type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° plan intégré pour l'énergie et le climat : l'ensemble des projets pilotes élaborés par les communes et visant à influer soit sur la consommation et la production d'énergie, soit sur les moyens de locomotion, soit sur les questions d'adaptation au changement climatique. Ces projets visent également, de manière plus générale, à réduire les émissions de CO2;
2° projets pilotes : les projets qui sont distincts des autres systèmes de subvention de la Communauté germanophone dans le domaine de l'énergie, qui ont un objectif clairement défini et qui ont une durée de projet limitée à deux ans maximum;
3° projet pilote supracommunal : tout projet pilote mené conjointement par deux ou plusieurs communes;
4° dépense d'investissement : toute installation et tout équipement acquis par la commune dans le but d'économiser l'énergie;
5° outil d'aide à la planification des mesures visant à protéger le climat (Tool Klimaschutzplaner) : l'outil en ligne permettant aux communes d'indiquer l'état d'avancement de leurs actions dans le cadre du plan intégré pour l'énergie et le climat;
6° règlement sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;
7° administration : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Développement régional.
 CHAPITRE 2.  - Subsides pour les projets pilotes des communes visant à mettre en oeuvre le plan intégré pour l'énergie et le climat
 Section 1re.  - Champ d'application
 Art.    2 . - Peuvent être subventionnées les communes qui disposent d'un plan intégré pour l'énergie et le climat et souhaitent le mettre en oeuvre.
Dans la mesure du possible, les communes privilégient la concrétisation de projets pilotes supracommunaux.
 Art.    3 . - § 1er - Moyennant le respect des conditions prévues dans le présent arrêté et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut :
1° octroyer à une commune des subsides en vue du déploiement de projets pilotes visant la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat;
2° si le projet pilote est déployé au niveau supracommunal, octroyer aux communes y prenant part des subsides en vue du déploiement de projets pilotes visant la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat.
§ 2 - Les subsides octroyés en vertu du présent arrêté ne peuvent l'être qu'une seule fois pour les mêmes projets pilotes et ne peuvent être cumulés avec une autre aide accordée par la Communauté germanophone.
Font exception à cette règle les projets de suivi qui conduisent à un élargissement ou à un approfondissement dudit projet, dans la mesure où ils apportent une valeur ajoutée justifiée. Ces projets peuvent obtenir un autre subside qui ne peut être cumulé avec d'autres subsides de la Communauté germanophone.
Les subsides octroyés en vertu du présent arrêté peuvent être cumulés avec d'autres subventions ou aides d'autres administrations, le cas échéant par le recours à un cofinancement. Ces subsides sont déduits de l'ensemble des couts avant de calculer les subsides octroyés en application du présent arrêté.
 Section 2.  - Projets pilotes éligibles
 Sous-section 1re.  - Frais de personnel et de fonctionnement
 Art.    4 . - § 1er - Aux fins de conception et de déploiement de projets pilotes spécifiques à une commune ou supracommunaux dans le cadre des champs d'action du plan intégré pour l'énergie et le climat, les frais de personnel et de fonctionnement des communes peuvent être pris en compte pour la mise en place des mesures suivantes et en vue de leur subventionnement :
1° études;
2° élaboration de concepts;
3° développement d'outils et/ou d'instruments de monitoring;
4° actions de sensibilisation;
5° mesures de formation;
6° coordination, élaboration et développement de plans d'action spécifiques à la commune.
§ 2 - Les frais de personnel et de fonctionnement éligibles comprennent :
1° les frais de traitement bruts;
2° les dépenses de bureau et les dépenses administratives ainsi que les frais de fonctionnement, dont les équipements de bureau, les frais de déplacement et les loyers, évalués de manière forfaitaire à 15 % des frais de traitement;
3° les frais de sensibilisation et de communication;
4° les frais pour les prestataires et conseillers externes.
 Art.    5 . - La conception et la mise en oeuvre des projets pilotes spécifiques à une commune ou supracommunaux, mentionnés à l'article 4, § 1er, s'étalent au maximum sur deux ans.
 Art.    6 . - Le montant du subside annuel s'élève, selon la demande, à maximum 30 000 euros par commune.
Seuls les frais approuvés dus à partir du 1er janvier 2022 sont admissibles.
 Sous-section 2.  - Dépenses d'investissement en vue de la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat
 Art.    7 . - § 1er - Un subside peut être octroyé notamment pour les dépenses d'investissement spécifiques à la commune ou supracommunales suivantes, consenties dans le domaine des énergies renouvelables et de la mobilité durable :
1° chaleur renouvelable :
a) plateforme de séchage, de stockage et de distribution de combustible biomasse;
b) pompe à chaleur géothermique sur eaux usées;
c) frais d'installation et d'équipement dans le cadre de la production de plaquettes forestières;
2° mobilité durable :
a) bornes de chargement pour les véhicules électriques;
b) bornes de chargement pour les vélos électriques;
c) éclairage intelligent pour la mobilité douce;
d) installations d'aires de stationnement pour vélos;
e) infrastructure pour les vélos électriques partagés.
§ 2 - Dans le cadre des projets pilotes spécifiques à une commune, celle-ci engage les dépenses d'investissement uniquement :
1° sur les biens immobiliers ou les terrains de la commune mentionnés à l'article 12 du décret sur l'infrastructure du 18 mars 2002, y compris la propriété privée de la commune accessible au public;
2° sur la propriété de son centre public d'action sociale, à condition que ce dernier ait marqué son accord à cet égard.
Dans le cadre des projets pilotes supracommunaux, les communes parties prenantes engagent les dépenses d'investissement uniquement :
1° sur les biens immobiliers ou les terrains des communes parties prenantes mentionnés à l'article 12 du décret sur l'infrastructure du 18 mars 2002, y compris la propriété privée desdites communes accessible au public;
2° sur la propriété des centres public d'action sociale des communes parties prenantes, à condition que ces derniers aient marqué leur accord à cet égard.
§ 3 - Pour pouvoir bénéficier d'un subside pour dépenses d'investissement destinées à la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat, les communes satisfont aux conditions mentionnées aux articles 4, § 1er, 5, alinéa 1er, 6 et 13 du décret du 18 mars 2002 sur l'infrastructure.
Pour pouvoir bénéficier d'un subside pour dépenses d'investissement dans le domaine de la mobilité douce, les dépenses d'investissements effectuées par les communes doivent être accessibles au public.
 Art.    8 . - La conception et la mise en oeuvre des dépenses d'investissement mentionnées à l'article 7, § 1er, sont menées dans un délai de deux ans.
 Art.    9 . - Les dépenses d'investissement sont subsidiées à concurrence de 80 % des dépenses admissibles.
Les subsides annuels par commune s'élèvent à :
1° 2 500 euros minimum et 75 000 euros maximum pour les communes comptant moins de 9 000 habitants;
2° 2 500 euros minimum et 125 000 euros maximum pour les communes comptant au moins 9 000 habitants.
Seuls les frais approuvés dus à partir du 1er janvier 2022 sont admissibles.
 Art.    10 . - Les dépenses d'investissement subsidiées dans le cadre des projets pilotes, mentionnées à l'article 9, sont déduites, le cas échéant, à concurrence des recettes générées par la mise en oeuvre desdits projets pilotes.
 Section 3.  - Procédure de demande
 Art.    11 . - § 1er - Les communes introduisent leurs demandes de subsides auprès de l'administration au moyen du formulaire ad hoc, et ce, avant le 1er janvier ou le 1er juin de chaque année, selon le cas.
La demande de subsides reprend les informations suivantes :
1° la nature et l'étendue du projet pilote;
2° la dénomination de la commune;
3° les données de contact de la personne responsable du projet pilote au niveau de la commune;
4° le numéro de compte de la commune;
5° la description du projet pilote à subsidier qui établit, entre autres, un lien clair avec la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat;
6° la description du train de mesures concerné découlant du plan intégré pour l'énergie et le climat ainsi que la contribution apportée à sa mise en oeuvre;
7° le plan des couts et du financement du projet pilote et le montant du subside demandé;
8° la période de mise en oeuvre;
9° l'aperçu des partenaires du projet pilote et, si celui-ci est spécifique à la commune, la raison pour laquelle il n'est pas mené à un niveau supracommunal;
10° la description du personnel, ainsi que de ses missions, qui sera chargé de mettre le projet pilote en oeuvre si le subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement est demandé;
11° les données relatives aux critères d'évaluation énumérés à l'article 12, § 1er;
12° la confirmation attestant que le projet pilote n'est pas subsidié par le biais d'autres aides au niveau de la Communauté germanophone;
13° la confirmation qui atteste que la commune a inscrit ce projet pilote en tant qu'action dans l'outil d'aide à la planification des mesures visant à protéger le climat.
Pour être considérée comme complète, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
1° le formulaire de demande signé;
2° un plan des couts et du financement, accompagné d'un aperçu des dépenses et des recettes réparties sur toute la durée du projet;
3° la confirmation signée attestant que la condition mentionnée au § 1er, alinéa 2, 12°, est remplie.
Dans des cas particulièrement motivés, le Gouvernement peut prolonger le délai mentionné à l'alinéa 1er.
§ 2 - L'administration examine les demandes de subsides admissibles introduites par les communes et vérifie si elles sont complètes, si les projets peuvent être soutenus et s'il est opportun de le faire, et les transmet au Gouvernement pour approbation.
Le Gouvernement examine les demandes d'approbation et statue sur les subventionnements deux fois par an, en janvier et en juin.
Dans les nonante jours qui suivent sa décision relative au subventionnement, le Gouvernement la transmet aux communes.
§ 3 - La décision du Gouvernement fixe la date de début du projet pilote approuvé. Ledit projet pilote ne peut commencer qu'à partir de cette date.
 Art.    12 . - § 1er - L'évaluation portant sur l'opportunité d'être subventionné mentionnée à l'article 11, § 2, s'appuie sur un système de points basé sur les critères suivants :
1° projet pilote supracommunal;
2° description adéquate du projet et faisabilité;
3° contribution directe ou indirecte à la réduction des émissions de CO2;
4° caractère pérenne du projet pilote;
5° caractère novateur du projet pilote;
6° autres effets positifs relatifs au caractère durable et aux facteurs socio-économiques;
7° participation civique.
§ 2 - Si plusieurs projets qui excèdent les moyens budgétaires disponibles sont en concurrence, les projets présentant le nombre de points le plus élevé sont privilégiés.
 Section 4.  - Liquidation
 Sous-section 1re.  - Frais de personnel et de fonctionnement
 Art.    13 . - § 1er - Au plus tard avant le 31 mars de l'année suivant leur engagement, les communes introduisent auprès de l'administration le décompte des frais de personnel et de fonctionnement. Pour être considéré comme complet, le décompte doit être accompagné des documents suivants :
1° la liste des couts admissibles, y compris les pièces comptables et les preuves de paiement, une attestation de l'administration fiscale permettant de communiquer des informations sur le fait que l'impôt a été déduit pour les pièces produites;
2° les contrats de travail et les fiches de paie des personnes concernées.
Au moment du décompte des frais de personnel et des frais administratifs, le rapport concernant le projet pilote est mis à jour dans l'outil d'aide à la planification des mesures visant à protéger le climat.
Dans des cas particulièrement motivés, le Gouvernement peut prolonger le délai mentionné à l'alinéa 1er.
§ 2 - Les frais de traitement, les dépenses de bureau et les dépenses administratives ainsi que les frais de fonctionnement, dont les équipements de bureau, les frais de déplacement et les loyers, mentionnés à l'article 4, § 2, 1° et 2°, sont liquidés conformément à l'article 104, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.
Le montant liquidé en douzièmes mensuels est estimé en se basant sur le plan des couts et du financement mentionné à l'article 11, § 1er, alinéa 2, 7°, et, le cas échéant, corrigé en vertu du décompte annuel mentionné au § 1er.
§ 3 - La liquidation des subsides octroyés pour des frais de sensibilisation et de communication ainsi que pour les frais pour les prestataires et conseillers externes, destinés à la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat, s'opère chaque année, à concurrence des couts effectivement engagés et sur la base des preuves de dépenses.
 Sous-section 2.  - Dépenses d'investissement
 Art.    14 . - § 1er - Au plus tard avant le 31 mars de l'année suivant leur engagement, les communes introduisent auprès de l'administration le décompte des dépenses d'investissement. Pour être considéré comme complet, le décompte doit être accompagné d'une liste des couts admissibles, y compris les pièces comptables et les preuves de paiement, une attestation de l'administration fiscale permettant de communiquer des informations sur le fait que l'impôt a été déduit pour les pièces produites.
Au moment du décompte des dépenses d'investissement, le rapport concernant le projet pilote est mis à jour dans l'outil d'aide à la planification des mesures visant à protéger le climat. Parallèlement, il faudra introduire notamment une énumération justifiée de toutes les dérogations aux dépenses d'investissement figurant dans la demande de subsides.
Dans des cas particulièrement motivés, le Gouvernement peut prolonger le délai mentionné à l'alinéa 1er.
La commune transmet à l'administration la demande de liquidation accompagnée des documents mentionnés à l'alinéa 1er au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année calendrier qui fait l'objet du subside.
 Art.    15 . - La liquidation des subsides octroyés pour des dépenses d'investissement destinées à la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat s'opère chaque année, à concurrence des couts effectivement engagés et sur la base des preuves de dépenses.
 CHAPITRE 3.  - Contrôle
 Art.    16 . - Le contrôle de l'utilisation des subsides octroyés en vertu du présent arrêté s'opère conformément aux dispositions de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
 CHAPITRE 4.  - Protection des données
 Art.    17 . - L'administration est responsable du traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article 13, § 1er, 2°. Elle est réputée responsable du traitement de ces données au sens de l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données.
L'administration traite les données à caractère personnel nécessaires pour l'octroi des subsides, à savoir la vérification de la conformité de la demande aux conditions d'octroi, l'octroi des subsides ainsi que, le cas échéant, la récupération des subsides indument liquidés.
L'administration ne peut utiliser les données collectées à d'autres fins que celles de l'exercice de ses missions légales, décrétales ou fixées par le présent arrêté.
 Art.    18 . - La durée maximale de conservation n'excède pas le 31 décembre de l'année au cours de laquelle intervient la prescription de toutes les prétentions relatives à l'octroi de subsides ou à leur utilisation qui relèvent de la compétence des responsables du traitement conformément à l'article 17 et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés, entamés relativement à l'octroi ou à l'utilisation des subsides.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    19 . - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  20. - Le Ministre compétent en matière d'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, sont d'application les définitions visées à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, complétées par les définitions suivantes :
1° " la loi du 15 décembre 2021 " : la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité ;
2° " arrêtés royaux de 2012 " : l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge et l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge;
3° " forfait unique " : le forfait unique de 80 euros visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité ;
4° " ayant droit " : le client protégé résidentiel qui a bénéficié au 30 septembre 2021 de l'application du prix maiximal, visé à l'article 4, § 1 de la loi du 15 décembre 2021 ;
5° "fournisseur de dernier recours": le fournisseur agissant en application de l'article 4.3.3 du Décret flamand sur l'Energie, de l'article 25noviesdecies de l'Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, ou de l'article IV.7 du Règlement technique du 27 mai 2021 pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci ;
6° "virement": service de paiement visé à l'article I.9., 31°  du Code de droit économique ;
7° "jours ouvrables": l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
 Art.    2 . § 1. Les fournisseurs octroient le forfait unique, sans qu'une demande ne soit requise, aux ayants droit repris dans leur fichier clients le 30 septembre 2021 en l'application de l'article 4/1 ou de l'article 6, quatrième alinéa de la Loi-programme du 27 avril 2007 avant la publication de la loi du 15 décembre 2021.
Dans les cas visés à l'article 4, § 2, troisième alinéa, de la loi du 15 décembre 2021, survenus avant la publication du présent arrêté, le forfait unique est versé à l'ayant droit au moyen d'une note de crédit par le fournisseur qui, au moment de la publication du présent arrêté, assure la fourniture d'électricité à l'ayant droit.
Dans les cas prévus à l'article 4, § 2, troisième alinéa, de la loi du 15 décembre 2021, survenant après la publication du présent arrêté, le forfait unique est versé à l'ayant droit au moyen d'une note de crédit par son fournisseur de dernier recours.
§ 2. Au plus tard deux jours après la publication du présent arrêté, 72 millions d'euros seront versés à la CREG.
Le 31 décembre 2021 au plus tard, le montant nécessaire à chaque fournisseur lui sera versé par la CREG. Ledit montant nécessaire est puisé dans les moyens présents dans le Fonds et visés à l'article 21bis, § 1/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et sera réparti proportionnellement entre les fournisseurs sur la base du nombre de clients résidentiels protégés de chaque fournisseur au 30 septembre 2021.
Lorsqu'un fournisseur est remplacé par un fournisseur de dernier recours avant que l'acompte visé à l'alinéa 2 n'ait été versé, la part qui aurait dû être versée au fournisseur sera versée au(x) fournisseur(s) de dernier recours. Si plusieurs fournisseurs de dernier recours sont concernés, le montant attribué sera divisé proportionnellement selon leur part de marché de clients résidentiels protégés au moment de la publication du présent arrêté.
Si les ressources prévues à l'alinéa 1ier ne sont pas suffisantes pour couvrir les dépenses prévues à l'alinéa 2ème, la commission peut en outre faire appel aux ressources visées à article 12bis, 2ème alinéa des arrêtés royaux de 2012.
 Art.    3 . § 1. Le 31 janvier 2022 au plus tard, les fournisseurs enverront une note de crédit concernant le versement direct du forfait unique à tous les ayants droit. Il n'y a pas de compensation avec d'éventuels autres montants que l'ayant droit doit au fournisseur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, dans le cas ou l'ayant droit change de fournisseur après le 30 septembre 2021 et dans les cas visés à l'article 4, § 2, 3ième alinéa de la loi du 15 décembre 2021, les fournisseurs enverront au plus tard le 20 mars 2022 une note de crédit concernant le versement direct du forfait unique aux ayants droit.
Les fournisseurs transfèrent le forfait unique au plus tard 12 jours ouvrables après l'envoi de la note de crédit par virement sur le compte de paiement de l'ayant droit.
En cas d'absence du compte de paiement de l'ayant droit ou en cas de rectification des données de paiement par l'ayant droit, le délai visé au troisième alinéa commence à courir le premier jour ouvrable après la réception par le fournisseur des données de paiement requises.
§ 2. La note de crédit porte le titre " Eenmalige tussenkomst 2021 - federaal sociaal tarief ", " Intervention ponctuelle 2021 - tarif social fédéral " ou " Einmalige Intervention 2021 - Föderaler Sozialtarif " et mentionne au moins :
1° l'identification de l'ayant droit ;
2° l'adresse de livraison ;
3° que le forfait unique de €80 sera versé directement par virement sans compensation avec d'éventuels autres montants que l'ayant droit doit au fournisseur;
4° les détails de paiement de l'ayant droit dont le fournisseur dispose ou, si le fournisseur n'en dispose pas, la demande à l'ayant droit de fournir ces détails aussi vite que possible;
5° la mention que le virement du forfait unique aura lieu dans les 12 jours ouvrables suivant l'envoi de la note de crédit si l'ayant droit ne demande pas la modification de ses détails de paiement, ou la mention que le virement du forfait unique aura lieu dans les 12 jours ouvrables suivant la communication par l'ayant droit au fournisseur des détails de paiement ;
6° l'indication que, si les détails de paiement ne sont pas correctes, l'ayant droit est prié de le signaler aussi vite que possible;
7° les coordonnées du fournisseur ;
8° un hyperlien et/ou un code QR vers la page web "tarif social" du SPF Economie.
 Art.    4 .Les ayants droit qui n'ont pas reçu de note de crédit et qui ne l'ont pas signalé au fournisseur visé à l'article 4, § 2, alinéa 1er ou 3 de la loi du 15 décembre 2021 avant [ 1  le 31 décembre 2022] 1  ne pourront plus bénéficier de l'attribution du forfait unique après [ 1  le 31 décembre 2022] 1 .
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( 1 )<AR  2022-04-01/01 , art. 1, 002; En vigueur : 06-04-2022>
 Art.    5 .Le [ 1  30 juin 2022] 1  au plus tard, les fournisseurs introduisent auprès de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de créance, rélatif au solde des coûts du paiement du forfait unique.
[ 1  Les fournisseurs peuvent introduire en 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la commission, avec la déclaration de créance visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, une déclaration de créance complémentaire en ce qui concerne le solde restant des coûts du paiement du forfait unique.] 1
Chaque déclaration de créance contient les informations suivantes :
1° l'année couverte par la déclaration de créance;
2° le montant total dû, le montant total versé par la CREG [ 1  en vertu de l'article 2, § 2 et l'article 6, § 1er] 1  et le solde positif ou négatif ;
3° la mention " Le présent document ne constitue pas une facture et ne permet pas la déduction de la T.V.A. " ;
4° le numéro de compte de paiement sur lequel le remboursement peut être effectué ;
5° la signature de la ou des personne(s) qui peuvent engager le fournisseur concerné et les nom(s) et fonction(s) de cette ou ces personne(s);
6° le nombre total d'ayants droit à qui le forfait unique a été octroyé en séparant, le cas échéant, le nombre d'ayants droit étant fourni dans le cadre de l'activité de fournisseur de dernier recours;
7° la liste nominative des ayants droit à qui le forfait unique a été octroyé, avec chaque fois l'indication du code EAN, de la date à laquelle le forfait unique a été versé, en indiquant, le cas échéant, que l'ayant droit est fourni dans le cadre de l'activité de fournisseur de dernier recours.
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( 1 )<AR  2022-04-01/01 , art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2022>
 Art.    6 .§ 1. Après réception de la déclaration visée à l'article 5, alinéa 1er, la commission analyse la réalité du solde de créance déclaré. Le contrôle du statut social des clients se fait par échantillonnage selon la méthode de travail visée à l'article 10, § 2, des arrêtés royaux de 2012, à l'exception des délais et de la distinction des catégories. Lorsqu'une vérification par le SPF Economie est requise, son résultat est communiqué au plus tard le [ 1  31 juillet 2022] 1  à la commission.
Le [ 1  31 août 2022] 1  au plus tard, la commission décide d'approuver ou de refuser, totalement ou partiellement, le solde de créance déclaré. Cela se fait au prorata du résultat globalisé des échantillonnages visés au premier alinéa en tenant compte d'une marge d'erreur acceptée de 2%. La commission informe le fournisseur de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. La commission informe l'Etat du montant total des soldes des fournisseurs pour la même date.
Dans les trente jours suivant la date d'approbation du solde de la créance par la commission, le montant de celle-ci est versé au fournisseur ou bien remboursé par le fournisseur à la commission en cas de solde négatif. [ 1  ...] 1
§ 2. Après réception de la déclaration visée à l'article 5, alinéa 2ième, la commission analyse la réalité du solde de créance déclaré [ 1  et compare celle-ci avec la déclaration visée à l'article 5, alinéa 1er] 1 . Le contrôle du statut social des clients se fait par échantillonnage selon la méthode de travail visée à l'article 10, § 2, des arrêtés royaux de 2012, à l'exception des délais et de la distinction des catégories. Lorsqu'une vérification par le SPF Economie est requise, son résultat est communiqué au plus tard [ 1  dans les trente jours] 1  à la commission.
Le [ 1  31 mai 2023] 1  au plus tard, la commission décide d'approuver ou de refuser, totalement ou partiellement, le solde de créance déclaré. Cela se fait au prorata du résultat globalisé des échantillonnages visés au premier alinéa en tenant compte d'une marge d'erreur acceptée de 2%. La commission informe le fournisseur de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. La commission informe l'Etat du montant total des soldes des fournisseurs pour la même date.
Dans les trente jours suivant la date d'approbation du solde de la créance par la commission, le montant de celle-ci est versé au fournisseur ou bien remboursé par le fournisseur à la commission en cas de solde négatif. Ce paiement est réalisé pour solde de tout compte.
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( 1 )<AR  2022-04-01/01 , art. 3, 002; En vigueur : 06-04-2022>
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    7 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  8. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . - A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021, les mots " et à la dernière " sont insérés entre les mots " avant-dernière " et " année ".
 Art.    2 . - Le présent arrêté produit ses effets le 18 novembre 2021.
 Art.  3. - Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . - L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le même décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour la commune d'Eupen. "
 Art.    2 . - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
 Art.  3. - Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . - A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 3°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
2° l'alinéa est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° centre : le centre pour le développement sain des enfants et des jeunes. "
 Art.    2 . - Dans l'article 2, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, la phrase est complétée par les mots " ainsi que le jour où ils suspendent leur activité pour pouvoir se rendre à leur rendez-vous de vaccination contre le coronavirus (COVID-19) ".
 Art.    3 . - Dans l'article 3, § 3, du même arrêté, la phrase est complétée par les mots " ainsi que le jour où ils suspendent leur activité pour pouvoir se rendre à leur rendez-vous de vaccination contre le coronavirus (COVID-19) ".
 Art.    4 . - Dans l'article 4, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, la phrase est complétée par les mots " ainsi que le jour où ladite maison dispose d'une capacité d'accueil réduite en raison de l'absence de ses accueillants qui se rendent à leur rendez-vous de vaccination contre le coronavirus (COVID-19) ".
 Art.    5 . - Dans le chapitre 3 du même arrêté, il est inséré un article 5.1 rédigé comme suit :
" Art. 5.1 - Nonobstant les articles 38, alinéa 4, 44, § § 1er et 2, alinéa 4, 60, § 2, 2°, 61, 5°, 108.1, § 1er, 132, § 1er, 139, alinéa 2, et 144 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément peut être dépassé afin de pouvoir réagir de manière flexible et à court terme aux demandes en matière d'accueil qui se présentent dans d'autres structures d'accueil à la suite des mesures de quarantaine dues à la crise du coronavirus, pour autant que ce nombre maximal ait déjà été fixé dans le cadre de l'agréation délivrée par le Ministre ou de celle délivrée par le service d'accueillants d'enfants.
Nonobstant l'article 132, § 2, du même arrêté et pour autant qu'un dépassement du nombre maximal au sens de l'alinéa 1er soit nécessaire, les centres d'accueil agréés statuent sur le nombre maximal illimité d'enfants qui peuvent être accueillis simultanément par des accueillants d'enfants conventionnés. "
 Art.    6 . - Dans le même arrêté, il est inséré un article 5.2 rédigé comme suit :
" Art. 5.2 - Nonobstant les articles 43 et 48 du même arrêté, les locaux supplémentaires utilisés en raison des mesures " Corona " applicables dues à la crise du coronavirus, pour lesquels aucune autorisation n'a été délivrée, ne sont pas soumis à une obligation d'autorisation préalable.
Si, conformément à l'alinéa 1er, les services d'accueil d'enfants doivent utiliser des locaux supplémentaires, ils en informent sans délai le département par écrit. "
 Art.    7 . - Dans le même arrêté, il est inséré un article 5.3 rédigé comme suit :
" Art. 5.3 - Nonobstant les articles 43 et 48 du même arrêté, les changements apportés au concept d'accueil en raison des mesures " Corona " applicables dues à la crise du coronavirus ne sont pas soumis à une obligation d'autorisation préalable.
Si, conformément à l'alinéa 1er, les services d'accueil d'enfants doivent apporter des changements à leur concept d'accueil, ils en informent sans délai le département par écrit. "
 Art.    8 . - Dans le même arrêté, il est inséré un article 5.4 rédigé comme suit :
" Art. 5.4 - Nonobstant l'article 61, 5°, et l'article 133, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, le capital garde maximal de 115 jours par mois peut être dépassé de manière illimitée afin de pouvoir réagir de manière flexible et à court terme aux demandes en matière d'accueil qui se présentent dans d'autres structures d'accueil à la suite des mesures de quarantaine dues à la crise du coronavirus.
Nonobstant l'article 133, § 2, du même arrêté et pour autant que l'élargissement au sens de l'alinéa 1er soit nécessaire, les centres d'accueil agréés statuent sur l'élargissement illimité du capital garde. "
 Art.    9 . - Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants " sont remplacés par les mots " du même arrêté ".
 Art.    10 . - Dans le même arrêté, il est inséré un article 16.1 rédigé comme suit :
" Art. 16.1 - Nonobstant les articles 19, § § 1er et 2, alinéa 1er, 34, § 1er, alinéa 3, et § 2, alinéa 4, 38, alinéa 1er, 50, §  § 1er à 3, alinéa 1er, et 52, alinéa 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément par les accueillants et co-accueillants autonomes peut être dépassé afin de pouvoir réagir de manière flexible et à court terme aux demandes en matière d'accueil qui se présentent dans d'autres structures d'accueil à la suite des mesures de quarantaine dues à la crise du coronavirus, pour autant que ce nombre maximal ait déjà été fixé dans le cadre de l'agréation délivrée par le Ministre.
A cette fin, les accueillants et co-accueillants autonomes introduisent une demande individuelle par écrit auprès du centre. Dans les cinq jours suivant la réception de la demande complète, le centre établit un avis qu'il transmet au ministre. A défaut d'avis au terme de ce délai, celui-ci est réputé négatif.
Dans les cinq jours suivant la réception de l'avis rendu par le centre ou au terme du délai mentionné à l'alinéa 2, le ministre statue sur l'octroi de la dérogation et sa durée. A défaut de décision dans le délai imparti, la demande est censée être rejetée.
Le département joint la dérogation au dossier d'agréation de l'accueillant autonome ou du co-accueillant autonome. "
 Art.    11 . - Dans le même arrêté, il est inséré un article 16.2 rédigé comme suit :
" Art. 16.2 - Nonobstant l'article 20 du même arrêté, le capital garde maximal de 115 jours par mois peut être dépassé de manière illimitée afin de pouvoir réagir de manière flexible et à court terme aux demandes en matière d'accueil qui se présentent dans d'autres structures d'accueil à la suite des mesures de quarantaine dues à la crise du coronavirus. "
 Art.    12 . - Dans l'article 17 du même arrêté, les mots " de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes " sont remplacés par les mots " du même arrêté ".
 Art.    13 . - Dans le même arrêté, il est inséré un article 17.1 rédigé comme suit :
" Art. 17.1 - Nonobstant tout disposition contraire à une convention autorisée en vertu de l'article 202 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, les locaux supplémentaires utilisés en raison des mesures " Corona " applicables dues à la crise du coronavirus, pour lesquels aucune autorisation n'a été délivrée, ne sont pas soumis à une obligation d'autorisation préalable.
Si, conformément à l'alinéa 1er, les maisons d'accueillants d'enfants agréées dans le cadre d'une telle convention doivent utiliser des locaux supplémentaires, elles en informent sans délai le département par écrit. "
 Art.    14 . - Dans le même arrêté, il est inséré un article 17.2 rédigé comme suit :
" Art. 17.2 - Nonobstant tout disposition contraire à une convention autorisée en vertu de l'article 202 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, les changements apportés au concept d'accueil en raison des mesures " Corona " applicables dues à la crise du coronavirus ne sont pas soumis à une obligation d'autorisation préalable.
Si, conformément à l'alinéa 1er, les maisons d'accueillants d'enfants agréées dans le cadre d'une telle convention doivent apporter des changements à leur concept d'accueil, ils en informent sans délai le département par écrit. "
 Art.    15 . - Dans l'article 20 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 3 :
" Par dérogation à l'alinéa 1er :
1° les articles 5.1, 5.4, 16.1 et 16.2 produisent leurs effets le 1er octobre 2020;
2° les articles 5.2, 5.3, 17.1 et 17.2 produisent leurs effets le 1er janvier 2021. "
 Art.    16 . - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption, à l'exception des articles 2 à 4, lesquels produisent leurs effets le 1er avril 2021.
 Art.  17. - Le Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le présent arrêté est applicable au Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction Infrastructure de Transport, de l'Organisme d'Enquête sur les Accidents et Incidents Ferroviaires, du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et de l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation.
En ce qui concerne les services suivants, le Président du Comité de direction dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté jusqu'à concurrence du montant mentionné à l'article 4 alinéa 1er, 1° du présent arrêté :
1° le Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National ;
2° le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires ;
3° la Cellule autonome d'enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.
 Art.    2 . Tout montant fixé par le présent arrêté comprend, sauf mention contraire, le montant total, réel ou estimé, de la dépense en euros, en ce compris les frais accessoires mais à l'exclusion de la T.V.A., en tenant compte des règles d'estimation visées aux articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Lors de la passation de marchés publics conjoints, en application de l'article 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le montant pris en compte pour l'application des limites financières prévues dans le présent arrêté est le montant total estimé du marché, quel que soit le montant à charge du SPF Mobilité et Transports.
 CHAPITRE 2.  - Délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ainsi que de concessions
 Art.    3 . Les pouvoirs suivants en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que de concessions à charge du budget du SPF Mobilité et Transports, sont délégués :
1° dans la première étape d'une procédure de passation de marché public ou de concession :
a) approuver l'objet du marché ou de la concession ;
b) choisir le mode de passation ;
c) approuver le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu et déroger, s'il y a lieu, aux règles générales d'exécution ;
2° procéder à la sélection qualitative des candidats ou des soumissionnaires en application des modes de passation prévus dans la réglementation relative aux marchés publics et signer la décision motivée de sélection dans les procédures de marchés publics se déroulant en deux phases ;
3° procéder à l'évaluation des offres et écarter les offres qui sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées ;
4° décider, en phase finale d'une procédure de passation de :
a) attribuer le marché ou la concession, et signer la décision motivée d'attribution ;
b) ne pas attribuer le marché ou la concession et éventuellement relancer la procédure, au besoin suivant un autre mode de passation ;
c) prendre la décision de conclure ou de ne pas conclure le marché ou la concession ;
d) approuver l'offre ;
e) signer le cas échéant le contrat ou la convention ;
5° prendre les décisions d'exécution du marché ou de la concession qui ont ou non une incidence financière, notamment :
a) les modifications du marché conformément aux articles 38 et suivants de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
b) l'acceptation moyennant réfaction pour moins-value ;
c) la décision de remettre ou le refus de remettre les amendes pour retard d'exécution ;
d) l'approbation des décomptes, tels que définis à l'article 2, 18° de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, pour autant que le montant total constitué par le montant initial du marché ou de la concession et les décomptes, ne dépasse pas les limites financières des pouvoirs visés par l'article 4.
 Art.    4 . Les titulaires des fonctions mentionnées ci-après disposent chacun des pouvoirs repris à l'article 3, dans les limites de leurs attributions, jusqu'à concurrence du montant indiqué en regard de chaque fonction et quel que soit le mode de passation du marché ou de la concession :
1° Le Président du Comité de direction : montant inférieur au seuil de publication européenne mentionné à l'article 11, alinéa 1er, 2°  de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
2° Les Directeurs généraux, le Directeur du Service d'encadrement ICT et le Directeur du Service d'encadrement P&O : 50.000 euros ;
3° Le Chef du Service Logistique et le Chef du Service Juridique : montant inférieur au montant mentionné à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics pour la passation de marchés de faible montant.
Ces titulaires peuvent déléguer les pouvoirs repris à l'article 3 à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s) jusqu'à concurrence d'un montant de 8.000 euros.
 Art.    5 . § 1er. Les titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er disposent, dans les limites financières qui y sont mentionnées, du pouvoir de conclure des accords-cadres conformément à l'article 43 de loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Ils peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s) jusqu'à concurrence d'un montant de 8.000 euros.
§ 2. Lorsque l'accord-cadre est ouvert à d'autres pouvoirs adjudicateurs et que le SPF Mobilité et Transports agit en tant que centrale d'achat, le montant à prendre en compte pour l'application des limites financières est le montant total de l'accord-cadre calculé en tenant compte des besoins du SPF Mobilité & Transports et des pouvoir adjudicateurs bénéficiaires de l'accord-cadre.
 Art.    6 . § 1er. Après approbation d'une décision motivée de sélection qualitative ou d'attribution par le Ministre ou le Président du Comité de direction, les titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, disposent, chacun en ce qui concerne sa(ses) direction(s) ou son(ses) service(s), du pouvoir de :
1° signer la lettre de notification de sélection au(x) candidat(s) retenu(s) ;
2° signer la lettre de notification d'attribution au(x) soumissionnaire(s) retenu(s) et/ou le(s) bon(s) de commande ;
3° signer la lettre de notification au(x) candidat(s)/soumissionnaire(s) non retenu(s) ;
4° communiquer les décisions au(x) candidat(s)/soumissionnaire(s) retenu(s) et non retenu(s) ;
5° appliquer les dispositions concernant le cautionnement prévues par le cahier spécial des charges et par les articles 25 à 33 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics.
Ils disposent également de ces pouvoirs lorsqu'ils sont ordonnateurs délégués sur base du présent arrêté.
§ 2. Ces titulaires peuvent déléguer les pouvoirs du § 1er à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s).
 Art.    7 . § 1er. Les titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, dans les limites financières qui y sont mentionnées, ont le pouvoir d'approuver les commandes et les marchés subséquents sur la base des accords-cadres conclus par le SPF Mobilité et Transports ainsi que sur la base des accords-cadres conclus par d'autres pouvoirs adjudicateurs et pour lesquels le SPF Mobilité et Transports est repris comme bénéficiaire.
Ils peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s) jusqu'à concurrence d'un montant de 8.000 euros.
Le montant à prendre en compte pour l'application des limites financières pour la passation des commandes et l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre est le montant de chacun de ces marchés subséquents et commandes pris individuellement.
§ 2. Les commandes et les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre attribué par le Ministre sont passées/attribués par les titulaires des fonctions mentionnés à l'article 4, alinéa 1e, dans les limites financières qui y sont mentionnées, à l'exception du Président du Comité de direction qui peut approuver ces commandes et ces marchés subséquents quel que soit le montant de ceux-ci, et ce pour autant que le montant cumulé de toutes les commandes et de tous les marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre, depuis son entrée en vigueur, ne dépasse pas la valeur totale de l'accord-cadre.
Les titulaires des fonctions mentionnés à l'article 4, alinéa 1er, peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s) jusqu'à concurrence d'un montant de 8.000 euros.
§ 3. Pour l'application du présent article, les titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, disposent également des pouvoirs mentionnés à l'article 6, § 1er, alinéa 1er.
Ils peuvent déléguer ces pouvoirs à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s).
§ 4. Un rapportage trimestriel des commandes et marchés subséquents fondés sur un accord-cadre est effectué à destination du Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique.
 Art.    8 . Le Président du Comité de direction, sans limite financière, et les autres titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, dans les limites financières qui y sont mentionnées, disposent des pouvoirs suivants dans le cadre des marchés et les concessions conclus par le Ministre :
1° la reconduction du marché prévue dès sa conclusion, conformément à l'article 57, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
2° la commande des tranches conditionnelles des marchés conclus par le Ministre conformément à l'article 57, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
3° le fait de lever, en cours d'exécution du marché, les options retenues lors de l'attribution d'un marché.
Les titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s) jusqu'à concurrence d'un montant de 8.000 euros.
 Art.    9 . Après approbation par le Ministre, de la mise à disposition de personnel spécialisé en IT par l'asbl Egov, pour une durée déterminée ou indéterminée, en application de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information, le Directeur du Service d'encadrement ICT est autorisé à signer les " modalités spéciales de collaboration (BSM) " successives pendant toute la durée de la mise à disposition du personnel spécialisé en IT et à notifier celles-ci à l'asbl Egov.
Le Directeur du Service d'encadrement ICT peut déléguer le pouvoir de notifier ces " modalités spéciales de collaboration (BSM) " approuvées à un ou plusieurs membres du personnel au sein de ses services.
 CHAPITRE 3.  - Délégations en matière de dépenses diverses
 Art.    10 . Les dépenses qui ne se rapportent pas à des marchés publics et qui résultent de l'exécution de certaines dispositions légales ou réglementaires peuvent être approuvées par les titulaires des fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, dans les limites financières qui y sont mentionnées. Ces dépenses comprennent notamment les contributions et les frais de participation aux organisations internationales dans lesquelles la Belgique est représentée.
Ces titulaires peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s) jusqu'à concurrence d'un montant de 8.000 euros.
 CHAPITRE 4.  - Délégations en matière d'engagement
 Art.    11 . Les membres du personnel du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique, désignés à cet effet individuellement par le Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique, disposent de la délégation pour approuver les bons de commande après la décision de l'ordonnateur compétent et sans préjudice du pouvoir du contrôleur des engagements.
Pour l'approbation des bons de commande jusqu'à 2.500 euros T.V.A. comprise, le Président du Comité de direction, un Directeur général, le Directeur du Service d'encadrement ICT, le Directeur du Service d'encadrement P&O et le chef du Service Logistique peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membre(s) du personnel désigné(s) individuellement à cet effet, au sein de leur(s) direction(s) ou service(s).
 Art.    12 . Le Président du Comité de direction, un Directeur général, le Directeur du Service d'encadrement ICT, le Directeur du Service d'encadrement P&O ou le chef du Service Logistique peuvent déléguer le pouvoir de signer les états estimatifs qui accompagnent les propositions d'engagements provisionnels à un ou plusieurs membre(s) du personnel désigné(s) individuellement à cet effet, au sein de leur(s) direction(s) ou service(s), pour autant que la dépense ait été approuvée par l'ordonnateur compétent ou son délégué.
 CHAPITRE 5.  - Délégations en matière de liquidation
 Art.    13 . Les liquidateurs du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique individuellement désignés par le Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique, disposent de la délégation pour constater la dette et libérer le droit constaté pour paiement, après approbation pour services faits et acceptés.
Le Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique dispose de la délégation pour approuver les intérêts de retard.
 CHAPITRE 6.  - Délégations en ce qui concerne les comptables et les fonctionnaires de surveillance
 Art.    14 . Le Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique dispose de la délégation pour :
1° la désignation de comptables des recettes ;
2° la désignation de comptables pour la gestion des avances ;
3° l'attribution et la validation des avances aux comptables ;
4° la désignation de fonctionnaires de surveillance des comptables.
 CHAPITRE 7.  - Délégations en matière de recettes
 Art.    15 . L'ordonnateur des recettes est responsable de la constatation des recettes à percevoir.
Le Président du Comité de direction, les Directeurs généraux, le Directeur du Service d'encadrement ICT et le Directeur du Service d'encadrement P&O sont désignés comme ordonnateur délégué des recettes pour les services qui dépendent d'eux. Le Président du Comité de direction est aussi désigné comme ordonnateur délégué des recettes pour le Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique.
Ils peuvent déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membre(s) du personnel au sein de leur(s) direction(s) ou service(s).
 CHAPITRE 8.  - Dispositions particulières relatives à l'exercice des délégations
 Art.    16 . Lorsque le titulaire d'une fonction mentionnée à l'article 4, alinéa 1er, est absent ou empêché, les pouvoirs qui lui sont attribués par cet arrêté sont délégués aux membres du personnel au sein de ses directions ou ses services, qui ont été désignés par lui pour le remplacer ou aux remplaçants qui ont été formellement désignés suite à l'application d'un règlement de substitution légal.
Le Président du Comité de direction peut également désigner un autre titulaire d'une fonction mentionnée à l'article 4, alinéa 1er, 2° ainsi que le Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de Gestion et Logistique pour le remplacer.
 Art.    17 . Les exemplaires valablement signés des délégations établies en exécution du présent arrêté sont transmis au Service d'encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique. Une copie de ces délégations est également conservée par le service concerné.
 Art.    18 . Aucune dépense ne peut être scindée en vue de la soustraire à l'application du présent arrêté.
 Art.    19 . § 1er. Les Ministres, ainsi que les titulaires de fonctions mentionnées à l'article 4, alinéa 1er, se réservent le droit de poser eux-mêmes les actes juridiques administratifs dans les matières qui sont déléguées à un organe subordonné en vertu du présent arrêté.
§ 2. Il ne peut être donné délégation au Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de Gestion et Logistique en application des chapitres 2, 3 et 7.
Quand le Directeur du Service d'encadrement Budget, Contrôle de Gestion et Logistique pourvoit au remplacement temporaire d'un titulaire d'une autre fonction d'encadrement conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ou d'un titulaire d'une fonction de management conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, il peut, en qualité de titulaire de cette autre fonction d'encadrement ou de titulaire de cette fonction de management, bénéficier des délégations prévues aux chapitres 2, 3 et 7.
§ 3. Seules les subdélégations expressément prévues dans le présent arrêté sont permises.
 CHAPITRE 9.  - Dispositions abrogatoires et finales
 Art.    20 . L'arrêté ministériel du 31 octobre 2016 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières est abrogé.
 Art.  21. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Le plan régional d'affectation du sol adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 est soumis à modification, dans les limites fixées par le présent arrêté.
 Art.  2. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution de la présente décision.


text:
Article    1er  - L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié par l'arrêté du 10 septembre 2020, est complété par un 13° rédigé comme suit :
" 13° la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi est occupé dans un cadre décrétal ou règlementaire afin de remédier aux conséquences des inondations catastrophiques de juillet 2021 en Communauté germanophone. "
 Art.    2 . - A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 3 :
" Si, dans ce délai, l'attestation est remise dans les formes et que la demande est approuvée, la validité prend fin le jour de l'engagement. ";
2° dans le nouvel alinéa 4, les mots " visée au 2° " sont remplacés par les mots " visée à l'alinéa 3, 2° ".
 Art.    3 . - L'article 5 du même arrêté est complété par un 6° rédigé comme suit :
" 6° l'occupation dans un cadre décrétal ou règlementaire afin de remédier aux conséquences des inondations catastrophiques de juillet 2021 en Communauté germanophone. "
 Art.    4 . - A l'article 16, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " la recevabilité de la demande " sont remplacés par les mots " la complétude et la recevabilité de la demande dans un délai de quinze jours ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " suivant l'introduction de la demande " sont remplacés par les mots " suivant la date à laquelle la demande est déclarée complète et recevable. "
 Art.    5 . - Dans l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié en dernier lieu par les arrêtés du Gouvernement des 14 mai 2020, 26 novembre 2020 et 20 mai 2021, il est inséré un article 2.3 rédigé comme suit : " Art. 2.3 - Sans préjudice des articles 1er à 2.2, le Gouvernement peut, à partir du 1er janvier 2022, octroyer aux employeurs mentionnés à l'article 24 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi une allocation affectée spéciale, proportionnelle aux subventions AktiF et AktiF PLUS, pour des engagements faisant suite à l'occupation, auprès du même employeur, dans un cadre décrétal ou règlementaire afin de remédier aux conséquences des inondations catastrophiques de juillet 2021 en Communauté germanophone. "
 Art.    6 . - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des articles 1er et 3, qui produisent leurs effets le 30 juillet 2021.
 Art.  7. - Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool.
 Art.    2 . Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
(NOTE : pour la Convention collective de travail no 160 du 19 novembre 2021, voir  2021-11-19/19 )


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° la loi : la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;
1° U.R.B.S.F.A. : l'ASBL Union royale belge des sociétés de football-association ;
2° SPF Economie : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
 Art.    2 . Chaque année, le SPF Economie invite l'U.R.B.S.F.A à lui communiquer, endéans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, la liste des entreprises qui supportent les coûts ou enregistrent les recettes liés à l'une ou plusieurs des activités footballistiques suivantes des clubs de football professionnel de haut niveau dont au moins une équipe participe à une des deux premières divisions nationales au sens de l'article 2, 2° /1, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football :
1° tous les coûts salariaux de l'ensemble du personnel, comme les joueurs, entraîneurs et autres employés administratifs, techniques, médicaux et s'occupant de la sécurité, y compris le paiement de toute forme de rétribution au personnel ou toute autre personne suite à des obligations contractuelles ou légales ;
2° tous les coûts et recettes liés à l'acquisition et la vente de joueurs, en ce compris les mises à disposition et les transferts temporaires ;
3° les recettes de la billetterie du club ;
4° le sponsoring et les autres droits commerciaux ;
5° les droits de médias ;
6° le merchandising et l'hospitalité ;
7° la gestion opérationnelle du club, et notamment l'administration, les activités durant les jours de match, les déplacements et le recrutement ;
8° les coûts financiers et les recettes en ce compris les financements garantis ou couverts par les activités du candidat à la licence ;
9° l'utilisation et la gestion du stade et des installations d'entraînement ;
10° le secteur junior.
Pour chaque entreprise, l'U.R.B.S.F.A. indique au moins son numéro d'entreprise, sa dénomination sociale et le club de football qu'elle possède ou gère.
Après l'expiration du délai indiqué à l'alinéa 1er, le SPF Economie notifie à chaque entreprise figurant sur la liste visée à l'alinéa 1er, qu'elle est enregistrée.
L'entreprise qui exerce une ou plusieurs activités visées à l'alinéa 1er et dont l'enregistrement ne lui a pas été notifié, par le SPF Economie, au plus tard le 15 août, s'enregistre auprès de celui-ci, au plus tard le 31 août, en indiquant son numéro d'entreprise, sa dénomination sociale, le club de football professionnel de haut niveau qu'elle possède ou gère et, avec, sur la ligne consacrée à l'objet de sa lettre, la mention " AR enregistrement club de football " ou une mention équivalente dont il ressort clairement que l'entreprise sollicite son enregistrement en vertu du présent arrêté.
L'entreprise peut s'enregistrer, à son choix, en adressant un courrier au SPF Economie, Direction générale de l'Inspection économique ou en suivant la procédure renseignée par celle-ci ou sur le site internet du SPF Economie.
 Art.  3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1 . Article unique. Le modèle-type à valeur indicative de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public établi en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme figure en annexe du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-02-2022, p. 13169  )


text:
Article    1er . Le présent arrêté détermine les conditions et les règles par lesquelles les médecins généralistes agréés ont droit à des honoraires pour la gestion du dossier médical global dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 CHAPITRE I er.  . - Dispositions générales
 Art.    2 . Dans le présent arrêté, il faut entendre par :
1° " dossier médical global " : le dossier médical tel que décrit sous la prestation 102771 à l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
2° " année d'ouverture " : l'année civile au cours de laquelle un médecin généraliste gère pour la première fois le dossier médical global, pour un bénéficiaire déterminé pour lequel aucun dossier médical global n'est ouvert ;
3° " année de prolongation " : une année civile au cours de laquelle un médecin généraliste gère le dossier médical global d'un bénéficiaire déterminé après l'année d'ouverture comme visée sous le point 2°  ;
4° " organismes assureurs " : les organismes visés à l'article 2, i), de la loi relative à l'assurance maladie obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
5° " la plate-forme eHealth " : l'organisme public avec personnalité juridique créé par la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions ;
6° " groupement enregistré " : un groupement de médecins de médecine générale :
a) qui comprend au moins deux médecins généralistes ;
b) qui confirment dans un accord de coopération écrit qu'ils collaborent, soit au même lieu d'installation, soit à différents lieux d'installation qui se situent dans la même zone de médecins généralistes ou dans deux zones voisines de médecins généralistes ;
c) pour lequel l'accord de coopération écrit règle au moins les modalités pour une concertation interne entre tous les médecins généralistes participants (cette concertation a lieu sur une base régulière et structurée afin de permettre une évaluation interne de la qualité de la médecine) ; les modalités pour la consultation des dossiers médicaux, en particulier les dossiers médicaux globaux, compte tenu de la déontologie et de la protection de la vie privée ; les règles selon lesquelles les décisions sont prises; les règles selon lesquelles il peut être mis fin à l'accord de coopération ;
d) qui communiquent à leurs patients les noms et lieux d'installation des médecins généralistes avec lesquels ils collaborent, ainsi que les modalités pour leur autorisation à consulter leur dossier médical, en conformité avec la législation relative aux droits du patient ;
e) dont les médecins généralistes font utilisation d'un dossier médical électronique labellisé ;
f) et qui, comme tel est enregistré par l'Institut national d'assurance maladie invalidité conformément aux dispositions du règlement du 28 juillet 2003 en exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance maladie obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
7° " Collège intermutualiste national " : l'instance telle que visée par la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ;
8° " MyCareNet " : le réseau électronique visé dans l'article 5 de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant ;
9° " bénéficiaire pour lequel le médecin généraliste a droit à des honoraires majorés pour la gestion du dossier médical global " : le bénéficiaire qui, entre l'année de son 45 ème  anniversaire jusqu'à l'année de son 75 ème  anniversaire, avait le statut affection chronique l'année précédant l'ouverture ou la prolongation du dossier médical global comme inscrit à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 Art.    3 . Les honoraires pour la gestion du dossier médical global sont dus au médecin généraliste par l'utilisation des fonctionnalités des services MyCareNet.
Le médecin généraliste adresse à cet effet, au moyen de son dossier médical électronique, une notification vers tous les organismes assureurs, avec la mention que, pour la gestion des honoraires des dossiers médicaux globaux qu'il gère, il fera usage des services de MyCareNet.
Le médecin généraliste fait utilisation des services de MyCareNet pour la gestion des honoraires pour le dossier médical global conformément aux modalités et conditions décrites dans le Règlement du 17 mars 2014 portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance maladie obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
 CHAPITRE II.  - Honoraires pour la gestion du dossier médical global
 Section Ière.  - Gestion des honoraires durant l'année d'ouverture du dossier médical global
 Art.    4 . Les organismes assureurs mettent à disposition des médecins généralistes, via le Collège intermutualiste national, les fonctionnalités suivantes des services MyCareNet visées à l'article 3, alinéa 3, pour la gestion des honoraires du dossier médical global :
1° consultation des droits d'un bénéficiaire dans le cadre du dossier médical global ;
2° consultation de la liste des bénéficiaires pour lesquels le médecin généraliste est gestionnaire du dossier médical global ;
3° échange électronique des données entre le médecin généraliste et l'organisme assureur relativement aux honoraires pour la gestion du dossier médical global.
La fonctionnalité visée à l'alinéa 1er, 1°, est également accessible aux autres médecins généralistes que ceux visés à l'article 3, et aux médecins-spécialistes à condition qu'ils aient une relation thérapeutique avec le bénéficiaire.
 Art.    5 . § 1er. Le médecin généraliste qui, durant l'année d'ouverture, revendique les honoraires pour la gestion du dossier médical global :
1° fait application des règles d'application de la prestation 102771 reprise à l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
2° s'assure que sa relation thérapeutique avec le bénéficiaire est enregistrée au sein de la source authentique validée " relation thérapeutique " gérée par eHealth : le cas échéant, il crée cette relation thérapeutique via la lecture de la carte d'identité électronique du bénéficiaire ;
3° envoie via eHealth et MyCareNet une notification dossier médical global à l'organisme assureur du bénéficiaire endéans les sept jours calendriers à compter de la date de la consultation ou de la visite sur base de laquelle il a ouvert la gestion d'un dossier médical global.
§ 2. L'organisme assureur qui reçoit la notification visée au paragraphe 1er, 3° :
1° contrôle la notification et actualise la source authentique validée " dossier médical global " gérée par lui ;
2° envoie via eHealth et MyCareNet une notification au médecin généraliste avec la mention qu'il est reconnu en tant que gestionnaire du dossier médical global du bénéficiaire et que son droit au paiement des honoraires pour la gestion du dossier médical global est analysé ;
3° envoie au médecin généraliste une notification avec la mention qu'il a droit ou non au paiement des honoraires pour l'année civile en cours pour la gestion du dossier médical global :
a) si pour le même bénéficiaire, aucun honoraire pour la gestion du dossier médical global n'a été payé pour la même année civile, l'organisme assureur s'engage à verser les honoraires pour la gestion du dossier médical global pour cette année civile dans les 30 jours à compter de la notification visée au § 1er, 3°, à la condition que le médecin généraliste ait communiqué à l'organisme assureur le compte financier sur lequel les honoraires doivent être payés ; l'organisme assureur enregistre le paiement de ces honoraires sous le pseudocode 101496 ou sous le pseudocode 101511 lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire visé à l'article 2, 9°  ;
b) si pour le même bénéficiaire, il est constaté que des honoraires pour la gestion du dossier médical global ont déjà été payés durant la même année civile, le médecin généraliste a droit aux honoraires pour la gestion du dossier médical global pour l'année civile suivante si durant cette année civile les conditions prévues à l'article 6 sont accomplies ;
4° envoie, le cas échéant via MyCareNet et eHealth, une notification au médecin généraliste qui gérait auparavant le dossier médical global avec la mention qu'il n'est plus reconnu en tant que gestionnaire du dossier médical global de ce bénéficiaire.
 Section II.  - Gestion des honoraires durant une année de prolongation du dossier médical global
 Art.    6 . § 1er. Si le médecin généraliste a reçu les honoraires pour la gestion du dossier médical global relatif à l'année d'ouverture de la part de l'organisme assureur en application de l'article 5 ou si l'article 5, § 2, 3°,  b), lui est applicable, alors il a droit aux honoraires pour la gestion du dossier médical global pour chaque année de prolongation après l'année d'ouverture selon les conditions et règles prévues aux § 2 et § 3.
§ 2. Les honoraires pour la gestion du dossier médical global durant l'année de prolongation sont payés par l'organisme assureur en février de l'année de prolongation au médecin généraliste qui est reconnu en tant que gestionnaire du dossier médical global du bénéficiaire au 31 décembre de l'année qui précède l'année de prolongation et auquel l'article 5 était d'application pour l'année d'ouverture, à condition qu'au minimum une consultation ou une visite a été portée en compte durant une des deux années qui précèdent l'année de prolongation, et ce pour autant que le médecin généraliste ait communiqué à l'organisme assureur le compte financier sur lequel les honoraires doivent être payés.
L'organisme assureur enregistre ce paiement au moyen du pseudocode 101533 ou au moyen du pseudocode 101555 lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire visé à l'article 2, 9°.
L'organisme assureur envoie au médecin généraliste une notification avec la mention de la prolongation de la gestion du dossier médical global et du paiement des honoraires pour l'année de prolongation.
§ 3. Le médecin généraliste fait application durant l'année de prolongation des règles d'application pour la prestation 102771 reprises à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
§ 4. Les paragraphes 2 et 3 sont également d'application si l'intervention de l'assurance est payée suite à une consultation ou une visite effectuée par un autre médecin de médecine générale que le médecin généraliste et qui fait partie du même groupement enregistré.
 Art.    7 . Le montant des honoraires qui sont payés par l'organisme assureur en application du présent chapitre sont équivalents au montant des honoraires qui peuvent être portés en compte au moment de la notification visée à l'article 5, § 1, 3°, ou à l'article 6 pour la prestation 102771 reprise à l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 CHAPITRE III.  - Honoraires pour la gestion du dossier médical global si le bénéficiaire confie la gestion de son dossier médical global à un autre médecin.
 Section I.  - Gestion des honoraires durant l'année d'ouverture du dossier médical global si le bénéficiaire confie la gestion de son dossier médical global à un autre médecin
 Art.    8 . Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :
1° le premier médecin généraliste : le médecin généraliste qui durant une année civile effectue en premier une consultation ou une visite pour le bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
2° le deuxième médecin généraliste : le médecin généraliste qui durant une année civile effectue en second une consultation ou une visite pour le bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 Art.    9 . Si le bénéficiaire confie la gestion de son dossier médical global durant l'année d'ouverture à un autre médecin généraliste :
1° le premier médecin généraliste qui fait application de l'article 5, § 1er, 3°,  a droit aux honoraires pour la gestion du dossier médical global pour cette année civile ;
2° les droits du bénéficiaire en relation avec le dossier médical global valent :
a) auprès du premier médecin généraliste à partir de la date de sa propre consultation ou visite visée à l'article 5, § 1er, 3° ;
b) auprès du deuxième médecin généraliste à partir de la date de sa propre consultation ou visite visée à l'article 5, § 1er, 3°.
 Section II.  - Gestion des honoraires durant une année de prolongation du dossier médical global si le bénéficiaire confie la gestion de son dossier médical global à un autre médecin
 Art.    10 . Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :
1° le premier médecin généraliste : le médecin généraliste reconnu en tant que gestionnaire du dossier médical global du bénéficiaire au 31 décembre de l'année qui précède l'année de prolongation ;
2° le deuxième médecin généraliste : le médecin généraliste qui durant une année civile effectue une consultation ou une visite pour le bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 Art.    11 . Si le bénéficiaire confie la gestion de son dossier médical global durant l'année de prolongation à un autre médecin généraliste :
1° le premier médecin généraliste a droit aux honoraires pour la gestion du dossier médical global pour cette année civile ;
2° les droits du bénéficiaire en relation avec le dossier médical global valent :
a) auprès du premier médecin généraliste jusqu'à la date de la consultation ou visite visée à l'article 5, § 1er, 3°, du deuxième médecin généraliste ;
b) auprès du deuxième médecin à partir de la date de sa propre consultation ou visite visée à l'article 5, § 1er, 3° :
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
 Art.    12 . § 1er. Les organismes assureurs paient, au plus tard en février 2021, les honoraires pour la gestion du dossier médical global durant l'année de prolongation 2020 au médecin généraliste qui a utilisé les services MyCareNet au plus tard le 30 septembre 2020 pour les patients pour lesquels aucun médecin généraliste n'a porté en compte une consultation ou une visite durant l'année 2020, si le médecin généraliste a revendiqué les honoraires pour la gestion du dossier médical global durant l'année d'ouverture, comme visé à l'article 5.
L'organisme assureur enregistre ce paiement au moyen du pseudocode 101452 ou au moyen du pseudocode 101474 lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire visé à l'article 2, 9°.
§ 2. Lors de la première application de l'article 6 du présent arrêté en 2021, il sera tenu compte de toutes les nouvelles inscriptions dans MyCareNet jusqu'au 15 mars 2021 inclus. Pour les médecins qui utilisent les fonctionnalités des services MyCareNet pour la première fois entre le 1er janvier 2021 et le 15 mars 2021, les paiements pendant l'année de prolongation 2021, visé à l'art. 6, § 2, seront effectués avant le 30 septembre 2021.
 Art.    13 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021 à l'exception de l'article 12, § 1er, qui produit ses effets le 1er janvier 2020.
 Art.    14 . L'arrêté royal du 25 juillet 2014 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global est abrogé au 1er janvier 2021, étant entendu qu'il est d'application pour l'année de prolongation 2020 comme stipulé dans l'arrêté nommé et pour laquelle l'organisme assureur paie les honoraires pour la gestion du dossier médical global au plus tard le 30 septembre 2021.
 Art.  15. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 18 février 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 2005, 9 février 2011, 3 et 17 octobre 2011, 19 février 2013 et 25 juillet 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Si ce droit se termine le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2021, il est automatiquement prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. " ;
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Dans les situations où il est fait application par l'organisme assureur de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global, le droit à la diminution de l'intervention personnelle est valable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année civile après l'année pour laquelle l'arrêté royal susnommé a été appliqué. La disposition du présent alinéa s'applique aux bénéficiaires qui ont droit à la réduction de l'intervention personnelle en application du présent article le 31 décembre 2020. " ;
3° à l'alinéa 5, les mots " tel que visé à l'article 2, 6°,  de l'arrêté royal du 25 juillet 2014 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global " sont remplacés par les mots " tel que visé à l'article 2, 6°,  de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global " ;
4° l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit :
" Les bénéficiaires qui conformément à l'article 2 précité, satisfont aux conditions fixées pour l'attestation de la prestation 102771 ne doivent pas payer d'intervention personnelle dans les honoraires en question. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 37bis, § 1er, Bbis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 29 mai 2000, remplacé par l'arrêté royal du 18 février 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 2005, 9 février 2011, 3 et 17 octobre 2011, 19 février 2013 et 25 juillet 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Si ce droit se termine le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2021, il est automatiquement prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. " ;
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Dans les situations où il est fait application par l'organisme assureur de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global, le droit à la diminution de l'intervention personnelle est valable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année civile après l'année pour laquelle l'arrêté royal susnommé a été appliqué. La disposition du présent alinéa s'applique aux bénéficiaires qui ont droit à la réduction de l'intervention personnelle en application du présent article le 31 décembre 2020. " ;
3° à l'alinéa 5, les mots " tel que visé à l'article 2, 6°,  de l'arrêté royal du 25 juillet 2014 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global " sont remplacés par les mots " tel que visé à l'article 2, 6°,  de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global " ;
4° l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit :
" Les bénéficiaires qui conformément à l'article 2 précité satisfont aux conditions fixées pour l'attestation de la prestation 102771 ne doivent pas payer d'intervention personnelle dans les honoraires en question. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 2, B, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 28 novembre 2021, la prestation 102771 et les règles d'application qui la suivent sont remplacées comme suit :
" 102771
Gestion du dossier médical global (DMG) . . . . . N 8,415
Le DMG contient les données suivantes mises à jour régulièrement :
a) les données socio-administratives ;
b) les antécédents ;
c) les problèmes ;
d) les rapports des autres dispensateurs de soins ;
e) les traitements chroniques ;
f) les mesures préventives adoptées en fonction de l'âge et du sexe du patient et portant au minimum sur :
1. le mode de vie (alimentation, activité physique, consommation de tabac et d'alcool) ;
2. les maladies cardiovasculaires (anamnèse, examen clinique, acide acétylsalicylique pour les groupes à risque) ;
3. le dépistage du cancer colorectal, du cancer du sein et du col utérin ;
4. la vaccination (diphtérie, tétanos, grippe et pneumocoque) ;
5. les dosages biologiques : lipides (> 50 ans), glycémie (> 65 ans), créatinine et protéinurie (pour les groupes à risque) ;
6. le dépistage de la dépression ;
7. les soins bucco-dentaires ;
g) pour un patient de 45 à 74 ans qui bénéficie du statut affection chronique, diverses données cliniques et biologiques utiles à l'évaluation de l'état de santé du patient et à l'amélioration de la qualité des soins.
Le DMG est géré par un médecin généraliste; un médecin généraliste en formation ne peut pas être gestionnaire du DMG.
Le médecin généraliste utilise uniquement un dossier médical informatisé pour la gestion du DMG.
La gestion du DMG est réalisée à la demande du patient ou de son mandataire dûment identifié; cette demande figure dans le dossier du patient.
La prestation pour la gestion du DMG est accordée une fois par année civile.
La prestation est cumulée avec une prestation pour une consultation (101032, 101076) ou une visite (103132, 103412, 103434) au minimum une fois tous les deux ans.
La prestation est majorée de 83,33 % de l'année du 45ème anniversaire jusqu'à l'année du 75ème anniversaire d'un patient qui avait le statut affection chronique l'année précedente. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. Toutefois, pour les médecins généralistes utilisant le volet " Gestion du DMG " de Mycarenet au plus tard le 30 septembre 2020, le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.