type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et l' Ukraine, d' autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les amendements des annexes de l' Accord, conformément à l'article 463, paragraphe 3, de l' Accord, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014
(NOTE : pour l'Accord d'association, voir  2014-03-21/63 )
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2017, p. 5709  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et la République de Moldavie, d' autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les amendements des annexes de l' Accord, conformément à l'article 436, paragraphe 3, de l' Accord, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et la République de Moldavie, d' autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
(Pour l'Accord, voir :  2014-06-27/03 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003
(Pour les amendements, voir :  2003-11-28/55 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Objet
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi constitue la transposition partielle en droit belge de la Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
 Art.    2 . L'article 15 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, modifié par la loi 10 juillet 2012, est abrogé.
 Art.  3. A l'article 34 de la même loi, remplacé par la loi du 31 mai 2011 et modifié par les lois du 10 juillet 2012 et du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est abrogé;
2° à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées:
a) la deuxième phrase commençant par les mots "Le Conseil soumet le projet de plan stratégique" et finissant par les mots "prend uniquement acte" est abrogée;
b) dans la troisième phrase commençant par les mots "Tous les membres" et finissant par les mots "la Chambre des représentants", les mots "ainsi approuvé" sont abrogés;
3° à l'alinéa 3, le mot "minimum" est inséré entre le mot "durant" et les mots "deux semaines".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 61/15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 12 septembre 2011, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Qu'il y ait ou non une autre procédure de protection, d'autorisation ou d'admission au séjour ou à l'établissement en cours, le tuteur peut introduire pour son pupille une demande d'autorisation de séjour sur la base du présent chapitre auprès du ministre ou de son délégué.".


text:
Chapitre 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Chapitre 2.  - Comité national des Pensions
 Art.    2 . Il est institué sous le nom de Comité national des Pensions, ci-après "Comité", un organe consultatif qui a pour mission de rendre des avis sur toutes propositions en matière de pensions qui lui sont soumises par le ministre ou les ministres ayant les pensions dans leurs attributions. Ces avis sont rendus sous forme de rapports exprimant les différents points de vue exposés en son sein.
 Art.    3 .§ 1. Le Comité se compose d'un président, d'un vice-président et de vingt-quatre membres effectifs.
§ 2. Les membres effectifs, qui ont voix délibérative, se répartissent comme suit :
1° huit membres sont choisis pour représenter les intérêts des travailleurs. Cinq membres représentent les intérêts des travailleurs du secteur privé et trois membres représentent les intérêts des membres du personnel du secteur public.
Les membres qui représentent les intérêts des travailleurs du secteur privé sont présentés sur une liste double par les organisations qui représentent les travailleurs au sein du comité de gestion [ 1  du Service fédéral des Pensions] 1  visé à l'article 42 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Les mandats sont répartis entre ces organisations par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Les membres qui représentent les intérêts des membres du personnel du secteur public sont présentés sur une liste double par les organisations syndicales qui siègent dans le comité commun à l'ensemble des services publics visés à l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Les mandats sont répartis entre ces organisations par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres;
2° huit membres sont choisis pour représenter les intérêts des employeurs et des travailleurs indépendants.
Les membres sont présentés sur une liste double par les organisations représentant les employeurs au sein du comité de gestion [ 1  du Service fédéral des Pensions] 1  visé à l'article 42 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et par les organisations qui représentent les travailleurs indépendants au sein du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants visé au chapitre III du Titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses. Les mandats sont répartis entre les organisations déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
3° huit membres sont choisis pour représenter l'autorité fédérale, dont trois représentent le ministre ou les ministres ayant les pensions dans leurs attributions.
§ 3. Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de présentation et de désignation des membres effectifs.
§ 4. Le président et le vice-président, qui n'ont pas voix délibérative, sont désignés sur la proposition du ministre ou des ministres ayant les pensions dans leurs attributions par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
§ 5. Autant de membres suppléants que le Comité comprend de membres effectifs sont désignés. Leur présentation et leur désignation s'effectuent de la même manière que celles des membres effectifs. Les membres suppléants ont voix délibérative lorsqu'ils remplacent un membre effectif.
§ 6. La durée du mandat du président, du vice-président, des membres effectifs et des membres suppléants est de 5 ans.
Les mandats sont renouvelables.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 183, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    4 . Le secrétariat du Conseil national du Travail, institué par la loi organique du 29 mai 1952, et celui du Conseil central de l'économie, institué par la loi du 15 décembre 2013 portant insertion du Livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique, assument le secrétariat du Comité. Ces secrétariats assurent les services de greffe et d'économat, réunissent la documentation, rédigent les études et les rapports relatifs aux travaux du Comité et soutiennent les travaux des commissions. Cette mission fait l'objet d'un subside dont le montant est approuvé par le ministre ou les ministres ayant les pensions dans leurs attributions et qui est inscrit au budget du Service public fédéral Sécurité sociale.
 Art.    5 . Le Comité établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Roi.
Le règlement prévoit entre autres le mode de désignation et les modalités de fonctionnement d'un bureau exécutif, ayant notamment pour mission :
1° d'arrêter l'ordre du jour des réunions du Comité;
2° de coordonner les travaux du Comité, en ce compris ceux des commissions;
3° de veiller à la transmission des rapports adoptés par le Comité;
4° de soumettre à l'approbation du Roi des modifications au règlement d'ordre intérieur.
 Art.    6 . Le Comité peut appeler en consultation des représentants des administrations, des établissements publics et des établissements d'utilité publique, dans les conditions que déterminera le règlement d'ordre intérieur.
Il peut également faire appel à des personnes ayant des compétences spécifiques pour l'examen de questions particulières, dans les conditions que déterminera le règlement d'ordre intérieur.
 Art.    7 . Le Centre d'Expertise visé à l'article 9 fournit au Comité toute assistance technique requise pour lui permettre de mener ses travaux.
 Art.    8 . § 1er. Le Comité peut confier toutes études préparatoires à une ou plusieurs commissions.
Le Comité décide de la mise en place de la commission et de sa composition à la majorité des deux tiers des membres effectifs et suppléants qui remplacent un membre effectif. Le Comité ne délibère valablement sur la mise en place de la commission et sur sa composition que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants qui remplacent un membre effectif sont présents.
La commission fait rapport de ses travaux au Comité.
§ 2. Des personnes qui ne siègent pas au Comité peuvent être invitées à siéger dans une commission pour y être entendues.
Les représentants d'employeurs, d'indépendants, de membres du personnel du secteur public ou de travailleurs du secteur privé qui ne disposent pas d'un siège au sein du Comité peuvent être invités à siéger dans une commission pour y être entendus.
§ 3. Le Comité confie l'analyse préparatoire de toutes les questions qui concernent les pensions du secteur public à une commission spéciale.
La représentation des autorités locales et provinciales est assurée au sein de cette commission par le président du Comité de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
La représentation des Régions et des Communautés au sein de cette commission peut être assurée par deux représentants de l'autorité flamande, un représentant de la Communauté française, un représentant de la Région wallonne, un représentant de la Région de Bruxelles-Capitale et un représentant de la Communauté germanophone.
 Chapitre 3.  - Centre d'Expertise
 Art.    9 . L'ensemble des connaissances en matière de pensions disponibles auprès des différentes administrations, établissements publics et établissements d'utilité publique est regroupé sous la dénomination "Centre d'Expertise".
 Art.    10 . Afin d'assurer la mise en commun de ces différentes connaissances et la coordination entre celles-ci, il est institué un comité d'accompagnement du Centre d'Expertise.
 Art.    11 .Le comité d'accompagnement est composé comme suit :
1° un représentant du ministre ou des ministres ayant les pensions dans leurs attributions;
2° l'administrateur général [ 1  du Service fédéral des Pensions] 1 ;
3° [ 1  l'administrateur général du Service des Pensions du Secteur Public, devenu l'administrateur général adjoint du Service fédéral des Pensions;] 1
4° l'administrateur général de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants;
5° l'administrateur général de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;
6° un représentant du Bureau fédéral du Plan.
----------
( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 184, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    12 . Le Bureau fédéral du Plan, institué par le chapitre IV du Titre VIII de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, est chargé du secrétariat du comité d'accompagnement.
 Art.    13 . Toutes les connaissances dont les administrations, établissements publics et établissements d'utilité publique disposent et qui sont nécessaires pour l'exécution par le comité d'accompagnement de ses missions sont mises à la disposition de celui-ci par ces administrations et établissements à sa demande.
 Art.    14 . Le Centre d'Expertise fournit au ministre ou aux ministres ayant les pensions dans leurs attributions toute l'assistance technique requise pour l'évaluation et la mise en oeuvre concrète de propositions en matière de pension.
 Chapitre 4.  - Conseil académique
 Art.    15 . Il est institué sous le nom de Conseil académique, ci-après "Conseil", un organe qui a pour mission d'adresser au ministre ou aux ministres ayant les pensions dans leurs attributions, soit d'initiative, soit à la demande de ceux-ci, un avis scientifique étayé sur toutes les propositions en matière de pension.
 Art.    16 . Le Conseil est composé au maximum de douze membres désignés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres choisis pour leur expertise scientifique en matière de pension.
 Art.    17 . Le Roi désigne le président du Conseil parmi les membres qui le composent.
 Art.    18 . Le Roi détermine les indemnités dont bénéficient les membres.
 Art.    19 . La durée du mandat des membres du Conseil est de 5 ans.
Le mandat est renouvelable.
 Art.  20. Le Centre d'Expertise visé à l'article 9 fournit au Conseil toute l'assistance technique requise pour lui permettre de mener ses travaux.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
 Art.    2 . Dans l'article 14 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, les mots "Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité, qui est publié au Journal officiel L 214 du 9 août 2008" sont remplacés par les mots "Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, qui est publié au Journal officiel L 187 du 26 juin 2014".
 Art.    3 . A l'article 16, alinéa 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "un nombre maximum de" sont remplacés par les mots "maximum quatre";
b) la phrase "La zone d'aide doit couvrir une superficie maximum de km 2  et comprendre un nombre d'habitants maximum." est remplacée par la phrase "Par région, ces zones d'aide et pour autant que leur période d'application n'est pas encore expirée ou qu'il y n'est pas mis fin de manière prématurée, ne peuvent couvrir au total qu'une superficie maximum de 2 000 km 2  et comprendre qu'un nombre maximum de 200 000 habitants.";
c) les phrases "Le nombre de licenciements collectifs, la superficie et le nombre d'habitants maxima seront établis par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Le Roi saisira les Chambres législatives immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du présent alinéa. Lesdits arrêtés cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les deux ans de la date de leur entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à cette date." sont abrogées.
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    4 . A l'article 275 8 , § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "un certain pourcentage" sont remplacés par les mots "25 p.c.";
b) dans l'alinéa 1er les phrases "Ce pourcentage sera déterminé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Le Roi saisira les Chambres législatives immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du présent alinéa. Lesdits arrêtés cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les deux ans de la date de leur entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à cette date." sont abrogées;
c) il est inséré entre les alinéas 2 et 3, un alinéa rédigé comme suit :
"Cette dispense de versement du précompte professionnel ne peut pas être appliquée par un employeur pour lequel il y a une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision de la Commission européenne déclarant des aides octroyées par un Etat membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur.";
d) dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots "le nouvel emploi" sont remplacés par les mots "le nouveau poste de travail";
e) dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots "cet emploi a été maintenu au moins pendant trois années" sont remplacés par les mots "ce nouveau poste de travail a été maintenu au moins pendant une période de trois années et a rempli la condition visée au § 4, alinéa 2, au cours de cette période";
f) dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "du délai visé à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots "du délai de déclaration visé à l'alinéa 4";
g) dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "l'emploi" sont remplacés par les mots "le poste de travail";
h) dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "a été maintenu durant le délai prescrit" sont remplacés par les mots "a été maintenu pendant la période de maintien minimale de trois ans visée à l'alinéa 4";
i) dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "de la période imposable pendant laquelle ledit délai est expiré" sont remplacés par les mots "du mois pendant lequel cette période de maintien minimale est expirée";
j) l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, est remplacé par ce qui suit :
"La dispense de versement est limitée par investissement à un maximum de 7,5 millions d'euros.";
k) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Une entreprise agréée pour le travail intérimaire qui met un ou plusieurs intérimaires à disposition d'un employeur visé à l'alinéa 1er, et qui attribue des rémunérations pour ces intérimaires qui répondent aux conditions visées au § 4, peut à la place de cet employeur bénéficier de la dispense temporaire de versement du précompte professionnel. Dans ce cas, l'employeur et l'entreprise agréée pour le travail intérimaire fournissent la preuve visée au § 4, alinéa 5.".
 Art.    5 . A l'article 275 8 , § 2, du même Code, rétabli par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "pour la dernière ou l'avant-dernière période imposable clôturée et pendant au moins deux périodes imposables consécutives occupe" sont remplacés par les mots "occupe pour au moins deux des trois dernières périodes imposables clôturées antérieures à la période imposable durant laquelle le formulaire tel que visé au § 5 était valablement remis" et les mots "en équivalents temps plein" sont insérés entre les mots "moins de 250 personnes" et les mots "et dont";
b) dans l'alinéa 2, les mots "Les dispositions de" sont remplacés par les mots "Si l'employeur est une société, les dispositions de";
c) dans l'alinéa 5, les mots "au moment de la remise du formulaire tel que visé au § 5" sont insérés entre les mots "droits de vote est exercé" et les mots "directement ou indirectement";
d) au premier tiret de l'alinéa 6, les mots "pour lequel une déclaration" sont remplacés par les mots "pour lequel, au moment de la remise du formulaire tel que visé au § 5, une déclaration" et les mots "dont la gestion" sont remplacés par les mots "dont à ce moment la gestion";
e) au deuxième tiret de l'alinéa 6, les mots "pour lequel une procédure" sont remplacés par les mots "pour lequel, au moment de la remise du formulaire tel que visé au § 5, une procédure";
f) au troisième tiret de l'alinéa 6, les mots "qui est une" sont remplacés par les mots "qui est, au moment de la remise du formulaire tel que visé au § 5, une";
g) au quatrième tiret de l'alinéa 6, les mots "dont, à la suite" sont remplacés par les mots "dont, au moment de la remise du formulaire tel que visé au § 5, à la suite" et les mots "et dont la perte au cours des douze derniers mois avant l'investissement visé au § 1er est supérieure à un quart de la part fixe du capital social" sont abrogés;
h) l'alinéa 6 est complété par un tiret rédigé comme suit :
"- qui, au moment de la remise du formulaire tel que visé au § 5, a reçu des aides qui ont été considérées comme compatibles par la Commission européenne avec des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 244) et qui en cas d'aide au sauvetage n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie ou en cas d'aide à la restructuration est toujours soumis au plan de restructuration.".
 Art.    6 . A l'article 275 8 , § 3, du même Code, rétabli par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) il est inséré entre les alinéas 3 et 4, un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application du présent article on entend par établissement un lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce ou va être exercée au moins une activité de l'entreprise.";
b) le premier et le deuxième tiret de l'alinéa 4 qui devient l'alinéa 5, sont abrogés;
c) dans le troisième tiret de l'alinéa 4 qui devient le premier tiret de l'alinéa 5, les mots "Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture" sont remplacés par les mots "Règlement (UE) n°  1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les Règlements (CE) n°  1184/2006 et (CE) n°  1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n°  104/2000 du Conseil";
d) le quatrième tiret de l'alinéa 4 qui devient le deuxième tiret de l'alinéa 5 est remplacé comme suit :
"- la production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits.";
e) les cinquième, sixième et septième tirets de l'alinéa 4 qui devient l'alinéa 5 sont abrogés.
 Art.    7 . A l'article 275 8 , § 4, du même Code, rétabli par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "un nouvel emploi" sont remplacés par les mots "un nouveau poste de travail";
b) dans l'alinéa 1er, les mots "et occupé" sont insérés entre les mots "suite à cet investissement" et les mots "dans le délai de 36 mois";
c) dans l'alinéa 2, les mots "Un emploi" sont remplacés par les mots "Un poste de travail";
d) dans l'alinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot "vestiging" est remplacé par le mot "inrichting";
e) dans l'alinéa 2, le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "travailleurs en équivalents temps plein";
f) dans l'alinéa 2, les mots "nouveaux emplois" sont remplacés par les mots "nouveaux postes de travail en équivalents temps plein";
g) dans l'alinéa 3, les mots "tout emploi est considéré" sont remplacés par les mots "tous les postes de travail sont considérés";
h) dans l'alinéa 4, les mots "nouvel emploi" sont remplacés par les mots "nouveau poste de travail";
i) dans l'alinéa 5, les mots "aux conditions prévues au présent paragraphe" sont remplacés par les mots "aux conditions prévues respectivement au présent paragraphe et au paragraphe 1er du présent article ou de l'article 275 9 ".
 Art.    8 . A l'article 275 8 , § 5, du même Code, rétabli par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "au plus tard au" sont remplacés par les mots "avant le";
b) dans l'alinéa 1er, les mots "qui mentionne les données nécessaires relatives à l'ébauche et au financement de l'investissement, à la réalisation attendue de l'investissement ainsi que le nombre d'emplois complémentaires attendus" sont remplacés par les mots "où sont reprises les données ou déclarations nécessaires relatives à l'identité et à l'activité de l'employeur, au projet et à l'exécution de l'investissement, à la date de début et de réalisation attendue de l'investissement et à l'aide régionale demandée ou accordée pour l'investissement";
c) l'alinéa 1er est complété par les phrases suivantes : "Dans le formulaire, l'employeur décrit les postes de travail complémentaires attendus, description où est démontré le lien entre ces emplois et l'investissement. Dans le formulaire, l'employeur estime également les coûts salariaux liés à ces postes de travail complémentaires attendus et calcule sur l'objet la dispense de versement qui sera appliquée sur ces salaires.";
d) il est inséré entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
"Par le début de l'investissement, on entend soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier lieu. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études préliminaires de faisabilité ne sont pas considérés comme le début de l'investissement. Dans le cas des rachats, le début de l'investissement est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement.";
e) dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "si la période entre la présentation du formulaire visé à l'alinéa 1er et la réalisation attendue de l'investissement est dépassée de plus de la moitié" sont remplacés par les mots "si la période entre la date de remise du formulaire visé à l'alinéa 1er et la date de la réalisation effective de l'investissement est plus que deux fois plus longue que la période entre la date de remise de ce formulaire et la date de la réalisation attendue de l'investissement";
f) le paragraphe est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Un formulaire n'est considéré comme valable que s'il apparaît de manière satisfaisante des données mentionnées sur le formulaire ou des annexes ajoutées au formulaire que l'employeur ou l'investissement opéré par l'employeur se déroule dans le champ d'application des §§ 1 à 3 de respectivement cet article ou de l'article 275 9 .
Par dérogation à l'alinéa 4, le formulaire n'est considéré comme valable que si l'employeur qui lors de la remise du formulaire ne dispose pas d'une attestation d'octroi de l'aide régionale :
- fournit la preuve de l'introduction de cette demande à la région, et;
- fournit au Service public fédéral Finances la preuve d'octroi de l'aide régionale dans un délai de deux ans à compter du moment où le formulaire a été remis.".
 Art.    9 . A l'article 275 9 , § 1er, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "un certain pourcentage" sont remplacés par les mots "25 p.c.";
b) dans l'alinéa 1er, les phrases "Ce pourcentage sera déterminé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Le Roi saisira les Chambres législatives immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du présent alinéa. Lesdits arrêtés cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les deux ans de la date de leur entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à cette date." sont abrogées;
c) il est inséré entre les alinéas 2 et 3, un alinéa rédigé comme suit :
"Cette dispense de versement du précompte professionnel ne peut pas être appliquée par un employeur pour lequel il y a une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision de la Commission déclarant des aides octroyées par un Etat membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur.";
d) dans l'alinéa 3, qui devient, l'alinéa 4, les mots "le nouvel emploi" sont remplacés par les mots "le nouveau poste de travail";
e) dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots "l'emploi a été maintenu au moins pendant cinq années" sont remplacés par les mots "ce nouveau poste de travail a été maintenu au moins pendant une période de cinq années et a rempli la condition visée à l'article 275 8 , § 4, alinéa 2, au cours de cette période";
f) dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "du délai visé à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots "du délai de déclaration visé à l'alinéa 4";
g) dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "l'emploi" sont remplacés par les mots "le poste de travail";
h) dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "est maintenu durant le délai prescrit" sont remplacés par les mots "a été maintenu pendant la période de maintien minimale de cinq ans visée à l'alinéa 4";
i) dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "de la période imposable pendant laquelle ledit délai est expiré" sont remplacés par les mots "du mois pendant lequel cette période de maintien minimale est expirée";
j) l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, est remplacé par ce qui suit :
"La dispense de versement est limitée par investissement à un maximum de 7,5 millions d'euros. Ce maximum est toutefois diminué du total du précompte professionnel dont l'employeur était conformément au présent article dispensé de versement et du total de l'aide à l'investissement accordée par une région à l'employeur, dans la mesure où :
- cette dispense ou aide se rapporte à un investissement qui a été effectué dans le même arrondissement administratif que l'investissement visé à l'alinéa 1er, et;
- cette dispense ou aide se rapporte à un investissement dont la date de début se situe dans la période de trois ans avant la date de début de l'investissement dont l'employeur a fourni la date dans le formulaire visé à l'article 275 8 , § 5.".
k) le paragraphe est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Pour l'application de l'alinéa 6, chaque société liée à l'employeur, au sens de l'article 11 du Code des sociétés est assimilée à cet employeur.
Une entreprise agréée pour le travail intérimaire qui met un ou plusieurs intérimaires à disposition d'un employeur visé à l'alinéa 1er, et qui attribue des rémunérations pour ces intérimaires qui répondent aux conditions visées à l'article 275 8 , § 4, peut à la place de cet employeur bénéficier de la dispense temporaire de versement du précompte professionnel. Dans ce cas, l'employeur et l'entreprise agréée pour le travail intérimaire fournissent la preuve visée à l'article 275 8 , § 4, alinéa 5.".
 Art.    10 . A l'article 275 9 , § 2, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er les mots "les critères de l'article 275 8 , § 2, alinéas 1er et 5" sont remplacés par les mots "au moins un des critères déterminés dans l'article 275 8 , § 2, alinéas 1er à 5";
b) l'alinéa 2 est complété par ce qui suit :
"ou par un employeur :
- dont pour les deux dernières périodes imposables antérieures au moment de la remise du formulaire tel que visé à l'article 275 8 , § 5 :
1) le montant total des dettes, visées à l'article 88 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés a dépassé 7,5 fois le montant total des capitaux propres visés au même article, et;
2) le montant mentionné au poste `Charges des dettes' visé à l'article 89 du même arrêté, diminué avec le montant mentionné au poste `produits des immobilisations financières' visé au même article est supérieur à l'EBITDA.
c) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'EBITDA est déterminé par le poste `Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts' visé à l'article 89 du même arrêté, augmenté ou diminué selon que ce sont des charges ou des produits avec les postes suivants visés au même article :
- charges des dettes;
- autres charges financières;
- produits des actifs circulants;
- autres produits financiers;
- amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles;
- réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises);
- amortissements et réductions de valeur exceptionnels sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles;
- reprises d'amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles.".
 Art.    11 . A l'article 275 9 , § 3, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) il est inséré entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application du présent article, on entend par établissement un lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce ou va être exercée au moins une activité de l'entreprise.";
b) l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3 est complété par les mots "à condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition.";
c) il est inséré entre l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3 et l'alinéa 3 qui devient l'alinéa 6, deux alinéas rédigés comme suit :
"Une activité est considérée comme similaire à une autre activité tant que les deux activités appartiennent à la même catégorie de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2, conformément au règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.
L'investissement visé au § 1er n'est pas admissible si :
- cet investissement se rapporte à une activité identique ou similaire à une activité cessée par l'employeur dans l'Espace économique européen dans une période de deux années qui ont précédé le moment où le formulaire visé à l'article 275 8 , § 5, a été remis, ou;
- l'employeur n'a pas mentionné dans le formulaire visé à l'article 275 8 , § 5, le fait qu'il envisage de ne pas cesser une activité identique ou similaire dans l'Espace économique européen pendant la période de deux ans suivant le début de l'investissement dont l'employeur a fourni la date dans le formulaire visé à l'article 275 8 , § 5.";
d) dans l'alinéa 3 qui devient l'alinéa 6, les mots "article 275 8 , § 3, alinéa 4" sont remplacés par les mots "article 275 8 , § 3, alinéa 5";
e) l'alinéa 3 qui devient l'alinéa 6 est complété par ce qui suit :
"ou qui font partie de l'exercice d'une activité dans un des secteurs suivants :
- le secteur sidérurgique tel qu'il est défini à l'article 2, alinéa 43, du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité;
- le secteur des fibres synthétiques tel qu'il est défini à l'article 2, alinéa 44, du Règlement précité (UE) n° 651/2014;
- le secteur des transports, visé à l'article 2, alinéa 45, du Règlement précité (UE) n° 651/2014, y compris les infrastructures correspondantes;
- le secteur de l'aviation et de l'exploitation des aéroports visé dans les lignes directrices sur les aides d'Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4 avril 2014, p. 3);
- le secteur de la production et de la distribution d'énergie et des infrastructures énergétiques;
- le secteur de la construction navale;
- l'extraction d'houille ou charbon telle que définie à l'article 2, alinéa 13, du Règlement précité (UE) n° 651/2014.".
 Art.    12 . L'article 333, du même Code, modifié par les lois du 15 mars 1999 et 22 décembre 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Si l'annexe à la déclaration aux impôts sur les revenus visée aux articles 275 8 , § 1er, alinéa 4, et 275 9 , § 1er, alinéa 4, est vérifiée pendant le délai visé à l'alinéa 2, ces investigations peuvent être relatives aux périodes imposables pendant lesquelles le poste de travail est censé avoir été maintenu comme visé aux articles 275 8 , § 1er, alinéa 4, et 275 9 , § 1er, alinéa 4 sans qu'un préavis soit nécessaire.".
 Art.    13 . L'article 412, alinéa 2, du même Code, est complété par les mots "ou pendant lequel le précompte professionnel est considéré comme un précompte professionnel dû visé aux articles 275 8 , § 1er, alinéa 5, et 275 9 , § 1er, alinéa 5.".
 CHAPITRE 4.  - Abrogation de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275 8  et 275 9  du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    14 . L'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275 8  et 275 9  du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2014, est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  15. La présente loi entre en vigueur le jour de sa Publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE I.  - But, champ d'application et terminologie
 Art.     1er. .
1. La présente Convention vise :
a. à prévenir et à combattre le trafic d'organes humains, en prévoyant l'incrimination de certains actes ;
b. à protéger les droits des victimes des infractions établies conformément à la présente Convention ;
c. à faciliter la coopération aux niveaux national et international pour la lutte contre le trafic d'organes humains.
2. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.
 Art.    2 . Champ d'application et terminologie
1. La présente Convention s'applique au trafic d'organes humains à des fins de transplantations ou à d'autres fins, et à d'autres formes de prélèvement illicite et d'implantation illicite.
2. Aux fins de la présente Convention, les termes :
- " trafic d'organes humains " désigne toute activité illicite liée à des organes humains telle que visée à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 5, 7, 8 et 9 de la présente Convention ;
- " organe humain " désigne une partie différenciée du corps humain, constituée de différents tissus, qui maintient, de façon largement autonome, sa structure, sa vascularisation et sa capacité à exercer des fonctions physiologiques ; une partie d'organe est également considérée comme un organe si elle est destinée à être utilisée aux mêmes fins que l'organe entier dans le corps humain, les critères de structure et de vascularisation étant maintenus.
 Art.    3 . Principe de non-discrimination
La mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier le bénéfice des mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, l'âge, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap ou toute autre situation.
 CHAPITRE II.  - Droit pénal matériel
 Art.    4 . Prélèvement illicite d'organes humains
1. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le prélèvement d'organes humains de donneurs vivants ou décédés :
a. si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant ou décédé, ou, dans le cas du donneur décédé, sans que le prélèvement soit autorisé en vertu du droit interne ;
b. si, en échange du prélèvement d'organes, le donneur vivant, ou une tierce personne, s'est vu offrir ou a obtenu un profit ou un avantage comparable ;
c. si, en échange du prélèvement d'organes sur un donneur décédé, une tierce personne s'est vue offrir ou a obtenu un profit ou un avantage comparable.
2. Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1.a du présent article au prélèvement d'organes humains de donneurs vivants, dans des cas exceptionnels et conformément aux garanties ou dispositions appropriées sur le consentement en vertu de son droit interne. Toute réserve faite conformément au présent paragraphe comporte un bref exposé du droit interne pertinent.
3. L'expression " un profit ou un avantage comparable ", aux fins du paragraphe 1, b et c, n'inclut pas l'indemnisation du manque à gagner et de toutes autres dépenses justifiables causées par le prélèvement ou par les examens médicaux connexes, ni l'indemnisation en cas de dommage non inhérent au prélèvement d'organes.
4. Chaque Partie doit envisager de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le prélèvement d'organes humains de donneurs vivants ou décédés, s'il est réalisé hors du cadre de son système interne de transplantation ou quand le prélèvement est réalisé en violation des principes essentiels des lois ou des réglementations nationales en matière de transplantation. Si une Partie érige des infractions pénales conformément à cette disposition, elle s'efforce également d'appliquer les articles 9 à 22 à ces infractions.
 Art.    5 . Utilisation d'organes prélevés de manière illicite à des fins d'implantation ou à d'autres fins que l'implantation
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, l'utilisation d'organes prélevés de manière illicite, telle qu'elle est décrite à l'article 4, paragraphe 1, à des fins d'implantation ou à d'autres fins que l'implantation.
 Art.    6 . Implantation d'organes hors du système interne de transplantation ou en violation des principes essentiels des lois nationales en matière de transplantation
Chaque Partie doit envisager de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, l'implantation d'organes humains de donneurs vivants ou décédés, si cette implantation est réalisée hors du cadre du système interne de transplantation ou lorsque l'implantation est effectuée en violation des principes essentiels des lois ou des réglementations nationales en matière de transplantation. Si une Partie érige des infractions pénales conformément à cette disposition, elle s'efforce également d'appliquer les articles 9 à 22 à ces infractions.
 Art.    7 . Sollicitation et recrutement illicites, offre et demande d'avantages indus
1. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, la sollicitation et le recrutement d'un donneur ou d'un receveur d'organes en vue d'un profit ou d'un avantage comparable pour la personne qui sollicite ou recrute ou pour une tierce personne.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, la promesse, l'offre ou le don, direct ou indirect, par toute personne, d'un avantage indu à des professionnels de la santé, à ses fonctionnaires ou à des personnes qui, à quelque titre que ce soit, dirigent ou travaillent pour une entité du secteur privé, afin que ces personnes procèdent à un prélèvement ou à une implantation d'un organe humain ou facilitent un tel acte, quand un tel prélèvement ou une telle implantation sont effectués dans des circonstances décrites à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5 et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, ou à l'article 6.
3. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait pour des professionnels de la santé, ses fonctionnaires ou des personnes qui, à quelque titre que ce soit, dirigent ou travaillent pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de recevoir un avantage indu visant à ce que ces personnes procèdent à un prélèvement ou une implantation d'un organe humain ou facilitent un tel acte, quand un tel prélèvement ou une telle implantation sont effectués dans les circonstances décrites à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5 et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, ou à l'article 6.
 Art.    8 . Préparation, préservation, stockage, transport, transfert, réception, importation et exportation d'organes humains prélevés de manière illicite
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement :
a. la préparation, la préservation et le stockage des organes humains prélevés de manière illicite visés à l'article 4, paragraphe 1, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4 ;
b. le transport, le transfert, la réception, l'importation et l'exportation des organes humains prélevés de manière illicite, visés à l'article 4, paragraphe 1, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4.
 Art.    9 . Complicité et tentative
1. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute complicité, lorsqu'elle a été commise intentionnellement, en vue de la commission de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale la tentative intentionnelle de commettre toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention.
3. Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, le paragraphe 2 en ce qui concerne les infractions établies conformément à l'article 7 et à l'article 8.
 Art.    10 . Compétence
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise :
a. sur son territoire ; ou
b. à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie ; ou
c. à bord d'un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie ; ou
d. par l'un de ses ressortissants ; ou
e. par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.
2. Chaque Partie s'efforce de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise à l'encontre de l'un de ses ressortissants ou d'une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.
3. Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux alinéas d et e du paragraphe 1 du présent article.
4. Pour la poursuite des infractions établies conformément à la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'établissement de sa compétence au titre des alinéas d et e du paragraphe 1 du présent article ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation de l'Etat du lieu où l'infraction a été commise.
5. Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 4 du présent article ou de l'appliquer uniquement dans des cas spécifiques.
6. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'auteur présumé est présent sur son territoire et qu'elle ne peut l'extrader vers un autre Etat uniquement en raison de sa nationalité.
7. Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l'égard d'une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, s'il y a lieu, afin de déterminer laquelle est la mieux à même d'exercer les poursuites.
8 Sans préjudice des règles générales du droit international, la présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.
 Art.    11 . Responsabilité des personnes morales
1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies conformément à la présente Convention, lorsqu'elles ont été commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :
a. un pouvoir de représentation de la personne morale ;
b. une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ;
c. une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
2 Outre les cas déjà prévus au paragraphe 1 du présent article, chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.
3 Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d'une personne morale peut être pénale, civile ou administrative.
4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l'infraction.
 Art.    12 . Sanctions et mesures
1 . Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Celles-ci incluent, pour les infractions établies conformément à l'article 4, paragraphe 1, et, le cas échéant, à l'article 5 et aux articles 7 à 9, commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition.
2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les personnes morales déclarées responsables en application de l'article 11 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales, et éventuellement d'autres mesures, telles que :
a. des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale ;
b. un placement sous surveillance judiciaire ;
c. une mesure judiciaire de dissolution.
3 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires :
a. pour permettre la saisie et la confiscation des produits des infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou de biens d'une valeur équivalente à ces produits ;
b. pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement utilisé pour commettre l'une des infractions pénales établies conformément à la présente Convention, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou interdire à l'auteur de ces infractions, à titre temporaire ou définitif, conformément aux dispositions pertinentes du droit interne, l'exercice d'une activité professionnelle liée à la commission de l'une des infractions établies conformément à la présente Convention.
 Art.    13 . Circonstances aggravantes
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les circonstances suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas déjà des éléments constitutifs de l'infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes du droit interne, être considérées comme circonstances aggravantes dans la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention :
a. l'infraction a causé le décès de la victime ou a porté gravement atteinte à sa santé physique ou mentale ;
b. l'infraction a été commise par une personne abusant de sa position ;
c. l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle ;
d. l'auteur a déjà été condamné pour des infractions établies conformément à la présente Convention ;
e. l'infraction a été commise à l'encontre d'un enfant ou de toute autre personne particulièrement vulnérable.
 Art.    14 . Condamnations antérieures
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l'appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions établies conformément à la présente Convention.
 CHAPITRE III.  - Droit pénal procédural
 Art.    15 . Mise en oeuvre et poursuite de la procédure
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à une plainte et que la procédure puisse se poursuivre y compris en cas de retrait de la plainte.
 Art.    16 . Enquêtes pénales
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour garantir, conformément aux principes de son droit interne, des enquêtes et des poursuites pénales efficaces concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
 Art.    17 . Coopération internationale
1. Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, et en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins des enquêtes et des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention, y compris à l'aide de mesures de saisie et de confiscation.
2. Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible en vertu des traités internationaux, régionaux et bilatéraux applicables et pertinents relatifs à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
3. Si une Partie qui subordonne l'extradition ou l'entraide judiciaire en matière pénale à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire en matière pénale d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut, agissant en pleine conformité avec ses obligations découlant du droit international et sous réserve des conditions prévues par le droit interne de la Partie requise, considérer la présente Convention comme la base légale de l'extradition ou de l'entraide judiciaire en matière pénale pour les infractions établies conformément à la présente Convention.
 CHAPITRE IV.  - Mesures de protection
 Art.    18 . Protection des victimes
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes d'infractions établies conformément à la présente Convention, notamment :
a. en veillant à ce que les victimes aient accès aux informations pertinentes relatives à leur cas et qui sont nécessaires à la protection de leur santé et d'autres droits concernés ;
b. en assistant les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social ;
c. en garantissant, dans son droit interne, le droit des victimes à une indemnisation par les auteurs d'infractions.
 Art.    19 . Statut des victimes dans les procédures pénales
1. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes à tous les stades des enquêtes et procédures pénales, notamment :
a. en les informant de leurs droits et des services qui sont à leur disposition et, à leur demande, des suites données à leur plainte, des chefs d'accusation retenus, de l'état de la procédure pénale - à moins que, dans des cas exceptionnels, cette notification puisse nuire à la bonne conduite de l'affaire - et de leur rôle dans celle-ci ainsi que de l'issue de l'affaire les concernant ;
b. en leur permettant, d'une manière conforme aux règles de procédure du droit interne, d'être entendues, de présenter des éléments de preuve et de voir leur avis, leurs besoins et leurs préoccupations présentés, directement ou par le biais d'un intermédiaire, et pris en compte ;
c. en mettant à leur disposition les services de soutien appropriés pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte ;
d. en prenant des mesures effectives pour assurer leur protection et celle de leur famille contre l'intimidation et les représailles.
2. Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités compétentes, l'accès aux informations sur les procédures judiciaires et administratives pertinentes.
3. Chaque Partie veille à ce que les victimes qui ont le statut de parties dans les procédures pénales aient accès à une assistance judiciaire, conformément à son droit interne et accordée gratuitement quand cela se justifie.
4. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les victimes d'une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d'une Partie autre que celle où elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence.
5. Chaque Partie prévoit, au moyen de mesures législatives ou autres et conformément aux conditions définies par son droit interne, la possibilité pour des groupes, fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernementales d'assister et/ou d'aider les victimes, si elles y consentent, au cours des procédures pénales concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
 Art.    20 . Protection des témoins
1. Chaque Partie prend, selon les moyens à sa disposition et conformément aux conditions définies par son droit interne, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation pour les témoins dans des procédures pénales, qui font une déposition concernant des infractions établies conformément à la présente Convention et, le cas échéant, pour leur famille et d'autres personnes qui leur sont proches.
2. Le paragraphe 1 du présent article s'applique également aux victimes lorsqu'elles sont témoins.
 CHAPITRE V.  - Mesures de prévention
 Art.    21 . Mesures au niveau national
1. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour :
a. assurer l'existence d'un système interne transparent pour la transplantation d'organes humains ;
b. garantir aux patients un accès équitable aux services de transplantation ;
c. assurer, en coopération entre toutes les autorités pertinentes, la collecte, l'analyse et l'échange d'informations se rapportant aux infractions visées par la présente Convention.
2. Afin de prévenir et de combattre le trafic d'organes humains, chaque Partie prend des mesures, le cas échéant :
a. pour donner aux professionnels de santé et aux agents concernés des informations sur la prévention du trafic d'organes humains et la lutte contre celui-ci, ou pour renforcer leur formation ;
b. pour organiser des campagnes de sensibilisation du public à l'illégalité et aux dangers du trafic d'organes humains.
3. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour interdire la publicité sur le besoin d'organes humains, ou sur leur disponibilité, en vue d'offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable.
 Art.    22 . Mesures au niveau international
Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible afin de prévenir le trafic d'organes humains. Elles sont notamment chargées :
a. de faire rapport, à sa demande, au Comité des Parties sur le nombre de cas de trafic d'organes humains sur leur territoire respectif ;
b. de désigner un point de contact national responsable de l'échange d'informations se rapportant au trafic d'organes humains.
 CHAPITRE VI.  - Mécanisme de suivi
 Art.    23 . Comité des Parties
1. Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.
2. Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour le dixième signataire l'ayant ratifiée. Il se réunira par la suite à la demande d'au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire Général.
3. Le Comité des Parties établit lui-même son règlement intérieur.
4. Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l'exercice de ses fonctions.
5. Une Partie contractante non membre du Conseil de l'Europe contribue au financement du Comité des Parties selon des modalités à déterminer par le Comité des Ministres après consultation de cette Partie.
 Art.    24 . Autres représentants
1. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), ainsi que les autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l'Europe désignent chacun un représentant au Comité des Parties afin de contribuer à une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire.
2. Le Comité des Ministres peut inviter d'autres organes du Conseil de l'Europe à désigner un représentant au Comité des Parties après avoir consulté ce dernier.
3. Des représentants d'organes internationaux pertinents peuvent être admis en tant qu'observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l'Europe.
4. Des représentants d'organes officiels pertinents des Parties peuvent être admis en tant qu'observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l'Europe.
5. Des représentants de la société civile, et notamment des organisations non gouvernementales, peuvent être admis en tant qu'observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l'Europe.
6. Une représentation équilibrée des différents secteurs et disciplines doit être assurée lors de la nomination des représentants en application des paragraphes 2 à 5 du présent article.
7. Les représentants désignés en vertu des paragraphes 1 à 5 ci-dessus participent aux réunions du Comité des Parties sans droit de vote.
 Art.    25 . Fonctions du Comité des Parties
1. Le Comité des Parties surveille l'application de la présente Convention. Le règlement intérieur du Comité des Parties définit la procédure d'évaluation de la mise en oeuvre de la Convention en appliquant une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire.
2. Le Comité des Parties facilite également la collecte, l'analyse et l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats afin de renforcer leur capacité à prévenir et à lutter contre le trafic d'organes humains. Le Comité peut bénéficier de la compétence d'autres comités et organes pertinents du Conseil de l'Europe.
3. Le Comité des Parties est également chargé, le cas échéant :
a. de faciliter l'usage et la mise en oeuvre effectifs de la présente Convention, notamment en identifiant tout problème susceptible d'apparaître, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite au titre de la présente Convention ;
b. d'exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente Convention et de faciliter l'échange d'informations sur les développements juridiques, politiques ou techniques importants ;
c. d'adresser des recommandations spécifiques aux Parties au sujet de la mise en oeuvre de la présente Convention.
4 Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu régulièrement informé des activités mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
 CHAPITRE VII.  - Relations avec d'autres instruments internationaux
 Art.    26 . Relations avec d'autres instruments internationaux
1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont Parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention.
2. Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
 CHAPITRE VIII.  - Amendements à la Convention
 Art.    27 . Amendements
1. Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et être transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne, et à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention.
2. Tout amendement proposé par une Partie devra être communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi qu'aux autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l'Europe, qui soumettront au Comité des Parties leurs avis sur l'amendement proposé.
3. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe examine l'amendement proposé   et l'avis soumis par le Comité des Parties et, après avoir consulté les Parties à la présente Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, peut adopter l'amendement par la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe.
4. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation.
5. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
 CHAPITRE IX.  - Clauses finales
 Art.    28 . Signature et entrée en vigueur
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et des Etats non membres ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. Elle est également ouverte à la signature de tout autre Etat non membre du Conseil de l'Europe sur invitation du Comité des Ministres. La décision d'inviter un Etat non membre à signer la Convention est prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. Cette décision est prise après avoir obtenu l'accord unanime des autres Etats/Union européenne ayant exprimé leur consentement à être liés par la présente Convention.
2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont au moins trois Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
4. Pour tout Etat ou l'Union européenne qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur à son égard le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    29 . Application territoriale
1. Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    30 . Réserves
1. Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves prévues aux articles 4, paragraphe 2 ; 9, paragraphe 3 ; 10, paragraphes 3 et 5.
2. Tout Etat ou l'Union européenne peut également, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, préciser qu'il se réserve le droit d'appliquer l'article 5 et l'article 7, paragraphes 2 et 3, uniquement aux infractions commises à des fins d'implantation, ou à des fins d'implantation et d'autres fins telles que spécifiées par la Partie.
3. Aucune autre réserve n'est admise.
4. Toute Partie qui a formulé une réserve peut, à tout moment, la retirer en tout ou en partie, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    31 . Règlement des différends
Le Comité des Parties suivra, en étroite coopération avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et les autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l'Europe, l'application de la présente Convention et facilitera au besoin le règlement amiable de toute difficulté d'application.
 Art.    32 . Dénonciation
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    33 . Notification
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne, et à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 28 :
a. toute signature ;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
c. toute date d'entrée en vigueur de la Convention conformément à l'article 28 ;
d. tout amendement adopté conformément à l'article 27, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cet amendement ;
e. toute réserve et tout retrait de réserve faits en application de l'article 30 ;
f. toute dénonciation effectuée conformément aux dispositions de l'article 32 ;
g. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
 ANNEXE
 Art.  N.
Etats liés
 Etat ou Organisation internationale  Signature  Ratification  Entrée en vigueur Membres du Conseil de l'Europe
 Albanie  25/03/2015  06/06/2016  01/03/2018  Arménie  24/01/2018      Autriche  25/03/2015      Belgique  25/03/2015  22/02/2022  01/06/2022  Croatie  29/11/2018  16/05/2019  01/09/2019  Espagne  25/03/2015  15/12/2020  01/04/2021  France  25/11/2019      Grèce  25/03/2015      Irlande  08/10/2015      Italie  25/03/2015      Lettonie  30/03/2017  09/07/2019  01/11/2019  Luxembourg  25/03/2015      Malte  07/11/2017  07/11/2017  01/03/2018  Monténégro  16/02/2018  05/02/2019  01/06/2019  Norvège  25/03/2015  12/09/2017  01/03/2018  Pologne  25/03/2015      Portugal  25/03/2015  08/11/2018  01/03/2019  République de Moldova  25/03/2015  21/06/2017  01/03/2018  République tchèque  25/03/2015  21/09/2017  01/03/2018  Royaume-Uni  25/03/2015      Slovénie  06/12/2018      Suisse  10/11/2016  21/10/2020  01/02/2021  Turquie  25/03/2015      Ukraine  11/09/2017    Non membres du Conseil de l'Europe
 Costa Rica  16/04/2018  24/11/2021  01/03/2022 Fédération de Russie 24/09/2015   Belgique :Réserve relative à l'article 9 de la Convention" Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 3, et de l'article 30, paragraphe 1er, de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Belgique se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 9, paragraphe 2, en ce qui concerne les infractions établies conformément à l'article 7, § 2 et 3. "
Réserve relative à l'article 10 de la Convention" Conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphes 3 et 5, et de l'article 30, paragraphe 1 de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Belgique se réserve le droit d'appliquer les règles de compétence prévues à l'article 10, paragraphe 1, d et e, et paragraphe 4, de la Convention, dans les limites prévues au Chapitre II du Titre préliminaire du Code de Procédure pénale. ".
Déclaration relative à l'article 22 de la Convention" Le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare que son " point de contact national responsable de l'échange d'informations se rapportant au trafic d'organes humains " est le Service public fédéral Justice, Direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux, Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles, Belgique (tél. +32.(0)2. 542.65.11). "
Objection à la réserve formulée par la République tchèque concernant l'article 5 de la Convention" Le Gouvernement du Royaume de Belgique a examiné le contenu de la déclaration faite par la République tchèque le 25 mars 2015 en ce qui concerne la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, selon laquelle la République tchèque se réserve le droit d'appliquer l'article 5 de la Convention, dans le cas d'organes prélevés sur une personne décédée, uniquement aux infractions commises dans un but d'enrichissement personnel ou d'enrichissement de tiers.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique note que cette réserve limite le champ d'application de l'article 5 de la Convention, d'une manière non conforme à l'article 30, paragraphe 2. En effet, le Rapport explicatif de la Convention explique clairement qu'il faut comprendre le terme " fins " utilisé à l'article 5 dans le sens d'un " usage " (nr.48). Au nr.21, il précise aussi que : " Le terme " autres fins " désigne toutes fins autres que la transplantation auxquelles des organes prélevés de manière illicite sur un donneur pourraient être utilisés, immédiatement ou plus tard. Parmi ces autres fins, les négociateurs ont notamment identifié la recherche scientifique et l'utilisation des organes pour en prélever les tissus et cellules, par exemple l'utilisation des valves cardiaques d'un coeur prélevé illicitement, ou l'utilisation des cellules d'un organe prélevé illicitement aux fins de thérapie cellulaire. ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel est confirmé avec effet au 1er avril 2014, à l'exception des chapitres 4 et 5, qui sont confirmés avec effet au 1er juillet 2014.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2015.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005
(NOTE : pour le Protocole, voir  2005-12-08/62 )


text:
CHAPITRE 1.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et à l'article 1-01-3, §§ 2, 3 et 7, 2°,  de la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, inscrites à la section 01 - division organique 30 - programmes/activités 66 à 68 et à la section 17, peuvent être redistribués vers des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques " 11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 11.00.13 et 12.21.48 inscrites à l'une ou l'autre des deux sections précitées.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et à l'article 1-01-3, § 7, 4°,  de la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, les crédits de liquidation des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, inscrites à la section 01 - division organique 30 - programmes/activités 66 à 68 et à la section 17, peuvent être redistribués vers des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques " 11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 11.00.13 et 12.21.48 inscrites à l'une ou l'autre des deux sections précitées.
 Art.    5 . Par dérogation aux articles 11, 12, 19, 20, 23, 60 et 61 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale, le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est autorisé à procéder par voie de compensation sur la dotation fédérale de base 2014, à la récupération du trop- perçu par les zones de police en 2013 en matière de dotations fédérales aux communes et aux zones de police pluricommunales ainsi que de dotation spécifique destinée à couvrir le paiement du trop peu perçu par les membres du cadre opérationnel en matière de pécule de vacances pour les années 2009 et 2010.
 Section 21.  - Pensions
 Art.    6 . Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2014, modifié par la loi du 10 avril 2014 contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2014, est remplacé comme suit :
" Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2014, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 14.148.607.000 EUR, dont 14.105.751.000 EUR pour les recettes relatives aux missions légales et 42.856.000 EUR pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 14.148.607.000 EUR, dont 14.105.751.000 EUR pour les dépenses relatives aux missions légales, et 42.856.000 EUR pour les dépenses relatives à la gestion du Service. "
 CHAPITRE 3.  - Organismes d'intérêt public
 Art.    7 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2014 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    8 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    9 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXES.
 Art.  N. Tableaux annexés à la loi
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2015, p. 1493-1565)