text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
 Art.    2 . A l'article 29 des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, modifié par les lois des 5 décembre 1984, 18 juillet 1991 et 13 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 6, alinéa 1er, les mots " ou certificats se rapportant à de telles actions émis à l'occasion de l'émission de telles actions, " sont insérés entre les mots " ses propres actions " et les mots " ni directement ";
b) le § 6, alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Tous les droits afférents aux actions souscrites ou dont les certificats visés à l'alinéa 1er ont été souscrits par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces actions ou ces certificats n'ont pas été aliénés. ";
c) au § 7, les mots " ou de certificats visés à l'alinéa 1er " sont insérés entre les mots " d'actions " et les mots " d'une société ".
 Art.    3 . Il est inséré dans les mêmes lois coordonnées, à la place de l'article 43bis qui devient l'article 43ter, un article 43bis nouveau rédigé comme suit :
" Art. 43bis. § 1er. Des certificats se rapportant à des actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de souscription peuvent être émis, en collaboration ou non avec la société, par une personne morale qui conserve ou acquiert la propriété des titres auxquels se rapportent les certificats et s'engage à réserver tout produit ou revenu de ces titres au titulaire des certificats. Ces certificats peuvent revêtir la forme au porteur, la forme nominative ou la forme dématérialisée. Toutefois, le certificat se rapportant à des titres nominatifs ne peut revêtir la forme au porteur.
L'émetteur de certificats exerce tous les droits attachés aux titres auxquels ils se rapportent, en ce compris le droit de vote.
L'émetteur de certificats se rapportant à des titres nominatifs est tenu de se faire connaître en cette qualité à la société qui a émis les titres certifiés. Cette dernière portera cette mention au registre concerné. L'émetteur de certificats se rapportant à des titres au porteur est tenu de faire connaître sa qualité d'émetteur à la société qui à émis les titres certifiés avant tout exercice du droit de vote.
L'émetteur de certificats se rapportant à des actions ou parts bénéficiaires met en paiement immédiatement, sauf disposition contraire, sous déduction de ses frais éventuels, au titulaire de certificats les dividendes, l'éventuel produit du droit de souscription et le produit de liquidation éventuellement distribués par la société ainsi que toute somme provenant de la réduction ou de l'amortissement du capital.
Sauf disposition contraire, l'émetteur de certificats ne peut céder les titres auxquels se rapportent les certificats. Aucune cession de titres auxquels se rapportent des certificats n'est cependant admise si l'émetteur a fait appel public à l'épargne.
Les certificats sont, sauf disposition contraire, échangeables en actions, parts bénéficiaires, obligations ou droits de souscription auxquels ils rapportent. Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps. Nonobstant toute disposition contraire, l'échange peut être obtenu à tout moment par chaque titulaire de certificats en cas d'inexécution des obligations de l'émetteur à son égard ou lorsque ses intérêts sont gravement méconnus.
§ 2. En cas de faillite de l'émetteur de certificats ou de toute autre situation de concours, les certificats sont échangés de plein droit nonobstant toute disposition contraire et les titulaires de certificats exercent collectivement leur revendication sur l'universalité des titres certifiés de la même catégorie et émis par la même société, appartenant à l'émetteur de certificats.
Si, dans le cas visé à l'alinéa précédent, cette universalité est insuffisante pour assurer la restitution intégrale des titres, elle sera répartie entre les titulaires de certificats en proportion de leurs droits.
§ 3. Les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société ont le droit de prendre connaissance des pièces déposées en conformité de l'article 78. Ils peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.
La copie des rapports qui doivent être communiqués aux actionnaires en vertu des présentes lois coordonnées est transmise sans délai aux titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société lorsqu'ils ont accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée générale.
Tout titulaire de ces certificats a le droit d'obtenir gratuitement, moyennant la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire de ces rapports. ".
 Art.    4 . L'article 52bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 5 décembre 1984 et modifié par les lois des 18 juillet 1991 et 13 avril 1995, est complété par un § 7, libellé comme suit :
" § 7. L'acquisition par une société anonyme de certificats se rapportant à ses propres actions ou parts bénéficiaires par voie d'achat ou d'échange, et la souscription de tels certificats postérieurement à l'émission des actions ou parts bénéficiaires correspondantes, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, sont soumises dans le chef de la société concernée aux conditions prescrites par le présent article à l'exception du § 2, alinéa 1er, 1° et du § 3.
Les conditions visées au § 1er, alinéa 1er, 2° et 4°, doivent être remplies pour les actions et parts bénéficiaires qui font l'objet des certificats concernés. Le § 5 s'applique au prorata des actions ou parts bénéficiaires et des certificats de la même catégorie détenus par la société. Lorsqu'un certificat devient nul de plein droit, l'action ou la part bénéficiaire qui devient de ce fait la propriété de la société devient simultanément nulle de plein droit.
Les droits de vote attachés aux actions ou parts bénéficiaires auxquels se rapportent des certificats émis avec la collaboration de la société et détenus par celle-ci sont suspendus. ".
 Art.    5 . A l'article 52ter, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 5 décembre 1984 et modifié par les lois des 18 juillet 1991 et 13 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
A) le § 1er est complété par les mots " ou en vue de l'acquisition ou de la souscription par un tiers de certificats se rapportant à des actions ou des parts bénéficiaires ";
B) au § 2, alinéa 2, 1°, les mots " ou de certificats se rapportant à des actions " sont insérés entre les mots " d'actions " et les mots " de cette dernière ";
C) au § 2, alinéa 2, 2°, les mots " ou de certificats se rapportant à des actions " sont insérés entre les mots " d'actions " et les mots " de la société ".
 Art.    6 . A l'article 52quater, § 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 5 décembre 1984 et modifié par les lois des 18 juillet 1991 et 13 avril 1995, les mots " ou des certificats se rapportant à de telles actions ou parts, " sont insérés entre les mots " de ses propres actions ou parts bénéficiaires " et les mots " soit par elle-même ".
 Art.    7 . L'article 52quinquies des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1995, est complété par un § 5, libellé comme suit :
" § 5. Les certificats se rapportant à des actions ou des parts bénéficiaires sont soumis aux mêmes règles que les actions ou parts bénéficiaires auxquels ils se rapportent pour l'application des §§ 1er à 4, dans la mesure où les dispositions visées par ces paragraphes sont également visées par l'article 52bis, § 7. Les droits de vote attachés aux actions ou parts bénéficiaires auxquels se rapportent des certificats émis avec la collaboration de la société et détenus par celle-ci sont suspendus.
Pour l'application du § 3, la fraction du capital visée est celle des actions auxquelles se rapportent les certificats concernés et les aliénations s'effectuent et la nullité s'applique au prorata du nombre de certificats et d'actions détenus par chaque société concernée. Lorsqu'un certificat devient nul de plein droit, l'action qui devient de ce fait la propriété de la société devient simultanément nulle de plein droit. ".
 Art.    8 . L'article 52sexies des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1995, est complété par un § 6, libellé comme suit :
" § 6. Les certificats se rapportant à des actions ou des parts bénéficiaires sont soumis aux mêmes règles que les actions ou parts bénéficiaires auxquelles ils se rapportent dans les cas visés aux §§ 1er à 5. Les droits de vote attachés aux actions ou parts bénéficiaires auxquelles se rapportent des certificats émis avec la collaboration de la société sont suspendus. ".
 Art.    9 . Un article 124ter, rédigé comme suit, est inséré dans les mêmes lois coordonnées :
" Art. 124ter. § 1er. Des certificats se rapportant à des parts peuvent être émis, en collaboration ou non avec la société, par une personne morale qui conserve ou acquiert la propriété des titres auxquels se rapportent les certificats et s'engage à réserver tout produit ou revenu de ces titres au titulaire des certificats. Ces certificats ne peuvent revêtir la forme au porteur.
L'émetteur de certificats exerce tous les droits attachés aux titres auxquels ils se rapportent, en ce compris le droit de vote.
L'émetteur de certificats se rapportant à des titres nominatifs est tenu de se faire connaître en cette qualité à la société qui a émis les titres certifiés.
Cette dernière portera cette mention au registre concerné.
L'émetteur de certificats se rapportant à des parts met en paiement immédiatement, sauf disposition contraire, sous déduction de ses frais éventuels, au titulaire de certificats les dividendes et le produit de liquidation éventuellement distribués par la société ainsi que toute somme provenant de la réduction ou de l'amortissement du capital.
Sauf disposition contraire, l'émetteur de certificats ne peut céder les parts auxquelles se rapportent des certificats. Aucune cession de parts auxquelles se rapportent des certificats n'est cependant admise si l'émetteur a fait appel public à l'épargne.
Les certificats sont, sauf disposition contraire, échangeables en parts auxquelles ils se rapportent. Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps.
Nonobstant toute disposition contraire, l'échange peut être obtenu à tout moment par chaque titulaire de certificats en cas d'inexécution des obligations de l'émetteur à son égard ou lorsque ses intérêts sont gravement méconnus.
§ 2. En cas de faillite de l'émetteur de certificats ou de toute autre situation de concours, les certificats sont échangés de plein droit nonobstant toute disposition contraire et les titulaires de certificats exercent collectivement leur revendication sur l'universalité des titres certifiés émis par la même société, appartenant à l'émetteur de certificats.
Si, dans le cas visé à l'alinéa précédent, cette universalité est insuffisante pour assurer la restitution intégrale des titres, elle sera répartie entre les titulaires de certificats en proportion de leurs droits.
§ 3. Les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société ont le droit de prendre connaissance des pièces déposées en conformité de l'article 78. Ils peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.
La copie des rapports qui doivent être communiqués aux associés en vertu des présentes lois coordonnées est transmise sans délai aux titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société lorsqu'ils ont accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée générale.
Tout titulaire de ces certificats a le droit d'obtenir gratuitement, moyennant la production de son titre quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire de ces rapports. ".
 Art.    10 . L'article 128bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 15 juillet 1985, est complété par un § 7, libellé comme suit :
" § 7. L'acquisition par une société de certificats se rapportant à ses propres parts par voie d'achat ou d'échange, et la souscription de tels certificats postérieurement à l'émission des parts correspondantes, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, sont soumises dans le chef de la société concernée aux conditions prescrites par le présent article à l'exception du § 2, du § 3, alinéa 3 et du § 4, alinéa 1er, 1°.
Les conditions visées au § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, doivent être remplies pour les parts qui font l'objet des certificats concernés. Le § 1er, alinéa 5, s'applique au prorata des parts et des certificats de la même catégorie détenus par la société.
Les droits de vote attachés aux parts auxquelles se rapportent des certificats émis avec la collaboration de la société sont suspendus.
Lorsqu'un certificat devient nul de plein droit, la part qui devient de ce fait la propriété de la société devient simultanément nulle de plein droit. ".
 Art.    11 . L'article 128ter, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 15 juillet 1985, est complété par les mots " ou en vue de l'acquisition ou de la souscription par un tiers de certificats se rapportant à ses parts ".
 Art.    12 . A l'article 128quater des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 15 juillet 1985, les mots " ou de certificats se rapportant à ses parts " sont insérés entre les mots " de ses parts " et les mots " soit par elle-même ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    13 . § 1er. Pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992, le titulaire de certificats, et non l'émetteur de ces certificats, est considéré à tous égards comme actionnaire ou associé et bénéficiaire direct des dividendes et autres distributions ou attributions et les certificats sont assimilés aux titres auxquels ils se rapportent.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'émetteur et le titulaire des certificats dérogent à la disposition prévue aux articles 43bis, § 1er, alinéa 4, et 124ter, § 1er, alinéa 4, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. De même la nature, nominative ou au porteur, des titres prise en considération pour l'application de ce Code est celle des certificats et non des titres certifiés.
§ 2. Par dérogation à l'article 44 dudit Code, les plus-values obtenues ou constatées lors de l'échange de titres de sociétés résidentes contre des certificats, lors de l'échange de ces certificats en titres auxquels ils se rapportent ou lors de l'annulation de ces certificats, sont considérées comme non réalisées.
Dans ces éventualités, les plus-values ou moins-values qui se rapportent aux certificats ou titres reçus en échange ou aux certificats annulés sont déterminés eu égard à la valeur d'acquisition ou d'investissement des titres échangés, éventuellement majorée des plus-values admises tant avant qu'après l'échange; pour l'application de l'article 44, § 1er, 2°, les certificats ou titres reçus en échange ou les certificats annulés sont censés avoir été acquis à la date d'acquisition des titres échangés.
Les alinéas 1er et 2 de ce paragraphe sont également applicables aux plus-values sur les certificats ou titres de sociétés qui ont leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d'administration dans un autre Etat membre des Communautés européennes, quand ces plus-values sont obtenues ou constatées à l'occasion d'opérations de même nature effectuées en exemption d'impôt dans cet état, en vertu de dispositions analogues.
 Art.  14. Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le tableau figurant à l'article 1 de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 9 juillet 1997, est remplacé par le tableau suivant : (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21/07/1998, p. 23796)
 Art.    3 . Le tableau III " Tribunaux de première instance " annexé à la même loi, remplacé par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par les lois des 27 décembre 1994 et 21 novembre 1996, est remplacé par le tableau suivant :
III. Tribunaux de première instance. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21/07/1998, p. 23796 à 23797)
 Art.    4 . Le tableau " Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance " annexé à la même loi et remplacé par la loi du 11 juillet 1994, est remplacé par le tableau suivant :
Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance.
Siege

Nombre maximum de premiers substituts

du procureurs du Roi (inclus dans le

nombre des substituts du procureur du

Roi)
Anvers

 18
Malines

 4
Turnhout

4
Hasselt

 5
Tongres

 4
Bruxelles

30
Louvain

 5
Nivelles

5
Termonde

8
Gand

 11
Audenarde

 3
Bruges

8
Ypres

 2
Courtrai

6
Furnes

1
Eupen

 1
Huy

 2
Liege

13
Verviers

3
Arlon

 1
Marche-en-Famenne

 1
Neufchateau

 1
Dinant

3
Namur

 4
Charleroi

11
Mons

7
Tournai

 4
 Art.    5 . Le tableau suivant est annexé à la même loi :
Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale dans les tribunaux de première instance.
Siege

Nombre de substituts du procureur du Roi

specialises en matiere fiscale

(inclus dans le nombre des substituts

du procureur du Roi)
Anvers

3
Bruxelles

 4
Gand

3
Liege

 3
Mons

3
 Art.    6 ._ Le tableau figurant à l'article 1 de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des [ 1  tribunaux de l'entreprise] 1  et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 juillet 1974 et modifié par les lois des 23 septembre 1985, 28 décembre 1990 et 30 mars 1994, est remplacé par le tableau suivant : (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21/07/1998, p. 23798)
----------
( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 002; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    7 . Le tableau figurant à l'article 1 de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par la loi du 27 décembre 1998, est remplacé par le tableau suivant :
Siege

 Greffier en
 Greffier-chef
 Greffier Greffier adjoint

 chef

de service
Anvers

 1

3

43

21
Malines

1

1

10

 5
Turnhout

 1

2

10

 5
Hasselt

1

2

12

 7
Tongres

1

1

10

 5
Bruxelles

1

7

68

36
Louvain

1

2

14

 7
Nivelles

 1

2

12

 5
Termonde

 1

3

18

10
Gand

 1

3

25

13
Audenarde

1

1

 7

 4
Bruges

 1

3

17

10
Ypres

1

1

 3

 3
Courtrai

 1

2

13

 8
Furnes

 1

1

 4

 2
Eupen

1

-

 3

 2
Huy

1

1

 6

 3
Liege

1

3

33

14
Verviers

 1

1

 7

 4
Arlon

1

1

 5

 2
Marche-en-Famenne

1

1

 3

 2
Neufchateau

1

1

 4

 2
Dinant

 1

1

 6

 3
Namur

1

2

10

 6
Charleroi

1

3

25

14
Mons

 1

2

17

 8
Tournai

1

2

10

 5
 Art.    8 . L'article 151, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié par la loi du 28 décembre 1990, est abrogé.
 Art.    9 . L'article 213, alinéa 1, du même Code, remplacé par la loi du 9 juillet 1997, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le nombre de présentations par les conseils provinciaux ou les groupes linguistiques du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale aux places vacantes de conseiller est déterminé comme suit :
1° cour d'appel d'Anvers.
Le conseil provincial d'Anvers présente à 33 places.
Le conseil provincial du Limbourg présente à 15 places.
2° cour d'appel de Bruxelles.
Le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale présente à 22 places.
Le groupe linguistique néerlandais du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale présente à 7 places.
Le conseil provincial du Brabant flamand présente à 20 places.
Le conseil provincial du Brabant wallon présente à 7 places.
3° cour d'appel de Gand.
Le conseil provincial de la flandre occidentale présente à 23 places.
Le conseil provincial de la Flandre orientale présente à 27 places.
4° cour d'appel de Liège.
Le conseil provincial de Liège présente à 23 places.
Le conseil provincial de Namur présente à 9 places.
Le conseil provincial du Luxembourg présente à 4 places.
5° cour d'appel de Mons.
Le conseil provincial du Hainaut présente à 26 places. "
 Art.    10 .Les places supplémentaires de juge au tribunal de première instance ou au [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  prévues par la présente loi ne peuvent être occupées que par des juges nommés simultanément à plusieurs sièges du ressort de la cour d'appel concernée.
----------
( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 002; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.  11.§ 1. Pour les places suivantes prévues au cadre par la présente loi, il ne peut être procédé effectivement à l'appel aux candidats par voie de publication au Moniteur belge que moyennant une décision du roi en ce sens, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et sur la base d'une évaluation. A défaut de décision du Roi, l'appel aux candidats interviendra au plus tard le 1er avril 2000 :
- conseiller a la cour d'appel de :

- Anvers : 1;

- Bruxelles : 1;
- substitut du procureur general pres la cour d'appel de :

- Anvers : 1;

- Bruxelles : 1;

- Gand : 1;

- Liege : 1;

- Mons : 1;
- juge au tribunal de première instance de :

- Anvers : 2;

- Malines : 1;

- Hasselt : 2;

- Tongres : 1;

- Bruxelles : 4;

- Louvain : 1;

- Gand : 2;

- Courtrai : 1;

- Liege : 2;

- Namur : 1;

- Charleroi : 1;
- juge au [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  de :

- Anvers : 1;

- Bruxelles : 1;

- Courtrai : 1;
- substitut du procureur du Roi pres le tribunal de première instance de :

- Anvers : 2;

- Malines : 1;

- Turnhout : 1;

- Hasselt : 2;

- Bruxelles : 4;

- Louvain : 2;

- Nivelles : 1;

- Gand : 1;

- Bruges : 1;

- Courtrai : 1;

- Huy : 1;

- Liege : 2;

- Namur : 2;

- Charleroi : 1;

- Mons : 1;

- Tournai : 1;
- greffier au tribunal de première instance de :

- Anvers : 4;

- Hasselt : 1;

- Bruxelles : 7;

- Gand : 1;

- Bruges : 1;

- Charleroi : 1;
- greffier au [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  de :

- Anvers : 1;

- Malines : 1;

- Hasselt : 1;

- Tongres : 1;

- Bruxelles : 1;

- Gand : 1;

- Bruges : 1;

- Courtrai : 1;

- Charleroi : 1;

- Mons : 1.
§ 2. Jusqu'à la date du 1er avril 2000, le roi peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres, procéder, sur la base de l'évaluation visée au § 1, à une modification de la répartition entre les différents arrondissements, telle que prévue au même paragraphe, tout en veillant à ne pas dépasser le nombre total de places supplémentaires. Cet arrêté cesse de produire ses effets au terme du douzième mois suivant son entrée en vigueur, sauf s'il a été confirmé par une loi avant cette date.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS----------
( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 002; En vigueur : 01-11-2018>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Modifications aux lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
 Art.    2 . A l'article 52octies/3 inséré dans les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, par la loi du 7 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les propriétaires de valeurs mobilières dématérialisées visées à l'article 52octies/1 ne sont admis à faire valoir leurs droits réels, de nature incorporelle, qu'à l'égard du teneur de comptes agréé auprès duquel ces valeurs mobilières sont inscrites en compte ou, s'ils maintiennent directement ces valeurs auprès de l'organisme de liquidation, à l'égard de celui-ci. Par exception, il leur revient :
- d'exercer un droit de revendication conformément aux dispositions du présent article et de l'article 9bis, alinéas 2 à 4, de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières;
- d'exercer directement leurs droits associatifs auprès de l'émetteur;
- en cas de faillite ou de toute autre situation de concours dans le chef de l'émetteur, d'exercer directement leurs droits de recours contre celui-ci. ";
2° dans l'alinéa 5, les mots " ou de l'organisme de liquidation " sont insérés entre les mots " teneur de comptes agréé " et " sur l'avoir ".
 Art.    3 . Dans l'article 52octies/6 inséré dans les mêmes lois, par la loi du 7 avril 1995, les mots " et, en cas de faillite de leur émetteur ou de toute autre situation de concours dans son chef, tous les droits de recours contre celui-ci " sont insérés entre les mots " du propriétaire de valeurs mobilières dématérialisées " et les mots " s'exercent ".
 CHAPITRE II.  - Modifications à l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières.
 Art.    4 . Dans l'intitulé de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières, modifié par les lois des 4 décembre 1990, 6 août 1993 et 7 avril 1995 et dans l'ensemble du texte de l'arrêté royal précité, les mots " valeurs mobilières " sont remplacés par les mots " instruments financiers ".
 Art.    5 . (Abrogé) <L 2002-08-02/64, art. 142, 002;   En vigueur :   01-06-2003>
 Art.    6 . (Abrogé) <L 2002-08-02/64, art. 142, 002;   En vigueur :   01-06-2003>
 Art.    7 . Un article 1erter, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal :
" Art. 1ter. Pour l'application du présent arrêté, on entend par " instruments financiers ", les instruments financiers visés à l'article 1er, §§ 1er et 2 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, qui sont susceptibles de circuler sur une base fongible, qu'ils soient matérialisés ou dématérialisés, au porteur, à ordre ou nominatifs et quelle que soit la forme sous laquelle ils ont été émis selon le droit qui les régit.
Les dispositions du présent arrêté, sauf l'article 9bis, alinéas 2 à 4, ne s'appliquent toutefois pas :
1° aux titres dématérialisés visés par la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;
2° aux billets de trésorerie et certificats de dépôt, émis sous forme dématérialisée visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt;
3° aux valeurs mobilières dématérialisées visées par les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. ".
 Art.    8 . Dans les articles 2 à 4 et 6 à 11 du même arrêté royal, modifiés par les lois des 6 août 1993 et 7 avril 1995, les mots " organisme interprofessionnel " sont chaque fois remplacés par les mots " organisme de liquidation ".
 Art.    9 . Dans l'article 2 du même arrêté royal, les alinéas 3 et 4, insérés par la loi du 7 avril 1995, sont remplacés par l'alinéa suivant :
" Les intermédiaires qui déposent pour le compte de tiers des instruments financiers auprès d'un affilié doivent les maintenir auprès de cet affilié sur des comptes distincts de ceux où sont inscrits les instruments financiers déposés pour compte propre. ".
 Art.    10 . Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal :
" Art. 2bis. L'organisme de liquidation et ses affiliés peuvent, aux conditions fixées par leurs règlements des opérations, donner en dépôt auprès d'autres dépositaires en Belgique ou à l'étranger, par versement en compte ou autrement, les instruments financiers qui leur ont été versés dans le régime de comptes courants. L'application du présent arrêté n'est en rien affectée par ce dépôt. ".
 Art.    11 . Dans l'article 5, § 1er du même arrêté royal, remplacé par la loi du 7 avril 1995, les mots " chez l'organisme de liquidation ou " sont insérés entre les mots " ouvert " et " chez un affilié ".
 Art.    12 . A l'article 9 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" En outre, aucune saisie-arrêt n'est admise sur les titres donnés en dépôt par l'organisme de liquidation. ";
2° à l'alinéa 2, inséré par la loi du 6 août 1993, les mots " de l'article 9bis et " sont insérés entre les mots " l'application " et " de l'article 10 ".
 Art.    13 . Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal :
" Art. 9bis. Les affiliés qui détiennent pour leur compte propre des instruments financiers fongibles directement auprès de l'organisme de liquidation ne sont admis à faire valoir leurs droits réels, de nature incorporelle, qu'à l'égard de cet organisme. Par exception, il leur revient :
- d'exercer un droit de revendication conformément aux dispositions du présent article;
- d'exercer directement leurs droits associatifs auprès de l'émetteur;
- en cas de faillite ou de toute autre situation de concours dans le chef de l'émetteur, d'exercer directement leurs droits de recours contre celui-ci.
En cas de faillite de l'organisme de liquidation ou de toute autre situation de concours, la revendication du nombre d'instruments financiers dont l'organisme est redevable, s'exerce collectivement sur l'universalité des instruments financiers de la même catégorie que l'organisme conserve, fait conserver ou a inscrits à son nom, sous quelque forme que ce soit.
Si, dans le cas visé à l'alinéa précédent, cette universalité est insuffisante pour assurer la restitution intégrale des instruments financiers dus inscrits en compte, elle sera répartie entre les propriétaires en proportion de leurs droits.
Si l'organisme de liquidation est lui-même propriétaire d'un nombre d'instruments financiers de la même catégorie, il ne lui est attribué, lors de l'application de l'alinéa précédent, que le nombre d'instruments financiers qui subsiste après que le nombre total d'instruments financiers de la même catégorie détenus par lui pour compte de tiers aura pu être restitué. ".
 Art.    14 . A l'article 10 du même arrêté royal, modifié par la loi du 7 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les propriétaires d'instruments financiers fongibles ne sont admis à faire valoir leurs droits réels, de nature incorporelle, qu'à l'égard de l'affilié auprès duquel ces instruments financiers sont inscrits en compte. Par exception, il leur revient :
a) d'exercer un droit de revendication conformément aux dispositions du présent article et de l'article 9bis, alinéas 2 à 4;
b) d'exercer directement leurs droits associatifs auprès de l'émetteur;
c) en cas de faillite ou de toute autre situation de concours dans le chef de l'émetteur, d'exercer directement leurs droits de recours contre celui-ci. ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " du teneur de comptes agréé " sont remplacés par les mots " de l'affilié ";
3° la phrase in fine de l'alinéa 2 est supprimée.
 Art.    15 . Dans l'article 11 du même arrêté royal, remplacé par la loi du 7 avril 1995, les mots " et, en cas de faillite ou de toute autre situation de concours dans le chef de leur émetteur, tous les droits de recours contre celui-ci " sont insérés entre les mots " du propriétaire de valeurs mobilières " et les mots " s'exercent ".
 Art.    16 . L'article 13 du même arrêté royal, modifié par les lois des 4 décembre 1990 et 6 août 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. Les instruments financiers remis à un affilié sont régis par l'article 2, alinéa 3, les articles 4 à 8, l'article 9, alinéas 2 et 3, les articles 10 à 12 et l'article 14 du présent arrêté, dès que le déposant a donné son accord pour les soumettre au régime de fongibilité et sans que l'affilié soit tenu de les verser à l'organisme de liquidation. Cet accord a les mêmes effets que le versement à l'organisme de liquidation, même pour les valeurs non admises en virement par celui-ci. ".
 Art.    17 . L'article 14 du même arrêté royal, inséré par la loi du 7 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 14. Le Roi peut déterminer les mesures d'exécution qu'appelle le présent arrêté. Il peut fixer notamment les conditions de la tenue des comptes par les affiliés, le mode de fonctionnement des comptes, la nature des pièces justificatives qui doivent être délivrées aux titulaires des comptes et les modalités de paiement par les affiliés et l'organisme de liquidation des dividendes, intérêts et capitaux échus. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications à la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire.
 Art.    18 . L'intitulé du Chapitre Ier du Titre Ier de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire est remplacé par l'intitulé suivant :
" Titres de la dette du secteur public. ".
 Art.    19 . (Abrogé) <L 2005-12-14/31, art. 41, 003 ;   En vigueur :   23-12-2005>
 Art.    20 . Dans l'article 2, alinéa 1er de la même loi, les mots " grands-livres de la dette de l'Etat " sont remplacés par les mots " grands-livres de la dette des émetteurs visés à l'article 1er ".
Dans le même alinéa, les mots " d'autres titres de la dette de l'Etat, " sont remplacés par les mots " titres d'une autre forme, ".
 Art.    21 . L'article 3, alinéa 2 de la même loi est complété comme suit :
" , ainsi qu'aux activités qu'Il détermine. Il désigne parmi les teneurs de comptes ceux qui tiennent des comptes en relation avec la gestion d'un système international de compensation de titres au sens de l'article 4, alinéa 3 ".
 Art.    22 . Dans l'article 4, alinéa 3, 2° et 3° de la même loi, modifié par les lois des 6 août 1993 et 4 avril 1995, le mot " international " est inséré entre les mots " la gestion d'un système " et les mots " de compensation de titres ".
L'article 4, alinéa 3, de la même loi est complété comme suit :
" 4° autoriser les teneurs de comptes ou catégories de teneurs de comptes qu'Il désigne à maintenir en outre des titres dématérialisés auprès d'un ou plusieurs établissements qui tiennent des comptes en relation avec la gestion d'un système international de compensation de titres, dans les conditions qu'Il détermine. ".
 Art.    23 . A l'article 9 de la même loi, les mots " ou auprès du système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique " sont insérés entre les mots " du teneur de comptes " et les mots " sur l'avoir inscrit ".
 Art.    24 . L'article 11 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. Les propriétaires de titres dématérialisés ne sont admis à faire valoir leurs droits réels, de nature incorporelle, qu'à l'égard du teneur de comptes auprès duquel ces titres sont inscrits en compte ou, s'ils maintiennent directement ces titres auprès du système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique, à l'égard de celle-ci. Par exception, ils peuvent cependant :
- exercer un droit de revendication conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la présente loi, ainsi que de l'article 9bis, alinéas 2 à 4 de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières;
- exercer, s'il y a lieu, directement leurs droits associatifs auprès de l'émetteur;
- en cas de faillite ou de toute autre situation de concours dans le chef de l'émetteur, exercer directement leurs droits de recours contre celui-ci.
Le paiement à la Banque Nationale de Belgique des intérêts et des capitaux échus des titres dématérialisés est libératoire pour l'émetteur.
La Banque Nationale de Belgique rétrocède ces intérêts et capitaux aux participants du système de compensation de titres en fonction des montants de titres inscrits en compte à leur nom à l'échéance. Ces paiements sont libératoires pour la Banque.
En cas de faillite ou de toute autre situation de concours dans le chef de l'émetteur de titres dématérialisés, tous les droits de recours contre lui s'exercent moyennant la production d'une attestation établie par le teneur de comptes ou la Banque Nationale de Belgique, certifiant le nombre de titres dématérialisés inscrits au nom du propriétaire ou de son intermédiaire à la date requise pour l'exercice de ces droits. ".
 Art.    25 . L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. Le Ministre des Finances peut infliger une amende administrative :
1° à toute personne qui tient des comptes de titres dématérialisés pour compte d'investisseurs, sans jouir de l'agrément visé à l'article 3 ou en violation des limites fixées par cet agrément;
2° à tout teneur de compte agréé qui ne respecte pas les règles et obligations imposées par les articles 3 à 12, ou par les dispositions arrêtées par le Roi en exécution de l'article 12, alinéa 1er, après l'avoir entendu ou à tout le moins dûment convoqué.
L'amende ne peut être, par jour de calendrier, inférieure à 1 000 francs ni supérieure à 100 000 francs, ni au total, pour le même fait ou ensemble de faits, supérieure à 5 millions de francs. Le Roi peut fixer le montant des amendes en fonction de la nature du manquement. L'amende est recouvrée, au profit du Trésor, par l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. ".
 Art.    26 . Dans l'intitulé du Chapitre III de la même loi, les mots " et aux transferts de propriété à titre de garantie " sont ajoutés.
 Art.    27 . L'article 23 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 23. Les dispositions du Livre III, Titre XVII du Code civil et du Livre Ier, Titre VI du Code de commerce ne sont pas applicables aux opérations de vente au comptant d'instruments financiers au sens de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, comportant simultanément, entre les mêmes parties, un rachat à terme déterminé ou indéterminé d'instruments financiers présentant les mêmes caractéristiques et pour le même montant, quelles que soient les modalités de prix, de livraison ou d'échéance convenues.
Relèvent des modalités de prix afférentes aux opérations de cession-rétrocession au sens de la présente disposition, les transferts d'instruments financiers ou d'espèces destinés à assurer en cours de contrat l'équilibre convenu entre les prestations des parties, soit pour une opération déterminée, soit globalement pour tout ou partie des opérations entre cocontractants.
Relèvent des modalités de livraison au sens de la présente disposition, la substitution en cours de contrat de nouveaux instruments financiers aux instruments financiers livrés initialement en exécution de la vente au comptant. ".
 Art.    28 . L'article 24 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 24. Sauf convention contraire, le non-paiement à échéance du prix de rachat à terme oblige le vendeur à terme à réaliser les instruments financiers au prix le plus avantageux et dans les plus brefs délais possibles, compte tenu du volume des transactions.
Le produit de la réalisation de ces instruments financiers est imputé sur la créance en principal, intérêts et frais, du vendeur à terme. Le solde éventuel du produit de cette réalisation revient à l'acheteur à terme.
L'exercice des droits conférés au vendeur à terme par le présent article n'est suspendu ni par la faillite de sa contrepartie ni par la survenance de toute autre situation de concours entre créanciers de cette dernière. ".
 Art.    29 . L'article 25 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 25. Sauf convention contraire, le défaut de livraison à échéance des instruments financiers rachetés à terme oblige l'acheteur à terme à acquérir sur le marché des instruments financiers présentant les mêmes caractéristiques et pour le même montant, au prix le plus avantageux et dans les plus brefs délais possibles, compte tenu du volume des transactions.
Si l'acquisition de tels instruments financiers, dans les conditions visés à l'alinéa qui précède, s'effectue à un prix inférieur au prix stipulé conventionnellement pour le rachat à terme, le surplus éventuel revient au vendeur à terme, après déduction des frais et intérêts dus, s'il échet, à l'acheteur à terme.
L'exercice des droits conférés à l'acheteur à terme par le présent article n'est suspendu ni par la faillite de sa contrepartie ni par la survenance de toute autre situation de concours entre créanciers de cette dernière. ".
 Art.    30 . Un article 25bis est inséré dans la même loi, libellé comme suit :
" Art. 25bis. § 1er. Les dispositions du Livre III, Titre XVII du Code civil et du Livre Ier, Titre VI du Code de commerce ne sont pas applicables aux transferts de propriété d'instruments financiers inscrits en compte ou d'espèces en vue de garantir les engagements d'un établissement de crédit, d'un établissement financier, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, d'un fonds de pension, d'un organisme de placement collectif, de la Banque Nationale de Belgique, de l'Institut de réescompte et de garantie, du Fonds des rentes, ou de sociétés pratiquement même accessoirement des activités d'investissement pour compte propre ou pour compte de tiers, ou de sociétés ou d'organismes étrangers ayant un statut équivalent, qui comprennent un engagement du cessionnaire de rétrocéder les instruments financiers ou les espèces cédées, ou des instruments ou valeurs équivalents, sauf en cas d'inexécution totale ou partielle de l'engagement garanti. Il en va de même des transferts d'instruments financiers inscrits en compte ou d'espèces, destinés à assurer en cours de contrat l'équilibre convenu entre les prestations des parties, soit pour une opération déterminée, soit globalement pour tout ou partie des opérations entre cocontractants, ainsi que de la substitution en cours de contrat de nouveaux instruments financiers ou d'autres espèces aux avoirs cédés initialement.
§ 2. Les transferts de propriété visés au § 1er sont valables et opposables aux tiers nonobstant la faillite ou la survenance de toute autre situation de concours entre les créanciers d'une des parties à ses conventions. ".
 Art.    31 . L'article 26 de la même loi, abrogé par la loi du 6 août 1993, est réinséré et libellé comme suit :
" Art. 26. L'article 17 de la loi sur les faillites n'est pas applicable aux opérations visées aux articles 23 et 25bis de la présente loi. ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications à la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    32 . Dans l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, remplacé par la loi du 4 avril 1995, les mots " et l'article 5 " sont remplacés par les mots " et l'article 5, §§ 2 et 3 ".
 Art.    33 . Dans l'article 4, alinéa 3 de la même loi, les mots " des articles 67 et suivants de la loi du 4 décembre 1990 " sont remplacés par les mots " des articles 30 et suivants de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement ".
 Art.    34 . L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 4 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. § 1er. Pour chaque programme d'émission de billets de trésorerie, l'émetteur établit un prospectus. L'émetteur assure la publicité de ce prospectus en en communiquant un exemplaire à toute personne qui le lui demande, sans préjudice du droit pour l'émetteur d'en assurer la publicité par tout autre moyen complémentaire.
Ce prospectus contient les éléments qui, selon les caractéristiques de l'opération concernée, sont nécessaires pour que les souscripteurs et les acquéreurs puissent porter un jugement fondé sur la nature de l'affaire et sur les droits attachés aux titres. Il reproduit en outre intégralement les conditions générales du programme.
§ 2. Sont joints en annexe au prospectus :
- le rapport et les comptes annuels de l'émetteur relatifs au dernier exercice;
- si elles sont plus récentes, les informations semestrielles visées à l'article 2.
§ 3. Tout fait nouveau significatif pouvant influencer le jugement des souscripteurs ou des acquéreurs, et intervenant au cours du programme d'émission, doit faire l'objet d'un complément au prospectus.
§ 4. Le Roi détermine :
1° le contenu minimum du prospectus et de ses compléments;
2° les délais dans lesquels le prospectus et ses compléments doivent être diffusés, de même que les modalités de diffusion.
Le Roi peut, selon les modalités qu'Il détermine, exempter de l'application de certaines ou de toutes les dispositions arrêtées en vertu du 1er alinéa, les programmes des billets de trésorerie dont une personne visée à l'article 3 est l'émetteur ou le garant irrévocable et inconditionnel.
§ 5. La reproduction des conditions générales du programme dans le prospectus a pour effet de les rendre opposables aux souscripteurs et acquéreurs de billets de trésorerie nominatifs ou dématérialisés. ".
 Art.    35 . (Abrogé) <L 2005-12-14/31, art. 41, 003 ;   En vigueur :   23-12-2005>
 CHAPITRE V.  - Modification à la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.
 Art.    36 . Dans l'article 15 de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, les mots " , la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres (CIK) " sont insérés entre les mots " Banque Nationale de Belgique " et " ou par un ou plusieurs établissements ".
 CHAPITRE VI.  - Modifications à la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique.
 Art.    37 . A l'article 6 de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique, modifié par la loi du 4 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le mot " rachats " est remplacé par les mots " opérations d'amortissement ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" La Caisse d'amortissement peut maintenir auprès du Caissier de l'Etat les titres au porteur amortis, afin qu'il les affecte, si nécessaire, à la conversion d'inscriptions nominatives ou de titres dématérialisés. ";
3° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Les inscriptions nominatives ou les titres dématérialisés inscrits exclusivement en compte, amortis, sont radiés de facto, respectivement des grands-livres de la dette publique ou du compte du Trésor ouvert dans le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique, au jour du remboursement aux ayants-droit desdites inscriptions ou desdits titres. ".
 CHAPITRE VII.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    38 . Les droits et obligations, décrits ci-après, de la Banque Nationale de Belgique sont transférés de plein droit à la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres aux conditions suivantes et dans la mesure où :
- les droits et obligations résultent d'une convention conclue entre la Banque Nationale de Belgique, un émetteur et, le cas échéant, son ou ses agents financiers;
- ladite convention règle des modalités de conservation, d'inscription en compte, de compensation ou de paiement d'instruments financiers ou titres qui ne sont visés ni à l'article 1erbis, § 1er, de l'arrêté royal n° 62 précité, ni à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1991 précitée, ni à l'article 7, § 1er, de la loi du 22 juillet 1991 précitée, tels que modifiés par la présente loi;
- ladite convention est relative à des instruments financiers ou titres émis antérieurement à la date déterminée par le Roi;
- seule est transférée la partie de ces droits et obligations qui se rapporte à la période qui suit la date où la présente loi entre en vigueur pour les instruments financiers ou titres visés par ladite convention.
En vue de l'application de l'alinéa 1er, les références à la Banque Nationale de Belgique contenues dans les conventions y visées doivent être comprises comme étant faites à la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres (CIK).
La Banque Nationale de Belgique et la Caisse interprofessionnelle communiquent aux émetteurs et agents financiers, signataires des conventions visées à l'alinéa 1er le contenu du présent article et les modalités transitoires qu'elles arrêtent de commun accord. ".
 Art.    39 . § 1er. Le Roi peut modifier la rédaction des dispositions de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières et des dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées en vue d'assurer les concordances grammaticales nécessitées par les modifications introduites par l'article 4 de la présente loi et l'harmonisation de la terminologie financière, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
§ 2. Pour ce qui concerne les instruments financiers autres que les titres de dette émis ou garantis par les personnes visées à l'article 1erbis de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 précité, le Roi peut modifier, mettre en concordance, grouper et simplifier les dispositions législatives suivantes :
- l'arrêté royal n° 62 précité du 10 novembre 1967,
- les articles 52octies/1 à 52octies/7 des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935,
- l'article 7, § 3, de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt,
ainsi que les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à codifier;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à codifier en vue de les mettre en concordance avec le nouveau numérotage;
3° modifier la rédaction des dispositions en vue de les simplifier, d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie financière, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
Les projets d'arrêté royal visés à l'alinéa 1er font l'objet d'un rapport au Roi et sont soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Cet avis est publié en même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal qui y est relatif.
Ces arrêtés royaux feront l'objet d'un projet de loi portant confirmation qui sera soumis aux Chambres législatives dans l'année qui suit leur publication au Moniteur belge et cesseront de produire leurs effets s'ils ne sont pas confirmés dans ce délai.
 CHAPITRE VIII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  40. La présente loi entre en vigueur à la date déterminée par le Roi.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 21, 22, 25 à 31, 37 et 39 de la présente loi entrent en vigueur le jour où elle est publiée au Moniteur belge.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 32 à 34 fixée le 01-02-1999 par AR 1998-12-17/35, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 4 et 7 à 17, fixée le 04-09-2002 par AR 2002-08-22/34, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VANPARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997.
(Pour le Protocole, voir  1997-02-07/38 ).


text:
Article    1 . La présente loi réglé une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Les Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et l'Annexe, adoptés par la Conférence des Nations unies le 24 février 1989, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,
E. DI.RUPO
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 Annexe.
 Art.  N. Annexe. STATUTS DU GROUPE D'ETUDE INTERNATIONAL DU CUIVRE, et Annexe, adoptés par la conférence des Nations Unies le 24 février 1989.
(Pour les Statuts, voir %%1989-02-24/32%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 327bis du Code judiciaire, les mots " au Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " au Ministère de la Justice et à la Cellule de Traitement des informations financières ".
 Art.    3 . Dans les articles 12, § 3, 16 et 17, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, modifiés par la loi du 7 avril 1995, les mots " procureur du Roi de Bruxelles " sont remplacés par les mots " procureur du Roi ".
 Art.  4. L'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1995, est complété comme suit :
" Une copie de ces informations est transmise par la Cellule à l'un des magistrats nationaux visés à l'article 144bis du Code judiciaire. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopte à New York le 13 octobre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
(Pour le protocole, voir  1995-10-13/41 )


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles le 21 décembre 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revétue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers.
(Pour le Traité, voir %%1996-12-21/30%%).


text:
Article    1 . La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention additionnelle modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole final signés à Bruxelles le 16 juillet 1969
(Pour la Convention additionnelle, voir %%1995-03-06/45%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elles soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole à l'Accord de Partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.
(Pour le Protocole, voir %%1997-05-21/49%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 avril 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
(Pour le Protocole, voir %%1997-04-10/37%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé du chapitre Ier, section Ière, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Des cimetières et établissements crématoires communaux ou intercommunaux. ".
 Art.    3 . L'article 1er de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Chaque commune doit disposer d'un cimetière au moins. Toutefois, plusieurs communes peuvent s'associer pour disposer d'un cimetière commun.
Seule une commune ou une association de communes peut créer et exploiter un établissement crématoire.
Tout établissement crématoire est construit dans l'enceinte d'un cimetière ou sur un terrain situé dans la même commune que le cimetière et communiquant avec celui-ci.
Tout cimetière et tout établissement crématoire intercommunal doivent disposer d'une parcelle d'inhumation des urnes, d'une pelouse de dispersion et d'un columbarium. ".
 Art.    4 . L'article 2 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Roi fixe les critères de création et d'exploitation des établissements crématoires. Il organise le contrôle du respect de ces critères. ".
 Art.    5 . Dans l'article 3, première phrase, de la même loi, les mots " Le cimetière est clôturé " sont remplacés par les mots " Le cimetière et l'établissement crématoire sont clôturés ".
 Art.    6 . A l'article 4 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " et établissements crématoires " sont insérés entre les mots " cimetières " et " communaux ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Dans les cimetières et établissements crématoires intercommunaux, les compétences visées à l'alinéa 1er sont exercées par les autorités de la commune sur le territoire de laquelle le cimetière ou l'établissement crématoire est établi. ".
 Art.    7 . A l'article 5 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans les alinéas 1er et 3 du § 1er, les mots " ou l'intercommunale " sont insérés après les mots " le Conseil communal ";
2° dans le § 2, entre les mots " A l'expiration du délai fixé au § 1er " et les mots " , la délibération " sont insérés les mots " ou cinq ans au moins après la dernière inhumation, l'inscription au registre des inhumations faisant foi ";
3° dans le § 2, les mots " la délibération du Conseil communal décidant " sont remplacés par les mots " la délibération du Conseil communal ou la décision de l'intercommunale ordonnant ";
4° un § 3 libellé comme suit est ajouté :
" § 3. A défaut de décision fixant une date de cessation des inhumations, le Conseil communal ou l'intercommunale peut également décider le changement d'affectation d'un ancien cimetière s'il s'est écoulé dix ans au moins depuis la dernière inhumation dans celui-ci, l'inscription au registre des inhumations faisant foi.
Dans ce cas, la délibération du Conseil communal ou la décision de l'intercommunale ordonnant le changement d'affectation du cimetière ne peut sortir ses effets qu'un an après qu'elle a été prise et pour autant qu'une copie de la délibération ou de la décision ait été affichée pendant un an à l'entrée du cimetière.
Les dispositions du § 2 sont également d'application. ".
 Art.    8 . L'intitulé du chapitre Ier, section II, de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : " Des concessions. ".
 Art.    9 . A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 1980, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Le Conseil communal ou l'intercommunale peut accorder des concessions de sépulture ou de columbarium dans les cimetières respectivement communaux ou intercommunaux.
Dans le cas d'un cimetière communal, le Conseil communal peut déléguer ce pouvoir au Collège des bourgmestre et échevins. ";
2° l'alinéa 3 est modifié comme suit :
a) les mots " de sépulture " sont supprimés;
b) la phrase suivante est ajoutée :
" Des tiers désignés par le titulaire de la concession peuvent également y être inhumés. ";
3° l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 :
" Pour les personnes qui au moment du décès de l'une d'elles constituaient un ménage de fait, une concession peut être demandée par le survivant. ".
 Art.    10 . A l'article 7 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas suivants sont insérés entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 :
" Les renouvellements ne peuvent être refusés que si l'intéressé n'est pas à même de présenter les garanties financières suffisantes pour l'entretien de la concession.
Le Roi peut reconnaître des associations dotées de la personnalité juridique, créées dans le but de présenter les garanties financières, et Il peut fixer des règles à ces garanties. ";
2° l'alinéa 4, inséré par la loi du 4 juillet 1973, est remplacé par la disposition suivante :
" Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l'expiration de la période fixée, une nouvelle période de même durée prend cours à partir de chaque nouvelle inhumation dans la concession. Au cas où aucun renouvellement n'est demandé entre la date de la dernière inhumation dans la concession et l'expiration de la période pour laquelle celle-ci a été consentie, la sépulture est maintenue pendant un délai de cinq ans prenant cours à la date du décès si celui-ci est intervenu moins de cinq ans avant la date d'expiration de la concession. ".
 Art.    11 . L'article 8 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 8. Le Conseil communal ou l'intercommunale fixe le tarif et les conditions d'octroi des concessions.
Dans les cas visés à l'article 7, alinéas 2 et 4, la rétribution qui peut être exigée par la commune est calculée au prorata du nombre d'années qui excède la date d'expiration de la concession précédente. ".
 Art.    12 . A l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 1973, sont apportées les modifications suivantes :
1° la deuxième phrase de l'alinéa 4 est supprimée;
2° l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5 :
" Si le bourgmestre ou son délégué ne peut retrouver la trace des personnes visées à l'alinéa précédent, une copie de cet acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et une autre à l'entrée du cimetière. ".
 Art.    13 . A l'article 11 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2 du texte néerlandais, les mots " Verwaarlozing opleverend onderhoudsverzuim " sont remplacés par les mots " Onderhoudsverzuim dat verwaarlozing uitmaakt, ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " ou du délégué du cimetière intercommunal " sont insérés entre les mots " délégué " et " ; affiché ";
3° dans l'alinéa 4, les mots " ou l'intercommunale " sont insérés entre les mots " Conseil communal " et le mot " peut ".
 Art.    14 . L'article 12 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. Les dépouilles mortelles doivent être placées dans un cercueil.
Un embaumement préalable à la mise en bière peut être autorisé dans les cas déterminés par le Roi.
L'emploi de cercueils, de gaines, de linceuls, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale des corps, soit la crémation, est interdit.
Le Roi définit les objets et procédés visés à l'alinéa précédent, ainsi que les conditions auxquelles les cercueils doivent répondre. ".
 Art.    15 . L'article 14, alinéa 1er, de la même loi, est complété par la disposition suivante :
" Le transport des corps doit être effectué au moyen d'un corbillard ou d'un véhicule spécialement équipé à cette fin. ".
 Art.    16 . L'article 15bis de la même loi, inséré par la loi du 28 décembre 1989, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 15bis. § 1er. Il y a deux modes de sépulture : l'inhumation et la dispersion ou la conservation des cendres après crémation.
§ 2. Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l'officier de l'état civil de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture, soit l'inhumation, soit la dispersion ou la conservation des cendres après crémation.
Cette communication est consignée au registre communal de la population de la manière déterminée par le Roi.
Cet acte de dernière volonté est assimilé à la demande d'autorisation de crémation prévue à l'article 21, § 1er, alinéa 1er, ou à l'acte prévu à l'article 21, § 2.
Si le décès est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale, la commune de la résidence principale doit transmettre sans délai à la commune du décès, à sa demande, les informations relatives aux dernières volontés visées à l'alinéa 2. ".
 Art.    17 . Dans l'article 17, alinéa 2, de la même loi, les mots " ou l'intercommunale " sont insérés entre les mots " Conseil communal " et le mot " fixe ".
 Art.    18 . L'article 19, alinéa 3, de la même loi est remplacé par la disposition suivante : " Sans préjudice du respect des dernières volontés exprimées en matière de sépulture conformément à l'article 15bis, le Conseil communal ou l'intercommunale décide de la destination à donner aux restes mortels découverts dans l'enceinte du cimetière. ".
 Art.    19 . L'intitulé du chapitre II, section III, de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : " De la crémation. ".
 Art.    20 . L'article 20 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 20. § 1er. La crémation est subordonnée à une autorisation délivrée par l'officier de l'état civil qui a constaté le décès si la personne est décédée en Belgique, ou par le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel est situé soit l'établissement crématoire soit la résidence principale du défunt, si la personne est décédée à l'étranger.
§ 2. Pour la crémation après exhumation, l'autorisation d'exhumation visée à l'article 4 est requise.
Après l'octroi de l'autorisation d'exhumation, la demande d'autorisation de crémation, dûment motivée, est transmise par l'officier de l'état civil au procureur du Roi de l'arrondissement du lieu où l'établissement crématoire ou la résidence principale du demandeur est située, du lieu du décès ou du lieu où les restes mortels ont été inhumés.
A cette demande d'autorisation, doit être joint, s'il échet, un certificat d'enregistrement dans les registres de la population des dernières volontés du défunt en matière de mode de sépulture.
Le procureur du Roi auquel la demande a été adressée peut demander à l'officier de l'état civil du lieu où le décès a été constaté de lui transmettre un dossier comprenant le certificat visé à l'article 77 ou à l'article 81 du Code civil. Si ce certificat fait défaut, l'officier de l'état civil en indique le motif.
L'autorisation de crémation est refusée ou accordée par le procureur du Roi qui a reçu la demande de crémation. ".
 Art.    21 . Dans l'article 21, § 1er, de la même loi, les mots " ou par son délégué " sont ajoutés après le mot " funérailles ".
 Art.    22 . L'article 22 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 22. § 1er. A la demande d'autorisation doit être joint un certificat dans lequel le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès indique s'il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler.
Lorsqu'il s'agit du corps d'une personne décédée en Belgique, et que le médecin visé à l'alinéa précédent a confirmé qu'il s'agit d'une mort naturelle, doit être joint, en outre, le rapport d'un médecin assermenté commis par l'officier de l'état civil pour vérifier les causes du décès, indiquant s'il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler.
Les honoraires et tous les frais y afférents du médecin commis par l'officier de l'état civil, sont à charge de l'Administration communale du domicile du défunt.
§ 2. Le dossier doit être transmis par l'officier de l'état civil au procureur du Roi de l'arrondissement lorsqu'il existe des circonstances permettant de soupçonner qu'il y a eu mort violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler ou lorsque, dans l'un des documents exigés par le § 1er, le médecin n'a pu affirmer qu'il n'y avait pas de signes ou indices de mort violente ou suspecte ou d'une cause de décès impossible à déceler.
Dans ce cas, la crémation ne peut être autorisée qu'après que le procureur du Roi a fait connaître à l'officier de l'état civil qu'il ne s'y oppose pas. ".
 Art.    23 . Un article 23bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 23bis. Si les circonstances l'exigent, le bourgmestre de la commune dans laquelle est situé l'établissement crématoire ou son délégué procède à l'ouverture du cercueil et dresse procès-verbal de cette opération qu'il transmet sans délai au procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel l'établissement crématoire est situé. ".
 Art.    24 . A l'article 25 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " sans préjudice du droit du titulaire de la concession " sont ajoutés après le mot " sépulture ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " ou l'intercommunale " sont insérés entre les mots " le Conseil communal " et le mot " règle ".
 Art.    25 . A l'article 26 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " ou de l'intercommunale " sont ajoutés après le mot " commune ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " décidée par le Collège des bourgmestre et échevins, " sont supprimés et les mots " ou l'intercommunale " sont ajoutés après le mot " commune ";
3° l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 :
" Le délai visé à l'alinéa précédent est fixé ou prorogé par la commune ou l'intercommunale qui gère le cimetière. Pour ce qui est de la commune, l'organe compétent est le Collège des bourgmestre et échevins. ".
 Art.    26 . Un article 28bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 28bis. Pour les dix-neuf communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les compétences attribuées par la présente loi au gouverneur de province sont exercées par le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    27 . L'article 30 de la même loi est abrogé.
 Art.  28. La même loi est complétée par un article 33, libellé comme suit :
" Art. 33. Les établissements crématoires qui, à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 20 septembre 1998 modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, ne remplissent pas les conditions visées à l'article 1er, alinéa 2, peuvent poursuivre leurs activités pendant un délai de cinq ans prenant cours à la date précitée. Les installations prévues à l'article 1er, alinéa 3, doivent être situées dans le cimetière contigu à ces établissements.
Les articles 1er, alinéa 4, 2, 3, 4, 20, 21, 22, 23, 23bis et 29 sont d'application aux établissements crématoires visés à l'alinéa précédent. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexe à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessif ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la défense nationale,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Les actes internationaux suivants, signé à Bruxelles le 18 décembre 1996, sortiront leur plein et entier effet :
- Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, Annexe, et échange de lettres;
- Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale.
Promulguons la présent loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental.
(Pour l'accord, voir %%1996-12-18/49%%).
 Art.  N2. Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale.
(Pour l'accord, voir %%1996-12-18/50%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1er février 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
(Pour la convention, voir %%1995-02-01/59%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe;
3. Convention postale universelle, et Protocole final;
4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final;
5. Arrangement concernant les mandats de poste;
6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et
7. Arrangement concernant les envois contre remboursement;
Faits à Séoul, le 14 septembre 1994.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Télécommunications,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS