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Partie 1.  - Dispositions préliminaires.
 Article    1 . Objet de l'Arrangement.
1. Le présent Arrangement régit le service des colis postaux entre les pays contractants.
2. Dans le présent Arrangement, dans son Protocole final et dans son Règlement d'exécution, l'abréviation " colis " s'applique à tous les colis.
 Art.    2 . Exploitation du service par les entreprises de transport.
1. Tout pays dont l'Administration postale ne se charge pas du transport des colis et qui adhère à l'Arrangement a la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de transport. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises. L'Administration postale demeure responsable de l'exécution de l'Arrangement.
 Partie 2.  - Offre de prestations.
 CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Art.    3 . Principes.
1. Les colis peuvent être échangés soit directement, soit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs pays. L'échange des colis dont le poids unitaire dépasse 10 kilogrammes est facultatif, avec un maximum de poids unitaire ne dépassant pas 31,5 kilogrammes.
2. Les colis transportés par la voie aérienne avec priorité sont dénommés " colis-avion ".
3. Les particularités relatives aux limites de poids, les limites de dimensions et les conditions d'acceptation ressortent du Règlement.
 Art.    4 . Système de poids.
1. Le poids des colis s'exprime en kilogrammes.
 Art.    5 . Taxes principales.
1. Les Administrations établissent les taxes principales à percevoir sur les expéditeurs.
2. Les taxes principales doivent être en relation avec les quotes-parts. En règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les quotes-parts fixées par les Administrations en vertu des articles 34 à 36.
 Art.    6 . Surtaxes aériennes.
1. Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour les colis-avion.
2. Les surtaxes doivent être en relation avec les frais de transport aérien. En règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais de ce transport.
3. Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.
 Art.    7 . Taxes spéciales.
1. Les Administrations sont autorisées à percevoir, dans les cas mentionnés ci-après, les mêmes taxes que dans le régime intérieur.
1.1. Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets, percue sur l'expéditeur.
1.2. Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur, percue sur ce dernier.
1.3. Taxe de poste restante, percue par l'Administration de destination, au moment de la livraison, sur tout colis adressé poste restante. En cas de renvoi à l'expéditeur ou de réexpédition, le montant de la reprise ne peut dépasser 0,49 DTS.
1.4. Taxe de magasinage sur tout colis qui n'a pas été retiré dans les délais prescrits, que ce colis soit adressé poste restante ou à domicile. Cette taxe est percue par l'Administration qui effectue la livraison, au profit des Administrations dans les services desquelles le colis a été gardé au-delà des délais admis. En cas de renvoi à l'expéditeur ou de réexpédition, le montant de la reprise ne peut dépasser 6,53 DTS.
2. Lorsqu'un colis est normalement livré au domicile du destinataire, aucune taxe de livraison ne peut être percue sur ce dernier. Lorsque la livraison au domicile du destinataire n'est normalement pas assurée, l'avis d'arrivée du colis doit être remis gratuitement. Dans ce cas, si la livraison au domicile du destinataire est offerte à titre facultatif en réponse à l'avis d'arrivée, une taxe de livraison peut être percue sur le destinataire. Cette taxe doit être la même que celle appliquée au service intérieur.
3. Les Administrations acceptant de couvrir les risques pouvant découler d'un cas de force majeure peuvent percevoir, pour les colis sans valeur déclarée, une taxe pour risque de force majeure de 0,20 DTS par colis au maximum. Pour les colis avec valeur déclarée, le montant est prévu à l'article 11.4.
 Art.    8 . Affranchissement.
1. Les colis doivent être affranchis au moyen de timbres-poste ou de tout autre procédé autorisé par la réglementation de l'Administration d'origine.
 Art.    9 . Franchises postales.
1. Colis de service.
1.1. Sont exonérés de toutes taxes postales les colis relatifs au service postal, dénommés " colis de service ", et échangés entre :
1.1.1. les Administrations postales;
1.1.2. les Administrations postales et le Bureau international :
1.1.3. les bureaux de poste des Pays-membres;
1.1.4. les bureaux de poste et les Administrations postales.
1.2. Les colis-avion, à l'exception de ceux qui émanent du Bureau international, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.
2. Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils.
2.1. Sont dénommés " colis de prisonniers de guerre et d'internés civils " les colis destinés aux prisonniers et aux organismes mentionnés dans la Convention ou expédiés par eux. Ces colis sont exonérés de toutes taxes, à l'exception des surtaxes aériennes.
 CHAPITRE II.  - Services spéciaux.
 Art.    10 . Colis exprès.
1. A la demande des expéditeurs et à destination des pays dont les Administrations se chargent de ce service, les colis sont livrés à domicile par porteur spécial aussitôt que possible après leur arrivée au bureau de distribution. Ils sont alors dénommés " colis exprès ".
2. Les colis exprès sont passibles d'une taxe supplémentaire de 1,63 DTS au maximum. Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance. Elle est due même si le colis ne peut être distribué par exprès, mais seulement l'avis d'arrivée.
3. Lorsque la remise par exprès entraîne des sujétions spéciales, une taxe complémentaire peut être percue par l'Administration de destination, selon les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur. Cette taxe complémentaire reste exigible même si le colis est renvoyé à l'expéditeur ou réexpédié. Dans ces cas, le montant de la reprise ne peut toutefois dépasser 1,63 DTS.
4. Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution la livraison par exprès dès leur arrivée des colis qui leur sont destinés. Dans ce cas, l'Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.
 Art.    11 . Colis avec valeur déclarée.
1. Est dénommé " colis avec valeur déclarée " tout colis qui comporte une déclaration de valeur. L'échange est limité aux relations entre les Administrations postales qui acceptent les colis avec valeur déclarée.
2. Chaque Administration a la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 4 000 DTS. Toutefois, la limite de valeur déclarée adoptée dans le service intérieur peut être appliquée si elle est inférieure à ce montant.
3. La taxe des colis avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance. Elle se compose de la taxe principale, d'une taxe d'expédition percue à titre facultatif et d'une taxe ordinaire d'assurance.
3.1. Les surtaxes aériennes et les taxes pour services spéciaux s'ajoutent éventuellement à la taxe principale.
3.2. La taxe d'expédition ne doit pas dépasser la taxe de recommandation prévue dans la Convention. Au lieu de la taxe fixe de recommandation, les Administrations postales ont la faculté de percevoir la taxe correspondante de leur service intérieur ou, exceptionnellement, une taxe de 3,27 DTS au maximum.
3.3. La taxe ordinaire d'assurance est de 0,33 DTS au maximum par 65,34 DTS ou fraction de 65,34 DTS déclarés, ou de 0,5 pour cent de l'échelon de valeur déclarée.
4. Les Administrations qui acceptent de couvrir les risques pouvant découler d'un cas de force majeure sont autorisées à percevoir une " taxe pour risques de force majeure ". Celle-ci sera fixée de manière que la somme totale formée par cette taxe et la taxe ordinaire d'assurance ne dépasse pas le maximum prévu sous 3.3.
5. Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent en outre percevoir, sur les expéditeurs ou les destinataires, les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure.
 Art.    12 . Colis remboursement.
1. Est dénommé " colis remboursement " tout colis grevé de remboursement et visé par l'Arrangement concernant les envois contre remboursement.
L'échange des colis remboursement exige l'accord préalable des Administrations d'origine et de destination.
 Art.    13 . Colis fragiles. Colis encombrants.
1. Tout colis contenant des objets pouvant se briser facilement et dont la manipulation doit être effectuée avec un soin particulier est dénommé " colis fragile ".
2. Est dénommé " colis encombrant " tout colis dont les dimensions dépassent les limites fixées au Règlement ou celles que les Administrations peuvent fixer entre elles.
3. Tout colis qui, par sa forme ou sa structure, ne se prête pas facilement au chargement avec d'autres colis ou qui exige des précautions spéciales est également dénommé " colis encombrant ".
4. Les colis fragiles et les colis encombrants sont passibles d'une taxe supplémentaire égale, au maximum, à 50 pour cent de la taxe principale. Si le colis est fragile et encombrant, la taxe supplémentaire n'est percue qu'une seule fois. Toutefois, les surtaxes aériennes relatives à ces colis ne subissent aucune majoration.
5. L'échange des colis fragiles et des colis encombrants est limité aux relations entre les Administrations qui acceptent ces envois.
 Art.    14 . Service de groupage " Consignment ".
1. Les Administrations peuvent convenir entre elles de participer à un service facultatif de groupage dénommé " Consignment " pour les envois groupés d'un seul expéditeur destinés à l'étranger.
2. Dans la mesure du possible, ce service est identifié par un logo composé des éléments suivants :
- le mot " CONSIGNMENT " en bleu;
- trois bandes horizontales (une rouge, une bleue et une verte). (Logo non repris pour des raisons techniques, voir MB 18/08/1999, p. 30637)
3. Les détails de ce service seront fixés bilatéralement entre l'Administration d'origine et celle de destination sur la base des dispositions définies par le Conseil d'exploitation postale.
 Art.    15 . Avis de réception.
1. L'expéditeur d'un colis peut demander un avis de réception dans les conditions fixées dans la Convention. Toutefois, les Administrations peuvent limiter ce service aux colis avec valeur déclarée si cette limitation est prévue dans leur régime intérieur.
2. La taxe d'avis de réception est de 0,98 DTS au maximum.
 Art.    16 . Colis francs de taxes et de droits.
1. Dans les relations entre les Administrations postales qui se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont un colis est grevé à la livraison. Il s'agit d'un " colis franc de taxes et de droits ".
2. L'expéditeur doit s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination Le cas échéant, il doit effectuer un paiement provisoire.
3. L'Administration d'origine percoit sur l'expéditeur une taxe de 0,98 DTS au maximum par colis, qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'origine.
4. L'Administration de destination est autorisée à percevoir une taxe de commission de 0,98 DTS par colis au maximum. Cette taxe est indépendante de la taxe de présentation à la douane. Elle est percue sur l'expéditeur au profit de l'Administration de destination.
 Art.    17 . Avis d'embarquement.
1. Dans les relations entre les Administrations qui acceptent d'assurer ce service, l'expéditeur peut demander qu'un avis d'embarquement lui soit adressé.
2. La taxe d'avis d'embarquement est de 0,36 DTS par colis au maximum.
 CHAPITRE III.  - Dispositions particulières.
 Art.    18 . Interdictions.
1. L'insertion des objets ci-dessous est interdite dans toutes les catégories de colis :
1.1. les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres colis ou l'équipement postal;
1.2. les stupéfiants et les substances psychotropes;
1.3. les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle ainsi que les correspondances de toute nature échangés entre des personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux;
1.4. les animaux vivants, à moins que leur transport par la poste ne soit autorisé par la réglementation postale des pays intéressés;
1.5. les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;
1.6. les matières radioactives;
1.7. les objets obscènes ou immoraux;
1.8. les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination.
2. Il est interdit d'insérer dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur : des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux. De plus, chaque Administration a la faculté d'interdire l'insertion de l'or en lingots dans les envois avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit par son territoire. Elle peut limiter la valeur réelle de ces envois.
3. Les exceptions aux interdictions et le traitement des colis acceptés à tort ressortent du Règlement. Toutefois, les colis contenant des objets visés sous 1.2, 1.5, 1.6 et 1.7 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine.
 Art.    19 . Réexpédition.
1. La réexpédition d'un colis en cas de changement de résidence du destinataire peut avoir lieu soit à l'intérieur du pays de destination, soit hors de ce pays. Il en est de même en cas de réexpédition par suite de modification ou de correction d'adresse en application de l'article 21.
2. L'expéditeur peut interdire toute réexpédition.
3. Les Administrations qui percoivent une taxe pour les demandes de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international.
4. Les conditions de réexpédition ressortent du Règlement.
 Art.    20 . Livraison. Colis non distribuables.
1. D'une façon générale, les colis sont livrés aux destinataires dans le plus bref délai et conformément aux dispositions en vigueur dans le pays de destination. Les délais de garde sont fixés dans le Règlement. Lorsque les colis ne sont pas livrés à domicile, les destinataires doivent sauf impossibilité, être avisés sans retard de leur arrivée.
2. Tout colis qui ne peut être livré au destinataire ou qui est retenu d'office est traité selon les instructions données par l'expéditeur dans les limites fixées par le Règlement.
3. Dans le cas de l'établissement d'un avis de non-livraison, la réponse à un tel avis peut donner lieu à la perception d'une taxe de 0,65 DTS au maximum. Quand l'avis concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, cette taxe n'est percue qu'une fois. En cas de transmission par voie des télécommunications, la taxe correspondante s'y ajoute.
4. Tout colis non distribuable est renvoyé au pays du domicile de l'expéditeur. Les conditions de renvoi ressortent du Règlement.
5. Si l'expéditeur a fait abandon d'un colis qui n'a pu être livré au destinataire, ce colis est traité par l'Administration de destination selon sa propre législation.
6. Les objets contenus dans un colis et dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre peuvent seuls être vendus immédiatement, sans avis préalable et sans formalité judiciaire. La vente a lieu au profit de qui de droit, même en route, à l'aller et au retour. Si la vente est impossible, les objets détériorés ou corrompus sont détruits.
 Art.    21 . Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur.
1. L'expéditeur d'un colis peut, dans les conditions fixées dans la Convention, en demander le retour ou en faire modifier l'adresse. Il doit garantir le paiement des sommes exigibles pour toutes nouvelles transmissions.
2. Toutefois, les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les demandes visées sous 1 lorsqu'elles ne les acceptent pas dans leur régime intérieur.
3. L'expéditeur doit payer, pour chaque demande, une taxe de demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse de 1,31 DTS au maximum. A cette taxe s'ajoute la taxe appropriée, si la demande doit être transmise par voie des télécommunications.
 Art.    22 . Réclamations.
1. Les réclamations sont admises dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt d'un colis. Pendant cette période, les réclamations sont acceptées dès que le problème est signalé par l'expéditeur ou par le destinataire. Cependant, lorsque la réclamation d'un expéditeur concerne un colis non distribué et que le délai d'acheminement prévu n'est pas encore expiré, il convient d'informer l'expéditeur de ce délai.
2. Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, si, à la demande du client, les réclamations sont transmises par des moyens de télécommunication ou par EMS, elles peuvent donner lieu à la perception d'une taxe d'un montant équivalant au prix du service demandé.
3. Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout colis déposé dans les services des autres Administrations.
4. Les colis ordinaires et les colis avec valeur déclarée doivent faire l'objet de réclamations distinctes. Si la réclamation concerne plusieurs colis de la même catégorie déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire et expédiés par la même voie, la taxe n'est percue qu'une fois.
 CHAPITRE IV.  - Questions douanières.
 Art.    23 . Contrôle douanier.
1. L'Administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre les colis au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.
 Art.    24 . Taxe de présentation à la douane.
1. Les colis soumis au contrôle douanier dans le pays d'origine peuvent être frappés d'une taxe de présentation à la douane de 0,65 DTS par colis au maximum. En règle générale, la perception s'opère au moment du dépôt du colis.
2. Les colis soumis au contrôle douanier dans le pays de destination peuvent être frappés d'une taxe de 3,27 DTS par colis au maximum. Cette taxe n'est percue qu'au titre de la présentation à la douane et de dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou tout autre droit de même nature. Sauf entente spéciale, la perception s'opère au moment de la livraison du colis au destinataire. Toutefois, lorsqu'il s'agit de colis francs de taxes et de droits, la taxe de présentation à la douane est percue par l'Administration d'origine au profit de l'Administration de destination.
 Art.    25 . Droits de douane et autres droits.
1. Les Administrations de destination sont autorisées à percevoir sur les destinataires tous droits, notamment les droits de douane, dont les envois sont grevés dans le pays de destination.
 CHAPITRE V.  - Responsabilité.
 Art.    26 . Responsabilité des Administrations postales. Indemnités.
1. Sauf dans les cas prévus à l'article 27, les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis.
2. Les Administrations postales peuvent s'engager à couvrir les risques découlant d'un cas de force majeure.
3. L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte de la spoliation ou de l'avarie. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser :
3.1. pour les colis avec valeur déclarée, le montant en DTS de la valeur déclarée;
3.2. pour les autres colis, des montants calculés en combinant le taux de 40 DTS par colis et le taux par kilogramme de 4,50 DTS.
4. Les Administrations peuvent convenir d'appliquer dans leurs relations réciproques le montant de 130 DTS par colis sans égard à son poids.
5. L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des marchandises de même nature, au lieu et à l'époque où le colis a été accepté au transport. A défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases.
6. Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un colis, l'expediteur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance. Il en est de même des envois refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.
7. Lorsque la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale résulte d'un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance.
8. Par dérogation aux dispositions prévues sous 3, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un colis spolié ou avarié.
9. L'Administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les colis sans valeur déclarée, à condition qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 3.2. Il en est de même pour l'Administration de destination lorsque l'indemnité est payée au destinataire. Les montants fixes sous 3.2 restent cependant applicables :
9.1. en cas de recours contre l'Administration responsable;
9.2. si l'expediteur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.
 Art.    27 . Non-responsabilité des Administrations postales.
1. Les Administrations postales cessent d'être responsables des colis dont elles ont effectué la livraison dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue :
1.1. lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison du colis;
1.2. lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur s'il y a renvoi, formule des réserves en prenant livraison d'un colis spolié ou avarié;
1.3. lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi, l'expéditeur, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré le colis avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.
2. Dans les cas énumérés ci-après, les Administrations postales ne sont pas responsables :
2.1. en cas de force majeure, sous réserve de l'article 26.2;
2.2. lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des colis par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;
2.3. lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu;
2.4. lorsqu'il s'agit de colis dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 18, et pour autant que ces colis aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;
2.5. en cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification de l'Administration de ce pays;
2.6. lorsqu'il s'agit de colis avec valeur déclarée ayant fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;
2.7. lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi;
2.8. lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internés civils.
3. Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.
 Art.    28 . Responsabilité de l'expéditeur.
1. L'expéditeur d'un colis est responsable de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission.
2. L'expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les Administrations postales.
3. Il demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel colis.
4. En revanche, la responsabilité de l'expéditeur n'est pas engagée s'il y a eu faute ou négligence des Administrations ou des transporteurs.
 Art.    29 . Paiement de l'indemnité.
1. Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l'Administration d'origine ou à l'Administration de destination.
2. L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l'indemnité en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la législation intérieure le permet.
3. L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé au transport et régulièrement saisie, a laissé s'écouler deux mois sans donner de solution définitive à l'affaire ou sans avoir signalé :
3.1. que le dommage paraissait dû à un cas de force majeure;
3.2. que l'envoi avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination.
4. L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est aussi autorisée à désintéresser l'ayant droit dans le cas où la formule de réclamation est insuffisamment remplie et a dû être retournée pour complément d'information, entraînant le dépassement du délai prévu au paragraphe 3.
 Art.    30 . Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire.
1. Si, après le paiement de l'indemnité, un colis ou une partie de colis, antérieurement considéré comme perdu, est retrouvé, l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est informé qu'il peut en prendre livraison pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité recue. Si, dans ce délai, l'expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclame pas le colis, la même démarche est effectuée auprès de l'autre intéressé.
2. Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison du colis, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.
3. En cas de découverte ultérieure d'un colis avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur ou, selon le cas. le destinataire doit rembourser le montant de cette indemnité. Le colis avec valeur déclarée lui est remis, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.
 Partie 3.  - Relations entre les Administrations postales.
 CHAPITRE I.  - Traitement des colis.
 Art.    31 . Objectifs en matière de qualité de service.
1. Les Administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des colis-avion à destination de leur pays. Ce délai, augmenté du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur.
2. Les Administrations de destination doivent également, autant que possible, fixer un délai pour le traitement des colis de surface à destination de leur pays.
3. Les Administrations d'origine fixent des objectifs en matière de qualité pour les colis-avion et les colis de surface à destination de l'étranger en prenant comme point de repère les délais fixés par les Administrations de destination.
4. Les Administrations vérifient les résultats effectifs par rapport aux objectifs qu'elles ont fixés en matière de qualité de service.
 Art.    32 . Echange des colis.
1. L'échange des colis se déroule sur la base des dispositions du Règlement.
 CHAPITRE II.  - Traitement des cas de responsabilité.
 Art.    33 . Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales.
1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui ayant reçu le colis sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la livraison au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.
2. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport, sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un colis ordinaire et que le montant de l'indemnité ne dépasse pas le montant calculé à l'article 26.3.2, pour un colis de 1 kilogramme, cette somme est supportée, à parts égales, par les Administrations d'origine et de destination, à l'exclusion des Administrations intermédiaires.
3. En ce qui concerne les colis avec valeur déclarée, la responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.
4. Si la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis avec valeur déclarée s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire qui n'admet pas les colis avec valeur déclarée ou qui a adopté un maximum de déclaration de valeur inférieur au montant de la perte, l'Administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'Administration intermédiaire. La même règle est applicable si le montant du dommage est supérieur au maximum de valeur déclarée adopté par l'Administration intermédiaire.
5. La règle prévue sous 4 est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une Administration relevant d'un pays contractant qui n'accepte pas la responsabilité prévue pour les colis avec valeur déclarée. Cette Administration assume néanmoins, pour le transit de colis avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité prévue pour les colis sans valeur déclarée.
6. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.
7. L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.
 CHAPITRE III.  - Quotes-parts et frais de transport aérien.
 Art.    34 . Quote-part territoriale d'arrivée.
1. Les colis échangés entre deux Administrations sont soumis aux quotes-parts territoriales d'arrivée pour chaque pays et pour chaque colis calculées en combinant le taux indicatif par colis et le taux indicatif par kilogramme ci-après :
Taux indicatif :
- par colis : 2,85 DTS;
- par kilogramme de poids brut de la dépêche : 0,28 DTS.
2. Tenant compte des taux indicatifs ci-dessus, les Administrations fixent leurs quotes-parts territoriales d'arrivée afin que celles-ci soient en relation avec les frais de leur service.
3. Les quotes-parts visées sous 1 et 2 sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.
4. Les quotes-parts territoriales d'arrivée doivent être uniformes pour l'ensemble du territoire de chaque pays.
 Art.    35 . Quote-part territoriale de transit.
1. Les colis échangés entre deux Administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d'une ou de plusieurs autres Administrations sont soumis, au profit des pays dont les services participent à l'acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit calculées en combinant le taux par colis et le taux par kilogramme ci-après, selon l'échelon de distance qui s'applique :
Echelons de distance

Taux par
 Taux par kg de

 colis

poids brut de la

depeche

 1

 2

3

DTS

DTS
Jusqu'a 600 km

0,77

 0,10
Au-dela de

600 km jusqu'a
1 000 km

0,77

 0,19
Au-dela de
1 000 km jusqu'a
2 000 km

0,77

 0,29
Au-dela de
2 000 km

0,77

 0,29 + 0,08

par 1 000 km

supplementaires
2. Pour les colis en transit à découvert, les Administrations intermédiaires sont autorisées à réclamer une quote-part forfaitaire de 0,40 DTS par envoi.
3. Les quotes-parts visées sous 1 et 2 sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.
4. Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à reviser et à modifier le tableau mentionné sous 1 dans l'intervalle entre deux Congrès. La revision, qui pourra être faite grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux Administrations effectuant des opérations de transit, devra s'appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale.
5. Aucune quote-part territoriale de transit n'est due pour :
5.1. le transbordement des depêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;
5.2. le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.
 Art.    36 . Quote-part maritime.
1. Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes visées sous 2. Ces quotes-parts sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.
2. Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est calculée en combinant le taux par colis et le taux par kilogramme ci-après, selon l'échelon de distance qui s'applique :
Echelons de distance
a) exprimes en milles

b) exprimes en km apres
Taux
 Taux par kg

marins

 conversion sur la

 par

de poids

 base de 1 mille

 colis
brut de la

 marin = 1,852 km

 depeche

 DTS

DTS
Jusqu'a 500 milles marins
Jusqu'a 926 km

0,58

 0,06
Au-dela de

 Au-dela de

 500 jusqu'a 1 000

 926 jusqu'a
1 852

0,58

 0,09
Au-dela de

 Au-dela de
 1 000 jusqu'a 2 000

 1 852 jusqu'a
3 704

0,58

 0,12
Au-dela de

 Au-dela de
 2 000 jusqu'a 3 000

 3 704 jusqu'a
5 556

0,58

 0,14
Au-dela de

 Au-dela de
 3 000 jusqu'a 4 000

 5 556 jusqu'a
7 408

0,58

 0,16
Au-dela de

 Au-dela de
 4 000 jusqu'a 5 000

 7 408 jusqu'a
9 260

0,58

 0,17
Au-dela de

 Au-dela de
 5 000 jusqu'a 6 000

 9 260 jusqu'a 11 112

0,58

 0,19
Au-dela de

 Au-dela de
 6 000 jusqu'a 7 000

11 112 jusqu'a 12 964

0,58

 0,20
Au-dela de

 Au-dela de
 7 000 jusqu'a 8 000

12 964 jusqu'a 14 816

0,58

 0,21
Au-dela de

 8 000

 Au-dela de

14 816

0,58
0,21 + 0,01

par 1 000

milles marins

(1852 km)

supplementaires
3. Les Administrations ont la faculté de majorer de 50 pour cent au maximum la quote-part maritime calculée conformément à l'article 36.2. Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré.
4. Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à reviser et à modifier le tableau mentionné sous 2 dans l'intervalle entre deux Congrès. La revision, qui pourra être faite grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux Administrations effectuant des opérations de transit, devra s'appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale.
 Art.    37 . Attribution des quotes-parts.
1. L'attribution des quotes-parts aux Administrations intéressées est effectuée, en principe, par colis.
2. Les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils ne donnent lieu à l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.
 Art.    38 . Frais de transport aérien.
1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d'exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d'après la formule spécifiée dans le Règlement d'exécution de la Convention.
2. Le transbordement en cours de route, dans un même aéroport, des colis-avion qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait sans rémunération.
3. Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes et des colis-avion en transit à découvert ressort du Règlement.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions diverses.
 Art.    39 . Fourniture de renseignements, conservation des documents, formules.
1. Les dispositions relatives à la fourniture de renseignements concernant l'exécution du service postal, à la conservation des documents et aux formules à utiliser ressortent du Règlement.
 Art.    40 . Colis à destination ou en provenance de pays ne participant pas à l'Arrangement.
1. Les Administrations des pays parties au présent Arrangement qui entretiennent un échange de colis avec les Administrations de pays non participants admettent, sauf opposition de ces dernières, les Administrations de tous les pays parties à l'Arrangement à profiter de ces relations.
 Art.    41 . Application de la Convention.
1. La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
 Partie 4.  - Dispositions finales.
 Art.    42 . Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution.
1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil d'exploitation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à cet Arrangement.
3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir :
3.1. les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres qui sont parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, si elles ont pour objet soit l'addition de nouvelles dispositions, soit la modification de fond des articles du présent Arrangement et de son Protocole final;
3.2. la majorité des suffrages, si elles ont pour objet :
3.2.1. l'interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Protocole final;
3.2.2. des modifications d'ordre rédactionnel à apporter aux Actes énumérés sous 3.2.1.
4. Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification ou l'adjonction proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette modification ou cette adjonction, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de ladite modification ou adjonction.
 Art.    43 . Mise à exécution et durée de l'Arrangement.
1. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à execution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
 Annexe.
 Art.  N. Annexe. Table des matières.

Premiere partie

 Dispositions preliminaires
Art.
 1. Objet de l'Arrangement
 2. Exploitation du service par les entreprises de transport

Deuxieme partie

 Offre de prestations

Chapitre I

 Dispositions generales
 3. Principes
 4. Systeme de poids
 5. Taxes principales
 6. Surtaxes aeriennes
 7. Taxes speciales
 8. Affranchissement
 9. Franchises postales

Chapitre II

 Services speciaux
10. Colis expres
11. Colis avec valeur declaree
12. Colis remboursement
13. Colis fragiles. Colis encombrants
14. Service de groupage " Consignment "
15. Avis de reception
16. Colis francs de taxes et de droits
17. Avis d'embarquement

Chapitre III

 Dispositions particulieres
18. Interdictions
19. Reexpedition
20. Livraison. Colis non distribuables
21. Retrait. Modification ou correction d'adresse a la demande de

 l'expediteur
22. Reclamations

Chapitre IV

 Questions douanieres
23. Controle douanier
24. Taxe de presentation a la douane
25. Droits de douane et autres droits

Chapitre V

 Responsabilite
26. Responsabilite des Administrations postales. Indemnites
27. Non-responsabilite des Administrations postales
28. Responsabilite de l'expediteur
29. Paiement de l'indemnite
30. Recuperation eventuelle de l'indemnite sur l'expediteur ou sur le

 destinataire

Troisieme partie

 Relations entre les Administrations postales

Chapitre I

 Traitement des colis
31. Objectifs en matiere de qualite de service
32. Echange des colis

Chapitre II

 Traitement des cas de responsabilite
33. Determination de la responsabilite entre les Administrations postales

Chapitre III

 Quotes-parts et frais de transport aerien
34. Quote-part territoriale d'arrivee
35. Quote-part territoriale de transit
36. Quote-part maritime
37. Attribution des quotes-parts
38. Frais de transport aerien

Chapitre IV

 Dispositions diverses
39. Fourniture de renseignements, conservation des documents, formules
40. Colis a destination ou en provenance de pays ne participant pas a

 l'Arrangement
41. Application de la Convention

Quatrieme partie

 Dispositions finales
42. Conditions d'approbation des propositions concernant le present

 Arrangement et son Reglement d'execution
43. Mise a execution et durée de l'Arrangement


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Objet de l'Arrangement.
1. Le présent Arrangement régit l'échange des mandats de poste que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.
2. Des organismes non postaux peuvent participer par l'intermédiaire de l'Administration postale à l'échange régi par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement; l'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.
 Art.    2 . Différentes catégories de mandats de poste.
1. Le mandat ordinaire.
L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte courant postal et demande le paiement du montant en numéraire au bénéficiaire. Le mandat ordinaire est transmis par la voie postale. Le mandat ordinaire télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
2. Le mandat de versement.
L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande l'inscription du montant au crédit du compte du bénéficiaire géré par la poste. Le mandat de versement est transmis par la voie postale. Le mandat de versement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
3. Autres services.
Les Administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou multilatérales, d'instaurer d'autres services dont les conditions sont à définir entre les Administrations concernées.
 Art.    3 . Emission des mandats (monnaie, conversion, montant).
1. Sauf entente spéciale, le montant du mandat est exprimé en monnaie du pays de paiement.
2. L'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.
3. Le montant maximal d'un mandat ordinaire est fixé d'un commun accord entre les Administrations concernées.
4. Le montant d'un mandat de versement est illimité. Toutefois, chaque Administration a la faculté de limiter le montant des mandats de versement que tout déposant peut ordonner soit dans une journée, soit au cours d'une période déterminée.
5. Les mandats télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales.
 Art.    4 . Taxes.
1. L'Administration d'émission détermine librement, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-après, la taxe à percevoir au moment de l'émission. A cette taxe principale, elle ajoute, éventuellement, les taxes afférentes à des services spéciaux (demande d'avis de paiement ou d'inscription, de remise par exprès, etc.).
2. Le montant de la taxe principale d'un mandat ordinaire ne peut pas excéder 22,86 DTS.
3. La taxe d'un mandat de versement doit être inférieure à la taxe d'un mandat ordinaire de même montant.
4. Les mandats échanges, par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l'Administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire déterminée par cette dernière en fonction des coûts générés par les opérations qu'elle effectue; cette taxe peut toutefois être percue sur l'expéditeur et attribuée à l'Administration du pays intermédiaire si les Administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet.
5. Les taxes facultatives suivantes peuvent être percues sur le bénéficiaire :
a) une taxe de remise, lorsque le paiement est effectué à domicile;
b) une taxe, lorsque le montant est inscrit au crédit d'un compte courant postal;
c) éventuellement, la taxe de visa pour date prévue à l'article 6, paragraphe 4;
d) la taxe visée à l'article 12.3.5 de la Convention. lorsque le mandat est adressé " Poste restante ";
e) éventuellement, la taxe complémentaire d'exprès.
6. Si des autorisations de paiement sont exigibles en vertu des dispositions du Règlement d'exécution du présent Arrangement, et si aucune faute de service n'a été commise, une taxe d'" autorisation de paiement " de 0,65 DTS au maximum peut être percue sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, sauf si cette taxe a déjà été percue au titre de l'avis de paiement.
7. Les mandats, tant à l'émission qu'au paiement, ne peuvent être soumis à aucune taxe ou à aucun droit autres que ceux qui sont prévus par le présent Arrangement.
8. Sont exonérés de toutes taxes les mandats de poste échangés dans les conditions prévues aux articles 7.2 et 7.3.1 à 7.3.3 de la Convention.
 Art.    5 . Modalités d'échange.
1. L'échange par la voie postale s'opère, au choix des Administrations, soit au moyen de mandats ordinaires ou de versement, directement entre bureau d'émission et bureau de paiement, soit au moyen de listes par l'intermédiaire de bureaux dits " bureaux d'échange " désignés par l'Administration de chacun des pays contractants.
2. L'échange par la voie télégraphique s'opère par télégramme-mandat adressé directement au bureau de paiement. Toutefois, les Administrations concernées peuvent également convenir d'utiliser un moyen de télécommunication autre que le télégraphe pour la transmission des mandats télégraphiques.
3. Les Administrations peuvent aussi convenir d'un système d'échange mixte, si l'organisation interne de leurs services respectifs l'exige. Dans ce cas, l'échange s'opère au moyen de cartes directement entre des bureaux de poste de l'une des Administrations et le bureau d'échange de l'Administration correspondante.
4. Les mandats prévus aux paragraphes 1 et 3 peuvent être présentés au pays destinataire sur bandes magnétiques ou sur tout autre support convenu entre les Administrations. Les Administrations de destination peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des mandats émis. Les conditions d'échange sont alors fixées dans des conventions particulières adoptées par les Administrations concernées.
5. Les Administrations peuvent convenir d'utiliser des moyens d'échange autres que ceux prévus aux paragraphes 1 à 4.
 Art.    6 . Paiement des mandats.
1. La validité des mandats s'étend :
a) en règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de l'émission;
b) après accord entre Administrations intéressées, jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suit celui de l'émission.
2. Après ces délais, les mandats parvenus directement aux bureaux de paiement ne sont payés que s'ils sont revêtus d'un " visa pour date " donné, par le service désigné par l'Administration d'émission, à la requête du bureau de paiement. Les mandats parvenus aux Administrations de destination selon l'article 5, paragraphe 4, ne peuvent pas bénéficier du visa pour date.
3. Le visa pour date confère au mandat, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour.
4. Si le non-paiement avant expiration du délai de validité ne résulte pas d'une faute de service, il peut être percu une taxe dite " de visa pour date " de 0,65 DTS au maximum.
5. Lorsqu'un même expéditeur a fait émettre, le même jour, au profit du même bénéficiaire, plusieurs mandats dont le montant total excède le maximum adopté par l'Administration de paiement, celle-ci est autorisée à échelonner le paiement des titres de façon que la somme payée au bénéficiaire, dans une même journée, n'excède pas ce maximum.
6. Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du pays de paiement.
 Art.    7 . Réexpédition.
1. En cas de changement de résidence du bénéficiaire et dans les limites où fonctionne un service de mandats entre le pays réexpéditeur et le pays de nouvelle destination, tout mandat peut être réexpédié par voie postale ou télégraphique soit à la demande de l'expéditeur, soit à celle du bénéficiaire. Dans ce cas, les articles 27.1, 27.2 et 27.3 de la Convention sont applicables par analogie.
2. En cas de réexpédition, la taxe de poste restante et la taxe complémentaire d'exprès sont annulées.
3. La réexpédition d'un mandat de versement sur un autre pays de destination n'est pas admise.
 Art.    8 . Réclamations.
Les dispositions de l'article 30 de la Convention sont applicables.
 Art.    9 . Responsabilité.
1. Principe.
Les Administrations postales sont responsables des sommes versées jusqu'au moment où les mandats ont été régulièrement payés.
2. Exceptions.
Les Administrations postales sont dégagées de toute responsabilité :
a) en cas de retard dans la transmission et le paiement des mandats;
b) lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte du paiement d'un mandat, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée :
c) à l'expiration du délai de prescription visé à l'article RE 612;
d) s'il s'agit d'une contestation de la régularité du paiement, à l'expiration du délai prévu à l'article 30.1 de la Convention.
3. Détermination de la responsabilité.
3.1. Sous réserve des paragraphes 3.2 à 3.5 ci-après, la responsabilité incombe à l'Administration d'émission.
3.2. La responsabilité incombe à l'Administration de paiement si elle n'est pas en mesure d'établir que le paiement a eu lieu dans les conditions prescrites par sa réglementation.
3.3. La responsabilité incombe à l'Administration postale du pays où l'erreur s'est produite :
a) s'il s'agit d'une erreur de service, y compris l'erreur de conversion;
b) s'il s'agit d'une erreur de transmission télégraphique commise à l'intérieur du pays d'émission ou du pays de paiement.
3.4. La responsabilité incombe à l'Administration d'émission et à l'Administration de paiement par parts égales :
a) si l'erreur est imputable aux deux Administrations ou s'il n'est pas possible d'établir dans quel pays l'erreur s'est produite;
b) si une erreur de transmission télégraphique s'est produite dans un pays intermédiaire;
c) s'il n'est pas possible d'établir le pays où cette erreur de transmission s'est produite.
3.5. Sous réserve du paragraphe 3.2, la responsabilité incombe :
a) en cas de paiement d'un faux mandat, à l'Administration du pays sur le territoire duquel le mandat a été introduit dans le service;
b) en cas de paiement d'un mandat dont le montant a été frauduleusement majoré, à l'Administration du pays dans lequel le mandat a été falsifié; toutefois, le dommage est supporté par parts égales par les Administrations d'émission et de paiement lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le pays où la falsification est intervenue ou lorsqu'il ne peut être obtenu réparation d'une falsification commise dans un pays intermédiaire qui ne participe pas au service des mandats sur la base du présent Arrangement.
4. Paiement des sommes dues. Recours.
4.1. L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration de paiement si les fonds sont à remettre au bénéficiaire; elle incombe à l'Administration d'émission si leur restitution doit être faite à l'expéditeur.
4.2. Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser ne peut dépasser celle qui a été versée.
4.3. L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable du paiement irrégulier.
4.4. L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre l'expéditeur, contre le bénéficiaire ou contre des tiers.
5. Délai de paiement.
5.1. Le versement des sommes dues aux réclamants doit avoir lieu le plus tôt possible, dans un délai limite de trois mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.
5.2. L'Administration qui, selon l'article 9, paragraphe 4.1, doit désintéresser le réclamant peut exceptionnellement différer le versement au-delà de ce délai si, malgré la diligence apportée à l'instruction de l'affaire, ledit délai n'a pas été suffisant pour permettre de déterminer la responsabilité.
5.3. L'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'Administration responsable lorsque celle-ci, régulièrement saisie, a laissé s'écouler deux mois sans donner de solution définitive à la réclamation.
6. Remboursement à l'Administration intervenante.
6.1. L'Administration pour le compte de laquelle le réclamant a été désintéressé est tenue de rembourser à l'Administration intervenante le montant de ses débours dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.
6.2. Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Administration créancière :
a) par l'un des procédés de paiement prévus au Règlement d'exécution de la Convention (Règles de paiement);
b) sous réserve d'accord, par inscription au crédit de l'Administration de ce pays dans le compte des mandats. Cette inscription est effectuée d'office si la demande d'accord n'a pas reçu de réponse dans le délai visé au paragraphe 6.1.
6.3. Passé le délai de quatre mois, la somme due à l'Administration créancière est productive d'intérêt, à raison de 6 pour cent par an, à compter du jour d'expiration dudit délai.
 Art.    10 . Rémunération de l'Administration de paiement.
1. L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement pour chaque mandat ordinaire payé une rémunération dont le taux est fixé, en fonction du montant moyen des mandats compris dans un même compte mensuel, à :
- 0,82 DTS jusqu'à 65,34 DTS;
- 0,98 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à 130,68 DTS;
- 1,21 DTS au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS;
- 1,47 DTS au-delà de 196,01 DTS et jusqu'à 261,35 DTS;
- 1,73 DTS au-delà de 261,35 DTS et jusqu'à 326,69 DTS;
- 2,09 DTS au-delà de 326,69 DTS et jusqu'à 392,02 DTS;
- 2,52 DTS au-delà de 392,02 DTS.
2. Toutefois, les Administrations concernées peuvent, à la demande de l'Administration de paiement, convenir d'une rémunération supérieure à celle qui est fixée au paragraphe 1 lorsque la taxe percue à l'émission est supérieure à 8,17 DTS.
3. Les mandats de versement et les mandats émis en franchise ne donnent lieu à aucune rémunération.
4. Pour les mandats échanges au moyen de listes, en sus de la rémunération prévue au paragraphe 1, une rémunération supplémentaire de 0,16 DTS est attribuée à l'Administration de paiement. Le paragraphe 2 s'applique par analogie aux mandats échangés au moyen de listes.
5. L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement une rémunération additionnelle de 0,13 DTS pour chaque mandat payé en main propre.
 Art.    11 . Etablissement des comptes.
1. Chaque Administration de paiement établit, pour chaque Administration d'émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats ordinaires ou un compte mensuel du montant des listes reçues pendant le mois pour les mandats échangés au moyen de listes. Ces comptes mensuels sont conformes aux modèles annexés au Règlement; ils sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d'un solde.
2. En cas d'application du système d'échange mixte prévu à l'article RE 503, chaque Administration de paiement établit un compte mensuel des sommes payées, si les mandats parviennent de l'Administration d'émission directement à ses bureaux de paiement, ou un compte mensuel du montant des mandats reçus pendant le mois, si les mandats parviennent des bureaux de poste de l'Administration d'émission à son bureau d'échange.
3. Lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en la monnaie de la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le cours moyen officiel du change dans le pays de l'Administration débitrice pendant la période à laquelle le compte se rapporte; ce cours moyen doit être calculé uniformément à quatre décimales.
4. Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation, ou par l'intermédiaire d'un compte courant postal de liaison.
 Art.    12 . Règlement des comptes.
1. Sauf entente spéciale, le paiement du solde du compte général ou du montant des comptes mensuels a lieu dans la monnaie que l'Administration créancière applique au paiement des mandats.
2. Toute Administration peut entretenir auprès de l'Administration du pays correspondant un avoir sur lequel sont prélevées les sommes dues ou un compte postal de liaison duquel sont débitées les créances au titre du service des mandats de poste.
3. Toute Administration qui se trouve à découvert vis-à-vis d'une autre Administration d'une somme dépassant les limites fixées par le Règlement est en droit de réclamer le versement d'un acompte.
4. En cas de non-paiement dans les délais fixés par le Règlement, les sommes dues sont productives d'un intérêt de 6 pour cent par an, à dater du jour d'expiration desdits délais jusqu'au jour du paiement.
5. Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale, telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent Arrangement et de son Règlement relatives à l'établissement et au règlement des comptes.
 Art.    13 . Dispositions finales.
1. La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
2. L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.
3. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement.
3.1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
3.2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil d'exploitation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à l'Arrangement.
3.3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir :
3.3.1. les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
3.3.2. la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
3.3.3. la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.
3.4. Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l'addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
4. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. Liste des états liés.
LISTE DES PAYS

DATE DU DEPOT DE

 DATE DE MISE EN

 L'INSTRUMENT DE

EXECUTION

 RATIFICATION (R),

 D'ADHESION (A) OU

 D'APPROBATION (X)
BANGLADESH

 6 fevrier 1997 (R)

1er janvier 1996
BELGIQUE

 7 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
BOLIVIE

 29 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
BOSNIE-HERZEGOVINE

19 décembre 1996 (A)
 1er janvier 1996
BULGARIE

11 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
BURUNDI

 28 janvier 1997 (R)

1er janvier 1996
CAMBODGE

23 mai 1996 (R)

1er janvier 1996
CAMEROUN

23 octobre 1996 (R)

1er janvier 1996
CHILI

 27 octobre 1997 (R)

1er janvier 1996
CHINE

9 mai 1997 (R)

1er janvier 1996
CHYPRE

 9 juillet 1997 (R)

1er janvier 1996
COREE

4 décembre 1995 (X)
 1er janvier 1996
COTE D'IVOIRE

6 août 1998 (R)

 1er janvier 1996
DANEMARK (SD : signature

17 mars 1995 (SD)

1er janvier 1996
 definitive)
EMIRATS ARABES UNIS

3 avril 1997 (R)

1er janvier 1996
EQUATEUR

25 mars 1998 (R)

 1er janvier 1996
ESPAGNE

 20 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
ETATS-UNIS

20 mai 1998 (X)

1er janvier 1996
FINLANDE

14 décembre 1995 (X)
 1er janvier 1996
FRANCE

 6 août 1998 (X)

 1er janvier 1996
GHANA

1 mai 1997 (R)

1er janvier 1996
ITALIE

19 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
JAPON

 28 juillet 1995 (R)

1er janvier 1996
JORDANIE

 5 décembre 1995 (R)
 1er janvier 1996
KIRGHISTAN

 8 avril 1998 (A)

1er janvier 1996
KOWEIT

12 octobre 1995 (R)

1er janvier 1996
EX-REP. YOUGOSLAVE DE MACEDOINE

4 décembre 1996 (R)
 1er janvier 1996
LIBAN

 12 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
LIBYE

8 septembre 1998 (A)
1er janvier 1996
LIECHTENSTEIN

2 octobre 1996 (R)

1er janvier 1996
MEXIQUE

 11 décembre 1997 (R)
 1er janvier 1996
MOLDOVA

3 juillet 1997 (A)

1er janvier 1996
MONACO

11 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
NAMIBIE

3 octobre 1995 (A)

1er janvier 1996
NIGER

9 décembre 1996 (A)
 1er janvier 1996
PAYS-BAS (Antilles

18 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
 neerlandaises et Aruba)
ROUMANIE

12 fevrier 1998 (R)

1er janvier 1996
SAINT MARIN

 23 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
SUEDE

 26 mars 1996 (X)

 1er janvier 1996
SUISSE

28 novembre 1995 (R)
 1er janvier 1996
SYRIE

 25 juin 1996 (R)

 1er janvier 1996
TANZANIE

14 août 1998 (R)

 1er janvier 1996
TCHEQUE REP.

17 juin 1996 (X)

 1er janvier 1996
THAILANDE

 17 janvier 1996 (X)

1er janvier 1996
TUNISIE

 29 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
VATICAN

 13 novembre 1997 (R)
 1er janvier 1996
VIETNAM

 15 septembre 1997 (X)
1er janvier 1996
YEMEN

 11 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
YOUGOSLAVIE

 28 mai 1998 (A)

1er janvier 1996
 Art.  N2. Annexe 2. Table des matières.
Art.
 1. Objet de l'Arrangement
 2. Differentes categories de mandats de poste
 3. Emission des mandats (monnaie, conversion, montant)
 4. Taxes
 5. Modalites d'echange
 6. Paiement des mandats
 7. Reexpedition
 8. Reclamations
 9. Responsabilite
10. Remuneration de l'Administration de paiement
11. Etablissement des comptes
12. Reglement des comptes
13. Dispositions finales


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions préliminaires.
 Article    1 . Objet de l'Arrangement.
1. Le présent Arrangement régit l'ensemble des prestations que le service des chèques postaux est en mesure d'offrir aux usagers des comptes courants postaux et que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.
2. Des organismes non postaux peuvent participer, par l'intermédiaire du service des chèques postaux, à l'échange régi par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement. L'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.
 Art.    2 . Différentes catégories de prestations offertes par le service des chèques postaux.
1. Le virement.
1.1. Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, l'inscription d'un montant au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou, selon un accord conclu entre les Administrations concernées, au crédit d'autres types de comptes.
1.2. Le virement ordinaire est transmis par la voie postale.
1.3. Le virement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
2. Le versement à un compte courant postal.
2.1. L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande l'inscription du montant au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou, selon un accord conclu entre les Administrations concernées, au crédit d'autres types de comptes.
2.2. Le versement ordinaire est transmis par la voie postale.
2.3. Le versement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
3. Le paiement par mandat ou par chèque d'assignation.
3.1. Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, le paiement d'un montant en numéraire au bénéficiaire.
3.2. Le paiement ordinaire utilise la voie postale.
3.3. Le paiement télégraphique utilise la voie des télécommunications.
4. Le postchèque.
4.1. Le postchèque est un titre international qui peut être délivré aux titulaires de comptes courants postaux et payable à vue dans les bureaux de poste des pays participant au service.
4.2. Le postchèque peut également être remis en paiement à des tiers après entente entre les Administrations contractantes.
5. Le retrait sur le réseau de distributeurs automatiques de billets de banque POSTNET.
5.1. Les institutions financières postales qui adhèrent par convention au réseau POSTNET peuvent offrir à leurs détenteurs de cartes la possibilité de retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets de banque du réseau POSTNET.
6. Autres prestations.
Les Administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou multilatérales, d'instaurer d'autres prestations dont les modalités sont à définir entre les Administrations intéressées.
 CHAPITRE II.  - Le virement.
 Art.    3 . Conditions d'admission et d'exécution des ordres de virement.
1. Sauf entente spéciale, le montant des virements est exprimé en monnaie du pays de destination.
2. L'Administration d'origine fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de destination.
3. L'Administration d'émission détermine la taxe qu'elle exige du tireur d'un virement postal et qu'elle garde en entier.
4. L'Administration de destination a la faculté de déterminer la taxe qu'elle percoit pour l'inscription d'un virement postal au crédit d'un compte courant postal.
5. Sont exonérés de toutes taxes les virements relatifs au service postal échangés dans les conditions prévues aux articles 7.2 et 7.3.1 à 7.3.3 de la Convention.
6. Les avis de virement ordinaire sont envoyés sans frais aux bénéficiaires après inscription des sommes virées au crédit de leurs comptes. Lorsqu'ils ne comportent aucune communication particulière, ils peuvent être remplacés par une mention sur le relevé de compte permettant au bénéficiaire d'identifier le tireur.
7. Les virements télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales. En sus de la taxe prévue au paragraphe 3 ci-dessus, le tireur d'un virement télégraphique paie la taxe prévue pour la transmission par la voie des télécommunications, y compris éventuellement celle d'une communication particulière destinée au bénéficiaire. Pour chaque virement télégraphique, le bureau de chèques postaux destinataire établit un avis d'arrivée ou un avis de virement du service interne ou international et l'adresse sans frais au bénéficiaire. Lorsque le télégramme-virement ne comporte aucune communication particulière, l'avis d'arrivée ou l'avis de virement peut être remplacé par une mention sur le relevé de compte permettant au bénéficiaire d'identifier le tireur.
 Art.    4 . Responsabilité.
1. Principe et étendue de la responsabilité.
1.1. Les Administrations sont responsables des sommes portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le virement a été régulièrement exécuté.
1.2. Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de virements ordinaires ou sur les virements télégraphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.
1.3. Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les retards qui peuvent se produire dans la transmission et l'exécution des virements.
1.4. Les Administrations peuvent également convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.
1.5. Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité :
a) lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte de l'exécution d'un virement, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;
b) lorsque le tireur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 30.1 de la Convention.
2. Détermination de la responsabilité.
Sous réserve de l'article 9, paragraphes 3.2 à 3.5, de l'Arrangement concernant les mandats de poste, la responsabilité incombe à l'Administration du pays dans lequel l'erreur s'est produite.
3. Paiement des sommes dues. Recours.
3.1. L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration saisie de la réclamation.
3.2. Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser au tireur d'un virement ne peut dépasser celle qui a été portée au débit de son compte.
3.3. L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable.
3.4. L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre la personne bénéficiaire de cette erreur.
4. Délai de paiement.
4.1. Le versement des sommes dues au réclamant doit avoir lieu dès que la responsabilité du service a été établie, dans un délai limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.
4.2. Si l'Administration présumée responsable, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution définitive à une réclamation, l'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'autre Administration.
5. Remboursement à l'Administration intervenante.
5.1. L'Administration responsable est tenue de désintéresser l'Administration qui a remboursé le réclamant, dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'envoi de la notification du remboursement.
5.2. A l'expiration de ce délai, la somme due à l'Administration qui a remboursé le réclamant devient productive d'intérêts moratoires, à raison de 6 pour cent par an.
 CHAPITRE III.  - Le versement.
 Art.    5 . Le versement.
1. Les Administrations conviennent d'adopter pour l'échange des versements par voie postale le type de formule et la réglementation qui s'adaptent le mieux à l'organisation de leur service.
2. Versements par mandats de versement.
Sous réserve des dispositions particulières des articles RE 501 et RE 502, les versements par mandats de versement s'effectuent conformément aux dispositions de l'Arrangement concernant les mandats de poste.
3. Versements par avis de versement.
3.1. Sous réserve des dispositions particulières ci-après, tout ce qui est expressément prévu pour les virements s'applique également aux versements.
3.2. L'Administration d'émission détermine la taxe qu'elle exige de l'expéditeur d'un versement et qu'elle garde en entier. Cette taxe ne peut pas être supérieure à celle qui est percue pour l'émission d'un mandat ordinaire.
3.3. Un récépissé est délivré gratuitement au déposant au moment du versement des fonds.
 CHAPITRE IV.  - Le paiement par mandat.
 Art.    6 . Modalités d'exécution des paiements par mandat.
1. Les paiements internationaux effectués par débit des comptes courants postaux peuvent être effectués au moyen de mandats ordinaires.
2. Les mandats ordinaires émis en représentation des sommes débitées des comptes courants postaux sont soumis aux dispositions de l'Arrangement concernant les mandats de poste.
 CHAPITRE V.  - Le paiement par chèque d'assignation.
 Art.    7 . Emission des chèques d'assignation.
1. Les paiements internationaux effectués par débit des comptes courants postaux peuvent être effectués au moyen de chèques d'assignation.
2. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 s'appliquent aux chèques d'assignation.
3. L'Administration d'origine détermine la taxe qu'elle exige du tireur d'un cheque d'assignation.
4. Les chèques d'assignation peuvent être transmis par la voie des télécommunications, soit entre le bureau d'échange de l'Administration d'origine et le bureau d'échange de l'Administration de paiement, soit entre le bureau d'échange de l'Administration d'origine et le bureau de poste chargé du paiement, lorsque les Administrations conviennent d'utiliser ce mode de transmission.
5. Les articles 3 de l'Arrangement et RE 402 du Règlement d'exécution concernant les mandats de poste s'appliquent aux chèques d'assignation télégraphiques.
 Art.    8 . Paiement des chèques d'assignation.
1. Les Administrations conviennent d'adopter pour le service des paiements la réglementation qui s'adapte le mieux à l'organisation de leur service. Elles peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des chèques d'assignation qui leur sont adressés.
2. L'Administration de paiement n'est pas tenue d'assurer le paiement à domicile des chèques d'assignation dont le montant excède celui des mandats ordinaires habituellement payés à domicile.
3. En ce qui concerne la durée de validité, le visa pour date, les règles générales de paiement, la remise par exprès, les taxes éventuellement percues sur le bénéficiaire, les dispositions particulières au paiement télégraphique, les articles 4, paragraphe 5 et 6 de l'Arrangement, RE 604, paragraphes 2 à 4, et RE 606 du Règlement d exécution concernant les mandats de poste sont applicables aux chèques d'assignation, pour autant que les règles du service intérieur ne s'y opposent pas.
 Art.    9 . Responsabilité.
1. Les Administrations sont responsables des sommes portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le chèque d'assignation a été régulièrement payé.
2. Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de chèques d'assignation ou sur les chèques d'assignation télégraphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.
3. Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les retards qui peuvent se produire dans la transmission ou le paiement des chèques d'assignation.
4. Les Administrations peuvent également convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.
5. L'article 9 de l'Arrangement concernant les mandats de poste s'applique aux chèques d'assignation.
 Art.    10 . Rémunération de l'Administration de paiement.
1. L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement pour chaque chèque d'assignation une rémunération dont le taux est fixé, en fonction du montant moyen des chèques d'assignation compris dans les lettres d'envoi adressées au cours de chaque mois, à :
- 0,59 DTS jusqu'à 65,34 DTS;
- 0,72 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à 130,68 DTS;
- 0,88 DTS au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS;
- 1,08 DTS au-delà de 196,01 DTS et jusqu'à 261,35 DTS;
- 1,31 DTS au-delà de 261,35 DTS et jusqu'à 326,69 DTS;
- 1,57 DTS au-delà de 326,69 DTS.
2. Au lieu des taux prévus au paragraphe 1, les Administrations peuvent toutefois convenir d'attribuer une rémunération uniforme en DTS ou en monnaie du pays de paiement indépendante du montant des chèques d'assignation.
3. La rémunération due à l'Administration de paiement est établie chaque mois de la façon suivante :
a) le taux de rémunération en DTS à appliquer pour chaque chèque d'assignation est déterminé après conversion en DTS du montant moyen des chèques d'assignation, sur la base de la valeur moyenne du DTS dans la monnaie du pays de paiement telle qu'elle est définie dans le Règlement d'exécution de la Convention (Equivalents);
b) le montant total en DTS, obtenu pour la rémunération relative à chaque compte, est converti dans la monnaie du pays de paiement sur la base de la valeur réelle du DTS en vigueur le dernier jour du mois auquel le compte se rapporte;
c) lorsque la rémunération uniforme prévue au paragraphe 2 est fixée en DTS, sa conversion en monnaie du pays de paiement est effectuée comme il est dit à l'alinéa b).
 CHAPITRE VI.  - Autres modes d'échange des paiements.
 Art.    11 . Autres modes d'échange des paiements.
1. Les paiements internationaux à assurer par débit des comptes courants postaux peuvent également être effectués au moyen de bandes magnétiques ou de tout autre support convenu entre les Administrations.
2. Les Administrations de destination peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des ordres de paiement qui leur sont ainsi adressés. Les conditions d'échange sont alors fixées dans des conventions particulières adoptées par les Administrations concernées.
 CHAPITRE VII.  - Le postchèque.
 Art.    12 . Délivrance des postchèques.
1. Chaque Administration peut délivrer des postchèques à ses titulaires de comptes courants postaux.
2. Il est remis également aux titulaires de comptes courants postaux auxquels des postchèques ont été délivrés une carte de garantie postchèque qui doit être présentée au moment du paiement.
3. Le montant maximal garanti est imprimé au verso de chaque postchèque, ou sur une annexe, dans la monnaie convenue entre les pays contractants.
4. Sauf accord particulier avec l'Administration de paiement, l'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.
5. L'Administration d'émission peut percevoir une taxe sur le tireur d'un postchèque.
6. Le cas échéant, la durée de validité des postchèques est fixée par l'Administration d'émission. Elle est indiquée sur le postchèque par l'impression de la date ultime de validité. En l'absence d'une telle indication, la validité des postchèques est illimitée.
 Art.    13 . Paiement.
1. Le montant des postchèques est versé au bénéficiaire en monnaie légale du pays de paiement aux guichets des bureaux de poste.
2. Le montant maximal qui peut être payé au moyen d'un postchèque est fixé d'un commun accord par les pays contractants.
 Art.    14 . Responsabilité.
1. L'Administration de paiement est déchargée de toute responsabilité lorsqu'elle peut établir que le paiement a été effectué dans les conditions fixées aux articles RE 1301 et RE 1302.
2. L'Administration émettrice n'est pas tenue d'honorer les postchèques falsifiés ou contrefaits qui lui sont renvoyés après le délai prévu à l'article RE 1303, paragraphe 4.
 Art.    15 . Rémunération de l'Administration de paiement.
Les Administrations qui conviennent de participer au service des postchèques fixent d'un commun accord le montant de la rémunération qui est attribuée à l'Administration de paiement.
 CHAPITRE VIII.  - Le réseau POSTNET.
 Art.    16 . Conditions d'adhésion et de participation.
1. L'adhésion d'une institution financière postale au réseau nécessite la signature de la convention POSTNET et l'acquittement d'un droit d'entrée.
2. Les conditions d'adhésion et de participation au service sont définies dans la convention POSTNET.
 CHAPITRE IX.  - Dispositions diverses.
 Art.    17 . Dispositions diverses.
1. Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger.
1.1. En cas de demande d'ouverture d'un compte courant postal dans un pays avec lequel le pays de résidence du requérant échange des virements postaux, l'Administration de ce pays est tenue, pour la vérification de la demande, de prêter son concours à l'Administration chargée de tenir le compte.
1.2. Les Administrations s'engagent à effectuer cette vérification avec tout le soin et toute la diligence désirables, sans toutefois qu'elles aient à assumer de responsabilité de ce chef.
1.3. Sur demande de l'Administration qui tient le compte, l'Administration du pays de résidence intervient aussi, autant que possible, pour la vérification des renseignements concernant toute modification de la capacité juridique de l'affilié.
2. Franchise postale.
2.1. Les plis contenant des extraits de comptes adressés par les bureaux de cheques postaux aux titulaires de comptes sont envoyés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) et remis en franchise dans tout pays de l'Union.
2.2. La réexpédition de ces plis dans tout pays de l'Union ne leur enlève, en aucun cas, le bénéfice de la franchise.
 CHAPITRE X.  - Dispositions finales.
 Art.    18 . Dispositions finales.
1. La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste ainsi que son Règlement d'exécution sont applicables, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
2. L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.
3. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement.
3.1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
3.2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil d'exploitation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à l'Arrangement.
3.3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir :
3.3.1. les deux tiers des suffrages. la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
3.3.2. la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
3.3.3. la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.
3.4. Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l'addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
4. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. Liste des états liés.
LISTE DES PAYS

DATE DU DEPOT DE

 DATE DE MISE EN

 L'INSTRUMENT DE

EXECUTION

 RATIFICATION (R),

 D'ADHESION (A) OU

 D'APPROBATION (X)
BELGIQUE

 7 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
BOLIVIE

 29 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
BOSNIE-HERZEGOVINE

19 décembre 1996 (A)
 1er janvier 1996
BULGARIE

11 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
BURUNDI

 28 janvier 1997 (R)

1er janvier 1996
CAMBODGE

23 mai 1996 (R)

1er janvier 1996
CAMEROUN

23 octobre 1996 (R)

1er janvier 1996
CHILI

 27 octobre 1997 (R)

1er janvier 1996
CHINE

9 mai 1997 (R)

1er janvier 1996
CHYPRE

 9 juillet 1997 (R)

1er janvier 1996
COREE

4 décembre 1995 (X)
 1er janvier 1996
COTE D'IVOIRE

6 août 1998 (R)

 1er janvier 1996
DANEMARK (SD : signature

17 mars 1995 (SD)

1er janvier 1996
 definitive)
EMIRATS ARABES UNIS

3 avril 1997 (R)

1er janvier 1996
EQUATEUR

25 mars 1998 (R)

 1er janvier 1996
ESPAGNE

 20 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
FINLANDE

14 décembre 1995 (X)
 1er janvier 1996
FRANCE

 6 août 1998 (X)

 1er janvier 1996
GRANDE-BRETAGNE

 23 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
Territoires d'outre-mer dont les
23 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
 relations internationales sont
 assurees par le gouvernement
 du Royaume-Uni de
 Grande-Bretagne et d'Irlande
 du Nord
ITALIE

19 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
JAPON

 28 juillet 1995 (X)

1er janvier 1996
EX-REP. YOUGOSLAVE DE MACEDOINE

4 décembre 1996 (A)
 1er janvier 1996
LIBYE

8 septembre 1998 (A)
1er janvier 1996
LIECHTENSTEIN

2 octobre 1996 (R)

1er janvier 1996
MOLDOVA

3 juillet 1997 (A)

1er janvier 1996
MONACO

11 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
NAMIBIE

3 octobre 1995 (A)

1er janvier 1996
NIGER

9 décembre 1996 (A)
 1er janvier 1996
PAYS-BAS (Antilles

18 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
 neerlandaises et Aruba)
ROUMANIE

12 fevrier 1998 (R)

1er janvier 1996
SAINT MARIN

 23 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
SUEDE

 26 mars 1996 (X)

 1er janvier 1996
SUISSE

28 novembre 1995 (R)
 1er janvier 1996
SYRIE

 25 juin 1996 (R)

 1er janvier 1996
TANZANIE

14 août 1998 (A)

 1er janvier 1996
TUNISIE

 29 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
VATICAN

 13 novembre 1997 (R)
 1er janvier 1996
YOUGOSLAVIE

 28 mai 1998 (A)

1er janvier 1996
 Art.  N2. Annexe 2. Table des matières.

Chapitre I

 Dispositions preliminaires
Art.
 1. Objet de l'Arrangement
 2. Differentes categories de prestations offertes par le service des

 cheques postaux

Chapitre II

 Le virement
 3. Conditions d'admission et d'execution des ordres de virement
 4. Responsabilite

Chapitre III

 Le versement
 5. Le versement

Chapitre IV

 Le paiement par mandat
 6. Modalites d'execution des paiements par mandat

Chapitre V

 Le paiement par cheque d'assignation
 7. Emission des cheques d'assignation
 8. Paiement des cheques d'assignation
 9. Responsabilite
10. Remuneration de l'Administration de paiement

Chapitre VI

 Autres modes d'echange des paiements
11. Autres modes d'echange des paiements

Chapitre VII

 Le postcheque
12. Delivrance des postcheques
13. Paiement
14. Responsabilite
15. Remuneration de l'Administration de paiement

Chapitre VIII

 Le reseau POSTNET
16. Conditions d'adhesion et de participation

Chapitre IX

 Dispositions diverses
17. Dispositions diverses

Chapitre X

 Dispositions finales
18. Dispositions finales