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CHAPITRE 1er.  - Dispositions d'introduction
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
 CHAPITRE 2.  - Champ d'application et définitions
 Art.    3 . § 1er. La présente loi s'applique aux créances afférentes :
1° à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus :
a. par la Belgique ou un autre Etat membre de l'Union européenne, ou pour le compte de la Belgique ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne;
b. par les subdivisions territoriales ou administratives, y compris les administrations locales, de la Belgique ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou pour le compte de celles-ci;
c. pour le compte de l'Union européenne;
S'il s'agit cependant de taxes, impôts et droits perçus par une subdivision territoriale ou administrative de la Belgique ou pour le compte de celle-ci, cette loi est seulement d'application sur ces taxes, impôts et droits pour lesquels le Service public fédéral Finances assure la perception et le recouvrement.
2° aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures fédérales faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen Agricole de Garantie (FEAGA) et du Fonds européen Agricole pour le Développement rural (FEADER), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions
3° aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
§ 2. Le champ d'application de la présente loi inclut aussi :
1° les sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément au § 1er, infligées par les autorités administratives chargées de l'établissement des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes, ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires;
2° les redevances fédérales perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts et droits;
3° les intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément au § 1er ou aux 1°  et 2°  du présent paragraphe.
§ 3. La présente loi ne couvre pas :
1° les cotisations de sécurité sociale obligatoires;
2° les redevances qui ne sont pas visées au § 2;
3° les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service d'utilité publique;
4° les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou les autres sanctions pénales qui ne sont pas visées au § 2, 1°.
 Art.    4 . Aux fins de la présente loi, on entend par :
1° " Etat membre " : sauf stipulation contraire, un Etat membre de l'Union européenne, autre que la Belgique;
2° " Directive " : la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;
3° " autorité belge " : le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison habilité par l'autorité belge compétente pour introduire une demande d'assistance concernant une créance visée à l'article 3 auprès d'une autorité étrangère ou pour recevoir et traiter une telle demande d'une autorité étrangère;
4° " autorité étrangère " : le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison habilité pour introduire une demande d'assistance concernant une créance visée à l'article 3 auprès de l'autorité belge ou pour recevoir et traiter une telle demande de l'autorité belge;
5° " personne " :
a. une personne physique;
b. une personne morale;
c. une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d'accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale; ou
d. toute autre construction juridique quelle que soit sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l'un des impôts relevant de la présente loi;
6° " par voie électronique " : au moyen d'équipements électroniques de traitement de données, y compris la compression numérique, et de stockage des données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d'autres moyens électromagnétiques;
7° " titre exécutoire uniformisé " : le titre tel qu'il est repris dans le Règlement d'exécution (UE) n°  1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la Directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
 CHAPITRE 3.  - Echange d'informations sans demande préalable
 Art.    5 . Lorsqu'un montant de taxes, impôts ou droits, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, doit être remboursé à une personne établie ou résidant dans un Etat membre, l'autorité belge peut en informer l'autorité étrangère de cet Etat membre.
 CHAPITRE 4.  - Règles concernant la demande d'assistance par la Belgique à un Etat membre
 Section 1re.  - Demande d'informations
 Art.    6 . L'autorité belge peut demander à une autorité étrangère toute information qui peut vraisemblablement lui être pertinente pour le recouvrement de ses créances visées à l'article 3.
 Art.    7 . § 1er. L'autorité belge peut convenir avec une autorité étrangère que les fonctionnaires habilités par l'autorité belge peuvent, sous les conditions fixées par l'autorité étrangère :
1° être présents dans les bureaux où les administrations de l'Etat membre requis exécutent leurs tâches;
2° assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l'Etat membre requis;
3° assister les fonctionnaires compétents de l'Etat membre requis dans le cadre des procédures judiciaires engagées dans cet Etat membre.
Dans la mesure où la législation de l'Etat membre requis le permet, l'accord visé à l'alinéa 1er, 2° peut prévoir que les fonctionnaires habilités par l'autorité belge peuvent interroger des personnes et examiner des dossiers.
§ 2. Les fonctionnaires habilités par l'autorité belge qui font usage des possibilités offertes par le § 1er, sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.
 Section 2.  - Demande de notification
 Art.    8 . § 1er. L'autorité belge peut adresser une demande de notification à une autorité étrangère de l'ensemble des documents, y compris ceux comportant une dimension judiciaire, qui émanent de l'administration belge et qui se rapportent à une créance visée à l'article 3 ou au recouvrement de celle-ci.
§ 2. La demande de notification s'accompagne d'un formulaire type comportant au minimum les informations suivantes :
1° le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;
2° l'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée;
3° une description du document qui est joint ainsi que la nature et le montant de la créance concernée;
4° les noms, adresses et coordonnées :
a) du bureau responsable du document qui est joint et, si c'est un autre bureau;
b) du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.
§ 3. L'autorité belge n'introduit de demande de notification au titre du présent article que si l'administration belge n'est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions en vigueur en Belgique régissant la notification du document concerné ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.
 Art.    9 . La notification prévue à l'article 8 s'applique sans préjudice de toute autre forme de notification utilisée par l'administration belge compétente conformément aux dispositions législatives et réglementaires belges et aux pratiques administratives belges.
L'administration belge compétente peut aussi notifier tout document directement par courrier recommandé ou électronique à une personne établie sur le territoire d'un Etat membre.
 Section 3.  - Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires
 Art.    10 . § 1er. L'autorité belge peut transmettre à une autorité étrangère une demande de recouvrement des créances qui font l'objet d'un titre exécutoire.
L'autorité belge ne peut présenter de demande de recouvrement aussi longtemps que la créance et/ou le titre exécutoire font l'objet d'une contestation en Belgique, sauf dans les cas où l'article 25, § 2, est applicable.
§ 2. L'autorité belge peut uniquement présenter une demande de recouvrement lorsque, en Belgique, toutes les procédures de recouvrement appropriées disponibles en Belgique ont été appliquées, sauf dans les cas suivants :
1° lorsqu'il est manifeste qu'il n'existe pas, en Belgique, d'actifs pouvant être recouvrés ou que ces procédures ne se traduiront pas par le paiement intégral de la créance et que l'autorité belge dispose d'informations spécifiques montrant que la personne concernée dispose d'actifs dans l'Etat membre requis;
2° lorsque l'usage des procédures en vigueur en Belgique donne lieu à des difficultés disproportionnées.
§ 3. L'autorité belge adresse à l'autorité étrangère, dès qu'elle en a connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à la créance qui a motivé la demande de recouvrement.
 Art.    11 . § 1er. Une demande de recouvrement s'accompagne d'un titre exécutoire uniformisé.
Ce titre exécutoire uniformisé reflète la substance du titre exécutoire initial et comporte au minimum les informations suivantes :
1° les informations permettant d'identifier le titre exécutoire initial, une description de la créance, y compris sa nature, la période couverte par la créance, toutes les dates pertinentes pour la procédure d'exécution, le montant de la créance et de ses différentes composantes tels que le principal, les intérêts courus, etc.;
2° le nom du débiteur et tout autre renseignement utile à son identification;
3° les noms, adresses et coordonnées :
a) du bureau responsable de l'établissement de la créance et, si c'est un autre bureau;
b) du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.
§ 2. La demande de recouvrement peut être accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée et qui émanent de l'administration belge compétente.
 Art.    12 . § 1er. L'autorité belge informe immédiatement l'autorité étrangère de toute modification de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de ce retrait.
§ 2. Si la modification de la demande intervient à la suite d'une décision de l'instance compétente sur la contestation visée à l'article 24, § 1er, l'autorité belge transmet à l'autorité étrangère cette décision et lui fournit un titre exécutoire uniformisé révisé.
Les articles 11, 24 et 25 s'appliquent en ce qui concerne le titre révisé.
 Art.    13 . L'autorité belge peut demander à l'autorité étrangère de prendre des mesures conservatoires en vue de garantir le recouvrement lorsque la créance ou le titre exécutoire en Belgique est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre exécutoire, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire, en vertu de la législation belge et des pratiques administratives belges.
La demande de mesures conservatoires peut être accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée et qui émanent de l'administration belge compétente.
 Art.    14 . Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 13, les articles 10, § 3, 12, 20, § 1er et 2, 24 et 25 s'appliquent par analogie.
 CHAPITRE 5.  - Règles concernant l'octroi de l'assistance par la Belgique à un Etat membre
 Section 1re.  - Demande d'informations
 Art.    15 . § 1er. L'autorité belge fournit à la demande d'une autorité étrangère toute information qui peut vraisemblablement être pertinente pour l'autorité étrangère pour le recouvrement de ses créances visées à l'article 3.
En vue de la communication de ces informations, l'autorité belge fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l'obtention de ces dernières.
§ 2. L'autorité belge n'est pas tenue de transmettre des informations :
1° qu'elle ne serait pas en mesure d'obtenir pour le recouvrement de créances similaires nées en Belgique;
2° qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel;
3° dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public en Belgique.
§ 3. L'autorité belge ne peut pas refuser de fournir des informations pour la seule raison que les informations en question sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.
§ 4. L'autorité belge informe l'autorité étrangère des motifs qui s'opposent à ce que la demande d'informations soit satisfaite.
 Art.    16 . § 1er. L'autorité belge peut convenir avec une autorité étrangère que des fonctionnaires habilités par l'autorité étrangère peuvent, sous les conditions fixées par l'autorité belge :
1° être présents, en Belgique, dans les bureaux où les administrations exécutent leurs tâches;
2° assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire belge;
3° assister les fonctionnaires belges compétents dans le cadre des procédures judiciaires engagées en Belgique.
Dans la mesure où la législation belge le permet, l'accord visé à l'alinéa 1er, 2° peut prévoir que des fonctionnaires de l'autorité étrangère peuvent interroger des personnes et examiner des dossiers.
§ 2. Les fonctionnaires habilités par l'autorité étrangère, qui font usage des possibilités offertes par le § 1er, sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.
 Section 2.  - Demande de notification
 Art.    17 . § 1er. A la demande d'une autorité étrangère, l'autorité belge notifie au destinataire l'ensemble des documents, y compris ceux comportant une dimension judiciaire, qui émanent de l'autorité établie dans l'Etat-membre requérant et qui se rapportent à une créance visée à l'article 3 ou au recouvrement de celle-ci pour autant que cette notification réponde aux conditions détaillées à l'article 8, § 2.
§ 2. L'autorité belge informe sans délai l'autorité étrangère de la suite donnée à sa demande de notification, et plus particulièrement de la date de notification du document au destinataire.
 Art.    18 . L'autorité belge veille à ce que la notification en Belgique se fasse conformément aux dispositions législatives et réglementaires belges et aux pratiques administratives belges.
 Section 3.  - Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires
 Art.    19 . A la demande d'une autorité étrangère, l'autorité belge recouvre les créances qui font l'objet d'un titre exécutoire dans l'Etat membre requérant.
Une demande de recouvrement est accompagnée d'un titre exécutoire uniformisé qui remplit les conditions mentionnées à l'article 11, § 1er. Ce titre uniformisé rend possible les exécutions et saisies conservatoires en Belgique et constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises en Belgique sur la base de cette demande de recouvrement. Aucun acte visant à faire reconnaître, à compléter ou à remplacer le titre uniformisé n'est nécessaire.
 Art.    20 . § 1er. Aux fins du recouvrement en Belgique, toute créance faisant l'objet d'une demande de recouvrement est traitée comme une créance belge, sauf disposition contraire prévue dans la présente loi. L'administration belge met en oeuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives belges applicables aux créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou, à tout le moins, à des droits, impôts ou taxes similaires.
Si elle considère que les mêmes droits, impôts ou taxes ou des droits, impôts ou taxes similaires ne sont pas perçus sur son territoire, l'administration belge met en oeuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives belges applicables aux créances relatives aux impôts sur les revenus.
Les créances étrangères pour lesquelles l'assistance est demandée, ne jouissent toutefois d'aucun privilège.
L'administration belge procède au recouvrement de la créance en euro.
§ 2. L'autorité belge informe immédiatement l'autorité étrangère des suites qu'elle a données à sa demande de recouvrement.
§ 3. A compter de la date de réception de la demande de recouvrement, l'autorité belge tient compte des intérêts de retard applicables.
§ 4. L'autorité belge peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives belges le permettent, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné et elle peut appliquer un intérêt aux montants considérés. Elle informe ensuite l'autorité étrangère de toute décision dans ce sens.
§ 5. Sans préjudice de l'article 28, § 1er, l'autorité belge remet à l'autorité étrangère le montant recouvré en rapport avec la créance ainsi que le montant des intérêts visés aux paragraphes 3 et 4.
 Art.    21 . A la diligence d'une autorité étrangère, l'autorité belge prend des mesures conservatoires, si la législation belge l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, en vue de garantir le recouvrement lorsque la créance ou le titre exécutoire dans l'Etat membre requérant est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre exécutoire dans l'Etat membre requérant, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire, en vertu de la législation nationale et des pratiques administratives de l'Etat membre requérant.
Aucun acte visant à faire reconnaître, compléter ou remplacer le document établi, le cas échéant, aux fins de la mise en oeuvre de mesures conservatoires dans l'Etat membre requérant et relative à la créance faisant l'objet d'une demande d'assistance n'est nécessaire.
Aux fins de la mise en oeuvre de l'alinéa 1er et 2, les articles 20, § 1er et 2, 22, 24 et 25 s'appliquent par analogie.
 Art.    22 . Si l'autorité étrangère fournit à l'autorité belge un titre exécutoire uniformisé révisé, l'autorité belge poursuit alors la procédure de recouvrement sur la base de ce titre révisé.
Les mesures de recouvrement ou les mesures conservatoires déjà adoptées en Belgique sur la base du titre exécutoire uniformisé initial peuvent être poursuivies sur la base du titre révisé, à moins que la demande n'ait été modifiée en raison de la nullité du titre exécutoire initial dans l'Etat membre requérant ou du titre exécutoire uniformisé en Belgique.
Les articles 19, 24 et 25 s'appliquent en ce qui concerne le titre révisé.
 Section 4.  - Limites aux obligations de l'autorité belge
 Art.    23 . § 1er. L'autorité belge n'est pas tenue d'accorder l'assistance prévue aux articles 19 à 22 si, en raison de la situation du débiteur, le recouvrement de la créance est de nature à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social en Belgique, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires belges et les pratiques administratives belges permettent une telle exception dans le cas des créances belges.
§ 2. L'autorité belge n'est pas tenue d'accorder l'assistance prévue aux articles 15 à 22 si la demande d'assistance initiale effectuée selon les articles 15, 16, 17, 19 ou 21 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d'échéance de la créance dans l'Etat membre requérant et la date de ladite demande initiale.
Toutefois, dans les cas où la créance ou le titre exécutoire initial dans l'Etat membre requérant font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans est réputé commencer à partir du moment où il est établi dans l'Etat membre requérant que la créance ou le titre exécutoire en cause ne peuvent plus faire l'objet d'une contestation.
En outre, dans les cas où un délai de paiement ou un échelonnement des paiements sont accordés par l'Etat membre requérant, le délai de cinq ans est réputé commencer dès le moment où le délai de paiement a expiré dans sa totalité.
Toutefois, dans ces cas, l'autorité belge n'est pas obligée de fournir une assistance en ce qui concerne les créances pour lesquelles plus de dix ans se sont écoulés depuis la date d'échéance à laquelle la créance est devenue exigible dans l'Etat membre requérant.
§ 3. L'autorité belge ne fournit pas d'assistance si le montant total des créances régies par la présente loi et les décrets et ordonnances transposant la Directive, pour lesquelles l'assistance est demandée, est inférieur à 1.500 euros.
§ 4. L'autorité belge informe l'autorité étrangère des motifs qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions générales
 Section 1re.  - Différends
 Art.    24 . § 1er. Les différends concernant une créance née en Belgique, le titre exécutoire belge initial ou le titre exécutoire uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans un Etat membre ainsi que les différends portant sur la validité d'une notification effectuée à la diligence de l'autorité belge, sont du ressort de l'instance belge compétente.
Lorsqu'une action visée à l'alinéa 1er a été portée devant l'instance belge compétente, l'autorité belge en informe l'autorité étrangère concernée et lui indique les éléments de la créance qui ne font pas l'objet d'une contestation.
Si, au cours de la procédure de recouvrement en Belgique, la créance d'origine étrangère, le titre exécutoire initial d'un Etat membre ou le titre exécutoire uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires en Belgique sont contestés par une partie intéressée, l'autorité belge l'informe que l'action doit être portée devant l'instance compétente de l'Etat membre d'origine de la créance, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci.
§ 2. Les différends concernant les mesures de recouvrement prises en Belgique dans le cadre de l'assistance ou la validité d'une notification effectuée en Belgique dans le cadre de l'assistance, sont portés devant l'instance belge compétente, conformément aux dispositions législatives et réglementaires belges.
 Art.    25 . § 1er. Dès que l'autorité belge a été informée des éléments visés à l'article 24, § 1er, alinéa 3, soit par l'autorité étrangère, soit par la partie intéressée, elle suspend la procédure de recouvrement, en ce qui concerne la partie contestée de la créance, dans l'attente de la décision de l'instance compétente en la matière, sauf quand l'autorité étrangère demande de recouvrer la partie contestée d'une créance.
A la demande de l'autorité étrangère, ou lorsque l'autorité belge l'estime nécessaire, et sans préjudice de l'article 21, l'autorité belge peut prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement, dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires belges le permettent.
§ 2. L'autorité belge peut, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires et ses pratiques administratives, demander à l'autorité étrangère de recouvrer une créance contestée ou la partie contestée d'une créance, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l'Etat membre le permettent. Toute demande en ce sens doit être motivée. Si l'issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l'autorité belge est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l'Etat membre requis.
Sans préjudice de l'article 13, l'autorité belge peut demander à l'autorité étrangère de prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement.
§ 3. Si, en Belgique ou dans l'Etat membre concerné, une procédure amiable a été lancée, et que le résultat de la procédure peut avoir une incidence sur la créance pour laquelle l'assistance a été demandée, les mesures de recouvrement prises par l'autorité belge sont suspendues ou arrêtées jusqu'à ce que cette procédure ait été menée à son terme, à moins qu'il ne s'agisse d'une situation de la plus haute urgence résultant d'une fraude ou d'une insolvabilité. Si les mesures de recouvrement sont suspendues ou arrêtées, le § 2 s'applique.
 Section 2.  - Prescription
 Art.    26 . § 1er. Les questions concernant les délais de prescription sont régies exclusivement par les règles de droit en vigueur dans l'Etat membre requérant, y compris la Belgique.
§ 2. En ce qui concerne la suspension, l'interruption ou la prolongation des délais de prescription, toute mesure de recouvrement de créance adoptée par l'autorité étrangère ou en son nom en réponse à une demande d'assistance et ayant pour effet de suspendre, d'interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans cet Etat membre est réputée produire le même effet en Belgique, pour autant que les règles de droit en vigueur en Belgique prévoient ce même effet.
Si la suspension, l'interruption ou la prolongation du délai de prescription n'est pas possible en vertu des règles de droit en vigueur dans l'Etat membre requis, toute mesure de recouvrement adoptée par l'autorité étrangère ou en son nom conformément à une demande d'assistance et qui, si elle avait été exécutée par l'autorité belge ou en son nom en Belgique, aurait eu pour effet de suspendre, d'interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit belge est réputée avoir été prise en Belgique pour ce qui est de l'effet précité.
Les premier et deuxième alinéas s'appliquent sans préjudice du droit de l'autorité belge requérante de prendre des mesures destinées à suspendre, à interrompre ou à prolonger le délai de prescription conformément aux règles de droit belge.
§ 3. L'autorité belge requérante informe l'autorité étrangère de toute mesure qui interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet.
L'autorité belge requise informe l'autorité étrangère de toute mesure qui interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet.
 Art.    27 . Chaque demande de recouvrement ou de mesures conservatoires faite par l'autorité belge conformément aux articles 10 à 14 suspend la prescription lorsque la demande concerne une personne physique qui n'est plus domiciliée en Belgique ou une personne morale qui a son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration à l'étranger. La suspension débute à la date à laquelle la demande est introduite auprès de l'autorité étrangère et se termine à la date à laquelle l'autorité étrangère communique que la demande est clôturée.
 Section 3.  - Frais
 Art.    28 . § 1er. Outre les montants visés à l'article 20, § 5, l'autorité belge requise s'efforce de récupérer auprès de la personne concernée et de conserver les frais en liaison avec le recouvrement, qu'elle a exposés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires belges.
§ 2. L'autorité belge requise renonce à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance qu'elle accorde en application de la présente loi.
Toutefois, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très élevé ou qu'il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, l'autorité belge et l'autorité étrangère peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques pour le cas en question.
§ 3. L'autorité belge requérante demeure toutefois responsable, à l'égard de l'autorité étrangère requise, de tous les frais supportés et de toutes les pertes subies du fait d'actions reconnues comme non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre exécutoire établi par l'administration belge.
 Section 4.  - Formulaires types et moyens de communication
 Art.    29 . § 1er. Les demandes d'informations au titre de l'article 6, les demandes de notification au titre de l'article 8, § 1er, les demandes de recouvrement au titre de l'article 10, § 1er, ou les demandes de mesures conservatoires au titre de l'article 13, alinéa 1er, sont envoyées au moyen d'un formulaire type et par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques. Si possible, ces formulaires sont également utilisés pour toute communication ultérieure relative à la demande.
Le titre exécutoire uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans un Etat membre, le document permettant l'adoption de mesures conservatoires de l'autorité belge requérante et les autres documents visés aux articles 11 et 13 sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.
Le cas échéant, les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, de déclarations et de tout autre document ou encore de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, qui sont, dans toute la mesure du possible, également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.
Les formulaires types et les moyens de communication électroniques peuvent également être utilisés aux fins de l'échange d'informations prévu à l'article 5.
§ 2. Le § 1er ne s'applique pas aux informations et documents reçus dans le cadre d'une présence dans les bureaux administratifs en Belgique ou de la participation aux enquêtes administratives en Belgique, prévues à l'article 16.
§ 3. Le fait que la communication ne s'effectue pas par voie électronique ou au moyen de formulaires types ne compromet pas la validité des informations obtenues ou des mesures prises en réponse à une demande d'assistance.
 Section 5.  - Régime linguistique
 Art.    30 . § 1er. Toute demande d'assistance, tout formulaire type de notification et tout titre uniformisé est envoyé dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de l'Etat membre requis ou accompagné d'une traduction dans la langue considérée. L'autorité belge requérante peut toutefois convenir avec l'autorité étrangère que certaines parties de ces documents soient rédigées dans une langue autre que la langue officielle, ou qu'une des langues officielles, de l'Etat membre requis.
Le fait que certaines parties de documents mentionnés à l'alinéa premier soient rédigées dans une langue autre que la langue officielle, ou qu'une des langues officielles, de l'Etat belge requis ne compromet pas la validité des documents en question ni la validité de la procédure, pour autant que cette autre langue ait fait l'objet d'un accord entre l'autorité belge et l'autorité étrangère.
§ 2. Les documents faisant l'objet d'une demande de notification conformément à l'article 8 peuvent être envoyés à l'autorité étrangère dans une langue officielle de l'Etat belge requérant.
§ 3. Lorsqu'une demande s'accompagne de documents autres que ceux visés aux paragraphes 1er et 2, l'autorité belge requise peut, si nécessaire, exiger de l'autorité étrangère une traduction de ces documents dans une des langues officielles de la Belgique, ou dans toute autre langue convenue de commun accord entre les Etats membres concernés.
 Section 6.  - Divulgation des informations et des documents
 Art.    31 . § 1er. Les informations reçues sous quelque forme que ce soit en application de la présente loi sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par le droit belge.
Ces informations peuvent être utilisées aux fins de la mise en oeuvre de mesures exécutoires ou conservatoires en ce qui concerne les créances couvertes par la présente loi. Elles peuvent également être utilisées pour l'établissement et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale obligatoires.
§ 2. Les informations communiquées par l'autorité étrangère peuvent être utilisées à des fins autres que celles visées au § 1er en Belgique lorsque le droit de l'Etat membre fournissant les informations en permettrait l'utilisation à des fins similaires.
Les informations communiquées par l'autorité belge peuvent être utilisées à des fins autres que celles visées au § 1er dans l'Etat membre qui les reçoit lorsque le droit belge en permettrait l'utilisation à des fins similaires.
§ 3. Lorsque l'autorité belge estime que des informations obtenues au titre de la présente loi peuvent présenter un intérêt aux fins visées au § 1er pour un Etat membre tiers, elle peut transmettre ces informations audit Etat membre tiers, pour autant qu'elle respecte à cet effet les règles et procédures établies dans la présente loi. Elle informe l'Etat membre à l'origine des informations de son intention de partager ces informations avec un troisième Etat membre.
Lorsque l'autorité étrangère informe l'autorité belge de son intention de partager des informations obtenues qui proviennent de la Belgique présentant un intérêt aux fins visées au § 1er pour un Etat membre tiers, l'autorité belge peut s'opposer à ce partage des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été informée par l'autorité étrangère.
§ 4. Lorsque les informations proviennent de la Belgique, seule l'autorité belge peut octroyer l'autorisation d'utiliser conformément au § 2 des informations qui ont été transmises conformément au § 3.
§ 5. Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit au titre de la présente loi peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par l'ensemble des autorités en Belgique sur la même base que les informations similaires obtenues en Belgique même.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    32 . La présente loi ne porte pas préjudice à l'exécution de toute obligation de fournir une assistance plus large découlant d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, y compris dans le domaine de la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires.
 Art.    33 . Sont abrogés :
1° la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures;
2° l'arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures.
 Art.  34. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi est autorisé à notifier à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement le consentement de la Belgique à l'attribution de 8 430 actions et à souscrire à ces actions au nom de la Belgique en vertu de la résolution n° 612 intitulée " Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition " et de la Résolution 613 intitulée " Augmentation générale du capital 2010 " adoptées par le Conseil des Gouverneurs de la Banque pour la Reconstruction et le Développement en date du 16 mars 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Coopération au Développement,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 avril 2007, il est inséré un point 2.61, rédigé comme suit :
" 2.61. " rue cyclable ": une rue qui est aménagée comme une route cyclable, dans laquelle des règles de comportement spécifiques sont d'application à l'égard des cyclistes, mais dans laquelle les véhicules à moteur sont également autorisés. Une rue cyclable est signalée par un signal indiquant son début et un signal indiquant sa fin. ".
 Art.    3 . Dans le titre II du même arrêté, il est inséré un article 22novies, rédigé comme suit :
" Art. 22novies. Circulation dans les rues cyclables.
Dans les rues cyclables, le cycliste peut utiliser toute la largeur de la voie publique lorsqu'elle n'est ouverte qu'à son sens de circulation et la moitié de la largeur située du côté droit lorsqu'elle est ouverte aux deux sens de circulation.
Toute rue cyclable est accessible aux véhicules à moteur. Ils ne peuvent toutefois pas dépasser les cyclistes. La vitesse ne peut jamais y être supérieure à 30 km/h. ".
 Art.  4. Le Roi est chargé de prévoir, dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, deux signaux indiquant respectivement le début et la fin de la rue cyclable définie à l'article 2 de la présente loi.
Il peut modifier, abroger ou remplacer les dispositions modifiées par la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 9 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, modifié par les lois du 5 juin 1972 et 22 janvier 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Le Conseil d'Enquête connaît en outre des appels contre les décisions de l'autorité compétente introduits conformément à l'article 8, alinéa 5 de la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de L'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 9 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, modifié par les lois du 5 juin 1972 et 22 janvier 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit: " Le Conseil d'enquête connaît en outre des appels contre les décisions de l'autorité compétente introduits conformément à l'article 6, alinéa 4 et l'article 9, alinéa 5 de la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de L'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 60 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, modifié par la loi du 30 décembre 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'officier de réserve qui est titulaire du brevet supérieur d'état-major ou du brevet d'administrateur militaire ou du brevet supérieur d'administrateur militaire est dispensé intégralement des épreuves professionnelles pour l'avancement aux grades de lieutenant-colonel, de colonel et de général-major. "
 Art.  3. Dans le chapitre IX/1 de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2008, il est inséré un article 65quater rédigé comme suit :
" Art. 65quater. L'officier de réserve qui répond aux conditions d'octroi fixées par le Roi, peut obtenir le brevet supérieur d'état-major ou le brevet supérieur d'administrateur militaire. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010
(Pour l'Accord-cadre, voir :  2010-05-10/12 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 10, 5°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 12 juillet 1984, est complété par les alinéas suivants :
" Si l'inculpé n'est pas trouvé en Belgique, les poursuites, en ce compris l'instruction, pour les infractions visées par les articles 347bis, 393 à 397, et 475 du Code pénal et commises contre une personne qui, au moment des faits, est un ressortissant belge, ne peuvent être engagées qu'à la requête du procureur fédéral ou du procureur du Roi, qui apprécie les plaintes éventuelles.
Saisi d'une plainte en application de l'alinéa précédent, le procureur fédéral ou le procureur du Roi requiert le juge d'instruction d'instruire cette plainte sauf si :
1° la plainte est manifestement non fondée; ou
2° les faits relevés dans la plainte ne correspondent pas à une qualification des infractions visées aux articles 347bis, 393 à 397 et 475 du Code pénal; ou
3° une action publique recevable ne peut résulter de cette plainte; ou
4° des circonstances concrètes de l'affaire, il ressort que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et dans le respect des obligations internationales de la Belgique, cette affaire devrait être portée soit devant les juridictions internationales, soit devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis, soit devant la juridiction de l'Etat dont l'auteur est ressortissant ou celle du lieu où il peut être trouvé, et pour autant que cette juridiction présente les qualités d'indépendance, d'impartialité et d'équité, tel que cela peut notamment ressortir des engagements internationaux relevants liant la Belgique et cet Etat.
S'il est d'avis qu'une ou plusieurs des conditions énoncées à l'alinéa 3, 1°, 2°  et 3°,  sont remplies, le procureur fédéral ou le procureur général prend devant la chambre des mises en accusation des réquisitions tendant à faire déclarer, selon les cas, qu'il n'y a pas lieu à poursuivre ou que l'action publique n'est pas recevable. Seul le procureur fédéral ou le procureur du Roi est entendu.
Lorsque la chambre des mises en accusation constate qu'aucune des conditions énoncées à l'alinéa 3, 1°, 2°  et 3°,  n'est remplie, elle désigne le juge d'instruction territorialement compétent et indique les faits sur lesquels portera l'instruction.
Il est ensuite procédé conformément au droit commun.
Le procureur fédéral ou le procureur général a le droit de former un pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en application des alinéas 4 et 5. Dans tous les cas, ce pourvoi sera formé dans les quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt.
Dans le cas prévu à l'alinéa 3, 4°, le procureur fédéral ou le procureur du Roi classe l'affaire sans suite et notifie sa décision au Ministre de la Justice. Cette décision de classement sans suite n'est susceptible d'aucun recours. "
 Art.    3 . L'article 10ter, 4°, de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 19 décembre 2003, est complété par les alinéas suivants :
" Si l'inculpé n'est pas trouvé en Belgique, les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées, lorsque l'infraction a été commise par un étranger contre une personne qui, au moment des faits, est un ressortissant belge ou contre une institution visée à l'alinéa 1er, qu'à la requête du procureur fédéral ou du procureur du Roi, qui apprécie les plaintes éventuelles.
Saisi d'une plainte en application de l'alinéa précédent, le procureur fédéral ou le procureur du Roi requiert le juge d'instruction d'instruire cette plainte sauf si :
1° la plainte est manifestement non fondée; ou
2° les faits relevés dans la plainte ne correspondent pas à une qualification des infractions visées à l'article 137 du Code pénal; ou
3° une action publique recevable ne peut résulter de cette plainte; ou
4° des circonstances concrètes de l'affaire, il ressort que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et dans le respect des obligations internationales de la Belgique, cette affaire devrait être portée soit devant les juridictions internationales, soit devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis, soit devant la juridiction de l'Etat dont l'auteur est ressortissant ou celle du lieu où il peut être trouvé, et pour autant que cette juridiction présente les qualités d'indépendance, d'impartialité et d'équité, tel que cela peut notamment ressortir des engagements internationaux relevants liant la Belgique et cet Etat.
S'il est d'avis qu'une ou plusieurs des conditions énoncées à l'alinéa 3, 1°, 2°  et 3°,  sont remplies, le procureur fédéral ou le procureur général prend devant la chambre des mises en accusation des réquisitions tendant à faire déclarer, selon les cas, qu'il n'y a pas lieu à poursuivre ou que l'action publique n'est pas recevable. Le procureur fédéral ou le procureur général est seul entendu.
Lorsque la chambre des mises en accusation constate qu'aucune des conditions énoncées à l'alinéa 3, 1°, 2°  et 3°,  n'est remplie, elle désigne le juge d'instruction territorialement compétent et indique les faits sur lesquels portera l'instruction. Si la requête visée à l'alinéa 4 émane du procureur fédéral, elle saisit le doyen des juges d'instruction visé à l'article 47duodecies,  § 3, du Code d'instruction criminelle.
Il est ensuite procédé conformément au droit commun.
Le procureur fédéral ou le procureur général a le droit de former un pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en application des alinéas 4 et 5. Dans tous les cas, ce pourvoi sera formé dans les quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt.
Dans le cas prévu à l'alinéa 3, 4°, le procureur fédéral ou le procureur du Roi classe l'affaire sans suite et notifie sa décision au ministre de la Justice. Cette décision de classement sans suite n'est susceptible d'aucun recours. "
 Art.  4. L'article 12, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois du 14 juillet 1951 et du 5 août 2003, est remplacé par ce qui suit :
" La poursuite des infractions dont il s'agit dans le présent chapitre n'aura lieu que si l'inculpé est trouvé en Belgique, sauf dans les cas visés par :
1° l'article 6, 1°,  1° bis et 2°,  ainsi que l'article 6, 1° ter, en ce qui concerne les infractions prévues par l'article 137 du Code pénal;
2° l'article 10, 1°,  1° bis et 2°  ainsi que l'article 10, 5°,  en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 347bis, 393 à 397, et 475 du Code pénal;
3° l'article 10bis;
4° l'article 10ter, 4°,  en ce qui concerne les infractions prévues par l'article 137 du Code pénal;
5° l'article 12bis. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009
(Pour l'Accord, voir :  2009-11-09/05 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Dans l'article 458bis du Code pénal, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et remplacé par la loi du 30 novembre 2011, les mots " de la violence entre partenaires, " sont insérés après les mots " d'un état de grossesse, ".
 (NOTE: par son arrêt n° 163/2013 du 5 décembre 2013 (MB 12-03-2014,p. 20998-21002), la Cour constitutionnelle a annulé cet article  en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique », mais uniquement en ce qu'il s'applique à l'avocat dépositaire de confidences de son client, auteur de l'infraction qui a été commise au sens de cet article, lorsque ces informations sont susceptibles d'incriminer ce client)
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
  (NOTE : par son arrêt n° 163/2013 du 5 décembre 2013 (M.B. 12-03-2014,p. 20998), la cour constitutionnelle a annulé cet article)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 38, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, modifié par la loi du 22 décembre 2009, les mots " pour les deux années budgétaires qui suivent " sont remplacés par les mots " pour les trois années budgétaires qui suivent ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A.TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . A l'article 1675/9 du Code judiciaire, inséré par la loi du 5 juillet 1998 et modifié par les lois des 29 mai 2000, 13 décembre 2005 et 6 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, 4°,  les mots " doit être effectué entre des mains du médiateur de dettes " sont remplacés par les mots " doit être versé sur un compte, ouvert à cet effet par le médiateur de dettes et sur lequel sont versés tous les paiements faits au requérant. Le médiateur de dettes met le requérant en mesure d'être informé continuellement relativement au compte, aux opérations effectuées sur ce compte et au solde de ce compte ";
2° le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Le médiateur de dettes prélève sur les montants qu'il perçoit en application du § 1er, 4°,  un pécule qui est mis à la disposition du requérant et qui est au moins égal au montant protégé en application des articles 1409 à 1412. Ce pécule peut être réduit pour une période limitée moyennant l'autorisation expresse écrite du requérant, mais il doit toujours être supérieur, tant dans le cadre du plan de règlement amiable que dans le cadre du plan de règlement judiciaire, aux montants visés à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, majorés de la somme des montants visés à l'article 1410, § 2, 1°.  "
 Art.    3 . A l'article 1675/10 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998 et modifié par les lois des 29 mai 2000 et 13 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un § 2/1 rédigé comme suit :
" § 2/1. Le plan de règlement amiable reprend l'état détaillé et actualisé des revenus et des moyens disponibles du ménage. L'annexe au plan, qui est uniquement communiquée au juge, comporte un état détaillé des charges et avoirs du débiteur et, le cas échéant, des charges et avoirs de son ménage. ";
2° il est inséré un § 2/2, rédigé comme suit :
" § 2/2. Le plan de règlement amiable indique de quelle façon le débiteur reçoit les informations visées à l'article 1675/9, § 1er, 4°.  ";
3° le § 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le plan de règlement amiable prend cours à la date de la décision d'admissibilité. Le juge peut déroger à ce principe par décision motivée. ";
4° l'article est complété par un § 6 rédigé comme suit :
" § 6. Le projet indique la durée du plan de règlement amiable qui ne peut dépasser sept ans, à moins que le débiteur n'en sollicite la prolongation de manière expresse et motivée, en vue de sauvegarder certains éléments de son patrimoine et afin d'assurer le respect de la dignité humaine. Le juge statue sur cette demande. Le cas échéant, il prend acte de l'accord conclu. "
 Art.    4 . L'article 1675/11, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998 et modifié par la loi du 13 décembre 2005, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'article 51, le délai de six mois visé à l'alinéa 1er ne peut être prolongé qu'une seule fois d'un délai maximal de six mois. "
 Art.    5 . Dans l'article 1675/12, § 4, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998 et remplacé par la loi du 13 décembre 2005, les mots " sans que les revenus dont dispose le requérant ne puissent être inférieurs aux montants prévus à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale " sont remplacés par les mots " mais les revenus dont dispose le requérant doivent toujours être supérieurs aux montants prévus à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, majorés de la somme des montants visés à l'article 1410, § 2, 1°. "
 Art.    6 . Dans la cinquième partie, titre IV, chapitre Ier, section 5, du même Code, il est inséré un article 1675/13ter rédigé comme suit :
" Art. 1675/13ter. Le médiateur de dettes répond du paiement du pécule dans les délais, aux dates convenues avec le requérant ou fixées dans le règlement amiable ou judiciaire. "
 Art.    7 . A l'article 1675/17 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998 et modifié par la li du 13 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Peuvent seuls être désignés comme médiateurs de dettes :
- les avocats, les officiers ministériels ou les mandataires de justice, pour autant qu'ils aient été agréés. Le Roi détermine les modalités de cet agrément. L'agrément n'est accordé que si le médiateur de dettes a suivi la formation organisée à cet effet par l'autorité compétente;
- les institutions publiques ou les institutions privées agréées à cet effet par l'autorité compétente. Ces institutions font appel dans ce cadre à des personnes physiques répondant aux conditions fixées par l'autorité compétente. ";
2° dans le § 3, alinéa 1er, la phrase suivante est insérée entre la première phrase et la deuxième phrase :
" Il veille notamment à l'inscription de tous les postes indispensables au maintien de la dignité humaine dans le plan de règlement amiable ou judiciaire et veille également à l'indexation du pécule de médiation sur base de l'indice santé. ";
3° dans le § 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Tous les ans à dater de la décision d'admissibilité ou chaque fois que le juge le demande et au terme du plan de règlement, le médiateur de dettes remet au juge un rapport sur l'état de la procédure et son évolution. Le rapport décrit l'état de la procédure, les devoirs effectués par le médiateur de dettes, les motifs de la prolongation de délais, la situation sociale et financière actualisée et les perspectives d'avenir de la personne, l'état du compte de la médiation et toute information que le médiateur estime utile. Y sera joint soit l'historique des mouvements du compte de médiation, soit le double des extraits de compte. ";
4° dans le § 3, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Le médiateur de dettes remet une copie du rapport au débiteur. Les créanciers peuvent prendre connaissance de ce rapport sur place ou au greffe. "
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    8 . A l'exception de l'article 7, 3° et 4°,  la présente loi s'applique aux règlement collectifs de dettes dont la décision d'admissibilité a été prononcée après son entrée en vigueur.
 Art.  9. L'article 7, 1°, entre en vigueur à une date à fixer par le Roi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 16, § 2, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots " des produits " sont remplacés par les mots " d'un des groupes de produits ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " , à l'extérieur de l'unité d'établissement, il est uniquement fait référence à cette activité, qu'il est uniquement fait de la publicité pour cette activité, que le choix des autres produits est limité et que " sont supprimés;
3° dans l'alinéa 2, les mots " du produit ou des produits constituant l'activité principale,  " sont remplacés par les mots " du groupe de produits constituant l'activité principale ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    3 . L'article 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 15 juillet 1996 et modifié par la loi du 19 janvier 2012, est complété par un 15°, rédigé comme suit :
" 15° carte bleue européenne : le titre qui autorise l'étranger à séjourner pour une durée de plus de trois mois dans le Royaume conformément aux conditions visées aux articles 61/26 à 61/31 et à y travailler conformément à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers.  "
 Art.    4 . L'article 10bis de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011, est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le § 2 est également applicable aux membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°  à 6°,  de l'étranger qui est autorisé au séjour en application de l'article 61/27.
Toutefois, lorsque la famille est déjà constituée ou reconstituée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'étranger rejoint ne doit pas apporter la preuve qu'il dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille et, en ce qui concerne la condition de la possession de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, la preuve que le membre de la famille dispose de tels moyens à titre personnel est également prise en compte. Afin de pouvoir bénéficier de ce régime particulier, les membres de la famille concernés doivent produire le titre de séjour qui leur a été délivré par un Etat membre de l'Union européenne ainsi que la preuve qu'ils ont résidé, dans cet Etat, en tant que membre de la famille d'un titulaire d'une carte bleue européenne. "
 Art.    5 . L'article 10ter de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois des 25 avril 2007 et 8 juillet 2011, est complété par un § 2ter, rédigé comme suit :
" § 2ter. Par dérogation au § 2, la décision relative à la demande d'autorisation de séjour des membres de la famille visés à l'article 10bis, § 4, est prise et notifiée au plus tard dans les quatre mois suivant la date du dépôt de la demande telle que définie au § 1er.
Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande, ainsi que dans le cadre d'une enquête concernant un mariage visé à l'article 146bis du Code civil ou les conditions de la relation durable et stable visée à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, le ministre ou son délégué peut, par décision motivée portée à la connaissance du demandeur, prolonger, à une seule reprise, ce délai d'une période de trois mois.
Si à l'expiration du délai de quatre mois suivant la date du dépôt de la demande, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 2, aucune décision n'a été prise, l'autorisation de séjour doit être délivrée lorsque les documents requis ont été produits. Dans le cas contraire, l'autorisation de séjour est refusée. "
 Art.    6 . Dans l'article 12bis, de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit :
" § 3bis. Par dérogation au § 2, alinéas 3, 5 et 6 et au § 3, alinéas 3 et 4, la décision relative à l'admission au séjour des membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°  à 6°  de l'étranger résident longue durée et ancien titulaire d'une carte bleue européenne, est prise et notifiée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatre mois suivant la date du dépôt de la demande telle que définie au § 2, alinéa 2.
Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande, ainsi que dans le cadre d'une enquête concernant un mariage visé à l'article 146bis du Code civil ou les conditions de la relation durable et stable visée à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, le ministre ou son délégué peut, par décision motivée, portée à la connaissance du demandeur, prolonger, à une seule reprise, ce délai d'une période de trois mois.
Si à l'expiration du délai de quatre mois suivant la date du dépôt de la demande, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 2, aucune décision n'a été prise, l'admission au séjour doit être reconnue lorsque les documents requis ont été produits. Dans le cas contraire, l'admission au séjour est refusée. ";
2° le § 4, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
" Les dispositions du § 3, alinéas 3 et 4 et du § 3bis sont également applicables. "
 Art.    7 . Dans l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 3, les mots " article 12bis, §§ 3 ou 4 " sont remplacés par les mots " article 12bis, §§ 3, 3bis ou 4 ";
2° dans le § 1er, alinéa 7, les mots " article 10bis, §§ 1 à 3 " sont remplacés par les mots " article 10bis, §§ 1 à 4 ".
 Art.    8 . Dans l'article 15bis de la même loi, inséré par la loi de 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Toutefois, la condition prévue à l'article 14, alinéa 2, ne s'applique pas à l'étranger qui est autorisé au séjour conformément à l'article 61/27. En outre, pour le calcul de la période requise de cinq ans, cet étranger peut cumuler les séjours effectués dans les différents Etats membres de l'Union européenne à condition de justifier de cinq années de séjour légal et ininterrompu sur le territoire de l'Union en tant que titulaire d'une carte bleue européenne dont deux années de séjour légal et ininterrompu, précédant immédiatement l'introduction de la demande, dans le Royaume. ";
2° dans le § 1er, alinéa 3 qui devient l'alinéa 4, le chiffre " 2 " est remplacé par le chiffre " 3 " et les mots " et de l'article 61/27 " sont insérés entre les mots " article 61/7 " et le mot " sera ";
3° dans le § 4, un alinéa rédigé comme suit est inséré
entre les alinéas 1er et 2 :
" A l'égard de l'étranger autorisé au séjour en application de l'article 61/27, les absences du territoire de l'Union n'interrompent pas le délai de cinq ans, si elles ne durent pas plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l'ensemble de la période de cinq ans. "
 Art.    9 . A l'article 17 de la même loi, modifié par la loi de 25 avril 2007, le § 2 est complété par la phrase suivante :
" Lorsque le statut du résident longue durée est accordé au titulaire d'une carte bleue européenne, il lui est délivré un permis de séjour de résident longue durée reprenant la mention spéciale " ancien titulaire d'une carte bleue européenne. "
 Art.    10 . Dans l'article 19 de la même loi, remplacé par la loi de 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Un étranger autorisé au séjour en application de l'article 61/27 et ayant obtenu ensuite le statut de résident de longue durée, perd son droit de retour dans le Royaume uniquement s'il quitte le territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant vingt quatre mois consécutifs. Cette même disposition s'applique aux membres de sa famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°,  qui ont obtenu le statut de résident de longue durée. ";
2° dans le § 1er, alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots " ou vingt-quatre mois  " sont insérés entre le mot " mois " et le mot " consécutifs ";
3° dans le § 2, deuxième alinéa, les mots " alinéa 2 " sont remplacés par les mots " alinéas 2 et 3 ";
4° le § 4 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Le ministre ou son délégué est également tenu de reprendre l'étranger qui a été autorisé au séjour dans le Royaume en application de l'article 61/27 et les membres de sa familles visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°,  faisant l'objet d'une mesure d'éloignement prise par l'autorité compétente d'un autre Etat membre à la suite du refus de leur demande de séjour sur la base des dispositions de la Directive 2009/50/CE, même lorsque la durée de validité du titre de séjour est déjà expirée. "
 Art.    11 . Dans le titre II, de la même loi, il est inséré un chapitre VIII intitulé : " CHAPITRE VIII. - TRAVAILLEURS HAUTEMENT QUALIFIES - CARTE BLEUE EUROPEENNE "
 Art.    12 . Dans le chapitre VIII inséré par l'article 11, il est inséré un article 61/26 rédigé comme suit :
" Art. 61/26. Sans préjudice des conventions internationales, le présent chapitre s'applique au travailleur qui n'est pas citoyen de l'Union européenne et qui introduit une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume afin d'obtenir une carte bleue européenne.
Le présent chapitre ne s'applique pas à l'étranger :
1° qui est autorisé à séjourner dans le Royaume en vertu d'une protection temporaire ou qui a introduit une demande pour ce même motif et est dans l'attente d'une décision;
2° qui bénéficie d'une protection internationale en vertu de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ou qui a introduit une demande pour ce même motif et pour laquelle une décision définitive n'a pas encore été rendue;
3° qui bénéficie d'une protection conformément à la législation nationale, aux obligations internationales ou aux pratiques juridiques nationales ou qui a introduit une demande pour ce même motif et pour laquelle une décision définitive n'a pas encore été rendue;
4° qui a demandé à pouvoir séjourner dans le Royaume en qualité de chercheur, au sens de la Directive 2005/71/CE, afin d'y mener un projet de recherche;
5° qui est membre de la famille d'un citoyen de l'Union ayant exercé ou exerçant son droit à la libre circulation au sein de l'Union, conformément à la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres;
6° qui bénéficie du statut de résident de longue durée conformément à la Directive 2003/109/CE et qui a fait usage de son droit de séjourner dans le Royaume pour y exercer une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant;
7° qui entre dans le Royaume en application d'accords internationaux facilitant l'entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d'investissement;
8° qui a été autorisé ou admis au séjour dans le Royaume en qualité de travailleur saisonnier;
9° dont l'éloignement est suspendu pour des motifs de fait ou de droit;
10° qui entre dans le champ d'application de la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et ce, tant qu'il est détaché sur le territoire du Royaume;
11° qui, en vertu d'accords conclus entre l'Union et ses Etats membres et des pays tiers, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union. Il en est de même des membres de sa famille.
 Art.    13 . Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article 61/27 rédigé comme suit :
" Art. 61/27. § 1er. Lorsque la demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume est introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge par l'étranger visé à l'article 61/26, le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour pour autant que l'autorité régionale compétente accorde une autorisation d'occupation provisoire à l'employeur concerné, que l'étranger ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°,  et pour autant qu'il produise les documents suivants :
1° un passeport ou un titre de voyage en tenant lieu en cours de validité;
2° un certificat médical attestant qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la présente loi;
3° un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun;
4° la preuve qu'il a souscrit une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique;
5° une copie du contrat de travail.
Toutefois, s'il se trouve dans l'impossibilité de produire les documents visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°,  le ministre ou son délégué, peut, compte tenu des circonstances, autoriser l'étranger à séjourner en Belgique en vue de l'exercice d'un emploi hautement qualifié.
§ 2. L'étranger qui est déjà admis ou autorisé à séjourner pour trois mois au maximum ou pour plus de trois mois dans le Royaume peut introduire sa demande d'autorisation de séjour auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne ou de son délégué. Le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour pour autant que l'autorité régionale compétente accorde une autorisation d'occupation provisoire à l'employeur concerné et que l'étranger produise les documents visés au § 1er.
Le Roi détermine les modalités d'introduction de la demande visée à l'alinéa 1er.
§ 3. L'étranger qui réside depuis dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant que titulaire d'une carte bleue européenne, peut introduire une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume conformément au § 1er, sur présentation de sa carte bleue européenne en cours de validité.
L'étranger visé à l'alinéa 1er peut également introduire sa demande dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après son entrée dans le Royaume, conformément au § 2, sur présentation de sa carte bleue européenne.
Le Roi détermine les modalités d'introduction de la demande visée à l'alinéa 2.
§ 4. Au moment de l'introduction de la demande d'autorisation de séjour, l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique.
A défaut d'avoir élu domicile conformément à l'alinéa 1er, l'étranger est réputé avoir élu domicile à l'Office des Etrangers.
Toute modification du domicile élu doit être communiquée, sous pli recommandé ou contre accusé de réception à l'Office des Etrangers.
§ 5. Le ministre ou son délégué refuse l'autorisation de séjour si les conditions liées au séjour ne sont pas remplies, s'il ressort du contrôle de résidence effective auquel le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder que l'étranger ne réside pas sur le territoire de la commune ou en cas de fraude. "
 Art.    14 . Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article 61/28 rédigé comme suit :
" Art. 61/28. La décision relative à la demande d'autorisation de séjour en vue de l'obtention d'une carte bleue européenne est prise et notifiée à l'intéressé dans les plus brefs délais et au plus tard dans les nonante jours suivant la date du dépôt de la demande reprenant les documents visés à l'article 61/27, § 1er.
Lorsque les informations ou documents produits à l'appui de la demande d'autorisation de séjour s'avèrent insuffisants, il est précisé à l'intéressé quelles informations ou quels documents supplémentaires il doit produire dans un délai de trente jours. Dans ce cas, le délai de nonante jours visé à l'alinéa 1er est prolongé d'un délai supplémentaire de trente jours. Si les informations ou les documents complémentaires n'ont pas été produits dans les délais prévus, la demande est rejetée.
Si à l'expiration du délai de nonante jours visé à l'alinéa 1er, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 2, aucune décision n'a été prise, l'autorisation de séjour est accordée. "
 Art.    15 . Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article 61/29 rédigé comme suit :
" Art. 61/29. § 1er. Lorsque l'étranger est autorisé au séjour dans le Royaume en application de l'article 61/27, il lui est délivré une carte bleue européenne dont la durée de validité est identique à la durée de l'autorisation de séjour.
L'autorisation de séjour visée à l'alinéa 1er est limitée à un délai renouvelable de treize mois. Après deux ans, lors du renouvellement de la carte bleue européenne, l'autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
§ 2. L'inscription dans le registre des étrangers de l'étranger visé au § 1er a lieu conformément à l'article 12.
§ 3. Le Roi détermine :
1° le modèle de la carte bleue européenne, ainsi que les modalités et les conditions de la procédure de délivrance;
2° les délais, les conditions et modalités pour le renouvellement de la carte bleue européenne.
§ 4. Durant les deux premières années en tant que titulaire d'une carte bleue européenne, les modifications suivantes sont subordonnées à la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour telle que visée à l'article 61/27 :
a. changement d'employeur;
b. diminution de la durée du contrat de travail;
c. diminution du salaire annuel brut;
d. rupture du contrat de travail.
Après deux années, le titulaire d'une carte bleue européenne doit notifier les modifications visées à l'alinéa 1er au ministre ou son délégué. "
 Art.    16 . Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article 61/30 rédigé comme suit :
" Art. 61/30. § 1er. Le ministre ou son délégué met fin à l'autorisation de séjour en tant que travailleur hautement qualifié, ou refuse de renouveler celle-ci si le titulaire de la carte bleue européenne :
1° ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article 61/27;
2° travaille, mais ne satisfait plus aux conditions d'emploi auxquelles sont soumis les titulaires de la carte bleue européenne, visées dans la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers;
3° a utilisé des informations fausses ou trompeuses, des documents faux ou falsifiés, a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux;
4° a été chômeur complet indemnisé demandeur d'emploi pendant plus de trois mois consécutifs ou a été chômeur complet indemnisé demandeur d'emploi plus d'une fois durant la période de validité de l'autorisation de séjour;
5° s'est abstenu de communiquer au ministre ou à son délégué les modifications visées à l'article 61/29, § 4, alinéa 1er, pour autant que l'absence de notification ne soit pas liée à une raison indépendante de sa volonté.
§ 2. Le ministre ou son délégué peut mettre fin à l'autorisation de séjour en tant que travailleur hautement qualifié, ou peut refuser de renouveler celle-ci si le titulaire de la carte bleue européenne :
1° ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, afin de ne pas devenir une charge pour les autorités publiques. Dans le cadre de l'évaluation des ressources, il est tenu compte de la situation personnelle de l'étranger et, notamment, de la nature et de la régularité de ses revenus et du nombre de membres de la famille qui sont à sa charge;
2° n'a pas, conformément à l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, communiqué l'établissement et le changement de sa résidence principale en Belgique.
§ 3. Le ministre ou son délégué a le droit de se faire communiquer tous documents et renseignements utiles par toute institution ou administration compétente dont l'Office national de l'Emploi. "
 Art.  17. Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article 61/31 rédigé comme suit :
" Art. 61/31. § 1er. Sans préjudice de l'article 62, toute notification peut être valablement faite au domicile élu de l'étranger et à l'adresse de l'employeur concerné sous pli recommandé ou contre accusé de réception.
Si l'étranger a élu domicile chez son avocat, la notification peut également se faire valablement par télécopieur.
§ 2. Sans préjudice du § 1er, une copie de toute décision est envoyée par courrier ordinaire tant à l'adresse effective, si elle est connue et si elle est postérieure au choix du domicile élu, qu'à l'avocat de l'étranger et à l'employeur concerné. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale,
Mme M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . Dans l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
" Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.  ";
2° dans le § 4, les mots "  conformément à l'article 577-8, § 4, 1°,  1-1  " sont remplacés par les mots "  conformément au § 3  ".
 Art.    3 . Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 4, 6°,  est complété par la phrase suivante :
" Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires. ";
2° dans le § 4, 11°,  les mots " , et notamment par un site Internet " sont abrogés;
3° l'article est complété par un § 8 rédigé comme suit :
" § 8. Il existe une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. "
 Art.    4 . Dans l'article 577-11/1 du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, les mots " de hypothecaire schuldeisers of de hypothecaire schuldeisers " sont remplacés par les mots " de hypothecaire schuldeisers of de schuldeisers ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " qui suivent la réception " sont remplacés par les mots " qui suivent la passation ";
3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant. "
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    5 . Dans l'article 46, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 mai 1985, le chiffre " 34, " est inséré entre les mots " articles 33, " et les mots " 35 et 39 ".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique
 Art.    6 . Dans l'article 8 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, remplacé par la loi du 6 avril 2010, dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, en projet, du Code judiciaire, le chiffre " 34, " est inséré entre les mots " articles 33, " et les mots " 35 et 39 ".
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  7.L'article 3, 1°, de la présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, remplacé par la loi du 4 avril 1995 et modifié par la loi du 15 juillet 1998, les mots " aux intercommunales pures de financement, " sont insérés entre les mots " aux communes, " et les mots " aux Etats étrangers ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2012, p. 38057-38095)