type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Dispositions générales
 Art.     1er . Définitions
1. Pour l'application de la présente Convention :
a) Le terme " Belgique " désigne : le Royaume de Belgique;
le terme " Corée " désigne : la République de Corée.
b) Le terme " ressortissant " désigne :
en ce qui concerne la Belgique : une personne de nationalité belge;
en ce qui concerne la Corée : un ressortissant de la République de Corée tel que défini par " The Nationality Law ", telle qu'amendée.
c) Le terme " législation " désigne : les lois et règlements visés à l'article 2.
d) Le terme " autorité compétente " désigne :
en ce qui concerne la Belgique : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe 1er a) ;
en ce qui concerne la Corée : le Ministre de la Santé et du Bien-être.
e) Le terme " organisme " désigne :
en ce qui concerne la Belgique : l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2, paragraphe 1er a) ;
en ce qui concerne la Corée : le " National Pension Corporation ".
f) Le terme " période d'assurance " désigne : toute période de cotisations reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période reconnue par cette législation comme équivalente à une période de cotisations.
g ) Le terme " pension " désigne : toute pension ou toute prestation en espèces, y compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu des législations visées à l'article 2.
h) Le terme " membre de la famille " désigne : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage respectivement par la législation belge et coréenne.
i) Le terme " apatride " désigne : toute personne définie comme apatride à l'article 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au Statut des Apatrides.
j ) Le terme " réfugié " désigne : toute personne ayant obtenu la reconnaissance du statut de réfugié en application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au Statut des Réfugiés ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 . Champ d'application matériel
1. La présente Convention s'applique :
a) en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
(i) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(ii) à l'assurance invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande, des ouvriers mineurs et des travailleurs indépendants;
et, en ce qui concerne le Titre II seulement, aux législations relatives :
(iii) à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
(iv) au statut social des travailleurs indépendants;
b) en ce qui concerne la Corée : à la " National Pension Act " et à ses réglementations.
2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe ler du présent article.
Elle s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.
La présente Convention n'est pas applicable aux actes législatifs ou réglementaires instituant une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Etats contractants.
3. Sauf disposition contraire dans la présente Convention, la législation visée aux paragraphes 1er et 2 du présent article ne comprend pas les traités ou autres accords internationaux de sécurité sociale conclus entre un des Etats contractants et un Etat tiers ou une législation promulguée en vue de leur application spécifique.
 Art.    3 . Champ d'application personnel
Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique :
a) aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants et qui sont :
(i) des ressortissants de l'un des Etats contractants, ou bien
(ii) des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'un des Etats contractants,
ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants;
b) aux membres de la famille et aux survivants des personnes qui ont été soumises à la législation de l'un des deux Etats contractants, sans égard à la nationalité de ces dernières lorsque ces membres de la famille ou ces survivants sont des ressortissants de l'un des Etats contractants ou bien des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'un des Etats contractants.
 Art.    4 . Egalité de traitement
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de chacun des Etats contractants dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
 Art.    5 . Exportation des pensions
l. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les pensions acquises au titre de la législation de l'un des Etats contractants ne peuvent subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les pensions dues par l'un des Etats contractants sont payées aux ressortissants de l'autre Etat contractant qui résident sur le territoire d'un Etat tiers dans les mêmes conditions prévues dans la législation nationale du premier Etat contractant pour ses ressortissants résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
 Art.    6 . Clauses de réduction ou de suspension
Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une pension avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus professionnels, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat contractant ou si les activités professionnelles concernées sont exercées sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable au cumul de deux pensions de même nature.
 TITRE II.  - Dispositions déterminant la législation applicable
 Art.    7 . Règles générales
1. Sous réserve des articles 8 à 10, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
a) la personne qui exerce une activité professionnelle salariée ou indépendante sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat;
b) la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat.
2. En cas d'exercice simultané d'une activité professionnelle indépendante en Belgique et salariée en Corée, l'activité exercée en Corée est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique, en vue de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants.
3. La personne qui exerce une activité professionnelle indépendante sur le territoire de l'un et de l'autre Etat contractant est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle. Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération pour les cotisations dues sous la législation de cet Etat contractant, il est tenu compte des revenus professionnels d'indépendant réalisés sur le territoire des deux Etats, en conformité avec leurs législations respectives.
 Art.    8 . Règles particulières
1. Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste soumis à la législation du premier Etat comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas 60 mois. Les membres de la famille qui accompagnent le travailleur salarié sont soumis à la législation de ce premier Etat contractant à moins qu'ils n'exercent des activités professionnelles.
2. Dans le cas où le détachement se poursuit au delà de la période mentionnée ci-dessus, la législation d'assurance obligatoire du premier Etat contractant restera applicable à condition que les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les organismes désignés par elles acceptent la demande conjointe du travailleur et de l'employeur.
 Art.    9 . Fonctionnaires, membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
1. Les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'Etat contractant dont relève l'administration qui les occupe. Ces personnes, ainsi que les membres de leur famille sont, à cet effet, considérées comme résidant dans cet Etat contractant, même si elles se trouvent dans l'autre Etat contractant.
2. a) Les ressortissants d'un Etat contractant envoyés par le Gouvernement de cet Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sont soumis à la législation du premier Etat contractant.
b) Les personnes qui sont des ressortissants d'un Etat contractant, engagées par une mission diplomatique ou par un poste consulaire de cet Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant sont soumises à la législation du premier Etat contractant.
Toutefois, ces personnes peuvent opter pour l'application de la législation de l'autre Etat contractant moyennant l'accord de leur employeur dans les six mois à compter du début de l'occupation ou de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les personnes non visées par les dispositions ci-dessus de ce littera sont soumises à la législation de l'autre Etat contractant.
c) Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'un des Etats contractants occupe des personnes qui, conformément au littera b) du présent paragraphe, sont soumises à la législation de l'autre Etat contractant, la mission ou le poste tient compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de ce dernier Etat contractant.
d) Les dispositions des littera b) et c) du présent paragraphe sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au littera a) du présent paragraphe.
e) Les dispositions des littera a) à d) du présent paragraphe ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.
f) Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées aux littera a) à d ), vivant à leur foyer, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes une activité professionnelle.
 Art.    10 . Disposition de modification
Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines personnes assurées ou de certaines catégories de personnes assurées, des modifications aux dispositions des articles 7 à 9 à condition que les personnes concernées soient soumises à la législation d'un des Etats Contractants.
 TITRE III.  - Dispositions concernant les Pensions
 CHAPITRE 1.  - Dispositions concernant les pensions belges
 Section 1re.  - Pensions de retraite et de survie
 Art.    11 . 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation coréenne sur les pensions sont totalisées en tant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas, avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux pensions.
2. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines pensions à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces pensions, que les périodes d'assurance accomplies ou reconnues équivalentes dans la même profession en Corée.
3. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines pensions à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites pensions, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la détermination des pensions prévues par le régime général des travailleurs salariés.
 Art.    12 . 1. Lorsque la personne satisfait aux conditions requises par la législation belge pour avoir droit aux pensions sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'organisme belge calcule le droit à la pension directement sur base des périodes d'assurance accomplies en Belgique et en fonction de la seule législation belge.
Cet organisme procède aussi au calcul du montant de la pension qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2, littera a) et b ). Le montant le plus élevé est seul retenu.
2. Si une personne peut prétendre à une pension en vertu de la législation belge, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance effectuée conformément à l'article 11, les règles suivantes s'appliquent :
a) l'organisme belge calcule le montant théorique de la pension qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation belge;
b) l'organisme belge calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera a ), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du littera a ).
 Section 2.  - Assurance invalidité
 Art.    13 . Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux pensions d'invalidité, les dispositions de l'article 11 sont applicables par analogie.
 Art.    14 . 1. Si le droit aux pensions belges d'invalidité est ouvert uniquement par totalisation des périodes d'assurance coréennes et belges effectuées conformément à l'article 13, le montant de la pension due est déterminé suivant les modalités arrêtées par l'article 12, paragraphe 2.
2. Lorsque le droit aux pensions belges d'invalidité est ouvert sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux dispositions de l'article 13, et que le montant résultant de l'addition de la pension coréenne et de la pension belge calculée selon le paragraphe 1er du présent article, est inférieur au montant de la pension due sur base de la seule législation belge, l'organisme belge compétent alloue un complément égal à la différence entre la somme des deux pensions précitées et le montant dû en vertu de la seule législation belge.
 Art.    15 . 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1 et de l'article 14, les droits aux pensions d'invalidité des travailleurs qui ont été occupés dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine en Belgique et en Corée sont déterminés suivant les règles définies à l'article 12, lorsque, compte tenu des périodes totalisées à cette fin, ces travailleurs remplissent les conditions prévues par la législation spéciale belge sur l'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés.
2. Pour l'application du paragraphe 1er, sont totalisées avec les périodes d'occupation effective ou assimilées dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine belges, les périodes d'assurance dans la même profession exercée sur le territoire de la Corée, tant pour l'acquisition que pour la détermination du droit.
3. Si, compte tenu des périodes ainsi totalisées, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier des pensions prévues par la législation spéciale belge sur l'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés, les périodes d'occupation effective ou assimilées dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine belges sont prises en compte pour l'octroi des pensions du régime d'assurance invalidité des travailleurs salariés.
 Art.    16 . Le titulaire d'une pension d'invalidité de la législation belge conserve le bénéfice de cette pension au cours d'un séjour dans l'autre Etat contractant, lorsque ce séjour a été préalablement autorisé par l'organisme compétent belge. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que lorsque le séjour se situe dans la période au cours de laquelle, en vertu de la législation belge, l'organisme compétent belge doit procéder à l'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions concernant les pensions coréennes
 Art.    17 . Totalisation et pensions
1. Si une personne ne peut prétendre aux pensions de retraite et de survie en vertu de la législation coréenne sur la base des périodes d'assurance accomplies exclusivement sous la législation coréenne, l'organisme coréen prend en considération les périodes d'assurance de la personne accomplies sous la législation belge, pour autant qu'elles ne coïncident pas, afin de déterminer les droits à la personne aux pensions en vertu de la législation coréenne.
2. En vue d'obtenir le bénéfice d'une pension d'invalidité ou de survie, la condition de la législation coréenne selon laquelle une personne doit être couverte lorsque le risque assuré se produit sera considérée comme étant remplie si la personne est couverte pour une pension sous la législation belge pendant une période au cours de laquelle le risque assuré se produit.
3. En vue de l'application du paragraphe 1er, les périodes d'assurance reconnues par la légalisation belge comme étant des périodes d'assurance accomplies dans une profession déterminée seront considérées comme des périodes d'activités équivalentes en vertu de la législation coréenne uniquement dans la mesure où les activités accomplies en Belgique sont celles de la même occupation reconnue en vertu de la législation coréenne.
4. Lorsque des périodes d'assurance en vertu de la législation belge sont prises en considération en vue d'établir le droit aux pensions sous la législation coréenne conformément au paragraphe 1er et 2 du présent article, la pension due est déterminée comme suit :
a) L'organisme coréen calcule d'abord un montant de pension égal au montant qui serait dû à la personne si toutes les périodes d'assurance accomplies sous la législation des deux Etats contractants avaient été accomplies sous la législation coréenne. En vue de déterminer le montant de la pension, l'organisme coréen prend en considération le revenu mensuel ordinaire moyen de la personne étant soumise à la législation coréenne.
b) L'organisme coréen calcule la pension partielle due conformément à la législation coréenne sur la base du montant de pension calculé conformément au littera précédent, au prorata de la durée des périodes d'assurance prises en considération selon sa propre législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance prises en considération en vertu de la législation des deux Etats contractants.
5. Les remboursements forfaitaires sont octroyés aux ressortissants de l'autre Etat contractant dans les mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants coréens. Les remboursements forfaitaires destinés aux ressortissants d'un Etat tiers sont toutefois octroyés conformément à la législation coréenne.
6. Les dispositions de la législation coréenne limitant le droit aux pensions d'invalidité ou de survie en raison du non-paiement des cotisations au moment où la personne remplissait les autres conditions d'octroi de la pension sont applicables pour la période couverte par la législation coréenne.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions communes
 Art.    18 . 1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation, les pensions de vieillesse, de survie ou d'invalidité de l'un des Etats contractants sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux pensions de vieillesse, de survie ou d'invalidité de cet Etat contractant, sans que l'autre Etat contractant doive procéder à un nouveau calcul des pensions de vieillesse, de survie ou d'invalidité.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des pensions de vieillesse, de survie ou d'invalidité, un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 12, 14 ou 17.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    19 . Responsabilités des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
a) prennent, par arrangement administratif, les mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention, y compris les mesures concernant la prise en considération des périodes d'assurance, et désignent les organismes de liaison et les organismes compétents;
b) définissent les procédures d'entraide administrative, en ce compris la répartition des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;
c) se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent, dans les plus brefs délais, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    20 . Collaboration administrative
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les organismes compétents de chacun des Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices entre autres concernant la détermination du droit à et le paiement de toute pension accordée en vertu de cette Convention, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire pour l'application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire pour l' application de la législation de l'autre Etat.
3. Les certificats et les documents à produire pour l'application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
Les copies de documents certifiés conformes par une instance de l'un des Etats contractants seront acceptées comme des copies certifiées conformes par une instance de l'autre Etat contractant, sans légalisation ultérieure.
4. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les organismes compétents des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.
Il n'est pas permis qu'une demande ou un document soit rejeté par l'autorité compétente ou les instances compétentes d'un Etat contractant, uniquement parce que la rédaction a été effectuée dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.
 Art.    21 . Demandes, déclarations et recours
1. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'un Etat contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité ou d'un organisme de cet Etat, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité ou d'un organisme de l'autre Etat contractant. Dans ce cas, les demandes, déclarations ou recours doivent être envoyés sans délai à l'autorité ou à l'organisme du premier Etat contractant soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants.
La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité ou d'un organisme de l'autre Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité ou de l'organisme compétent pour en connaître.
2. Une demande de pensions en vertu de la législation de l'un des Etats contractants sera considérée comme étant également une demande de pension de même nature en vertu de la législation de l'autre Etat contractant à condition que le demandeur le souhaite et fournit des informations d'où il ressort que les périodes d'assurance ont été accomplies en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
 Art.    22 . Confidentialité des informations
Sauf dispositions contraires dans les lois et réglementations nationales d'un Etat contractant, les informations concernant une personne, communiquées conformément à la présente Convention à l'autorité compétente ou à l'organisme compétent de cet Etat contractant par l'autorité compétente ou l'organisme compétent de l'autre Etat contractant seront utilisées exclusivement en vue de l'application de la présente Convention et de la législation à laquelle la présente Convention est applicable. Ces informations communiquées à l'autorité compétente ou à l'organisme compétent d'un Etat contractant seront soumises à l'application des lois et des réglementations nationales de cet Etat contractant concernant la protection de la vie privée et la confidentialité des données personnelles.
 Art.    23 . Paiement des pensions
1. Un organisme d'un Etat contractant peut se libérer valablement de pensions à l'égard d'une personne résidant sur le territoire de l'autre Etat contractant dans la monnaie de cet Etat contractant. Si les pensions sont payées dans la monnaie de l'autre Etat contractant, le taux de conversion sera le taux de change en vigueur le jour où les pensions sont payées.
2. Au cas où un Etat contractant impose des mesures de contrôle monétaire ou d'autres mesures similaires limitant les paiements, les versements ou les transferts de fonds ou d'instruments financiers aux personnes qui se trouvent en dehors de cet Etat contractant, il prendra sans délai les mesures appropriées en vue d'assurer le paiement de tout montant devant être payé conformément à la présente Convention aux personnes définies à l'article 3 qui résident dans l'autre Etat contractant.
 Art.    24 . Règlement des différends
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente Convention seront réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes.
 TITRE V.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    25 . Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des pensions pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une pension s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
4. Aucun des Etats contractants ne sera obligé de prendre en considération des périodes d'assurance antérieures à la date la plus ancienne à laquelle des périodes d'assurance peuvent être reconnues en vertu de sa législation.
5. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
6. Pour l'application de l'article 8 aux personnes envoyées dans un Etat contractant avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les périodes d'occupation auxquelles il est fait référence dans cet article seront considérées comme commençant à cette date.
 Art.    26 . Révision, prescription, déchéance
1. Toute pension qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme débiteur, est à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une pension sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de la présente Convention. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de la présente Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'un ou de l'autre Etat contractant, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant en cause.
 Art.    27 . Durée
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l'autre Etat avec un préavis de douze mois.
 Art.    28 . Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition
En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des pensions acquises en vertu de la Convention seront maintenus. Les Etats contractants prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
 Art.    29 . Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle le dernier des deux Etats contractants aura signifié à l'autre Etat contractant que toutes les formalités requises par la législation nationale sont accomplies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2005, en double exemplaire, en langues anglaise, coréenne, française et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaudra.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à son article 29, cette convention entre en vigueur le 1er juillet 2009.
(Pour la Loi, voir  2009-02-12/77 .)


text:
Article    Ier . Définitions
1.1. Par " zone d'intérêt mutuel ", il faut entendre la zone composée de l'espace aérien des Parties et de l'espace aérien international, dans la limite des régions d'information aéronautique (FIR/UIR) françaises et belges, telles que définies dans les instruments établis dans le cadre de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
1.2. Par " menace aérienne non militaire ", il faut entendre, dans le cadre de cet accord, un aéronef civil victime d'une prise de contrôle hostile ou un aéronef civil utilisé à des fins hostiles.
1.3. Par " mesures générales de sûreté aérienne " il faut entendre, dans le cadre de cet accord : l'identification et la classification.
1.4. Par " mesures actives de sûreté aérienne " il faut entendre, dans le cadre de cet accord :
1.4.1. pour la Partie française :
a)la reconnaissance;
b) la surveillance;
c) l'interrogation;
d) l'escorte;
e) la contrainte d'itinéraire;
f) l'interdiction de survol;
g) l'arraisonnement;
h) le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges dans l'espace aérien belge;
1.4.2. pour la Partie belge :
a) l'interrogation qui comprend la reconnaissance et la surveillance;
b) l'intervention, qui comprend l'escorte, la contrainte d'itinéraire, l'interdiction de survol et l'obligation faite à un aéronef d'atterrir en un lieu déterminé;
c) le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges dans l'espace aérien français.
En sont exclues, le tir de semonce autre qu'au moyen de leurres infrarouges et le tir de destruction.
1.5. Par " Partie d'origine ", il faut entendre la Partie d'appartenance de l'aéronef militaire mis en oeuvre dans le cadre du présent Accord dans la partie de la zone d'intérêt mutuel située dans l'espace aérien de l'autre Partie ou située dans l'espace aérien international, dans la limite de la région d'information aéronautique (FIR/UIR) de l'autre Partie.
1.6. Par " Partie de séjour ", il faut entendre la Partie qui accueille, dans le cadre du présent Accord, un aéronef militaire de l'autre Partie dans la partie de la zone d'intérêt mutuel située dans son espace aérien ou située dans l'espace aérien international, dans la limite de sa région d'information aéronautique (FIR/UIR).
 Art.    II .  Objet
Le présent Accord fixe le cadre juridique de la coopération entre les Parties dans le domaine de la défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Cette coopération vise à :
2.1. améliorer les capacités d'intervention des Parties vis-à-vis d'une menace aérienne non militaire;
2.2. faciliter l'échange systématique de renseignements permettant d'enrichir la connaissance de chacune des Parties sur la situation aérienne générale.
 Art.    III .  Champ d'application
3.1. Le présent Accord est applicable à l'ensemble des moyens militaires des Parties concourant aux missions de défense aérienne, nécessaires à l'application des mesures de sûreté aérienne telles que définies à l'article 1, paragraphes 1.3 et 1.4 et dans le cadre d'opérations visant à s'opposer à une menace aérienne non militaire dans la zone d'intérêt mutuel des Parties.
3.2. Le présent Accord est applicable uniquement dans la zone d'intérêt mutuel des Parties, à l'exclusion de l'espace aérien situé au-dessus des territoires autres que métropolitains, et dont les relations internationales sont placées sous la responsabilité des Parties.
 Art.    IV .  Souveraineté
La coopération prévue par le présent Accord s'effectue dans le respect de la souveraineté, des compétences respectives de chacune des Parties et dans le respect de ses obligations internationales.
 Art.    V .  Régime de coopération
5.1. Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie s'efforce de :
a) surveiller les approches aériennes de la zone d'intérêt mutuel des Parties en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l'article 1 paragraphes 1.3 et 1.4 du présent Accord;
b) déceler et évaluer la menace;
c) fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire de l'autre Partie les éléments de situation aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent;
d) prévenir et répondre à une menace aérienne non militaire intervenant dans la zone d'intérêt mutuel, en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l'article 1 paragraphes 1.3 et 1.4 du présent Accord.
5.2. Lorsque les moyens aériens d'une Partie se trouvent dans l'impossibilité de réagir adéquatement à la menace, les aéronefs militaires de l'autre Partie sont autorisés à prendre, dans l'ensemble de la zone d'intérêt mutuel, toute mesure active de sûreté aérienne définie à l'article 1 paragraphe 1.4 du présent Accord. Dans ce cas, une coordination est établie entre les Parties afin d'assurer le transfert du contrôle tactique (TACON) des aéronefs militaires impliqués, de l'organisme de contrôle de la Partie d'origine vers l'organisme de contrôle de la Partie de séjour.
5.3. La décision d'envoi d'un aéronef militaire d'une des Parties dans la partie de la zone d'intérêt mutuel située dans l'espace aérien de l'autre Partie ou située dans l'espace aérien international, dans la limite de la région d'information aéronautique (FIR/UIR) de l'autre Partie, est soumise à l'autorisation de la Partie d'origine. Une fois cette autorisation délivrée, toutes les mesures actives de sûreté aérienne définies à l'article 1 paragraphe 1.4 du présent Accord peuvent être exécutées, sur instruction de la Partie de séjour.
5.4. Le tir de semonce autre qu'au moyen de leurres infrarouges et le tir de destruction restent exclusivement du ressort et de la compétence de chacune des Parties et ne peuvent donc être envisagés qu'avec un moyen d'intervention national, au-dessus du territoire national, sous chaînes de contrôle et d'engagement nationales, et après authentification nationale.
 Art.    VI .  Consignes de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement
6.1. Dans le cadre des missions prévues par le présent Accord, les éléments des forces armées de l'une des Parties peuvent circuler sur le territoire de l'autre Partie en conservant leurs armes et munitions.
6.2. La sûreté du matériel, des armes, des munitions et des aéronefs militaires présents dans l'espace national de la Partie de séjour dans le cadre d'une mission prévue par le présent Accord est assurée par la Partie d'origine.
6.3. La sécurité relève de la Partie de séjour. Les forces armes de la Partie d'origine coopèrent avec la Partie de séjour dans sa mission de sécurité.
6.4. Dès lors qu'elles sont portées à sa connaissance, chaque Partie respecte les consignes de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur dans l'espace aérien national et sur le territoire national de l'autre Partie, ainsi que les consignes de sécurité concernant ses armes, munitions et aéronefs.
 Art.    VII .  Mise en oeuvre
Les Parties déterminent d'un commun accord les mesures d'exécution et de mise en oeuvre de la coopération aérienne prévue par le présent accord, notamment par la conclusion d'arrangements techniques.
 Art.    VIII .  Coûts
Chaque Partie prend en charge les dépenses de ses forces armées associées à la mise en oeuvre du présent Accord.
 Art.    IX .  Règlement des dommages
9.1. Les demandes en réparation des dommages causés dans le cadre du présent Accord sont réglés conformément aux dispositions de l'article VIII du SOFA OTAN.
9.2. En cas d'incident ou d'accident aérien survenant dans l'espace aérien national d'une des Parties, et dans lequel est impliqué un aéronef de l'autre Partie, les experts militaires de cette dernière sont autorisés à siéger au sein de la commission d'enquête mise en place par la Partie de séjour.
9.3. L'enquête technique se déroule conformément aux instruments suivants, dans la limite de leurs champs d'application respectifs :
a) Annexe XIII de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée le 7 décembre 1944 à Chicago;
b) Les accords de standardisation (STANAGs) établis au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatifs aux enquêtes de sécurité et notification d'accidents/incidents aériens impliquant des aéronefs militaires et/ou des missiles.
 Art.    X .  Règlement des différends
Les litiges susceptibles de naître de l'exécution ou de l'interprétation du présent Accord sont résolus par voie de consultation entre les Parties.
 Art.    XI .  Dispositions finales
11.1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures nationales requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
11.2. Le présent Accord peut être amendé à tout moment par écrit d'un commun accord entre les Parties.
11.3. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties sous réserve d'un préavis écrit de trois mois. Cette dénonciation ne dégage pas les Parties des obligations nées de l'application du présent accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date d'entrée en vigueur : 01/11/2015


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cet Amendement a été subdivisé en articles fictifs : M1-M15)
 M.1     . 1. Le Titre de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée le 26 octobre 1979 (ci-après dénommée " la Convention ") est remplacé par le titre suivant :
Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires
 M.2     . 2. Le préambule de la Convention est remplacé par le texte suivant :
Les Etats parties à la présente convention,
Reconnaissant le droit de tous les Etats à développer et à utiliser les applications de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les avantages qui peuvent en découler,
Convaincus de la nécessité de faciliter la coopération internationale et le transfert de technologies nucléaires pour les applications pacifiques de l'énergie nucléaire,
Ayant à l'esprit que la protection physique est d'une importance vitale pour la protection de la santé du public, la sûreté, l'environnement et la sécurité nationale et internationale,
Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la promotion de relations de bon voisinage et d'amitié, et de la coopération entre les Etats,
considérant qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte des Nations unies, les " Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies ",
Rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international annexée à la résolution 49/60 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1994,
Désireux d'écarter les risques qui pourraient découler du trafic illicite, de l'obtention et de l'usage illicites de matières nucléaires, et du sabotage de matières et installations nucléaires, et notant que la protection physique desdites matières et installations contre de tels actes est devenue un motif de préoccupation accrue aux niveaux national et international,
Profondément préoccupés par la multiplication dans le monde entier des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et par les menaces que font peser le terrorisme international et le crime organisé,
Estimant que la protection physique joue un rôle important d'appui aux objectifs de non-prolifération nucléaire et de lutte contre le terrorisme,
Désireux de contribuer par le biais de la présente Convention à renforcer dans le monde entier la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques,
Convaincus que les infractions relatives aux matières et installations nucléaires sont un motif de grave préoccupation et qu'il est urgent de prendre des mesures appropriées et efficaces, ou de renforcer les mesures existantes, pour assurer la prévention, la découverte et la répression de ces infractions,
Désireux de renforcer davantage la coopération internationale en vue de prendre, conformément à la législation nationale de chaque Etat partie et à la présente Convention, des mesures efficaces pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires,
Convaincus que la présente Convention devrait compléter l'utilisation, l'entreposage et le transport sûrs des matières nucléaires et l'exploitation sûre des installations nucléaires,
Reconnaissant qu'il existe des recommandations formulées au niveau international en matière de protection physique, qui sont mises à jour périodiquement et peuvent fournir à tout moment des orientations quant aux moyens actuels de parvenir à des niveaux efficaces de protection physique,
Reconnaissant également que la protection physique efficace des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins militaires relève de la responsabilité de l'Etat possédant de telles matières nucléaires et installations nucléaires, et étant entendu que lesdites matières et installations font et continueront de faire l'objet d'une protection physique rigoureuse,
Sont convenus de ce qui suit :
 M.3     . 3. Dans l'article premier de la Convention, après le paragraphe c) sont ajoutés deux nouveaux paragraphes libellés comme suit :
d) Par " installation nucléaire ", il faut entendre une installation (y compris les bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui perturbe son fonctionnement peut entraîner le relâchement de quantités significatives de rayonnements ou de matières radioactives;
e) Par " sabotage ", il faut entendre tout acte délibéré dirigé contre une installation nucléaire ou des matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage ou en cours de transport, qui est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public ou à l'environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ou un relâchement de substances radioactives;
 M.4     . 4. Après l'Article premier de la Convention est ajouté un nouvel Article premier A libellé comme suit :
Article 1erA
Les objectifs de la présente Convention sont d'instaurer et de maintenir dans le monde entier une protection physique efficace des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, de prévenir et de combattre les infractions concernant de telles matières et installations dans le monde entier, et de faciliter la coopération entre les Etats parties à cette fin.
 M.5     . 5. L'Article 2 de la Convention est remplacé par le texte suivant :
1. La présente Convention s'applique aux matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, en entreposage et en cours de transport et aux installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, étant entendu, toutefois, que les dispositions des articles 3 et 4 et du paragraphe 4 de l'article 5 de la présente Convention ne s'appliquent à de telles matières nucléaires qu'en cours de transport nucléaire international.
2. La responsabilité de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d'un système de protection physique sur le territoire d'un Etat partie incombe entièrement à cet Etat.
3. Indépendamment des engagements expressément contractés par les Etats parties en vertu de la présente Convention, rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme limitant les droits souverains d'un Etat.
4. a) Rien dans la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les Etats parties du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations unies et du droit humanitaire international.
b) Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit humanitaire international, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la présente Convention.
c) Rien dans la présente Convention n'est considéré comme une autorisation licite de recourir ou de menacer de recourir à la force contre des matières ou des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques.
d) Rien dans la présente Convention n'excuse ou ne rend licites des actes par ailleurs illicites, ni n'empêche l'exercice de poursuites en vertu d'autres lois.
5. La présente Convention ne s'applique pas à des matières nucléaires utilisées ou conservées à des fins militaires ou à une installation nucléaire contenant de telles matières.
 M.6     . 6. Après l'Article 2 de la Convention est ajouté un nouvel Article 2 A libellé comme suit :
Article 2A
1. Chaque Etat partie élabore, met en oeuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs :
a) De protéger les matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage et en cours de transport contre le vol et l'obtention illicite par d'autres moyens;
b) D'assurer l'application de mesures rapides et complètes destinées à localiser et, s'il y a lieu, récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées; lorsque les matières sont situées en dehors de son territoire, cet Etat partie agit conformément aux dispositions de l'article 5;
c) De protéger les matières et installations nucléaires contre le sabotage;
d) D'atténuer ou de réduire le plus possible les conséquences radiologiques d'un sabotage.
2. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 1er, chaque Etat partie :
a) Etablit et maintient un cadre législatif et réglementaire pour régir la protection physique;
b) Crée ou désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire;
c) Prend toute autre mesure appropriée nécessaire pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires.
3. Pour la mise en oeuvre des obligations visées aux paragraphes 1 et 2, chaque Etat partie, sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, applique pour autant qu'il soit raisonnable et faisable les principes fondamentaux de protection physique des matières et installations nucléaires ci-après.
PRINCIPE FONDAMENTAL A : Responsabilité de l'Etat
La responsabilité de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d'un " système de protection physique sur le territoire d'un Etat incombe entièrement à cet Etat.
PRINCIPE FONDAMENTAL B : Responsabilités pendant un transport international
La responsabilité d'un Etat pour assurer la protection adéquate des matières nucléaires s'étend au transport international de ces dernières jusqu'à ce qu'elle ait été transférée en bonne et due forme à un autre Etat, de manière appropriée.
PRINCIPE FONDAMENTAL C : Cadre législatif et réglementaire
L'Etat est chargé d'établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour la protection physique. Ce cadre devrait inclure l'élaboration de prescriptions de protection physique pertinentes et la mise en place d'un système d'évaluation et d'agrément ou prévoir d'autres procédures pour la délivrance des autorisations. Il devrait en outre comporter un système d'inspection des installations nucléaires et du transport de matières nucléaires, destiné à s'assurer que les prescriptions pertinentes et les conditions d'agrément ou des autres documents d'autorisation sont respectées et à mettre en place des moyens pour les faire appliquer, incluant des sanctions efficaces.
PRINCIPE FONDAMENTAL D : Autorité compétente
L'Etat devrait créer ou désigner une autorité compétente chargée de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire et dotée des pouvoirs, des compétences et des ressources financières et humaines adéquate pour assumer les responsabilités qui lui ont été confiées. L'Etat devrait prendre des mesures pour veiller à ce qu'il y ait une réelle indépendance entre les fonctions de l'autorité nationale compétente et celles de tout autre organisme chargé de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
PRINCIPE FONDAMENTAL E : Responsabilité des détenteurs d'agréments
Les responsabilités en matière de mise en oeuvre des différents éléments composant le système de protection physique sur le territoire d'un Etat devraient être clairement définies. L'Etat devrait s'assurer que la responsabilité de la mise en oeuvre de la protection physique des matières ou des installations nucléaires incombe en premier lieu aux détenteurs d'agréments pertinents ou d'autres documents d'autorisation (par exemple les exploitants ou les expéditeurs).
PRINCIPE FONDAMENTAL F : Culture de sécurité
Toutes les entités impliquées dans la mise en oeuvre de la protection physique devraient accorder la priorité requise à la culture de sécurité, à son développement et à son maintien, nécessaires pour assurer sa mise en oeuvre effective à tous les échelons de chacune de ces entités.
PRINCIPE FONDAMENTAL G : Menace
La protection physique dans un Etat devrait être fondée sur l'évaluation actuelle de la menace faite par l'Etat.
PRINCIPE FONDAMENTAL H : Approche graduée
Les prescriptions concernant la protection physique devraient être établies selon une approche graduée qui tienne compte de l'évaluation actuelle de la menace, de l'attractivité relative, de la nature des matières et des conséquences qui pourraient résulter de l'enlèvement non autorisé de matières nucléaires et d'un acte de sabotage contre des matières nucléaires ou des installations nucléaires.
PRINCIPE FONDAMENTAL I : Défense en profondeur
Les prescriptions nationales concernant la protection physique devraient être l'expression d'un concept reposant sur plusieurs niveaux et modalités de protection (qu'ils soient structurels ou techniques, concernant le personnel ou organisationnels) qui doivent être surmontés ou contournés par un agresseur pour atteindre ses objectifs.
PRINCIPE FONDAMENTAL J : Assurance de la qualité
Une politique et des programmes d'assurance de la qualité devraient être établis et mis en oeuvre en vue d'assurer que les prescriptions définies pour toutes les activités importantes en matière de protection physique sont respectées.
PRINCIPE FONDAMENTAL K : Plans d'urgence
Des plans d'urgence destinés à répondre à un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou à un acte de sabotage visant des installations ou des matières nucléaires ou de tentatives en ce sens devraient être préparés et testés de manière appropriée par tous les détenteurs d'autorisation et les autorités concernées.
PRINCIPE FONDAMENTAL L : Confidentialité
L'Etat devrait établir les prescriptions à respecter pour préserver la confidentialité des informations, dont la divulgation non autorisée pourrait compromettre la protection physique des matières et des installations nucléaires.
4. a) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à toute matière nucléaire dont l'Etat partie décide raisonnablement qu'elle n'a pas à être soumise au système de protection physique établi conformément au paragraphe 1er, compte tenu de sa nature, de sa quantité et de son attractivité relative, des conséquences radiologiques potentielles et autres conséquences de tout acte non autorisé dirigé contre elle et de l'évaluation actuelle de la menace la concernant.
b) Une matière nucléaire qui n'est pas soumise aux dispositions du présent article en vertu de l'alinéa a) devrait être protégée conformément à des pratiques de gestion prudente.
 M.7     . 7. L'Article 5 de la Convention est remplacé par le texte suivant :
1. Les Etats parties désignent et s'indiquent mutuellement, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique, leurs correspondants pour les questions relevant de la présente Convention.
2. En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, les Etats parties apportent leur coopération et leur aide dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale, pour la récupération et la protection desdites matières, à tout Etat qui en fait la demande. En particulier :
a) un Etat partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible les autres Etats qui lui semblent concernés de tout vol, vol qualifié ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, et pour informer, selon qu'il convient, l'Agence internationale de l'énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes;
b) ce faisant, et selon qu'il convient, les Etats parties concernés échangent des informations entre eux ou avec l'Agence internationale de l'énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes afin de protéger les matières nucléaires menacées, de vérifier l'intégrité du conteneur de transport ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées, et :
i) coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d'autres moyens prévus d'un commun accord;
ii) se prêtent assistance, si la demande en est faite;
iii) assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquantes qui ont été récupérées par suite des événements susmentionnés.
Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont arrêtées par les Etats parties concernés.
3. En cas d'acte de sabotage de matières nucléaires ou d'une installation nucléaire, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, les Etats parties coopèrent dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale ainsi qu'aux obligations pertinentes qui leur incombent en vertu du droit international, selon les modalités suivantes :
a) si un Etat partie a connaissance d'une menace vraisemblable de sabotage de matières ou d'une installation nucléaires dans un autre Etat, il décide des dispositions à prendre pour en informer aussitôt que possible ce dernier et, selon qu'il convient, l'Agence internationale de l'énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes, afin d'empêcher le sabotage;
b) en cas de sabotage de matières ou d'une installation nucléaires dans un Etat partie et si celui-ci estime que d'autres Etats sont susceptibles d'être touchés par un événement de nature radiologique, sans préjudice des autres obligations qui lui incombent en vertu du droit international, il prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible l'autre ou les autres Etats susceptibles d'être touchés par un événement de nature radiologique et, selon qu'il convient, l'Agence internationale de l'énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes, afin de réduire le plus possible ou d'atténuer les conséquences radiologiques de cet acte de sabotage;
c) si, compte tenu des alinéas a) et b), un Etat partie demande une assistance, chaque Etat partie auquel une telle demande est adressée détermine rapidement et fait savoir à celui qui requiert l'assistance, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique, s'il est en mesure de fournir l'assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l'assistance qui pourrait être octroyée;
d) la coordination des activités de coopération visées aux alinéas a), b) et c) est assurée par la voie diplomatique et par d'autres moyens prévus d'un commun accord. Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont définies par les Etats parties concernés de manière bilatérale ou multilatérale.
4. Les Etats parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique et d'autres organisations internationales pertinentes, en vue d'obtenir des avis sur la conception, le maintien et l'amélioration des systèmes de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international.
5. Un Etat partie peut consulter les autres Etats parties et coopérer avec eux, en tant que de besoin, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique et d'autres organisations internationales pertinentes, en vue d'obtenir leurs avis sur la conception, le maintien et l'amélioration de son système national de protection physique des matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage et en cours de transport sur le territoire national et des installations nucléaires.
 M.8     . 8. L'Article 6 de la Convention est remplacé par le texte suivant :
1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de toute information qu'ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de la présente Convention d'un autre Etat partie ou à l'occasion de leur participation à une activité exécutée en application de la présente Convention. Lorsque des Etats parties communiquent confidentiellement des informations à des organisations internationales ou à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention, des mesures sont prises pour faire en sorte que la confidentialité de ces informations soit protégée. Un Etat partie qui a reçu des informations à titre confidentiel d'un autre Etat partie ne communique ces informations à des tiers qu'avec le consentement de cet autre Etat partie.
2. Les Etats parties ne sont pas tenus par la présente Convention de fournir des informations que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières ou installations nucléaires.
 M.9     . 9. Le paragraphe 1 de l'Article 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant :
1. Le fait de commettre intentionnellement l'un des actes suivants :
a) le recel, la détention, l'utilisation, le transfert, l'altération, la cession ou la dispersion de matières nucléaires, sans l'autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement;
b) le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires;
c) le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires;
d) un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un Etat sans l'autorisation requise;
e) un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonctionnement d'une installation nucléaire, par lequel l'auteur provoque intentionnellement ou sait qu'il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement par suite de l'exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec le droit national de l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation nucléaire est située;
f) le fait d'exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d'intimidation;
g) la menace :
i) d'utiliser des matières nucléaires dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement ou de commettre l'infraction décrite à l'alinéa e); ou
ii) de commettre une des infractions décrites aux alinéas b) et e) dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s'abstenir de faire un acte;
h) la tentative de commettre l'une des infractions décrites aux alinéas a) à e);
i) le fait de participer à l'une des infractions décrites aux alinéas a) à h);
j) le fait pour une personne d'organiser la commission d'une infraction visée aux alinéas a) à h) ou de donner l'ordre à d'autres personnes de la commettre;
k) un acte qui contribue à la commission de l'une des infractions décrites aux alinéas a) à h) par un groupe de personnes agissant de concert. Un tel acte est intentionnel et :
i) soit vise à faciliter l'activité criminelle ou à servir le but criminel du groupe, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d'une infraction visée aux alinéas a) à g);
ii) soit est fait en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée aux alinéas a) à g);
est considéré par chaque Etat partie comme une infraction punissable en vertu de son droit national.
 M.10     . 10. Après l'article 11 de la Convention sont ajoutés deux nouveaux articles, article 11A et article 11B libellés comme suit :
Article 11A
Aux fins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre Etats parties, aucune des infractions visées à l'article 7 n'est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
Article 11B
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'Etat partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 7 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.
 M.11     . 11. Après l'Article 13 de la Convention est ajouté un nouvel article 13A libellé comme suit :
Article 13A
Rien dans la présente Convention n'affecte le transfert de technologie nucléaire à des fins pacifiques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires.
 M.12     . 12. Le paragraphe 3 de l'article 14 de la Convention est remplacé par le texte suivant :
3. Lorsqu'une infraction concerne des matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage ou en cours de transport sur le territoire national et que tant l'auteur présumé de l'infraction que les matières nucléaires concernées demeurent sur le territoire de l'Etat partie où l'infraction a été commise, ou lorsqu'une infraction concerne une installation nucléaire et que l'auteur présumé de l'infraction demeure sur le territoire de l'Etat partie où l'infraction a été commise, rien dans la présente Convention n'est interprété comme impliquant pour cet Etat partie de fournir des informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.
 M.13     . 13. L'article 16 de la Convention est remplacé par le texte suivant :
1. Le dépositaire convoque une conférence des Etats parties cinq ans après l'entrée en vigueur de l'amendement adopté le 8 juillet 2005 afin d'examiner l'application de la présente Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant à ce moment-là.
2. Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des Etats parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.
 M.14     . 14. La note b) de l'annexe II de la Convention est remplacée par le texte suivant :
b) Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.
 M.15     . 15. La note e) de l'annexe II de la Convention est remplacée par le texte suivant :
e) Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.
Déclaration
Se référant à l'article 2A du protocole d'amendement à la Convention sur la Protection physique des Matières nucléaires, le Royaume de Belgique déclare qu'il interprète les principes fondamentaux de protection physique des matières et installations nucléaires repris à l'article 2A § 3 comme des lignes directrices que l'Etat partie doit appliquer lorsqu'il exécute les obligations des §§ 1er et 2 de l'article 2A.
En conséquence, le Royaume de Belgique estime que les principes fondamentaux de protection physique des matières et installations nucléaires ne constituent pas, en soi, des obligations juridiques.
 ANNEXE.
 Art.  N. liste des Etats.

 Etats/Organisations Date authentification Type de consentement Date consentement Entrée vigueur locale ALGERIE   Ratification 25/04/2007   ALLEMAGNE   Ratification 21/10/2010   ANTIGUA   Ratification 17/12/2009   ARABIE SAOUDITE   Acceptation 21/01/2011   ARGENTINE   Ratification 15/11/2011   AUSTRALIE   Ratification 17/07/2008   AUTRICHE   Ratification 18/09/2006   BAHREIN   Acceptation 09/06/2010   BELGIQUE   Ratification 22/01/2013   BOSNIE-HERZEGOVINE   Ratification 21/06/2010   BULGARIE   Ratification 17/03/2006   CHILI   Acceptation 12/03/2009   CHINE (REP. POPULAIRE)   Ratification 14/09/2009   CROATIE   Approbation 11/09/2006   DANEMARK   Approbation 19/05/2010   EMIRATS ARABES UNIS   Acceptation 31/07/2009   ESPAGNE   Acceptation 09/11/2007   ESTONIE   Ratification 24/02/2009   FIDJI   Approbation 22/06/2008   FINLANDE   Acceptation 17/06/2011   FRANCE   Approbation 01/02/2013   GABON   Acceptation 20/03/2008   GHANA   Ratification 12/12/2012   GRECE   Ratification 13/12/2011   GEORGIE   Acceptation 05/04/2012   HONGRIE   Ratification 04/12/2008   INDE   Ratification 19/09/2007   INDONESIE   Ratification 27/05/2010   ISRAEL   Ratification 16/03/2012   JORDANIE   Acceptation 07/10/2009   KAZAKHSTAN   Ratification 26/04/2011   KENYA   Acceptation 01/08/2007   LESOTHO   Acceptation 18/09/2012   LETTONIE   Acceptation 23/11/2010   LIBYE   Ratification 19/07/2006   LIECHTENSTEIN   Ratification 19/10/2009   LITUANIE   Ratification 19/05/2009   LUXEMBOURG   Ratification 24/02/2012   MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)   Ratification 25/11/2011   MALI   Acceptation 27/01/2010   MAURITANIE   Ratification 28/02/2008   MEXIQUE   Ratification 01/08/2012   MOLDAVIE   Ratification 22/12/2008   NAURU   Approbation 14/06/2010   NIGER   Ratification 28/05/2009   NIGERIA   Ratification 04/05/2007   NORVEGE   Approbation 20/08/2009   PAYS-BAS   Acceptation 17/04/2011   POLOGNE   Ratification 01/06/2007   PORTUGAL   Ratification 26/11/2010   ROUMANIE   Ratification 06/02/2007   ROYAUME-UNI   Ratification 08/04/2010   RUSSIE   Acceptation 19/09/2008   SAINTE LUCIE   Acceptation 08/11/2012   SEYCHELLES   Acceptation 09/01/2006   SLOVENIE   Acceptation 01/09/2009   SUEDE   Ratification 23/03/2012   SUISSE   Ratification 15/10/2008   TCHEQUE REP.   Acceptation 30/12/2010   TUNISIE   Acceptation 07/06/2010   TURKMENISTAN   Acceptation 22/09/2005   UKRAINE   Ratification 24/12/2008   VIETNAM   Ratification 3/11/2012


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Article    1er . 1. Le directeur du Bureau bénéficie des privilèges et immunités accordés aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Le conjoint et les enfants mineurs, à charge du directeur et vivant à son foyer, bénéficient du statut reconnu au conjoint et aux enfants mineurs, à charge du personnel diplomatique.
2. Sans préjudice de l'article VI, section 19 de la Convention, les dispositions du paragraphe premier ne sont pas applicables aux ressortissants belges.
 Art.    2 .  1. Les fonctionnaires de l'UNESCO affectés au Bureau bénéficient de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l'UNESCO.
2. Par " fonctionnaire " l'on entend toute personne couverte par les règles statutaires de l'UNESCO, occupant un emploi relevant de la mission de cette Organisation pour une durée minimale d'un an.
3. Les exonérations d'impôts mentionnés au § 1er du présent article ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées par l'UNESCO en Belgique à ses anciens fonctionnaires et agents ou à leurs ayant droits.
 Art.    3 .  1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions des traités concernant l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les fonctionnaires de l'UNESCO affectés au Bureau jouissent du droit, pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions en Belgique, d'importer ou d'acquérir, en exemption des droits à l'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et un véhicule automobile destinés à leur usage personnel.
2. Le ministre des Finances du gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
3. La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages visés au § 1er du présent article.
 Art.    4 .  Le Bureau et son personnel se conformeront aux lois et aux réglementations belges, notamment en matière d'assurance de responsabilité civile en ce qui concerne la circulation automobile. Le Bureau maintient une couverture appropriée en matière d'assurance de responsabilité civile pour les véhicules utilisés en Belgique.
 Art.    5 .  Le gouvernement belge facilite, dans le respect des règlements belges et internationaux, l'entrée et le séjour en Belgique des personnes invitées par le Bureau à des fins officielles, ainsi que leur départ du pays.
 Art.    6 .  1. La Belgique et l'UNESCO déclarent leur intention commune de garantir à leurs assurés un niveau élevé de protection sociale.
2. Les fonctionnaires de l'UNESCO affectés au Bureau qui n'exercent en Belgique aucune autre occupation de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions optent soit pour l'affiliation aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires du siège de l'UNESCO selon les règles de ces régimes, soit pour l'affiliation au régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés.
3. L'UNESCO s'engage à garantir à ses fonctionnaires en fonction en Belgique qui sont affiliés aux régimes de sécurité sociale assurés par l'UNESCO des avantages équivalant à ceux prévus par le régime belge de sécurité sociale, dans le respect des garanties reconnues en Belgique, relatives au libre choix du praticien, à la liberté thérapeutique des prestataires de soins et au secret médical.
4. Les personnes engagées par le Bureau qui ne sont pas des fonctionnaires au sens de l'article 2.2 seront affiliées au régime de sécurité sociale belge.
5. La Belgique peut obtenir du Bureau le remboursement des frais occasionnés par toute assistance de caractère social qu'elle serait amenée à fournir aux fonctionnaires de l'UNESCO affectés au Bureau qui sont affiliés aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires de l'UNESCO.
 Art.    7 .  Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice aux dispositions de la Convention.
 Art.  8.  Chacune des Parties notifie à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur du présent Accord.


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Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent accord:
1. Le terme " investisseurs " désigne:
a) les " nationaux ", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Guatemala est considérée comme citoyen (ressortissant) du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Guatemala respectivement;
b) les " sociétés ", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Guatemala et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Guatemala respectivement.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent accord:
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu'hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique; les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
d) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements au sens du présent accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.
4. Le terme " territoire " s'applique:
a) au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) au territoire de la République du Guatemala, ainsi qu'à l'espace aérien, aux zones maritimes, aux eaux intérieures et aux zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales et sur lesquels la République du Guatemala exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
5. L'expression " législation en matière d'environnement " désigne les lois et règlements des Parties Contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, qui visent principalement la protection de l'environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants:
a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l'environnement;
b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l'environnement et diffusion des informations y relatives;
c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d'extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
6. L'expression " législation du travail " désigne les lois et règlements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Guatemala, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous:
a) le droit d'association;
b) le droit d'organisation et de négociation collective;
c) l'interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
d) un âge minimum d'admission des enfants à l'emploi;
e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
7. L'expression " utilité publique " désigne:
a) en ce qui concerne le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg: l'utilité publique, la sécurité ou l'intérêt national;
b) en ce qui concerne la République du Guatemala: l'intérêt collectif, l'utilité sociale ou l'intérêt public.
 Promotion des investissements
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante facilitera, conformément à ses lois et règlements, la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Protection des investissements
 Art.    3 . 1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
2. Le traitement et la protection définis au paragraphe 1 seront au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne seront, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
3. Toutefois, pareil traitement et pareille protection ne s'étendront pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
 Traitement national et nation la plus favorisée
 Art.    4 . 1. Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
2. En ce qui concerne l'exploitation, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d'aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
3. Pareil traitement ne s'étendra pas aux privilèges qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matières fiscales.
 Expropriation et indemnisation
 Art.    5 . 1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies:
a) les mesures seront prises selon une procédure légale;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Lesdites indemnités seront réglées en monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs nationaux.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Transferts
 Art.    6 . 1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment:
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'Article 5.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les taxes et frais habituels.
5. Les garanties prévues par le présent article seront au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Subrogation
 Art.    7 . 1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie contre les risques non commerciaux donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante pourra faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Règles applicables
 Art.    8 . Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Accords particuliers
 Art.    9 . 1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Règlement des différends relatifs aux investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l'autre Partie contractante
 Art.    10 . 1. Tout différend entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante fera l'objet d'une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. La notification sera accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé.
Aux fins de régler les différends relatifs aux investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l'autre Partie contractante, des consultations seront organisées entre les parties concernées.
2. A défaut de règlement du différend dans les six mois à compter de la notification, chacune des Parties contractantes consent par la présente disposition à ce que ledit différend soit soumis, au choix de l'investisseur, à une procédure d'arbitrage dans l'une des enceintes désignées ci-après:
- un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
- le Centre international pour le règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.:
- le Tribunal d'arbitrage de la Chambre de Commerce internationale à Paris;
- l'Institut d'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Le choix d'un mécanisme spécifique de règlement des différends exclura toute autre possibilité de règlement, y compris par la juridiction compétente de l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été réalisé.
3. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent accord.
4. Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la Partie contractante partie au différend sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que sur la base des dispositions du présent accord, des termes de l'accord particulier éventuellement conclu au sujet de l'investissement et des principes du droit international.
5. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Différends entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent accord
 Art.    11 . 1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires.
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président de la Cour est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante, ou s'il est également empêché d'exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice et qui n'est pas ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Champ d'application
 Art.    12 . Le présent accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière, mais il ne s'appliquera pas aux différends survenus avant son entrée en vigueur.
 Mesures relatives à l'environnement
 Art.    13 . 1. Les Parties contractantes reconnaissent que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l'environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d'environnement et de développement, ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc. Chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l'environnement et mettra tout en oeuvre en vue d'améliorer constamment ladite législation.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale en matière d'environnement aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'accords internationaux en matière d'environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
4. Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection de l'environnement. A la demande de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Mesures relatives au travail
 Art.    14 . 1. Les Parties contractantes reconnaissent que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc. Chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'Article 1 et n'aura de cesse d'améliorer lesdites normes.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale du travail aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l'Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
4. Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Entrée en vigueur et durée
 Art.  15. 1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes se seront mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, le présent accord sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.