type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Objet de l'Accord.
 Article    1 . Objet.
L'objet du présent Accord est de définir les conditions de l'installation d'établissements de l'Agence sur le territoire belge et de fixer les dispositions particulières concernant leur fonctionnement ainsi que celles concernant le personnel de l'Agence en Belgique.
 Art.    2 . Sites.
La Belgique facilite l'installation et le cas échéant l'agrandissement, sur des sites retenus par l'Agence, d'établissements qui sont nécessaires pour l'exécution de la mission de l'Agence telle qu'elle est définie dans la Convention. Des accords particuliers seront conclus, lorsque nécessaire, afin de fixer les conditions de mise à disposition et d'utilisation de certaines installations.
 Art.    3 . Utilisation des sites.
1. L'Agence a l'usage exclusif du terrain et des bâtiments qui seront construits sur les sites visés à l'article 2. L'Agence peut notamment, le cas échéant, clôturer le terrain concerné, y construire des routes, y installer et y posséder tous les équipements nécessaires au fonctionnement de l'établissement concerné et, sous réserve de la réglementation de la construction applicable en Belgique, y construire, posséder et exploiter les installations que l'Agence juge nécessaires au bon fonctionnement de cet établissement; elle peut en outre y arborer les panneaux, plaques et drapeaux qu'elle juge appropriés.
2. Il est entendu par les Parties que les droits d'utilisation du terrain, tels qu'ils sont arrêtés dans le présent Article ou ailleurs dans le présent Accord, englobent également les droits d'accès nécessaires pour faciliter l'utilisation du terrain, tant par les agents de l'Agence que par les contractants et les visiteurs.
 TITRE II.  - Soutien général et communications.
 Art.    4 . Soutien général.
1. La Belgique prend toutes les mesures nécessaires pour aider l'Agence à établir et à maintenir en bon état de fonctionnement ses établissements en Belgique.
2. Pour faciliter l'application locale du pèsent Accord, l'Agence coopère étroitement avec les représentants désignés par le Gouvernement et avec les autorités locales.
 Art.    5 . Communications.
1. L'Agence est habilitée à utiliser des systèmes de télécommunications sur le terrain dans le cadre de ses activités officielles. Le Gouvernement prend les mesures administratives appropriées pour faciliter l'installation et l'utilisation par l'Agence desdits systèmes de télécommunications conformément au droit et aux règlements nationaux et prend en particulier ses dispositions pour que les autorisations nécessaires relatives à l'installation et à l'utilisation des antennes fixes et mobiles et autres équipements de télécommunications par satellite soient délivrées en temps utile.
2. Toutes les communications officielles destinées à l'Agence ou à son personnel, ou émanant de ceux-ci, sous toutes leurs formes et quel qu'en soit le support ne doivent pas faire l'objet de restriction et leur caractère confidentiel doit être respecté.
 TITRE III.  - Privilèges et immunités.
 Art.    6 . Représentant du Directeur général.
Le représentant du Directeur général de l'Agence en Belgique, ainsi que les membres de la famille à charge, bénéficieront des privilèges et immunités accordés aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques.
 Art.    7 . Procédures administratives.
1. Les membres du personnel de l'Agence ainsi que les membres de leur famille à charge ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers.
2. Les membres du personnel de l'Agence qui n'exercent en Belgique aucune autre activité lucrative que celle résultant de leurs fonctions auprès de l'Agence, de même que les membres de leur famille à charge et n'exerçant en Belgique aucune occupation privée de caractère lucratif, ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main-d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
3. L'Agence notifie l'arrivée et le départ de ses agents. L'Agence notifie au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, une fois par an, les renseignements spécifiés ci-après au sujet de ses agents :
1. nom et prénom;
2. lieu et date de naissance;
3. sexe;
4. nationalité;
5. résidence principale (commune, rue, n°);
6. état civil;
7. composition du ménage;
8. cessation des fonctions.
Les modifications apportées à ces renseignements seront notifiées mensuellement.
Les agents et les membres de la famille à charge auront droit à une carte d'identité spéciale.
4. L'Agence remettra, avant le 1er mars de chaque année, à ses agents une fiche mentionnant, outre leurs nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions et rentes que l'Agence Spatiale Européenne leur a versés au cours de l'année précédente. Cette fiche, dont un double sera transmis avant la même date, à l'administration fiscale belge compétente mentionnera également l'impôt que l'Agence aura éventuellement perçu sur les traitements, émoluments et indemnités.
 Art.    8 . Fonds de Prévoyance.
Les activités de l'Agence concernant le Fonds de Prévoyance sociale sont considérées comme faisant partie des activités officielles dans le sens de l'article VII de l'Annexe I de la Convention.
 Art.    9 . Importation ou acquisition de véhicules.
1. L'Agence est exonérée de tous droits et taxes sur l'importation ou l'acquisition de ses véhicules officiels. Elle est également exonérée de la taxe de circulation, ou de toute taxe assimilée, pour les véhicules officiels qui seront immatriculés en série spéciale.
2. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'application des dispositions juridiques et réglementaires, les agents de l'Agence jouissent du droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions en Belgique, d'importer ou d'acquérir dans le pays, en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une voiture automobile destinée à leur usage personnel.
3. Le Ministre des Finances du Gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent Article.
 Art.    10 . Responsabilité pour dommages.
1. La Belgique a un droit de recours contre l'Agence si la responsabilité juridique internationale de la Belgique est engagée du fait des activités de l'Agence liée aux établissements de l'Agence sur son territoire, à raison d'actes ou omissions de l'Agence ou de ses agents agissant ou s'abstenant d'agir dans les limites de leurs fonctions.
2. L'Agence est tenue responsable de tout préjudice ou dommage découlant des activités des établissements de l'Agence en Belgique. Sous réserve des dispositions de l'Annexe I de la Convention, cette responsabilité est régie par le droit belge, sans préjudice de tous droits contractuels de recours dont bénéficie l'Agence. A cet égard, l'Agence dégage la Belgique de toute demande d'indemnité en cas de dommages causés à des tiers.
 Art.    11 . Renonciation à l'immunité.
L'Agence applique l'article IV.1.a. de l'Annexe I de la Convention en ce sens qu'elle renoncera à son immunité dans tout différend prévu à l'article XXVI de ladite Annexe dont la somme contestée n'excède pas 10.400 (dix mille quatre cents) unités de compte, et qui n'aura pas pu être réglée à l'amiable sauf si, de l'avis du Conseil de l'Agence, le cas soulève une question de principe telle qu'il n'y a pas lieu de renoncer à l'immunité.
 Art.    12 . Assurance et responsabilité.
1. L'Agence souscrit une assurance en vue de couvrir les responsabilités découlant du présent Accord.
2. Le contrat d'assurance prévoit le droit pour toute personne n'appartenant pas au personnel de l'Agence et qui serait victime d'un dommage ou subirait un préjudice dont l'Agence serait responsable, d'intenter directement une action en dommages contre l'assureur.
 TITRE IV.  - Consultations et règlement des différends.
 Art.    13 . Droit applicable.
Sous réserve des dispositions de l'Annexe I de la Convention et de tous Accords complémentaires en vigueur entre le Gouvernement et l'Agence en vertu de l'article XXVIII de l'Annexe I de la Convention ou en application de l'article XIX de la Convention, les activités de l'Agence en Belgique sont régies par le droit belge.
 Art.    14 . Consultations.
Les Parties font tout leur possible, notamment en se consultant sans tarder et complètement, pour surmonter toutes difficultés éventuelles.
 Art.    15 . Arbitrage.
1. Tout différend né de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, et qui n'aura pu être réglé directement par voie de consultation entre les Parties, peut être soumis par l'une ou l'autre des Parties à un tribunal d'arbitrage conformément aux termes des paragraphes 2 à 6 de l'article XVII de la Convention et à toutes dispositions additionnelles promulguées en vertu de celle-ci, au moment du dépôt de la requête. Si l'une des Parties a l'intention de soumettre un différend à un Tribunal d'arbitrage, elle en donne notification à l'autre Partie.
2. Pour les questions qui ne peuvent être résolues par référence au présent Accord ou à la Convention, le Tribunal d'arbitrage prévu au paragraphe précèdent se réfère au droit belge.
 Art.    16 . Comité consultatif.
Un Comité consultatif conjoint, comprenant des représentants de l'Agence et des autorités belges concernées, est établi dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent Accord. Ce Comité se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire de le faire afin de faciliter la mise en oeuvre du présent Accord. Le Président de ce Comité est désigné par le Ministre des Affaires étrangères belge.
 TITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    17 . Dispositions finales.
1. Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par sa législation et réglementation pour la mise en vigueur du présent accord.
2. Le présent Accord peut être amendé à la demande de l'une ou l'autre Partie. Les amendements prennent effet à la date à laquelle l'une des Parties notifie à l'autre par écrit que la proposition d'amendement écrite faite par celle-ci a été approuvée en application de ses propres procédures.
3. Chaque Partie peut mettre fin au présent Accord avec un préavis de trois ans qui commencera à courir le premier janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle le préavis a été notifié.
4. Le présent Accord prend fin en cas de dissolution de l'Agence dans les conditions prévues à l'article XXV de la Convention.
5. En cas de dénonciation de la Convention par la Belgique conformément à l'article XXIV de la Convention, le présent Accord expire à la date à laquelle la dénonciation prend effet. Entre la date de la dénonciation et celle de sa prise d'effet, la Belgique s'engage à négocier avec l'Agence en vue de conclure un Accord spécial au sens de l'article XXIV.2 de la Convention. En attendant l'issue de ces négociations et jusqu'à la date où la dénonciation prend effet, les dispositions du présent Accord, ainsi que les droits et obligations en résultant, demeurent applicables.
En foi de quoi, les représentants respectifs de la Belgique et de l'Agence ont signé le présent Accord.
Fait à Paris le 26 janvier 1993, en double exemplaire, en langues française, et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Pour l'Agence spatiale européenne :
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à son Article 17, cet Accord est entré en vigueur le 4 octobre 1999. (entrée en vigueur internationale).


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Espagne et la Roumanie.
 Article    1 . Les dispositions du titre III de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiés comme suit, de façon, à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé " l'acte d'adhésion ").
 Art.    2 . Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux produits originaires de Roumanie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux produits originaires des autres Etats membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
 Art.    3 . 1. Les droits de douane appliqués par le Royaume d'Espagne aux produits agricoles définis à l'article 19 de l'accord, originaires de Roumanie et énumérés dans les annexes XIb et XIIb de l'accord sont alignés progressivement sur ceux appliqués par la Communauté des dix, selon la procédure et le calendrier précisés à l'article 75 paragraphes 2 et 3 de l'acte d'adhésion.
2. Les prélèvements appliqués par le Royaume d'Espagne aux produits agricoles visés à l'article 21 paragraphe 2 de l'accord, originaires de Roumanie et énumérés aux annexes XIa et XIIa de l'accord, ainsi qu'aux éléments agricoles des produits mentionnés dans le protocole n° 3 et originaires de Roumanie sont ceux appliqués chaque année par la Comunauté des dix et corrigés des montants compensatoires adhésion, selon les modalités précisées dans l'acte d'adhésion.
 Art.    4 . La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 10, paragraphe 4 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve toutefois que la Roumanie soit exclue du champ d'application des règlements (CEE) n° 1765/82 et n° 3420/83 relatifs aux régimes d'importation des produits orignaires des pays à commerce d'Etat.
 Art.    5 . Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de produits originaires de Roumanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A.
 Art.    6 . Les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries, et par la décision 91/314/CEE, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN).
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre le Portugal et la Roumanie.
 Art.    7 . Les dispositions du titre III de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après dénommé " l'acte d'adhésion ").
 Art.    8 . Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas à la Roumanie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux produits originaires des autres Etats membres.
 Art.    9 . 1. Les droits de douane appliqués par la République portugaises aux produits industriels originaires de Roumanie, visés à l'article 10 de l'accord et dans ses protocoles n°s 1 et 2, ainsi qu'aux éléments non agricoles des produits figurant dans le protocole n° 3 sont éliminés progressivement, selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article.
2. Le désarmement tarifaire adopte comme base de départ les droits effectivement percus par la République portugaise dans ses échanges avec la Communauté des dix au 1er janvier 1985; à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, les droits en vigueur sont alignés sur ceux appliqués par la Communauté des dix.
Toutefois, pour les produits figurant à l'annexe XXXI de l'acte d'adhésion, le désarmement tarifaire s'effectue selon le même calendrier et sur la base des droits effectivement appliqués par la République portugaise dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985.
 Art.    10 . 1. Les droits de douane appliqués par la République portugaise aux produits agricoles définis à l'article 19 de l'accord, originaires de Roumanie et énumérés dans les annexes XIb et XIIb de cet accord sont alignés progressivement sur ceux appliqués par la Communauté des dix, selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article.
2. Pour les produits agricoles autres que ceux visés au paragraphe 3 du présent article, la République portugaise réduit ses droits de douane sur la base de ceux qu'elle appliquait effectivement dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985. Chaque année, l'écart entre ces droits et ceux appliqués par la Communauté des dix est réduit selon le calendrier suivant :
- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 27,2 pc de l'écart initial;
- au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 18,1 pc de l'écart initial;
- au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 9 pc de l'écart initial;
- à partir du 1er janvier 1996, la République portugaise applique des droits identiques à ceux de la Communauté des Dix.
3. La République portugaise applique aux produits agricoles mentionnés dans les réglements (CEE) n° 136/66, n° 804/68, n° 805/68, n° 1035/72, n° 2727/75, n° 2759/75, n° 2771/75, n° 2777/75, n° 1418/76 et n° 822/87, un droit qui réduit l'écart existant entre le droit effectivement percu au 31 décembre 1990 et le droit préférentiel selon le calendrier suivant :
- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 49,9 pc de l'écart initial;
- au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 32,2 pc de l'écart initial;
- au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 16,5 pc de l'écart initial.
Le Portugal applique intégralement les taux de droits préférentiels au 1er janvier 1996.
 Art.    11 . La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 10, paragraphe 4 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve toutefois que la Roumanie soit exclue du champ d'application des règlements (CEE) n° 1765/82 et n° 3420/83 relatifs aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'Etat.
 Art.    12 . Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de produits originaires de Roumanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés dans l'annexe B.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe A. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 251-253)
 Art.  N2. Annexe B. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 254)

Liste des Etats lies.
Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

l'instrument de

 en vigueur

ratification
------------------------------------------------------------------
Allemagne

 22 novembre 1994

1er fevrier 1995
Belgique

29 novembre 1994

1er fevrier 1995
C.E.

21 décembre 1994

1er fevrier 1995
CECA.

 21 décembre 1994

1er fevrier 1995
Danemark

27 décembre 1993

1er fevrier 1995
Espagne

 14 avril 1994

 1er fevrier 1995
France

1er juillet 1994

1er fevrier 1995
Grece

 14 juillet 1994

 1er fevrier 1995
Irlande

 23 juin 1994

1er fevrier 1995
Italie

25 novembre 1994

1er fevrier 1995
Luxembourg

25 juillet 1994

 1er fevrier 1995
Pays-Bas

21 octobre 1994

 1er fevrier 1995
Portugal

26 juillet 1994

 1er fevrier 1995
Roumanie

19 avril 1993

 1er fevrier 1995
Royaume-Uni

 28 mars 1994

1er fevrier 1995


text:
Article    1 . Modification de l'article 1 a) de l'Accord
L'article 1er a) de l'Accord est modifié de manière à se lire comme suit :
" a) par "véhicule", tout véhicule à moteur, autre qu'un véhicule appartenant aux forces armées d'une Partie contractante ou se trouvant sous leur responsabilité, qui est destiné à circuler sur la route, complet ou incomplet, pourvu d'au moins quatre roues et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 kilomètres à l'heure, ainsi que ses remorques - à l'exception des véhicules qui se déplacent sur des rails, des tracteurs agricoles ou forestiers et de tout mécanisme mobile. "
 Art.    2 . Modification de l'article 14 (1) de l'Accord
L'article 14, paragraphe (1) de l'Accord est modifié de manière à se lire comme suit :
" 1. Indépendamment de la procédure de révision prévue à l'article 13, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements aux annexes du présent Accord. A cet effet, elle en transmettra le texte au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Pour obtenir la concordance de ces annexes avec les autres accords internationaux relatifs au transport des marchandises dangereuses, le secrétaire général pourra également proposer des amendements aux annexes du présent Accord.
Il pourra en outre proposer des amendements aux annexes du présent Accord adoptés par le Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe, à la demande de ce Groupe. ".
 Art.    3 . Modification de l'article 14 (3) b) de l'Accord
L'article 14, paragraphe (3) b) de l'accord est modifié de manière à se lire comme suit :
" b) La Partie contractante ou, suivant le cas, le Secrétaire général qui soumet le projet d'amendement conformément au paragraphe 1er du présent article, pourra spécifier dans la proposition un délai d'une durée supérieure à trois mois pour l'entrée en vigueur de l'amendement au cas il serait accepté. "
 Art.    4 . Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. Les Parties contractantes à l'Accord peuvent devenir Parties contractantes au présent Protocole :
a) en le signant
b) en déposant un instrument de ratification, d'acception ou d'approbation après signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation;
c) en déposant un instrument d'adhésion.
2. Le présent Protocole est ouvert à la signature au Bureau du Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, à Genève du 28 octobre 1993 au 31 janvier 1994.
 Art.    5 . Dépositaire
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    6 . Entrée en vigueur
Le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date à laquelle toutes les Parties contractantes à l'Accord l'auront signé sous réserve de ratification, acceptation ou approbation ou auront déposé leurs instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion, selon le cas.
 Art.    7 . Tout Etat qui devient Partie à l'Accord après qu'il a été satisfait aux conditions d'entrée en vigueur du présent Protocole selon l'article 6 sera considéré comme Partie contractante à l'Accord tel que modifié par le Protocole.
 Art.    8 . L'original du présent Protocole, dont les textes en langues anglaise et française font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général des Nations Unies.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1 a) , 14 (1) et 14 (3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993.

LISTE DES ETATS LIES

ETATS

 SIGNATURE

SIGNATURE

(s)

 DEFINITIVE

 (A)

RATIFICATION

(a)

ACCEPTATION

ADHESION
Allemagne

19 janvier 1994
Autriche

8 août 1995

a
Belgique

 25 janvier 1994

5 septembre 2002
 a
Bulgarie

 12 mai 1995

 a
Danemark

 28 octobre 1993
 16 novembre 1995

A
Espagne

21 décembre 1994

a
Estonie

25 juin 1996

a
Federation Russe

 27 avril 1995

 a
Finlande

 26 janvier 1994

 s
France

 28 octobre 1993

 s
Grece

28 octobre 1993
Hongrie

26 janvier 1994

 s
Italie

 17 décembre 1993
11 avril 1997
Lettonie

6 janvier 1997

 a
Liechtenstein

12 décembre 1994

a
Lituanie

 28 janvier 2002

 a
Luxembourg

 28 octobre 1993

3 octobre 1995
Norvege

28 octobre 1993

5 décembre 1995
Pays-Bas

 28 octobre 1993
 21 novembre 1994

A
Pologne

31 janvier 1994

6 décembre 1996
Portugal

 10 janvier 1994

 s
Republique Tcheque

4 novembre 1994

a
Roumanie

 22 avril 1999

 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

17 juin 1994

a
 d'Irlande du Nord
Slovaquie

26 janvier 1994

 s
Slovenie

 21 mai 1997

 a
Suede

27 septembre 1995
 a
Suisse

 17 octobre 1996

 a
 Art.  N2. Ce protocole n'est pas encore entré en vigueur.


text:
Article    M . l'accord européen et les protocoles suivants:
Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement,
Protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),
Protocole n° 3 relatif aux échanges entre la Bulgarie et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE,
Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative,
Protocole n° 5 relatif aux dispositions spécifiques s'appliquant aux échanges entre la Bulgarie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part,
Protocole n° 6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière,
Protocole n° 7 relatif aux concessions accordées dans les limites annuelles.
Protocole n° 8 relatif aux voies d'eau transfrontalières.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Bulgarie ont adopté les textes des déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final:
Déclarations communes relatives à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 8, paragraphe 4, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 10, paragraphe 3, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 21, paragraphe 4, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 21, paragraphe 4, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 38, paragraphe 1er, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 38 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord
Déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord
Déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 45, paragraphe 2, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 57, paragraphe 3, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 59 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 60 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 64 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 67 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 110 de l'accord
Déclaration commune relative au protocole n° 1 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 5 et l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord
Déclaration commune relative au protocole n° 4 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 5 du protocole n° 6 de l'accord
Déclaration commune relative au protocole n° 8 de l'accord
Les plénipotentiaires des Etats-membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Bulgarie ont pris acte des échanges de lettres ci-après, joints au présent Acte final:
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif au transit
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif aux infrastructures du transport terrestre
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied.
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant certaines dispositions applicables aux porcs et à la volaille.
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine dans le Royaume d'Espagne.
Les plénipotentiaires de la Bulgarie ont pris acte des déclarations suivantes, jointes au présent Acte final:
Déclaration de la Communauté relative à l'article 21, paragraphe 4, de l'accord
Déclaration de la Communauté relative à l'article 21, paragraphe 4, de l'accord
Déclaration de la Commission relative à l'article 2, paragraphe 3, du protocole n° 1 de l'accord
Déclaration de la Commission relative à l'article 9, paragraphe 1er, point iii), et paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord
Déclaration de la Communauté relative à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations suivantes, jointes au présent Acte final:
Déclaration de la Bulgarie relative à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord
Déclaration de la Bulgarie relative à l'article 21, paragraphe 3, de l'accord
Déclaration de la Bulgarie relative à l'article 45, paragraphe 3, en liaison avec l'annexe XV d de l'accord
Déclaration de la Bulgarie relative à l'article 59 de l'accord
Déclaration de la Bulgarie relative à l'article 67 de l'accord
Déclaration de la Bulgarie relative au protocole n° 2 de l'accord
Déclaration de la Bulgarie relative au protocole n° 3 de l'accord.
 DECLARATIONS COMMUNES.
 Art.    M1 . 1.
 Article    8 , paragraphe 3. Les parties déclarent que l'expression "droits effectivement appliqués" signifie, dans le cas de la Bulgarie, les droits NPF appliqués (les droits de douane et, pour les produits énumérés à l'annexe VIII, les droits d'effet équivalent) et, dans le cas de la Communauté, les droits inscrits dans le tarif douanier (autonomes, conventionnels, ainsi que les suspensions et contingents tarifaires "permanents" qui y figurent).
Toutefois, en cas de suspensions tarifaires temporaires mises en oeuvre à des fins spécifiques ou s'appliquant à des quantités ou à des envois spécifiques, lesdites suspensions ne sont pas considérées comme les droits effectivement appliquées. Le jour précédant l'entrée en vigueur de l'accord, les parties se communiquent la liste des produits faisant l'objet d'une suspension tarifaire temporaire.
 Art.    M2 . 2.
 Article    8 , paragraphe 4. La Communauté et la Bulgarie confirment que, si une réduction des droits est effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée.
 Art.    M3 . 3.
 Article    10 , paragraphe 3, second alinéa. Les parties déclarent que les droits réduits calculés conformément aux disposition du présent accord sont arrondis à la première décimale supérieure lorsque la deuxième décimale est égale à 5, 6, 7, 8 ou 9 et à la première décimale inférieure lorsque la deuxième décimale est égale à 0, 1, 2, 3 ou 4.
 Art.    M4 . 4.
 Article    21 , paragraphe 4. En attendant la conclusion des négociations de l'Uruguay Round menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, la Communauté et la Bulgarie, prorogeant pour un an l'accord de 1990, conviennent d'engager des négociations au cours du second semestre de 1993 pour parvenir à résoudre d'une manière mutuellement acceptable le problème posé par la prorogation de l'accord de 1990 sur les ovins et la viande ovine, notamment en ce qui concerne:
- le respect des périodes sensibles;
- la suspension tarifaire;
- la procédure de surveillance des prix.
 Art.    M5 . 5.
 Article    21 , paragraphe 4. La Communauté et la Bulgarie conviennent de négocier:
- un accord entre la République de Bulgarie et la communauté économique européenne relatif à la protection réciproque des dénominations des vins et du contrôle des vins;
et
- un accord relatif à l'établissement réciproque de concessions tarifaires dans le secteur du vins sous réserve du respect des dispositions d'importation communautaires et bulgares, notamment en matière de pratiques oenologiques et de certifications.
Les parties veillent, dans la mesure du possible, à ce que lesdits accords entrent en vigueur en même temps que l'accord intérimaire.
 Art.    M6 . 6.
 Article    38 , paragraphe 1er. Il est entendu que les termes "conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre "incluent les dispositions communautaires, le cas échéant.
 Art.    M7 . 7.
 Article    38 . Il est entendu que le terme "enfants" est défini selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
 Art.    M8 . 8.
 Article    39 . Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis selon la législation nationale du pays du pays d'accueil concerné.
 Art.    M9 . 9. Chapitre II du titre IV. Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre IV, les parties conviennent que le traitement accordé aux ressortissants ou aux sociétés d'une partie est considéré comme moins favorable que celui accordé aux ressortissants ou sociétés de l'autre partie s'il est formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces derniers.
 Art.    M10 . 10. Chapitre II du Titre IV. Il est entendu que les termes "succursales" et "agences" visés au chapitre II du titre IV ne désignent pas des personnes morales et n'impliquent pas la "représentation commerciale" au sens de l'article 4 de la loi bulgare de 1992 relative à l'activité économique des ressortissants étrangers et à la protection des investissements étrangers.
 Art.    M11 . 11. Article 45, paragraphe 2, sous ii). Les parties conviennent que les dispositions de l'article 45, paragraphe 2, sous ii), n'affectent pas l'application de la législation bulgare mentionnée à l'annexe XVc concernant l'acquisition par une société ou un ressortissant de la Communauté d'une participation majoritaire dans des sociétés existantes dans les domaines définis dans ladite annexe, indépendamment du fait que la société ou le ressortissant de la Communauté soit déjà établi sur le territoire de la Bulgarie.
 Art.    M12 . 12. Article 57, point 3. Les parties déclarent que les accords visés à l'article 57, point 3, doivent avoir pour but d'étendre le plus possible la réglementation et les politiques en matière de transport applicables dans la Communauté et dans les Etats membres aux relations entre la Communauté et la Bulgarie dans le domaine des transports.
 Art.    M13 . 13. Article 59. Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties et non de ceux d'autres parties n'est pas considéré comme ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement particulier.
 Art.    M14 . 14. Article 60. Si le conseil d'association est appelé à prendre des mesures visant à libéraliser davantage les secteurs des services ou des personnes, il détermine également pour quelles transactions se rapportant à ces mesures les paiements doivent être autorisés dans une devise librement convertible.
 Art.    M15 . 15. Article 64. Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements dans le domaine de la concurrence.
 Art.    M16 . 16. Article 67. Les parties conviennent qu'aux fins de l'accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés, des logiciels, des indications géographiques, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
 Art.    M17 . 17. Article 110. Les parties conviennent que le conseil d'association, conformément à l'article 110 de l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du Comité économique et social de la Communauté ainsi que des partenaires correspondants de la Bulgarie.
 Art.    M18 . 18. Protocole n° 1. Les parties confirment leur intention d'engager les négociations relatives au nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative visé à l'article 3, paragraphe 2, du protocole n° 1 avant la fin de l'année 1992.
 Art.    M19 . 19. Article 5 et article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2. La Communauté et la Bulgarie déclarent que l'article 5 et l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 ne constituent pas un précédent pour les négociations d'adhésion de la Bulgarie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou à l'organisation commerciale internationale qui pourrait être mise en place à la suite des négociations de l'Uruguay Round.
 Art.    M20 . 20. Protocole n° 4. La Communauté et la Bulgarie confirment leur volonté d'envisager plus tard, au sein du conseil d'association, la possibilité d'un cumul régional avec la Pologne, la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque et la Roumanie, compte tenue des progrès accomplis pour réunir les conditions techniques et administratives requises.
 Art.    M21 . 21. Article 5 du protocole n° 6. Les parties contractantes soulignent que la référence faite à leur législation nationale dans l'article 5 du protocole n° 6 peut, le cas échéant, englober les engagements internationaux qu'elles pourraient avoir contractés, notamment la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965.
 Art.    M22 . 22. Protocole n° 8. Il est entendu que l'assistance communautaire à la mise en oeuvre du protocole n° 8 ne porte pas préjudice à l'assistance financière globale visée au titre VIII.
 ACCORD sous forme d'échange de lettre entre la Communauté européenne  et la Bulgarie relatif au transit.
 Art.    M23 . A. Lettre de la communauté
Monsieur,
Entre la Communauté et la Bulgarie sont convenues de ce qui suit:
1. Les parties ne prennent pas des mesures propres à affecter la situation engendrée par la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres de la Communauté et la Bulgarie, notamment le nombre d'autorisation, le poids et les dimensions des véhicules et les droits applicables.
2. La Communauté et la Bulgarie conviennent, par la présente, que, si les conditions de transit sur le territoire de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie ne se normalisent pas, elles examineront et, le cas échéant, reverront les engagements visés au point 1 afin de faciliter le transit communautaire.
La Bulgarie et la Communauté concluent un accord bilatéral en matière de transport.
En attendant la conclusion de cet accord, tout changement de la situation décrite ci-dessus sera adopté d'un commun accord.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté.
B. Lettre de la Bulgarie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
" Monsieur,
La Communauté et la Bulgarie sont convenues de ce qui suit:
1. Les parties ne prennent pas des mesures propres à affecter la situation engendrée par la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres de la Communauté et la Bulgarie, notamment le nombre d'autorisation, le poids et les dimensions des véhicules et les droits applicables.
2. La Communauté et la Bulgarie conviennent, par la présente, que, si les conditions de transit sur le territoire de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie ne se normalisent pas, elles examineront et, le cas échéant, reverront les engagements visés au point 1 afin de faciliter le transit communautaire.
La Bulgarie et la Communauté concluent un accord bilatéral en matière de transport.
En attendant la conclusion de cet accord, tout changement de la situation décrite ci-dessus sera adopté d'un commun accord.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur ce qui précède."
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la Bulgarie sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Gouvernement de la Bulgarie.
 ACCORD sous forme d'échange de lettre entre la Communauté européenne  et la Bulgarie relatif aux infrastructures de transports terrestres.
 Art.    M24 . A. Lettre de la communauté. Monsieur,
J'ai l'honneur de vous confirmer que la Communauté, comme elle l'avait déclaré lors de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, a pleinement conscience des problèmes auxquels le secteur des transports est confronté en Bulgarie en matière d'infrastructure et d'environnement et, le cas échéant, participera, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, au financement de l'amélioration des infrastructure de transport terrestre, notamment des routes, des voies de chemin de fer, des voies navigables et des infrastructures de transport combiné.
Je prends acte du fait que la Bulgarie a exprimé l'urgence d'une assistance financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic transitant sur son territoire.
Les parties conviennent de rechercher, conformément, dans un premier temps, à l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettront de contribuer à l'amélioration desdites infrastructures, notamment à la modernisation et à la construction de lignes de chemins de fer et d'autoroutes entre Kulata et Sofia et entre Sofia et Vidin, et à la modernisation des infrastructures du Danube et de ses liaisons internationales, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures en vigueur.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté.
B. Lettre de Bulgarie.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
" Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer que la Communauté, comme elle l'avait déclaré lors de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, a pleinement conscience des problèmes auxquels le secteur des transports est confronté en Bulgarie en matière d'infrastructure et d'environnement et, le cas échéant, participera, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, au financement de l'amélioration des infrastructure de transport terrestre, notamment des routes, des voies de chemin de fer, des voies navigables et des infrastructures de transport combiné.
Je prends acte du fait que la Bulgarie a exprimé l'urgence d'une assistance financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic transitant sur son territoire.
Les parties conviennent de rechercher, conformément, dans un premier temps, à l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettront de contribuer à l'amélioration desdites infrastructures, notamment à la modernisation et à la construction de lignes de chemins de fer et d'autoroutes entre Kulata et Sofia et entre Sofia et Vidin, et à la modernisation des infrastructures du Danube et de ses liaisons internationales, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures en vigueur.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède." J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la Bulgarie sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Pour le Gouvernement de la Bulgarie.
 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne  et la Bulgarie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied.
 Art.    M25 . A. Lettre de la Communauté. Monsieur,
J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.
Je vous confirme que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la Bulgarie ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du présent accord.
Au cas où les prévisions indiqueraient que les importations dans la Communauté pourraient dépasser les 425 000 têtes et que, du fait de ces importations, le marché communautaire de la viande bovine serait menacé de subir de graves perturbations, la Communauté se réserve le droit d'adopter les mesures de gestion appropriées visées au règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil et par les accord européens avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord. Dans ce contexte, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil et par les accords européens doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur ou égal à 80 kg.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté.
B. Lettre de la Bulgarie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
"J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.
Je vous confirme que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la Bulgarie ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du présent accord.
Au cas où les prévisions indiqueraient que les importations dans la Communauté pourraient dépasser les 425 000 têtes et que, du fait de ces importations, le marché communautaire de la viande bovine serait menacé de subir de graves perturbations, la Communauté se réserve le droit d'adopter les mesures de gestion appropriées visées au règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil et par les accord européens avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord. Dans ce contexte, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil et par les accords européens doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur ou égal à 80 kg.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède." J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Pour le Gouvernement de la Bulgarie.
 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne  et la Bulgarie concernant certaines dispositions applicables aux porcs et à la volaille.
 Art.    M25 . A. Lettre de la Communauté. Monsieur,
J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.
Je vous confirme, par la présente, avant d'appliquer des prélèvements supplémentaires dans les secteurs du porc et de la volaille à des produits énumérés dans les annexes XIa et XIIIa de l'accord européen, originaires de Bulgarie, la Communauté le notifiera aux autorités bulgares. Les parties se consulteront dans les cinq jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations utiles qui peuvent permettre à la Communauté de se prononcer sur la nécessité de telles mesures.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté.
B. Lettre de la Bulgarie
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
"J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.
Je vous confirme, par la présente, avant d'appliquer des prélèvements supplémentaires dans les secteurs du porc et de la volaille à des produits énumérés dans les annexes XIa et XIIIa de l'accord européen, originaires de Bulgarie, la Communauté le notifiera aux autorités bulgares. Les parties se consulteront dans les cinq jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations utiles qui peuvent permettre à la Communauté de se prononcer sur la nécessité de telles mesures.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède." J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Pour le Gouvernement de la Bulgarie.
 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne  et la Bulgarie concernant la localisation de la peste porcine africaine ans le Royaume d'Espagne.
 Art.    M27 . A. Lettre de la Communauté. Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
"J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui ont eu lieu entre la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations de l'accord européen;
Je vous confirme, par la présente, que la Bulgarie accepte de reconnaître que le territoire du Royaume d'Espagne, est à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Córdoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision n° 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, modifiée par la décision n° 91/112/CEE de la Commission du 12 février 1991.
La Bulgarie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire bulgare.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède." J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté.
B. Lettre de la Bulgarie.
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui ont eu lieu entre la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations de l'accord européen;
Je vous confirme, par la présente, que la Bulgarie accepte de reconnaître que le territoire du Royaume d'Espagne, est à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Córdoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision n° 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, modifiée par la décision n° 91/112/CEE de la Commission du 12 février 1991.
La Bulgarie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire bulgare.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Gouvernement de la Bulgarie.
 DECLARATIONS UNILATERALES DE LA COMMUNAUTE.
 Art.    M28 . 1.
 Article    21 , paragraphe 4. La Communauté se déclare d'accord de proroger, pour une nouvelle période de cinq ans et aux mêmes conditions, le régime préférentiel pour certains fromages prévu par le règlement (CEE) n° 1767/82.
 Art.    M29 . 2.
 Article    21 , paragraphe 4. Pour permettre à l'industrie bulgare de s'adapter aux exigences du règlement (CEE) n° 690/92, la Communauté accepte une période de transition de dix-huit mois. Au cours de celle-ci, les fromages de brebis originaires de Bulgarie et importés dans la Communauté peuvent avoir une teneur en lait de vache de 3 p.c. au maximum.
 Art.    M30 . 3.
 Article    2 , paragraphe 3, du protocole n° 1. La Communauté confirme que le traitement accordé à la Bulgarie par les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du protocole n° 1 est, dans sa substance, le même que celui accordé dans les protocoles conclus avec la Pologne, la Hongrie et la RFTS, et, qu'en principe, une éventuelle révision du règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil s'appliquera de manière uniforme à chacun des cinq pays d'Europe centrale et orientale.
 Art.    M31 . 4.
 Article    9 , paragraphe 1er, sous iii) et article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2.
La Communauté confirme que la référence faite aux aides publiques à l'article 9, paragraphe 1er, sous iii) et à l'article 9, paragraphe 4, implique l'exclusion des aides dans le domaine du transport constituant, directement ou indirectement, des aides à la sidérurgie.
 Art.    M32 . 5.
 Article    9 , paragraphe 4, du protocole n° 2. Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la Bulgarie et ne porte en rien atteinte à la position adoptée par la Communauté dans d'autres cas, ni ne préjuge de ses engagements internationaux. La dérogation prévue au paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières rencontrées par la Bulgarie pour restructurer sa sidérurgie et du fait que ce processus vient juste d'être entamé.
 DECLARATIONS UNILATERALES DE LA BULGARIE.
 Art.    M33 . 1.
 Article    14 , paragraphe 3. Conformément à l'article 26, paragraphe 1er, la Bulgarie confirme que, en cas d'introduction des taxes à l'exportation visées à l'annexe IX, celles-ci ne doivent pas avoir un effet plus restrictif que le système d'octroi non automatique des licences et de plafonds à l'exploration.
 Art.    M34 . _
2.
 Article    21 , paragraphe 3. La Bulgarie s'efforcera d'augmenter les quantités de tabac relevant de restrictions quantitatives prévues à l'annexe XIIb, parallèlement aux négociations dans le secteur du vin.
 Art.    M35 . 3.
 Article    45 , paragraphe 3, en liaison avec l'annexe XVd. L'interdiction d'acquérir des terres ne fait pas obstacle à la possibilité d'acquérir un titre de propriété pour un bâtiment érigé sur ces terres. Le propriétaire foncier peut, en vertu du droit des biens applicable en Bulgarie, accorder à un tiers le droit de construire sur ses terres, auquel cas ce dernier devient le propriétaire de l'immeuble. Le propriétaire foncier peut transférer, indépendamment de ses terres, les droits de propriété sur un immeuble existant.
 Art.    M36 . 4.
 Article    59 . La Bulgarie s'engage à négocier activement, dans un délai compatible avec la mise en oeuvre progressive de l'association, son adhésion au GATT et aux autres accords incorporés dans l'organisation de commerce multilatérale qui seront conclus à la suite des négociations de l'Uruguay Round, menées dans le cadre de cette organisation.
 Art.    M37 . 5.
 Article    67 . La Bulgarie confirme que, conformément à sa nouvelle législation en matière de brevets, les ressortissants des Etats membres de la Communauté y bénéficieront d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux ressortissants des pays tiers en vertu d'accords bilatéraux, y compris celui conclu entre la Bulgarie et les Etats-Unis en avril 1991, notamment en ce qui concerne la protection temporaire des brevets.
 Art.    M38 . 6. Lettre du Gouvernement bulgare à la Communauté. Le Gouvernement de Bulgarie déclare qu'il n'invoquera pas les dispositions du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, notamment son article 9, de manière à ne pas mettre en cause la compatibilité, avec le présent protocole, des accords conclus par l'industrie charbonnière de la Communauté avec les compagnies d'électricité et l'industrie sidérurgique visant la vente de charbon communautaire.
 Art.    M39 . 7. Protocole n° 3. La Bulgarie s'efforcera de réduire les restrictions quantitatives s'appliquant à la crème glacée, prévues à l'annexe XIIb, parallèlement aux négociations dans le secteur du vin.
Fait à Bruxelles, le huit mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Pa Kongeriger Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
(Formule grecque)
Por el Reino de Espana
Pour la République française
Thar cheann Na hEireann
For Ireland
Per la Repubblica italiana
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Pela Rep blica Portuguesa
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas
For R det og Kommissionen for De Europeaeiske Faellesskaber
Fur den Rat und die Kommission der EuropÝischen Gemeinschaften
(formule grecque)
For the Council and the Commission of the European Communities
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes
Per il Consiglio e la commissione delle Comunità europee
Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Pelo Conselho e Pela Comissao das Comunidades Europeias
(formule bulgare)
 PROCES-VERBAL AGREE CONFIDENTIEL A L'ACCORD EUROPEEN.
 Art.    M40 . Les plénipotentiaires: DU ROYAUME DE BELGIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRAN AISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ci-après dénommés "Etats membres", et
de la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommée "Communauté",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE DE LA BULGARIE, ci-après dénommée "Bulgarie",
d'autre part,
au cours de la réunion qui s'est tenue à Bruxelles, ce huit mars de l'an mil neuf cent quatre-vingt-treize, pour la signature de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le République de la Bulgarie, d'autre part, dénommé ci-après "accord européen", ont adopté les textes des déclarations communes confidentielles suivantes, annexées au présent procès-verbal agréé:
Déclaration commune confidentielle relative au protocole n° 1 de l'accord.
Déclaration confidentielle relative au Protocole n° 1 de l'accord.
 Art.    1M40 . CONFIDENTIEL. DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ET DE LA BULGARIE relative au protocole n° 1.
Si les négociations multilatérales menées dans le cadre de l'Uruguay Round ne sont pas terminées avant la fin de 1992, les barrières non tarifaires s'appliquant aux produits textiles et l'habillement couverts par le protocole n° 1 seront éliminées sur une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1994.
 Art.  2M40. CONFIDENTIEL. DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ET DE LA BULGARIE relative au protocole n° 1.
1. Par rapport à ceux existant au 1er juillet 1992, aucune nouvelle barrière tarifaire ou non tarifaire, ni mesure d'effet équivalent, ne sera introduite par les parties avant l'entrée en vigueur du présent protocole.
2. La Communauté fait la présente déclaration eu égard au fait que les relations bilatérales en matière d'échanges de produits textiles continueront à reposer sur les dispositions de l'accord bilatéral en matière textile conclu entre les parties.
3. la Bulgarie confirme que les importations en Bulgarie de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté ne font l'objet, à la date à laquelle le présent protocole est paraphé, d'aucune restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent.
Hecho en Bruselas, el ocho de marzo de mil novecientos noventa y tres.
Udfaerdiger i Bruxelles, den ottende marts nitten hundrede og treoghalvfems.
Geschehen zu Brüssel am achten MÝrz neunzehnhundertdreiundneunzig.
(Formule grecque)) Done at Brussels on the eighth day of March in the year one thousand nine hundred and ninety-three.
Fait à Bruxelles, le huit mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Fatto a Bruxelles, addi' otto marzo millenove-centonovantatre.
Gedaan te Brussel, de achtste maart negentienhonderd drieënnegentig.
Feito em Bruxelas, em oito de Marco de mil novecentros e noventa e três.
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Pa Kongeriger Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
(Formule grecque)
Por el Reino de Espana
Pour la République française
Thar chean Na hEireann
For Ireland
Per la Repubblica italiana
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Pela Rep blica Portuguesa
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas
For R det og Kommissionen for De Europeaeiske Faellesskaber
Fur den Rat und die Kommission der Europ ischen Gemeinschaften
(formule grecque)
For the Council and the Commission of the European Communities
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes
Per il Consiglio e la commissione delle Comunità europee
Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Pelo Conselho e Pela Comissao das Comunidades Europeias
Pentru Rômania

Liste des Etats lies.
Etats

 Date du dépôt de

Date de l'entrée

l'instrument de

 en vigueur

ratification
------------------------------------------------------------------
Allemagne

 22 novembre 1994

1er février 1995
Belgique

29 novembre 1994

1er février 1995
Bulgarie

27 avril 1993

 1er février 1995
C.E.

21 décembre 1994

1er février 1995
CECA.

 21 décembre 1994

1er février 1995
Danemark

27 décembre 1993

1er février 1995
Espagne

 14 avril 1994

 1er février 1995
France

 6 septembre 1994

 1er février 1995
Grèce

8 décembre 1994

1er février 1995
Irlande

 23 juin 1994

1er février 1995
Italie

25 novembre 1994

1er février 1995
Luxembourg

 7 décembre 1994

1er février 1995
Pays-Bas

21 octobre 1994

 1er février 1995
Portugal

16 décembre 1994

1er février 1995
Royaume-Uni

 28 mars 1994

1er février 1995


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Espagne et la Bulgarie.
 Article    1 . Les dispositions du titre III de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé " l'acte d'adhésion ").
 Art.    2 . Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux produits originaires de Bulgarie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux produits originaires des autres Etats membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
 Art.    3 . 1. Les droits de douane appliqués par le Royaume d'Espagne aux produits agricoles définis à l'article 19 de l'accord, originaires de Bulgarie et énumérés dans les annexes XI et XIII de l'accord sont alignés progressivement sur ceux appliqués par la Communauté des dix, selon la procédure et le calendrier précisés à l'article 75, paragraphes 2 et 3, de l'acte d'adhésion.
2. Les prélèvements appliqués par le Royaume d'Espagne aux produits agricoles visés à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord, originaires de Bulgarie et énumérés aux annexes XI de l'accord, ainsi qu'aux éléments agricoles des produits mentionnés dans le protocole n° 3 et originaires de Bulgarie sont ceux appliqués chaque année par la Communauté des dix et corrigés des montants compensatoires adhésion, selon les modalités précisées dans l'acte d'adhésion.
 Art.    4 . La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 10, paragraphe 4, de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve toutefois que la Bulgarie soit exclue du champ d'application des règlements (CEE) n° 1765/82 et n° 3420/83 relatifs aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'Etat.
 Art.    5 . Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de produits originaires de Bulgarie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A.
 Art.    6 . Les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries, et par la décision 91/314/CEE, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN).
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre le Portugal et la Bulgarie.
 Art.    7 . Les dispositions du titre III de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après dénommé " l'acte d'adhésion ").
 Art.    8 . Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas à la Bulgarie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux produits originaires des autres Etats membres.
 Art.    9 . 1. Les droits de douane appliqués par la République portugaises aux produits industriels originaires de Bulgarie, visés à l'article 10 de l'accord et dans ses protocoles n°s 1 et 2, ainsi qu'aux éléments non agricoles des produits figurant dans le protocole n° 3 sont éliminés progressivement, selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article.
2. Le désarmement tarifaire adopte comme base de départ les droits effectivement percus par la République portugaise dans ses échanges avec la Communauté des dix au 1er janvier 1985; à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, les droits en vigueur sont alignés sur ceux appliqués par la Communauté des dix.
Toutefois, pour les produits figurant à l'annexe XXXI de l'acte d'adhésion, le désarmement tarifaire s'effectue selon le même calendrier et sur la base des droits effectivement appliqués par la République portugaise dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985.
 Art.    10 . 1. Les droits de douane appliqués par la République portugaise aux produits agricoles définis à l'article 19 de l'accord, originaires de Bulgarie et énumérés dans les annexes XI et XIII de cet accord sont alignés progressivement sur ceux appliqués par la Communauté des dix, selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article.
2. Pour les produits agricoles autres que ceux visés au paragraphe 3 du présent article, la République portugaise réduit ses droits de douane sur la base de ceux qu'elle appliquait effectivement dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985. Chaque année, l'écart entre ces droits et ceux appliqués par la Communauté des dix est réduit selon le calendrier suivant :
- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 27,2 pc de l'écart initial;
- au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 18,1 pc de l'écart initial;
- au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 9 pc de l'écart initial;
- à partir du 1er janvier 1996, la République portugaise applique des droits identiques à ceux de la Communauté des dix.
3. La République portugaise applique aux produits agricoles mentionnés dans les règlements (CEE) n° 136/66, n° 804/68, n° 805/68, n° 1035/72, n° 2727/75, n° 2759/75, n° 2771/75, n° 2777/75, n° 1418/76 et n° 822/87, un droit qui réduit l'écart existant entre le droit effectivement percu au 31 décembre 1990 et le droit préférentiel selon le calendrier suivant :
- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 49,9 pc de l'écart initial;
- au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 32,2 pc de l'écart initial;
- au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 16,5 pc de l'écart initial.
Le Portugal applique intégralement les taux de droits préférentiels au 1er janvier 1996.
 Art.    11 . La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 10, paragraphe 4, de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve toutefois que la Bulgarie soit exclue du champ d'application des règlements (CEE) n° 1765/82 et n° 3420/83 relatifs aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'Etat.
 Art.    12 . Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de produits originaires de Bulgarie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés dans l'annexe B.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe A. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 541-543)
 Art.  N2. Annexe B. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 544)

Liste des Etats lies.
Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

l'instrument de

 en vigueur

ratification
------------------------------------------------------------------
Allemagne

 22 novembre 1994

1er fevrier 1995
Belgique

29 novembre 1994

1er fevrier 1995
Bulgarie

27 avril 1993

 1er fevrier 1995
C.E.

21 décembre 1994

1er fevrier 1995
CECA.

 21 décembre 1994

1er fevrier 1995
Danemark

27 décembre 1993

1er fevrier 1995
Espagne

 14 avril 1994

 1er fevrier 1995
France

 6 septembre 1994

 1er fevrier 1995
Grece

8 décembre 1994

1er fevrier 1995
Irlande

 23 juin 1994

1er fevrier 1995
Italie

25 novembre 1994

1er fevrier 1995
Luxembourg

 7 décembre 1994

1er fevrier 1995
Pays-Bas

21 octobre 1994

 1er fevrier 1995
Portugal

16 décembre 1994

1er fevrier 1995
Royaume-Uni

 28 mars 1994

1er fevrier 1995


text:
Article    1 . Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés " produits textiles ") définis comme suit :
- pour des fins quantitatives, les produits textiles sont ceux énumérés dans l'annexe I de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la Bulgarie sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987 et modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 21 novembre 1991 et par l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992;
- pour des fins tarifaires, les produits textiles sont ceux énumérés dans la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la Bulgarie respectivement.
 Art.    2 . 1. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Bulgarie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 de l'accord, sont réduits comme suit, de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'accord;
- à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord;
- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année;
- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année;
- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année;
- à un septième des droits de base, au début de la sixième année;
- les droits résiduels étant éliminés au début de la septième année.
2. Les droits de douane appliqués aux importations directes en Bulgarie de produits textiles originaires de la Communauté et relevant de la section XI (Chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la Bulgarie, conformément au protocole n° 4 de l'accord, sont progressivement éliminés conformément à l'article 11 de l'accord.
3. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits compensatoires originaires de Bulgarie au sens du protocole n° 4 de l'accord, et qui résultent d'opérations effectuées en Bulgarie conformément au règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil, sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
4. Les dispositions des articles 12 et 13 de l'accord sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.
 Art.    3 . 1. Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole visé au paragraphe 2, les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Bulgarie sont régies par l'accord bilatéral entre la Bulgarie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 21 novembre 1991 et par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992. Les parties conviennent d'amender, en cas de besoin, l'accord bilatéral susmentionné sur le commerce des produits textiles pour tenir compte de la politique communautaire en matière de textiles après le 1er janvier 1993.
Les parties conviennent que, en ce qui concerne les exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Bulgarie, l'article 26, paragraphe 2 et l'article 31 de l'accord ne s'appliquent pas durant la période d'application de l'accord bilatéral précité sur le commerce de produits textiles.
2. La Bulgarie et la Communauté s'engagent à négocier un nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives à leurs échanges de produits textiles dès que possible, en tenant compte du futur régime régissant le commerce international des produits textiles qui est en discussion dans les négociations multilatérales à Genève. Les modalités d'élimination des obstacles non tarifaires et la période sur laquelle cette élimination s'étalera seront fixées dans le nouveau protocole. Cette durée sera égale à la moitié de la période d'intégration à décider durant les négociations de l'Uruguay Round qui débutent le 1er janvier 1994 et ne pourra pas être inférieure à cinq ans à compter du 1er janvier 1993 ou à compter de l'entrée en vigueur de l'accord s'il est conclu plus tard. Le nouveau protocole prendra la suite de l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1 à l'expiration de celui-ci.
3. Selon l'évolution des échanges de produits textiles entre les parties, le degré d'ouverture de la Bulgarie aux exportations de produits textiles originaires de la Communauté et les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, des dispositions seront prévues dans le nouveau protocole pour améliorer de manière substantielle le régime appliqué aux importations dans la Communauté en ce qui concerne les niveaux d'importations, les taux d'accroissement, la flexibilité quant aux restrictions quantitatives et l'élimination de certaines d'entre elles après un examen au cas par cas. Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 2 et de l'article 31 de l'accord, un mécanisme spécifique de sauvegarde pour les textiles sera également prévu dans le nouveau protocole. Ce mécanisme ne sera globalement pas plus restrictif que le mécanisme de sauvegarde prévu par l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1.
4. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent appliquées aux importations de produits textiles communautaires en Bulgarie seront abolies au cours de la même période que celle visée au paragraphe 2 pour l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent frappant les importations de produits textiles bulgares dans la Communauté.
 Art.  4. Dès la date d'entrée en vigueur de l'accord, aucune restriction quantitative nouvelle ni aucune mesure d'effet équivalent nouvelle ne pourra être imposée, à l'exception des mesures prévues dans l'accord et ses protocoles. Les échanges de produits textiles entre la Communauté et la Bulgarie ne feront en aucun cas l'objet de barrières non tarifaires au-delà de la période de transition prévue à l'article 7 de l'accord.

Liste des Etats lies.
Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

l'instrument de

 en vigueur

ratification
------------------------------------------------------------------
Allemagne

 22 novembre 1994

1er fevrier 1995
Belgique

29 novembre 1994

1er fevrier 1995
Bulgarie

27 avril 1993

 1er fevrier 1995
C.E.

21 décembre 1994

1er fevrier 1995
CECA.

 21 décembre 1994

1er fevrier 1995
Danemark

27 décembre 1993

1er fevrier 1995
Espagne

 14 avril 1994

 1er fevrier 1995
France

 6 septembre 1994

 1er fevrier 1995
Grece

8 décembre 1994

1er fevrier 1995
Irlande

 23 juin 1994

1er fevrier 1995
Italie

25 novembre 1994

1er fevrier 1995
Luxembourg

 7 décembre 1994

1er fevrier 1995
Pays-Bas

21 octobre 1994

 1er fevrier 1995
Portugal

16 décembre 1994

1er fevrier 1995
Royaume-Uni

 28 mars 1994

1er fevrier 1995


text:
Article    1 . Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à son annexe I.
 CHAPITRE I.  - Produits " acier " CECA.
 Art.    2 . Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits " acier " CECA originaires de Bulgarie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant :
1. chaque droit est ramené à 80 pc du droit de base à la date d'entrée en vigueur de l'accord;
2. les réductions ultérieures à 60 pc, 40 pc, 20 pc et 0 pc du droit de base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, quatrième et cinquième années après l'entrée en vigueur de l'accord.
 Art.    3 . 1. Les droits de douane à l'importation, applicables en Bulgarie aux produits " acier " CECA originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II du présent protocole, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les droits de douane à l'importation, applicables en Bulgarie aux produits " acier " CECA originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe III du présent protocole, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant :
- chaque droit est ramené à 80 pc du droit de base un an après l'entrée en vigueur de l'accord;
- chaque droit est ramené à 40 pc du droit de base trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord;
- les droits restants sont supprimés cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
3. Les droits de douane à l'importation, applicables en Bulgarie aux produits " acier " CECA originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IV du présent protocole, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant :
- chaque droit est ramené à 80 pc du droit de base trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord;
- chaque droit est ramené à 60 pc du droit de base cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord;
- chaque droit est ramené à 45 pc du droit de base six ans après l'entrée en vigueur de l'accord;
- chaque droit est ramené à 30 pc du droit de base sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord;
- chaque droit est ramené à 15 pc du droit de base huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord;
- les droits restants sont supprimés neuf ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
 Art.    4 . 1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits " acier " CECA originaires de Bulgarie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Bulgarie de produits " acier " CECA originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
 Art.    5 . Si, au cours d'une période égale à la durée de la dérogation relative aux subventions prévues à l'article 9, paragraphe 4, et étant donné les sensibilités particulières des marchés sidérurgiques, les importations de produits sidérurgiques spécifiques originaires de l'une des parties causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de produits similaires de l'autre partie, ou de graves perturbations sur ses marchés sidérurgiques, les deux parties procèdent immédiatement à des consultations afin de parvenir à une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution et nonobstant d'autres dispositions de l'accord, notamment celles des articles 31 et 34, lorsque des circonstances exceptionnelles exigent une action immédiate, la partie importatrice peut adopter, sans délai, des mesures quantitatives ou d'autres solutions strictement nécessaires pour faire face à la situation, dans le respect de ses obligations internationales et multilatérales.
 CHAPITRE II.  - Produits " charbon " CECA.
 Art.    6 . Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits " charbon " CECA originaires de Bulgarie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant :
1. le 1er janvier 1994, chaque droit est réduit à 50 pc du droit de base;
2. le 31 décembre 1995, les droits restants sont supprimés.
 Art.    7 . Les droits de douane applicables en Bulgarie aux produits " charbon " CECA originaires de la Communauté sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant :
- les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe II du présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'accord;
- les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe IV sont progressivement réduits conformément aux modalités prévues à l'article 11, paragraphe 3, de l'accord.
 Art.    8 . 1. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation dans la Communauté de produits " charbon " CECA originaires de Bulgarie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles concernant les produits et régions visés à l'annexe V, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation en Bulgarie de produits " charbon " originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent, sont supprimées à l'entrée en vigueur de l'accord.
 CHAPITRE III.  - Dispositions communes.
 Art.    9 . 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter ls échanges entre la Communauté et la Bulgarie :
i) tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Bulgarie ou dans une partie substantielle de celui-ci;
iii) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité CECA.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité instituant la CECA et aux articles 85 et 86 du traité instituant la CEE ainsi que des règles relatives aux aides d'Etat, y compris le droit dérivé.
3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
4. Les parties contractantes reconnaissent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1, point iii), du présent article, la Bulgarie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits " acier " CECA, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que :
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration;
- le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et qu'ils soient progressivement diminués;
- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Bulgarie.
5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations, y compris sur le montant, l'importance et le but des aides, et comprenant un plan de restructuration détaillé.
6. Si la Communauté ou la Bulgarie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, tel que modifié par le paragraphe 4 du présent article, et :
- qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3,
- ou, en l'absence de ces règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure,
La partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée dans les 30 jours à partir du jour de l'introduction d'une demande officielle.
En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), du présent article, ces mesures appropriées peuvent seulement couvrir des mesures adoptées conformément aux procédures et selon les conditions prévues par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices, qui sont applicables entre les parties.
 Art.    10 . Les dispositions prévues aux articles 12, 13 et 14 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits CECA entre les parties.
 Art.    11 . Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le conseil d'association, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du présent protocole.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe I. Liste des produits " charbon " et " acier " CECA. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 375)
 Art.    N2 . Annexe II. Liste des produits CECA visés à l'article 3, paragraphe 1 et à l'article 7 du protocole n° 2. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 376-379)
 Art.    N3 . Annexe III. - LISTE DES PRODUITS CECA VISES A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU PROTOCOLE N° 2. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 380-384)
 Art.    N4 . Annexe IV. Liste des produits CECA visés aux articles 3, paragraphe 3 et 7, du protocole n° 2. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 385-391)
 Art.  N5. Annexe V. Produits et régions considérés comme exceptions au sens de l'article 7 du Protocole n° 2. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 392)

Liste des Etats lies.
Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

l'instrument de

 en vigueur

ratification
------------------------------------------------------------------
Allemagne

 22 novembre 1994

1er fevrier 1995
Belgique

29 novembre 1994

1er fevrier 1995
Bulgarie

27 avril 1993

 1er fevrier 1995
C.E.

21 décembre 1994

1er fevrier 1995
CECA.

 21 décembre 1994

1er fevrier 1995
Danemark

27 décembre 1993

1er fevrier 1995
Espagne

 14 avril 1994

 1er fevrier 1995
France

 6 septembre 1994

 1er fevrier 1995
Grece

8 décembre 1994

1er fevrier 1995
Irlande

 23 juin 1994

1er fevrier 1995
Italie

25 novembre 1994

1er fevrier 1995
Luxembourg

 7 décembre 1994

1er fevrier 1995
Pays-Bas

21 octobre 1994

 1er fevrier 1995
Portugal

16 décembre 1994

1er fevrier 1995
Royaume-Uni

 28 mars 1994

1er fevrier 1995


text:
Article  M. Sont convenues de mettre en place, dans l'intérêt commun des parties et avec l'assistance financière de la Communauté conformément aux dispositions du titre VIII de l'accord, un système permettant de surveiller la qualité et le débit de l'eau de leurs voies transfrontalières dans le but de :
- réduire la pollution des voies d'eau transfrontalières à un niveau adéquat garantissant que leur utilisation économique soit écologiquement saine et d'empêcher, dans la mesure du possible, toutes les autres formes de pollution de ces eaux, et notamment celles qu'entraîneraient d'éventuels accidents;
- mettre en place un système d'alerte rapide pour prévenir les inondations et les niveaux dangereux de pollution de ces voies d'eau;
- promouvoir conjointement la lutte contre l'érosion des sols imputable aux cours d'eau transfrontières;
- promouvoir l'utilisation rationnelle de ressources en eau des voies transfrontalières conformément aux dispositions de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux;
- promouvoir la protection effective de la flore et de la faune aux estuaires des cours d'eau transfrontières situés sur leurs territoires respectifs.

Liste des Etats lies.
Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

l'instrument de

 en vigueur

ratification
------------------------------------------------------------------
Allemagne

 22 novembre 1994

1er fevrier 1995
Belgique

29 novembre 1994

1er fevrier 1995
Bulgarie

27 avril 1993

 1er fevrier 1995
C.E.

21 décembre 1994

1er fevrier 1995
CECA.

 21 décembre 1994

1er fevrier 1995
Danemark

27 décembre 1993

1er fevrier 1995
Espagne

 14 avril 1994

 1er fevrier 1995
France

 6 septembre 1994

 1er fevrier 1995
Grece

8 décembre 1994

1er fevrier 1995
Irlande

 23 juin 1994

1er fevrier 1995
Italie

25 novembre 1994

1er fevrier 1995
Luxembourg

 7 décembre 1994

1er fevrier 1995
Pays-Bas

21 octobre 1994

 1er fevrier 1995
Portugal

16 décembre 1994

1er fevrier 1995
Royaume-Uni

 28 mars 1994

1er fevrier 1995


text:
Article  M. Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites des quantités annuelles seront ajustées au prorata, à l'exception des concessions communautaires figurant dans les annexes III et XI.
En ce qui concerne les annexes III et XI, les produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés, en vertu des règlements du Conseil des Communautés européennes instituant des préférences tarifaires généralisées, entre le 1er janvier et la date d'entrée en vigueur de l'accord seront imputés aux contingents et plafonds tarifaires indiqués dans ces annexes.

Liste des Etats lies.
Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

l'instrument de

 en vigueur

ratification
------------------------------------------------------------------
Allemagne

 22 novembre 1994

1er fevrier 1995
Belgique

29 novembre 1994

1er fevrier 1995
Bulgarie

27 avril 1993

 1er fevrier 1995
C.E.

21 décembre 1994

1er fevrier 1995
CECA.

 21 décembre 1994

1er fevrier 1995
Danemark

27 décembre 1993

1er fevrier 1995
Espagne

 14 avril 1994

 1er fevrier 1995
France

 6 septembre 1994

 1er fevrier 1995
Grece

8 décembre 1994

1er fevrier 1995
Irlande

 23 juin 1994

1er fevrier 1995
Italie

25 novembre 1994

1er fevrier 1995
Luxembourg

 7 décembre 1994

1er fevrier 1995
Pays-Bas

21 octobre 1994

 1er fevrier 1995
Portugal

16 décembre 1994

1er fevrier 1995
Royaume-Uni

 28 mars 1994

1er fevrier 1995