text:
Article  M. 1. L'échange automatique de renseignements prévu à l'article 3 de la directive porte sur :
A. En matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :
a) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, visés aux articles 15 et 19 de la Convention;
b) les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations visés à l'article 16 de la Convention;
c) les revenus des artistes et des sportifs visés à l'article 17 de la Convention;
d) les pensions et autres rémunérations similaires visées aux articles 18 et 19 de la Convention;
e) les pensions payées et les versements effectués en vertu du régime de la sécurité sociale, les prépensions, les pensions privées et prix de rachat de celles-ci, les pensions d'anciens indépendants, les rentes alimentaires, les rentes, les capitaux et les valeurs de rachat visés, selon les cas, aux articles 15, 18, ou 22 de la Convention;
f) la possession de biens immobiliers;
g) les relevés du bénéfice total déterminé et de la superficie totale - ventilés par Etat - d'une entreprise agricole établie dans un des Etats, pour autant qu'une partie des terres se trouve sur le territoire de l'autre Etat, en mentionnant la partie du revenu exonéré.
B. En matière de taxe sur la valeur ajoutée :
a) remboursements en faveur des assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays
les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée, obtenus en application de la directive 79/1072/CEE du Conseil des Communautés européennes du 6 décembre 1979;
b) livraisons de bateaux et aéronefs neufs
les livraisons intracommunautaires de bateaux et aéronefs neufs visés à l'article 28bis, alinéa 2, de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, par des assujettis autres que ceux dénommés assujettis occasionnels au c) ci-après, à des personnes non identifiées à la TVA;
c) livraisons de moyens de transport neufs par des assujettis occasionnels
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs visés à l'article 28bis, alinéa 2, de la directive 77/388/CEE, par des assujettis occasionnels au sens de l'article 28bis, alinéa 4, de la directive 77/388/CEE, pour lesquelles ils exercent un droit à la déduction de la TVA.
2. L'intensification de l'échange spontané de renseignements visé à l'article 4, premier et deuxième alinéa de la directive, porte sur :
A. En matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :
a) les commissions, honoraires, courtages et autres rémunérations, ainsi que les notes de crédit;
b) les changements de résidence de personnes d'un des Etats vers l'autre Etat.
B. En matière de taxe sur la valeur ajoutée :
a) dépassement du seuil à l'occasion de ventes à distance
le dépassement du seuil du chiffre d'affaires en matière de ventes à distance, visé à l'article 28ter, titre B, alinéa 2, de la directive 77/388/CEE;
b) prestations de services présumées irrégulières
les prestations de services visées à l'article 6, de la directive 77/388/CEE, dans le cas où il existe dans l'Etat qui fournit les renseignements, une présomption que les opérations ne sont pas déclarées, ont un caractère fictif, ne sont pas facturées à l'acheteur réel ou présentent d'autres irrégularités;
c) livraisons intracommunautaires sans exonération
les livraisons intracommunautaires de biens sans application de l'exonération de la TVA prévue à l'article 28quater, titre A, de la directive 77/388/CEE, à un assujetti établi dans l'autre Etat;
d) postes diplomatiques, consulaires et similaires
l'application de l'exonération de la TVA, sur la base de l'article 15, alinéa 10, de la directive 77/388/CEE;
e) acquisitions intracommunautaires :
les cas où les données communiquées sur base de l'article 4, alinéa 3, du Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil des Communautés européennes du 27 janvier 1992, différent considérablement du montant des acquisitions intracommunautaires telles qu'elles sont déclarées;
f) nouveaux assujettis :
les nouveaux assujettis qui effectuent d'emblée des transactions intracommunautaires d'une grande importance;
g) numéros d'identification à la TVA
les numéros individuels d'identification à la TVA qui sont attribués aux assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat qui fournit les renseignements;
h) choix du lieu des livraisons à l'occasion des ventes à distance
les options en matière de ventes à distance, visées à l'article 28ter, titre B, alinéa 3, de la directive 77/388/CEE;
i) livraisons intracommunautaires de véhicules terrestres :
les livraisons intracommunautaires de véhicules terrestres, exonérées de la TVA sur la base de l'article 28quater, titre A, de la directive 77/388/CEE, par des assujettis autres que des assujettis occasionnels désignés au point 1, B, c), qui sont inscrits temporairement à la circulation dans l'Etat de départ, en vue de leur transfert dans l'Etat d'arrivée.
3. Les autorités compétentes des deux Etats s'engagent également à intensifier aussi bien l'échange sur demande que l'échange spontané de renseignements qui n'ont pas été spécifiquement énumérés ci-dessus.
4. En ce qui concerne le secret et les limites de l'échange de renseignements les dispositions des articles 7 et 8 de la directive et de l'article 27 de la Convention sont applicables.
5. Les renseignements visés aux points 1, 2, et 3 seront fournis possible de manière informatisée et numérique.
6. S'il s'avère que les données fournies dans le cadre de l'échange automatique et spontané de renseignements sont erronées ou incomplètes, les autorités compétentes sont tenues de prendre contact à ce sujet avec les autorités compétentes de l'autre Etat dans les plus brefs délais.
7. Les autorités compétentes s'informent réciproquement des instances auxquelles elles envoient les renseignements.
8. Les renseignements visés au point 1 concernant une année civile ou une période donnée seront transmis le plus vite possible après la fin de l'année ou de la période considérée.
9. En ce qui concerne l'échange de renseignements relatif aux groupes de cas visés ci-dessus et les situations définies ci-dessus, le présent Arrangement est applicable pour la première fois aux données afférentes à l'année 1997.
10. Les autorités compétentes conviennent d'examiner au plus tard pour le 1er janvier 2000, une adaptation du présent accord.
11. Cet Arrangement sera publié au Moniteur belge et dans le Nederlandse Staatscourant.
12. Fait en deux exemplaires à La Haye le 25 septembre 1997.
Pour la partie néerlandaise :
Au nom du Secrétaire d'Etat aux Finances :
Le Directeur général des impôts,
J.N. van Lunteren.
Le Directeur général des affaires fiscales,
D.E. Witteveen.
Pour la partie belge :
Pour le Ministre des Finances :
L'Administrateur général adjoint des impôts,
J.-M. Delporte


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Instrument devant être modifié.
L'instrument qui est modifié par le présent Protocole est la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée " la Convention ").
 Art.    2 . Adjonction d'une Annexe VI à la Convention.
Une Annexe VI, intitulée " Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires ", dont le texte figure en annexe au présent Protocole, est ajoutée.
 Art.    3 . Obligations générales.
1. La Convention et le présent Protocole sont, entre les Parties au présent Protocole, considérés et interprétés comme formant un seul instrument.
2. Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à son Annexe.
 Art.    4 . Procédure d'amendement.
Aux fins de l'application de l'article 16 de la Convention à un amendement à l'Annexe VI et à ses appendices, l'expression " une Partie à la Convention " désigne une Partie liée par ladite annexe.
 CLAUSES FINALES.
 Art.    5 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée " l'Organisation "), du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 et reste ensuite ouvert à l'adhésion. Seuls les Etats contractants au Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé " le Protocole de 1978 ") peuvent devenir Parties au présent Protocole par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.
2. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisation (ci-après dénommé " le Secrétaire général ").
 Art.    6 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins quinze Etats dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à ce protocole conformément aux dispositions de son article 5.
2. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois après la date du dépôt.
3. Après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir été accepté conformément à l'article 16 de la Convention, tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé s'applique au présent Protocole tel que modifié.
 Art.    7 . Dénonciation.
1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties au présent Protocole à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur à l'égard de cette Partie.
2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.
3. La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification ou à l'expiration de toute autre période plus longue qui pourrait être spécifiée dans la notification.
4. La dénonciation du Protocole de 1978 en vertu de son article VII est considérée comme une dénonciation du présent Protocole en vertu du présent article. Cette dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation du Protocole de 1978 prend effet conformément à l'article VII de ce protocole.
 Art.    8 . Dépositaire.
1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général, ci-après dénommé " le Dépositaire ".
2. Le Dépositaire :
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :
i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, et de la date de cette signature ou de ce dépôt;
ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole; et
iii) du dépôt de tout instrument dénonçant le présent Protocole, de la date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
 Art.    9 . Langues.
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Londres, ce vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . ANNEXE. ADJONCTION D'UNE ANNEXE VI A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES, TELLE QUE MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 Y RELATIF.
Ajouter la nouvelle Annexe VI ci-après à la suite de l'Annexe V actuelle :
Annexe VI. - REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHERE PAR LES NAVIRES.
CHAPITRE Ier. - Généralités.
REGLE 1.
Application.
Les dispositions de la présente Annexe s'appliquent à tous les navires, sauf disposition expresse contraire des Règles 3, 5, 6, 13, 15, 18 et 19 de la présente Annexe.
REGLE 2.
Définitions.
Aux fins de la présente Annexe :
1. L'expression " dont la construction se trouve à un stade équivalent " désigne le stade auquel :
a) une construction identifiable à un navire particulier commence; et
b) le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
2. " Chargement continu " désigne le processus par lequel des déchets sont chargés dans une chambre de combustion sans intervention humaine, l'incinérateur étant dans des conditions normales d'exploitation et la chambre de combustion fonctionnant à une température située entre 850 °C et 1 200 °C.
3. " Emission " désigne toute libération, dans l'atmosphère ou dans la mer, par les navires de substances soumises à un contrôle en vertu de la présente Annexe.
4. " Nouvelle installation ", dans le contexte de la Règle 12 de la présente Annexe, désigne l'installation de systèmes, d'équipement, y compris de nouveaux extincteurs d'incendie portatifs, d'isolation ou d'autres matériaux à bord d'un navire après la date d'entrée en vigueur de la présente Annexe mais ne vise pas la réparation ni la recharge de systèmes, d'équipement, d'isolation ou d'autres matériaux installés avant cette date, ni la recharge d'extincteurs portatifs.
5. " Code technique sur les NOx ", désigne le Code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs diesel marins que la Conférence a adopté par la résolution 2, y compris les amendements qui pourraient y être apportés par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés et mis en vigueur conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables aux appendices des Annexes.
6. " Substance qui appauvrit la couche d'ozone " désigne une substance réglementée, telle que définie au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 1987, qui figure dans la liste de l'Annexe A, B, C ou E dudit Protocole en vigueur à la date d'application ou d'interprétation de la présente Annexe.
Les substances qui appauvrissent la couche d'ozone que l'on peut trouver à bord des navires comprennent, sans toutefois s'y limiter, les substances suivantes :
Halon 1211 Bromochlorodifluorométhane,
Halon 1301 Bromotrifluorométhane,
Halon 2402 1,2-Dibromo-1,1,2,2-tétrafluoréthane (également appelé Halon 114B2),
CFC-11 Trichlorofluorométhane,
CFC-12 Dichlorodifluorométhane,
CFC-113 1,1,2-Trichloro-1,1,2-trifluoréthane,
CFC-114 1,2-Dichloro-1,1,2,2-tétrafluoréthane,
CFC-115 Chloropentafluoréthane.
7. " Boues d'hydrocarbures " désigne les boues provenant des séparateurs de combustible ou d'huile de graissage, les huiles de graissage usées provenant des machines principales ou auxiliaires, ou les huiles de vidange provenant des séparateurs d'eau de cale, du matériel de filtrage des hydrocarbures ou des gattes.
8. " Incinération à bord " désigne l'incinération de déchets ou autres matières à bord d'un navire, lorsque ces déchets ou autres matières sont produits pendant l'exploitation normale du navire.
9. " Incinérateur de bord " désigne une installation de bord conçue essentiellement pour l'incinération.
10. " Navire construit " désigne un navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent.
11. " Zone de contrôle des émissions de SOx " désigne une zone dans laquelle il est nécessaire d'adopter des mesures obligatoires particulières concernant les émissions de SOx par les navires pour prévenir, réduire et contrôler la pollution de l'atmosphère par les SOx, et ses effets préjudiciables sur les zones terrestres et maritimes. Les zones de contrôle des émissions de SOx, sont celles qui sont mentionnées à la Règle 14 de la présente Annexe.
12. " Navire-citerne " désigne un pétrolier tel que défini à la Règle 1 (4) de l'Annexe Ire, ou un navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à la Règle 1 (1) de l'Annexe II de la présente Convention.
13. " Le Protocole de 1997 " désigne le Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif.
REGLE 3.
Exceptions générales.
Les règles de la présente Annexe ne s'appliquent pas :
a) aux émissions nécessaires pour assurer la sécurité d'un navire ou pour sauver des vies humaines en mer; ou
b) aux émissions résultant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement :
i) à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte des émissions pour empêcher ou réduire au minimum ces émissions; et
ii) sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement.
REGLE 4.
Equivalences.
1. L'Administration peut autoriser la mise en place à bord d'un navire d'installations, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils en remplacement de ceux qui sont prescrits par la présente Annexe, à condition que ces installations, matériaux, dispositifs ou appareils soient au moins aussi efficaces que ceux qui sont prescrits par la présente Annexe.
2. L'Administration qui autorise une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil en remplacement de ceux qui sont prescrits par la présente Annexe doit en communiquer les détails à l'Organisation, qui les diffuse aux Parties à la présente Convention pour information et pour qu'il y soit donné suite, le cas échéant.
CHAPITRE II. - Visites, délivrance des certificats et mesures de contrôle.
REGLE 5.
Visites et inspections.
1. Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et toute installation de forage ou autre plate-forme fixe ou flottante doivent être soumis aux visites spécifiées ci-après :
a) une visite initiale avant sa mise en service ou avant que le certificat prescrit par la Règle 6 de la présente Annexe ne lui soit délivré pour la première fois. Cette visite doit permettre de s'assurer que l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente Annexe;
b) des visites périodiques à intervalles spécifiés par l'Administration, mais n'excédant pas cinq ans, qui permettent de s'assurer que l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions de la présente Annexe; et
c) une visite intermédiaire au minimum pendant la période de validité du certificat; cette visite doit permettre de s'assurer que l'équipement et les aménagements satisfont pleinement aux prescriptions de la présente Annexe et sont en bon état de marche. Dans les cas où une seule visite intermédiaire est effectuée pendant une seule période de validité du certificat et où la période de validité de ce certificat excède deux ans et demi, elle doit avoir lieu dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la date à laquelle le certificat parvient à la moitié de sa période de validité. Ces visites intermédiaires doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de la Règle 6 de la présente Annexe.
2. En ce qui concerne les navires d'une jauge brute inférieure à 400, l'Administration peut déterminer les mesures à prendre pour que soient respectées les dispositions applicables de la présente Annexe.
3. Les visites de navires, en ce qui concerne l'application des dispositions de la présente Annexe, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'Administration. Toutefois, l'Administration peut confier les visites soit à des inspecteurs désignés à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle. Ces organismes doivent satisfaire aux Directives adoptées par l'Organisation. Dans tous les cas, l'Administration intéressée doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la visite.
4. La visite des moteurs et de l'équipement destinée à s'assurer que ceux-ci satisfont aux dispositions de la Règle 13 de la présente Annexe doit se faire de la façon prévue par le Code technique sur les NOx.
5. l'Administration doit prendre les mesures nécessaires pour que des inspections inopinées soient effectuées pendant la période de validité du certificat. Ces inspections doivent permettre de s'assurer que l'équipement reste à tous égards satisfaisant pour le service auquel il est destiné. Ces inspections peuvent être effectuées par ses propres services d'inspection, par des inspecteurs désignés, par des organismes reconnus ou par d'autres Parties à la demande de l'Administration. Lorsque l'Administration, en vertu des dispositions du paragraphe 1er) de la présente Règle, institue des visites annuelles obligatoires, les inspections inopinées ne sont pas obligatoires.
6. Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état de l'équipement ne correspond pas en substance aux indications du certificat, l'inspecteur ou l'organisme doit veiller à ce que des mesures correctives soient prises et doit en informer l'Administration en temps utile. Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat devrait être retiré par l'Administration. Si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'Etat du port doivent aussi être informées immédiatement. Lorsqu'un fonctionnaire de l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le gouvernement de l'Etat du port intéressé doit accorder au fonctionnaire, à l'inspecteur ou a l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Règle.
7. L'équipement doit être maintenu dans un état conforme aux dispositions de la présente Annexe et aucun changement ne doit être apporté à l'équipement, aux systèmes, aux installations, aux aménagements ou aux matériaux ayant fait l'objet de la visite, sans l'approbation expresse de l'Administration. Le simple remplacement de cet équipement et de ces installations par un équipement et des installations conformes aux dispositions de la présente Annexe est autorisé.
8. Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet fondamentalement l'efficacité ou l'intégralité de son équipement visé par la présente Annexe, le capitaine ou le propriétaire du navire doit faire rapport dès que possible à l'Administration, à un inspecteur désigné ou à un organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent.
REGLE 6.
Délivrance du Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère.
1. Un Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré, après une visite effectuée conformément aux dispositions de la Règle 5 de la présente Annexe :
a) à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'autres Parties; et
b) aux installations de forage et plates-formes qui effectuent des voyages à destination d'eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'autres Parties au Protocole de 1997.
2. Un Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré aux navires construits avant la date d'entrée en vigueur du Protocole de 1997 conformément au paragraphe 1er) de la présente règle, au plus tard lors de la première mise en cale sèche prévue après la date d'entrée en vigueur du Protocole de 1997 mais en tout cas dans un délai maximal de trois ans après l'entrée en vigueur du Protocole de 1997.
3. Ce certificat doit être délivré soit par l'Administration, soit par toute personne ou tout organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Administration assume l'entière responsabilité du certificat.
REGLE 7.
Délivrance d'un certificat par un autre gouvernement.
1. Le. Gouvernement d'une Partie au Protocole de 1997 peut, à la demande de l'Administration, faire visiter un navire et, s'il estime que les dispositions de la présente Annexe sont observées, il délivre au navire un Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère ou en autorise la délivrance conformément à la présente Annexe.
2. Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être adressées dès que possible à l'Administration qui a fait la demande.
3. Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la demande de l'Administration; il a la même valeur et est accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré conformément à la Règle 6 de la présente Annexe.
4. Il ne doit pas être délivré de Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère à un navire qui est autorisé à battre le pavillon d'un Etat qui n'est pas Partie au Protocole de 1997.
REGLE 8.
Forme du Certificat.
Le Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être établi dans une langue officielle du pays qui le délivre, conformément au modèle qui figure à l'appendice I de la présente Annexe. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni l'espagnol ni le français, le texte doit comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
REGLE 9.
Durée et validité du Certificat.
1. Un Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'Administration, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de la date de délivrance.
2. Aucune prorogation de la durée de validité de cinq ans du Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère n'est autorisée, sauf conformément au paragraphe 3).
3. Si, à la date d'expiration du Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère, le navire ne se trouve pas dans un port de l'Etat dont il est autorisé à battre le pavillon ou dans lequel il doit subir une visite, l'Administration peut proroger la validité du certificat pour une période n'excédant pas cinq mois. Cette prorogation ne doit être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers l'Etat dont il est autorisé à battre le pavillon ou dans lequel il doit être visité, et ce, uniquement dans le cas où cette mesure apparaît comme opportune et raisonnable. Après son arrivée dans l'Etat dont il est autorisé à battre le pavillon ou dans lequel il doit être visité, le navire n'est pas en droit, en vertu de cette prorogation, d'en repartir sans avoir obtenu un nouveau Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère.
4. Le Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
a) si les inspections et visites n'ont pas été effectuées dans les délais spécifiés à la Règle 5 de la présente Annexe;
b) si l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements ou les matériaux auxquels s'applique la présente Annexe ont subi des modifications importantes de nature autre que le simple remplacement de l'équipement ou des installations par un équipement ou des installations conformes aux prescriptions de la présente Annexe, sans l'approbation expresse de l'Administration. Aux fins de la Règle 13, une modification importante est tout changement ou ajustage du système, de l'installation ou de l'agencement d'un moteur diesel à la suite duquel ce moteur ne satisfait plus aux limites d'émission d'oxydes d'azote qui lui sont applicables; ou
c) si le navire passe sous le pavillon d'un autre Etat. Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait pleinement aux prescriptions de la Règle 5 de la présente Annexe. Dans le cas d'un transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, le Gouvernement de la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon adresse, dès que possible, à l'Administration de l'autre Partie une copie du Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite pertinents, le cas échéant.
REGLE 10.
Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port.
1. Un navire qui se trouve dans un port ou un terminal au large relevant de la juridiction d'une autre Partie au Protocole de 1997 est soumis à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés par cette Partie en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par la présente Annexe, lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles à appliquer à bord pour prévenir la pollution de l'atmosphère par les navires.
2. Dans les circonstances visées au paragraphe 1er) de la présente Règle, la Partie doit prendre les dispositions nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il ait été remédié à la situation conformément aux prescriptions de la présente Annexe.
3. Les procédures relatives au contrôle des navires par l'Etat du port prévues à l'article 5 de la présente Convention doivent s'appliquer dans le cas de la présente Règle.
4. Aucune disposition de la présente Règle ne doit être interprétée comme limitant les droits et obligations d'une Partie qui effectue le contrôle des normes d'exploitation expressément prévues dans la présente Convention.
REGLE 11.
Recherche des infractions et mise en application des dispositions.
1. Les Parties à la présente Annexe doivent coopérer à la recherche des infractions et à la mise en application des dispositions de la présente Annexe en utilisant tous les moyens pratiques appropriés de recherche et de surveillance continue du milieu ainsi que des méthodes satisfaisantes de transmission des renseignements et de rassemblement des preuves.
2. Tout navire auquel s'applique la présente Annexe peut être soumis, dans tout port ou terminal au large d'une Partie, à une inspection effectuée par des fonctionnaires désignés ou autorisés par ladite Partie, en vue de vérifier s'il a émis l'une quelconque des substances visées par la présente Annexe en infraction aux dispositions de celle-ci. Au cas où l'inspection fait apparaître une infraction aux dispositions de la présente Annexe, un rapport doit être communiqué à l'Administration pour que celle-ci prenne des mesures appropriées.
3. Toute Partie doit fournir à l'Administration la preuve, si elle existe, que ce navire a émis l'une quelconque des substances visées par la présente Annexe en infraction aux dispositions de celle-ci. Dans toute la mesure du possible, l'infraction présumée doit être portée à la connaissance du capitaine du navire par l'autorité compétente de cette Partie.
4. Dès réception de cette preuve, l'Administration doit enquêter sur l'affaire et peut demander à l'autre Partie de lui fournir des éléments complémentaires ou plus concluants sur l'infraction présumée. Si l'Administration estime que la preuve est suffisante pour lui permettre d'intenter une action, elle doit engager des poursuites dès que possible et conformément à sa législation. L'Administration doit informer rapidement la Partie qui lui a signalé l'infraction présumée, ainsi que l'Organisation, des poursuites engagées.
5. Une Partie peut aussi inspecter un navire auquel s'applique la présente Annexe lorsqu'il fait escale dans un port ou un terminal au large relevant de sa juridiction, si une autre Partie lui demande de procéder à une enquête et fournit des preuves suffisantes attestant que le navire a émis, dans un lieu quelconque, l'une quelconque des substances visées par la présente Annexe en infraction à celle-ci. Le rapport de cette enquête doit être envoyé à la Partie qui l'a demandé ainsi qu'à l'Administration afin que des mesures appropriées soient prises conformément aux dispositions de la présente Convention.
6. La législation internationale concernant la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution du milieu marin par les navires, y compris la législation relative à la mise en application des dispositions et aux garanties, qui est en vigueur au moment de l'application ou de l'interprétation de la présente Annexe, s'applique, mutatis mutandis, aux Règles et aux normes énoncées dans la présente Annexe.
CHAPITRE III. - Prescriptions relatives au contrôle des émissions provenant des navires.
REGLE 12.
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
1. Sous réserve des dispositions de la Règle 3, toute émission délibérée de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est interdite. Il faut considérer comme délibérées les émissions qui se produisent au cours de l'entretien, de la révision, de la réparation ou de la mise au rebut de systèmes ou de matériel, à l'exception des émissions de quantités minimes qui accompagnent la récupération ou le recyclage d'une substance qui appauvrit la couche d'ozone. Les émissions dues à des fuites de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qu'elles soient délibérées ou non, peuvent être réglementées par les Parties au Protocole de 1997.
2. De nouvelles installations contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont interdites à bord de tous les navires; toutefois, les nouvelles installations contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) sont autorisées jusqu'au 1er janvier 2020.
3. Les substances visées par la présente Règle et le matériel contenant de telles substances, lorsqu'ils sont enlevés des navires, doivent être livrés à des installations de réception appropriées.
REGLE 13.
Oxydes d'azote (NOx).
1. a) La présente Règle s'applique :
i) à chaque moteur diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW qui est installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date; et
ii) à chaque moteur diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW qui subit une transformation importante le 1er janvier 2000 ou après cette date.
b) La présente Règle ne s'applique pas :
i) aux moteurs diesel de secours, aux moteurs installés à bord d'embarcations de sauvetage ni aux dispositifs ou équipements destinés à être utilisés uniquement en cas d'urgence; ni
ii) aux moteurs installés à bord des navires qui effectuent uniquement des voyages dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon, sous réserve que les moteurs en question fassent l'objet d'une autre mesure de contrôle des NOx, établie par l'Administration.
c) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) du présent paragraphe, l'Administration peut exempter de l'application de la présente Règle tout moteur diesel qui est installé à bord d'un navire construit ou ayant subi une transformation importante avant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, à condition que ce navire effectue uniquement des voyages à destination de ports ou de terminaux au large à l'intérieur de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
2. a) Aux fins de la présente Règle, " transformation importante " désigne une transformation d'un moteur par laquelle :
i) le moteur est remplacé par un moteur neuf construit le 1er janvier 2000 ou après cette date, ou
ii) une modification importante, telle que définie dans le Code technique sur les NOx est apportée au moteur, ou
iii) la puissance maximale continue du moteur est accrue de plus de 10 %.
b) Les émissions de NOx qui résultent de modifications visées à l'alinéa a) du présent paragraphe doivent être documentées conformément au Code technique sur les NOx, aux fins d'approbation par l'Administration.
3. a) Sous réserve des dispositions de la Règle 3 de la présente Annexe, il est interdit de faire fonctionner un moteur diesel auquel s'applique la présente Règle lorsque la quantité d'oxydes d'azote émise par le moteur (calculée comme étant l'émission totale pondérée de NO2) dépasse les limites suivantes :
i) 17,0 g/kW h lorsque n est inférieur à 130 t/m,
ii) 45,0 x n(-0,2) g/kW h lorsque n est égal ou supérieur à 130 t/m mais inférieur à 2 000 t/m,
iii) 9,8 g/kW h lorsque n est égal ou supérieur à 2 000 t/m,
n représentant le régime nominal du moteur (tours du vilebrequin par minute).
Si le combustible utilisé est composé de mélanges d'hydrocarbures résultant du raffinage du pétrole, la procédure d'essai et les méthodes de mesure doivent être conformes au Code technique sur les NOx, compte tenu des cycles d'essai et des coefficients de pondération indiqués à l'appendice II de la présente Annexe.
b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) du présent paragraphe, il est permis de faire fonctionner un moteur diesel lorsque :
i) le moteur comporte un dispositif d'épuration des gaz d'échappement, approuvé par l'Administration conformément au Code technique sur les NOx, pour ramener les émissions de NOx à bord au moins aux limites spécifiées à l'alinéa a); ou
ii) une autre méthode équivalente, approuvée par l'Administration compte tenu des directives pertinentes que doit élaborer l'Organisation, est utilisée pour ramener les émissions de NOx à bord au moins aux limites spécifiées à l'alinéa a) du présent paragraphe.
REGLE 14.
Oxydes de soufre (SOx).
Prescriptions générales.
1. La teneur en soufre de tout fuel-oil utilisé à bord des navires ne doit pas dépasser 4,5 % m/m.
2. La teneur en soufre moyenne mondiale des fuel-oils résiduaires livres en vue de leur utilisation à bord des navires doit être contrôlée compte tenu des directives que doit élaborer l'Organisation.
Prescriptions applicables dans les zones de contrôle des émissions de SOx.
3. Aux fins de la présente Règle, les zones de contrôle des émissions de SOx sont :
a) la zone de la mer Baltique, telle que définie à la Règle 10, (1) (b) de l'Annexe I; et
b) toute autre zone maritime, y compris les zones portuaires, désignée par l'Organisation conformément aux critères et procédures pour la désignation de zones de controle des émissions de SOx aux fins de la prevention de la pollution de l'atmosphère par les navires, lesquels figurent à l'appendice III de la présente Annexe.
4. Pendant que les navires se trouvent dans une zone de contrôle des émissions de SOx, l'une au moins des conditions suivantes doit être remplie :
a) la teneur en soufre du fuel-oil utilise à bord des navires dans une zone de contrôle des émissions de SOx ne dépasse pas 1,5 % m/m;
b) un dispositif d'épuration des gaz d'échappement, approuvé par l'Administration compte tenu des directives que doit élaborer l'Organisation, est utilisé pour réduire la quantité totale d'oxydes de soufre émise par les appareils propulsifs principaux et auxiliaires du navire, et la ramener à 6,0 g SOx/kW h ou moins, calculée comme étant l'émission totale pondérée de dioxyde de soufre. Les flux de déchets résultant de l'utilisation d'un tel dispositif ne doivent pas être rejetés dans des ports et estuaires fermés, à moins que le navire puisse établir avec précision et documents à l'appui que ces flux n'ont aucun effet préjudiciable sur les écosystèmes de ces ports ou estuaires fermés, d'après les critères communiqués à l'Organisation par les autorités de l'Etat du port. L'Organisation doit diffuser ces critères à toutes les Parties à la Convention; ou
c) toute autre technique vérifiable et dont il est possible d'assurer l'application est utilisée pour limiter les émissions de SOx à un niveau équivalant à celui qui est spécifié à l'alinéa b). Ces techniques doivent être approuvées par l'Administration compte tenu des directives que doit élaborer l'Organisation.
5. La teneur en soufre du fuel-oil visé au paragraphe (1) et au paragraphe (4) (a) de la présente Règle doit être attestée par le fournisseur, de la façon prescrite par la Règle 18 de la présente Annexe.
6. Les navires qui utilisent des fuel-oils distincts pour satisfaire au paragraphe (4) (a) de la presente Règle doivent, avant d'entrer dans une zone de contrôle des émissions de SOx, prévoir suffisamment de temps pour que le circuit de distribution du fuel-oil se vide entièrement de tous les combustibles dont la teneur en soufre dépasse 1,5 % m/m. Le volume des fuel-oils à faible teneur en soufre (inférieure ou égale à 1,5 %) dans chaque citerne ainsi que la date, l'heure et la position du navire au moment où l'opération de changement de combustible a été achevée doivent être consignés dans le livre de bord prescrit par l'Administration.
7. Durant les 12 premiers mois suivant immédiatement l'entrée en vigueur du présent Protocole, ou d'un amendement au présent Protocole désignant une zone spécifique de contrôle des émissions de SOx en vertu du paragraphe (3) (b) de la présente Règle, les navires qui entrent dans la zone de contrôle des émissions de SOx, mentionnee au paragraphe (3) (a) de la présente Règle, ou dans une zone de contrôle des émissions de SOx, désignée en vertu du paragraphe (3) (b) de la presente Règle, sont exemptés de l'application des prescriptions des paragraphes (4) et (6) de la présente Règle, ainsi que des prescriptions du paragraphe 5) de la présente Règle dans la mesure où elles concernent le paragraphe (4) (a) de la présente Règle.
REGLE 15.
Composés organiques volatils.
1. Si les émissions de composés organiques volatils (COV) provenant des navires-citernes doivent être réglementées dans les ports ou terminaux relevant de la juridiction d'une Partie au Protocole de 1997, elles doivent l'être conformément aux dispositions de la présente Règle.
2. Une Partie au Protocole de 1997 qui désigne des ports ou terminaux relevant de leur juridiction dans lesquels les émissions de COV doivent être réglementées doit soumettre à l'Organisation une notification qui indique les dimensions des navires-citernes à contrôler, les cargaisons nécessitant des systèmes de contrôle des émissions de vapeurs et la date à laquelle ce controle prend effet. Cette notification doit être soumise au moins six mois avant cette date.
3. Le Gouvernement de chaque Partie au Protocole de 1997 qui designe des ports ou terminaux dans lesquels les émissions de COV provenant des navires-citernes doivent être réglementées doit s'assurer que des systèmes de contrôle des émissions de vapeurs, approuvés par lui compte tenu des normes de sécurité élaborées par l'Organisation, sont installés dans les ports et terminaux désignés et sont exploités en toute sécurité et de manière a éviter de causer un retard indu au navire.
4. L'Organisation doit diffuser une liste des ports et terminaux désignés par les Parties au Protocole de 1997 aux autres Parties au Protocole de 1997 et aux Etats Membres de l'Organisation, pour information.
5. Tous les navires-citernes soumis a un contrôle des émissions de vapeurs conformément aux dispositions du paragraphe 2) de la présente Règle doivent être pourvus d'un collecteur de vapeurs approuvé par l'Administration compte tenu des normes de sécurité élaborées par l'Organisation et doivent utiliser ce système lors du chargement des cargaisons en question. Les terminaux qui ont mis en place des systèmes de contrôle des émissions de vapeurs conformément à la présente Règle peuvent accepter les navires-citernes existants qui ne sont pas pourvus de collecteurs de vapeurs pendant une période de 3 ans après la date notifiée en vertu du paragraphe 2).
6. La présente Règle ne s'applique aux transporteurs de gaz que lorsque le type de systèmes de chargement et de confinement permet de conserver à bord en toute sécurité les COV ne contenant pas de méthane ou de les réacheminer en toute sécurité à terre.
REGLE 16.
Incineration à bord.
1. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 5), l'incinération à bord n'est autorisée que dans un incinérateur de bord.
2. a) Sauf dans le cas prévu à l'alinéa b) du présent paragraphe, chaque incinérateur installé à bord d'un navire le 1er janvier 2000 ou après cette date doit satisfaire aux prescriptions de l'appendice IV de la présente Annexe. Chaque incinérateur doit être approuvé par l'Administration, compte tenu des spécifications normalisées applicables aux incinérateurs de bord qui ont été élaborées par l'Organisation;
b) l'Administration peut exempter de l'application de l'alinéa a) du présent paragraphe tout incinérateur qui est installé à bord d'un navire avant la date d'entrée en vigueur du Protocole de 1997, à condition que ce navire effectue uniquement des voyages dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat dont il est autorisé à battre le pavillon.
3. Aucune disposition de la présente Règle ne porte atteinte à l'interdiction ou aux autres prescriptions prévues dans la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, telle que modifiée, et dans le Protocole de 1996 y relatif.
4. L'incinération à bord des substances enumérées ci-après est interdite :
a) résidus de cargaison visés par les Annexes Ire, II et III de la présente Convention et matériaux contaminés utilisés pour leur conditionnement;
b) biphényles polychlorés (PCB);
c) ordures, telles que définies à l'Annexe V de la présente Convention, contenant plus que des traces de métaux lourds; et
d) produits pétroliers raffinés contenant des composés halogénés.
5. L'incinération à bord de boues d'épuration ou de boues d'hydrocarbures produites pendant l'exploitation normale du navire peut également se faire dans les machines principales ou auxiliaires ou dans les chaudières mais dans ce cas, elle ne doit pas être effectuée dans des ports et des estuaires.
6. L'incinération à bord de chlorures de polyvinyle (PVC) est interdite, sauf si elle a lieu dans des incinérateurs de bord pour lesquels des certificats OMI d'approbation par type ont été délivrés.
7. Tous les navires équipés d'incinérateurs soumis à la présente Règle doivent avoir à bord un manuel d'exploitation du fabricant qui spécifie comment exploiter l'incinérateur dans les limites décrites au paragraphe 2) de l'appendice IV de la présente Annexe.
8. Le personnel responsable de l'exploitation de tout incinérateur doit avoir reçu une formation et être capable d'appliquer les instructions fournies dans le manuel d'exploitation du fabricant.
9. La température des gaz à la sortie de la chambre de combustion doit faire l'objet d'une surveillance permanente et les déchets ne doivent pas être chargés dans un incinérateur de bord à chargement continu lorsque la température est inférieure à la température minimale admissible de 850 °C. Dans le cas des incinérateurs à chargement discontinu, l'appareil doit être conçu de manière à ce que la température dans la chambre de combustion atteigne 600 °C dans un délai de 5 minutes après l'allumage.
10. Aucune disposition de la presente Règle n'empêche la mise au point, l'installation et l'exploitation d'autres types d'appareils de traitement thermique des déchets à bord qui satisfont aux prescriptions de la présente Règle ou à des prescriptions encore plus sévères.
REGLE 17.
Installations de réception.
1. Le Gouvernement de chaque Partie au Protocole de 1997 s'engage à faire assurer la mise en place d'installations adaptées aux :
a) besoins des navires qui utilisent ses ports de réparation, pour la réception des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et du materiel contenant ces substances lorsqu'ils sont enlevés des navires;
b) besoins des navires qui utilisent ses ports, terminaux ou ports de réparation, pour la réception des résidus de l'épuration des gaz d'échappement qui proviennent d'un dispositif approuvé d'épuration des gaz d'échappement lorsque le rejet de ces résidus dans le milieu marin n'est pas autorisé aux termes de la Règle 14 de la présente Annexe;
sans imposer de retards indus aux navires, et
c) besoins, dans les installations de démolition des navires, pour la réception des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et du matériel contenant ces substances lorsqu'ils sont enlevés des navires.
2. Chaque Partie au Protocole de 1997 doit notifier à l'Organisation, pour communication aux Membres de l'Organisation, tous les cas où les installations prescrites par la presente Règle ne sont pas disponibles ou sont estimées insuffisantes.
REGLE 18.
Qualité du fuel-oil.
1. Le fuel-oil qui est livré et utilisé aux fins de combustion a bord des navires auxquels s'applique la présente Annexe doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
a) sauf dans le cas prévu à l'alinéa b) :
i) le fuel-oil doit être un mélange d'hydrocarbures résultant du raffinage du pétrole. Il peut toutefois incorporer de petites quantités d'additifs destines à améliorer certains aspects liés à la performance;
ii) le fuel-oil doit être exempt d'acides inorganiques; et
iii) le fuel-oil ne doit contenir aucun additif ou déchet chimique qui :
1) compromette la sécurité du navire ou affecte la performance des machines, ou
2) soit nuisible pour le personnel, ou
3) contribue globalement à accroître la pollution de l'atmosphère; et
b) le fuel-oil destiné à la combustion qui est obtenu par des procédés autres que le raffinage du pétrole ne doit pas :
i) dépasser la teneur en soufre indiquée à la Règle 14 de la présente Annexe;
ii) provoquer un dépassement, par un moteur, des limites d'émission de NOx, spécifiées à la Règle 13, 3), a) de la présente Annexe;
iii) contenir des acides inorganiques; et
iv) 1) compromettre la sécurité du navire ou affecter la performance des machines, ou
2) être nuisible pour le personnel, ou
3) contribuer globalement à accroître la pollution de l'atmosphère.
2. La présente Règle ne s'applique pas au charbon sous forme solide, ni aux combustibles nucléaires.
3. Pour chaque navire visé par les Règles 5 et 6 de la présente Annexe, les détails du fuel-oil qui est livré et utilisé aux fins de combustion à bord doivent être consignés dans une note de livraison de soutes, laquelle doit contenir au moins les renseignements spécifiés à l'appendice V de la présente Annexe.
4. La note de livraison de soutes doit être conservée à bord dans un endroit où elle soit facilement accessible aux fins d'inspection à tout moment raisonnable. Elle doit être conservée pendant une période de trois ans à compter de la livraison du fuel-oil à bord.
5. a) L'autorité compétente du Gouvernement d'une Partie au Protocole de 1997 peut inspecter les notes de livraison de soutes à bord de tout navire auquel s'applique la présente Annexe alors que le navire se trouve dans son port ou terminal au large; elle peut faire une copie de chaque note de livraison et demander au capitaine ou à la personne responsable du navire de certifier que chaque copie est une copie conforme de la note de livraison de soutes en question. L'autorité compétente peut aussi vérifier le contenu de chaque note en contactant le port où la note a été délivrée.
b) Lorsqu'elle inspecte les notes de livraison de soutes et qu'elle fait établir des copies certifiées conformes en vertu du présent paragraphe, l'autorité competente doit procéder le plus rapidement possible sans retarder indûment le navire.
6. La note de livraison de soutes doit être accompagnée d'un échantillon représentatif du fuel-oil livré compte tenu des directives que doit élaborer l'Organisation. L'échantillon doit être scellé et recevoir la signature du représentant du fournisseur et celle du capitaine ou de l'officier chargé de l'opération de soutage lorsque les opérations de soutage sont terminées, et il doit être conservé sous le contrôle du navire jusqu'à ce que le fuel-oil soit en grande partie consommé mais en tout cas pendant une période d'au moins 12 mois à compter de la date de livraison.
7. Les Parties au Protocole de 1997 s'engagent à faire en sorte que les autorités compétentes designées par elles :
a) tiennent un registre des fournisseurs locaux de fuel-oil;
b) exigent des fournisseurs locaux qu'ils établissent la note de livraison de soutes et fournissent un échantillon conformément aux prescriptions de la présente Règle, le fournisseur du fuel-oil attestant que le fuel-oil satisfait aux prescriptions des Règles 14 et 18 de la présente Annexe;
c) exigent des fournisseurs locaux qu'ils conservent une copie de la note de livraison de soutes pendant trois ans au moins aux fins d'inspection et de vérification par l'Etat du port, si nécessaire;
d) prennent des mesures appropriées à l'encontre des fournisseurs de fuel-oil qui s'avèrent avoir livré du fuel-oil qui n'est pas conforme aux indications de la note de livraison de soutes;
e) informent l'Administration de tout cas où un navire a reçu du fuel-oil qui s'est avéré ne pas satisfaire aux prescriptions de la Règle 14 ou de la Règle 18; et
f) informent l'Organisation, pour communication aux Parties au Protocole de 1997, de tous les cas où des fournisseurs de fuel-oil n'ont pas satisfait aux prescriptions spécifiees dans la Règle 14 ou la Règle 18 de la présente Annexe.
8. Dans le contexte des inspections des navires par l'Etat du port qui sont effectuées par des Parties au Protocole de 1997, les Parties s'engagent en outre à :
a) informer la Partie ou la non-Partie sous la juridiction de laquelle la note de livraison de soutes a été délivrée des cas de livraison de fuel-oil ne satisfaisant pas aux prescriptions, en fournissant tous les renseignements pertinents; et
b) s'assurer que les mesures correctives nécessaires sont prises pour rendre conforme le fuel-oil qui s'est avéré ne pas satisfaire aux prescriptions.
REGLE 19.
Prescriptions applicables aux plates-formes et installations de forage.
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2) et 3) de la présente Règle, les installations de forage et plates-formes fixes ou flottantes doivent satisfaire aux prescriptions de la présente Annexe.
2. Les émissions qui resultent directement de l'exploration, de l'exploitation et du traitement connexe au large des ressources minérales du fond des mers sont, conformément à l'article 2, 3), b), ii) de la présente Convention, exemptées de l'application des dispositions de la présente Annexe. Ces émissions comprennent les émissions suivantes :
a) les émissions provenant de l'incinération de substances qui résultent uniquement et directement de l'exploration, de l'exploitation et du traitement connexe au large des ressources minérales du fond des mers, y compris, sans que cette liste soit limitative, la combustion en torchères d'hydrocarbures et l'incinération de débris de forage, boues et/ou fluides stimulateurs durant les opérations d'achèvement et d'essai des puits et la combustion en torchères résultant de conditions de refoulement;
b) les dégagements de gaz et de composés volatils entraînés dans les fluides de forage et les débris de forage;
c) les émissions liées uniquement et directement au traitement, à la manutention ou au stockage de minéraux du fond des mers; et
d) les émissions provenant de moteurs diesel qui servent uniquement à l'exploration, a l'exploitation et au traitement connexe au large des ressources minérales du fond des mers.
3. Les prescriptions de la Règle 18 de la présente Annexe ne s'appliquent pas à l'utilisation des hydrocarbures qui sont produits puis utilisés sur place comme combustible, avec l'approbation de l'Administration.
 Art.    N2 . APPENDICE I. - Modele de Certificat IAPP. (Règle 8). (Addendum, voir M.B. 2006-05-17, p. 25234-25236).
 Art.    N3 . APPENDICE II. - Cycles d'essai et coefficients de pondération. (Règle 13) (Addendum, voir M.B. 2006-05-17, p. 25236-25237).
 Art.    N4 . APPENDICE III. - Critères et procédures pour la désignation de zones de contrôle des émissions de SOx. (Règle 14). (Addendum, voir M.B. 2006-05-17, p. 25237-25238).
1. Objectifs.
1.1. Le présent appendice a pour objet de définir les critères et procédures applicables à la désignation de zones de contrôle des émissions de SOx. La désignation de zones de controle des émissions de SOx a pour but de prévenir, réduire et contrôler la pollution de l'atmosphère due aux émissions de SOx provenant des navires et les effets préjudiciables que ces emissions ont sur les zones terrestres et maritimes.
1.2. L'Organisation devrait envisager l'adoption d'une zone de contrôle des émissions de SOx si la preuve lui est fournie qu'il est nécessaire d'y prévenir, réduire et contrôler la pollution de l'atmosphère due aux émissions de SOx provenant des navires.
2. Critères applicables à la proposition de désignation d'une zone de contrôle des emissions de SOx.
2.1. Seuls les Etats contractants au Protocole de 1997 peuvent soumettre à l'Organisation une proposition visant à désigner une zone de contrôle des émissions de SOx. Lorsque deux ou plusieurs Etats contractants ont des intérêts communs dans une zone particulière, ils devraient formuler une proposition coordonnée.
2.2. La proposition doit comprendre :
1. une délimitation précise de la zone dans laquelle il est proposé de contrôler les émissions de SOx provenant des navires, assortie d'une carte de référence sur laquelle la zone est indiquée;
2. une description des zones terrestres et maritimes susceptibles d'être affectées par les émissions de SOx provenant des navires;
3. une évaluation qui montre que les émissions de SOx, provenant des navires exploités dans la zone où il est proposé de contrôler ces émissions contribuent à la pollution de l'atmosphère par les SOx, y compris aux retombées de SOx, et qui indique les effets préjudiciables qu'elles ont sur les zones terrestres et maritimes considérées. Cette évaluation doit comprendre une description des effets que les émissions de SOx ont sur les écosystèmes terrestres et aquatiques, les zones de productivité naturelle, les habitats critiques, la qualité de l'eau, la santé de l'homme et les zones importantes sur les plans culturel et scientifique, s'il y a lieu. Les sources des données pertinentes, y compris les méthodes utilisées, doivent être mentionnées;
4. tout renseignement utile au sujet des conditions météorologiques dans la zone où il est proposé de contrôler les émissions de SOx, ainsi que dans les zones terrestres et maritimes menacées concernant en particulier les caractéristiques des vents dominants, ou au sujet des conditions topographiques, géologiques, océanographiques, morphologiques ou autres qui risquent d'entraîner une augmentation probable du degré local de pollution de l'atmosphère ou des niveaux d'acidification;
5. la nature du trafic maritime dans la zone où il est proposé de contrôler les émissions de SOx, y compris les courants de circulation et la densité du trafic; et
6. une description des mesures de contrôle que la ou les Etats contractants qui présentent la proposition ont prises pour remédier aux émissions de SOx d'origine tellurique affectant la zone menacée et qui sont en place et déjà appliquées, ainsi que de celles qu'il est envisagé d'adopter en application de la règle 14 de l'Annexe VI de la présente Convention.
2.3. Les limites géographiques d'une zone de contrôle des émissions de SOx seront établies sur la base des critères pertinents énoncés ci-dessus, y compris les émissions et les retombées de SOx provenant des navires qui naviguent dans la zone proposée, les courants de circulation et la densité du trafic, ainsi que les caractéristiques des vents dominants.
2.4. Toute proposition visant à désigner une zone donnée comme zone de contrôle des émissions de SOx devrait être soumise à l'Organisation conformément aux règles et procédures établies par celle-ci.
3. Procédures d'évaluation et d'adoption par l'Organisation de zones de contrôle des émissions de SOx.
3.1. L'Organisation doit examiner chaque proposition qui lui est soumise par un ou plusieurs Etats contractants.
3.2. Une zone de contrôle des émissions de SOx doit être désignée comme telle par le biais d'un amendement à la presente Annexe qui est examiné, adopté et mis en vigueur conformément à l'article 16 de la présente Convention.
3.3. Lorsqu'elle évalue la proposition, l'Organisation doit tenir compte des critères qui doivent être inclus dans chaque proposition soumise pour adoption et qui sont énoncés à la section 2 ci-dessus, ainsi que des coûts relatifs des mesures visant à réduire les retombées de soufre provenant des navires par rapport à ceux des mesures de contrôle à terre. Il faudrait tenir compte également des conséquences que ces mesures auraient, sur le plan économique, pour les navires qui effectuent des voyages internationaux.
4. Fonctionnement des zones de contrôle des émissions de SOx.
4.1. Les Parties dont des navires naviguent dans la zone sont encouragées à faire part à l'Organisation de toutes les préoccupations qu'elles pourraient avoir au sujet du fonctionnement de la zone.
 Art.    N5 . APPENDICE IV. - Approbation par type et limites d'exploitation des incinérateurs de bord (Règle 16). (Addendum, voir M.B. 2006-05-17, p. 25238).
1) Les incinérateurs de bord décrits à la règle 16 2) qui se trouvent à bord doivent être munis d'un certificat OMI d'approbation par type pour chaque incinérateur. Pour obtenir un tel certificat, l'incinérateur doit être conçu et construit conformément à une norme approuvée telle que décrite à la règle 16 2). Il faut soumettre chaque modèle, à l'usine ou dans un établissement d'essai agréé, à un essai de fonctionnement spécifié pour l'approbation par type, et cela, sous la responsabilité de l'Administration, en se fondant sur la spécification normalisée combustible/déchets ci-après, pour déterminer si l'incinérateur fonctionne dans les limites spécifiées au paragraphe 2) du présent appendice :
Boues d'hydrocarbures composees de :
 75 % de boues de fuel-oil lourd;

 5 % d'huiles de graissage usees; et

 20 % d'eau emulsifiee.
Dechets solides composes de :

50 % de dechets alimentaires

 50 % d'ordures contenant

approximativement

 30 % de papier,

 40 % de carton,

 10 % de chiffons,

 20 % de matieres plastiques

 Ce melange aura jusqu'a 50 % d'eau

et 7 % de solides incombustibles.
2) Les incinérateurs décrits à la règle 16 2) doivent fonctionner dans les limites indiquées ci-dessous :
Quantite de O2 dans la chambre de

 6 - 12 %
 combustion :
Quantite maximale de CO dans les gaz

200 mg/MJ
 de combustion (moyenne) :
Nombre maximal de la suie (moyenne) :

 Bacharach 3 ou Ringelman 1

(opacite de 20 %) (Un nombre

 de suie plus eleve n'est

 acceptable que pendant de

 tres breves periodes, par

 exemple pendant la mise en

 marche)
Elements non brules dans les cendres

Maximum : 10 % en poids
 residuelles :
Intervalle de temperature des gaz a la

850 - 1 200 °C.
 sortie de la chambre de combustion :
 Art.    N6 . APPENDICE V. - Renseignements devant figurer dans la note de livraison de soutes (Règle 18 3). (Addendum, voir M.B. 2006-05-17, p. 25238).
Nom et numéro OMI du navire destinataire.
Port.
Date à laquelle la livraison commence.
Nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur du fuel-oil pour moteurs marins.
Nom(s) du produit.
Quantité en tonnes métriques.
Densite à 15 °C, en kg/m3.
Teneur en soufre (% m/m).
Déclaration signée par le représentant du fournisseur du fuel-oil attestant que le fuel-oil livré est conforme à la règle 14 1) ou 14 4) a) et à la règle 18 1) de la présente Annexe.
 Art.  N7. Etats liés.
Etats

 Date

Type

 Date

 Entree en

 Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ALLEMAGNE

 Adhesion

 17/06/2003

 19/05/2005
ARABIE SAOUDITE

 Adhesion

 23/05/2005

 23/08/2005
AZERBAIDJAN

 Adhesion

 16/07/2004

 19/05/2005
BAHAMAS

 Adhesion

 08/11/2001

 19/05/2005
BANGLADESH

Adhesion

 18/12/2002

 19/05/2005
BARBADE

 Adhesion

 05/04/2004

 19/05/2005
BELGIQUE

Adhesion

 27/02/2006

 27/05/2006
BULGARIE

Adhesion

 03/12/2004

 19/05/2005
CHYPRE

Adhesion

 06/10/2004

 19/05/2005
CROATIE

 Adhesion

 04/05/2005

 04/08/2005
DANEMARK

14/10/1998
Ratification
 18/12/2002

 19/05/2005
ESPAGNE

 Adhesion

 26/09/2003

 19/05/2005
ESTONIE

 Adhesion

 18/07/2005

 18/10/2005
ETATS-UNIS

22/12/1998
FINLANDE

16/06/1998
Ratification
 31/03/2005

 30/06/2005
FRANCE

Adhesion

 15/07/2005

 15/10/2005
ROYAUME UNI

 Adhesion

 05/08/2004

 19/05/2005
GRECE

 Adhesion

 28/05/2003

 19/05/2005
JAPON

 Adhesion

 15/02/2005

 19/05/2005
LIBERIA

 Adhesion

 28/08/2002

 19/05/2005
LITUANIE

Adhesion

 13/09/2005

 13/12/2005
LUXEMBOURG

Adhesion

 21/11/2005

 21/02/2006
MARSHALL (ILES)

 Adhesion

 07/03/2002

 19/05/2005
NORVEGE

 21/12/1998
Signature

21/12/1998

 19/05/2005
PANAMA

Adhesion

 13/05/2003

 19/05/2005
POLOGNE

 Adhesion

 29/04/2005

 29/07/2005
SAINT KITTS ET

Adhesion

 02/03/2005

 02/06/2005
 NEVIS
SAMOA

 Adhesion

 18/05/2004

 19/05/2005
SINGAPOUR

 Adhesion

 10/08/2000

 19/05/2005
SLOVENIE

Adhesion

 03/03/2006

 03/06/2006
SUEDE

 18/05/1998
Signature

18/05/1998

 19/05/2005
TUVALU

Adhesion

 02/12/2005

 02/03/2006
VANUATU

 Adhesion

 15/03/2004

 19/05/2005


text: Article  M. Lorsqu'ils formulent et mettent en ouvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.


text:
PARTIE I.
 Article    1 . Le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant du titre III A du traité instituant la Communauté européenne. Par dérogation à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres concernés du Conseil que celle fixée audit article 148, paragraphe 2. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement du Danemark, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité.
 Art.    2 . Aucune des dispositions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition d'un accord international conclu par la Communauté en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire et ne font pas partie du droit communautaire tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
 Art.    3 . Le Danemark ne supporte pas les conséquences financières des mesures visées à l'article 1 autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions.
 Art.    4 . Les articles 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres ni aux mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa.
 Art.    5 . 1. Le Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, s'il transpose cette décision dans son droit national. S'il décide de le faire, cette décision créera une obligation de droit international entre le Danemark et les autres Etats membres visés à l'article 1 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne ainsi que l'Irlande ou le Royaume-Uni si ces Etats membres participent aux domaines de coopération en question.
2. Si le Danemark décide de ne pas appliquer une décision du Conseil au sens du paragraphe 1, les Etats membres visés à l'article 1 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne examineront les mesures appropriées à prendre.
 PARTIE II.
 Art.    6 . En ce qui concerne les mesures arrêtées par le Conseil dans le domaine relevant de l'article J.3, paragraphe 1, et de l'article J.7 du traité sur l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en ouvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, mais il ne fera pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre les Etats membres dans ce domaine. Le Danemark ne participe donc pas à leur adoption. Le Danemark n'est pas obligé de contribuer au financement des dépenses opérationnelles découlant de ces mesures.
 PARTIE III.
 Art.  7. Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, informer les autres Etats membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d'une partie du présent protocole. Dans ce cas, le Danemark appliquera intégralement toutes les mesures pertinentes alors en vigueur, prises dans le cadre de l'Union européenne.


text:
Article    1 . Nonobstant l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition dudit traité ou du traité sur l'Union européenne, toute mesure adoptée en vertu de ces traités ou tout accord international conclu par la Communauté ou par la Communauté et ses Etats membres avec un ou plusieurs pays tiers, le Royaume-Uni est habilité à exercer, à ses frontières avec d'autres Etats membres, sur les personnes souhaitant entrer sur son territoire, les contrôles qu'il considère nécessaires pour :
a) vérifier si des citoyens d'Etats parties contractantes à l'Accord sur l'Espace économique européen ou des personnes à leur charge exerçant des droits conférés par le droit communautaire, ainsi que des citoyens d'autres Etats à qui de tels droits ont été conférés par un accord qui lie le Royaume-Uni, ont le droit d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni; et
b) décider d'accorder ou non à d'autres personnes l'autorisation d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni.
L'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition de ce traité ou du traité sur l'Union européenne ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte aux droits du Royaume-Uni d'instaurer ou d'exercer de tels contrôles. Les références au Royaume-Uni dans le présent article englobent les territoires dont les relations extérieures relèvent de sa responsabilité.
 Art.    2 . Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent continuer à conclure entre eux des arrangements concernant la circulation des personnes entre leurs territoires (la " zone de voyage commune "), tout en respectant pleinement les droits des personnes visées à l'article 1, premier alinéa, point a), du présent protocole. En conséquence, aussi longtemps que ces arrangements sont en vigueur, les dispositions de l'article 1 du présent protocole s'appliquent à l'Irlande dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni. L'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition de ce traité ou du traité sur l'Union européenne susmentionnés ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte à ces arrangements.
 Art.  3. Les autres Etats membres sont habilités à exercer, à leurs frontières ou à tout point d'entrée sur leur territoire, de tels contrôles sur les personnes qui cherchent à entrer sur leur territoire en provenance du Royaume-Uni ou de tout territoire dont les relations extérieures relèvent de sa responsabilité aux mêmes fins que celles énoncées à l'article 1 du présent protocole, ou d'Irlande, dans la mesure où les dispositions de l'article 1 du présent protocole sont applicables à ce pays.
L'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition de ce traité ou du traité sur l'Union européenne susmentionnés ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte au droit des autres Etats membres d'adopter ou d'exercer de tels contrôles


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques cet article a été subdivisé comme suit : M1 - M3).
 Art.    M1 . I. Le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes.
 Art.    M2 . II. Protocoles.
A. Protocole annexé au traité sur l'Union européenne :
1. Protocole sur l'article J.7 du traité sur l'Union européenne
B. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
2. Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
3. Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande.
4. Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande.
5. Protocole sur la position du Danemark.
C. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne :
6. Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
7. Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
8. Protocole sur les relations extérieures des tats membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures.
9. Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les tats membres.
10. Protocole sur la protection et le bien-être des animaux.
D. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique :
11. Protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne.
12. Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol.
13. Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
 Art.    M3 . III. Déclarations.
La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final :
1. Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort.
2. Déclaration relative à l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale.
3. Déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale.
4. Déclaration relative aux articles J.14 et K.10 du traité sur l'Union européenne.
5. Déclaration relative à l'article J.15 du traité sur l'Union européenne.
6. Déclaration relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide.
7. Déclaration relative à l'article K.2 du traité sur l'Union européenne.
8. Déclaration relative à l'article K.3, point e), du traité sur l'Union européenne.
9. Déclaration relative à l'article K.6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
10. Déclaration relative à l'article K.7 du traité sur l'Union européenne.
11. Déclaration relative au statut des Eglises et des organisations non confessionnelles.
12. Déclaration relative à l'évaluation de l'impact environnemental.
13. Déclaration relative à l'article 7 D du traité instituant la Communauté européenne.
14. Déclaration relative à l'abrogation de l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne.
15. Déclaration relative au maintien du niveau de protection et dé sécurité assuré par l'acquis de Schengen.
16. Déclaration relative à l'article 73 J, point 2), sous b), du traité instituant la Communauté européenne.
17. Déclaration relative à l'article 73 K du traité instituant la Communauté européenne.
18. Déclaration relative à l'article 73 K, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne.
19. Déclaration relative à l'article 73 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.
20. Déclaration relative à l'article 73 M du traité instituant la Communauté européenne.
21. Déclaration relative à l'article 73 O du traité instituant la Communauté européenne.
22. Déclaration relative aux personnes handicapées.
23. Déclaration relative aux actions d'encouragement visées à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne.
24. Déclaration relative à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne.
25. Déclaration relative à l'article 118 du traité instituant la Communauté européenne.
26. Déclaration relative à l'article 118, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.
27. Déclaration relative à l'article 118 B, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.
28. Déclaration relative à l'article 119, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne.
29. Déclaration relative au sport.
30. Déclaration relative aux régions insulaires.
31. Déclaration relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987.
32. Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la Commission.
33. Déclaration relative à l'article 188 C, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.
34. Déclaration relative au respect des délais prévus par la procédure de codécision.
35. Déclaration relative à l'article 191 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.
36. Déclaration relative aux pays et territoires d'outre-mer.
37. Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne.
38. Déclaration relative au bénévolat.
39. Déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire.
40. Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
41. Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès, aux documents et à la lutte contre la fraude.
42. Déclaration relative à la consolidation des traités.
43. Déclaration relative au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
44. Déclaration relative à l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
46. Déclaration relative à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
47. Déclaration relative à l'article 6 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
48. Déclaration relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des tats membres de l'Union européenne.
49. Déclaration relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des tats membres de l'Union européenne.
50. Déclaration relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne.
51. Déclaration relative à l'article 10 du traité d'Amsterdam.
En outre, la Conférence a pris acte des déclarations énumérées d'après et annexées au présent Acte final :
1. Déclaration de l'Autriche et du Luxembourg relative aux établissements de crédit.
2. Déclaration du Danemark relative à l'article K.14 du traité sur l'Union européenne.
3. Déclaration de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité.
4. Déclaration de l'Irlande relative à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande.
5. Déclaration de la Belgique relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des tats membres de l'Union européenne.
6. Déclaration de la Belgique, de la France et de l'Italie relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne.
7. Déclaration de la France relative à la situation des départements d'outre-mer au regard du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
8. Déclaration de la Grèce relative au statut des Eglises et des associations ou communautés non confessionnelles.
Finalement, la Conférence est convenue de joindre au présent Acte final, à titre illustratif, les textes du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, tels qu'ils résultent des modifications effectuées par la Conférence.
Fait à Amsterdam, le deux octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dixsept.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signés à Amsterdam le 2 octobre 1997.
 Annexe.
 Art.  N. Annexe 1. Liste des Etats liés.
(situation au 27/04/1999)

PAYS

 Ratification

Declaration *

 Date d'entree en vigueur

 internationale
ALLEMAGNE

7 mai 1998

1er mai 1999
AUTRICHE

 21 juillet 1998

 1er mai 1999
BELGIQUE

 19 fevrier 1999

 1er mai 1999
DANEMARK

 24 juin 1998

1er mai 1999
ESPAGNE

5 janvier 1999

5 janvier 1999

1er mai 1999
FINLANDE

 15 juillet 1998

 15 juillet 1998
 1er mai 1999
FRANCE

 30 mars 1999

1er mai 1999
ROYAUME-UNI

15 juin 1998

1er mai 1999
GRECE

23 mars 1999

1er mai 1999
IRLANDE

30 juillet 1998

 1er mai 1999
ITALIE

 24 juillet 1998

 19 avril 1999

 1er mai 1999
LUXEMBOURG

 4 septembre 1998

1er mai 1999
PAYS-BAS

 31 décembre 1998

20 avril 1999

 1er mai 1999
PORTUGAL

 19 mars 1999

19 mars 1999

1er mai 1999
SUEDE

15 mai 1998

 15 mai 1998

 1er mai 1999
* Le contenu des déclarations faites par les Etats sera publié dans un Moniteur belge ultérieur.
La version consolidée du Traité sur l'Union européenne paraîtra dans un Moniteur belge ultérieur.