text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'intitulé de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement, le mot "belge" est inséré entre les mots "la Coopération" et les mots "au Développement".
 Art.    3 . L'article 2, 3°, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"3° "le pays en développement" : le pays considéré comme pays en développement par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques;
3° /1 "le pays partenaire" : le pays en développement reconnu comme partenaire de la coopération gouvernementale;".
 Art.    4 . Dans l'article 2, 5°, de la même loi, les mots "régi par une convention générale de coopération" sont insérés entre les mots "programme de coopération" et les mots "entre les deux pays".
 Art.    5 . Dans l'article 2, 6°, de la même loi, les mots ", sur la base d'un système réglementaire de subvention ou d'une convention" sont abrogés.
 Art.    6 . Dans l'article 2 de la même loi, sont insérés les 6° /1 à 6° /9 rédigés comme suit :
"6° /1 "l'acteur de la coopération non gouvernementale" (ACNG) :
- soit une organisation non gouvernementale (ONG), telle que définie au 4° ;
- soit une structure représentative des ONG;
- soit un partenaire de la coopération non gouvernementale;
6° /2 "la structure représentative des ONG" : une fédération ou une coupole;
6° /3 "la fédération" : l'organisation qui représente l'ensemble ou une partie des ONG et dont la fonction principale est celle d'interface entre l'administration et les ONG;
6° /4 "la coupole" : l'ONG qui représente des ONG et d'autres organisations du mouvement Nord-Sud en Belgique et dont la fonction principale est de remplir les missions que ses membres lui donnent en termes de plaidoyer et de coordination de leurs actions d'éducation au développement et dans les pays en développement;
6° /5 "le partenaire de la coopération non gouvernementale" : la société, le groupement, l'association ou l'institution de droit public ou de droit privé, autre qu'une ONG, qui peut bénéficier de subventions de la Coopération belge au développement pour ses activités en matière de coopération au développement;
6° /6 "l'éducation au développement" : l'ensemble des actions qui ont pour but de :
a) favoriser la compréhension globale des enjeux internationaux et du développement et l'acquisition d'un regard critique;
b) provoquer des changements de valeurs et de comportements sur les plans individuel et collectif en faveur d'un monde plus juste et solidaire;
c) susciter l'exercice actif de droits et de responsabilités aux niveaux local et global, en faveur d'un monde plus juste et solidaire.
Ces actions comprennent le plaidoyer politique et le renforcement des capacités des acteurs de solidarité internationale;
6° /7 "l'analyse contextuelle commune" :
a) pour les pays en développement : l'analyse de contexte centrée sur la société civile, les autorités décentralisées et les institutions publiques et les conditions pour permettre leur renforcement, réalisée par plusieurs ACNG et basée sur leurs analyses contextuelles propres et les exercices similaires réalisés dans le pays ou la région;
b) pour l'éducation au développement : l'analyse du paysage de l'éducation au développement, de ses acteurs, des approches éducatives et des publics cibles, réalisée par plusieurs ACNG et basée sur leurs analyses propres et les exercices similaires réalisés par d'autres acteurs sur cette thématique;
6° /8 "la loi du 27 juin 1921" : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
6° /9 "l'arrêté royal du 19 décembre 2003" : l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations;".
 Art.    7 . Dans l'article 2 de la même loi, sont insérés les 9° /1 et 9° /2 rédigés comme suit :
"9° /1 "le projet de synergie" : l'ensemble d'activités menées par au moins trois ACNG en vue de réaliser un même objectif spécifique;
9° /2 "le projet de partenariat avec la coopération gouvernementale" : l'ensemble d'activités en vue de réaliser un objectif spécifique complémentaire au programme de coopération de la coopération gouvernementale ou en synergie avec ce programme;".
 Art.    8 . Dans l'article 2 de la même loi, sont insérés les 15° /1 et 15° /2 rédigés comme suit :
"15° /1 "la crise humanitaire" : le conflit, la situation de violence ou la catastrophe dans un pays en développement, d'origine humaine ou naturelle et qui a fait des victimes humaines;
15° /2 "le fonds humanitaire international de donateurs" : le fonds à gestion commune placé sous le contrôle d'une ou de plusieurs organisations internationales et destiné à permettre un financement commun de l'aide humanitaire dans certains pays en développement ou au bénéfice de certaines thématiques;".
 Art.    9 . L'article 2 de la même loi est complété par les 23° et 24°  rédigés comme suit :
"23° "l'administration" : la direction générale de la Coopération au développement et de l'Aide humanitaire du Service Public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
24° "les critères déterminés par le CAD" : les critères de pertinence, d'efficacité, d'efficience, d'impact et de durabilité tels que définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques."
 Art.    10 . § 1er. Dans l'article 11, §  1er, de la même loi, le mot "thématiques" est remplacé par le mot "thèmes".
§ 2. Dans l'article 11, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "de façon transversale" sont remplacés par les mots "les thèmes transversaux suivants".
 Art.    11 . Dans l'article 16 de la même loi, le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une liste de maximum cinq organisations régionales partenaires de la coopération gouvernementale, selon l'un des critères suivants :
1° au moins un membre de l'organisation est un pays partenaire et l'intervention de l'organisation est liée à un thème prioritaire ou à un secteur prioritaire au sens des articles 11 et 19;
2° l'expertise de l'organisation justifie son intervention dans le cadre d'une stratégie de sortie visée à l'article 17."
 Art.    12 . L'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 23. Pour pouvoir bénéficier de contributions volontaires en tant que partenaire de la coopération multilatérale, l'organisation internationale satisfait aux critères suivants :
1° les objectifs généraux de l'organisation internationale sont cohérents par rapport à ceux de la Coopération belge au développement visés au chapitre 2;
2° l'organisation internationale a une approche logique, planifiée, orientée vers les résultats, qui ressort de programmes de développement permettant une évaluation de l'utilisation des contributions de la coopération multilatérale;
3° les contributions de la coopération multilatérale sont cohérentes par rapport à l'éventuelle contribution fournie à l'organisation internationale par d'autres acteurs de la coopération au développement, en vue d'harmoniser l'ensemble des contributions de la coopération au développement et de maximaliser leurs effets.
Le Roi détermine les modalités et la procédure de sélection des organisations internationales auxquelles des contributions volontaires sont octroyées.
Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une liste de maximum vingt organisations internationales auxquelles des contributions volontaires sont octroyées."
 Art.    13 . L'article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 26. § 1er. Pour être agréée comme ONG, l'organisation satisfait aux conditions suivantes :
1° être constituée conformément à la loi du 27 juin 1921;
2° avoir comme principal objet social la coopération au développement;
3° avoir une expérience pertinente d'au moins cinq ans dans un ou plusieurs domaines de la coopération au développement, dont l'objectif consiste à contribuer au renforcement de la société civile ou des gouvernements décentralisés dans les pays en développement ou à garantir l'accès à l'éducation au développement des citoyens en Belgique;
4° disposer d'une assise sociétale démontrable en Belgique, reposant sur des indicateurs, conformément aux modalités déterminées par le Roi;
5° être autonome, conformément aux modalités déterminées par le Roi;
6° avoir un chiffre d'affaires annuel, subventions de l'Etat belge à charge du budget de la coopération au développement non comprises, au moins équivalent au montant déterminé par le Roi;
7° disposer de ressources humaines suffisantes selon les conditions déterminées par le Roi;
8° disposer d'une comptabilité en partie double, conformément à l'arrêté royal du 19 décembre 2003;
9° disposer d'un système performant de maîtrise de l'organisation, dont la qualité est examinée périodiquement par l'administration, conformément aux modalités déterminées par le Roi.
L'agrément est octroyé par le ministre pour une durée de dix ans.
L'agrément est retiré lorsque :
1° l'organisation ne satisfait plus aux conditions prévues à l'alinéa 1er;
2° l'organisation ne satisfait pas à toutes les obligations administratives et financières qui lui incombent dans le cadre de la subvention de ses activités;
3° une fraude est constatée dans le chef de l'organisation;
4° l'organisation, durant cinq années consécutives, n'a pas bénéficié de subventions de l'Etat belge à charge du budget de la coopération au développement.
Le retrait de l'agrément a pour conséquence l'arrêt immédiat de la liquidation de la subvention.
Le Roi détermine les modalités de la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.
§ 2. Pour être agréée comme fédération, l'organisation satisfait aux conditions suivantes :
1° être constituée conformément à la loi du 27 juin 1921;
2° avoir comme membres une majorité des ONG agréées en vertu du § 1er relevant du régime linguistique de la fédération;
3° accepter comme membre toute ONG agréée en vertu du § 1er qui introduit une demande d'affiliation;
4° accorder le droit de vote à l'assemblée générale à tous ses membres;
5° disposer d'un système performant de maîtrise de l'organisation, dont la qualité est examinée périodiquement par l'administration, conformément aux modalités déterminées par le Roi.
Il y a au maximum une fédération agréée par régime linguistique.
L'agrément est retiré lorsque :
1° l'organisation ne satisfait plus aux conditions prévues à l'alinéa 1er;
2° l'organisation ne satisfait pas à toutes les obligations administratives et financières qui lui incombent dans le cadre de la subvention de ses activités;
3° une fraude est constatée dans le chef de l'organisation.
Le retrait de l'agrément a pour conséquence l'arrêt immédiat de la liquidation de la subvention.
Le Roi détermine les modalités de la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.
§ 3. Pour être agréée comme coupole, l'organisation satisfait aux conditions suivantes :
1° être constituée conformément à la loi du 27 juin 1921;
2° avoir comme membres une majorité des ONG agréées en vertu du § 1er relevant du régime linguistique de la coupole;
3° accorder le droit de vote à l'assemblée générale à tous ses membres;
4° disposer d'un système performant de maîtrise de l'organisation, dont la qualité est examinée périodiquement par l'administration, conformément aux modalités déterminées par le Roi.
Il y a au maximum une coupole agréée par régime linguistique.
L'agrément est retiré lorsque :
1° l'organisation ne satisfait plus aux conditions prévues à l'alinéa 1er;
2° l'organisation ne satisfait pas à toutes les obligations administratives et financières qui lui incombent dans le cadre de la subvention de ses activités;
3° une fraude est constatée dans le chef de l'organisation.
Le retrait de l'agrément a pour conséquence l'arrêt immédiat de la liquidation de la subvention.
Le Roi détermine les modalités de la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.
§ 4. Pour obtenir le statut de partenaire de la coopération non gouvernementale, l'organisation satisfait aux conditions suivantes :
1° avoir bénéficié, pendant les sept dernières années, de cinq années de subventions de l'Etat belge à charge du budget de la coopération au développement;
2° avoir un chiffre d'affaires annuel, subventions de l'Etat belge à charge du budget de la coopération au développement comprises, au moins équivalent au montant déterminé par le Roi;
3° disposer de ressources humaines suffisantes selon les conditions déterminées par le Roi;
4° avoir désigné un commissaire aux comptes parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;
5° disposer d'une comptabilité en partie double, conformément à l'arrêté royal du 19 décembre 2003;
6° tenir une comptabilité analytique;
7° disposer d'un système performant de maîtrise de l'organisation, dont la qualité est examinée périodiquement par l'administration, conformément aux modalités déterminées par le Roi.
Une organisation agréée comme ONG ne peut obtenir le statut de partenaire de la coopération non gouvernementale.
Le statut est octroyé par le ministre pour une durée de dix ans.
Le statut est retiré lorsque :
1° l'organisation ne satisfait plus aux conditions prévues à l'alinéa 1er;
2° l'organisation ne satisfait pas à toutes les obligations administratives et financières qui lui incombent dans le cadre de la subvention de ses activités;
3° une fraude est constatée dans le chef de l'organisation.
La décision de retirer le statut a pour conséquence l'arrêt immédiat de la liquidation de la subvention.
Le Roi détermine les modalités de la procédure d'octroi et de retrait du statut.
§ 5. Une organisation agréée comme ONG conformément au § 1er peut demander un agrément complémentaire afin de pouvoir introduire une demande de subvention d'un programme.
Pour obtenir l'agrément complémentaire, l'organisation satisfait aux conditions prévues au § 4, alinéa 1er.
L'agrément complémentaire est octroyé par le ministre pour une durée de dix ans.
L'agrément complémentaire est retiré lorsque :
1° l'organisation ne satisfait plus aux conditions prévues au § 4, alinéa 1er;
2° l'organisation ne satisfait pas à toutes les obligations administratives et financières qui lui incombent dans le cadre de la subvention de ses activités;
3° l'agrément de l'organisation visé au §  1er est retiré.
Le retrait de l'agrément a pour conséquence l'arrêt immédiat de la liquidation de la subvention.
Le Roi détermine les modalités de la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément complémentaire."
 Art.    14 . L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 27. § 1er. Seules les organisations ayant le statut de partenaire de la coopération non gouvernementale et les ONG ayant l'agrément complémentaire visé à l'article 26, § 5, peuvent introduire une demande de subvention d'un programme.
Pour pouvoir être subventionné, le programme satisfait aux conditions suivantes :
1° s'inscrire dans le plan stratégique établi par l'ACNG conformément aux modalités déterminées par le Roi;
2° indiquer, par objectif spécifique, de quelle manière le programme prend en compte au moins une analyse contextuelle commune;
3° respecter une approche logique orientée vers les résultats qui rend possible le suivi annuel des objectifs spécifiques par pays, attestée conformément aux modalités déterminées par le Roi;
4° répondre aux critères déterminés par le CAD;
5° présenter un budget précis pour la durée du programme, reprenant l'ensemble des moyens matériels, financiers et humains nécessaires pour atteindre les résultats visés par objectif spécifique;
6° avoir une durée de cinq ans.
Pour pouvoir être subventionné, le programme dont les activités se déroulent dans des pays en développement, satisfait également aux conditions suivantes :
1° limiter ses interventions à un ou plusieurs pays figurant dans la liste établie par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
2° concentrer ses moyens dans un nombre limité de pays, conformément aux modalités déterminées par le Roi;
3° contribuer, au travers de partenariats transparents et équilibrés, au renforcement des capacités des partenaires locaux.
Pour pouvoir être subventionné, le programme dont les activités se limitent à l'éducation au développement dispose également d'un budget au moins équivalent au montant déterminé par le Roi.
Le Roi détermine les modalités et la procédure de subvention des programmes.
§ 2. Seules les organisations agréées comme ONG conformément à l'article 26, § 1er, qui n'ont pas de programmes subventionnés, peuvent introduire une demande de subvention d'un projet.
Pour pouvoir être subventionné, le projet satisfait aux conditions suivantes :
1° s'inscrire dans le plan stratégique établi par l'ONG conformément aux modalités déterminées par le Roi;
2° indiquer de quelle manière le projet prend en compte au moins une analyse contextuelle commune;
3° respecter une approche logique orientée vers les résultats qui rend possible le suivi de l'objectif spécifique, attestée conformément aux modalités déterminées par le Roi;
4° répondre aux critères déterminés par le CAD;
5° présenter un budget précis pour la durée du projet, reprenant l'ensemble des moyens matériels, financiers et humains nécessaires pour atteindre les résultats visés;
6° prévoir un budget moyen annuel au moins équivalent au montant déterminé par le Roi;
7° avoir une durée de trois à cinq ans.
Pour pouvoir être subventionné, le projet dont les activités se déroulent dans un pays en développement, satisfait également aux conditions suivantes :
1° limiter ses interventions à un pays figurant dans la liste établie par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
2° fournir une description du partenaire local ou des partenaires locaux qui collabore(nt) au projet, conformément aux modalités déterminées par le Roi.
Les organisations visées à l'alinéa 1er introduisent les demandes de subvention de leurs projets par l'intermédiaire d'une structure représentative des ONG.
Le Roi détermine les modalités et la procédure de subvention des projets, en ce compris les tssches des structures représentatives des ONG dans le cadre de cette procédure.
Le Roi détermine également les modalités de subvention des structures représentatives pour les tâches qui leur sont confiées dans le cadre de la procédure de subvention des projets.
§ 3. Lorsque, dans une analyse contextuelle commune, au moins trois ACNG, autres que des fédérations, identifient des possibilités de synergie entre eux et éventuellement avec d'autres organisations, ils peuvent introduire conjointement une demande de subvention d'un projet de synergie.
Pour pouvoir être subventionné, le projet de synergie satisfait aux conditions suivantes :
1° s'inscrire dans les plans stratégiques établis par les ACNG requérants, conformément aux modalités déterminées par le Roi;
2° indiquer de quelle manière le projet de synergie prend en compte au moins une analyse contextuelle commune;
3° respecter une approche logique orientée vers les résultats qui rend possible le suivi de l'objectif spécifique, attestée conformément aux modalités déterminées par le Roi;
4° répondre aux critères déterminés par le CAD;
5° présenter un budget précis pour la durée du projet de synergie, reprenant l'ensemble des moyens matériels, financiers et humains nécessaires pour atteindre les résultats visés;
6° prévoir un budget moyen annuel au moins équivalent au montant déterminé par le Roi;
7° avoir une durée de trois à cinq ans.
Pour pouvoir être subventionné, le projet de synergie, dont les activités se déroulent dans des pays en développement, prévoit également une synergie avec les partenaires locaux des ACNG.
Le Roi détermine les modalités et la procédure de subvention des projets de synergie.
§ 4. La représentation fédérale belge compétente dans le pays partenaire de la coopération gouvernementale peut, sur la base d'un programme de la coopération gouvernementale, lancer un appel à projets de partenariat avec la coopération gouvernementale dans le pays visé.
L'appel mentionne clairement quelle complémentarité le programme de coopération gouvernementale vise, telle que la complémentarité relative :
1° aux secteurs;
2° à la zone géographique;
3° aux groupes cibles.
Tous les ACNG actifs dans le pays concerné et subventionnés dans le cadre de la présente loi peuvent introduire des demandes de subvention de projets de partenariat avec la coopération gouvernementale auprès de la représentation fédérale belge compétente.
Pour pouvoir être subventionné, le projet de partenariat avec la coopération gouvernementale satisfait aux conditions prévues au § 2, alinéa 2, 1° et 3°  à 7°.
Le Roi détermine les modalités et la procédure de subvention des projets de partenariat.
§ 5. Les organisations ayant le statut de partenaire de la coopération non gouvernementale appartenant au monde académique ou scientifique peuvent introduire des demandes de subvention concernant :
1° des formations et des bourses destinées à des ressortissants de pays en développement;
2° des activités de recherche scientifique réalisées à la demande du ministre ou de l'administration et destinées à appuyer la politique de coopération au développement.
Le Roi détermine les modalités et la procédure de subvention de ces activités.
§ 6. Le Roi détermine les taches des structures représentatives des ONG en matière de :
1° renforcement de la professionnalisation des ONG et d'amélioration de la qualité de leurs interventions;
2° mise en réseau d'acteurs de la coopération au développement et de promotion des complémentarités et des synergies;
3° coordination des positions de leurs membres lors de concertations avec les pouvoirs publics.
Le Roi détermine les modalités et la procédure de subvention de ces tâches.
§ 7. Les analyses contextuelles communes visées aux §§ 1er à 3 sont approuvées par l'administration pour une durée de dix ans, moyennant une actualisation au cours de la cinquième année, approuvée par l'administration.
La période pour laquelle est approuvée l'analyse contextuelle commune à laquelle se réfère le programme, projet ou projet de synergie prend fin au plus tôt au terme de ce programme, projet ou projet de synergie.
Le Roi détermine le contenu des analyses contextuelles communes, leur nombre maximal en matière d'éducation au développement, ainsi que la procédure d'approbation de ces analyses et de leurs actualisations.
Le Roi détermine également les modalités de subvention des ACNG pour leur participation au processus de réalisation des analyses contextuelles communes."
 Art.    15 . L'article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 28. § 1er. Des interventions des organisations de la société civile locale présentes dans les pays partenaires et disposant de capacités de gestion suffisantes pour atteindre seules leurs propres objectifs peuvent être subventionnées, dans un nombre limité de pays partenaires, sur proposition de la représentation fédérale belge compétente et en concertation avec les acteurs belges actifs sur le terrain.
§ 2. Pour que son intervention puisse être subventionnée, l'organisation de la société civile locale satisfait aux conditions suivantes :
1° être constituée en entité à but non lucratif dans le pays de l'intervention;
2° avoir une expérience pertinente d'au moins trois ans, en cours au moment de la demande, attestée par ses rapports d'activités ainsi que par d'autres bailleurs de fonds ou d'autres organisations de la société civile locale, actifs dans le secteur de l'intervention;
3° reposer sur des structures organisationnelles qui se réunissent régulièrement et qui fonctionnent de façon démocratique;
4° disposer d'une capacité de gestion suffisante pour l'intervention envisagée;
5° avoir une comptabilité transparente.
§ 3. Pour pouvoir être subventionnée, l'intervention satisfait aux conditions suivantes :
1° présenter un budget précis pour la durée de l'intervention, reprenant l'ensemble des moyens matériels, financiers et humains nécessaires pour atteindre les résultats visés;
2° prévoir un budget au moins équivalent au montant déterminé par le Roi;
3° répondre aux critères déterminés par le CAD.
§ 4. Le Roi détermine les modalités et la procédure de subvention de ces interventions."
 Art.    16 . L'article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 29. § 1er. L'octroi de l'aide humanitaire obéit aux principes suivants :
1° l'humanité : toute personne doit être traitée humainement en toute circonstance;
2° l'impartialité : l'aide humanitaire est accordée sans discrimination et uniquement sur la base des besoins;
3° la neutralité : l'action entreprise ne peut privilégier quelque partie que ce soit;
4° l'indépendance : les objectifs de l'aide humanitaire sont autonomes par rapport aux objectifs militaires, politiques, économiques, religieux ou à tout autre objectif non humanitaire.
§ 2. Peuvent être financées, dans le cadre de l'aide humanitaire, les activités suivantes :
1° le soutien de mesures qui favorisent une réponse rapide en cas de survenance de crises humanitaires;
2° la protection et l'assistance aux victimes de crises humanitaires par la prise en charge des besoins vitaux et l'amélioration des conditions de vie des populations touchées;
3° la reconstruction et le renforcement des institutions et la réhabilitation des infrastructures;
4° les actions de transition qui permettent la relance du tissu socio-économique et de la société civile;
5° la préparation aux catastrophes;
6° la réalisation d'études et d'évaluations et la mise en oeuvre d'actions, destinées à rendre l'aide humanitaire plus efficace et efficiente;
7° la promotion du droit international humanitaire.
§ 3. Ces activités peuvent être financées par l'octroi de :
1° subventions à des programmes;
2° subventions à des projets;
3° contributions aux moyens généraux d'organisations humanitaires internationales;
4° contributions à des fonds humanitaires internationaux de donateurs.
§ 4. Peuvent bénéficier de ces subventions et contributions les catégories d'organisations suivantes :
1° les ONG humanitaires belges;
2° les ONG humanitaires internationales;
3° les organisations humanitaires internationales;
4° les organisations qui gèrent les fonds humanitaires internationaux de donateurs.
Le Roi détermine les organisations qui appartiennent à ces catégories et les conditions à satisfaire par ces organisations pour introduire les demandes de subventions ou de contributions susvisées."
 Art.    17 . L'article 30 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 30. § 1er. Seules les ONG humanitaires belges et les organisations humanitaires internationales peuvent introduire une demande de subvention d'un programme.
Chaque organisation ne peut obtenir la subvention que d'un seul programme à la fois.
Pour pouvoir être subventionné, le programme satisfait aux conditions suivantes :
1° s'inscrire dans la stratégie humanitaire établie par l'organisation, en termes de priorités géographiques ou thématiques;
2° respecter une approche logique orientée vers les résultats qui rend possible le suivi des objectifs spécifiques, attestée conformément aux modalités déterminées par le Roi;
3° répondre aux critères déterminés par le CAD;
4° présenter un budget précis pour la durée du programme avec indication des affectations budgétaires en fonction des résultats;
5° prévoir un budget total au moins équivalent au montant déterminé par le Roi;
6° avoir une durée maximale de vingt-quatre mois, avec une prolongation éventuelle de maximum six mois.
§ 2. Pour pouvoir être subventionné, le projet satisfait aux conditions suivantes :
1° s'inscrire dans la stratégie humanitaire établie par l'organisation;
2° respecter une approche logique orientée vers les résultats qui rend possible le suivi de l'objectif spécifique, attestée conformément aux modalités déterminées par le Roi;
3° répondre aux critères déterminés par le CAD;
4° présenter un budget précis pour la durée du projet, avec indication des affectations budgétaires en fonction des résultats;
5° prévoir un budget total au moins équivalent au montant déterminé par le Roi, à l'exception des projets concernant une activité visée à l'article 29, § 2, 6° ;
6° avoir une durée maximale de dix-huit mois.
§ 3. Pour pouvoir octroyer une contribution aux moyens généraux d'une organisation humanitaire internationale, les conditions suivantes sont satisfaites :
1° s'inscrire dans la stratégie humanitaire établie par l'organisation;
2° respecter une approche logique orientée vers les résultats;
3° avoir une durée maximale de trois ans.
§ 4. Pour pouvoir être octroyée, la contribution à un fonds humanitaire international de donateurs satisfait aux conditions suivantes :
1° être liée au financement dont le fonds a besoin pour répondre aux besoins humanitaires ciblés par le fonds;
2° reposer sur une analyse de la gestion du fonds, tant en ce qui concerne l'octroi en fonction des besoins que les procédures financières;
3° avoir une durée maximale de deux ans.
§ 5. Le Roi détermine les modalités et la procédure pour la subvention des programmes et des projets ainsi que l'octroi des contributions."
 Art.    18 . Dans l'article 32 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "critères fixés par le CAD de l'OCDE, à savoir la pertinence, l'efficacité, l'efficience, la viabilité et l'impact, ainsi que sur base de la durabilité" sont remplacés par les mots "critères déterminés par le CAD";
2° dans l'alinéa 3, le mot "évalués" est inséré entre les mots "ces résultats" et les mots "lors de la décision".
 Art.    19 . Dans l'article 33 de la même loi, les mots "article 2, 5°, 6°  et 7°, " sont remplacés par les mots "article 2, 5°  et 6°, ".
 Art.    20 . L'article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 34. Le Roi détermine les instruments nécessaires pour assurer l'évaluation externe de toutes les interventions de la Coopération belge au développement au regard des objectifs visés au chapitre 2 et des critères visés à l'article 32."
 Art.    21 . Dans la même loi, il est inséré un article 37/1 rédigé comme suit :
"Art. 37/1. § 1er. Par dérogation à l'article 37, alinéa 2, sont abrogés à partir du 1er janvier 2017 :
1° l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant exécution de l'article 11 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge;
2° l'arrêté royal du 14 décembre 2005 relatif aux agréments d'organisations non gouvernementales de développement;
3° l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées;
4° l'arrêté royal du 7 février 2007 régissant l'agrément et la subvention des fédérations des organisations non gouvernementales de développement;
5° l'arrêté ministériel du 30 mai 2007 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées."
 Art.    22 . Dans la même loi, il est inséré un article 37/2 rédigé comme suit :
"Art. 37/2. § 1er. Les organisations agréées conformément à l'arrêté royal du 14 décembre 2005 précité conservent leur agrément aux conditions dudit arrêté jusqu'au 31 décembre 2016.
Dès le 1er janvier 2014, aucune demande d'agrément ne peut plus être introduite sur la base dudit arrêté.
§ 2. Les organisations agréées conformément à l'arrêté royal du 7 février 2007 précité conservent leur agrément aux conditions dudit arrêté jusqu'au 31 décembre 2016.
§ 3. Les organisations ayant le statut de partenaire de la coopération bilatérale indirecte conformément à l'arrêté royal du 23 décembre 2002 précité conservent ce statut aux conditions dudit arrêté jusqu'au 31 décembre 2016.
§ 4. Les organisations qui souhaitent obtenir un agrément ou le statut conformément à l'article 26 introduisent une demande auprès du ministre au plus tard le 31 décembre 2014.
§ 5. Les programmes et projets subventionnés des organisations visées au § 1er, qui débutent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, ont une durée maximale respectivement de trois ans et de deux ans et prennent fin au plus tard le 31 décembre 2016.
Ils sont introduits et exécutés conformément à l'arrêté royal du 24 septembre 2006 précité et à l'arrêté ministériel du 30 mai 2007 précité.
§ 6. Les programmes subventionnés des organisations visées au § 3, qui débutent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, ont une durée maximale de trois ans et prennent fin au plus tard le 31 décembre 2016.
Ils sont introduits et exécutés conformément à l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant exécution de l'article 11 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge.
§ 7. Les organisations qui introduisent une demande conformément à l'article 26 communiquent à l'administration les analyses contextuelles communes visées à l'article 27, §§ 1er à 3, au plus tard le 31 décembre 2015."
 Art.    23 . Dans la même loi, il est inséré un article 37/3 rédigé comme suit :
"Art. 37/3. Dans l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'article 1er, 5°,  la phrase "Etabli pour une durée de six ans, il est réalisé soit, par des programmes, soit par des projets" est remplacée par la phrase suivante :
"Il est réalisé soit par des programmes soit par des projets;";
2° dans l'article 1er, 6°,  la phrase "Un programme a une durée de trois ans;" est remplacée par la phrase suivante :
"Un programme a une durée maximale de trois ans et prend fin au plus tard le 31 décembre 2016;";
3° dans l'article 1er, 7°,  la phrase "Un projet a une durée maximale de deux ans;" est remplacée la phrase suivante :
"Un projet a une durée maximale de deux ans et prend fin au plus tard le 31 décembre 2016;";
4° dans l'article 9, alinéa 1er, le 6°  est remplacé par ce qui suit :
"6° en ce qui concerne le volet Sud, être exécuté dans un des pays suivants : Afghanistan, Afrique du Sud, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Equateur, Haïti, Mali, Maroc, Mozambique, Niger, Ouganda, Palestine, Pérou, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Vietnam.";
5° dans l'article 10, § 1er, les alinéas 2 à 4 sont abrogés;
6° dans l'article 16, alinéa 1er, 4°,  premier tiret, les mots "au cours des trois ans" sont remplacés par les mots "au cours du programme";
7° l'article 16, alinéa 1er, est complété par le 5°  rédigé comme suit :
"5° en ce qui concerne le volet Sud :
a) limiter ses interventions à :
a.1) maximum dix pays figurant dans la liste suivante :
Angola, Afrique du Sud, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Chine, Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Equateur, Ethiopie, Gambie, Guatemala, Guinée, Guinée Bissau, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Laos, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Ouganda, Palestine, Pérou, Philippines, République démocratique du Congo, République dominicaine, Rwanda, Sénégal, Sri Lanka, Tanzanie, Togo, Vietnam, Zimbabwe;
a.2) maximum trois régions comprenant des pays figurant dans la liste reprise au a.1), sans que le total des pays et des régions où ont lieu les interventions ne dépasse dix, pour autant que le programme développe dans la région une approche thématique cohérente justifiée par l'une des situations suivantes :
- une problématique présente dans un pays a des répercussions importantes dans un ou plusieurs pays voisins et nécessite une approche globale au niveau de la région;
- une problématique commune est identifiée dans une région homogène traversée par une ou plusieurs frontières internationales;
- une problématique similaire dans différents pays d'une région nécessite une approche conjointe afin d'augmenter l'efficacité de l'intervention;
b) prévoir un budget moyen par pays au moins égal à 500.000 euros pour un programme de trois ans ou à 330.000 euros pour un programme de deux ans, y compris tous les moyens mis à disposition par l'Etat belge à charge du budget de la coopération au développement et les apports propres de l'ONG.";
8° dans l'article 16, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"La condition prévue à l'alinéa 1er, 5°, b), n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° les objectifs spécifiques du programme sont atteints sans financer les partenaires locaux de manière directe et continue;
2° le programme vise à intégrer un ou plusieurs thèmes visés à l'article 11 dans les activités des partenaires locaux;
3° le programme vise des échanges entre pays en développement et bénéficie d'un financement d'au moins 500.000 euros de la part d'un réseau international d'ONG.";
9° l'article 16 est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
"Le ministre fixe les modalités de l'approche thématique cohérente visée à l'alinéa 1er, 5°, a), a.2), ainsi que les modalités des exceptions prévues à l'alinéa 2.";
10° dans l'article 17, § 1er, les alinéas 2 à 4 sont abrogés;
11° dans l'article 20, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Le subside est libéré en tranches semestrielles, en fonction du calendrier approuvé et des décaissements effectifs du programme, sur présentation d'une déclaration de créance pour chaque tranche et appuyée, pour chaque déclaration de créance sauf la première, d'un état financier des dépenses.""
 Art.  24. L'article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 38. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 26, §§ 1er et 2, § 3, alinéa 1er, 4°, et §§ 4 et 5, et l'article 27, §§ 1er à 4, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
J.-P. LABILLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1 er. .  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, modifié en dernier lieu par la loi du 17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"Le bourgmestre de la commune dans laquelle se trouve un lieu où on danse, peut déterminer que du gardiennage doit être organisé dans les lieux où l'on danse sur le territoire de sa commune. Il peut, pour des raisons de sécurité et après avis du chef de corps de la police locale, également déterminer que ce gardiennage doit se composer d'un nombre minimum de personnes. Ce nombre est déterminé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, qui fixe un nombre minimum et maximum.";
2° dans le § 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Est considéré comme service interne de gardiennage au sens de la présente loi, tout service organisé, pour des besoins propres, par une personne physique ou morale, sous la forme d'une activité visée au § 1er, alinéa 1er, 5° ou 3°, d), ou, pour autant qu'il se déroule dans des lieux accessibles au public, sous la forme d'activités visées au § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° a) ou b), 4°, 6° au 8°. ";
3° dans le § 2, l'alinéa 2, 1°, est remplacé par ce qui suit :
"1° l'activité de "transport d'argent" visée au § 1er, alinéa 1er, 3°, b) :
a) si le transport est effectué par des institutions de crédit elles-mêmes, à partir de ou vers leurs clients, pour autant que cela concerne uniquement des particuliers et que le montant de l'argent transporté ne dépasse pas la somme de 3.000 euros;
b) si le transport ne concerne pas un transport à partir de ou vers des clients et que l'argent transporté ne dépasse pas la somme de 30.000 euros pour autant que le transport ne concerne que des personnes morales;";
4° le § 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Un service interne de gardiennage, à l'exception d'un service de sécurité, ne peut prester des activités, visées au § 1er, pour des tiers que si ces activités sont exclusivement exercées sur le territoire du site dont l'entreprise qui organise le service est le gestionnaire, et ceci uniquement dans les cas déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.";
5° l'article est complété par le § 12 rédigé comme suit :
" § 12. La présente loi est d'ordre public.".
 Art.    3 .A l'article 2 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 16 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° [ 1  ...] 1
2° dans le § 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Les entreprises autorisées pour l'exercice de l'activité visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 4°, peuvent exercer toutes les activités liées au traitement de signaux de toute nature.";
3° il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit :
" § 3bis. Les missions de gardiennage ne peuvent pas être sous-traitées à une autre entreprise ni acceptées ou exécutées en sous-traitance sauf si :
1° tant l'entrepreneur principal que le sous-traitant sont autorisés pour l'exercice de ces activités;
2° la convention écrite entre l'entrepreneur principal et le mandant détermine le nom du sous-traitant, ses coordonnées et la période, les moments et les lieux où il effectuera les activités.
L'entrepreneur principal prend en tous les cas toutes les mesures de précaution et effectue les contrôles nécessaires afin que le sous-traitant et les personnes qui travaillent pour son compte respectent les lois en général et la présente loi et ses arrêtés d'exécution, en particulier, et exécutent correctement ce qui a été convenu avec le mandant.".
----------
( 1 )<L  2014-05-12/23 , art. 2, 002; En vigueur : 19-08-2014>
 Art.    4 .A l'article 4bis, de la même loi, inséré par la loi du 10 juin 2001 et modifié par la loi du 7 mai 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 :
"Une entreprise ne peut obtenir le renouvellement de l'autorisation ou de l'agrément que pour les activités qu'elle a effectivement exercées au cours des deux années précédant l'échéance de l'autorisation ou de l'agrément.
Une entreprise ou un organisme ne peut pas obtenir le renouvellement de son autorisation ou de son agrément s'il a des dettes fiscales ou sociales ou des dettes en vertu de l'application de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.";
2° le § 1er, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"L'autorisation ou l'agrément est retiré dans les cas suivants :
1° lorsque l'entreprise, l'organisme ou l'entreprise organisant un service se trouve en état de faillite;
2° lorsque la personne physique, qui est également une entreprise ou un organisme, a été radiée du registre national des personnes physiques pour cause de décès ou de départ à l'étranger sans laisser de nouvelle adresse, ou si elle a été radiée d'office;
3° lorsque l'inscription de la personne morale, qui est également une entreprise ou l'entreprise à laquelle appartient un service ou un organisme, a été radiée ou supprimée de la Banque-Carrefour des Entreprises;
4° lorsque le ministre constate que l'entreprise ou l'organisme ne satisfait pas à la condition prévue à l'article 4quater, § 1er, alinéa 1er;
5° lorsque le ministre constate que l'entreprise, le service ou l'organisme a obtenu l'autorisation ou l'agrément sur la base de déclarations fausses ou sciemment inexactes;
6° lorsque le ministre constate que l'entreprise, le service ou l'organisme ne satisfait plus aux conditions fixées par le Roi en application de l'article 4bis, § 1er, alinéa 1er, concernant le nombre minimum de personnel et les moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure dont l'entreprise, le service ou l'organisme doit disposer;
7° lorsque le ministre constate que l'entreprise ou le service ne satisfait plus aux conditions d'assurance visées à l'article 3.
Dans les cas visés à l'alinéa 7, la procédure prévue à l'article 17 n'est pas d'application. L'entreprise, le service ou l'organisme est informé du retrait par envoi recommandé. Dans les cas visés à l'alinéa 7, 2° à 7°, ce retrait est effectué après que l'entreprise, le service ou l'organisme a été informé par envoi recommandé que le retrait de l'autorisation ou de l'agrément est envisagé, des motifs de ce retrait et du fait qu'il dispose d'un délai de trente jours à dater de la notification de ce courrier pour contredire le constat effectué.";
3° le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. En raison de motifs urgents et de circonstances imprévues, le ministre de l'Intérieur peut, par dérogation aux articles 2, § 1er, alinéa 1er, et 4, §§ 1er à 3, et sous les conditions qu'il détermine, décider qu'un tiers peut temporairement, durant la période qui précède la notification de la décision relative à sa demande d'autorisation ou d'agrément, poursuivre les activités visées à l'article 1er, que ce dernier a reprises d'une personne physique ou morale autorisée ou agréée.
Le Roi détermine les conditions auxquelles ce tiers, ainsi que les personnes visées aux articles 5 et 6, doivent satisfaire ainsi que la procédure de demande, et les modalités d'exercice liées à la décision visée à l'alinéa 1er.
Le droit d'exercer les activités transférées prend fin de plein droit pour la personne physique ou morale autorisée ou agréée qui a transféré les activités à partir de la date à laquelle la décision visée à l'alinéa 1er lui a été notifiée.".

 (NOTE : par son arrêt n° 125/2015 du 24-09-2015 (M.B. 27-11-2015,p. 70966), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article 4 en ce qu'il insère à l'article 4bis, § 1er, un alinéa 5 et un alinéa 7, 4° dans la loi du 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée)
 Art.    5 .Dans la même loi il est inséré un article 4quater rédigé comme suit :
"Art. 4quater. § 1er. Pour être autorisés ou agrées, les entreprises et organismes visés à l'article 1er, ne peuvent avoir de dettes fiscales ou sociales.
§ 2. Les entreprises et organismes ne peuvent compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires, personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ou l'organisme ou personnes exerçant le contrôle de l'entreprise ou de l'organisme au sens de l'article 5 du Code des sociétés, des personnes physiques ou morales :
1° à qui l'exercice de telles fonctions est défendu en vertu de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
2° qui, au cours des cinq années écoulées, ont été déclarées responsables des engagements ou dettes d'une société faillie, en application des articles 213, 229, 231, 265, 314, 315, 456, 4°, ou 530 du Code des sociétés, ou pour lesquelles le tribunal n'a pas prononcé l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites;
3° qui, au cours des trois années écoulées, ont été impliquées dans une faillite ou ont eu des dettes fiscales ou sociales ou des dettes en vertu de l'application de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
§ 3. Les entreprises et organismes visés à l'article 1er doivent satisfaire aux obligations en vertu de la législation sociale et fiscale.
§ 4. La preuve de l'absence de dettes sociales ou fiscales, visée par ou en vertu de cette loi, est apportée par la transmission au ministre de l'Intérieur des attestations actuelles des autorités compétentes.".

 (NOTE : par son arrêt n° 125/2015 du 24-09-2015 (M.B. 27-11-2015,p . 70966), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article 5 en ce qu'il insère , dans la loi du 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée, un article 4quater, § 1er, § 2, 3°, et 4°)
 Art.    6 . A l'article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots "et les personnes qui exercent le contrôle d'une entreprise ou d'un organisme au sens de l'article 5 du Code des sociétés" sont insérés entre les mots "les personnes qui siègent au conseil d'administration d'une entreprise ou d'un organisme" et les mots ", doivent satisfaire";
2° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "d'agent pénitentiaire," sont insérés entre les mots "des activités" et les mots "de détective privé";
3° dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° ne pas avoir été, au cours des cinq années qui précèdent, membre d'un service de police tel que défini par la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, à l'exception des aspirants agents et des aspirants inspecteurs de police qui n'ont effectué que quatre mois de formation au maximum, ou d'un service public de renseignements, tel que défini par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.";
4° dans l'alinéa 1er, 8°, les mots "ou fiscales" sont insérés entre les mots "obligations sociales" et les mots "en tant qu'entrepreneur";
5° dans l'alinéa 2, les mots "et les personnes qui exercent le contrôle de l'entreprise ou de l'organisme au sens de l'article 5 du Code des sociétés" sont insérés entre les mots "aux membres du conseil d'administration" et les mots ", pour autant qu'ils n'assurent pas la direction effective de l'entreprise ou organisme.".
 Art.    7 . A l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "d'agent pénitentiaire," sont insérés entre les mots "des activités" et les mots "de détective privé";
2° dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° ne pas avoir été, au cours des cinq années qui précèdent, membre d'un service de police tel que défini par la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, à l'exception des aspirants agents et des aspirants inspecteurs de police qui n'ont effectué que quatre mois de formation au maximum, ou d'un service public de renseignements, tel que défini par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.".
 Art.    8 . A l'article 8 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 3 est complété par trois alinéas, rédigés comme suit :
"La carte d'identification peut être retirée conformément à l'article 17.
La carte d'identification est retirée lorsque l'intéressé :
1° a été radié du registre national des personnes physiques pour cause de décès ou de départ à l'étranger sans laisser de nouvelle adresse, ou s'il a été radié d'office;
2° ne satisfait plus à la condition visée aux articles 5, alinéa 1er, 1°, ou 6, alinéa 1er, 1°, à la suite d'un jugement coulé en force de chose jugée;
3° n'est plus ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et ne satisfait donc plus à la condition visée aux articles 5, alinéa 1er, 2°, ou 6, alinéa 1er, 2° ;
4° n'a plus de résidence principale dans un Etat membre de l'Union européenne et ne satisfait donc plus à la condition visée aux articles 5, alinéa 1er, 3°, ou 6, alinéa 1er, 3°.
Dans les cas visés à l'alinéa 7, la procédure prévue à l'article 17 ne s'applique pas. L'intéressé et l'entreprise, le service ou l'organisme dont il fait partie sont informés du retrait par envoi recommandé. Dans les cas visés à l'alinéa 7, 1°, 3° et 4°, ce retrait est effectué après l'information de l'intéressé par courrier recommandé du fait qu'un retrait de la carte d'identification est envisagé, des motifs de ce retrait et du fait qu'il dispose d'un délai de trente jours à dater de la notification de cet envoi pour contredire le constat effectué.";
2° dans le § 6bis, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"La condition visée à l'alinéa 2, f), n'est pas applicable lorsque les contrôles ont lieu, dans les aéroports, les ports et les gares, dans le cadre du contrôle de passage des frontières ou du contrôle d'accès à des lieux qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité, conformément à la réglementation européenne ou à une législation particulière.";
3° l'article est complété par le § 12, rédigé comme suit :
" § 12. L'entreprise conclut, préalablement à l'exercice des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, une convention écrite avec le mandant. Le ministre de l'Intérieur peut fixer les règles à inclure dans la convention.".
 Art.    9 . L'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2004, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le personnel dirigeant des entreprises, services et organismes communique, dès qu'elle en a connaissance, au Service public fédéral Intérieur, tous les faits qui constituent un délit ou un crime commis par les personnes exerçant une fonction visée par la présente loi et commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.".
 Art.    10 . Dans l'article 11 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2004, le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les lieux visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, sont les suivants :
1° les lieux accessibles au public appartenant aux infrastructures des sociétés de transport public ou aéroports;
2° les lieux où un événement à caractère exclusivement culturel, folklorique, commercial ou sportif, est organisé, pendant sa durée;
3° les lieux suivants qui sont fermés au public de manière temporaire ou périodique et pendant la durée de cette fermeture :
a. des lieux non habités;
b. des zones industrielles, dans lesquelles ne se trouvent pas d'autres immeubles habités que ceux habités dans le cadre d'activités liées aux entreprises qui y sont établies;
4° le périmètre limité de portions de la voie publique attenant aux bâtiments d'institutions internationales ou d'ambassades déterminé par le ministre de l'Intérieur, et dont l'accès au public est limité de manière temporaire et pendant la durée de cette limitation.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 2° et 4°, les activités ne peuvent être exercées, que si l'autorité administrative ne dispose pas d'éléments pouvant indiquer que l'ordre public sera perturbé.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 2° à 4°, un règlement de police fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où peuvent être exercées les activités de gardiennage, la durée ou, le cas échéant, la périodicité pendant laquelle la mesure s'applique ainsi que l'entreprise de gardiennage qui exécutera la mission.
Dans les cas visés par le présent paragraphe, le début et la fin de la zone où les activités se déroulent sont indiqués de façon visible et de la manière déterminée par le ministre de l'Intérieur.".
 Art.    11 . A l'article 13.15 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 3 août 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "aux articles 13.1, § 5, 13.5 et 13.11 à 13.14" sont remplacés par les mots "aux articles 13.5 et 13.12 à 13.14.";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Les personnes qui exercent les compétences visées au présent chapitre, portent, lors de l'exercice de leurs activités, de manière clairement lisible la carte d'identification ou un insigne d'identification mentionnant leur nom, la dénomination de la société publique de transport en commun et l'adresse du siège d'exploitation. Ils justifient de leur qualité en présentant à la personne concernée cette carte ou insigne lorsqu'ils effectuent le contrôle visé à l'article 13.11.".
 Art.    12 . A l'article 16 de la même loi, modifié en dernier lieu le 28 avril 2010, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Ils ont le droit de dresser des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire." est abrogée;
2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
"Dans l'exercice de leur fonction, les personnes visées à l'alinéa 1er peuvent :
1° accéder à l'entreprise, service ou organisme pendant les heures d'ouverture ou de travail;
2° effectuer toute recherche, tout contrôle et toute audition ainsi que recueillir tout renseignement qu'elles estiment nécessaire pour s'assurer que les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont respectées, en particulier :
a) lorsqu'elles le jugent nécessaire, contrôler l'identité et interroger toute personne au courant de faits qui sont utiles pour le bon déroulement du contrôle;
b) se faire présenter sur place les documents, pièces, registres, livres, disques, enregistrements, supports informatiques ou enregistrements d'images de caméra dont elles ont besoin pour leurs enquêtes et constatations et en prendre des extraits, ampliations ou copies;
c) saisir, contre accusé de réception, les documents visés sous b) nécessaires à la preuve d'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution;
d) si elles ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction, pénétrer dans des locaux habités, moyennant l'autorisation préalable de l'occupant ou l'habilitation délivrée par le juge d'instruction. Les visites sans autorisation de l'occupant dans des locaux habités se font entre huit et dix-huit heures par au moins deux fonctionnaires ou agents travaillant ensemble.
Elles ont le droit de dresser des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les personnes visées à l'alinéa 1er prennent les mesures nécessaires afin de respecter le caractère confidentiel des données personnelles dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission et de s'assurer que ces données sont exclusivement utilisées pour l'exercice de leur mission.".
 Art.    13 . L'intitulé du Chapitre V de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE V. - Mesures et sanctions "
 Art.    14 . Dans la phrase introductive de l'article 17, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2004, les mots "Sans préjudice des articles 18 et 19" sont remplacés par les mots "Sans préjudice des articles 4bis, § 1er, alinéa 7, 8, § 3, alinéa 6, et 19".
 Art.    15 . A l'article 19 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° être adressé un avertissement par lequel le contrevenant est exhorté à mettre fin ou à ne pas répéter les faits mis à sa charge;";
2° dans le § 1er, alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° ou être infligé une amende administrative de 100 euros à 25 000 euros, étant entendu que le montant de l'amende administrative est déterminée selon les fourchettes d'amendes applicables aux infractions aux dispositions visées au tableau des amendes annexé à la présente loi.";
3° dans le § 4, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° la suite qui doit être donnée à l'avertissement";
4° dans le § 5, alinéa 5, la première phrase est remplacée par ce qui suit :
"Les entreprises de gardiennage et lorsqu'elles n'ont pas de siège d'exploitation en Belgique, les entreprises, les organismes et les entreprises organisant un service, fournissent une garantie bancaire réalisable à première demande à concurrence d'une somme de 12.500 euros en garantie de paiement des redevances et des amendes administratives.".
 Art.    16 . L'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 28 avril 2010, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 21. § 1er. Cette loi est d'application dans l'exercice des activités visées à l'article 1er, même si une réglementation européenne ou une législation particulière prévoit l'obligation d'exercer ou d'organiser de telles activités.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, arrêter la liste des professions ou activités qui ne sont pas considérées comme une activité visée à l'article 1er parce que la fonction et les compétences de ses praticiens sont régies par une loi qui prévoit les règles nécessaires de protection à l'égard des personnes qui font l'objet de ces activités.
§ 2. Les moyens, méthodes et procédures, utilisés par les entreprises et les services lors de l'exercice d'activités, visées à l'article 1er, § 1er, s'effectuent sans préjudice de la réglementation européenne ou des législations particulières qui prévoient des modalités plus spécifiques que celles prévues dans ou en vertu de cette loi.".
 Art.    17 . Dans la même loi, il est inséré une annexe intitulée "Tableau des amendes" qui est jointe en annexe à la présente loi.
 CHAPITRE 3.  - Autorisation de coordination
 Art.    18 . Le Roi peut coordonner les dispositions de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment de la coordination.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
La coordination portera l'intitulé suivant : "Loi réglementant la sécurité privée et particulière, coordonnée le ...".
Elle entrera en vigueur à la date de sa confirmation par la loi.
 CHAPITRE 4.
<Abrogé par L  2014-05-12/23 , art. 3, 002; En vigueur : 19-08-2014>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2014-05-12/23 , art. 3, 002; En vigueur : 19-08-2014>
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des amendes

 L'amende administrative est déterminée entre :  En cas d'infractions, visées à ou en vertu de :  15.000 euros et 25.000 euros  Art. 2, § 1er, art. 4, § 1er, art. 4, § 2, art. 4, § 3, alinéa 1er et art. 13.18, chaque fois que les activités ont été effectivement exécutées  12.500 euros et 15.000 euros  Art. 2, § 1er, art. 4, § 1er, art. 4, § 2, art. 4, § 3, alinéa 1er et art.13.18, chaque fois que les activités n'ont pas été exécutées effectivement, mais que la personne concernée se soit fait connaître en tant que telle, art. 8, § 5, alinéa 3  10.000 euros et 12.500 euros  Art. 2, § 3bis, art. 3, art. 15, § 3  7.500 euros et 10.000 euros  Art. 1er, § 1er, alinéa 2 et 5, art. 2, § 2, alinéas 1er et 2, § 3bis, art. 8, § 2, alinéa 6, § 5, alinéa 4 et § 12, art. 11, § 1er et § 3, art. 13.5 à l'art 13.7 inclus, art. 13.21, art. 13.22, alinéas 2 et 3, art. 13.23, art. 13.29, art. 13.30 à l'art. 13.32 inclus, art. 15, § 1er  5.000 euros et 7.500 euros  Art. 5, alinéa 1er, 1° et 8°, art. 8, § 2, alinéas 1er, 3 et 5, § 3bis, alinéa 1er, § 4, § 5, alinéa 2, § 7, et § 11, art. 9, § 4, art. 10, art. 11, § 2; art. 13.9, art. 13.11 à l'art. 13.15 inclus, art. 13.24 à l'art. 13.28 inclus, art. 16, alinéa 2; art. 20  2.500 euros et 5.000 euros  Art. 1er, § 11, alinéa 2, art. 2, § 1erbis, art. 4, § 3, alinéa 2, art. 4bis, § 1er, art. 4ter, alinéa 4, art. 5, alinéa 1er, 2° à 7° inclus et 9° à 12° inclus, art. 6, alinéa 1er, 1° et 8°, art. 7, art. 8, § 1er, § 2, alinéa 4, § 3, alinéas 1er et 4, § 3bis, alinéa 2, § 5, alinéa 1er, § 6 à § 6quater inclus, § 8 et § 9, art. 12, § 2, art. 13, art. 13.4, art. 13.10 et art. 13.22, alinéa 1er, art. 14  1.000 euros et 2.500 euros  Art. 6, alinéa 1er, 2° à 7° inclus et 9° à 11° inclus, art. 8, § 3, alinéa 1er, art. 9, § 1er à § 3 inclus  500 euros et 1.000 euros  Art. 8, § 3, alinéas 3 et 4, art. 12, § 1er.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de la la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et de la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 24 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots "Le service des gardiens de la paix est chargé" sont remplacés par les mots "Les personnes qui font partie du service des gardiens de la paix sont chargées";
2° le § 1er est complété par les 6°  et 7°  rédigés comme suit :
"6° la présence dissuasive en vue de prévenir les conflits entre personnes, y compris l'intervention non violente en cas de constatation de conflit verbal entre personnes;
7° l'accompagnement d'enfants scolarisés qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, de leur domicile à l'école et inversement.";
3° le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le conseil communal ou les conseils communaux de la commune organisatrice ou des communes organisatrices peut ou peuvent également charger les gardiens de la paix-constatateurs de la constatation exclusivement limitée à la situation immédiatement perceptible de biens qui ouvre, pour la commune, le droit au prélèvement d'un impôt ou d'une redevance." .
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Le service des gardiens de la paix peut organiser ses activités exclusivement :" sont remplacés par les mots "Les personnes qui font partie du service des gardiens de la paix peuvent exercer leurs activités exclusivement :";
2° dans le 1°,  les mots "pour les activités visées à l'article 3, § 1er, 1°  à 4° " sont remplacées par les mots "pour les activités visées à l'article 3, § 1er, 1°  à 4°  et 6°  et 7° ";
3° le 1°  est complété comme suit : "sont considérées comme voies publiques toutes les voiries et places qui appartiennent au réseau public et auxquelles l'usager de la route a normalement accès librement et à tout moment; est considéré comme lieu public la voie publique et les terrains qui font partie du domaine public et qui sont accessibles au public;";
4° l'article est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, les activités visées à l'article 3, §  1er, 1°  à 7°,  peuvent aussi être organisées dans les lieux accessibles au public désignés par le Collège des bourgmestre et échevins.
Au sens de la présente loi est considéré comme lieu accessible au public : tout lieu relevant du domaine public, à l'exclusion des lieux dont la gestion a été transférée à un concessionnaire, où d'autres personnes que le gestionnaire et les personnes qui y travaillent ont accès soit parce qu'elles sont censées avoir accès habituellement à ce lieu, soit parce qu'elles y sont autorisées sans être invitées personnellement.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, les activités visées à l'article 3, § 1er, 1°  et 2°,  peuvent aussi être effectuées dans les parties communes des complexes de logements sociaux.".
 Art.    4 . A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "Par dérogation aux dispositions de l'article 4, 1°,  le service des gardiens de la paix peut exercer ses activités dans les mêmes conditions que pour la commune organisatrice, dans les lieux suivants et au profit des personnes morales suivantes :" sont remplacés par les mots "Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, 1°,  les personnes qui font partie du service des gardiens de la paix peuvent exercer leurs activités dans les mêmes conditions que les personnes qui font partie du service des gardiens de la paix de la commune organisatrice, dans les lieux suivants et au profit des personnes morales suivantes :";
2° dans l'alinéa 1er, 1°,  les mots "commune appartenant à la même zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient" sont remplacés par les mots "autre commune que la commune organisatrice";
3° dans l'alinéa 1er, le 2°  est remplacé par ce qui suit :
"2° dans les domaines qui appartiennent à une personne morale de droit public, après l'accord de la précitée;";
4° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, 2°, les personnes qui font partie du service des gardiens de la paix peuvent exercer leurs activités dans les mêmes conditions que les personnes qui font partie du service des gardiens de la paix de la commune organisatrice, dans tous les lieux où l'autorité organise ses événements sur le territoire de la commune bénéficiaire.".
 Art.    5 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "la définition de ses tâches" sont remplacés par les mots "la définition des activités des personnes qui font partie du service des gardiens de la paix";
2° dans le § 2, les mots "Les missions du service" sont remplacés par les mots "Les missions des personnes qui font partie du service".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :
"Art. 6/1. § 1er. Deux ou plusieurs communes, appartenant à une même zone ou plusieurs zones de police, ci-après dénommées les communes organisatrices, peuvent décider de créer, après approbation des conseils communaux respectifs, un service pluricommunal des gardiens de la paix, sur la base d'une convention entre les communes concernées.
§ 2. La convention prévoit notamment la création du service pluricommunal des gardiens de la paix, la définition de ses activités, le nom du fonctionnaire communal chargé de diriger ce service, son organisation, la manière dont le personnel y est affecté et les modes de financement.
§ 3. Le personnel qui fait partie de ce service pluricommunal des gardiens de la paix reste engagé sous le statut ou le contrat qui le lie à sa commune d'origine.
§ 4. Les communes organisatrices sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers.
§ 5. Dans un délai de trois mois suivant la décision du conseil, les communes organisatrices transmettent les décisions du conseil communal au ministre de l'Intérieur. Les conventions portant création d'un service pluricommunal des gardiens de la paix sont soumises pour entérinement au ministre de l'Intérieur, dans le même délai.
§ 6. Les communes organisatrices rendent publics, par une décision du conseil communal, la création du service pluricommunal des gardiens de la paix, la définition de ses activités et la manière dont les citoyens peuvent déposer plainte auprès des communes organisatrices à l'égard de ce service pluricommunal des gardiens de la paix.
§ 7. Les communes organisatrices concluent avec la police locale ou, le cas échéant, la zone de police, une convention portant désignation d'une personne de contact au sein du service de police ou de la zone de police, mentionnant la nature de l'échange d'informations ainsi que les accords concrets en la matière dans l'exercice d'activités au sein des communes organisatrices.
§ 8. Pour les gardiens de la paix-constatateurs qui le souhaitent, la ou les communes organisatrices peut ou peuvent assurer, le cas échéant avec les communes de la même zone de police, l'accès à un accompagnement et à une préparation, en vue d'accéder aux épreuves de sélection d'agent de police.
Le conseil de police peut prendre en compte les gardiens de la paix-constatateurs provenant de la zone de police en question et ayant réussi les épreuves de sélection d'agent de police dans le cadre de sa stratégie de recrutement.".
 Art.    7 . A l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "l'article 3, § 1er, 1°,  2°,  3°  et/ou 5° " sont remplacés par les mots "l'article 3, § 1er, 1°,  2°,  3°,  5°,  6°  et/ou 7° ";
2° il est inséré un § 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Les personnes qui, au profit de la commune, aident exclusivement les enfants, écoliers, personnes à mobilité réduite et personnes âgées à traverser en toute sécurité et/ou qui effectuent un travail de nature stratégique et conceptuelle, ne sont pas considérées comme gardiens de la paix. Par dérogation à l'article 2, alinéa 1er, la commune est dispensée, dans ce cas, de la création d'un service des gardiens de la paix.".
 Art.    8 . Dans l'article 8, alinéa 1er, 4°, de la même loi, les mots "et avoir au moins réussi l'enseignement secondaire supérieur" sont insérés entre les mots "avoir la nationalité belge" et les mots "et en ce qui concerne les gardiens de la paix".
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
"Art. 8/1. Le fonctionnaire communal chargé de diriger le service des gardiens de la paix ou le service pluricommunal des gardiens de la paix doit avoir les aptitudes et connaissances suffisantes en matière de gestion d'équipe, de fonctionnement et d'organisation des services communaux et des droits et devoirs des gardiens de la paix.".
 Art.    10 . A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
"L'initiative d'inscription à la formation est libre. Le candidat peut uniquement participer à une formation s'il satisfait aux conditions suivantes :
1° avoir présenté un extrait du casier judiciaire, datant de maximum six mois, dont il ressort qu'il n'a pas été condamné pour des délits visés à l'article 8, alinéa 1er, 2° ;
2° avoir présenté un document d'identité ou un historique du registre de population qui montre qu'il satisfait à l'article 8, alinéa 1er, 4°.
L'école ne peut pas inscrire un candidat qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'alinéa 2.";
2° dans l'alinéa 2, devenant l'alinéa 4, le 1°  est complété par les mots "et notamment dans le cadre des relations avec les services de police et les services de gardiennage";
3° dans l'alinéa 2, devenant l'alinéa 4, le 5°  est remplacé par ce qui suit :
"5° la gestion des conflits, y compris la gestion positive de conflits avec des mineurs;";
4° l'alinéa 2, devenant l'alinéa 4, est complété par les 8°  et 9°  rédigés comme suit :
"8° compétences rédactionnelles;
9° sport/condition physique.";
5° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3, devenant les alinéas 4 et 5 :
"Un examen est réalisé pour toutes les branches enseignées. Le candidat a réussi s'il a obtenu pour chaque branche minimum 50 % des points et minimum 60 % des points pour le total de toutes les branches. Seul le candidat qui a réussi est habilité à entamer la formation de gardien de la paix-constatateur. Dans le cas contraire, il n'est habilité qu'à exercer la fonction de gardien de la paix.".
 Art.    11 . A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, la première phrase est complétée par les mots ", dont le modèle a été fixé par le ministre de l'Intérieur";
2° dans le § 2, les mots "bourgmestre de la commune organisatrice" sont remplacés par les mots "ministre de l'Intérieur".
 Art.    12 . L'intitulé du chapitre V de la même loi est complété par les mots "et sanctions".
 Art.    13 . L'article 17 de la même loi est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le ministre de l'Intérieur est compétent pour infliger les sanctions visées à l'article 17/1, conformément à une procédure déterminée par le Roi."
 Art.    14 . Dans la même loi, il est inséré un article 17/1, rédigé comme suit :
"Art. 17/1. En cas d'infraction aux articles 11, 12, § 1er, 13 et 15 ou à une disposition d'un arrêté d'exécution et s'il est établi qu'une ou plusieurs de ces infractions résultent du fait de l'employeur, des employeurs ou du fonctionnaire communal chargé de la direction du service des gardiens de la paix, ou du service pluricommunal des gardiens de la paix, le Collège des bourgmestre et échevins de la commune qui a mis sur pied le service de gardiens de la paix ou, selon le cas, le Collège des bourgmestre et échevins de chaque commune qui a mis sur pied le service pluricommunal des gardiens de la paix est averti par envoi recommandé.
L'envoi mentionne au moins l'infraction constatée et le délai de minimum trois mois et de maximum six mois dont dispose la commune ou dont disposent, dans le cas d'un service pluricommunal des gardiens de la paix, les communes pour mettre fin à l'infraction.
S'il est constaté après l'échéance du délai mentionné dans le premier avertissement, que l'infraction n'a pas cessé, la commune est avertie ou dans le cas d'un service pluricommunal des gardiens de la paix, les communes sont averties une seconde fois par envoi recommandé.
S'il est constaté que la commune n'a pas ou, dans le cas d'un service pluricommunal des gardiens de la paix, les communes n'ont pas mis fin à l'infraction signalée dans un délai de nonante jours suivant la réception de ce second avertissement, une amende administrative de 1.000 à 2.500 euros par gardien de la paix en infraction sera infligée à la commune organisatrice ou bénéficiaire, selon le cas. Dans le cas d'un service pluricommunal des gardiens de la paix, les communes organisatrices déterminent elles-mêmes la clé de répartition en vue de payer l'amende.".
 Art.  15. Dans l'article 18, 2°, de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008, les mots "article 3, § 1er, 3°,  4°  et 5° " sont remplacés par les mots "article 3, § 1er, 3°,  4°,  5°  et 7° ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme. J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2, alinéa 2, de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public, les mots "ou dans le domaine de l'économie sociale" sont insérés entre les mots "d'entreprises locales" et "dans les pays en développement" et les mots "ainsi que les organisations et sociétés dont l'objet social inclut le financement de l'entrepreneuriat local des pays en développement" sont insérés après les mots "dans les pays en développement".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit :
"Art. 2bis. § 1er. Le conseil d'administration est composé de douze membres, en ce compris son président.
§ 2. Le conseil d'administration compte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise.
§ 2. Le conseil d'administration compte au maximum deux tiers de membres du même sexe.
§ 3. Les membres du conseil d'administration sont nommés sur proposition du ministre ayant la Coopération au développement dans ses attributions, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur la base de leur connaissance de la coopération internationale ou en matière de gestion.
§ 4. Un représentant de la Direction Générale de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, désigné par le ministre, ayant la Coopération au développement dans ses attributions, est invité aux réunions du conseil d'administration. Il ne dispose pas du droit de vote.".
 Art.    4 . L'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"BIO a pour objet social d'investir, directement ou indirectement, dans le développement de micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) et d'entreprises de l'économie sociale situées dans les pays en développement dans l'intérêt du progrès économique et social de ces pays tout en s'assurant d'un rendement suffisant. BIO a également pour objet social d'investir dans les projets énergétiques et les projets contribuant à la lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement, ainsi que dans les entreprises dont l'objet est de fournir des services de base à la population dans les pays en développement.".
 Art.    5 . L'article 3, § 1er, alinéa 5, cinquième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005, est remplacé par ce qui suit :
"- octroyer des subsides en vue de financer des programmes de soutien au développement d'entreprises en portefeuille de BIO ou d'entreprises susceptibles de bénéficier d'un financement par BIO autrement que sous la forme d'un subside. L'octroi de ces subsides se fait sur la base d'une convention entre BIO et le bénéficiaire et est lié à des critères spécifiques, notamment au niveau des bénéficiaires :
i) les sociétés en portefeuille. La société en portefeuille est une société ayant bénéficié d'un financement par BIO, sous quelque forme que ce soit, autre que sous la forme d'un subside;
ii) les structures intermédiaires orientées exclusivement vers des entreprises locales, en l'occurrence les banques d'investissement commerciales ou coopératives, les sociétés et institutions de micro-finance, les sociétés et les fonds d'investissements, les sociétés de leasing et les sociétés de garantie et d'assurance situées dans les pays en développement et qui financent les activités et les investissements des micro-, petites et moyennes entreprises locales;
iii) les micro-, petites et moyennes entreprises des pays en développement qui répondent aux critères suivants :
a) la valeur des actifs de la MPME ne dépasse pas 43 millions d'euros;
b) le chiffre d'affaires de la MPME ne dépasse pas 50 millions d'euros.
Le financement de BIO se limite à maximum 50 % du coût de l'assistance.
Le montant du subside ne peut dépasser cent mille euros par projet.
La convention de subside comprend la description des activités, les modalités de financement, les obligations de rapportage y compris la justification de l'utilisation des moyens, les conditions de remboursement du subside si les bénéficiaires restent en défaut et les possibilités de contrôle par BIO. BIO justifie l'emploi des subsides en transmettant annuellement au ministre ayant la Coopération au développement dans ses attributions un rapport reprenant les données suivantes :
- un bilan des activités menées;
- un bilan financier;
- une évaluation des résultats obtenus;
- les adaptations éventuelles envisagées de la stratégie suivie dans le respect du contrat de gestion.".
 Art.    6 . L'article 3, § 1er, de la même loi est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit :
"N'entrent pas en ligne de compte pour les interventions de BIO (création de sociétés, participations au capital, prêts, subsides) les sociétés et les fonds d'investissement ainsi que les entreprises :
- qui sont établies dans tout Etat visé à l'article 307, § 1er, alinéa 5, a) ou b), du Code des impôts sur les revenus 1992;
- qui sont établies dans un Etat, autre que celui où siège le bénéficiaire final de l'intervention de BIO, qui figure dans la liste des Etats qui refusent de négocier et de signer un accord qui prévoit, conformément aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'échange automatique de renseignements en matière fiscale et bancaire avec la Belgique à partir de 2015. Cette liste est définie par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. ".
 Art.    7 . L'article 3, § 2, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les interventions de BIO sont dirigées exclusivement vers des entreprises dans des pays en développement, appartenant aux catégories suivantes, telles que définies par le Comité d'aide au développement de l'OCDE :
(i) les pays les moins avancés;
(ii) les pays à bas revenu;
(iii) les pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure;
(iv) les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure.".
 Art.    8 . L'article 3, § 3, alinéa 2, de la même loi est abrogé.
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit :
"Art. 4bis. § 1er. Les règles et conditions spéciales selon lesquelles BIO met en oeuvre son objet social sont arrêtées dans un contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et BIO.
§ 2. Le contrat de gestion règle au moins les matières suivantes :
1° le cadre politique;
2° les missions et valeurs de BIO;
3° les axes stratégiques prioritaires de la politique d'investissement de BIO en termes de concentration géographique, sectorielle et thématique, ainsi que de modalités d'investissement et de critères d'octroi de financements;
4° les modalités de financement de BIO, tant sous forme d'apport aux fonds propres que sous forme de subventions à charge du budget général des dépenses de l'Etat fédéral;
5° les objectifs spécifiques et mesurables à atteindre par BIO;
6° les modalités de coopération et de développement des synergies entre BIO et les autres acteurs de la Coopération belge au Développement;
7° les procédures et paramètres objectifs de l'évaluation annuelle du contrat de gestion;
8° les sanctions financières en cas de non-respect par une partie de ses engagements résultant du contrat de gestion;
9° les obligations en matière de contrôle interne.
§ 3. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion est réputée non écrite.
L'article 1184 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelle une obligation prévue dans le contrat de gestion n'est pas exécutée peut uniquement forcer l'autre partie à l'exécution de l'obligation et, le cas échéant, demander des dommages et intérêts, sans préjudice de l'application de toute sanction prévue dans le contrat de gestion.".
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 4ter, rédigé comme suit :
"Art. 4ter. § 1er. Lors de la négociation et de la conclusion du contrat de gestion, l'Etat fédéral est représenté par le ministre ayant la Coopération au développement dans ses attributions.
§ 2. Lors de la négociation du contrat de gestion, BIO est représentée conformément à la loi et aux statuts. Le contrat de gestion est soumis à l'organe compétent de BIO, qui statue conformément à la loi et aux statuts.
§ 3. Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à la date fixée par cet arrêté.".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 4quater rédigé comme suit :
"Art. 4quater. § 1er. Le contrat de gestion est évalué chaque année et, en cas de nécessité, adapté aux modifications de la législation applicable à BIO et aux développements du secteur dans lequel BIO évolue selon une procédure et des paramètres objectifs prévus dans le contrat de gestion.
§ 2. Toute modification du contrat de gestion non visée au § 1er proposée par une des parties ou par les deux parties est faite conformément à l'article 4ter.".
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 4quinquies rédigé comme suit :
"Art. 4quinquies. § 1er. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans.
§ 2. Au plus tard six mois avant l'expiration d'un contrat de gestion, BIO soumet au ministre ayant la Coopération au développement dans ses attributions un projet de nouveau contrat de gestion.
Si, à l'expiration d'un contrat de gestion, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le contrat est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion. Cette prorogation est publiée au Moniteur belge par le ministre ayant la Coopération au développement dans ses attributions.
Si un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur un an après la prorogation visée à l'alinéa 2, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer des règles provisoires concernant les matières visées à l'article 4ter, § 2. Ces règles provisoires valent comme nouveau contrat de gestion et sont d'application jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion, conclu conformément à l'article 4ter. ".
 Art.    13 . Dans la même loi, il est inséré un article 4sexies rédigé comme suit :
"Art. 4sexies. Les arrêtés portant approbation d'un contrat de gestion ou de son adaptation, ainsi que les arrêtés fixant les règles provisoires, sont publiés au Moniteur belge.
Les dispositions du contrat de gestion sont publiées en annexes de l'arrêté royal, à l'exception de celles visées par une obligation de secret instaurée par ou en vertu de la loi ou dont la publication serait contraire à l'ordre public.".
 Art.    14 . Dans l'article 5, alinéa 2, de la même loi, les mots "aux critères énoncés à l'article 4 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge" sont remplacés par les mots "aux critères définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques visés à l'article 32 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.".
 Art.  15. L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 8. § 1er. Les interventions de BIO s'inscrivent dans l'objectif général de la Coopération belge au Développement qui est le développement humain durable visé à l'article 3 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
§ 2. Les interventions de BIO doivent en outre répondre aux critères définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques visés à l'article 32 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, à savoir la pertinence, l'efficacité, l'efficience, la viabilité, l'impact et la durabilité.".