type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
(1) "Investissement" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique et comprend, notamment, mais non exclusivement -
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels, tels que hypothèques, privilèges, gages;
b) les actions et les obligations d'une société et toutes autres formes de participation dans une société;
c) les créances ou droits à toutes prestations sous contrat ayant une valeur économique;
d) les droits de propriété intellectuelle, le fonds de commerce, les procédés techniques et le savoir-faire;
e) les concessions commerciales conférées par la loi ou par contrat, notamment celles relatives à la recherche, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles, ainsi que tous les autres droits donnés par la loi, par contrat ou par décision de l'autorité en conformité avec sa législation.
Une modification de la forme dans laquelle les actifs sont investis n'affecte pas leur qualification comme investissements.
(2) "Revenus" désignent les montants produits par un investissement et comprennent, notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et honoraires.
(3) "Investisseurs" désignent -
a) les "nationaux" c'est-à-dire toute personne physique qui, selon les lois du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République d'Afrique du Sud est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République d'Afrique du Sud respectivement;
b) les "sociétés", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément aux lois du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République d'Afrique du Sud et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République d'Afrique du Sud respectivement.
(4) Le terme "territoire" désigne -
a) s'agissant de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, le territoire du Royaume de Belgique, le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales des Etats concernés et sur lesquelles ceux-ci exercent, conformément au droit international, leurs droits souverains et leur juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles; et
b) s'agissant de la République d'Afrique du Sud, le territoire de la République d'Afrique du Sud et les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de la République d'Afrique du Sud et sur lesquelles celle-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
 Art.    2 . Promotion, admission.
(1) Chacune des Parties contractantes encouragera, dans le cadre de ses lois, les investisseurs de l'autre Partie contractante à réaliser des investissements sur son territoire en créant des conditions favorables pour ces investissements et, sous réserve de ses droits à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par sa législation, admettra ces investissements.
(2) Chaque Partie contractante accordera, en conformité avec ses lois, les autorisations nécessaires se rapportant à ces investissements et à l'exécution d'accords de licences et de contrats d'assistance technique, commerciale ou administrative.
 Art.    3 . Protection, traitement.
(1) Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront en permanence accorder, sur le territoire de l'autre Partie contractante, un traitement juste et équitable et ils jouiront d'une protection et d'une sécurité constantes. Aucune Partie contractante n'entravera, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'extension ou le droit de disposer des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
(2) Chaque Partie contractante accordera, sur son territoire, aux investissements et revenus des investisseurs de l'autre Partie contractante, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements et revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et revenus des investisseurs de tout Etat tiers. Le traitement accordé sera celui qui sera le plus favorable à l'investisseur concerné. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
(3) Chaque Partie contractante accordera, sur son territoire, aux investisseurs de l'autre Partie contractante, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers. Le traitement accordé sera celui qui sera le plus favorable à l'investisseur concerné. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
(4) Les dispositions des paragraphes (2) et (3) du présent article ne pourront être interprétées ni appliquées de manière à obliger l'une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l'autre Partie Contractante le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège pouvant être accordé par la première Partie contractante en vertu :
a) d'un accord créant une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou une organisation régionale analogue; ou
b) de tout accord ou règlement concernant principalement ou exclusivement l'imposition, ou de toute législation nationale concernant principalement ou exclusivement l'imposition.
(5) Pour éviter les doutes, il est confirmé que les principes prévus dans les paragraphes (2) et (3) de cet Article s'appliqueront aux dispositions des Articles 1-11, mais ne seront pas applicables aux avantages spéciaux, par exemple dans la domaine de l'imposition, accordés aux institutions financières de développement.
 Art.    4 . Compensation des dommages.
(1) Les investisseurs d'une Partie contractante dont les investissements, sur le territoire de l'autre Partie contractante, auraient subi des dommages dus à une guerre ou tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national, révolte, insurrection ou émeutes sur le territoire de l'autre Partie contractante se verront accorder de la part de cette dernière un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui que cette dernière Partie contractante accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers. Le traitement accordé sera celui qui sera le plus favorable aux investisseurs concernés. Les paiements qui en résulteront seront librement transférables au cours du marché applicable à la date du transfert conformément à la réglementation des changes en vigueur.
(2) Sans préjudice du paragraphe (1) de cet Article, les investisseurs d'une Partie contractante qui, dans l'une des situations mentionnées dans le paragraphe précité, subissent des pertes sur le territoire de l'autre Partie contractante découlant de :
a) la réquisition de leur propriété par les forces armées ou les autorités de la dernière Partie contractante, ou
b) la destruction de leur propriété, par les forces armées ou les autorités de la dernière Partie contractante, non survenue dans une action de combat ou non requise par la nécessité de la situation, se verront accorder une restitution ou une compensation adéquate. Les paiements qui en résulteront seront librement transférables au cours du marché applicable à la date du transfert conformément à la réglementation des changes en vigueur.
 Art.    5 . Expropriations.
(1) Les investissements des investisseurs d'une Partie contractante ne seront pas nationalisés, expropriés ou soumis à des mesures ayant un effet équivalent à la nationalisation ou à l'expropriation (mentionnées ci-après "expropriation") sur le territoire de l'autre Partie contractante, sauf pour cause d'utilité publique liée aux besoins internes de cette Partie, selon une procédure légale, sur une base non-discriminatoire et moyennant indemnisation prompte, adéquate et effective. Une telle indemnisation correspondra à la valeur réelle de l'investissement exproprié à la date précédant immédiatement l'expropriation ou à la date à laquelle l'expropriation a été rendue publique, quelle que soit la première de ces deux dates, elle comprendra des intérêts au taux commercial normal jusqu'à la date de payement, sera faite sans délai, sera effectivement réalisable et librement transférable au cours du marché applicable à la date du transfert conformément à la réglementation des changes en vigueur. Les investisseurs concernés auront le droit, dans le cadre de la législation de la Partie contractante réalisant l'expropriation, d'obtenir un réexamen rapide par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie contractante, de leur cas et de l'évaluation de leurs investissements en conformité avec les principes présentés dans ce paragraphe.
(2) Quand une Partie contractante exproprie les actifs d'une société qui est incorporée ou constituée dans le cadre de la législation en vigueur dans chaque partie de son propre territoire, et dans laquelle des investisseurs de l'autre Partie contractante possèdent des actions, elle assurera, si nécessaire et dans le cadre de ses lois, que la compensation prévue au paragraphe (1) du présent article soit accessible à ces investisseurs.
 Art.    6 . Transferts des Investissements et des Revenus.
(1) Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante, le libre transfert, de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) des revenus du recouvrement des créances ou de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou les accroissements du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution des articles 4 et 5.
(2) Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine leurs rémunérations nettes.
(3) Les transferts de sommes seront effectués sans délai en n'importe quelle monnaie convertible. Sauf accord dans un autre sens de l'investisseur, les transferts seront fait au cours du marché applicable à la date du transfert conformément à la réglementation des changes en vigueur.
 Art.    7 . Autres obligations.
(1) Si des dispositions dans la législation de l'une des Parties contractantes ou dans des accords internationaux accorde aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu dans cet Accord, les investisseurs de l'autre Partie contractante ont le droit de se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables, sous réserve des dispositions des paragraphes (4) et (5) de l'article 3.
(2) Chaque Partie contractante respectera toute obligation qu'elle a assumée à l'égard d'investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    8 . Investissements antérieurs à l'entrée en vigueur de l'Accord.
Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière. Il ne s'appliquera pas toutefois à un différend qui serait survenu avant son entrée en vigueur.
 Art.    9 . Subrogation.
(1) Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits et actions des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou l'organisme public concerné.
(2) En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    10 . Règlement des différends entre un investisseur et l'autre Partie contractante.
(1) Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend à l'amiable par la négociation, en ayant éventuellement recours à l'expertise d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par voie diplomatique.
(2) A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été fait, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage.
(3) En cas de recours à l'arbitrage international, le différend est soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.),
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par "la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci.
Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris.
Si la procédure d'arbitrage est introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
(4) Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 9 du présent Accord.
(5) Le tribunal arbitral statuera sur base du droit interne de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
(6) Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
 Art.    11 . Différends entre les Parties contractantes.
(1) Si un différend survient concernant cet Accord, les Parties acceptent de se consulter et de négocier sur toute matière relative à son interprétation ou à son application. Les Parties accorderont toute la considération requises et saisiront toutes les occasions pour de telles consultations et négociations. Si les Parties s'accordent sur la question controversée, un accord écrit sera rédigé entre les Parties.
(2) Dans le cas où les consultations et négociations n'arrivent pas à résoudre le différend endéans une période de six mois à compter de la date de la demande des consultations ou négociations, chacune des Parties peut, à moins d'accord entre elles en sens contraire, soumettre le différend à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Le troisième arbitre, qui sera le Président du tribunal arbitral et un national d'un Etat tiers, sera désigné d'un commun accord par les deux autres arbitres. Si l'un des arbitres est dans l'impossibilité d'effectuer cette tâche, un arbitre suppléant sera désigné comme prévu dans cet Article.
(3) Si une des Parties omet de désigner son arbitre endéans les deux mois après que l'autre Partie contractante ait désigné son arbitre, cette dernière Partie pourra demander au Président de la Cour Internationale de Justice de faire la désignation adéquate. Si ce dernier n'est pas en mesure de faire cette désignation ou est un national d'une Partie, le Vice-Président ou le membre le plus ancien de la Cour sera invité à procéder à cette désignation.
(4) Dans le cas où les deux arbitres désignés par les Parties sont dans l'impossibilité d'arriver à un accord endéans les deux mois à propos du troisième arbitre, chaque Partie pourra demander au Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à la désignation. Si ce dernier n'est pas en mesure de procéder à cette désignation ou est un national d'une Partie, le Vice-Président ou le membre le plus ancien de la Cour sera invité à procéder à cette désignation.
(5) Le tribunal déterminera sa propre procédure, à moins que les Parties n'en disposent autrement. Le tribunal tranchera le différend en conformité avec le présent Accord et les principes du droit international. Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. La décision sera définitive et obligatoire pour les deux Parties.
(6) Chaque Partie contractante supportera le coût de son représentant au tribunal et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Le coût du Président et les autres frais seront supportés à parts égales par les Parties.
 Art.    12 . Entrée en vigueur et durée.
(1) Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
(2) Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Pretoria, le 14 août 1998, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise fera foi en cas de divergence d'interprétation.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique agissant tant en son nom propre qu'au nom du Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg,
Pour le Gouvernement wallon,
Pour le Gouvernement flamand,
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
L. WILLEMS
Pour la République d'Afrique du Sud :
P. MLAMBO-MGCUKA
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 14 février 2003. Conformément aux dispositions de son article 12, cet Accord entre en vigueur le 14 mars 2003.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme "investisseurs" désigne :
a) les "nationaux", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou des Etats-Unis du Mexique est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou des Etats-Unis du Mexique respectivement;
b) les "sociétés", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou des Etats-Unis du Mexique et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou des Etats-Unis du Mexique respectivement.
2. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque acquis ou utilisé par un investisseur de l'une des Parties Contractantes à des fins économiques ou de gestion sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
Pour plus de clarté, il convient de mentionner que le terme investissements s'appliquera uniquement aux investissements effectués en vue d'établir des liens économiques durables avec une entreprise, tels que, notamment, les investissements qui donnent la possibilité d'exercer une influence réelle sur la gestion de ladite entreprise.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles, acquis ou utilisés en vue d'obtenir un avantage économique ou à des fins commerciales, ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires, dans des sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes;
c) les créances et droits sur d'autres actifs ou à toutes prestations ayant une valeur économique, à l'exception :
i) des créances résultant exclusivement de contrats commerciaux conclus pour la vente de biens ou de services;
ii) des crédits pour transactions commerciales, tel le financement d'opérations commerciales;
iii) des crédits ayant une durée inférieure à trois ans, qu'un investisseur sur le territoire de l'une des Parties Contractantes consent à un investisseur sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Toutefois, l'exception s'appliquant aux crédits ayant une durée inférieure à trois ans ne s'appliquera pas aux crédits accordés par un investisseur de l'une des Parties Contractantes à une entreprise de l'autre Partie Contractante qui est la propriété ou se trouve sous le contrôle du premier investisseur;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualification d'investissements au sens du présent Accord, pour autant que la nouvelle forme de l'investissement soit couverte par la définition précitée.
3. Toute obligation de paiement de la part d'un Etat contractant ou d'une entreprise d'Etat ou l'octroi d'un crédit à un Etat contractant ou à une entreprise d'Etat ne sera pas considéré comme un investissement.
4. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes et royalties.
5. Le terme "territoire" s'applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire des Etats-Unis du Mexique ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
Chacune des Parties Contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie Contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties Contractantes, jouiront, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures destinées à maintenir l'ordre public et à garantir la sûreté de l'Etat, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure arbitraire ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
3. Aucune disposition du présent Accord ne s'oppose à ce qu'une des Parties Contractantes demande à une entreprise établie sur son territoire, qui est la propriété ou se trouve sous le contrôle d'un investisseur de l'autre Partie Contractante, de lui fournir des informations de routine aux fins d'établir des statistiques sur l'investissement. Chacune des Parties Contractantes protégera les informations commerciales de toute divulgation qui risquerait de porter atteinte à la position concurrentielle de l'investissement.
 Art.    4 . Nation la plus favorisée.
1. Le traitement et la protection définis dans le présent Accord seront au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne pourront, en aucun cas, être moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
2. Néanmoins, pareil traitement et pareille protection ne s'étendront pas aux privilèges qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale, ou en vertu d'un accord tendant à éviter la double imposition ou de tout autre accord en matière fiscale.
 Art.    5 . Expropriation et indemnisation.
1. Chacune des Parties Contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure ayant des effets similaires à la nationalisation ou à l'expropriation des investissements appartenant aux investisseurs de l'autre Partie Contractante.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises sur la base d'une procédure légale;
b) elles ne seront pas discriminatoires;
c) une indemnité sera versée, conformément aux dispositions du paragraphe 3.
3. Le montant de cette indemnité correspondra à la juste valeur de l'investissement concerné sur le marché, ou en l'absence de normes à cet égard, à la valeur effective de l'investissement exproprié dans la période qui précède immédiatement la mesure d'expropriation. Il ne sera pas davantage influencé par les fluctuations de valeur dues au fait que l'intention d'exproprier était déjà connue avant l'opération. Les critères d'évaluation utilisés pour la détermination de la valeur marchande comprendront le fonds de commerce, la valeur des actifs, y compris la valeur fiscale déclarée des biens corporels, ainsi que d'autres critères pouvant servir à déterminer la juste valeur.
Lesdites indemnités seront versées sans délai et seront librement transférables et intégralement réalisables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties Contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie Contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie Contractante un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Transferts.
1. Chaque Partie Contractante garantira aux investisseurs de l'autre Partie Contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 5.
2. Les nationaux de chacune des Parties Contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante, seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours de change applicable à la date de ceux-ci sur le territoire de la Partie Contractante au départ duquel le transfert a lieu.
4. Chacune des Parties Contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er à 4 du présent article, une Partie Contractante pourra retarder ou empêcher un transfert par l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi, de mesures
(a) destinées à protéger les droits des créanciers,
(b) concernant ou assurant la conformité aux lois et réglementations,
(i) relatives à l'émission de titres, d'opérations et de transactions sur la négociation, l'achat ou la vente de valeurs mobilières, d'instruments à terme et de produits dérivés;
(ii) concernant la notification ou l'enregistrement des transferts, ou
(c) liées à des infractions pénales et à des décisions ou jugements en matière administrative et judiciaire;
à condition que ces mesures et leur application ne soient pas utilisées pour éluder des engagements ou obligations de la Partie Contractante en vertu de l'Accord.
6. Si des difficultés graves se produisent au niveau de la balance des paiements ou menacent de se produire, chacune des Parties Contractantes sera autorisée, à limiter temporairement, pour une période n'excédant pas douze mois, les transferts des produits de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi. Ces limitations seront fixées de manière juste, non discriminatoire, et de bonne foi.
 Art.    7 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties Contractantes ou un organisme désigné par elle procède à un paiement en vertu d'un cautionnement, d'une garantie ou d'un contrat d'assurance couvrant les risques non commerciaux, pour un investissement réalisé par un investisseur sur le territoire de l'autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la cession de tout droit ou créance de cet investisseur à la première Partie Contractante ou à l'organisme désigné par celle-ci et le droit, pour la première Partie Contractante ou pour l'organisme désigné par celle-ci d'exercer ces droits ou de faire valoir ces créances, par voie de subrogation, dans les mêmes conditions que le cédant.
2. Néanmoins, en cas de différend, seul l'investisseur ou une personne morale dont le propriétaire est un particulier, auquel la Partie Contractante ou l'organisme désigné par celle-ci a cédé ses droits, pourra introduire ou être partie à une procédure devant un tribunal national ou soumettre le cas à l'arbitrage international conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Accord.
 Art.    8 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties Contractantes ou par des conventions internationales actuellement en vigueur ou contractées dans l'avenir par les Parties Contractantes, les investisseurs de l'autre Partie Contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 . Accords particuliers.
Chaque Partie Contractante s'engage à respecter toute autre obligation qu'elle aura contractée par écrit à l'égard d'investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie Contractante. Tout différend résultant de ces obligations sera réglé conformément aux dispositions de l'accord particulier sur lequel se fondent lesdites obligations.
 CHAPITRE II.  - Règlement des différends.
 Section 1.  - Règlement des différends entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante.
 Art.    10 . Champ d'application et droit d'ester.
1. La présente section s'appliquera aux différends survenus entre l'une des Parties Contractantes et un investisseur de l'autre Partie Contractante après l'entrée en vigueur du présent Accord au sujet d'une violation alléguée d'une obligation incombant à la première Partie Contractante aux termes du présent Accord qui occasionne une perte ou un dommage à l'investisseur ou à son investissement. Les entreprises qui constituent un investissement d'un investisseur de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante ne pourront recourir à l'arbitrage prévu par la présente section.
2. Dans le cas où un tribunal national a été saisi par un investisseur de l'une des Parties Contractantes ou par une entreprise qui constitue son investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante concernant une mesure supposée être une violation du présent Accord, le différend ne pourra être soumis à arbitrage en vertu de la présente section que si le tribunal national compétent n'a pas jugé au fond en première instance. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux procédures administratives devant les autorités administratives qui exécutent la mesure supposée constituer une violation.
3. Dans le cas où un investisseur de l'une des Parties Contractantes a soumis une revendication à l'arbitrage, ni lui ni l'entreprise qui fait l'objet de son investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante ne pourra introduire ou poursuivre une procédure devant un tribunal national.
 Art.    11 . Modalités de règlement des différends et délais.
1. Pareil différend sera, autant que possible, réglé par voie de négociations ou de consultations. Si le différend ne peut être réglé de cette manière, l'investisseur pourra le soumettre :
a) aux cours ou tribunaux compétents de la Partie Contractante concernée;
b) conformément à toute procédure préalablement convenue et applicable de règlement des différends, ou
c) conformément au présent article :
i) au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (" le Centre "), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (" Convention C.I.R.D.I. "), pour autant que la Partie Contractante de laquelle dépend l'investisseur ainsi que la Partie Contractante partie au différend soient membres de la Convention C.I.R.D.I.;
ii) au Centre, conformément au règlement du Mécanisme Supplémentaire pour le Traitement de Différends par le Secrétariat du Centre, lorsque soit la Partie Contractante de laquelle dépend l'investisseur, soit la Partie Contractante partie au différend, mais non les deux, est membre de la Convention C.I.R.D.I.;
iii) à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les Règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
iv) à la Chambre de Commerce Internationale, à un tribunal d'arbitrage ad hoc établi selon les règles de celle-ci.
2. Les règles d'arbitrage pertinentes seront d'application, à moins que la présente section ne prévoie d'autres règles.
3. Tout différend pourra être soumis à l'arbitrage conformément au paragraphe (1) c), à condition que six mois se soient écoulés depuis les faits motivant la demande et que l'investisseur ait notifié par écrit à la Partie Contractante partie au différend son intention d'introduire une procédure arbitrale, au moins 60 jours à l'avance, mais pas plus de trois ans à compter de la date à laquelle l'investisseur a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance des faits qui ont motivé le différend.
 Art.    12 . Consentement des Etats contractants.
Par la présente disposition, chacune des Parties Contractantes déclare qu'elle consent sans restriction à ce que tout différend soit soumis à une procédure internationale d'arbitrage en conformité avec la présente section.
 Art.    13 . Constitution du tribunal d'arbitrage.
1. A moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, le tribunal d'arbitrage sera constitué de trois membres. Chaque partie désignera un membre et ces deux membres désigneront d'un commun accord un troisième membre qui exercera la fonction de président.
2. Les membres des tribunaux d'arbitrage devront être expérimentés en droit international et en matière d'investissements.
3. Si le tribunal d'arbitrage n'est pas constitué dans un délai de 90 jours à compter de la date de soumission de la revendication à l'arbitrage, parce qu'une des parties au différend a négligé de désigner un membre ou parce que les membres désignés n'ont pu se mettre d'accord sur la désignation d'un président, chacune des parties au différend pourra demander au Secrétaire général du C.I.R.D.I. de désigner, à son gré, le ou les membres manquant(s). Pour la désignation du président, le Secrétaire général du C.I.R.D.I. devra toutefois s'assurer que le président n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre des Parties Contractantes.
 Art.    14 . Jonction de procédures.
1. Un tribunal établi en vertu du présent Article, qui connaîtra de la jonction de procédures, sera constitué selon les règles d'arbitrage de la CNUDCI et procédera conformément aux dites règles, à moins que la présente section ne prévoie d'autres règles.
2. Les procédures seront jointes dans les cas suivants :
a) lorsqu'un investisseur représentant une société qui est sa propriété ou se trouve sous son contrôle introduit une demande et que, simultanément, un autre investisseur ou d'autres investisseurs ayant une participation dans la société sans en avoir toutefois le contrôle, introduisent des demandes en leur propre nom sur la base des mêmes violations du présent Accord; ou
b) lorsque deux ou plusieurs demandes fondées sur les mêmes points de fait et de droit sont soumises à l'arbitrage.
3. Le tribunal qui connaîtra de la jonction de procédures désignera la juridiction à laquelle les recours seront soumis et examinera lesdits recours ensemble, à moins qu'il n'établisse que les intérêts de l'une ou de l'autre partie au différend sont lésés.
 Art.    15 . Lieu de la procédure d'arbitrage.
Toute procédure d'arbitrage visée par la présente section aura lieu, à la requête d'une des parties au différend, dans un Etat qui est membre de la Convention des Nations-Unies pour la Reconnaissance et l'Exécution des Sentences Arbitrales Etrangères (Convention de New York). Les demandes qui seront soumises à une procédure d'arbitrage, en vertu de la présente section, seront considérées comme issues d'activités ou de rapports commerciaux au sens de l'article 1er de la Convention de New York.
 Art.    16 . Indemnisation.
Aucune Partie Contractante n'invoquera comme moyen de défense, comme fondement d'une action reconventionnelle ou de son droit à la compensation, ou à toute autre fin, le fait qu'une indemnité ou tout autre forme de dédommagement a été versée ou sera versée, pour couvrir tout ou partie de pertes ou de dommages présumés en exécution d'un contrat de cautionnement, de garantie ou d'assurance.
 Art.    17 . Droit applicable.
Le tribunal constitué conformément à la présente section statuera sur le différend en se fondant sur le présent Accord ainsi que sur les règles et principes applicables du droit international.
 Art.    18 . Sentences arbitrales et exécution.
1. Les sentences arbitrales pourront prévoir les formes de réparation suivantes :
a) une déclaration constatant que la Partie Contractante n'a pas respecté les obligations issues du présent Accord;
b) une réparation pécuniaire, y compris les intérêts à compter de la date de survenance de la perte ou du dommage jusqu'à la date du paiement;
c) une restitution en nature dans les cas appropriés à condition que la Partie Contractante puisse la remplacer par une réparation pécuniaire si une telle restitution s'avère impossible; et
d) toutes autres formes de réparation, moyennant l'assentiment des parties au différend.
2. Les sentences arbitrales ne seront définitives et obligatoires que pour les seules parties au différend et seulement en ce qui concerne ledit différend.
3. La sentence définitive ne sera publiée que si les deux parties au différend y consentent par écrit.
4. Aucun tribunal arbitral ne pourra condamner une Partie Contractante au paiement de dommages-intérêts de type répressif.
5. Chacune des Parties Contractantes veillera, sur son territoire, à l'exécution effective des sentences arbitrales rendues conformément au présent article et exécutera sans délai la sentence résultant d'une procédure à laquelle il est partie.
6. L'investisseur pourra demander l'exécution d'une sentence arbitrale conformément à la Convention C.I.R.D.I. ou à la Convention de New York.
 Art.    19 . Exceptions.
La procédure de règlement des différends visée à la présente section ne s'appliquera à aucune décision par laquelle une Partie Contractante interdit ou limite, conformément à sa législation et pour des raisons de sécurité nationale, l'acquisition, par des investisseurs de l'autre Partie Contractante, d'un investissement situé sur son territoire, qui est la propriété ou se trouve sous le contrôle de ses propres ressortissants.
 Section 2.  - Règlement des différends entre les parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.
 Art.    20 . 1. Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord devra, autant que possible, être réglé à l'amiable ou par voie de consultations, de médiation ou de conciliation. Si les Parties Contractantes parviennent à un accord sur un point en litige, un arrangement écrit sera rédigé et approuvé par les Parties Contractantes.
2. A la demande de l'une ou l'autre Partie Contractante, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord pourra être soumis, pour règlement, à un tribunal arbitral au plus tôt quatre mois après notification de la demande à l'autre Partie Contractante.
3. Aucune des Parties Contractantes n'introduira de recours en vertu du présent Article à la suite d'un différend portant sur la violation de droits d'un investisseur, qui ont fait l'objet, à l'initiative de celui-ci, d'une des procédures prévues dans la Section Ire, à moins que l'autre Partie Contractante n'ait omis de se soumettre ou de se conformer à la sentence rendue à propos dudit différend. En pareil cas, sur introduction d'une demande par la Partie Contractante dont l'investisseur était partie au différend, le tribunal d'arbitrage constitué conformément au présent article pourra prononcer :
a) une déclaration constatant que l'omission de se soumettre ou de se conformer à la sentence définitive est contraire aux obligations incombant à l'autre Partie Contractante aux termes du présent Accord; et
b) une recommandation à l'autre Partie Contractante, lui prescrivant de se soumettre ou de se conformer à la sentence définitive.
4. Le tribunal arbitral sera constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante : chaque Partie Contractante nommera un membre et les deux membres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de Président. Les membres seront nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties Contractantes a fait part à l'autre Partie Contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral; le Président sera nommé endéans les deux mois suivants.
5. Si les délais visés au paragraphe 4) ne sont pas respectés, et à défaut d'un autre arrangement ad hoc, chacune des Parties Contractantes pourra inviter le Président de la Cour internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président de la Cour internationale de Justice possède la nationalité de l'une des deux Parties Contractantes, ou s'il est empêché pour un autre motif, le Vice-Président, ou en cas d'empêchement, le membre le plus élevé en rang de la Cour internationale de Justice sera invité, dans les mêmes conditions, à procéder aux nominations nécessaires.
6. Les membres du tribunal arbitral seront indépendants et impartiaux.
7. Le tribunal arbitral statuera sur la base des dispositions du présent Accord et des règles et principes applicables du droit international.
8. Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure, en recourant entre autres aux Règles Optionnelles d'Arbitrage des Différends de la Cour Permanente d'Arbitrage, à moins que les Parties Contractantes n'en conviennent autrement. Le tribunal d'arbitrage prendra ses décisions à la majorité des voix.
9. Dans sa sentence, le tribunal arbitral exposera ses conclusions en fait et en droit, en les motivant, et pourra, à la demande de l'une ou l'autre Partie Contractante, décider des formes de réparation suivantes :
a) une déclaration constatant que l'acte d'une Partie Contractante est contraire aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord;
b) une recommandation adressée à une Partie Contractante, lui prescrivant de rendre ses actes conformes aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord;
c) toutes autres formes de réparation, moyennant l'assentiment de la Partie Contractante à laquelle s'applique la sentence.
10. Les sentences arbitrales seront définitives et obligatoires pour les parties au différend.
11. Chaque Partie Contractante supportera les frais de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais du tribunal d'arbitrage seront supportés, à parts égales, par les Parties Contractantes, à moins que le tribunal ne fixe une autre répartition.
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    21 . Investissements antérieurs.
Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
 Art.    22 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois après que les Parties Contractantes aient échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties Contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une période de dix ans, chaque Partie Contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Le présent Accord reste applicable pendant dix ans à compter de sa date d'expiration aux investissements effectués avant cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Mexico, le 27 août 1998, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, anglaise et espagnole, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergences dans l'interprétation.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Pour le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son propre nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour le Gouvernement wallon,
Pour le Gouvernement flamand,
et Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu 18 février 2003 conformément aux dispositions de son article 22, cet Accord entre en vigueur le 18 mars 2003.


text:
Article    1 . Les parties intensifieront leur coopération dans les domaines suivants : économie, science, technologie, enseignement, culture, politique sociale, logement, protection de l'environnement et aménagement du territoire, infrastructure, politique de la circulation, agriculture et agro-industrie, formation professionnelle et emploi, tourisme, sports, télécommunications et politique des médias.
A cet effet, les Parties promouvront la coopération entre les établissements et les entreprises actives dans les domaines précités.
Les parties soutiennent l'échange d'expériences dans le domaine du savoir-faire technique, technologique et administratif.
 Art.    2 . Les deux Parties s'engagent à intensifier leurs relations économiques réciproques.
Les Parties encourageront particulièrement la coopération au niveau :
du développement de structures économiques,
de l'élaboration de programmes de management pour les chefs d'entreprises,
de l'attraction d'investissements et de la création de joint-ventures,
des transferts de technologie et d'expertise,
du développement des contacts commerciaux et de la promotion de la coopération entre les entreprises et les institutions,
de programmes sectoriels,
du développement du commerce bilatéral.
A cet effet, les Parties stimuleront l'échange de chefs d'entreprises et d'experts spécialisés dans les domaines du développement de structures PME et des programmes de management pour les chefs d'entreprises des petites et moyennes entreprises.
 Art.    3 . Les deux Parties stimuleront la coopération et l'échange entre des organismes publics et des organisations privées dans le domaine de la recherche scientifique fondamentale et appliquée et du développement technologique.
Elles redéfiniront régulièrement les secteurs prioritaires dans l e domaine du développement scientifique et technologique.
 Art.    4 . Les deux Parties favoriseront la coopération et l'échange dans les domaines culturel et socioculturel. Elles supporteront les actions prioritaires qui contribuent au développement culturel et à la diffusion de leur langue et culture respectives dans l'autre pays.
En outre, elles soutiendront les échanges artistiques et contribueront à la protection du patrimoine culturel commun.
Elles stimuleront également les échanges dans le secteur audiovisuel.
 Art.    5 . Les deux Parties soutiendront et favoriseront la coopération dans le domaine du tourisme.
A cet effet, elles encourageront les échanges de spécialistes et échangeront des expériences et des informations concernant leur politique touristique.
 Art.    6 . Les deux Parties soutiendront et favoriseront la coopération dans le domaine des sports.
Les deux Parties encourageront la coopération entre les organisations sportives, l'échange d'équipes de sport et de sportifs, et la participation à des manifestations sportives dans les deux pays.
 Art.    7 . Les deux Parties stimuleront la coopération et les échanges dans le domaine de l'enseignement, de la formation et de la formation professionnelle.
Les deux Parties encourageront la coopération et les contacts directs entre les universités et les autres établissement d'enseignement.
Les deux Parties stimuleront l'échange d'informations, d'expérience en matière d'enseignement, de conclusions d'experts et de recherche, de la documentation et des publications du milieu enseignant, ainsi que l'échange d'enseignants, d'élèves et d'étudiants.
 Art.    8 . Les deux Parties collaboreront dans le domaine social et dans le domaine du travail et de l'emploi, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, les relations de travail et la concertation sociale, la politique familiale, le bien-être social, l'assistance spéciale à la jeunesse, l'intégration sociale des personnes handicapées et la politique relative aux personnes âgées.
 Art.    9 . Les deux Parties collaboreront dans le domaine de la santé publique.
Une attention particulière sera prêtée aux soins médicaux, à l'éducation à la santé et aux soins de santé préventifs.
 Art.    10 . Les deux Parties stimuleront la coopération et les échanges dans les domaines de l'environnement, du développement rural, de l'aménagement du territoire, du logement, de l'infrastructure, de la politique de la circulation et de la télécommunication.
Elles favoriseront les échanges d'informations scientifiques, techniques et statistiques, et le transfert technologique, particulièrement en ce qui concerne la protection et l'assainissement de l'environnement.
 Art.    11 . Les deux Parties stimuleront la coopération et les échanges dans le domaine de l'agriculture. Les Parties encourageront l'échange d'informations scientifiques, techniques et statistiques, ainsi que de technologie dans le domaine précité.
 Art.    12 . En ce qui concerne les domaines auxquels s'applique le présent accord, les Parties rechercheront une coopération dans le cadre des organisations internationales. A cet effet, les Parties pourront échanger des informations concernant leurs positions respectives et - plus généralement - se concerter.
Les Parties coopéreront dans le cadre de programmes d'organisations internationales dans les domaines mentionnés sous l'article 1er, exprimant leurs liens particuliers d'amitié et de partenariat.
 Art.    13 . En vue de l'exécution du présent accord, les deux Parties créeront une Commission mixte Flandre - Slovénie.
La Commission mixte se réunira au moins une fois tous les deux ans, alternativement en Flandre et en Slovénie.
La Commission mixte peut charger des groupes de travail d'organiser des réunions intermédiaires afin de stimuler l'exécution des programmes de travail.
Les chefs des deux délégations à la commission peuvent organiser des réunions intermédiaires afin de discuter de l'exécution des programmes de travail.
 Art.    14 . La Commission mixte est constituée de représentants désignés par les Parties respectives.
La Commission mixte a pour mission :
- de préparer et d'approuver les programmes et projets à réaliser dans un avenir proche;
- d'assurer le contrôle, par les deux parties, du financement des programmes et projets découlant du présent accord;
- de suivre le développement de la coopération et d'évaluer les résultats;
- d'adapter régulièrement les priorités et de définir l'orientation à suivre;
- d'examiner tous les problèmes relatifs à l'exécution, à la mise en oeuvre et à l'interprétation du présent accord.
 Art.  15. Le présent accord prendra effet à la date à laquelle les deux Parties auront confirmé réciproquement que leurs procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, ont été achevées.
Le présent accord est conclu pour une période de cinq (5) ans.
Il sera reconduit automatiquement de périodes successives de deux (2) ans. Chaque partie peut résilier l'accord moyennant un préavis de six mois adressé à l'autre Partie par écrit.
A l'expiration de l'accord, les Parties prennent les mesures nécessaires à l'achèvement de tous les projets entamés sur la base du présent accord.
Fait à Ljubljana, le 3 septembre 1998, en deux exemplaires originaux, chacun en langues néerlandaise, slovène et anglaise, les trois versions faisant également foi. En cas de contestation, le texte anglais sert de base à l'accord.


text:
Article    M . L'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et la République de Slovénie a été signé à Ljubljana le 3 septembre 1998. Le décret flamand portant approbation du présent Accord date du 5 mai 2000 (Moniteur belge du 3 juin 2000). Le Gouvernement flamand a décidé le 6 octobre 2000 de ratifier le présent Accord (Moniteur belge du 21 février 2001).
Le 9 novembre 2000, les deux Gouvernements se sont informés de l'accomplissement de leurs procédures internes. Conformément à son article 15, le présent Accord est dès lors entré en vigueur ce jour.
Le texte authentique de l'Accord suit en néerlandais, avec une traduction en français.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et la République de Slovénie.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1998-09-03/38%%)


text:
Article    1 . Les deux Parties réaffirment leur attachement à l'Accord Maritime UELB/MALI du 7 août 1984 comme instrument d'organisation du trafic maritime entre eux.
 Art.    2 . (Abrogé) <DIVERS 2000-12-05/48, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    3 . Le présent Protocole Additionnel entrera en vigueur dès notification réciproque par les Parties de l'accomplissement des formalités requises par leurs législations respectives.
Toutefois, il pourra être dénoncé à tout moment par écrit et par voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois.
Fait à Bamako, le 7 octobre 1998, en deux exemplaires en langue française.
Les deux textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Le directeur général de l'Administration des Affaires maritimes
et de la Navigation,
J. JOSEPH
Pour la République du Mali :
Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat,
Ministre des Travaux publics et des Transports par intérim,
Mme SY KADIATOU SOW
Le directeur général de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation,
M. JOSEPH
Pour la République du Mali :
Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat, Ministre des Travaux publics et des Transports par intérim,
Mme SY KADIATOU SOW.
 ANNEXE.
 Art.  N. Le présent Protocole Additionnel entrera en vigueur le 8 avril 2002.


text:
Article    1 . Se fondant sur les dispositions constitutionnelles de leur pays et respectant leurs obligations internationales et dans le cadre de l'Union européenne, les Parties développent entre elles une coopération globale, sur une base non discriminatoire par rapport aux tiers, visant à établir des relations étroites porteuses de retombées concrètes sur le plan économique, social et culturel.
 Art.    2 . La Communauté française de Belgique et la République de Bulgarie entendent développer leur coopération dans l'ensemble des domaines relevant des compétences de la première nommée.
 Art.    3 . La Région wallonne et la République de Bulgarie entendent développer leur coopération dans l'ensemble des domaines relevant des compétences de la première nommée.
 Art.    4 . Dans les domaines relevant de leurs compétences, la coopération entre les Parties prend les formes suivantes :
- échange permanent d'informations;
- échange d'expériences et de personnes;
- octroi mutuel de bourses de stages, de recherche, de spécialisation ou d'été;
- conclusion d'accords particuliers ou techniques;
- collaboration directe entre institutions diverses (Chambres de commerce et d'industrie, entreprises, universités, associations, etc.);
- élaboration et réalisation de projets conjoints;
- transfert réciproque de technologies et de savoir-faire, notamment dans le domaine environnemental;
- promotion réciproque de produits et de services, organisation de rencontres professionnelles, séminaires, ateliers;
- promotion de partenariats interentreprises pour les petites et moyennes entreprises;
- création de sociétés mixtes;
- promotion de partenariats locaux.
 Art.    5 . Les Parties collaboreront dans le cadre des organisations internationales et supranationales, plus particulièrement les institutions européennes et de la Francophonie. Elles veilleront à utiliser toutes les possibilités offertes par ces institutions pour participer ensemble à des programmes de développement, et se considérant à cette fin comme des partenaires privilégiés.
 Art.    6 . Dans le but d'assurer le suivi et l'évaluation de l'exécution du présent Accord, les Parties créeront une Commission mixte permanente. Celle-ci se réunira en principe tous les deux ans, alternativement à Sofia, et en Wallonie ou à Bruxelles.
Cette Commission mixte pourra organiser des sous-commissions permanentes, chargées de gérer des matières spécifiques.
 Art.    7 . Pour la mise en oeuvre du présent Accord, les Parties désignent les institutions suivantes :
- pour la Communauté française de Belgique : le Commissariat général aux Relations internationales;
- pour la Région wallonne : l'Administration des Relations internationales;
- pour la République de Bulgarie : le Ministère des Affaires étrangères.
 Art.    8 . Les Ministres responsables pour l'application du présent Accord, ainsi que les Ministres sectoriellement compétents, se rencontreront à intervalles réguliers pour évaluer la coopération en cours et lui donner, le cas échéant, de nouvelles orientations.
 Art.    9 . Les Parties mettront tout en oeuvre pour assurer l'intégration à part entière de la République de Bulgarie à l'Union européenne.
 Art.    10 . Le présent Accord est conclu pour une période de cinq (5) ans et il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de deux (2) ans.
Chacune des Parties peut le dénoncer, avec un préavis minimal de six (6) mois avant l'échéance, par la voie d'une notification écrite aux autres Parties.
En cas de dénonciation, les Parties veillent à achever tous les projets conjoints entrepris dans le cadre et l'esprit du présent Accord.
 Art.    11 . Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les Parties se seront, chacune pour ce qui la concerne, notifié l'accomplissement de la procédure juridique interne prescrite.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1998, en trois exemplaires originaux, chacun en langue française et en langue bulgare, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la Communauté française de Belgique :
W. ANCION
Pour le Gouvernement wallon :
W. ANCION
Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie :
N. MIHAYLOVA
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. - Compétences de la Communauté française de Belgique (à la date de la signature).
- Les matières culturelles :
* la défense et l'illustration de la langue;
* les beaux-arts;
* le patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifiques, culturelles, à l'exclusion des monuments et des sites;
* les bibliothèques, discothèques et services similaires;
* la radiodiffusion et la télévision;
* le soutien à la presse écrite;
* la politique de la jeunesse;
* l'éducation permanente et l'animation culturelle;
* l'éducation physique et la vie en plein air;
* la formation préscolaire dans les prégardiennats;
* la formation postscolaire et parascolaire;
* la formation artistique;
* la formation intellectuelle, morale et sociale;
* la promotion sociale;
* la reconversion et le recyclage professionnels.
- L'enseignement : de la maternelle à l'université.
- L'emploi des langues : dans l'administration, l'enseignement et les entreprises.
- Les matières personnalisables :
* la santé (prévention);
* l'aide aux personnes (politique familiale, protection de la jeunesse, aide sociale aux détenus).
- La recherche scientifique.
- La coopération internationale : pour les matières de compétence communautaire.
 Art.  N2. Annexe II. - Compétences de la Région wallonne (à la date de la signature).
- L'aménagement du territoire, notamment :
* aménagement du territoire, urbanisme et rénovation urbaine;
* rénovation des sites d'activité économique désaffectés;
* les monuments et les sites.
- L'environnement et la politique de l'eau, notamment :
* protection de l'environnement, notamment celle du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air;
* politique de déchets;
* production et distribution d'eau, y compris la réglementation technique relative à la qualité de l'eau potable, l'épuration des eaux usées et l'égouttage.
- La rénovation rurale et la conservation de la nature, notamment :
* la rénovation rurale;
* la protection et la conservation de la nature;
* les zones d'espaces verts, de parcs, etc.;
* les forêts;
* la chasse, la pêche fluviale et la pisciculture;
* l'hydraulique agricole et les cours d'eau non-navigables;
* le démergement;
* les polders et les wateringues.
- Le logement.
- La politique agricole, notamment :
* l'application des mesures européennes en matière de politique structurée européenne (aide spécifique à l'agriculture dans les régions défavorisées et développement rural);
* les aides aux entreprises agricoles;
* la politique de promotion, etc..
- L'économie, notamment :
* la politique économique (expansion économique, PME, innovation, restructuration et initiative industrielle publique);
* la politique des débouchés et des exportations (hors garantie des risques à l'exportation et à l'investissement et coordination fédérale);
* les richesses naturelles;
* le tourisme (politique, investissement et promotion).
- La politique de l'énergie, notamment :
* distribution et transport local d'électricité (70 000 volts) et de gaz;
* utilisation du grisou et du gaz hauts fourneaux;
* énergies nouvelles (hors nucléaire);
* récupération d'énergie;
* utilisation rationnelle de l'énergie.
- La politique de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment :
* le placement des travailleurs;
* les programmes de remise au travail;
* l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers;
* la formation et le recyclage professionnels.
- Les travaux publics et le transport, en ce qui concerne :
* les routes, les voies hydrauliques, les ports et leurs dépendances;
* les digues et les défenses côtières;
* les aéroports et aérodromes publics, à l'exception de Bruxelles-National;
* le transport en commun, urbain et vicinal, etc.;
* les transports scolaires.
- L'action sociale et la santé :
* aide sociale;
* politique d'accueil et d'intégration des immigrés;
* politique des handicapés;
* politique familiale et du 3e âge;
* programmation, agrément et subsidiation des institutions de soins.
- La recherche scientifique : pour les matières de compétence régionale.
- Le tourisme.
- Les infrastructures sportives.