text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.,
 Art.    2 . L'article 5, § 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les pratiques visées à l'article 2, § 1er, ne doivent pas faire l'objet de la notification visée à l'article 7, lorsque les entreprises y participant répondent individuellement aux conditions prévues à l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. ".
 Art.    3 . § 1er. A l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots " au Service de la concurrence " sont remplacés par les mots " au Conseil de la concurrence ".
§ 2. L'article 7, § 1er, alinéa 2, de la même loi est complété par les mots " sauf lorsqu'il s'agit d'une pratique visée à l'article 5, § 1er ".
 Art.    4 . § 1er. A l'article 9, § 2, de la même loi, l'alinéa 1er est supprimé.
§ 2. A l'article 9, § 2, alinéa 2, de la même loi, les mots " et qui n'entraîne pas une coordination du comportement concurrentiel, soit entre entreprises fondatrices, soit entre celles-ci et l'entreprise commune " sont supprimés.
 Art.    5 . A l'article 10 de la même loi, modifiée par la loi du ... modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, le texte existant devient le § 1er et les paragraphes suivants sont insérés :
" § 2. Pour prendre la décision visée au § 1er, le Conseil tient compte :
a) de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché national au vu notamment de la structure de tous les marchés en cause et de la concurrence réelle ou potentielle d'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume;
b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.
§ 3. Les opérations de concentration qui ne créent pas ou ne renforcent pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, doivent être déclarées admissibles.
§ 4. Les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées inadmissibles.
§ 5. Pour autant que la création d'une entreprise commune, constituant une opération de concentration au sens de l'article 9, a pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, cette coordination est appréciée selon les critères de l'article 2, en vue d'établir si l'opération est admissible ou non.
Dans cette appréciation, le Conseil de la concurrence tient compte notamment :
- de la présence significative et simultanée de deux entreprises fondatrices ou plus sur le même marché que celui de l'entreprise commune, sur un marché situé en amont ou en aval de ce marché ou sur un marché étroitement lié à ce marché;
- de la possibilité donnée aux entreprises concernées par leur coordination résultant directement de la création de l'entreprise commune d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits et services en cause.
§ 6. Lorsque l'intérêt général le justifie, le Conseil des Ministres peut autoriser d'office ou à la demande des parties, la réalisation d'une concentration déclarée inadmissible par le Conseil de la concurrence, selon les modalités visées à l'article 34bis. ".
 Art.    6 . L'article 11, § 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que lorsque les entreprises concernées totalisent ensemble en Belgique un chiffre d'affaires, déterminé selon les critères visés à l'article 46, de plus de 1 milliard de francs et qu'au moins deux des entreprises concernées réalisent chacune en Belgique un chiffre d'affaires d'au moins 400 millions de francs. ".
 Art.    7 . L'article 11 de la même loi est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Tous les trois ans, le Conseil de la concurrence procède à une évaluation des seuils visés au § 1er, en tenant compte entre autres de l'incidence économique et de la charge administrative pour les entreprises.
Le Service de la concurrence remet un avis au Conseil en vue de cette évaluation. ".
 Art.    8 . § 1er. A l'article 12, § 1er, de la même loi, les mots " au Service de la concurrence " sont remplacés par les mots " au Conseil de la concurrence " et les mots " dans un délai d'une semaine " sont remplacés par les mots " dans un délai d'un mois ".
§ 2. L'article 12, § 1er, de la même loi est complété comme suit :
" Les parties peuvent toutefois notifier un projet d'accord à condition qu'elles déclarent explicitement qu'elles ont l'intention de conclure un accord qui ne diffère pas de façon significative du projet notifié en ce qui concerne tous les points pertinents du droit de la concurrence. ".
§ 3. A l'article 12, § 5, de la même loi, les mots " d'un mois " sont remplacés par les mots " de quarante-cinq jours ".
Au même § 5, insérer entre les mots " le Conseil de la concurrence peut " et les mots " sur demande des entreprises parties à la concentration " les mots " sauf lorsqu'il est fait état d'un projet d'accord ".
§ 4. L'article 12, § 5, premier alinéa, de la même loi, est complété par une deuxième phrase, rédigée comme suit :
" Dans ce cas, le Conseil de la concurrence demande que le rapporteur dépose, dans les deux semaines, un rapport mentionnant les éléments d'appréciation nécessaires à la prise de décision visée au présent paragraphe. ".
 Art.    9 . § 1er. L'intitulé de la section 1re du chapitre III de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Section 1. - Service de la concurrence et corps des rapporteurs. ".
§ 2. L'article 14 de la même loi, dont le texte actuel deviendra le § 1er, est modifié comme suit :
1° dans le premier alinéa actuel, les mots " la constatation " sont remplacés par les mots " l'examen ";
2° le premier alinéa actuel est complété par les mots " ainsi que celui du corps des rapporteurs " et le mot " Il " est remplacé par les mots " Le ministère des Affaires économiques ";
3° un § 2, rédigé comme suit, est ajouté :
" § 2. Un corps des rapporteurs est institué auprès du Service de la concurrence.
Les rapporteurs sont recrutés par concours. Ils doivent être porteurs d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit, d'ingénieur commercial ou de docteur ou de licencié en économie. Ils doivent pouvoir justifier d'une expérience utile d'au moins trois ans, tant en matière de concurrence que dans les questions de procédures.
Les rapporteurs sont nommés par le Roi. Ils bénéficient d'un statut administratif et pécuniaire garantissant leur indépendance. En matière disciplinaire, la réglementation relative à l'inspecteur des Finances est applicable.
Le corps compte autant de rapporteurs issus du cadre linguistique français que de rapporteurs issus du cadre linguistique néerlandais.
Un rapporteur au moins doit fournir la preuve de sa connaissance de la langue allemande.
Les rapporteurs sont chargés notamment :
1° de diriger et d'organiser l'instruction; le corps des rapporteurs fixe notamment l'ordre de traitement des dossiers; il répartit entre les rapporteurs les dossiers mis à l'instruction;
2° de délivrer aux agents du Service les ordres de mission, y compris ceux visés à l'article 23 de la présente loi;
3° d'établir et de présenter le rapport d'instruction au Conseil de la concurrence.
Ils ne peuvent solliciter ni accepter aucune injonction concernant le traitement des affaires introduites en vertu de l'article 23, § 1er, a), b), c), d) et f).
Les rapporteurs désignent en leur sein, à la majorité, un chef de corps, pour une durée qui ne peut dépasser trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.
Le chef de corps préside les réunions du corps des rapporteurs. En cas d'absence ou d'empêchement, le chef de corps est remplacé par le rapporteur le plus ancien ou, en cas de parité d'ancienneté, par le rapporteur le plus âgé.
Les rapporteurs peuvent accomplir tous les actes relatifs à l'accomplissement de leur mission, sauf lorsque la loi réserve ces actes au corps des rapporteurs. Dans ce cas, le corps des rapporteurs délibère à la majorité des voix; en cas d'égalité de voix, la voix du chef de corps est prépondérante.
Le corps des rapporteurs arrête son règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Roi. ".
 Art.    10 . § 1er. A l'article 15 de la même loi, les mots " ainsi que celui du corps des rapporteurs " sont insérés entre les mots " Service de la concurrence " et les mots " , pour en déterminer ", et les mots " d'indépendance des rapporteurs qui forment le corps visé à l'article 14, § 2 ", sont insérés entre les mots " la nécessité spécifique " et les mots " de stabilité " et les mots " avant le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge " sont supprimés.
§ 2. L'article 15 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Le Roi détermine notamment le statut des rapporteurs selon les principes d'une carrière plane. ".
§ 3. L'article 15 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Le Roi détermine le statut des membres du secrétariat du Conseil de la concurrence. ".
 Art.    11 . A l'article 18 de la même loi, un § 3bis (nouveau), est inséré, rédigé comme suit, " § 3. Si la récusation est contestée, le membre en cause doit être entendu. La décision du Conseil de la concurrence n'est pas susceptible de recours. ".
 Art.    12 . § 1er. A l'article 19, § 2, de la même loi, les mots " Il peut au besoin désigner des experts et entendre des témoins. " sont abrogés.
§ 2. L'article 19, § 5, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 5. Le Conseil de la concurrence transmet annuellement au ministre et aux Chambres législatives un rapport sur l'application de la loi. Le Conseil de la concurrence publie ce rapport.
Les décisions, propositions, avis du Conseil de la concurrence, les arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles et les décisions du Conseil des Ministres sont annexés à ce rapport. ".
§ 3. L'article 19, § 6, de la même loi est abrogé.
 Art.    13 . A l'article 20 de la même loi, les mots " au président et aux membres du Conseil de la concurrence " sont remplacés par les mots " aux membres du Conseil de la concurrence qui n'exercent pas leur fonction à temps plein ".
 Art.    14 . L'article 21 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Lorsque la Commission de la concurrence n'a pas répondu à la demande d'avis dans le délai que fixe le ministre et qui ne peut être inférieur à quinze jours ouvrables, l'avis n'est plus requis. ".
 Art.    15 . § 1er. A l'article 23, § 1er, de la même loi, les mots " par le Service de la concurrence " sont remplacés par les mots " par le corps des rapporteurs ".
§ 2. A l'article 23, § 1er, c), de la même loi, les mots " ou à l'article 12, § 1er " sont remplacés par les mots " , à l'article 12, § 1er, ou en cas de non respect d'une décision prise en vertu de l'article 12, § 5, de l'article 33 ou de l'article 34 ".
§ 3. A l'article 23, § 1er, d), de la même loi, les mots " du ministre des Petites et Moyennes Entreprises " sont insérés entre les mots " sur demande " et les mots " d'un organisme public ".
§ 4. A l'article 23, § 1er, e), de la même loi, les mots " dans le cas d'une proposition d'arrêté ministériel d'exemption " sont remplacés par les mots " en vue d'un arrêté royal d'exemption ".
§ 5. A l'article 23, § 2.1, de la même loi, les mots " le Service de la concurrence peut " sont remplacés par les mots " les rapporteurs peuvent ", les mots " Il fixe " sont remplacés par les mots " Ils fixent " et le mot " lui " est remplacé par le mot " leur ".
§ 6. A l'article 23, § 2.2, de la même loi, les mots " le Service adresse " sont remplacés par les mots " les rapporteurs adressent ", les mots " il indique " sont remplacés par les mots " ils indiquent " et le mot " sa " est remplacé par le mot " leur ".
§ 7. L'article 23, § 2.3, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 3. Si une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit pas les renseignements dans le délai imparti par le rapporteur ou les fournit de façon incomplète, inexacte ou dénaturée, le corps des rapporteurs peut exiger les renseignements par décision motivée.
Cette décision précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel les renseignements doivent être fournis. Lorsque la décision de demande de renseignements est adressée à une des entreprises notifiantes, elle suspend en outre les délais visés à l'article 33 jusqu'au jour de la fourniture des renseignements ou au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé par le corps des rapporteurs.
Le corps des rapporteurs notifie sa décision aux entreprises desquelles les renseignements sont exigés. ".
§ 8. A l'article 23, § 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots " les agents du Service de la concurrence " sont remplacés par les mots " les rapporteurs et les agents du Service de la concurrence ".
§ 9. L'article 23, § 3, alinéa 1er, de la même loi est complété par la disposition suivante :
" Les rapporteurs peuvent avoir recours aux agents de l'Administration de l'Inspection économique du ministère des Affaires économiques. ".
§ 10. A l'article 23, § 3, alinéa 5, de la même loi, les mots " entre 8 et 18 heures " sont remplacés par les mots " entre 5 et 21 heures ".
§ 11. L'article 23, § 3, alinéa 6, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Dans l'accomplissement de leur mission, ils peuvent saisir sur place et apposer des scellés pour une durée qui ne peut pas dépasser 48 heures. Ces mesures sont constatées dans un procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne qui a fait l'objet de ces mesures. ".
§ 12. L'avant-dernier alinéa de l'article 23, § 3, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Pour procéder à une perquisition, une saisie ou une apposition de scellés, les agents visés à l'alinéa 1er doivent en outre être porteurs d'un ordre de mission spécifique délivré par le corps des rapporteurs visé à l'article 14, § 2. Cet ordre de mission précise l'objet et le but de leur mission. ".
§ 13. Le dernier alinéa de l'article 23, § 3, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" Les rapporteurs peuvent commettre des experts dont ils déterminent la mission consultative. ".
§ 14. A l'article 23, § 4, de la même loi, les mots " aux rapporteurs et " sont insérés entre les mots " prêter leur concours " et les mots " aux agents mandatés du Service de la concurrence ".
§ 15. A l'article 23, § 5, de la même loi, les mots " les rapporteurs et " sont insérés entre les mots " leur mission d'instruction " et les mots " les agents du Service de la concurrence se conforment ".
 Art.    16 . Une section IVbis, contenant un article 24 remplacant l'actuel article 24 et rédigé comme suit, est insérée au chapitre III de la même loi :
" Section IVbis. - Règles d'instruction spécifiques aux pratiques restrictives de concurrence. ".
" Art. 24. § 1er. Les demandes et les plaintes relatives aux pratiques restrictives de concurrence sont introduites devant le Conseil de la concurrence qui les transmet au corps des rapporteurs pour instruction.
§ 2. S'il conclut à l'irrecevabilité ou au non-fondement des plaintes ou demandes, le rapporteur soumet au Conseil une proposition motivée de classement. Si le Conseil l'estime opportun, le rapporteur notifie sa proposition au plaignant en lui indiquant qu'il peut consulter le dossier au secrétariat, en obtenir copie contre paiement et déposer des observations écrites auprès du Conseil.
Le président du Conseil de la concurrence peut refuser, d'initiative ou à la demande des entreprises intéressées, la communication des pièces dont la communication porterait atteinte au secret des affaires. Dans ce cas, ces pièces sont retirées du dossier.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président du Conseil peut ne pas retirer la pièce du dossier s'il estime qu'elle est nécessaire à la décision et que sa divulgation entraîne un inconvénient inférieur à celui qui résulterait de l'atteinte à la concurrence.
Le refus du président du Conseil de retirer des pièces du dossier fait l'objet d'une décision motivée dans laquelle le président du Conseil explique pourquoi il estime que les pièces sont nécessaires à la décision et que leur divulgation entraînerait un inconvénient inférieur à celui qui résulterait de l'atteinte à la concurrence et pourquoi il estime ne pas devoir reconnaître le caractère confidentiel des pièces.
Le secrétaire du Conseil informe les entreprises intéressées de cette décision motivée.
Le président du Conseil peut, dans tous les cas, demander aux parties ou aux rapporteurs une version non confidentielle des pièces dont la communication porterait atteinte au secret des affaires.
La décision du Conseil de la concurrence quant au fond ne peut être fondée sur les pièces retirées du dossier.
Si le Conseil suit la proposition de classement, il classe le dossier. Si le Conseil ne suit pas la proposition de classement, il renvoie l'affaire au rapporteur, qui poursuit l'instruction.
§ 3. Au terme de l'instruction et avant l'établissement d'un rapport motivé, les rapporteurs communiquent leurs griefs éventuels aux entreprises concernées et convoquent celles-ci afin de leur permettre de présenter leurs observations.
§ 4. Le rapporteur dépose son rapport motivé auprès du Conseil. Ce rapport comprend le rapport d'instruction, une proposition de liste de greffes et une proposition de décision.
Le rapport comprend également une proposition motivée de réglementation au sens du deuxième alinéa de l'article 28, § 1er, si le rapporteur estime que les faits concrets nécessitent une réglementation générale.
§ 5. Si le Conseil estime que d'autres griefs que ceux retenus par le rapporteur doivent faire l'objet d'un examen, le rapporteur les examine, et procède, s'il y a lieu, à une instruction complémentaire. Il complète son rapport et le dépose au Conseil. ".
 Art.    17 . § 1er. A l'article 25, § 1er, de la même loi, les mots " le Service de la concurrence " sont remplacés par les mots " le Service de la concurrence et le corps des rapporteurs ".
§ 2. A l'article 25, § 2, de la même loi, les mots " le Service de la concurrence " sont remplacés par les mots " le Service de la concurrence et le corps des rapporteurs ".
 Art.    18 . L'article 26 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 26. Le Service de la concurrence peut, d'office ou à la demande du ministre ou du président du Conseil de la concurrence, procéder ou faire procéder à des enquêtes générales ou sectorielles s'il y a des indices sérieux de l'existence de pratiques prohibées par les articles 2, § 1er, et 3. Les dispositions de l'article 23 sont applicables par analogie, à l'exception des alinéas 5 à 8 du § 3. ".
 Art.    19 . L'intitulé de la section 5 du chapitre III de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Décision en matière de pratiques restrictives. ".
 Art.    20 . § 1er. L'article 27, § 1er, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Après le dépôt du rapport visé à l'article 24, § 3 ou § 4, le rapporteur en avise les entreprises dont l'activité a fait l'objet de l'instruction, ainsi que le plaignant si le Conseil le juge approprié, et leur en envoie copie au moins un mois avant la date de l'audience au cours de laquelle le Conseil procédera à l'examen de l'affaire. Il porte à leur connaissance qu'ils peuvent consulter le dossier au secrétariat du Conseil de la concurrence et en obtenir copie contre paiement.
Le président du Conseil de la concurrence peut refuser, d'initiative ou à la demande des entreprises intéressées, la communication des pièces dont la communication porterait atteinte au secret des affaires. Dans ce cas, ces pièces sont retirées du dossier.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président du Conseil peut ne pas retirer la pièce du dossier s'il estime qu'elle est nécessaire à la décision et que sa divulgation entraîne un inconvénient inférieur à celui qui résulterait de l'atteinte à la concurrence.
Le président du Conseil peut, dans tous les cas, demander aux parties ou aux rapporteurs une version non confidentielle des pièces dont la communication porterait atteinte au secret des affaires.
La décision du Conseil de la concurrence quant au fond ne peut être fondée sur les pièces retirées du dossier.
Les parties déposent leurs observations écrites au Conseil. ".
§ 2. A l'article 27, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ou la concentration " sont abrogés.
§ 3. L'article 27, § 2, alinéa 3, de la même loi est complété par la disposition suivante :
" Dans les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou autre institution publique spécifique, ces organismes ou institutions sont à considérer comme justifiant d'un intérêt suffisant.
Dans tous les cas, le ministre est à considérer comme justifiant d'un intérêt suffisant. ".
§ 4. L'article 27, § 2, alinéa 4, de la même loi est abrogé.
§ 5. L'article 27, § 2, alinéa 6, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Le Conseil de la concurrence peut demander au rapporteur de déposer un rapport complémentaire, en précisant les éléments sur lesquels il doit porter. Le rapporteur réalise, le cas échéant, un complément d'instruction à cet égard. Le rapport est communiqué aux parties par le rapporteur et déposé devant le Conseil de la concurrence.
Le rapporteur fait valoir ses observations sur les éventuelles observations écrites déposées par les parties après le dépôt du rapport. ".
§ 6. L'article 27, § 2, de la même loi est complété par la disposition suivante :
" En tout cas, une décision ou un arrêté ministériel doit être pris dans les six mois du dépôt du rapport prévu à l'article 24, § 3 ou § 4, et à l'article 29, auprès du Conseil. Ce délai est également applicable lorsque le rapport contient une proposition de classement. ".
 Art.    21 . § 1er. L'article 28, § 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le Roi peut, après consultation du Conseil de la concurrence et de la Commission de la concurrence, déclarer par arrêté que l'article 2, § 1er, n'est pas applicable à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées.
Le Roi peut également prendre un tel arrêté à la demande du Conseil de la concurrence. Il le fait notamment s'il reçoit une proposition motivée de réglementation d'un rapporteur. Le Roi demande l'avis du Conseil de la concurrence.
Le Service ou, dans le cas visé à l'article 24, § 3, le rapporteur, soumet au Conseil pour avis, au terme de l'instruction, un rapport contenant la proposition de règlement par arrêté royal.
L'arrêté est motivé. Il est délibéré en Conseil des Ministres lorsqu'il s'écarte de l'avis ou de la demande du Conseil de la concurrence. ".
§ 2. A l'article 28, § 2, de la même loi, les mots " arrêté ministériel " sont remplacés par les mots " arrêté royal ".
 Art.    22 . A l'article 29, § 1er, de la même loi, les mots " rapport du Service de la concurrence " sont remplacés par les mots " rapport des rapporteurs ".
 Art.    23 . A l'article 30 de la même loi, les mots " rapport du Service de la concurrence " sont remplacés par les mots " rapport des rapporteurs ".
 Art.    24 . A l'article 31 de la même loi, les mots " rapport du Service de la concurrence " sont remplacés par les mots " rapport des rapporteurs ".
 Art.    25 . A l'article 32 de la même loi, les mots " ou en vertu de la présente loi " sont insérés entre le mot " européenne " et les mots " , le Conseil ".
 Art.    26 . Une section Vbis, contenant les articles 32bis et 32ter et rédigée comme suit, est insérée au chapitre III de la même loi :
" Section Vbis. - Instruction en matière de concentration. ".
" Art. 32bis. § 1er. Le Conseil de la concurrence transmet sans délai au corps des rapporteurs pour instruction les notifications de concentrations faites en vertu de l'article 12. Le rapporteur désigné par le corps des rapporteurs procède à l'instruction de l'affaire dès réception de la notification visée à l'article 12 ou, si les renseignements à fournir sont incomplets, dès réception des renseignements complets.
§ 2. Le rapporteur soumet le dossier ainsi que son rapport motivé au Conseil de la concurrence. Le rapport motivé contient les éléments permettant au Conseil de la concurrence de prendre une décision motivée.
§ 3. Le rapporteur envoie, quinze jours au moins avant la date de l'audience au cours de laquelle le Conseil procédera à l'examen de l'affaire, une copie de son rapport aux entreprises dont la concentration a fait l'objet de l'instruction ainsi qu'aux représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs de ces entreprises ou ceux qu'ils désignent; il porte à leur connaissance qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat et en prendre copie contre paiement. ".
" Art. 32ter. Le président du Conseil de la concurrence peut refuser, d'initiative ou à la demande des entreprises intéressées, la communication des pièces dont la communication porterait atteinte au secret des affaires. Dans ce cas, ces pièces sont retirées du dossier.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président du Conseil peut ne pas retirer la pièce du dossier s'il estime qu'elle est nécessaire à la décision et que sa divulgation entraîne un inconvénient inférieur à celui qui résulterait de l'atteinte à la concurrence.
Le refus du président du Conseil de retirer des pièces du dossier fait l'objet d'une décision motivée dans laquelle le président du Conseil explique pourquoi il estime que les pièces sont nécessaires à la décision et que leur divulgation entraînerait un inconvénient inférieur à celui qui résulterait de l'atteinte à la concurrence et pourquoi il estime ne pas devoir reconnaître le caractère confidentiel des pièces.
Le secrétaire du Conseil informe les entreprises intéressées de cette décision motivée.
Le président du Conseil peut, dans tous les cas, demander aux parties ou aux rapporteurs une version non confidentielle des pièces dont la communication porterait atteinte au secret des affaires.
La décision du Conseil de la concurrence ne peut pas être fondée, quant au fond, sur les pièces qui ont été retirées du dossier. ".
 Art.    27 . Une section Vter, contenant l'article 32quater et rédigée comme suit, est insérée au chapitre III de la même loi :
" Section Vter. - Décision en matière de concentration. ".
" Art. 32quater. § 1er. Le Conseil instruit chaque affaire à l'audience. Il entend les entreprises parties à la concentration.
Quand il l'estime nécessaire, le Conseil entend toute personne physique ou morale.
§ 2. Si des personnes physiques ou morales, justifiant d'un intérêt suffisant, demandent à être entendues, il est fait droit à leur demande.
Dans les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou une autre institution publique spécifique, ces organismes ou institutions sont à considérer comme justifiant d'un intérêt suffisant.
Les membres des organes d'administration ou de direction des entreprises participant à la concentration, ainsi que les représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs de ces entreprises, ou ceux qu'ils désignent, sont à considérer comme justifiant d'un intérêt suffisant. Dans ce cas, l'accès au dossier leur est ouvert conformément aux dispositions de l'article 32bis, § 3.
Le ministre peut adresser au Conseil une note dans laquelle il expose les éléments du dossier concerné qui ont trait à la politique générale ainsi que ceux qui sont susceptibles d'influencer la politique générale en matière de concurrence économique. Le dépôt de cette note ne lui confère pas la qualité de partie à la cause.
Le défaut de comparution des parties convoquées ou de leur mandataire n'affecte pas la validité de la procédure.
§ 3. Le Roi fixe les règles de la procédure devant le Conseil ainsi que les conditions d'obtention de copies ".
 Art.    28 . § 1er. L'article 33, § 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Lorsque l'instruction a eu trait à une concentration, le Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée, constater :
1. soit que la concentration tombe dans le champ d'application de la présente loi;
2. soit que la concentration ne tombe pas dans le champ d'application de la présente loi. ".
§ 2. L'article 33, § 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 2. 1. Si la concentration tombe dans le champ d'application de la présente loi, le Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée :
a) soit décider que la concentration soit déclarée admissible. Les parties notifiantes peuvent, jusqu'au moment où le Conseil de la concurrence a pris sa décision, modifier les conditions de la concentration. Dans ce cas, la décision d'admissibilité porte sur la concentration ainsi modifiée. Lorsque les entreprises concernées contrôlent ensemble moins de 25 % du marché concerné, la concentration est déclarée admissible;
b) soit constater qu'il y a des doutes sérieux à propos de l'admissibilité de la concentration et décider d'engager la procédure prévue à l'article 34.
2. Les décisions du Conseil visés au point 1 ci-dessus doivent être donnés, en application des dispositions de l'article 32ter, § 1er, dans un délai maximum de quarante-cinq jours.
Le rapporteur dépose son rapport dans un délai maximum d'un mois. Ces délais courent à partir du lendemain du jour de la réception de la notification ou, si les renseignements à fournir lors de la notification sont incomplets, à partir du lendemain du jour de la réception des renseignements complets.
3. La concentration est réputée admissible lorsque le Conseil de la concurrence n'a pas rendu sa décision dans le délai de 45 jours. ".
§ 3. A l'article 33, § 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots " au § 2.2, c) " sont remplacés par les mots " au § 2.1, c) ".
§ 4. L'article 33, § 3, alinéa 3, de la même loi est complété par la disposition suivante :
" La décision d'admissibilité visée au présent alinéa peut être assortie de conditions et obligations. ".
§ 5. L'article 33, § 5, de la même loi est complété par la disposition suivante :
" Le délai visé au § 3 du présent article ne peut être prorogé qu'à la demande expresse des parties et au maximum pour la durée que celles-ci proposent. ".
 Art.    29 . L'article 34 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 34. § 1er. Si, conformément à l'article 33, § 2.1, b), le Conseil de la concurrence décide d'engager la procédure, le rapporteur dépose un rapport complémentaire au Conseil de la concurrence.
Après réception de ce rapport, le Conseil en envoie une copie aux parties, conformément à l'article 27, § 1er.
La décision du Conseil de la concurrence relative à l'admissibilité de la concentration doit être formulée dans les 60 jours au plus de la décision d'engager une procédure. Cette décision peut être assortie de conditions et charges.
La concentration est réputée faire l'objet d'une décision favorable lorsque le Conseil de la concurrence n'a pas rendu sa décision dans le délai de 60 jours.
§ 2. Lorsque le Conseil de la concurrence constate dans sa décision que la concentration n'est pas admissible, il ordonne, en vue de rétablir une concurrence effective, la scission des entreprises ou des actifs groupés, la fin du contrôle en commun ou toute autre mesure appropriée.
§ 3. Le délai visé au § 1er du présent article ne peut être prorogé qu'à la demande expresse des parties et, au maximum, pour la durée qu'elles proposent. ".
 Art.    30 . Un article 34bis, formulé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 34bis. Dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision du Conseil de la concurrence, le Conseil des Ministres peut autoriser la réalisation d'une concentration pour des raisons d'intérêt général qui l'emportent sur le risque d'atteinte à la concurrence constaté par le Conseil de la concurrence. Dans ce cas, le Conseil des Ministres peut également lever totalement ou partiellement les conditions et charges éventuellement prononcées par le Conseil de la concurrence.
Dans son appréciation et sa motivation, le Conseil des Ministres tient compte notamment de l'intérêt général, de la sécurité nationale, de la compétitivité des secteurs concernés au regard de la concurrence internationale, ainsi que de l'intérêt des consommateurs et de l'emploi.
Le Conseil des Ministres statue d'office ou à la demande des entreprises notifiantes.
La décision du Conseil des Ministres est prise dans les trente jours de la notification de la décision du Conseil de la concurrence. A défaut de décision du Conseil des Ministres dans ce délai, le Conseil des Ministres est réputé ne pas accorder l'autorisation. ".
 Art.    31 . § 1er. A l'article 35, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots " au Service de la concurrence " sont remplacés par les mots " au corps des rapporteurs ", les mots " le Service " sont remplacés par les mots " le corps des rapporteurs " et les mots " qui ne peut dépasser quinze jours " sont abrogés.
§ 2. A l'article 35, § 2, de la même loi, supprimer les mots " Dans le délai de quinze jours à partir de la réception du rapport, ".
§ 3. L'article 35, § 3, de la même loi est supprimé.
 Art.    32 . § 1er. L'article 36, § 1er, de la même loi est complété par la disposition suivante :
" Ces amendes ne peuvent être infligées en cas d'application de l'article 31, 1, aux pratiques visées à l'article 5, § 1er. ".
§ 2. A l'article 36, § 2, de la même loi, les mots " à l'article 33, § 1er, " sont remplacés par les mots " aux articles 33 et 34 ".
 Art.    33 . Dans le texte français, à l'article 40 de la même loi, les mots " sa décision " sont remplacés par les mots " la décision ".
 Art.    34 . Une section VIIbis, contenant un article 40bis, rédigé comme suit, est insérée au chapitre III de la même loi :
" Section VIIbis. - Publication et notification. ".
" Art. 40bis. Les décisions du Conseil de la concurrence et de son président sont notifiées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, aux parties, aux plaignants et au ministre.
A peine de nullité, la lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. La lettre comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision a été notifiée.
Le secrétariat du Conseil de la concurrence est chargé de la notification des décisions. ".
 Art.    35 . L'article 41 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 41. § 1er. Le Conseil de la concurrence communique, dès réception, toute notification de concentration au Moniteur belge pour publication par extrait. Cette publication comprend les noms des entreprises qui sont parties à la concentration.
§ 2. Les décisions du Conseil de la concurrence ou de son président, en ce compris celles visées aux sections 5 à 7 du présent chapitre, sont publiées au Moniteur belge et sont notifiees par le secretariat du Conseil de la concurrence aux entreprises dont les activités ont fait l'objet de l'instruction ainsi que, le cas échéant, au plaignant.
Les décisions de la cour d'appel de Bruxelles, du Conseil des Ministres et du Conseil d'Etat sont publiées au Moniteur belge et sont notifiées aux parties.
Les décisions visées aux articles 33, § 2, et 34, § 4, de la présente loi, y compris les décisions et arrêts visés aux sections 5ter et 7 du présent chapitre, ainsi que les avis selon lesquels la concentration est censée, à défaut de décision, être autorisée, sont publiés au Moniteur belge et notifiés aux parties qui ont participé à la concentration.
Les décisions visées aux alinéas précédents mentionnent les parties à qui la notification doit être adressée.
Les décisions visées aux alinéas précédents sont communiquées sans délai, sous la forme destinée à la publication au Moniteur belge, à la Commission de la concurrence.
Lors de cette publication et de cette communication, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
La notification et la publication de la décision du Conseil de la concurrence ou de son président mentionnent que celle-ci est susceptible de recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles dans les trente jours à compter de sa publication au Moniteur belge.
La notification et la publication de la décision du Conseil des Ministres en matière de concentration, mentionnent que celle-ci est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat, lorsqu'elle est définitive, dans les 30 jours à compter de la publication au Moniteur belge de la décision définitive. Ne sont pas considérées comme décisions définitives dans le cadre de cette procédure de recours, les décisions selon lesquelles une concentration relève du champ d'application de la présente loi et celles qui prévoient d'engager la procédure prevue à l'article 34.
Les notifications prévues par la presente loi sont effectuées, selon les cas, par le secrétariat du Conseil ou par le ministre, par lettre recommandée avec accusé de réception. ".
 Art.    36 . Un article 42bis, rédige comme suit, est inséré entre les articles 42 et 43 de la même loi :
" Art. 42bis. § 1er. Lorsque la solution d'un litige dépend du caractère licite d'une pratique de concurrence au sens de la présente loi, la juridiction saisie, à l'exception de la Cour de cassation, doit surseoir à statuer et saisir la cour d'appel de Bruxelles.
§ 2. Toutefois, la juridiction n'y est pas tenue lorsque l'action est irrecevable pour des motifs de procédure tirés de normes ne faisant pas elles-mêmes l'objet de la demande de question préjudicielle.
La juridiction n'y est pas tenue non plus :
1° lorsque la cour a déjà statué sur une question ou un recours ayant le même objet;
2° lorsqu'elle estime que la réponse à la question préjudicielle n'est pas indispensable pour rendre sa décision;
3° lorsque la pratique de concurrence est manifestement licite au sens de la présente loi.
La décision du juge de poser ou de ne pas poser une question préjudicielle n'est susceptible d'aucun recours.
§ 3. Le greffier près la cour d'appel de Bruxelles porte sans délai la question préjudicielle à la connaissance des parties et il les invite à formuler leurs observations écrites dans le mois.
§ 4. Le Conseil de la concurrence, les rapporteurs et le ministre peuvent chacun déposer leurs observations écrites devant la cour d'appel de Bruxelles. Ceux-ci peuvent consulter le dossier sans déplacement. La cour peut reformuler la question préjudicielle.
La cour rend une décision motivée. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. La cour statue comme en réferé.
§ 5. La juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute juridiction appelée à statuer dans la même affaire, à l'exception de la Cour de cassation, sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel a été posée la question, de se conformer à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles.
§ 6. Tout jugement ou arrêt rendu par les cours et tribunaux et relatif à un litige mettant en cause le caractere licite d'une pratique de concurrence au sens de la presente loi, doit être communiqué au Service de la concurrence et au Conseil de la concurrence dans la huitaine et à la diligence du greffier de la juridiction compétente.
En outre, le greffier est tenu d'informer, sans délai, le Service de la concurrence et le Conseil de la concurrence, des recours introduits contre tout jugement ou arrêt visé à l'alinéa précédent. ".
 Art.    37 . Un article 43bis, rédigé comme suit, est inséré entre les articles 43 et 44 de la même loi :
" Art. 43bis. § 1er. Ne peuvent faire l'objet d'un recours distinct les décisions par lesquelles le Conseil de la concurrence renvoie l'affaire au rapporteur et celles par lesquelles le président du Conseil retire des éléments du dossier.
§ 2. Les recours prévus à l'article 43 peuvent être introduits par les parties en cause devant le Conseil, par le plaignant ainsi que par toute personne justifiant d'un intérêt et ayant demandé au Conseil d'être entendue. Le recours peut également être introduit par le ministre sans que celui-ci ne doive justifier d'un intérêt.
Les recours sont formés, à peine d'irrecevabilite prononcée d'office, par requête signée et déposée au greffe de la cour d'appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à partir de la notification de la décision et, en ce qui concerne les tiers, à partir de la publication de la décision.
A peine d'irrecevabilité, la requête contient :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente; si le recours émane du ministre, la dénomination et l'adresse du service qui le représente;
3° la mention de la décision faisant l'objet du recours;
4° l'exposé des moyens;
5° l'indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la cour d'appel;
6° l'inventaire des pièces et documents justificatifs remis au greffe en même temps que la requête.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la requête, le requérant doit, à peine d'irrecevabilité du recours, adresser une copie de la requête par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, aux parties auxquelles la décision attaquée a été notifiée ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue à l'article 40bis, au Conseil de la concurrence ainsi qu'au ministre s'il n'est pas le requérant.
Un recours incident peut être formé. Il n'est recevable que s'il est introduit dans le mois à partir de la réception de la lettre prévue à l'alinéa précédent.
A tout moment, la cour d'appel de Bruxelles peut d'office appeler à la cause les personnes qui étaient parties devant le Conseil de la concurrence lorsque le recours principal ou incident risque d'affecter leurs droits ou leurs charges.
La cour d'appel de Bruxelles fixe le délai dans lequel les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe. Elle fixe également la date des débats.
Le Conseil de la concurrence et le ministre peuvent chacun déposer leurs observations écrites au greffe de la cour d'appel de Bruxelles et consulter le dossier au greffe sans déplacement. La cour d'appel de Bruxelles fixe les délais de production de ces observations. Elles sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
§ 3. Le greffe de la cour d'appel de Bruxelles demande au secrétariat du Conseil de la concurrence, dans les cinq jours de l'inscription de la cause au rôle, l'envoi du dossier de la procédure. La transmission est effectuée dans les cinq jours de la réception de la demande. Le ministre règle le mode de transmission du dossier.
§ 4. Le recours ne suspend pas les décisions du Conseil, ni celles du président. La cour d'appel peut, à la demande de l'intéressé et par décision avant-dire droit, suspendre l'obligation de paiement des amendes et astreintes et ce jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt. La cour d'appel peut, s'il échet, ordonner la restitution à l'intéressé du montant versé des amendes et astreintes; elle peut également ne pas se prononcer immédiatement sur la restitution des amendes ou astreintes payées, dans la mesure où cette décision serait liée au fond. ".
 Art.    38 . A l'article 44, alinéa 2, de la même loi, les mots " à l'article 23, § 3, alinéa 6, et " sont insérés entre les mots " Toute infraction " et les mots " à l'arrêté visé à l'article 51 ".
 Art.    39 . A l'article 46, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots " et à l'étranger " sont abrogés.
 Art.    40 . A l'article 48, § 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots " à l'article 34 " sont remplacés par les mots " à l'article 41 ".
 Art.    41 . § 1er. A l'article 49 de la même loi, les mots " Le Service de la concurrence est chargé d'accomplir " sont remplacés par les mots " Les rapporteurs et le Service de la concurrence sont chargés d'accomplir ".
§ 2. A l'article 49, § 2, de la même loi, les mots " Les agents mandatés " sont remplacés par les mots " Les rapporteurs et les agents mandatés ".
 Art.    42 . L'article 54 de la même loi est complété par la disposition suivante :
" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer la liste des actes de procédure, en ce compris notamment les mesures d'instruction, dont les frais sont mis à charge des parties notifiantes ou des parties ayant commis une infraction à la présente loi.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prévoir le paiement d'une redevance, dont il fixe le montant, pour les actes administratifs suivants :
1° l'enregistrement et le traitement d'une demande d'attestation négative visée à l'article 6;
2° l'enregistrement et le traitement d'une demande d'exemption individuelle sur base de l'article 2, § 3, notifiée en vertu de l'article 7 de la présente loi.
Le Roi peut, par arrêté delibéré en Conseil des Ministres, déterminer le montant, les conditions et les modalités de perception des frais et des redevances visés aux alinéas précédents. ".
 Art.    43 . Il est inséré dans la même loi un article 54bis, rédigé comme suit :
" Art. 54bis. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues est applicable aux procédures prévues dans la présente loi. ".
 Art.    44 . Un article 56bis, rédigé comme suit, est inséré entre les articles 56 et 57 de la même loi :
" Art. 56bis. Le Roi peut coordonner les dispositions de la présente loi et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où les coordinations seront établies.
A cette fin, Il peut notamment :
1° modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner, en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
Les coordinations porteront l'intitulé déterminé par le Roi. ".
 Art.    45 . L'article 21quinquies, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, introduit par l'arrêté royal du 12 août 1994, est complété comme suit :
" 7° aux rapporteurs et aux agents du Service de la concurrence chargés de l'instruction, visés dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. ".
 Art.    46 . § 1er. L'article 99, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit est complété comme suit :
" 11° aux rapporteurs et aux agents du Service de la concurrence chargés de l'instruction, visés dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. ".
§ 2. L'article 99, § 3, de la même loi est complété comme suit :
" 9° les rapporteurs et les agents du Service de la concurrence chargés de l'instruction, visés dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. ".
 Art.  47. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi, étant entendu que cette loi entre en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux procédures engagées auprès du Conseil de la concurrence ou de la cour d'appel de Bruxelles au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entree en vigueur de l'article 6 fixée le 01-07-1999 par AR 1999-05-07/55, art. 1)
(NOTE : Entree en vigueur des articles 1 à 5, 7, 11 à 14, 18, 25, 27, 30, 32, 34 à 37, 40, 42 à 44 et 47 fixée le 01-09-1999 par AR 1999-06-14/42, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 5, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, inséré par la loi du 24 mai 1994 et modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 30 novembre 1998, est complété par un point 13°, rédigé comme suit :
" 13° le Ministre des Finances. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
(Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS.) <Erratum, voir M.B. 30-09-1999, p. 36619>
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 80bis rédigé comme suit, est inséré dans le Code civil :
" Art. 80bis. Lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de sa naissance par l'officier de l'état civil ou par le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréés par lui, l'officier de l'état civil dresse un acte de déclaration d'enfant sans vie.
L'acte de déclaration d'enfant sans vie énonce :
1° le jour, l'heure et lieu de l'accouchement ainsi que le sexe de l'enfant;
2° l'année, le jour, le lieu de la naissance, le nom, les prénoms et le domicile de la mère et du père;
3° le nom, les prénoms et le domicile du déclarant;
4° les prénoms de l'enfant, si leur mention est demandée.
Cet acte est inscrit à sa date dans le registre des actes de décès. ".
 Art.    3 . Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie est abrogé.
 Art.  4. Dans l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi, les parents dont un enfant est né sans vie avant ladite entrée en vigueur peuvent demander à l'officier de l'état civil que les prénoms de l'enfant soient inscrits en marge de l'acte visé à l'article 2 du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, est inséré un nouvel article 46bis, libellé comme suit :
" Art. 46bis. La citation à la requête du procureur du Roi visée à l'article 45, 2, b), peut être faite, à l'égard de la personne visée à l'article 36, 4° qui est amenée ou se présente devant le procureur du Roi, ainsi qu'à l'égard de toute autre personne visée à l'article 46 qui se présente devant lui, par la notification d'une convocation à comparaître devant le tribunal de la jeunesse dans un délai qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article 46, alinéa 3, ni supérieur à deux mois et la remise d'une copie du procès-verbal mentionnant cette notification.
La convocation indique les faits sur lesquels l'action est fondée, ainsi que les lieu, jour et heure de l'audience. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Champ d'application.
 Art.    1er/1 .[ 1  Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
 1° "système" : un accord formel
 - convenu entre trois participants ou davantage, sans compter ni l'opérateur de ce système, ni le cas échéant un éventuel organe de règlement, une éventuelle contrepartie centrale, une éventuelle chambre de compensation ou un éventuel participant indirect, et comportant des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour la compensation, que celle-ci soit effectuée par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale ou non, ou l'exécution des ordres de transfert entre participants;
 - régi par la législation d'un Etat membre choisie par les participants; toutefois, les participants peuvent uniquement choisir la législation d'un Etat membre dans lequel l'un d'entre eux au moins a son siège social; et
 - désigné en tant que système et notifié à [ 3  l'Autorité Européenne des Marchés Financiers] 3  par l'Etat membre dont la législation est applicable, après que cet Etat membre s'est assuré du caractère adéquat des règles de fonctionnement du système;
 2° "institution" :
 - un établissement de crédit au sens de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, ou;
 - une entreprise d'investissement au sens de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement ou;
 - une autorité publique ou une entreprise contrôlée opérant sous garantie de l'Etat, ou;
 - une entreprise ayant son siège social hors du territoire de l'Union européenne et dont les activités correspondent à celles des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement communautaires visés aux premier et deuxième tirets,
 qui participe à un système et qui est chargé d'exécuter les obligations financières résultant d'ordres de transfert émis au sein de ce système.
 Les personnes morales qui participent à un système de règlement-titres visé à l'article 2, § 1er, b), sont considérées comme des institutions à condition qu'au moins trois autres participants de ce système entrent dans les catégories visées au premier alinéa, dès lors que cette assimilation est justifiée pour des raisons de risque systémique. L'existence d'une telle justification est constatée par la Banque Nationale de Belgique. A cette fin, la Banque Nationale de Belgique établit et publie les critères qu'elle utilise. Elle peut constater l'existence d'une telle justification par catégorie de participants ou sur une base individuelle.
 Les personnes morales qui participent effectivement à un système de règlement-titres visé à l'article 2, § 1er, b), de la présente loi à la date de publication de la présente loi sont considérées comme des institutions à condition qu'au moins trois autres participants de ce système entrent dans les catégories visées au premier alinéa, dès lors qu'une justification pour des raisons de risques systémiques est constatée par la Banque nationale de Belgique dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi;
 3° [ 5  "contrepartie centrale" : une contrepartie centrale telle que visée à l'article 2, point 1), du Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux;] 5
 4° "organe de règlement" : une entité qui met à la disposition d'institutions et/ou d'une contrepartie centrale participant aux systèmes, des comptes de règlement par lesquels les ordres de transfert dans ces systèmes sont liquidés et qui, le cas échéant, octroie des crédits à ces institutions et/ou contreparties centrales à des fins de règlement;
 5° "chambre de compensation" : une organisation chargée du calcul de la position nette des institutions, d'une éventuelle contrepartie centrale ou d'un éventuel organe de règlement;
 6° "participant" : une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation [ 5  , un opérateur de système ou un membre compensateur d'une contrepartie centrale agréée conformément à l'article 17 du règlement (UE) n° 648/2012] 5 . Conformément aux règles de fonctionnement du système, le même participant peut agir en qualité de contrepartie centrale, de chambre de compensation ou d'organe de règlement ou exécuter tout ou partie de ces tâches.
 Lorsqu'un participant indirect est considéré comme un participant pour des raisons de risque systémique, ceci ne limite pas la responsabilité du participant par l'intermédiaire duquel le participant indirect introduit des ordres de transfert dans le système. L'existence d'un risque systémique est constatée par la Banque Nationale de Belgique. A cette fin, la Banque Nationale de Belgique établit et publie les critères qu'elle utilise. Elle peut constater l'existence d'une telle justification par catégorie de participants indirects ou sur une base individuelle;
 7° "participant indirect" : une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation ou un opérateur de système ayant une relation contractuelle avec un participant à un système, qui exécute des ordres de transfert permettant au participant indirect de passer des ordres de transfert dans le système, à condition que le participant indirect soit connu de l'opérateur du système;
 8° "titres" : les instruments financiers visés à l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et les droits sur ou relatifs à de tels titres, en ce compris les droits de copropriété, de nature incorporelle, conférés sur l'universalité de titres de même espèce;
 9° "ordre de transfert" :
 - toute instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d'un destinataire des espèces par le biais d'une inscription dans les livres d'un établissement de crédit, d'une banque centrale, d'une contrepartie centrale ou d'un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise en charge ou l'exécution d'une obligation de paiement telle que définie par les règles de fonctionnement du système, ou
 - [ 4  une instruction donnée par un participant de transférer la propriété d'un ou de plusieurs titres ou le droit à un ou plusieurs titres par le biais d'une inscription dans un registre, dans un compte qui peut être tenu au sein ou par le biais de dispositifs d'enregistrement électroniques sécurisés, y compris des dispositifs d'enregistrement électronique distribués, ou sous une autre forme. Le Roi peut déterminer les conditions auxquelles les dispositifs d'enregistrement électroniques sécurisés doivent satisfaire;] 4
 10° "procédure d'insolvabilité" : toute mesure collective prévue par la législation d'un Etat membre, ou d'un pays tiers, aux fins soit de liquider le participant, soit de le réorganiser dès lors que cette mesure implique la suspension ou une limitation des transferts ou des paiements. Les actes de disposition visés à l'article 57bis, § 1er, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ainsi que ceux visés à l'article 36/27, § 1er, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique constituent une procédure d'insolvabilité;
 11° "moment d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité" : le moment où l'autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre ou d'un pays tiers rend sa décision;
 12° "compensation" : la conversion des créances et des obligations résultant d'ordres de transfert qu'un ou plusieurs participants émettent en faveur d'un ou plusieurs autres participants ou reçoivent de ceux-ci en une créance ou en une obligation nette unique, de sorte que seule une créance nette peut être exigée ou une obligation nette peut être due;
 13° "compte de règlement" : un compte auprès d'une banque centrale, d'un organe de règlement ou d'une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt d'espèces ou de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d'un système;
 14° "jour ouvrable" : période couvrant les règlements effectués de jour et de nuit et englobant tous les évènements se produisant durant le cycle d'activité d'un système;
 15° "systèmes interopérables" : deux systèmes ou plus dont les opérateurs du système ont conclu entre eux un accord qui implique l'exécution d'ordres de transfert entre systèmes. Un tel accord ne peut constituer de plein droit un système;
 16° "opérateur du système" : l'entité ou les entités juridiquement responsables de l'exploitation d'un système. Il peut aussi intervenir en tant qu'organe de règlement, contrepartie centrale ou chambre de compensation;
 17° "Etat membre" : un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen dans les limites définies par cet Accord et les actes y afférents.] 1
[ 2  18° " Comité européen du risque systémique " : le Comité européen du risque systémique institué par le Règlement n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique;
 19° " Autorité européenne des marchés financiers " : l'Autorité européenne des marchés financiers instituée par le Règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/77/CE de la Commission.] 2
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( 1 )<Inséré par L  2011-09-26/19 , art. 3, 013; En vigueur : 10-11-2011>
( 2 )<AR  2013-11-12/02 , art. 34, 014; En vigueur : 29-11-2013>
( 3 )<L  2016-10-25/05 , art. 85, 017; En vigueur : 01-12-2016>
( 4 )<L  2021-06-27/09 , art. 410, 019; En vigueur : 19-07-2021>
( 5 )<L  2021-07-11/08 , art. 12, 020; En vigueur : 23-07-2021>
 Art.    2 .[ 2  § 1er. La présente loi s'applique à tout système, tel que défini à l'article 1er/1, 1°, régi par le droit belge, dont la désignation suit :
 a) Systèmes de paiement
 1° le système dénommé "TARGET2-BE ", opéré par la Banque Nationale de Belgique;
 2° [ 4  le système dénommé "Centre d'échange et de compensation" ("CEC"), opéré par l'ASBL CEC. ] 4 .
 b) Systèmes de règlement-titres
 1° le système de circulation, par voie scripturale, des instruments financiers opéré par la société anonyme de droit belge "Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres" ("CIK") dont la dénomination commerciale est Euroclear Belgium;
 2° le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique ("Clearing BNB"), opéré par la Banque Nationale de Belgique;
 3° le "système Euroclear" opéré par la société anonyme de droit belge Euroclear Bank.] 2
[ 5  4° le système de liquidation de titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD.] 5
[ 2  § 2. La présente loi est applicable à tout participant aux systèmes désignés au paragraphe 1er.] 2
[ 2  § 3. ...] 2
[ 2  § 4. La présente loi est également applicable, s'il échet, pour ce qui concerne la détermination, au regard du droit belge, des droits et obligations découlant de la participation d'une personne morale de droit belge reconnue comme participant par la loi de l'Etat membre ou de l'Etat tiers applicable au système, à un système d'un Etat membre tel que notifié par les autorités compétentes dudit Etat à la Commission européenne ou d'un Etat tiers.] 2
§ 5. 1° Le Roi peut modifier la liste des systèmes visés au paragraphe premier et la publie annuellement au Moniteur belge.
2° Le Roi peut étendre la liste des participants à ces systèmes, telle que définie [ 2  au § 2] 2 , dans les conditions prévues à l'article 2 de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.
3° Le ministre des Finances est chargé de notifier à [ 3  l'Autorité européenne des marchés financiers] 3  les systèmes visés par la présente loi et l'autorité visée à l'article 5 ci-après.
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( 1 )<AR  2011-01-27/07 , art. 1, 012; En vigueur : 19-06-2010>
( 2 )<L  2011-09-26/19 , art. 4, 013; En vigueur : 10-11-2011>
( 3 )<AR  2013-11-12/02 , art. 35, 014; En vigueur : 29-11-2013>
( 4 )<AR  2014-12-10/23 , art. 1,1°, 016; En vigueur : 01-04-2013>
( 5 )<AR  2014-12-10/23 , art. 1,2°, 016; En vigueur : 06-08-2013>
 CHAPITRE II.  - [ 1  Compensation et ordres de transfert.] 1
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( 1 )<L  2011-09-26/19 , art. 5, 013; En vigueur : 10-11-2011>
 Art.    3 .[ 2  § 1er. Les ordres de transfert et la compensation au sein d'un système sont valables et opposables aux tiers, y compris en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à ce système ou à un système interopérable ou de l'opérateur d'un système interopérable qui n'est pas un participant, pour autant que les ordres de transfert aient été introduits dans le système, conformément aux règles de fonctionnement de ce dernier, avant le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
 Lorsque les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'ils sont exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, au cours duquel cette procédure est ouverte, ils ne sont valables et opposables aux tiers qu'à condition que l'opérateur du système puisse établir que, au moment où ces ordres de transfert sont devenus irrévocables, il n'avait pas connaissance ni n'aurait dû avoir connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
 § 2. La compensation visée au paragraphe premier ne peut être remise en cause par l'effet de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ou la loi du 8 août 1997 sur les faillites ni par aucune loi, réglementation, disposition ou pratique de droit belge ou étranger prévoyant la nullité des contrats et des transactions conclus avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
 § 3. Dans le cas de systèmes interopérables, chaque système détermine dans ses propres règles le moment de l'introduction dans son système afin de garantir à cet égard, dans la mesure du possible, une coordination entre les règles de tous les systèmes interopérables concernés. Sauf disposition contraire expresse des règles de fonctionnement de l'ensemble des systèmes parties aux systèmes interopérables, les règles relatives au moment de l'introduction propres à un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
 § 4. Nonobstant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à un système ou de l'opérateur d'un système interopérable qui n'est pas un participant, l'opérateur du système ou l'organe de règlement peut, si les dispositions contractuelles applicables l'y autorisent :
 - débiter d'office le compte de règlement du participant ou de l'opérateur d'un système interopérable en défaut d'acquitter ses obligations, en particulier aux fins d'apurer le solde débiteur de ce dernier après compensation et permettre ainsi le règlement final du système;
 - prélever d'office les espèces ou les titres nécessaires à l'exécution des obligations du participant ou de l'opérateur d'un système interopérable, en particulier quant à l'apurement du solde débiteur du participant ou de l'opérateur d'un système interopérable en défaut par voie d'utilisation de l'ouverture de crédit (en ce compris un prêt d'instruments financiers) éventuellement consentie audit participant ou à l'opérateur d'un système interopérable, dans les limites des garanties attachées à l'ouverture de crédit au jour du règlement.
 § 5. Si les règles d'un système prévoient l'irrévocabilité des ordres de transfert, cette irrévocabilité s'impose en tous les cas au participant donneur d'ordre ou à un tiers. Dans le cas de systèmes interopérables, chaque système détermine dans ses propres règles le moment de l'irrévocabilité, afin de garantir à cet égard, dans la mesure du possible, une coordination entre les règles de tous les systèmes interopérables concernés. Sauf disposition contraire expresse des règles de l'ensemble des systèmes parties aux systèmes interopérables, les règles relatives au moment de l'irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.] 2
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( 1 )<AR  2010-12-19/15 , art. 24, 011; En vigueur : 03-02-2011>
( 2 )<L  2011-09-26/19 , art. 6, 013; En vigueur : 10-11-2011>
 CHAPITRE III.  - Ordres de transfert.
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2011-09-26/19 , art. 7, 013; En vigueur : 10-11-2011>
 CHAPITRE IV.  - Dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité d'un participant. - Transparence des systèmes.
 Art.    5 .§ 1er. Lorsqu'il s'agit d'un participant de droit belge visé à l'article 2, § 2 [ 2  ...] 2  de la présente loi, toute demande [ 1  en réorganisation judiciaire] 1 , introduite par requête de ce participant [ 2  ou, lorsqu'il s'agit d'une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, par l'une des personnes énumérées aux termes de l'article 59 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises] 2 , tout aveu de faillite et toute demande en déclaration de faillite, tout jugement accordant, prorogeant ou mettant fin à un (sursis [ 1  ...] 1 , tout jugement) déclaratif de faillite prononcés par un [ 4  tribunal de l'entreprise] 4 , doivent être d'office notifiés par le greffe du tribunal compétent, par téléfax ou par porteur, dans l'heure de son dépôt, de sa signification ou de son prononcé, à la Banque nationale de Belgique, et pour [ 3  ...] 3  et les entreprises d'investissement soumis à son contrôle, également à [ 3  l'Autorité des services et marchés financiers] 3 . La Banque nationale de Belgique veille à son tour à notifier sans délai la demande ou le jugement aux gestionnaires et agents de règlement des systèmes visés à l'article 2, ainsi que tout jugement visé ci-dessus aux autorités désignées par les autres Etats membres de l'Union européenne concernés par [ 1  la réorganisation judiciaire] 1  ou la faillite du participant en question. De même, la Banque nationale de Belgique veille à informer sans délai lesdits gestionnaires et agents de règlement de toute décision relative à une procédure d'insolvabilité [ 3  ...] 3  qui viendrait à lui être notifiée par une autorité d'un Etat membre de l'Union européenne. <Erratum, voir M.B. 17.11.1999, p. 42538>
[ 3  La Banque Nationale de Belgique notifie la demande ou le jugement au Comité européen du risque systémique, aux autres Etats membres et à l'Autorité européenne des marchés financiers.] 3
§ 2. Chaque système visé par la présente loi communique à la Banque nationale de Belgique la liste des participants au système, y compris tout participant indirect au sens de l'[ 2  article 1er/1, 7°] 2 , de cette loi, ainsi que toute modification ultérieure à la liste de ces participants. La Banque nationale de Belgique est tenue d'assurer la confidentialité de ces données.
§ 3. Toute personne ayant un intérêt légitime, dûment justifié par elle, peut obtenir d'une institution [ 2  ...] 2  que celle-ci lui indique les systèmes auxquels elle participe et lui fournisse, aux frais du requérant, des informations sur les principales règles de fonctionnement desdits systèmes.
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( 1 )<AR  2010-12-19/15 , art. 26, 011; En vigueur : 03-02-2011>
( 2 )<L  2011-09-26/19 , art. 8, 013; En vigueur : 10-11-2011>
( 3 )<AR  2013-11-12/02 , art. 36, 014; En vigueur : 29-11-2013>
( 4 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 018; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    6 .[ 1  Une procédure d'insolvabilité ne peut avoir, sur les droits et obligations d'un participant découlant de la participation de celui-ci à un système ou liés à cette participation, d'effet rétroactif par rapport au moment d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Cette disposition est également applicable à un participant à un système interopérable et à un opérateur d'un système interopérable qui n'est pas un participant.] 1
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( 1 )<L  2011-09-26/19 , art. 9, 013; En vigueur : 10-11-2011>
 CHAPITRE V.  - Droit international privé.
 Art.    7 .§ 1er. Les effets d'une procédure d'insolvabilité, ouverte à l'encontre d'un participant relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers, sur les droits et obligations de ce participant liés à sa participation à un système belge, sont régis exclusivement par la loi belge, et en particulier par la présente loi.
§ 2. [ 1  Sans préjudice de l'article 8, § 2,] 1  dans le cas d'un participant relevant du droit belge à un système régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers, les droits et obligations de ce participant liés à sa participation à un système étranger, sont régis exclusivement par la loi étrangère applicable audit système.
[ 1  § 3... ] 1
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( 1 )<L  2011-09-26/19 , art. 10, 013; En vigueur : 10-11-2011>
 CHAPITRE VI.  - Efficacité des sûretés.
 Art.    8 .[ 1  § 1er. Les droits d'un opérateur de système ou d'un participant sur les garanties constituées en sa faveur dans le cadre d'un système ou d'un système interopérable et les droits des banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale européenne sur les garanties constituées en leur faveur ne sont pas affectés par une mesure de saisie ou de séquestre à leur encontre ou par une procédure d'insolvabilité à l'encontre du participant au système concerné ou à un système interopérable, de l'opérateur d'un système interopérable qui n'est pas un participant, de la contrepartie des banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale européenne, ou du tiers qui a constitué les garanties.
 Lesdites garanties peuvent être réalisées pour satisfaire ces droits.
[ 2  Lorsqu'un opérateur de système a fourni une garantie à un autre opérateur de système en rapport avec un système interopérable, ses droits à l'égard de la garantie qu'il a fournie ne sont pas affectés par les poursuites pour insolvabilité intentées contre l'opérateur de système qui les a reçues.] 2
 § 2. Lorsque des titres, en ce compris les droits portant sur la délivrance ou la restitution de titres détenus par ailleurs, font l'objet d'une garantie en faveur de participants, d'opérateurs de système ou de banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale européenne, et que leur droit, ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte, relatif aux titres est inscrit légalement dans un registre, un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé situé dans un Etat membre, toute question concernant l'un des éléments énumérés au § 3 qui se pose au sujet d'une telle garantie est régie par la législation de cet Etat membre.
 § 3. Les éléments visés au § 2 sont les suivants : (1) la nature juridique et les effets patrimoniaux de la garantie; (2) les éventuelles exigences relatives aux formalités nécessaires pour rendre une telle garantie opposable aux tiers; (3) le concours entre droits concurrents et le fait de savoir si une acquisition de bonne foi a eu lieu; (4) les éventuelles conditions requises pour la réalisation de la garantie.
 § 4. Une garantie au sens du présent article est tout gage, toute opération de cession-rétrocession ou de transfert de propriété à titre de garantie, ou toute autre forme de garantie analogue ou tout privilège spécial portant sur des actifs réalisables (y compris des espèces et des créances), organisé par le droit belge ou par un droit étranger, dans le but de garantir des droits et obligations susceptibles de naître dans le cadre d'un système, ou fourni aux banques centrales des Etats membres de l'Union européenne ou à la Banque centrale européenne.] 1
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( 1 )<L  2011-09-26/19 , art. 11, 013; En vigueur : 10-11-2011>
( 2 )<L  2014-04-25/64 , art. 35, 015; En vigueur : 07-06-2014>
 CHAPITRE VII.  - Insaisissabilité des comptes de règlement.
 Art.    9 . [ 1  Tout compte de règlement auprès de l'opérateur ou de l'organe de règlement du système utilisé pour le dépôt de fonds, de même que tout transfert de fonds, à l'intervention d'un établissement de crédit de droit belge ou étranger, à porter à un tel compte de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d'une manière quelconque par un participant, une contrepartie ou un tiers autre que l'opérateur ou l'organe de règlement du système.] 1
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( 1 )<L  2011-09-26/19 , art. 12, 013; En vigueur : 10-11-2011>

 Art.  10.[ 1  Un système désigné avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en oeuvre la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées continue à être désigné aux fins de la présente loi.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-09-26/19 , art. 13, 013; En vigueur : 10-11-2011>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 6, § 1er, de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 3° est complété comme suit : "et sa durée;";
2° le 5° est remplacé par la disposition suivante :
" 5° le prix à payer et les modalités de paiement, compte tenu des dispositions de l'article 8, § 1er; ";
3° au 6°, la clause de renonciation est complétée par la phrase suivante :
" Aucun acompte ni paiement quelconque ne peut être exigé ou accepté du client avant la fin de ce délai de réflexion; ";
4° le texte suivant est ajouté :
" 7° la faculté, les modalités et les conditions de résiliation en cours de contrat, compte tenu des dispositions de l'article 7, §§ 3 à 6. ".
 Art.    3 . L'article 7 de la même loi est modifié comme suit :
1° le § 2, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le contrat de courtage matrimonial est établi pour une durée déterminée qui est de trois, six, neuf ou douze mois. ";
2° les alinéas 3 et 4 du § 2 sont abrogés;
3° il est ajouté les §§ 3 à 6, rédigés comme suit :
" § 3. Lorsque le contrat est conclu pour une durée de trois mois, chacune des parties peut résilier le contrat à l'expiration du premier ou du deuxième mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au moins quinze jours à l'avance.
§ 4. Lorsque le contrat est conclu pour une durée de six mois, chacune des parties peut résilier le contrat à l'expiration du deuxième ou du quatrième mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au moins quinze jours à l'avance.
§ 5. Lorsque le contrat est conclu pour une durée de neuf ou de douze mois, chacune des parties peut résilier le contrat à l'expiration de chaque trimestre, par lettre recommandée à la poste, adressée au moins quinze jours à l'avance.
§ 6. Le premier contrat conclu entre les parties peut prévoir l'obligation, pour la partie qui résilie le contrat conformément aux §§ 3 à 5, de verser à l'autre une indemnité qui ne peut être supérieure à 15 % du solde du prix total convenu, qui n'a pas été payé en raison de la résiliation. ".
 Art.    4 . L'article 8, § 1er, de la même loi est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 1er. Le paiement du prix doit être échelonné sur la durée totale du contrat en paiements d'un montant égal, mensuels pour les contrats de trois mois, bimestriels pour les contrats de six mois, trimestriels pour les contrats de neuf ou douze mois, avec toutefois la possibilité de paiements mensuels pour les contrats de six, neuf ou douze mois. ".
 Art.    5 . Il est inséré dans la même loi un chapitre IIIbis, comportant un article 8bis, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIIbis. - De la procédure d'avertissement. ".
" Art. 8bis. Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction à la présente loi ou à un de ses arrêtés d'exécution ou qu'il peut donner lieu à une action en cessation à l'initiative du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, celui-ci ou l'agent qu'il commissionne en application de l'article 9 peut adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.
L'avertissement est notifié au contrevenant dans un délai de trois semaines à dater de la constatation des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise d'une copie du procès-verbal de constatation des faits.
L'avertissement mentionne :
1° les faits imputés et la ou les dispositions légales enfreintes;
2° le délai dans lequel il doit y être mis fin;
3° qu'au cas où il n'est pas donné suite à l'avertissement, soit le ministre intentera une action en cessation, soit les agents commissionnés en application des articles 9 et 9bis pourront respectivement aviser le procureur du Roi ou appliquer le règlement par voie de transaction prévu à l'article 9bis. ".
 Art.    6 . Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 9bis. Les agents commissionnés à cette fin par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction aux dispositions visées aux articles 10, 11, et 12, et dressés par les agents visés à l'article 9, alinéa 1er, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.
Cette somme ne peut être supérieure au montant maximum de l'amende fixé aux articles 10, 11 ou 12, majoré des décimes additionnels. Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi, sur la proposition du ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions. ".
 Art.    7 . Il est inséré dans la même loi un chapitre IVbis, comportant un article 9ter, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IVbis. - De l'action en cessation. ".
" Art. 9ter. L'action en cessation visée à l'article 2 de la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, est formée à la demande :
1° des intéressés;
2° du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions;
3° d'une association professionnelle ou interprofessionnelle ayant la personnalité civile;
4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle réponde aux conditions fixées par l'article 98, § 1er, 4 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
Les articles 99 et 100 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur sont applicables à l'action en cessation visée à l'alinéa 1. ".
 Art.    8 . A l'article 10, alinéa 1er, de la même loi, les caractères "§ 2," après les mots "et 8," sont supprimés.
 Art.    9 . Il est inséré dans la même loi un chapitre Vbis, comportant un article 16bis, rédigé comme suit :
" CHAPITRE Vbis. - De la suspension ou de la radiation de l'enregistrement. ".
" Art. 16bis. § 1er. Sans préjudice des dispositions des articles 9bis, et 10 à 16, l'enregistrement visé à l'article 2 peut être radié ou suspendu par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, pour la durée qu'il détermine, à l'égard des personnes physiques ou morales qui ne remplissent plus l'une ou l'autre condition prévue par les arrêtés d'exécution ou qui n'observent pas une des dispositions de la loi ou de ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Le ministre ou son délégué notifie au préalable ses griefs aux intéressés. Il porte à leur connaissance qu'ils peuvent consulter le dossier qui a été constitué et qu'ils disposent d'un délai de deux semaines pour présenter leur défense. Les intéressés peuvent demander à être entendus par le Ministre ou son délégué.
La décision du ministre est motivée et notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste. Elle est publiée par extrait au Moniteur belge.
Dès réception de la notification, l'entreprise de courtage matrimonial doit aussitôt communiquer à chacun de ses clients une copie de la décision, ainsi qu'une information quant aux conséquences sur les contrats en cours, reprenant, selon le cas, le texte du § 5 ou du § 6 du présent article.
§ 3. La radiation ou la suspension de l'enregistrement a une durée d'un an maximum, à partir de la notification de la décision. Durant cette période, l'entreprise de courtage matrimonial concernée ne peut plus exercer les activités soumises à la présente loi. Elle doit, en cas de radiation, solliciter un nouvel enregistrement pour exercer ces activités.
§ 4. L'enregistrement ne peut être accordé ou maintenu aux entreprises de courtage matrimonial ayant à deux reprises fait l'objet d'une mesure de radiation ou de suspension.
§ 5. La radiation de l'enregistrement entraîne de plein droit la résiliation des contrats en cours. L'entreprise de courtage matrimonial doit rembourser à chacun de ses clients, le montant du dernier paiement du prix effectué.
§ 6. La suspension de l'enregistrement autorise le client à résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée à la poste. L'entreprise de courtage matrimonial doit alors lui rembourser le montant du dernier paiement du prix effectué. ".
 Art.    10 . L'article 3, § 1er, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation modifiée par la loi du 4 août 1992 est complété par un 8°, rédigé comme suit :
" 8° les contrats de courtage matrimonial qui tombent sous l'application de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial; ".
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge, sauf si la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial n'est pas encore entrée en vigueur, auquel cas l'entrée en vigueur de la présente loi est reportée à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi ne s'appliquent pas aux contrats valablement conclus avant son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du Sceau de l'Etat;
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, charger la Société fédérale de Participations de céder tout ou partie des actions qu'elle détient dans le capital social de la société anonyme Office central de Crédit hypothécaire, dénommée ci-après " OCCH ".
Les conditions des cessions visées à l'alinéa précédent sont soumises à l'approbation préalable du Ministre des Finances, du Ministre des Affaires économiques et du Ministre du Budget.
Le Roi peut également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, charger la Société fédérale de Participations, soit de souscrire à une augmentation de capital de l'OCCH, soit d'organiser la scission de l'OCCH en sociétés de droit privé en vue de céder tout ou partie des actions des sociétés issues de la scission, soit d'organiser l'apport par l'OCCH d'une partie de ses activités à une filiale de droit privé, en vue de céder tout ou partie des actions de celle-ci.
 Art.    3 . A l'article 61 de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, le troisième alinéa est abrogé.
 Art.    4 . En vue de cessions visées à l'article 2, et sans préjudice de l'article 89 de la même loi coordonnée, le Roi peut, par arrête délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles, et, le cas échéant, modifier ou abroger les dispositions légales applicables à l'OCCH, en vue de :
1° régler les modalités des opérations nécessaires, en ce compris :
a) des cessions ou échanges de dettes, créances, valeurs mobilières ou droits négociables;
b) des apports ou cessions d'actifs, de passifs ou de branches d'activité;
c) la création de sociétés nouvelles ou la souscription à des augmentations de capital de l'OCCH ou de sociétés nouvelles contre espèces ou apports en nature;
d) l'émission de tous droits négociables ou valeurs mobilières avec ou sans droit de vote, représentatif ou non du capital social;
2° modifier les dispositions relatives à la création, l'organisation, les missions, le fonctionnement, le financement, le contrôle, la dissolution et la liquidation de l'OCCH;
3° supprimer les règles spéciales applicables à l'OCCH qui diffèrent des règles de droit commun applicables aux sociétés anonymes de droit privé.
 Art.    5 . § 1er. Les arrêtés pris en vertu de l'article 4 peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.
§ 2. Les pouvoirs accordés au Roi par l'article 4 expirent le 31 décembre 1999.
Après cette date, les arrêtés pris en vertu de l'article 4 ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par la loi.
 Art.  6. Le Ministre des Finances fait apport, à la Chambre des représentants sur les cessions visées à l'article 2 et les mesures prises en vertu de l'article 4.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 .Le président du [ 2  tribunal de l'entreprise] 2  constate l'existence et ordonne la cessation des actes, même pénalement réprimés, constituant une infraction aux dispositions de la [ 1  loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange] 1  ou à un de ses arrêtés d'exécution.
----------
( 1 )<L  2011-08-13/18 , art. 3, 002; En vigueur : 26-09-2011>
( 2 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 003; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    3 .L'article 589 du Code judiciaire, modifié par les lois des 4 décembre 1990, 12 juin et 14 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 589. Le président du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  statue sur les demandes prévues :
1° aux articles 95 et 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;
2° à l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers;
3° à l'article 109 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;
4° à l'article 31 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages;
5° à l'article 16 de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. ".
----------
( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 003; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge sauf si la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé n'est pas encore entrée en vigueur, auquel cas l'entrée en vigueur de la présente loi est reportée à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les lois des 19 juillet 1983, 21 décembre 1994 et 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° a) des établissements de l'enseignement subventionné créés par la Commission communautaire française;
b) de la Haute Ecole Lucia de Brouckère visée par le décret du Conseil de la Communauté française du 24 juin 1996 octroyant la personnalité juridique au pouvoir organisateur de la Haute Ecole Lucia de Brouckère;
c) des provinces;
d) des communes;
e) de la Commission communautaire flamande;
f) de tous autres organismes provinciaux et locaux visés aux articles 162 et 165 de la Constitution; ".
 Art.    3 . Dans l'article 11, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 juillet 1983, les mots " comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail " sont remplacés par les mots " comités pour la prévention et la protection au travail ".
 Art.    4 . L'article 18 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Le Roi fixe les règles concernant le remboursement à l'autorité par les organisations syndicales des sommes payées à certains délégués de celles-ci en leur qualité de membres du personnel.
Toutefois, le Roi peut, selon les conditions et critères qu'Il fixe, dispenser les organisations syndicales représentatives en tout ou en partie du remboursement. ".
 Art.    5 . L'article 19, 1, de la même loi est abrogé.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 4, qui produit ses effets le 1er juillet 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340.
(Pour l'Accord, voir %%1995-07-26/36%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 20septies de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " en ce qui concerne les violations des dispositions visées à l'article 19, alinéa 2, 1°, d) et 3° " sont supprimés et les mots " avertir, adresser un blâme ou " sont remplacés par les mots " avertir, adresser un blâme et/ou infliger une amende par jour calendrier. Elle peut aussi ";
2° le second alinéa du § 1er est supprimé;
3° il est inséré un § 1erbis, libellé comme suit :
" § 1erbis. 1° Par dérogation au § 1er, premier alinéa, mais sans préjudice du pouvoir de la Commission disciplinaire de marché visée à l'article 20bis d'avertir, adresser un blâme, prononcer une suspension ou une exclusion conformément audit paragraphe premier, alinéa premier, les infractions aux dispositions visées à l'article 19, alinéa 2, 1°, d) et 3°, font l'objet soit de poursuites pénales, soit d'une amende administrative conformément au § 1er, deuxième alinéa. Le ministère public décide, compte tenu de la gravité des faits, s'il y a lieu ou non à poursuites pénales. De telles poursuites excluent l'application d'une amende administrative, même si un acquittement les clôture.
Le ministère public dispose d'un délai de six mois à compter de la réception conformément à l'article 20ter, § 2, des informations de la Commission disciplinaire de marché visée à l'article 20bis pour notifier à ladite Commission sa décision quant à l'intentement de poursuites pénales.
2° Dans le cas où le ministère public renonce à poursuivre ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé au 1°, deuxième alinéa, la Commission disciplinaire de marché ou l'autorité de marché décide, après avoir mis le contrevenant en demeure de présenter ses moyens de défense, s'il y a lieu d'infliger une amende administrative du chef de l'infraction. ".
 Art.  3. Le Roi règle l'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 15-04-1999 par AR 2000-01-26/31, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS