text:
CHAPITRE Ier.  - Personnalité, privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale
 Article     1er . Au sens du présent Accord,
a) " le Bureau " est le bureau de liaison d'IDEA, établi officiellement en Belgique;
b) " les activités officielles du Bureau " sont celles qui sont nécessaires à l'accomplissement en Belgique par le Bureau des buts et des missions statutaires d'intérêt général dont il a été chargé par IDEA en vertu de la Convention;
c) " l'usage officiel " signifie les actions et acquisitions de biens ou de prestations de services indispensables à l'exercice par le Bureau en Belgique de ses activités officielles ou nécessaires pour son bon fonctionnement, et dont le coût est pris en charge définitivement par IDEA;
d) " les archives " sont tous les dossiers, documents, manuscrits, documents électroniques, banques de données, photos, films, et enregistrements audio et vidéo appartenant à ou détenus par le Bureau ou son personnel pour l'exercice de leurs activités officielles en Belgique;
e) " les locaux du Bureau " sont le terrain et les bâtiments ou parties de bâtiments utilisés par le Bureau uniquement pour l'exercice de ses activités officielles en Belgique;
f) le " Directeur du Bureau " est le fonctionnaire de plus haut rang du Bureau;
g) " les fonctionnaires du Bureau " sont toutes les personnes recrutées par IDEA et employées dans un emploi permanent en vertu du Statut du personnel d'IDEA;
h) " le personnel engagé localement " est toute personne engagée par l'IDEA conformément la législation sur le travail belge et n'occupe pas un emploi permanent d'IDEA eu égard à la mission et aux règles statutaires de cette Organisation.
 Art.    2 .  Le Bureau possède la capacité juridique, notamment pour :
- conclure des contrats;
- acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers;
- ester en justice.
 Art.    3 .  Dans le cadre de ses activités officielles, le Bureau bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf :
a) dans la mesure où le Bureau aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier;
b) en cas d'action civile intentée par un tiers concernant des personnes ou des biens, pour autant que cette action civile n'ait pas de lien direct avec le fonctionnement officiel du Bureau;
c) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur appartenant au Bureau ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité;
d) pour la saisie, en exécution d'une décision juridictionnelle, du traitement et des émoluments dus par IDEA à un membre du personnel du Bureau;
e) en cas d'une demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par le Bureau;
f) pour l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en vertu de l'article 32 du présent Accord.
 Art.    4 .  1. Les biens et avoirs d'IDEA utilisés pour l'exercice des fonctions officielles du Bureau ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de contrainte.
2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à l'exercice des fonctions du Bureau. En ce cas la Belgique accorderait son assistance pour permettre la réinstallation du Bureau.
 Art.    5 .  Les archives du Bureau sont inviolables.
 Art.    6 .  1. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions du Bureau sont inviolables. Le consentement du Directeur du Bureau est requis pour l'accès à ses locaux.
2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas de sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. La Belgique prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les locaux du Bureau soient envahis ou endommagés, la paix du Bureau troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    7 .  La liberté de communication du Bureau pour ses fins officielles est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable.
 Art.    8 .  1. Sans préjudice des dispositions internationales et des dispositions communautaires européennes en la matière, le Bureau peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité du Bureau.
 Art.    9 .  1. Le Bureau, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
2. Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée pour les revenus du Bureau qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale qui serait exercée par le Bureau ou par un de ses membres pour le compte du Bureau.
 Art.    10 .  Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, le Bureau peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    11 .  Lorsque le Bureau effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations de service importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou de la T.V.A., des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    12 .  Le Bureau est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par elle ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    13 .  Le Bureau est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'il envoie à l'étranger.
 Art.    14 .  Afin d'éviter que l'application des exonérations ne puisse avoir pour effet de fausser la concurrence, aucune exonération de droits et taxes indirects n'est accordée pour les actions et acquisitions de biens ou de prestations de services destinées :
- soit à une activité professionnelle autre que l'usage officiel du Bureau;
- soit à une activité économique, industrielle ou commerciale qui serait exercée par le Bureau ou par un de ses membres pour le compte du Bureau ou pour le compte d'IDEA ou d'un Etat membre d'IDEA;
- soit à une activité exercée dans le cadre d'un programme d'une autre organisation internationale;
- soit à servir les intérêts personnels des membres du personnel du Bureau.
 Art.    15 .  Les biens appartenant au Bureau ne peuvent être cédés en Belgique, que selon les conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    16 .  Le Bureau de n'est pas exonéré des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    17 .  Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les conditions et procédures d'application des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont déterminées par les autorités belges compétentes.
 CHAPITRE II.  - Statut du personnel
 Art.    18 .  1. Lorsqu'ils participent à des réunions organisées par L'IDEA en Belgique, les membres du Conseil, du Comité des nominations, et les fonctionnaires d'IDEA visitant la Belgique, jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs déplacements à destination ou en provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants :
a) immunité d'arrestation ou de détention;
b) immunité de juridiction pour leurs paroles, leurs écrits et tous les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité subsiste même si les intéressés ont cessé d'exercer leurs fonctions;
c) inviolabilité de tous papiers, documents et matériels officiels;
d) droit de faire usage de codes et d'expédier ou de recevoir des papiers, de la correspondance ou des matériels officiels par courriers ou par valises scellées;
e) exemption, pour eux-mêmes et leur conjoints légal, de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national lorsqu'ils séjournent sur le territoire de la Belgique ou s'y trouvent en transit dans l'exercice de leurs fonctions;
f) mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
g) mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres de missions diplomatiques d'un rang comparable.
2. Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes visées au paragraphe 1 du présent article non pour leur bénéfice personnel mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en ce qui concerne l'IDEA. Par conséquent, toutes les personnes qui jouissent desdits privilèges et immunités ont le devoir d'observer à tous autres égards les lois et règlements belges.
3. Les dispositions des paragraphes 1 du présent article, à l'exception du paragraphe 1b), ne sont pas applicables à l'égard des personnes qui sont ressortissantes belges ou résidents permanents en Belgique.
 Art.    19 .  1. Le Directeur du Bureau et son adjoint bénéficient des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur partenaire légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, bénéficient des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs du personnel diplomatique.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux ressortissants belges.
 Art.    20 .  1. Tous les fonctionnaires du Bureau de bénéficient :
a) de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par IDEA; la Belgique se réserve la possibilité de tenir compte de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources;
b) des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change.
2. Tous les fonctionnaires du Bureau de bénéficient de :
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après cessation de leurs fonctions;
b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
3. Tous les fonctionnaires du Bureau, ainsi que leur conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est accordée conformément à la législation belge en la matière.
4. Pour l'exercice de leurs fonctions officielles auprès du Bureau, les fonctionnaires du Bureau ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère.
5. Le Bureau notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après au sujet de tous ses fonctionnaires :
a) nom et prénom
b) lieu et date de naissance
c) sexe
d) nationalité
e) résidence principale (commune, rue, numéro)
f) état civil
g) composition du ménage
h) le régime de protection sociale choisi par le membre du personnel
Tout changement des données spécifiées ci avant, ainsi que tout changement aux régimes de sécurité sociale appliqué par l'IDEA aux fonctionnaires du Bureau, doivent être signalés dans les deux semaines à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères.
 Art.    21 .  1. Les dispositions de l'article 20.1 a) ne s'appliquent ni aux pensions et rentes versées par IDEA à ses anciens fonctionnaires en Belgique ou à leurs ayant droits, ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par IDEA ou par le Bureau à ses fonctionnaires engagés pour une durée de moins d'un an ou à son personnel engagé localement.
2. Les conditions et procédures d'application de l'article 20.1 a) et du présent article sont déterminées par le Ministre des Finances compétent.
 Art.    22 .  1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les fonctionnaires du Bureau, hormis ceux mentionnés à l'article 19, jouissent du droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une voiture automobile destinée à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances compétent fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
3. La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages mentionnés au paragraphe 1 du présent article.
 Art.    23 .  1. Le Bureau remettra avant le 1 mars de chaque année à tous les bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes qu'IDEA ou le Bureau leur a versés au cours de l'année précédente.
2. En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt perçu au profit d'IDEA, cette fiche mentionne également le montant de cet impôt.
3. De même, le double des fiches sera transmis directement par IDEA avant la même date à l'administration fiscale belge compétente.
 Art.    24 .  La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 20.1 a) et 20.2 du présent accord.
 Art.    25 .  1. Les fonctionnaires du Bureau qui ne sont pas ressortissants belges ou qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui n'y exercent aucune autre occupation de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions peuvent opter pour l'affiliation aux régimes de sécurité sociale applicables aux membres du personnel de l'IDEA. Ce droit d'option doit être exercé par le fonctionnaire dans les deux semaines suivant son entrée en fonction. Il doit, dans le même délai, être notifié à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères.
2. Le Bureau assurera l'affiliation au régime de sécurité sociale belge de ses fonctionnaires qui sont des ressortissants belges ou qui ont leur résidence principale en Belgique, ainsi que de ses autres fonctionnaires qui n'ont pas opté pour ses régimes propres de sécurité sociale.
3. L'IDEA s'engage à garantir aux fonctionnaires du Bureau qui sont affiliés à ses propres régimes de sécurité sociale, ainsi qu'à leur partenaire légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer des avantages équivalant à ceux prévus par le régime belge de sécurité sociale.
4. La Belgique peut obtenir du Bureau ou de l'IDEA le remboursement des frais occasionnés pour toute assistance de caractère social qu'elle serait amenée à fournir aux fonctionnaires du Bureau, qui sont affiliés aux régimes de sécurité sociale applicables aux membres du personnel de l'IDEA. Cette disposition s'applique par analogie à leur conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer.
 CHAPITRE III.  - Dispositions générales
 Art.    26 .  Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires du Bureau uniquement dans l'intérêt d'IDEA et non à leur avantage personnel. Le Directeur du Bureau doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice au bon fonctionnement du Bureau.
 Art.    27 .  IDEA, le Bureau ainsi que leurs fonctionnaires sont tenus de respecter les lois et les règlements belges ainsi que les décisions de justice rendues à leur égard.
 Art.    28 .  Le Bureau et tous ses fonctionnaires collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus de privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    29 .  1. Les personnes mentionnées aux articles 19 et 20, ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
2. Le Bureau et ses fonctionnaires doivent se conformer à toutes les obligations imposées par la législation belge en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    30 .  Sans préjudice des droits conférés au Bureau et à ses fonctionnaires par le présent Accord, la Belgique conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    31 .  La Belgique n'encourt du fait de l'activité du Bureau sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Bureau ou pour ceux de ses fonctionnaires agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.    32 .  1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les Parties, peut être soumise, par l'une des Parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Les Parties désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Le troisième membre du tribunal d'arbitrage est désigné par les deux Parties après consultation.
4. Le troisième membre sera le Président du tribunal d'arbitrage.
5. En cas de désaccord au sujet de la personne du troisième membre du tribunal d'arbitrage, ce dernier est désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice à la requête des Parties.
6. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre Partie par voie de requête.
7. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
 Art.    33 .  Le Bureau informe la Direction Protocole du service public fédéral Affaires étrangères de la fin de son activité en Belgique trois mois avant sa fermeture.
 Art.    34 .  Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date d'échange de la dernière notification, avec effet à la date de la signature, sauf pour ce qui concerne les articles 3, 18.1 b) et 19.1 et 20.2 a) de cet Accord.
Le présent accord peut faire l'objet de révision à la demande d'une des Parties.
 ANNEXE.
 Art.  N.
Entrée en vigueur : 1er mai 2017 (art. 34)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2019, p. 42903  )


text:
ARTICLE    1 .
Autorités compétentes
Les parties échangent au plus tard 30 jours après la conclusion du présent Protocole d'application une liste des autorités compétentes pour l'application de l'Accord. Elles s'échangent sans délai toute modification de cette liste.
 ARTICLE    2 .
Points de passage frontaliers
1. Les parties communiquent mutuellement par écrit, au plus tard 30 jours après la conclusion du présent Protocole d'application, les points de passage frontaliers par lesquels les personnes sont effectivement transférées et admises. Elles s'échangent sans délai toute modification y afférente.
2. Les autorités compétentes peuvent convenir au cas par cas de l'utilisation d'autres points de passage frontalier pour une réadmission ou un transit.
 ARTICLE    3 .
Dépôt et réponse aux demandes de réadmission
1. Conformément à l'Article 7 paragraphes 1er et 2 de l'Accord, une demande de réadmission doit être soumise à l'aide du formulaire joint à l'Annexe 6 de l'Accord. L'autorité compétente de la Partie requérante doit soumettre le formulaire à l'autorité compétente de la Partie requise par courriel ou par télécopieur. Un rapport d'envoi du courriel ou de la télécopie constitue une preuve de l'envoi.
2. Outre la demande de réadmission, la Partie requérante doit également soumettre, si elle en dispose, les documents énumérés aux annexes 1 à 5 de l'Accord ainsi que, en principe, les empreintes digitales de la personne à réadmettre. Si les empreintes digitales ne sont pas incluses, la partie requérante doit en indiquer les raisons.
Les documents soumis doivent être aussi clairs et précis que possible afin de permettre leur vérification.
3. La Partie requise doit envoyer sa réponse à l'autorité compétente de la Partie requérante, à l'aide du formulaire joint à l'Annexe 1redu présent Protocole d'application, par courriel ou par télécopie et dans les délais prévus à l'Article 10 paragraphes 2 et 3 de l'Accord. Un rapport d'envoi de courriel ou de télécopie constitue une preuve d'expédition.
 ARTICLE    4 .
Modalités du transfert
1. Après réception de la notification d'accord à la demande de réadmission par la Partie requise, la Partie requérante doit informer la Partie requise du transfert visé, à l'aide du formulaire joint à l'Annexe 2 du présent Protocole d'application. Le formulaire de transfert doit être soumis à l'autorité compétente de la Partie requise par courriel ou par télécopie au plus tard dans les trois jours précédant la date de transfert.
2. La Partie requise doit informer immédiatement la Partie requérante des obstacles pratiques qui pourraient empêcher que le transfert ait lieu à la date proposée.
3. Si la date de transfert est reportée par la Partie requérante, celle-ci doit immédiatement en informer l'autorité compétente de la Partie requise. Dès que le transfert de la personne concernée peut s'effectuer, l'autorité compétente de la Partie requérante informe la Partie requise selon la procédure et les délais visés au paragraphe 1er du présent article.
 ARTICLE    5 .
Demande de transit
1. Outre les dispositions de l'Article 14, paragraphe 1er, de l'Accord, une demande de transit doit, le cas échéant, comporter les informations suivantes:
a) Des informations sur les besoins spécifiques en matière de soins infirmiers ou de soins aux personnes âgées en raison d'une maladie ou de l'âge de la personne en transit;
b) Des informations sur l'assistance demandée par la Partie requise;
c) Des informations sur les éventuels besoins de sécurité ou de mesures de protection.
2. Les informations susmentionnées doivent être indiquées dans la section C ("Remarques") de la demande de transit (Annexe 7 de l'Accord).
3. Conformément aux Articles 13 et 14 de l'Accord, les parties ont convenu de ce qui suit:
a) Une demande de transit doit être introduite par courriel ou par télécopie auprès de l'autorité compétente de la Partie requise, comme stipulé à l'article 1er du présent Protocole d'application, au moins sept jours avant le transit prévu.
b) L'autorité compétente de la Partie requise répond dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la demande de transit, par courriel ou par télécopie. A cette fin, il est fait usage du formulaire joint à l'Annexe 3 au présent Protocole d'application. Dans sa réponse à la demande de transit, l'autorité compétente de la Partie requise doit indiquer si elle accepte le transit, la date, le point de passage frontalier désigné et le mode de transport. Elle doit également établir si elle peut assurer l'assistance requise.
c) En cas de transfert sous escorte par voie aérienne, l'autorité compétente de la Partie requise doit assurer et fournir l'assistance nécessaire à l'embarquement de la personne concernée par le transit.
4. La Partie requérante doit réadmettre la personne sujette au transit conformément à l'Article 13 paragraphe 4 de l'Accord, sans délai, si:a) la demande de transit a été rejetée ou retirée conformément à l'Article 13 paragraphe 3 de l'Accord, ou
b) La demande de transit ou de réadmission a été rejetée par un autre pays de transit ou de destination finale, ou
c) la personne faisant l'objet du transit est entrée illégalement sur le territoire de la Partie requise.
 ARTICLE    6 .
L'utilisation d'escortes dans la réadmission ou le transitConformément à l'Article 19 paragraphe 1er, b), de l'Accord, les parties acceptent les conditions suivantes concernant les transferts ou transits escortés sur leurs territoires:
a) Les escortes sont des personnes désignées par la Partie requérante pour accompagner la personne à réadmettre ou en transit.
b) Les escortes accomplissent leur mission sans armes et en civil. Elles doivent être en possession de documents prouvant que la réadmission ou le transfert a été approuvé par la Partie requise ainsi que de leurs documents d'identification officiels.
c) Les autorités de la Partie requise garantissent à l'escorte durant l'exercice de sa mission dans le cadre de l'Accord, la même protection et la même assistance qu'à leurs propres agents compétents en la matière.
d) Sur le territoire de la Partie requise, l'escorte doit respecter le droit de la partie Requise. Lors de l'opération de transit, les pouvoirs de l'escorte se limitent à la légitime défense. En cas d'incapacité de la Partie requise à fournir une assistance appropriée ou dans le but de soutenir les agents en situation directement dangereuse, l'escorte peut entreprendre des actions raisonnables et proportionnées pour répondre à un risque sérieux et immédiat afin de prévenir que la personne concernée ne fuie, ne porte atteinte à elle-même ou à un tiers ou cause des dommages aux biens.
e) L'escorte est responsable du transport des documents de voyage et de tout autre document ou données concernant la personne concernée par la réadmission ou au transit, ainsi que de la livraison de ces documents aux représentants de l'autorité compétente du pays de destination.
f) L'escorte est responsable de la personne à réadmettre jusqu'à l'admission. Pendant le transit, l'escorte est responsable jusqu'à l'admission de la personne dans le pays de destination.
 ARTICLE    7 .
Coûts
1. Les frais encourus par la Partie requise dans le cadre du processus de réadmission et de transit qui doivent être supportés par la Partie requérante conformément à l'Article 15 de l'Accord doivent être remboursés par la Partie requérante par virement bancaire dans un délai de 60 jours suivant le jour de la transmission de la facture.
2. Tous les frais liés au transport et aux escortes et concernant une réadmission par erreur, sont à charge de la Partie requérante, conformément à l'Article 12 de l'Accord.
3 . Les informations bancaires doivent figurer sur la facture.
 ARTICLE    8 .
Comité d'experts
1. Les parties coopèrent à l'analyse et à la résolution des problèmes relatifs à l'application de l'Accord et du présent Protocole d'application.
2. A cette fin, un Comité d'experts peut être institué par les parties.
3. Le Comité se réunit à la demande de l'une des parties.
4. Les membres de ce Comité d'experts sont désignés par les autorités compétentes des Parties.
 ARTICLE    9
Langue de communication
Les parties utilisent la langue anglaise dans les procédures mises en oeuvre en vertu de l'accord et du Protocole d'application.
 ARTICLE    10 .
Les Annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Protocole d'application.
 ARTICLE    11
Modifications
Le présent Protocole d'application et ses annexes peuvent être modifiés d'un commun accord entre les parties. De telles modifications doivent être engagées par écrit par des voies diplomatiques et doivent entrer en vigueur conformément aux procédures décrites à l'article 15 du présent Protocole d'application.
 ARTICLE    12
Liens avec d'autres Traités
Le présent Protocole d'application ne doit en aucun cas porter préjudice aux droits, obligations et responsabilités des parties découlant d'autres Traités internationaux.
 ARTICLE    13 .
Règlement des litiges
Tout litige découlant de l'interprétation et/ou de l'application du présent Protocole d'application et qui n'a pas été réglé par le Comité d'experts tel que visé à l'article 8 sera réglé par consultation par des voies diplomatiques.
 ARTICLE    14 .
Application territoriale
Le présent Protocole d'application est appliqué sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine, le territoire du Royaume de Belgique, le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et le territoire du Royaume des Pays-Bas, pour autant que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique à ce territoire.
 ARTICLE    15 .
Entrée en vigueur, durée et dénonciation
1. Les parties communiqueront mutuellement, ainsi qu'au dépositaire, l'accomplissement de leurs procédures nationales légales nécessaires à l'entrée en vigueur du Protocole d'application.
2. Le présent Protocole d'application entre en vigueur, conformément à l'Article 19 paragraphe 2 de l'Accord, le premier jour du deuxième mois après que le dépositaire a notifié au Comité de réadmission mixte l'accomplissement par chaque partie des procédures nationales requises à cette fin. Le dépositaire fournit à chaque partie une copie de cette notification au Comité de réadmission mixte.
3. Conformément à l'article 20 de l'Accord, le présent Protocole d'application prime, dans les relations entre la Bosnie-et-Herzégovine et les Etats Benelux, sur les dispositions de l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine relatif à la reprise et la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission), conclu à Sarajevo, le 19 juillet 2006. Cet Accord reste en vigueur entre Curaçao, Saint-Martin et la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Saint-Eustache et Saba) et la Bosnie-et-Herzégovine.
4. Le présent Protocole d'application cesse d'être applicable en même temps que la dénonciation de l'Accord.
 ARTICLE    16 .
Dépositaire
Le Royaume de Belgique est dépositaire du présent Protocole d'application. Le dépositaire fournira à chaque Partie une copie conforme de l'original.
 ANNEXES.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-07-2021, p. 76579  )


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er.  Définitions
1. Pour l'application de la présente Convention :
a) Le terme " Belgique " désigne : le Royaume de Belgique;
Le terme " Albanie " désigne : la République d'Albanie.
b) Le terme " territoire " désigne :
En ce qui concerne la Belgique : le territoire du Royaume de Belgique;
En ce qui concerne l'Albanie : le territoire de la République d'Albanie.
c) Le terme " législation " désigne : les lois et règlements concernant la sécurité sociale qui sont visés à l'article 2.
d) Le terme " autorité compétente " désigne : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2.
e) Le terme " organisme " désigne : l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, la législation visée à l'article 2, paragraphe 1er.
f) Le terme " organisme compétent " désigne : l'organisme qui a la charge financière des prestations.
g) Le terme " période d'assurance " désigne :
En ce qui concerne la Belgique : toute période reconnue comme telle par la législation belge sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée à une période d'assurance et reconnue par cette législation;
En ce qui concerne l'Albanie : toute période de cotisations, période de travail, activité professionnelle ainsi que toute période assimilée à une période d'assurance reconnue par la législation albanaise.
h) Le terme " prestation " désigne : toute pension, toute prestation en nature ou en espèces prévue par la législation de chacun des Etats contractants, en ce compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu de la législation visée à l'article 2.
i) Le terme " membre de la famille " désigne : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies, ou dans le cas visé à l'article 14, par la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle réside.
j) Le terme " résidence " désigne : le séjour habituel.
k) Le terme " séjour " désigne : le séjour temporaire.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent Article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 .  Champ d'application matériel
1. La présente Convention s'applique :
a) en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
(i) aux prestations de maladie et de maternité en nature ou en espèces des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des travailleurs indépendants;
(ii) aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
(iii) aux pensions de vieillesse et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(iv) aux prestations d'invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des travailleurs indépendants;
et, en ce qui concerne le Titre II uniquement, aux législations relatives :
(v) à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
(vi) au statut social des travailleurs indépendants;
b) en ce qui concerne l'Albanie, aux législations concernant :
i) dans le cadre du Régime d'Assurances Sociales :
- les prestations de maladie en espèces pour les travailleurs salariés;
- les prestations de maternité en espèces pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs;
- les prestations en espèces en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les travailleurs salariés;
- les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs;
ii) dans le cadre du Régime d'Assurance Maladie Obligatoire les catégories suivantes bénéficient dudit régime :
a) les travailleurs salariés;
b) les travailleurs indépendants;
c) les travailleurs familiaux non rémunérés;
d) les autres personnes économiquement actives;
e) les personnes bénéficiant de prestations de l'Institut de Sécurité Sociale;
f) les personnes bénéficiant de prestations d'aide sociale ou d'invalidité, conformément à la législation concernée;
g) les personnes inscrites comme chômeurs demandeurs d'emploi à l'Office National de l'Emploi;
h) les demandeurs d'asile en République d'Albanie;
i) les enfants de moins de 18 ans;
j) les élèves et étudiants de moins de 25 ans, pour autant qu'ils n'ont pas de revenus d'activités de nature économique;
k) les catégories de personnes définies dans des lois distinctes;
l) les personnes assurées à titre volontaire.
2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou complèteront la législation visée au paragraphe 1er du présent article.
Elle s'appliquera à tous les actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.
La présente Convention n'est pas applicable aux actes législatifs ou réglementaires instituant une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    3 .  Champ d'application personnel
Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique à toutes les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants, ainsi qu'à toute autre personne dont les droits dérivés proviennent des personnes mentionnées ci-dessus.
 Art.    4 .  Egalité de traitement
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de l'Etat contractant, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
 Art.    5 .  Exportation des prestations
1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les prestations en espèces en cas de maladie, d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que celles relatives aux pensions de vieillesse et de survie, acquises au titre de la législation de l'un des Etats contractants, ne peuvent subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les prestations en espèces en cas de vieillesse, de survie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dues en vertu de la législation de l'un des Etats contractants, sont payées aux ressortissants de l'autre Etat contractant qui résident sur le territoire d'un Etat tiers, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants du premier Etat contractant résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
 Art.    6 .  Clauses de réduction ou de suspension
Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat contractant, ou si les activités professionnelles concernées sont exercées sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable au cumul de prestations de même nature qui sont octroyées par les organismes compétents des deux Etats contractants conformément aux dispositions des Articles 29 et 30 de la présente Convention.
 TITRE II.  - Dispositions déterminant la législation applicable
 Art.    7 .  Règles générales
1. Sous réserve des Articles 8 à 10, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
a) la personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat, quel que soit l'Etat dans lequel l'employeur a son siège;
b) la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier Etat;
c) la personne qui exerce une activité professionnelle salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant est soumise à la législation de l'Etat où cette personne a sa résidence.
2. En cas d'exercice simultané d'une activité professionnelle indépendante en Belgique et salariée en Albanie, l'activité exercée en Albanie est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique, en vue de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants.
3. La personne qui exerce simultanément une activité professionnelle indépendante sur le territoire des deux Etats contractants est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle. Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération pour les cotisations dues sous la législation de cet Etat contractant, il est tenu compte des revenus professionnels d'indépendant réalisés sur le territoire des deux Etats, conformément à leur législation respective.
4. La personne qui exerce simultanément une activité salariée sur le territoire des deux Etats contractants est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle. Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération pour les cotisations dues sous la législation de cet Etat contractant, il est tenu compte des revenus professionnels de salarié réalisés sur le territoire des deux Etats, conformément à leur législation respective.
 Art.    8 .  Règles particulières
1. Le travailleur salarié qui, étant au service d'un employeur ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cet employeur sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celui-ci, reste soumis à la législation du premier Etat, comme s'il continuait à être occupé sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas 24 mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement. Les membres de sa famille qui l'accompagnent sont soumis à la législation de ce premier Etat, sauf s'ils exercent une activité professionnelle.
2. Dans le cas où le détachement mentionné au paragraphe 1er du présent Article se poursuit au-delà de 24 mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les organismes désignés par elles peuvent convenir que la législation du premier Etat contractant restera applicable au travailleur salarié.
3. Le paragraphe 1er du présent Article sera applicable dans le cas où une personne ayant été envoyée par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un état tiers est envoyée ensuite par cet employeur du territoire de cet état tiers sur le territoire de l'autre Etat contractant.
4. Le travailleur salarié d'une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants, qui est détaché par son employeur sur le territoire de l'autre Etat contractant, ou y est occupé soit temporairement, soit comme personnel itinérant, est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'entreprise a son siège.
Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Etat contractant, une succursale ou une représentation permanente, le travailleur salarié que celle-ci occupe est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel la succursale ou la représentation permanente se trouve.
Les membres de sa famille qui l'accompagnent sont soumis à la législation du même Etat contractant que celui du travailleur salarié, sauf s'ils exercent une activité professionnelle.
 Art.    9 .  Fonctionnaires
Les fonctionnaires et le personnel assimilé d'un Etat contractant qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y exercer leur activité, restent, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, pour autant que ceux-ci n'exercent pas d'activité professionnelle, soumis à la législation du premier Etat contractant.
 Art.    10 .  Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
1. Les ressortissants d'un Etat contractant, envoyés par le gouvernement de cet Etat sur le territoire de l'autre Etat contractant en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire, sont soumis à la législation du premier Etat contractant.
2. Les personnes engagées localement par une mission diplomatique ou par un poste consulaire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant sont soumises uniquement à la législation de ce dernier Etat.
3. Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat accréditant occupe des personnes qui, conformément au paragraphe 2 du présent Article, sont soumises à la législation de l'Etat accréditaire, la mission ou le poste tient compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de ce dernier Etat.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent Article sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au paragraphe 1er du présent Article.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent Article ne sont applicables ni aux membres honoraires d'un poste consulaire ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.
6. Les dispositions du présent Article sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées aux paragraphes 1 à 4, vivant à leur foyer, à moins qu'ils n'exercent une activité professionnelle.
 Art.    11 .  Dérogations
Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, des dérogations aux dispositions des Articles 7 à 10, à condition que les personnes concernées soient soumises à la législation de l'un des Etats contractants.
 TITRE III.  - Dispositions particulières concernant les prestations
 CHAPITRE 1er.  - Maladie et maternité
 Art.    12 .  Totalisation de périodes d'assurance
Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations et leur durée d'octroi, les périodes d'assurance accomplies selon la législation de chacun des Etats sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
 Art.    13 .  Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire
de l'autre Etat contractant
1. Une personne assurée, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'un des Etats contractants et dont l'état vient à nécessiter des soins de santé immédiats au cours d'un séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.
2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour selon les dispositions qu'il applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation qu'applique l'Etat ou l'organisme compétent.
3. Le paragraphe 1er du présent Article ne s'applique pas :
a) lorsqu'une personne assurée se rend, sans autorisation de l'organisme compétent, sur le territoire de l'autre Etat contractant dans le but d'y recevoir un traitement médical;
b) sauf en cas d'urgence absolue, aux prothèses, au grand appareillage et aux autres prestations en nature de grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les autorités compétentes.
4. Il appartient à l'organisme compétent du lieu de séjour de déterminer l'immédiate nécessité des soins visés au paragraphe 1er, ainsi que de constater l'urgence absolue visée au paragraphe 3.
 Art.    14 .  Prestations en nature pour les bénéficiaires et les membres de famille en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Une personne assurée, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'un des Etats contractants et qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie, ainsi que les membres de sa famille qui y résident également, des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.
2. Les membres de la famille d'une personne assurée qui est soumise à la législation d'un Etat contractant et qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.
3. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de résidence selon les dispositions qu'il applique. La durée d'octroi des prestations est toutefois déterminée par la législation de l'Etat compétent.
4. Les paragraphes 1er, 2 et 3 du présent Article ne s'appliquent pas aux membres de la famille s'ils ont un droit autonome aux prestations en nature en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel ils résident.
Par contre, un droit dérivé aux prestations en nature prévaut sur les droits autonomes lorsque le droit autonome dans l'Etat contractant de résidence découle directement et exclusivement du fait que le membre de la famille concerné réside dans cet Etat contractant.
 Art.    15 .  Situations spécifiques relatives aux prestations en nature
1. La personne assurée qui est, en vertu de l'article 7, paragraphes 3 et 4, et des Articles 8 à 11, soumise à la législation d'un Etat contractant, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, bénéficient des prestations en nature pendant toute la durée de leur séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour selon les dispositions qu'il applique. La durée d'octroi des prestations est toutefois régie par la législation de l'Etat compétent.
 Art.    16 .  Prestations en nature pour les bénéficiaires de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survie
1. Le bénéficiaire de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survie ou de rentes du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dues en vertu des législations des deux Etats contractants, bénéficie, pour lui-même et les membres de sa famille, des prestations en nature, conformément à la législation de l'Etat sur le territoire duquel il réside et à la charge de l'organisme compétent de cet Etat.
2. Le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survie ou d'une rente du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, due exclusivement en vertu de la législation de l'un des deux Etats contractants, qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie, pour lui-même et les membres de sa famille, des prestations en nature. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de résidence selon les dispositions qu'il applique. La durée d'octroi des prestations est toutefois régie par la législation que l'Etat compétent applique.
 Art.    17 .  Cotisations dues par les bénéficiaires de prestations de vieillesse,
de décès et d'invalidité
1. L'organisme compétent d'un Etat qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations en nature, ne peut procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'il applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu de l'article 16 de la présente Convention sont à la charge d'un organisme dudit Etat.
2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 16, paragraphe 2, le bénéficiaire de prestations de vieillesse, de décès ou d'invalidité doit verser des cotisations pour la couverture des prestations en nature selon la législation de l'Etat dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence.
 Art.    18 .  Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire
de l'Etat compétent
Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14 et au paragraphe 2 de l'article 16 de la présente Convention qui séjournent sur le territoire de l'Etat contractant compétent bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet Etat, à la charge de celui-ci et selon les dispositions qu'applique l'organisme du lieu de séjour.
 Art.    19 .  Remboursement des prestations en nature entre organismes
1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu des dispositions des Articles 13, 14, 15 et 16, paragraphe 2, est remboursé par l'organisme compétent à l'organisme qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.
2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord de la renonciation totale ou partielle du remboursement prévu au paragraphe 1er ou convenir entre elles d'un autre mode de remboursement.
 Art.    20 .  Prise en charge des prestations en nature
1. Lorsqu'une personne assurée ou les membres de sa famille peuvent prétendre à des prestations en nature en vertu de la législation d'un seul Etat contractant, ces prestations sont exclusivement à charge de l'organisme compétent de cet Etat.
2. Lorsqu'une personne assurée peut prétendre à des prestations en nature en vertu de la législation des deux Etats concernés, les règles suivantes sont applicables :
a) ces prestations sont à charge de l'organisme de l'Etat contractant sur le territoire duquel elles sont servies;
b) lorsque les prestations sont servies sur le territoire d'un autre Etat que les deux Etats contractants, elles sont exclusivement à charge de l'organisme du lieu de résidence.
 Art.    21 .  Prestations en espèces en cas de maladie et de maternité
1. La personne assurée qui remplit les conditions prévues par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité, compte tenu éventuellement des dispositions de l'article 12 de la présente Convention, a droit à ces prestations même si elle se trouve sur le territoire de l'autre Etat. Les prestations en espèces sont servies directement par l'organisme compétent dont le bénéficiaire relève. Les prestations en nature nécessaires à la continuation du traitement médical de la personne mentionnée au présent paragraphe sont servies par l'organisme du lieu de résidence en vertu de la législation appliquée par cet organisme pour le compte de l'organisme compétent, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation que l'Etat compétent applique.
2. Le bénéficiaire de prestations en espèces au titre de la législation d'un Etat contractant peut conserver le bénéfice de ces prestations s'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant. L'autorité compétente de l'Etat débiteur des prestations peut exiger que le transfert de résidence soit soumis à une autorisation préalable de l'organisme compétent. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que si le déplacement de la personne concernée est déconseillé pour des raisons médicales dûment établies.
 CHAPITRE 2.  - Accidents du travail et maladies professionnelles
 Art.    22 .  Prestations en nature servies sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. La personne assurée qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit aux prestations en nature conformément à la législation d'un Etat contractant, bénéficie des prestations en nature en cas de séjour ou de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions qu'il applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat compétent.
 Art.    23 .  Remboursement des prestations en nature entre organismes
1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de l'article 22 est remboursé par l'organisme compétent à l'organisme qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.
2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord de la renonciation totale ou partielle du remboursement prévu au paragraphe 1er ou convenir entre elles d'un autre mode de remboursement.
 Art.    24 . Prise en considération d'accidents du travail
et de maladies professionnellessurvenus antérieurement
Si la législation d'un Etat contractant prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Etat contractant sont réputés survenus sous la législation du premier Etat.
 Art.    25 .  Accidents survenus sur le chemin du travail
L'accident survenu sur le chemin du travail ayant eu lieu sur le territoire de l'Etat contractant autre que l'Etat compétent est réputé survenu sur le territoire de l'Etat compétent.
 Art.    26 .  Constatation de la maladie professionnelle
1. Lorsqu'une personne assurée, victime d'une maladie professionnelle, a exercé une activité susceptible de provoquer ladite maladie sous la législation des deux Etats contractants, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'Etat sur le territoire duquel cette activité a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 2.
2. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat contractant est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Etat contractant.
3. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat contractant est subordonné à la condition que l'activité susceptible de provoquer ladite maladie ait été exercée durant une certaine période, l'organisme compétent de cet Etat tient éventuellement compte des périodes durant lesquelles cette activité a été exercée sous la législation de l'autre Etat contractant, comme si elle avait été exercée sous la législation du premier Etat.
 Art.    27 .  Aggravation de la maladie professionnelle
Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, la personne assurée qui bénéficie ou a bénéficié d'une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'un des Etats contractants fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à des prestations en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, les règles suivantes sont applicables :
a) si la personne concernée n'a pas exercé sur le territoire de ce dernier Etat un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'organisme compétent du premier Etat est tenu d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'il applique;
b) si la personne concernée a exercé sur le territoire de ce dernier Etat un tel emploi, l'organisme compétent du premier Etat est tenu d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'il applique; l'organisme compétent du second Etat accorde à la personne un supplément dont le montant est déterminé selon la législation de cet Etat et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
 CHAPITRE 3.  - Vieillesse, décès et invalidité
 Art.    28 .  Totalisation de périodes d'assurance
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies conformément à la législation de l'un des Etats contractants relative aux prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité sont totalisées pour autant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas, avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité.
Lorsque des périodes assimilées à une période d'assurance coïncident, la Belgique ne prendra en compte que les périodes assimilées suivant directement une activité professionnelle en Belgique.
2. Lorsque la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes d'assurance accomplies ou assimilées dans la même profession dans l'autre Etat contractant.
3. Lorsque la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité prévues par le régime général des travailleurs salariés.
4. Lorsque, sous réserve de l'application du paragraphe 1er du présent Article, une personne ne satisfait pas aux conditions requises pour ouvrir le droit aux prestations, les périodes d'assurance ayant été accomplies conformément à la législation d'un Etat tiers auquel les deux Etats contractants sont liés par des conventions de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d'assurance, sont totalisées.
5. Si seule la Belgique est liée à un Etat tiers par une convention de sécurité sociale applicable à la personne concernée, les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation de cet Etat tiers sont totalisées pour ouvrir le droit aux prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité des deux Etats contractants.
 Art.    29 .  Calcul des prestations de vieillesse et de survie
1. Si une personne peut prétendre à des prestations de vieillesse ou de survie en vertu de la législation de l'un des Etats contractants sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'organisme de cet Etat calcule le droit à la prestation directement sur la base des périodes d'assurance accomplies dans cet Etat et uniquement sous la législation qu'il applique.
Cet organisme procède aussi au calcul du montant de la prestation de vieillesse ou de survie qui aurait été obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2, points a) et b). Le montant le plus élevé est seul retenu.
2. Si une personne peut prétendre à une prestation de vieillesse ou de survie en vertu de la législation de l'un des Etats contractants, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance effectuées conformément à l'article 28, les règles suivantes s'appliquent :
a) l'organisme de cet Etat contractant calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique;
b) l'organisme de cet Etat contractant calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au point a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation, par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du point a).
3. Si la durée des périodes d'assurance totalisées conformément à l'article 28 de la présente Convention excède la période maximale d'assurance exigée par la législation appliquée, l'organisme compétent établit le montant de la prestation au prorata des périodes d'assurances accomplies sous cette législation par rapport aux périodes d'assurance ayant servi de base au calcul du montant de la prestation entière.
 Art.    30 .  Calcul des prestations d'invalidité
1. Si le droit aux prestations d'invalidité prévues par la législation de l'un des Etats contractants est ouvert uniquement par totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats contractants conformément à l'article 28 de la présente Convention, le montant de la prestation due est déterminé suivant les modalités arrêtées par l'article 29, paragraphe 2, de ladite Convention.
2. Lorsque le droit aux prestations belges d'invalidité est ouvert sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux dispositions de l'article 28 de la présente Convention, et que le montant résultant de l'addition de la prestation d'invalidité albanaise et de la prestation d'invalidité belge calculée selon le paragraphe 1er du présent Article est inférieur au montant de la prestation due sur la base de la seule législation belge, l'organisme belge compétent alloue un complément égal à la différence entre la somme des deux prestations précitées et le montant dû en vertu de la seule législation belge.
 Art.    31 .  Prestations d'invalidité au cours d'un séjour
dans l'autre Etat contractant
Le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité de la législation de l'un des Etats contractants conserve le bénéfice de cette prestation au cours d'un séjour dans l'autre Etat contractant, lorsque ce séjour a été préalablement autorisé par l'organisme compétent du premier Etat contractant. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que lorsque le séjour se situe dans la période au cours de laquelle, en vertu de la législation du premier Etat contractant, l'organisme compétent de cet Etat contractant doit procéder à l'évaluation ou à la révision de l'état d'invalidité.
 Art.    32 .  Périodes d'assurance inférieures à une année
Nonobstant les dispositions de l'article 28, dans les cas visés à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 30, paragraphe 1er, aucune prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survie n'est due par l'organisme belge compétent lorsque les périodes d'assurance accomplies sous sa législation, antérieurement à la réalisation du risque, n'atteignent pas, dans leur ensemble, une année.
 Art.    33 .  Nouveau calcul éventuel des prestations
1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres clauses d'adaptation, les prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité de l'un des Etats contractants sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, l'autre Etat contractant ne doit pas procéder à un nouveau calcul des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité, un nouveau calcul est effectué conformément aux Articles 29 et 30. Cette disposition n'a aucun effet sur les prestations ayant déjà été payées à la date d'entrée en vigueur de cette modification.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    34 .  Responsabilités des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
a) prennent, par arrangement administratif, les mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes de liaison, les organismes du lieu de séjour ou de résidence et les organismes compétents;
b) définissent les procédures d'entraide administrative, en ce compris la répartition des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;
c) se communiquent directement toute information concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    35 .  Collaboration administrative
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les organismes compétents de chacun des deux Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat.
3. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.
4. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les organismes compétents des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.
 Art.    36 .  Demandes, déclarations et recours
Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation de l'un des Etats contractants, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de cet Etat, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant. En ce cas, l'autorité, l'organisme ou la juridiction ainsi saisi transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'organisme ou à la juridiction du premier Etat contractant, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants.
La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'organisme ou de la juridiction compétent pour en connaître.
Une demande ou un document ne peut être rejeté par l'autorité compétente ou les organismes compétents d'un Etat contractant au seul prétexte qu'il est rédigé dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.
 Art.    37 .  Communication de données à caractère personnel
1. Les organismes des deux Etats contractants sont autorisés à se communiquer, aux fins de l'application de la présente Convention, des données à caractère personnel, en ce compris des données relatives aux revenus des personnes, dont la connaissance est nécessaire à l'organisme d'un Etat contractant pour l'application d'une législation de sécurité sociale.
2. La communication, par l'organisme d'un Etat contractant, de données à caractère personnel est soumise à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.
3. La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'organisme de l'Etat contractant auquel elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.
4. Les données visées au présent Article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'application d'une législation relative à la sécurité sociale.
 Art.    38 .  Paiement des prestations
Les organismes compétents débiteurs de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat.
Si la personne concernée décide que la prestation lui soit payée dans une autre monnaie que la monnaie officielle de l'un des Etats contractants, le risque de change est à charge de cette personne.
Les transferts financiers qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants.
Les dispositions de la législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
 Art.    39 .  Reconnaissance des décisions et documents exécutoires
1. Toutes les décisions exécutoires rendues par un tribunal de l'un des Etats contractants, ainsi que les actes exécutoires rendus par l'organisme compétent ou l'autorité compétente de l'un des Etats contractants, relatifs à des cotisations de sécurité sociale et à d'autres montants à percevoir de la sécurité sociale, sont reconnus sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. La reconnaissance peut être refusée uniquement lorsqu'elle est incompatible avec l'ordre public de l'Etat contractant sur le territoire duquel la décision ou l'acte doit être exécuté.
3. La procédure d'exécution des décisions et actes devenus définitifs doit être en conformité avec la législation régissant l'exécution de tels décisions et actes de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'exécution a lieu. La décision ou l'acte est accompagné d'un certificat attestant de son caractère exécutoire.
4. Les cotisations dues et autres montants à percevoir ont, dans le cadre d'une procédure d'exécution, de faillite ou de liquidation forcée sur le territoire de l'autre Etat contractant, le même rang de priorité que les créances équivalentes sur le territoire de cet Etat contractant.
5. Les créances devant faire l'objet d'un recouvrement ou d'un recouvrement forcé bénéficient du même traitement que des créances de même nature d'un organisme situé sur le territoire de l'Etat contractant sur lequel le recouvrement ou le recouvrement forcé s'opère.
 Art.    40 .  Règlement des différends
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente Convention seront réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes.
Si les autorités compétentes ne peuvent aboutir à une solution, elles peuvent, conformément au droit international, recourir à l'arbitrage.
 Art.    41 .  Paiements indus
1. Si l'organisme d'un Etat contractant a versé au bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cet organisme peut demander, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'il applique, à l'organisme de l'autre Etat contractant débiteur d'une prestation correspondante en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les arrérages à verser audit bénéficiaire. Ce dernier organisme opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes indûment versées par lui-même, et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier du premier Etat contractant. Les modalités d'application de cette disposition seront arrêtées de commun accord entre les autorités belges et albanaises compétentes.
2. Si le montant payé en trop ne peut être retenu sur les arrérages à verser, l'organisme d'un Etat contractant qui a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'il applique, demander à l'organisme de l'autre Etat contractant, débiteur de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir ladite somme sur les montants qu'il verse audit bénéficiaire. Ce dernier organisme opère la retenue, dans les conditions et les limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes indûment versées par lui-même, et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier du premier Etat contractant.
 Art.    42 .  Coopération en matière de lutte contre les fraudes
Outre la mise en oeuvre des principes généraux de coopération administrative, les autorités compétentes des Etats contractants conviendront, dans un arrangement administratif, des modalités selon lesquelles elles se prêtent leur concours pour lutter contre les fraudes transfrontalières relatives aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale, en particulier pour ce qui concerne la résidence effective des personnes, l'appréciation des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations.
 TITRE V.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    43 .  Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
 Art.    44 .  Révision, prescription, déchéance
1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme débiteur compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une prestation, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent Article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'un ou l'autre Etat contractant, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent Article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant en cause.
 Art.    45 .  Durée
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l'autre Etat contractant avec un préavis de douze mois.
 Art.    46 .  Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition
En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de la Convention seront maintenus. Les Etats contractants prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
 Art.  47.  Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle le dernier des deux Etats contractants aura signifié à l'autre Etat contractant que les formalités légalement requises sont accomplies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.


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Article    1er . Définitions
Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par :
1° parties : l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone;
2° instances fédérales : les mandants des Maisons de justice qui relèvent des autorités fédérales et des autorités judiciaires, plus précisément la direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice, les établissements pénitentiaires, les parquets généraux, les parquets, les juges d'instruction, les juridictions d'instruction, les juges de la jeunesse, les présidents des tribunaux de première instance, les juridictions de jugement, les cours d'appel, les commissions de probation, les commissions de défense sociale et les tribunaux de l'application des peines;
3° missions : les missions que les Maisons de justice exercent dans le cadre de la procédure judiciaire ou de l'exécution des décisions judiciaires et qui leur sont confiées par les instances fédérales, à savoir les missions civiles, les missions pénales, les missions pénitentiaires, l'accueil des victimes et l'accueil de première ligne.
En particulier, il s'agit actuellement des missions :
- énumérées à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant organisation du service des Maisons de justice du ministère de la Justice;
- visées aux articles 37quater et 37quinquies du Code pénal;
- définies dans la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
4° Centre national de surveillance électronique : le service compétent pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, dénommé ci-après CNSE.
 Art.    2 .  Conférence interministérielle pour les Maisons de justice
Il est institué une Conférence interministérielle pour les Maisons de justice, dénommée ci-après CIMJ.
Les parties s'engagent, dans le cadre de la CIMJ, à se concerter au sujet de problèmes se rapportant à l'exercice des missions des Maisons de justice.
Les parties s'engagent, dans le cadre de la CIMJ, à se concerter préalablement au sujet de :
- la modification des missions des Maisons de justice;
- toutes les initiatives des parties qui ont ou sont susceptibles d'avoir un impact sur la capacité d'exécution des Maisons de justice dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
 Art.    3 .  Concertation globale
§ 1er. Sans préjudice de l'article 2, il est institué un organe de concertation qui a pour tâche de réunir les Maisons de justice et les instances fédérales, d'évaluer et d'optimaliser leur collaboration ainsi que de faire des recommandations en matière de politique d'exécution des peines et d'accueil des victimes.
§ 2. L'organe de concertation globale est composé comme suit :
- les membres compétents des gouvernements de Communauté ou leur représentant;
- le ministre fédéral de la Justice ou son représentant;
- les premiers présidents des cours d'appel ou leur représentant;
- les procureurs généraux ou leur représentant;
- quatre représentants des parquets de première instance, paritairement répartis en fonction de leur appartenance linguistique, désignés par le Conseil des procureurs du Roi.
§ 3. Les membres des gouvernements des Communautés, ou leurs représentants respectifs, se font accompagner d'un représentant des Maisons de justice. Le ministre fédéral de la Justice se fait accompagner d'un représentant des Etablissements pénitentiaires. Les autres personnes peuvent se faire accompagner d'un expert de leur choix.
§ 4. Le ministre fédéral de la Justice et les membres des gouvernements de Communauté, ou leurs représentants respectifs, assurent à tour de rôle la présidence pour une période de deux ans. Le ministre fédéral de la Justice assure la présidence en premier.
§ 5. L'organe de concertation globale se réunit sur la convocation du président ou à la demande d'un des membres. Il se réunit au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances le requièrent.
§ 6. En vue de l'examen de points spécifiques de l'ordre du jour, le président peut décider, d'office ou à la demande d'un membre, d'inviter d'autres personnes dont la participation à la réunion est jugée utile.
§ 7. L'Etat fédéral fournit un secrétariat d'appui.
 Art.    4 .  Concertation locale
§ 1er. Des organes de concertation ayant pour tâche de réunir les Maisons de justice locales et les instances fédérales locales et d'évaluer leur collaboration sont institués au niveau des arrondissements judiciaires.
§ 2. Un organe de concertation locale est composé comme suit :
- le supérieur hiérarchique des directeurs des Maisons de justice situées dans l'arrondissement judiciaire ou son représentant;
- les directeurs des Maisons de justice situées dans l'arrondissement judiciaire ou leur représentant;
- les directeurs des établissements pénitentiaires dont les détenus hébergés relèvent de la compétence du tribunal de l'application des peines du ressort dans lequel l'arrondissement judiciaire est situé ou leur représentant;
- le président du tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire ou son représentant;
- le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire ou son représentant;
- le procureur général près la cour d'appel ou son représentant.
Le président du tribunal de première instance peut se faire accompagner ou représenter par un membre de son tribunal. Les autres personnes peuvent se faire accompagner d'un expert ou d'un collaborateur de leur choix.
§ 3. Le supérieur hiérarchique des directeurs des Maisons de justice situées dans l'arrondissement judiciaire, ou son représentant, assure la présidence.
§ 4. L'organe de concertation locale se réunit sur la convocation du président ou à la demande d'un des membres. Il se réunit au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances le requièrent.
§ 5. En vue de l'examen de points spécifiques de l'ordre du jour, le président peut décider, d'office ou à la demande d'un membre, d'inviter d'autres personnes dont la participation à la réunion est jugée utile.
§ 6. Les Communautés fournissent un secrétariat d'appui.
 Art.    5 .  Réseaux d'expertise
L'Etat fédéral s'engage à prévoir, en concertation avec les autorités judiciaires, une représentation des Maisons de justice au sein des réseaux d'expertise du Collège des procureurs généraux, visésà l'article 143bis, § 3, alinéa 7, du Code judiciaire, qui portent en tout ou en partie sur les missions des Maisons de justice.
 Art.    6 .  Echange d'informations
Les parties s'engagent à collaborer et à optimiser la circulation de l'information entre les instances fédérales et les Maisons de justice, en vue d'une exécution efficiente de leurs compétences respectives.
L'Etat fédéral s'engage à mettre à la disposition des Maisons de justice toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. A cette fin, les Maisons de justice se voient accorder l'accès aux systèmes d'information actuels et futurs des instances fédérales, conformément aux règles qui seront élaborées par les parties dans le cadre de la CIMJ.
L'Etat fédéral s'engage à transférer l'ensemble des données contenues dans le système d'information actuel des Maisons de justice aux Communautés.
 Art.    7 .  Accès aux dossiers judiciaires et administratifs
L'Etat fédéral s'engage à élaborer, en concertation avec les autorités judiciaires, des mesures structurelles et générales permettant aux Maisons de justice d'accéder aux informations contenues dans les dossiers judiciaires et administratifs qui sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.
 Art.    8 .  Enregistrement
§ 1er. Les Communautés s'engagent à enregistrer les missions confiées par les instances fédérales et à garantir l'échange d'informations entre les Maisons de justice.
§ 2. L'enregistrement doit comporter au moins les données suivantes :
- les données d'identification du justiciable;
- les faits;
- l'autorité mandante;
- la nature et le délai de la mission;
- les conditions éventuelles imposées.
§ 3. Il peut être convenu dans le cadre de la CIMJ d'enregistrer des données supplémentaires et d'élaborer les modalités d'échange d'informations entre les Maisons de justice.
 Art.  9.  Le CNSE
L'Etat fédéral s'engage à mettre à la disposition du CNSE toutes les informations nécessaires à l'exercice des compétences de celui-ci.
A cette fin, le CNSE se voit accorder l'accès aux systèmes d'information actuels et futurs de la direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice, des parquets et des tribunaux de l'application des peines, conformément aux règles qui seront élaborées par les parties dans le cadre de la CIMJ.
L'Etat fédéral s'engage à transférer l'ensemble des données contenues dans le système d'information actuel du CNSE aux Communautés. Les Communautés s'engagent, avec l'Etat fédéral, à mettre en place une plateforme d'échange d'informations.