text:
Article    1 . Amendement.
A. Article 2, paragraphe 5.
Au paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, remplacer les mots :
Article 2A à l'article 2E
par les mots :
Articles 2A à 2F.
B. Article 2, paragraphe 8 a) et 11.
Aux paragraphes 8 a) et 11 de l'article 2 du Protocole, remplacer les mots :
Articles 2A à 2H
par les mots :
Articles 2A à 2I.
C. Article 2F, paragraphe 8.
Après le paragraphe 7 de l'article 2F du Protocole, ajouter le paragraphe suivant :
8. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004, puis pendant chaque période de douze mois qui suivra, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances réglementées au Groupe I de l'Annexe C n'excède pas, annuellement, la moyenne de :
a) La somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l'Annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l'Annexe A;
b) La somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l'Annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l'Annexe A.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du Groupe I de l'Annexe C tel que défini ci-dessus.
D. Article 2I.
Insérer l'article ci-après à la suite de l'article 2H du Protocole.
Article 2I. Bromochlorométhane.
Pendant la période de douze mois commençant le premier janvier 2002 puis pendant chaque période de douze mois qui suivra, chaque Partie veille à ce que ses niveaux calculés de consommation et de production de substances réglementées du Groupe III de l'annexe C soient égaux à zéro. Ce paragraphe s'appliquera, sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
E. Article 3.
A l'article 3 du Protocole, remplacer les mots :
Articles 2, 2A à 2H
par les mots :
Articles 2, 2A à 2I.
F. Article 4, paragraphes 1quinquies et 1sexies.
Après le paragraphe 1quater, ajouter les paragraphes suivants :
1quinquies. A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole.
1sexies. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe III de l'Annexe C à partir de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole.
G. Article 4, paragraphes 2quinquies et 2sexies.
Après le paragraphe 2quater, ajouter les paragraphes suivants :
2quinquies. A compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C à partir de tout Etat non-Partie au présent Protocole.
2sexies. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées du Groupe III de l'Annexe C à partir de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole.
H. Article 4, paragraphes 5 à 7.
Aux paragraphes 5 à 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer les mots :
Annexes A et B, Groupe II de l'Annexe C et Annexe E
par les mots :
Annexes A, B, C et E.
I. Article 4, paragraphe 8.
Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer les mots :
Articles 2A à 2E, articles 2G et 2H
par les mots :
Articles 2A à 2I.
J. Article 5, paragraphe 4.
Au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole, remplacer les mots :
Articles 2A à 2H
par les mots :
Articles 2A à 2I. K. Article 5, paragraphes 5 et 6.
Aux paragraphes 5 et 6 de l'article 5 du Protocole, remplacer les mots :
Articles 2A à 2E.
par les mots :
Articles 2A à 2E à et article 2I.
L. Article 5, paragraphe 8ter a).
Ajouter à la fin de l'alinéa a) du paragraphe 8ter de l'article 5 du Protocole la phrase ci-après :
A compter du 1er janvier 2016, chaque Partie visée au paragraphe 1er observe les mesures de réglementation stipulées au paragraphe 8 de l'article 2F, et sur la base de son respect de ces mesures réglementation utilisées la moyenne de ses niveaux calculés de production et de consommation en 2015.
M. Article 6.
A l'article 6 du Protocole, remplacer les mots :
Articles 2A à 2H
par les mots :
Articles 2A à 2I.
N. Article 7, paragraphe 2.
Au paragraphe 2 de l'article 7 du Protocole, remplacer les mots :
Annexes B et C
par les mots :
Annexe B et Groupes I et II de l'Annexe C.
O. Article 7, paragraphe 3.
Ajouter après la première phrase du paragraphe 3 de l'article 7 du Protocole la phrase ci-après :
Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quantité de la substance réglementée inscrite à l'Annexe E utilisée annuellement aux fins de quarantaine et des traitements préalables à l'expédition;
P. Article 10.
Au paragraphe 1er de l'article 10 du Protocole, remplacer les mots :
Articles 2A à 2E
par les mots :
Articles 2A à 2E et article 2I.
Q. Article 17.
A l'article 17 du Protocole, remplacer les mots :
Articles 2A à 2H
par les mots :
Articles 2A à 2I.
R. Annexe C.
A l'Annexe C du Protocole, ajouter le Groupe suivant :
Groupe

 Substances

 Nombre

 Potentiel

 d'isomeres

 d'appauvrissement

de la couche

d'ozone
Groupe III
 Bromochloromethane

1

0,12
CH2BrCl
 Art.    2 . Relations avec l'Amendement de 1997.
Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Amendement ou d'adhésion au présent Amendement, s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l'Amendement adopté par les Parties à leur neuvième Réunion à Montréal le 17 septembre 1997.
 Art.    3 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2001, sous réserve du dépôt, à cette date, d'au moins 20 instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été respectée, le présent Amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie.
2. Aux fins du paragraphe 1er, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
3. Postérieurement à son entrée en vigueur, tel que prévu au paragraphe 1er, le présent instrument entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.
Etats/

Date

Type

 Date de

Entree en
 Organisation

authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
AFGHANISTAN

 Adhesion

 17/06/2004

 15/09/2004
AFRIQUE DU SUD

Adhesion

 11/11/2004

 09/02/2005
ALLEMAGNE

 Ratification
 28/10/2002

 26/01/2003
AUSTRALIE

 Acceptation

17/08/2005

 15/11/2005
AUTRICHE

Ratification
 23/09/2004

 22/12/2004
BAHAMAS

 Acceptation

16/03/2005

 14/06/2005
BARBADE

 Adhesion

 10/12/2002

 10/03/2003
BELGIQUE

Ratification
 06/04/2006

 05/07/2006
BHOUTAN

 Adhesion

 23/08/2004

 21/11/2004
BRESIL

Ratification
 30/06/2004

 28/09/2004
BULGARIE

Adhesion

 15/04/2002

 14/07/2002
BURKINA FASO

Ratification
 11/11/2002

 09/02/2003
BURUNDI

 Acceptation

18/10/2001

 25/02/2002
CANADA

Acceptation

09/02/2001

 25/02/2002
CHILI

 Ratification
 03/05/2000

 25/02/2002
CHYPRE

Ratification
 02/09/2004

 01/12/2004
COMORES

 Adhesion

 02/12/2002

 02/03/2002
CONGO (REP.

 Adhesion

 23/03/2005

 21/06/2005
 DEMOCRATIQUE)
CONGO (REPUBLIQUE)

Adhesion

 19/10/2001

 25/02/2002
COOK (ILES)

 Adhesion

 22/12/2003

 22/03/2004
COREE (REP. DEM.)

 Adhesion

 13/12/2001

 13/03/2002
COREE (REP.)

Acceptation

09/01/2004

 09/04/2004
CROATIE

 Ratification
 25/04/2002

 24/07/2002
CUBA

Acceptation

12/09/2005

 11/12/2005
Communaute

Approbation

25/03/2002

 23/06/2002
 europeenne
DANEMARK

Acceptation

24/09/2003

 23/12/2003
DOMINIQUE

 Adhesion

 07/03/2006

 05/06/2006
EMIRATS ARABES UNIS

 Adhesion

 16/02/2005

 17/05/2005
ERYTHREE

Adhesion

 05/07/2005

 03/10/2005
ESPAGNE

 Acceptation

19/02/2002

 20/05/2002
ESTONIE

 Ratification
 22/12/2003

 22/03/2003
ETATS-UNIS

Ratification
 01/10/2003

 30/12/2003
FINLANDE

Acceptation

18/06/2001

 25/02/2002
FRANCE

Approbation

25/07/2003

 23/10/2003
GABON

 Adhesion

 04/12/2000

 25/02/2002
GHANA

 Adhesion

 08/08/2005

 06/11/2005
ROYAUME UNI

 Ratification
 12/10/2001

 25/02/2002
GRECE

 Ratification
 27/01/2006

 27/04/2006
GRENADE

 Adhesion

 12/01/2004

 12/04/2004
GUATEMALA

 Adhesion

 21/01/2002

 21/04/2002
GUINEE-BISSAU

 Adhesion

 12/11/2002

 10/02/2003
HONGRIE

 Approbation

23/04/2002

 22/07/2002
INDE

Adhesion

 03/03/2003

 01/06/2003
INDONESIE

 Ratification
 26/01/2006

 26/04/2006
IRLANDE

 Acceptation

06/10/2005

 04/01/2006
ISLANDE

 Ratification
 31/03/2004

 29/06/2004
ISRAEL

Ratification
 15/04/2004

 14/07/2004
ITALIE

Ratification
 22/10/2004

 20/01/2005
JAMAIQUE

Adhesion

 24/09/2003

 23/12/2003
JAPON

 Acceptation

30/08/2002

 28/11/2002
JORDANIE

Ratification
 01/02/2001

 25/02/2002
KIRGIZSTAN

Ratification
 05/10/2005

 03/01/2006
KIRIBATI

Adhesion

 09/08/2004

 07/11/2004
LETTONIE

Acceptation

09/07/2004

 07/10/2004
LIBERIA

 Adhesion

 30/11/2004

 28/02/2005
LIECHTENSTEIN

 Acceptation

23/12/2003

 23/03/2004
LITUANIE

Acceptation

17/03/2004

 15/06/2004
LUXEMBOURG

Ratification
 22/01/2001

 25/02/2002
MACEDOINE (ARY)

 Adhesion

 23/05/2002

 21/08/2002
MADAGASCAR

Adhesion

 16/01/2002

 16/04/2002
MALAISIE

Ratification
 26/10/2001

 25/02/2002
MALDIVES

Adhesion

 03/09/2002

 02/12/2002
MALI

Acceptation

25/03/2004

 23/06/2004
MALTE

 Acceptation

22/12/2003

 22/03/2004
MARSHALL (ILES)

 Adhesion

 19/05/2004

 17/08/2004
MAURICE

 Acceptation

24/03/2003

 22/06/2003
MICRONESIE (FED)

Adhesion

 27/11/2001

 25/02/2002
MONACO

Acceptation

03/04/2003

 02/07/2003
NAURU

 Adhesion

 10/09/2004

 09/12/2004
NIGER

 Ratification
 25/08/2005

 23/11/2005
NIGERIA

 Ratification
 24/05/2004

 22/08/2004
NIUE

Adhesion

 22/12/2003

 22/03/2004
NORVEGE

 Ratification
 29/11/2001

 27/02/2002
NOUVELLE-ZELANDE

Ratification
 08/06/2001

 25/02/2002
OMAN

Ratification
 19/01/2005

 19/04/2005
PAKISTAN

Ratification
 02/09/2005

 01/12/2005
PALAU

 Adhesion

 29/05/2001

 25/02/2002
PANAMA

Ratification
 05/12/2001

 05/03/2002
PAYS-BAS

Acceptation

13/11/2001

 25/02/2002
POLOGNE

 Ratification
 13/04/2006

 12/07/2006
ROUMANIE

Acceptation

17/11/2005

 15/02/2006
RUSSIE (FED.)

 Acceptation

14/12/2005

 14/03/2006
RWANDA

Adhesion

 07/01/2004

 06/04/2004
SAINTE LUCIE

Ratification
 12/12/2001

 12/03/2002
SAMOA

 Acceptation

04/10/2001

 25/02/2002
SAO TOME ET

 Adhesion

 19/11/2001

 25/02/2002
 PRINCIPE
SENEGAL

 Ratification
 08/10/2003

 06/01/2004
SERBIE-ET-

Adhesion

 22/03/2005

 20/06/2005
 MONTENEGRO
SEYCHELLES

Adhesion

 26/08/2002

 24/11/2002
SIERRA LEONE

Adhesion

 29/08/2001

 25/02/2002
SLOVAQUIE

 Ratification
 22/05/2002

 20/08/2002
SLOVENIE

Ratification
 23/01/2003

 23/04/2003
SOMALIE

 Adhesion

 01/08/2001

 25/02/2002
SOUDAN

Adhesion

 18/05/2004

 16/08/2004
SRI LANKA

 Acceptation

27/11/2002

 25/02/2003
SUEDE

 Ratification
 28/03/2002

 26/06/2002
SUISSE

Ratification
 28/08/2002

 26/11/2002
SURINAME

Adhesion

 29/03/2006

 27/06/2006
SWAZILAND

 Adhesion

 16/12/2005

 16/03/2006
TANZANIE

Ratification
 06/12/2002

 06/03/2003
TCHEQUE REP.

Acceptation

09/05/2001

 25/02/2002
TOGO

Acceptation

26/11/2001

 25/02/2002
TONGA

 Ratification
 26/11/2003

 24/02/2004
TRINIDAD ET TOBAGO

Ratification
 29/10/2003

 27/01/2004
TUNISIE

 Adhesion

 16/05/2005

 14/08/2005
TURQUIE

 Ratification
 24/10/2003

 22/01/2004
TUVALU

Acceptation

04/10/2004

 02/01/2005
URUGUAY

 Adhesion

 09/09/2003

 08/12/2003
VIETNAM

 Ratification
 03/12/2004

 03/03/2005


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Aux fins de la présente Convention :
1. " Fonds " s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
2. " Installation gouvernementale ou publique " s'entend de toute installation ou de tout moyen de transport, de caractère permanent ou temporaire, qui est utilisé ou occupé par des représentants d'un Etat, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d'un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d'une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.
3. " Produits " s'entend de tous fonds tirés, directement ou indirectement, de la commission d'une infraction telle que prévue à l'article 2, ou obtenus, directement ou indirectement, grâce à la commission d'une telle infraction.
 Art.    2 . 1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre :
a) un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l'un des traités énumérés en annexe;
b) tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
2. a) En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie qui n'est pas partie à un traité énuméré dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article peut déclarer que, lorsque la présente Convention lui est appliquée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette annexe. Cette déclaration devient caduque dès l'entrée en vigueur du traité pour l'Etat Partie, qui en notifie le dépositaire;
b) lorsqu'un Etat Partie cesse d'être partie à un traité énuméré dans l'annexe, il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.
3. Pour qu'un acte constitue une infraction au sens du paragraphe 1, il n'est pas nécessaire que les fonds aient été effectivement utilisés pour commettre une infraction visée aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 du présent article.
4. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au sens du paragraphe 1 du présent article.
5. Commet également une infraction quiconque :
a) participe en tant que complice à une infraction au sens des paragraphes 1 ou 4 du présent article;
b) organise la commission d'une infraction au sens des paragraphes 1 ou 4 du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre;
c) contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1er ou 4 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert. Ce concours doit être délibéré et doit :
i) soit viser à faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d'une infraction au sens du paragraphe 1er du présent article;
ii) soit être apporté en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction au sens du paragraphe 1 du présent article.
 Art.    3 . La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul Etat, que l'auteur présumé est un national de cet Etat et se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu'aucun autre Etat n'a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 7, d'établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 12 à 18, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.
 Art.    4 . Chaque Etat Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour :
a) ériger en infractions pénales au regard de son droit interne les infractions visées à l'article 2;
b) punir ces infractions de peines appropriées compte tenu de leur gravité.
 Art.    5 . 1. Chaque Etat Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilité d'une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l'empire de sa législation soit engagée lorsqu'une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée à l'article 2. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
2. Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.
3. Chaque Etat Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu du paragraphe 1 fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d'ordre pécuniaire.
 Art.    6 . Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.
 Art.    7 . 1. Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 lorsque :
a) l'infraction a été commise sur son territoire;
b) l'infraction a été commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment des faits; ou
c) l'infraction a été commise par l'un de ses nationaux.
2. Chaque Etat Partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions lorsque :
a) l'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 2, paragraphe 1er, alinéas a) ou b), sur son territoire ou contre l'un de ses nationaux;
b) l'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 2, paragraphe 1er, alinéas a) ou b), contre une installation gouvernementale ou publique dudit Etat située en dehors de son territoire, y compris ses locaux diplomatiques ou consulaires;
c) l'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 2, paragraphe 1er, alinéas a) ou b ), visant à le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir;
d) L'infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire;
e) l'infraction a été commise à bord d'un aéronef exploité par le Gouvernement dudit Etat.
3. Lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, chaque Etat Partie informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de la compétence qu'il a établie conformément au paragraphe 2. En cas de modification, l'Etat Partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.
4. Chaque Etat Partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2.
5. Lorsque plus d'un Etat Partie se déclare compétent à l'égard d'une infraction visée à l'article 2, les Etats Parties intéressés s'efforcent de coordonner leur action comme il convient, en particulier pour ce qui est des conditions d'engagement des poursuites et des modalités d'entraide judiciaire.
6. Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale établie par un Etat Partie conformément à son droit interne.
 Art.    8 . 1. Chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à l'identification, à la détection, au gel ou à la saisie de tous fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre les infractions visées à l'article 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation éventuelle.
2. Chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à la confiscation des fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission des infractions visées à l'article 2, ainsi que du produit de ces infractions.
3. Chaque Etat Partie intéressé peut envisager de conclure des accords prévoyant de partager avec d'autres Etats Parties, systématiquement ou au cas par cas, les fonds provenant des confiscations visées dans le présent article.
4. Chaque Etat Partie envisage de créer des mécanismes en vue de l'affectation des sommes provenant des confiscations visées au présent article à l'indemnisation des victimes d'infractions visées à l'article 2, paragraphe 1er, alinéas a) ou b), ou de leur famille.
5. Les dispositions du présent article sont appliquées sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
 Art.    9 . 1. Lorsqu'il est informé que l'auteur ou l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 2 pourrait se trouver sur son territoire, l'Etat Partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.
2. S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.
3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2 du présent article est en droit :
a) de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
b) de recevoir la visite d'un représentant de cet Etat;
c) d'être informée des droits que lui confèrent les alinéas a) et b) du présent paragraphe.
4. Les droits énoncés au paragraphe 3 du présent article s'exercent dans le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits énoncés au paragraphe 3 du présent article sont accordés.
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat Partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1er ou à l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 7 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.
6. Lorsqu'un Etat Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, les Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1er ou 2 de l'article 7 et, s'il le juge opportun, tous autres Etats Parties intéressés. L'Etat qui procède à l'enquête visée au paragraphe 1er du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats Parties et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
 Art.    10 . 1. Dans les cas où les dispositions de l'article 7 sont applicables, l'Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction est tenu, s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour qu'elles engagent des poursuites pénales selon la procédure prévue par sa législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.
2. Chaque fois que la législation interne d'un Etat Partie ne l'autorise à extrader ou à remettre un de ses nationaux qu'à la condition que l'intéressé lui sera rendu pour purger la peine à laquelle il aura été condamné à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise est demandée, et que cet Etat et l'Etat demandant l'extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle vaudra exécution par l'Etat Partie requis de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article.
 Art.    11 . 1. Les infractions prévues à l'article 2 sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats Parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les Etats Parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition qu'ils pourront conclure entre eux par la suite.
2. Un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité a la faculté, lorsqu'il reçoit une demande d'extradition d'un autre Etat Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 2. L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 2 comme cas d'extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
4. Si nécessaire, les infractions prévues à l'article 2 sont réputées, aux fins d'extradition entre Etats Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats ayant établi leur compétence conformément aux paragraphes 1er et 2 de l'article 7.
5. Les dispositions relatives aux infractions visées à l'article 2 de tous les traités ou accords d'extradition conclus entre Etats Parties sont réputées être modifiées entre Etats Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
 Art.    12 . 1. Les Etats Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées à l'article 2, y compris pour l'obtention des éléments de preuve en leur possession qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les Etats Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de faire droit à une demande d'entraide judiciaire.
3. La Partie requérante ne communique ni n'utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par la Partie requise pour des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de la Partie requise.
4. Chaque Etat Partie peut envisager d'établir des mécanismes afin de partager avec d'autres Etats Parties les informations ou les éléments de preuve nécessaires pour établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l'article 5.
5. Les Etats Parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des paragraphes 1er et 2 en conformité avec tout traité ou autre accord d'entraide judiciaire ou d'échange d'informations qui peut exister entre eux. En l'absence d'un tel traité ou accord, les Etats Parties s'accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.
 Art.    13 . Aucune des infractions visées à l'article 2 ne peut être considérée, aux fins d'extradition ou d'entraide judiciaire, comme une infraction fiscale. En conséquence, les Etats Parties ne peuvent invoquer uniquement le caractère fiscal de l'infraction pour refuser une demande d'entraide judiciaire ou d'extradition.
 Art.    14 . Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre Etats Parties, aucune des infractions visées à l'article 2 n'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
(NOTE : (En date du 28 janvier 2008, le Royaume de Belgique a retiré la réserve suivante :
" En ce qui concerne l'article 14 de la Convention, le Gouvernement belge formule la réserve suivante :
1. Dans des circonstances exceptionnelles, la Belgique se réserve le droit de refuser l'extradition ou l'entraide judiciaire pour toute infraction visée à l'article 2 qu'elle considère comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
2. En cas d'application du paragraphe 1er, la Belgique rappelle qu'elle est tenue par le principe général de droit aut dedere, aut judicare, eu égard aux règles de compétence de ses juridictions.) <Addendum, M.B. 27-02-2008, p. 12140>)
 Art.    15 . Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme énonçant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'Etat Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 2 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
 Art.    16 . 1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat Partie dont la présence est requise dans un autre Etat Partie à des fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte son concours à l'établissement des faits dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l'article 2 peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-après sont réunies :
a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause;
b) les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous réserve des conditions qu'elles peuvent juger appropriées.
2. Aux fins du présent article :
a) l'Etat vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'Etat à partir duquel la personne a été transférée;
b) l'Etat vers lequel le transfert est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de l'Etat à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé;
c) l'Etat vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l'Etat à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition pour que l'intéressé lui soit remis;
d) il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'Etat vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l'Etat à partir duquel il a été transféré.
3. A moins que l'Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'Etat vers lequel elle est transférée à raison d'actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat à partir duquel elle a été transférée.
 Art.    17 . Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties prévus par la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
 Art.    18 . 1. Les Etats Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées à l'article 2 en prenant toutes les mesures possibles, notamment en adaptant si nécessaire leur législation interne, afin d'empêcher et de contrecarrer la préparation sur leurs territoires respectifs d'infractions devant être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de ceux-ci, notamment :
a) des mesures interdisant sur leur territoire les activités illégales de personnes et d'organisations qui, en connaissance de cause, encouragent, fomentent, organisent ou commettent des infractions visées à l'article 2;
b) des mesures faisant obligation aux institutions financières et aux autres professions intervenant dans les opérations financières d'utiliser les moyens disponibles les plus efficaces pour identifier leurs clients habituels ou occasionnels, ainsi que les clients dans l'intérêt desquels un compte est ouvert, d'accorder une attention particulière aux opérations inhabituelles ou suspectes et de signaler les opérations présumées découler d'activités criminelles.
A cette fin, les Etats Parties doivent envisager :
i) D'adopter des réglementations interdisant l'ouverture de comptes dont le titulaire ou le bénéficiaire n'est pas identifié ni identifiable et des mesures garantissant que ces institutions vérifient l'identité des véritables détenteurs de ces opérations;
ii) s'agissant de l'identification des personnes morales, d'exiger que les institutions financières prennent, si nécessaire, des mesures pour vérifier l'existence et la structure juridiques du client en obtenant d'un registre public ou du client, ou des deux, une preuve de la constitution en société comprenant notamment des renseignements concernant le nom du client, sa forme juridique, son adresse, ses dirigeants et les dispositions régissant le pouvoir d'engager la personne morale;
iii) d'adopter des réglementations qui imposent aux institutions financières l'obligation de signaler promptement aux autorités compétentes toutes les opérations complexes, inhabituelles, importantes, et tous les types inhabituels d'opérations, lorsqu'elles n'ont pas de cause économique ou licite apparente, sans crainte de voir leur responsabilité pénale ou civile engagées pour violation des règles de confidentialité, si elles rapportent de bonne foi leurs soupçons;
iv) d'exiger des institutions financières qu'elles conservent, pendant au moins cinq ans, toutes les pièces nécessaires se rapportant aux opérations tant internes qu'internationales.
2. Les Etats Parties coopèrent également à la prévention des infractions visées à l'article 2 en envisageant :
a) des mesures pour la supervision de tous les organismes de transfert monétaire, y compris, par exemple, l'agrément de ces organismes;
b) des mesures réalistes qui permettent de détecter ou de surveiller le transport physique transfrontière d'espèces et d'effets au porteur négociables, sous réserve qu'elles soient assujetties à des garanties strictes visant à assurer que l'information est utilisée à bon escient et qu'elles n'entravent en aucune façon la libre circulation des capitaux.
3. Les Etats Parties coopèrent en outre à la prévention des infractions visées à l'article 2 en échangeant des renseignements exacts et vérifiés conformément à leur législation interne et en coordonnant les mesures administratives et autres mesures prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées à l'article 2, et notamment en :
a) établissant et maintenant des canaux de communication entre leurs organismes et services compétents afin de faciliter l'échange sûr et rapide d'informations sur tous les aspects des infractions visées à l'article 2;
b) coopérant entre eux pour mener des enquêtes relatives aux infractions visées à l'article 2 portant sur :
i) l'identité, les coordonnées et les activités des personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles ont participé à la commission de telles infractions;
ii) les mouvements de fonds en rapport avec la commission de ces infractions.
4. Les Etats Parties peuvent échanger des informations par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
 Art.    19 . L'Etat Partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation interne ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en informe les autres Etats Parties.
 Art.    20 . Les Etats Parties s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats.
 Art.    21 . Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des Etats et des individus en vertu du droit international, en particulier les buts de la Charte des Nations unies, le droit international humanitaire et les autres conventions pertinentes.
 Art.    22 . Aucune disposition de la présente Convention n'habilite un Etat Partie à exercer sur le territoire d'un autre Etat Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat Partie par son droit interne.
 Art.    23 . 1. L'annexe peut être modifiée par l'ajout de traités pertinents réunissant les conditions suivantes :
a) être ouverts à la participation de tous les Etats;
b) être entrés en vigueur;
c) avoir fait l'objet de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion d'au moins 22 Etats Parties à la présente Convention.
2. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat Partie peut proposer un tel amendement. Toute proposition d'amendement est communiquée par écrit au dépositaire, qui avise tous les Etats Parties des propositions qui réunissent les conditions énoncées au paragraphe 1 et sollicite leur avis au sujet de l'adoption de l'amendement proposé.
3. L'amendement proposé est réputé adopté à moins qu'un tiers des Etats Parties ne s'y oppose par écrit dans les 180 jours suivant sa communication.
4. Une fois adopté, l'amendement entre en vigueur, pour tous les Etats Parties ayant déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, 30 jours après le dépôt du vingt-deuxième de ces instruments. Pour chacun des Etats Parties qui ratifient, acceptent ou approuvent l'amendement après le dépôt du vingt-deuxième instrument, l'amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par ledit Etat Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    24 . 1. Tout différend entre des Etats Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un de ces Etats. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1er du présent article. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat Partie qui a formulé une telle réserve.
3. Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    25 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats du 10 janvier 2000 au 31 décembre 2001, au Siège de l'Organisation des Nations unies, à New York.
2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    26 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    27 . 1. Tout Etat Partie peut dénoncer la présente Convention en adressant une notification écrite à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    28 . L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 10 janvier 2000.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
1. Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (La Haye, 16 décembre 1970).
2. Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971).
3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.
4. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.
5. Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (Vienne, 3 mars 1980).
6. Protocole pour la répression d'actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 24 février 1988).
7. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988).
8. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988).
9. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
 Art.  N2. Annexe 2. Liste des Etats.

 Etats

Date

 Type de

Date

 Entree en

 authenti-
 consentement
consente-

vigueur

fication

ment

 locale

 -

 -

-

-

 -
AFGHANISTAN

Adhesion

24/09/2003
24/10/2003
AFRIQUE DU SUD

 10/11/2001
Ratification
01/05/2003
31/05/2003
ALBANIE

18/12/2001
Ratification
10/04/2002
10/05/2002
ALGERIE

18/01/2000
Ratification
08/11/2001
10/04/2002
ALLEMAGNE

20/07/2000
Indetermine
ANDORRE

11/11/2001
ANTIGUA ET BARBUDA

 Adhesion

11/03/2002
10/04/2002
ARABIE SAOUDITE

29/11/2001
ARGENTINE

28/03/2001
ARMENIE

15/11/2001
Ratification
16/03/2004
15/04/2004
AUSTRALIE

15/10/2001
Ratification
26/09/2002
26/10/2002
AUTRICHE

 24/09/2001
Ratification
15/04/2002
15/05/2002
AZERBAIDJAN

04/10/2001
Ratification
26/10/2001
10/04/2002
BAHAMAS

02/10/2001
BAHREIN

14/11/2001
BARBADE

13/11/2001
Ratification
18/09/2002
18/10/2002
BELARUS

12/11/2001
Indetermine
BELGIQUE

 27/09/2001
Ratification
17/05/2004
16/06/2004
BELIZE

 14/11/2001
Ratification
01/12/2003
31/12/2003
BENIN

16/11/2001
BHOUTAN

14/11/2001
Ratification
22/03/2004
21/04/2004
BOLIVIE

10/11/2001
Ratification
07/01/2002
10/04/2002
BOSNIE ET HERZEGOVINE

11/11/2001
Ratification
10/06/2003
10/07/2003
BOTSWANA

 08/09/2000
Ratification
08/09/2000
10/04/2002
BRESIL

 10/11/2001
BRUNEI

 Adhesion

04/12/2002
03/01/2003
BULGARIE

 19/03/2001
Ratification
15/04/2002
15/05/2002
BURKINA FASO

 Adhesion

01/10/2003
31/10/2003
BURUNDI

13/11/2001
CAMBODGE

 11/11/2001
CANADA

 10/02/2000
Ratification
19/02/2002
10/04/2002
CAP-VERT

 13/11/2001
Ratification
10/05/2002
09/06/2002
CENTRAFRIQUE (REP.)

19/12/2001
CHILI

02/05/2001
Ratification
10/11/2001
10/04/2002
CHINE

13/11/2001
CHYPRE

 01/03/2001
Ratification
30/11/2001
10/04/2002
COLOMBIE

 30/10/2001
COMORES

14/01/2000
Ratification
25/09/2003
25/10/2003
CONGO (REP.

11/11/2001
 DEMOCRATIQUE)
CONGO (REPUBLIQUE)

 14/11/2001
COOK(ILES)

 24/12/2001
Ratification
04/03/2004
03/04/2004
COREE (DEM. REP.)

12/11/2001
COREE (REP.)

 09/10/2001
Ratification
17/02/2004
18/03/2004
COSTA-RICA

 14/06/2000
Ratification
24/01/2003
23/02/2003
COTE D'IVOIRE

Adhesion

13/03/2002
12/04/2002
CROATIE

11/11/2001
Ratification
01/12/2003
31/12/2003
CUBA

 19/10/2001
Ratification
15/11/2001
10/04/2002
DANEMARK

 25/09/2001
Ratification
27/08/2002
26/09/2002
DJIBOUTI

 15/11/2001
DOMINICAINE REPUBLIQUE
 15/11/2001
EGYPTE

 06/09/2000
EL SALVADOR

Adhesion

15/05/2003
14/06/2003
EQUATEUR

 06/09/2000
Ratification
09/12/2003
08/01/2004
ESPAGNE

08/01/2001
Ratification
09/04/2002
09/05/2002
ESTONIE

06/09/2000
Ratification
22/05/2002
21/06/2002
ETATS-UNIS

 10/01/2000
Ratification
26/06/2002
26/07/2002
FINLANDE

 10/01/2000
Acceptation
 28/06/2002
28/07/2002
FRANCE

 10/01/2000
Ratification
07/01/2002
10/04/2002
GABON

08/09/2000
GEORGIE

23/06/2000
Ratification
27/09/2002
27/10/2002
GHANA

12/11/2001
Ratification
06/09/2002
06/10/2002
GRECE

08/03/2000
Ratification
16/04/2004
16/05/2004
GRENADE

Adhesion

13/12/2001
10/04/2002
GUATEMALA

23/10/2001
Ratification
12/02/2002
10/04/2002
GUINEE

 16/11/2001
Ratification
14/07/2003
13/08/2003
GUINEE EQUATORIALE

 Adhesion

07/02/2003
09/03/2003
GUINEE-BISSAU

14/11/2001
HONDURAS

 11/11/2001
Ratification
25/03/2003
24/04/2003
HONGRIE

30/11/2001
Ratification
14/10/2002
13/11/2002
INDE

 08/09/2000
Ratification
22/04/2003
22/05/2003
INDONESIE

24/09/2001
IRLANDE

15/10/2001
ISLANDE

01/10/2001
Ratification
15/04/2002
15/05/2002
ISRAEL

 11/07/2000
Ratification
10/02/2003
12/03/2003
ITALIE

 13/01/2000
Ratification
27/03/2003
26/04/2003
JAMAIQUE

 10/11/2001
JAPON

30/10/2001
Acceptation
 11/06/2002
11/07/2002
JORDANIE

 24/09/2001
Ratification
28/08/2003
27/09/2003
KAZAKHSTAN

 Adhesion

24/02/2003
26/03/2003
KENYA

04/12/2001
Ratification
27/06/2003
27/07/2003
KIRGHIZSTAN

Adhesion

02/10/2003
01/11/2003
LESOTHO

06/09/2000
Ratification
12/11/2001
10/04/2002
LETTONIE

 18/12/2001
Ratification
14/11/2002
14/12/2002
LIBERIA

Adhesion

05/03/2003
04/04/2003
LIBYE

13/11/2001
Ratification
09/07/2002
08/08/2002
LIECHTENSTEIN

02/10/2001
Ratification
09/07/2003
08/08/2003
LITUANIE

 Adhesion

20/02/2003
22/03/2003
LUXEMBOURG

 20/09/2001
Ratification
05/11/2003
05/12/2003
MACEDOINE (A.R.Y.M)

31/01/2000
MADAGASCAR

 01/10/2001
Ratification
24/09/2003
24/10/2003
MALAWI

 Adhesion

11/08/2003
10/09/2003
MALDIVES

 Adhesion

20/04/2004
20/05/2004
MALI

 11/11/2001
Ratification
28/03/2002
27/04/2002
MALTE

10/01/2000
Ratification
11/11/2001
10/04/2002
MAROC

12/10/2001
Ratification
19/09/2002
19/10/2002
MARSHALL (ILES)

Adhesion

27/01/2003
26/02/2003
MAURICE

11/11/2001
MAURITANIE

 Adhesion

30/04/2003
30/05/2003
MEXIQUE

07/09/2000
Ratification
20/01/2003
19/02/2003
MICRONESIE(FED)

12/11/2001
Ratification
23/09/2002
23/10/2002
MOLDAVIE

 16/11/2001
Ratification
10/10/2002
09/11/2002
MONACO

 10/11/2001
Ratification
10/11/2001
10/04/2002
MONGOLIE

 12/11/2001
Ratification
25/02/2004
26/03/2004
MOZAMBIQUE

 11/11/2001
Ratification
14/01/2003
13/02/2003
MYANMAR

12/11/2001
NAMIBIE

10/11/2001
NAURU

12/11/2001
NICARAGUA

17/10/2001
Ratification
14/11/2002
14/12/2002
NIGERIA

01/06/2000
Ratification
16/06/2003
16/07/2003
NORVEGE

01/10/2001
Ratification
15/07/2002
14/08/2002
NOUVELLE-ZELANDE

 07/09/2000
Ratification
04/11/2002
04/12/2002
OUGANDA

13/11/2001
Ratification
05/11/2003
05/12/2003
OUZBEKISTAN

13/12/2000
Ratification
09/07/2001
10/04/2002
PALAU

Adhesion

14/11/2001
10/04/2002
PANAMA

 12/11/2001
Ratification
03/07/2002
02/08/2002
PAPOUASIE

Adhesion

30/09/2003
30/10/2003
PARAGUAY

 12/10/2001
PAYS-BAS

 10/01/2000
Acceptation
 07/02/2002
10/04/2002
PEROU

14/09/2000
Ratification
10/11/2001
10/04/2002
PHILIPPINES

16/11/2001
Ratification
07/01/2004
06/02/2004
POLOGNE

04/10/2001
Ratification
26/09/2003
26/10/2003
PORTUGAL

 16/02/2000
Ratification
18/10/2002
17/11/2002
ROUMANIE

 26/09/2000
Ratification
09/01/2003
08/02/2003
ROYAUME UNI

10/01/2000
Ratification
07/03/2001
10/04/2004
RUSSIE

 03/04/2000
Ratification
27/11/2002
27/12/2002
RWANDA

 04/12/2001
Ratification
13/05/2002
12/06/2002
SAINT KITTS ET NEVIS

 12/11/2001
Ratification
16/11/2001
10/04/2002
SAINT MARIN

26/09/2000
Ratification
12/03/2002
11/04/2002
SAINT VINCENT ET

 03/12/2001
Ratification
28/03/2002
27/04/2002
 GRENADE
SAMOA

13/11/2001
Ratification
27/09/2002
27/10/2002
SERBIE ET MONTENEGRO

 12/11/2001
Ratification
10/10/2002
09/11/2002
SEYCHELLES

 15/11/2001
Ratification
30/03/2004
29/04/2004
SIERRA LEONE

 27/11/2001
Ratification
26/09/2003
26/10/2003
SINGAPOUR

18/12/2001
Ratification
30/12/2002
29/01/2003
SLOVAQUIE

26/01/2001
Ratification
13/09/2002
13/10/2002
SLOVENIE

 10/11/2001
SOMALIE

19/12/2001
SOUDAN

 29/02/2000
Ratification
05/05/2003
04/06/2003
SRI LANKA

10/01/2000
Ratification
08/09/2000
10/04/2002
SUEDE

15/10/2001
Ratification
06/06/2002
06/07/2002
SUISSE

 13/06/2001
Ratification
23/09/2003
23/10/2003
SWAZILAND

Adhesion

04/04/2003
04/05/2003
TANZANIE

 Adhesion

22/01/2003
21/02/2003
TCHEQUE REP.

 06/09/2000
THAILANDE

18/12/2001
TOGO

 15/11/2001
Ratification
10/03/2003
09/04/2003
TONGA

Adhesion

09/12/2002
08/01/2003
TUNISIE

02/11/2001
Ratification
10/06/2003
10/07/2003
TURQUIE

27/09/2001
Ratification
28/06/2002
28/07/2002
UKRAINE

08/06/2000
Ratification
06/12/2002
05/01/2003
URUGUAY

25/10/2001
Ratification
08/01/2004
07/02/2004
VENEZUELA

16/11/2001
Ratification
23/09/2003
23/10/2003
VIETNAM

Adhesion

25/09/2002
25/10/2002
Les déclarations et la réserve faites par la Belgique :
I. En ce qui concerne l'article 2 § 2a.) de la Convention, le Gouvernement belge déclare ce qui suit :
les traités suivants doivent être réputés comme ne figurant pas dans l'annexe :
- Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973;
- Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988)
- Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988);
- Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1997.
II. Le Gouvernement belge interprète les paragraphes 1er et 3 de l'article 2 de la manière suivante: commet une infraction, au sens de la convention, la personne qui fournit ou réunit des fonds dès lors que cet acte contribue, en tout ou en partie, à la planification, la préparation ou la commission d'une infraction visée aux littera a.) et b.) du paragraphe 1er de l'article 2 de la convention. Il n'est pas nécessaire de démontrer que les fonds fournis ou réunis aient servi précisément à un acte déterminé de terrorisme, pour peu qu'ils aient contribué à l'activité criminelle des personnes qui avaient pour but de commettre les actes décrits aux dits littera a.) et b.).
III. En ce qui concerne l'article 14 de la Convention, le Gouvernement belge formule la réserve suivante :
1. Dans des circonstances exceptionnelles, la Belgique se réserve le droit de refuser l'extradition ou l'entraide judiciaire pour toute infraction visée à l'article 2 qu'elle considère comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
2. En cas d'application du paragraphe 1er, la Belgique rappelle qu'elle est tenue par le principe général de droit aut dedere, aut judicare, eu égard aux règles de compétence de ses juridictions.
IV. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention, le Royaume de Belgique déclare établir sa compétence, en vertu de sa législation interne, en ce qui concerne les infractions perpétrées dans les situations visées au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.