, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 Art.    34 . A l'article 67, § 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " le Conseil " sont remplacés par les mots " le Parlement ";
2° les mots " un autre Conseil " sont remplacés chaque fois par les mots " un autre Parlement de communauté ou de région ";
3° les mots " au Conseil " sont remplacés par les mots " au Parlement ";
4° les mots " loi ordinaire " sont remplacés par les mots " loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles ".
 Art.    35 . Dans l'intitulé du Titre VII, Chapitre Ier, de la même loi, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ".
 Art.    36 . Dans l'article 73 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    37 . Dans l'article 74, alinéa premier, de la même loi, les mots " Conseil de la Communauté française et du Conseil flamand, ainsi que du président du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française et du Parlement flamand, ainsi que du président du Parlement ".
 Art.    38 . Dans l'article 75 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    39 . Dans l'article 78 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1998, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    40 . Dans l'article 79 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    41 . Dans l'article 81 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 CHAPITRE V.  - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand.
 Art.    42 . L'intitulé de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand, modifié par la loi du 22 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ".
 Art.    43 . A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
a) le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° le Parlement : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";
b) dans le 3°, les mots " l'Exécutif " sont remplacés chaque fois par les mots " le gouvernement ";
2° dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    44 . Dans l'article 2 de la même loi, le mot " conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    45 . Dans l'article 3 de la même loi, modifié par les lois des 31 mars 1989 et 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    46 . Dans l'article 3bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    47 . Dans l'article 3ter, alinéa premier, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    48 . Dans l'article 4, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    49 . Dans l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    50 . Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    51 . Dans le texte néerlandais de l'article 8, alinéa 3, le mot " raadsleden " est remplacé par le mot " parlementsleden ".
 Art.    52 . Dans l'article 9, alinéa 3, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    53 . A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :
i. le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
ii. le mot " conseillers " est remplacé chaque fois par le mot " députés ";
iii. le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";
c) à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes :
i. le mot " Exécutif " est remplacé chaque fois par le mot " Gouvernement ";
ii. le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";
d) dans l'alinéa 5, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ";
e) dans l'alinéa 7, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ";
2° au § 2, alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    54 . Dans l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    55 . Dans l'article 12 de la même loi, modifié par les lois des 22 janvier 2002, 19 février 2003 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    56 . Dans l'article 13, § 1er, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    57 . Dans l'article 14, § 2, alinéa 6, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    58 . Dans l'article 16 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1995 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    59 . Dans l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 22 janvier 2002 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    60 . Dans l'article 18, alinéa premier, 5°, de la même loi, remplacé par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    61 . Dans l'article 19, § 1erbis, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    62 . A l'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";
2° dans le § 3, alinéa 2, les mots " de l'Exécutif " sont remplacés par les mots " du gouvernement ".
 Art.    63 . Dans l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    64 . Dans l'intitulé du Titre III de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    65 . Dans l'article 22 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    66 . Dans l'article 24, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    67 . Dans l'article 25 de la même loi, modifiés par les lois des 23 mai 1989, 22 janvier 2002 et 19 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    68 . Dans l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    69 . Dans l'article 27 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    70 . Dans l'intitulé du Titre IIIbis de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    71 . Dans l'article 29 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    72 . Dans l'article 30, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    73 . Dans l'article 31 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 5 avril 1995 et 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    74 . Dans l'article 32 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    75 . Dans l'article 33 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    76 . Dans l'intitulé du Titre IIIter de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    77 . Dans l'article 35 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    78 . Dans l'article 37 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    79 . Dans l'article 38 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998 (I) et 19 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    80 . Dans l'article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    81 . Dans l'article 40 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    82 . Dans l'article 41, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 CHAPITRE VI.  - Modification de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
 Art.    83 . Dans l'article 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, les mots " Conseils de communauté et de région " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 CHAPITRE VII.  - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone.
 Art.    84 . Dans l'intitulé de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    85 . A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone ";
2° le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° le gouvernement : le gouvernement de la Communauté germanophone ".
 Art.    86 . Dans l'article 2 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    87 . Dans la phrase introductive de l'article 3, § 1er, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    88 . Dans la phrase introductive de l'article 5, § 1er, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    89 . A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
b) dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots " du Conseil flamand et du Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " du Parlement flamand et du Parlement wallon ";
2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa premier, les mots " de l'Exécutif " sont remplacés par les mots " du gouvernement ";
b) dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";
c) dans l'alinéa 4, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    90 . Dans l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 11 avril 1994, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    91 . Dans l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    92 . Dans l'article 8, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    93 . Dans l'article 11, § 5, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    94 . Dans l'article 20, § 2, alinéa 6, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    95 . A l'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";
2° les mots " de l'Exécutif " sont remplacés chaque fois par les mots " du gouvernement ".
 Art.    96 . A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois du 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2° dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
3° à l'alinéa 5 sont apportées les modifications suivantes :
a) le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";
b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
4° dans l'alinéa 11, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    97 . Dans l'article 24 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 24 mars 1994 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    98 . Dans l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    99 . Dans l'article 26, § 2, alinéa 6, de la même loi, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ".
 Art.    100 . Dans l'article 31, § 3, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    101 . Dans l'article 42, § 1er, alinéa 5, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    102 . Dans l'article 43bis de la même loi, inséré par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    103 . Dans l'article 46, alinéa 2, de la même loi, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ".
 Art.    104 . Dans l'article 47, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    105 . A l'article 48 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " de l'Exécutif " sont remplacés par les mots " du gouvernement ".
 Art.    106 . Dans l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    107 . Dans l'article 50 de la même loi, modifié par la loi du 5 avril 1995, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    108 . A l'intitulé du Titre VII de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    109 . A l'article 51 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    110 . A l'article 52, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    111 . A l'article 53 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la phrase introductive, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
b) dans le 2°, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
3° dans les alinéas 3 et 4, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
4° dans l'alinéa 5, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
5° à l'alinéa 6 sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ";
b) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
6° au dernier alinéa sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    112 . A l'article 54 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
b) à l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
c) à l'alinéa 3 sont apportées les modifications suivantes :
i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
2° au § 2, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    113 . Dans l'article 55 de la même loi, remplace par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    114 . Dans l'article 56 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    115 . A l'intitulé du Titre VIII de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    116 . A l'article 57 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    117 . A l'article 58, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    118 . A l'article 59 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la phrase introductive, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
b) dans le 2°, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplaces par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
3° à l'alinéa 3, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
4° à l'alinéa 4, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
5° à l'alinéa 5, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
6° à l'alinéa 6 sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ";
b) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
7° à l'alinéa 7 sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    119 . A l'article 60 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :
i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
c) dans l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
d) dans l'alinéa 4, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlement de communauté et de région ";
2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    120 . Dans l'article 61 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    121 . Dans l'article 62 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    122 . A l'intitulé du Titre VIIIbis de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    123 . A l'article 63 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    124 . A l'article 64 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
3° à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil de la communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    125 . Dans l'article 65 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I) et modifié par la loi du 19 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    126 . A l'article 66 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
b) à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes :
i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
2° au § 2, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    127 . Dans l'article 67 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    128 . A l'article 68 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :
i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";
ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".
 Art.    129 . Dans l'Annexe I de la même loi, " Modèle I (visé aux articles 10, alinéa 5, 25, § 2, alinéa 2, et 31, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone) - Instructions pour l'électeur ", remplacée par la loi du 5 avril 1995, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    130 . A l'Annexe II de la même loi, " Modèle II (visé à l'article 26, § 1er) ", sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft " sont remplacés par les mots " Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft ";
2° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 CHAPITRE VIII.  - Modifications du Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
 Art.    131 . Dans l'intitulé du Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ".
 Art.    132 . Dans l'article 1er de la même loi, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° le Parlement : selon le cas, le Parlement wallon ou le Parlement flamand ".
 Art.    133 . Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre II, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ".
 Art.    134 . Dans l'article 2, alinéa 2, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    135 . Dans l'article 3, § 1er, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    136 . Dans l'article 4, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    137 . A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et le Parlement ";
2° dans l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    138 . Dans l'article 6 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    139 . Dans l'article 7 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    140 . Dans l'article 11, alinéa 3, 1°, de la même loi, le mot " Conseil " est remplace par le mot " Parlement ".
 Art.    141 . A l'article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 19 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2° à l'alinéa 2, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
a) le mot " conseillers " est remplacé chaque fois par le mot " députés ";
b) le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";
3° dans l'alinéa 4, modifié par la loi du 19 février 2003, le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ".
 Art.    142 . A l'article 13, alinéa premier, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " Conseil " est remplace par le mot " Parlement wallon ou au Parlement flamand ";
2° les mots " Conseils communautaires et régionaux " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 Art.    143 . Dans l'article 13bis de la même loi, inséré par la loi du 22 février 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    144 . A l'article 14, alinéa 2, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " Conseillers " est remplacé par le mot " députés ";
2° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    145 . Dans l'article 15 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    146 . Dans l'article 16, § 1er, dernier alinéa, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    147 . A l'article 18, § 2, alinéa 2, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    148 . Dans l'article 19, § 2, phrase introductive, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    149 . Dans l'article 20, § 1er, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    150 . Dans l'article 23 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    151 . Dans l'article 25, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    152 . Dans l'article 27 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    153 . Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre III, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement ".
 Art.    154 . A l'article 28 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ";
2° les mots " lesdits Conseils " sont remplacés par les mots " le Parlement wallon et le Parlement flamand ".
 Art.    155 . Dans l'article 30, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou Parlement flamand ".
 Art.    156 . Dans l'article 31 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".
 Art.    157 . A l'article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon et le Parlement flamand ";
b) à l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon et du Parlement flamand ";
c) à l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";
2° au § 2, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon et du Parlement flamand ".
 Art.    158 . Dans l'article 33 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".
 Art.    159 . Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre IV, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement ".
 Art.    160 . A l'article 35 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil régional wallon et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, et le Parlement ";
2° les mots " lesdits Conseils " sont remplacés par les mots " le Parlement wallon et le Parlement flamand ".
 Art.    161 . Dans l'article 37, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplace par le mot " Parlement ".
 Art.    162 . Dans l'article 38 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    163 . Dans l'article 39 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    164 . Dans l'article 40 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    165 . Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre V, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement ".
 Art.    166 . A l'article 41bis de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil régional wallon, le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement ";
2° les mots " lesdits Conseils " sont remplacés par les mots " le Parlement wallon et le Parlement flamand ".
 Art.    167 . A l'article 41ter de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon ou le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou le Parlement ";
b) à l'alinéa 3, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " le Parlement wallon ";
2° au § 2, alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";
3° au § 3, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ".
 Art.    168 . Dans l'article 41quater de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".
 Art.    169 . A l'article 41quinquies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";
2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";
b) à l'alinéa 6, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ".
 Art.    170 . A l'article 41sexies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon et le Parlement flamand ";
b) à l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou le Parlement flamand ";
c) à l'alinéa 5, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou le Parlement flamand ";
2° dans le § 2, alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".
 Art.    171 . Dans l'article 41septies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".
 Art.    172 . Dans l'article 41octies, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, les mots " Conseil régional wallon ou Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou Parlement ".
 Art.    173 . A l'Annexe 2 de la même loi, " Election du Conseil régional wallon et du Conseil flamand - Modèle I - Instructions pour l'électeur (visées aux articles 10, alinéa 4, 16, § 2, alinéa 2, et 18, § 2, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat) ", remplacée par la loi du 2 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";
2° les mots " Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement flamand ".
3° les mots " le Conseil " sont remplacés chaque fois par les mots " le Parlement ".
 Art.    174 . A l'Annexe 3 de la même loi, remplacée par la loi du 2 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le Modèle II (a), les mots " de Vlaamse Raad " sont remplacés chaque fois par les mots " het Vlaams Parlement ";
2° dans le Modèle II (b), les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ";
3° dans le Modèle II (c), les mots " Wallonischen Regionalrat " et les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés respectivement par les mots " Wallonischen Parlaments " et les mots " Parlement wallon ".
 Art.    175 . Dans l'Annexe 6 de la même loi, " Election du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand - Modèle I A - Instructions pour l'électeur (visées aux articles 8, alinéa 4, 13, § 2, alinéa 2, et 15, § 2, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand) ", remplacée par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    176 . Dans l'Annexe 7 de la même loi, remplacée par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 CHAPITRE IX.  - Modifications de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.
 Art.    177 . Dans l'article 1er, alinéa premier, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifié par la loi du 18 décembre 1998, les mots " conseils de communauté et de région " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 Art.    178 . A l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la phrase introductive, les mots " conseils de Région et de Communauté " sont remplacés les mots " Parlements de communauté et de région ";
b) dans le 1°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
c) dans le 2°, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, Parlement flamand et le Parlement ";
2° dans le § 3, les mots " conseils régionaux et communautaires " sont remplaces chaque fois par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 Art.    179 . A l'article 5ter, § 1er, de la même loi, inséré par la loi 11 mars 2003, les mots " Conseil de région et de communauté " sont remplaces les mots " Parlements de communauté et de région ".
 Art.    180 . Dans l'article 14, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    181 . A l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 4°, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement ";
2° dans le 5°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    182 . A l'article 22 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, modifié par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans le 1°, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand ";
b) dans le 2°, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand ";
c) dans le 3°, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";
d) dans le 4°, les mots " ce Conseil " sont remplacés par les mots " le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";
e) dans le 5°, les mots " Conseil de la Communauté germanophone, s'agissant de l'élection simultanée de ce Conseil, du Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone, s'agissant de l'élection simultanée de ce Parlement, du Parlement wallon ";
f) dans le 6°, les mots " de ces Conseils " sont remplacés par les mots " du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement wallon ";
2° au § 2, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans le 1°, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand ";
b) dans le 2°, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";
c) dans le 3°, les mots " Conseil de la Communauté germanophone, en cas d'élections simultanées pour ce Conseil, le Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone, en cas d'élections simultanées pour ce Parlement, le Parlement wallon ".
 Art.    183 . Dans l'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 CHAPITRE X.  - Modification de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
 Art.    184 . Dans l'article 1, 4°, de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 CHAPITRE XI.  - Modifications de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.
 Art.    185 . Dans l'article 2, 1°, de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, les mots " Conseil régional wallon et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et Parlement ".
(NOTE : Justel lit article 2, 2°)
 Art.    186 . Dans l'article 10, alinéa premier, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ".
 Art.    187 . Dans l'article 15, alinéa 2, 2°, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ".
 CHAPITRE XII.  - Modifications de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté.
 Art.    188 . Dans l'intitulé de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté, les mots " conseils de Région et de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 Art.    189 . Dans l'intitulé du Chapitre VIII de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ".
 Art.    190 . A l'article 45 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la phrase introductive, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
2° dans le 3°, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ";
3° dans le 4°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
4° dans le 5°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    191 . Dans l'intitulé du Chapitre VIII, section 2, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ".
 Art.    192 . Dans l'article 46 de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ".
 Art.    193 . A l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
2° dans le § 3, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
3° au § 5 sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
i. les mots " l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";
ii. les mots " l'élection du Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Communauté germanophone ";
iii. les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";
b) dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 Art.    194 . A l'article 48 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la phrase introductive, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
b) dans le deuxième tiret, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";
c) dans le cinquième tiret, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
2° dans le § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
3° au § 3 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Parlement ";
b) dans l'alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";
c) dans l'alinéa 7, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Parlement ";
4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil régional wallon, au Conseil flamand, au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, au Parlement flamand, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou au Parlement ";
b) les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";
5° au § 7 sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
i. les mots " l'élection du Conseil de l'élection de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ";
ii. les mots " l'élection du Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Communauté germanophone ";
iii. les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";
b) dans l'alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".
 Art.    195 . A l'article 49 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la phrase introductive les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";
b) dans le troisième tiret, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";
c) dans le cinquième tiret, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";
2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplaces par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
b) dans le dernier alinéa, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
3° au § 3 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";
b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :
i. les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";
ii. les mots " Conseil wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";
c) dans le dernier alinéa, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil régional wallon, au Conseil flamand, au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, au Parlement flamand, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement ";
b) les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";
5° au § 6 sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
i. les mots " l'élection du Conseil de l'élection de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ";
ii. les mots " l'élection du Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Communauté germanophone ";
iii. les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplaces par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";
b) dans l'alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";
6° au § 7, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";
b) les mots " de ces conseils " sont remplacés par les mots " du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone ";
c) les mots " desdits conseils " sont remplacés par les mots " du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone ".
 Art.    196 . Dans l'intitulé du Chapitre VIII, Section 3, de la même loi, les mots " " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ".
 Art.    197 . Dans l'article 50, dernier alinéa, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".
 Art.  198. A l'article 51 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
2° au § 3 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
b) dans le dernier alinéa, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplaces par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";
3° au § 4 sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :
i. les mots " l'élection du Conseil de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ";
ii. les mots " l'élection du Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Communauté germanophone ";
iii. les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";
b) dans l'alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";
c) dans le dernier alinéa, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
 Art.    2 . Dans l'article 8, § 2, 35°, de la Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, remplacé par la loi du 11 avril 2005, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes.
 Art.    3 . Dans l'article 19ter de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, inséré par la loi du 10 mars 1999, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement.
 Art.    4 . Dans l'article 3ter de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 1994, les mots " Conseils des communautés et des régions " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 CHAPITRE V.  - Modification du Code judiciaire.
 Art.    5 . Dans l'article 1389bis/7 du Code judiciaire, les mots " Conseils communautaires et régionaux " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 CHAPITRE VI.  - Modification de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.
 Art.    6 . Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, modifié par les lois des 4 mai 1999 et 23 mars 2001, les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ".
 CHAPITRE VII.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 Art.    7 . A l'article 31 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseils de Communauté ou de Région " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlements de communauté ou de région ";
2° dans l'alinéa 2, le mot " Exécutifs " est remplacé par le mot " Gouvernements ".
 CHAPITRE VIII.  - Modification de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.
 Art.    8 . Dans l'article 77, § 1er, B, 1, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981, les mots " conseils régionaux et des conseils de communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 CHAPITRE IX.  - Modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons.
 Art.    9 . Dans l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons, les mots " Exécutifs régionaux " sont remplacés par les mots " Gouvernements de région ".
 CHAPITRE X.  - Modifications de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
 Art.    10 . Dans l'article 3, 2°, de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, remplacé par la loi du 4 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    11 . Dans l'article 5, 6°, de la même loi, modifié par la loi du 25 mai 1999, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    12 . A l'article 6, alinéa premier, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 4°, premier tiret, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2° dans le 5°, c, remplacé par la loi du 4 février 2003, les mots " conseil de communauté ou de région, à l'exception du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région, à l'exception du Parlement ".
 CHAPITRE XI.  - Modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution.
 Art.    13 . Dans l'article 1er de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlement de communauté et de région ".
 CHAPITRE XII.  - Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
 Art.    14 . Dans l'article 10 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 5 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    15 . Dans l'article 21, § 2, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots " conseils régionaux ou de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ou de région ".
 Art.    16 . Dans l'article 27, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseils régionaux ou de communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ou de région ".
 Art.    17 . Dans l'article 42, alinéa 2, de la même loi, les mots " Conseil flamand, du Conseil de la Communauté française ou du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, celle de membre d'un Conseil régional, celle de membre d'un exécutif " sont remplacés par les mots " Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française ou du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, celle de membre d'un Parlement de région, celle de membre d'un Gouvernement de communauté ou de région ".
 CHAPITRE XIII.  - Modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale.
 Art.    18 . Dans l'article 39, § 1er, alinéa premier, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, remplacé par la loi du 26 février 2003, les mots " Conseil de communauté ou régional " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 CHAPITRE XIV.  - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
 Art.    19 . Dans l'article 51, § 3, alinéa premier, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les mots " Conseil communautaire ou régional " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 CHAPITRE XV.  - Modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.
 Art.    20 . Dans l'article 1er, § 1er (NOTE : Justel lit : 2) , de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, les mots " du gouvernement ou d'un Exécutif " sont remplacés par les mots " d'un Gouvernement ".
 CHAPITRE XVI.  - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
 Art.    21 . L'article 22, § 1er, 4°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est remplacé par ce qui suit :
" 4° membre du Parlement ou du gouvernement d'une Communauté ou d'une Région; ".
 CHAPITRE XVII.  - Modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
 Art.    22 . Dans l'article 72, § 4, alinéa premier, 4°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les mots " Conseil communautaire ou régional " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 CHAPITRE XVIII.  - Modifications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
 Art.    23 . Dans l'article 24, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les mots " Conseil de Communauté ou d'un Conseil régional " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 Art.    24 . AA l'article 29, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Exécutifs communautaires ou régionaux " sont remplacés par les mots " Gouvernements de communauté ou de région ";
2° les mots " Conseils de communauté ou régionaux " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ou de région ".
 Art.    25 . AA l'article 30, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Exécutifs communautaires ou régionaux " sont remplacés par les mots " Gouvernements de communauté ou de région ";
2° les mots " Conseils de communauté ou régionaux " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ou de région ".
 CHAPITRE XIX.  - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
 Art.    26 . Dans l'article 68, § 6, 9°, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 1996, les mots " Conseils régionaux et communautaires " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 CHAPITRE XX.  - Modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
 Art.    27 . L'article 38, alinéa premier, 4°, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, est remplacé par ce qui suit :
" 4° membre d'un Parlement ou d'un gouvernement de communauté ou de région; "
 CHAPITRE XXI.  - Modifications de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
 Art.    28 . Dans l'intitulé de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, remplacé par la loi du 25 avril 2004, les mots " Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".
 Art.    29 . Dans l'article 1er, 2°, de la même loi, modifié par les lois des 10 avril 2004 et 25 avril 2004, les mots " Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".
 Art.    30 . Dans l'intitulé du Chapitre II de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004, les mots " Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".
 Art.    31 . AA l'article 2 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 10 avril 1995, les mots " Conseil de la Région wallonne, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone, d'une part, et pour le Conseil flamand et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement de la Communauté germanophone, d'une part, et pour le Parlement flamand et le Parlement ";
b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :
i) dans le 1°, modifié par la loi du 25 avril 2004, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand ";
ii) dans le 2°, modifié par la loi du 25 juin 1998, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
iii) dans le 3°, inséré par la loi du 10 avril 1995, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
2° dans le § 2, phrase introductive, les mots " Conseil de la Région wallonne et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ";
3° dans le § 3, phrase introductive, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
4° dans le § 4, modifié par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";
5° dans le § 5, modifié par les lois des 25 juin 1998 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".
 Art.    32 . Dans l'article 4bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 Art.    33 . AA l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa premier, 2°, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlements de communauté ou de région ";
2° dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 Art.    34 . A l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa premier, remplacé par la loi du 10 avril 1995, les mots " Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement "
2° dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 Art.    35 . Dans l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 Art.    36 . Dans l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 Art.    37 . Dans l'article 10 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 Art.    38 . Dans l'article 11bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004, les mots " le Conseil " sont remplacés par les mots " le Parlement de communauté ou de région ".
 Art.    39 . A l'article 12, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
2° les mots " conseils de communauté ou de région " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 CHAPITRE XXII.  - Modifications de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
 Art.    40 . Dans l'article 4bis de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, inséré par la loi du 25 avril 2004, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 Art.    41 . Dans l'article 6, alinéa premier, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 CHAPITRE XXIII.  - Modifications de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.
 Art.    42 . A l'article 73, § 1er, 1°, de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Conseils des communautés et des régions " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ";
2° les mots " Exécutif de communauté ou de région " sont remplacés par les mots " Gouvernement de communauté ou de région ".
 CHAPITRE XXIV.  - Modification de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
 Art.    43 . Dans l'article 25 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, les mots " Conseils des communautés et des régions " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 CHAPITRE XXV.  - Modifications de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
 Art.    44 . Dans l'article 4, § 3, 2°, de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, les mots " Conseil communautaire ou régional " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 Art.    45 . Dans l'article 11 de la même loi, les mots " conseils et gouvernements des régions et des communautés " sont remplacés par les mots " Parlements et gouvernements de communauté et de région ".
 CHAPITRE XXVI.  - Modification de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public.
 Art.    46 . L'article 22, § 7, 4°, de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public, est remplacé par ce qui suit :
" 4° membre d'un Parlement de communauté ou de région; ".
 CHAPITRE XXVII.  - Modification de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
 Art.    47 . L'article 11, § 7, 4°, de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit :
" 4° membre d'un Parlement de communauté ou de région; ".
 CHAPITRE XXVIII.  - Modification de la loi du 1er juillet 1999 sur la protection de la concurrence économique.
 Art.    48 . Dans l'article 18, § 4, alinéa 2, dernier tiret, de la loi du 1er juillet 1999 sur la protection de la concurrence économique, les mots " Conseil Régional ou Communautaire " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
 CHAPITRE XXIX.  - Modification de la loi du 25 mai 2000 relative à l'enveloppe en personnel militaire.
 Art.    49 . Dans l'article 3, 2°, de la loi du 25 mai 2000 relative à l'enveloppe en personnel militaire, les mots " Conseils de communauté ou de région " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ou de région ".
 CHAPITRE XXX.  - Modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
 Art.    50 . L'article 12, § 1er, 4°, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, est remplacé par ce qui suit :
" 4° membre d'un Parlement ou d'un gouvernement de communauté ou de région; ".
 CHAPITRE XXXI.  - Modifications de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.
 Art.    51 . Dans l'article 8, alinéa premier, 6°, de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, le mot " conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
 Art.    52 . Dans l'article 54, § 1er, 2°, de la même loi, les mots " conseils régionaux et communautaires " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 CHAPITRE XXXII.  - Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
 Art.    53 . Dans l'article 53, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots " conseils des communautés et des régions " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".
 CHAPITRE XXXIII.  - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
 Art.  54. Dans l'article 455 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les mots " Conseils des communautés et des régions " sont remplacés dans l'article 12, § 3, alinéa premier, projeté, par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " titulaires d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement ou revêtus " sont insérés entre les mots " les fonctionnaires " et les mots " d'un grade de rang 13 ";
2° dans le § 3, alinéa 1er, les mots " pour les fonctions de management et pour les fonctions d'encadrement ainsi que " sont insérés entre le mot " Toutefois, " et les mots " pour les grades de rang 13 ";
3° dans le texte néerlandais du § 3, alinéa 4, le mot " rangen " est remplacé par le mot " graden ";
4° dans le § 3, alinéa 4, les mots " ou fonctions de management ou fonctions d'encadrement " sont insérés entre les mots " ou classes " et les mots " constituant un même degré de la hiérarchie ";
5° le § 3, alinéa 6, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Après consultation de la même Commission, le Roi peut, par un arrêté motivé et délibéré en Conseil des Ministres, déroger à la règle de répartition visée à l'alinéa 1er, seconde phrase, en faveur des services centraux dont les attributions ou les activités intéressent de façon inégale la région de langue française et la région de langue néerlandaise. ";
6° le § 6 est remplacé par la disposition suivante :
" Quand le chef d'une administration est unilingue, il est placé à ses côtés, en vue de maintien de l'unité de jurisprudence, un adjoint bilingue. L'adjoint ne peut appartenir au même rôle que le chef. Il est revêtu au préalable du même grade ou du grade immédiatement inférieur ou de la même classe immédiatement inférieure.
Si le chef de l'administration est titulaire d'une fonction de management, l'adjoint bilingue conserve son grade ou sa classe et reçoit une allocation fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
La désignation de l'adjoint bilingue prend fin en même temps que le mandat attribué au chef unilingue de l'administration auprès duquel il est placé. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi vise une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
(Pour l'Accord, voir  2005-12-12/49 ).