text:
CHAPITRE Ier.  - Généralités.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi sur la sécurité des bâtiments de navigation ".
 Art.    3 . L'article 1er de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° " capitaine " : toute personne chargée du commandement d'un bâtiment de navigation ou qui le prend en fait, ainsi que toute personne qui le remplace;
2° " propriétaire " : la personne qui possède le bâtiment de navigation en propriété. Est assimilé au propriétaire, pour l'application de la présente loi, l'armateur, l'affréteur, l'exploitant ou la personne qui a le bâtiment de navigation en possession;
3° " navire " : tout bâtiment de navigation faisant en mer le transport de personnes ou de choses, la pêche, le remorquage, le dragage ou toute autre opération lucrative de navigation ou qui y est destiné, à l'exception des navires de plaisance;
4° " bateau " : tout bâtiment de navigation qui en raison de sa construction est exclusivement ou principalement utilisé ou apte à être utilisé pour la navigation dans les eaux intérieures, à l'exception des bateaux de plaisance;
5° " navire de plaisance " : tout bâtiment de navigation qui, utilisé ou non à des fins lucratives sous quelque forme que ce soit, fait en mer ou est destiné à faire en mer de la navigation de plaisance, à l'exclusion des bâtiments de navigation utilisés ou destinés au transport de plus de douze passagers;
6° " bateau de plaisance " : tout bâtiment de navigation qui, utilisé ou non à des fins lucratives sous quelque forme que ce soit, fait dans les eaux intérieures ou est destiné a faire dans les eaux intérieures de la navigation de plaisance, à l'exclusion des bâtiments de navigation utilisés ou destinés au transport de plus de douze passagers;
7° " eaux maritimes belges " : la mer territoriale, les ports du littoral et de l'Escaut maritime inférieur dont les limites sont fixées par le Roi, l'Escaut maritime inférieur dont les limites sont fixées par le Roi, le port de Gand dont les limites sont fixées par le Roi, la partie belge du canal de Terneuzen à Gand, les ports situés sur la partie belge du canal de Terneuzen à Gand dont les limites sont fixées par le Roi et les canaux Zeebrugge-Bruges et Ostende-Bruges;
8° " eaux intérieures " : les eaux publiques belges qui sont destinées à ou utilisées pour la navigation et ne font pas partie des eaux maritimes belges;
9° " bâtiment de navigation " : tout engin flottant, y compris les engins qui peuvent se déplacer sans déplacement d'eau, utilisé ou susceptible d'être utilisé comme moyen de transport ou de déplacement sur l'eau. "
 Art.    4 . L'intitulé du chapitre II de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" Conditions de sécurité des navires et des navires de plaisance ".
 Art.    5 . L'article 2, § 1er, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. § 1er. Aucun navire ou navire de plaisance belge ou étranger ne peut prendre la mer à partir d'un port belge ou naviguer dans les eaux maritimes belges ou dans les eaux intérieures et aucun navire ou navire de plaisance ne peut prendre la mer à l'étranger sous pavillon belge sans être en état de sécurité. "
 Art.    6 . A l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 2°, alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" 2° Les navires qui entreprennent un voyage spécial. ";
" 2° au § 1er, 2°, alinéa 2, le mot " bâtiments " est remplacé par le mot " navires ";
3° au § 1er, 2°, alinéa 3, les mots " pour la sécurité des personnes embarquées " sont remplacés par les mots " pour la sécurité de l'équipage, des passagers ou de la cargaison ou pour l'environnement marin ";
4° le § 1er, 3°, est remplacé par la disposition suivante;
" Les navires de plaisance. Le Roi détermine dans un arrête délibéré en Conseil des Ministres les conditions que les navires de plaisance doivent remplir pour être en état de sécurité, les moyens de surveillance et de contrôle y afférents et l'élaboration d'une procédure d'appel. "
5° le § 1er, 4°, est abrogé;
6° le § 2 est abrogé;
7° le § 3 est abrogé;
8° l'indication " § 1er " est supprimée.
 Art.    7 . A l'article 4 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1983 et la loi du 3 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, 1°, c) les mots " aux pièces détachées " sont insérés entre les mots " objets d'armement " et " y compris ";
2° à l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° la mesure dans laquelle les navires visés à l'article 3, 1°, doivent satisfaire aux dispositions prises en vertu du 1° du présent article, ainsi que les attributions des agents chargés du contrôle de la navigation en la matière; ";
3° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" 5° Les conditions auxquelles les organisations peuvent être reconnues et mandatées à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites des navires autorisés à battre pavillon belge afférentes à des certificats concernant la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution par les navires et, le cas échéant, à délivrer ou à renouveler ces certificats. ";
4° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    8 . L'intitulé du chapitre III de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" Certificat de navigabilité et autres certificats pour navires ".
 Art.    9 . A l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi, les mots " le fonctionnaire compétent " sont remplacés par les mots " l'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet ".
 Art.    10 . A l'article 10, § 4, de la même loi sont apportés les modifications suivantes :
1° les mots " l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure " sont remplacés par les mots " les affaires maritimes et la navigation ";
2° dans le texte néerlandais le mot " bepaald " est remplacé par le mot " bepaalt ".
 Art.    11 . L'intitulé du chapitre IV de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" Surveillance des navires et contrôle de l'application des conventions internationales, de la loi et des règlements. "
 Art.    12 . L'article 11, § 3, et § 4, alinéa 2 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 1999, sont abrogés.
 Art.    13 . A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " Les fonctionnaires du service chargé du contrôle de la navigation " sont remplacés par les mots " Les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet " et les mots " et autres bâtiments " sont supprimés ";
2° au § 1er, alinéa 3, les mots " ou du bâtiment " sont supprimés.
 Art.    14 . A l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" Les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet ont le droit d'arrêter tout navire qui ne répond pas aux conditions légales et réglementaires ou de lui refuser l'accès à un port belge. ";
2° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant : " Lorsque ces conditions légales et réglementaires sont remplies mais que néanmoins des présomptions graves font croire que le navire ne pourrait pas naviguer sans compromettre la sécurité de l'équipage, des passagers ou de la cargaison ou l'environnement marin, les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet peuvent également l'arrêter. A l'égard d'un navire belge il n'est fait usage de ce droit qu'avec l'autorisation préalable du président du conseil d'enquête maritime. ";
3° le § 1er, alinéa 3, est abrogé;
4° au § 1er, alinéa 4, les mots " ou bâtiments " et " ou le bâtiment " sont supprimés;
5° au § 1er, alinéa 6, les mots " ou le bâtiment " sont supprimés;
6° au § 1er, alinéa 7, les mots " ou du bâtiment " sont supprimés;
7° au § 2 les mots " ou bâtiment " sont supprimés;
8° au § 2, alinéa 1er, 3°, les mots " ou des passagers " sont remplacés par les mots " des passagers ou de la cargaison ou l'environnement marin ".
 Art.    15 . A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 1999, les mots " ou le bâtiment " sont supprimés.
 Art.    16 . L'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 17. En cas de refus d'un certificat quelconque ou d'une autorisation de départ ou lorsqu'un navire a été retenu ou refusé l'accès à un port belge en vertu de l'article 14, le service chargé du contrôle de la navigation ou, le cas échéant, le fonctionnaire consulaire belge dresse un procès-verbal motivé dont une copie est adressée, dans les vingt-quatre heures après la décision, à la personne que la décision peut intéresser. "
 Art.    17 . Dans la même loi est inséré un chapitre IV bis, avec l'intitulé suivant :
" Chapitre IVbis. Prescriptions de sécurité pour les bateaux fluviaux et les bateaux de plaisance, la surveillance et le contrôle du respect des conventions internationales, de la loi et des règlements. "
 Art.    18 . Il est inséré dans le chapitre IVbis de la même loi un article 17bis, rédigé comme suit :
" Art. 17bis. Aucun bateau ne peut prendre la mer à partir d'un port belge, ou naviguer dans les eaux maritimes belges ou dans les eaux intérieures sans être en état de sécurité et sans être muni des certificats tels que déterminés par le Roi selon l'article 17ter concernant la sécurité de la navigation et concernant la prévention de la pollution par les bateaux pour autant que ces derniers certificats concernent des prescriptions techniques relatives à l'équipement et l'exploitation du bateau en vue de la protection de l'environnement.
Aucun bateau de plaisance ne peut prendre la mer à partir d'un port belge ou naviguer dans les eaux maritimes belges ou dans les eaux intérieures sans être en état de sécurité. "
 Art.    19 . Il est inséré dans le chapitre IVbis de la même loi un article 17ter, rédigé comme suit :
" Art. 17ter § 1er. Le Roi détermine :
1° les certificats visés à l'article 17bis ;
2° les conditions de délivrance des certificats visés au 1°;
3° les conditions dans lesquelles chaque bateau doit se trouver pour être en état de sécurité, notamment les prescriptions relatives :
a) à la construction et à l'état d'entretien;
b) aux engins de sauvetage;
c) aux agrès et apparaux, aux pièces détachées, y compris les moyens de protection et de lutte contre l'incendie et les pièces de rechange;
d) aux instruments nautiques, aux appareils de signalisation, aux moyens de télécommunication et à leur utilisation;
e) aux chaudières à vapeur, aux machines de propulsion, aux appareils mécaniques et électriques;
f) aux aptitudes physiques, aux brevets, aux licences et autres attestations similaires qui peuvent être exigés de l'équipage, ainsi qu'au nombre des membre de l'équipage;
g) au nombre de passagers qui peuvent être transportés;
h) à l'habitabilité des aménagements, à l'hygiène et à la salubrité;
i) aux échelles de tirant d'eau et aux marques de franc-bord;
j) à la stabilité, à l'arrimage de la cargaison et au lestage;
k) aux engins de levage;
l) à la cargaison;
m) au transport de matières dangereuses;
4° les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet peuvent, dans des cas particuliers, accorder des exemptions d'une ou de plusieurs dispositions des arrêtés pris en exécution de la loi;
5° les obligations de l'équipage et des autres personnes embarquées, ainsi que des propriétaires, relatives à la sécurité de la navigation, des personnes embarquées et de la cargaison et à l'environnement pour autant que ces dernières obligations concernent des prescriptions techniques relatives à l'équipement et l'exploitation du bateau en vue de la protection de l'environnement;
6° les conditions auxquelles les organisations peuvent être reconnues et mandatées à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites des bateaux afférentes à des certificats concernant la sécurité de la navigation et à des certificats concernant la prévention de la pollution par les bateaux pour autant que ces derniers certificats concernent des prescriptions techniques relatives à l'équipement et l'exploitation du bateau en vue de la protection de l'environnement et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats mentionnés dans ce point.
§ 2. Le Roi détermine dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres les conditions que les bateaux de plaisance doivent remplir pour être en état de sécurité, les moyens de surveillance et de contrôle y afférents et l'élaboration d'une procédure d'appel. "
 Art.    20 . Il est inséré dans le chapitre IVbis de la même loi un article 17quater, rédigé comme suit :
" Art. 17quater. Le Roi peut déterminer les bateaux qui doivent ou peuvent être enregistrés ainsi que les conditions auxquelles les bateaux, leur propriétaire, leur armateur ou leur exploitant doivent préalablement satisfaire à cet effet. Il fixe les données et la forme du registre. Le registre peut être consulté par les autorités publiques, chacune pour la partie qui la concerne. Le Roi fixe la manière dont le registre est géré. "
 Art.    21 . Il est inséré dans le chapitre IVbis de la même loi un article 17quinquies, rédigé comme suit :
" Art. 17quinquies. § 1er. Tout bateau inscrit au registre d'une société de classification reconnue et qui y est rangé dans la plus haute classe de sa catégorie est dispensé des constatations à effectuer par le service chargé du contrôle de la navigation ou par les experts sur les points qui ont fait l'objet de la surveillance de ladite société.
La même dispense peut être accordée quand les certificats sont délivrés par un service public compétent étranger.
Toutefois, les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet peuvent vérifier ou faire vérifier d'une façon à déterminer par eux, si les exigences requises pour l'obtention du certificat de classification ou d'autres certificats, ont été observées et, au besoin, imposer des constatations complémentaires.
§ 2. Le Ministre qui a les affaires maritimes et la navigation dans ses attributions, désigne les sociétés de classification et les services publics étrangers compétents, dont les certificats peuvent être acceptés ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent l'être. "
 Art.    22 . Il est inséré dans le chapitre IVbis de la même loi un article 17sexies, rédigé comme suit :
" Art. 17sexies. § 1er. Le service chargé du contrôle de la navigation surveille les bateaux soumis à la présente loi afin d'assurer l'application de celle-ci et de ses arrêtés d'exécution.
Cette surveillance doit s'exercer sans gêner l'exploitation commerciale des bateaux.
§ 2. Le service chargé du contrôle de la navigation vérifie si les obligations imposées par la loi et par les arrêtés d'exécution aux capitaines et autres personnes embarquées ainsi qu'aux propriétaires sont observées.
§ 3. Le Roi fixe les attributions des agents chargés du contrôle de la navigation en matière de vérification du nombre de membres de l'équipage à bord des bateaux et de la possession des certificats d'aptitude physique, brevets, licences ou autres attestations similaires. "
 Art.    23 . Il est inséré dans le chapitre IVbis de la même loi un article 17septies, rédigé comme suit :
" Art. 17septies. § 1er. Les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet et les experts qu'ils désignent ont le droit de se rendre à tout moment à bord des bateaux pour y effectuer les constatations rentrant dans leur mission.
Ils ont également le droit d'exiger la production de tous les documents de bord et de toutes pièces à conviction.
Ils peuvent à tout moment donner les instructions qu'ils jugent nécessaires pour garantir l'application de la loi et/ou de ses arrêtés d'exécution, notamment la mise à sec ou la présentation à l'état lège du bateau ou l'exécution de certains travaux.
§ 2. Tout capitaine ou propriétaire est tenu de fournir aux agents et experts visés au § 1er les renseignements et l'aide que ceux-ci jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission. "
 Art.    24 . Il est inséré dans le chapitre IVbis de la même loi un article 17octies, rédigé comme suit :
" Art. 17octies. Les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet ont le droit d'arrêter tout bateau qui ne répond pas aux conditions légales et réglementaires ou de lui refuser l'accès à un port belge.
Lorsque ces conditions légales et réglementaires sont remplies, mais que néanmoins de sérieuses présomptions font croire que le bateau ne peut naviguer sans compromettre la sécurité de l'équipage, des passagers et de la cargaison ou l'environnement, les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet, peuvent également l'arrêter.
Sauf dans des cas urgents, les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet n'exercent le droit, prévu aux alinéas 1er et 2, à l'égard de bateaux étrangers qu'après avoir informé le consul du pays dont le bateau bat le pavillon, des mesures à prendre et des motifs de l'intervention.
Dans des cas urgents, cette information est faite immédiatement après que les mesures ont été prises.
Le bateau est libéré aussitôt que les conditions requises ont été remplies à la satisfaction des agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet. "
 Art.    25 . Il est inséré dans le chapitre IVbis de la même loi un article 17novies, rédigé comme suit :
" Art. 17novies. L'équipage peut, à tout moment, s'adresser par requête motivée aux agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet s'il estime que le bateau n'offre pas toutes les garanties de sécurité voulues.
Ces agents doivent entendre l'équipage avant de prendre les mesures requises par les circonstances. "
 Art.    26 . Il est inséré dans le chapitre IVbis de la même loi un article 17decies, rédigé comme suit :
" Art. 17decies. Lorsqu'un bateau a été retenu, le service chargé du contrôle de la navigation dresse un procès-verbal motivé dont une copie est adressée, dans les vingt-quatre heures après la décision, au capitaine. "
 Art.    27 . L'article 18 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. Dans les quinze jours qui suivent l'envoi de la copie du procès-verbal motivé conformément les articles 17 et 17decies, l'appel peut être interjeté contre les décisions visées aux articles 14, 17 et 17octies.
L'appel est introduit par le demandeur ou le porteur du certificat et, dans les cas de rétention, d'interdiction de départ ou de refus d'accès à un port belge, par le capitaine ou le propriétaire par une requête adressée au Commissaire de l'Etat auprès du conseil d'enquête maritime et contenant les moyens invoqués.
L'appel n'est pas suspensif. "
 Art.    28 . L'article 19 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 19. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50 à 5000 euros, le capitaine ou le propriétaire qui, même en dehors de la Belgique, fait prendre la mer à un bâtiment de navigation ou fait naviguer dans les eaux maritimes ou les eaux intérieures un bâtiment de navigation dont l'état compromet la sécurité de l'équipage, des passagers ou de la cargaison ou l'environnement marin. "
 Art.    29 . A l'article 20 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Est puni des peines prévues à l'article 19 ou de l'une d'elles seulement, le capitaine ou le propriétaire qui, même en dehors de la Belgique, fait naviguer un bâtiment de navigation sans certificat de navigabilité requis par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution ou au mépris de l'interdiction de départ décidée ou de la rétention effectuée par l'autorité compétente ou le fait prendre la mer sans une autorisation de départ. ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    30 . A l'article 21 de la même loi, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".
 Art.    31 . A l'article 25 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Tout membre de l'équipage qui a provoqué la rétention ou l'interdiction de départ d'un bâtiment de navigation par des allégations reconnues inexactes, est puni d'un emprisonnement de un à sept jours et d'une amende de 1 à 25 euros. ";
2° à l'alinéa 2 le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".
 Art.    32 . L'article 27, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 1999, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet ainsi que la police fédérale et les fonctionnaires consulaires belges à l'étranger sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécution. "
 Art.    33 . Dans la même loi est inséré un article 27bis, rédigé comme suit :
" Art. 27bis. Si la police fédérale constate des violations qui compromettent l'état de sécurité dans le cadre de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, le service chargé du contrôle de la navigation est informé sans délai de celles-ci et prend les mesures adaptées. "
 Art.    34 . A l'article 28 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " les fonctionnaires du service chargé du contrôle de la navigation " sont remplacés par les mots " les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet ";
2° à l'alinéa 2, le mot " fonctionnaires " est remplacé par le mot " agents ".
 Art.    35 . A l'article 30 de la même loi les mots " d'un navire, d'un bâtiment ou d'un engin " sont remplacés par les mots " d'un bâtiment de navigation ".
 Art.    36 . Dans la même loi est inséré un article 32bis, rédigé comme suit :
" Art. 32bis. Le Roi peut rendre la présente loi applicable, en tout ou en partie, à des bâtiments de navigation autres que ceux visés à l'article 1er, 3°, 4°, 5° et 6°. "
 CHAPITRE III.  - Modifications à la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
 Art.  37. Aux articles 9 et 10 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, remplacés par la loi du 5 juin 1972, le mot " navires " est remplacé par les mots " bâtiments de navigation ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de la Justice :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004
(Pour l'Accord, voir  2004-10-26/37 ).


text:
Article   M. En date du 30 juin 2011, la Belgique a déposé la déclaration suivante :
 " Conformément à l'article 44.3 de l'Accord de coopération, la Belgique déclare qu'elle appliquera ledit Accord, en ce qui la concerne, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord dans ses rapports avec les autres parties contractantes ayant fait la même déclaration. "
Conformément à l'article 44.3 de l'Accord, cette déclaration prend effet le 28 septembre 2011.
Tableau-Déclaration d'application provisoire (dépôt)

 PARTIE DATE DE DEPOT
 Belgique 30/06/2011
 Allemagne 09/01/2009
 Estonie 08/10/2010
 France 27/11/2008
 Pays-Bas 21/12/2009
 Pologne 06/09/2006
 Portugal 21/10/2009
 Finlande 15/01/2009
 Suède 29/05/2008
 Royaume-Uni 20/01/2009
 CE 19/12/2008
 Suisse 08/01/2009
(1) Voir le Moniteur belge du 17 juin 2008. (Ed. 2)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . <Erratum, voir M.B. 16-01-2007, p. 1686-1687> Pour l'année budgétaire 2007, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 42.659.105.000
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 2.034.323.000
Soit ensemble . . . . . EUR 44.693.428.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . <Erratum, voir M.B. 16-01-2007, p. 1686-1687> Pour l'année budgétaire 2007, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 1.233.426.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2007, le produit d'emprunts est évalué à 25.480.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2006, seront recouvrés pendant l'année 2007 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2007, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2007, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et de Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er;
h) les opérations financières du Trésor avec les organismes qui font partie du secteur "administrations publiques" au sens du Système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95).
i) Les produits dérivés pour la gestion :
* du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;
* du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner.
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g).
§ 4. 1° Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g) sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie;
2° afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2007;
3° le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor;
4° dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
a) dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique;
b) dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
c) dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux §§ 1er, 2°; 3 et 4, 3° et 4°.
 Art.    9 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt de la section "dette publique" du budget général des dépenses.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
(§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.) <Erratum, voir M.B. 18-09-2007, p. 49365>
 Art.    10 .Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en [ 1  2007] 1  aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
----------
( 1 )<L  2013-06-17/06 , art. 108, 002; En vigueur : 08-07-2013>
 Art.    11 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    12 . En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis à la disposition de la Commission européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
 Art.    13 . Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2007 à 4.194.563.000 EUR pour la Région flamande, à 2.035.960.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.171.512.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    14 . _ Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2007, compte tenu des soldes de décompte probables de l'année budgétaire 2006, sont estimés à 11.187.224.260 EUR pour la Communauté flamande et à 7.351.838.583 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2007, compte tenu du solde de décompte probable de l'année budgétaire 2006, est estimé à 5.435.348 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    15 . Conformément aux articles 53, 3°, et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2007, compte tenu des soldes de décompte probables de l'année budgétaire 2006, sont estimés à 5.414.738.233 EUR pour la Région flamande, à 3.314.503.341 EUR pour la Région wallonne et à 745.810.112 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    16 . Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2007, compte tenu du solde de décompte probable de l'année budgétaire 2006, est estimé à 24.014.782 EUR pour la Commission communautaire française et à 6.003.695 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    17 . Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2007, compte tenu du solde de décompte probable de l'année budgétaire 2006, est estimé à 30.018.477 EUR.
 Art.    18 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    19 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre, absent :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances, absent :
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-12-2006, p. 76315-76350).
<Erratum, voir M.B. 16-01-2007, p. 1687>


text:
Article    1 . La présente loi vise une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 46bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 juin 1998 et modifié par la loi du 27 décembre 2004 est remplacé comme suit :
" Art. 46bis. § 1er. En recherchant les crimes et les délits, le procureur du Roi peut, par une décision motivée et écrite, en requérant au besoin le concours de l'opérateur d'une réseau de communication électronique ou d'un fournisseur d'un service de communication électronique ou d'un service de police désigné par le Roi, procéder ou faire procéder sur la base de toutes données détenues par lui, ou au moyen d'un accès aux fichiers des clients de l'opérateur ou du fournisseur de service à :
1° l'identification de l'abonné ou de l'utilisateur habituel d'un service de communication électronique ou du moyen de communication électronique utilisé;
2° l'identification des services de communication électronique auxquels une personne déterminée est abonnée ou qui sont habituellement utilisés par une personne déterminée.
La motivation reflète le caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête.
En cas d'extrême urgence, chaque officier de police judiciaire peut, avec l'accord oral et préalable du procureur du Roi, et par une décision motivée et écrite requérir ces données. L'officier de police judiciaire communique cette décision motivée et écrite ainsi que les informations recueillies dans les vingt-quatre heures au procureur du Roi et motive par ailleurs l'extrême urgence.
§ 2. Chaque opérateur d'un réseau de communication électronique et chaque fournisseur d'un service de communication électronique qui est requis de communiquer les données visées au paragraphe premier, donne au procureur du Roi ou à l'officier de police judiciaire les données qui ont été demandées dans un délai à fixer par le Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre compétent pour les Télécommunications.
Le Roi fixe, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et sur proposition du Ministre de la Justice et du Ministre compétent pour les Télécommunications, les conditions techniques d'accès aux données visées au § 1er et disponibles pour le procureur du Roi et le service de police désigné au même paragraphe.
Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
Le refus de communiquer les données est puni d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros. "
 Art.  3. A la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses sont apportées les modifications suivantes :
1° L'article 15 est abrogé;
2° A l'alinéa 4 de l'article 19, les mots " Les articles 15 et 16 entrent " sont remplacés par les mots " L'article 16 entre ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Pour l'exercice budgétaire 2006, une allocation spéciale unique de 2.006.980 euros est octroyée à la Communauté française, de 179.164 euros à la Région wallonne, de 2.797.707 euros à la Communauté flamande et à la Région flamande considérées ensemble, de 28.453 euros à la Région de Bruxelles-Capitale et de 670 euros à la Commission communautaire commune.
§ 2. Le Parlement flamand peut utiliser le montant qui est octroyé à la Communauté flamande et à la Région flamande en vertu du § 1er, pour le financement tant des matières visées à l'articles 39 et 41 de la Constitution que des matières visées aux articles 127, 128 et 129 de la Constitution.
§ 3. Les montants visés au § 1er sont transmis par le Service public fédéral Finances à l'institution compétente de la communauté, de la région ou de la Commission communautaire commune à la fin du mois au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 28 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
 Art.    2 . A l'article 118 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Art. 118. Sous réserve de l'application de l'article 138, § 1er, 3° et 4°, le cadre administratif et logistique est composé de membres du personnel dépourvus de compétences en matière de police administrative et judiciaire. ";
2° l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les membres du personnel du cadre administratif et logistique, à l'exception de ceux visés à l'article 138, § 1er, 3° et 4°, ne peuvent remplir des missions de police. "
 Art.    3 . L'article 138 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 138. § 1er. Sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi :
1° les fonctionnaires de police nommés dans le cadre des officiers ou dans le cadre moyen;
2° les fonctionnaires de police qui exercent les fonctions arrêtées par le Roi et qui répondent aux conditions fixées par Lui;
3° pour l'exécution des missions de police technique et scientifique, les membres du cadre administratif et logistique revêtus au minimum d'un grade de niveau B et désignés par le directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale pour exécuter ces missions;
4° pour l'exécution de la mesure de surveillance visée à l'article 90ter, § 1er, alinéa 1er, du Code d'Instruction criminelle, les membres du cadre administratif et logistique qui sont engagés en raison de leur compétence auditive particulière due à leur cécité ou à leur mauvaise vue pour effectuer cette mesure.
§ 2. Pour pouvoir exercer leurs fonctions, les membres du personnel visés au § 1er, 3° et 4°, prêtent serment, devant le directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, dans les termes suivants :
" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées. "
Ils sont compétents pour exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire du Royaume.
Les recherches et constatations qu'ils effectuent font l'objet de procès-verbaux. "
 TITRE III.  - Modification de la loi sur la fonction de police.
 Art.    4 . Dans l'article 53bis de la loi sur la fonction de police, les mots " ainsi que les membres du personnel visés à l'article 138, § 1er, 3° et 4°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, " sont insérés entre le mot " police " et le mot " sont ".
 TITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières des départements.
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
 Art.    3 . Les opérations de recettes et de dépenses pour ordre effectuées dans le cadre de l'assistance au Bénin pour l'opération MONUC sont comptabilisées sur le compte ouvert à cette fin 87.05.10.28 B+ de la section " Opérations pour ordre de la Trésorerie ". Les paiements imputés sur ce compte d'ordre sont exécutés via le compte bancaire 100-0086139-37 ouvert auprès de la Banque Nationale de Belgique au nom du " SPF Affaires étrangères - Fonds de roulement des postes diplomatiques ".
Ce compte peut présenter un solde débiteur en attendant les remboursements par les Nations unies.
 Section 17.  - Police fédérale et Fonctionnement intégré.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 1.01.3, § 2, de la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, les allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers l'allocation de base 11.13 - indemnisation aux sociétés publiques de transport pour prestations insuffisamment rémunérées - de la section 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré.
 Section 19.  - Régie des Bâtiments.
 Art.    5 . Dans l'article 2.19.2 de la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, le montant de 190 981 360 euros est remplacé par 208 605 666 euros. En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

 Montant maximum

 A engager

a financer

en 2006
Ittre, prison

41 500 000

 730 000
Louvain, site Philips, services

14 592 080

14 592 080
 policiers
Hasselt, prison

47 438 202

 810 097
Mons, extension palais de justice

21 846 541

21 846 541
Gand, nouveau palais de justice

 140 124 306

 140 124 306
Peronnes-lez-Binche, Archives du

 12 210 935

 0
 Royaume et IRSN
Mons, nouveau palais de justice

56 100 000

 8 502 642
Liege, extension palais de justice

 74 368 057

16 000 000
Bruxelles, Palais des Beaux-Arts

6 000 000

 6 000 000
 Art.    6 . Le coût d'investissement total de la construction du nouveau Palais de Justice de Gand, à prendre en compte comme base de calcul du loyer, est porté à 140 124 306 EUR.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
 Art.    7 . Dans l'article 2.25.4 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2006 est ajoutée la mention suivante :
- PROGRAMME 54/1 - CONCEPTION :
Subsides destinés à promouvoir le Plan national de Nutrition Santé pour la Belgique par le biais du projet " Communes en Forme ".
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports.
 Art.    8 . L'article 2.33.2 de la loi du 11 juillet 2006 concernant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante :
Les frais liés à l'accompagnement relatif à la transaction entre les actionnaires de BIAC, ainsi que la contribution fédérale unique de 6 692 000 euros dans les frais de sécurisation de l'aéroport de Bruxelles-National dans le cadre du plan final d'action en exécution de la directive européenne n° 2320/2002, peuvent être compensés sur les recettes de la vente d'actions.
 CHAPITRE III.  - Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    9 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2006, sont réévalués conformément au tableau y afférant annexé à la présente loi.
Le transfert des montants visé à l'article 2, § 2, de la loi du (28 décembre 2006) portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone et de l'article 2, § 3, de la loi spéciale du (28 décembre 2006) portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune se fera par l'intermédiaire des fonds d'attribution 66.21.B, 66.22.B, 66.23.B et 66.24.B. <Erratum, M.B. 18.07.2007, p. 38743>
 CHAPITRE IV.  - Services d'Etat à gestion séparée.
 Art.    10 . Le budget 2006 de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie est ajusté conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    11 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    12 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Ministre du Budget, absent :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N0 . TABLEAUX ANNEXES A LA LOI.
 Art.    N1 . TABLEAU 1. AJUSTEMENT DES CREDITS POUR LES DOTATIONS pour l'année budgétaire 2006.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-04-2007, p. 19167-19168).
 Art.    N2 . TABLEAU 2. PROGRAMMES AJUSTES pour l'année budgétaire 2006.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-04-2007, p. 19169-19221).
 Art.    N3 . TABLEAU 3. FONDS DE RESTITUTION ET D'ATTRIBUTION.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-04-2007, p. 19222-19227).
 Art.  N4. TABLEAU 4. BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-04-2007, p. 19228).