text:
Article    1er . A l'article 368, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 12°, les mots " le congé d'accueil en vue de l'adoption visé " sont remplacés par les mots " le congé d'adoption et le congé d'accueil visés ";
2° il est inséré un 22°/1 rédigé comme suit :
" 22°/1 le congé pour interruption de la carrière professionnelle octroyé à l'aidant proche reconnu visé à l'article 449bis; ".
 Art.    2 . A l'article 370ter, § 1er, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, les mots " 448 et 449 " sont remplacés par les mots " 448, 449 et 449bis ";
 Art.    3 . A l'article 376, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 4°/1 est remplacé par ce qui suit :
" 4°/1 le décès de l'enfant de l'agent, ou de l'enfant que l'agent accueille dans sa famille depuis six mois au moins dans le cadre d'une procédure de tutelle ou de placement, ou de l'enfant du conjoint de l'agent : dix jours ouvrables; ";
2° il est inséré un 4°/2 rédigé comme suit :
" 4°/2 le décès d'un parent ou allié au premier degré de l'agent ou d'un parent ou allié au premier degré du conjoint de l'agent, autre que celui visé au 4°/1 : quatre jours ouvrables; ".
 Art.    4 . A l'article 397 du même Code, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 27 mars 2009 et 31 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas 2 et 3, rédigé comme suit :
" La durée des congés visés au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, est de vingt jours ouvrables en cas d'accouchement qui a lieu à partir du 1er janvier 2023. ";
2° le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    5 . A l'article 400, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° soit pendant une période de quarante mois dans le cadre de l'interruption à raison d'un dixième de la carrière professionnelle visée à l'article 102 de la loi susmentionnée; à la demande de l'agent, cette période peut être fractionnée en périodes de dix mois ou un multiple de ce chiffre. ";
2° à l'alinéa 2, la phrase commençant par les mots " lors d'un changement de forme " et finissant par les mots " à raison d'un cinquième de la carrière professionnelle " est remplacée par la phrase suivante :
" Lors d'un changement de forme, il convient de tenir compte du principe qu'un mois de l'interruption complète de la carrière professionnelle est équivalent à deux mois de l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle, à cinq mois de l'interruption à raison d'un cinquième de la carrière professionnelle et à dix mois de l'interruption à raison d'un dixième de la carrière professionnelle. ";
3° à l'alinéa 3, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° lorsque l'enfant remplit, en raison de son handicap, les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en vertu de la réglementation relative aux allocations familiales qui lui est applicable, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son vingt et unième anniversaire. ".
 Art.    6 . A l'article 400bis du même Code, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 février 2007 et 31 janvier 2013, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Lorsque l'enfant remplit, en raison de son handicap, les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en vertu de la réglementation relative aux allocations familiales qui lui est applicable, le congé parental de trois mois est accordé jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de vingt et un ans. ".
 Art.    7 . A l'article 401, alinéa 2, 3°, du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2017, les mots " lorsqu'ils sont atteints d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier I de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales " sont remplacés par les mots " lorsqu'ils remplissent, en raison de leur handicap, les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en vertu de la réglementation relative aux allocations familiales qui leur est applicable ".
 Art.    8 . A l'article 416, § 3, alinéa 1er, du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° un congé d'adoption; ";
2° il est inséré un 3°/1 rédigé comme suit :
" 3°/1 un congé d'accueil; ".
 Art.    9 . L'article 446, alinéa 5, du même Code, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 27 mars 2009 et 31 janvier 2013, est remplacé par :
" Dans le calcul de la période de soixante mois, ne comptent pas les périodes d'interruption de la carrière pour :
1° donner des soins palliatifs;
2° assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille qui est gravement malade;
3° le congé parental;
4° le congé d'aidants proches reconnus. ".
 Art.    10 . Dans le même Code, il est inséré un article 449bis rédigé comme suit :
" Art. 449bis. Par dérogation à l'article 446, l'agent reconnu comme aidant proche en vertu du chapitre 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche a droit à un congé pour aidants proches reconnus. Dans le cadre de ce congé, l'agent peut interrompre sa carrière de manière complète ou à raison d'un cinquième ou de la moitié des prestations qui lui sont normalement imposées, en vertu des articles 100ter et 102ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.
Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt sa carrière de manière complète sont limitées à un mois par personne aidée et n'excédent pas un total de six mois sur toute la carrière. Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt sa carrière de manière partielle sont limitées à deux mois par personne aidée et n'excédent pas un total de douze mois sur toute la carrière.
Par personne aidée, l'on entend la personne telle que définie par l'article 2 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche.
L'agent qui veut interrompre sa carrière pour ce motif en informe l'autorité dont il relève par écrit auquel il joint la preuve de la reconnaissance de sa qualité d'aidant proche visée à l'alinéa 1er.
L'interruption prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle la communication précitée a été faite. ".
 Art.    11 . A l'article 455, 6°, du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, les mots " un congé d'accueil en vue de l'adoption visé " sont remplacés par " un congé d'adoption ou un congé d'accueil, tous deux visés ";
 Art.    12 . A l'article 464 du même Code, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 27 mars 2009 et 26 juin 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° un congé d'adoption ou un congé d'accueil, tous deux visés aux articles 398 et 399; ";
2° il est inséré un 10° rédigé comme suit :
" 10° un congé pour aidants proches reconnus visé à l'article 449bis. ".
 Art.    13 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
 Art.  14. Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article   1. Article unique. Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixée à 2,86 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant l'année 2022.


text:
Art.    1er . Dans la rubrique XXIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le 12°, inséré par la loi du 13 avril 2019, est abrogé.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2019 instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 8, § 1er, 2°, de l'arrêté du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, les mots " un agent " sont remplacés par les mots " deux agents ".
Dans l'article 8 du même arrêté, le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. A partir du 1er janvier 2022, et uniquement durant l'exécution des missions d'audit confiées à la Cellule dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, la Cellule comprend, en plus des agents mentionnés au § 1er, quatre agents de niveau 1 ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Ministre qui a la coordination des Fonds structurels européens dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° ministre: le ministre de la Justice;
2° administration pénitentiaire: l'administration publique chargée de l'exécution de condamnations à des peines privatives de liberté et de mesures privatives de liberté dont l'autorité compétente a requis l'exécution;
3° SPF Justice: le Service public fédéral Justice;
4° président du Comité de direction: le Président du Comité de direction du SPF Justice;
5° directeur général: le fonctionnaire dirigeant de l'administration pénitentiaire;
6° chef de l'établissement: le directeur désigné à ce titre par le ministre et chargé de la direction d'une ou plusieurs prisons;
7° prison: l'établissement désigné par le Roi et destiné à l'exécution de condamnations à une peine privative de liberté et de mesures privatives de liberté;
8° membre du personnel: tout travailleur employé par le SPF Justice au sein de l'administration pénitentiaire;
9° agent: tout membre du personnel du SPF Justice de l'administration pénitentiaire dont la relation de travail avec l'autorité est définie unilatéralement par celle-ci;
10° stagiaire: l'agent du SPF Justice au sein de l'administration pénitentiaire qui accomplit un stage, n'est pas nommé à titre définitif et n'a pas prêté serment dans cette fonction;
11° contractuel: tout membre du personnel employé par un contrat de travail au sein du SPF Justice au sein de l'administration pénitentiaire;
12° Règlement général relatif à la protection des données: le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
 Art.    3 . Nonobstant les dispositions générales applicables aux membres du personnel de la fonction publique fédérale, les dispositions et modalités supplémentaires visées dans la présente loi s'appliquent aux membres du personnel de l'administration pénitentiaire.
 TITRE II.  - Principes fondamentaux
 CHAPITRE 1er.  - Missions de l'administration pénitentiaire
 Art.    4 . § 1er. L'administration pénitentiaire a pour mission d'assurer, dans le respect des lois et réglementations en vigueur, l'exécution des peines et mesures privatives de liberté.
Dans ce contexte, elle garantit et promeut, quelles que soient les circonstances, l'exercice effectif des droits des détenus et des droits des membres de son personnel.
§ 2. Les services prestés par les membres du personnel de l'administration pénitentiaire au sein des prisons sont considérés comme étant des services essentiels, au sens des dispositions contenues dans "La Liberté syndicale. Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale" du Bureau International du Travail de 2018 et plus précisément les dispositions n° 830 et n° 836.
§ 3. Dans le cadre des tâches visées au paragraphe 1er, et uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de ces tâches, l'administration pénitentiaire peut traiter les catégories de données à caractère personnel visées aux articles 9, § 1er, et 10 du Règlement général relatif à la protection des données.
L'administration pénitentiaire établit une liste des catégories de personnes ayant accès aux données à caractère personnel, visées à l'alinéa 1er, avec une description de leur fonction par rapport au traitement des données visées. Cette liste est tenue à la disposition de l'autorité de contrôle compétente.
L'administration pénitentiaire veille à ce que les personnes désignées soient tenues, par une obligation légale ou statutaire, ou par une disposition contractuelle équivalente, au respect du caractère confidentiel des données visées.
 CHAPITRE 2.  - Le Conseil pénitentiaire
 Art.    5 . § 1er. Le ministre installe dans les trois mois de sa nomination un conseil pénitentiaire.
Le conseil pénitentiaire rend, d'initiative propre ou sur demande du ministre ou du Président du Comité de direction, des avis concernant la politique pénitentiaire.
Il formule également toute recommandation qu'il juge utile concernant les législations actuelles ou futures en matière de politique pénitentiaire. Le ministre peut demander l'avis du conseil pénitentiaire sur les avant-projets de loi en matière de la politique pénitentiaire.
Les avis et recommandations sont approuvés par consensus.
Le conseil pénitentiaire peut, à tout moment, consulter les personnes qu'il estime utile d'entendre dans le cadre de ses missions.
Le conseil pénitentiaire établit son règlement d'ordre intérieur.
§ 2. Le conseil pénitentiaire est composé comme suit:
1° des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire ou de leurs délégués;
2° d'un membre du personnel du SPF Justice désigné par le Président du Comité de direction;
3° un magistrat du parquet, par rôle linguistique, dont au moins un appartient au tribunal de l'application des peines, désigné par le ministre sur la base chaque fois d'une liste de trois magistrats proposés par le Collège du ministère public;
4° un juge du siège par rôle linguistique, dont au moins un appartient au tribunal de l'application des peines, désigné par le ministre sur la base chaque fois d'une liste de trois magistrats proposés par le Collège des cours et des tribunaux;
5° un avocat par rôle linguistique, désigné par le ministre sur la base chaque fois d'une liste de trois avocats proposés par l'Ordre des barreaux francophone et germanophone et d'une liste de trois avocats proposés par l'Orde van Vlaamse Balies;
6° un représentant du monde académique par rôle linguistique désigné par le ministre sur la base chaque fois d'une liste de trois candidats proposés par le Conseil des recteurs des Universités francophones et d'une liste de trois candidats proposés par le Conseil interuniversitaire flamand;
7° le Directeur général de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie ou son délégué et
8° un représentant par entité fédérée compétent en matière d'aide sociale aux détenus; les représentants concernés sont désignés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après l'accord des gouvernements compétents.
Un représentant du ministre assiste comme observateur aux réunions du conseil pénitentiaire.
Le Roi détermine le mode d'appel aux candidatures.
 Art.    6 . Les membres du conseil pénitentiaire ont accès à tout document relatif à la politique pénitentiaire, à l'exclusion des dossiers individuels, et ceci uniquement dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions et la gestion de la détention.
 Art.    7 . Le directeur général désigne les membres du personnel qui assisteront le conseil pénitentiaire dans l'exercice de ses missions.
 Art.    8 . Le Roi détermine les règles de rémunération et de défraiement applicables aux membres du conseil pénitentiaire.
 CHAPITRE 3.  - L'inspection
 Art.    9 . § 1er. Le ministre désigne, au sein de l'administration, sur proposition du Président du Comité de direction, un membre du personnel du rôle linguistique francophone et un membre du personnel du rôle linguistique néerlandophone chargés de l'inspection de l'exercice des missions de l'administration pénitentiaire.
Pour la durée de leurs missions, ces membres du personnel sont placés sous l'autorité du Président du Comité de direction.
§ 2. Cette inspection porte sur:
1° le contrôle sur la gestion des plaintes reçues par l'administration pénitentiaire et pour lequel elle développe les instruments nécessaires;
2° le contrôle de l'implémentation des règles statutaires des détenus et du personnel;
3° les indicateurs significatifs de l'effectivité des droits des détenus et les actions mises en place pour promouvoir l'exercice de ces droits;
4° le respect des dispositions déontologiques par toute personne qui exerce une fonction dans le milieu carcéral;
5° le suivi de la politique en matière disciplinaire dans les prisons.
Le suivi visé à l'alinéa 1er, 5°, implique un droit de consultation des dossiers disciplinaires des agents.
L'inspection ne concerne pas le traitement des plaintes individuelles des détenus, des membres du personnel ou de tiers.
§ 3. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres du personnel chargés de l'inspection ont librement accès aux prisons et à tout document relatif à l'administration pénitentiaire, en ce compris les images caméras existantes, et ont le droit de s'entretenir librement et sans témoin avec les détenus, les membres du personnel et des tiers qu'ils souhaitent rencontrer. Ces personnes ont le droit de refuser cet entretien. S'ils acceptent de répondre favorablement à cette demande d'entretien, ils peuvent se faire assister par une personne de confiance de leur choix.
Lorsque les membres du personnel chargés de l'inspection, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, entendent des personnes liées par le secret professionnel, ces personnes sont relevées de leur obligation de garder le secret.
Dans l'exercice de leurs pouvoirs, les membres du personnel chargés de l'inspection veillent ce que les moyens qu'ils utilisent soient appropriés et nécessaires à la surveillance de l'exécution des tâches de l'administration pénitentiaire, conformément à l'article 9, § 2.
Les membres du personnel chargés de l'inspection sont tenus de respecter les règles de sécurité en vigueur.
§ 4. Le membre du personnel chargé de l'inspection adresse au Président du Comité de direction dans les deux semaines de leur réception, les réclamations concernant la gestion des plaintes relatives aux prisons qui relèvent de sa compétence et dont le traitement ne peut être différé.
Le Président du comité de direction donne suite à cette réclamation dans le mois qui suit sa réception.
Le membre du personnel chargé de l'inspection assure le suivi des réclamations.
Lorsque les membres du personnel chargés de l'inspection identifient, lors de l'exercice de leurs fonctions prévues visées au paragraphe 2, des problèmes nécessitant une réaction, ils contactent les organes compétents. Ceux-ci y donnent dans le mois qui suit la réception de la réclamation ou dans le délai réglementaire, si celui-ci est fixé autrement.
§ 5. L'exercice des missions d'inspection par les membres du personnel chargés de l'inspection fait l'objet d'un rapport annuel commun adressé au ministre et au Président du Comité de direction. Ce rapport est également adressé au conseil pénitentiaire.
 Art.    10 . § 1er. Les membres du personnel chargés de l'inspection sont désignés par le ministre pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.
Le Roi fixe les modalités d'appel aux candidatures pour la fonction de membre du personnel chargé de l'inspection et les conditions de leur désignation.
§ 2. Le Président du Comité de direction désigne les membres du personnel chargés du soutien administratif des membres du personnel chargés de l'inspection.
 CHAPITRE 4.  - Le service pénitentiaire de formation
 Art.    11 . La formation des membres du personnel de l'administration pénitentiaire est dispensée par le service pénitentiaire de formation en ce qui concerne:
1° la formation de base;
2° les formations professionnelles continues;
3° les formations spécifiques dans le cadre du développement de la carrière des membres du personnel pénitentiaire;
4° les formations fonctionnelles et
5° toute autre formation jugée utile par l'administration pénitentiaire.
Les formations dispensées par le service pénitentiaire de formation portent à tout le moins sur:
1° les dispositions légales et réglementaires applicables dans l'ordre juridique belge;
2° l'utilisation de techniques pénitentiaires;
3° l'application de directives et de règles d'exécution;
4° l'acquisition de qualités comportementales et relationnelles adéquates.
Le Roi détermine l'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire de formation ainsi que la composition et le fonctionnement du jury, instauré près de ce service en vue de l'évaluation des compétences des candidats qui participent aux formations visées à l'alinéa 1er, 1° et 3°, et visées dans la présente loi.
 TITRE III.  - Organisation
 CHAPITRE 1er.  - Organisation de l'administration pénitentiaire
 Art.    12 . Le directeur général est responsable de l'exécution des missions de l'administration pénitentiaire visées à l'article 4.
Le directeur général exerce son autorité à l'égard de tous les membres du personnel de l'administration pénitentiaire.
 Art.    13 . § 1er. L'administration pénitentiaire se compose de trois entités:
1° les services qui assistent le directeur général dans l'exercice de ses compétences dans le développement et le suivi de la politique pénitentiaire;
2° les services de la direction régionale qui assistent le directeur régional dans l'exécution de ses missions, plus spécifiquement la coordination des initiatives menées dans les prisons implantées dans son champ de compétence géographique afin de garantir unité des politiques menées;
3° les prisons dont chacune est placée sous l'autorité d'un chef d'établissement chargé de la gestion quotidienne de la prison, dans le respect des missions de l'administration pénitentiaire visées à l'article 4.
Le directeur régional visé à l'alinéa 1er, 2°, veille à l'application uniforme et correcte des réglementations par les prisons de son ressort et exerce un contrôle sur ces services.
§ 2. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les fonctions, les grades et les classes des membres du personnel de l'administration pénitentiaire au sein des domaines suivants:
1° les fonctions de direction;
2° les missions administratives;
3° les soins médicaux, paramédicaux et infirmiers;
4° l'accompagnement psychosocial et le conseil;
5° la surveillance et la sécurité des bâtiments et des personnes;
6° le contrôle et l'accompagnement des détenus;
7° la gestion logistique et technique.
Le plan de personnel de l'administration pénitentiaire comprend, en plus des fonctions, des grades et des classes mentionnés à l'alinéa 1er, également les fonctions et le nombre de membres du personnel que l'administration pénitentiaire met à la disposition de la Régie du travail pénitentiaire telle que visée dans la loi programme du 30 décembre 2001, en particulier dans l'article 141 ainsi que dans l'article 31, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 2004 organisant la gestion administrative et financière de la Régie du travail en tant que service de l'Etat à gestion séparée.
 CHAPITRE 2.  - Personnel
 Section 1re.  - Règles de conduite
 Art.    14 . Nonobstant les règles de conduite qui s'appliquent généralement dans la relation entre le personnel du Service public fédéral et le citoyen, les membres du personnel de l'administration pénitentiaire respectent à tout moment les règles de conduite spécifiques suivantes:
1° respecter le Code de déontologie pris par le ministre;
2° agir à tout moment dans le respect des règles d'intégrité; le membre du personnel, dans sa relation, directe ou indirecte, avec des détenus et des tiers en relation avec des détenus, ne peut ni exiger ni demander ni accepter aucun don, aucune récompense et aucun cadeau, sous quelque forme que ce soit;
3° maintenir à tout moment la discrétion concernant les données des tiers dont ils prennent connaissance pendant l'exécution de leurs missions, sauf dans les cas prévus par la loi;
4° porter l'uniforme et les insignes propres à leur fonction; le Roi établit, pour chaque catégorie de personnel tenue au port de l'uniforme, les composantes de l'uniforme et les insignes propres à la fonction;
5° porter les moyens d'identification, tels que fixés par le Roi.
Chaque membre du personnel reçoit un exemplaire du Code de déontologie visé à l'alinéa 1er, 1°, contre accusé de réception.
 Section 2.  - La continuité du service pénitentiaire durant une grève
 Art.    15 . En cas de conflit social au sein des services pénitentiaires, la concertation sociale est entamée sans délai au sein des comités de concertation compétents, tels que créés au sein du SPF Justice.
Les modalités de cette concertation, en ce compris celles applicables en cas de préavis de grève, sont fixées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Ces modalités fixent au minimum les aspects suivants:
1° la manière dont il faut annoncer un conflit, qui sera présenté à la concertation sociale;
2° le délai dans lequel le conflit est mis à l'ordre du jour et la possible prolongation des discussions;
3° la méthode utilisée pour établir l'accord après la concertation;
4° la méthode utilisée pour le suivi de l'exécution de l'accord et la méthode utilisée pour clôturer définitivement le conflit.
5° le respect du délai de dix jours entre l'annonce et le début de la grève, sauf si le préavis de grève est déposé au niveau interprofessionnel.
 Art.    16 .§ 1er. En cas de grève, [ 1  le chef d'établissement ou son délégué] 1  prend immédiatement les mesures nécessaires afin d'assurer le service conformément au plan visé à l'article 19.
Il constitue une liste des membres du personnel qui ont confirmé leur intention de ne pas participer à la grève. Dans ce but, et sauf motif valable dûment établi, les membres du personnel informent [ 1  le chef d'établissement ou son délégué] 1 , au plus tard septante-deux heures avant le début du premier jour de grève, et ce pour chacun des jours de grève durant lesquels leur présence est prévue, de leur intention définitive de participer ou non au jour de grève. Par jour de grève il est entendu toute période de vingt-quatre heures à compter de l'heure du début de la grève telle que mentionnée dans le préavis de grève.
En cas de grève d'une durée de plus d'un jour couverte par un même préavis, les membres du personnel informent [ 1  le chef d'établissement ou son délégué] 1 , au plus tard septante-deux heures avant le premier jour de grève durant lequel leur présence est prévue, de leur intention définitive de participer ou non à la grève et ce pour chacun des jours de grève durant lesquels leur présence est prévue. Ils peuvent modifier leur déclaration au plus tard quarante-huit heures avant chaque jour de grève à l'exception du premier jour s'ils souhaitent travailler lors de ce jour de grève et au plus tard septante-deux heures avant chaque jour de grève à l'exception du premier jour s'ils souhaitent faire grève lors de ce jour de grève.
[ 1  Le chef d'établissement ou son délégué] 1  conserve et traite confidentiellement les déclarations d'intention dans le seul but d'organiser le service en fonction des effectifs disponibles lors du jour de grève. Au terme du conflit social, ces données sont détruites.
Les membres du personnel qui n'ont pas confirmé leur intention de participer ou non au jour de grève dans les délais fixés, sont considérés comme ne voulant pas participer à la grève.
§ 2. Dans le cas d'une grève de plus de deux jours et si la liste des membres du personnel qui ne participeront pas à la grève ne couvre pas les besoins définis dans le plan visé à l'article 19, [ 1  le chef d'établissement ou son délégué] 1  en informe immédiatement les responsables des syndicats représentatifs afin de remédier à cette situation. En l'absence d'une solution, [ 1  le chef d'établissement ou son délégué] 1  en informe le gouverneur de province ou son délégué ou, le cas échéant, le ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale ou son délégué. Dans ce cas, le gouverneur de province ou son délégué ou le ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale ou son délégué se concerte avec [ 1  le chef d'établissement ou son délégué] 1  et les responsables des syndicats représentatifs concernant les dispositifs qu'il mettra en oeuvre afin d'arriver à un taux de présence de personnel suffisant permettant de garantir les services définis dans ce plan. Ces dispositions comprennent notamment l'ordre donné aux membres du personnel de se rendre sur leur lieu de travail pour y effectuer les prestations visant à garantir les services mentionnés à l'article 17.
§ 3. Les membres du personnel suivants qui, sauf motif valable dûment établi, ne se présentent à leur lieu de travail s'exposent à une mesure administrative fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres:
1° les membres du personnel qui ont communiqué leur intention de ne pas participer au jour de grève;
2° les membres du personnel visés au paragraphe 1er, alinéa 5 ;
3° les membres du personnel à qui le gouverneur de province ou le ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale a ordonné de se présenter à leur lieu de travail.
La mesure visée à l'alinéa 1er ne peut dans aucun cas avoir le caractère d'une sanction disciplinaire.
Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er ainsi que les membres du personnel qui participent au jour de grève ne perçoivent pas de rémunération pour la durée de l'interruption du travail.
----------
( 1 )<L  2021-11-28/01 , art. 133, 002; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    17 . Afin de garantir la sécurité et la santé des individus incarcérés, il doit être prévu pendant toute la durée de la grève, au minimum quotidiennement, que chaque détenu:
1° reçoit les repas correspondant en quantité et en qualité suffisante et conforme aux exigences de son état de santé; les repas dont au moins un repas chaud étant distribués à heure fixe;
2° est en mesure de soigner convenablement son apparence et son hygiène corporelle ainsi que de son espace de séjour; en cas de grève de plus de deux jours, le détenu a, dans une période d'une semaine, la possibilité de se doucher au moins deux fois;
3° reçoit les soins médicaux et de bien-être, y compris la continuité de ceux-ci, que son état de santé requiert;
4° a la possibilité d'avoir accès à l'air libre pendant une heure au minimum;
5° a la possibilité d'avoir des contacts avec ses proches:
- quotidiennement par la correspondance et
- en cas de grève de plus de deux jours, au moins une fois par semaine par la visite et l'accès au téléphone;
6° peut exercer ses droits de la défense en ce compris la possibilité de recevoir la visite de son avocat;
7° peut recevoir la visite d'un agent consulaire ou diplomatique;
8° peut entrer en contact avec un représentant de son culte ou de sa philosophie;
9° libéré par un tribunal ou autrement en droit de quitter le territoire peut quitter l'établissement pénitentiaire.
 Art.    18 . Pendant toute la durée de la grève l'accès à la prison est garanti aux personnes suivantes:
1° les membres du personnel qui, conformément à l'article 16, § 1er, alinéa 2, ont confirmé leur intention de ne pas participer à la grève, les membres du personnel visés à l'article 16, § 2 et § 3, ainsi que les membres du personnel des organisations actives dans les prisons et qui appartiennent à d'autres autorités et, le cas échéant, des entreprises privées;
2° les médecins, infirmiers et paramédicaux;
3° les avocats des détenus;
4° les représentants des cultes reconnus et conseillers moraux;
5° le gouverneur de la province, ou, le cas échéant, le ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale ou leurs délégués et le bourgmestre de la commune où se trouve la prison;
6° les magistrats;
7° les fournisseurs de biens et de services nécessaires pour garantir l'exécution des services fixés à l'article 17;
8° les personnes en service dans les services d'intervention et de secours;
9° les membres des commissions de surveillance et du Conseil central de surveillance pénitentiaire;
10° les médiateurs fédéraux;
11° les membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région wallonne, du Parlement de la Communauté germanophone et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;
12° les membres du personnel chargés de l'inspection;
13° les agents consulaires et du corps diplomatique;
14° les agents chargés du transport de détenus pour les détenus,
- à admettre en prison en vertu d'une décision judiciaire ou à présenter aux autorités judiciaires à la suite d'une réquisition afférente;
- lors de consultations ou d'interventions médicales urgentes et indispensables;
15° les autorités constituées disposant d'un droit d'accès en vertu d'instruments internationaux.
 Art.    19 . § 1er. Le Roi détermine le modèle du plan qui fixe les prestations à effectuer et les mesures à prendre par les membres du personnel des prisons visant à assurer les services essentiels, tels que prévus à l'article 17.
§ 2. L'élaboration de ce plan, fait, pour chaque prison, l'objet de concertation au sein du Comité de concertation, tel que prévu dans l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des Comités de concertation de base pour le SPF Justice et désignation de leurs présidents.
§ 3. Si le comité de concertation compétent ne présente pas un tel plan opérationnel dans les trois mois après l'entrée en vigueur de cette section, soit parce qu'il n'a pas pris de décision, soit parce qu'aucun accord n'a été conclu au sein du Comité, le ministre détermine les prestations et les mesures, telles que visées au paragraphe 2, après concertation au sein du comité de concertation compétent.
 Art.    20 . Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente section et ensuite chaque fois que le ministre l'estime nécessaire, le Comité de concertation compétent évalue si les services visés à l'article 17 ont été garantis en toutes circonstances.
Cette évaluation s'effectue sur la base d'une comparaison entre le taux d'occupation effectif des membres du personnel dans les prisons pendant la grève et celui prévue dans les plans, visés à l'article 19.
S'il s'avère de cette évaluation que pendant une grève ne dépassant pas deux jours, les services visés à l'article 17 n'ont pas pu être complètement garantis à cause d'un manque de personnel, le Roi prévoit que l'article 16, § 2 et § 3, s'applique également à ce type de grève.
 TITRE IV.  - Principes de base concernant le statut du personnel pénitentiaire
 CHAPITRE 1er.  - Principes de base relatifs à l'attribution d'un emploi
 Art.    21 . § 1er. Afin de vérifier les conditions de recrutement, l'administration pénitentiaire peut procéder à une enquête de moralité des candidats sur la base des éléments suivants:
1° un extrait du casier judiciaire complet datant de moins de trois mois à la date d'introduction de la candidature;
2° toutes les informations disponibles transmises par les services de renseignement et de sécurité et par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;
3° les informations et données à caractère personnel dont disposent les autorités judiciaires qui lui ont été communiquées par le ministère public compétent;
4° les informations et données à caractère personnel à des fins de police judiciaire disponibles dans les bases de données prévues à l'article 44/2 de la loi sur la fonction de police, qui lui sont communiquées par le ministère public compétent, et
5° autres données et renseignements dont elle dispose.
Les données visées à l'alinéa 1er ne sont conservées que pour la durée des épreuves de sélection.
§ 2. L'enquête de moralité vise à vérifier si le candidat fait preuve:
1° de respect des droits fondamentaux et des droits des concitoyens; en particulier les concitoyens détenus;
2° d'intégrité, de loyauté et de discrétion;
3° d'une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers, en particulier de tiers détenus et à se maîtriser dans de telles situations;
4° d'une absence de liens suspects avec le milieu criminel;
5° de respect des valeurs démocratiques;
6° d'absence de risques pour la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou pour l'ordre public.
Le Roi fixe les modalités d'évaluation des résultats de cet examen.
 Art.    22 . N'est pas admis à l'épreuve de sélection comparative, le candidat qui durant les cinq dernières années:
1° pour la fonction prévue, a été licencié comme stagiaire ou a été précédemment déplacé pour inaptitude professionnelle;
2° a fait l'objet d'une démission d'office pour des raisons disciplinaires ou en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement effective;
3° a été en tant que contractuel licencié pour motif grave tel que visé à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
4° a reçu, au moment du licenciement, une évaluation avec une mention finale négative pour la fonction prévue.
Le lauréat qui n'obtient pas l'habilitation de sécurité nécessaire pour la fonction voulue comme prévue dans l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, n'est pas admis au stage ou n'est pas engagé.
 Art.    23 . Pendant le stage des agents ou pendant la première année de l'entrée en service des contractuels, l'obligation de réussir une formation de base, organisée par le service de formation pénitentiaire telle que prévue à l'article 11, alinéa 1er, 1°, peut être imposée.
En cas d'échec il peut être mis fin d'office au stage ou mis un terme au contrat de travail.
 Art.    24 . La sélection pour une promotion vers un niveau supérieur ou vers un grade supérieur dans le même niveau peut contenir un module de formation tel que prévu à l'article 11, alinéa 1er, 3°.
La promotion vers un niveau supérieur ou vers un grade supérieur dans le même niveau peut être conditionnée à l'obtention d'une habilitation de sécurité comme prévue dans l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
L'obtention d'une habilitation de sécurité peut également être une condition afin d'obtenir un changement de fonction ou de résidence administrative.
 Art.    25 . Le Roi détermine les fonctions et les grades pour lesquels la désignation peut être limitée dans le temps. Le cas échéant, la prolongation de celle-ci dépend des résultats d'une évaluation.
Il peut en outre limiter le nombre de prolongation de ces désignations.
 CHAPITRE 2.  - Principes de base relatifs aux congés et absences
 Art.    26 . Le Roi peut, vis-à-vis des membres du personnel des prisons, lier l'approbation de certains congés et absences, n'ayant pas un caractère inconditionnel, tels que prévus dans le statut applicable aux membres du personnel de la fonction publique, aux besoins du service.
 CHAPITRE 3.  - Principes de base relatifs aux allocations
 Art.    27 . Le Roi fixe par un arrêté délibéré en Conseil des ministres les allocations applicables aux membres du personnel des services pénitentiaires.
A l'exception des allocations octroyées d'office, les allocations sont liées aux prestations des membres du personnel.
Par prestations on entend, les heures de travail effectivement prestées ou les prestations assimilées.
 CHAPITRE 4.  - Principes de base relatifs à l'évaluation des membres du personnel
 Art.    28 . Nonobstant les dispositions générales relatives à l'évaluation des membres du personnel applicables aux membres du personnel de la fonction publique fédérale, le Roi peut fixer des modalités d'exécution spécifiques dans ce cadre.
 CHAPITRE 5.  - Principes de base relatifs au droit au traitement et à la rétribution garantie
 Art.    29 . Le traitement du membre du personnel détenu préventivement, est réduit de la moitié à partir de la décision de la chambre du conseil, à titre conservatoire.
Cette réduction ne peut pas avoir pour effet de ramener le traitement à un montant inférieur au minimum de moyens d'existence, visé à l'article 2 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
 Art.    30 . Toutefois lorsque les faits qui sont à l'origine de la détention préventive ou si la conduite de l'intéressé pendant la détention ou l'internement sont incompatibles avec son état de membre du personnel, le traitement peut être réduit ou supprimé, sur décision du ministre, pour tout ou partie de la période de détention ou d'internement.
 CHAPITRE 6.  - Principes de base relatifs au régime disciplinaire
 Art.    31 . Nonobstant les dispositions générales applicables aux membres du personnel de la fonction publique fédérale relatives au régime disciplinaire, les dispositions et modalités supplémentaires décrites dans le présent article et aux chapitres 7 et 8 sont applicables aux membres du personnel de l'administration pénitentiaire.
Tout acte ou comportement, même en dehors de l'exercice de la fonction, qui constitue un manquement aux obligations professionnelles ou qui est de nature à mettre en péril la dignité de la fonction, est une transgression disciplinaire et peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
Chaque année, l'administration pénitentiaire établit une liste des sanctions disciplinaires et des mesures d'ordre et de sécurité.
 CHAPITRE 7.  - Mesures d'ordre et de sécurité
 Art.    32 .Sans préjudice d'une action disciplinaire, le directeur général [ 1  ou son délégué] 1  peut interdire l'accès à une ou plusieurs prisons à tout membre du personnel dont il estime que sa présence dans la prison met en danger l'ordre ou la sécurité tels que définis à l'article 2, 7°, à 10° de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
Le membre du personnel concerné est entendu par le supérieur hiérarchique dans les sept jours ouvrables qui suivent la prise de décision de l'interdiction d'accès. Le membre du personnel peut, à cette occasion, se faire assister.
La durée de l'interdiction de l'accès à la prison ne peut en aucun cas dépasser une période de six mois.
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( 1 )<L  2021-11-28/01 , art. 134, 002; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    33 . Sans préjudice des dispositions applicables aux membres du personnel de la fonction publique fédérale, le directeur général peut ordonner d'office, pour une période limitée dans le temps, le déplacement d'un membre du personnel dans les cas suivants:
1° dans le cadre d'une procédure disciplinaire en cours;
2° en cas d'incompatibilité avérée entre le membre du personnel et le service dans lequel il est affecté.
Le supérieur hiérarchique entend le membre du personnel concerné au moins sept jours ouvrables avant la décision de déplacement d'office.
 CHAPITRE 8.  - Démission d'office et rupture du contrat de travail
 Art.    34 . § 1er. Perd d'office et sans préavis la qualité d'agent, l'agent qui fait objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement effective prononcée par un jugement passé en force de chose jugée.
L'alinéa 1er est également applicable aux stagiaires.
§ 2. Entraîne le licenciement pour un motif grave, le contractuel qui fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement effective prononcée par un jugement passé en force de chose jugée.
 CHAPITRE 9.  - Des soins de santé
 Art.    35 . Sans préjudice des indemnités prévues par la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, les membres dupersonnel bénéficient, aux conditions et selon les modalités fixées par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil de Ministres, de l'intervention de l'autorité fédérale dans une partie du coût des soins de santé via une assurance conclue par l'employeur.
 TITRE V.  - Disposition abrogatoire et entrée en vigueur
 Art.    36 . L'article 1er de l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires est abrogé.
 Art.  37. A l'exception du présent article, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur Belge et les articles 4, 12, 15 à 20, 32, 34 et 36 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019, le Roi détermine la date à laquelle chaque article de la présente loi entre en vigueur.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 14,L1,4° et 5° fixée au 01-01-2022 par AR  2021-12-02/01 , art. 18)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103 e  session, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole.
(Pour le Protocole, voir :  2014-06-11/10 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er .  La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° requérant : une personne visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, qui confie une mission visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3, à un prestataire de services, faisant générer certains frais de justice;
2° prestataire de services : personne physique ou morale, y compris l'expert visé au 3°  et le traducteur ou l'interprète visé au 4°,  réquisitionnée par le requérant afin de livrer une prestation visée à l'article 3, §  1er, alinéa 3. Est également considérée prestataire de services, la personne qui, eu égard à ses connaissances ou capacités exceptionnelles ou à sa disponibilité immédiate, est réquisitionnée à titre exceptionnel, sans satisfaire aux conditions d'inscription au registre national des experts judiciaires ou au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés;
3° expert : personne inscrite au registre national [ 1  des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés visé par les articles 555/6 à 555/16] 1 , réquisitionnée en personne par le requérant afin d'accomplir une mission visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3;
4° traducteur ou interprète : traducteur ou interprète juré inscrit au registre national [ 1  des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés visé par les articles 555/6 à 555/16 du Code judiciaire] 1 , réquisitionné par le requérant pour une mission visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3;
5° état de frais : document, si possible digital, rédigé et daté par le prestataire de services, indiquant le montant dû pour l'exécution de sa mission, y compris les frais éventuels payés à cette fin, et l'indemnisation de ses déplacements, ainsi que le tarif à la base de l'état de frais et son calcul, la mention de sa qualité, ses données de prestataire de services, l'identité du requérant et le numéro de notice de l'affaire.
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( 1 )<L  2020-07-31/03 , art. 95, 002; En vigueur : 17-08-2020>
 Art.    3 . § 1er. Les frais de justice en matière pénale sont les frais, soit, payés, soit, avancés en vue de leur recouvrement auprès d'une ou plusieurs parties condamnées, déclarées coupables ou civilement responsables, ou des parties civiles ayant succombé, par le Service Public Fédéral Justice.
Ces frais de justice sont générés lors de la désignation de prestataires de services à la demande d'un magistrat chargé de l'examen d'un dossier pénal, ou d'un membre compétent d'un service de police ou d'un service d'inspection, chargé de l'enquête d'un dossier pénal, repris ultérieurement par un magistrat.
La désignation de prestataires de services poursuit un ou plusieurs des objectifs suivants :
1° la recherche de la vérité;
2° l'estimation des éléments du dossier dépassant les connaissances personnelles du requérant à cause, entre autres, de leur nature technique;
3° l'examen et la clarification d'un dossier complexe;
4° la traduction du dossier ou de certaines parties du dossier à partir ou vers une langue utilisable pour la procédure, ou compréhensible pour la partie qui bénéficie de l'assistance judiciaire;
5° l'examen de l'état physique et/ou mental des personnes vivantes et décédées concernées par l'affaire;
6° tout examen spécialisé utile de biens mobiliers et immobiliers, matériels et immatériels et de documents;
7° l'analyse ou synthèse de dossiers fiscaux, sociaux, comptables, économiques, juridiques ou scientifiques;
8° l'exécution des opérations techniques nécessaires ou utiles en vue d'un traitement efficace du dossier;
9° l'octroi de l'assistance matérielle et humaine urgente à la victime, tel que le nettoyage du lieu de l'infraction ou la réparation des dommages causés à l'habitation de la victime, pour éviter la victimisation secondaire;
10° indemniser des dégâts matériels causés par l'exécution de missions policières légitimes;
11° remettre dans leur état d'origine des biens qui ont été endommagés ou dont la valeur a été diminuée par la préparation ou la commission d'un délit;
12° moyennant l'autorisation du ministre qui a la Justice dans ses attributions, acquérir des matériaux ou des moyens spécialisés et déterminés dont les chercheurs et les organisations auxquelles ils appartiennent ne disposent pas et qui sont indispensables pour la réussite d'une enquête spécifique.
Le Roi détermine les frais qui ne peuvent pas être considérés comme des frais de justice.
Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 3, il peut être fait usage des techniques scientifiques disponibles et de tout autre moyen dont la fiabilité a été démontrée.
§ 2. Les frais assimilés aux frais de justice en matière pénale, sont les frais engendrés par :
1° les réquisitions comme visées au paragraphe 1er, dans le cadre de toute procédure dans laquelle des magistrats du ministère public agissent d'office;
2° les réquisitions comme visées au paragraphe 1er, dans le cadre de toute procédure en application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;
3° les réquisitions comme visées au paragraphe 1er dans le cadre de toute procédure en application de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement;
4° les réquisitions comme visées au paragraphe 1er pour toute procédure assortie de l'assistance judiciaire;
5° les dépenses assimilées, dans le cadre d'autres procédures judiciaires pour lesquelles des lois spéciales prévoient l'assimilation des frais engendrés par elles à des frais de justice en matière pénale.
L'assimilation visée à l'alinéa 1er, 5°, peut uniquement s'étendre à des frais dont l'objectif correspond à au moins un des cas énumérés au paragraphe 1er, alinéa 3, 1°  à 12°.
 CHAPITRE 3.  - Organisation des services compétents pour la gestion des frais de justice
 Art.    4 . § 1er. Au sein du Service public fédéral Justice, le bureau central des frais de justice s'occupe :
1° de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation de la réglementation en matière de frais de justice en matière pénale, y compris la négociation des arrêtés tarifaires pour des groupes professionnels spécifiques;
2° de donner des directives au nom du ministre qui a la Justice dans ses attributions en vue de l'application et l'interprétation uniformes de la réglementation par les bureaux de frais de justice des arrondissements,
3° du paiement des frais de justice générés par les prestations livrées par les opérateurs télécom dans le cadre des écoutes de communications;
4° de la surveillance du fonctionnement des bureaux des frais de justice des arrondissements comme visée au paragraphe 2;
5° d'éventuelles autres tâches attribuées par le Roi.
§ 2. Au niveau du siège principal du tribunal de première instance est créé un bureau des frais de justice de l'arrondissement. Il est composé d'un bureau de taxation et d'un bureau de liquidation.
Le bureau des frais de justice de l'arrondissement est compétent pour le traitement de tous les états de frais établis à l'occasion de missions confiées par un magistrat ou un membre compétent d'un service de police ou un service d'inspection visé à l'article 3, paragraphe 1er, compétent dans l'arrondissement concerné, à l'exception de ce qui a été attribué au bureau central des frais de justice au Service Public Fédéral Justice.
L'alinéa 2 ne s'applique pas aux états de frais des interprètes qui, indépendamment du lieu où les missions leur ont été confiées, sont introduits auprès du bureau des frais de justice de l'arrondissement, compétent pour leur domicile et, le cas échéant, leur rôle linguistique.
Le modèle des états de frais visés aux alinéas 2 et 3 est déterminé, le cas échéant selon le type de prestataire de service, par le ministre qui a la Justice dans ses attributions.
§ 3. Les bureaux de taxation visés au paragraphe 2 ont les tâches suivantes :
1° la réception, l'enregistrement et la vérification des états de frais;
2° la soumission des états de frais au requérant en vue de l'approbation de la prestation livrée;
3° la taxation des états de frais;
4° la transmission des états de frais au bureau de liquidation.
Les bureaux de taxation sont sous la direction d'un membre du greffe ayant au moins le grade de greffier.
§ 4. Les bureaux de liquidation visés au paragraphe 2 ont les tâches suivantes :
1° la vérification des états de frais en ce qui concerne la correspondance entre ce qui a été livré et ce qui a été demandé, et à ce qui a été repris à l'état de frais;
2° le paiement des états de frais,
3° la rédaction de rapports en ce qui concerne les missions visées aux 1°  et 2°.
Les bureaux de liquidation dépendent du Service Public Fédéral Justice, Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion et sont sous la direction d'un expert financier.
§ 5. Le Roi fixe les compétences respectives du bureau central des frais de justice, des bureaux de taxation et de liquidation, ainsi que la façon dont ils sont installés et la désignation de leur personnel.
 CHAPITRE 4.  - La procédure d'attribution, de vérification et de paiement des frais de justice
 Art.    5 . Le requérant qui veut faire appel à un prestataire de services rédige une réquisition et la lui fait parvenir, si c'est techniquement possible pour lui, par la voie digitale. Il y précise sa mission, en détermine la portée et fixe le délai dans lequel elle doit être achevée. Il le fait de la manière déterminée par le Roi.
En cas de retard dans l'exécution de la prestation, de sa mauvaise exécution ou de facturation excédant le tarif, prévu dans les arrêtés tarifaires, quelle que soit la nature de la mission, le requérant peut faire une proposition motivée au bureau de taxation de réduire l'état de frais.
 Art.    6 . § 1er. Le prestataire de services établit pour chaque prestation requise un état de frais. L'interprète établit un état de frais mensuel contenant toutes les prestations en matière pénale de ce mois. Ces états de frais sont introduits auprès du bureau de taxation compétent.
Le bureau de taxation peut, après vérification ou dans le cas de l'article 5, alinéa 2, refuser l'état de frais ou le réduire par une décision motivée.
§ 2. Dans les cas prévus au paragraphe 1er, alinéa 2 le prestataire de services en est mis au courant, si possible par la voie digitale. Si le prestataire de services accepte la correction de l'état de frais, celui-ci est transmis au bureau de liquidation.
§ 3. Si le prestataire de services n'est pas d'accord avec le refus ou la correction de son état de frais par, ou avec une autre décision du bureau de taxation, pour autant que celle-ci se rapporte au tarif appliqué, le calcul de l'indemnité et les suppléments éventuels, il peut, dans les trente jours, introduire un recours par une requête motivée auprès du directeur général de la Direction générale de l'Organisation judiciaire du Service Public Fédéral Justice ou son délégué. Celui-ci prend une décision motivée dans les deux mois après la réception de la requête, après avoir entendu le prestataire de services. Le recours suspend l'exécution de la décision du bureau de taxation. Toutefois, la partie non contestée du montant de l'indemnité sera payée. Le recours est rejeté immédiatement s'il est question de contestation réitérée de décisions en constatant qu'en rapport avec le même état de frais, il y a déjà eu une décision. Les décisions du directeur général ou de son délégué ne sont susceptibles que du recours administratif ordinaire en annulation au Conseil d'Etat. Cela vaut également pour les décisions du bureau de taxation qui sont contestées pour d'autres raisons que le tarif appliqué, le calcul de l'indemnité et les suppléments éventuels.
§ 4. Le Roi règle cette procédure, la notification des décisions et leurs conséquences.
 Art.    7 . Le Roi règle la procédure d'attribution, de vérification et de paiement des frais de justice. Il prévoit une procédure digitale d'application générale, une procédure exceptionnelle qui peut être suivie si la procédure digitale est indisponible ou inapplicable, une procédure spéciale pour les opérateurs télécom, et une exception pour les états de frais mensuels des interprètes, pouvant être élargie à d'autres professions.
Les frais de justice liquidés sont recouvrés auprès des parties condamnées, déclarées coupables ou civilement responsables, ou des parties civiles ayant succombé dans l'affaire pénale concernée, à l'intervention des services compétents du Service Public Fédéral Finances. Le recouvrement est également possible en cas d'une demande irrecevable.
 Art.    8 . L'enregistrement et le traitement des états de frais, les vérifications, les paiements, l'archivage et toutes les autres actions créant des frais de justice, leur rémunération et le traitement des données en la matière à des fins statistiques et politiques se déroulent conformément aux dispositions applicables de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et de ses arrêtés d'exécution.
 Art.    9 . Les tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés et de l'indemnité de déplacement sont indexés, selon les modalités déterminées par le Roi.
 Art.    10 .Si le requérant constate qu'un expert refuse sans motif légitime de donner suite à la mission pour laquelle il a été réquisitionné, la procédure décrite à l'[ 1  article 555/12] 1  du Code judiciaire est d'application.
Si le requérant constate qu'un traducteur ou un interprète refuse sans motif légitime de donner suite à la mission pour laquelle il a été réquisitionné, il en fait informer par son greffier le ministre ayant la Justice dans ses attributions ou son délégué en vue de lui appliquer l'[ 1  article 555/12 du Code judiciaire] 1 .
Lorsque le requérant constate que le prestataire de services qui n'est pas enregistré dans un registre national, refuse sans motif légitime de donner suite à la mission pour laquelle il a été réquisitionné, le greffier concerné en avise le procureur du Roi, qui radie le nom du prestataire de services de la liste de personnes ayant posé, au niveau de l'arrondissement, leur candidature en vue d'être désignées pour exécuter des tâches à la demande des autorités judiciaires.
----------
( 1 )<L  2020-07-31/03 , art. 96, 002; En vigueur : 17-08-2020>
 Art.    11 . Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des listes des frais de justice en matière pénale et aux frais assimilés et leur tarification, dénommées arrêtés tarifaires.
Les arrêtés pris en application de l'alinéa 1er sont confirmés par la loi dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de leur publication au Moniteur belge. A défaut de confirmation dans ce délai, ils cessent de produire leurs effets.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions publie, après chaque indexation des tarifs, des tableaux, dénommés échelles, au Moniteur belge.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions modificatives
 Art.    12 . L'article 21bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 27 décembre 2012 et remplacé par la loi du 18 mars 2018, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"Les expéditions et copies des actes d'instruction et de procédure des juridictions et des parquets militaires supprimés concernant des dossiers définitivement jugés ou sur lesquels il a été statué par l'auditeur militaire ou l'auditeur général au 31 décembre 2003, ne peuvent être délivrées que sur autorisation expresse du ou de l'un des magistrats du ministère public délégués à cette fin par le Collège des Procureurs généraux.
Le greffe de la cour d'appel de Bruxelles est chargé de la délivrance des expéditions et copies visées à l'alinéa 4.
Les frais de toutes les expéditions et copies sont à la charge des requérants, sous réserve de l'application des articles 28quinquies, § 2, et 57, § 2."
 Art.    13 . Dans le même Code, il est inséré un article 196/1, rédigé comme suit :
"Art. 196/1. Le greffier remet au ministère public un extrait de tout jugement ou arrêt passé en force de chose jugée et portant condamnation à une peine privative de liberté.
Lorsqu'un même jugement ou arrêt a condamné plusieurs personnes à une peine privative de liberté et que celle-ci est devenue définitive pour certaines d'entre elles, un extrait de la décision sera délivré au ministère public en ce qui concerne les personnes concernées.
Lorsque plusieurs personnes condamnées par un même jugement ou arrêt doivent subir leur peine dans des établissements pénitentiaires différents, le ministère public peut se faire délivrer un extrait pour chaque établissement.
Endéans les trois jours, le greffier communique à l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, par voie électronique ou par lettre simple, un extrait de tout jugement ou arrêt passé en force de chose jugée et portant une condamnation pécuniaire visée à l'alinéa 8.
En outre, le greffier communique à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, par voie électronique ou par lettre simple, une copie de tout jugement de condamnation emportant la confiscation spéciale prévue à l'article 197bis, ainsi qu'une copie de l'extrait de ce jugement.
Dans le même délai, le greffier communique, par voie électronique ou par lettre simple, à l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, responsable de la banque de données amendes pénales, confiscations et frais de justice en matière répressive, les éléments qui sont contenus dans tout extrait et qui sont nécessaires pour le traitement des données relatives aux condamnations pécuniaires visées à l'alinéa 8.
Lorsqu'un même jugement ou arrêt a condamné plusieurs personnes à des condamnations pécuniaires visées à l'alinéa 8, et que ces condamnations sont devenues définitives pour les uns, sans l'être pour les autres, il est procédé conformément aux alinéas 4 à 6 concernant la partie devenue définitive du jugement ou de l'arrêt.
Par condamnation pécuniaire, on entend toute condamnation à une amende, à une confiscation d'une somme d'argent qui comporte la création d'une créance recouvrable sur le patrimoine du condamné, à des frais de justice ou à une contribution."
 Art.    14 . Dans le même Code, il est inséré un article 196/2, rédigé comme suit :
"Art. 196/2. Ne sont expédiés dans la forme exécutoire que les arrêts, jugements et ordonnances de justice que les parties, le ministère public ou le receveur compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, demandent dans cette forme."
 Art.    15 . Dans le même Code, il est inséré un article 648 rédigé comme suit :
"Art. 648. Dans tous les cas où il y aura envoi de pièces d'une procédure, le greffier y joint un inventaire de ces pièces."
 Art.    16 . Dans l'article 990 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 15 mai 2007, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : "En affaires pénales et les affaires qui y sont assimilées, cette requête est adressée au bureau de taxation de l'arrondissement."
 CHAPITRE 6.  - Disposition abrogatoire
 Art.    17 . Dans la Loi-programme (II) du 27 décembre 2006, les articles 2, 3, modifiés par la loi du 8 juin 2008, et les articles 4, 5 et 6, modifiés par les lois des 8 juin 2008 et 25 décembre 2017, sont abrogés.
 CHAPITRE 6/1.   [ 1  - Disposition transitoire] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-07-31/03 , art. 94, 002; En vigueur : 17-08-2020>

 Art.   17/1 . [ 1  Les recours formés auprès de la Commission des frais de justice contre les décisions du magistrat taxateur et du ministre de la Justice en ce qui concerne le montant des frais de justice, et qui n'ont encore fait l'objet d'aucun jugement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire, qui prend une décision motivée conformément à la procédure prévue à l'article 6, § 3, au plus tard le 31 décembre 2020. ] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-07-31/03 , art. 94, 002; En vigueur : 17-08-2020>

 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  18. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date mentionnée à l'alinéa 1er.