text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . Dans le Code civil, il est inséré un article 374/1, rédigé comme suit :
"Art. 374/1. Le parent à qui l'autorité sur la personne de l'enfant a été confiée, soit aux termes de la convention visée à l'article 1288 du Code judiciaire, homologuée en application de l'article 1298 du même Code, soit par l'accord de ses auteurs dûment entériné conformément à l'article 1256 du même Code, soit par décision ordonnée par le président du tribunal statuant en référé conformément à l'article 1280 du même Code, soit par jugement rendu en application des articles 223 ou 374, alinéa 2, du Code civil, peut demander au juge qu'il prescrive que mention soit inscrite sur le document d'identité et le passeport émis au nom de l'enfant qu'il ne peut franchir une frontière extérieure à l'espace défini par la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, hors l'assentiment de ce parent.
Lorsque l'autorité parentale s'exerce conjointement par les père et mère de l'enfant, le droit de demander l'adjonction de la mention prévue à l'alinéa 1er appartient à celui de ses auteurs chez qui le juge a déterminé qu'il doit être inscrit à titre principal dans les registres de la population.
A la requête du titulaire du droit de visite au sens de l'article 5 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, le juge peut décider que mention soit faite sur le document d'identité et le passeport de l'enfant que l'assentiment de cette personne est également requis pour que le mineur puisse franchir une frontière extérieure.
Le juge notifie la décision à l'officier de l'état civil de la commune de résidence de l'enfant.".
 Art.    3 . Dans le même Code, il est inséré un article 374/2 rédigé comme suit :
"Art. 374/2. La compétence pour connaître d'une demande fondée sur l'article 374/1 appartient au juge saisi d'une procédure de divorce en cours et, dans tous les autres cas, au juge compétent.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2020-06-18/29 , art. 3, 002; En vigueur : 10-07-2020>
 Art.    5 . L'article 6bis, § 1er, 2°, de la même loi, inséré par la loi du 25 mars 2003 et modifié par la loi du 15 mai 2007, est complété par un k) rédigé comme suit :
"k) la mention visée à l'article 374/1 du Code civil".
 CHAPITRE 4.  - Modification du Code consulaire
 Art.    6 . L'article 53, alinéa 1er, du Code consulaire est complété par un 11°, rédigé comme suit :
"11° la mention visée à l'article 374/1 du Code civil".
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  7. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . Dans le titre III, livre II, section III, du Code civil, il est inséré un article 624/1, rédigé comme suit :
"Art. 624/1. Sauf si les parties en ont convenu autrement, la valeur capitalisée d'un usufruit viager ou d'une nue-propriété grevée d'un usufruit viager se calcule conformément à l'article 745sexies, § 3.".
 Art.    3 . A l'article 745sexies du même Code, inséré par la loi du 14 mai 1981 et modifié par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le ministre de la Justice établit pour la conversion de l'usufruit deux tables de conversion : l'une pour les hommes et l'autre pour les femmes.
Ces tables de conversion expriment la valeur de l'usufruit en un pourcentage de la valeur vénale normale des biens grevés de l'usufruit en tenant compte :
- du taux d'intérêt moyen sur les deux dernières années des obligations linéaires de maturité égale à l'espérance de vie de l'usufruitier. Le taux d'intérêt correspondant à la maturité la plus élevée s'applique lorsque l'espérance de vie est supérieure à cette maturité. Ce taux d'intérêt est appliqué après déduction du précompte mobilier;
- des tables de mortalités prospectives belges publiées annuellement par le Bureau fédéral du Plan.
Sauf si les parties en ont convenu autrement, la valeur de l'usufruit est calculée sur la base des tables de conversion, de la valeur vénale des biens et de l'âge de l'usufruitier au jour de l'introduction de la requête visée au § 2.
La valeur de l'usufruit fournie par les tables de conversion est égale à la différence entre la valeur de la pleine propriété et la valeur de la nue-propriété. La valeur de la nue-propriété est égale à une fraction dont le numérateur est égal à la valeur de la pleine propriété; le dénominateur est égal à l'unité, majorée du taux d'intérêt, cette somme étant élevée à une puissance égale à l'espérance de vie de l'usufruitier. Deux décimales sont retenues pour l'espérance de vie exprimée en années, pour le taux d'intérêt exprimé en pourcentage, et pour la valeur de l'usufruit exprimée en pourcentage de valeur de la pleine propriété.
L'usufruitier conserve l'usufruit des biens jusqu'au moment où la valeur capitalisée de son usufruit lui est effectivement payée.
Jusqu'à ce moment cette somme ne produit pas d'intérêt au profit de l'usufruitier, sauf si, après que la valeur capitalisée de son usufruit a été définitivement fixée, l'usufruitier décide de renoncer à la jouissance du bien. Dans ce cas, il sera dû à l'usufruitier un intérêt au taux légal dès l'instant où il aura confirmé au nu-propriétaire, par envoi recommandé ou par exploit d'huissier qu'il abandonnait la jouissance du bien, et qu'il le mettait en demeure de lui payer cet intérêt.
Toutefois, lorsque, en raison de l'état de santé de l'usufruitier, sa durée de vie probable est manifestement inférieure à celle des tables statistiques, le juge peut soit refuser la conversion, soit écarter les tables de conversion et fixer d'autres conditions de conversion.
Le ministre de la Justice établit, au 1er juillet de chaque année, les tables de conversion visées à l'alinéa 1er. Il tient compte, à cette occasion, des paramètres mentionnés aux alinéas 2 et 3 et des propositions que lui transmet la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique.
Les tables de conversion sont publiées chaque année au Moniteur belge. Ces tables indiquent, en regard de l'âge de l'usufruitier, son espérance de vie ainsi que le taux d'intérêt et la valeur de l'usufruit correspondants.";
2° le § 4 est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.    4 . L'article 3, 1°, de la présente loi s'applique à toute demande de conversion d'usufruit introduite à partir de l'entrée en vigueur de cette loi.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge des tables de conversion visées à l'article 3, 1°.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990
(NOTE : pour la Convention, voir  1990-06-25/36 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires
 Art.    2 . A l'article 1er, 2°, de la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° le A est complété par les mots "et toute incinération "et
2° le B, a), est complété par les mots "et au sens du Protocole 1996 à cette Convention".
 Art.    3 . A l'article 17bis de la même loi, inséré par la loi du 20 janvier 1999 et modifié par les lois des 3 mai 1999, 19 décembre 2006 et 13 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase "Les agents chargés du contrôle de la navigation peuvent se faire assister par des experts.";
2° le § 2 est complété par la phrase "Ils peuvent se faire assister par des experts.".
 Art.    4 . Dans l'article 29ter de la même loi, inséré par la loi du 20 janvier 1999 et renuméroté par la loi du 19 décembre 2006, les mots "étant entendu que le montant minimum de la transaction ne peut être inférieur à un dixième de l'amende minimum prévue par la présente loi, augmentée des décimes additionnels" sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique
 Art.    5 . A l'article 2 de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, modifié par les lois des 3 mai 1999, 17 septembre 2005, 21 avril 2007 et 20 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 15°,  alinéa 2, (i), est remplacé par ce qui suit :
"(i) le rejet tel que visé par la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires ni l'action de se défaire de déchets ou autres matières conformément aux règles de droit international applicables liés à ou provenant de l'exploitation normale d'aéronefs ou installations offshore;";
2° dans le 16°,  l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le terme "incinération" ne vise pas le rejet par incinération tel que visé par la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires ni la destruction thermique de déchets ou autres matières, conformément aux règles de droit international applicables, produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale d'aéronefs ou d'installations offshore;";
3° le 19°  est abrogé.
 Art.    6 . L'article 43 de la même loi, modifié par les lois des 3 mai 1999 et 17 septembre 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Sans préjudice de la réglementation applicable aux agents visés à l'alinéa 1er, ces agents peuvent, pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire par le Roi.".
 Art.    7 . Dans l'article 50 de la même loi, modifié par la loi du 21 avril 2007, il est inséré un § 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Les infractions aux dispositions fixées par le Roi, contraignantes pour les justiciables, en ce qui concerne l'aménagement des espaces marins telles que visées à l'article 5bis sont punies d'une amende de cent euros à cent mille euros et d'une peine de prison de deux mois à un an ou d'une de ces peines seulement."
 Art.    8 . L'article 56 de la même loi est complété par le § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Sans préjudice de l'application du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et les articles 41bis et 85, la personne physique identifiée peut, par dérogation à l'article 5, alinéa 2, du même Code, être condamnée pour les infractions de la présente loi et ses arrêtés d'exécution, en même temps que la personne morale responsable."
 Art.  9. Dans l'article 58 de la même loi, le premier tiret est abrogé.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013
(Pour l'Accord, voir :  2013-03-18/10 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - De la répression du sexisme
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, le sexisme s'entend de tout geste ou comportement qui, dans les circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, a manifestement pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité.

 (NOTE : par son arrêt n° 72/2016 du 25-05-2016 (Non encore publié au M.B.), la Cour constitutionnelle a annulé dans cet article le mot essentiellement)

 Art.    3 . Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, adopte un comportement visé à l'article 2.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination
 Art.    4 . Dans la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, il est inséré un article 28/1 rédigé comme suit :
"Art. 28/1. Quiconque, dans le domaine visé à l'article 6, § 1er, 1°, commet une discrimination, au sens de l'article 5, 5°,  6°,  7°  ou 8°,  à l'égard d'une personne en raison de son sexe, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la discrimination est commise à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison du sexe.".
 Art.  5. Dans la même loi, il est inséré un article 28/2 rédigé comme suit :
"Art. 28/2. Quiconque, dans le domaine des relations de travail, commet une discrimination au sens de l'article 5, 5°, 6°,  7°  ou 8°,  à l'égard d'une personne en raison de son sexe est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la discrimination est commise à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de du sexe.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Pour l'application de la présente loi, une distinction directe fondée sur l'identité de genre ou l'expression de genre est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe."


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
(Pour le Traité, voir :  2013-04-02/04 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° " règlement " : le Règlement (CE) n°  1371/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires;
2° " autorité " : l'autorité désignée conformément à l'article 3;
3° " plainte " : toute dénonciation d'une violation supposée au règlement;
4° " administration " : l'administration chargée du transport ferroviaire.
 CHAPITRE 3.  - L'autorité chargée de l'application du règlement
 Art.    3 . Le Roi désigne l'autorité chargée de l'application du règlement.
 CHAPITRE 4.  - Surveillance et contrôle
 Art.    4 . § 1er. Le Roi désigne les membres du personnel de l'administration qui sont chargés de rechercher et constater les infractions au règlement qui peuvent donner lieu à des amendes administratives.
Le Roi détermine le modèle des cartes de légitimation des membres du personnel de l'autorité visée à l'article 3.
§ 2. Afin de réunir toutes les informations nécessaires à la recherche et au constat des infractions, les membres du personnel désignés à cette fin par le Roi sont habilités à procéder à toutes les constatations, rassembler des informations, prendre des déclarations, se faire présenter des documents, pièces, livres et objets qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
§ 3. Les membres du personnel visés au § 1er sont tenus au devoir de discrétion quant aux informations obtenues dans l'exercice de leurs missions de contrôle.
 Art.    5 . § 1er. Les membres du personnel désignés constatent les infractions par des rapports faisant foi jusqu'à preuve du contraire, suite à une plainte, suite à un contrôle spontané ou sur la base des pièces du dossier administratif.
Le rapport est daté et signé par son rédacteur.
Il mentionne au minimum :
1° le nom du contrevenant présumé;
2° l'infraction et sa base juridique, le cas échéant;
3° le lieu, la date et l'heure de la constatation de l'infraction, le cas échéant.
 CHAPITRE 5.  - Plaintes
 Art.    6 . § 1er. Chaque voyageur peut introduire sans frais une plainte auprès de l'autorité. La plainte est introduite par lettre, par télécopie ou par formulaire électronique de l'autorité ou oralement et en personne.
La plainte comporte les éléments suivants :
1° l'identité et l'adresse du plaignant;
2° un exposé des faits;
3° toutes les pièces que le plaignant estime nécessaires.
§ 2. Si l'autorité considère la plainte recevable, elle le notifie par écrit au plaignant dans un délai de trente jours à dater de la réception et en informe simultanément l'entreprise qui fait l'objet de la plainte.
§ 3. L'autorité refuse le traitement d'une plainte et déclare la plainte irrecevable :
1° si celle-ci est manifestement non fondée;
2° si le contenu a un rapport avec des faits qui se sont produits avant le 3 décembre 2009, date à laquelle le règlement est entré en vigueur;
3° si le contenu de la plainte se fonde sur un article du règlement au sujet duquel l'Etat belge a octroyé une dérogation, conformément à la procédure de l'article 2 du règlement et ce pendant la durée de validité de cette dérogation;
4° si celle-ci est identique à une précédente plainte traitée par l'autorité et ne contient aucun élément nouveau par rapport à la précédente plainte;
5° si les faits sont prescrits conformément au délai visé à l'article 14.
§ 4. Si l'autorité ne traite pas une plainte ou n'en poursuit pas le traitement, elle le notifie par écrit au plaignant dans un délai de trente jours à dater de la réception en mentionnant les motifs.
§ 5. Une plainte en rapport avec un voyage en train ou service qui n'a pas eu lieu sur le territoire belge est envoyée par écrit par l'autorité à l'organisme désigné comme compétent pour le traitement par l'Etat membre sur le territoire duquel le voyage en train ou service a eu lieu.
Le plaignant en est averti par écrit dans un délai de trente jours suivant l'envoi à l'organisme mentionné dans l'alinéa précédent.
 Art.    7 . Lorsque la plainte est recevable, l'autorité désigne immédiatement un des membres du personnel visés à l'article 4, afin de réunir toutes les informations nécessaires à la recherche et au constat de cette infraction.
Le membre du personnel établit un rapport conformément à l'article 5.
Le délai de traitement de la plainte par le membre du personnel désigné est de trois mois à partir de la réception de la plainte.
Le rapport ainsi que le dossier administratif sont immédiatement transmis à l'autorité.
Si l'autorité conclut à une violation du règlement, la procédure prévue aux articles 11 et suivants s'applique.
L'autorité informe le plaignant de la suite réservée à sa plainte au terme de l'examen de celle-ci.
Elle informe également l'entreprise concernée dans le cas où elle ne conclut pas à une violation du règlement.
 Art.    8 . L'entreprise ferroviaire répond aux demandes d'informations de l'autorité dans les trente jours.
 CHAPITRE 6.  - Amendes administratives
 Section 1re.  - Comportements constitutifs d'une infraction
 Art.    9 . Sont constitutifs d'une infraction les comportements suivants :
1° le refus fait par une entreprise ferroviaire d'autoriser un voyageur d'emporter sa bicyclette dans le train dans les conditions fixées par l'article 5 du règlement;
2° la limitation ou l'exonération des obligations envers les voyageurs résultant du règlement par les entreprises ferroviaires conformément à l'article 6 du règlement;
3° l'absence d'information préalable à la mise en oeuvre des décisions d'interrompre le service conformément à l'article 7 du règlement;
4° l'absence de l'information sur les voyages avant et pendant ceux-ci conformément à l'article 8 du règlement;
5° le non-respect des obligations relatives à la disponibilité des billets, des billets directs et des réservations conformément à l'article 9 du règlement;
6° le non-respect des procédures requises par l'article 10, § 1er, 2 et 4 du règlement pour l'information et la réservation des billets par voie automatisée;
7° la divulgation d'informations à caractère personnel au sens de l'article 10, § 5, du règlement;
8° le non-respect des obligations en matière de responsabilité en cas de décès et de blessures des voyageurs conformément à l'article 11 du règlement;
9° le non-respect des obligations en matière de responsabilité pour les bagages à main, les animaux, les bagages et les véhicules conformément à l'article 11 du règlement;
10° le non-respect de l'obligation en qui concerne la couverture d'assurance relative à la responsabilité envers les voyageurs conformément à l'article 12 du règlement;
11° le fait, pour l'entreprise ferroviaire, de ne pas répondre à la demande d'information formulée par l'autorité conformément à l'article 8;
12° le non-respect de l'obligation de versement d'avances à la personne physique ayant droit à une indemnisation si un voyageur est tué ou blessé, conformément à l'article 13 du règlement;
13° le non-respect de l'obligation d'assister le voyageur réclamant une indemnisation à des tiers en cas de préjudice corporel, conformément à l'article 14 du règlement;
14° le non-respect des obligations relatives à la responsabilité en matière de retard, de correspondance manquée et d'annulation, déterminée par le titre IV, chapitre II, de l'annexe I ère  du règlement, conformément à l'article 15 du règlement;
15° le non-respect de l'obligation de proposer le remboursement ou le réacheminement en cas de retard de plus de soixante minutes conformément à l'article 16 du règlement;
16° le non-respect de l'obligation d'indemniser les voyageurs lorsque le retard n' a pas donné lieu au remboursement du billet conformément à l'article 17 du règlement;
17° le non-respect de l'obligation d'assistance aux voyageurs en cas de retard de plus de soixante minutes conformément à l'article 18 du règlement;
18° le non-respect de l'obligation d'assurer des règles d'accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite conformément à l'article 19, § 1er, du règlement;
19° le non-respect de l'interdiction de traitement discriminatoire des personnes à mobilité réduite lors de la réservation ou de l'achat de billets conformément à l'article 19, § 2, du règlement;
20° le non-respect de l'obligation de fournir aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations sur l'accessibilité des services ferroviaires et des conditions d'accès au matériel roulant conformément à l'article 20 du règlement;
21° le non-respect de l'obligation d'assurer l'accès des gares, des quais, du matériel roulant et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément à l'article 21, § 1er, du règlement;
22° le non-respect de l'obligation de permettre aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l'accès au transport ferroviaire en l'absence de personnel d'accompagnement conformément à l'article 21, § 2, du règlement;
23° le non-respect de fournir gratuitement aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, dans les gares dotées de personnel, l'assistance nécessaire pour embarquer dans le train et pour en débarquer, et de l'obligation de leur fournir des informations aisément accessibles dans les gares non dotées de personnel conformément à l'article 22 du règlement;
24° le non-respect de l'obligation de fournir gratuitement aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite une assistance à bord du train et lors de l'embarquement et du débarquement conformément à l'article 23 du règlement;
25° le non-respect des obligations relatives aux conditions dans lesquelles est fournie l'assistance conformément à l'article 24 du règlement;
26° le non-respect de l'obligation d'indemnisation totale, sans limite financière en cas de perte ou d'endommagement, total ou partiel, d'un équipement de mobilité ou d'un autre équipement spécifique utilisé par des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite conformément à l'article 25 du règlement;
27° le non-respect de l'obligation de prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité personnelle des voyageurs conformément à l'article 26 du règlement;
28° le non-respect de l'obligation, pour les entreprises ferroviaires, d'établir un mécanisme de traitement des plaintes, de traiter les plaintes reçues dans certains délais et de publier un rapport individuel relatif aux plaintes reçues, conformément à l'article 27 du règlement;
29° le non-respect de l'obligation, pour les entreprises ferroviaires, de définir des normes de qualité du service, de mettre en oeuvre un système de gestion de la qualité et d'évaluer leurs activités d'après les normes de qualité du service qu'elles ont définies, conformément à l'article 28 du règlement;
30° le non-respect de l'obligation d'informer les voyageurs sur les droits que leur confère le règlement, conformément à l'article 29 du règlement.
 Section 2.  - Montant des amendes administratives
 Art.    10 . Les infractions au règlement sont réparties en trois degrés :
1° les infractions du premier degré sont d'ordre individuel et provoquent un inconfort ou un préjudice moyen au voyageur.
Elles sont punies d'amendes comprises entre 750 et 1.500 euros.
Constituent des infractions du premier degré, les infractions définies à l'article 9, 1°, 4°,  5°,  7°,  11°,  13°  à 17°,  19°,  20°,  22°  à 26° ;
2° les infractions du second degré sont d'ordre structurel et provoquent un inconfort ou sont d'ordre individuel et provoquent un préjudice grave.
Elles sont punies d'amendes comprises entre 2.000 et 4.000 euros.
Constituent des infractions du second degré, les infractions définies à l'article 9, 3°, 6°,  8°,  9°,  12°  et 18° ;
3° les infractions du troisième degré sont structurelles et provoquent un préjudice moyen à grave.
Elles sont punies d'amendes comprises entre 6.000 et 12.000 euros.
Constituent des infractions du troisième degré, les infractions définies à l'article 9, 2°, 10°,  21°,  27°,  28°  à 30°.
 Section 3.  - Règles de procédure
 Art.    11 . § 1er. Si, sur la base du rapport visé à l'article 5 et de son examen du dossier administratif, l'autorité visée à l'article 3 estime qu'une des infractions visées à l'article 9 a été commise, elle notifie à l'intéressé, dans un délai de dix jours après réception du rapport visé à l'article 5, son intention de lui infliger une amende administrative par un envoi recommandé avec accusé de réception.
§ 2. Ce courrier est accompagné d'une copie du rapport visé à l'article 5 et expose :
1° les faits à propos desquels la procédure d'amende administrative est entamée;
2° les jours et heures pendant lesquels il a le droit de consulter son dossier;
3° que l'intéressé a le droit de se faire assister d'un conseil;
4° que l'intéressé dispose d'un délai de trente jours, qui commence à courir trois jours ouvrables suivant la réception de l'envoi recommandé, pour lui envoyer un envoi recommandé contenant ses moyens de défense et, le cas échéant, demandant d'être entendu.
§ 3. Lorsque, conformément au § 2, 4°, l'intéressé demande à être entendu, l'autorité dispose de quinze jours, à dater de la réception de cette demande, pour notifier à l'intéressé, par envoi recommandé, la date de l'audition. Cette date est fixée dans les trente jours qui suivent la réception de cet envoi recommandé.
Ces délais sont prévus à peine de nullité de l'ensemble de la procédure d'amende administrative.
§ 4. En l'absence de réponse de l'intéressé dans le délai de trente jours mentionné au § 2, 4°, l'autorité poursuit le traitement du dossier.
§ 5. Lorsqu'une audition de l'intéressé a lieu, un rapport de cette audition est rédigé et versé au dossier administratif.
 Art.    12 . L'autorité visée à l'article 3 peut solliciter de toute personne concernée, par demande motivée tout élément de nature à étayer son dossier et à lui permettre de prendre sa décision en pleine connaissance de cause.
 Art.    13 . Au plus tôt après le délai de trente jours visé à l'article 11, § 2, 4°, et en tous cas, maximum trente jours après l'audition de l'intéressé s'il l'a sollicitée et qu'il s'est présenté à la convocation de l'autorité effectuée conformément à l'article 11, § 3, l'autorité prend une décision relative aux faits qui font l'objet de la procédure. Elle notifie cette décision à l'intéressé par envoi recommandé.
La décision qui impose une amende administrative indique, à peine de nullité, son montant ainsi que les voies de recours ouvertes contre cette décision.
 Art.    14 . Le délai de prescription pour l'infliction d'une amende administrative est fixé à trois ans à partir de la date de commission des faits.
Le droit de percevoir l'amende administrative se prescrit par deux ans à dater du dernier jour où le contrevenant aurait dû payer.
 Art.    15 . En cas de concours de plusieurs infractions, toutes les amendes administratives sont cumulées, sans qu'elles puissent toutefois excéder le double du maximum de l'amende administrative du troisième degré la plus élevée.
 Art.    16 . Si le contrevenant se voit infliger, pour la même infraction, une amende administrative dans l'année qui suit la date à laquelle la décision de l'autorité d'infliger une amende administrative est devenue définitive, ou un an après que l'arrêt sur le recours contre cette décision soit passé en force de chose jugée, les montants minimaux définis à l'article 10 peuvent être doublés.
 Art.    17 . Pour définir le montant de l'amende, l'autorité veille à ce qu'elle soit proportionnée à la gravité des faits qui la motivent, aux éléments propres au dossier ainsi qu'à l'éventuelle récidive.
 Section 4.  - Imposition d'une amende administrative
 Art.    18 . Chaque année au 1er janvier, les montants visés à l'article 10 sont adaptés à l'indice santé selon la formule suivante : le montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le nouvel indice est l'indice santé du mois de novembre de l'année précédant l'année dans laquelle les montants seront adaptés.
L'indice de départ est l'indice santé de novembre 2012.
Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents. Il l'est à l'euro inférieur si cette partie est inférieure à cinquante cents.
 Art.    19 . § 1er. Le contrevenant s'acquitte de l'amende administrative dans le mois qui suit la date à laquelle la décision d'infliger une amende administrative est devenue définitive ou à laquelle l'arrêt de rejet sur le recours contre cette décision est passé en force de chose jugée.
A partir de ce moment, les amendes ont force exécutoire.
§ 2. Le montant des amendes est versé au SPF Mobilité et Transports.
 Art.    20 . Si le contrevenant paie l'amende administrative avec retard, le montant sera majoré de plein droit du taux d'intérêt légal, avec un minimum de cinq pour cent du montant de l'amende administrative.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    21 . Sont abrogés :
1° les articles 2 à 8 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses;
2° l'article 32 de la loi du 2 décembre 2011 portant des dispositions diverses;
3° l'arrêté royal du 14 février 2011 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n°  1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires;
4° l'arrêté royal du 7 mars 2013 déterminant les règles de procédure pour l'application de l'article 30, § 2, du règlement (CE) n°  1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
 CHAPITRE 8.  - Disposition transitoire
 Art.  22. L'application de la présente loi est limitée dans le temps à des faits administrativement sanctionnables commis après l'entrée en vigueur de celle-ci.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 62, § 8, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".
 Art.    3 . Dans l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, inséré par la loi 25 avril 2007 et remplacé par la loi du 10 janvier 2010, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".
 Art.    4 . A l'article 13bis de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 2°,  les mots "du cinquième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la septième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle";
2° à l'alinéa 2, les mots "5 euros" sont remplacés par les mots "5 euros pour la solde visée à l'alinéa 1er, 1°,  et à 10 euros pour la solde visée à l'alinéa 1er, 2° ".
 Art.    5 . Dans l'article 22 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1° est complété par les mots "du niveau B";
b) le 2° est complété par les mots "du niveau C".
 Art.    6 . Dans l'article 50 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "du cinquième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la septième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle";
2° dans l'alinéa 2, les mots "5 euros" sont remplacés par les mots "10 euros".
 Art.    7 . Dans l'article 51 de la même loi, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".
 Art.    8 . Dans l'article 52 de la même loi, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".
 Art.    9 . Dans l'article 55 de la même loi, les mots "du sixième mois calendrier qui suit le mois au cours duquel" sont remplacés par les mots "de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle".
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives
 Section 1re.  - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées
 Art.    2 . Dans l'article 49bis, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, inséré par la loi du 22 mars 2001, les mots "en appui militaire," sont insérés entre les mots "en service intensif," et les mots "en assistance".
 Section 2.  - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des Forces armées
 Art.    3 . Dans l'article 3, § 1er, de la loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des Forces armées, modifié par les lois du 27 mars 2003, 28 février 2007 et 31 juillet 2013, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° en période de paix, lorsqu'ils participent :
a) à une opération qui appartient à un des modes d'engagement opérationnel que le Roi détermine;
b) aux fins de soulager les besoins de la population, à une mission qui appartient à un des modes d'assistance que le Roi détermine;
c) à une mission qui appartient à un des modes d'appui militaire que le Roi détermine.".
 Section 3.  - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense
 Art.    4 . Dans l'article 99ter, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, inséré par la loi du 20 juillet 2006, les mots "en appui militaire", sont insérés entre les mots "dans les sous-positions" et les mots "en assistance" ou "en engagement opérationnel".
 Section 4.  - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires
 Art.    5 . Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, les mots ", d'appui militaire" sont insérés entre les mots "d'engagement opérationnel" et les mots "ou d'assistance".
 Section 5.  - Modification de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière
 Art.    6 . Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, remplacé par la loi du 16 juillet 2005, les mots "participation à une mission d'appui militaire, à une" sont insérés entre les mots "dans le cas d'une" et les mots "mission d'assistance".
 Art.    7 . Dans l'article 14, § 1er, alinéa 2, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 2005, les mots "participation à une mission d'appui militaire, à une" sont insérés entre les mots "dans le cas d'une" et les mots "mission d'assistance".
 Section 6.  - Modification de la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
 Art.    8 . Dans l'intitulé du chapitre 2 de la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, les mots "d'appui militaire," sont insérés entre les mots "à l'étranger" et les mots "d'assistance".
 Art.    9 . Dans l'article 4, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1° est complété par les e) et f) rédigés comme suit :
"e) la participation à une opération en dehors de la zone d'engagement;
f) le transit;";
b) l'alinéa est complété par le 3° rédigé comme suit :
"3° soit une mission d'appui militaire.".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  10. La présente loi, produit ses effets le 1er janvier 2014.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Lorsque le montant de la pension légale octroyée à charge d'un régime de pension étranger diminue, le complément à la pension accordé en vertu des articles 10, § 5 et 18, § 6 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ou en vertu des articles 3, § 7 et 4, § 6 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général ou en vertu des articles 5, § 7 et 7, § 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est majoré uniquement si cette diminution résulte d'une modification des périodes d'assurance prises en considération pour le calcul de cette pension étrangère.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.