text:
Article    1 . 1. Pour l'application du présent Accord :
a) l'expression " autorités aéronautiques " signifie, dans le cas de la Fédération de Russie, le Ministère des Transports représenté par l'Administration des Transports aériens ou toute personne ou organisme autorisé à exercer toutes les fonctions actuellement exercées par ledit Ministère, et dans le cas du Royaume de Belgique, le Ministère des Communications ou toute personne ou organisme autorisé à exercer toutes les fonctions actuellement exercées par ledit Ministère;
b) l'expression " entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 4 du présent Accord;
c) le terme " territoire ", par rapport à un Etat, signifie les zones terrestres, les eaux territoriales et intérieures et l'espace aérien au-dessus de celles-ci qui se trouvent sous la souveraineté dudit Etat;
d) le terme " la Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute Annexe et tout amendement des Annexes adoptés en vertu de l'article 90 de ladite Convention, dans la mesure où ladite Annexe et ledit amendement sont applicables aux Parties Contractantes, ainsi que tout amendement de la Convention adopté en vertu de l'article 94 de la Convention ratifié tant par la Fédération de Russie que par le Royaume de Belgique;
e) les expressions " service aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien " et " escale non commerciale " ont les significations qui leur sont respectivement attribuées à l'article 96 de la Convention.
2. L'Annexe sera considérée comme faisant partie intégrante du présent Accord.
 Art.    2 . Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés dans le présent Accord en vue d'établir des services aériens internationaux sur les routes mentionnées dans l'Annexe au présent Accord (ci-après dénommés respectivement " les services convenus " et " les routes spécifiées ").
 Art.    3 . 1. Dans l'exploitation des services convenus sur la route spécifiée, l'entreprise de transport aérien désignée de chacune des Parties Contractantes bénéficiera des droits suivants :
a) le droit de survoler le territoire de l'autre Partie Contractante sans y atterrir;
b) le droit d'effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire aux points spécifiés dans l'Annexe au présent Accord; et
c) le droit d'effectuer des escales sur ledit territoire aux points spécifiés pour ladite route dans l'Annexe au présent Accord, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier, transportés en trafic international.
2. Aucune disposition du présent article ne pourra être interprétée comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante le droit d'embarquer des passagers, des marchandises et du courrier pour les transporter, en exécution d'un contrat de location ou moyennant rémunération, entre les points spécifiés sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
3. Les routes des aéronefs sur les services convenus et les points de traversée des frontières nationales seront établis par chacune des Parties Contractantes pour son propre territoire.
4. Toutes les questions techniques et commerciales relatives à l'exploitation des aéronefs et au transport des passagers, des marchandises et du courrier sur les services convenus ainsi que les questions relatives à la coopération commerciale, notamment les horaires, la fréquence des vols, les types d'aéronefs, le service technique au sol des aéronefs et les procédures comptables seront réglées par arrangement entre les entreprises de transport aérien désignées des Parties Contractantes et soumises, si nécessaire, à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes.
 Art.    4 . 1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par notification écrite à l'autre Partie Contractante, une entreprise de transport aérien (des entreprises de transport aérien) en vue de l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées.
2. Dès réception de ladite notification, l'autre Partie Contractante accordera sans délai à chaque entreprise de transport aérien désignée, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les autorisations d'exploitation appropriées.
3. Avant d'accorder l'autorisation d'exploitation, les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par lesdites autorités à l'exploitation de services aériens internationaux.
4. Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice, par l'entreprise de transport aérien désignée, des droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord, chaque fois que ladite Partie Contractante n'aura pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et la direction effective de l'entreprise de transport aérien en cause sont entre les mains de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou de ressortissants de celle-ci.
5. Quand une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et a reçu l'autorisation d'exploitation, elle peut commencer à exploiter les services convenus pour lesquels elle a été désignée, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Accord soit en vigueur pour ledit service.
 Art.    5 . 1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice de ces droits :
a) chaque fois que ladite Partie Contractante n'a pas reçu la preuve qu'une part substantielle de la propriété ou la direction effective de l'entreprise de transport aérien concernée sont entre les mains de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien ou de ressortissants de celle-ci; ou
b) lorsque ladite entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois ou aux règlements de la Partie Contractante qui accorde lesdits droits; ou
c) lorsque ladite entreprise de transport aérien manque de toute autre façon aux obligations découlant des conditions imposées par le présent Accord.
2. A moins que le recours à la révocation, la suspension ou aux conditions visées au paragraphe 1er du présent article ne soit immédiatement nécessaire pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou aux règlements, ce droit ne pourra être exercé qu'après concertation avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante. Cette concertation commencera dans les quinze (15) jours de la date de la demande.
 Art.    6 . 1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant sur son territoire l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale, ainsi que l'exploitation et la navigation desdits aéronefs durant leur présence à l'intérieur de son territoire, seront d'application pour les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant sur son territoire l'entrée, le séjour ou la sortie des passagers, équipages, marchandises ou courrier, tels que les règlements relatifs aux passeports, douanes, devises et mesures sanitaires, seront d'application pour les passagers, les équipages, les marchandises ou le courrier des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante durant leur présence à l'intérieur dudit territoire.
 Art.    7 . 1. Les taxes et autres droits imposés pour l'utilisation de chaque aéroport, y compris les installations, les services techniques et autres ainsi que tout autre droit imposé pour l'utilisation des équipements de navigation aérienne, des services et des équipements de communication, seront fixés conformément aux taux et aux tarifs établis par chacune des Parties Contractantes.
2. Chaque Partie Contractante encouragera ses autorités taxatrices compétentes et les entreprises de transport aérien désignées qui utilisent les installations et les services à se consulter, lorsque cela est possible, par l'entremise des organisations représentant les entreprises de transport aérien. Toute modification des droits imposés aux usagers fera l'objet d'un préavis raisonnable afin de permettre à ceux-ci d'exprimer leurs vues avant que la modification ne soit apportée.
 Art.    8 . Les passagers, les bagages et les marchandises en transit direct à travers le territoire d'une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l'aéroport réservée à cet effet ne seront soumis qu'à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes analogues.
 Art.    9 . 1. Les entreprises de transport aérien désignées des Parties Contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs sur les routes spécifiées.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que cette dernière assure sur la totalité ou sur toute partie des mêmes routes.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées des Parties Contractantes seront en rapport étroit avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et chaque entreprise de transport aérien désignée aura pour objectif fondamental d'assurer, selon un coefficient de charge raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et aux prévisions raisonnables en matière de transport de passagers, de marchandises et de courrier entre leurs territoires respectifs.
4. Les services aériens assurés par l'entreprise de transport aérien désignée en vertu du présent Accord le seront sur la base des principes généraux selon lesquels la capacité doit être adaptée :
a) aux exigences du trafic entre les pays d'origine et de destination;
b) aux exigences du trafic de la région que les services convenus traversent;
c) aux exigences de l'exploitation de services aériens long-courriers.
 Art.    10 . 1. Les tarifs appliqués pour tout service convenu seront établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de l'entreprise de transport aérien désignée (telles que les normes en matière de vitesse et de service) et les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur toute partie de la route spécifiée. Lesdits tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes du présent article.
2. Les tarifs visés au paragraphe 1er du présent article et les taux des commissions de représentation appliqués en fonction de ces tarifs seront, si possible, en ce qui concerne chacune des routes spécifiées, convenus entre les entreprises de transport aérien désignées concernées, en concertation avec les autres entreprises de transport aérien exploitant tout ou partie de la même route. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes.
3. Si les entreprises de transport aérien désignées ne peuvent se mettre d'accord sur aucun de ces tarifs ou si pour quelque autre raison, aucun tarif n'a pu être convenu conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
4. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis conformément au paragraphe 2 du présent article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 3, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord.
5. Aucun tarif n'entrera en vigueur s'il n'a pas été approuvé par les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes.
6. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs aient été établis conformément aux dispositions du présent article.
 Art.    11 . 1. Les aéronefs exploités sur les services convenus par l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes, ainsi que leur équipement normal, leurs réserves de carburants et lubrifiants, les provisions de bord qu'ils transportent (y compris les denrées alimentaires, les boissons et le tabac) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais et autres taxes analogues, à condition que ces équipements et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu'à ce qu'ils soient réexportés.
2. Seront également exonérés de ces droits, frais et taxes, à l'exception des taxes dues pour les services fournis :
a) les provisions de bord embarquées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante, et destinées à être utilisées à bord des aéronefs exploités sur les services convenus par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante;
b) les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs affectés aux services convenus par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante;
c) les carburants et lubrifiants destinés à être utilisés pour l'exploitation des services convenus par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée d'une des Parties Contractantes, même lorsque ces fournitures doivent être utilisées sur la partie de route effectuée au-dessus du territoire de l'autre Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués;
d) le matériel publicitaire, les moyens de transport importés, les documents nécessaires, le matériel de bureau, y compris les systèmes informatiques utilisés pour les réservations et les équipements de communication, ainsi que les pièces de rechange nécessaires pour lesdits équipements et moyens de transport, utilisés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. Il peut être exigé que les fournitures visées au paragraphe 2 ci-dessus soient placés sous surveillance ou contrôle douanier.
4. L'équipement de bord normal ainsi que les fournitures, approvisionnements et pièces détachées conservés à bord des aéronefs exploités par l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec l'approbation des autorités douanières de cette Partie Contractante. Dans ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient reçu une autre destination en conformité avec les règlements douaniers.
 Art.    12 . 1. Chaque Partie Contractante accordera à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes réalisées par ladite entreprise dans l'exploitation des services convenus.
2. Lesdits transferts se feront conformément aux dispositions de l'accord réglant les questions financières entre les Parties Contractantes. En l'absence d'un tel accord ou de dispositions pertinentes, le transfert aura lieu en monnaie forte convertible au taux de change officiel, conformément aux réglementations des Parties Contractantes en matière de marché des changes.
 Art.    13 . 1. Aux fins d'assurer l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes sera autorisée à installer sur le territoire de l'autre Partie contractante des représentations, ainsi que le personnel administratif, commercial et technique nécessaire.
2. Le personnel visé ci-dessus sera constitué de ressortissants des Parties Contractantes. La proportion de personnel recruté par chaque entreprise de transport aérien désignée parmi ses ressortissants sera convenue entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
3. Les entreprises de transport aérien désignées de chacune des Parties Contractantes seront autorisées à procéder, en conformité avec les lois et règlements nationaux de l'autre Partie Contractante, à la vente de titres de transport aérien dans leurs bureaux sur le territoire de l'autre Partie contractante et de désigner des représentants dûment habilités.
 Art.    14 . 1. Conformément à leurs droits et obligations en droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leurs obligations réciproques de protéger la sécurité de l'aviation civile contre les agissements illicites fait partie intégrante du présent Accord. Sans préjudice de leurs droits et obligations généraux en droit international, les Parties Contractantes se conformeront en particulier aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988, ainsi qu'aux dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les Parties Contractantes et de tout accord signé ultérieurement entre elles.
2. Les Parties contractantes se prêteront mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire en vue de prévenir toute capture illicite d'aéronefs civils et tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité desdits aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre forme de menace à l'encontre de la sûreté de l'aviation civile.
3. Les Parties contractantes se conformeront aux dispositions en matière de sûreté de l'aviation et aux exigences techniques établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale et reprises dans les Annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions et ces exigences s'appliquent aux Parties Contractantes; elles exigeront des exploitants d'aéronefs immatriculés à leur registre ou des exploitants qui ont le siège principal de leur activité ou leur résidence permanente sur leur territoire qu'ils se conforment auxdites dispositions en matière de sûreté de l'aviation.
4. Chaque Partie Contractante convient que lesdits exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions en matière de sûreté de l'aviation et les exigences visées au paragraphe 3 ci-dessus et prescrites par l'autre Partie contractante pour l'entrée sur son territoire ou la sortie dudit territoire, ou pendant le séjour sur son territoire.
Chaque Partie Contractante veillera à ce que des mesures appropriées soient effectivement appliquées sur son territoire pour la protection des aéronefs et pour l'inspection des passagers, des équipages, de leurs bagages à main, de leurs bagages, des marchandises ainsi que des provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examinera également avec bienveillance toute demande que l'autre Partie contractante lui adresserait en vue d'obtenir, face à une menace précise, des mesures spéciales raisonnables de sécurité.
5. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronefs civils ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité desdits aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations de navigation aérienne est commis, ou qu'il y a menace d'un tel acte, les Parties contractantes se prêteront assistance en facilitant les communications et en prenant toute autre mesure appropriée visant à mettre fin rapidement et sans risques à de tels actes ou menaces.
 Art.    15 . Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration dans toutes les matières relatives à l'application du présent Accord.
 Art.    16 . Tout différend au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord ou de son Annexe sera réglé par voie de négociation directe entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Si lesdites autorités aéronautiques ne parviennent pas à un accord, le différend sera réglé par la voie diplomatique.
 Art.    17 . Si l'une ou l'autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier les dispositions du présent Accord et de son Annexe, elle pourra demander une consultation entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes en vue de la modification proposée. Cette consultation devra commencer dans les soixante (60) jours à compter de la date de la demande, à moins que les autorités aéronautiques des Parties Contractantes ne conviennent de prolonger ce délai. Les modifications apportées à l'Accord entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes par la voie diplomatique. Les modifications de l'Annexe pourront faire l'objet d'un accord entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes.
 Art.    18 . Le présent Accord et tous les amendements ultérieurs qui y seront apportés seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    19 . 1. Le présent Accord a été signé pour une durée indéterminée.
2. L'une ou l'autre des Parties Contractantes pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent Accord. L'Accord prendra fin, dans ce cas, douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
 Art.    20 . Dès le jour où le présent Accord entrera en vigueur, l'Accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, signé le 5 juin 1958, est révoqué pour ce qui concerne les relations entre la Fédération de Russie et le Royaume de Belgique.
 Art.    21 . Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification écrite, transmise par la voie diplomatique, confirmant l'accomplissement par les Parties Contractantes de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord.
FAIT à Bruxelles, le 8 décembre 1993, en deux exemplaires originaux, chacun en langues russe, française, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaudra.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
W. CLAES,
Ministre des Affaires étrangères.
Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie :
A. KOZYREV,
Ministre des Affaires étrangères.
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU DES ROUTES.
Section 1.
Routes à exploiter, dans les deux directions, par l'entreprise de transport aérien désignée de la Fédération de Russie :
1.1 Points en Fédération de Russie - points intermédiaires - un point dans le Royaume de Belgique.
1.2 Un point en Europe - un point dans le Royaume de Belgique - Moscou - Tokyo et Osaka - deux points au-delà conformément à l'arrangement particulier entre les autorités aéronautiques.
1.3 Points en Fédération de Russie - points intermédiaires en Europe - un point en Belgique - points en Europe, Afrique, Amérique centrale et du Sud.
1.4 Points dans le Royaume de Belgique - Moscou - Pékin ou Shanghai (*)
Section 2.
Routes à exploiter, dans les deux directions, par l'entreprise de transport aérien désignée du Royaume de Belgique :
2.1 Points dans le Royaume de Belgique - points intermédiaires - deux points en Fédération de Russie.
2.2 Points dans le Royaume de Belgique - Moscou - Tokyo et Osaka (*)
2.3 Points dans le Royaume de Belgique - Moscou - Pékin ou Shanghai (*)
Notes :
a) Les points intermédiaires sur les routes 1.1 et 2.1 seront choisis librement par les entreprises de transport aérien désignées.
b) L'entreprise de transport aérien désignée de la Fédération de Russie exploitant la route 1.2 choisira librement :
- un point en Europe choisi entre les points suivants : Rome, Francfort, Madrid;
- deux points au-delà de Tokyo-Manille et un autre point qui sera choisi ultérieurement.
c) L'entreprise de transport aérien désignée de la Fédération de Russie exploitant la route 1.3 choisira librement :
- deux points intermédiaires en Europe entre des points en Fédération de Russie et un point en Belgique;
- deux points en Europe au-delà de la Belgique, qui seront choisis entre les points suivants : Madrid, Barcelone, Marseille, Lisbonne, Dublin, Shannon;
- six points au-delà de la Belgique en Amérique Centrale et du Sud, qui seront librement choisis entre les points suivants : Mexico, La Havane, Port of Spain, Lima, Bogota, Rio de Janeiro, Sao Paulo, Caracas, Quito ou Guayaquil;
- quatre points au-delà de la Belgique, qui seront librement choisis entre les points suivants : Dakar, Rabat ou Casablanca, Freetown, Conakry, Monrovia, Douala, Kinshasa.
d) Les entreprises de transport aérien désignées seront libres de ne pas faire escale, sur un vol ou sur tous les vols, à l'un des points intermédiaires ou aux points au-delà, sur les routes ci-dessus et de les desservir dans un ordre quelconque.
e) Le droit pour l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes de transporter des passagers, des marchandises et du courrier entre les points situés sur le territoire de l'autre Partie Contractante et les points situés sur le territoire de tierces parties fera l'objet d'un arrangement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes.
f) Les fréquences et les types des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées seront convenues entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes.
g) Les vols nolisés, les vols supplémentaires et les vols non réguliers devront faire l'objet d'une demande préalable par l'entreprise de transport aérien désignée; ladite demande devra être introduite quarante-huit (48) heures au moins avant le départ, à l'exclusion des week-ends et des jours fériés.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Les Parties contractantes décident de conférer à leurs relations bilatérales une qualité nouvelle d'entente et de partenariat.
Les Parties contractantes développent leurs relations en tant qu'Etats amis sur la base de l'égalité en droits, du respect de la souveraineté et de l'indépendance politique des deux Etats, de l'attachement réciproque aux principes de liberté, de démocratie, de primauté de la loi et des droits de l'homme, ainsi que de fidélité à la lettre et à l'esprit de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, du Document de Helsinki de 1992 "Les Défis du changement" et des autres documents de la CSCE.
Cette nouvelle qualité d'entente et de partenariat issue de la volonté des Parties contractantes de surmonter les conséquences de la division de l'Europe en blocs opposés, se traduit dans tous les domaines des relations bilatérales.
 Art.    2 . Les Parties contractantes contribuent par tous les moyens à leur disposition au renforcement de l'autorité, du rôle et de l'efficacité de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'au plein respect de la Charte des Nations Unies par tous les Etats membres.
Les Parties contractantes confirment leur attachement sans réserve aux principes du règlement pacifique des différends contenus dans la Charte des Nations Unies.
Les Parties contractantes coopèrent activement au développement d'une action efficace en matière de diplomatie préventive.
 Art.    3 . Les Parties contractantes confirment le rôle déterminant que peut jouer la CSCE pour développer la stabilité et la Sécurité en Europe et soulignent' l'importance fondamentale des dispositions de l'Acte final de Helsinki, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, du Document de Helsinki 1992 "Les défis du changement" et des autres documents de la CSCE.
Les Parties contractantes favorisent le renforcement de la CSCE en vue de garantir le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit et de prévenir et régler les différends par des moyens pacifiques.
Les Parties contractantes attachent une importance particulière au renforcement de la capacité d'action de la CSCE dans les domaines de la diplomatie préventive et de la gestion des conflits.
 Art.    4 . Les Parties contractantes conviennent que la sécurité et la stabilité doivent se fonder sur le dialogue, le partenariat et la coopération ainsi que sur la réalisation en pratique du principe d'une défense suffisante.
Elles estiment qu'un ordre de paix en Europe présuppose, partant du respect des accords conclus, la mise en oeuvre complète du Traité FCE, la poursuite des efforts de réduction et de maîtrise des forces armées et des armements, le développement de mesures de confiance visant à garantir la sécurité et la stabilité sur le continent, ainsi que la non-prolifération des armes de destruction massive .
Les parties contractantes réaffirment leur attachement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1968, aux directives définies par le groupe des fournisseurs nucléaires, à la Convention sur les armes biologiques et toxiques de 1972 et à la Convention sur l'interdiction et la destruction des armes chimiques de 1993, et prennent les mesures nécessaires pour exclure le transfert vers d'autres pays de matières, de technologies ou équipements d'armes nucléaires ou autres types d'armes de destruction massive dans ces pays.
 Art.    5 . Les Parties contractantes reconnaissent le rôle important de l'Union européenne ainsi que la contribution considérable des organisations économiques et financières internationales dans le développement équilibré de l'économie mondiale et dans le développement politique et économique en Europe.
Les Parties contractantes considèrent que le succès des réformes, le passage à l'économie de marché et l'intégration de la Russie dans l'économie mondiale sont favorisés par son rapprochement avec l'Union européenne, notamment par la conclusion entre celle-ci et la Russie des accords appropriés, comme un accord de partenariat et de coopération.
Les Parties contractantes soutiennent les efforts de coopération qui se déroulent dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elles reconnaissent notamment l'importance des programmes visant le développement du droit et le renforcement des institutions démocratiques.
 Art.    6 . Les Parties contractantes intensifient les rencontres bilatérales à un niveau approprié, tant au niveau politique que d'experts techniques, nonobstant les contacts réguliers lors des multiples rencontres au niveau multilatéral et dans le cadre de l'Union européenne. Ces rencontres portent sur toutes les questions d'intérêt commun.
Les Parties contractantes favorisent des consultations régulières sur les thèmes d'actualité au niveau du Ministère des Affaires étrangères.
 Art.    7 . Les Parties contractantes reconnaissent l'importance du développement de contacts et d'échanges d'informations dans le domaine militaire. Dans ce contexte, Elles envisagent des visites de délégations militaires à différents niveaux et des échanges de vue.
Elles établissent, à cette fin, des programmes bilatéraux de contacts militaires.
 Art.    8 . Les Parties contractantes coopèrent dans le domaine humanitaire en attribuant une importance primordiale au respect des normes universellement reconnues de la démocratie et des droits de l'homme, notamment pour faciliter l'activité des organisations caritatives. Elles passent, le cas échéant, des arrangements administratifs avec les autorités locales pour faciliter les actions dans les situations d'urgence.
Les Parties contractantes s'engagent à coopérer dans les enquêtes concernant leurs ressortissants qui, suite à diverses circonstances, se sont trouvés sur le territoire de l'autre Partie contractante ou bien y sont portés disparus. Dans ce cadre, Elles s'engagent à conclure un accord pour permettre aux chercheurs de l'autre Partie l'accès aux archives où pourraient se trouver des informations concernant le sort des ressortissants susmentionnés.
Les Parties contractantes s'engagent à coopérer dans le domaine de la restitution des archives.
 Art.    9 . Les Parties contractantes estiment que les domaines tels que la culture, l'enseignement, la formation professionnelle, la santé et la recherche scientifique, constituent l'un des axes importants de leur coopération.
Dans ces domaines, où les Communautés et les Régions du Royaume de Belgique exercent leurs compétences, la Fédération de Russie est prête à passer avec les Autorités précitées des Accords appropriés, conformément aux prescrits constitutionnels et légaux en vigueur dans les deux pays.
 Art.    10 . Les Parties contractantes soulignent l'importance d'une meilleure connaissance de leurs systèmes judiciaires respectifs. Elles favorisent la coopération entre les institutions de justice et les organismes d'ordre public des deux Etats, y compris l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et la coopération dans la lutte contre la criminalité, le trafic illégal de stupéfiants et des substances psychotropes, les actes terroristes d'ordre international et la contrebande, y compris les transferts transfrontaliers illicites de biens culturels.
La Partie belge considère favorablement l'intention de la Fédération de Russie d'adhérer aux accords conclus par les Etats membres du Conseil de l'Europe sur la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité, et y apportera son concours.
 Art.    11 . Sans préjudice des compétences relevant des Communautés et Régions du Royaume de Belgique et des Entités constitutives de la Fédération de Russie en matière de coopération internationale, les Parties contractantes favorisent l'approfondissement de la coopération réciproque dans les domaines de l'économie, de l'énergie, des transports, des télécommunications, des finances et de l'agriculture, en attachant une importance particulière au développement des programmes de perfectionnement des cadres des entreprises et des organismes financiers.
De nouveaux programmes de coopération sont élaborés pour autant que de besoin par les autorités compétentes des Parties contractantes, particulièrement dans les secteurs de l'agro-industrie, de la privatisation, des services financiers et bancaires, des circuits de distribution, des télécommunications, de l'informatique, des transports, de l'énergie et de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, notamment la sûreté nucléaire et le recyclage de matières fissiles militaires à des fins civiles.
Dans ce contexte, les Parties contractantes conviennent que les activités de la Commission mixte sur la coopération économique entre la Fédération de Russie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) devront être adaptées à la nouvelle situation résultant de la transition de la Fédération de Russie vers une économie de marché.
Les Parties contractantes contribuent à la création de conditions favorables à l'établissement de contacts directs et aux activités des entreprises et d'autres personnes morales, à l'encouragement et à la protection des investissements, et à la promotion des échanges d'informations économiques.
Elles s'engagent à actualiser et à rendre efficace les instruments juridiques existants et à en créer de nouveaux qui soient adaptés à la nouvelle situation économique et juridique dans la Fédération de Russie.
 Art.    12 . Les autorités compétentes des Parties contractantes s'efforcent d'élargir et d'approfondir la coopération dans le domaine scientifique, technique, spatial et dans le domaine de la protection de l'environnement en vue d'utiliser les acquis de la science et de la technologie modernes à des fins pacifiques. Elles encouragent les échanges scientifiques et la réalisation de projets conjoints.
 Art.    13 . Les Parties contractantes s'engagent à mener des consultations sur les contentieux qui pourraient être soulevés par chaque Partie contractante, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays.
 Art.    14 . Les Parties contractantes assurent sur la base de la réciprocité les conditions pour les activités normales des représentations diplomatiques et consulaires et autres missions officielles de l'autre Partie.
Souhaitant concrétiser les engagements de la CSCE en matière de liberté de déplacement et de voyages pour tous les citoyens des Parties contractantes sur leurs territoires, Elles s'engagent à prendre en compte ces engagements pour conclure les conventions bilatérales nécessaires à ces fins dans le respect des accords internationaux qui lient déjà chacune des Parties en la matière.
 Art.    15 . Le présent Traité ne modifie en rien les engagements qui lient les Parties contractantes en vertu des autres Traités auxquels Elles sont parties. Il n'affecte en rien les engagements des Parties contractantes à l'égard des pays tiers et n'est dirigé contre aucun d'entre eux.
 Art.  16. Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre Partie contractante l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Traité. Le présent Traité entre en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification.
Le présent Traité est conclu pour une durée de cinq ans. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de deux ans en deux ans, sauf si l'Une des Parties contractantes notifie à l'Autre, par écrit et avec un préavis de six mois avant l'écoulement de la période de validité en cours, Sa décision de dénoncer le Traité.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1993, en deux originaux en langues française, néerlandaise, russe et allemande, les quatre textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
J.-L. DEHAENE,
Premier Ministre
Pour la Fédération de Russie :
B. JELTSIN,
Président
Pour le Gouvernement régional wallon :
G. SPITAELS,
Ministre-Président, chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures
Pour le Gouvernement flamand :
L. VAN DEN BRANDE,
Ministre-Président et Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
J. MARAITE,
Ministre Président et Ministre communautaire des Finances, des Relations internationales, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
J. CHABERT,
Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Mme L. ONKELINX,
Ministre-Présidente, chargée de la Santé, des Affaires sociales et du Tourisme
Conformément à son article 16, cet accord est entré en vigueur le 22 janvier 1998


text:
CHAPITRE I.  - Champ d'application de la convention.
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat Contractant ou des deux Etats contractants.
 Article    2 . Impôts visés.
§ 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu percus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
§ 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts percus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
§ 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne le Venezuela :
l'impôt sur le revenu, même si cet impôt est persu par voie de retenue à la source;
(ci-après dénommé " l'impôt venezuelien ");
b) en ce qui concerne la Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents;
5° la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés " l'impôt belge ").
§ 4. La Convention s'applique aussi aux impôts aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Article    3 . Définitions générales.
§ 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) 1° le terme " Venezuela " désigne la République du Venezuela;
2° le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne aussi les zones situées hors des eaux territoriales de la Belgique et sur lesquelles, conformément au droit international, la Belgique exerce des droits de souveraineté ou sa juridiction;
b) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, le Venezuela ou la Belgique;
c) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
g) le terme " national " désigne :
1° toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant;
2° toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
h) l'expression " autorité compétente " désigne :
1° en ce qui concerne le Venezuela, la " Direction General Sectorial de Rentas del Ministerio de Hacienda ", son représentant autorisé ou l'autorité désignée comme autorité compétente pour l'application de la Convention, et
2° en ce qui concerne la Belgique, le Directeur général des contributions directes.
§ 2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. L'expression " droit de cet Etat " désigne prioritairement le " droit fiscal de cet Etat ".
 Article    4 . Résident.
§ 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
§ 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
§ 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Article    5 . Etablissement stable.
§ 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installtion fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
§ 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier,
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles; et
g) un chantier de construction ou de montage, mais uniquement si sa durée dépasse douze mois à compter du commencement effectif des travaux.
§ 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
§ 4. Nonobstant les dispositions des paragraphe 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 5 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettent de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 3 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
§ 5. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
§ 6. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Article    6 . Revenus immobiliers.
§ 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Article    7 . Bénéfices des entreprises.
§ 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
§ 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
§ 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris une quotité raisonnable des dépenses de direction et des frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
§ 4. Dans la mesure où la législation interne d'un Etat contractant permet de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon cette répartition; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
§ 5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
§ 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
§ 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Article    8 . Navigation maritime et aérienne.
§ 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 2. Au sens du présent article, les bénéfices tirés de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international comprennent également :
a) les bénéfices provenant de la location coque nue ou non de navires ou d'aéronefs utilisés en trafic international;
b) les bénéfices provenant de l'usage, de l'entretien ou de la location de conteneurs et de l'équipement y relatif utilisé pour le transport des conteneurs exploités en trafic international;
à condition que ces bénéfices soient connexes aux bénéfices auxquels les dispositions du paragraphe 1 sont applicables.
§ 3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du nvaire est un résident.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d''exploitation.
 Article    9 . Entreprises associées.
Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Article    10 . Dividendes.
§ 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéficies qui servent au paiement des dividendes.
§ 3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus - même payés sous la forme d'intérêts - qui sont traités comme des revenus d'actions par la législation fiscale interne de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribues consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Article    11 . Intérêts.
§ 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
§ 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts payés au Gouvernement de l'autre Etat contractant ou à des sociétés appartenant entièrement à cet Etat contractant;
b) d'intérêts de créances commerciales - y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce - résultant du paiement à terme de fournitures de marchandises, produits ou services par des entreprises;
c) d'intérêts payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par une institution financière publique ou un organisme public en vue de promouvoir l'exportation;
d) d'intérêts de dépôts de sommes d'argent non représentés par des titres au porteur et effectués dans des entreprises bancaires.
§ 4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres; cependant, le terme " intérêts " ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
§ 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
§ 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Article    12 . Redevances.
§ 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
§ 3. Le terme " redevances employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
§ 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des redevances reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Article    13 . Gains en capital.
§ 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 4. Les gains provenant de l'aliénation d'actions de capital d'une société dont l'actif est - directement ou indirectement - constitué principalement par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
§ 5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Article    14 . Professions indépendantes.
§ 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
§ 2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Article    15 . Professions dépendantes.
§ 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période quelconque de douze mois, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
§ 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Article    16 . Dirigéants de sociétés.
§ 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Cette disposition s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne à laquelle s'applique cette disposition.
§ 2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1 reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Article    17 . Artistes et sportifs.
§ 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Article    18 . Pensions.
§ 1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires provenant de sources situées dans un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, sont imposables dans le premier Etat.
§ 2. Les pensions et autres allocations, payées dans le cadre d'un régime général organisé par un Etat contractant pour compléter les avantages prévus par la législation sociale de cet Etat sont imposables dans cet Etat.
 Article    19 . Fonctions publiques.
§ 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
§ 2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
§ 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
§ 4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux rémunérations payées par un Etat contractant à une personne physique, au titre d'une activité exercée dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'accords de coopération conclus entre les deux Etats contractants.
 Article    20 . Professeurs et étudiants.
§ 1. Les rémunérations quelconques des professeurs et autres membres du personnel enseignant, résidents d'un Etat contractant, qui séjournent temporairement dans l'autre Etat contractant pour y enseigner ou s'y livrer à des recherches scientifiques dans une université ou une autre institution d'enseignement officiellement reconnue, sont exemptées d'impôt dans cet Etat contractant pendant une période n'excédant pas deux années à compter de la date de leur arrivée dans ledit autre Etat.
§ 2. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Article    21 . Autres revenus.
§ 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de cette Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.
 Article    22 . Limitation des bénéfices.
Lorsque, en vertu d'une disposition quelconque de la présente Convention, des revenus sont exonérés d'impôt ou soumis à un impôt réduit en Belgique et, en vertu de la législation en vigueur au Venezuela, sont considérés comme des revenus de source étrangère et pour cette raison exonérés d'impôt au Venezuela, la Belgique peut imposer ces revenus comme si la Convention ne s'appliquait pas.
 CHAPITRE IV.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Article    23 . § 1. En ce qui concerne le Venezuela, la double imposition est évitée de la manière suivante :
Lorsqu'un rédident du Venezuela reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, ces revenus sont exemptés de l'impôt vénézuélien sur les revenus.
§ 2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui sont imposables au Venezuela conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du sous-paragraphe c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt vénézuélien percu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Venezuela, et qui sont imposables au Venezuela conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Venezuela ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au sous-paragraphe a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices n'ont pas été imposés au Venezuela en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 CHAPITRE V.  - Dispositions spéciales.
 Article    24 . Non-discrimination.
§ 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
§ 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
§ 3. A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat Contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
§ 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
§ 5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant :
a) un Etat contractant de prélever une retenue à la source sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un etablissement stable dont dispose dans cet Etat contractant une société qui est un résident de l'autre Etat contractant;
b) la Belgique d'imposer au taux prévu par la legislation belge les bénéfices d'un établissement stable belge d'une société qui est un résident du Venezuela, pourvu que le taux précité n'excède pas le taux normal applicable à l'ensemble ou à une partie des bénéfices des sociétés qui sont des résidents de la Belgique.
§ 6. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Article    25 . Procédure amiable.
§ 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
§ 2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorite compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
§ 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
§ 4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
§ 5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ses échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
 Article    26 . Echange de renseignements.
§ 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, et en particulier en vue de prévenir l'évasion ou la fraude fiscale. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Assistance au recouvrement.
§ 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement aide et assistance en vue de notifier et de recouvrer les impôts visés par la présente Convention ainsi que tous additionnels accroissements, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal afférents auxdits impôts lorsque ces créances fiscales sont exigibles et ne sont plus susceptibles de recours en application des lois ou règelements de l'Etat requérant l'assistance.
§ 2. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède à la notification et au recouvrement des créances fiscales dudit Etat suivant la législation et la pratique administrative applicables a la notification et au recouvrement de ses propres créances fiscales, à moins que la Convention n'en dispose autrement.
§ 3. L'Etat requis n'est pas obligé de donner suite à la demande de l'Etat requérant si celui-ci n'a pas épuisé sur son propre territoire tous les moyens de recouvrement de sa créance fiscale.
§ 4. La demande d'assistance en vue du recouvrement d'une créance fiscale est accompagnée :
a) d'une copie officielle du titre permettant l'execution dans l'Etat requerant;
b) d'une copie officielle de tout autre document exigé dans l'Etat requérant pour le recouvrement; et
c) s'il y a lieu, d'une copie certifiée conforme de toute décision passée en force de chose jugée et émanant d'un organe administratif ou d'un tribunal.
§ 5. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant produit les mêmes effets dans l'Etat requis.
§ 6. Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale sont régies exclusivement par la législation de l'Etat requérant.
§ 7. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des mesures prises à cette fin.
§ 8. Les créances fiscales pour le recouvrement desquelles une assistance est demandée ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis.
§ 9. L'Etat requis n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales ou réglementaires de l'Etat requérant.
§ 10. Les dispositions de l'article 26, paragraphe 1, s'appliquent également à tout renseignement porté, en exécution du présent article, à la connaissance de l'autorite compétente d'un Etat contractant.
§ 11. En ce qui concerne les créances fiscales d'un Etat contractant qui font l'objet d'un recours ou sont encore susceptibles d'un recours, l'autorité compétente de cet Etat peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci. Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables mutatis mutandis à ces mesures.
§ 12. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent pour fixer les modalités de transfert des sommes recouvrées par l'Etat requis pour le compte de l'Etat requérant.
 Article    28 . Membres de missions diplomatiques et postes consulaires.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Article    29 . Entrée en vigueur.
§ 1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de la réception de la seconde de ces notifications.
§ 2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin a partir du 31 décembre de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
§ 3. A compter de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur et aussi longtemps qu'elle le demeurera, les dispositions de la Convention entre la Belgique et le Venezuela, signée à Caracas, le 17 septembre 1990, en vue d'éviter la double imposition des entreprises maritimes en matière d'impôts sur les revenus, ne s'appliqueront pas.
 Article    30 . Dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant; mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 1993, en double exemplaire, en langues espagnole, française, néerlandaise et anglaise, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.
 Art.  N. PROTOCOLE. Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République du Venezuela et le Royaume de Belgique tendant a éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Ad Article 12, paragraphe 3 :
En ce qui concerne les dispositions de l'article 12, paragraphe 3, les rémunérations de toute nature reçues pour des services techniques, y compris des études ou analyses de nature scientifique, géologique ou technique, ou pour des services de consultation ou de surveillance, sont considéres comme des rémunérations auxquelles les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 s'appliquent.
2. Ad Article 22 :
Il est entendu que les dispositions de l'article 22 ne s'appliquent pas aux dividendes, intérêts ou redevances visés à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 12, paragraphe 3 dont le bénéficiaire effectif est le Gouvernement de la République du Venezuela ou une société qui est un résident du Venezuela et qui appartient entièrement à la République du Venezuela.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 1993, en double exemplaire, en langues espagnole, française, néerlandaise et anglaise, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.
Conformément aux dispositions de l'article 29, cette Convention et son Protocole sont entrés en vigueur le 13 novembre 1998.


text:
Article    1M . Approuve le rapport du Secrétaire général;
 Art.    2M . Décide par la présente résolution de créer un tribunal international dans le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1991 et une date que déterminera le Conseil du Secrétaire Général de Sécurité après la restauration de la paix, et d'adopter à cette fin le Statut du Tribunal international figurant en annexe au rapport ci-dessus mentionné;
 Art.    3M . Prie le Secrétaire général de soumettre aux juges du Tribunal international, dès qu'ils seront élus, toutes suggestions présentées par des Etats en ce qui concerne le règlement prévu à l'article 15 du Statut du Tribunal;
 Art.    4M . Décide que tous les Etats apporteront leur pleine coopération au Tribunal international et à ses organes, conformément à la présente résolution et au Statut du Tribunal et que tous les Etats prendront toutes mesures nécessaires en vertu de leur droit interne pour mettre en application les dispositions de la présente résolution et du statut, y compris l'obligation des Etats de se conformer aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du Statut;
 Art.    5M . Prie instamment les Etats et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales d'apporter au Tribunal international des contributions sous forme de ressources financières, d'équipements et de services, y compris l'offre de personnels spécialisés;
 Art.    6M . Décide que la décision relative au siège du Tribunal international est subordonnée à la conclusion entre l'Organisation des Nations Unies et les Pays-Bas d'arrangements appropriés qui soient acceptables par le Conseil et que le Tribunal peut siéger ailleurs quant il le juge nécessaire pour l'exercice efficace de ses fonctions;
 Art.    7M . Décide également que la tâche du Tribunal sera accomplie sans préjudice du droit des victimes de demander réparation par les voies appropriées pour les dommages résultant de violations du droit international humanitaire;
 Art.    8M . Prie le Secrétaire général de mettre rapidement en oeuvre la présente résolution et de prendre en particulier des dispositions pratiques pour que le Tribunal international puisse fonctionner de manière effective le plus tôt possible et de lui présenter rapport régulièrement;
 Art.    9M . Décide de rester activement saisi de la quest
on.
 ANNEXE.
 Art.  N. Statut du Tribunal international.
(Pour le statut, voir %%1993-05-25/34%%).