type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Art.    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 oktober 2001, sortira son plein effe. Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat eet publié par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 13 januari 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
Le Ministre de l'intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de L'Etat :
La ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le gouvernement de la Répulbique de Lettonie et le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Belgique relative à la coopération policière, signé à Bruxelles le 16 octobre 2001
(Pour la Convention voir 2001-10-16/41)


text:
Article  1. Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 14bis, libellé comme suit :
" Art. 14bis. La peine de mort est abolie. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 26 mars 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002.
(Pour l'Accord, voir  2002-03-26/36 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 4 septembre 2002, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité. "
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donnée à Bruxelles, le 2 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et les Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.
(Pour le Traité, voir  2004-06-08/48 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le décret des 22-28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches est abrogé.
 Art.    3 . A l'article 164 du Code civil, remplacé par la loi du 13 février 2003, les mots " y compris l'interdiction prévue à l'article 162 relativement aux mariages entre beau-frère et belle-soeur, beau-frère et beau-frère ou belle-soeur et belle-soeur " sont supprimés.
 Art.    4 . La loi du 8 janvier 1841 sur le duel est abrogée.
 Art.    5 . La loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers est abrogée.
 Art.    6 . La loi du 10 juillet 1883 concernant les livrets et portant abrogation de l'article 1781 du Code civil est abrogée.
 Art.    7 . La loi du 25 septembre 1906 ayant pour but d'interdire la fabrication, l'importation, le transport, la vente ainsi que la détention pour la vente des liqueurs dites absinthes est abrogée.
 Art.    8 . Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1923 sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage, les mots " agréée par le Ministre de la Défense nationale " sont remplacés par les mots " agréée par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ".
 Art.    9 . Les articles 3, 6, 7, 10, deuxième alinéa, 11, 12, deuxième phrase, 13 et 14 de la même loi sont abrogés.
 Art.    10 . Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 16 février 1954 sur la protection de la canne blanche, les mots " Le Roi peut subordonner son utilisation à l'octroi d'une autorité préalable, délivrée suivant les modalités qu'Il détermine. " sont remplacés par les mots " Le Roi peut fixer la manière dont est opéré le contrôle du respect de l'alinéa 1er. ".
 Art.    11 . Les articles 3 à 10 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique sont abrogés.
 Art.    11bis . <Inséré par L 2005-04-27/34, art. 73;   En vigueur :   30-05-2005> Les médecins qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficiaient d'une dérogation en application des articles 3 et 4, de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique, sont autorisés à tenir un dépôt et à délivrer des médicaments jusqu'à deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    12 . L'article 4, § 2, 1°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé est abrogé.
 Art.    13 . Les articles 10, § 2, et 14, § 2, de la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance de passeports sont abrogés.
 Art.    14 . La loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre " d'institut de sondage d'opinion ", modifiée par la loi du 21 juin 1991, est abrogée.
 Art.  15. Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1991 sur la protection des malvoyants et la reconnaissance de " canne jaune ", les mots " Le Roi peut subordonner son utilisation à l'octroi d'une autorisation préalable, délivrée suivant les modalités qu'Il détermine " sont remplacés par les mots " Le Roi fixe la manière dont est opéré le contrôle du respect de l'alinéa 1er. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat aux Familles
et aux Personnes handicapées,
Mme G. MANDAILA MALAMBA
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 18 de la loi du 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 22 mars 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 18. § 1er. Lorsque le Ministre de la Défense estime que la présence d'un officier dans les forces armées porte atteinte à la discipline ou au bon renom des forces armées, il peut, d'office ou sur la proposition des chefs hiérarchiques de l'officier, suspendre ce dernier par mesure d'ordre.
La suspension par mesure d'ordre constitue une mesure provisoire qui ne présente aucun caractère disciplinaire.
§ 2. L'officier concerné est entendu au préalable au sujet des faits qui lui sont reprochés et peut être assisté de la personne de son choix.
Il est convoqué par notification contre accusé de réception ou par envoi recommandé à la poste, et est réputé avoir été entendu, même s'il n'en accuse pas réception, dès lors que ladite convocation a été présentée à deux reprises.
Toutefois, lorsque les circonstances matérielles rendent impossible d'entendre l'officier préalablement à sa suspension par mesure d'ordre ou lorsqu'une situation d'urgence le justifie, le Ministre de la Défense peut suspendre sur décision motivée un officier sans l'avoir entendu. Ce dernier est entendu sans délai après le prononcé de cette suspension. Lorsque l'urgence est invoquée, cette suspension cesse de produire ses effets après quinze jours ouvrables, à moins qu'elle ne soit confirmée endéans ce délai par le Ministre de la Défense sur la base du dossier, en ce compris l'audition de l'officier concerné.
§ 3. La durée de la suspension par mesure d'ordre ne peut dépasser les trois mois.
En cas de besoin, moyennant le respect des dispositions du § 2, et sur rapport motivé du Ministre de la Défense, la suspension peut être prolongée par périodes de trois mois, par le Roi. La durée totale de la suspension ne peut dépasser les deux ans.
Toutefois, lorsqu'une action judiciaire est intentée en raison des faits qui motivent la suspension, celle-ci doit prendre fin au plus tard six mois après la fin de l'action judiciaire.
§ 4. Lorsqu'un officier suspendu par mesure d'ordre est privé de sa liberté, cette suspension est interrompue de plein droit jusqu'à la date de mise en liberté de l'officier concerné, sans nouvelle notification à ce dernier. D'autre part, lorsque la suspension par mesure d'ordre est notifiée à un officier qui est en détention préventive, la prise d'effet de cette suspension est retardée de plein droit jusqu'à la mise en liberté de l'officier concerné, sans nouvelle notification à ce dernier. "
 Art.    3 . L'article 38quater de la même loi, inséré par la loi du 28 décembre 1990, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 38quater. Pour l'avancement aux grades d'officier supérieur et général, tous les candidats de la même ancienneté qui ont été recommandés favorablement en même temps pour le grade dont ils sont titulaires, y compris les officiers visés à l'article 37, sont, sous réserve de l'application de l'article 35, censés posséder l'ancienneté du candidat de leur ancienneté nommé le premier à ce grade lorsqu'il y a des places vacantes, ou du candidat de leur ancienneté qui aurait été nommé s'il y avait eu des places vacantes. "
 Art.    4 . L'article 20 de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armés, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par les lois des 20 mai 1994 et 22 mars 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 20. § 1er. Lorsque le Ministre de la Défense estime que la présence d'un sous-officier dans les forces armées porte atteinte à la discipline ou au bon renom des forces armées, il peut, d'office ou sur proposition des chefs hiérarchiques du sous-officier, suspendre ce dernier par mesure d'ordre.
La suspension par mesure d'ordre constitue une mesure provisoire qui ne présente aucun caractère disciplinaire.
§ 2. Le sous-officier concerné est entendu au préalable au sujet des faits qui lui sont reprochés et peut être assisté de la personne de son choix.
II est convoqué par notification contre accusé de réception ou par envoi recommandé à la poste, et est réputé avoir été entendu, même s'il n'en accuse pas réception, dès lors que ladite convocation a été présentée à deux reprises.
Toutefois, lorsque les circonstances matérielles rendent impossible d'entendre le sous-officier préalablement à sa suspension par mesure d'ordre ou lorsqu'une situation le justifie, le Ministre de la Défense peut suspendre sur décision motivée un sous-officier sans l'avoir entendu. Ce dernier est entendu sans délai après le prononcé de cette suspension. Lorsque l'urgence est invoquée, cette suspension cesse de produire ses effets après quinze jours ouvrables, à moins qu'elle ne soit confirmée endéans ce délai par le Ministre de la Défense sur la base du dossier, en ce compris l'audition du sous-officier concerné.
§ 3. La durée de la suspension par mesure d'ordre ne peut dépasser les trois mois.
En cas de besoin, moyennant le respect des dispositions du § 2, et sur décision motivée du Ministre de la Défense, la suspension peut être prolongée par périodes de trois mois. La durée totale de la suspension ne peut dépasser les deux ans.
Toutefois, lorsqu'une action judiciaire est intentée en raison des faits qui motivent la suspension, celle-ci doit prendre fin au plus tard six mois après la fin de l'action judiciaire.
§ 4. Lorsqu'un sous-officier suspendu par mesure d'ordre est privé de sa liberté, cette suspension est interrompue de plein droit jusqu'à la date de mise en liberté du sous-officier concerné, sans nouvelle notification à ce dernier. D'autre part, lorsque la suspension par mesure d'ordre est notifiée à un sous-officier qui est en détention préventive, la prise d'effet de cette suspension est retardée de plein droit jusqu'à la mise en liberté du sous-officier concerné, sans nouvelle notification à ce dernier. "
 Art.    5 . L'article 14 de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 22 mars 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 14. § 1er. Lorsque le Ministre de la Défense estime que la présence d'un volontaire dans les forces armées porte atteinte à la discipline ou au bon renom des forces armées, il peut, d'office ou sur proposition des chefs hiérarchiques du volontaire, suspendre ce dernier par mesure d'ordre.
La suspension par mesure d'ordre constitue une mesure provisoire qui ne présente aucun caractère disciplinaire.
§ 2. Le volontaire concerné est entendu au préalable au sujet des faits qui lui sont reprochés et peut être assisté de la personne de son choix.
Il est convoqué par notification contre accusé de réception ou par envoi recommandé à la poste, et est réputé avoir été entendu, même s'il n'en accuse pas réception, dès lors que ladite convocation a été présentée à deux reprises.
Toutefois, lorsque les circonstances matérielles rendent impossible d'entendre le volontaire préalablement à sa suspension par mesure d'ordre ou lorsqu'une situation d'urgence le justifie, le Ministre de la Défense peut suspendre sur décision motivée un volontaire sans l'avoir entendu. Ce dernier est entendu sans délai après le prononcé de cette suspension. Lorsque l'urgence est invoquée, cette suspension cesse de produire ses effets après quinze jours ouvrables, à moins qu'elle ne soit confirmée endéans ce délai par le ministre de la Défense sur la base du dossier, en ce compris l'audition du volontaire concerné.
§ 3. La durée de la suspension par mesure d'ordre ne peut dépasser les trois mois.
En cas de besoin, moyennant le respect des dispositions du § 2, et sur décision motivée du Ministre de la Défense, la suspension peut être prolongée par périodes de trois mois. La durée totale de la suspension ne peut dépasser les deux ans.
Toutefois, lorsqu'une action judiciaire est intentée en raison des faits qui motivent la suspension, celle-ci doit prendre fin au plus tard six mois après la fin de l'action judiciaire.
§ 4. Lorsqu'un volontaire suspendu par mesure d'ordre est privé de sa liberté, cette suspension est interrompue de plein droit jusqu'à la date de mise en liberté du volontaire concerné, sans nouvelle notification à ce dernier. D'autre part, lorsque la suspension par mesure d'ordre est notifiée à un volontaire qui est en détention préventive, la prise d'effet de cette suspension est retardée de plein droit jusqu'à la mise en liberté du volontaire concerné, sans nouvelle notification à ce dernier. "
 Art.  6. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 3 fixée le 02-05-2005 par AR 2005-04-07/45, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 49, § 7, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les mots " et au moins une fois par semaine " sont remplacés par les mots " et au moins douze fois par trimestre ".
 Art.    3 . L'article 55 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, confirmé par la loi du 5 août 2003, est complété par les alinéas suivants :
" Sans préjudice des dispositions prises en exécution de l'article 45, § 2, le comité de direction fixe les statuts administratif et pécuniaire du personnel statutaire transféré en application de cet article.
A cet effet, il rend applicables les dispositions afférentes aux statuts administratif et pécuniaire qui étaient d'application à ce personnel au 31 décembre 2003 ainsi que leurs modifications ultérieures, le cas échéant en y apportant les adaptations indispensables à leur application, et en tenant compte des dispositions des conventions collectives de travail applicables à tout le personnel de la CBFA, pour autant que celles-ci ne soient pas moins favorables que celles contenues dans ces statuts.
Il notifie les dispositions prises au ministre; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.
Les dispositions légales et réglementaires du statut administratif et pécuniaire applicables au 31 décembre 2003, ainsi que leurs modifications ultérieures demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions fixées conformément à l'alinéa 3. "
 Art.    4 . L'article 78 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, confirmé par la loi du 5 août 2003, est complété par l'alinéa suivant :
" Les dispositions des articles 36 et 37 sont applicables en cas de manquement aux obligations prévues au présent article. "
 Art.    5 . L'article 146 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, confirmé par la loi du 5 août 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 146. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi peut, sur avis de la CBFA et, en ce qui concerne les articles 22 et 23, de la BNB, prendre les mesures nécessaires pour assurer la transposition des dispositions obligatoires résultant de traités internationaux ou d'actes internationaux pris en vertu de ceux-ci, dans les matières réglées par les dispositions de la présente loi. Le Roi peut, selon la même procédure, déterminer les comportements qui constituent une infraction aux dispositions obligatoires résultant de la Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et aux dispositions obligatoires résultant des actes communautaires d'exécution de ladite directive. Les arrêtés pris en vertu du présent article peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.
Les articles 36 et 37 s'appliquent aux infractions déterminées par le Roi en exécution de l'alinéa 1er.
Les arrêtés royaux visés au présent article sont abrogés de plein droit lorsqu'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les vingt-quatre mois qui suivent leur publication au Moniteur belge. "
 Art.  6. A l'article 40, § 1er, quatrième alinéa, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé par la loi-programme du 5 août 2003, les mots " visés à l'article 91 de la même loi " sont remplacés par les mots " visés à l'article 55 de la même loi ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
 Art.    2 . L'article 16 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par les lois des 5 juillet 1976, 8 juillet 1976, 3 décembre 1984, 21 août 1987, 7 juillet 1994 et 2 avril 2001, est complété par un 7°, rédigé comme suit :
" 7° sur les demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. "
 Art.    3 . L'article 16bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 12 février 1999, est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 19, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 25 mai 1999, les mots ", 1° à 6°, " sont insérés entre les mots " articles 11, 12, 13, 14 et 16 " et les mots " peuvent être portés ".
 Art.    5 . L'article 30 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 17 octobre 1990, 4 août 1996 et 18 avril 2000, est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
Les articles 19, 21 et 21bis, en ce qu'ils traitent du dossier administratif et de l'intervention à l'appui de la requête, ne s'appliquent pas aux procédures fondées sur l'article 15ter précité.
Ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire peuvent y intervenir en défense et l'arrêt statuant sur la demande est susceptible d'opposition, de tierce opposition et de révision, selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. "
 Art.    6 . Dans l'article 52, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, les mots " 1° à 6°, " sont insérés entre les mots " articles 12, 13 et 16, " et les mots " sont traitées ".
 Art.    7 . Dans l'article 63 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 16 juin 1989 et 4 août 1996, les mots " articles 11, 12, 13, 14, 16, 17 et 18 " sont remplacés par les mots " articles 11, 12, 13, 14, 16, 1° à 6°, 17 et 18 ".
 Art.    8 . L'article 97 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 18 juin 1983 et 16 juin 1989, est complété par l'alinéa suivant :
" En cas de parité des voix, l'arrêt conclut au rejet de la demande visée à l'article 16, 7°. "
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
 Art.    9 . A l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, inséré par la loi du 12 février 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " une chambre bilingue " sont remplacés par les mots " l'assemblée générale de la section d'administration ";
2° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
" La demande introduite par au moins un tiers des membres de la Commission de contrôle doit être adressée directement au Conseil d'Etat. A peine d'irrecevabilité, la demande ainsi transmise indique le nom des parties demanderesses, l'institution visée à l'article 22 contre laquelle la demande est dirigée, une description des faits et indices concordants ainsi que le ou les droits consacrés par la Convention visée à l'alinéa précédent et envers lesquels il est prétendu que le parti incriminé a montré son hostilité. La demande désigne en outre les personnes physiques et morales impliquées dans les faits précités. Le Roi peut fixer des modalités complémentaires concernant le contenu de la demande. Le Conseil d'Etat prononce, dans les six mois de sa saisine, un arrêt dûment motivé et peut décider de supprimer la dotation qui, en vertu du présent chapitre, est allouée à l'institution visée à l'article 22, soit à concurrence du double du montant des dépenses financées ou réalisées pour l'accomplissement de cet acte, soit pendant une période qui ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à un an. ";
3° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Le Conseil d'Etat peut ordonner la publication ou la diffusion de son arrêt ou d'un résumé de celui-ci par la voie de journaux ou de toute autre manière, aux frais de l'institution visée à l'article 22 qui est sanctionnée. ";
4° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les parties peuvent établir leur demande et tout autre écrit de procédure, ainsi que leurs déclarations, dans la langue de leur choix.
Ces demandes, écrits et déclarations sont traduits par les services du Conseil d'Etat lorsqu'une partie justifiant d'un intérêt le demande.
Les actes de procédure émanant des organes du Conseil d'Etat ainsi que les arrêts sont établis dans la langue du groupe linguistique auquel appartiennent les députés ou sénateurs du parti politique visé au § 1er, alinéa 2. Ils sont traduits par les services du Conseil d'Etat lorsqu'une partie justifiant d'un intérêt le demande.
Lorsque le parti politique concerné compte des députés ou sénateurs qui n'appartiennent pas exclusivement à l'un des groupes linguistiques français ou à l'un des groupes linguistiques néerlandais de la Chambre et du Sénat, les actes de procédure émanant du Conseil d'Etat ainsi que les arrêts sont notifiés en français et en néerlandais, ainsi qu'en allemand lorsqu'une partie justifiant d'un intérêt le demande.
Les demandes et autres écrits de procédure cosignés par des députés ou sénateurs qui n'appartiennent pas exclusivement à l'un des groupes linguistiques français ou à l'un des groupes linguistiques néerlandais de la Chambre et du Sénat, peuvent être établis dans les deux ou les trois langues nationales, selon le cas. Les actes de procédure émanant des organes du Conseil d'Etat, ainsi que ses arrêts sont en ce cas notifiés dans les deux ou trois langues nationales, selon le cas. Les services du Conseil d'Etat assurent la traduction des actes et déclarations des autres parties lorsqu'une partie justifiant d'un intérêt le demande ";
5° le § 3 est abrogé.
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  10. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 13-10-2005 par AR  2005-08-31/32 , art. 26)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 15 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, les mots " dans les deux " sont remplacés par les mots " dans l'une des ".
 Art.    3 . Un article 30, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 30. Lorsqu'un parti politique qui, au 1er juin 2003, remplit les conditions fixées à l'article 15, tel qu'il a été modifié par la loi du 17 février 2005 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et celles fixées à l'article 15bis, n'a pas obtenu de dotation, les arriérés de dotation mensuelle sont alloués à l'institution visée à l'article 22 à condition qu'une demande en ce sens ait été introduite, par écrit, auprès des présidents de la Chambre des représentants et du Sénat dans les trois mois de la publication de la loi du 17 février 2005 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. "
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 1er juin 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 29 novembre 2001 et 11 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° les chiffres " 32 " et " 39 " figurant dans la colonne " Conseillers " en regard des sièges d'Anvers et de Bruxelles sont remplacés respectivement par les chiffres " 38 " et " 45 ";
2° les chiffres " 17 " et " 20 " figurant dans la colonne " Greffiers " en regard des sièges d'Anvers et de Bruxelles sont remplacés respectivement par les chiffres " 19 " et " 23 ";
3° le chiffre " 9 " figurant dans la colonne " Greffiers adjoints " en regard du siège d'Anvers est remplacé par le chiffre " 11 ".
Les chiffres " 19 " et " 11 " figurant dans les colonnes " Greffiers " et " Greffiers adjoints " en regard du siège d'Anvers, tels que déterminés à l'alinéa 1er, 2 et 3, sont remplacés à partir du 1er septembre 2006 respectivement par les chiffres " 20 " et " 12 ".
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la même loi, rétabli par la loi du 4 mars 1997 et remplacé par la loi du 21 juin 2001, le chiffre " 18 " est remplacé par le chiffre " 22 ".
 Art.    4 . Dans le tableau III " Tribunaux de première instance ", annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 28 mars 2000, 16 juillet 2002 et 11 mars 2004, les chiffres " 5 ", " 22 " et " 25 " figurant dans les colonnes " Vice-présidents ", " Juges " et " Substituts du procureur du Roi " en regard du siège de Termonde, sont remplacés respectivement par les chiffres " 6 ", " 24 " et " 27 ".
 Art.    5 . Dans le tableau " Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance ", annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par la loi du 11 mars 2004, le chiffre " 8 " figurant dans la colonne " Nombre maximum de premiers substituts du procureur du Roi (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi) " en regard du siège de Termonde, est remplacé par le chiffre " 9 ".
 Art.    6 . L'article 211, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 29 novembre 2001, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour la cour d'appel de Bruxelles, trente-deux conseillers et vingt-sept conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination francophone du Conseil supérieur de la Justice et trente conseillers et vingt-sept conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination néerlandophone du même Conseil. "
 Art.    7 . Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, les chiffres " 18 " et " 10 " figurant dans les colonnes " Greffier " et " Greffier adjoint " en regard du siège de Termonde, sont remplacés respectivement par les chiffres " 19 " et " 11 ".
 Art.    8 .Il peut être procédé à la nomination en surnombre de trois conseillers à la Cour d'appel de Bruxelles pendant une période prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent article et venant à expiration le 31 décembre [ 4  2023] 4 . Deux des trois conseillers visés à l'alinéa 1er sont présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice et un conseiller est présenté par la commission de nomination néerlandophone du même Conseil.
(Il peut être pourvu aux places prévues moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de la période précitée. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date.) <L  2008-12-22/40 , art. 4, 2°, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
----------
( 1 )<L  2015-11-23/02 , art. 5, 007; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L  2018-05-25/02 , art. 64, 008; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L  2020-07-31/03 , art. 56, 009; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L  2021-12-23/07 , art. 79, 010; En vigueur : 31-12-2021>
 Art.    9 .Il peut être procédé à la nomination en surnombre de trois conseillers à la Cour d'appel d'Anvers (pendant une période prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent article et venant à expiration le 31 décembre [ 4  2023] 4 .
A partir du 1er septembre 2006, le nombre de conseillers pouvant être nommés en surnombre à la cour d'appel d'Anvers pendant la période visée à l'alinéa 1er, est porté à six.
(Il peut être pourvu aux places prévues moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de la période précitée. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date.) <L  2008-12-22/40 , art. 5, 2°, 002;   En vigueur :   01-09-2008>
----------
( 1 )<L  2015-11-23/02 , art. 6, 007; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L  2018-05-25/02 , art. 65, 008; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L  2020-07-31/03 , art. 57, 009; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L  2021-12-23/07 , art. 80, 010; En vigueur : 31-12-2021>
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2005, à l'exception des articles 3 et 10 qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er septembre 2006.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 11, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique :
" Art. 11. § 1er. Il est procédé, au moment du paiement de la contribution unique, selon le cas :
1° par l'établissement de crédit, la société de bourse ou l'entreprise d'assurance établis en Belgique auprès duquel la déclaration a été introduite, au blocage d'un montant équivalent à la contribution complémentaire due, le cas échéant, en vertu de l'article 10 de cette loi à titre de garantie du paiement de cette contribution complémentaire due;
2° à la constitution par la personne qui introduit la déclaration au service désigné du Service public fédéral Finances d'une sûreté réelle, d'une garantie bancaire ou d'une autre sûreté personnelle pour un montant équivalent à la contribution complémentaire due, le cas échéant, en vertu de l'article 10 de cette loi.
§ 2. Le blocage à titre de garantie et la constitution d'une sûreté réelle, d'une garantie bancaire ou d'une autre sûreté personnelle peut avoir un rapport avec, provenir de ou être basé sur, tant des sommes, capitaux ou valeurs mobilières qui font spécifiquement l'objet de la déclaration que d'autres sommes, capitaux ou valeurs mobilières.
Ce blocage de sommes, capitaux ou valeurs mobilières fait l'objet d'un contrat particulier entre le déclarant et respectivement l'établissement de crédit, la société de bourse ou l'entreprise d'assurance qui prévoit expressément au profit des institutions concernées la possibilité de remplir les obligations comprises dans cet article.
§ 3. Les sommes, capitaux ou valeurs mobilières ainsi bloqués à titre de garantie sont définitivement acquis au Trésor au 1er juillet 2008, à moins que la personne qui a introduit la déclaration ou son ayant-droit ne démontre, à partir du 1er février 2008 et, au plus tard, au 30 juin 2008, que l'obligation de dépôt ou d'investissement prévue par cette loi a été remplie.
§ 4. La sûreté réelle, la garantie bancaire ou l'autre sûreté personnelle fournie au service désigné du Service public fédéral Finances peut être affectée à la perception de la contribution complémentaire due. La perception de la contribution complémentaire par la réalisation de la sûreté réelle ou par le recours à la garantie bancaire ou à une autre sûreté personnelle est définitivement possible à partir du 1er juillet 2008 à moins que la personne qui a introduit la déclaration ou son ayant droit ne démontre, à partir du 1er février 2008 et, au plus tard, au 30 juin 2008, que l'obligation de dépôt ou d'investissement prévue par cette loi a été remplie.
§ 5. Lorsque la personne concernée satisfait à l'obligation de preuve prévue aux §§ 3 et 4, les sommes, capitaux ou valeurs mobilières bloqués sont mis immédiatement à sa disposition, ou la sûreté réelle, la garantie bancaire ou autre cautionnement personnel fourni est annulé.
Dans l'hypothèse où la personne concernée ne satisfait pas l'obligation de preuve mentionnée au § 3 et où le blocage concerne des valeurs mobilières, ces valeurs sont placées par l'établissement de crédit, la société de bourse ou l'entreprise d'assurance, le cas échéant, à partir du 1er juillet 2008 au compte du Trésor. Le service désigné du Service public fédéral Finances donne à l'établissement de crédit, la société de bourse ou l'entreprise d'assurance les instructions requises en vue de la liquidation de ces valeurs mobilières.
§ 6. Les contestations relatives à la recevabilité ou à la validité des preuves soumises dans le cadre de cette disposition entre l'établissement de crédit, la société de bourse ou l'entreprise d'assurance et la personne qui a introduit sa déclaration sont soumises à la requête d'une des parties concernées, dans les soixanre jours, à un collège spécial, soixante dont le président est un représentant désigné par Febelfin lorsque la contestation concerne un établissement de crédit ou une société de bourse, ou dont le président est un représentant désigné par l'Union professionnelle des entreprises d'assurances lorsque la contestation concerne une entreprise d'assurance et qui, pour le surplus, comprend un membre désigné par le Ministre des Finances et un membre désigné par le ministre de la Justice. Les contestations doivent être introduites par écrit avant le 1er juillet 2008. Ce collège rend une décision en la matière dans les 6 mois. En ce qui concerne les activités de ce collège, les membres sont soumis à une stricte obligation de secret, sauf à l'égard de la personne qui a introduit la déclaration et de l'établissement de crédit, la société de bourse ou l'entreprise d'assurance concerné. Le ministre des Finances règle les activités précises de ce collège. En cas de contestation introduite devant le collège avant le 1er juillet 2008, les sommes, capitaux ou valeurs mobilières restent bloqués auprès de l'établissement de crédit, de la société de bourse ou de l'entreprise d'assurance jusqu'à la date de la décision.
 Art.  3. Cette loi entre en vigueur le même jour que la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au Ministre des Finances,
H. JAMAR
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, remplacé par la loi du 21 juin 1983 et modifié par la loi du 2 août 2002, est remplacé comme suit :
" Art. 10. § 1er. Il est interdit, dans le cadre de la fourniture, de la prescription, de la délivrance ou de l'administration de médicaments, de promettre, d'offrir ou d'octroyer, directement ou indirectement, des primes, des avantages pécuniaires ou des avantages en nature aux grossistes, aux personnes habilitées à prescrire, à délivrer ou à administrer des médicaments ainsi qu'aux institutions dans lesquelles ont lieu la prescription, la délivrance ou l'administration de médicaments.
Il est également interdit, dans le cadre de la fourniture, de la prescription, de la délivrance ou de l'administration de médicaments à usage vétérinaire, de promettre, d'offrir ou d'octroyer, directement ou indirectement, des primes, des avantages pécuniaires ou des avantages en nature aux personnes qui se fournissent en médicaments à usage vétérinaire et, plus particulièrement, aux personnes visées à l'article 1er, 3° et 7°, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire.
§ 2. Toutefois, l'interdiction visée au § 1er ne s'applique pas :
1° aux primes ou avantages de valeur négligeable et qui ont trait à l'exercice de l'art médical, de l'art dentaire, de l'art pharmaceutique ou de la médecine vétérinaire;
2° à l'invitation et à la prise en charge des frais de participation, y compris l'hospitalité, des personnes physiques et morales visées au § 1er, y compris dans le secteur vétérinaire, pour une manifestation scientifique, pourvu que celle-ci réponde aux conditions cumulatives suivantes :
a) la manifestation a un caractère exclusivement scientifique, cadrant notamment avec les sciences médicales et pharmaceutiques;
b) l'hospitalité offerte est strictement limitée à l'objectif scientifique de la manifestation;
c) le lieu, la date et la durée de la manifestation ne créent pas de confusion sur son caractère scientifique;
d) la prise en charge des frais de participation, y compris l'hospitalité, se limite à la durée officielle de la manifestation;
e) la prise en charge des frais de participation, y compris l'hospitalité, ne peut être étendue à des personnes physiques et morales autres que celles visées au § 1er;
3° sans préjudice de l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, à l'indemnisation pour les prestations légitimes et à caractère scientifique, pour autant qu'elle demeure dans des limites raisonnables. Sont notamment visés les essais cliniques visés à l'article 2, 7°, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, le Roi peut préciser la notion de " valeur négligeable ".
§ 3. Préalablement à toute manifestation visée au § 2, 2°, comportant au moins une nuitée, les fabricants, importateurs et les grossistes en médicaments demandent un visa au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou à son délégué.
Le visa est refusé si les conditions visées au § 2, 2°, ne sont pas remplies.
Si le visa n'est pas obtenu, les frais de participation à la manifestation, y compris l'hospitalité, ne peuvent être offerts aux personnes physiques et morales visées au § 1er.
Chaque demande de visa auprès du ministre ou de son délégué est soumise au paiement d'une redevance. Le Roi en fixe le montant.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions dans lesquelles la procédure de visa préalable peut être assurée par d'autres organes agréés par Lui.
§ 4. A la demande des personnes physiques ou morales directement concernées, le ministre ou son délégué rend un avis sur la question de la conformité au présent article d'une manifestation, d'une prime, d'un avantage ou, plus généralement, de tout acte ou action, préalablement à leur organisation, leur remise, leur réalisation ou leur acceptation.
Un tel avis ne peut pas être demandé pour les manifestations scientifiques visées au § 3.
§ 5. Le Roi instaure un point-contact qui est chargé de la centralisation et de la réception de toutes informations concernant des faits susceptibles de constituer des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre les excès de la promotion des médicaments.
Le Roi fixe les règles de fonctionnement de ce point-contact et les conditions et modalités de la communication des informations.
Toutes les décisions ou avis du ministre ou de son délégué, visés aux §§ 3 et 4, sont publiés par le point-contact.
Le point-contact établit un rapport bisannuel qui est communiqué à la Chambre des représentants.
§ 6. Il est interdit de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, des primes, avantages, invitations ou l'hospitalité contraires au présent article ou à l'article 12 et à leurs arrêtés d'exécution. "
 Art.    3 . L'article 18, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié par la loi du 6 avril 1995, est complété par l'alinéa suivant :
" Dans le cadre de leur profession, il est interdit aux praticiens visés à l'alinéa 1er, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, des primes, avantages, invitations, ou l'hospitalité offerts ou octroyés par d'autres professionnels ou par des tiers. "
 Art.    4 . L'article 17, § 3, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, est complété par les alinéas suivants :
" Il est interdit au médecin vétérinaire, au responsable et à l'auxiliaire vétérinaire de :
1° conclure en matière de prix ou de fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux, directement ou indirectement, toute convention orale ou écrite avec les fabricants ou importateurs de médicaments ou de dispositifs médicaux;
2° conclure en matière de prix ou de fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux, directement ou indirectement, toute convention orale ou écrite avec les grossistes en médicaments ou de dispositifs médicaux;
3° recevoir des médicaments ou des dispositifs médicaux à titre gratuit, sans préjudice de l'article 12 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments;
4° recevoir, directement ou indirectement, tout avantage pécuniaire ou en nature en fonction du volume de médicaments ou de dispositifs médicaux qu'il achète ou acquiert ou qu'il reçoit sous quelle que forme que ce soit.
Il est interdit aux personnes habilitées à délivrer des médicaments ou des dispositifs médicaux de :
1° recevoir de la part de fabricants ou importateurs des médicaments ou des dispositifs médicaux à titre gratuit, sans préjudice de l'article 12 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments;
2° recevoir de la part de fabricants ou importateurs de médicaments ou des dispositifs médicaux, directement ou indirectement, tout avantage pécuniaire ou en nature en fonction du volume de médicaments ou de dispositifs médicaux qu'ils achètent ou acquièrent ou qu'ils reçoivent sous quelle que forme que ce soit.
Il est interdit aux fabricants ou importateurs, aux grossistes et aux personnes habilitées à délivrer des médicaments ou des dispositifs médicaux d'offrir ou de solliciter les conventions et les avantages visés au présent paragraphe. "
 Art.    5 . L'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 22 février 1998, est complété comme suit :
" 8° le médecin vétérinaire, le responsable, l'auxiliaire vétérinaire, le fabricant ou l'importateur de médicaments ou de dispositifs médicaux, le grossiste, la personne habilitée à délivrer des médicaments ou des dispositifs médicaux qui contrevient aux dispositions de l'article 17, § 3. "
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des §§ 3, 4 et 5 de l'article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, tels qu'insérés par l'article 2, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 31 décembre 2006.
(NOTE : entrée en vigueur des alinéas 1er et 2 du § 5, de l'article 10 tels qu'insérés par l'article 2 du présent arrêté, fixée le 27-07-2006 par AR 2006-06-10/66, art. 7)
(NOTE : entrée en vigueur des alinéas 1er à 4 du § 3, de l'article 10 tels qu'insérés par l'article 2 du présent arrêté, fixée le 31-12-2006 par AR 2006-11-23/40, art. 8)
(NOTE : entrée en vigueur de l'alinéa 5 du § 3, de l'article 10 tels qu'inséré par l'article 2 du présent arrêté, fixée le 12-12-2006 par AR 2006-11-23/40, art. 8)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné a Bruxelles, le 16 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.