text:
CHAPITRE Ier.  - Composition
 Article     1er . Le Comité de pilotage est composé de 16 membres maximum :
1° Un représentant du Gouvernement de la Communauté française, désigné conjointement par le Ministre en charge de l'enseignement supérieur et le Ministre en charge de l'enseignement de promotion sociale, qui préside le Comité;
2° Trois représentants désignés par les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs;
3° Trois représentants désignés par les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;
4° Trois représentants des syndicats représentant le secteur de l'enseignement supérieur désignés par la CGSP, la CSC-E et le SLFP;
5° Un représentant désigné par chaque organisation représentative des étudiants au niveau communautaire;
6° Trois représentants des institutions d'enseignement supérieur désignés par l'ARES;
7° Le Directeur général de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique de l'Administration générale de l'Enseignement ou son représentant;
8° L'administrateur de l'ARES ou son représentant.
Le Comité de pilotage peut le cas échéant inviter des experts.
 Art.    2 . Tout membre du COPIL qui décède, démissionne ou perd la qualité qui justifiait son mandat est remplacé par un autre membre désigné par la même entité ou le même secteur.
 CHAPITRE II.  - Missions
 Art.    3 . Le COPIL a pour missions :
1° de définir son règlement d'ordre intérieur
2° de définir le modèle-cadre de convention d'alternance et le soumettre à l'approbation du Gouvernement;
3° de proposer au Gouvernement les indemnités minimales applicables aux conventions d'immersion professionnelle dans l'enseignement supérieur;
4° d'évaluer les processus, conformément à l'article 10 du décret du 29 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance, et dans le respect d'une procédure qu'il détermine préalablement;
5° d'encourager le partage des bonnes pratiques entre les établissements d'enseignement supérieur.
 CHAPITRE III.  - Secrétariat
 Art.    4 . Le secrétariat du COPIL est assuré par un membre désigné par la DGENORS.
 Art.    5 . Le secrétaire est chargé de coordonner toutes les activités du COPIL : préparation des réunions, convocations, rédaction des P.V.
Il tient à jour la documentation relative au COPIL et veille à la conservation des archives, garde copie de toute correspondance adressée au COPIL ou émanant de celui-ci. Il tient cette documentation à disposition de tout membre du COPIL qui en fait la demande.
 CHAPITRE IV.  - Réunions, décisions
 Art.    6 . Le COPIL se réunit au minimum quatre fois par année.
Le COPIL peut se réunir en outre à l'initiative du Président ou à la demande écrite d'un tiers de ses membres au moins.
Sauf dans les cas d'urgence dont la convocation fait état, les membres sont convoqués par courriel au moins quinze jours ouvrables avant la réunion.
La convocation précise le jour, l'heure et le lieu de la réunion, l'ordre du jour fixé par le Président et les documents préparatoires y sont joints.
Chaque membre peut demander qu'un point soit fixé à l'ordre du jour, il en informe alors le secrétaire et le président au moins dix jours ouvrables avant la date de la séance et leur transmet les documents préparatoires y afférents. Ceux-ci sont transmis aux membres au plus tard cinq jours ouvrables avant la séance.
Les délibérations sont limitées aux points inscrits à l'ordre du jour sauf si au moins deux tiers des membres présents acceptent de le modifier.
 Art.    7 . Le Président préside les réunions. En cas d'absence du Président, la présidence de la séance régulièrement convoquée est assurée par son suppléant.
 Art.    8 . Le COPIL peut inviter, à titre consultatif, des experts pour débattre de certains points à l'ordre du jour.
 Art.    9 . Le COPIL ne délibère valablement que si plus de la moitié des membres effectifs ou suppléants ayant voix délibérative sont présents.
Ont voix délibérative les membres tels que définis à l'article premier alinéa 1 du présent règlement d'ordre intérieur.
Si le COPIL ne s'est pas trouvé en nombre, il peut, après une nouvelle convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur tous les objets inscrits pour la seconde fois à l'ordre du jour.
Ne participent pas à la délibération, les membres qui ont un intérêt personnel et direct ou dont les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct dans les matières qui font l'objet du vote.
 Art.    10 . Toute décision du COPIL fait l'objet d'un consensus et, à défaut, fait l'objet d'un vote, et est motivée.
Les procurations sont interdites.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés, les abstentions n'étant pas prises en considération. En cas d'égalité de suffrages, la voix du Président est prépondérante.
 Art.    11 . Les votes ont lieu à main levée.
 Art.    12 . Le vote répondant à une question précise s'exprimera par les opinions :
OUI - NON - ABSTENTION. Les abstentions peuvent être justifiées.
 Art.    13 . En ce qui concerne les " Divers ", il ne peut s'agir que de communications et de questions dont l'importance n'entraîne pas la prolongation de la séance. Les points évoqués aux " Divers " ne peuvent faire l'objet d'un vote.
 Art.    14 . Les décisions du COPIL sont transmises dans les quinze jours ouvrables au Gouvernement.
 CHAPITRE V.  - Procès-verbal
 Art.    15 . Un P.V. est établi pour chaque séance. Il mentionne :
1. le lieu et la date de la réunion;
2. les heures d'ouverture et de clôture de la séance;
3. le nom des membres présents, excusés ou absents;
4. le nom des personnes invitées, s'il y a lieu;
5. les points portés à l'ordre du jour;
6. un rapport de la discussion point par point et les décisions prises.
Tout membre du COPIL en désaccord avec la décision de la majorité peut émettre une note de minorité qui sera transmise par écrit au Président endéans les trois jours ouvrables de la séance, pour être jointe au projet de procès-verbal.
 Art.    16 . Le secrétaire du COPIL rédige avec le Président et envoie aux membres le projet de P.V. des réunions au plus tard avec la convocation de la réunion suivante.
Le P.V. est approuvé lors de la séance suivante.
 CHAPITRE VI.  - Droits et devoirs des membres du COPIL
 Art.  17. Les membres du COPIL, dans leurs décisions, donneront la priorité aux intérêts supérieurs de l'enseignement supérieur, afin d'aider à son développement et à son bon fonctionnement. Ils sont tenus par un devoir de réserve.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Dispositions générales
 Art.     1er . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par :
" Loi " : la loi-programme du 24 décembre 2002, l'article 172;
" Commission " : la Commission " Artistes ", instituée par l'article 172, § 1er, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
" arrêté d'organisation " : l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission " Artistes ";
" Artiste " : la personne physique visée à l'article 1bis, § 1er, alinéa premier, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
" arrêté déclaration d'activité indépendante ": l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes;
" Visa Artiste " : Visa délivré dans le cadre de l'article 1er bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
" Carte Artiste " : Carte délivrée dans le cadre du régime des petites indemnités visé à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
" ONSS ": l'Office national de sécurité sociale;
" INASTI : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
" ONEM " : l'Office national de l'Emploi.
Le présent règlement d'ordre intérieur est pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission " Artistes ".
 De la composition de la Commission
La Commission est composée conformément à l'article 1er de l'arrêté d'organisation.
 Des réunions de la Commission
 Art.    2 . La Commission se réunit à Bruxelles, dans les locaux mis à sa disposition par le Service public Fédéral Sécurité sociale. Le Président peut désigner tout autre lieu au plus tard lors de la convocation.
 Art.    3 . Les séances ordinaires de chacune des chambres de la Commission ont lieu en principe toutes les deux semaines.
Des séances extraordinaires peuvent être organisées si le nombre de demandes à traiter par la Commission dans les délais qui lui sont impartis l'exige.
 Art.    4 . Le président de chaque chambre fixe la date et l'heure des réunions de la Commission et détermine l'ordre du jour de la réunion.
Le secrétariat envoie les convocations pour les réunions aux membres de la Commission par lettre ordinaire ou par courrier électronique au minimum une semaine calendrier avant la réunion. Ce délai peut être réduit dans les cas urgents déterminés par le président.
La convocation mentionne le lieu, le jour et l'heure de la séance et l'ordre du jour de la réunion.
Les documents nécessaires sont joints à la convocation.
 Art.    5 . § 1. Les membres effectifs doivent prévenir leurs suppléants respectifs ainsi que le secrétariat à temps s'ils ne peuvent eux-mêmes participer à la réunion.
En cas d'indisponibilité ou d'empêchement du membre suppléant, il doit prévenir le plus vite possible le membre effectif qui a fait appel à lui et le secrétariat.
§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement du président d'une chambre, il en informe sans tarder le secrétariat. Si le président n'est pas disponible à la date prévue pour la séance, celle-ci est reportée à une date ultérieure et les membres, ainsi que le cas échéant les experts et/ou les artistes et leurs représentants qui avaient été convoqués, en seront informés le plus rapidement possible.
 Art.    6 . A chaque réunion de la Commission le président, les membres présents et les secrétaires ainsi que le cas échéant les experts invités, signent une liste de présence insérée au procès-verbal de la réunion.
 Des demandes d'obtention du visa artiste ou de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante
 Art.    7 .Après l'introduction de la demande d'obtention du visa artiste, un accusé de réception est envoyé à l'artiste conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables.
[ 1  En cas de décision positive, la carte, le visa et la déclaration d'activité indépendante sont délivrés gratuitement par le secrétariat de la Commission en même temps que la notification de la décision positive de la Commission.] 1
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( 1 )<AR  2019-09-29/05 , art. 1, 002; En vigueur : 11-10-2019>
 Art.    8 .Le président veille à ce que les demandes d'obtention du visa artiste [ 1  , de la carte artiste] 1  ou de déclaration d'activité indépendante puissent être examinées par la Commission dans le délai fixé par les dispositions légales ou réglementaires applicables.
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( 1 )<AR  2019-09-29/05 , art. 1, 002; En vigueur : 11-10-2019>
 Art.    9 . La délibération peut uniquement porter sur les points mentionnés dans l'ordre du jour, sauf accord exprès de tous les membres présents et dans les cas urgents, déterminés par le président.
 Art.    10 .La Commission peut, avant de prendre une décision relative à la délivrance du visa artiste [ 1  , de la carte artiste] 1  ou d'une demande de déclaration d'activité indépendante, décider d'entendre au préalable un expert dans un dossier individuel.
L'artiste en sera avisé et pourra, s'il le désire, être présent à la séance où l'expert est entendu. Dans tous les cas où une information complémentaire est ajoutée au dossier, l'artiste en sera informé par le secrétariat. Il aura l'occasion d'en prendre connaissance et de prendre une position préalablement à la prise de décision finale.
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( 1 )<AR  2019-09-29/05 , art. 1, 002; En vigueur : 11-10-2019>
 Art.    11 .§ 1. [ 1  Lorsque les membres de la Commission l'estiment nécessaire, le secrétariat informe le demandeur par lettre ordinaire ou courriel au plus tard 14 jours calendrier avant la séance de la volonté de la Commission de l'entendre sur son dossier. Il est également informé de la possibilité de comparaître en personne ou de se faire assister ou représenter par un avocat ou une autre personne détentrice d'une procuration écrite et agréée par le président.] 1
§ 2. L'examen d'une demande d'obtention du visa artiste [ 1  , de la carte artiste] 1  ou de déclaration d'activité indépendante peut être ajourné lorsque l'artiste intéressé le demande par écrit parce qu'il est dans l'impossibilité de comparaître à la séance où son dossier a été fixé ou parce qu'il souhaite fournir des données complémentaires.
§ 3. Le demandeur ou son mandataire qui souhaite comparaître à la séance où sa demande est traitée se présentera à l'adresse, au jour et à l'heure indiqués sur sa convocation.
§ 4. L'artiste ou son avocat peuvent, s'ils le désirent, consulter le dossier auprès du secrétariat de la Commission en vue de la séance au cours de laquelle la demande sera traitée. A cette fin, ils conviennent d'un rendez-vous avec le secrétariat.
Les autres mandataires ne peuvent consulter le dossier qu'après avoir été agréés par le président.
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( 1 )<AR  2019-09-29/05 , art. 1, 002; En vigueur : 11-10-2019>
 Art.    12 .Lors de la fixation des demandes d'obtention du visa artiste [ 1  , de la carte artiste] 1  ou de déclaration d'activité indépendante, les délais imposés par les dispositions réglementaires applicables pour l'examen de ces demandes seront pris en considération.
Lorsque la Commission estime nécessaire de réunir des informations complémentaires, entendre l'intéressé, désigner un expert ou faire accomplir une enquête par les services de l'ONSS, de l'Onem ou de l'INASTI, le traitement du dossier est suspendu durant le temps raisonnablement nécessaire pour compléter le dossier, sans toutefois excéder un mois.
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( 1 )<AR  2019-09-29/05 , art. 1, 002; En vigueur : 11-10-2019>
 Art.    13 . Le vote se fait à main levée, sauf si un des membres demande le vote secret.
Sans préjudice de l'article 6 de l'arrêté royal d'organisation, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
 Art.    14 . Le quorum de présence est atteint lorsque le président ou son suppléant et un membre de chaque organisme visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1° à 3°  de l'arrêté royal d'organisation, et au moins un des trois représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles, un des trois représentants des organisations patronales et un des trois représentants du secteur artistique sont présents. S'il n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion qui se tiendra dans les deux semaines calendrier.
 Art.    15 . Le président ou toute personne désignée par lui, signe les décisions rendues par la Commission ainsi que les cartes et visas artistes, selon les modalités visées à l'article 26, alinéa 3.
 Art.    16 .Les décisions rendues par la Commission seront notifiées par lettre ordinaire ou courriel. Par dérogation, en cas de refus de la déclaration d'activité indépendante, du visa artiste ou de la carte artiste, la décision sera notifiée par courrier recommandé à l'artiste [ 1  ...] 1 .
Les décisions mentionnent qu'un recours peut être introduit devant la juridiction compétente, dans le mois de la notification.
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( 1 )<AR  2019-09-29/05 , art. 1, 002; En vigueur : 11-10-2019>
 Art.    17 . Conformément à l'article 1bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la Commission Artistes détermine, sur base de critères objectifs et pertinents, ce qu'il y a lieu d'entendre par " prestations et/ou oeuvres de nature artistique ".
Toute demande fait l'objet d'un examen de l'activité artistique. Par "la fourniture de prestations et/ou la production d'oeuvres de nature artistique", il y a lieu d'entendre "la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'oeuvres artistiques dans les secteurs de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie "
La Commission peut également tenir compte des informations suivantes :
- Examiner jusqu'à quel point une activité (création, production, prestation) a subi l'influence d'apport d'ordre artistique notamment sur le plan technique/technologique ou organisationnel.
- Se laisser inspirer par la législation sur les droits d'auteur et droits voisins.
- Tenir compte des formes, techniques ou technologiques, matériaux, utilisés afin de réaliser une création /une prestation artistique.
 Des demandes d'informations
 Art.    18 . § 1. Les demandes d'informations adressées à la Commission par téléphone, par courriel ou par écrit peuvent être traitées par le secrétariat lorsqu'il s'agit de questions d'ordre pratique simples ou des informations générales relatives au statut social des travailleurs indépendants ou des travailleurs salariés.
Le secrétaire désigné par l'administrateur général de l'INASTI répond aux questions relatives au statut social des travailleurs indépendants; le secrétaire désigné par l'administrateur général de l'ONSS répond aux questions relatives au statut social des travailleurs salariés ; le secrétaire désigné par l'administrateur général de l'ONEM répond aux questions relatives au chômage.
Les secrétaires peuvent répondre aussi aux questions pour lesquelles la Commission a déjà répondu antérieurement.
§ 2. Quand il s'agit de questions téléphoniques trop complexes ou de nature à être soumises à la Commission, les demandeurs sont invités à formuler leur question de manière précise et à les adresser par écrit à la Commission par courriel ou par lettre.
§ 3. Les questions relatives à l'interprétation de la notion de prestations artistiques ou oeuvres artistiques doivent en toute hypothèse être soumises par écrit à la Commission.
§ 4. A la demande du président, les secrétaires feront rapport à la Commission sur le nombre de questions parvenues, réparties en fonction de leur nature et de la suite qui y a été réservée.
§ 5. La Commission peut décider que les questions relatives aux prestations sociales seront envoyées aux institutions compétentes, de préférence à une personne de contact désignée pour la situation spécifique des artistes, avec demande de répondre à l'intéressé et de tenir la Commission informée de la suite y réservée. L'intéressé en sera informé.
 De la diffusion d'information et de la publication de décisions
 Art.    19 . § 1er. La Commission peut décider de recueillir des informations ou de mener des discussions en relation avec les problèmes portant sur le statut des artistes, notamment ceux résultant des questions ou de la correspondance adressées à elle. Si elle l'estime utile, elle peut communiquer ses résultats aux institutions et autorités compétentes.
§ 2. La Commission peut prendre des initiatives pour diffuser dans son domaine de compétences des informations et pour donner une connaissance plus étendue de ses missions et compétences auprès de son public cible entre autres par la publication de son rapport d'activités et de ses décisions ou la diffusion de dépliants informatifs ou par site web ou de toute autre manière lui paraissant utile.
 Art.    20 . Sans préjudice de l'évaluation prévue par la loi, la Commission peut décider de procéder à une évaluation intermédiaire de son fonctionnement.
 Procès-verbaux, avis et secrétariat
 Art.    21 . Le secrétariat est composé de trois collaborateurs administratifs; un collaborateur administratif désigné par l'administrateur général de l'ONEM, un collaborateur administratif désigné par l'administrateur général de l'INASTI et un collaborateur administratif désigné par l'administrateur général de l'ONSS.
 Art.    22 .Le secrétariat rédige un procès-verbal de chaque réunion et l'envoie aux membres de la Commission au plus tard dans les deux semaines qui suivent la réunion.
[ 1  Le procès-verbal peut être approuvé par voie éléctronique.] 1
Le procès-verbal mentionne, entre autres, la date, l'heure de début et de fin de la réunion, les noms des membres et experts présents ainsi que, le cas échéant, les personnes auditionnées (les artistes et/ou leur mandataire), les points de l'ordre du jour, les décisions prises, le cas échéant l'ajournement de la décision ainsi que ses raisons, l'ajournement du prononcé, le cas échéant le résultat du vote et la date et l'heure de la prochaine réunion. Le procès-verbal est signé après son approbation par le président et le secrétaire qui l'a rédigé.
Lorsqu'un artiste est convoqué pour être auditionné, ses déclarations sont notées et signées par lui, après lecture et approbation.
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( 1 )<AR  2019-09-29/05 , art. 1, 002; En vigueur : 11-10-2019>
 Art.    23 . Les secrétaires conviennent de la répartition de leurs tâches avec le président et veillent à ce que la continuité du fonctionnement de la Commission soit toujours assurée. Le président y veille.
 Art.    24 . Le secrétariat assiste le président dans le cadre des travaux de la Commission.
 Art.    25 .Le secrétariat s'occupe entre autres:
1° de l'expédition des formulaires de renseignements et de l'enregistrement des demandes d'obtention du visa artiste ou de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante ;
2° de l'information régulière du président au sujet des demandes d'obtention du visa artiste ou de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante parvenues et des demandes d'information et d'avis;
3° de l'envoi des convocations pour les réunions de la Commission et des documents nécessaires ;
4° du traitement et de la signature de la correspondance courante ;
5° de la préparation d'un projet de procès-verbal de la réunion ;
6° de l'expédition aux membres du projet de procès-verbal de la réunion pour observations éventuelles ;
7° de la rédaction des décisions de la Commission relatives aux demandes d'obtention du visa artiste, de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante et des réponses aux demandes d'informations et d'avis, sur base des modèles ou projets de textes qui lui sont transmis et/ou des données et arguments pris en considération lors du délibéré;
8° de communiquer aux membres pour information et au président pour signature le texte visé au 7° ;
9° de la tenue à jour d'informations pertinentes pour le fonctionnement de la Commission ;
10° de la tenue à jour des frais de fonctionnement de la Commission, aussi bien les frais administratifs que les heures de travail consacrés aux missions en relation avec le fonctionnement de la Commission ;
11° de la tenue à jour des procès-verbaux, décisions et autres documents;
12° de l'envoi [ 1  de la déclaration d'activité indépendante,] 1  de la carte, du visa artiste et de l'accusé de réception de la demande de visa artiste, au demandeur;
[ 1  13° Lorsque les membres de la Commission l'estiment nécessaire, le secrétariat informe le demandeur par lettre ordinaire ou courriel au plus tard 14 jours calendrier avant la séance de la volonté de la Commission de l'entendre sur son dossier. Il est également informé de la possibilité de comparaître en personne ou de se faire assister ou représenter par un avocat ou une autre personne détentrice d'une procuration écrite et agréée par le président.] 1
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( 1 )<AR  2019-09-29/05 , art. 1, 002; En vigueur : 11-10-2019>
 La présidence
 Art.    26 . Le président de la Commission représente la Commission à l'égard de l'autorité et à l'égard des tiers et signe la correspondance relative aux décisions de délivrance du visa artiste ou de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante, de même que la correspondance sur les demandes d'avis examinées par la Commission. Lorsqu'il est répondu à ces questions par courriel, les réponses seront envoyées après avoir été soumises et approuvées par le président.
Il peut déléguer cette compétence de signature à un autre membre de la Commission qui a participé à la décision dès lors que lui-même et son suppléant seraient empêchés.
Cette compétence de signature du président peut s'exercer soit de manière électronique soit de manière manuscrite.
 Art.    27 . Le président ouvre et clôt les réunions, dirige et clôt les débats. Il veille au bon déroulement de l'audience et au respect du présent règlement d'ordre intérieur. Il dispose à cet effet des compétences requises.
Il détermine l'ordre du jour et décide si des questions urgentes doivent être ajoutées à l'ordre du jour.
 Experts
 Art.    28 . Lorsque la Commission désigne un expert, celui-ci est informé de sa mission. Après avoir accepté sa mission par écrit, pris connaissance du présent règlement d'ordre intérieur et avoir manifesté son approbation des dispositions relatives aux experts, les documents utiles du dossier pour lequel il est consulté sont, le cas échéant, mis à sa disposition par le secrétariat.
Lorsque l'expert y est invité par le président, il peut assister aux audiences de la Commission. Il ne dispose cependant pas du droit de vote.
 Devoir de discrétion
 Art.    29 . § 1. Le Président, le Président suppléant, les membres et le personnel du secrétariat de la Commission ainsi que les experts sont tenus au devoir de discrétion en relation avec les faits, actes et renseignements dont ils ont eu connaissance au cours des travaux de la Commission.
§ 2. Les données transmises à la Commission seront traitées confidentiellement et conservées en un lieu sûr de sorte qu'elles soient inaccessibles pour les tiers. Elles peuvent uniquement être consultées par les présidents, les membres et le personnel du secrétariat de la Commission, ainsi que par les artistes ou leurs mandataires pour ce qui concerne leur dossier personnel.
 Art.    30 . Le Président, le Président suppléant, et les membres de la Commission, tout comme le personnel du secrétariat, ne peuvent, en principe, pas emporter les dossiers des demandes en dehors des locaux du SPF Sécurité Sociale. Ils peuvent cependant en recevoir une copie électronique en même temps que la convocation, si cela est matériellement possible, à des fins de consultation en vue de la préparation de l'audience au cours de laquelle ces dossiers seront examinés et traités.
 Dispositions finales
 Art.    31 . La Commission peut mettre en application toute modification du présent règlement d'ordre intérieur à la majorité simple des membres présents et à la majorité simple des votes (50% + 1).
 Art.  32. Le présent règlement d'ordre intérieur est rédigé par la Commission en sa séance du 25 novembre 2015 et du 2 décembre 2015 et entre en vigueur après approbation par les ministres qui ont la Justice, l'Emploi, les Affaires sociales et les Classes moyennes dans leurs attributions, conformément à l'article 7, de l'arrêté organisation.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . (nouveau)
Dans la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public, il est inséré un Chapitre Ierbis intitulé "Définitions".
 Art.    3 . (ancien art. 2)
Dans le Chapitre Ierbis, inséré par l'article 2, il est inséré un article 1erbis, rédigé comme suit:
"Art. 1erbis. Dans la présente loi, on entend par:
1° "MPME" (Micro-, Petites et Moyennes Entreprises): les entreprises n'atteignant pas les limites fixées par la Commission européenne relatives au chiffre d'affaires annuel et au total du bilan (recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003);
2° "pays d'intervention": le pays en développement, appartenant aux catégories suivantes telles que définies par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE):
- les pays les moins avancés;
- les pays à bas revenu;
- les pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure;
- les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure;
3° "assistance technique": l'ensemble des mesures destinées à renforcer les compétences des entreprises et à soutenir leurs activités en matière technique, financière, administrative, sociale, environnementale, ainsi qu'en matière de gestion et de bonne gouvernance. L'assistance technique a pour objectif le transfert de connaissances, de compétences et d'expériences vers les entreprises, afin d'améliorer leurs performances en matière économique, sociale, environnementale et de développement;
4° "étude de faisabilité": l'étude qui examine si un projet est techniquement faisable et économiquement rentable. L'étude concrétise un projet en termes d'objectifs chiffrés, réalistes, mesurables et atteignables dans un contexte donné et indique les moyens nécessaires pour les réaliser;
5° "structure intermédiaire": les fonds d'investissement, holdings ou sociétés d'investissement orientées exclusivement vers des entreprises établies dans les pays d'intervention, ainsi que les institutions financières bancaires et non bancaires, telles que les banques commerciales ou coopératives, les institutions et banques de microfinance, les sociétés de leasing, les sociétés de factoring et les sociétés d'assurance qui offrent des services aux entreprises et aux populations des pays d'intervention;
6° "bénéficiaire final": l'entreprise établie dans le pays d'intervention qui reçoit l'intervention.".
 Art.    4 . (ancien art. 3)
Dans l'article 2bis de la même loi, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
" § 4. Le Directeur général de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire représente la Direction générale de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement au sein du conseil d'administration. Il ne dispose pas du droit de vote. Sa rémunération est identique à celle des administrateurs et est à charge de BIO.".
 Art.    5 . (ancien art. 4)
L'article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 3. BIO a pour objet social d'investir directement ou indirectement dans le développement des:
1° MPME et entreprises de l'économie sociale situées dans les pays d'intervention;
2° MPME et entreprises situées dans les pays d'intervention, qui contribuent soit (i) à l'amélioration de l'accès énergétique des entreprises et de la population des pays d'intervention, soit (ii) à l'amélioration de l'accès aux technologies digitales des entreprises et de la population des pays d'intervention ou (iii) qui contribuent à la lutte contre le changement climatique dans les pays d'intervention;
3° MPME et entreprises établies dans les pays d'intervention actives dans la production, le traitement, le commerce ou la commercialisation de matières premières agricoles, de produits agricoles et de produits alimentaires, contribuant ainsi directement ou indirectement au renforcement de la sécurité alimentaire dans les pays d'intervention;
4° MPME et entreprises établies dans les pays d'intervention dont l'objet est de fournir des services de base à la population de ces pays.
BIO peut investir si les interventions visées à l'alinéa 1er, 1° à 4°,  remplissent les conditions suivantes:
1° viser à contribuer au progrès économique et social des pays d'intervention et offrir ainsi une perspective suffisante de rendement en matière de développement;
2° conduire directement ou indirectement à un emploi productif durable, respectant les droits sociaux fondamentaux tels que définis par les conventions de l'Organisation Internationale du Travail;
3° offrir une perspective suffisante de rendement;
4° être additionnelles.
BIO exerce ses tâches de manière non liée. Les financements directs ou indirects ne sont pas conditionnés par l'achat de biens ou services auprès d'entreprises belges.
BIO mène une politique ambitieuse en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, dans le but d'atteindre une répartition équitable des financements directs ou indirects octroyés.".
 Art.    6 . (ancien art. 5)
Dans la même loi, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit:
"Art. 3bis. En vue de la réalisation de son objet social, BIO peut notamment entreprendre, aux conditions du marché, les actions suivantes:
1° créer des entreprises étrangères, seule ou conjointement avec d'autres investisseurs;
2° créer une société de gestion de droit belge, en vue de la création de fonds d'investissement;
3° participer directement au capital d'entreprises belges ou étrangères, en ce compris par l'acquisition de droits de souscription ou d'autres instruments financiers convertibles en capital;
4° octroyer du financement à moyen ou à long terme, sous forme de prêts ou sous d'autres formes, telles que la souscription d'obligations ou d'autres instruments de dette. La dette peut être subordonnée ou non, assortie d'un droit de conversion en capital ou non, assortie de sûretés ou non;
5° créer ou prendre des participations minoritaires dans des fonds de développement, des fonds d'investissement, des sociétés ou des holdings d'investissement de droit belge ou étranger, orientés exclusivement vers les pays d'intervention, pour autant que l'objet social de ces fonds ou sociétés soit compatible avec son objet social. Si BIO est le gestionnaire exclusif de tels fonds de développement ou d'investissement, ces fonds sont créés en droit belge;
6° gérer ou conseiller les fonds ou sociétés visés au 5°  et fournir d'autres services en soutien de l'activité de tels fonds ou sociétés, seule ou en partenariat, soit directement, soit indirectement via des entreprises qu'elle constitue à cette fin ou dans lesquelles elle prend une participation;
7° octroyer des garanties;
8° gérer, valoriser et liquider ses intérêts et participations ainsi que participer directement ou indirectement à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de sociétés, entreprises et associations;
9° étudier, développer et gérer des projets à la demande de tiers;
10° réaliser toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, promotionnelles, mobilières ou immobilières nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.".
 Art.    7 . (ancien art. 6)
Dans la même loi, il est inséré un article 3ter rédigé comme suit:
"Art. 3ter. § 1er. BIO octroie des subsides en vue de financer des programmes de soutien au développement des entreprises.
Les programmes de soutien peuvent contenir les actions suivantes:
1° des programmes de formation;
2° des programmes d'assistance technique;
3° des études de faisabilité;
4° des programmes de soutien à l'investissement pour les MPME qui développent des projets pionniers et innovants.
Les programmes de soutien sont destinés au développement des entreprises suivantes:
1° les entreprises établies dans les pays d'intervention, financées directement ou indirectement par BIO, sous quelque forme que ce soit à l'exception d'un subside, à condition que ce financement soit encore en cours lors de l'attribution du subside;
2° à leur demande, les entreprises établies dans les pays d'intervention susceptibles de bénéficier, directement ou indirectement, d'un financement par BIO, sous quelque forme que ce soit à l'exception d'un subside, mais qui n'ont pas encore bénéficié d'un tel financement;
3° les entreprises à constituer dans les pays d'intervention susceptibles de bénéficier, directement ou indirectement, d'un financement par BIO, sous quelque forme que ce soit à l'exception d'un subside, dont le promoteur est une personne physique ou morale établie dans un pays d'intervention.
§ 2. Les bénéficiaires des subsides sont:
1° les entreprises visées au paragraphe 1er, alinéa 3, 1°  et 2° ;
2° le promoteur visé au paragraphe 1er, alinéa 3, 3° ;
3° les structures intermédiaires financées par BIO.
§ 3. Le montant maximum du subside est fixé à 350 000 euros par bénéficiaire.
Lorsque le subside a pour objet de financer une étude de faisabilité, le montant visé à l'alinéa 1er est limité à 100 000 euros.
§ 4. Les entreprises visées au paragraphe 1er, alinéa 3, 1° et 2°,  ainsi que le promoteur des entreprises visées au paragraphe 1er, alinéa 3, 3°,  participent au coût du programme de soutien, dans une proportion à déterminer par BIO.
Lorsque le subside a pour objet de financer une étude de faisabilité, le financement de BIO se limite à maximum 50 % du coût du programme de soutien.
§ 5. L'octroi du subside se fait par la signature d'une convention entre BIO et le bénéficiaire. La convention de subside comprend:
1° la description des activités;
2° si le bénéficiaire est une structure intermédiaire qui n'est pas établie dans un pays d'intervention, la mention du fait que les subsides seront utilisés exclusivement pour le financement des programmes de soutien au développement d'entreprises établies dans les pays d'intervention financées par ces structures intermédiaires;
3° les modalités de financement;
4° les obligations de rapportage, en ce compris la justification de l'utilisation des moyens, les possibilités de contrôle de BIO et les conditions de remboursement du subside.
§ 6. Les subsides octroyés par BIO ne sont pas soumis à l'obligation de recherche d'un rendement visée à l'article 3, alinéa 2, 3°, et sont octroyés dans la limite des moyens spécifiquement mis à disposition de BIO par l'Etat belge.".
 Art.    8 . (ancien art. 7)
Dans la même loi, il est inséré un article 3quater rédigé comme suit:
"Art. 3quater. § 1er. BIO met elle-même en oeuvre des programmes de soutien conformément à l'article 3ter, § 1er, alinéa 2, pour le développement d'une ou plusieurs entreprises visées à l'article 3ter, § 1er, alinéa 3, soit avec ses propres ressources humaines, soit par l'intervention des experts qu'elle mandate.
§ 2. L'entreprise ou les entreprises cibles du programme de soutien sont précisément identifiées.
Le recours à cette forme de soutien est dûment motivé pour chaque programme de soutien.
§ 3. Le coût du programme de soutien supporté par BIO est fixé à maximum 350 000 euros par programme de soutien.
Lorsque le programme de soutien est une étude de faisabilité, le montant visé à l'alinéa 1er est limité à 100 000 euros.
§ 4. L'entreprise ou les entreprises cibles du programme de soutien participent au coût du programme de soutien, dans une proportion à déterminer par BIO.
Lorsque le programme de soutien est une étude de faisabilité, le coût supporté par BIO se limite à maximum 50 % du coût du programme de soutien.
§ 5. Les programmes de soutien soutenus par BIO ne sont pas soumis à l'obligation de recherche d'un rendement visée à l'article 3, alinéa 2, 3°, et sont octroyés dans la limite des moyens spécifiquement mis à disposition de BIO par l'Etat belge.".
 Art.    9 . (ancien art. 8)
Dans la même loi, il est inséré un article 3quinquies rédigé comme suit:
"Art. 3quinquies. § 1er. BIO ne peut investir directement ou via une structure intermédiaire, lorsque le bénéficiaire final de l'intervention ou la structure intermédiaire sont établis dans un pays visé à l'article 307, § 1er, alinéa 5, a), du Code des impôts sur les revenus 1992, à l'exception des pays d'intervention considérés par le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales comme n'ayant pas mis substantiellement et effectivement en oeuvre le standard de l'OCDE pendant une période de moins de cinq ans.
§ 2. BIO ne peut investir directement ou via une structure intermédiaire, lorsque le bénéficiaire final de l'intervention ou la structure intermédiaire sont établis dans un pays visé à l'article 307, § 1er, alinéa 5, b), du Code des impôts sur les revenus 1992. Cette liste est définie par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
§ 3. BIO ne peut investir directement ou via une structure intermédiaire, lorsque le bénéficiaire final de l'intervention ou la structure intermédiaire sont établis dans un pays qui figure sur la liste des Etats qui refusent de négocier et de signer un accord qui prévoit, conformément aux normes de l'OCDE, l'échange automatique de renseignements en matière fiscale et bancaire avec la Belgique à partir de 2015. Cette liste est définie par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
§ 4. Les limitations visées aux paragraphes 1er à 3 s'appliquent également aux programmes de soutien financés par des subsides octroyés par BIO ou directement mis en oeuvre par BIO.".
 Art.    10 . (ancien art. 9)
L'article 7 de la même loi est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"BIO transmet annuellement un rapport de justification de l'emploi des moyens spécifiquement mis à sa disposition en vue de financer des programmes de soutien au membre de gouvernement qui a la Coopération au développement dans ses attributions.
Le rapport reprend les données suivantes:
1° le bilan des activités menées;
2° le bilan financier;
3° l'évaluation des résultats de développement et financiers obtenus;
4° les modifications éventuelles à envisager de la stratégie suivie dans le respect du contrat de gestion.".
 Art.  11. (ancien art. 10)
Dans la même loi, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit:
"Art. 9bis. Les membres du personnel de BIO sont engagés sous contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Pour autant que BIO ne dispose pas elle-même de l'expertise nécessaire, elle peut faire appel à un tiers, disposant d'une compétence reconnue, en vue de la préparation des décisions d'investissement et du contrôle de leur mise en oeuvre.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 2 de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2. Tout patient a droit à des soins palliatifs lorsqu'il se trouve à un stade avancé ou terminal d'une maladie grave, évolutive et mettant en péril le pronostic vital, et ce quelle que soit son espérance de vie.
Une offre de soins palliatifs suffisamment large et les critères de remboursement de ces soins par la sécurité sociale garantissent l'égalité d'accès aux soins palliatifs de tous les patients, dans l'ensemble de l'offre de soins.
Par soins palliatifs, il y a lieu d'entendre: l'ensemble des soins apportés au patient qui se trouve à un stade avancé ou terminal d'une maladie grave, évolutive et mettant en péril le pronostic vital, et ce quelle que soit son espérance de vie. Un ensemble multidisciplinaire de soins est garanti pour assurer l'accompagnement de ces patients, et ce sur les plans physique, psychique, social, moral, existentiel et, le cas échéant, spirituel.
Les soins palliatifs offrent au malade et à ses proches la meilleure qualité de vie possible et une autonomie maximale. Les soins palliatifs tendent à garantir et à optimaliser aussi longtemps que possible la qualité de vie pour le patient et pour ses proches et aidants proches.
Les soins palliatifs sont prodigués dès le moment où le patient est identifié comme palliatif jusqu'à et y compris la phase terminale. Les soins palliatifs peuvent également être entamés alors que des traitements sont encore en cours jusqu'aux soins liés pour les proches et aidants proches jusqu'après le décès. Idéalement, le recours aux soins palliatifs se fait de façon progressive en fonction des besoins et souhaits en matière de soins, quelle que soit l'espérance de vie.
Le Roi fixe les modalités de mise en oeuvre des directives scientifiques appliquées tant pour l'identification du malade comme palliatif que pour l'évaluation des souhaits et des besoins en matière de soins.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié par la loi du 8 mai 2014, le 56° est remplacé par ce qui suit :
"56° "financial close" : moment auquel intervient la conclusion officielle des principaux contrats concernant le coût d'investissement, des frais de financement, les coûts de l'exploitation, et les recettes issues de la vente de l'électricité et des certificats verts, qui sont nécessaires à la réalisation d'un projet pour de nouvelles installations pour la production d'électricité à partir de vent dans les espaces marins où la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, qui font l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6;"
 Art.    3 . Dans l'article 7 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er, alinéa 4, inséré par la loi du 12 mars 2012, est complété par les mots suivants :
"et par l'article 2 de la loi du 12 juin 2015 portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.";
2° dans le § 2, modifié par la loi du 8 mai 2014, l'alinéa 2 est complété par les mots suivants :
"Lorsqu'il s'agit d'installations dont le financial close a lieu après le 1er mai 2016, le prix minimal pour l'énergie éolienne produite comme visé à l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables est augmenté d'un montant couvrant les coûts totaux éligibles pour le financement du coût du câble sous-marin tels qu'ils résultent de l'offre ou des offres que le titulaire de la concession domaniale, visé à l'article 6, § 1er, prend en considération en application de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services. Ce montant est déterminé par la commission après vérification de l'offre ou des offres prise(s) en considération.";
3° dans le § 2, alinéa 3, modifié par la loi du 8 mai 2014, les mots suivants sont inséré entre les mots "Pour les installations visées au deuxième alinéa" et les mots "qui se connectent à une installation pour la transmission d'électricité" :
"dont le financial close a lieu après le 1er mai 2014 et";
4° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"Pour les installations visées au deuxième alinéa dont le financial close a lieu après le 1er mai 2016 et qui se connectent à une installation nécessaire pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, visée à l'article 13/1, le prix minimal de l'énergie éolienne produite comme visé à l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables est augmenté d'un montant couvrant les coûts totaux éligibles pour le financement du coût du câble sous-marin tels qu'ils résultent de l'offre ou des offres que le titulaire de la concession domaniale, visé à l'article 6, § 1er, prend en considération en application de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services. Ce montant est déterminé par la commission après vérification de l'offre ou des offres prise(s) en considération.";
5° dans le § 2, alinéa 6, les mots "l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'alinéa 5";
6° le paragraphe 3, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, est abrogé.
 Art.  4. L'article 7, § 2, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure d'application aux installations faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6 de la loi du 29 avril 1999 précitée, dont le financial close a lieu entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2016, si le titulaire de la concession domaniale a déjà, préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sollicité auprès de la commission le contrôle du coût total à prendre en considération dans le cadre de l'achat, la livraison et la pose du câble sous-marin, ainsi que les installations de raccordement, les équipements et les jonctions de raccordement des installations de production d'électricité et présenté, à cet effet, l'offre ou les offres à prendre en considération, en application de l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 précitée.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de Constitution.
 Art.    2 . A l'article 19 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par les lois des 25 avril 2007 et 27 juin 2016 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "au moins une équipe de première division amateur" sont remplacés par les mots "au moins une équipe de première ou deuxième division amateur";
2° dans l'alinéa 3, les mots "au moins une équipe de deuxième division amateur" sont remplacés par les mots "au moins une équipe de troisième division amateur".
 Art.    3 . Dans l'article 24ter, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 27 juin 2016, les mots "auquel participe un club des deux premières divisions nationales ou de la première division amateur belge" sont remplacés par les mots "auquel participe un club des deux premières divisions nationales ou des deux premières divisions amateur belges."
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie est confirmé avec effet au 9 octobre 2015.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    M .
Dans l'article 9 du Règlement de la Chambre des représentants, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le n°  1, il est inséré, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit :
"Le Bureau peut déléguer au comité de gouvernance, aux conditions et pour les catégories de décisions qu'il détermine, son pouvoir de prendre des décisions en application des règles générales qu'il a fixées conformément à l'alinéa 1er.";
2° dans le n°  1, dans l'actuel alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "aux fonctionnaires généraux" sont remplacés par les mots "au comité de gouvernance ou aux fonctionnaires généraux";
3° dans le n°  1, dans l'actuel alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots "aux alinéas 1er et 2" sont remplacés par les mots "aux alinéas 1er et 3" et les mots "La délégation d'une compétence aux fonctionnaires généraux en vertu de l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "La délégation d'une compétence au comité de gouvernance en vertu des alinéas 2 ou 3, ou aux fonctionnaires généraux en vertu de l'alinéa 3,";
4° dans le n°  2, les mots "Le comité de gouvernance est chargé" sont remplacés par les mots "Sans préjudice du n°  1, alinéas 2 à 4, le comité de gouvernance est chargé";
5° le n°  2 est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 3, les points au sujet desquels il n'y a pas d'unanimité au sein du comité de gouvernance sont, en cas d'application du n° 1, alinéas 2 et 3, soumis à la décision du Bureau.".
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe

 Compétences Comité de gouvernance  Compétences Bureau 1. Dossiers relatifs aux membres (honoraires)
Octroi du titre honorifique si l'intéressé répond aux conditions.
Octroi de l'indemnité de sortie (s'il est répondu aux conditions).
Déplacements (décision de principe déjà prise par la Conférence des Présidents).  1. Dossiers relatifs aux membres (honoraires)
Réglementation en matière d'octroi du titre honorifique.
Réglementation en matière d'octroi d'indemnité de sortie et de départ.
Réglementation en matière de déplacements.
Octroi du titre honorifique si l'intéressé ne répond pas (entièrement) aux conditions.
Octroi indemnité de départ (en cas de démission volontaire/force majeure).
Statut des membres/avantages matériels. 2. Dossiers relatifs à la sécurité
-  2. Dossiers relatifs à la sécurité
Cette compétence reste entièrement du Bureau. 3. Marchés publics
Marchés publics jusque € 207.000.  3. Marchés publics
Marchés publics supérieurs à € 207.000. 4. Dépenses
Toutes les dépenses courantes qui d'une part sont supérieures à la délégation au directeur général des services de la Questure (€ 19.000 pour les dépenses ordinaires et € 25.000 pour dépenses dans le cadre de contrats) ou d'autre part dont le directeur général pense qu'une décision doit être prise par le Comité de gouvernance.  4. Dépenses
Demandes de donations, cadeaux, organisation d'événements exceptionnels (événements qui ne sont pas organisés régulièrement, comme par exemple les journées portes-ouvertes). 5. Collaborateurs politiques et administratifs
Remarque : tous les dossiers individuels sont uniquement soumis pour décision au Comité de gouvernance lorsque tout se passe selon les statuts en vigueur.  5. Collaborateurs politiques et administratifs
Dossiers relatifs aux collaborateurs politiques et administratifs dans lesquels il est dérogé aux dispositions statutaires.
Statuts des collaborateurs. 6. Collaboration avec d'autres assemblées  6. Collaboration avec d'autres assemblées
Transfert de personnel du Sénat.
Synergie.
Comptes avec les autres parlements/contributions d'autres parlements. 7. Personnel
Remarque : tous les dossiers individuels sont uniquement soumis pour décision au Comité de gouvernance lorsque et l'intéressé et la hiérarchie sont d'accord sur la proposition formulée.
Organisation d'examens de recrutement (décision de principe, programme et jury d'examen).
Composition de réserves de recrutement.
Prolongation de durée de validité de réserves de recrutement.
Octroi et prorogation de fonctions supérieures.
Accès à une autre échelle barémique.
Perspectives de carrière.
Désignations temporaires.
Promotions en carrière plane.
Proposition de report d'une promotion en carrière plane.
Mutations à l'essai.
Mutations à titre définitif.
Prestations réduites.
Congé sans solde.
Octroi titres honorifiques personnel. Pensions.
Bonus de carrière.
Bonus de pension. 7. Personnel
Tous les dossiers au sujet desquels il y a désaccord entre l'intéressé et la hiérarchie sont traités par le Bureau.
Restructuration des services.
Modifications de cadre.
Sanctions disciplinaires (selon les modalités du statut).
Promotions hors carrière plane.
Nominations à l'essai.
Prolongation de la période d'essai.
Fin d'une période d'essai.
Nominations à titre définitif. 8. Décisions relatives au fonctionnement des services
Décisions qui n'ont aucun impact sur les membres ou sur la façon dont se déroulent les réunions.  8. Décisions relatives au fonctionnement des services
Décisions qui ont un impact sur les membres ou sur la façon dont se déroulent les réunions. 9. Décisions relatives aux bâtiments
Décisions relatives à l'entretien ordinaire des bâtiments.  9. Décisions relatives aux bâtiments
Décisions relatives à l'affectation des espaces/parkings et bâtiments.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 .[ 1  La présente loi vise l'exécution du Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n° 98/2013, dénommé ci-après "le Règlement".] 1
Pour l'application de la présente loi, les définitions figurant à l'article 3 du Règlement sont applicables.
----------
( 1 )<L  2021-11-21/01 , art. 3, 003; En vigueur : 06-12-2021>
 Art.    3 .Le Roi peut, en dérogation [ 1  à l'article 5] 1 , alinéa 1er, du Règlement, fixer par arrêté délibéré en Conseil des ministres, [ 1  un régime de licence, conformément à l'article 6 du Règlement,] 1  permettant la mise à disposition de précurseurs d'explosifs faisant l'objet d'une restriction [ 1  aux membres du grand public] 1  et autorisant ces personnes à en introduire sur le territoire, en détenir ou en utiliser.
----------
( 1 )<L  2021-11-21/01 , art. 4, 003; En vigueur : 06-12-2021>
 Art.    4 .Le Roi détermine de quelle façon les transactions suspectes, disparitions et vols visés [ 1  aux articles 3, 7)] 1  et 9 du Règlement, sont signalés.
----------
( 1 )<L  2021-11-21/01 , art. 5, 003; En vigueur : 06-12-2021>
 Art.   4/1 . [ 1  Le Roi peut déterminer le modèle de déclaration du client visé a l'article 8, paragraphe 2, du Règlement.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-11-21/01 , art. 6, 003; En vigueur : 06-12-2021>

 Art.    5 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres:
1° désigner les précurseurs d'explosifs faisant l'objet d'une restriction et ceux nécessitant une notification qui, outre les substances visées aux annexes I et II du Règlement, tombent sous l'application de la présente loi;
2° fixer une valeur limite de concentration moins élevée pour les substances figurant à l'annexe I du Règlement et les faire relever de l'application de la présente loi;
3° fixer une valeur limite de concentration pour les substances mentionnées à l'annexe II du Règlement, au-delà de laquelle elles seront soumises aux restrictions applicables aux précurseurs d'explosifs faisant l'objet d'une restriction, telles que visées à l'article 3.
 Art.    6 . § 1er. Sans préjudice des compétences exercées par les fonctionnaires de police, les fonctionnaires désignés respectivement par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ou le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, ainsi que les fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises, sont habilités à rechercher et constater les infractions visées dans le Règlement, dans la présente loi ainsi que dans ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires font foi jusqu'à preuve du contraire.
Dans les trente jours qui suivent la constatation de l'infraction, une copie du procès-verbal est envoyée au contrevenant, de la façon prévue à l'article XV.2, § 2, du Code de droit économique.
 Art.    7 . Les infractions visées à l'article 10, § 1er, sont recherchées et constatées par les fonctionnaires cités à l'article 6, conformément aux dispositions du livre XV, titre 1er, chapitre 1er, du Code de droit économique.
Dans l'exercice de leur fonction, les fonctionnaires visés à l'article 6 peuvent, sur demande motivée, requérir l'assistance des services de police.
 Art.    8 .[ 1  § 1er. Dans l'exercice de leur mission de recherche et de constatation des infractions visées par la présente loi, les fonctionnaires visés à l'article 6, à l'exception des fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises, sont soumis, selon le cas, à la surveillance du procureur général compétent ou du procureur fédéral, sans préjudice de leur subordination à leurs supérieurs au sein de l'administration.
  § 2. Les fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises agissent, en ce qui concerne les infractions visées à l'article 10, § 2, conformément aux dispositions de la Loi générale sur les douanes et accises.] 1
----------
( 1 )<L  2017-04-18/03 , art. 61, 002; En vigueur : 04-05-2017>
 Art.    9 . Les fonctionnaires visés à l'article 6 sont tenus de garder le secret sur les informations obtenues lors de l'exercice de leur mission de recherche et de constatation des infractions mentionnées à l'article 10.
Le secret professionnel prévu par cet article ne peut être invoqué contre le demandeur qui sollicite l'accès à son propre dossier, lequel n'a pas donné lieu à la constitution d'un dossier judiciaire.
 Art.    10 . § 1er. Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues par le Code pénal, les infractions ou tentatives d'infraction au Règlement, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, sont punies d'une amende pénale de 100 euros à 100 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions du livre I du Code pénal et celles du chapitre VII ainsi que de l'article 85 sont d'application.
§ 2. Lorsqu'il s'agit toutefois d'une infraction ou d'une tentative d'infraction concernant l'importation sur le territoire belge depuis un pays tiers de précurseurs d'explosifs faisant l'objet d'une restriction, celle-ci sera sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 231, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises.
La peine d'emprisonnement est cependant d'un an à cinq ans et l'amende de 100 euros à 100 000 euros.
L'infraction ou la tentative d'infraction sera poursuivie selon la procédure définie aux articles 249 à 253 et 263 à 284 de la loi générale sur les douanes et accises.
 Art.    11 . En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d'une condamnation ayant force de chose jugée pour la même infraction, les maxima des amendes ainsi que les peines d'emprisonnement visées à l'article 10 sont doublés.
 Art.    12 . Les associations qui ont la personnalité juridique sont civilement responsables pour les condamnations à des dommages-intérêts, les amendes, les frais, la confiscation, la restitution et les sanctions pécuniaires de toutes formes qui ont été prononcées à l'encontre de leurs organes ou de leur personnel en raison d'infractions aux dispositions du Règlement, de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Ceci vaut également pour les membres de toute association sans personnalité juridique, lorsque l'infraction est perpétrée par un associé, un gérant ou un employé durant une opération relevant de l'activité exercée par l'association. L'associé responsable civilement n'est toutefois redevable que des sommes ou valeurs qu'il a perçues lors de l'opération.
Les sociétés, associations et membres peuvent être directement cités devant le juge pénal par le ministère public ou par la partie civile.
 Art.  13. Par dérogation à l'article 43 du Code pénal, le juge peut ordonner la confiscation spéciale des biens faisant l'objet d'une infraction aux dispositions du Règlement, de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
Par dérogation à l'article 43 du Code précité, le juge peut ordonner la confiscation spéciale des biens meubles et immeubles qui ont servi ou étaient destinés à produire, fabriquer, transformer, distribuer ou transporter l'objet de l'infraction ainsi que les moyens nécessaires pour prester les services.
Par dérogation à l'article 42, 1°, du Code précité, le juge peut prononcer la confiscation spéciale visée aux alinéas 1er et 2, même si la propriété des biens ou moyens sur lesquels elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette peine puisse porter préjudice aux droits des tiers de bonne foi sur ces biens ou moyens. Si les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation spéciale sont la propriété d'un tiers, l'article 5ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale est appliqué.
La confiscation spéciale peut être appliquée à la contre-valeur des biens et moyens visés à l'alinéa 2, qui sont aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive.
En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément à l'article 35bis du Code d'instruction criminelle.


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(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-04-2020, p. 28597  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 57/9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, est remplacé comme suit :
"Art. 57/9. Pour les compétences définies aux articles 52/4, 57/6, alinéa 1er, 1° à 7°  et 9°  à 14°,  57/6/1, alinéa 1er, 57/6/2 et 57/6/3, la décision peut être prise par le Commissaire général, par ses adjoints agissant par délégation ou par les membres du personnel du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides agissant par délégation et appartenant au minimum à la classe A3 ou désignés par le Commissaire général pour exercer temporairement une fonction de niveau A3, et ce sous l'autorité et la direction du Commissaire général. Dans ce cas, les adjoints et les membres du personnel susvisés signent avec la formule "Par délégation".
La compétence définie par l'article 57/6, alinéa 1er, 8°, est exercée par le Commissaire général ou par son délégué.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
 Art.    2 . Dans l'article 1er, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal n°  38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants les mots "en cas de maladie ou d'invalidité." sont remplacés par les mots "en cas de maladie, d'invalidité ou de maternité.".
 Art.    3 . Dans l'article 15 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit:
" § 2bis. Le Roi détermine les cas dans lesquels la travailleuse indépendante qui doit interrompre son activité suite à son accouchement est dispensée de cotiser.
En vue de l'octroi des prestations visées à l'article 18 du présent arrêté, les cotisations dispensées sur base de l'alinéa premier sont censées avoir été payées.".
 Art.    4 . A l'article 18 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 16 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "d'assurance contre la maladie et l'invalidité" sont remplacés par les mots "d'assurance contre la maladie et l'invalidité et d'assurance maternité";
2° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit:
" § 5. Les prestations favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants sont réglées par l'article 18bis du présent arrêté.".
 Art.    5 . Dans le chapitre III du même arrêté, il est inséré un article 18bis rédigé comme suit:
"Art. 18bis. § 1er. Un régime d'aide à la maternité est organisé en faveur des travailleuses indépendantes pour les aider à reprendre une activité professionnelle après leur accouchement. Il s'agit d'une prestation pour permettre à la travailleuse indépendante d'obtenir une aide à domicile de nature ménagère.
Sont visées par cette aide à la maternité, les travailleuses indépendantes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'assurance maternité telle que prévue pour les travailleuses indépendantes, les aidantes et les conjointes aidantes.
L'action en paiement ou en répétition de l'aide à la maternité se prescrit par cinq ans.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la nature de l'aide à la maternité et déterminer les modalités d'octroi de cette aide à la maternité:
1) les conditions d'octroi;
2) les institutions et organismes compétents pour l'octroi et la gestion;
3) la procédure de demande;
4) le délai dans lequel la demande doit être introduite;
5) les modalités de paiement;
6) les dates de prise de cours des délais de prescription;
7) les cas dans lesquels il peut être renoncé à la récupération de l'aide à la maternité payée indûment.
§ 2. Une allocation d'adoption est accordée en faveur des travailleurs indépendants à l'occasion de l'adoption d'un ou plusieurs enfant(s).
Sont visés par cette allocation d'adoption, les travailleurs indépendants qui ont la qualité de titulaire en matière d'assurance indemnités telle que prévue pour les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants.
L'action en paiement ou en récupération de l'allocation d'adoption se prescrit par deux ans conformément aux dispositions de l'article 174 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'octroi de cette allocation d'adoption:
1) les conditions d'octroi;
2) les institutions et organismes compétents pour l'octroi et la gestion;
3) la procédure de demande;
4) la période d'octroi, le montant et les modalités de paiement.
§ 3. Une allocation est accordée en faveur des travailleurs indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle pour donner des soins à une personne lorsque cette dernière est atteinte d'une maladie grave ou bénéficie de soins palliatifs ou est l'enfant handicapé du travailleur indépendant.
L'interruption d'activité professionnelle peut être totale ou partielle.
Sont visés par cette allocation, les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants, qui sont assujettis comme travailleur indépendant à titre principal au présent arrêté.
L'action en paiement ou en répétition de l'allocation se prescrit par trois ans.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre le champ d'application personnel et matériel de l'allocation, et déterminer les modalités d'octroi de cette allocation:
1) les conditions d'octroi;
2) la notion d'interruption totale ou partielle;
3) les institutions et organismes compétents pour l'octroi et la gestion;
4) les personnes pouvant être soignées;
5) la nature des soins apportés par le travailleur indépendant;
6) la procédure de demande;
7) le montant et les modalités de paiement;
8) la période maximum d'octroi;
9) les dates de prise de cours des délais de prescription;
10) les cas dans lesquels il peut être renoncé à la récupération des allocations payées indûment et qui peut renoncer.
 Art.    6 . L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique aux accouchements qui surviennent à partir du 1er octobre 2016.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
 Art.    7 . Dans l'article 15, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013, les mots "l'article 15, §  2bis, et de" sont insérés entre les mots "Sans préjudice de" et "l'article 17, alinéas 7 et 8,".
 Art.  8. L'article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique aux accouchements qui surviennent à partir du 1er octobre 2016.


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CHAPITRE 1re.  - Dispositions générales - Définitions
 Article     1er . Au sens du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :
1° le siège : le siège des commissions de nomination pour les huissiers de justice, établi au siège du centre d'expertise juridique et social dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;
2° l'arrêté royal : l'Arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice;
3° le centre d'expertise : le Centre d'expertise juridique social pour les huissiers de justice SAM-TES ASBL, constitué par acte passé devant le notaire Sofie Devos le 19 juin 2014 et publié au Moniteur belge le 11 juillet 2014.
 CHAPITRE 2.  - Le Président
 Art.    2 . La présidence des commissions de nomination réunies est exercée pour une durée de deux ans alternativement par les présidents respectifs des commissions de nomination francophone et néerlandophone. Pendant les deux premières années, la présidence est confiée au plus âgé des deux.
 CHAPITRE 3.  - La commission de nomination
 Art.    3 . Conformément à l'article 512, § 1er, du Code judiciaire, il est institué une commission de nomination des huissiers de justice de langue française et une commission de nomination des huissiers de justice de langue néerlandaise. Ces deux commissions forment ensemble les commissions de nomination réunies des huissiers de justice.
 Art.    4 . Le ministre de la Justice nomme les membres des commissions de nomination.
 Art.    5 . Les membres d'une commission de nomination siègent pendant une durée de quatre ans.
Leur mandat ne prend fin que pour cause de décès, de démission ou de destitution.
Un membre sortant peut être renommé une seule fois. Un membre effectif qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à exercer son mandat est remplacé de plein droit par son suppléant, qui achève son mandat.
Le président demande que soit désigné un nouveau suppléant qui achève le mandat du membre suppléant. Il adresse à cet effet un courrier au ministre de la Justice endéans les 14 jours.
 Art.    6 . Chaque commission de nomination élit lors de sa première réunion, à la majorité simple, un président, un vice-président et un secrétaire parmi ses membres effectifs.
 Art.    7 . Les commissions de nomination réunies ou chaque commission de nomination peuvent en leur sein créer des groupes de travail, en fonction de l'importance des matières traitées.
L'initiative à cet égard est prise par le président, ainsi que sur demande de deux membres de la commission de nomination. Les commissions de nomination déterminent la portée des missions qu'elles confient aux groupes de travail.
 CHAPITRE 4.  - Le bureau
 Art.    8 . Le bureau d'une commission de nomination se compose de ses président, vice-président et secrétaire.
Parmi les président et vice-président, l'un appartient à la catégorie des huissiers de justice tandis que le second appartient à une des autres catégories de l'article 512, § 2, du Code Judiciaire.
 Art.    9 . Le bureau de chaque commission de nomination est chargé, sous la direction du président et avec l'assistance du centre d'expertise, de la gestion quotidienne.
 Art.    10 . Le bureau de chaque commission de nomination se réunit si nécessaire sur invitation du Président.
Au début de chaque année judiciaire, le bureau établit un calendrier des réunions ordinaires du bureau et de la commission.
 Art.    11 . Chaque bureau peut, en cas de besoin, se faire assister par des membres effectifs ou suppléants de la commission concernée, ou par des personnes externes.
 Art.    12 . Le bureau informe régulièrement les membres des commissions de nomination de ses activités. Les membres peuvent consulter tous les documents de travail au siège, et en prendre gratuitement des copies le cas échéant numériques.
 CHAPITRE 5.  - Fonctionnement des commissions de nomination
 Section 1re.  - La convocation de la commission de nomination
 Art.    13 . La commission de nomination se réunit aussi souvent que nécessaire pour le bon fonctionnement de la commission de nomination.
La commission de nomination est convoquée par le centre d'expertise, chaque fois que le président l'estime nécessaire.
Sauf en cas d'urgence, la convocation doit être notifiée au moins huit jours avant la réunion, et l'invitation doit mentionner la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    14 . En cas d'urgence, les invitations doivent être envoyées au moins deux jours avant la réunion. Dans ce cas, de nouveaux points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour avec l'accord de tous les membres présents.
 Section 2.  - L'ordre du jour
 Art.    15 . Le président fixe l'ordre du jour. En collaboration avec le secrétaire, il veille à l'envoi à temps des convocations des réunions ainsi que de la documentation nécessaire. La commission de nomination est soutenue dans cette mission par le centre d'expertise.
Un point d'ordre du jour tombant sous la compétence de la commission de nomination et présenté à la demande écrite d'un membre, doit être porté à l'ordre du jour. Cette demande écrite doit être envoyée au président au moins quinze jours avant la réunion.
 Art.    16 . Sauf indication contraire dans l'invitation à la réunion, les réunions des commissions se tiennent au siège.
 Art.    17 . Si une documentation relative à un point spécifique de l'ordre du jour est disponible sur support électronique, elle sera (également) envoyée par e-mail à tous les membres de la commission de nomination, ou bien il sera mentionné où elle pourra être consultée par voie électronique. Le centre d'expertise met une plate-forme numérique sécurisée à la disposition des membres des commissions de nomination.
Si la documentation disponible ne peut pas être communiquée par voie électronique aux membres de la commission de nomination, elle sera consultable au siège.
 Section 3.  - La réunion
 Art.    18 . Le président préside la commission de nomination et dirige la réunion. Il ouvre la réunion, la suspend au besoin et la clôt. Il est chargé du maintien de l'ordre en séance.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.
 Art.    19 . Seuls les points inscrits à l'ordre du jour sont discutés, sauf si tous les membres de la commission de nomination sont présents et décident à l'unanimité de traiter d'autres points d'ordre du jour.
 Art.    20 . Si le président estime que le sujet a été suffisamment discuté, il peut être procédé à la prise de décision et au vote sur le point d'ordre du jour ou l'avis. Le président peut décider d'y procéder après épuisement de l'ordre du jour.
 Art.    21 . Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président de la commission de nomination ou du vice-président qui le remplace est prépondérante.
 Art.    22 . Le secrétaire dresse les procès-verbaux de toutes les réunions de la commission de nomination. Il a la charge de les distribuer conformément au présent règlement. Le secrétaire est soutenu dans sa mission par le centre d'expertise.
Il doit également veiller à ce que toutes les convocations, notifications et modifications soient envoyées endéans le délai prescrit aux membres de la commission de nomination. Il classe également les archives et les conserve. Le secrétaire est soutenu dans sa mission par le centre d'expertise.
 Section 4.  - Les procès-verbaux
 Art.    23 . Les procès-verbaux des réunions de la commission de nomination contiennent :
1° la date de la réunion;
2° les noms des membres présents, éventuellement de leurs suppléants, et le cas échéant, les experts externes présents;
3° les noms des membres absents;
4° la constatation que le quorum des membres présents est atteint ou pas;
5° l'ordre du jour de la réunion;
6° les conclusions ou avis par point de l'ordre du jour;
7° les proportions de vote;
8° le cas échéant, la date de la prochaine réunion de la commission de nomination;
9° le cas échéant, la mention conformément à l'article 13 de l'arrêté royal;
10° le cas échéant, par les commissions de nomination réunies : le programme des épreuves écrite et orale du concours, conformément à l'article 513, § 2, du Code judiciaire.
La commission de nomination est soutenue dans ces missions par le centre d'expertise.
 Art.    24 . Avec l'accord du Président, un procès-verbal distinct est dressé et approuvé par un comité restreint de membres dans les cas suivants :
1° le classement provisoire des candidats les plus aptes sur la base des résultats obtenus lors de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale, conformément à l'article 513, §  4, du Code judiciaire;
2° la liste définitive des candidats classés en vue de la nomination, à envoyer au ministre de la Justice. Cette liste ainsi qu'un procès-verbal motivé sont signés par le président et par le secrétaire de la commission de nomination concernée. La commission de nomination y joint également les dossiers des candidats classés, conformément à l'article 513, § 4, du Code judiciaire. La communication au ministre de la Justice se fait conformément à l'article 17 de l'arrêté royal;
3° le classement des trois candidats les plus aptes, conformément à l'article 515, § 4, du Code judiciaire. Le classement fait l'objet d'un procès-verbal motivé, signé par le président et le secrétaire de la commission de nomination. Si un candidat est classé premier à l'unanimité des voix, il en est fait mention.
 Art.    25 . Le procès-verbal de la réunion sera transmis après la réunion à tous les membres. Ce procès-verbal devra être approuvé lors de la première réunion suivant sa remise aux membres. Sans préjudice du droit de faire en séance des remarques à propos de la rédaction du procès-verbal, les membres adresseront de préférence leurs observations par écrit et préalablement à la réunion. Le procès-verbal approuvé sera signé par le président, le vice-président et les membres de la commission de nomination, ou, le cas échéant, par leurs suppléants, et une copie en sera transmise aux membres.
 Art.    26 . Les copies ou extraits des procès-verbaux seront signés par le président et le vice-président.
 Art.    27 . Les décisions et avis des commissions de nomination seront envoyés par voie électronique au ministre de la Justice.
La liste sera communiquée par voie électronique, conformément à l'article 513, § 7, du Code Judiciaire à la Chambre nationale.
 CHAPITRE 6.  - Indemnités
 Art.    28 . Conformément au Code judiciaire et à l'arrêté royal, les membres de la commission de nomination ont droit à une indemnité en remboursement des frais de déplacement et de séjour, des jetons de présence et une allocation par épreuve d'admission corrigée.
Ces indemnités sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté royal.
 Art.    29 . Les demandes de paiement des indemnités sont adressées au centre d'expertise, qui les soumet au président de la commission.
 Art.    30 . Le centre d'expertise fait ensuite parvenir une demande de paiement, accompagnée du décompte à la Chambre nationale des huissiers de justice.
 CHAPITRE 7.  - Incompatibilités - Empêchements
 Art.    31 . Les membres des commissions de nomination sont soumis aux dispositions en matière d'incompatibilités spécifiées à l'article 512, § 3, du Code judiciaire ainsi qu'aux règles en matière de conflits d'intérêts visés à l'article 512, § 6, du Code judiciaire.
Dès qu'un membre se trouve en situation d'incompatibilité visée à l'article 512, § 3, du Code judiciaire, il doit démissionner.
Un membre qui a un lien de famille avec un candidat est empêché de plein droit. Il doit s'agir d'un lien avec le conjoint ou le partenaire avec qui il cohabite, l'un de ses parents ou ceux de son conjoint ou partenaire avec qui il cohabite, en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré.
Dès qu'un membre se trouve dans une autre situation d'incompatibilité, il en informe immédiatement le Président.
 CHAPITRE 8.  - Confidentialité
 Art.    32 . Les membres de la commission de nomination sont tenus au secret. Ils tombent sous l'application de l'article 458 du Code pénal.
 Art.    33 . Les experts et membres du personnel administratif consultés sont également tenus par le secret professionnel pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leur mission.
 Art.    34 . En dehors de ses fonctions de membre de la commission de nomination, chacun des membres de la commission de nomination conserve sa liberté individuelle de parole, y compris à des fins académiques ou didactiques, à condition que ce membre souligne sans équivoque qu'il n'exprime que son opinion personnelle et n'engage pas les commissions de nomination.
 Art.    35 . Les membres des commissions veilleront à ne pas violer la confiance des tiers ni à mettre en cause l'indépendance dont ils doivent faire preuve dans l'exercice de leurs fonctions.
 CHAPITRE 9.  - Dispositions finales
 Art.    36 . Le présent règlement d'ordre intérieur prend effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve. Il est disponible pour consultation au siège.
 Art.  37. Une modification du présent règlement peut être proposée à la demande du président des commissions de nomination réunies ou à la demande de quatre membres, dont deux appartenant à la commission de langue française et deux à la commission de langue néerlandaise.
Après approbation des modifications par les commissions de nomination réunies, elles seront présentées sur recommandation du président des commissions de nominations réunies par le centre d'expertise au service public fédéral Justice en vue de leur approbation par le Roi.


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Article    1er . Présidence
Conformément à l'article 5 du décret, le Gouvernement nomme le président de la Commission parmi les représentants des gestionnaires, sur proposition des membres de la Commission.
Le président nommé conformément à l'article 5 du décret par le Gouvernement parmi les membres de la Commission et sur proposition de ceux-ci est notamment chargé de :
- convoquer les réunions;
- préparer et instruire les dossiers ainsi que les questions qui seront débattues au sein de la Commission;
- diriger les travaux de la Commission, d'animer les débats et de veiller à l'application du présent règlement;
- établir l'ordre du jour des réunions sur base, notamment des propositions des membres de la Commission et les procès-verbaux;
- de prendre toutes les mesures utiles pour développer un travail efficace et constructif;
- de concilier les points de vue des membres de la Commission;
- de veiller à la communication des informations entre la Commission et le Comité technique.
Lorsque le président est empêché, la présidence est assurée par un autre membre représentant les gestionnaires présent bénéficiant de l'entrée en fonction la plus ancienne. Lorsque plusieurs membres représentant les gestionnaires bénéficient de la même ancienneté, la présidence est assurée par le membre le plus âgé. Il bénéficie des mêmes droits et obligations que le président.
 Art.    2 . Secrétariat
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Comité technique qui est chargé de :
- préparer les convocations des membres de la Commission;
- rédiger les procès-verbaux des réunions;
- rédiger les rapports d'activités;
- assurer un soutien logistique et technique aux membres de la Commission.
 Art.    3 . Réunions et ordre du jour
La Commission se réunit au moins quatre fois par an ou chaque fois que l'intérêt le justifie, sur convocation écrite du président qui sera adressée aux membres au moins 7 jours de calendrier avant la date de la réunion.
La Commission peut également se réunir à la demande de la moitié de ses membres. Cette demande peut imposer l'inscription de points à l'ordre du jour de la réunion.
La convocation a lieu par courrier électronique aux membres effectifs ainsi que pour information aux membres suppléants.
Elle sera accompagnée des documents relatifs à l'ordre du jour.
 Art.    4 . Lieu de réunions
Sauf circonstances particulières, les réunions de la Commission se tiennent dans ses locaux à Namur.
 Art.    5 . Délibérations et Quorums
La Commission ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres est présente ou représentée dans chacun de ces trois groupes suivants : les gestionnaires de câbles et de canalisations, les gestionnaires et les entrepreneurs. Les membres ne faisant pas partie de ces trois groupes disposent d'une voix consultative et ne sont pas pris en compte pour le calcul de quorum.
En cas d'absence d'un ou de plusieurs membres effectifs, leurs suppléants participent aux délibérations et aux votes.
Lors de chaque réunion, un registre de présence est tenu et signé par les membres présents.
Si à l'ouverture de la séance le quorum n'est pas atteint ou s'il ne l'est plus en cours de séance, la réunion ne peut se dérouler et le président lève la séance. Il convoque une nouvelle réunion qui devra se tenir dans un délai de 8 jours de calendrier, avec le même ordre du jour. Une nouvelle convocation est envoyée sans délai à l'ensemble des membres.
La Commission pourra alors valablement délibérer à cette seconde réunion quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 Art.    6 . Participations d'experts
Le président peut confier au Comité technique la mission d'inviter des experts externes au Comité technique et à la Commission à participer aux travaux de la Commission afin d'aider les membres dans leurs délibérations. Les experts n'ont pas voix délibérative.
En cas de litige, la partie défaillante supportera les frais d'expertise.
 Art.    7 . Procédures de vote
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ainsi qu'à la majorité des membres présents ou représentés dans les groupes suivants : gestionnaire de câbles et de canalisations, gestionnaires, entrepreneurs. En cas de blocage, un second vote est organisé après débats et à bulletins secrets.
Le vote à bulletins secrets a lieu à chaque fois qu'il s'agit d'une question de personne.
Lorsque le vote est secret, les décisions sont prises à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés.
Les membres de la Commission, qui ne sont pas inclus dans les trois groupes précités (gestionnaire de câbles et de canalisations, gestionnaires, entrepreneurs), ne disposent que d'une voix consultative.
Les décisions prises par la Commission sont exécutoires dès leur notification par le Comité technique à la partie concernée.
 Art.    8 . Confidentialité des débats
Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions de la Commission sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des délibérations et des votes.
 Art.    9 . Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont rédigés de manière claire et précise, ils reprennent les décisions et les motifs de celles-ci.
L'approbation du procès-verbal figure à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de la Commission. La version définitive du procès-verbal est signée par le Président après avoir reçu l'approbation des membres de la Commission.
Les procès-verbaux sont confidentiels et sont consignés dans un registre tenu par le Comité technique.
 Art.    10 . Création de groupes de travail
Chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, les membres de la Commission peuvent constituer en leur sein un groupe de travail chargé d'instruire certains dossiers qui doivent être délibérés par la Commission.
 Art.  11. Modifications
Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié à des fins de meilleur fonctionnement de la Commission. Sur demande d'au moins un tiers des membres de la Commission, le point est alors porté à l'ordre du jour de la réunion la plus proche. Toute modification, une fois approuvée par la Commission, est soumise pour approbation au Gouvernement.


text:
Article    1er . Le Conseil des procureurs du Roi, ci-après dénommé le Conseil, comprend :
- le président;
- le vice-président, appartenant à un autre régime linguistique;
- l'ensemble des autres procureurs du Roi ainsi que le procureur du Roi adjoint de Bruxelles.
Conformément à l'article 150bis du Code Judiciaire, le Procureur fédéral peut assister aux réunions du Conseil.
Le président et le vice-président sont ceux désignés en application de la procédure prévue à l'article 5.
 Art.    2 . Le Conseil se réunit dans les locaux du SPF Justice, sur convocation du président, et ce, au moins une fois par mois de septembre à juin.
Le président convoque également le Conseil d'initiative ou à la demande soit du vice-président, soit au moins cinq de ses membres, soit du collège des procureurs généraux.
L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du Conseil dix jours au moins avant la date prévue pour la réunion. II est également communiqué au procureur fédéral.
Le Conseil se réunit également, une fois par trimestre, avec le Conseil des secrétaires en chef afin d'aborder divers problèmes administratifs auxquelles les parquets de première instance sont confrontés.
 Art.    3 . Le Conseil délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.
Les décisions sont prises par consensus. En cas d'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Si la majorité prévue n'est pas atteinte, la question discutée est soumise à un nouvel examen et à une délibération au cours d'une séance ultérieure.
 Art.    4 . Les délibérations du Conseil font l'objet d'un compte rendu rédigé en français et en néerlandais.
Celui-ci est communiqué aux membres du Conseil par voie électronique dans les 15 jours. II est considéré comme approuvé lorsque aucune observation écrite ne parvient au secrétariat administratif dans les dix jours suivant son envoi.
En cas d'observation, le compte rendu est à nouveau adressé, après modification, aux membres. Il est alors approuvé lors de la prochaine réunion du Conseil.
Si aucune observation ne parvient au secrétariat administratif dans les cinq jours suivant l'envoi de la version modifiée, il est considéré comme définitivement approuvé.
On s'efforcera de respecter au maximum les délais mentionnés dans le présent règlement d'ordre intérieur. Toutefois, il peut être dérogé faute d'appui structurel et permanent du service d'appui qui doit encore être créé notamment, en ce qui concerne la traduction des rapports.
Le président adresse ensuite un exemplaire du compte rendu au collège des procureurs généraux, au procureur fédéral et au Conseil des auditeurs du travail.
La communication au sein du Conseil peut être effectuée par courriel.
Toute correspondance reçue à l'attention du Conseil est diffusée systématiquement au sein de celui-ci, ainsi que les courriers, avis et les notes émanant du Conseil ou du Bureau.
La documentation relative aux réunions du Conseil et du Bureau est mise à disposition sur Omptranet. Les procès-verbaux des réunions peuvent également être consultés sur ce site.
Les procureurs ou leurs substituts qui représentent le Conseil dans des réseaux d'expertise et/ou des groupes de travail transmettent les procès-verbaux des réunions de ces derniers au secrétariat administratif qui se charge de leur diffusion au sein du Conseil.
Les représentants du Conseil au sein du Collège du Ministère Public feront rapport des travaux du Collège à chaque réunion du Conseil.
 Art.    5 . Le Conseil constitue au début de l'année judiciaire son Bureau qui comprend le président et le vice-président.
Les membres sont désignés pour une durée d'un an.
En principe, le vice-président devient président l'année suivante sauf décision contraire du Conseil, par exemple, quand un autre membre pose sa candidature.
Lorsqu'on achève un mandat en cours au sein du Bureau à la suite de l'indisponibilité du titulaire initial, il n'en est pas tenu compte pour le calcul de la période d'un an.
Les candidatures doivent parvenir au secrétariat administratif au plus tard le 15 juin de chaque année.
Le Conseil délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente. L'élection se fait à la majorité. Si aucune majorité n'est atteinte au premier tour de scrutin, le choix a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Dans les limites de sa compétence, le Conseil confie au Bureau la préparation de ses réunions et la gestion de l'exécution de ses décisions.
En cas d'urgence, le Bureau peut prendre les décisions qui appartiennent à la compétence du Conseil. Le Bureau en informe aussitôt les membres du Conseil.
Ces décisions ne sont définitives qu'après leur approbation par le Conseil lors de sa plus prochaine réunion.
Le Bureau ne peut s'exprimer sur une question de principe sans un mandat du Conseil.
 Art.    6 . Le Conseil est assisté d'un secrétariat administratif qui, dans l'attente de la mise en place du Service d'appui commun du Ministère public, est actuellement assuré par deux membres du Secrétariat du collège des procureurs généraux.
 Art.    7 . Pour la préparation des réunions du Conseil, le Bureau prend toute initiative utile. Si nécessaire, il peut entendre d'autres membres du Conseil ou des personnes étrangères a celui-ci. II peut se faire assister dans cette tâche par le secrétariat administratif.
Tout membre du Conseil a le droit d'être entendu par le Bureau s'il estime qu'une question à l'ordre du jour d'une réunion le concerne.
 Art.    8 . Dans les affaires qui concernent le Conseil, les relations avec la presse et les médias sont de la compétence du président afin de préserver la cohésion.
Le président peut cependant - selon le sujet et/ou la langue - désigner un membre du Conseil pour faire le communiqué de presse à sa place et au nom du Conseil.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 3, le règlement d'ordre intérieur ne peut être modifié qu'avec l'assentiment des deux tiers des membres du Conseil.
 Art.  10. Le nouveau règlement d'ordre intérieur produit ses effets dès le 1er avril 2015.


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Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.