text:
Article    1er . Définitions
Aux termes du présent Protocole d'application, il faut entendre par :
- mission diplomatique : la mission diplomatique de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante;
- escorte(s) : la ou les personnes désignées par la Partie requérante pour accompagner la personne à réadmettre ou en transit.
 Art.    2 . Introduction de la demande de réadmission
(article 4 de l'Accord)
1. La demande de réadmission est introduite auprès des autorités compétentes et auprès de la mission diplomatique de la Partie requise par télécopieur ou par voie électronique ou par d'autres moyens techniques.
2. Les demandes de réadmission d'un ressortissant propre s'effectuent au moyen du formulaire joint en annexe 1reA du présent Protocole d'application. Les demandes de réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers ou d'un apatride s'effectuent au moyen du formulaire joint en annexe 1reB du présent Protocole d'application.
3. Si les conditions visées à l'article 4, paragraphe 4, du présent Accord sont remplies, une communication écrite utilisant le formulaire joint en annexe 3 du présent Protocole d'application est suffisante.
4. Pour fournir et pour obtenir des informations plus détaillées relatives à une demande de réadmission introduite, les Parties s'adressent aux autorités compétentes et à la mission diplomatique.
 Art.    3 . Réponse à la demande
(article 7, paragraphe 3, de l'Accord)
1. La réponse à une demande de réadmission est transmise par télécopieur ou par voie électronique ou par d'autres moyens techniques à l'autorité compétente ainsi qu'à la mission diplomatique de la Partie requise.
2. Ladite réponse s'effectue au moyen du formulaire visé à l'article 2, paragraphe 2, du présent Protocole d'application.
 Art.    4 . Documents de voyage
(article 7, paragraphe 5, de l'Accord)
1. En cas de réponse favorable à la demande de réadmission, les documents de voyage nécessaires au retour conformément à l'article 7, paragraphe 5, du présent Accord sont remis par la mission diplomatique aux autorités compétentes de la Partie requérante.
2. Aux termes de l'article 7, paragraphe 5, du présent Accord, si la mission diplomatique n'a pas délivré le document de voyage dans le délai de cinq jours ouvrables suivant la date de la réception de la demande, la Partie requise est réputée accepter l'utilisation d'un document de voyage délivré par la Partie requérante. Les documents que les Parties utilisent à cette fin sont joints en annexes 4 et 5 au présent Protocole d'application.
 Art.    5 . Transfert
(article 8 de l'Accord)
1. L'autorité compétente de la Partie requérante informe l'autorité compétente et la mission diplomatique de la Partie requise du transfert envisagé par télécopieur ou par voie électronique ou par d'autres moyens techniques au moins trois jours ouvrables à l'avance. A cette fin, elle utilise le formulaire joint en annexe 2 au présent Protocole d'application.
2. Si la Partie requérante n'est pas en mesure de transférer la personne à réadmettre dans le délai d'un mois visé à l'article 7, paragraphe 4, de l'Accord, elle en informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente et la mission diplomatique de la Partie requise. Dès que le transfert effectif de la personne concernée peut avoir lieu, l'autorité compétente de la Partie requérante en informe la Partie requise conformément à la procédure et aux délais prévus à au paragraphe 1er du présent article.
3. Si le transport doit être effectué par voie terrestre ou maritime pour des raisons médicales, les autorités compétentes de la Partie requérante l'indiquent séparément sur le formulaire joint en annexe 2 au présent Protocole d'application.
 Art.    6 . Procédure de transit
(article 10 de l'Accord)
1. La demande de transit est introduite auprès de l'autorité compétente de la Partie requise au moins 2 jours avant le transit prévu par télécopieur ou par voie électronique ou par d'autres moyens techniques. La demande est introduite en faisant usage du formulaire joint en annexe 6 au présent Protocole d'application.
2. L'autorité compétente de la Partie requise communique dans les plus brefs délais par télécopieur ou par voie électronique ou par d'autres moyens techniques si elle accepte le transit Cette réponse est communiquée au moyen du formulaire visé au paragraphe 1er du présent article.
3. Le transit s'effectue en principe par voie aérienne.
 Art.    7 . Soutien au transit
(article 11, paragraphe 4, de l'Accord)
1. Si la Partie requérante estime que le soutien des autorités de la Partie requise est nécessaire au transit, elle en fait la demande aux autorités compétentes de la Partie requise lors de l'introduction de la demande de transit. Dans sa réponse à la demande de transit, la Partie requise fait savoir si elle peut fournir le soutien demandé. A cette fin, les Parties font usage du formulaire joint en annexe 6 au présent Protocole d'application et se consultent plus avant si nécessaire.
2. Lorsque la personne concernée est transférée sous escorte, la garde et l'embarquement sont assurés sous l'autorité de la Partie requise et, dans la mesure du possible, avec l'assistance de celle-ci.
 Art.    8 . Obligations de l'escorte dans le cadre d'une réadmission ou d'un transit
(article 15, paragraphe 3, de l'Accord)
1. Lors de l'opération de transit, les pouvoirs de l'escorte se limitent à la légitime défense. De plus, en cas d'absence d'agents de la Partie requise compétents en la matière ou dans le but de leur porter assistance, l'escorte peut entreprendre des actions raisonnables et proportionnées pour répondre à un risque sérieux et immédiat afin d'empêcher la personne concernée de fuir, de porter atteinte à elle-même ou à des tiers ou de causer des dommages aux biens.
Sur le territoire de la Partie requise, l'escorte doit respecter en toutes circonstances le droit de la Partie requise.
2. L'escorte accomplit sa mission sans armes et en civil. Elle doit être en possession d'un document indiquant que la réadmission ou le transit a été autorisé et doit à tout moment être en mesure de prouver l'identité de ses membres et l'autorisation d'escorter.
3. Les autorités de la Partie requise garantissent à l'escorte durant l'exercice de sa mission dans le cadre de l'Accord la même protection et la même assistance qu'à leurs propres agents compétents en la matière.
 Art.    9 . Désignation des autorités compétentes
(article 15, paragraphe 1er, de l'Accord)
Dans un délai d'un mois suivant la conclusion du présent Protocole d'application, les Parties échangent une liste des points de contact nécessaires à l'application de l'Accord et leurs coordonnées. Elles s'informent mutuellement de toute modification de cette liste dans les plus brefs délais.
 Art.    10 . Désignation des points de passage frontaliers
(article 15, paragraphe 2, de l'Accord)
Dans un délai d'un mois suivant la conclusion du présent Protocole d'application, les Parties s'informent mutuellement par écrit des points de passages frontaliers auxquels les personnes seront effectivement transférées et admises en vertu de l'Accord. Elles s'informent mutuellement de toute modification à cet égard.
Au cas par cas, les autorités compétentes peuvent convenir d'utiliser d'autres points de passage frontaliers pour la réadmission et le transit.
 Art.    11 . Coûts
(article 12 de l'Accord)
Sur production d'une facture, la Partie requérante rembourse les frais exposés par la Partie requise en vue de la réadmission et du transit qui sont à charge de la Partie requérante en vertu de l'article 12 de l'Accord.
 Art.    12 . Langue
La langue utilisée comme langue de travail pour l'application de l'Accord et du présent Protocole d'application est l'anglais.
 Art.    13 . Annexes
Les annexes 1 à 6 incluse font partie intégrante du présent Protocole d'application.
 Art.    14 . Modifications et règlement des litiges
Le présent Protocole peut être modifié et amendé moyennant l'accord mutuel des Parties.
Les questions relatives à la mise en oeuvre du présent Protocole ainsi que les litiges entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent Protocole font l'objet d'un règlement par consentement mutuel entre les Parties, au moyen de consultations.
 Art.    15 . Entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent Protocole d'application entre en vigueur en même temps que l'Accord.
2. Le présent Protocole d'application est dénoncé en même temps que l'Accord.
3. Le présent Protocole d'application n'est pas appliqué au cours de la période de suspension de l'Accord.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . LISTE DES ETATS LIES

 ETATS  DATE SIGNATURE  TYPE DE CONSENTEMENT  DATE DE CONSENTEMENT  DATE ENTREE
EN VIGUEUR BELGIQUE  02/03/2015  NOTIFICATION  18/10/2016  01/06/2017 LUXEMBOURG  02/03/2015  NOTIFICATION  27/09/2016  01/06/2017 PAYS-BAS  02/03/2015  NOTIFICATION  24/02/2016  01/06/2017 KAZAKHSTAN  02/03/2015  NOTIFICATION  11/04/2017  01/06/2017 Art.  N2. Annexes 1 à 6.

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-06-2017, p. 65212  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Définitions et champ d'application
Aux termes du présent Accord, il faut entendre par :
1. "Territoire" :
- de la République du Kazakhstan : le territoire de la République du Kazakhstan;
- des Etats Benelux : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas;
2. "Réadmission" : l'éloignement par l'autorité compétente de la Partie requérante et l'admission par l'autorité compétente de la Partie requise d'un ressortissant de la Partie requise, d'un ressortissant d'un Etat tiers ou d'un apatride entré, résidant ou séjournant illégalement sur le territoire de la Partie requérante;
3. "Ressortissant propre" : toute personne possédant la nationalité de la République du Kazakhstan ou de l'un des Etats Benelux;
4. "Ressortissant d'un Etat tiers" : toute personne ne possédant pas la nationalité de la République du Kazakhstan ou de l'un des Etats Benelux;
5. "Apatride" : toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant en vertu de sa législation;
6. "Partie requérante" : la Partie sur le territoire de laquelle est entré ou se trouve une personne en situation irrégulière et qui demande la réadmission ou le transit de cette personne dans les conditions prévues dans le présent Accord;
7. "Partie requise" : la Partie à laquelle il est demandé de réadmettre sur son territoire une personne en situation irrégulière ou d'autoriser son transit sur son territoire dans les conditions prévues dans le présent Accord;
8. "Titre de séjour" : une autorisation officielle délivrée par l'une des Parties, de quelque nature que ce soit, qui permet à une personne de séjourner sur le territoire de la République du Kazakhstan ou sur celui d'un des Etats Benelux. Cette définition ne comprend pas l'autorisation provisoire de séjourner sur le territoire de la République du Kazakhstan ou sur celui d'un des Etats Benelux délivrée en vue du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande d'un titre de séjour;
9. "Transit" : le passage d'un ressortissant d'un Etat tiers ou d'un apatride par le territoire de la Partie requise au cours de son transfert entre le territoire de la Partie requérante et le pays de destination.
 Art.    2 .  Réadmission des nationaux
1. La Partie requise s'engage à réadmettre sur son territoire, à la demande de la Partie requérante et dans le cadre du présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée de séjour ou de résidence sur le territoire de la Partie requérante, lorsqu'il peut être prouvé ou établi, aux termes des dispositions de l'article 5 du présent Accord, qu'elle possède la nationalité de la Partie requise.
2. La disposition précédente s'applique également à toute personne qui, après son entrée sur le territoire de la Partie requérante, a été déchue de la nationalité de la Partie requise ou y a renoncé sans acquérir la nationalité de la Partie requérante.
3. La Partie requise s'engage également à réadmettre :
1) les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1er, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome sur le territoire de la Partie requérante;
2) les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1er possédant une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de la Partie requise, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome sur le territoire de la Partie requérante.
4. A la demande de la Partie requérante et conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 5 du présent Accord, la Partie requise délivre sans délai les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à réadmettre.
 Art.    3 .  Réadmission de ressortissants d'un Etat tiers et d'apatrides
1. La Partie requise s'engage à réadmettre sur son territoire, à la demande de la Partie requérante et dans le cadre du présent Accord, tout ressortissant d'un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie requérante, lorsqu'il peut être prouvé ou démontré de manière plausible sur la base d'un commencement de preuve que cette personne :
1) est en possession d'un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie requise, ou
2) est en possession d'un visa valable autre qu'un visa de transit délivré par la Partie requise, ou
3) était en possession d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un visa valable autre qu'un visa de transit délivré par la Partie requise lors de l'entrée sur le territoire de la Partie requérante, ou
4) est entrée sur le territoire de la Partie requérante après avoir transité ou séjourné sur le territoire de la Partie requise.
2. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque :
1) la Partie requérante a délivré au ressortissant d'un Etat tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur le territoire de celle-ci, un visa autre qu'un visa de transit ou un titre de séjour dont la durée de validité est supérieure à celle du visa ou du titre de séjour délivré par la Partie requise, ou
2) un visa ou un titre de séjour délivré par la Partie requise a été obtenu par le biais de documents falsifiés ou faux.
 Art.    4 .  Demande de réadmission
1. Toute demande de réadmission en vertu des articles 2 ou 3 du présent Accord doit être introduite par écrit auprès de l'autorité compétente de la Partie requise.
2. Toute demande de réadmission doit inclure les informations suivantes :
1) les données personnelles de la personne concernée (nom, prénoms, le cas échéant, noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, alias, sexe, date et si possible lieu de naissance et dernier lieu de résidence sur le territoire de la Partie requise);
2) les copies des éléments de preuve visés aux articles 5 et 6 du présent Accord.
3. Le cas échéant, la demande de réadmission doit également comprendre les informations suivantes :
1) les preuves que la personne à transférer nécessite un traitement spécial (médical ou autre) ou doit être transportée par ambulance;
2) la notification de toute autre mesure de protection ou de sécurité pouvant s'imposer pour ce transfert.
4. Il n'est pas nécessaire d'introduire une demande de réadmission lorsque la personne à réadmettre possède un passeport national valide et, s'il s'agit d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride, si elle possède également une autorisation de séjour délivrée par la Partie devant la réadmettre.
5. Si la personne à réadmettre se trouve dans la zone internationale d'un aéroport d'une des Parties, les autorités compétentes peuvent convenir d'une procédure simplifiée.
 Art.    5 .  Preuve de nationalité concernant les ressortissants propres
1. La preuve de la nationalité conformément à l'article 2 du présent Accord peut être apportée au moyen des documents énumérés ci-après :
1) un passeport en cours de validité ou un document de voyage tenant lieu de passeport avec photo (laissez-passer);
2) une carte d'identité nationale en cours de validité;
3) une carte d'identité militaire en cours de validité ou toute autre carte d'identité du personnel des forces armées avec une photo du titulaire;
4) une carte d'identité pour marins en cours de validité;
5) d'autres documents officiels établissant la nationalité de la personne concernée, délivrés par la Partie requise et munis d'une photo;
6) un document, tel que décrit ci-avant, dont la durée de validité est expirée à la date à laquelle la demande de réadmission est envoyée.
Lorsque de tels documents sont produits, les Parties reconnaissent la nationalité de cette personne sans autres formalités.
2. Le commencement de preuve de la nationalité conformément à l'article 2 de l'Accord peut être apporté au moyen des documents ou éléments énumérés ci-après :
1) une copie d'un des documents énumérés au paragraphe 1er;
2) autres documents ou données, en ce compris les données biométriques, qui peuvent contribuer à déterminer la nationalité de la personne concernée (livret de marin, permis de conduire ou autre);
3) un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation de l'état civil;
4) une carte d'accès de l'entreprise où la personne travaille ou a travaillé;
5) des duplicatas ou des copies des documents visés aux points 2 à 4 du présent paragraphe;
6) une déclaration d'un témoin de bonne foi;
7) la déclaration de la personne concernée.
Lorsque de tels documents ou éléments sont produits, les Parties tiennent la nationalité pour acquise, à moins que la Partie requise ne puisse prouver le contraire.
3. Si aucun des documents ou éléments visés au paragraphe 1er ou 2 ne peut être produit, mais si, de l'avis de la Partie requérante, il existe une présomption sur la nationalité de la personne à réadmettre, les autorités compétentes de la Partie requise prennent les mesures nécessaires pour déterminer la nationalité de la personne concernée. A cette fin, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise accréditée auprès de la Partie requérante procédera à une audition de la personne concernée afin de déterminer, notamment sur la base de la langue dans laquelle la personne s'exprime, s'il s'agit d'un ressortissant propre.
 Art.    6 .  Moyens de preuve concernant les ressortissants d'un Etat tiers et les apatrides
1. La preuve qu'il est satisfait aux conditions énumérées à l'article 3 de l'Accord pour la réadmission de ressortissants d'un Etat tiers ou d'apatrides peut être apportée par les moyens de preuve énumérés ci-après :
1) visas ou titres de séjour en cours de validité délivrés par la Partie requise;
2) visas ou titres de séjour délivrés par la Partie requise dont la durée de validité a expiré depuis moins de deux ans;
3) cachets d'entrée ou de sortie ou annotations similaires dans le document de voyage de la personne concernée permettant de prouver son entrée ou son séjour sur le territoire de la Partie requise ou son entrée sur le territoire de la Partie requérante à partir du territoire de la Partie requise (itinéraire);
4) documents nominatifs délivrés par la Partie requise (par exemple : permis de conduire, certificat de légitimation);
5) documents d'état civil ou une immatriculation sur le territoire de la Partie requise;
6) des duplicatas ou des copies des documents visés aux points 1 à 4 du présent paragraphe.
Ces moyens de preuve sont reconnus sans autres formalités par les Parties.
2. Un commencement de preuve établissant qu'il est satisfait aux conditions énumérées à l'article 3 du présent Accord pour la réadmission de ressortissants d'un Etat tiers ou d'apatrides peut être apporté par les moyens de preuve énumérés ci-après :
1) les billets de transport, les pièces ou factures nominatifs s'ils attestent l'entrée ou le séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie requise ou permettent de prouver son entrée sur le territoire de la Partie requérante à partir du territoire de la Partie requise (par exemple : notes d'hôtel, cartes de rendez-vous pour une consultation de médecin ou de dentiste, cartes d'accès dans des institutions publiques ou privées, listes de passagers pour les voyages en avion ou en bateau);
2) des informations révélant que la personne concernée a utilisé les services d'un accompagnateur de voyage ou d'une agence de voyages;
3) des déclarations officielles en particulier d'agents chargés du contrôle à la frontière de la Partie requise et d'autres fonctionnaires pouvant témoigner que la personne concernée a franchi la frontière de la Partie requise;
4) des déclarations officielles de fonctionnaires concernant la présence de la personne concernée sur le territoire de la Partie requise;
5) un titre de séjour expiré depuis plus de deux ans, délivré par la Partie requise;
6) une déclaration écrite décrivant le lieu où et les circonstances dans lesquelles la personne concernée a été interpellée après l'entrée sur le territoire de la Partie requérante;
7) des informations qui ont été fournies par une organisation internationale concernant l'identité et le séjour de la personne concernée;
8) une déclaration de témoin présentée par une personne ayant accompagné la personne concernée lors de son voyage;
9) les déclarations de la personne concernée;
10) d'autres pièces (par exemple, des cartes d'entrée non nominatives) ou des informations dignes de foi permettant de faire présumer suffisamment le séjour ou le trajet sur le territoire de la Partie requise.
Lorsque ce commencement de preuve est produit, les Parties tiennent le respect des conditions pour acquis, à moins que la Partie requise ne puisse prouver le contraire.
 Art.    7 .  Délais
1. La demande de réadmission d'un ressortissant propre peut être présentée à tout moment par l'autorité compétente de la Partie requérante, lorsqu'il a été constaté que la personne concernée ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie requérante.
2. La demande de réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers ou d'un apatride doit être présentée par l'autorité compétente de la Partie requérante dans un délai maximum d'un an après que la Partie requérante a eu connaissance du fait que cette personne ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie requérante. Lorsque des obstacles juridiques ou autres s'opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande, mais seulement, au plus tard, jusqu'au moment où les obstacles ont été levés.
3. La réponse à une demande de réadmission doit être immédiate et, en tout état de cause, avoir lieu dans un délai de 21 jours calendrier au plus tard. En outre, les raisons d'un refus doivent être spécifiées. La période en question débute à la date de réception de la demande de réadmission. En l'absence de réponse au terme de cette période, la réadmission est réputée approuvée.
4. Après l'approbation de la réadmission ou, le cas échéant, au terme de la période de 21 jours calendaires, la Partie requise réadmet la personne dont la réadmission a été acceptée sans autres formalités, immédiatement et, en tout cas, dans un délai d'un mois au maximum. Cette période peut être prolongée sur demande selon les délais nécessaires pour lever les obstacles de nature juridique ou autre.
5. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise délivre au nom de la personne à réadmettre sans délai, mais au plus tard dans les cinq jours ouvrables, les documents de voyage nécessaires à son retour et ayant une durée de validité d'au moins six mois. Si la Partie requise ne peut pas délivrer le document de voyage dans le délai de cinq jours ouvrables suivant la date de la réception de la demande, elle est réputée accepter l'utilisation d'un document de voyage délivré par la Partie requérante. Si, pour des raisons juridiques ou autres, la personne concernée ne peut pas être transférée dans le délai de validité du document de voyage initial, la Partie requise délivre dans les cinq jours ouvrables un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.
 Art.    8 .  Modalités de transfert et modes de transport
1. Avant le transfert d'une personne, les autorités compétentes de la Partie requérante informent par écrit les autorités compétentes de la Partie requise de la date, du point de passage frontalier concerné, du recours éventuel à des escortes et de toute autre information relative au transfert.
2. Aucun moyen de transport, terrestre, maritime ou aérien, ne fait l'objet d'une interdiction. Le choix du moyen de transport relève de la Partie requérante. Le transfert par avion peut être réalisé tant par un vol régulier que par un vol charter.
 Art.    9 .  Réadmission par erreur
La Partie requérante réadmet toute personne s'il ressort d'une enquête effectuée dans un délai de trois mois maximum suivant la réadmission de la personne concernée que la personne réadmise ne remplissait pas les conditions visées aux articles 2 et 3 du présent Accord au moment de quitter le territoire de la Partie requérante.
Dans ces cas, les règles de procédure du présent Accord de réadmission s'appliquent mutatis mutandis et toutes les données disponibles relatives à l'identité réelle et à la nationalité de la personne à réadmettre sont communiquées.
 Art.    10 .  Principes du transit
1. Les Parties autorisent le transit de ressortissants d'un Etat tiers par leur territoire, si une autre Partie en fait la demande, lorsque la poursuite du voyage dans d'éventuels autres Etats de transit et la réadmission par l'Etat de destination sont assurées.
2. Les Parties s'efforcent de limiter le transit des ressortissants d'un Etat tiers aux cas où ces personnes ne peuvent être transférées directement vers le pays de destination.
3. Le transit peut être refusé par les Parties :
1) si le ressortissant d'un Etat tiers court un risque réel d'être soumis à des tortures, à des traitements ou peines inhumains ou dégradants, à la peine de mort ou peut être poursuivi en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses convictions politiques dans l'Etat de destination ou un autre Etat de transit;
2) si le ressortissant d'un Etat tiers va faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une exécution d'un jugement pénal sur le territoire de la Partie requise ou de l'Etat de transit;
3) pour des raisons de santé publique, de sûreté de l'Etat ou d'ordre public de la Partie requise.
4. La Partie requise peut retirer une autorisation délivrée si les circonstances évoquées au paragraphe 3 du présent article se produisent ou viennent à être connues ultérieurement ou si la poursuite du voyage dans d'éventuels Etats de transit ou la réadmission par l'Etat de destination n'est plus assurée. Dans ce cas, la Partie requérante réadmet sur son territoire sans délai le ressortissant d'un Etat tiers ou l'apatride concerné.
 Art.    11 .  Procédure de transit
1. La demande de transit doit être soumise par écrit aux autorités compétentes de la Partie requise et contenir les informations suivantes :
1) le type de transit (par voie aérienne, terrestre ou maritime) ainsi que les autres Etats de transit éventuels et l'Etat de destination;
2) les données personnelles de la personne concernée (nom, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, lieu de naissance, nationalité, nature et numéro du document de voyage);
3) le point de passage frontalier proposé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;
4) une déclaration précisant que, du point de vue de la Partie requérante, les conditions visées à l'article 10, paragraphes 1er et 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus au sens de l'article 10, paragraphe 3 n'est connue.
2. L'autorité compétente de la Partie requise informe, sans délai et par écrit, l'autorité compétente de la Partie requérante de l'admission, en confirmant le point de passage frontalier et la date d'admission envisagée ou l'informe du refus de l'admission et des raisons de celui-ci.
3. Lorsque le transit s'effectue par voie aérienne, la personne à faire transiter et les éventuelles escortes se verront octroyer les facilités nécessaires d'accès dans la zone nationale ou internationale de l'aéroport de la Partie requise.
4. Les autorités compétentes de la Partie requise apportent leur soutien au transit, sous réserve d'un accord mutuel, en particulier par une surveillance des personnes concernées et par la fourniture des équipements appropriés à cet effet.
 Art.    12 .  Coûts
Sans préjudice du droit des autorités compétentes des Parties de récupérer les coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport jusqu'à la frontière de l'Etat de destination finale engagés dans le cadre de la réadmission et du transit en application du présent Accord sont à la charge de la Partie requérante.
 Art.    13 .  Protection des données
La communication de données à caractère personnel a lieu uniquement lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution du présent Accord par les Parties. S'agissant de la communication et du traitement de données à caractère personnel dans un cas précis, les autorités compétentes des Parties respectent leur législation applicable. En outre, les principes suivants s'appliquent :
1) les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;
2) les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en oeuvre du présent Accord et ne pas être traitées ultérieurement par l'autorité qui les communique ou par l'autorité destinataire de manière incompatible avec cette finalité;
3) les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes :
- les renseignements individuels sur la personne à transférer (le nom de famille, le prénom, tout nom antérieur, surnom ou pseudonyme, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);
- la carte d'identité ou le passeport (le numéro de série, la durée de validité, la date, l'autorité et le lieu de délivrance);
- les lieux de séjour et les itinéraires;
- d'autres informations utiles à l'identification de la personne à transférer ou à l'examen des exigences en matière de réadmission prévues dans le présent Accord;
4) les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour;
5) les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
6) tant l'autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent article, en particulier parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu'elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l'autre Partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;
7) sur demande, l'autorité destinataire informe l'autorité ayant communiqué les données de l'utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;
8) les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu'aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d'autres organes nécessite le consentement préalable de l'autorité chargée de leur communication;
9) l'autorité de transmission des données et celle de réception sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.
 Art.    14 .  Respect d'autres obligations internationales
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités des Parties découlant d'autres traités et accords internationaux auxquels elles sont parties.
 Art.    15 .  Protocole d'application
Toutes les dispositions pratiques pour l'application du présent Accord sont arrêtées dans le protocole d'application, notamment :
1) la désignation des autorités compétentes des Parties;
2) la désignation des points de passage frontaliers;
3) les conditions et les modalités applicables au transit sous escorte des personnes à réadmettre ou à faire transiter.
 Art.    16 .  Règlement des litiges
Les questions relatives à la mise en oeuvre du présent Accord ainsi que les litiges entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent Accord font l'objet d'un règlement par consentement mutuel entre les Parties, par le biais de consultations.
 Art.    17 .  Modifications
Le présent Accord peut être modifié et amendé moyennant l'accord mutuel des Parties. Les modifications et les amendements, qui font partie intégrante du présent Accord, sont élaborés sous la forme de protocoles distincts et entrent en vigueur conformément à la procédure prévue à l'article 20 du présent Accord.
 Art.    18 .  Dépositaire pour les Etats Benelux
Le gouvernement du Royaume de Belgique est le dépositaire du présent Accord pour les pays Benelux (ci-après dénommé le "Dépositaire" pour les pays Benelux).
L'original du présent Accord est remis au Dépositaire, qui en transmet une copie certifiée conforme aux Parties Benelux.
 Art.    19 .  Application territoriale
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue à des parties du Royaume situées en dehors de l'Europe par le biais d'une notification au Dépositaire par voie diplomatique, qui en informe les autres Parties.
 Art.    20 .  Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception, par le Dépositaire et par la voie diplomatique des notifications de deux Parties, dont l'une est la République du Kazakhstan, signifiant l'accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.
2. A l'égard de toute autre Partie signataire, le présent Accord produit ses effets le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception, par le Dépositaire et par la voie diplomatique, de la notification d'accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.
3. Le Dépositaire informe chacune des Parties par la voie diplomatique des notifications visées aux paragraphes 1er et 2 et des dates d'entrée en vigueur du présent Accord à l'égard des Parties.
4. Les dispositions de l'article 3, paragraphe 1er, alinéas 3) et 4) du présent Accord restent applicables pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la date visée au paragraphe 1er du présent article. Durant cette période de 3 ans, les dispositions de l'article 3, paragraphe 1er, alinéas 3) et 4) s'appliquent exclusivement aux apatrides et aux ressortissants des Etats tiers avec lesquels les Parties ont conclu des accords ou des arrangements bilatéraux en cours de validité en matière de réadmission.
 Art.    21 .  Suspension, dénonciation
1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas peuvent suspendre conjointement le présent Accord après notification par voie diplomatique du Dépositaire au gouvernement de la République du Kazakhstan pour des motifs graves, en particulier en raison de la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. Le Dépositaire informe immédiatement, par voie diplomatique, le gouvernement de la République du Kazakhstan de la levée d'une telle mesure.
3. La République du Kazakhstan peut suspendre le présent Accord après notification par la voie diplomatique au Dépositaire, qui en informe les autres Parties Benelux, pour des motifs graves, en particulier en raison de la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. Le gouvernement de la République du Kazakhstan informe immédiatement, par la voie diplomatique, le Dépositaire de la levée d'une telle mesure.
4. Le présent Accord est suspendu le premier jour du premier mois suivant celui où la notification visée aux paragraphes 2 ou 3 du présent article a été reçue.
5. Pour des motifs graves, le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas peuvent dénoncer conjointement le présent Accord après notification par la voie diplomatique du Dépositaire au gouvernement de la République du Kazakhstan.
6. Pour des motifs graves, la République du Kazakhstan dénoncer le présent Accord après notification par la voie diplomatique au Dépositaire, qui en informe les autres Parties Benelux.
7. Le présent Accord cessera de s'appliquer le premier jour du deuxième mois suivant celui où la notification visée au paragraphe 5 ou 6 du présent article a été reçue.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole d'application.
(Pour le Protocole, voir :  2015-03-02/11 )
 Art.  N2. Date d'entrée en vigueur : 01/06/2017.


text:
Article    1er . Définitions
Aux termes du présent Accord, à moins que le contexte ne requière une autre interprétation, il faut entendre :
par " les Etats du Benelux " : le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
par le " territoire du Benelux " : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
 Art.    2 .  Autorités compétentes
Les autorités compétentes responsables de la mise en oeuvre du présent Accord seront :
(1) pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan, le Ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan; et
(2) pour les Gouvernements des Etats du Benelux : pour le Royaume de Belgique, le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, pour le Grand-Duché de Luxembourg, le Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration et pour le Royaume des Pays-Bas, le Ministère des Affaires étrangères.
 Art.    3 .  Exemption de l'obligation de visa
1. Les ressortissants de la République du Kazakhstan qui sont titulaires d'un passeport diplomatique national valable peuvent entrer sans visa sur le territoire des Etats du Benelux en vue d'un séjour pour une durée de nonante (90) jours au maximum.
2. Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique valable peuvent entrer sans visa sur le territoire de la République du Kazakhstan en vue d'un séjour pour une durée de nonante (90) jours au maximum.
 Art.    4 .  Représentants accrédités
1. Les ressortissants de l'Etat de l'une des Parties affectés à des missions diplomatiques ou consulaires ou des missions auprès d'organisations internationales situées sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie, et porteurs d'un passeport diplomatique national valable peuvent entrer sur le territoire de la Partie d'accueil, le quitter ou y séjourner sans visa pour la durée de leur accréditation.
2. Les Parties se communiquent mutuellement par écrit l'arrivée des fonctionnaires mentionnés au paragraphe 1er du présent Article et ces fonctionnaires respectent les réglementations en matière d'accréditation de l'autre Partie.
 Art.    5 .  Refus d'admission
Nonobstant les articles 3 et 4 du présent Accord, chaque gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son territoire aux personnes considérées comme indésirables ou comme pouvant compromettre, par leur présence l'ordre public ou la sécurité nationale.
 Art.    6 .  Application des lois
Sauf dispositions contraires dans le présent Accord celui-ci ne porte pas atteinte aux lois et règlements en vigueur dans les Etats des Parties concernant l'accès au territoire, la durée du séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que toute forme d'activité professionnelle de leur part.
 Art.    7 .  Réadmission
Chaque Partie s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur le territoire en question sur présentation d'un passeport diplomatique national valable, délivré par les Autorités des Etats des Parties.
 Art.    8 .  Documentation
Les Parties se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante (60) jours avant leur mise en circulation.
 Art.    9 .  Règlement des différends
Tout différend né de l'application ou de l'interprétation du présent Accord sera réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociations entre les Parties.
 Art.    10 .  Amendements
Le présent Accord peut faire l'objet d'amendements, par consentement mutuel des Parties, par échange de notes entre les Parties par la voie diplomatique.
 Art.    11 .  Dépositaire
Le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique (dénommé " le Dépositaire ") agira en qualité de Dépositaire du présent Accord pour les Gouvernements des Etats du Benelux. Le Dépositaire délivrera aux Gouvernements des Etats du Benelux une copie conforme de l'original du présent Accord.
 Art.    12 .  Entrée en vigueur, durée et dénonciation
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur.
2. Le présent Accord est conclu pour une période d'un an et sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée à moins que l'une ou l'autre Partie ne notifie par écrit au Dépositaire, par la voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent Accord au plus tard trente (30) jours avant la fin de ladite période.
3. A l'expiration de la première période d'un an, chacune des Parties pourra dénoncer le présent Accord moyennant notification écrite au Dépositaire, par la voie diplomatique, de son intention de le dénoncer au plus tard trente (30) jours avant la date à laquelle la dénonciation doit prendre effet.
4. La dénonciation par une des Parties entraînera l'abrogation du présent Accord pour toutes les Parties.
5. Le Dépositaire avisera les autres Parties de la réception de toute notification visée dans le présent Article.
 Art.    13 .  Suspension
L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties. Ladite Partie notifiera immédiatement au Dépositaire par la voie diplomatique sa décision de suspendre le présent Accord. Le Dépositaire avisera les autres Parties de la réception de cette notification. Il en sera de même pour la levée de la suspension.
 Art.    14 .  Application au Royaume des Pays-Bas
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue à Aruba, Curaçao, Sint Maarten et à la partie caraïbe des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba).
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats liés  Date de signature  Date de dépôt (art. 12)  Date d'entrée en vigueur (art. 20) KAZAKHSTAN  02/03/2015  18/09/2015  01/08/2017 LUXEMBOURG  02/03/2015  27/11/2015  01/08/2017 BELGIQUE  02/03/2015  08/08/2016  01/08/2017 PAYS-BAS l'entièreté du Royaume ; Aruba, Curaçao, Sint-Maarten et la partie Caraîbe des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba))  02/03/2015  13/06/2017  01/08/2017


text:
Article    1 .  Objectif de l'accord
L'objectif du présent accord est d'établir les modalités régissant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto et de permettre une mise en oeuvre effective de cette participation, notamment la contribution de l'Islande à l'exécution par l'Union de ses obligations en matière de déclaration pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.
 Art.    2 .  Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par :
a) "protocole de Kyoto", le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), tel que modifié par l'amendement de Doha audit protocole, adopté le 8 décembre 2012 à Doha;
b) "amendement de Doha", l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la CCNUCC, adopté le 8 décembre 2012 à Doha, instaurant la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, allant du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2020;
c) "termes de l'exécution conjointe", les termes fixés à l'annexe 2 du présent accord;
d) "directive SEQE", la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, telle que modifiée.
 Art.    3 .  Exécution conjointe
1. Les parties conviennent d'exécuter conjointement leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour la deuxième période d'engagement inscrits dans la troisième colonne de l'annexe B du protocole de Kyoto, conformément aux termes de l'exécution conjointe.
2. A cet effet, l'Islande prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, au cours de la deuxième période d'engagement, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de Kyoto résultant des sources et des puits couverts par le protocole de Kyoto, qui ne relèvent pas de la directive SEQE, ne dépassent pas la quantité qui lui est attribuée, telle qu'elle est définie dans les termes de l'exécution conjointe.
3. Sans préjudice de l'article 8 du présent accord, l'Islande retire de son registre national, à la fin de la deuxième période d'engagement, et conformément à la Décision 1/CMP.8 et à d'autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, ainsi qu'aux termes de l'exécution conjointe, les UQA, URCE, URE, UAB, URCET ou URCED équivalant aux émissions par les sources et à l'absorption par les puits de gaz à effet de serre incluses dans la quantité qui lui a été attribuée.
 Art.    4 .  Application de la législation pertinente de l'Union
1. Les actes juridiques énumérés à l'annexe 1 du présent accord sont contraignants pour l'Islande et rendus applicables à l'Islande. Lorsque les actes juridiques figurant à ladite annexe contiennent des références aux Etats membres de l'Union, ces références s'entendent également, aux fins du présent accord, comme références à l'Islande.
2. L'annexe 1 du présent accord peut être modifiée par décision du comité d'exécution conjointe institué par l'article 6 du présent accord.
3. Le comité d'exécution conjointe peut arrêter de nouvelles modalités techniques relatives à l'application à l'Islande des actes juridiques énumérés à l'annexe 1 du présent accord.
4. Dans le cas de modifications de l'annexe 1 du présent accord qui nécessitent des modifications de la législation primaire en Islande, l'entrée en vigueur de ces modifications tient compte du temps nécessaire à l'adoption de ces modifications par l'Islande et de la nécessité de garantir le respect des exigences du protocole de Kyoto et des décisions.
5. Il est particulièrement important que la Commission procède comme elle le fait habituellement et consulte des experts, notamment des experts islandais, avant d'adopter des actes délégués inclus ou à inclure à l'annexe 1 du présent accord.
 Art.    5 .  Déclaration
1. Au plus tard le 15 avril 2015, l'Islande communique au secrétariat de la CCNUCC un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité qui lui est attribuée, conformément au présent accord, aux exigences du protocole de Kyoto, à l'amendement de Doha et aux décisions adoptées à ce titre.
2. L'Union prépare un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité attribuée de l'Union et un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité attribuée conjointement de l'Union, de ses Etats membres et de l'Islande (ci-après dénommée "quantité attribuée conjointement"), conformément au présent accord, aux exigences du protocole de Kyoto, à l'amendement de Doha et aux décisions adoptées à ce titre. L'Union communique ces rapports au secrétariat de la CCNUCC au plus tard le 15 avril 2015.
 Art.    6 .  Comité d'exécution conjointe
1. Un comité d'exécution conjointe, composé de représentants des parties, est établi.
2. Le comité d'exécution conjointe veille à la mise en oeuvre et au fonctionnement effectifs du présent accord. A cette fin, il prend les décisions prévues à l'article 4 du présent accord et procède à des échanges de vues et d'informations concernant la mise en oeuvre des termes de l'exécution conjointe. Le comité d'exécution conjointe arrête toutes ses décisions par consensus.
3. Le comité d'exécution conjointe se réunit à la demande d'une ou de plusieurs parties ou à l'initiative de l'Union. Cette demande est adressée à l'Union
4. Les membres du comité d'exécution conjointe représentant l'Union et ses Etats membres sont initialement les représentants de la Commission et des Etats membres participant également au comité des changements climatiques de l'Union européenne, qui a été établi conformément à l'article 26 du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1). Le représentant de l'Islande est nommé par le ministère de l'environnement et des ressources naturelles de son pays. Les réunions du comité d'exécution conjointe sont organisées, dans la mesure du possible, corrélativement à celles du comité des changements climatiques.
5. Le comité d'exécution conjointe adopte son règlement intérieur par consensus.
 Art.    7 .  Absence de réserve
Le présent accord n'admet aucune réserve.
 Art.    8 .  Durée et conformité
1. Le présent accord est conclu pour la période allant jusqu'à la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto ou jusqu'à ce que toute question de mise en oeuvre au titre du protocole de Kyoto pour l'une ou l'autre des parties, se rapportant à cette période d'engagement ou à la mise en oeuvre de l'exécution conjointe, soit résolue, la date la plus tardive étant retenue. Le présent accord ne peut pas être résilié avant.
2. L'Islande notifie au comité d'exécution conjointe tout manquement ou manquement imminent en matière d'application des dispositions du présent accord. Un tel manquement doit être justifié à la satisfaction de ses membres dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Dans le cas contraire, le manquement en matière d'application des dispositions du présent accord constitue une violation du présent accord.
3. En cas de violation du présent accord ou d'objection émise par l'Islande en ce qui concerne la modification de son annexe 1, conformément à l'article 4, paragraphe 2, l'Islande rend compte des émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, par les sources et l'absorption par les puits en Islande couvertes par le protocole de Kyoto au cours de la deuxième période d'engagement, y compris les émissions provenant des sources couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne, par rapport à son objectif chiffré de réduction des émissions figurant dans la troisième colonne de l'annexe B du protocole de Kyoto et, à la fin de la deuxième période d'engagement, elle retire de son registre national les UQA, URCE, URE, UAB, URCED ou URCET équivalant à ces émissions.
 Art.    9 .  Dépositaire
Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
 Art.    10 .  Dépôt des instruments de ratification
1. Le présent accord est ratifié par les parties conformément à leurs dispositions nationales respectives. Chaque partie dépose son instrument de ratification auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, soit avant le dépôt de son instrument d'acceptation de l'amendement de Doha auprès du secrétaire général des Nations unies, soit simultanément.
2. L'Islande dépose son instrument d'acceptation de l'amendement de Doha auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 20, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 7, du protocole de Kyoto, au plus tard à la date de dépôt du dernier instrument d'acceptation par l'Union ou ses Etats membres.
3. Au moment du dépôt de son instrument d'acceptation de l'amendement de Doha, l'Islande notifie également les termes de l'exécution conjointe, en son propre nom, au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du protocole de Kyoto.
 Art.    11 .  Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle toutes les parties ont déposé leur instrument de ratification.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. (Liste prévue à l'article 4)
1. Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la Décision n°  280/2004/CE (ci-après dénommé "Règlement 525/2013"), sauf ses articles 4, 7, point f), 15 à 20 et 22. Les dispositions de l'article 21 s'appliquent selon le cas.
2. Actes délégués et d'exécution, actuels et à venir, basés sur le Règlement (UE) n° 525/2013.
 Art.    N2 . Annexe 2. NOTIFICATION DES TERMES DE L'ACCORD RELATIF A L'EXECUTION CONJOINTE DES ENGAGEMENTS DE L'UNION EUROPEENNE, DE SES ETATS MEMBRES ET DE L'ISLANDE PREVUS A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE KYOTO, POUR LA DEUXIEME PERIODE D'ENGAGEMENT DU PROTOCOLE DE KYOTO, INSTAUREE PAR LA DECISION 1/CMP.8 ADOPTEE PAR LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, AGISSANT COMME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE DE KYOTO
1. Membres de l'accord
L'Union européenne, ses Etats membres et la République d'Islande, tous étant parties au protocole de Kyoto, sont membres de l'accord (ci-après dénommés "membres"). Les Etats membres de l'Union européenne sont actuellement :
le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
L'Islande est partie à l'accord en vertu de l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres et l'Islande concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
2. Exécution conjointe des engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, les membres remplissent leurs engagements prévus à l'article 3 dudit protocole comme indiqué ci-après.
-conformément à l'article 4, paragraphes 5 et 6, du protocole de Kyoto, les membres feront en sorte que, dans les Etats membres et en Islande, le total cumulé des émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de Kyoto ne dépasse pas leur quantité attribuée conjointement;
- l'application de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto aux émissions de gaz à effet de serre dues au transport aérien et maritime pour les Etats membres et l'Islande repose sur l'approche suivie par la convention selon laquelle seules les émissions provenant des vols intérieurs et du trafic maritime national sont incluses dans les objectifs des parties. L'approche de l'Union européenne à l'égard de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto sera identique à celle qui a été suivie pour la première période d'engagement, compte tenu du peu de progrès accomplis depuis la Décision 2/CP.3 en ce qui concerne la prise en compte de ces émissions dans les objectifs des parties. Cette approche n'enlève rien à la rigueur des engagements de l'Union européenne dans le cadre de l'ensemble des mesures sur le climat et l'énergie, qui demeurent inchangés. Elle n'exclut pas non plus la nécessité de prendre des mesures concernant les émissions des gaz concernés provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes;
- chaque membre peut relever le niveau d'ambition de son engagement en transférant des unités de quantité attribuée, des unités de réduction des émissions ou des unités de réduction des émissions certifiée sur un compte d'annulation établi dans le registre national. Les membres présenteront conjointement les informations requises au paragraphe 9 de la Décision 1/CMP.8 et communiqueront conjointement toute proposition éventuelle aux fins de l'article 3, paragraphes 1 ter et 1 quater, du protocole de Kyoto;
- les membres continueront d'appliquer l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto et les décisions adoptées en vertu de celui-ci individuellement;
- les émissions cumulées de l'année de référence des membres seront égales au total des émissions de chaque Etat membre et de l'Islande pour leurs années de référence respectives;
- si l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d'émissions de gaz à effet de serre pour un Etat membre ou l'Islande, le membre concerné, conformément à l'article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de Kyoto, prend en compte dans ses émissions correspondant à l'année de référence ou à la période de référence les émissions anthropiques agrégées par les sources, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées par les puits pendant l'année de référence ou la période de référence, telles qu'elles résultent de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, aux fins du calcul de la quantité attribuée conjointement des membres déterminée conformément à l'article 3, paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis, du protocole de Kyoto;
- le calcul effectué en vertu de l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'applique à la quantité attribuée conjointement de la deuxième période d'engagement pour les membres, déterminée conformément à l'article 3, paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis, du protocole de Kyoto et au total des émissions annuelles moyennes des membres pour les trois premières années de la première période d'engagement, multiplié par huit;
- conformément à la Décision 1/CMP.8, des unités du compte de réserve d'unités excédentaires de la période précédente d'un membre peuvent être retirées pendant le délai supplémentaire accordé pour l'exécution des engagements de la deuxième période d'engagement dans la mesure où les émissions de la deuxième période d'engagement dépassent la quantité attribuée pour cette période d'engagement, telle que définie dans la présente notification.
3. Niveaux d'émission respectifs attribués aux membres
Les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour les membres, indiqués dans la troisième colonne de l'annexe B du protocole de Kyoto, sont de 80 %. La quantité attribuée conjointement des membres pour la deuxième période d'engagement sera déterminée conformément à l'article 3, paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis, du protocole de Kyoto et son calcul sera facilité par le rapport communiqué par l'Union européenne en vertu du paragraphe 2 de la Décision 2/CMP.8.
Les niveaux d'émission respectifs des membres sont les suivants :
- le niveau d'émission de l'Union européenne correspond à la différence entre la quantité attribuée conjointement des membres et le total des niveaux d'émission des Etats membres et de l'Islande. Son calcul sera facilité par le rapport communiqué conformément au paragraphe 2 de la Décision 2/CMP.8;
- les niveaux d'émission respectifs des Etats membres et de l'Islande conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 5, du protocole de Kyoto correspondent au total de leurs quantités respectives indiquées dans le tableau 1 ci-dessous et de tout résultat découlant de l'application de la deuxième phrase de l'article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de Kyoto pour un Etat membre ou l'Islande.
Les quantités attribuées des membres sont égales à leurs niveaux d'émission respectifs.
La quantité attribuée de l'Union européenne sera comptabilisée dans les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, auquel ses Etats membres et l'Islande participent, dans la mesure où ces émissions sont couvertes par le protocole de Kyoto. Les quantités attribuées respectives des Etats membres et de l'Islande couvrent les émissions de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par les puits dans chaque Etat membre ou en Islande en ce qui concerne les sources et les puits non couverts par la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ces émissions comprennent toutes les émissions par les sources et l'absorption par les puits couvertes par l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto ainsi que toutes les émissions de trifluorure d'azote (NF3) relevant du protocole de Kyoto.
Les membres de l'accord présentent chacun séparément des informations sur les émissions par les sources et l'absorption par les puits couvertes par leurs quantités attribuées respectives.

Tableau 1
Niveaux d'émission des Etats membres et de l'Islande (avant application de l'article 3, paragraphe 7 bis) en tonnes équivalent-dioxyde de carbone pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto

 Belgique  584 228 513  België  584 228 513 Bulgarie  222 945 983  Bulgarije  222 945 983 République tchèque  520 515 203  Tsjechië  520 515 203 Danemark  269 321 526  Denemarken  269 321 526 Allemagne  3 592 699 888  Duitsland  3 592 699 888 Estonie  51 056 976  Estland  51 056 976 Irlande  343 467 221  Ierland  343 467 221 Grèce  480 791 166  Griekenland  480 791 166 Espagne  1 766 877 232  Spanje  1 766 877 232 France  3 014 714 832  Frankrijk  3 014 714 832 Croatie  162 271 086  Kroatië  162 271 086 Italie  2 410 291 421  Italië  2 410 291 421 Chypre  47 450 128  Cyprus  47 450 128 Lettonie  76 633 439  Letland  76 633 439 Lituanie  113 600 821  Litouwen  113 600 821 Luxembourg  70 736 832  Luxemburg  70 736 832 Hongrie  434 486 280  Hongarije  434 486 280 Malte  9 299 769  Malta  9 299 769 Pays-Bas  919 963 374  Nederland  919 963 374 Autriche  405 712 317  Oostenrijk  405 712 317 Pologne  1 583 938 824  Polen  1 583 938 824 Portugal  402 210 711  Portugal  402 210 711 Roumanie  656 059 490  Roemenië  656 059 490 Slovénie  99 425 782  Slovenië  99 425 782 Slovaquie  202 268 939  Slowakije  202 268 939 Finlande  240 544 599  Finland  240 544 599 Suède  315 554 578  Zweden  315 554 578 Royaume-Uni  2 743 362 625  Verenigd Koninkrijk  2 743 362 625 Islande  15 327 217  IJsland  15 327 217 Art.  N3. Annexe 3. Liste des pays signataires

 Etats
Organisations Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée Vigueur locale ALLEMAGNE  01/04/2015 Notification     AUTRICHE 01/04/2015 Notification 28/08/2015   BELGIQUE 01/04/2015 Notification 18/11/2015   BULGARIE 01/04/2015 Notification 16/09/2015   CHYPRE 01/04/2015 Notification     CROATIE 01/04/2015 Notification 03/09/2015   DANEMARK 01/04/2015 Notification 26/11/2015   ESPAGNE  01/04/2015 Notification 09/09/2015   ESTONIE 01/04/2015 Notification     FINLANDE  01/04/2015 Notification 28/07/2015   FRANCE  01/04/2015 Notification 19/06/2015   GRECE 01/04/2015 Notification     HONGRIE 01/04/2015 Notification 11/08/2015   IRLANDE 01/04/2015 Notification 12/08/2015   ISLANDE 01/04/2015 Notification 06/10/2015   ITALIE 01/04/2015 Notification     LETTONIE 01/04/2015 Notification 22/10/2015   LITUANIE 01/04/2015 Notification 25/11/2015   LUXEMBOURG 01/04/2015 Notification     MALTE 01/04/2015 Notification 22/09/2015   PAYS-BAS 01/04/2015 Notification     POLOGNE 01/04/2015 Notification     PORTUGAL 01/04/2015 Notification 06/11/2015   ROUMANIE 01/04/2015 Notification     ROYAUME-UNI 01/04/2015 Notification     SLOVAQUIE 01/04/2015 Notification 24/04/2015   SLOVENIE 01/04/2015 Notification     SUEDE 01/04/2015 Notification     TCHEQUE REP. 01/04/2015 Notification     Union Européenne 01/04/2015 Notification 29/07/2015


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Avenant à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009
(NOTE : pour  l'Avenant, voir  2022-02-01/16 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications à la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions
 Art.    2 . Dans le titre 3 de la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions, il est inséré un chapitre 4/1 intitulé : " Missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales ".
 Art.    3 . Dans le chapitre 4/1 de la même loi, inséré par l'article 2, il est inséré un article 30/1 rédigé comme suit :
" Art. 30/1. Le Service peut, sur demande du ministre ou sur demande du Comité de gestion visé à l'article 50, agir comme centrale d'achat pour les administrations provinciales et locales afin de désigner une institution de pension chargée de la gestion administrative et financière du deuxième pilier de pension en faveur des membres du personnel contractuels des administrations adhérées. ".
 Art.    4 . L'intitulé de la section 1re du chapitre 3 du titre 5 de la même loi est remplacé comme suit :
" Le Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales ".
 Art.    5 . Dans l'article 50, § 1er, de la même loi, les mots " à l'article 18 " sont remplacés par les mots " aux articles 18 et 30/1 ".
 Art.    6 . Dans le titre 6, chapitre 2, de la même loi, il est inséré une section 4 intitulée :
" Financement des missions relevant des pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales ".
 Art.    7 . Dans la section 4 de la même loi, insérée par l'article 6, il est inséré un article 71/1 rédigé comme suit:
" Art. 71/1. Les dépenses et les coûts résultant de l'exercice de la mission visée à l'article 30/1 sont exclusivement financés par une contribution des administrations provinciales et locales ayant adhéré au marché public lancé par le Service. ".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 4 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2021, il est inséré un 35° /3, rédigé comme suit :
"35° /3 "services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales": les services consistant à effectuer des opérations d'achat ou de vente de monnaies virtuelles en contrepartie de monnaies légales ou de monnaies légales en contrepartie de monnaies virtuelles, en utilisant des capitaux détenus en propre ;".
 Art.    3 . Dans l'article 5, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 14° /1, les mots "les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales" sont remplacés par les mots "sans préjudice de l'alinéa 3, les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales" et les mots "pris en exécution de l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "pris en exécution de l'alinéa 4" ;
b) dans le 14° /2, les mots "les prestataires de services de portefeuilles de conservation" sont remplacés les mots "sans préjudice de l'alinéa 3, les prestataires de services de portefeuilles de conservation" et les mots "pris en exécution de l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "pris en exécution de l'alinéa 4" ;
2° deux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
"Pour les besoins de l'application de l'alinéa 1er, 14° /1 et 14° /2, sont également considérés comme établis en Belgique, les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuilles de conservation qui ont installé sur le territoire belge des infrastructures électroniques par le biais desquelles ils offrent les services précités.
Il est interdit aux personnes physiques ou morales relevant du droit d'un pays tiers d'offrir ou de fournir, sur le territoire belge, à titre d'activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, des services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou des services de portefeuilles de conservation." ;
3° dans l'alinéa 3, devenu l'alinéa 5, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "des prestataires de services visés à l'alinéa précédent qu'ils possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expertise adéquate pour exercer leurs activités" sont remplacés par les mots "des personnes chargées de la direction effective des prestataires de services visés à l'alinéa précédent qu'ils possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expertise adéquate pour exercer leurs activités" ;
b) la phrase "Lorsqu'il s'agit d'une société, les conditions précitées s'appliquent aux personnes chargées de la direction effective." est abrogée.
4° dans l'alinéa 5, devenu alinéa 7, les mots "ou les personnes qui exercent le contrôle sur le prestataire de services au sens du Code des sociétés et des associations, "sont insérés entre les mots "de cinq pourcent au moins," et les mots "ne présentent pas les qualités nécessaires" ;
5° dans l'alinéa 6, devenu l'alinéa 8, les mots "les personnes visées à l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "les personnes visées à l'alinéa 4" ;
6° quatre alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 6 et 7, devenus les alinéas 8 et 9 :
"La FSMA tient un registre des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et un registre des prestataires de services de portefeuilles de conservation. Ces registres mentionnent, pour chaque prestataire :
1° les données nécessaires à son identification ;
2° le cas échéant, s'il s'agit d'une entreprise réglementée, son (ses) autre(s) statut(s) réglementé(s).
Les registres tenus par la FSMA peuvent contenir une rubrique spécifique pour les entreprises réglementées.
La FSMA publie également les modifications apportées aux registres au cours des douze derniers mois.
Pour les besoins de l'application des alinéas 9 à 11, il convient d'entendre par "entreprise réglementée", une entreprise qui dispose d'un statut réglementé visé à l'article 36/2, § 1er de la loi du 22 février 1998 ou à l'article 45, § 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002 à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ou d'un statut équivalent dans un autre Etat membre et qui a l'intention de prester, ou qui preste, en Belgique, des services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou des services de portefeuilles de conservation, pour autant que l'exercice de ce type d'activité soit autorisé par ce statut.".
 Art.    4 . Dans l'article 120/1 de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2020, le 4°  est complété par les mots "et 52".
 Art.    5 . Dans l'article 136 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 1°,  les mots "1°  à 10°,  14°,  et 17°  à 22° " sont remplacés par les mots "4°  à 10° " ;
2° dans l'alinéa 1er, 2°,  les mots "11°  à 13°,  15°  et 16° " sont remplacés par les mots "11°  à 20° " ;
3° dans l'alinéa 1er, 3°,  les mots "23°  à 33° " sont remplacés par les mots "1°  à 3°  et 21°  à 33° " ;
4° l'article est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
"Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 euros à 10 000 euros, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui exercent l'activité de prestataire de services d'échange entre monnaie virtuelle et monnaie légale ou de prestataires de services de portefeuille de conservation sans être inscrit conformément aux dispositions prises en exécution de l'article 5, § 1er, alinéa 4, ou après avoir renoncé à cette inscription, ou s'être vu radier cette inscription, ainsi que ceux qui contreviennent à l'article 5, § 1er, alinéa 3.".
 Art.  6. Dans l'article 137, alinéa 1er, 3°  de la même loi, modifié par la loi du 2 juin 2021, les mots "visées à l'article 5, § 1er, alinéa 7." sont remplacés par les mots "visées à l'article 5, § 1er, alinéa 13.".


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
 Art.    2 . Dans l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots " , telles que définies au paragraphe 1er, alinéa 3, 2°, a) du présent article, "sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 72 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots " avant le 30 juin " sont remplacés par les mots " au plus tard le 30 avril ".
 Art.    4 . Dans l'article 73 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2009, les mots " 1er juin " sont remplacés par les mots " 1er avril ".
 Art.    5 . Dans l'article 75 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2009, les mots " Avant le 31 octobre " sont remplacés par les mots " Au plus tard le 15 juillet ".
 Art.    6 . Dans l'article 76 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2009, les mots " 30 novembre " sont remplacés par les mots " 15 septembre ".
 Art.    7 . Dans l'article 79/2 de la même, inséré par la loi du 25 décembre 2016, l'alinéa 1er est complété par les mots " ou de son délégué. "
 Art.    8 . Dans l'article 83 de la même loi, les mots " Avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " Au plus tard le 15 juillet ".
 Art.    9 . Dans l'article 84 de la même loi, les mots " 30 juin " sont remplacés par les mots " 15 septembre ".
 Art.    10 . Dans l'article 87, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les tableaux du budget approuvés de ces organismes sont communiqués pour information à la Chambre des représentants en annexe à la justification du budget général des dépenses de l'administration générale. "
 Art.    11 . Dans l'article 87, § 2/1, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots " à défaut " sont remplacés par les mots " pour les organismes qui ne dépendent pas d'un ministre, ".
 Art.    12 . A l'article 93 de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " au plus tard le 15 juillet " ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " 30 juin " sont remplacés par les mots "  15 septembre " ;
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " 1er mars " sont remplacés par les mots "  20 mars " ;
4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "  avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " au plus tard le 15 juillet " .
 Art.    13 . A l'article 100 de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " au plus tard le 15 juillet " ;
2° dans l'alinéa 3, les mots " 30 juin " sont remplacés par les mots " 15 septembre ".
 Art.    14 . A l'article 111 de la même loi, modifié par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " avant le 30 septembre " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 août " ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La Cour des comptes transmet à la Chambre le rapport de certification sur les comptes annuels de l'Etat fédéral avant le 15 novembre de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent. ".
 Art.    15 . Dans l'article 138, de la même loi, inséré par la loi du 8 mai 2014 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1. Par dérogation à l'article 5, les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2°  à 4°,  peuvent opter, sur proposition du ou des ministres dont l'organisme relève et moyennant l'accord préalable du Ministre du Budget pour la tenue d'une comptabilité en partie double conformément au plan comptable minimum normalisé de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 A III.95 du code de droit Economique.
Les services qui utilisent le plan comptable propre à leur secteur d'activité peuvent continuer à l'utiliser.
Les services qui optent pour les dérogations des alinéas 1 et 2 complètent leur plan comptable d'un tableau de correspondance avec le plan comptable de l'arrête royal du 10 novembre 2009. Ce tableau est joint aux comptes annuels et transmis au Ministre du Budget. "
 Art.    16 . Dans l'article 138, § 4, alinéa 2 de la même loi, les mots " à l'exception de ceux qui ne sont pas classifiés par l'Institut des Comptes nationaux sous l'administration centrale, à savoir le code S1311, " sont insérés entre les mots " article 2, alinéa 1er, 2°  à 4°  " et le mot " communiquent ".
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur
 Art.  17. La présente loi entre en vigueur le 1er février 2022.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Titre Ier.  - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat federal
 CHAPITRE 1er.  - Bilan et compte de résultats
 Art.    2 . La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
 CHAPITRE 2.  - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    3 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
 Titre II.  - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat fédéral
 CHAPITRE 1er.  - Recettes
 Art.    4 . Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
 Art.    5 . Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.
 CHAPITRE 2.  - Dépenses
 Art.    6 . Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
 Art.    7 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2020 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement ouverts, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 179 758,69 euro.
 Art.    8 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2020 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 6 549 410,55 euro.
 CHAPITRE 3.  - Fonds organiques
 Art.    9 . Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2020 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
 CHAPITRE 4.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    10 . Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.

 TABLEAUX.
 Art.    N1 . Tableau A.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25503  )
 Art.    N2 . Tableau B.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25504  )
 Art.    N3 . Tableau C.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25512  )
 Art.    N4 . Tableau D.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25514  )
 Art.    N5 . Tableau E.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25516  )
 Art.    N6 . Tableau F.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25517  )
 Art.    N7 . Tableau G.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25518  )
 Art.  N8. Tableau H.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25523  )