text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le banc d'épreuves des armes à feu, créé par la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, et nommé ci-après "banc d'épreuves", est un organisme autonome d'intérêt public doté de la personnalité juridique. Le banc d'épreuves relève de l'application de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
 Art.    3 . Le banc d'épreuves a pour mission:
1° l'inspection et la certification des armes à feu, des pièces d'armes à feu et des cartouches, selon les conditions déterminées par le Roi;
2° la traçabilité, l'identification et la catégorisation des armes à feu fabriquées ou importées en Belgique conformément à la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes;
3° l'homologation des armes d'alarme conformément à l'arrêté royal du 18 novembre 1996 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes à feu soumises à autorisation;
4° la neutralisation, la transformation et la destruction des armes à feu conformément à la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes;
5° la surveillance des armes à feu, des pièces d'armes à feu et des armes d'alarme dans le cadre de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution;
6° l'attestation des caractéristiques techniques des armes à feu;
7° le développement de la connaissance, la participation aux groupes de travail nationaux et internationaux ainsi que le support technique des autorités dans le cadre des missions mentionnées dans cet alinéa.
Le banc d'épreuves développe les activités nécessaires pour remplir ses missions; il peut également développer des activités annexes en ligne avec ses missions.
 Art.    4 . Le Roi fixe l'emplacement du siège du banc d'épreuves.
Le banc d'épreuves peut établir des antennes supplémentaires sur le territoire national.
Le banc d'épreuves ne peut posséder d'autres biens immobiliers que ceux nécessaires pour l'exécution de ses activités.
 Art.    5 . Les organes du banc d'épreuves sont le Conseil d'administration et le directeur.
La description et le contenu des missions de ces organes sont définis par le Roi.
Les organes établissent en concertation un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Roi.
 CHAPITRE 2.  - Le Conseil d'administration
 Art.    6 . § 1er. Le Conseil d'administration est composé de:
1° trois membres représentant les secteurs économiques représentatifs intéressés dont au moins un représente les fabricants d'armes;
2° quatre membres indépendants sur proposition conjointe du ministre ayant l'Economie dans ses attributions et du ministre ayant la Justice dans ses attributions.
En ce qui concerne la composition, la parité linguistique est assurée. Le rôle linguistique du président n'est pas prise en compte.
Les membres indépendants répondent aux conditions suivantes:
1° ils ne sont pas collectionneurs d'armes, armuriers ou salariés de ceux-ci, membres d'une association d'armuriers, de collectionneurs d'armes ou d'utilisateurs d'armes;
2° leurs parents jusqu'au deuxième degré ne sont pas d'armuriers;
3° durant une période de trois années précédant leur nomination, ne pas avoir fait partie du personnel de direction du banc d'épreuve; et
4° n'avoir ni conjoint ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un mandat de membre du conseil d'administration ou du personnel de direction du banc d'épreuve.
Les membres sont nommés par le Roi.
§ 2. Un président est élu parmi les membres indépendants du Conseil d'administration.
§ 3. Conformément l'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Roi nomme des commissaires du gouvernement sur présentation du ministre ayant l'Economie dans ses attributions ainsi que sur présentation du ministre ayant la Justice dans ses attributions.
Les commissaires du gouvernement ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mission.
§ 4. Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une période de six ans qui peut être renouvelée.
Si le mandat d'un membre du Conseil d'administration prend fin avant terme, un remplaçant est nommé par le Roi pour la durée restante du mandat.
 CHAPITRE 3.  - Le directeur
 Art.    7 . Le directeur du banc d'épreuves est nommé par le Roi, et peut être démis par Lui.
Le Roi fixe la procédure de nomination, d'évaluation, de suspension et de la fin du mandat du directeur.
 Art.    8 . Le directeur est nommé pour une période de six ans. Le mandat est renouvelable après un avis favorable du Conseil d'administration.
 Art.    9 . Le directeur est responsable de la gestion journalière du banc d'épreuves et pose toutes les actions nécessaires ou utiles pour l'exécution de ses missions, et peut à cet effet conclure des engagements.
Le directeur est soumis au contrôle du Conseil d'administration.
 CHAPITRE 4.  - Fonctionnement du banc d'epreuves
 Art.    10 . § 1er. A l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 2, les tarifs pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves sont fixés par le Conseil d'administration.
Les tarifs sont établis de manière à ce qu'il n'y ait aucune charge financière grevant le Trésor public.
§ 2. Le tarif pour la destruction des armes sur ordre judiciaire est fixé par le Roi sur proposition du Conseil d'administration.
Ces frais sont facturés au Service public fédéral Justice suivant les modalités fixées par le Roi.
 Art.    11 . Le Roi fixe les épreuves et contrôles techniques auxquels les armes à feu, pièces d'armes à feu et cartouches doivent être soumises, ainsi que les exigences techniques auxquelles celles-ci doivent satisfaire en vue de leur certification.
 Art.    12 . Les appels relatifs aux décisions du banc d'épreuves sont introduits auprès du banc d'épreuves selon la procédure fixée dans le règlement d'ordre intérieur.
 CHAPITRE 5.  - Surveillance et sanctions
 Art.    13 . Personne ne peut détenir pour le tir, utiliser pour le tir, vendre, mettre en vente, ni avoir dans ses entrepôts, magasins, lieux de stockage ou ateliers, des armes à feu, des pièces d'armes à feu ou des cartouches qui ne satisfont pas aux conditions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
 Art.    14 . Les armes à feu, pièces d'armes à feu et cartouches qui ont été inspectées et certifiées par un banc d'épreuve reconnu par l'autorité belge, sous les conditions visées à la convention pour la reconnaissance réciproque des armes à feu portatives approuvée par la loi du 20 janvier 1971 portant approbation de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969, sont considérées comme satisfaisant aux conditions visées à l'article 11 qui sont déterminées par le Roi.
 Art.    15 . Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions prescrivent les mesures de contrôle et de surveillance concernant le fonctionnement interne du banc d'épreuves.
 Art.    16 . Toute infraction à l'article 13 est passible d'un emprisonnement de 8 jours à un mois et d'une amende de 26 à 25 000 EUR et, le cas échéant, de la saisie et de la confiscation, sans indemnité, des armes à feu, des pièces d'armes à feu et des cartouches délictueuses, même si elles n'appartiennent pas au contrevenant.
Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions visées à l'alinéa 1er sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'alinéa 3.
En cas de récidive dans les cinq ans à dater d'une condamnation passée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction, le maximum des amendes et des peines encourues est porté au double.
 Art.    17 . Le Roi désigne le directeur et maximum deux employés du banc d'épreuves, proposés par le ministre en charge de l'Economie et le ministre en charge de la Justice, en la qualité d'officier de la police judiciaire, afin d'assurer la haute surveillance de la sécurité et la conformité des armes à feu, des pièces d'armes à feu et des cartouches, par le biais du contrôle de l'application des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution et afin de détecter et de constater les infractions à ces mêmes dispositions sur tout le territoire.
Ceux désignés en la qualité d'officier de la police judiciaire, prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur lieu de résidence.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    18 . A l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public sont insérés dans la catégorie C, à leur place dans l'ordre alphabétique, les mots "le banc d'épreuves des armes à feu".
 Art.    19 .§ 1er. La loi du 24 mai 1888 portant règlement de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, est abrogée.
§ 2. [ 1  Il est mis fin de plein droit aux mandats du directeur du banc d'épreuves, du président, du vice-président et des syndics de la commission administrative qui sont en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
  Ils continuent à exercer leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
  Le Roi réaffecte le directeur du banc d'épreuves en exercice au plus tard au moment de la nomination de son remplaçant, avec maintien de l'échelle barémique qui lui est applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.] 1
----------
( 1 )<L  2021-02-02/06 , art. 23, 002; En vigueur : 21-02-2021>
 Art.  20. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune de ses dispositions.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Le Roi est habilité à créer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, au nom de l'Etat belge et aux conditions mentionnées dans la présente loi, une association internationale sans but lucratif, dénommée "Institut polaire", dotée de la personnalité juridique, ayant son siège social en la Région Bruxelles-Capitale, et ayant pour objet social la mission mentionnée à l'article 3.
§ 2. Le Roi approuve, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les statuts de l'Institut polaire, ainsi que les modifications qui y sont apportées. Les statuts règlent au moins les éléments suivants:
1° la constitution de l'Institut polaire se réalise uniquement par des membres désignés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Dans le futur d'autres autorités ou institutions scientifiques belges, étrangères et/ou internationales pourront être admises comme membre. Au moins la moitié des membres seront des membres belges;
2° l'Institut polaire sera géré par un conseil d'administration dont au moins la moitié des administrateurs sont élus parmi des listes de candidats proposées par les membres belges. Le conseil d'administration créera un Comité scientifique, composé d'experts externes, avec un ou plusieurs représentants du CNBRA (Le Comité National Belge pour la Recherche Antarctique). Par ailleurs, le conseil d'administration aura la possibilité de créer un Comité d'audit, un Comité d'avis "secteur privé" ainsi que d'autres comités;
3° au maximum deux tiers des membres et deux tiers des administrateurs seront du même sexe;
4° un commissaire du gouvernement, nommé par le Roi, participera aux réunions du conseil d'administration;
5° en cas de dissolution de l'Institut polaire, l'actif de l'association sera, après apurement du passif, transféré à l'Etat belge, qui l'affectera activement en vue de la promotion de l'objet sans but lucratif pour lequel l'association a été créée;
§ 3. Le commissaire du gouvernement visé § 2, 4°, peut introduire un recours auprès du ministre compétent pour la Politique scientifique, contre toute décision qu'il juge contraire à la loi ou qui a un impact sur le budget ou sur la contribution de l'Etat belge à l'Institut Polaire. Ce recours a un effet suspensif.
§ 4. Le ministre compétent pour la Politique scientifique peut annuler toute décision contre laquelle le commissaire du gouvernement introduit un recours s'il la juge contraire à la loi ou à l'intérêt général ou qui a un impact sur le budget ou sur la contribution de l'Etat belge à l'Institut Polaire.
Le Roi fixera, par arrêté délibéré en du Conseil des ministres, la mission, la compétence, le statut ainsi que les modalités de fonctionnement du commissaire du gouvernement, ainsi que la façon dont la supervision administrative est effectuée.
 Art.    3 . § 1er. L'Institut Polaire a pour objet social la gestion financière et opérationnelle de la Station polaire "Princess Elisabeth", érigée sur le continent Antarctique, ci-après dénommée la "Station polaire", conformément au Traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 à Washington et approuvé par la loi du 12 juillet 1960, et au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à l'Appendice et aux Annexes I, II, III et IV, signés à Madrid le 4 octobre 1991, et à l'Annexe V, faite à Bonn du 7 au 18 octobre 1991, et approuvée par la loi du 19 mai 1995.
§ 2. L'Institut Polaire veille à ce que les partenaires potentiels des activités de la Station polaire puissent être impliqués dans ses objectifs à atteindre, afin de renforcer la présence belge en Antarctique.
A cette fin, l'Institut Polaire est notamment chargé des missions suivantes:
1° la gestion, l'entretien et la maintenance - au sens large du terme, en ce compris la logistique opérationnelle y afférente - de la Station polaire et de son équipement, que l'association peut confier à des tiers;
2° la prise de toutes les initiatives utiles pour faciliter, soutenir et développer les activités de la Station polaire, notamment au moyen de partenariats avec des tiers.
§ 3. L'Institut Polaire et toutes les tierces parties qui mènent des activités de et à partir de la Station polaire, mènent l'ensemble de leurs activités conformément aux traités, aux annexes et aux protocoles sur l'Antarctique en vigueur, mentionnés au premier alinéa.
 Art.    4 . § 1er. Une convention entre l'Etat belge, la Fondation Polaire Internationale (IPF) et l'Institut polaire sera conclue.
§ 2. Dans la convention mentionnée au § 1er, l'Etat belge, en tant que propriétaire de la Station polaire, cède la gestion, l'entretien et la maintenance - au sens large du terme, en ce compris la logistique opérationnelle y afférente - de la Station polaire à l'Institut polaire en vue de la réalisation de l'objet social et des missions mentionnés à l'article 3.
§ 3. Dans la convention mentionnée au § 1er, l'Institut polaire confie provisoirement l'exécution des aspects opérationnels de la gestion, de l'entretien et de la maintenance de la Station polaire, tels qu'ils sont définie dans la convention de gestion mentionnée dans l'article 5, à la Fondation Polaire Internationale. Cette cession provisoire des aspects opérationnels de la gestion, de l'entretien et de la maintenance de la Station polaire à la Fondation Polaire Internationale a lieu pour une durée de cinq ans et peut être prolongée une fois pour une durée de trois ans.
 Art.    5 . § 1er. En complément à la convention, reprise à l'article 4, l'Etat belge conclut une convention de gestion avec l'Institut polaire. Dans cette convention de gestion sont entre autre repris les éléments suivants:
1° les orientations, la précision et l'approche des tâches à exécuter par l'Institut polaire, comme reprises à l'article 3, § 2, deuxième alinéa;
2° les modalités du rôle de soutien de l'Institut Polaire pour la représentation de la Belgique dans les organismes internationaux et multinationaux pertinents, conformément aux dispositions relatives à ces organismes;
3° les obligations d'information et de rapportage concernant les tâches de l'Institut polaire, reprises à l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et la situation financière, dont au moins l'établissement d'un rapport annuel;
4° les conditions et modalités d'attribution, de récupération et de justification des subsides généraux, comme reprises à l'article 6, § 1er;
5° les conditions et modalités supplémentaires d'une mise à disposition éventuelle de l'Institut polaire de membres du personnel statutaires, de bâtiments et d'autres infrastructures ou d'autres moyens, comme reprises à l'article 6, § 2;
6° les dispositions supplémentaires relatives à la gestion, à la supervision et au fonctionnement de l'Institut polaire;
7° la durée et les possibilités de résiliation et de prolongation de la convention de gestion.
§ 2. La convention de gestion comprend une clause relative à la lutte contre la discrimination et une clause relative à la diversité.
 Art.    6 . § 1er. Le Roi est autorisé à accorder annuellement, à charge du budget général des dépenses et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, un subside général à l'Institut polaire. Le Roi fixe les modalités et les conditions selon lesquelles ce subside général sera payé.
§ 2. Le Roi est habilité à mettre à disposition de l'Institut polaire des bâtiments et autres infrastructures ou autres moyens, tel que repris dans la convention de gestion. La mise à disposition ne vaut que jusqu'au moment du retrait, sans que l'Institut polaire ait le droit de réclamer une quelconque indemnité à l'Etat belge.
 Art.    7 . § 1er. Le Roi fixe les modalités en matière de cession des droits, des obligations, de l'actif et du passif du service de l'Etat à gestion séparée "Secrétariat polaire" à l'Institut Polaire.
§ 2. Dans l'attente de la création de l'Institut polaire et en exécution de l'article 4, une convention provisoire est conclue entre le Secrétariat polaire et la Fondation Polaire Internationale.
 Art.    8 . § 1er. Le Chapitre I du titre V de loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) est abrogé.
§ 2. L'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée "Secrétariat polaire" est abrogé.
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 8, qui entre en vigueur à une date à fixer par le Roi.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, l'on entend par :
1° "la loi du 18 mars 2016" : la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions;
2° "Service" : le Service fédéral des Pensions visé à l'article 40 de l'arrêté royal n°  50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;
3° "Pensions" :
a) les pensions et allocations visées à l'article 13, 1°, de la loi du 18 mars 2016;
b) les pensions et rentes visées à l'article 2, 11°, de la loi du 18 mars 2016;
c) les pensions et rentes visées à l'article 2, 12°, a) à f), de la loi du 18 mars 2016.
 CHAPITRE 3.  - Modalités de paiement des pensions
 Section 1re.  - Champ d'application
 Art.    3 . Nonobstant toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, le présent chapitre s'applique aux pensions payées par le Service.
 Section 2.  - Echéance du paiement
 Art.    4 . Les pensions périodiques sont payables par mois, chacune des mensualités étant payée au cours du mois auquel elle se rapporte.
Les modalités du paiement sont fixées par le Service conformément aux alinéas 3 à 5.
Sous réserve de l'application de l'alinéa 4, les pensions sont mises en paiement à la dernière, dans l'ordre chronologique, des dates de mise en paiement mensuelles, sauf si le titulaire de la pension bénéficie déjà d'une autre pension mise en paiement à une date antérieure, auquel cas l'ensemble des pensions est mis en paiement à cette date antérieure.
Par dérogation à l'alinéa 3, les pensions de retraite accordées aux personnes qui, à la veille de la prise de cours de leur pension, bénéficiaient d'un traitement payé par anticipation en vertu de dispositions légales, réglementaires, statutaires ou contractuelles, ainsi que les pensions de survie et les allocations de transition accordées aux ayants-droit des personnes qui, au moment de leur décès, bénéficiaient d'un traitement ou d'une pension de retraite payés par anticipation, sont mises en paiement à la première, dans l'ordre chronologique, des dates de mise en paiement mensuelles. Il en va de même pour les éventuelles autres pensions dont bénéficieraient les personnes et les ayants-droit concernés.
Pour l'application des alinéas 3 et 4, il est également tenu compte des pensions de retraite accordées en tant qu'ancien travailleur salarié ou travailleur indépendant, ainsi que des pensions de survie et des allocations de transition octroyées en qualité d'ayant droit d'un tel travailleur salarié ou indépendant.
 Section 3.  - Mode de paiement
 Art.    5 . Les pensions sont payées par virement sur un compte à vue personnel conformément aux modalités fixées en vertu de l'article 31, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n°  50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Par dérogation à l'alinéa 1er, et sur demande écrite du bénéficiaire adressée au Service, le paiement en Belgique peut aussi s'effectuer au moyen d'une assignation postale dont le montant est payable à domicile en main propre du bénéficiaire.
Par dérogation à l'alinéa 1er, et à défaut d'un numéro d'identifiant unique correct de compte à vue, le paiement s'effectue en Belgique au moyen d'une assignation postale dont le montant est payable à domicile, en main propre du bénéficiaire et à l'étranger par l'émission d'un moyen de paiement international.
 Art.    6 . L'exécution des paiements visés à l'article 5, alinéas 2 et 3, et l'envoi de pièces se font à la résidence principale du bénéficiaire.
Il peut toutefois être dérogé à cette obligation, pour l'envoi des pièces uniquement, par voie postale ou par voie électronique, sur demande écrite du bénéficiaire adressée au Service.
 Section 4.  - Paiement annuel
 Art.    7 . Par dérogation à l'article 4, les paiements visés à l'article 5, alinéas 2 et 3, s'effectuent annuellement en décembre pour les arrérages échus au cours de l'année lorsque le montant global à payer mensuellement au même bénéficiaire est inférieur à 23,35 euros. Ce montant est lié à l'indice-pivot 138,01 de l'indice des prix à la consommation.
Le montant à payer est le cas échéant augmenté du pécule de vacances si les conditions d'octroi de ce dernier sont réunies.
Le Roi peut adapter le montant visé à l'alinéa 1er au montant correspondant fixé en vertu de l'article 31, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n°  50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
 Section 5.  - Délai de prescription en matière de paiement des pensions
 Art.    8 . Le paiement des pensions se prescrit par dix ans à compter du jour de leur exigibilité.
Outre les causes visées à l'article 2244 du Code civil, la prescription est interrompue par une demande introduite par lettre recommandée auprès du Service ou auprès de l'organisme de paiement compétent.
Pour l'application de l'article 2248 du même Code, la notification, selon le cas, d'une première décision, d'une nouvelle décision et de la rectification d'une erreur de droit ou matérielle dans l'exécution d'une décision, est assimilée à la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel la prescription court.
 Section 6.  - Disposition fiscale
 Art.    9 . Dans l'article 171, 6°, quatrième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et remplacé par la loi du 29 décembre 2010, les mots "les rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1°  et 4°, " sont remplacés par les mots "les rémunérations et les pensions visées aux articles 31, alinéa 2, 1°  et 4°,  et 34," et les mots "ou les pensions" sont insérés entre les mots "d'attribuer les rémunérations" et les mots "du mois de décembre".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  10. § 1. L'article 9 de la présente loi est applicable aux pensions qui sont payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018.
§ 2. La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2018, pour les pensions et rentes visées à l'article 2, 3°, b) et c);
§ 3. La présente loi entre en vigueur :
1° le 1er décembre 2018, en ce qui concerne l'article 4, alinéa 1er;
2° le 1er janvier 2019, pour les pensions, rentes et allocations visées à l'article 2, 3°,  a).
Le Roi peut reporter la date d'entrée en vigueur visée à l'alinéa 1er d'une année au maximum.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 104 du Code des droits de succession, dont le texte néerlandais a été modifié par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.


text:
CHAPITRE 1er.  . - Objet
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par:
"consigner": le transfert en vertu d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance ou d'un arrêté, ou d'une décision judiciaire ou administrative, ou à titre volontaire, de biens meubles à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions de la présente loi, pour que cette dernière les conserve et les tienne à la disposition de celui qui prouve en être l'ayant droit.
 CHAPITRE 3.  - Institution et mission
 Art.    3 . Au sein de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, il existe une Caisse des Dépôts et Consignations.
La Caisse des Dépôts et Consignations constitue un service distinct et est mise sous l'autorité du ministre des Finances.
Sous réserve de dispositions contraires, les biens consignés ne sont pas confondus avec le patrimoine du Trésor.
 Art.    4 . Sauf dispositions contraires, la Caisse des Dépôts et Consignations est seule chargée de recevoir, garder et restituer des biens consignés pour compte de l'Etat.
Le Roi détermine les catégories de biens consignables et peut limiter ou exclure certains biens ou catégories de biens.
 Art.    5 . Le fonctionnaire dirigeant de la Caisse des Dépôts et Consignations est comptable des biens confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
 CHAPITRE 4.  - Fonctionnement et numérisation des relations entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les citoyens et personnes morales
 Art.    6 . La Caisse des Dépôts et Consignations met à disposition de ses usagers une application électronique permettant de consigner des biens et d'en demander la restitution. La déclaration électronique de consignation ou la demande de restitution de consignation par le biais de cette application, complétées et transmises conformément aux indications qui y figurent, sont assimilées à une déclaration ou demande de restitution de consignation certifiées exactes, datées et signées.
Le Roi détermine les modalités d'accès à cette application électronique, de son fonctionnement et de son usage.
Pour les personnes physiques agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles, telles que les notaires, avocats, curateurs, huissiers de justice ainsi que les personnes morales, l'utilisation de cette application électronique est obligatoire.
 Art.    7 . § 1er. Tout échange d'informations entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les citoyens et personnes morales de nature à produire des effets de droit est effectué par voie électronique. A cette fin, la Caisse des Dépôts et Consignations met à disposition des citoyens et personnes morales, via une plate-forme électronique sécurisée, les services électroniques nécessaires.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les personnes physiques sont dispensées de l'obligation de faire usage d'un service électronique pour l'accomplissement des obligations reprises dans la présente loi et ses arrêtés d'exécution, ainsi que les obligations découlant d'autres législations, aussi longtemps qu'elles ne disposent des moyens informatiques nécessaires pour accomplir ces obligations. Dans ce cas, l'accomplissement de ces obligations s'effectue sur support papier. Cette dispense ne s'applique pas aux personnes mandatées pour accomplir ces obligations.
Les personnes physiques et morales établies à l'étranger sont dispensés de l'obligation de faire usage d'un service électronique pour l'accomplissement des obligations reprises dans la présente loi et ses arrêtés d'exécution pour autant qu'ils apportent la preuve qu'ils ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour accomplir ces obligations. Une autorisation de dispense leur sera alors accordée. Dans ce cas, l'accomplissement de ces obligations s'effectue sur support papier. Cette dispense ne s'applique pas aux personnes mandatées pour accomplir ces obligations.
§ 2. Lorsqu'un citoyen ou une personne morale accomplit, par voie électronique et dans le respect des modalités d'utilisation, une des obligations reprises dans la présente loi et ses arrêtés d'exécution alors l'exécution électronique est considérée comme produisant les mêmes effets de droit que ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables pour les échanges d'informations effectués sur support papier.
Une signature apposée à l'aide de la carte d'identité électronique (e-ID) est assimilée à une signature électronique.
 Art.    8 . Tout échange d'informations entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les citoyens et personnes morales de nature à produire des effets de droit fait l'objet d'un accusé de réception électronique.
Lorsqu'une information est adressée à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément à l'alinéa 1er, la date du paiement, de la demande, du document ou de l'information s'entend comme celle de l'accusé de réception électronique visé à l'alinéa 1er.
 Art.    9 . La Caisse des Dépôts et Consignations met à disposition des citoyens et personnes morales des services électroniques qui garantissent l'origine et l'intégrité du contenu de l'envoi au moyen de techniques de sécurisation adaptées.
 Art.    10 . Dans le but de permettre à la Caisse des Dépôts et Consignations d'identifier ses usagers de façon unique, chaque partie impliquée dans un dossier de la Caisse des Dépôts et Consignations est identifiée sur la base de son numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises ou de son numéro d'identification au Registre national et, pour les étrangers, de leurs numéros d'identification officielle équivalents.
 CHAPITRE 5.  - Réception des biens consignés
 Art.    11 .Le consignateur indique pour chaque type de consignation toutes les données pertinentes telles que demandées par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le Roi fixe ces données.
La Caisse des Dépôts et Consignations refuse le bien à consigner dans un ou plusieurs des cas suivants:
1° le consignateur ne lui donne pas toutes les informations demandées;
2° le consignateur donne des informations qui sont incorrectes ou ne donnent pas une image exacte de la situation;
3° la consignation ne se fait pas conformément à cette loi ou à ses arrêtés d'exécutions;
4° [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2019-05-02/25 , art. 217, 002; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.    12 . Quand la Caisse des Dépôts et Consignations reçoit une consignation, elle envoie un récépissé au consignateur.
Ce récépissé forme titre envers la Caisse des Dépôts et Consignations.
 Art.    13 . La Caisse des Dépôts et Consignations tient un registre de tous les biens consignés avec mention de toutes les données pertinentes disponibles pour chaque consignation. Toutes les parties impliquées dans un dossier ont un droit d'accès électronique aux données de ce registre qui les concernent.
La Caisse des Dépôts et Consignations est désignée comme institution responsable du traitement du registre au sens de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
La Caisse des Dépôts et Consignations utilise les données recueillies uniquement à des fins de gestion des biens consignés.
 CHAPITRE 6.  - Conservation des biens consignés
 Art.    14 . La Caisse des Dépôts et Consignations conserve les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.
 Art.    15 . La Caisse des Dépôts et Consignations peut désigner, pour la conservation de certains biens consignés, des dépositaires externes conformément aux dispositions légales en matière de marchés publics.
 Art.    16 . La Caisse des Dépôts et Consignations peut facturer des frais de dossier au consignateur ou à l'ayant droit ou à une autre partie impliquée.
La Caisse des Dépôts et Consignations peut réaliser les biens consignés en cas de non-remboursement de ces frais.
Le Roi détermine les règles concernant le montant, le calcul, l'imputation et la perception de ces frais, ainsi que les modalités de la réalisation des biens consignés.
 Art.    17 .[ 1  Les sommes consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations sont placées et investies en instruments financiers émis par toute unité d'administration publique au regard du Système Européen des comptes nationaux et régionaux.] 1
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( 1 )<L  2021-06-27/09 , art. 399, 003; En vigueur : 19-07-2021>
 Art.    18 . Les consignations prescrites en application du chapitre 8 et les frais de dossier visés à l'article 16 sont versés au Trésor.
Le Trésor rembourse à la Caisse des Dépôts et Consignations les intérêts qu'elle a payés conformément à l'article 20.
Les sommes que le Trésor reçoit conformément à l'alinéa premier sont portées annuellement au budget des voies et moyens.
Les intérêts et les frais à payer aux tiers, ainsi que les frais des dépositaires externes sont portés annuellement au budget général des dépenses.
 CHAPITRE 7.  - Restitution des biens consignés et intérêts
 Art.    19 . La Caisse des Dépôts et Consignations restitue les biens consignés à l'ayant droit si celui-ci prouve sa qualité d'ayant droit à l'aide de pièces requises légalement, réglementairement, judiciairement, administrativement ou conventionnellement, ou s'il démontre, moyennant preuve suffisante, sa qualité d'ayant droit.
Le cas échéant, le Roi peut déterminer quels documents probants l'ayant droit doit présenter à la Caisse des Dépôts et Consignations pour libérer les biens consignés.
 Art.   19/1 . [ 1  Les biens consignés suivants peuvent être libérés par la Caisse des Dépôts et Consignation au profit du consignateur :
  1° les cautionnements constitués en exécution du chapitre 2, section 3, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, quinze ans suivant la constitution du cautionnement, sauf si l'adjudicateur a introduit une action en justice pour le prélèvement du cautionnement et qu'il en a informé la Caisse de Dépôts et Consignations par courrier recommandé ou au moyen de l'application électronique visée à l'article 6.
  2° les cautionnements constitués en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, dix ans suivant la réception provisoire ou, à défaut, quinze ans suivant la constitution du cautionnement, sauf si l'acheteur ou le maître de l'ouvrage a introduit une action en justice pour le prélèvement du cautionnement et qu'il en a informé la Caisse de Dépôts et Consignations par courrier recommandé ou au moyen de l'application électronique visée à l'article 6.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2021-06-27/09 , art. 400, 003; En vigueur : 19-07-2021>

 Art.    20 . La Caisse des Dépôts et Consignations calcule annuellement des intérêts sur les sommes consignées.
Les intérêts commencent à courir le premier jour du mois qui suit celui de la consignation et cessent de courir le dernier jour du mois qui précède le remboursement.
Le mois est compté à raison de trente jours.
Ces intérêts ne sont pas capitalisés.
La Caisse des Dépôts et Consignations n'octroie pas d'intérêts sur:
1° les sommes qui restent consignées pendant moins d'un an;
2° les sommes en devises;
3° les fruits des titres consignés;
4° les paiements effectués par la Caisse des Dépôts et Consignations à destination d'ayants droit et qui lui sont retournés.
La Caisse des Dépôts et Consignations paie les intérêts au moment du remboursement des sommes consignées, ou annuellement à la demande de l'ayant droit.
L'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux intérêts payés par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Roi détermine les modalités de calcul, d'imputation et de versement de ces intérêts, ainsi que le taux.
 Art.    21 . La Caisse des Dépôts et Consignations restitue les biens consignés seulement après que le consignateur, l'ayant droit ou toute autre partie impliquée désignée a remboursé tous les frais visés à l'article 16 liés à la consignation.
La Caisse des Dépôts de Consignations, le cas échéant, restitue les biens consignés après prélèvement des frais liés à la consignation.
 Art.   21/1 . [ 1  La Caisse des Dépôts et Consignations peut affecter tous les montants consignés à restituer, sans formalités et au choix du fonctionnaire compétent, au paiement des dettes de l'ayant droit dont la perception et le recouvrement sont assurés par le Service public fédéral Finances ou par l'Office national de sécurité sociale.
  L'affectation des biens consignés est limitée à la partie non contestée des créances à l'égard de l'ayant droit.
  Le présent article reste applicable en cas de saisie, de cession, de situation de concours ou de procédure d'insolvabilité.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-05-02/25 , art. 218, 002; En vigueur : 31-05-2019>

 CHAPITRE 8.  - Prescription
 Art.    22 . Les biens consignés, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des Dépôts et Consignations sont acquis au Trésor après un délai de trente ans à partir de la réception de ces biens.
Par dérogation à l'alinéa premier, le délai de prescription ne commence pas à courir tant que l'ayant droit ne peut pas introduire de demande de restitution valable parce que la loi, le décret, l'ordonnance ou l'arrêté l'en empêche.
Le délai visé à l'alinéa premier est interrompu par l'un des actes interruptifs suivants:
1° une opération de réception ou de restitution en lien avec les biens consignés;
2° un des actes visés à l'article 2244 du Code civil.
L'attribution ou le versement des intérêts par la Caisse des Dépôts et Consignations conformément à l'article 20 n'est pas un acte interruptif au sens de l'alinéa 3, 1°.
 Art.    23 . Chaque année avant le 30 juin, la Caisse des Dépôts et Consignations informe, par courrier simple ou par courrier électronique, les ayants droit connus de la déchéance qu'ils encourent l'année suivante sur les biens consignés.
 CHAPITRE 9.  - Décisions judicaires
 Art.    24 . Lorsque la Caisse des Dépôts et Consignations n'est pas partie au litige, les décisions judiciaires coulées en force de chose jugée portant sur l'identité de l'ayant droit à qui la Caisse doit libérer les biens consignés, sont valablement exécutées par l'envoi de la copie de cette décision judiciaire.
 CHAPITRE 10.  - Dispositions modificatives
 Art.    25 . Dans l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, les articles suivants sont abrogés:
1° les articles 1 à 3;
2° l'article 4, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 2009 et 26 novembre 2012;
3° l'article 6;
4° l'article 7, remplacé par la loi du 8 juin 2008;
5° les articles 8 à 11;
6° l'article 12, modifié par la loi du 11 juillet 2013;
7° l'article 13;
8° l'article 14, modifié par la loi du 6 août 1993;
9° les articles 21 à 22;
10° l'article 23, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2009;
11° les articles 24 à 31;
12° l'article 32, remplacé par la loi du 31 juillet 2017;
13° les articles 33 à 34;
14° l'article 35, modifié par la loi du 29 mars 1949 et la loi du 31 juillet 2017;
15° l'article 36, modifié par la loi du 31 juillet 2017;
16° l'article 37, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2007;
17° l'article 39;
18° l'article 41;
19° l'article 42bis, inséré par la loi du 6 août 1993;
20° l'article 44.
 CHAPITRE 11.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    26 . Sont abrogés:
1° L'arrêté royal n°  150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, modifié par les lois des 29 mars 1949, 6 août 1993, 20 juillet 2000, 26 avril 2007, 8 juin 2008, 22 juin 2012, 11 juillet 2013, 31 juillet 2017 et par les arrêtés royaux des 30 novembre 1939, 26 juin 1947 et 17 décembre 2009;
2° L'arrêté royal du 12 décembre 1934 modifiant l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations.
 CHAPITRE 12.  - Dispositions transitoires
 Art.    27 . La présente loi s'applique à tous les dossiers ouverts à la Caisse des Dépôts et Consignations au moment de son entrée en vigueur.
Il n'est pas porté atteinte aux droits acquis.
 Art.   27/1 . [ 1  Par dérogation à l'article 19/1, les cautions qui sont constituées entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2006, sont libérées au profit du consignateur après un délai de 3 mois à compter du 30 juin 2021, sauf si l'adjudicateur, l'acheteur ou le maître de l'ouvrage a introduit une action en justice pour le prélèvement du cautionnement et qu'il en a informé la Caisse de Dépôts et Consignations par courrier recommandé ou au moyen de l'application électronique visée à l'article 6.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2021-06-27/09 , art. 401, 003; En vigueur : 19-07-2021>

 Art.    28 . Par dérogation à l'article 22, sont immédiatement acquis au Trésor les biens consignés dont la valeur au moment de l'entrée en vigueur de cette loi est inférieure ou égale à vingt euros et pour lesquels aucune opération entrante ou sortante n'est intervenue depuis 5 ans.
 Art.    29 . Par dérogation à l'article 23, pour les dossiers dont le délai de trente ans est déjà écoulé à la date de l'entrée en vigueur du présent article mais pour lesquels aucun transfert vers le Trésor n'a encore été réalisé, l'ayant droit dispose d'un délai supplémentaire de 6 mois à partir de la date de l'envoi du courrier les informant de la déchéance de leurs droits sur les biens consignés pour leur permettre d'interrompre la prescription et de réclamer la restitution de leurs biens.
 Art.    30 . Les arrêtés pris en exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, restent d'application, pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions de la présente loi.
 CHAPITRE 13.  - Entrée en vigueur
 Art.  31. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2018, à l'exception des articles 20 et 26, 1°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et du chapitre 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
En ce qui concerne le chapitre 4, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code d'Instruction criminelle
 Art.    2 . A l'article 443 du Code d'Instruction criminelle, remplacé par la loi du 18 juin 1894 et modifié par la loi du 10 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, 2°,  le mot "contumace" est remplacé par le mot "défaut";
2° dans l'alinéa 1er, le 3°  est remplacé par ce qui suit:
"3° Si un élément qui n'était pas connu du juge au moment de l'instruction faite à l'audience et que le condamné n'a pas été à même d'établir lors du procès et que cet élément, en lui-même ou conjugué aux preuves qui avaient été fournies, paraît incompatible avec le jugement, de manière à faire naître une présomption grave que si cet élément avait été connu, l'instruction de l'affaire aurait donné lieu soit à un acquittement du condamné, soit à l'extinction de l'action publique, soit à l'absolution, soit à l'application d'une loi pénale moins sévère.";
3° dans l'alinéa 3, les mots "ayant dix années d'inscription" sont remplacés par les mots "ayant au moins dix années d'inscription" et les mots "à la cour d'appel" sont abrogés;
4° au dernier alinéa, le mot "contumace" est remplacé par le mot "défaut".
 Art.    3 . A l'article 444 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 1894, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, le 3°  est remplacé par ce qui suit:
"3° Au procureur général près la Cour de cassation et aux procureurs généraux près les cours d'appel.";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Elle en est saisie, soit par le réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation ou d'un procureur général près la cour d'appel, soit par une requête signée d'un avocat à la Cour de cassation, détaillant les faits, spécifiant la cause de révision et joignant les pièces dont cette cause de révision ressort.".
 Art.    4 . A l'article 445 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 1894, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, la phrase "En cas de décès, d'interdiction, d'absence, de contumace ou de défaut du condamné pour lequel la requête mentionnée à l'article 444 n'aura pas été présentée, la Cour de cassation nommera un curateur à sa défense, lequel le représentera dans la procédure en révision" est abrogée;
2° l'alinéa 3 est remplacé par les alinéas suivants:
"Lorsque la demande en révision s'appuie sur une des causes énumérées à l'article 443, 3°, et que la Cour de cassation ne rejette pas immédiatement la demande comme n'étant pas recevable, la Cour examinera s'il y a des indices suffisants selon lesquels il peut être question d'une cause de révision.
Si la Cour de cassation estime que ce n'est pas le cas, elle rejettera la demande en révision comme étant manifestement infondée.
Si la Cour de cassation estime que c'est bien le cas, elle ordonnera que la demande soit instruite par la Commission de révision en matière pénale.
Selon la langue de la procédure, cette Commission est composée des membres suivants, désignés par le ministre qui a la Justice dans ses attributions:
- sur présentation du Collège des cours et tribunaux, un magistrat du siège;
- sur présentation du Collège des procureurs généraux, un magistrat de parquet;
- deux avocats présentés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, respectivement deux avocats présentés par l'"Orde van Vlaamse Balies";
- un membre désigné sur la base de sa compétence ou de son expérience en rapport avec les missions qui sont confiées à la Commission.
Le Roi fixe les modalités du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la Commission.
Il fixe les modalités de fonctionnement de la Commission.
La Commission peut procéder à l'audition de personnes impliquées dans l'instruction ainsi que d'experts. La Commission peut confier une mission à un expert. La Commission rend un avis non contraignant à la Cour de cassation. Avant de rendre son avis, la Commission peut demander l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires à la Cour de cassation. Si la Cour de cassation estime que des actes d'instruction complémentaires sont nécessaires, le dossier est transmis au procureur général, qui charge le ministère public près le tribunal ou la cour d'appel qui n'a pas encore pris connaissance de l'affaire de les accomplir. La Cour de cassation motive sa décision lorsqu'il n'est pas accédé à la demande de la Commission de poser des actes d'instruction complémentaires. La Cour de cassation elle-même peut également estimer que des actes d'instruction complémentaires doivent être posés. Après que les actes d'instruction ont été posés ou si la Cour de cassation estime qu'il n'est pas nécessaire de poser des actes d'instruction complémentaires, l'affaire est à nouveau soumise à la Commission, qui rend un avis non contraignant.";
3° l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 10, est remplacé par ce qui suit:
"Après que la Commission a rendu son avis, la Cour de cassation soit annulera la condamnation et renverra l'affaire à une cour d'appel ou une cour d'assises, conformément à l'alinéa 1er, soit rejettera la demande en révision. L'avis de la Commission sera rendu public dès que la Cour de cassation aura prononcé l'arrêt.";
4° dans l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 11, les mots "la cour d'appel le déclarera dans son arrêt" sont remplacés par les mots "la Commission le déclarera dans son avis".
 Art.    5 . Dans l'article 446 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 1897, le mot "contumace" est remplacé par le mot "défaut".
 Art.    6 . L'article 447bis du même Code, inséré par la loi du 9 avril 1930, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 447bis. Sont susceptibles de révision, conformément aux articles 443 à 447, les décisions ordonnant l'internement d'inculpés et d'accusés.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code pénal
 Art.    7 . Dans l'article 37ter, § 2, alinéa 2, première phrase, du Code pénal, inséré par la loi du 7 février 2014 et modifié par la loi du 5 février 2016, les mots "doit être exécutée" sont remplacés par les mots "doit débuter".
 Art.    8 . Dans l'article 85, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 17 avril 2002 et 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "les peines de surveillance électronique," sont abrogés;
2° les mots "d'un mois," sont abrogés.
 CHAPITRE 4.  - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale
 Art.    9 . Dans l'article 21, alinéa 1er, 2°, second tiret, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 5 février 2016 et modifié par les lois des 1er février et 31 mai 2016, les mots "articles 371/1 à 377" sont remplacés par les mots "articles 371/1 à 375, 376, alinéas 2 et 3, et 377".
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    10 . Dans l'article 92bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par les lois des 19 octobre 2015 et 4 mai 2016, les mots "privative de liberté de trente ans" sont remplacés par les mots "correctionnelle de trente ans à quarante ans d'emprisonnement, à une réclusion de trente ans ou plus".
 Art.    11 . Dans l'article 196ter du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 mai 2006 et modifié par les lois du 5 mai 2014 et du 4 mai 2016, sont apportées les modifications suivantes:
1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"La nomination comme assesseur au tribunal de l'application des peines effectif est, pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, assimilée à une nomination à titre définitif. Pour le calcul de la pension de retraite, les services effectués en cette qualité sont pris en compte à raison de 1/60e par année de service.";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot "effectif" est inséré entre le mot "assesseur" et le mot "qui";
3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le mot "effectif" est inséré entre le mot "assesseur" et le mot "est";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 4, le mot "effectif" est inséré entre le mot "assesseur" et le mot "qui";
5° dans le paragraphe 3, alinéa 7, les mots "au § 3," sont remplacés par le mot "aux".
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
 Art.    12 . Dans la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, il est inséré un article 28/1, rédigé comme suit:
"Art. 28/1. Le tribunal ou la cour, selon le cas, peut décerner un mandat d'arrêt dans le cas où le suspect ne peut pas comparaître en personne en raison d'une détention à l'étranger et a lui-même demandé à pouvoir être présent en personne.".
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen
 Art.    13 . A l'article 32 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, sont apportées les modifications suivantes:
1° au paragraphe premier, les mots ", ou le procureur du Roi en exécution du mandat d'arrêt décerné, selon le cas, par le tribunal ou la cour," sont insérés entre les mots "le juge d'instruction" et les mots "émet un mandat d'arrêt européen".
2° un paragraphe 1er/1 est inséré, rédigé comme suit:
" § 1er/1. Lorsqu'il y a lieu de croire qu'un mineur ayant atteint l'âge de seize ans accomplis au moment des faits et à l'encontre duquel une mesure provisoire privative de liberté a été prononcée par le juge ou le tribunal de la jeunesse sur la base des dispositions prises en vertu des articles 128, 130 et 135 de la Constitution et de l'article 5, § 1er, II, 6°,  de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le procureur du Roi émet un mandat d'arrêt européen selon les formes et dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.".
3° un paragraphe 2/1 est inséré, rédigé comme suit:
" § 2/1. Lorsqu'il y a lieu de croire qu'un mineur ayant atteint l'âge de seize ans accomplis au moment des faits et à l'encontre duquel une mesure privative de liberté a été prononcée par le tribunal de la jeunesse sur la base des dispositions prises en vertu des articles 128, 130 et 135 de la Constitution et de l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le procureur du Roi émet un mandat d'arrêt européen selon les formes et dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Le cas échéant, l'alinéa 2 du paragraphe 2 est d'application par analogie.".
 CHAPITRE 8.  - Modifications de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
 Art.    14 . Dans le texte néerlandais de l'intitulé de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, le mot "Strafgerechtshof" est remplacé par le mot "Strafhof".
 Art.    15 . Dans le texte néerlandais de l'intitulé du titre II de la même loi, le mot "Strafgerechtshof" est remplacé par le mot "Strafhof".
 Art.    16 . Dans le texte néerlandais de l'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 26 mars 2014, le mot "Strafgerechtshof" est, chaque fois, remplacé par le mot "Strafhof".
 Art.    17 . Dans le texte néerlandais de l'intitulé du titre II, chapitre VII de la même loi, le mot "Strafgerechtshof" est remplacé par le mot "Strafhof".
 Art.    18 . Dans le texte néerlandais de l'article 41 de la même loi, le mot "Strafgerechtshof" est remplacé par le mot "Strafhof".
 Art.    19 . Dans le texte néerlandais de l'intitulé du titre II, chapitre VIII de la même loi, le mot "Strafgerechtshof" est remplacé par le mot "Strafhof".
 Art.    20 . Dans le texte néerlandais de l'article 42, § 1er, de la même loi, le mot "Strafgerechtshof" est remplacé par le mot "Strafhof".
 Art.    21 . Dans la même loi, il est inséré un titre VIter intitulé "Coopération avec les Chambres spécialisées pour le Kosovo".
 Art.    22 . Dans le titre VIter, inséré par l'article 21, il est inséré un chapitre Ier intitulé "Généralités".
 Art.    23 . Dans le chapitre Ier, inséré par l'article 22, il est inséré un article 80 rédigé comme suit:
"Art. 80. Aux fins du titre VIter de la présente loi, les termes ci-après désignent:
- "Chambres spécialisées": les Chambres spécialisées pour le Kosovo et le Bureau du Procureur spécialisé créés par la loi kosovare du 3 août 2015 sur les Chambres spécialisées et le Bureau du Procureur spécialisé;
- "Statut": l'article 162 de la Constitution de la République du Kosovo, la loi kosovare du 3 août 2015 sur les Chambres spécialisées et le Bureau du Procureur spécialisé et les arrangements résiduels qui seraient adoptés sur la base de l'article 60 de la loi du 3 août 2015 sur les Chambres spécialisées et le Bureau du Procureur spécialisé;
- "Règlement de procédure et de preuve": le Règlement de procédure et de preuve des Chambres spécialisées pour le Kosovo, adopté le 17 mars 2017, révisé le 29 mai 2017 et entré en vigueur le 5 juillet 2017, tel que complété par les règles de procédure pour la Chambre spécialisée de la Cour constitutionnelle, adoptées et entrées en vigueur le 21 juillet 2017;
- "Procureur": le procureur des Chambres spécialisées ainsi que toute personne autorisée par lui ou travaillant sous son autorité dans le cadre des fonctions qui lui incombent en vertu du Statut;
- "Autorité centrale": l'autorité compétente en matière de coopération entre la Belgique et les Chambres spécialisées pour le Kosovo, soit, au sein du Service public fédéral Justice, le service de droit international humanitaire, désigné par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif à la création d'un service de droit international humanitaire;
- "Ministère public": le procureur fédéral.".
 Art.    24 . Dans le même chapitre Ier, il est inséré un article 81 rédigé comme suit:
"Art. 81. Conformément aux dispositions de la présente loi, la Belgique peut donner suite aux demandes de coopération formulées par les Chambres spécialisées.".
 Art.    25 . Dans le même chapitre Ier, il est inséré un article 82 rédigé comme suit:
"Art. 82. § 1er. L'autorité centrale est compétente pour recevoir les demandes émanant des Chambres spécialisées, pour transmettre aux Chambres spécialisées les demandes de coopération provenant des autorités belges compétentes et pour transmettre aux Chambres spécialisées toute information à caractère judiciaire pouvant relever de la compétence des Chambres spécialisées. Elle en assure le suivi.
§ 2. Les demandes des Chambres spécialisées sont adressées à l'autorité centrale par tout moyen de communication laissant une trace écrite. Elles doivent être rédigées dans une des langues officielles de la Belgique ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction certifiée conforme dans l'une de ces langues.
§ 3. Les autorités belges compétentes peuvent solliciter la coopération des Chambres spécialisées. Les demandes sont transmises par l'intermédiaire de l'autorité centrale. Les autorités belges sont tenues de respecter les conditions dont les Chambres spécialisées assortissent l'exécution de la demande. Les pièces justificatives, si elles ne sont pas rédigées dans une des langues de travail des Chambres spécialisées, doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.".
 Art.    26 . Dans le même chapitre Ier, il est inséré un article 83 rédigé comme suit:
"Art. 83. Les autorités compétentes accordent aux Chambres spécialisées leur pleine et entière coopération judiciaire dans toutes les procédures découlant d'une demande de coopération des Chambres spécialisées à laquelle l'autorité centrale a décidé de donner suite.".
 Art.    27 . Dans le titre VIter, inséré par l'article 21, il est inséré un chapitre II intitulé "Entraide judiciaire".
 Art.    28 . Dans le chapitre II, inséré par l'article 27, il est inséré un article 84 rédigé comme suit:
"Art. 84. § 1er. Les demandes du procureur ou les ordonnances des Chambres spécialisées visant à l'accomplissement de mesures relatives à la collecte et à la production d'éléments qui concernent notamment l'identification et la recherche des personnes, la réunion de témoignages, la production de preuves et l'expédition de documents, et qui sont nécessaires à l'instruction ou à la bonne conduite du procès, sont exécutées selon la procédure prévue par la législation belge et, à moins que cette législation ne l'interdise, comme il est dit dans la demande.
§ 2. La demande du procureur ou l'ordonnance des Chambres spécialisées qui porte sur une mesure de contrainte pour laquelle un juge d'instruction est seul compétent est exécutée par le juge d'instruction de l'arrondissement judiciaire où est situé le lieu où la mesure doit être exécutée.
Toutefois, si plusieurs mesures d'exécution sont sollicitées, le ministère public peut charger un des juges territorialement compétents de l'exécution de l'ensemble de ces mesures.
§ 3. Les perquisitions et saisies demandées par les Chambres spécialisées sont exécutées conformément à la loi belge sans qu'il soit requis que la demande soit rendue exécutoire. Avant de transmettre les pièces aux Chambres spécialisées, la chambre du conseil du tribunal de première instance de l'arrondissement où les pièces ont été déposées statue, dans les cinq jours de sa saisine, sur la transmission des pièces aux Chambres spécialisées et se prononce, le cas échéant, sur la réclamation des tiers détenteurs ou des tiers prétendant droit sur la chose saisie, que le greffe de la chambre du conseil aura préalablement convoqués par envoi recommandé. Elle statue en dernier ressort et sans possibilité de tierce opposition.
§ 4. Lorsque les Chambres spécialisées ont octroyé le statut de témoin protégé à une personne et demandent à la Belgique de mettre en oeuvre des mesures de protection en sa faveur, l'autorité centrale, après avoir consulté le président de la Commission de protection des témoins établie par l'article 103 du Code d'instruction criminelle, décide quelles sont les mesures visées à l'article 104 du même Code dont il convient de faire bénéficier cette personne. Indépendamment des mesures accordées au témoin protégé, et lorsqu'elle le juge nécessaire, l'autorité centrale peut également accorder aux proches de cette personne des mesures de protection visées à l'article 104. Ces mesures sont mises en oeuvre de la même manière que les mesures octroyées au bénéfice d'un témoin menacé, d'un membre de sa famille ou d'un autre parent, visés à l'article 102 du même Code. Compte tenu du principe de proportionnalité, il peut être accordé cumulativement ou successivement des mesures de protection ordinaires et spéciales.
Par dérogation à l'article 106 du Code d'instruction criminelle, un changement d'identité peut être accordé à un témoin protégé et à ses proches, par décision de l'autorité centrale, après avoir consulté le président de la Commission de protection des témoins.
La nouvelle identité est déterminée sur proposition du service de protection des témoins, après concertation avec la personne concernée ou son représentant légal, et est communiquée à l'autorité centrale par l'intermédiaire du président de la Commission de protection des témoins.
La procédure de changement d'identité n'est pas uniquement limitée aux personnes qui possèdent la nationalité belge.
L'autorité centrale peut requérir toute autorité compétente pour assurer la mise en oeuvre de cette décision. Dans ce cadre, l'autorité centrale peut imposer des conditions particulières ou des mesures complémentaires permettant de garantir la protection des témoins.
Le changement des nom, prénoms, date et lieu de naissance est exempté du droit d'enregistrement.
Par dérogation à l'article 45 du Code civil, il ne peut être délivré un extrait ou une copie d'un acte de l'état civil concernant une personne qui a fait l'objet d'un changement d'identité en application du présent paragraphe qu'avec l'autorisation expresse de l'autorité centrale, après consultation du président de la Commission de protection des témoins. Il en va de même pour tout document ou certificat que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ou l'Office des Etrangers serait amené à délivrer à la requête de l'autorité centrale.
Il ne peut y avoir d'infraction quand des faits absolument nécessaires sont commis dans le cadre des alinéas 2 à 7 du présent paragraphe, en vue de garantir la protection du témoin.
Lorsque les Chambres spécialisées mettent fin au statut de témoin protégé en faveur d'une personne visée à l'alinéa 1er, l'autorité centrale détermine s'il convient de maintenir les mesures mises en oeuvre à son égard ou à l'égard des autres personnes.
§ 5. Toute personne qui est détenue en Belgique peut être, à la demande des Chambres spécialisées, transférée temporairement à celles-ci afin qu'elles puissent l'identifier, entendre son témoignage ou obtenir d'elle un quelque autre concours d'assistance.
Cette personne peut être transférée, si les conditions suivantes sont remplies:
1° la personne donne, librement et en connaissance de cause, son consentement au transfèrement; et
2° l'autorité centrale donne son accord au transfèrement aux Chambres spécialisées, sous réserve des conditions dont elles peuvent convenir.
Le transfert temporaire de détenus est organisé par l'autorité centrale en liaison avec le greffier et les autorités de l'Etat hôte des Chambres spécialisées.
Les délais en matière de détention préventive sont suspendus pendant la durée de l'absence du territoire de la personne concernée.
§ 6. Sur demande des Chambres spécialisées, l'autorité centrale autorise le transport à travers le territoire de la Belgique de toute personne transférée aux Chambres spécialisées par un autre Etat, sauf dans le cas où le transit gênerait ou retarderait la remise.
Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire belge, une demande de transit peut être exigée des Chambres spécialisées. La personne transportée est placée en détention en attendant la demande et l'accomplissement du transit. Toutefois, la détention ne peut se prolonger au-delà de nonante-six heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.
§ 7. Sur demande des Chambres spécialisées, l'autorité centrale autorise le transport à travers le territoire de la Belgique de toute personne détenue à l'étranger, dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide au siège des Chambres spécialisées. Le titre de détention de l'intéressé produira ses effets sur le territoire belge le temps nécessaire à son passage.".
 Art.    29 . Dans le même chapitre II, il est inséré un article 85 rédigé comme suit:
"Art. 85. L'autorité judiciaire compétente saisie informe les Chambres spécialisées de la date et du lieu de l'exécution de la mesure requise. Le procureur ou le juge requérant sont autorisés à assister à cette exécution.".
 Art.    30 . Dans le titre VIter, inséré par l'article 21, il est inséré un chapitre III intitulé "Arrestation et transfert".
 Art.    31 . Dans le chapitre III, inséré par l'article 30, il est inséré un article 86 rédigé comme suit:
"Art. 86. § 1er. Le mandat d'arrêt décerné par les Chambres spécialisées à l'égard d'une personne qui se trouve sur le territoire belge est rendu exécutoire par la chambre du conseil du lieu de sa résidence ou du lieu où elle a été trouvée.
La chambre du conseil vérifie si les pièces nécessaires à l'arrestation ont été fournies et s'il n'y a pas erreur sur la personne.
Le ministère public, dans les vingt-quatre heures de l'ordonnance de la chambre du conseil refusant de rendre exécutoire le mandat d'arrêt des Chambres spécialisées, peut interjeter appel de cette décision devant la chambre des mises en accusation. Celle-ci statue dans les huit jours. L'arrêt est exécutoire.
Dans les vingt-quatre heures de la privation de liberté, la décision rendant exécutoire le mandat d'arrêt des Chambres spécialisées est signifiée à la personne arrêtée. Celle-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures à dater de la signification, pour introduire un recours devant la chambre des mises en accusation. Ce recours est formé par déclaration au greffe correctionnel ou par déclaration de la personne arrêtée au directeur de la maison d'arrêt ou à son délégué.
La chambre des mises en accusation entend le ministère public, la personne arrêtée et son conseil et statue au plus tard dans les quinze jours de l'introduction du recours. L'arrêt est exécutoire. La personne arrêtée restera en détention jusqu'à ce que la chambre des mises en accusation statue.
La décision prise par la chambre des mises en accusation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation.
La remise de la personne arrêtée ne peut avoir lieu que lorsque la décision rendant exécutoire la demande d'arrestation et de remise est devenue définitive.
Lorsque le mandat d'arrêt des Chambres spécialisées est définitivement rendu exécutoire, le transfert de la personne arrêtée doit intervenir dans les trois mois.
§ 2. La demande d'arrestation provisoire visée au Statut et au Règlement de procédure et de preuve, qui est formulée en cas d'urgence par le procureur, est exécutée sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction de l'arrondissement judiciaire où est situé le lieu où la personne faisant l'objet de ce mandat a sa résidence, ou le lieu où elle a été trouvée. Le juge d'instruction vérifie si les pièces nécessaires à l'arrestation provisoire ont été fournies et s'il n'y a pas erreur sur la personne.
Le mandat d'arrêt doit être signifié dans les vingt-quatre heures à compter de la privation de liberté.
Le mandat d'arrêt n'est pas susceptible de recours.
§ 3. La personne arrêtée a le droit de demander à la chambre des mises en accusation, par requête, sa mise en liberté provisoire dans l'attente de sa remise.
La chambre des mises en accusation se prononce dans les quinze jours de l'introduction de la demande, après avoir entendu le ministère public, la personne arrêtée et son conseil. Lorsqu'elle se prononce, la chambre des mises en accusation examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, l'urgence et des circonstances exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire.
La chambre des mises en accusation n'est pas habilitée à examiner si le mandat d'arrêt a été régulièrement délivré par les Chambres spécialisées.
En cas de mise en liberté provisoire, la chambre des mises en accusation fixe les conditions qui permettent de s'assurer que la Belgique peut s'acquitter de son obligation de remettre la personne aux Chambres spécialisées. Lorsque les conditions ne sont pas respectées, le juge d'instruction, sur réquisition du ministère public, décerne un mandat d'arrêt.
Si la mise en liberté provisoire est accordée, les Chambres spécialisées peuvent demander à l'autorité centrale des rapports périodiques sur le régime de la libération provisoire.
La décision prise par la chambre des mises en accusation est susceptible de pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus à l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
La personne arrêtée reste en détention jusqu'à la décision sur le pourvoi en cassation pourvu qu'elle intervienne dans les quinze jours de la déclaration de pourvoi; la personne est mise en liberté si la décision n'est pas rendue dans ce délai.
Lorsque la requête prévue à l'alinéa 1er est rejetée, la personne arrêtée ne peut former une nouvelle demande de mise en liberté qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'arrêt de rejet.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables au mandat d'arrêt visé à l'alinéa 4 in fine.".
 Art.    32 . Dans le même chapitre III, il est inséré un article 87 rédigé comme suit:
"Art. 87. Dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le gouvernement transfère la personne arrêtée, conformément au Règlement de procédure et de preuve des Chambres spécialisées.".
 Art.    33 . Dans le titre VIter, inséré par l'article 21, il est inséré un chapitre IV intitulé "Libération provisoire".
 Art.    34 . Dans le chapitre IV, inséré par l'article 33, il est inséré un article 88 rédigé comme suit:
"Art. 88. § 1er. Moyennant l'accord de l'autorité centrale et conformément à la règle 57 du Règlement de procédure et de preuve, une personne peut bénéficier, en Belgique, d'une libération provisoire visée par le Statut, le cas échéant aux conditions édictées par les Chambres spécialisées.
§ 2. Lorsque les conditions auxquelles la libération provisoire est soumise ne sont pas respectées, le juge d'instruction, sur réquisition du ministère public, agissant d'office ou à la demande de l'autorité centrale, peut décerner un mandat d'arrêt à l'encontre de la personne libérée provisoirement. Son ordonnance motivée, qui n'est susceptible d'aucun recours, est communiquée immédiatement au ministère public. Celui-ci en avise sans délai l'autorité centrale, qui en informe immédiatement les Chambres spécialisées.
§ 3. Le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction est valable pour une durée de quinze jours à compter de son exécution.
L'intéressé est remis en liberté aux mêmes conditions si, dans ce délai, l'autorité centrale n'a pas reçu de demande d'arrestation provisoire ou de demande d'arrestation et de remise.".
 Art.    35 . Dans le titre VIter, inséré par l'article 21, il est inséré un chapitre V intitulé "Exécution des peines".
 Art.    36 . Dans le chapitre V, inséré par l'article 35, il est inséré un article 89 rédigé comme suit:
"Art. 89. § 1er. Dans la mesure où la Belgique a conclu un accord bilatéral d'exécution des peines avec les Chambres spécialisées, la peine d'emprisonnement est directement et immédiatement exécutoire en Belgique.
§ 2. Dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée dans l'établissement pénitentiaire qui lui a été assigné, la personne transférée comparaît devant le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire où est situé le lieu de la détention. Le procureur du Roi procède à son interrogatoire d'identité, en dresse procès-verbal et, au vu de l'original ou d'une expédition du jugement des Chambres spécialisées, ordonne l'incarcération immédiate du condamné.
§ 3. Les procédures de libération anticipée sont régies exclusivement par le Statut des Chambres spécialisées. Les décisions rendues par les Chambres spécialisées sont exécutoires immédiatement en Belgique.
Dans ce cadre, les dispositions de la législation belge relatives aux modalités d'exécution des peines ne s'appliquent pas au détenu qui exécute, en Belgique, une peine privative de liberté prononcée par les Chambres spécialisées.
§ 4. L'autorité centrale, après consultation de l'administration pénitentiaire, rend un avis circonstancié lorsque les Chambres spécialisées, dans l'exercice de leurs compétences en matière de libération anticipée, le lui demandent.
§ 5. En cas de raisons médicales qui nécessiteraient une libération anticipée, l'autorité centrale en avise dès que possible les Chambres spécialisées, seules compétentes pour décider d'une telle libération.
§ 6. La demande de révision de la décision des Chambres spécialisées sur la culpabilité ou sur la peine, la décision de révision et son application sont régies par le Statut des Chambres spécialisées ainsi que par l'accord bilatéral d'exécution des peines conclu entre la Belgique et les Chambres spécialisées.".
 Art.    37 . Dans le même chapitre V, il est inséré un article 90 rédigé comme suit:
"Art. 90. La Belgique exécute les mesures de confiscation ordonnées par les Chambres spécialisées sans préjudice des droits des tiers de bonne foi. Lorsqu'une demande tendant à l'exécution d'une décision de confiscation est adressée par les Chambres spécialisées à la Belgique, le tribunal correctionnel de l'arrondissement judiciaire où les biens sur lesquels porte la confiscation sont situés rend cette décision exécutoire, après avoir entendu le ministère public et la personne condamnée ou son conseil. Lorsqu'il est impossible de donner effet à l'ordonnance de confiscation, des mesures de confiscation par équivalent, visées à l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal, sont prises sans préjudice des droits des tiers de bonne foi. Les biens ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus en exécution d'un arrêt prononcé par les Chambres spécialisées, sont transférés aux Chambres spécialisées par l'intermédiaire de l'autorité centrale.".
 Art.    38 . L'article 80 de la même loi, modifié par la loi du 26 mars 2014, est renuméroté article 91.
 CHAPITRE 9.  - Modifications de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
 Art.    39 . A l'article 24 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Le Conseil central est composé de douze membres effectifs et d'un nombre équivalent de suppléants, qui sont nommés par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers des suffrages émis.
La parité linguistique est respectée pour la composition du Conseil central, sur la base de la langue dans laquelle les candidats-membres ont posé leur candidature et, pour les membres visés au paragraphe 3, sur la base de leur diplôme.";
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les membres jouissent des droits civils et politiques.";
3° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots "Le Conseil central se compose d'au moins" sont remplacés par les mots "Le conseil central compte parmi ses membres effectifs et ses membres suppléants au moins";
b) au 1°, les mots "d'une licence ou" sont abrogés;
4° au paragraphe 4, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées:
a) le mot "effectifs" est inséré entre les mots "désigne parmi les membres" et les mots "du Conseil central";
b) le mot "permanent" est abrogé;
c) les mots "d'une licence ou" sont abrogés;
5° au paragraphe 5, le mot "permanent" est abrogé et les mots "doivent appartenir" sont remplacés par le mot "appartiennent";
6° au paragraphe 6 les modifications suivantes sont apportées:
a) au 3°, le mot "ministre" est remplacé par le mot "membre du gouvernement";
b) le paragraphe 6 est complété par un 5°, rédigé comme suit:
"5° l'exercice d'une fonction auprès du tribunal de l'application des peines.".
7° le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit:
" § 7. Les membres effectifs du Conseil central sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois et prenant cours au moment de la prestation de serment. Après cette période, les membres continuent à exercer leur fonction jusqu'à la prestation de serment de leur successeur.
Les suppléants sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois et prenant cours au moment de la prestation de serment du membre dont ils assurent la suppléance.
Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration de la période de cinq ans est remplacé par son suppléant pour la période restante du mandat. Dans ce cas, le successeur tombe sous l'application de l'alinéa 1er. Si la durée restante du mandat est de moins d'un an, celui-ci n'entre pas en ligne de compte pour l'application de la limitation du nombre de mandats prévue dans cette disposition.
Lors de la vacance d'une place de suppléant, la Chambre des représentants nomme sans délai un nouveau membre suppléant.";
8° il est inséré un paragraphe 7/1 rédigé comme suit:
" § 7/1. Avant d'accepter leur fonction, les membres effectifs et les membres suppléants prêtent le serment suivant entre les mains du président de la Chambre des représentants: "Je jure de remplir en toute conscience et impartialité les devoirs de ma charge.".
 Art.    40 . A l'article 25, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, sont apportées les modifications suivantes:
1° la seconde phrase "Les membres du secrétariat ne sont pas membres du Conseil central." est remplacée par ce qui suit:
"La parité linguistique des membres du secrétariat est respectée sur la base de leur diplôme.";
2° le paragraphe est complété par l'alinéa suivant:
"Le statut et le mode de recrutement des membres du secrétariat sont fixés par le Conseil central.".
 Art.    41 . A l'article 25/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3:
"Les membres du Conseil central ne connaissent pas des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt personnel ou dans lesquelles leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ont un intérêt personnel et, le cas échéant, se font remplacer.";
2° l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, est complété par les mots "et publié au Moniteur belge.".
 Art.    42 . A l'article 25/3 de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Les membres du Conseil central qui sont membres du bureau bénéficient d'un traitement annuel de 54 990 euros. Les magistrats et les fonctionnaires qui sont membres du bureau conservent au moins leur traitement ainsi que les augmentations et avantages y afférents.
Les membres du Conseil central et de la Commission d'appel qui ne sont pas membres du bureau ont droit à un jeton de présence dont le montant s'élève à 150 euros par jour presté. Les activités d'une durée inférieure à quatre heures par jour donnent droit à la moitié du jeton de présence fixé.
Le traitement visé au premier alinéa et le jeton de présence visé au deuxième alinéa sont soumis aux règles d'indexation applicables aux traitements du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.".
 Art.    43 . Dans l'article 28 de la même loi, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Chaque Commission de surveillance se compose d'un minimum de six membres et d'un maximum de dix-huit membres.
Les membres sont nommés sur la base de leur compétence ou de leur expérience par rapport aux missions confiées à la Commission de surveillance.";
b) au paragraphe 2, 1°, les mots "d'une licence ou" sont abrogés;
c) le deuxième alinéa du paragraphe 3 est complété par les mots "sur la base de la langue dans laquelle les candidats-membres ont posé leur candidature et, pour les membres visés au paragraphe 2, sur la base de leur diplôme.";
d) dans le paragraphe 4, 4°, le mot "ministre" est remplacé par les mots "membre du gouvernement";
e) il est inséré un paragraphe 4/1 rédigé comme suit:
" § 4/1. Les membres de la Commission de surveillance sont nommés, après avis écrit du président de la Commission de surveillance, par le Conseil central pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois et prenant cours au moment de la désignation. Après cette période, les membres continuent à exercer leur fonction jusqu'à la désignation de leur successeur.".
 Art.    44 . A l'article 29 de la même loi, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Chaque Commission de surveillance est assistée par un secrétariat, dont les membres n'appartiennent pas à l'administration pénitentiaire. Les membres du secrétariat sont désignés par le Conseil central sur proposition de la Commission de surveillance.
Le statut et le mode de recrutement des membres du secrétariat sont fixés par le Conseil central.";
2° dans le paragraphe 2, les mots "du secrétaire ou du secrétaire suppléant" sont remplacés par les mots "d'un membre du secrétariat";
3° dans le paragraphe 3, les mots du secrétaire" sont remplacés par les mots "des membres du secrétariat".
 Art.    45 . A l'article 30 de la même loi, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les membres de la Commission de surveillance s'abstiennent de délibérer sur les affaires dans lesquelles ils ont un intérêt personnel ou dans lesquelles leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ont un intérêt personnel.";
2° dans le paragraphe 2, la deuxième phrase est abrogée;
3° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est complété par les mots "et 3° ".
 Art.    46 . A l'article 31 de la même loi, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, dans le premier alinéa du paragraphe 1er, les mots "d'une licence ou" sont supprimés.
 Art.    47 . L'article 31/1 de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 31/1. Les membres des Commissions de surveillance et les membres de la Commission des plaintes ont droit à un jeton de présence dont le montant s'élève à 90 euros par jour presté. Les activités d'une durée inférieure à quatre heures par jour donnent droit à la moitié du jeton de présence fixé. Ce jeton de présence est soumis aux règles d'indexation applicables aux traitements du personnel des services publics fédéraux. Il est lié à l'indice-pivot 138,01.".
 Art.    48 . Dans l'intitulé du chapitre VII du titre V de la même loi, les mots "et de la protection de la santé" sont abrogés.
 Art.    49 . Dans le chapitre VII du titre V de la même loi, l'intitulé de la section Ire est supprimé.
 Art.    50 . L'article 87 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 87. Les soins de santé en milieu pénitentiaire visent à promouvoir, conserver ou restaurer pour les détenus un état de bien être à la fois physique, psychique et social.".
 Art.    51 . A l'article 88 de la même loi, les mots "et qui sont adaptés à ses besoins spécifiques" sont abrogés.
 Art.    52 . A l'article 89 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° la première phrase est abrogée;
2° la deuxième phrase est remplacée par:
"Le détenu est vu par un médecin attaché à la prison le plus rapidement possible après son incarcération et inscrit à la consultation chaque fois qu'il le demande.".
 Art.    53 . L'article 90 de la même loi est abrogé.
 Art.    54 . A l'article 91, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le premier alinéa, les mots "du chef de service du service des soins de santé de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots "du médecin référent du service de coordination central des soins médicaux de l'administration pénitentiaire";
2° dans le deuxième alinéa, les mots "le chef de service" sont chaque fois remplacés par les mots "le médecin référent".
 Art.    55 . L'article 92 de la même loi est abrogé.
 Art.    56 . A l'article 93 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Lorsqu'un détenu a besoin d'un examen diagnostique ou d'un traitement spécialisé médicalement recommandé pour lequel la prison n'est pas, ou pas suffisamment, équipée, il est transféré, à la demande du médecin attaché à la prison, vers une prison spécialisée ou orienté vers un hôpital ou un établissement de soins disposant des équipements requis.";
2° le paragraphe 2 est abrogé;
3° le paragraphe 3 est abrogé;
4° dans le paragraphe 4 les mots ", sans que cela puisse porter atteinte à la qualité des soins prodigués. Le Roi détermine les modalités de transfert et de surveillance" sont abrogés.
 Art.    57 . A l'article 95 de la même loi, modifié par la loi du 17 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er les mots "son conjoint cohabitant, son partenaire cohabitant légal, ses proches parents, la personne avec laquelle il vit maritalement et, le cas échéant, son tuteur ou son administrateur et le représentant désigné par le patient détenu" sont remplacés par les mots "la personne désignée par le détenu ou, à défaut, ses proches et le cas échéant, son tuteur ou son administrateur";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    58 . Le paragraphe 3 de l'article 96 de la même loi est abrogé.
 Art.    59 . L'article 97 de la même loi est abrogé.
 Art.    60 . A l'article 98 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "composé de médecins, de dentistes et d'infirmiers attachés à la prison" sont abrogés;
2° les mots "chargé de la Justice et au ministre chargé de la Santé publique" sont insérés entre les mots "au ministre" et les mots "des avis".
 Art.    61 . Dans le chapitre VII du titre V de la même loi, la section II, qui comporte l'article 99, est abrogée.
 Art.    62 . Dans le titre V de la même loi, le chapitre VIII, qui comporte les articles 100, modifié par la loi du 23 décembre 2005, et 101, est abrogé.
 Art.    63 . A l'article 118 de la même loi, modifié par la loi du 2 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 5, le mot "médecin-conseil" est remplacé par le mot "médecin";
2° dans le paragraphe 6, alinéa 2, le mot "médecin-conseil" est remplacé par le mot "médecin".
 Art.    64 . A l'article 137 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, le mot "médecin-conseil" est remplacé par le mot "médecin";
2° dans le paragraphe 2, le mot "médecin-conseil" est remplacé par le mot "médecin".
 Art.    65 . A l'article 141 de la même loi, le mot "médecin-conseil" est remplacé par le mot "médecin".
 Art.    66 . A l'article 144, § 6, de la même loi, modifié par la loi du 2 mars 2010, l'alinéa 3, est abrogé.
 Art.    67 . Dans l'article 164, § 2, de la même loi, modifiée par la loi du 25 décembre 2016, les mots "l'introduction" sont remplacés par les mots "la réception".
 CHAPITRE 10.  - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    68 . Dans le titre IV de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, il est inséré un chapitre IIbis intitulé comme suit:
"Chapitre IIbis. Le placement en maison de transition".
 Art.    69 . Dans le chapitre IIbis de la même loi, inséré par l'article 68, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit:
"Art. 9/1. Le placement en maison de transition est une forme de détention sous laquelle le détenu condamné subit sa peine privative de liberté sur la base d'un plan de placement.
L'exécution de la peine privative de liberté se poursuit pendant la durée du placement en maison de transition.".
 Art.    70 . Dans le même chapitre IIbis, il est inséré un article 9/2 rédigé comme suit:
"Art. 9/2. § 1er. Une maison de transition est un établissement agréé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres dans lequel des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.
§ 2. Le responsable de la maison de transition a accès aux données du dossier du condamné qui sont de nature à lui permettre d'exercer les missions relatives au placement.
§ 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres:
1° les normes auxquelles un établissement doit satisfaire afin de pouvoir être agréé comme maison de transition.
2° l'intervention financière de l'Etat fédéral pour les frais liés au placement.
Les normes visées à l'alinéa 1er, 1°, concernent les exigences architecturales, organisationnelles, de personnel et fonctionnelles auxquelles l'établissement doit satisfaire ainsi que le règlement d'ordre intérieur.
§ 4. En vue de l'exécution des placements dans une maison de transition, une convention est établie entre le ministre et le responsable de la maison de transition sur la base d'un modèle déterminé par le Roi.".
 Art.    71 . Dans le même chapitre IIbis, il est inséré un article 9/3, rédigé comme suit:
"Art. 9/3. § 1er. Les condamnés qui satisfont aux conditions suivantes peuvent être placés en maison de transition:
1° le condamné qui se trouve, à dix-huit mois près, dans les conditions de temps pour l'octroi d'une libération conditionnelle;
2° le condamné est apte à séjourner dans un régime communautaire ouvert;
3° il n'existe pas de contre-indications dans le chef du condamné auxquelles l'imposition de conditions particulières ne puisse répondre; ces contre-indications portent sur le risque que, durant la période de placement en maison de transition, le condamné se soustraie à l'exécution de la peine, commette des infractions graves ou importune les victimes;
4° le condamné consent par écrit au plan de placement visé au paragraphe 2 et aux conditions liées au placement en maison de transition, conformément à l'article 11, § 3;
5° le condamné consent par écrit au règlement d'ordre intérieur visé à l'article 9/2, § 3.
§ 2. Le plan de placement décrit le programme que doit suivre le condamné et indique au minimum, les activités obligatoires auxquelles doit participer le condamné en vue de sa réinsertion.".
 Art.    72 . Dans l'intitulé du chapitre III de la même loi, les chiffres "I et II" sont remplacés par les chiffres "Ier, II et IIbis".
 Art.    73 . L'intitulé de la section Ire du chapitre III de la même loi, est remplacé par les mots suivants:
"De la procédure d'octroi de la permission de sortie, du congé pénitentiaire et du placement en maison de transition".
 Art.    74 . Dans l'article 10 de la même loi, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° un paragraphe 1bis est inséré, rédigé comme suit:
" § 1bis. Le placement dans une maison de transition est décidé par le ministre ou son délégué, à la demande écrite du directeur, accompagné de son avis motivé.";
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"La décision d'octroi d'une permission de sortie, d'un congé pénitentiaire ou d'un placement dans une maison de transition est communiquée dans les vingt-quatre heures au procureur du Roi de l'arrondissement où la permission de sortie, le congé pénitentiaire ou le placement dans une maison de transition se déroulera.";
3° le paragraphe 2, alinéa 4, est complété par les mots ", ou du placement en maison de transition".
 Art.    75 . L'article 11, § 3, de la même loi, est remplacé comme suit:
" § 3. Le ministre ou son délégué assortit la décision d'octroi d'une permission de sortie, d'un congé pénitentiaire ou d'un placement dans une maison de transition de la condition générale que le condamné ne peut commettre de nouvelles infractions. La décision d'octroi d'un placement en maison de transition est également assortie de la condition que le condamné doit respecter le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 9/2, § 3, et le plan de placement visé à l'article 9/3, § 2. Le cas échéant, le ministre ou son délégué détermine les conditions particulières compte tenu des dispositions des articles 5, 2°, 7, 2°  et 9/3, § 1er, 3°.
En cas d'une décision de placement en maison de transition, le ministre ou son délégué désigne également la prison qui gèrera le dossier de détention pendant la durée du placement.".
 Art.    76 . Dans l'article 12 de la même loi modifié par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) il est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit:
" § 2bis. En cas de non-respect des conditions d'une décision de placement en maison de transition ou s'il apparaît dans le chef du condamné une contre-indication qui n'existait pas au moment de la décision de placement, le ministre ou son délégué peut décider:
1° d'adapter les conditions;
2° de révoquer la décision.
Le responsable de la maison de transition transmet au directeur chargé de la gestion et du suivi du dossier de détention du condamné, après l'avoir entendu, un rapport sur le non-respect des conditions ou l'apparition d'une contre-indication.
Le directeur transmet le rapport du responsable et, le cas échéant, les remarques du condamné au ministre ou son délégué.
En cas de de révocation de la décision de placement en maison de transition, le condamné est transféré dans la prison visée à l'article 11, § 3, alinéa 2. En cas d'urgence, le directeur peut prendre cette décision qui doit être soumise sans délai au ministre ou son délégué pour approbation.".
b) Le paragraphe 3 est complété par trois alinéas, rédigés comme suit:
"Si le condamné ne remplit plus les conditions de temps pour une décision de placement dans une maison de transition, la décision de placement est en principe revoquée.
Le ministre ou son délégué peut néanmoins, après avoir récolté l'avis du directeur et sur la base d'une motivation spécifique, décider:
1° d'adapter les conditions;
2° de maintenir la décision.
En cas de révocation de la décision de placement, le condamné est transféré vers la prison visée à l'article 11, § 3, alinéa 2.".
 Art.    77 . Dans l'article 13, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 15 décembre 2013, les mots " § 2," sont remplacés par les mots " §§ 2 et 2bis".
 Art.    78 . A l'article 14 de la même loi, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2 les mots "permission de sortie ou le congé pénitentiaire" sont remplacés par les mots "permission de sortie, le congé pénitentiaire ou le placement en maison de transition";
2° dans l'alinéa 3 les mots "ou un placement en maison de transition" sont insérés entre les mots "un congé pénitentiaire" et les mots ", la victime en est informée".
 Art.    79 . Dans l'intitulé du chapitre IVbis, inséré par la loi du 5 février 2016, les mots "II, II et IV" sont remplacés par les mots "II, IIbis, III et IV".
 CHAPITRE 11.  - Confirmation d'arrêtés pris en application de l'art. 6, alinéa 2, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 en matière de frais de justice
 Art.    80 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur:
1° l'arrêté royal du 23 août 2015 fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires;
2° l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière pénale pour l'analyse génétique requises par une autorité judiciaire;
3° l'arrêté royal du 8 novembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration;
4° l'arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires.
 CHAPITRE 12.  - Disposition d'entrée en vigueur
 Art.  81. Les dispositions du chapitre 2 entrent en vigueur aux dates à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er mars 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le Code judiciaire, il est inséré un article 1727/6 rédigé comme suit :
"Art. 1727/6. La section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, saisie par voie de requête, statue sur les recours en suspension et annulation de décisions faisant grief rendues par la commission fédérale de médiation visées à l'article 1727/5, § 4.
Le délai pour introduire la requête visée à l'alinéa 1er est d'un mois à dater de la notification de la décision de la commission fédérale de médiation.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.