text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2015 est fixé à 31 809 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Abrogation de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
 Art.    2 . La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental est abrogée.
 Art.    3 . Le présent chapitre entre en vigueur le 31 décembre 2014.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de différentes dispositions afin de rendre les dispositions relatives aux manières simplifiées d'interjeter appel en matière pénale applicables aux mineurs dessaisis
 Section 1re.  - Modification de l'article 645 du Code d'instruction criminelle
 Art.    4 . Dans l'article 645 du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 24 juillet 2008, les mots ", les directeurs des centres communautaires pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et leurs représentants" sont insérés entre les mots "les directeurs d'établissements pénitentiaires" et les mots "peuvent être chargés par le ministère public, à l'instar des huissiers de justice,".
 Section 2.  - Modification de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées
 Art.    5 . Dans l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées, modifié par l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936, les mots ", les centres communautaires pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction" sont insérés entre les mots "les maisons d'arrêt" et les mots "et les établissements prévus".
 Section 3.  - Modifications de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus
 Art.    6 . Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2006, les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire, ou son délégué" sont remplacés par les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou le directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, ou leur délégué respectif".
 Art.    7 . A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué" sont remplacés par les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou au directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, ou à leur délégué respectif";
2° dans l'alinéa 3, les mots "ou le directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction" sont insérés entre les mots "L'attaché-directeur ou conseiller-directeur de prison" et les mots "avise immédiatement";
3° dans l'alinéa 5, les mots "ou du directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction" sont insérés entre les mots "de l'attaché-directeur ou conseiller-directeur de prison" et les mots ", l'officier du ministère public convoque".
 Art.    8 . Dans l'article 3 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2006, les mots "ou le directeur d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction" sont insérés entre les mots "L'attaché-directeur ou conseiller-directeur de prison" et les mots "ne peut délivrer".
 Section 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    9 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2015.
 CHAPITRE 4.  - Modifications des articles 291, 407 et 426 du Code d'instruction criminelle
 Art.    10 . L'article 291 du Code d'instruction criminelle, abrogé par la loi du 14 février 2014, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 291. Avant qu'il soit procédé à la lecture visée à l'article 292, les parties doivent préciser par conclusions les moyens visés à l'article 235bis qu'elles peuvent soumettre au juge du fond. La cour statue immédiatement sur ceux-ci. La demande en cassation de cet arrêt est formée en même temps que la demande en cassation de l'arrêt définitif visée l'article 359.".
 Art.    11 . L'article 407 du même Code, abrogé par la loi du 14 février 2014, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 407. En matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou prononcées d'office par le juge.".
 Art.    12 . L'article 426 du même Code, remplacé par la loi du 14 février 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation à l'article 425, § 1er, les personnes détenues ou placées conformément à l'article 606 peuvent faire la déclaration de pourvoi formé conformément à l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive au directeur de la prison ou à son délégué, ou, le cas échéant, au directeur du centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ou à son délégué, sans l'intervention d'un avocat.
Cette déclaration a les mêmes effets que celles reçues au greffe. Il en est dressé procès-verbal dans un registre destiné à cette fin.
Le directeur en avise immédiatement le greffier compétent et lui transmet, dans les vingt-quatre heures, une expédition du procès-verbal.
Le greffier transcrit, sans délai, l'avis et le procès-verbal dans le registre destiné à cet effet.".
 Art.    13 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er février 2015.
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    14 . L'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, inséré par la loi du 25 février 2003, est complété par la phrase suivante :
"Le pourvoi en cassation est formé soit par une déclaration faite au secrétariat de la Commission supérieure de défense sociale, soit par une déclaration faite au directeur de l'établissement de défense sociale ou de l'annexe psychiatrique où se trouve l'interné.".
 Art.    15 . Dans l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié par la loi du 6 février 2009, les mots "est faite au greffe du tribunal de l'application des peines et" sont insérés entre les mots "recours en cassation" et les mots "doit être signée".
 Art.    16 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er février 2015.
 CHAPITRE 6.  - Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard
 Art.    17 . L'arrêté royal du 18 février 2014 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2014 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
 CHAPITRE 7.  - Confirmation de l'arrêté royal du 13 novembre 2012 modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales
 Art.    18 . L'arrêté royal du 13 novembre 2012 modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
 Art.    19 . L'article 18 produit ses effets le 30 novembre 2014.
 CHAPITRE 8.  - Dispositions modificatives en vue de la procédure judiciaire par voie électronique
 Art.    20 . L'article 39, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, est remplacé par ce qui suit :
"Les articles 2 à 10, 12, 13, 15, 26 à 28 et 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.".
 Art.    21 . L'article 16, alinéa 2, de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, remplacé par la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, est remplacé par ce qui suit :
"Les articles 4 à 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.".
 Art.    22 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2015.
 CHAPITRE 9.  - Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
 Art.    23 . Dans l'article 38, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, modifié par les lois des 22 décembre 2009, 23 février 2012 et 31 décembre 2012, les mots "pour les cinq années budgétaires qui suivent" sont remplacés par les mots "pour les six années budgétaires qui suivent".
 Art.    24 . Dans l'article 38, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 2009, 23 février 2012, 31 décembre 2012 et la loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots "pour les six années budgétaires qui suivent" sont remplacés par les mots "pour les sept années budgétaires qui suivent".
 Art.    25 . L'article 23 produit ses effets le 1er janvier 2014.
L'article 24 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
 CHAPITRE 10.  - Modification de la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central
 Art.    26 . Dans l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, modifié par la loi du 31 décembre 2012, les mots "qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2014," sont remplacés par les mots "qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2017,".
 Art.    27 . Le présent chapitre entre en vigueur le 30 décembre 2014.
 CHAPITRE 11.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    28 . Dans l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire, modifié par les lois des 10 avril 2003 et 1er décembre 2013, les mots "juge répressif spécialisé en matière fiscale dans le tribunal de première instance," sont insérés entre les mots "au tribunal de commerce," et les mots "juge suppléant".
 Art.    29 . L'article 206 du même Code, modifié par les lois des 19 juillet 2012 et 8 mai 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour être nommé juge social ou juge consulaire, effectif ou suppléant, dans les tribunaux qui connaissent uniquement d'affaires relevant du régime linguistique allemand, le candidat doit soit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue allemande soit avoir réussi l'épreuve orale portant sur la connaissance de la langue allemande ainsi que l'épreuve écrite portant sur la connaissance passive de la langue allemande visées à l'article 216, alinéa 6.".
 Art.    30 . Dans l'article 259septies, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2000, les mots "La désignation à un mandat adjoint conformément à l'article 259quinquies est" sont remplacés par les mots "A l'exception des mandats de président de division, de procureur de division et d'auditeur de division, la désignation à un mandat adjoint conformément à l'article 259quinquies est".
 Art.    31 . Dans l'article 341, § 1er, 7°, du même Code, remplacé par la loi du 13 mars 2001 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots "ressort de cour d'appel" sont remplacés par le mot "arrondissement".
 Art.    32 . Dans l'article 1338 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2014, l'alinéa 3 est complété par les mots ", quel que soit le montant de la demande".
 CHAPITRE 12.  - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
 Art.  33. L'article 45bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, remplacé par la loi du 1er décembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Dans l'arrondissement d'Eupen, nul ne peut être nommé aux fonctions de juge consulaire ou de juge social, effectif ou suppléant, s'il ne justifie de la connaissance de la langue allemande.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 12 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu :
a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l' article 3 de cette même loi spéciale;
b) de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
c) de la situation visée à l'article 5, § 3, où :
1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2°  et 3°,  de cette même loi spéciale;
2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale;
3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2014 à 4.116.248.000 EUR pour la Région flamande, à 1.961.515.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.400.575.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . L'article 13 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de cette même loi spéciale pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2013, sont estimés à 13.603.980.151 EUR pour la Communauté flamande et à 9.024.951.767 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2013, est estimé à 6.271.260 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    4 . L'article 14 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément aux articles 53, 3°, 35octies, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, les transferts visés aux articles 34, 35ter à 35septies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale, tenant compte de l'article 64quater, § 3, alinéa 2, de cette même loi spéciale, pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2013, sont estimés à 6.255.258.040 EUR pour la Région flamande, à 3.743.811.106 EUR pour la Région wallonne et à 1.249.280.065 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    5 . L'article 15 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2013, est estimé à 53.060.162 EUR pour la Commission communautaire française et à 13.265.040 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    6 . L'article 17 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2013, est estimé à 35.839.399 EUR.
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 .  Objet du présent Traité
Le présent Traité a pour objet de définir les domaines de coopération en matière de défense et de sécurité couverts par celui-ci et de déterminer les modalités générales qui régissent cette coopération.
 Art.    2 .  Domaines de coopération
Dans le cadre du présent Traité, les Parties contractantes peuvent coopérer dans les domaines suivants:
1. Echange de vues en matière de politique de défense et de sécurité notamment au sein des instances internationales que sont l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'Union européenne et l'OSCE, aussi bien en ce qui concerne la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation de cette politique;
2. Gestion et administration du personnel;
3. Formation et entraînement du personnel, notamment par la voie de formations complètes ou de participation ponctuelle à des cours, stages et séminaires ainsi que par l'échange d'enseignants, d'instructeurs et de stagiaires entre établissements de formation et d'instruction;
4. Appui mutuel ou déploiements conjoints lors d'opérations et exercices militaires de quelque nature que ce soit, notamment par la voie d'échange d'officiers et de l'intégration de personnel ou de matériel d'une Partie contractante au sein des Forces armées de l'autre;
5. Développement capacitaire, en ce compris le développement, la production, l'acquisition, l'utilisation et l'élimination de matériel et de services;
6. Systèmes de communication et d'information, y compris satellitaires, infrastructure et logistique;
7. Renseignement et sécurité militaires;
8. Aviation militaire;
9. Médecine militaire;
10. Bien-être au travail, en ce compris mais non limité à l'aspect bien-être en opérations;
11. Appui juridique aux activités des Forces armées;
12. Budget et finances, en ce compris mais non limité à l'administration financière et budgétaire, le contrôle administratif et budgétaire et l'audit interne;
13. Recherche scientifique et technologique, y compris dans le cadre de programmes nationaux et internationaux;
14. Communication interne et externe;
15. Assistance mutuelle en cas de catastrophes et d'accidents majeurs;
16. Et tout autre domaine en matière de défense et de sécurité que les Parties contractantes définiront de commun accord.
 Art.    3 .  Modalités d'application
1. La coopération en matière de défense et de sécurité établie par le présent Traité est mise en oeuvre par des Arrangements de Coopération à conclure par les autorités compétentes des Parties contractantes.
2. Ces Arrangements de coopération définissent les modalités spécifiques des activités conjointement décidées par les Parties contractantes dans les domaines d'application du présent Traité tels que définis en son article 2 ci-dessus, en ce compris les aspects financiers liés à ces activités.
3. Aucune des dispositions des Arrangements de coopération conclus en application du présent Traité ne peut contrevenir aux dispositions de celui-ci. En cas de conflit entre les dispositions du présent Traité et les dispositions d'un Arrangement de coopération, les dispositions du présent Traité priment.
4. Les Arrangements conclus entre les départements de la Défense des Parties contractantes préalablement à l'entrée en vigueur du présent Traité sont soumis aux dispositions de celui-ci.
 Art.    4 .  Statut du personnel et règlement des dommages
1. Le statut du personnel d'une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l'autre dans le cadre du présent Traité est régi par toute disposition internationale liant les Parties contractantes et, pour le surplus, par le SOFA OTAN. Les Arrangements de coopération conclus en application de l'article 3 du présent Traité en définissent, le cas échéant, les modalités spécifiques.
2. Les demandes d'indemnité pour les dommages subis dans le cadre du présent Traité sont réglées entre les Parties contractantes conformément aux dispositions du SOFA OTAN.
 Art.    5 .  Survol des territoires
Les Parties contractantes autorisent mutuellement le survol de leurs territoires respectifs ainsi que de la mer territoriale belge par les aéronefs militaires de chacune des Parties contractantes. Les Parties contractantes se tiennent toutefois informées par la voie de leurs autorités compétentes des vols ainsi effectués au-dessus de leurs territoires respectifs.
 Art.    6 .  Sécurité
L'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 9 février 2012, est applicable dans le cadre du présent Traité.
 Art.    7 .  Règlement des différends
Tout différend lié à l'application ou à l'interprétation du présent Traité est réglé exclusivement par consultation entre les Parties contractantes.
 Art.  8.  Clauses finales
1. Le présent Traité est conclu pour une période indéterminée.
2. Le présent Traité entre en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites adressées par la voie diplomatique par lesquelles les Parties contractantes s'informent mutuellement de ce que toutes leurs procédures nationales nécessaires à la mise en vigueur du présent Traité ont été accomplies.
3. Le présent Traité peut être amendé de commun accord entre les Parties contractantes à tout moment et par écrit. Les amendements au présent Traité entrent en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites adressées par la voie diplomatique par lesquelles les Parties contractantes s'informent mutuellement de ce que toutes leurs procédures nationales nécessaires à la mise en vigueur de l'amendement ont été accomplies.
4. Chaque Partie contractante peut mettre fin au présent Traité à tout moment, moyennant un préavis écrit de 1 an à l'autre Partie contractante.
5. Les Parties contractantes peuvent également à tout moment mettre fin d'un commun accord au présent Traité.
6. En cas de retrait ou de dénonciation du présent Traité, les Parties contractantes déterminent au cas par cas le sort à réserver aux Arrangements de coopération conclus en application de celui-ci. Dans l'hypothèse où les Parties contractantes décideraient de ne pas mettre fin à un Arrangement de coopération conclu en application du présent Traité, les Parties contractantes conviendront d'amender l'Arrangement de coopération dont question aux fins d'y apporter toute disposition requise dans le strict respect du droit international et national applicable.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 26 juin 2008.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la '' United Nations Interim Administration Mission in Kosovo '' agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du '' Central European Free Trade Agreement '', signé à Bruxelles le 26 juin 2008
(Pour l'Accord, voir :  2008-06-26/53 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012
(pour l'Accord, voir :  2012-06-29/16 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Le Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004, sortira son plein et entier effet.

PROTOCOLE portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982
LES GOUVERNEMENTS de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume de l'Espagne, de la République de Finlande, de la République Française, de la République Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse;
CONSIDERANT que certaines dispositions de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, ont été modifiées par le Protocole conclu à Paris le 12 février 2004, dont ils sont Signataires;
CONSIDERANT qu'il est souhaitable de modifier également la Convention du 31 janvier 1963 Complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
I. La Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, telle qu'elle a été amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, est modifiée comme suit :
A. - Le deuxième paragraphe du préambule est remplacé par le texte suivant :
PARTIES à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, conclue dans le cadre de l'Organisation européenne de coopération économique devenue l'Organisation de coopération et de développement économiques et telle qu'elle a été modifiée par le Protocole additionnel conclu à Paris, le 28 janvier 1964, par le Protocole conclu à Paris, le 16 novembre 1982 et par le Protocole conclu à Paris, le 12 février 2004, (ci-après dénommée la " Convention de Paris ";
B. - L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
Article 2
a) Le régime de la présente Convention s'applique aux dommages nucléaires dont la responsabilité incombe, en vertu de la Convention de Paris, à l'exploitant d'une installation nucléaire à usage pacifique, située sur le territoire d'une Partie Contractante à la présente Convention (ci-après dénommée " Partie Contractante "), et qui sont subis :
i) sur le territoire d'une Partie Contractante, ou
ii) dans les zones maritimes situées au-delà de la mer territoriale d'une Partie Contractante ou au- dessus de telles zones,
1. à bord d'un navire ou par un navire battant pavillon d'une Partie Contractante ou à bord d'un aéronef ou par un aéronef immatriculé sur le territoire d'une Partie Contractante ou dans ou par une île artificielle, une installation ou une construction sous la juridiction d'une Partie Contractante, ou
2. par un ressortissant d'une Partie Contractante, à l'exclusion d'un dommage subi dans la mer territoriale d'un Etat non-Contractant ou au-dessus, ou
iii) dans la zone économique exclusive d'une Partie Contractante ou au-dessus ou sur le plateau continental d'une Partie Contractante, à l'occasion de l'exploitation ou de la prospection des ressources naturelles de cette zone économique exclusive ou de ce plateau continental, sous réserve que les tribunaux d'une Partie Contractante soient compétents conformément à la Convention de Paris.
b) Tout Signataire ou gouvernement adhérent peut, au moment de la signature de la présente Convention ou de son adhésion à celle-ci ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il assimile à ses propres ressortissants, aux fins de l'application du paragraphe (a)(ii) 2 cidessus, les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur son territoire au sens de sa législation, ou certaines catégories d'entre elles.
c) Au sens du présent article, l'expression " ressortissant d'une Partie Contractante " couvre une Partie Contractante ou toute subdivision politique d'une telle Partie, ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, ainsi que toute entité publique ou privée n'ayant pas la personnalité juridique établie, sur le territoire d'une Partie Contractante.
C. - L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
Article 3
a) Dans les conditions fixées par la présente Convention, les Parties Contractantes s'engagent à ce que la réparation des dommages nucléaires visés à l'article 2 soit effectuée à concurrence d'un montant de 1 500 millions d'euros par accident nucléaire, sous réserve de l'application de l'article 12bis.
b) Cette réparation est effectuée comme suit :
i) à concurrence d'un montant au moins égal à 700 millions d'euros, fixé à cet effet en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, au moyen de fonds provenant d'une assurance ou d'une autre garantie financière ou de fonds publics alloués conformément à l'article 10(c) de la Convention de Paris, ces fonds étant répartis jusqu'à concurrence de 700 millions d'euros, conformément à la Convention de Paris;
ii) entre le montant visé à l'alinéa (i) ci-dessus et 1 200 millions d'euros, au moyen de fonds publics à allouer par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable;
iii) entre 1 200 millions d'euros et 1 500 millions d'euros, au moyen de fonds publics à allouer par les Parties Contractantes selon la clé de répartition prévue à l'article 12, ce montant pouvant être accru conformément au mécanisme prévu à l'article 12bis.
c) A cet effet, chaque Partie Contractante doit :
i) soit prévoir dans sa législation que la responsabilité de l'exploitant n'est pas inférieure au montant visé au paragraphe (a) ci-dessus et disposer que cette responsabilité est couverte par l'ensemble des fonds visés au paragraphe (b) ci-dessus;
ii) soit prévoir dans sa législation que la responsabilité de l'exploitant est fixée à un niveau au moins égal à celui qui est fixé conformément au paragraphe (b)(i) ci-dessus ou à l'article 7(b) de la Convention de Paris, et disposer qu'au-delà de ce montant et jusqu'au montant visé au paragraphe (a) ci-dessus, les fonds publics visés au paragraphe (b)(ii) et (iii) ci-dessus sont alloués à un titre différent de celui d'une couverture de la responsabilité de l'exploitant; toutefois, elle ne doit pas porter atteinte aux règles de fond et de procédure fixées par la présente Convention.
d) Les créances découlant de l'obligation, pour l'exploitant, de réparer des dommages ou de payer des intérêts et dépens au moyen des fonds alloués conformément aux paragraphes b(ii) et (iii) et (g) du présent article ne sont exigibles à son égard qu'au fur et à mesure de l'allocation effective de ces fonds.
e) Si un Etat fait usage de la faculté prévue par l'article 21(c) de la Convention de Paris, il ne peut devenir Partie Contractante à la présente Convention qu'à la condition qu'il garantisse que des fonds sont disponibles pour couvrir la différence entre le montant pour lequel l'exploitant est responsable et 700 millions d'euros.
f) Les Parties Contractantes s'engagent à ne pas faire usage, dans l'exécution de la présente Convention, de la faculté prévue à l'article 15(b) de la Convention de Paris d'édicter des conditions particulières, autres que celles prévues par la présente Convention, pour la réparation des dommages nucléaires au moyen des fonds visés au paragraphe (a) du présent article.
g) Les intérêts et dépens visés à l'article 7(h) de la Convention de Paris sont payables au-delà des montants indiqués au paragraphe (b) ci-dessus. Dans la mesure où ils sont alloués au titre d'une réparation payable sur les fonds visés :
i) au paragraphe (b)(i) ci-dessus, ils sont à la charge de l'exploitant responsable;
ii) au paragraphe (b)(ii) ci-dessus, ils sont à la charge de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de cet exploitant, dans la limite des fonds alloués par cette Partie Contractante;
iii) au paragraphe (b)(iii) ci-dessus, ils sont à la charge de l'ensemble des Parties Contractantes.
h) Les montants mentionnés dans la présente Convention sont convertis dans la monnaie nationale de la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents suivant la valeur de cette monnaie à la date de l'accident à moins qu'une autre date ne soit fixée d'un commun accord pour un accident donné, par les Parties Contractantes.
D. - L'article 4 est supprimé.
E. - L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
Article 5
Dans le cas où l'exploitant responsable a un droit de recours conformément à l'article 6(f) de la Convention de Paris, les Parties Contractantes à la présente Convention ont le même droit dans la mesure où des fonds publics sont alloués en vertu de l'article 3(b) et (g).
F. - L'article 6 est remplacé par le texte suivant :
Article 6
Pour le calcul des fonds publics à allouer en vertu de la présente Convention, seuls sont pris en considération les droits à réparation exercés du fait de décès ou de dommage aux personnes dans un délai de trente ans à compter de l'accident nucléaire et du fait de tout autre dommage nucléaire dans un délai de dix ans à compter de l'accident nucléaire. De tels délais sont en outre prolongés dans les cas et aux conditions fixées à l'article 8(e) de la Convention de Paris.
Les demandes complémentaires présentées après l'expiration de ce délai, dans les conditions prévues à l'article 8(f) de la Convention de Paris, sont également prises en considération.
G. - L'article 7 est remplacé par le texte suivant :
Article 7
Lorsqu'une Partie Contractante fait usage de la faculté prévue à l'article 8(d) de la Convention de Paris, le délai qu'elle fixe est un délai de prescription de trois ans au moins à compter soit du moment où le lésé a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit du moment où il a dû raisonnablement en avoir connaissance.
H. - L'article 8 est remplacé par le texte suivant :
Article 8
Toute personne bénéficiant des dispositions de la présente Convention a droit à la réparation intégrale du dommage nucléaire subi, conformément aux dispositions prévues par le droit national.
Toutefois, une Partie Contractante peut fixer des critères de répartition équitables de la réparation disponible en vertu de la présente Convention pour le cas où le montant des dommages dépasse ou risque de dépasser 1 500 millions d'euros, sans qu'il en résulte, quelle que soit l'origine des fonds et sous réserve des dispositions de l'article 2, de discrimination en fonction de la nationalité, du domicile ou de la résidence de la personne ayant subi le dommage.
I. - L'article 9 est remplacé par le texte suivant :
Article 9
a) Le régime d'allocation des fonds publics disponibles en vertu de la présente Convention est celui de la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents.
b) Chaque Partie Contractante prend les dispositions nécessaires pour que les personnes ayant subi un dommage nucléaire puissent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds destinés à cette réparation.
c) Une Partie Contractante est tenue d'allouer les fonds visés à l'article 3(b)(iii), à partir du moment où le montant de la réparation en vertu de la présente Convention atteint le total des montants visés à l'article 3(b)(i) et (ii), indépendamment du fait que des fonds à la charge de l'exploitant restent disponibles ou que la responsabilité de l'exploitant n'est pas limitée dans son montant.
J. - L'article 10 est remplacé par le texte suivant :
Article 10
a) La Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents est tenue d'informer les autres Parties Contractantes de la survenance et des circonstances d'un accident nucléaire dès qu'il apparaît que les dommages nucléaires causés par cet accident dépassent ou risquent de dépasser le total des montants visés à l'article 3(b)(i) et (ii). Les Parties Contractantes prennent sans délai toutes dispositions nécessaires pour régler les modalités de leurs rapports à ce sujet.
b) Seule la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents peut demander aux autres Parties Contractantes l'allocation des fonds publics visés à l'article 3(b)(iii) et (g) et a compétence pour attribuer ces fonds.
c) Cette Partie Contractante exerce, le cas échéant, les recours visés à l'article 5 pour le compte des autres Parties Contractantes qui auraient alloué des fonds publics au titre de l'article 3(b)(iii) et (g).
d) Les transactions intervenues conformément aux conditions fixées par la législation nationale au sujet de la réparation des dommages nucléaires effectuée au moyen des fonds publics visés à l'article 3(b)(ii) et (iii) seront reconnues par les autres Parties Contractantes, et les jugements prononcés par les tribunaux compétents au sujet d'une telle réparation deviendront exécutoires sur le territoire des autres Parties Contractantes conformément aux dispositions de l'article 13(i) de la Convention de Paris.
K. - L'article 11 est remplacé par le texte suivant :
Article 11
a) Si les tribunaux compétents relèvent d'une Partie Contractante autre que celle sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, les fonds publics visés à l'article 3(b)(ii) et (g) sont alloués par la première de ces Parties. La Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable rembourse à l'autre les sommes versées. Ces deux Parties Contractantes déterminent d'un commun accord les modalités du remboursement.
b) Si plusieurs Parties Contractantes sont tenues d'allouer des fonds publics conformément à l'article 3(b)(ii) et (g), les dispositions du paragraphe (a) ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis. Le remboursement s'effectue en prenant en compte la mesure dans laquelle chaque exploitant a contribué à l'accident nucléaire.
c) Dans l'adoption de toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives postérieures au moment de l'accident nucléaire et relatives à la nature, à la forme et à l'étendue de la réparation, aux modalités d'allocation des fonds publics visés à l'article 3(b)(ii) et (g) et, le cas échéant, aux critères de répartition de ces fonds, la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents consulte la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable. En outre, elle prend toutes mesures nécessaires pour permettre à celle-ci d'intervenir dans les procès et de participer aux transactions concernant la réparation.
L. - L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
Article 12
a) La clé de répartition selon laquelle les Parties Contractantes allouent les fonds publics visés à l'article 3(b)(iii) est calculée :
i) à concurrence de 35 %, sur la base du rapport existant entre, d'une part, le produit intérieur brut aux prix courants de chaque Partie Contractante et, d'autre part, le total des produits intérieurs bruts aux prix courants de toutes les Parties Contractantes, tels qu'ils résultent de la statistique officielle publiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques pour l'année précédant celle au cours de laquelle l'accident nucléaire sera survenu;
ii) à concurrence de 65 %, sur la base du rapport existant entre, d'une part, la puissance thermique des réacteurs situés sur le territoire de chaque Partie Contractante et, d'autre part, la puissance thermique totale des réacteurs situés sur l'ensemble des territoires des Parties Contractantes. Ce calcul sera effectué sur la base de la puissance thermique des réacteurs figurant, à la date de l'accident, sur les listes prévues à l'article 13. Cependant, un réacteur n'est pris en considération pour ce calcul qu'à partir de la date à laquelle il a atteint, pour la première fois, la criticalité et un réacteur n'est plus pris en considération pour ce calcul lorsque tous les combustibles nucléaires ont été retirés définitivement du coeur du réacteur et ont été entreposés de façon sûre conformément aux procédures approuvées.
b) Au sens de la présente Convention, " puissance thermique " signifie :
i) avant la délivrance de l'autorisation d'exploitation définitive, la puissance thermique prévue;
ii) après cette délivrance, la puissance thermique autorisée par les autorités nationales compétentes.
M. - Un nouvel article 12bis est ajouté après l'article 12, rédigé comme suit :
Article 12bis
a) Dans le cas d'une adhésion à la présente Convention, les fonds publics visés à l'article 3(b)(iii) sont augmentés à raison de :
i) 35 % d'un montant calculé en appliquant au montant précité le rapport entre, d'une part, le produit intérieur brut aux prix courants de la Partie qui adhère et, d'autre part, le total des produits intérieurs bruts aux prix courants de toutes les Parties Contractantes à l'exception de celui de la Partie qui adhère;
ii) 65 % d'un montant calculé en appliquant au montant précité le rapport entre, d'une part, la puissance thermique des réacteurs situés sur le territoire de la Partie qui adhère et, d'autre part, la puissance thermique totale des réacteurs situés sur l'ensemble des territoires des Parties Contractantes, à l'exception de celle de la Partie qui adhère.
b) Le montant visé au paragraphe (a) ci-dessus ainsi augmenté sera arrondi au montant supérieur le plus proche exprimé en milliers d'euros.
c) Le produit intérieur brut de la Partie qui adhère sera déterminé sur la base de la statistique officielle publiée par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour l'année précédant celle au cours de laquelle l'adhésion est entrée en vigueur.
d) La puissance thermique de la Partie qui adhère sera déterminée sur la base de la liste d'installations nucléaires communiquée par celle-ci au Gouvernement belge conformément à l'article 13(b). Cependant, aux fins du calcul des contributions en vertu du paragraphe (a)(ii) ci-dessus, un réacteur n'est pris en considération pour ce calcul qu'à partir de la date à laquelle il a atteint, pour la première fois, la criticalité et un réacteur n'est plus pris en considération pour ce calcul lorsque tous les combustibles nucléaires ont été retirés définitivement du coeur du réacteur et ont été entreposés de façon sûre conformément aux procédures approuvées.
N. - Les paragraphes (a), (b), (f) et (i) de l'article 13 sont remplacés par le texte suivant :
Article 13
a) Chaque Partie Contractante doit faire figurer sur une liste toutes les installations nucléaires à usage pacifique situées sur son territoire, répondant aux définitions de l'article premier de la Convention de Paris.
b) A cet effet, chaque Signataire ou gouvernement adhérent à la présente Convention communique, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le relevé complet de ces installations, au Gouvernement belge.
f) Si une Partie Contractante est d'avis que le relevé ou une modification à apporter à la liste communiquée par une autre Partie Contractante n'est pas conforme aux dispositions du présent article, elle ne peut soulever d'objections à cet égard qu'en les adressant au Gouvernement belge dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu une notification conformément au paragraphe (h) ci-dessous.
i) L'ensemble des relevés et modifications visés aux paragraphes (b), (c), (d) et (e) ci-dessus constitue la liste prévue par le présent article, étant précisé que les objections présentées aux termes des paragraphes (f) et (g) ci-dessus ont effet rétroactif au jour où elles ont été formulées, si elles sont admises.
O. - L'article 14 est remplacé par le texte suivant :
Article 14
a) Dans la mesure où la présente Convention n'en dispose pas autrement, chaque Partie Contractante peut exercer les compétences qui lui sont dévolues par la Convention de Paris et toutes les dispositions ainsi prises sont opposables aux autres Parties Contractantes pour l'allocation des fonds publics visés à l'article 3(b)(ii) et (iii).
b) Toutefois les dispositions prises par une Partie Contractante conformément à l'article 2(b) de la Convention de Paris ne sont opposables à une autre Partie Contractante pour l'allocation des fonds publics visés à l'article 3(b)(ii) et (iii) que si elles ont reçu son consentement.
c) La présente Convention ne s'oppose pas à ce qu'une Partie Contractante prenne des dispositions en dehors du cadre de la Convention de Paris et de la présente Convention, sous réserve toutefois que ces dispositions n'entraînent pas d'obligations supplémentaires pour les autres Parties Contractantes dans la mesure où des fonds publics de ces Parties sont en cause.
d) Dans le cas où toutes les Parties Contractantes à la présente Convention ratifient, acceptent, approuvent ou adhèrent à un autre accord international relatif à la réparation complémentaire des dommages nucléaires, une Partie Contractante à la présente Convention pourra utiliser les fonds devant être alloués conformément à l'article 3(b)(iii) de la présente Convention pour satisfaire à l'obligation qui pourrait lui incomber en vertu de cet autre accord international de fournir une réparation complémentaire de dommages nucléaires au moyen de fonds publics.
P. - L'article 15 est remplacé par le texte suivant :
Article 15
a) Toute Partie Contractante peut conclure avec un Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention un accord portant sur la réparation, au moyen de fonds publics, de dommages causés par un accident nucléaire. Toute Partie Contractante qui se propose de conclure un tel accord doit faire part de son intention aux autres Parties Contractantes. Les accords conclus doivent être notifiés au Gouvernement belge.
b) Dans la mesure où les conditions de réparation résultant d'un tel accord ne sont pas plus favorables que celles résultant des dispositions prises pour l'application de la Convention de Paris et de la présente Convention par la Partie Contractante considérée, le montant des dommages indemnisables en vertu d'un tel accord et causés par un accident nucléaire couvert par la présente Convention peut être pris en considération, en vue de l'application de l'article 8, deuxième phrase, pour le calcul du montant total des dommages causés par cet accident.
c) En aucun cas, les dispositions des paragraphes (a) et (b) cidessus ne peuvent affecter les obligations incombant en vertu de l'article 3(b)(ii) et (iii) aux Parties Contractantes qui n'auraient pas donné leur consentement à un tel accord.
Q. - L'article 17 est remplacé par le texte suivant :
Article 17
a) En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, les parties intéressées se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation ou autre mode de règlement à l'amiable.
b) b) Lorsqu'un différend visé au paragraphe (a) n'est pas réglé dans les six mois suivant la date à laquelle un tel différend a été constaté par l'une des parties intéressées, les Parties Contractantes se réuniront pour aider les parties intéressées à parvenir à un règlement à l'amiable.
c) Lorsque le différend n'est pas réglé dans les trois mois suivant la date à laquelle les Parties Contractantes se sont réunies conformément au paragraphe (b), ce différend, à la demande de l'une ou l'autre des parties intéressées, sera soumis au Tribunal Européen pour l'énergie nucléaire créé par la Convention en date du 20 décembre 1957 sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire.
d) Lorsqu'un accident nucléaire donne lieu à un différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la Convention de Paris et de la présente Convention, la procédure de règlement de ce différend sera celle prévue à l'article 17 de la Convention de Paris.
R. - L'article 18 est remplacé par le texte suivant :
Article 18
a) Des réserves portant sur une ou plusieurs dispositions de la présente Convention peuvent être formulées à tout moment avant la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la présente Convention, si leurs termes ont été expressément acceptés par tous les Signataires, ou lors, soit de l'adhésion, soit de l'utilisation des dispositions des articles 21 et 24, si leurs termes ont été expressément acceptés par les Signataires et gouvernements adhérents.
b) Toutefois, l'acceptation d'un Signataire n'est pas requise si celui-ci n'a pas lui-même ratifié, accepté ou approuvé la présente Convention dans un délai de douze mois à partir de la date où la notification de la réserve lui a été communiquée par le Gouvernement belge conformément à l'article 25.
c) Toute réserve acceptée conformément aux dispositions du paragraphe (a) ci-dessus peut être retirée à tout moment par notification adressée au Gouvernement belge.
S. - L'article 20 est remplacé par le texte suivant :
Article 20
a) L'Annexe à la présente Convention fait partie intégrante de cette dernière.
b) La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement belge.
c) La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
d) Pour chaque Signataire ratifiant, acceptant ou approuvant la présente Convention après le dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, elle prendra effet trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
T. - L'article 21 est remplacé par le texte suivant :
Article 21
Les modifications à la présente Convention sont adoptées du commun accord des Parties Contractantes. Elles entrent en vigueur à la date à laquelle toutes les Parties Contractantes les auront ratifiées, acceptées ou approuvées.
U. -L'article 25 est remplacé par le texte suivant :
Article 25
Le Gouvernement belge donne communication à tous les Signataires et Gouvernements ayant adhéré à la Convention, de la réception des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion, de retrait et de toutes autres notifications qu'il aurait reçues. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, le texte des modifications adoptées, la date d'entrée en vigueur de ces modifications, les réserves faites conformément à l'article 18, ainsi que toute augmentation de la réparation disponible en vertu de l'article 3(a) du fait de l'application de l'article 12bis.
V. - L'Annexe est remplacée par le texte suivant :
Annexe à la Convention du 31 janvier 1963 Complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004.
LES GOUVERNEMENTS DES PARTIES CONTRACTANTES déclarent que la réparation des dommages nucléaires causés par un accident nucléaire qui n'est pas couvert par la Convention complémentaire du seul fait que l'installation nucléaire concernée, en raison de son utilisation, n'est pas incluse dans la liste visée à l'article 13 de la Convention complémentaire (y compris le cas où cette installation, non incluse dans la liste, est considérée par un ou plusieurs, mais non par tous les Gouvernements comme non couverte par la Convention de Paris) :
- est effectuée sans aucune discrimination entre les ressortissants des Parties Contractantes à la Convention complémentaire;
- n'est pas limitée par un plafond qui serait inférieur à 1 500 millions d'euros.
En outre, ces gouvernements s'efforceront, si elles ne le sont déjà, de rendre les règles de dédommagement des victimes de tels accidents aussi voisines que possible de celles prévues pour les accidents nucléaires survenus en relation avec les installations nucléaires couvertes par la Convention complémentaire.
II. a) Entre les Parties au présent Protocole, les dispositions dudit Protocole font partie intégrante de la Convention du 31 janvier 1963 Complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, telle qu'elle a été amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 (appelée ci-après la " Convention "), qui sera dénommée " Convention du 31 janvier 1963 Complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004.
b) Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole seront déposés auprès du Gouvernement belge.
c) Les signataires du présent Protocole qui ont déjà ratifié ou adhéré à la Convention expriment leur intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver aussitôt que possible le présent Protocole. Les autres Signataires du présent Protocole s'engagent à le ratifier, l'accepter ou l'approuver, en même temps qu'ils ratifieront la Convention.
d) Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion conformément aux dispositions de l'article 22 de la Convention. Aucune adhésion à la Convention ne sera reçue si elle n'est accompagnée d'une adhésion au présent Protocole.
e) Le présent Protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention.
f) Le Gouvernement belge donnera communication à tous les Signataires ainsi qu'aux gouvernements adhérents de la réception des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
EN FOIT DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
FAIT à Paris, le 12 février 2004 en français, en allemand, en anglais, en espagnol, en italien et en néerlandais, les six textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement belge qui en comuniquera une copie certifiée conforme à tous les Signataires et aux Gouvernements adhérents.

Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'Energie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004.

 Etats/Organisations  Date Authentification  Entrée en Vigueur  ALLEMAGNE  12/02/2004  01/01/2022 BELGIQUE  12/02/2004  01/01/2022 DANEMARK  12/02/2004  01/01/2022 ESPAGNE  12/02/2004  01/01/2022 FINLANDE  12/02/2004  01/01/2022 FRANCE  12/02/2004  01/01/2022 GRECE  12/02/2004  01/01/2022 ITALIE  12/02/2004  01/01/2022 NORVEGE  12/02/2004  01/01/2022 PAYS-BAS  12/02/2004  01/01/2022 PORTUGAL  12/02/2004  01/01/2022 ROYAUME-UNI  12/02/2004  01/01/2022 SLOVENIE 12/02/2004 01/01/2022 SUEDE  12/02/2004  01/01/2022 SUISSE  12/02/2004  01/01/2022 TURQUIE  12/02/2004  01/01/2022
Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'Energie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004

 Etats/Organisations  Date Authentification  Entrée en Vigueur  ALLEMAGNE  12/02/2004  01/01/2022 BELGIQUE  12/02/2004  01/01/2022 DANEMARK  12/02/2004  01/01/2022 ESPAGNE  12/02/2004  01/01/2022 FINLANDE  12/02/2004  01/01/2022 FRANCE  12/02/2004  01/01/2022 ITALIE  12/02/2004  01/01/2022 NORVEGE  12/02/2004  01/01/2022 PAYS-BAS  12/02/2004  01/01/2022 ROYAUME-UNI  12/02/2004  01/01/2022 SLOVENIE  12/02/2004  01/01/2022 SUEDE  12/02/2004  01/01/2022 SUISSE  12/02/2004  01/01/2022


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004
(Pour le Protocole, voir :  2004-03-18/62 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 10°, de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement
(NOTE : pour l'accord, voir  2013-06-26/09 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi est applicable aux établissements scientifiques fédéraux.
 Art.  3. L'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, n'est pas applicable aux collaborateurs scientifiques étrangers qui sont engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques, pour des tâches qui ne relèvent pas des missions permanentes et qui ne disposent pas d'un diplôme en langue française ou en langue néerlandaise.
La liste des fonctions scientifiques visées à l'alinéa précédent, est déterminée par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service
(NOTE : pour l'accord, voir  2013-02-22/30 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . § 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
§ 2. La présente loi assure la transposition des articles 4, paragraphe 7, 56, 58, 68, 72, 143 et 144 la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006//49/CE.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
 Art.    2 . Dans l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°,  les mots "en vertu des articles 10 et 11 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 12 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit", et les mots "à l'alinéa 1er de l'article 10 précité" sont remplacés par les mots "à l'alinéa 1er de l'article 12 précité";
2° au 2°,  les mots "en vertu de l'alinéa 3 de l'article 34 de la loi du 22 mars 1993 précitée" sont remplacés par les mots "en vertu de l'alinéa 4 de l'article 86 de la loi du 25 avril 2014 précitée";
3° au 3°,  les mots "en vertu de l'article 57, § 1er, alinéa 2, 1°,  1° bis, 2°,  3°  et 4°,  et contre les décisions équivalentes prises en vertu de l'article 75, § 2, et de l'article 84 de la loi du 22 mars 1993 précitée" sont remplacés par les mots "en vertu des articles 234, § 2, 1°  à 10°,  236, § 1er, 1°,  à 6°,  et contre les décisions équivalentes prises en vertu des articles 328 et 329, et de l'article 340 de la loi du 25 avril 2014 précitée";
4° il est inséré un 3° bis rédigé comme suit :
"3° bis à l'établissement de crédit contre les décisions du Collège de résolution prises en vertu de l'article 232 de la loi précitée du 25 avril 2014;";
5° au 22°,  les mots "de l'article 57, § 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit," sont remplacés par les mots "de l'article 236, § 6, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit";
6° il est inséré un 35°  rédigé comme suit :
"35° à toute personne qui s'est vue imposer une astreinte par la Banque en vertu des articles 36/3, § 5, 36/19, alinéa 5 et 36/30, § 1er, alinéa 2, 2°  de la présente loi, de l'article 109, alinéa 2 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, de l'article 74, § 1er, alinéa 3 de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, des articles 50, § 2, alinéa 3 et 106, § 2, alinéa 3 de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, de l'article 346, § 2 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et de l'article 24, 1°  de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères.".
 Art.    3 . Ce chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE 3.  - Modification des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
 Art.    4 . Dans l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, il est ajouté un § 2quater rédigé comme suit :
" § 2quater. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles de la procédure accélérée applicables aux recours visés à l'article 36/45, § 2 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, en dérogeant au besoin au paragraphe 1er ainsi qu'aux articles 14, 17, 18, 21, 21bis et 90.
Il fixe notamment le délai dans lequel le demandeur doit introduire le recours à peine de déchéance, les délais dans lesquels chaque partie doit communiquer son mémoire, ainsi que le délai dans lequel le Conseil d'Etat doit statuer. Il peut fixer des règles particulières de composition des chambres.".
 Art.    5 . Ce chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE 4.  - Assentiment à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale
 Art.    6 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 18 avril 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale.
 Art.  7. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties de cet accord.


text:
CHAPITRE Ier.  - Fondement de la loi
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Objet de la loi
 Art.    2 . La présente loi vise à transposer la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
 CHAPITRE III.  - Définitions
 Art.    3 . Un cinquième paragraphe est inséré dans l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, formulé comme suit :
" § 5. Au sens du présent article, il faut entendre par :
1° Fermeture : l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation de stockage, y compris les derniers ouvrages ou autres travaux requis pour assurer, à long terme, la sûreté de l'installation;
2° Autorité de réglementation compétente : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créée par l'article 2 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
3° Stockage : le dépôt de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation, sans intention de retrait ultérieur mais sans préjudice de la possibilité de procéder, le cas échéant, à la récupération d'un déchet conformément aux modalités définies dans les Politiques nationales visées aux § 6 et § 7 du présent article;
4° Installation de stockage : toute installation ayant pour objectif principal le stockage de déchets radioactifs;
5° Autorisation : tout document juridique permettant d'entreprendre toute activité ayant trait à la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs, à la conception, à la construction, à la mise en service, à l'exploitation, au démantèlement ou à la fermeture d'une installation de gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs,;
6° Titulaire d'une autorisation : une personne morale ou physique à laquelle une autorisation a été délivrée;
7° Déchet radioactif : une substance radioactive sous forme gazeuse, liquide ou solide pour laquelle aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée par l'Etat ou par une personne morale ou physique dont la décision est acceptée par l'adoption d'une Politique nationale relative à cette substance visée aux § 6 et § 7 du présent article et qui est considérée comme un déchet radioactif par l'autorité de réglementation compétente, ou si cette substance doit être considérée comme déchet radioactif sur une base légale ou réglementaire;
8° Gestion des déchets radioactifs : toutes les activités liées notamment à la manipulation, au transport, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage ou au stockage des déchets radioactifs;
9° Installation de gestion de déchets radioactifs : toute installation ayant pour objectif principal la gestion de déchets radioactifs;
10° Retraitement : un processus ou une opération dont l'objet est d'extraire des isotopes radioactifs du combustible usé aux fins d'utilisation ultérieure;
11° Combustible usé : le combustible nucléaire irradié dans le coeur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré; le combustible usé peut soit être considéré comme une ressource valorisable qui peut être réutilisée ou retraitée, soit être destiné au stockage s'il est considéré comme un déchet radioactif;
12° Gestion du combustible usé : toutes les activités liées notamment à la manipulation, au transport, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage du combustible usé;
13° Installation de gestion de combustible usé : toute installation ayant pour objectif principal la gestion du combustible usé;
14° Entreposage : le maintien de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation, avec intention de retrait ultérieur."
 CHAPITRE IV.  - Politiques nationales
 Art.    4 . Deux nouveaux paragraphes 6 et 7 sont ajoutés à l'article 179 de la loi du 8 août 1980, formulés comme suit :
" § 6. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition de l'Organisme et après avis de l'autorité de réglementation compétente, le Roi institue et maintient des Politiques nationales en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, en fonction des caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques des déchets et du combustible usé, reposant au minimum sur les principes généraux suivants :
1° la production de déchets radioactifs est maintenue au niveau le plus bas qu'il est raisonnablement possible d'atteindre en termes d'activités et de volume, au moyen de mesures de conception appropriées et de pratiques d'exploitation et de démantèlement, y compris le retraitement et la réutilisation des substances;
2° l'interdépendance des différentes étapes de la production et de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est prise en considération;
3° le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre, la sûreté à long terme d'une installation de stockage reposant notamment sur des dispositifs de sûreté qui doivent pouvoir devenir passifs à long terme;
4° les mesures sont mises en oeuvre selon une approche graduée;
5° les coûts de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sont supportés par ceux qui ont produit ces substances;
6° un processus décisionnel documenté et fondé sur des données probantes régit toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Les Politiques nationales visées au premier alinéa sont considérées comme des plans ou programmes au sens de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
Les Politiques nationales en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé considéré comme déchet contiennent des modalités de réversibilité, de récupérabilité et de monitoring pour une période à déterminer en tant qu'éléments de conception et d'exploitation de chaque installation de stockage Ces modalités sont établies en tenant compte de la nécessité d'assurer la sûreté de l'installation de stockage.
Les Politiques nationales contiennent le choix des sites des installations de stockage sur proposition de l'Organisme qui consulte l'autorité de réglementation compétente.
Les Politiques nationales contiennent les modalités de suivi de ces politiques, le cas échéant par un organe multidisciplinaire indépendant.
Les Politiques nationales contiennent les hypothèses acceptées d'utilisation ultérieure des différents types de combustible usé sur proposition des détenteurs du combustible usé et après consultation de l'Organisme et de l'autorité de réglementation compétente.
Sur base de constatations au niveau de la sûreté, via le monitoring, après la fermeture du site, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du ministre qui a la sûreté et la sécurité nucléaire dans ses compétences, imposer la réouverture de l'installation de stockage et, le cas échéant, la récupération des déchets radioactifs ou du combustible usé.
Les opérations de réouverture de l'installation de stockage et, le cas échéant, de récupération des déchets radioactifs ou du combustible usé doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée sur base de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
§ 7. Si des déchets radioactifs ou du combustible usé sont transférés, en vue d'un traitement ou d'un retraitement, vers un autre pays, la responsabilité en dernier ressort du stockage sûr et responsable de ces substances, y compris de tout déchet créé en tant que sous-produit, continue à incomber à l'Etat, en tant que pays à partir duquel les substances radioactives ont été transférées.
Les déchets radioactifs produits sur le territoire belge y sont stockés, à moins qu'au moment de leur transfert, un accord prenant en compte les critères établis par la Commission européenne conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la Directive 2006/117/Euratom, telle que transposée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives, ne soit entré en vigueur entre l'Etat et un autre pays pour utiliser une installation de stockage dans ce pays.
Avant le transfert vers cet autre pays, l'Etat informe la Commission du contenu d'un tel accord et prend des mesures raisonnables pour s'assurer que :
a) le pays de destination a conclu un accord avec la Communauté Euratom portant sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ou est partie à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ("Convention commune");
b) le pays de destination dispose de programmes de gestion et de stockage des déchets radioactifs dont les objectifs, d'un haut niveau de sûreté, sont équivalents à ceux fixés par la Directive 2011/70/Euratom telle que transposée dans la présente loi;
c) l'installation de stockage du pays de destination est autorisée à recevoir les déchets radioactifs à transférer, est en activité avant le transfert et est gérée conformément aux exigences établies dans le cadre du programme de gestion et de stockage des déchets radioactifs de ce pays de destination.
La disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas :
a) au rapatriement chez un fournisseur ou un fabricant des sources scellées retirées du service;
b) au transfert du combustible usé issu des réacteurs de recherche vers un pays où les combustibles de réacteurs de recherche sont fournis ou fabriqués, en tenant compte des accords internationaux applicables."
 CHAPITRE V.  - Compétences et qualifications
 Art.    5 . Un nouveau paragraphe 10 est ajouté à l'article 179 de la loi du 8 août 1980, formulé comme suit :
" § 10. Toute personne physique ou morale titulaire d'une autorisation ou tenue à certaines obligations en vertu du présent article doit prendre, pour son personnel, des dispositions en matière de formation et entreprendre des activités de recherche et de développement pour couvrir les besoins du Programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en vue d'acquérir, de maintenir et de développer davantage les compétences et qualifications nécessaires. Le Roi fixe les modalités d'exécution du présent paragraphe."
 CHAPITRE VI.  - Programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs
 Art.    6 . Un nouveau paragraphe 8 est ajouté à l'article 179 de la loi du 8 août 1980, formulé comme suit :
" § 8. Il est créé un Comité du Programme national chargé d'établir le Programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Ce Comité se compose de représentants du Service public fédéral en charge de l'Energie, de l'Organisme et de la société visée au premier paragraphe du présent article, chacun intervenant dans le cadre de ses compétences et missions. Le Comité est présidé par un représentant du Service public fédéral en charge de l'Energie. Le secrétariat du Comité est assuré par l'Organisme. Le Comité peut se faire assister par des experts et consulter les différents producteurs de déchets radioactifs et de combustible usé.
Pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, les ministres ayant l'Energie et l'Economie dans leurs attributions fixent, par arrêté ministériel délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Comité du Programme national, et après consultation de l'autorité de réglementation compétente, un Programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Ce Programme dresse, notamment, le bilan des modes de gestion existants du combustible usé et des déchets radioactifs, recense les besoins à prévoir d'installations d'entreposage ou de stockage, précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif, détermine les objectifs à atteindre. Le Programme national structure la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis ci-dessus.
Le Programme national est mis à jour à intervalles réguliers, et chaque fois qu'une Politique nationale est prise ou modifiée.
La cohérence du Programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs doit être recherchée, de même que son optimisation technique et économique.
Le Programme national inclut ce qui suit :
a) les objectifs généraux que cherchent à atteindre les Politiques Nationales visées au paragraphe 6 du présent article en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;
b) les échéances importantes et des calendriers clairs qui permettront de respecter ces échéances en tenant compte des objectifs premiers que cherche à atteindre le Programme national;
c) un inventaire de tous les combustibles usés et déchets radioactifs et les estimations relatives aux quantités futures, y compris celles résultant d'opérations de démantèlement. Cet inventaire indique clairement la localisation et la quantité de déchets radioactifs et de combustible usé, conformément à la classification appropriée des déchets radioactifs et des combustibles usés;
d) les concepts, ou les plans et solutions techniques en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, depuis la production jusqu'au stockage;
e) les concepts ou les plans pour la période postérieure à la fermeture d'une installation de stockage, y compris pour la période pendant laquelle des mesures de contrôle appropriées sont maintenues, ainsi que les moyens à utiliser pour préserver la mémoire de l'installation à long terme;
f) les activités de recherche, de développement et de démonstration nécessaires pour mettre en oeuvre des solutions de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;
g) les responsabilités en ce qui concerne la mise en oeuvre du Programme national et les indicateurs de performance clés pour surveiller l'avancement de la mise en oeuvre;
h) une estimation des coûts du Programme national et la base et les hypothèses utilisées pour formuler cette estimation, qui doit être assortie d'un calendrier;
i) le ou les mécanismes de financement en vigueur;
j) la politique ou la procédure en matière de transparence;
k) le cas échéant, le ou les accords conclus avec un autre pays en matière de gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs, y compris pour ce qui est de l'utilisation des installations de stockage;
l) l'identification des exigences complémentaires découlant de l'interdépendance entre les différentes étapes de gestion pour chaque type de déchets radioactifs et de combustible usé depuis leur production jusqu'à leur stockage afin d'en assurer l'articulation et la cohérence d'ensemble;
m) les informations relatives à toute modification prévue ou envisagée des installations et/ou des pratiques susceptibles d'avoir un impact sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé;
n) les informations relatives aux situations historiques et aux activités professionnelles passées ou en cours qui ont généré ou qui génèrent des substances susceptibles d'être qualifiées comme déchets radioactifs ainsi que les principes de base des modes de gestion envisagés pour ces déchets radioactifs, dans l'hypothèse où leur gestion ne peut être assurée par des modes de gestion existants.
Le Comité du Programme national peut requérir auprès des exploitants d'installations nucléaires et des détenteurs de substances radioactives, ou à défaut de leurs propriétaires, sous leur responsabilité, sur simple demande et sans frais, toute information utile à l'établissement du Programme national et en particulier les informations relatives à la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs avant transfert à l'Organisme.
Le Programme national est notifié au plus tard le 23 août 2015 à la Commission européenne à l'initiative des ministres ayant l'Economie et l'Energie dans leurs attributions. Ses modifications substantielles ultérieures sont notifiées à la Commission dans le mois après leur adoption. En cas de demande d'informations ou d'éclaircissements de la Commission, celles-ci ainsi que les révisions subséquentes sont fournies dans un délai de six mois à dater de la réception de cette demande."
 CHAPITRE VII.  - Financement
 Art.    7 . Au paragraphe 2, 11°, al. 2 de l'article 179 de la loi du 8 août 1980, il est ajouté la phrase suivante : "Les coûts relatifs à l'établissement du Programme national sont liés à l'établissement et à la tenue à jour de l'inventaire et sont couverts par le produit des redevances visées dans le présent alinéa.".
 CHAPITRE VIII.  - Rapports
 Art.    8 . Un nouveau paragraphe 9 est ajouté à l'article 179 de la loi du 8 août 1980, formulé comme suit :
" § 9. 1. Au plus tard et pour la première fois le 23 août 2015, et ensuite tous les trois ans, un rapport sur la mise en oeuvre de la Directive 2011/70/Euratom mettant à profit les évaluations et les rapports rédigés au titre de la Convention commune est notifié à la Commission européenne par les ministres ayant l'Economie et l'Energie dans leurs attributions. L'Organisme coordonne les activités d'établissement et de notification du rapport à la Commission.
2. Il est organisé périodiquement, et tous les dix ans au moins, à l'initiative des ministres compétents, des autoévaluations du Cadre national, de l'autorité de réglementation compétente, ainsi que du Programme national et de sa mise en oeuvre.
3. Il est organisé périodiquement, et tous les dix ans au moins, à l'initiative des ministres compétents, une évaluation internationale par des pairs du Cadre national, de l'autorité de réglementation compétente et/ou du Programme national en vue de garantir que la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs répond à des normes de sûreté d'un niveau élevé.
4. Les résultats de l'évaluation par les pairs sont communiqués à la Commission et aux autres Etats membres et mis à disposition du public, pour autant que cela ne soit pas incompatible avec la sécurité et la confidentialité des informations."
 CHAPITRE IX.  - Disposition transitoire relative à la qualification de déchets radioactifs
 Art.  9. Un nouveau paragraphe 11 est ajouté à l'article 179 de la loi du 8 août 1980, formulé comme suit :
" § 11. L'acceptation telle que prévue au § 5, 7°, n'est pas requise pour les combustibles usés et les substances radioactives dont l'utilisation prévue ou envisagée n'a pas encore fait l'objet d'une Politique nationale. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions légales et réglementaires auxquelles le § 5, 7°,  renvoie.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session
(NOTE : pour la Convention, voir  2006-06-15/58 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme " International Oceanographic Data and Information Exchange ", fait à Paris le 18 juillet 2005, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 18 juillet 2005.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme " International oceanographic data and information exchange "
(NOTE : pour l'Accord, voir  2005-07-18/40 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 2 mars 2007.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007
(Pour l'Accord de siège, voir :  2007-03-02/59 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 12 juillet 2006.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006
(Pour l'Accord, voir :  2006-07-12/51 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
1° parti politique : l'association de personnes physiques, dotée ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élections de la Chambre des représentants ou des parlements des Régions et des Communautés prévues par la Constitution et par la loi, et qui, dans les limites de la Constitution, de la loi, du décret et de l'ordonnance, tente d'influencer l'expression de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme;
2° programme électoral : l'ensemble des principes de base, objectifs et propositions d'un parti politique durant une période déterminée faisant suite aux élections;
3° liste des priorités : le document dans lequel un parti politique indique quelles sont pour lui les propositions politiques du programme électoral qu'il convient de réaliser par priorité [ 1  et qui contient un minimum de trois et un maximum de cinq priorités] 1 ;
4° chiffrage : un calcul, à court et à moyen terme, des conséquences pour les finances publiques, pour le pouvoir d'achat et l'emploi des divers groupes de revenus, pour la sécurité sociale ainsi que de l'impact sur l'environnement et la mobilité que pourrait engendrer la mise en oeuvre de la liste des priorités. Ses modalités sont fixées en concertation entre le Parlement et le Bureau fédéral du Plan, qui se réunissent à cet effet deux fois par an;
[ 1  5° "élections": les élections en vue du renouvellement intégral de la Chambre des représentants visées à l'article 65 de la Constitution.] 1
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( 1 )<L  2018-07-30/55 , art. 2, 002; En vigueur : 20-12-2018>
 Art.    3 .Chaque parti politique représenté à la Chambre des représentants [ 1  ...] 1  doit faire procéder au chiffrage de sa liste de priorités [ 1  par le Bureau fedéral du Plan] 1 .
[ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2018-07-30/55 , art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2018>
 Art.    4 . Pour le chiffrage de la liste de priorités des partis politiques, le Bureau fédéral du Plan peut faire appel à d'autres instances. Le Bureau fédéral du Plan et ces instances sont tenus à la confidentialité en ce qui concerne toutes les informations et opérations se rapportant à ce chiffrage.
 Art.    5 .La liste de priorités est transmise au Bureau fédéral du Plan au plus tard [ 1  cent quinze] 1  jours avant les élections.
[ 1  Septante-cinq] 1  jours au plus tard avant les élections, le Bureau fédéral du Plan transmet un projet de chiffrage aux partis politiques.
Les partis politiques ont la possibilité de se concerter avec le Bureau fédéral du Plan au sujet du projet de chiffrage et d'adapter leurs propositions.
Les partis politiques doivent communiquer leurs observations concernant ce projet au Bureau fédéral du Plan au plus tard [ 1  quarante-cinq] 1  jours avant les élections.
Au plus tard [ 1  trente] 1  jours avant les élections, le Bureau fédéral du Plan publie le chiffrage définitif.
L'échange de données relatif à la liste des priorités et au projet de chiffrage échangées entre le parti politique et le Bureau fédéral du Plan est confidentiel et ne peut être communiqué à aucun autre parti politique ni aucun tiers.
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( 1 )<L  2018-07-30/55 , art. 4, 002; En vigueur : 20-12-2018>
 Art.   5/1 . [ 1  L'application de la présente loi fait l'objet d'une évaluation après les premières élections qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-07-30/55 , art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2018>

 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 26 mai 2014.