type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Pensions du secteur public
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions relatives à l'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée
 Art.    2 . L'article 46, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, remplacé par la loi du 13 décembre 2012 et modifié par la loi du 5 mai 2014, est complété par un 3° rédigé comme suit :
"3° également prises en considération les périodes passées en non-activité préalable à la pension par le membre du cadre opérationnel de la police intégrée accordée en vertu de l'article XII.XIII.1. du PJPoL tel qu'inséré par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée.".
 Art.    3 . Le présent chapitre produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions en matière de cumul avec une pension du secteur public
 Section 1re.  - Cumul d'une pension de retraite accordée pour inaptitude physique avec un revenu de remplacement
 Art.    4 . L'article 91 de la loi-programme du 28 juin 2013 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, une pension de retraite accordée pour inaptitude physique peut être cumulée de façon illimitée avec un revenu de remplacement visé à l'article 76, 10°, b), d) ou e).".
 Art.    5 . Dans l'article 92 de la même loi, les mots "article 72, alinéa 2" sont remplacés par les mots "article 91, alinéa 2".
 Art.    6 . La présente section produit ses effets le 1er janvier 2013 et est également d'application aux pensions et cumuls en cours au 31 décembre 2012.
 Section 2.  - Cumul d'une pension de retraite accordée pour limite d'âge avec des revenus professionnels
 Art.    7 .Dans l'article 81 de la loi-programme du 28 juin 2013, le a), partiellement annulé par l'arrêt n° 158/2014 du 30 octobre 2014 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par ce qui suit :
"a) les pensions de retraite accordées aux personnes qui ont été mises d'office à la retraite avant 65 ans pour cause de limite d'âge;".

 (NOTE : par son arrêt n° 54/2016 du 21-04-2016 (M.B. 25-04-2016, p. 27934), la Cour constitutionnelle suspend cet article 7)
 (NOTE : par son arrêt n° 112/2016 du 14-07-2016 (M.B. 23-08-2016, p 52919), la Cour constitutionnelle a annulé cet article 7)
 Art.    8 .La présente section produit ses effets le 1er janvier 2013.

 (NOTE : par son arrêt n° 54/2016 du 21-04-2016 (M.B. 25-04-2016, p. 27934), la Cour constitutionnelle suspend cet article 8)
 (NOTE : par son arrêt n° 112/2016 du 14-07-2016 (M.B. 23-08-2016, p. 52819), la Cour constitutionnelle a annulé cet article 8)
 TITRE 3.  - Pensions du secteur privé
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions relatives au revenu garanti aux personnes âgées
 Art.    9 . L'article 18 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le montant du revenu garanti payé est multiplié par 1,02 avec effet le 1er septembre 2015."
 Art.    10 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er septembre 2015.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions relatives aux pensions du personnel navigant de l'aviation civile
 Art.    11 . L'article 8 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution des articles 116, alinéa 2 et 119, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile, confirmé par la loi du 27 décembre 2012, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'article 5, § 1er, alinéas 4 et 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1969, l'alinéa 1er ne porte pas préjudice à la prise en compte des rémunérations visées à l'article 22, § 1er de cet arrêté, tels qu'en vigueur avant leur abrogation par l'article 116 de la loi du 28 décembre 2011, dans le calcul de la pension des travailleurs qui ont atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011.".
 Art.  12. Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2012.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants, les alinéas 2 et 4 sont abrogés.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2016, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, à EUR 52.437.481.000
Pour les recettes non fiscales, à EUR 3.497.802.000
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Soit ensemble EUR 55.935.283.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2016, les recettes en capital de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, à EUR 250.000.000
Pour les recettes non fiscales, à EUR 890.509.000
---------------------------
Soit ensemble EUR 1.140.509.000
conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2016, le produit d'emprunts est évalué à 45.830.422.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2015, seront recouvrés pendant l'année 2016 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2016, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°,  de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1°,  du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2016, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°,  ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les autorisations visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  valent également pour l'émission d'emprunts publics et d'autres instruments de financement portant intérêt dont les conditions sont fixées dans le courant de 2016 et dont le produit est versé au Trésor au cours d'une année budgétaire suivante afin de couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de cette dernière année budgétaire.
Les emprunts visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  et à l'alinéa 2, peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du §  2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a)les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er;
h) la mise à disposition de sommes durant une très courte période par le Trésor en tant que prêteur en dernier ressort, aux entités publiques de l'administration centrale. Cette mise à disposition doit être due à l'approvisionnement insuffisant du compte de l'entité concernée ouvert auprès de bpost causé par des problèmes opérationnels et être indispensable pour pouvoir exécuter des paiements impérieux;
i) les opérations financières du Trésor autres que celles visées au point h) avec les entités publiques de l'administration centrale, à l'exception des facilités de caisse destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie de ces entités pour lesquels sont arrêtés d'autres modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités que celles prévues par les mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi ou pour lesquelles est fixé un montant minimum des disponibilités à partir duquel les modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités prévues par les mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi, sont applicables;
j) les produits dérivés pour la gestion :
o du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;
o du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner;
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°,  g) ou en vue de remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers;
5° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips.
§ 4. Par dérogation à l'article 19 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), ne sont pas repris au budget.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°,  s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2016.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, alinéa 1er, 2°,  et alinéa 2, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    9 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    10 . En vue de la mise en oeuvre du Règlement (CE, EURATOM) n° 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la T.V.A. et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont, après l'avis de l'Inspection des Finances, mis à la disposition de la Commission européenne.
Par dérogation à l'article 60 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, ces droits constatés, augmentés de l'intérêt, sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer au titre de frais de perception, aux termes de la décision 2007/436 du 7 juin 2007 relative aux ressources propres et la décision 2014/335 du 26 mai 2014 relative aux ressources propres
 Art.    11 .[ 1  Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu :
  a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
  b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
  c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où :
  1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale;
  2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale;
  3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale;
  4) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 4°, 6° à 8°, de cette même loi spéciale;
  les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2016 à 91.291.400 EUR pour la Région flamande, à 1.970.591.600 EUR pour la Région wallonne et à 1.377.264.600 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<L  2016-07-12/05 , art. 5, 002; En vigueur : 27-07-2016>
 Art.    12 .[ 1  Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences et compte tenu :
  a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande;
  c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif,
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif;
  d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française;
  e) du solde provisoirement définitif du décompte de l'année budgétaire 2015 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées à l'article 36, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2016, à 14.024.798.133 EUR pour la Communauté flamande et à 9.227.323.182 EUR pour la Communauté française.
  Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu :
  a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi :
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif,
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif;
  b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone;
  c) du solde provisoirement définitif du décompte de l'année budgétaire 2015 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées aux articles 58nonies à 58undecies, de la même loi du 31 décembre 1983;
  les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2016, à 150.293.109 EUR pour la Communauté germanophone.] 1
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( 1 )<L  2016-07-12/05 , art. 6, 002; En vigueur : 27-07-2016>
 Art.    13 .[ 1  Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, compte tenu :
  a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 2 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif,
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif;
  b) des montants visés à l'article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne;
  c) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale;
  d) du solde provisoirement définitif du décompte de l'année budgétaire 2015 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  sont estimés, pour l'année budgétaire 2016, à 2.229.548.983 EUR pour la Région flamande, à 2.649.217.858 EUR pour la Région wallonne et à 1.079.093.519 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<L  2016-07-12/05 , art. 7, 002; En vigueur : 27-07-2016>
 Art.    14 .[ 1  Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l'article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l'année budgétaire 2016, à 156.990.000 EUR pour la Région flamande, à 43.901.600 EUR pour la Région wallonne et à 12.845.600 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2016-07-12/05 , art. 8, 002; En vigueur : 27-07-2016>
 Art.    15 .[ 1  Les transferts visés aux articles 54/1 et 54/2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2016, à 5.687.406.142 EUR pour la Région flamande, à 2.565.431.991 EUR pour la Région wallonne et à 755.810.443 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2016-07-12/05 , art. 9, 002; En vigueur : 27-07-2016>
 Art.    16 .[ 1  Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physique fédéral visé à l'article 65, § 1, 2° /1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l'année budgétaire 2016 à zéro EUR, compte tenu :
  a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
  1) porté en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est positif;
  2) ajouté à la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l`article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif;
  b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune;
  c) du solde provisoirement définitif du décompte de l'année budgétaire 2015 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 65, § 1, 2° /1 et § 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989.] 1
----------
( 1 )<L  2016-07-12/05 , art. 10, 002; En vigueur : 27-07-2016>
 Art.    17 .[ 1  Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est, compte tenu :
  a) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française;
  b) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2015 de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  estimé pour l'année budgétaire 2016 à 63.873.863 EUR pour la Commission communautaire française et à 16.007.884 EUR pour la Commission communautaire flamande.] 1
----------
( 1 )<L  2016-07-12/05 , art. 11, 002; En vigueur : 27-07-2016>
 Art.    18 .[ 1  Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2016, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2015, est estimé à 37.672.376 EUR.] 1
----------
( 1 )<L  2016-07-12/05 , art. 12, 002; En vigueur : 27-07-2016>
 Art.    19 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    20 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2015, p. 80299-80366)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article premier de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, insérée par la loi du 22 mars 2006, est complété par les 17° et 18°, rédigés comme suit :
"17° Autorité statistique : l'Institut national de Statistique, en abrégé l'INS, et les autres autorités statistiques chargées par une loi, un décret ou une ordonnance, de la collecte et du traitement des données aux fins de réaliser des statistiques publiques. Les conditions auxquelles doivent répondre les autorités statistiques sont mentionnées au chapitre V de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, daté du 15 juillet 2014 et publié au Moniteur belge le 20 octobre 2014;
18° Statistiques publiques : les statistiques produites et diffusées par les autorités statistiques ou d'autres instances publiques qui sont accessibles au public et qui servent à assurer l'élaboration, l'exécution, le suivi et l'évaluation des politiques publiques."
 Art.    3 . Le chapitre V de la même loi, et comprenant les articles 14 et 14bis, est remplacé par un chapitre comprenant un article 14 rédigé comme suit :
"CHAPITRE V. - Dispositions relatives au système statistique belge
 Art. 14. § 1er. Il est créé un établissement public doté de la personnalité juridique, dénommé "Institut interfédéral de Statistique", ci-après dénommé "l'IIS".
Le siège de l'IIS est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
La composition, les missions et le fonctionnement de l'IIS, d'une part, et les responsabilités et obligations des parties, d'autre part, sont définis dans l'accord de coopération visé à l'article 1er, 17°.
§ 2. L'IIS est géré par un conseil d'administration dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés dans l'accord de coopération visé à l'article 1er, 17°.
§ 3. Sont membres de droit du conseil d'administration de l'IIS
1° Le président du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
2° Le fonctionnaire dirigeant de l'Institut national de Statistique;
3° Un membre du Comité de direction de la Banque nationale de Belgique.
Le Bureau du Plan peut désigner un représentant qui assistera au conseil d'administration de l'IIS, à titre d'observateur.
§ 4. Le secrétariat de l'IIS a son siège à l'INS. Le mode de fonctionnement et le financement du secrétariat sont fixés dans l'accord de coopération visé à l'article 1er, 17°. "
 Art.    4 . Dans le chapitre VI de la même loi, il est inséré un article 15ter, rédigé comme suit :
"Art. 15ter. La transmission de données confidentielles peut avoir lieu entre autorités statistiques, à condition qu'elle soit nécessaire à l'efficacité du développement, de la production et de la diffusion de statistiques publiques, ou pour améliorer la qualité de celles-ci, et selon les modalités prévues au chapitre V de l'accord de coopération visé à l'article 1er, 17°. "
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE.
Dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références faites à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, s'entendent comme faites à la directive 2014/53/UE précitée.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
 Art.    3 . L'article 1er de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifié par les lois du 10 juillet 2012 et du 30 juillet 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La présente loi transpose partiellement la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE.".
 Art.    4 . A l'article 2 de la même loi, modifié par les lois du 18 mai 2009, du 10 juillet 2012, du 30 juillet 2013 et du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 37°, les mots ", à l'exception des appareils destinés exclusivement à la réception des émissions de radiodiffusion sonore ou télévisuelle" sont abrogés;
b) le 42° est remplacé par ce qui suit :
"42° "équipement hertzien" : un produit électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage, ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d'un accessoire, tel qu'une antenne, pour émettre et/ou recevoir intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage;";
c) l'article est complété par les 75° à 84°,  rédigés comme suit :
"75° "radiorepérage" : la détermination de la position, de la vitesse et/ou d'autres caractéristiques d'un objet ou l'obtention d'informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagation des ondes radioélectriques;
76° "mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'équipements hertziens destinés à être distribués, consommés ou utilisés sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
77° "mise sur le marché" : la première mise à disposition d'équipements hertziens sur le marché de l'Union;
78° "mise en service" : la première utilisation des équipements hertziens au sein de l'Union par leur utilisateur final;
79° "fabricant" : toute personne physique ou morale qui fabrique des équipements hertziens ou fait concevoir ou fabriquer des équipements hertziens, et qui les commercialise sous son nom ou sa marque;
80° "importateur" : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met des équipements hertziens provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne;
81° "distributeur" : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des équipements hertziens à disposition sur le marché;
82° "rappel" : toute mesure visant à obtenir le retour d'équipements hertziens déjà mis à la disposition de l'utilisateur final;
83° "retrait" : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens présents dans la chaîne d'approvisionnement;
84° "interface radio" : les spécifications relatives à l'utilisation réglementée du spectre radioélectrique.".
 Art.    5 . Dans les articles 32, § 1er, alinéa 1er, et § 3, 34, 6° à 9°,  et 35 de la même loi, le mot "équipements" est chaque fois remplacé par les mots "équipements hertziens".
 Art.    6 . A l'article 32 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "conditions de base" sont remplacés par les mots "exigences essentielles";
b) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Les exigences essentielles sont les suivantes :
1° Les équipements hertziens sont construits de telle façon qu'ils garantissent :
a) la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et la protection des biens, y compris les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité que doit respecter le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, mais sans limites de tension;
b) un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique, conformément à la réglementation applicable;
2° Les équipements hertziens sont construits de telle sorte qu'ils utilisent efficacement le spectre radioélectrique et contribuent à son utilisation optimisée afin d'éviter les brouillages préjudiciables.";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les équipements hertziens de certaines catégories ou classes sont construits de telle sorte qu'ils respectent les exigences essentielles suivantes :
a) les équipements hertziens fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels;
b) les équipements hertziens interagissent à travers les réseaux avec les autres équipements hertziens;
c) les équipements hertziens peuvent être raccordés à des interfaces du type approprié dans l'ensemble de l'Union;
d) les équipements hertziens ne portent pas atteinte au réseau ou à son fonctionnement ni ne font une mauvaise utilisation des ressources du réseau, provoquant ainsi une détérioration inacceptable du service;
e) les équipements hertziens comportent des sauvegardes afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés;
f) les équipements hertziens sont compatibles avec certaines caractéristiques assurant la protection contre la fraude;
g) les équipements hertziens sont compatibles avec certaines caractéristiques permettant d'accéder aux services d'urgence;
h) les équipements hertziens sont compatibles avec certaines caractéristiques destinées à faciliter leur utilisation par des personnes handicapées;
i) les équipements hertziens sont compatibles avec certaines caractéristiques visant à garantir qu'un logiciel ne peut être installé sur un équipement hertzien que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement hertzien avec le logiciel est avérée.
Le Roi peut, après avis de l'Institut, déterminer les catégories ou classes d'équipements hertziens sur lesquelles porte chacune des exigences des points a) à i) de l'alinéa 1er.";
3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°,  les mots "exigences de base" sont remplacés par les mots "exigences essentielles";
4° les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit :
" § 4. A compter du 12 juin 2018, les fabricants enregistrent les types d'équipements hertziens appartenant aux catégories qui présentent un faible niveau de conformité avec les exigences essentielles de l'article 32 dans un système central mis à disposition par la Commission européenne, avant que les équipements hertziens de ces catégories ne soient mis sur le marché.
Le Roi fixe, après avis de l'Institut, les catégories d'équipements hertziens sur lesquelles porte l'obligation de l'alinéa premier, la documentation technique fournie lors de l'enregistrement, les modalités pratiques pour l'enregistrement et l'apposition du numéro d'enregistrement sur les équipements hertziens.
Le Roi fixe, après avis de l'Institut, les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs pour la mise à disposition sur le marché des équipements hertziens.
§ 5. Après le 12 juin 2016, des équipements terminaux ne peuvent être détenus ou commercialisés, importés ou acquis en propriété que s'ils satisfont à la législation applicable relative à la compatibilité électromagnétique et au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.".
 Art.    7 . Dans l'article 33, § 1er, de la même loi, modifié par les lois du 25 avril 2007, du 18 mai 2009, du 30 décembre 2009 et du 31 mai 2011, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    8 . A l'article 34 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1°, les modifications suivantes sont apportées :
1° le premier mot "équipements" est remplacé par les mots "équipements hertziens";
2° dans le texte néerlandais, le mot "deze" est abrogé;
3° les mots "non plus" sont abrogés;
4° les mots "à ces" sont remplacés par le mot "aux";
5° la disposition est complétée par les mots suivants : "utilisés exclusivement par les pouvoirs publics pour des activités relevant de la défense, de la sécurité publique et la sécurité de l'Etat";
6° dans le texte néerlandais, le mot "evenmin" est remplacé par le mot "niet";
b) au 2°, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " : a)" est abrogé;
2° le b) est abrogé;
3° le 2°  est complété par les mots ", à moins qu'il ne s'agisse d'équipements mis à disposition sur le marché. Sont considérés comme n'étant pas mis à disposition sur le marché :
a) les kits de composants radioélectriques destinés à être assemblés et utilisés par des radioamateurs;
b) les équipements hertziens modifiés par des radioamateurs pour leur usage propre;
c) les équipements hertziens construits par les différents radioamateurs à des fins de recherches scientifiques et expérimentales dans le cadre d'activités de radioamateur";
c) les 4° et 5°  sont remplacés par ce qui suit :
"4° produits, pièces et équipements aéronautiques relevant du champ d'application de l'article 3 du règlement (CE) N°  216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
5° kits d'évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à cette fin;";
d) au 6°, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "à des bourses et expositions similaires" sont remplacés par les mots "à l'occasion de foires commerciales, d'expositions ou autres manifestations semblables";
b) dans la version néerlandaise, les mots "dat die" sont remplacés par les mots "dat dergelijke";
c) les mots "mis sur le marché ni être utilisés" sont remplacés par les mots "mis à disposition sur le marché et/ou être mis en service tant qu'ils ne satisfont pas à la législation applicable";
d) la disposition est complétée par la phrase suivante :
"La démonstration d'équipements hertziens ne peut avoir lieu que si les mesures adéquates prescrites, par l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et par l'Institut, sont prises pour éviter les brouillages préjudiciables, les perturbations électromagnétiques et les risques pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques ou pour les biens.".
 Art.    9 . L'article 35 de la même loi est complété par la phrase suivante :
"Ces équipements sont de plus dûment installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination.".
 Art.    10 . L'article 37 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 37. Nonobstant les dispositions des articles 32, 34 et 35, la détention, la propriété, la mise à disposition sur le marché, l'importation et l'utilisation des équipements hertziens sont autorisées si ces équipements :
1° satisfont aux dispositions de l'arrêté royal du 26 septembre 2000 relatif aux équipements hertziens et terminaux et à la reconnaissance de leur conformité, et
2° ont été mis sur le marché avant le 13 juin 2017, et
3° satisfont aux dispositions des articles 32, 34 et 35 avant leur modification par la loi du 18 décembre 2015.".
 Art.    11 . Dans l'article 38 de la même loi, les mots "qui satisfont aux conditions pertinentes de l'article 32, §§ 1er et 2, et" sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur le 13 juin 2016.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 52 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 5 août 2006, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 52. Le délai se compte de minuit à minuit. Il est calculé depuis le lendemain du jour de l'acte ou de l'événement qui y donne cours et comprend tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.
A moins qu'il ne soit effectué par voie électronique, un acte ne peut être valablement accompli au greffe qu'aux jours et heures pendant lesquels ce greffe doit être accessible au public.
Si un acte n'a pu être accompli au greffe dans les délais, même prescrits à peine de nullité ou de déchéance, en raison d'un dysfonctionnement du système informatique de la Justice visé à l'article 32ter, celui-ci doit être accompli au plus tard le premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai, soit en format papier, soit par voie électronique, si le système informatique peut de nouveau être utilisé.
La prolongation de délai visée à l'alinéa 3 s'applique en tout état de cause si le dysfonctionnement intervient le dernier jour du délai.".
 Art.    3 . L'article 882bis du même Code, inséré par la loi du 10 juillet 2006, est abrogé.
 Art.    4 . L'article 26 de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique est abrogé.
 Art.    5 . L'article 9 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique est abrogé.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 50, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice est remplacé par ce qui suit:
"Les articles 14 à 17 s'appliquent aux affaires dont la juridiction est saisie, ou qui, en application de l'article 1253ter/7, § 1er, sont ramenées devant le tribunal à partir du 1er janvier 2016."
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 7 de loi du 20 juillet 2015 ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015, est remplacé par l'article suivant :
Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences et compte tenu :
a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande;
c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif;
d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française;
e) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2014 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques et du produit de la T.V.A. visées aux articles 41 et 46 à 47bis, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
f) le montant correspondant au financement pour l'année budgétaire 2015 visé à l'article 48/1, § 1er, alinéa 2 à 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, qui est soustrait du montant de transition de la Commission communautaire commune visé à l'article 48/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en raison d'une modification de l'organisation de certaines institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 13 568 769 229 EUR pour la Communauté flamande et à 8 936 693 593 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu :
a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone;
c) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2014 de la dotation générale fédérale visée aux articles 58 à 58septies, de la même loi du 31 décembre 1983 et du solde définitif du décompte de cette même année budgétaire de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée à l'article 58octies, de la même loi du 31 décembre 1983;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 143 330 302 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    3 . L'article 10 de loi du 20 juillet 2015 ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015, est remplacé par l'article suivant :
Les transferts visés aux articles 54/1 et 54/2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 5 601 138 495 EUR pour la Région flamande, à 2 467 776 331 EUR pour la Région wallonne et à 786 080 030 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    3 . Le texte de l'article 2.13.2 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :
PROGRAMME 55/2
PROJETS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES ETRANGERS
"3° Subsides à des tiers pour l'exécution d'actions et d'initiatives afin d'organiser l'accueil de personnes qui demandent l'asile en Belgique et ce, dans l'attente de leur inscription à l'Office des Etrangers"
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    4 . Le texte de l'article 2.17.3 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :
PROGRAMME 90/1
DOTATIONS ET SUBSIDES
- aux 6 zones de police Bruxelloises pour l'achat d'équipement de maintien de l'ordre public.
 Section 21.  - Pensions
 Art.    5 . Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015, modifié par l'article 2.21.1 de la loi du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015, est remplacé comme suit :
Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2015, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 15 581 100 000 EUR, dont 15 538 751 000 EUR pour les recettes relatives aux missions légales et 42 349 000 EUR pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 15 581 100 000 EUR, dont 15 538 751 000 EUR pour les dépenses relatives aux missions légales, et 42 349 000 EUR pour les dépenses relatives à la gestion du Service.
 Section 24.  - SPF Affaires sociales
 Art.    6 . Le Bureau fédéral du Plan reçoit une allocation dans la limite des crédits disponibles de 219 000 EUR à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.51.41.40.02 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale destinée aux crédits de personnel pour l'année budgétaire 2015 pour sa mission de secrétariat du Comité d'accompagnement du Centre d'Expertise tel qu'institué par la loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    7 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    8 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2015, p. 80239-80290)


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    3 . Le texte de l'article 2.13.2 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :
PROGRAMME 56/8
SECURITE INTEGRALE LOCALE
"3° Subsides pour investissements en matière de sécurisation et de protection physique de bâtiments en faveur de la Fondation du Judaïsme de Belgique"
 Art.    4 . A titre transitoire, préalablement au transfert des moyens nécessaires à l'exécution de la disposition d'exception de la loi spéciale relative à la sixième Réforme de l'Etat concernant les APS-Activa (agents de prévention et de sécurité), et dans l'attente de la prise en charge par le SPF Intérieur du financement des communes dans le cadre du maintien en activité de ces agents, un remboursement des dépenses effectuées par l'ONEM en vue d'assurer le continuité des versements liées aux mesures d'activation de l'allocation de chômage sera opéré au départ de l'allocation de base 56 81 424001 inscrite à la section 13 SPF Intérieur du budget général des dépenses.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    5 . Le texte de l'article 2.18.3 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :
§ 3 Par dérogation à l'article 1-01-03, § 2 de la présente loi, les crédits de l'allocation de base 70.01.11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire peuvent être redistribués vers l'allocation de base 70.01.11.00.11 - personnel statutaire définitif et stagiaire pour les conservateurs des hypothèques.
 Section 32.  - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
 Art.    6 . Le texte de l'article 2.32.4 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :
PROGRAMME 21/4
SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
Subvention aux associations représentatives de patients.
 CHAPITRE 3.  - Services de l'Etat à gestion séparée
 Art.    7 . Le budget de l'année budgétaire 2015 du Service de l'Etat à gestion séparée " Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile " est ajusté conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    8 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    9 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
II. - TABLEAUX ANNEXES A LA LOI
LEGENDE
Colonne (2) :
-DO : division organique.
- PA : programme d'activité.
- AB : allocation de base.
Colonne (3) : sc = sorte de crédit :
- lim : crédits " ordinaires " (limitatifs)
Colonne (11) : CRIP
- C : dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées
- R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques
- I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public
- P : transfert (en tout ou en partie) à un "parastatal".
Colonne (12) : G = code " genre "
- 0 : information non communiquée.
- 1 : dépenses qui ne présentent pas de dimension de genre.
- 2 : dépenses relatives aux actions visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes.
- 3 : dépenses qui présentent une dimension de genre

SECTION 12. - SPF JUSTICE (En milliers d'euros)

 Divisions organiques
Programmes
Activités
Allocations de base  OA PA BA
DO PA AB  sc  Crédits d'engagement
-
Vastleggingskredieten       Initial
2015
initieel  Présent ajustement
Huidige aanpassing  ajusté
2015
aangepast
  (1)  (2)  (3)  (4)  (5)  (6) DIVISION 56
           JURIDICTIONS ORDINAIRES
           0 Programme de subsistance
Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (les frais de transport des étrangers conduits à la frontière sont assimilés aux frais de justice et liquidés d'après les mêmes tarifs). Frais de signification des arrêtés d'ex- pulsion. Indemnités dans les cas prévus par l'article 447 du Code d'instruction criminelle et par la loi sur la détention préventive. Réparation des dommages  56.03.12.11.40  lim  106.981  +35.000  141.981 (En milliers d'euros)

 Crédits de liquidation
-
Vereffeningskredieten  ks  CRIP  G  Organisatieafdelingen
Programma's
Activiteiten
Basisallocaties Initial
2015
initieel  Présent ajustement
Huidige aanpassing  ajusté
2015
aangepast
  (7)  (8)  (9)  (10)  (11)  (12)  (13)             AFDELING 56             GEWONE RECHTSMACHTEN             0 Bestaansmiddelenprogramma 107.245  0  107.245  lim    1  Gerechtskosten in criminele, correctionele en politiezaken (de kosten voor vervoer der naar de grens gebrachte vreemdelingen worden met de gerechtskosten gelijkgesteld en volgens dezelfde tarieven vereffend). Kosten van betekening der uit- zettingsbesluiten. Vergoedingen in de bij artikel 447 van het Wetboek van strafvordering en in de wet op de voorlopige hechtenis voorziene gevallen. Vergoeding van schade 13. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile
(en EUR)

 ESR    2013
Réal.
Real.  2014 Réal.
Real.  2015 Ajusté
Aang.    SEC               990  1. Solde au 1er janvier  2 931 984  2 506 877  2 211 488  1. Saldo op 1 januari  990                 2. Recettes :  946 540  1 413 551  1 082 475  2. Ontvangsten :                  4610  2.1.1 En provenance du budget de l'Etat  776 000  660 000  678 000  2.1.1 Herkomstig van de staatsbegroting  4610 0810  2.3.1 Opérations internes diverses  744  25 599  2 788  2.3.1 Diverse interne verrichtingen  0810 0820  2.3.2 Compensation avec autre années de services  0  0  132 000  2.3.2 Verrekeningen met andere dienstjaren  0820 3910  2.4 Transferts de revenus provenant d'institutions de l'Union européenne  142 058  727 172  269 687  2.4 Inkomens-overdrachten van EU-instellingen  3910 3920  2.5 Transferts de revenus provenant de pays membres de l'Union européenne (pouvoirs publics)  0  0  0  2.5 Inkomens-overdrachten van lidstaten van de EU (overheden)  3920   3. Dépenses :  1 372 647  1 707 940  1 958 788  3. Uitgaven :    11  Personnel et charges sociales  220 415  235 030  271 000  Personeel en Sociale lasten  11 1221  Détachements  445 771  225 724  280 044  Detacheringen  1221 121  3.1. Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques  377 525  390 326  207 314  3.1. Algemene werkingskosten vergoed aan andere sectoren dan de overheid  121 122  3.2. Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques  328 936  632 215  1 147 420  3.2. Algemene werkingskosten vergoed binnen de overheidssector  122 0820  Compensation avec autre années de services  0  149 512  53 010  Verrekeningen met andere dienstjaren  0820 742  3.3. Acquisitions d'autre matériel  0  0  0  3.3. Verwerving overig materieel  742   4. Solde au 31 décembre (1) + (2) - (3) (*)  2 506 877  2 211 488  1 335 175  4. Saldo op 31 december (1) + (2) - (3) (*)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications à la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise
 Art.    2 . Le présent article transpose la directive 2013/61/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte.
Dans l'article 5, § 1er, 4°, a), de la loi du 22 décembre 2009, les mots "les départements français d'outre-mer" sont remplacés par les mots suivants "les régions ultrapériphériques françaises énumérées aux articles 349 et 355, paragraphe 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".
 Art.    3 . Dans le chapitre 2 de la loi du 22 décembre 2009, il est inséré une section 2bis intitulée:
"Section 2bis - Recouvrement".
 Art.    4 . Dans la section 2bis, insérée par l'article 3, il est inséré un article 12/1 rédigé comme suit:
"Art. 12/1. Après le recouvrement du montant de l'accise initialement dû sur base de cette loi, il est seulement procédé au recouvrement des éventuelles accises complémentaires dues, le cas échéant via cumul de divers montants dus dans le chef d'un même redevable, si le montant à recouvrer excède 10 euros.".
 Art.    5 . A l'article 19, § 2, de la loi du 22 décembre 2009, les 1° et 2°,  premier alinéa, sont modifiés comme suit:
" § 2. L'entrepositaire agréé doit:
1° constituer une garantie égale à 10 % du montant de l'accise pour couvrir les risques inhérents à la production, la transformation et la détention de produits soumis à accise dans son entrepôt fiscal; en ce qui concerne les produits énergétiques repris à l'article 418 de la loi-programme du 27 décembre 2004 pour lesquels aucun taux d'accise n'est fixé à l'article 419 de la même loi-programme, cette garantie est calculée sur la base du taux d'accise le plus élevé du produit énergétique imposé équivalent;
2° constituer une garantie fixée par le Roi dont le montant est destiné à couvrir, en matière d'accise, les risques inhérents à la circulation des produits soumis à accise qu'il expédie en régime de suspension de droits dans le pays ou dans un autre Etat membre. La garantie doit être valable dans toute la Communauté. En ce qui concerne les produits énergétiques repris à l'article 418 de la loi-programme du 27 décembre 2004 pour lesquels aucun taux d'accise n'est fixé à l'article 419 de la même loi-programme, cette garantie est calculée sur la base du taux d'accise le plus élevé du produit énergétique imposé équivalent.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications à la loi-programme du 27 décembre 2004
 Art.    6 . Dans l'article 429, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 décembre 2012 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004, le m) est remplacé par ce qui suit:
n) "l'huile de colza relevant du code NC 1514, utilisée comme carburant, lorsqu'elle est produite par une personne physique ou une personne morale exerçant la profession d'agriculteur, agissant seule ou en association, sur base de sa propre production de colza et qu'elle est vendue à l'utilisateur final sans intermédiaire.
L'exonération sera refusée à toute personne physique ou morale visée ci-avant ayant tiré avantage d'une aide antérieure indue et déclarée incompatible par une décision de la Commission européenne, jusqu'au moment où le montant total de l'aide indûment perçue et de la rente y afférente pour recouvrement a été remboursé ou versé sur un compte bloqué.
Cette exonération expire le 6 février 2020.".
 Art.    7 . L'article 429, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004 est complété par ce qui suit:
"Les tracteurs agricoles, horticoles et forestiers utilisés dans les cas d'exonération visés au § 2, i), peuvent également être utilisés afin d'effectuer des travaux ne donnant pas droit à l'exonération et être alimentés avec du gasoil exonéré de l'accise aux conditions déterminées par le Roi.
Dans ce cas, la consommation de gasoil non exonéré est déterminée au moyen d'un forfait de 0,2 litre par heure prestée et par kilowatt du tracteur concerné.".
 Art.    8 . L'article 429, § 5, 2), de la loi-programme du 27 décembre 2004, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le remboursement est uniquement octroyé pour les livraisons de gasoil effectuées après l'obtention de l'enregistrement concerné.".
 Art.    9 . A l'article 433 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "autres que les machines, matériel et véhicules visés à l'article 420, § 4," sont supprimés.
 CHAPITRE 4.  - Modifications à la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
 Art.    10 . L'article 3, § 1er, de la loi du 3 avril 1997 est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Un droit d'accise ad valorem et un droit d'accise spécial ad valorem, fixés comme suit, sont perçus sur les tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays:
1° Cigares:
a) droit d'accise: 5,00 pour cent du prix de vente au détail;
b) droit d'accise spécial: 5,00 pour cent du prix de vente au détail;
2° Cigarettes:
a) droit d'accise: 45,84 pour cent du prix de vente au détail;
b) droit d'accise spécial: 0,00 pour cent du prix de vente au détail;
3° Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer:
a) droit d'accise: 31,50 pour cent du prix de vente au détail;
b) droit d'accise spécial: 0,00 pour cent du prix de vente au détail.".
 Art.    11 . Dans l'article 3, § 6, de la loi du 3 avril 1997, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    12 . Dans l'article 3, § 6, alinéa 3, de la loi du 3 avril 1997, les mots "ou de la fiscalité minimale ou de la disparition d'une classe de prix" sont abrogés.
 Art.    13 . Dans l'article 10, § 2, de la loi du 3 avril 1997, le premier tiret est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Modifications à la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
 Art.    14 . Dans l'article 18, 4°, de la loi du 7 janvier 1998, les mots "la directive 65/65/CEE du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques" sont remplacés par les mots "la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments".
 Art.    15 . Dans l'article 19 de la loi du 7 janvier 1998, les mots "la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises" sont remplacés par les mots "la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise".
 CHAPITRE 6.  - Modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises
 Art.    16 . L'article 19/3 de la Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 est remplacé par ce qui suit:
"A moins qu'une convention internationale ou un accord de siège n'en dispose autrement, le Roi:
1° arrête les conditions d'octroi, les modalités pratiques de contrôle et les limites quantitatives et qualitatives, auxquelles sont subordonnées les franchises énumérées dans le présent chapitre, y compris les conditions auxquelles il peut être renoncé à ces franchises;
2° arrête des dispositions complémentaires, des conditions et des limites (éventuellement quantitatives et qualitatives) pour l'application des franchises instaurées par les règlements des institutions de l'Union européenne ou par d'autres dispositions ayant force de loi, si prévues par ces règlements ou dispositions.".
 Art.    17 . L'article 19/7 de la même loi dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:
" § 2. Les quantités et qualités des marchandises et fournitures visées aux points 1° à 3°  du paragraphe 1er sont limitées selon les modalités fixées par le Roi qui peut charger le ministre des Finances, en coopération avec les autres ministres concernés, d'en fixer des seuils annuels en tenant compte de la réciprocité d'usage dans ces relations internationales ainsi que des besoins raisonnables des personnes et organismes bénéficiaires ou pour lutter contre les abus si nécessaire.".
 Art.    18 . Dans la même loi, les articles 19/8, 19/9 et 19/10, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, sont complétés par un paragraphe 2 rédigé comme suit:
" § 2. Les quantités et qualités des marchandises visées au paragraphe 1er sont limitées selon les modalités fixées par le Roi qui peut charger le ministre des Finances, en coopération avec les autres ministres concernés, d'en fixer les seuils et limites, en exécution des conventions applicables, en tenant compte des besoins raisonnables des personnes et organismes bénéficiaires ou pour lutter contre les abus si nécessaire.".
 Art.    19 . Dans la même loi, l'article 19/11, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:
" § 2. Les quantités et qualités des provisions et fournitures visées au paragraphe 1er sont limitées selon les modalités fixées par le Roi qui peut charger le ministre des Finances, en coopération avec les autres ministres concernés, d'en fixer des seuils et limites en tenant compte des besoins raisonnables des personnes et moyens de transport bénéficiaires ou pour lutter contre les abus si nécessaire.".
 Art.    20 . Dans la même loi, l'article 20 est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Franchise des droits d'accise est accordée aux conditions et dans les limites éventuelles, dont les quantités raisonnables, à déterminer par le Roi, à moins qu'une convention internationale ou un accord de siège n'en dispose autrement:
1° pour les marchandises importées pour subir une ou plusieurs opérations de perfectionnement et être ensuite réexportées;
2° pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs;
3° pour les marchandises importées dans les petits envois sans caractère commercial;
4° pour les provisions, fournitures, combustibles et lubrifiants se trouvant, à l'entrée, à bord des moyens de transport;
5° pour les échantillons de valeur commerciale négligeable importés pour la recherche de commandes;
6° pour les échantillons, autres que ceux visés au 5°,  importés pour la recherche de commandes et qui seront ensuite réexportés;
7° pour les quantités raisonnables de marchandises qui sont destinées à l'usage personnel - en ce compris l'usage par les membres de leur famille qui font partie de leur ménage - des agents diplomatiques et des fonctionnaires consulaires de carrière, des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et des employés consulaires, en fonction dans le pays, pour autant que les intéressés ne soient pas ressortissants ou résidents permanents de la Belgique et qu'ils n'y exercent aucune activité professionnelle ou commerciale pour leur profit personnel;
8° pour les quantités raisonnables de marchandises qui sont destinées à l'usage officiel - en ce compris la construction et la réparation - des missions diplomatiques et des postes consulaires établis dans le pays à condition que les postes consulaires soient dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière;
9° pour les quantités raisonnables de fournitures de chancellerie destinées à l'usage officiel des postes consulaires établis dans le pays et dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires;
10° pour les quantités raisonnables de marchandises destinées aux organisations internationales et aux personnes appartenant à ces organisations dans la mesure où une telle franchise est prévue par une convention à laquelle la Belgique est partie;
11° a) pour les quantités raisonnables d'approvisionnement destinées à l'usage exclusif des forces étrangères de l'OTAN, à l'exclusion des forces néerlandaises en ce qui concerne les accises communes fixées dans le cadre de l'Union Benelux;
b) pour les biens personnels en quantités raisonnables destinés aux membres des forces visées à la lettre a, et aux membres de l'élément civil desdites forces, à l'exclusion des membres des forces néerlandaises et des membres de l'élément civil des forces néerlandaises en ce qui concerne les accises communes fixées dans le cadre de l'Union Benelux;
12° pour les quantités raisonnables de marchandises destinées aux organisations chargées par des gouvernements étrangers de la construction, de l'aménagement ou de l'entretien des cimetières, sépultures et monuments commémoratifs des membres de leurs forces armées décédés en temps de guerre;
13° pour les marchandises qui, lors de leur importation, par suite d'avarie, ne sont plus propres et ne peuvent plus être rendues propres aux usages auxquels elles sont destinées normalement;
14° pour les denrées alimentaires de première nécessité et médicaments qui sont reçus en don par des organisations philanthropiques d'intérêt général pour être distribués gratuitement par elles à la population ou pour être mis gratuitement par elles à la disposition d'organisations similaires;
15° pour les marchandises importées pour figurer dans des expositions et foires commerciales internationales et qui seront ensuite réexportées;
16° pour les marchandises en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, qui sont introduites dans les cas ci-après;
a) biens personnels introduits par un particulier à l'occasion du transfert de sa résidence normale;
b) biens offerts comme cadeaux de mariage par des personnes ayant leur résidence normale dans un Etat membre de l'Union européenne à un particulier ayant également sa résidence normale dans l'Union européenne et qui, à l'occasion de son mariage, transfère sa résidence normale;
c) biens personnels d'un de cujus qu'un particulier transfère d'un Etat membre des Communautés européennes à sa résidence après en avoir acquis la propriété par voie successorale (causa mortis).
§ 2. Les quantités et qualités des provisions et fournitures visées au paragraphe 1er sont limitées selon les modalités fixées par le Roi qui peut charger le ministre des Finances, en coopération avec les autres ministres concernés, d'en fixer des seuils, en tenant compte des besoins raisonnables des personnes et organismes bénéficiaires de la franchise, soit en exécution de la convention internationale ou de l'accord de siège aux cas visés au § 1er, points 10° à 12°,  soit annuellement aux cas visés au § 1er, points 7°,  8°  et 9°,  soit lorsque rendu nécessaire pour lutter contre les abus dans tous les cas du § 1er.".
 Art.  21. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Les procédures accélérées en plein contentieux devant le Conseil du Contentieux des étrangers
 Art.    2 . Dans l'article 39/57-1, alinéa 3 de de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 29 décembre 2010, les mots "ou celle visée à l'article 39/77/1" sont insérés après les mots "la procédure accélérée visée à l'article 39/77".
 Art.    3 . Dans l'article 39/77 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2013, les mots "qui peut être inscrit au rôle" sont abrogés dans le § 1er, alinéa 1er.
 Art.    4 . Dans l'article 39/77/1 de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 2014, les mots "qui peut être inscrit au rôle" sont chaque fois abrogés dans le § 1er, alinéas 1er et 2.
 CHAPITRE 3.  - La procédure d'annulation au Conseil du contentieux des étrangers
 Art.    5 . A l'article 39/81 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014 et partiellement annulé par l'arrêt n° 49/2015 de la Cour Constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 8, le mot "si" est remplacé par le mot "Si";
2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 8 et 9:
"Si la partie requérante n'a pas transmis de copie du mémoire de synthèse par courrier électronique tel que prévu à l'alinéa 8, le greffier en chef adresse une lettre à la partie requérante lui demandant de régulariser son mémoire de synthèse dans les huit jours.
Si la partie requérante régularise son mémoire de synthèse dans les huit jours suivant la réception de la demande visée à l'alinéa 9, la procédure est poursuivie conformément à l'alinéa 1er.
Un mémoire de synthèse qui n'est pas régularisé, ou qui est régularisé de manière incomplète ou tardive, est réputé irrecevable. La procédure est poursuivie conformément à l'alinéa 1er et le Conseil statue sur la base de la requête.".
 CHAPITRE 4.  - Champ d'application
 Art.    6 . La présente loi est applicable à tous les recours qui sont introduits après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    7 . L'article 2 est applicable à tous les recours pendants au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 4 février 2011.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
(NOTE : pour l'Accord de siège, voir  2011-02-04/19 )
Date d'entrée en vigueur : 01/03/2016.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012, conclu à Bruxelles, le 17 juillet 2015, annexé à la présente loi.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2015-07-15/71 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 111 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 111. § 1er. Chacune des autorités associées et chacun des services statistiques institués par les Communautés et Régions et disposant de la qualité d'autorité statistique, dont les conditions pour revêtir d'une telle qualité sont mentionnées dans le chapitre V de l'Accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, publié au Moniteur belge du 20 octobre 2014, a en permanence le droit de consulter et réutiliser les tableaux statistiques et prévisions, même provisoires, établis par les autres autorités associées dans le cadre des missions visées à l'article 109.
§ 2. Chacune des autorités associées a en permanence le droit, dans le cadre de l'exécution de ses missions visées à l'article 109, de consulter et réutiliser les données confidentielles recueillies par les autres autorités associées dans le cadre desdites missions.
§ 3. Les autorités associées et chacun des services statistiques institués par les Communautés et Régions disposant de la qualité d'autorité statistique sont tenus à l'égard des tiers aux obligations résultant du secret statistique, conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique ainsi qu'aux conditions fixées dans le chapitre V de l'accord de coopération visé au premier paragraphe.
§ 4. Les membres, observateurs et experts qui assistent aux réunions du conseil d'administration de l'ICN ou aux réunions des comités scientifiques sont également tenus de respecter les obligations résultant du secret statistique conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
 Art.    3 . L'article 113 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 113. § 1er. L'ICN est géré par un conseil d'administration dont la composition et le fonctionnement sont réglés par l'accord de coopération visé à l'article 111, § 1er.
§ 2. Parmi les douze membres qui composent le conseil d'administration, sont membres de droit :
1° le président du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui y siège en tant que représentant du ministre ayant l'Economie dans ses attributions;
2° le gouverneur de la Banque nationale de Belgique;
3° le commissaire au plan;
4° le directeur général de l'Institut national de statistique.
§ 3. Le mandat des autres membres du conseil d'administration est d'une durée de quatre ans et peut être renouvelé. Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil pour quelque raison que ce soit avant le terme normal de son mandat, la personne désignée pour le remplacer achève le mandat en cours.
§ 4. Le conseil d'administration siège valablement en présence de la majorité de ses membres.
En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
§ 5. Le conseil d'administration arrête son règlement d'ordre intérieur."
 Art.    4 . L'article 115 de la même loi est abrogé.
 Art.    5 . L'article 116 de la même loi, modifié par les lois du 8 mars 2009 et du 14 mars 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 116. § 1er. Il est constitué auprès de l'ICN quatre comités scientifiques : le comité scientifique sur les comptes nationaux, le comité scientifique des comptes des administrations publiques, le comité scientifique sur le budget économique et le comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix.
Le comité scientifique sur les comptes nationaux est compétent pour se prononcer sur les missions visées à l'article 108, alinéa 1er, a), b), c), d), e) et h).
Le comité scientifique sur le budget économique est compétent pour se prononcer sur la mission visée à l'article 108, alinéa 1er, g).
Le comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix est compétent pour se prononcer sur les missions visées à l'article 108, alinéa 1er, i).
Le comité scientifique des comptes des administrations publiques est compétent pour se prononcer sur la mission visée à l'article 108, alinéa 1er, j). Il examine les demandes d'avis réglées à l'article 32, alinéa 1er de l'accord de coopération visé à l'article 111, § 1er.
Ces quatre comités ont pour mission d'émettre un avis sur la valeur scientifique et l'objectivité des méthodes adoptées par l'ICN et des résultats de ses travaux. L'ICN peut consulter ces comités à tout moment, sur des questions relevant de leurs compétences respectives.
L'ICN consulte ces comités lorsqu'il apporte une modification importante à la méthodologie utilisée, selon leurs compétences respectives. Il doit également les consulter après avoir adopté en première lecture les tableaux statistiques, analyses et prévisions économiques visés à l'article 108, alinéa 1er, a), c), e), g), h), i) et j). Si, le conseil d'administration, après en avoir délibéré, estime ne pas pouvoir donner suite à un avis totalement ou partiellement défavorable du comité, il annexe cet avis aux tableaux statistiques, analyses ou prévisions qu'il arrête.
Dans le cadre des tâches prévues à l'article 108, alinéa 1er, k), les publications des résultats font chaque année l'objet d'un débat en séance publique de la Chambre des représentants. Cette dernière évalue l'évolution des résultats, ainsi que la répartition et la méthodologie des indicateurs complémentaires. Une synthèse des résultats est publiée dans le rapport annuel de la Banque nationale de Belgique sur les développements économiques et financiers en Belgique et à l'étranger.
§ 2. A l'exception des membres désignés par les Gouvernements respectifs des Régions et des Communautés, les membres des comités scientifiques sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 3. La composition et le fonctionnement des comités scientifiques sont réglés par l'accord de coopération visé à l'article 111, § 1er.
§ 4. Les membres des comités sont désignés pour une période de quatre ans, renouvelable. Lorsqu'un membre cesse de faire partie d'un comité, pour quelque raison que ce soit, avant le terme normal de son mandat, la personne désignée pour le remplacer, soit par le Roi soit par le Gouvernement concerné des régions ou des communautés, achève son mandat."
 Art.    6 . L'article 117, de la même loi, modifié par la loi du 8 mars 2009, est abrogé.
 Art.    7 . L'article 118 de la même loi, modifié par la loi du 28 février 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 118. § 1er. Le financement des coûts de fonctionnement de l'ICN est réglé par l'article 35 de l'accord de coopération visé à l'article 111, § 1er.
Les coûts de fonctionnement de l'ICN qui sont à charge de l'Etat fédéral, sont inscrits au budget du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
L'Etat fédéral rémunère chaque année et par anticipation à la Banque Nationale de Belgique les coûts des tâches additionnelles qui découlent directement de l'élaboration des statistiques visées à l'article 108, alinéa 1er, j. L'Etat et la Banque Nationale de Belgique conviennent du montant de cette indemnité et des modalités de paiement.
§ 2. Le secrétariat de l'ICN a son siège au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Le fonctionnement, la composition et le rôle du secrétariat sont réglés par l'accord de coopération visé à l'article 111, § 1er."
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.