text:
Article    1er . Au chapitre " E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point "E.8 Neurostimulation", les modifications suivantes sont apportées :
a) le libellé de la prestation 157636-157640 est remplacé par ce qui suit :
"Premier neurostimulateur non-rechargeable pour le traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré" ;
b) le libellé de la prestation 157651-157662 est remplacé par ce qui suit :
"Neurostimulateur non-rechargeable de remplacement pour le traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré " ;
c) le libellé de la prestation 181635-181646 est remplacé par ce qui suit :
"Neurostimulateur non-rechargeable de remplacement pour le traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré, en cas de remplacement anticipé " ;
d) le libellé de la prestation 157710-157721 est remplacé par ce qui suit :
"Electrode en cas de stimulation d'essai négative lors du traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré " ;
e) les prestations et les modalités de remboursement suivantes sont ajoutées :
"182733-182744 Premier neurostimulateur rechargeable pour le traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré"

 Catégorie de remboursement : I.A.a Base de remboursement Liste nom. Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00% Prix plafond/maximum
(EUR)
6.740,86 Marge de sécurité (EUR)
/ Intervention personnelle (EUR)
0,00     Montant du remboursement Liste nom. Condition de remboursement: E- § 04''; "182755-182766 Neurostimulateur rechargeable de remplacement pour le traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré

 Catégorie de remboursement : I.A.a Base de remboursement Liste nom. Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00% Prix plafond/maximum
(EUR)
6.740,86 Marge de sécurité (EUR)
/ Intervention personnelle (EUR)
0,00     Montant du remboursement Liste nom. Condition de remboursement: E- § 04''; "182770-182781 Chargeur pour neurostimulateur rechargeable lors du traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré

 Catégorie de remboursement : I.A.a Base de remboursement Liste nom. Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00% Prix plafond/maximum
(EUR)
1.485,75 EUR Marge de sécurité (EUR)
/ Intervention personnelle (EUR)
0,00     Montant du remboursement Liste nom. Condition de remboursement: E- § 04''; "182792-182803 Neurostimulateur rechargeable pour le traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré, en cas de remplacement anticipé

 Catégorie de remboursement : I.A.a Base de remboursement Liste nom. Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00% Prix plafond/maximum
(EUR)
6.740,86 EUR Marge de sécurité (EUR)
/ Intervention personnelle (EUR)
0,00     Montant du remboursement Liste nom. Condition de remboursement: E- § 04''; "182814-182825 Chargeur de remplacement pour neurostimulateur rechargeable lors du traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré

 Catégorie de remboursement : I.A.a Base de remboursement Liste nom. Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00% Prix plafond/maximum
(EUR)
1.485,75 EUR Marge de sécurité (EUR)
/ Intervention personnelle (EUR)
0,00     Montant du remboursement Liste nom. Condition de remboursement: E- § 04''; 2° la condition de remboursement E- § 04 est remplacé par ce qui suit :
"E- § 04
Prestations liées
157511-157522
157533-157544
157555-157566
157570-157581
157592-157603
157614-157625
157636-157640
157651-157662
157673-157684
157695-157706
157710-157721
157732-157743
157754-157765
157776-157780
181591-181602
181613-181624
181635-181646
181650-181661
181672-181683
181694-181705
182733-182744
182755-182766
182770-182781
182792-182803
182814-182825
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au traitement de l'incontinence fécale, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Les prestations 157533-157544, 157555-157566, 181591-181602, 157570-157581, 157592-157603, 157614-157625, 181613-181624, 157636-157640, 157651-157662, 181635-181646, 182733-182744, 182755-182766, 182792-182803, 157673-157684, 157695-157706, 157710-157721, 157732-157743, 157754-157765, 157776-157780, 181650-181661, 182770-182781, 182814-182825, 157511-157522, 181672-181683 et 181694-181705 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants:
1.1. L'établissement hospitalier doit disposer d'une équipe multidisciplinaire responsable de la pose de l'indication, du screening, de l'implantation et du suivi à long terme du traitement. Cette équipe est composée d'au moins 5 membres, à savoir un chirurgien abdominal ou colorectal, un gastro-entérologue avec une qualification professionnelle particulière en proctologie, un urologue, un gynécologue et un kinésithérapeute avec une qualification professionnelle particulière en rééducation abdomino-pelvienne et périnatale. Ces membres travaillent chacun au moins mi-temps dans l'établissement hospitalier traitant.
1.2. Le médecin spécialiste implanteur a une expertise dans le domaine du traitement chirurgical de l'incontinence fécale, démontrée et maintenue de manière continue par un minimum de deux interventions en moyenne prestées sur deux années. Ceci est calculé comme la moyenne pour les années x-3 et x-4 pour les prestations suivantes de la Liste : 157533-157544, 157555-157566, 181591-181602, 157636-157640, 157651-157662, 181635-181646, 182733-182744, 182755-182766, 182792-182803, 157710-157721, 157511-157522, 181672-181683 et 181694-181705.
1.3. L'établissement hospitalier peut poser sa candidature auprès du Service des soins de santé sur base du formulaire E-Form-II-02 pour être repris sur la liste des établissements hospitaliers qui peuvent attester les prestations 157533-157544, 157555-157566, 181591-181602, 157570-157581, 157592-157603, 157614-157625, 181613-181624, 157636-157640, 157651-157662, 181635-181646, 182733-182744, 182755-182766, 182792-182803, 157673-157684, 157695-157706, 157710-157721, 157732-157743, 157754-157765, 157776-157780, 181650-181661, 182770-182781, 182814-182825, 157511-157522, 181672-181683 et 181694-181705 selon les modalités de soumission déterminées par le Service des soins de santé.
Sur base de ce formulaire, la Commission dresse une liste des établissements hospitaliers et des médecins spécialistes dont la candidature est retenue et détermine la date d`entrée en vigueur de cette inscription sur la liste des établissements hospitaliers et des médecins spécialistes ; les prestations 157533-157544, 157555-157566, 181591-181602, 157570-157581, 157592-157603, 157614-157625, 181613-181624, 157636-157640, 157651-157662, 181635-181646, 182733-182744, 182755-182766, 182792-182803, 157673-157684, 157695-157706, 157710-157721, 157732-157743, 157754-157765, 157776-157780, 181650-181661, 182770-182781, 182814-182825, 157511-157522, 181672-181683 et 181694-181705 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'à partir de cette date.
Cette liste sera publiée et mise à jour sur le site internet de l'INAMI.
L'enregistrement sur cette liste est reconduit de manière tacite jusqu'à ce que l'établissement hospitalier déclare ne plus satisfaire aux critères, déclare ne plus souhaiter apparaître sur cette liste ou bien jusqu'à ce que le Service des soins de santé constate que l'établissement hospitalier ne satisfait plus aux critères requis.
Lorsque le Service des soins de santé constate que l'établissement hospitalier ne satisfait plus aux critères, le remboursement du dispositif est suspendu pour cet établissement hospitalier. Le Service des soins de santé en informe l'établissement hospitalier et la Commission.
Toute modification d'une donnée reprise dans le formulaire E-Form-II-02 doit être signalée spontanément au Service des soins de santé via l'introduction d'un nouveau formulaire E-Form-II-02 mis à jour.
2. Critères concernant le bénéficiaire
Les prestations 157533-157544, 157555-157566, 181591-181602, 157570-157581, 157592-157603, 157614-157625, 181613-181624, 157636-157640, 157651-157662, 181635-181646, 182733-182744, 182755-182766, 182792-182803, 157673-157684, 157695-157706, 157710-157721, 157732-157743, 157754-157765, 157776-157780, 181650-181661, 182770-182781, 182814-182825, 157511-157522, 181672-181683 et 181694-181705 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants:
2.1. Critères d'inclusion pour la graciloplastie dynamique, la stimulation du nerf sacré et le sphincter anal artificiel
a) L'état général du bénéficiaire doit permettre l'implantation du neurostimulateur ou du sphincter anal artificiel ainsi que l'utilisation durable et optimale du dispositif. Seuls les bénéficiaires qui sont clairement en mesure de décider via un consentement éclairé, de l'implantation d'électrodes, d'un neurostimulateur ou d'un sphincter anal artificiel entrent en ligne de compte. Le bénéficiaire s'engage à être évalué et suivi au moins une fois par année par l'équipe multidisciplinaire afin de conserver une relation thérapeutique.
Le consentement éclairé doit expliquer en détail les avantages et inconvénients du traitement proposé et du suivi obligatoire du traitement après implantation. Le consentement éclairé signé doit être conservé dans le dossier médical du bénéficiaire.
et
b) Le bénéficiaire est atteint de l'incontinence fécale depuis plus de six mois, démontrée au moyen d'un carnet de bord.
ou
Le bénéficiaire est atteint de l'incontinence fécale suite à une reconstruction périnéale après amputation abdomino-périnéale du rectum.
L'incontinence fécale est définie comme la perte involontaire de selles solides ou liquides.
L'incontinence fécale est évaluée au moyen du score de WEXNER. Seuls des bénéficiaires avec au moins 12/20 pour le score total et/ou 2/4 pour les selles solides ou liquides entrent en ligne de compte.
et
c) L'incontinence fécale n'a pas réagi ou insuffisamment aux traitements antérieurs consistant en au moins des traitements médicamenteux et en rééducation pelvienne et/ou en biofeedback.
et
d) Suite à l'incontinence fécale, le bénéficiaire est limité dans la vie quotidienne. L'impact de l'incontinence fécale sur la qualité de vie est évalué au moyen d'un carnet de bord ou du Fecal Incontinence Quality of Life Scale (FIQL).
et
e) Le diagnostic est posé sur base au moins des examens suivants :
* Manométrie ano-rectale (pression basale au repos, pression maximale volontaire en valeur absolue et sensation de remplissage du rectum)
* Echographie endo-anale. En cas de présence d'un défaut du sphincter interne/externe : étiologie et durée de la présence
* (Colpo-)cysto-défécographie : obligatoire seulement pour les personnes qui ont un utérus
2.1.1. Critère d'inclusion supplémentaire pour la stimulation du nerf sacré
Les résultats de la stimulation d'essai effectuée durant au moins quinze jours sont positifs.
La stimulation d'essai est positive lorsque les deux conditions suivantes sont remplies après au moins quinze jours:
* Diminution d'au moins 50% de l'incontinence fécale telle que mesurée au moyen du score de WEXNER. L'évaluation doit être effectuée deux fois; une première fois avant la stimulation d'essai et une seconde fois avant la fin de la stimulation d'essai.
ET
* Une aggravation de l'incontinence fécale telle que mesurée au moyen du score de WEXNER après l'arrêt de la stimulation d'essai.
L'électrode en cas de stimulation d'essai négative :
La prestation 157710-157721 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si:
- les résultats de la stimulation d'essai effectuée durant au moins quinze jours se sont révélés négatifs ou après une interruption prématurée pour une raison médicale (infection, etc.) ;
et
- tous les autres critères de remboursement repris sous les points 1. et 2.1. susvisés sont rencontrés.
2.1.2. Critère d'inclusion supplémentaire pour l'implantation d'un neurostimulateur rechargeable
Les prestations 182733-182744, 182755-182766, 182792-182803, 182770-182781 et 182814-182825 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si l'implantation d'un neurostimulateur rechargeable est justifiée par l'état du bénéficiaire ou son âge.
2.2. Critères d'exclusion pour la graciloplastie dynamique, la stimulation du nerf sacré et le sphincter anal artificiel
a) une grossesse en cours
ou
b) un prolapsus externe ou prolapsus recto-anal interne
ou
c) une diarrhée chronique causée par une autre pathologie sous-jacente
ou
d) une recrudescence d'une maladie intestinale chronique, telle qu'une maladie inflammatoire de l'intestin (IBD) ou un syndrome de l'intestin irritable (IBS) durant les 3 années précédant l'implantation
ou
e) une stomie intestinale définitive
3. Critères concernant le dispositif
3.1. Définition
3.1.1. Neurostimulateurs
Le neurostimulateur est un générateur d'impulsions électriques équipé d'une batterie, l'ensemble étant totalement implanté chez le bénéficiaire. Le neurostimulateur doit être relié physiquement à une ou plusieurs électrodes, et si nécessaire au moyen d'une ou plusieurs extensions.
Le programmateur patient est un appareil physique comprenant toutes les applications digitales appropriées.
3.1.2. Sphincter anal artificiel
Le sphincter anal artificiel est composé d'une manchette gonflable et d'une pompe avec système de contrôle.
3.2. Critères
3.2.1. Neurostimulateurs
Tout nouveau neurostimulateur ayant des caractéristiques techniques de stimulation distinctes des systèmes repris sur la liste nominative au moment de la demande d'inscription, des modalités d'implantation différentes ou pour tout système ne correspondant pas à la définition reprise au 3.1.1., doit faire l'objet d'une demande d'adaptation de la Liste.
3.3. Conditions de garantie
Neurostimulateurs non-rechargeables :
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative pour les prestations 157533-157544, 157555-157566, 181591-181602, 157636-157640, 157651-157662, et 181635-181646 une garantie totale est exigée pour une période de vingt-quatre mois. Cette garantie ne vaut pas pour un remplacement consécutif à une infection, à condition que l'infection ne soit pas causée par un défaut du dispositif.
Neurostimulateurs rechargeables:
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative des prestations 182733-182744, 182755-182766 et 182792-182803, une garantie totale de neuf ans est exigée pour les neurostimulateurs rechargeables. Cette garantie ne vaut pas pour un remplacement consécutif à une infection, à condition que l'infection ne soit pas causée par un défaut du dispositif.
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative des prestations 182770-182781 et 182814-182825, une garantie totale de neuf ans est exigée.
4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première implantation
4.1.1. Neurostimulateurs non-rechargeables et sphincter anal artificiel:
Les prestations 157533-157544, 157636-157640, 157614-157625, 157673-157684, 157732-157743, 157776-157780 et 157511-157522, ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire est sélectionné au préalable par une équipe multidisciplinaire dont la composition est décrite au point 1.
Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait aux conditions décrites sous le point 2, la conclusion de l'équipe multidisciplinaire ainsi que les caractéristiques cliniques, l'historique pertinent du patient et les comorbidités doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
4.1.2. Neurostimulateurs rechargeables:
La prestation 182733-182744 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après accord, préalable à l'implantation, du Collège des médecins-directeurs sur base du formulaire E-Form-I-04 et d'un rapport médical circonstancié justifiant la demande. Ce rapport comprendra au minimum les éléments suivants :
* une motivation pour l'utilisation d'un neurostimulateur rechargeable
* l'historique pertinent du patient et les comorbidités
La décision du Collège des médecins-directeurs est communiquée simultanément et immédiatement au médecin-conseil, au pharmacien hospitalier et au médecin-spécialiste implanteur.
4.2. Remplacement
4.2.1. Neurostimulateurs non-rechargeables et sphincter anal artificiel:
Les prestations 157555-157566, 157651-157662, 157695-157706, 157754-157765, 181613-181624, 181650-181661 et 181672-181683 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si les documents desquels il ressort que le remplacement est justifié sont conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
4.2.2. Neurostimulateurs rechargeables:
La prestation 182755-182766 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après accord, préalable à l'implantation, du Collège des médecins-directeurs sur base du formulaire E-Form-I-04 et d'un rapport médical circonstancié justifiant la demande. Ce rapport comprendra au minimum les éléments suivants :
* une motivation pour l'utilisation d'un neurostimulateur rechargeable
* l'historique pertinent du patient et les comorbidités
La décision du Collège des médecins-directeurs est communiquée simultanément et immédiatement au médecin-conseil, au pharmacien hospitalier et au médecin-spécialiste implanteur.
Les documents desquels il ressort que le remplacement est justifié doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
4.3. Remplacement prématuré
4.3.1. Neurostimulateurs non-rechargeables et sphincter anal artificiel:
Les prestations 181591-181602, 181635-181646 et 181694-181705 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après accord du médecin conseil, préalable à l'implantation, sur base d'un rapport médical circonstancié justifiant ce remplacement prématuré et à condition qu'il ait été satisfait aux dispositions en matière des garanties.
Le médecin-conseil communique sa décision motivée dans les trente jours qui suivent la réception d'une demande.
La décision du médecin-conseil est communiquée simultanément et immédiatement au pharmacien hospitalier et au médecin-spécialiste implanteur.
La demande est réputée acceptée, sauf opposition du médecin-conseil dans le délai de trente jours susmentionné.
Les documents desquels il ressort que le remplacement prématuré est justifié doivent également être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
4.3.2. Neurostimulateurs rechargeables:
La prestation 182792-182803 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après accord, préalable à l'implantation, du Collège des médecins-directeurs sur base du formulaire E-Form-I-04 et d'un rapport médical circonstancié justifiant la demande. Ce rapport comprendra au minimum les éléments suivants :
* une motivation pour l'utilisation d'un neurostimulateur rechargeable
* l'historique pertinent du patient et les comorbidités
Le Collège des médecins-directeurs communique sa décision motivée dans les trente jours qui suivent la réception d'une demande.
La décision du Collège des médecins-directeurs est communiquée simultanément et immédiatement au médecin-conseil, au pharmacien hospitalier et au médecin-spécialiste implanteur.
La demande est réputée acceptée, sauf opposition du Collège des médecins-directeurs dans le délai de trente jours susmentionné.
Les documents desquels il ressort que le remplacement prématuré est justifié doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
4.4. Dérogation à la procédure
Pour les bénéficiaires qui ont déjà été implantés sans intervention de l'assurance obligatoire et qui répondaient, avant implantation, à toutes les conditions visées au point 2, un remboursement pour le remplacement de l'implant et des accessoires peut être accordé suivant les modalités prévues au point 4.1.
Les documents de la première implantation démontrant que cette implantation répondait aux critères de remboursement ainsi qu'un rapport médical de l'évolution, dans lequel doivent être entre autres mentionnés le tableau clinique depuis l'implantation et une comparaison avec le tableau clinique avant implantation ainsi que la justification du remplacement, doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
5. Règles d'attestation
5.1. Règles de cumul et de non-cumul
Une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations 182733-182744, 182755-182766 et 182792-182803 exclut, pendant une période de neuf ans, une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations 157636-157640, 157651-157662, 181635-181646 et 182755-182766.
6. Résultats et statistiques
La Commission peut, en tout temps, demander à la Section belge de Chirurgie Colorectale de la Société royale belge de Chirurgie une évaluation avec rapport.
La nature de l'évaluation demandée est déterminée par la Commission.
7. Divers
Pas d'application.".
 Art.    2 . Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiées en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 février 2022, les modifications suivantes sont apportées à la Liste nominative 319 relative aux "Stimulateurs et électrodes pour stimulation du nerf sacré" jointe comme annexe au présent arrêté :
1° le libellé de la prestation 157636-157640 est remplacé par ce qui suit :
"Premier neurostimulateur non-rechargeable pour le traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré" ;
2° le libellé de la prestation 157651-157662 est remplacé par ce qui suit :
"Neurostimulateur non-rechargeable de remplacement pour le traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré " ;
3° le libellé de la prestation 181635-181646 est remplacé par ce qui suit :
"Neurostimulateur non-rechargeable de remplacement pour le traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré, en cas de remplacement anticipé " ;
4° le libellé de la prestation 157710-157721 est remplacé par ce qui suit :
"Electrode en cas de stimulation d'essai négative lors du traitement de l'incontinence fécale au moyen de la stimulation du nerf sacré " ;
5° une nouvelle liste nominative 31905 associée aux prestations 182733-182744, 182755-182766 et 182792-182803 est ajoutée ;
6° une nouvelle liste nominative 31906 associée aux prestations 182770-182781 et 182814-182825 est ajoutée ;
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-05-2022, p. 43369  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Au chapitre " F. Chirurgie thoracique et cardiologie " de la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 février 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1° au point "F.1.7. Assistance cardiaque", les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées comme suit :
"181473-181484 Matériel d'assistance ventriculaire de type implantable utilisé pour une primo-implantation en cas de " destination therapy"

 Vergoedingscategorie: I.A.a  Nominatieve lijst : 36803  Catégorie de remboursement : I.A.a  Liste nominative : 36803  Vergoedingsbasis
66.469,06  Veiligheidsgrens (%)
/  Persoonlijk aandeel (%)
0,00%  Base de remboursement (EUR)
66.469,06  Marge de sécurité (%) /  Intervention personnelle (%)
0,00%  Plafond-/
maximum prijs (EUR)
/  Veiligheidsgrens (EUR)
/  Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00  Prix plafond/
maximum (EUR) /  Marge de sécurité (EUR) /  Intervention personnelle (EUR)
0,00      Vergoedings
-bedrag (EUR)
66.469,06      Montant du remboursement (EUR)
66.469,06  Vergoedingsvoorwaarde: F- § 27";  Condition de remboursement: F- § 27"; "181554-181565 Ensemble de matériel pour le remplacement d'assistance ventriculaire de type implantable utilisé en cas de " destination therapy"

 Vergoedingscategorie: I.A.a  Nominatieve lijst : 36803  Catégorie de remboursement : I.A.a  Liste nominative : 36803  Vergoedingsbasis
(EUR)
66.469,06  Veiligheidsgrens (%)
/  Persoonlijk aandeel (%)
0,00  Base de remboursement (EUR)
66.469,06  Marge de sécurité (%) /  Intervention personnelle (%)
0,00%  Plafond-/
maximum prijs (EUR)
/  Veiligheidsgrens (EUR)
/  Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00  Prix plafond/
maximum (EUR) /  Marge de sécurité (EUR) /  Intervention personnelle (EUR)
0,00      Vergoedings-
bedrag (EUR)
66.469,06      Montant du remboursement (EUR)
66.469,06  Vergoedingsvoorwaarde: F- § 27";  Condition de remboursement: F- § 27"; "183610 Tous les accessoires nécessaires pour faire fonctionner correctement le matériel pour assistance ventriculaire en cas de " destination therapy " pour un bénéficiaire ambulatoire durant la première année de son assistance

 Vergoedingscategorie: I.A.a  Nominatieve lijst : /  Catégorie de remboursement : I.A.a  Liste nominative : /  Vergoedingsbasis
(EUR)
957,81 Veiligheidsgrens (%)
/  Persoonlijk aandeel (%)
0,00  Base de remboursement (EUR)
957,81 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00 Plafond-/
maximum prijs (EUR)
/ Veiligheidsgrens (EUR)
/ Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00 Prix plafond/
maximum
(EUR) / Marge de sécurité (EUR) / Intervention personnelle (EUR)
0,00      Vergoedings-
bedrag (EUR)
957,81     Montant du remboursement (EUR)
957,81 Vergoedingsvoorwaarde: F- § 27";
 Condition de remboursement: F- § 27"; "183632 Tous les accessoires nécessaires pour faire fonctionner correctement le matériel pour assistance ventriculaire en cas de " destination therapy " pour un bénéficiaire ambulatoire après la première année de son assistance

 Vergoedingscategorie: I.A.a  Nominatieve lijst : /  Catégorie de remboursement : I.A.a  Liste nominative : /  Vergoedingsbasis
(EUR)
495,25  Veiligheidsgrens (%)
/  Persoonlijk aandeel (%)
0,00  Base de remboursement (EUR)
495,25  Marge de sécurité (%) /  Intervention personnelle (%)
0,00  Plafond-/
maximum prijs (EUR)
/  Veiligheidsgrens (EUR)
/  Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00  Prix plafond/
maximum
(EUR) /  Marge de sécurité (EUR) /  Intervention personnelle (EUR)
0,00      Vergoedings-
bedrag (EUR)
495,25      Montant du remboursement (EUR)
495,25  Vergoedingsvoorwaarde: F- § 27";  Condition de remboursement: F- § 27"; 2° la condition de remboursement F- § 27 est ajoutée comme suit :
"F- § 27
Prestations liées
181473-181484
181554-181565
183610
183632
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au matériel d'assistance ventriculaire en cas de " destination therapy ", il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Les prestations 181473-181484, 181554-181565, 183610 et 183632 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants:
Les prestations doivent être effectuées dans un établissement hospitalier qui dispose de l'agrément pour le programme de soins "pathologie cardiaque T (transplantation cardiaque et pulmonaire) " accordé par l'autorité compétente.
Le suivi (follow-up) des bénéficiaires dont le fonctionnement de l'appareil est contrôlé, doit se faire dans ces établissements hospitaliers.
2. Critères concernant le bénéficiaire
Les prestations 181473-181484, 181554-181565, 183610 et 183632 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants:
2.1 Critères d'inclusion
Destination therapy (DT)
- bénéficiaire avec une insuffisance cardiaque aigüe ou chronique qui n'entrera jamais en ligne de compte pour une transplantation cardiaque et qui, malgré toutes les options thérapeutiques possibles, le met en danger de mort.
ET
- l'espérance de vie estimée est au moins de deux ans.
ET
- le bénéficiaire se trouve dans la catégorie INTERMACS 3 ou 4.
2.2 Critères d'exclusion
Pas d'application
3. Critères concernant le dispositif
Les prestations 181473-181484 et 181554-181565 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif répond aux critères suivants:
3.1 Définition
Pas d'application
3.2 Critères
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative des prestations 181473-181484 et 181554-181565, le dispositif doit répondre au critère suivant :
Efficacité démontrée, après évaluation par la Commission, par une série d'au moins 40 bénéficiaires avec signalement de la survie jusque transplantation et/ou survie d'au moins 180 jours.
3.3 Conditions de garantie
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative des prestations 181473-181484 et 181554-181565, une garantie (warranty) doit être donnée en cas de défaut du dispositif pour une période de 24 mois.
4. Procédure de demande et formulaires
4.1 Première implantation
Pas d'obligations administratives.
4.2 Remplacement
Si un remplacement est exigé en raison d'un problème lié au patient au cours des six premiers mois suivant l'implantation, il n'y a pas d'intervention de la part de l'assurance maladie obligatoire et les coûts du dispositif ne peuvent pas être portés en compte au bénéficiaire.
4.3 Remplacement anticipé
Pas d'application.
4.4 Dérogation à la procédure
Pas d'application.
5. Règles d'attestation
5.1 Règles de cumul et de non-cumul
Pas d'application.
5.2 Autres règles
Le montant de l'intervention pour les prestations 183610 et 183632 doit être considéré comme un montant forfaitaire et couvre aussi l'entretien, l'utilisation, la location, la réparation et le remplacement de tous les composants
Les prestations 183610 et 183632 peuvent être attestées au maximum une fois par mois.
La prestation 183610 peut être attestée pendant les 12 premiers mois de l'assistance, pour lesquels la période de 12 mois sera comptée dès le premier jour après la sortie de l'établissement hospitalier après l'hospitalisation durant laquelle le bénéficiaire a été implanté avec le matériel visé par les prestations 181473-181484 et 181554-181565.
La prestation 183632 peut être attestée quand la période de 12 mois qui s'applique pour la prestation 183610 est révolue.
5.3 Dérogation aux règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Divers
A la demande de la Commission ou de la BACTS, une réunion peut être organisée à tout moment. "
 Art.    2 . Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiées en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 février 2022, la modification suivante est apportée à la Liste nominative "Matériel d'assistance ventriculaire" :
1° la prestation 181473-181484 est ajoutée et est liée à la liste nominative 36803;
2° la prestation 181554-181565 est ajoutée et est liée à la liste nominative 36803.
 Art.  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . L'article 2, alinéa 6, de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 fixant l'intervention complémentaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, cancéreux et dans le cadre de la rééducation fonctionnelle en cas de transport en ambulance en raison de mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie COVID-19, modifié par les arrêtés ministériels des 19 février 2021 et 5 mai 2021, est complété comme suit : " , et jusqu'au 30 juin 2022 inclus pour les voyages effectués entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022. ".
 Art.    2 . A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 19 février 2021 et 5 mai 2021, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par " 31 mars 2022 ".
 Art.  3. Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2021.


text:
Article    1er . Les définitions contenues à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, sont applicables au présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par " Plan d'urgence " : le plan d'urgence visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010.
 Art.    2 . Le plan d'urgence, annexé au présent arrêté, est fixé.
 Art.    3 . L'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 établissant le plan d'urgence fédéral de l'approvisionnement en gaz naturel, est abrogé.
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-04-2022, p. 37466  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 30 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé par la loi du 30 décembre 2008 et modifié par la loi du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit:
"1° pour le grade de premier soldat, ne pas avoir dépassé l'âge de quarante ans;";
b) dans l'alinéa 1er, il est inséré le 1/1°, rédigé comme suit:
"1/1° pouvoir servir au moins 5 ans dans le cadre de réserve en qualité de militaire de réserve, tenant compte de la date à laquelle il est placé en congé définitif par limite d'âge:
a) pour le grade de sous-lieutenant du militaire de réserve du niveau A;
b) pour le grade de major du militaire de réserve du niveau A du recrutement spécial latéral;
c) pour le grade de premier sergent-major du militaire de réserve du niveau B;
d) pour le grade de sergent du militaire de réserve du niveau C.";
c) dans l'alinéa 2, les mots "et 1/1° " sont insérés entre les mots "l'alinéa 1er, 1° " et les mots ", ne sont pas d'application".
 Art.    3 . Dans l'article 57, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2018, les mots "alinéa 1er, 1°, et alinéa 3" sont remplacés par les mots "les alinéas 1er et 3".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 4 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, modifié par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 1°, le mot "vingt-neuf" est remplacé par le mot "trente-trois";
b) au 2°, le mot "vingt-sept" est remplacé par les mots "trente et un".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instaurant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
 Art.    2 . L'article 7, premier alinéa, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instaurant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, remplacé par l'arrêté royal du 17 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit:
"Article 7. Si la durée de l'incapacité ne dépasse pas sept jours, cette période d'incapacité de travail constitue une période d'incapacité primaire non-indemnisable.
Toutefois, si la durée de l'incapacité de travail dépasse sept jours, la période d'incapacité primaire indemnisable commence à la date de début de l'incapacité de travail et dure un an.
La période d'invalidité prend cours lorsque la période d'incapacité primaire indemnisable est révolue."
 Art.    3 . A l'article 53 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, une nouvelle disposition est insérée entre les alinéas 1 et 2, qui devient l'alinéa 3, rédigé comme suit:
"La période d'incapacité de travail peut commencer au plus tôt à la date de signature du certificat visé au premier alinéa.".
 Art.    4 . Dans l'article 54 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2017, le mot "quatorze" est remplacé par le mot "sept".
 Art.    5 . Dans l'article 55, alinéa 2, du même arrêté royal, le mot "quatorze" est remplacé par le mot "sept".
 CHAPITRE 3.  - Disposition autonome
 Art.    6 . Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer les dispositions modifiées par la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005
(NOTE : pour le Protocole, voir  2005-10-14/48 )


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  Emploi
 CHAPITRE 1er.  - Promotion de l'employabilité
 Art.    2 . Dans l'article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 26 décembre 2013, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
"Par secteur d'activité, dans la commission paritaire ou sous-commission paritaire une convention collective de travail doit, au plus tard le 30 septembre 2019, prévoir qu'un travailleur dont le contrat de travail est rompu par l'employeur moyennant un préavis, calculé conformément aux dispositions de la présente loi d'au moins 30 semaines ou moyennant une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant, soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, a droit à un ensemble de mesures consistant en un délai de préavis à prester ou une indemnité de congé correspondant au délai de préavis, lequel forme les deux tiers de l'ensemble de mesures, et, pour le tiers restant, à des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché du travail. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, reporter la date du 30 septembre 2019 à une date ultérieure qui ne peut toutefois excéder le 1er janvier 2021.".
 Art.    3 . Dans l'article 38, § 3quaterdecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 26 décembre 2013, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
"Lorsqu'un travailleur est licencié à partir du 30 septembre 2019 alors qu'il satisfait aux conditions pour avoir droit à un ensemble de mesures destinées à augmenter son employabilité comme prévu à l'article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et preste cet ensemble de mesures pendant son préavis ou reçoit une indemnité de congé pour la totalité du délai de préavis ou pour la durée du préavis restant encore à courir, une cotisation spéciale de 1 % à charge du travailleur et de 3 % à charge de l'employeur est due sur la rémunération payée pendant la partie du délai de préavis représentant un tiers du préavis ou de l'indemnité due et qui dépasse de toute façon 26 semaines ou le correspondant en indemnité. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, reporter la date du 30 septembre 2019 à une date ultérieure qui ne peut toutefois excéder le 1er janvier 2021.".
 CHAPITRE 2.  - Prolongation des primes d'innovation
 Art.    4 . Dans l'article 31, alinéas 1er et 2, de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, modifié par les lois du 17 août 2013, 10 août 2015 et 30 septembre 2017, les mots "1er janvier 2019" sont chaque fois remplacés par les mots "1er janvier 2021".
 CHAPITRE 3.  - Activation des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque
 Art.    5 . L'article 195 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, les dispositions concernant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque s'appliquent durant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.".
 Art.    6 . Les chapitres 1er et 3 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Le chapitre 2 produit ses effets le 1er janvier 2019.
 TITRE 3.  - Affaires sociales
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
 Art.    7 . L'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les lois des 9 juillet 2004, 27 décembre 2006, 27 mars 2009, 29 mars 2012, 28 juin 2013, 23 avril 2015 et 30 septembre 2017 est complété par le 10° rédigé comme suit :
"10° à partir du 1er janvier 2020: 36 044,63 EUR (index 102,10; basis 2004 = 100).".
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'article 40 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale
 Art.    8 . A l'article 40 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par la loi du 1er décembre 2016 et modifié par la loi du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
"Avant de procéder au recouvrement judiciaire ou au recouvrement par voie de contrainte, l' Office national de sécurité sociale envoie au débiteur une dernière mise en demeure reprenant une justification comptable des sommes sur lesquelles portera ledit recouvrement, par lettre recommandée ou au moyen d'une technique électronique visée à l'article 4/2 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
Cette mise en demeure doit mentionner, à peine de nullité, qu'à défaut pour le débiteur de contester les sommes dues ou de solliciter et d'obtenir des termes et délais de paiement, par envoi recommandé, dans le mois à compter de la date de la notification de la mise en demeure, l'Office pourra procéder au recouvrement de ces sommes par la voie d'une contrainte.
La mise en demeure doit énoncer les possibilités dont dispose le débiteur pour contester la créance ainsi que les modalités de contestation. La mise en demeure doit également énoncer la possibilité de demander des termes et délais de paiement.
L'octroi de termes et délais par l'Office national de sécurité sociale suspend la délivrance d'une éventuelle contrainte ainsi que le recouvrement par voie judiciaire pour autant que les termes et délais octroyés soient strictement respectés.";
2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", qui n'ont pas fait l'objet de contestation," sont insérés entre les mots "30ter" et les mots "peuvent être recouvrés";
3° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots "au moyen d'une citation à l'Office national de sécurité sociale par exploit d'huissier dans les quinze jours à partir de la signification de la contrainte" sont remplacés par les mots "soit au moyen d'une citation à l'Office national de sécurité sociale par exploit d'huissier, soit au moyen d'une requête contradictoire et ce, dans un délai d'un mois à partir de la signification de la contrainte".
 Art.    9 . Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 TITRE 4.  - Pensions
 CHAPITRE 1er.  - Adaptation au bien-être du revenu garanti aux personnes âgées et de la pension minimum garantie pour une carrière incomplète dans le régime des travailleurs salariés
 Section 1re.  - Augmentation du revenu garanti aux personnes âgées
 Art.    10 . L'article 18 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, remplacé par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par des lois du 18 décembre 2015 et du 21 juillet 2017, est complété par les paragraphes 5 et 6 rédigés comme suit :
" § 5. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et sans préjudice des paragraphes 3 et 4, le montant du revenu garanti payé est multiplié par 1,003 avec effet au 1er juillet 2019.
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et sans préjudice des paragraphes 3 à 5, le montant du revenu garanti payé est multiplié par 1,008973 avec effet au 1er janvier 2020.".
 Section 2.  - Augmentation de la pension minimum garantie pour une carrière incomplète dans le régime des travailleurs salariés
 Art.    11 . A l'article 33 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "13 242,67 euros" et les mots "10 597,48 euros" sont respectivement remplacés par les mots "13 561,98 euros" et les mots "10 853,01 euros";
2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter les montants visés à l'alinéa 1er.".
 Art.    12 . A l'article 34 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "10 455,85 euros" sont remplacés par les mots "10 707,96 euros";
2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter les montants visés à l'alinéa 1er.".
 Section 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    13 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2019.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être
 Art.    14 . Dans l'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les mots "un revenu professionnel forfaitaire de 8 133,63 EUR" sont remplacés par les mots "un revenu professionnel forfaitaire de 8 329,75 EUR".
 Art.    15 . A l'article 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2019 modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. En vue du calcul de la pension de retraite, le numérateur de la fraction représentative de la carrière visée à l'article 4, § 1er, est scindé en six parties :
1° une première partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2018, tout trimestre valant 0,25;
2° une deuxième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2002 et avant le 1er janvier 2019, tout trimestre valant 0,25;
3° une troisième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2003, tout trimestre valant 0,25;
4° une quatrième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1997, tout trimestre valant 0,25;
5° une cinquième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés avant le 1er janvier 1984, tout trimestre valant 0,25;
6° une sixième partie qui représente les périodes assimilées en application de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, tout trimestre valant 0,25.";
2° il est inséré un nouveau paragraphe entre les paragraphes 1 et 2, rédigé comme suit :
" § 2. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière visée au § 1er, 1°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par :
1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 4, § 2. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
2° 75 p.c. ou 60 p.c., selon que l'intéressé répond ou non aux conditions fixées par l'article 9, § 1er, 1°, ou § 2 de l'arrêté royal n° 72;
3° 0,691542.";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, qui devient le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "la carrière visée au § 1er, 1°" sont remplacés par les mots "la carrière visée au § 1er, 2°";
4° dans le paragraphe 2bis, alinéa 1er, qui devient le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "la carrière visée au § 1er, 2°" sont remplacés par les mots "la carrière visée au § 1er, 3°";
5° au paragraphe 3, alinéa 1er, qui devient le paragraphe 5, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "la carrière visée au § 1er, 3°" sont remplacés par les mots "la carrière visée au § 1er, 4°";
2° au 1°, les mots "visée au § 2, 1°" sont remplacés par les mots "visée au § 3, 1°";
6° le paragraphe 4, qui devient le paragraphe 6, est remplacé par ce qui suit :
" § 6. La partie de la pension visée au § 1er, 5° et 6°, se calcule conformément aux dispositions du § 5, 1° et 2°.";
7° le paragraphe 5 devient le paragraphe 7;
8° le paragraphe 6 devient le paragraphe 8.
 Art.    16 . A l'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 5 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. En vue du calcul de la pension de survie, le numérateur de la fraction représentative de la carrière du conjoint décédé, visée à l'article 7, § 1er, est scindé en six parties :
1° une première partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2018, tout trimestre valant 0,25;
2° une deuxième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2002 et avant le 1er janvier 2019, tout trimestre valant 0,25;
3° une troisième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2003, tout trimestre valant 0,25;
4° une quatrième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1997, tout trimestre valant 0,25;
5° une cinquième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés avant le 1er janvier 1984, tout trimestre valant 0,25;
6 ° une sixième partie qui représente les périodes assimilées en application de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, tout trimestre valant 0,25.";
2° il est inséré un nouveau paragraphe entre les paragraphes 1er et 2, rédigé comme suit :
" § 2. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière visée au § 1er, 1°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par :
1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui de la fraction visée à l'article 7, § 2 ou § 3. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
2° 60 p.c.;
3° 0,691542.";
3° dans le paragraphe 2, qui devient le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "la carrière visée au § 1er, 1°" sont remplacés par les mots "la carrière visée au § 1er, 2°";
2° à l'alinéa 2, les mots "l'article 6, § 2, alinéas 2 à 4" sont remplacés par les mots "l'article 6, § 3, alinéas 2 à 4".";
4° dans le paragraphe 2bis, qui devient le paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "la carrière visée au § 1er, 2°" sont remplacés par les mots "la carrière visée au § 1er, 3°";
2° à l'alinéa 2, les mots "l'article 6, § 2bis, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "l'article 6, § 4, alinéas 2 et 3".";
5° le paragraphe 3, qui devient le paragraphe 5, est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 4°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par :
1° la même fraction que celle visée au § 3, 1°;
2° 60 p.c.;
3° la fraction visée à l'article 6, § 5, 3°.";
6° le paragraphe 4, qui devient le paragraphe 6, est remplacé par ce qui suit :
" § 6. La partie de la pension visée au § 1er, 5° et 6°, se calcule conformément aux dispositions du § 5, 1° et 2°.";
7° le paragraphe 5 devient le paragraphe 7.
 Art.    17 . A l'article 9bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 5 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. En vue du calcul de l'allocation de transition, le numérateur de la fraction représentative de la carrière du conjoint décédé visée à l'article 7bis, § 1er, est scindé en six parties :
1° une première partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2018, tout trimestre valant 0,25;
2° une deuxième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2002 et avant le 1er janvier 2019, tout trimestre valant 0,25;
3° une troisième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2003, tout trimestre valant 0,25;
4° une quatrième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1997, tout trimestre valant 0,25;
5° une cinquième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés avant le 1er janvier 1984, tout trimestre valant 0,25;
6° une sixième partie qui représente les périodes assimilées en application de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, tout trimestre valant 0,25.";
2° il est inséré un nouveau paragraphe entre les paragraphes 1er et 2, rédigé comme suit :
" § 2. Par année civile, l'allocation de transition qui correspond à la carrière visée au § 1er, 1°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui de la fraction visée à l'article 7, § 2 ou § 3. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
2° 60 p.c.;
3° 0,691542.";
3° dans le paragraphe 2, qui devient le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "la carrière visée au § 1er, 1°" sont remplacés par les mots "la carrière visée au § 1er, 2°";
2° à l' alinéa 2, les mots "l'article 6, § 2, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "l'article 6, § 3, alinéas 2 et 3".";
4° dans le paragraphe 3, qui devient le paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "la carrière visée au § 1er, 2°" sont remplacés par les mots "la carrière visée au § 1er, 3°";
2° à l'alinéa 2, les mots "l'article 6, § 2bis, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "l'article 6, § 4, alinéas 2 et 3".";
5° au paragraphe 4, qui devient le paragraphe 5, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire, les mots "la carrière visée au § 1er, 3°"sont remplacés par les mots "la carrière visée au § 1er, 4°";
2° au point 3°, les mots "la fraction visée à l'article 6, § 3, 3°" sont remplacés par les mots "la fraction visée à l'article 6, § 5, 3°.";
6° le paragraphe 5, qui devient le paragraphe 6, est remplacé par ce qui suit :
"La partie de l'allocation de transition visée au § 1er, 5° et 6°, se calcule conformément aux dispositions du § 5, 1° et 2°.";
7° au paragraphe 6, qui devient le paragraphe 7, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"L'élimination des jours excédentaires s'effectue conformément à l'article 9, § 7.";
8° au le paragraphe 7, qui devient le paragraphe 8, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 25 avril 2014 et remplacé par la loi du 10 août 2015, dans le texte néerlandais, les mots "bedrag van 9 648,47 euro" sont remplacés par les mots "bedrag van 9 648,57 euro".
2° dans l'alinéa 3, inséré par la loi du 30 mars 2018, dans le texte néerlandais, les mots "het bedoelde bedrag van 9 648,47 euro" sont remplacés par les mots "het bedoelde bedrag van 9 648,57 euro";
9° le paragraphe 8 devient le paragraphe 9.
 Art.    18 . L'article 10 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 10. § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter le premier coefficient visé à l'article 6, § 3, alinéa 1er, 3° et § 4, alinéa 1er, 3°, à l'article 9, § 3, alinéa 1er, 3° et § 4, alinéa 1er, 3° et à l'article 9bis, § 3, alinéa 1er, 3° et § 4, alinéa 1er, 3°, en fonction de l'évolution des dépenses pour les prestations de pension, à l'exception des dépenses pour le supplément de pension visé à l'article 14, dans la totalité des dépenses dans le statut social des indépendants.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter le deuxième coefficient visé à l'article 6, § 3, alinéa 1er, 3° et § 4, alinéa 1er, 3°, à l'article 9, § 3, alinéa 1er, 3° et § 4, alinéa 1er, 3° et à l'article 9bis, § 3, alinéa 1er, 3° et § 4, alinéa 1er, 3°, en fonction des adaptations des montants visés à l'article 6, § 3, alinéa 1er, 3° et § 4, alinéa 1er, 3°, à l'article 9, § 3, alinéa 1er, 3° et § 4, alinéa 1er, 3°, à l'article 9bis, § 3, alinéa 1er, 3° et § 4, alinéa 1er, 3° et à l'article 5, § 2, alinéa 2.
Les adaptations visées aux alinéas précédents ne peuvent toutefois pas avoir un effet sur le calcul de la pension pour des années de carrière qui sont situées avant l'année au cours de laquelle ces adaptations ont lieu.
§ 2. Le Roi peut revaloriser tous les deux ans, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant visé à l'article 6, § 3, alinéa 1er, 3° et § 4, alinéa 1er, 3°, à l'article 9, § 3, alinéa 1er, 3° et § 4, alinéa 1er, 3° et à l'article 9bis, § 3, alinéa 1er, 3° et § 4, alinéa 1er, 3° en appliquant un coefficient de revalorisation qui doit être égal au coefficient de revalorisation déterminé en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.".
 Art.    19 . A l'exception de l'article 14 qui est d'application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er juillet 2019 et de l'article 17, 8°, qui est d'application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la 1ère fois à partir du 1er janvier 2015, le présent chapitre est d'application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er janvier 2020.
 Art.    20 . Le présent chapitre entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur au 1er juillet 2019, et de l'article 17, 8°, qui produit ses effets le 1er janvier 2015.
 TITRE 5.  - Secteurs fédéraux de la Santé
 Art.  21. A l'article 55 de la loi-programme du 20 juillet 2006, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 9, les mots "En 2018" sont remplacés par les mots "A partir de 2018";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 10 et 11 :
"En 2019, un montant de 4 646 336 euros et un montant de 13 792 390 euros sont transférés de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité vers le Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs avec un contrat de travail chez un employeur du secteur public. Le montant de 13 792 390 euros est à charge du budget 2018 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.";
3° dans l'alinéa 11 ancien, devenant l'alinéa 12, les mots "Un montant de 12 000 000 euros" sont remplacés par les mots "A partir de 2019, un montant de 12 000 000 euros";
4° l'article est complété par trois alinéas rédigés comme suit:
"A une date à déterminer par le Roi, et notamment après la création du fonds de pensions pour les travailleurs avec un contrat de travail chez un employeur du secteur public, les versements effectués en exécution des alinéas précédents en faveur des travailleurs avec un contrat de travail chez un employeur du secteur public par le Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux sont transférés à ce fonds de pension à créer.
A cette date, tous les versements prévus dans les alinéas précédents en faveur des travailleurs avec un contrat de travail chez un employeur du secteur public ne seront plus effectuées au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux mais à ce nouveau fonds à créer pour les travailleurs avec un contrat de travail chez un employeur du secteur public.
Une convention établie entre l'Etat fédéral et le Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux organisera les modalités de chacun des transferts vises aux alinéas précédents relatifs aux travailleurs salariés liés par un contrat de travail auprès d'un employeur du secteur public.".


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions modificatives
 CHAPITRE 1ER.  - Modifications de la loi sur la fonction de police
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 6°, les mots "article 36ter de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel" sont remplacés par les mots "article 71 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel";
2° l'article est complété par un 10°, rédigé comme suit:
"10° loi relative à la protection des données: la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel.".
 Art.    3 . Dans l'article 25/8 de la même loi, inséré par la loi du 21 mars 2018, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Les registres visés aux alinéas 1er et 2 sont mis sur demande à la disposition de l'Organe de contrôle, des autorités de police administrative et judiciaire et du délégué à la protection des données visé à l'article 144 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.".
 Art.    4 . A l'article 44/1 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014 et modifié par la loi du 21 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "et conformément aux finalités fixées à l'article 27 de la loi relative à la protection des données" sont insérés entre les mots "section 1re," et "les services";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. En vue d'exercer leurs missions, les services de police peuvent traiter les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 34 de la loi relative à la protection des données en complément ou en soutien d'autres catégories de données visées à l'article 44/5.
En plus de la condition visée à l'alinéa 1er:
1° les données biométriques sont traitées uniquement dans le but d'assurer l'identification certaine de la personne concernée visée à l'article 44/5, § 1er, 2° à 7° et § 3 1° à 6°. Les données biométriques des personnes visées au § 3, 7° à 9°, et au § 4 de l'article 44/5 sont traitées uniquement sur la base du consentement de la personne concernée ou lorsqu'elles sont manifestement rendues publiques par la personne concernée ou encore pour sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Lorsque le traitement des données biométriques en vue de l'identification unique des personnes concernées, en particulier par le recours aux nouvelles technologies, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement ou son sous-traitant consulte l'Organe de contrôle;
2° les données relatives à la santé sont traitées uniquement dans le but de comprendre le contexte lié à la personne concernée, ainsi que pour assurer la sécurité et protéger la santé de toute personne susceptible d'entrer en contact avec les personnes concernées dans le cadre de l'intervention policière. Lorsque des données relatives à la santé sont traitées, il est mentionné si ces données proviennent ou non de professionnels de soins de la santé. Le traitement de données relatives à la santé visé dans cet article n'a jamais pour conséquence de contraindre les personnes concernées à se soumettre à des examens médicaux;
3° le traitement des données génétiques concerne uniquement la collecte des données génétiques et l'enregistrement des mentions administratives liées au profil génétique, à l'exclusion de la comparaison des profils génétiques ou de l'identification du numéro de code ADN et s'effectue dans le cadre de l'exercice des missions de police judiciaire et de l'application de la législation relative à la protection civile.
Lors des traitements de données à caractère personnel visés dans ce paragraphe, les garanties suivantes en matière de protection des données à caractère personnel sont d'application:
1° les catégories de personnes, ayant accès aux données à caractère personnel, sont désignées par le responsable du traitement ou, le cas échéant, par le sous-traitant, avec une description de leur fonction par rapport au traitement des données visées;
2° la liste des catégories des personnes ainsi désignées pour traiter les données visées dans ce paragraphe est tenue à la disposition de l'Organe de contrôle par le responsable du traitement ou, le cas échéant, par le sous-traitant;
3° les personnes désignées sont tenues, par une obligation légale ou statutaire, ou par une disposition contractuelle équivalente, au respect du caractère confidentiel des données visées;
4° une distinction claire est opérée entre les catégories de personnes visées à l'article 44/5;
5° des mesures techniques ou organisationnelles appropriées sont adoptées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification ou tout autre traitement non autorisé de ces données;
6° les responsables du traitement indiquent dans leur politique de protection des données les actions à mener pour protéger le traitement de ces catégories de données et pour assurer la qualité des données traitées notamment pour les aspects liés à l'évaluation de leur exactitude, leur exhaustivité, leur fiabilité et leur niveau de mise à jour. Les délégués à la protection des données compétents veillent à assurer le suivi de cette politique.
Le Roi peut prévoir d'autres garanties complémentaires appropriées.".
 Art.    5 . Dans la section 12 du chapitre IV de la même loi, insérée par la loi du 18 mars 2014 et modifiée par la loi du 21 mars 2018, les mots "Sous-section 2 - Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée" sont abrogés.
 Art.    6 . A l'article 44/3 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014 et modifié par les lois des 26 mars 2014, 27 avril 2016 et 21 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel" sont remplacés par les mots "la loi relative à la protection des données";
2° dans le paragraphe 1er, les alinéas 3 à 8 sont abrogés;
3° les paragraphes 1er/1 et 2 sont abrogés.
 Art.    7 . L'article 44/4 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014 et modifié par les lois des 26 mars 2014, 27 avril 2016 et 21 mars 2018, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 44/4 § 1er. En matière de police administrative, le responsable du traitement des données à caractère personnel et des informations visées à l'article 44/1, y compris celles incluses dans les banques de données visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, est le ministre de l'Intérieur.
En matière de police judiciaire, le responsable du traitement des données à caractère personnel et des informations visées à l'article 44/1, y compris celles incluses dans les banques de données visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, est le ministre de la Justice.
Pour ce qui concerne les banques de données visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 3°, les chefs de corps, le commissaire général, les directeurs généraux ou les directeurs qui ont fixé les objectifs et les moyens relatifs à ces banques de données particulières sont les responsables du traitement.
§ 2. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice, chacun dans le cadre de leurs compétences et sans préjudice des compétences propres des autorités judiciaires, déterminent par directives contraignantes les mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion et la sécurité dont notamment les aspects relatifs à la fiabilité, la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l'intégrité des données à caractère personnel et des informations traitées dans les banques de données visées à l'article 44/2.
Les fichiers de journalisation sont établis dans les banques de données visées à l'article 44/2 au moins pour les traitements suivants: la collecte, la modification, la consultation, la communication, y compris les transferts, l'archivage, l'interconnexion et l'effacement.
Les fichiers de journalisation de consultation et de communication permettent d'établir:
1° le motif, la date et l'heure de ces traitements;
2° les catégories de personnes qui ont consulté les données à caractère personnel, ainsi que l'identification de la personne qui a consulté ces données;
3° les systèmes qui ont communiqué ces données;
4° les catégories de destinataires des données à caractère personnel, et si possible, l'identité des destinataires de ces données.
Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de l'Organe de contrôle, d'autres types de traitements pour lesquels les fichiers de journalisation sont établis.
Des mesures appropriées sont adoptées pour assurer la sécurité des fichiers de journalisation et, en particulier, pour empêcher tout traitement non autorisé et pour assurer l'intégrité des données traitées.
Les procédures d'accès aux fichiers de journalisation garantissent la nécessité et la proportionnalité de l'accès aux données de journalisation en vue d'atteindre les finalités visées à l'article 56, § 2, de la loi relative à la protection des données.
Ces procédures sont soumises à l'avis de l'Organe de contrôle.
Les chefs de corps pour la police locale et le commissaire général, les directeurs généraux et les directeurs pour la police fédérale sont les garants de la bonne exécution de ces directives en ce qui concerne les banques de données visées à l'article 44/2, §§ 1er, et 3.
Le gestionnaire, désigné en droit ou dans les faits est le garant de la bonne exécution de ces directives en ce qui concerne les banques de données visées à l'article 44/2, § 2.
§ 3. Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, les ministres de l'Intérieur et de la Justice, chacun dans le cadre de leurs compétences, déterminent par directive générale et contraignante, publiée au Moniteur belge, les règles d'accès des membres des services de police aux banques de données visées à l'article 44/2, §§ 1er, et 3.
§ 4. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice, chacun dans le cadre de leurs compétences, déterminent par directive générale et contraignante publiée au Moniteur belge, les modalités relatives à l'interconnexion des banques de données visées à l'article 44/2 entre elles ou avec d'autres banques de données auxquelles les services de police ont accès par ou en vertu de la loi ou de traités internationaux liant la Belgique.
Ces directives déterminent au moins, sur la base du caractère pertinent, adéquat et non excessif, les catégories de banques de données qui peuvent être connectées entre elles, les modalités relatives à l'interconnexion et les règles d'accès des membres des services de police relatives à l'existence d'une information pertinente au sein de ces banques de données interconnectées ou, le cas échéant, aux données elles-mêmes ainsi qu'aux traitements qui en résultent.
§ 5. Les profils et les modalités d'accès visés aux §§ 3 et 4 sont déterminés notamment sur la base:
1° du besoin d'en connaître, en ce compris de la nécessité de croiser ou coordonner les données traitées;
2° des finalités légales de chaque banque de données;
3° des différentes catégories de personnes visées à l'article 44/5;
4° de l'évaluation des données;
5° de l'état de validation des données traitées.
Les accès visés aux §§ 3 et 4 doivent être conçus à la base ou par défaut de telle sorte que les données évaluées et validées apparaissent de manière claire et puissent être exploitées prioritairement.
Les profils d'accès et l'identification des personnes ayant accès sont tenus à la disposition de l'Organe de contrôle.
§ 6. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice, chacun dans le cadre de leurs compétences, déterminent par directive générale et contraignante publiée au Moniteur belge les mesures adéquates, pertinentes et non excessives relatives à l'interconnexion ou la corrélation des banques de données techniques visées à l'article 44/2, § 3, avec les banques de données visées à l'article 44/2, §§ 1er et 2, ou avec d'autres banques de données auxquelles les services de police ont accès par ou en vertu de la loi ou de traités internationaux liant la Belgique.
Cette directive tient compte des critères de temps, d'espace et de fréquence des interconnexions et corrélations. Elles déterminent au moins l'autorité qui permet ce genre de mesures, ainsi que les banques de données qui peuvent être connectées entre elles.".
 Art.    8 . A l'article 44/5 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par le 7° rédigé comme suit:
"7° les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure administrative prise par une autorité administrative compétente et que les services de police sont chargés de suivre par ou en vertu de la loi, du décret ou de l'ordonnance.";
2° dans le paragraphe 3, le 8° est remplacé par ce qui suit:
"8° les données relatives aux personnes visées aux articles 47novies/1, § 1er, 47decies, § 1er, et 102, 1° à 3°, du Code d'instruction criminelle;";
3° dans le paragraphe 6, les mots "ne sont plus exactes ou" sont insérés entre les mots "les données" et "ne remplissent plus";
4° l'article est complété par le paragraphe 7, rédigé comme suit:
" § 7. Dans des circonstances spécifiques, les données visées au § 4 peuvent en outre être traitées dans la B.N.G.".
 Art.    9 . Dans la section 12 du chapitre IV de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014 et modifié par la loi du 21 mars 2018, la sous-section 4, comportant l'article 44/6, est abrogée.
 Art.    10 . A l'article 44/9 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014 et modifié par la loi du 31 octobre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots "l'article 44/5, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 44/5, § 1er, 1° et 7° ";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "2° à 6° " sont remplacés par les mots "2° à 7° ";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la phrase liminaire du littera a), est complété par les mots "et § 4, 2° ";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, d), les mots "et § 4, 1° " sont insérés entre les mots "9° " et ", dix ans";
5° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:
" § 3. Tous les traitements réalisés dans la B.N.G. font l'objet d'une journalisation qui est conservée pendant trente ans à partir du traitement réalisé dans la B.N.G.".
 Art.    11 . L'article 44/10, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Tous les traitements réalisés dans les archives de la B.N.G. font l'objet d'une journalisation qui est conservée pendant trente ans à partir du traitement réalisé dans les archives de la B.N.G.".
 Art.    12 . A l'article 44/11, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, les mots "l'Organe de contrôle visé à l'article 44/6" sont remplacés par les mots "l'Organe de contrôle".
 Art.    13 . A l'article 44/11/2 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014 et modifié par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "et gérées" sont insérés entre le mot "développées" et le mot "par";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Les données relatives aux missions de police administrative sont accessibles durant cinq ans à partir du jour de leur enregistrement.
Les données relatives aux missions de police judiciaire sont accessibles durant quinze ans à partir du jour de leur enregistrement.";
3° dans les paragraphes 3, 4 et 5, les mots "au § 2, alinéa 3" sont chaque fois remplacés par les mots "au § 2, alinéa 2";
4° l'article est complété par un paragraphe 8, rédigé comme suit:
" § 8. Tous les traitements réalisés dans les banques de données de base font l'objet d'une journalisation qui est conservée pendant quinze ans à partir du traitement réalisé dans les banques de données de base. Le responsable du traitement peut, si nécessaire, prolonger ce délai de maximum quinze ans.".
 Art.    14 . A l'article 44/11/3 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014 et modifié par les lois du 26 mars 2014 et du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Dans des circonstances spécifiques, les chefs de corps, le commissaire général, les directeurs généraux et les directeurs peuvent créer, pour des besoins particuliers, des banques de données particulières dont ils sont responsables du traitement, dans le but de traiter les données qu'elles contiennent dans le cadre de l'exercice de leurs missions et finalités de police administrative et judiciaire.
Les catégories de données visées à l'article 44/5 peuvent également être traitées dans des banques de données particulières pour autant que ce traitement soit adéquat, pertinent et non excessif.";
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Le responsable du traitement rend compte des missions et finalités qui justifient la création d'une banque de données particulière.
L'Organe de contrôle est averti activement, via le registre unique des activités de traitement des services de police visé à l'article 145 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la création ou de modifications dans ce registre relatives à une banque de données particulière.";
3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
" § 4. Sans préjudice de l'enregistrement ou de l'archivage des données conformément aux articles 44/2, § 1er, alinéa 2, 1°, et 44/10, ces données et les banques de données particulières sont supprimées dès que les besoins particuliers visés au § 1er disparaissent.
La journalisation des traitements est conservée pendant au minimum dix ans. Le responsable du traitement peut, si nécessaire, après évaluation et de manière motivée, prolonger ce délai de maximum vingt ans.";
4° le paragraphe 5 est abrogé.
 Art.    15 . A l'article 44/11/3bis de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 3, les mots "Organe visés à l'article 44/6, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'Organe de contrôle visés à l'article 44/11/3quinquies/2";
2° dans le paragraphe 4, alinéa 2, et dans le paragraphe 8, les mots "de la Commission de la protection de la vie privée" sont chaque fois remplacés par les mots "du Comité et de l'Organe de contrôle visés à l'article 44/11/3quinquies/2";
3° dans le paragraphe 9, alinéa 2, cinquième tiret, les mots "du conseiller en sécurité et en protection de la vie privée" sont remplacés par les mots "du délégué à la protection des données visé à l'article 44/11/3quinquies/1".
 Art.    16 . A l'article 44/11/3ter de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Dans le cadre de l'exercice de leurs missions visées à l'article 44/11/3quinquies/2, tout ou partie des données à caractère personnel et des informations des banques de données communes sont directement accessibles au Comité et à l'Organe de contrôle visés à l'article 44/11/3quinquies/2.";
2° dans les paragraphes 2 et 3, les mots "de la Commission de la protection de la vie privée" sont chaque fois remplacés par les mots "du Comité et de l'Organe de contrôle visés à l'article 44/11/3quinquies/2".
 Art.    17 . Dans la sous-section 7bis de la section 12 du chapitre IV de la même loi, insérée par la loi du 27 avril 2016, il est inséré un article 44/11/3quinquies/1 rédigé comme suit:
"Art. 44/11/3quinquies/1. Un délégué à la protection des données est désigné conjointement par les ministres de l'Intérieur et de la Justice pour les données à caractère personnel et informations traitées dans le cadre des banques de données communes visées à l'article 44/2, § 2.
En complément des missions prévues dans la loi relative à la protection des données, le délégué à la protection des données est chargé:
1° de la fourniture d'avis qualifiés en matière de protection des données et de sécurisation des données à caractère personnel et informations et de leur traitement et, plus particulièrement, il veille au respect des conditions générales de licéité du traitement à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
2° de la mise en oeuvre, de la mise à jour et du contrôle d'une politique de sécurisation et de protection des données;
3° de l'exécution des autres missions relatives à la protection des données et à la sécurisation qui sont déterminées par le Roi ou qui lui sont confiées par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
Il exerce ses fonctions en toute indépendance par rapport aux autorités, organes, organismes, services et directions visés à l'article 44/11/3ter. Il rend compte directement aux ministres de l'Intérieur et de la Justice.".
 Art.    18 . Dans la même sous-section 7bis de la même loi, insérée par la loi du 27 avril 2016, il est inséré un article 44/11/3quinquies/2, rédigé comme suit:
"Art. 44/11/3quinquies/2. Dans le respect de l'exercice de leurs missions respectives, le contrôle du traitement des informations et des données à caractère personnel contenues dans les banques de données visées à l'article 44/2, § 2, est assuré conjointement par:
1° l'Organe de contrôle;
2° le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité, visé à l'article 28 de la loi organique, du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
Ils peuvent à tout moment émettre les recommandations qu'ils estiment nécessaires pour les traitements réalisés dans les banques de données communes.".
 Art.    19 . Dans l'article 44/11/3septies, 2°, de la même loi, inséré par la loi du 21 mars 2018, les mots "2° à 5° " sont remplacés par les mots "2° à 5° et 7° ".
 Art.    20 . A l'article 44/11/8 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014 et modifié par la loi du 19 juillet 2018, les mots "et à l'Organe pour la coordination de l'analyse de la menace" sont abrogés.
 Art.    21 . Dans la même loi, il est inséré un article 44/11/8bis, rédigé comme suit:
"Art. 44/11/8bis. Selon les modalités déterminées par les directives des ministres de l'Intérieur et de la Justice, chacun dans le cadre de ses compétences, les données à caractère personnel et les informations peuvent aussi être communiquées à l'Organe pour la coordination de l'analyse de la menace et aux services de renseignement et de sécurité, sans préjudice de l'article 14 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, pour leur permettre d'exercer leurs missions légales.
Les modalités de communication vers la police des données des services de renseignement sont déterminées dans un instrument juridique dont la date d'entrée en vigueur est simultanée à celle de l'accès direct des services de renseignement et de sécurité à la B.N.G.".
 Art.    22 . A l'article 44/11/9 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014 et modifié par la loi du 21 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les 1° à 4° sont remplacés par ce qui suit:
"1° la Cellule de traitement des informations financières;
2° l'Office des étrangers;
3° les services d'enquête et recherche et l'administration surveillance, contrôle et constatation de l'Administration générale des douanes et accises.";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Selon les modalités déterminées par les directives des ministres de l'Intérieur et de la Justice, chacun dans le cadre de ses compétences, elles peuvent également être communiquées aux autorités publiques belges, organes ou organismes publics ou d'intérêt public chargés par la loi de l'application de la loi pénale ou qui ont des missions légales de sécurité publique lorsque ceux-ci en ont besoin pour l'exécution de leurs missions légales.
La liste de ces autorités, organes ou organismes est arrêtée par les ministres de l'Intérieur et de la Justice sur la base d'une proposition du Comité information et ICT visé à l'article 8sexies de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. L'avis de l'Organe de Contrôle concernant cette proposition est sollicité.";
3° dans le paragraphe 3, les mots "commissaire général de la police fédérale" sont remplacés par les mots "responsable du traitement".
 Art.    23 . Dans les articles 44/11/10 en 44/11/11 de la même loi, insérés par la loi du 18 mars 2014, les mots "la Commission de la protection de la vie privée" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Organe de contrôle".
 Art.    24 . A l'article 44/11/12, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "la Commission de la protection de la vie privée" sont remplacés par les mots "l'Organe de contrôle";
2° dans le 1°, les mots "à l'article 44/11/7 et 44/11/8" sont remplacés par les mots "aux articles 44/11/7, 44/11/8 et 44/11/8bis".
 Art.    25 . A l'article 44/11/13, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "aux articles 21 et 22 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel" sont remplacés par les mots "aux dispositions du Titre 2, Chapitre V, de la loi relative à la protection des données";
2° les mots "la Commission de la protection de la vie privée" sont remplacés par les mots "l'Organe de contrôle".
 Art.    26 . Dans l'article 46/1 de la même loi, inséré par la loi du 21 mars 2018, les mots "de l'information policière visé à l'article 44/6, ci-après dénommé "Organe de contrôle,", sont abrogés.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
 Art.    27 . Dans le titre Ier de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, il est inséré un chapitre VI intitulé:
"Chapitre VI. Comité d'avis en charge de la stratégie en matière d'information".
 Art.    28 . Dans le chapitre VI, inséré par l'article 27, il est inséré un article 8sexies rédigé comme suit:
"Art. 8sexies. § 1er. Il est institué un Comité d'avis en charge de la stratégie en matière d'information et d'ICT au sein de la police intégrée, dénommé "Comité Information et ICT". Ce comité est composé de six membres de la police fédérale, de six membres la police locale et d'un représentant du ministre de l'Intérieur et d'un répresentant du ministre de la Justice.
Le délégué à la protection des données désigné auprès du commissaire général ou son représentant siège en qualité d'expert au Comité Information et ICT.
Le Comité Information et ICT est co-présidé par le directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale et le président de la Commission permanente de la police locale ou leur délégué, qui font respectivement partie des membres de la police fédérale et de la police locale visés à l'alinéa 1er.
§ 2. Le Comité Information et ICT est chargé, soit d'initiative, soit à la demande du Comité de coordination de la police intégrée, du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Justice ou des deux via le Comité de coordination de la police intégrée, du Comité de direction de la police fédérale, de la Commission permanente de la police locale ou d'un responsable du traitement de formuler des recommandations et de leur remettre des avis motivés relatifs à:
1° la politique et aux règles relatives à la gestion de l'information policière et aux systèmes d'information et de communication de la police intégrée;
2° la politique de sécurité de l'information;
3° la politique de protection des données et de sécurisation des données à caractère personnel et de leur traitement.
Le Comité de coordination de la police intégrée communique la réponse du Comité Information et ICT au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice ou aux deux.
Le Comité Information et ICT transmet annuellement au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice un rapport quant à la mise en oeuvre et l'exécution des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion de l'information policière opérationnelle et en particulier quant à l'archivage et à l'effacement des données contenues dans les banques de données visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ainsi qu'à l'évaluation de la qualité des données traitées dans ces banques de données, notamment pour les aspects liés à l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité et leur niveau de mise à jour. Ce rapport est également transmis à l'Organe de contrôle visé à l'article 71 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi qu'au Comité permanent de contrôle des services de police visé à l'article 4 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
Le Comité Information et ICT examine les initiatives prises en matière de gestion de l'information policière et de développement de systèmes pour formuler, le cas échéant, des recommandations et remettre des avis motivés.
Le Comité Information et ICT rend également un avis, d'initiative ou à la demande d'un responsable du traitement, concernant tout projet de traitement de données ayant fait l'objet d'avis divergents de délégués à la protection des données relevant d'autorités différentes, mais non subordonnées l'une à l'autre.
§ 3. Le Comité Information et ICT élabore un règlement d'ordre intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement. Ce règlement est soumis, pour approbation, aux ministres de l'Intérieur et de la Justice.
§ 4. Les avis du Comité Information et ICT sont transmis à l'Organe de contrôle.".
 Art.    29 . Le titre V de la même loi, abrogé par la loi du 15 mai 2007, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Titre V. Modalités relatives au traitement de données à caractère personnel".
 Art.    30 . Dans le titre V de la même loi, rétabli par l'article 29, l'article 143, abrogé par la loi du 15 mai 2007, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 143. Pour l'application du présent titre, on entend par:
1° règlement général sur la protection des données: le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;
2° loi relative à la protection des données: la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel.".
 Art.    31 . Dans le même titre, l'article 144, abrogé par la loi du 15 mai 2007, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 144. Chaque responsable du traitement et au moins chaque zone de police, le commissariat général, chaque direction générale et chaque direction de la police fédérale désigne un ou plusieurs membres du personnel de la police en tant que délégué à la protection des données, conformément à l'article 37 du règlement général sur la protection des données et à l'article 63 de la loi relative à la protection des données.
Ce délégué à la protection des données peut exercer ses fonctions pour différentes zones de police locale ou différentes directions, directions générales et le commissariat général de la police fédérale.
Il exerce ses fonctions en toute indépendance.
Le Roi détermine, conformément à l'article 38.6 du règlement général sur la protection des données et aux articles 63, alinéa 5, et 64, alinéa 6, de la loi relative à la protection des données, les modalités relatives aux missions et au fonctionnement des délégués à la protection des données.
Tout sous-traitant participant au traitement de données à caractère personnel pour un responsable de traitement ou pour l'une des entités de la police intégrée précitées ainsi que chaque autorité ayant accès au système de communication ou aux traitements de données des services de police est également tenue de désigner un délégué à la protection des données.".
 Art.    32 . Dans le même titre, l'article 145, abrogé par la loi du 15 mai 2007, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 145. Il est créé un registre unique des activités de traitement pour la police intégrée, conformément à l'article 30 du règlement général sur la protection des données et à l'article 55 de la loi relative à la protection des données.
Le Roi détermine la forme, le contenu et les modalités de gestion du registre des activités de traitement.".
 Art.    33 . Dans le même titre, l'article 146, abrogé par la loi du 15 mai 2007, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 146. Tous les responsables de traitements de données à caractère personnel qui sont chargés par ou en vertu de la loi de l'application du statut de la police intégrée se communiquent les données à caractère personnel qui relèvent du champ d'application du règlement général sur la protection des données qui sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.".
 TITRE III.  - Disposition finale
 Art.  34. L'article 284 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est applicable aux articles 10, 4°, 11, 13, 4°, ainsi qu'à l'article 14, 3°,  pour ce qui concerne le paragraphe 4, alinéa 2.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
(NOTE : pour le Protocole, voir  2005-10-14/49 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifié par la loi du 22 novembre 2013, est complété par un 7°, rédigé comme suit:
"7. "PME": toute entreprise qui, au moment de conclure une transaction commerciale, répond aux critères fixés à l'article 1:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations".
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 1er, 3°, les mots "pour autant que le créancier ne soit pas une PME." sont ajoutés après les mots "au sens de l'article 7";
2° le § 1er, alinéa 2, est complété par la phrase suivante:
"Les parties ne peuvent toutefois pas convenir d'un délai de paiement excédant soixante jours si le créancier est une PME et si le débiteur n'est pas une PME. Toute clause contractuelle contraire à la phrase précédente est réputée non écrite.".
 Art.  4. La présente loi est applicable aux contrats conclus à partir de la date de son entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.