text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots ", avant le 31 décembre 2007, " sont insérés entre les mots " décide " et " sur ";
2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le mandat de la Commission prend effet le 9 septembre 2002 et s'achève au plus tard à l'issue du traitement des demandes dont la décision fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat. ".
 Art.  3. A l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 9 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Au terme du mandat de la Commission et de la liquidation des montants visés à l'article 11 " sont remplacés par les mots " Dans le courant du 1er trimestre 2008 ";
2° dans les alinéas 1er et 2, les mots " un Etablissement " sont remplacés par les mots " une Fondation ";
3° l'article est complété par les alinéas suivants :
" Les sommes relatives aux demandes visées à l'article 2, § 2, sont déduites du solde visé aux alinéas précédents et sont versées, le cas échéant, au terme du traitement de ces demandes.
Par dérogation à l'article 27 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et après rapport des réviseurs d'entreprises désignés par la fondation d'utilité publique visée à l'alinéa 1er, le Roi fixe, dans les limites du solde du compte spécial visé à l'article 10, alinéa 3, un montant pouvant être immédiatement affecté au projet " solidarité 3000 " développé par la fondation. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1er de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974, les mots " article unique " sont remplacés par les mots " Art. 1er ".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 2, rédigé comme suit :
" Art.2. § 1er. Le Roi détermine par arrête délibéré en Conseil des ministres :
1° le programme, visé à l'article 5, 1, de l'Accord visé à l'article 1er, qui contient des mesures de restriction de la demande de pétrole;
2° les mesures, visées aux articles 6 et 7 de l'Accord, qui sont d'application pour la répartition internationale et nationale de pétrole et de produits pétroliers et pour l'approvisionnement équitable du pétrole et des produits pétroliers disponibles;
3° les règles pour les utilisations des stocks obligatoires de pétrole et de produits pétroliers. Cet arrêté est pris après consultation des entreprises assujetties aux stockage et du Conseil d'administration de la société anonyme de droit public APETRA, créée par la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises;
4° la liste des consommateurs prioritaires de produits pétroliers, ainsi que la façon d'affichage de cette liste.
§ 2. Au moment d'une crise d'approvisionnement le Bureau National du Pétrole, créé par l'arrêté royal du 11 octobre 1984 portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers, veille à l'exécution du programme et des règles visées dans le §§ 1er et 2.
A cette fin, la Direction générale Energie du service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie collecte, d'une manière continue, toutes les données nécessaires, y compris les données concernant les personnes actives dans la chaîne d'approvisionnement du pays et les données nécessaires pour remplir la balance pétrolière.
Par une crise d'approvisionnement, on entend : une réduction de l'approvisionnement pétrolier visée aux articles 13, 14 et 17 de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, ou reconnue comme telle par une décision unanime du Conseil d'Administration de l'Agence Internationale de l'Energie, ou une situation qui entraîne une telle diminution de la fourniture de pétrole que l'offre ne suffit plus pour remplir les besoins normaux et qui est reconnue par un arrêté délibéré en Conseil des ministres comme étant une crise d'approvisionnement. "
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 3, rédigé comme suit :
" Art. 3. La Direction générale Energie du service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie et APETRA affichent, chacun pour les matières qui le concernent, d'une manière continue, la version la plus récente du programme et des règles visés à l'article 2, § 1er, sur leur site internet. Le programme et les règles sont incorporés dans un " manuel de crise ", qui est également disponible sur ces sites Internet et d'une manière imprimée auprès de ces deux instances. "
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 4, rédigé comme suit :
" Art. 4. § 1er. Le Roi peut fixer des sanctions pénales pour les infractions sur les dispositions des arrêtés d'exécution de la présente loi. Ces sanctions pénales ne peuvent être supérieures à 25.000 euro.
§ 2. Les dispositions du livre premier du Code pénal sont applicables aux infractions visées aux § 1er. Les sociétés sont civilement responsables des amendes auxquelles leurs administrateurs, gérants ou mandataires sont condamnés pour de telles infractions.
§ 3. Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, le Roi, désigne les fonctionnaires du service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci.
§ 4. Les fonctionnaires visés au § 3 peuvent :
1° accéder aux bâtiments, ateliers et leurs dépendances pendant les heures d'ouverture ou de travail, lorsque ceci est nécessaire à l'exercice de leur mission;
2° faire toutes les constatations utiles et consulter sur place ou emporter contre remise d'un récépissé des documents, pièces, livres et registres nécessaires à l'enquête et à la constatation.
Lorsque les actes ont le caractère d'une perquisition, ils ne peuvent être accomplis par les fonctionnaires visés au § 3 que sur autorisation du juge d'instruction ou du président du tribunal de première instance saisi sur requête. "
 Art.  6. Dans la même loi, il est inséré un article 5, rédigé comme suit :
" Art. 5. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 2,3 et 4.
Dans les trois mois après avoir fait usage de cette compétence, le Roi fait rapport aux Chambres législatives. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.
ALBERTPar le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.
<Abrogé par L  2014-05-08/02 , art. 133, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Article     2 .
<Abrogé par L  2014-05-08/02 , art. 133, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 CHAPITRE III.
<Abrogé par L  2014-05-08/02 , art. 133, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2014-05-08/02 , art. 133, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 CHAPITRE IV.
<Abrogé par L  2014-05-08/02 , art. 133, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2014-05-08/02 , art. 133, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2014-05-08/02 , art. 133, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2014-05-08/02 , art. 133, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2014-05-08/02 , art. 133, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2014-05-08/02 , art. 133, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2014-05-08/02 , art. 133, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 CHAPITRE V.  - Le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.
 Art.    10 .[ 1  § 1er. Il est institué un Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, dénommé ci-après le Conseil général, chargé de proposer au Collège des cours et tribunaux, au Collège du ministère public et au ministre de la Justice toute initiative de nature à implémenter les réformes de l'Ordre judiciaire.
 Il peut créer en son sein des groupes de travail auxquels il confie des tâches particulières.
 Le Service public fédéral Justice, le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public mettent à la disposition du Conseil général toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
 § 2. Ce conseil est composé :
 1° de deux membres désignés par la Cour de cassation, le premier appartenant au siège, désigné par le premier président, le second appartenant au parquet près la Cour, désigné par le procureur général;
 2° de quatre membres désignés par le Collège des cours et tribunaux dont deux membres du personnel judiciaire;
 3° de quatre membres désignés par le Collège du ministère public dont deux membres du personnel judiciaire;
 4° du président du Service public fédéral justice et du directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire ou de leurs représentants;
 5° d'un membre désigné par l'Orde van Vlaamse balies;
 6° d'un membre désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;
 7° de deux membres désignés par la chambre nationale des huissiers de Justice;
 8° de deux membres désignés par la Chambre nationale des notaires;
 9° de deux personnes disposant d'une expérience approfondie utile à l'exercice des compétences du Conseil général des partenaires de l'ordre judiciaire, désigné par le ministre de la Justice;
 10° d'un représentant de l'Institut de formation judiciaire;
 11° d'un représentant de l'Institut de formation de l'Administration fédérale;
 12° d'un représentant du bureau de sélection de l'Administration fédérale;
 13° de deux membres du Conseil consultatif de la magistrature, l'un désigné par le collège néerlandophone, l'autre par le collège francophone;
 14° d'un représentant par organisation syndicale représentative de chaque rôle linguistique;
 15° de deux membres du Conseil supérieur de la Justice, désignés par l'assemblée générale.
 § 3. Le Conseil général choisit en son sein un président et un vice-président, l'un francophone, l'autre néerlandophone, pour un mandat de trois ans renouvelable.
 § 4. Le Conseil général établit son règlement d'ordre intérieur] 1
----------
( 1 )<L  2014-05-08/02 , art. 134, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    11 . Le Conseil général et ses groupes de travail peuvent inviter, le cas échéant, tous les experts qu'il leur semble utile d'entendre ou solliciter leurs avis.
 Art.    12 .[ 1  Le Conseil général dispose d'un secrétaire exerçant ses fonctions à temps partiel et désigné par le ministre de la Justice parmi les membres du personnel judiciaire ou les membres du personnel du Service public fédéral Justice.
 Le secrétaire élabore les notes préparatoires, fournit l'appui documentaire nécessaire, établit les procès-verbaux et veille à leur transmission aux membres du Conseil général, au Collège des cours et tribunaux et au Collège du ministère public.
 Le Service public fédéral Justice met à la disposition du Conseil général et de son secrétaire les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.] 1
----------
( 1 )<L  2014-05-08/02 , art. 135, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    13 . [ 1  Les membres du conseil général bénéficient des indemnités pour frais de séjour et de parcours conformément aux dispositions applicables au personnel des Services publics fédéraux.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2014-05-08/02 , art. 136, 002; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.  14.[ 1  Les membres de la Commission reçoivent une mission auprès du service d'appui du Collège des cours et tribunaux ou du Collège du ministère public, pour autant qu'ils n'acceptent pas une autre fonction.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2014-05-08/02 , art. 137, 002; En vigueur : 01-07-2014>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 371 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 371. § 1er. Une cotisation d'emballage est due :
1° lors de la mise à la consommation en matière d'accise des boissons visées à l'article 370, conditionnées dans des récipients individuels;
2° lors de la mise sur le marché belge des boissons susvisées conditionnées en récipients individuels lorsque ce conditionnement a lieu postérieurement à la mise à la consommation en matière d'accise de ces boissons.
Cette cotisation s'élève à :
- 0 EUR par hectolitre de produit contenu dans des récipients individuels réutilisables;
- 9,8537 EUR par hectolitre de produit contenu dans des récipients individuels non réutilisables.
§ 2. Aux fins de bénéficier du taux afférent aux récipients individuels réutilisables, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
a) la personne physique ou morale qui met à la consommation des boissons conditionnées dans des récipients individuels fournit la preuve que ces récipients sont réutilisables, c'est-à-dire qu'ils peuvent être remplis au moins sept fois, et que ces récipients sont récupérés via un système de consigne et sont effectivement réutilisés;
b) le montant de la consigne est au minimum de 0,16 EUR pour les récipients d'une contenance de plus de 0,5 litre et de 0,08 EUR pour ceux d'une contenance inférieure ou égale à 0,5 litre.
§ 3. Par dérogation au § 1er, les récipients individuels de boissons principalement constitués par un des matériaux visés à l'annexe 18 ne sont pas soumis à la cotisation d'emballage. "
 Art.  3. La présente loi produit ses effets au 1er juillet 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1. l'arrêté royal du 26 novembre 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
2. l'arrêté royal du 28 juin 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
3. l'arrêté royal du 12 juillet 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
4. l'arrêté royal du 15 décembre 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
5. l'arrêté royal du 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives.
 Section Ire.  - Modification de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire.
 Art.    2 . A l'article 1erbis de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, inséré par la loi du 6 juillet 1967 et remplacé par la loi du 22 mars 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'Ecole est un établissement militaire d'enseignement universitaire, chargé de la formation académique, militaire et sportive des élèves. ".
2° au § 3, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" La durée de la formation dispensée à l'Ecole à la faculté des sciences sociales et militaires est d'au moins 150 semaines de cours académiques réparties sur cinq années de formation. ".
 Art.    3 . A l'article 1erter de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2001 et modifié par la loi du 27 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa premier est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 1er. Le Roi fixe le règlement des examens et le programme des matières enseignées à la faculté polytechnique et à la faculté des sciences sociales et militaires. Ces programmes doivent être équivalents à ceux des études universitaires dans le domaine des sciences appliquées ou des sciences politiques, sociales ou économiques.
§ 2. Le grade académique de bachelier en sciences de l'ingénieur ou en sciences sociales et militaires est conféré après un premier cycle comptant 180 crédits au moins.
Le grade académique de master en sciences de l'ingénieur ou de master ès arts en sciences sociales et militaires est conféré après un deuxième cycle comptant 120 crédits au moins obtenus après une formation de premier cycle d'au moins 180 crédits qui comprend un mémoire de fin d'études, travail ou projet personnel valorisé pour au moins 30 crédits; la spécialité ou l'orientation du master compte 30 crédits au moins.
Le grade académique de master en sciences de l'ingénieur militaire, de master ès arts en sciences politiques et militaires, de master ès arts en administration publique et militaire sanctionne des études universitaires de deuxième cycle d'au moins 60 crédits supplémentaires, qui comprennent un mémoire de fin d'études, travail ou projet personnel valorisé pour au moins 15 crédits, qui peuvent être acquis en une année d'études au moins, qui correspondent à une qualification professionnelle particulière et qui ont été obtenus après une formation initiale d'au moins 300 crédits sanctionnée par un grade de master.
Le grade académique de docteur en sciences appliquées ou de docteur en sciences sociales et militaires est conféré après un cursus de troisième cycle d'au moins 180 crédits comprenant la formation doctorale et les travaux relatifs à la préparation d'une thèse de doctorat.
§ 3. Les programmes de bachelor, de master, de master complémentaire et de docteur sont exprimés en crédits, conformément au European Credit Transfer System.
Un crédit correspond à 27 heures consacrées, par l'élève, au sein d'un programme d'études, à une activité d'apprentissage dans une discipline déterminée. Les crédits sont octroyés à l'élève après évaluation favorable des compétences et connaissances acquises. La somme des crédits obtenus dans un cycle d'étude est sanctionnée par un grade académique. ";
2° les alinéas 2, 3 et 4 du texte existant, deviendront les §§ 4, 5 et 6.
 Art.    4 . Dans l'article 7, alinéa 1er de la même loi, remplacé par la loi du 25 août 1920 et modifié par la loi du 16 mars 1994 et du 22 mars 2001, les 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 3° une direction de la formation de base composée d'un état-major, du bataillon des élèves-officiers et du bataillon des officiers-élèves;
4° une direction de la formation continuée composée d'un état-major;
5° une direction de l'appui composée de services administratifs et logistiques et d'un détachement médical commandé par le médecin de l'Ecole. ".
 Art.    5 . Dans l'article 16, alinéa 1er, de la même loi, rétabli par la loi du 22 mars 2001, les mots " géré par un conseil d'administration " sont remplacés par les mots " géré par le conseil d'administration du Patrimoine ".
 Art.    6 . Dans l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 2001 et, pour le texte néerlandais, par la loi du 27 mars 2003, les mots " un conseil d'administration de l'école, ", sont insérés entre les mots " un conseil de perfectionnement et d'instruction, " et les mots " un conseil académique ".
 Section II.  - Modification de la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire.
 Art.    7 . Dans la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire, modifiée par les lois des 27 mars 2003, 16 juillet 2005 et 20 juillet 2005, les mots " conseil académique de l'Ecole royale militaire " sont chaque fois remplacés par les mots " conseil d'administration de l'école ".
 Art.    8 . L'article 1er, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 27 mars 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Le nombre total de chargés de cours, de chargés de cours militaires, de professeurs, de professeurs militaires et de professeurs ordinaires est de 103.
Au sein du personnel enseignant civil, le nombre de chargés de cours, de professeurs et de professeurs ordinaires est au minimum de 49 et au maximum de 74. Le nombre de professeurs et de professeurs ordinaires est de 33 maximum.
Le nombre total de maîtres de langues, de maîtres de langues militaires et de maîtres de langues principaux est de 6 maximum. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions transitoires.
 Art.    9 . La présente loi s'applique aux élèves de la faculté des sciences sociales et militaires (SSMW) qui ont commencé leur formation à partir de l'année académique 2003-2004 et aux élèves de la faculté polytechnique qui ont commencé leur formation à partir de l'année académique 2005-2006.
 Art.    10 . Les porteurs d'un grade académique de deuxième cycle, délivré antérieurement à l'application de cette loi, par l'Ecole royale militaire, ou reconnu équivalent à un master, en application d'un décret de la Communauté flamande, française ou germanophone, ou encore d'un instrument international en matière d'enseignement, jouissent des mêmes capacités de poursuite d'études à l'Ecole royale militaire que les porteurs d'un grade de master sanctionnant des études de deuxième cycle de 120 crédit au moins.
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  11. La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Salina (Italie), le 1er août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions préliminaires.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    1/1 . [ 1  L'article 873, alinéa 2, du Code judiciaire ne s'applique pas à la présente loi.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 2, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 CHAPITRE II.  [ 1  - Champs d'application] 1
----------
( 1 )<L  2021-11-28/01 , art. 94, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    2 .[ 1  § 1er. Dans les relations qu'entretient la Belgique avec d'autres Etats membres de l'Union européenne, liés par les décisions-cadres 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation et 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la présente loi régit les modalités de reconnaissance et d'exécution des décisions prises en raison d'infractions par une autorité compétente selon le droit de l'Etat d'émission, et les modalités à respecter par les autorités belges pour la transmission de pareilles décisions à l'autorité compétente dans d'autres Etats membres de l'Union européenne en vue de la reconnaissance et de l'exécution de celles-ci.
 § 2. Dans les relations qu'entretient la Belgique avec d'autres Etats membres de l'Union européenne, liés par le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, les décisions de gel et les décisions de confiscation sont émises, reconnues et exécutées conformément au règlement précité et aux articles 2/1 5°, 10, 12 § 1er, § 1er/1, § 1/2 et § 4, 13, 14, 15, 16, 28, 30, §§ 1er à 3 et §§ 5 à 8, 33, 37, 38, 39 et 40 de la présente loi.
 § 3. La présente loi ne s'applique pas à la saisie d'éléments de preuve à la demande des autorités belges ou des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne liés par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.] 1
----------
( 1 )<L  2021-11-28/01 , art. 95, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 CHAPITRE II/1.  [ 1  - Définitions] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-11-28/01 , art. 96, 006; En vigueur : 10-12-2021>

 Art.    2/1 .[ 1  Pour l'application de la présente loi, l'on entend par :
 1° Etat d'émission : l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel une décision a été rendue;
 2° Etat d'exécution : l'Etat membre de l'Union européenne auquel une décision a été transmise aux fins de son exécution;
 3° Gel : saisie au sens des articles 35, 35bis, 35ter et 37 du Code d'Instruction criminelle ainsi que saisies prévues par le Code pénal et les lois particulières;
 4° Décision de saisie : toute décision judiciaire tendant à la saisie d'un bien;
[ 2  4/1° Saisie préalable: la saisie de biens visant à garantir l'exécution de la confiscation qui précède la décision des autorités belges relative à la reconnaissance et à l'exécution de la décision de confiscation dans les relations qu'entretient la Belgique avec tout autre Etat membre;] 2
 5° Décision relative à une sanction pécuniaire : toute décision infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire à une personne physique ou morale, lorsque la décision a été rendue par :
 a) une juridiction de l'Etat d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit de cet Etat;
 b) une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit de cet Etat, à la condition que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale;
 c) une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit de cet Etat en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale;
 d) une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale, lorsque la décision a été rendue en ce qui concerne une décision au sens du point c);
 6° Sanction pécuniaire : toute obligation de payer :
 a) une somme d'argent après condamnation pour une infraction, imposée dans le cadre d'une décision;
 b) une indemnité aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision, la victime ne pouvant pas être une partie civile à l'action et la juridiction agissant dans l'exercice de sa compétence pénale;
 c) une somme d'argent au titre des frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision;
 d) une somme d'argent à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision;
 7° [ 2  Confiscation: confiscation au sens des articles 42, 43, 43bis, 43ter et 43quater du Code pénal ainsi que confiscations prévues par le Code pénal et les lois particulières. Cela comprend également la confiscation visée au considérant 13 du règlement UE 2018/1805 sur la base duquel l'exécution d'une décision de confiscation par l'Etat d'exécution est obligatoire, même si aucune condamnation définitive ne sous-tend cette décision de confiscation;] 2
 8° Décision de confiscation : toute décision judiciaire infligée à titre définitif et aboutissant à la privation permanente d'un bien [ 2  ou de son équivalent] 2 .] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 4, 003; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2021-11-28/01 , art. 97, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 CHAPITRE II/2.  [ 1  - Principes généraux] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-11-28/01 , art. 98, 006; En vigueur : 10-12-2021>

 Art.    3 .§ 1er. Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, [ 1  une copie certifiée conforme de] 1  la décision est transmise accompagnée d'un certificat établi dans les formes prescrites [ 1  dans les annexes] 1  de la présente loi et signé et son contenu certifié exact par l'autorité judiciaire compétente de l'Etat d'émission. [ 1  L'original de la décision et / ou l'original du certificat sont adressés à l'autorité d'exécution à sa demande.] 1
§ 2. Le certificat adressé par une autorité belge à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution doit être traduit dans la ou l'une des langues officielles de cet Etat ou dans la ou l'une des langues acceptées par cet Etat en vertu d'une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Si l'autorité judiciaire d'exécution compétente n'est pas connue, les recherches nécessaires peuvent être effectuées par tout moyen, y compris les points de contact du réseau judiciaire européen, en vue d'obtenir cette information de l'Etat d'exécution.
§ 3. Le certificat adressé aux autorités belges doit être traduit en néerlandais, français, allemand ou en anglais.
[ 1  ...] 1
[ 1  § 4. Le certificat doit être adressé au procureur du Roi territorialement compétent.
 Lorsque le procureur du Roi qui reçoit une décision n'est pas territorialement compétent pour en assurer le suivi conformément aux dispositions de la présente loi, il transmet d'office la décision au procureur du Roi territorialement compétent et en informe sans tarder l'autorité d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.] 1
----------
( 1 )<L  2011-11-26/21 , art. 5, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    4 .§ 1er. [ 1  Lorsqu'elles statuent sur l'exécution de la décision transmise, les autorités belges reconnaissent la décision transmise sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sous réserve de l'application de l'une des causes de refus prévues par la présente loi.] 1
§ 2. La [ 2  décision] 2  dont l'exécution a été ordonnée par une autorité judiciaire belge est exécutée conformément au droit belge.
[ 1  § 3.] 1  Toutefois, en vue de garantir que les éléments de preuve obtenus sont recevables dans l'Etat d'émission, la saisie est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par l'autorité judiciaire d'émission, [ 1  à condition que ces règles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux ou à tout autre principe fondamental du droit belge] 1 .
[ 2  § 3/1. Toutes les mesures coercitives additionnelles nécessaires à l'exécution de la décision et autorisées par le droit belge peuvent être prises.] 2
[ 1  § 4. Les raisons substantielles qui ont conduit au prononcé de la décision étrangère transmise à la Belgique ne peuvent être contestées devant un tribunal belge.] 1
[ 1  § 5. Toute communication officielle est faite directement entre les autorités compétentes.] 1
----------
( 1 )<L  2011-11-26/21 , art. 6, 003; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2021-11-28/01 , art. 99, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    5 .§ 1er. [ 1  Les autorités judiciaires compétentes informent, sans délai, le Service public fédéral Justice :
 1° lorsqu'elles refusent l'exécution d'une décision portant sur une confiscation ou sur une saisie. Dans ce cas, les autorités judiciaires compétentes veillent à transmettre le motif et la copie de cette décision;
 2° lorsqu'elles refusent l'exécution d'une décision portant sur une sanction pécuniaire sur la base de l'article 7, § 1, 3°.] 1
§ 2. Les [ 1  autorités compétentes] 1  informent, sans délai, le Service public fédéral Justice de toute difficulté rencontrée dans l'application de la présente loi, soit à l'occasion de l'exécution en Belgique d'une décision judiciaire étrangère, soit de l'exécution par un Etat membre de l'Union européenne [ 1  d'une décision émise par une autorité belge] 1 .
----------
( 1 )<L  2011-11-26/21 , art. 7, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 CHAPITRE III.  - Les causes [ 1  ...] 1  de refus de l'exécution.
----------
( 1 )<L  2021-11-28/01 , art. 100, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Section 1re.  [ 1  - Causes de refus générales.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-11-28/01 , art. 101, 006; En vigueur : 10-12-2021>

 Art.    6 .§ 1er. L'exécution de la décision [ 3  ...] 3  [ 3  peut être] 3  refusée si les faits pour lesquels cette décision a été prononcée ne constituent pas une infraction au regard du droit Belge.
§ 2. Le paragraphe précédent ne s'applique pas si les faits constituent une des infractions suivantes, pour autant qu'elles soient punies dans l'Etat d'émission d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans :
1° participation à une organisation criminelle,
2° terrorisme,
3° traite des êtres humains,
4° exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,
5° trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
6° trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs,
7° corruption,
8° [ 3  Fraude, y compris la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union définies dans la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal,] 3
9° blanchiment du produit du crime,
10° faux monnayage, et la contrefaçon de l'euro,
11° cybercriminalité,
12° crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées,
13° aide à l'entrée et au séjour irréguliers,
14° homicide volontaire, coups et blessures graves,
15° trafic illicite d'organes et de tissus humains,
16° enlèvement, séquestration et prise d'otage,
17° racisme et xénophobie,
18° vols organisés ou avec arme,
19° trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et oeuvres d'art,
20° escroquerie,
21° racket et extorsion de fonds,
22° contrefaçon et piratage de produits,
23° falsification de documents administratifs et trafic de faux,
24° falsification de moyens de paiement,
25° trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance,
26° trafic illicite de matières nucléaires et radioactives,
27° trafic de véhicules volés,
28° viol,
29° incendie volontaire,
30° crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale,
31° détournement d'avions ou de navires,
32° sabotage.
[ 1  § 2/1. Lorsqu'il s'agit d'une décision infligeant une sanction pécuniaire, la condition visée au § 2 relative à la peine privative de liberté maximale ne s'applique pas et les infractions suivantes sont ajoutées à la liste prévue au § 2 :
 1° conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses;
 2° contrebande de marchandises;
 3° atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
 4° menaces et actes de violence contre des personnes, y compris au cours de manifestations sportives;
 5° vandalisme criminel;
 6° vol;
 7° infractions établies par l'Etat d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au Traité CE ou au titre VI du traité UE.] 1
§ 3. en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision [ 1  de saisie ou de confiscation] 1  ne pourra être refusée pour le motif que la loi belge n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'Etat d'émission.
§ 4. Pour l'application du § 2, 14°, les faits d'avortement visés par l'[ 2  article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives] 2  et les faits d'euthanasie visés par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ne sont pas considérés comme couverts par la notion d'homicide volontaire.
----------
( 1 )<L  2011-11-26/21 , art. 8, 003; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2018-10-15/03 , art. 11, 004; En vigueur : 08-11-2018>
( 3 )<L  2021-11-28/01 , art. 102, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    7 .§ 1er. L'exécution de la décision [ 2  ...] 2  [ 2  peut être] 2  refusée dans les cas suivants :
1° si le droit belge prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de la décision;
2° si l'exécution de la décision judiciaire est contraire au principe " [ 1  ne bis in idem] 1  ";
3° s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la décision judiciaire aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
§ 2. Si le certificat prévu à l'article 3, § 1er, n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision [ 1  ...] 1 , l'exécution peut être autorisée si l'autorité belge d'exécution estime disposer des éléments d'information suffisants.
Si l'autorité d'exécution estime ne pas disposer des éléments d'information suffisants pour permettre l'exécution, elle accorde un délai à l'autorité d'émission pour que le certificat soit produit, complété ou rectifié. Si les informations ne sont pas fournies dans le délai accordé, l'exécution est refusée.
----------
( 1 )<L  2011-11-26/21 , art. 9, 003; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2021-11-28/01 , art. 103, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Section 2.  [ 1  - Causes de refus particulières.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-11-28/01 , art. 104, 006; En vigueur : 10-12-2021>

 Art.    7/1 . [ 1  Dans le cas où la saisie a été ordonnée en vue d'une confiscation ultérieure du bien, l'exécution de la saisie peut être refusée si, hors les cas visés à l'article 6, § 2, les faits ne peuvent entraîner une peine de confiscation en vertu du droit belge.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-11-28/01 , art. 106, 006; En vigueur : 10-12-2021>

[ 2 Art.    7/2 .] 2 [ 1  A l'exception des décisions de saisie, l'exécution peut également être refusée dans les cas suivants :
 1° lorsqu'il y prescription de la peine ou de l'exécution de la sanction pécuniaire selon la loi belge et que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges;
 2° si la décision concerne des actes qui, selon le droit belge, ont été commis en tout ou en partie sur le territoire belge ou en un lieu considéré comme tel, ou qui ont été commis hors du territoire de l'Etat d'émission et que la législation belge n'autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions commises hors du territoire belge.
 Dans le cadre de l'exécution d'une décision de confiscation, cette cause de refus ne s'applique pas aux infractions de blanchiment de capitaux;
 3° selon le certificat prévu à l'article 3, l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique que l'intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l'Etat d'émission :
 i) en temps utile,
 - soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, soit a été informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'il a eu connaissance du procès prévu;
 et
 - a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;
 ou
 ii) ayant eu connaissance du procès prévu, a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès;
 ou
 iii) après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale :
 - a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision;
 ou
 - n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 10, 003; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2021-11-28/01 , art. 105, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    7/3 . [ 1  L'exécution de la confiscation peut également être refusée dans les cas suivants:
 1° les droits de toute partie intéressée, y compris les tiers de bonne foi, rendent impossible l'exécution de la décision;
 2° la décision de confiscation, de l'avis de l'autorité judiciaire d'exécution, a été rendue en vertu d'un pouvoir de confiscation élargi qui va au-delà de la possibilité prévue à l'article 43quater, §§ 1 à 3, du Code pénal. Toutefois, la décision de confiscation est exécutée dans les limites autorisées par la législation belge.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-11-28/01 , art. 107, 006; En vigueur : 10-12-2021>

 Art.    7/4 . [ 1  § 1er. L'exécution de la sanction pécuniaire peut également être refusée lorsque la décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit belge, ne pouvait pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.
 § 2. L'exécution de la sanction pécuniaire peut également être refusée dans les cas suivants:
 1° si selon le certificat visé à l'article 3, l'intéressé, dans le cas d'une procédure écrite, n'a pas été informé, conformément à la législation de l'Etat d'émission, personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu de cette législation, de son droit de former un recours et du délai pour le faire;
 2° selon le certificat visé à l'article 3, l'intéressé n'a pas comparu en personne, sauf si le certificat indique que l'intéressé, après avoir été expressément informé des procédures et de la possibilité de comparaître en personne, a expressément renoncé à son droit à une procédure orale et expressément signalé qu'il ne contestait pas l'affaire;
 3° si le montant de la sanction pécuniaire est inférieur à septante euros ou à un montant équivalent.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-11-28/01 , art. 108, 006; En vigueur : 10-12-2021>

 CHAPITRE IV.  - La saisie.
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2011-11-26/21 , art. 11, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2011-11-26/21 , art. 12, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    10 .[ 1  L'Organe central pour la saisie et la confiscation peut prêter assistance, si elles en font la demande, aux autorités judiciaires compétentes pour l'exécution de la présente loi.] 1
----------
( 1 )<L  2021-11-28/01 , art. 109, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Section 1re.
<Abrogé par L  2021-11-28/01 , art. 110, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2021-11-28/01 , art. 110, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Section 2.  - La procédure d'exécution.
 Art.    12 .[ 1  § 1er. Pour l'exécution de la saisie, le procureur du Roi territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens visés ou la majeure partie d'entre eux.] 1
 [ 2  § 1er/1. Le parquet fédéral est habilité à recevoir un mandat de saisie, et plus particulièrement dans les cas suivants:
 1° extrême urgence;
 2° un certificat de gel ayant pour objet l'exécution du gel d'un bien dont la localisation n'a pas été spécifiée en Belgique; ou
 3° nécessité de coordination de l'exécution du certificat de gel.] 2
[ 2  § 1er/2. Après réception d'une décision de saisie émanant d'un Etat membre de l'Union européenne, le procureur du Roi saisit immédiatement le juge d'instruction du lieu où sont situés les biens visés ou la majeure partie d'entre eux.
 Le juge d'instruction statue sur la reconnaissance et l'exécution de la saisie si possible sans délai après sa saisine et, si un gel immédiat a été demandé par l'autorité d'émission, dans les quarante-huit heures pour la décision relative à la reconnaissance et ensuite, dans les quarante-huit heures pour l'exécution de la mesure.] 2
§ 2. En vue de statuer, le juge d'instruction vérifie si :
1° les conditions des articles 2 [ 1  , 2/1] 1  et 3 sont remplies;
2° il n'y a pas lieu d'appliquer une des causes de refus prévues aux articles 6, 7 et [ 2  7/1] 2 ;
Au stade de l'examen initial de la décision de saisie, l'application de l'article 7, § 1er, 2° doit être manifeste à la lumière des éléments fournis.
3° dans le cas où le fait à la base de la décision de saisie est contenu dans la liste de l'article 6, § 2, les comportements tels qu'ils sont décrits dans le certificat, correspondent bien à ceux repris dans cette liste;
4° il y a lieu d'appliquer l'un des motifs de sursis à exécution prévus à l'article 13.
§ 3. Si les biens ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou si l'endroit où se trouve le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, l'autorité d'exécution consulte l'autorité d'émission.
§ 4. Sans préjudice de l'article 15, l'ordonnance du juge d'instruction n'est pas susceptible de recours.
----------
( 1 )<L  2012-03-19/09 , art. 2, 002; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2021-11-28/01 , art. 111, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    13 . Le juge d'instruction peut décider du report de l'exécution de la saisie dans les cas suivants :
1° lorsque son exécution risque de nuire à une enquête pénale en cours, jusqu'au moment où le magistrat en charge de l'affaire le juge raisonnable;
2° lorsque les biens ou les éléments de preuve concernés ont déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une procédure pénale, et jusqu'à ce que cette mesure soit levée.
 Art.    14 . § 1er. La décision sur l'exécution de la saisie est communiquée immédiatement au procureur du Roi qui en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission, en précisant le cas échéant le motif et, si possible, la durée envisagée d'un éventuel report de l'exécution.
§ 2. Dans le cas d'un report de l'exécution, les mesures nécessaires à l'exécution de la décision de saisie sont prises sans délai dès que le motif de report cesse d'exister. Le procureur du Roi en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
§ 3. Le procureur du Roi informe sans délai l'autorité judiciaire compétente de l'Etat d'émission en cas d'impossibilité pratique d'exécuter la saisie, soit parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouve le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'Etat d'émission.
§ 4. Le procureur du Roi informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute autre saisie ultérieure dont le bien concerné peut faire l'objet.
§ 5. Pour l'application de la présente disposition, l'information fournie par le procureur du Roi doit laisser une trace écrite.
 Section 3.  - Régime ultérieur du bien saisi.
 Art.    15 .§ 1er. Toute personne lésée peut demander la levée de la saisie. La procédure prévue à l'article 61 quater du code d'instruction criminelle est applicable. La compétence du juge d'instruction se limite à vérifier l'existence des conditions de fond [ 2  ...] 2 . Le procureur du Roi informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de la demande de levée et des moyens soulevés, afin qu'elle puisse faire valoir les éléments qu'elle juge nécessaires.
Une demande de levée de la saisie a un effet suspensif sur l'exécution de la demande de confiscation ou de transfert du bien en tant qu'élément de preuve.
§ 2. Les motifs de la saisie ne peuvent être contestées que par une action devant un tribunal de l'Etat d'émission.
§ 3. Conformément à l'article 61sexies du code d'instruction criminelle, le juge d'instruction peut autoriser l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation de procéder à l'aliénation des biens ou à les restituer [ 1  moyennant le paiement d'une somme d'argent] 1 . L'autorité compétente de l'Etat d'émission est préalablement consultée sur le sujet.
§ 4. Le procureur du Roi informe l'autorité d'émission des résultats des actions prévus aux §§ 1er et 3.
----------
( 1 )<L  2011-11-26/21 , art. 14, 003; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2021-11-28/01 , art. 112, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    16 . § 1er. La saisie est maintenue :
1° jusqu'à la mainlevée de la décision d'exécution conformément à l'article 15; ou
2° jusqu'à la mainlevée de la décision par l'autorité judiciaire compétente de l'Etat d'émission; ou
3° jusqu'au traitement définitif de la demande d'exécution de la confiscation ou de transfert du bien en tant qu'élément de preuve vers l'Etat d'émission qui accompagne la décision de saisie. Si tel n'est pas le cas, la saisie est maintenue jusqu'à la date probable de la réception de la demande mentionnée dans le certificat, sauf renouvellement avant cette date par le juge d'instruction compétent.
§ 2. Dans le cas d'une saisie immobilière conservatoire, la saisie est maintenue au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de validité de la transcription, sauf renouvellement avant cette date par le juge d'instruction compétent.
§ 3. Avant l'expiration des délais fixés au § 1er, point 3° et au § 2, le procureur du Roi en informe l'autorité de l'Etat d'émission afin qu'elle puisse faire ses observations.
 Art.    17 .La demande [ 1  ...] 1  de transfert du bien en tant qu'élément de preuve vers l'Etat d'émission est traitée conformément aux instruments internationaux applicables entre les Etats membres de l'Union européenne et à la loi belge.
Cependant, la demande visant au transfert des éléments de preuve ne peut être refusée en invoquant l'absence de double incrimination, si elle concerne les infractions visées à l'article 6, § 2, et que ces infractions sont punies dans l'Etat d'émission d'une peine privative de liberté d'au moins 3 ans.
----------
( 1 )<L  2011-11-26/21 , art. 15, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Section 4.  - L'émission d'une décision de saisie par une autorité judiciaire belge.
 Art.    18 .§ 1er. Toute décision de saisie prise par un juge d'instruction ou par un procureur du Roi ou par une juridiction dans le cadre d'une enquête pénale est transmise à l'autorité [ 1  ...] 1  de l'Etat d'exécution territorialement compétente pour son exécution, [ 1  selon les modalités prévues à l'article 3] 1 .
§ 2. [ 1  Cette décision] 1 :
a) est accompagnée d'une demande visant soit au transfert des éléments de preuve, soit à l'exécution d'une décision de confiscation conformément aux instruments internationaux applicables entre les Etats membres de l'Union européenne et à la loi belge;
b) ou, contient, dans le certificat, une instruction visant à ce que le bien soit maintenu dans l'Etat d'exécution dans l'attente d'une demande visée au point a). La date probable à laquelle la demande sera adressée est indiquée dans le certificat.
§ 3. L'autorité [ 1  ...] 1  d'exécution est informée sans délai d'une éventuelle mainlevée de la décision de saisie.
----------
( 1 )<L  2011-11-26/21 , art. 16, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 CHAPITRE V.  [ 1  - Sanctions pécuniaires] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 17, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Section 1ère.
<Abrogé par L  2021-11-28/01 , art. 113, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2021-11-28/01 , art. 113, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Section 2.  [ 1  - Exécution de la sanction pécuniaire] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2012-03-19/09 , art. 3, 002; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    19 . [ 1  Le Service public fédéral Justice assiste les autorités judiciaires compétentes dans la réception et la transmission administrative des certificats concernant les sanctions pécuniaires en vertu de la présente loi.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-11-28/01 , art. 114, 006; En vigueur : 10-12-2021>

 Art.    20 .[ 1  § 1er. Pour l'exécution de la sanction pécuniaire, le procureur du Roi compétent territorialement est celui du lieu de résidence ou du domicile de l'intéressé.
 § 2. En vue de statuer sur l'exécution de la sanction pécuniaire, le procureur du Roi vérifie :
 1° si les conditions des articles 2, 2/1 et 3 sont remplies;
 2° s'il n'y a pas lieu d'appliquer une des causes de refus prévues aux articles 6, 7, [ 2  7/2 et 7/4] 2 ;
 3° dans le cas où le fait à la base de la sanction pécuniaire est contenu dans la liste de l'article 6, §§ 2 et 2/1, si les comportements tels qu'ils sont décrits dans le certificat correspondent bien à ceux repris dans cette liste.
 § 3. Avant de décider de ne pas exécuter une décision, en tout ou en partie, le procureur du Roi est tenu de consulter sans tarder l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tous les moyens appropriés lorsque l'exécution est susceptible d'être refusée sur la base de l'article 7, § 1er, 3°, de l'article [ 2  7/2, 1° ou 3°, ou de l'article 7/4, § 2, 1° ou 2°] 2 .
 § 4. [ 2  Le délai de prescription est suspendu pour un délai de six mois à compter de la réception de la sanction pécuniaire.] 2  Il peut être sursis à l'exécution de la décision pendant le temps nécessaire à sa traduction, les frais liés à celle-ci étant pris en charge par l'Etat belge.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2012-03-19/09 , art. 4, 002; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2021-11-28/01 , art. 115, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    21 .[ 1  § 1er. Lorsque le procureur du Roi décide de ne pas exécuter la demande, cette décision est définitive.
 § 2. Lorsque le procureur du Roi décide d'exécuter la demande, il en informe la personne concernée par écrit. Celle-ci dispose d'un délai de trente jours à partir de la notification de la décision pour invoquer une des causes de refus applicables et transmettre l'information nécessaire à ce sujet au procureur du Roi.
 § 3. Lorsque la personne concernée est en mesure de fournir la preuve d'un paiement, en tout ou en partie, dans un Etat, [ 2  le Service public fédéral Justice] 2  consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission, le cas échéant, en sollicitant toute information nécessaire. Toute partie du montant de la sanction recouvrée de quelque manière que ce soit dans un autre Etat est entièrement déduite du montant de la sanction faisant l'objet d'une exécution en Belgique.
 § 4. Le procureur du Roi informe la personne par pli judiciaire [ 2  ou par envoi recommandé] 2  de la décision qu'il a prise sur la base des informations obtenues.
 § 5. Lorsque le procureur du Roi décide d'exécuter quand même la demande, la personne concernée peut saisir le tribunal correctionnel par requête adressée au greffe, dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision. [ 2  Le greffe avertit sans délai le procureur du Roi de l'existence d'un recours et de la date de l'audience.] 2  Le tribunal peut statuer uniquement sur la base des articles 20 à 22. La décision du tribunal peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2012-03-19/09 , art. 5, 002; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2021-11-28/01 , art. 116, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    22 . [ 1  § 1er. Lorsqu'il ordonne l'exécution de la décision, le procureur du Roi convertit, si besoin, le montant de la sanction en euro au taux de change en vigueur au moment où la sanction a été prononcée.
 § 2. Lorsqu'il est établi que la décision porte sur des faits qui n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission, le procureur du Roi peut décider de réduire le montant de la sanction au montant maximal prévu pour des faits de même nature en vertu du droit belge, lorsque les faits relèvent de la juridiction belge.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 20, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    23 . [ 1  § 1er. Les sommes d'argent obtenues à la suite de l'exécution des décisions reviennent à l'Etat belge sauf accord contraire avec l'Etat d'émission, notamment dans les cas visés à l'article 2/1, 6°, b).
 § 2. Lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une décision, en tout ou en partie, le tribunal correctionnel peut décider, sur demande du procureur du Roi, l'application de peines de substitution dans les cas où le droit belge les prévoit et si l'Etat d'émission a autorisé l'application de telles peines de substitution dans le certificat visé à l'article 3. La sévérité de ces peines de substitution est déterminée conformément au droit belge, sans pouvoir dépasser celle de la peine maximale indiquée dans le certificat.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 21, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    23/1 . [ 1  En plus du montant prévu dans le certificat, une redevance administrative, telle que visée au titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021, de 25,32 euros sera appliquée. Le montant de cette redevance administrative est automatiquement adapté le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédente.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-06-21/02 , art. 22, 005; En vigueur : 23-08-2021>

 Art.    24 .[ 1  Le [ 2  Service public fédéral Justice] 2  notifie la décision sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite. La notification de la décision de ne pas reconnaître la sanction pécuniaire reprend la motivation de cette décision.
 Le procureur du Roi agit de même après l'achèvement de l'exécution de la décision et en cas d'application de peines de substitution.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 22, 003; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2021-11-28/01 , art. 117, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Section 3.  [ 1  - Modes d'extinction de la décision.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 23, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    25 . [ 1  L'amnistie et la grâce peuvent être accordées par la Belgique. Dans ce cas, le procureur du Roi en informe sans tarder l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 24, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    26 . [ 1  Il est mis fin à l'exécution de la décision dès que le procureur du Roi est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute décision ou mesure ayant pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de la soustraire à la Belgique pour toute autre raison.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 25, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Section 4.  [ 1  - Emission d'une décision par une autorité belge.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 26, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    27 .[ 1  § 1er. Toute décision émise par une autorité belge est transmise à l'autorité de l'Etat d'exécution territorialement compétente pour son exécution, selon les modalités prévues à l'article 3.
 § 2. La décision ne peut être transmise qu'à un seul Etat d'exécution à la fois.
 L'Etat d'exécution est l'Etat membre dans lequel la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens ou des revenus, a sa résidence habituelle ou son siège statutaire, s'il s'agit d'une personne morale.
 § 3. Sous réserve de l'alinéa suivant, l'autorité belge ne peut plus exécuter une décision qui a été transmise conformément au présent article.
 L'autorité belge reprend cependant son droit d'exécuter la décision :
 a) si l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution totale ou partielle ou de la non-reconnaissance de la décision sauf lorsque la décision de refus de reconnaissance ou d'exécution est fondée sur l'article 7, § 1er, 2° ou 3° ou sur l'article 25;
 b) après avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute décision ou mesure ayant pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de la soustraire à l'Etat d'exécution pour toute autre raison. Cette information est transmise immédiatement à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
 § 4. Si, après avoir transmis une décision selon les modalités prévues à l'article 3, [ 2  l'autorité belge] 2  reçoit une somme d'argent que la personne condamnée a payé volontairement au titre de la décision, cette autorité en informe sans tarder l'autorité compétente de l'Etat d'exécution. [ 2  ...] 2 ] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 27, 003; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2021-11-28/01 , art. 118, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 CHAPITRE VI.  [ 1  - La confiscation] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 28, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    28 .[ 1  L'Organe central pour la saisie et la confiscation peut prêter assistance, si elles en font la demande, aux autorités judiciaires compétentes pour l'exécution de la présente loi.] 1
----------
( 1 )<L  2021-11-28/01 , art. 119, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Section 1ère.
<Abrogé par L  2021-11-28/01 , art. 120, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    29 .
<Abrogé par L  2021-11-28/01 , art. 120, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Section 2.  [ 1  - Exécution de la confiscation] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2012-03-19/09 , art. 6, 002; En vigueur : 14-04-2012>
 Sous-section 1re.  [ 1  - Saisie préalable.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-11-28/01 , art. 121, 006; En vigueur : 10-12-2021>

 Art.    29 . [ 1  § 1. En cas de risque de disparition des biens qui peuvent être confisqués, le procureur du Roi peut rendre une décision de saisie préalable conformément au droit belge. Les conditions suivantes doivent être remplies avant qu'une saisie préalable puisse être effectuée:
 1° l'autorité d'émission a émis une décision de confiscation mais n'a pas émis de décision de gel;
 2° le procureur du Roi informe l'autorité de l'Etat d'émission sans tarder de son intention de procéder à la saisie préalable du bien qui fait l'objet d'une décision de confiscation dans l'Etat d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.
 § 2. Par dérogation à l'article 28octies du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi n'autorise pas l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation de procéder à l'aliénation des biens ou à les restituer moyennant le paiement d'une somme d'argent.
 § 3. En cas de refus d'exécution de la décision de confiscation, le procureur du Roi informe sans délai l'autorité compétente de sa décision d'accorder la levée de l'acte relatif au bien.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-11-28/01 , art. 122, 006; En vigueur : 10-12-2021>

 Sous-section 2.  [ 1  - Procédure d'exécution de la confiscation.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-11-28/01 , art. 123, 006; En vigueur : 10-12-2021>

 Art.    30 .[ 1  § 1er. Pour l'exécution de la confiscation de biens faisant déjà l'objet d'une procédure de saisie en Belgique, le procureur du Roi compétent est celui du lieu où la saisie visée a été pratiquée.
 Pour l'exécution de la confiscation de biens qui ne font pas encore partie d'une procédure de saisie au niveau de la Belgique, le procureur du Roi compétent est celui du lieu où sont situés les biens ou la majorité de ces biens visés.
 § 2. Lorsque le procureur du Roi décide de ne pas exécuter la demande, cette décision est définitive.
 Le procureur du Roi informe de sa décision toute personne concernée et tout tiers intéressé par pli judiciaire ou envoi recommandé.
 § 3. En vue de statuer, le procureur du roi vérifie:
 1° si les conditions visées aux articles 2, 2/1 et 3 sont remplies;
 2° s'il n'y a pas lieu d'appliquer une des causes de refus prévues aux articles 6, 7, 7/2 et 7/3;
 3° dans le cas où le fait à la base de la décision de confiscation est contenu dans la liste de l'article 6, § 2, si les comportements tels qu'ils sont décrits dans le certificat correspondent bien à ceux repris dans cette liste;
 4° s'il y a lieu d'appliquer un des motifs de sursis à l'exécution prévus à l'article 31.
 § 4. Si le procureur du Roi envisage la non-exécution de la décision sur la base de l'article 7, § 1er, 2°, de l'article 7/2, 2° ou 3°, de l'article 7/3, 1° ou 2°, ou du présent article, il doit consulter préalablement les autorités compétentes de l'Etat d'émission.
 § 5. En ordonnant l'exécution de la décision de confiscation, le procureur du Roi convertit, si besoin, le montant à confisquer en euro au taux de change en vigueur au moment de la décision de confiscation.
 § 6. Lorsque le procureur du Roi décide d'exécuter quand même la demande, il informe toute personne concernée et tout tiers intéressé par pli judiciaire ou envoi recommandé de sa décision.
 La personne concernée ou le tiers intéressé peut saisir le tribunal correctionnel par requête adressée au greffe, dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision.
 Le greffe informe immédiatement le procureur du Roi du recours et de la date de l'audience.
 Le tribunal peut statuer uniquement sur la base des articles visés au paragraphe 3. La décision du tribunal peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
 § 7. L'autorité compétente de l'Etat d'émission est informée de tout recours formé conformément au paragraphe 6.] 1
----------
( 1 )<L  2021-11-28/01 , art. 124, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    31 .[ 1  § 1er. [ 2  Le procureur du Roi peut] 2  décider du report de l'exécution de la décision de confiscation dans les cas suivants :
 1° si la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et, en raison de l'exécution simultanée de la décision dans plusieurs Etats membres, la valeur totale provenant de l'exécution risque d'être supérieure au montant spécifié dans la décision;
 2° lorsque son exécution risque de nuire à une enquête pénale en cours, jusqu'au moment où le magistrat en charge de l'affaire le juge raisonnable;
 3° lorsqu'une traduction de tout ou partie de la décision de confiscation est jugée nécessaire, pendant le délai pour en obtenir la traduction aux frais de l'Etat d'exécution;
 4° lorsque le bien fait déjà l'objet d'une procédure de confiscation;
 5° en cas de recours engagé par un tiers.
 § 2. Pendant le temps du report, un pouvoir de saisie est reconnu au procureur du Roi pour éviter que le bien ne soit plus disponible aux fins de l'exécution de la confiscation.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2012-03-19/09 , art. 8, 002; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2021-11-28/01 , art. 125, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    32 . [ 1  § 1er. Le procureur du Roi informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission du report de l'exécution en précisant le cas échéant le motif et, si possible la durée probable.
 Dans le cas visé à l'article 31, § 1er, 1°, l'information est communiquée immédiatement à l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
 § 2. Dès que le motif du report cesse d'exister, les mesures nécessaires à l'exécution de la décision de confiscation sont prises. Le procureur du Roi en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
 § 3. Le procureur du Roi informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission en cas d'impossibilité pratique d'exécuter la confiscation, soit parce que le bien à confisquer a disparu, a été détruit, ne peut être retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouve le bien n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'Etat d'émission.
 § 4. Pour l'application de la présente disposition, l'information fournie par le procureur du Roi doit se faire par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 32, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    33 . [ 1  § 1er. Lorsque l'intéressé est en mesure de fournir la preuve de la confiscation, totale ou partielle, dans un autre Etat, le procureur du Roi consulte l'autorité d'émission par tous moyens appropriés.
 § 2. Toute partie du montant recouvré dans un autre Etat est déduite intégralement du montant à confisquer.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 33, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    34 . [ 1  En cas de concours entre deux ou plusieurs décisions de confiscation portant sur une somme d'argent alors que l'intéressé ne dispose pas d'avoirs suffisants dans son patrimoine pour que toutes les décisions puissent être exécutées, ou sur un même bien spécifique, le tribunal détermine la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant dûment compte de toutes les circonstances.
 Ces circonstances peuvent porter sur l'existence éventuelle d'autres biens saisis dans la même affaire, la gravité relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues et transmises.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2012-03-19/09 , art. 9, 002; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    35 .[ 1  § 1er. [ 2  Le procureur du Roi communique sans délai sa décision] 2  à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite. La communication de la décision de ne pas exécuter en tout ou en partie la décision de confiscation reprend la motivation de cette décision.
 § 2. Le procureur du Roi agit de même après l'achèvement de l'exécution de la décision.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 34, 003; En vigueur : 14-04-2012>
( 2 )<L  2021-11-28/01 , art. 126, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    36 . [ 1  Le procureur du Roi met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute décision ou mesure ayant pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'Etat d'exécution pour tout autre raison.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 35, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    37 . [ 1  L'amnistie et la grâce peuvent être accordées par la Belgique. Dans ce cas, le procureur du Roi en informe sans délai l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 36, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Section 3.  [ 1  - Destination des biens confisqués] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2012-03-19/09 , art. 10, 002; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    38 .[ 1  § 1er. Le procureur du Roi détermine la destination des biens confisqués selon les modalités suivantes :
 1° lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le montant recouvré est versé au Trésor public s'il est inférieur à 10 000 euros. Dans les autres cas, il est attribué 50 % du montant recouvré à l'Etat d'émission, le restant revenant au Trésor public;
 2° lorsqu'il s'agit d'un bien autre qu'une somme d'argent, le procureur du Roi peut décider :
 a) d'ordonner la vente du bien. Dans ce cas, le produit de la vente est réparti conformément au § 1er, 1° ;
 b) de transférer le bien à l'Etat d'émission;
 c) lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer a) ou b), il peut être disposé des biens conformément au droit belge.
 § 2. Les autorités belges ne sont jamais tenues de vendre ou restituer le bien confisqué lorsqu'il s'agit de biens culturels relevant du patrimoine culturel belge.
 § 3. Le ministre de la Justice peut convenir avec l'Etat d'émission de déroger aux règles établies par les §§ 1er et 2.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2012-03-19/09 , art. 11, 002; En vigueur : 14-04-2012>
 Section 4.  [ 1  - Transmission d'une décision de confiscation d'une autorité belge.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 37, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    39 . [ 1  § 1er. Toute décision de condamnation prononçant une confiscation est transmise à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution territorialement compétente pour son exécution, selon les modalités prévues à l'article 3.
 § 2. La décision est transmise :
 1° si la confiscation porte sur une somme d'argent, à l'Etat dans lequel le procureur du Roi est fondé à croire que la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été rendue possède des biens ou des revenus;
 2° si la confiscation porte sur un ou des biens déterminés, à l'Etat ou aux Etats dans lequel le procureur du Roi est fondé à croire que se trouvent les biens visés;
 3° à défaut, à l'Etat dans lequel la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été rendue a sa résidence habituelle ou son siège statutaire, s'il s'agit d'une personne morale.
 § 3. La décision de confiscation portant sur un bien ne peut être transmise qu'à un seul Etat d'exécution à la fois, sauf dans les cas suivants :
 1° le procureur du Roi est fondé à croire que différents biens couverts par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats d'exécution;
 2° la confiscation d'un bien spécifique couvert par la décision de confiscation implique d'agir dans plusieurs Etats d'exécution;
 3° le procureur du Roi est fondé à croire qu'un bien spécifique couvert par la décision de confiscation se trouve dans l'un des deux Etats d'exécution ou davantage indiqués.
 § 4. La décision de confiscation portant sur une somme d'argent ne peut être transmise qu'à un seul Etat d'exécution à la fois, sauf si le procureur du Roi estime nécessaire de le faire pour une raison particulière notamment lorsque :
 - le bien concerné n'a pas fait l'objet d'une décision de saisie en application de la présente loi, ou
 - la valeur du bien confisqué en Belgique ou dans tout Etat d'exécution risque de ne pas être suffisante pour exécuter le montant total visé par la décision de confiscation.
 § 5. La transmission d'une décision de confiscation à un ou plusieurs Etats d'exécution ne limite pas le droit des autorités belges d'exécuter elles-mêmes la confiscation.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 38, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    40 .[ 1  § 1er. Lorsqu'une décision de confiscation portant sur une somme d'argent est transmise à un ou plusieurs Etats d'exécution, le procureur du Roi veille à ce que la valeur totale provenant de son application ne soit pas supérieure au montant maximal spécifié dans la décision de confiscation.
 § 2. Le procureur du Roi informe immédiatement l'autorité compétente de tout Etat d'exécution concerné, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, si :
 1° il estime qu'il existe un risque que l'exécution s'effectue sur un montant supérieur au montant maximal à confisquer, notamment sur la base d'informations qui lui auraient été communiquées par un des Etats d'exécution. Le cas échéant, il fait savoir dès que possible que le risque n'existe plus;
 2° tout ou partie de la décision de confiscation a été exécutée en Belgique ou dans un autre Etat d'exécution. Dans ce cas, le procureur du Roi précise le montant qui n'a pas encore été recouvré en application de la décision de confiscation;
 3° une somme d'argent a été payée volontairement en Belgique au titre de la décision de confiscation, après transmission de la demande d'exécution de cette décision.
 § 3. Le procureur du Roi informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision de confiscation son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'Etat d'exécution pour toute autre raison.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 39, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 ANNEXE.
 Art.    N1 .Certificat prévu à l'article 3, § 1 [ 1  , pour le gel des avoirs.] 1
(Certificat non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 07-09-2006, p. 45545-45551).
----------
( 1 )<L  2011-11-26/21 , art. 40, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.    N2 .[ 1  - Annexe 2 à la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.] 1
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2012, p. 21102-21115)
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 41, 003; En vigueur : 14-04-2012>
 Art.  N3.[ 1  - Annexe 3 à la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne] 1
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2012, p. 21116-21134)
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-11-26/21 , art. 41, 003; En vigueur : 14-04-2012>