text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° " demandeur d'emploi " : le demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès d'ACTIRIS ou pouvant être inscrit auprès d'ACTIRIS;
2° " action agréée " : les activités ou les parties des activités, nommées sous-activités, pour lesquelles l'association visée à l'article 3, § 1er, est agréée en vertu de la présente ordonnance;
3° " actions d'insertion socio-professionnelle " : les actions qui facilitent pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés l'accès à un emploi couvert par la sécurité sociale, et qui peuvent se traduire par des activités d'accueil et de guidance en vue de la détermination et de la mise en oeuvre de leur projet professionnel dans le cadre d'un parcours d'insertion ou de l'aide à la recherche d'un emploi;
4° " contrat de projet professionnel " : la convention conclue entre le demandeur d'emploi, d'une part, et ACTIRIS, d'autre part, définissant un projet professionnel personnel adapté au profil du demandeur d'emploi et prévoyant un plan d'actions relatif aux différentes démarches à effectuer dans le cadre de la recherche d'un emploi. Les différentes phases du projet sont réalisées par ACTIRIS et ses partenaires habilités;
5° [ 1  " partenaire habilité " : le partenaire d'Actiris agréé en vertu de la présente ordonnance, les organismes locaux d'insertion socioprofessionnelle ainsi que les ateliers de recherche active d'emploi, notamment les associations sans but lucratif qui ont conclu avec Actiris une convention pour mener des activités d'aide à la recherche active d'emploi;] 1
6° " organismes locaux d'insertion socio-professionnelle " : les centres publics d'action sociale, les agences locales pour l'emploi, les établissements scolaires organisés, subventionnés ou agréés par les autorités régionales ou communautaires et les associations sans but lucratif [ 1  qui ont conclu avec Actiris une convention pour mener les activités d'emploi intégrées aux actions d'insertion socioprofessionnelle] 1 ;
7° " très petite entreprise " : la personne physique qui exerce une activité commerciale ainsi que l'entreprise ou l'association sans but lucratif dont la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés pour le dernier exercice clôturé ne dépasse pas les dix, calculés en équivalents temps plein;
8° " ordonnance gestion mixte " : [ 1  l'ordonnance du [...] ] 1  relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;
9° [ 1  ...] 1
10° " Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
11° " ACTIRIS " : l'Office régional bruxellois de l'Emploi réglementé par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
12° " CESRBC " : le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
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( 1 )<ORD  2011-07-14/17 , art. 28, 002; En vigueur : 26-03-2012>
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    3 . § 1er. Est agréée, sous la dénomination de mission locale pour l'emploi ou sous la dénomination de " lokale werkwinkel ", l'association sans but lucratif qui, en ce qui concerne ses activités ou sous-activités, a pour but de promouvoir l'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail ou d'organiser une telle insertion.
§ 2. La mission locale pour l'emploi et le " lokale werk winkel " s'adressent au demandeur d'emploi :
1° qui sollicite des services de sa propre initiative ou qui y est invité, en octroyant une attention particulière au demandeur d'emploi éloigné du marché du travail en raison notamment de son niveau de qualification ou de la durée de son inscription comme demandeur d'emploi;
2° ou qui, en raison de l'absence de projet professionnel réaliste ou réalisable ou de sa distance par rapport au marché de l'emploi, y est orienté par ACTIRIS.
 Section 1re.  - Missions générales.
 Art.    4 . § 1er. L'association visée à l'article 3, § 1er, réalise les activités suivantes :
1° l'accueil et l'information du demandeur d'emploi;
2° l'assistance à l'inscription du demandeur d'emploi auprès d'ACTIRIS;
3° l'élaboration et la définition d'un projet professionnel;
4° le cas échéant, la rédaction ou l'aide à la rédaction d'un contrat de projet professionnel;
5° l'assistance en matière de recherche d'un emploi;
6° l'orientation vers des activités de formation et le suivi de ces activités;
7° la mise à l'emploi et l'accompagnement en vue d'une préparation à l'embauche, ainsi que l'accompagnement après l'embauche;
8° tout au long du parcours d'insertion, la gestion du par cours d'insertion ou d'une partie de ce parcours, en vue de la réalisation du contrat de projet professionnel.
§ 2. L'association visée à l'article 3, § 1er, veille à l'exécution du contrat de projet professionnel visé au § 1er, 4°, le cas échéant en faisant appel aux organismes locaux d'insertion socio-professionnelle, aux organismes réalisant des actions d'insertion socio-professionnelle ou aux partenaires habilités.
§ 3. L'association visée à l'article 3, § 1er, peut proposer au demandeur d'emploi pris en charge par elle une ou plusieurs activités visées au § 1er, 5° à 7°, si une telle offre constitue une plus-value pour le demandeur d'emploi en vue de son insertion sur le marché du travail. Cette offre peut être réalisée en faisant appel aux organismes locaux d'insertion socio-professionnelle, aux organismes réalisant des actions d'insertion socio-professionnelle ou aux partenaires habilités.
§ 4. ACTIRIS détermine, en concertation avec l'ensemble des associations visées à l'article 3, § 1er, le cadre général de la méthodologie à suivre par l'association visée à l'article 3, § 1er, lors de la réalisation des activités visées au § 1er.
La concertation s'organise au sein du comité de collaboration visé à l'article 15.
§ 5. Après avis du CESRBC, le Gouvernement peut modifier les activités visées au § 1er.
 Section 2.  - Missions spécifiques.
 Art.    5 . § 1er. Dans le cadre de ses activités ou de ses sous-activités, l'association visée à l'article 3, § 1er, réalise des missions spécifiques ou fournit un soutien pour leur réalisation.
Sont considérées comme des missions spécifiques, les activités suivantes :
1° les activités d'interface visant la mise en place de collaborations entre l'association visée à l'article 3, § 1er, et les opérateurs, les structures et les organismes visés au § 2.
Ces collaborations visent l'élaboration de projets en matière d'emploi, permettant le développement d'offres en matière d'expérience professionnelle et d'expérience de formation, ou de toute autre initiative susceptible de déboucher à terme sur un emploi couvert par la sécurité sociale.
Le Gouvernement peut déterminer ce qu'il faut entendre par emploi couvert par la sécurité sociale;
2° l'animation et l'information au sein du périmètre géographique déterminé conformément à l'article 11 des opérateurs, structures et organismes visés au § 2 en vue de favoriser des actions de mise à l'emploi, notamment par le biais d'une mise en réseau;
3° la prospection des offres d'emploi auprès des très petites entreprises ainsi que, après concertation avec ACTIRIS, auprès de toute autre entreprise.
§ 2. Pour l'ensemble des activités visées au § 1er, 1°, des collaborations peuvent être mises en place entre les opérateurs, les structures et les organismes suivants :
1° les opérateurs d'insertion socioprofessionnelle;
2° les opérateurs de formation professionnelle et d'enseignement;
3° les structures proposant un régime de travail, de formation ou d'enseignement en alternance;
4° les entreprises, les associations sans but lucratif et les autorités publiques offrant des expériences professionnelles et des expériences de formation sur le lieu de travail.
Ces opérateurs, structures et organismes sont actifs prioritairement dans le périmètre géographique déterminé conformément à l'article 11.
§ 3. Les activités visées au § 1er, 1°, s'opèrent en coordination avec ACTIRIS, après concertation au sein du comité de collaboration visé à l'article 15.
La convention visée à l'article 6 précise les modalités de cette coordination.
§ 4. Le Gouvernement peut déterminer ce qu'il faut entendre par l'élaboration de projets. Il peut déterminer des conditions supplémentaires.
 Section 3.  - Dispositions communes aux missions générales et spécifiques.
 Art.    6 . Pour la réalisation des activités visées à l'article 4, § 1er, et à l'article 5, § 1er, l'association visée à l'article 3, § 1er, et ACTIRIS concluent une convention triennale.
La convention détermine au moins :
1° les modalités d'exécution des activités précitées;
2° les conditions et les modalités d'application de la méthodologie visée à l'article 4, § 4;
3° les engagements de l'association visée à l'article 3, § 1er, et d'ACTIRIS relatifs aux objectifs opérationnels ainsi que leur mode d'évaluation.
Le Gouvernement détermine, après avis du comité de collaboration visé à l'article 15 et avis du CESRBC, les modalités de définition et d'évaluation des objectifs opérationnels;
4° ce qu'on entend par une attention particulière ainsi que par demandeur d'emploi éloigné du marché du travail, visés à l'article 3, § 2, 1°.
 CHAPITRE III.  - De l'agrément.
 Section 1re.  - Missions locales pour l'emploi.
 Art.    7 .§ 1er. Après avis du comité de gestion d'ACTIRIS et du CESRBC, le Gouvernement agrée l'association visée à l'article 3, § 1er, en tant que mission locale pour l'emploi.
Pour être agréée et le rester, l'association visée à l'article 3, § 1er, doit remplir les conditions suivantes :
1° être constituée sous forme d'une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
2° avoir son siège principal d'activités, à savoir le lieu où sont exercées des activités récurrentes liées à l'objet social de l'association, en Région de Bruxelles-Capitale;
3° exercer, dans la Région de Bruxelles-Capitale, les activités visées dans la présente ordonnance, et ce, conformément aux conditions déterminées par ladite ordonnance;
4° [ 1  bénéficier, en vertu de l'article 4, § 2, 4°, de l'ordonnance gestion mixte, de l'autorisation pour exercer les activités visées par ladite ordonnance;] 1
5° adopter des statuts stipulant que le conseil d'administration sera constitué de la manière suivante :
a) un quart des membres du conseil d'administration au moins représente des acteurs opérant dans le périmètre géographique déterminé conformément à l'article 11 dans le domaine de l'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail;
b) une représentation de chaque commune constituant le périmètre géographique déterminé conformément à l'article 11, par au moins un membre par commune;
c) un membre du conseil d'administration au moins représente les organisations représentatives des travailleurs, et un membre du conseil d'administration au moins représente les organisations représentatives des employeurs;
6° s'engager à transmettre chaque année un plan d'action concernant les objectifs qualitatifs et quantitatifs des missions visées au chapitre II, ainsi qu'un rapport d'activités à ACTIRIS;
7° s'engager à se conformer au contrôle exercé par les fonctionnaires et préposés visés à l'article 17.
§ 2. Le Gouvernement peut modifier les conditions visées au § 1er, deuxième alinéa.
Le Gouvernement peut, en cas de circonstances exceptionnelles, déroger aux conditions visées au § 1er, deuxième alinéa.
§ 3. [ 2  Sans préjudice de la législation en vigueur sur la protection de la vie privée des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel] 2 , le Gouvernement organise un mécanisme de suivi systématique selon les modalités qu'il détermine et subordonne l'agrément à l'engagement, par l'association, d'appliquer ce système.
§ 4. En aucun cas, l'association visée à l'article 3, § 1er, ne peut refuser une prestation de services à un demandeur d'emploi au motif que son domicile n'est pas situé dans le périmètre géographique déterminé conformément à l'article 11.
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( 1 )<ORD  2011-07-14/17 , art. 29, 002; En vigueur : 26-03-2012>
( 2 )<ORD  2020-10-29/22 , art. 19, 003; En vigueur : 03-12-2020>
 Art.    8 . § 1er. Le Gouvernement peut agréer plusieurs missions locales pour l'emploi par périmètre géographique déterminé conformément à l'article 11.
§ 2. L'association agréée porte la dénomination de " mission locale pour l'emploi ".
Seule l'association agréée en vertu de la présente ordonnance est habilitée à porter la dénomination visée à l'alinéa premier.
La dénomination visée à l'alinéa premier est apposée à un endroit visible dans les locaux accessibles au public où les activités agréées par la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de la présente ordonnance ont lieu.
La dénomination visée à l'alinéa premier ainsi que la mention " avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale/met de steun van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ", suivi du logo de la Région de Bruxelles-Capitale, figurent sur toute communication externe relative à ces activités.
 Section 2.  - " Lokale werkwinkels ".
 Art.    9 .§ 1er. Après avis du comité de gestion d'ACTIRIS et du CESRBC, le Gouvernement agrée les sous-activités de l'association visée à l'article 3, § 1er, en tant que " lokale werkwinkel ".
Pour être agréée et le rester, l'association visée à l'article 3, § 1er, au sein de laquelle les sous-activités sont créées, doit remplir les conditions suivantes :
1° être constituée sous forme d'une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
2° avoir son siège principal d'activités, à savoir le lieu où sont exercées des activités récurrentes liées à l'objet social de l'association, en Région de Bruxelles-Capitale;
3° exercer, dans la Région de Bruxelles-Capitale, les sous-activités visées dans la présente ordonnance, et ce, conformément aux conditions déterminées par ladite ordonnance;
4° [ 1  bénéficier, en vertu de l'article 4, § 2, 4°, de l'ordonnance gestion mixte, de l'autorisation pour exercer les activités visées par ladite ordonnance;] 1
5° adopter des statuts stipulant que le conseil d'administration sera constitué de la manière suivante :
a) un quart des membres du conseil d'administration au moins représente des acteurs opérant dans le périmètre géographique déterminé conformément à l'article 11 dans le domaine de l'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail;
b) un membre du conseil d'administration au moins représente les organisations représentatives des travailleurs, et un membre du conseil d'administration au moins représente les organisations représentatives des employeurs;
6° en ce qui concerne les sous-activités, s'engager à transmettre chaque année un plan d'action concernant les objectifs qualitatifs et quantitatifs des missions visées au chapitre II, ainsi qu'un rapport d'activités à ACTIRIS;
7° en ce qui concerne les sous-activités, s'engager à se conformer au contrôle exercé par les fonctionnaires et préposés visés à l'article 17;
8° conclure une convention avec le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ", dans le cadre d'un accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté flamande, ainsi que dans le cadre d'un protocole de collaboration entre ACTIRIS et le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ".
§ 2. Le Gouvernement peut modifier les conditions visées au § 1er, deuxième alinéa.
Le Gouvernement peut, en cas de circonstances exceptionnelles, déroger aux conditions visées au § 1er, deuxième alinéa, 1° à 7°.
§ 3. [ 2  Sans préjudice de la législation en vigueur sur la protection de la vie privée des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel] 2 , le Gouvernement organise un mécanisme de suivi systématique selon les modalités qu'il détermine et subordonne l'agrément à l'engagement, par l'association, d'appliquer ce système.
§ 4. En aucun cas, l'association visée à l'article 3, § 1er, ne peut refuser une prestation de services à un demandeur d'emploi au motif que son domicile n'est pas situé dans le périmètre géographique déterminé conformément à l'article 11.
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( 1 )<ORD  2011-07-14/17 , art. 30, 002; En vigueur : 26-03-2012>
( 2 )<ORD  2020-10-29/22 , art. 20, 003; En vigueur : 03-12-2020>
 Art.    10 . § 1er. Le Gouvernement peut agréer au maximum un " lokale werkwinkel " par périmètre géographique déterminé conformément à l'article 11.
§ 2. L'association porte la dénomination " lokale werkwinkel " pour ses sous-activités agréées.
Seule l'association ayant des sous-activités agréées en vertu de la présente ordonnance est habilitée à porter la dénomination visée à l'alinéa premier pour lesdites sous-activités.
La dénomination visée à l'alinéa premier est apposée à un endroit visible dans les locaux accessibles au public où les activités agréées par la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de la présente ordonnance ont lieu.
La dénomination visée à l'alinéa premier ainsi que la mention " avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale/met de steun van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ", suivi du logo de la Région de Bruxelles-Capitale, figurent sur toute communication externe relative à ces activités.
 Section 3.  - Dispositions communes aux missions locales pour l'emploi et aux " lokale werkwinkels ".
 Art.    11 . Le Gouvernement octroie l'agrément pour une durée de trois ans en veillant à ce que l'entièreté du territoire de la Région soit couverte par l'ensemble des associations agréées visées à l'article 3, § 1er. L'arrêté d'agrément détermine le périmètre géographique dans lequel l'association visée à l'article 3, § 1er, est agréée.
Si plusieurs associations visées à l'article 3, § 1er, sont actives à l'intérieur du même périmètre géographique visé à l'alinéa 1er, ou si plusieurs périmètres se chevauchent, celles-ci concluent une convention de collaboration relative à la répartition des tâches quant à :
1° l'accueil du demandeur d'emploi visé à l'article 4, § 1er, 1°;
2° la prospection des offres d'emploi visée à l'article 5, § 1er, 3°;
3° les activités d'interface, visées à l'article 5, § 1er, 1°.
L'agrément octroyé en vertu de l'article 7 ne porte pas préjudice à l'agrément octroyé, à l'intérieur du périmètre géographique visé à l'alinéa premier, en vertu de l'article 9, et réciproquement.
Une association visée à l'article 3, § 1er, agréée en vertu de l'article 7, ne peut pas être agréée en vertu de l'article 9, et réciproquement.
 Art.    12 . Après avis du comité de gestion d'ACTIRIS et du CESRBC, le Gouvernement peut renouveler pour trois années l'agrément visé aux articles 7 ou 9.
Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d'exécution, le Gouvernement subordonne le renouvellement de l'agrément à l'application, par l'association, du mécanisme de suivi systématique visé à l'article 7, § 3, ou à l'article 9, § 3.
 Art.    13 . § 1er. Si l'association visée à l'article 3, § 1er, ne remplit plus l'une des conditions imposées par la présente ordonnance et par ses arrêtés d'exécution, le Gouvernement retire l'agrément après avis du comité de gestion d'ACTIRIS et du CESRBC.
§ 2. Après avis du comité de gestion d'ACTIRIS et du CESRBC, le Gouvernement peut retirer l'agrément si le rapport d'activité visé à l'article 7, § 1er, 6°, ou à l'article 9, § 1er, 6°, fait apparaître que l'association n'a pas réalisé les objectifs opérationnels visés à l'article 6 pendant deux années consécutives à moins que l'absence de résultats ne soit justifiée de manière objective.
§ 3. Avant toute décision relative au retrait, l'association est entendue par le CESRBC.
 Art.    14 . L'association visée à l'article 3, § 1er, introduit une demande d'agrément ou, le cas échéant, une demande de renouvellement d'agrément auprès des services désignés par le Gouvernement.
Le Gouvernement détermine les procédures et les modalités relatives à l'octroi, le renouvellement et le retrait de l'agrément.
Il détermine également les pièces et documents à fournir lors d'une demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément.
 Art.    15 . ACTIRIS et les associations visées à l'article 3, § 1er, se concertent et évaluent au travers d'un comité de collaboration, la mise en oeuvre des missions générales et spécifiques visées aux articles 4 et 5.
La composition, les missions et le mode de fonctionnement de ce comité de collaboration sont déterminés par le Gouvernement.
 CHAPITRE IV.  - Des subventions.
 Art.    16 . § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles et sans porter atteinte aux subventions de toute origine confondue, l'association visée à l'article 3, § 1er, peut prétendre à une subvention pour couvrir les frais de fonctionnement encourus pour l'exécution des missions générales et spécifiques visées aux sections 1re et 2 du chapitre II.
La subvention visée à l'alinéa précédent prend la forme d'un subside de fonctionnement annuel composé d'une part d'un montant forfaitaire et d'autre part d'un montant variable.
Le Gouvernement détermine le montant forfaitaire sur la base notamment du nombre de demandeurs d'emploi domiciliés dans le périmètre visé à l'article 11 et des objectifs opérationnels visés à l'article 6.
Le montant variable est calculé sur la base :
1° du nombre de demandeurs d'emploi impliqués dans les différentes activités visées à l'article 4, § 1er, et des ca ractéristiques de ceux-ci;
2° du nombre de projets en matière de développement de l'emploi visés à l'article 5 auxquels l'association visée à l'article 3, § 1er, participe. La participation à ces projets s'évalue au regard du niveau des moyens humains, matériels et financiers utilisés à cet effet;
3° du nombre de prospections dans des entreprises visées à l'article 5 et du niveau des moyens humains, matériels et financiers utilisés à cet effet;
4° du nombre de demandeurs d'emploi qui obtiennent un emploi couvert par la sécurité sociale, et des caractéristiques de ceux-ci. Le Gouvernement peut déterminer ce qu'il faut entendre par emploi couvert par la sécurité sociale.
Le montant variable ne peut dépasser vingt-cinq pourcent du total de la subvention.
Après avis du CESRBC, le Gouvernement peut modifier ce pourcentage.
§ 2. Le Gouvernement détermine ce qu'il faut entendre par caractéristiques des demandeurs d'emploi visées au § 1er, 1° et 4°.
§ 3. Le total des subsides octroyés pour les frais de fonctionnement visés au § 1er, de toute origine confondue, ne peut jamais dépasser les dépenses totales des postes de frais relatifs au fonctionnement.
Les interventions d'une autre origine dans les frais de fonctionnement pour les missions visées au chapitre II sont déduites des subsides octroyés en vertu de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
§ 4. Le montant forfaitaire du subside de fonctionnement visé au § 1er est inscrit dans la convention visée à l'article 6.
Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi et de retrait du subside.
La convention de subvention visée à l'article 6 détermine notamment les délais et autres modalités de liquidation de la subvention.
 CHAPITRE V.  - Du contrôle.
 Art.    17 . Sans préjudice des compétences des officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires et préposés désignés par le Gouvernement veillent au respect de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
L'association visée à l'article 3, § 1er, donne à ces fonctionnaires et préposés le libre accès aux locaux. Elle leur offre la possibilité de consulter sur place des pièces et documents qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions modificatives.
 Art.    18 . A l'article 3, § 1er, de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, la phrase liminaire est remplacée comme suit :
" Dans le cadre de la gestion mixte du marché de l'emploi et sans porter atteinte à l'article 4, § 1er, 8°, de l'ordonnance du (...) relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des " lokale werkwinkels ", l'ORBEm a la charge exclusive en Région de Bruxelles-Capitale d'assurer : ".
 Art.    19 . L'article 7 de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi est modifié comme suit :
1° le texte actuel de l'article devient § 1er;
2° un § 2 est ajouté, libellé comme suit :
" § 2. Le présent article n'est pas applicable dans le cadre des missions générales et spécifiques visées aux articles 4 et 5 de l'ordonnance du (...) relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des " lokale werkwinkels ". ".
 CHAPITRE VII.  - Dispositions transitoires et dispositions finales.
 Art.    20 .§ 1er. [ 1  L'association visée à l'article 3, § 1er, qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est liée par une convention avec Actiris et bénéficie de subsides à ce titre, conserve le bénéfice de ces subsides et de cette convention, durant une période de deux ans prenant cours le jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.] 1
§ 2. L'association introduit sa demande d'agrément au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En l'absence d'une demande d'agrément endéans ce délai, la convention qui la lie à ACTIRIS ne peut être renouvelée.
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( 1 )<ORD  2011-07-14/17 , art. 31, 002; En vigueur : 26-03-2012>
 Art.  21.Le Gouvernement détermine la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

 (NOTE : entrée en vigueur des art. 1 à 14 inclus, 16, 17, 19 à 21 inclus fixée au 26-03-2012 par ARR  2012-03-08/04 , art. 27>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2008 :
§ 1er. - les recettes générales sont réévaluées à : 2.495.928.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. - les recettes spécifiques sont réévaluées à : 118.067.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 2.613.995.000 euros.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
TABLEAU DES RECETTES
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-01-2009, p. 6891-6931).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Section Ire.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2008 sont ajustés comme suit :
En milliers d'euros

Credits

 Credits de

d'engagement

 liquidation
------------------------------------------------------------------
Credits dissocies

 |

 |
Initiaux

|

 2.886.946
 |

 2.851.251
Credits supplementaires

 |

150.000

|

150.00
Diminutions des credits

 |

 -

 |

 -
Ajustes

 |

 3.036.946
 |

 3.001.251
------------------------------|-----------------|-----------------
Credits variables

 |

 |
Initiaux

|

195.555

|

199.379
Credits supplementaires

 |

 -

 |

 -
Diminutions des credits

 |

 -

 |

 -
Ajustes

 |

195.555

|

199.379
------------------------------|-----------------|-----------------
Totaux generaux

 |

 |
Initiaux

|

 3.082.501
 |

 3.050.630
Credits supplementaires

 |

150.000

|

150.000
Diminutions des credits

 |

 -

 |

 -
Ajustes

 |

 3.232.501
 |

 3.200.630
 Section II.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques.
Nihil.
 Section III.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes.
Nihil.
 Section IV.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
Nihil.
 Section V.  - Autres engagements de l'entité régionale.
Nihil.
 Section VI.  - Disposition finale.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
TABLEAU SECTION I DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE
MISSION 06
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-01-2009, p. 6304-6314).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Section Ire.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 21 décembre 2007 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008, à l'article 2, colonne " crédits de liquidation ", le montant de 2.851.251 est remplacé par 2.851.303 et le montant de 3.050.630 est remplacé par 3.050.682.
Dans le tableau budgétaire, à la mission 13, au niveau des crédits de liquidation b), le montant 8.318 est remplacé par 8.368.
Dans le tableau budgétaire, à la mission 14, au niveau des crédits de liquidation b), le montant 38.344 est remplacé par 38.345.
Dans le tableau budgétaire, à la mission 13, dans le programme 004, au niveau des crédits de liquidation b), le montant 1.550 est remplacé par 1.600.
Dans le tableau budgétaire, à la mission 14, dans le programme 003, au niveau des crédits de liquidation b), le montant 4.105 est remplacé par 4.106.
 Art.    3 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2008 sont ajustés comme suit :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-01-2009, p. 5456).
Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section I.
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans le tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section I et section II et l'annexe I.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Section II.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques.
 Art.    4 . Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives de la manière suivante :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-01-2009, p. 5457).
 Art.    5 . Dans l'ordonnance du 21 décembre 2007 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008, à l'article 15, les modifications suivantes doivent être apportées :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-01-2009, p. 5458).
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée pour le Fonds du Logement à l'article de dépenses " Subvention d'investissement à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Fonds du Logement à titre d'affectation des charges d'urbanisme au logement " (A.B. 25.005.20.03.51.11). Le présent article produit ses effets le 1er janvier 2008.
 Art.    7 . Par dérogation à la classification SEC 95, il est autorisé au sein du système ERP du Ministère à cause de contraintes technico-informatiques, de mettre le chiffre 9 à la dernière position du code économique pour les remboursements de dépenses effectuées indûment ou de recettes perçues indûment. Dans le tableau budgétaire, le classification économique est suivie.
 Section III.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes.
 Art.    8 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 35.096.000 EUR et pour les crédits d'engagement à 35.096.000 EUR et pour les crédits de liquidation à 35.096.000 EUR et indique un solde SEC de 0 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    9 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 83.695.000 EUR et pour les crédits d'engagement à 88.784.000 EUR et pour les crédits de liquidation à 83.695.000 EUR et indique un solde SEC de 0 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    10 . Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 86.545.000 EUR et pour les crédits d'engagement à 86.545.000 EUR et pour les crédits de liquidation à 86.545.000 EUR et indique un solde SEC de 0 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 186.469.000 EUR et pour les crédits d'engagement à 179.077.000 EUR et pour les crédits de liquidation à 179.027.000 EUR et indique un solde SEC de 7.442.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    12 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 27.226.000 EUR et pour les crédits d'engagement à 33.525.000 EUR et pour les crédits de liquidation à 27.226.000 EUR et indique un solde SEC de 0 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    13 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 20.410.000 EUR et pour les crédits d'engagement à 20.410.000 EUR et pour les crédits de liquidation à 20.410.000 EUR et indique un solde SEC de 0 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    14 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 816.428.000 EUR et pour les crédits d'engagement à 816.428.000 EUR et pour les crédits de liquidation à 816.428.000 EUR et indique un solde SEC de 0 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Section IV.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
 Section V.  - Autres engagements de l'entité régionale.
 Art.    15 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer la garantie régionale aux engagements de la S.R.I.B ou de ses filiales dans le cadre du Plan pour l'Avenir du Logement, pour une ligne de crédit de maximum 150.000.000 euros.
 Art.    16 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles contractés auprès de la SLRB Capitale n'excédant pas 50.000.000 euros en 2008.
 Art.    17 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles Capitale n'excédant pas 18.000.000 euros en 2008.
 Art.    18 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux transfert du contrat Aquiris.
 Art.    19 . Dans l'ordonnance du 21 décembre 2007 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008, l'article 52 est supprimé.
 Art.    20 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à l'opération portant sur l'aliénation d'un droit réel sur le bâtiment administratif de la STIB (Royal Atrium) pour un montant maximum de 96.000.000 euros.
 Art.    21 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale au Holding communal pour un montant maximal de 60.000.000 EUR.
 Section VI.  - Disposition finale.
 Art.    22 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-01-2009, p. 5461-6236).


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance vise à transposer la Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifi ant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les Directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil.
 CHAPITRE II.  - Modifications de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
 Art.    3 . A l'article 11 de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est complété comme suit : " Outre les mesures d'annonce précitées, l'enquête publique est également annoncée par voie électronique selon les modalités fixées par le Gouvernement. ".
2° dans le dernier alinéa, les mots " sous pli recommandé à la poste " sont remplacés par les mots " soit par voie postale, soit par voie électronique selon les modalités fixées par le Gouvernement ".
3° il est ajouté un alinéa libellé comme suit :
" Dans les cas de modification des plans et programmes, le Gouvernement peut décider que l'enquête publique se fait selon les modalités prévues aux alinéas précédents. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
 Art.    4 . L'article 3 de la même ordonnance est complété comme suit :
" 19° public : une ou plusieurs personnes physiques ou morales et les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;
20° public concerné : le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les incidences d'un projet, ou qui a un intérêt à faire valoir lors d'un recours au sens des articles 80 et 81. Aux fins de la présente défi nition, les associations qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement sur le territoire de la Région sont réputées avoir un intérêt pour introduire un recours, à la condition :
a) que l'association soit constituée en ASBL;
b) que l'ASBL préexiste à la date de l'introduction du dossier de demande de permis d'environnement contesté dans le cadre du recours;
c) que l'objet statutaire de l'ASBL soit la protection de l'environnement;
d) que l'intérêt dont la lésion est invoquée dans le recours entre dans le cadre de l'objet statutaire de l'ASBL tel qu'il ressort à la date de l'introduction du dossier. ".
 Art.    5 . L'article 9 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. Formes des communications
§ 1er. Toutes pièces et documents sont envoyés sous pli recommandé à la poste ou délivrés par porteur contre une attestation de dépôt ou un reçu.
Le Gouvernement peut autoriser ou imposer d'autres formes de communication, notamment électronique.
§ 2. Outre l'affi chage du permis d'environnement, le Gouvernement peut autoriser ou imposer d'autres formes de publicité, notamment électronique. ".
 Art.    6 . A l'article 62 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 4 est complété par les alinéas suivants : " Toutefois lorsque l'autorité délivrante en première instance envisage d'imposer de nouvelles conditions d'exploiter en raison d'une pollution causée par une installation exerçant une ou plusieurs activités industrielles visées à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2007 fixant des conditions d'exploiter pour certaines installations industrielles classées, telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission prévues par le permis d'environnement ou d'inclure de nouvelles valeurs limites, la demande de prolongation, le projet de nouvelles conditions d'exploiter et une note explicative sont, préalablement à toute décision, soumis à une enquête publique d'une durée de quinze jours.
La note explicative, rédigée par l'autorité délivrante en première instance, doit permettre d'apprécier la portée des nouvelles conditions d'exploiter envisagées.
Lorsque la demande de prolongation concerne une installation de classe I A ou I B, l'autorité délivrante en première instance transmet le dossier complet au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'installation, à charge pour celuici d'organiser l'enquête publique dans les quinze jours de sa réception. Le collège des bourgmestre et échevins transmet les réclamations et observations à l'autorité délivrante en première instance dans les dix jours de la clôture de l'enquête publique. ".
2° Au § 8, les mots " consignée au registre visé à l'article 86 et " sont insérés entre les mots " être " et " affi chée ".
 Art.    7 . A l'article 64 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéa 1er et 2 : " Lorsque l'autorité délivrante en première instance envisage d'imposer de nouvelles conditions d'exploiter en raison d'une pollution causée par l'installation exerçant une ou plusieurs activités industrielles visées à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2007 fixant des conditions d'exploiter pour certaines installations industrielles classées, telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission prévues par le permis d'environnement ou d'inclure de nouvelles valeurs limites, le projet de nouvelles conditions d'exploiter et une note explicative sont, préalablement à toute décision, soumis à une enquête publique de quinze jours.
La note explicative, rédigée par l'autorité délivrante en première instance, doit permettre d'apprécier la portée des nouvelles conditions d'exploiter envisagées.
Lorsque le permis d'environnement concerne une installation de classe I A ou I B, l'autorité délivrante en première instance transmet le projet de nouvelles conditions d'exploiter et la note explicative au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'installation, à charge pour celui-ci d'organiser l'enquête publique dans les quinze jours de leur réception. Le collège des bourgmestre et échevins transmet les réclamations et observations à l'autorité délivrante en première instance dans les dix jours de la clôture de l'enquête publique. ".
2° Le § 3 est complété comme suit : " En outre, elle doit être consignée au registre visé à l'article 86 et affi chée conformément aux dispositions de l'article 87. ".
 Art.    8 . Dans l'article 80, § 1er, de la même ordonnance, les mots " à toute personne justifi ant d'un intérêt " sont remplacés par les mots " au demandeur et à tout membre du public concerné ".
 Art.    9 . Dans l'article 81, § 1er, de la même ordonnance, les mots " à toute personne justifi ant d'un intérêt " sont remplacés par les mots " au demandeur et à tout membre du public concerné ".
 Art.    10 . L'article 83 de la même ordonnance est complété comme suit :
" 4° de la publication de la décision par voie électronique au moyen du registre tenu par l'Institut et rendu accessible au public conformément à l'article 86. ".
 Art.    11 . A l'article 85, alinéa 1er, les mots " de prolongation, " sont insérés entre les mots " de modification " et " de suspension ".
 Art.    12 . A l'article 86 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Dans les conditions fixées par le Gouvernement, le registre peut également contenir les décisions rendues par le Collège d'environnement et le Gouvernement en application des articles 80 et 81. ";
2° il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le registre tenu par l'Institut est rendu accessible au public par des moyens de communication électronique selon les modalités fixées par le Gouvernement. ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    13 . Dans l'article 8 de la même ordonnance, il est ajouté un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, et sans préjudice de l'article 7, les demandes sont traitées prioritairement et selon une procédure accélérée lorsque la demande d'accès à certaines informations relatives à l'environnement concerne une décision soumise à une procédure d'enquête publique en cours en vertu de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ou de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Dans ce cas, et sans préjudice de l'article 16, l'autorité publique à laquelle la demande est adressée met les informations demandées à disposition du demandeur dès que celles-ci peuvent raisonnablement être fournies et au plus tard une semaine avant l'expiration du délai de l'enquête publique. ".
 Art.    14 . Dans l'article 13 de la même ordonnance, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Si l'autorité publique à laquelle une demande motivée a été adressée en vertu de l'article 8, § 4, estime que l'accès à l'information demandée doit être refusé ou limité en vertu d'un des motifs visés à l'article 11 ou 12, elle en informe le demandeur dans les huit jours. ".
 Art.  15. L'article 16, § 2, de la même ordonnance, est complété comme suit :
" h) les dossiers et les décisions se rapportant aux demandes de certificat d'environnement, de permis d'environnement, de déclaration et d'agrément visés par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 juillet 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Les actes qui seront adoptés sur la base de l'article 15ter, renuméroté 31, § 3, et de l'article 48, § 7 du Traité sur l'Union européenne sortiront leur plein et entier effet.
Les actes qui seront adoptés sur la base de :
- l'article 65, § 3, renuméroté article 81, § 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 69 B, § 1er, renuméroté article 83, § 1er du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 69 E, § 4, renuméroté article 86, § 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 78, renuméroté article 98 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 87, § 2 c), renuméroté article 107, § 2 c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 104, § 14, renuméroté article 126, § 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 107, § 5, renuméroté article 129, § 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 137, § 2, renuméroté article 153, § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 175, § 2, renuméroté article 192, § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 245, renuméroté article 281 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 256bis, § 5, renuméroté article 300, § 5 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 266, renuméroté article 308 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 270bis, § 2, renuméroté article 312, § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 280 H, renuméroté article 333 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 juillet 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose partiellement, pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
 Art.    3 . La présente ordonnance vise à assurer un niveau minimal de sécurité pour les usagers de la route dans les tunnels du réseau routier par la prévention des évènements critiques qui peuvent mettre en danger la vie humaine, l'environnement et les installations des tunnels, ainsi que la protection en cas d'accidents.
La présente ordonnance s'applique à tous les tunnels du réseau routier transeuropéen d'une longueur supérieure à 500 mètres, qu'ils soient en exploitation, en construction ou en projet.
Le Gouvernement peut étendre le champ d'application de la présente ordonnance.
 Art.    4 . Aux fins de la présente ordonnance, on entend par :
1° réseau routier transeuropéen : le réseau routier défi ni à la section 2 de l'annexe I de la décision n° 1692/96/CE et illustré par des cartes géographiques et/ou décrit dans l'annexe II de la dite décision;
2° services d'intervention : tous les services locaux, qu'ils soient publics ou privés ou fassent partie du personnel du tunnel, qui interviennent en cas d'accident, y compris les services de police, les pompiers et les équipes de secours;
3° longueur du tunnel : la longueur de la voie de circulation la plus longue, en prenant en considération la partie de celle-ci qui est totalement couverte.
 Art.    5 . Le Gouvernement veille à ce que les tunnels satisfassent aux normes techniques minimales de sécurité défi nies dans l'arrêté royal pris en exécution de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 9 mai 2007 relative aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ainsi qu'aux autres exigences de sécurité défi nies par le Gouvernement.
Le Gouvernement peut imposer des prescriptions plus strictes, à condition de ne pas contrevenir aux exigences de l'arrêté royal précité.
Lorsque certaines exigences de sécurité minimales ne peuvent être satisfaites qu'à l'aide de solutions techniques qui, soit ne peuvent pas être respectées, soit ne peuvent être respectées qu'à un coût disproportionné, le Gouvernement peut accepter la mise en oeuvre de mesure de réduction des risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences, à condition que ces solutions de substitution assurent une protection équivalente ou supérieure.
L'efficacité de ces mesures est démontrée au moyen d'une analyse des risques conformément à l'article 12.
 Art.    6 . Le Gouvernement, exerçant le rôle d'autorité administrative, a la responsabilité de veiller à ce que tous les aspects de la sécurité d'un tunnel soient respectés et prend les dispositions nécessaires pour assurer la conformité avec la présente ordonnance.
Les mesures relatives à l'autorisation de mise en service des tunnels sont prises par le Gouvernement.
Sans préjudice de dispositions supplémentaires en la matière au niveau national, le Gouvernement est habilité à suspendre ou à restreindre l'exploitation d'un tunnel si les exigences de sécurité ne sont pas réunies.
Il spécifi e les conditions dans lesquelles la circulation normale peut être rétablie.
Le Gouvernement veille à ce que les tâches suivantes soient assurées :
1° tester et contrôler régulièrement les tunnels et élaborer les exigences de sécurité en la matière;
2° mettre en place les schémas d'organisation opérationnels (y compris les plans d'intervention d'urgence) pour la formation et l'équipement des services d'intervention;
3° défi nir la procédure de fermeture immédiate d'un tunnel en cas d'urgence;
4° mettre en oeuvre les mesures de réduction des risques nécessaires.
 Art.    7 . Pour chaque tunnel, qu'il soit en projet, en construction ou en exploitation, le Gouvernement désigne comme gestionnaire du tunnel l'organisme public ou privé responsable de la gestion du tunnel au stade concerné. Le Gouvernement lui-même peut exercer cette fonction.
Tout incident ou accident signifi catif dans un tunnel fait l'objet d'un compte rendu des faits établi par le gestionnaire du tunnel. Ce compte rendu est transmis, par courrier ordinaire, à l'agent de sécurité visé à l'article 7, au Gouvernement et aux services d'intervention dans un délai maximum d'un mois.
Lorsqu'un rapport d'enquête analysant les circonstances de l'incident ou de l'accident visé à l'alinéa 2, ou les enseignements que l'on peut en tirer, est rédigé, le gestionnaire du tunnel transmet ce rapport, par courrier ordinaire, à l'agent de sécurité, au Gouvernement et aux services d'intervention au plus tard un mois après l'avoir lui-même reçu.
 Art.    8 . Pour chaque tunnel, le gestionnaire du tunnel désigne un agent de sécurité qui doit être préalablement accepté par le Gouvernement et qui coordonne toutes les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation.
L'agent de sécurité peut être un membre du personnel du tunnel ou des services d'intervention. Il est indépendant pour toutes les questions ayant trait à la sécurité dans les tunnels routiers et ne reçoit pas d'instructions d'un employeur sur ces questions. Un agent de sécurité peut assumer ses tâches et fonctions dans plusieurs tunnels.
L'agent de sécurité assume les tâches/fonctions suivantes :
1° assurer la coordination avec les services d'intervention et participer à l'élaboration des schémas opérationnels;
2° participer à la planifi cation, à l'exécution et à l'évaluation des interventions d'urgence;
3° participer à la défi nition des plans de sécurité ainsi qu'à la spécifi cation de la structure, des équipements et de l'exploitation, tant en ce qui concerne les nouveaux tunnels que la transformation de tunnels existants;
4° vérifi er que le personnel d'exploitation et les services d'intervention sont formés, et participer à l'organisation d'exercices ayant lieu à intervalles réguliers;
5° émettre un avis sur l'autorisation de mise en service de la structure, des équipements et de l'exploitation des tunnels;
6° vérifi er que la structure et les équipements du tunnel sont entretenus et réparés;
7° participer à l'évaluation de tout incident ou accident signifi catif visé à l'article 7, alinéas 2 et 3.
 Art.    9 . Le Gouvernement veille à ce que les contrôles, les évaluations et les tests soient effectués par des entités de contrôle.
Toute entité procédant aux contrôles, évaluations et tests doit avoir un niveau élevé de compétence et de qualité de procédure et jouir d'une indépendance fonctionnelle vis-àvis du gestionnaire du tunnel.
 Art.    10 . Le Gouvernement évalue la conformité des tunnels qui sont déjà ouverts à la circulation publique aux exigences de la présente ordonnance, avec une référence particulière au dossier de sécurité déterminé par le Gouvernement et sur base d'un contrôle.
Si nécessaire, le gestionnaire du tunnel propose au Gouvernement un plan d'adaptation du tunnel aux dispositions de la présente ordonnance ainsi que les mesures correctrices qu'il compte mettre en oeuvre.
Le Gouvernement approuve les mesures correctrices ou demande que des modifi cations y soient apportées.
Par la suite, si les mesures correctrices comportent des modifi cations substantielles de la construction ou de l'exploitation, la procédure déterminée par le Gouvernement est mise en oeuvre, une fois que ces mesures ont été réalisées.
 Art.    11 . Le Gouvernement vérifi e que des contrôles réguliers sont effectués par l'entité de contrôle pour s'assurer que tous les tunnels en respectent les dispositions.
L'intervalle entre deux contrôles consécutifs d'un tunnel donné n'excède pas six ans.
Lorsque, à la lumière du rapport de l'entité de contrôle, le Gouvernement constate qu'un tunnel n'est pas conforme aux dispositions de la présente ordonnance, il informe, par lettre recommandée, le gestionnaire du tunnel et l'agent de sécurité que des mesures visant à renforcer la sécurité du tunnel doivent être prises.
Le Gouvernement défi nit les conditions de la poursuite de l'exploitation du tunnel ou de sa réouverture qui s'appliqueront jusqu'à ce que les mesures correctrices soient mises en oeuvre, ainsi que toutes les autres restrictions ou conditions pertinentes.
Si les mesures correctrices comportent une modifi cation substantielle de la construction ou de l'exploitation, une fois que ces mesures ont été réalisées, le tunnel fait l'objet d'une nouvelle autorisation d'exploitation conformément à la procédure déterminée par le Gouvernement.
 Art.    12 . Une analyse des risques est effectuée, lorsque cela est nécessaire, par un organisme jouissant d'une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du gestionnaire du tunnel. Le contenu et les résultats de l'analyse des risques sont joints au dossier de sécurité présenté au Gouvernement. Lors de cette analyse des risques d'un tunnel donné, il est tenu compte de l'ensemble des facteurs de conception et des conditions de circulation qui ont une infl uence sur la sécurité, notamment les caractéristiques et le type de trafi c, la longueur et la géométrie du tunnel, ainsi que le nombre de poids lourds prévu par jour.
 Art.    13 . Afin de permettre l'installation et l'utilisation d'équipements de sécurité innovants ou l'application de procédures de sécurité innovantes, offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur aux technologies actuelles prescrites en vertu de la présente ordonnance, le Gouvernement peut accorder une dérogation aux exigences prescrites en vertu de la présente ordonnance, sur la base d'une demande du gestionnaire du tunnel.
 Art.  14. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 juillet 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Les actes qui seront adoptés sur la base de l'article 15ter, renuméroté 31, § 3, et de l'article 48, § 7, du Traité sur l'Union européenne sortiront leur plein et entier effet.
Les actes qui seront adoptés sur la base de :
- l'article 65, § 3, renuméroté article 81, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 69 B, § 1er, renuméroté article 83, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 69 E, § 4, renuméroté article 86, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 78, renuméroté article 98, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 87, § 2 c), renuméroté article 107, § 2 c), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 104, § 14, renuméroté article 126, § 14, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 107, § 5, renuméroté article 129, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 137, § 2, renuméroté article 153, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 175, § 2, renuméroté article 192, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 245, renuméroté article 281 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 256bis, § 5, renuméroté article 300, § 5, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 266, renuméroté article 308 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 270bis, § 2, renuméroté 312, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 280 H, renuméroté article 333 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 juillet 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
TITRE Ier.  - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional.
 § 1er.  Fixation des engagements.
 Article    1 . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 6 055 418 847 FB.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1997, conformément au tableau A, colonne 6, à : 6 683 400 000 FB.
Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux :

 7 782 100 000 FB
b) ajustements des credits :

 augmentations :

546 700 000 FB

 diminutions :

1 645 400 000 FB

----------------
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4)

6 683 400 000 FB
2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) 0 FB.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1997 à l'année budgétaire 1998 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) 0 FB.
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1997 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 627 981 153 FB.
 Art.    5 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés à : 6 055 418 847 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1997 (tableau A, colonnes 7 et 12).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
 § 1er.  Fixation des recettes.
 Art.    6 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1997, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 53 043 643 412 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes :

 50 043 643 412 FB
Produits des emprunts :

 3 000 000 000 FB
 Art.    7 . Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1997 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 53 043 643 412 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes :

 50 043 643 412 FB
Produits des emprunts :

 3 000 000 000 FB
 Art.    8 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.
 § 2.  Fixation des dépenses.
 Art.    9 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Credits non dissocies :

 - se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

2 316 256 637 FB

 b) prestations de l'année en cours :

51 843 128 053 FB

 -----------------

 54 159 384 690 FB
B. Credits d'ordonnancement :

 - se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

3 631 501 710 FB

 b) prestations de l'année en cours :

 1 700 028 203 FB

----------------

5 331 529 913 FB

 -----------------
Total des ordonnancements :

59 490 914 603 FB
 Art.    10 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1997 se montent à la somme de :
- Credits non dissocies :

54 159 384 690 FB
- Credits d'ordonnancement :

5 331 529 913 FB

 -----------------
Total (tableau C, colonne 7) :

 59 490 914 603 FB
 Art.    11 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Credits non dissocies :

 0 FB
- Credits d'ordonnancement :

0 FB

----
Total (tableau C, colonne 10) :

 0 FB
 § 3.  Fixation des crédits de paiement.
 Art.    12 . Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Credits non dissocies :

57 984 050 457 FB
- Credits d'ordonnancement :

6 975 200 000 FB

 -----------------
Total :

64 959 250 457 FB
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :
1. Budgets initiaux :

 - Credits non dissocies :

 55 490 000 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 7 864 400 000 FB

 -----------------
Total :

63 354 400 000 FB
2. Ajustements des credits :

 Augmentations :

 - Credits non dissocies :

3 000 900 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 252 700 000 FB

----------------
Total :

 3 253 600 000 FB

 Diminutions :

 - Credits non dissocies :

3 853 400 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 1 141 900 000 FB

----------------
Total :

 4 995 300 000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Credits non dissocies :

 3 346 550 457 FB
- Credits d'ordonnancement :

0 FB

----------------
Total :

 3 346 550 457 FB
 Art.    13 . Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1997 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
- Credits non dissocies :

 2 796 855 421 FB
- Credits d'ordonnancement :

0 FB

----------------
Total :

 2 796 855 421 FB
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Credits non dissocies :

 1 030 293 820 FB
- Credits d'ordonnancement :

1 643 670 087 FB

----------------
Total :

 2 673 963 907 FB
La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1997 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 07.01.11.02 a), 11.01.11.03 a), 13.01.11.04 a), 17.01.11.03 a) et 18.01.11.04 a) il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants :
07.01.11.01 a)

296 483 FB
07.01.11.02 a)

7 744 094 FB
07.02.12.19 a)

0 FB
07.02.74.01 a)

217 674 FB
11.01.11.03 a)

0 FB
11.01.11.04 a)

883 167 FB
11.02.12.01 a)

820 267 FB
11.02.74.01 a)

331 773 FB
13.01.11.03 a)

625 098 FB
13.01.11.04 a)

0 FB
13.02.12.01 a)

325 453 FB
13.02.74.01 a)

116 153 FB
17.01.11.03 a)

0 FB
17.01.11.04 a)

3 391 252 FB
17.01.11.05 a)

0 FB
17.02.12.01 a)

501 942 FB
17.02.74.01 a)

 15 145 FB
18.01.11.03 a)

0 FB
18.01.11.04 a)

0 FB
18.01.11.05 a)

513 865 FB
18.02.12.01 a)

481 685 FB
18.02.74.01 a)

313 453 FB
 Art.    14 . Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1997, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Credits non dissocies :

 2 483 474 FB
- Credits d'ordonnancement :

0 FB

------------
Total :

 2 483 474 FB
Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D. La répartition des crédits reportés définitifs - après opérations afin de combler les dépassements et après allocation des crédits complémentaires - correspondants aux allocations suivantes est :
14.01.11.03 a)

0 FB
14.01.11.04 a)

0 FB
14.02.12.01 a)

232 702 FB
14.02.74.01 a)

0 FB
16.01.11.03 a)

0 FB
16.01.11.04 a)

 75 820 FB
16.02.12.01 a)

0 FB
16.02.74.01 a)

0 FB
 Art.    15 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit :
- Credits non dissocies :

54 159 384 690 FB
- Credits d'ordonnancement :

5 331 529 913 FB

 -----------------
Total :

59 490 914 603 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
 Art.    16 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :
- Recettes :

 53 043 643 412 FB
- Depenses :

 59 490 914 603 FB

------------------
- Excedent de recettes (+)

ou de depenses (-) :

- 6 447 271 191 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 1997.
 Art.    17 . Les recettes de l'année budgétaire 1997 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1 770 087 001 FB.
 Art.    18 . Les dépenses de l'année budgétaire 1997, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 741 604 976 FB.
 Art.    19 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1997 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 16) :

 741 604 976 FB
 Art.    20 . Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB
 Art.    21 . Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1997 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes :

 1 770 087 001 FB
B. Depenses :

 741 604 976 FB

----------------
C. Excedent de recettes (+)

 ou de depenses (-) :

 1 028 482 025 FB
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1 771 102 687 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 2 799 584 712 FB.
Les soldes des fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1998 (tableau E, colonne 17) : 2 799 584 712 FB.
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    22 . Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1997 se présentent comme suit :

 Resultats au 31 décembre 1996 :
Budget - Excedent de depenses

 - 5 812 676 611 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

2 140 202 687 FB

------------------
Total - Excedent de depenses

- 3 672 473 924 FB

 Resultats de l'année 1997

(articles 16 et 21) :
Budget - Excedent de depenses

 - 6 447 271 191 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

1 028 482 025 FB

------------------
Total - Excedent de depenses

- 5 418 789 166 FB

 Resultats au 31 décembre 1997 :
Budget - Excedent de depenses

- 12 259 947 802 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

3 168 684 712 FB

 -------------------
Total - Excedent de depenses

- 9 091 263 090 FB
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
 CHAPITRE Ier.  - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :
A. Recettes :

 - les previsions :

 197 170 000 FB

 - les recettes imputees :

194 585 930 FB

--------------

 - la difference entre les recettes imputees et

les previsions :

- 2 584 070 FB
B. Depenses :

 - les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

197 170 000 FB

 - les depenses imputees :

191 189 590 FB

--------------

 - le montant des credits a annuler :

 5 980 410 FB
C. Resultat :

 - les recettes :

 194 585 930 FB

 - les depenses :

 191 189 590 FB

--------------

 ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997

un excedent de recettes de :

3 396 340 FB

 auquel s'ajoute l'excedent cumule au

31 décembre 1996 :

 36 443 936 FB

 et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a :

39 840 276 FB
 CHAPITRE II.  - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    24 . Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :
A. Recettes :

 - les previsions :

 1 197 549 000 FB

 - les recettes imputees :

1 201 775 000 FB

----------------

 - la difference entre les recettes imputees et

les previsions :

4 226 000 FB
B. Depenses :

 - les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire :

1 303 961 000 FB

 - les depenses imputees :

1 009 983 000 FB

----------------

 - le montant des credits a annuler :

 293 978 000 FB
C. Resultat :

 - les recettes :

 1 201 775 000 FB

 - les depenses :

 1 009 983 000 FB

----------------

 ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997

un excedent de recettes de :

191 792 000 FB

 auquel s'ajoute l'excedent cumule au

31 décembre 1996 :

348 690 213 FB

 et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a :

 540 482 213 FB
 CHAPITRE III.  - Agence régionale pour la propreté (ARP).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    25 . Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :
A. Recettes :

 - les previsions :

 5 635 700 000 FB

 - les recettes imputees :

5 549 835 153 FB

----------------

 - la difference entre les recettes imputees et

les previsions :

 - 85 864 847 FB
B. Depenses :

 - les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

5 635 700 000 FB

 - les depenses imputees :

5 279 083 837 FB

----------------

 - le montant des credits a annuler :

 356 616 163 FB
C. Resultat :

 - les recettes :

 5 549 835 153 FB

 - les depenses :

 5 279 083 837 FB

----------------

 ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997

un excedent de recettes de :

270 751 316 FB

 auquel s'ajoute l'excedent cumule au

31 décembre 1996 :

604 836 273 FB

 et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a :

 875 587 589 FB
 CHAPITRE IV.  - Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    26 . Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :
A. Recettes :

 - les previsions :

 2 388 947 000 FB

 - les recettes imputees :

2 288 032 789 FB

----------------

 - la difference entre les recettes imputees et

les previsions :

- 100 914 211 FB
B. Depenses :

 - les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

2 388 947 000 FB

 - les depenses imputees :

2 232 318 580 FB

----------------

 - le montant des credits a annuler :

 156 628 420 FB
C. Resultat :

 - les recettes :

 2 288 032 789 FB

 - les depenses :

 2 232 318 580 FB

----------------

 ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997

un excedent de recettes de :

 55 714 209 FB

 auquel s'ajoute l'excedent cumule au

31 décembre 1996

316 193 999 FB

 et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a :

 371 908 208 FB
 CHAPITRE V.  - Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    27 . Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :
A. Recettes :

 - les previsions :

13 241 617 000 FB

 - les recettes imputees :

 11 640 044 000 FB

------------------

 - la difference entre les recettes imputees et

les previsions :

- 1 601 573 000 FB
B. Depenses :

 - les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

 11 685 452 000 FB

 - les depenses imputees :

 11 683 915 000 FB

 -----------------

 - le montant des credits a annuler :

 1 537 000 FB
C. Resultat :

 - les recettes :

11 640 044 000 FB

 - les depenses :

11 683 915 000 FB

 -----------------

 ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997

un excedent de depenses de :

 - 43 871 000 FB

 auquel s'ajoute l'excedent cumule au

31 décembre 1996 :

 44 319 000 FB

 et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a :

 448 000 FB
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-2008, p. 18143-18166).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 1er février 2007 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle.
 Art.    3 . Cet accord de coopération est annexé à la présente ordonnance.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de référence professionnelle.
(Pour l'accord, voir CN :  2007-02-01/44 ).