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CHAPITRE 1er.  - Siège administratif
 Article     1er . Le siège administratif de l'Instance Bassin EFE est situé .....
 CHAPITRE 2.  - Missions
 Art.    2 . Missions de l'instance
§ 1er. L'instance Bassin EFE assure le rôle d'interface et la concertation entre les interlocuteurs sociaux, les acteurs locaux de l'enseignement qualifiant, de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'insertion.
Elle apporte un appui au pilotage de l'enseignement qualifiant et de la formation professionnelle exercé par les institutions dans le respect de leurs prérogatives, en :
- veillant, au niveau local, à la cohérence de l'offre d'enseignement qualifiant et de formation professionnelle avec les besoins socio-économiques constatés et l'offre d'enseignement et de formation existante sur le bassin EFE ;
- favorisant le développement, au niveau local, des politiques croisées en matière de formation professionnelle, d'enseignement qualifiant, d'emploi et d'insertion mises en oeuvre conjointement par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
A ce titre, ses missions consistent à :
1. permettre un dialogue et une concertation permanente entre les interlocuteurs sociaux, les acteurs locaux de l'enseignement qualifiant, de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'insertion ;
2. assurer de manière permanente le recueil, la synthèse, le croisement et la mise en contexte des analyses réalisées par les administrations, les opérateurs d'enseignement, de formation, d'emploi et d'insertion et par les experts scientifiques et méthodologiques, tels que visés à l'article 6, alinéa 7 de l'Accord de coopération, en termes de besoins d'emploi, d'offre d'enseignement qualifiant et de formation professionnelle existante ainsi que de ressources disponibles sur le bassin EFE ;
3. établir, sur base des analyses visées au point 2 et dans le cadre des grandes orientations socio-économiques de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne définies dans leurs plans respectifs, une liste de thématiques communes aux filières professionnelles et métiers et diffuser celle-ci auprès des opérateurs d'enseignement qualifiant, de formation professionnelle, d'emploi et d'insertion ;
4. transmettre des informations, rendre des avis, formuler des orientations aux opérateurs d'enseignement qualifiant (en ce compris aux CEFA), de formation professionnelle et d'insertion en matière d'offre d'enseignement qualifiant et de formation professionnelle ;
5. développer des Pôles de synergies afin de permettre l'émergence de projets communs visant l'amélioration des dispositifs locaux de formation professionnelle, d'enseignement qualifiant et d'insertion ;
6. intégrer et assurer le bon fonctionnement de la ou des chambres de l'Instance bassin, telles que définies à l'article 6 de l'Accord de coopération;
7. mettre en oeuvre et assurer le bon fonctionnement de toute autre chambre visant à accueillir une nouvelle mission dans le domaine des politiques croisées en matière d'enseignement qualifiant, de formation et d'insertion, confiée aux Instances bassin par les parties signataires.
§ 2. L'Instance peut également être saisie de toute question en matière d'enseignement qualifiant, d'emploi et de formation professionnelle par les acteurs visés à l'article 10, § 2, de l'accord de coopération.
 CHAPITRE 3.  - Fonctionnement
 Art.    3 . Composition
§ 1er. La composition de l'Instance Bassin EFE est définie à l'article 6, § 1er, de l'accord de coopération.
§ 2. L'Instance Bassin EFE est habilitée à inviter à ses séances, de manière permanente ou ponctuelle, des personnes extérieures, à titre d'experts. Ces experts n'ont pas le droit de vote. Les experts invités à titre ponctuel quittent la séance lorsque leur présence n'est plus considérée nécessaire ou à la demande du Président.
§ 3. Chaque Instance Bassin est assistée par une équipe qui assure le secrétariat des réunions et le suivi des actions. Ces personnes sont sous la responsabilité fonctionnelle du coordinateur et sous l'autorité du Président. Les membres de cette équipe dépendent cependant contractuellement, chacun pour ce qui le concerne, de la Fédération Wallonie Bruxelles et du Forem ou de Bruxelles Formation, pour, l'Instance bassin de Bruxelles. Ils sont soumis à des régimes de travail propres à leur appartenance d'origine.
Des liens réguliers seront organisés entre les équipes des instances Bassins et leurs autorités contractuelles afin d'assurer le suivi et la bonne coordination des actions.
 Art.    4. .
§ 1er. Le bureau de l'Instance Bassin EFE est formé, au minimum, du Président et des 3 Vice-Présidents désignés selon les modalités définies à l'article 6 de l'accord de coopération. Les Présidents des Chambres sont également membres du bureau.
§ 2. Le Président de l'Instance Bassin EFE préside les réunions du Bureau.
§ 3. Le Bureau a pour mission de fixer l'ordre du jour, de préparer les travaux et prendre toute mesure d'urgence, sous réserve de ratification par l'Instance Bassin EFE à sa plus proche séance.
 Art.    5 . Convocations aux réunions
§ 1er. Chaque Instance Bassin EFE se réunit au minimum quatre fois par an, sur base d'un calendrier convenu en début d'année civile, sur convocation du Président. La convocation précise la date, le lieu et l'heure des séances ainsi que l'ordre du jour et les documents joints. La convocation et les documents sont envoyés au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance. En cas d'urgence laissée à l'appréciation du Président, les convocations doivent parvenir au plus tard, la veille du jour choisi pour la tenue de la séance.
§ 2. L'ordre du jour des réunions est établi par le Bureau, compte tenu notamment des points à examiner d'office et des suggestions faites lors des séances précédentes. Les membres qui désirent voir inscrire un point à l'ordre du jour, doivent le communiquer au Secrétariat de l'Instance Bassin EFE au plus tard 8 jours ouvrables avant la date de la réunion.
§ 3. Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés. Si la majorité des membres présents sont d'accord, des questions ne figurant pas à l'ordre du jour peuvent être prises en considération. Lesdites questions ne peuvent toutefois donner lieu à une résolution ou un avis au cours de la même réunion, sauf décision contraire prise à l'unanimité des votants.
§ 4. Les membres qui ne peuvent participer à la réunion s'excusent auprès du Secrétariat qui en informe le Président.
 Art.    6 . Présidence
§ 1er. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le Président. En début de séance, le Secrétariat communique la liste des excusés et présences au Président. Ce dernier fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente. Ce fait doit être mentionné au procès-verbal de même que les remarques faites par les membres. Ce procès-verbal est revêtu de la signature du Président ou, lorsque cela le nécessite, par un des Vice-Présidents et est transmis à tous les membres. Ce PV est rédigé par le Secrétariat de l'Instance Bassin EFE.
Le Président dirige les débats et veille à ce que les dispositions du présent règlement soient observées. Il accorde la parole aux membres qui la demandent.
§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la fonction de celui-ci est assumée alternativement par l'un ou l'autre des Vice-Présidents ou, à défaut, par le membre le plus ancien choisi à tour de rôle parmi les différentes composantes de l'Instance Bassin. A ancienneté égale, le membre le plus âgé sera préféré.
 Art.    7 . Suppléance et démission
§ 1er. En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est remplacé par son suppléant. A charge du membre effectif d'informer et de communiquer tous les documents nécessaires à son suppléant.
§ 2. Lorsqu'un membre de l'Instance Bassin EFE est absent à quatre séances consécutives sans excuse, l'Instance Bassin peut se saisir du problème. Avec l'accord de l'Instance Bassin EFE, le Président adressera un courrier à l'intéressé lui demandant de choisir entre une présence régulière et la remise de sa démission. Un courrier dans le même sens peut être envoyé à l'organisme qu'il représente.
§ 3. Lorsqu'un membre effectif démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, il cesse de plein droit de faire partie de l'Instance Bassin EFE et est remplacé par son suppléant. L'autorité qui l'a mandaté désigne un nouveau suppléant. Le membre désigné en remplacement d'un autre achève le mandat de son prédécesseur.
 Art.    8 . Communication et confidentialité
§ 1er. Les séances de l'Instance Bassin EFE ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent aux réunions sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués ainsi que le secret des délibérations et des votes.
§ 2. Les membres doivent faire preuve d'impartialité et de discrétion. En cas de survenance d'un conflit d'intérêts, le membre s'abstient de prendre position sur le dossier concerné et de participer à la délibération et au vote.
 Art.    9 . Coordination et Secrétariat
§ 1er. L'Instance Bassin EFE garantit le bon fonctionnement de ses Chambres, telles que définies à l'article 6, paragraphes 2 à 4 de l'accord de coopération, et veille à la bonne coordination des actions.
§ 2. Les Secrétariats des Chambres et de l'Instance Bassin EFE travaillent conjointement au sein de cette dernière sous l'autorité du Président de l'Instance et du Coordinateur.
 CHAPITRE 4.  - Processus de décision
 Art.    10 . § 1er. Le Président et le Coordinateur n'ont pas voix délibérative. Cependant, le membre assurant la présidence conformément aux dispositions de l'article 6, § 2, du règlement d'ordre intérieur conserve sa voix délibérative. Il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application du § 3.
§ 2. Les membres invités et éventuels experts ont voix consultative.
§ 3. L'Instance Bassin EFE ne peut valablement prendre de décision que si au moins 50% des membres de chaque catégorie définie à l'article 3, § 1er, du règlement d'ordre intérieur sont présents ou représentés avec procuration. Elle prend ses décisions à la majorité simple dont au moins 50 % des membres présents dans chacune des trois composantes de l'instance. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Pour être valablement prise en compte, la procuration doit être transmise au Secrétariat de l'Instance au plus tard en début de réunion.
§ 4. Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoquera à nouveau la réunion avec le même ordre du jour sous 15 jours ou procédera par voie électronique ; les décisions inscrites à l'ordre du jour de la réunion ainsi reportée peuvent être adoptées valablement quel que soit le nombre de membres présents.
§ 5. Le Président fait connaître aussitôt le résultat du scrutin qui est acté au procès-verbal.
 CHAPITRE 5.  - Pôles de synergie et groupes de travail
 Art.    11 . § 1er. L'Instance Bassin EFE décide du nombre et des objets des Pôles de synergie établis en son sein en fonction des secteurs d'activité, filières professionnelles et métiers qu'elle a identifiés comme thématiques prioritaires.
§ 2. Conformément à l'article 18, § 1er, de l'accord de coopération, l'Instance Bassin EFE en définit la composition et les modalités de fonctionnement.
§ 3. Les Pôles de synergie, créés pour une durée de 3 ans maximum, éventuellement reconductible après évaluation, prennent leurs décisions par consensus et les communiquent à l'Instance Bassin EFE. Cette dernière marque son accord sur les projets proposés et évalue les travaux du Pôle.
§ 4. Pour la bonne exécution de ses missions, l'Instance Bassin EFE est également habilitée à créer tout groupe de travail qu'elle jugera utile.
§ 5. Le Secrétariat de l'Instance Bassin EFE veille à assurer le secrétariat des Pôles de synergie et des groupes de travail.
 CHAPITRE 6.  - Assemblée des Instances Bassins
 Art.    12 . Le Président de l'Instance Bassin EFE est membre d'office de l'Assemblée des Instances Bassins. Il peut s'y faire représenter. Cette représentation doit se faire de préférence par un Vice-Président et avoir l'aval du bureau de l'Instance.
 Art.    13 . Selon des modalités à définir par chaque Instance Bassin, les Présidents des Chambres sont représentés à l'Assemblée des Instances Bassins par le Président de l'Instance Bassin. Cela permet que les préoccupations de toutes les chambres soient relayées au niveau de l'Assemblée des Instances Bassins.
 CHAPITRE 7.  - du Règlement d'Ordre Intérieur
 Art.    14 . Le règlement d'ordre intérieur de l'Instance Bassin EFE est soumis à l'accord du Gouvernement/du Collège, via les services de celui-ci.
Toute modification dudit règlement d'ordre intérieur n'émanant pas de l'adaptation des prescrits légaux doit faire l'objet d'une demande préalable au Bureau. Si celui-ci accepte la proposition de modification celle-ci sera soumise au consensus de l'Instance Bassin EFE.
 Art.  15. Les Chambres se définissent un règlement d'ordre intérieur propre. Celui-ci ne peut être en opposition avec les dispositions du présent règlement d'ordre intérieur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

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CHAPITRE Ier.  - DES REUNIONS DU COMITE DE GESTION
 Article     1er . Le comité de gestion est convoqué par son président au moins deux fois par mois, un lundi, sauf durant le mois d'août.
Le calendrier annuel des réunions, établi par le président après consultation de l'administrateur général, est communiqué par le secrétariat aux membres au cours du mois de novembre de l'année qui précède.
Le comité est convoqué, en outre, chaque fois que son président le juge utile ou à la demande :
1° du ministre de tutelle ou du commissaire du gouvernement;
2° du ministre du Budget ou du commissaire du gouvernement du Budget;
3° de l'administrateur général;
4° d'au moins deux membres.
Le président fixe l'ordre du jour des séances après consultation de l'administrateur général.
Les demandes de convocation émanant des personnes visées à l'alinéa 4, 1° à 3°, doivent être adressées par écrit au président ou introduites au cours de la séance du comité de gestion. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le membre qui désire voir inscrire une question à l'ordre du jour, doit en faire la demande, par écrit, au président.
 Art.    2 . Les convocations aux réunions du comité de gestion sont signées par l'administrateur général et envoyées au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion. En cas d'urgence ce délai peut être réduit à trois jours ouvrables.
Elles mentionnent les lieu, date et heure de la réunion ainsi que les points inscrits à l'ordre du jour. Ceux-ci font l'objet d'une note soumise pour information ou qui doit faire l'objet d'une décision.
 Art.    3 . Les réunions du comité de gestion ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent aux réunions du comité sont tenues de respecter le caractère confidentiel des documents qui leur sont communiqués, ainsi que des délibérations et des votes.
 Art.    4 . Lors de chaque réunion, les membres du comité de gestion signent une liste constatant leur présence. La liste de présence est certifiée exacte par le président.
 CHAPITRE II.  - DES DELIBERATIONS ET DES VOTES
 Art.    5 . Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le président.
 Art.    6 . Le comité de gestion délibère sous la présidence de son Président, qui dirige les débats et assure la police de la réunion.
Aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président.
En l'absence du président, les séances du comité de gestion sont présidées par l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint.
 Art.    7 . Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être examinées. Toutefois, le comité de gestion peut décider par consensus des membres présents d'examiner séance tenante toute autre question ne figurant pas à l'ordre du jour.
L'examen d'une question inscrite à l'ordre du jour est ajourné à la réunion suivante lorsque le président, le représentant du Ministre de tutelle, le représentant du Ministre du Budget, l'administrateur général ou deux membres au moins en expriment le désir, en séance ou par écrit avant la réunion. L'examen d'une question ne peut toutefois être ajourné à deux reprises ni être renvoyé à une date ultérieure ou indéterminée qu'avec l'accord du comité de gestion. En cas d'urgence, l'ajournement ne peut être prononcé qu'à l'unanimité des membres présents.
 Art.    8 . Le comité de gestion ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins des membres représentant les organisations d'employeurs et la moitié au moins des membres représentant les organisations de travailleurs sont présents.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les décisions d'octroi de primes, interventions et avantages sociaux peuvent être valablement prises dès qu'au moins un membre représentant les organisations d'employeurs et un membre représentant les organisations de travailleurs sont présents.
Par membre présent au sens du présent article, il convient d'entendre aussi bien le membre présent physiquement que celui qui, ne pouvant pas assister à tout ou partie de la réunion, donne procuration à un autre membre issu, selon le cas, d'une organisation d'employeurs ou de travailleurs pour le représenter lors des scrutins.
Pour être valable, la procuration doit être conforme à un modèle préalablement approuvé par le comité de gestion. Elle doit être transmise au secrétariat avant le début de la réunion à laquelle elle se rapporte.
Une même personne ne peut honorer plus d'une procuration lors de chaque vote.
Lorsque la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie, cette circonstance est actée au procès-verbal de la réunion et mentionnée sur la convocation de la réunion suivante.
Pour les points pour lesquels le quorum n'a pas été atteint, il n'y a pas de quorum requis pour voter valablement lors de la réunion suivante.
En cas d'urgence, il peut être recouru à la procédure de consultation par voie électronique ou par fax prévue par l'article 13.
 Art.    9 . Lorsque le président a déclaré clos les débats sur une question, il formule la proposition sur laquelle le comité est invité à se prononcer.
 Art.    10 . Les membres du comité votent en principe à main levée. Le vote a lieu au scrutin secret lorsque le comité le décide et, en tout cas, lorsqu'il s'agit de questions relatives à des membres du personnel.
Le vote a lieu immédiatement et le président en fait connaître aussitôt le résultat. Celui-ci est acté au procès-verbal.
 Art.    11 . Ne peuvent prendre part au vote qu'un nombre égal de membres représentant les organisations d'employeurs et de membres représentant les organisations de travailleurs. En cas de disparité, le ou les membres les plus récemment nommés de la partie en surnombre ne peuvent participer au vote; en vue de rétablir la parité le président, ou l'administrateur général en cas d'application de l'article 6, alinéa 3, désigne ce ou ces membres avant de procéder au vote.
 Art.    12 . Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité absolue des membres participant au vote; les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette majorité. A parité de voix, la proposition est rejetée.
 Art.    13 . Pour les affaires urgentes, le président est autorisé à titre exceptionnel à procéder à la consultation des membres par voie électronique ou par fax.
A cet effet, il demande au secrétariat d'adresser à chacun des membres, par messagerie électronique ou par fax avec en pièces jointes un bulletin de vote sous la forme d'un fichier word, le texte des résolutions proposées, les notes au comité de gestion ainsi que, le cas échéant, l'avis du commissaire du Gouvernement représentant le ministre du Budget et d'autres documents ou informations de nature à permettre aux membres du comité de gestion de se prononcer en connaissance de cause. Ce bulletin mentionne le numéro des notes et reproduit le texte des résolutions. Les membres du comité de gestion disposent d'un délai de trois jours ouvrables pour émettre leur vote par écrit.
Le vote est exprimé en face de chaque résolution proposée sur le bulletin de vote, par le mot : " oui ", " non " ou " abstention ". La réponse est adressée au secrétariat du comité de gestion également par messagerie électronique ou par fax. Tout membre n'ayant pas répondu dans le délai imposé est considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les membres du comité de gestion peuvent exiger du Président ou de l'administrateur général les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Ils peuvent aussi accompagner leur vote de remarques ou commentaires éventuels.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues à l'article 12 du présent règlement d'ordre intérieur. Le résultat de la consultation écrite et les remarques ou commentaires éventuels sont consignés dans un procès verbal établi par le secrétariat du comité de gestion et signé par le Président ou par l'Administrateur général. Ce procès-verbal comporte la mention de l'application du présent article et la réponse de chaque membre à chaque résolution. Il est aussitôt transmis aux membres du comité de gestion et aux commissaires du Gouvernement par messagerie électronique ou par fax. Le délai de recours des commissaires du Gouvernement commence à courir à partir du lendemain de cette notification
Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au Comité de gestion lors de sa prochaine séance.
 Art.    14 . Chaque membre peut se faire assister par un technicien de son choix à condition d'en avoir informé le président au moins trois jours ouvrables avant la réunion en indiquant la question pour laquelle cette assistance est prévue. Le président en avertit aussitôt les autres membres. Dans ce cas, et pour cette question, tout autre membre pourra choisir également un technicien sans avoir à respecter la formalité d'information susvisée.
Pour chaque question inscrite à l'ordre du jour, les membres ne peuvent se faire assister que par un technicien.
Aucun membre du personnel de l'Office ne peut être choisi comme technicien.
L'administrateur général peut en tout temps se faire assister par des agents de l'Office lors des débats sur une question portée à l'ordre du jour.
Les techniciens ainsi que les agents de l'Office doivent quitter la séance lorsque les débats sur la question qui motive leur présence sont déclarés clos par le président; ils ne peuvent assister aux votes ni à l'examen des autres questions figurant à l'ordre du jour.
 Art.    15 . Le président peut, sur décision du comité de gestion, appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des représentants des administrations, des établissements publics ou des organismes d'intérêt public ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes. L'invitation doit intervenir par la voie hiérarchique normale. Les modalités de consultation sont déterminées pour chaque cas particulier. Le comité de gestion ou les comités techniques peuvent également décider d'appeler en séance des membres du personnel.
 Art.    16 . Les dispositions des articles 13 et 15 ne sont pas applicables chaque fois qu'il s'agit de problèmes relatifs à des personnes.
 CHAPITRE III.  - DU SECRETARIAT
 Art.    17 . L'administrateur général est responsable du secrétariat du comité de gestion. En cette qualité, il est chargé de constituer les dossiers à soumettre au comité.
 Art.    18 . L'administrateur général désigne parmi les membres du personnel de l'Office, la personne chargée du secrétariat et qui, à ce titre, assiste aux réunions du comité.
 Art.    19 . Le secrétariat rédige le procès-verbal. Celui-ci résume succinctement les débats et mentionne les décisions intervenues ainsi que les résultat des votes.
 Art.    20 . Les procès-verbaux des séances et les documents destinés au comité de gestion sont rédigés en français et en néerlandais.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres une semaine avant la prochaine réunion.
Le procès-verbal d'une séance est approuvé au cours de la séance suivante. Il est signé par le président et l'administrateur général.
 CHAPITRE IV.  - DE LA GESTION JOURNALIERE
 Art.    21 . L'administrateur général est chargé de la gestion journalière.
 Art.    22 . Pour l'application de l'article 10 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes administratifs et judiciaires habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'Office par la loi ou les règlements en conformité avec les directives tracées par le Comité de gestion ainsi que tous actes administratifs et judiciaires normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par le Comité de gestion du Service social collectif ou pour la bonne marche des services et, notamment en matière de service social collectif, signer les décisions prises en exécution des articles 30 à 37 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
 Art.    23 . En plus des pouvoirs visés à l'article 22, l'administrateur général exerce tous autres pouvoirs pour lesquels délégation lui a été accordée par le comité de gestion en application de l'article 10, alinéa 5, de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
 Art.    24 . L'administrateur général peut déléguer à l'administrateur général adjoint ainsi qu'à d'autres membres du personnel un ou plusieurs des pouvoirs visés à l'article 22 ou la signature de certaines pièces et correspondances y afférentes. Ces délégations ne pourront être attribuées qu'aux agents des niveaux A, B ou C, pour autant que ces derniers soient au moins titulaires de l'échelle de traitement CA 1. Elles ne pourront être conférées aux agents subordonnés que pour les actes pour lesquels le chef de service a également été délégué. Elles ne pourront être sous-déléguées. Elles seront portées à la connaissance du comité de gestion pour information.
L'administrateur général peut également en tout temps, s'il le juge opportun, soumettre au comité de gestion pour décision une question relevant de la gestion journalière ou des pouvoirs pour lesquels délégation lui a été accordée par le comité de gestion.
 Art.    25 . L'administrateur général adjoint assiste l'administrateur général dans l'exécution de toutes les tâches qui lui sont confiées. Il assiste également aux réunions du comité de gestion.
En cas d'empêchement de l'administrateur général, ses pouvoirs sont exercés par l'administrateur général adjoint.
En cas d'empêchement de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint, les pouvoirs visés aux articles 22 et 23 sont exercés par le plus ancien des membres du conseil de direction de niveau A5 présent. Au cas où deux ou plusieurs membres du Conseil de direction de niveau A5 auraient la même ancienneté, le plus âgé remplace l'administrateur général.
 Art.  26. Dans tous les actes administratifs et judiciaires qui ne sont pas des actes de gestion journalière au sens de l'article 22 ou pour lesquels une délégation de pouvoirs n'a pas été accordée à l'administrateur général par le comité de gestion et notamment dans tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de location immobilière, l'Office est représenté par le Président et par l'administrateur général, qui agissent conjointement en son nom et pour son compte.


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CHAPITRE I.  - DES REUNIONS DU COMITE GENERAL DE GESTION
 Article     1er . Le comité général de gestion est convoqué par son président en principe une fois par mois sauf durant le mois d'août.
La réunion a lieu le deuxième lundi du mois. S'il s'agit d'un jour férié, la réunion est reportée au lundi de la semaine qui suit.
Le calendrier annuel des réunions, établi par le président après consultation de l'administrateur général, est communiqué par le secrétariat aux membres au cours du mois de novembre de l'année qui précède.
Le comité est convoqué, en outre, chaque fois que son président le juge utile ou à la demande :
1° du ministre de tutelle ou du commissaire du gouvernement;
2° du ministre du Budget ou du commissaire du gouvernement du Budget;
3° de l'administrateur général;
4° d'au moins deux membres.
Le président fixe l'ordre du jour des séances après consultation de l'administrateur général.
Les demandes de convocation émanant des personnes visées à l'alinéa 4, 1° à 3°, doivent être adressées par écrit au président ou introduites au cours de la séance du comité de gestion. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le membre qui désire voir inscrire une question à l'ordre du jour, doit en faire la demande, par écrit, au président.
 Art.    2 . Les convocations aux réunions du comité général de gestion sont signées par l'administrateur général et envoyées au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion. En cas d'urgence ce délai peut être réduit à trois jours ouvrables.
Elles mentionnent les lieu, date et heure de la réunion ainsi que les points inscrits à l'ordre du jour. Ceux-ci font l'objet d'une note soumise pour information ou qui doit faire l'objet d'une décision.
 Art.    3 . Les réunions du comité général de gestion ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent aux réunions du comité sont tenues de respecter le caractère confidentiel des documents qui leur sont communiqués, ainsi que des délibérations et des votes.
 Art.    4 . Lors de chaque réunion, les membres du comité général de gestion signent une liste constatant leur présence. La liste de présence est certifiée exacte par le président.
 CHAPITRE II.  - DES DELIBERATIONS ET DES VOTES
 Art.    5 . Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le président.
 Art.    6 . Le comité général de gestion délibère sous la présidence de son président, qui dirige des débats et assure la police de la réunion.
Aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président.
En l'absence du président, les séances du comité général de gestion sont présidées par l'administrateur général.
 Art.    7 . Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être examinées. Toutefois, le comité général de gestion peut décider à la majorité de deux tiers des membres présents d'examiner séance tenante toute autre question ne figurant pas à l'ordre du jour.
L'examen d'une question inscrite à l'ordre du jour est ajourné à la réunion suivante lorsque le président, le représentant du ministre de tutelle, le représentant du ministre du Budget, l'administrateur général ou deux membres au moins en expriment le désir, en séance ou par écrit avant la réunion. L'examen d'une question ne peut toutefois être ajourné à deux reprises ni être renvoyé à une date ultérieure ou indéterminée qu'avec l'accord du comité général de gestion. En cas d'urgence, l'ajournement ne peut être prononcé qu'à l'unanimité des membres présents.
 Art.    8 . Le comité général de gestion ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins des membres représentant les organisations d'employeurs et la moitié au moins des membres représentant les organisations de travailleurs sont présents ou représentés par procuration.
Un membre du comité général de gestion ne pouvant assister à tout ou partie de la réunion peut donner procuration à un autre membre issu de la même organisation d'employeurs ou de travailleurs que lui pour le représenter lors des scrutins. Une même personne ne peut honorer plus d'une procuration lors de chaque vote.
Lorsque la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie, cette circonstance est actée au procès-verbal de la réunion et mentionnée sur la convocation de la réunion suivante.
Pour les points pour lesquels le quorum n'a pas été atteint, il n'y a pas de quorum requis pour voter valablement dans la réunion suivante.
En cas d'urgence, il peut être recouru à la procédure de consultation par voie électronique ou par fax prévue par l'article 13.
 Art.    9 . Lorsque le président a déclaré clos les débats sur une question, il formule la proposition sur laquelle le comité est invité à se prononcer.
 Art.    10 . Les membres du comité votent en principe à main levée. Le vote a lieu au scrutin secret lorsque le comité le décide et, en tout cas, lorsqu'il s'agit de questions relatives à des membres du personnel.
Le vote a lieu immédiatement et le président en fait connaître aussitôt le résultat. Celui-ci est acté au procès-verbal.
 Art.    11 . Ne peuvent prendre part au vote qu'un nombre égal de membres représentant les organisations d'employeurs et de membres représentant les organisations de travailleurs. En cas de disparité, le ou les membres les plus récemment nommés de la partie en surnombre ne peuvent participer au vote; en vue de rétablir la parité le président, ou l'administrateur général en cas d'application de l'article 6, alinéa 3, désigne ce ou ces membres avant de procéder au vote.
 Art.    12 . Les décisions du comité général de gestion sont prises à la majorité absolue des membres participant au vote; les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette majorité. A parité de voix, la proposition est rejetée.
 Art.    13 . Pour les affaires urgentes, le président est autorisé à titre exceptionnel à procéder à la consultation des membres par voie électronique ou par fax.
A cet effet, il demande au secrétariat d'adresser à chacun des membres, par messagerie électronique ou par fax avec en pièces jointes un bulletin de vote sous la forme d'un fichier Word, le texte des résolutions proposées, les notes au comité de gestion ainsi que, le cas échéant, l'avis du commissaire du gouvernement représentant le ministre du Budget et d'autres documents ou informations de nature à permettre aux membres du comité de gestion de se prononcer en connaissance de cause. Ce bulletin mentionne le numéro des notes et reproduit le texte des résolutions. Les membres du comité de gestion disposent d'un délai de trois jours ouvrables pour émettre leur vote par écrit.
Le vote est exprimé en face de chaque résolution proposée sur le bulletin de vote, par le mot : " oui  ", "  non  " ou "  abstention  ". La réponse est adressée au secrétariat du comité général de gestion également par messagerie électronique ou par fax. Tout membre n'ayant pas répondu dans le délai imposé est considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les membres du comité général de gestion peuvent exiger du président ou de l'administrateur général les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Ils peuvent aussi accompagner leur vote de remarques ou commentaires éventuels.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues à l'article 12 du présent règlement d'ordre intérieur. Le résultat de la consultation écrite et les remarques ou commentaires éventuels sont consignés dans un procès verbal établi par le secrétariat du comité général de gestion et signé par le président ou par l'administrateur général de l'Office. Ce procès-verbal comporte la mention de l'application du présent article et la réponse de chaque membre à chaque résolution. Il est aussitôt transmis aux membres du comité général de gestion et aux commissaires du gouvernement par messagerie électronique ou par fax. Le délai de recours des commissaires du gouvernement commence à courir à partir du lendemain de cette notification.
Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au comité de gestion lors de sa prochaine séance.
 Art.    14 . Chaque membre peut se faire assister par un technicien de son choix à condition d'en avoir informé le président au moins trois jours ouvrables avant la réunion en indiquant la question pour laquelle cette assistance est prévue. Le président en avertit aussitôt les autres membres. Dans ce cas, et pour cette question, tout autre membre pourra choisir également un technicien sans avoir à respecter la formalité d'information susvisée.
Pour chaque question inscrite à l'ordre du jour, les membres ne peuvent se faire assister que par un technicien.
Aucun membre du personnel de l'Office ne peut être choisi comme technicien.
L'administrateur général peut en tout temps se faire assister par des agents de l'Office lors des débats sur une question portée à l'ordre du jour.
Les techniciens ainsi que les agents de l'Office doivent quitter la séance lorsque les débats sur la question qui motive leur présence sont déclarés clos par le président; ils ne peuvent assister aux votes ni à l'examen des autres questions figurant à l'ordre du jour.
 Art.    15 . Le président du comité général de gestion peut sur décision du comité de gestion, appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des représentants des administrations, des établissements publics ou des organismes d'intérêt public ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes. L'invitation doit intervenir par la voie hiérarchique normale. Les modalités de consultation sont déterminées pour chaque cas particulier. Le comité général de gestion peut également décider d'appeler en séance des membres du personnel.
 Art.    16 . Les dispositions des articles 13 et 15 ne sont pas applicables chaque fois qu'il s'agit de problèmes relatifs à des personnes.
 CHAPITRE III.  - DU SECRETARIAT
 Art.    17 . L'administrateur général est responsable du secrétariat du comité général de gestion. En cette qualité, il est chargé de constituer les dossiers à soumettre au comité.
 Art.    18 . L'administrateur général de l'Office désigne parmi les membres du personnel de l'Office, la personne chargée du secrétariat et qui, à ce titre, assiste aux réunions du comité.
 Art.    19 . Le secrétariat rédige le procès-verbal. Celui-ci résume succinctement les débats et mentionne les décisions intervenues ainsi que le résultat des votes.
 Art.    20 . Les procès-verbaux des séances et les documents destinés au comité de gestion sont rédigés en français et en néerlandais.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres une semaine avant la prochaine réunion.
Le procès-verbal d'une séance est approuvé au cours de la séance suivante. Il est signé par le président et l'administrateur général.
 CHAPITRE IV.  - DE LA GESTION JOURNALIERE
 Art.    21 . L'administrateur général est chargé de la gestion journalière.
 Art.    22 . Pour l'application de l'article 10 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes administratifs et judiciaires habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'Office par la loi ou les règlements en conformité avec les directives tracées par le comité général de gestion de l'Office ainsi que tous actes administratifs et judiciaires normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par le comité général de gestion ou pour la bonne marche des services et notamment :
A 1) donner quittance ou décharge de toutes sommes payées ou versées à l'Office;
2) accomplir tous actes à l'exclusion des transactions et des compromis, en vue de la perception et du recouvrement des sommes dues à l'Office et notamment :
a. agir devant les tribunaux au nom de l'Office tant en demandeur qu'en défendeur; à cette fin : assigner, conclure, intervenir, faire opposition, interjeter appel, se pourvoir en cassation ou acquiescer;
b. conclure avec les débiteurs de l'Office dans le cadre des directives du comité général de gestion, tous accords en vue de l'exécution des jugements rendus à son profit;
c. exécuter par toutes voies de droit, tant mobilière qu'immobilière, les jugements rendus au profit de l'Office, comparaître aux actes de procédure en acquiesçant ou en contestant, donner mainlevée de ces exécutions;
3) exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de l'Office;
4) agir au nom de l'Office tant en demandeur qu'en défendeur devant le Conseil d'Etat;
5) prendre des mesures conservatoires en vue de sauvegarder les droits de l'Office;
6) effectuer les transferts entres comptes bancaires;
7) effectuer les placements bancaires;
8) engager, approuver et liquider toutes dépenses couvertes par un crédit budgétaire et signer à cette fin toute ordonnance de paiement, chèques et virements, notamment pour les dépenses relatives :
a. aux traitements, salaires, frais de route et de séjour, jetons de présence et indemnités généralement quelconques;
b. à la location, à l'entretien, au chauffage, aux consommations de gaz, d'électricité et d'eau ou à l'aménagement d'immeubles ou parties d'immeubles occupés par les services de l'Office;
c. à l'acquisition et l'entretien du matériel, du mobilier, des machines et des fournitures de bureau, ainsi qu'aux frais de téléphone et d'affranchissement postal;
d. aux honoraires et frais des avocats, frais des huissiers, honoraires et frais d'experts, droits dus aux greffiers et aux administrations publiques, frais à payer à des tiers auxquels l'Office a recours;
e. aux remboursements de sommes versées indûment à l'Office;
9) signer les circulaires et instructions ainsi que le courrier émanant de l'Office et donner décharge de toutes lettres recommandées, télégrammes et missives quelconques adressées à l'Office;
10) effectuer toutes les démarches nécessaires afin de pourvoir d'une manière effective et efficace aux besoins fonctionnels en personnel fixés au plan de personnel, à l'exception des désignations dans les fonctions de management et d'encadrement; dans le cadre de l'organisation des services et de l'inventaire des fonctions existantes approuvés par le comité de gestion, désigner les agents pour une fonction déterminée et leur donner les instructions, les directives et les moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer leur fonction d'une manière adéquate.
11) Dans les limites et conditions réglementaires :
- fixer le traitement et octroyer les augmentations de traitement, les allocations et les indemnités aux membres du personnel conformément à leur statut pécuniaire ou à leur contrat de travail;
- accorder aux membres du personnel toutes formes de congés rémunérés et non-rémunérés, de dispenses de service et de prestations à temps partiel, pour autant que celles-ci soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;
- assurer l'exécution conforme à la loi des dispositions et mesures prévues par le statut ou la législation du travail dans des cas spécifiques d'affaires concernant le personnel;
- désigner les membres du personnel pour l'exercice d'une fonction supérieure à un emploi qui n'est provisoirement pas assuré ou qui est vacant pour autant qu'il existe un besoin fonctionnel en la matière et que la fonction ne soit pas supérieure aux emplois inférieurs du niveau A;
- pourvoir au remplacement fonctionnel de membres du personnel absents à temps partiel ou à temps plein par le recrutement d'agents contractuels, ainsi qu'aux recrutements imposés par la loi, tels que ceux dans le cadre d'une première expérience professionnelle;
- faire toutes propositions au comité de gestion en vue de la nomination, de la promotion, de la suspension, de la démission ou de la révocation des membres du personnel statutaire;
- statuer sur l'absence injustifiée de membres du personnel ainsi que sur l'incidence de celle-ci sur leur situation administrative;
12) arrêter l'ordre du jour et fixer la date de séance du comité de concertation de base.
B. En ce qui concerne les marchés publics, le comité général de gestion donne délégation des pouvoirs suivants à l'administrateur général :
1. le pouvoir de sélectionner les candidats à un marché public, à un concours de projets ou à une concession de travaux publics, lorsque le montant estimé du marché n'excède pas :
a. 2.000.000 EUR pour les marchés publics;
b. 700.000 EUR pour les concours de projets;
c. 3.500.000 EUR pour les concessions de travaux.
2. le pouvoir d'attribuer et de conclure des marchés publics et des concessions de travaux publics, ainsi que le pouvoir en matière de choix du lauréat ou des lauréats d'un concours de projets dont le montant n'excède pas les limites suivantes :
a. 2.000.000 EUR pour les marchés publics qui sont passés par adjudication, par appel d'offres, par dialogue compétitif ou par procédure négociée avec publicité au sens des articles 26, § 2, et 53, § 1er, de la loi du 15 juin 2006 et de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 13 août 2011;
b. 700.000 EUR pour les marchés publics qui sont passés par procédure négociée sans publicité dans les cas visés aux articles 26, § 1er, et 53, § 2, de la loi du 15 juin 2006 et de l'article 25, de la loi du 13 août 2011;
c. 700.000 EUR pour le choix du lauréat ou des lauréats d'un concours de projets;
d. 3.500.000 EUR pour les concessions de travaux publics.
3. le pouvoir de prendre toute décision dans le cadre de l'exécution d'un marché public, d'un concours de projet ou de la concession de travaux publics, conformément aux règles générales d'exécution, de déroger aux clauses et conditions essentielles du marché, de transiger et de remettre les amendes pour retard d'exécution. Cette délégation est limitée à 700.000 EUR.
Ces différents seuils sont repris de l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral. Ils seront automatiquement adaptés en cas de modification apportée à cet arrêté.
 Art.    23 . En plus des pouvoirs visés à l'article 22, l'administrateur général exerce tous autres pouvoirs pour lesquels délégation lui a été accordée par le comité général de gestion en application de l'article 10 alinéa 5 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
 Art.    24 . L'administrateur général peut déléguer à l'administrateur général adjoint ainsi qu'à d'autres membres du personnel un ou plusieurs des pouvoirs visés à l'article 22 ou la signature de certaines pièces et correspondances y afférentes. Ces délégations ne pourront être attribuées qu'aux agents des niveaux A, B ou C, pour autant que ces derniers soient au moins titulaires de l'échelle de traitement CA1. Elles ne pourront être conférées aux agents subordonnés que pour les actes pour lesquels le chef de service a également été délégué. Elles ne pourront être sous-déléguées. Elles seront portées à la connaissance du comité général de gestion pour information.
L'administrateur général peut également en tout temps, s'il le juge opportun, soumettre au comité général de gestion pour décision une question relevant de la gestion journalière ou des pouvoirs pour lesquels délégation lui a été accordée par le comité général de gestion.
 Art.    25 . L'administrateur général adjoint assiste l'administrateur général dans l'exécution de toutes les tâches qui lui sont confiées. Il assiste également aux réunions du comité général de gestion.
En cas d'empêchement de l'administrateur général, ses pouvoirs sont exercés par l'administrateur général adjoint.
En cas d'empêchement de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint, les pouvoirs visés aux articles 22 et 23 sont exercés par le plus ancien des membres du conseil de direction de niveau A5 présent. Au cas où deux ou plusieurs membres du conseil de direction de niveau A5 auraient la même ancienneté, le plus âgé remplace l'administrateur général.
 Art.    26 . Dans tous les actes administratifs et judiciaires qui ne sont pas des actes de gestion journalière au sens de l'article 22 ou pour lesquels une délégation de pouvoirs n'a pas été accordée à l'administrateur général par le comité général de gestion et notamment dans tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de location immobilière, l'Office est représenté par le président et par l'administrateur général, qui agissent conjointement en son nom et pour son compte.
 Art.    27 . Le comité général de gestion désigne parmi ses membres, deux membres chargés de l'élaboration, la négociation, l'exécution et le suivi du contrat d'administration.
 Art.  28. Le comité général de gestion désigne la personne qui représente l'Office au conseil d'administration et/ou à l'assemblée générale de l'asbl Smals.
Cette personne fera rapport deux fois par an au comité général de gestion, sur la collaboration entre l'ORPSS et l'asbl Smals.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2014, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
en milliers d'EUR

 pour les recettes courantes
pour les recettes en capital  14.389,00
0,00 soit ensemble  14.389,00 conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
 ANNEXE.
 Art.  N.TABLEAU ANNEXE AU REGLEMENT
(en milliers d'EUR)

 Articles  Désignation des produits  Budget
initial
2014  Ajustement
2014  Ajusté
2014   TITRE I - RECETTES COURANTES        06.01  Recettes diverses  160,00  0,00  160,00 06.06  Recettes du service de prêt matériel  50,00  0,00  50,00 29.01  Intérêts financiers  0,00  0,00  0,00 49.21  Dotation de la Communauté française (art. 82, § 2 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises)  10.101,00  0,00  10.101,00 49.31  Dotation spéciale destinée au financement des missions ex-provinciales (culture)  3.987,00  0,00  3.987,00 89.17  Remboursement dotation SGS Bâtiments  0,00  91,00  91,00   TOTAL RECETTES COURANTES  14.298,00  91,00  14.389,00   TOTAL DES RECETTES  14.298,00  91,00  14.389,00


text:
CHAPITRE Ier.  - Désignation du président et du vice-président
 Article     1er . Le conseil d'administration désigne en son sein un président et un vice-président. L'élection se fait au scrutin secret par les 13 membres du conseil d'administration.
 CHAPITRE II.  - Les réunions du conseil d'administration
 Art.    2 . Le conseil d'administration se réunit chaque deuxième jeudi du mois, à l'exception du mois d'août, ou chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président.
Un agenda des séances du conseil est adopté annuellement, au mois d'octobre de l'année qui précède.
Le conseil doit être en réunion lorsque trois administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations des réunions sont signées par le directeur général pour le président.
Elles contiennent l'ordre du jour de la séance et mentionnent le jour, l'heure et le lieu.
Chaque point de l'ordre du jour est étayé par un rapport ou une note d'information du directeur général présentant la matière et se terminant par une proposition de décision.
L'ensemble de ces documents est adressé, au moins quatre jours ouvrables avant la date de la séance, par courrier ordinaire, tant aux membres effectifs qu'aux membres ayant voix consultative et mis à disposition sur l'Intranet de la SWCS, avec accès sécurisé.
Avec l'accord du président et sur proposition motivée (dont l'urgence) du directeur général, des rapports ou notes d'information peuvent faire l'objet d'un envoi ultérieur distinct, voire être ajoutés en début de séance pour être délibérés ou communiqués moyennant l'accord d'au moins deux tiers des membres présents.
L'ordre du jour est établi par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur général.
Les commissaires du Gouvernement visés à l'article 20 des statuts de la société peuvent, en outre, faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question en rapport avec l'accomplissement de leur mission.
Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance doit en faire une demande par écrit au président, au moins huit jours ouvrables avant la séance.
Les séances sont ouvertes, présidées, suspendues et closes par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé.
Le secrétariat des réunions est assuré par le directeur général éventuellement assisté, pour l'exécution matérielle de cette tâche, par un greffier.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux conservés au siège de la société dans un registre des décisions et que les membres du conseil peuvent consulter.
Les procès-verbaux, approuvés lors de la séance suivante, sont édités en version corrigée et définitive et signés par le président, un administrateur et le directeur général ou par leurs remplaçants.
Les membres du conseil d'administration signent à chaque séance une liste de présence.
 Art.    3 . Le conseil ne peut délibérer et statuer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de parité, la proposition est rejetée.
Les décisions prises dans le cadre de la carrière des agents de la société doivent respecter la réglementation qui leur est applicable, en ce compris la motivation formelle des actes administratifs.
Lorsque le conseil décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement, sauf s'il requiert une instruction complémentaire.
Il est interdit à tout administrateur de la Société :
1° d'être présent aux délibérations relatives à des objets à propos desquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la société.
 Art.    4 . Si, après convocation régulière, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il délibère valablement à la séance fixée par la seconde convocation, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, sur les objets qui ont été portés deux fois de suite à l'ordre du jour.
 CHAPITRE III.  - Organisation et fonctionnement
 Art.    5 . Le conseil d'administration peut créer en son sein des commissions. Un président est désigné au sein de chacune de celles-ci pour faire rapport au conseil du résultat de ses travaux. Le président d'une commission peut être suppléé par un vice-président également désigné par les membres de la commission.
 Art.    6 . Le conseil d'administration dispose des pouvoirs et pose les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social et des missions de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société.
 Art.    7 . Le président, le vice-président et les administrateurs du conseil d'administration perçoivent, pour chaque réunion fixée et à laquelle ils assistent, sauf si plusieurs réunions sont programmées le même jour, un jeton de présence dont le montant est fixé par l'assemblée générale et qui est soumis au précompte professionnel suivant les dispositions portées par le Code des impôts sur les revenus. Leurs frais réels de déplacement pour assister aux réunions auxquelles ils sont convoqués sont payés par la société conformément aux règles applicables aux membres du personnel de la société.
 CHAPITRE IV.  - Délégation
 Art.  8. Conformément à l'article 14 des statuts de la Société wallonne du Crédit social, le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, ainsi qu'au directeur général.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations font l'objet d'un reporting trimestriel.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . Dans l'article 432bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 juin 2006, les mots "ou d'une mesure prévue à l'article 508/8, alinéa 2," sont insérés entre les mots "omission" et "peut faire appel".
 Art.    3 . Dans l'article 508/7 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et modifié par la loi du 21 juin 2006, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"L'Ordre des avocats établit, selon les modalités et conditions qu'il détermine, une liste des avocats désireux d'accomplir à titre principal ou à titre accessoire des prestations au titre de l'aide juridique de deuxième ligne organisée par le bureau d'aide juridique et tient cette liste à jour. L'Ordre peut prévoir l'inscription obligatoire d'avocats pour autant que ce soit nécessaire pour l'effectivité de l'aide juridique."
 Art.    4 . L'article 508/8 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et modifié par la loi du 21 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 508/8. L'Ordre des avocats contrôle l'effectivité et la qualité des prestations effectuées par les avocats au titre de l'aide juridique de deuxième ligne, ainsi que la régularité des démarches effectuées en vertu des articles 508/9, 508/14, alinéas 1er et 3 et 508/19, § 2.
Sans préjudice des poursuites disciplinaires, le conseil de l'Ordre peut en cas de manquement et selon la procédure déterminée aux articles 458 à 463, subordonner au respect des conditions qu'il détermine le maintien de l'avocat sur la liste visée à l'article 508/7, suspendre son inscription sur cette liste pour une période de huit jours à trois ans ou l'en omettre.
En cas de non-respect des conditions déterminées par le conseil de l'Ordre en application de l'alinéa 2, le bâtonnier convoque l'avocat devant le conseil de l'Ordre en vue de prononcer une autre mesure prévue au même alinéa.
Sauf décision contraire du conseil de l'Ordre, la mesure de suspension visée à l'alinéa 2 est sans effet sur les désignations opérées par le bureau d'aide juridique avant son entrée en vigueur.
En cas d'omission, l'avocat est, sauf décision contraire du conseil de l'Ordre, déchargé de tous ses dossiers au titre de l'aide juridique de deuxième ligne. Le bureau d'aide juridique procède à la désignation d'un nouvel avocat. L'avocat peut solliciter sa réinscription sur la liste visée à l'article 508/7, par une demande motivée qui ne peut être introduite avant un terme de cinq ans après son omission.
Les décisions visées aux alinéas 2, 4 et 5 sont motivées. Elles sont susceptibles de recours conformément à l'article 432bis."
 Art.    5 . A l'article 508/13 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ressources sont insuffisantes" sont remplacés par les mots "moyens d'existence sont insuffisants";
2° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
"L'aide juridique de deuxième ligne n'est pas accordée si et dans la mesure où le bénéficiaire peut faire appel à l'intervention d'un tiers payant";
3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres l'ampleur de ces moyens d'existence, les pièces justificatives à produire ainsi que les personnes assimilées à celles dont les moyens d'existence sont insuffisants.";
4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Si les conditions ayant permis au bénéficiaire de se voir accorder le bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite se modifient, le bénéficiaire en avise immédiatement son avocat."
 Art.    6 . A l'article 508/14 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et modifié par la loi du 15 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"En cas d'urgence, le bénéfice de la gratuité partielle ou complète peut être accordé provisoirement au demandeur par le bureau d'aide juridique sans production de tout ou partie des pièces justificatives visées à l'article 508/13. Dans ce cas, le demandeur doit produire les pièces justificatives dans un délai à fixer par le bureau d'aide juridique qui ne dépasse pas quinze jours à compter de la décision. Si les pièces justificatives ne sont pas produites dans ce délai, l'aide juridique prend fin de plein droit."
2° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
"Les demandes relatives à des causes paraissant manifestement irrecevables ou manifestement mal fondées sont rejetées."
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque plusieurs avocats sont désignés simultanément pour une même personne dans le cadre d'une même procédure, l'indemnisation est divisée sans que l'indemnisation totale ne puisse être supérieure à celle qui aurait été accordée pour la désignation d'un seul avocat.
 Art.    7 . L'article 508/17 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et remplacé par la loi du 15 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 508/17. § 1er. Lorsque le demandeur se trouve dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite, le bureau d'aide juridique désigne un avocat figurant sur la liste visée à l'article 508/7.
Sauf en cas de succession d'avocats, toute désignation donne lieu à la perception par l'avocat d'une contribution forfaitaire à charge du bénéficiaire.
Celui-ci est en outre tenu de s'acquitter, en faveur de son avocat, d'une contribution forfaitaire par instance pour chaque procédure contentieuse dans laquelle ce dernier l'assiste ou le représente.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant des contributions visées aux alinéas 2 et 3, sans qu'il puisse être inférieur à 10 euros et supérieur à 50 euros.
§ 2. La personne qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite s'acquitte d'une contribution dont le montant est fixé en fonction de ses moyens d'existence, en plus de celles visées au paragraphe 1er, excepté dans le cas d'une succession d'avocats. Le Roi fixe le montant de la contribution en fonction des moyens d'existence.
§ 3. L'avocat n'entame sa mission qu'à partir du moment où il reçoit le paiement des contributions visées aux paragraphes 1 et 2 sauf en cas d'exemption prévue par les paragraphes 4 ou 5, ou sauf dans le cas où l'avocat renonce à la perception du paiement des contributions ou accorde un délai de paiement.
§ 4. Aucune des contributions visées au paragraphe 1er n'est due :
1° lorsque la personne n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans;
2° dans le chef de la personne du malade mental, en ce qui concerne la procédure dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux et dans le chef de la personne internée en ce qui concerne la procédure dans le cadre de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement;
3° en matière pénale, dans le chef de personnes bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite;
4° lorsque la personne introduit une procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride;
5° lorsque la personne introduit une demande d'asile;
6° lorsque la personne introduit une procédure contre une décision de retour ou une interdiction d'entrée;
7° lorsque la personne introduit une procédure en règlement collectif de dettes;
8° lorsque la personne ne dispose d'aucuns moyens d'existence.
Le Roi peut déterminer des exemptions additionnelles au paiement des contributions visées au paragraphe 1er.
§ 5. Sans préjudice du paragraphe 4, le bureau d'aide juridique décide, par une décision motivée, et sur demande du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide juridique, de dispenser du paiement de tout ou partie des contributions visées au paragraphe 1er lorsqu'il estime :
1° que la multiplication des procédures pour lesquelles une contribution est due entraverait gravement l'accès à la justice du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne ou rendrait leur procès inéquitable, ou
2° que le paiement des contributions entraverait gravement l'accès à la justice du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne ou rendrait leur procès inéquitable.
Le bureau d'aide juridique tient une liste, comprenant une description des cas dans lesquels une exemption visée à l'alinéa 1er a été accordée, le nombre total d'exemptions accordées et le montant total que représentent ces exemptions.
Le bureau d'aide juridique transmet cette liste au bâtonnier. Le bâtonnier communique la liste aux autorités visées à l'article 488, lesquelles communiquent une fois par an les listes de tous les barreaux au ministre de la Justice en même temps qu'elles communiquent le total des points en application de l'article 508/19, § 2, alinéa 3.
§ 6. Lorsque le bénéficiaire se trouve dans un des cas d'exemption du paiement des contributions visées aux paragraphes 4 et 5, le bureau d'aide juridique délivre au bénéficiaire ainsi qu'à l'avocat un document stipulant qu'aucune contribution n'est due pour cette instance et cette désignation."
 Art.    8 . L'article 508/18 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 508/18. Le bureau d'aide juridique peut, d'office ou sur requête motivée de l'avocat, mettre fin à l'aide juridique de deuxième ligne s'il constate que le bénéficiaire ne satisfaisait pas ou ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 508/13 ou lorsque le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts. Le bureau en informe l'avocat.
Le bureau d'aide juridique peut également mettre fin à l'aide juridique de deuxième ligne sur requête motivée de l'avocat lorsque ce dernier constate que son intervention n'ajouterait aucune plus-value. Le bureau en informe l'avocat.
Lorsque le bureau d'aide juridique est saisi d'une requête de l'avocat ou constate l'une des hypothèses visées à l'alinéa 1er, il en informe le bénéficiaire et l'invite à formuler ses observations dans un délai de vingt jours.
Toute décision de mettre fin à l'aide octroyée est communiquée par envoi recommandé au bénéficiaire. Cette décision est susceptible de recours.
Les articles 508/15 et 508/16 sont d'application.".
 Art.    9 . A l'article 508/19, du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et modifié par la loi du 21 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par les mots "et rembourse au justiciable les contributions propres visées à l'article 508/17, §  1er, alinéas 2 et 3, et § 2 pour autant que l'indemnité de procédure dépasse l'indemnité calculée sur la base des points visés à l'article 508/19, § 2, alinéa 2.";
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est complété par les mots "et les indemnités perçues en vertu de l'article 508/19ter ainsi que les contributions visées à l'article 508/17, §  1er, alinéas 2 et 3 et § 2";
3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le bureau d'aide juridique attribue des points aux avocats pour ces prestations et en fait un rapport au bâtonnier. Le bureau d'aide juridique n'attribue pas de points ou diminue les points, le cas échéant, pour des prestations pour lesquelles des sommes ont été perçues sur la base des articles 508/17, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2, 508/19, §  1er, et 508/19ter ou pour des prestations pour lesquelles l'avocat a renoncé à la perception de sommes sur la base de l'article 508/17, § 3.";
4° dans le paragraphe 3, les mots ", le cas échéant," sont insérés entre les mots "la répartition" et les mots "par le biais".
 Art.    10 . Dans la deuxième partie, livre IIIbis du même Code, l'intitulé du chapitre VI est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre VI. De la récupération de l'indemnité de l'Etat - Du droit de l'avocat au paiement d'indemnités."
 Art.    11 . Dans la deuxième partie, livre IIIbis, chapitre VI du même Code, il est inséré un article 508/19ter rédigé comme suit :
"Art. 508/19ter. § 1er. L'avocat qui constate que son intervention a permis au bénéficiaire de percevoir des sommes d'argent, lui permettant de payer une indemnité, en informe le bénéficiaire et le bureau d'aide juridique.
Les sommes d'argent pouvant être prises en considération sont celles qui, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridique, n'auraient pas permis au bénéficiaire de satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne.
Le bureau d'aide juridique tient compte des prestations accomplies et fixe le montant de l'indemnité que l'avocat retient du ou taxe au bénéficiaire.
§ 2. L'indemnité visée au paragraphe 1er ne peut avoir pour conséquence :
1° de retenir ou de taxer un montant supérieur à 150 % de ce que l'avocat aurait obtenu comme indemnité en application de l'article 508/19, § 2, alinéa 2;
2° de retenir ou de taxer un montant qui, une fois déduit du total des sommes perçues par le bénéficiaire ou pour son compte, rendraient ces sommes inférieures à 250 euros;
3° de retenir ou de taxer un montant supérieur à 50 % du total des sommes perçues.
En cas de circonstances exceptionnelles, le bureau d'aide juridique peut, par une décision motivée, décider que les pourcentages maximaux prévus à l'alinéa 1er, 1°, ne s'appliquent pas.
Le calcul de l'indemnité allouée pour l'aide juridique se fait sur la base de la valeur du point connue la plus récente.
Dans le cas où les sommes perçues grâce à l'intervention de l'avocat sont des sommes mensuelles, les montants à retenir ou taxer visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°,  sont calculés sur la base des sommes excédant les seuils de revenus déterminés en vertu de l'article 508/13.
§ 3. Lorsque l'avocat a perçu des contributions en application de l'article 508/17, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2, ou l'indemnité de procédure en application de l'article 508/19, §  1er, le bureau d'aide juridique soustrait ces montants des sommes que l'avocat peut retenir du ou taxer au bénéficiaire.
§ 4. Le bureau d'aide juridique communique sa décision au bénéficiaire et à l'avocat dans les formes prévues à l'article 508/15. Elle est susceptible de recours conformément à l'article 508/16.
§ 5. Lorsque l'avocat se trouve dans l'impossibilité de retenir les sommes destinées au bénéficiaire ou que son indemnité reste impayée malgré deux rappels successifs, il en informe le bureau d'aide juridique au plus tôt deux mois après la communication visée au paragraphe 1er, alinéa 1er et sollicite le paiement de l'indemnité calculée sur la base des points visés à l'article 508/19, § 2, alinéa 2.
Lorsque l'avocat n'a pu retenir ou taxer qu'une partie de l'indemnité qui lui est due ou que son indemnité reste partiellement impayée, il en informe le bureau d'aide juridique dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa 1er et sollicite le paiement du solde de l'indemnité calculée sur la base des points visés à l'article 508/19, § 2, alinéa 2.
Pour les prestations pour lesquelles une indemnité allouée pour l'aide juridique est retenue ou taxée en vertu du paragraphe 1er, alinéa 2, aucun point ne sera attribué conformément à l'article 508/19, § 2, alinéa 2.
§ 6. Le bureau d'aide juridique fait rapport au bâtonnier des montants qu'il autorise à retenir ou taxer ainsi que des montants taxés mais impayés.
Le bâtonnier communique ces montants aux autorités visées à l'article 488, lesquelles communiquent le total de ces montants de tous les barreaux au ministre de la Justice une fois par an, en même temps qu'elles communiquent le total des points conformément à l'article 508/19, § 2, alinéa 3."
 Art.    12 . A l'article 508/20, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 2°  est complété par ce qui suit :
", pour autant que ces montants n'aient pas été perçus par l'avocat en application de l'article 508/19ter";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    13 . Dans les articles 508/22, alinéa 1er et 508/23, alinéa 1er du même Code, insérés par la loi du 23 novembre 1998, les mots "de ressources visées" sont remplacés par les mots "des moyens d'existence visés".
 Art.    14 . Dans l'article 508/25 du même Code, inséré par la loi du 15 juin 2006, les mots "ressources insuffisantes" sont remplacés par les mots "moyens d'existence insuffisants".
 Art.    15 . Dans l'article 664, alinéa 1er du même Code, modifié par la loi du 19 décembre 2006, le mot "revenus" est remplacé par les mots "moyens d'existence".
 Art.    16 . L'article 667 du même Code, modifié par la loi du 1er juillet 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 667. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé aux personnes de nationalité belge, lorsqu'elles justifient de l'insuffisance de leurs moyens d'existence. Les demandes relatives à des causes paraissant manifestement irrecevables ou manifestement mal fondées sont rejetées.
La décision du bureau d'aide juridique octroyant l'aide juridique de deuxième ligne, partiellement ou entièrement gratuite, constitue la preuve de moyens d'existence insuffisants.
Un an après la décision du bureau d'aide juridique, le bureau d'assistance judiciaire ou le juge accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire peut vérifier si les conditions d'insuffisance des moyens d'existence sont toujours réunies.
Dans l'hypothèse où le bureau d'aide juridique met fin à l'aide juridique de deuxième ligne en raison du fait que le bénéficiaire ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 508/13, l'avocat transmet sans délai cette décision au bureau d'assistance judiciaire ou au juge compétent."
 Art.    17 . L'article 668 du même Code, remplacé par la loi du 15 décembre 1980 et modifié par la loi du 1er juillet 2006, est complété par le e) rédigé comme suit :
"e) à tous les étrangers qui ont, d'une manière irrégulière, leur résidence en Belgique, à condition qu'ils aient essayé de régulariser leur séjour en Belgique, que leur demande présente un caractère urgent et que la procédure porte sur des questions liées à l'exercice d'un droit fondamental.".
 Art.    18 . Dans les articles 669, 677, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er juillet 2006, 693, alinéa 1er, et 699ter, inséré par la loi du 1er juillet 2006, du même Code, le mot "revenus" est chaque fois remplacé par les mots "moyens d'existence".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  19. A l'exception de l'article 17 qui entre en vigueur dix jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er septembre 2016.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Gouvernement des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre les Gouvernement des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015
(NOTE : pour l'Accord, voir  2015-03-02/12 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2013/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte).
 Art.    3 . A l'article 45 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Seules les sanctions suivantes peuvent être prononcées :
1° l'avertissement formel avec mention dans le dossier social visé à l'article 32;
2° l'exclusion temporaire de la participation aux activités organisées par la structure d'accueil;
3° l'exclusion temporaire de la possibilité d'exécuter des prestations rémunérées de services communautaires, telles que visées par l'article 34;
4° la restriction de l'accès à certains services;
5° l'obligation d'effectuer des tâches d'intérêt général, dont la non-exécution ou l'exécution défaillante peut être considérée comme un nouveau manquement;
6° la suppression ou la diminution temporaire de l'allocation journalière visée à l'article 34, alinéas 1er et 2, pour un délai maximum de quatre semaines;
7° le transfert, sans délai, du bénéficiaire de l'accueil, vers une autre structure d'accueil;
8° l'exclusion temporaire du bénéfice de l'aide matérielle dans une structure d'accueil, pour une durée maximale d'un mois;
9° l'exclusion définitive du bénéfice de l'aide matérielle dans une structure d'accueil.";
2° dans l'alinéa 3, les mots "la sanction visée à l'alinéa 2, 7°,  doit être confirmée" sont remplacés par les mots "les sanctions visées à l'alinéa 2, 8°  et 9°,  doivent être confirmées" et les mots "la sanction d'exclusion temporaire est automatique levée" sont remplacés par les mots "la sanction d'exclusion temporaire ou définitive est automatiquement levée.";
3° à l'alinéa 6, les modifications suivantes sont apportées :
- les mots "sous réserve de la sanction visée à l'alinéa 2, 7° " sont remplacés par les mots "sous réserve des sanctions visées à l'alinéa 2, 8° et 9° ";
- la phrase "La sanction visée à l'alinéa 2, 7°, entraîne pour la personne qui en fait l'objet l'impossibilité de bénéficier de toute autre forme d'accueil sauf l'accès à l'accompagnement médical, tel que visé aux articles 24 et 25 de la loi." est remplacée par les phrases "L'aide matérielle octroyée à la personne qui fait l'objet d'une sanction visée à l'alinéa 2, 8°  ou 9°,  est limitée à l'accompagnement médical prévu aux articles 24 et 25. Dans le cas où cette personne établit qu'un niveau de vie digne ne peut lui être assuré, elle peut introduire auprès de l'Agence une demande afin de remédier à cette situation. Une telle demande peut le cas échéant donner lieu à une décision prise sur base de l'alinéa 4. L'Agence prend une décision motivée au plus tard dans les cinq jours de l'introduction de la demande.";
4° dans l'alinéa 7, les mots "la sanction visée à l'alinéa 2, 7°,  ne peut être prononcée" sont remplacés par les mots "les sanctions visées à l'alinéa 2, 8°  et 9°,  ne peuvent être prononcées" et l'alinéa 7 est complété par la phrase "Hormis pour les cas sérieux de violence physique ou sexuelle, la sanction visée à l'alinéa 2, 9°,  ne peut être prononcée qu'à l'égard d'une personne ayant fait au préalable l'objet d'une sanction visée à l'alinéa 2, 8°. ";
5° dans l'alinéa 8, les mots "ou définitive" sont insérés après les mots "exclusion temporaire".
 Art.    4 . Dans l'article 47, § 1er, alinéas 1er et 2, de la même loi, modifié par la loi du 28 avril 2010, les mots "à l'article 45, 4°, 5°  ou 6° " sont chaque fois remplacés par les mots "à l'article 45, 4°,  5°,  6° ou 7° ".
 Art.  5. L'application de la présente loi sera évaluée au plus tard un an après son entrée en vigueur. Le ministre compétent fera rapport sur cette évaluation à la Chambre des représentants.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011
(Pour la Convention, voir :  2011-10-28/15 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications aux dispositions des articles 7 à 9 de la Convention, prévues à l'article 10 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014.
(Pour la Convention, voir :  2014-03-24/08 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par:
1° la loi du 8 août 1980: la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980;
2° la loi du 10 février 1981: la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social;
3° la loi du 15 mai 1984: la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions;
4° la pension minimum garantie dans le régime des travailleurs salariés: la pension de retraite ou la pension de survie accordée conformément, selon le cas, aux articles 152 ou 153 de la loi du 8 août 1980 ou aux articles 33, 33bis, 34 ou 34bis de la loi du 10 février 1981;
5° la pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants: la pension de retraite ou la pension de survie octroyée, selon le cas, conformément aux articles 131,131bis ou 131ter de la loi du 15 mai 1984.
 CHAPITRE 3.  - Attribution d'une prime
 Art.    3 . Une prime unique est accordée:
1° aux bénéficiaires d'une pension minimum garantie dans le régime des travailleurs salariés pour autant que la fraction utilisée pour le calcul de la pension minimum garantie à charge du régime de pension des travailleurs salariés attribuée, selon le cas, conformément aux articles 152 ou 153 de la loi du 8 août 1980 ou aux articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi du 10 février 1981, additionnée, le cas échéant, avec la fraction de la pension de même nature attribuée dans le régime des travailleurs indépendants, portées au même dénominateur, atteigne l'unité;
2° aux bénéficiaires d'une pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants pour autant que la fraction utilisée pour le calcul de la pension minimum à charge du régime de pension des travailleurs indépendants, additionnée, le cas échéant, avec la fraction, utilisée ou qui devrait être utilisée pour le calcul de la pension minimum garantie de même nature à charge du régime de pension des travailleurs salariés attribuée, selon le cas, conformément aux articles 152 ou 153 de la loi du 8 août 1980 ou aux articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi du 10 février 1981, portées au même dénominateur, atteigne l'unité.
Le Roi peut réduire la fraction exigée pour l'application de l'alinéa 1er, 1° et 2°  sans que celle-ci puisse être inférieure à 43/45 ou à une fraction équivalente.
 Art.    4 . La prime est payée en décembre 2016 pour autant que, selon le cas, la pension minimum garantie dans le régime des travailleurs salariés ou la pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants qui la justifie soit payée en décembre.
La prime s'élève à 0,7 % du montant, selon le cas, de chaque pension minimum garantie dans le régime des travailleurs salariés ou de chaque pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants, payée mensuellement au cours de l'année 2016.
Le Roi peut augmenter le pourcentage visé à l'alinéa 2 sans que ce pourcentage puisse excéder 10 %.
 Art.    5 . La prime visée à l'article 3, alinéa 1er, est considérée comme une prestation imposable au sens de l'article 23, § 1, 5°, du Code des Impôts sur les revenus 1992.
 Art.    6 . La prime visée à l'article 3, alinéa 1er, n'est pas prise en considération pour l'application de l'article 52 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et des articles 108 et 109 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
 Art.    7 . Dans l'article 21, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 1°  est complété par le j) rédigé comme suit:
"j) la prime visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;";
2° dans le 2°,  le b) est remplacé par ce qui suit:
"b) le Service fédéral des Pensions en ce qui concerne les avantages visés au 1°, a, c, d, e, h, i, j et, le cas échéant, au f et g.".
 CHAPITRE 4.  - Augmentation de certaines pensions minima
 Section 1re.  - Augmentation de certaines pensions minima garanties dans le régime des travailleurs salariés
 Art.    8 .Pour les pensions de retraite et de survie accordées pour une carrière complète sur la base respectivement de l'article 152 ou de l'article 153 de la loi du 8 août 1980, les montants fixés dans ces articles sont [ 1  [ 2  majorés de 2,1%] 2 ] 1 .
Le Roi peut augmenter le pourcentage visé à l'alinéa 1er sans que ce pourcentage puisse excéder 10 %.
----------
( 1 )<AR  2017-12-21/03 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<AR  2019-01-15/08 , art. 5, 003; En vigueur : 01-03-2019>
 Art.    9 . L'article 33 de la loi du 10 février 1981, modifié par la loi du 23 décembre 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Pour les travailleurs salariés visés à l'alinéa 1er, le montant de la pension de retraite accordée à charge du régime de pension des travailleurs salariés est fixé sur la base des montants visés à l'article 152 de la loi du 8 août 1980 précitée majorés de 0,7 %, pour autant que la fraction utilisée pour le calcul de la pension minimum garantie à charge du régime de pension des travailleurs salariés, additionnée, le cas échéant, avec la fraction de la pension de retraite attribuée dans le régime des travailleurs indépendants, portées au même dénominateur, atteigne l'unité.
Le Roi peut:
1° réduire la fraction exigée pour l'application de l'alinéa 3 sans que celle-ci puisse être inférieure à 43/45 ou à une fraction équivalente;
2° augmenter le pourcentage visé à l'alinéa 3 sans que ce pourcentage puisse excéder 10 %.".
 Art.    10 . L'article 33bis de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 23 décembre 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Pour les travailleurs salariés visés à l'alinéa 1er, le montant de la pension de retraite accordée à charge du régime de pension des travailleurs salariés est fixé sur la base des montants visés à l'article 152 de la loi du 8 août 1980 précitée majorés de 0,7 %, pour autant que la fraction utilisée pour le calcul de la pension minimum garantie à charge du régime de pension des travailleurs salariés, additionnée, le cas échéant, avec la fraction de la pension de retraite attribuée dans le régime des travailleurs indépendants, portées au même dénominateur, atteigne l'unité.
Le Roi peut:
1° réduire la fraction exigée pour l'application de l'alinéa 3 sans que celle-ci puisse être inférieure à 43/45 ou à une fraction équivalente;
2° augmenter le pourcentage visé à l'alinéa 3 sans que ce pourcentage puisse excéder 10 %.".
 Art.    11 . L'article 34 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Pour les pensions de survie visées à l'alinéa 1er, le montant de la pension de survie accordée à charge du régime de pension des travailleurs salariés est fixé sur la base du montant visé à l'article 153 de la loi du 8 août 1980 précitée majoré de 0,7 %, pour autant que la fraction utilisée pour le calcul de la pension minimum garantie à charge du régime de pension des travailleurs salariés, additionnée, le cas échéant, avec la fraction de la pension de survie attribuée dans le régime des travailleurs indépendants, portées au même dénominateur, atteigne l'unité.
Le Roi peut:
1° réduire la fraction exigée pour l'application de l'alinéa 3 sans que celle-ci puisse être inférieure à 43/45 ou à une fraction équivalente;
2° augmenter le pourcentage visé à l'alinéa 3 sans que ce pourcentage puisse excéder 10 %.".
 Art.    12 . L'article 34bis de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 23 décembre 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Pour les pensions de survie visées à l'alinéa 1er, le montant de la pension de survie accordée à charge du régime de pension des travailleurs salariés est fixé sur la base du montant visé à l'article 153 de la loi du 8 août 1980 précitée majoré de 0,7 %, pour autant que la fraction utilisée pour le calcul de la pension minimum garantie à charge du régime de pension des travailleurs salariés, additionnée, le cas échéant, avec la fraction de la pension de survie attribuée dans le régime des travailleurs indépendants, portées au même dénominateur, atteigne l'unité.
Le Roi peut:
1° réduire la fraction exigée pour l'application de l'alinéa 3 sans que celle-ci puisse être inférieure à 43/45 ou à une fraction équivalente;
2° augmenter le pourcentage visé à l'alinéa 3 sans que ce pourcentage puisse excéder 10 %.".
 Section 2.  - Augmentation de certaines pensions minima dans le régime des travailleurs indépendants
 Art.    13 . Dans la loi du 15 mai 1984, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, il est inséré un article 131quater rédigé comme suit:
"Article 131quater. A partir du 1er janvier 2017, les pensions de retraite et de survie attribuées en vertu, selon le cas, de l'article 131, 131bis ou 131ter sont majorées de 0,7 % pour autant que la fraction qui a servi au calcul de la pension de retraite ou de survie à charge du régime de pension des travailleurs indépendants augmentée, le cas échéant, de la fraction utilisée ou qui devrait être utilisée pour le calcul de la pension minimum garantie de même nature à charge du régime de pension des travailleurs salariés attribuée, selon le cas, conformément aux articles 152 ou 153 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 ou aux articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, portées au même dénominateur, atteigne l'unité.
Le Roi peut:
1° réduire la fraction exigée pour l'application de l'alinéa 1er sans que celle-ci puisse être inférieure à 43/45 ou à une fraction équivalente;
2° augmenter le pourcentage visé à l'alinéa 1er sans que ce pourcentage puisse excéder 10 %.".
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2016, à l'exception du chapitre 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 145/33, § 1er, 1°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 13 décembre 2012, les mots "aux hautes écoles qui tombent sous l'application du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 2013 sanctionnant les dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11 octobre 2013, ou du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ou du décret spécial de la Communauté germanophone du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome" sont insérés entre les mots "de la Communauté française," et les mots "aux hôpitaux universitaires agréés".
 Art.  3. La présente loi est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2016.