text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5, cinquième alinéa, de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, est abrogé.
 Art.    3 . L'article 6 de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" Art. 6. § 1er. - L'autorisation est délivrée par le Gouvernement par adjudication publique au candidat ayant remis une offre régulière sur la base d'une comparaison qualitative des offres et sur la base du prix de l'offre. Après une enquête portant sur les garanties morales, la qualification professionnelle et la solvabilité des candidats, seules les offres des candidats répondant à ces trois critères seront examinées.
Le gouvernement en fixe les modalités.
§ 2. - L'enquête portant sur les critères de sélection préalable comme prescrit au § 1er est menée par l'Administration sur la base des renseignements qu'elle possède lorsque le candidat est déjà titulaire d'une autorisation d'exploiter ainsi que des renseignements fournis par le candidat dans son offre.
Lorsque soit le domicile de l'exploitant soit le siège social ou le siège d'exploitation d'une entreprise de taxis est établi sur le territoire d'une des communes faisant partie de la Région de Bruxelles-Capitale, des devoirs d'enquête peuvent être confiés aux services administratifs de la commune intéressée. ".
 Art.    4 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 6bis libellé comme suit :
" Art. 6bis. Le Gouvernement peut fixer les conditions de moralité, de qualification professionnelle et de solvabilité requises des exploitants en vertu de l'article 6 ainsi que les conditions de moralité et de qualification professionnelle requises des chauffeurs.
Lorsque l'autorisation d'exploiter est délivrée à une personne morale, les conditions mises à charge des personnes physiques pour être titulaires de l'autorisation doivent être réunies durant toute la durée de l'exploitation par l'organe statutaire de cette personne morale qui est chargée de la gestion journalière. ".
 Art.    5 . A l'article 7, § 2, de la même ordonnance, les mots " au sens de l'article 6 " sont remplacés par les mots " au sens de l'article 6bis ".
 Art.    6 . L'article 10bis de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" Art. 10bis. Le titulaire d'une autorisation qui a exploité un service de taxis sans interruption pendant au moins les dix années civiles qui précèdent celle de la demande peut, dans les conditions qui suivent et moyennant autorisation du Gouvernement, céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, pour tous ou certains des véhicules exploités et à un ou plusieurs cessionnaires, son autorisation d'exploiter :
1° le demandeur doit avoir rempli toutes ses obligations, dont la revalidation annuelle de son autorisation, durant dix ans au moins;
2° le projet de cession ne peut porter que sur une autorisation ou sur la partie de l'autorisation exploitée depuis au moins dix ans, cet élément étant concrétisé par la durée de détention de la ou des plaquette(s) d'identification du ou des véhicule(s) exploité(s) en relation avec cette autorisation ou cette partie de l'autorisation;
3° la personne présentée comme candidat cessionnaire doit remplir toutes les conditions visées aux articles 6bis et 8 et répondre en outre aux critères fixés par le Gouvernement en relation avec ceux que le Gouvernement est habilité à préciser en application du dernier alinéa de l'article 5;
4° le projet de cession doit être préalablement avisé favorablement par une commission dont le Gouvernement précise les modalités relatives à son fonctionnement, sa composition, ses attributions et à la procédure à suivre et composée :
- pour un quart, par un ou plusieurs représentant(s) des exploitants de services de taxis, choisi(s) par le Ministre parmi les membres du Comité consultatif régional visé à l'article 34, qui représentent les exploitants de services de taxis;
- pour un quart, par un ou plusieurs représentant(s) des usagers des transports publics;
- pour un quart, par un ou plusieurs représentant(s) de l'administration;
- pour un quart, par un ou plusieurs expert(s) désigné(s) par le Ministre après avis du Comité consultatif régional parmi des réviseurs d'entreprises ou des experts-comptables après appel à candidats.
Cette commission est présidée par un représentant de l'administration et statue à la majorité des voix, celle du président étant, en cas d'égalité, prépondérante.
La commission émet son avis en examinant la demande au regard des conditions visées aux 1° à 3°  ainsi qu'au regard du montant de la transaction précisée dans la demande conformément au 5°,  d). Sur ce dernier point, la commission se prononce quant au caractère raisonnable du montant déclaré dans la demande par rapport à la valeur économique de l'autorisation ou de la partie de l'autorisation dont la cession est envisagée au moment où elle se prononce;
5° la demande de cession précise notamment :
a) les coordonnées relatives au cédant;
b) les coordonnées relatives au(x) candidat(s) cessionnaire(s);
c) le nombre de véhicules exploités par le cédant et concernés par le projet de cession, les numéros de plaquettes d'identification des véhicules concernés par ce projet et, en cas de pluralité de cessionnaires, la répartition des véhicules concernés entre ceux-ci;
d) le montant de la transaction.
Le Gouvernement ne peut délivrer l'autorisation de céder qu'en cas d'avis favorable de la commission visée au 4°. La décision refusant la cession de l'autorisation est spécialement motivée lorsqu'elle s'écarte d'un avis favorable émis par la commission.
Lorsque le cédant ne cesse pas son activité mais la poursuit au moyen des véhicules exploités non concernés par la cession, l'autorisation dont il reste titulaire est modifiée pour mentionner le nombre restant de véhicules que l'exploitant demeurera autorisé à exploiter jusqu'au terme de son autorisation, sans préjudice du renouvellement de celle-ci conformément à l'article 7.
Lorsque le cessionnaire est déjà titulaire d'une autorisation d'exploiter, l'autorisation dont il est déjà titulaire est modifiée pour mentionner le nombre total de véhicules que l'exploitant sera désormais autorisé à exploiter, le terme de cette autorisation demeurant inchangé.
En cas de cessation volontaire d'activité ou de faillite prononcée par le tribunal compétent, les autorisations d'exploiter qui n'auraient pas fait l'objet d'une demande d'autorisation de cession par l'exploitant ou le curateur désigné par le tribunal dans un délai de six mois prenant cours à la date de la cessation volontaire d'activité ou du jugement déclaratif de la faillite, sont frappées de plein droit de caducité. Dans ce cas, l'exploitant ou son représentant est tenu de restituer à l'Administration et dans les dix jours à dater de la déclaration de cessation volontaire ou du jugement déclaratif de faillite, les documents et matériels appartenant à la Région. Lorsqu'au terme de l'examen d'une demande de cession introduite dans l'hypothèse de la cessation volontaire d'activité ou de la faillite, une décision de refus d'autorisation de céder est adoptée par le Gouvernement, les autorisations d'exploiter concernées par cette procédure sont frappées de plein droit de caducité à compter de cette décision de refus. Dans ce cas, les documents et matériels appartenant à la Région doivent être restitués à l'Administration dans les quinze jours de la notification de cette décision. Durant l'examen d'une demande de cession introduite en application du présent alinéa, les autorisations d'exploiter concernées par cette demande sont suspendues de plein droit jusqu'à la décision du Gouvernement. ".
 Art.    7 .
<Abrogé par ORD  2013-12-19/14 , art. 3, §1, 002; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    8 . A l'article 37, troisième alinéa, de la même ordonnance, les mots " dans les huit jours ouvrables " sont remplacés par les mots " dans les dix jours ".
 Art.  9. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution, l'on entend par :
1° " la coopérative d'activités " : la société à finalité sociale visée à l'article 80, 1°, de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III), dont l'objet social correspond aux dispositions de l'article 81, §§ 1er et 2 de ladite loi, et dont les activités respectent et appliquent les conditions de base visées à, et conformément à, l'article 5;
2° " la coopérative d'activités agréée " : la coopérative d'activité bénéficiant de l'agrément visé sous 11° ;
3° " le candidat-entrepreneur " : la personne physique visée aux articles 80, 2°, et 81, §§ 2 et 4 de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III);
4° " le porteur de projet " : le demandeur d'emploi qui propose un projet de création d'activités au sein de la coopérative d'activités agréée, dans le but de devenir candidat-entrepreneur;
5° " les chômeurs difficiles à placer ou d'autres groupes à risques " : les catégories de candidats-entrepreneurs visées à l'article premier de l'arrêté royal du 15 juin 2009 portant des dispositions diverses concernant le statut du candidat-entrepreneur dans une coopérative d'activités;
6° " le personnel d'encadrement " : les travailleurs de la coopérative d'activités agréée, aptes, par qualification scolaire ou par expérience professionnelle, à accueillir le porteur de projet et le candidat-entrepreneur, à le conseiller, l'accompagner, et le soutenir dans l'exercice de ses activités en vue de s'installer en tant qu'entrepreneur;
7° " Actiris " : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, réglementé par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
8° " le partenaire habilité " : la mission locale pour l'emploi, le " lokale werkwinkel ", le centre public d'action sociale, et l'association sans but lucratif, ayant conclu une convention avec Actiris en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi pour mener les activités d'emploi intégrées aux actions d'insertion socioprofessionnelle, liés avec Actiris par une convention, ainsi que toute structure, active dans le soutien à, et l'accompagnement de l'initiative économique;
9° " le coût salarial " : la rémunération brute du travailleur, majorée des cotisations patronales de sécurité sociale, et diminuée des réductions de l'ONSS y afférentes et des allocations imputées sur le salaire à payer dans le cadre d'une mesure d'activation visée sous 10°. La rémunération brute comprend la rémunération ainsi que l'ensemble des indemnités et avantages dus au travailleur par ou en vertu de dispositions légales ou réglementaires, à l'exception des indemnités de rupture du contrat de travail, y compris celles qui sont dues en vertu de conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire dont relève l'employeur;
10° " la mesure d'activation " : toute mesure réglementaire qui est prise en vertu de :
a) l'article 7, paragraphe premier, troisième alinéa, m) de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
b) l'article 9 et l'article 13, paragraphe premier, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
c) l'article 57quater de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale;
11° " l'agrément " : l'agrément visé au chapitre III;
12° " le Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE II.  - Processus d'accompagnement du porteur du projet
 Art.    3 . § 1er. - Dans les limites prévues dans son agrément et selon les modalités déterminées par le Gouvernement, la coopérative d'activités agréée accueille gratuitement tout porteur de projet qui propose de créer une activité économique dans le but de réaliser ultérieurement son installation en tant qu'indépendant à titre principal et dont la viabilité économique et la faisabilité ont pu être démontrées.
Pour autant et dans la mesure où la coopérative d'activités agréée organise une mise en situation réelle, elle peut prélever un pourcentage sur les recettes des activités développées afin de contribuer au financement de ses coûts de fonctionnement. Ce pourcentage dont les modalités de calcul sont déterminées par le Gouvernement ne peut excéder quinze pour cent de la marge brute.
§ 2. - Dès qu'un porteur de projet remet son projet à la coopérative d'activités agréée, celle-ci dispose de trois mois au maximum pour l'approuver ou le refuser. A défaut de pouvoir analyser le projet dans ce délai, la coopérative d'activités en informe le porteur de projet.
L'analyse de la coopérative d'activités agréée porte exclusivement sur les perspectives de réalisation du projet économique déposé.
Le Gouvernement peut préciser les conditions de viabilité du projet économique.
§ 3. - Lorsque le projet est refusé, la coopérative d'activités agréée réoriente le porteur de projet :
1° vers Actiris;
2° ou vers un ou plusieurs partenaires habilités visé à l'article 2.
Le refus est justifié. Le Gouvernement fixe le contenu minimum de la justification.
Lorsque le projet est accepté, la coopérative d'activités agréée met tout en oeuvre pour conseiller le porteur de projet et l'aider à mener à bonne fin le projet de création d'activité. Cet accompagnement ne peut dépasser vingt-quatre mois à dater de l'acceptation du projet, en ce compris la mise en situation sous forme de test.
§ 4. - Lorsque la coopérative d'activités agréée décide de mettre un terme à un projet en cours de développement, le porteur de projet est réorienté vers le service ou vers une ou plusieurs institutions ou organisations visées au § 3.
La coopérative d'activités justifie sa motivation auprès du porteur de projet. Le Gouvernement fixe le contenu minimum de la justification.
§ 5. - Dès que la coopérative d'activités agréée considère que le porteur de projet dispose d'un plan de démarrage opérationnel, elle invite celui-ci à tester son activité économique au sein de la coopérative en tant que candidat-entrepreneur.
 CHAPITRE III.  - De l'agrément
 Section 1re.  - Objet de l'agrément
 Art.    4 . L'agrément visé au présent chapitre n'est accordé qu'en vue de l'octroi des subventions visées au chapitre IV.
 Section 2.  - Conditions de base en vue de l'agrément
 Art.    5 . § 1er. - Ne peuvent être agréées en tant que coopérative d'activités que les sociétés répondant aux conditions de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses et dont les activités s'exercent dans le cadre de l'économie sociale telle que définie à l'article 3 de l'ordonnance du 26 avril 2012 relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions.
§ 2. - Le Gouvernement peut déterminer les programmes ou plans d'action et de management, tout autre engagement ou acte, ainsi que les pièces et les documents à l'aide desquels la société démontre qu'elle respecte les conditions de base visées et les conditions visées au paragraphe premier.
 Section 3.  - La portée et le nombre des agréments
 Art.    6 . § 1er. - L'agrément de la société concerne exclusivement les activités en tant que coopérative d'activités en faveur des porteurs de projet et des candidats-entrepreneurs.
Conformément aux dispositions de l'article 81, paragraphe premier, de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III), et de ses mesures d'exécution, au moins soixante pour cent des candidats-entrepreneurs qui sont admis à la coopérative d'activités, sont des chômeurs difficiles à placer ou font partie d'autres groupes à risques.
§ 2. - Pour l'application du paragraphe premier, le Gouvernement peut préciser comment la société démontre que le demandeur d'emploi est chômeur difficile à placer ou fait partie d'autres groupes à risques.
 Art.    7 . Un seul agrément en tant que coopérative d'activités peut être accordé par société.
Par dérogation à l'alinéa premier, chaque établissement distinct d'une société peut être agréé en tant que coopérative d'activités, pour autant que cet établissement dispose d'un conseil d'entreprise propre ou d'un comité pour la prévention et la protection au travail propre.
 Section 4.  - Conditions d'agrément
 Art.    8 . § 1er. - Le Gouvernement peut agréer la société en tant que coopérative d'activités pour une durée initiale de deux ans, renouvelable pour une durée indéterminée.
En vue de l'agrément et sans préjudice des dispositions de la section 2, elle remplit les conditions suivantes :
1° respecter les dispositions des articles 80 à 85 inclus de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III), et de ses mesures d'exécution;
2° avoir son siège principal d'activités, à savoir le lieu où sont exercées des activités récurrentes liées à l'objet social de la société visé à l'article 2, paragraphe premier, 1°, sur le champ de compétence territoriale de la Région de Bruxelles-Capitale.
Seuls les services y afférents prestés en Région de Bruxelles-Capitale peuvent faire l'objet de l'agrément;
3° démontrer sa capacité à offrir des services adaptables à chaque porteur de projet et à chaque candidat-entrepreneur, en propre ou non, lui permettant de parfaire ou d'acquérir des connaissances utiles à son activité;
4° disposer du matériel et des locaux nécessaires à son activité;
5° apporter la preuve de la qualification scolaire ou de l'expérience professionnelle du personnel d'encadrement en matières d'élaboration de plans financiers, de marketing, de gestion de ressources humaines, d'informatique et de réglementations commerciales, fiscales, sociales et comptables;
6° s'engager à accompagner un nombre minimum de porteurs de projet par an, déterminé par le Gouvernement, et ce, conformément aux modalités déterminées par ledit Gouvernement;
7° s'engager à conclure avec chaque porteur de projet une convention fixant les droits et obligations de chaque partie, et ce, conformément aux dispositions des articles 82 et 84 de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III), et de ses mesures d'exécution;
8° s'engager à mettre les porteurs de projets en situation réelle, et pour ce faire :
a) démontrer sa capacité à organiser une mise en situation en grandeur réelle des porteurs de projet;
b) s'engager à tenir une comptabilité analytique mensuelle par porteur de projet;
c) en vue de se couvrir des préjudices causés ou pertes encourues par les porteurs de projets lors de l'exercice de leurs activités, constituer un fonds de garantie alimenté par une partie du pourcentage visé à l'article 3, paragraphe 1er, deuxième alinéa, et le solde éventuel des recettes générées par l'activité menée par chaque porteur de projet, déduction faite des indemnités et du capital constitué versés aux porteurs de projet et des frais de gestion, non couverts par les subventions, et supportés par la structure.
§ 2. - En outre, la société remplit les conditions suivantes :
1° répondre à des critères de rentabilité financière;
2° ne pas être redevable d'arriérés d'impôts ou de cotisations à percevoir par l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale ou par un fonds de sécurité d'existence ou pour le compte de celui-ci.
Ne sont pas considérées comme arriérés, les sommes pour lesquelles il existe un plan d'apurement dûment respecté;
3° ne pas être redevable d'arriérés de paiement de montants réclamés par la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de la présente ordonnance ou de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
4° respecter les réglementations de travail, de sécurité sociale, commerciales et fiscales ainsi que le droit des sociétés, le droit d'assurance et de comptabilité, tout comme les conventions collectives de travail en vigueur;
5° disposer, le cas échéant, des agréments, autorisations, permis, inscriptions, enregistrements et licences nécessaires à l'exercice des activités ou des professions y liées pour lesquelles l'agrément et les subventions visés au chapitre IV, sont demandés;
6° respecter les réglementations relatives à l'exercice de l'activité ou des activités;
7° ne pas se trouver en état d'insolvabilité notoire ou de faillite, ni avoir demandé ou obtenu une réorganisation judiciaire;
8° ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager la société, des personnes :
a) qui ont été privées de leurs droits civils et politiques;
b) visées par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
c) qui, au cours de cinq ans précédant la demande d'agrément, ont été reconnues responsables des engagements ou des dettes d'une société en faillite en application des articles 229, 5°, 265, 315, 456,4° et 530 du code des sociétés;
d) qui, au cours de cinq ans précédant la demande d'agrément, ont été condamnées par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée par ou en vertu de l'article 19 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi;
e) qui, au cours de cinq ans précédant la demande d'agrément, ont été condamnées par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée par ou en vertu des législations adoptées en vertu de l'article 6, paragraphe premier, VI, cinquième alinéa, 12° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
f) auxquelles, au cours de cinq ans précédant la demande d'agrément, en leur qualité d'employeur au sens de l'article 2 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales ou de l'article 26, troisième paragraphe, de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations, une amende administrative a été infligée pour infraction aux réglementations visées aux articles 1er et 1erbis de ladite loi ou à l'article 2, paragraphe premier, première alinéa, de ladite ordonnance;
g) qui furent administrateur, administrateur délégué, gérant ou mandataire d'une coopérative d'activités dont l'agrément a été retiré en vertu de la section 1re du chapitre VI, ou qui, en quelle qualité que ce soit, furent habilitées à engager ladite initiative ou ladite société;
h) qui, au cours de cinq ans précédant la demande d'agrément, ont été condamnées par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée du chef de faux commis en écritures visé au chapitre IV du titre III du Livre II du Code pénal;
9° au cours de cinq ans précédant la demande d'agrément, ne pas avoir fait l'objet d'un retrait visé à la section 1re du chapitre VI;
10° prêter sa collaboration à un mécanisme de suivi systématique de l'accompagnement et de la carrière des porteurs de projet et des candidats-entrepreneurs, instauré par le Gouvernement.
§ 3. - Afin de conserver son agrément en tant que coopérative d'activités, la société doit remplir les conditions du paragraphe premier et du deuxième paragraphe, pendant la période de l'agrément visée au paragraphe premier.
§ 4. - Le Gouvernement peut préciser les conditions visées aux premier et deuxième paragraphes.
 Section 5.  - L'élargissement de l'agrément
 Art.    9 . Lorsque la coopérative d'activités souhaite élargir l'agrément existant en vue d'une augmentation de sa capacité maximale d'accueil, le Gouvernement peut accorder ledit élargissement, conformément à la procédure et aux modalités qu'il détermine.
Le cas échéant, la capacité maximale d'accueil pour les porteurs de projet avant leur mise en situation réelle est distinguée de celle pour les porteurs de projet mis en situation réelle.
Pour l'élargissement, les sections 1re à 4 incluse sont d'application.
L'élargissement est accordé pour la durée restante de l'agrément en cours.
 Section 6.  - Le transfert d'agrément
 Art.    10 . L'agrément ne peut être ni cédé, ni transféré à un tiers par fusion, transformation ou scission.
 Section 7.  - La suspension des demandes d'agrément ou en élargissement de l'agrément
 Art.    11 . Le Gouvernement peut, en cas de risque de dépassement des crédits budgétaires disponibles, suspendre la possibilité d'introduire une demande d'agrément ou en élargissement de l'agrément visé à l'article 9.
 CHAPITRE IV.  - Des subventions
 Art.    12 . Les subventions visées au présent chapitre sont accordées pour autant que et dans la mesure où la coopérative d'activités agréée respecte et remplit les dispositions et conditions du chapitre III.
 Art.    13 . § 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement octroie une subvention à la coopérative d'activités agréée.
Celle-ci est déterminée en fonction des éléments suivants :
1° afin de couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la coopérative d'activités, en ce compris le coût salarial du personnel d'encadrement, un montant annuel forfaitaire n'excédant pas 1.000 euros multiplié par le nombre de personnes pour lequel la coopérative est agréée;
2° un montant variable déterminé par le Gouvernement sur la base de deux éléments :
a) le nombre de porteurs de projet accompagnés invités à tester leur activité économique conformément à l'article 3, § 4, calculé en moyenne annuelle sur l'année civile et multiplié par un maximum de 2.500 euros,
b) le nombre de transition favorable vers une activité professionnelle, calculé en moyenne annuelle sur l'année civile et multiplié par un maximum de 500 euros.
§ 2. - Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la coopérative d'activités agréée bénéficie en outre d'une subvention de 1.000 euros maximum par porteur de projet accompagnés qui teste son activité économique conformément à l'article 3, § 4.
Cette subvention est imputée en tant que réserve affectée dans la comptabilité de la coopérative d'activités et certifiée, en ce compris dans son emploi, par un réviseur d'entreprise agréé.
Cette réserve servira à financer des bourses destinées à l'acquisition de biens matériels ou immatériels correspondant aux besoins du porteur de projet, ou à financer les frais inhérents au démarrage de son activité.
L'octroi des bourses est du ressort de la coopérative d'activités agréée. A cet effet, elle se fait assister par un ou plusieurs experts qui n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans les activités des porteurs de projet et qui sont indépendants des membres de son conseil d'administration. Le Gouvernement précise la notion d'expert.
La coopérative propose au porteur de projet bénéficiaire d'une bourse un plan de remboursement réaliste des montants investis sur la base de ladite subvention.
Le porteur de projet quitte la coopérative sans dettes vis-à-vis de cette dernière. Au cas où à sa sortie la bourse ne serait pas entièrement remboursée, le solde sera annulé et la réserve affectée réduite du montant non remboursé.
Le porteur de projet, lorsqu'il quitte la coopérative d'activités se voit transférer la propriété des biens matériels et immatériels acquis, et ce sans préjudice des dispositions des réglementations fiscales en la matière.
Le plafond de ladite subvention est fixé à 50.000 euros par année civile et par coopérative d'activités agréée. Le Gouvernement détermine le montant total de la réserve affectée.
§ 3. - Le Gouvernement peut diminuer le montant de la subvention visée au paragraphe premier :
1° soit dans le cadre d'une évaluation négative en fonction des critères visés à l'article 18;
2° soit en fonction du ratio entre le nombre de porteurs de projet réellement accompagnés et le nombre de porteurs de projet pour lequel la coopérative d'activités est agréée, calculé en moyenne sur une année.
§ 4. - Les subventions octroyées à la coopérative d'activités agréée peuvent être cumulées avec d'autres aides de toutes origines confondues, visant le même coût, sans pouvoir dépasser cent pour cent dudit coût.
§ 5. - Pour l'application du présent article, le Gouvernement détermine ce qu'il faut entendre par transition favorable.
 CHAPITRE V.  - La demande d'agrément et de financement et la liquidation des subventions
 Art.    14 . § 1er. - L'agrément est octroyé en fonction du nombre de porteurs de projet pouvant être accompagnés annuellement par la coopérative d'activités. L'agrément fixe également le pourcentage annuel moyen de candidats accompagnés devant être en phase de test.
§ 2. - Le Gouvernement accorde l'agrément, après avis du Comité de gestion d'Actiris conformément aux modalités et à la procédure qu'il détermine.
§ 3. - Le Gouvernement accorde l'élargissement et le renouvellement de l'agrément, ainsi que les subventions conformément aux modalités et à la procédure qu'il détermine. Il détermine également les modalités de liquidation des subventions.
 CHAPITRE VI.  - Suspension, retrait et suppression de l'agrément et perte du bénéfice de subventions
 Section 1re.  - Suspension et retrait de l'agrément
 Art.    15 . § 1er. - Sur proposition des services qu'il désigne, le Gouvernement suspend ou retire l'agrément si la société :
1° ne respecte pas les dispositions de cette ordonnance et ses mesures d'exécution;
2° a obtenu frauduleusement l'agrément sur la base de déclarations fausses, incomplètes ou inexactes;
3° fait figurer frauduleusement dans le rapport annuel d'activité visé à l'article 18, des informations fausses, incomplètes ou inexactes;
4° fait obstacle à la surveillance organisée en vertu de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations et à leurs arrêtés d'exécution;
5° n'introduit pas de pièces justificatives permettant la liquidation des moyens engagés, ou n'introduit de pièces justificatives qu'à concurrence de la moitié desdits moyens, pendant deux années successives.
Dans les cas visés dans l'alinéa précédent, la société est exclue du bénéfice de la présente ordonnance pour une période de cinq ans à compter de la notification de la décision du retrait.
§ 2. - La coopérative d'activités agréée peut se mettre en règle pendant la période de suspension, qui dure tout au plus trois mois.
La période visée à l'alinéa précédent peut être prolongée une seule fois de trois mois au plus.
Si la société ne se met pas en règle au cours de la dite période, ou si cette mise en règle est insuffisamment démontrée, l'agrément lui est retiré.
§ 3. - Le Gouvernement peut également suspendre l'agrément et l'octroi des subventions visées au chapitre IV en cas de cessation temporaire des activités visées à l'article 81, paragraphe premier et deuxième paragraphe, de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III).
§ 4. - Le retrait est prononcé d'office, est irrévocable et d'effet immédiat lorsque, parmi les administrateurs, gérants, mandataires et plus généralement toutes les personnes qui sont habilitées à engager la coopérative d'activités agréée, sont maintenues dans leur fonction des personnes qui font l'objet d'une ou de plusieurs décisions ou condamnations visées à l'article 8, deuxième paragraphe, alinéa unique, 8°.
§ 5. - Le Gouvernement :
1° détermine les procédures de suspension ou de retrait de l'agrément, en ce compris le moment de début de la suspension;
2° précise les effets de la suspension.
 Section 2.  - Suppression de l'agrément
 Art.    16 . La coopérative d'activités avertit les services désignés par le Gouvernement, sans délai et par écrit, de la cessation définitive des activités visées à l'article 81, paragraphe premier et deuxième paragraphe, de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III).
Les services désignés par le Gouvernement peuvent supprimer l'agrément en cas de cessation définitive desdites activités, notamment :
1° après la notification visée à l'alinéa premier;
2° à la demande de la coopérative d'activités agréée;
3° lorsque ladite cessation est établie par des présomptions graves, précises et concordantes.
Un motif de suspension ou de retrait visé à l'article 15 ne peut justifier une suppression de l'agrément.
Le Gouvernement peut préciser les procédures de suppression de l'agrément ainsi que ses effets.
 Section 3.  - Perte du bénéfice des subventions
 Art.    17 . § 1er. - Sans préjudice de l'article 94 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la coopérative d'activités agréée perd le bénéfice des subventions visées au chapitre IV lorsque :
1° elle ne remplit pas les conditions visées au chapitre IV;
2° son agrément lui est retiré conformément aux dispositions de la première section;
3° son agrément est supprimé conformément aux dispositions de la section 2.
§ 2. - En cas de suppression de l'agrément, les subventions auxquelles la société a droit suite aux activités visées à l'article 81, paragraphe premier et deuxième paragraphe, de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) réalisées antérieurement à la cessation définitive, lui sont liquidées.
§ 3. - Sans préjudice de l'article 95 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la liquidation de subventions visées au chapitre IV est suspendue en cas de suspension de l'agrément visée à la première section dans l'attente d'une décision sur le retrait d'agrément par le Gouvernement.
Le Gouvernement précise les modalités et la procédure à suivre en cas de cessation et de recouvrement des subventions.
 Art.    17/1 .[ 1  Sans préjudice des dispositions de l'article 17, les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux subventions visées à l'article 13, paragraphe 1er. ] 1
----------
( 1 )<Inséré par ORD  2015-10-08/02 , art. 23, 003; En vigueur : 01-06-2016 (ARR  2016-04-14/08 , art. 16, 1°)>
 CHAPITRE VII.  - Evaluation et contrôle
 Art.    18 . La coopérative d'activités agréée remet annuellement aux services désignés par le Gouvernement un rapport d'activités, ainsi que le bilan et les comptes de l'exercice écoulé et le certificat du réviseur visé à l'article 13, deuxième paragraphe, deuxième alinéa.
Le Gouvernement détermine les modalités de l'évaluation. Celle-ci se base notamment sur les éléments suivants :
1° des critères quantitatifs et qualitatifs fixés par le Gouvernement, directement liés à la mission de la coopérative d'activités, notamment la viabilité économique des projets accompagnés au-delà d'une année d'autonomisation;
2° des facteurs socio-économiques et de la méthodologie mise en place pour y répondre;
3° la satisfaction des porteurs de projet sur la bases des indices fixés par le Gouvernement.
 Art.    19 . [ 1  Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution, et surveillent le respect de celles-ci.
 Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.] 1
----------
( 1 )<ORD  2015-07-09/17 , art. 44, 002; En vigueur : 01-08-2016 (ARR  2016-06-09/15 , art. 42, 1°)>
 CHAPITRE VIII.  - Disposition finale
 Art.  20.La présente ordonnance entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE, afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, sort ses pleins et entiers effets en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
(Pour l'accord, voir :  2013-09-02/09 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et le Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 2 mars 2012, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2013.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé,
Mme C. FREMAULT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes,
Mme Br. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
 Art.    3 . Pour l'application en Région de Bruxelles-capitale du présent Accord de coopération et des règles européennes en matière budgétaire, on entend par :
1° TFUE : traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2° Traité : Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, fait à Bruxelles le 2 mars 2012.
3° Stratégie Europe 2020 : les cinq objectifs définis par le Conseil europeén lors de sa réunion des 24 et 25 mars 2011, visant à stimuler une croissance qui soit intelligente, en investissant de façon plus efficace dans l'éducation, la recherche et l'innovation; durable, en donnant la priorité à une économie à faibles émissions de carbone et une industrie compétitive; et inclusive, en mettant clairement l'accent sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté.
4° écart important : écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement appropriée en vue de la réalisation de cet objectif, considéré comme important en application de critères nationaux et/ou en application de l'article 6, point 3 du Règlement (CE) n°  1466/97.
5° Circonstances exceptionnelles : au sens de l'article 2, point 2 du Règlement (CE) n°  1467/97, des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou des périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabilité budgétaire à moyen terme.
6° Coefficient de Gini : le coefficient de Gini est une mesure statistique du degré d'inégalité de la distribution des revenus dans une société donnée se basant sur la courbe de Lorenz.
7° IBSA : l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA).
8° Conseil Economique et Social : l'établissement public, institué en Région de Bruxelles-Capitale par l'ordonnance du 8 septembre 1994.
 Art.    4 . § 1er. - En poursuivant les objectifs et obligations budgétaires visés à l'article 2 de l'accord de coopération du 29 novembre 2013, le Gouvernement veille également à atteindre l'ensemble des objectifs que l'Union européenne s'est fixés dans sa Stratégie Europe 2020 et dans le TFUE. En particulier pour ce dernier, pour ce qui concerne la présente ordonnance, il veille à respecter les prescrits visés aux articles 8, 9, 11, 14, 106.2, et 153 du TFUE et de l'article 2 du Protocole 26 sur les Services d'Intérêt Général annexé.
§ 2. - Le budget s'inscrit dans une convergence vers l'ensemble des objectifs visés au paragraphe précédent, en prenant en compte le calendrier proposé par la Commission européenne conformément aux règles du droit de l'Union européenne applicable lorsque c'est le cas.
§ 3. - L'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse réalise, au moins une fois l'an, une évaluation publique du respect des objectifs sociaux et environnementaux, au sens des articles 8, 9, 11, 14, 106.2, et 153 du TFUE et de l'article 2 du Protocole 26 sur les Services d'Intérêt Général annexé à celui-ci, ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux que l'Union européenne s'est fixés dans sa Stratégie Europe 2020.
Les partenaires sociaux, par la voix du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, ont également la possibilité de formuler un avis à tout moment, à destination du Gouvernement.
§ 4. - Le budget peut s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire visé au § 1er en cas de circonstances exceptionnelles, pour autant que l'écart temporaire ne mette pas en péril la soutenabilité budgétaire de la Région de Bruxelles-Capitale à long terme.
§ 5. - 1° Le Gouvernement adopte un mécanisme de correction conforme à l'accord de coopération du 29 novembre 2013, applicable en cas d'écart important constaté par le Conseil supérieur des Finances.
2° En cas de mise en oeuvre du mécanisme de correction visé à l'alinéa 1er, le Gouvernement élabore un projet de plan de correction. Il donne lieu à un projet d'ajustement au budget de l'année en cours déposé au Parlement.
Ce projet de plan vise à tendre vers l'objectif budgétaire visé au § 1er en contribuant concomitamment à atteindre l'ensemble des objectifs que poursuit la Région et qui s'inscrivent dans la Stratégie Europe 2020 et du TFUE. En particulier pour ce dernier il vise à respecter les prescrits visés aux articles 8, 9, 11, 14, 106.2, et 153 du TFUE et de l'article 2 du Protocole 26 sur les Services d'Intérêt Général annexé.
Il s'appuie aussi bien sur un effort en recettes qu'en dépenses et peut, le cas échéant, immuniser certaines dépenses.
Le Gouvernement veille, en particulier, à préserver les missions de service public et la capacité d'investissement dans les outils qui favorisent le développement durable de la Région. Le projet de plan ne porte aucune atteinte à la compétence de la Région de fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général.
3° Chaque projet de plan de correction proposé par le Gouvernement au Parlement fait l'objet d'une évaluation ex ante des impacts sociaux, environnementaux et économiques par l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse et d'un avis préalable des partenaires sociaux réunis au sein du Conseil économique et social, selon les modalités fixées par le Gouvernement. Cette évaluation comprendra notamment une analyse de l'impact redistributif des mesures projetées, notamment sur la base du coefficient de GINI, et une analyse des effets genrés des mesures projetées.
Le projet de plan de correction, l'évaluation ex ante et les avis des partenaires sociaux sont transmis au Parlement simultanément au dépôt du projet d'ajustement du budget.
4° Au terme de sa mise en oeuvre, le plan de correction fait l'objet, selon les modalités et dans les délais fixés par le Gouvernement, d'une évaluation ex post, quant à ses impacts au regard de l'ensemble des objectifs de la Stratégie UE 2020, par l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse. Cette évaluation comprendra notamment une analyse de l'impact redistributif des mesures projetées, notamment sur la base du coefficient de GINI, et une analyse des effets genrés des mesures projetées.
Cette évaluation mentionne si les mesures prises pour atteindre l'objectif budgétaire annuel devraient être modifiées, en vue d'atteindre les objectifs et respecter le prescrit des articles 8, 9, 11, 14, 106.2, et 153 du TFUE et l'article 2 du Protocole 26 sur les Services d'Intérêt Général annexé à celui-ci, ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux que l'Union européenne s'est fixée dans sa Stratégie Europe 2020.
Le Gouvernement communique cette évaluation au Conseil économique et social et au Parlement.
§ 6. - L'IBSA est chargé de procéder à une évaluation globale de l'application du Traité au plus tard le 31 décembre 2017. Le Gouvernement recueille, au préalable, l'avis des partenaires sociaux par la voie du Conseil économique et social et le transmet à l'IBSA. Le Gouvernement communique cette évaluation au Conseil économique et social et au Parlement. Il transmet également au Parlement l'avis préalable du Conseil économique et social
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adaptées à certaines dispositions dudit Accord
(Pour l'Accord, voir :  2013-12-13/02 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
 Art.    3 . Pour l'application par la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-capitale du présent Accord de coopération et des règles européennes en matière budgétaire, on entend par :
1° TFUE : traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2° Traité : Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, fait à Bruxelles le 2 mars 2012.
3° Stratégie Europe 2020 : les cinq objectifs définis par le Conseil européen lors de sa réunion des 24 et 25 mars 2011, visant à stimuler une croissance qui soit intelligente, en investissant de façon plus efficace dans l'éducation, la recherche et l'innovation; durable, en donnant la priorité à une économie à faibles émissions de carbone et une industrie compétitive; et inclusive, en mettant clairement l'accent sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté.
4° Ecart important : écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement appropriée en vue de la réalisation de cet objectif, considéré comme important en application de critères nationaux et/ou en application de l'article 6, point 3, du Règlement (CE) n°  1466/97.
5° Circonstances exceptionnelles : au sens de l'article 2, point 2 du Règlement (CE) n°  1467/97, des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou des périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabilité budgétaire à moyen terme.
6° Coefficient de Gini : le coefficient de Gini est une mesure statistique du degré d'inégalité de la distribution des revenus dans une société donnée se basant sur la courbe de Lorenz.
7° IBSA : l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA).
8° Conseil Economique et Social : l'établissement public, institué en Région de Bruxelles-Capitale par l'ordonnance du 8 septembre 1994.
 Art.    4 . § 1er. - En poursuivant les objectifs et obligations budgétaires visés à l'article 2 de l'accord de coopération du 29 novembre 2013, le Collège Réuni veille également à atteindre l'ensemble des objectifs que l'Union européenne s'est fixés dans sa Stratégie Europe 2020 et dans le TFUE. En particulier pour ce dernier, pour ce qui concerne la présente ordonnance, il veille à respecter les prescrits visés aux articles 8, 9, 11, 14, 106.2, et 153 du TFUE et de l'article 2 du Protocole 26 sur les Services d'Intérêt Général annexé.
§ 2. - Le budget s'inscrit dans une convergence vers l'ensemble des objectifs visés au paragraphe précédent, en prenant en compte le calendrier proposé par la Commission européenne conformément aux règles du droit de l'Union européenne applicable lorsque c'est le cas.
§ 3. - L'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse réalise, au moins une fois l'an, une évaluation publique du respect des objectifs sociaux et environnementaux, au sens des articles 8, 9, 11, 14, 106.2, et 153 du TFUE et de l'article 2 du Protocole 26 sur les Services d'Intérêt Général annexé à celui-ci, ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux que l'Union européenne s'est fixés dans sa Stratégie Europe 2020.
Les partenaires sociaux, par la voix du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, ont également la possibilité de formuler un avis à tout moment, à destination du Collège Réuni.
§ 4. - Le budget peut s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire visé au § 1er en cas de circonstances exceptionnelles, pour autant que l'écart temporaire ne mette pas en péril la soutenabilité budgétaire de la Commission Communautaire commune de Bruxelles-Capitale à long terme.
§ 5. - 1° Le Collège Réuni adopte un mécanisme de correction conforme à l'accord de coopération du 29 novembre 2013, applicable en cas d'écart important constaté par le Conseil supérieur des Finances.
2° En cas de mise en oeuvre du mécanisme de correction visé à l'alinéa 1er, le Collège Réuni élabore un projet de plan de correction. Il donne lieu à un projet d'ajustement au budget de l'année en cours déposé à la Commission Communautaire commune.
Ce projet de plan vise à tendre vers l'objectif budgétaire visé au § 1er en contribuant concomitamment à atteindre l'ensemble des objectifs que poursuit la Commission communautaire et qui s'inscrivent dans la Stratégie Europe 2020 et du TFUE. En particulier pour ce dernier il vise à respecter les prescrits visés aux articles 8, 9, 11, 14, 106.2, et 153 du TFUE et de l'article 2 du Protocole 26 sur les Services d'Intérêt Général annexé.
Il s'appuie aussi bien sur un effort en recettes qu'en dépenses et peut, le cas échéant, immuniser certaines dépenses.
Le Collège Réuni veille, en particulier, à préserver les missions de service public et la capacité d'investissement dans les outils qui favorisent le développement durable de la Commission communautaire. Le projet de plan ne porte aucune atteinte à la compétence de la Commission communautaire de fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général.
3° Chaque projet de plan de correction proposé par le Collège Réuni à la Commission Communautaire commune fait l'objet d'une évaluation ex ante des impacts sociaux, environnementaux et économiques par l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse et d'un avis préalable des partenaires sociaux réunis au sein du Conseil économique et social, selon les modalités fixées par le Collège Réuni. Cette évaluation comprendra notamment une analyse de l'impact redistributif des mesures projetées, notamment sur la base du coefficient de GINI, et une analyse des effets genrés des mesures projetées.
Le projet de plan de correction, l'évaluation ex ante et les avis des partenaires sociaux sont transmis à la Commission Communautaire commune simultanément au dépôt du projet d'ajustement du budget.
4° Au terme de sa mise en oeuvre, le plan de correction fait l'objet, selon les modalités et dans les délais fixés par le Collège Réuni, d'une évaluation ex post, quant à ses impacts au regard de l'ensemble des objectifs de la Stratégie UE 2020, par l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse. Cette évaluation comprendra notamment une analyse de l'impact redistributif des mesures projetées, notamment sur la base du coefficient de GINI, et une analyse des effets genrés des mesures projetées.
Cette évaluation mentionne si les mesures prises pour atteindre l'objectif budgétaire annuel devraient être modifiées, en vue d'atteindre les objectifs et respecter le prescrit des articles 8, 9, 11, 14, 106.2, et 153 du TFUE et l'article 2 du Protocole 26 sur les Services d'Intérêt Général annexé à celui-ci, ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux que l'Union européenne s'est fixée dans sa Stratégie Europe 2020.
Le Collège Réuni communique cette évaluation au Conseil économique et social à la Commission communautaire commune.
§ 6. - L'IBSA est chargé de procéder à une évaluation globale de l'application du Traité au plus tard le 31 décembre 2017. Le Collège Réuni recueille, au préalable, l'avis des partenaires sociaux par la voie du Conseil économique et social et le transmet à l'IBSA. Le Collège Réuni communique cette évaluation au Conseil économique et social et à l'Assemblée réunie. Il transmet également à l'Assemblée réunie l'avis préalable du Conseil économique et social
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adaptées à certaines dispositions dudit Accord
(Pour l'Accord, voir :  2013-12-13/02 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et le Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 2 mars 2012, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2013.
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, Barbade, le 15 octobre 2008, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les modifications aux annexes de l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, adoptées par le Conseil d'association en application de l'article 345 de cette même Convention, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le point 2 de l'article 3, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur du paiement de toutes sommes impayées par l'usager après sa mise en demeure, pour autant :
- que l'immeuble ait été préalablement équipé d'un compteur par logement, agréé par le distributeur, compteur dont l'installation est à la charge du propriétaire;
- qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d'occupation du bien, de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l'index du compteur;
- qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées dont l'abonné a la charge. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, l'article 38, § 5, est remplacé par le texte suivant :
" § 5. - L'opérateur visé à l'article 17, § 1er, 4°,  est tenu de réserver à des fins de solidarité internationale un montant de 0,005 euro par mü d'eau qu'il aura facturé au cours de l'exercice précédent. Ce montant est affecté à des projets d'aide au développement liés au secteur de l'eau, dans le respect de l'article 2.
Le Gouvernement arrête les modalités de cette affectation, en ce compris :
- la composition et la désignation d'un comité de sélection chargé notamment de l'appel annuel à projets, de la sélection des projets, de l'élaboration des conventions entre l'Institut, l'opérateur visé à l'article 17, § 1er, 4°, et l'organisation porteuse du projet, et, informé par un comité d'accompagnement, du suivi des projets et de leur évaluation;
- la composition et la désignation d'un comité d'accompagnement chargé notamment du contrôle de la mise en oeuvre et du bon déroulement des projets sélectionnés, ainsi que de leur évaluation.
Le montant mentionné au 1er alinéa est lié à l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant le dernier publié au Moniteur belge en 2013. Il est calculé à nouveau le premier janvier de chaque année sur pied du dernier indice publié à cette date, la fraction de dix-millième d'un euro étant arrondie au dix-millième supérieur ou négligée, selon qu'elle atteint ou non la moitié d'un dix-millième. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2015.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Il est ajouté à l'article 22 de l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale un nouvel alinéa, libellé comme suit:
Le Gouvernement présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente ordonnance au Parlement bruxellois. Ce rapport comporte notamment les points suivants:
- le nombre d'agences de travail intérimaire agréées en vertu des articles 7, 8, 9 et 10 en distinguant celles avec et celles sans établissement en Région de Bruxelles-Capitale;
- la répartition géographique des agences de travail intérimaire agréées au sein de la Région de Bruxelles-Capitale;
- le nombre de non-renouvellement de l'agrément des agences de travail intérimaire en application de l'article 13, § 2;
- une analyse alinéa par alinéa de la mise en oeuvre de l'article 18 et le nombre de sanctions prises par le Gouvernement;
- une évaluation de la mise en oeuvre de l'article 20 concernant la contribution à la politique de l'emploi menée par la Région de Bruxelles-Capitale;
- le nombre de sanctions prises en vertu du Chapitre IX.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
1° " Organe de gestion " : le conseil d'administration de la personne morale ou, à défaut, tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui dispose des pouvoirs normalement attribués à un conseil d'administration et nécessaires à la réalisation de la mission ou de l'objet social de la personne morale à l'exclusion de sa gestion journalière;
2° " Membre " : personne physique nommée pour siéger au sein de l'organe de gestion à l'exclusion du membre de droit.
 Art.    3 . § 1er. Lorsque le Gouvernement, un ministre ou une personne morale contrôlée par la Région de Bruxelles-Capitale nomme ou propose la nomination, avec ou sans l'intervention d'un tiers, d'une personne physique pour siéger au sein de l'organe de gestion d'une personne morale, et ce, conformément à l'ordonnance ou à l'arrêté portant création de ladite personne morale ou à ses statuts, l'obligation prévue au paragraphe 2 du présent article doit être respectée. Sont exclus de l'application de la présente ordonnance, les membres de droit de l'organe de gestion.
§ 2. Un tiers au moins des membres qui sont nommés au sein d'un organe de gestion par la Région de Bruxelles-Capitale ou par une personne morale contrôlée par elle, doivent être de sexe différent de celui des autres membres nommés par elles. Toute nomination ne respectant pas cette proportion est nulle.
Si en raison d'une démission ou d'un décès, l'organe de gestion n'est plus composé conformément à la présente disposition, il en informe dans les plus brefs délais le Gouvernement ou le ministre ou la personne morale compétente pour procéder au remplacement. Le Gouvernement ou le ministre ou la personne morale compétente disposent d'un délai de six mois à dater de la survenance de la démission ou du décès pour s'y conformer. A défaut, les membres de l'organe de gestion nommés par la Région ou par une personne morale contrôlée par elle ne peuvent plus valablement délibérer.
Toutefois, une dérogation unique dûment motivée dans l'acte de nomination pourra être accordée - pour un délai maximal d'un an - par décision du Gouvernement.
§ 3. Lorsqu'un tiers propose au Gouvernement ou à un ministre la nomination d'un membre au sein de l'organe de gestion d'une personne morale, il est tenu de proposer deux candidats de sexe différent. Le Gouvernement procédera au choix entre ces deux candidats en tenant compte de l'obligation de résultat visée au paragraphe 2 du présent article.
Lorsque cette règle n'est pas respectée, le Gouvernement ou le ministre renvoie la proposition.
§ 4. Chaque année, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'exécution de la présente ordonnance.
§ 5. A titre transitoire, pour les personnes morales dont l'organe de gestion a été constitué et composé avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les obligations visées aux 1er, 2 e  et 3 e  paragraphes du présent article s'appliqueront au fur et à mesure des renouvellements partiels ou intégraux des mandats au sein de l'organe de gestion.
 Art.  4. La présente ordonnance abroge l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à garantir la présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration des organismes pararégionaux de droit ou d'intérêt public.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° autorité publique :
a) la Région de Bruxelles-Capitale;
b) les personnes morales de droit public qui dépendent, directement ou indirectement, de la Région de Bruxelles-Capitale;
c) les communes et les autres collectivités territoriales situées sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
d) les entités, quelles que soient leur forme et leur nature, qui :
- ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général;
- sont dotées d'une personnalité juridique;
- et dont soit l'activité est financée majoritairement par les autorités publiques ou organismes mentionnés au a), b) ou c), soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités publiques ou organismes, soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes;
e) les associations formées par une ou plusieurs autorités publiques visées au a), b), c) ou d);
2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . Dans la limite des conditions prévues par cette ordonnance et dans le cadre de leurs compétences, les autorités publiques, sont autorisées, de communiquer par voie électronique, aussi bien entre elles qu'avec les personnes physiques, les personnes morales et les associations de fait, même dans les cas où ceci n'est pas prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables.
Les autorités publiques établissent des garanties adaptées aux circonstances et équivalentes à celles prévues dans ou en vertu des dispositions légales applicables pour les communications sur support papier.
Les communications par voie électronique produisent les mêmes effets de droit que ceux prévus par ces dispositions pour les communications sur support papier.
 Art.    4 . Dans le cadre de l'application de dispositions légales ou réglementaires ne prévoyant pas encore la communication par voie électronique, une autorité publique peut néanmoins communiquer par voie électronique avec chaque destinataire qui a consenti expressément d'échanger des communications électroniques produisant des effets juridiques à son égard.
L'autorité publique informe le destinataire des procédures à suivre et des effets de droit produits par les échanges électroniques.
L'information donnée par l'autorité publique ainsi que le consentement du destinataire peuvent être échangés par voie électronique.
L'autorité publique prévoit une procédure permettant au destinataire de revenir à tout moment sur son acceptation de communiquer par voie électronique.
 Art.    5 . L'autorité publique prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de la communication par voie électronique compte tenu de l'objectif, de la nature et du contenu de cette communication.
Le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise supporte l'autorité publique dans la définition et l'implémentation des mesures de sécurité suivant les besoins et sur la demande de cette autorité.
Compte tenu de l'objectif, de la nature et du contenu des communications par voie électronique les mesures de sécurité doivent notamment garantir la confidentialité, l'authenticité et l'intégrité des données échangées ainsi que permettre la preuve de ces échanges.
Les mesures de sécurité sont établies dans un protocole qui, après approbation par le Ministre chargé de l'informatique régionale, est publié sur le site internet de l'administration publique.
 Art.    6 . Sans préjudice de l'application des autres dispositions de cette ordonnance, une communication par voie électronique à une autorité publique ne produit des effets juridiques équivalents à ceux prévus par les dispositions légales ou réglementaires applicables pour cette communication effectuée par support papier, que lorsque cette autorité a rendu public que l'usage de la voie de communication électronique est effectivement ouverte dans le cadre des procédures réglementées par ces dispositions.
Afin de faciliter l'administration des échanges, l'autorité publique peut dans ce cas fixer des restrictions et des exigences techniques à la communication par voie électronique.
 Art.    7 . Lorsque, par ou en vertu d'une ordonnance, une communication doit être signée pour produire les effets de droit prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables et que la nature de la communication ne s'y oppose pas, cette exigence peut être remplie par une procédure électronique. L'autorité publique fixe une procédure électronique qui, de façon démontrable et adaptée aux circonstances, garantit l'authenticité et l'intégrité du contenu de la communication. L'utilisation de la carte d'identité électronique ou de la carte d'étranger électronique peut être rendue obligatoire.
 Art.    8 . Le moment auquel une communication est considérée comme " envoyée " par voie électronique par une autorité publique correspond au moment où le message a quitté le système de traitement de données contrôlé par l'autorité publique ou, si l'autorité publique et le destinataire utilisent le même système de traitement de données, au moment où la communication est accessible pour le destinataire.
La date et l'heure auxquelles une communication est considérée comme " reçue " par voie électronique par une autorité publique correspond au moment où la communication a atteint le système de traitement de données contrôlé par cette autorité.
 Art.  9. Dans toutes les ordonnances, le Gouvernement peut, dans les soixante mois de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, adapter des dispositions afin de supprimer et remplacer la nécessité qu'elles impliquent de traiter ou communiquer des informations au moyen de documents papier. Le traitement ou la communication de ces informations par la voie électronique prévus par ces nouvelles dispositions doivent offrir des garanties équivalentes et être adaptés aux circonstances.
Les arrêtés pris en vertu de l'alinéa 1er sont abrogés lorsqu'ils n'ont pas été confirmés par une ordonnance dans les quinze mois qui suivent leur publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° actes législatifs : actes juridiques obligatoires adoptés par les institutions de l'Union européenne comme décrits à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
2° acte de transposition : l'adoption en droit interne des dispositions législatives ou réglementaires nécessaires pour satisfaire aux dispositions d'actes législatifs européens et la communication officielle des dispositions adoptées à la Commission européenne.
 Art.    3 . Chaque année, au plus tard le premier novembre, le Gouvernement dépose un rapport auprès du Parlement concernant la transposition des actes législatifs de l'Union européenne, les procédures d'infraction en cours et les procédures devant la Cour de Justice du ressort des compétences régionales. Ce rapport contient au minimum les dispositions dont question aux articles 4 à 12.
 Art.    4 . Le rapport comprend une liste des directives européennes dont la transposition intégrale pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale a été notifiée à la Commission européenne depuis le rapport précédent.
Cette liste comprend :
1° le numéro et le titre de la directive européenne;
2° les références des dispositions législatives et réglementaires publiées au Moniteur belge;
3° la date à laquelle la Région de Bruxelles-Capitale a notifié la transposition intégrale.
 Art.    5 . Le rapport comprend une liste des directives européennes dont le délai de transposition expire dans les douze mois suivant sa remise.
Cette liste comprend :
1° le numéro et le titre de la directive européenne;
2° le délai de transposition prévu dans la directive;
3° l'indication des instruments juridiques envisagés pour la transposition;
4° un calendrier indicatif pour l'acte de transposition.
 Art.    6 . Le rapport comprend une liste des directives européennes dont le délai de transposition a déjà été dépassé au moment de sa remise.
Cette liste comprend :
1° le numéro et le titre de la directive européenne;
2° le délai de transposition prévu dans la directive;
3° l'indication des instruments juridiques envisagés pour la transposition;
4° un calendrier indicatif pour l'acte de transposition.
 Art.    7 . Le rapport comprend une liste des directives européennes publiées au Journal Officiel de l'Union européenne depuis la remise du rapport précédent et sur lesquelles les articles 5 ou 6 ne s'appliquent pas.
Cette liste comprend :
1° le numéro et le titre de la directive européenne;
2° le délai de transposition prévu dans la directive;
3° l'indication des instruments juridiques envisagés pour la transposition;
4° un calendrier indicatif pour l'acte de transposition.
 Art.    8 . Le rapport comprend une liste des procédures d'infraction qui ont trait à la Région de Bruxelles-Capitale, pour lesquelles la mise en demeure a été reçue en vertu des articles 258 et 259 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis le rapport précédent.
Cette liste comprend :
1° la référence de la procédure d'infraction;
2° le type d'infraction;
3° le fondement juridique concerné;
4° la date à laquelle la mise en demeure a été reçue;
5° un aperçu du déroulement de la procédure;
6° l'état actuel de la procédure d'infraction.
 Art.    9 . Le rapport comprend une liste des procédures d'infraction qui figuraient déjà dans un rapport précédent en vertu de l'article 8, et dont la procédure n'est pas encore clôturée par un classement par la Commission européenne. Cette liste contient une actualisation des données qui avaient déjà été communiquées en vertu de l'article 8.
 Art.    10 . Le rapport comporte une liste des procédures d'infraction dont la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie depuis le rapport précédent et dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale a un intérêt.
Cette liste comprend :
1° la référence de la CJUE;
2° la référence de la procédure d'infraction;
3° le type d'infraction;
4° le fondement juridique concerné;
5° la date de dépôt de la requête auprès du greffe de la CJUE;
6° un aperçu du déroulement de l'affaire;
7° l'état actuel de l'affaire.
 Art.    11 . Le rapport comprend une liste des arrêts rendus par la CJUE dans des affaires dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale a un intérêt, depuis le rapport précédent.
Cette liste comprend :
1° la référence de la CJUE;
2° la date de l'arrêt;
3° un compte rendu sommaire de l'arrêt;
4° l'action qu'a entreprise ou qu'envisage d'entreprendre la Région de Bruxelles-Capitale suite à l'arrêt.
 Art.    12 . Le rapport comprend une liste des affaires dont la CJUE a été saisie, reprises dans un rapport précédent en vertu de l'article 10, mais pour lesquelles la CJUE n'a pas encore rendu d'arrêt. Cette liste comprend une actualisation des données déjà communiquées en vertu de l'article 10.
 Art.  13. L'ordonnance du 5 septembre 1991 portant transposition et mise en oeuvre dans la Région de Bruxelles-Capitale du droit des Communautés européennes est abrogée.


text:
CHAPITRE 1er.  - Exploitation
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° bus : véhicule circulant de manière autonome sur l'infrastructure routière sans guidage spécifique et qui est utilisé dans le cadre du transport régulier organisé par l'exploitant ;
2° exploitant : l'exploitant visé à l'article 2, 7°,  du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base ;
3° exploitant interne : l'exploitant désigné pour le réseau central et le réseau complémentaire en application de l'article 34 du décret du 26 avril 2019 ;
4° tram : véhicule guidé par une infrastructure spécifique durant sa progression et utilisé dans le cadre du transport régulier organisé par l'exploitant ;
5° véhicule : tout véhicule accessible au public utilisé dans le cadre du transport régulier organisé par l'exploitant.
 Art.    2 . Si l'exploitant interne attribue l'exécution de services de transport régulier à un sous-traitant par le biais d'un marché public, publié à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou pour lequel, en l'absence d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date, le cahier des charges est conforme aux dispositions du présent arrêté.
 Art.    3 . Lors de l'achat de véhicules, l'exploitant tient compte des dernières avancées concernant :
1° la sécurité routière ;
2° le respect de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique ;
3° le confort pour les voyageurs ;
4° les exigences en matière d'accessibilité.
 Art.    4 . Les nouveaux véhicules à acheter sont équipés d'un plancher surbaissé tel que visé au règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, afin de faciliter l'accès et la sortie.
 Art.    5 . Les places destinées aux passagers à mobilité réduite sont identifiées en tant que telles dans les véhicules.
 Art.    6 . Le conducteur d'un véhicule de l'exploitant ne peut, sauf en cas de force majeure, faire entrer ou descendre des voyageurs qu'aux arrêts.
 Art.    7 . Le conducteur d'un véhicule de l'exploitant refuse des voyageurs lorsque le véhicule est complet.
Le conducteur d'un véhicule demande aux voyageurs de prendre place dans le véhicule de sorte à assurer une occupation sûre.
 Art.    8 . Le conducteur peut refuser des animaux lorsque ceux-ci risquent de constituer un danger pour les autres voyageurs, de les salir, incommoder ou de provoquer quelconque nuisance. En cas de surcharge, le conducteur peut refuser le transport des animaux.
Les animaux qui peuvent être gardés sur les genoux sans problème, et les chiens d'assistance ou les chiens accompagnant un fonctionnaire de police, sont autorisés gratuitement dans les véhicules de l'exploitant. Les chiens qui ne peuvent pas être gardés sur les genoux sont également autorisés gratuitement à condition qu'ils soient tenus en laisse et qu'ils portent une muselière au cas où ils pourraient constituer un danger pour les voyageurs.
Les chiens qui ne peuvent pas être gardés sur les genoux s'assoient sur le sol. Les voyageurs doivent surveiller personnellement l'animal qu'ils transportent dans le véhicule de l'exploitant. Ils peuvent être tenus responsables des dommages ou des salissures causés par leur animal qu'ils transportent dans un véhicule, sauf s'il est prouvé que les dommages ou les salissures ont été causés par la faute de l'exploitant ou d'une autre partie.
Le conducteur peut refuser des bicyclettes, des colis ou des objets qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur odeur, sont susceptibles de blesser, de salir, d'incommoder les autres voyageurs ou de leur causer des nuisances. En cas de surcharge, le conducteur peut refuser le transport de bicyclettes et de bagages.
 Art.    9 . Un aperçu détaillé de tous les titres de transport, des tarifs, des passages en temps réel, des horaires et des plans de réseau est disponible sur le site web de l'exploitant.
Un aperçu des tarifs est affiché dans chaque véhicule de l'exploitant à un endroit visible pour le public.
L'exploitant publie un plan de réseau par région de transport. Ce plan de réseau contient au moins les données suivantes :
1° les lignes ferroviaires pour le transport de personnes et les gares de trains ;
2° les lignes de transport régulier dans différentes couleurs ;
3° les arrêts avec les correspondances les plus importantes et un nombre limité de pôles d'attraction.
L'exploitant met à jour le plan de réseau si le trajet d'une ou plusieurs lignes est substantiellement modifié.
 Art.    10 . Les véhicules de l'exploitant portent à l'avant, à l'arrière et latéralement une inscription indiquant le numéro ou la lettre caractéristique de la ligne desservie.
Les véhicules de l'exploitant portant à l'avant, à l'arrière et latéralement une description indiquant la destination, complétée si nécessaire par les points principaux de l'itinéraire suivi.
Des schémas de ligne indiquant tous les arrêts sont apposés dans les trams et les arrêts sont annoncés de manière visuelle et auditive.
Dans les nouveaux bus à commander, un système d'annonce visuel et auditif des arrêts est prévu, sauf dans les autocars de tourisme.
 Art.    11 . L'exploitant effectue le transport régulier dépassant les frontières régionales conformément aux dispositions de :
1° l'accord de coopération du 1er janvier 1991 conclue entre la Région flamande et la Région wallonne concernant les transports réguliers interrégionaux ;
2° l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le transport régulier de et vers la Région de Bruxelles-Capitale ;
3° la convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles.
 Art.    12 .Dans le cadre d'un contrat conclu avec des pouvoirs publics, des institutions publiques et des partenaires privés, l'exploitant peut offrir des titres de transport spécifiques à tarif réduit [ 1  et des titres de transport intégrés] 1 .
----------
( 1 )<AGF  2022-03-25/03 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2022>
 Art.    13 . En vue d'une adaptation économiquement justifiée de l'offre à la demande réelle des voyageurs et de l'encouragement de la demande de ses services, l'exploitant peut accorder des réductions et offrir des titres de transport promotionnels.
A l'alinéa 1er, on entend par titres de transport promotionnels : les titres de transport offerts temporairement par l'exploitant dont le prix, dans le cadre d'une action promotionnelle, s'écarte des tarifs fixés dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2020 fixant la politique tarifaire pour le réseau central et le réseau complémentaire et modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM.
 Art.    14 . Les catégories de personnes suivantes sont exemptées du paiement pour le transport public sur le réseau central et le réseau complémentaire :
1° les personnes handicapées ;
2° les personnes en possession de la carte d'accompagnateur, accompagnant une personne handicapée pendant le voyage ;
3° les anciens combattants et les personnes assimilées à ceux-ci ;
4° les enfants accompagnés jusqu'à l'âge de six ans ;
5° les parlementaires dans la mesure où ils ne renient pas leur prérogative constitutionnelle.
 Art.    15 . Les titres de transport ne peuvent pas être payés en espèces dans les véhicules de l'exploitant.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    16 . Les réglementations suivantes sont abrogées :
1° l'arrêté royal du 25 mars 1961 - Société des Transports intercommunaux de Gand. - Approbation de la création de la société. - Octroi des concessions et autorisations. - Désignation des membres du premier conseil d'administration et du premier collège des commissaires ;
2° l'arrêté royal du 21 décembre 1962 - "  Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Antwerpen ". - Approbation de la création de la société. - Octroi des concessions et autorisations. - Désignation des membres du premier conseil d'administration et du premier collège des commissaires ;
3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 relatif au management du réseau.
 Art.    17 . Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2002 relatif à la Mobilité de base dans la Région flamande, les articles suivants sont abrogés :
1° les articles 12 à 14 ;
2° les articles 17 et 18.
 Art.    18 . Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, les articles suivants sont abrogés :
1° les articles 3 à 11 ;
2° l'article 28 ;
3° l'article 31 ;
4° l'article 33 ;
5° l'article 37 ;
6° l'article 38, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 janvier 2007 et 20 septembre 2013 ;
7° les articles 40 à 48 ;
8° les articles 54 à 57 ;
9° les articles 59 et 60 ;
10° l'article 61, alinéas 2 à 4 ;
11° l'article 63 ;
12° l'article 66, § 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020.
 Art.    19 . Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2020 fixant la politique tarifaire pour le réseau central et le réseau complémentaire et modifiant l' article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, les articles suivants sont abrogés :
1° l'article 2, § 5 ;
2° l'article 3, alinéa 3.
 Art.  20. Le ministre flamand compétent pour les transports en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.