text:
Article   M.
1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles 225 et 225/1 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

 Annexe 1er Montants 2017  Montants indexés 2018 0,00014 EUR  0,00014 EUR 0,00635 EUR  0,00648 EUR 0,01192 EUR  0,01216 EUR 0,01673 EUR  0,01707 EUR 1,79951 EUR  1,83566 EUR 2° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article 225, § 1, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, tel qu'inséré par l'article 74 de la loi programme du 26 décembre 2015, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

 Annexe 2 Montants 2017  Montants indexés 2018 189,47680 EUR  193,28325 EUR Publication conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, des montants indexés des rétributions
Conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2016, indexés comme suit :
3° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article 224, § 1er, alinéa 1 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

 Annexe 3 Montants 2017  Montants indexés 2018 12,7336 EUR  12,9894 EUR


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante :
" Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2001. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.