type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. § 1er. Le Roi fixe la liste des documents pour lesquels la communication de l'état civil d'un citoyen est nécessaire. Sur cette liste, une distinction est faite entre les documents où le maintien des termes "divorcé(e)" ou "veuf/veuve" est strictement nécessaire et ceux où il ne l'est pas.
§ 2. En dehors des documents repris sur la liste visée au paragraphe 1er, les instances qui ont accès au Registre national des personnes physiques ou à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ne font pas mention de l'état civil des personnes concernées sur les documents qu'ils produisent.
§ 3. Lors de la communication de l'état civil dans les documents visés au paragraphe 1er pour lesquels le maintien des termes "divorcé/e" ou "veuf/veuve" n'est pas strictement nécessaire, la communication d'un état de divorcé ou de veuvage se fait, à la demande de l'intéressé, par la mention "célibataire".
Le Roi détermine les modalités de cette demande.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 6°  est abrogé ;
2° les 15°,  16°  et 17°  sont remplacés par ce qui suit :
" 15° " certificat de vaccination  " : un certificat COVID numérique de vaccination de l'UE avec un vaccin contre le virus SARS-Cov-2 mentionné sur le site internet " info-coronavirus.be " du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, ou un certificat de vaccination avec un tel vaccin délivré dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, qui est considéré comme équivalent par la Commission européenne sur la base des actes d'exécution, ou par la Belgique sur la base d'accords bilatéraux, attestant que toutes les doses prévues dans la notice ont été administrées depuis au moins deux semaines, et que pas plus de 270 jours ne sont écoulés depuis l'achèvement de la série de vaccination primaire, ou attestant qu'une dose de rappel a été administrée après l'achèvement de la série de vaccination primaire. En l'absence de décision d'équivalence de la Commission européenne, un certificat de vaccination délivré dans un pays qui n'appartient pas à l'Union européenne et qui contient au moins les informations suivantes en néerlandais, Français, allemand ou anglais sera également accepté :
- les données permettant de déduire qui est la personne vaccinée (nom, date de naissance et/ou numéro d'identification) ;
- les données attestant qu'un vaccin contre le virus SARS-Cov-2, mentionné sur le site internet " info-coronavirus.be " du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement a été administré ;
- les données attestant que toutes les doses prévues dans la notice ont été administrées depuis au moins deux semaines et qu'il ne s'est pas écoulé plus de 270 jours depuis la date de la dernière dose de la série de vaccination primaire, ou les données attestant qu'une dose de rappel a été administrée après l'achèvement de la série de vaccination primaire ;
- le nom de la marque et le nom du fabricant ou du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de chaque vaccin qui a été administré. Si l'un des deux noms n'est pas indiqué, le numéro du lot doit également être indiqué ;
- la date d'administration de chaque dose du vaccin qui a été administrée ou le nombre total de doses et le nom du dernier vaccin qui a été administré, ainsi que la date de la dernière administration ;
- le nom du pays, de la province ou de la région où le certificat de vaccination a été délivré ;
- l'émetteur du certificat de vaccination ;
16° " certificat de test " : un certificat COVID numérique de l'UE ou un autre certificat en néerlandais, français, allemand ou anglais, qui indique soit qu'un test NAAT (Nucleic Acid Amplification Test) avec résultat négatif a été effectué dans un laboratoire officiel endéans les 72 heures avant l'arrivée sur le territoire belge, soit qu'un test RAT (Rapid Antigen Test), figurant sur la liste commune et actualisée des tests rapides de détection d'antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 établie sur la base de la Recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 relative à un cadre commun pour l'utilisation et la validation de tests rapides de détection d'antigènes et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 dans l'UE, avec résultat négatif a été effectué par un professionnel endéans les 24 heures avant l'arrivée sur le territoire Belge ;
17° " certificat de rétablissement  " : un certificat COVID numérique de l'UE de rétablissement ou un certificat de rétablissement délivré dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne qui est considéré comme équivalent par la Commission européenne sur la base des actes d'exécution ou par la Belgique sur la base d'accords bilatéraux, et duquel il ressort qu'il ne s'est pas écoulé plus de 180 jours depuis la date du résultat positif du test NAAT ; ".
 Art.    2 . Dans l'article 1bis du même arrêté, les mots " 5bis, 5ter, " sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le télétravail à domicile est recommandé dans tous les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si c'est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services. Le télétravail à domicile est exécuté conformément aux conventions collectives de travail et aux accords existants.  " ;
2° le paragraphe 1bis est abrogé ;
3° le paragraphe 2bis est abrogé ;
4° dans le paragraphe 3, les mots " , 1bis, 2 et 2bis " sont remplacés par les mots " et 2 ".
 Art.    4 . Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les 6°,  7°,  8°  et 9°  sont abrogés ;
2° les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
 Art.    5 . L'article 4bis du même arrêté est abrogé.
 Art.    6 . L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. § 1er. Lors de l'exercice professionnel d'activités horeca, les règles minimales suivantes doivent être respectées, sans préjudice des règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent ou des protocoles applicables :
1° l'exploitant informe les clients, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur ;
2° l'exploitant met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
3° l'exploitant prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
4° l'exploitant assure une bonne aération des espaces intérieurs ;
5° les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l'espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales ;
6° le nombre de clients accueillis à l'intérieur doit être limité à 70 % de la capacité totale des espaces intérieurs du lieu où les activités horeca sont exercées.
L'alinéa 1er, 6°, n'est pas d'application dans les cas suivants :
1° lorsque la clientèle est non dynamique pendant l'exercice professionnel des activités horeca ;
2° lorsque la clientèle ou une partie de celle-ci est debout et principalement immobile pendant l'exercice professionnel des activités horeca ;
3° lorsque la norme cible visée à l'article 9, § 2, alinéa 1er, peut être respectée durant l'exercice professionnel des activités horeca ;
4° lorsque l'exercice professionnel des activités horeca a lieu dans le cadre d'un mariage ou de funérailles.
Dans les espaces intérieurs des établissements de restauration et de débits de boissons du secteur horeca, si la valeur limite pour la qualité de l'air intérieur visée à l'article 9, § 3, alinéa 1er, ne peut être respectée, une distance de 1,5 mètre entre les tables doit être prévue ou d'autres mesures doivent être prises pour que la valeur limite puisse être respectée à partir du service suivant.
Le présent paragraphe n'est pas d'application en cas de prestations de service à domicile.
§ 2. Les discothèques et dancings peuvent reprendre leurs activités dans le respect des règles visées au paragraphe 1er, à condition que l'accès soit organisé dans le respect des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021. ".
 Art.    7 . Les articles 5bis et 5ter du même arrêté sont abrogés.
 Art.    8 . L'article 6 du même arrêté est abrogé.
 Art.    9 . Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " alinéa 4 et 5 " sont remplacés par les mots "  alinéas 3, 4 et 5 " ;
2° le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    10 . Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les 2°  et 5°  sont abrogés ;
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    11 . Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 3°  est complété par les mots " , en ce compris les discothèques et les dancings ; " ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " dans lequel on danse, " sont insérés entre les mots " dans lequel les files d'attente se trouvent, " et les mots " ainsi que dans les vestiaires " ;
3° dans la version française du paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " est un débit de 40m 3  " sont remplacés par les mots " est un débit d'au moins 40 m 3  " ;
4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : " Si la concentration en CO2 est enregistrée automatiquement et peut être lue et mise à disposition à tout moment, la concentration moyenne en CO2 soit par heure, soit pour la durée de l'activité ou de l'événement public, peut être prise en compte pour le contrôle de la norme cible. " ;
5° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " 25 m 3  " sont remplacés par les mots " 18 m 3  " ;
6° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " 1200 ppm " sont remplacés par les mots "  1500 ppm ".
 Art.    12 . Dans l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 2°,  les mots " aux articles 5 et 5bis " sont remplacés par les mots " à l'article 5 " ;
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    13 . Dans l'article 12 du même arrêté, les paragraphes 1er, 2, 3, et 4 sont remplacés par ce qui suit :
" § 1er. Les activités organisées sont autorisées, sans préjudice des articles 5, 7, 9, 22 et 23 et du protocole applicable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les activités organisées à l'intérieur sont uniquement autorisées pour un ou plusieurs groupes de maximum 200 personnes, les collaborateurs et organisateurs non compris.
Les personnes rassemblées dans un groupe visé à l'alinéa 2, doivent rester dans ce même groupe et ne peuvent pas être mélangées avec les personnes d'un autre groupe.
Lors des activités organisées visées à l'alinéa 2, chaque participant jusqu'à l'âge de 17 ans accomplis et chaque participant ayant besoin d'une assistance peut être accompagné par deux personnes majeures.
Le nombre maximal visé à l'alinéa 2 et l'alinéa 3 ne s'appliquent pas aux activités sportives, à l'exception des camps sportifs.
§ 2. Les événements privés sont autorisés, sans préjudice des articles 5, 7, 9 et 22.
Lorsqu'un événement privé se déroule avec plus de 200 personnes, le nombre de personnes accueillies, les collaborateurs et les organisateurs non compris, doit être limité à 80 % de la capacité totale du lieu où se déroule l'événement.
Par dérogation à l'alinéa 2, lorsqu'un événement privé dynamique se déroule à l'intérieur avec plus de 200 personnes, le nombre de personnes accueillies, les collaborateurs et les organisateurs non compris, doit être limité à 70 % de la capacité totale du lieu où se déroule l'événement.
Les limitations visées aux alinéas 2 et 3 ne sont pas d'application dans les cas suivants :
1° lorsqu'il s'agit d'un événement privé qui se déroule à l'extérieur, si un compartimentage est prévu conformément à l'article 12bis ;
2° lorsqu'il s'agit d'un événement privé qui se déroule à l'extérieur, si des mesures supplémentaires de gestion des foules sont prévues, sous réserve d'un avis positif de la cellule de sécurité visée à l'article 1, 5°,  de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ;
3° lorsqu'il s'agit d'un événement privé qui se déroule à l'extérieur mais pas dans une structure permanente ou temporaire destinée à recevoir un nombre déterminable de personnes ;
4° lorsqu'il s'agit d'un événement privé qui se déroule à l'intérieur, si la norme cible visée à l'article 9, § 2, alinéa 1er, peut être respectée durant l'événement.
Sans préjudice des articles 5, 7, 9 et 22, le présent paragraphe n'est pas d'application aux événements privés lorsqu'ils se déroulent :
1° à domicile ;
2° dans un hébergement touristique ;
3° dans le cadre d'un mariage ou de funérailles.
§ 3. Les événements accessibles au public qui se déroulent à l'intérieur sont autorisés pour un maximum de 50 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sans préjudice des articles 5, 7, 9 et 22 et du protocole applicable.
Les événements accessibles au public qui se déroulent à l'extérieur sont autorisés pour un maximum de 100 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sans préjudice des articles 5, 7, 9 et 22 et du protocole applicable.
Ce paragraphe n'est pas d'application si l'accès doit obligatoirement être organisé conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021, sur la base d'un arrêté de police local ou d'une ordonnance de police locale, d'un décret ou d'une ordonnance.
§ 4. Les événements de masse qui se déroulent à l'intérieur sont autorisés pour un minimum de 50 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité locale compétente et du respect des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, et sans préjudice des articles 5, 7, 9 et 22 et du protocole applicable.
Les événements de masse qui se déroulent à l'extérieur sont autorisés pour un minimum de 100 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité locale compétente et du respect des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 et sans préjudice des articles 5, 7, 9 et 22 et du protocole applicable.
Lorsqu'un événement de masse se déroule avec plus de 200 personnes, le nombre de personnes accueillies, les collaborateurs et les organisateurs non compris, doit être limité à 80 % de la capacité totale du lieu où se déroule l'événement. Dans ce cas, le débit de ventilation et/ou purification d'air doit respecter la valeur limite visée à l'article 9, § 3, alinéa 1er, ou la valeur moyenne des mesures de CO2 dans les espaces intérieurs ne peut dépasser la valeur limite visée à l'article 9, § 3, alinéa 1er. Si cette valeur limite ne peut être respectée, le nombre de personnes accueillies doit être réduit ou d'autres mesures doivent être prises pour que la valeur limite puisse être respectée à partir de l'événement suivant.
Par dérogation à l'alinéa 3, lorsqu'un événement de masse dynamique se déroule à l'intérieur avec plus de 200 personnes, le nombre de personnes accueillies, les collaborateurs et les organisateurs non compris, doit être limité à 70 % de la capacité totale du lieu où se déroule l'événement. Dans ce cas, le débit de ventilation et/ou purification d'air doit respecter la valeur limite visée à l'article 9, § 3, alinéa 1er, ou la valeur moyenne des mesures de CO2 dans les espaces intérieurs ne peut dépasser la valeur limite visée à l'article 9, § 3, alinéa 1er. Si cette valeur limite ne peut être respectée, le nombre de personnes accueillies doit être réduit ou d'autres mesures doivent être prises pour que la valeur limite puisse être respectée à partir de l'événement suivant.
Les limitations visées aux alinéas 3 et 4 ne sont pas d'application dans les cas suivants :
1° lorsqu'il s'agit d'un événement de masse qui se déroule à l'extérieur, si un compartimentage est prévu conformément à l'article 12bis ;
2° lorsqu'il s'agit d'un événement de masse qui se déroule à l'extérieur, si des mesures supplémentaires de gestion des foules sont prévues, sous réserve d'un avis positif de la cellule de sécurité visée à l'article 1, 5°,  de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ;
3° lorsqu'il s'agit d'un événement de masse qui se déroule à l'extérieur mais pas dans une structure permanente ou temporaire destinée à recevoir un nombre déterminable de personnes ;
4° lorsqu'il s'agit d'un événement de masse qui se déroule à l'intérieur, si la norme cible visée à l'article 9, § 2, alinéa 1er, peut être respectée durant l'événement.
La zone d'accueil de l'événement de masse est organisée de manière à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées.
Les nombres minimaux visés aux alinéas 1er et 2 peuvent être modifiés conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, un événement de masse avec un public de moins de 50 personnes en intérieur et de moins de 100 personnes en extérieur peut également être organisé en application des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, à condition que l`organisateur en informe les visiteurs préalablement. ".
 Art.    14 . Dans l'article 12bis du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 2°,  les mots " et une infrastructure sanitaire séparée " sont abrogés ;
2° le 3°  est remplacé par ce qui suit :
" 3° le nombre de personnes accueillies dans un compartiment ne dépasse pas 2000 personnes ;  " ;
3° le 4°  est abrogé.
 Art.    15 . Dans l'article 14, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " à partir de l'âge de 6 ans " sont remplacés par les mots " à partir de l'âge de 12 ans ".
 Art.    16 . Dans l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Dans le cas d'un voyage visé à l'article 17, §§ 1er, 2 et 3, toute personne, à partir de l'âge de 12 ans, arrivant sur le territoire belge et n'ayant pas sa résidence principale en Belgique est tenue de disposer d'un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement. Le transporteur est tenu de vérifier que ces personnes présentent, préalablement à leur embarquement, un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement. En l'absence d'un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement. " ;
2° l'alinéa 2 est abrogé ;
3° dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 2, les mots " du certificat requis conformément aux alinéas 1er et 2 " sont remplacés par les mots " du certificat de vaccination, de test ou de rétablissement requis " ;
4° dans l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots " prévue aux alinéas 1er et 2 " sont abrogés.
 Art.    17 . Dans l'article 20, alinéa 2, 2°, du même arrêté, les mots " 5 ans " sont remplacés par les mots " 11 ans ".
 Art.    18 . Dans l'article 22, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les alinéas 1er et 2, les mots " 6 ans " sont chaque fois remplacés par les mots " 12 ans " ;
2° dans la phrase introductive de l'alinéa 2, les mots " dans les lieux suivants " sont remplacés par les mots " dans les cas suivants " ;
3° dans l'alinéa 2, 7°,  les mots " , sous réserve des 11°  et 12°  " sont abrogés ;
4° dans l'alinéa 2, 11°,  les mots " aux articles 5, 5bis et 5ter " sont remplacés par les mots " à l'article 5 " ;
5° dans l'alinéa 2, le 12°  est abrogé ;
6° dans l'alinéa 2, le 13°  est remplacé par ce qui suit :
" 13° lors des événements privés non dynamiques qui se déroulent à l'intérieur, sauf lorsqu'ils se déroulent à domicile ou dans un hébergement touristique ; " ;
7° dans l'alinéa 2, le 14°  est remplacé par ce qui suit :
" 14° lors des événements accessibles au public non dynamiques visés à l'article 12, §§ 3 et 4 qui se déroulent à l'intérieur, en ce qui concerne les participants ; " ;
8° dans l'alinéa 2, le 15°  est remplacé par ce qui suit : " 15°  lors des événements accessibles au public visés à l'article 12, §§ 3 et 4, en ce qui concerne les collaborateurs et les organisateurs ; " ;
9° dans l'alinéa 2, le 17°  est abrogé ;
10° les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit :
" Toute personne, à partir de l'âge de 12 ans, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque dans les espaces intérieurs des écoles et des établissements d'enseignement, sans préjudice de l'application des paragraphes 2 et 3.
L'obligation visée à l'alinéa 3 :
1° n'est pas d'application aux enfants de 12 ans ou plus qui n'ont pas encore débuté dans l'enseignement secondaire ;
2° est d'application aux enfants de moins de 12 ans qui ont déjà débuté dans l'enseignement secondaire ;
3° n'est pas d'application dans les conditions spécifiques telles que déterminées conformément à l'article 23. " ;
11° il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit :
" L'alinéa 2 n'est pas d'application :
1° lors des événements privés dynamiques et des événements accessibles au public dynamiques visés à l'article 12, §§ 3 et 4, en ce qui concerne les participants ;
2° dans la partie de l'établissement où des activités horeca sont exercées à titre professionnel, en ce qui concerne les clients. ".
 Art.    19 . Le présent arrêté entre en vigueur le 18 février 2022, à l'exception des articles 15, 17 et 18, 1° et 10°,  qui entrent en vigueur le 19 février 2022.
 Art.  20. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


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CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est complété par le 11° rédigé comme suit:
"11° "l'entreprise": l'entreprise visé à l'article I.1, alinéa 1er, 1°,  du Code de droit économique.".
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la même loi, le 1° est remplacé par ce qui suit:
"1° aux travailleurs indépendants, y compris les aidants, conjoints aidants, gérants, administrateurs et associés actifs, dont l'entreprise est déclarée en faillite;".
 Art.    4 . Dans l'article 5, § 1er, 3°, de la même loi, les mots "provisoires légalement redevables" sont insérés entre le mot "cotisations" et les mots "visées au 2° ".
 Art.    5 . L'article 6 de la même loi est complété par le 4°, rédigé comme suit:
"4° n'aient pas obtenu le droit passerelle en provoquant intentionnellement les circonstances qui ont conduit à l'interruption en vue de l'obtention du droit passerelle ou quelconque avantage, dans les cas visés à l'article 4, 3°. ".
 Art.    6 . Dans l'article 7 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants peuvent plusieurs fois bénéficier du droit passerelle visé à l'article 3, sans que sa durée totale pendant la carrière professionnelle entière puisse s'élever à plus de:
1° douze mois en ce qui concerne la prestation financière et
2° quatre trimestres en ce qui concerne les droits sociaux.
En dérogation à ce qui précède, pour les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, au moment du fait visé à l'article 5, § 2, peuvent démontrer au moins soixante trimestres dans leur carrière professionnelle entière pour lesquels des droits à la pension sont ouverts conformément à l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, la durée totale du droit passerelle pendant la carrière professionnelle entière ne peut s'élever à plus de:
1° vingt-quatre mois en ce qui concerne la prestation financière et
2° huit trimestres en ce qui concerne les droits sociaux.
Pour chaque fait visé à l'article 5, § 2, entraînant le bénéfice du droit passerelle, il ne peut être octroyé au maximum que douze mois de prestation financière et quatre trimestres en ce qui concerne les droits sociaux.
Cependant, la durée totale est réduite des mois et trimestres dont l'indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant a déjà bénéficié depuis le 1er juillet 1997 en vertu de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et ses arrêtés d'exécution, à l'exception de l'article 2bis de l'arrêté royal précité et les arrêtés d'exécution dudit article.".
 Art.    7 . L'article 16, alinéa 3, de la même loi est complété par la phrase suivante:
"Ce délai prend cours à la date à laquelle l'institution a connaissance de manoeuvres frauduleuses, de déclarations fausses ou sciemment incomplètes, de circonstances intentionnellement provoquées en vue de l'obtention du droit passerelle ou quelconque avantage ou du fait que le bénéficiaire n'a pas respecté l'engagement fixé à l'article 11, § 2.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants
 Art.    8 . Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit:
"3° Une détérioration.
Par "détérioration" on entend: toute détérioration des bâtiments à usage professionnel ou de l'outillage professionnel du travailleur indépendant et, le cas échéant, de son aidant et/ou conjoint aidant en raison d'un événement autre que celui visé au 1° et 2°,  qui en rend l'usage impossible.";
b) le paragraphe 1er est complété par le 5° rédigé comme suit:
"5° Une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques.
Par "décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques", on entend: la décision d'un acteur économique tiers ou l'événement dont les impacts économiques touchent directement et significativement l'activité de l'entreprise du demandeur.".
c) dans le paragraphe 2, les mots "en cas de calamité naturelle, incendie ou destruction" sont remplacés par les mots "en cas de calamité naturelle, incendie, détérioration ou décision d'un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques".
 Art.    9 . L'article 3 du même arrêté est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit:
" § 3. L'interruption de l'activité indépendante à l'occasion de la situation visée à l'article 2, § 1er, 5°, est censée commencer à la date déclarée par le demandeur.".
 Art.    10 . L'article 5, alinéa 2, du même arrêté est complété par le 3° rédigé comme suit:
"3° en cas de la situation visée à l'article 2, § 1er, 5°,  des documents probants permettent d'établir que:
a) la décision ou l'événement est survenu à une certaine date et
b) la décision ou l' événement est la cause directe de l'impossibilité temporaire ou définitive du travailleur indépendant et, le cas échéant, de son aidant et/ou de son conjoint aidant à poursuivre toute activité indépendante.".
 Art.    11 . Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 12 juin 2017, le 2° est remplacé par ce qui suit: "il a, pendant la période de douze mois précédant le mois de la cessation, dans le cadre d'une demande de dispense de cotisations introduite auprès de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants, obtenu une décision de dispense partielle ou totale du paiement des cotisations;".
 Art.    12 . Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots "Commission des dispenses de cotisations" sont remplacés par les mots "l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants".
 Art.    13 . Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, tels que modifiés, complétés ou remplacés par les articles du présent chapitre.
 CHAPITRE 4.  - Evaluation
 Art.    14 . La présente loi fera, à l'initiative du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, l'objet d'une évaluation par le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, créé en vertu de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, dans les deux années après son entrée en vigueur.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  15. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2019 et s'applique à tous les faits visés à l'article 5, § 2, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants qui ont lieu à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


text:
Article    1er . La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 7 juillet 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial, ci-annexée, est rendue obligatoire.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2022.
 Art.    3 . La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2022, p. 27114  )
 Art.  N2.
Annexe 2 : Profil de fonction 7
 7  Ce profil doit répondre aux exigences de l'article 54 quindecies  § 2 du décret du 1er février 1993 précité.


text:
Article    1er . La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 16 juin 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial, ci-annexée, est rendue obligatoire.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2022.
 Art.    3 . La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2022, p. 27107  )


text:
Article    1er . La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 30 juin 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial, ci-annexée, est rendue obligatoire.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2022.
 Art.    3 . La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2022, p. 27102  )

 Art.  N2.
Annexe 2 : Profil de fonction 8
 8  Ce profil doit répondre aux exigences de l'article 44 decies/4  § 2 du décret du 6 juin 1994 précité.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'annexe 15, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018, est remplacée par l''annexe 1 du présent arrêté.
 Art.    2 . Dans l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'annexe 41, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018, est remplacée par l''annexe 2 du présent arrêté.
 Art.    3 . Dans l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, sont ajoutés les mots " et un appareil de mesure du nombre de particules (appelé PN-meter) ", après le mot " diesel ", au point 3 de l'annexe 1, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2018.
 Art.    4 . Le Ministre ayant la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 24-03-2022 p. 24274)
 Art.  N2.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 24-03-2022  p. 24311)


text:
Article    1er . Les orientations et thèmes prioritaires de la formation professionnelle continue pour le niveau interréseaux, relatifs à l'utilisation du numérique dans l'enseignement, des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaires des centres psycho-médico-sociaux, durant l'année scolaire 2022-2023, comprennent les éléments suivants :
1. Orientations prioritaires de formation
* développer les compétences collaboratives en lien avec les outils numériques au sein de la communauté éducative ;
* développer les compétences pédagogiques et socio-éducatives des membres du personnel en lien avec les outils numériques ;
* développer les compétences techniques des membres du personnel en lien avec les outils numériques.
2. Thèmes prioritaires de formation s'inscrivant dans ces orientations
* appropriation du numérique à des fins communicationnelles et collaboratives ;
* développement des compétences du délégué et du référent numérique ;
* appropriation réflexive de ressources numériques (outils et contenus) au service des apprentissages ;
* appropriation réflexive d'outils numériques au service de la différenciation et de l'inclusion et de l'accompagnement des élèves ;
* développement de l'esprit critique et citoyen des élèves autour de l'usage du numérique ;
* actualisation des connaissances et développement des connaissances nouvelles concernant les savoirs et savoir-faire et compétences et attendus des trois référentiels (FMTTN, EPC, FGHES) en lien avec le numérique ;
* création de contenus numériques ;
* appropriation d'outils à distance pour les élèves ;
* développement de compétences bureautiques ;
* appropriation d'outils en vue de les exploiter dans une optique pédagogique/éducative.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 2020 portant approbation des orientations et thèmes prioritaires de la formation en cours de carrière de niveau interréseaux des membres du personnel de l'enseignement spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire et des centres psycho-médico-sociaux pour l'année scolaire 2021- 2022 est complété par ce qui suit :
" 13. Renforcer le pilotage des écoles grâce aux outils en lien avec la nouvelle gouvernance :
- enjeux, processus et outils du pilotage : appropriation, articulation et sens ;
- évaluation intermédiaire ;
- processus formatif.
14. Impliquer davantage les membres du personnel comme acteurs de leur institution et de leur carrière : évaluation des membres du personnel.
15. Déployer un enseignement adapté à chacun, en prenant en compte les réalités et les spécificités de chaque élève, dans une dynamique évolutive et inclusive :
- les nouveaux dispositifs du tronc commun (qui couvrent l'ensemble des dispositifs constituant l'approche évolutive : accompagnement personnalisé, dispositifs spécifiques complémentaires, dossier d'accompagnement de l'élève, évaluation formative, procédures de maintien) ; mise en place et organisation des pôles territoriaux. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
 Art.    2 . Les présentes conditions s'appliquent à tout établissement visé à l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol, qui se livre à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre et qui comporte une ou plusieurs des installations ou activités énumérées à l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
 Art.    3 . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° l'Agence : l'Agence wallonne de l'air et du climat;
2° le règlement surveillance et déclaration : le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission.
 Art.    4 . Sous réserve de l'article 17 du présent arrêté, l'exploitant d'un établissement visé par le présent arrêté soumet pour approbation un plan de surveillance à l'Agence, conformément au règlement surveillance et déclaration.
 Art.    5 . L'Agence peut demander à l'exploitant des compléments d'information ou des documents nécessaires à l'approbation du plan de surveillance. L'exploitant transmet les compléments dans le délai fixé par l'Agence. A défaut, l'Agence traite le dossier sur base des éléments dont elle dispose.
 Art.    6 . L'exploitant notifie à l'Agence, toute proposition de modification importante du plan de surveillance, au sens de l'article 15 du règlement surveillance et déclaration.
L'exploitant notifie à l'Agence les autres modifications du plan de surveillance, pour le 31 décembre de la même année au plus tard.
 Art.    7 . L'Agence demande à l'exploitant de modifier le plan de surveillance lorsque celui-ci ne répond pas aux exigences du règlement surveillance et déclaration. L'exploitant transmet les modifications dans le délai fixé par l'Agence.
 Art.    8 . Le plan de surveillance et les propositions de modifications sont transmis sous forme électronique, au moyen du formulaire disponible sur le site de l'Agence.
 Art.    9 . L'Agence envoie à l'exploitant sa décision d'approbation ou de refus d'approbation du plan de surveillance ou d'une modification de celui-ci, par voie électronique, dans un délai de septante-cinq jours à dater du jour où elle a reçu la demande complète. En cas de refus d'approbation du plan de surveillance ou d'une modification de celui-ci, elle en informe concomitamment le fonctionnaire technique.
 Art.    10 . Un recours contre une décision refusant d'approuver un plan de surveillance ou une modification de celui-ci est ouvert à l'exploitant auprès du ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.
A peine de déchéance, le recours est introduit dans les trente jours à dater du jour de la réception de la décision de refus d'approbation du plan de surveillance ou d'une modification de celui-ci de l'Agence. Le recours est envoyé soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit sous forme électronique, au moyen du formulaire disponible sur le site de l'Agence.
Le Ministre statue dans les quarante-cinq jours à dater du jour où il a reçu le recours.
 Art.    11 . L'Agence publie sur son site internet les facteurs de calcul visés à l'article 31, § 1er, b) et c), du règlement surveillance et déclaration.
 Art.    12 . En application de l'article 37, § 1er, du règlement surveillance et déclaration, l'exploitant applique systématiquement le niveau 1 pour déterminer le facteur d'oxydation.
 Art.    13 . L'exploitant soumet à l'Agence, pour approbation, un rapport sur les améliorations à la méthodologie de surveillance, conformément à l'article 69 du règlement surveillance et déclaration, pour le 30 septembre de l'année visée à cet article 69.
 Art.    14 . L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre est abrogé.
 Art.    15 . Aux articles 19, § 3, et 46, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, remplacés par l'arrêté du 16 janvier 2014, les mots " l'article 5 " sont remplacés par les mots " l'article 9 " et les mots " 13 décembre 2012 " sont remplacés par les mots " 17 février 2022 ".
 Art.    16 . Le présent arrêté est applicable aux établissements existants.
 Art.    17 . L'exploitant d'un établissement dont l'activité actuelle est visée par le présent arrêté vérifie son plan de surveillance et soumet pour approbation, conformément à l'article 8, un plan de surveillance conforme au règlement surveillance et déclaration, au plus tard dans le mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
 Art.  18. La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique débute le 23 juin 2022 pour l'année 2022.
 Art.    2 . L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, débute le 23 juin 2022 pour l'année 2022.
 Art.  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 2020 portant approbation des orientations et thèmes prioritaires de la formation en cours de carrière de niveau macro des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire pour l'année scolaire 2021-2022 est complété par ce qui suit :
" 13. Renforcer le pilotage des écoles grâce aux outils en lien avec la nouvelle gouvernance :
- enjeux, processus et outils du pilotage : appropriation, articulation et sens ;
- évaluation intermédiaire ;
- processus formatif.
14. Impliquer davantage les membres du personnel comme acteurs de leur institution et de leur carrière : évaluation des membres du personnel.
15. Déployer un enseignement adapté à chacun, en prenant en compte les réalités et les spécificités de chaque élève, dans une dynamique évolutive et inclusive :
- les nouveaux dispositifs du tronc commun (qui couvrent l'ensemble des dispositifs constituant l'approche évolutive : accompagnement personnalisé, dispositifs spécifiques complémentaires, dossier d'accompagnement de l'élève, évaluation formative, procédures de maintien) ; mise en place et organisation des pôles territoriaux. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La proposition de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et les modalités y associées et de la proposition de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de reconstitution du réseau et les modalités y associées sont approuvées.
Le changement d'adresse du Centre pour l'Information et la Communication 101 et de la centrale d'urgence 112 de Liège, communiqué après l'introduction des listes par le gestionnaire de réseau, est traité par les gestionnaires du réseau de distribution et est présumé faire partie de la liste visée à l'alinéa 1er.
 Art.  2. Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.


text:
CHAPITRE Ier.  - Modifications de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant les conditions pour l'engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV
 Article     1er . Dans l'arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant les conditions pour l'engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV, il est inséré un article 2/1, libellé comme suit :
" Art. 2/1. Quatre terminaux ou applications informatiques au maximum peuvent être exploités pour engager des paris. ".
 Art.    2 . L'article 4 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 4. L'engagement de paris ne peut être considéré comme activité complémentaire que lorsque :
1° les paris ne sont pris qu'entre 6h00 et 20h00 ;
2° Le total des mises pour les paris ne dépassent pas 250.000 euros par an;
3° le libraire met en vente et expose au moins 200 titres différents de journaux quotidiens, hebdomadaires et mensuels avec une date de publication actuelle et le chiffre d'affaires annuel provenant de la vente de ces titres est d'au moins 25.000 euros ;
4° le libraire a un contrat avec un titulaire de licence F1 sans clause d'exclusivité en faveur de ce dernier. ".
 Art.    3 . L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'article 2, est complété comme suit :
" 5° le chiffre d'affaires provenant par la prise de paris ne dépassent pas 20% du chiffre d'affaires total ;
6° la publicité placée, tant du côté rue que dans l'espace commercial même, n'est axée sur l'engagement de paris que pour maximum 1/5e et n'occupe pas plus de 3m 2  au total;
7° l'engagement de paris n'occupe pas plus d'1/5e de la superficie commerciale totale et n'occupe pas plus de 10 m 2  au total. ".
 Art.    4 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1, libellé comme suit :
" Art. 4/1. Le titulaire de la licence F2 est tenu de vérifier l'âge du joueur conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. ".
 Art.    5 . A l'article 5 du même arrêté, les mots " qui engage un pari en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV " sont abrogés.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité
 Art.    6 . A l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité, les modifications suivantes sont apportées :
1° le texte actuel de l'alinéa 1er forme le paragraphe 1er ;
2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit :
" § 2. Pour les demandes et les renouvellements qui concernent l'engagement de paris par les libraires visés à l'article 43/4, § 5, 1°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, les documents suivants doivent être joints à la demande de licence de classe F2 :
1° la facture ou le contrat du diffuseur de presse, éventuellement complétée par un autre document, dont il ressort qu'au moins 200 titres différents de journaux quotidiens, hebdomadaires et mensuels sont offerts à la vente ;
2° le contrat conclut entre le libraire et le titulaire d'une licence F1 dont la durée ne peut excéder le délai durant lequel le libraire est titulaire d'une licence F2, avec un maximum de trois ans ;
3° le document-type " AVIS DU BOURGMESTRE SUR LES LIBRAIRES ", complété et signé par l'instance compétente, dont le modèle est joint en annexe IV au présent arrêté. Cet avis doit à tout le moins porter sur les conditions prévues à l'article 43/4, § 5, 1°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
Les demandes de renouvellement de licence de classe F2 par les libraires doit également comprendre les documents comptables permettant de vérifier que :
1° le chiffre d'affaires annuel provenant de la vente de titres de presse est d'au moins 25.000 euros ;
2° les recettes annuelles provenant de la prise de paris ne dépassent pas 20% du chiffre d'affaires total.
Pour toute nouvelle demande de licence, le librairie qui devient titulaire de la licence de classe F2 doit rendre compte le chiffre d'affaires annuelles obtenues sur les paris et du chiffre d'affaires annuel provenant de la vente de titres de presse dans les trois mois suivant la première période de douze mois après l'obtention de la licence. Par la suite, le contrôle s'effectue par déclaration à chaque renouvellement triennal de la licence.
§ 3. La procédure peut être poursuivie en l'absence d'avis visé aux paragraphes 1er et 2 dans les deux mois de la date de l'envoi ou de la date de l'accusé de réception par la commune.
S'il n'a pas été donné suite à la demande d'avis dans le délai visé à l'alinéa précédent, le demandeur doit joindre cette demande d'avis à la demande de licence, ainsi que la preuve de la date d'introduction de la demande d'avis. ".
 Art.    7 . Dans le même arrêté, il est inséré une annexe IV qui est jointe en annexe 1reau présent arrêté.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    8 . Les libraires titulaires de licence F2, qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'une licence F2 octroyée par la commission des jeux de hasard, doivent se conformer aux articles 1 et 3 pour le 1er janvier 2023 au plus tard.
 Art.    9 . Le Ministre de l'Economie, le Ministre des Finances, le Ministre de la Santé publique, le Ministre de la Justice, la Ministre de l'Intérieur, et le Secrétaire d'Etat chargé de la Loterie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N1.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-02-2022, p. 16213  )


text:
Article    1er . Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale est inséré un article 2/2 rédigé comme suit :
" § 1er. Les procédures de sélection peuvent être organisées partiellement ou entièrement sous format numérique.
On entend par " format numérique " dans le présent article soit la réalisation des épreuves écrites à distance sur ordinateur soit l'organisation de l'épreuve orale par vidéoconférence.
Une fois les conditions de la sélection communiquées dans le règlement de sélection, le candidat qui est dans l'impossibilité de réaliser l'épreuve ou les épreuves sous format numérique, peut demander à l'organisateur de la sélection de réaliser l'épreuve ou les épreuves concernée(s) en présentiel.
L'organisateur doit s'assurer que le candidat visé dispose de toutes les possibilités techniques lui permettant de participer à ces épreuves sous format numérique. A défaut, les mesures adéquates sont prises pour y remédier.
Les procédures visées à l'alinéa 1er sont les suivantes :
Le recrutement ;
La promotion ;
La mobilité intra-régionale ;
La mobilité externe ;
La mutation interne ;
L'accession au niveau supérieur ;
La sélection de mandataires.
§ 2. L'organisateur veille à ce que le candidat bénéficie des mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel. Les modalités concernant l'organisation de ces procédures sous format numérique sont communiquées au candidat au début de la procédure via le règlement de sélection qui fixe les conditions de la sélection. Ces modalités doivent, pour chaque procédure ou chaque épreuve de la procédure si le cas échet, au minimum :
Indiquer le nombre de personnes qui seront présentes comme membre du jury ou comme observateurs ;
Garantir une véritable discussion collégiale avec possibilité de vote et la réalisation d'une épreuve de sélection objective où le candidat peut être interrogé de manière optimale ;
Prévoir que les dossiers de tous les candidats soient bien mis à la disposition de chacune des personnes qui délibèrent de manière sécurisée ;
Garantir que l'épreuve écrite soit effectivement passée par le candidat concerné ;
Garantir que le candidat ne puisse pas se faire aider par des tiers au cours de l'épreuve ;
Garantir que le candidat ne recourt pas à des outils non autorisés.
L'organisateur doit recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure aux fins de vérification de l'identité du candidat et de lutter contre toute tentative de fraude aux épreuves organisées sous format numérique; l'organisateur peut faire appel à un sous-traitant qui lui restituera après usage nécessaire l'ensemble des données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible (de manière numérique) et n'en conservera aucune copie physique ou électronique. Cette restitution aura lieu le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la fin de la mission telle qu'elle sera définie dans le contrat de collaboration.
Si un candidat rencontre des problèmes technologiques pendant les épreuves et si l'examen du problème révèle qu'il n'est pas dû au candidat lui-même, il peut avoir la possibilité de repasser l'épreuve. Dans cette situation, la durée de l'examen peut également être prolongée en vue d'assurer un traitement équitable entre les candidats .
§ 3. L'épreuve orale réalisée par vidéoconférence peut être enregistrée (images et/ou son) aux fins exclusives de vérification des cas de fraude (ou de tentative de fraude).
§ 4. Les données issues des épreuves écrites et orales, et de l'enregistrement peuvent être conservées jusqu'à l'issue du délai légal de recours auprès du Conseil d'Etat, et jusqu'à l'issue de la procédure de recours lorsqu'un candidat décide d'introduire un recours à la suite de la notification de la décision prise par le jury à l'égard de sa candidature ".
 Art.    2 . Dans le même arrêté est inséré un article 2/3 rédigé comme suit :
" § 1er. Outre les procédures visées à l'article 2/2, l'organisateur peut décider d'organiser les procédures administratives orales visées au paragraphe 2, alinéa 1er, sous format numérique.
L'agent, qui pour des raisons objectives se trouve dans l'impossibilité de se déplacer en présentiel, peut également demander à l'organisateur compétent qu'une procédure visée au paragraphe 2, alinéa 1er, soit réalisée sous format numérique, au minimum 48 heures avant celle-ci.
L'agent qui est dans l'impossibilité de réaliser cette procédure sous format numérique, peut demander à l'organisateur compétent de réaliser la procédure concernée en présentiel, au minimum 48 heures avant celle-ci.
On entend par " format numérique " dans le présent article l'organisation de la procédure administrative orale par vidéoconférence.
§ 2. Les procédures entrant dans le champ d'application du paragraphe 1er, alinéa 1er, sont les suivantes :
Les entretiens de fonction ;
Les entretiens dans le cadre de l'évaluation de l'agent ou du mandataire ;
Les entretiens prévus dans le cadre du stage ;
Les entretiens de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service ;
Les entretiens dans le cadre de l'action disciplinaire et de la suspension dans l'intérêt du service ;
Les entretiens dans le cadre de la mutation d'office ;
Les entretiens dans le cadre de la réaffectation ;
Les audiences devant la chambre de recours régionale sans préjudice de son règlement d'ordre intérieur ;
L'autorité doit s'assurer que l'agent visé dispose des moyens techniques lui permettant de participer à ces procédures sous format numérique. A défaut, le matériel requis est mis à sa disposition.
§ 3.Les modalités concernant l'organisation de ces procédures administratives sous format numérique sont communiquées à l'agent avant l'entame de la procédure. L'organisateur compétent veille à ce que l'agent bénéficie des mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel.
Ces modalités doivent, pour chaque procédure, au minimum :
Indiquer le nombre de personnes qui seront présentes;
Recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure et qui garantissent une véritable discussion entre l'agent et le représentant de l'autorité ;
Assurer que le dossier du membre du personnel concerné soit bien de manière sécurisée mis à la disposition de chacune des personnes qui doivent en disposer.
§ 4. Tout enregistrement d'images ou de son de la procédure administrative orale réalisée par vidéoconférence est proscrit. "
 Art.    3 . Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" § 1er. L'organisateur compétent peut décider d'organiser les entretiens prévus dans le cadre de la procédure de licenciement sous format numérique.
Le membre du personnel contractuel, qui pour des raisons objectives se trouve dans l'impossibilité de se déplacer en présentiel, peut également demander que cette procédure soit réalisée sous format numérique, au minimum 48 heures avant celle-ci.
Le membre du personnel contractuel qui est dans l'impossibilité de réaliser cette procédure sous format numérique, peut demander à l'organisateur compétent de réaliser la procédure concernée en présentiel, au minimum 48 heures avant celle-ci.
On entend par " format numérique " dans le présent article l'organisation de la procédure de licenciement par vidéoconférence.
L'autorité s'assure que le membre du personnel contractuel visé dispose des moyens techniques lui permettant de participer à la communication en virtuel. A défaut, le matériel requis est mis à sa disposition.
§ 2. Les modalités sont communiquées au membre du personnel contractuel avant l'entame de la procédure. L'organisateur compétent veille à ce que le membre du personnel contractuel bénéficie des mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel.
Ces modalités doivent au minimum :
Indiquer le nombre de personnes qui sont présentes ;
Recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure et qui garantissent une véritable discussion entre le membre du personnel contractuel et le représentant de l'autorité ;
Assurer que le dossier du membre du personnel concerné soit bien d'une manière sécurisée mis à la disposition de chaque personne qui doit en disposer.
§ .3 Tout enregistrement d'images ou de son de la procédure administrative orale réalisée par vidéoconférence est proscrit.
§ 4. En cas de procédure de licenciement sous format numérique, l'article 34 du présent arrêté reste d'application. ".
 Art.    4 . § 1. Dans le même arrêté est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
" § 1er. Les procédures d'engagement peuvent être organisées partiellement ou entièrement sous format numérique.
On entend par " format numérique " dans le présent article soit la réalisation des épreuves écrites à distance sur ordinateur, soit l'organisation de l'épreuve orale par vidéoconférence.
Une fois les conditions de la sélection communiquées dans le règlement de sélection, le candidat qui est dans l'impossibilité de réaliser l'épreuve ou les épreuves sous format numérique, peut demander à l'organisateur de la sélection de réaliser l'épreuve ou les épreuves concernée(s) en présentiel.
L'organisateur doit s'assurer que le candidat visé dispose de toutes les possibilités techniques lui permettant de participer à ces épreuves sous format numérique. A défaut, les mesures adéquates sont prises pour y remédier.
§ 2. L'organisateur veille à ce que le candidat bénéficie des mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel. Les modalités concernant l'organisation de ces procédures sous format numérique sont communiquées au candidat au début de la procédure. Ces modalités doivent, pour chaque procédure au minimum :
Indiquer le nombre de personnes qui seront présentes comme membre du jury ou comme observateurs;
Garantir une véritable discussion collégiale avec possibilité de vote et la réalisation d'une épreuve de sélection objective où le candidat peut être interrogé de manière optimale ;
Assurer que le dossier du candidat concerné soit bien d'une manière sécurisée mis à la disposition de chacune des personnes qui doivent en disposer ;
Garantir que l'épreuve écrite soit effectivement passée par le candidat concerné ;
Garantir que le candidat ne puisse pas se faire aider par des tiers au cours de l'épreuve ;
Garantir que le candidat ne recourt pas à des outils non autorisés.
L'organisateur doit recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure aux fins de vérification de l'identité du candidat et de lutter contre toute tentative de fraude aux épreuves organisées sous format numérique; l'organisateur peut faire appel à un sous-traitant qui lui restituera après usage nécessaire l'ensemble des données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible (de manière numérique) et n'en conservera aucune copie physique ou électronique. Cette restitution aura lieu le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la fin de la mission telle qu'elle sera définie dans le contrat de collaboration.
Si un candidat rencontre des problèmes technologiques pendant les épreuves et si l'examen du problème révèle qu'il n'est pas dû au candidat lui-même, il peut avoir la possibilité de repasser l'épreuve. Dans cette situation, la durée de l'examen peut également être prolongée en vue d'assurer un traitement équitable entre les candidats .
§ 3. L'épreuve orale réalisée par vidéoconférence peut être enregistrée (images et/ou son) aux fins exclusives de vérification des cas de fraude (ou de tentative de fraude).
§ 4. Les données issues des épreuves écrites et orales, et de l'enregistrement peuvent être conservées jusqu'à l'issue du délai légal de recours auprès du Conseil d'Etat, et jusqu'à l'issue de la procédure de recours lorsqu'un candidat décide d'introduire un recours à la suite de la notification de la décision prise par le jury à l'égard de sa candidature ".
 Art.    5 . Dans le même arrêté, l'article 11 § 2 est complété par les mots suivants :
" et conformément à l'article 2/3 du statut. "
 Art.    6 . Toutes les procédures modifiées par le présent arrêté et déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, se poursuivent conformément aux modalités prévues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.  7. Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles est inséré un article 2/2 rédigé comme suit :
" § 1er. Les procédures de sélection peuvent être organisées entièrement ou partiellement sous format numérique.
On entend par " format numérique " dans le présent article soit la réalisation des épreuves écrites à distance sur ordinateur soit l'organisation de l'épreuve orale par vidéoconférence.
Une fois les conditions de la sélection communiquées dans le règlement de sélection, le candidat qui est dans l'impossibilité de réaliser l'épreuve ou les épreuves sous format numérique, peut demander à l'organisateur de la sélection de réaliser l'épreuve ou les épreuves concernée(s) en présentiel.
L'organisateur doit s'assurer que le candidat visé dispose de toutes les possibilités techniques lui permettant de participer à ces épreuves sous format numérique. A défaut, les mesures adéquates sont prises pour y remédier.
Les procédures visées à l'alinéa 1er sont les suivantes :
- Le recrutement ;
- La promotion ;
- La mobilité intra-régionale ;
- La mobilité externe ;
- La mutation interne ;
- L'accession au niveau supérieur ;
- La sélection de mandataires.
§ 2. L'organisateur veille à ce que le candidat bénéficie des mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel. Les modalités concernant l'organisation de ces procédures sous format numérique sont communiquées au candidat au début de la procédure via le règlement de sélection qui fixe les conditions de la sélection. Ces modalités doivent, pour chaque procédure ou chaque épreuve de la procédure si le cas échet, au minimum :
- Indiquer le nombre de personnes qui seront présentes comme membre du jury ou comme observateurs ;
- Garantir une véritable discussion collégiale avec possibilité de vote et la réalisation d'une épreuve de sélection objective où le candidat peut être interrogé de manière optimale ;
- Prévoir que les dossiers de tous les candidats soient bien d'une manière sécurisée mis à la disposition de chacune des personnes qui délibèrent ;
- Garantir que l'épreuve écrite soit effectivement passée par le candidat concerné ;
- Garantir que le candidat ne puisse pas se faire aider par des tiers au cours de l'épreuve ;
- Garantir que le candidat ne recourt pas à des outils non autorisés.
L'organisateur doit recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure aux fins de vérification de l'identité du candidat et de lutter contre toute tentative de fraude aux épreuves organisées sous format numérique ; l'organisateur peut faire appel à un sous-traitant qui lui restituera après usage nécessaire l'ensemble des données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible (de manière numérique) et n'en conservera aucune copie physique ou électronique. Cette restitution aura lieu le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la fin de la mission telle qu'elle sera définie dans le contrat de collaboration.
Si un candidat rencontre des problèmes technologiques pendant les épreuves et si l'examen du problème révèle qu'il n'est pas dû au candidat lui-même, il peut avoir la possibilité de repasser l'épreuve. Dans cette situation, la durée de l'examen peut également être prolongée en vue d'assurer un traitement équitable entre les candidats.
§ 3. L'épreuve orale réalisée par vidéoconférence peut être enregistrée (images et/ou son) aux fins exclusives de vérification des cas de fraude (ou de tentative de fraude).
§ 4. Les données issues des épreuves écrites et orales, et de l'enregistrement peuvent être conservées jusqu'à l'issue du délai légal de recours auprès du Conseil d'Etat, et jusqu'à l'issue de la procédure de recours lorsqu'un candidat décide d'introduire un recours à la suite de la notification de la décision prise par le jury à l'égard de sa candidature ".
 Art.    2 . Dans le même arrêté est inséré un article 2/3 rédigé comme suit :
" § 1er.Outre les procédures visées à l'article 2/2, l'organisateur peut décider d'organiser les procédures administratives orales visées au paragraphe 2, alinéa 1er, sous format numérique.
L'agent, qui pour des raisons objectives se trouve dans l'impossibilité de se déplacer en présentiel, peut également demander à l'organisateur compétent qu'une procédure visée au paragraphe 2, alinéa 1er, soit réalisée sous format numérique, au minimum 48 heures avant celle-ci.
L'agent qui est dans l'impossibilité de réaliser cette procédure sous format numérique, peut demander à l'organisateur compétent de réaliser la procédure concernée en présentiel, au minimum 48 heures avant celle-ci.
On entend par " format numérique " dans le présent article l'organisation de la procédure administrative orale par vidéoconférence.
§ 2. Les procédures entrant dans le champ d'application du paragraphe 1er, alinéa 1er, sont les suivantes :
- Les entretiens de fonction ;
- Les entretiens dans le cadre de l'évaluation de l'agent ou du mandataire ;
- Les entretiens prévus dans le cadre du stage ;
- Les entretiens de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service ;
- Les entretiens dans le cadre de l'action disciplinaire et de la suspension dans l'intérêt du service ;
- Les entretiens dans le cadre de la mutation d'office ;
- Les entretiens dans le cadre de la réaffectation ;
- Les audiences devant de la chambre de recours régionale sans préjudices du règlement d'ordre intérieur.
L'autorité doit s'assurer que l'agent visé dispose des moyens techniques lui permettant de participer à ces procédures sous format numérique. A défaut, le matériel requis est mis à sa disposition.
§ 3. Les modalités concernant l'organisation de ces procédures administratives sous format numérique sont communiquées à l'agent avant l'entame de la procédure. L'organisateur compétent veille à ce que l'agent bénéficie des mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel.
Ces modalités doivent, pour chaque procédure au minimum :
- Indiquer le nombre de personnes qui seront présentes ;
- Recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure et qui garantissent une véritable discussion entre l'agent et le représentant de l'autorité ;
- Assurer que le dossier du membre du personnel concerné soit bien d'une manière sécurisée mis à la disposition de chacune des personnes qui doivent en disposer.
§ .4 Tout enregistrement d'images ou de son de la procédure administrative orale réalisée par vidéoconférence est proscrit. "
 Art.    3 . Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" § 1er. L'organisateur compétent peut décider d'organiser les entretiens prévus dans le cadre de la procédure de licenciement sous format numérique.
Le membre du personnel contractuel, qui pour des raisons objectives se trouve dans l'impossibilité de se déplacer en présentiel, peut également demander que cette procédure soit réalisée sous format numérique, au minimum 48 heures avant celle-ci.
Le membre du personnel contractuel qui est dans l'impossibilité de réaliser cette procédure sous format numérique, peut demander à l'organisateur compétent de réaliser la procédure concernée en présentiel, au minimum 48 heures avant celle-ci.
On entend par " format numérique " dans le présent article l'organisation de la procédure de licenciement par vidéoconférence.
L'autorité s'assure que le membre du personnel contractuel visé dispose des moyens techniques lui permettant de participer à la communication en virtuel. A défaut, le matériel requis est mis à sa disposition.
§ 2. Les modalités sont communiquées au membre du personnel contractuel avant l'entame de la procédure. L'organisateur compétent veille à ce que le membre du personnel contractuel bénéficie des mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel.
Ces modalités doivent au minimum :
- Indiquer le nombre de personnes qui sont présentes ;
- Recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure et qui garantissent une véritable discussion entre le membre du personnel contractuel et le représentant de l'autorité ;
- Assurer que le dossier du membre du personnel concerné soit bien d'une manière sécurisée mis à la disposition de chaque personne qui doit en disposer.
§ 3. Tout enregistrement d'images ou de son de la procédure administrative orale réalisée par vidéoconférence est proscrit.
§ 4. En cas de procédure de licenciement sous format numérique, l'article 30 du présent arrêté reste d'application. "
 Art.    4 . Dans le même arrêté est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
" § 1er. Les procédures d'engagement peuvent être organisées partiellement ou entièrement sous format numérique.
On entend par " format numérique " dans le présent article soit la réalisation des épreuves écrites à distance sur ordinateur, soit l'organisation de l'épreuve orale par vidéoconférence.
Une fois les conditions de la sélection communiquées dans le règlement de sélection, le candidat qui est dans l'impossibilité de réaliser l'épreuve ou les épreuves sous format numérique, peut demander à l'organisateur de la sélection de réaliser l'épreuve ou les épreuves concernée(s) en présentiel.
L'organisateur doit s'assurer que le candidat visé dispose de toutes les possibilités techniques lui permettant de participer à ces épreuves sous format numérique. A défaut, les mesures adéquates sont prises pour y remédier.
§ 2. L'organisateur veille à ce que le candidat bénéficie des mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel. Les modalités concernant l'organisation de ces procédures sous format numérique sont communiquées au candidat au début de la procédure. Ces modalités doivent, pour chaque procédure au minimum :
- Indiquer le nombre de personnes qui seront présentes comme membre du jury ou comme observateurs ;
- Garantir une véritable discussion collégiale avec possibilité de vote et la réalisation d'une épreuve de sélection objective où le candidat peut être interrogé de manière optimale ;
- Assurer que le dossier du candidat soit bien d'une manière sécurisée mis à la disposition de chacune des personnes qui doivent en disposer ;
- Garantir que l'épreuve écrite soit effectivement passée par le candidat concerné ;
- Garantir que le candidat ne puisse pas se faire aider par des tiers au cours de l'épreuve ;
- Garantir que le candidat ne recourt pas à des outils non autorisés.
L'organisateur doit recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure aux fins de vérification de l'identité du candidat et de lutter contre toute tentative de fraude aux épreuves organisées sous format numérique ; l'organisateur peut faire appel à un sous-traitant qui lui restituera après usage nécessaire l'ensemble des données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible (de manière numérique) et n'en conservera aucune copie physique ou électronique. Cette restitution aura lieu le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la fin de la mission telle qu'elle sera définie dans le contrat de collaboration.
Si un candidat rencontre des problèmes technologiques pendant les épreuves et si l'examen du problème révèle qu'il n'est pas dû au candidat lui-même, il peut avoir la possibilité de repasser l'épreuve. Dans cette situation, la durée de l'examen peut également être prolongée en vue d'assurer un traitement équitable entre les candidats .
§ 3. L'épreuve orale réalisée par vidéoconférence peut être enregistrée (images et/ou son) aux fins exclusives de vérification des cas de fraude (ou de tentative de fraude).
§ 4. Les données issues des épreuves écrites et orales, et de l'enregistrement peuvent être conservées jusqu'à l'issue du délai légal de recours auprès du Conseil d'Etat, et jusqu'à l'issue de la procédure de recours lorsqu'un candidat décide d'introduire un recours à la suite de la notification de la décision prise par le jury à l'égard de sa candidature ".
 Art.    5 . Dans le même arrêté, l'article 11 § 2 est complété par les mots suivants :
" et conformément à l'article 2/3 du statut. "
 Art.    6 . Toutes les procédures modifiées par le présent arrêté et déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent conformément aux modalités prévues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.  7. Le Ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Au chapitre IV de l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, le paragraphe 8150000 (HEMANGIOL 3,75 mg/ml 1 flacon 120 ml solution buvable) est supprimé.
 Art.  2. Le présent arrêté rentre en vigueur au 1er mars 2022.


text:
Article    1er . Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
 Art.    2 . L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, est complété par ce qui suit :
" 16 : le lit gelé : lit mis hors activité en service ou hôpital psychiatrique dans le cadre des projets pilotes organisés en application de l'article 107 de la loi sur les hôpitaux. ".
 Art.    3 . A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2 :
a) l'alinéa 1er est complété par ce qui suit :
" Ne sont pas visés par cette disposition, les lits agréés gelés en service et hôpital psychiatrique pour lesquels le nombre de lits agréés gelés est d'office pris en considération pour l'application du paragraphe 1er. " ;
b) l'alinéa 2 est complété par ce qui suit :
" Le nombre de lits gelés agréés en hôpital psychiatrique est également pris en considération dans ce calcul pour ce qui concerne les infrastructures sportives et d'activités thérapeutiques en hôpital psychiatrique. " ;
2° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1°, les mots " déduction faite des lits gelés agréés en service et hôpital psychiatrique " sont insérés après les mots " considérés séparément  " ;
b) au 2°, le mot " obtenu " est remplacé par le mot " obtenue " ;
c) le point d) est remplacé par ce qui suit :
" 80% x 365 pour les journées en lits psychiatriques, de jour et de nuit, de neuropsychiatrie d'observation et de traitement ainsi que de neuropsychiatrie de traitement des malades adultes (index A et T) et 70% x 365 pour les journées en lits psychiatriques, de jour et de nuit, de neuropsychiatrie infantile (index K) " ;
d) le point e) est remplacé par ce qui suit :
" e) 80% X 251 pour les journées en lits psychiatriques, de jour ou de nuit, de neuropsychiatrie d'observation et de traitement ainsi que de neuropsychiatrie de traitement des malades adultes (index Aj, An, Tj, Tn) et 70% x 251 pour les journées en lits psychiatriques, de jour ou de nuit, de neuropsychiatrie infantile (index Kj et Kn) ".
 Art.    4 . A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018, au paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le taux d'intérêt moyen du marché est calculé à partir de la référence " IRS ASK DURATION à 10, 20 ou 25 ans ", tel que publié sur mrw.symex.be (https://mrw.symex.be/doccenter/interest.php), auquel sera ajouté une marge à 10, 20 et 25 ans couvrant la marge bancaire ainsi qu'une marge de sécurité étant donné la variabilité au sein du secteur. ".
 Art.    5 . A l'article 11 du même arrêté, au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°  ;
a) les mots " déduction faite des lits gelés agréés en service ou hôpital psychiatrique, " sont insérés entre les mots " 20° " et les mots " ou le nombre de lits retenus " ;
b) le point d) est remplacé par ce qui suit :
" d) 80% x 365 pour les journées en lits psychiatriques, de jour et de nuit, de neuropsychiatrie d'observation et de traitement ainsi que de neuropsychiatrie de traitement des malades adultes (index A et T) et 70% x 365 pour les journées en lits psychiatriques, de jour et de nuit, de neuropsychiatrie infantile (index K) " ;
2° le 2°  est remplacé par ce qui suit :
" 2° le nombre de lits d'hospitalisation de jour ou de nuit agréé, en service ou hôpital psychiatrique, tel que visé à l'article 5, § 1er, 1°  et 4°,  déduction faite des lits gelés agréés, ou le nombre de lits retenus s'il est fait application de l'article 5, § 2, multiplié, par index de lits, par les taux suivants, qui traduisent l'occupation des lits :
a) 80% X 251 pour les journées en lits psychiatriques, de jour ou de nuit, de neuropsychiatrie d'observation et de traitement ainsi que de neuropsychiatrie de traitement des malades adultes (index Aj, An, Tj, Tn) ;
b) 70% x 251 pour les journées en lits psychiatriques, de jour ou de nuit, de neuropsychiatrie infantile (index Kj et Kn) ; ".
 Art.    6 . A l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " article 13 " sont remplacés par les mots " article 14 ".
 Art.    7 . A l'article 18, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 2°,  les mots " un certificat d'urbanisme n°  2 s'il échet ; ainsi que " sont supprimés ;
2° le 6°  est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, à l'alinéa 1er ;
a) les mots " L'hôpital " sont remplacés par les mots " Pour le premier mai de l'année d'activation au plus tard, l'hôpital " ;
b) l'alinéa est complété par ce qui suit :
" Le permis d'urbanisme ainsi que le rapport du service régional d'incendie sont également transmis s'ils doivent être obtenus en vertu de la législation en vigueur. " ;
2° le paragraphe 3 est complété par ce qui suit :
" A cette fin, les hôpitaux tiennent à disposition de l'administration tout document utile. Des visites sur place peuvent être organisées afin de s'assurer de la conformité des travaux réalisés par rapport au projet approuvé. " ;
3° il est ajouté un nouveau paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. L'hôpital fournit annuellement, à titre informatif, pour le 1er février au plus tard, une actualisation réaliste de la planification d'activation de mètres carrés dans sa capacité de facturation, eu égard aux évolutions constatées les plus récentes de ses projets et chantiers.  ".
 Art.    9 . A l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, 1°,  les mots " par centre de frais " sont remplacés par les mots " par natures d'investissements " ;
2° le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    10 . L'article 23 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 23. L'hôpital qui fait une fausse déclaration ou refuse de fournir, malgré deux rappels écrits, décrivant la sanction à laquelle le contrevenant s'expose en vertu des présentes dispositions, les documents dont la transmission obligatoire à l'administration est expressément prévue à l'article 22, voit son prix d'hébergement facturable à la journée diminué de 10%, à partir du 1er jour du mois qui suit la date de la notification par l'AVIQ de cette sanction jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'institution satisfait à ses obligations. ".
 Art.    11 . A l'article 24, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " 3.800.000 euros " sont remplacés par les mots " 4.659.000 euros ".
 Art.    12 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.
 Art.  13. La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers
 Art.    2 . Aux articles 3, § 2, 14, § 2, 15, § 4, 23, § 2, alinéa 2, 29, § 4, 30, § 1er, 44, § 2, 7° et 9°, et § 4, de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, les mots " la Commission de la protection de la vie privée " sont chaque fois remplacés par les mots " l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère personnel ".
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le point 5°, les mots " à grande vitesse " sont insérés entre les mots " transports de voyageurs " et les mots " au sens de " ;
2° le point 12 est remplacé par ce qui suit :
"12° "loi relative à la protection des données": la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; " ;
3° le 13° est remplacé par ce qui suit :
" 13° " traitement " : le traitement au sens des articles 26, 2° et 168, § 1er de la loi relative à la protection des données et de l'article 4.2 du Règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données); ".
 Art.    4 . A l'article 15 de la même loi, modifié par les lois du 15 juillet 2018 et du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° Aux paragraphes 2 et 4, les mots " loi relative à la protection de la vie privée " sont chaque fois remplacés par les mots " loi relative à la protection des données "
2° Au paragraphe 2, les mots " l'article 1er, § 4 " sont remplacés par " l'article 26, 8° ".
 Art.    5 . L'article 24, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 15 juillet 2018 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
" Dans le cadre de la finalité visée à l'alinéa 1er pour laquelle la correspondance positive a été obtenue, l'exploitation des données des passagers dans le cadre de l'évaluation préalable repose, pendant une période de vingt-quatre heures à partir de la validation visée au paragraphe 4, sur :
1° les données des passagers pertinentes du même transport que celui dont est issu la correspondance positive, pour autant que ces données soient corrélées avec les données reprises dans la correspondance positive.
2° les autres données des passagers enregistrées dans la banque de données des passagers de la personne ayant fait l'objet de la correspondance positive, sans préjudice de l'application des articles 19 et 20. ".
 Art.    6 . L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 27. Les données des passagers sont exploitées en vue de procéder à des recherches ponctuelles aux fins visées à l'article 8, § 1er, 1°, 2°, 4° et 5°, et aux conditions prévues à l'article 46septies du Code d'instruction criminelle, à l'article 16/3 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ou à l'article 281, § 4 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977."
 Art.    7 . A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots " chargés du contrôle aux frontières " sont remplacés par les mots " visés à l'article 14, § 1er, 2°, a) " ;
2° au paragraphe 3, les mots " chargés du contrôle aux frontières extérieures de la Belgique " sont remplacés par " visés à l'article 14, § 1er, 2°, a) ".
 Art.    8 . A l'article 33 de la même loi, les mots " aux articles 21 et 22 de la loi sur la protection de la vie privée " sont remplacés par " aux articles 66 à 70 ou aux articles 182 et 183 de la loi relative à la protection à l'égard des données à caractère personnel ".
 Art.    9 . Dans la même loi, sont abrogés:
1° l'article 34;
2° l'article 36, § 2.
 Art.    10 . A l'article 43 de la même loi, les mots " et en respectant le protocole d'accord visé à l'article 34 " sont supprimés.
 Art.    11 . A l'article 44, paragraphe 2, de la même loi, le point 6 est remplacé par ce qui suit :
" 6° la création d'un point de contact avec les différentes autorités de contrôle compétentes de contrôle des traitements de données à caractère personnel ; ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi générale sur les douanes et accises, coordonée le 18 juillet 1977
 Art.    12 . L'article 281 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit:
" § 4. En recherchant les crimes et délits visés à l'article 8, § 1er, 5°, de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, le conseiller-général désigné pour l'administration en charge des con-tentieux peut, par une décision écrite et motivée, charger un agent des douanes et accises, de requérir l'UIP afin de communiquer les données des passagers conformément à l'article 27 de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers.
La motivation de la décision reflète le caractère proportionnel eu égard à la protection des données à caractère personnel et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête.
La décision et sa motivation sont notifiée à l'Organe de contrôle de l'information policière visé à l'article 71 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
L'Organe de contrôle de l'information policière interdit au conseiller-général désigné pour l'administration en charge des contentieux d'exploiter les données recueillies dans des conditions qui ne respectent pas les conditions légales. "
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
 Art.  13. L'article 71, § 1er, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Elle est également, vis-à-vis de l'autorité compétente visée à l'article 26, § 1er, 7°, e), chargée de surveiller l'application de l'article 281, § 4, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 22septies, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, remplacé par la loi du 23 février 2018, est complété par le 7° rédigé comme suit:
"7° les journalistes professionnels accrédités et ayant accès à des locaux, bâtiments ou sites liés à des fonctions d'autorité publique ou à un événement déterminé national ou international, diplomatique ou protocolaire.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
 Art.    2 . Dans l'article 175, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  constitue un service de l'Etat à gestion séparée, tel que défini à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. " sont remplacés par les mots " est chargé de regrouper, traiter, développer et diffuser le savoir-faire et l'expertise au sujet et au profit de la Sécurité civile, y compris la collecte et l'analyse des données statistiques des zones de secours. " ;
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Il est également chargé du contrôle de l'exécution de la convention visée à l'article 175/1, par les centres de formation pour la sécurité civile. " ;
3° l'alinéa 2 qui devient l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : " Le Roi fixe les missions et l'organisation du Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile. ".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi s'applique aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.
Elle ne s'applique pas aux pétitions adressées par les autorités constituées.
 Art.    3 . Les pétitions doivent être adressées par écrit ou par voie électronique à la Chambre des représentants.
La pétition électronique est adressée au moyen d'un service d'identification électronique tel que visé à l'article 9 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique.
Toute pétition doit être revêtue de la signature ou de l'identification électronique du pétitionnaire et indiquer lisiblement ses nom et prénoms, sa date de naissance et sa résidence.
 Art.    4 . Le pétitionnaire principal ou tout autre pétitionnaire désigné à cette fin par lui a le droit d'être entendu par la Chambre des représentants, selon les modalités déterminées par son règlement, si la pétition:
1° est suffisamment soutenue, à savoir adressée par au moins 25 000 personnes physiques domiciliées en Belgique et âgées de 16 ans accomplis, dont au moins 14 500 domiciliées dans la Région flamande, 2 500 dans la Région de Bruxelles-Capitale et 8 000 dans la Région wallonne;
2° est adressée par écrit ou par voie électronique à la Chambre des représentants;
3° formule une question concrète;
4° est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
5° relève de la compétence de l'Etat fédéral ou vise ses intérêts.
La Chambre des représentants détermine si les conditions pour être entendu sont remplies.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.