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Article    1er . Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 .  Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Chine :
(i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (the individual income tax);
(ii) l'impôt sur le revenu des entreprises (the enterprise income tax);
y compris les précomptes relatifs à ces impôts et les additionnels auxdits impôts et précomptes
(ci-après dénommés " l'impôt chinois ");
b) en ce qui concerne la Belgique :
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la contribution complémentaire de crise;
y compris les précomptes relatifs à ces impôts et les additionnels auxdits impôts et précomptes
(ci-après dénommés " l'impôt belge ").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent en temps opportun les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives.
 Art.    3 .  Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris sa mer territoriale ainsi que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) le terme " Chine " désigne la République populaire de Chine; employé dans un sens géographique, il désigne l'ensemble du territoire de la République populaire de Chine, à l'intérieur duquel la législation fiscale chinoise s'applique, y compris sa mer territoriale, ainsi que les zones situées au-delà de sa mer territoriale sur lesquelles, en conformité avec le droit international et son propre droit interne, la République populaire de Chine possède des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes;
c) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la Belgique ou la Chine;
d) le terme " impôt " désigne, suivant le contexte, l'impôt belge ou l'impôt chinois;
e) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
f) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un résident;
g) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
h) le terme " national ", en ce qui concerne un Etat contractant, désigne :
(i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet Etat contractant; et
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant;
i) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
j) l'expression " autorité compétente " désigne :
(i) en ce qui concerne la Chine, l'Administration fiscale nationale (State Administration of Taxation) ou son représentant autorisé;
(ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
 Art.    4 .  Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de direction effective, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques, à ses collectivités locales ou à ses organismes de droit public. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé. Si son siège de direction effective ne peut être déterminé, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
 Art.    5 .  Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier, et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. L'expression " établissement stable " comprend également :
a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités se poursuivent pendant une période de plus de douze mois;
b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque ces activités se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire d'un Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne B autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 B agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant et dispose de pouvoirs qu'elle exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, cet agent n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 Art.    6 .  Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus provenant des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 .  Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 .  Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéficesprovenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 .  Entreprises Associées
1. Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat B et impose en conséquence B des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 .  Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société (autre qu'une société de personnes) qui, préalablement au paiement des dividendes, a détenu, pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 10 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les autres revenus qui sont soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat contractant dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession des actions ou autres droits au titre desquels les dividendes sont payés consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.
 Art.    11 .  Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés au Gouvernement de l'autre Etat contractant, à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à sa Banque Centrale ou à toute institution financière entièrement détenue par le Gouvernement de cet autre Etat contractant, ainsi que les intérêts payés en raison de prêts garantis ou assurés par le Gouvernement d'un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, sa Banque Centrale ou toute institution financière entièrement détenue par le Gouvernement de cet Etat contractant sont exemptés d'impôt dans le premier Etat.
4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Toutefois, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts considérés comme des dividendes par la législation de l'Etat contractant dont la société débitrice est un résident.
5. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des intérêts reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession de la créance au titre de laquelle les intérêts sont payés consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.
 Art.    12 .  Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 7 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'un savoir-faire (know-how), d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des redevances reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
7. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession des droits au titre desquels les redevances sont payées consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.
 Art.    13 .  Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
5. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant si le premier résident, à un moment quelconque au cours de la période de douze mois précédant cette aliénation, a possédé, directement ou indirectement, au moins 25 pour cent des actions de cette société. La présente disposition ne s'applique pas aux actions faisant l'objet de transactions substantielles et régulières sur un marché boursier reconnu si le total des actions aliénées par ce résident au cours de l'année fiscale durant laquelle l'aliénation a lieu n'excède pas 5 pour cent des actions cotées en bourse de cette société.
6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 .  Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant :
a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans cet autre Etat; ou
b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours d'une période quelconque de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 .  Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée; et
b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre Etat; et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
 Art.    16 .  Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
 Art.    17 .  Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 .  Pensions
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les pensions et autres rémunérations similaires payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. La présente disposition s'applique également aux pensions et autres rémunérations similaires payées en exécution d'un régime général organisé par cet Etat contractant en vue de compléter les prestations de pension prévues par cette législation.
 Art.    19 .  Fonctions publiques
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat; ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 .  Etudiants
Les sommes qu'un étudiant qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant, et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien ou d'études ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 .  Autres revenus
Les éléments de revenu qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
 Art.    22 .  Elimination de la double imposition
1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est éliminée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposés en Chine conformément aux dispositions de la présente Convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus mais elle peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
La Belgique exempte également sous réserve de progressivité les bénéfices d'une entreprise de la Belgique qui sont imputables à un établissement stable par l'intermédiaire duquel l'entreprise exerce son activité en Chine et qui sont imposables en Chine conformément aux dispositions de la présente Convention. Cette exemption n'est pas applicable lorsque les activités exercées par l'intermédiaire de l'établissement stable consistent exclusivement ou principalement :
- à effectuer des investissements collectifs ou financiers;
- à prester des services financiers au profit exclusif ou principal de l'entreprise ou d'entreprises liées;
ou lorsque cet établissement stable détient un investissement de portefeuille ou un droit d'auteur, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle, un plan, une formule ou un procédé secrets représentant au total plus du tiers des éléments qui composent l'actif de l'établissement stable et que cette détention ne fait pas partie des activités, autres que la détention de tels droits ou biens, exercées par l'intermédiaire de l'établissement stable.
Nonobstant les dispositions du présent sous-paragraphe et toute autre disposition de la présente Convention, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément au présent sous-paragraphe. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources belges.
b) L'exemption prévue au sous-paragraphe a) est également accordée en ce qui concerne les revenus considérés comme des dividendes en vertu de la législation belge, qu'un résident de la Belgique reçoit au titre d'une participation dans une entité constituée conformément à la législation de la Chine, lorsque cette entité n'a pas été imposée en tant que telle en Chine, à condition que le résident de la Belgique ait été imposé en Chine, proportionnellement à sa participation dans cette entité, sur les revenus servant au paiement des revenus considérés comme des dividendes en vertu de la législation belge. Le revenu exempté est le revenu perçu après déduction des frais, exposés en Belgique ou ailleurs, se rapportant à la gestion de la participation dans cette entité.
c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de la Chine sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge.
d) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de la Chine des dividendes qui ne sont pas exemptés conformément au sous-paragraphe c), ces dividendes sont néanmoins exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique si la société qui est un résident de la Chine exerce activement en Chine une activité industrielle ou commerciale effective. Dans ce cas, ces dividendes sont exemptés aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge, à l'exception de celles relatives au régime fiscal applicable aux revenus qui servent au paiement des dividendes.
Une société n'est pas considérée comme exerçant activement en Chine une activité industrielle ou commerciale effective lorsque cette société est une société d'investissement, une société de financement (autre qu'une banque) ou une société de trésorerie ou lorsque cette société détient un investissement de portefeuille ou un droit d'auteur, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle, un plan, une formule ou un procédé secrets représentant au total plus du tiers de ses actifs et que cette détention ne fait pas partie de l'exercice actif d'une activité industrielle ou commerciale.
e) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impôt chinois perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
f) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Chine ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au sous-paragraphe a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Chine en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
2. En Chine, la double imposition est éliminée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Chine reçoit des revenus de Belgique, le montant de l'impôt dû en Belgique sur ces revenus conformément aux dispositions de la présente Convention est imputable sur l'impôt chinois perçu à charge de ce résident. Le montant de l'imputation ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt chinois afférent à ces revenus, calculé conformément aux lois et réglementations fiscales de la Chine.
b) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique paie un dividende à une société qui est un résident de la Chine et qui détient au moins 20 pour cent des actions de la société qui paie le dividende, l'imputation tient compte de l'impôt belge payé au titre de ses revenus par la société qui paie le dividende.
 Art.    23 .  Divers
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit de chacun des Etats contractants d'appliquer sa législation et ses mesures internes en matière de fraude et d'évasion fiscales, qu'elles soient ou non décrites comme telles, dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à une imposition contraire à la présente Convention.
 Art.    24 .  Non-Discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1er, de l'article 11, paragraphe 7, ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 .  Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer entre elles au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et, notamment, au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôt prévues par la présente Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 .  Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, en particulier en vue de prévenir la fraude fiscale relative à ces impôts, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer, à la demande de l'autre Etat contractant, des renseignements détenus par des banques ou autres institutions financières.
 Art.    27 .  Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
 Art.    28 .  Entrée en vigueur
1. Les deux Etats contractants se notifieront, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par leur législation interne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La présente Convention entrera en vigueur le 30 e  jour suivant la réception de la seconde de ces notifications. La présente Convention sera applicable aux revenus réalisés à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de son entrée en vigueur ou afférents à des années fiscales commençant à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de son entrée en vigueur.
2. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole signés à Beijing le 18 avril 1985, tels que modifiés par le Protocole additionnel signé à Beijing le 27 novembre 1996, cesseront d'être applicables aux revenus à l'égard desquels les dispositions de la présente Convention produiront leurs effets conformément aux dispositions du paragraphe 1er.
 Art.    29 .  Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur indéfiniment mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile commençant après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En pareil cas, la présente Convention cessera de s'appliquer en ce qui concerne les revenus perçus durant les années fiscales commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
FAIT à Bruxelles, le 7 octobre 2009, en double exemplaire, en langues chinoise, néerlandaise, française et anglaise, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation entre les textes en langues chinoise, néerlandaise, française et anglaise, le texte en langue anglaise prévaudra.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - PROTOCOLE.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Pour l'application des dispositions de la présente Convention, il est entendu que l'expression " année fiscale " désigne :
a) en ce qui concerne la Belgique, la période imposable;
b) en ce qui concerne la Chine, l'année imposable.
2. Pour l'application de l'article 13, paragraphes 4 et 5 :
Si, dans un Etat contractant, le taux d'imposition des gains en capital visés à l'article 13, paragraphes 4 et 5, excède 10 pour cent, les autorités compétentes se consulteront.
3. Pour l'application de l'article 26, paragraphe 5 :
Les renseignements détenus par des banques et autres institutions financières ne seront échangés que sur demande. Si la demande n'identifie pas à la fois un contribuable précis et une banque ou institution financière précise, l'autorité compétente de l'Etat requis peut refuser de recueillir les renseignements qui ne sont pas déjà en sa possession.
4. Pour l'application par la Belgique de l'article 26, paragraphe 5 :
a) en vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale belge a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de la législation fiscale interne de la Belgique;
b) les pénalités prévues par la législation interne de la Belgique à l'encontre d'une personne qui omet de fournir des renseignements pertinents pour l'application de sa législation fiscale interne s'appliquent comme si l'obligation de fournir des renseignements prévue au paragraphe 5 était une obligation prévue par la législation fiscale interne de la Belgique;
c) lorsqu'une personne refuse de fournir des renseignements demandés dans le cadre du paragraphe 5 ou omet de fournir ces renseignements dans le délai prescrit par l'administration fiscale belge, l'administration fiscale belge peut avoir recours à des mesures d'exécution appropriées à l'encontre de cette personne.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Bruxelles, le 7 octobre 2009, en double exemplaire, en langues chinoise, néerlandaise, française et anglaise, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation entre les textes en langues chinoise, néerlandaise, française et anglaise, le texte en langue anglaise prévaudra.
 Art.  N2. Cette convention est entrée en vigueur le 29 décembre 2013, conformément à son article 28.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application de la présente Convention :
a) le terme " Etats contractants " désigne le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil;
b) le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique,
le terme " Brésil " désigne la République fédérative du Brésil;
c) le terme " ressortissant " désigne :
i. en ce qui concerne la Belgique, une personne de nationalité belge,
ii. en ce qui concerne le Brésil, un brésilien selon la Constitution et les lois de la République fédérative du Brésil;
d) le terme " législation " désigne les lois et réglementations visés à l'article 2 de la présente Convention;
e) le terme " autorité compétente " désigne :
i. en ce qui concerne la Belgique, les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe ler b) de la présente Convention,
ii. en ce qui concerne le Brésil, le Ministre de la Prévoyance Sociale;
f) le terme " institution compétente " désigne l'organisme ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2;
g) le terme " organisme de liaison " désigne l'organisme de coordination et d'information entre les institutions compétentes des deux Etats contractants qui interviennent dans l'application de la présente Convention et dans l'information des personnes intéressées sur les droits et obligations qui en découlent;
h) le terme " période d'assurance " désigne toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période reconnue par cette législation comme équivalente à une période d'assurance;
i) le terme " prestation " désigne toute pension, rente ou autre prestation en espèces prévue en vertu des législations visées à l'article 2 de la présente Convention, y compris tous compléments, majorations ou indexations qui sont applicables en vertu des législations visées à l'article 2 de la présente Convention;
j) le terme " survivant " désigne toute personne définie ou admise comme telle par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 . Champ d'application matériel
1. La présente Convention s'applique :
a) en ce qui concerne le Brésil, à la législation relative au Régime général de Prévoyance sociale et aux Régimes Propres de Prévoyance social, en ce qui concerne les bénéfices de pension pour l'invalidité, les pensions de vieillesse et les pensions de survie;
b) en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
i. aux pensions de vieillesse et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants,
ii. à l'assurance invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des travailleurs indépendants;
et, en ce qui concerne le Titre II seulement, aux législations relatives :
iii. à la sécurité sociale des travailleurs salariés,
iv. au statut social des travailleurs indépendants.
2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées dans le présent article.
3. La présente Convention s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.
4. La présente Convention n'est pas applicable aux actes législatifs ou réglementaires instituant une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des deux Etats contractants.
 Art.    3 . Champ d'application personnel
A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, celle-ci s'applique aux personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont soumises ou qui ont acquis des droits en vertu des législations mentionnées à l'article 2 ainsi qu'aux ayants droits, aux membres de la famille et aux survivants de ces personnes mentionnées.
 Art.    4 . Egalité de traitement
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de chaque Etat contractant dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
 Art.    5 . Exportation des prestations
1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les prestations acquises en vertu de la législation de l'un des Etats contractants ne peuvent être suspendues, ni subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les prestations de vieillesse et de survie dues en vertu de la législation belge sont payées aux ressortissants brésiliens qui résident sur le territoire d'un Etat tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants belges résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
3. Les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survie dues en vertu de la législation brésilienne, sont payées aux ressortissants belges qui résident sur le territoire d'un Etat tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants brésiliens résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
 Art.    6 . Clauses de réduction ou de suspension
1. Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat ou s'il s'agit de revenus obtenus d'une activité professionnelle exercée sur le territoire de l'autre Etat.
2. Toutefois, pour l'application du paragraphe 1 du présent article, il n'est pas tenu compte de prestations de même nature qui sont liquidées par les organismes compétents des deux Etats contractants, conformément aux dispositions des articles 12, 14 et 19 de la présente Convention.
 TITRE II.  - Dispositions déterminant la législation applicable
 Art.    7 . Règles générales
1. Sous réserve des articles 8 à 10 de la présente Convention, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
a) la personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat;
b) une personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat Contractant est soumise à la législation de l'Etat dans lequel il a sa résidence;
c) la personne qui fait partie du personnel navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux aérien de passagers ou de marchandises et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier Etat. Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Etat contractant, une succursale ou une représentation permanente, la personne que celle-ci occupe est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle se trouve.
2. En cas d'exercice simultané d'une activité professionnelle indépendante en Belgique et salariée au Brésil, l'activité exercée au Brésil est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique, en vue de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants.
 Art.    8 . Règles particulières
1. Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants son siège principal ou une succursale, dont il relève normalement, est détaché temporairement par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, est soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur parvenue au terme de la période de son détachement. Ces dispositions sont également applicables aux membres de la famille qui accompagnent ce travailleur salarié sur le territoire de l'autre Etat contractant, à moins qu'ils exercent une activité salariée ou indépendante sur le territoire de cet Etat contractant.
2. Dans le cas où le détachement visé au paragraphe 1er du présent article se poursuit au delà de 24 mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les institutions compétentes désignés par ces autorités compétentes peuvent se mettre d'accord pour que le travailleur salarié reste soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant. Toutefois, cet accord ne peut être donné que pour une période supplémentaire n'excédant pas trente-six mois. Il doit être sollicité avant la fin de la période initiale de vingt-quatre mois.
3. Le paragraphe 1er du présent article est applicable lorsqu'une personne envoyée par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un pays tiers est envoyé ensuite par cet employeur du territoire du pays tiers vers le territoire de l'autre Etat contractant.
4. L'article 7, paragraphe 1er, littéra b), n'est pas d'application pour la personne qui n'étant pas occupée habituellement sur mer est occupée dans les eaux territoriales ou dans un port d'un des Etats contractants sur un navire battant pavillon de l'autre Etat. Selon le cas, l'article 7, paragraphe 1er, littéra a), ou le paragraphe 1er littéra a) du présent article est d'application.
5. Lorsqu'une personne assujettie à la législation d'un Etat contractant qui exerce habituellement une activité indépendante sur le territoire de cet Etat contractant exerce temporairement une activité indépendante similaire, uniquement sur le territoire de l'autre Etat contractant, cette personne reste uniquement soumise à la législation du premier Etat contractant comme si elle continuait à travailler sur le territoire du premier Etat contractant, à la condition que la durée prévisible de l'activité indépendante sur le territoire de l'autre Etat contractant n'excède pas vingt-quatre mois.
6. Dans le cas où l'activité indépendante sur le territoire de l'autre Etat contractant visée au paragraphe 5 du présent article se poursuit au delà de vingt-quatre mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les institutions compétentes désignées par ces autorités compétentes peuvent se mettre d'accord pour que le travailleur indépendant reste soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant. Toutefois, cet accord ne peut être donné que pour une période supplémentaire n'excédant pas trente-six mois. Il doit être sollicité avant la fin de la période initiale de vingt-quatre mois.
 Art.    9 . Fonctionnaires, membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
1. Les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires sont soumis aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ainsi qu'à celles de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
2. Les personnes engagées par une mission diplomatique ou par un poste consulaire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant sont soumises à la législation de ce dernier Etat contractant.
3. Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'un des Etats contractants occupe des personnes qui, conformément au paragraphe 2 du présent article, sont soumises à la législation de l'autre Etat contractant, la mission ou le poste doit tenir compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de ce dernier Etat contractant.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au paragraphe 1 du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.
6. Les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'Etat contractant dont relève l'administration qui les occupe. Ces personnes sont, à cet effet, considérées comme résidant sur le territoire de cet Etat contractant, même si elles se trouvent sur le territoire de l'autre Etat contractant.
7. Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille qui accompagnent les personnes visées aux paragraphes 1 et 6 à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes une activité professionnelle.
 Art.    10 . Dérogations
Les autorités compétentes ou l'institution compétente désignée par celles-ci peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, des dérogations aux dispositions des articles 7 à 9 à condition que les personnes concernées soient soumises à la législation d'un des Etats Contractants.
 TITRE III.  - Dispositions concernant les prestations
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions concernant les prestations belges
 Section A.  - Prestations de vieillesse et de survie
 Art.    11 . Totalisation
1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, en vue de l'acquisition du droit à des prestations belges de vieillesse ou de survie par une personne dont des périodes d'assurance ont été accomplies conformément à la législation belge, les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation brésilienne en matière de prestations sont totalisées, en tant que de besoin, par l'institution compétente belge avec les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation belge, à la condition qu'elles ne se superposent pas avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge.
2. Lorsque la législation belge subordonne l'acquisition du droit à certaines prestations belges de vieillesse ou de survie à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées à cet effet par l'institution compétente belge que les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation brésilienne et considérées par l'institution compétente belge comme ayant été accomplies dans la même profession.
3. Lorsque la législation belge subordonne l'acquisition du droit à certaines prestations belges de vieillesse ou de survie à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, et lorsque les périodes d'assurance totalisées conformément au paragraphe 2 du présent article n'ont pu donner droit aux prestations visées, ces périodes d'assurance totalisées sont considérées par l'institution compétente belge comme valables pour la détermination des prestations prévues par le régime général belge des travailleurs salariés.
 Art.    12 . Calcul du montant des prestations
1. Lorsqu'une personne a droit à une prestation belge de vieillesse ou de survie sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'institution compétente belge calcule le montant de cette prestation sur la base des périodes d'assurance accomplies conformément à la seule législation belge. L'institution compétente belge procède aussi au calcul du montant de cette prestation qui serait obtenu par l'application des règles prévues au paragraphe 2 du présent article. Le montant le plus élevé de ces deux montants est seul retenu.
2. Lorsqu'une personne a droit à une prestation belge de vieillesse ou de survie uniquement par la totalisation des périodes d'assurance effectuée conformément à l'article 11, les règles suivantes s'appliquent :
a) l'institution compétente belge calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'elle applique;
b) l'institution compétente belge calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance visées au littera a).
 Section B.  - Prestations d'invalidité
 Art.    13 . Totalisation
Pour l'acquisition du droit à une prestation d'invalidité belge par une personne dont des périodes d'assurance ont été accomplies conformément à la législation belge, l'article 11 est applicable par analogie.
 Art.    14 . Calcul du montant de la prestation d'invalidité
1. Lorsqu'une personne a droit à une prestation d'invalidité belge uniquement par totalisation des périodes d'assurance en vertu de la législation belge et des périodes d'assurance en vertu de la législation brésilienne conformément à l'article 11, l'article 12, paragraphe 2, est applicable par analogie au calcul du montant de la prestation due.
2. Lorsqu'une personne a droit à une prestation d'invalidité belge sans qu'il soit nécessaire de faire appel à l'article 11, et que le montant résultant de l'addition de la prestation d'invalidité brésilienne et de la prestation d'invalidité belge calculée selon le paragraphe 1er du présent article est inférieur au montant de la prestation due sur la base de la seule législation belge, l'institution compétente belge alloue un complément égal à la différence entre la somme de ces deux prestations et le montant dû en vertu de la seule législation belge.
 Art.    15 . Période d'assurance minimale
Dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 1er, aucune prestation d'invalidité belge n'est due par l'institution compétente belge lorsque la durée totale des périodes d'assurance accomplies conformément à la législation belge avant la survenance de l'événement est inférieure à un an.
 Art.    16 . Dispositions particulières concernant les prestations d'invalidité
Le titulaire d'une prestation d'invalidité belge conserve le bénéfice de cette prestation au cours d'un séjour temporaire sur le territoire du Brésil, lorsque ce séjour temporaire a été préalablement autorisé par l'institution compétente belge. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée par l'institution compétente belge que lorsque le séjour temporaire se situe dans la période au cours de laquelle, en vertu de la législation belge, l'institution compétente belge doit procéder à l'évaluation ou à la révision de l'état d'invalidité.
 Section C.  - Dispositions communes aux prestations belges
 Art.    17 . Nouveau calcul du montant des prestations
1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation, les montants des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité brésiliennes sont modifiés d'un pourcentage ou montant déterminé, l'institution compétente belge n'est pas obligé de procéder à un nouveau calcul des montants des prestations de retraite, de survie ou d'invalidité belges.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement des droits ou des règles de calcul des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité brésiliennes, un nouveau calcul est effectué par l'institution compétente belge conformément à l'article 12 ou 14.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions concernant les prestations brésiliennes
 Art.    18 . Prestation de survie
Si la législation brésilienne subordonne le droit à une prestation de survie à la condition que le décès de l'assuré ait eu lieu durant une période d'assurance, la condition de l'établissement du droit à la prestation est considérée accomplie si le décès a eu lieu à un moment où la personne était assujettie à la législation belge.
 Art.    19 . Totalisation
1. Si, conformément à la législation brésilienne, aucun droit à des prestations n'existe sur la seule base des périodes d'assurance accomplies sous la législation brésilienne, ces périodes sont totalisées avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge, à la condition qu'elles ne se superposent pas.
2. Si le droit à une prestation est ouvert uniquement par totalisation des périodes d'assurance, les règles suivantes s'appliquent pour le calcul du montant de la prestation :
a) l'institution compétente brésilienne calcule initialement le montant de la prestation en supposant que toutes les périodes accomplies conformément aux législations des deux Etats contractants aient été accomplies sous la législation brésilienne. Pour le calcul du montant de la prestation, l'institution brésilienne ne prend en compte que les salaires et les rémunérations ayant servi de base au paiement des cotisations durant les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation brésilienne (montant théorique);
b) si le montant théorique est inférieur à la limite minimale de la prestation, le montant théorique est élevé à la limite minimale de la prestation;
c) finalement, l'institution compétente brésilienne calcule la prestation proportionnelle, à verser conformément à la législation brésilienne, sur la base du montant théorique de la prestation, en proportion de la durée des périodes d'assurance conformément à la législation brésilienne par rapport à la durée totale des périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants (prestation pro rata).
3. En ce qui concerne le Brésil, aucune prestation ne sera due par l'Institution compétente brésilienne quand la durée totale des périodes d'assurance accomplies selon la législation brésilienne est inférieure à un an, à moins que les procédures prévues dans la législation brésilienne aient été accomplies.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    20 . Missions des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
a) prennent, par arrangement administratif, les mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes de liaison et les institutions compétentes;
b) définissent les procédures d'entraide administrative, en ce compris la répartition des dépenses liées à l'obtention d'avis d'expertises médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;
c) se communiquent, directement entre elles, toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent, directement entre elles et dans les plus brefs délais, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    21 . Collaboration administrative
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les institutions compétentes de chacun des Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
3. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les organismes de liaison des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre eux. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.
 Art.    22 . Communication de données à caractère personnel
1. Les institutions des deux Etats contractantes sont autorisées à se communiquer, aux fins de l'application du présent accord, des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes dont la connaissance est nécessaire à l'institution d'un Etat contractant, pour l'application d'une législation de sécurité sociale ou d'assistance sociale.
2. La communication par l'institution d'un Etat contractant de données à caractère personnel est soumise à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.
3. La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'institution de l'Etat contractant à laquelle elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.
4. Les données visées au présent article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la mise en oeuvre des législations relatives à la sécurité sociale ou l'assistance sociale.
 Art.    23 . Demandes, déclarations et recours
Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'un Etat contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de cet Etat, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant. En ce cas, l'autorité, l'organisme ou la juridiction ainsi saisi transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'organisme ou à la juridiction du premier Etat contractant soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'organisme ou de la juridiction compétente pour en connaître. Une demande ou un document ne peut être rejeté parce qu'il est rédigé dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.
 Art.    24 . Paiement des prestations
1. Les organismes débiteurs de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat.
2. Les transferts qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants.
3. Au cas ou des limitations monétaires soient établies dans l'un des deux Etats contractants, les autorités compétentes prendront, immédiatement et en commun accord, les mesures nécessaires aux fins de l'application de la présente Convention en vue d'assurer le transfert des prestations.
 Art.    25 . Recouvrement de paiements indus
Lorsque l'institution de l'un des Etats contractants a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demander à l'institution de l'autre Etat débiteur de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique comme s'il s'agissait de sommes versées en trop par elle-même et transfère le montant retenu à l'institution créancière.
 Art.    26 . Coopération en matière de lutte contre les fraudes
Outre la mise en oeuvre des principes généraux de coopération administrative, les Etats contractants conviendront, dans un arrangement administratif, des modalités selon lesquelles elles se prêtent leur concours pour lutter contre les fraudes transfrontalières relatives aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale, en particulier pour ce qui concerne la résidence effective des personnes, l'appréciation des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations.
 TITRE V.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    27 . Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre pas de droit au payement de prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation octroyée conformément aux dispositions de ladite Convention.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés de manière définitive par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
 Art.    28 . Révision, prescription, déchéance
1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme débiteur est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite Convention, la liquidation d'une prestation, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de ladite Convention. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de ladite Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'un ou de l'autre Etat contractant, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant concerné.
 Art.    29 . Règlement des différends
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente Convention seront réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes.
 Art.    30 . Durée
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Etat contractant, avec un préavis de douze mois.
 Art.    31 . Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition
En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de ladite Convention seront maintenus. Les Etats contractants prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
 Art.    32 . Entrée en vigueur
La présente Convention sera ratifiée conformément à la législation interne de chacun des Etats contractants. Elle entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date à laquelle les deux Etats contractants auront échangé, par voie diplomatique, les instruments de ratification.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur : 01/12/2014


text:
Article.    Ier . L'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit :
" Article 26
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements demandés par l'autre Etat contractant uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. "
 Art.    2 . Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant à la Convention. L'Avenant à la Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications, et sera applicable :
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle l'Avenant entrera en vigueur;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus pour toute période imposable commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle l'Avenant entrera en vigueur;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle l'Avenant entrera en vigueur.
 Art.    3 . Le présent Avenant, qui fera partie intégrante de la Convention, demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2009, en double exemplaire, en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

 ANNEXES.
 Art.    N .

Ambassade du grand-duché de Luxembourg à Bruxelles
Bruxelles, le 16 juillet 2009.
Excellence,
J'ai l'honneur de me référer à la Convention entre le grand-duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, ci-après dénommés " la Convention ", et propose au nom du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg d'ajouter les précisions suivantes :
1. Il est convenu que l'autorité compétente de l'Etat requis fournit sur demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant les renseignements aux fins visées à l'article 26.
2. L'autorité compétente de l'Etat requérant fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de l'Etat requis lorsqu'elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés :
(a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l'Etat requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de l'Etat requis;
A Son Excellence Monsieur Didier Reynders,
Ministre des Finances du Royaume de Belgique
(e) dans la mesure où ils sont connus, le nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés;
(f) une déclaration précisant que la demande est conforme à la présente Convention;
(g) une déclaration précisant que l'Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre Gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie intégrante de la Convention à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant.
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma plus haute considération.

A. BERNS,
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du grand-duché de Luxembourg

Royaume de Belgique
Bruxelles, le 16 juillet 2009.
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 16 juillet 2009, libellée comme suit :
" J'ai l'honneur de me référer à la Convention entre le grand-duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, ci-après dénommés " la Convention ", et propose au nom du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg d'ajouter les précisions suivantes :
1. Il est convenu que l'autorité compétente de l'Etat requis fournit sur demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant les renseignements aux fins visées à l'article 26.
2. L'autorité compétente de l'Etat requérant fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de l'Etat requis lorsqu'elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés :
(a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l'Etat requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de l'Etat requis;
A Son Excellence M. Alphonse BERNS,
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du grand-duché de Luxembourg
(e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés;
(f) une déclaration précisant que la demande est conforme à la présente Convention;
(g) une déclaration précisant que l'Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre Gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie intégrante de la Convention à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant. "
J'ai l'honneur de confirmer l'accord du Gouvernement du Royaume de Belgique sur le contenu de votre lettre. Par conséquent votre lettre et cette confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie intégrante de la Convention à la date de l'entrée en vigueur de l'Avenant.
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma plus haute considération.

D. REYNDERS,
Ministre des Finances du Royaume de Belgique
 Art.  N1. Annexe 1. - ces actes sont entrés en vigueur le 25 juin 2013.