text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le titre I, chapitre Ier, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 9 mars 2003 et 21 février 2010, il est inséré une section IV intitulée :
"Section IV. Des recours contre des décisions de la Commission de contrôle en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections de la Chambre des représentants".
 Art.    3 . Dans la section IV insérée par l'article 2, il est inséré un article 25bis rédigé comme suit :
"Art. 25bis. La Cour statue, par voie d'arrêt, sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les décisions de la Commission de contrôle visées à l'article 14/1 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
Dans le cadre de l'examen de ce recours, la Cour dispose des compétences qui lui sont conférés à l'article 26, § § 1er et 1erbis.".
 Art.    4 . Dans la même section IV, il est inséré un article 25ter rédigé comme suit :
"Art. 25ter. Les recours visés à l'article 25bis sont introduits par le candidat élu faisant l'objet de la décision de sanction de la Commission de contrôle.
Ces recours ne sont recevables que s'ils sont introduits dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision de la Commission de contrôle. Le délai de prescription pour les recours visés au présent article ne prend cours que si la notification par la Commission de contrôle de sa décision de sanction indique l'existence de ce recours ainsi que les formes et les délais à respecter. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le délai de prescription prend cours quatre mois après que l'intéressé a pris connaissance de la décision de la Commission de contrôle.".
 Art.    5 . Dans la même section IV, il est inséré un article 25quater rédigé comme suit :
"Art. 25quater. La Cour est saisie d'un recours en annulation par une requête signée par le candidat élu visé à l'article 25ter ou son avocat.
La requête est datée. Elle indique l'objet du recours et contient un exposé des faits et moyens.
Sans préjudice des articles 70 à 73, la Cour statue dans les trois mois du dépôt du recours en annulation par un arrêt motivé, les parties entendues.".
 Art.    6 . Dans la même section IV, il est inséré un article 25quinquies rédigé comme suit :
"Art. 25quinquies. La partie requérante joint à sa requête une copie de la décision de la Commission de contrôle visée à l'article 14/1 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques qui fait l'objet du recours et, le cas échéant, de ses annexes.
Le greffier notifie la requête au président de la Chambre des représentants. Dans les dix jours de la réception de la notification par le greffier, le président de la Chambre des représentants transmet à la Cour le dossier qui a donné lieu à la décision contestée.
Dans les trente jours de la réception de la notification par le greffier, la Commission de contrôle peut adresser un mémoire à la Cour. Le mémoire qui n'a pas été introduit dans le délai prévu est écarté des débats. Le greffier transmet une copie du mémoire à la partie requérante. Celle-ci dispose de quinze jours à dater du jour de la réception pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique. Ces délais peuvent être abrégés ou prolongés par ordonnance motivée du président.".
 Art.    7 . Dans la même section IV, il est inséré un article 25sexies rédigé comme suit :
"Art. 25sexies. Si le recours est fondé, la Cour annule la décision de la Commission de contrôle qui fait l'objet du recours.
Le greffier notifie les arrêts aux parties et au président de la Chambre des représentants.".
 Art.    8 . Dans la même section IV, il est inséré un article 25septies rédigé comme suit :
"Art. 25septies. Les articles 74, 76, 78, 80, 85 à 89bis et 113 ne sont pas applicables aux recours contre les décisions de la Commission de contrôle. Si toutefois la Cour est appelée à appliquer ses compétences conformément à l'article 26, le Conseil des ministres en est averti par le greffier. Dans ce cas, le Conseil des ministres dispose d'un délai de quinze jours pour déposer un mémoire auprès de la Cour.
L'article 90 est applicable au recours visé à l'article 25bis moyennant le remplacement du délai prévu par l'article 89 par le délai de quinze jours prévu à l'article 25quinquies, alinéa 3, le cas échéant abrégé ou prolongé.".
 Art.    9 . L'article 62, alinéa 2, de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, est complété par les 7° et 8° rédigés comme suit :
"7° le candidat élu qui introduit un recours contre une décision de la Commission de contrôle utilise la langue dans laquelle il a prêté serment;
8° la Commission de contrôle utilise la langue utilisée par le requérant en cas de recours contre l'une de ses décisions.".
 Art.    10 . Dans l'article 109, alinéa 1er, de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 9 mars 2003, les mots ", de l'article 25quater, alinéa 3," sont insérés entre les mots "l'article 25" et les mots "et de l'article 6,".
 Art.  11. La présente loi spéciale entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article   1. Article unique. L'article 144 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :
"Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu'elle détermine, habiliter le Conseil d'Etat ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions."

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. Dans la Constitution, il est inséré un article 135bis rédigé comme suit :
"Art. 135bis. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 127, § 1er, alinéa premier, 1°, et, pour ce qui concerne ces matières, le 3°."

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 151, § 1er, de la Constitution, remplacé par la révision de la Constitution du 20 novembre 1998, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Par la voie du ministre visé à l'alinéa premier, les gouvernements de communauté et de région disposent, en outre, chacun en ce qui le concerne du droit d'ordonner des poursuites dans les matières qui relèvent de leurs compétences. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe les modalités d'exercice de ce droit.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, prévoit la participation des communautés et des régions, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, à l'élaboration des directives visées à l'alinéa premier et à la planification de la politique de sécurité, ainsi que la participation, pour ce qui concerne ces mêmes matières, de leurs représentants aux réunions du Collège des procureurs généraux."

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 180 de la Constitution est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"La loi peut confier à la Cour des Comptes le contrôle des budgets et de la comptabilité des communautés et des régions, ainsi que des organismes d'intérêt public qui en dépendent. Elle peut également permettre que le décret ou la règle visée à l'article 134 règlent ce contrôle. Sauf pour ce qui concerne la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Des missions supplémentaires peuvent être confiées à la Cour par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. Sur avis conforme de la Cour, le décret ou la règle visée à l'article 134 détermine la rémunération de la Cour pour l'exercice de ces missions. Aucune rémunération n'est due pour une mission qui est exercée par la Cour pour une communauté ou une région avant la date d'entrée en vigueur du présent alinéa.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 23, alinéa 3, de la Constitution est complété par un 6°, rédigé comme suit :
"6° le droit aux prestations familiales.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Ph. COURARD
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. Dans l'article 170, § 3, alinéa premier, de la Constitution, les mots "ou la collectivité supracommunale" sont insérés entre les mots "la province" et les mots "que par une décision".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. A l'article 162 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Les collectivités supracommunales sont réglées par la règle visée à l'article 134. Cette règle consacre l'application des principes visés à l'alinéa 2. La règle visée à l'article 134 peut fixer d'autres principes qu'elle considère comme essentiels, en recourant ou non à la majorité des deux tiers des suffrages émis à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Les articles 159 et 190 s'appliquent aux arrêtés et règlements des collectivités supracommunales.";
2° dans l'alinéa 4, les mots "plusieurs provinces ou plusieurs communes" sont remplacés par les mots "plusieurs provinces, plusieurs collectivités supracommunales ou plusieurs communes", et les mots "plusieurs conseils provinciaux ou à plusieurs conseils communaux" sont remplacés par les mots "à plusieurs conseils provinciaux, à plusieurs conseils de collectivités supracommunales ou à plusieurs conseils communaux".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. A l'article 41 de la Constitution, modifié en dernier lieu par la révision de la Constitution du 26 mars 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par trois phrases, rédigées comme suit :
"Toutefois, en exécution d'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, la règle visée à l'article 134 peut supprimer les institutions provinciales. Dans ce cas, la règle visée à l'article 134 peut les remplacer par des collectivités supracommunales dont les conseils règlent les intérêts exclusivement supracommunaux d'après les principes établis par la Constitution. La règle visée à l'article 134 doit être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie.";
2° dans l'alinéa 5, les mots "communal ou provincial" sont remplacés par les mots "communal, supracommunal ou provincial", et les mots "la commune ou la province concernée" sont remplacés par les mots "la commune, la collectivité supracommunale ou la province concernée".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 5, alinéa 2, de la Constitution est abrogé.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. A l'article 11bis de la Constitution, inséré par la révision de la Constitution du 21 février 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, le mot "supracommunal" est inséré entre le mot "interprovincial," et le mot "intercommunal";
2° dans l'alinéa 4, le mot "supracommunal" est inséré entre le mot "interprovincial," et le mot "intercommunal".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat uux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. A l'article 100 de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :
"Le Sénat peut requérir leur présence dans le cadre des matières visées aux articles 77 ou 78.";
2° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit :
" Disposition transitoire
La deuxième phrase de l'alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, sans préjudice de l'alinéa 1er et de la première et la dernière phrase de l'alinéa 2, la disposition suivante est d'application :
"Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi visés à l'article 77 ou d'un projet de loi visé à l'article 78 ou pour l'exercice de son droit d'enquête visé à l'article 56.". ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 74 de la Constitution est remplacé par ce qui suit :
" Art. 74. Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :
"Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour :
1° l'octroi des naturalisations;
2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi;
3° les budgets et les comptes de l'Etat, sans préjudice de l'article 174, alinéa 1er, deuxième phrase;
4° la fixation du contingent de l'armée.". ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 77 de la Constitution est remplacé par ce qui suit :
" Art. 77. La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour :
1° la déclaration de révision de la Constitution ainsi que la révision et la coordination de la Constitution;
2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution;
3° les lois à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;
4° les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et son financement;
5° les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales;
6° les lois concernant l'organisation du Sénat et le statut de sénateur.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres matières pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :
"La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour :
1° la déclaration de révision de la Constitution et la révision de la Constitution;
2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution;
3° les lois visées aux articles 5, 39, 43, 50, 68, 71, 77, 82, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 131, 135 à 137, 140 à 143, 145, 146, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa 3, § 4 et § 5, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, § 4, alinéa 2, et 175 à 177, ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles susvisés;
4° les lois à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, ainsi que les lois prises en exécution de celles-ci;
5° les lois visées à l'article 34;
6° les lois portant assentiment aux traités;
7° les lois adoptées conformément à l'article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales;
8° les lois relatives au Conseil d'Etat;
9° l'organisation des cours et tribunaux;
10° les lois portant approbation d'accords de coopération conclus entre l'Etat, les communautés et les régions.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres lois pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.". ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 78 de la Constitution est remplacé par ce qui suit :
" Art. 78. § 1er. Sous réserve de l'article 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat dans les matières suivantes :
1° les lois prises en exécution des lois à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;
2° les lois visées aux articles 5, 39, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 129, 131, 135 à 137, 141 à 143, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa 3, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, et § 4, alinéa 2, 175 et 177, ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles susvisés, à l'exception de la législation organisant le vote automatisé;
3° les lois adoptées conformément à l'article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales;
4° les lois relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives fédérales.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres matières que le Sénat peut examiner conformément à la procédure visée au présent article.
§ 2. A la demande de la majorité de ses membres avec au moins un tiers des membres de chaque groupe linguistique, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet de loi.
Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les trente jours :
- décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi;
- adopter le projet de loi après l'avoir amendé.
Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.
Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en amendant le projet de loi.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :
"Dans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.
A la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet.
Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours :
- décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi;
- adopter le projet après l'avoir amendé.
Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.
Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.". ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. A l'article 57 de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"La Chambre des représentants a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.";
2° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit :
" Disposition transitoire
L'alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, la disposition suivante est d'application en lieu et place de l'alinéa 2 :
"Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.". ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 119 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 119. Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l'article 67, § 1er, 6° et 7°.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :
"Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l'article 67, § 1er,1°, 2°, 6° et 7°.". ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 56 de la Constitution est remplacé par ce qui suit :
" Art. 56. La Chambre des représentants a le droit d'enquête.
Le Sénat peut, à la demande de quinze de ses membres, de la Chambre des représentants, d'un Parlement de communauté ou de région ou du Roi, décider à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique, qu'une question, ayant également des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions, fasse l'objet d'un rapport d'information. Le rapport est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, la disposition suivante est d'application :
"Chaque Chambre a le droit d'enquête." ."

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. A l'article 123, § 2, de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale," sont insérés entre les mots "et au fonctionnement" et les mots "du gouvernement de la Communauté française";
2° le paragraphe est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"La loi visée à l'alinéa 1er prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Une loi désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement du gouvernement de la Communauté germanophone qui sont réglées par son Parlement par décret. Ce décret est adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement soit présente.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. A l'article 71 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 mars 1996, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an" sont abrogés;
2° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, trois alinéas sont insérés rédigés comme suit :
"L'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne. L'indemnité est à charge de ce Parlement.
L'indemnité du sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5°, correspond à l'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3°, et est à charge du Parlement de la Communauté germanophone.
L'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de la dotation du Sénat.";
3° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit :
"Disposition transitoire
L'insertion des alinéas 3 à 5 du présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.
Jusqu'à ce jour, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille francs par an.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 68 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 68. § 1er. Les sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 1°, sont répartis entre les listes en fonction de l'addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement flamand selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.
Les listes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l'alinéa 1er, ne peuvent participer à la répartition des sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 1°, que si elles ont obtenu au moins un siège au Parlement flamand.
Les sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 2° à 4°, sont répartis entre les listes en fonction de l'addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement de la Région wallonne et des chiffres électoraux des listes pour le groupe linguistique français, obtenus aux élections pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.
Les listes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l'alinéa 3, ne peuvent participer à la répartition des sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 2° à 4°, que si elles ont obtenu au moins un siège respectivement au Parlement de la Communauté française, au Parlement wallon et au groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 4°, à l'exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.
Le sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.
§ 2. Les sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont répartis entre les listes en fonction de l'addition des chiffres électoraux des listes, obtenus aux élections pour la Chambre des représentants, selon les modalités prévues par la loi, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine. Ce système est celui utilisé à l'article 63, § 2. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine les circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte pour la répartition des sièges des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, du groupe linguistique néerlandais, respectivement du groupe linguistique français du Sénat.
Une liste ne peut être prise en considération que pour la répartition des sièges d'un seul groupe linguistique.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014, à l'exception du paragraphe 2, alinéa 1er, dernière phrase. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :
" § 1er. Le nombre total des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.
Pour la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu'un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.
Pour la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu.
§ 2. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.
§ 3. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3° à 5°, à l'exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.
Le sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°.". ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. A l'article 64 de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° être âgé de dix-huit ans accomplis;";
2° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit :
"Disposition transitoire
L'alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, il faut, sans préjudice de l'article 64, alinéa 1er, 1°, 2°, et 4°, être âgé de vingt et un ans accomplis.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 67 de la Constitution, modifié par les révisions de la Constitution du 10 juin 2004 et du 25 février 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 67. § 1er. Le Sénat est composé de soixante sénateurs, dont :
1° vingt-neuf sénateurs désignés par le Parlement flamand en son sein ou au sein du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;
2° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;
3° huit sénateurs désignés par le Parlement de la Région wallonne en son sein;
4° deux sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en son sein;
5° un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein;
6° six sénateurs désignés par les sénateurs visés au 1°;
7° quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 2° à 4°.
§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Trois des sénateurs visés au § 1er, 2°, sont membres du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Par dérogation au § 1er, 2°, un de ces trois sénateurs ne doit pas être membre du Parlement de la Communauté française.
§ 3. Le Sénat ne compte pas plus de deux tiers de sénateurs du même genre.
§ 4. Lorsqu'une liste visée à l'article 68, § 2, n'est pas représentée par des sénateurs visés respectivement au § 1er, 1°, ou au § 1er, 2°, 3° ou 4°, la désignation des sénateurs visés au § 1er, 6°, ou au § 1er, 7°,  peut se faire par les députés élus sur la liste susmentionnée.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :
" § 1er. Sans préjudice de l'article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont :
1° vingt-cinq sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral néerlandais;
2° quinze sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral français;
3° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, en son sein;
4° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;
5° un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein;
6° six sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 1° et 3°;
7° quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 2° et 4°.
Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3° à 5°, qui ne siègent plus dans leur Parlement, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Parlement.
§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.". ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "pour les élections des Chambres fédérales" sont remplacés par les mots "pour l'élection de la Chambre des représentants";
2° l'alinéa 1er est complété par un 6° rédigé comme suit :
"6° une entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.";
3° dans l'alinéa 3, les mots "des Chambres fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".
 Art.    3 . L'article 2, § 4, de la même loi est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 4, § 1er, de la même loi, le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre".
 Art.    5 . Dans l'article 4bis de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les mots "de l'article 4bis" sont remplacés par les mots "des articles 14/2 à 14/4".
 Art.    6 . A l'article 5, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre";
2° dans le 5°, les mots "ni de messages payants sur internet" sont abrogés;
3° le paragraphe est complété par un 6° rédigé comme suit :
"6° ne peuvent recevoir de sponsoring dont le montant ou la valeur des produits par sponsor dépasse la somme de 2 .000 euros.".
 Art.    7 . A l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 3°, le mot "deux" est remplacé par le mot "cinq";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Pour autant que le sponsoring soit mentionné dans leur déclaration de l'origine des fonds, ils s'engagent en outre à enregistrer l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui, en vue du financement des dépenses électorales, ont fait un sponsoring de 125 euros et plus, et à les communiquer, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, conformément à la procédure visée à l'alinéa 1er, 2°. ";
3° dans l'alinéa 3, devenant l'alinéa 4, les mots "à l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "aux alinéas 2 et 3".
 Art.    8 . Dans l'article 7, alinéa 2, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2004, les mots "relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques" sont abrogés.
 Art.    9 . L'article 7bis, première phrase, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004, est remplacé par ce qui suit :
"Le président de la Commission de contrôle communique sans délai à la Cour des Comptes, par pli recommandé, une copie des rapports qui lui ont été adressés conformément à l'article 94ter, § 2, du Code électoral en la chargeant de rendre, en application de l'article 1er, 5°, alinéa 2, dans un délai d'un mois, un avis concernant l'exactitude et l'exhaustivité de ces rapports.".
 Art.    10 . Dans l'article 8 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004, le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le président de la Chambre de représentants communique sans délai un exemplaire du rapport, par pli recommandé, selon le cas, au parti politique ou à la personne à l'égard duquel la commission a pris la décision visée au § 2, alinéa 1er.
Il transmet également sans délai un exemplaire du rapport aux services du Moniteur belge, qui le publient dans les annexes du Moniteur belge dans les trente jours de sa réception.".
 Art.    11 . L'article 9 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 2009, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 9. § 1er. Si un parti politique omet de déposer une déclaration ou dépose tardivement une déclaration des dépenses électorales et de l'origine des fonds qui y ont été affectés, la Commission de contrôle inflige au parti politique concerné les sanctions suivantes :
1° une amende administrative de 1 .000 euros par jour de retard, avec un maximum de 30. 000 euros;
2° si la déclaration n'a pas été reçue après trente jours : saisie de la dotation visée à l'article 15 de la loi du 4 juillet 1989, jusqu'à la réception de la déclaration.
§ 2. Si la déclaration d'un parti politique de ses dépenses électorales et de l'origine des fonds qui y ont été affectés est erronée ou incomplète, la Commission de contrôle peut lui infliger les sanctions suivantes :
1° un avertissement assorti d'une demande de corriger ou de compléter les données dans les quinze jours;
2° si, à l'échéance des quinze jours suivant la réception de l'avertissement, aucun correctif n'a été reçu :
- une amende administrative de 1 .000 euros par jour de retard supplémentaire, avec un maximum de 30 .000 euros;
- au cas où le correctif n'aurait pas été reçu après trente jours de retard supplémentaires : saisie de la dotation visée à l'article 15 de la loi du 4 juillet 1989 jusqu'à la réception du correctif.
§ 3. En cas de dépassement du montant maximum autorisé visé à l'article 2, § 1er, la Commission de contrôle inflige au parti politique concerné une amende administrative égale au dépassement, toutefois avec un minimum de 25 .000 euros et un maximum correspondant à quatre fois la dotation mensuelle visée à l'article 15 de la loi du 4 juillet 1989.
§ 4. En cas de violation de l'article 2, § 1er, alinéa 3 ou 4, ou de toute subdivision de l'article 5, § 1er, la Commission de contrôle peut infliger au parti politique concerné une des sanctions suivantes :
- un avertissement;
- une amende administrative de 1 .000 euros à 250. 000 euros. En cas de récidive, l'amende administrative est doublée.
§ 5. Dans le cadre du présent article, la Commission de contrôle statue dans le respect des droits de la défense.".
 Art.    12 . A l'article 10 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 2009, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 3°, est remplacé par ce qui suit :
"3° quiconque aura omis de déclarer ses dépenses électorales et/ou l'origine des fonds dans le délai fixé à l'article 116, § 6, du Code électoral, ou aura fait une déclaration délibérément incomplète ou délibérément erronée;";
2° dans le § 1er, 4°, le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre".
 Art.    13 . Dans l'article 11 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2004, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Chaque don de 125 euros et plus est transmis par voie électronique au moyen d'un virement, d'un ordre permanent ou d'une carte bancaire ou de crédit. Le montant total des dons au comptant par une seule et même personne ne peut dépasser 125 euros par année.".
 Art.    14 . Dans la même loi, il est inséré un article 11/1, rédigé comme suit :
"Art. 11/1. Les entreprises, les associations de fait et les personnes morales peuvent, en guise de sponsoring, c'est-à-dire en contrepartie d'une publicité, mettre des fonds ou des produits à la disposition de partis politiques et de leurs composantes, de leurs listes, de leurs candidats et de leurs mandataires politiques, à condition de respecter les prix du marché. L'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait un sponsoring de 125 euros et plus, sous quelque forme que ce soit, aux partis politiques, leurs composantes, listes, candidats et mandataires politiques, est enregistrée chaque année, sans préjudice de l'obligation d'enregistrement visée à l'article 6, alinéa 3, de la présente loi et à l'article 116, § 6, alinéa 3, du Code électoral.".
Le parti politique qui accepte un sponsoring en violation de la présente disposition perd, à concurrence du double du montant du sponsoring, son droit à la dotation qui, en vertu du chapitre III de la loi du 4 juillet 1989 serait allouée à l'institution visée à l'article 22 de la même loi pendant les mois suivant la constatation de cette infraction par la Commission de contrôle.
Celui qui, en violation de la présente disposition, aura fait un sponsoring à un parti politique, à l'une de ses composantes - quelle que soit sa forme juridique -, à une liste, à un candidat ou à un mandataire politique ou celui qui, en qualité de candidat ou de mandataire politique aura accepté un sponsoring, sera puni d'une amende de 26 euros à 100.000 euros. Celui qui, sans être candidat ou mandataire politique, aura accepté un tel sponsoring au nom et pour compte d'un parti politique, d'une liste, d'un candidat ou d'un mandataire politique sera puni de la même sanction.
Le Livre Premier du Code pénal, en ce compris le Chapitre VII et l'article 85, est applicable à ces infractions.
Si le tribunal l'ordonne, le jugement peut être publié intégralement ou par extrait dans les journaux et hebdomadaires qu'il désigne.".
 Art.    15 . Dans l'article 11bis de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2004, les mots "6 et 11" sont remplacés par les mots "6, 11 et 11/1" et les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéas 2 et 3".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques
 Art.    16 . A l'article 1er de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 1°, les mots "pour les élections des Chambres fédérales" sont remplacés par les mots "pour l'élection de la Chambre des représentants";
b) l'article est complété par un 6° rédigé comme suit :
"6° une entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.".
 Art.    17 . L'article 2, § 7, de la même loi, renuméroté par la loi du 2 mars 2004, est abrogé.
 Art.    18 . Dans l'article 4, § 1er, de la même loi, le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre".
 Art.    19 . Dans l'article 4bis de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les mots "de l'article 4bis" sont remplacés par les mots "des articles 14/2 à 14/4".
 Art.    20 . A l'article 5, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre";
2° dans le 5°, les mots "ni de messages payants sur Internet" sont abrogés;
3° le paragraphe est complété par un 6° rédigé comme suit :
"6° ne peuvent recevoir de sponsoring dont le montant ou la valeur des produits par sponsor dépasse la somme de 2 000 euros.".
 Art.    21 . A l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 3°, le mot "deux" et remplacé par le mot "cinq";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Pour autant que le sponsoring soit mentionné dans leur déclaration de l'origine des fonds, ils s'engagent en outre à enregistrer l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui, en vue du financement des dépenses électorales, ont fait un sponsoring de 125 euros et plus, et à les communiquer, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, conformément à la procédure visée à l'alinéa 1er, 2°. ";
3° dans l'alinéa 3, devenant l'alinéa 4, les mots "à l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "aux alinéas 2 et 3".
 Art.    22 . A l'article 7, alinéa 2, 4°, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004, les mots "relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques" sont abrogés.
 Art.    23 . L'article 10, § 1er, 3°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 juin 1998, est remplacé par ce qui suit :
"3° quiconque aura omis de déclarer ses dépenses électorales et/ou l'origine des fonds dans le délai fixé à l'article 116, § 6, du Code électoral, ou aura fait une déclaration délibérément incomplète ou délibérément erronnée;".
 Art.    24 . Dans l'article 11 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2004, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Chaque don de 125 euros et plus est transmis par voie électronique, au moyen d'un virement, d'un ordre permanent ou d'une carte bancaire ou de crédit. Le montant total des dons au comptant reçu d'une seule et même personne ne peut dépasser 125 euros par année.".
 Art.    25 . Dans la même loi, il est inséré un article 11/1, rédigé comme suit :
"Art. 11/1. Les entreprises, les associations de fait et les personnes morales peuvent, en guise de sponsoring, c'est-à-dire en contrepartie d'une publicité, mettre des fonds ou des produits à la disposition de partis politiques et de leurs composantes, listes, candidats et mandataires politiques, à condition de respecter les prix du marché. L'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait don de 125 euros et plus, sous quelque forme que ce soit, aux partis politiques, leurs composantes, listes, candidats et mandataires politiques, est enregistrée chaque année, sans préjudice de l'obligation d'enregistrement visée à l'article 6, alinéa 3, de la présente loi et à l'article 116, § 6, alinéa 3 du Code électoral.
Le parti politique qui accepte un sponsoring en violation de la présente disposition perd, à concurrence du double du montant du sponsoring, son droit à la dotation qui, en vertu du chapitre III de la loi du 4 juillet 1989 serait allouée à l'institution visée à l'article 22 de la même loi pendant les mois suivant la constatation de cette infraction par la Commission de contrôle.
Celui qui, en violation de la présente disposition, aura fait un sponsoring à un parti politique, à l'une de ses composantes - quelle que soit sa forme juridique -, à une liste, à un candidat ou à un mandataire politique ou celui qui, en qualité de candidat ou de mandataire politique aura accepté un sponsoring, sera puni d'une amende de 26 euros à 100.000 euros. Celui qui, sans être candidat ou mandataire politique, aura accepté un tel sponsoring au nom et pour compte d'un parti politique, d'une liste, d'un candidat ou d'un mandataire politique sera puni de la même sanction.
Le Livre Premier du Code pénal, en ce compris le Chapitre VII et l'article 85, est applicable à ces infractions.
Si le tribunal l'ordonne, le jugement peut être publié intégralement ou par extrait dans les journaux et hebdomadaires qu'il désigne.".
 Art.    26 . A l'article 11bis de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la première phrase, les mots "6 et 11" sont remplacés par les mots "6, 11 et 11/1" et les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéas 2 et 3";
2° dans la deuxième phrase, le chiffre "11" est remplacé par les mots "6, 11 et 11/1".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  27. Les articles 4 à 7, 11 à 15, 18 à 21 et 23 à 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les articles 2, 3, 8 à 10, 16, 17 et 22 entrent en vigueur le jour des élections des Parlements de communauté et de région en 2014.
Les articles 1er et 27 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
§ 1er. "mandataire public" :
1° tout membre de la Chambre des représentants ou du Sénat;
2° tout commissaire de gouvernement du gouvernement fédéral;
3° tout dirigeant ou commissaire de gouvernement d'un ministère ou d'un service public fédéral et des services qui en dépendent, ainsi que des institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
4° toute personne agissant en qualité d'administrateur public, de gestionnaire public ou de commissaire de gouvernement des entreprises publiques, visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et des organismes d'intérêt public relevant de l'Etat fédéral, visés par la loi du 16 mars 1954 relative aux contrôle de certains organismes d'intérêt public, ou créés par ou en vertu d'une loi;
5° toute personne agissant en qualité d'administrateur public, de gestionnaire public ou de commissaire de gouvernement d'un service fédéral à comptabilité autonome;
6° toute personne agissant en qualité d'administrateur public, de gestionnaire public ou de commissaire de gouvernement du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains;
7° toute personne désignée par l'autorité fédérale pour agir comme membre d'une des chambres ou du conseil d'administration du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations;
8° toute personne agissant en qualité d'administrateur public, de gestionnaire public ou de commissaire de gouvernement d'une société anonyme de droit public ou de droit privé, d'un holding bancaire de droit public, des établissements publics de crédit de la Société fédérale de participations et d'investissements et de ses filiales, de l'Office central de crédit hypothécaire;
9° tout membre du conseil de régence et du collège de censeurs de la Banque nationale de Belgique, visés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale institué par la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou du comité général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, institué par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
10° tout chef de cabinet, chef de cabinet adjoint, chef des organes de gestion des membres du gouvernement fédéral, y compris les commissaires de gouvernement, ainsi que tout chef de la cellule stratégique d'un service public fédéral;
11° toute personne agissant en qualité d'administrateur public, de gestionnaire public ou commissaire de gouvernement nommée, présentée ou désignée par l'Etat fédéral ou sur proposition de celui-ci;
§ 2. "administrateur public" : toute personne qui a été nommée, présentée ou désignée par l'Etat fédéral ou sur proposition de celui-ci, et qui siège au sein du conseil d'administration ou de l'organe chargé de la gestion d'un organisme visé au § 1er;
§ 3. "gestionnaire public" : toute personne, autre qu'un administrateur public, chargée de la gestion journalière, ou qui est membre de l'organe chargé de la gestion journalière d'un organisme visé au § 1er.
 TITRE III.  - De la Commission
 CHAPITRE 1er.  - Création
 Art.    3 . Il est institué une Commission fédérale de déontologie pour les mandataires publics, ci-après dénommée " la Commission ".
La Commission est un organe permanent relevant de la Chambre des représentants.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission sont inscrits au budget des Dotations.
 CHAPITRE 2.  - Missions et compétences
 Art.    4 .§ 1er. La Commission a pour mission de rendre des avis, à la demande d'un mandataire public, sur une question particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts le concernant. [ 1  ...] 1
La Commission peut également rendre des avis [ 1  ...] 1 , à la demande d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, sur une situation particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts le concernant.
§ 2. La Commission a pour mission de formuler des avis ou des recommandations à caractère général, à l'exclusion de cas particuliers visant nommément un ou plusieurs mandataires publics, en matière de déontologie et d'éthique et de conflits d'intérêts, d'initiative, sur la base d'une demande signée par au moins un tiers des membres du Sénat ou sur la base d'une demande signée par au moins cinquante membres de la Chambre des représentants.
La Commission a pour mission de formuler des avis ou des recommandations à caractère général, à l'exclusion de cas particuliers visant nommément un ou plusieurs mandataires publics ou des personnes visées à l'article 2, § 1er, 1°, en matière de déontologie et d'éthique et de conflits d'intérêts à la demande du gouvernement fédéral.
----------
( 1 )<L  2018-07-15/04 , art. 3, 003; En vigueur : 05-08-2018>
 Art.    5 .§ 1er. [ 1  ...] 1  [ 1  Le Code contient] 1  des règles de nature déontologique, d'éthique, de conflits d'intérêts ainsi que toute ligne directrice jugée utile par la Commission en matière de déontologie et d'éthique et de conflits d'intérêts.
Ce Code [ 1  est annexé à la présente loi] 1  et est applicable aux mandataires publics visés à l'article 2, § 1er, à l'exclusion de ceux visés au 1°.
§ 2. La Chambre des représentants peut compléter ou amender le Code de déontologie applicable aux membres de la Chambre, soit d'initiative, soit sur proposition de la Commission, notamment en fonction des avis ou des recommandations rendus en application de l'article 4.
§ 3. Le Sénat peut compléter ou amender le Code de déontologie applicable aux membres du Sénat, soit d'initiative, soit sur proposition de la Commission, notamment en fonction des avis ou des recommandations rendus en application de l'article 4.
----------
( 1 )<L  2018-07-15/04 , art. 4, 003; En vigueur : 05-08-2018>
 CHAPITRE 3.  - Composition et incompatibilités
 Art.    6 . La Commission est composée de douze membres : six membres d'expression française et six membres d'expression néerlandaise.
La qualité de membre d'expression française ou membre d'expression néerlandaise est déterminée en ce qui concerne les membres visés à l'article 8, § 1er, 1° et 3°, par la langue du diplôme et, en ce qui concerne les membres visés à l'article 8, § 1er, 2°, par le groupe linguistique parlementaire dont ils faisaient partie.
 Art.    7 .[ 1  Les membres sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers des suffrages, deux tiers des membres devant être présents. La désignation prend cours le jour de sa publication au Moniteur belge, telle que visée à l'alinéa 3.] 1
Il ne peut être procédé aux nominations que quinze jours au moins après la publication de la vacance au Moniteur belge. Cette publication a lieu au plus tôt trois mois avant la vacance.
Chaque désignation fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.
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( 1 )<L  2016-02-19/06 , art. 2, 002; En vigueur : 02-03-2016>
 Art.    8 .§ 1er. Pour pouvoir être nommé membre de la Commission, le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1° avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, occupé la fonction :
a) soit de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d'avocat général à la Cour de cassation;
b) soit de conseiller d'Etat ou d'auditeur général, d'auditeur général adjoint ou de premier auditeur ou de premier référendaire au Conseil d'Etat;
c) soit de juge ou de référendaire à la Cour constitutionnelle;
d) soit de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de professeur ou de professeur associé de droit dans une université belge;
e) soit de président, de procureur général, ou de conseiller à la cour d'appel;
f) soit de président d'un tribunal de première instance;
2° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être au moment de sa nomination à la Commission, membre du Sénat ou de la Chambre des représentants;
3° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être au moment de sa nomination à la Commission, un mandataire public tel que visé à l'article 2, 2° à 10°.
§ 2. La Commission compte parmi ses membres d'expression néerlandaise comme parmi ses membres d'expression française, un membre répondant aux conditions fixées au § 1er, 1°, trois membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 2°, et deux membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 3°.
§ 3. [ 1  ...] 1
§ 4. Deux tiers au maximum des membres de la Commission sont du même sexe.
----------
( 1 )<L  2016-02-19/06 , art. 3, 002; En vigueur : 02-03-2016>
 Art.    9 . La qualité de membre de la Commission est incompatible avec l'exercice d'un mandat public tel que visé à l'article 2. La qualité de membre de la Commission est également incompatible avec un mandat de membre d'un gouvernement de communauté ou de région, de membre du collège de la Commission communautaire française, de membre du collège de la Commission communautaire commune, de membre du collège de la Commission communautaire flamande, de membre d'un Parlement de communauté ou de région, ou avec tout mandat public local.
 Art.    10 . En cas de démission, empêchement de plus de trois réunions successives ou décès d'un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement par la Chambre des représentants, pour la durée restante du mandat à pourvoir, dans le respect des conditions prévues aux articles 6 à 9.
Le membre remplaçant, désigné conformément à l'alinéa 1er, peut encore être désigné pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, conformément à l'article 7.
 CHAPITRE 4.  - Organisation
 Art.    11 . Les membres d'expression française et les membres d'expression néerlandaise de la Commission élisent en leur sein, chacun pour ce qui les concerne, un président.
La présidence de la Commission est exercée à tour de rôle par chaque président pour une période d'un an. Le président de l'autre expression linguistique que le président en fonction exerce la fonction de vice-président pour la même période d'un an.
 Art.    12 . La Commission établit son règlement d'ordre intérieur.
 Art.    13 .La Commission rédige un rapport de ses activités qu'elle présente annuellement devant la Chambre des représentants. Les avis formulés à la demande d'un mandataire public [ 1  , d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat,] 1  sur une question particulière le concernant sont présentés dans le rapport d'activités de manière anonyme, avec le consentement préalable de la personne concernée.
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( 1 )<L  2018-07-15/04 , art. 5, 003; En vigueur : 05-08-2018>
 Art.    14 . Les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence, pour la participation aux réunions de la Commission, dont le montant est fixé par le Roi.
 Art.    15 . Il est institué auprès de la Commission un secrétariat chargé des tâches techniques et administratives que lui confie le président ou la Commission.
 CHAPITRE 5.  - Procédure
 Art.    16 . La Commission est saisie par une demande écrite d'avis ou de recommandation visés à l'article 4, adressée par pli recommandé au président de la Commission.
 Art.    17 .§ 1er. La Commission se réunit sur convocation du président, autant de fois et avec la fréquence que l'examen des avis et recommandations, qui lui sont soumis ou qu'elle entame d'initiative en vertu de l'article 4, l'exigent.
[ 1  § 1er/1.] 1  Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
Sous peine de démission d'office, les membres de la Commission sont tenus à la confidentialité des travaux.
[ 1  Les avis sur une situation particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts à la demande d'un mandataire public, d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, sont traités par la Commission de manière confidentielle.
  Sans préjudice de l'alinéa 3, la Commission peut rendre publiques les informations suivantes:
  - le fait qu'elle a été saisie d'une demande d'avis, avec une brève description de l'objet de la demande qui en préserve l'anonymat;
  - le cas échéant, sa décision quant à l'irrecevabilité d'une demande;
  - le fait qu'un avis a été rendu sur le fond sur une demande.] 1
§ 2. La Commission se réunit au minimum une fois par an, notamment en vue de l'élaboration de recommandations et de l'approbation de son rapport annuel.
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( 1 )<L  2018-07-15/04 , art. 6, 003; En vigueur : 05-08-2018>
 Art.    18 . La Commission ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents. La Commission prend ses décisions à la majorité des voix, la voix du président étant prépondérante en cas de parité des voix.
 Art.    19 . Le mandataire public, ou le ministre ou secrétaire d'Etat, qui demande un avis sur une question particulière le concernant, conformément à l'article 4, § 1er, peut demander à être entendu par la Commission.
La Commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile et faire appel à des experts.
 Art.    20 .§ 1er. La Commission rend son avis dans les soixante jours de la saisine.
§ 2. Les avis sont communiqués par pli recommandé au mandataire public concerné ou au ministre ou secrétaire d'Etat concerné ou, le cas échéant, à la Chambre des représentants ou au gouvernement.
§ 3. Les avis et recommandations sont publiés, dix jours après leur communication, sur le site Internet de la Commission.
Les avis formulés à la demande d'un mandataire public [ 1  , d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat,] 1  sur une question particulière le concernant sont publiés de manière anonyme, avec le consentement préalable de la personne concernée.
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( 1 )<L  2018-07-15/04 , art. 7, 003; En vigueur : 05-08-2018>
 Art.    21 . Lorsque, dans l'exercice de leur fonction, la Commission ou l'un de ses membres acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit, ils sont tenus d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle.
 CHAPITRE 6.  - Disposition transitoire
 Art.    22 .  Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2013 adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, l'on entend également par "mandataire public" toute personne agissant en qualité d'administrateur public, de gestionnaire public ou de commissaire de gouvernement du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

 ANNEXE.

 Art.  N[ 1  Code de déontologie des mandataires publics
  1. Champ d'application
  1.1. Le Code de déontologie s'applique aux administrateurs publics, aux gestionnaires publics et aux mandataires publics visés à l'article 2 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie - à l'exception des mandataires publics visés à l'article 2, § 1er, 1°, de la même loi -, ci-après désignés "mandataires publics".
  1.2. Le Code de déontologie énonce les principes fondamentaux en termes de déontologie et d'éthique ainsi que les règles de comportement qui doivent être observés dans l'exercice d'un mandat public.
  2. Objectif et statut du Code de déontologie
  2.1. L'objectif du Code de déontologie est de préciser, au niveau fédéral, les principes fondamentaux et les règles de comportement des mandataires publics.
  2.2. Le Code de déontologie constitue le cadre et contient les principes à la base des codes de déontologie spécifiques applicables aux mandataires publics.
  3. Principes fondamentaux
  3.1. Les principes fondamentaux reflètent les valeurs qui sont considérées comme touchant aux fondements de l'exercice des fonctions des mandataires publics.
  3.2. Ces principes sont entre autres l'intérêt général, l'égalité et la dignité.
  (a) Intérêt général
  3.3. Les mandataires publics servent l'Etat dans toutes ses composantes et agissent uniquement dans l'intérêt général et dans l'intérêt de la population, lesquelles priment toujours l'intérêt particulier.
  3.4. Les mandataires publics se laissent guider par des considérations objectives.
  (b) Egalité
  3.5. Les mandataires publics sont au service de tous les citoyens, sans discrimination d'aucune sorte. Dans leur attitude ou comportement, ils s'abstiennent de manifester des préjugés ou des stéréotypes.
  (c) Dignité
  3.6. Les mandataires publics adoptent, en toutes circonstances, un comportement adapté, responsable et respectueux des personnes et des institutions.
  3.7. Les mandataires publics respectent la dignité de toutes les personnes et s'abstiennent de toute forme de violence physique, morale ou verbale, et en particulier de toute attitude sexiste ainsi que de toute forme de harcèlement moral ou sexuel.
  4. Règles de comportement
  (a) Intégrité
  4.1. Les mandataires publics agissent dans le respect de la légitime confiance que le citoyen place en eux.
  4.2. L'intégrité comprend, dans le chef des mandataires publics, notamment l'honnêteté, la loyauté, la délicatesse, la probité, l'équité, l'impartialité et l'incorruptibilité. Elle s'applique à tous les aspects de la conduite professionnelle de ceux-ci.
  4.3. Ces qualités constituent le fondement éthique des décisions prises par les mandataires publics, notamment lorsque surgit un conflit d'intérêt.
  (b) Conflits d'intérêts
  4.4. Un conflit d'intérêt naît d'une situation dans laquelle un mandataire public a un intérêt particulier ou personnel qui est de nature à pouvoir influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. Lorsqu'il existe dans son chef un conflit d'intérêts, le mandataire public est tenu d'en donner connaissance au préalable et, le cas échéant, de s'abstenir ultérieurement de toute autre action.
  4.5. Les intérêts particuliers ou personnels concernent notamment tout avantage réel ou potentiel pour le mandataire public lui-même, les membres de sa famille ou de son milieu familial. Une attention particulière doit être apportée aux avantages dont pourraient bénéficier le conjoint ou partenaire ainsi que leurs enfants.
  (c) Présents et avantages divers
  4.6. Les mandataires publics ne peuvent, directement ou indirectement, solliciter ni accepter aucun avantage financier ou matériel, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en ce compris tout présent d'une valeur autre que symbolique.
  4.7. Si le fait de refuser un présent est susceptible de causer un problème, le mandataire public remettra ce présent à un organisme belge d'intérêt public de son choix.
  (d) Compétence et qualité des prestations
  4.8. Les mandataires publics exercent leurs fonctions de manière objective, efficace et rapide.
  4.9. Les mandataires publics recherchent l'excellence; ils développent leurs capacités et stimulent celles des autres. Ils s'engagent en faveur de la formation continue et de l'innovation. Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, ils adoptent une attitude exemplaire à cet égard.
  (e) Déclaration de mandats
  4.10. Les mandataires publics assurent une transparence totale concernant leurs missions, mandats ou professions, même non rémunérés, exercés dans le secteur public ou privé.
  (f) Indépendance et incompatibilités
  4.11. Les mandataires publics communiquent, tout au long de leur mandat, aux autorités compétentes les faits et obligations susceptibles d'interférer avec l'exercice de leur mandat ou d'influer sur l'exercice de leur mandat, et rendent publique toute interférence non autorisée.
  4.12. Les mandataires publics rendent public, préalablement et tout au long de leur mandat, leur affiliation, association, lien ou appartenance à des sociétés, Etats ou organismes vis-à-vis desquels ils sont tenus à une obligation de loyauté qui pourrait faire obstacle à l'exercice de leur mandat.
  4.13. Les mandataires publics ne peuvent en aucune manière exercer des activités qui sont dirigées contre les intérêts légitimes de l'institution au sein de laquelle ils exercent leur mandat.
  (g) Respect des lois et des règles applicables
  4.14. Le respect des obligations légales, réglementaires et déonto-logiques ne peut jamais être invoqué comme cause de justification ou comme circonstance atténuante pour des infractions commises, ni servir à justifier la dissimulation d'infractions, sans préjudice de l'application de l'article 70 du Code pénal.
  (h) Respect de la vie privée
  4.15. Les mandataires publics s'abstiennent de tout comportement susceptible de porter atteinte illégalement au respect de la vie privée des personnes.
  (i) Transparence
  4.16. Les mandataires publics doivent s'informer au préalable de la portée et des conséquences objectives de leurs décisions futures. Ils étayent leurs décisions et ne peuvent restreindre l'accès à l'information que lorsqu'un intérêt général plus important le requiert.
  4.17. Les mandataires publics doivent, du moins à partir de la décision finale, être prêts à rendre des comptes, à justifier les actes accomplis et à collaborer aux contrôles prévus par la loi ou le règlement.
  4.18. Les mandataires publics dépensent les deniers publics de manière raisonnable et gèrent les biens de la collectivité en bon père de famille.
  4.19. Les mandataires publics sont comptables des actes et du comportement de leurs collaborateurs.
  (j) Confidentialité et discrétion
  4.20. Les mandataires publics sont tenus de respecter la confidentialité des documents lorsque celle-ci a été préalablement établie sur la base d'une loi ou d'un règlement. Ils ne peuvent diffuser ces documents ni en rendre le contenu public.
  (k) Obligations après la cessation des fonctions
  4.21. Les mandataires publics doivent respecter, après la cessation de leurs fonctions, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou avantages.
  5. Cadre de travail de la Commission de déontologie
  5.1. La Commission surveille l'application du Code de déontologie. Ses missions sont fixées à l'article 4 de la loi précitée du 6 janvier 2014.
  5.2. La compétence de la Commission est consultative. Elle consiste à rendre des avis et à formuler des recommandations.
  5.3. La Commission rend ses avis et recommandations sur la base du Code de déontologie, ainsi que sur la base du droit pertinent. Elle prend en compte, le cas échéant, les principes contenus dans d'autres codes de déontologie spécifiques.
  Lorsqu'elle rend un avis ou formule une recommandation aux membres du Sénat ou de la Chambre des représentants, elle le fait sur la base des Codes de déontologie de chaque assemblée respectivement, du présent Code de déontologie et sur la base du droit pertinent.
  5.4. Le fonctionnement de la Commission est déterminé dans son règlement d'ordre intérieur.
  5.5. Les règles de procédure suivies par la Commission sont fixées aux articles 16 à 20 de la loi précitée du 6 janvier 2014.
  5.6. La Commission respecte la confidentialité des dossiers qui, conformément à la loi du 6 janvier 2014, doivent être traités de manière confidentielle. Ceci implique que, à l'exception des informations visées à l'article 17, § 1er/1, alinéa 4, de la loi précitée, rien de ces dossiers n'est rendu public, sans préjudice de l'application de l'article 29 du Code d'instruction criminelle prévue par l'article 21 de la loi précitée du 6 janvier 2014.
  Dans tous les autres dossiers que ceux visés à l'alinéa 1er, tant la saisine que l'avis ou la recommandation qui en résulte sont rendus publics sur le site web de la Commission.
  5.7. Les membres de la Commission sont tenus à une obligation de confidentialité dans tous les dossiers traités par la Commission.
  5.8. La Commission rend ses avis et formule ses recommandations sur des questions déontologiques; elle n'intervient pas dans le jugement des faits. Elle ne se prononce pas sur l'existence éventuelle d'infractions pénales ou de fautes disciplinaires.
  5.9. Le rapport annuel de la Commission contient un rapport de ses activités.
  5.10. La Commission est chargée de l'interprétation du présent Code.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-07-15/04 , art. 8, 003; En vigueur : 05-08-2018>