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CHAPITRE Ier.  - Des réunions du Comité de gestion, des Commissions ou des Groupes de travail
 Article     1er . Le Comité de gestion se réunit en principe toutes les six semaines et fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à titre exceptionnel lorsque le/la Président(e) le juge utile ou à la demande :
1. d'au moins deux membres;
2. du/de la Vice-Président(e);
3. de l'Administrateur/trice général(e);
4. du/de la Ministre ayant l'emploi et la formation professionnelle dans ses attributions;
5. d'un(e) Commissaire du Gouvernement wallon.
Les demandes de convocation aux séances extraordinaires doivent être adressées par écrit au/à la Président(e) ou introduites au cours d'une réunion du Comité de gestion ou du Bureau exécutif. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le/la Président(e) fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur/trice général(e), endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure ou en application de l'article 18 du décret.
En cas d'absence ou d'empêchement du/de la Président(e), les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exercés par le/la Vice-Président(e).
 Art.    2 . L'ordre du jour des réunions du Comité de gestion est établi conjointement par le/la Président(e) et l'Administrateur/trice général(e). Le/la membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au/à la Président(e), à moins qu'il ne la formule en séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif.
Le/La Président(e) fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Ce point doit être inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante lorsque, en séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif, le/la Président(e), un(e) Commissaire ou deux membres au moins en expriment le désir.
Lorsque le Comité de gestion décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement.
Sur demande écrite préalable ou exprimée en séance, le Comité de gestion peut décider de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour à la séance du Comité de gestion qui suit immédiatement ou à une séance du Bureau exécutif.
Sur proposition de l'Administrateur/trice général(e), du/de la Président(e) ou d'un(e) membre, les documents inscrits à l'ordre du jour d'une séance peuvent, moyennant l 'accord de l'ensemble des membres, être soumis à l'approbation du Comité de gestion par voie électronique. Les membres du Comité de gestion renvoient leurs positions sur chaque dossier par écrit dans le délai fixé par le/la Président(e). En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, le/la Président(e) peut décider de renvoyer le point à l'ordre du jour d'une séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif.
 Art.    3 . Le Comité de gestion se réunit, en principe, au siège de l'Office. Selon les circonstances, le Comité de gestion peut se réunir à un autre endroit ou se tenir par vidéoconférence ou téléconférence.
 Art.    4 . Les convocations aux réunions sont signées par l'Administrateur/trice général(e). Elles sont communiquées aux membres au moins dix jours ouvrables avant la date de la séance. En cas d'urgence, appréciée par le/la Président(e) après consultation de l'Administrateur/trice général(e), les convocations doivent parvenir aux membres au plus tard la veille du jour fixé pour la séance.
Tout envoi ou toute communication écrite, notamment, les demandes de convocation, les convocations aux réunions, les demandes d'inscription à l'ordre du jour, les communications de documents, etc., peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique.
Exceptionnellement, le/la Président(e) peut convoquer une nouvelle séance du Comité de gestion, sur-le-champ et sans convocation écrite.
A moins que le/la Président(e) n'en décide autrement, les points sur lesquels le Comité de gestion est appelé à délibérer font l'objet d'une note établie en français par l'Administrateur/trice général(e). Ces documents sont numérotés, datés et communiqués au moins dix jours ouvrables avant la date de la séance par voie postale et/ou par voie électronique.
Les notes au Comité de gestion sont décisionnelles ou informatives et sont rédigées sur base d'un modèle arrêté par le Comité de gestion sur proposition de l'Administrateur/trice général(e).
On y retrouve notamment les éléments suivants :
- un résumé;
- le type de décision requise du Comité de gestion;
- le lien avec le contrat de gestion et le plan d'entreprise de l'Office;
- en cas de référence à un document antérieur, la date de présentation du document ainsi que sa référence;
- la référence à l'article du décret ou à l'article d'un autre dispositif décrétal ou règlementaire qui fonde la compétence du Comité de gestion;
- l'incidence budgétaire.
 Art.    5 . A priori, seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés. Toutefois, sous réserve de l'accord de l'ensemble des membres présents, le Comité de gestion peut décider de discuter de tout autre point ne figurant pas à l'ordre du jour.
 Art.    6 . Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement qu'en la présence d'au moins quatre des membres des organisations représentatives des employeurs et d'au moins quatre des membres des organisations représentatives des travailleurs.
Lorsque la condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas remplie, le/la Président(e) en fait la constatation et lève la séance.
Le/la Président(e) :
- soit fixe immédiatement la date de la réunion au cours de laquelle les points figurant à l'ordre du jour de la séance levée seront examinés. Lors de cette séance, les points reportés pourront être valablement délibérés, même en l'absence de quorum, pour autant qu'un représentant de chaque organisation représentative (employeurs et travailleurs) soit présent. La convocation à la réunion suivante mentionnera cette circonstance. Dans ce cas, il peut être dérogé au délai fixé à l'article 4, alinéas 1er et 3, du présent règlement;
- soit décide de traiter - en tout ou en partie - les points inscrits à l'ordre du jour de la séance par voie électronique.
 Art.    7 . Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions du Comité de gestion sont tenues de respecter le secret des débats et des décisions.
Les documents examinés par le Comité de gestion sont confidentiels. Les membres du Comité de gestion qui ont voix délibérative respectent les règles de la confidentialité dans le cadre de leur mandat de représentant des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
 Art.    8 . Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le/la Président(e).
 Art.    9 . En cas d'absence ou d'empêchement du/de la Président(e) et du/de la Vice-Président(e), les séances du Comité de gestion sont présidées par le/la membre le/la plus ancien(ne) choisi(e) à tour de rôle parmi les membres des organisations représentatives des employeurs et parmi les membres des organisations représentatives des travailleurs. A ancienneté égale, le/la membre le/la plus âgé(e) sera préféré(e).
Le/la membre assurant la présidence conserve une voix délibérative et il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'alinéa 1er de l'article 6 de ce règlement.
 Art.    10 . Le/la Président(e) dirige les débats. Aucun(e) membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du/de la Président(e).
Lorsque le/la Président(e) a déclaré clos les débats sur un point, il formule la proposition sur laquelle le Comité de gestion est invité à se prononcer, en se référant à la proposition figurant dans la note soumise aux membres ou sur une proposition alternative formulée en séance.
 Art.    11 . Lorsque les membres du Comité de gestion ne peuvent décider de façon consensuelle, ils votent en principe à main levée. Le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'un(e) membre le requiert.
Le vote a lieu immédiatement après que le/la Président(e) ait formulé la proposition. Il en fait connaître aussitôt le résultat qui est acté au procès-verbal.
 Art.    12 . En cas de vote, toute décision du Comité de gestion est prise à la majorité des voix. Pour calculer cette majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte. Les membres qui s'abstiennent seront toutefois considérés comme étant présents pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 6.
A parité de voix, la proposition est reportée à la séance suivante.
La décision est prise lors de cette séance, à défaut de quoi, le report du point est motivé ou l'impossibilité de décider est constatée par le/la Président(e).
Lorsqu'au moment du vote, les membres représentant respectivement les travailleurs et les employeurs ne sont pas présents en nombre égal, le/la ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir.
 Art.    13 . Sans préjudice de l'application d'autres interdictions résultant d'une loi, d'un décret, d'une disposition statutaire ou réglementaire, tout(e) membre du Comité de gestion s'abstient de prendre part à la discussion et au vote d'un point de l'ordre du jour dès qu'il y a un intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, avec la décision à prendre.
Le/la membre doit alors se retirer pendant la discussion et le vote sur ce point. Toutefois, il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'alinéa 1er de l'article 6 du présent règlement.
 Art.    14 . Lorsque le Comité de gestion exerce sa fonction de Conseiller du Gouvernement wallon, les modalités suivantes sont d'application :
En vertu de l'article 12, § 1er, 3, du décret, les propositions du Comité de gestion sont soumises à la règle de l'unanimité quant à leur contenu.
Si une proposition n'a pas recueilli l'unanimité, les différentes positions sont exprimées.
En vertu de l'article 13 du décret, lorsque le Gouvernement wallon requiert l'avis du Comité de gestion dans un délai incompatible avec le calendrier de ses séances, le/la Président(e) convoque une séance extraordinaire du Comité de gestion.
En vertu de l'article 14, 8, du décret, le Comité de gestion peut donner délégation au Bureau exécutif pour préparer un avis à exprimer par le Comité de gestion.
En vertu de l'article 14, 7, du décret, lorsque l'avis requis porte sur un texte légal ou réglementaire, le Comité de gestion peut donner délégation au Bureau exécutif compétent pour qu'il lui remette un avis sur le point transmis.
 Art.    15 . Le Comité de gestion peut instituer des commissions restreintes ou des groupes de travail non permanents en vue de l'étude préparatoire de points particuliers relevant de sa compétence.
Ces commissions ou ces groupes de travail font rapport des résultats de leurs travaux au Comité de gestion qui conserve à leur égard toute liberté d'appréciation.
Les commissions ou les groupes de travail sont composés librement par le Comité de gestion, auxquels peuvent être associés des experts.
Le lieu, la date et l'heure des réunions sont déterminés de commun accord entre le/la Président(e), Administrateur/trice générale et les membres qui participent auxdites réunions.
Les convocations sont envoyées par voie électronique par l'Administrateur/trice général(e) aux participants aux réunions.
Les documents (notes, présentation, compte-rendu, etc.) relatifs à ces réunions sont mis à disposition de l'ensemble des membres du Comité de gestion par voie électronique.
Les dispositions prévues à l'article 7 sont applicables aux réunions des commissions et groupes de travail.
 Art.    16 . Conformément à l'article 14, 6°, du décret, le Comité de gestion peut décider de faire appel à des experts ou à des membres du personnel de l'Office en séance pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières relevant directement de sa compétence.
Les modalités de consultation sont déterminées au cas par cas.
Les personnes consultées quittent la séance lorsque les débats portant sur le point qui motive leur présence sont déclarés clos par le/la Président(e) ou lorsque celui/celle-ci le décide.
 Art.    17 . L'Administrateur/trice général(e) peut se faire assister par des membres du personnel de l'Office lors des débats sur un point porté à l'ordre du jour. Ceux-ci quittent la séance lorsque l'Administrateur/trice général(e) estime que leur présence n'est plus nécessaire.
 Art.    18 . Le/la secrétaire désigné(e) conformément à l'article 15 du décret rédige le procès-verbal de manière synthétique en faisant apparaître les éléments du processus de décision, le résultat des votes éventuels et la motivation formelle des décisions. Après avoir été soumis à l'Administrateur/trice général(e) et au/à la Président(e), le texte du procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la séance suivante du Comité de gestion.
Toutefois, lorsque le/la Président(e) le décide, le procès-verbal afférent à un point particulier évoqué en séance peut faire l'objet d'une rédaction et approbation immédiates.
Le procès-verbal est établi en français. Il est signé par le/la Président(e) et l'Administrateur/trice général(e) après approbation par le Comité et est conservé aux archives du secrétariat de l'Administration générale qui en délivre, à qui de droit, des expéditions ou extraits certifiés conformes.
 Art.    19 . Les membres du Comité de gestion signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par le/la Président(e).
 CHAPITRE II.  - Relations avec le Bureau exécutif
 Art.    20 . L'ordre du jour des réunions du Comité de gestion est transmis au Bureau exécutif. Les membres du Comité de gestion sont informés des décisions prises par le Bureau exécutif dans les 48 heures, sous la forme d'un document de synthèse, afin de pouvoir assurer sa fonction de coordination et de contrôle des travaux du Bureau exécutif.
 Art.    21 . Lorsque le Comité de gestion charge le Bureau exécutif d'une mission particulière en application de l'article 12, § 1er, 4, du décret, cette décision est actée au procès-verbal sur-le-champ, en application de l'article 19, alinéa 2, du présent règlement, et soumise à l'avis préalable du Comité stratégique si elle concerne directement une des décisions visées à l'article 12, § 1er, alinéa 2, du décret précité.
Le délai ordinaire d'exécution de cette mission particulière est de six semaines.
En cas d'urgence, le Comité de gestion peut réduire ce délai.
 Art.    22 . A défaut de consensus prévu à l'article 19, § 6, du décret au niveau du fonctionnement du Bureau exécutif, le Comité de gestion prend la décision lors de sa réunion la plus proche et conformément à l'article 12 du présent règlement.
La décision prise par le Comité de gestion en lieu et place du Bureau exécutif sera mentionnée dans le procès-verbal du Comité de gestion. Ce procès-verbal mentionnera notamment que la décision est prise en application de l'article 12, § 1er, 5, du décret, et contiendra la motivation du droit d'opposition exercé par un(e) membre du Bureau exécutif ainsi que l'appréciation de cette opposition par le Comité de gestion.
 Art.    23 . En application de l'article 19, § 7, du décret, lorsque le/la Président(e) du Comité de gestion utilise son droit d'opposition ou son droit de saisir le Comité de gestion, celui-ci prend la décision lors de la séance la plus proche et conformément à l'article 12 du présent règlement.
La décision prise par le Comité de gestion en lieu et place du Bureau exécutif sera mentionnée dans le procès-verbal du Comité de gestion. Ce procès-verbal mentionnera notamment que la décision est prise en application de l'article 19, § 7, du décret et contiendra, le cas échéant, la motivation du droit d'opposition exercé par le/la Président(e) du Comité de gestion.
 CHAPITRE III.  - Relations avec le Comité stratégique
 Art.    24 . Le/La Président(e) du Comité de gestion saisit le Comité stratégique des demandes d'avis requis en vertu de l'article 12, § 1er, alinéas 2 et 3, et de l'article 24, § 1er, du décret et en informe le Comité de gestion.
 Art.    25 . Le/La Président(e) du Comité de gestion et l'Administrateur/trice général(e) procèdent à l'inscription à l'ordre du jour de la séance du Comité de gestion qui suit immédiatement la séance du Comité stratégique de l'ensemble des avis rendus par le Comité stratégique.
 CHAPITRE IV.  - Relations avec l'Administrateur/trice général(e)
 Art.    26 . Lorsque le Comité de gestion charge l'Administrateur/trice général(e) d'une mission particulière en application de l'article 12, § 1er, 4, du décret, cette décision est actée au procès-verbal en application de l'article 19, alinéa 2, du présent règlement et soumise à l'avis préalable du Comité stratégique si elle concerne directement une des décisions visées à l'article 12, § 1er, alinéa 2, du décret précité.
Le délai ordinaire d'exécution de cette mission particulière est de six semaines.
En cas d'urgence, le Comité de gestion peut réduire ce délai.
 Art.    27 . En application de l'article 14, 9, du décret, l'Administrateur/trice général(e) représente le Comité de gestion, dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires qui traduisent ses décisions et notamment dans les cas de recours à la Cour d'Arbitrage, de vente et d'achat d'immeubles, de notification d'actes administratifs à portée individuelle de même que de surveillance de l'exécution des conventions et marchés publics qui ressortissent à la compétence du Comité de gestion.
L'Administrateur/trice général(e) agit valablement au nom du Comité de gestion dans les cas précités, sans devoir justifier d'une décision portant spécifiquement sur cette délégation ou d'une autorisation préalable.
 Art.    28 . En application de l'article 19, § 2, du décret, lorsque l'Administratrice générale utilise son droit de saisir le Comité de gestion, celui-ci prend la décision lors de sa séance la plus proche et conformément à l'article 12 du présent règlement.
La décision prise par le Comité de gestion en lieu et place du Bureau exécutif sera mentionnée dans le procès-verbal du Comité de gestion. Ce procès-verbal mentionnera notamment que la décision est prise en application de l'article 12, § 1er, 5, du décret, et contiendra la motivation du droit de saisir le Comité de gestion ainsi que l'appréciation de ce motif par le Comité de gestion.
 Art.    29 . En application de l'article 12, § 4, du décret, l'Administrateur/trice général(e) fait rapport par écrit au Comité de gestion lors de la première réunion de chaque trimestre de l'exécution des décisions prises par le Comité de gestion lors du trimestre précédent.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat.
 CHAPITRE V.  - Relations avec le Comité d'audit
 Art.    30 . En application de l'article 49 du décret, la charte d'audit est soumise par le/la Président(e) du Comité d'audit à l'approbation du Comité de gestion, de même que les modifications de cette charte qui s'avèreraient nécessaires.
Un rapport annuel des activités du Comité d'audit, ainsi qu'un rapport annuel des activités de la Cellule d'audit interne sont transmis au Comité de gestion. Le Comité de gestion est informé des résultats de chaque mission d'audit réalisée.
Lorsque le Comité de gestion souhaite requérir du Comité d'audit la réalisation d'une mission d'audit non prévue dans le plan d'audit, le/la Président(e) du Comité de gestion en adresse la demande au/à la Président(e) du Comité d'audit.
 CHAPITRE VI.  - Disposition finale
 Art.  31. Le règlement d'ordre intérieur du 11 septembre 2018 est abrogé.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Des réunions du Bureau exécutif
 Article     1er . Le Bureau exécutif se réunit en principe toutes les trois semaines et fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à titre exceptionnel lorsque le/la Président(e) du Comité de gestion le juge utile ou à la demande :
1. d'un(e) membre du Bureau, visé à l'article 19, § 1er, 2, du décret;
2. du/de la Vice-Président(e) du Comité de gestion;
3. de l'Administrateur/trice général(e);
4. du/de la/des Ministre(s) ayant l'emploi et la formation professionnelle dans ses/leurs attributions;
5. d'un(e) Commissaire du Gouvernement wallon.
Les demandes de convocation aux séances extraordinaires doivent être adressées par écrit au/à la Président(e) ou introduites au cours d'une réunion du Comité de gestion ou du Bureau exécutif. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le/La Président(e) fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur/trice général(e) et agréation du demandeur, s'il échet, en application de l'article 18 du décret.
En cas d'absence ou d'empêchement du/de la Président(e), les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exercés par le/la Vice-président(e).
 Art.    2 . L'ordre du jour des réunions du Bureau exécutif est établi conjointement par le Président et l'Administrateur/trice général(e).
Le/la membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au/à la Président(e), à moins qu'il ne la formule en séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif.
Le/la Président(e) fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Ce point doit être inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante lorsque, en séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif, le/la Président(e), un(e) Commissaire ou deux membres au moins en expriment le désir.
Lorsque le Bureau exécutif décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement, sauf s'il requiert une instruction complémentaire.
Sur proposition de l'Administrateur/trice général(e), du/de la Président(e) ou d'un(e) membre, les documents inscrits à l'ordre du jour d'une séance peuvent, moyennant l'accord de l'ensemble des membres, être soumis à l'approbation du Bureau exécutif par voie électronique. Les membres du Bureau exécutif renvoient leurs positions sur chaque dossier par écrit dans le délai fixé par le/la Président(e). En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, le/la Président(e) peut décider de renvoyer le point à l'ordre du jour d'une séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif.
 Art.    3 . Le Bureau exécutif se réunit en principe au siège de l'Office mais peut également se réunir à un autre endroit ou se tenir par vidéoconférence ou téléconférence, selon les circonstances.
 Art.    4 . Les convocations aux réunions sont signées par l'Administrateur/trice général(e). Elles sont communiquées tant aux membres effectifs qu'aux membres suppléants, au moins 7 jours ouvrables avant la date de la séance. En cas d'urgence, appréciée par le/la Président(e), après consultation de l'Administrateur/trice général(e), les convocations doivent parvenir aux membres au plus tard la veille du jour fixé pour la séance.
Tout envoi ou toute communication écrite, notamment, les demandes de convocation, les convocations aux réunions, les demandes d'inscription à l'ordre du jour, les communications de documents, etc., peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique.
Exceptionnellement, le/la Président(e) peut convoquer, s'il échet, une nouvelle séance du Bureau exécutif, sur-le-champ et sans convocation écrite.
A moins que le/la Président(e) n'en décide autrement, les points sur lesquels le Bureau exécutif est appelé à délibérer font l'objet d'une note établie en français par l'Administrateur/trice général(e). Ces documents sont numérotés, datés et communiqués au moins 7 jours ouvrables avant la date de la séance par voie postale et/ou par voie électronique.
Les notes au Bureau exécutif sont décisionnelles ou informatives et sont rédigées sur base d'un modèle arrêté par le Bureau sur proposition de l'Administrateur/trice général(e).
On y retrouve notamment les éléments suivants :
- un résumé;
- le type de décision requise du Bureau exécutif;
- le lien avec le contrat de gestion et le plan d'entreprise de l'Office;
- en cas de référence à un document antérieur, la date de présentation du document ainsi que sa référence;
- la référence à l'article du décret ou à l'article d'un autre dispositif décrétal ou réglementaire ou à une décision de délégation du Comité de gestion qui fonde la compétence du Bureau exécutif;
- l'incidence budgétaire.
 Art.    5 . A priori, seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés. Toutefois, sous réserve de l'accord de l'ensemble des membres présents, le Bureau exécutif peut décider de discuter tout autre point ne figurant pas à l'ordre du jour.
 Art.    6 . § 1er. Le Bureau exécutif ne peut délibérer valablement qu'en la présence de deux membres dont un(e) membre des organisations représentatives des employeurs et un(e) membre des organisations représentatives des travailleurs.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le/la Président(e) en fait la constatation et lève la séance.
Le/la Président(e) :
- soit fixe immédiatement la date de la réunion au cours de laquelle les points figurant à l'ordre du jour de la séance levée seront examinés. La convocation à la réunion suivante mentionnera cette circonstance. Dans ce cas, il peut être dérogé au délai fixé à l'article 4, alinéas 1er et 3, du présent règlement;
- soit décider de traiter - en tout ou en partie - les points inscrits à l'ordre du jour de la séance par voie électronique.
§ 2. Malgré la présence du/de la membre effectif/ve, le/la membre suppléant(e) des organisations représentatives des travailleurs et le/la membre suppléant(e) des organisations représentatives des employeurs peuvent assister aux réunions du Bureau exécutif en tant qu'invités.
 Art.    7 . Les séances du Bureau exécutif ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions du Bureau exécutif sont tenues de respecter le secret des débats et des décisions.
Les documents examinés par le Bureau exécutif sont confidentiels.
Les membres du Bureau exécutif qui ont voix délibérative respectent les règles de la confidentialité dans le cadre de leur mandat de représentant des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
 Art.    8 . Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le/la Président(e).
 Art.    9 . En cas d'absence ou d'empêchement du/de la Président(e) et du/de la Vice-Président(e), les séances du Bureau exécutif sont présidées par le/la membre le/la plus ancien(ne) choisi(e) à tour de rôle parmi le/la membre représentant les organisations d'employeurs et parmi le/la membre représentant les organisations des travailleurs. A ancienneté égale, le/la membre le/la plus âgé(e) sera préféré(e).
Le/la membre assurant la présidence conserve une voix délibérative et il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'alinéa 1er de l'article 6 de ce règlement.
 Art.    10 . Le/La Président(e) dirige les débats. Aucun(e) membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du/de la Président(e).
Lorsque ce dernier/cette dernière a déclaré clos les débats sur un point :
- soit il y a consensus sur la proposition figurant dans la note soumise aux membres, ou sur une proposition alternative formulée en séance;
- soit il y a consensus sur le refus du dossier;
- soit il y a consensus sur le report de la note (avec ou sans demande d'informations complémentaires).
En l'absence de consensus, le point est reporté à une séance ultérieure du Bureau exécutif, à moins que le Bureau exécutif décide de le renvoyer à une prochaine séance du Comité de gestion.
Si un consensus n'a pas pu se former après deux reports, le point est renvoyé, pour décision, sur proposition du Bureau exécutif, à une prochaine séance du Comité de gestion.
 Art.    11 . § 1er. Le consensus prévu à l'article 19, § 6, du décret est réputé exister lorsque :
1° aucune opposition n'est exprimée par un(e) des membres représentant les employeurs et les travailleurs à l'égard de la proposition de décision telle que soumise par l'Administrateur/trice général(e) au Bureau exécutif;
2° aucune opposition n'est exprimée par un des membres représentant les employeurs et les travailleurs à l'égard d'une proposition de décision alternative formulée par un(e) membre, et ce, pour autant que l'Administrateur/trice général(e) n'utilise pas son droit de saisir le Comité de gestion.
§ 2. Le consensus est réputé ne pas exister lorsque notamment :
1° un(e) membre s'oppose expressément à l'adoption d'une décision proposée par le Bureau exécutif.
Est réputé exprimé en séance et motivé, le droit d'opposition émis préalablement par écrit ou exprimé oralement en séance;
2° l'Administrateur/trice général(e) utilise son droit de saisir le Comité de gestion soit oralement en séance, soit par écrit mais dans les deux cas en motivant sa position.
Dans ces deux cas, le point est automatiquement reporté à la séance du Comité de gestion la plus proche.
§ 3. Lorsque le Bureau exécutif estime devoir renvoyer l'examen d'un point au Comité de gestion, il exprime la raison pour laquelle il décline sa compétence. Le procès-verbal fait expressément mention de cette circonstance et de cette motivation.
 Art.    12 . En matière de ressources humaines, pour ce qui concerne les procédures de désignation, de sanction disciplinaire ou de promotion, tout dossier à portée individuelle fait l'objet d'un vote à bulletin secret.
 Art.    13 . Lorsqu'il constate que le Bureau exécutif dépasse ses compétences, le/la Président(e) dispose du droit de s'opposer à la prise d'une décision par le Bureau exécutif. Il peut également faire valoir son droit d'opposition lorsqu'il estime que le contrôle du Comité de gestion sur les travaux du Bureau doit s'exercer ponctuellement.
Le/la Président(e) dispose dans les deux cas, moyennant motivation en séance, du droit de saisir le Comité de gestion, qui décide en lieu et place du Bureau.
 Art.    14 . Sans préjudice de l'application d'autres interdictions résultant d'une loi, d'un décret, d'une disposition statutaire ou réglementaire, tout(e) membre du Bureau exécutif s'abstient de prendre part à la discussion et au vote d'un point de l'ordre du jour dès qu'il y a un intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, avec la décision à prendre.
Le/la membre doit alors en informer le/la Président(e) et se retirer pendant la discussion et le vote sur ce point.
Toutefois, il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'alinéa 1er de l'article 6 du présent règlement.
 Art.    15 . Conformément à l'article 21, 3°, du décret, le Bureau exécutif peut décider de consulter des experts ou faire appel à des membres du personnel de l'Office pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières relevant directement de sa compétence.
Les modalités de consultation sont déterminées au cas par cas.
Les personnes consultées quittent la séance lorsque les débats sur le point qui motive leur présence sont déclarés clos par le/la Président(e) ou lorsque celui/celle-ci le décide.
 Art.    16 . § 1er. Conformément à l'article 21, 4°, du décret, l'Administrateur/trice général(e) peut inviter les Directeurs généraux adjoints responsables des Directions générales de l'Office à participer au Bureau exécutif.
§ 2. L'Administrateur/trice général(e) peut se faire assister par des membres du personnel de l'Office lors des débats sur un point porté à l'ordre du jour du Bureau exécutif. Ceux-ci quittent la séance lorsque l'Administrateur/trice général(e) estime que leur présence n'est plus nécessaire.
 Art.    17 . Le/la secrétaire désigné(e) conformément à l'article 19, § 3, du décret rédige le procès-verbal de manière synthétique en faisant apparaître les éléments du processus de décision, la constatation ou non du consensus, les décisions et leur motivation formelle. Après avoir été soumis à l'Administrateur/trice général(e) et au/à la Président(e), le texte du procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la séance suivante du Bureau exécutif.
Toutefois, lorsque le/la Président(e) le décide, le procès-verbal afférent à un point particulier évoqué en séance peut faire l'objet d'une rédaction et approbation immédiates.
Le procès-verbal est établi en français.
Il est signé par le/la Président(e) et l'Administrateur/trice général(e) après approbation par le Bureau exécutif et est conservé aux archives du secrétariat de l'Administration générale qui en délivre, à qui de droit, des expéditions ou extraits certifiés conformes.
 Art.    18 . Les membres du Bureau exécutif signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par le/la Président(e).
 CHAPITRE II.  - Relations avec le Comité de gestion
 Art.    19 . Le Bureau exécutif est informé de l'ordre du jour du Comité de gestion, qui lui est transmis par l'Administrateur/trice général(e) dans les délais fixés à l'article 4 du présent règlement.
Il peut faire des propositions de modifications de cet ordre du jour.
Les décisions prises par le Bureau exécutif sont transmises aux membres du Comité de gestion dans les 48 heures, sous la forme d'un document de synthèse, afin que ce dernier puisse assurer sa fonction de contrôle du Bureau exécutif.
 CHAPITRE III.  - Relations avec l'Administrateur/trice général(e)
 Art.    20 . Sans préjudice des délégations octroyées en vertu de l'article 24 bis, § 2, du décret, l'Administrateur/trice général(e) représente le Bureau exécutif dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires qui traduisent ses décisions.
Les décisions administratives à portée individuelle, telles que prises et motivées par le Bureau exécutif, sont notifiées aux tiers concernés, par l'Administrateur/trice général(e).
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale
 Art.  21. Le règlement d'ordre intérieur du 11 septembre 2018 est abrogé.


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Article    1er . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes - de l'année 2020 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit  000  Années précédentes  2.000.228,96  2.404.119,90  4.404.348,86  069  Transferts  29.874.400,00  -244.732,00  29.629.668,00  119  Dotations  136.807.165,00  2.418.674,00  139.225.839,00  311  Politique urbaine  1.072.067,36  -6.033,68  1.066.033,68  429  Renseignement et Formation  330.000,00  76.583,00  406.583,00  490  Centre de PMS  2.865.000,00  8.000,00  2.873.000,00  509  Politique générale de la culture, de la jeunesse et du sport  2.756.501,00  -61.000,00  2.695.501,00  524  Arts, patrimoine culturelle et musées  463.000,00  -8.000,00  455.000,00  554  Jeunesse  1.169.655,00  -33.000,00  1.136.655,00  564  Sport  1.303.000,00  -35.000,00  1.268.000,00  609  Bien-être et Santé générale  164.000,00  -8.400,00  155.600,00  629  Minorités etnique-culturelles  320.000,00  -48.000,00  272.000,00  679  LOGO  261.747,00  -4.500,00  257.247,00  690  Centre de réadaption 'De Poolster'  633.000,00  48.000,00  681.000,00    Total de la modification    4.506.711,22    Total générale du budget après la modification budgétaire  194.243.146,32  4.506.711,22  198.749.857,54 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2020 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit  069  Transferts  56.882.547,00  1.726.504,00  58.609.051,00  109  Dépenses et recettes générales  5.155.500,00  203.000,00  5.358.500,00  311  Politique urbaine  2.985.041,46  53.808,71  3.038.850,17  319  Administration  15.572.691,00  35.030,00  15.607.721,00  429  Renseignement et Formation  8.397.000,00  837.583,00  9.234.583,00  432  Plaines de jeux  2.205.000,00  -135.000,00  2.070.000,00  490  Centre de PMS  3.061.000,00  298.000,00  3.359.000,00  496  Campus Kasterlinden  4.358.000,00  30.000,00  4.388.000,00  497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  7.252.000,00  -30.000,00  7.222.000,00  509  Politique générale de la culture, de la jeunesse et du sport  3.068.321,00  -52.598,00  3.015.723,00  524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.228.084,21  370.500,00  4.598.584,21  539  Travail Socio-Culturel  3.072.616,00  1.000,00  3.073.616,00  554  Jeunesse  4.963.136,00  9.000,00  4.972.136,00  564  Sport  3.380.000,00  -65.000,00  3.315.000,00  608  Bien-être et Santé générale  147.350,00  100.000,00  247.350,00  619  Bien-être  5.486.500,00  700.000,00  6.186.500,00  639  Santé  1.513.610,00  200.000,00  1.713.610,00  669  Famille  4.378.250,00  224.810,00  4.603.060,00    Total de la modification    4.506.637,71    Total générale du budget après la modification budgétaire  194.242.085,67  4.506.637,71  198.748.723,38 Art.    3 . La modification budgétaire A- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2020 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit  069  Transferts  79.468.000,00  6.455.604,69  85.923.604,69  109  Dépenses et recettes générales  4.446.000,00  6.800,00  4.452.800,00  429  Renseignement et Formation  -  1.922.458,00  1.922.458,00  492  COOVI  -  627.825,00  627.825,00    Total de la modification    9.012.687,69    Total générale du budget après la modification budgétaire  85.167.940,00  9.012.687,69  94.180.627,69 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2020 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit  069  Transferts  137.940,00  2.550.283,00  2.688.223,00  429  Renseignement et Formation  49.765.000,00  -  49.765.000,00  492  COOVI  8.400.000,00  1.600.000,00  10.000.000,00  496  Campus Kasterlinden  77.000,00  150.000,00  227.000,00  497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  190.000,00  20.000,00  210.000,00  498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  200.000,00  245.000,00  445.000,00  869  Patrimoine  23.911.000,00  4.447.404,69  28.358.404,69    Total de la modification    9.012.687,69    Total générale du budget après la modification budgétaire  85.167.940,00  9.012.687,69  94.180.627,69 Art.    5 . La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
 Art.  6. Le Collège est mandaté à appliquer les crédits provenant d'une dotation supplémentaire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du Covid-19 et prévus dans les fonctions budgétaires 4xx, 5xx en 6xx pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans la même fonction budgétaire.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


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1.  Généralités
 Article     1er . Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par :
1. " décret " : décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement;
2 " arrêté " : arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement [...] et d'autres dispositions légales;
3. " commission " : la commission interministérielle visée à l'article 25 du décret;
4. " Administration " : la Direction de la Promotion de l'Emploi du Département Emploi et Formation professionnelle du Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche;
5. " Forem " : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.
 Art.    2 . Missions
En vertu de l'article 25 du décret, la commission est chargée :
1. " remettre d'initiative ou sur demande tout avis sur l'exécution du décret;
2. proposer au moins annuellement et par secteur le nombre de points à affecter;
3. proposer, pour les employeurs visés à l'article 3, annuellement, la moyenne maximale des points à attribuer par travailleur;
4. proposer annuellement la valeur d'un point;
5. remettre un avis préalable à toute sanction prise en vertu de l'article 33 du décret;
6. examiner et valider le rapport fourni, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, par la Division de l'emploi et de la formation professionnelle de la Direction générale de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région wallonne. "
 Art.    3 . Composition de la commission et présence de membres extérieurs
§ 1. En vertu de l'article 26 du décret, la commission est composée :
...1. " d'un représentant du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions qui la préside;
2. d'un représentant du Ministre-Président du Gouvernement;
3. d'un représentant de chacun des Vice-Présidents du Gouvernement;
4. d'un représentant du Ministre du Gouvernement qui a le Budget dans ses attributions, sauf s'il possède le titre de vice-président, qui siège avec voix consultative;
5. d'un représentant du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française qui siège avec voix délibérative lorsqu'il est concerné en vertu de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
6. d'un représentant de la Division de l'emploi et de la formation professionnelle de la Direction générale de l'économie et de l'emploi qui siège, dans le cadre de la mission visée à l'article 25, 5°, avec voix consultative [1].[1] Il y a lieu d'entendre un représentant du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du SPW Economie, Emploi, Recherche. "
§ 2. Un ou des représentants de l'Administration sont invités en tant qu'experts lors des réunions de la commission.
Un ou des représentants de l'Administration rédigent une analyse juridique du dossier qui sera transmise, par voie électronique, aux membres de la commission, aux membres du Forem et aux personnes visées au § 4 dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission.
Cette analyse sera présentée oralement aux personnes citées à l'alinéa précédent lors du passage en commission dudit dossier.
Cette analyse sera transmise à l'employeur au plus tard le jour du passage de son dossier en commission.
§ 3. Un ou des représentants du Forem sont invités en tant qu'experts lors des réunions de la commission.
Un ou des représentants du Forem fournissent, si besoin, les données dont ils disposent aux membres de la commission, aux membres de l'Administration et aux personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission par voie électronique ou oralement lors de la commission.
§ 4. Peuvent être invitées aux réunions de la commission toutes personnes, en ce compris des représentants des membres du Gouvernement wallon et de la Communauté française, dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission.
§ 5. Les représentants de l'Administration, du Forem ainsi que toutes personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission sont, si besoin, présents lors de la présentation du dossier, lors de l'audition de l'employeur ou de son représentant et de la délibération des membres de la commission afin de répondre à l'ensemble des questions qui se poseraient lors l'analyse du dossier durant cette commission.
Ces représentants n'ont pas de droit de vote, à l'exception du membre du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle, ou de son suppléant, désigné comme membre de la commission par le Gouvernement wallon.
 Art.    4 . Présidence
La commission fonctionne sous l'autorité de son président, ou de son suppléant.
Le président est notamment chargé :
- D'assurer le bon fonctionnement de la commission;
- D'organiser les travaux de la commission;
- De convoquer les membres effectifs et suppléants de la commission.
Le président est aidé dans ses tâches par un ou des représentants de l'Administration qui sont chargés de :
- Convoquer les représentants de l'Administration et du Forem;
- Convoquer toutes personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission;
- Transmettre les dossiers aux membres de la commission, des représentants de l'Administration et du Forem ainsi qu'à toutes personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission;
- Transmettre les avis à la Ministre ayant l'emploi dans ses attributions;
- Transmettre une proposition de décision dûment motivée à la Ministre ayant l'emploi dans ses attributions.
 2.  Fonctionnement
 Art.    5 . Membres
Pour chaque membre effectif, il a été désigné un membre suppléant.
En cas d'absence d'un membre effectif de la commission, celui-ci peut être remplacé par son suppléant.
Un membre suppléant peut être convoqué à la commission en tant que personne dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission.
Si un membre effectif et son suppléant sont tous deux présents lors d'une réunion de la commission, le membre effectif seul exerce son droit de vote.
 Art.    6 . Convocation
La commission se réunit à l'initiative du président chaque fois que sa mission l'exige.
Conformément à l'article 27, § 2, du décret, la commission se réunit au moins six fois par an.
L'ordre du jour est repris dans la convocation.
Les convocations et ses annexes sont adressées par voie électronique aux membres de la commission.
L'administration convoque les représentants de l'Administration et du Forem et, le cas échéant, les personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission. Cependant, si besoin, les membres de la commission peuvent aussi accomplir cette tâche.
 Art.    7 . Réunions de la commission
Sauf s'il en est autrement mentionné dans la convocation, les réunions se tiennent à l'adresse suivante : Rue Kefer 2 à 5100 Jambes.
Les réunions peuvent également se tenir en vidéoconférence.
Les procès-verbaux des réunions de la commission sont rédigés dans les 15 jours de la tenue de la commission par le secrétariat visé à l'article 11.
Ces procès-verbaux sont envoyés au président de la commission qui doit les approuver dans les 15 jours de l'envoi de ceux-ci.
Après accord du président, ces procès-verbaux sont adressés aux membres de la commission. A défaut d'accord du président dans les 15 jours de l'envoi de ceux-ci, ils sont soumis aux membres de la commission.
Les procès-verbaux des réunions de la commission sont soumis à l'approbation de ses membres dans les 30 jours de la réception du procès-verbal, par voie électronique. A défaut, ils sont soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la réunion suivante de la commission.
 Art.    8 . Liste de présence
Une liste de présence et de vote est tenue lors de chaque commission.
Cette liste est jointe au procès-verbal.
 Art.    9 . Confidentialité
Tout document sur lequel la mention " confidentiel " est spécifiée sont impérativement tenus secrets par les membres de la commission ou tout autre participant à celle-ci.
 Art.    10 . Modalités de délibération
§ 1er. La commission ne délibère valablement que si un nombre de membres représentant plus de la moitié des voix délibératives est présente.
Si cette condition n'est pas remplie, la commission est convoquée à une date ultérieure avec le même ordre du jour.
§ 2. La Commission s'efforce de rendre des avis unanimes. Dans le cas contraire, l'avis peut être formulé sous forme de rapport exprimant les différents points de vue de ses membres.
Lors des délibérations chacun des membres de la commission à la possibilité de voter ou de s'abstenir.
§ 3. L'avis de la commission contient le résultat de la délibération.
Les avis de la commission sont transmis par un ou des représentants de l'Administration à la Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions.
 Art.    11 . Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou des représentants de l'Administration
 Art.    12 . Courrier
Tout document concernant la commission doit être transmis à l'Administration, en ce compris par voie électronique.
Les archives de la commission sont conservées au siège de l'Administration.
 Art.  13. Prise d'effet
Le présent règlement est soumis à l'approbation du Gouvernement wallon et produit ses effets à la date de sa publication au Moniteur belge.
L'ensemble des membres peuvent demander la modification du règlement.
La demande de modification du règlement est prise en compte si la moitié des membres de la commission en fait la requête.
Seuls les membres avec voix délibérative peuvent approuver la modification du présent règlement.


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Article    1er . Définitions
Dans le présent règlement d'ordre intérieur, l'on entend par :
1° membres : les membres effectifs et les membres suppléants ayant voix délibérative.
2° caisse : la caisse publique d'allocations familiales Famiwal
 Art.    2 . Périodicité des réunions
§ 1. Le Comité de gestion se réunit tous les 2 mois. Les réunions ont lieu le 1er vendredi du mois concerné (sauf en juillet et en août).
Si ce vendredi coïncide avec un jour férié ou un jour de fermeture de la caisse, la réunion est reportée au vendredi suivant.
Le Comité de gestion fixe pour chaque année la date et l'heure des réunions ordinaires en collaboration avec le Directeur général.
Si nécessaire, le Comité de gestion peut se réunir plus souvent. Les dates sont fixées en collaboration avec le Directeur général.
§ 2. Le président convoque le Comité de gestion pour une réunion extraordinaire lorsqu'il le juge utile ou à la demande du Gouvernement, d'un commissaire ou de 2 membres au moins.
La demande de convocation à une réunion extraordinaire est adressée par courrier électronique au président ou introduite en séance. Elle contient les points à inscrire à l'ordre du jour.
Le président fixe la date et l'heure de la réunion extraordinaire en collaboration avec le Directeur général endéans les 15 jours de la demande à moins que le ou les demandeur(s) marque(nt) leur accord pour une date ultérieure.
 Art.    3 . Ordre du jour
§ 1. L'ordre du jour est établi par le président sur proposition du Directeur général.
Le membre qui désire voir inscrit un point à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire en fait la demande par courrier électronique au président ou le formule en séance.
Si un membre demande en séance l'inscription d'un point à l'ordre du jour, le président fixe la date de la réunion à laquelle ce point sera inscrit.
Les commissaires du Gouvernement peuvent faire inscrire à l'ordre du jour tout point en rapport avec l'accomplissement de leur mission.
§ 2. Seuls les points inscrits à l'ordre du jour, dans l'ordre dans lequel ils y sont repris, sont examinés.
En cas d'urgence dûment motivée et de manière exceptionnelle, le Comité de gestion décide, à la majorité des membres présents, de traiter séance tenante toute autre question ne figurant pas à l'ordre du jour ou de modifier l'ordre de l'examen des points.
§ 3. L'examen d'un point inscrit à l'ordre du jour peut être reporté lorsqu'un commissaire, le Directeur général, ou la majorité des membres présents au moins en font la demande en début de séance.
En cas de report, le point reporté est inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante.
En cas de convocation d'urgence, le report d'un point ne peut être prononcé qu'à l'unanimité des membres présents.
 Art.    4 . Convocations
Les convocations aux réunions sont signées par le Directeur général.
Elles contiennent l'ordre du jour provisoire de la réunion et fixent l'heure de début et de fin approximative.
Elles sont mises à disposition par courrier électronique au moins 10 jours calendrier avant la date de la réunion aux membres effectifs et suppléants.
En cas d'urgence, appréciée par le président en collaboration avec le Directeur général, ce délai est raccourci à 48 heures avant la réunion.
Les points soumis à information/délibération du Comité de gestion font l'objet d'une note. L'ensemble des pièces et notes relatives aux points inscrits à l'ordre du jour sont mises à disposition, par courrier électronique, des membres au plus tard 4 jours calendrier avant la date de la réunion avec l'ordre du jour définitif.
En cas d'urgence, appréciée par le président en collaboration avec le Directeur général, ce délai est raccourci à 24 heures avant la réunion.
 Art.    5 . Suppléants
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un membre effectif qu'il remplace. Le membre effectif qui ne peut assister à une réunion prévient son suppléant, sauf cas de force majeure, et en informe le secrétariat.
 Art.    6 . Quorum de présence
Le Comité de gestion délibère valablement en présence d'au moins la moitié de ses membres. Si le quorum de présence n'est pas atteint, le président en fait la constatation :
- Soit il décide de lever la séance. Une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de 10 jours sauf en cas d'urgence motivée où le délai ne peut dépasser 3 jours. Lors de cette nouvelle réunion, il peut être délibéré valablement sur les mêmes points que ceux inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, quel que soit le nombre de membres présents.
- Soit il décide que le Comité de gestion continue à siéger traitant tout ou partie de l'ordre du jour. Dans ce cas, les décisions prises sont soumises pour ratification aux membres absents par courrier électronique (mail de ratification). L'absence de réponse du membre dans le délai fixé vaut ratification.
 Art.    7 . Règles de délibération
La recherche du consensus est le mode de fonctionnement privilégié au sein du Comité de gestion. En cas de difficulté à aboutir à une décision par consensus, le président fait appel au vote. Le vote se fait à main levée ou à bulletin secret si deux membres au moins en font la demande.
En cas de vote, les décisions se prennent à la majorité des voix. Pour calculer celle-ci, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte.
En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
 Art.    8 . Consultation du Comité de gestion par voie électronique
En cas d'urgence et/ou lorsque le problème qui est soumis au Comité de gestion ne justifie pas à lui seul l'organisation d'une réunion, le président peut décider de consulter par voie électronique les membres effectifs.
Dans ce cas, le secrétariat prépare une proposition d'avis ou de décision, la transmet aux membres effectifs et suppléants et sollicite l'approbation des membres effectifs sur cette proposition.
L'absence de réponse dans les 48 heures vaut consentement.
Lors de la réunion suivante du Comité de gestion, le président fait obligatoirement rapport aux membres de cette consultation par voie électronique et des suites qui y ont été données.
 Art.    9 . Experts et techniciens
§ 1. Dans l'exercice de ses compétences et de façon ponctuelle, le Comité de gestion peut faire appel à des experts extérieurs qui sont invités, par le président, à participer à la séance où le point nécessitant des éclaircissements est inscrit à l'ordre du jour. Les personnes consultées quittent la séance lorsque le président estime que leur présence n'est plus nécessaire.
§ 2. Le Directeur général peut se faire assister par des membres du personnel de la Caisse lors de débats sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces membres du personnel quittent la séance lorsque leur présence n'est plus nécessaire.
 Art.    10 . Huis-Clos Les réunions du Comité de gestion se tiennent à huis-clos.
Les documents et procès-verbaux sont confidentiels. La confidentialité des documents ne s'appliquent pas entre les membres du Comité de gestion et les membres du Conseil de suivi financier.
 Art.    11 . Confidentialité des débats
Les personnes qui assistent aux réunions du Comité de gestion à quelque titre que ce soit sont tenues de respecter le secret des délibérations et des votes.
 Art.    12 . Rôle du président
§ 1. Le président ouvre, suspens et clôt les réunions du Comité de gestion. Il dirige les débats, accorde et retire la parole, assure l'ordre des réunions et fait observer le règlement d'ordre intérieur. Le président est le porte-parole du Comité de gestion.
§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les pouvoirs sont exercés par le vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le doyen d'âge ou par le membre désigné à cette fonction par le président.
 Art.    13 . La forme des rapports trimestriels à établir par le Directeur général
Le rapport trimestriel est présenté lors de la plus proche séance du comité de gestion après le terme du trimestre concerné.
Il est présenté en séance par la Direction générale et est ensuite envoyé à chacun des membres effectifs et suppléants. Il fait partie intégrante du procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été présenté.
Il comprend une introduction générale, ainsi qu'un volet par direction, à savoir :
. Direction Coordination-Appui
. Direction Communication
. Direction Juridique
. Direction Logistique
. Direction Finances
. Direction Audit interne
. Direction Informatique
On y trouve des informations sur :
. l'organisation et l'évolution des différentes directions;
. les projets en cours par direction ou de manière transversale lorsqu'ils concernent plus d'une Direction;
. les chiffres disponibles par direction : chiffres du personnel, nombre de dossiers, courriers entrants et sortants, nombre de visiteurs par BR, le nombre de communications externes et internes, les marchés publics, l'état d'avancement de l'exécution du budget de mission, les contentieux (prestations familiales et autres), la fraude sociale,...
Le contenu peut évoluer en fonction des demandes des membres et des possibilités de collecte de données de Famiwal.
Les questions posées ainsi que les réponses sont consignées dans le procès-verbal.
 Art.    14 . Procès-verbaux
Le secrétaire rédige le procès-verbal succinct des débats. Il y mentionne également
- le nom des membres présents, des membres excusés;
- les décisions prises;
- le résultat des votes.
Après avoir été soumis au Directeur général et au président, le procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Le procès-verbal approuvé est signé par le président et le Directeur général. Ils sont conservés au siège de la caisse publique d'allocations familiales Famiwal.
Une décision du Comité de gestion est exécutoire sans attendre l'approbation du procès-verbal dans le respect des délais de recours des commissaires du Gouvernement.
 Art.    15 . Liste de présence
Les membres du Comité de gestion et les commissaires du Gouvernement signent à chaque réunion une liste de présence.
Cette liste est jointe au procès-verbal.
 Art.    16 . Siège et lieu des réunions
Le Comité de gestion se réunit au siège de la caisse.
Dans des cas exceptionnels, le Comité de gestion se réunit à un autre endroit.
Le Comité de gestion dispose de la possibilité de se réunir en téléconférence.
 Art.    17 . Absentéisme - Démission
§ 1. Est réputé démissionnaire, sur décision du Comité de gestion, le membre
- qui a été absent de manière non-justifiée à plus de 3 réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au court des 12 derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou règlementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement;
Lorsqu'un membre est réputé démissionnaire, le président en informe, par courrier, le membre et l'organisation dont celui-ci est issu dans les meilleurs délais.
§ 2. Le membre informe le président par écrit de toute démission volontaire en cours de mandat.
Il est pourvu à son remplacement dans les meilleurs délais.
 Art.    18 . Conflits d'intérêt
Sans préjudice de l'application d'autres interdictions résultant d'un texte légal ou réglementaire, tout membre du Comité de gestion s'abstient de prendre part à la discussion et au vote d'un point de l'ordre du jour pour lequel il a un intérêt personnel, direct ou indirect.
Il en informe, dès le début de la réunion, le président et se retire de la réunion au moment où ce point est examiné.
 Art.  19. Disposition finale
Le présent règlement peut être adapté en vue d'un meilleur fonctionnement du Comité de gestion.
A la demande d'un membre, ce point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion la plus proche.


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Article    1er . Définitions
Dans le présent règlement d'ordre intérieur, l'on entend par :
1° membres : les membres effectifs et les membres suppléants ayant voix délibérative.
2° caisse : la caisse publique d'allocations familiales Famiwal
 Art.    2 . Périodicité des réunions
§ 1. Le Conseil de suivi financier se réunit une fois par trimestre. Les réunions ont lieu le 3 ème  vendredi d'un des mois du trimestre (sauf en juillet et en août).
Si ce vendredi coïncide avec un jour férié ou un jour de fermeture de la caisse, la réunion est reportée au vendredi suivant.
Le Conseil de suivi financier fixe pour chaque année la date et l'heure des réunions ordinaires en collaboration avec le Directeur général.
Si nécessaire, le Conseil de suivi financier peut se réunir plus souvent. Les dates sont fixées en collaboration avec le Directeur général.
§ 2. Le président convoque le Conseil de suivi financier pour une réunion extraordinaire lorsqu'il le juge utile ou à la demande du Gouvernement, d'un commissaire ou de 2 membres au moins.
La demande de convocation à une réunion extraordinaire est adressée par courrier électronique au président ou introduite en séance. Elle contient les points à inscrire à l'ordre du jour.
Le président fixe la date et l'heure de la réunion extraordinaire en collaboration avec le Directeur général endéans les 15 jours de la demande à moins que le ou les demandeur(s) marque(nt) leur accord pour une date ultérieure.
 Art.    3 . Ordre du jour
§ 1. L'ordre du jour est établi par le président sur proposition du Directeur général.
Le membre qui désire voir inscrit un point à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire en fait la demande par courrier électronique au président ou le formule en séance.
Si un membre demande en séance l'inscription d'un point à l'ordre du jour, le président fixe la date de la réunion à laquelle ce point sera inscrit.
Les commissaires du Gouvernement peuvent faire inscrire à l'ordre du jour tout point en rapport avec l'accomplissement de leur mission.
§ 2. Seuls les points inscrits à l'ordre du jour, dans l'ordre dans lequel ils y sont repris, sont examinés.
En cas d'urgence dûment motivée et de manière exceptionnelle, le Conseil de suivi financier décide, à la majorité des membres présents, de traiter séance tenante toute autre question ne figurant pas à l'ordre du jour ou de modifier l'ordre de l'examen des points.
§ 3. L'examen d'un point inscrit à l'ordre du jour peut être reporté lorsqu'un commissaire, le Directeur général, ou la majorité des membres présents au moins en font la demande en début de séance.
En cas de report, le point reporté est inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante.
En cas de convocation d'urgence, le report d'un point ne peut être prononcé qu'à l'unanimité des membres présents.
 Art.    4 . Convocations
Les convocations aux réunions sont signées par le Directeur général.
Elles contiennent l'ordre du jour provisoire de la réunion et fixent l'heure de début et de fin approximative.
Elles sont mises à disposition par courrier électronique au moins 10 jours ouvrables avant la date de la réunion aux membres effectifs et suppléants.
En cas d'urgence, appréciée par le président en collaboration avec le Directeur général, ce délai est raccourci à 48 heures avant la réunion.
Les points soumis à information/délibération du Conseil de suivi financier font l'objet d'une note. L'ensemble des pièces et notes relatives aux points inscrits à l'ordre du jour sont mises à disposition, par courrier électronique, des membres au plus tard 4 jours ouvrables avant la date de la réunion avec l'ordre du jour définitif.
En cas d'urgence, appréciée par le président en collaboration avec le Directeur général, ce délai est raccourci à 24 heures avant la réunion.
 Art.    5 . Suppléants
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un membre effectif qu'il remplace.
Le membre effectif qui ne peut assister à une réunion prévient son suppléant, sauf cas de force majeure, et en informe le secrétariat.
 Art.    6 . Quorum de présence
Le Conseil de suivi financier délibère valablement en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, le président en fait la constatation :
- Soit il décide de lever la séance. Une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de 10 jours sauf en cas d'urgence motivée où le délai ne peut dépasser 3 jours. Lors de cette nouvelle réunion, il peut être délibéré valablement sur les mêmes points que ceux inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, quel que soit le nombre de membres présents.
- Soit il décide que le Conseil de suivi financier continue à siéger traitant tout ou partie de l'ordre du jour. Dans ce cas, les décisions prises sont soumises pour ratification aux membres absents par courrier électronique (mail de ratification). L'absence de réponse du membre dans le délai fixé vaut ratification.
 Art.    7 . Règles de délibération
La recherche du consensus est le mode de fonctionnement privilégié au sein du Conseil de suivi financier.
En cas de difficulté à aboutir à une décision par consensus, le président fait appel au vote. Le vote se fait à main levée ou à bulletin secret si deux membres au moins en font la demande.
En cas de vote, les décisions se prennent à la majorité des voix. Pour calculer celle-ci, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte.
En cas de parité la voix du président est prépondérante.
 Art.    8 . Consultation du Conseil de suivi financier par voie électronique
En cas d'urgence et/ou lorsque le problème qui est soumis au Conseil de suivi financier ne justifie pas à lui seul l'organisation d'une réunion, le président peut décider de consulter par voie électronique les membres effectifs.
Dans ce cas, le secrétariat prépare une proposition d'avis ou de décision, la transmet aux membres effectifs et suppléants et sollicite l'approbation des membres effectifs sur cette proposition.
L'absence de réponse dans les 48 heures vaut consentement.
Lors de la réunion suivante du Conseil de suivi financier, le président fait obligatoirement rapport aux membres de cette consultation par voie électronique et des suites qui y ont été données.
 Art.    9 . Experts et techniciens
§ 1. Dans l'exercice de ses compétences et de façon ponctuelle, le Conseil de suivi financier peut faire appel à des experts extérieurs qui sont invités, par le président, à participer à la séance où le point nécessitant des éclaircissements est inscrit à l'ordre du jour. Les personnes consultées quittent la séance lorsque le président estime que leur présence n'est plus nécessaire.
§ 2. Le Directeur général peut se faire assister par des membres du personnel de la Caisse lors de débats sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces membres du personnel quittent la séance lorsque leur présence n'est plus nécessaire.
 Art.    10 . Huis-Clos
Les réunions du Conseil de suivi financier se tiennent à huis-clos.
Les documents et procès-verbaux sont confidentiels. La confidentialité des documents ne s'appliquent pas entre les membres du Comité de gestion et les membres du Conseil de suivi financier.
 Art.    11 . Confidentialité des débats
Les personnes qui assistent aux réunions du Conseil de suivi financier à quelque titre que ce soit sont tenues de respecter le secret des délibérations et des votes.
 Art.    12 . Rôle du président
§ 1. Le président ouvre, suspens et clôt les réunions du Conseil de suivi financier. Il dirige les débats, accorde et retire la parole, assure l'ordre des réunions et fait observer le règlement d'ordre intérieur.
Le président est le porte-parole du Conseil de suivi financier.
§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement du président et de leurs suppléants respectifs, la réunion est reportée à une date ultérieure.
 Art.    13 . Procès-verbaux
Le secrétaire rédige le procès-verbal succinct des débats. Il y mentionne également
- le nom des membres présents, des membres excusés;
- les décisions prises;
- le résultat des votes.
Après avoir été soumis au Directeur général et au président, le procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Le procès-verbal approuvé est signé par le président et le Directeur général. Ils sont conservés au siège de la caisse publique d'allocations familiales Famiwal.
Une décision du Conseil de suivi financier est exécutoire sans attendre l'approbation du procès-verbal dans le respect des délais de recours des commissaires du Gouvernement.
 Art.    14 . Liste de présence
Les membres du Conseil de suivi financier et les commissaires du Gouvernement signent à chaque réunion une liste de présence.
Cette liste est jointe au procès-verbal.
 Art.    15 . Siège et lieu des réunions
Le Conseil de suivi financier se réunit au siège de la caisse.
Dans des cas exceptionnels, le Conseil de suivi financier se réunit à un autre endroit.
Le Conseil de suivi financier dispose de la possibilité de se réunir en téléconférence.
 Art.    16 . Absentéisme - Démission
Le membre informe le président du Conseil de suivi financier et le président du Comité de gestion par écrit de toute démission volontaire en cours de mandat.
Il est pourvu à son remplacement dans les meilleurs délais.
 Art.    17 . Conflits d'intérêt
Sans préjudice de l'application d'autres interdictions résultant d'un texte légal ou réglementaire, tout membre du Conseil de suivi financier s'abstient de prendre part à la discussion et au vote d'un point de l'ordre du jour pour lequel il a un intérêt personnel, direct ou indirect.
Il en informe, dès le début de la réunion, le président et se retire de la réunion au moment où ce point est examiné.
 Art.  18. Disposition finale
Le présent règlement peut être adapté en vue d'un meilleur fonctionnement du Conseil de suivi financier.
A la demande d'un membre, ce point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion la plus proche.


text:
Article    1er . Le chapitre 8 (articles 4.71 à 4.81) du titre 4 du code de déontologie de l'avocat est remplacé par les dispositions suivantes :
" Chapitre 8. Fonds de tiers
Section 1. - Définitions
Article 4.71. § 1. Au sens du présent chapitre, on entend par :
- fonds de tiers : les fonds confiés par des clients ou des tiers à un avocat afin de leur donner une certaine affectation ;
- compte de tiers : un compte, tel que visé par l'article 446quater du code judiciaire, ouvert auprès d'une institution financière agréée, dont le(s) titulaire(s) est (sont) un ou plusieurs avocats, sur lequel des fonds appartenant à des clients ou des tiers sont perçus ou gérés ;
- compte rubriqué : un compte de tiers ouvert dans un dossier spécifique ou pour un certain client, tel que visé par l'art. 446quater § 2 du code judiciaire ;
- une institution agréée : une institution financière avec laquelle l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou l'Ordre des barreaux flamands a conclu une convention pour le maniement de fonds de tiers, conformément aux dispositions légales en la matière et au présent chapitre.
§ 2. Le présent chapitre ne s'applique qu'aux comptes de qualité ouverts par les avocats en exécution de l'article 446quater du code judiciaire ainsi qu'au maniement des fonds de clients ou de tiers qu'ils opèrent dans l'exercice de leur profession.
Il ne vise pas les comptes qui relèvent de l'exercice d'un mandat judiciaire, sans préjudice du pouvoir du bâtonnier de les consulter sur simple demande et du devoir de l'avocat de justifier, en ce cas, des fonds qui y sont inscrits et transferts qui y sont mentionnés.
Section 2. - Maniement des fonds de clients ou de tiers
Article 4.72. § 1. L'avocat est titulaire d'un ou plusieurs comptes de qualité ouvert à son nom ou à celui de sa structure d'exercice au sens de l'article 4.17, § 1er, exclusivement destiné au maniement de fonds de clients ou de tiers.
§ 2. Le compte de qualité est un compte de tiers ou un compte rubriqué tels que définis par l'article 446quater du code judiciaire.
§ 3. L'avocat communique au bâtonnier de l'Ordre auquel il est inscrit le numéro du ou des compte(s) de tiers dont il est titulaire ou dont il a l'usage. Un compte utilisé par un avocat et qui n'a pas été communiqué à son bâtonnier ne peut, en aucun cas, être utilisé pour le maniement des fonds de clients ou de tiers.
§ 4. L'annuaire visé à l'article 434/1 du code judiciaire et le cas échéant celui de chaque Ordre mentionne au regard du au nom de chaque avocat inscrit à l'une des listes visées à l'article 432 du code judiciaire, le numéro du ou des compte(s) de tiers dont il est titulaire ou dont il a l'usage.
§ 5. L'avocat qui cesse d'exercer la profession procède au préalable à la clôture de son ou de ses compte(s) de qualité ou veille à sa (leur) reprise par un autre avocat. Il en justifie auprès du bâtonnier.
Article 4.72 bis. Le compte de qualité ne peut être ouvert qu'auprès d'une institution financière agréée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou par l'Orde van Vlaamse balies, avec laquelle ceux-ci ou l'un d'entre eux ont passé une convention sur le maniement des fonds de tiers conforme aux dispositions du présent chapitre.
Article 4.73. Conformément à l'article 446quater du code judiciaire :
1° le compte de qualité ne peut jamais être en débit ;
2° aucun crédit, sous quelque forme que ce soit, ne peut être consenti sur un compte de qualité, lequel ne peut jamais servir de sûreté ;
3° aucune compensation, fusion ou stipulation d'unicité de compte entre le compte de qualité et d'autres comptes en banque ne peut exister ; aucune convention de netting ne peut s'appliquer à ces comptes ;
4° l'émission de cartes de paiement, de cartes de crédit ou de dispositifs similaires liés à un compte de qualité est interdite ; le compte de qualité ne peut lui-même y être lié, sous réserve des mécanismes permettant le seul accès aux services bancaires en ligne ;
5° aucune domiciliation ne peut être liée à un compte de qualité ;
6° aucun ordre permanent ne peut être lié à un compte de qualité, sauf autorisation préalable du bâtonnier et, en ce cas, exclusivement en faveur de clients ou de tiers ;
7° le compte de tiers ne peut rapporter aucun intérêt ni aucun profit de quelque type que ce soit à son titulaire, sans préjudice de la possibilité pour l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou les Ordres d'avocats de convenir avec l'institution financière du paiement d'une redevance ou d'une indemnité ;
8° l'ouverture ou la clôture d'un compte de qualité est signalée par l'institution financière au bâtonnier de l'Ordre dont l'avocat relève ;
9° du seul fait de l'ouverture d'un compte de qualité, l'avocat donne irrévocablement tout pouvoir au bâtonnier de l'Ordre dont il relève, de recevoir de la part de l'institution financière et sur simple demande, aux frais de l'avocat concerné, communication et copie de toutes les opérations, sans aucune exception, qui ont été effectuées sur ce compte ;
10° lorsque l'institution financière est informée par le bâtonnier d'une mesure conservatoire prise en exécution de l'article 4.77 du présent code, il la fait prévaloir sur toute instruction de l'avocat ou de la structure d'exercice titulaire du compte ou de leur mandataire ;
11° sauf autorisation du bâtonnier en présence de circonstances exceptionnelles, aucun retrait en espèces ni opération par chèque n'est possible depuis un compte de qualité.
Article 4.74. § 1. L'avocat se conforme, pour l'usage de son compte de qualité, à l'article 446quater du code judiciaire.
§ 2. Seul le compte de qualité peut être utilisé lorsque l'avocat effectue une opération relative au maniement de fonds de clients ou de tiers.
Ainsi, les fonds reçus par l'avocat pour le compte d'un client ou d'un tiers, que ce soit en espèces, par chèque, versement ou virement, sont immédiatement portés au crédit de ce compte de qualité.
De la même manière, l'avocat ne peut transférer de tels fonds à un confrère que par virement au compte de qualité de celui-ci.
§ 3. L'avocat dont le compte de qualité n'est pas indiqué sur le papier à entête ou le courrier électronique dont il fait usage, doit toujours préciser par écrit, lorsqu'il demande des fonds, le numéro de compte de qualité auquel ceux-ci doivent être versés, précédé de la mention " compte de qualité ".
Article 4.75. L'avocat ne peut, en aucun cas, transférer tout ou partie des fonds reçus sur son compte de qualité vers un compte d'honoraires ou à son profit, qu'il s'agisse du paiement de provisions, d'honoraires ou de remboursement de frais, sans en aviser simultanément son client par écrit.
Article 4.76. Lorsque l'avocat est appelé à recevoir des fonds appartenant à un client ou à un tiers à titre de cantonnement, de consignation ou en qualité de séquestre, il les dépose dans les plus brefs délais sur un compte rubriqué.
Article 4.77. Le bâtonnier peut prendre toutes les mesures conservatoires en lien avec l'utilisation des comptes de qualité ; il peut notamment interdire, pour une période déterminée, le maniement de fonds de clients ou de tiers à l'avocat qui ne respecterait pas les dispositions du présent code, ou désigner un mandataire chargé d'assurer le maniement des fonds de clients ou de tiers en ses lieu et place.
Article 4.78. Conformément à l'article 1.5 du présent code et sans préjudice du pouvoir d'injonction du bâtonnier, toute infraction à l'article 446quater du code judiciaire est susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Section 3. - Rapport annuel sur les comptes de qualité
Article 4.78bis. § 1. L'avocat ou la structure d'exercice qui gère le(s) compte(s) de qualité, remet chaque année au bâtonnier, pour le 28 février au plus tard, une attestation d'un comptable, expert-comptable ou réviseur d'entreprise ou un rapport contenant au moins les éléments suivants :
- une liste de tous les comptes de tiers et comptes rubriqués existants au 31 décembre de l'année écoulée ;
- une liste de tous les comptes de tiers et comptes rubriqués ouverts ou fermés durant l'année écoulée ;
- le solde de chaque compte de tiers et compte rubriqué, avec copie de l'extrait, au 31 décembre de l'année écoulée ;
- une balance de tiers à savoir le solde restant dû à des tiers pour chaque dossier, avec le total dû pour l'ensemble des dossiers, au 31 décembre de l'année écoulée ;
- le montant et la date du dernier mouvement créditeur durant l'année écoulée dans chaque dossier ;
- les retraits en liquide ainsi que les transferts par chèque opérés durant l'année écoulée, avec mention de la date, du montant et du dossier ainsi que l'autorisation obtenue du bâtonnier.
- une justification des inscriptions en compte d'un montant excédant 2.500,00 EUR par opération, dossier ou client lorsque leur durée a, durant l'année écoulée, excédé deux mois.
§ 2. Lorsque le rapport visé au § 1er est établi par une structure d'exercice, l'identité des avocats utilisant chaque compte y est mentionnée ainsi que s'il y a lieu, le fait qu'ils n'utilisent aucun autre compte de qualité. En ce dernier cas, ces avocats sont à titre individuel, dispensés de l'obligation visée au § 1er.
Tout rapport établi au nom ou d'une structure d'exercice, l'est sous la responsabilité des avocats qui ont l'usage du ou des compte(s) de qualité concerné(s).
§ 3. Le présent article ne porte pas sur les comptes rubriqués ouverts conjointement par plusieurs avocats n'exerçant pas la profession en commun au sens des articles 4.14 et suivants du présent code, lorsqu'ils ont pour objet la consignation, le cantonnement, la mise sous séquestre ou en garantie de fonds litigieux.
Section 4. - Surveillance des comptes de qualité
Article 4.79. Il est institué au sein de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone une cellule de contrôle des comptes de qualité des avocats au sens de l'article 446quater du code judiciaire. Cette cellule est composée de vingt-cinq membres au moins, proposés par le conseil d'administration à l'assemblée générale qui les désigne pour une durée de trois ans. Ils sont choisis parmi les membres ou anciens membres du conseil d'un des Ordres d'avocats ressortissant à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.
L'assemblée générale désigne suivant les mêmes modalités, les membres de l'organe de contrôle institué par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse balies afin d'opérer un contrôle informatique automatisé des opérations sur les comptes de qualité.
La cellule de contrôle et l'organe de contrôle transmettent au bâtonnier du ou des avocats concernés, les éventuelles irrégularités ou opérations suspectes qu'ils identifieraient.
Article 4.80. Le bâtonnier procède aux contrôles qu'il estime opportuns afin de s'assurer de la bonne exécution, par les avocats, des obligations qui leur incombent dans la gestion des fonds qui leur sont remis par leurs clients ou par des tiers.
Il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir à un membre ou à un ancien membre du conseil de l'Ordre, à une commission constituée à cet effet ou faire appel à la cellule de contrôle.
Article 4.81. Les Ordres d'avocats organisent un contrôle annuel des comptes de qualité utilisés par les avocats qui y sont inscrits, dont ils fixent les modalités. Ils veillent à ce que ce contrôle porte sur un nombre représentatif d'avocats. Ils peuvent en déléguer la mise en oeuvre à la cellule de contrôle.
Le contrôle porte sur l'ensemble des opérations du compte de qualité au cours de la période définie par l'Ordre, indépendamment de l'identité et du nombre d'avocats qui l'utilisent.
Section 5. - Membres de barreaux étrangers établis en Belgique et membres de barreaux belges établis à l'étranger Article 4.81bis. L'avocat inscrit à la liste visée à l'article 477quinquies du code judiciaire et qui dispose dans son Etat d'origine d'un compte de qualité soumis à un contrôle, mis en oeuvre par l'autorité compétente d'origine, comparable à celui qui est organisé par le présent code, peut être, à sa demande, dispensé par le bâtonnier de l'obligation d'ouvrir un compte de qualité en Belgique.
Cette dispense ne peut lui être accordée et il ne peut, pour ses activités d'avocat exercées au travers de son cabinet établi en Belgique, faire usage de ce compte de qualité que si, dans l'Etat où il est ouvert, il bénéficie de mécanismes de protection des clients et des tiers analogues à ceux qui résultent des articles 446quater du code judiciaire et 8/1 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.
Il transmet au bâtonnier, à première demande, le rapport qu'il établit dans son Etat d'origine, s'il y est prévu.
Du seul fait de son inscription à la liste visée à l'alinéa 1er, il autorise irrévocablement le bâtonnier à obtenir de son autorité compétente d'origine, toute information à propos de ce compte de qualité et des opérations qui y sont réalisées.
Article 4.81ter. L'avocat inscrit d'une part au tableau ou à la liste des stagiaires d'un Ordre d'avocats membre de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, d'autre part à une organisation professionnelle d'avocats d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui dispose dans cet Etat d'un compte de qualité n'est autorisé, pour ses activités d'avocat exercées au travers de son cabinet établi en Belgique, à faire usage de ce compte que si celui-ci bénéficie, dans l'Etat où il est ouvert, de mécanismes de protection des clients et des tiers analogues à ceux qui résultent des articles 446quater du code judiciaire et 8/1 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et pour autant qu'il soit soumis à un contrôle par l'autorité compétente de cet Etat au moins analogue à celui qui est mis en place par le présent chapitre.
Dans ce cas, l'avocat concerné peut être, à sa demande, dispensé par le bâtonnier d'en faire le rapport annuel visé à l'article 4.78bis du présent code.
Il transmet au bâtonnier, à première demande, le rapport qu'il établit dans cet autre Etat, s'il y est prévu.
En toute hypothèse, il autorise irrévocablement le bâtonnier à obtenir de l'autorité compétente de cet Etat, toute information à propos du compte de qualité dont il y disposerait et des opérations qui y sont réalisées. "
 Art.    2 . A l'article 2.32 du code de déontologie, les mots " en ce compris les comptes de tiers " sont remplacés par les mots " en ce compris les comptes de qualité, au sens de l'article 446quater du code judiciaire ".
 Art.    3 . A l'article 10.1, alinéa 2 du code de déontologie de l'avocat, les mots " Il veille à procéder à la clôture de son ou ses comptes de tiers ", sont remplacés par les mots " Il veille à procéder à la clôture ou à la reprise de son ou ses compte(s) de qualité, conformément à l'article 4.71, § 5 du présent code ".
 Art.  4. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.


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TITRE 1er.  - DISPOSITIONS GENERALES
 CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . r. Pour l'application du présent règlement, l'on entend par :
1° "la loi": la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
2° "Service du SPF Economie": le service du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie chargé de la surveillance telle que visée à l'article 169, § 1er, de la loi programme du 2 août 2002;
3° " Fondation de droit privé Antwerp World Diamond Centre (en abrégé AWDC) " : la fondation a pour objet le développement, la promotion, la défense des intérêts et le soutien du commerce du diamant et de l'industrie du diamant en Belgique et dans la région d'Anvers plus particulièrement, ainsi que la promotion du rayonnement international d'Anvers comme centre mondial du diamant et des pierres précieuses. AWDC soutient également les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques s'agissant du respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;
4° " commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques " : un commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques enregistré au service Licences du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, en application de l'article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002 et de l'arrêté royal du 20 novembre 2019 portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant, et possédant par conséquent un numéro d'enregistrement. La liste des commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés peut être consultée sur www.registereddiamondcompanies.be ou via une recherche sur le site Internet de la Banque-carrefour des entreprises (http://economie.fgov.be) sur lequel se trouvent des informations plus détaillées.
Pour le reste, les termes utilisés dans le présent règlement ont le même sens que dans la loi.
 CHAPITRE 2.  - Champ d'application
 Art.    2 . Le présent règlement s'applique aux entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 31°, de la loi.
 TITRE 2.  - EVALUATION GENERALE DES RISQUES ET CLASSIFICATION DES RISQUES
 CHAPITRE 1er.  - Evaluation des risques par les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis au présent règlement
 Art.    3 . Les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis au présent règlement établissent par écrit, sur support papier ou électronique, la manière dont les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) qu'ils ont identifiés et évalués conformément à l'article 16 de la loi, sont pris en compte dans le cadre des politiques, y compris la politique anti-blanchiment et d'acceptation des clients visée au titre 3 du présent règlement, les procédures et mesures de contrôle interne qu'ils définissent conformément à l'article 8 de la loi. Ils tiennent ce document à la disposition du Service du SPF Economie, afin de se conformer à l'exigence de l'article 17, deuxième alinéa, de la loi.
 TITRE 3.  - ORGANISATIONS ET CONTROLE INTERNE
 CHAPITRE 1er.  - Organisation et contrôle interne chez les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis au présent règlement
 Division 1re.  - Organisation
 Art.    4 . Les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques mettent au point et appliquent, conformément à l'article 8 de la loi des lignes de conduite, des procédures et des mesures de contrôles internes efficaces en vue de respecter les dispositions de la loi et des décisions prises pour mettre en oeuvre la loi, les dispositions contraignantes concernant les embargos financiers et les dispositions du présent règlement et d'identifier, limiter et contrôler les risques liés au BC/FT. Il convient que ces lignes de conduites, procédures et mesures soient proportionnelles à la nature et l'importance du commerce de diamants concerné.
 Art.    5 . § 1er. En vertu de l'article 9 de la loi, le commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques assujetti doit désigner une personne responsable chargée de superviser la mise en oeuvre des politiques relatives au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive (BC/FTP).
§ 2. La personne visée au § 1er établit un rapport d'activité annuel pour le Service du SPF Economie et le transmet sous forme numérique via www.registereddiamondcompanies.be ou sur papier au Service du SPF Economie au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Cette personne répond sincèrement au questionnaire relatif à la mise en oeuvre de la loi anti-blanchiment dans l'entreprise du commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques, et ce afin de permettre au Service du SPF Economie d'identifier les risques BC/FT auxquels le commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques concerné est exposé et de vérifier la pertinence des politiques, procédures et mesures de contrôle interne mises en oeuvre en application de l'article 8 de la loi.
§ 3. La personne visée au § 1er suit, au moins une fois par an, une formation anti-blanchiment reconnue par le Service du SPF Economie, afin de satisfaire aux exigences de l'article 8, § 2, 3°, de la loi. Cette personne garde l'attestation de participation et doit pouvoir la présenter lors d'un contrôle du Service du SPF Economie.
 Division 2.  - Procédures internes
 Sous-division 1re.  - Politique anti-blanchiment et d'acceptations de client
 Art.    6 . § 1er. Les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis doivent élaborer et mettre en oeuvre une politique anti-blanchiment adaptée à leurs activités, leur permettant d'identifier les risques généraux au niveau de leur entreprise et d'enregistrer par écrit leur organisation interne. Cette politique anti- blanchiment doit également comporter une politique d'acceptation du client qui permet, lors de l'établissement d'une relation d'affaires avec le client ou lors de transactions occasionnelles pour le client, d'effectuer une enquête préalable sur les risques BC/FT associés au profil du client et à la nature de la relation d'affaires ou de la transaction occasionnelle souhaitée, de rester vigilant quant aux risques lors de relations d'affaires ou de transactions occasionnelles, ainsi que de prendre des mesures pour réduire les risques identifiés, conformément à l'article 8, § 2, 1°, de la loi.
§ 2. Pour ce faire, les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis se basent sur le document " la politique anti-blanchiment pour le commerçant belge en diamant " que le Service du SPF Economie et l'AWDC mettent à leur disposition.
§ 3. Cette politique anti-blanchiment et d'acceptation du client permet, en particulier, aux commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis de coopérer pleinement à la prévention des risques BC/FT grâce à une connaissance et un examen appropriés des caractéristiques de leurs clients, des produits, services ou transactions qu'ils proposent, des pays ou zones géographiques concernés et des canaux d'approvisionnement utilisés.
 Sous-division 2.  - Embargos financiers
 Art.    7 . Les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis doivent appliquer la politique en matière d'embargos financiers mise à leurs dispositions dans un document par le Service du SPF Economie et l'AWDC, ce qui permet d'exécuter les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers en exécution de l'article 8, § 1er, 3°, de la loi.
 Sous-division 3.  - Collecte, vérification et mise à jour de données d'identification
 Art.    8 . Afin de s'acquitter de leur obligation d'identifier et de vérifier l'identité des personnes visées aux articles 21 à 24 de la loi, y compris les fournisseurs, les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis agissent conformément aux articles 26 à 31 de la loi.
 Art.    9 . § 1er. Les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis identifient et vérifient l'identité des personnes visées aux articles 21 à 24 de la loi qui sont des commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques belges enregistrés en effectuant une recherche dans les données d'identification via www.registereddiamondcompanies.be ou sur le site web de la Banque Carrefour des Entreprises (http://economie.fgov.be). Les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis conservent une copie de la page Web avec les données d'identification.
§ 2. Les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis identifient et vérifient les données d'identification des personnes visées aux articles 21 à 24 de la loi qui ne sont pas des commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques belges enregistrés en recherchant des sources et des bases de données fiables et indépendantes accessibles aux négociants en diamants, conformément à la politique anti-blanchiment de celui-ci. Le commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques examine également ses clients pour déceler les risques potentiels liés aux WG/FT.
 Art.    10 . Les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis qui participent à une foire commerciale, en utilisant la possibilité de dérogation prévue à l'article 31 de la loi et en vérifiant l'identité des personnes visées aux articles 21 à 23 de la loi au cours de la relation d'affaires, doivent prévoir dans leurs règles internes des mesures appropriées pour assurer que les conditions prévues audit article 31 sont remplies.
 Sous-division 4.  - Déclaration de soupçons
 Art.    11 . Si un commerçant en diamants et /ou diamants synthétiques assujetti sait, soupçonne ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds, opérations ou tentatives d'opérations ou des faits suspects dont elle ont connaissance sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, il doit en informer, conformément aux articles 47 et 54 de la loi, la Cellule de Traitement des Informations financières (CTIF), soit directement, soit, sans filtre, au point de contact de l'AWDC, et ceci uniquement pour optimaliser la qualité de l'information. Cette déclaration se fait par écrit ou par voie électronique, selon les modalités déterminées par la CTIF.
Dans le cas où le commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques assujetti fait une déclaration à la CTIF par l'intermédiaire de l'AWDC, ce dernier la transmet à la CTIF au nom et pour le compte du commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques ou en son propre nom.
En exécution de l'article 48 de la loi, le commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujetti donnera suite aux demandes de renseignements complémentaires qui leur sont faites par la CTIF.
 TITRE 4.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.  12. Le présent règlement entre en vigueur à la date de la publication dans le Moniteur belge de l'arrêté royal qui l'approuve.
A partir de cette date, en ce qui concerne les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques assujettis visés à l'article 2, le présent règlement remplace le règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques, enregistré en application de l'article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002, approuvé par l'arrêté royal du 7 octobre 2013.


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Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Suite à la délibération budgétaire motivée n° 1, prise en application de l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement et de liquidation sur l'allocation de base 08.001.99.01.0100 du budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune, sont augmentés de 60.227.000 euros.
La délibération budgétaire motivée n° 1 est jointe en annexe à la présente ordonnance.
 Art.    3 .La présente ordonnance prend effet à la date à laquelle le Collège réuni de la Commission communautaire commune a pris la délibération budgétaire motivée n° 1.
 ANNEXE.
 Art.  N. Délibération budgétaire n° 1 du 1er avril 2021 du Collège réuni de la Commission communautaire commune autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, imputables sur le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2021
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2021, p. 62050  )