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DEFINITIONS.
 Article     1 . Aux fins du présent Protocole :
1. " Convention " désigne la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, telle que modifiée.
2. " Organisation " désigne l'Organisation maritime internationale.
3. " Secrétaire général " désigne le Secrétaire général de l'Organisation.
4.1. " Immersion " désigne :
- 1. toute élimination délibérée dans la mer de déchets ou autres matières à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer;
- 2. tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer;
- 3. tout entreposage de déchets ou autres matières sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer; et
- 4. tout abandon ou renversement sur place de plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer, dans le seul but de leur élimination délibérée.
4.2. Le terme " immersion " ne vise pas :
- 1. l'élimination dans la mer de déchets ou autres matières résultant ou provenant de l'exploitation normale de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ainsi que leur équipement, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer qui sont utilisés pour l'élimination de ces matières, ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord desdits navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels;
- 2. le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu'un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l'objet du présent Protocole; et
- 3. nonobstant les dispositions du paragraphe 4.1.4, l'abandon dans la mer de matières (par exemple des câbles, des pipelines ou des appareils de recherche marine) déposées à des fins autres que leur simple élimination.
4.3. L'élimination ou l'entreposage de déchets ou autres matières résultant directement ou indirectement de l'exploration, de l'exploitation et du traitement offshore des ressources minérales du fond des mers ne relève pas des dispositions du présent Protocole.
5.1. " Incinération en mer " désigne la combustion à bord d'un navire, d'une plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer de déchets ou autres matières aux fins de leur élimination délibérée par destruction thermique.
5.2. L'expression " incinération en mer " ne vise pas l'incinération de déchets ou autres matières à bord d'un navire, d'une plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer si de tels déchets ou autres matières résultent de l'exploitation normale de ce navire, de cette plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer.
6. " Navires et aéronefs " désigne les véhicules circulant sur l'eau, dans l'eau ou dans les airs, quel qu'en soit le type. Cette expression englobe les véhicules sur coussin d'air et les engins flottants, qu'ils soient auto-propulsés ou non.
7. " Mer " désigne toutes les eaux marines autres que les eaux intérieures des Etats, ainsi que les fonds marins et leur sous-sol; ce terme ne comprend pas les dépôts dans le sous-sol marin auxquels on accède uniquement à partir de la terre.
8. " Déchets ou autres matières " désigne les matériaux et substances de tout type, de toute forme et de toute nature.
9. " Permis " désigne l'autorisation accordée préalablement et conformément aux mesures pertinentes adoptées en application de l'article 4.1.2 ou de l'article 8.2.
10. " Pollution " désigne l'introduction, résultant directement ou indirectement d'activités humaines, de déchets ou autres matières dans la mer, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité d'utilisation de l'eau de mer et dégradation des valeurs d'agrément.
 OBJECTIFS.
 Art.    2 . Les Parties contractantes protègent et préservent, individuellement et collectivement, le milieu marin de toutes les sources de pollution et prennent des mesures efficaces, selon leurs capacités scientifiques, techniques et économiques, pour prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par l'immersion ou l'incinération en mer de déchets ou autres matières. Au besoin, elles harmonisent leurs politiques à cet égard.
 OBLIGATIONS GENERALES.
 Art.    3 . 1. Dans la mise en oeuvre du présent Protocole, les Parties contractantes appliquent une approche de précaution en matière de protection de l'environnement contre l'immersion de déchets ou autres matières, cette approche consistant à prendre les mesures préventives appropriées lorsqu'il y a des raisons de penser que des déchets ou autres matières introduits dans le milieu marin risquent de causer un préjudice, et ce, même en l'absence de preuves concluantes de l'existence d'un lien causal entre les apports et leurs effets.
2. Compte tenu de l'approche selon laquelle le pollueur devrait, en principe, assumer le coût de la pollution, chaque Partie contractante s'efforce d'encourager des pratiques selon lesquelles les personnes qu'elle autorise à se livrer à l'immersion ou à l'incinération en mer assument les coûts liés au respect des prescriptions relatives à la prévention et à la maîtrise de la pollution imposées pour les activités ainsi autorisées, compte dûment tenu de l'intérêt public.
3. Lorsqu'elles appliquent les dispositions du présent Protocole, les Parties contractantes agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou indirectement, les dommages ou la probabilité de dommages d'un secteur de l'environnement à un autre et à ne pas remplacer un type de pollution par un autre.
4. Aucune des dispositions du présent Protocole ne doit être interprétée comme empêchant les Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus strictes conformes au droit international pour ce qui est de prévenir, de réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, d'éliminer la pollution.
 IMMERSION DE DECHETS OU AUTRES MATIERES.
 Art.    4 . 1.1. Les Parties contractantes interdisent l'immersion de tous déchets ou autres matières à l'exception de ceux qui sont énumérés à l'Annexe 1re.
- 2. L'immersion de déchets ou autres matières énumérés à l'Annexe 1re est subordonnée à la délivrance d'un permis. Les Parties contractantes adoptent des mesures administratives ou législatives visant à garantir que la délivrance des permis et les conditions dont ils sont assortis respectent les dispositions de l'Annexe 2. Il convient d'accorder une attention particulière aux possibilités d'éviter l'immersion en privilégiant les solutions préférables du point de vue de l'environnement.
2. Aucune des dispositions du présent Protocole ne doit être interprétée comme empêchant une Partie contractante d'interdire, en ce qui la concerne, l'immersion de déchets ou autres matières mentionnés à l'Annexe 1re. Ladite Partie notifie de telles mesures d'interdiction à l'Organisation.
 INCINERATION EN MER.
 Art.    5 . Les Parties contractantes interdisent l'incinération en mer de déchets ou autres matières.
 EXPORTATION DE DECHETS OU AUTRES MATIERES.
 Art.    6 . Les Parties contractantes n'autorisent pas l'exportation de déchets ou autres matières vers d'autres pays aux fins d'immersion ou d'incinération en mer.
 EAUX INTERIEURES.
 Art.    7 . 1. Nonobstant toute autre disposition du présent Protocole, le présent Protocole ne s'applique aux eaux intérieures que dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3.
2. Chaque Partie contractante choisit soit d'appliquer les dispositions du présent Protocole soit d'adopter d'autres mesures efficaces d'octroi de permis et de réglementation afin de contrôler l'élimination délibérée de déchets ou autres matières dans des eaux marines intérieures lorsque cette élimination constituerait une " immersion " ou une " incinération en mer " au sens de l'article 1er, si elle était effectuée en mer.
3. Chaque Partie contractante devrait fournir à l'Organisation des renseignements sur la législation et les mécanismes institutionnels concernant la mise en oeuvre, le respect et la mise en application des dispositions dans les eaux marines intérieures. Les Parties contractantes devraient également s'efforcer autant que possible de fournir, à titre facultatif, des rapports récapitulatifs sur le type et la nature des matières immergées dans des eaux marines intérieures.
 DEROGATIONS.
 Art.    8 . 1. Les dispositions des articles 4.1 et 5 ne s'appliquent pas lorsqu'il est nécessaire d'assurer la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer dans les cas de force majeure dus à des intempéries ou dans tout autre cas qui met en péril la vie humaine ou qui constitue une menace réelle pour les navires, aéronefs et plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer, sous réserve que l'immersion ou l'incinération en mer apparaisse comme le seul moyen de faire face à la menace et qu'elle entraîne, selon toute probabilité, des dommages moins graves qu'ils ne le seraient sans le recours à ladite immersion ou incinération en mer. L'immersion ou l'incinération en mer se fait de façon à réduire au minimum les risques d'atteinte à la vie humaine ainsi qu'à la faune et à la flore marines et elle est signalée sans délai à l'Organisation.
2. Une Partie contractante peut délivrer un permis par dérogation aux articles 4.1 et 5 dans des cas d'urgence qui présentent une menace inacceptable pour la santé de l'homme, la sécurité ou le milieu marin et pour lesquels aucune autre solution n'est possible. Avant de ce faire, la Partie contractante consulte tout autre ou tous autres pays qui pourraient en être affectés ainsi que l'Organisation qui, après avoir consulté les autres Parties contractantes et, s'il y a lieu, les organisations internationales compétentes, recommande dans les meilleurs délais à la Partie contractante les procédures les plus appropriées à adopter, conformément à l'article 18.6. La Partie contractante suit ces recommandations dans toute la mesure du possible en fonction du temps dont elle dispose pour prendre les mesures nécessaires et compte tenu de l'obligation générale d'éviter de causer des dommages au milieu marin; elle informe l'Organisation des mesures qu'elle aura prises. Les Parties contractantes s'engagent à se prêter mutuellement assistance en de telles circonstances.
3. Une Partie contractante peut renoncer à ses droits aux termes du paragraphe 2 au moment de la ratification ou de l'adhésion au présent Protocole ou postérieurement.
 DELIVRANCE DES PERMIS ET NOTIFICATION.
 Art.    9 . 1. Chaque Partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour :
- 1. délivrer des permis conformément au présent Protocole;
- 2. enregistrer la nature et les quantités de tous les déchets ou autres matières pour lesquels des permis d'immersion ont été délivrés et, lorsque cela est possible dans la pratique, les quantités qui ont été effectivement immergées, ainsi que le lieu, la date et la méthode d'immersion; et
- 3. surveiller individuellement ou en collaboration avec d'autres Parties contractantes et les organisations internationales compétentes l'état des mers aux fins du présent Protocole.
2. La ou les autorités compétentes d'une Partie contractante délivrent des permis conformément au présent Protocole pour les déchets ou autres matières destinés à l'immersion ou, comme il est prévu à l'article 8.2, à l'incinération en mer :
- 1. chargés sur son territoire; et
- 2. chargés à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé sur son territoire ou battant son pavillon, lorsque ce chargement a lieu sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie contractante au présent Protocole.
3. Lors de la délivrance des permis, la ou les autorités compétentes se conforment aux dispositions de l'article 4, ainsi qu'aux critères, mesures et conditions supplémentaires qu'elles peuvent juger pertinents.
4. Chaque Partie contractante communique, directement ou par l'intermédiaire d'un secrétariat établi en vertu d'un accord régional, à l'Organisation et, le cas échéant, aux autres Parties contractantes :
- 1. les renseignements visés aux paragraphes 1.2 et 1.3;
- 2. les mesures administratives et législatives prises pour appliquer les dispositions du présent Protocole, y compris un résumé des mesures d'exécution; et
- 3. des renseignements sur l'efficacité des mesures visées au paragraphe 4.2 et tous problèmes rencontrés dans leur application.
Les renseignements visés aux paragraphes 1.2 et 1.3 doivent être soumis annuellement. Les renseignements visés aux paragraphes 4.2 et 4.3 doivent être soumis régulièrement.
5. Les rapports soumis en application des paragraphes 4.2 et 4.3 sont évalués par un organe subsidiaire approprié tel que désigné par la Réunion des Parties contractantes. Cet organe rendra compte de ses conclusions à une Réunion appropriée ou à une Réunion spéciale des Parties contractantes.
 MISE EN APPLICATION.
 Art.    10 . 1. Chaque Partie contractante applique les mesures requises pour la mise en oeuvre du présent Protocole à tous :
- 1. les navires et aéronefs immatriculés sur son territoire ou battant son pavillon;
- 2. les navires et aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres matières destinés à être immergés ou incinérés en mer; et
- 3. les navires, aéronefs et plates-formes ou autres ouvrages artificiels présumés effectuer des opérations d'immersion ou d'incinération en mer dans les zones dans lesquelles elle est habilitée à exercer sa juridiction conformément au droit international.
2. Chaque Partie contractante prend des mesures appropriées conformément au droit international pour prévenir et, si nécessaire, réprimer les actes contraires aux dispositions du présent Protocole.
3. Les Parties contractantes conviennent de coopérer à l'élaboration de procédures en vue de l'application effective du présent Protocole dans les zones au-delà de la juridiction d'un Etat quelconque, y compris de procédures pour signaler des navires et aéronefs observés alors qu'ils se livrent à des opérations d'immersion ou d'incinération en mer en contravention des dispositions du présent Protocole.
4. Le présent Protocole ne s'applique pas aux navires et aéronefs jouissant de l'immunité souveraine qui leur est conférée par le droit international. Néanmoins, chaque Partie contractante veille, par l'adoption de mesures appropriées, à ce que de tels navires et aéronefs lui appartenant ou exploités par elle agissent de manière conforme aux buts et objectifs du présent Protocole et informe l'Organisation en conséquence.
5. Un Etat peut, au moment où il exprime son consentement à être lié par le présent Protocole, ou à tout moment ultérieur, déclarer qu'il en applique les dispositions à ses navires et aéronefs visés au paragraphe 4, étant entendu que seul cet Etat peut mettre en application ces dispositions à l'encontre de tels navires et aéronefs.
 PROCEDURES RELATIVES AU RESPECT DES DISPOSITIONS.
 Art.    11 . 1. Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, la Réunion des Parties contractantes établit les procédures et les mécanismes nécessaires pour évaluer et encourager le respect des dispositions du présent Protocole. De tels procédures et mécanismes sont mis au point de manière à faciliter un échange de renseignements entier et sans réserve, qui soit mené de manière constructive.
2. Après avoir pleinement examiné tous les renseignements soumis en application du présent Protocole et toutes les recommandations faites par l'intermédiaire des procédures et mécanismes établis en vertu du paragraphe 1er, la Réunion des Parties contractantes peut fournir les avis, l'assistance ou la coopération nécessaires aux Parties contractantes et aux Parties non contractantes.
 COOPERATION REGIONALE.
 Art.    12 . Afin de promouvoir les objectifs du présent Protocole, les Parties contractantes ayant des intérêts communs à protéger le milieu marin d'une région géographique donnée s'efforcent, compte tenu des caractéristiques régionales, de renforcer la coopération régionale en concluant, notamment, des accords régionaux compatibles avec le présent Protocole en vue de prévenir, de réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, d'éliminer la pollution causée par l'immersion ou l'incinération en mer de déchets ou autres matières. Les Parties contractantes s'emploient à coopérer avec les parties aux accords régionaux en vue d'harmoniser les procédures destinées à être suivies par les Parties contractantes aux diverses conventions concernées.
 COOPERATION ET ASSISTANCE TECHNIQUES.
 Art.    13 . 1. Les Parties contractantes, par leur collaboration au sein de l'Organisation et en coordination avec d'autres organisations internationales compétentes, facilitent l'appui bilatéral et multilatéral en matière de prévention, de réduction et, lorsque cela est possible dans la pratique, d'élimination de la pollution causée par l'immersion, conformément aux dispositions du présent Protocole, aux Parties contractantes qui en font la demande en ce qui concerne :
- 1. la formation du personnel technique et scientifique aux fins de la recherche, de la surveillance et de la mise en application, y compris, selon qu'il convient, la fourniture des équipements et moyens nécessaires, dans le but de renforcer les capacités nationales;
- 2. les conseils sur la mise en oeuvre du présent Protocole;
- 3. l'information et la coopération technique relatives à la réduction de la production de déchets et aux procédés de production propres;
- 4. l'information et la coopération technique relatives à l'élimination et au traitement des déchets et à d'autres mesures visant à prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par l'immersion; et
- 5. l'accès aux écotechnologies et au savoir-faire correspondant, ainsi que leur transfert, en particulier pour les pays en développement et les pays en transition vers l'économie de marché, à des conditions favorables, y compris à des conditions libérales et préférentielles, telles qu'approuvées d'un commun accord, compte tenu de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle ainsi que des besoins spéciaux des pays en développement et des pays en transition vers l'économie de marché.
 2. L'Organisation s'acquitte des fonctions suivantes :
- 1. transmission des demandes de coopération technique de Parties contractantes à d'autres Parties contractantes, compte tenu de considérations telles que les capacités techniques;
- 2. coordination des demandes d'assistance avec d'autres organisations internationales compétentes, selon qu'il convient; et
- 3. sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes, assistance aux pays en développement et aux pays en transition vers l'économie de marché qui ont fait connaître leur intention de devenir Parties contractantes au présent Protocole, pour l'examen des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre intégrale.
 RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
 Art.    14 . 1. Les Parties contractantes prennent des mesures propres à promouvoir et faciliter la recherche scientifique et technique sur la prévention, la réduction et, lorsque cela est possible dans la pratique, l'élimination de la pollution résultant de l'immersion et d'autres sources de pollution des mers relevant du présent Protocole. Ces travaux de recherche devraient, notamment, consister à observer, mesurer, évaluer et analyser la pollution au moyen de méthodes scientifiques.
2. Pour réaliser les objectifs du présent Protocole, les Parties contractantes encouragent la communication aux autres Parties contractantes qui en font la demande de renseignements pertinents sur :
- 1. les activités scientifiques et techniques et les mesures entreprises conformément au présent Protocole;
- 2. les programmes scientifiques et techniques marins et leurs objectifs; et
- 3. l'impact observé lors des activités de surveillance et d'évaluation menées en application de l'article 9.1.3.
 RESPONSABILITE.
 Art.    15 . En accord avec les principes du droit international relatif à la responsabilité des Etats pour les dommages causés à l'environnement d'autres Etats ou à tout autre secteur de l'environnement, les Parties contractantes s'engagent à élaborer des procédures concernant la responsabilité naissant de l'immersion ou de l'incinération en mer de déchets ou autres matières.
 REGLEMENT DES DIFFERENDS.
 Art.    16 . 1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole sont réglés en premier lieu par la négociation, la médiation ou la conciliation, ou par d'autres moyens pacifiques choisis par les parties au différend.
2. S'il ne peut être résolu dans les douze mois suivant la date à laquelle une Partie contractante a notifié à une autre l'existence d'un différend entre elles, le différend est réglé, à la requête d'une partie au différend, au moyen de la procédure d'arbitrage prévue à l'Annexe 3, à moins que les parties au différend ne conviennent d'avoir recours à l'une des procédures énumérées au paragraphe 1er de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982). Les parties au différend peuvent en convenir ainsi, qu'elles soient ou non également Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).
3. En cas d'accord portant sur le recours à l'une des procédures énumérées au paragraphe 1er de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), les dispositions énoncées dans la partie XV de cette convention qui se rapportent à la procédure choisie s'appliqueraient également mutatis mutandis.
4. Le délai de douze mois visé au paragraphe 2 peut être prorogé de douze mois d'un commun accord entre les parties intéressées.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, tout Etat peut, au moment où il exprime son consentement à être lié par le Protocole, notifier au Secrétaire général que, lorsqu'il est partie à un différend au sujet de l'interprétation ou de l'application de l'article 3.1 ou 3.2, son consentement sera requis avant que le différend puisse être réglé au moyen de la procédure d'arbitrage prévue à l'Annexe 3.
 COOPERATION INTERNATIONALE.
 Art.    17 . Les Parties contractantes font prévaloir les objectifs du présent Protocole au sein des organisations internationales compétentes.
 REUNIONS DES PARTIES CONTRACTANTES.
 Art.    18 . 1. Lors de leurs Réunions ou de Réunions spéciales, les Parties contractantes procèdent à un examen suivi de la mise en oeuvre du présent Protocole et évaluent son efficacité en vue d'identifier les moyens de renforcer, s'il y a lieu, les mesures destinées à prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par l'immersion et l'incinération en mer de déchets ou autres matières. A ces fins, lors de leurs Réunions ou de Réunions spéciales, les Parties contractantes peuvent notamment :
- 1. examiner et adopter des amendements au présent Protocole, conformément aux dispositions des articles 21 et 22;
- 2. selon les besoins, créer des organes subsidiaires chargés d'examiner toute question afin de faciliter la mise en oeuvre effective du présent Protocole;
- 3. inviter des organismes spécialisés compétents à fournir aux Parties contractantes ou à l'Organisation des conseils sur des questions ayant trait au présent Protocole;
- 4. favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes intéressées par la prévention et la maîtrise de la pollution;
- 5. examiner les renseignements communiqués en application de l'article 9.4;
- 6. élaborer ou adopter, en consultation avec les organisations internationales compétentes, les procédures visées à l'article 8.2, y compris les critères fondamentaux relatifs à la définition des cas exceptionnels et d'urgence ainsi que les procédures d'avis consultatif et d'élimination en toute sûreté des matières en mer dans de tels cas;
- 7. examiner et adopter des résolutions; et
- 8. étudier toute mesure supplémentaire éventuellement requise.
2. A leur première Réunion, les Parties contractantes établissent le règlement intérieur qu'elles jugent nécessaire.
 FONCTIONS DE L'ORGANISATION.
 Art.    19 . 1. L'Organisation est chargée des fonctions de secrétariat relatives au présent Protocole. Toute Partie contractante au présent Protocole qui n'est pas Membre de l'Organisation participe dans une mesure appropriée aux frais encourus par l'Organisation dans l'exercice de ces fonctions.
2. Les fonctions de secrétariat nécessaires à l'administration du présent Protocole consistent, notamment à :
- 1. convoquer des Réunions des Parties contractantes une fois par an, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les Parties contractantes, et des Réunions spéciales des Parties contractantes à tout moment, à la demande des deux tiers des Parties contractantes;
- 2. fournir, sur demande, des avis sur la mise en oeuvre du présent Protocole et sur les directives et procédures élaborées en application du présent Protocole;
- 3. examiner les demandes d'information et les renseignements émanant des Parties contractantes, consulter lesdites Parties et les organisations internationales compétentes et fournir aux Parties contractantes des recommandations sur les questions qui sont liées au présent Protocole sans être spécifiquement visées par lui;
- 4. assurer la préparation et l'assistance, en consultation avec les Parties contractantes et les organisations internationales compétentes, pour l'élaboration et la mise en oeuvre des procédures visées à l'article 18.6;
- 5. communiquer aux Parties contractantes toutes les notifications reçues par l'Organisation conformément au présent Protocole; et
- 6. établir, tous les deux ans, un budget et un compte financier aux fins de l'administration du présent Protocole qui seront diffusés à toutes les Parties contractantes.
3. Outre les fonctions prescrites à l'article 13.2.3 et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes, l'Organisation :
- 1. collabore aux évaluations de l'état du milieu marin; et
- 2. collabore avec les organisations internationales compétentes intéressées par la prévention et la maîtrise de la pollution.
 ANNEXES.
 Art.    20 . Les Annexes du présent Protocole font partie intégrante du présent Protocole.
 AMENDEMENTS AU PROTOCOLE.
 Art.    21 . 1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux articles du présent Protocole. Le texte d'une proposition d'amendement est diffusé par l'Organisation aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être examiné lors d'une Réunion des Parties contractantes ou d'une Réunion spéciale des Parties contractantes.
2. Les amendements aux articles du présent Protocole sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes à la Réunion des Parties contractantes ou à la Réunion spéciale des Parties contractantes désignée à cet effet.
3. Un amendement entre en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui l'ont accepté le soixantième jour après que les deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation de l'amendement auprès de l'Organisation. Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie contractante le soixantième jour qui suit la date à laquelle cette Partie contractante aura déposé son instrument d'acceptation dudit amendement.
4. Le Secrétaire général informe les Parties contractantes de tout amendement adopté lors de Réunions des Parties contractantes ainsi que de la date à laquelle cet amendement entre en vigueur de manière générale et à l'égard de chaque Partie contractante.
5. Après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole, tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole devient Partie contractante au présent Protocole tel que modifié, à moins que les deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la Réunion ou à la Réunion spéciale des Parties contractantes adoptant l'amendement n'en décident autrement.
 AMENDEMENTS AUX ANNEXES.
 Art.    22 . 1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux Annexes du présent Protocole. Le texte d'une proposition d'amendement est diffusé par l'Organisation aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être examiné lors d'une Réunion des Parties contractantes ou d'une Réunion spéciale des Parties contractantes.
2. Les amendements aux Annexes autres que l'Annexe 3 seront fondés sur des considérations scientifiques ou techniques et pourront tenir compte des facteurs juridiques et socio-économiques, selon que de besoin. Ces amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes à la Réunion des Parties contractantes ou à la Réunion spéciale des Parties contractantes désignée à cet effet.
3. L'Organisation diffuse sans tarder aux Parties contractantes les amendements aux Annexes qui ont été adoptés lors d'une Réunion des Parties contractantes ou d'une Réunion spéciale des Parties contractantes.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, les amendements aux Annexes prennent immédiatement effet pour chaque Partie contractante lors de la notification de son acceptation à l'Organisation ou 100 jours après la date de leur adoption lors d'une Réunion des Parties contractantes, si cette dernière date est postérieure, sauf pour les Parties contractantes qui auront déclaré avant le terme de ce délai de 100 jours n'être pas en mesure d'accepter l'amendement à ce moment. Une Partie contractante peut à tout moment remplacer une déclaration d'opposition par une déclaration d'acceptation et l'amendement qui faisait antérieurement l'objet de ladite opposition entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.
5. Le Secrétaire général notifie sans tarder aux Parties contractantes les instruments d'acceptation ou d'opposition qui ont été déposés auprès de l'Organisation.
6. Une nouvelle Annexe ou un amendement à une Annexe qui est en rapport avec un amendement aux articles du présent Protocole n'entre pas en vigueur avant que l'amendement aux articles du présent Protocole soit entré en vigueur.
7. Pour ce qui est des amendements à l'Annexe 3 concernant la procédure d'arbitrage et pour ce qui est de l'adoption et de l'entrée en vigueur de nouvelles annexes, les procédures d'amendement aux articles du présent Protocole s'appliquent.
 RAPPORT ENTRE LE PROTOCOLE ET LA CONVENTION.
 Art.    23 . Le présent Protocole remplacera la Convention entre les Parties contractantes au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention.
 SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHESION.
 Art.    24 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat, au Siège de l'Organisation, du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 et reste ensuite ouvert à l'adhésion de tout Etat.
2. Les Etats peuvent devenir Parties contractantes au présent Protocole par :
- 1. signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation; ou
- 2. signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
- 3. adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
 ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.    25 . 1. Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour qui suit la date à laquelle :
- 1. au moins vingt-six Etats ont exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément à l'article 24; et
- 2. au moins quinze Parties contractantes à la Convention sont comprises dans le nombre d'Etats indiqué au paragraphe 1.1.
2. Pour chacun des Etats qui ont exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément à l'article 24 après la date mentionnée au paragraphe 1er, le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle cet Etat a exprimé son consentement.
 PERIODE TRANSITOIRE.
 Art.    26 . 1. Tout Etat qui n'était pas Partie contractante à la Convention avant le 31 décembre 1996 et qui exprime son consentement à être lié par le présent Protocole avant son entrée en vigueur ou dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur peut, au moment où il exprime son consentement, notifier au Secrétaire général que, pour les raisons décrites dans la notification, il ne sera pas en mesure de respecter des dispositions particulières du présent Protocole autres que celles qui sont visées au paragraphe 2, pendant une période transitoire qui ne dépasse pas le délai indiqué au paragraphe 4.
2. Aucune notification faite en vertu du paragraphe 1er ne porte atteinte aux obligations d'une Partie contractante au présent Protocole en ce qui concerne l'incinération en mer ou l'immersion de déchets radioactifs ou autres matières radioactives.
3. Toute Partie contractante au présent Protocole qui a notifié au Secrétaire général en vertu du paragraphe 1er que, pendant la période transitoire spécifiée, elle ne sera pas en mesure de respecter, en tout ou en partie, l'article 4.1 ou l'article 9, doit néanmoins interdire pendant cette période l'immersion de déchets ou autres matières pour lesquels elle n'a pas délivré de permis, faire de son mieux pour adopter des mesures administratives ou législatives visant à garantir que la délivrance des permis et les conditions dont ils sont assortis respectent les dispositions de l'Annexe 2 et notifier au Secrétaire général la délivrance de tout permis.
4. Toute période transitoire spécifiée dans une notification faite en vertu du paragraphe 1er ne doit pas dépasser un délai de cinq ans à compter de la soumission de la notification.
5. Les Parties contractantes qui ont fait une notification en vertu du paragraphe 1er soumettent à la première Réunion des Parties contractantes survenant après le dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un programme et un calendrier pour parvenir au respect intégral du présent Protocole, ainsi que toute demande pertinente de coopération et d'assistance techniques conformément à l'article 13 du présent Protocole.
6. Les Parties contractantes qui ont fait une notification en vertu du paragraphe 1er établissent des procédures et des mécanismes pour la période transitoire aux fins de la mise en oeuvre et du suivi des programmes soumis et conçus en vue de parvenir au respect intégral du présent Protocole. Ces Parties contractantes soumettent un rapport sur les progrès accomplis à cette fin à chaque Réunion des Parties contractantes tenue pendant la période transitoire considérée, en vue de l'adoption de toutes mesures appropriées.
 RETRAIT.
 Art.    27 . 1. Toute Partie contractante peut se retirer du présent Protocole à tout moment après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.
2. Le retrait s'effectue par le dépôt d'un instrument de retrait auprès du Secrétaire général
3. Le retrait prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation a reçu l'instrument de retrait ou à l'expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans cet instrument.
 DEPOSITAIRE.
 Art.    28 . 1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.
2. Outre les fonctions spécifiées aux articles 10.5, 16.5, 21.4, 22.5 et 26.5, le Secrétaire général :
- 1. informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :
- 1. de toute nouvelle signature ou de tout nouveau dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;
- 2. de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole; et
- 3. du dépôt de tout instrument de retrait, de la date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle le retrait prend effet;
- 2. transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
 TEXTES AUTHENTIQUES.
 Art.    29 . Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Londres, ce sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE 1re. - DECHETS OU AUTRES MATIERES DONT L'IMMERSION PEUT ETRE ENVISAGEE.
1. Les déchets ou autres matières dont la liste figure ci-après sont ceux dont on peut envisager l'immersion, en ayant conscience des objectifs et des obligations générales du présent Protocole énoncés aux articles 2 et 3 :
- 1. déblais de dragage;
- 2. boues d'épuration;
- 3. déchets de poisson ou matières résultant d'opérations de traitement industriel du poisson;
- 4. navires et plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer;
- 5. matières géologiques inertes, inorganiques;
- 6. matières organiques d'origine naturelle; et
- 7. objets volumineux constitués principalement de fer, d'acier, de béton et de matériaux également non nuisibles dont l'impact physique suscite des préoccupations, et seulement dans les cas où ces déchets sont produits en des lieux tels que des petites îles dont les communautés sont isolées et qui n'ont pas d'accès pratique à d'autres options d'élimination que l'immersion.
2. L'immersion des déchets ou autres matières énumérés aux paragraphes 1.4 et 1.7 peut être envisagée à condition que les matériaux risquant de produire des débris flottants ou de contribuer d'une autre manière à la pollution du milieu marin aient été retires dans toute la mesure du possible, et à condition que les matériaux immergés en mer ne constituent pas un sérieux obstacle à la pêche ou à la navigation.
3. Nonobstant ce qui précède, les matières énumérées aux paragraphes 1.1 à 1.7 dont les niveaux de radioactivité sont supérieurs aux concentrations minima (faisant l'objet d'exemptions) définies par l'AIEA et adoptées par les Parties contractantes ne doivent pas être considérées comme pouvant faire l'objet d'une immersion; étant entendu en outre que dans un délai de 25 ans à compter du 20 février 1994, puis à des intervalles réguliers de 25 ans, les Parties contractantes effectuent une étude scientifique ayant trait à tous les déchets radioactifs et à toutes les autres matières radioactives autres que les déchets et matières fortement radioactifs, en tenant compte des autres facteurs qu'elles jugent utiles, et qu'elles réexaminent l'interdiction d'immerger de telles substances conformément aux procédures énoncées à l'article 22.
 Art.    N2 . ANNEXE 2. - EVALUATION DES DECHETS OU AUTRES MATIERES DONT L'IMMERSION PEUT ETRE ENVISAGEE.
GENERALITES.
1. L'autorisation d'immerger dans certaines circonstances ne supprime pas l'obligation, en vertu de la présente Annexe, de poursuivre les efforts visant à limiter la nécessité de recourir à cette pratique.
AUDIT RELATIF A LA PREVENTION DE LA PRODUCTION DE DECHETS.
2. Les phases initiales de l'évaluation des méthodes autres que l'immersion devraient, en tant que de besoin, inclure une évaluation des facteurs suivants :
- 1. types, quantités et dangers relatifs des déchets produits;
- 2. précisions se rapportant au procédé de production et à l'origine des déchets dans le cadre de ce procédé; et
- 3. possibilité de recourir aux techniques de réduction/prévention de la production de déchets suivantes :
- 1. nouvelle formulation des produits;
- 2. techniques de production propres;
- 3. modification du procédé de production;
- 4. substitution d'apports; et
- 5. recyclage in situ en circuit fermé.
3. D'une façon générale, si l'audit prescrit permet de constater qu'il existe des possibilités d'éviter la production de déchets à la source, le demandeur de permis devrait formuler et mettre en oeuvre, en collaboration avec les organismes locaux et nationaux compétents, une stratégie de prévention de la production de déchets comportant des objectifs précis en matière de réduction de la production de déchets et prévoyant des contrôles supplémentaires de la prévention de la production de déchets en vue de garantir la réalisation de ces objectifs. La décision de délivrer ou de renouveler le permis doit garantir que toutes les prescriptions en matière de réduction et de prévention de la production de déchets qui en résultent sont satisfaites.
4. En ce qui concerne les déblais de dragage et les boues d'épuration, l'objectif de la gestion des déchets devrait être d'identifier puis de maîtriser les sources de contamination. Cet objectif devrait être réalisé en mettant en oeuvre des stratégies visant à prévenir la production de déchets et, à cette fin, il faut qu'il y ait collaboration entre les organismes locaux et nationaux compétents concernés par la maîtrise des sources de pollution ponctuelles et autres. Jusqu'à ce que cet objectif ait été atteint, les problèmes posés par les déblais de dragage contaminés pourront être réglés par des techniques de gestion des évacuations en mer ou à terre.
EXAMEN DES OPTIONS EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS.
5. Les demandes de permis d'immersion de déchets doivent apporter la preuve que la hiérarchie ci-après des options en matière de gestion des déchets a dûment été prise en considération, hiérarchie établie selon un ordre croissant d'impact sur l'environnement :
- 1. réutilisation;
- 2. recyclage hors site;
- 3. destruction des constituants dangereux;
- 4. traitement visant à réduire ou à éliminer les constituants dangereux; et
- 5. évacuation à terre, dans l'air et dans l'eau.
6. L'octroi d'un permis d'immersion de déchets doit être refusé si l'autorité chargée de la délivrance du permis considère qu'il existe des possibilités appropriées de les réutiliser, de les recycler ou de les traiter sans risques excessifs pour la santé de l'homme ou pour l'environnement ou sans frais disproportionnés. Il conviendrait d'examiner la question de savoir s'il existe, dans la pratique, d'autres moyens d'évacuation en se fondant sur une évaluation comparative des risques respectifs que présentent l'immersion en mer et les autres méthodes.
PROPRIETES CHIMIQUES, PHYSIQUES ET BIOLOGIQUES.
7. Une description et une caractérisation détaillées des déchets sont un préalable essentiel à l'examen des autres méthodes et constituent les bases de la décision d'autoriser ou non l'immersion d'un déchet. Si un déchet est si mal caractérisé qu'il serait impossible d'évaluer convenablement les impacts qu'il est susceptible d'avoir sur la santé de l'homme et sur l'environnement, le déchet en cause ne devrait pas être immergé.
8. Il conviendrait de caractériser les déchets et leurs constituants en tenant compte des éléments suivants :
- 1. origine, quantité totale, forme et composition moyenne;
- 2. propriétés : physiques, chimiques, biochimiques et biologiques;
- 3. toxicité;
- 4. persistance : physique, chimique et biologique; et
- 5. accumulation et biotransformation dans des matières ou des sédiments biologiques.
LISTE D'INTERVENTION.
9. Chaque Partie contractante doit établir une liste d'intervention nationale destinée à constituer un mécanisme de sélection des déchets et de leurs substances constituantes qui font l'objet d'une demande, en fonction des effets qu'ils sont susceptibles d'avoir sur la santé de l'homme et sur le milieu marin. Lors de la sélection des substances à inscrire sur une liste d'intervention, la priorité doit être donnée aux substances toxiques, persistantes et bioaccumulatives d'origine anthropique (par exemple, cadmium, mercure, organohalogénés, hydrocarbures de pétrole et, lorsqu'il y a lieu, arsenic, plomb, cuivre, zinc, béryllium, chrome, nickel, vanadium, composés organosiliciés, cyanures, fluorures et pesticides ou leurs dérivés autres que les organohalogénés). Une liste d'intervention peut aussi servir de mécanisme de déclenchement de réflexions plus poussées sur la prévention de la production de déchets.
10. Une liste d'intervention doit spécifier un niveau supérieur et peut également spécifier un niveau inférieur. Le niveau supérieur serait fixé de façon à éviter les effets aigus ou chroniques sur la santé de l'homme ou sur les organismes marins sensibles représentatifs de l'écosystème marin. L'application d'une liste d'intervention aboutira à la création de trois catégories éventuelles de déchets :
- 1. les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui dépassent le niveau supérieur applicable ne doivent pas être immergés, à moins que des techniques ou des procédés de gestion ne les rendent acceptables aux fins d'immersion;
- 2. les dechets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui se situent en deçà des niveaux inférieurs applicables devraient être considérés comme peu dangereux pour l'environnement dans la perspective d'une immersion; et
- 3. les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui se situent au-dessous du niveau supérieur mais au-dessus du niveau inférieur exigent une évaluation plus détaillée avant que l'on puisse déterminer s'ils peuvent être immergés.
CHOIX DU LIEU D'IMMERSION.
11. Les renseignements requis pour choisir un lieu d'immersion doivent inclure :
- 1. les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques de la colonne d'eau et des fonds marins;
- 2. l'emplacement des agréments, valeurs et autres utilisations de la mer dans la zone considérée;
- 3. l'évaluation des flux de constituants liés à l'immersion par rapport aux flux de substances préexistants dans le milieu marin; et
- 4. la viabilité économique et opérationnelle.
EVALUATION DES EFFETS POTENTIELS.
12. L'évaluation des effets potentiels devrait conduire à un exposé concis sur les conséquences probables des options d'évacuation en mer ou d'évacuation à terre, autrement dit, " l'hypothèse d'impact ". Elle fournit une base sur laquelle on s'appuiera pour décider s'il convient d'approuver ou non l'option d'évacuation proposée, ainsi que pour arrêter les dispositions requises en matière de surveillance de l'environnement.
13. L'évaluation concernant l'immersion devrait comporter des renseignements sur les caractéristiques des déchets, les conditions qui existent au(x) lieu(x) d'immersion proposé(s), les flux et les techniques d'évacuation proposées, et préciser les effets potentiels sur la santé de l'homme, sur les ressources vivantes, sur les agréments et sur les autres utilisations légitimes de la mer. Elle devrait définir la nature, les échelles temporelles et géographiques ainsi que la durée des impacts probables en se fondant sur des hypothèses raisonnablement prudentes.
14. Il conviendrait d'analyser chacune des options d'évacuation à la lumière d'une évaluation comparative des éléments suivants : risques pour la santé de l'homme, coûts pour l'environnement, dangers (y compris les accidents), aspects économiques et exclusion des utilisations futures. Si cette évaluation révélait que l'on ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour déterminer les effets probables de l'option d'évacuation proposée, cette option ne devrait pas être examinée plus avant. De plus, si l'interprétation de l'évaluation comparative démontre que l'option d'immersion est moins favorable, aucun permis d'immersion ne devrait être accordé.
15. Chacune des évaluations devrait se terminer par une déclaration finale appuyant la décision qui aura été prise de délivrer ou de refuser un permis d'immersion.
SURVEILLANCE.
16. La surveillance a pour but de vérifier que les conditions dont le permis est assorti sont bien satisfaites - contrôle de conformité, et que les hypothèses adoptées pendant l'examen du permis ainsi que pendant le processus de sélection du site étaient correctes et suffisantes pour protéger l'environnement et la santé de l'homme - surveillance sur le terrain. Il est indispensable que les objectifs des programmes de surveillance soient clairement définis.
PERMIS ET CONDITIONS DONT LE PERMIS EST ASSORTI.
17. La décision de délivrer un permis devrait seulement être prise après que toutes les évaluations d'impact ont été menées à bien et que les mesures requises en matière de surveillance ont été déterminées. Dans la mesure où cela est possible dans la pratique, les dispositions du permis doivent être de nature à réduire au minimum les conséquences perturbantes ou préjudiciables pour l'environnement et à maximiser les avantages. Le permis doit notamment comporter les données et les renseignements ci-après :
- 1. les types et l'origine des matières qui doivent être immergées;
- 2. l'emplacement du (des) lieu(x) d'immersion;
- 3. la méthode d'immersion; et
- 4. les dispositions requises en matière de surveillance et de notification.
18. Il conviendrait de revoir les permis à intervalles réguliers, en tenant compte des résultats de la surveillance et des objectifs des programmes de surveillance. L'examen des résultats de la surveillance permettra de savoir si les programmes sur le terrain doivent être poursuivis, remaniés ou abandonnés, et contribuera à la prise de décisions bien fondées s'agissant du renouvellement, de la modification ou de l'annulation des permis. On disposera ainsi d'un mécanisme d'information en retour important pour la protection de la santé de l'homme et du milieu marin.
 Art.    N3 . ANNEXE 3. - PROCEDURE D'ARBITRAGE.
Article 1. 1. Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante, en application de l'article 16 du présent Protocole, il est constitué un tribunal arbitral (ci-après dénommé le " tribunal "). La requête d'arbitrage contient l'objet de la demande ainsi que toute pièce justificative à l'appui de l'exposé du cas.
2. La Partie contractante requérante informe le Secrétaire général de l'Organisation :
- 1. de sa demande d'arbitrage;
- 2. des dispositions du présent Protocole dont l'interprétation ou l'application donnent lieu, à son avis, au litige.
3. Le Secrétaire général transmet ces renseignements à tous les Etats contractants.
Article 2. 1. Le tribunal est compose d'un seul arbitre s'il en est décidé ainsi par les parties au différend dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la requête d'arbitrage.
2. En cas de décès, d'incapacité ou de défaut de l'arbitre, les parties au différend peuvent désigner un remplaçant dans un délai de 30 jours à compter du décès, de l'incapacité ou du défaut.
Article 3. 1. Si les parties a un différend ne conviennent d'un tribunal composé dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente Annexe, le tribunal est alors composé de trois membres :
- 1. un arbitre nommé par chaque partie au différend; et
- 2. un troisième arbitre, désigné nommé d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
2. Si le président du tribunal n'est pas nommé au terme d'un délai de 30 jours à compter de la nomination du deuxième arbitre, les parties au différend soumettent au Secrétaire général de l'Organisation, dans un nouveau délai de 30 jours, sur la demande de l'une des parties, une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord. Le Secrétaire général choisit dès que possible le président sur cette liste. Il ne peut choisir un président qui a été ou qui est de la nationalité d'une des parties au différend, sauf si l'autre partie y consent.
3. Si l'une des parties à un différend n'a pas procédé, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la requête d'arbitrage, à la nomination d'un arbitre qui lui incombe en vertu du paragraphe 1.1, l'autre partie peut demander de soumettre au Secrétaire général de l'Organisation dans un délai de 30 jours une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord. Le Secrétaire général choisit dès que possible le président du tribunal sur cette liste. Le président demande alors à la partie qui n'a pas désigné d'arbitre de le faire. Si cette partie ne désigne pas d'arbitre dans les 15 jours qui suivent cette demande, le Secrétaire général, à la demande du président, choisit l'arbitre sur la liste des personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord.
4. En cas de décès, d'incapacité ou de défaut d'un arbitre, la partie au différend qui l'a désigné, désigne son remplaçant dans un délai de 30 jours à compter du décès, de l'incapacité ou du défaut. Si elle ne le fait pas, la procédure se poursuit avec les arbitres restants. En cas de décès, d'incapacité ou de défaut du président, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues aux paragraphes 1.2 et 2, dans les 90 jours du décès, de l'incapacité ou du défaut.
5. Le Secrétaire général de l'Organisation détient une liste d'arbitres composée de personnes qualifiées désignées par les Parties contractantes. Chaque Partie contractante peut désigner, pour inclusion dans la liste, quatre personnes qui n'ont pas nécessairement sa nationalité. Si les parties au différend ne soumettent pas au Secrétaire général dans les délais prescrits une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord en vertu des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, le Secrétaire général choisit sur la liste qu'il détient l'arbitre ou les arbitres non désignés.
Article 4. Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
Article 5. Chaque partie au différend prend à sa charge les frais entraînés par la préparation de son propre dossier. Le coût de la rémunération des membres du tribunal ainsi que toutes les dépenses d'ordre général entraînées par l'arbitrage sont partagés également entre les parties au différend. Le tribunal consigne toutes ses dépenses et en fournit un décompte final aux parties.
Article 6. Toute Partie contractante dont un intérêt d'ordre juridique est en cause peut, après avoir avisé par écrit les parties au différend qui ont engage cette procédure, intervenir dans la procédure d'arbitrage, avec l'accord du tribunal et à ses propres frais. Toute Partie intervenant de la sorte peut présenter des preuves, des dossiers ou faire connaître oralement ses arguments sur les questions donnant lieu à l'intervention, conformément aux procédures établies en application de l'article 7 de la présente Annexe, mais aucun droit ne lui est conféré quant à la composition du tribunal.
Article 7. Le tribunal constitué aux termes de la présente Annexe établit ses propres règles de procédure.
Article 8. 1. A l'exception des cas où le tribunal est composé d'un seul arbitre, les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur toutes questions liées au différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix de ses membres. Toutefois, l'absence ou l'abstention d'un membre du tribunal désigné par l'une des parties au différend n'empêche pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
2. Les parties au différend facilitent les travaux du tribunal; à cette fin, conformément à leur législation et en usant de tous les moyens dont elles disposent, les parties :
- 1. fournissent au tribunal tous documents et informations utiles; et
- 2. donnent au tribunal la possibilité d'entrer sur leur territoire, d'entendre des témoins ou des experts et d'examiner les lieux.
3. Le fait qu'une partie au différend ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe 2 n'empêche pas le tribunal de statuer ou de rendre sa sentence.
Article 9. Le tribunal rend sa sentence dans un délai de cinq mois à dater de sa constitution, sauf s'il juge nécessaire de proroger ce délai, le nouveau délai étant de cinq mois au maximum. La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et sans appel et elle est communiquée au Secrétaire général de l'Organisation qui en informe les Parties contractantes. Les parties au différend doivent s'y conformer sans délai.
 Art.  N4. Liste des Etats. - Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et les Annexes 1re, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entrée en

 Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
AFRIQUE DU SUD

Adhesion

 23/12/1998

 24/03/2006
ALLEMAGNE

 11/09/1997
Ratification
 16/10/1998

 24/03/2006
ANGOLA

Adhesion

 04/10/2001

 24/03/2006
ARABIE SAOUDITE

 Adhesion

 02/02/2006

 24/03/2006
ARGENTINE

 06/11/1997
AUSTRALIE

 25/03/1998
Ratification
 04/12/2000

 24/03/2006
BELGIQUE

27/03/1998
Ratification
 13/02/2006

 24/03/2006
BRESIL

05/02/1998
BULGARIE

Adhesion

 25/01/2006

 24/03/2006
CANADA

Adhesion

 15/05/2000

 24/03/2006
CHINE

 23/03/1998
DANEMARK

17/04/1997
Signature

17/04/1997

 24/03/2006
EGYPTE

Adhesion

 26/05/2004

 24/03/2006
ESPAGNE

 30/03/1998
Ratification
 24/03/1999

 24/03/2006
ETATS-UNIS

31/03/1998
Signature

 24/03/2006
FINLANDE

31/03/1998
FRANCE

Adhesion

 07/01/2004

 24/03/2006
GEORGIE

 Adhesion

 18/04/2000

 24/03/2006
ROYAUME UNI

 22/09/1997
Ratification
 15/12/1998

 24/03/2006
IRLANDE

 Adhesion

 26/04/2001

 24/03/2006
ISLANDE

 31/03/1998
Ratification
 21/05/2003

 24/03/2006
LUXEMBOURG

Adhesion

 21/11/2005

 24/03/2006
MAROC

 11/12/1997
MEXIQUE

 Adhesion

 22/02/2006

 24/03/2006
NORVEGE

 30/03/1998
Ratification
 16/12/1999

 24/03/2006
NOUVELLE-ZELANDE

08/12/1997
Ratification
 30/07/2001

 24/03/2006
PAYS-BAS

27/03/1998
SAINT KITTS ET

Adhesion

 07/10/2004

 24/03/2006
 NEVIS
SLOVENIE

Adhesion

 03/03/2006

 02/04/2006
SUEDE

 09/09/1997
Ratification
 16/10/2000

 24/03/2006
SUISSE

30/03/1998
Ratification
 08/09/2000

 24/03/2006
TONGA

 Adhesion

 18/09/2003

 24/03/2006
TRINIDAD ET TOBAGO

Adhesion

 06/03/2000

 24/03/2006
VANUATU

 Adhesion

 18/02/1999

 24/03/2006


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . (Pour des raisons techniques cet article a été subdivisé comme suit : 1M - 8M)
 Art.    1M . 1. Le Fonds Monétaire International propose que les dispositions de la présente résolution étant d'application, les quotes-parts des pays membres du Fonds seront portées aux montants figurant à côté de leur nom dans l'annexe jointe à la présente résolution.
 Art.    2M . 2. Une augmentation de la quote-part d'un pays membre telle qu'elle est proposée par cette résolution ne pourra prendre effet qu'au moment où il aura notifié son consentement au Fonds, au plus tard à la date prévue au paragraphe 4 ci-dessous, et où il aura payé la totalité de l'accroissement de sa quote-part, dans le délai prévu au paragraphe 5, ci-dessous, étant entendu qu'aucun pays membre ne devant des arriérés au titre de rachats, de frais ou d'engagement dans le Compte des ressources générales ne peut consentir à une augmentation de sa quote-part, ou payer cet accroissement, que lorsqu'il se sera acquitté de toutes ces obligations.
 Art.    3M . 3. Aucune augmentation de quote-part ne prendra effet avant la date à laquelle le Fonds aura constaté que les membres dont les quotes-parts représentent au moins 85 pc du total des quotes-parts au 23 décembre 1997 ont consenti à l'augmentation de leur quota.
 Art.    4M . 4. Les notifications visées au paragraphe 2 ci-dessus seront effectuées par un représentant dûment autorisé du pays membre et devront parvenir au Fonds au plus tard le 29 janvier 1999, à 6 heures pm, heure de Washington, étant entendu que le Conseil d'administration peut prolonger ce délai s'il estime nécessaire.
 Art.    5M . 5. Chaque pays membre paiera au Fonds l'augmentation de sa quote-part dans les 30 jours à compter de la plus éloignée des dates ci-après :
a) la date à laquelle il aura notifié au Fonds son contentement, ou;
b) la date prévue au paragraphe 3 ci-dessus, étant entendu le Conseil d'administration peut prolonger ce délai s'il l'estime nécessaire.
 Art.    6M . 6. Dans sa décision de prolongation du délai de consentement à une augmentation de quote-part ou de paiement de cet accroissement, le Conseil d'administration tiendra particulièrement compte de la situation des membres qui pourraient encore souhaiter consentir à une augmentation de leur quote-part ou payer cet accroissement, y compris les membres présentant des arriérés persistants au Compte des ressources générales, qu'il s'agisse d'impayés au titre de rachats, de frais ou d'engagements au Compte des ressources générales, et qui, selon lui, collaborent avec le Fonds en vue du règlement de ces obligations.
 Art.    7M . 7. Le délai de consentement pour les membres n'ayant pas encore consenti à l'augmentation de leur quote-part prévue par la Neuvième révision s'étendra jusqu'à la date prévue au paragraphe 3 ci-dessus. Le délai de paiement pour les membres n'ayant pas encore payé l'augmentation de leur quote-part prévue par la Neuvième révision s'étendra jusqu'à 30 jours après la date prévue au paragraphe 3 ci-dessus.
 Art.    8M . 8. Chaque pays membre devra payer 25 pc de l'augmentation en droits de tirage spéciaux, en monnaies d'autre pays membres spécifiés avec leur assentiment par le Fonds ou en toute combinaison de droits de tirage spéciaux et de ces monnaies. Le pays membre devra payer le solde de l'augmentation dans sa propre monnaie.
 Annexe.
 Art.  N. Annexe 1. Quote-part proposée (en millions de DTS)

1.
Republique islamique d'Afghanistan

 161,9

2.
Albanie

 48,7

3.
Algerie

1 254,7

4.
Angola

 286,3

5.
Antigua et Barbuda

13,5

6.
Argentine

2 117,1

7.
Armenie

 92,0

8.
Australie

3 236,4

9.
Autriche

 1 872,3
 10.
Azerbaidjan

160,9
 11.
Bahamas

130,3
 12.
Bahrein

135,0
 13.
Bangladesh

 533,3
 14.
Barbade

 67,5
 15.
Bielorussie

386,4
 16.
Belgique

 4 605,2
 17.
Belize

18,8
 18.
Benin

 61,9
 19.
Bhoutan

6,3
 20.
Bolivie

171,5
 21.
Bosnie-Herzegovine

 169,1
 22.
Botswana

63,0
 23.
Bresil

 3 036,1
 24.
Brunei Darussalam

215,2
 25.
Bulgarie

 640,2
 26.
Burkina Faso

60,2
 27.
Burundi

 77,0
 28.
Cambodge

87,5
 29.
Cameroun

 185,7
 30.
Canada

 6 369,2
 31.
Cap-Vert

 9,6
 32.
Republique centrafricaine

 55,7
 33.
Tchad

 56,0
 34.
Chili

856,1
 35.
Chine

4 687,2
 36.
Colombie

 774,0
 37.
Comores

8,9
 38.
Republique democratique du Congo

 533,0
 39.
Republique du Congo

 84,6
 40.
Costa Rica

 164,1
 41.
Cote d'Ivoire

325,2
 42.
Croatie

365,1
 43.
Chypre

 139,6
 44.
Republique tcheque

 819,3
 45.
Danemark

 1 642,8
 46.
Djibouti

15,9
 47.
Dominique

8,2
 48.
Republique dominicaine

 218,9
 49.
Equateur

 302,3
 50.
Egypte

 943,7
 51.
El Salvador

171,3
 52.
Guinee equatoriale

32,6
 53.
Erythree

15,9
 54.
Estonie

 65,2
 55.
Ethiopie

 133,7
 56.
Fidji

 70,3
 57.
Finlande

 1 263,8
 58.
France

10 738,5
 59.
Republique federale de Yougoslavie

 467,7

 (Serbie/Montenegro) (1)
 60.
Gabon

154,3
 61.
Gambie

31,1
 62.
Georgie

150,3
 63.
Allemagne

 13 008,2
 64.
Ghana

369,0
 65.
Grece

823,0
 66.
Grenade

 11,7
 67.
Guatemala

210,2
 68.
Guinee

 107,1
 69.
Guinee-Bissau

 14,2
 70.
Guyane

90,9
 71.
Haiti

 81,9
 72.
Honduras

 129,5
 73.
Hongrie

1 038,4
 74.
Islande

117,6
 75.
Inde

 4 158,2
 76.
Indonesie

2 079,3
 77.
Republique islamique d'Iran

1 497,2
 78.
Irak

 1 188,4
 79.
Irlande

838,4
 80.
Israel

 928,2
 81.
Italie

 7 055,5
 82.
Jamaique

 273,5
 83.
Japon

 13 312,8
 84.
Jordanie

 170,5
 85.
Kazakhstan

 365,7
 86.
Kenya

271,4
 87.
Kiribati

 5,6
 88.
Coree

1 633,6
 89.
Koweit

 1 381,1
 90.
Kirghizistan

88,8
 91.
Republique democratique du Laos

 52,9
 92.
Lettonie

 126,8
 93.
Liban

203,0
 94.
Lesotho

 34,9
 95.
Liberia

129,2
 96.
Libye

1 123,7
 97.
Lituanie

 144,2
 98.
Luxembourg

 279,1
 99.
Ex-Republique yougoslave de Macedoine

 68,9
100.
Madagascar

 122,2
101.
Malawi

69,4
102.
Malaisie

 1 486,6
103.
Maldives

 8,2
104.
Mali

93,3
105.
Malte

102,0
106.
Iles Marshall

3,5
107.
Mauritanie

64,4
108.
Maurice

101,6
109.
Mexique

2 585,8
110.
Etats federes de Micronesie

5,1
111.
Moldavie

 123,2
112.
Mongolie

51,1
113.
Maroc

588,2
114.
Mozambique

 113,6
115.
Myanmar

258,4
116.
Namibie

136,5
117.
Nepal

 71,3
118.
Pays-Bas

 5 162,4
119.
Nouvelle-Zelande

 894,6
120.
Nicaragua

130,0
121.
Niger

 65,8
122.
Nigeria

1 753,2
123.
Norvege

1 671,7
124.
Oman

 194,0
125.
Pakistan

 1 033,7
126.
Palau

3,1
127.
Panama

 206,6
128.
Papouasie-Nouvelle-Guinee

131,6
129.
Paraguay

99,9
130.
Perou

638,4
131.
Philippines

879,9
132.
Pologne

1 369,0
133.
Portugal

 867,4
134.
Qatar

263,8
135.
Roumanie

 1 030,2
136.
Russie

 5 945,4
137.
Rwanda

80,1
138.
Samoa

 11,6
139.
Saint-Marin

 17,0
140.
Sao Tome et Principe

 7,4
141.
Arabie saoudite

6 985,5
142.
Senegal

161,8
143.
Seychelles

 8,8
144.
Sierra-Leone

 103,7
145.
Singapour

862,5
146.
Slovaquie

357,5
147.
Slovenie

 231,7
148.
Iles Salomon

10,4
149.
Somalie

 81,7
150.
Afrique du Sud

 1 868,5
151.
Espagne

3 048,9
152.
Sri Lanka

413,4
153.
Saint-Kitts-et-Nevis

 8,9
154.
Sainte-Lucie

15,3
155.
Saint-Vincent-et-Grenadines

8,3
156.
Soudan

 315,1
157.
Suriname

92,1
158.
Swaziland

 50,7
159.
Suede

2 395,5
160.
Suisse

 3 458,5
161.
Republique arabe syrienne

293,6
162.
Tadjikistan

 87,0
163.
Tanzanie

 198,9
164.
Thailande

1 081,9
165.
Togo

73,4
166.
Tonga

6,9
167.
Trinite-et-Tobago

335,6
168.
Tunisie

286,5
169.
Turquie

964,0
170.
Turkmenistan

75,2
171.
Ouganda

180,5
172.
Ukraine

1 372,0
173.
Emirats Arabes Emirats

 611,7
174.
Royaume-Uni

 10 738,5
175.
Etats-Unis

37 149,3
176.
Uruguay

306,5
177.
Ouzbekistan

275,6
178.
Vanuatu

 17,0
179.
Venezuela

2 659,1
180.
Vietnam

329,1
181.
Yemen

243,5
182.
Zambie

 489,1
183.
Zimbabwe

 353,4

Total de tous les membres

210 943,0
(1) En vertu de la décision du Conseil d'administration n° 10237-(92/150) du 14 décembre 1992, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) peut succéder en qualité de membre à l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie.


text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect, investi ou réinvesti par un investisseur de l'une des Parties contractantes dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit, sur le territoire de l'autre Partie contractante, en conformité avec les lois et règlements du pays hôte.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés, le fonds de commerce et le savoir-faire;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique des investissements ou des réinvestissements n'affectera leur qualification au sens du présent Accord.
2. Le terme "investisseurs" désigne tout national ou toute société de l'une des Parties contractantes qui investit sur le territoire de l'autre Partie contractante.
a) le terme "nationaux" désigne toute personne physique qui, selon la législation respective de chaque Etat partie à la convention est considérée comme citoyen;
b) le terme "sociétés" désigne toute personne morale constituée conformément à la législation respective de chaque Etat partie à la convention et ayant son siège social sur le territoire de cet Etat.
3. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités en rapport avec l'investissement.
4. Le terme "territoire" désigne pour tout Etat partie à la présente convention l'espace terrestre, l'espace maritime et l'espace aérien sur lesquels il exerce conformément aux normes générales de droit international ses droits souverains et sa juridiction.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1. Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements. Chaque Partie contractante s'efforcera d'accorder, si nécessaire, les autorisations requises en rapport avec les activités de consultants et de tout autre personnel qualifié, ressortissants de l'autre Partie contractante et engagés par les investisseurs.
3. A la demande de l'une des Parties contractantes, des informations seront échangées sur les répercussions que les lois, règlements, décisions, pratiques ou procédures administratives ou les politiques de l'autre Partie contractante peuvent avoir sur les investissements tombant dans le champ d'application du présent Accord.
 Art.    3 . _ Protection et traitement des investissements.
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures destinées à maintenir l'ordre public, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1 et 2 seront au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs nationaux ou les investisseurs d'un Etat tiers et ne pourront, en aucun cas, être moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Néanmoins, pareil traitement et pareille protection ne s'étendront pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
5. En outre, pareil traitement et pareille protection ne s'étendront pas aux privilèges accordés en vertu d'une convention tendant à éviter la double imposition.
 Art.    4 . Nation la plus favorisée.
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    5 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises selon une procédure légale;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Lesdites indemnités seront réglées dans la monnaie de l'Etat dont l'investisseur est ressortissant ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai injustifié et seront librement transférables. Elles porteront intérêt calculé au taux LIBOR sur base annuelle depuis la date de la fixation de leur montant jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    6 . Transferts. 1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert au départ et à destination de son territoire de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'Article 5.
2. Les nationaux des Etats parties à la convention autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante, seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée, en conformité avec la législation du pays hôte.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
5. Les garanties prévues par le présent article seront au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    7 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 . Accords particuliers.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie contractante seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chaque Partie contractante s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . Consultations et échange d'informations.
A la demande de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie contractante acceptera sans délai la tenue de consultations relatives à l'interprétation ou à l'application du présent Accord.
 Art.    11 . Règlement des différends relatifs aux investissements entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante.
1. Tout différend relatif aux investissements entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fera l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend sera soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci.
Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris;
- à l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la Partie contractante partie au différend sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que sur la base des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier éventuellement conclu au sujet de l'investissement et des principes du droit international.
6. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation.
 Art.    12 . Différends entre les parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend dans les six mois à compter de sa notification, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    13 . Champ d'application.
1. Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
2. Le présent Accord ne s'appliquera pas aux différends relatifs aux investissements survenus avant son entrée en vigueur.
 Art.    14 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois après que les Parties contractantes aient échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord, les dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d'expiration.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 17 février 1999, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, anglaise et macédonienne, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément aux dispositions de son article 14, ledit accord est entré en vigueur le 4 novembre 2002.


text:
Article    1 . Les Parties développent entre elles une coopération globale porteuse de retombées concrètes visant un développement durable.
 Art.    2 . Le Burkina Faso et la Région wallonne entendent concrétiser leur coopération dans les domaines suivants :
- l'économie (expansion économique, innovation, restructuration, initiative industrielle, commerce extérieur, exploitation des richesses naturelles, y compris la promotion de l'artisanat et des P.M.E.);
- l'environnement;
- l'eau et l'assainissement;
- la rénovation rurale et la conservation de la nature;
- la politique agricole;
- l'aménagement du territoire, la politique et la protection du patrimoine;
- le logement;
- la formation professionnelle, l'emploi et la promotion sociale;
- la recherche scientifique et technologique;
- l'énergie;
- les travaux publics et les transports;
- la décentralisation administrative;
- les collectivités locales (provinces et communes);
- le tourisme;
- la santé curative;
- l'aide aux personnes défavorisées (assistance sociale, aide aux handicapés, troisième âge);
- les infrastructures sportives.
 Art.    3 . La coopération entre les Parties conformément au présent Accord prend les formes suivantes :
- échange permanent d'informations;
- échange d'expériences et de personnes, notamment de stagiaires;
- transfert de technologies et d'expertise;
- collaboration directe entre institutions intéressées (Chambres de commerce et d'industrie, Universités, Centres de recherche, entreprises, associations publiques ou privées, ONG, etc.);
- octroi mutuel de bourses de stage, de recherche et de spécialisation;
- élaboration et réalisation de projets conjoints;
- promotion réciproque de produits et de services;
- organisation de rencontres professionnelles, de séminaires, ou d'ateliers;
- promotion de partenariats interentreprises pour des petites et moyennes entreprises;
- création de sociétés mixtes;
- promotion de partenariats locaux;
- réalisations d'études et d'expertises;
- conclusion d'ententes sectorielles dans les secteurs précités.
 Art.    4 . Les Parties s'efforcent de collaborer dans le cadre des institutions internationales et supranationales.
Elles veilleront à utiliser toutes les possibilités offertes par ces institutions pour participer ensemble à des programmes de développement tels ceux de la Francophonie par exemple, et se considèrent à cette fin comme des partenaires privilégiés.
 Art.    5 . La gestion du présent Accord et de l'Accord de coopération conclu le 7 décembre 1994 se fait de manière conjointe.
Cette gestion est confiée d'une part, au Ministère des Affaires étrangères du Burkina Faso et, d'autre part, en ce qui concerne leurs compétences respectives, au Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique et à la Division des Relations internationales de la Direction générale des Relations extérieures du Ministère de la Région wallonne.
 Art.    6 . Le suivi et l'évaluation du présent Accord ainsi que l'Accord de coopération conclu le 7 décembre 1994 entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique sont confiés à une Commission mixte permanente conjointe qui se réunira tous les trois ans, alternativement au Burkina Faso et en Wallonie ou à Bruxelles.
Cette Commission mixte pourra si nécessaire organiser des sous-commissions permanentes chargées de gérer des matières spécifiques.
Lors de sa première réunion, la Commission mixte définira les règles et modalités de son fonctionnement.
 Art.    7 . Les mouvements de personnes effectués dans le cadre du présent Accord sont régis par le droit interne des Parties, sans préjudices des dispositions du Droit international.
 Art.    8 . Les Ministres signataires pour chacune des Parties, ainsi que les Ministres sectoriels compétents, se rencontreront, à des intervalles réguliers, pour évaluer la coopération en cours et lui donner, le cas échéant, de nouvelles orientations.
 Art.    9 . Le présent Accord est conclu pour une période de deux (2) ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans si aucune des Parties ne vient à le dénoncer par écrit au moins six (6) mois avant l'expiration de la période de validité.
En cas de dénonciation, les Parties veillent à achever tous les projets conjoints entrepris dans le cadre et l'esprit du présent Accord.
 Art.  10. Le présent Accord entre provisoirement en vigueur dès sa signature et définitivement le jour où les Parties se seront, chacune pour ce qui la concerne, notifié l'accomplissement de la procédure juridique interne prescrite.
Fait à Ouagadougou, le 4 février 1998, en trois exemplaires originaux en langue française, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la Communauté française de Belgique,
W. ANCION,
Ministre des Relations internationales.
Pour le Gouvernement wallon,
W. ANCION,
Ministre des Relations internationales.
Pour le Gouvernement du Burkina Faso,
A. OUEDRAOGO,
Ministre des Affaires étrangères.
(Pour le décret, voir %%1999-12-23/40%%).