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Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) le terme " Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'Article 90 de ladite Convention ainsi que toute modification des annexes ou de la Convention, adoptée en vertu des Articles 90 et 94 de celle-ci, pourvu que ces annexes et modifications aient sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes ou aient été ratifiées par celles-ci;
b) le terme " Accord " signifie le présent Accord, son Annexe, et toute modification qui peut leur être apportée;
c) le terme " Autorités aéronautiques " signifie dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications et, dans le cas de l'Arménie, le Département de l'Aviation Civile ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités;
d) les termes " Territoire ", " Service aérien ", " Service aérien international ", " Entreprise de transport aérien " et " Escale non commerciale " ont la signification qui leur est attribuée dans les Articles 2 et 96 de la Convention;
e) le terme " Entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux Articles 3 et 4 du présent Accord;
f) le terme " Services convenus " signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord;
g) le terme " Tarifs " signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier;
h) le terme " Rupture de charge " signifie l'exploitation de l'un des services convenus par une entreprise de transport aérien désignée de telle sorte que le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section;
i) les termes " équipement de bord, équipement au sol, provision de bord, pièces de rechange " ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont données dans l'Annexe 9 de la Convention.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées respectives :
a) survoler, son territoire sans y atterrir;
b) faire des escales non commerciales dans son territoire;
c) faire des escales dans son territoire, lors de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contractante.
2. Rien dans le paragraphe 1er du présent Article ne saurait être interprété comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
 Art.    3 . Désignation pour l'exploitation des services.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante a le droit de retirer par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, la désignation d'une quelconque entreprise de transport aérien et de désigner une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émis par l'une des Parties Contractantes aux termes de l'Article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, accordent sans délai aux entreprises de transport aérien ainsi désignées les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels ces entreprises ont été désignées.
2. Dès réception de ces autorisations, les entreprises de transport aérien peuvent commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions applicables de cet Accord et pourvu que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'Article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation des services.
1. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées à l'Article 4 du présent Accord à l'égard des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante :
a) si les entreprises en cause ne peuvent prouver qu'elles sont en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation du service aérien international;
b) si, dans l'exploitation des services, les entreprises en cause enfreinent les conditions énoncées dans le présent Accord;
c) si les entreprises en cause ne se conforment pas aux lois et règlements de ladite Partie Contractante;
d) si la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif des entreprises en cause sont entre les mains de la Partie Contractante désignant l'entreprise ou de ses ressortissants.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1er du présent Article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'Article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant, sur son territoire, l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs seront observés par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, les passeports, la douane, les devises, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire.
3. Aucune des Parties Contractantes n'accordera la préférence à ses propres entreprises ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie Contractante qui assurent des services internationaux analogues dans l'application de ses règlements mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent Article, ainsi que dans l'utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de circulation et des installations y associées sous son contrôle.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, à condition que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
Chaque Partie Contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1er du présent Article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'Aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations conformément à l'Article 17 du présent Accord, afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables.
L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'Article 5 du présent Accord.
3.1. Chaque Partie peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l'autre Partie.
De telles consultations auront lieu dans les 30 jours suivant cette demande.
3.2. Si, à la suite de telles consultations, une des Parties découvre que l'autre Partie n'adopte ni n'assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l'un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago, la première Partie avisera l'autre Partie de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie prendra les mesures correctives qui s'imposent. Le manquement par cette autre Partie à prendre les mesures appropriées dans les 15 jours ou dans une période plus longue s'il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l'application de l'Article 5 du présent Accord (révocation, suspension ou modification des autorisations d'exploitation).
3.3. Nonobstant les obligations mentionnées à l'Article 33 de la Convention de Chicago, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les compagnies d'une des Parties, en provenance ou à destination du territoire d'une autre Partie peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie, faire l'objet d'une inspection (appelée dans cet Article " inspection sur l'aire de trafic "), par les représentants autorisés de cette autre Partie, à bord ou à l'extérieur de l'aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage et l'état apparent de l'aéronef et de son équipement à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable.
3.4. Si une inspection, ou une série d'inspections sur l'aire de trafic, donne lieu à :
a) des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou l'exploitation d'un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago, ou
b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention de Chicago,
la Partie effectuant l'inspection sera, pour l'application de l'Article 33 de la Convention de Chicago, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l'aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago.
3.5. Dans le cas où l'accès à un aéronef exploité par la ou les compagnies aériennes d'une Partie pour effectuer une inspection sur l'aire de trafic en application du paragraphe 3.3. ci-dessus est refusé par un représentant de la ou des compagnies aériennes, l'autre Partie est libre d'en déduire que des motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le paragraphe 3.4. ci-dessus existent, et d'en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.
3.6. Chacune des Parties se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie immédiatement, dans le cas où l'une des Parties parvient à la conclusion, à la suite d'une inspection sur l'aire de trafic, d'une série d'inspections sur l'aire de trafic, d'un refus d'accès pour inspection sur l'aire de trafic, d'une consultation ou autrement, qu'une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie.
3.7. Toute mesure appliquée par une Partie en conformité avec les paragraphes 3.2. et 3.6. ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d'exister.
 Art.    8 . Sûreté de l'aviation.
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation.
3. Les Parties Contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
4. Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'Aviation civile Internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'Aviation civile Internationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
5. Chaque Partie Contractante s'engage à observer les dispositions de sûreté que l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur son territoire, et à prendre des mesures adéquates pour assurer l'inspection des passagers, des équipages et de leurs bagages à main, ainsi que du fret, avant l'embarquement ou le chargement.
Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales soient prises pour protéger ses aéronefs ou les passagers contre une menace particulière.
6. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis, ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
7. Si une Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont énoncées dans le présent Article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de ladite Partie. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai de trente (30) jours justifie l'application de l'Article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Droits d'utilisation.
1. Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante ne doivent pas être plus élevés que ceux qui sont imposés à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie Contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations entre ses autorités compétentes pour percevoir les droits et les entreprises de transport aérien désignées qui utilisent les services et les installations, si possible par l'entremise des organisations représentatives des compagnies aériennes. Toutes propositions de changements dans les droits d'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements.
 Art.    10 . Droits de douane et d'accises.
1. Chaque Partie Contractante exempte les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accises, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord et les autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise désignée.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent Article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1er du présent Article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie Contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties Contractantes par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante ou pour son compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie Contractante;
b) conservés à bord des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties Contractantes à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou au départ dudit territoire;
c) pris à bord d'aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs et l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et marchandises en transit direct sont exemptés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent Article sont également accordées lorsque les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes ont conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1er du présent Article.
 Art.    11 . Capacité. 1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes tiendront compte des intérêts des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celles-ci assurent sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre les territoires des Parties Contractantes.
4. Les entreprises de transports aériens désignées soumettront pour approbation, au plus tard 30 jours avant le début de l'exploitation d'un service convenu, les programmes d'exploitation aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d'exploitation comporteront notamment le type de service, les types d'aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols.
Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure.
Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
 Art.    12 . Rupture de charge.
1. Les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes peuvent effectuer une rupture de charge sur le territoire de l'autre Partie Contractante aux conditions suivantes :
a) la substitution est justifiée pour des raisons de rentabilité;
b) l'aéronef assurant le service sur la section la plus éloignée du territoire de la Partie Contractante qui a désigné les entreprises de transport aérien assurera le service uniquement en correspondance avec l'aéronef desservant la section la plus proche et son horaire sera établi en conséquence; le premier arrivera au point de substitution pour prendre à bord du trafic transbordé du deuxième ou débarquer du trafic qui sera pris à bord par ce dernier, et la capacité sera déterminée en tenant principalement compte de ce but;
c) les entreprises de transport aérien ne peuvent se présenter au public par voie de publicité ou d'autres moyens, comme offrant un service à partir du point où s'effectue le changement d'aéronefs, à moins de stipulation contraire dans l'Annexe au présent Accord;
d) dans le cas de tout vol à destination du territoire de l'autre Partie Contractante où s'effectue le changement d'aéronefs, un seul vol est permis en provenance de ce territoire, à moins que les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante n'autorisent plus d'un vol.
2. Nonobstant ce qui précède, les entreprises de transport aérien désignées peuvent participer à un accord de partage de codes avec une entreprise de transport aérien de n'importe quelle nationalité.
Cet Accord de partage de codes n'entrera en vigueur qu'avec l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
 Art.    13 . Tarifs. 1. Les Parties Contractantes admettront qu'un tarif sur une des routes spécifiées dans l'Annexe sera établi par une des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs à appliquer au transport sur tout service convenu à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, s'il convient, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes et reçus par elles au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'ont pas exprimé leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera de moins de trente (30) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3 du présent Article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'Article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe 3 du présent Article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent Article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'Article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de l'avis de désaccord, un nouveau tarif ne peut être fixé conformément aux procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent Article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent Article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux dispositions du présent Article ou de l'Article 18 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'Article 18 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et perçus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et qu'ils ne font pas l'objet de rabais.
 Art.    14 . Personnel. 1. Les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes sont autorisées, sur une base de réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie Contractante les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique requis pour l'exploitation des services convenus.
2. Au choix des entreprises de transport aérien désignées, ces besoins en personnel peuvent être satisfaits soit par leur propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services sur ledit territoire.
3. Lesdits représentants et employés observeront les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante. En conformité avec ces lois et règlements, chaque Partie Contractante accordera, sur une base de réciprocité et avec le minimum de délai, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés mentionnés au paragraphe 1er du présent Article.
4. Dans la mesure où le permettent leurs lois nationales, les deux Parties Contractantes exempteront de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou autres documents analogues le personnel assurant certains services et fonctions temporaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante, directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport dans la monnaie de ce territoire ou, à son gré, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays. Toute personne peut acquérir ces titres dans les monnaies acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien.
2. Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur les dépenses réalisé par ladite entreprise sur son territoire.
Ces transferts se feront sur la base des taux de change officiels utilisés pour les paiements courants ou, lorsqu'il n'y a pas de taux de change officiels, sur la base des taux de change pratiqués sur le marché pour les paiements courants, applicables le jour de l'introduction de la demande de transfert par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante; ils ne seront assujettis à aucune taxe sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles opérations.
3. Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité, aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante l'exemption de toute forme de taxe sur les revenus ou profits que lesdites entreprises tirent, sur le territoire de la première Partie Contractante de l'exploitation de services de transports aérien, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital.
Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinée à éviter la double imposition et qui prévoit une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.
 Art.    16 . Echange d'information.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de services à destination, à travers ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante, y compris des copies des certificats et autorisations en cours pour des services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications, les ordres d'exemption, et les tableaux de services autorisés.
2. Chaque Partie Contractante veillera à ce que ses entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante aussi longtemps à l'avance que possible, des copies des tarifs, tableaux, y compris les modifications y apportees, ainsi que toute information pertinente concernant l'exploitation des services convenus, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autre information requise propre à prouver aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante que les dispositions du présent Accord sont dûment respectées.
3. Chaque Partie Contractante veillera à ce que ses entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet.
 Art.    18 . Règlements des différends.
1. Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitué comme suit :
Chacune des Parties Contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles reçoit de l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, une demande d'arbitrage.
Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, agira en qualité de président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage.
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile Internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties Contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent Article.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie Contractante pourra appliquer l'Article 5 du présent Accord.
5. Les frais d'arbitrage seront partagés à parts égales entre les Parties Contractantes.
 Art.    19 . Modifications.
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander des consultations à l'autre Partie Contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention aérienne multilatérale de caractère général liant les deux Parties Contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette convention prévaudront.
Des consultations pourront avoir lieu, conformément au paragraphe 1er du présent Article, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de la convention multilatérale.
3. Toute modification convenue à la suite de ces consultations sera formulée dans un Protocole spécial faisant partie intégrante de cet Accord et qui entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    21 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Chacune des Parties Contractantes notifiera à l'autre Partie Contractante par la voie diplomatique l'accomplissement de ses formalités constitutionnelles en vue de l'entrée en vigueur du présent Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois à compter de la date de la dernière notification.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
FAIT à Bruxelles, le 7 juin 2001, en double exemplaire, chacun en langue arménienne, française, néerlandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergences dans l'interprétation du présent Accord, le texte anglais prévaut.
Pour le Gouvernement du Royaume de la Belgique :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Pour le Gouvernement de la République d'Arménie :
Le Ministre des Affaires étrangères,
V. OSKANIAN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
1. Routes pour le Royaume de Belgique
 Points au depart

 Points

 Points en Armenie
 Points au-dela

intermediaires

-

 -

-

-
Points en Belgique

Tous

 Points en Armenie

Tous

2. Routes pour la Republique d'Armenie
Points au depart

 Points

Points en

 Points au-dela

 intermediaires

Belgique

-

 -

-

 -
Points en Armenie

 Tous

 Points en Belgique

 Tous
Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes peuvent omettre un ou plusieurs points sur les routes convenues et aussi les opérer dans un ordre différent sur un vol quelconque à condition que le point de depart ou d'arrivée soit situé dans le pays dont elles ont la nationalité.
 Art.  N2. Ce traité est entré en vigueur le premier novembre 2003.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés " produits textiles ") énumérés à la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée.
 Art.    2 . 1. Les produits textiles originaires de Croatie et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation, à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits appliqués aux importations directes en Croatie de produits textiles originaires de la Communauté et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf pour les produits énumérés aux annexes I et II du présent protocole, pour lesquels les droits sont progressivement réduits, conformément aux dispositions de ladite annexe.
3. Sous réserve du présent protocole, les dispositions du présent accord, et notamment ses articles 19 et 20, sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.
 Art.    3 . Les mesures de double contrôle et autres questions connexes relatives aux exportations vers la Communauté de produits textiles originaires de Croatie et vers la Croatie de produits textiles originaires de la Communauté sont stipulées dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur le commerce des produits textiles paraphé le 8 novembre 2000 et appliqué depuis le 1er janvier 2001.
 Art.    4 . A partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent ne pourra être imposée, à l'exception des mesures prévues dans le présent accord et ses protocoles.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE I.
Les taux de droit sont réduits comme suit :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base;
- au 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 30 % du droit de base;
- au 1er janvier 2004, les droits restants sont supprimés.
SH 6+

Designation des marchandises
---------------------------------------------------------------------------
51.11

Tissus de laine cardee ou de poils fins cardes.
5111.20

- autres, melanges principalement ou uniquement avec des

filaments synthetiques ou artificiels
52.07

Fils de coton (autres que les fils a coudre) conditionnes pour

la vente au detail.
5207.10

- - contenant au moins 85 % en poids de coton
5207.101
 - - - non mercerises
5207.109
 - - - mercerises
52.08

Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton,

d'un poids n'excedant pas 200 g/m2.
5208.3

 - teints :
5208.31

- - a armure toile, d'un poids n'excedant pas 100 g/m2
5208.32

- - a armure toile, d'un poids excedant 100 g/m2
5208.39

- - autres tissus
5208.5

 - imprimes :
5208.51

- - a armure toile, d'un poids n'excedant pas 100 g/m2
5208.52

- - a armure toile, d'un poids excedant 100 g/m2
5208.53

- - a armure serge, y compris le croise, dont le rapport

d'armure n'excede pas 4
52.09

Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton,

d'un poids excedant 200 g/m2.
5209.2

 - blanchis :
5209.22

- - a armure serge, y compris le croise, dont le rapport

d'armure n'excede pas 4
5209.29

- - autres tissus
5209.3

 - teints :
5209.39

- - autres tissus
5209.4

 - en fils de diverses couleurs :
15209.49
 - - autres tissus
5209.5

 - imprimes :
5209.59

- - autres tissus
52.10

Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton,

melanges principalement ou uniquement avec des fibres

synthetiques ou artificielles, d'un poids n'excedant pas

200 g/m2.
5210.2

 - blanchis :
5210.29

- - autres tissus
5210.3

 - teints :
5210.39

- - autres tissus
5210.5

 - imprimes :
5210.59

- - autres tissus
54.02

Fils de filaments synthetiques (autres que les fils a coudre),

non conditionnes pour la vente au detail, y compris les

monofilaments synthetiques de moins de 67 decitex.
5402.3

 - fils textures
5402.33

- - de polyesters
5402.339
 - - - titrant en fils simples plus de 50 tex
55.14

Tissus de fibres synthetiques discontinues, contenant moins de

85 % en poids de ces fibres, melanges principalement ou

uniquement avec du coton, d'un poids excedant 170 g/m2.
5514.1

 - ecrus ou blanchis :
5514.12

- - en fibres discontinues de polyester, a armure serge, y

compris le croise, dont le rapport d'armure n'excede pas 4
5514.2

 - teints :
5514.21

- - en fibres discontinues de polyester, a armure toile
5514.22

- - en fibres discontinues de polyester, a armure serge, y

compris le croise, dont le rapport d'armure n'excede pas 4
5514.29

- - autres tissus
55.15

Autres tissus de fibres synthetiques discontinues.
5515.1

 - de fibres discontinues de polyester :
5515.11

- - melangees principalement ou uniquement avec des fibres

discontinues de rayonne viscose
5515.12

- - melangees principalement ou uniquement avec des filaments

synthetiques ou artificiels
5515.13

- - melangees principalement ou uniquement avec de la laine ou

des poils fins
5515.19

- - autres
55.16

Tissus de fibres artificielles discontinues.
5516.1

 - - contenant au moins 85 % en poids de fibres artificielles

discontinues :
5516.11

- - ecrus ou blanchis
5516.12

- - teints
5516.13

- - en fils de diverses couleurs
5516.2

 - contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles

discontinues, melangees principalement ou uniquement avec

des filaments synthetiques ou artificiels :
5516.21

- - ecrus ou blanchis
5516.22

- - teints
5516.23

- - en fils de diverses couleurs
5516.24

- - imprimes
5516.3

 - contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles

discontinues, melangees principalement ou uniquement avec

de la laine ou des poils fins :
5516.31

- - ecrus ou blanchis
5516.32

- - teints
5516.33

- - en fils de diverses couleurs
5516.34

- - imprimes
56.01

Ouates de matieres textiles et articles en ces ouates; fibres

textiles d'une longueur n'excedant pas 5 mm (tontisses),

noeuds et noppes (boutons) de matieres textiles.
5601.2

 - Ouates; autres articles en ouates :
5601.21

- - de coton
5601.211
 - - - Ouates
5601.219
 - - - articles en ouates
56.03

Non tisses, même impregnes, enduits, recouverts ou stratifies.
5603.1

 - de filaments synthetiques ou artificiels :
5603.13

- - d'un poids supérieur a 70 g/m2 mais n'excedant pas 150 g/m2
5603.14

- - d'un poids supérieur a 150 g/m2
5603.9

 - autres :
5603.93

- - d'un poids supérieur a 70 g/m2 mais n'excedant pas 150 g/m2
5603.94

- - d'un poids supérieur a 150 g/m2
57.01

Tapis en matieres textiles, a points noues ou enroules, meme

confectionnes.
5701.90

- d'autres matieres textiles
57.03

Tapis et autres revetements de sol en matieres textiles,

touffetes, même confectionnes.
5703.20

- de nylon ou d'autres polyamides
5703.30

- d'autres matieres textiles synthetiques ou de matieres

textiles artificielles
5703.90

- d'autres matieres textiles
5705.00

Autres tapis et revetements de sol en matieres textiles,

meme confectionnes.
58.03

Tissus a point de gaze, autres que les articles du n° 58.06.
5803.10

- de coton
58.07

Etiquettes, ecussons et articles similaires en matieres

textiles, en pieces, en rubans ou decoupes, non brodes.
5807.90

- autres
59.03

Tissus impregnes, enduits ou recouverts de matiere plastique

ou stratifies avec de la matiere plastique, autres que ceux

du n° 59.02.
5903.10

- avec du polychlorure de vinyle
5903.20

- avec du polyurethanne
5903.90

- autres
59.06

Tissus caoutchoutes, autres que ceux du n° 59.02.
5906.10

- rubans adhesifs d'une largeur n'excedant pas 20 cm
5906.9

 - autres :
5906.91

- - de bonneterie
5906.99

- - autres
5909.00

Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matieres textiles,

meme avec armatures ou accessoires en autres matieres
5909.001
 - - -Tuyaux de lutte asti-incendie et similaires
5909.009
 - - - autres
61.03

Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes

a bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain),

en bonneterie, pour hommes ou garconnets.
6103.1

 - Costumes ou complets :
6103.11

- - de laine ou de poils fins
6103.12

- - de fibres synthetiques
6103.19

- - d'autres matieres textiles
6103.2

 - Ensembles :
6103.21

- - de laine ou de poils fins
6103.22

- - de coton
6103.23

- - de fibres synthetiques
6103.29

- - d'autres matieres textiles
6103.3

 - Vestons :
6103.31

- - de laine ou de poils fins
6103.32

- - de coton
6103.33

- - de fibres synthetiques
6103.39

- - d'autres matieres textiles
6103.4

 Pantalons, salopettes a bretelles, culottes et shorts :
6103.41

- - de laine ou de poils fins
6103.42

- - de coton
6103.43

- - de fibres synthetiques
6103.49

- - d'autres matieres textiles
63.01

Couvertures
6301.20

- Couvertures (autres que les couvertures chauffantes

electriques) de laine ou de poils fins
6301.30

- Couvertures (autres que les couvertures chauffantes

electriques) de coton
6301.40

- Couvertures (autres que les couvertures chauffantes

electriques) de fibres synthetiques
6301.90

- Autres couvertures
63.02

Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine.
6302.10

- Linge de lit en bonneterie
6302.2

 - autre linge de lit, imprime :
6302.21

- - de coton
6302.22

- - de fibres synthetiques ou artificielles
6302.29

- - d'autres matieres textiles
6302.3

 - autre linge de lit :
6302.31

- - de coton
6302.319
 - - - autres
6302.39

- - d'autres matieres textiles
6302.40

- Linge de table en bonneterie
6302.5

 - autre linge de table :
6302.51

- - de coton
6302.59

- - d'autres matieres textiles
 Art.  N2. ANNEXE II.
Les taux de droit sont réduits comme suit :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 65 % des droits de base;
- au 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 50 % des droits de base;
- au 1er janvier 2004, les droits sont ramenés à 35 % des droits de base;
- au 1er janvier 2005, les droits sont ramenés à 20 % des droits de base;
- au 1er janvier 2006, les droits restants sont supprimés.
SH 6+

Designation des marchandises
---------------------------------------------------------------------------
51.09

Fils de laine ou de poils fins, conditionnes pour la vente au

detail.
5109.10

- contenant au moins 85 % en poids de laine ou de poils fins
5109.90

- autres
61.04

Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes,

jupes-culottes, pantalons, salopettes a bretelles, culottes

et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour

femmes ou fillettes.
6104.3

 - Vestes :
6104.32

- - de coton
6104.33

- - de fibres synthetiques
6104.39

- - d'autres matieres textiles
6104.4

 - Robes :
6104.41

- - de laine ou de poils fins
6104.42

- - de coton
6104.43

- - de fibres synthetiques
6104.44

- - de fibres artificielles
6104.49

- - d'autres matieres textiles
6104.5

 - Jupes et jupes-culottes :
6104.51

- - de laine ou de poils fins
6104.52

- - de coton
6104.53

- - de fibres synthetiques
6104.59

- - d'autres matieres textiles
6104.6

 - Pantalons, salopettes a bretelles, culottes et shorts :
6104.62

- - de coton
6104.63

- - de fibres synthetiques
6104.69

- - d'autres matieres textiles
61.05

Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou

garconnets.
6105.10

- de coton
6105.20

- de fibres synthetiques ou artificielles
6105.90

- d'autres matieres textiles
61.06

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en

bonneterie, pour femmes ou fillettes.
6106.10

- de coton
6106.20

- de fibres synthetiques ou artificielles
6106.90

- d'autres matieres textiles
61.07

Slips, calecons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain,

robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour

hommes ou garconnets.
6107.1

 - Slips et calecons :
6107.11

- - de coton
6107.12

- - de fibres synthetiques ou artificielles
6107.19

- - d'autres matieres textiles
6107.2

 - Chemises de nuit et pyjamas :
6107.21

- - de coton
6107.22

- - de fibres synthetiques ou artificielles
6107.29

- - d'autres matieres textiles
6107.9

 - autres :
6107.91

- - de coton
6107.92

- - de fibres synthetiques ou artificielles
6107.99

- - d'autres matieres textiles
61.08

Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de

nuit, pyjamas, deshabilles, peignoirs de bain, robes de

chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes

ou fillettes :
6108.2

 - Slips et calecons :
6108.21

- - de coton
6108.22

- - de fibres synthetiques ou artificielles
6108.29

- - d'autres matieres textiles
6108.3

 - Chemises de nuit et pyjamas :
6108.31

- - de coton
6108.32

- - de fibres synthetiques ou artificielles
6108.39

- - d'autres matieres textiles
6108.9

 - autres :
6108.91

- - de coton
6108.92

- - de fibres synthetiques ou artificielles
6108.99

- - d'autres matieres textiles
61.09

T-shirts et maillots de corps, en bonneterie.
6109.10

- de coton
6109.90

- d'autres matieres textiles
61.10

Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles

similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie.
6110.10

- de laine ou de poils fins
6110.20

- de coton
6110.30

- de fibres synthetiques ou artificielles
6110.90

- d'autres matieres textiles
62.03

Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes

a bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour

hommes ou garconnets.
6203.1

 - Costumes ou complets :
6203.11

- - de laine ou de poils fins
6203.12

- - de fibres synthetiques
6203.129
 - - - autres
6203.19

- - d'autres matieres textiles
6203.192
 - - - autres, de coton
6203.199
 - - - autres
6203.2

 - Ensembles :
6203.21

- - de laine ou de poils fins
6203.22

- - de coton
6203.229
 - - - autres
6203.23

- - de fibres synthetiques
6203.239
 - - - autres
6203.29

- - d'autres matieres textiles
6203.299
 - - - autres
6203.3

 - Vestons :
6203.32

- - de coton
6203.329
 - - - autres
6203.33

- - de fibres synthetiques
6203.339
 - - - autres
6203.39

- - d'autres matieres textiles
6203.399
 - - - autres
6203.4

 - Pantalons, salopettes a bretelles, culottes et shorts :
6203.42

- - de coton
6203.429
 - - - autres
6203.43

- - de fibres synthetiques
6203.439
 - - - autres
6203.49

- - d'autres matieres textiles
6203.499
 - - - autres
62.04

Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes,

jupes-culottes, pantalons, salopettes a bretelles, culottes

et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes.
6204.1

 - Costumes ou complets :
6204.12

- - de coton
6204.13

- - de fibres synthetiques
6204.19

- - d'autres matieres textiles
6204.2

 - Ensembles :
6204.22

- - de coton
6204.229
 - - - autres
6204.23

- - de fibres synthetiques
6204.239
 - - - autres
6204.29

- - d'autres matieres textiles
6204.299
 - - - autres
6204.3

 - Vestes :
6204.32

- - de coton
6204.329
 - - - autres
6204.33

- - de fibres synthetiques
6204.339
 - - - autres
6204.39

- - d'autres matieres textiles
6204.399
 - - - autres
6204.4

 - Robes :
6204.42

- - de coton
6204.43

- - de fibres synthetiques
6204.44

- - de fibres artificielles
6204.49

- - d'autres matieres textiles
6204.5

 - Jupes et jupes-culottes :
6204.52

- - de coton
6204.53

- - de fibres synthetiques
6204.59

- - d'autres matieres textiles
6204.6

 - Pantalons, salopettes a bretelles, culottes et shorts :
6204.61

- - de laine ou de poils fins
6204.62

- - de coton
6204.629
 - - - autres
6204.63

- - de fibres synthetiques
6204.639
 - - - autres
6204.69

- - d'autres matieres textiles
6204.699
 - - - autres
62.05

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garconnets.
6205.10

- - de laine ou de poils fins
6205.20

- de coton
6205.30

- de fibres synthetiques ou artificielles
6205.90

- d'autres matieres textiles
62.06

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour

femmes ou fillettes.
6206.30

- de coton
6206.40

- de fibres synthetiques ou artificielles
6206.90

- d'autres matieres textiles
6309.00

Articles de friperie.


text:
I.  CHAMP D'APPLICATION
 Article     1er . Aux fins de la présente convention, le terme "agriculture" comprend les activités agricoles et forestières qui sont menées dans des exploitations agricoles, y compris la production végétale, les activités forestières, l'élevage des animaux et des insectes, la transformation primaire des produits agricoles et animaux par l'exploitant ou en son nom ainsi que l'utilisation et l'entretien de machines, d'équipements, d'appareils, d'outils et d'installations agricoles, y compris tout procédé, stockage, opération ou transport effectué dans une exploitation agricole qui sont directement liés à la production agricole.
 Art.    2 .  Aux fins de la présente convention, le terme "agriculture" ne comprend pas :
a) l'agriculture de subsistance;
b) les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme matières premières et les services qui leur sont liés;
c) l'exploitation industrielle des forêts.
 Art.    3 .  1. Après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, l'autorité compétente d'un Membre qui ratifie la présente convention :
a) peut exclure de l'application de cette convention ou de certaines de ses dispositions certaines exploitations agricoles ou des catégories limitées de travailleurs, lorsque des problèmes particuliers et sérieux se posent;
b) devra, en cas d'une telle exclusion, prévoir de couvrir progressivement toutes les exploitations et toutes les catégories de travailleurs.
2. Tout Membre devra mentionner, dans le premier rapport sur l'application de la convention soumis en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute exclusion en vertu du paragraphe 1 a) du présent article, en donnant les raisons de cette exclusion. Dans ses rapports ultérieurs, il devra exposer les mesures prises en vue d'étendre progressivement les dispositions de la convention aux travailleurs concernés.
 II.  DISPOSITIONS GENERALES
 Art.    4 .  1. A la lumière des conditions et de la pratique nationales et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, les Membres devront définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture. Cette politique vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail en éliminant, réduisant à un minimum ou maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole.
2. A cette fin, la législation nationale devra :
a) désigner l'autorité compétente chargée de mettre en oeuvre cette politique et de veiller à l'application de la législation nationale concernant la sécurité et la santé au travail dans l'agriculture;
b) définir les droits et obligations des employeurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail dans l'agriculture;
c) établir des mécanismes de coordination intersectorielle entre les autorités et organes compétents pour le secteur agricole et définir leurs fonctions et responsabilités compte tenu de leur complémentarité ainsi que des conditions et des pratiques nationales.
3. L'autorité compétente désignée devra prévoir des mesures correctives et des sanctions appropriées conformément à la législation et à la pratique nationales, y compris, s'il y a lieu, la suspension ou la limitation des activités agricoles qui présentent un risque imminent pour la sécurité et la santé des travailleurs, jusqu'à ce que les conditions ayant donné lieu à la suspension ou à la limitation aient été corrigées.
 Art.    5 .  1. Les Membres devront faire en sorte qu'un système d'inspection suffisant et approprié des lieux de travail agricoles existe et qu'il soit doté des moyens adéquats.
2. Conformément à la législation nationale, l'autorité compétente pourra, à titre auxiliaire, confier à des administrations ou à des institutions publiques appropriées ou à des institutions privées sous contrôle gouvernemental certaines fonctions d'inspection, au niveau régional ou local, ou associer ces administrations ou institutions à l'exercice de ces fonctions.
 III.  MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION
 GENERALITES
 Art.    6 .  1. Dans la mesure où cela est compatible avec la législation nationale, l'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs pour toute question liée au travail.
2. La législation nationale ou l'autorité compétente devra prévoir que, sur un lieu de travail agricole, lorsque deux ou plus de deux employeurs exercent des activités ou lorsqu'un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs travailleurs indépendants exercent des activités, ils devront coopérer pour appliquer les prescriptions de sécurité et de santé. Le cas échéant, l'autorité compétente devra prescrire des procédures générales pour cette collaboration.
 Art.    7 .  Pour l'application de la politique nationale visée à l'article 4 de la convention, la législation nationale ou l'autorité compétente devra disposer, compte tenu de la taille de l'exploitation et de la nature de son activité, que l'employeur doit :
a) réaliser des évaluations appropriées des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs et, sur la base des résultats obtenus, adopter des mesures de prévention et de protection afin d'assurer que, dans toutes les conditions d'utilisation envisagées, les activités agricoles, lieux de travail, machines, équipements, produits chimiques, outils et procédés qui sont placés sous son contrôle sont sûrs et respectent les normes prescrites de sécurité et de santé;
b) assurer que les travailleurs de l'agriculture reçoivent, en tenant compte des niveaux d'instruction et des différences de langues, une formation adéquate et appropriée ainsi que des instructions compréhensibles en matière de sécurité et de santé et des orientations ou l'encadrement nécessaires à l'accomplissement de leur travail, y compris des informations sur les dangers et les risques inhérents à leur travail et les mesures à prendre pour leur protection;
c) prendre des mesures immédiates pour faire cesser toute opération qui présente un danger imminent et grave dans le domaine de la sécurité et de la santé et évacuer les travailleurs de manière appropriée.
 Art.    8 .  1. Les travailleurs de l'agriculture devront avoir le droit :
a) d'être informés et consultés sur les questions de sécurité et de santé, y compris sur les risques liés aux nouvelles technologies;
b) de participer à l'application et à l'examen des mesures visant à assurer la sécurité et la santé et, conformément à la législation et à la pratique nationales, de choisir des représentants ayant compétence en matière de sécurité et de santé et des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité;
c) de se soustraire au danger que présente leur travail lorsqu'ils ont un motif raisonnable de croire qu'il existe un risque imminent et grave pour leur sécurité et leur santé et d'en informer immédiatement leur supérieur. Ils ne devront pas être lésés du fait de ces actions.
2. Les travailleurs de l'agriculture et leurs représentants auront l'obligation de se conformer aux mesures de sécurité et de santé prescrites et de coopérer avec les employeurs afin que ces derniers soient en mesure d'assumer leurs propres obligations et responsabilités.
3. Les modalités d'exercice des droits et des obligations visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus seront établies par la législation nationale, l'autorité compétente, les accords collectifs ou d'autres moyens appropriés.
4. Lorsque les dispositions de la présente convention s'appliquent en vertu du paragraphe 3, des consultations auront lieu préalablement avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées.
 SECURITE D'UTILISATION DES MACHINES ET ERGONOMIE
 Art.    9 .  1. La législation nationale ou l'autorité compétente devra disposer que les machines, équipements, y compris les équipements de protection individuelle, appareils et outils à mains utilisés dans l'agriculture, soient conformes aux normes nationales ou autres normes reconnues de sécurité et de santé et soient convenablement installés, entretenus et munis de protection.
2. L'autorité compétente devra prendre des mesures pour assurer que les fabricants, les importateurs et les fournisseurs respectent les normes mentionnées au paragraphe 1 et fournissent des informations suffisantes et appropriées, y compris des symboles avertisseurs de dangers, dans la ou les langues officielles du pays utilisateur, aux utilisateurs et, sur demande, à l'autorité compétente.
3. Les employeurs devront s'assurer que les travailleurs ont reçu et compris les informations relatives à la sécurité et à la santé fournies par les fabricants, les importateurs et les fournisseurs.
 Art.    10 .  La législation nationale devra disposer que les machines et équipements agricoles seront utilisés :
a) uniquement aux fins pour lesquelles ils sont conçus, sauf si leur utilisation à d'autres fins que celles initialement prévues a été jugée sûre conformément à la législation et à la pratique nationales et, en particulier, ne doivent pas être utilisés pour le transport de personnes sauf s'ils sont conçus ou adaptés à cette fin;
b) par des personnes formées et qualifiées, conformément à la législation et à la pratique nationales.
 MANIPULATION ET TRANSPORT D'OBJETS
 Art.    11 .  1. L'autorité compétente, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, devra fixer des règles de sécurité et de santé pour la manipulation et le transport d'objets, en particulier leur manutention. Ces règles devront se fonder sur une évaluation des risques, les normes techniques et les avis médicaux, en tenant compte de toutes les conditions particulières dans lesquelles le travail est exécuté, conformément à la législation et à la pratique nationales.
2. Aucun travailleur ne devra être contraint ou autorisé à manipuler ou à transporter manuellement une charge dont le poids ou la nature risque de mettre en péril sa sécurité ou sa santé.
 GESTION RATIONNELLE DES PRODUITS CHIMIQUES
 Art.    12 .  L'autorité compétente devra prendre des mesures, conformément à la législation et à la pratique nationales, pour assurer que :
a) il existe un système national approprié ou tout autre système approuvé par l'autorité compétente prévoyant des critères spécifiques applicables à l'importation, la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits chimiques utilisés dans l'agriculture et pour leur interdiction ou leur limitation;
b) ceux qui produisent, importent, fournissent, vendent, transportent, stockent ou éliminent des produits chimiques utilisés dans l'agriculture respectent les normes nationales ou autres normes reconnues en matière de sécurité et de santé et donnent des informations suffisantes et appropriées, dans la ou les langues officielles appropriées du pays, aux utilisateurs et, sur demande, à l'autorité compétente;
c) il existe un système adéquat pour la collecte, le recyclage et l'élimination sûrs des déchets chimiques, des produits chimiques périmés et des récipients vides ayant contenu des produits chimiques qui empêche de les utiliser à d'autres fins, éliminant ou réduisant à un minimum les risques pour la sécurité et la santé ainsi que pour l'environnement.
 Art.    13 .  1. La législation nationale ou l'autorité compétente devra assurer qu'il existe des mesures de prévention et de protection concernant l'utilisation des produits chimiques et la manipulation des déchets chimiques au niveau de l'exploitation.
2. Ces mesures devront concerner entre autres :
a) la préparation, la manipulation, l'application, le stockage et le transport des produits chimiques;
b) les activités agricoles entraînant la dispersion de produits chimiques;
c) l'entretien, la réparation et le nettoyage de l'équipement et des récipients utilisés pour les produits chimiques;
d) l'élimination des récipients vides ainsi que le traitement et l'élimination des déchets chimiques et des produits chimiques périmés.
 CONTACT AVEC LES ANIMAUX ET PROTECTION CONTRE LES RISQUES BIOLOGIQUES
 Art.    14 .  La législation nationale devra garantir que les risques tels que les infections, les allergies ou les empoisonnements sont évités ou réduits à un minimum lors de la manipulation d'agents biologiques et que les activités liées aux animaux, au bétail et aux lieux d'élevage respectent les normes nationales ou autres normes admises en matière de santé et de sécurité.
 INSTALLATIONS AGRICOLES
 Art.    15 .  La construction, l'entretien et la réparation des installations agricoles devront être conformes à la législation nationale et aux prescriptions en matière de sécurité et de santé.
 IV.  AUTRES DISPOSITIONS
 JEUNES TRAVAILLEURS ET TRAVAUX DANGEREUX
 Art.    16 .  1. L'âge minimum pour l'exécution d'un travail dans l'agriculture qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de nuire à la sécurité et à la santé des jeunes travailleurs ne doit pas être inférieur à dix-huit ans.
2. Les types d'emploi ou de travail visés au paragraphe 1 seront déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente, après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs intéressées.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la législation nationale ou l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, autoriser l'exécution du travail visé au paragraphe 1 dès l'âge de seize ans, à condition qu'une formation appropriée soit préalablement donnée et que la sécurité et la santé des jeunes travailleurs soient totalement protégées.
 TRAVAILLEURS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS
 Art.    17 .  Des mesures devront être prises pour garantir que les travailleurs temporaires et saisonniers reçoivent la même protection, en matière de sécurité et de santé, que celle accordée aux travailleurs permanents dans l'agriculture qui se trouvent dans une situation comparable.
 TRAVAILLEUSES
 Art.    18 .  Des mesures devront être prises afin de garantir que les besoins particuliers des travailleuses agricoles soient pris en compte, en ce qui concerne la grossesse, l'allaitement et les fonctions reproductives.
 SERVICES DE BIEN-ETRE ET LOGEMENT
 Art.    19 .  La législation nationale ou l'autorité compétente devra prévoir, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées :
a) la mise à disposition de services de bien-être appropriés sans frais pour le travailleur;
b) des normes minimales en matière de logement pour les travailleurs qui sont tenus par la nature de leur travail de vivre temporairement ou en permanence sur l'exploitation.
 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
 Art.    20 .  La durée du travail, le travail de nuit et les périodes de repos des travailleurs de l'agriculture doivent être conformes à la législation nationale ou aux conventions collectives.
 COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
 Art.    21 .  1. Conformément à la législation et à la pratique nationales, les travailleurs de l'agriculture devront être couverts par un régime d'assurance ou de sécurité sociale couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles, mortels et non mortels, ainsi que l'invalidité et autres risques pour la santé d'origine professionnelle, offrant une couverture au moins équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs d'autres secteurs.
2. De tels régimes peuvent être intégrés à un régime national ou être établis sous toute autre forme appropriée conformément à la législation et à la pratique nationales.
 DISPOSITIONS FINALES
 Art.    22 .  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    23 .  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    24 .  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    25 .  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    26 .  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    27 .  Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    28 .  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 24 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    29 .  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats  Date de ratification  Type de consentement  Entrée en vigueur Argentine  26/06/2006  ratification  26/06/2007 Belgique  10/11/ 2015  ratification  10/11/2016 Bosnie-Herzégovine  18/01/ 2010  ratification  18/01/2011 Burkina Faso  28/10/ 2009  ratification  28/10/2010 Fidji  28/05/2008  ratification  28/05/2009 Finlande  21/02/2003  ratification  21/02/2004 Ghana  06/06/2011  ratification  06/06/2012 Kirghizistan  10/05/2004  ratification  10/05/2005 Luxembourg  08/04/2008  ratification  08/04/2009 Moldova  20/09/2002  ratification  20/09/2003 Portugal  08/11/2012  ratification  08/11/2013 Sao Tomé-et-Principe  04/05/2005  ratification  04/05/2006 Slovaquie  14/06/2002  ratification  20/09/2003 Suède  09/06/2004  ratification  09/06/2005 Ukraine  01/12/2009  ratification  01/12/2010 Uruguay  25/05/2005  ratification  25/05/2006


text:
Article    1 . L'objectif de cet Amendement est de définir le montant et l'échéancier de la contribution du gouvernement du Royaume de Belgique aux frais de lancement et de mise à poste du satellite SPOT 5.
Les dispositions de l'Accord et de l'Avenant n 4 restent d'application mutatis mutandis dans la mesure où elles ne sont pas remplacées ou modifiées par les dispositions du présent Amendement.
Le gouvernement du Royaume de Belgique confie aux Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, dénommés ci-après les SSTC (anciennement les SPPS), l'exécution du présent Amendement.
Le gouvernement de la République Française confie au Centre national d'études spatiales, dénommé ci-après le CNES, l'exécution du présent Amendement.
 Art.    2 . DISPOSITIONS FINANCIERES
L'engagement financier belge porte sur le montant de la participation à hauteur de 4 % aux frais de lancement et de mise à poste. Ce montant est de 194 millions de francs belges, aux conditions économiques courantes.
Calendrier des paiements de la contribution financière belge
Les paiements de la contribution belge aux conditions économiques courantes se feront suivant le calendrier ci-dessous :

 Année 2000 2001 Total MBEF 161.7 32.3 194 Règles financières
Les versements seront effectués sur le compte ouvert par le CNES dans un établissement bancaire belge, spécifiquement pour les activités SPOT 5. Le CNES donnera aux SSTC une information annuelle sur la situation du compte ou suite à une demande spécifique des SSTC.
Le CNES appellera les fonds dès la signature de cet Amendement pour la contribution correspondante à l'année 2000 et en début d'année 2001 pour la suivante. La procédure correspondante de versement des fonds sera alors lancée par les SSTC.
 Art.    3 . AMENDEMENTS
Le présent Amendement peut être modifié par les parties contractantes. La Partie qui désire apporter une modification le notifie par écrit à l'autre Partie. La modification entre en vigueur lorsque chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie son acceptation.
 Art.    4 . ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Amendement entre en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies.
 ANNEXE.
 Art.  N. Les Actes internationaux sont entrés en vigueur le 18 août 2008


text:
Art.    1 . PORTEE DE CET AVENANT
L'Accord intergouvernemental et ses avenants 1 à 4 sont étendus à l'exécution de la phase de développement du système VEGETATION-2, ci-après dénommé le programme VGT-2 C/D, dont les principales caractéristiques sont décrites en annexe.
Les dispositions de l'Accord intergouvernemental et ses avenants restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas remplacées ou modifiées par les dispositions du présent avenant relatives au programme VGT-2 C/D.
Comme indiqué dans l'Accord intergouvernemental, l'Etat français délègue la gestion du présent accord au Centre national d'études spatiales, ci-après dénommé le CNES, et l'Etat belge délègue cette gestion aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, ci-après dénommés les SSTC (anciennement les SPPS).
 Art.    2 . OBLIGATIONS DE LA BELGIQUE
2.1. Le gouvernement du Royaume de Belgique convient de contribuer au financement des dépenses découlant de la réalisation du programme VGT2 C/D (à savoir la charge utile et le segment-sol associé) pour un montant de 100 MBEF (cent millions de francs belges), aux conditions économiques de juin 1997. Ce montant couvre en tout ou en partie les travaux et services effectués par des intervenants belges, tels que repris à l'article 4 du présent avenant; il ne comprend ni les révisions de prix, ni les aléas techniques visés aux articles 2.3 et 2.4 ci-dessous.
2.2. Mode de financement
Les versements du financement visé à l'article 2.1 ci-dessus seront effectués sur un compte ouvert par le CNES dans un établissement bancaire belge.
Le CNES aura libre utilisation de ces fonds à concurrence du financement démontré au bénéfice des intervenants belges, tels que repris à l'article 4 du présent avenant.
2.3. Révisions de prix
Les éventuelles révisions de prix, telles que visées à l'annexe III de l'Accord intergouvernemental, feront l'objet d'appel de fonds complémentaires de la part du CNES.
2.4. Aléas techniques
Les aléas techniques (1) imputables à la Belgique sont les aléas provenant de l'industrie et des institutions scientifiques belges dans le cadre du programme VGT-2 C/D. Le montant de couverture de ces aléas, déboursé au bénéfice des intervenants belges, est plafonné à 10 MBEF (dix millions de francs belges), aux conditions économiques de juin 1997. Le cas échéant, après approbation par les SSTC, les montants relatifs à ces aléas feront l'objet d'appel de fonds complémentaires de la part du CNES.

((1) La notion d'aléas techniques, qui fait références à l'annexe III de l'Accord intergouvernemental, se définit comme les prestations supplémentaires découlant de l'évolution des spécifications techniques, sans modification de la portée du programme, ainsi que des éventuels besoins en travaux complémentaires non identifiés en début de programme.)
 Art.    3 . OBLIGATIONS DE LA FRANCE
3.1. Maîtrise d'ouvrage
Le CNES s'engage à mener à bonne fin le programme VGT-2 C/D; il en assure la maîtrise d'ouvrage.
En particulier, il prend toutes mesures nécessaires pour :
- assurer le lancement de l'instrument VEGETATION-2 sur SPOT-5, prévu fin 2001;
- mener à bien les améliorations du système VEGETATION-2, qui font l'objet du Contrat d'amélioration cité au préambule;
- assurer la maîtrise des coûts, des calendriers ainsi que la cohérence technique et industrielle du programme.
3.2. Segment-sol et distribution des données et produits VEGETATION
Le CNES s'engage à réutiliser le Centre de traitement de l'Imagerie VEGETATION, ci-après dénommé le CTIV, mis en place dans le cadre du programme VEGETATION-1 et localisé en Belgique, pour toutes les tâches relatives au traitement, à l'archivage et à l'expédition des produits VEGETATION. Sans préjudice de l'Accord trilatéral, le CNES s'engage à ne pas mettre en place, ni à favoriser la mise en place par des tiers, des éléments de segment-sol concurrents au CTIV.
Sans préjudice de l'Accord trilatéral, le CNES s'engage à mener en temps utile toute discussion avec les SSTC, en particulier en vue de valoriser au mieux le savoir-faire des intervenants belges en matière de distribution et de valorisation des données et produits VEGETATION, et en vue de couvrir au mieux les frais d'exploitation du système VEGETATION par la communauté des utilisateurs de ce système.
Ces obligations resteront applicables pendant toute la durée d'exploitation du système VEGETATION-2.
3.3. Information, rapport d'avancement
Sans préjudices des règles de mise en oeuvre prévues par l'Accord intergouvememental, le CNES fournit aux SSTC, au moins deux fois par an ou sur demande expresse des SSTC, un rapport d'avancement technique, industriel et financier du programme VGT-2 C/D.
Le CNES informe les SSTC en temps utile de tout événement important pouvant nuire à la bonne conduite du programme VGT-2 C/D ou pouvant conduire à une modification substantielle de celui-ci.
Toute modification de la portée du présent avenant se fera - le cas échéant - selon les modalités prévues à l'article 8 ci-dessous.
 Art.    4 . PARTICIPATION INDUSTRIELLE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE BELGE
L'enveloppe financière visée à l'article 2.1 du présent avenant couvre une participation aux coûts des travaux effectués par les scientifiques et industriels belges suivants :
Charge utile et équipements associés
Alcatel Bell : maintenance des moyens d'essais au sol;
CSL : essai de performance sous vide;
ETCA : équipements électriques BDIS/CVEI;
Spacebel : amélioration/maintenance du logiciel de vol, Segment-sol;
VITO/Trasys : améliorations du CTIV.
D'autres travaux de nature scientifique, technique et industrielle relatifs à la bonne poursuite de la mission VEGETATION, pourront être effectués en Belgique, dans la limite de l'enveloppe financière visée à l'article 2.1 ci-dessus, après approbation par le CNES et les SSTC.
 Art.    5 . MODELES ULTERIEURS
Si des modèles ultérieurs, récurrents ou évolutifs, de la charge utile VEGETATION sont développés ou des évolutions du segment-sol réalisées, les modalités de la participation de la Belgique et les travaux éventuels associés confiés à des intervenants belges, seront déterminés d'un commun accord entre le CNES et les SSTC, en fonction du contexte programmatique.
Notamment, dans le cas où une structure multilatérale serait retenue, nécessitant un nouveau co-financement des partenaires du système VEGETATION, le CNES favorisera une structure industrielle et opérationnelle cohérente avec celle établie dans le cadre des programmes VEGETATION-1 et 2 (phases de développement et d'exploitation), sous réserve d'un financement belge approprié.
Dans le cas où une entité opérationnelle co-finance les dépenses de renouvellement ou d'exploitation du système VEGETATION et où le CNES se verrait confier la maîtrise d'oeuvre, le CNES favorisera également cette structure cohérente, industrielle et opérationnelle.
Ces obligations pour le CNES restent applicables au-delà de la phase de développement du système VEGETATION-2.
 Art.    6 . DUREE
6.1. Le présent avenant entre en vigueur à la date à laquelle chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies. Pour la Belgique, on entend les conditions requises au niveau fédéral.
6.2. Sauf disposition contraire, le présent avenant est conclu pour la période couvrant la totalité de la phase de développement du système VEGETATION-2, qui a débuté en novembre 1995 par l'achat anticipé des composants critiques.
 Art.    7 . ANNEXE
L'annexe " Descriptif du programme " fait partie intégrante du présent avenant.
En cas de contradiction entre cet avenant et l'annexe, l'interprétation de l'annexe se fera en considérant la volonté des Parties exprimée dans les articles 1 à 8 du présent avenant.
 Art.    8 . AMENDEMENTS
Le présent avenant et son annexe peuvent être amendés par les Parties contractantes.
La Partie qui désire apporter un amendement le notifie par écrit à l'autre Partie. L'amendement entre en vigueur lorsque chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies.
Le présent avenant et son annexe peuvent également être amendés par les entités de gestion désignées par les Parties, à savoir le CNES et les SSTC, dans la mesure où cet amendement ne modifie pas les obligations financières visées à l'article 2 du présent avenant. Dans ce cas, l'amendement entre en vigueur lorsque le CNES et les SSTC se sont notifiés par écrit leur acceptation respective.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . DESCRIPTIF DU PROGRAMME
Le système VEGETATION-2 est composé de la charge utile VEGETATION-2 embarquée sur le satellite SPOT-5, fortement récurrente de la charge utile VEGETATION-1 sur SPOT-4 et du segment-sol qui y est associé, dont la composition est identique à celle mise en place pour VEGETATION-1.
1. Rappel du contexte du programme VEGETATION-1
Le programme VEGETATION a pour objectif de fournir, de façon opérationnelle, des mesures précises des caractéristiques du couvert végétal mondial. Le système VEGETATION se compose d'une charge utile qui est embarquée à bord des satellites d'observation de la terre SPOT et d'un segment-sol spécifique. Venant compléter les prises de vue à haute résolution des capteurs HRVIR de SPOT, le système satisfait les besoins de la communauté scientifique spécialiste de la biosphère et ceux des utilisateurs opérationnels d'informations relatives au suivi des productions agricoles. Les données fournies sont notamment adaptées aux besoins des programmes internationaux d'étude du climat, et des programmes communautaires liés à la politique agricole ou de l'environnement. Plus récemment, le secteur industriel de l'agro-alimentaire a exprimé son intérêt pour l'utilisation de telles mesures.
Les utilisateurs scientifiques et applicatifs ont exprimé leur intérêt pour ce type d'instrument dès 1989. Les experts rassemblés par la Commission européenne ont reconnu l'intérêt de ces données pour l'évaluation et le suivi de la production agricole européenne et mondiale dans le cadre des politiques communautaires de l'agriculture et du développement.
Soutenu par les services de la Commission et le Parlement européen, et en coopération avec la Belgique, la Suède, l'Italie et la France, le CNES a conduit les travaux de définition du programme et en particulier de la charge utile VEGETATION-1 embarqué sur SPOT-4.
L'accord de coopération entre les cinq partenaires (Commission, Belgique, Suède, Italie et France) est entré en vigueur en mai 1994; il a été complété par l'accord relatif à l'exploitation qui a été signé en octobre 1997.
Le programme VEGETATION-1 dont le développement a été confié au CNES par les partenaires a été conduit conformément à la proposition de programme sur le plan technique, calendaire et budgétaire. Le coût à achèvement et le calendrier de développement très tendu ont été tenus.
Lancé le 24 mars 1998, l'instrument a fourni ses premières images de démonstration au début du mois d'avril 1998. La qualité des images, leur disponibilité opérationnelle, la continuité de l'approvisionnement en données sont perçues comme des éléments essentiels pour la validité scientifique et l'intérêt économique des projets utilisant les données VEGETATION.
2. La nécessité d'une continuité de service
De façon encore plus forte que pour l'imagerie à haute résolution spatiale, les utilisations nécessitant la haute fréquence temporelle permises par le système VEGETATION sont très dépendantes de la continuité à long terme de la fourniture des produits.
Convaincus que la continuité de service au-delà du premier instrument est un élément indispensable pour obtenir l'adhésion des utilisateurs scientifiques et favoriser l'émergence d'un marché, les partenaires du programme ont dès l'origine prévu dans leur accord de coopération de préparer en liaison avec les utilisateurs l'après-VEGETATION-1, en cohérence avec l'investissement consenti pour la première charge utile.
L'ensemble des acteurs privés impliqués dans la réalisation ou l'exploitation du système a souhaité s'associer à cet effort de continuité, manifestant ainsi un signe très net de leur intérêt dans le programme et de leur confiance dans les perspectives à long terme de celui-ci.
3. La proposition de programme VEGETATION-2
Le CNES a préparé, en réponse à l'appel à propositions du quatrième programme-cadre de recherche et développement, la proposition " Améliorations pour la continuité et l'opérationnalité du système VEGETATION " qui a été remise à la Commission en octobre 1997. Cette proposition, préparée avec le comité international des utilisateurs VEGETATION, associe les partenaires belges et suédois, l'Institut des applications spatiales du Centre commun de recherches, l'ensemble des industriels impliqués dans le programme que ce soit au niveau de la charge utile, du segment-sol de production des données ou de la commercialisation. Chacun des partenaires s'engage à apporter une part du financement nécessaire. A l'exception de l'Italie qui a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de participer au programme, tous les acteurs du programme VEGETATION-1 ont souhaité s'associer à cette initiative.
Cette proposition de programme VEGETATION-2 est structurée selon deux volets distincts et complémentaires :
d'une part : l'amélioration des produits et du service aux utilisateurs, ainsi que des études technologiques pour préparer la réalisation de VEGETATION-2; cet élément est éligible au financement communautaire dans le cadre du PCRD;
d'autre part la réalisation proprement dite de la charge utile VEGETATION-2 devant être embarquée sur SPOT 5 dont le lancement est prévu fin 2001.
La charge utile VEGETATION-2 proposée est très proche d'un modèle récurrent de la charge utile VEGETATION-1.
L'organisation industrielle est conservée. ALCATEL SPACE (ex AEROSPATIALE) est le maître d'oeuvre industriel et conduit un consortium constitué principalement de :
SODERN-CERCO pour la chaîne de détection et l'optique;
SEXTANT pour le traitement bord et la mémoire de masse;
THOMSON pour les détecteurs;
ETCA pour la distribution de puissance et l'alimentation des caméras;
SAAB pour le traitement image, les télémesures et l'antenne bande L;
CSL pour les tests de performances en vide thermique;
IGG pour l'approvisionnement centralisé des composants;
LABEN pour le boîtier de contrôle des mécanismes et des réchauffeurs.
Les caractéristiques du système restent inchangées; en particulier les spécifications radiométriques et géométriques sont identiques pour la charge utile VEGETATION-2 à celles du premier modèle embarqué sur SPOT.
Le segment-sol associé à la charge utile VEGETATION-2 est constitué des mêmes entités que pour VEGETATION-1. La répartition des rôles entre entités du segment-sol demeure inchangée.
Le système VEGETATION-2 est conçu pour une durée de vie nominale de cinq ans.
 Art.  N2. Les Actes internationaux sont entrés en vigueur le 18 août 2008