text:
Des sous-feuilles.
 Article     1 . Sauf dérogation accordée par le conseil d'administration, la feuille est unique et personnelle. Elle ne peut être ni cédée ni affermée.
Tout associé, membre de la société depuis deux ans au moins sans interruption, ou admis comme associé en vertu de l'article 6 des statuts, peut, sur demande écrite adressée au conseil d'administration, être autorisé par ce dernier à laisser traiter, sous son nom et dans les mêmes conditions que lui-même, des opérations à terme par des agents de change non-associés, sous réserve de l'avis favorable de la Commission de la Bourse, conformément à l'article 136 du règlement de la bourse.
Chaque associé n'est autorisé à permettre l'usage de sa feuille qu'à six agents de change au maximum, inscrits à la Bourse de Bruxelles et agréés par le conseil d'administration, à l'exclusion de toute autre personne, et ne peut en permettre l'usage à un non-associé déjà inscrit sur une autre feuille.
L'associé qui retire l'usage de sa feuille à un agent de change non-associé doit en avertir immédiatement le conseil d'administration, en spécifiant que lui-même et cet agent de change sont libres de tout engagement l'un envers l'autre.
 Le tableau des agents de change traitant à terme.
 Art.    2 . Un tableau affiché en Bourse, indique les nom, prénoms et numéro d'ordre des associés, ainsi que le nom des agents de change non-associés autorisés à utiliser leur feuille.
Tout associé doit obligatoirement être abonné au téléphone.
Le port apparent de l'insigne prescrit par la Commission de la Bourse est obligatoire pour conclure des opérations au marché à terme.
L'accès des salles de liquidation n'est permis que sur présentation d'une carte délivrée par la société ou de l'insigne réglementaire délivré par la Commission de la Bourse.
L'associé est responsable des insignes qui lui sont remis et de leur port par les personnes seules autorisées.
 Courtage.
 Art.    3 . Le courtage à appliquer sur les opérations du marché à terme est fixé par le règlement de la Bourse de Bruxelles.
Les ristournes sont régies par les articles 157, 159, 160 et 162 du règlement de la Bourse de Bruxelles.
 Garanties clients.
 Art.    4 . Les personnes ou sociétés autorisées par le titre V du livre 1er du Code de commerce à dresser des bordereaux, doivent exiger du donneur d'ordre les garanties dans les formes prescrites par les articles 1 à 6 de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934.
Par dérogation à ce qui précède, le donneur d'ordre professionnel n'est tenu de livrer la couverture prescrite par la loi que si elle est exigée par le mandataire ou par décision de la Commission de la Bourse.
En ce qui concerne le donneur d'ordre professionnel étranger, une demande de dérogation devra être adressée par l'associé intéressé à la Commission de la Bourse, qui décidera, le conseil d'administration entendu.
 Cotisations.
 Art.    5 . Les cotisations versées par les associés en application de l'article 4, § 1, littéra f des statuts, seront comptabilisées au nom de chacun d'eux. Chaque associé pourra, par tranche de F 25 000, affecter sa part dans ces cotisations, à la souscription de nouvelles parts sociales.
 Règlement des défaillances.
 Art.    6 . Les avoirs de la société sont destinés notamment à indemniser tout associé, agent de change, qui serait victime de la défaillance d'un autre associé.
En cas d'insuffisance des avoirs de la société, qui peuvent être raisonnablement affectés au règlement des défaillances, les soldes non couverts seront payés à due concurrence par les associés ayant traité avec les défaillants durant la période concernée.
 Art.    6bis . Lors du paiement du montant qui lui revient, l'associé indemnisé totalement ou partiellement en vertu du règlement signera, en vertu de l'application de l'article 4, § 1, littéra h des statuts, un acte par lequel il déclare formellement subroger la société dans la récupération de sa créance vis-à-vis de l'associé défaillant.
 Art.    6ter . La société peut, en application de l'article 14 des statuts, obliger tout associé défaillant à effectuer des retraits de parts dans la mesure nécessaire à la réparation du préjudice des autres associés qu'elle aura indemnisés.
La créance de l'associé sur la société résultant des retraits de parts prévus à l'alinéa premier se compensera avec celle que la société possède à son égard en vertu de la subrogation prévue à l'article précédent.
 Les contrats.
 Art.    7 . Toute exécution d'ordre ou d'opération professionnelle donne lieu à l'établissement de contrats ou sur décision de la Commission de la Bourse, d'un document équivalent.
Les contrats pour les opérations de gré à gré effectuées dans les groupes sont, soit remis par les parties au préposé du service de cotation pour leur inscription mécanographique, soit renseignés (en langage boursier : " dépouillés ") sur un bordereau prévu aux fins, dans les délais prescrits.
Les contrats de report doivent être renseignés sur un bordereau spécial, remis dans les délais prescrits.
Les contrats d'opérations conditionnelles sont échangés simultanément entre les parties. Pour être couverts en application de l'article 6 du présent règlement, leurs duplicata doivent être déposés à la société dans les vingt-quatre heures de la conclusion de l'opération.
 Les documents.
 Art.    8 . Chaque associé agent de change reçoit journellement un état détaillé des opérations traitées la veille. Il est tenu de pointer cet état et signaler toute erreur au service de cotation dès le lendemain ouvrable avant l'heure fixée par la Commission de la Bourse.
L'agent en défaut est responsable de toutes les conséquences de sa négligence et a notamment à subir les pertes résultant des opérations erronément inscrites et non signalées en temps voulu.
Le jour des reports, dans la matinée, les associés agents de change ayant opéré durant la période, reçoivent un état " soldes journaliers ". Il comprend uniquement le solde en espèces et en titres des opérations effectuées au marché au cours de ladite période.
Le lendemain ouvrable du jour des reports, les associés banquiers remettent au service de la société, les cartes mécanographiques ou les bordereaux en capitaux et en titres des opérations traitées à l'intervention des agents de change durant la période écoulée.
Le surlendemain ouvrable du jour des reports, les associés reçoivent des états de clôture récapitulant leurs activités et mentionnant le solde débiteur ou créditeur en liquidation ainsi que le solde " titres " à liquider.
Les frais perçus à titre de provision et calculés sur les capitaux et sur les titres traités pendant la période de transactions, et les cotisations dues en application de l'article 4, § 1, littéra f des statuts, sont décomptés sur un de ces états qui indiquent le montant net à payer ou à recevoir à la Banque Nationale de Belgique.
Les formulaires " Directeur n° 1 " et " Liquidation n° 2 ", communément appelés " feuilles n°s 1 et 2 ", revêtus des signatures autorisées, sont déposés aux guichets ad hoc de la société, les jours fixés par le calendrier.
Tous ces documents peuvent évoluer avec l'état d'informatisation de la liquidation.
 Erreurs.
 Art.    9 . Les erreurs dans l'établissement des feuilles n° 1 et 2, de même que toute négligence, occasionnant un travail de recherches et de redressements d'écritures, donne lieu au paiement d'une redevance déterminée par le conseil d'administration, en fonction du travail supplémentaire qu'elles entraînent.
 Liquidation.
 Art.    10 . Le règlement des soldes débiteurs de la période a lieu à la Banque Nationale de Belgique à Bruxelles, le jour indiqué par le calendrier des liquidations :
- soit par versements en espèces, reçus jusqu'à 13 heures;
- soit par un chèque Banque Nationale, tracé à l'ordre de ladite banque, y déposé au plus tard à 12 h. 30, pour le crédit d'un compte intitulé " Coopérative de Liquidation du Terme de la Bourse de Bruxelles ", société coopérative (provision pour liquidation).
Pour toute autre forme de règlement des soldes débiteurs, les associés doivent se conformer aux dispositions édictées par la Banque Nationale de Belgique.
Les livraisons de titres s'effectuent au service de la liquidation de la société, le jour fixé par le calendrier pour la liquidation, de 8 heures à 13 heures au plus tard.
Le jour de la liquidation des titres et après la livraison de ceux-ci, les associés créditeurs reçoivent le montant de leur crédit par un chèque à leur ordre tiré sur la Banque Nationale.
Ce chèque est signé, conformément aux statuts, par les représentants autorisés par la société lesquels, en vertu des pouvoirs à eux conférés, ne les délivrent qu'après réception des titres.
Ce chèque barré peut être endossé dès la veille par ceux qui désireraient le porter en compte chez leur banquier.
Les chèques présentés à la Banque Nationale sont payés à un guichet spécial jusqu'à 13 heures.
Les heures ci-dessus prévues pour les paiements peuvent toutefois être modifiées par simple décision du conseil d'administration, prise de commun accord avec la Banque Nationale de Belgique.
 Normes de livraison des titres.
 Art.    11 . Les livraisons doivent s'effectuer par paquets de titres d'un nombre égal à l'unité de cotation déterminée par la Commission de la Bourse. Chaque paquet ne peut porter qu'une seule étiquette qui doit mentionner le nom du livreur et le nombre de titres que comporte l'unité de cotation. Toute autre étiquette attachée aura été préalablement détruite par l'associé livreur, sous peine de sanctions à déterminer par le conseil d'administration.
Les associés inscrivent dans leur " livre d'entrées et de sorties de titres " le nom de l'associé qui leur a livré les titres par l'intermédiaire de la société.
Sur demande de la société, les associés sont tenus de fournir la liste numérique des titres reçus ou livrés en liquidation ou tout autre renseignement relatif à la liquidation.
Aucune compensation en titres n'est acceptée si elle n'a été renseignée au service de la liquidation " titres " par son inscription sur la feuille n° 2 et la remise d'une formule " E ", dûment signée par les parties.
 Etat matériel des titres.
 Art.    12 . Les titres doivent être livrés conformément aux dispositions du règlement de la bourse, régissant la matière.
 Responsabilité des directeurs.
 Art.    13 . Pour les titres ou les valeurs qui ne sont pas retirés le jour même de la liquidation, les directeurs prendront des mesures conservatoires, mais aux risques et périls de l'associé.
 Défaillance.
 Art.    14 . Aux jours fixés par le calendrier, lorsque le règlement des soldes débiteurs ou lorsque la livraison des titres n'a pas été effectuée dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus, les retards ainsi constatés, peuvent être considérés comme un aveu d'insolvabilité du retardataire, à moins que ce dernier n'ait donné un avis préalable et motivé ou ne puisse justifier d'un cas de force majeure accompagné d'un dépôt de garanties suffisantes.
La situation est examinée par le président du conseil d'administration - ou son remplaçant - qui prend, avec les directeurs, les mesures estimées nécessaires.
En cas de défaillance, le comité de surveillance, après approbation du conseil d'administration, le président de la Commission de la Bourse - ou son remplaçant - informé, décide des mesures à prendre pour assurer la liquidation de la situation du défaillant.
Cependant, à défaut d'accord, le dénouement des opérations en suspens du défaillant s'opère par les soins de la Commission de la Bourse, assistée d'un directeur de la société, le jour du règlement des soldes créditeurs, à partir de 13 heures.
Si le défaut de livraison n'est toutefois constaté qu'après 15 heures, le dénouement des opérations en suspens s'opère à la séance boursière suivante.
Les cours de compensation sont en l'occurrence fixés par valeur sur la base des cours moyens des opérations faites pour le compte de la liquidation de la situation du défaillant.
Les opérations conclues pour la période terme suivante sont considérées comme liquidées par les contreparties intéressées, sur la base des cours de compensation fixés comme indiqué au sixième alinéa, lesquelles contreparties doivent faire parvenir au conseil d'administration dans les vingt-quatre heures, le décompte établissant le solde des opérations ainsi dénouées.
Les opérations figurant sur la feuille du défaillant sont éventuellement redressées par les soins des directeurs, sur la base des cours de compensation fixés.
Comme pour la liquidation terme en cours, le solde en faveur du défaillant résultant du décompte des opérations de la période terme suivante, établi, le cas échéant, conformément au huitième alinéa, doit être versé immédiatement à la société.
Pour pointage, les contreparties du défaillant doivent confirmer au conseil d'administration, au plus tard le lendemain de la liquidation titres, à dix heures, toutes les opérations conditionnelles conclues avec le défaillant. Le comité de surveillance décidera de la procédure à suivre pour le dénouement desdites opérations.
Toutes les opérations conditionnelles à une échéance dépassant deux mois sont considérées comme conclues à l'échéance de deux mois et traitées comme telles.
Sont nulles de plein droit :
1° toute opération de report conclue avec un défaillant et qui n'a pas reçu un commencement d'exécution par le dépôt d'un bordereau spécial établissant les engagements de reports;
2° les opérations conditionnelles non déclarées au comité de surveillance dans les délais prescrits.
La somme dont sera débité le compte de chaque associé dans le règlement d'une défaillance, est fixée par le comité de surveillance.
Ni le conseil d'administration, ni les directeurs n'encourent de responsabilité du fait de l'établissement des comptes du défaillant.
Le conseil d'administration doit demander aux parrains et aux répondants le versement des sommes garanties par chacun d'eux, conformément à l'article 4, § 1, littéra d des statuts. Ce paiement doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures de l'appel.
Dès la constatation de la défaillance, le conseil d'administration suspend l'associé défaillant du droit d'opérer au marché à terme. Il peut dans ce cas recommander à la Commission de la Bourse de retarder d'une période la radiation du défaillant du tableau des agents de change. Si au cours de cette période le défaillant n'a pas réglé la somme dont il reste débiteur, le conseil d'administration de la société peut décider son exclusion et en informer la Commission de la Bourse.
Si au cours de cette même période, le défaillant règle, entre les mains de la société, la somme dont il reste débiteur, la suspension peut être annulée.
L'associé dont la suspension a été ainsi annulée, ne peut toutefois être autorisé avant un délai de cinq ans, à laisser traiter sous son nom des opérations à terme par un non-associé.
 Art.  15. Pour tous les cas non prévus, les intéressés doivent observer les décisions du conseil d'administration de la société.
L'article 141 du règlement de la Bourse de Bruxelles fixe les conditions d'appel et de recours devant la Commission de la Bourse.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  _ Dispositions préliminaires.
 Article     1 . Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :
1° le Ministre : le Ministre qui a le travail dans ses attributions;
2° la commission paritaire : la Commission paritaire pour la marine marchande;
3° le comité paritaire d'apprentissage : le Comité paritaire d'apprentissage pour la marine marchande;
4° l'arrêté royal : l'arrêté royal du 20 mai 1986 réglementant l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés dans la marine marchande;
5° le Pool : le Pool des marins de la marine marchande, institué par l'article 1er de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande;
6° formations théoriques générale et complémentaire : la formation à quai, telle qu'elle est précisée aux articles 45 et 46 de l'arrêté royal;
7° formation pratique : la formation à bord de navires, telle qu'elle est précisée aux articles 45 et 46 de l'arrêté royal;
8° le contrat d'exécution : le contrat visé à l'article 3, alinéa 3 de l'arrêté royal;
9° l'armateur : l'armateur tel qu'il est défini à l'article 1er, 1° de la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime et sur le navire duquel un apprenti est enrôlé pendant la formation pratique;
10° le Centre : le patron tel que défini à l'article 2, 4°, a) de l'arrêté royal;
11° le Bureau : le patron tel que défini à l'article 2, 4°, b) de l'arrêté royal.
 CHAPITRE II.  _ Composition et allocations.
 Art.    2 . Le comité paritaire d'apprentissage est composé :
1° d'un président et d'un vice-président;
2° d'un ou de deux secrétaires;
3° de quatre membres effectifs et suppléants représentant les organisations d'employeurs qui siègent à la commission paritaire;
4° de quatre membres effectifs et suppléants représentant les organisations de travailleurs qui siègent à la commission paritaire;
5° de deux représentants des Ministres qui ont l'éducation nationale dans leurs attributions;
6° d'un représentant du Ministre qui a les communications dans ses attributions;
7° d'un représentant du Ministre;
8° d'un représentant du Pool.
 Art.    3 . Le président et le vice-président du comité paritaire d'apprentissage sont le président et le vice-président de la commission paritaire.
Sont nommés par le Ministre :
1° les secrétaires et les membres visés à l'article 2, 7° et 8°;
2° les membres visés à l'article 2, 3° et 4°, sur proposition de la commission paritaire.
Les Ministres qui ont l'éducation nationale dans leurs attributions, nomment les membres visés à l'article 2, 5°.
Le Ministre qui a les communications dans ses attributions, nomme le membre visé à l'article 2, 6°.
 Art.    4 . Les membres visés à l'article 2, 3° et 4° peuvent se faire assister par des conseillers techniques dont le nombre est fixé à un conseiller par organisation représentée au comité paritaire d'apprentissage.
 Art.    5 . La durée du mandat des membres visés à l'article 2, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° est de quatre ans. Il peut être renouvelé.
Ces membres restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
Le mandat de ces membres prend fin :
1° lorsque la durée du mandat est expirée;
2° en cas de démission;
3° en cas de décès;
4° lorsqu'ils ont atteint l'âge de septante ans.
Le mandat d'un membre visé à l'article 2, 3° et 4° prend également fin lorsque la commission paritaire demande son remplacement.
Le mandat d'un membre visé à l'article 2, 5°, 6°, 7° et 8° prend également fin lorsque le Ministre qui nomme demande son remplacement.
Il est pourvu dans les trois mois au remplacement du membre dont le mandat a pris fin avant son expiration normale. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.
 Art.    6 . Le président, le vice-président, le secrétaire et les membres du comité paritaire d'apprentissage perçoivent des indemnités égales à celles déterminées conformément à l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires.
 CHAPITRE III.  _ Fonctionnement.
 Art.    7 . Le comité paritaire d'apprentissage ne délibère valablement que si la moitié des membres effectifs ou suppléants représentant respectivement les organisations d'employeurs et de travail leurs sont présents.
Toutefois, après une deuxième convocation, le comité paritaire d'apprentissage délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les membres suppléants peuvent toujours assister aux séances.
N'ont pas de voix délibérative :
1° les membres visés à l'article 2, 1° et 2°;
2° les membres suppléants visés au 3° et 4° du même article lorsqu'ils ne remplacent pas de membres effectifs empêches.
Les membres visés à l'article 2, 3° et 4° ont voix délibérative concernant toutes les questions pour lesquelles le comité paritaire d'apprentissage est compétent.
Les membres visés à l'article 2, 5° ne disposent que d'une voix consultative, sauf lorsqu'il s'agit de questions relatives aux formations théoriques générale et complémentaire.
Les membres visés à l'article 2, 6°, 7° et 8° ne disposent que d'une voix consultative, sauf lorsqu'il s'agit de questions relatives à la formation pratique.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
 Art.    8 . Le comité paritaire d'apprentissage se réunit à l'initiative du président ou à la demande de cinq membres.
Cette demande est adressée au président, elle mentionne les points portés à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative.
 Art.    9 . Le président fixe la date de la réunion et en arrêté l'ordre du jour.
Le secrétaire envoie la lettre de convocation aux membres. La convocation, accompagnée de la note visée à l'article 8, indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    10 . Le membre effectif empêché, pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en prévient le président au début de la séance.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement du comité paritaire d'apprentissage.
 Art.    12 . Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci. Si le vice-président est empêché, il est remplacé par un fonctionnaire désigné par le Ministre.
 Art.    13 . Le président représente le comité paritaire d'apprentissage dans les rapports de celui-ci avec des tiers.
 Art.    14 . Le président signe la correspondance du comité paritaire d'apprentissage.
Il ne peut déléguer ce pouvoir au secrétaire.
 Art.    15 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 Art.    16 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
1° le nom du comité paritaire d'apprentissage;
2° le lieu et la date de la réunion et les heures d'ouverture et de clôture;
3° le nom des membres présents, des membres excusés et des membres absents;
4° le nom des membres suppléants remplaçant les membres effectifs empêchés;
5° les points portés à l'ordre du jour;
6° la constatation par le président que les conditions légales pour délibérer valablement sont réunies.
Le procès-verbal doit être le compte-rendu fidèle des débats et reprendre point par point les décisions rendues.
 Art.    17 . Les avis, propositions, demandes, décisions ainsi que tous les autres actes du comité paritaire d'apprentissage sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés ou pris; ils font chacun l'objet de documents séparés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
 Art.    18 . Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans le délai de quatorze jours suivant la réunion.
Le président signe le procès-verbal.
Le secrétaire transmet le procès-verbal signé dans un délai de vingt et un jours suivant la réunion aux membres effectifs et suppléants du comité paritaire d'apprentissage ainsi qu'à la commission paritaire.
 Art.    19 . Lorsque les membres du comité paritaire d'apprentissage n'adressent pas par écrit une demande de rectification au président dans les huit jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est censé être approuvé par le comité paritaire d'apprentissage.
Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion. En cas de désaccord sur cette demande, l'approbation du procès-verbal a lieu au début de la prochaine réunion du comité paritaire d'apprentissage.
 Art.    20 . Les réunions du comité paritaire d'apprentissage ne sont pas publiques.
 Art.    21 . Sauf si le comité paritaire d'apprentissage en décide autrement, les procès-verbaux des réunions ne sont pas communiqués à des tiers.
 Art.    22 . Le service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail conserve les archives du comité paritaire d'apprentissage.
 CHAPITRE IV.  _ Compétences du comité paritaire d'apprentissage.
 Section I.  _ Fin du contrat d'apprentissage par décision du comité paritaire d'apprentissage.
 Art.    23 . Au cas où l'exécution du contrat d'apprentissage est suspendue suite à la rupture du contrat d'exécution par le capitaine ou par l'apprenti, le Comité paritaire d'apprentissage peut décider de mettre fin au contrat d'apprentissage à la demande de l'armateur ou de l'apprenti.
 Art.    24 . A peine de nullité, les demandes sont introduites auprès du président c./o. Maritiem Huis, Olijftakstraat 7-13 à 2000 Anvers conformément aux modalités suivantes.
Au cas où le rapatriement vers le port d'embarquement a lieu par le navire sur lequel l'apprenti était enrôlé pour exécuter le contrat d'exécution rompu entre temps, l'armateur ou l'apprenti introduisent leur recours par écrit au plus tard le troisième jour qui suit celui de l'arrivée du navire précité au port d'embarquement.
Au cas où l'apprenti est débarqué à l'étranger en conséquence de la rupture du contrat d'exécution :
a) l'apprenti est obligé de se présenter au Pool dès son arrivée au port d'embarquement et il introduit sa demande par écrit dans les trois jours qui suivent le jour de son arrivée au port d'embarquement;
b) l'armateur introduit sa demande par écrit dans les trois jours qui suivent le jour où il a pris connaissance de la rupture du contrat d'exécution.
 Art.    25 . A l'initiative du président, le secrétaire convoque le comité paritaire d'apprentissage de manière à traiter la demande endéans les sept jours qui suivent sa réception.
L'apprenti et l'armateur sont convoqués par le secrétaire, par écrit ou par télégraphe, aux fins de comparaître.
La convocation indique la date, l'heure et le lieu de la comparution.
 Art.    26 . Les parties comparaissent en personne ou peuvent se faire représenter par un mandataire qui remet son mandat au président.
Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par un représentant d'une organisation qui siège à la commission paritaire.
 Art.    27 . Sans préjudice des dispositions de l'article 28, le comité paritaire d'apprentissage traite de la demande en présence des parties.
Les parties sont entendues en leurs moyens et défenses.
A l'initiative des membres visés à l'article 2, 3° ou 4°, ou à l'initiative des parties, le comité paritaire d'apprentissage peut décider d'entendre des témoins.
Si nécessaire, le comité paritaire d'apprentissage peut décider de charger le président ou le vice-président ou le fonctionnaire visés à l'article 12, de l'audition.
 Art.    28 . L'apprenti ou l'armateur, qui, ayant déjà été convoqué deux fois, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter ou n'a pas fourni d'explication concernant sa non-comparution, est considéré s'en remettre à la décision du comité paritaire d'apprentissage.
 Art.    29 . La décision du comité paritaire d'apprentissage de mettre ou non fin au contrat d'apprentissage est communiquée par lettre recommandée, notifiée dans les septs jours qui suivent le jour de la décision :
1° à l'apprenti;
2° à l'armateur;
3° au Bureau et au Centre;
4° au Pool.
La décision doit être motivée.
 Section II.  _ Autres compétences.
 Art.    30 . Le comité paritaire d'apprentissage peut autoriser une personne qui a déjà atteint l'âge de dix-huit ans à conclure un contrat d'apprentissage.
La demande pour obtenir cette dérogation individuelle, est introduite par le Centre.
 Art.    31 . Le comité paritaire d'apprentissage décide si l'apprentissage d'une profession déterminée requiert la conclusion d'un deuxième contrat d'apprentissage d'une durée d'un an.
 Art.    32 . Sans préjudice des dispositions de l'article 38 de l'arrêté royal, le comité paritaire d'apprentissage donne son avis au Centre ou au Bureau sur la prolongation du contrat d'apprentissage lorsque l'exécution de ce contrat a été suspendue.
 Art.    33 . Le comité paritaire d'apprentissage établit par profession un programme de formation qui est repris dans un livret de formation.
Le modèle du livret de formation est établi par le comité paritaire d'apprentissage.
 Art.    34 . Le comité paritaire d'apprentissage veille à la bonne exécution du contrat d'apprentissage et des programmes de formation. Il est habilité à formuler des remarques au Centre et au Bureau et à donner des avertissements.
Le comité paritaire d'apprentissage recueille auprès des autorités ou des institutions compétentes en matière d'apprentissage, les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 Art.  35. Le comité paritaire d'apprentissage est chargé de l'organisation des épreuves à la fin de chaque période de formations théoriques générale et complémentaire.
Il peut faire appel à des personnes compétentes en matière de formation professionnelle.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 108ter, § 2, de la Constitution.
 Art.    2 . Il est établi, à partir du 1er janvier 1991 pour une période de 12 mois, une taxe et des surtaxes à charge de toute personne physique ou morale dénommée ci-après exploitant, dûment autorisée à exploiter un service de taxis dans l'agglomération bruxelloise.
 Art.    3 . La taxe frappe l'exploitant de l'entreprise autorisée à raison de 11 000 F l'an, par véhicule et suivant leur nombre déterminé dans l'acte d'autorisation.
 Art.    4 . Une surtaxe d'un montant de 2 750 F est due, par an et par véhicule, à charge des exploitants de services de taxis ne stationnant pas sur la voie publique, mais dont les véhicules sont équipés de la radiotéléphonie.
 Art.    5 . Une surtaxe d'un montant de 16 500 F est due, par an et par véhicule, à charge des exploitants d'un service de taxis exerçant leur activité au départ d'emplacements de stationnement sur la voie publique.
 Art.    6 . La taxe est due pour l'année entière. Elle est payable annuellement et conformément aux dispositions expresses de l'arrêté royal du 4 mars 1965 relatif au recouvrement des taxes directes de l'Etat.
 Art.    7 . La taxe et les surtaxes sont réduites de moitié lorsque les autorisations et permis d'exploiter des services de taxis sont délivrés dans le courant du second semestre ou lorsque l'exploitation prend fin avant le 30 juin de l'année.
 Art.    8 . En cas de cession d'autorisation d'exploitation d'un service de taxis, la taxe et les surtaxes annuelles frappent l'exploitant recensé au 1er janvier de l'année civile.
 Art.    9 . La fermeture d'une entreprise ou la réduction du nombre de voitures, en dehors des périodes déterminées à l'article précédent, ne donne lieu à aucune réduction de taxe ou surtaxes.
Il en est de même en ce qui concerne le retrait d'une autorisation ou la mise hors d'usage d'un ou de plusieurs véhicules pour quelque raison que ce soit.
 Art.    10 . Les rôles de taxes et surtaxes sont arrêtés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    11 . La taxe étant payable dans les délais prévus pour le recouvrement des impôts directs de l'Etat, des intérêts de retard et des intérêts moratoires seront appliqués et calculés d'après les règles en vigueur à l'Etat. En cas de non-paiement total ou partiel dans le délai prescrit, le redevable sera tenu de payer à titre de participation aux frais administratifs inhérents à la confection et à l'envoi du rappel une somme calculée de la manière suivante :
- 250 F lorsque le montant de l'imposition est inférieur à 2 500 F;
- 10 % du montant de l'imposition lorsque celui-ci est supérieur à 2 500 F avec un maximum de 1 000 F.
Si l'imposition et les frais administratifs restent partiellement ou totalement impayés à l'expiration des quinze jours qui suivent l'envoi du rappel, le redevable sera tenu de payer, à titre de participation aux frais administratifs inhérents à la confection et à l'envoi de la sommation (le 2e rappel constituant l'ultime avertissement avant les poursuites judiciaires), une somme calculée de la manière suivante :
- 250 F qui s'ajouteront aux frais du 1er rappel, lorsque le montant de l'imposition est inférieur ou égal à 2 500 F;
- 10 % du montant de l'imposition majorée des frais exigés lors du 1er rappel lorsque celle-ci est supérieure à 2 500 F avec un maximum de 1 500 F.
 Art.  12. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'exigibilité de la taxe ni des intérêts.


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CHAPITRE I.  - Déchets industriels, commerciaux ou assimilés.
 Article    1 . Par déchets industriels, commerciaux et assimilés, il y a lieu d'entendre les déchets résultant de l'activité industrielle, artisanale ou scientifique des entreprises, commerces, administrations publiques, communautés, etc.
 Art.    2 . La quantité des déchets et le nombre d'enlèvements hebdomadaires seront fixés par contrat d'abonnement. La quantité est déterminée par les services d'inspection du service de la propreté publique en accord avec le contractant.
 Art.    3 . Lorsque les enlèvements sont effectués dans des immeubles comptant plusieurs personnes physiques ou morales évacuant des déchets répondant aux conditions de l'article 1er du présent règlement, un contrat d'abonnement global sera conclu obligatoirement avec le gérant, le syndic ou toute autre personne physique ou morale habilitée à représenter tous les occupants concernés.
 Art.    4 . Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties a la faculté de le résilier à tout moment moyennant un préavis de 2 mois, notifié par pli recommandé. L'abonné a pour obligation de signaler au service de la propreté publique toute modification apportée à l'un des éléments du contrat (changement de propriétaire ou d'exploitant, modification de la quantité de déchets, etc.) par pli recommandé au moins 2 mois à l'avance.
 Art.    5 . Toute activité susceptible de donner lieu à la perception d'une redevance doit être signalée au service de la propreté publique. A défaut de déclaration, le service de la propreté publique est en droit de facturer, sur base de ses propres estimations, les enlèvements effectués.
 Art.    6 . Les déchets industriels et commerciaux doivent être présentés à la collecte dans des poubelles ou dans des sacs d'une capacité maximale de 110 litres ou encore dans des conteneurs d'une capacité maximale de 1 100 litres.
Au cas où la densité des déchets s'écarte sensiblement de celle des déchets ménagers courants, le service de la propreté publique pourra imposer une capacité volumique moindre pour les sacs.
 Art.    7 . a) Pour l'enlèvement des ordures soit dans des poubelles soit dans des sacs, une redevance de 1 F/litre sera percue par l'Agglomération de Bruxelles à raison de 2 enlèvements par semaine.
- Lorsqu'un enlèvement supplémentaire est demandé en semaine en dehors des samedis, dimanches et jours fériés légaux, la redevance sera majorée d'un montant forfaitaire de 110 F par enlèvement.
- Lorsqu'un enlèvement supplémentaire est demandé un samedi, la redevance sera majorée d'un montant forfaitaire de 220 F par enlèvement.
- Lorsqu'un enlèvement supplémentaire est demandé un dimanche ou un jour férié légal, la redevance sera majorée d'un montant forfaitaire de 440 F par enlèvement.
b) Dans le cas de l'évacuation d'immondices au moyen de conteneurs, une redevance sera percue par vidange, quelle que soit la quantité de déchets présentés à la collecte.
Le montant de la redevance est dégressif en fonction du nombre de conteneurs vidangés par semaine :
- Les 4 premiers conteneurs sont facturés à 330 F les 5e et 6e à 300 F, les 7e et 8e à 260 F. A partir du 9e conteneur le montant de la redevance est de 230 F par vidange.
- Lorsqu'une vidange de conteneur est demandée un samedi, la redevance sera majorée d'un montant forfaitaire de 220 F par déplacement.
- Lorsqu'une vidange de conteneur est demandée un dimanche ou un jour férié légal, la redevance sera majorée d'un montant forfaitaire de 440 F par déplacement.
c) Le service de la propreté publique peut en cas de quantité importante prévoir une mise à disposition de conteneurs, de même que des conditions financières particulières compte tenu du prix de revient du service demandé.
d) Le service de la propreté publique peut, dans la mesure où l'accès le permet, mettre à la disposition des abonnés qui produisent plus d'un m3 de verre par semaine, un conteneur réservé à la collecte du verre. La vidange de ce conteneur est gratuite pour autant qu'il ne contienne que du verre.
 Art.    8 . Les redevances fixées à l'article 7 seront facturées trimestriellement, et par anticipation. Des frais administratifs de 100 F par facture et de 500 F par rappel seront facturés forfaitairement.
 Art.    9 . En cas de résiliation du contrat en cours d'année, le montant des redevances relatives aux mois non commencés à la date de la résiliation sera remboursé à l'abonné.
 Art.    10 . En cas d'activité débutant en cours d'année, la facture sera établie sur base du nombre de mois non encore écoulés au moment de la signature du contrat d'abonnement. Tout mois entamé à la date de la signature du contrat sera facturé intégralement.
 Art.    11 . Les redevances dues en application de l'article 7 donnent droit à une réduction de la taxe annuelle de propreté et de sécurité urbaines égale à 50 % de la redevance acquittée sans toutefois que la réduction puisse dépasser la moitié de la taxe due.
 CHAPITRE II.  - Enlèvements spéciaux.
 Art.    12 . Sur demande écrite ou téléphonique, le service de la propreté publique assure l'enlèvement des objets encombrants ainsi que des déchets industriels ou commerciaux qui ne sont pas enlevés par la collecte des déchets ménagers.
 Art.    13 . Le montant des redevances est fixé comme suit :
1. Objets encombrants ménagers (bricaillons exclus) : 325 F/m3.
2. Objets lourds : 1 100 F la tonne; 35 F le sac d'un poids maximum de 25 kg.
3. Vidange de conteneur : effectuée sur demande : 325 F la vidange.
Le premier m3 d'objets encombrants ménagers, visés en 1 ci-dessus est enlevé gratuitement à raison d'une demande maximum tous les 6 mois.
 Art.    14 . Au cas où pour des raisons pratiques ou humanitaires reconnues par le service de la propreté publique de la main-d'oeuvre est nécessaire, elle sera portée en compte (même pour les abonnés) sur base du taux horaire suivant :
650 F par camion normal et son chauffeur.
485 F par surveillant, brigadier ou ouvrier spécialisé.
380 F par ouvrier, cantonnier.
 Art.    15 .
a) Des conteneurs de 20 m3 peuvent être mis à la disposition de la population sur demande et aux conditions suivantes :
- Mise à disposition et vidange ............................... 6 000 F
Supplément par jour de mise à disposition ........................ 100 F.
b) Lorsque la demande émane d'une commune ou d'une association sans but lucratif et qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une opération de propreté, les conditions suivantes sont appliquées :
- Mise à disposition et vidange :
- 1 conteneur ................................................. 5 000 F
- 2 conteneurs avec tri selon les instructions du service ..... 4 000 F
- Supplément par jour de mise à disposition :
- par conteneur ................................................. 100 F.
 Art.    16 . Dans tous les cas à l'exception de l'enlèvement exclusif du m3 prévu à l'article 13, deuxième alinéa, une redevance de 150 F sera facturée pour couvrir les frais de déplacement.
 Art.    17 . Ces montants feront l'objet d'une facture payable au comptant, soit directement dans les mains du receveur de l'Agglomération, soit au compte bancaire de l'Agglomération.
 CHAPITRE III.  - Dispositions générales.
 Art.    18 . Les redevances sont recouvrées par le receveur de l'Agglomération ou par ses préposés.
 Art.    19 . En cas de non paiement à l'échéance contractuelle ou de la date indiquée sur la facture, il sera porté en compte un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, sans qu'il faille une mise en demeure.
Il sera en outre porté en compte une somme égale à 15 % des montants dus à la date d'échéance à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs. Le montant minimum de cette participation sera en tout état de cause de 2 500 F.
 Art.    20 . Les montants forfaitaires couvrant les prestations prévues aux chapitres I et II du présent règlement pourront être adaptés annuellement.
 Art.    21 . Sont exonérés du paiement des redevances en contrepartie des prestations du service de la propreté publique :
- pour l'enlèvement des déchets industriels, commerciaux ou assimilés à concurrence de 2 interventions par semaine, le samedi excepté, et d'une quantité hebdomadaire maximale de 8 conteneurs ou 4 000 litres :
1. les établissements d'enseignement officiel ou d'enseignement libre subventionnés par les pouvoirs publics;
2. les établissements publics ou privés dont la mission consiste en l'hébergement collectif, sans but de lucre, d'orphelins, de jeunes, de handicapés et de personnes âgées;
3. les établissements agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance ou " Kind en Gezin " qui sont chargés d'assurer dans les mêmes conditions la garde d'enfants;
4. les ateliers protégés agréés par le Ministère de la Santé publique et politique des handicapés.
- pour les enlèvements spéciaux à concurence d'une quantité annuelle maximale de 10 m3 ou 3 000 kg :
1. les institutions mentionnées ci-dessus;
2. les personnes handicapées à au moins 66 % reconnues comme telles par le Ministère de la Prévoyance sociale, service des allocations aux handicapés;
3. les personnes qui sont à charge du C.P.A.S. de leur commune ou dont l'indigence est constatée par une attestation du même organisme.
Une demande d'exonération devra être introduite auprès de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    22 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
 Art.  23. Le présent règlement règle une matière visée à l'article 108ter, § 2, de la Constitution.


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CHAPITRE I.  - Fonctionnement du (comité de gestion). <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
 Article     1 . (Le comité de gestion) est convoqué en principe une fois par mois. Il est convoqué, en outre, chaque fois que son président le juge utile ou à la demande : <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
1° d'au moins deux membres;
2° de l'administrateur général;
3° du Ministre dont l'Office dépend ou de son représentant.
Les demandes de convocations émanant des personnes visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, doivent être adressées par écrit au président ou introduites au cours de la séance du (comité de gestion). Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
(Dans des circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons d'urgence, le Président peut, de sa propre initiative, à la demande de l'administrateur général, des ministres de tutelle ou des commissaires du Gouvernement tenir une séance selon une procédure écrite ou par voie électronique.
Dans ce cas, le projet de décision du comité de gestion est distribué en même temps que l'ordre du jour et le dossier. Les membres du comité de gestion sont invités à communiquer par e-mail leurs observations et/ou remarques dans un délai de trois jours ouvrables (ou moins en cas d'absolue nécessité). Après réception et traitement des remarques, le projet de décision éventuellement adapté est transmis aux membres, lesquels sont invités à marquer leur accord dans les deux jours ouvrables suivant la réception du document.
La procédure écrite fera l'objet d'une communication lors de la séance suivante du Comité de gestion. Si l'un des membres du Comité en fait la demande expresse le point sera mise à l'ordre du jour.) <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 2°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
 Art.    2 . Le président fixe les dates des séances après consultation de l'administrateur général.
Lorsque la convocation est demandée conformément à l'article 1er, alinéa 2, la séance doit avoir lieu dans les quinze jours de la demande, sauf si le demandeur marque son accord au sujet d'une date ultérieure.
 Art.    3 . Le président fixe l'ordre du jour des séances après consultation de l'administrateur général.
Le membre qui désirent voir inscrire une question à l'ordre du jour, doit en faire la demande, par écrit, au président.
 Art.    4 . (Le comité de gestion) se réunit au siège de l'Office. Dans des cas exceptionnels, le (comité) peut être convoqué à un autre endroit. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
 Art.    5 . Les convocations aux réunions sont signées par l'administrateur général et contiennent l'ordre du jour, la date et l'heure de la séance.
Elles sont expédiées au moins dix jours avant la date de la séance; ce délai est également applicable à l'envoi des documents se rapportant à l'ordre du jour.
En cas d'urgence, appréciée par le président après consultation de l'administrateur général, les convocations doivent parvenir aux membres au plus tard le veille du jour fixé pour la séance.
 Art.    6 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés.
Toutefois, (le comité) peut décider de discuter séance tenante tout autre point ne figurant pas à l'ordre du jour. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
 Art.    7 . (Le comité) ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié des membres-employeurs et de la moitié des membres-travailleurs. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
Lorsque, par application de l'alinéa précédent, (le comité) ne peut délibérer, la convocation à la séance suivante en fait mention. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
 Art.    8 . Les séances du (comité) ne sont pas publiques. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
Les documents destinés au (comité) sont confidentiels. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
 Art.    9 . Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le président.
 Art.    10 .Deux vice-présidents sont désignés, parmi leurs pairs, l'un par les membres représentant les employeurs, l'autre par les membres représentant les travailleurs.
Le mandat des vice-présidents a une durée d'un an et est renouvelable.
Les vice-présidents assurent, alternativement, la présidence des séances en cas d'absence ou d'empêchement du président. [ 1  Lorsque des points de l'ordre du jour nécessitent un vote, la présidence sera assurée pendant la discussion et le vote de ces points par un des membres nommés par le Roi sur la proposition du Ministre de la Coopération au Développement, conformément à l'article 2, § 1er alinéa 5 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.] 1
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, les pouvoirs que le présent règlement confère au président en matière de convocation et de fixation de la date des séances sont exercés par l'administrateur général.
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( 1 )<AR  2012-06-19/06 , art. 1, 003; En vigueur : 12-07-2012>
 Art.    11 . Le président fait assurer la traduction orale des débats.
 Art.    12 . Le président dirige les débats et aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président.
 Art.    13 . Les membres du (comité) votent en principe à main levée. Le vote a lieu au scrutin secret lorsque (le comité) le décide et, en tout cas, lorsqu'il s'agit de questions relatives à des personnes. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
 Art.    14 . Toute décision du (comité) est prise à la majorité des voix; il n'est pas tenu compte des abstentions. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
Lorsque, au moment du vote, les membres représentant respectivement les travailleurs et les employeurs ne sont pas présents en nombre égal, le plus jeune membre - ou les plus jeunes membres - du groupe numériquement le plus important devra/devront s'abstenir.
 Art.    15 . (Le comité) peut instituer des commissions restreintes en vue de l'étude préparatoire des problèmes relevant de sa compétence. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
Un problème est envoyé à une commission par décision du (comité). Ces commissions soumettent au (comité) un rapport de leurs travaux. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
 Art.    16 . Les commissions fixées à l'article 15 sont composées d'un nombre égal de membres représentant les employeurs et de membres représentant les travailleurs.
Les membres peuvent toujours participer avec voix consultatives aux activités d'une commission dont ils ne sont pas membre.
Les commissions sont présidées par le président du (comité) ou, si le président le demande, par un membre désigné par (le comité). <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
Sont applicables aux séances des commissions, les dispositions des articles 2, alinéa 1er, 3, alinéa 1er, 4 à 6 et 8 à 12. Toutefois, le délai fixé à l'article 5, est réduit à 3 jours.
 Art.    17 . Le président du (comité) et les présidents des commissions peuvent sur décision, soit du (comité), soit de la commission intéressée, appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des représentants des administrations, des établissements publics ou des organismes d'intérêt public ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes. L'invitation doit intervenir par la voie hiérarchique normale. Les modalités de consultation sont déterminées pour chaque cas particulier. (Le comité) ou les commissions peuvent également décider d'appeler en séance des membres du personnel. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
 Art.    18 . Les membres du (comité) peuvent se faire assister, au sein des commissions restreintes, par des techniciens, à la condition d'en donner communication au président qui marque son accord. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
Dès réception de cette communication, le président en avise, sans délai, les autres membres; dans ce cas, ceux-ci ont également la faculté de se faire assister par des conseillers techniques. Pour chaque point, les membres ne peuvent se faire assister que par un conseiller.
Les conseillers techniques reçoivent le même jeton de présence et ont le droit de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions et suivant les mêmes montants que les membres du (comité). <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
 Art.    19 . Les dispositions des articles 17 et 18 ne sont pas applicables lorsque (le comité) se réunit en vue de l'exécution de l'article 2, §§ 2, alinéa 7, et 3, de la loi du 17 juillet 1963 et, en général, chaque fois qu'il s'agit de problèmes relatifs à des personnes. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
Dans les autres cas, les personnes consultées et les conseillers techniques ne peuvent participer au vote.
 Art.    20 . Les procès-verbaux des séances et les documents destinés au (comité) et aux commissions sont rédigés en français et en néerlandais.
Le procès-verbal d'une séance est approuvé en principe au cours de la séance suivante. Il est signé par le président et l'administrateur général. <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
 Art.    21 . L'administrateur général est responsable du secrétariat du (comité). En cette qualité, il est chargé de constituer les dossiers à soumettre au (comité). <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
 CHAPITRE II.  - Attributions de l'administrateur général.
 Art.    22 . L'administrateur général est chargé de la gestion journalière.
 Art.    23 . En vue de l'application de l'article 22, sont considérés comme actes de gestion journalière :
A. En matière de l'exécution, " sensu stricto ", des lois des 16 juin 1960 et 17 juillet 1963.
1° les décisions en matière des demandes d'octroi des avantages prévus par ces lois, ainsi que du maintien, de la suspension, ou du retrait de ces avantages;
2° la prise de toutes les mesures nécessaires à assurer le paiement de ces prestations et à récupérer les prestations payées indûment;
3° l'acceptation d'affiliation à la sécurité sociale d'outre-mer et la conclusion de contrats d'assurance complémentaire;
4° en ce qui concerne les contestations sur les droits résultant des législations mentionnées, ester en justice tant en demandant qu'en défendant, devant les cours et tribunaux.
B. En matière d'exécution des placements.
1° les opérations concernant les placements à court terme de 6 mois au maximum et les opérations relatives aux retraits anticipés urgents;
2° conformément aux décisions du (comité) : <AR  2007-06-08/55 , art. 2, 1°, 002;   En vigueur :   06-07-2007>
- acquérir et vendre de gré à gré ou sur adjudication publique tout ou partie des biens immeubles, constituer tous droits réels, recevoir les prix et les payer, faire toutes délégations, faire tous échanges avec ou sans soulte;
- racheter un bien immeuble exposé en vente forcée et faisant l'objet du gage hypothécaire d'un prêt consenti par l'office, à la condition que l'enchère offerte, majorée des frais et loyaux coûts de la vente, n'excède pas le solde restant dû de la créance de l'Office;
- prêter des sommes d'argent avec garantie hypothécaire, accepter toutes obligations, promesses et engagements; accepter toutes garanties hypothécaires et autres;
- donner toutes quittances ou décharges, consentir toutes mentions et subrogations, avec ou sans garantie, se désister de tous droits réels, privilèges et actions résolutoires; donner mainlevée et consentir la radiation entière et définitive de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, de toutes saisies, oppositions, transcriptions et autres empêchements quelconques, le tout avec ou sans constatation de paiement; consentir toutes antériorités, restrictions et limitations de privilèges et hypothèques; faire ou accepter toutes offres, opérer le retrait de toutes sommes consignées;
- accepter et consentir toutes cessions de rang hypothécaire, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office;
- introduire tous ordres, contributions et distributions de deniers, retirer bordereaux de collocation, en toucher le montant;
- aux effets ci-dessus, fixer tous prix, soultes, charges et conditions, passer et signer tous actes, élire domicile, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile.
C. En matière d'exécution des autres missions.
1° les accusés de réception et décharges à donner, notamment aux Administrations des postes et des chemins de fer pour télégrammes, lettres recommandées chargées ou assurées, colis, valeurs, etc.;
2° la signature du courrier;
3° l'engagement de toutes les dépenses autorisées au budget et relatives :
a) à la location, à l'entretien ou à l'aménagement d'immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'usage des services de l'O.S.S.O.M.;
b) à l'acquisition et la location de matériel, mobilier, fournitures de bureau;
c) aux traitements, salaires, allocations et indemnités généralement quelconques;
d) aux états d'honoraires d'avocats, de médecins, d'experts et d'officiers ministériels;
e) aux déplacements de service des fonctionnaires de l'Office;
4° signer les ordonnances de paiement, d'ouverture de crédits, d'avance de fonds ou de régularisation ainsi que les chèques et les virements;
5° donner quittance et décharge de toutes sommes payées ou versées à l'Office, à quelque titre que ce soit;
6° la défense en justice;
7° prendre des mesures conservatoires et urgentes en vue de la sauvegarde des droits de l'office;
8° le recrutement de chômeurs, stagiaires (dans le sens de stage pour jeunes), de travailleurs employés dans les liens d'un contrat de louage de travail pour l'entretien des locaux et pour le service du mess, concierges;
9° dans les limites des dispositions légales, les décisions en matière de congé, disponibilité, non-activité, exercice de la fonction à prestations réduites, suspension dans l'intérêt du service au cas où la mesure doit être prise d'urgence, désignation d'un fonctionnaire chargé de défendre les décisions devant la chambre de recours ou devant la commission en matière de congés, disponibilité et absences.
 Art.  24. L'administrateur général peut déléguer à l'administrateur général adjoint ou à d'autres membres du personnel un ou plusieurs des pouvoirs visés à l'article 23.
Pour les actes visés à l'article 23, B, 2 et 23, C, 3° à 9°, les personnes déléguées doivent appartenir au premier niveau.
Pour les actes visés à l'article 23, A, 1° et 2°, la délégation de pouvoir ne peut être attribué qu'aux membres du personnel ayant au moins le grade d'aide vérificateur ou un grade équivalent.
Pour les actes visés à l'article 23, C, 2°, elle ne peut être conférée qu'aux membres du personnel ayant au moins le grade de sous-chef de bureau ou un grade équivalent.
L'administrateur général peut également déléguer le pouvoir de représenter l'organisme devant les juridictions à des membres du personnel appartenant au niveau 1.
La délégation de pouvoir ne peut avoir lieu qu'après consultation du chef hiérarchique de la personne déléguée et elle ne peut se rapporter qu'à des actes pour lesquels le chef hiérarchique a également été délégué.


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CHAPITRE I.  - Du Président, du Secrétaire et du siège de l'Etablissement.
 Article     1 . L'Etablissement est présidé par le Président de l'Exécutif de la Communauté française et le Président de l'Exécutif régional wallon, ou les membres de l'Etablissement, que chacun de ceux-ci désigne pour le remplacer.
 Art.    2 . _ Le Secrétariat de l'Etablissement est assuré conjointement par une personne désignée par chacun des Exécutifs concernés.
 Art.    3 . Le siège de l'Etablissement est situé avenue des Arts, 13-14 à 1000 Bruxelles.
 CHAPITRE II.  - Du fonctionnement de l'Etablissement.
 Art.    4 . L'Etablissement se réunit une fois par trimestre au moins. L'ordre du jour de la réunion est arrêté, conformément aux articles 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté, par les Présidents. Sauf urgence, les convocations sont adressées aux membres, par le Secrétariat de l'Etablissement, cinq jours au moins avant la date de la réunion.
En matière de tutelle sur les CPAS, ce dernier délai peut être abrégé.
 Art.    5 . § 1. En matière d'avis, l'Etablissement délibère valablement des points à l'ordre du jour si plus de la moitié de ses membres, dont au moins un membre de l'Exécutif de la Communauté française et un membre de l'Exécutif régional wallon, sont présents.
En matière de décisions individuelles, l'Etablissement délibère valablement des points prévus à l'ordre du jour si au moins un membre de l'Exécutif de la Communauté française et un membre de l'Exécutif régional wallon sont présents.
§ 2. Les points non inscrits à l'ordre du jour ne sont pas pris en considération sauf urgence dûment justifiée et admise par l'Etablissement.
§ 3. Un point inscrit à l'ordre du jour peut être reporté, avant la séance, à la demande du membre qui l'a fait inscrire et dont l'absence est justifiée.
 Art.    6 . Lorsque l'Etablissement est saisi d'une demande d'avis en vertu de l'article 6 de l'accord de coopération, il donne cet avis dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande d'avis émanant de l'Exécutif de la Communauté française.
Passé ce délai, cet avis est réputé avoir été rendu.
 Art.    7 . Un membre de l'Etablissement peut évoquer toute matière relevant de la compétence de l'Etablissement.
 CHAPITRE III.  - De la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Etablissement.
 Art.    8 . Le membre de l'Etablissement chargé du Tourisme au sein de l'Exécutif de la Communauté française et le membre de l'Etablissement chargé de l'Aménagement du Territoire au sein de l'Exécutif régional wallon sont conjointement compétents pour le tourisme tel que défini à l'article 4, 10°, de la loi spéciale à l'exception de la promotion des loisirs ainsi que de l'Office de Promotion du Tourisme.
Chacun d'entre eux peut valablement demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour dans une matière relevant de sa compétence.
 Art.    9 . Le membre de l'Etablissement chargé de la Tutelle sur les C.P.A.S. au sein de l'Exécutif de la Communauté française et le membre de l'Etablissement chargé des Affaires intérieures au sein de l'Exécutif régional wallon sont conjointement compétents pour la tutelle sur les centres publics d'aide sociale telle que définie à l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale et telle qu'exercée par la Communauté française dans le cadre de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
Chacun d'entre eux peut valablement demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour dans une matière relevant de sa compétence.
 Art.    10 . Le membre de l'Etablissement chargé du transport scolaire au sein de l'Exécutif de la Communauté française et le membre de l'Etablissement chargé du transport au sein de l'Exécutif régional wallon sont conjointement compétents pour le transport scolaire tel que défini à l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et organisé par la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national du transport scolaire et les services internes de l'Enseignement tels qu'organisés à ce jour au bénéfice de l'Enseignement organisé par la Communauté française.
Chacun d'entre eux peut valablement demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour dans une matière relevant de sa compétence.
 Art.    11 . Le membre de l'Etablissement chargé de la Formation professionnelle au sein de l'Exécutif de la Communauté française et le membre de l'Etablissement chargé de l'Emploi au sein de l'Exécutif régional wallon sont conjointement compétents pour la formation professionnelle telle que définie à l'article 4, 15° et 16° de la loi spéciale.
Chacun d'entre eux peut valablement demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour dans une matière relevant de sa compétence.
 CHAPITRE IV.  - Des délégations.
 Section 1.  - De l'instruction des dossiers.
 Art.    12 . Le membre de l'Etablissement chargé de la tutelle sur les C.P.A.S. au sein de l'Exécutif de la Communauté française et le membre de l'Etablissement chargé des Affaires intérieures au sein de l'Exécutif régional wallon instruisent les projets d'avis à remettre par l'Etablissement sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la tutelle sur les C.P.A.S., ainsi que les dossiers relatifs aux décisions individuelles.
 Art.    13 . Le membre de l'Etablissement chargé du tourisme au sein de l'Exécutif de la Communauté française et le membre de l'Etablissement chargé de l'Aménagement du Territoire au sein de l'Exécutif régional wallon instruisent les projets d'avis à remettre par l'Etablissement sur les projets de décret et l'arrêté relatifs au tourisme, ainsi que les dossiers relatifs aux décisions individuelles.
 Art.    14 . Le membre de l'Etablissement chargé du transport scolaire au sein de l'Exécutif de la Communauté française et le membre de l'Etablissement chargé du transport au sein de l'Exécutif régional wallon instruisent les projets d'avis à remettre par l'Etablissement sur les projets de décret et d'arrêté relatifs au transport scolaire, ainsi que les dossiers relatifs aux décisions individuelles.
 Art.    15 . Le membre de l'Etablissement chargé de la Formation professionnelle au sein de l'Exécutif de la Communauté française et le membre de l'Etablissement chargé de l'Emploi au sein de l'Exécutif régional wallon instruisent les projets d'avis à remettre par l'Etablissement sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la formation professionnelle hors FOREm. et hors Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes et des Petites et Moyennes entreprises, ainsi que les dossiers relatifs aux décisions individuelles.
 Section 2.  - De la signature et des mesures d'exécution.
 Art.    16 . Les actes de l'Etablissement sont signés par les Présidents.
Toutefois :
- les décisions individuelles prises en matière de tutelle sur les C.P.A.S. et de tourisme et les avis à rendre en application de l'article 6 de l'accord de coopération sont signés et exécutés par le membre de l'Etablissement compétent en la matière au sein de l'Exécutif de la Communauté française;
- les actes relatifs au transport scolaire sont signés et exécutés par le membre de l'Etablissement compétent en la matière au sein de l'Exécutif régional wallon, à l'exception de ceux ayant trait à la paix scolaire qui sont signés et exécutés par les membres de l'Etablissement compétents en la matière au sein de l'Exécutif régional wallon et de l'Exécutif de la Communauté française;
- les actes relatifs à la formation professionnelle sont signés et exécutés par le membre de l'Etablissement compétent en la matière au sein de l'Exécutif de la Communauté française
 CHAPITRE V.  - Du budget et du contrôle budgétaire.
 Art.    17 . Chaque année, l'Etablissement établit son projet de budget et le communique, le quinze septembre au plus tard, ou conformément aux directives des Exécutifs, à l'Exécutif régional wallon et à l'Exécutif de la Communauté française pour être annexé aux avant-projets de décret contenant le budget de la Communauté française et de la Région wallonne.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions diverses.
 Art.    18 . L'Etablissement décide des modalités de contrôle des organismes qu'il subventionne. Il est saisi de leurs rapports d'activité et bilans financiers.
L'alinéa premier du présent article n'est pas d'application pour l'I.F.P.C.M.P.M.E. et le FOREm.
 Art.    19 . L'Etablissement communique annuellement à l'Exécutif régional wallon et à l'Exécutif de la Communauté française, avant le 15 mars, un rapport relatif à l'application de l'accord de coopération durant l'année précédente.
 Art.    20 . L'arrêté de l'Etablissement du 4 juin 1991 fixant son règlement d'ordre intérieur et organisant les délégations en son sein est abrogé.
 Art.    21 . Le présent arrêté produit ses effets au jour de sa signature.
 Art.  22. Les membres de l'Etablissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
REGLEMENT.
 CHAPITRE I.  - Le compte budgétaire.
 Division 1.  - Le service ordinaire.
 Article     1 . Les engagements des dépenses ordinaires à charge des crédits d'engagement pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de F 683 325 759, répartie comme suit :

 Crédits

Engagements
Dépenses prévues dans le budget original

 F 545 365 241

532 735 032
Transferts prévus dans le budget original

F
19 786 000

 19 387 050
Dépenses prévues par modifications budgétaires F
 9 846 622

9 832 236
Dépenses prévues dans l'état de recouvrement
 F 135 900 280

121 371 441

 Total

 710 898 143

683 325 759.
 Art.    2 . Les droits constatés pour le service ordinaire pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de F 713 365 153, répartie comme suit :

 Prévisions

 Droits

 constates
Recettes prévues dans le budget original

 F 544 827 594

529 884 116
Transferts prévus dans le budget original

F
 7 865 000

5 865 000
Recettes prévues par modifications budgétaires F
12 903 129

 13 141 868
Recettes prévues dans l'état de recouvrement
 F 164 474 169

164 474 169

 Total

 730 069 892

713 365 153.
 Art.    3 . Les non-valeurs et les irrécouvrables des droits constatés pour le service ordinaire pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de F 3 036 358.
 Art.    4 . § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de F 525 056 060, répartie comme suit :

 Engagements

Imputations
Dépenses prévues dans le budget original

 F 532 735 032

418 423 581
Transferts prévus dans le budget original

F
19 387 050

 19 121 629
Dépenses prévues par modifications budgétaires F
 9 832 236

9 804 624
Dépenses prévues dans l'état de recouvrement
 F 121 371 441

 77 706 226

 Total

 683 325 759

525 056 060.
§ 2. Les engagements à reporter à l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de F 158 269 699.
 Division 2.  - Le service extraordinaire.
 Art.    5 . Les engagements des dépenses extraordinaires à charge des crédits pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de F 100 401 780, répartie comme suit :

 Crédits

Engagements
Dépenses prévues dans le budget original

 F 111 350 000

 52 044 047
Dépenses prévues par modifications budgétaires F
 3 000 000

3 000 000
Dépenses prévues dans l'état de recouvrement
 F
45 360 764

 45 357 733

 Total

 159 710 764

100 401 780.
 Art.    6 . Les droits constatés du service extraordinaire pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de F 195 231 934, répartie comme suit :

 Prévision

Droits

 constates
Recettes prévues dans le budget original

 F
50 750 000

 50 391 698
Transferts prévus dans le budget original

F
14 950 000

 11 915 319
Recettes prévues par modifications budgétaires F
91 453 032

 91 453 032
Recettes prévues dans l'état de recouvrement
 F
41 471 885

 41 471 885

 Total

 198 624 917

195 231 934.
 Art.    7 . Les non-valeurs et les irrécouvrables des droits constatés pour le service ordinaire pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de F 2 987.
 Art.    8 . § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de F 18 085 073, répartie comme suit :

 Engagements

Imputations
Dépenses prévues dans le budget original

 F
52 044 047

 10 927 868
Dépenses prévues par modifications budgétaires F
 3 000 000

0
Dépenses prévues dans l'état de recouvrement
 F
45 357 733

7 157 205

 Total

 100 401 780

 18 085 073.
§ 2. Les engagements à reporter à l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de F 82 316 707.
 CHAPITRE II.  - Le résultat budgétaire.
 Art.    9 . Le résultat budgétaire du service ordinaire pour l'année budgétaire 1992 est fixé comme suit :

F
Droits constatés

713 365 153
Non-valeurs et irrécouvrables

 3 036 358
Droits constatés nets

 710 328 795
Dépenses

683 325 759
Résultat budgétaire

27 003 036.
 Art.    10 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'année budgétaire 1992 est fixé comme suit :

F
Droits constates

195 231 934
Non-valeurs et irrécouvrables

 2 987
Droits constatés nets

 195 228 947
Dépenses

100 401 780
Résultat budgétaire

94 827 167.
 CHAPITRE III.  - Le résultat comptable.
 Art.    11 . Le résultat comptable du service ordinaire pour l'année budgétaire 1992 est fixé comme suit :

F
Droits constatés nets

 710 328 795
Imputations

 525 056 060
Résultat comptable

185 272 735.
 Art.    12 . Le résultat comptable du service extraordinaire pour l'année budgétaire 1992 est fixé comme suit :

F
Droits constatés nets

 195 228 947
Imputations

18 085 073
Résultat comptable

177 143 874.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    13 . La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement a recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du Ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.
(Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.)
Bruxelles, le 17 décembre 1993.
Les Membres du Collège,
V. ANCIAUX
R. GRIJP J. CHABERT
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe 1. - COMPTE DE RESULTATS. - Charges. - Débit. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 08/11/1994, p. 27649 à 27652>


text: (Abrogé) (art. 1-51) <ARR 2000-02-25/36, art. 94, 002;   En vigueur :   01-07-2000>, (art. 52-66) <ARR 2000-02-25/36, art. 94, 003;   En vigueur :   01-07-2000>


text:
Article    1 . Le budget ordinaire de l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27768>
 Art.    2 . Le budget extraordinaire de l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27769>
 Art.    3 . La répartition fonctionnelle et économique des crédits entre les différents articles du budget est reprise dans le tableau joint à ce règlement.
 Art.    4 . Les articles budgétaires suivants sont les articles principaux pour les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme visés par l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ". <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27769>
Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 1993.
Les Membres du Collège,
R. GRIJP V. ANCIAUX J. CHABERT
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe 1. - Tableau de la répartition fonctionnelle et économique des crédits entre les différents articles du budget. - RESUME. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27770 à 27773>


text:
REGLEMENT.
 Article     1 . La modification budgétaire 3 - service ordinaire, recettes - de l'année budgétaire 1993 est fixée comme suit : <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27756>
 Art.    2 . La modification budgétaire 3 - service ordinaire, dépenses - de l'année budgétaire 1993 est fixée comme suit : <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27756>
 Art.    3 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, recettes - de l'année budgétaire 1993 est fixée comme suit : <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27757>
 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - de l'année budgétaire 1993 est fixée comme suit : <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27757>
 Art.    5 . La répartition fonctionnelle et économique des crédits entre les différents articles du budget est reprise dans les tableaux annexés au présent règlement.
Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 1993.
Les membres du Collège :
V. ANCIAUX R. GRIJP J. CHABERT
 Annexes.
 Art.  N1. Annexe 1. - MODIFICATIONS BUDGETTAIRES. - RESUME. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27758 à 27761>


text:
I.  Définitions.
 Article     1 .Dans le présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
- " La loi " : la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en particulier le chapitre III, constitution d'un Comité général de gestion pour le statut des travailleurs indépendants;
- " Comité général de gestion " : le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, tel que constitué par l'article 107 de la loi;
- " Institut national " : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
- " Président " : le président du Comité général de gestion, nommé en application de l'article 108, § 3, de la loi;
- " Membres ayant voix délibérative " : les membres visés à l'article 108, § 2, de la loi;
- " Membres ayant voix consultative " : les membres visés à l'article 108, § 4, de la loi;
- " Membres " : l'ensemble des membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative;
- " Suppléants " : les suppléants tels que visés à l'article 108, § 5, de la loi;
- " Secrétaire " : [ 1  le secrétaire nommé en vertu des articles 108, § 1er et 114, § 3 de la loi] 1 ;
- " Secrétariat " : [ 1  le Secrétaire,] 1  les rapporteurs et autres agents de l'Institut national, mis à la disposition du Comité général de gestion par l'Administrateur général, en application de l'article 114, § 1er, de la l'Administrateur général, en application de l'article 114, § 1er, de la loi;
- " Experts " : les personnes visées à l'article 113 de la loi;
- " Groupes de travail " : les groupes de travail créés par le Comité général de gestion en vertu de l'article 113 de la loi;
- " Tiers " : personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.
----------
( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    2 . Le Comité général de gestion exerce toutes les compétences qui lui ont été confiées, sous réserve des délégations données par la loi ou en vertu du présent règlement, au président, aux groupes de travail ou au secrétaire.
 II.  Réunions.
 Art.    3 .Le président [ 1  fixe] 1  les réunions en tenant compte des décisions prises par le Comité général de gestion en la matière. Le président fixe la date et le lieu des réunions. En principe, les réunions du Comité général de gestion se tiennent à l'Institut national.
Le Comité général de gestion est également convoqué dans les dix jours ouvrables, à la demande :
1° du ministre ayant le statut social dans ses attributions, du Ministre des Pensions ou du Ministre des Affaires sociales;
2° d'au moins un tiers de membres ayant voix délibérative.
Les demandes, visées à l'alinéa deux, sont motivées et adressées par écrit au président ou doivent être introduites au cours d'une réunion du Comité général de gestion. Elles font état des points dont on demande l'inscription à l'ordre du jour.
Le Comité général de gestion se réunit au moins une fois par trimestre.
----------
( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 2, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    4 .a) Le président établit l'ordre du jour des réunions du Comité général de gestion. Les membres du Comité général de gestion peuvent faire parvenir au préalable au secrétaire une proposition motivée et écrite de point à inscrire à l'ordre du jour.
b) A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est approuvé par le Comité général de gestion.
c) Sur la proposition d'un membre ayant voix délibérative, le Comité général de gestion peut, à l'ouverture de la réunion, ajouter des points pressants ou urgents à l'ordre du jour. [ 1  Ce membre] 1  est invité à préparer une introduction écrite et, le cas échéant, une augmentation portant sur le point de l'ordre du jour.
----------
( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 3, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    5 .a) [ 1  Le secrétaire veille à envoyer, au moins sept jours avant la réunion, par courrier ordinaire ou par courrier électronique, la convocation comportant l'ordre du jour et les pièces, aux membres du Comité] 1  général de gestion et, pour information, à leurs suppléants. Ce délai peut être écourté en cas d'urgence.
b) Le président peut, lorsqu'il établit l'ordre du jour, [ 1  ...] 1  décider [ 1  ...] 1  que l'obligation prévue sous le point a ne vaut pas pour certains documents. Il motive cette décision lors de la première réunion suivante du Comité général de gestion.
----------
( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 4, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    6 . a) Chaque membre signe la liste de présence au cours de la réunion.
b) Un membre qui est empêché d'assister à une réunion du Comité général de gestion, en informe en temps opportun son suppléant ainsi que le secrétaire.
c) Le suppléant qui assiste alors à la réunion, exerce tous les droits du membre qu'il remplace. En cas d'empêchement du suppléant, celui-ci en informe aussi en temps opportun le secrétaire.
 Art.    7 .a) Le président dirige la réunion du Comité général de gestion.
b) [ 1  En cas d'empêchement du président, la réunion est présidée par le membre effectif présent ayant voix délibérative qui siège depuis le plus longtemps en tant que tel. En cas d'ancienneté égale, la réunion est présidée par le plus âgé d'entre eux.] 1
----------
( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 5, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    8 . a) Au cours de la réunion du Comité général de gestion, personne ne peut prendre la parole sans le consentement du président.
b) Si un membre intervient sans l'accord du président, celui-ci peut lui couper la parole.
c) Le président peut clore la discussion s'il estime que la discussion d'un sujet n'apporte plus d'éléments neufs.
 Art.    9 .a) Les réunions ne sont pas publiques.
b) Les membres qui, eu égard à la technicité d'un point de l'ordre du jour, souhaitent se faire assister par des tiers, demandent, à cet effet, l'accord du président avant la réunion, [ 1  ...] 1 .
c) Sur la proposition du président, le Comité général de gestion peut faire appel aux agents des administrations compétentes en matière de statut social des travailleurs indépendants, à des experts extérieurs, ou inviter des tiers.
Lorsqu'en application de l'article 113, alinéa deux, de la loi, le Comité général de gestion demande l'avis des organisations familiales agréées en ce qui concerne les propositions qu'il formule en matière de prestations familiales, le président peut inviter ces organisations à participer à la réunion.
d) Lorsque des agents, des tiers ou des experts assistent aux travaux du Comité général de gestion, le président les présente au Comité général de gestion.
e) Ces agents, tiers ou experts ont une fonction consultative. Ils n'obtiennent la parole qu'à la demande du président. Ils sont tenus au respect du caractère confidentiel des discussions et des votes éventuels au sein du Comité général de gestion.
----------
( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 6, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    10 . a) Le secrétaire établit le procès-verbal des réunions du Comité général de gestion.
b) Le secrétaire dresse un projet de procès-verbal de chaque réunion. Il y est fait mention :
- du lieu et de la date de la réunion;
- des noms des personnes présentes et empêchées;
- du déroulement des délibérations.
Le secrétaire envoie le projet de procès-verbal sans tarder aux membres et à leurs suppléants.
c) Le président met le projet de procès-verbal à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité général de gestion pour discussion et approbation.
 Art.    11 .a) Le Comité général de gestion peut être saisi de proposition [ 1  en matière de décisions à prendre, ainsi que d'avis ou de rapports à rendre] 1 , par le président, un groupe de travail du Comité général de gestion ou un de ses membres.
b) Les propositions, de préférence sous forme de projets, sont introduites par écrit et en tenant compte des délais prévus à l'article 5, 1 du présent règlement, auprès du secrétaire, qui les transmet au président en vue de leur inscription à l'ordre du jour du Comité général de gestion.
----------
( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 8, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    12 .a) Le Comité général de gestion ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative ou leurs suppléants sont présents lors du vote. Pour des raisons importantes et après motivation expresse, le président peut déroger à cette disposition.
b) Le Comité général de gestion délibère à main levée et à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative ou de leurs suppléants.
c) En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
d) Le Comité général de gestion poursuit un consensus dans l'élaboration de ses avis [ 1  et de ses rapports] 1 . Des points de vue minoritaires exposés en séance sont notés et communiqués uniquement sur demande expresse à l'autorité compétente ou exprimés dans les avis [ 1  ou les rapports] 1 .
----------
( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 9, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 III.  Le président et le secrétaire.
 Art.    13 .Le président et le secrétaire sont chargés de l'exécution des décisions du Comité général de gestion. Ils signent tous les procès-verbaux, décisions [ 1  , avis et rapports] 1 .
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( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 10, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    14 . a) Le président représente le Comité général de gestion.
b) Le président peut autoriser le secrétaire à assumer cette fonction en son nom dans certaines circonstances ou pour certaines matières.
 Art.    15 . a) Le président peut charger le secrétaire d'exécuter ses décisions et les décisions du Comité général de gestion.
b) Le secrétaire assiste le président et le Comité général de gestion dans l'accomplissement de leur mission. Les rapporteurs et les autres membres du secrétariat peuvent assister aux réunions du Comité général de gestion à l'invitation du président.
c) En cas d'absence du secrétaire, le président désigne un remplaçant, en accord avec l'administrateur général de l'Institut national.
 IV.  Les groupes de travail.
 Art.    16 .a) Le Comité général de gestion décide de l'institution et de la dissolution de groupes de travail permanents et temporaires. Les groupes de travail temporaires sont dissous de droit lorsque leur mission est remplie. Le mandat des groupes de travail permanents est prorogé explicitement chaque année par le Comité général de gestion, à l'occasion de la discussion et de l'approbation du rapport annuel.
b) Les groupes de travail ont pour mission de traiter toutes les questions dont ils sont saisis par ou au nom du Comité général de gestion. [ 1  Les groupes de travail élaborent des projets d'avis, des projets de rapports, ainsi que des propositions de décision à la demande du Comité général de gestion ou de leur propre initiative.] 1
c) Les groupes de travail accomplissent leurs activités pour le compte et sous la surveillance du Comité général de gestion. Les groupes de travail font régulièrement rapport au Comité général de gestion de leurs activités, par l'entremise de leur président.
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( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 11, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    17 .a) Un groupe de travail se compose en principe de membres du Comité général de gestion et/ou de leurs suppléants. [ 1  Chaque membre et chaque suppléant peut, à sa demande, faire partie d'un groupe de travail et assister aux réunions.] 1
b) Les membres du Comité général de gestion peuvent déléguer un représentant pour assister aux réunions d'un groupe de travail.
c) Les présidents des groupes de travail sont désignés par le Comité général de gestion parmi ses membres.
d) Les présidents des groupes de travail et les membres siègent dans les groupes de travail pour une durée maximale égale à celle de leur mandat dans le Comité général de gestion.
e) Le président du groupe de travail peut, par délégation du Comité général de gestion, inviter aux réunions, en tant qu'experts, des personnes qui ne sont pas membres du groupe de travail. Des membres ou leurs représentants qui veulent se faire assister par des tiers, demandent l'accord du président du groupe de travail avant le commencement de la réunion.
f) Les réunions du groupe de travail ne sont pas publiques. Toutefois, le groupe de travail peut associer des observateurs aux travaux, sur la proposition du président du groupe de travail.
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( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 12, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    18 .a) Le secrétaire du Comité général des gestion assiste lui-même aux réunions des groupes de travail ou désigne un collaborateur du secrétariat comme secrétaire du groupe de travail.
b) Le président du groupe de travail convoque les réunions et en fixe la date, le lieu et l'ordre du jour, de commun accord avec les membres du groupe de travail.
c) [ 1  Le secrétaire veille à envoyer, au moins cinq jours avant la réunion du groupe de travail, la convocation comportant l'ordre du jour et les pièces, aux membres du Comité général de gestion, à leurs suppléants, ainsi qu'aux personnes déléguées par eux en application de l'article 17, b) du présent règlement.
 Le président du groupe de travail peut décider que cette obligation ne vaut pas pour certains documents. Il motive cette décision lors de la première réunion suivante du groupe de travail.] 1
d) L'ordre du jour est approuvé par les membres du groupe de travail à l'ouverture de la réunion. Ils peuvent proposer des points supplémentaires à la condition qu'ils remettent une introduction écrite à cet effet. Le président du groupe de travail décide de l'examen réservé à ces points.
e) Chaque membre du groupe de travail signe une liste de présence pendant la séance.
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( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 13, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    19 .a) Le président du groupe de travail préside la réunion. [ 1  S'il est empêché, il est remplacé par le Président du Comité général de gestion. En l'absence de celui-ci, la réunion est présidée par le membre effectif ayant voix délibérative qui siège depuis le plus longtemps en tant que tel. En cas d'ancienneté égale, la réunion est présidée par le plus âgé d'entre eux.] 1
b) Au cours de la réunion, personne ne peut prendre la parole sans le consentement du président. Si un orateur intervient sans l'accord du président, celui-ci peut lui couper la parole.
c) Le président peut clore la discussion s'il estime que la discussion d'un sujet n'apporte plus d'éléments neufs.
d) Le secrétaire du groupe de travail établit les procès-verbaux des réunions du groupe de travail. Il élabore un projet de procès-verbal de la réunion. Le président met le projet de procès-verbal à l'ordre du jour de la première séance suivante du groupe de travail, pour discussion et approbation.
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( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 14, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    20 .[ 1  a) Un groupe de travail se réunit, quel que soit le nombre de membres présents. Un groupe de travail poursuit le consensus dans l'élaboration des projets d'avis et de rapports.
 b) Un groupe de travail remet ses projets d'avis et de rapports au président du Comité général de gestion. Le président d'un groupe de travail commente ces projets au sein du Comité général de gestion.] 1
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( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 15, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 V.  Budget.
 Art.    21 .a) En application de l'article 114, § 2, de la loi, les frais de fonctionnement du Comité général de gestion et de son secrétariat, sont supportés par l'Institut national.
b) Chaque année, le secrétaire fournit, avec la collaboration du service financier de l'Institut national, un état des frais du Comité général de gestion, supportés par l'Institut national pour l'année antérieure. Il établit également un projet de budget portant sur l'année civile suivante.
c) Dans le courant du premier [ 1  semestre] 1 , les deux pièces mentionnées sous b sont soumises par le président à l'approbation du Comité général de gestion.
d) Dès que le Comité général de gestion s'est prononcé sur ce projet de budget, celui-ci est signé par le président et le secrétaire et transmis pour approbation à l'Institut national.
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( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 16, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 VI.  Rapport annuel.
 Art.    22 . Le secrétariat soumet en temps opportun un projet de rapport annuel au Comité général de gestion. Après approbation, ce rapport annuel est soumis aux Ministres compétents en matière de statut social des travailleurs indépendants.
 VII.  [ 1  Avis et Rapports] 1
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( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 17, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    23 .a) Aussitôt après son approbation par le Comité général de gestion, un avis est transmis par le président au membre de l'autorité fédérale qui l'a demandé. Il peut également être envoyé à d'autres membres du gouvernement et à d'autres instances compétentes.
[ 1  a bis) En cas d'urgence motivée, les avis peuvent être soumis à l'approbation des membres par voie électronique.
 En cas de consensus, l'avis est alors mis, pour confirmation, à l'ordre du jour de la réunion du Comité qui suit son approbation par voie électronique.
 En cas de veto ou d'opposition manifeste d'un membre effectif ayant voix délibérative, le Président peut convoquer une réunion dans les 5 jours afin de mettre ce point à l'ordre du jour.] 1
b) Les avis sont publics aussitôt qu'ils ont été notifiés au Ministre qui a demandé l'avis. D'autres documents sont publics et le secrétaire peut les mettre à la disposition de tiers, dès qu'ils ont été approuvés par le Comité général de gestion.
c) Le président et le secrétaire assurent, au nom du Comité général de gestion, la publicité des avis ou des autres publications.
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( 1 )<AM  2010-10-06/10 , art. 18, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    23bis . [ 1  a) Aussitôt après son approbation par le Comité général de gestion, un rapport est transmis par le président au membre de l'autorité fédérale qui l'a demandé. Il peut également être envoyé à d'autres membres du gouvernement et à d'autres instances compétentes.
 b) Les rapports sont publics aussitôt qu'ils ont été notifiés au Ministre qui a demandé le rapport. D'autres documents sont publics et le secrétaire peut les mettre à la disposition de tiers, dès qu'ils ont été approuvés par le Comité général de gestion.
 c) Le président et le secrétaire assurent, au nom du Comité général de gestion, la publicité des rapports ou des autres publications.] 1
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( 1 )<Inséré par AM  2010-10-06/10 , art. 19, 002; En vigueur : 01-02-2011>
 VIII.  Autres travaux.
 Art.    24 . S'il l'estime utile, le Comité général de gestion peut organiser des réunions ou d'autres activités pour encourager la réflexion dans le domaine du statut social des travailleurs indépendants.
 IX.  Dispositions diverses.
 Art.    25 . Les archives du Comité général de gestion et de ses groupes de travail sont tenues à jour par l'Institut national.
 Art.    26 . a) Le Comité général de gestion peut apporter des modifications au présent règlement si une majorité des membres se déclarent d'accord. Il délibère à ce propos au cours de la deuxième réunion suivant l'introduction de la demande de modification.
b) Le Comité général de gestion soumet les modifications proposées à l'approbation du Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, après approbation éventuelle par le conseil d'administration de l'Institut national, s'il s'agit de modifications en matière de budget ou de fixation des frais de fonctionnement.
 Art.    27 . L'année d'activité du Comité général de gestion prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 Art.  28. Le siège du Comité général de gestion est établi à l'adresse suivante : Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, c/o I.N.A.S.T.I., place Jean Jacobs 6, à 1000 Bruxelles. Toute correspondance intéressant le Comité général de gestion doit être adressée au nom du secrétaire du Comité général de gestion à l'adresse précitée.
* * *
Ce règlement d'ordre intérieur a été établi par le Comité général de gestion lors de la séance du 23 juin 1993 et approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au cours de sa réunion du 6 octobre 1993.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 février 1994.


text:
Article    1 . Le Conseil de direction des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale se réunit au moins une fois par trimestre, exception faite, en principe, des mois de juillet et août.
 Art.    2 . Le Conseil de direction est présidé par le fonctionnaire dirigeant. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le fonctionnaire dirigeant adjoint.
 Art.    3 . Le Conseil se réunit à l'initiative de son président ou à la demande écrite d'au moins un tiers de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion, établit l'ordre du jour et adresse les convocations aux membres.
Sauf urgence, la convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. Pendant le même délai, les membres peuvent consulter les documents à traiter dans les locaux du secrétariat du Conseil.
 Art.    4 . Les projets de procès-verbaux sont transmis, dans les dix jours ouvrables suivant la réunion du Conseil, à tous les membres, lesquels disposent ensuite de cinq jours ouvrables pour adresser leurs observations éventuelles au secrétaire.
En l'absence d'observations dans le délai prévu, le projet de procès-verbal est considéré comme définitivement approuvé.
En cas d'observations, ce projet est examiné et approuvé définitivement par le Conseil en sa prochaine séance.
Le texte définitif des procès-verbaux est signé par le président et le secrétaire.
 Art.    5 . Les convocations, ordres du jour et procès-verbaux sont rédigés et envoyés en langues française et néerlandaise.
 Art.    6 . Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente; si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Le président examine si les conditions pour délibérer valablement sont remplies.
 Art.    7 . Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
 Art.    8 . Lorsque le Conseil se prononce sur un classement de candidats, les membres votent au scrutin secret sur la proposition établie à l'issue de l'examen préalable des candidatures.
 Art.    9 . Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations consacrées à l'examen des candidatures à un emploi pour lequel ils se sont portés candidats, ni aux délibérations dans lesquelles des parents ou alliés ont un intérêt direct.
 Art.    10 . Le président désigne le secrétaire du Conseil, lequel remplit sa mission sous son autorité et sa direction.
 Art.    11 . Le président, les membres et toute personne associée aux travaux du Conseil sont tenus au secret des débats et délibérations ainsi que de tout fait dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de ou à l'occasion de leur mission,
 Art.    12 . Toute modification au présent règlement est adoptée à la majorité des membres du Conseil présents.
 Art.  13. Les cas non prévus par le présent règlement sont réglés séance tenante à la majorité des membres du Conseil présents.
Approuvé par le Conseil en sa séance du 2 mars 1994.
Le secrétaire,
A. Van Opdenbosch.
Le président,
A. Joris.