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CHAPITRE 1er.  - Introduction
 Définitions
 Article     1er .
Aux fins du présent Protocole, on entend par :
a. " Partie ", un Etat Partie au présent Protocole;
b. " biens culturels ", les biens culturels tels que définis à l'article premier de la Convention;
c. " Convention ", la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954;
d. " Haute Partie contractante  ", un Etat Partie à la Convention;
e. " protection renforcée  ", le système de protection renforcée établi par les articles 10 et 11;
f. " objectif militaire ", un objet qui, par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation, apporte une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale et partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage militaire précis;
g. " illicite ", effectué sous la contrainte ou autrement, en violation des règles applicables de la législation interne du territoire occupé ou du droit international;
h. " Liste ", la Liste internationale des biens culturels sous protection renforcée, établie conformément à l'article 27, paragraphe 1er, alinéa b) ;
i. " Directeur général ", le Directeur général de l'UNESCO;
j. " UNESCO ", l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture;
k. " premier Protocole ", le Protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye, le 14 mai 1954.
 Relation avec la Convention
 Article    2 .
Le présent Protocole complète la Convention pour ce qui concerne les relations entre les Parties.
 Champ d'application
 Article    3 .
1. Outre les dispositions qui s'appliquent en temps de paix, le présent Protocole est appliqué dans les situations visées à l'article 18 paragraphes 1er et 2 de la Convention et à l'article 22, paragraphe 1er.
2. Si l'une des parties à un conflit armé n'est pas liée par le présent Protocole, les Parties au présent Protocole resteront liées par celui-ci dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par le présent Protocole dans leurs relations avec un Etat partie qui n'est pas lié par le Protocole, s'il en accepte les dispositions et aussi longtemps qu'il les applique.
 Relations entre le chapitre 3 et d'autres dispositions de la Convention et du présent Protocole
 Article    4 .
L'application des dispositions du chapitre 3 du présent Protocole ne porte pas atteinte à :
a. l'application des dispositions du chapitre Ier de la Convention et du chapitre 2 du présent Protocole;
b. l'application du chapitre II de la Convention aussi bien entre les Parties au présent Protocole qu'entre une Partie et un Etat qui accepte et applique le présent Protocole conformément à l'article 3 paragraphe 2, étant entendu que si un bien culturel est placé à la fois sous la protection spéciale et sous la protection renforcée, seules s'appliqueront les dispositions relatives à la protection renforcée.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions générales concernant la protection
 Sauvegarde des biens culturels
 Article    5 .
Les mesures préparatoires prises en temps de paix pour la sauvegarde des biens culturels contre les effets prévisibles d'un conflit armé conformément à l'article 3 de la Convention comprennent, le cas échéant, l'établissement d'inventaires, la planification de mesures d'urgence pour assurer la protection des biens contre les risques d'incendie ou d'écroulement des bâtiments, la préparation de l'enlèvement des biens culturels meubles ou la fourniture d'une protection in situ adéquate desdits biens, et la désignation d'autorités compétentes responsables de la sauvegarde des biens culturels.
 Respect des biens culturels
 Article    6 .
Dans le but de garantir le respect des biens culturels conformément à l'article 4 de la Convention :
a. une dérogation sur le fondement d'une nécessité militaire impérative au sens du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention ne peut être invoquée pour diriger un acte d'hostilité contre un bien culturel que lorsque et aussi longtemps que :
i. ce bien culturel, par sa fonction, a été transformé en objectif militaire, et
ii. il n'existe pas d'autre solution pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalant à celui qui est offert par le fait de diriger un acte d'hostilité contre cet objectif;
b. une dérogation sur le fondement d'une nécessité militaire impérative au sens du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention ne peut être invoquée pour utiliser des biens culturels à des fins qui sont susceptibles de les exposer à la destruction ou à la détérioration que lorsque et aussi longtemps qu'aucun choix n'est possible entre une telle utilisation des biens culturels et une autre méthode pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalent;
c. la décision d'invoquer une nécessité militaire impérative n'est prise que par le chef d'une formation égale ou supérieure en importance à un bataillon, ou par une formation de taille plus petite, lorsque les circonstances ne permettent pas de procéder autrement;
d. en cas d'attaque fondée sur une décision prise conformément à l'alinéa a), un avertissement doit être donné en temps utile et par des moyens efficaces, lorsque les circonstances le permettent.
 Précautions dans l'attaque
 Article    7 .
Sans préjudice des autres précautions prescrites par le droit international humanitaire dans la conduite des opérations militaires, chaque Partie au conflit doit :
a. faire tout ce qui est pratiquement possible pour vérifier que les objectifs à attaquer ne sont pas des biens culturels protégés par l'article 4 de la Convention;
b. prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d'attaque en vue d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les dommages qui pourraient être causés incidemment aux biens culturels protégés en vertu de l'article 4 de la Convention;
c. s'abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu'elle cause incidemment aux biens culturels protégés par l'article 4 de la Convention des dommages qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu;
d. annuler ou interrompre une attaque lorsqu'il apparaît que :
i. l'objectif est un bien culturel protégé en vertu de l'article 4 de la Convention;
ii. l'on peut attendre qu'elle cause incidemment aux biens culturels protégés en vertu de l'article 4 de la Convention, des dommages qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu.
 Précautions contre les effets des attaques
 Article    8 .
Dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible, les Parties au conflit doivent :
a. éloigner les biens culturels meubles du voisinage des objectifs militaires ou fournir une protection in situ adéquate;
b. éviter de placer des objectifs militaires à proximité de biens culturels.
 Protection des biens culturels en territoire occupé
 Article    9 .
1. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la Convention, toute Partie occupant totalement ou partiellement le territoire d'une autre Partie interdit et empêche, en ce qui concerne le territoire occupé :
a. toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicites de biens culturels;
b. toute fouille archéologique, à moins qu'elle ne soit absolument indispensable aux fins de sauvegarde, d'enregistrement ou de conservation de biens culturels;
c. toute transformation, ou changement d'utilisation, de biens culturels visant à dissimuler ou à détruire des éléments de témoignage de caractère culturel, historique ou scientifique.
2. Toute fouille archéologique ou transformation ou changement d'utilisation de biens culturels d'un territoire occupé doit s'effectuer, à moins que les circonstances ne le permettent pas, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes dudit territoire.
 CHAPITRE 3.  - Protection renforcée
 Protection renforcée
 Article    10 .
Un bien culturel peut être placé sous protection renforcée s'il satisfait aux trois conditions suivantes :
a. il s'agit d'un patrimoine culturel qui revêt la plus haute importance pour l'humanité;
b. il est protégé par des mesures internes, juridiques et administratives, adéquates, qui reconnaissent sa valeur culturelle et historique exceptionnelle et qui garantissent le plus haut niveau de protection;
c. il n'est pas utilisé à des fins militaires ou pour protéger des sites militaires, et la Partie sous le contrôle duquel il se trouve a confirmé dans une déclaration qu'il ne sera pas ainsi utilisé.
 Octroi de la protection renforcée
 Article    11 .
1. Chaque Partie devrait soumettre au Comité une liste des biens culturels pour lesquels elle a l'intention de demander l'octroi de la protection renforcée.
2. La Partie qui a la juridiction ou le contrôle sur un bien culturel peut demander l'inscription de ce bien sur la Liste qui sera établie en vertu de l'article 27, paragraphe 1er, alinéa b). Cette demande comporte toutes les informations nécessaires relatives aux critères mentionnés à l'article 10. Le Comité peut inviter une Partie à demander l'inscription de ce bien culturel sur la Liste.
3. D'autres Parties, le Comité international du Bouclier bleu et d'autres organisations non gouvernementales ayant une expertise appropriée, peuvent recommander un bien culturel particulier au Comité. Dans de tels cas, le Comité peut décider d'inviter une Partie à demander l'inscription de ce bien culturel sur la Liste.
4. Ni la demande d'inscription d'un bien culturel se trouvant sur un territoire, sous une souveraineté ou une juridiction revendiqué par plus d'un Etat, ni l'inscription d'un tel bien, ne portent en aucune manière préjudice aux droits des parties au différend.
5. Lorsque le Comité a reçu une demande d'inscription sur la Liste, il en informe toutes les Parties. Les Parties peuvent soumettre au Comité, dans un délai de soixante jours, leurs représentations relatives à une telle demande. Ces représentations seront fondées seulement sur les critères mentionnés à l'article 10. Elles doivent être spécifiques et porter sur les faits. Le Comité examine ces représentations en fournissant à la Partie qui demande l'inscription l'occasion de répondre avant de prendre sa décision. Lorsque de telles représentations ont été soumises au Comité, la décision quant à l'inscription sur la Liste est prise, nonobstant l'article 26, à la majorité des quatre cinquièmes des membres du Comité présents et votant.
6. En statuant sur une demande, le Comité devrait demander l'avis d'organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que d'experts individuels.
7. La décision d'octroyer ou de refuser la protection renforcée peut seulement être fondée sur les critères mentionnés à l'article 10.
8. Dans des cas exceptionnels, lorsque le Comité est arrivé à la conclusion que la Partie qui demande l'inscription d'un bien culturel sur la Liste ne peut pas satisfaire au critère de l'article 10, alinéa b), il peut décider d'octroyer la protection renforcée, pour autant que la Partie requérante soumette une demande d'assistance internationale en vertu de l'article 32.
9. Dès le commencement des hostilités, une Partie au conflit peut demander, en raison d'une situation d'urgence, la protection renforcée de biens culturels placés sous sa juridiction ou son contrôle, en soumettant sa demande au Comité. Le Comité transmet cette demande immédiatement à toutes les Parties au conflit. Dans ce cas, le Comité examine d'urgence les représentations des Parties concernées. La décision d'octroyer la protection renforcée à titre provisoire sera prise le plus rapidement possible et, nonobstant les dispositions de l'article 26, à la majorité des quatre cinquièmes des membres du Comité. Le Comité peut octroyer la protection renforcée à titre provisoire, en attendant l'issue de la procédure normale d'octroi de cette protection, à condition que les critères retenus dans les alinéas a) et c)  de l'article 10 soient satisfaits.
10. La protection renforcée est octroyée par le Comité à un bien culturel à partir du moment de son inscription sur la Liste.
11. Le Directeur général notifie sans délai au Secrétaire général des Nations unies et à toutes les Parties toute décision du Comité d'inscrire un bien culturel sur la Liste.
 Immunité des biens culturels sous protection renforcée
 Article    12 .
Les Parties à un conflit assurent l'immunité des biens culturels placés sous protection renforcée en s'interdisant d'en faire l'objet d'attaque ou d'utiliser ces biens ou leurs abords immédiats à l'appui d'une action militaire.
 Perte de la protection renforcée
 Article    13 .
1. Un bien culturel sous protection renforcée ne perd cette protection que si :
a. cette protection est suspendue ou annulée conformément à l'article 14; ou
b. si et aussi longtemps que le bien, par son utilisation, est devenu un objectif militaire.
2. Dans les circonstances visées au paragraphe 1er alinéa b), un tel bien ne peut être l'objet d'une attaque que si :
a. cette attaque est le seul moyen pratiquement possible de mettre fin à l'utilisation de ce bien envisagée au paragraphe 1er alinéa b) ;
b. toutes les précautions pratiquement possibles ont été prises quant au choix des moyens et des méthodes d'attaque en vue de mettre un terme à cette utilisation et d'éviter ou, en tout cas, de réduire au minimum les dommages causés à ce bien culturel;
c. à moins que les circonstances ne le permettent pas, en raison des exigences de la légitime défense immédiate :
(i) l'ordre d'attaquer est donné au niveau le plus élevé du commandement opérationnel;
(ii) un avertissement a été donné aux forces adverses, par des moyens efficaces, leur enjoignant de mettre fin à l'utilisation visée au paragraphe 1er, alinéa b) ; et
(iii) un délai raisonnable est accordé aux forces adverses pour redresser la situation.
 Suspension et annulation de la protection renforcée
 Article    14 .
1. Lorsqu'un bien culturel ne satisfait plus à l'un des critères énoncés à l'article 10 du présent Protocole, le Comité peut suspendre ou annuler la protection renforcée dudit bien culturel en le retirant de la Liste.
2. En cas de violations graves de l'article 12 du fait de l'utilisation, à l'appui d'une action militaire, d'un bien culturel sous protection renforcée, le Comité peut suspendre la protection renforcée dudit bien. Quand ces violations sont continues, le Comité peut exceptionnellement annuler la protection dudit bien en le retirant de la Liste.
3. Le Directeur général notifie sans délai au Secrétaire général des Nations unies et à toutes les Parties au présent Protocole toute décision du Comité de suspendre ou d'annuler la protection renforcée d'un bien culturel.
4. Avant de prendre une telle décision, le Comité offre aux Parties l'occasion de faire connaître leurs vues.
 CHAPITRE 4.  - Responsabilité pénale et compétence
 Violations graves du présent Protocole
 Article    15 .
1. Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui, intentionnellement et en violation de la Convention ou du présent Protocole, accomplit l'un des actes ci-après :
a. faire d'un bien culturel sous protection renforcée l'objet d'une attaque;
b. utiliser un bien culturel sous protection renforcée ou ses abords immédiats à l'appui d'une action militaire;
c. détruire ou s'approprier sur une grande échelle des biens culturels protégés par la Convention et le présent Protocole;
d. faire d'un bien culturel couvert par la Convention et le présent Protocole l'objet d'une attaque;
e. le vol, le pillage ou le détournement de biens culturels protégés par la Convention, et les actes de vandalisme dirigés contre des biens culturels protégés par la Convention.
2. Chaque Partie adopte les mesures qui pourraient être nécessaires pour incriminer dans son droit interne les infractions visées au présent article et réprimer de telles infractions par des peines appropriées. Ce faisant, les Parties se conforment aux principes généraux du droit et au droit international, notamment aux règles qui étendent la responsabilité pénale individuelle à des personnes autres que les auteurs directs de l'acte.
 Compétence
 Article    16 .
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, chaque Partie adopte les mesures législatives nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 15, dans les cas suivants :
a. lorsqu'une telle infraction a été commise sur le territoire de cet Etat;
b. lorsque l'auteur présumé est un ressortissant de cet Etat;
c. s'agissant des infractions visées aux alinéas a)  à c)  du paragraphe premier de l'article 15, lorsque l'auteur présumé est présent sur le territoire de cet Etat.
2. En ce qui concerne l'exercice de la compétence et sans préjudice de l'article 28 de la Convention :
a. le présent Protocole ne préjuge ni de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle ni de l'exercice de la compétence en vertu du droit interne et international applicable ni n'affecte l'exercice de la compétence en vertu du droit international coutumier;
b. à l'exception du cas où un Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole pourrait en accepter et en appliquer les dispositions, conformément au paragraphe 2 de l'article 3, les membres des forces armées et les ressortissants d'un Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole, hormis ceux de ses ressortissants qui servent dans les forces armées d'un Etat qui est Partie au présent Protocole, n'encourent pas de responsabilité pénale individuelle en vertu du présent Protocole, lequel ne fait nullement obligation d'établir sa compétence à l'égard de ces personnes ni de les extrader.
 Poursuites
 Article    17 .
1. La Partie sur le territoire de laquelle est constatée la présence de l'auteur présumé d'une infraction énoncée aux alinéas a) à c)  de l'article 15, si elle ne l'extrade pas, saisit sans exception aucune et sans délai excessif, les autorités compétentes aux fins de poursuites, selon une procédure conforme à son droit interne ou, le cas échéant, aux règles pertinentes du droit international.
2. Sans préjudice, le cas échéant, des règles pertinentes du droit international, toute personne à l'égard de laquelle une procédure est engagée en vertu de la Convention ou du présent Protocole bénéficie de la garantie d'un traitement et d'un procès équitables, à toutes les phases de la procédure, conformément au droit interne et au droit international, et en aucun cas ne bénéficie de garanties moins favorables que celles qui lui sont reconnues par le droit international.
 Extradition
 Article    18 .
1. Les infractions prévues aux alinéas a) à c)  du paragraphe premier de l'article 15 sont réputées incluses comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Parties avant l'entrée en vigueur du présent Protocole. Les Parties s'engagent à inclure de telles infractions dans tout traité d'extradition qui pourrait ultérieurement être conclu entre elles.
2. Lorsqu'une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisie d'une demande d'extradition par une autre Partie avec laquelle elle n'est pas liée par un traité d'extradition, la Partie requise a la latitude de considérer le présent Protocole comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux alinéas a) à c)  du paragraphe premier de l'article 15
3. Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues aux alinéas a) à c)  du paragraphe premier de l'article 15 comme cas d'extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de la Partie requise.
4. Si nécessaire, les infractions prévues aux alinéas a) à c)  du paragraphe premier de l'article 15 sont considérées aux fins d'extradition entre Parties, comme ayant été commises tant sur le lieu de leur survenance que sur le territoire des Parties ayant établi leur compétence conformément au paragraphe premier de l'article 16.
 Entraide judiciaire
 Article    19 .
1. Les Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour les investigations ou les procédures pénales ou d'extradition relatives aux infractions visées à l'article 15, y compris l'entraide en vue de l'obtention d'éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les Parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe premier en conformité avec tous traités ou accords d'entraide judiciaire qui peuvent exister entre elles. En l'absence de tels traités ou accords, les Parties s'accordent cette entraide conformément à leur droit interne.
 Motifs de refus
 Article    20 .
1. Pour les besoins respectifs de l'extradition et de l'entraide judiciaire, les infractions visées d'une part aux alinéas a) à c)  du paragraphe premier de l'article 15 et d'autre part à l'article 15, ne doivent être considérées ni comme des infractions politiques ni comme des infractions connexes à des infractions politiques ni comme des infractions inspirées par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur de telles infractions ne peut être refusée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
2. Aucune disposition du présent Protocole ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées aux alinéas a) à c)  du premier paragraphe de l'article 15 ou la demande d'entraide concernant les infractions visées à l'article 15 a été présentée aux fins de poursuivre ou de sanctionner une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.
 Mesures concernant les autres infractions
 Article    21 .
Sans préjudice de l'article 28 de la Convention, chaque Partie adopte les mesures législatives, administratives ou disciplinaires qui pourraient être nécessaires pour faire cesser les actes suivants dès lors qu'ils sont accomplis intentionnellement :
a. toute utilisation de biens culturels en violation de la Convention ou du présent Protocole;
b. toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicites de biens culturels depuis un territoire occupé, en violation de la Convention ou du présent Protocole.
 CHAPITRE 5.  - Protection des biens culturels en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international
 Conflits armés de caractère non international
 Article    22 .
1. Le présent Protocole est applicable en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Parties.
2. Le présent Protocole ne s'applique pas aux situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues.
3. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée en vue de porter atteinte à la souveraineté d'un Etat ou à la responsabilité d'un gouvernement de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'Etat ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'Etat par tous les moyens légitimes.
4. Aucune disposition du présent Protocole ne porte atteinte à la priorité de juridiction d'une Partie sur le territoire de laquelle se produit un conflit armé ne présentant pas un caractère international en ce qui concerne les violations visées à l'article 15.
5. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée comme une justification d'une intervention directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Partie sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
6. L'application du présent Protocole à la situation mentionnée au paragraphe 1 n'aura pas d'effet sur le statut juridique des parties au conflit.
7. L'UNESCO peut offrir ses services aux parties au conflit.
 CHAPITRE 6.  - Questions institutionnelles
 Réunion des Parties
 Article    23 .
1. La Réunion des Parties est convoquée en même temps que la Conférence générale de l'UNESCO, et en coordination avec la Réunion des Hautes Parties contractantes, si celle-ci a été convoquée par le Directeur général de l'UNESCO.
2. La Réunion des Parties adopte son règlement intérieur.
3. La Réunion des Parties a les attributions suivantes :
a. élire les membres du Comité, conformément au paragraphe 1er de l'article 24;
b. approuver les Principes directeurs élaborés par le Comité conformément à l'alinéa a)  du paragraphe 1er de l'article 27;
c. fournir des orientations concernant l'utilisation du Fonds par le Comité et en assurer la supervision;
d. examiner le rapport soumis par le Comité conformément à l'alinéa d)  du paragraphe 1er de l'article 27;
e. examiner tout problème lié à l'application du présent protocole et formuler des recommandations selon le cas.
4. Le Directeur général convoque une Réunion extraordinaire des Parties, si un cinquième au moins de celles-ci le demande.
 Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
 Article    24 .
1. Il est institué un Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Le Comité est composé de douze Parties qui sont élues par la Réunion des Parties.
2. Le Comité se réunit une fois par an en session ordinaire et chaque fois qu'il le juge nécessaire en session extraordinaire.
3. En déterminant la composition du Comité, les Parties veillent à assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde.
4. Les Parties membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans les domaines du patrimoine culturel, de la défense ou du droit international, et s'efforcent, en concertation, de veiller à ce que le Comité dans son ensemble réunisse les compétences adéquates dans tous ces domaines.
 Mandat
 Article    25 .
1. Les Parties sont élues membres du Comité pour une durée de quatre ans et ne sont immédiatement rééligibles qu'une fois.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, le mandat de la moitié des membres choisis lors de la première élection se termine à la fin de la première session ordinaire de la Réunion des Parties qui suit celle au cours de laquelle ils ont été élus. Ces membres sont tirés au sort par le Président de ladite Réunion après la première élection.
 Règlement intérieur
 Article    26 .
1. Le Comité adopte son règlement intérieur.
2. Le quorum est constitué par la majorité des membres. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres votants.
3. Les membres ne participent pas au vote sur toute décision concernant des biens culturels affectés par un conflit armé auquel ils sont Parties.
 Attributions
 Article    27 .
1. Le Comité a les attributions ci-après :
a. élaborer des Principes directeurs pour l'application du présent Protocole;
b. accorder, suspendre ou retirer la protection renforcée à des biens culturels, et établir, tenir à jour et assurer la promotion de la Liste des biens culturels sous protection renforcée;
c. suivre et superviser l'application du présent Protocole et favoriser l'identification des biens culturels sous protection renforcée;
d. examiner les rapports des Parties et formuler des observations à leur sujet, obtenir des précisions autant que de besoin, et établir son propre rapport sur l'application du présent Protocole à l'intention de la Réunion des Parties;
e. recevoir et examiner les demandes d'assistance internationale au titre de l'article 32;
f. décider de l'utilisation du Fonds;
g. exercer toute autre attribution qui pourrait lui être conférée par la Réunion des Parties.
2. Le Comité exercera ses fonctions en coopération avec le Directeur général.
3. Le Comité coopère avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales et nationales dont les objectifs sont similaires à ceux de la Convention, de son premier Protocole et du présent Protocole. Pour l'aider dans l'exercice de ses fonctions, le Comité peut inviter à participer à ses réunions, à titre consultatif, des organisations professionnelles éminentes telles que celles qui ont des relations formelles avec l'UNESCO, notamment le Comité international du Bouclier bleu (CIBB) et ses organes constitutifs. Des représentants du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome) (ICCROM) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) peuvent aussi être invités à participer à ces réunions à titre consultatif.
 Secrétariat
 Article    28 .
Le Comité est assisté par le Secrétariat de l'UNESCO, qui établit sa documentation, l'ordre du jour de ses réunions, et assure l'exécution de ses décisions.
 Le Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
 Article    29 .
1. Il est créé un Fonds aux fins suivantes :
a. accorder une assistance financière ou autre pour soutenir les mesures préparatoires et autres à prendre en temps de paix conformément aux articles 5, 10 alinéa b)  et 30, notamment;
b. accorder une assistance financière ou autre pour soutenir des mesures d'urgence, des mesures provisoires ou toute autre mesure de protection des biens culturels en période de conflit armé ou de rétablissement suivant immédiatement la fin des hostilités, conformément à l'alinéa a)  de l'article 8 notamment.
2. Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement financier de l'UNESCO.
3. Les dépenses du Fonds sont engagées exclusivement aux fins arrêtées par le Comité conformément aux orientations définies à l'article 23, paragraphe 3 alinéa c). Le Comité peut accepter des contributions spécifiquement affectées à un programme ou projet particulier dont la mise en oeuvre a été décidée par le Comité.
4. Les ressources du Fonds sont constituées par :
a. les contributions volontaires des Parties;
b. les contributions, dons ou legs émanant :
i. d'autres Etats;
ii. de l'UNESCO ou des autres organisations du système des Nations unies;
iii. des autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales;
iv. des organismes publics ou privés ou des personnes privées;
c. tous intérêts dus sur les ressources du Fonds;
d. le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds;
e. toutes autres ressources autorisées par les orientations applicables au Fonds.
 CHAPITRE 7.  - Diffusion de l'information et assistance internationale
 Diffusion
 Article    30 .
1. Les Parties s'efforcent par des moyens appropriés, en particulier des programmes d'éducation et d'information, de faire mieux apprécier et respecter les biens culturels par l'ensemble de leur population.
2. Les Parties diffusent le présent Protocole aussi largement que possible, en temps de paix comme en temps de conflit armé.
3. Les autorités militaires ou civiles qui, en période de conflit armé, assument des responsabilités touchant à l'application du présent Protocole, doivent en connaître parfaitement le texte. A cette fin, les Parties, selon le cas :
a. incorporent dans leurs règlements militaires des orientations et des consignes sur la protection des biens culturels;
b. élaborent et mettent en oeuvre, en coopération avec l'UNESCO et les organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes, des programmes d'instruction et d'éducation en temps de paix;
c. se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire du Directeur général, des informations concernant les lois, les dispositions administratives et les mesures prises pour donner effet aux alinéas a)  et b) ;
d. se communiquent le plus rapidement possible, par l'intermédiaire du Directeur général, les lois et les dispositions administratives qu'elles viennent à adopter pour assurer l'application du présent Protocole.
 Coopération internationale
 Article    31 .
Dans les cas de violations graves du présent Protocole, les Parties s'engagent à agir, tant conjointement, par l'intermédiaire du Comité, que séparément, en coopération avec l'UNESCO et l'Organisation des Nations unies et en conformité avec la Charte des Nations unies.
Assistance internationale{/chap}
 Article    32 .
1. Une Partie peut demander au Comité une assistance internationale en faveur de biens culturels sous protection renforcée ainsi qu'une assistance pour l'élaboration, la mise au point ou l'application des lois, dispositions administratives et mesures visées à l'article 10.
2. Une partie au conflit qui n'est pas Partie au présent Protocole mais qui accepte et applique ses dispositions, comme prévu au paragraphe 2 de l'article 3, peut demander au Comité une assistance internationale appropriée.
3. Le Comité adopte des dispositions régissant la présentation des demandes d'assistance internationale et définit les formes que peut prendre cette assistance.
4. Les Parties sont encouragées à fournir toutes formes d'assistance technique, par l'intermédiaire du Comité, aux Parties ou parties au conflit qui en font la demande.
 Concours de l'UNESCO
 Article    33 .
1. Une Partie peut faire appel au concours technique de l'UNESCO en vue de l'organisation de la protection de ses biens culturels, notamment en ce qui concerne les mesures préparatoires à prendre pour assurer la sauvegarde des biens culturels, les mesures de prévention et d'organisation concernant les situations d'urgence et l'établissement d'inventaires nationaux des biens culturels, ou à propos de tout autre problème dérivant de l'application du présent Protocole. L'UNESCO accorde ce concours dans les limites de son programme et de ses possibilités.
2. Les Parties sont encouragées à fournir une assistance technique, tant bilatérale que multilatérale.
3. L'UNESCO est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions aux Parties dans ces domaines.
 CHAPITRE 8.  - Exécution du Protocole
 Puissances protectrices
 Article    34 .
Le présent Protocole est appliqué avec le concours des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.
 Procédure de conciliation
 Article    35 .
1. Les Puissances protectrices prêtent leurs bons offices dans tous les cas où elles le jugent utile dans l'intérêt des biens culturels, notamment s'il y a désaccord entre les Parties au conflit sur l'application ou l'interprétation des dispositions du présent Protocole.
2. A cet effet, chacune des Puissances protectrices peut, sur l'invitation d'une Partie ou du Directeur général ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants, et en particulier des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur le territoire d'un Etat non partie au conflit. Les Parties au conflit sont tenues de donner suite aux propositions de réunion qui leur sont faites. Les Puissances protectrices proposent à l'agrément des Parties au conflit une personnalité appartenant à un Etat non partie au conflit ou présentée par le Directeur général, qui est appelée à participer à cette réunion en qualité de président.
 Conciliation en l'absence de Puissances protectrices
 Article    36 .
1. Dans le cas d'un conflit où il n'a pas été désigné de Puissances protectrices, le Directeur général peut prêter ses bons offices ou intervenir dans toute autre forme de conciliation ou de médiation aux fins de règlement du différend.
2. Sur l'invitation d'une Partie ou du Directeur général, le Président du Comité peut proposer aux parties au conflit une réunion de leurs représentants, et en particulier des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur le territoire d'un Etat non partie au conflit.
 Traductions et rapports
 Article    37 .
1. Les Parties traduisent le présent Protocole dans les langues officielles de leurs pays et communiquent ces traductions officielles au Directeur général.
2. Les Parties soumettent au Comité, tous les quatre ans, un rapport sur la mise en oeuvre du présent Protocole.
 Responsabilité des Etats
 Article    38 .
Aucune disposition du présent Protocole relative à la responsabilité pénale des individus n'affecte la responsabilité des Etats en droit international, notamment l'obligation de réparation.
 CHAPITRE 9.  - Dispositions finales{/chap}
 Langues
 Article    39 .
Le présent Protocole est établi en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.
 Signature
 Article    40 .
Le présent Protocole portera la date du 26 mars 1999. Il sera ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à La Haye du 17 mai au 31 décembre 1999.
 Ratification, acceptation ou approbation
 Article    41 .
1. Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Hautes Parties contractantes qui en sont signataires, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Directeur général.
 Adhésion
 Article    42 .
1. Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion des autres Hautes Parties contractantes à dater du 1er janvier 2000.
2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général.
 Entrée en vigueur
 Article    43 .
1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après que vingt instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auront été déposés.
2. Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Partie, trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Entrée en vigueur dans les situations de conflit armé
 Article    44 .
Les situations prévues aux articles 18 et 19 de la Convention donneront effet immédiat aux ratifications, aux acceptations ou aux approbations du présent Protocole, ou aux adhésions à ce dernier, déposées par les parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l'occupation. Dans ces cas, le Directeur général fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues à l'article 46.
 Dénonciation
 Article    45 .
1. Chacune des Parties aura la faculté de dénoncer le présent Protocole.
2. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général.
3. La dénonciation prendra effet une année après réception de l'instrument de dénonciation. Si toutefois, au moment de l'expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conflit armé, l'effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu'à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.
 Notifications
 Article    46 .
Le Directeur général informera toutes les Hautes Parties contractantes, ainsi que l'Organisation des Nations unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion mentionnés à article 41 et 42, de même que des dénonciations prévues à article 45.
 Enregistrement auprès de l'Organisation des Nations unies
 Article  47.
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, le présent Protocole sera enregistré au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies à la requête du Directeur général.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à La Haye, le 26 mars 1999, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à toutes les Hautes Parties contractantes.
Déclaration de la Belgique
" Conformément à l'article 16, § 2, a) du Protocole et au principe de non discrimination, la Belgique incriminera les actes énoncés à l'article 15 dudit Protocole sans tenir compte de l'exception prévue en son article 16 paragraphe 2, b)  ".

Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999

 Etats/Organisations Date authentification Type de consentement Date consentement Entrée vigueur locale
 ALBANIE 26/03/1999 Indéterminé
 ALLEMAGNE 26/03/1999 Ratification 25/11/2009 25/02/2010
 ARABIE SAOUDITE   Adhésion 06/11/2007 06/02/2008
 ARGENTINE   Adhésion 07/01/2002 09/03/2004
 ARMENIE 22/10/1999 Ratification 18/05/2006 18/08/2006
 AUTRICHE 26/03/1999 Ratification 01/03/2002 09/03/2004
 AZERBAIDJAN   Ratification 17/04/2001 09/03/2004
 BAHREIN   Adhésion 26/08/2008 26/11/2008
 BARBADE   Adhésion 02/10/2008 02/01/2009
 BELARUS 17/12/1999 Ratification 13/12/2000 09/03/2004
 BELGIQUE 26/03/1999 Ratification 13/10/2010 13/01/2011
 BOSNIE-HERZEGOVINE   Adhésion 22/05/2009 22/08/2009
 BRESIL   Adhésion 23/09/2005 23/12/2005
 BULGARIE 15/09/1999 Ratification 14/06/2000 09/03/2004
 CAMBODGE 26/03/1999 Indéterminé
 CANADA   Adhésion 29/11/2005 28/02/2006
 CHILI   Adhésion 11/09/2008 11/12/2008
 CHYPRE 19/08/1999 Ratification 16/05/2001 09/03/2004
 COLOMBIE 31/12/1999 Ratification 24/11/2010 24/02/2011
 COSTA-RICA   Adhésion 09/12/2003 09/03/2004
 COTE D'IVOIRE 26/03/1999 Indéterminé
 CROATIE 26/03/1999 Ratification 08/02/2006 08/05/2006
 DOMINICAINE REPUBLIQUE   Adhésion 03/03/2009 03/06/2009
 EGYPTE 09/10/1999 Ratification 03/08/2005 09/03/2004
 EL SALVADOR   Adhésion 27/03/2002 09/03/2004
 EQUATEUR 29/12/1999 Ratification 02/08/2004 02/11/2004
 ESPAGNE 26/03/1999 Ratification 06/07/2001 09/03/2004
 ESTONIE 26/03/1999 Approbation 17/01/2005 17/04/2005
 FINLANDE 26/03/1999 Acceptation 27/08/2004 27/11/2004
 GABON   Adhésion 29/08/2003 09/03/2004
 GEORGIE   Adhésion 13/09/2010 13/12/2010
 GHANA 26/03/1999 Indéterminé
 GRECE 26/03/1999 Ratification 20/04/2005 20/07/2005
 GUATEMALA   Adhésion 04/02/2005 04/05/2005
 GUINEE EQUATORIALE   Adhésion 19/11/2003 09/03/2004
 HONDURAS   Adhésion 26/01/2003 09/03/2004
 HONGRIE 26/03/1999 Ratification 26/10/2005 26/01/2006locale
 INDONESIE 26/03/1999 Indéterminé
 IRAN   Adhésion 24/05/2005 09/03/2004
 ITALIE 26/03/1999 Ratification 10/07/2009 10/10/2009
 JAPON   Adhésion 10/09/2007 10/12/2007
 JORDANIE   Adhésion 05/05/2009 05/08/2009
 LIBYE   Adhésion 20/07/2001 09/03/2004
 LITUANIE   Adhésion 13/03/2002 09/03/2004
 LUXEMBOURG 26/03/1999 Ratification 30/06/2005 09/03/2004
 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)   Adhésion 19/04/2002 09/03/2004
 MADAGASCAR 26/03/1999 Indéterminé
 MAROC 21/12/1999 Indéterminé
 MEXIQUE   Adhésion 07/10/2003 09/03/2004
 MONTENEGRO   Succession 26/04/2007 26/07/2007
 NICARAGUA   Adhésion 01/06/2001 09/03/2004
 NIGER   Adhésion 16/06/2006 16/09/2006
 NIGERIA 26/03/1999 Ratification 21/10/2005 21/01/2006
 OMAN 30/06/1999 Indéterminé
 PAKISTAN 26/03/1999 Indéterminé
 PANAMA   Adhésion 08/03/2001 09/03/2004
 PARAGUAY   Adhésion 09/11/2004 09/02/2005
 PAYS-BAS 26/03/1999 Acceptation 30/01/2007 30/04/2007
 PEROU 13/07/1999 Ratification 24/05/2005 09/03/2004
 QATAR 26/03/1999 Ratification 04/09/2000 09/03/2004
 ROUMANIE 08/11/1999 Ratification 07/08/2006 07/11/2008
 SAINT SIEGE 26/03/1999 Indéterminé
 SERBIE   Adhésion 02/09/2002 09/03/2004
 SLOVAQUIE 22/12/1999 Ratification 11/02/2004 09/03/2004
 SLOVENIE   Adhésion 13/04/2004 13/07/2004
 SUEDE 26/03/1999 Indéterminé
 SUISSE 26/03/1999 Ratification 09/07/2004 09/10/2004
 SYRIE 26/03/1999 Indéterminé
 TADJIKISTAN   Adhésion 21/02/2006 21/05/2006
 TCHEQUE REP.   Adhésion 08/06/2007 08/09/2007
 URUGUAY   Adhésion 03/01/2007 03/04/2007
 YEMEN (REP ARABE) 26/03/1999 Indéterminé


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
PARTIE I.  - OBJECTIFS ET DEFINITIONS.
 Article    1 . Objectifs.
La présente Convention a pour objectifs de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement en :
a) assurant la disponibilité de niveaux adéquats d'aide alimentaire sur une base prévisible, selon les dispositions de la présente Convention;
b) encourageant les membres à veiller à ce que l'aide alimentaire fournie vise particulièrement à réduire la pauvreté et la faim des groupes les plus vulnérables et soit compatible avec le développement agricole de ces pays;
c) incluant des principes visant à optimiser l'impact, l'efficacité et la qualité de l'aide alimentaire fournie à l'appui de la sécurité alimentaire; et
d) prévoyant un cadre pour la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les membres sur les questions liées à l'aide alimentaire, afin d'améliorer l'efficacité de tous les aspects des opérations d'aide alimentaire et une compatibilité accrue entre l'aide alimentaire et d'autres instruments de politique.
 Art.    2 . Définitions.
a) Aux termes de la présente Convention, sauf si le contexte en exige autrement :
i) " caf " signifie coût, assurance et fret;
ii) le terme " engagement " signifie la quantité minimale d'aide alimentaire devant être fournie annuellement par un membre aux termes de l'article III, e);
iii) le " Comité " désigne le Comité de l'aide alimentaire visé à l'article XV;
iv) le terme " contribution " signifie la quantité d'aide alimentaire fournie et notifiée au Comité annuellement par un membre conformément aux dispositions de la présente Convention;
v) le terme " Convention " désigne la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999;
vi) le sigle " CAD " signifie le Comité d'Assistance au Développement de l'OCDE;
vii) l'expression " pays en développement " signifie tout pays ou territoire éligible à recevoir de l'aide alimentaire aux termes de l'article VII;
viii) l'expression " produit éligible " signifie un produit, visé à l'article IV, qui peut être fourni en guise d'aide alimentaire par un membre comme étant sa contribution aux termes de la présente Convention;
ix) le " Directeur exécutif " désigne le Directeur exécutif du Conseil international des céréales;
x) le sigle " fob " signifie franco à bord;
xi) les termes " produits alimentaires " ou " aide alimentaire " incluent, le cas échéant, les semences de cultures vivrières;
xii) le terme " membre " désigne une partie à la présente Convention;
xiii) le terme " micronutriments " signifie les vitamines et minéraux utilisés pour fortifier ou compléter les produits d'aide alimentaire qui peuvent, aux termes du paragraphe c) de l'article IV, être pris en compte comme contribution d'un membre;
xiv) le sigle " OCDE " désigne l'Organisation de Coopération et de Développement économiques;
xv) les " produits de première transformation " incluent :
- les farines de céréales;
- les gruaux et les semoules;
- les grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons) à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures;
- les germes de céréales, même en farine;
- le bulgur; et
- tout autre produit similaire que le Comité pourra décider;
xvi) les " produits de deuxième transformation " comprennent :
- le macaroni, le spaghetti et les produits analogues; et
- tout autre produit, dont la fabrication demande l'utilisation d'un produit de première transformation, que le Comité pourra décider;
xvii) le " riz " comprend le riz pelé, glacé, poli ou en brisures;
xviii) le " Secrétariat " désigne le secrétariat du Conseil international des céréales;
xix) le terme " tonne " signifie une tonne métrique de 1 000 kilogrammes;
xx) les " coûts de transport et autres coûts opérationnels " qui sont énumérés à l'Annexe A signifient un coût associé à une opération d'aide alimentaire et encouru au-delà de la position fob ou, dans le cas d'achats locaux, au-delà du lieu d'achat, susceptible d'être pris en compte en tout ou partie dans la contribution d'un membre;
xxi) le terme " valeur " signifie l'engagement d'un membre dans une monnaie convertible;
xxii) l'expression " équivalent blé " désigne le montant de l'engagement ou de la contribution d'un membre, telle qu'évaluée selon l'article V;
xxiii) le sigle " OMC " désigne l'Organisation mondiale du Commerce;
xxiv) le terme " année " désigne, sauf indication contraire, la période du 1er juillet au 30 juin.
b) Toute mention dans la présente Convention d'un " gouvernement " ou de " gouvernements " ou d'un " membre " est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne (dénommée ci-après la CE). En conséquence, toute mention, dans la présente Convention, de la " signature " ou du " dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation " ou d'un " instrument d'adhésion " ou d'une " déclaration d'application à titre provisoire " par un gouvernement est réputée, dans le cas de la CE, valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom de la CE par son autorité compétente, ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la CE pour la conclusion d'un accord international.
c) Toute mention dans la présente Convention d'un " gouvernement ", de " gouvernements " ou d'un " membre " sera considérée, en tant que de besoin, comprendre tout territoire douanier restreint aux termes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce.
 PARTIE II.  - CONTRIBUTIONS ET BESOINS.
 Art.    3 . Quantités et qualité.
a) Les membres sont convenus de fournir aux pays en développement une aide alimentaire ou l'équivalent en espèces à hauteur du montant annuel minimal spécifié au paragraphe e) ci-dessous (ci-après dénommé " l'engagement ").
b) L'engagement de chaque membre est exprimé soit en tonnes d'équivalent blé ou en valeur, ou une combinaison de tonnage et de valeur. Les membres qui expriment leur engagement en valeur sont également tenus de spécifier un tonnage annuel garanti.
c) Dans le cas des membres exprimant leur engagement en valeur ou en une combinaison de tonnage et de valeur, la valeur pourra comprendre les coûts de transport et autres coûts opérationnels associés aux opérations d'aide alimentaire.
d) Que leur engagement soit exprimé en tonnage, en valeur ou en une combinaison de tonnage et de valeur, les membres peuvent également inclure une valeur indicative qui représente son coût estimatif total, y compris les coûts de transport et autres coûts opérationnels associés aux opérations d'aide alimentaire.
e) Sous réserve des dispositions de l'article VI, l'engagement de chaque membre sera le suivant :
Membre

Tonnage (1)

Valeur (1)

Valeur

 (equivalent ble)

 (millions)

indicative

totale

(millions)
Argentine

 35 000

 -
Australie

250 000

 -

90 AUD (2)
Canada

 420 000

 -

 150 CAD (2)
Communaute europeenne
 et ses Etats membres

1 320 000

EUR 130 (2)

EUR 422 (2)
Etats-Unis d'Amerique

2 500 000

 -
 USD 900 -

1 000 (2)
Japon

300 000

 -
Norvege

 30 000

 -

NOK 59 (2)
Suisse

40 000

 -
Notes
(1) Les membres doivent notifier leurs operations d'aide alimentaire selon

 les regles pertinentes du Reglement interieur.
(2) Y compris les couts de transport et autres couts operationnels.
f) Les coûts de transport et autres coûts opérationnels, lorsqu'ils sont pris en compte dans l'engagement d'un membre, doivent être encourus dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire elle-même autorisée à être prise en compte dans l'engagement d'un membre.
g) En ce qui concerne les coûts de transport et autres coûts opérationnels, un membre ne peut pas imputer plus que le coût d'achat des produits éligibles en regard de son engagement, hormis dans le cas de situations d'urgence reconnues à l'échelle internationale.
h) Tout membre qui aura adhéré à la présente Convention aux termes du paragraphe b) de l'article XXIII sera réputé figurer au paragraphe e) du présent article, avec son engagement.
i) L'engagement d'un nouveau membre mentionné au paragraphe h) de cet article ne sera pas inférieur à 20 000 tonnes ou à une valeur appropriée approuvée par le Comité. Cet engagement est en principe applicable en totalité dès la première année au cours de laquelle le pays est jugé adhérer à la Convention aux yeux du Comité. Toutefois, pour faciliter l'adhésion de gouvernements autres que ceux mentionnés au paragraphe e) de cet article, le Comité peut accepter que l'engagement d'un nouveau membre soit introduit progressivement au cours d'une période n'excédant pas trois ans, à condition que l'engagement soit d'au moins 10 000 tonnes ou une valeur appropriée au cours de la première année de l'adhésion et augmente d'au moins 5 000 tonnes par an ou une valeur appropriée au cours de chaque année suivante.
j) Tous les produits fournis en tant qu'aide alimentaire doivent satisfaire aux normes internationales de qualité, être compatibles avec les régimes alimentaires et les besoins nutritionnels des bénéficiaires et, à l'exception des semences, être propres à la consommation humaine.
 Art.    4 . Produits.
a) Les produits suivants sont éligibles en tant qu'aide alimentaire au titre de la présente Convention, sous réserve des règles pertinentes sous le Règlement intérieur :
i) les céréales (blé, orge, maïs, millet, avoine, seigle, sorgho ou triticale) ou le riz;
ii) les produits de céréales ou les produits du riz de première ou de deuxième transformation;
iii) les légumineuses;
iv) l'huile comestible;
v) les tubercules comestibles (manioc, pommes de terre rondes, patates douces, ignames, taro), lorsque ceux-ci sont fournis dans le cadre de transactions triangulaires ou d'achats locaux;
vi) la poudre de lait écrémé;
vii) le sucre;
viii) les semences de produits éligibles; et
ix) dans les limites du paragraphe b) ci-dessous, les produits qui entrent dans le régime alimentaire traditionnel des groupes vulnérables ou qui entrent dans des programmes de compléments nutritionnels et qui satisfont aux conditions visées au paragraphe j) de l'article III de la présente Convention.
b) Le montant d'aide alimentaire fournie par un membre pour honorer son engagement au cours d'une année quelconque sous la forme de :
i) tous les produits visés au paragraphe a) alinéas vi) à viii) du présent article, ne doit pas cumulativement dépasser 15 % et aucune catégorie de ces produits prise individuellement ne peut dépasser 7 % de son engagement, sans compter les coûts de transport et autres coûts opérationnels;
ii) tous les produits visés au paragraphe a) alinéa ix) du présent article, ne doit pas cumulativement dépasser 5 % et aucun de ces produits pris individuellement ne peut dépasser 3 % de son engagement, sans compter les coûts de transport et autres coûts opérationnels;
iii) dans le cas des engagements exprimés à la fois en tonnage et en valeur, les pourcentages stipulés aux alinéas i) et ii) qui précèdent seront calculés séparément en termes de tonnage d'une part et de valeur d'autre part, sans compter les coûts de transport et autres coûts opérationnels.
c) Dans le cadre de leur engagement, les membres peuvent fournir des micronutriments en association avec des produits éligibles. Ils sont encouragés à fournir, le cas échéant, des produits d'aide alimentaire fortifiés, notamment dans les situations d'urgence et dans le cadre de projets de développement ciblés.
 Art.    5 . Equivalence.
a) Les contributions sont comptabilisées en termes de leur équivalent blé de la façon suivante :
i) les céréales propres à la consommation humaine équivalent au blé;
ii) les contributions en riz sont déterminées selon la relation existant entre le prix international à l'exportation du riz et celui du blé, conformément aux règles établies dans le règlement intérieur;
iii) l'équivalence des produits de première ou de deuxième transformation de céréales ou de riz est déterminée selon leur teneur respective en céréales ou en riz, conformément aux règles établies dans le règlement intérieur;
iv) l'équivalence des légumineuses, des semences de céréales, de riz ou autres cultures vivrières et de tous les autres produits éligibles est basée sur leur coût d'achat conformément aux règles établies dans le règlement intérieur.
b) Dans le cas des contributions sous forme de mélanges de produits, seule la proportion du mélange constituée de produits éligibles est prise en compte dans la contribution d'un membre.
c) Le Comité arrêtera un règlement intérieur pour la détermination de l'équivalent blé des produits fortifiés et des micronutriments.
d) Les contributions en espèces pour l'achat de produits éligibles fournies en tant qu'aide alimentaire sont évaluées conformément à l'équivalent blé de ces produits ou aux prix du blé pratiqués sur le marché international, conformément aux méthodes prescrites dans le règlement intérieur.
 Art.    6 . Report ou crédit.
a) Chaque membre veille à ce que les opérations à valoir sur son engagement pour une année donnée soient, dans toute la mesure du possible, réalisées dans le courant de l'année indiquée.
b) Si un membre n'est pas en mesure de fournir la quantité stipulée au paragraphe e) de l'article III au cours d'une année donnée, il notifie cet état de fait au Comité aussi vite que possible et, dans tous les cas, au plus tard lors de la première session qui suit la fin de l'année en question. A moins que le Comité n'en décide autrement, la quantité non satisfaite est ajoutée à l'engagement du membre au titre de l'année suivante.
c) Si un membre dépasse ses obligations au titre d'une année quelconque, jusqu'à 5 % du total de son engagement ou bien le montant de l'excédent, le moindre des deux peut être porté à valoir sur l'engagement du membre au titre de l'exercice suivant.
 Art.    7 . Pays bénéficiaires.
a) Aux termes de la présente Convention, il peut être fourni une aide alimentaire aux pays et territoires en développement qui sont énumérés à l'annexe B, à savoir :
i) les pays les moins avancés;
ii) les autres pays à faible revenu;
iii) les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et autres pays visés dans la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires au moment de la négociation de la présente Convention, lorsqu'ils connaissent des urgences alimentaires ou des crises financières reconnues à l'échelle internationale induisant des urgences alimentaires ou lorsque les opérations d'aide alimentaire visent des groupes vulnérables.
b) Aux fins du paragraphe a) qui précède, toute modification apportée à la liste du CAD de pays et territoires en développement repris à l'annexe B paragraphes a) à c) s'applique également à la liste des bénéficiaires éligibles aux termes de la présente Convention.
c) Lors de l'allocation de leur aide alimentaire, les membres donnent la priorité aux pays les moins avancés et aux autres pays à faible revenu.
 Art.    8 . Besoins.
a) L'aide alimentaire doit uniquement être fournie lorsqu'elle constitue le moyen d'assistance le plus efficace et le mieux adapté.
b) L'aide alimentaire doit être basée sur une évaluation des besoins par le bénéficiaire et les membres, dans le cadre de leurs politiques respectives, et elle doit viser à améliorer la sécurité alimentaire dans les pays bénéficiaires. Dans leur réponse à ces besoins, les membres doivent veiller à satisfaire les besoins nutritionnels spécifiques des femmes et des enfants.
c) L'aide alimentaire pour distribution gratuite doit cibler les groupes vulnérables.
d) La fourniture d'aide alimentaire dans les situations d'urgence doit tenir tout particulièrement compte de la réhabilitation et des objectifs de développement à plus long terme des pays bénéficiaires et elle doit respecter les principes humanitaires fondamentaux. Les membres doivent veiller à ce que l'aide alimentaire fournie atteigne à temps les bénéficiaires auxquels elle est destinée.
e) Dans toute la mesure du possible, l'aide alimentaire non liée à une urgence sera fournie par les membres sur la base d'une planification préalable, afin que les pays bénéficiaires soient à même de tenir compte, dans leurs programmes de développement, de l'aide alimentaire qu'ils pourront s'attendre à recevoir chaque année que durera la présente Convention.
f) S'il s'avère qu'en raison d'un déficit marqué de la production, ou de toute autre difficulté, un pays donné, voire une ou plusieurs régions, se trouvent confrontés à des besoins alimentaires critiques, la situation sera passée en revue par le Comité. Le Comité pourra recommander que les membres remédient à la situation en augmentant la quantité d'aide alimentaire fournie.
g) Au moment de l'identification des besoins d'aide alimentaire, les membres ou leurs partenaires doivent s'efforcer de se consulter au niveau régional et au niveau du pays bénéficiaire, en vue d'élaborer une approche commune envers l'analyse des besoins.
h) Les membres conviennent, le cas échéant, d'identifier les pays et les régions prioritaires dans le cadre de leurs programmes d'aide alimentaire. Les membres doivent veiller à la transparence de leurs priorités, politiques et programmes par la fourniture d'informations aux autres donateurs.
i) Les membres doivent se consulter, directement ou par l'intermédiaire de leurs partenaires respectifs, sur les possibilités d'établissement de plans d'action communs pour les pays prioritaires, si possible sur une base pluriannuelle.
 Art.    9 . Formes et conditions de l'aide.
a) L'aide alimentaire en vertu de la présente Convention peut être fournie de l'une des façons suivantes :
i) dons de produits alimentaires ou dons en espèces devant servir à l'achat de produits alimentaires pour ou par le pays bénéficiaire;
ii) ventes de produits alimentaires contre monnaie du pays bénéficiaire, qui n'est ni transférable ni convertible en devises ou en marchandises et services susceptibles d'être utilisés par le membre donateur;
iii) ventes de produits alimentaires à crédit, le paiement devant être effectué par annuités raisonnables échelonnées sur vingt ans ou plus, moyennant un taux d'intérêt inférieur aux taux commerciaux en vigueur sur les marchés mondiaux.
b) En ce qui concerne uniquement l'aide alimentaire imputée en regard de l'engagement d'un membre, toute l'aide alimentaire fournie aux pays les moins avancés sera consentie sous forme de dons.
c) L'aide alimentaire fournie en vertu de la présente Convention sous forme de dons ne représentera pas moins de 80 % de la contribution d'un membre et, dans la mesure du possible, les membres s'efforceront de dépasser progressivement ce pourcentage.
d) Les membres s'engagent à effectuer toutes leurs opérations d'aide alimentaire au titre de la présente Convention de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de production et du commerce international.
e) Les membres feront en sorte que :
i) l'octroi de l'aide alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires;
ii) les transactions relevant de l'aide alimentaire, y compris l'aide alimentaire bilatérale qui est monétisée, s'effectuent conformément aux " Principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives ".
 Art.    10 . Transport et livraison.
a) Les coûts de transport et de livraison de l'aide alimentaire au-delà de la position fob sont, dans la mesure du possible, assumés par les donateurs, particulièrement dans le cas de l'aide alimentaire d'urgence ou de l'aide alimentaire fournie à des pays bénéficiaires prioritaires.
b) Dans la planification des opérations d'aide alimentaire, il est tenu compte des difficultés potentielles susceptibles d'affecter le transport, le traitement ou le stockage de l'aide alimentaire et des effets que la livraison de l'aide risque d'avoir sur la mise en marché des récoltes locales dans le pays bénéficiaire.
c) Afin d'optimiser l'utilisation de la capacité logistique disponible, les membres établissent, dans toute la mesure du possible, avec les autres donateurs d'aide alimentaire, avec les pays bénéficiaires et toute autre partie impliquée dans la livraison de l'aide alimentaire, un calendrier concerté pour la livraison de leur aide.
d) Il sera dûment tenu compte du paiement des coûts de transport et autres coûts opérationnels dans les examens du respect par les membres de leurs engagements aux termes de la présente Convention.
e) Les coûts de transport et autres coûts opérationnels doivent être encourus dans le cadre d'une opération d'aide alimentaire elle-même autorisée à être prise en compte dans la contribution d'un membre.
 Art.    11 . Distribution.
a) Les membres peuvent fournir leur aide alimentaire bilatéralement ou par l'intermédiaire d'organisations intergouvernementales ou d'autres organisations internationales ou non-gouvernementales.
b) Les membres prendront pleinement en considération les avantages qu'il y aurait à acheminer l'aide alimentaire par des circuits multilatéraux, en particulier le Programme alimentaire mondial.
c) Dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de leurs opérations d'aide alimentaire, les membres doivent exploiter, dans toute la mesure du possible, les informations et les compétences disponibles au sein des organisations internationales compétentes, qu'elles soient intergouvernementales ou non-gouvernementales, impliquées dans le domaine de l'aide alimentaire.
d) Les membres sont encouragés à coordonner leurs politiques et activités d'aide alimentaire vis-à-vis des organisations internationales impliquées dans le domaine de l'aide alimentaire, en vue de renforcer la cohérence des opérations d'aide alimentaire.
 Art.    12 . Achats locaux et transactions triangulaires.
a) Afin de promouvoir le développement agricole local, de renforcer les marchés régionaux et locaux et de rehausser la sécurité alimentaire à plus long terme des pays bénéficiaires, les membres doivent envisager la possibilité de consacrer ou de diriger leurs contributions en espèces à l'achat de produits alimentaires :
i) pour l'approvisionnement du pays bénéficiaire auprès d'autres pays en développement (" transactions triangulaires "); ou
ii) dans une région d'un pays en développement à des fins d'approvisionnement d'une autre région déficitaire du pays en question (" achats locaux ").
b) Les contributions en espèces ne seront, en principe, pas utilisées pour acheter à un pays un produit alimentaire qui est du même type que celui que le pays ayant fourni l'approvisionnement a reçu à titre d'aide alimentaire bilatérale ou multilatérale pendant la même année, ou au cours des années précédentes si la quantité d'aide alimentaire alors reçue n'est pas encore épuisée.
c) Afin de faciliter l'achat de produits alimentaires auprès de pays en développement, les membres communiquent au Secrétariat, dans la mesure du possible, les renseignements dont ils disposent concernant les excédents de produits alimentaires qui peuvent exister, ou être escomptés, dans des pays en développement.
d) Les membres veillent tout particulièrement à éviter toute incidence préjudiciable sur les consommateurs à faible revenu des fluctuations de prix résultant d'achats locaux.
 Art.    13 . Efficacité et impact.
a) Dans toutes leurs transactions d'aide alimentaire, les membres veillent tout particulièrement à :
i) éviter les effets adverses sur les récoltes, la production et les structures locales de commercialisation en adoptant un calendrier judicieux pour la distribution de l'aide alimentaire;
ii) respecter les habitudes alimentaires locales et les besoins nutritionnels des bénéficiaires et minimiser tout effet négatif possible sur leurs régimes alimentaires; et
ii) faciliter la participation des femmes au processus de prise de décision et à la mise en oeuvre des opérations d'aide alimentaire, en renforçant ainsi la sécurité alimentaire au niveau des ménages.
b) Les membres s'efforcent d'appuyer les efforts des gouvernements des pays bénéficiaires en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'aide alimentaire d'une manière qui soit compatible avec la présente Convention.
c) Les membres doivent appuyer et, le cas échéant, contribuer au renforcement de la capacité et des compétences des gouvernements bénéficiaires et des sociétés civiles respectives pour l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de sécurité alimentaire afin de rehausser l'impact des programmes d'aide alimentaire.
d) Lorsque l'aide alimentaire est vendue dans un pays bénéficiaire, la vente s'effectuera, dans la mesure du possible, par le biais du secteur privé et sur la base d'une analyse du marché. En ciblant le produit de telles ventes, il sera donné priorité aux projets qui visent à améliorer la sécurité alimentaire des bénéficiaires.
e) Il convient d'envisager de renforcer l'aide alimentaire par d'autres moyens (aide financière, assistance technique, etc.) afin d'intensifier son aptitude à rehausser la sécurité alimentaire et d'augmenter la capacité des gouvernements et de la société civile à élaborer des stratégies de sécurité alimentaire à tous les niveaux.
f) Les membres doivent s'efforcer d'assurer la cohérence entre les politiques d'aide alimentaire et les politiques appliquées dans d'autres secteurs, tels que le développement, l'agriculture et le commerce.
g) Les membres conviennent de se consulter dans la mesure du possible avec tous les partenaires concernés au niveau de chaque pays bénéficiaire pour assurer le suivi de la coordination des programmes et des opérations d'aide alimentaire.
h) Les membres doivent s'efforcer de réaliser des évaluations communes de leurs programmes et opérations d'aide alimentaire. Ces évaluations doivent être basées sur des principes internationaux établis.
i) Lors de l'évaluation de leurs programmes et opérations d'aide alimentaire, les membres doivent prendre en considération les dispositions de la présente. Convention concernant l'efficacité et l'impact desdits programmes et opérations d'aide alimentaire.
j) Les membres sont incités à évaluer l'impact de leurs programmes d'aide alimentaire, distribués bilatéralement ou multilatéralement ou par le biais d'organisations non-gouvernementales, en se servant des indicateurs adéquats, tels que l'état nutritionnel des bénéficiaires et d'autres indicateurs associés à la sécurité alimentaire mondiale.
 Art.    14 . Information et coordination.
a) Les membres soumettent des rapports périodiques au Comité concernant le montant, la composition, les modalités de distribution, les coûts y compris les coûts de transport et autres coûts opérationnels, la forme et les conditions de leurs contributions conformément aux dispositions du Règlement intérieur.
b) Les membres s'engagent à fournir les données statistiques et autres informations nécessaires au bon fonctionnement de la présente Convention, notamment en ce qui concerne :
i) leurs expéditions d'aide, y compris les achats de produits réalisés grâce à des contributions en espèces, des achats locaux ou des opérations triangulaires, et celles distribuées par le biais d'organisations internationales;
ii) les accords qu'ils ont souscrits pour la fourniture à venir d'aide alimentaire;
iii) leurs politiques en matière de fourniture et de distribution d'aide alimentaire. Dans la mesure du possible, ces notifications sont faites par écrit au Directeur exécutif avant chacune des sessions ordinaires du Comité.
c) Les membres qui effectuent des contributions au titre de la présente Convention sous la forme de contribution multilatérale en espèces à des organisations internationales doivent notifier l'exécution de leurs obligations conformément aux dispositions du Règlement intérieur.
d) Les membres échangent des informations sur leurs politiques et programmes d'aide alimentaire et sur les résultats de leurs évaluations de ces politiques et programmes et ils s'efforcent de veiller à la compatibilité de leurs programmes d'aide alimentaire avec les stratégies de sécurité alimentaire à l'échelle nationale, régionale, locale et au niveau des ménages.
e) Les membres doivent indiquer à l'avance au Comité le montant de leur engagement qui n'est pas fait sous forme de dons et les modalités de toute aide qui n'est pas fournie sous cette forme
 PARTIE III.  - ADMINISTRATION.
 Art.    15 . Comité de l'aide alimentaire.
a) Le Comité de l'aide alimentaire, institué par la Convention relative à l'aide alimentaire de l'Accord international sur les céréales de 1967, continue d'exister afin d'administrer la présente Convention; il conserve les pouvoirs et les fonctions qui lui sont attribués aux termes de celle-ci.
b) Le Comité est composé de toutes les Parties à la présente Convention.
c) Chaque membre du Comité désigne un représentant résidant au siège du Comité à qui les notifications du Secrétariat et autres communications relatives aux travaux du Comité sont normalement adressées. D'autres dispositions peuvent être prises par un membre quelconque du Comité en accord avec le Directeur exécutif.
 Art.    16 . Pouvoirs et fonctions.
a) Le Comité prend les décisions et exerce les fonctions nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention. Il arrête les règles nécessaires à cette fin dans le Règlement intérieur.
b) Les décisions du Comité sont prises par voie de consensus.
c) Le Comité assure le suivi des besoins d'aide alimentaire des pays en développement et de la capacité des membres à répondre à ces besoins.
d) Le Comité assure le suivi des progrès accomplis dans l'exécution des objectifs visés à l'article I de la présente Convention et de la satisfaction des dispositions de la présente Convention.
e) Le Comité peut recevoir des renseignements des pays bénéficiaires et consulter ces pays.
 Art.    17 . Président et vice-président.
a) Au cours de la dernière session réglementaire de chaque année, le Comité désigne un président et un vice-président pour l'année suivante.
b) Le président :
i) approuve le projet d'ordre du jour de chaque session;
ii) préside les sessions;
iii) prononce l'ouverture et la clôture de chaque réunion et de chaque session;
iv) soumet, au début de chaque session, le projet d'ordre du jour à l'approbation du Comité;
v) dirige les débats et assure l'application du règlement intérieur;
vi) donne la parole et statue sur toute motion d'ordre conformément au règlement intérieur;
vii) soumet les questions à la décision du Comité et annonce les decisions; et
viii) statue sur toute motion d'ordre présentée par les délégués.
c) Si le président est obligé de s'absenter pendant une session, ou une partie d'une session, ou s'il est momentanément empêché de remplir les fonctions de président, le vice-président le remplace. En l'absence du président et du vice-président, le Comité désigne un président temporaire.
d) Si, pour une raison quelconque, le président ne peut continuer à remplir ses fonctions, il est remplacé par le vice-président en attendant que le Comité désigne un nouveau président.
e) Le vice-président, lorsqu'il agit en qualité de président, ou le président temporaire ont les mêmes pouvoirs et fonctions que le président.
 Art.    18 . Sessions.
a) Le Comité se réunit au moins deux fois par an à l'occasion des sessions statutaires du Conseil international des Céréales. Le Comité se réunit aussi à tout autre moment sur décision du président, à la demande de trois membres, ou lorsque les dispositions de la présente Convention l'exigent.
b) La présence de délégués représentant les deux tiers des membres du Comité est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Comité.
c) Le Comité peut, quand il y a lieu, inviter tout gouvernement non membre et les représentants d'autres organisations internationales intergouvernementales à assister à ses réunions ouvertes en qualite d'observateurs.
d) Le siège du Comité est à Londres.
 Art.    19 . Secrétariat.
a) Le Comité utilise les services du secrétariat du Conseil international des céreales pour l'exécution des tâches administratives que ledit Comité peut demander, notamment la production et la distribution de la documentation et des rapports.
b) Le directeur exécutif applique les directives du Comité et exerce les fonctions stipulées par la présente Convention et par son règlement intérieur.
 Art.    20 . Manquements et différends.
a) En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention ou d'un manquement aux obligations contractées en vertu de cette Convention, le Comité se réunit pour décider des mesures à prendre.
b) Les membres conviennent de tenir compte des recommandations et conclusions formulées par le Comité par voie de consensus en cas de désaccord concernant l'application des dispositions de la présente Convention.
 PARTIE IV.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    21 . Dépositaire.
Le secrétaire général des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.
 Art.    22 . Signature et ratification.
a) La présente Convention sera ouverte du 1er mai 1999 au 30 juin 1999 inclus, à la signature des gouvernements visés au paragraphe e) de l'article III.
b) La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou a l'approbation de chaque gouvernement signataire conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1999, étant entendu que le Comité pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.
c) Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire de la présente Convention. Il applique la présente Convention à titre provisoire selon ses lois et règlements et il est réputé provisoirement y être partie.
d) Le dépositaire notifie à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provisoire de la présente Convention et toute adhésion à cette Convention.
 Art.    23 . Adhésion.
a) La présente Convention est ouverte à l'adhesion de tout gouvernement visé au paragraphe e) de l'article III qui n'a pas signé la présente Convention. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1999, étant entendu que le Comité pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument à cette date.
b) Lorsque la présente Convention sera entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article XXIV, elle sera ouverte à l'adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui sont visés au paragraphe e) de l'article III, aux conditions que le Comité jugera appropriées. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
c) Tout gouvernement adhérant à la présente Convention en vertu du paragraphe a) du présent article ou dont l'adhésion aura été approuvée par le Comité aux termes du paragraphe b) dudit article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire de la présente Convention en attendant le dépôt de son instrument d'adhésion. Un tel gouvernement applique la présente Convention à titre provisoire selon ses lois et règlements et il est réputé provisoirement y être partie.
 Art.    24 . Entrée en vigueur.
a) La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1999 si, au 30 juin 1999, des gouvernements dont les engagements cumulés, tels que visés au paragraphe e) de l'article III, représentent au moins 75 % du total des engagements de tous les gouvernements mentionnés dans ledit paragraphe, ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, et sous reserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur.
b) Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe a) du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront décider unanimement qu'elle entrera en vigueur entre eux-mêmes, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur.
 Art.    25 . Durée et retrait.
a) A moins qu'elle ne soit prorogée en application du paragraphe b) du présent article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe f) du présent article, la présente Convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2002 inclus, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995, ou une nouvelle Convention sur le commerce des céréales la remplaçant, reste en vigueur jusqu'à cette date incluse.
b) Le Comité pourra proroger la présente Convention au-dela du 30 juin 2002 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995, ou une nouvelle Convention sur le commerce des céréales la remplaçant, reste en vigueur pendant toute la durée de la prorogation.
c) Si la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe b) du présent article, les engagements des membres au titre du paragraphe e) de l'article III peuvent être soumis au réexamen des membres avant l'entrée en vigueur de chaque prorogation. Les engagements individuels, tels qu'ils auront été réexaminés, resteront inchangés pendant la durée de chaque prorogation.
d) Le fonctionnement de la présente Convention fera l'objet d'un suivi, notamment en ce qui concerne les résultats de toutes négociations multilatérales ayant une incidence sur la fourniture d'aide alimentaire, tout particulièrement à des conditions de crédit préférentielles, et le besoin d'en appliquer les résultats.
e) La situation eu égard à toutes les opérations d'aide alimentaire et, en particulier, celles réalisées à des conditions de crédit préférentielles, sera passée en revue avant de décider de toute prorogation de la présente Convention ou de toute nouvelle convention.
f) S'il est mis fin à la présente Convention, le Comite continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.
g) Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de l'année en question, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la présente Convention et non exécutées avant la fin de ladite année. Ce membre avise simultanément le Comité de la décision qu'il a prise.
h) Tout membre qui se retire de la présente Convention peut ultérieurement y redevenir partie en notifiant sa décision au Comité et au dépositaire. Toutefois, il est établi comme condition à la réadmission de ce membre que celui-ci soit tenu de s'acquitter de son engagement à compter de l'année où il redevient partie à la présente Convention.
 Art.    26 . Accord international sur les céréales.
La présente Convention remplace la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, telle qu'elle a été prorogée, et est l'un des instruments constitutifs de l'Accord international sur les céréales de 1995.
 Art.    27 . Textes faisant foi.
Les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française et russe font tous également foi.
Fait à Londres, le 13 avril 1999.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE A. - COUTS DE TRANSPORT ET AUTRES COUTS OPERATIONNELS.
Les coûts de transport et autres coûts operationnels associés aux contributions d'aide alimentaire qui sont inclus aux termes des articles II a) VII), III, X et XIV de la présente Convention sont les suivants :
a) coûts de transport :
fret, y compris le chargement et le déchargement;
surestaries et expédition;
transbordement;
ensachage;
assurance et supervision;
frais portuaires et taxes de stockage au port;
installations d'entreposage temporaire et taxes au port et en transit;
transport routier, location de véhicule, frais de péage et d'escorte, taxes de convoi et de frontière;
location de matériel;
avion, pont aérien.
b) autres coûts opérationnels :
éléments non alimentaires (ENA) utilisés par les bénéficiaires (outils, ustensiles, intrants agricoles);
ENA fournis aux partenaires de mise en oeuvre (véhicules, installations de stockage);
coûts de formation des partenaires locaux;
coûts opérationnels supportés par les partenaires locaux pour la mise en oeuvre des opérations, non couverts en tant que coûts de transport;
frais de meunerie et autres frais spéciaux;
coûts des ONG dans le pays bénéficiaire;
services d'assistance technique et gestion logistique;
préparation, étude de faisabilité, suivi et évaluation de projet;
inscription des bénéficiaires;
services techniques dans le pays bénéficiaire.
 Art.    N1bis . ANNEXE B. - PAYS BENEFICIAIRES.
Les bénéficiaires d'aide alimentaire éligibles aux termes de l'article VII de la présente Convention sont les pays et territoires en developpement énumérés comme bénéficiaires d'aide par le Comité d'assistance au développement (CAD) de l'OCDE, à compter du 1er janvier 1997, et listés ci-après, ainsi que les pays figurant sur la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, en date du 1er mars 1999.
a) Pays les moins avancés :
Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, Rép. dém. du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sierra Leone, îles Salomon, Somalie, Soudan, Tanzanie, Togo, Tuvalu, Ouganda, Vanuatu, Samoa occidental, Yémen, Zambie.
b) Autres pays à faible revenu :
Albanie, Arménie, Azerbaidjan, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Chine, Rép. du Congo, Côte d'Ivoire, Géorgie, Ghana, Guyane, Honduras, Inde, Kenya, Rép. kirghize, Mongolie, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Sénégal, Sri Lanka, Tadjikistan, Viêt Nam et Zimbabwe.
c) Pays a revenu intermédiaire de la tranche inférieure :
Algérie, Belize, Bolivie, Botswana, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Rép. dominicaine, Equateur, Egypte, El Salvador, Fidji, Grenade, Guatemala, Indonésie, Iran, Iraq, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Corée (Rép. démocratique de), Liban, Macédoine (ancienne Rép. yougoslave de), îles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Moldova, Maroc, Namibie, Nioué, Palaos, Zones administrées par la Palestine, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinee, Paraguay, Pérou, Philippines, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Swaziland, Syrie, Thaïlande, Timor, Tokelau, Tonga, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ouzbékistan, Venezuela, Wallis et Futuna et République fédérale de Yougoslavie.
d) Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires selon l'OMC (non compris dans la liste qui précède) :
Barbade, Maurice, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago.
 Art.    N2 . Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.
 Art.  N3. LISTE DES ETATS LIES.
ETAT

 SIGNATURE

 APPLICATION

RATIFICATION,

PROVISOIRE

 ADHESION (a),

 ACCEPTATION (A),

 APPROBATION (AA)
Allemagne

29 juin 1999

29 juin 1999

 24 juillet 2000
Australie

7 décembre 1999 a
Belgique

 30 juin 1999

30 juin 1999

 14 décembre 2001
Canada

 21 juin 1999

 21 juin 1999
Communaute europeenne
29 juin 1999

29 juin 1999

 19 juillet 2000 AA
Danemark

 29 juin 1999

2 juillet 1999
Espagne

29 juin 1999

29 juin 1999

9 janvier 2001
Etats-Unis d'Amerique
16 juin 1999

5 janvier 2001
Finlande

 30 juin 1999

 19 juillet 1999 A
France

 29 juin 1999

30 juin 1999
Irlande

29 juin 1999

 29 juin 1999
Italie

21 mars 2001 a
Japon

25 juin 1999

25 juin 1999

 20 décembre 1999 A
Luxembourg

 29 juin 1999
Norvege

30 juin 1999

30 juin 1999

 20 juin 2000
Pays-Bas

23 juin 2000 a
Royaume-Uni de
 Grande-Bretagne et
 d'Irlande du Nord

 29 juin 1999

29 juin 1999

 27 juin 2000
Suede

 26 mai 2000 a
Suisse

29 juin 1999 a