text:
Artcle    1er . Renonciation aux exigences en matière de traduction
(1) Tout Etat partie au présent accord ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65, paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen.
(2) Tout Etat partie au présent accord n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65, paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen, si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'Office européen des brevets prescrite par cet Etat, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65, paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen.
(3) Les Etats visés au paragraphe 2 conservent le droit d'exiger qu'une traduction des revendications dans une de leurs langues officielles soit fournie dans les conditions prévues à l'article 65, paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen.
(4) Le présent accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des Etats parties au présent accord de renoncer à toute exigence en matière de traduction ou d'appliquer en matière de traduction des règles moins contraignantes que celles visées aux paragraphes 2 et 3.
 Art.    2 .  Traductions en cas de litige
Le présent accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des Etats parties au présent accord de prescrire que, en cas de litige relatif à un brevet européen, le titulaire du brevet fournit, à ses frais,
a) à la demande du prétendu contrefacteur, une traduction complète du brevet dans une langue officielle de l'Etat où la contrefaçon alléguée du brevet a eu lieu,
b) à la demande de la juridiction compétente ou d'une autorité quasi juridictionnelle dans le cadre d'une procédure, une traduction complète du brevet dans une langue officielle de l'Etat concerné.
 Art.    3 .  Signature - Ratification
(1) Le présent accord est ouvert jusqu'au 30 juin 2001 à la signature de tout Etat partie à la Convention sur le brevet européen.
(2) Le présent accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
 Art.    4 .  Adhésion
Après l'expiration du délai de signature mentionné à l'article 3, paragraphe 1, le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat partie à la Convention sur le brevet européen et de tout Etat habilité à adhérer à ladite Convention. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
 Art.    5 .  Interdiction des réserves
Aucun Etat partie au présent accord ne peut faire de réserves à son égard.
 Art.    6 .  Entrée en vigueur
(1) Le présent accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de huit Etats parties à la Convention sur le brevet européen, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999.
(2) Toute ratification ou adhésion postérieure à l'entrée en vigueur du présent accord prend effet le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    7 .  Durée de l'accord
Le présent accord est conclu sans limitation de durée.
 Art.    8 .  Dénonciation
Tout Etat partie au présent accord peut à tout moment le dénoncer, dès lors que ce dernier a été en vigueur pendant trois ans. La dénonciation est notifiée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception de cette notification. En ce cas, il n'est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement à la prise d'effet de cette dénonciation.
 Art.    9 .  Champ d'application
Le présent accord s'applique aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets, après que l'accord est entré en vigueur pour l'Etat concerné.
 Art.    10 .  Langues de l'accord
Le présent accord est rédigé en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, qui est déposé auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, les trois textes faisant également foi.
 Art.    11 .  Transmissions et notifications
(1) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent accord et les transmet aux gouvernements des Etats signataires ou adhérents.
(2) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au paragraphe 1 :
a) les signatures ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion ;
c) la date d'entrée en vigueur du présent accord ;
d) toute dénonciation reçue en application de l'article 8 et la date à laquelle celle-ci prend effet.
(3) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait enregistrer le présent accord auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats  Date authentification  Type Consentement  Date Consentement  Entrée en vigueur Albanie    Adhésion  31/05/2013  01/09/2013 Belgique    Adhésion  02/05/2019  01/09/2019 Croatie    Adhésion  31/10/2007  01/05/2008 Danemark  17/10/2000  Ratification  18/01/2008  01/05/2008 Finlande    Adhésion  25/07/2011  01/11/2011 France  29/06/2001  Ratification  29/01/2008  01/05/2008 Allemagne  17/10/2000  Ratification  19/02/2004  01/05/2008 Hongrie    Adhésion  28/09/2010  01/01/2011 Irlande    Adhésion  25/11/2013  01/04/2014 Islande    Adhésion  31/08/2004  01/05/2008 Lettonie    Adhésion  05/04/2005  01/05/2008 Liechtenstein  17/10/2000  Ratification  23/11/2006  01/05/2008 Lituanie    Adhésion  22/01/2009  01/05/2009 Luxembourg  20/03/2001  Ratification  18/09/2007  01/05/2008 ancienne République yougoslave de Macédoine    Adhésion  20/10/2011  01/02/2012 Monaco  17/10/2000  Ratification  12/11/2003  01/05/2008 Pays-Bas  17/10/2000  Ratification  05/10/2006  01/05/2008 Norvège    Adhésion  26/09/2014  01/01/2015 Slovénie    Adhésion  18/09/2002  01/05/2008 Suède  17/10/2000  Ratification  29/04/2008  01/05/2008 Suisse  17/10/2000  Ratification  12/06/2006  01/05/2008 Royaume Uni  17/10/2000  Ratification  15/08/2005  01/05/2008


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. Les Parties Contractantes s'engagent à assurer la coopération dans le domaine de la prévention, la poursuite et la répression de la criminalité organisée ainsi que dans celui de la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics, notamment dans les domaines de :
1) l'identification des personnes ayant commis des infractions;
2) la recherche des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions;
3) la recherche d'objets provenant des infractions.
2. La coopération visée au paragraphe premier comprend notamment la prévention, la poursuite et la répression des infractions suivantes :
1) les infractions contre la vie et la santé des personnes notamment les lésions corporelles graves;
2) la privation de liberté, la prise d'otages ou la séquestration;
3) les infractions liées à la production et au trafic illégal de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs;
4) le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des mineurs, et, en particulier, la production en vue de la distribution et la distribution de matériel pornographique impliquant des mineurs;
5) la migration clandestine et le trafic de personnes;
6) le chantage, y compris l'extorsion d'argent de protection;
7) la production illégale et le vol de matières nucléaires, substances radioactives ou autres matières dangereuses, leur commercialisation illégale ainsi que l'utilisation abusive ou la menace d'utilisation abusive de ces matières;
8) le vol et le trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ainsi que leur production illégale;
9) la contrefaçon ou la transformation de moyens de paiement et de titres de valeur, leur utilisation ou mise en circulation;
10) la contrefaçon ou la transformation de documents officiels, leur utilisation ou mise en circulation;
11) l'activité économique illégale;
12) le blanchiment des produits de l'infraction;
13) la corruption;
14) le vol ainsi que le trafic d'oeuvres d'art, d'objets historiques et d'autres biens culturels et leur commerce illégal;
15) le vol, le trafic de véhicules à moteur et leur commerce illégal;
16) les infractions de droit commun liées à l'activité terroriste.
 Art.    2 . Les Parties Contractantes s'engagent à coopérer également dans le domaine de :
1) la recherche des personnes se soustrayant à accomplir la peine qui leur a été infligée pour avoir commis des infractions;
2) la recherche des personnes disparues, l'identification des personnes dont l'identité n'est pas définie et la vérification de l'identité des personnes dont l'identité est douteuse et l'identification des dépouilles inconnues.
 Art.    3 . 1. Les Parties Contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes.
2. La coopération peut prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner à cet effet par chaque Partie Contractante.
 Art.    4 . Afin de réaliser la coopération dont il est question aux articles 1er à 3, les Parties Contractantes :
1) procéderont à l'échange :
a) d'informations et de matériels concernant :
- les personnes impliquées dans les infractions énoncées à l'article 1er;
- la structure, le modus operandi et le résultat des analyses criminelles des organisations criminelles;
- les résultats des actions ou procédures entreprises;
- les résultats obtenus en matière de recherche et d'expertise criminalistique;
- les dispositions du droit pénal qui font l'objet des infractions;
b) d'échantillons comparatifs utilisés dans les expertises criminalistiques;
c) des modèles de documents autorisant le passage frontalier, les empreintes des sceaux qui sont apposés sur ces documents ainsi que les catégories de visa et leurs symboles;
2) entreprendront, sans retard injustifié, des actions policières appropriées, concertées réciproquement et coordonnées, pour autant que le droit national de la Partie Contractante requise ne réserve pas ces actions ou leur exécution aux autorités judiciaires et que ces actions ou leur exécution n'impliquent pas l'application de mesures de contrainte par la Partie Contractante requise;
3) s'aideront réciproquement dans la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire, conformément aux instruments juridiques internationaux applicables en la matière.
 Art.    5 . 1. Dans le domaine de la coopération scientifique et de l'assistance technique, les Parties Contractantes procéderont à l'échange :
1) d'expériences et d'informations, en particulier en ce qui concerne les méthodes de lutte contre la criminalité organisée et de nouvelles formes d'activités criminelles;
2) de résultats de recherches scientifiques en matière de criminalistique, de criminologie et des sciences juridiques liées à la lutte contre la criminalité organisée;
3) d'informations sur les objets liés aux infractions;
4) d'experts dans le but d'assurer un perfectionnement professionnel, particulièrement dans le domaine des techniques de la criminalistique ainsi que des méthodes de lutte contre la criminalité, de publications professionnelles et autres publications ayant trait à l'objet de la présente Convention.
2. Dans les limites définies au paragraphe premier, les Parties Contractantes mettront à la disposition des organes chargés de la coopération visée par la présente Convention l'équipement technique destiné à la lutte contre la criminalité.
3. Le matériel technique mis à la disposition par l'une des Parties Contractantes à l'autre Partie Contractante peut être mis à la disposition de tiers uniquement avec l'accord préalable de la Partie Contractante qui transmet.
4. Les modalités de l'assistance technique et du perfectionnement professionnel seront fixées par des arrangements entre les autorités compétentes des Parties Contractantes.
 Art.    6 . Dans des cas particuliers, chaque Partie Contractante peut, sans y être invitée, communiquer à l'autre Partie Contractante des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la prévention et la répression d'infractions telles que visées à l'article 1er de la présente Convention ou aux fins de la prévention de menaces pour la sécurité et l'ordre publics.
 Art.    7 . Toutes les informations fournies par la Partie Contractante requise peuvent être utilisées par la Partie Contractante requérante comme preuve en justice uniquement suite à une demande d'entraide judiciaire en matière pénale conformément aux instruments juridiques internationaux applicables en la matière.
 Art.    8 . 1. Tous les contacts ayant pour objectif la mise en application de la présente Convention seront réalisés directement entre les organes centraux compétents des Parties Contractantes. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes ainsi que toutes autres informations seront communiquées par écrit.
Ces organes sont :
- Pour la République de Pologne :
a) le Ministre compétent des Affaires Intérieures;
b) le Chef de l'Office de Protection de l'Etat;
c) le Commandant en Chef de la Police;
d) le Commandant en Chef des Gardes Frontières;
- Pour le Royaume de Belgique :
la division de Coopération policière internationale du Service général d'Appui Policier.
2. Lorsque le passage par la procédure formelle auprès des organes centraux visés au paragraphe premier risque de compromettre les actions visant à prévenir et réprimer les infractions, les services compétents de la Partie Contractante requérante peuvent, à titre exceptionnel et en cas d'urgence uniquement, s'adresser directement aux services compétents de la Partie Contractante requise. Ces services peuvent y répondre directement.
3. Dans les cas exceptionnels visés au paragraphe deux, le service requérant compétent doit aviser dans les meilleurs délais son propre organe central compétent de sa demande directe et en motiver l'urgence.
4. L'échange d'informations visé au paragraphe deux peut avoir lieu verbalement sous condition d'être confirmé par écrit dans les meilleurs délais.
5. Les Parties Contractantes s'informeront, par voie diplomatique, des modifications quant aux compétences ou à la dénomination des organes centraux énumérés au paragraphe premier.
6. Sans préjudice des compétences de la commission mixte instituée par l'article 11 de la présente Convention, les organes et services qui assurent une tâche ou remplissent une fonction visées par la présente Convention peuvent conclure, dans leurs domaines de compétence et conformément à leur droit national, des arrangements mettant en application la présente Convention et visant à préciser les modalités de la coopération.
 Art.    9 . 1. Dans l'échange d'informations entre les Parties Contractantes, chaque Partie Contractante doit garantir le même degré de confidentialité que l'autre Partie Contractante a attribué à l'information transmise. Les Parties Contractantes s'informent mutuellement des degrés de confidentialité applicables au plan national et des mesures prises pour en assurer le respect.
2. Dans le cas de révélation ou de risques de révélation d'informations classifiées transmises par une des Parties Contractantes, l'autre Partie Contractante informera immédiatement celle-ci de ce fait, de ses circonstances et conséquences ainsi que des actions entreprises en vue d'éviter la survenance de tels cas à l'avenir.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, toute information classifiée transmise à une des Parties Contractantes en application de la présente Convention ne peut être mise à la disposition de tiers par la Partie Contractante destinataire qu'après accord des autorités compétentes de la Partie Contractante qui l'a transmise.
 Art.    10 . 1. Les Parties Contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie Contractante auprès de l'autre Partie Contractante.
2. Le détachement d'officiers de liaison a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en facilitant l'assistance :
1) dans l'échange d'informations concernant la prévention et la répression de la criminalité;
2) dans l'exécution de demandes d'entraide en matière pénale, conformément aux instruments juridiques internationaux applicables en la matière;
3) dans l'organisation et la préparation technique des actions des organes compétents dans les domaines visés par la présente Convention.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport aux organes centraux compétents de la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les Parties Contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie Contractante.
 Art.    11 . 1. Les Parties Contractantes créent une commission mixte composée de représentants des Parties Contractantes. Les Parties Contractantes s'informeront mutuellement de la composition de la commission mixte.
2. La commission mixte est chargée de faciliter et d'évaluer la coopération régie par la présente Convention. Celle-ci se réunira à la demande de l'une des deux Parties. Les réunions auront lieu alternativement en Belgique et en Pologne.
3. La Commission mixte peut créer, en cas de nécessité, des groupes de travail spécialisés, permanents ou occasionnels.
 Art.    12 . 1. La commission mixte instituée par l'article 11 facilitera le règlement des problèmes qui surgiraient de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention.
2. Tout différend non résolu par la commission mixte sera résolu par voie diplomatique.
 Art.    13 . Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties Contractantes, chacune des Parties Contractantes couvre les frais des actions qu'elle entreprend en application de la présente Convention.
 Art.    14 . Les demandes et échanges d'informations sont adressés à l'autre Partie Contractante dans une des langues officielles des Parties Contractantes, accompagnés le cas échéant, à la demande, d'une traduction dans une langue de travail déterminée conjointement par les Parties Contractantes.
2. Les demandes et échanges d'informations peuvent également être adressées dans l'une des langues de travail de l'organisation internationale de police criminelle.
 Art.    15 . 1. Le traitement des données à caractère personnel, lié à l'application de la présente Convention, est soumis au droit national respectif des Parties Contractantes.
2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel en application de la présente Convention, les Parties Contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
3. Lors du traitement de données à caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les Parties Contractantes respecteront les règles suivantes :
1) les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit la transmission de telles données et dans le respect des conditions imposées par la Partie Contractante qui transmet les données;
2) les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires, les organes et services qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées par la présente Convention; la communication de ces données à d'autres instances ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable de la Partie Contractante qui les fournit;
3) la Partie Contractante qui transmet les données est tenue de veiller à leur exactitude et à leur caractère complet. Elle est également tenue de veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, soit de sa propre initiative soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la Partie Contractante destinataire doit en être informée sans délai; cette dernière est tenue de procéder à la correction ou à la destruction des données;
4) une Partie Contractante ne peut invoquer le fait que l'autre Partie Contractante ait transmis des données erronées pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée. Si la Partie Contractante destinataire est tenue à réparation en raison de l'utilisation de données erronées transmises, la Partie Contractante qui a transmis les données rembourse intégralement les sommes versées en réparation par la Partie Contractante;
5) la transmission et la réception de données à caractère personnel doivent être enregistrées;
6) l'accès aux données est régi par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande. La Partie Contractante qui n'est pas à l'origine des données ne peut communiquer des informations concernant ces données qu'après l'accord préalable de la Partie Contractante qui est à l'origine des données;
7) sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie Contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.
4. Chaque Partie Contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur base de la présente Convention et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation de la présente Convention portant sur le traitement des données à caractère personnel. Ces autorités de contrôle peuvent s'entendre pour coopérer dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la présente Convention.
5. Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 10, les dispositions du présent article sont également d'application.
 Art.    16 . 1. Chacune des Parties Contractantes refuse son assistance pour les infractions qu'elle considère comme politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère contraire au droit national de cette Partie Contractante.
2. Chacune des Parties Contractantes peut refuser son assistance en tout ou en partie ou la soumettre à des conditions pour des infractions connexes à des infractions qu'elle considère comme politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer sa souveraineté, sa sécurité, son ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
 Art.    17 . La surveillance de l'exécution de la présente Convention s'effectuera conformément au droit national de chacune des Parties Contractantes.
 Art.    18 . 1. La Présente Convention sera adoptée conformément au droit des Parties Contractantes. Cette adoption fera l'objet d'un échange de notes par voie diplomatique. La Convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de réception de la note envoyée en dernier lieu.
2. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toute Partie Contractante peut dénoncer la Convention au moyen d'une notification par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante. Dans ce cas, la Convention cesse ses effets 6 mois après la date de cette notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2000, en deux exemplaires originaux, dans chacune des langues polonaise, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention entrera en vigueur le 1er janvier 2004.


text:
Article    1 . Les Etats Parties interdisent la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants conformément aux dispositions du présent Protocole.
 Art.    2 . Aux fins du présent Protocole :
a) On entend par vente d'enfants tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou à tout groupe de personnes à une autre personne ou groupe de personnes contre rémunération ou tout autre avantage;
b) On entend par prostitution des enfants le fait d'utiliser un enfant aux fins d'activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d'avantage;
c) On entend par pornographie mettant en scène des enfants toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d'un enfant s'adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d'un enfant, à des fins principalement sexuelles.
 Art.    3 . 1. Chaque Etat Partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement couverts par son droit pénal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée :
a) Dans le cadre de la vente d'enfants telle que définie à l'article 2 :
i) Le fait d'offrir, de remettre, ou d'accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins :
a. D'exploitation sexuelle de l'enfant;
b. De transfert d'organe de l'enfant à titre onéreux;
c. De soumettre l'enfant au travail forcé;
ii) Le fait d'obtenir indûment, en tant qu'intermédiaire, le consentement à l'adoption d'un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l'adoption;
b) Le fait d'offrir, d'obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution, telle que définie à l'article 2;
c) Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées, des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, tels que définis à l'article 2.
2. Sous réserve du droit interne d'un Etat Partie, les mêmes dispositions valent en cas de tentative de commission de l'un quelconque de ces actes, de complicité dans sa commission ou de participation à celle-ci.
3. Tout Etat Partie rend ces infractions passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité.
4. Sous réserve des dispositions de son droit interne, tout Etat Partie prend, s'il y a lieu, les mesures qui s'imposent, afin d'établir la responsabilité des personnes morales pour les infractions visées au paragraphe 1 du présent article. Selon les principes juridiques de l'Etat Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
5. Les Etats Parties prennent toutes les mesures juridiques et administratives appropriées pour s'assurer que toutes les personnes intervenant dans l'adoption d'un enfant agissent conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux applicables.
 Art.    4 . 1. Tout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées au paragraphe 1er de l'article 3, lorsque ces infractions ont été commises sur son territoire ou à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans cet Etat.
2. Tout Etat Partie peut prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3, dans les cas suivants :
a) Lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat, ou a sa résidence habituelle sur le territoire de celui-ci;
b) Lorsque la victime est un ressortissant dudit Etat.
3. Tout Etat Partie prend également les mesures propres à établir sa compétence aux fins de connaître des infractions susmentionnées lorsque l'auteur présumé de l'infraction est présent sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas vers un autre Etat Partie au motif que l'infraction a été commise par l'un de ses ressortissants.
4. Le présent Protocole n'exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
 Art.    5 . 1. Les infractions visées au paragraphe 1er de l'article 3 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Etats Parties et sont comprises dans tout traité d'extradition qui sera conclu ultérieurement entre eux, conformément aux conditions énoncées dans lesdits traités.
2. Si un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer le présent Protocole comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
4. Entre Etats Parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises non seulement au lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire placé sous la juridiction des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu de l'article 4.
5. Si une demande d'extradition est présentée au motif d'une infraction visée au paragraphe 1er de l'article 3, et si l'Etat requis n'extrade pas ou ne veut pas extrader, à raison de la nationalité de l'auteur de l'infraction, cet Etat prend les mesures voulues pour saisir ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
 Art.    6 . 1. Les Etats Parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées au paragraphe 1er de l'article 3, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les Etats Parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1er du présent article en conformité avec tout traité ou accord d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l'absence d'un tel traité ou accord, les Etats Parties s'accordent cette entraide conformément à leur droit interne.
 Art.    7 . Sous réserve des dispositions de leur droit interne, les Etats Parties :
a) Prennent des mesures appropriées pour permettre la saisie et la confiscation, selon que de besoin :
i) Des biens tels que documents, avoirs et autres moyens matériels utilisés pour commettre les infractions visées dans le présent Protocole ou en faciliter la commission;
ii) Du produit de ces infractions;
b) Donnent effet aux demandes de saisie ou de confiscation des biens ou produits visés au paragraphe a) émanant d'un autre Etat Partie;
c) Prennent des mesures en vue de fermer provisoirement ou définitivement les locaux utilisés pour commettre lesdites infractions.
 Art.    8 . 1. Les Etats Parties adoptent à tous les stades de la procédure pénale les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes des pratiques proscrites par le présent Protocole, en particulier :
a) En reconnaissant la vulnérabilité des enfants victimes et en adaptant les procédures de manière à tenir compte de leurs besoins particuliers, notamment en tant que témoins;
b) En tenant les enfants victimes informés de leurs droits, de leur rôle ainsi que de la portée, du calendrier et du déroulement de la procédure, et de la décision rendue dans leur affaire;
c) En permettant que les vues, les besoins ou les préoccupations des enfants victimes soient présentés et examinés au cours de la procédure lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu, d'une manière conforme aux règles de procédure du droit interne;
d) En fournissant une assistance appropriée aux enfants victimes à tous les stades de la procédure judiciaire;
e) En protégeant, s'il y a lieu, la vie privée et l'identité des enfants victimes et en prenant des mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion de toute information pouvant conduire à leur identification;
f) En veillant, le cas échéant, à ce que les enfants victimes, ainsi que leur famille et les témoins à charge, soient à l'abri de l'intimidation et des représailles;
g) En évitant tout retard indu dans le prononcé du jugement et l'exécution des ordonnances ou des décisions accordant une indemnisation aux enfants victimes.
2. Les Etats Parties veillent à ce qu'une incertitude quant à l'âge réel de la victime n'empêche pas l'ouverture d'enquêtes pénales, notamment d'enquêtes visant à déterminer cet âge.
3. Les Etats Parties veillent à ce que, dans la manière dont le système de justice pénale traite les enfants victimes des infractions décrites dans le présent Protocole, l'intérêt supérieur de l'enfant soit la considération première.
4. Les Etats Parties prennent des mesures pour dispenser une formation appropriée, en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes qui s'occupent des victimes des infractions visées dans le présent Protocole.
5. S'il y a lieu, les Etats Parties font le nécessaire pour garantir la sécurité et l'intégrité des personnes et/ou des organismes de prévention et/ou de protection et de réadaptation des victimes de telles infractions.
6. Aucune des dispositions du présent article ne porte atteinte au droit de l'accusé à un procès équitable et impartial ou n'est incompatible avec ce droit.
 Art.    9 . 1. Les Etats Parties adoptent ou renforcent, appliquent et diffusent des lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux pour prévenir les infractions visées dans le présent Protocole. Une attention spéciale est accordée à la protection des enfants particulièrement exposés à de telles pratiques.
2. Par l'information à l'aide de tous les moyens appropriés, l'éducation et la formation, les Etats Parties sensibilisent le grand public, y compris les enfants, aux mesures propres à prévenir les pratiques proscrites par le présent Protocole et aux effets néfastes de ces dernières. Pour s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent article, les Etats Parties encouragent la participation de la collectivité et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à ces programmes d'information, d'éducation et de formation, y compris au niveau international.
3. Les Etats Parties prennent toutes les mesures matériellement possibles pour assurer toute l'assistance appropriée aux victimes des infractions visées dans le présent Protocole, notamment leur pleine réinsertion sociale, et leur plein rétablissement physique et psychologique.
4. Les Etats Parties veillent à ce que tous les enfants victimes des infractions décrites dans le présent Protocole aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables.
5. Les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour interdire efficacement la production et la diffusion de matériels qui font la publicité des pratiques proscrites dans le présent Protocole.
 Art.    10 . 1. Les Etats Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant pour objet de prévenir, identifier, poursuivre et punir les responsables d'actes liés à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie et au tourisme pédophiles, ainsi que d'enquêter sur de tels actes. Les Etats Parties favorisent également la coopération et la coordination internationales entre leurs autorités, les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les organisations internationales.
2. Les Etats Parties encouragent la coopération internationale pour aider à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, à leur réinsertion sociale et à leur rapatriement.
3. Les Etats Parties s'attachent à renforcer la coopération internationale pour éliminer les principaux facteurs, notamment la pauvreté et le sous-développement, qui rendent les enfants vulnérables à la vente, à la prostitution, à la pornographie et au tourisme pédophiles.
4. Les Etats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent une aide financière, technique ou autre dans le cadre des programmes existants, multilatéraux, régionaux, bilatéraux ou autres.
 Art.    11 . Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer :
a) Dans la législation d'un Etat Partie;
b) Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.
 Art.    12 . 1. Chaque Etat Partie présente, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, un rapport au Comité des droits de l'enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole.
2. Après la présentation de son rapport détaillé, chaque Etat Partie inclut dans les rapports qu'il présente au Comité des droits de l'enfant, conformément à l'article 44 de la Convention, tous nouveaux renseignements concernant l'application du présent Protocole. Les autres Etats Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq ans.
3. Le Comité des droits de l'enfant peut demander aux Etats Parties un complément d'information concernant l'application du présent Protocole.
 Art.    13 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui est Partie à la Convention ou qui l'a signée.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui est Partie à la Convention ou qui l'a signée. Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    14 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    15 . 1. Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en informe les autres Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui l'ont signée. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
2. La dénonciation ne dégage pas l'Etat Partie qui en est l'auteur des obligations que lui impose le Protocole au regard de toute infraction survenue avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu'elle n'entrave en aucune manière la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité serait déjà saisi avant cette date.
 Art.    16 . 1. Tout Etat Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Celui-ci communique alors la proposition d'amendement aux Etats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats Parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats Parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats Parties présents et votants à la conférence est soumis à l'Assemblée générale pour approbation.
2. Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsqu'il a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats Parties.
3. Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats Parties qui l'ont accepté, les autres Etats Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.
 Art.    17 . 1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats Parties à la Convention et à tous les Etats qui l'ont signée.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats.

Etats

 Date

 Type de

Date de

Entree en

 authenti-

consente-

consente-

vigueur

 fication

ment

 ment

 locale

-

-

-

-

 -
AFGHANISTAN

 Adhesion

 19/09/2002
19/10/2002
AFRIQUE DU SUD

Adhesion

 30/06/2003
30/07/2003
ALLEMAGNE

 06/09/2000
ANDORRE

 07/09/2000
Ratification
 30/04/2001
18/01/2002
ANGOLA

Adhesion

 24/03/2005
24/04/2005
ANTIGUA ET BARBUDA

18/12/2001
Ratification
 30/04/2002
30/05/2002
ARGENTINE

 01/04/2002
Ratification
 25/09/2003
25/10/2003
ARMENIE

 24/09/2003
Ratification
 30/06/2005
30/07/2005
AUSTRALIE

 18/12/2001
AUTRICHE

06/09/2000
Ratification
 06/05/2004
06/06/2004
AZERBAIDJAN

 08/09/2000
Ratification
 03/07/2002
03/08/2002
BAHREIN

 Adhesion

 21/09/2004
21/10/2004
BANGLADESH

06/09/2000
Ratification
 06/09/2000
18/01/2002
BARBADE
BELARUS

 Adhesion

 23/01/2002
23/02/2002
BELGIQUE

06/09/2000
Ratification
 17/03/2006
17/04/2006
BELIZE

06/09/2000
Ratification
 01/12/2003
01/01/2004
BENIN

 22/02/2001
Ratification
 31/01/2005
28/02/2005
BHOUTAN

 15/09/2005
BOLIVIE

 10/11/2001
Ratification
 03/06/2003
03/07/2003
BOSNIE ET HERZEGOVINE

 07/09/2000
Ratification
 04/09/2002
04/10/2002
BOTSWANA

Adhesion

 24/09/2003
24/10/2003
BRESIL

06/09/2000
Ratification
 27/01/2004
27/02/2004
BULGARIE

08/06/2001
Ratification
 12/02/2002
12/03/2002
BURKINA FASO

16/11/2001
CAMBODGE

27/06/2000
Ratification
 30/05/2002
30/06/2002
CAMEROUN

05/10/2001
CANADA

10/11/2001
Ratification
 14/09/2005
14/10/2005
CAP-VERT (ILES)

 Adhesion

 10/05/2002
10/06/2002
CHILI

 28/06/2000
Ratification
 06/02/2003
06/03/2003
CHINE

 06/09/2000
Ratification
 03/12/2002
03/01/2003
CHYPRE

08/02/2001
COLOMBIE

06/09/2000
Ratification
 11/11/2003
11/12/2003
CONGO (REP. DEMOCRAT.)

Adhesion

 11/11/2001
18/01/2002
COREE (REP.)

06/09/2000
Ratification
 24/09/2004
24/10/2004
COSTA-RICA

07/09/2000
Ratification
 09/04/2002
09/05/2002
CROATIE

 08/05/2002
Ratification
 13/05/2002
13/06/2002
CUBA

13/10/2000
Ratification
 25/09/2001
18/01/2002
DANEMARK

07/09/2000
Ratification
 24/07/2003
24/08/2003
DOMINIQUE

 Adhesion

 20/09/2002
20/10/2002
EGYPTE

Adhesion

 12/07/2002
12/08/2002
EL SALVADOR

 13/09/2002
Ratification
 17/05/2004
17/06/2004
EQUATEUR

06/09/2000
Ratification
 30/01/2004
28/02/2004
ERYTHREE

Adhesion

 16/02/2005
16/03/2005
ESPAGNE

 06/09/2000
Ratification
 18/12/2001
18/01/2002
ESTONIE

 24/09/2003
Ratification
 03/08/2004
03/09/2004
ETATS-UNIS

05/07/2000
Ratification
 23/12/2002
23/01/2003
FIDJI

 16/09/2005
FINLANDE

07/09/2000
FRANCE

06/09/2000
Ratification
 05/02/2003
05/03/2003
GABON

 08/09/2000
GAMBIE

21/12/2000
GEORGIE

 Adhesion

 28/06/2005
28/07/2005
GHANA

 24/09/2003
ROYAUME UNI

 07/09/2000
GRECE

 07/09/2000
GUATEMALA

 07/09/2000
Ratification
 09/05/2002
09/06/2002
GUINEE EQUATORIALE

Adhesion

 07/02/2003
07/03/2003
GUINEE-BISSAU

 08/09/2000
HAITI

 15/08/2002
HONDURAS

Adhesion

 08/05/2002
08/06/2002
HONGRIE

 11/03/2002
INDE

15/11/2004
Ratification
 16/08/2005
16/09/2005
INDONESIE

 24/09/2001
IRLANDE

 07/09/2000
ISLANDE

 07/09/2000
Ratification
 09/07/2001
18/01/2002
ISRAEL

14/11/2001
ITALIE

06/09/2000
Ratification
 09/05/2002
09/06/2002
JAMAIQUE

08/09/2000
JAPON

 10/05/2002
Ratification
 24/01/2005
24/02/2005
JORDANIE

06/09/2000
KAZAKHSTAN

06/09/2000
Ratification
 24/08/2001
18/01/2002
KENYA

 08/09/2000
KIRGIZSTAN

Adhesion

 12/02/2003
12/03/2003
KOWEIT

Adhesion

 26/08/2004
26/09/2004
LESOTHO

 06/09/2000
Ratification
 24/09/2003
24/10/2003
LETTONIE

01/02/2002
Ratification
 22/02/2006
22/03/2006
LIBAN

 10/10/2001
Ratification
 08/11/2004
08/12/2004
LIBERIA

 22/09/2004
LIBYE

 Adhesion

 18/06/2004
18/07/2004
LIECHTENSTEIN

 08/09/2000
LITUANIE

Adhesion

 05/08/2004
05/09/2004
LUXEMBOURG

08/09/2000
MACEDOINE

 17/07/2001
Ratification
 17/10/2003
17/11/2003
MADAGASCAR

07/09/2000
Ratification
 22/09/2004
22/10/2004
MALAWI

07/09/2000
MALDIVES

10/05/2002
Ratification
 10/05/2002
10/06/2002
MALI

Adhesion

 16/05/2002
16/06/2002
MALTE

 07/09/2000
MAROC

 08/09/2000
Ratification
 02/10/2001
18/01/2002
MAURICE

 11/11/2001
MEXIQUE

 07/09/2000
Ratification
 15/03/2002
15/04/2002
MICRONESIE (FED)

08/05/2002
MOLDAVIE

08/02/2002
MONACO

26/06/2000
MONGOLIE

12/11/2001
Ratification
 27/06/2003
27/07/2003
MOZAMBIQUE

Adhesion

 06/03/2003
06/04/2003
NAMIBIE

 08/09/2000
Ratification
 16/04/2002
16/05/2002
NAURU

 08/09/2000
NEPAL

 08/09/2000
Ratification
 20/01/2006
20/02/2006
NICARAGUA

 Adhesion

 02/12/2004
02/01/2005
NIGER

 27/03/2002
Ratification
 26/10/2004
26/11/2004
NIGERIA

 08/09/2000
NORVEGE

 13/06/2000
Ratification
 02/10/2001
18/01/2002
NOUVELLE-ZELANDE

07/09/2000
OMAN

Adhesion

 17/09/2004
17/10/2004
OUGANDA

 Adhesion

 30/11/2001
18/01/2002
PAKISTAN

26/09/2001
PANAMA

31/10/2000
Ratification
 09/02/2001
18/01/2002
PARAGUAY

13/09/2000
Ratification
 18/08/2003
18/09/2003
PAYS-BAS

07/09/2000
Ratification
 23/08/2005
23/09/2005
PEROU

 01/11/2000
Ratification
 08/05/2002
08/06/2002
PHILIPPINES

 08/09/2000
Ratification
 28/05/2002
28/06/2002
POLOGNE

 13/02/2002
Ratification
 04/02/2005
04/03/2005
PORTUGAL

06/09/2000
Ratification
 16/05/2003
16/06/2003
QATAR

 Adhesion

 14/12/2001
18/01/2002
ROUMANIE

06/09/2000
Ratification
 18/10/2001
18/01/2002
RWANDA

Adhesion

 14/03/2002
14/04/2002
SAINT MARIN

 05/06/2000
SAINT SIEGE

 10/10/2000
Ratification
 24/10/2001
18/01/2002
SAINT VINCENT ET GRENADE

Adhesion

 15/09/2005
15/10/2005
SENEGAL

 08/09/2000
Ratification
 05/11/2003
05/12/2003
SERBIE-ET-MONTENEGRO

08/10/2001
Ratification
 10/10/2002
10/11/2002
SEYCHELLES

23/01/2001
SIERRA LEONE

08/09/2000
Ratification
 17/09/2001
18/01/2002
SLOVAQUIE

 30/11/2001
Ratification
 25/06/2004
25/07/2004
SLOVENIE

08/09/2000
Ratification
 23/09/2004
23/10/2004
SOUDAN

Adhesion

 02/11/2004
02/12/2004
SRI LANKA

 08/05/2002
SUEDE

 08/09/2000
SUISSE

07/09/2000
SURINAME

10/05/2002
SYRIE

 Adhesion

 15/05/2003
15/06/2003
TADJIKISTAN

 Adhesion

 05/08/2002
05/09/2002
TANZANIE

Adhesion

 24/04/2003
24/05/2003
TCHAD

 08/05/2002
Ratification
 28/08/2002
28/09/2002
TCHEQUE REP.

26/01/2005
THAILANDE

 Adhesion

 11/01/2006
11/02/2006
TIMOR LESTE

 Adhesion

 16/04/2003
16/05/2003
TOGO

15/11/2001
Ratification
 02/07/2004
02/08/2004
TUNISIE

 22/04/2002
Ratification
 13/09/2002
13/10/2002
TURKMENISTAN

Adhesion

 28/03/2005
28/04/2005
TURQUIE

 08/09/2000
Ratification
 19/08/2002
19/09/2002
UKRAINE

 07/09/2000
Ratification
 03/07/2003
03/08/2003
URUGUAY

 07/09/2000
Ratification
 03/07/2003
03/08/2003
VANUATU

 16/09/2005
VENEZUELA

 07/09/2000
Ratification
 08/05/2002
08/06/2002
VIETNAM

 08/09/2000
Ratification
 20/12/2001
18/01/2002
YEMEN

 Adhesion

 15/12/2004
15/01/2005
 Art.  N2. Déclaration de la Belgique.
L'expression " pornographie enfantine mettant en scène des enfants " s'entend de la représentation visuelle d'un enfant participant à des activités sexuelles réelles ou simulées, ou de la représentation visuelle des organes sexuels d'un enfant, lorsque la caractéristique dominante est une description à des fins sexuelles.


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . Relation avec la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
1. Le présent Protocole complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.
2. Les dispositions de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.
3. Les infractions établies conformément à l'article 6 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.
 Art.    2 . Objet. Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les Etats Parties à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants objet d'un tel trafic.
 Art.    3 . Terminologie.
Aux fins du présent Protocole :
a) L'expression " trafic illicite de migrants " désigne le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un Etat Partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet Etat;
b) L'expression " entrée illégale " désigne le franchissement de frontières alors que les conditions nécessaires à l'entrée légale dans l'Etat d'accueil ne sont pas satisfaites;
c) L'expression " document de voyage ou d'identité frauduleux " désigne tout document de voyage ou d'identité :
i) Qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu'une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d'identité au nom d'un Etat; ou
ii) Qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale; ou
iii) Qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime;
d) Le terme " navire " désigne tout type d'engin aquatique, y compris un engin sans tirant d'eau et un hydravion, utilisé ou capable d'être utilisé comme moyen de transport sur l'eau, à l'exception d'un navire de guerre, d'un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un gouvernement ou exploité par lui, tant qu'il est utilisé exclusivement pour un service public non commercial.
 Art.    4 . Champ d'application.
Le présent Protocole s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son article 6, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu'à la protection des droits des personnes qui ont été l'objet de telles infractions.
 Art.    5 . Responsabilité pénale des migrants.
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites pénales en vertu du présent Protocole du fait qu'ils ont été l'objet des actes énoncés à son article 6.
 Art.    6 . Incrimination.
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel :
a) Au trafic illicite de migrants;
b) Lorsque les actes ont été commis afin de permettre le trafic illicite de migrants :
i) A la fabrication d'un document de voyage ou d'identité frauduleux;
ii) Au fait de procurer, de fournir ou de posséder un tel document;
c) Au fait de permettre à une personne, qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer dans l'Etat concerné, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit Etat, par les moyens mentionnés à l'alinéa b) du présent paragraphe ou par tous autres moyens illégaux.
2. Chaque Etat Partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale :
a) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1er du présent article;
b) Au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément à l'alinéa a), à l'alinéa b) i) ou à l'alinéa c) du paragraphe 1er du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément à l'alinéa b) ii) du paragraphe 1er du présent article;
c) Au fait d'organiser la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1er du présent article ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent.
3. Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère de circonstance aggravante des infractions établies conformément aux alinéas a), b) i) et c) du paragraphe 1er du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, des infractions établies conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 2 du présent article :
a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés; ou
b) Au traitement inhumain ou dégradant de ces migrants, y compris pour l'exploitation.
4. Aucune disposition du présent Protocole n'empêche un Etat Partie de prendre des mesures contre une personne dont les actes constituent, dans son droit interne, une infraction.
 II.  Trafic illicite de migrants par mer.
 Art.    7 . Coopération.
Les Etats Parties coopèrent dans toute la mesure possible en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants par mer, conformément au droit international de la mer.
 Art.    8 . Mesures contre le trafic illicite de migrants par mer.
1. Un Etat Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire battant son pavillon ou se prévalant de l'immatriculation sur son registre, sans nationalité, ou possédant en réalité la nationalité de l'Etat Partie en question bien qu'il batte un pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon, se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander à d'autres Etats Parties de l'aider à mettre fin à l'utilisation dudit navire dans ce but. Les Etats Parties ainsi requis fournissent cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent.
2. Un Etat Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant les marques d'immatriculation d'un autre Etat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier à l'Etat du pavillon, demander confirmation de l'immatriculation et, si celle-ci est confirmée, demander l'autorisation à cet Etat de prendre les mesures appropriées à l'égard de ce navire. L'Etat du pavillon peut notamment autoriser l'Etat requérant à :
a) Arraisonner le navire;
b) Visiter le navire; et
c) S'il trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer, prendre les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes et de la cargaison à bord, ainsi que l'Etat du pavillon l'a autorisé à le faire.
3. Un Etat Partie qui a pris une des mesures conformément au paragraphe 2 du présent article informe sans retard l'Etat du pavillon concerné des résultats de cette mesure.
4. Un Etat Partie répond sans retard à une demande que lui adresse un autre Etat Partie en vue de déterminer si un navire qui se prévaut de l'immatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y est habilité, ainsi qu'à une demande d'autorisation présentée conformément au paragraphe 2 du présent article.
5. Un Etat du pavillon peut, dans la mesure compatible avec l'article 7 du présent Protocole, subordonner son autorisation à des conditions arrêtées d'un commun accord entre lui et l'Etat requérant, notamment en ce qui concerne la responsabilité et la portée des mesures effectives à prendre. Un Etat Partie ne prend aucune mesure supplémentaire sans l'autorisation expresse de l'Etat du pavillon, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui résultent d'accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.
6. Chaque Etat Partie désigne une ou, s'il y a lieu, plusieurs autorités habilitées à recevoir les demandes d'assistance, de confirmation de l'immatriculation sur son registre ou du droit de battre son pavillon, ainsi que les demandes d'autorisation de prendre les mesures appropriées et à y répondre. Le Secrétaire général notifie à tous les autres Etats Parties l'autorité désignée par chacun d'eux dans le mois qui suit cette désignation.
7. Un Etat Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer et que ce navire est sans nationalité ou peut être assimilé à un navire sans nationalité peut l'arraisonner et le visiter. Si les soupçons sont confirmés par des preuves, cet Etat Partie prend les mesures appropriées conformément au droit interne et au droit international pertinents.
 Art.    9 . Clauses de protection.
1. Lorsqu'il prend des mesures à l'encontre d'un navire conformément à l'article 8 du présent Protocole, un Etat Partie :
a) Veille à la sécurité et au traitement humain des personnes à bord;
b) Tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sécurité du navire ou de sa cargaison;
c) Tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou aux droits de l'Etat du pavillon ou de tout autre Etat intéressé;
d) Veille, selon ses moyens, à ce que toute mesure prise à l'égard du navire soit écologiquement rationnelle.
2. Lorsque les motifs des mesures prises en application de l'article 8 du présent Protocole se révèlent dénués de fondement, le navire est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu'il n'ait commis aucun acte justifiant les mesures prises.
3. Lorsqu'une mesure est prise, adoptée ou appliquée conformément au présent chapitre, il est tenu dûment compte de la nécessité de ne pas affecter ni entraver :
a) Les droits et obligations des Etats côtiers et l'exercice de leur compétence conformément au droit international de la mer; ou
b) Le pouvoir de l'Etat du pavillon d'exercer sa compétence et son contrôle pour les questions d'ordre administratif, technique et social concernant le navire.
4. Toute mesure prise en mer en application du présent chapitre est exécutée uniquement par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d'autres navires ou aéronefs à ce dûment habilités, portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme étant au service de l'Etat.
 III.  Prévention, coopération et autres mesures.
 Art.    10 . Information.
1. Sans préjudice des articles 27 et 28 de la Convention, les Etats Parties, en particulier ceux qui ont des frontières communes ou sont situés sur des itinéraires empruntés pour le trafic illicite de migrants, pour atteindre les objectifs du présent Protocole, échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment :
a) Les points d'embarquement et de destination ainsi que les itinéraires, les transporteurs et les moyens de transport dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils sont utilisés par un groupe criminel organisé commettant les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole;
b) L'identité et les méthodes des organisations ou groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole;
c) L'authenticité et les caractéristiques des documents de voyage délivrés par un Etat Partie, ainsi que le vol de documents de voyage ou d'identité vierges ou l'usage impropre qui en est fait;
d) Les moyens et méthodes de dissimulation et de transport des personnes, la modification, la reproduction ou l'acquisition illicites ou tout autre usage impropre de documents de voyage ou d'identité utilisés dans les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, et les moyens de les détecter;
e) Les données d'expérience d'ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir et à combattre les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole; et
f) Des questions scientifiques et techniques présentant une utilité pour la détection et la répression, afin de renforcer mutuellement leur capacité à prévenir et détecter les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, à mener des enquêtes sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.
2. Un Etat Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'Etat Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.
 Art.    11 . Mesures aux frontières.
1. Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les Etats Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter le trafic illicite de migrants.
2. Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l'utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission de l'infraction établie conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1er de l'article 6 du présent Protocole.
3. Lorsqu'il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l'obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d'un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l'entrée dans l'Etat d'accueil.
4. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l'obligation énoncée au paragraphe 3 du présent article.
5. Chaque Etat Partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l'entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d'annuler leur visa.
6. Sans préjudice de l'article 27 de la Convention, les Etats Parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l'établissement et le maintien de voies de communication directes.
 Art.    12 . Sécurité et contrôle des documents.
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles :
a) Pour faire en sorte que les documents de voyage ou d'identité qu'il délivre soient d'une qualité telle qu'on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement; et
b) Pour assurer l'intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d'identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu'ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.
 Art.    13 . Légitimité et validité des documents.
A la demande d'un autre Etat Partie, un Etat Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole.
 Art.    14 . Formation et coopération technique.
1. Les Etats Parties assurent ou renforcent la formation spécialisée des agents des services d'immigration et autres agents compétents à la prévention des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole et au traitement humain des migrants objet de tels actes, ainsi qu'au respect des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole.
2. Les Etats Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi qu'avec d'autres éléments de la société civile, selon qu'il convient, pour assurer une formation adéquate des personnels sur leur territoire, en vue de prévenir, de combattre et d'éradiquer les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole et de protéger les droits des migrants objet de tels actes. Cette formation porte notamment sur :
a) L'amélioration de la sécurité et de la qualité des documents de voyage;
b) La reconnaissance et la détection des documents de voyage ou d'identité frauduleux;
c) Les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche à l'identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, aux méthodes employées pour transporter les migrants objet d'un trafic illicite, à l'usage impropre de documents de voyage ou d'identité pour commettre les actes énoncés à l'article 6 et aux moyens de dissimulation utilisés dans le trafic illicite de migrants;
d) L'amélioration des procédures de détection, aux points d'entrée et de sortie traditionnels et non traditionnels, des migrants objet d'un trafic illicite; et
e) Le traitement humain des migrants et la protection des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole.
3. Les Etats Parties ayant l'expertise appropriée envisagent d'apporter une assistance technique aux Etats qui sont fréquemment des pays d'origine ou de transit pour les personnes ayant été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole. Les Etats Parties font tout leur possible pour fournir les ressources nécessaires, telles que véhicules, systèmes informatiques et lecteurs de documents, afin de combattre les actes énoncés à l'article 6.
 Art.    15 . Autres mesures de prévention.
1. Chaque Etat Partie prend des mesures visant à mettre en place ou renforcer des programmes d'information pour sensibiliser le public au fait que les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole constituent une activité criminelle fréquemment perpétrée par des groupes criminels organisés afin d'en tirer un profit et qu'ils font courir de graves risques aux migrants concernés.
2. Conformément à l'article 31 de la Convention, les Etats Parties coopèrent dans le domaine de l'information afin d'empêcher que les migrants potentiels ne deviennent victimes de groupes criminels organisés.
3. Chaque Etat Partie promeut ou renforce, selon qu'il convient, des programmes de développement et une coopération aux niveaux national, régional et international, en tenant compte des réalités socio-économiques des migrations, et en accordant une attention particulière aux zones économiquement et socialement défavorisées, afin de s'attaquer aux causes socio-économiques profondes du trafic illicite de migrants, telles que la pauvreté et le sous-développement.
 Art.    16 . Mesures de protection et d'assistance.
1. Lorsqu'il applique le présent Protocole, chaque Etat Partie prend, conformément aux obligations qu'il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s'il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2. Chaque Etat Partie prend les mesures appropriées pour accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par des personnes que par des groupes, du fait qu'ils ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole.
3. Chaque Etat Partie accorde une assistance appropriée aux migrants dont la vie ou la sécurité sont mises en danger par le fait qu'ils ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole.
4. Lorsqu'ils appliquent les dispositions du présent article, les Etats Parties tiennent compte des besoins particuliers des femmes et des enfants.
5. En cas de détention d'une personne qui a été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, chaque Etat Partie respecte les obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans les cas applicables, y compris l'obligation d'informer sans retard la personne concernée des dispositions relatives à la notification aux fonctionnaires consulaires et à la communication avec ces derniers.
 Art.    17 . Accords et arrangements.
Les Etats Parties envisagent la conclusion d'accords bilatéraux ou régionaux, d'arrangements opérationnels ou d'ententes visant à :
a) Etablir les mesures les plus appropriées et efficaces pour prévenir et combattre les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole; ou
b) Développer les dispositions du présent Protocole entre eux.
 Art.    18 . Retour des migrants objet d'un trafic illicite.
1. Chaque Etat Partie consent à faciliter et à accepter, sans retard injustifié ou déraisonnable, le retour d'une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole et qui est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment du retour.
2. Chaque Etat Partie étudie la possibilité de faciliter et d'accepter, conformément à son droit interne, le retour d'une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole et qui avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de l'entrée de ladite personne sur le territoire de l'Etat d'accueil.
3. A la demande de l'Etat Partie d'accueil, un Etat Partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire.
4. Afin de faciliter le retour d'une personne ayant été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole et ne possédant pas les documents voulus, l'Etat Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle a le droit de résider à titre permanent accepte de délivrer, à la demande de l'Etat Partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
5. Chaque Etat Partie concerné par le retour d'une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole prend toutes les mesures appropriées pour organiser ce retour de manière ordonnée et en tenant dûment compte de la sécurité et de la dignité de la personne.
6. Les Etats Parties peuvent coopérer avec les organisations internationales compétentes pour l'application du présent article.
7. Le présent article s'entend sans préjudice de tout droit accordé par toute loi de l'Etat Partie d'accueil aux personnes qui ont été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole.
8. Le présent article n'a pas d'incidences sur les obligations contractées en vertu de tout autre traité bilatéral ou multilatéral applicable ou de tout autre accord ou arrangement opérationnel applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des personnes qui ont été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole.
 IV.  Dispositions finales.
 Art.    19 . Clause de sauvegarde.
1. Aucune disposition du présent Protocole n'a d'incidences sur les autres droits, obligations et responsabilités des Etats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.
2. Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées d'une façon telle que les personnes ne font pas l'objet d'une discrimination au motif qu'elles sont l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole. L'interprétation et l'application de ces mesures sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus.
 Art.    20 . Règlement des différends.
1. Les Etats Parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole par voie de négociation.
2. Tout différend entre deux Etats Parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces Etats Parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les Etats Parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.
3. Chaque Etat Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout Etat Partie ayant émis une telle réserve.
4. Tout Etat Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    21 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion.
1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 12 décembre 2002.
2. Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un Etat membre d'une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au paragraphe 1er du présent article.
3. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Une organisation régionale d'intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses Etats membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.
4. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un Etat membre est Partie au présent Protocole. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la Convention n'entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de cette organisation.
2. Pour chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit Etat ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1er du présent article, si celle-ci est postérieure.
 Art.    23 . Amendement.
1. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, un Etat Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux Etats Parties et à la Conférence des Parties à la Convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision. Les Etats Parties au présent Protocole réunis en Conférence des Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des Etats Parties au présent Protocole présents à la Conférence des Parties et exprimant leur vote.
2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties au présent Protocole. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1er du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des Etats Parties.
4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1er du présent article entrera en vigueur pour un Etat Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit Etat Partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.
5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des Etats Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres Etats Parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.
 Art.    24 . Dénonciation.
1. Un Etat Partie peut denoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
2. Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être Partie au présent Protocole lorsque tous ses Etats membres l'ont dénoncé.
 Art.    25 . Dépositaire et langues.
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire du présent Protocole.
2. L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole contre le trafic de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 15 novembre 2000.
Etats

 Type de

 Date

Date

 consentement

signature

 consentement
AFRIQUE DU SUD

Ratification

14/12/2000

20/02/2004
ALBANIE

 Ratification

12/12/2000

21/08/2002
ALGERIE

 Ratification

06/06/2001

09/03/2004
ALLEMAGNE

 12/12/2000
ARABIE SAOUDITE

 10/12/2002
ARGENTINE

 Ratification

12/12/2000

19/11/2002
ARMENIE

 Ratification

15/11/2001

01/07/2003
AUSTRALIE

 Ratification

21/12/2001

27/05/2004
AUTRICHE

12/12/2000
AZERBAIDJAN

 Ratification

12/12/2000

30/10/2003
BAHAMAS

 09/04/2001
BAHREIN

 Adhesion

07/06/2004
BARBADE

 26/09/2001
BELARUS

 Ratification

14/12/2000

25/06/2003
BELGIQUE

Ratification

12/12/2000

11/08/2004
BENIN

 17/05/2002

30/08/2004
BOLIVIE

 12/12/2000
BOSNIE ET HERZEGOVINE

 Ratification

12/12/2000

24/04/2002
BOTSWANA

Ratification

10/04/2002

29/08/2002
BRESIL

Ratification

12/12/2000

29/01/2004
BULGARIE

Ratification

13/12/2000

05/12/2001
BURKINA FASO

Ratification

15/12/2000

15/05/2002
BURUNDI

 14/12/2000
CAMBODGE

11/11/2001
CAMEROUN

13/12/2000
CANADA

Ratification

14/12/2000

13/05/2002
CAP-VERT (ILES)

 Ratification

13/12/2000

15/07/2004
CHILI

 08/08/2002
CHYPRE

Ratification

12/12/2000

06/08/2003
CONGO

 14/12/2000
COREE (REP)

 13/12/2000
COSTA-RICA

Ratification

16/03/2001

07/08/2003
CROATIE

 Ratification

12/12/2000

24/01/2003
Communaute europeenne

 12/12/2000
DANEMARK

12/12/2000
DOMINICAINE REPUBLIQUE

15/12/2000
EL SALVADOR

 Ratification

15/08/2002

18/03/2004
EQUATEUR

Ratification

13/12/2000

17/09/2002
ESPAGNE

 Ratification

13/12/2000

01/03/2002
ESTONIE

 Ratification

20/09/2002

12/05/2004
ETATS-UNIS

13/12/2000
FINLANDE

12/12/2000
FRANCE

Ratification

12/12/2000

29/10/2002
GAMBIE

Ratification

14/12/2000

05/05/2003
GEORGIE

 13/12/2000
ROYAUME UNI

 14/12/2000
GRECE

 13/12/2000
GRENADE

 Adhesion

21/05/2004
GUATEMALA

 Adhesion

01/04/2004
GUINEE EQUATORIALE

14/12/2000
GUINEE-BISSAU

 14/12/2000
HAITI

 13/12/2000
HONGRIE

 14/12/2000
INDE

12/12/2002
INDONESIE

 12/12/2000
IRLANDE

 13/12/2000
ISLANDE

 13/12/2000
ITALIE

12/12/2000
JAMAIQUE

Ratification

13/02/2002

29/09/2003
JAPON

 09/12/2002
KIRGHIZSTAN

 Ratification

13/12/2000

02/10/2003
LAOS

Adhesion

26/09/2003
LESOTHO

 14/12/2000
LETTONIE

Ratification

10/12/2002

23/04/2003
LIBAN

 26/09/2002
LIBIE

 13/11/2001
LIECHTENSTEIN

 14/03/2001
LITUANIE

Ratification

25/04/2002

12/05/2003
LUXEMBOURG

12/12/2000
MACEDOINE (ARY MACEDOINE)

 12/12/2000
MADAGASCAR

14/12/2000
MALI

Ratification

15/12/2000

12/04/2002
MALTE

 Ratification

14/12/2000

24/09/2003
MAURICE

 Adhesion

24/09/2003
MEXIQUE

 Ratification

13/12/2000

04/03/2003
MOLDAVIE

14/12/2000
MONACO

Ratification

13/12/2000

05/06/2001
MOZAMBIQUE

15/12/2000
MYANMAR

 Adhesion

30/03/2004
NAMIBIE

 Ratification

13/12/2000

16/08/2002
NAURU

 12/11/2001
NIGERIA

 Ratification

13/12/2000

27/09/2001
NORVEGE

 Ratification

13/12/2000

23/09/2003
NOUVELLE-ZELANDE

Ratification

14/12/2000

19/07/2002
OUGANDA

 12/12/2000
OUZBEKISTAN

 28/06/2001
PANAMA

Ratification

13/12/2000

18/08/2004
PAYS-BAS

12/12/2000
PEROU

 Ratification

14/12/2000

23/01/2002
PHILIPPINES

 Ratification

14/12/2000

28/05/2002
POLOGNE

 Ratification

04/10/2001

26/09/2003
PORTUGAL

Ratification

12/12/2000

10/05/2004
ROUMANIE

Ratification

14/12/2000

04/12/2002
RUSSIE (FED.)

 Ratification

12/12/2000

26/05/2004
RWANDA

14/12/2000
SAINT KITTS ET NEVIS

Adhesion

21/05/2004
SAINT MARIN

 14/12/2000
SAINT VINCENT ET GRENADE

20/11/2002
SENEGAL

 Ratification

13/12/2000

27/10/2003
SERBIE ET MONTENEGRO

Ratification

12/12/2000

06/09/2001
SEYCHELLES

Ratification

22/07/2002

22/06/2004
SIERRA LEONE

27/11/2001
SLOVAQUIE

 15/11/2001
SLOVENIE

Ratification

15/11/2001

21/05/2004
SRI LANKA

 13/12/2000
SUEDE

 12/12/2000
SUISSE

02/04/2002
SWAZILAND

 08/01/2001
SYRIE

 13/12/2000
TADJIKISTAN

 Adhesion

08/07/2002
TANZANIE

13/12/2000
TCHEQUE REP.

10/12/2002
THAILANDE

 18/12/2001
TOGO

12/12/2000
TRINIDAD ET TOBAGO

26/09/2001
TUNISIE

 Ratification

13/12/2000

14/07/2003
TURQUIE

 Ratification

13/12/2000

25/03/2003
UKRAINE

 Ratification

15/11/2001

21/05/2004
URUGUAY

 13/12/2000
VENEZUELA

 14/12/2000
 Art.  N2. Conformément à son article 22, ce protocole est entré en vigueur en date du 28 janvier 2004. (Pour la Belgique : le 10 septembre 2004).