text:
Article    1er . La Commission se réunit chaque mois dans les bureaux de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (ci-après : AFMPS).
Pour des raisons de santé publique, l'Administrateur général de l'AFMPS peut convoquer la Commission en cas d'urgence.
 Art.    2 . Les dates auxquelles la Commission se réunit sont fixées au début de l'année civile et rendues publiques.
 CHAPITRE 1.  - Organisation des réunions
 Art.    3 . Le secrétariat prépare l'ordre du jour et met celui-ci, ainsi que les documents de soutien, à la disposition des membres sept jours avant la séance.
En cas d'urgence, un point de l'ordre du jour et les documents de soutien peuvent être ajoutés jusqu'à deux jours avant la séance.
 Art.    4 . Le Président dirige la réunion. Il veille à ce que seuls les points inscrits à l'ordre du jour soient discutés. Il peut limiter la durée de la discussion d'un point de l'ordre du jour. Il peut à tout moment proposer aux personnes présentes de reporter la discussion d'un point de l'ordre du jour. Dans ce cas, il inscrit ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Si le Président est absent, il est remplacé par le Vice-président. Si aussi bien le Vice-président que le Président sont absents, la réunion est présidée par un membre effectif désigné par le Président.
 Art.    5 . Chaque membre effectif qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à une réunion, règle personnellement son remplacement et avertit immédiatement son suppléant. Le membre effectif informe également le secrétariat de son absence et de son remplacement.
 Art.    6 . Un membre suppléant est présent à la séance dans le cas le membre effectif est empêché.
En dehors du cas visé à l'alinéa 1er, les membres suppléants peuvent être présent de leur propre initiative et avec voix consultative.
 Art.    7 . Au début de la séance, le Président invite tous les membres à notifier chaque intérêt, tel que visé au chapitre 6, qu'ils auraient dans les points de l'ordre du jour.
 Art.    8 . Toutes les personnes présentes signent la liste de présence pendant la réunion.
 Art.    9 . La Commission se réunit de manière valable si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
 Art.    10 . La Commission discute des points inscrits à l'ordre du jour et donne son avis motivé.
 Art.    11 . L'avis destiné au Ministre est le résultat d'un consensus. Dans le cas où aucun consensus n'est atteint, un vote a lieu. Celui-ci se fait à main levée. Chaque membre ayant voix délibérative a droit à une voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est décisive.
 Art.    12 . Le secrétariat rédige le procès-verbal dans lequel les discussions sont résumées de façon concise et les avis émis, ainsi que la motivation correspondante, sont repris. Le procès-verbal indique également les éventuels points de vue minoritaires et la motivation avancée pour ceux-ci.
Le secrétariat met le projet de procès-verbal à la disposition des membres au plus tard sept jours calendrier suivant la séance. Les membres transmettent par écrit leurs remarques relatives au projet de procès-verbal au secrétariat au plus tard sept jours calendrier avant la séance suivante. Le secrétariat apporte les adaptations nécessaires. Le projet de procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante. Le secrétariat met le procès-verbal approuvé à disposition.
Le procès-verbal est exécutoire dès qu'il a été approuvé par la Commission. En raison de l'urgence, la Commission peut décider de rendre certains avis immédiatement exécutoires.
 Art.    13 . Un membre effectif ou suppléant peut demander la consultation d'un dossier pour lequel, conformément à la réglementation applicable, un avis facultatif de la Commission est prévu. Il adresse à cet effet, avec une déclaration écrite selon laquelle il n'a pas d'intérêt direct ou indirect dans le dossier concerné ou d'autres dossiers semblables, une demande motivée au secrétariat.
 Art.    14 . Les réunions ne sont pas publiques.
 CHAPITRE 2.  - Procédure écrite
 Art.    15 . En cas d'urgence, en cas de nécessité ou dans le cas où le quorum, visé à l'article 9, n'est pas atteint, le Président peut décider de procéder à une procédure écrite pour émettre un avis. Le Président fixe le délai dans lequel les membres doivent émettre leur avis. Ce délai est d'au moins trois jours calendriers.
Les membres qui n'ont pas rendu d'avis négatif ou qui n'ont pas manifesté leur volonté de s'abstenir dans le délai fixé par le Président, sont considérés tacitement comme ayant rendu un avis positif.
Si, pour des raisons substantielles, un membre demande, dans le délai fixé par le Président, qu'un avis soit émis, conformément à l'article 10, le Président peut convoquer la Commission. Si le Président convoque la Commission, cela se fait dans un délai de trois jours ouvrables.
 CHAPITRE 3.  - Séance d'audition
 Art.    16 . Le secrétariat est chargé de l'organisation de la séance d'audition. La procédure pour cette séance d'audition est décrite dans la SOP AFMPS/F/001/2012.
 Art.    17 . Le demandeur, titulaire d'autorisation, une autre personne ou leur représentant, remet au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de la séance d'audition son mémoire ou sa présentation au Secrétariat.
 Art.    18 . Après que l'intéressé a exposé son point de vue et quitté la salle, la Commission délibère et rend un avis motivé.
 CHAPITRE 4.  - Cooptation
 Art.    19 . La Commission peut nommer par cooptation maximum quatre membres supplémentaires à défaut de représentation ou en cas de représentation insuffisante d'une discipline appropriée pour la composition de la Commission.
A cet effet, le secrétariat somme les universités, les hôpitaux universitaires ou d'autres institutions pertinentes de proposer des candidats.
Après évaluation des candidats proposés, la Commission peut procéder à la nomination comme membre coopté.
Les membres cooptés ont voix délibérative.
 CHAPITRE 5.  - Groupes de travail
 Art.    20 . La Commission peut créer un ou plusieurs groupes de travail. Ceux-ci peuvent être fixes ou temporaires.
 Art.    21 . Un groupe de travail peut être composé de membres des différentes Commissions créées au sein de l'AFMPS, de membres de l'AFMPS et d'experts externes.
 Art.    22 . Tous les membres de la Commission peuvent participer à tout moment aux réunions de ces groupes de travail.
 Art.    23 . Le Président de la Commission désigne parmi les membres du groupe de travail un membre qui présidera ce groupe de travail.
 Art.    24 . Le Président du groupe de travail désigne un membre du groupe de travail qui est responsable de la rédaction du procès-verbal. Ce procès-verbal est soumis pour approbation à la Commission. Le procès-verbal du groupe de travail est joint au procès-verbal de la Commission.
 CHAPITRE 6.  - Indépendance et confidentialité
 Art.    25 . Les membres de la Commission, les membres des groupes de travail et les experts ne peuvent avoir aucun intérêt financier ou autre dans l'industrie pharmaceutique qui pourrait compromettre leur impartialité. Ces personnes fournissent chaque année la déclaration relative à leur intérêts financiers ou autres. Ces déclarations sont rendues publiques.
 Art.    26 . Le secrétariat est chargé du traitement, conformément au Code de conduite relatif aux conflits d'intérêt, des déclarations d'intérêts des membres de la Commission.
Toute modification à cette déclaration est notifiée dès que possible au secrétariat.
 Art.    27 . Les membres et autres personnes présentes sont tenus de notifier, aussi bien en début de séance que pendant celle-ci, tout éventuel conflit d'intérêts avec un point de l'ordre du jour.
 Art.    28 . En cas d'un (éventuel) conflit d'intérêts, le Président prend les mesures adéquates, dont :
- Exclusion temporaire de la réunion ; ou,
- Abstention lors des discussions et/ou du vote ; ou,
- Notification au Ministre, par l'Administrateur général de l'AFMPS, d'une incompatibilité majeure avec le mandat au sein de la Commission.
 Art.    29 . Les membres et les autres personnes qui participent aux activités de la Commission sont tenus au secret en ce qui concerne les discussions ainsi que toutes les informations dont ils prennent connaissance.
Tous les documents qui sont mis à disposition dans le cadre des activités de la Commission ainsi que les remarques émises pendant la réunion sont strictement confidentiels.
Toute infraction aux dispositions de cet article doit être notifiée au Président qui, le cas échéant, informe le Ministre par l'Administrateur général de l'AFMPS.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions générales
 Art.    30 . La Commission prend des décisions concernant tout élément qui n'est pas prévu dans le règlement.
 Art.    31 . Toute modification du règlement d'ordre intérieur est, après approbation par la Commission, soumis à l'approbation du Ministre.
 Art.  32. Ce règlement d'ordre intérieur a été adopté par la Commission lors de sa réunion du 1 juin 2017 et entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article   1. Article unique. Dans l'article 23bis du règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du SPF Justice publié au Moniteur belge du 8 avril 2003, dont la dernière modification est publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2017, le paragraphe 3, inséré dans la modification du règlement d'ordre intérieur publiée au Moniteur belge du 29 juin 2004, est abrogé.


text:
I. DEFINITIONS
 Article     1er . Dans le présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
a) "l'arrêté royal" : l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 2015;
b) "le comité" : le comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises;
c) "le secrétariat" : le secrétariat du comité, assuré par le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.
 II. REUNIONS
 Art.    2 . Le comité se réunit, sur convocation, au moins une fois par an.
 III. CONVOCATIONS
 Art.    3 . Les convocations sont adressées, par voie électronique, aux membres du comité, au moins 14 jours avant la réunion. Ce délai peut être écourté en cas de convocation d'urgence.
Les convocations sont envoyées par le secrétariat et mentionnent les points à l'ordre du jour, sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au président.
 IV. ORDRE DU JOUR
 Art.    4 . L'ordre du jour des réunions du comité est établi par le président.
 Art.    5 . Chaque membre du comité peut, après réception de la convocation et au moins 7 jours avant la réunion, faire parvenir au secrétariat une proposition motivée et écrite de points qu'il souhaite ajouter à l'ordre du jour. Le secrétariat soumet ces propositions au président qui décide de leur inscription à l'ordre du jour.
 V. PRESENCE AUX REUNIONS ET DELIBERATIONS
 Art.    6 . Le comité ne peut se réunir et délibérer valablement que si au moins la moitié des membres, effectifs ou suppléants, sont présents.
La parité linguistique ne doit pas être respectée pour le calcul du quorum.
 Art.    7 . Si la moitié des membres effectifs ou suppléants ne sont pas présents, le président peut fixer une nouvelle réunion. Par dérogation à l'article 3, le délai de convocation est écourté à 7 jours.
 VI. SUPPLEANCE
 Art.    8 . Chaque membre effectif du comité peut se faire remplacer par le membre suppléant qui lui est associé. Le membre suppléant a dès lors droit de vote.
 Art.    9 . Tout membre effectif peut se faire assister, lors des réunions du comité, par le membre suppléant qui lui est associé, lequel n'a pas droit de vote.
 VII. TENUE DES REUNIONS
 Art.    10 . Le président ou son délégué préside les réunions du comité. Il ouvre, dirige et clôt les débats.
 Art.    11 . Les réunions ne sont pas publiques.
 Art.    12 . Les membres du comité qui, eu égard à la technicité d'un point de l'ordre du jour, souhaitent se faire assister par des personnes extérieures au comité, demandent, à cet effet, l'accord du président avant la réunion, par courrier électronique adressé au secrétariat.
 Art.    13 . Le comité peut, quand il l'estime utile, inviter des représentants d'autres autorités ou services.
 Art.    14 . Les personnes extérieures au comité, visées aux articles 12 et 13, ont une fonction consultative.
Elles n'interviennent lors des débats qu'à la demande du président. Leur présence est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer.
Elles sont tenues au respect du caractère confidentiel des débats et se retirent lors des opérations de vote.
 Art.    15 . Les personnes présentes à la réunion du comité, membres ou non, s'expriment, selon leur choix, en néerlandais ou en français.
 Art.    16 . Le comité s'efforce de délibérer par consensus. En cas de vote, les décisions du comité sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ayant voix délibérative, compte non tenu des abstentions.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
 VIII. PROCES-VERBAUX ET EXECUTION DES DECISIONS
 Art.    17 . Le procès-verbal des réunions du comité est rédigé par le secrétariat et est adressé par ce dernier à l'ensemble des membres du comité.
En l'absence de remarque transmise au secrétariat dans les 14 jours de l'envoi, le procès-verbal est réputé approuvé et est conservé par le secrétariat.
 Art.    18 . Les recommandations visées à l'article 10 de l'arrêté royal sont rédigées par le secrétariat. Elles sont jointes au procès-verbal.
Après approbation par le comité, les recommandations, signées par le président, sont communiquées par le secrétariat aux services concernés.
Un exemplaire original, dûment signé, des recommandations est conservé par le secrétariat.
 Art.    19 . Lorsque le comité décide qu'il y a lieu de faire application de l'article 11 de l'arrêté royal, le président, au nom du comité, transmet aux ministres compétents un dossier complet exposant le problème visé avec les différentes propositions de solutions dégagées par le comité telles qu'actées au procès-verbal dûment approuvé.
 IX. DISPOSITIONS FINALES
 Art.    20 . Le comité est représenté par le président.
 Art.  21. L'adresse du comité est la suivante :
SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie
City Atrium
Rue du Progrès 50
1210 BRUXELLES
L'adresse électronique du secrétariat est la suivante :
KBO-BCE-COMITE@economie.fgov.be


text:
Disposition générale
 Article     1er . a) Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par " Institut " l'Institut de formation judiciaire, par " conseil d'administration " le conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire, par " président " le président du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire, par " vice-président " le vice-président de l'Institut de formation judiciaire, par " directeur " le directeur de l'Institut de formation judiciaire et par " directeur adjoint " le directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire.
b) Le conseil d'administration statue sur tous les aspects d'ordre intérieur qui ne sont pas réglés par le présent règlement.
 Délibération et votes du conseil d'administration
 Art.    2 . a) Le conseil d'administration délibère valablement s'il réunit au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative.
b) Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative sauf dispositions particulières du présent règlement.
c) Les votes se font à main levée, sauf lorsque cela concerne une personne, si le vote requiert une majorité des deux tiers des membres présents, ou si un membre demande qu'il soit procédé à un vote secret.
d) Avant la désignation du président, ou en cas d'absence de celui-ci, les séances du conseil d'administration sont présidées par le vice-président, et le cas échéant avant la désignation du vice-président ainsi qu'en cas d'absence de ce dernier, par le membre présent le plus âgé.
 Election du président et du vice-président
 Art.    3 . a) Le directeur procède à un appel aux candidatures à la présidence et à la vice-présidence du conseil d'administration au début de l'exercice d'un nouveau mandat des membres du conseil d'administration.
b) Le directeur, le cas échéant à la demande du président en fonction, convoque les membres du conseil d'administration pour la réunion d'élection.
c) Les membres du conseil d'administration communiquent leur candidature au directeur au plus tard huit jours ouvrables avant la réunion à laquelle l'élection a lieu.
d) Le directeur transmet les candidatures aux membres du conseil d'administration au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion précitée.
e) Le conseil d'administration élit à cette réunion ses président et vice-président à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
f) Les président et vice-président sont élus pour une période renouvelable de deux ans.
 Le secrétariat
 Art.    4 . Un membre de l'administration de l'Institut exerce le secrétariat du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut décider que pour certains points déterminés de la réunion, le secrétariat est assuré par un de ses membres.
 Réunion du conseil d'administration
 Art.    5 . a) Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président au moins une fois par trimestre.
b) La convocation contenant l'ordre du jour est accompagnée des pièces et documents nécessaires, et sera remise aux membres au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion par courrier électronique.
c) Si au moins quatre membres avec voix délibérative en font la demande au président, celui-ci convoque une réunion du conseil d'administration au plus tard dans les trois semaines qui suivent ladite demande sauf si les auteurs de celle-ci marquent leur accord pour la fixer à une date ultérieure.
d) La convocation et l'ordre du jour, sont également envoyés par courrier électronique en même temps que les convocations des membres, avec les annexes, aux commissaires du gouvernement.
e) Les membres du conseil d'administration peuvent demander, par écrit au président, d'ajouter d'autres points à l'ordre du jour et ce, au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion.
f) En cas d'urgence, lors de la séance du conseil d'administration, de nouveaux points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour. Dans ce cas, les points seront immédiatement examinés si au moins deux tiers des membres présents ayant voix délibérative y consentent. Si tel n'est pas le cas, les points sont reportés à la réunion suivante.
g) Le conseil d'administration se réunit dans les locaux de l'Institut de formation judiciaire, sauf si des circonstances particulières le requièrent.
h) Les projets de procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont envoyés aux membres avec la convocation pour la réunion suivante. Une fois approuvés par le conseil d'administration, les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire de la réunion. Ils sont consignés dans un registre.
i) Les convocations, l'ordre du jour, les procès-verbaux ainsi que le plan d'action annuel, le plan du personnel et le projet du budget sont rédigés en néerlandais et en français. Les autres documents sont communiqués dans la langue de leur auteur et si possible avec traduction dans l'autre langue.
 Déontologie
 Art.    6 . Les membres du conseil d'administration veillent à ce que leurs actes, propos ou écrits ne portent pas atteinte au bon fonctionnement de l'Institut de formation judiciaire ni à son indépendance.
 Evaluation du directeur et du directeur adjoint
 Art.    7 . a) En vue de l'accomplissement de la mission d'évaluation prévue à l'article 23 de la loi du 31 janvier 2007, le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés premiers évaluateurs, chacun pour son rôle linguistique.
b) Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité simple, les deuxièmes évaluateurs effectifs ainsi que deux évaluateurs suppléants pour chaque rôle linguistique. L'appel aux candidatures se fait avec la convocation à la réunion du conseil d'administration pendant laquelle l'élection a lieu.
c) Chaque évaluateur suppléant peut remplacer un des évaluateurs effectifs du même rôle linguistique, en cas d'empêchement ou de récusation de ce dernier par le membre de la direction concerné.
d) L'évaluation est menée par deux évaluateurs du même rôle linguistique que le membre de la direction concerné.
e) En fonction des nécessités, des entretiens de fonctionnement peuvent avoir lieu durant chaque cycle d'évaluation, à l'initiative du membre de la direction ou de l'un des évaluateurs.
f) L'entretien d'évaluation porte sur le profil de compétences tel qu'il est arrêté par le Ministre de la Justice après avis du Conseil Supérieur de la Justice pour les fonctions de direction et entre autres sur :
- La mise en place d'une gestion de la formation, tant en ce qui concerne la gestion des compétences que celle des connaissances;
- Le mode de gestion de l'institut;
- Le mode de développement du personnel, des stages à l'intérieur de la magistrature et formation du personnel de l'ordre juridique;
- La communication;
- La collégialité et l'esprit d'équipe;
- Le mode de la représentation de l'institut.
g) Le lieu et le moment auxquels aura lieu l'entretien d'évaluation sont communiqués au membre de la direction par courriel au plus tard un mois avant la date de cet entretien.
Quinze jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l'entretien d'évaluation, le membre de la direction transmet aux évaluateurs une auto-évaluation écrite .
Le membre de la direction établit un rapport écrit de l'entretien et le communique aux évaluateurs endéans les cinq jours ouvrables. Les évaluateurs approuvent et signent ce rapport écrit. Le rapport écrit est joint au dossier d'évaluation endéans les 15 jours ouvrables. Une copie de ce rapport écrit est transmise dans le même délai au membre de la direction.
Si les évaluateurs ne sont pas d'accord avec le rapport, ils communiquent leurs remarques au membre de la direction endéans les quinze jours ouvrables de la réception du rapport. Le rapport est joint au dossier d'évaluation avec ses remarques.
h) Le membre de la direction peut récuser, pour l'une des causes énumérées à l'article 928 du Code judiciaire, l'un des évaluateurs, par une requête motivée adressé au conseil d'administration quinze jours ouvrables au moins avant la date de l'entretien d'évaluation. Le conseil d'administration statue à la majorité simple sur la récusation, hors la présence du membre visé par la récusation et après avoir entendu ce dernier. Si la requête en récusation est fondée, l'évaluateur récusé est remplacé par l'évaluateur suppléant du même rôle linguistique. Si la requête en récusation est déclarée non fondée, la procédure d'évaluation suit son cours.
i) Le dossier d'évaluation de chacun des membres de la direction est conservé au secrétariat du conseil d'administration qui prendra toute disposition utile pour en assurer le caractère confidentiel.
Ce dossier comprend :
- l'acte de nomination;
- les rapports écrits des entretiens d'évaluation;
- les éventuelles remarques des évaluateurs sur le rapport;
- les correspondances entre les évaluateurs et le membre de la direction ;
- les rapports d'auto-évaluation;
- l'évaluation finale.
 Discipline à l'égard de la direction
 Art.  8. a) En application des articles 10, 4° et 24 de la loi du 31 janvier 2007, lorsque le conseil d'administration prend connaissance d'un ou plusieurs faits susceptibles de constituer un manquement grave empêchant définitivement toute collaboration professionnelle entre un membre de la direction et l'Institut, il désigne - dans les six mois de la connaissance des faits - en son sein un rapporteur du même rôle linguistique que le membre de la direction concerné. Le conseil d'administration lui donne la mission de procéder à tous devoirs utiles pour déterminer la réalité et la gravité des faits invoqués et à l'audition du membre de la direction concerné.
b) Le rapporteur constitue le dossier d'instruction des faits visés au a) et consigne par écrit toute audition ou autre résultat de ses investigations. Il joint à ce dossier toute pièce utile à la manifestation de la vérité.
c) Le rapporteur convoque le membre de la direction, en vue de son audition, par courrier électronique. Cette convocation décrit le motif pour lequel elle est envoyée. Quinze jours ouvrables au moins avant cette audition, le dossier est mis à disposition du membre de la direction concerné et de la personne qui l'assiste.
d) Lors de son audition, le membre de la direction concerné peut se faire assister de la personne de son choix. Le rapporteur entend le membre de la direction et le rapporteur établit un procès-verbal de chaque audition, le membre de la direction reçoit une copie de ce procès-verbal.
e) Dans les plus brefs délais après la clôture du dossier, le rapporteur transmet le dossier au conseil d'administration.
f) Le conseil d'administration peut demander au rapporteur d'accomplir des devoirs complémentaires.
g) Le conseil d'administration procède à l'audition du membre de la direction concerné. La convocation motivée est adressée au moins quinze jours ouvrables avant la date de l'audition. Le membre de la direction peut se faire assister par la personne de son choix.
h) Le conseil d'administration décide ensuite, à la majorité des deux tiers et à bulletin secret, s'il y a ou non lieu de proposer au Ministre de la Justice de mettre prématurément fin au mandat du membre de la direction. La décision motivée du conseil d'administration est notifiée au membre de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen de communication garantissant sa réception par le destinataire.
Si le conseil d'administration décide de transmettre le dossier au Ministre de la Justice, il envoie, dans les quinze jours ouvrables de l'audition du membre de la direction, une proposition motivée et le dossier qu'il a constitué au Ministre. Une copie conforme de ce dossier sera conservée au secrétariat du conseil d'administration qui veillera à en assurer la confidentialité.


text:
CHAPITRE 1er.  - Composition
 Article     1er . La Commission, dont les membres sont désignés par le Gouvernement, est composée de deux membres de la Direction des Allocations et Prêts d'Etudes, de deux membres de la Commission de la Vie étudiante, Démocratisation et Affaires sociales de l'ARES et de deux représentants des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire. Chaque membre dispose d'un suppléant.
 CHAPITRE 2.  - Convocations
 Art.    2 . Le Président convoque les membres effectifs du Conseil.
Il agit :
1° soit d'initiative;
2° soit en exécution d'une décision antérieure de la Commission.
Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite lui-même la personne qui le supplée à le remplacer.
 Art.    3 . La convocation est établie, sauf cas d'urgents et imprévus, 15 jours calendrier avant la séance. Elle énonce le lieu, la date et l'heure de la séance.
Les convocations sont envoyées par voie électronique. Elles sont transmises avec la mention " pour information " aux membres suppléants. Elles sont accompagnées de la liste des dossiers à examiner en séance. La consultation des dossiers par les membres de la Commission s'effectue via Alfresco.
 Art.    4 . La Commission peut décider d'inviter des experts en vue de l'assister dans ses travaux.
 CHAPITRE 3.  - Fonctionnement, délibérations et votes
 Art.    5 . La séance est ouverte et close par le Président qui dirige les débats.
 Art.    6 . La Commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
 Art.    7 . Les débats se font dans la recherche du consensus. Cependant, en cas de vote, toute décision doit recueillir la majorité simple au sein de la Commission. Le vote se fait à main levée.
 Art.    8 . Dans un délai de nonante jours à dater de l'information du transfert du dossier du candidat à l'allocation d'études, qui dispose des revenus inférieurs à la moitié des montants fixés à l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2017, la Commission assure un examen approfondi et vérifie que le candidat ne peut pro mériter ou mentionner d'autres revenus ou allocations tels que visés à l'article tel que visé à l'article 1er de ce même arrêté.
 Art.    9 . Au terme de ce délai, si l'ensemble des ressources reste inférieur à la moitié des montants fixés à l'article 4, § 3, la Commission rend un avis motivé sur l'octroi ou le refus de l'allocation d'études. L'Administration se charge d'exécuter la décision et la notifie à l'intéressé.
 Art.    10 . Si la Commission ne rend pas d'avis dans ce délai, la décision d'octroi est réputée positive.
 CHAPITRE 4.  - Présidence
 Art.    11 . Le Président de la Commission exerce de droit les fonctions de président. Le président de la Commission parle au nom de la commission et la représente.
 Art.    12 . La présidence est confiée à un membre de l'Administration. En cas d'absence ou d'indisponibilité, son suppléant peut convoquer la Commission. Si l'urgence l'exige, son suppléant peut agir de même.
 CHAPITRE 5.  - Secrétariat
 Art.    13 . Le secrétariat est assuré par la Direction des Allocations d'Etudes. Il exerce cette fonction sous la responsabilité et le contrôle du Président de la Commission.
 Art.    14 . Les missions du secrétaire sont :
1° la préparation des séances;
2° l'envoi des convocations;
3° le placement des dossiers sur Alfresco;
4° le suivi des décisions de la Commission auprès de l'Administration;
5° la rédaction des motivations des décisions de la Commission;
6° l'archivage des lettres et documents reçus;
7° la transmission au Président de toute correspondance;
8° l'assistance aux réunions du Conseil.
 CHAPITRE 6.  - Déontologie
 Art.    15 . Les membres effectifs et suppléants, le secrétaire et de façon générale toutes les personnes qui assistent aux réunions da la Commission sont tenues à un devoir de réserve. Les dossiers qui sont soumis, comme la teneur des délibérations, sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués, en dehors de l'exercice du mandat des membres, sans l'accord écrit ou verbal du Président de la Commission.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    16 . Ce règlement d'ordre intérieur ne peut être modifié que par la Commission statuant à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibératives présents.
 Art.  17. Les présentes dispositions entrent en vigueur le 4 octobre 2017.


text:
De la convocation
 Article     1er . La Commission de conventions se réunit sur convocation du Président, soit à son initiative, soit à la requête du Ministre des Affaires sociales, soit à la requête du Comité de l'assurance soins de santé, soit à la demande de trois membres au moins; cette demande doit être formulée par écrit ou par e-mail et mentionner l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la séance. Le Président peut déléguer son pouvoir de convocation à un fonctionnaire désigné par lui.
Lorsqu'une réunion est convoquée à la demande urgente de trois membres au moins, elle a lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent cette demande.
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par e-mail, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint ou du fonctionnaire désigné par lui.
Les convocations sont envoyées au moins trois jours ouvrables avant la date de la séance.
 Du siège
 Art.    3 . Les séances ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren, 211 à 1150 BRUXELLES. Elles ne sont pas publiques. Les membres de la Commission, les assistants éventuels et les fonctionnaires de l'INAMI qui assistent aux séances de la Commission nationale sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités ainsi que des délibérations.
 Art.    4 . Les membres effectifs et les membres suppléants, désignés par leur organisation et dont les coordonnées sont communiquées au Secrétariat de la Commission, sont convoqués aux séances.
Un membre habilité à siéger peut cependant, avec l'accord du Président et de son groupe, se faire assister par toute personne qu'il désigne : le nombre de ces assistants ne peut toutefois sans l'accord de la Commission dépasser cinq pour chacun des groupes représentés. La notion de groupe s'appliquant séparément à l'ensemble des représentants des dispensateurs de soins et à l'ensemble des représentants des organismes assureurs.
D'autre part, la Commission peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance des membres du personnel de l'INAMI ou toute personne qu'elle juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Art.    5 . La Commission siège valablement lorsqu' elle réunit au moins dans chaque groupe cinq des membres habilités à siéger.
 De l'ordre du jour
 Art.    6 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Président et figure sur la convocation. Cependant dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres au moins, l'ordre du jour reprend en tout cas l'objet de la demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres de chaque groupe en exprime le voeux .
La Commission peut toutefois décider, dans les conditions de la majorité simple dans chaque groupe, de mettre en discussion un point non repris à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, la Commission en décide autrement.
 Des votes.
 Art.    7 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent ont voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.
 Art.    8 . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. Toutefois, la conclusion finale de la convention n'est acquise que si le vote réunit six voix au moins dans chacun des deux groupes, les abstentions n'étant pas admises.
Dans le cas où, au moment d'un vote, les membres ne sont pas présents en nombre égal dans chacun des deux groupes, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité.
 Du secrétariat et des procès-verbaux
 Art.    9 . Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Le Secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi des convocations par e-mail, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances : ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et aux membres suppléants en français et en néerlandais, dès que possible et en principe avant la tenue de la séance qui suit celle concernée par le procès-verbal.
 Art.    10 . Les procès-verbaux relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de leur approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci, par le Secrétaire adjoint.
 Art.    11 . En cas d'empêchement du Président, le Président suppléant préside la séance.
 De la consultation par email
 Art.  12. Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres par e-mail. Cette consultation est assurée par le Secrétariat de la Commission. Le délai dans lequel une réponse est demandée est fixé par le Président et ne peut être inférieur à 3 jours ouvrables( les samedis, dimanches et jours fériés de l'Administration fédérale ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Lorsque trois membres au moins de l'un des deux groupes ayant voix délibérative, informent le Président dans ce délai de trois jours ouvrables qu'ils refusent la consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de la Commission .


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De la convocation
 Article     1er . La Commission de conventions se réunit sur convocation du Président, soit à son initiative, soit à la requête du Ministre des Affaires sociales, soit à la requête du Comité de l'assurance soins de santé, soit à la demande de trois membres au moins; cette demande doit être formulée par écrit ou par e-mail et mentionner l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la séance. Le Président peut déléguer son pouvoir de convocation à un fonctionnaire désigné par lui.
Lorsqu'une réunion est convoquée à la demande urgente de trois membres au moins, elle a lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent cette demande.
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par e-mail, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint ou du fonctionnaire désigné par lui.
Les convocations sont envoyées au moins trois jours ouvrables avant la date de la séance.
 Du siège
 Art.    3 . Les séances ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren 211, à 1150 BRUXELLES. Elles ne sont pas publiques. Les membres de la Commission, les assistants éventuels et les agents de l'INAMI qui assistent aux séances de la Commission nationale sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités ainsi que des délibérations.
 Art.    4 . Les membres effectifs et les membres suppléants, désignés par leur organisation et dont les coordonnées sont communiquées au Secrétariat de la Commission, sont convoqués aux séances.
Un membre habilité à siéger peut cependant, avec l'accord du Président et de son groupe, se faire assister par toute personne qu'il désigne: le nombre de ces assistants ne peut toutefois sans l'accord de la Commission dépasser cinq pour chacun des groupes représentés, la notion de groupe s'appliquant séparément à l'ensemble des représentants des dispensateurs de soins et à l'ensemble des représentants des organismes assureurs.
D'autre part, la Commission peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance des membres du personnel de l'INAMI ou toute personne qu'elle juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Art.    5 . La Commission siège valablement lorsqu' elle réunit au moins dans chaque groupe cinq des membres habilités à siéger.
 De l'ordre du jour
 Art.    6 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Président et figure sur la convocation. Cependant dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres au moins, l'ordre du jour reprend en tout cas l'objet de la demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres de chaque groupe en exprime le voeux .
La Commission peut toutefois décider, dans les conditions de la majorité simple dans chaque groupe, de mettre en discussion un point non repris à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, la Commission en décide autrement.
 Des votes
 Art.    7 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent ont voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.
 Art.    8 . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. Toutefois, la conclusion finale de la convention n'est acquise que si le vote réunit six voix au moins dans chacun des deux groupes, les abstentions n'étant pas admises.
Dans le cas où, au moment d'un vote, les membres ne sont pas présents en nombre égal dans chacun des deux groupes, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité.
 Du secrétariat et des procès-verbaux
 Art.    9 . Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Le Secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi des convocations par e-mail, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances: ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et aux membres suppléants en français et en néerlandais, dès que possible et en principe avant la tenue de la séance qui suit celle concernée par le procès-verbal.
 Art.    10 . Les procès-verbaux relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de leur approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci, par le Secrétaire adjoint.
 Art.    11 . En cas d'empêchement du Président, le Président suppléant préside la séance.
 De la consultation par email
 Art.  12. Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres par e-mail. Cette consultation est assurée par le Secrétariat de la Commission. Le délai dans lequel une réponse est demandée est fixé par le Président et ne peut être inférieur à 3 jours ouvrables (les samedis, dimanches et jours fériés de l'Administration fédérale ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Lorsque trois membres au moins de l'un des deux groupes ayant voix délibérative, informent le Président dans ce délai de trois jours ouvrables qu'ils refusent la consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de la Commission .


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TITRE 1er.  - Siège
 Article     1er . Le siège de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs, dénommée ci-après la Commission, est établi à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles.
 TITRE 2.  - Fonctionnement de la Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs.
 Art.    2 . Les assemblées de la Commission sont convoquées conformément à l'article 122octodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dénommé ci-après l'arrêté.
Le président peut autoriser le secrétariat à signer les convocations.
Les dates des réunions sont fixées au début de l'année calendrier et cette liste est délivrée à tous les membres, sous réserve de la possibilité d'ajouter ou supprimer des réunions en fonction de l'urgence.
 Art.    3 . En dehors des délais prévus dans l'arrêté royal du 25 juin 2014, les délais mentionnés dans le présent règlement d'ordre intérieur sont des délais d'ordre et ne peuvent pas être considérés comme des délais de rigueur qui, dans le cas de non respect, porteraient atteinte à la validité ou à l'annulation d'une procédure ou d'une décision.
 Art.    4 . L'ordre du jour est validé par le président ou, en son absence, par le vice-président, en concertation avec le Bureau visé à l'article 15 et le secrétariat, lequel prépare cet ordre du jour conformément à l'article 122septdecies, § 2, de l'arrêté.
L'ordre du jour comporte une liste de tous les points généraux à discuter ainsi qu'une liste de toutes les demandes d'adaptation émanant d'un demandeur, du Ministre ou de la Commission elle-même, classées suivant :
1. priorité 1 ou 2
2. type de décision (rapport d'évaluation, proposition motivée provisoire, proposition motivée définitive)
3. type de demande d'adaptation (demande d'inscription, de modification ou de suppression de la liste/liste nominative)
4. les dates-clé de la procédure (avec délai ou sans délai).
Une demande d'adaptation est inscrite à l'ordre du jour en tant que priorité 1 si la Commission, conformément aux délais des procédures prévues dans l'arrêté royal du 25 juin 2014, ne dispose pas de plus d'une réunion, en termes de temps, pour se prononcer.
Une demande d'adaptation est inscrite à l'ordre du jour en tant que priorité 2 si la Commission, conformément aux délais des procédures prévues dans l'arrêté royal du 25 juin 2014, dispose de plus d'une réunion, en termes de temps, pour se prononcer.
Les convocations et les ordres du jour sont mis à disposition des membres effectifs et suppléants et des personnes que ces derniers mandatent en principe sept jours calendriers avant la réunion sous format électronique.
Cet ordre du jour peut être modifié pendant la séance par le président pour une raison d'urgence si la majorité des membres effectifs et suppléants ayant le droit de vote marque leur accord.
 Art.    5 . Le secrétariat transmet les demandes d'adaptation recevables sous format électronique aux membres effectifs et suppléants. Les demandes sont groupées et envoyées au maximum une fois par semaine.
Les experts internes et les membres de la Commission reçoivent les demandes d'adaptation dans l'ordre de leur réception par le secrétariat ainsi que les compléments ultérieurs.
 Art.    6 . Chaque membre effectif qui est dans l'impossibilité d'assister à une réunion, règle personnellement son remplacement et avertit son suppléant. De plus, il informe le secrétariat de son absence ou de son remplacement.
Le membre effectif qui n'assiste pas régulièrement aux séances, perd son mandat. Tel est le cas lorsqu'un membre assiste à moins de la moitié des séances par an auxquelles il a été convoqué, sans que son suppléant ait été effectivement présent.
Annuellement et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, le secrétariat de la Commission met le Ministre au courant des présences des membres.
La Commission peut, sur demande motivée d'un membre ou de sa propre initiative, et après concertation via le Bureau visé à l'article 15, décider de convoquer des personnes dont la présence est jugée utile lors de la discussion de problèmes spécifiques.
Dans ce cas, cette personne est invitée à participer à une prochaine réunion pour la durée de la discussion du problème spécifique.
 Art.    7 . Chaque membre de la Commission a la possibilité de solliciter de manière motivée, et ce, en adressant sa demande au secrétariat au plus tard à minuit le jour qui précède la première réunion qui suit, le traitement d'une demande d'adaptation priorité 2 en priorité 1.
Sauf urgence, seuls les points inscrits à l'ordre du jour sont examinés, sous réserve des priorités approuvées à la majorité en début de séance.
L'ordre de leur traitement peut être modifié si la majorité des membres ayant le droit de vote le juge souhaitable.
Les membres effectifs et suppléants qui souhaitent inscrire un point à l'ordre du jour, adressent leur proposition motivée par écrit au secrétariat, qui la soumet au président.
Si un point, qui ne figure pas à l'ordre du jour, est proposé en cours de séance, il sera discuté dans le cadre des communications ou au point " Divers ", si la majorité des membres présents ayant le droit de vote sont d'accord.
 Art.    8 . Le secrétariat fait signer une liste de présence au début de chaque réunion et veille sur le fait que le quorum est atteint et maintenu.
 Art.    9 . Le président dirige la séance. Il veille à ce que ne soient examinés que les points figurant à l'ordre du jour. Il peut limiter la durée d'examen d'un point de l'ordre du jour. Il peut à tout moment suggérer aux membres présents de reporter l'examen d'un point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Dans ce cas, il inscrit le point ajourné à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Le remplacement du président en cas d'empêchement se fait conformément à l'article 122sexdecies, § 6, de l'arrêté.
Le président s'assure du respect des délais prévus dans la réglementation. Il est assisté par le secrétariat qui fixe ces délais pour chaque demande d'adaptation.
Il veille sur la sérénité des réunions et sur le respect des points de vue, des opinions et des personnes.
Le président résume les discussions et les décisions de la Commission et mène les votes.
 Art.    10 . Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions dans lesquels les discussions sont résumées succinctement et dans lesquels les propositions faites et les avis émis sont consignés assortis de la motivation ad hoc. Les traductions du procès-verbal sont mises à disposition.
 Art.    11 . Le projet de procès-verbal est mis à disposition des membres effectifs et suppléants par le secrétariat, sous format électronique, au moins trois jours avant la date de la séance suivante. Les membres transmettent leurs observations écrites au secrétariat, en principe au plus tard à minuit le jour qui précède la première réunion qui suit. Le secrétariat apporte les modifications nécessaires. Le procès-verbal est considéré comme étant approuvé après l'échéance du délai dont disposent les membres pour envoyer leurs remarques, pour autant que celles-ci ne soient pas jugées fondamentales par le Bureau visé à l'article 15. Si le Bureau estime qu'une discussion sur les remarques formulées est nécessaire ou utile, le procès-verbal est soumis pour approbation au début de la prochaine séance plénière de la Commission. Le procès-verbal approuvé est transmis aux membres par envoi électronique.
Le procès-verbal définitif est signé par le président ou, le cas échéant, par le vice-président ou par le président `ad hoc', et par le secrétaire ou, le cas échéant, par le secrétaire adjoint.
 Art.    12 . Les projets de rapports d'évaluation sont rédigés par les experts internes et sont mis à disposition des membres de la Commission sous format électronique, en principe au plus tard sept jours calendriers précédant la date de la réunion à l'ordre du jour de laquelle ils sont inscrits.
Les projets de rapports d'évaluation sont discutés au sein de la Commission. Les modifications proposées sont consignées dans le procès-verbal et les propositions motivées sont adaptées en fonction des remarques retenues.
La réaction du demandeur est directement transmise aux experts internes par le secrétariat, qui rédigent une évaluation de la réaction du demandeur.
La proposition motivée provisoire est préparée par le secrétariat en concertation avec les experts internes.
Les projets de propositions motivées provisoires sont mis à disposition des membres de la Commission sous format électronique, en principe au plus tard sept jours calendrier précédant la date de la réunion à l'ordre du jour de laquelle ils sont inscrits.
Les projets de propositions motivées provisoires sont discutés au sein de la Commission. Les modifications proposées sont consignées dans le procès-verbal et les propositions motivées provisoires sont adaptées en fonction des remarques retenues.
Les réactions aux propositions motivées provisoires sont discutées au sein de la Commission et les propositions définitives sont consignées dans le procès-verbal.
 Art.    13 . Le vote se fait à main levée; chaque membre avec voix délibérative possède une voix. Le président n'a pas de droit de vote.
Un membre suppléant peut assister aux réunions sans avoir de voix délibérative, quand le membre effectif concerné est également présent à la réunion.
Le vote se fait anonymement pour toute affaire si, parmi les membres présents ayant voix délibérative, au moins trois de ces membres le demandent. Chaque membre avec voix délibérative possède une voix. Le président n'a pas de droit de vote.
L'administration s'assure que les membres qui ont déclaré un conflit d'intérêt se sont bien abstenus de voter.
 Art.    14 . Les propositions provisoires et définitives et les avis sont adoptés à la majorité prévue à l'article 122vicies de l'arrêté.
 Art.    14/1 . Dans des circonstances exceptionnelles justifiées et/ou pour des raisons d'urgence, la Commission peut tenir une séance selon une procédure écrite par voie électronique uniquement pour les propositions motivées provisoires ou définitives des dossiers de demande d'adaptation des listes nominatives.
Dans ce cas, le projet de proposition de la Commission est envoyé par voie électronique en même temps que l'ordre du jour, le dossier et la déclaration relative au conflit d'intérêt qui doit être renvoyée complétée par le membre au secrétariat. Les membres ayant droit de vote doivent communiquer par voie électronique écrite leurs observations et/ou remarques dans les 4 jours calendrier qui suivent le démarrage de la procédure écrite.
Passé ce délai, les membres qui n'auraient malgré tout communiqué aucune remarque sont considérés comme ayant marqué leur accord sur le projet de proposition. En cas d'empêchement d'un membre effectif, son suppléant peut répondre à sa place.
Il y a 3 observations et/ou remarques possibles qui doivent être communiquées :
- un accord du projet de la proposition soumise
- un refus du projet de la proposition soumise
- une demande d'un membre effectif de la Commission ayant voix délibérative de porter le projet de proposition à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière de la Commission; pour autant que le délai des dossiers de demande d'adaptation des listes nominatives ne soit pas expiré. Si ce délai venait à expirer entre la séance tenue selon une procédure écrite par voie électronique et la prochaine séance plénière de la Commission, le dossier sera soumis au Comité de l'assurance sans proposition de la Commission.
Les membres qui ont déclaré un conflit d'intérêt s'abstiennent de communiquer leurs observations et/ou remarques.
A la fin de la période de procédure écrite par voie électronique, le secrétariat de la Commission envoie la décision finale relative au dossier traité par voie électronique à tous les membres de la Commission.
Les observations, remarques ou commentaires éventuels, sans incidence sur le projet de proposition, sont ajoutés au procès-verbal (de la réunion suivante).
 TITRE 3.  - Bureau de la Commission
 Art.    15 . Un Bureau est chargé de l'organisation et des travaux de la Commission et s'occupe des relations entre les experts et la Commission.
Le Bureau se compose du président, du vice-président et d'un membre du banc des universités ainsi que d'un membre du banc des organismes assureurs. Ces membres sont désignés par les représentants de leurs bancs respectifs.
 Art.    16 . Le Bureau est assisté dans ses travaux par le secrétariat de la Commission. Le Bureau assure les relations entre les membres de la Commission, les experts et le secrétariat.
Le Bureau décide de la désignation d'un expert interne et/ou externe et/ou d'un groupe de travail d'experts qui est chargé de l'évaluation de la demande d'admission au remboursement. Le Bureau peut également déléguer cette tâche au coordinateur des experts internes qui informe les membres du Bureau de l'exécution de cette tâche.
Si le Bureau estime qu'une demande d'admission au remboursement d'un implant/dispositif médical invasif nécessite une attention particulière et qu'un parrainage lui semble opportun, il peut désigner un membre de la CRIDMI afin d'assister l'expert (interne) dans sa tâche.
Un expert externe ou un groupe d'experts internes et/ou externes peut être désigné dans les cas prévus dans l'arrêté royal du 25 juin 2014 et si le Bureau l'estime nécessaire.
La composition, la présidence et les missions des groupes de travail sont proposées par le Bureau et avalisées par la Commission en séance plénière. Chaque groupe de travail est présidé, de préférence, par un membre de la Commission et assisté par un secrétaire.
 Art.    17 . Les groupes de travail tiennent séance indépendamment du nombre de membres présents. Dans un délai convenu par le président et le président du groupe de travail, le président du groupe de travail transmet, via le secrétariat, le rapport approuvé par les membres du groupe de travail à la Commission.
 TITRE 4.  - Confidentialité et discrétion
 Art.    18 . Les membres et autres personnes qui participent aux travaux de la Commission, y compris les experts internes et externes et les membres du secrétariat, respectent le secret des délibérations et la discrétion de toutes les informations dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs travaux.
Les procès-verbaux et documents qui sont envoyés aux membres, ainsi que les remarques émises au cours des réunions, sont strictement confidentiels.
Les membres peuvent se concerter avec la structure ou le groupement qu'ils représentent ou avec des experts externes sur des aspects relatifs au contenu des demandes introduites. Dans ce cadre, la confidentialité des délibérations et le droit de propriété du demandeur doivent être respectés. Le contenu des rapports et propositions préparés par la Commission reste toutefois confidentiel.
Les sujets suivants ne tombent pas sous le coup de ces limitations :
1° l'ordre du jour des réunions et, en cas de modification éventuelle, les raisons de celle-ci;
2° les communications et les documents que la Commission a décidé de rendre publics.
La confidentialité et la discrétion sont également applicables aux membres des groupes de travail, fixés conformément à l'article 16 du présent règlement.
Chaque infraction aux dispositions du présent article doit être communiquée au président de la Commission qui, le cas échéant, informera le Ministre.
Pour autant que les faits soient jugés graves, le Ministre peut retirer le mandat du membre concerné.
 Art.    19 . § 1er. Les membres de la Commission et les autres personnes impliquées dans les travaux de la Commission et de ses groupes de travail, y compris les experts internes et externes ainsi que les membres du secrétariat, sont tenus, lors des discussions, de traiter les avis et les jugements en toute indépendance et intégrité scientifique.
Par indépendance, on entend que lors de la prise de décision, l'intéressé n'est pas influencé par des intérêts, des groupements, des entreprises ou des structures, sauf, pour un membre, par le groupement ou la structure qu'il représente à la Commission.
§ 2. Afin de garantir cette indépendance, il convient de laisser transparaître à tout moment tous les intérêts et conflits d'intérêts possibles de telle sorte que chacun comprenne clairement qu'il ne s'agit pas de confusion d'intérêts. A cet effet, il y a lieu de tenir compte du fait que certaines obligations à l'égard d'une entreprise ou d'une entreprise soutenant les entreprises concernées sont également pertinentes en ce qui concerne les demandes d'entreprises concurrentes.
L'objectif de la déclaration d'intérêts écrite visée à l'article 122duovicies, § 2, de l'arrêté et dont le modèle est repris en annexe du présent règlement n'est pas d'exclure systématiquement une participation, mais elle vise à permettre à chacun de juger en toute transparence si un intérêt ou un conflit d'intérêts entrave un jugement indépendant.
§ 3. Les membres et les autres personnes participant aux travaux de la Commission sont invités à informer avant le début de chaque réunion de la Commission par écrit le secrétariat de la Commission de tous les intérêts et conflits d'intérêts éventuels par rapport aux demandes d'adaptation à l'ordre du jour de la réunion.
La personne en question indique entre autres le type et la nature des intérêts, en expliquant clairement si les intérêts sont d'ordre général ou s'ils concernent un dispositif médical spécifique. Si l'intérêt ou le conflit d'intérêts est lié à un dispositif médical déterminé, il convient de mentionner toute implication antérieure en ce qui concerne d'autres dispositifs concurrents de même que tout lien passé ou présent avec des entreprises.
Informé des conflits d'intérêts par le secrétariat, le fonctionnaire dirigeant du Service des Soins de santé statue conformément à l'article 122duovicies, § 2, alinéa 2, de l'arrêté.
§ 4. Les intérêts directs suivants sont incompatibles avec un mandat ou une tâche au sein de la Commission ou d'un groupe de travail : l'acquisition à titre personnel de revenus liés soit à une désignation au sein d'une entreprise qui fabrique ou distribue des implants ou dispositifs médicaux, soit à un poste fixe de consultant pour une entreprise qui fabrique ou distribue des implants ou dispositifs médicaux, soit à une chaire sponsorisée par une entreprise qui fabrique ou distribue des implants ou dispositifs médicaux.
Tous les autres intérêts directs suivants, qui n'appartiennent pas à ceux mentionnés dans l'alinéa précédent, peuvent être incompatibles avec la participation à la réunion de la Commission ou d'un groupe de travail et/ou aux débats et/ou au vote sur une demande déterminée au sein de la Commission ou d'un groupe de travail.
Il peut s'agir entre autres de la participation active à une recherche clinique relative à la demande concernée ou à des dispositifs médicaux en concurrence avec ceux de la demande d'adaptation concernée ou de la participation active à des publications et conférences au sujet du dispositif concerné ou des dispositifs en concurrence, si elles mènent à des bénéfices financiers ou autres à titre personnel.
Si d'autres intérêts sont présents, les intéressés doivent, après les avoir communiqués, juger en leur âme et conscience s'ils participent à la délibération et/ou au vote concernant une demande déterminée.
§ 5. Les intérêts mentionnés, les avertissements et les discussions sont consignés dans le procès-verbal de la séance plénière.
 Art.    20 . Les réunions ne sont pas publiques.
Les propositions motivées définitives de la Commission sont uniquement communiquées au Ministre et/ou aux demandeurs et/ou distributeurs concernés.
Elles sont strictement confidentielles.
 TITRE 5.  - Dispositions générales
 Art.    21 . La Commission décide de toute affaire non définie dans le présent règlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Déclaration d'intérêts des membres de la Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs
Nom :
Qualité :
Adresse professionnelle :
Indiquez ci-dessous tout intérêt (1) éventuel que vous détenez dans l'industrie liée aux dispositifs médicaux
1. Emploi dans l'industrie liée aux dispositifs médicaux au cours des cinq années précédant la date de signature :
2. Intérêts financiers dans le capital d'une entreprise liée aux dispositifs médicaux :
Nom de l'entreprise :
Type d'action : Nombre d'actions :
3. Travaux ou prestations précédemment contre paiement y compris stages rémunérés/non rémunérés pour le compte d'une ou plusieurs entreprises liées aux dispositifs médicaux au cours des cinq années précédant la date de signature :
4. Autres intérêts que vous estimez devoir porter à la connaissance de la Commission y compris des éléments relatifs aux membres de votre ménage (2) :
Je soussigné(e), ............... confirme par la présente, sur mon honneur, que les seuls intérêts directs ou indirects que je détiens, à ma connaissance, dans l'industrie liée aux dispositifs médicaux et qui pourraient influencer l'accomplissement impartial de mes tâches, sont ceux énumérés ci-dessus.
Dans l'éventualité d'un changement et au cas où je serais amené(e), à l'avenir, à acquérir ou à détenir d'autres intérêts devant être portés à la connaissance de la Commission, je m'engage à en informer celle-ci et à procéder immédiatement à une nouvelle déclaration publique d'intérêts.
Fait à, le (date)
(Signature)

(1) Si vous n'avez pas d'intérêts à déclarer, veuillez mentionner "non" ou "aucun" sous la rubrique correspondante.
(2) On entend par membres du ménage : l'époux(se), le (la) partenaire et les enfants à charge vivant sous le même toit que le membre de la Commission ou l'expert. Les noms de ces personnes ne doivent pas être mentionnés.


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Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement Non obligatoire et de la Recherche Scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au Président/ à la Présidente, à la Direction générale de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le projet de procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président/à la Présidente et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent entre 8 h 00 et 16 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congé réglementaire, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du Président/de la Présidente et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 20 jours suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. Si le procès-verbal définitif n'est pas approuvé durant ce délai, il sera soumis pour approbation définitive lors de la réunion suivante de la Commission.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat et est envoyé à tous les membres par voie électronique.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du Président/de la Présidente ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des Prestataires des soins de santé dans ses attributions.


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TITRE Ier.  - Introduction
 Article     1er . Le présent règlement d'ordre intérieur est pris en application de l'article 2, 19°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative modifié par le décret du 6 février 2017.
 TITRE II.  - Constitution de la Commission
 Art.    2 . La Commission est constituée par l'article D.I.6 du Code du Développement territorial (CoDT).
L'appel aux candidatures, de même que la composition de la Commission, est conforme aux dispositions des articles D.I.6 et R.I.6-1 à R.I.6-5 du Code du Développement territorial (CoDT).
 Art.    3 . Le président, son suppléant et les membres de la Commission sont nommés par le Gouvernement. Le président de la Commission représente le Gouvernement.
 Art.    4 . Outre le président, quatre membres siègent à la Commission : deux personnes parmi celles proposées par l'Ordre des architectes et deux personnes parmi celles proposées par le Chambre des Urbanistes de Belgique.
Lorsque le recours est relatif à un bien visé à l'article D.IV.17 alinéa 1er, 3°, du Code du Développement territorial (CoDT), un cinquième membre représentant la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne y siège.
Lorsque le recours est relatif à un bien situé dans les communes de la Communauté germanophone, ou lorsque le recours concerne un dossier introduit en allemand conformément aux règles sur l'emploi des langues, et relatif à un bien situé dans les communes de Malmedy et de Waimes, un des deux membres choisi parmi les personnes proposées par l'Ordre des architectes est de langue allemande.
 Art.    5 . La nomination d'un membre de la Commission prend fin soit en cas de renouvellement de celle-ci, soit en cas de perte de la qualité sur la base de laquelle le membre a été nommé.
Est réputé démissionnaire, le membre :
- qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur;
- qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
 Art.    6 . Tout membre peut être révoqué par le Gouvernement en cas d'inconduite notoire ou de manquement grave aux devoirs de sa charge.
 TITRE III.  - Compétences et avis
 Art.    7 . La Commission remet un avis au Gouvernement sur les recours introduits contre les décisions relatives aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme n° 2 prises par le collège communal ou le fonctionnaire délégué.
 Art.    8 . L'avis de la Commission est motivé en fonction du repérage et de la première analyse du recours visés à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial (CoDT), des circonstances urbanistiques locales, des éléments mis en exergue lors des débats de l'audition et des documents déposés au dossier lors de ladite audition.
Chaque membre de la Commission est tenu, en fonction de la qualité pour laquelle il a été nommé, de réaliser un examen circonstancié du recours.
La Commission se doit de veiller au respect des législations en vigueur.
L'avis de la Commission est signé par le président ou son suppléant et par le secrétaire permanent ou, en cas d'absence, par le secrétaire adjoint.
L'avis de la Commission est transmis par le secrétariat de la Commission simultanément au Gouvernement et à l'administration dans les huit jours de la tenue de l'audition.
A défaut, l'avis de la Commission est réputé favorable à l'auteur du recours.
 Art.    9 . La Commission ne délibère valablement qu'en présence du président et de deux autres membres au moins.
Le président n'a pas voix délibérative.
En cas de parité des voix, l'avis est réputé favorable à l'auteur du recours.
En ce compris le président, il est interdit à tout membre de la Commission de siéger lorsqu'il a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la demande d'avis, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'organisme qui a proposé le membre au sein de la Commission.
 Art.    10 . Sans préjudice des mesures particulières de publicité prévues par les dispositions décrétales et réglementaires, le Gouvernement ou son représentant, le président de la Commission, sont seuls juges de la publicité que la Commission peut accorder à ses avis.
Tous les membres sont tenus de respecter la confidentialité des documents se rapportant aux dossiers examinés, de la délibération et de l'avis de la Commission. Ils ne peuvent agir ou parler au nom de la Commission que sur mandat du Gouvernement ou de son représentant, le président de la Commission.
 Art.    11 . La Commission est toujours informée des décisions prises par le Gouvernement sur les dossiers qu'elle a eu à traiter.
 Art.    12 . La Commission dépose chaque année, concomitamment au Gouvernement et au Parlement, son rapport d'activités au plus tard pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
 TITRE IV.  - Secrétariat
 Art.    13 . Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service public de Wallonie - Département de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Energie (DGO4).
 Art.    14 . Le secrétariat de la Commission est composé d'un secrétaire permanent de niveau A, d'un secrétaire adjoint de niveau A et de deux agents administratifs de niveau B ou C.
 Art.    15 . Le secrétariat de la Commission a pour mission :
- de préparer les réunions et les travaux de la Commission;
- d'assister aux auditions, de déposer au dossier les documents complémentaires présentés en audition et de rédiger une proposition d'avis;
- de réunir la documentation générale relative aux travaux de la Commission;
- de remplir toutes les missions utiles au bon fonctionnement de la Commission.
 TITRE V.  - Fonctionnement de la Commission
 Art.    16 . La Commission siège à Namur.
 Art.    17 . La Commission se réunit sur invitation du Gouvernement.
L'invitation du Gouvernement et la compilation des documents se rapportant aux dossiers examinés sont communiqués par le secrétariat de la Commission à chaque membre effectif au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour de réunion.
Elle mentionne la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.
Le secrétariat de la Commission tient un agenda hebdomadaire des auditions à la disposition des membres de la Commission.
Le membre effectif peut se faire remplacer par un de ses suppléants. Dans ce cas, il lui transmet l'invitation précitée.
Le membre suppléant exerce tous les droits du membre effectif qu'il supplée.
 Art.    18 . La réunion s'organise de manière à ce qu'il y ait, selon l'ordre du jour et pour chaque dossier, un premier temps consacré à l'audition des invités et un second temps consacré à la délibération.
Audition.
Sont invités à l'audition, le demandeur de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2, le collège communal, le fonctionnaire délégué ou leurs représentants, l'administration ainsi que la Commission.
Le président de la Commission gère le temps de parole de chacun des interlocuteurs.
Au cours de l'audition, les membres s'abstiendront d'émettre des recommandations, leur avis personnel ou leurs éventuelles remarques et suggestions sur la conception du dossier et du projet dont recours. Ils se limiteront à poser des questions pertinentes permettant d'améliorer leur compréhension du dossier.
Délibération.
Suite à l'audition, le président invite les membres de la Commission à procéder à la délibération et à émettre un avis sur le dossier.
Le membre qui n'est pas présent dans la salle de réunion à l'heure fixée pour l'examen d'un recours est considéré absent et est invité à rejoindre la Commission lors de l'examen du recours suivant.
Le membre qui, pour une raison quelconque, quitte la salle de réunion pendant l'audition ou la délibération, est considéré comme absent et est invité à rejoindre la Commission lors de l'examen du recours suivant.
 Art.    19 . Dans un souci du respect d'autrui, les communications téléphoniques sont proscrites pendant la durée de réunion de la Commission et les GSM, tablettes,... sont en mode silencieux.
 Art.    20 . Le bureau de la Commission est composé du président, de son suppléant et du secrétaire permanent.
Le rôle du bureau est limité aux tâches de gestion courante et au respect du présent règlement.
Le secrétaire permanent tient à disposition des membres, les avis de la Commission et les décisions prises par le Gouvernement sur les dossiers qu'elle a eu à traiter.
Ces avis et décisions peuvent être consultés par les membres de la Commission sur rendez-vous auprès du secrétaire permanent.
 TITRE VI.  - Moyens de la Commission
 Art.    21 . Le Service public de Wallonie - Département de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Energie (DGO4) met une salle d'audition équipée à la disposition de la Commission.
 Art.    22 . Le Gouvernement porte au budget régional un article en prévision des dépenses de la Commission et de son secrétariat de manière à assurer l'ensemble de ses missions.
 Art.    23 .Des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement sont alloués aux membres de la Commission selon les dispositions de l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial, à savoir :
- le président de la Commission d'avis ou son suppléant ont droit à un jeton de présence de 35 euros par dossier traité [ 1  ...] 1  ainsi qu'aux indemnités prévues en matière de frais de parcours visées à l'article 2, § 1er, 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, modifié par le décret du 6 février 2017;
- les membres de la Commission d'avis ont droit à un jeton de présence de 25 euros par dossier traité [ 1  ...] 1  ainsi qu'aux indemnités prévues en matière de frais de déplacement visées à l'article 2, § 1er, 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, modifié par le décret du 6 février 2017.
Le secrétariat de la Commission transmet à chaque membre de la Commission une déclaration de créance reprenant le relevé des jetons de présence et des frais de déplacement au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du mois presté.
Chaque membre dépose cette déclaration de créance dûment complétée au secrétariat de la Commission dans les cinq jours ouvrables de sa réception.
Le secrétariat de la Commission transmet les déclarations de créance des membres de la Commission au Service public de Wallonie - Secrétariat général - Direction de la Gestion pécuniaire au plus tard dix jours ouvrables après la fin du mois presté.
----------
( 1 )<ARW  2020-04-30/13 , art. 3, 002; En vigueur : 01-05-2020 à 31-12-2020>
 TITRE VII.  - Modification du règlement d'ordre intérieur
 Art.  24. Toute proposition de modification du présent règlement fait l'objet d'une approbation du Gouvernement.


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Article    1er . Le conseil de direction de Fedris est composé des titulaires d'une fonction de management et des agents dotés de la classe A4.
 Art.    2 . L'administrateur général ou en cas d'absence, l'administrateur général adjoint ou en cas d'absence le membre avec l'échelle barémique la plus élevée préside le conseil de direction.
Le conseil de direction se réunit sur convocation du président, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par son remplaçant.
Il se réunit également à la demande d'au moins 2 membres ayant voix délibérative.
En tout cas, il se réunit au moins deux fois par an.
 Art.    3 . Les points à examiner par le conseil de direction sont inscrits à l'ordre du jour par le président. Les points sont entre autres ceux qui relèvent d'office de la compétence du conseil de direction ou ceux qui lui sont soumis par le comité général de gestion ou par les autorités supérieures.
Tout point de l'ordre du jour est introduit par une note circonstanciée.
Des nouveaux points peuvent être ajoutés à la majorité des voix des membres présents. Dans ce cas, l'ordre du jour est complété au début de la réunion.
Les points sont débattus dans leur ordre d'inscription sauf lorsque la moitié au moins des membres présents marque son accord pour modifier l'ordre d'inscription.
Dans les cas urgents, décidés par le président, il peut être dérogé à cette procédure.
 Art.    4 . Sauf en cas d'extrême urgence, les membres doivent recevoir la convocation et l'agenda du conseil de direction ainsi que les notes introductives au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
A dater de la date de l'envoi, le secrétariat du conseil tient à la disposition des membres du conseil tous les dossiers relatifs aux points de l'ordre du jour.
Si un membre est empêché, il doit en avertir immédiatement le président.
 Art.    5 . Le président assure le bon déroulement des réunions mène les débats et les délibérations, veille au respect du règlement d'ordre intérieur, ouvre et clôture les séances.
 Art.    6 . Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil peut, après un second appel, valablement statuer sur les mêmes points quel que soit le nombre de présents.
Dans tous les cas, le conseil de direction ne peut statuer que si au moins un membre de chaque rôle linguistique ou un membre bilingue est présent.
 Art.    7 . Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 9, les décisions et les avis du conseil de direction sont pris à la majorité simple des voix. Il n'est pas tenu compte des abstentions.
En cas de parité de votes, la voix du président est prépondérante.
Les membres quittent la séance lors d'un traitement de points pour lesquels ils ont un intérêt personnel.
 Art.    8 . Le conseil de direction peut entendre des membres du personnel pendant la discussion d'un point de l'ordre du jour. Il peut même faire appel à des personnes qui n'appartiennent pas à l'institution mais qui au vu de leur fonction ou de leur compétence particulière peuvent éclairer utilement le conseil.
Le conseil de direction peut, en matière d'évaluation ou de mesures disciplinaires, décider de faire comparaître le membre du personnel concerné, même si celui-ci n'a pas demandé à être entendu. Le membre du personnel peut être assisté par une personne de son choix.
La présence de la personne concernée et de la personne qui l'assiste se limite au point de l'ordre du jour pour lequel il est entendu.
Le membre du personnel appelé à comparaître devant le conseil de direction doit être entendu et interrogé dans la langue de son rôle.
 Art.    9 . § 1. - Toute décision individuelle à l'égard d'un membre du personnel est prise, après discussion générale, par vote secret. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
En cas de rejet, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
§ 2. - Lorsque le conseil de direction est appelé à émettre un avis motivé en vue de l'attribution d'un emploi vacant par changement de grade, promotion par accession au niveau supérieur ou promotion à la classe supérieure, il procède de la manière suivante :
1° il examine la recevabilité des candidatures, la carrière administrative et l'évaluation des candidats;
2° après examen général approfondi des mérites et aptitudes des candidats, il désigne, par vote secret, le candidat qui lui semble le plus apte à occuper l'emploi vacant;
3° il établit ensuite le classement des autres candidats en suivant la même procédure.
Le vote secret s'effectue sur la base des listes établies par le secrétariat.
Les membres du conseil de direction ne peuvent voter que pour un seul candidat par tour de scrutin.
Le président compte les votes et communique immédiatement le résultat en séance.
§ 3. - Si des candidats recueillent le même nombre de voix au cours du même tour de scrutin, ils sont classés ex aequo. Dans ce cas, on procède à un nouveau tour de scrutin parmi les candidats classés ex aequo. Si, après ce second tour de scrutin, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
§ 4. - S'il n' y a qu'une seule candidature ou s'il ne faut voter que sur un seul candidat, celui-ci ne sera proposé que s'il obtient la majorité des voix.
§ 5. - Lorsqu'il a plus de trois candidats, le conseil de direction peut décider au scrutin secret que les candidats non encore classés le sont ex aequo.
Dans tous les cas, la proposition du conseil de direction ne reprend que 5 candidats au maximum par emploi vacant.
§ 6. - La proposition de classement du conseil de direction est notifiée par écrit à tous les candidats qui ont introduit valablement leur candidature.
Cette notification contient au minimum les éléments suivants :
1° le classement des candidats
2° la communication au candidat que s'il juge avoir été lésé, il a la possibilité d'introduire une réclamation auprès du conseil de direction dans un délai de dix jours ouvrables qui suit la notification et qu'il peut demander à être entendu par ce conseil;
3° la partie du procès-verbal de la séance du conseil de direction relative à la proposition de classement le concernant.
 Art.    10 . § 1. - Le membre du personnel doit introduire sa plainte par un courrier recommandé.
§ 2. - Le conseil examine les réclamations après l'expiration du délai à respecter pour leur introduction.
Si le membre du personnel demande à être entendu, il comparaît en personne; il ne peut se faire assister ni se faire représenter.
Si, bien qu'il ait été valablement convoqué, le membre du personnel ne comparaît pas sans excuse valable, la procédure sera considérée comme clôturée en ce qui le concerne.
Le comité de direction se prononce sur la base de la réclamation écrite ou électronique, même si l'agent peut se prévaloir d'une excuse valable, dès que la réclamation a été mis à l'ordre du jour d'une seconde séance.
§ 3. - Si après l'examen de la réclamation, le conseil de direction ne modifie pas le classement initial, cette décision ne sera notifiée qu'au membre du personnel qui a introduit la réclamation.
Si au contraire, un nouveau classement est établi, celui-ci, selon la procédure visée à l'article 9 § 6, est notifié à tous les candidats qui ont introduit valablement leur candidature.
§ 4. - Si un membre du personnel s'estime à nouveau lésé, il peut introduire une réclamation écrite selon la procédure visée aux §§ 1 et 2 de cet article. Il ne peut pas demander à être entendu.
§ 5. - Au terme de cette nouvelle délibération, le conseil de direction notifie le classement définitif à tous les candidats qui ont introduit valablement leur candidature.
§ 6. - L'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de direction qui s'y rapporte est communiqué sous pli fermé au comité général de gestion.
 Art.    11 . Le secrétariat est assuré par un membre du personnel de Fedris désigné par le management.
La convocation, l'agenda, les procès-verbaux et tout autre document qui sont présentés au conseil de direction sont confidentiels.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire et sont envoyés aux membres dans un délai de cinq jours ouvrables qui suivent la réunion. Si dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'envoi du document, il n'y a pas de remarques, ils sont considérés comme approuvés. En cas de désaccord, l'approbation des procès-verbaux fait l'objet d'une procédure écrite ou est mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Le secrétaire est responsable de la gestion des archives du conseil de direction.
 Art.    12 . Toute modification au présent règlement est adoptée à la majorité simple des membres du conseil à condition qu'elle leur ait été communiquée par écrit trois jours ouvrables avant la séance.
 Art.  13. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge


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Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement Non obligatoire et de la Recherche Scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au Président/à la Présidente, à la Direction générale de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le projet de procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président/à la Présidente et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent entre 9h30 et 15h00 et ne se terminent pas après 18h00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20h00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du Président/de la Présidente et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 20 jours suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. Si le procès-verbal définitif n'est pas approuvé durant ce délai, il sera soumis pour approbation définitive lors de la réunion suivante de la Commission.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat et est envoyé à tous les membres par voie électronique.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du Président/de la présidente ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.