type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) le terme " Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention ainsi que toute modification des annexes ou de la Convention, adoptée en vertu des articles 90 et 94 de celle-ci, pourvu que ces annexes et modifications aient sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes ou aient été ratifiées par celles-ci;
b) le terme " Accord " signifie le présent Accord, son Annexe, et toute modification qui peut leur être apportée;
c) le terme " Autorités aéronautiques " signifie dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications et, dans le cas de Bangladesh Président, l'Autorité de l'Aviation civile ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités;
d) les termes " Territoire ", " Service aérien ", " Service aérien international ", " Entreprise de transport aérien " et " Escale non commerciale " ont la signification qui leur est attribuée respectivement dans les articles 2 et 96 de la Convention;
e) le terme " Entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent Accord;
f) le terme " Services convenus " signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord;
g) le terme " Tarifs " signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier;
h) le terme " Rupture de charge " signifie l'exploitation de l'un des services convenus par une entreprise de transport aérien désignée de telle sorte que le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section;
i) les termes " équipement de bord, équipement au sol, provision de bord, pièces de rechange " ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont données dans l'Annexe 9 de la Convention.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Sauf stipulation contraire dans l'Annexe, chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :
a) survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contractante;
b) faire des escales non commerciales dans ledit territoire;
c) faire des escales dans ledit territoire, lors de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Rien dans le paragraphe 1er du présent article ne saurait être interprété comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
 Art.    3 . Désignation pour l'exploitation des services.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, une entreprise de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante a le droit de retirer par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, la désignation d'une entreprise de transport aérien et de désigner une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émis par l'une des Parties Contractantes aux termes de l'article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, accordent sans délai à l'entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
2. Dès réception de ces autorisations, l'entreprise de transport aérien peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions applicables de cet Accord et pourvu que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation des services.
1. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées à l'article 4 du présent Accord à l'égard de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :
a) si l'entreprise en cause ne peut prouver qu'elle est en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation du service aérien international;
b) si, dans l'exploitation des services, l'entreprise en cause enfreint les conditions énoncées dans le présent Accord;
c) si l'entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements de ladite Partie Contractante;
d) si la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise en cause sont entre les mains de la Partie Contractante désignant l'entreprise ou de ses ressortissants.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1er du présent article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant, sur son territoire, l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, les passeports, la douane, les devises, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire.
3. Aucune des Parties Contractantes n'accordera la préférence à sa propre entreprise ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante qui assure des services internationaux analogues dans l'application de ses règlements mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, ainsi que dans l'utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de circulation et des installations y associées sous son contrôle.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, à condition que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
Chaque Partie Contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1er du présent article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations conformément à l'article 17 du présent Accord, afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    8 . Sûreté de l'aviation.
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation.
3. Les Parties Contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
4. Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
5. Chaque Partie Contractante s'engage à observer les dispositions de sûreté que l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur son territoire, et à prendre des mesures adéquates pour assurer l'inspection des passagers, des équipages et de leurs bagages à main, ainsi que du fret, avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales soient prises pour protéger ses aéronefs ou les passagers contre une menace particulière.
6. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis, ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
7. Si une Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont énoncées dans le présent article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de ladite Partie. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai de trente (30) jours justifie l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Droits d'utilisation.
1. Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ne doivent pas être plus élevés que ceux qui sont imposés à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie Contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations entre ses autorités compétentes pour percevoir les droits et l'entreprise de transport aérien désignée qui utilise les services et les installations, si possible par l'entremise des organisations représentatives des compagnies aériennes. Toutes propositions de changements dans les droits d'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements.
 Art.    10 . Droits de douane et d'accises.
1. Chaque Partie Contractante exempte l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accises, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord et les autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise désignée.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1er du présent article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie Contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties Contractantes par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ou pour son compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie Contractante;
b) conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou au départ dudit territoire;
c) pris à bord d'aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs et l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et marchandises en transit direct sont exemptés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes a conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    11 . Capacité.
1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celle-ci assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre les territoires des Parties Contractantes qui a désigné l'entreprise de transport aérien et les pays de destination finale du trafic et ce, conformément à l'Annexe.
4. Les entreprises de transports aériens désignées soumettront pour approbation, au plus tard 30 jours avant le début de l'exploitation d'un service convenu, les programmes d'exploitation aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d'exploitation comporteront notamment le type de service, les types d'aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols.
Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure. Dans des cas particuliers ce délai pourra être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
 Art.    12 . Rupture de charge.
Sur tout secteur ou secteurs des routes respectives, une entreprise de transport aérien désignée peut, lors de tout vol continu, changer de type d'avion utilisé en n'importe quel point de la route.
 Art.    13 . Tarifs.
1. Les Parties Contractantes admettront qu'un tarif sur une des routes spécifiées dans l'Annexe sera établi par une des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs à appliquer au transport sur tout service convenu à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, s'il convient, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes et reçus par elles au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'ont pas exprimé leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera de moins de trente (30) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de l'avis de désaccord, un nouveau tarif ne peut être fixé les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 18 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 18 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et perçus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et qu'ils ne font pas l'objet de rabais.
 Art.    14 . Personnel.
1. L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes est autorisée, sur une base de réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie Contractante les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique requis pour l'exploitation des services convenus.
2. Au choix de l'entreprise de transport aérien désignée, ces besoins en personnel peuvent être satisfaits soit par son propre personnel quelle que soit la nationalité ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services sur ledit territoire.
3. Lesdits représentants et employés observeront les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante. En conformité avec ces lois et règlements, chaque Partie Contractante accordera, sur une base de réciprocité et avec le minimum de délai, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés mentionnés au paragraphe 1er du présent article.
4. Dans la mesure où le permettent leurs lois nationales, les deux Parties Contractantes exempteront de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou autres documents analogues le personnel assurant certains services et fonctions temporaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante, directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport dans la monnaie de ce territoire ou, à son gré, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays.
Toute personne peut acquérir ces titres dans les monnaies acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien.
2. Chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur les dépenses réalisé par ladite entreprise sur son territoire.
Ces transferts se feront en respect de la réglementation en matière de contrôle d'opérations de change étrangères de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle les recettes ont été réalisées.
3. Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité, à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante l'exemption de toute forme de taxe sur les revenus ou profits que ladite entreprise tire, sur le territoire de la première Partie Contractante de l'exploitation de services internationaux de transports aérien, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital.
Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinée à éviter la double imposition et qui prévoit une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.
 Art.    16 . Echange d'information.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de services à destination, à travers ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante, y compris des copies des certificats et autorisations en cours pour des services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications, les ordres d'exemption, et les tableaux de services autorisés.
2. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante aussi longtemps à l'avance que possible, des copies des tarifs, horaires, y compris les modifications y apportées, ainsi que toute information pertinente concernant l'exploitation des services convenus, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autre information requise propre à prouver aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante que les dispositions du présent Accord sont dûment respectées.
3. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application et le respect des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet.
 Art.    18 . Règlements des différends.
1. Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitué comme suit :
Chacune des Parties Contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles reçoit de l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, une demande d'arbitrage.
Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, agira en qualité de président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage.
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties Contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie Contractante pourra appliquer l'article 5 du présent Accord.
5. Les frais d'arbitrage seront partagés à parts égales entre les Parties Contractantes.
 Art.    19 . Modifications.
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander des consultations à l'autre Partie Contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention aérienne multilatérale de caractère général liant les deux Parties Contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément au paragraphe 1er du présent article, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de la Convention multilatérale.
3. Toute modification convenue à la suite de ces consultations entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    21 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Chacune des Parties Contractantes informera l'autre Partie contractante de l'accomplissement des formalités légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1995 en deux exemplaires en langue anglaise, les deux textes faisant foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
1. Routes de la Belgique :
Points au depart

Points

Points au

 Points au-dela

intermediaires

 Bangladesh

-

-

-

-
Points en

Points au choix

1) Dhaka

 3 points a
 Belgique

 2) Points au

notifier

 choix au

 ulterieurement

 Bangladesh

 moyennant accord

 gouvernemental

2. Routes du Bangladesh :
Points au depart

Points

Points en

 Points au-dela

intermediaires

 Belgique

-

-

-

-
Points au

Points au choix

1) Bruxelles

 2 points aux
 Bangladesh

 2) Points au

Etats-Unis

 choix en

 d'Amerique et 1

 Belgique

 point au Canada.

 moyennant accord

 gouvernemental
Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes peuvent omettre un ou plusieurs points sur les routes convenues et aussi les opérer dans un ordre différent sur un vol quelconque à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont elles ont la nationalité.
 Art.  N2. Ce traité est entré en vigueur le 28 janvier 2003.


text:
Article    1 . L'Accord entre Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre et ses avenants 1 et 2 sont étendus à l'exécution du programme Végétation dont les principales caractéristiques sont décrites en annexe.
Les dispositions de l'Accord et de ses avenants 1 et 2 restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas remplacées ou modifiées par les dispositions du présent avenant relatives au programme Végétation et dans le respect des principes définis dans l'accord de coopération Végétation.
 Art.    2 . Obligations de la Belgique et de la France.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique convient de contribuer au financement des dépenses découlant de la réalisation du programme Végétation (notamment charge utile et segment sol associé) pour un montant de 500 millions de francs belges (cinq cent millions de francs belges), aux conditions économiques de juin 1993. Ce montant ne comprend ni les révisions de prix associées, ni les aléas identifiés dans l'accord de coopération Végétation.
Cette enveloppe couvre une participation aux coûts des travaux effectués par les industriels belges, conformément aux tableaux de l'annexe au présent avenant à savoir :
- convertisseur électronique de l'instrument et boîtier de distribution,
- logiciel de vol,
- moyens sol électriques, mécaniques et optiques,
- essais sous-vide des modèles charge utile,
- centre de programmation,
- centres de traitement image et de qualité image,
- station de réception image.
D'autres travaux scientifique, technique et industrielle tels que par exemple une participation à la préparation des utilisateurs à l'exploitation des données Végétation et à la préparation des opérations du système Végétation jusqu'à la recette en vol seront effectués en Belgique.
Le montant total des travaux et services effectués en Belgique est estimé à 800 millions de francs belges, aux conditions économiques de juin 1993, hors aléas techniques et révisions de prix.
Les modalités de versement de la contribution du gouvernement du Royaume de Belgique sont fixées dans l'accord de coopération Végétation cité ci-dessus.
Les versements au bénéfice des travaux et services réalisés par l'industrie belge seront effectués sur un compte ouvert par le CNES dans un établissement bancaire belge.
Le CNES aura libre utilisation de ces fonds à hauteur du financement démontré au bénéfice des industries belges, dans le cadre du programme Végétation.
 Art.    3 . Modèles ultérieurs.
Si des modèles ultérieurs de la charge utile Végétation sont développés et des évolutions du segment sol réalisées, les modalités de la participation de la Belgique et les travaux éventuels associés confiés à l'industrie belge, seront déterminés d'un commun accord en fonction du contexte programmatique.
Notamment, dans le cas où une structure multilatérale est retenue, nécessitant de nouveau un co-financement des partenaires du programme, le CNES favorisera une structure industrielle cohérente avec celle établie dans le cadre de la première génération, sous réserve d'un financement belge approprié.
Dans le cas où une entité opérationnelle finance la totalité des dépenses de renouvellement et où le CNES se voit confier la maîtrise d'oeuvre, le CNES favorisera également cette structure industrielle.
 Art.    4 . Droits et propriété intellectuelle.
Dans le cadre spécifique de l'accord de coopération Végétation et dans le respect des principes de cet accord portant sur la réalisation du premier modèle de la charge utile et la mise en place du segment sol associé, les règles de propriété intellectuelle sont définies au moyen des contrats conclus par le CNES avec l'industrie belge; ces règles sont définies en concertation avec les SSTC.
 Art.    5 . Amendements.
L'annexe fait partie intégrante du présent avenant.
Le présent avenant et son annexe peuvent être amendés par les Parties contractantes, dans le respect des principes définis à l'accord de coopération Végétation. La Partie qui désire apporter un amendement le notifie par écrit à l'autre Partie. L'amendement entrera en vigueur lorsque chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie son acceptation.
 Art.    6 . Durée. 6.1. Le présent avenant entrera en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies.
6.2. Le présent avenant est conclu pour une période couvrant la phase de développement, de qualification et de recette en vol de la charge utile Végétation et du segment sol associé; la fin de cette période se situera au plus tard deux ans après la date de lancement de SPOT 4, sauf abrogation anticipée d'un commun accord par les parties contractantes. Quant aux modalités relatives à la phase d'exploitation, elles feront l'objet d'un échange de lettres entre les deux parties. Une abrogation anticipée n'est possible que dans le respect des principes définis dans l'accord de coopération Végétation. Le présent avenant pourra être prolongé par accord mutuel pour les modèles ultérieurs.
Fait à Paris, le 20 décembre 1994 en deux exemplaires originaux en langue française et en langue néerlandaise, les deux langes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.    N . VEGETATION A BORD DE SPOT 4 : DESCRIPTION DU PROGRAMME
1. INTRODUCTION.
Les objectifs globaux du programme " Végétation " consistent à fournir des mesures précises et opérationnelles des caractéristiques simples de la couverture végétale :
- soit pour des études scientifiques comprenant à la fois des expériences à l'échelle régionale et des expériences à l'échelle planétaire menées sur de longues périodes de temps (par exemple, le développement de modèles de dynamique de la biosphère en interaction avec des modèles climatiques),
- soit pour des systèmes destinés à surveiller d'importantes productions de végétation telles que récoltes, pâturages et forêts.
Le système " Végétation ", constitué d'un instrument embarqué à bord d'un satellite et du segment sol qui lui est associé, a pour objectif de fournir des mesures simples, à long terme, adaptées aux études de la biosphère. Les fonctions d'intégration à différentes échelles spatiales sont assurées par une combinaison avec les instruments principaux de SPOT (HRVIR) qui permettent d'obtenir une haute résolution spatiale pour des activités de modélisation détaillées ou des procédures d'échantillonnage multi-niveaux. Les données peuvent être mises à la disposition de différents types d'utilisateurs grâce à la centralisation de la réception et de l'archivage des données globales, associée à une surveillance de la qualité. La date de lancement (prévue vers 1997) et la durée du système (durée de vie estimée à 5 ans environ) sont adaptées à une application systématique et extensive des méthodologies qui existent déjà ou qui seront développées au cours des cinq prochaines années.
Il est clair que ce système bénéficiera d'études détaillées reposant sur d'autres systèmes consacrés à des études spécifiques des caractéristiques des mesures de télédétection ou à leurs relations avec les paramètres de surface ou de processus. Il est à envisager que l'évolution des spécifications de la mission devra prendre en compte les résultats de telles études pour permettre une meilleure caractérisation de l'état et de la dynamique de la biosphère.
II. OBJECTIFS DE LA MISSION
Les spécifications VG-DSM-0-10-CN et VG-SM-0-20-CN (Réf. 5 et 6) décrivent les exigences relatives à la mission et aux images des produits à prendre en compte par le Groupe de projet pour la conception du système Végétation. Les paragraphes suivants présentent une synthèse de ces exigences.
Les objectifs de la mission Végétation sont entièrement décrits en Réf. 1. Trois utilisations types sont brièvement exposées ci-dessous :
- cartographie des paramètres de surface : il s'agit de l'utilisation principale, nécessaire en particulier pour les études climatiques et météorologiques dans lesquelles des conditions limites doivent être prescrites, par exemple pour des modèles de circulation globale ou pour des modèles de prévisions. Les facteurs tels que rugosité de surface, albédo, flux de chaleur sensible et latente sont des variables importantes pour ces modèles et peuvent être déterminés à partir d'une " simple " identification de la couronne terrestre. Leurs variations saisonnières et à long terme sont liées à la dynamique de la végétation et la capacité d'identifier les caractéristiques physiques de la couverture terrestre est essentielle pour une détermination précise de ces variables. Les échelles définies dans les modèles de circulation planétaire et les modèles de prévisions (généralement de l'ordre de 100 km) exigent que la couverture terrestre et sa variabilité soient déterminées avec un échantillonnage de 8 à 10 km environ (Réf. 4) : la résolution spatiale de base requise pour l'identification de la couverture terrestre et de sa variabilité est de 1 km. Les exigences du programme IGBP introduisent la nécessité de disposer de zones élémentaires (blocs de 10 x 10 km2 environ) sur lesquelles des propriétés radiométriques doivent être spécifiées pour obtenir une analyse plus précise que sur de plus grands blocs (zones d'environ 1 000 x 1 000 km2 par exemple);
- production agricole, pâturages et forêts : depuis le début de l'ère de la télédétection par satellite des surfaces continentales (1972), d'importants projets (notamment LACIE,AGRISTARS pour USDA, MARS pour CEC, TREES pour JRC/ESA...) ont été mis en place pour développer des méthodologies et des stratégies relatives à l'utilisation des données de télédétection, soit pour la cartographie de l'occupation des sols dans des écosystèmes à forte pression anthropique ou naturels, soit pour l'estimation des potentiels de production. L'objectif spécifique de ces projets était de déterminer l'évolution des productions. Pour la gestion des récoltes dans les pays agricoles exportateurs, cet objectif devait être adapté à la surveillance des ressources en pâturages et de leur dépendance vis-à-vis des évolutions météorologiques, à l'évaluation des impacts globaux pouvant découler de la déforestation et, plus généralement, aux besoins d'informations liées aux orientations et décisions politiques ou sociales. Un modèle de référence qui doit être utilisé pour inférer des spécifications pour le système végétal est le projet MARS (Réf. 2), en particulier en raison de la structure du projet même qui repose sur des méthodes complémentaires recourant à des relevés de terrain, à une haute résolution spatiale (données SPOT et Landsat/TM) ainsi qu'à de fréquentes observations (NOAA/AVHRR) et à des modèles agrométéorologiques classiques;
- surveillance et modélisation des mécanismes de la biosphère terrestre : la contribution de la biosphère continentale aux cycles biogéochimiques (échanges de carbone et autres gaz traces) et aux échanges d'eau et d'énergie est l'un des objectifs du développement de modèles globaux. L'interaction avec les activités humaines constitue également l'un des principaux points à étudier car l'effet de la pression humaine sur la biosphère pourrait être l'un des moyens par lesquels l'homme agit, à long terme, sur le climat. Les processus de la biosphère et la détermination des caractéristiques de la couverture terrestre constituent les bases de la quantification : il est nécessaire de procéder à des estimations des variables de la couverture terrestre ainsi que de la dynamique de ces variables pour parvenir à une bonne compréhension du problème, qui mènera ensuite à la modélisation. La prévision de l'impact des changements climatiques sur la biosphère et des interactions de la biosphère avec le climat en raison de facteurs naturels ou de la pression humaine ne peut être déduite que de la quantification et de la formation des mécanismes régissant le fonctionnement de la couverture végétale et des écosystèmes. Il est nécessaire de développer et de lier des séries de modèles à plusieurs échelles, allant des relevés de terrain et de la définition de paramètres et de modèles locaux jusqu'à une dynamique régionale ou planétaire et des modèles interaction. La télédétection de la végétation, comme décrit ci-dessus, offre un outil unique pour ces développements, à condition que les spécifications des systèmes soient adaptées à chaque besoin particulier.
III. CARACTERISTIQUES DU SYSTEME
Compte tenu des spécifications discutées et proposées par le Comité international des Utilisateurs (voir Réf. 5 et 6), il est possible de résumer de la manière suivante les caractéristiques de l'instrument Végétation et du système embarqué :
III.1. Spécifications radiométriques.

Bandes spectrales

 Longueur d'ondes

Plage de

reflectances

 de surface

-

 -

-
Operationnelles :
 Rouge

 0,61 - 0,68 'mu'm

0,0 - 0,5

Proche Infra-Rouge

0,78 - 0,89 'mu'm

0,0 - 0,7

Moyen Infra-Rouge

 1,58 - 1,75 'mu'm

0,0 - 0,6
Experimentale :

 Bleu

0,43 - 0,47 'mu'm

0,0 - 0,5
Résolution radiométrique (NE(triangle)p)
Rouge0,001 jusqu'à des réflectances de 0,10
augmentation linéaire jusqu'à 0,003 pour des réflectances de 0,5
PIR, MIR 0,003 pour la plage entière
Bleu 0,003 pour la plage entière
Cohérence interne à l'image : dans une image entière, correspondant à un NE(triangle)p de 0,005 pour toute valeur de réflectance
Précision de l'étalonnage :
Interbande et multitemporelle : meilleure que 3 % (objectif)
absolue : meilleures que 5 % (objectif)
III.2. Spécifications géométriques.
Résolution spatiale : dans les deux directions, 1,15 km au nadir, variations minimum pour les observations de bord de champ en raison de l'utilisation de détecteurs CCD
Champ de vue : angle d'observation de bord de champ maximum de 50,5 environ (largeur de fauchée de 2 200 km)
Précisions géométriques :
Distorsion locale : inférieure à 0,3 pixel,
Précision de localisation : supérieure à 1 000 m (souhaitée), 2 000 m(spécifiée),
Superposition multispectrale : significativement meilleure que 0,3 pixel
Couverture spatiale : des mesures de 90 % environ des régions équatoriales sont prises chaque jour, les mesures des 10 % restants étant faites le jour suivant. Pour les latitudes supérieures à 35 (nord et sud), toutes les régions sont acquises au moins une fois par jour, plusieurs mesures étant fournies le même jour avec des géométries d'observation différentes. Les spécifications de précision données en III.1 et III. 2 doivent être atteintes dès que l'angle zénithal solaire est inférieur à 60.
III.3. Spécifications de fonctionnement.
Transmission des images : toutes les bandes spectrales à pleine résolution spatiale acquises sur les régions terrestres seront stockées à bord dans une mémoire à l'état solide (capacité de 2,2 Gbits), ce qui permet d'utiliser une seule station de réception à laquelle les données seront transmises dans la bande X. Toutes les bandes spectrales seront également transmises dans la bande L, pour les stations de réception locales ayant une grande compatibilité avec les stations de réception NOAA/AVHRR HRPT existantes.
III.4. Description technique de la charge utile.
La charge utile Végétation est conçue depuis le début de manière à satisfaire aux contraintes système qui garantissent une totale compatibilité avec le satellite SPOT. Il a été possible de simplifier les interfaces entre la charge utile et le satellite hôte en concevant une charge utile aussi indépendante que possible. Le système Végétation est complètement autonome en ce qui concerne les aspects suivants :
- télémesure dans les bandes X et L,
- enregistrement et stockage d'images et de données auxiliaires,
- maintenance (programmation et surveillance incluses).
Le système est conçu de manière à présenter une fiabilité nominale de 0,8 sur 4 ans. La durée de vie calculée est compatible avec une durée de vie globale prévue de 5 ans. Le système comprend quatre principaux ensembles :
- l'imageur, constitué d'un radiomètre électronique à balayage CCD, de l'électronique associée et d'un sous-système d'étalonnage,
- un sous-ensemble de traitement d'images réalisant l'agglomération des pixels et le formatage des données de télémesure,
- un sous-ensemble de gestion embarqué qui traite le dialogue bus SPOT 4/Végétation et contrôle tous les équipements de Végétation, y compris l'enregistrement (mémoire à l'état solide de 2,2 Gbits),
- un sous-ensemble de télémesure en liaison descendante dans les bandes X et L.
III.5. Définition des produits.
Les produits sont définis par le Comité international des utilisateurs. Ils doivent être adaptés aux missions particulières décrites ci-dessus et doivent être le plus cohérents possibles avec les besoins des projets existants. Deux catégories générales d'utilisateurs peuvent être identifiées :
- groupes de recherche développant des méthodologies pour l'utilisation des données Végétation ou d'études scientifiques de la biosphère : ils disposent généralement d'un site d'étude (environ 500 x 500 km2) et nécessitent des séries de longue durée (une année de données quotidiennes ou hebdomadaires),
- projets reposant sur l'utilisation des données Végétation ainsi que d'autres ensembles de données, pour lesquels la livraison de données doit être totalement opérationnelle, et ce, pendant de longues périodes à des fins de comparaison ou pour des études historiques (un continent par jour). Les projets de ce type sont MARS, TREES, IGBP...
Les caractéristiques générales des produits sont maintenant définies, ainsi que l'organisation globale des différents niveaux (tableau 1).
Le niveau 1 correspond aux données non corrigées sauf des erreurs système : mauvaise superposition des différentes bandes spectrales, étalonnage de tous les détecteurs le long des barrettes de détecteurs pour chaque bande spectrale. Les précisions données ci-dessous s'appliquent à ce niveau de données. Ces données sont accompagnées d'annotations donnant des informations complètes pour une correction ultérieure des erreurs non liées au système : paramètres géométriques prenant en compte l'attitude et la position en orbite, les corrections atmosphériques " standards " proposées en Réf. 3.
(Schéma non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-05-2005, p. 21780).
Le niveau 2 correspond aux données de niveau 1 qui ont été corrigées à l'aide des annotations accompagnant les données de niveau 1. Plusieurs projections géométriques possibles seront proposées. Jusqu'à ce stade, les produits accessibles aux utilisateurs seront sélectionnés dans le cadre d'un trajet orbital.
Les données de niveau 3 sont très probablement les données qui seront utilisées opérationnellement : elles correspondent aux données de niveau 1 ayant été corrigées à l'aide des annotations et pour lesquelles certaines synthèses sont fournies :
- une synthèse quotidienne au moyen de toutes les mesures disponibles en un jour pour un emplacement particulier,
- une synthèse temporelle (peut-être sur une période comprise entre 5 et 10 jours) basée sur la sélection de la " meilleure " mesure de toute la période. Ce choix peut se faire en fonction de la valeur maximale de l'indice de végétation normalisé, méthode généralement acceptée maintenant, malgré l'identification de nombreux problèmes liés à cette sélection.
L'évolution des besoins des utilisateurs et la validation de nouveaux algorithmes exige une procédure de mise à jour régulière du système de traitement. Cette procédure doit permettre d'inclure de nouvelles méthodes de correction, synthèse, etc. de données dès que celles-ci seront acceptées par la communauté des utilisateurs.
Un support sera fourni aux utilisateurs pour leur faciliter l'utilisation des données Végétation. En effet, un catalogue avec une fonction de consultation sur la qualité des données (nébulosité) sera accessible grâce aux lignes de télécommunications et aux réseaux habituels. Des modèles logiciels validés seront largement disponibles pour les opérations courantes de traitement de données et de correction standard.
IV. Segment sol de Végétation.
Le segment sol de Végétation se subdivisera en deux parties :
- le segment sol de mission et de contrôle associé à SPOT 4,
- le segment sol image.
IV.1. Segment sol de mission et de contrôle.
Sa principale fonction consiste à contrôler et à programmer la charge utile Végétation au moyen, respectivement, de la télémesure de maintenance en liaison descendante et de télécommandes en liaison ascendante avec SPOT 4.
Le centre sera situé sur le même site que le centre de contrôle et de mission SPOT 4.
IV.2. Segment sol image.
Il est possible de distinguer cinq principales fonctions pour le segment sol image (SSIV) :
Première fonction (F1) : Acquisition et enregistrement de la télémesure
Les images de télémesure dans le mode mondial, transmises en visibilité de la principale station située à Kiruna, doivent être acquises puis transformées en données numériques et enregistrées sur un support standard. Les données produites correspondent au niveau 0.
C'est également le cas des images de télémesure acquises dans le mode régional sur une zone centrée sur Toulouse pour la surveillance et le contrôle de la qualité image de l'instrument Végétation (AC).
Deuxième fonction (F2) : Archivage et traitement de premier niveau
Les opérations suivantes sont systématiquement réalisées pour toutes les données Végétation acquises dans le mode mondial :
- archivage permanent des données de niveau 1,
- traitement systématique de niveau 1 par segment de prise de vue,
- archivage temporaire des données de niveau 1 (durée à définir).
Troisième fonction (F3) : génération de produits de niveau 3
Traitement systématique (F3a)
Le SSIV réalise systématiquement les fonctions suivantes :
- synthèse mondiale de niveau 3 par jour de prise de vue,
- synthèse mondiale de niveau 3 des données obtenues pendant 7 jours de prise de vue (AC),
- archivage permanent de ces produits de niveau 3.
Traitement à la demande (F3b)
A la demande spécifique des utilisateurs, le SSIV :
- extrait les produits de niveau 1 des archives (ou régénère le produit demandé),
- génère des produits de niveau 2,
- extrait des produits de niveau 3 des archives (et peut créer des produits spécifiques de niveau 3 AC).
Quatrième fonction (F4) : Interface avec les utilisateurs et distribution de données
Le SSIV doit :
- permettre aux utilisateurs une consultation locale ou à distance des archives de données Végétation, selon un certain nombre de critères tels que la zone géographique d'intérêt, une période de prise de vues données, l'existence de données HRVIR (dans ce cas, une liaison sera nécessaire avec le catalogue de données HRVIR à SPOT IMAGE),
- prendre en considération des demandes exceptionnelles de programmation d'instruments pour les zones non couvertes par la programmation systématique,
- permettre aux utilisateurs de commander des produits Végétation de niveau 1, 2 ou 3, en fonction de certains critères tels que la zone géographique d'intérêt, la période de prise de vues, la projection cartographique (pour les niveaux 2 et 3), etc.,
- vérifier et distribuer les produits selon les commandes des utilisateurs,
- veiller à ce que les paramètres système relatifs au traitement au sol soient distribués aux stations de réception directes et aux centres de traitement externes,
- assurer l'interface avec SPOT IMAGE pour des échanges de données permettant la fourniture de produits Végétation/HRVIR combinés,
- fournir à la demande des utilisateurs, des produits logiciels permettant l'utilisation des produits image (logiciel de lecture des produits, logiciel de correction des images, etc. AD).
Cinquième fonction : Surveillance et contrôle de la qualité image
Le SSIV doit :
- définir les paramètres système nécessaire au traitement du sol,
- effectuer le contrôle opérationnel des chaînes image satellite/sol, y compris pendant les essais de recette en vol de la charge utile,
- réaliser l'étalonnage inter-instrument (HRVIR/Végétation), en particulier en ce qui concerne la télémétrie et l'étalonnage radiométrique.
V. Références.
1. Achard F., JP. Malingreau, T. Phulpin, G. Saint, B. Saugier, B. Seguin, D. Vidal-Madjar (1992), " A mission for global monitoring of the continental biosphere "
2. Seguin B., Fischer A. (1992), " Développement des actions visant à approfondir les possibilités d'application opérationnelle des satellites NOAA-AVHRR au suivi agroclimatique des cultures à l'échelle de la CEE ", Contrat INRA-CCR n 4223-9D-12 ED ISP F 04/92
3. IGBP-DIS (1992), " Improved Global Data for Land Applications ", IGBP report n 20.
4. IGBP-DIS (1992), " Requirements for terrestrial biospheric data for IGBP Core Projects ", Toulouse Workshop June 17-19 1991. IGBP-DIS Working Paper n 2 June 1992.
5. Saint G. (1993), " Vegetation onboard SPOT 4 : Mission specifications ", LERTS/GS 93/168, VG-SM-0-10-CN.
6. Saint G. (1993), " Vegetation onboard SPOT 4 : Products specifications ", LERTS/GS 93/047, VG-SM-0-20-CN.
POLITIQUE INDUSTRIELLE.
Tableau 1 : Charge utile.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-05-2005, p. 21782).
POLITIQUE INDUSTRIELLE.
Tableau 2 : Segment sol.
(à consolider après les études de la phase A)

 Ensemble

 Contractants

 -

 -
Centre de traitement et d'archivage des images (CTIV1)

 SWEDISH SPACE
Partie 1.

Maitre d'oeuvre

CORPORATION

 Logiciel

 en Belgique
Centre de traitement et d'archivage des images (CTIV2)
Partie 2.

Maitre d'oeuvre

 en Italie

 Logiciel

en Italie

 et en Belgique
Communications donnees image, reseau

A determiner

Centre de qualite image

Maitre d'oeuvre

CNES

 Logiciel

 en Belgique

Stations de reception des images (bandes X et L)

ALCATEL BELL

et/ou NEWTEC

Centre de programmation (CPV)

 en Belgique
Centre de controle (evolutions CMP)

(A determiner)
POLITIQUE INDUSTRIELLE.
Tableau 3 : Eléments de développement du système.

 Ensemble

 Contractants

 -

 -
Simulateur de mission

 CNES

Simulateur satellite et charge utile

 Maitre d'oeuvre

 MATRA

 Marconi Espace

 Logiciel

 (AD)

Valises de test RF

 CNES avec

 SAAB ERICSSON

 SPACE
 Art.  N. Cet Avenant entre en vigueur le 30 mars 2005.