type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
 Art.    2 . Dans l'article 1er de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, remplacé par la loi du 29 juin 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° les termes "accident nucléaire", "combustibles nucléaires", "installations nucléaires", "produits ou déchets radioactifs" et "substances nucléaires" : les notions définies à l'article 1er de la Convention de Paris;";
b) le même article est complété par le 5°, rédigé comme suit :
"5° les termes "dommage nucléaire", "mesures de restauration", "mesures de sauvegarde" et "mesures raisonnables" : les notions définies à l'article 1er de la Convention de Paris.".
 Art.    3 . Dans l'article 2, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 29 juin 2014, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° un Etat non contractant qui, au moment de l'accident nucléaire, n'a pas d'installation nucléaire sur son territoire ou dans toute zone maritime établie par lui conformément au droit international si le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étend l'application du Titre Ier de la présente loi à un tel Etat;".
 Art.    4 . L'article 7, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 11 juillet 2000, 13 novembre 2011 et 29 juin 2014, est interprété comme suit :
"Art. 7. Le montant maximal du dommage nucléaire à concurrence duquel la responsabilité de l'exploitant est engagée, s'élève à 1,2 milliard d'euros pour chaque accident nucléaire.".
 Art.    5 . L'article 23 de la même loi, remplacé par la loi du 29 juin 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La réparation de dommages nucléaires corporels dans un délai de dix à trente ans à dater de l'accident nucléaire est à charge de l'Etat. Elle sera à charge de l'exploitant pour tout accident nucléaire survenu à partir du 1er janvier 2018. Le Roi peut anticiper ou postposer cette date. En tout état de cause, cette réparation sera à charge de l'exploitant le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du protocole du 12 février 2004 amendant la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    6 . Les exploitants auxquels la reconnaissance a été accordée en vertu de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, conservent le bénéfice de cette reconnaissance à condition d'adapter aux dispositions de la présente loi, dans les nonante jours qui suivent le jour de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de l'article 2, b), l'assurance ou toute autre garantie financière couvrant leur responsabilité.
Le délai visé à l'alinéa 1er peut être prolongé par le ministre pour la durée nécessaire à l'instruction d'une demande visée à l'article 10/1 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, pour autant que la demande soit introduite dans les trente jours qui suivent le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou de l'article 2, b).
 Art.  7. L'article 2, b), entre en vigueur le 1er janvier 2018. Le Roi peut cependant anticiper ou postposer ladite entrée en vigueur. En tout état de cause, cet article entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du protocole du 12 février 2004 amendant la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Jusqu'à ladite entrée en vigueur, le terme "dommage nucléaire" vise les dommages aux personnes et aux biens au sens du Code civil.

 (NOTE : L'entrée en vigueur de l'article 2, b) est postposée au 01-01-2019 par AR  2017-12-07/23 , art. 1,   En vigueur :   31-12-2017)
 (NOTE : L'entrée en vigueur de l'article 2, b) est postposée au 01-01-2020 par AR  2018-12-02/01 , art. 1)
 (NOTE : L'entrée en vigueur de l'article 2,b) est postposée au 01-01-2021 par AR  2019-11-29/03 , art. 1)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 2,b) est postposée au 01-01-2022 par AR  2020-12-10/07 , art. 1)


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2019, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :
en milliers d'euros
pour les recettes courantes 293.710
pour les recettes en capital -
soit ensemble 293.710
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2019 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2018.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-01-2019, p. 6005  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, il est inséré un article 106/1 rédigé comme suit :
"Art. 106/1. § 1er. Les opérateurs qui fournissent des services de communications électroniques mobiles accessibles au public mettent leurs réseaux et services à la disposition de la plateforme centrale de communication du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, de manière à permettre en permanence aux bourgmestres, aux gouverneurs de province, à l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et au ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, de diffuser des messages à la population pour l'alerter en cas de danger imminent ou de catastrophe majeure et pour l'informer afin d'en limiter les conséquences, ainsi que des messages de test.
Par danger imminent, il faut entendre un risque élevé de déclenchement imminent d'une phase communale, provinciale ou fédérale telle que définie par le Roi, d'acte imminent de terrorisme au sens de l'article 8, 1°, b), de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, d'infraction terroriste imminente au sens de l'article 137 du Code pénal ou d'atteinte imminente à l'ordre public, à la sécurité ou la protection de l'intégrité physique des personnes à l'occasion d'événements diplomatiques ou protocolaires.
Une catastrophe majeure est établie lorsque le risque mentionné à l'alinéa 2 se réalise.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre et du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, après avis de l'Institut, par type de service de communication électronique mobile, les modalités de l'obligation visée à l'alinéa 1er, en ce compris le contenu des messages de test, la manière dont ils sont envoyés et la fréquence des tests.
§ 2. Afin de permettre la diffusion des messages dans une zone déterminée conformément au paragraphe 1er, les opérateurs visés à ce même paragraphe sont autorisés à traiter les données de localisation se rapportant aux personnes qui se trouvent dans cette zone, même en cas d'absence de consentement de ces personnes ou de refus de ces dernières dans le cadre d'autres finalités.
Ces opérateurs détruisent ces données de localisation ainsi que les listes des identifiants relatifs à ces personnes dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour la diffusion de messages à la population et après concertation avec la plateforme centrale de communication du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions.
§ 3. Les opérateurs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, prennent en charge les coûts :
1° des points d'entrée et de sortie sur leurs propres réseaux et services pour échanger des informations avec la plateforme centrale de communication;
2° des adaptations de leurs propres réseaux et services qui sont nécessaires pour implémenter les modalités de fonctionnement fixées par le Roi conformément au paragraphe 1er;
3° de diffusion des messages émanant de la plateforme centrale de communication vers la population concernée ainsi que tout autre échange d'information entre cette plateforme et les opérateurs;
4° de diffusion des messages de test.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
(NOTE : pour l'Accord, voir  2014-04-24/E8 )
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2019, p. 42903  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014
(NOTE : pour la Convention, voir  2014-04-23/05 )


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 heures. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 heures.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


text:
(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-04-2019, p. 37125  )


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration. Le membre suppléant peut être amené à analyser des carnets électroniques et à rendre des rapports.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.


text:
(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-05-2019, p. 43792  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article III.93 du Code de droit économique, inséré par l'article 4 de la loi du 17 juillet 2013, est remplacé comme suit :
" Art. III.93. § 1er. Le Roi institue une Commission des normes comptables; celle-ci a pour mission :
1° de donner tout avis au gouvernement et au Parlement à la demande de ceux-ci ou d'initiative;
2° de contribuer au développement de la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis et de recommandations.
§ 2. Le Roi institue, au sein de la Commission des normes comptables, un Collège distinct dont la mission est de répondre, par une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable, aux demandes concernant l'application des dispositions légales de droit comptable belge qui relèvent de la compétence de la Commission, dont il est formellement saisi. ".
 Art.    3 . Dans le même Code, il est inséré un article III.93/1 rédigé comme suit :
" Art. III.93/1. § 1er. Par Décision Individuelle relevant du Droit Comptable, il y a lieu d'entendre la réponse par laquelle le Collège détermine, conformément aux dispositions en vigueur, son interprétation des modalités d'application de la loi dans le chef du demandeur à une situation ou une opération spécifique jusque-là dépourvue d'effets au niveau du droit des comptes annuels.
§ 2. La demande d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est adressée par écrit au Collège. Elle doit être motivée et signée par une personne mandatée à cet effet par le demandeur.
Elle doit comporter :
- l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées et des tiers;
- la description des activités du demandeur;
- la description exhaustive de la situation ou de l'opération spécifique;
- la référence aux dispositions légales ou réglementaires qui devront faire l'objet de la réponse.
Le cas échéant, la demande comprendra une copie complète des demandes relatives au même sujet introduites auprès d'une autorité, ainsi que des décisions prises dans le cadre de ces demandes.
Dans l'attente d'une réponse du Collège, la demande doit être complétée par tout élément nouveau ayant rapport à la situation ou à l'opération concernée.
§ 3. La Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est communiquée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier comprend tous les éléments nécessaires à la prise d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable. Le Collège et le demandeur peuvent modifier ce délai de commun accord.
Au plus tard dans les quinze jours ouvrables de la complétion de la demande, le Collège informe le demandeur du délai de réponse arrêté conformément à l'alinéa précédent.
§ 4. Une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable ne peut pas être rendue si :
1° la demande a trait à des situations ou opérations identiques à celles qui, au niveau du droit des comptes annuels, produisent déjà des effets dans le chef du demandeur, ou qui, au niveau du droit des comptes annuels, font l'objet d'un recours administratif ou d'une action judiciaire entre l'Etat belge et le demandeur, ou dont le pouvoir judiciaire a été saisi;
2° la prise d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est inappropriée ou inopérante au regard des dispositions légales ou réglementaires invoquées dans la demande;
3° la demande sort des effets relevant essentiellement du droit fiscal, sauf si dans le cas d'espèce la primauté du droit comptable a déjà été reconnue, ou si le demandeur accepte une concertation avec l'autorité fiscale compétente ou accepte que l'opération ou la situation concernée fasse l'objet d'une demande de décision anticipée en matières fiscales en vue d'une concertation avec le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service public fédéral Finances, créé par l'arrêté royal du 13 août 2004.
Une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable ne peut, en outre, être rendue si:
1° lors de l'introduction de la demande, des éléments essentiels de l'opération ou de la situation décrite ont trait à un pays refuge non coopératif avec l'OCDE;
2° l'opération ou la situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique.
§ 5. Le Roi détermine à qui il incombe de proposer les membres du Collège, choisis parmi les membres de la Commission, comprenant au moins un membre siégeant également au sein du Collège chargé conformément à l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 de la direction du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service public fédéral Finances, nomme les membres du Collège, fixe les modalités de fonctionnement du Collège, fixe les matières et dispositions visées au paragraphe 4, alinéa 1er, 2°, détermine les modalités relatives au délai dans lequel une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable peut être rendue et indique à quel moment une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable cesse d'exister.
§ 6. Les Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable sont publiées sous forme anonyme sur le site web de la Commission.
§ 7. Le ministre de l'Economie communique chaque année à la Chambre des représentants un rapport sur l'application de l'article III.93, § 2, du Code de droit économique.
Ni l'identité des demandeurs ni celle des membres du Collège et du secrétariat scientifique n'est dévoilée dans le rapport.
Le rapport est publié par la Chambre des représentants. ".
 Art.    4 . Dans le même Code, il est inséré un article III.93/2 rédigé comme suit:
" Art. III.93/2. § 1er. Les frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables, à l'inclusion de ceux du Collège susvisé, sont supportés par les entreprises visées à l'article I.5, 1° tenues à la publication de leurs comptes annuels ou consolidés par dépôt à la Banque nationale de Belgique. Le Roi fixe le montant de cette contribution qui ne peut être supérieur à 3,72 euros, indexé selon les mêmes règles que celles fixées pour l'indexation des traitements et salaires de la fonction publique. Celle-ci est perçue par la Banque nationale de Belgique en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés et versée par elle à la Commission.
§ 2. Le président excepté, les membres de la Commission et du Collège doivent à chaque fois se composer pour la moitié des personnes physiques appartenant au rôle linguistique néerlandais et l'autre moitié au rôle linguistique français.
§ 3. Chaque membre de la Commission et du Collège ainsi que les collaborateurs de la Commission sont tenus, en dehors de l'exercice de leur mission, à la plus stricte obligation de secret en ce qui concerne toutes les affaires dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions. En ce qui concerne les dossiers relatifs aux Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable, les membres du Collège et les collaborateurs de la Commission restent dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils communiquent aux autres services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions aux Communautés, aux Régions et aux établissements ou organismes publics, les renseignements qui sont nécessaires à ces services, établissements ou organismes pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés. ".
 Art.  5. Il est mis fin d'office aux mandats des membres de la Commission en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les membres de la Commission continuent d'exercer leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.


text:
Article    1er . A l'article 2.24, § 3 du code de déontologie de l'avocat, le mot " CAPA " est abrogé.
 Art.    2 . A l'article 2.38, alinéa 5 du code de déontologie de l'avocat, le mot " initiale " est abrogé.
 Art.    3 . L'article 3.4, alinéa 4 du code de déontologie de l'avocat est complété comme suit : " ainsi que s'il y a lieu, le certificat visé à l'article 3.14bis, § 2 ".
 Art.    4 . L'article 3.13 du code de déontologie de l'avocat est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
" Article 3.13. Le stagiaire consacre au moins 75 heures par mois à l'instruction des dossiers et à la défense des causes qui lui sont confiées par son maître de stage, avec toute la diligence et les soins nécessaires, sans préjudice du droit de refuser une cause qui ne lui paraît pas juste.
Il assiste régulièrement aux audiences des cours et tribunaux.
Il participe aux permanences d'aide juridique.
Il suit les cours et présente les épreuves prescrites par les dispositions du présent Code relatives à la formation professionnelle initiale et participe aux conférences organisées par l'Ordre d'avocats dont il relève.
Il participe au minimum à un exercice de plaidoirie, les Ordres pouvant prévoir la possibilité pour le stagiaire de le remplacer par la présentation orale d'une consultation juridique sur un sujet imposé par le directeur du stage, dans une matière relevant de celles qu'il pratique habituellement. Les Ordres en fixent les conditions et modalités. Ils peuvent en outre imposer la réussite d'un examen à cet égard. ".
 Art.    5 . Il est inséré après l'article 3.13 du code de déontologie de l'avocat un chapitre 4bis intitulé : " Formation professionnelle initiale ".
 Art.    6 . L'article 3.14 du code de déontologie de l'avocat est abrogé et remplacé par ce qui suit :
" Article 3.14. § 1. Pour être inscrit au tableau d'un Ordre d'avocats, le stagiaire doit suivre des cours de formation professionnelle et réussir l'épreuve de contrôle organisée par le présent Code.
Sous réserve de la régularité de son contrat de stage et des places disponibles, il est tenu de suivre le cycle de cours débutant à la date la plus rapprochée à compter de sa prestation de serment et de présenter les examens lors de la première session qui suit l'achèvement de ce cycle.
§ 2. Les cours et, sauf disposition particulière, l'épreuve portent sur un programme de 84 heures comportant les matières suivantes :
1° la déontologie (16 heures),
2° la pratique de la procédure civile (16 heures),
3° la pratique de la procédure pénale, en ce compris la défense des personnes privées de liberté ou entendues par la police, le parquet ou un juge d'instruction (16 heures),
4° la pratique de la procédure administrative (8 heures),
5° l'aide juridique (8 heures),
6° les obligations fiscales, sociales et issues du Code de droit économique ainsi qu'en matière de prévention du blanchiment (8 heures),
7° les formes alternatives de résolution des litiges (8 heures),
8° les outils informatiques mis à la disposition des avocats (4 heures).
§ 3. Toutefois, pour le stagiaire ayant prêté le serment d'avocat et suivi au minimum 20 heures de cours de formation professionnelle avant le 1er septembre 2019, les cours et, sauf disposition particulière, l'épreuve portent sur :
I. un tronc commun obligatoire comportant les matières suivantes:
1° la déontologie (14 heures de cours minimum) ;
2° l'organisation du cabinet, en ce compris les honoraires (6 heures de cours minimum) ;
3° la pratique de la procédure civile (10 heures de cours minimum) ;
4° la pratique de la procédure pénale, en ce compris le droit pénal en relation avec la pratique professionnelle (10 heures de cours minimum) ;
5° l'aide juridique (6 heures de cours minimum).
II. un minimum de trois matières complémentaires choisies parmi les options suivantes, non exhaustives :
- les délais et prescriptions en toutes matières ;
- la pratique du droit familial ;
- la pratique du droit de la responsabilité ;
- la pratique du droit commercial ;
- la pratique du droit fiscal ;
- la pratique du droit social ;
- la pratique du droit des étrangers ;
- la pratique du droit des baux ;
- la pratique du droit des personnes protégées : malades mentaux, etc.;
- la pratique du droit de la jeunesse ;
- la pratique des technologies de l'information et de la communication ;
- la pratique du droit administratif ;
- les formes alternatives de résolution des litiges ;
- la communication écrite et orale.
L'ensemble des cours doit totaliser un minimum de 80 heures. ".
 Art.    7 . Il est inséré, après l'article 3.14 du code de déontologie de l'avocat, un article 3.14bis rédigé comme ceci :
" Article 3.14bis. § 1. Le stagiaire ayant obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat conformément à l'article 3.16, § 1, doit durant ses deuxième et troisième années de stage, suivre des cours pratiques de formation professionnelle portant sur :
1° la déontologie (12 heures minimum),
2° le droit européen, en ce compris la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (12 heures minimum),
3° à raison d'un minimum de 24 heures, une ou plusieurs matières choisies parmi les options suivantes, non exhaustives :
- le droit de la jeunesse (8 heures minimum),
- l'administration provisoire des biens et des personnes (8 heures minimum),
- le droit des étrangers (8 heures minimum),
- le droit pénal approfondi, en ce compris la mise à exécution des peines et le tribunal d'application des peines (8 heures minimum),
- le droit de l'insolvabilité (personnes physiques et personnes morales) (8 heures minimum),
- le droit des saisies et des voies d'exécution (8 heures minimum),
- le droit familial (8 heures minimum),
- la lecture des bilans et des comptes annuels (8 heures minimum),
- le droit de la responsabilité et de la réparation du dommage corporel, en ce compris le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence (16 heures minimum),
- le droit du travail et de la sécurité sociale (16 heures minimum).
Il doit également participer, à raison de quatre jours minimum, à un ou plusieurs séminaires consacrés, notamment, à la communication écrite, la communication verbale, la communication vis-à-vis des médias, la plaidoirie, la tenue de réunions, la négociation, le droit collaboratif, la médiation, l'avocat en médiation, etc.
Certaines formations spécifiques organisées par les centres de formation professionnelle et permettant au stagiaire de suivre le travail d'un membre d'une autre profession, peuvent être assimilées par ces centres, dans les conditions qu'ils déterminent, à un ou plusieurs des séminaires visés à l'alinéa précédent.
§ 2. La participation aux cours et séminaires visés au § 1 est obligatoire et constitue une obligation du stage. Elle donne lieu à la délivrance, lorsque le programme a été intégralement suivi, d'un certificat de formation.
Chaque centre de formation détermine le modèle du certificat visé à l'alinéa 1er ainsi que la manière dont le stagiaire justifie de sa participation aux cours et séminaires. Les Ordres peuvent en outre décider de la sanctionner par un examen, obligatoire ou facultatif, notamment lorsque le cours conditionne l'inscription à une section du bureau d'aide juridique ; ils en déterminent alors les conditions et modalités.
§ 3. Le stagiaire suit les cours et séminaires organisés par le centre de formation professionnelle dont est membre l'Ordre d'avocats auquel il est inscrit.
Plusieurs centres peuvent, suivant les modalités qu'ils déterminent, organiser conjointement un ou plusieurs cours ou séminaires.
Moyennant l'accord préalable des directeurs concernés et suivant les conditions qu'ils fixent de commun accord, un stagiaire peut suivre un ou plusieurs cours ou séminaires organisés par un autre centre que celui visé à l'alinéa 1er.
 Art.    8 . Les articles 3.15 à 3.18 du code de déontologie de l'avocat sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
" Article 3.15. § 1. Les cours visés à l'article 3.14, § 2 sont suivis durant la première année de stage, lors des sessions organisées par les centres de formation professionnelle.
L'assistance aux cours est obligatoire.
Sous réserve de l'article 3.17, § 1, n'est reçu à présenter l'épreuve que le stagiaire qui a suivi effectivement les quatre cinquièmes des heures de cours pendant le cycle qui la précède.
Chaque centre de formation professionnelle détermine la manière dont le stagiaire justifie de sa présence aux cours.
§ 2. Toutefois, pour le stagiaire ayant prêté le serment d'avocat et suivi au minimum 20 heures de cours de formation professionnelle avant le 1er septembre 2019, les cours visés à l'article 3.14, § 3 sont suivis au cours de la première année de stage ou, en cas d'empêchement du stagiaire ou pour des raisons d'organisation du cycle, au plus tard au cours de la deuxième année de stage.
L'assistance aux cours et la participation aux séances de travaux pratiques et à la rédaction des travaux imposés, sont obligatoires.
Une dispense de suivre un cours ou d'en présenter l'examen au motif que celui-ci a été réussi à l'université peut être accordée par le centre de formation professionnelle après analyse du contenu du cours, de son orientation pratique et de la date de présentation de l'examen.
N'est reçu à présenter l'épreuve que le stagiaire qui a suivi effectivement les deux tiers des cours pendant les deux années qui précèdent celle-ci.
Chaque centre de formation professionnelle détermine la manière dont le stagiaire justifie de sa présence aux cours.
Article 3.16. § 1. Le stagiaire doit présenter, dès la première session qui suit l'achèvement des cours, l'épreuve consistant en une interrogation écrite sur les matières reprises à l'article 3.14, § 2, 1° à 6°.
Le stagiaire ne peut présenter cette épreuve qu'à deux reprises, sans préjudice de l'application de l'article 3.17, § 1, alinéa 4.
Sous réserve de l'article 3.17, § 1, alinéas 2 et 3, seul peut être délibéré le stagiaire qui a, lors d'une même session, présenté l'épreuve relative à toutes les matières faisant l'objet du programme arrêté.
Le stagiaire qui a obtenu une cote de 10 sur 20 au moins dans toutes les matières se voit décerner le certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat.
Il peut également se voir décerner ce certificat par le jury s'il a obtenu une cote de 10 sur 20 dans cinq matières au moins et une moyenne de 50 % des points pour l'ensemble des matières.
§ 2. Toutefois, le stagiaire ayant prêté le serment d'avocat et suivi au minimum 20 heures de cours de formation professionnelle avant le 1er septembre 2019, doit réussir, au plus tard à l'issue de la deuxième année de stage, l'épreuve consistant en une interrogation verbale ou écrite sur les matières faisant l'objet du programme suivi, sauf disposition particulière pour des matières spécifiques telle la formation à la communication.
Le stagiaire ne peut présenter cette épreuve qu'à deux reprises, sans préjudice de l'application de l'article 3.17, § 2, alinéa 6.
Sous réserve de l'article 3.17, § 2, alinéas 2 et 3, seul peut être délibéré le stagiaire qui a, lors d'une même session, présenté l'épreuve relative à toutes les matières faisant l'objet du programme arrêté.
Le stagiaire qui a obtenu une cote de 12 sur 20 au moins dans toutes les matières se voit décerner le certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat.
Il peut également se voir décerner ce certificat par le jury s'il a obtenu une cote de 12 sur 20 dans cinq matières au moins et une moyenne de 60% des points pour l'ensemble des matières.
Article 3.17. § 1. En cas d'échec à l'issue de la première épreuve organisée à l'issue du cycle de cours qu'il a suivi, le stagiaire doit présenter la seconde.
Il est toutefois dispensé de présenter la seconde épreuve dans les matières où il a obtenu une cote de 10 sur 20.
En cas de deuxième échec, le stagiaire est invité à comparaître devant le conseil de l'Ordre dont il relève pour, sur le rapport du directeur du centre de formation professionnelle, y présenter ses explications. Son ou ses maîtres de stage peuvent, à la demande du stagiaire ou du conseil de l'Ordre, être entendus à cette occasion.
Le conseil de l'Ordre peut soit, en présence de circonstances exceptionnelles constitutives d'un cas de force majeure, l'autoriser à présenter une troisième et dernière épreuve à la première session utile, soit l'omettre conformément à l'article 435, alinéa 4, du Code judiciaire pour non accomplissement de ses obligations du stage.
En cas d'échec à cette troisième épreuve, le stagiaire et son ou ses maîtres de stage, sont invités à comparaître devant le conseil de l'Ordre dont relève le stagiaire en vue d'être entendus, sur le rapport du directeur du centre de formation professionnelle, sur l'omission du stagiaire.
§ 2. Toutefois, le stagiaire ayant prêté le serment d'avocat et suivi au minimum 20 heures de cours de formation professionnelle avant le 1er septembre 2019 doit en cas d'échec, représenter l'épreuve avant la fin de la deuxième année de son stage.
Il est dispensé de représenter l'épreuve dans les matières où il a obtenu une cote d'au moins 14 sur 20 et peut être autorisé par le jury à ne représenter en seconde session que les examens portant sur les matières dans lesquelles il a échoué.
Ces dispenses d'examen n'ont cependant d'effet que pour autant que le stagiaire présente l'épreuve restante au plus tard au cours de sa deuxième année de stage. Ce délai est prorogé durant les périodes de suspension de stage.
Sauf s'il a obtenu une suspension des obligations du stage, le stagiaire qui ne présente pas l'épreuve au cours des deux premières années de son stage est assimilé à un stagiaire qui a échoué à deux reprises.
En cas de deuxième échec, le stagiaire est invité à comparaître devant le conseil de l'Ordre dont il relève pour y présenter ses explications.
Le conseil de l'Ordre peut soit l'autoriser à présenter une troisième et dernière épreuve dans le délai qu'il fixe, soit l'omettre conformément à l'article 435, alinéa 4, du code judiciaire pour non accomplissement de ses obligations du stage.
En cas d'échec à cette troisième épreuve, le stagiaire est invité à comparaître devant le conseil de l'Ordre dont il relève en vue de l'entendre sur son omission.
Article 3.18. § 1. Les épreuves écrites visées aux articles 3.16, § 1 et 3.17, § 1 sont organisées conjointement par les centres de formation professionnelle.
Le directeur de chaque centre informe de la date de l'épreuve les Ordres d'avocats qui en sont membres et les stagiaires concernés en les invitant à s'y inscrire.
Il convoque le stagiaire qui s'est inscrit.
§ 2. Toutefois, en ce qui concerne les stagiaires ayant prêté le serment d'avocat et suivi au minimum 20 heures de cours de formation professionnelle avant le 1er septembre 2019, le directeur du centre de formation professionnelle organise deux sessions d'examens par année judiciaire.
Il informe de la date de l'épreuve les Ordres d'avocats qui sont membres du centre de formation professionnelle et les stagiaires concernés en les invitant à s'y inscrire.
Il convoque le stagiaire qui s'est inscrit, sans préjudice d'autres dates à convenir entre les examinateurs et le stagiaire.
Le maître de stage peut, à sa demande, assister à l'examen.
§ 3. A l'issue de la délibération visée à l'article 3.25, le directeur du centre de formation professionnelle informe le stagiaire :
- soit de la réussite de l'épreuve et de la décision du jury de lui décerner le certificat d'aptitude visé à l'article 3.16; il lui donne également connaissance des cotes qu'il a obtenues ;
- soit de son échec et, en ce cas, il lui donne connaissance des cotes qu'il a obtenues, des dispenses qui lui sont accordées et de la possibilité de se présenter à une nouvelle session ainsi que des cours sur lesquels il y sera interrogé.
La même information est donnée au bâtonnier du stagiaire.
A la demande du stagiaire, le directeur du centre de formation professionnelle lui permet d'examiner les copies corrigées de ses examens écrits. Cette demande doit être formée par courrier ordinaire ou électronique adressé, dans les quinze jours de la communication de l'information visée à l'alinéa 1er, au directeur du centre de formation professionnelle. L'examen des copies a lieu en sa présence ou celle de son délégué. ".
 Art.    9 . A l'article 3.23, alinéa 2 du code de déontologie de l'avocat, le mot " Nivelles " est remplacé par les mots " Brabant wallon ".
 Art.    10 . A l'article 3.25, alinéa 2 du code de déontologie de l'avocat, les mots " deux délibérations " sont remplacés par les mots " quatre délibérations ".
L'alinéa 6 de la même disposition est complété comme suit : " Toutefois, pour ce qui a trait à l'épreuve visée aux articles 3.16, § 1er et 3.17, § 1er, le jury délibère valablement dès l'instant où il compte pour chaque matière qui fut l'objet de l'interrogation écrite, au minimum un professeur ayant enseigné au cours de la session concernée et ayant participé à l'élaboration des questions d'examen ainsi qu'à la correction de l'épreuve écrite. "
 Art.  11. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2019.


text:
Article    1er . Le président du Comité assure la fonction de représentation protocolaire et est responsable du bon fonctionnement du Comité. En l'absence du président, celui-ci est remplacé par son suppléant. Si le président suppléant est empêché, il est remplacé par le membre présent le plus âgé.
 Art.    2 . Les activités au sein du Comité se déroulent au siège choisi par le Comité.
 Art.    3 . Le président convoque le Comité et indique le lieu, la date et l'heure de début et de la fin présumée de la réunion. Il ouvre et clôture la réunion. Il conduit les débats.
 Art.    4 . Le président établit l'ordre du jour de la réunion. Un membre qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour en fait la demande au président. Le président inscrit le point à l'ordre du jour de la réunion suivante. En cas d'extrême urgence, par dérogation à la règle, de nouveaux points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour avec l'accord des deux tiers des membres présents.
 Art.    5 . Les convocations sont envoyées à tous les membres huit jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. En cas d'extrême urgence, celle-ci étant appréciée par le président, les convocations sont envoyées au moins deux jours ouvrables avant la date de la réunion. Elles contiennent le lieu, la date et l'heure, l'ordre du jour et le cas échéant une copie des documents à examiner.
 Art.    6 . Le membre empêché de prendre part à la réunion en informe sans délai son suppléant ainsi que le président. Il peut dans ce cas communiquer par écrit au président ses observations au moins vingt-quatre heures avant la date de la réunion. Le président communique les observations reçues aux autres membres au début de la réunion.
 Art.    7 . A chaque réunion, le président est assisté par l'huissier de justice désigné par le Comité de direction de la Chambre nationale des huissiers de justice, qui assume la fonction de secrétaire. Le secrétaire est chargé de la rédaction d'un procès-verbal de la réunion et est responsable de la vérification des signatures du registre des présences. Il peut déléguer ses missions, sous sa propre responsabilité, à un autre membre du Comité ou à un membre du personnel sous l'autorité du Comité.
 Art.    8 . Après chaque point de l'agenda, le président dicte la décision intervenue au secrétaire. Le procès-verbal est établi dans les deux langues. Dans la mesure du possible, au plus tard huit jours ouvrables après la réunion du Comité, le projet de procès-verbal est envoyé par le secrétaire aux membres du Comité dans la langue du secrétaire. Dans la mesure du possible, au plus tard quinze jours ouvrables après la réunion du Comité, le projet de procès-verbal est envoyé par le secrétaire aux membres du Comité dans l'autre langue. Dans la mesure du possible, les observations éventuelles sur le projet de procès-verbal doivent être communiquées par écrit à l'ensemble des membres, avant le début de la réunion suivante. Une fois les observations éventuelles approuvées et intégrées, le secrétaire signe avec le président le procès-verbal approuvé, qui est adressé aux membres du Comité dans le mois suivant son approbation. Le secrétaire est chargé de la conservation des documents.
 Art.    9 . Tout envoi est effectué uniquement par voie électronique.
 Art.    10 . Le Comité se réunit aussi souvent que ses missions l'exigent et au moins deux fois par an. Le Comité se réunit, en règle, à huis clos. Le président du Comité convoque une réunion du Comité en cas d'extrême urgence ou s'il l'estime opportun ou chaque fois qu'une commission le demande. En cas de demande de convocation du Comité par trois membres, le Comité se réunit dans les quinze jours de la demande, sauf si les demandeurs marquent leur accord pour que la réunion se tienne à une date ultérieure. Le Comité peut également tenir une réunion à distance de manière électronique s'il l'estime adéquat.
 Art.    11 . Le Comité décide de chaque aspect d'ordre intérieur ou de chaque élément utile à la bonne exécution de ses missions qui n'est pas réglé dans le présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    12 . Une ou plusieurs commissions sont instituées et composées en vue de préparer les activités du Comité. Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité. Toute commission est présidée par un membre du Comité, désigné en son sein. Le président de la commission est chargé de faire rapport au Comité.
 Art.    13 . Une commission se réunit à la demande de son président et aussi souvent que ses missions l'exigent, ou à la demande d'au moins trois membres du Comité. Le président du Comité doit en être informé. La commission peut inviter un expert extérieur en fonction du sujet abordé et se faire assister par un membre du personnel sous l'autorité du Comité.
 Art.    14 . Un secrétaire est désigné au début de chaque réunion d'une commission, en vue de rédiger un procès-verbal. Le procès-verbal et la liste de présences sont établis conformément aux principes arrêtés pour le Comité. Le Comité approuve les avis, propositions, rapports, directives, programmes et autres décisions des différentes commissions.
 Art.    15 . Si besoin, les commissions se font assister par des membres du Comité.
 Art.    16 . Au moins une commission prépare les réunions du Comité.
 Art.    17 . Au moins une commission prépare le rapport annuel qui, en application de l'article 1389bis/11 du Code judiciaire, doit être communiqué chaque année aux Chambres législatives et au Ministre de la Justice. Le projet de rapport doit être soumis au Comité.
 Art.    18 . Tous les membres effectifs et suppléants du Comité peuvent consulter tous les documents au siège du Comité ou par voie électronique.
 Art.    19 . Le membre du Comité ou d'une commission qui a un conflit d'intérêts s'abstient de traiter le dossier concerné ou de participer à la délibération et au vote. Il sera immédiatement fait mention de l'existence dudit conflit au procès-verbal de la réunion.
 Art.    20 . Les membres du Comité ou d'une commission ont le devoir de ne pas porter atteinte à la confiance des tiers dans le Comité et de ne pas compromettre l'indépendance dont ils doivent faire preuve lors de l'exercice de leurs missions.
 Art.    21 . Les membres du Comité sont tenus à un devoir de discrétion concernant toutes les informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction au sein du Comité ou de ses commissions. Le Comité peut décider que certains actes ou documents sont confidentiels et ne peuvent être divulgués.
 Art.    22 . Les membres du Comité ou d'une commission sont notamment tenus de respecter au mieux les délais impartis pour leurs missions, de participer régulièrement aux réunions et de respecter les décisions du Comité.
 Art.    23 . Les membres du Comité ou d'une commission sont tenus de communiquer la déclaration de créance au secrétariat pour les émoluments et frais visés à l'article 1389bis/9 du Code judiciaire dans les trois mois au plus qui suivent le trimestre calendrier durant lequel la prestation a été effectuée. A défaut, ils sont présumés renoncer à leurs émoluments.
 Art.  24. Tout manquement par un membre du Comité aux dispositions du présent règlement d'ordre intérieur ou aux dispositions légales ou réglementaires est signalé sans délai au président et peut faire l'objet d'une communication à l'autorité disciplinaire ou au supérieur hiérarchique du membre concerné. Cette communication sera notamment réalisée si un membre n'est pas présent ou représenté par son suppléant, à trois réunions consécutives sans être excusé. La décision à cette fin est prise conformément à l'article 1389bis/8, alinéa 4, du Code judiciaire.


text:
Article    1er . Cette loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 140, § 1er, du Code pénal, inséré par la loi du 19 décembre 2003, les mots "en ayant connaissance" sont remplacés par les mots "en ayant eu ou en ayant dû avoir connaissance" et le mot "contribue" est remplacé par les mots "pourrait contribuer".
 Art.    3 . Dans le Livre II, Titre Iter, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003, il est inséré un article 140septies rédigé comme suit :
"Art. 140septies. § 1er. Toute personne qui prépare la commission d'une infraction terroriste visée à l'article 137, à l'exception de l'infraction visée à l'article 137, § 3, 6°, sera punie :
- d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an, si l'infraction préparée est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus;
- d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus, si l'infraction préparée est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans;
- d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus, si l'infraction préparée est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans ou de la réclusion de quinze ans à vingt ans;
- de la réclusion de cinq ans à dix ans, si l'infraction préparée est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans ou de la réclusion à perpétuité.
Les peines accessoires prévues pour la préparation sont identiques à celles prévues pour l'infraction préparée.
§ 2. Pour l'application du présent article, on entend par "préparer" notamment :
1° collecter des renseignements concernant des lieux, des événements ou des personnes de manière à pouvoir commettre un acte sur ces lieux ou durant ces événements ou à porter atteinte à ces personnes, et observer ces lieux, ces événements ou ces personnes;
2° détenir, chercher, acquérir, transporter ou fabriquer des objets ou des substances susceptibles de présenter un danger pour autrui ou de provoquer des pertes économiques considérables;
3° détenir, chercher, acquérir, transporter ou fabriquer des moyens financiers ou matériels, des faux documents ou des documents obtenus illégalement, des supports informatiques, des moyens de communication, des moyens de transports;
4° détenir, chercher, acquérir des locaux pouvant servir de retraite, de lieu de réunion, de lieu de rencontre ou de logement;
5° revendiquer à l'avance, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, la commission d'une infraction terroriste, à l'exception de l'infraction visée à l'article 137, § 3, 6°. ".
 Art.  4. L'article 141 du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 141. Sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros, toute personne qui fournit ou réunit, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des moyens matériels, y compris une aide financière, avec l'intention qu'ils soient utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie,
1° en vue de commettre ou de contribuer à une infraction visée aux articles 137 et 140 à 140septies;
ou
2° par une autre personne lorsque la personne qui fournit ou réunit les moyens matériels sait que cette autre personne commet ou va commettre une infraction visée à l'article 137.".