text:
Article    1 . 1. La présente convention s'applique aux actes publics qui, établis sur le territoire d'un Etat contractant, doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant ou devant des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant, alors même que ces agents exercent leurs fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente convention.
2. Sont considérés comme actes publics :
a) Les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;
b) Les documents administratifs;
c) Les actes notariés;
d) Les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposés sur un acte sous seing privé.
3. La présente convention s'applique également aux actes établis en leur qualité officielle par les agents diplomatiques ou consulaires d'un Etat contractant qui exercent leurs fonctions sur le territoire de tout Etat, lorsque ces actes doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant ou devant des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant, exerçant leurs fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente convention.
 Art.    2 . Chaque Etat contractant dispense de toute forme de légalisation ou de toute autre formalité équivalente ou analogue les actes auxquels s'applique la présente convention.
 Art.    3 . La légalisation au sens de la présente convention ne recouvre que la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité dans laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte est revêtu.
 Art.    4 . 1. Si les autorités de l'Etat sur le territoire duquel l'acte est produit ont des doutes graves et fondés sur la véracité de la signature, sur la qualité dans laquelle le signataire de l'acte a agi, ou sur l'identité du sceau ou du timbre, elles peuvent demander des informations directement à l'autorité centrale compétente, désignée conformément à l'article 5, de l'Etat duquel provient l'acte ou le document. Les demandes d'information doivent se limiter aux cas exceptionnels et doivent toujours être motivées.
2. Les demandes d'information sont dans la mesure du possible accompagnées de l'original ou d'une photocopie de l'acte. Les demandes et les réponses ne sont redevables d'aucun impôt, droit ou frais.
 Art.    5 . Chaque Etat contractant désignera, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente convention, l'autorité centrale chargée de recevoir et de transmettre les demandes d'information visées à l'article 4, il indique la ou les langues dans lesquelles cette autorité accepte les demandes d'information.
 Art.    6 . 1. La présente convention est ouverte à la signature des Etats membres. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Ministère des Affaires étrangères de Belgique.
2. La convention entrera en vigueur nonante jours après la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, par tous les Etats membres des Communautés européennes à la date de l'ouverture à la signature.
3. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque Etat peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout moment ultérieur déclarer que la convention est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats qui auront fait la même déclaration, nonante jours après la date du dépôt.
 Art.    7 . 1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre des Communautés européennes. Les instruments d'adhésion seront déposés près le Ministère des Affaires étrangères de Belgique.
2. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhérera nonante jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
 Art.    8 . 1. Tout Etat membre, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention.
2. Tout Etat membre peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente convention par déclaration adressée au ministère des Affaires étrangères de Belgique, a tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Ministère des Affaires étrangères de Belgique.
Le retrait prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.
 Art.    9 . Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique notifie à tous les Etats membres toute signature, dépôt d'instruments, déclaration ou notification.
 Art.    10 . La présente convention remplace entre les Etats contractants les dispositions des autres traités, conventions ou accords qui sont relatifs à la simplification ou la suppression de la légalisation des actes sauf dans la mesure où ces traités, conventions ou accords concernent des actes :
a) qui ne sont pas visés par la présente convention;
b) qui ont été établis sur des territoires auxquels la présente convention n'est pas applicable.
Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique enverra copie certifiée conforme au gouvernement de chaque Etat membre.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.
Liste des pays

Date du dépôt de l'instrument

de ratification, (R),

ou d'approbation (App)

 -

 -
Belgique

 16 décembre 1996 (R)
Danemark

 26 juillet 1989 (R)
France

 12 décembre 1991 (App)
Italie

 11 octobre 1990 (R)
 Art.  N2. Ces Etats ont fait les déclarations suivantes : Belgique :
" Conformément à l'article 5, le Gouvernement du Royaume de Belgique, Ministère des Affaires étrangères, 2 rue Quatre Bras, 1000 Bruxelles, en tant qu'autorité centrale chargée de recevoir et de transmettre les demandes d'information visées à l'article 4. Ces demandes doivent être rédigées en allemand, en anglais, en français ou en néerlandais. " " Conformément à l'article 6 paragraphe 3, le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare que la Convention est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats qui on fait la même déclaration, 90 jours après la date du dépôt. " Danemark :
" Le Danemark désigne, en exécution de l'article 5 de la Convention, le Ministère danois de la Justice comme étant l'autorité centrale du Danemark chargée de recevoir et de transmettre les demandes d'information visées à l'article 4.
Il indique que ces demandes doivent être rédigées dans une des langues suivantes : danois, anglais, allemand ou français.
Aux termes de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark déclare que ce texte est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats qui auront fait la même déclaration, 90 jours après la date du dépôt.
En vertu de l'article 8, paragraphe premier, de la Convention, le Danemark émet la déclaration selon laquelle ce texte ne s'appliquera ni aux Iles Féroé ni au Groenland".
France :
- "Conformément à l'article 5, le Gouvernement de la République française désigne le bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale, service des affaires européennes et internationales, Ministère de la Justice, 57 rue Saint-Roch 75001 Paris, en tant qu'autorité centrale chargée de recevoir et de transmettre les demandes d'information visées à l'article 4. Ces demandes doivent être rédigées en français".
- "Conformément à l'article 6 paragraphe 3, le Gouvernement de la République française déclare que la Convention est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats qui ont fait la même déclaration, 90 jours après la date du dépôt".
Italie :
" Le Gouvernement de la République italienne déclare que, aux termes de l'art. 5 de la présente Convention, l'Autorité centrale chargée de recevoir et transmettre les demandes d'information, dont à l'art. 4, est la suivante : Ministero di Grazia e Giustizia - Direzione Generale degli Affari Civili. La dite Autorité accepte les demandes d'information en langue italienne, anglaise ou française.
Le Gouvernement de la République italienne déclare en outre que, conformément à l'art. 6, alinéa 3, l'Accord lui est applicable dans ses relations avec les Etats qui auraient effectué la même déclaration, 90 jours après la date du dépôt de l'instrument de ratification. "


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Le 8 décembre 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de l'Irlande concernant la Convention précitée.
Cet instrument de ratification est assorti des déclarations suivantes :
" Conformément à l'article 5 de la Convention, le Gouvernement d'Irlande a désigné le Ministère des Affaires étrangères (Departement of Foreign Affairs) à Dublin comme autorité centrale responsable pour la réception et l'envoi des demandes d'information mentionnées à l'article 4 de ladite Convention. Les demandes d'information formulées en anglais ou en français seront recevables.
Conformément à l'article 6, paragraphe 3 de la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, l'Irlande déclare que ladite Convention sera applicable à son égard dans ses rapports avec les autres Etats qui auront fait la même déclaration, 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification. ".


text:
Article    M . Amendements à la Convention :
* Article 6.
1° Le texte actuel du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner et promouvoir la mise en application de la présente Convention. Le bureau dont il est fait mention au paragraphe 1 de l'article 8 convoque des sessions ordinaires de la Conférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Conférence n'en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes. La Conférence des Parties contractantes détermine, à chacune de ses sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire. "
2° La phrase qui ouvre le paragraphe 2 est formulée de la façon suivante :
" La Conférence des Parties contractantes aura compétence : "
3° Un alinéa supplémentaire figure à la fin du paragraphe 2, formulé de la façon suivante :
" (f) adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la présente convention. "
4° Un paragraphe 4 est ajouté, formulé comme suit :
" La Conférence des Parties contractantes adopte un règelement intérieur à chacune de ses sessions. "
5° Un paragraphe 5 et un paragraphe 6 sont ajoutés, formulés comme suit :
Paragraphe 5 : " La Conférence des parties contractantes établit et examine régulièrement le règelement financier de la présente Convention. A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte le budget pour l'exercice suivant à une majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes. "
Paragraphe 6 : " Chaque Partie contractante contribue à ce budget selon un barème de contributions adopté à l'unanimité des Parties contractantes présentes et votantes à une session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes. "
* Article 7.
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose d'une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes, à moins que la présente Convention ne prévoie d'autres dispositions. "
 Annexe.
 Art.  N. Annexe. Liste des Etats liés.
Etats

Date du depot de

 Date d'entree

l'instrument

 en vigueur
Afrique du Sud

 14 fevrier 1992

 1 mai 1994
Albanie

31 octobre 1995

29 fevrier 1996
Allemagne

21 juin 1990

1 mai 1994
Armenie

 6 juillet 1993

 1 mai 1994
Autriche

 18 décembre 1992

1 mai 1994
Australie

25 juillet 1990

 1 mai 1994
Bahamas

 7 fevrier 1997

 7 juin 1997
Bahrein

27 octobre 1997

27 fevrier 1997
Bangladesh

 21 mai 1992

 1 mai 1994
Belgique

 28 octobre 1998

 1 fevrier 1999
Belize

 22 avril 1998

22 août 1998
Bulgarie

 21 juin 1990

1 mai 1994
Canada

8 novembre 1998

1 mai 1994
Chili

15 septembre 1995

 1 janvier 1996
Congo

18 janvier 1996

18 mai 1996
Danemark

3 janvier 1994

 1 mai 1994
Equateur

 21 fevrier 1995

 1 juin 1995
Federation de Russie

 11 fevrier 1992

 1 mai 1994
Finlande

 27 mars 1990

1 mai 1994
France

1 juillet 1994

 1 novembre 1994
Gambie

 16 septembre 1996

16 janvier 1997
Grece

22 mai 1992

 1 mai 1994
Hongrie

20 septembre 1990

 1 mai 1994
Indonesie

 8 avril 1992

 1 mai 1994
Iran

 20 juillet 1994

 1 novembre 1994
Irlande

28 août 1990

1 mai 1994
Islande

18 juin 1993

1 mai 1994
Israel

 12 novembre 1996

 12 mars 1997
Japon

 2 juin 1988

1 mai 1994
Jordanie

 27 août 1993

1 mai 1994
Lettonie

5 septembre 1995

 1 janvier 1996
Liechtenstein

 6 août 1991

1 mai 1994
Lituanie

 20 août 1993

1 mai 1994
Luxembourg

 15 avril 1998

15 août 1998
Mexique

 2 novembre 1992

1 mai 1994
Monaco

 20 août 1997

 20 décembre 1997
Namibie

23 août 1995

 23 décembre 1995
Norvege

20 janvier 1989

 1 mai 1994
Nouvelle-Zelande

7 juillet 1993

 1 mai 1994
Pakistan

 20 septembre 1998

 1 mai 1994
Paraguay

7 juin 1995

7 octobre 1995
Pays-Bas

 19 novembre 1991

1 mai 1994
Pologne

19 août 1993

1 mai 1994
Rep. De Coree

28 mars 1997

 28 juillet 1997
Royaume-Uni

27 juin 1990

1 mai 1994
Senegal

 1 avril 1994

 1 août 1994
Suede

 6 avril 1989

 1 mai 1994
Suisse

8 juin 1990

1 mai 1994
Togo

4 juillet 1995

 4 novembre 1995
Trinidad et Tobago

 21 décembre 1992

1 mai 1994
Tunesie

26 janvier 1993

 1 mai 1994
Turquie

13 juillet 1994

13 novembre 1994


text:
Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 .[ 1  1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur les gains en capital perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
  2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur les gains en capital les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
  3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
  (a) au Royaume-Uni :
  (i) l'impôt sur le revenu (the income tax);
  (ii) l'impôt des sociétés (the corporation tax);
  (iii) l'impôt sur les gains en capital (the capital gains tax);
  (iv) l'impôt sur les bénéfices du pétrole (the petroleum revenue tax);
  (ci-après dénommés "l'impôt du Royaume-Uni");
  (b) en Belgique :
  (i) l'impôt des personnes physiques;
  (ii) l'impôt des sociétés;
  (iii) l'impôt des personnes morales;
  (iv) l'impôt des non-résidents;
  y compris les précomptes et les additionnels auxdits impôts et précomptes;
  (ci-après dénommés "l'impôt belge").
  4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.] 1
----------
( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 1, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    3 .Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) le terme "Royaume-Uni", employé dans un sens géographique, désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, y compris toute zone située au-delà de la mer territoriale du Royaume-Uni qui, conformément au droit international, a été ou serait ultérieurement désignée, suivant la législation du Royaume-Uni concernant le Plateau Continental, comme une zone à l'intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits du Royaume-Uni afférents aux fonds marins et à leur sous-sol ainsi qu'à leurs ressources naturelles;
b) le terme "Belgique", employé dans un sens géographique, désigne le territoire national, la mer territoriale et toute zone adjacente à la mer territoriale de la Belgique à l'intérieur de laquelle, conformément au droit international, peuvent être exercés les droits souverains du Royaume de Belgique afférents aux fonds marins et à leur sous-sol ainsi qu'à leurs ressources naturelles;
c) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, le Royaume-Uni ou la Belgique;
d) le terme "impôt" désigne, suivant le contexte, l'impôt du Royaume-Uni ou l'impôt belge;
e) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
g) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et " entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
h) le terme "national" désigne :
(i) en ce qui concerne le Royaume-Uni, tout citoyen britannique ou tout sujet britannique qui ne possède pas la citoyenneté d'un autre pays ou territoire du Commonwealth à condition qu'il ait le droit de séjourner au Royaume-Uni, et toute personne morale, société de personnes, association ou autre entité constituée conformément à la législation en vigueur au Royaume-Uni;
(ii) en ce qui concerne la Belgique, toute personne physique possédant la nationalité belge et toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur en Belgique;
i) [ 1  l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier ou ferroviaire exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule routier ou ferroviaire n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;] 1 ;
j) [ 1  l'expression " autorité compétente " désigne :
  (i) au Royaume-Uni, les Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs ou leur représentant autorisé; et
  (ii) en Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;] 1 ;
k) l'expression "subdivision politique" comprend, en ce qui concerne le Royaume-Uni, l'Irlande du Nord.
[ 1  (l) l'expression "régime de retraite" désigne tout plan, régime, fonds, trust ou autre arrangement établi dans un Etat contractant :
  (i) dans la mesure où il est géré afin d'administrer ou fournir des prestations de pension ou de retraite ou afin d'obtenir des revenus au profit d'un ou plusieurs arrangements similaires, et
  (ii) à condition qu'il s'agisse :
  A) en ce qui concerne la Belgique, d'une entité, en ce compris les fonds de pension, ou d'un régime de retraite organisé par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurance, qui sont constitués conformément à la législation belge et contrôlés par la Commission bancaire, financière et des assurances ou inscrits auprès de l'Administration fiscale belge; ou
  B) en ce qui concerne le Royaume-Uni, d'un régime de retraite (autre qu'un régime de sécurité sociale) enregistré conformément à la Partie 4 du Finance Act 2004, en ce compris les fonds de pension ou les régimes de retraite organisés par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurance et les fonds communs de placement et sociétés d'investissement à capital variable (unit trusts) dont les actions ou parts sont exclusivement détenues par des régimes de retraite.
  Les autorités compétentes peuvent convenir d'inclure dans la définition qui précède des régimes de retraite d'une nature économique ou juridique identique ou analogue.] 1
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie à le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
----------
( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 2, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    4 .Résidence.
1. [ 1  Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans un Etat contractant que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. ] 1
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1. du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat ou elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat ou cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat ou elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1. du présent article, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
4. Nonobstant les dispositions du présent article, le Gouvernement d'un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, la Banque Centrale d'un Etat contractant ou toute institution (autre qu'une institution par actions) appartenant entièrement à un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales est considéré comme un résident de cet Etat contractant, qu'il y soit ou non assujetti à l'impôt. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent déterminer d'un commun accord toute autre institution gouvernementale à laquelle le présent paragraphe s'applique.
[ 1  5. L'expression "résident d'un Etat contractant" comprend :
  (a) un régime de retraite établi dans cet Etat; et
  (b) une organisation à but non lucratif qui est établie et gérée exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, culturelles ou éducatives (ou à plusieurs de ces fins) et qui est un résident de cet Etat en vertu de sa législation, nonobstant le fait que tout ou partie des revenus ou gains de cette organisation peuvent être exemptés d'impôt en vertu de la législation interne de cet Etat.] 1
----------
( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 3, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier; et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e) du présent paragraphe, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1. et 2. du présent article, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6. du présent article - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4. du présent article et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Nonobstant les dispositions du présent article, une entreprise d'assurances d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant dès l'instant où elle y perçoit des primes ou assure des risques y situés par l'entremise d'un intermédiaire ou agent y établi, à l'exclusion d'un agent visé au paragraphe 6. du présent article ne possédant pas et n'exerçant pas habituellement le pouvoir de conclure des contrats au nom de l'entreprise.
8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ses sociétés un établissement stable de l'autre.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1. du présent article s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1. et 3. du présent article s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce sont activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce sont activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3. du présent article, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
5. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 .[ 1  Navigation maritime et aérienne
  1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
  2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 4, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    9 . Entreprises associées.
1. Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, tous les revenus, déductions, recettes ou dépenses qui, sans ces conditions, auraient été imputés à l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices ou les pertes de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat et que les éléments ainsi inclus comprennent des revenus, déductions, recettes ou dépenses qui auraient été imputés à l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur l'ajustement des bénéfices ou pertes dans les deux Etats contractants.
 Art.    10 .[ 1  1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
  2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.
  3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est :
  (a) une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient, pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, des actions qui représentent directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
  (b) un régime de retraite qui est un résident de l'autre Etat contractant, à condition que ces dividendes ne soient pas tirés de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale par le régime de retraite ou par l'intermédiaire d'une entreprise associée.
  4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, (a), du présent article, les dividendes payés au moyen de revenus (y compris de gains) tirés directement ou indirectement de biens immobiliers au sens de l'article 6 de la présente Convention par un véhicule d'investissement résident d'un Etat contractant dont les revenus provenant de tels biens immobiliers sont exemptés d'impôt et qui distribue annuellement la plus grande partie de ces revenus sont aussi imposables dans cet Etat et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.
  Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
  5. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que tout autre élément qui est soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
  6. Les dispositions des paragraphes 1er, 2, 3 et 4 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, de la présente Convention sont applicables.
  7. Lorsqu'une société est un résident d'un Etat contractant, l'autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société à des résidents du premier Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas cet autre Etat d'imposer les dividendes provenant d'une participation qui se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe qu'un résident du premier Etat exploite dans cet autre Etat.
  8. Aucun allégement ne peut être accordé en vertu du présent article si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession des actions ou autres droits au titre desquels les dividendes sont payés consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 5, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    11 .[ 1  1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
  2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
  3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
  (a) d'intérêts payés en raison d'un prêt de n'importe quelle nature ou d'un crédit consenti par une entreprise à une autre entreprise;
  (b) d'intérêts payés à un régime de retraite, à condition que ces intérêts ne soient pas tirés de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale par le régime de retraite ou par l'intermédiaire d'une entreprise associée;
  (c) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant, à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à une entité publique.
  4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, mais il ne comprend pas les pénalisations pour paiement tardif ni les revenus visés à l'article 10 de la présente Convention.
  5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, de la présente Convention sont applicables.
  6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
  7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts excède, pour quelque raison que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
  8. Aucun allégement ne peut être accordé en vertu du présent article si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession de la créance au titre de laquelle les intérêts sont payés consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 6, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    12 .Redevances.
1. [ 1  Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.] 1
2. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques et les films ou bandes pour la radio ou la télévision), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du paragraphe 1. du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, de la présente Convention sont applicables.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées excède, pour quelque raison que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
[ 1  5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
  6. Aucun allégement ne peut être accordé en vertu du présent article si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession des droits au titre desquels les redevances sont payées consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 7, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    13 .Gains en capital.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 de la présente Convention et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. [ 1  Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.] 1
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1., 2. et 3. du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 8, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 .Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19 de la présente Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1. du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de 12 mois; et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat; et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. [ 1  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule routier ou ferroviaire exploité en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.] 1
[ 1  4. Un emploi salarié est exercé dans un Etat contractant lorsque l'activité au titre de laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont payés est effectivement exercée dans cet Etat. L'activité est effectivement exercée dans un Etat contractant lorsque le salarié est physiquement présent dans cet Etat pour y exercer cette activité, quels que soient le lieu de conclusion du contrat de travail, la résidence de l'employeur ou du débiteur des rémunérations, le lieu ou la date de paiement des rémunérations, ou l'endroit où les résultats du travail du salarié sont exploités. Si une activité est effectivement exercée dans un Etat contractant, seule la fraction des rémunérations qui est imputable à cette activité est imposable dans cet Etat.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 9, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    16 .[ 1  Dirigeants de sociétés
  1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Le présent paragraphe s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par un membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société.
  2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er du présent article reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique, ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de la Belgique, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente Convention, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 10, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 de la présente Convention, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15 de la présente Convention, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1. et 2. du présent article ne s'appliquent pas aux revenus que les artistes du spectacle tirent d'activités exercées dans un Etat contractant si le séjour dans cet Etat est financé pour une large part au moyen de fonds publics de l'autre Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    18 .[ 1  Sous réserve des dispositions de l'article 19,
  (a) les pensions et autres rémunérations similaires provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat;
  (b) toutefois, lorsque des pensions et autres rémunérations similaires payées en exécution d'un régime de retraite ont été payées ou attribuées pour la première fois avant le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du premier Protocole à la présente Convention, tous les paiements effectués en exécution de ce régime ne sont imposables que dans l'autre Etat.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 11, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    19 .[ 1  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
  b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat.
  2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
  b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
  3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 12, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    20 . Etudiants.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 .Activités en mer.
1. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les dispositions du présent article s'appliquent lorsque sont exercées en mer dans un Etat contractant des activités ayant trait à l'exploration ou à l'exploitation des fonds marins et de leur sous-sol et de [ 1  ...] 1  ressources naturelles situés dans cet Etat (dénommées dans le présent article "activités en mer").
2. Une entreprise d'un Etat contractant qui exerce des activités en mer dans l'autre Etat contractant est considérée, sous réserve du paragraphe 3. du présent article, comme exerçant une activité industrielle ou commerciale dans cet autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable y situé.
3. [ 1  Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire du transport par un navire ou un aéronef de marchandises ou de personnel vers un lieu où des activités en mer sont exercées, ou de l'exploitation de remorqueurs, pousseurs ou toueurs utilisés dans le cadre de telles activités, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.] 1
4. Un résident d'un Etat contractant qui se livre en mer dans l'autre Etat contractant à des activités constituant une profession liberale ou à d'autres activités de caractère independant, est considéré comme exerçant ces activités au moyen d'une base fixe située dans cet autre Etat.
5. a) Sous réserve des alinéas b) et c) du présent paragraphe, les salaires, traitements et rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié se rapportant à des activités en mer exercées dans l'autre Etat contractant; ne sont imposables que dans cet autre Etat dans la mesure où l'emploi est exercé en mer dans ledit autre Etat.
b) [ 1  Sous réserve de l'alinéa (c) du présent paragraphe, les salaires, traitements et rémunérations similaires reçus par un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef utilisé pour le transport de marchandises ou de personnel vers un lieu où des activités en mer sont exercées, ou ceux reçus au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un remorqueur, pousseur ou toueur utilisés dans le cadre de telles activités, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.] 1
c) Les alinéas a) et b) du présent paragraphe ne s'appliquent que lorsqu'il est établi que l'impôt a été payé dans l'Etat contractant qui a le droit exclusif d'imposer les rémunérations visées dans ces alinéas a) et b) et ce, à l'aide de documents probants considérés comme suffisants par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant. Dans le cas contraire, la législation interne des Etats contractants relative à l'imposition de ces rémunérations est applicable et la double imposition éventuelle est évitee conformément à l'article 23 de la présente Convention.
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 13, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    22 .Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et ne sont pas des revenus payés par des trusts, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1. du présent article ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2., de la présente Convention, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, de la présente Convention sont applicables.
[ 1  3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, autres que les revenus payés par des trusts, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat s'ils ne sont pas effectivement imposés dans le premier Etat. Un élément de revenu est effectivement imposé lorsqu'il est compris dans la base imposable brute sur laquelle l'impôt est calculé.
  4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le résident visé au paragraphe 1er et une autre personne, ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des revenus visés dans ce paragraphe excède celui dont ces personnes seraient (éventuellement) convenues en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions applicables de la présente Convention.
  5. Aucun allégement ne peut être accordé en vertu du présent article si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession des droits au titre desquels les revenus sont payés consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 14, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    23 .Prévention de la double imposition.
1. Sous réserve des disposition de la législation du Royaume-Uni concernant l'imputation, sur l'impôt du Royaume-Uni, de l'impôt dû dans un territoire en dehors du Royaume-Uni (ainsi qu'elle peut être modifiée périodiquement sans qu'elle puisse affecter le principe général de ce qui suit) :
a) l'impôt belge dû, directement ou par voie de retenue, en vertu de la législation belge et conformément aux dispositions de la présente Convention, en raison de bénéfices, de revenus ou de gains imposables ayant leur source en Belgique (à l'exclusion, dans le cas de dividendes, de l'impot dû sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes) est porté en déduction de tout impôt du Royaume-Uni calculé sur les mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables que ceux sur lesquels l'impôt belge est calculé;
b) en ce qui concerne les revenus (autres que les intérêts de prêts) recueillis dans une société belge (autre qu'une société par actions) par un associé de cette société, la déduction tient compte de l'impôt belge afférent à ces revenus, qu'il ait été établi au nom de la société ou de l'associé lorsque :
(i) l'associé est un associé indéfiniment responsable de la société, ou
(ii) l'associé est une société qui est un résident du Royaume-Uni et possède au moins 10 pour cent du capital (autre que le capital emprunté) de la société belge;
c) en ce qui concerne les dividendes payés par une société qui est un résident de la Belgique à une société qui est un résident du Royaume-Uni et qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent des droits de vote dans la société belge, la déduction tient compte (outre de tout impôt belge imputable en vertu de l'alinéa a) du présent paragraphe) de l'impôt belge dû par la sociéte en raison des bénéfices servant au paiement de ces dividendes.
2. [ 1  En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
  (a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposés au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la présente Convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus mais elle peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
  (b) L'exemption prévue à l'alinéa (a) du présent paragraphe est également accordée en ce qui concerne les revenus considérés comme des dividendes en vertu de la législation belge, qu'un résident de la Belgique reçoit au titre d'une participation dans une entité qui a son siège de direction effective au Royaume-Uni, et qui n'a pas été imposée en tant que telle au Royaume-Uni, à condition que le résident de la Belgique ait été imposé au Royaume-Uni, proportionnellement à sa participation dans cette entité, sur les revenus servant au paiement des revenus considérés comme des dividendes en vertu de la législation belge. Le revenu exempté est le revenu perçu après déduction des frais, exposés en Belgique ou ailleurs, se rapportant à la gestion de la participation dans l'entité.
  (c) Le terme "imposé" employé aux alinéas (a) et (b) signifie que l'élément de revenu concerné est soumis au régime fiscal qui lui est normalement applicable en vertu de la législation fiscale du Royaume-Uni.
  (d) Nonobstant les dispositions des alinéas (a) et (b) du présent paragraphe et toute autre disposition de la Convention, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément aux alinéas (a) et (b). Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources belges.
  (e) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impôt du Royaume-Uni perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
  (f) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Royaume-Uni sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge.
  (g) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Royaume-Uni des dividendes qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui ne sont pas exemptés de l'impôt des sociétés conformément à l'alinéa (f) du présent paragraphe, la Belgique déduit de l'impôt belge afférent à ces dividendes l'impôt du Royaume-Uni perçu sur ces dividendes conformément à l'article 10 de la présente Convention et l'impôt du Royaume-Uni perçu sur les bénéfices qui servent au paiement de ces dividendes. Cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt belge qui est proportionnellement afférente à ces dividendes.
  (h) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise belge dans un établissement stable situé au Royaume-Uni ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue à l'alinéa (a) du présent paragraphe ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement stable, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Royaume-Uni en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
3. [ 1   Pour l'application du paragraphe 1er du présent article, les bénéfices, revenus et gains en capital d'un résident du Royaume-Uni qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions de la présente Convention sont considérés comme provenant de sources situées en Belgique.] 1
[ 1  4. Aucun allégement ne peut être accordé en vertu du présent article si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans un mécanisme ou un arrangement à propos duquel un allégement est demandé consiste à tirer avantage du présent article au moyen de ce mécanisme ou de cet arrangement.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 15, 002; En vigueur : 24-12-2012>

 Art.    24 .Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant la Belgique :
a) d'imposer au taux prévu par la législation belge le montant total des bénéfices attribuables à un établissement stable dont dispose en Belgique une société qui est un résident du Royaume-Uni ou une association ayant son siège de direction effective au Royaume-Uni, pourvu que le taux précité n'excède pas le taux maximal applicable à l'ensemble ou à une fraction des bénéfices des sociétés qui sont des résidents de la Belgique;
b) de prélever le précompte mobilier sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable ou à une base fixe dont dispose en Belgique une société qui est un résident du Royaume-Uni ou une association ayant son siège de direction effective au Royaume-Uni et qui est imposable comme une personne morale en Belgique.
4. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt, en fonction de la situation ou des charges de famille ou d'autres circonstances personnelles, qu'il accorde à ses propres résidents.
5. [ 1  A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1er, de l'article 11, paragraphes 7 ou 8, de l'article 12, paragraphes 4 ou 6, ou de l'article 22, paragraphes 4 ou 5, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.] 1
6. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
7. Les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts de toute nature ou dénomination.
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 16, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    25 .Procédure amiable.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. [ 1  L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.] 1
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'envisager des mesures pour combattre l'usage incorrect des dispositions de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents et de mettre à exécution les dispositions de la Convention.
[ 1  5. Lorsque,
  (a) en vertu du paragraphe 1er du présent article, une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention, et que
  (b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant,
  les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à arbitrage si la personne en fait la demande dans un délai de deux ans à compter du premier jour à partir duquel l'arbitrage peut être demandé. Ces questions non résolues ne sont toutefois pas soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats contractants. A moins qu'une personne directement concernée par le cas informe l'autorité compétente d'un Etat contractant, dans un délai de trois mois à compter de la communication de l'accord amiable par lequel la décision d'arbitrage est appliquée, qu'elle n'accepte pas cet accord amiable, la décision d'arbitrage lie les deux Etats contractants et est appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d'application du présent paragraphe.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 17, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    26 .[ 1  1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
  2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
  3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
  (a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
  (b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
  (c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
  4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
  5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 18, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    27 . Membres des missions diplomatiques ou permanentes et des postes consulaires.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou permanentes ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, a leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux membres des missions diplomatiques ou permanentes ou des postes consulaires d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent dans un Etat contractant et ne sont pas soumis dans cet Etat aux mêmes obligations en matière d'impôts sur le revenu que les residents dudit Etat.
 Art.    28 .Dispositions diverses.
1. [ 1  Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, aucun allégement d'impôt prévu dans la Convention n'est accordé par un Etat contractant à une personne physique au titre de revenus de sources situées dans cet Etat contractant si cette personne physique n'est soumise à l'impôt dans l'autre Etat contractant qu'à concurrence du montant de ses revenus qui est transféré ou perçu dans cet autre Etat contractant et non à concurrence du montant total de son revenu mondial. Toutefois, lorsque les revenus de ce résident qui ne sont pas transférés ou perçus dans cet autre Etat s'élèvent à moins de P 2.000 (ou l'équivalent en euro) au cours d'une année d'imposition, le premier Etat accorde l'allégement d'impôt prévu dans la Convention en ce qui concerne les revenus qui sont transférés ou perçus dans l'autre Etat contractant.] 1
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4. du présent article, les personnes physiques qui sont des résidents de la Belgique ont droit aux mêmes déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt du Royaume-Uni que les sujets britanniques qui ne sont pas résidents au Royaume-Uni.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4. du présent article, les personnes physiques qui sont des résidents du Royaume-Uni ont droit aux mêmes déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en Belgique que les nationaux belges qui ne sont pas des résidents de la Belgique.
4. Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'accorder à une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant et dont les revenus provenant de l'autre Etat contractant sont constitués uniquement de dividendes, d'intérets ou de redevances (ou uniquement de plusieurs catégories de ces revenus) les déductions personnelles, abattements et réductions du genre de ceux visés aux paragraphes 2. et 3. du présent article, aux fins d'imposition dans cet autre Etat.
5. Les dispositions de la Convention ne limitent pas l'imposition, conformément à la législation belge, d'une société qui est un résident de la Belgique, en cas de rachat de ses propres actions ou parts ou à l'occasion du partage de son avoir social.
6. Les dispositions de la Convention ne peuvent être interprétées comme restreignant d'une manière quelconque les exemptions, réductions, déductions, imputations ou autres avantages qui sont ou seront accordés par la législation de l'un quelconque des Etats contractants pour la détermination de l'impôt dû dans cet Etat.
[ 1  7. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent fixer d'un commun accord les conditions auxquelles un véhicule d'investissement collectif établi dans un Etat contractant qui n'est pas assujetti à l'impôt en tant que tel dans cet Etat et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant est traité, pour l'application de la Convention à ces revenus, comme une personne physique résidente de l'Etat contractant où il est établi et comme le bénéficiaire effectif des revenus qu'il reçoit.] 1
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( 1 )<T  2009-06-24/05 , art. 19, 002; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    29 . Entrée en vigueur.
1. Chacun des Etats contractants notifie à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant la date de la dernière de ces notifications et s'appliquera :
a) au Royaume-Uni :
(i) à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les gains en capital, pour toute année d imposition commençant à partir du 6 avril,
(ii) à l'impôt des sociétés, pour toute année financière commençant à partir du 1er avril, et
(iii) à l'impôt sur les bénéfices du pétrole, pour toute période imposable commençant à partir du 1er janvier,
de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;
b) en Belgique :
(i) à tout impôt dû à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier, et
(ii) à tout impot, autre que les impôts dus à la source, afférent aux revenus de toute période imposable prenant fin à partir du 31 décembre,
de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur.
2. La Convention conclue entre Sa Majesté Britannique pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Sa Majesté le Roi des Belges, tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967, prendra fin et cessera de s'appliquer à tout impôt afférent à une période pour laquelle la présente Convention produit ses effets à l'égard de cet impôt, conformément au paragraphe 1. du présent article.
 Art.    30 . Dénonciation.
1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chacun des Etats contractants pourra dénoncer la Convention en notifiant cette dénonciation, par la voie diplomatique, au moins six mois avant la fin de toute année civile postérieure à l'expiration d'une période de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) au Royaume-Uni :
(i) à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les gains en capital, pour toute année d'imposition commençant à partir du 6 avril,
(ii) à l'impôt des sociétés, pour toute année financière commençant à partir du 1er avril, et
(iii) à l'impôt sur les bénéfices du pétrole, pour toute période imposable commençant à partir du 1er janvier,
de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée,
b) en Belgique :
(i) à tout impôt dû à la source sur les revenus attribues ou mis en paiement à partir du 1er janvier, et
(ii) a tout impôt, autre que les impôts dus à la source, afférent aux revenus de toute période imposable prenant fin à partir du 31 décembre,
de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
2. La dénonciation de la présente Convention n'aura pas pour effet de remettre en vigueur un traité ou un arrangement abrogé par ladite Convention ou par des traités conclus antérieurement entre les Etats contractants.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
FAIT à Bruxelles, en double exemplaire, le 1er juin 1987, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Leo TINDEMANS
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
Peter Charles PETRIE
 Art.  N. Conformément aux dispositions de l'article 29 la Convention est entrée en vigueur le 21 octobre 1989.