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Définitions
 Article     1er . Au sens de la présente Convention, on entend par:
a) "Traite des êtres humains", le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation.
L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes.
b) "Exploitation sexuelle des enfants", les infractions pénales visées par l'article 34 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la production, la vente, la distribution ou toutes autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants et la détention des fins personnelles de ce type de matériel.
c) "Assistance technique", l'aide apportée en matière de soutien logistique aux services de police et d'immigration.
d) "Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives", les infractions pénales telles qu'énumérées à l'article 7, § 1er, de la Convention des Nations Unies sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New-York le 3 mars 1980.
e) "Blanchiment d'argent", les infractions telles qu'énumérées à l'article 6, § 1er-3, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.
f) "Criminalité organisée", toute infraction relevant de la criminalité transnationale organisée telle que prévue à l'article 2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée le 12 décembre 2000.
g) "Données à caractère personnel", toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, plus particulièrement par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
h) "Traitement de données à caractère personnel", toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
i) "Stupéfiants", toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, figurant aux Tableaux I et II de la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants faite à New-York le 30 mars 1961, ainsi que toute convention ultérieure qui élargira la liste des stupéfiants et sera d'application dans les Etats des Parties contractantes.
j) "Substances psychotropes", toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du Tableau I, II, III ou IV de la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes du 21 février 1971, ainsi que toute Convention ultérieure qui élargira la liste des stupéfiants et sera d'application dans les Etats des Parties contractantes.
k) "Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes", la culture, la fabrication ou le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes en vertu des dispositions de la Convention du 30 mars 1961 sur les stupéfiants, de la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes ou de la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
l) "Cybercriminalité", toute infraction relevant de la cybercriminalité telle que prévue par la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, signée le 23 novembre 2001 à Budapest.
m) "Demande urgente", une demande effectuée par une Partie contractante lorsque le passage par la procédure administrative normale et formelle auprès des points de contacts nationaux qui sont compétents pour la coopération internationale risque d'entraver ou de compromettre l'action de recherche.
 Domaines de coopération
 Art.    2 .  1. Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder à l'autre Partie, conformément à la législation nationale et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne la coopération policière, conformément aux conditions prévues dans la présente Convention.
2. Les Parties contractantes coopéreront à la prévention, à la répression et à la poursuite d'infractions graves relevant de la criminalité organisée, et en particulier:
- les infractions contre la vie, la santé et l'intégrité physique des personnes;
- les infractions liées à la production et au trafic illégal de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et d'appareillage;
- l'immigration illégale;
- le trafic d'êtres humains incluant le trafic de migrants;
- la traite des êtres humains;
- le proxénétisme, le trafic et l'exploitation sexuelle des enfants;
- l'extorsion;
- le vol, la production illégale, le trafic et le commerce illégal d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et autres substances dangereuses;
- les falsifications (fabrication, contrefaçon, transformation et distribution) des moyens de paiement, chèques et titres;
- la falsification et l'utilisation de tout document officiel falsifié;
- la criminalité dans le domaine des activités économiques et financières;
- la fraude aux fonds européens;
- la corruption;
- les infractions contre les biens, entre autres le vol, le trafic d'oeuvres d'art et d'antiquités;
- le vol, le commerce illégal et le trafic de véhicules à moteur et la falsification et l'usage de documents falsifiés de véhicules;
- le blanchiment d'argent et autres produits du crime;
- les jeux de hasard illégaux;
- la cybercriminalité;
- le terrorisme et le financement de ses activités;
- la fraude grave et organisée à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les revenus;
- l'escroquerie, le détournement de fonds, la tromperie et la fraude;
- les infractions liées à la faillite frauduleuse;
- la fraude sociale et à l'assurance grave et organisée.
3. Les formes de criminalité graves relevant de la criminalité organisée qui ne sont pas définies à l'article 1er sont appréciées par les services nationaux compétents selon la législation nationale de l'Etat auquel ils appartiennent.
 Coordination et appui
 Art.    3 .  La collaboration entre les Parties contractantes portera également sur:
- la recherche des personnes disparues et l'aide à l'identification des cadavres non identifiés;
- la recherche sur le territoire d'une Partie contractante d'objets volés, disparus, détournés ou égarés sur le territoire de l'autre Partie.
 Formes de coopération
 Art.    4 .  Les Parties contractantes coopéreront dans les domaines spécifiés aux articles 2 et 3 par:
- les échanges d'informations, en particulier le modus operandi, concernant les domaines relevant de la compétence des services de police et d'immigration;
- les échanges de matériel;
- l'assistance technique et spécialisée, les expertises et la fourniture de matériel technique spécialisé;
- l'échange d'expériences;
- l'assistance dans le domaine de la formation professionnelle;
- l'aide à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
selon les dispositions ci-après.
 Echange d'informations
 Art.    5 .  Les Parties contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes.
Cette coopération peut prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire des officiers de liaison désignés.
 Droit à l'échange d'informations
 Art.    6 .  1. Les Parties contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national ne stipule pas que la demande ou son exécution est réservée aux autorités judiciaires.
2. Dans ces cas particuliers, chaque Partie contractante peut, dans le respect de son droit national et sans y être invitée, communiquer à la Partie contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de la prévention et de la répression d'infractions telles que visées à l'article 2 de la présente Convention, ou pour la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics.
 Usage de l'information
 Art.    7 .  Toute information fournie par la Partie contractante requise ne peut être utilisée par la Partie contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'après une demande d'entraide judiciaire conformément aux dispositions internationales applicables.
 Demandes d'assistance
 Art.    8 .  1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux compétents chargés, par chaque Partie contractante, de la coopération policière internationale et de l'immigration.
Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, être adressée par l'autorité compétente de la Partie contractante requérante directement à l'autorité compétente de la Partie requise et celle-ci peut y répondre directement. Dans ces cas exceptionnels, l'autorité compétente de la Partie contractante doit aviser, dans les meilleurs délais, l'organe central chargé de la coopération policière internationale, dans la Partie contractante requise de sa demande directe et en motiver l'urgence.
2. Les Ministres compétents des Parties contractantes désignent les organes centraux qui seront chargés de la coopération internationale et définissent les modalités d'entraide mutuelle.
 Niveau de classification des informations
 Art.    9 .  L'autorité compétente requérante doit garantir le degré de confidentialité que l'autorité compétente requise de l'autre Partie a attribué à l'information. Les degrés de sécurité sont ceux utilisés par INTERPOL.
 Officiers de liaison
 Art.    10 .  1. Les Parties contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie contractante auprès de l'autre Partie contractante.
2. Le détachement d'officiers de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties contractantes, notamment en fournissant l'assistance:
a) sous la forme d'échanges d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;
b) dans l'exécution de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
c) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures et de l'immigration;
d) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la prévention des menaces pour l'ordre public.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie contractante d'origine et par la Partie contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central chargé de la coopération policière dans la Partie contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les Parties contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie contractante.
 Protection des données à caractère personnel
 Art.    11 .  1. En application de la présente Convention, le traitement des données à caractère personnel est soumis à la législation nationale de chaque Partie contractante et doit s'opérer dans le respect des conditions et principes en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel.
2. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel en application de la présente Convention, les Parties contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
3. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les dispositions ci-après s'appliquent:
a) les données ne peuvent être utilisées par la Partie contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit le traitement de telles données et dans les conditions déterminées par la Partie contractante qui les fournit; l'utilisation des données à d'autres fins n'est possible qu'après autorisation préalable de la Partie contractante qui transmet les données et dans le respect de la législation de la Partie contractante destinataire;
b) les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires et policières, les services et instances qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées dans la présente Convention et plus particulièrement les articles 2 et 3. Les Parties contractantes se communiqueront la liste des utilisateurs;
c) la Partie contractante destinataire est tenue de protéger efficacementles données à caractère personnel contre tout accès non autorisé à ces données ou contre toute modification ou communication non autorisée de celles-ci;
d) les données à caractère personnel obtenues seront supprimées, détruites ou corrigées lorsque:
* la preuve est apportée que les données sont incorrectes ou
* l'organe compétent pour leur transfert signale que les données ont été recueillies ou fournies en contradiction avec la loi ou
* les données n'étaient plus nécessaires pour l'exécution de la mission pour laquelle elles avaient été transférées, à moins qu'une autorisation explicite n'ait été délivrée en vue de l'utilisation de ces données à d'autres fins;
e) en cas de transfert de données à caractère personnel, la Partie contractante en charge du transfert des données informera l'autre Partie contractante du délai de conservation conformément à la législation nationale de l'Etat ou au droit international. Indépendamment du délai de conservation, les données à caractère personnel ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire dans le cadre des objectifs fixés. La Partie contractante en charge du transfert doit être informée de la suppression des données soumises à la transmission, ainsi que des motifs de cette suppression. En cas de résiliation de la présente Convention, toutes les données soumises à la transmission doivent être détruites ou supprimées;
f) la Partie contractante qui transmet les données est tenue de veiller à l'exactitude de celles-ci et à leur caractère complet. Chaque Partie contractante veille à ce que les données à caractère personnel transmises ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, soit de sa propre initiative, soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la ou les Parties contractantes destinataires doivent en être informées sans délai; cette dernière ou ces dernières sont tenues de procéder à la correction ou à la destruction des données, ou de mentionner que ces données sont incorrectes ou n'auraient pas dû être transmises;
g) la personne dont les données sont ou seront soumises à la transmission peut demander d'être informée des données à caractère personnel qui ont été transmises ainsi que du but de leur traitement dans le cas où c'est conformément à la législation nationale des deux Parties contractantes et au droit international;
h) une Partie contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée;
i) la transmission et la réception des données à caractère personnel doivent être enregistrées. Les Parties contractantes se communiqueront la liste des autorités ou services autorisés à consulter l'enregistrement;
j) l'accès aux données est régi par le droit national de la Partie contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande. La communication des données au demandeur n'est possible qu'après avoir reçu l'autorisation de la Partie contractante qui est à l'origine des données;
k) les données ne peuvent être utilisées par la Partie contractante destinataire qu'aux fins prévues par la Partie contractante qui les a fournies et dans le respect des conditions définies par cette Partie contractante.
4. En ce qui concerne la transmission, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) les données peuvent uniquement être transmises aux services de police et d'immigration ainsi qu'aux autorités; les données ne peuvent être transmises à d'autres organes qui poursuivent les mêmes objectifs que ces services et autorités et opèrent dans le même cadre qu'après avoir obtenu l'autorisation de la Partie contractante qui les a fournies;
b) sur demande, la Partie contractante destinataire informe la Partie contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises;
5. Les Parties contractantes s'engagent à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour éviter tout dégât causé par des tiers suite à l'envoi, la réception ou l'utilisation des données.
6. Chaque Partie contractante peut à tout moment considérer le non-respect des dispositions du présent article par la Partie contractante destinataire comme motif pour justifier la suspension urgente de l'application de la présente Convention et, le cas échéant, demander une résiliation automatique de la Convention.
7. Chaque Partie contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la base de la présente Convention et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation de la présente Convention portant sur le traitement des données à caractère personnel. Ces autorités de contrôle peuvent s'entendre pour coopérer dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la présente Convention.
 Transmission des données à caractère personnel
 Art.    12 .  Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 10, les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent que lorsque cet officier de liaison transmet ces données à la Partie contractante auprès de laquelle il a été détaché.
 Exception
 Art.    13 .  Chacune des Parties refusera l'assistance lorsqu'il s'agit de délits politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère contraire aux dispositions légales en vigueur sur son territoire.
Chacune des Parties peut refuser l'assistance ou la soumettre à des conditions déterminées lorsqu'il s'agit de délits connexes aux délits politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
 Autres formes de coopération
 Art.    14 .  1. Les Parties contractantes s'entendent pour s'accorder une assistance mutuelle dans le domaine de la formation professionnelle et de l'assistance technique pour les problèmes relatifs au fonctionnement de la police.
2. Les Parties contractantes s'entendent pour échanger leurs expériences pratiques dans tous les domaines susvisés par la présente Convention.
3. Les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties contractantes.
 Concertation
 Art.    15 .  1. Les Ministres compétents des Parties contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels chargés d'examiner des problèmes communs concernant la détection et la prévention des domaines de la criminalité visés à l'article 2 et les domaines de coopération visés à l'article 3 et d'élaborer des propositions aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties contractantes.
2. Les frais liés à la réalisation de la coopération seront à charge des deux Parties contractantes, sauf disposition contraire entre les représentants des Parties, dûment habilités.
3. Les Ministres compétents des Parties contractantes peuvent créer un comité d'évaluation qui fera rapport aux Ministres compétents tous les trois ans.
 Règlement des différends
 Art.    16 .  Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolu par une commission mixte consultative.
La commission mixte consultative est composée de représentants des Ministres des Affaires étrangères, de l'Intérieur et de la Justice. Elle se réunira périodiquement à la demande de l'une ou de l'autre Partie contractante afin de faciliter le règlement des différends susceptibles de découler de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention.
 Rapport avec d'autres Accords
 Art.    17 .  Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent que si elles sont compatibles avec le droit national des Parties contractantes et avec les accords bilatéraux et multilatéraux qui les lient.
 Entrée en vigueur et dénonciation
 Art.    18 .  Les Parties contractantes se notifient mutuellement, par écrit et par voie diplomatique, l'accomplissement des formalités requises par leur législation nationale pour la mise en oeuvre de la présente Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière notification.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chaque Partie contractante a le droit de la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de réception de la notification portant sur la dénonciation.
 Modifications
 Art.    19 .  Chaque Partie contractante peut faire parvenir à l'autre Partie toutes propositions tendant à modifier la présente Convention. Les Parties contractantes arrêtent, de commun accord et par écrit, les modifications à la présente Convention.
La présente Convention peut être modifiée et complétée en commun accord et par écrit par les Parties contractantes. Les modifications et ajouts entreront en vigueur conformément à la procédure décrite à l'Article 18, paragraphes 1 et 2 de la présente Convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date d'entrée en vigueur : 01/07/2017.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article   1. Article unique. Le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2014 est de : 10,24 % par an.

Bruxelles, le 4 décembre 2013.
P. HENTTU
Président de la Commission


text:
Article   1. Article unique. Les taux unitaires annexés à la présente décision sont approuvés et entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 4 décembre 2013,
P. HENTTU
Président de la Commission

Taux unitaires de base applicables à partir du 1er janvier 2014

 ZONE  Taux unitaire global euro  Taux de change appliqué
1 euro =  Belgique-Luxembourg *  72.19  -/-    Allemagne *  77.47  -/-    France *  65.92  -/-    Royaume Uni  83.88  0,841552  GBP  Pays-Bas *  66.62  -/-    Irlande *  30.77  -/-    Suisse  98.64  1,23298  CHF  Portugal Lisboa *  38.89  -/-    Autriche *  73.54  -/-    Espagne Con. *  71.84  -/-    Espagne Can. *  58.51  -/-    Portugal Santa Maria *  10.60  -/-    Grèce *  34.68  -/-    Turquie **  32.12  -/-    Malte *  27.76  -/-    Italie *  78.98  -/-    Chypre *  38.56  -/-    Hongrie  42.09  298,987  HUF  Norvège  54.04  7,97231  NOK  Danemark  71.41  7,45582  DKK  Slovénie *  67.61  -/-    Roumanie  38.01  4,45957  RON  République Tchèque  46.69  25,7475  CZK  Suède  73.83  8,67090  SEK  Slovaquie *  61.08  -/-    Croatie  43.31  7,59518  HRK  Bulgarie  37.53  1,95550  BGN  ERYM  59.83  61,5900  MKD  Moldavie  36.18  16,9714  MDL  Finlande *  52.21  -/-    Albanie  45.15  140,180  ALL  Bosnie-Herzégovine  51.19  1,92971  BAM  Belgrade  46.23  114,553  RSD  Lituanie  45.92  3,45123  LTL  Pologne  35.00  4,23042  PLN  Arménie  31.20  544,175  AMD  Lettonie  28.63  0,701886  LVL  Géorgie  25.71  2,21292  GEL * : Etat participant à l'UME.
** : Etat établissant son assiette de redevance en euros.


text:
PARTIE Ire.  - Dispositions générales
 Article     1er . Objectif
1. L'objectif du présent accord est d'encourager, de faciliter et de renforcer la coopération à long terme entre les parties dans le domaine de la navigation par satellite sous contrôle civil, et ce notamment par la participation de la Suisse aux programmes GNSS européens.
2. La forme et les conditions de la participation de la Suisse aux programmes sont fixées dans le présent accord.
 Art.    2 .  Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par :
1. "systèmes mondiaux de navigation par satellite européens" (GNSS européens), les systèmes créés par le programme Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS);
2. "extensions", des mécanismes régionaux ou locaux tels que EGNOS, qui permettent aux utilisateurs de GNSS mondiaux d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité;
3. "Galileo", un système autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par l'Union européenne, l'ESA et leurs Etats membres respectifs. L'exploitation de Galileo peut être cédée à un organe privé. Galileo vise à offrir un service ouvert, un service commercial, un service de sauvegarde de la vie et un service de recherche et de sauvetage, ainsi qu'un service public réglementé sécurisé à accès restreint spécifiquement conçu pour répondre aux besoins d'utilisateurs autorisés du secteur public;
4. "éléments locaux Galileo", des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs de Galileo des signaux de navigation et de synchronisation par satellite avec des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. Galileo fournira des modèles génériques pour les éléments locaux;
5. "équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale", tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service, ou de fonctionner avec une extension régionale;
6. "service public réglementé" (PRS), un service fourni par le système issu du programme Galileo, réservé aux utilisateurs autorisés par les autorités publiques, pour les applications sensibles qui exigent un contrôle d'accès efficace et un niveau élevé de continuité du service;
7. "mesure réglementaire", toute loi, réglementation, politique, règle, procédure, décision ou action administrative similaire d'une des parties;
8. "interopérabilité", l'aptitude des systèmes mondiaux et régionaux de navigation par satellite et des extensions, ainsi que des services qu'ils fournissent, à être utilisés ensemble pour fournir, au niveau de l'utilisateur, des capacités meilleures que celles qui seraient obtenues en utilisant uniquement le service ouvert d'un seul système;
9. "propriété intellectuelle", la notion définie à l'article 2, point viii), de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;
10. "information classifiée", une information, sous quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre une divulgation non autorisée susceptible de nuire, à des degrés divers, aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un Etat Membre. Sa classification est indiquée par une marque de classification. Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les lois et règlements applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité.
 Art.    3 .  Principes de la coopération
Les parties mènent les activités de coopération régies par le présent accord dans le respect des principes suivants :
1. l'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions et l'accès à tous les services conformément à l'article 15;
2. les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de projets GNSS de l'Union européenne et de la Suisse;
3. l'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence sur les activités de coopération;
4. la protection appropriée et effective des droits de propriété intellectuelle, comme il est indiqué à l'article 9;
5. la liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des parties;
6. le commerce sans restriction de produits GNSS européens sur les territoires des parties.
 PARTIE II.  - Dispositions relatives à la cooperation
 Art.    4 .  Activités de coopération
1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants : spectre radioélectrique, recherche et formation scientifiques, passation de marchés, coopération industrielle, droits de propriété intellectuelle, contrôle des exportations, développement du commerce et du marché, normes, certification et mesures réglementaires, sécurité, échange d'informations classifiées, échanges de personnel et accès aux services. Les parties ont la possibilité de modifier cette liste de secteurs conformément à l'article 25.
2. Le présent accord ne porte pas atteinte à l'autonomie institutionnelle de l'Union européenne pour ce qui est de la réglementation des programmes GNSS européens ni à la structure établie par l'Union européenne aux fins de l'exploitation de ces programmes. L'accord ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires applicables qui mettent en oeuvre des engagements de non prolifération, le contrôle à l'exportation et le contrôle des transferts intangibles de technologie. Il ne porte pas non plus atteinte aux mesures touchant la sécurité nationale.
3. Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des possibilités comparables de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés au paragraphe 1.
 Art.    5 .  Spectre radioélectrique
1. Les parties poursuivent la coopération et l'assistance réciproque en matière de spectre radioélectrique au sein de l'Union internationale des télécommunications (ci après dénommée "UIT"), en tenant compte du "Memorandum of Understanding on the Management of ITU filings of the Galileo radio-navigation satellite service system" signé le 5 novembre 2004.
2. Les parties échangent des informations sur les demandes de fréquences et protègent les attributions de fréquences appropriées pour Galileo afin d'assurer l'accessibilité des services Galileo au profit des utilisateurs du monde entier, notamment en Suisse et dans l'Union européenne.
3. Afin de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences, les parties déterminent les sources d'interférences et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.
4. Rien dans le présent accord ne peut être interprété comme dérogeant aux dispositions applicables de l'UIT, notamment aux règlements des radiocommunications de l'UIT.
 Art.    6 .  Recherche et formation scientifiques
1. Les parties encouragent les activités communes de recherche et de formation dans le domaine des GNSS européens au moyen de programmes de recherche de l'Union européenne et de la Suisse et d'autres programmes de recherche pertinents des parties. Les activités conjointes de recherche contribuent à la planification de l'évolution future des GNSS européens.
2. Les parties définissent le mécanisme qui permettra de garantir des contacts fructueux et une participation efficace aux programmes de recherche pertinents.
 Art.    7 .  Marchés publics
1. En ce qui concerne les acquisitions relatives aux programmes GNSS européens, les parties appliquent leurs engagements au titre de l'accord sur les marchés publics (ci après dénommé "AMP") de l'Organisation mondiale du commerce (ci après dénommée "OMC"), ainsi qu'au titre de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects des marchés publics.
2. Sans préjudice de l'article XXIII de l'AMP (article III de l'AMP révisé), les entités suisses ont le droit de participer à la passation des marchés pour la fourniture de services liés aux programmes GNSS européens.
 Art.    8 .  Coopération industrielle
Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre leurs industries, y compris par le biais d'entreprises communes et d'une participation suisse à des associations industrielles européennes, ainsi que d'une participation de l'Union européenne à des associations industrielles suisses, afin d'assurer le bon fonctionnement des systèmes européens de navigation par satellite et de promouvoir l'utilisation et le développement des applications et services Galileo.
 Art.    9 .  Droits de propriété intellectuelle
Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l'exploitation des GNSS européens, conformément aux normes internationales les plus élevées établies par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, y compris en prévoyant des moyens efficaces permettant d'assurer le respect de ces normes.
 Art.    10 .  Contrôle des exportations
1. Afin de garantir l'application, entre les parties, d'une politique uniforme de contrôle des exportations et de non-prolifération en ce qui concerne les programmes GNSS européens, la Suisse adopte et applique, en temps voulu, dans sa juridiction et conformément à sa législation et à ses procédures nationales, des mesures de contrôle des exportations et de non-prolifération des technologies, données et biens spécifiquement conçus ou modifiés pour les programmes GNSS européens. Ces mesures assurent un niveau de contrôle des exportations et de non prolifération équivalant à celui qui existe dans l'Union européenne.
2. S'il survient un événement pour lequel un niveau équivalent de contrôle des exportations et de non prolifération tels qu'ils sont visés au paragraphe 1 du présent article ne peut pas être atteint, la procédure de l'article 22 s'applique.
 Art.    11 .  Développement du commerce et du marché
1. Les parties encouragent les échanges commerciaux, au sein de l'Union européenne et en Suisse, liés aux infrastructures de navigation par satellite et aux équipements de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale, y compris les éléments locaux de Galileo et les applications en rapport avec les programmes GNSS européens, ainsi que les investissements y afférents.
2. Aux fins du paragraphe 1, les parties font mieux connaître au public les activités du programme Galileo dans le domaine de la navigation par satellite, identifient les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter une telle croissance.
3. Pour identifier les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, les entités des parties peuvent utiliser le futur forum des utilisateurs des GNSS.
4. Le présent accord n'affecte pas les droits et les obligations des parties découlant de l'accord instituant l'OMC.
 Art.    12 .  Normes, certification et mesures réglementaires
1. Reconnaissant l'intérêt de coordonner les approches au sein des instances internationales de normalisation et de certification en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite, les parties conviennent, en particulier, de soutenir conjointement le développement de normes Galileo et EGNOS et de promouvoir leur application dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec d'autres GNSS.
L'un des objectifs de ladite coordination est de promouvoir une utilisation étendue et novatrice des services Galileo comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses : service ouvert, service commercial, service de sauvegarde de la vie. Les parties instaurent des conditions favorables au développement des applications Galileo.
2. Afin de promouvoir et de mettre en oeuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, sur toutes les questions concernant les GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, de l'Organisation maritime internationale et de l'UIT.
3. Les parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à la certification et aux exigences et procédures d'autorisation concernant les GNSS européens ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges commerciaux. Les exigences nationales sont fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.
4. Les parties prennent les mesures réglementaires nécessaires pour permettre l'entière utilisation des récepteurs et des éléments terrestres et spatiaux Galileo sur les territoires relevant de leur juridiction. A cet égard, la Suisse réserve à Galileo, sur le territoire relevant de sa juridiction, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé à tout autre système offrant des services de radionavigation par satellite comparables.
 Art.    13 .  Sécurité
1. Afin de protéger les programmes GNSS européens contre les menaces telles que les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance, les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité, la sûreté et la sécurité des services de navigation par satellite ainsi que de l'infrastructure et des actifs essentiels correspondants sur leur territoire, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2.
2. Aux fins du paragraphe 1, la Suisse adopte et applique en temps voulu, dans sa juridiction et conformément à sa législation et à ses procédures nationales, des mesures qui assurent un niveau de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui existe dans l'Union européenne en ce qui concerne la protection, le contrôle et la gestion des actifs, des informations et des technologies sensibles des programmes GNSS européens face aux menaces et à la divulgation non souhaitée.
3. S'il survient un événement pour lequel un niveau de sécurité et de sûreté équivalent tel qu'il est visé au paragraphe 2 du présent article ne peut pas être atteint, la procédure de l'article 22 s'applique.
 Art.    14 .  Echanges d'informations classifiées
1. L'échange et la protection des informations classifiées de l'Union européenne s'effectuent conformément à l'accord sur la sécurité et à ses modalités d'application.
2. La Suisse peut échanger des informations classifiées portant une marque de classification nationale et concernant les programmes GNSS européens avec les Etats membres avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux à cet effet.
3. Les parties s'efforcent de mettre en place un cadre juridique complet et cohérent qui permet des échanges d'informations classifiées relatives au programme Galileo entre toutes les parties.
 Art.    15 .  Accès aux services
La Suisse a accès à tous les services GNSS européens faisant l'objet du présent accord, ainsi qu'au PRS faisant l'objet d'un accord distinct.
La Suisse a manifesté un intérêt pour le PRS, qu'elle considère comme un élément important de sa participation aux programmes GNSS européens. Les parties s'efforcent de conclure un accord sur le PRS afin d'assurer la participation suisse au PRS dès qu'une demande à cet effet est présentée par la Suisse et dès que la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée.
 Art.    16 .  Participation à l'Agence du GNSS européen
La Suisse a le droit de participer à l'Agence du GNSS européen dans les conditions qui doivent être fixées dans un accord entre l'Union européenne et la Suisse. Ces négociations commenceront dès qu'une demande à cet effet est présentée par la Suisse et que les procédures nécessaires du côté de l'Union européenne sont achevées.
 Art.    17 .  Participation aux comités
Les représentants de la Suisse sont invités à participer, en qualité d'observateurs, aux comités institués pour la gestion, le développement et la mise en oeuvre des activités entreprises dans le cadre des programmes GNSS européens, conformément aux règles et procédures applicables et sans droit de vote. Il s'agit, en particulier, de la participation au comité des programmes GNSS et au conseil pour la sécurité des GNSS, y compris leurs groupes de travail et leurs task forces.
 PARTIE III.  - Dispositions financières
 Art.    18 .  Financement
La Suisse contribue au financement des programmes GNSS européens. La contribution de la Suisse est calculée sur la base du facteur de proportionnalité, obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut, aux prix du marché, de la Suisse et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des Etats membres.
Pour la période 2008-2013, la contribution suisse aux programmes GNSS européens s'élève à 80 050 870 EUR.
Le versement de ce montant s'effectue comme suit :
2013 : 60 000 000 EUR
2014 : 20 050 870 EUR
Pour la période à partir de 2014, le versement de la contribution suisse s'effectue chaque année.
 PARTIE IV.  - Dispositions finales
 Art.    19 .  Responsabilité
La Suisse n'étant pas propriétaire des GNSS européens, elle n'encourt aucune responsabilité liée à la propriété.
 Art.    20 .  Comité mixte
1. Il est institué un comité mixte, dénommé "comité GNSS Union européenne/Suisse". Il est constitué de représentants des parties et responsable de la gestion et de la bonne application du présent accord. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord, qui sont exécutées par les parties selon leurs propres règles. Les décisions du comité mixte sont prises d'un commun accord.
2. Le comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.
3. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins. L'Union européenne ou la Suisse peut demander la convocation d'une réunion. Le comité mixte se réunit dans les quinze jours suivant une demande au titre de l'article 22, paragraphe 2.
4. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d'experts qu'il juge apte à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
5. Le comité mixte peut décider de modifier l'annexe I.
 Art.    21 .  Consultations
1. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties procèdent régulièrement à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.
2. Les parties se consultent rapidement, à la demande de l'une d'entre elles, sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.
 Art.    22 .  Mesures de sauvegarde
1. Chaque partie peut, après consultation au sein du comité mixte, prendre les mesures de sauvegarde qui s'imposent, y compris la suspension d'une ou de plusieurs activités de coopération, si elle estime qu'un niveau équivalent de contrôle des exportations ou de sécurité n'est plus assuré entre les parties. Lorsque tout retard risque de compromettre le bon fonctionnement des GNSS, des mesures conservatoires provisoires peuvent être arrêtées, sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après leur adoption.
2. La portée et la durée des mesures visées au paragraphe 1 sont limitées à ce qui est nécessaire pour régler la situation et assurer un juste équilibre entre les droits et les obligations découlant du présent accord. L'autre partie peut demander au comité mixte d'entamer des consultations sur la proportionnalité de ces mesures. S'il est impossible de régler ce différend dans les six mois, celui ci peut être soumis à une instance d'arbitrage contraignante par l'une des parties, conformément à la procédure prévue à l'annexe I. Aucune question d'interprétation de dispositions du présent accord qui sont identiques à des dispositions correspondantes du droit de l'Union européenne ne peut être réglée dans ce cadre.
 Art.    23 .  Règlement des différends
Sans préjudice de l'article 22, les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés par voie de consultations au sein du comité mixte.
 Art.    24 .  Annexes
Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
 Art.    25 .  Révision
Le présent accord peut être modifié et étendu à tout moment par accord mutuel entre les parties.
 Art.    26 .  Dénonciation
1. L'Union européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification.
2. La dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions convenues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en matière de propriété intellectuelle.
3. En cas de dénonciation du présent accord, le comité mixte fait une proposition afin de permettre aux parties de régler toute question en suspens ayant des conséquences financières, en tenant compte du principe du pro rata temporis.
 Art.    27 .  Entrée en vigueur
1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures internes qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification d'approbation.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la Suisse et l'Union européenne, pour ce qui est des éléments du présent accord relevant de la compétence de l'Union européenne, conviennent de l'appliquer provisoirement à compter du premier jour du mois suivant la date de la seconde notification confirmant l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
Pendant l'application provisoire du présent accord, le comité mixte visé à l'article 20 est constitué de représentants de la Suisse et de l'Union européenne.
3. Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
4. Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Procédure d'arbitrage
Si un différend est soumis à l'arbitrage, trois arbitres sont désignés, à moins que les parties n'en décident autrement.
Chaque partie désigne un arbitre dans les trente jours.
Les deux arbitres ainsi désignés nomment d'un commun accord un surarbitre qui n'est ressortissant d'aucune des parties. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord dans un délai de deux mois suivant leur désignation, ils choisissent le surarbitre sur une liste de sept personnes établie par le comité mixte. Le comité mixte établit et tient à jour cette liste conformément à son règlement intérieur.
A moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend ses décisions à la majorité.
 Art.    N2 . Annexe 2. - Contribution financière de la suisse aux programmes GNSS européens
1. Pour la période 2008-2013, la contribution financière à verser par la Suisse au budget de l'Union européenne afin de participer aux programmes GNSS européens s'établit comme suit :
(en euros) :
2013 : 60 000 000
2014 : 20 050 870
Pour la période à partir de 2014, le versement de la contribution suisse s'effectue chaque année.
2. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union et ses règles d'application s'appliquent, notamment à la gestion de la contribution de la Suisse.
3. Les frais de voyage et de séjour encourus par les représentants et experts de la Suisse dans le cadre de leur participation à des réunions organisées par la Commission en rapport avec la mise en oeuvre des programmes sont remboursés par la Commission sur la même base et suivant les mêmes procédures que celles en vigueur pour les experts des Etats membres.
4. La Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution au budget des programmes, conformément au présent accord.
Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.
5. Les modalités de paiement sont les suivantes :
a) En 2013, à la suite de l'entrée en application provisoire du présent accord, la Suisse verse sa contribution au plus tard trente jours après réception de l'appel de fonds.
b) En 2014, la Suisse verse sa contribution (pour la période 2008 à 2013 et pour 2014) au plus tard trente jours après réception de l'appel de fonds. Cet appel de fonds n'est pas envoyé avant le 1er juillet.
c) En 2015 et les années suivantes, la Suisse verse sa contribution pour le 1er avril, si l'appel de fonds est reçu par la Suisse au plus tard le 1er mars. Si la Suisse reçoit l'appel de fonds après le 1er mars, elle verse sa contribution au plus tard trente jours après sa réception.
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par la Suisse sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance, majoré de 3,5 points de pourcentage.
 Art.  N3. Annexe 3.  - Etats liés

 Pays  Date de signature  Type de consentement  Date de consentement ALLEMAGNE  18/12/2013  notification  30/06/2015 AUTRICHE  18/12/2013  notification    BELGIQUE  18/12/2013  notification  21/01/2016 BULGARIE  18/12/2013  notification    CHYPRE  18/12/2013  notification  30/03/2016 CROATIE  18/12/2013  notification    DANEMARK  18/12/2013  notification  27/08/2014 ESPAGNE  18/12/2013  notification  16/10/2014 ESTONIE  18/12/2013  notification  10/10/2016 FINLANDE  18/12/2013  notification  28/01/2014 FRANCE  18/12/2013  notification  25/07/2014 GRECE  18/12/2013  notification    HONGRIE  18/12/2013  notification  01/06/2016 IRLANDE  18/12/2013  notification  24/04/2015 ITALIE  18/12/2013  notification    LETTONIE  18/12/2013  notification  21/02/2014 LITUANIE  18/12/2013  notification  04/11/2015 LUXEMBOURG  18/12/2013  notification    MALTE  18/12/2013  notification    PAYS-BAS  18/12/2013  notification  25/11/2014 POLOGNE  18/12/2013  notification  01/07/2014 PORTUGAL  18/12/2013  notification  13/10/2017 ROUMANIE  18/12/2013  notification  27/01/2014 ROYAUME-UNI  18/12/2013  notification  09/09/2016 SLOVAQUIE  18/12/2013  notification    SLOVENIE  18/12/2013  notification    SUEDE  18/12/2013  notification    SUISSE  18/12/2013  notification  07/07/2015 TCHEQUE REP.  18/12/2013  notification  08/10/2015 UNION EUROPEENNE  18/12/2013  notification


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Article    1er . Définitions
(1) " Liaison fixe " désigne la liaison fixe transmanche définie à l'article premier du Traité fait à Cantorbéry le 12 février 1986.
(2) " Contrôles d'immigration " désignent les contrôles effectués par le Royaume-Uni sur le territoire de la Belgique afin de s'en assurer que les personnes peuvent entrer légalement sur le territoire du Royaume-Uni.
(3) " Trains à arrêts " désignent les trains internationaux qui partent de la gare de Bruxelles-Midi vers le territoire Britannique empruntant la liaison fixe et qui font au moins un arrêt commercial sur le territoire d'un Etat Membre de Schengen.
(4) " Zone de sécurité sécurisée " désigne l'espace combiné de la gare où les passagers d'un train international font l'objet du contrôle commercial du ticket de voyage, du contrôle de sécurité et du contrôle frontalier. Cette zone est délimitée d'une part par le point de contrôle commercial du ticket de voyage et d'autre part par le rail du quai où stationne le train international concerné. De cette façon, cette zone bénéficie d'une séparation claire et nette des espaces de la gare, ouverts au public.
(5) " Zone de contrôle " désigne la zone qui fait partie de la " zone de sécurité sécurisée " et qui sera désignée de commun accord par les Parties contractantes. C'est la zone où les agents du Royaume-Uni sont autorisés à effectuer le contrôle d'immigration sur le territoire de la Belgique.
 Art.    2 . Champ d'application
Le présent accord s'appliquera uniquement aux contrôles d'immigration effectués dans la gare de Bruxelles-Midi.
Le présent accord s'appliquera uniquement à la circulation ferroviaire entre le Royaume-Uni et la Belgique via la liaison fixe.
Le présent accord s'appliquera uniquement aux contrôles d'immigration effectués sur les passagers qui viennent de l'extérieur de la zone de sécurité sécurisée de la gare de Bruxelles-Midi et qui embarquent à bord d'un train à arrêts.
Le présent accord ne s'appliquera pas aux passagers dont la destination finale indiquée, se trouve intra-Schengen.
 Art.    3 . Les agents du Royaume-Uni sont autorisés à effectuer les contrôles d'immigration dans la zone de contrôle sur les personnes qui voyagent en train à arrêts. Les contrôles d'immigration effectués par les agents du Royaume-Uni ne sont autorisés que pour autant que la destination indiquée du passager se trouve sur le territoire du Royaume-Uni.
 Art.    4 . Le Protocole, adjoint en annexe à l'Accord Tripartite, s'applique de la même façon à la circulation des trains à arrêts et aux contrôles d'immigration qui entrent dans le champ d'application de cet Accord, qu'à la circulation de trains sans arrêt entre le Royaume-Uni et la Belgique via la liaison fixe.
 Art.    5 . Lorsqu'au cours des contrôles d'immigration, le Royaume-Uni, refuse l'admission à une personne, dont la destination indiquée se trouve sur le territoire du Royaume-Uni, les autorités Belges ne peuvent refuser de la recevoir. Les autorités Belges recevront à cet effet, de la part des autorités Britanniques, immédiatement notification par écrit de cette décision qui comprendra également le motif du refus ainsi que l'identité de la personne.
Lorsqu'au cours des contrôles d'immigration, une personne, dont la destination indiquée se trouve sur le territoire du Royaume-Uni, refuse de se soumettre à ces contrôles, les autorités Belges ne peuvent refuser de la recevoir. Les autorités Belges recevront à cet effet, de la part des autorités Britanniques, immédiatement notification par écrit de cette situation.
Lorsqu'une personne, qui, sur le territoire de la Belgique, a embarqué à bord d'un train international empruntant la liaison fixe, est arrivée sur le territoire du Royaume-Uni, s'y voit refuser l'accès au territoire après qu'il a été constaté que celle-ci a évité tout contrôle d'immigration des agents du Royaume-Uni sur le territoire Belge en indiquant une destination intra-Schengen comme destination finale, les autorités Belges ne peuvent refuser de la recevoir. A cet effet les autorités d'immigration du Royaume-Uni en informeront par écrit les autorités compétentes Belges, dans les cinq jours d'une telle arrivée et fourniront les preuves probantes à l'appui desquelles il peut être déterminé que la personne a commencé son voyage sur le territoire de la Belgique ainsi que les copies des documents d'identité pour autant qu'ils soient disponibles.
Une personne, arrivée sur le territoire du Royaume-Uni, dans les circonstances telles que décrites dans l'alinéa précédent, peut toutefois également faire l'objet d'un éloignement direct vers le pays dont elle a la nationalité ou vers un pays ou un territoire dont on a des raisons sérieuses de présumer que la personne y sera admise.
Les contrôles mentionnés dans cet accord ne font pas obstacle aux contrôles effectués subséquemment dans le Royaume-Uni.
 Art.    6 . Afin de limiter l'immigration illégale entre les deux Etats, les autorités Belges et Britanniques travailleront en étroite coopération et en particulier par l'échange réciproque d'informations.
 Art.    7 . De commun accord entre les Parties contractantes le champ d'application du présent accord peut être élargi à d'autres passagers que ceux qui viennent de l'extérieur de la zone de sécurité sécurisée de la gare de Bruxelles-Midi et qui embarquent à bord d'un train à arrêts.
 Art.    8 . Entrée en vigueur
Les parties contractantes notifieront par écrit et par la voie diplomatique l'état d'accomplissement des conditions légales nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de la dernière notification.
 Art.    9 . Suspension, cessation
(1) Le présent accord a été conclu pour une période indéfinie.
(2) Chaque Gouvernement peut à tout moment demander des consultations en vue de réviser les dispositions du présent accord pour l'adapter à des circonstances ou à des besoins nouveaux.
(3) Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par négociation entre les deux gouvernements.
(4) Chaque Partie contractante peut suspendre ou mettre fin au présent Accord après notification écrite à l'autre Partie contractante. Cette notification comprendra les motifs de celle-ci. La suspension ou la cessation entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le mois dans lequel la notification a été reçue de la part de l'autre partie contractante.  ANNEXE.
 Art.  N.
Date d'entrée en vigueur : 01/10/2016 (conformément à l'article 8 de l'Accord)


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TITRE Ier.  - Objectif général
 Article     1er . Cet accord de coopération vise à améliorer la cohésion de la politique criminelle et de la politique de sécurité, en impliquant plus étroitement les entités fédérées, pour ce qui concerne les matières qui relèvent de leurs compétences, dans ces politiques. Tous les départements concernés contribuent activement à garantir la sécurité de la société.
 TITRE II.  - Participation des Communautés et des Régions aux réunions du collège des procureurs généraux
 Art.    2 .  § 1er. Les ministres délégués par les communautés et les régions participent aux réunions du Collège des procureurs généraux lorsque ces réunions portent sur des compétences visées à l'article 143quater du Code judiciaire ou lorsque le Collège des procureurs généraux se réunit sur invitation du ministre fédéral de la Justice dans le cadre de l'exercice des compétences mentionnées à l'article 143bis, § 2, 1°, du Code judiciaire et que les questions abordées relèvent des compétences des communautés et des régions.
Ils participent aux réunions du Collège des procureurs généraux lorsqu'elles concernent l'établissement des priorités des directives de politique criminelle en général, étant entendu qu'ils s'expriment chacun par rapport à leurs compétences propres.
§ 2. Ces réunions ont lieu sur invitation du Collège, du ministre fédéral de la Justice ou à la demande du ministre délégué par les communautés et les régions.
Les ministres délégués par les communautés et les régions peuvent demander que des points qui concernent les compétences visées au § 1er soient mis à l'ordre du jour de ces réunions.
§ 3. Ces réunions sont présidées par le ministre fédéral de la Justice.
§ 4. Le rapport visé à l'article 143bis, § 7, du Code judiciaire est également transmis aux gouvernements de communauté et de région.
 Art.    3 .  Le Collège des procureurs généraux crée, dans les domaines ayant trait aux compétences des communautés et des régions, des réseaux d'expertise composés de magistrats du parquet fédéral, des parquets généraux, des parquets du procureur du Roi, des auditorats généraux et des auditorats du travail, ainsi que de fonctionnaires et d'experts désignés par le ou les ministres des communautés et des régions en charge de ces matières. Selon le cas, le Collège des procureurs généraux fait soit appel aux réseaux d'expertise déjà existants qui couvrent une matière ayant trait aux compétences des communautés et des régions, soit établit des groupes de travail spécialisés, soit crée de nouveaux réseaux d'expertise.
 Art.    4 .  Au sein des réseaux d'expertise ou des groupes de travail spécialisés créés à cet effet par le Collège des procureurs généraux, les fonctionnaires et les experts désignés par le ou les ministres des communautés et des régions en charge des matières visées à l'article 3 participent aux travaux menés en vue de l'élaboration des directives de politique criminelle ou de l'exécution de ces directives.
 Art.    5 .  Dans le cadre de l'élaboration d'une politique criminelle cohérente, qui tienne compte des compétences de l'Etat fédéral, d'une part, et de celles des communautés et des régions, d'autre part, le Collège des procureurs généraux fonctionne conformément aux articles 143bis et 143quater du Code judiciaire.
 TITRE III.  - La note-cadre sur la sécurité intégrale et le plan national de sécurité
 Art.    6 .  L'harmonisation des politiques entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions à propos de la Note-cadre sur la Sécurité intégrale et le Plan national de Sécurité se déroule dans le cadre de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité.
 CHAPITRE 1er.  - Note-cadre sur la sécurité intégrale
 Art.    7 .  Un projet de Note-cadre sur la Sécurité intégrale est soumis par les ministres de l'Intérieur et de la Justice à la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité.
 Art.    8 .  Les différents membres de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité peuvent proposer des initiatives en fonction de leurs propres compétences et responsabilités, à reprendre dans le projet de Note-cadre sur la Sécurité intégrale.
Les différents membres de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité peuvent, en fonction de leurs propres compétences et responsabilités, formuler des propositions d'adaptation concernant le projet de Note-cadre sur la Sécurité intégrale.
 Art.    9 .  Un groupe de travail composé d'experts désignés par les membres de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité est chargé de préparer les décisions de la Conférence interministérielle de politique de maintien et de gestion de la sécurité. Le président du groupe de travail est désigné par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
 Art.    10 .  Le projet de Note-cadre sur la Sécurité intégrale est transmis pour avis au Collège des procureurs généraux par les ministres de l'Intérieur et de la Justice. Celui-ci examine le projet de Note-cadre sur la Sécurité intégrale à l'occasion d'une réunion à laquelle participent les ministres délégués par les Communautés et les Régions, sous la présidence du ministre fédéral de la Justice.
 CHAPITRE 2.  - Plan national de sécurité
 Art.    11 .  Les ministres de l'Intérieur et de la Justice, arrêtent, comme prévu par la loi, tous les quatre ans un Plan national de Sécurité, après avis du ministre qui a la circulation routière dans ses attributions, concernant les éléments de ce plan relatifs à la sécurité routière. Un projet de Plan national de Sécurité, ainsi que l'avis du ministre qui a la circulation routière dans ses attributions, sont soumis par les ministres de l'Intérieur et de la Justice à la Conférence interministérielle de Politique de maintien et de gestion de la sécurité, avant qu'il ne soit transmis pour avis motivé au Conseil fédéral de police.
 Art.    12 .  Les différents membres de la Conférence interministérielle de Politique de maintien et de gestion de la sécurité peuvent proposer des initiatives en fonction de leurs propres compétences et responsabilités, à reprendre dans le projet de Plan national de Sécurité.
Les différents membres de la Conférence interministérielle de Politique de maintien et de gestion de la sécurité peuvent également, en fonction de leurs propres compétences et responsabilités, formuler des propositions d'adaptation concernant le projet de Plan national de Sécurité.
 Art.    13 .  Un groupe de travail composé d'experts désignés par les membres de la Conférence interministérielle de Politique de maintien et de gestion de la sécurité est chargé de préparer les décisions de la Conférence interministérielle de Politique de maintien et de gestion de la sécurité. Le président du groupe de travail est désigné par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
 Art.    14 .  Le projet de Plan national de Sécurité est transmis pour avis au Conseil fédéral de police par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
 Art.    15 .  Le projet de Plan national de Sécurité est transmis pour avis au Collège des procureurs généraux par les ministres de l'Intérieur et de la Justice. Celui-ci examine le projet de Plan national de Sécurité à l'occasion d'une réunion à laquelle participent les ministres délégués par les communautés et les régions, sous la présidence du ministre fédéral de la Justice.
 TITRE IV.  - Service d'appui commun
 Art.  16.  Le " Service d'appui commun " du ministère public offrira son soutien tant à la politique criminelle fédérale que fédérée.


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Article    1er . Prestations en nature
Pour l'application du Chapitre 1er du Titre II de la Convention, sont considérées comme prestations en nature les prestations qui sont reconnues comme telles conformément à la législation du pays de résidence ou de séjour.
 Art.    2 . Ayants droit
Pour l'application des articles 9 et 10 de la Convention, sont considérés comme ayants droit :
- le conjoint non divorcé
- les enfants à charge au sens de la législation de l'Etat d'affiliation,
à la condition qu'ils ne soient pas assujettis eux-mêmes à un régime d'assurance maladie obligatoire dans le pays de résidence.
 Art.    3 . Organismes de liaison
Sont désignés comme organismes de liaison :
en Belgique :
a) en règle générale : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles;
b) pour les marins : la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, Anvers;
au Maroc :
la Caisse nationale de Sécurité sociale, Casablanca.
 Art.    4 . Institutions compétentes, du lieu de résidence ou du lieu de séjour
Sont désignées comme institutions compétentes ou institutions du lieu de résidence ou institutions du lieu de séjour selon le cas :
en Belgique :
a) en règle générale : les organismes assureurs;
b) pour les marins : la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, Anvers ou les organismes assureurs;
au Maroc : La Caisse nationale de Sécurité sociale, Casablanca.
 Art.    5 . Certificat relatif aux périodes d'assurance
1. Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé, se rendant d'un pays à l'autre doit, pour obtenir des prestations, invoquer le bénéfice des articles 6, 3) ou 7, 2) de la Convention, il est tenu de remettre à l'institution compétente du pays du nouveau lieu de travail à laquelle les prestations sont demandées, un certificat mentionnant les périodes d'assurance accomplies dans l'autre pays. Ce certificat, dont le modèle est fixé d'un commun accord, est délivré :
a) en ce qui concerne les périodes accomplies en Belgique, par l'institution compétente à laquelle le travailleur est ou a été affilié avant son départ;
b) en ce qui concerne des périodes accomplies au Maroc, par la Caisse nationale de Sécurité sociale.
2. Si le travailleur ne présente pas le certificat, l'institution du pays du nouveau lieu de travail est tenue de s'adresser à l'organisme de liaison de l'autre pays, en vue de recueillir les renseignements demandés.
 Art.    6 . Prestations en nature en cas de résidence dans l'autre pays contractant
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu des articles 9 et 10 de la Convention, les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé, en ce qui concerne l'article 9, et les travailleurs salariés ou assimilés admis au bénéfice des prestations en espèces, ainsi que leurs ayants droit, en ce qui concerne l'article 10, sont tenus de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'ils ont droit à ces prestations.
Ce certificat est délivré par l'institution compétente. Si le travailleur salarié ou assimilé ou ses ayants droit ne présentent pas ledit certificat, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir, ou à l'organisme de liaison si cette dernière institution compétente n'est pas connue. Le certificat reste valable pour une durée maximale d'un an, renouvelable d'année en année à la demande de l'intéressé ou de l'institution du lieu de résidence.
2. Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de résidence et selon les dispositions de la législation qu'elle applique. La durée d'octroi de ces prestations est toutefois régie par la législation du pays compétent.
3. L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription qu'elle a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, la personne concernée présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation du pays de résidence.
5. Le travailleur salarié ou assimilé ou ses ayants droit sont tenus d'informer immédiatement l'institution du lieu de résidence de tout changement intervenu dans leur situation et qui modifie ou est susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment l'exercice d'une activité professionnelle ou tout transfert de résidence de l'intéressé ou d'un de ses ayants-droit. A son tour, l'institution du lieu de résidence notifie sans délai à l'institution compétente tous les changements intervenus.
6. Lorsqu'en application de la législation nationale, l'institution compétente décide que les conditions exigées ne sont plus remplies, elle met fin à la validité du certificat visé au paragraphe 1er par le biais d'un formulaire prévu à cet effet et en informe directement l'institution du lieu de résidence. Le droit à prestations cesse à partir du premier jour qui suit celui de la réception de la notification de la clôture des droits par l'institution du lieu de résidence. L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de la personne concernée. Elle est tenue d'informer l'institution compétente de tout changement dans la situation de la personne concernée.
 Art.    7 .  Prestations en nature en cas de séjour dans l'autre pays contractant
1. En application de l'article 11 de la Convention, les travailleurs salariés ou assimilés, assujettis dans un pays contractant, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats, des prestations en nature au cours d'un séjour dans l'autre pays contractant n'excédant pas trois mois.
2. Le bénéfice des prestations est maintenu pour le travailleur ou ses ayants droit tombés malades dans l'autre pays contractant lors du séjour visé à l'article 11 de la Convention lorsqu'ils ne peuvent rentrer dans le pays contractant compétent par suite de leur état de santé, à l'expiration du délai fixé au paragraphe 1er du présent article.
Cette inaptitude à effectuer le voyage de retour dans le pays contractant compétent est constatée par l'institution du lieu de séjour qui établit à cet effet un rapport médical circonstancié; cette institution adresse immédiatement ce rapport à l'institution compétente du pays compétent.
3. Les travailleurs salariés ou assimilés visés à l'article 12 de la Convention, ainsi que les ayants droit qui les accompagnent, bénéficient, si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats, des prestations en nature pendant toute la durée de leur séjour dans le pays où ils sont occupés.
4. Les prestations en nature visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sont servies, pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique. La durée d'octroi des prestations est toutefois régie par la législation du pays compétent
5. Le paragraphe 1er ne s'applique pas :
a) lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé, ou un de ses ayants droit, se rend, sans autorisation de l'institution compétente, sur le territoire de l'autre pays contractant dans le but d'y recevoir un traitement médical;
b) sauf en cas d'urgence absolue, aux prothèses, au grand appareillage et aux autres prestations en nature de grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les autorités compétentes et annexé au présent Arrangement administratif. Il y a lieu d'entendre par cas d'urgence absolue ceux où le service de l'une de ces prestations ne peut être différé sans mettre en danger la vie ou affecter définitivement la santé de l'intéressé.
6. Il appartient à l'institution du lieu de séjour de déterminer l'immédiate nécessité des soins visés aux paragraphes 1er et 3 du présent article, ainsi que de constater l'urgence absolue visée au paragraphe 5, b) dudit article.
7. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu du présent article, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'institution compétente à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire du pays contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir, ou à l'organisme de liaison si cette dernière institution compétente n'est pas connue.
Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature avec un maximum de trois mois.. Les dispositions relatives à la durée de séjour ne sont pas applicables aux travailleurs salariés ou assimilés visés dans l'article 12 de la Convention, ainsi que les ayants droit qui les accompagnent.
8. Si, en raison de l'urgence absolue, des prestations en nature visées au paragraphe 5, b), du présent article ont dû être octroyées, l'institution du lieu de séjour en avise sans délai l'institution compétente.
9. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de séjour notifie à l'institution compétente, aussitôt qu'elle en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date probable de sortie de l'hôpital.
 Art.    8 .  Remboursement des frais exposés lors d'un séjour
en cas de non accomplissement des formalités prévues
1. Si les formalités prévues au paragraphe 7 de l'article 7 du présent Arrangement administratif n'ont pu être accomplies sur le territoire belge ou marocain, les frais exposés sont remboursés à la demande de la personne concernée, par l'institution compétente, aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour. Cette dernière institution est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires sur ces tarifs.
2. Par dérogation au paragraphe 1er et après accord de la personne concernée, l'institution compétente rembourse les frais exposés, selon les conditions et les tarifs de remboursement qu'il applique, à condition que le montant de ces frais ne dépasse pas en ce qui concerne le Maroc, 5.000 dirhams, et en ce qui concerne la Belgique, 500 EUROS. En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais effectivement exposés.
3. Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier le montant prévu au paragraphe 2 du présent article.
 Art.    9 .  Contrôle médical en cas d'incapacité de travail et droit
aux prestations en espèces en cas de séjour dans l'autre pays contractant
1. Les travailleurs visés aux articles 11 et 12 de la Convention, qui deviennent incapables de travailler alors qu'ils se trouvent sur le territoire du pays de séjour, sont tenus d'adresser immédiatement, au Maroc à la Caisse nationale de Sécurité sociale, en Belgique à l'institution du lieu de séjour, une requête accompagnée d'un certificat médical d'incapacité de travail et de toutes autres pièces médicales justificatives.
2. Dès réception de la demande, l'institution du lieu de séjour fait procéder à l'examen de l'intéressé par son contrôle médical et soumet sans retard l'ensemble du dossier, sous pli confidentiel, à l'institution compétente de l'autre pays.
3. Dès réception du dossier, l'institution compétente examine si les conditions d'ouverture du droit sont remplies et, dans l'affirmative, soumet le dossier à son médecin-conseil qui notifie sa décision et indique la période d'incapacité de travail reconnue au travailleur intéressé par l'intermédiaire de l'institution du lieu de séjour. Cette notification s'effectue au moyen d'un formulaire établi de commun accord par les autorités compétentes. Ce formulaire indique les voies et délais de recours prévus par la législation du pays de l'institution compétente..
4. Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-delà de la période reconnue par le médecin-conseil de l'institution compétente, le travailleur adresse une nouvelle requête, accompagnée des pièces médicales justificatives à l'institution du pays de séjour; cette institution et l'institution compétente appliquent chacun en ce qui le concerne la procédure décrite aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
 Art.    10 . Fin de l'incapacité de travail du bénéficiaire d'une prestation en espèces pendant un séjour
En ce qui concerne les travailleurs au bénéfice des prestations en espèces prévues par la législation de l'un des pays contractants séjournant sur le territoire de l'autre pays, les dispositions qui suivent sont applicables :
1. lorsque l'institution compétente décide que le travailleur est apte à reprendre le travail, elle lui notifie la date à laquelle cette reprise doit s'effectuer et adresse immédiatement copie de cette notification, en double exemplaire, à l'autre institution. Les prestations en espèces cessent d'être versées à partir de la date fixée par l'institution compétente pour la reprise du travail;
2. lorsque l'institution du lieu de séjour sur la base de renseignements qu'elle a reçus, décide que le travailleur est apte à reprendre le travail, elle lui notifie immédiatement sa décision et la communique à l'institution compétente de l'autre pays. Les prestations en espèces cessent d'être versées a partir du quinzième jour suivant la date de la notification de cette décision au travailleur;
3. lorsque, dans un même cas, deux dates différentes ont été fixées pour la reprise du travail, respectivement par l'institution compétente belge et par l'institution compétente marocaine, la date fixée par l'institution compétente prévaut;
4. a) en cas de contestation au sujet de l'incapacité de travail entre le travailleur séjournant au Maroc et l'institution compétente belge ou entre ce travailleur et la Caisse nationale de Sécurité sociale, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et la Caisse nationale de Sécurité sociale désignent, de commun accord, un ou plusieurs médecins au Maroc chargé(s) d'examiner l'assuré en présence de son médecin.
II est dressé de cet examen contradictoire un procès-verbal en double exemplaire à envoyer par la Caisse Nationale de Sécurité sociale à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui en communique immédiatement une copie à l'institution compétente belge intéressée. Si la contestation subsiste après l'examen du malade par les médecins visés au présent paragraphe, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité invite la Caisse nationale de Sécurité sociale à désigner, en vue de départager les parties, un médecin au Maroc. La décision prise par ce médecin est sans appel;
b) en cas de contestation au sujet de l'incapacité de travail entre le travailleur séjournant en Belgique et l'institution compétente marocaine ou entre ce travailleur et l'institution compétente belge, la Caisse nationale de Sécurité sociale et l'institution compétente belge désignent, de commun accord, un ou plusieurs médecins en Belgique chargé(s) d'examiner l'assuré en présence de son médecin. II est dressé au sujet de cet examen contradictoire, un procès-verbal à envoyer par l'institution compétente belge à Caisse nationale de Sécurité sociale. Si la contestation subsiste après l'examen du malade par les médecins visés au présent paragraphe, la Caisse nationale de Sécurité sociale invite l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à désigner, en vue de départager les parties, un médecin en Belgique. La décision prise par ce médecin est sans appel;
c) toutefois, le travailleur a le choix entre la procédure prévue aux a) ou b) et celle qui consiste à soumettre le litige aux commissions juridictionnelles prévues par la réglementation du pays de l'institution compétente;
 Art.    11 . Paiement des prestations en espèces
Les prestations en espèces sont payées directement par les institutions compétentes aux bénéficiaires. Le paiement s'effectue, selon le choix du bénéficiaire, soit par mandat international postal ou par voie bancaire aux échéances prévues par la réglementation du pays de l'institution compétente..
 Art.    12 . Remboursement entre institutions
1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence en application des articles 9 à 12 de la Convention s'effectue par l'institution compétente sur la base des dépenses réelles, compte tenu des relevés individuels des dépenses effectives par le biais du formulaire prévu à cet effet.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article, majoré de 8 % au titre des frais de gestion, est effectué pour chaque semestre civil, dans les six mois qui suivent l'introduction des créances.
 Art.    13 . Information et entraide administrative
1. Les institutions compétentes marocaines et belges sont tenues de se communiquer tous les renseignements d'ordre administratif ou médical qu'elles recueillent, comme s'il s'agissait de leurs propres assurés conformément à la législation nationale des deux pays respectifs relative à la protection des données personnelles et de la vie privée.
2. Les institutions compétentes peuvent demander des renseignements médicaux complémentaires qu'elles estiment leur être nécessaires.
Toutefois, l'institution compétente conserve le droit de faire procéder, à sa charge, à l'examen du travailleur par un médecin de son choix.
 Art.    14 . Remboursement des frais résultant du contrôle médical
Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements de médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives et médicales, de même que les frais d'administration rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle visé aux articles 9, 10 et 13 paragraphe 2 du présent Arrangement Administratif, sont engagés pour les bénéficiaires de prestations en espèces de maladie résidant ou séjournant au Maroc, par l`institution compétente marocaine et, pour les bénéficiaires de prestations en espèces de maladie résidant ou séjournant en Belgique, par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité.
Ces frais sont établis par l'institution du lieu de séjour et de résidence sur la base de son tarif et remboursés par l'institution compétente sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
Toutefois, les tarifs de remboursement peuvent être fixés d'un commun accord entre les autorités compétentes.
 Art.    15 . Formulaires de liaison
Le modèle des certificats, attestations ou formulaires nécessaires en vue de l'exécution du présent Arrangement administratif est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants, moyennant l'approbation des autorités compétentes.
 Art.    16 . Entrée en vigueur
Le présent Arrangement administratif entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa signature. Cet arrangement administratif n'ouvre des droits que pour le futur.
Le jour de l'entrée en vigueur du présent Arrangement administratif, cesseront d'exister et seront remplacés automatiquement :
- l'Arrangement administratif du 7 octobre 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 9 de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc;
- le Chapitre 1er du Titre III, Assurance maladie-maternité de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance

1. Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature de grande importance sont les suivants :
(1) appareils de prothèses et appareils d'orthoprothèse y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils et leur réparation;
(2) chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques);
(3) prothèses maxillaires et faciales, perruques;
(4) prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et lunettes-télescopes;
(5) appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques;
(6) prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale;
(7) voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisée), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles;
(8) renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents;
(9) cures;
(10) entretien et traitement médical :
- dans une maison de convalescence, un sanatorium ou un aérium;
- dans un préventorium;
(11) mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle;
(12) tout autre acte médical ou tout autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale.

2. Il s'agit des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance dont le coût probable dépasse le montant de 1.000,00 EUROS pour les prestations servies au Maroc, à charge de l'institution compétente belge, et le montant de 10.000,00 DIRHAMS pour les prestations servies en Belgique, à charge de l'institution compétente marocaine.

3. Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier ce montant ainsi que la liste visée au paragraphe 1er.