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CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Définitions et champ d'application.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° ressortissants et travailleurs étrangers : les ressortissants et les travailleurs qui n'ont pas la nationalité belge;
2° le ministre : le ministre de l'Emploi et du Travail;
3° l'autorité compétente : l'autorité compétente en vertu de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
[ 1  4° ressortissant d'un pays tiers : toute personne qui n'est ni un citoyen de l'Union au sens de l'article 17, § 1er, du Traité instituant la Communauté européenne, ni une personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telle que définie à l'article 2, point 5, du Code frontières Schengen.] 1
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( 1 )<L  2013-02-11/13 , art. 12, 004; En vigueur : 04-03-2013>
 Art.    2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .
 Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° ressortissants et travailleurs étrangers : les ressortissants et les travailleurs qui n'ont pas la nationalité belge;
2° [ 2  ...] 2
3° l'autorité compétente : l'autorité compétente en vertu de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
[ 1  4° ressortissant d'un pays tiers : toute personne qui n'est ni un citoyen de l'Union au sens de [ 2  l'article 20, § 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] 2 , ni une personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telle que définie à l'article 2, point 5, du Code frontières Schengen.] 1
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( 1 )<L  2013-02-11/13 , art. 12, 004; En vigueur : 04-03-2013>
( 2 )<DCG  2016-04-25/10 , art. 42,1°,2°, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    3 . La présente loi s'applique aux travailleurs étrangers et aux employeurs.
Pour l'application de la présente loi, sont assimilés :
1° aux travailleurs étrangers : les ressortissants étrangers qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne;
2° aux employeurs : les personnes qui occupent les personnes visées au 1°.
Pour l'application de la présente loi, les artistes de spectacle sont réputés, jusqu'à preuve du contraire, être engagés dans les liens d'un contrat de travail d'employé.
 CHAPITRE III.  - Autorisation d'occupation et permis de travail.
 Art.    4 . § 1er. L'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente.
L'employeur ne peut utiliser les services de ce travailleur que dans les limites fixées par cette autorisation.
Le Roi peut déroger à l'alinéa 1er, dans les cas qu'Il détermine.
§ 2. L'autorisation d'occupation n'est pas accordée lorsque le ressortissant étranger a pénétré en Belgique en vue d'y être occupé avant que l'employeur ait obtenu l'autorisation d'occupation.
Le Roi peut déroger à l'alinéa précédent, dans les cas qu'Il détermine.
§ 3. Le Roi peut déterminer à quelles conditions une autorisation collective d'occupation peut être accordée à un employeur. Cette autorisation collective d'occupation ne peut excéder trois mois.
Il y a lieu d'entendre par " autorisation collective d'occupation " une autorisation d'occupation qui peut être accordée à un employeur pour l'occupation de plusieurs travailleurs étrangers en même temps pour des prestations de travail de courte durée.
§ 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer à quelles conditions une autorisation provisoire d'occupation peut être accordée à un employeur.
 Art.    4_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .
 § 1er. L'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente.
L'employeur ne peut utiliser les services de ce travailleur que dans les limites fixées par cette autorisation.
[ 3  Le Gouvernement] 3  peut déroger à l'alinéa 1er, dans les cas qu'Il détermine.
§ 2. L'autorisation d'occupation n'est pas accordée lorsque le ressortissant étranger a pénétré en Belgique en vue d'y être occupé avant que l'employeur ait obtenu l'autorisation d'occupation.
[ 3  Le Gouvernement] 3  peut déroger à l'alinéa précédent, dans les cas qu'Il détermine.
§ 3. [ 3  Le Gouvernement] 3  peut déterminer à quelles conditions une autorisation collective d'occupation peut être accordée à un employeur. Cette autorisation collective d'occupation ne peut excéder trois mois.
Il y a lieu d'entendre par " autorisation collective d'occupation " une autorisation d'occupation qui peut être accordée à un employeur pour l'occupation de plusieurs travailleurs étrangers en même temps pour des prestations de travail de courte durée.
§ 4. [ 1  Le Gouvernement fixe] 1  déterminer à quelles conditions une autorisation provisoire d'occupation peut être accordée à un employeur.
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( 1 )<DCG  2016-04-25/10 , art. 44,3°, 006; En vigueur : 01-01-2016>
( 3 )<DCG  2016-04-25/10 , art. 40, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    4/1 . [ 1  L'employeur qui souhaite occuper un ressortissant d'un pays tiers doit :
 1° vérifier, au préalable, que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable;
 2° tenir à la disposition des services d'inspections compétents une copie ou les données du titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour au moins pendant la durée de la période d'emploi;
 3° déclarer l'entrée et la sortie de service de celui-ci conformément aux dispositions légales et réglementaires.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-02-11/13 , art. 13, 004; En vigueur : 04-03-2013>
 Art.    5 . Pour fournir des prestations de travail, le travailleur étranger doit préalablement avoir obtenu un permis de travail de l'autorité compétente.
Il ne peut fournir ces prestations que dans les limites fixées par ce permis de travail.
 Art.    5_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .
 Pour fournir des prestations de travail [ 1  en région de langue allemande] 1 , le travailleur étranger doit préalablement avoir obtenu un permis de travail de l'autorité compétente.
Il ne peut fournir ces prestations que dans les limites fixées par ce permis de travail.
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( 1 )<DCG  2016-04-25/10 , art. 46,1°, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    6 . Le permis de travail visé à l'article 5 n'est pas requis lorsque l'employeur a obtenu :
1° une autorisation collective d'occupation prévue à l'article 4, § 3;
2° une autorisation provisoire d'occupation prévue à l'article 4, § 4.
 Art.    7 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dispenser les catégories de travailleurs étrangers qu'Il détermine, de l'obligation d'obtenir un permis de travail.
Les employeurs des travailleurs étrangers visés à l'alinéa précédent sont dispensés de l'obligation d'obtenir une autorisation d'occupation.
 Art.    7_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .
 [ 1  Le Gouvernement fixe] 1  dispenser les catégories de travailleurs étrangers qu'Il détermine, de l'obligation d'obtenir un permis de travail.
Les employeurs des travailleurs étrangers visés à l'alinéa précédent sont dispensés de l'obligation d'obtenir une autorisation d'occupation.
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( 1 )<DCG  2016-04-25/10 , art. 50,1°, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 CHAPITRE IV.  - Conditions et modalités d'obtention des autorisations d'occupation et des permis de travail.
 Art.    8 . § 1er. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les catégories ainsi que les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail.
Il peut imposer un examen médical et, le cas échéant, un examen d'aptitude professionnelle, préalables à l'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail.
§ 2. Le Roi fixe les modalités d'introduction des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail, de prorogation ou de renouvellement de ceux-ci.
Il fixe également les modalités d'octroi, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail.
§ 3. Le montant des frais relatifs au traitement des demandes de permis de travail et d'autorisations d'occupation ainsi que le montant des frais relatifs à leur délivrance peuvent faire l'objet d'indemnités forfaitaires à payer par le demandeur aux autorités respectivement chargées des opérations de traitement et de délivrance.
Les montants de ces indemnités forfaitaires sont déterminés par le Roi sans que chacun de ces montants puisse s'élever à plus de (12 EUR). <AR 2000-07-20/66, art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
 Art.    8_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .
 § 1er. [ 1  Le Gouvernement détermine] 1  les catégories ainsi que les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail.
Il peut imposer un examen médical et, le cas échéant, un examen d'aptitude professionnelle, préalables à l'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail.
§ 2. [ 3  Le Gouvernement] 3  fixe les modalités d'introduction des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail, de prorogation ou de renouvellement de ceux-ci.
Il fixe également les modalités d'octroi, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail.
§ 3. Le montant des frais relatifs au traitement des demandes de permis de travail et d'autorisations d'occupation ainsi que le montant des frais relatifs à leur délivrance peuvent faire l'objet d'indemnités forfaitaires à payer par le demandeur aux autorités respectivement chargées des opérations de traitement et de délivrance.
Les montants de ces indemnités forfaitaires sont déterminés par [ 3  le Gouvernement] 3  sans que chacun de ces montants puisse s'élever à plus de [ 1  200 euros] 1 .
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( 1 )<DCG  2016-04-25/10 , art. 52,1°,7°, 006; En vigueur : 01-01-2016>
( 3 )<DCG  2016-04-25/10 , art. 40, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 CHAPITRE V.  - Recours.
 Art.    9 . Le travailleur étranger qui séjourne légalement en Belgique et à qui le permis de travail est refusé ou retiré, de même que l'employeur auquel l'autorisation d'occupation est refusée ou retirée, peuvent introduire un recours auprès de l'autorité compétente.
 Art.    10 . Le recours est introduit par lettre recommandée à la poste dans le mois de la notification de la lettre recommandée portant notification de la décision de refus ou de retrait.
Il doit être motivé et rédigé dans l'une des trois langues nationales.
Les prescriptions des alinéas précédents sont prévues à peine de nullité.
Le Roi peut déterminer les autres modalités de la procédure de recours.
 Art.    10_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .
 Le recours est introduit par lettre recommandée à la poste dans le mois de la notification de la lettre recommandée portant notification de la décision de refus ou de retrait.
Il doit être motivé et rédigé dans l'une des trois langues nationales.
Les prescriptions des alinéas précédents sont prévues à peine de nullité.
[ 1  Le Gouvernement] 1  peut déterminer les autres modalités de la procédure de recours.
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( 1 )<DCG  2016-04-25/10 , art. 40, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 CHAPITRE VI.  - Surveillance.
 Art.    11 .[ 1  Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Les inspecteurs sociaux [ 2  et les fonctionnaires désignés par les autorités compétentes] 2  disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 1
[ 3  Les inspecteurs sociaux et les fonctionnaires désignés par le Roi sont également compétents pour la constatation des infractions aux décrets et aux ordonnances pris sur la base de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à leurs arrêtés d'exécution.] 3
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 89, 003; En vigueur : 01-07-2011>
( 2 )<L  2013-02-11/13 , art. 14, 004; En vigueur : 04-03-2013>
( 3 )<L  2018-01-15/02 , art. 28, 010; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    11_REGION_WALLONNE .
[ 1  Le contrôle de l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.] 1
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( 1 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 111, 013; En vigueur : 01-07-2019>

 Art.    11_REGION_FLAMANDE .
[ 1  La surveillance et le contrôle de l'exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution s'effectuent conformément aux dispositions du décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004.] 1
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( 1 )<DCFL  2016-12-23/67 , art. 26, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    11/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE . [ 1  Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution, et surveillent le respect de celles-ci.
[ 2  Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont également compétents pour la constatation des infractions à la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour et à ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'aux lois prises sur la base de l'article 6, § 1er, IX, 3° et 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et leurs arrêtés d'exécution.] 2 ] 1
[ 2  Ces fonctionnaires exercent ces contrôles ou ces surveillances conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.] 2
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( 1 )<Inséré par ORD  2015-07-09/17 , art. 26, 007; En vigueur : 01-08-2016 (ARR  2016-06-09/15 , art. 42, 1°)>
( 2 )<ORD  2019-11-28/02 , art. 2, 014; En vigueur : 16-12-2019>
 CHAPITRE VII.  - Dispositions pénales.
 CHAPITRE VII. REGION_WALLONNE.    [ 1  - Dispositions pénales, amendes administratives et autres indemnités.] 1
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( 1 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 112, 013; En vigueur : 01-07-2019>
 CHAPITRE VII. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
 - Dispositions pénales [ 1  et amendes administratives] 1 .
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( 1 )<ORD  2015-07-09/04 , art. 39, 008; Inwerkingtreding : 01-09-2016 (BESL  2016-07-14/05 , art. 10,1°)>
 Art.    12 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 47°, 003; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    12_REGION_WALLONNE .
[ 1  § 1er. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées, a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger qui n'est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s'y établir.
 L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
 § 2. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées, n'a pas, lors de l'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers :
 1° vérifié au préalable que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable;
 2° tenu à la disposition des services d'inspections compétents une copie ou les données de son titre de séjour ou de son autre autorisation de séjour valable, au moins pendant la durée de la période d'emploi;
 3° déclaré son entrée et sa sortie de service conformément aux dispositions légales et réglementaires.
 Au cas où le titre de séjour ou l'autre autorisation de séjour qui est présenté par le ressortissant étranger est un faux, la sanction prévue à l'alinéa 1er est applicable s'il est prouvé que l'employeur savait que ce document était un faux.
 L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
 § 3. Est puni soit d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées :
 1° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger, soit :
 a) sans avoir obtenu une autorisation d'occupation de l'autorité compétente ou qui ne possède pas de permis de travail;
 b) en ne respectant pas les limites fixées par l'autorisation d'occupation ou le permis de travail;
 c) pour une durée plus longue que celle de l'autorisation d'occupation et du permis de travail;
 d) après le retrait de l'autorisation d'occupation ou du permis de travail;
 2° n'a pas remis le permis de travail au travailleur étranger ou le lui a remis moyennant paiement d'une somme ou d'une rétribution sous quelque forme que ce soit.
 L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
 § 4. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, quiconque, qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées :
 1° a fait entrer en Belgique un ressortissant étranger ou a favorisé l'entrée en Belgique de celui-ci en vue d'y être occupé, sauf s'il s'agit d'un ressortissant étranger possédant un permis de travail valable et à l'exception du ressortissant étranger pour lequel l'employeur peut bénéficier d'une autorisation d'occupation postérieurement à son entrée en Belgique en vue d'y être occupé;
 2° a promis à un ressortissant étranger, moyennant une rétribution sous forme quelconque, soit de lui chercher un emploi, soit de lui procurer un emploi, soit d'accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique;
 3° a réclamé ou reçu d'un ressortissant étranger, une rétribution sous une forme quelconque, soit pour lui chercher un emploi, soit pour lui procurer un emploi, soit pour accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique;
 4° a servi d'intermédiaire entre un ressortissant étranger et un employeur ou les autorités chargées de l'application des dispositions de la présente loi ou de ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées, ou encore entre un employeur et ces mêmes autorités, en accomplissant des actes susceptibles d'induire en erreur, soit ce ressortissant étranger, soit l'employeur, soit lesdites autorités.
 L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
 § 5. Pour les infractions visées aux paragraphes 1er, 2 et 4, le juge peut, en outre, interdire au condamné d'exploiter, pour un terme d'un mois à trois ans, soit par lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé à quelque titre que ce soit.
 § 6. Pour les infractions visées aux paragraphes 1er, 2 et 4, le juge peut, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture, pour une durée d'un mois à trois ans, de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel les infractions ont été commises.
 § 7. La durée de la peine prononcée en application du paragraphe 5 ou 6 court à compter du jour où le condamné a subi ou prescrit sa peine et, s'il est libéré conditionnellement, à partir du jour de la libération si celle-ci n'est pas révoquée. Elle produit cependant ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue définitive.
 § 8. Le juge peut uniquement infliger les peines visées aux paragraphes 5 ou 6 quand cela s'avère nécessaire pour faire cesser l'infraction ou empêcher sa réitération, si la condamnation à ces peines est proportionnée à l'ensemble des intérêts socio-économiques concernés.
 En outre, pour les infractions visées au paragraphe 3, les peines visées aux paragraphes 5 ou 6 peuvent être infligées uniquement si la santé ou la sécurité des personnes est mise en danger par ces infractions. Ces peines ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
 § 9. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l'arrêt qui prononce une interdiction ou une fermeture en application du paragraphe 5 ou 6 est punie d'une sanction visée au paragraphe 3.] 1
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( 1 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 113, 013; En vigueur : 01-07-2019>

 Art.    12_REGION_FLAMANDE .
 [ 1  § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 250 à 2500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, l'employeur, son préposé, ou un mandataire qui, en contravention avec les dispositions de la présente loi et avec ses mesures d'exécution :
 1° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger sans avoir obtenu un permis de travail ou lorsque le ressortissant étranger ne possède pas de carte de travail ;
 2° a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger sans respecter les limites ou les conditions du permis de travail ou de la carte de travail ;
 3° n'a pas remis la carte de travail au travailleur étranger ou le lui a remis moyennant paiement d'une somme ou d'une rétribution sous quelque forme que ce soit.
 L'amende qui est imposée en application de l'alinéa premier, 1° à 3° inclus, est multipliée par le nombre de ressortissants étrangers impliqués par l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois être supérieur au centuple de l'amende maximale.
 § 2. Par dérogation à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale, qui est imposée par le juge, peut également être appliquée aux biens mobiliers et immobiliers par incorporation ou par destination, ayant fait l'objet d'une infraction au présent article ou qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction, même si ces biens n'appartiennent pas à la propriété du contrevenant.] 1
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( 1 )<DCFL  2016-12-23/67 , art. 27, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    12_REGION_BRUXELLES-CAPITALE .
[ 1  § 1er. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées, a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger qui n'est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s'y établir.
 L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
 § 2. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées, n'a pas, lors de l'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers :
 1° vérifié au préalable que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable;
 2° tenu à la disposition des services d'inspections compétents une copie ou les données de son titre de séjour ou de son autre autorisation de séjour valable, au moins pendant la durée de la période d'emploi;
 3° [ 2  ...] 2
 Au cas où le titre de séjour ou l'autre autorisation de séjour qui est présenté par le ressortissant étranger est un faux, la sanction prévue à l'alinéa 1er est applicable s'il est prouvé que l'employeur savait que ce document était un faux.
 L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
 § 3. Est puni soit d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées :
 1° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger sans avoir obtenu une autorisation d'occupation de l'autorité compétente et/ou qui ne possède pas de permis de travail;
 2° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger en ne respectant pas les limites fixées par l'autorisation d'occupation et/ou le permis de travail;
 3° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger pour une durée plus longue que celle de l'autorisation d'occupation et du permis de travail;
 4° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger après le retrait de l'autorisation d'occupation ou du permis de travail;
 5° n'a pas remis le permis de travail au travailleur étranger ou le lui a remis moyennant paiement d'une somme ou d'une rétribution sous quelque forme que ce soit.
 L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
 § 4. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, quiconque, qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées :
 1° a fait entrer en Belgique un ressortissant étranger ou a favorisé l'entrée en Belgique de celui-ci en vue d'y être occupé, sauf s'il s'agit d'un ressortissant étranger possédant un permis de travail valable et à l'exception du ressortissant étranger pour lequel l'employeur peut bénéficier d'une autorisation d'occupation postérieurement à son entrée en Belgique en vue d'y être occupé;
 2° a promis à un ressortissant étranger, moyennant une rétribution sous forme quelconque, soit de lui chercher un emploi, soit de lui procurer un emploi, soit d'accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique;
 3° a réclamé ou reçu d'un ressortissant étranger, une rétribution sous une forme quelconque, soit pour lui chercher un emploi, soit pour lui procurer un emploi, soit pour accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique;
 4° a servi d'intermédiaire entre un ressortissant étranger et un employeur ou les autorités chargées de l'application des dispositions de la présente loi ou de ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées, ou encore entre un employeur et ces mêmes autorités, en accomplissant des actes susceptibles d'induire en erreur, soit ce ressortissant étranger, soit l'employeur, soit lesdites autorités.
 L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
 § 5. Pour les infractions visées aux paragraphes 1er, 2 et 4, le juge peut, en outre, interdire au condamné d'exploiter, pour un terme d'un mois à trois ans, soit par lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé à quelque titre que ce soit.
 § 6. Pour les infractions visées aux paragraphes 1er, 2 et 4, le juge peut, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture, pour une durée d'un mois à trois ans, de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel les infractions ont été commises.
 § 7. La durée de la peine prononcée en application du paragraphe 5 ou 6 court à compter du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine et, s'il est libéré conditionnellement, à partir du jour de la libération pour autant que celle-ci ne soit pas révoquée.
 Elle produit cependant ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue définitive.
 § 8. Le juge peut uniquement infliger les peines visées aux paragraphes 5 ou 6 quand cela s'avère nécessaire pour faire cesser l'infraction ou empêcher sa réitération, pour autant que la condamnation à ces peines soit proportionnée à l'ensemble des intérêts socio-économiques concernés. En outre, pour les infractions visées au paragraphe 3, les peines visées aux paragraphes 5 ou 6 ne peuvent être infligées que pour autant que la santé ou la sécurité des personnes soit mise en danger par ces infractions.
 Ces peines ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
 § 9. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l'arrêt qui prononce une interdiction ou une fermeture en application du paragraphe 5 ou 6 est punie d'une sanction visée au paragraphe 3.] 1
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( 1 )<Rétabli par ORD  2015-07-09/17 , art. 27, 007; En vigueur : 01-08-2016 (ARR  2016-06-09/15 , art. 42, 1°)>
( 2 )<ORD  2018-06-14/01 , art. 3, 011; En vigueur : 01-06-2018>
 Art.    12/1_REGION_FLAMANDE .
[ 1  § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, l'employeur, son préposé, ou un mandataire qui, en contravention avec les dispositions de la présente loi et avec ses mesures d'exécution, a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger sans être admis ou autorisé à un séjour de plus de trois mois ou à un établissement en Belgique.
 L'amende est multipliée par le nombre de ressortissants étrangers impliqués par l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois être supérieure au centuple de l'amende maximale.
 En outre, le juge peut prononcer les peines, visées aux articles 12/5 et 12/6.
 § 2. Par dérogation à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale, qui est imposée par le juge, peut également être appliquée aux biens mobiliers et immobiliers par incorporation ou par destination, ayant fait l'objet d'une infraction au présent article ou qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction, même si ces biens n'appartiennent pas à la propriété du contrevenant. ] 1
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( 1 )<Inséré par DCFL  2016-12-23/67 , art. 28, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    12/1_REGION_WALLONNE .
[ 1  § 1er. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'entrepreneur, en l'absence d'une chaîne de sous-traitants, ou l'entrepreneur intermédiaire, en cas d'existence d'une telle chaîne, quand leur sous-traitant direct commet une infraction visée à l'article 12, § 2.
 Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire ne sont pas punis de la peine visée à l'alinéa 1er, s'ils sont en possession d'une déclaration écrite dans laquelle leur sous-traitant direct certifie qu'il n'occupe pas et n'occupera pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal.
 Par dérogation à l'alinéa 2, l'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire qui sont en possession de la déclaration écrite sont punis soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros s'ils ont, préalablement à l'infraction visée à l'alinéa 1er, connaissance du fait que leur sous-traitant direct occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social.
 L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
 § 2. Sont punis soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'entrepreneur principal et l'entrepreneur intermédiaire, en cas d'existence d'une chaîne de sous-traitants, quand leur sous-traitant indirect commet une infraction visée à l'article 12, § 2, s'ils ont au préalable connaissance du fait que leur sous-traitant indirect occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social.
 L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
 § 3. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros :
 1° le donneur d'ordre, en l'absence d'une relation de sous-traitance, quand son entrepreneur commet une des infractions visées à l'article 12, § 2, si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction qu'il a commise, connaissance du fait que son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social;
 2° le donneur d'ordre, en cas d'existence d'une relation de sous-traitance, quand le sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur a commis une infraction visée au à l'article 12, § 2, si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction qu'il a commise, connaissance du fait que leur sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social.
 L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.] 1
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( 1 )<Inséré par DRW  2019-02-28/25 , art. 114, 013; En vigueur : 01-07-2019>

 Art.    12/2_REGION_FLAMANDE .
[ 1  § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces peines seulement, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec les dispositions de la présente loi et avec ses mesures d'exécution, au moment de l'emploi d'un ressortissant d'un pays tiers :
 1° n'a pas vérifié auparavant si celui-ci dispose d'un permis de séjour valable ou d'une autre autorisation de séjour ;
 2° n'a pas tenu à disposition, au moins pour la durée de l'occupation, une copie ou les données du permis de séjour ou de son autre autorisation pour les services d'inspection compétents.
 Lorsque le permis de séjour ou une autre autorisation de séjour présenté par le ressortissant étranger, est une falsification, la sanction, visée à l'alinéa premier, est applicable lorsque l'employeur était au courant de la falsification du document.
 L'amende est multipliée par le nombre de ressortissants étrangers impliqués par l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois être supérieure au centuple de l'amende maximale.
 En outre, le juge peut prononcer les peines, visées aux articles 12/5 et 12/6.
 § 2. Par dérogation à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale, qui est imposée par le juge, peut également être appliquée aux biens mobiliers et immobiliers par incorporation ou par destination, ayant fait l'objet d'une infraction au présent article ou qui étaient utilisées ou destinées pour commettre l'infraction, même si ces biens n'appartiennent pas à la propriété du contrevenant. ] 1
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( 1 )<Inséré par DCFL  2016-12-23/67 , art. 29, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    12/3_REGION_FLAMANDE .
[ 1  § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, sont punies d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces peines seulement, les personnes qui, en contravention avec la présente loi et avec ses arrêtés d'exécution :
 1° ont fait entrer en Belgique un ressortissant étranger ou ont favorisé l'entrée en Belgique de celui-ci en vue d'y être occupé, sauf s'il s'agit d'un ressortissant étranger possédant un permis de travail valable et à l'exception du ressortissant étranger pour lequel l'employeur peut bénéficier d'un permis de travail postérieurement à son entrée en Belgique en vue d'y être occupé ;
 2° ont promis à un ressortissant étranger, moyennant une rétribution sous forme quelconque, soit de lui chercher un emploi, soit de lui procurer un emploi, soit d'accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique ;
 3° ont réclamé ou reçu d'un ressortissant étranger, une rétribution sous une forme quelconque, soit pour lui chercher un emploi, soit pour lui procurer un emploi, soit pour accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique ;
 4° ont servi d'intermédiaire entre un ressortissant étranger et un employeur ou les autorités chargées de l'application des dispositions de la présente loi ou de ses mesures d'exécution, en accomplissant des actes susceptibles d'induire en erreur, soit ce ressortissant étranger, soit l'employeur, soit lesdites autorités.
 L'amende est multipliée par le nombre de ressortissants étrangers impliqués dans l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois être supérieure au centuple de l'amende maximale.
 En outre, le juge peut prononcer les peines, visées aux articles 12/5 et 12/6.
 § 2. Par dérogation à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale, qui est imposée par le juge, peut également être appliquée aux biens mobiliers et immobiliers par incorporation ou par destination, ayant fait l'objet d'une infraction au présent article ou qui étaient utilisées ou destinées pour commettre l'infraction, même si ces biens n'appartiennent pas à la propriété du contrevenant. ] 1
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( 1 )<Inséré par DCFL  2016-12-23/67 , art. 30, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    12/4_REGION_FLAMANDE .
[ 1  § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, sont punies d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces peines seulement, l'entrepreneur qui, en dehors du cadre de sous-traitants, ou l'entrepreneur intermédiaire, dans le cadre d'une telle chaîne, lorsque son sous-traitant direct commet une infraction telle que visée à l'article 12/2 de la présente loi.
 Par dérogation à l'alinéa premier, l'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire ne sont pas punis lorsqu'ils sont en possession d'une déclaration écrite dans laquelle leur sous-traitant direct confirme qu'il n'occupe et n'occupera aucun ressortissant de pays tiers y séjournant illégalement.
 Par dérogation à l'alinéa deux, l'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire étant en possession d'une déclaration écrite sont punis lorsqu'ils sont au courant, préalablement à l'infraction, visée à l'alinéa premier, du fait que leur sous-traitant direct occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers y séjournant illégalement. La notification, visée à l'article 12/7, peut faire foi de cette connaissance.
 L'amende est multipliée par le nombre de ressortissants étrangers impliqués dans l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois être supérieure au centuple de l'amende maximale.
 § 2. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces peines seulement, l'entrepreneur principal et l'entrepreneur intermédiaire qui, dans le cadre d'une chaîne de sous-traitants, lorsque leur sous-traitant indirect commet une infraction telle que visée à l'article 12/2 de la présente loi, lorsqu'ils sont au courant, préalablement à l'infraction commise par eux, du fait que leur sous-traitant indirect occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers y séjournant illégalement. La notification, visée à l'article 12/7 de la présente loi, peut faire foi de cette connaissance.
 L'amende est multipliée par le nombre de ressortissants étrangers impliqués dans l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois être supérieure au centuple de l'amende maximale.
 § 3. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces peines seulement :
 1° le donneur d'ordre, en dehors du cadre d'une sous-traitance, lorsque son entrepreneur commet l'une des infractions, visées à l'article 12/2 de la présente loi, et lorsque le donneur d'ordre est au courant, préalablement à l'infraction commise par lui, du fait que son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers séjournant illégalement. La notification, visée à l'article 12/7 de la présente loi, peut faire foi de cette connaissance ;
 2° le donneur d'ordre, dans le cadre d'une sous-traitance, lorsque le sous-traitant direct ou indirect de son entrepreneur commet une infraction, telle que visée à l'article 12/2 de la présente loi, et lorsque le donneur d'ordre est au courant, préalablement à l'infraction commise par lui, du fait que le sous-traitant direct ou indirect de son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers séjournant illégalement. La notification, visée à l'article 12/7 de la présente loi, peut faire foi de cette connaissance.
 L'amende est multipliée par le nombre de ressortissants étrangers impliqués dans l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois être supérieure au centuple de l'amende maximale. ] 1
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( 1 )<Inséré par DCFL  2016-12-23/67 , art. 31, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    12/5_REGION_FLAMANDE .
[ 1  § 1er. Pour les infractions, visées aux articles 12/1 à 12/3 inclus, le juge peut interdire au condamné d'exploiter, pour un terme d'un mois à trois ans, soit par lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé à quelque titre que ce soit.
 Pour les infractions visées aux articles 12/1 à 12/3 inclus, le juge peut, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture, pour une durée d'un mois à trois ans, de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel les infractions ont été commises.
 § 2. La durée de la peine prononcée en application du paragraphe 1er court à compter du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine et, s'il est libéré conditionnellement, à partir du jour de la libération pour autant que celle-ci ne soit pas révoquée.
 Cependant, les conséquences de la peine qui est prononcée en application du paragraphe 1er, prendront cours dès que la condamnation contradictoire ou par défaut, est définitive.
 § 3. Le juge peut uniquement infliger les peines visées au paragraphe 1er quand cela s'avère nécessaire pour faire cesser l'infraction ou empêcher sa réitération, pour autant que la condamnation à ces peines soit proportionnée à l'ensemble des intérêts socio-économiques concernés.
 Ces peines ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
 § 4. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l'arrêt qui prononce une interdiction ou une fermeture en application du paragraphe 1er est punie, sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, d'un emprisonnement de huit jours à un an et une amende pénale de 125 à 1250 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement. ] 1
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( 1 )<Inséré par DCFL  2016-12-23/67 , art. 32, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    12/6_REGION_FLAMANDE .
[ 1  . § 1er. Pour les infractions, visées aux articles 12/1 à 12/3 inclus, le juge peut, lors de la condamnation de l'employeur, pour son propre compte ou en tant qu'administrateur, membre ou employé d'une société, association, organisation ou entreprise, interdire à cet employeur, d'exercer, pour un terme d'un mois à trois ans, la profession précitée directement ou indirectement et dans quelle qualité que ce soit.
 Pour les infractions, visées aux articles 12/1 à 12/3 inclus, le juge peut, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture, pour une durée d'un mois à trois ans, de tout ou partie de l'entreprise ou des établissements de la société, association, organisation ou entreprise du condamné ou dont le condamné est l'administrateur.
 § 2. La durée de la peine prononcée en application du paragraphe 1er court à compter du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine et, s'il est libéré conditionnellement, à partir du jour de la libération pour autant que celle-ci ne soit pas révoquée.
 Elle produit cependant ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue définitive.
 § 3. Le juge peut uniquement infliger les peines visées au paragraphe 1er quand cela s'avère nécessaire pour faire cesser l'infraction ou empêcher sa réitération, pour autant que la condamnation à ces peines soit proportionnée à l'ensemble des intérêts socio-économiques concernés.
 Les peines ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
 § 4. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l'arrêt qui prononce une interdiction ou une fermeture en application du paragraphe 1er est punie, sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, d'un emprisonnement de huit jours à un an et une amende pénale de 125 à 1250 euros, ou de l'une de ces peines seulement. ] 1
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( 1 )<Inséré par DCFL  2016-12-23/67 , art. 33, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    12/7_REGION_FLAMANDE .
[ 1  Les inspecteurs des lois sociales peuvent informer les entrepreneurs, visés aux articles 35/9 et 35/10 de la loi du 12 avril 1965 concernant à la protection de la rémunération des travailleurs, par écrit que leur sous-traitant direct ou indirect occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers séjournant illégalement.
 Les inspecteurs des lois sociales peuvent informer par écrit les donneurs d'ordre, visés à l'article 35/11 de la loi précitée, que leur entrepreneur ou sous-traitant occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers séjournant illégalement.
 La notification, visée aux alinéas premier et deux, mentionne :
 1° le nombre et l'identité des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement dont l'inspection a constaté qu'ils ont fourni des prestations dans le cadre des activités que le destinataire de la notification fait fournir ;
 2° l'identité et l'adresse de l'employeur ayant occupé des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement, visés au point 1° ;
 3° le lieu où les ressortissants de pays tiers séjournant illégalement, ont fourni les prestations, visées au point 1° ;
 4° l'identité et l'adresse du destinataire de la notification.
 Une copie de la notification est envoyée par les inspecteurs des lois sociales à l'employeur ayant occupé les ressortissants de pays tiers séjournant illégalement, visés à l'alinéa trois, 1°. ] 1
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( 1 )<Inséré par DCFL  2016-12-23/67 , art. 34, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    13 .[ 2  Quiconque a commis une infraction visée à l'article 175 du Code pénal social est solidairement responsable du paiement des frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers concernés et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en Belgique.] 2
Le Roi fixe annuellement [ 2  cette indemnité] 2  sur la base du coût moyen tel qu'il s'établissait deux ans auparavant, adapté en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Lorsque le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions a payé les frais, visés à l'alinéa 1er, à la place de la personne à la charge de qui sont ces frais en vertu de l'alinéa 1er, il lui en réclame le remboursement par lettre recommandée à la poste. Si la personne reste en défaut de payer le montant des frais qu'elle doit, le ministre visé au présent alinéa confie le recouvrement de ces frais à l'administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, qui procède conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949.
Les sommes récupérées sont versées au Trésor.
Le Roi peut déterminer les modalités d'exécution des dispositions du présent article.
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 90, 003; En vigueur : 01-07-2011>
( 2 )<L  2013-02-11/13 , art. 15, 004; En vigueur : 04-03-2013>
 Art.    13_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .
 [ 2  Quiconque a commis une infraction visée à l'article 175 du Code pénal social est solidairement responsable du paiement des frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers concernés et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en Belgique.] 2
[ 3  Le Gouvernement] 3  fixe annuellement [ 2  cette indemnité] 2  sur la base du coût moyen tel qu'il s'établissait deux ans auparavant, adapté en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Lorsque le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions a payé les frais, visés à l'alinéa 1er, à la place de la personne à la charge de qui sont ces frais en vertu de l'alinéa 1er, il lui en réclame le remboursement par lettre recommandée à la poste. Si la personne reste en défaut de payer le montant des frais qu'elle doit, le ministre visé au présent alinéa confie le recouvrement de ces frais à l'administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, qui procède conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949.
Les sommes récupérées sont versées au Trésor.
[ 3  Le Gouvernement] 3  peut déterminer les modalités d'exécution des dispositions du présent article.
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 90, 003; En vigueur : 01-07-2011>
( 2 )<L  2013-02-11/13 , art. 15, 004; En vigueur : 04-03-2013>
( 3 )<DCG  2016-04-25/10 , art. 40, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    14 .[ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 47°, 003; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    14_REGION_WALLONNE .
[ 1  Les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations s'appliquent aux amendes administratives déterminées par le présent chapitre.] 1
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( 1 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 115, 013; En vigueur : 01-07-2019>

 Art.    14_REGION_FLAMANDE .
 [ 1  En cas de récidive dans les cinq ans, la sanction maximale, visée aux articles 12 à 12/4 inclus, peut être reportée au double du maximum.] 1
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( 1 )<DCFL  2016-12-23/67 , art. 35, 009; Inwerkingtreding : 01-01-2017>
 Art.    14_REGION_BRUXELLES-CAPITALE .
 [ 1  Les dispositions de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux amendes administratives déterminées par l'article 12.] 1
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( 1 )<ORD  2015-07-09/04 , art. 40, 008; Inwerkingtreding : 01-09-2016 (BESL  2016-07-14/05 , art. 10,1°)>
 Art.    15 .[ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 47°, 003; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    15_REGION_WALLONNE .
[ 1  En application de l'article 17, § 2, de la directive 2014/36/UE du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier, si l'autorisation délivrée aux fins d'un travail saisonnier est retirée, l'employeur doit verser une indemnité au travailleur saisonnier, conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement. La responsabilité de l'employeur couvre toute obligation dont celui-ci ne se serait pas acquitté et qu'il aurait dû respecter si l'autorisation délivrée aux fins de travail saisonnier n'avait pas été retirée.] 1
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( 1 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 116, 013; En vigueur : 01-07-2019>

 Art.    15_REGION_FLAMANDE .
 [ 1  L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles ses mandataires ou préposés sont condamnés.] 1
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( 1 )<DCFL  2016-12-23/67 , art. 36, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    16 . [ 1  abrogé] 1
----------
( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 47°, 003; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    16_REGION_FLAMANDE .
 [ 1  Toutes les dispositions du libre Ier du Code pénal, à l'exception du chapitre V, mais y compris le chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux infractions, visées à la présente loi. En cas de récidive, l'article 85 du Code pénal ne s'appliquera pas. abrogé.] 1
 ----------
( 1 )<DCFL  2016-12-23/67 , art.37, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    17 . [ 1  abrogé] 1
----------
( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 47°, 003; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    17_REGION_FLAMANDE .
 [ 1  Les actions en justice résultant de l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution se prescrivent après cinq ans, après le fait ayant causé l'injonction.] 1
 ----------
( 1 )<DCFL 2016-12-23/67, art. 38, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    18 . [ 1  abrogé] 1
----------
( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 47°, 003; En vigueur : 01-07-2011>
 CHAPITRE VIII.  - Consultation.
 Art.    19 .Pour exercer les attributions qui Lui sont conférées par la présente loi, le Roi, sauf le cas d'urgence, demande l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, ici dénommé " Conseil consultatif ".
 Le Roi détermine les missions et la composition de ce Conseil consultatif ainsi que les règles relatives à son fonctionnement.
 Art.    19_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .
 Pour exercer les attributions qui Lui sont conférées par la présente loi, le Roi, sauf le cas d'urgence, demande l'avis du [ 1  Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale] 1  [ 1  ...] 1 .
 [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<ORD  2018-06-14/01 , art. 3, 011; En vigueur : 01-06-2018>

 Art.    19_REGION_FLAMANDE .[
[ 1  Sauf en cas d'urgence, le Gouvernement flamand recueille, en exécution des compétences qui lui sont conférées, l'avis du conseil consultatif pour la Migration économique.
 La Commission consultative pour la Migration Economique est établie au sein du SERV. La Commission consultative organise une concertation sur les mesures politiques existantes ou futures dans le domaine de la migration économique.
 Le Gouvernement flamand détermine la composition et les règles de fonctionnement de la Commission consultative pour la Migration économique, et en peut spécifier les tâches.] 1
 ----------
( 1 )<DCFL  2016-12-23/67 , art. 39, 009; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    19_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .
 [ 1  Pour exercer la compétence lui attribuée par la présente loi, le Gouvernement peut demander l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, ci-après dénommé "Conseil".] 1
 [ 2  Le Gouvernement] 2  détermine les missions et la composition de ce Conseil consultatif ainsi que les règles relatives à son fonctionnement.
----------
( 1 )<DCG  2016-04-25/10 , art. 57, 006; En vigueur : 01-01-2016>
( 2 )<DCG  2016-04-25/10 , art. 40, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    19_REGION_WALLONNE .
 Pour exercer les attributions qui Lui sont conférées par la présente loi, le Roi, sauf le cas d'urgence, demande l'avis du [ 1  Conseil économique et social de Wallonie] 1 , [ 1  ...] 1 .
[ 1  ...] 1
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( 1 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 29, 005; En vigueur : 21-05-2016>
 CHAPITRE IX.  - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers.
 CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
 <Abrogé par DCG  2016-04-25/10 , art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    20 .Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les autorités compétentes, fera chaque année rapport aux Chambres législatives sur l'application de la présente loi.
 Ce rapport sera communiqué au Conseil consultatif.
 Art.    20_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .
 Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les autorités compétentes, fera chaque année rapport aux Chambres législatives sur l'application de la présente loi.
 Ce rapport sera communiqué au [ 1  Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale] 1 .
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( 1 )<ORD  2018-06-14/01 , art. 3, 011; En vigueur : 01-06-2018>

 Art.    20_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .
 <Abrogé par DCG  2016-04-25/10 , art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    20_REGION_WALLONNE .
 Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les autorités compétentes, fera chaque année rapport aux Chambres législatives sur l'application de la présente loi.
Ce rapport sera communiqué au [ 1  Conseil économique et social de Wallonie] 1 .
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( 1 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 30, 005; En vigueur : 21-05-2016>
 CHAPITRE X.  - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires.
 Art.    21 . L'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, modifié par les lois des 10 octobre 1967 et 22 juillet 1976, par la loi-programme du 2 juillet 1981 et par la loi du 1er juin 1993 et par les arrêtés royaux des 19 mai 1995 et 8 août 1997 et par les lois des 13 février 1998 et 9 février 1999, est abrogé.
 Art.    22 . Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Il détermine également les dispositions transitoires applicables aux demandes introduites avant cette date.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-07-1999 par AR  1999-06-09/35 , art. 41.)
 Art.  22_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
 [ 1  Le Gouvernement] 1  fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Il détermine également les dispositions transitoires applicables aux demandes introduites avant cette date.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-07-1999 par AR  1999-06-09/35 , art. 41.)
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( 1 )<DCG  2016-04-25/10 , art. 40, 006; En vigueur : 01-01-2016>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions budgétaires.
 CHAPITRE I.  - Plan pluriannuel justice et sécurité.
 Art.    2 . A l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par la loi du 15 janvier 1999, les mots " , et à 3 810 millions de francs par an, à partir du 1er janvier 1999 " sont insérés entre les mots " 1er janvier 1998 " et " versées ".
 Art.    3 . A l'article 89 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, remplacé par la loi du 26 juillet 1996 et modifié par la loi du 15 janvier 1999, les mots " et à partir du 1er janvier 1999, 3 810 millions de francs par an " sont insérés entre les mots " par an " et " en faveur ".
 CHAPITRE II.  - Pensions. - Orchestre national de Belgique.
 Art.    4 . Les membres du personnel de l'Orchestre national de Belgique qui, entre la date de la publication de la présente loi et le 28 février 2001, sont mis à la pension en application de l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, obtiennent un complément de pension dont le montant est fixé à l'article 5. Ce complément fait partie intégrante de la pension.
Le complément de pension visé à l'alinéa 1er n'est accordé qu'aux membres du personnel en service auprès de cet organisme à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition et qui, à la date de la cessation de leurs fonctions, comptent vingt années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension, à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement.
 Art.    5 . Le complément de pension visé à l'article 4 est, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans, égal à la différence entre, d'une part, 80 % du dernier traitement d'activité et, d'autre part, le montant de la pension que l'agent obtient en application de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit.
A partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans, le complément est égal à la différence entre, d'une part, le montant de la pension que l'agent aurait obtenue en application de la loi du 28 avril 1958 précitée, s'il avait poursuivi sa carrière jusqu'à l'âge de 65 ans et, d'autre part, la pension qu'il obtient en application de cette même loi.
Si avant l'âge de 65 ans le membre du personnel exerce une activité professionnelle quelconque, le complément de pension est suspendu pendant l'année civile durant laquelle il exerce cette activité.
 Art.    6 . Le montant du complément de la pension fixé conformément aux dispositions de l'article 5, est calculé par l'Administration des Pensions du Ministère des Finances. Il est liquidé par le Service central des Dépenses fixes de l'Administration de la Trésorerie du Ministère des Finances. Il est à charge de l'Orchestre national de Belgique.
 Art.    7 . L'Orchestre national de Belgique est tenu de verser à l'Administration des Pensions des provisions mensuelles dont le montant lui est communiqué par celle-ci. Le montant de ces provisions, qui peut être adapté à tout moment, est établi sur la base d'une estimation des dépenses qui seront mises à charge de l'Orchestre national de Belgique en application de l'article 6. Ces provisions doivent parvenir à l'Administration des Pensions au plus tard le dernier jour ouvrable du mois auquel elles se rapportent.
Au terme de chaque année civile, l'Administration des Pensions adresse à l'Orchestre national de Belgique un relevé récapitulatif mentionnant, d'une part, les provisions versées pour cette année et, d'autre part, le total des sommes dues en application de l'article 4. Si le total des provisions versées s'avère inférieur au total des sommes dues en application de l'article 4, le solde restant dû doit parvenir à l'Administration des Pensions au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois qui suit la communication du montant restant dû. Si le total des provisions s'avère supérieur au montant dû en application de l'article 4, l'excédent est déduit d'un versement ultérieur de provisions.
 Art.    8 . Les articles 4 à7 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE III.  - Examens pour les travailleurs indépendants.
 Art.    9 . L'article 9, § 2, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, est complété par la phrase suivante :
" Il détermine également le montant de l'indemnité à laquelle est soumise la délivrance de l'attestation, sans que celui-ci ne puisse dépasser 1 000 francs. ".
 CHAPITRE IV.  - Conseil central de l'économie.
 Art.    10 . Par dérogation aux articles 55 à 58 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Conseil central de l'économie est autorisé à augmenter son fonds de roulement, créé par l'article 412bis de la loi budgétaire du 23 février 1954, jusqu'à 35 millions de francs.
Le fonds de roulement existant à concurrence de 1,6 million de francs est augmenté par les reliquats de subsides des années 1971 à 1988 à concurrence de 20 621 443 francs et par les reliquats de subsides éventuels à partir de l'année 1996, à concurrence de 12 778 557 francs.
 CHAPITRE V.  - Surendettement. - Modification à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. - Partie 32 - Affaires économiques.
 Art.    11 . § 1er. Au point 8, 3°, de la partie " 32 - Affaires économiques " du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, inséré par l'article 20 de la loi du 5 juillet 1998, les mots " agréée en application de l'article 74 de la même loi " sont remplacés par les mots " agréée ou enregistrée en application des articles 74 ou 75bis de la même loi ".
§ 2. Le point 8 de la partie " 32 - Affaires économiques ", annexée à la même loi, est complété par l'alinéa suivant :
" Frais de personnel et de fonctionnement de la Cellule administrative du Fonds. ".
 CHAPITRE VI.  - Statut VIPO.
 Art.    12 . A l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 16 avril 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° un point 6°, rédigé comme suit, est inséré dans l'alinéa 1er :
" 6° aux titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 3°, qui sont chômeurs de longue durée, selon les modalités visées à l'alinéa 2. ";
2° l'alinéa 2 est complété par la disposition suivante :
" De même, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, l'âge des titulaires visés à l'alinéa 1er, 6°, et ce qu'il convient d'entendre par " chômeurs de longue durée " en précisant notamment la durée minimale de chômage. ".
 CHAPITRE VII.  - Sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.
 Art.    13 . L'article 78bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité et les caisses de prévoyance visés à l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, sont chargés de l'application des dispositions relatives aux pensions d'invalidité prévues par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.
Le Roi fixe les règles de fonctionnement et d'organisation des caisses de prévoyance visées à l'alinéa 1er. ".
 CHAPITRE VIII.  - Allocations familiales pour travailleurs salariés.
 Art.    14 . A l'article 44 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 10 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, 3°, les mots " 402 francs " sont remplacés par les mots " 439 francs ";
2° au § 2, 3°, les mots " 932 francs " sont remplacés par les mots " 969 francs ".
 Art.    15 . A l'article 44bis des mêmes lois, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, phrase liminaire, les mots " , sans préjudice du § 3, " sont insérés entre les mots " sont " et " accordés ";
2° au § 2, alinéa 1er, les mots " sans préjudice du § 3, " sont insérés entre les mots " sont " et " accordés ";
3° l'article est complété par la disposition suivante :
" § 3. Les montants visés dans le présent article sont majorés de 37 francs pour un enfant de 18 ans au moins. ".
 Art.    16 . Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le (1er avril 1999). <AR 1999-05-25/71, art. 1, 002;   En vigueur :   01-04-1999>
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier cette date.
 CHAPITRE IX.  - Services de l'Inspection sociale.
 Art.    17 . L'article 1er de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 26 juillet 1996, est complété par un § 5, libellé comme suit :
" § 5. Pour l'année 1999, le montant de la subvention de l'Etat obtenu en application des §§ 1er, 2, 3 et 4 est réduit d'un montant de 85 800 000 francs, à charge de la gestion globale de la sécurité sociale, représentant le montant des dépenses d'investissement et de fonctionnement pour l'équipement des services de l'Inspection sociale, nécessaire à l'introduction de la carte d'identité sociale et à la mise en oeuvre de la déclaration immédiate de l'emploi. ".
 CHAPITRE X.  - Des pensions des travailleurs salariés.
 Art.    18 . L'article 20 des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 20. L'Office national des Pensions organise à partir du 1er janvier 1999 une gestion commune pour l'ensemble des opérations prévues, d'une part, au Titre II des présentes lois coordonnées, et, d'autre part, à l'article 18, § 1er, de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.
Le Roi détermine les modalités d'application du présent article. ".
 Art.    19 . A l'article 21 des mêmes lois, les mots " Caisse générale d'épargne et de retraite " sont remplacés par les mots " Office national des Pensions ".
 CHAPITRE XI.  - Vacances annuelles.
 Art.    20 . § 1er. Le Roi peut, jusqu'au 30 avril 1999, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'assurer, par l'établissement de mesures structurelles, l'équilibre financier du régime des vacances annuelles des travailleurs manuels.
§ 2. Le Roi peut déterminer les sanctions administratives et pénales applicables en cas d'infraction à ces arrêtés. Ces sanctions pénales ne peuvent excéder un emprisonnement de six mois et une amende de 100 000 francs. Les amendes administratives ne peuvent excéder les montants prévus par la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Le Livre premier du Code pénal, y compris le Chapitre VII et l'article 85, est applicable aux dispositions pénales introduites ou modifiées par cette loi.
 Art.    21 . Les arrêtés visés à l'article 20 sont applicables au plus tôt à partir de l'exercice de vacances 1998, année de vacances 1999.
Ces arrêtés cessent de produire leurs effets, s'ils n'ont pas été confirmés par une loi, au plus tard le 31 décembre 2000.
Les arrêtés confirmés par la loi au sens de l'alinéa précédent ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.
 TITRE III.  - Dispositions diverses.
 CHAPITRE I.  - Communications et infrastructure.
 Art.    22 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :
1° l'arrêté royal du 17 juillet 1998 portant des dispositions complémentaires relatives à la réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National;
2° l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le prix minimum pour la cession par les autorités publiques d'actions de la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ".
 Art.    23 . A l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet T.G.V., les mots " 31 juillet 1998 " sont remplacés par les mots " 30 juin 1999 ".
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal.
 Art.    24 . L'article 1er, § 2, de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal, remplacé par la loi du 2 juillet 1981 et modifié par la loi du 21 mars 1991, est complété par l'alinéa suivant :
" Le montant d'un chèque postal, émis avant le 31 décembre 2001 et payable en Belgique, est présumé libellé en francs belges à défaut de toute indication de l'unité monétaire à l'endroit prévu à cet effet sur le chèque postal émis. ".
 Art.    25 . Dans l'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 2 juillet 1981 et modifié par la loi du 21 mars 1991, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Le montant d'un virement postal émis avant le 31 décembre 2001 à charge d'un compte courant postal est présumé libellé en francs belges à défaut de toute indication de l'unité monétaire à l'endroit prévu à cet effet sur le virement postal émis. ".
 Art.    26 . Les dispositions du présent chapitre produisent leurs effets le 1er janvier 1999.
 CHAPITRE III.  - Services postaux.
 Art.    27 . Un article 154bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques :
" Art. 154bis. § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, avant le 31 décembre 2002 supprimer, compléter, modifier ou remplacer les dispositions de la présente loi afin de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des obligations qui, en matière de services postaux, résultent des règlements et directives en vigueur de la Communauté européenne.
§ 2. Le projet d'arrêté dont question au § 1er de cet article est soumis à l'avis motivé de la Section de Législation du Conseil d'Etat. Cet avis est publié en même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal y relatif.
§ 3. L'arrêté royal pris en exécution du § 1er de cet article est abrogé lorsqu'il n'a pas été confirmé par la loi dans les quinze mois qui suivent sa publication au Moniteur belge. ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications à la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.
 Art.    28 . § 1er. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, la disposition suivante est insérée entre les deuxième et troisième tirets :
" - une Commission pour la distribution dans l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale; ".
§ 2. Dans l'article 3, alinéa 2, de la même loi, les mots " , de la Commission pour la distribution dans l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale " sont insérés entre les mots " commissions provinciales " et " et du Comité socio-économique ".
§ 3. L'article 3, alinéa 3, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" La Commission nationale, les commissions provinciales et la Commission pour la distribution de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale établissent leur règlement d'ordre intérieur et le soumettent à l'approbation des ministres qui ont les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions. ".
 Art.    29 . Dans la même loi, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit :
" Art. 5bis. La Commission pour la distribution dans l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale est composée, outre le président, de dix membres dont :
- 2 membres représentant les organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;
- 2 membres représentant les organisations les plus représentatives des travailleurs;
- 4 membres représentant les organisations siégeant au Conseil supérieur des Classes moyennes;
- 1 membre représentant les organisations agricoles;
- 1 membre représentant le commerce intégré.
Le Roi nomme le président et les membres pour un délai de 4 ans. Leur mandat est renouvelable.
Le président est nommé sur la proposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les membres sont choisis parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les organisations et secteurs précités. Il y a autant de membres suppléants que de membres effectifs.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire nommé par le Roi sur la proposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    30 . L'article 9, alinéa 3, deuxième tiret, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" - au Collège des bourgmestre et échevins et à la Commission compétente visée à l'article 5 ou à l'article 5bis si l'avis est favorable. ".
 Art.    31 . Dans l'article 11, §§ 1er, 2 et 3, de la même loi, les mots " commissions provinciales " ou " Commission pour la distribution ", sont remplacés par les mots " Commission visée à l'article 5 ou à l'article 5bis ".
 Art.    32 . Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE V.  - Transformation de personnes morales autres que les sociétés à forme commerciale en sociétés à forme commerciale.
 Section 1.  - Modification des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
 Art.    33 . L'article 165 des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Les dispositions de la présente section sont également applicables à la transformation de personnes morales autres que les sociétés à forme commerciale en une des formes énumérées à l'article 2, dans la mesure où les lois particulières relatives à ces personnes morales le prévoient et dans le respect des dispositions spéciales de ces mêmes lois particulières. ".
 Section 2.  - Modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
 Art.    34 . Dans la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, il est inséré, entre les chapitres Vquater et VI, un nouveau Chapitre Vquinquies, rédigé comme suit :
" CHAPITRE Vquinquies. - Transformation des associations d'assurances mutuelles. ".
" Art. 78bis. Lorsqu'une association d'assurances mutuelles fait usage de la faculté prévue à l'article 165 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, les règles du présent chapitre sont d'application, par dérogation aux articles 166 à 174 des mêmes lois, sauf dans la mesure où il y est fait expressément référence dans le présent chapitre. ".
" Art. 78ter. Une association d'assurances mutuelles ne peut être transformée que dans l'une des formes de société à forme commerciale visées à l'article 9, § 1er, de la présente loi. ".
" Art. 78quater. § 1er. La proposition de transformation fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe de gestion et annoncé dans l'ordre du jour de l'Assemblée générale appelée à statuer sur la transformation. Ce rapport contient également une description précise et une justification des mesures réglant les droits des membres dans la société sous sa nouvelle forme, des adaptations devant être apportées aux polices d'assurance dans ce cadre, des mesures proposées pour que la société sous sa nouvelle forme conserve ses agréments et une description et une justification du mode de répartition des actions ou parts représentatives du capital social de la société sous sa nouvelle forme. A ce rapport est joint un projet de statuts de la société sous sa nouvelle forme et un état résumant la situation active et passive de l'association, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois et indiquant quel sera le capital social de l'association après sa transformation en société. Le capital social ne pourra être supérieur à l'actif net tel qu'il résulte de l'état précité. Le montant de l'actif net ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ou distribution aux actionnaires ou associés à l'occasion de la transformation.
§ 2. Le (ou les) commissaire(s)-réviseur(s) de l'association font rapport sur cet état et indiquent notamment s'il traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de l'association.
§ 3. Les projets de rapports visés aux §§ 1er et 2 précités sont communiqués à l'Office de Contrôle des assurances. Dans les trois semaines qui suivent, l'Office de Contrôle des assurances est tenu de communiquer à l'association ses éventuelles observations sur le projet de transformation. S'il n'est pas tenu compte de ces observations et que l'Office de Contrôle des assurances l'estime opportun, il peut exiger que celles-ci soient portées à la connaissance de l'Assemblée générale. Ces observations et les réponses qui y sont apportées doivent figurer au procès-verbal.
§ 4. Les membres de l'association sont convoqués dans le respect des règles statutaires prévues pour les modifications aux statuts ou, si elles sont plus strictes, pour la mise en liquidation, à une Assemblée générale appelée à délibérer sur la décision de transformation. En cas de convocation par lettre, une copie des rapports de l'organe de gestion et du (des) commissaire(s)-réviseur(s) est annexée à la convocation. Ces documents sont également transmis gratuitement aux membres de l'association qui en forment la demande par écrit. ".
" Art. 78quinquies. § 1er. La transformation de l'association est décidée par l'Assemblée générale. Sauf si les statuts prévoient des conditions de quorum de présence et de majorité plus strictes, l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres titulaires d'un droit de vote sont présents ou représentés à la réunion et si la décision recueille au moins quatre cinquièmes des voix émises. Si le quorum de présence requis par les statuts ou par la loi n'est pas atteint, une seconde convocation sera nécessaire. Cette seconde convocation devra satisfaire aux règles visées à l'article 78quater, § 4. La deuxième Assemblée générale délibère quel que soit le nombre de membres titulaires d'un droit de vote présents ou représentés, aux mêmes conditions de vote. Les convocations à l'Assemblée générale reproduisent le texte du présent paragraphe.
§ 2. La transformation requiert l'accord unanime des membres si l'association n'existe pas depuis deux ans au moins ou si les statuts prévoient qu'elle ne pourra adopter une autre forme. Une telle clause des statuts ne peut être modifiée que dans les mêmes conditions.
§ 3. Immédiatement après la décision de transformation, les statuts de la société sous sa nouvelle forme, en ce compris les clauses qui modifieraient son objet social ainsi que la composition initiale des organes, sont arrêtés aux mêmes conditions de présence et de majorité que celles requises pour la transformation. A défaut, la transformation reste sans effet.
§ 4. Dès l'approbation des décisions visées aux §§ 1er à 3 :
- l'association est transformée et ses membres deviennent de plein droit et avec effet immédiat actionnaires ou associés de la société sous sa nouvelle forme de la manière proposée dans le rapport visé à l'article 78quater, § 1er, ces membres étant réputés bénéficier de plein droit de toutes les habilitations éventuellement requises pour devenir associés ou actionnaires de la société sous sa nouvelle forme;
- les membres de l'association perdent tous les droits qu'ils pourraient encore avoir, même dans le futur ou sous condition, en raison de leur ancienne qualité de membre;
- les preneurs, assurés et tout tiers aux contrats d'assurance conservent cependant les droits acquis en vertu des contrats d'assurance à cette date, ces contrats étant, pour le futur, adaptés de plein droit de la manière proposée dans le rapport visé à l'article 78quater, § 1er;
- pour autant qu'elle respecte ou continue à respecter les exigences légales et réglementaires en la matière, la société sous sa nouvelle forme continue à bénéficier des agréments pour exercer des activités d'assurance dont l'association était titulaire avant sa transformation. ".
" Art. 78sexies. § 1er. Toute décision de transformation est, à peine de nullité, constatée par acte authentique. L'acte authentique reproduit la conclusion du rapport du (des) commissaire(s)-réviseur(s) établi conformément à l'article 78quater.
§ 2. L'acte authentique de transformation et les statuts de la société sous sa nouvelle forme sont publiés simultanément conformément à l'article 10, § 1er, alinéas 1er et 2, et §§ 2 et 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. L'acte de transformation est publié en entier; les statuts le sont par extrait conformément aux articles 6 et 9 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
§ 3. Sans préjudice de l'opposabilité immédiate des adaptations contractuelles visées à l'article 78quinquies, § 4, troisième tiret, la transformation est opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 10, § 4, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
§ 4. Les procurations, ainsi que les rapports de l'organe de gestion et du (des) commissaire(s)-réviseur(s), sont déposés en expédition ou en original en même temps que l'acte auquel ils se rapportent. Chacun pourra en prendre connaissance ou en obtenir copie aux conditions prévues à l'article 10, § 2, alinéas 2 et 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. ".
" Art. 78septies. Les dispositions de l'article 171 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales sont applicables, à l'exception de l'alinéa 3. ".
" Art. 78octies. Les membres de l'organe de gestion de l'association d'assurances mutuelles qui est transformée sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire :
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société sous sa nouvelle forme et le capital social minimum prescrit par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales pour la société concernée;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 78quater, § 1er;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 13ter, alinéa 1er, 2° à 4°, ou l'article 144, alinéa 3, 1° à 3°, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, appliquées par analogie, ou 78sexies, § 1er, soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par l'article 30, alinéa 1er, à l'exception des 11°, et 15° à 18°, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, ou 78sexies, § 1er. ".
 CHAPITRE VI.  - Accidents du travail.
 Art.    35 . Dans l'article 62 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par la loi du 24 décembre 1976 et l'arrêté royal du 31 mars 1987, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 1er et 2 sont remplacés par la disposition suivante :
" L'employeur ou son délégué est tenu de déclarer à l'assureur compétent et, dans les cas fixés par le Roi, à l'inspecteur compétent en matière de sécurité du travail, tout accident qui peut donner lieu à l'application de la présente loi. ";
2° un nouvel alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
" Le Fonds des accidents du travail transmet les éléments visés à l'alinéa précédent à l'inspecteur compétent en matière de sécurité du travail, suivant les règles fixées par le Roi. ".
 Art.    36 . Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du présent chapitre.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 35 fixée le 01-01-2003 par AR 2003-03-12/43, art. 8)
 CHAPITRE VII.  - Pensions des travailleurs indépendants.
 Art.    37 . Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants, en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, il est inséré un paragraphe 3bis, rédigé comme suit :
" § 3bis. Par dérogation au § 2, la pension de retraite prend toutefois cours au plus tôt le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le bénéficiaire d'une prépension conventionnelle à temps plein atteint l'âge de la pension, soit 65 ans.
Par dérogation à l'article 16 du présent arrêté et pendant les périodes prévues par ce même article, la pension de retraite du bénéficiaire féminin d'une prépension conventionnelle à temps plein prend toutefois cours au plus tôt le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'intéressée atteint l'âge de la pension fixé pour lesdites périodes.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions selon lesquelles des avantages similaires alloués par un employeur, en exécution d'un accord individuel entre l'employeur et le travailleur, sous quelque forme ou dénomination que ce soit, sont assimiles à la prépension conventionnelle a temps plein précitée. ".
 CHAPITRE VIII.  - Banque nationale de Belgique.
 Art.    38 . L'article 33 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut de la Banque nationale de Belgique est abrogé.
 CHAPITRE IX.  - Octroi de la garantie de l'Etat pour un emprunt de la Fondation " Biermans-Lapôtre ".
 Art.    39 . La Fondation " Biermans-Lapôtre " est autorisée à contracter sous la garantie de l'Etat un emprunt de 210 millions de francs belges. Les conditions de cet emprunt doivent être soumises à l'approbation du Ministre des Finances.
 Art.    40 . L'article 39 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE X.  - Modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
 Art.    41 . L'article 12 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. En attendant la mise en vigueur des articles de cette loi transférant à l'Agence ses compétences matérielles, celle-ci peut percevoir les rétributions prévues à l'article 12, § 1er, 1°, et les utiliser afin de préparer son opérationnalisation. ".
 Art.    42 . Un article 46bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 46bis. § 1er. Par dérogation aux articles 45, § 1er, et 46, les membres du personnel statutaire des services publics mentionnés à l'article 45, § 1er, qui ont été sélectionnés par le Conseil d'administration, après un appel au Moniteur belge, sont mis à la disposition de l'Agence.
§ 2. Les membres du personnel mis à la disposition visés au § 1er, demeurent soumis au statut administratif, au statut pécuniaire et au régime de pension en vigueur dans leur service d'origine. Ils conservent dans leur service d'origine leurs droits à la promotion.
§ 3. La période de mise à la disposition de l'Agence est assimilée à une période d'activite de service.
§ 4. Les membres du personnel mis à disposition sont soumis à l'autorite du directeur général de l'Agence.
§ 5. Les membres du personnel du Ministere de la Justice mis à la disposition qui ont la qualité d'officier de la police judiciaire conservent cette qualité pendant la période de mise à disposition.
Par dérogation à l'article 9, les membres du personnel issus des autres services publics vises à l'article 45, § 1er, peuvent être revêtus par le Roi de la qualité d'officiers de police judiciaire pendant la mise à disposition.
§ 6. Pendant sa mise à la disposition, l'emploi délaissé par le membre du personnel statutaire ne peut être attribué de quelque manière que ce soit.
§ 7. La rémunération du membre du personnel mis à disposition est celle à laquelle il a droit dans son service d'origine, y compris les allocations et indemnités eventuelles. Elle est payée par l'Agence. A cet effet, le service d'origine communique toute information utile à l'Agence.
Toutefois, le service d'origine peut poursuivre le paiement de la rémunération du membre du personnel mis à disposition. Dans ce cas, il réclame le remboursement des montants liquidés par la voie d'un relevé trimestriel de demande de remboursement.
L'Agence rembourse la charge budgetaire totale. Les cotisations patronales de sécurité sociale, les allocations familiales, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année sont en tout cas compris dans la charge budgétaire totale.
§ 8. Le membre du personnel mis à disposition peut demander qu'il soit mis fin à sa mise à disposition, moyennant un préavis d'un mois.
Moyennant un préavis de trois mois, le Conseil d'administration de l'Agence peut mettre fin à la mise à disposition. Il en avise le service d'origine du membre du personnel mis à disposition.
§ 9. Lorsqu'il est mis fin à la mise à disposition, le membre du personnel se remet à la disposition du Ministre ou de l'autorité dont il relève. Si, sans motif valable, il refuse ou néglige de le faire, il est, après dix jours d'absence, considéré comme démissionnaire. ".
 Art.  43. Les articles 41 et 42 produisent leurs effets le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre chargé de l'Energie,
J.-P. PONCELET
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurite,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text: [Abrogé par] <L  2013-07-15/22 , art. 54, 005; En vigueur : 01-09-2014; voir AR 2014-05-22/36, art. 59, 1°>