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CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale
 Art.    2 . Dans l'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 4 mai 1999, les mots ", a été renvoyée par la juridiction d'instruction ou a été directement citée sur le fond" sont insérés entre les mots "à l'article 61bis" et les mots "avant la perte".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    3 . L'article 21bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 27 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 21bis. § 1er. Sans préjudice des dispositions des lois particulières, de l'application des articles 28quinquies, § 2, 57, § 2, 61ter et 127, § 2, et de la procédure visée aux paragraphes 2 à 9, la personne directement intéressée peut, à tout moment, en fonction de l'état de la procédure, demander au procureur du Roi ou au juge d'instruction qu'il lui donne accès au dossier ou d'en obtenir une copie.
Est considérée comme personne directement intéressée : l'inculpé, la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction, la personne soupçonnée, la partie civilement responsable, la partie civile, celui qui a fait une déclaration de personne lésée, ainsi que ceux qui sont subrogés dans leurs droits ou les personnes qui les représentent en qualité de mandataire ad hoc, de curateur, d'administrateur provisoire, de tuteur ou de tuteur ad hoc.
Dans tous les autres cas, la décision sur l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie est prise par le ministère public, même pendant l'instruction.
§ 2. La personne directement intéressée peut, en cours d'enquête, envoyer une requête au procureur du Roi en vue de consulter le dossier relatif à un crime ou un délit. Pour les délits qui sont de la compétence du tribunal de police, cette possibilité ne s'applique qu'à l'égard des délits visés à l'article 138, 6° bis et 6° ter, et des délits pour lesquels le délai de prescription est de trois ans en application de l'article 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et contient l'élection de domicile en Belgique si le requérant n'y a pas son domicile ou son siège.
Elle est adressée ou déposée au secrétariat du parquet, qui l'insère dans un registre ouvert à cet effet.
§ 3. Le procureur du Roi statue dans un délai de quatre mois après l'insertion de la requête dans le registre.
Si la demande concerne un dossier dans lequel le procureur du Roi a requis du juge d'instruction, en application de l'article 28septies, l'accomplissement d'un acte d'instruction pour lequel seul le juge d'instruction est compétent, le délai susmentionné est ramené à un mois maximum à partir de la première autorisation délivrée par le juge d'instruction.
§ 4. La décision motivée est notifiée au requérant et, le cas échéant, à son avocat, par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, dans un délai de huit jours à dater de la décision.
§ 5. Le procureur du Roi peut interdire la consultation ou la prise de copie du dossier ou de certaines pièces si les nécessités de l'information le requièrent, si la consultation présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée, si le requérant ne justifie pas d'un motif légitime la consultation du dossier, si le dossier ne contient que la déclaration ou la plainte, dont le requérant ou son avocat a déjà reçu une copie, si l'affaire a été mise à l'instruction ou si le requérant a été renvoyé devant une juridiction de jugement ou a été cité ou convoqué par procès-verbal.
Il peut limiter la consultation du dossier ou la prise de copie à la partie du dossier à l'égard de laquelle le requérant a fait valoir un intérêt.
§ 6. Si la demande de consultation du dossier ou d'obtention d'une copie de ce dernier est acceptée, le dossier est mis à la disposition du requérant et de son avocat en original ou en copie, pour consultation dans les vingt jours suivant la décision du procureur du Roi et au plus tôt après le délai visé au paragraphe 4, pour une durée minimale de quarante-huit heures. Le secrétariat du parquet notifie au requérant et à son avocat par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, la date et le lieu où le dossier peut être consulté.
Le requérant ne peut faire usage des renseignements obtenus par la consultation ou par la prise d'une copie du dossier que dans l'intérêt de sa défense, à condition de respecter la présomption d'innocence et les droits de la défense de tiers, la vie privée et la dignité de la personne.
§ 7. Si la consultation ou la prise d'une copie du dossier ou de certaines pièces a été refusée, le requérant peut porter l'affaire devant la chambre des mises en accusation par une requête motivée déposée au greffe du tribunal de première instance, dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision au requérant, et insérée dans un registre prévu à cet effet.
Si l'information est menée par le procureur fédéral, l'affaire est portée devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles.
La chambre des mises en accusation se prononce sans débat dans les quinze jours à compter du dépôt de la requête.
Le greffier communique, par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, les lieu, jour et heure de l'audience au requérant et, le cas échéant, à son avocat, au plus tard quarante-huit heures au préalable.
Le procureur général peut adresser ses réquisitions écrites à la chambre des mises en accusation. La chambre des mises en accusation peut entendre, séparément et en l'absence des parties, le procureur général en ses observations. Elle peut entendre le requérant ou son avocat en présence du procureur général.
§ 8. Si le ministère public n'a pas pris de décision dans le délai prévu, selon le cas, au paragraphe 3, alinéa 1er ou 2, augmenté de quinze jours, le requérant peut s'adresser à la chambre des mises en accusation. Ce droit prend fin si la requête motivée n'est pas déposée dans les huit jours suivant l'expiration du délai, au greffe du tribunal de première instance. La requête est insérée dans un registre prévu à cet effet.
Si l'information est menée par le procureur fédéral, l'affaire est portée devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles.
La procédure se déroule conformément au paragraphe 7, alinéas 3 à 5.
§ 9. Le requérant ne peut envoyer ni déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.".
 Art.    4 . Dans l'article 35ter, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2002 et remplacé par la loi du 5 février 2016, les mots "aux choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l'infraction ainsi qu'" sont insérés entre le mot "applicable" et le mot "aux".
 Art.    5 . A l'article 61ter du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998 et modifié par les lois des 4 juillet 2001 et 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la première phrase est complétée par les mots "ou son siège";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le mot "inscrite" est remplacé par le mot "insérée";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot "inscription" est remplacé par le mot "insertion";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "par télécopie ou par envoi recommandé" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique";
5° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "par télécopie ou par envoi recommandé" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique";
6° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, le mot "inscrite" est remplacé par le mot "insérée";
7° dans le paragraphe 5, alinéa 3, les mots "par télécopie ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique";
8° dans le paragraphe 5, alinéa 4, les mots "peut entendre séparément le procureur général, le juge d'instruction, le requérant ou son conseil" sont remplacés par les mots "peut entendre, séparément et en l'absence des parties, les observations du procureur général" et l'alinéa est complété par la phrase suivante :
"Elle peut entendre séparément le juge d'instruction, le requérant ou son avocat, en présence du procureur général.";
9° dans le paragraphe 6, le mot "inscrite" est remplacé par le mot "insérée".
 Art.    6 . L'article 162bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 21 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"La partie civile qui aura lancé une citation directe ou qui a greffé une action distincte sur une citation directe lancée par une autre partie civile, ou qui, en l'absence de tout recours du ministère public, du prévenu ou du civilement responsable, aura interjeté appel et qui succombera, pourra être condamnée envers le prévenu ainsi qu'envers le civilement responsable à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire. L'indemnité sera liquidée par le jugement.".
 Art.    7 . Dans l'article 176 du même Code, les mots "et sur l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire" sont insérés entre le mot "frais" et le mot ", ainsi".
 Art.    8 . Dans le livre II, titre 1er, chapitre III du même Code, il est inséré une section 1re contenant l'article 216bis, rédigée comme suit :
"Section 1re. Extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent".
 Art.    9 . A l'article 216bis du même Code, inséré par la loi du 28 juin 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "Lorsque le procureur du Roi estime que le fait ne paraît pas" sont remplacés par les mots "Pour autant que le fait ne paraisse pas" et les mots "il peut inviter" sont remplacés par les mots "le procureur du Roi peut inviter";
2° le paragraphe 1er, alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le procureur du Roi, s'il estime que le présent paragraphe peut être appliqué, informe le suspect, la victime et leurs avocats qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier répressif, pour autant qu'ils n'aient pas encore pu le faire.
La prescription de l'action publique est suspendue dès la proposition du procureur du Roi ou dès la demande d'une des parties. La suspension court soit jusqu'à la décision de non-homologation de l'accord, soit jusqu'à la décision du procureur du Roi de ne pas appliquer cette disposition, soit jusqu'au constat de la non mise en oeuvre ou de la mise en oeuvre tardive de la transaction.";
3° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, est complété par la phrase suivante :
"D'autres frais de justice peuvent également être ajoutés à la somme d'argent visée à l'alinéa 1er. Ils seront, au besoin, individualisés dans le texte de la transaction.";
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 6, qui devient l'alinéa 7, les mots "passible ou susceptible de confiscation" sont remplacés par les mots "donnant lieu ou pouvant donner lieu à confiscation";
5° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"La faculté accordée au procureur du Roi par le paragraphe 1er peut également être exercée lorsque le juge d'instruction est déjà chargé d'instruire ou lorsque le tribunal ou la cour est déjà saisi du fait, pour autant qu'aucun jugement ou arrêt définitif n'ait été rendu au pénal.";
6° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "Soit à la demande du suspect, soit d'office, le procureur du Roi" sont remplacés par les mots "Le procureur du Roi";
7° dans le paragraphe 2, l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
"Dans le cas prévu au paragraphe 6, alinéa 2, le procureur du Roi informe l'administration fiscale ou sociale des faits décrits dans le temps et dans l'espace qui concernent des délits fiscaux ou sociaux, auxquels se rapportera le paiement d'une somme d'argent.";
8° dans le paragraphe 2, trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 7 et 8 :
"Sur réquisition motivée du procureur du Roi et après avoir vérifié s'il est satisfait aux conditions d'application légales du paragraphe 1er, alinéa 1er, si la victime et l'administration fiscale ou sociale ont été indemnisées conformément aux paragraphes 4 et 6, alinéa 2, si le suspect a accepté la transaction proposée de manière libre et éclairée et si la transaction proposée par le procureur du Roi est proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité du suspect, le juge compétent statue sur la légalité de la transaction proposée et l'homologue. Pendant l'instruction et lors du règlement de la procédure, la juridiction d'instruction apprécie la proportionnalité de la transaction proposée dans le cadre de l'appréciation des charges. Si l'accord n'est pas homologué, le dossier est mis à la disposition du procureur du Roi. Dans ce cas, le juge, auquel l'accord a été soumis pour homologation, ne peut plus poursuivre l'examen du fond de l'affaire. De même, les documents rédigés et les communications orales faites pendant la concertation ne peuvent être utilisés à charge du suspect dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale, disciplinaire ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ils ne sont pas admissibles comme preuve, même au titre d'aveu extrajudiciaire.
Les documents que les parties ont fait parvenir dans le cadre des négociations leur sont rendus et le dossier des négociations est écarté du dossier répressif. Le dossier des négociations ne comprend aucune pièce originale susceptible de servir comme preuve de l'infraction.
Tout usage des documents élaborés pendant les négociations ou de communications orales, qui aura eu pour but et pour effet de porter atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique ou morale ou aux biens appartenant à une personne citée dans le dossier, est puni par les peines prévues à l'article 460ter du Code pénal.";
9° dans le paragraphe 2, alinéa 8, qui devient l'alinéa 11, les mots ", après homologation par le juge compétent," sont insérés entre le mot "observé" et les mots "la transaction";
10° dans le paragraphe 2, alinéa 9, qui devient l'alinéa 12, les mots "n'a pas encore fait l'objet d'un jugement ou d'un arrêt passé en force de chose jugée" sont remplacés par les mots "n'a pas encore fait l'objet d'un jugement ou arrêt définitif en matière pénale" et les mots "et, le cas échéant, la Cour de cassation" sont abrogés;
11° dans le paragraphe 2, les alinéas 10 et 11, qui deviennent respectivement les alinéas 13 et 14, sont remplacés par un alinéa, rédigé comme suit :
"Si la somme d'argent visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, n'est pas payée ou est payée partiellement, le juge saisi pour se prononcer sur les faits reprochés au suspect, sur lesquels l'accord portait, peut tenir compte, lors de la fixation de la peine, de la partie déjà payée";
12° dans le paragraphe 4, le mot "civil" est inséré entre les mots "le tribunal" et le mot "compétent".
 Art.    10 . Dans le livre II, titre 1er, chapitre III du même Code, il est inséré une section 2, comportant l'article 216ter, rédigée comme suit :
"Section 2. Extinction de l'action publique moyennant l'exécution de mesures et le respect des conditions".
 Art.    11 . L'article 216ter du même Code, inséré par le loi du 10 février 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 216ter. § 1er. Le procureur du Roi peut inviter le suspect, pour autant que le fait ne paraisse pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde et à condition que le suspect d'une infraction reconnaisse, le cas échéant, sa responsabilité civile dans le fait, à indemniser ou réparer le dommage éventuel et, le cas échéant, à consentir à une ou plusieurs mesures qui lui sont proposées en application de l'alinéa 5.
Si l'infraction a causé un dommage à une victime connue, le procureur du Roi peut inviter la victime et le suspect à consentir à une médiation sur l'indemnisation ou la réparation ainsi que sur ses modalités. Il est assisté à cette fin par le service compétent des communautés.
Le procureur du Roi, s'il estime que le présent paragraphe peut être appliqué, informe le suspect, la victime et leurs avocats qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier répressif, pour autant qu'ils n'aient pas encore pu le faire.
La prescription de l'action publique est suspendue dès la proposition du procureur du Roi ou dès la demande d'une des parties. La suspension court soit jusqu'à la décision de non-homologation de l'accord, soit jusqu'à la décision du procureur du Roi de ne pas appliquer cette disposition, soit jusqu'au constat de la non mise en oeuvre ou de la mise en oeuvre tardive des conditions proposées, visées aux alinéas 1er et 2, ou des mesures proposées, visées à l'alinéa 5.
Sans préjudice de l'alinéa 2, le procureur du Roi peut toujours proposer une ou plusieurs des mesures suivantes, à exécuter par le suspect durant une période qui ne peut excéder un an :
1° suivre un traitement médical ou toute autre thérapie adéquate et en fournir régulièrement la preuve, si un problème comportemental, la circonstance d'une maladie ou une assuétude semble être à la base de l'infraction;
2° exécuter un travail d'intérêt général de cent vingt heures maximum. Le travail d'intérêt général est effectué gratuitement par le suspect pendant le temps laissé libre par ses éventuelles activités scolaires ou professionnelles, uniquement auprès des services publics de l'Etat, des communes, des provinces, des communautés et des régions ou auprès d'associations sans but lucratif ou de fondations à but social, scientifique ou culturel. Le travail d'intérêt général ne peut consister en une activité qui, dans le service public ou l'association désignés, est généralement effectuée par des travailleurs rémunérés;
3° suivre une formation de cent vingt heures maximum.
§ 2. Si le suspect de l'infraction consent aux conditions proposées, visées au paragraphe 1er, alinéas 1er et/ou 2, et aux mesures proposées, visées au paragraphe 1er, alinéa 5, le procureur du Roi communique sa décision d'exécution au service compétent des communautés de la résidence du suspect, qui désigne sans délai un responsable qui sera chargé de l'élaboration et du suivi des mesures.
Le service compétent des communautés informe le suspect de l'infraction de la procédure et des conséquences juridiques.
Après avoir entendu le suspect de l'infraction et tenant compte des observations de celui-ci, de ses capacités physiques et intellectuelles ainsi que des indications du procureur du Roi, le service compétent des communautés entreprend les démarches nécessaires afin de donner un contenu concret aux mesures proposées.
Le suspect de l'infraction et le service compétent des communautés élaborent une proposition visant à donner un contenu concret aux mesures et conditions proposées, laquelle est fixée dans une convention acceptée et signée par le suspect.
Si le procureur du Roi marque son accord sur la convention, il la signe également et une copie de celle-ci est communiquée au responsable du service compétent des communautés et au suspect. Si la médiation sur l'indemnisation ou la réparation et ses modalités n'ont pas été achevées, la victime est informée de la continuation du dossier en ce qui concerne les mesures axées sur l'auteur. Le procureur du Roi peut, à tout moment, sur requête écrite, apporter des précisions ou des modifications, à la demande du service compétent des communautés ou du suspect de l'infraction.
Le service compétent des communautés est en charge du suivi et du contrôle de l'exécution des mesures.
Le service ou la personne auprès duquel ou de laquelle les mesures sont exécutées, transmet au moins un rapport écrit sur l'exécution des mesures au service compétent des communautés.
Le rapport traite des points suivants :
- les présences et, le cas échéant, les absences de l'intéressé ou l'arrêt unilatéral des mesures;
- les difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de l'exécution des mesures et les situations comportant un risque sérieux pour des tiers.
En cas d'inexécution totale ou partielle de la convention, le service compétent des communautés en informe sans délai le procureur du Roi. En pareil cas, le procureur du Roi peut convoquer le suspect de l'infraction, entendre celui-ci en ses observations et décider de poursuivre l'exécution de la convention, assortie le cas échéant de précisions ou de modifications, ou de mettre fin à la convention.
§ 3. Lorsque l'infraction a donné lieu à des frais d'analyse ou d'expertise, les mesures visées au paragraphe 1er ne peuvent être proposées que si le suspect s'engage à payer ces frais dans le délai fixé par le procureur du Roi. D'autres frais de justice peuvent également être imputés.
§ 4. Le procureur du Roi invite le suspect de l'infraction qui donne ou peut donner lieu à une confiscation à abandonner, dans un délai qu'il fixe, les biens ou avantages patrimoniaux saisis ou, s'ils ne sont pas saisis, à les remettre à l'endroit qu'il fixe.
§ 5. Lorsque le suspect de l'infraction a satisfait à toutes les mesures et conditions formulées dans la convention, qui étaient le cas échéant homologuées par le juge compétent, l'action publique est éteinte.
En outre, si un dommage a été causé à un tiers, l'action publique n'est éteinte que si le suspect reconnaît par écrit sa responsabilité civile pour le fait générateur du dommage et produit la preuve de l'indemnisation ou de la réparation de la fraction non contestée du dommage et des modalités de règlement de celui-ci.
En tout état de cause, la victime pourra faire valoir ses droits devant le tribunal civil compétent. L'extinction de l'action publique ne porte pas préjudice aux droits des personnes subrogées dans les droits de la ou des victimes qui n'ont pas été associées à la procédure prévue au paragraphe 1er. Vis-à-vis d'elles, l'acceptation de la proposition par le suspect constitue une présomption irréfragable de sa faute.
§ 6. La faculté accordée au procureur du Roi par le paragraphe 1er peut également être exercée lorsque le juge d'instruction est déjà chargé d'instruire ou lorsque le tribunal ou la cour est déjà saisi du fait, pour autant qu'aucun jugement ou arrêt définitif n'ait été rendu au pénal.
Le cas échéant, le procureur du Roi se fait communiquer le dossier répressif par le juge d'instruction qui peut rendre un avis sur l'état d'avancement de l'instruction.
Le procureur du Roi, s'il estime que le présent paragraphe peut être appliqué, informe le suspect, la victime et leurs avocats qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier répressif, pour autant qu'ils n'aient pas encore pu le faire.
Si la faculté est exercée dans une affaire pendante et que l'action publique n'a pas encore fait l'objet d'un jugement ou d'un arrêt définitif, le procureur du Roi ou le procureur général près la cour d'appel, selon le cas, en avise officiellement sans délai le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel saisi.
Sur réquisition motivée du procureur du Roi et après avoir vérifié s'il est satisfait aux conditions d'application légales du paragraphe 1er, alinéa 1er, si le suspect a accepté les mesures proposées de manière libre et éclairée et si les mesures proposées par le procureur du Roi sont proportionnées à la gravité des faits et à la personnalité du suspect, le juge compétent statue sur la légalité de la convention proposée et homologue la convention. Pendant l'instruction judiciaire et lors du règlement de la procédure, la juridiction d'instruction apprécie la proportionnalité des mesures proposées dans le cadre de l'appréciation des charges. Si la convention n'est pas homologuée, le dossier est mis à la disposition du procureur du Roi. Dans ce cas, le juge, auquel la convention a été soumise pour homologation, ne peut plus poursuivre l'examen du fond de l'affaire. De même, les documents rédigés et les communications orales faites pendant la concertation ne peuvent être utilisés à charge du suspect dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale, disciplinaire ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ils ne sont pas admissibles comme preuve, même au titre d'aveu extrajudiciaire.
Les documents que les parties ont fait parvenir dans le cadre des négociations leur sont rendus et le dossier des négociations est écarté du dossier répressif. Le dossier des négociations ne comprend aucune pièce originale susceptible de servir comme preuve de l'infraction.
Tout usage des documents élaborés pendant les négociations ou de communications orales qui aura eu pour but et pour effet de porter atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique ou morale ou aux biens appartenant à une personne citée dans le dossier est puni par les peines prévues à l'article 460ter du Code pénal.
La faculté prévue au paragraphe 1er appartient aussi, pour les mêmes faits, à l'auditeur du travail, au procureur fédéral et, pour les personnes visées aux articles 479 et 483, au procureur général près la cour d'appel.
Si les mesures proposées, visées au paragraphe 1er, alinéa 5, ne sont pas mises en oeuvre ou le sont partiellement, le juge saisi pour se prononcer sur les faits reprochés au suspect, sur lesquels l'accord portait, peut tenir compte, lors de la fixation de la peine, de la partie mise en oeuvre des mesures proposées.
§ 7. Lors de sa comparution devant le procureur du Roi, le suspect peut pour l'application du présent article se faire assister par un avocat; il ne peut pas se faire représenter.
La victime peut se faire assister ou représenter par un avocat.
§ 8. Le service compétent des communautés assiste le procureur du Roi dans les différentes phases de l'exécution du présent article.
Les agents de ce service remplissent leur mission en collaboration étroite avec le procureur du Roi qui exerce un contrôle sur l'évolution du dossier.".
 Art.    12 . Dans l'article 464/1, § 5, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014 et partiellement annulé par l'arrêt n° 178/2015 de la Cour constitutionnelle, neuf alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 :
"La demande d'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie par le condamné ou un tiers ayant un intérêt est, à peine d'irrecevabilité, motivée et contient l'élection de domicile en Belgique si le requérant n'y a pas son domicile ou son siège.
La requête est adressée ou déposée au secrétariat du parquet ou de l'auditorat du travail compétent, qui l'insère dans un registre ouvert à ce sujet.
Le magistrat EPE statue au plus tard dans un délai de quatre mois après l'insertion de la requête dans le registre.
Le magistrat EPE peut limiter la consultation à la partie du dossier pour laquelle le requérant peut justifier d'un intérêt. Le magistrat EPE peut refuser la consultation du dossier ou l'obtention d'une copie de celui-ci parce que l'enquête pénale d'exécution n'a pas encore mené à une saisie ou à la découverte de nouvelles infractions, parce que les nécessités de l'enquête pénale d'exécution le requièrent ou parce que le requérant ne peut justifier par un motif légitime la consultation du dossier.
Si la demande de consultation du dossier ou d'obtention d'une copie de ce dernier est acceptée, le dossier est, dans les vingt jours qui suivent la décision du magistrat EPE, mis à la disposition du requérant et de son avocat, en original ou en copie, pour consultation durant une période minimale de quarante-huit heures. Le secrétariat du parquet ou de l'auditorat compétent informe le requérant et son avocat par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique du moment où le dossier peut être consulté. Le requérant ne peut faire usage des renseignements obtenus par la consultation ou par la prise d'une copie du dossier que dans l'intérêt de sa défense, à condition de respecter la présomption d'innocence et les droits de la défense de tiers, la vie privée et la dignité de la personne. Tout abus est puni conformément l'article 460ter du Code pénal.
La décision motivée du magistrat EPE est communiquée au requérant et, le cas échéant, à son avocat, par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, dans un délai de huit jours à compter de la décision. Le requérant ne peut, à peine d'irrecevabilité, envoyer ni déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.
Le requérant peut interjeter appel de la décision devant le juge de l'application des peines dans les quinze jours à compter de la notification de la décision, par une déclaration faite au greffe de la prison ou au greffe du tribunal de l'application des peines et insérée dans un registre prévu à cet effet. Si le magistrat EPE n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'alinéa 6, augmenté de quinze jours, le requérant peut s'adresser au juge de l'application des peines. Ce droit prend fin si la requête motivée n'est pas déposée dans les huit jours suivant l'expiration du délai, au greffe du tribunal de l'application des peines. La requête est insérée dans un registre prévu à cet effet. Le greffier informe immédiatement le magistrat EPE qui mène l'enquête de la déclaration. Le magistrat EPE envoie les pièces du dossier au greffier du tribunal de l'application des peines qui les dépose au greffe. Le greffier communique, par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, les lieu, jour et heure de l'audience au requérant ou à son avocat, au plus tard sept jours au préalable. Le greffier informe immédiatement le magistrat EPE de l'audience. Le requérant, son avocat et le ministère public peuvent être entendus. Le juge de l'application des peines peut entendre le magistrat EPE séparément.
Le juge de l'application des peines statue dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la déclaration. Le requérant qui succombe peut être condamné aux dépens. Le greffier communique, dans les vingt-quatre heures du prononcé, par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, le jugement du juge de l'application des peines au requérant ou à son avocat ainsi qu'au magistrat EPE.
Le jugement du juge de l'application des peines n'est pas susceptible d'opposition ou de pourvoi en cassation.".
 Art.    13 . L'article 464/23 du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. L'extension d'une recherche dans un système informatique ne peut pas excéder les systèmes informatiques ou les parties de tels systèmes auxquels les personnes autorisées à utiliser le système informatique qui fait l'objet de la mesure ont spécifiquement accès.".
 Art.    14 . A l'article 464/24 du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014 et partiellement annulé par l'arrêt n° 178/2015 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées :
1° les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" § 2. Le magistrat EPE ou le service de police requis peut demander à toute personne appropriée de mettre en fonctionnement elle-même le système informatique ou, selon le cas, de rechercher, rendre accessibles, copier, rendre inaccessibles ou retirer les données pertinentes qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système, dans la forme qu'il aura demandée. Ces personnes sont tenues d'y donner suite, dans la mesure de leurs moyens. Ces personnes peuvent toutefois refuser de prêter leur collaboration, en particulier dans le cas où elles s'accuseraient d'une infraction.
§ 3. Les tiers qui refusent de fournir la collaboration ordonnée aux paragraphes 1er et 2 ou qui font obstacle à la recherche dans le système informatique, sont punis d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de vingt-six euros à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement.
Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret.
Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.";
2° le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    15 . L'article 464/27 du même Code, inséré par la loi du 11 février et annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 178/2015, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 464/27. § 1er. Le magistrat EPE qui mène l'enquête peut autoriser un service de police à procéder à une observation visée à l'article 47sexies, effectuée à l'aide de moyens techniques afin d'avoir une vue dans une habitation, ou dans une dépendance propre y enclose de cette habitation au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, ou dans un local utilisé à des fins professionnelles ou le domicile d'un avocat ou d'un médecin.
La cause d'excuse visée à l'article 464/15 est d'application à cette observation.
§ 2. Le magistrat mentionne dans son autorisation d'observation l'adresse ou une localisation aussi précise que possible de l'habitation, du local utilisé à des fins professionnelles ou du domicile visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, qui fait l'objet de l'observation.
§ 3. L'observation visée au paragraphe 1er peut être ordonnée si :
1° elle est appliquée exclusivement en exécution d'une condamnation au paiement de confiscations, d'amendes et de frais de justice passée en force de chose jugée et prononcée après que le condamné a été déclaré coupable d'une infraction visée à l'article 90ter, §§  2 à 4 ou d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal;
2° les actes d'exécution ordinaires n'ont pas suffi ou ne peuvent raisonnablement suffire pour atteindre l'objectif de l'EPE décrit à l'article 464/1, § 1er.
En outre, une observation visée au paragraphe 1er, se rapportant aux locaux utilisés à des fins professionnelles ou au domicile d'un avocat ou d'un médecin, ne peut être autorisée par le magistrat EPE que si l'avocat ou le médecin fait lui-même l'objet de la condamnation passée en force de chose jugée visée au 1°, ou que des faits précis laissent supposer que des tiers faisant l'objet d'une telle condamnation utilisent ces locaux ou ce domicile.
Cette mesure ne peut être exécutée sans que le bâtonnier ou le représentant de l'ordre provincial des médecins en soit averti. Ces personnes sont tenues au secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
Il est agi conformément l'article 464/14.".
 Art.    16 . Dans l'article 524bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2002, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Cette enquête particulière sur les avantages patrimoniaux n'est toutefois possible que si le ministère public démontre, sur la base d'indices sérieux et concrets, que le condamné a tiré des avantages patrimoniaux de quelque intérêt soit de l'infraction pour laquelle il a été condamné, soit d'autres infractions susceptibles de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, pour autant qu'elles figurent à l'article 43quater, § 1er, du Code pénal.".
 Art.    17 . L'article 590, alinéa 1er, 19°, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016, est remplacé par ce qui suit :
"19° l'extinction de l'action publique conformément à l'article 216bis, § 2, et à l'article 216ter, § 6.".
 Art.    18 . Dans l'article 594, alinéa 1er, 3°, du même Code, modifié par la loi du 5 février 2016, les mots "constatant l'extinction de l'action publique en application de l'article 216bis, § 2" sont remplacés par les mots "l'extinction de l'action publique conformément à l'article 216bis, § 2 et à l'article 216ter, § 6".
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Code pénal
 Art.    19 . L'article 43, alinéa 1er ,  du Code pénal, modifié par la loi du 17 juillet 1990, est complété par la phrase suivante :
"La confiscation des choses qui ont servi ou qui étaient destinées à commettre le crime ou le délit sera ordonnée, sauf lorsqu'elle a pour effet de soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.".
 Art.    20 . Dans l'article 43bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 1990, les mots "Si ces choses ne peuvent" sont remplacés par les mots "Si les choses prévues à l'alinéa 1er et les choses qui ont servi ou qui étaient destinées à commettre l'infraction ne peuvent".
 Art.    21 . Dans l'article 43quater du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Sans préjudice de l'article 43bis, alinéas 3 et 4, les avantages patrimoniaux visés au paragraphe 2, les biens et les valeurs qui y ont été substitués et les revenus provenant des avantages investis trouvés dans le patrimoine ou en possession d'une personne peuvent, à la demande du procureur du Roi, être confisqués ou cette personne peut être condamnée au paiement d'un montant que le juge estime correspondre à la valeur de ces choses si elle a été reconnue coupable :
1° soit d'une ou de plusieurs infractions visées :
a) aux articles 136sexies et 136septies, 1° ;
b) à l'article 137, pour autant que ces infractions soient punies d'une des peines prévues à l'article 138, § 1er, 4° à 10°,  et qu'elles soient de nature à générer des avantages patrimoniaux, à l'article 140, pour autant que ce crime ou ce délit soit de nature à générer des avantages patrimoniaux, aux articles 140bis à 140sexies, pour autant que ces infractions soient de nature à générer des avantages patrimoniaux, à l'article 140septies, pour autant que cette infraction soit punie d'une des peines prévues à l'article 140septies, § 1er, troisième et quatrième tiret, et qu'elle soit de nature à générer des avantages patrimoniaux, et à l'article 141;
c) aux articles 162, 163, 173, 180 et 186;
d) aux articles 246 à 250;
e) aux articles 379 ou 380 et 383bis;
f) aux articles 433quinquies à 433octies, 433undecies et 433duodecies;
g) aux articles 504bis et 504ter;
h) à l'article 505, à l'exception des choses couvertes par l'article 42, 1° ;
i) à l'article 2bis, § 1er, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, pour autant que les faits portent sur l'importation, l'exportation, la fabrication, la vente ou la mise en vente des substances visées à cet article, ou à l'article 2bis, § 3, b), ou au § 4, b);
j) à l'article 2quater, 4°, de la même loi;
k) aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
l) à l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux;
2° soit des infractions visées à l'article 324ter;
3° soit une ou plusieurs infractions visées ci-dessous, lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle, telle qu'elle est définie à l'article 324bis :
a) aux articles 468, 469, 470, 471 ou 472;
b) à l'article 475;
c) aux articles 477 à 477sexies ou 488bis;
d) à l'article 8 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente;
e) aux articles 1er et 8 de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, beta-adrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire, pour les infractions punies conformément à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;
4° soit de plusieurs infractions poursuivies de manière collective et dont la gravité, la finalité et le rapport mutuel permettent au tribunal de décider certainement et nécessairement que ces faits ont été commis dans le cadre de fraude fiscale grave, organisée ou non.";
b) dans le paragraphe 2, les mots "de faits identiques" sont remplacés par les mots "d'infractions susceptibles de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique pour autant qu'elles figurent sous la même rubrique, prévue au paragraphe 1er, que l'infraction qui fait l'objet de la condamnation";
c) dans le paragraphe 3, l'alinéa 3 est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    22 . L'article 591, 25°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 26 mars 2014, est remplacé par ce qui suit :
"25° de toutes demandes introduites à l'encontre d'une personne physique, autre qu'une entreprise visée à l'article 573, alinéa 1er, 1°,  de paiement de la fourniture d'un service d'utilité publique dispensée par un fournisseur d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau ou par une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou radiodiffusion et télédiffusion."
 Art.    23 . A l'article 1017 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"La condamnation aux dépens est toutefois toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements :
1° visés aux articles 579, 6°,  580, 581 et 582, 1°  et 2°,  en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement;
2° relatifs à la sécurité sociale du personnel statutaire de la fonction publique qui sont analogues aux lois et règlements relatifs à la sécurité sociale des travailleurs salariés visés au 1°,  en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement.";
b) dans l'alinéa 4, les mots "cohabitants légaux ou de fait," sont insérés entre le mot "conjoints," et le mot "ascendants,".
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle
 Art.  24. Dans l'article 2 de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Lorsque l'instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu'aucune partie succombante n'a jamais comparu ou lorsque toutes les parties succombantes ont comparu à l'audience d'introduction mais n'ont pas contesté la demande ou qu'elles demandent exclusivement des termes et délais, le montant de l'indemnité de procédure est celui de l'indemnité minimale.
Aucune indemnité n'est due à charge de l'Etat lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2.".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
 Art.    2 . L'article 21bis, § 4, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, abrogé par la loi du 23 décembre 2005, est rétabli dans la formulation suivante :
" § 4. Pour les consommations du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017, lorsque le montant de cotisation fédérale facturé par un gestionnaire de réseau de distribution à ses clients en exécution du § 1er, alinéa 3, est supérieur au montant qui lui a été facturé par le gestionnaire du réseau, la différence est réaffectée par le gestionnaire de réseau de distribution au bénéfice des clients finals qui sont raccordés à son réseau.
Le montant à réaffecter est déterminé sur la base de décomptes annuels approuvés par la commission sur proposition de chaque gestionnaire de réseau de distribution. ".
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2018.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, il est inséré un article 5ter rédigé comme suit :
"Art. 5ter. La Cour des comptes est chargée de la gestion, de la publication et du contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine visées aux articles 2 et 3 de la loi spéciale et de la loi du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
La Cour des comptes inflige des sanctions administratives en cas d'infractions aux lois précitées et à leurs dispositions d'exécution.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 23 juillet 1926  relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges
 Art.    2 . A l'article 114/1 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, inséré par la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire, les modifications suivantes sont apportées :
1° Il est inséré un alinéa 4, rédigé comme suit :
"Au sein des Chemins de fer belges, les organisations syndicales représentatives ou reconnues et les organisations syndicales agréées prennent part :
1° à la procédure de préavis et de concertation à l'occasion de conflits sociaux conformément au statut syndical des Chemins de fer belges;
2° aux élections sociales visées aux articles 126/2, 145, § 2 et 146."
2° Il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit :
"Par "organisation syndicale agréée" est entendue toute organisation syndicale qui défend les intérêts professionnels des membres du personnel des Chemins de fer belges. Une organisation qui introduit sa candidature auprès du directeur général de HR Rail afin d'obtenir le statut d'organisation agréée doit déposer deux exemplaires de ses statuts et spécifier les noms de ses dirigeants responsables et de ses délégués attitrés - tous faisant partie du personnel des Chemins de fer belges."
3° Il est ajouté un alinéa 6 rédigé comme suit :
"Par "organes de dialogue social qui sont composés sur la base d'élections sociales", il est entendu : les commissions paritaires régionales, le Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail de chaque société et les Comités pour la prévention et la protection au travail de chaque société, en ce compris les comités locaux et sous-comités."
 Art.    3 . L'article 118 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, est complété comme suit :
"17° accomplir toutes ses missions en matière d'élections sociales, tels que prévues dans le règlement général des relations syndicales;
18° décider de l'existence ou non de raisons d'ordre économique ou technique justifiant le licenciement d'un délégué syndical ou d'un candidat-délégué syndical, suivant les conditions prévues à l'article 164."
 Art.    4 . Dans le livre 2, titre 3, de la même loi, il est inséré un chapitre 12 intitulé "Chapitre 12. - Elections sociales".
 Art.    5 . Dans le chapitre 12, inséré par l'article 4, il est inséré une section 1re intitulée "Section 1re. - Dispositions générales".
 Art.    6 . Dans la section 1re insérée par l'article 5, il est inséré un article 154 rédigé comme suit :
"Art. 154. § 1er. Ce chapitre est applicable à l'institution et au renouvellement des commissions paritaires régionales, des Comités d'entreprise pour la prévention et la protection au travail, et des Comités pour la prévention et la protection au travail des sociétés des Chemins de fer belges, tels que visés à l'article 114/1.
§ 2. Les organisations syndicales qui déposent une liste de candidats en vue des élections sociales visées aux articles 126/2, 145, § 2 et 146, doivent avoir introduit leur candidature auprès du directeur général de HR Rail afin d'obtenir le statut d'organisation syndicale représentative, reconnue ou agréée au moins six mois avant la date prévue pour le dépôt des listes de candidats."
 Art.    7 . Dans le chapitre 12, inséré par l'article 4, il est inséré une section 2 intitulée "Section 2. - Les recours judiciaires".
 Art.    8 . Dans la section 2 insérée par l'article 7, il est inséré une sous-section 1re intitulée "Sous-section 1re. - Dispositions générales".
 Art.    9 . Dans la sous-section 1re insérée par l'article 8, il est inséré un article 155, rédigé comme suit :
"Art. 155. La procédure électorale, les opérations préliminaires à la procédure électorale et le nombre de mandats disponibles sont repris dans le règlement général des relations syndicales des Chemins de fer belges après clôture de la procédure de négociation au sein de la Commission paritaire nationale. Si la majorité des deux tiers des voix exprimées n'est pas atteinte au sein de la Commission paritaire nationale au plus tard le 31 mars 2018, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure électorale, les opérations préliminaires à celle-ci et le nombre de mandats disponibles."
 Art.    10 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 156, rédigé comme suit :
"Art. 156. § 1er. Les membres du personnel, HR Rail, Infrabel et la SNCB et les organisations syndicales peuvent - après avoir épuisé la procédure interne de recours reprise dans le règlement général des relations syndicales - introduire une action tendant à trancher tout différend tel que prévu aux sous-sections 2 à 4.
§ 2. Les règles de procédure suivantes s'appliquent aux actions visées au § 1er :
1° Les actions sont introduites par requête adressée, envoyée par lettre recommandée à ou déposée au greffe de la juridiction compétente;
2° Les délais pour introduire les actions sont soumis aux dispositions des articles 52 et 53 du Code judiciaire; le jour d'envoi de la lettre recommandée ou du dépôt de la requête au greffe doit coïncider au plus tard avec le dernier jour de ces délais;
3° La partie demanderesse est tenue de communiquer in limine litis, au greffe de la juridiction du travail saisie, l'identité et l'adresse complète des parties intéressées; il faut entendre par adresse complète, le lieu du domicile ou de la résidence principale ou le lieu habituel du travail;
4° La juridiction du travail saisie statue, sans préliminaire de conciliation, après avoir entendu ou dûment appelé les parties intéressées;
5° Les jugements et arrêts sont notifiés par pli judiciaire à HR Rail, aux membres du personnel intéressés, aux organisations syndicales intéressées ainsi qu'aux personnes expressément déterminées par la présente loi;
6° Les organisations syndicales peuvent se faire représenter devant les juridictions du travail par un délégué, titulaire d'une procuration écrite; celui-ci peut accomplir au nom de l'organisation à laquelle il appartient les diligences que cette représentation comporte, introduire une requête, plaider et, recevoir toutes communications relatives à l'introduction, l'instruction et au jugement du litige.
Pour l'application de l'alinéa 1er, il faut entendre par partie intéressée, toute personne ou organisation syndicale appelée à la cause dans le cadre de la procédure."
 Art.    11 . Dans la section 2, insérée par l'article 7, il est inséré une sous-section 2 intitulée "Sous-section 2. - Recours contre les listes électorales".
 Art.    12 . Dans la sous-section 2 insérée par l'article 11, il est inséré un article 157 rédigé comme suit :
"Art. 157. § 1er. Dans les sept jours qui suivent la décision de l'organe de recours interne, tel que prévu dans le règlement général des relations syndicales, ou en cas d'absence de décision, après l'échéance du délai dans lequel l'organe de recours interne aurait dû se prononcer, les membres du personnel intéressés ainsi que les organisations syndicales peuvent introduire un recours contre cette décision ou contre l'absence de décision auprès du tribunal du travail.
§ 2. Le tribunal du travail saisi statue dans les sept jours qui suivent la réception du recours. Ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.
La décision du tribunal fait l'objet, si nécessaire, d'une rectification de l'affichage, par HR Rail, des listes électorales."
 Art.    13 . Dans la section 2, insérée par l'article 7, il est inséré une sous-section 3 intitulée "Sous-section 3. - Recours contre les listes de candidats".
 Art.    14 . Dans la sous-section 3 insérée par l'article 13, il est inséré un article 158 rédigé comme suit :
"Art. 158. Dans les cinq jours qui suivent l'échéance du délai fixé pour l'affichage, par HR Rail, des listes de candidats modifiées ou non, les membres du personnel intéressés et les organisations syndicales peuvent introduire un recours auprès du tribunal du travail contre la présentation des candidats qui a donné lieu à la réclamation interne tel que prévu dans le règlement général des relations syndicales.
HR Rail dispose du même recours contre la présentation des candidats, même si aucune réclamation n'a été introduite, lorsque les candidats ou les listes de candidats ne sont pas conformes aux dispositions du règlement général des relations syndicales.
Dans le cas où aucune réclamation n'a été introduite, le recours de HR Rail doit être introduit dans les douze jours qui suivent le délai prévu pour l'affichage, par HR Rail, de l'avis qui mentionne les listes de candidats introduites.
Le tribunal du travail statue dans les quatorze jours qui suivent le jour de la réception du recours. Ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.
Les candidats dont le tribunal estime qu'ils ne remplissent pas les conditions d'éligibilité ne peuvent être remplacés s'ils ne faisaient pas partie du personnel de l'entreprise le trentième jour qui précède le jour de l'affichage, par HR Rail, de l'avis annonçant la date des élections.
Aucune modification aux listes de candidats ne peut plus être apportée dans les treize jours qui précèdent le jour des élections."
 Art.    15 . Dans la section 2, insérée par l'article 7, il est inséré une sous-section 4 intitulée "Sous-section 4. - Recours tendant à l'annulation de l'élection, à la rectification des résultats de l'élection ou recours contre la décision d'arrêter la procédure".
 Art.    16 . Dans la sous-section 4, insérée par l'article 15, il est inséré un article 159 rédigé comme suit :
"Art. 159. Le tribunal du travail statue sur les recours introduits dans les treize jours suivant l'affichage, par HR Rail, du résultat du vote, par HR Rail, les membres du personnel intéressés ou les organisations syndicales et qui concernent une demande d'annulation totale ou partielle des élections ou de la décision d'arrêter la procédure, ou une demande de rectification des résultats des élections.
Le tribunal du travail saisi statue dans les soixante-sept jours qui suivent l'affichage, par HR Rail, du résultat du vote. Il peut exiger la communication des procès-verbaux et des bulletins de vote.
Le jugement est notifié immédiatement à HR Rail, à chacun des élus effectifs et suppléants, et aux organisations syndicales intéressées."
 Art.    17 . Dans la même sous-section 4, il est inséré un article 160 rédigé comme suit :
"Art. 160. La cour du travail connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail concernant une demande d'annulation totale ou partielle des élections ou de la décision d'arrêter la procédure, ou une demande de rectification des résultats des élections.
Le délai pour interjeter appel est de quinze jours à partir de la notification du jugement.
La cour du travail statue dans les septante-cinq jours qui suivent le prononcé du jugement du tribunal du travail.
Les arrêts sont notifiés aux personnes et organisations visées à l'article 159, alinéa 3."
 Art.    18 . Dans la même sous-section 4, il est inséré un article 161 rédigé comme suit :
"Art. 161. La nouvelle procédure électorale débute dans les trois mois qui suivent la décision d'annulation définitive."
 Art.    19 . Dans le livre 2, titre 3, de la même loi, il est inséré un chapitre 13, intitulé "Chapitre 13. - Régime de licenciement particulier des délégués syndicaux et des candidats-délégués syndicaux contractuels".
 Art.    20 . Dans le chapitre 13, inséré par l'article 19, il est inséré une section 1re intitulée "Section 1re. - Dispositions générales".
 Art.    21 . Dans la section 1re insérée par l'article 20, il est inséré un article 162 rédigé comme suit :
"Art. 162. § 1er. Le présent chapitre s'applique :
1° aux membres du personnel contractuels qui, comme membres effectifs ou suppléants, représentent le personnel des Chemins de fer belges au sein des commissions paritaires régionales, des Comités d'entreprise pour la prévention et la protection au travail et des Comités pour la prévention et la protection au travail;
2° aux membres du personnel contractuels qui sont candidats aux élections des représentants du personnel dans ces mêmes organes;
3° à HR Rail en sa qualité telle que décrite à l'article 66.
§ 2. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
1° délégué syndical : le membre effectif ou suppléant visé au § 1er, 1° ;
2° candidat-délégué syndical : le candidat visé au § 1er, 2° ;
3° organes de concertation : les commissions paritaires régionales, les Comités d'entreprise pour la prévention et la protection au travail et les Comités pour la prévention et la protection au travail visés à l'article 114/1;
4° envoi recommandé : un service garantissant forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve de la date du dépôt de l'envoi postal et/ou de sa remise au destinataire, de même qu'un service d'envoi recommandé électronique qualifié conforme au règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et au livre XII, titre 2 et ses annexes, du Code de droit économique."
 Art.    22 . Dans la même section 1re, il est inséré un article 163 rédigé comme suit :
"Art. 163. § 1er. Les délégués syndicaux et les candidats-délégués syndicaux ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par la Commission paritaire nationale à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Pour l'application du présent article, est considéré comme licenciement :
1° toute rupture du contrat de travail par HR Rail, avec ou sans indemnité, avec ou sans respect d'un préavis, notifiée pendant la période visée aux §§ 2 ou 3;
2° toute rupture du contrat de travail par le membre du personnel en raison de faits qui constituent un motif imputable à HR Rail;
3° le non-respect par HR Rail de l'ordonnance du président du tribunal du travail prise en application de l'article 166, décidant de la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la procédure en cours devant les juridictions du travail.
§ 2. Les délégués syndicaux bénéficient des dispositions du § 1er pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage, par HR Rail, de l'avis fixant la date des élections, jusqu'à la date d'installation des candidats élus lors des élections suivantes.
§ 3. Les candidats-délégués syndicaux, présentés lors des élections des représentants du personnel dans les organes de concertation, qui réunissent les conditions d'éligibilité, bénéficient des dispositions des §§ 1er et 2 lorsqu'il s'agit de leur première candidature.
Les candidats-délégués syndicaux au sens de l'alinéa 1er bénéficient des dispositions des §§ 1er et 2 pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage, par HR Rail, de l'avis fixant la date des élections et se terminant deux ans après l'affichage, par HR Rail, du résultat des élections lorsqu'ils ont déjà été candidats et qu'ils n'ont pas été élus à l'occasion des élections précédentes.
Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe est également accordé aux candidats présentés lors d'élections qui ont été annulées.
§ 4. Le mandat de délégué syndical ou la qualité de candidat-délégué syndical ne peut entraîner ni préjudices ni avantages spéciaux pour l'intéressé.
§ 5. Les délégués syndicaux et les candidats-délégués syndicaux ne peuvent être transférés d'un siège d'exploitation à un autre siège d'exploitation qu'en cas d'accord écrit de leur part au moment de la décision ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par la Commission paritaire nationale.
§ 6. Aucun autre mode de rupture du contrat de travail que ceux visés au § 1er ne peut être invoqué, à l'exception :
- de l'expiration du terme;
- de l'achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu;
- de la rupture unilatérale du contrat par le membre du personnel;
- du décès du membre du personnel;
- de la force majeure;
- de l'accord entre HR Rail et le membre du personnel."
 Art.    23 . Dans le chapitre 13, inséré par l'article 19, il est inséré une section 2 intitulée "Section 2. - Licenciement pour des raisons d'ordre économique ou technique".
 Art.    24 . Dans la section 2 insérée par l'article 23, il est inséré un article 164 rédigé comme suit :
"Art. 164. § 1er. Si HR Rail envisage de licencier un délégué syndical ou un candidat- délégué syndical pour des raisons d'ordre économique ou technique, elle doit saisir préalablement la Commission paritaire nationale par envoi recommandé.
La Commission paritaire nationale est tenue de se prononcer à la majorité des deux tiers des voix exprimées au sujet de l'existence ou de l'absence de raisons d'ordre économique ou technique dans les deux mois à compter de la date de la demande qui en est faite par HR Rail.
A défaut de décision de la Commission paritaire nationale dans le délai fixé à l'alinéa précédent, HR Rail ne peut licencier le délégué syndical ou le candidat-délégué syndical qu'en cas de fermeture d'une société ou d'une division de la société ou en cas de licenciement d'une catégorie déterminée du personnel.
Sauf en cas de fermeture d'une société ou d'une division de celle-ci, HR Rail ne peut procéder au licenciement avant que les juridictions du travail n'aient reconnu l'existence des raisons d'ordre économique ou technique. Pour obtenir cette reconnaissance, HR Rail est tenue de saisir, par citation, le président du tribunal du travail d'une demande de reconnaissance des raisons d'ordre économique ou technique justifiant le licenciement du délégué syndical ou du candidat-délégué syndical. La procédure est régie par les règles fixées aux articles 169, 171 et 172. Lorsque le jugement reconnaît les raisons d'ordre économique ou technique, elle ne peut notifier le congé qu'à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'échéance du délai d'appel ou, s'il y a eu appel, du troisième jour ouvrable qui suit la notification de l'arrêt reconnaissant les raisons d'ordre économique ou technique.
§ 2. En aucun cas, ni le fait que le membre du personnel ait la qualité de délégué syndical ou de candidat-délégué syndical, ni le fait que sa candidature a été introduite par une organisation syndicale déterminée ne peut avoir une incidence sur la décision de HR Rail de le licencier.
§ 3. La charge de la preuve des raisons d'ordre économique ou technique invoquées pour justifier le licenciement, et du fait que le licenciement ne va pas à l'encontre de la disposition du § 2, incombe à HR Rail."
 Art.    25 . Dans le chapitre 13 inséré par l'article 19, il est inséré une section 3 intitulée "Section 3. - Licenciement pour motif grave".
 Art.    26 . Dans la section 3, insérée par l'article 25, il est inséré un article 165, rédigé comme suit :
"Art. 165. § 1er. Lorsque HR Rail envisage de licencier un délégué syndical ou un candidat- délégué syndical pour motif grave, elle doit en informer l'intéressé et l'organisation qui l'a présenté par envoi recommandé envoyé dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour au cours duquel elle a eu connaissance du fait qui justifierait le licenciement. HR Rail doit également, dans le même délai, saisir, par requête, le président du tribunal du travail.
§ 2. La requête est adressée au greffe par lettre recommandée et contient :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° l'indication de la dénomination, de la nature juridique et du siège social de HR Rail;
3° les nom, prénom, domicile et qualité des personnes à convoquer;
4° la signature de la personne compétente pour agir en justice au nom du requérant ou de l'avocat de HR Rail.
HR Rail joint à la requête une copie des envois recommandés visés au § 1er.
§ 3. HR Rail doit faire mention, dans les envois recommandés visés au § 1er, de tous les faits dont elle estime qu'ils rendraient toute collaboration professionnelle définitivement impossible à partir du moment où ils auraient été reconnus exacts et suffisamment graves par les juridictions du travail. En aucun cas, il ne peut s'agir de faits liés à l'exercice du mandat du délégué syndical.
§ 4. Les modalités et les délais de notification ainsi que les mentions imposées par le présent article sont prévus à peine de nullité."
 Art.    27 . Dans la même section 3, il est inséré un article 166, rédigé comme suit :
"Art. 166. § 1er. Une période de négociation de cinq jours ouvrables débute le troisième jour ouvrable qui suit le jour de l'envoi des envois recommandés visés à l'article 165.
Le membre du personnel et l'organisation qui l'a présenté prennent contact avec HR Rail pour lui faire connaître leur point de vue sur les faits invoqués.
§ 2. Les parties sont convoquées par le greffier pour comparaître séparément et personnellement devant le président du tribunal du travail, afin d'être informées de la portée de la procédure à suivre, à une audience fixée pendant la période visée au § 1er. Une copie de la requête est annexée à la convocation.
§ 3. Le président fixe une nouvelle audience se situant immédiatement après la période de négociation et au cours de laquelle il tente de concilier les parties.
Si un accord intervient, le président en constate les termes dans le procès-verbal qu'il dresse et l'expédition est revêtue de la formule exécutoire.
Si les parties ne peuvent être conciliées, le président en fait mention dans l'ordonnance qu'il prend le même jour et par laquelle il se prononce sur la suspension éventuelle du contrat de travail du délégué syndical pendant la durée de la procédure relative à la reconnaissance du motif grave.
La décision se fonde sur la considération que les motifs invoqués sont étrangers à la qualité de délégué syndical et aux activités syndicales et prend effet à la date de la saisine du président du tribunal du travail par HR Rail en application de l'article 167. Elle n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition. Elle est notifiée aux parties par pli judiciaire au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé.
§ 4. La suspension de l'exécution du contrat de travail implique également la suspension de l'exercice du mandat de délégué syndical.
§ 5. En ce qui concerne le candidat-délégué syndical, HR Rail décide elle-même si le contrat de travail sera suspendu pendant la procédure judiciaire. Cette suspension ne peut débuter avant la date de la citation visée à l'article 167.
§ 6. Par parties, il y a lieu d'entendre HR Rail, le membre du personnel et l'organisation qui a présenté sa candidature."
 Art.    28 . Dans la même section 3, il est inséré un article 167, rédigé comme suit :
"Art. 167. Si, à l'expiration de la période de négociation prévue à l'article 166, § 1er, HR Rail maintient son intention de licencier, elle doit saisir, selon les formes du référé, le président du tribunal du travail dans les trois jours ouvrables qui suivent l'échéance de la période de négociation s'il s'agit d'un candidat-délégué syndical et dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour où la décision du président du tribunal du travail visée à l'article 166, § 3, a été notifiée par le greffe, s'il s'agit d'un délégué syndical."
 Art.    29 . Dans la même section 3, il est inséré un article 168, rédigé comme suit :
"Art. 168. La citation mentionne le motif grave qui justifie la requête. Les faits invoqués ne peuvent être différents de ceux qui ont été notifiés en application de l'article 165, § 1er. Aucun autre motif ne pourra, dans la suite de la procédure, être soumis à la juridiction du travail. Une copie de l'envoi recommandé adressé au membre du personnel et à l'organisation qui l'a présenté, comme prévu à l'article 165, § 1er, doit être jointe au dossier."
 Art.    30 . Dans la même section 3, il est inséré un article 169 rédigé comme suit :
"Art. 169. L'affaire est introduite à la plus proche audience utile et y est retenue aux fins de conciliation des parties.
Si les parties ne peuvent être conciliées, le président en fait mention dans l'ordonnance qu'il prend le même jour et par laquelle il renvoie l'affaire à une chambre du tribunal. Cette ordonnance est notifiée aux parties au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé et n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition.
L'audience du tribunal du travail à laquelle la cause est plaidée a lieu dans un délai de trente jours ouvrables. Toutefois, le juge peut proroger ce délai jusqu'à quarante-cinq jours ouvrables avec l'accord des parties.
Il fixe également les délais dans lesquels les pièces et les conclusions doivent être déposées.
Ces décisions du président sont notifiées aux parties, par pli judiciaire, au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé. Elles ne sont susceptibles ni d'appel ni d'opposition."
 Art.    31 . Dans la même section 3, il est inséré un article 170, rédigé comme suit :
"Art. 170. Si le président du tribunal du travail a décidé, à titre de mesure provisoire, pour un délégué syndical ou si HR Rail a décidé pour un candidat-délégué syndical que l'exécution du contrat de travail doit être suspendue jusqu'à ce que soit signifiée une décision passée en force de chose jugée sur la gravité des motifs invoqués par HR Rail ou, s'il n `y a pas eu appel, jusqu'à l'échéance du délai d'appel, HR Rail est tenue de payer, à l'échéance de chaque période normale de paie, une indemnité complémentaire aux allocations de chômage assurant au délégué syndical ou au candidat-délégué syndical un revenu égal à sa rémunération nette.
Le Roi détermine le mode de calcul de cette indemnité complémentaire. La rémunération de référence servant de base au calcul de l'indemnité complémentaire est liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon la formule applicable normalement à la rémunération de ce membre du personnel.
Les dispositions de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs sont applicables au paiement par HR Rail de l'indemnité complémentaire prévue au présent article.
L'indemnité complémentaire prévue à l'alinéa 1er reste acquise au délégué syndical et au candidat-délégué syndical, quelle que soit la décision de la juridiction du travail sur les motifs invoqués par HR Rail."
 Art.    32 . Dans la même section 3, il est inséré un article 171, rédigé comme suit :
"Art. 171. Après que le juge ait rendu sa décision en application de l'article 169, alinéa 5, HR Rail conclut en premier.
La décision est réputée contradictoire à l'égard de la partie défaillante ou qui n'a pas conclu dans les délais fixés conformément à l'article 169, alinéa 4. Elle est prononcée dans les huit jours qui suivent la clôture des débats.
La remise ne peut être accordée qu'une seule fois. Elle peut l'être à la suite d'une demande motivée et ne peut dépasser huit jours.
La demande d'enquête formulée par voie de conclusions mentionne les nom, prénoms, domicile ou, à défaut, le lieu de travail des témoins. Pour le surplus, les dispositions du Code judiciaire relatives à la matière sont d'application.
Par jugement intermédiaire, le juge détermine les délais dans lesquels les mesures d'instruction sont exécutées. Ce jugement n'est pas susceptible d'appel. Ces délais sont prescrits pour les parties à peine de déchéance.
Le juge statue dans les huit jours qui suivent la clôture des débats.
Si le ministère public prend la cause en communication, il doit déposer son avis dans les cinq jours qui suivent la clôture des débats. Dans ce cas, le délai pour délibérer est prorogé de cinq jours.
Tous les jugements sont notifiés aux parties par pli judiciaire, au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé. Ils ne sont pas susceptibles d'opposition et, sauf le jugement définitif, ils ne sont pas susceptibles d'appel."
 Art.    33 . Dans la même section 3, il est inséré un article 172, rédigé comme suit :
"Art. 172. § 1er. Il peut être interjeté appel contre le jugement définitif rendu par le tribunal du travail, par voie de requête, dans les dix jours ouvrables de la signification. Cette requête est introduite par lettre recommandée et est envoyée par le greffe à toutes les parties. La cour du travail est censée être saisie le jour du dépôt de la lettre recommandée.
Par dérogation à l'article 1057 du Code judiciaire, la requête contient l'exposé des moyens de l'appel; seuls les moyens formulés dans la requête sont recevables.
Le dossier complet de l'appelant doit être déposé au greffe dans les trois jours ouvrables qui suivent l'envoi de la requête.
§ 2. Le premier président de la cour du travail qui siège en une seule audience, rend une ordonnance renvoyant l'affaire à une chambre de la cour du travail qu'il détermine. Cette ordonnance est notifiée aux parties au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé et n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition.
L'audience de la cour du travail a lieu dans un délai maximum de trente jours ouvrables à compter du jour où l'ordonnance visée à l'alinéa précédent a été rendue. Toutefois, ce délai peut être prolongé jusqu'à quarante-cinq jours ouvrables avec l'accord des parties.
Le juge fixe également les délais dans lesquels les pièces et les conclusions doivent être déposées.
La décision de la cour est notifiée aux parties par pli judiciaire au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé.
La remise ne peut être accordée qu'une seule fois. Elle fait suite à une demande motivée et ne peut dépasser huit jours.
La cour fixe par arrêt intermédiaire les délais dans lesquels il est procédé aux mesures d'instruction. Cet arrêt n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Ces délais sont prescrits pour les parties à peine de déchéance.
§ 3. La cour statue dans les huit jours qui suivent la clôture des débats.
En cas d'inobservation par les parties des délais pour le dépôt des conclusions et des pièces, fixés par le premier président en application du § 2, un arrêt rendu par défaut est réputé contradictoire.
Si le ministère public prend la cause en communication, il doit rendre son avis dans les cinq jours qui suivent la clôture des débats. Dans ce cas, le délai pour délibérer est prorogé de cinq jours.
Tous les arrêts sont notifiés aux parties par pli judiciaire au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé. Ils ne sont pas susceptibles d'opposition."
 Art.    34 . Dans la même section 3, il est inséré un article 173, rédigé comme suit :
"Art. 173. Lorsque le tribunal ou la cour du travail reconnaît le motif grave, le délai de trois jours ouvrables prévu à l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, court à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'échéance du délai d'appel ou, si appel a été interjeté, du troisième jour ouvrable qui suit la notification de l'arrêt."
 Art.    35 . Dans la même section 3, il est inséré un article 174, rédigé comme suit :
"Art. 174. Le membre du personnel dont l'exécution du contrat de travail est suspendue pendant la durée de l'instance relative à la reconnaissance du motif grave, peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité de préavis.
Lorsque l'exécution de son contrat de travail n'est pas suspendue, il est tenu de respecter le délai de préavis légal."
 Art.    36 . Dans le chapitre 13 inséré par l'article 19, il est inséré une section 4 intitulée "Section 4. - Dispositions communes".
 Art.    37 . Dans la section 4 insérée par l'article 36, il est inséré un article 175, rédigé comme suit :
"Art. 175. Lorsque HR Rail met fin au contrat de travail sans respecter les conditions et les procédures visées aux sections 2 et 3, le membre du personnel ou l'organisation qui a présenté sa candidature peut demander sa réintégration dans l'entreprise aux mêmes conditions que celles dont il bénéficiait avant la rupture du contrat, à condition d'en faire la demande, par envoi recommandé dans les trente jours qui suivent :
- la date de la notification du préavis ou la date de rupture du contrat de travail sans préavis;
- ou le jour de la présentation des candidatures si celle-ci intervient après la date de la notification du préavis ou la date de rupture du contrat de travail sans préavis."
 Art.    38 . Dans la même section 4, il est inséré un article 176, rédigé comme suit :
"Art. 176. En cas de rupture du contrat de travail visée à l'article 175, HR Rail, qui réintègre le membre du personnel, est tenue de payer la rémunération manquée et de verser la cotisation de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs à payer sur cette rémunération."
 Art.    39 . Dans la même section 4, il est inséré un article 177, rédigé comme suit :
"Art. 177. Lorsque le membre du personnel ou l'organisation qui a présenté sa candidature n'a pas demandé sa réintégration dans les délais fixés à l'article 175, HR Rail est tenue de lui payer, sauf dans le cas où la rupture a eu lieu avant le dépôt des candidatures, sans préjudice du droit à une indemnité plus élevée due en vertu du contrat individuel ou des usages, et à tous autres dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral, une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la durée de :
- deux ans lorsqu'il compte moins de dix années de service dans l'entreprise;
- trois ans lorsqu'il compte de dix à moins de vingt années de service dans l'entreprise;
- quatre ans lorsqu'il compte vingt années de service ou plus dans l'entreprise."
 Art.    40 . Dans la même section 4, il est inséré un article 178, rédigé comme suit :
"Art. 178. § 1er. Lorsque le membre du personnel ou l'organisation qui a présenté sa candidature a demandé sa réintégration, et que celle-ci n'a pas été acceptée par HR Rail dans les trente jours qui suivent le jour où la demande lui a été envoyée par envoi recommandé, HR Rail est tenue de payer au membre du personnel l'indemnité prévue à l'article 177 ainsi que la rémunération pour la partie restante de la période jusqu'à la fin du mandat des membres représentant le personnel à l'élection desquels il a été candidat.
§ 2. En cas de contestation, HR Rail doit apporter la preuve qu'elle a accepté la réintégration qui lui a été demandée."
 Art.    41 . Dans la même section 4, il est inséré un article 179, rédigé comme suit :
"Art. 179. Les mêmes indemnités sont dues lorsque le contrat de travail a été rompu par le membre du personnel suite à des faits qui constituent un motif grave dans le chef de HR Rail ou lorsque HR Rail ne respecte pas l'ordonnance du président du tribunal du travail, rendue en application de l'article 166 et décidant de la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la procédure en cours devant les juridictions du travail."
 Art.    42 . Dans la même section 4, il est inséré un article 180, rédigé comme suit :
"Art. 180. Le membre du personnel qui est licencié en violation des dispositions de la présente loi et qui est réintégré dans l'entreprise reprend son mandat."
 Art.    43 . Dans le livre 2, titre 3, de la même loi, il est inséré un chapitre 14 intitulé "Chapitre 14. Evaluation".
 Art.    44 . Dans le chapitre 14 inséré par l'article 43, il est inséré un article 181, rédigé comme suit :
"Art. 181. Afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des élections sociales visées aux articles 126/2, 145, § 2 et 146, la Commission paritaire nationale procède, à tout le moins après chaque élection sociale, à l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 18 mars 2018 portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges, en vue d'éventuels aménagements."
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    45 . A l'article 582 du Code judiciaire, il est inséré un 15° rédigé comme suit :
"15° des contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des organes de dialogue social, tels que visés à l'article 114/1 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges ."
 Art.    46 . A l'article 587bis du même Code, tel que remplacé par la loi du 10 mai 2007, il est inséré un 5° rédigé comme suit :
"5° les demandes formées en vertu des articles 165 et 166, §§ 3 et 4 du chapitre 13 en matière de régime de licenciement des délégués syndicaux et candidats-délégués syndicaux contractuels visés par la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges;"
 Art.    47 . A l'article 627, 9°, du même Code, tel que modifié par la loi du 6 juin 2010, les mots "pour toutes les contestations prévues aux articles 578 et 582, 3°  et 4° " sont remplacés par les mots "pour toutes les contestations prévues aux articles 578 et 582, 3°,  4°  et 15° ".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    48 . Dans la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, les dispositions suivantes sont abrogées :
- l'article 126/2, alinéa 2, inséré par la loi du 3 août 2016;
- l'article 145, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 3 août 2016;
- l'article 146, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 3 août 2016.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  49. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 9 et 48 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2017.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 13, 1°, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité est complété par les c) et d) rédigés comme suit :
" c) le fonctionnaire, titulaire d'une habilitation de sécurité, qui, dans une administration publique, un organisme d'intérêt public ou une entreprise publique autonome, est désigné par le ministre pour veiller à l'observation des règles de sécurité dans le cadre d'un avis de sécurité ou d'une attestation de sécurité, ou le membre du personnel, titulaire d'une habilitation de sécurité, qui est désigné par la direction de la personne morale pour veiller à l'observation des règles de sécurité dans le cadre d'un avis de sécurité ou d'une attestation de sécurité ;
d) le magistrat du ministère public, titulaire d'une habilitation de sécurité, est désigné par le ministre de la Justice pour veiller à l'observation des règles de sécurité sur proposition du :
- procureur fédéral en ce qui concerne le parquet fédéral ;
- procureur général concerné en ce qui concerne les parquets, les auditorats du travail, le parquet général et l'auditorat général de son ressort ;
- président du Collège des procureurs généraux en ce qui concerne le service d'appui du ministère public. "
 Art.    3 . Dans la même loi est inséré un article 13/1 rédigé comme suit :
" Art. 13/1. Les personnes visées à l'article 13, 1°, sont en particulier chargées :
a) d'une part, de l'application et du contrôle de la politique en matière de sécurité et de la protection de l'information classifiée ou, d'autre part, du suivi des attestations de sécurité ou des avis de sécurité ;
b) du suivi, en particulier pour la mention des éléments relatifs aux personnes qui ont reçu un avis de sécurité, une attestation de sécurité, ou une habilitation de sécurité, et qui peuvent mener à une révision de cet avis de sécurité, attestation de sécurité, ou de cette habilitation de sécurité.
Le Roi peut confier aux officiers de sécurité d'autres missions respectivement en matière d'habilitations de sécurité et de protection de ce qui a été classifié conformément à l'article 3, § 1er, et en matière d'avis de sécurité ou d'attestations de sécurité.
L'officier de sécurité exerce ses tâches en toute indépendance. Il fait rapport au fonctionnaire dirigeant des administrations publiques, des organismes d'intérêt publics ou des entreprises publiques autonomes, ou au chef de corps respectif du ministère public visé à l'article 13, d), ou au responsable d'une personne morale de droit privé. Il informe l'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er, lorsque cela est prévu. "
 Art.    4 . Dans l'article 15bis de la même loi, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 6 décembre 2015, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Le Roi détermine les modalités de perception des rétributions, les modalités de versement de ces rétributions au service administratif à comptabilité autonome " Autorité nationale de Sécurité " et celles relatives à la comptabilité. "
 Art.    5 . L'article 17 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Roi peut rendre obligatoire l'introduction électronique de l'accord visé à l'article 16, §§ 1er et 2. "
 Art.    6 . L'article 22quinquies de la même loi, inséré par la loi de 3 mai 2005 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22quinquies. § 1er. L'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission ou d'un mandat, l'accès aux locaux, bâtiments ou sites, ou la détention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation ne peut être soumis à la vérification de sécurité visée à l'article 22sexies, que si cet exercice, cet accès ou cette détention, par un usage inapproprié, peut nuire aux intérêts visés à l'article 12, alinéa 1er. Dans ce cas, la procédure devant être suivie est reprise aux paragraphe 2 et suivants.
§ 2. A la demande de l'autorité administrative compétente ou d'initiative, les personnes morales de droit public ou de droit privé qui font partie d'un secteur d'activité concerné, tel que visé au § 7, effectuent une analyse de risques pour elles-mêmes. Cette analyse de risque évalue si l'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission ou d'un mandat, l'accès à des locaux, des bâtiments, des sites, ou la détention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation peut, par un usage inapproprié, porter atteinte à un des intérêts visé à l'article 12, alinéa 1er. Cette analyse de risque est transmise à l'autorité administrative compétente visée au § 7.
§ 3. Sur la base de l'analyse de risque visée au § 2 et sur la base d'une analyse spécifique de la menace demandée par l'autorité administrative compétente aux services compétents en fonction de la nature de la menace, l'autorité administrative compétente effectue une analyse d'impact. Cette analyse d'impact vise à identifier les dommages qui peuvent être infligés aux intérêts visés à l'article 12, alinéa 1er. Sur la base de ces éléments, elle fait une proposition pour soumettre l'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission ou d'un mandat, l'accès aux locaux, bâtiments ou sites, ou la détention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation, à une vérification de sécurité visée à l'article 22sexies pour le secteur d'activités qui la concerne, en transmettant un dossier de demande à l'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er.
§ 4. L'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er, évalue le dossier de demande visé au § 3 qui lui est soumis en ce qui concerne la recevabilité formelle et examine la validité de la demande qui lui est faite au regard des intérêts visés à l'article 12, alinéa 1er et décide ensuite de l'approuver ou non.
L'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er, transmet sa décision à l'autorité administrative compétente qui a soumis le dossier de demande y afférent et qui à son tour communique la décision au secteur d'activité concerné, tel que visé au § 7.
L'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er, peut réclamer des informations complémentaires avant de prendre sa décision.
§ 5. Chaque autorité administrative compétente qui, conformément au paragraphe 7, a été désignée par le Roi pour le secteur d'activités qui la concerne obtient, à sa demande, de l'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er, les documents pour l'accomplissement de l'analyse de risque et d'impact. Les personnes morales de droit public et de droit privé qui relèvent d'un secteur d'activités pour lequel l'autorité administrative a été désignée, obtiennent à leur demande également ces documents de l'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er.
§ 6. L'autorité administrative compétente et la personne morale de droit public et de droit privé qui a une profession, une fonction, une mission ou un mandat, un accès aux locaux, bâtiments ou sites, ou la détention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation qui est soumis à la vérification de sécurité visée à l'article 22sexies, dispose au moins d'un officier de sécurité visé à l'article 13, 1°, a), b), c) ou d).
§ 7. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les secteurs d'activités soumis à l'application du présent article et les autorités administratives compétentes pour chacun de ces secteurs. "
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 22quinquies/1 rédigé comme suit :
" Art. 22quinquies/1. § 1er. La personne morale de droit public et de droit privé informe la personne concernée du fait qu'elle tombe sous l'application de la demande approuvée visée à l'article 22quinquies, § 4, et de l'obligation de se soumettre à la vérification de sécurité visée à l'article 22sexies,
Après que la personne concernée a été informée, l'officier de sécurité, visé à l'article 22quinquies, § 6, demande, préalablement à la vérification de sécurité telle que visée à l'article 22sexies le consentement de la personne concernée et transmet, la demande individuelle de vérification et le consentement à l'officier de sécurité de l'autorité administrative compétente pour qu'il les centralise et en vérifie la conformité, avant de les transmettre à l'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er.
§ 2. L'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er, transmet son avis de sécurité motivé à l'autorité administrative qui l'a sollicité. L'autorité administrative informe l'officier de sécurité de l'employeur de l'avis de sécurité.
Lorsqu'un avis de sécurité négatif est rendu, l'autorité administrative compétente qui l'a sollicité communique cet avis de sécurité motivé, conformément à l'article 22, alinéa 5, par envoi recommandé également à la personne concernée.
§ 3. Si aucun avis n'est rendu dans le délai prescrit, l'autorité administrative compétente qui a demandé l'avis de sécurité, met en demeure l'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er de délivrer un avis de sécurité dans le délai qu'elle détermine et qui inclut au moins le délai prescrit. Si l'avis de sécurité n'est pas rendu à l'expiration de ce délai, il est réputé positif.
§ 4. L'avis de sécurité visé au § 2, alinéa 1er, est délivré pour une durée de validité de maximum cinq ans.
§ 5. L'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er, peut de sa propre initiative émettre ultérieurement un nouvel avis de sécurité sur la base des données et informations visées à l'article 22sexies. Elle communique cet avis à l'autorité administrative compétente qui, en cas d'avis de sécurité négatif transmet cet avis de sécurité motivé, conformément à l'article 22, alinéa 5, par envoi recommandé à la personne concernée et, à l'officier de sécurité de l'employeur de la personne concernée.
§ 6. La personne concernée peut à tout moment via son officier de sécurité faire savoir par écrit à l'autorité administrative compétente qu'elle ne souhaite pas ou plus faire l'objet d'une vérification de sécurité. L'autorité administrative compétente en informe l'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er.
§ 7. Le Roi fixe les délais visés aux §§ 1er à 3, 5 et 6 ainsi que les autres modalités d'application de ces dispositions.".
 Art.    8 . Dans l'article 22sexies de la même loi, inséré par la loi du 3 mai 2005, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La vérification de sécurité consiste en la consultation et l'évaluation :
1° des données visées à l'article 19, alinéa 2, 1°  ;
2° des informations rassemblées dans le cadre de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998, communiquées par les services de renseignement et de sécurité ;
3° des données et informations des banques de données policières internationales résultant de traités liant la Belgique, communiquées par les services de police ;
4° des données et informations visées aux articles 44/1 et 44/2 de la loi sur la fonction de police qui sont communiquées par les services de police moyennant autorisation des autorités judiciaires compétentes pour les données de police judiciaire. Pour ces dernières, les autorités judiciaires, à la demande des services de police, les informent du statut d'une information ou d'une instruction judiciaire ;
5° d'autres données et informations.
Le caractère adéquat, pertinent et non excessif des données et informations visées à l'alinéa 1er, 3°, 4°  et 5°,  ainsi que la liste de ces données et informations sont déterminés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission pour la protection de la vie privée.
Lorsque la personne pour laquelle la vérification de sécurité est requise, réside, transite ou séjourne à l'étranger, ou y a résidé, transité ou séjourné, l'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er, et les services visés à l'alinéa 1er, peuvent solliciter les informations visées à l'alinéa 1er auprès des services compétents du pays concerné.
Dans les cas où le gouverneur délivre une autorisation ou un document similaire en vertu de la loi sur les armes du 8 juin 2006, ou lorsque le ministre de l'Intérieur est compétent en vertu de l'article 93 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, la vérification de sécurité consiste également en l'évaluation des informations judiciaires transmises par le ministère public et des informations relatives à l'intéressé transmises par les services compétents dépendant du ministre de l'Intérieur.
Si elle le juge utile pour l'analyse d'un dossier, l'autorité visée à l'article 22ter peut, dans les limites de l'alinéa 1er exiger la communication d'informations complémentaires.
L'ensemble de ces données constitue le dossier de vérification.
Sauf dans les cas où une vérification de sécurité telle que visée aux articles 22bis et 22quinquies, § 1er, alinéa 1er, est requise pour eux, la personne âgée de moins de 18 ans ne peut pas être soumise à une vérification de sécurité. ".
 Art.    9 . L'article 22septies de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 6 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22septies. Une rétribution est due par l'employeur de la personne physique pour laquelle une attestation de sécurité ou un avis de sécurité est sollicité.
Aucune rétribution n'est due pour les attestations de sécurité émises par les autorités visées à l'article 22ter, alinéa 2, 1°, 2°,  3°,  5°  et 6°.
Sont exemptés de la rétribution visée à l'alinéa 1er :
1° les services publics fédéraux ;
2° les services publics de programmation ;
3° le ministère de la Défense ;
4° la Police intégrée ;
5° l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;
6° le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances.
Cette rétribution est due au service administratif à comptabilité autonome " Autorité nationale de Sécurité " ou, le cas échéant, à l'autorité visée à l'article 22ter, alinéa 2, 4°.
La délivrance de l'attestation de sécurité ou de l'avis de sécurité ne peut avoir lieu qu'après paiement de la rétribution.
Le Roi détermine le montant de la rétribution à percevoir pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité. Le Roi détermine également la clé de répartition de cette rétribution entre les autorités visées à l'article 22ter, alinéa 2, 1°, 2°,  3°  et 5°.
Le Roi détermine les modalités de perception des rétributions, les modalités de versement de ces rétributions au service administratif à comptabilité autonome " Autorité nationale de Sécurité " et celles relatives à la comptabilité.
Par dérogation à l'alinéa 6, le Roi détermine le montant de la rétribution à percevoir pour les attestations de sécurité émises par l'autorité visée à l'article 22ter, alinéa 2, 4°. Le Roi détermine également la clé de répartition de cette rétribution entre les autorités visées à l'article 22ter, alinéa 2, 2°  à 5°.
Par dérogation à l'alinéa 7, le Roi détermine les modalités de perception des rétributions, les modalités de versement de ces rétributions à l'autorité visée à l'article 22ter, alinéa 2, 4° et celles relatives à la comptabilité. "
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.