type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application du présent arrangement :
(1) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée le 13 février 2007;
(2) le terme "Arrangement" désigne l'arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la Convention.
 Art.    2 . Organismes de liaison
En application de l'article 39 de la Convention, sont désignés comme organismes de liaison :
En Belgique :
1. Maladie, maternité
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie- invalidité, Bruxelles
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
2. Invalidité
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
3. Retraite, survie
(1) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles
(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
4. Accidents du travail
Fonds des accidents du travail, Bruxelles
5. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
6. Allocations familiales
(1) pour les travailleurs salariés : Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles
(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
7. Chômage
(1) en règle générale : Office national de l'emploi, Bruxelles
(2) pour les marins : Pool des marins de la marine marchande, Anvers
En Macédoine :
1. Maladie, maternité
Fond za zdravstveno osiguruvanje na Makedonija, Skopje (Fonds de l'assurance de la santé de la Macédoine, Skopje)
2. Vieillesse, décès et invalidité
Fond za penzisko i invalidsko osiguruvanje na Makedonija, Skopje (Fonds de l'assurance de retraite et d'invalidité de la Macédoine, Skopje)
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Fond za zdravstveno osiguruvanje na Makedonija, Skopje (Fonds de l'assurance de la santé de la Macédoine, Skopje)
Fond za penzisko i invalidsko osiguruvanje na Makedonija, Skopje (Fonds de l'assurance de retraite et d'invalidité de la Macédoine, Skopje)
4. Chômage
Agencija za vrabotuvanje na Makedonija, Skopje (Agence de l'emploi de la Macédoine, Skopje)
5. Allocations familiales
Ministerstvo za trud i socijalna politika na Makedonija, Skopje (Ministère du travail et de la politique sociale de la Macédoine, Skopje)
 Art.    3 . Organismes compétents
En application de l'article 39 de la Convention, sont désignés comme organismes compétents :
En Belgique :
1. Maladie, maternité
(1) pour l'octroi des prestations :
a) en règle générale : organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est affilié
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
(2) dispositions financières : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, pour le compte des organismes assureurs ou de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
2. Invalidité
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur est ou a été affilié
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
3. Retraite, survie
(1) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles
(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
4. Accidents du travail
(1) accidents survenus à partir du 1er janvier 1988 :
a) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré ou affilié
b) paiement des allocations et rentes afférentes à une incapacité permanente jusqu'à 19 % inclus :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles
(2) accidents antérieurs au 1er janvier 1988 :
a) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré
b) paiement de compléments sur rente ou rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure à 10 % :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles
c) paiement des prestations en nature après le délai de révision :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles
(3) régime des marins, pêcheurs et cas de non - assurance :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles
5. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
6. Allocations familiales
(1) pour les travailleurs salariés : Caisse de compensation pour allocations familiales pour travailleurs salariés à laquelle l'employeur est affilié
(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
7. Chômage
(1) en règle générale : Office national de l'emploi, Bruxelles
(2) pour les marins : Pool des marins de la marine marchande, Anvers
En Macédoine :
1. Maladie, maternité
Podracna sluzba na Fondot za zdravstveno osiguruvanje na Makedonija (Services régionaux du Fonds de l'assurance de la santé de la Macédoine)
2. Vieillesse, décès et invalidité
Fond za penzisko i invalidsko osiguruvanje na Makedonija, Skopje (Fonds de l'assurance de retraite et d'invalidité de la Macédoine, Skopje)
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Podracna sluzba na Fondot za zdravstveno osiguruvanje na Makedonija (Services régionaux du Fonds de l'assurance de la santé de la Macédoine)
Fond za penzisko i invalidsko osiguruvanje na Makedonija, Skopje (Fonds de l'assurance de retraite et d'invalidité de la Macédoine, Skopje)
4. Chômage
Agencija za vrabotuvanje na Makedonija, Skopje (Agence de l'emploi de la Macédoine, Skopje)
5. Allocations familiales
Ministerstvo za trud i socijalna politika na Makedonija, Skopje (Ministère du travail et de la politique sociale de la Macédoine, Skopje)
 Art.    4 . Organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour
En application de l'article 39 de la Convention, sont désignés comme organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour :
En Belgique :
A. Organismes du lieu de résidence
1. Maladie, maternité
(1) en règle générale : organismes assureurs
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers ou organismes assureurs
2. Accidents du travail (prestations en nature)
Organismes assureurs
3. Maladies professionnelles (prestations en nature)
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
B. Organismes du lieu de séjour
1. Maladie, maternité
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs
2. Accidents du travail
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs
3. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
En Macédoine :
1. Maladie, maternité
Podracna sluzba na Fondot za zdravstveno osiguruvanje na Makedonija (Services régionaux du Fonds de l'assurance de la santé de la Macédoine)
2. Accidents du travail et maladies professionnelles
Podracna sluzba na Fondot za zdravstveno osiguruvanje na Makedonija (Services régionaux du Fonds de l'assurance de la santé de la Macédoine)
Fond za penzisko i invalidsko osiguruvanje na Makedonija, Skopje (Fonds de l'assurance de retraite et d'invalidité de la Macédoine, Skopje)
 TITRE II.  - Dispositions concernant la législation applicable
 Art.    5 . 1. Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 7 et aux articles 8 à 11 de la Convention, l'organisme désigné au paragraphe 2 du présent article de l'Etat contractant dont la législation est applicable, remet au travailleur salarié ou non salarié, à la demande de l'employeur ou du travailleur salarié ou non salarié, un certificat attestant que le travailleur salarié ou non salarié y mentionné reste soumis à cette législation et en indiquant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
Lorsque la législation applicable est celle de la Belgique :
- en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention par :
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
- en ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 7 et les articles 8, 9 et 10 de la Convention par :
l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles
- en ce qui concerne l'article 11 de la Convention par :
* S'il s'agit de cas individuels de travailleurs salariés :
l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles
* S'il s'agit de certaines catégories de travailleurs salariés :
le Service public fédéral sécurité sociale, Administration de l'appui stratégique, Bruxelles
* S'il s'agit des travailleurs indépendants :
le Service public fédéral sécurité sociale, Administration de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, Bruxelles
Lorsque la législation applicable est celle de la Macédoine :
- en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention par :
Fond za penzisko i invalidsko osiguruvanje na Makedonija, Skopje (le Fonds de l'assurance de retraite et d'invalidité de la Macédoine, Skopje)
- en ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 7 et les articles 8, 9 et 10 de la Convention par :
Podracna sluzba na Fondot za zdravstveno osiguruvanje na Makedonija (les services régionaux du Fonds de l'assurance de la santé de la Macédoine)
- en ce qui concerne l'article 11 de la Convention par :
Ministerstvo za trud i socijalna politika na Makedonija, Skopje (le Ministère du travail et de la Politique sociale de la Macédoine, Skopje)
3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur salarié ou non salarié; il doit être en sa possession pendant toute la période indiquée afin de prouver dans le pays d'accueil sa situation d'assujettissement.
4. Une copie du certificat, délivré en application du paragraphe 1er par l'organisme compétent de la Macédoine est, en ce qui concerne les travailleurs salariés, envoyée à l'Office national de sécurité sociale à Bruxelles et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à Bruxelles. De même, une copie du certificat délivré par l'organisme compétent de Belgique est envoyée au Ministère du Travail et de la Politique sociale de la Macédoine à Skopje.
5. Les organismes des deux Etats contractants, visés au paragraphe 2 du présent article, peuvent convenir d'un commun accord d'annuler le certificat délivré.
6. Lorsque la législation d'un Etat contractant est applicable en vertu de l'article 7, paragraphe 3 de la Convention, à un travailleur indépendant en ce qui concerne une activité professionnelle qu'il a exercée sur le territoire de l'autre Etat contractant au cours d'une année déterminée, l'organisme, désigné au paragraphe 7 du présent article, de cet autre Etat contractant fournira à l'organisme correspondant du premier Etat contractant toute information disponible et pouvant être utile à la détermination ou à la vérification du montant des revenus professionnels que ledit travailleur non salarié a réalisés de cette activité au cours de ladite année. En attendant la remise de l'information, l'organisme de l'Etat contractant dont la législation est applicable peut recevoir, à titre provisionnel, une cotisation dont le montant est fixé par l'organisme compétent de cet Etat contractant.
7. Les organismes compétents pour l'application du paragraphe 6 du présent article sont :
Pour la Belgique : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
Pour la Macédoine : Fond za penzisko i invalidsko osiguruvanje na Makedonija, Skopje (Le Fonds de l'assurance de retraite et d'invalidité de la Macédoine, Skopje).
 TITRE III.  - Dispositions particulières
 CHAPITRE 1er.  - Maladie et maternité
 Art.    6 . Totalisation des périodes d'assurance
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 12 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'Etat contractant à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
L'attestation est délivrée à la demande de l'intéressé :
en Belgique : par l'organisme assureur auquel il était affilié en dernier lieu;
en Macédoine : par le service régional du Fonds de l'assurance de la santé de la Macédoine.
2. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel l'intéressé a été soumis antérieurement en dernier lieu pour l'obtenir ou à l'organisme de liaison si ce dernier organisme compétent n'est pas connu.
 Art.    7 . Prestations en nature en cas de séjour temporaire sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu des articles 13 et 15 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de l'Etat contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent.
2. L'organisme du lieu de séjour avise au préalable, par lettre recommandée, l'organisme compétent de la demande de l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les autorités compétentes. L'organisme compétent dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée par lettre recommandée. L'organisme du lieu de séjour octroie les prestations en nature s'il n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de telles prestations en nature ont du être octroyées en cas d'urgence absolue, l'organisme du lieu de séjour en avise sans délai l'organisme compétent, dont l'accord n'est pas nécessaire.
3. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de séjour notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date probable de sortie de l'hôpital.
4. Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne sont pas applicables en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclus entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    8 . Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 14 et du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, l'intéressé est tenu de se faire inscrire, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'organisme du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et les membres de sa famille. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ou les membres de sa famille ne présentent pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside.
5. L'intéressé ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
 Art.    9 . 1. Si les formalités prévues au paragaphe 1er de l'article 7 de l'Arrangement administratif n'ont pu être accomplies sur le territoire belge ou macédonien, les frais exposés sont remboursés à la demande de la personne concernée, par l'organisme compétent, aux tarifs de remboursement appliqués par l'organisme du lieu de séjour. Ce dernier organisme est tenu de fournir à l'organisme compétent qui le demande, les indications nécessaires sur ces tarifs.
2. Par dérogation au paragraphe 1er et après accord de la personne concernée, l'organisme compétent rembourse les frais exposés, aux tarifs de remboursement qu'il applique, à condition que ces tarifs permettent le remboursement et que le montant de ces frais ne dépasse pas 500 euros. En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés.
3. Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier le montant prévu au paragraphe 2 du présent article.
 Art.    10 . Remboursement entre organismes
1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence en application des articles 13 à 16 de la Convention s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles, compte tenu des justifications produites.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué pour chaque semestre civil, dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances.
 Art.    11 . Prestations en espèces en cas de séjour temporaire ou en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu du paragraphe 1er de l'article 20 de la Convention, l'intéressé est tenu de déclarer, dans un délai de trois jours ouvrables, son incapacité de travail auprès de l'organisme du lieu de séjour ou de résidence, en présentant un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est en outre tenu de communiquer son adresse dans l'Etat de séjour ou de résidence ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme compétent.
2. L'organisme du lieu de séjour ou de résidence procède dès que possible, et en tout cas dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à lui, au contrôle médical de l'intéressé comme s'il était assuré auprès de lui.
Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l'incapacité de travail, est transmis à l'organisme compétent par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du contrôle.
3. L'organisme du lieu de séjour ou de résidence procède ultérieurement, en cas de besoin, au contrôle administratif et médical comme s'il s'agissait de son propre assuré et en communique les résultats à l'organisme compétent. Ce dernier conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix, à sa propre charge.
4. Dès que l'organisme du lieu de séjour ou de résidence constate que l'intéressé est apte à reprendre le travail, il l'en avertit sans délai, ainsi que l'organisme compétent, en indiquant la date à laquelle prend fin l'incapacité de travail.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 du présent article, la notification à l'intéressé est présumée valoir décision pour le compte de l'organisme compétent.
5. Lorsque l'organisme compétent décide lui-même que l'intéressé est apte à reprendre le travail, il lui notifie cette décision et en adresse simultanément une copie à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence. Si dans ce cas deux dates différentes sont fixées respectivement par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence et par l'organisme compétent pour la fin de l'incapacité de travail, la date fixée par l'organisme compétent est retenue.
6. Lorsque l'organisme compétent décide de refuser les prestations, parce que les règles de contrôle n'ont pas été observées par l'intéressé, il lui notifie cette décision et en adresse simultanément une copie à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence.
7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise l'organisme compétent s'il est ainsi prévu par la législation que cet organisme applique.
8. En cas de transfert de résidence d'une personne admise au bénéfice de prestations en espèces visées à l'article 20 de la Convention, le contrôle médical et administratif est effectué par l'organisme du lieu de résidence à la demande de l'organisme compétent.
 CHAPITRE 2.  - Accidents du travail et maladies professionnelles
 Art.    12 . Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant
Pour bénéficier des prestations en nature en cas de séjour temporaire en vertu de l'article 21 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de l'Etat contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent.
 Art.    13 . Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Pour bénéficier des prestations en nature en cas de résidence en vertu de l'article 21 de la Convention, l'intéressé est tenu de se faire inscrire auprès de l'organisme du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside.
5. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de résidence notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date probable de sortie de l'hôpital.
6. L'intéressé est tenu d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
7. Le paragraphe 5 du présent article n'est pas applicable en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclus entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    14 . Appréciation du degré d'incapacité de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement
Pour l'appréciation du degré d'incapacité de travail, pour l'ouverture du droit aux prestations et pour la détermination du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 23 de la Convention, le requérant est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel il était soumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de l'autre Etat contractant, quel que soit le degré d'incapacité de travail provoqué par ces cas antérieurs. L'organisme compétent peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaire.
 Art.    15 . Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans les deux Etats
Dans le cas visé au paragraphe 1er de l'article 24 de la Convention, la déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'organisme compétent en matière de maladies professionnelles de l'Etat contractant sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'organisme du lieu de résidence qui transmet la déclaration à l'organisme compétent.
 Art.    16 . Aggravation d'une maladie professionnelle
Dans le cas visé à l'article 25 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant auprès duquel il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cet organisme peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.
 Art.    17 . Remboursement entre organismes
1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence en application de l'article 21 de la Convention s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles, compte tenu des justifications produites.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué pour chaque semestre civil, dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances.
 CHAPITRE 3.  - Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
 Art.    18 . Instruction des demandes de prestation
1. Le requérant doit introduire sa demande de prestation au titre de la législation de l'autre Etat contractant, auprès de l'organisme compétent de l'Etat de résidence qui transmet sans délai la demande à l'organisme de liaison de cet Etat. Pareille demande doit être faite en respectant la procédure prévue par la législation de l'Etat de résidence. L'organisme de liaison qui reçoit une telle demande la transmet sans délai à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant en utilisant les formulaires prévus à cet effet. Lors de cette transmission, l'organisme de liaison de l'Etat de résidence notifiera à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant qu'il est d'accord ou non avec le paiement direct des arrérages en faveur du requérant.
2. Le requérant transmettra en outre tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'organisme compétent de l'autre Etat contractant puisse déterminer son droit à la pension en cause.
3. Les données relatives à l'état civil que comporte le formulaire de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
4. (1) En outre, l'organisme de liaison transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant un formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation du premier Etat.
(2) Après réception du formulaire, l'organisme de liaison de l'autre Etat y ajoutera les renseignements relatifs aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et le retournera sans tarder à l'organisme de liaison du premier Etat.
5. (1) Chacun des organismes compétents déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint, et adressera sa décision à son organisme de liaison ainsi qu'une copie de cette décision au requérant. Ce dernier organisme adressera cette décision qui doit, en outre, préciser les voies et délais de recours prévus par sa législation à l'organisme de liaison de l'Etat de résidence auprès duquel la demande avait été introduite. Ce dernier organisme notifie la décision au requérant par lettre recommandée. Les délais de recours commencent à courir à partir de la date de la réception de cette lettre recommandée par le requérant.
(2) Simultanément, cet organisme informe l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant de la notification de la décision visée au point (1) ainsi que de sa propre décision et lui signifie, s'il y a lieu, le montant de la somme qu'il doit récupérer par compensation sur les arrérages de la pension due par l'autre Etat contractant.
6. (1) Lorsque l'organisme de liaison de l'Etat de résidence a connaissance qu'un bénéficiaire d'une prestation d'invalidité, de retraite ou de survie de l'autre Etat contractant, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avisera sans délai l'organisme de liaison dudit Etat contractant.
(2) L'organisme de liaison de l'Etat de résidence transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.
7. L'organisme de liaison de l'Etat contractant où réside un bénéficiaire d'une prestation de retraite, de survie ou d'invalidité de l'autre Etat contractant, ainsi que le cas échéant son conjoint, informera l'organisme de liaison de ce dernier Etat du décès dudit bénéficiaire ou de son conjoint.
 Art.    19 . Versement des prestations
Les organismes compétents versent les prestations aux bénéficiaires par paiement direct. Toutefois, en cas d'application de l'article 44 de la Convention, les rappels d'arrérages et les sommes retenues sont transférés à l'organisme créancier par l'intermédiaire des organismes de liaison.
 Art.    20 . Renseignements statistiques
Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre des versements effectués dans l'autre Etat contractant ainsi que sur les montants afférents.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions communes aux chapitres 1er et 3 relatives au contrôle administratif et médical
 Art.    21 . Contrôle administratif et médical
1. L'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Etat, toute information et documentation médicales au sujet de l'incapacité du requérant ou du bénéficiaire.
2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation séjourne ou réside sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve l'organisme débiteur, le contrôle administratif et médical est effectué à la demande de cet organisme par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que ce dernier organisme applique. Toutefois, l'organisme débiteur se réserve la faculté de faire procéder, par un médecin de son choix, au contrôle du bénéficiaire.
3. Les frais de contrôle médical sont remboursés à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence par l'organisme compétent de l'autre Etat. Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées. Lesdits frais ne sont pas remboursés lorsqu'il s'agit d'expertises ayant été effectuées dans l'intérêt des deux Etats contractants.
 CHAPITRE 5.  - Allocations familiales
 Art.    22 . 1. Pour bénéficier des prestations en vertu du paragraphe 1er de l'article 36 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'organisme compétent en matière d'allocations familiales de l'Etat contractant auquel il a été affilié en dernier lieu. S'il ne présente pas ladite attestation, l'organisme compétent de l'autre Etat contractant s'adresse à l'organisme précité pour l'obtenir.
 Art.    23 . Pour bénéficier des prestations en vertu des paragraphes 2 à 6 de l'article 36 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent un certificat relatif aux enfants ayant leur résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme compétent. Ce certificat est délivré par les autorités compétentes en matière d'état civil du pays de résidence des enfants.
 CHAPITRE 6.  - Chômage
 Art.    24 . 1. Pour l'application de l'article 37 de la Convention par un organisme d'un Etat contractant, la personne intéressée doit produire une attestation mentionnant les périodes prises en considération selon la législation de l'autre Etat contractant.
2. Cette attestation doit être délivrée, à la demande de la personne intéressée, par l'organisme ou les organismes de l'autre Etat contractant auprès duquel ou desquels elle a accompli les périodes en cause. Si la personne intéressée ne présente pas l'attestation, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant pour l'obtenir.
3. Pour l'application de l'article 38 de la Convention par un organisme d'un Etat contractant, la personne intéressée doit produire une attestation mentionnant la période pendant laquelle des prestations ont été servies par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant. Si la personne intéressée ne produit pas l'attestation, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant pour l'obtenir.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    25 . Le modèle des certificats, attestations ou formulaires nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et de l'Arrangement est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants et, en ce qui concerne l'organisme de liaison belge, moyennant l'approbation de l'autorité compétente belge.
 Art.  26. Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée.
Fait à Skopje, le 19 mars 2008,
en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et macédonienne, les trois textes faisant également foi.
L'autorité compétente belge,
L'autorité compétente macédonienne,


text:
Article  M. 1. Pour l'exécution du présent Arrangement, les autorités compétentes sont :
Aux Pays-Bas :
Pour les impôts directs :
Belastingdienst/FIOD-ECD
Team Internationaal
Postbus 59395
1040 KJ Amsterdam
Pour la T.V.A. :
Belastingdienst/CLO Nederland
Kantoor Almelo
Postbus 378
7600 AJ Almelo
Pour les accises :
Douane Informatie Centrum (DIC)
Postbus 70005
3000 KG Rotterdam
En Belgique :
Pour les impôts directs :
Direction III/1
Services centraux de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
North Galaxy
Boulevard Albert II 33, bte 25
1030 BRUXELLES
Pour la T.V.A. :
Direction III/3
Services centraux de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
North Galaxy
Boulevard Albert II 33, bte 25
1030 BRUXELLES
Pour les accises :
Service Procédures accisiennes
Services centraux de l'Administration des douanes et accises
North Galaxy
Boulevard Albert II 33, bte 37
1030 BRUXELLES
Une délégation de ces compétences est toujours possible.
2. Une demande de présence d'agents d'un Etat lors d'une enquête menée sur le territoire de l'autre Etat est effectuée dans des cas particuliers.
Il s'agit notamment :
- de cas qui présentent des indices d'irrégularités ou de fraudes transfrontalières d'une ampleur importante dans l'un des deux ou dans les deux Etats;
- de cas dont la complexité rend la présence des agents souhaitable, ce qui peut notamment couvrir dans le domaine des impôts indirects : l'e-commerce et les remboursements d'impôts;
- de cas dont la prescription est proche et dans lesquels la présence des agents peut accélérer l'enquête;
- des enquêtes en commun dans le cadre de contrôles bilatéraux ou multilatéraux.
3. Les autorités compétentes peuvent décider d'autoriser la présence d'agents d'un Etat sur le territoire de l'autre Etat dans des cas autres que ceux visés au point 2.
4. La demande relative à la présence d'un agent doit être faite par écrit par l'autorité compétente de l'Etat requérant.
Dans tous les cas, la demande de présence d'agents doit être motivée.
Une demande de présence d'agents sur le territoire de l'autre Etat basée sur le présent Arrangement doit faire partie d'une demande visant à entamer une enquête déterminée et mentionne les démarches effectuées par l'autorité requérante en vue d'obtenir l'information souhaitée.
L'autorité compétente de l'Etat requis statue sur la demande au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de ladite demande. Les autorités compétentes peuvent convenir de raccourcir ce délai en cas d'urgence.
La présence d'agents de l'Etat requérant sur le territoire de l'autre Etat n'est autorisée qu'après que la demande a été acceptée par écrit par cet autre Etat. Lorsqu'une demande est acceptée, l'autorité compétente de l'Etat requis informe, aussi vite que possible, l'autorité compétente de l'Etat requérant du moment et du lieu de l'enquête ainsi que de l'autorité ou de l'agent désigné pour effectuer l'enquête.
L'autorité requise ne pourra refuser la demande que sur la base d'une décision motivée et après s'être concertée à ce sujet avec l'Etat requérant.
5. L'enquête est effectuée sous la direction d'agents de l'Etat requis. Les agents visiteurs sont autorisés à être présents lors d'une enquête organisée en vue de satisfaire à une demande visant à collecter des renseignements qui peuvent être utiles pour l'établissement correct de l'impôt. Les agents de l'Etat requérant respecteront la législation de l'Etat requis.
6. Les agents de l'Etat requérant sont autorisés à être présents lors des parties de l'enquête effectuée dans l'Etat requis qui peuvent présenter un intérêt pour l'enquête effectuée dans l'Etat requérant.
7. A leur demande, les agents visiteurs ont notamment accès aux livres, documents, pièces et autres supports de données et d'informations qui peuvent présenter un intérêt dans le cadre de l'enquête. Sous réserve des dispositions de la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'enquête a lieu, les agents visiteurs obtiennent, sur demande, des copies ou des photocopies des données et informations évoquées ci-avant.
L'autorité requérante ne peut utiliser les données et informations recueillies au cours de l'enquête avant que celles-ci n'aient été communiquées par les autorités compétentes de l'Etat où l'enquête a eu lieu, dans le respect de la législation nationale de l'Etat qui communique les renseignements.
8. Dans les cas où, conformément à la législation ou la pratique administrative de l'un des Etats, l'administration ou la comptabilité d'un contribuable se trouve entièrement ou pour partie dans l'autre Etat, les autorités compétentes de l'Etat où se trouve la comptabilité peuvent, à la demande des autorités compétentes de l'Etat du contribuable, décider d'autoriser la présence d'agents de l'autre Etat si le contribuable a demandé cette présence et si les autorités de l'Etat requérant ont donné leur accord.
Les autorités compétentes de l'Etat requérant joignent à leur demande une copie de la demande du contribuable.
Les autorités compétentes de l'Etat requis peuvent mettre des conditions supplémentaires à cette présence.
9. Les agents qui seront présents sur le territoire d'un autre Etat, seront explicitement désignés par écrit à cet effet et devront être munis d'une autorisation officielle dont il ressort qu'ils agissent au nom de leur Etat. Dans tous les cas, les agents doivent pouvoir prouver leur qualité d'agents de l'Etat au moyen d'une commission ou d'une autre pièce d'identité fournie par le service auquel ils appartiennent.
10. Le présent Arrangement remplace l'Arrangement du 3 juin 1998 entre les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas concernant la présence d'agents des administrations fiscales d'un Etat sur le territoire de l'autre Etat afin de procéder à des enquêtes fiscales et entre en vigueur le 1er avril 2008.
Il sera publié au Moniteur belge et dans le Nederlandse Staatscourant.
Fait en double exemplaire, à Bruxelles, le 11 mars 2008
Pour le Service public fédéral Finances de Belgique :
L'Administrateur général adjoint des impôts,
P. NECKEBROECK
et à La Haye, le 21 mars 2008.
Pour le Ministère des Finances des Pays-Bas :
Le Directeur général f.f. de l'Administration des contributions (Belastingdienst),
T. POOLEN.


text:
Article  M. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique présente ses compliments à la Chancellerie du Président de la République du Kosovo et a l'honneur de lui exprimer le souhait du Gouvernement du Royaume de Belgique d'établir des relations diplomatiques et consulaires avec le Gouvernement de la République du Kosovo, sur la base de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les Relations consulaires.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement propose que les accords bilatéraux liant, d'une part, le Royaume de Belgique et d'autre part, la République de Serbie, continueront à produire leurs effets entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, jusqu'à ce qu'ils aient été soit confirmés soit renégociés par les deux parties.
La présente Note et la réponse affirmative apportée à celle-ci constitueront un accord sur l'établissement de relations diplomatiques et consulaires entre le Gouvernement de la République du Kosovo et le Gouvernement du Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de la réception de ladite réponse affirmative.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement saisit cette occasion pour renouveler à la Chancellerie du Président de la République du Kosovo, l'assurance de sa très haute considération.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2008.
(sceau du Ministre des Affaires étrangères)
Président de la République du Kosovo
Pristina, 23 avril 2008
Son excellence, Karel De Gucht
Ministre des Affaires étrangères
Bruxelles, Belgique
Cher Ministre De Gucht,
C'est avec plaisir que j'ai accusé réception de votre note sur l'établissement de relations diplomatiques entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo.
Cet échange de lettres nous donnait l'immense plaisir de confirmer que nous avons à présent un accord sur l'établissement de relations diplomatiques entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo.
De même nous acceptons votre proposition que les accords bilatéraux liant le Royaume de Belgique et la République de Serbie doivent constituer la base des relations entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, jusqu'à leur confirmation ou leur renégociation entre les deux pays.
Je saisis l'occasion pour exprimer l'assurance de ma très haute considération à votre Ministre et au Gouvernement du Royaume de Belgique.
Je vous prie de recevoir mes salutations distinguées,
Fatmir Sejdiu
Président de la République du Kosovo.


text:
CHAPITRE I.  -  PERSONNALITE, PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA REPRESENTATION
 Article     1 .  La personnalité et la capacité juridiques internationales sont reconnues à la Représentation.
 Art.    2 .  La Représentation ainsi que les biens et avoirs du CIDPM utilisés pour l'exercice des fonctions officielles de la Représentation jouissent de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où la Représentation y renonce expressément.
 Art.    3 .  1. Les biens et avoirs du CIDPM utilisés pour l'exercice des fonctions officielles de la Représentation ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de contrainte.
2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à l'exercice des fonctions de la Représentation. En ce cas la Belgique accorderait son assistance pour permettre la réinstallation de la Représentation.
 Art.    4 .  Les archives de la Représentation et, d'une manière générale, tous documents lui appartenant ou détenus par elle ou par un de ses agents sont inviolables.
 Art.    5 .  1. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions de la Représentation sont inviolables. Le consentement du Chef de la Représentation est requis pour l'accès à ses locaux.
2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas de sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. La Belgique prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les locaux de la Représentation soient envahis ou endommagés, la paix de la Représentation troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    6 .  1. Sans préjudice des dispositions internationales et des dispositions communautaires européennes en la matière, la Représentation peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité de la Représentation.
 Art.    7 .  1. La Représentation, ses avoirs, revenus et autres biens affectés à son usage officiel sont exonérés de tous impôts directs.
2. Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée pour les revenus de la Représentation qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale qui serait exercée par la Représentation ou par un de ses membres pour le compte de la Représentation.
 Art.    8 .  Lorsque la Représentation effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations de service importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou de la TVA, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    9 .  La Représentation est exonérée de tous impôts indirects à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par elle ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    10 .  Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, la Représentation peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    11 .  La Représentation est exonérée de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'il envoie à l'étranger.
 Art.    12 .  Les biens appartenant à la Représentation ne peuvent être cédés en Belgique, que selon les conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    13 .  La Représentation n'est pas exonérée des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    14 .  La liberté de communication de la Représentation pour ses fins officielles est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable.
 Art.    15 .  Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les conditions et modalités d'application des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 et des exemptions résultant de l'Article 18.1 a) sont déterminées par le Ministre des Finances compétent.
 CHAPITRE II.  -  STATUT DU PERSONNEL
 Art.    16 .  Le Chef de la Représentation et son adjoint bénéficient des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, bénéficient des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs du personnel diplomatique.
 Art.    17 .  1. Sans préjudice des autres privilèges et immunités auxquels ils peuvent éventuellement prétendre, les représentants des Etats parties à l'Accord participant aux réunions convoquées par le CIDPM, ainsi que leurs suppléants, conseillers ou experts, jouissent pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs déplacements à destination ou en provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants :
a) immunité d'arrestation ou de détention;
b) immunité de juridiction pour leurs paroles, leurs écrits et tous les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité subsiste même si les intéressés ont cessé d'exercer leurs fonctions;
c) inviolabilité de tous papiers, documents et matériels officiels;
d) droit de faire usage de codes et d'expédier ou de recevoir des papiers, de la correspondance ou des matériels officiels par courriers ou par valises scellées;
e) exemption, pour eux-mêmes et leurs conjoints, de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national lorsqu'ils séjournent sur le territoire de la Belgique ou s'y trouvent en transit dans l'exercice de leurs fonctions;
f) mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
g) mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres de missions diplomatiques d'un rang comparable.
2. Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes, pendant lesquelles les personnes visées au paragraphe 1 du présent Article se trouvent sur le territoire de la Belgique pour l'exercice de leurs fonctions, ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
3. Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes visées au paragraphe 1 du présent Article non pour leur bénéfice personnel mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en ce qui concerne le CIDPM. Par conséquent, toutes les personnes qui jouissent desdits privilèges et immunités ont le devoir d'observer à tous autres égards les lois et règlements de la Belgique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent Article ne sont pas applicables à l'égard des ressortissantes belges et des résidents permanents en Belgique.
 Art.    18 .  1. Tous les fonctionnaires et agents de la Représentation de bénéficient :
a) de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le CIDPM et ce à compter du jour où ces revenus seront soumis à un impôt au profit du CIDPM, sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne ; la Belgique se réserve la possibilité de tenir compte de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources ;
b) des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change.
2. Tous les fonctionnaires et agents de la Représentation de bénéficient de :
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après cessation de leurs fonctions ;
b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
3. Tous les fonctionnaires et agents de la Représentation, ainsi que leur conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est accordée conformément à la législation belge en la matière.
4. La Représentation notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après au sujet de tous ses fonctionnaires et agents :
a) nom et prénom
b) lieu et date de naissance
c) sexe
d) nationalité
e) résidence principale (commune, rue, numéro)
f) état civil
g) composition du ménage
h) le régime de protection sociale choisi par le membre du personnel
Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans les deux semaines à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères.
 Art.    19 .  Les dispositions de l'Article 18.1 a) ne s'appliquent ni aux pensions et rentes versées par le CIDPM à ses anciens fonctionnaires et agents en Belgique ou à leurs ayant droits, ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par le CIDPM ou par la Représentation à ses agents engagés pour une durée de moins d'un an ou qui n'occupent pas un emploi permanent du CIDPM eu égard à la mission et aux règles statutaires de cette Organisation.
 Art.    20 .  1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les fonctionnaires et agents de la Représentation, hormis ceux mentionnés à l'article 16, jouissent du droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une voiture automobile destinée à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances compétent fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
 Art.    21 .  La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités prévus par le présent Accord, à l'exception de ceux mentionnés à l'Article 18.1 a).
 Art.    22 .  Pour l'exercice de leurs fonctions officielles auprès de la Représentation, les fonctionnaires et agents de la Représentation ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
 Art.    23 .  La Représentation remettra avant le 1 mars de chaque année à tous les bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes que le CIDPM ou la Représentation leur a versés au cours de l'année précédente.
En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt perçu au profit du CIDPM, cette fiche mentionne également le montant de cet impôt.
De même, le double des fiches sera transmis directement par la Représentation avant la même date à l'administration fiscale belge compétente.
 Art.    24 .  1. Les fonctionnaires et agents de la Représentation qui ne sont ni ressortissants belges ni résidents permanents en Belgique et qui n'y exercent aucune autre occupation de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions peuvent opter pour l'affiliation aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires et agents du CIDPM selon les règles de ces régimes. Ce droit d'option doit être exercé dans les deux semaines suivant l'entrée en fonction du fonctionnaire ou de l'agent de la Représentation. Il doit, dans le même délai, être notifié conformément à l'Article 18.4.
2. La Représentation assurera l'affiliation au régime de sécurité sociale belge des fonctionnaires et agents belges ou résidents permanents, ainsi que des fonctionnaires et agents qui ne sont pas couverts par (ou qui n'ont pas opté pour) la protection sociale prévue par le CIDPM elle-même.
3. Le CIDPM s'engage à garantir aux fonctionnaires en fonction en Belgique qui sont affiliés à ses régimes de sécurité sociale, ainsi qu'à leur conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, visés à l'Article 18.3, des avantages équivalant à ceux prévus par le régime belge de sécurité sociale.
4. Les agents engagés par la Représentation qui n'occupent pas un emploi permanent du CIDPM eu égard à la mission et aux règles statutaires de cette Organisation, ainsi que les personnes à leur charge, seront affiliés au régime de sécurité sociale belge.
5. La Belgique peut obtenir de la Représentation ou du CIDPM le remboursement des frais occasionnés pour toute assistance de caractère social qu'elle serait amenée à fournir aux fonctionnaires ou agents du CIDPM, affectés à la Représentation, qui sont affiliés aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires et agents du CIDPM.
 CHAPITRE III.  -  DISPOSITIONS GENERALES
 Art.    25 .  Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires et agents de la Représentation uniquement dans l'intérêt du CIDPM et non à leur avantage personnel. Le Chef de la Représentation doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice au bon fonctionnement de la Représentation.
 Art.    26 .  Sans préjudice des droits conférés à la Représentation et à ses fonctionnaires et agents par le présent Accord, la Belgique conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    27 .  1. Les personnes mentionnées aux Articles 16, 17 et 18 ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
2. La Représentation et ses fonctionnaires et agents doivent se conformer à toutes les obligations imposées par la législation belge en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    28 .  La Représentation et tous ses fonctionnaires et agents de collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus de privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    29 .  Le CIDPM, la Représentation ainsi que leurs fonctionnaires et agents sont tenus de respecter les lois et les règlements belges ainsi que les décisions de justice rendues à leur égard.
 Art.    30 .  La Belgique n'encourt du fait de l'activité de la Représentation sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de la Représentation ou pour ceux de ses fonctionnaires et agents agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    31 .  1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les Parties, peut être soumise, par l'une des Parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Les Parties désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Le troisième membre du tribunal d'arbitrage est désigné par les deux Parties après consultation.
4. Le troisième membre sera le Président du tribunal d'arbitrage.
5. En cas de désaccord au sujet de la personne du troisième membre du tribunal d'arbitrage, ce dernier est désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice à la requête des Parties.
6. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre Partie par voie de requête.
7. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
 CHAPITRE IV.  -  DISPOSITIONS FINALES
 Art.  32.  Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date d'échange de la dernière notification.
Le présent accord peut faire l'objet de révision à la demande d'une des Parties.


text:
CHAPITRE I.  - personnalité, privilèges et immunites du secrétariat général
 Article     1er . La personnalité et la capacité juridiques internationales sont reconnues au Secrétariat général.
 Art.    2 . Le Secrétariat général ainsi que les biens et avoirs du CIMM utilisés pour l'exercice des fonctions officielles du Secrétariat général jouissent de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où le Secrétariat général y renonce expressément.
 Art.    3 . 1. Les biens et avoirs du CIMM utilisés pour l'exercice des fonctions officielles du Secrétariat général ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de contrainte.
2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à l'exercice des fonctions du Secrétariat général. En ce cas la Belgique accorderait son assistance pour permettre la réinstallation du Secrétariat général.
 Art.    4 . Les archives du Secrétariat général et, d'une manière générale, tous documents lui appartenant ou détenus par lui ou par un de ses agents sont inviolables.
 Art.    5 . 1. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions du Secrétariat général sont inviolables. Le consentement d'un représentant du Secrétariat général est requis pour l'accès à ses locaux.
2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas d'urgence exigeant des mesures de protection immédiates.
3. La Belgique prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les locaux du Secrétariat général soient envahis ou endommagés, la paix de celui-ci troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    6 . 1. Sans préjudice des dispositions internationales et des dispositions communautaires européennes en la matière, le Secrétariat général peut détenir en Belgique toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à l'objet du CIMM.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu l'activité du Secrétariat général.
 Art.    7 . 1. Le Secrétariat général, ses avoirs, revenus et autres biens, affectés à son usage officiel, sont exonérés de tous impôts directs.
2. Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée pour les revenus du Secrétariat général qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale qui serait exercée par le Secrétariat général ou par un de ses membres pour le compte du Secrétariat général.
 Art.    8 . Lorsque le Secrétariat général effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations de service importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou de la TVA, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    9 . Le Secrétariat général est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par lui ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    10 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, le Secrétariat général peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    11 . Le Secrétariat général est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'il envoie à l'étranger.
 Art.    12 . Les biens appartenant au Secrétariat général ne peuvent être cédés en Belgique, que selon les conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    13 . Le Secrétariat général n'est pas exonéré des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    14 . La liberté de communication du Secrétariat général pour ses fins officielles est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable.
 Art.    15 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les conditions et modalités d'application des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 sont déterminées par le Ministre compétent.
 CHAPITRE II.  - Statut du personnel
 Art.    16 . Le Secrétaire général du CIMM et son adjoint bénéficient des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, bénéficient des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs du personnel diplomatique.
 Art.    17 . Par " fonctionnaire " il faut entendre toute personne qui occupe un emploi permanent du CIMM eu égard à la mission et aux règles statutaires de cette Organisation.
 Art.    18 . 1. Tous les fonctionnaires du Secrétariat général bénéficient des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change.
2. Tous les fonctionnaires du Secrétariat général bénéficient de:
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après cessation de leurs fonctions;
b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
3. Tous les fonctionnaires du Secrétariat général, ainsi que leur conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est accordée conformément à la législation belge en la matière.
4. Le Secrétariat général notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après au sujet de tous ses fonctionnaires:
a) nom et prénom
b) lieu et date de naissance
c) sexe
d) nationalité
e) résidence principale (commune, rue, numéro)
f) état civil
g) composition du ménage
h) le régime de protection sociale choisi par le fonctionnaire
Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans les deux semaines à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères.
 Art.    19 . 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les fonctionnaires du Secrétariat général, hormis ceux mentionnés à l'article 16, jouissent du droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une voiture automobile destinée à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances compétent fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
 Art.    20 . La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités mentionnés au présent Accord.
 Art.    21 . Pour l'exercice de leurs fonctions officielles auprès du Secrétariat général, les fonctionnaires du Secrétariat général ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
 Art.    22 . Le Secrétariat général remettra avant le 1 mars de chaque année à tous les bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes que le CIMM leur a versés au cours de l'année précédente.
Le double des fiches sera transmis directement par le Secrétariat général avant la même date à l'administration fiscale belge compétente.
 Art.    23 . 1. Les fonctionnaires du Secrétariat général qui ne sont ni ressortissants belges ni résidents permanents belges et qui n'y exercent aucune autre occupation de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions peuvent opter pour l'affiliation aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires du CIMM selon les règles de ces régimes. Ce droit d'option doit être exercé dans les deux semaines suivant l'entrée en fonction du fonctionnaire. Il doit, dans le même délai, être notifié conformément à l'article 17.4.
2. Le Secrétariat général assurera l'affiliation au régime de sécurité sociale belge des fonctionnaires belges ou résidents permanents, ainsi que des fonctionnaires qui ne sont pas couverts par, ou qui n'ont pas opté pour, la protection sociale prévue par le CIMM lui-même.
3. Le CIMM s'engage à garantir aux fonctionnaires en fonction en Belgique qui sont affiliés à ses régimes de sécurité sociale, ainsi qu'à leur conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, visés à l'article 17.3, des avantages équivalant à ceux prévus par le régime belge de sécurité sociale.
4. Les agents engagés par le Secrétariat général qui n'occupent pas un emploi permanent du CIMM eu égard à la mission et aux règles statutaires de cette Organisation, ainsi que les personnes à leur charge, seront affiliés au régime de sécurité sociale belge.
5. La Belgique peut obtenir du Secrétariat général ou du CIMM le remboursement des frais occasionnés pour toute assistance de caractère social qu'elle serait amenée à fournir aux fonctionnaires du CIMM, affectés au Secrétariat général, qui sont affiliés aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires du CIMM.
 CHAPITRE III.  - Dispositions générales
 Art.    24 . Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires du Secrétariat général uniquement dans l'intérêt du CIMM et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général du CIMM doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice au bon fonctionnement du Secrétariat général.
 Art.    25 . Sans préjudice des droits conférés au Secrétariat général et à ses fonctionnaires par le présent Accord, la Belgique conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    26 . 1. Les personnes mentionnées aux articles 16 et 17 ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
2. Le Secrétariat général et ses fonctionnaires doivent se conformer à toutes les obligations imposées par la législation belge en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    27 . Le Secrétariat général et tous ses fonctionnaires collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    28 . Le CIMM, le Secrétariat général, ainsi que tous leurs fonctionnaires sont tenus de respecter les lois et les règlements belges ainsi que les décisions de justice rendues à leur égard.
 Art.    29 . La Belgique n'encourt du fait de l'activité du Secrétariat général sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Secrétariat général ou pour ceux de ses fonctionnaires agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    30 . 1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les Parties, peut être soumise, par l'une des Parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Le Gouvernement belge et le CIMM désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
4. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice à la requête des membres du tribunal d'arbitrage.
5. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre Partie par voie de requête.
6. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.  31. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date d'échange de la dernière notification.
Le présent Accord peut faire l'objet de révision à la demande d'une des Parties.


text:
Art.    VIII .  a) A l'exception des Unions douanières ou économiques Membres, pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prises par le Conseil, chaque Membre du Conseil dispose d'une voix; toutefois, aucun Membre ne peut participer au vote sur les questions relatives à l'interprétation et à l'application des conventions en vigueur, visées à l'Article III d) ci-dessus, qui ne lui sont pas applicables, ni sur les amendements relatifs à ces conventions.
Insérer un nouvel alinéa d) dans l'Article XVIII de la Convention, libellé comme suit:
 Art.    XVIII .  a) Le Gouvernement de tout Etat non signataire de la présente Convention pourra y adhérer à partir du 1er avril 1951.
b) Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui notifiera ce dépôt à tous les Gouvernements signataires et adhérents, ainsi qu'au Secrétaire général.
c) La présente Convention entrera en vigueur à l'égard de tout Gouvernement adhérent à la date du dépôt de son instrument d'adhésion mais pas avant son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée à l'Article XVII a).
d) Toute Union douanière ou économique peut, conformément aux dispositions des paragraphes a), b) et c) ci-dessus, devenir Partie contractante à la présente Convention. Toute demande de devenir Partie contractante émanant d'une Union douanière ou économique devra d'abord être soumise au Conseil pour approbation. Aux fins de la présente Convention, on entend par "Union douanière ou économique" une Union constituée et composée par des Etats ayant compétence pour adopter sa propre réglementation qui est obligatoire pour ces Etats dans les matières couvertes par la présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, d'adhérer à la présente Convention.

DEMANDE aux Parties contractantes à la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière qui acceptent la présente Recommandation de notifier par écrit leur acceptation au Ministère des Affaires étrangères de Belgique.

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Note
(1) Conseil de coopération douanière (CCD) est le nom officiel de l'Organisation mondiale des douanes.

 ANNEXE.
 Art.  N.

 Parties contractantes Date du dépôt des acceptations (art.XX paragraphe b) Entrée en vigueur (art.XX paragraphe c) Afghanistan (République Islamique d')     Afrique du Sud     Albanie 20/03/2012   Algérie     Allemagne 13/09/2010   Andorre 30/11/2009   Angola 28/04/2011   Arabie Saoudite 24/04/2009   Argentine     Arménie     Australie 04/06/2010   Autriche 15/05/2012   Azerbaïdjan 29/03/2010   Bahamas     Bahreïn 08/06/2011   Bangladesh     Barbade     Belarus     Belgique 22/09/2017   Bénin     Bhoutan 28/04/2008   Bolivie     Bosnie et Herzégovine 04/08/2011   Botswana     Brésil 08/11/2010   Brunei Darussalam 15/10/2009   Bulgarie 23/02/2011   Burkina Faso     Burundi     Cambodge 04/12/2007   Cameroun     Canada     Cap-Ver 29/07/2009   Chili     Chine     Chypre 22/05/2008   Colombie 25/06/2015   Comores     Congo (République du)     Corée (République de) 29/05/2008   Costa Rica     Côte d'Ivoire     Croatie 27/09/2013   Cuba     Danemark 13/10/2008   Djibouti 12/08/2011   Egypte     El Salvador     Emirats arabes unis     Equateur     Erythrée     Espagne 08/01/2010   Estonie 21/11/2008   Etats-Unis     Ethiopie     Fidji     Finlande 27/05/2009   France 18/08/2008   Gabon     Gambie     Géorgie     Ghana 05/10/2009   Grèce 05/04/2012   Guatemala     Guinée     Guyana     Haïti     Honduras (République du)     Hongrie 15/01/2009   Inde     Indonésie     Iran (République Islamique d')     Iraq     Irlande 26/07/2010   Islande 23/02/2012   Israël     Italie 06/06/2008   Lybie     Jamaïque     Japon     Jordanie 03/08/2012   Kazakhstan     Kenya     Kirghizistan     Koweït 15/04/2013   L'Ancienne République yougoslave de Macédoine 14/10/2008   Lesotho     Lettonie 21/01/2009   Liban     Liberia     Lituanie 14/07/2009   Luxembourg 22/09/2010   Madagascar 30/09/2011   Malaisie     Malawi     Maldives     Mali     Malte 04/12/2007   Maroc     Maurice 07/01/2009   Mauritanie     Mexique 06/05/2009   Moldova 24/06/2008   Mongolie     Monténégro 18/01/2008   Mozambique     Myanmar     Namibie     Népal 09/01/2008   Nicaragua     Niger 22/10/2008   Nigeria     Norvège 28/05/2013   Nouvelle-Zélande 11/12/2009   Oman 14/05/2008   Ouganda     Ouzbékistan     Pakistan     Panama     Papouasie-Nouvelle-Guinée     Paraguay     Pays-Bas 22/07/2010   Pérou     Philippines     Pologne 28/01/2010   Portugal 07/10/2009   Qatar     République arabe syrienne     République centrafricaine     République démocratique du Congo     République Démocratique Populaire Lao 18/02/2008   République dominicaine     République slovaque 26/09/2008   République tchèque 30/07/2009   Roumanie 18/08/2010   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 14/10/2009   Russie (Fédération de)     Rwanda     Sainte Lucie     Samoa     Sao Tomé-et-Principe 23/09/2009   Sénégal 12/12/2011   Serbie 17/01/2011   Seychelles     Sierra Leone     Singapour 05/02/2008   Slovénie 24/10/2008   Somalie 04/10/2012   Soudan     Soudan du Sud 18/07/2012   Sri Lanka     Suède 20/06/2008   Suisse     Swaziland     Tadjikistan     Tanzanie     Tchad     Thaïlande 09/10/2008   Timor-Leste     Togo     Tonga     Trinidad et Tobago 02/09/2008   Tunisie 06/03/2009   Turkménistan     Turquie 24/03/2015   Ukrain 03/03/2010   Uruguay 13/08/2012   Venezuela     Vietnam     Yémen     Zambie     Zimbabwe