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TITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Dispositions portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans le cadre de la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    2 . Les modifications effectuées par le Titre 2 de la présente ordonnance sont applicables uniquement en ce qui concerne :
1° la taxe de circulation sur les véhicules automobiles ;
2° la taxe de mise en circulation.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les modifications apportées par les articles 54 à 63 sont également applicables au précompte immobilier.
 Art.    3 . Dans la version française de l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "   le dirigeant de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou par le fonctionnaire délégué par lui  " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° dans le paragraphe 2, les mots "  les fonctionnaires chargés du recouvrement  " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    4 . Dans la version néerlandaise de l'article 298 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "   de leidinggevende ambtenaar van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen of door de door hem gedelegeerde ambtenaar  " sont remplacés par les mots "  de statutaire of contractuele agent aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° dans le paragraphe 2, les mots "  de ambtenaren belast met de invordering  " sont remplacés par les mots "  de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    5 . Dans la version française de l'article 300, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "   Le Roi  " sont remplacés par les mots "  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale   ".
 Art.    6 . Dans la version néerlandaise de l'article 300, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "  De Koning  " sont remplacés par les mots "   De Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    7 . Dans la version française de l'article 302, alinéa 3, du même Code, les mots " Le Roi  " sont remplacés par les mots "  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    8 . Dans la version néerlandaise de l'article 302, alinéa 3, du même Code, les mots " De Koning  " sont remplacés par les mots "  De Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    9 . Dans la version française de l'article 323 du même Code, les mots " L'administration  " sont remplacés par les mots "  Le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    10 . Dans la version néerlandaise de l'article 323 du même Code, les mots " De administratie  " sont remplacés par les mots "  De dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    11 . L'article 335 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Toutes les directions qui ressortissent du service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont tenues de mettre à disposition de tous les agents statutaires ou contractuels désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale tous les renseignements adéquats, pertinents et non excessifs en leur possession, qui contribuent à la poursuite de la mission de ces agents en vue de l'établissement ou du recouvrement de n'importe quel impôt établi par la Région de Bruxelles-Capitale.
Tout agent contractuel ou statutaire du service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, régulièrement chargé d'effectuer un contrôle ou une enquête, est de plein droit habilité à prendre, rechercher ou recueillir les renseignements adéquats, pertinents et non excessifs qui contribuent à assurer l'établissement ou le recouvrement de n'importe quel autre impôt établi par la Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    12 . L'article 336 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte, découvert ou obtenu dans l'exercice de ses fonctions par un agent statutaire ou contractuel du service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, soit directement, soit par l'entremise d'un des services, administrations, sociétés, associations, établissements ou organismes désignés aux articles 327 et 328, peut être invoqué par la Région de Bruxelles-Capitale pour la recherche de toute somme due en vertu des lois d'impôts.  ".
 Art.    13 . Dans la version française de l'article 337 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  de l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus  " sont remplacés par les mots "  du service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° les mots "  Les fonctionnaires de l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus  " et les mots "  Les personnes appartenant aux services à qui l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus  " sont chaque fois remplacés par les mots "   Les agents statutaires ou contractuels désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
3° dans l'alinéa 3, les mots "  Les fonctionnaires de l'ad- ministration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus,  " sont remplacés par les mots "  Les agents statutaires ou contractuels désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " et les mots "  de l'agence fédérale de la dette, telle que prévue par la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'agence fédérale de la dette et suppression du Fonds des rentes  " sont remplacés par les mots "  de l'Agence de la dette de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    14 . Dans la version néerlandaise de l'article 337 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "   van de administratie belast met de vestiging, of deze belast met de inning en de invordering, van de inkomstenbelastingen  " sont remplacés par les mots "  de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° les mots "  De ambtenaren van de administratie belast met de vestiging, of deze belast met de inning en de invordering, van de inkomstenbelastingen  " et les mots "  Personen die deel uitmaken van diensten waaraan de administratie belast met de vestiging, of deze belast met de inning en de invordering, van de inkomstenbelas- tingen  " sont chaque fois remplacés par les mots "  De statutaire of contractuele agenten aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering   " ;
3° dans l'alinéa 3, les mots "  De ambtenaren van de administratie belast met de vestiging van de inkomsten- belastingen  " sont remplacés par les mots "   De statutaire of contractuele agenten aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " et les mots "  Federaal Agentschap van de Schuld, zoals opgericht bij de Wet van 25 oktober 2016 houdende de oprichting van het Federaal Agentschap van de Schuld en opheffing van het Rentefonds  " sont remplacés par les mots "  Agentschap van de Schuld van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest  ".
 Art.    15 . Dans la version française de l'article 340, alinéa 1er, du même Code, les mots " l'administration  " sont remplacés par les mots "   le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " et les mots "  du Service public fédéral Finances  " sont remplacés par les mots "   du service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    16 . Dans la version néerlandaise de l'article 340, alinéa 1er, du même Code, les mots " de administratie  " et "  van de Federale Overheidsdienst Financiën  " sont remplacés par les mots "  de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    17 . Dans la version française de l'article 355, alinéa 1er, du même Code, les mots " l'administration  " sont remplacés par les mots "   le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " et les mots "  du conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou du fonctionnaire délégué par lui  " sont remplacés par les mots "  de l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    18 . Dans la version néerlandaise de l'article 355, alinéa 1er, du même Code, les mots " de administratie  " sont remplacés par les mots "  de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " et les mots "  van de adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen of van de door hem gedele- geerde ambtenaar  " sont remplacés par les mots "  van de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    19 . Dans la version française de l'article 356 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  du conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou du fonctionnaire délégué par lui  " sont remplacés par les mots "   de l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° les mots "  l'administration  " sont chaque fois remplacés par les mots "  le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    20 . Dans la version néerlandaise de l'article 356 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "   van de adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen of van de door hem gedelegeerde ambtenaar  " sont remplacés par les mots "  van de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° les mots "  de administratie  " sont chaque fois remplacés par les mots "  de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    21 . Dans l'article 366 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la version française de l'alinéa 1er, les mots "  auprès du conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis  " sont remplacés par les mots "  auprès de l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, les mots "  bij de adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen in wiens ambtsgebied de aanslag, de verhoging en de boete zijn gevestigd   " sont remplacés par les mots "  bij de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "  Lorsque la réclamation est adressée à un autre agent statutaire ou contractuel d'un des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale que celui désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par cet agent statutaire ou contractuel.  " ;
4° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "  L'agent statutaire ou contractuel visé à l'alinéa 2 transmet la réclamation immédiatement à l'agent statutaire ou contractuel visé à l'alinéa 1er et en informe le réclamant.  ".
 Art.    22 . Dans la version française de l'article 367 du même Code, les mots " du conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou du fonctionnaire délégué par lui  " sont remplacés par les mots "  de l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    23 . Dans la version néerlandaise de l'article 367 du même Code, les mots " de adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen of van de door hem gedelegeerde ambtenaar  " sont remplacés par les mots "  de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    24 . Dans la version française de l'article 374, alinéa 1er, du même Code, les mots " un fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus, d'un titre supérieur à celui d'attaché,  " sont remplacés par les mots "  un agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale,  " et les mots "  à l'administration  " sont remplacés par les mots "  au service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    25 . Dans la version néerlandaise de l'article 374, alinéa 1er, du même Code, les mots " een ambtenaar van de adminis- tratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen, met een hogere titel dan die van attaché   " sont remplacés par les mots "  een statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " et les mots "  aan de administratie  " sont remplacés par les mots "  aan de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    26 . Dans la version française de l'article 375, § 1er, du même Code, les mots "  Le conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou le fonctionnaire délégué par lui  " sont remplacés par les mots "  L'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    27 . Dans la version néerlandaise de l'article 375, § 1er, du même Code, les mots "  De adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen of de door hem gedelegeerde ambtenaar  " sont remplacés par les mots "  De statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    28 . Dans la version française des articles 376, 376ter et 376quater du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "  Le conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou le fonctionnaire délégué par lui  " sont remplacés par les mots "  L'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° les mots "  par l'administration  " sont remplacés par les mots "  par le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
3° les mots "  de l'administration  " sont remplacés par les mots "  du service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
4° les mots "  Le Roi  " sont remplacés par les mots "  le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
5° les mots "  Le conseiller général de administration en charge de l'établissent des impôts sur les revenus ou le fonctionnaire désigné par lui  " sont remplacés par les mots "  L'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    29 . Dans la version néerlandaise des articles 376, 376ter et 376quater du même code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "  adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastin- gen of de door hem gedelegeerde ambtenaar  " sont remplacés par les mots "  statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° les mots "  de administratie  " sont chaque fois remplacés par les mots "  de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
3° les mots "  De Koning  " sont remplacés par les mots "  de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
4° les mots "  adviseur-generaal van administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen of de door hem aangewezen ambtenaar  " sont remplacés par les mots "  statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    30 . Dans la version française de l'article 379 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "  l'Etat  " sont remplacés par les mots "  la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° les mots "  tout fonctionnaire d'une administration fiscale  " sont remplacés par les mots "   tout agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    31 . Dans la version néerlandaise de l'article 379 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "  de Staat  " sont remplacés par les mots "  het Brussels Hoofdstedelijk Gewest  " ;
2° les mots "  elke ambtenaar van een belastingadminis- tratie  " sont remplacés par les mots "  elke statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    32 . Dans la version française de l'article 398 du même Code, les mots " agents de l'administration   " sont remplacés par les mots "  agents statutaires ou contractuels désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    33 . Dans la version néerlandaise de l'article 398 du même Code, les mots " ambtenaren van de administratie  " sont remplacés par les mots "   statutaire of contractuele agenten aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    34 . Dans la version française de l'article 399bis du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "  un agent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus  " sont remplacés par les mots "  un agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° les mots "  visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)  " sont remplacés par les mots "  visé à l'article 376sexies  ".
 Art.    35 . Dans la version néerlandaise de l'article 399bis du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "  een ambtenaar van de administratie belast met de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen  " sont remplacés par les mots "   een statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° les mots "  bedoeld in artikel 116 van de wet van 25 april 2007 houdende diverse bepalingen (IV)  " sont remplacés par les mots "  bedoeld in artikel 376sexies  ".
 Art.    36 . Dans la version française de l'article 410, alinéa 3, du même Code, les mots " le conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus  " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    37 . Dans la version néerlandaise de l'article 410, alinéa 3, du même Code, les mots " de adviseur-generaal van de administratie belast met de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen  " sont remplacés par les mots "  de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering   ".
 Art.    38 . Dans la version française de l'article 417 du même Code, les mots " conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus  " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    39 . Dans la version néerlandaise de l'article 417 du même Code, les mots " de adviseur-generaal van de administratie belast met de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen  " sont remplacés par les mots "   de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    40 . Dans la version française de l'article 418 du même Code, les mots " l'administration a été mise en demeure  " sont remplacés par les mots "  le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a été mis en demeure  ".
 Art.    41 . Dans la version néerlandaise de l'article 418 du même Code, les mots " de administratie  " sont remplacés par les mots "  de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    42 . Dans la version française de l'article 419 du même Code, les mots " l'administration  " sont chaque fois remplacés par les mots "  le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    43 . Dans la version néerlandaise de l'article 419 du même Code, le mot " administratie  " est chaque fois remplacé par les mots "  dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    44 . Dans la version française de l'article 427, alinéa 1er, du même Code, les mots " du receveur chargé du recouvrement  " sont remplacés par les mots "  de l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    45 . Dans la version néerlandaise de l'article 427, alinéa 1er, du même Code, les mots " van de met de invordering belaste ontvanger  " sont remplacés par les mots "  van de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    46 . Dans la version française de l'article 428 du même Code, les mots " le receveur compétent  " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    47 . Dans la version néerlandaise de l'article 428 du même Code, les mots " de bevoegde ontvanger  " sont remplacés par les mots "  de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    48 . Dans la version française de l'article 429 du même Code, les mots " le receveur  " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    49 . Dans la version néerlandaise de l'article 429 du même Code, les mots " de ontvanger  " sont remplacés par les mots "  de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering   ".
 Art.    50 . Dans la version française de l'article 430 du même Code, les mots " Le receveur  " sont remplacés par les mots"  L'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    51 . Dans la version néerlandaise de l'article 430 du même Code, les mots " De ontvanger  " sont remplacés par les mots "  De statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering   ".
 Art.    52 . Dans la version française de l'article 431 du même Code, les mots " au receveur compétent  " sont remplacés par les mots "  à l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale  ", et les mots "   l'Etat  " sont remplacés par les mots "  la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    53 . Dans la version néerlandaise de l'article 431 du même Code, les mots " de bevoegde ontvanger  " sont remplacés par les mots "  de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ", et les mots "  de Staat  " sont remplacés par les mots "  het Brussels Hoofdstedelijk Gewest  ".
 Art.    54 . Dans la version française de l'article 433 du même Code, remplacé par la loi du 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, 1°,  les mots "  service en charge de la technologie de l'information et de la communication du Service public fédéral Finances  " sont remplacés par les mots "  service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° dans le paragraphe 1er, 2°,  les mots "  receveur dont relève le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel sur le bien, ou le receveur du service désigné à cette fin par le Roi lorsque le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel sur le bien a sa résidence à l'étranger, et, en outre, s'il s'agit d'un immeuble, le receveur compétent pour le recouvrement du précompte immobilier de ce bien  " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "  service en charge de la technologie de l'information et de la communication du Service public fédéral Finances  " sont remplacés par les mots "  service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
4° dans le paragraphe 4, le mot "   Roi  " est remplacé par les mots "  Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    55 . Dans la version néerlandaise de l'article 433 du même Code, remplacé par la loi du 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, 1°,  les mots "  dienst belast met informatie- en communicatietechnologie van de Federale Overheidsdienst Financiën  " sont remplacés par les mots "  dienst aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° dans le paragraphe 1er, 2°,  les mots "  ontvanger waaronder de eigenaar of de houder van een zakelijk recht op het goed ressorteert, of de ontvanger van de dienst die door de Koning daarvoor is aangewezen, wanneer de eigenaar of de houder van een zakelijk recht op het goed zijn verblijfplaats in het buitenland heeft en, daarenboven, zo het om een onroerend goed gaat, de ontvanger, bevoegd voor de invordering van de onroerende voorheffing van dat goed  " sont remplacés par les mots "  statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "  dienst belast met informatie- en communicatietechnologie van de Federale Overheidsdienst Financiën  " sont remplacés par les mots "  dienst aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
4° dans le paragraphe 4, le mot "   Koning  " est remplacé par les mots "  Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    56 . Dans la version française de l'article 434, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots "  du Trésor  " sont chaque fois remplacés par les mots "   de la Région de Bruxelles-Capitale  " et les mots "   le receveur compétent  " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° dans le 1°,  le mot "  Roi  " est remplacé par les mots "  Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    57 . Dans la version néerlandaise de l'article 434, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots "  de Schatkist  " sont chaque fois remplacés par les mots "   het Brussels Hoofdstedelijk Gewest  " et les mots "  de bevoegde ontvanger  " sont remplacés par les mots "  de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° dans le 1°,  le mot "  Koning  " est remplacé par les mots "  Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    58 . Dans la version française de l'article 435 du même Code, remplacé par la loi du 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "  en charge de la technologie de l'information et de la communication du Service public fédéral Finances  " sont chaque fois remplacés par les mots "   désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "  au receveur  " sont remplacés par les mots "  à l'agent  " ;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "  le receveur  " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, 2°,  les mots "  le receveur  " sont remplacés par les mots "  l'agent  " ;
5° dans la paragraphe 3, les mots "   l'Etat  " sont remplacés par les mots "  la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    59 . Dans la version néerlandaise de l'article 435 du même Code, remplacé par la loi du 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "  belast met informatie- en communicatietechnologie van de Federale Overheidsdienst Financiën  " sont chaque fois remplacés par les mots "   aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot "  ontvanger  " est remplacé par le mot "   agent  " ;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le mot "  ontvanger  " est remplacé par les mots "   de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, 2°,  le mot "  ontvanger  " est remplacé par le mot "  agent  " ;
5° dans le paragraphe 3, les mots "  de Staat  " sont remplacés par les mots "  het Brussels Hoofdstedelijk Gewest  ".
 Art.    60 . Dans la version française de l'article 440, alinéa 2, du même Code, les mots " les receveurs  " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    61 . Dans la version néerlandaise de l'article 440, alinéa 2, du même Code les mots " de ontvangers  " sont remplacés, par les mots "  de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    62 . Dans la version française de l'article 441, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 11 février 2019, les mots " du receveur  " sont remplacés par les mots "  de l'agent statutaire ou contractuel  ".
 Art.    63 . Dans la version néerlandaise de l'article 441, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 11 février 2019, le mot " ontvanger  " est remplacé par les mots "  statutaire of contractuele agent  ".
 Art.    64 . Dans la version française de l'article 442, du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  le receveur du domicile ou du principal établissement du propriétaire desdits meubles  " sont remplacés par les mots "   l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots "  le receveur  " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    65 . Dans la version néerlandaise de l'article 442, du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  de ontvanger van de woonplaats of van de hoofdinrichting van de eigenaar van die goederen  " sont remplacés par les mots "  de statutaire of de contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° dans l'alinéa 2, le mot "   ontvanger  " est remplacé par les mots "  de statutaire of de contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    66 . Dans la version française de l'article 443bis, § 2, 3°,  du même Code, les mots "   le receveur  " sont remplacés par les mots "   l'agent statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    67 . Dans la version néerlandaise de l'article 443bis, § 2, 3°,  du même Code, les mots "   de ontvanger  " sont remplacés par les mots "  de statutaire of contractuele agent hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    68 . Dans la version française de l'article 443ter, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "  l'Etat belge  " sont remplacés par les mots "  la Région de Bruxelles-Capitale   ".
 Art.    69 . Dans la version néerlandaise de l'article 443ter, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "  de Belgische Staat  " sont remplacés par les mots "  het Brussels Hoofdstedelijk Gewest  ".
 Art.    70 . Dans la version française de l'article 470/1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "  l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus  " sont chaque fois remplacés par les mots "  le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° dans l'alinéa 3, les mots "   l'administration générale de la trésorerie  " sont remplacés par les mots "  le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    71 . Dans la version néerlandaise de l'article 470/1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "  de administratie belast met de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen  " sont chaque fois remplacés par les mots "  De dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° dans l'alinéa 3, les mots "  de Algemene Administratie van de Thesaurie  " sont remplacés par les mots "  de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
 Section 1re.  - Dispositions modifiant le Titre II relatif à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles
 Art.    72 . Dans la version française de l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par les lois du 25 janvier 1999, du 7 novembre 2000 et du 8 avril 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 6°,  b), seconde phrase, les mots "  Ministre des Finances  " sont remplacés par les mots "  ministre ayant les Finances dans ses attributions  " ;
2° dans l'alinéa 1er, 7°,  les mots "  Ministre des Finances  " sont remplacés par les mots "  ministre ayant les Finances dans ses attributions   " ;
3° dans l'alinéa 2, le mot "   Roi  " est remplacé par les mots "  Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    73 . Dans la version néerlandaise de l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus,modifié par les lois du 25 janvier 1999, du 7 novembre 2000 et du 8 avril 2002, tel qu'il est applicable en Région de Bruxelles- Capitale, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 6°,  b), seconde phrase, les mots "  Minister van Financiën  " sont remplacés par les mots "  minister tot wiens bevoegdheid de Financiën behoren  " ;
2° dans l'alinéa 1er, 7°,  les mots "  Minister van Financiën  " sont remplacés par les mots "  minister tot wiens bevoegdheid de Financiën behoren  " ;
3° dans l'alinéa 2, les mots "  De Koning  " sont remplacés par les mots "  De Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    74 . Dans la version française de l'article 7, alinéa 2, du même Code, les mots " le Roi  " sont remplacés par les mots "  le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    75 . Dans la version néerlandaise de l'article 7, alinéa 2, du même Code, les mots " de Koning   " sont remplacés par les mots "  de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    76 . Dans la version française de l'article 23ter, alinéa 3, du même Code, les mots " Le Roi  " sont remplacés par les mots "  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale  ".
 Art.    77 . Dans la version néerlandaise de l'article 23ter, alinéa 3, du même Code, les mots " De Koning  " sont remplacés par les mots "  De Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    78 . Dans la version française de l'article 29 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  le fonctionnaire ou le service désigné par l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus  " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots "  le Roi  " sont remplacés par les mots "  le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    79 . Dans la version néerlandaise de l'article 29 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  de ambtenaar of de dienst, aangeduid door de administrateur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen  " sont remplacés par les mots "  de statutaire of contractuele agent aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots "  de Koning  " sont remplacés par les mots "  de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    80 . Dans la version française de l'article 35 du même Code, rétabli par la loi du 21 décembre 2009, les mots " L'administration  " sont remplacés par les mots "  Le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    81 . Dans la version néerlandaise de l'article 35 du même Code, rétabli par la loi du 21 décembre 2009, les mots " De administratie  " sont remplacés par les mots "  De dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    82 . Dans la version française de l'article 36ter, § 4, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 25 janvier 1999, les mots "   Le Roi  " sont remplacés par les mots "  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    83 . Dans la version néerlandaise de l'article 36ter, § 4, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 25 janvier 1999, les mots "   De Koning  " sont remplacés par les mots "  De Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    84 . Dans la version française de l'article 36quater du même Code, modifié par les lois des 19 février 2001 et 17 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "  au fonc- tionnaire ou service chargé du recouvrement  " sont remplacés par les mots "  à l'agent statutaire ou contractuel ou au service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "  Le Roi  " sont remplacés par les mots "   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    85 . Dans la version néerlandaise de l'article 36quater du même Code, modifié par les lois des 19 février 2001 et 17 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "  bij de voor de invordering bevoegde ambtenaar of dienst  " sont remplacés par les mots "  bij de statutaire of contractuele agent of dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "  De Koning  " sont remplacés par les mots "  De Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    86 . Dans la version française de l'article 38 du même Code, modifié par les lois des 24 mars 1970, 10 février 1981 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "   à la requête du fonctionnaire désigné par l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus  " sont remplacés par les mots "  à la requête de l'agent statutaire ou contractuel désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots "  par le fonctionnaire désigné par l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus  " sont remplacés par les mots "  par l'agent statutaire ou contractuel désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    87 . Dans la version néerlandaise de l'article 38 du même Code, modifié par les lois des 24 mars 1970, 10 février 1981 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  op vraag van de door de administrateur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de met de inkomstenbelastin- gen aangewezen ambtenaar  " sont remplacés par les mots "  op vraag van de statutaire of contractuele agent aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots "  door de administrateur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen  " sont remplacés par les mots "  door de statutaire of contractuele agent aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    88 . Dans la version française de l'article 40, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 24 mars 1970 et 25 avril 2014, les mots " par le fonctionnaire désigné par l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus  " sont remplacés par les mots "  par l'agent statutaire ou contractuel désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    89 . Dans la version néerlandaise de l'article 40, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 24 mars 1970 et 25 avril 2014, les mots " door de door de administrateur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de met de inkomstenbelastingen aangewezen ambtenaar  " sont remplacés par les mots "  door de statutaire of contractuele agent aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Section 2.  - Dispositions modifiant le Titre V relatif à la taxe de mise en circulation
 Art.    90 . Dans la version française de l'article 96, alinéa 2, du même Code, les mots " Le Roi  " sont remplacés par les mots "  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    91 . Dans la version néerlandaise de l'article 96, alinéa 2, du même Code, les mots " De Koning  " sont remplacés par les mots "  De Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    92 . Dans la version française de l'article 102 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  le fonctionnaire ou le service désigné par l'administrateur général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus   " sont remplacés par les mots "  l'agent statutaire ou contractuel désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots "  le Roi  " sont remplacés par les mots "  le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    93 . Dans la version néerlandaise de l'article 102 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  de ambtenaar of de dienst, aangeduid door de administrateur-generaal van de administratie belast met de inning en de invordering van de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen  " sont remplacés par les mots "  door de statutaire of contractuele agent aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots "  de Koning  " sont remplacés par les mots "  de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 Art.    94 . Dans la version française de l'article 105, alinéa 2, du même Code, les mots " Le Roi  " sont remplacés par les mots "  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
 Art.    95 . Dans la version néerlandaise de l'article 105, alinéa 2, du même Code, les mots " De Koning  " sont remplacés par les mots "  De Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
 TITRE 3.  - Disposition portant reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation au 1er janvier 2020
 Art.    96 . La décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 31 mai 2018 de reporter au 1er janvier 2020 la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation, notifiée à l'Etat fédéral le 1er juin 2018 en application de l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, est ratifiée.
 TITRE 4.  - Création d'un service de conciliation fiscale
 Art.    97 . Dans le Code des impôts sur le revenu 1992, il est inséré un nouvel article 376sexies rédigé comme suit :
" Art. 376sexies. Le service de conciliation fiscale examine les demandes de conciliation dont il est saisi en toute objectivité, impartialité et indépendance et dans le respect de la loi ; il tend à concilier les points de vue des parties et leur adresse un rapport de conciliation.
Les membres du service de conciliation fiscale sont désignés par Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    98 . Dans le même Code, il est inséré un nouvel article 376septies rédigé comme suit :
" Art. 376septies. §  1er. Tout intéressé peut introduire une demande de conciliation par courrier ordinaire ou par courrier électronique.
Les demandes de conciliation font l'objet d'un accusé de réception délivré au demandeur.
Le service de conciliation fiscale informe le service fiscal concerné de la demande de conciliation qu'il compte instruire.
§ 2. Le service de conciliation fiscale refuse de traiter une demande de conciliation :
1° si la demande est manifestement non fondée ;
2° si le demandeur n'a manifestement pas accompli de démarches auprès de l'autorité administrative compétente concernée en vue de concilier les points de vue.
Les rapports de conciliation et les décisions relatives à la recevabilité ne sont susceptibles d'aucun recours administratif.
§ 3. Une demande de conciliation déclarée recevable a un effet suspensif sur la prise de toute décision, sauf si les droits de la Région de Bruxelles-Capitale sont en péril. Le délai de suspension prend cours à compter de la date à laquelle la demande de conciliation a été déclarée recevable.
Le délai de suspension visé à l'alinéa 1er prend fin le jour de l'approbation du rapport de conciliation, sauf désistement ou accord préalable des parties concernées, et au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'article 1385undecies, alinéa 4, du Code judiciaire.
§ 4. Si la demande de conciliation est relative à un conflit avec le comptable de recettes chargé de matières fiscales, tous les moyens d'exécution visés dans le Titre III de la cinquième partie du Code judiciaire sont suspendus pendant un mois au maximum et les saisies déjà pratiquées gardent leur caractère conservatoire, à l'exception des saisies-arrêts entre les mains d'un tiers déjà pratiquées dont le plein effet est maintenu.
§ 5. Le service de conciliation fiscale peut également adresser des recommandations au directeur général de l'administration fiscale régionale, notamment en ce qui concerne des actes ou des fonctionnements administratifs non conformes aux principes de bonne administration et aux lois et règlements.
§ 6. Dans l'exécution de ses missions, le service de conciliation fiscale peut :
1° recueillir toutes les informations qu'il estime nécessaires ;
2° entendre toutes les personnes concernées ;
3° effectuer toutes les constatations sur place.
A cette fin, le service de conciliation fiscale peut assister à l'audition organisée par l'administration fiscale régionale dans le cadre du traitement du litige pour lequel une demande de conciliation est introduite, bien que ce droit d'être entendu ne soit pas explicitement prévu par la loi.
§ 7. Les membres du service de conciliation fiscale s'accordent par décision collégiale.
§ 8. Le rapport de conciliation est notifié au demandeur et au service fiscal concerné.  ".
 TITRE 5.  - Dispositions modifiant l'ordonnance du 7 décembre 2017 contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    99 . L'article 5 de l'ordonnance du 7 décembre 2017 contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale est complété par les 16° et 17°  rédigés comme suit :
" 16°  dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, les mots "  par un fonctionnaire du Service public fédéral Finances, d'un titre supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du titre de conseiller  " sont remplacés par les mots "  par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
17° dans l'article 463, alinéa 1er, du même Code, les mots "  de l'Administration générale de la fiscalité et l'Administration générale de la perception et du recouvrement et de l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts  " sont remplacés par les mots "   du service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".  ".
 Art.    100 . L'article 6 de la même ordonnance est complété par les 16° et 17°  rédigés comme suit :
" 16°  dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, les mots "  door een ambtenaar van de Federale Overheidsdienst Financiën, met een hogere titel dan degene die de feiten geconstateerd heeft, doch op zijn minst met de titel van adviseur  " sont remplacés par les mots "  door de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
17° dans l'article 463, alinéa 1er, du même Code, les mots "  Algemene Administratie van de Fiscaliteit en de Algemene Administratie van de inning en de invordering en van de Algemene Administratie van de Bijzondere Belastinginspectie  " sont remplacés par les mots "   dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering   "  ".
 TITRE 6.  - Disposition transitoire applicable au précompte immobilier, à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation
 Art.    101 . La loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ne produit pas d'effet à l'égard des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus telles qu'elles s'appliquent aux taxes visées à l'article 3, alinéa 1er, 5°, 10°  et 11°,  de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
 TITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.    102 . Les titres 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Par dérogation à l'alinéa 1er, pour ce qui concerne le précompte immobilier et sans préjudice de l'article 144 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, les articles 54, 55, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 produisent leurs effets le 1er avril 2019, et les articles 56 et 57 produisent leurs effets le 1er septembre 2019.
L'article 101 entre en vigueur le 31 décembre 2019.
 Art.    103 . Le titre 4 de la présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2018 pour ce qui concerne le précompte immobilier, sans préjudice de l'article 144 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, et entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour ce qui concerne la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation.
 Art.  104. Le titre 5 de la présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2018.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2019 :
§ 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 5.976.501.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 401.727.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 6.378.228.000 euros.
 Art.    3 . L'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2019 incluse, y compris le renouvellement des emprunts existants et les (re)consolidations.   ".
 Art.    4 . L'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale, y compris les opérations dont le démarrage pourra avoir lieu au-delà de l'année budgétaire 2019.  ".
 Art.    5 . Dans le cadre de l'exécution de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le SPF Intérieur a versé directement une intervention pour les primes linguistiques à certains organismes bruxellois.
Les organismes concernés remboursent à la Région de Bruxelles-Capitale la part non utilisée de la subvention comme suit :

 Organisme Total (en euros) Totaal (in euro) CESRBC 189.815,20 CIRB 14.885,73 Citydev 467.598,97 IBGE 4.262.793,33 Innoviris 261.833,82 Port de Bruxelles 585.334,51 SIAMU 5.779.761,79 SLRB 639.149,22 Actiris 5.918.790,08 Art.    6 . L'article 24 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 est abrogé.
 Art.    7 . Par dérogation à l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, nonante pour cent du produit total des amendes sont versés dans le " Fonds droit de gestion publique   " (BFB16 - AB 02.310.06.08.38.50), tel qu'institué par l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. Dix pour cent du produit total des amendes sont affectés aux moyens généraux (AB 02.310.03.04.38.50) du Budget des Voies et Moyens.
Des nonante pour cent susmentionnés, un montant qui correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du produit total des amendes est ristourné à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour autant qu'elle ait expressément exclu les logements inoccupés du champs d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. La commune affecte le produit aux frais de fonctionnement dans le cadre du développement de sa politique en matière de logement.
Des nonante pour cent susmentionnés, un montant qui correspond à cinq pour cent du produit total des amendes reste dans le Fonds susmentionné, pour être affecté, le cas échéant, aux dépenses prévues pour le Fonds.
 Art.    8 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-05-2021, p. 48849  )


text:
Section Ire.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordon-nance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont ajustés comme suit :

 In duizenden euro  Vastleggingskredieten
-
Crédits d'engagement  Vereffeningskredieten
-
Crédits de liquidation  En milliers d'euros Gesplitste kredieten
Initieel
Bijkredieten
Kredietverminderingen
Aangepast  6.405.484
-
- 52.814
6.352.670  6.464.404
-
- 56.039
6.408.365  Crédits dissociés
Initiaux
Crédits supplémentaires
Diminutions des crédits
Ajustés Variabele gesplitste kredieten
Initieel
Bijkredieten
Kredietverminderingen
Aangepast  250.189
-
- 1.288
248.901  246.142
-
- 4.013
242.129  Crédits dissociés variables
Initiaux
Crédits supplémentaires
Diminutions des crédits
Ajustés Algemene totalen
Initieel
Bijkredieten
Kredietverminderingen
Aangepast 6.655.673
-
- 54.102
6.601.571  6.710.546
-
- 60.052
6.650.494  Totaux généraux
Initiaux
Crédits supplémentaires
Diminutions des crédits
Ajustés Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ire.
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section Ire et section II, et l'annexe I.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Section II.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
 Art.    3 . A l'article 12, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, le point b) est remplacé par ce qui suit :
" b) les nouvelles ventilations de crédits, au sein d'un même programme, après accord du Ministre du Budget. ".
 Art.    4 . A l'article 20, alinéa 1er, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, l'allocation de base 25.003.27.02.43.22 est ajoutée.
 Art.    5 . A l'article 38 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, l'allocation de base 25.008.31.01.34.32 est remplacée par l'allocation de base 25.008.31.05.34.32.
 Art.    6 . L'article 44 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 est abrogé.
 Art.    7 . L'article 45 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 45, § 1er. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les obligations, nécessaires pour assurer le fonctionnement continu des services du Gouvernement, ne peuvent être contractées qu'à partir du 1er décembre 2019, à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2020, dans la limite du tiers de ces crédits d'engagement votés pour les allocations de base de dépenses correspondantes de l'année en cours, sans préjudice d'autres obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
§ 2. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les liquidations nécessaires afférentes aux obligations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu des services du Gouvernement peuvent être effectuées à partir du vote de l'ordonnance contenant le budget initial des services du Gouvernement pour l'année suivante à charge des crédits de liquidation du budget de cette année budgétaire suivante, dans les limites du tiers des crédits de liquidation votés pour les allocations de base de dépenses correspondantes de l'année en cours, sans préjudice d'autres obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
§ 3. L'Inspection des Finances évalue préalablement la nécessité des dépenses pour assurer le fonctionnement continu des services du Gouvernement. ".
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 46, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, les agents faisant partie de l'organe de surveillance ne sont pas nécessairement soumis au statut.
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2019, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 27.003.20.01.51.11 vers l'allocation de base 08.003.20.01.51.11.
 Art.    10 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2019, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 25.003.27.01.43.22 vers l'allocation de base 25.003.27.02.4322.
 Art.    11 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2019, à transférer l'encours des engagements du bénéficiaire " Fondation Community Land Trust Brussels " de l'allocation de base 25.008.35.02.5210 vers la nouvelle allocation de base 25.008.39.03.5112. Il s'agit des numéros d'engagement 0201303687, 0201306683, 0201406552, 0201506913, 0201506914, 0201606609, 0201705499, 0201706858 et 0201902466.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, nonante pour cent du produit total des amendes sont versés dans le " Fonds droit de gestion publique " (BFB16 - AB 02.310.06.08.38.50), tel qu'institué par l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. Dix pour cent du produit total des amendes sont affectés aux moyens généraux (AB 02.310.03.04.38.50) du Budget des Voies et Moyens.
Des nonante pour cent susmentionnés, un montant qui correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du produit total des amendes est ristourné à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour autant qu'elle ait expressément exclu les logements inoccupés du champs d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. La commune affecte le produit aux frais de fonctionnement dans le cadre du développement de sa politique en matière de logement.
Des nonante pour cent susmentionnés, un montant, qui correspond à cinq pour cent du produit total des amendes, reste dans le Fonds susmentionné, pour être affecté, le cas échéant, aux dépenses prévues pour le Fonds.
 Art.    13 . Les pièces justificatives pour les aides octroyées dans le cadre de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises et de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, sont introduites dans un délai de quatre ans à partir de la notification de la décision d'octroi de l'aide.
 Section III.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes
 Art.    14 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2019.
Ce budget s'élève pour les recettes à 60.032.000 euros, pour les crédits d'engagement à 62.910.000 euros et pour les crédits de liquidation à 60.032.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    15 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2019.
Ce budget s'élève pour les recettes à 145.797.000 euros, pour les crédits d'engagement à 146.658.000 euros et pour les crédits de liquidation à 141.260.000 euros, et indique un solde SEC de - 4.486.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    16 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2019.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.573.053.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.573.053.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.573.053.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    17 . A l'article 54, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, le montant " 306.235.000 euros " est remplacé par le montant " 300.502.000 euros ".
 Art.    18 . Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2019.
Ce budget s'élève pour les recettes à 168.103.000 euros, pour les crédits d'engagement à 174.753.000 euros et pour les crédits de liquidation à 168.103.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    19 . Est approuvé l'ajustement du budget de BRUGEL pour l'année 2019.
Ce budget s'élève pour les recettes à 4.630.000 euros, pour les crédits d'engagement à 4.565.000 euros et pour les crédits de liquidation à 4.630.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à l'annexe I du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    20 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2019.
Ce budget s'élève pour les recettes à 220.026.000 euros, pour les crédits d'engagement à 281.781.000 euros et pour les crédits de liquidation à 257.523.000 euros, et indique un solde SEC de - 33.783.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    21 . Dans l'article 64, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    22 . L'article 65 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 est remplacé par ce qui suit :
" Art.65. L'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à disposer des recettes, qu'elle a perçues suite à la vente des certificats verts octroyés en application de l'article 28 de l'ordonnance du 19 juillet 2001, relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    23 . Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris/l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2019.
Ce budget s'élève pour les recettes à 50.807.000 euros, pour les crédits d'engagement à 58.705.000 euros et pour les crédits de liquidation à 50.807.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    24 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2019.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euro, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    25 . Par dérogation à l'article 7, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance du 28 juin 2001 relative au Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau (FFPE), le FFPE peut être géré par un organisme administratif autonome de catégorie 1.
 Art.    26 . Est approuvé l'ajustement du budget de perspective.brussels, le Bureau bruxellois de la Planification, pour l'année 2019.
Ce budget s'élève pour les recettes à 26.419.000 euros, pour les crédits d'engagement à 35.867.000 euros et pour les crédits de liquidation à 25.519.000 euros, et indique un solde SEC de 900.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    27 . L'article 73 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Art.73. Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 88 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur l'allocation de base 02.004.27.01.4321 du budget des dépenses du Bureau Bruxellois de Planification ne font pas l'objet d'une convention. ".
 Art.    28 . Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Prévention & Sécurité pour l'année 2019.
Ce budget s'élève pour les recettes à 129.171.000 euros, pour les crédits d'engagement à 94.321.000 euros et pour les crédits de liquidation à 125.630.000 euros, et indique un solde SEC de 3.541.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    29 . A l'article 87, alinéa 3, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, le point b) est remplacé par ce qui suit :
" b) les nouvelles ventilations de crédits, au sein d'un même programme, après accord du Ministre du Budget. ".
 Art.    30 . L'article 90 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 est remplacé par ce qui suit :
" Art.90. Par dérogation à l'article 3 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, celle-ci n'est pas d'application à la SRIB et à ses filiales consolidées en 2019, à l'exception de BRUSOC. ".
 Art.    31 . L'article 99 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art.99. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer la garantie régionale aux engagements de la S.R.I.B ou de ses filiales dans le cadre du Plan pour l'Avenir du Logement, pour une ligne de crédit de maximum 35.000.000 euros (par rapport à S.F.A.R. et ses filiales) en 2019.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer la garantie régionale aux emprunts conclus par S.F.A.R. (une filiale de la S.R.I.B.) en 2019 à concurrence d'un montant de maximum 35.000.000 d'euros en vue d'une part de refinancer ou de restructurer les emprunts actuels conclus par S.F.A.R. et bénéficiant déjà de la garantie régionale et d'autre part de consolider une partie des financements actuels à court terme.
La consolidation d'une partie de la dette à court terme qui portera sur un montant de maximum 5.000.000 d'euros et la restructuration de la dette existante qui portera sur un montant de maximum 30.000.000 d'euros (le solde restant dû actuel s'élève à 29.400.000 euros) a pour but de faire coïncider les profils d'amortissement de la dette avec les baux emphytéotiques détenus par S.F.A.R. et ses filiales. ".
 Art.    32 . L'article 103, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 est remplacé par ce qui suit :
" Art.103. Par dérogation à l'article 2, 2° de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité at au contrôle, l'entité régionale comprend les institutions consolidées reprises dans le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale visé à l'article 2, alinéa 4, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019.
Par dérogation aux articles 59 et 90 de l'ordonnance du 23 février 2006 précitée, les comptes de la Société d'Aménagement urbain (les missions déléguées) et de Bruxelles Démontage ne sont pas consolidés dans le compte général de l'entité régionale, et la Cour des comptes n'établit pas de certification de ces comptes. ".
 Art.    33 . Dans le cadre de l'exécution de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le SPF Intérieur a versé directement une intervention pour les primes linguistiques à certains organismes bruxellois.
Les organismes concernés remboursent à la Région de Bruxelles-Capitale la part non utilisée de la subvention comme suit :

 Instelling  Totaal (in euro)/
Total (en euros)  Organisme ESRBHG  189.815,20  CESRBC CIBG  14.885,73  CIRB Citydev  467.598,97  Citydev BIM  4.262.793,33  IBGE Innoviris  261.833,82  Innoviris Haven van Brussel  585.334,51  Port de Bruxelles DBDMH  5.779.761,79  SIAMU BGHM  639.149,22  SLRB Actiris 5.918.790,08  Actiris Art.    34 . § 1er. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les obligations, nécessaires pour assurer le fonctionnement continu des organismes administratifs autonomes, ne peuvent être contractées qu'à partir du 1er novembre 2019, à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2020, dans la limite du tiers de ces crédits d'engagement inscrits pour les allocations de base de dépenses correspondantes de l'année en cours, sans préjudice d'autres obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
§ 2. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les liquidations nécessaires afférentes aux obligations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu des organismes administratifs autonomes peuvent être effectuées à partir du vote de l'ordonnance contenant le budget initial de l'entité régionale pour l'année suivante à charge des crédits de liquidation du budget de cette année budgétaire suivante, dans les limites du tiers des crédits de liquidation inscrits pour les allocations de base de dépenses correspondantes de l'année en cours, sans préjudice d'autres obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
§ 3. L'Inspecteur ou l'Inspectrice des Finances, affecté(e) au ministre ou secrétaire d'Etat fonctionnellement compétent, évalue préalablement la nécessité des dépenses pour assurer le fonctionnement continu de l'organisme administratif autonome de catégorie 1 ou 2 qui est du ressort de ce ministre ou secrétaire d'Etat.
 Section IV.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Nihil
 Section V.  - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale
 Art.    35 . A l'article 119 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, le " Montant en euros " (colonne au milieu) de " 25.000 " du Prix " ASBL Prix Roger Vanthournout " est remplacé par " 15.000 ".
 Section VI.  - Disposition finale
 Art.    36 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-03-2020, p. 18873  )


text:
TITRE Ier.  - Du compte d'exécution du budget
 CHAPITRE Ier.  - Le budget des voies et moyens
 Article     1er . L'estimation des droits constatés en faveur de visit.brussels, pour l'année budgétaire 2016, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens  " ci-annexé, à :   24.557.000,00 €
 Art.    2 . Les droits constatés en faveur de visit.brussels, pour l'année budgétaire 2016 s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens  " ci-annexé, à :   23.884.806,01 €
 CHAPITRE II.  - Le budget général des dépenses
 Art.    3 . La prévision des crédits d'engagements à charge de visit.brussels, pour l'année budgétaire 2016, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  " ci-annexé, à :   26.068.000,00 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables 26.068.000,00 €
crédits d'engagement variables 0,00 €
 Art.    4 . Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2016 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  " ci-annexé, à :   24.130.767,26 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables 24.130.767,26 €
crédits d'engagement variables 0,00 €
 Art.    5 . La prévision des crédits de liquidation à charge de visit.brussels, pour l'année budgétaire 2016, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  " ci-annexé, à :   24.507.000,00 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables 24.507.000,00 €
crédits de liquidation variables 0,00 €
 Art.    6 . Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2016 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  " ci-annexé, à :   23.601.330,22 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables 23.601.330,22 €
crédits de liquidation variables 0,00 €
 Art.    7 . Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2016 est de : 0,00 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 26.068.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 24.130.767,26 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 1.937.232,74 €
e) les engagements annulés sont de : 0,00 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2016 sont de : 1.937.232,74 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2014 est de : 529.437,04 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables)  " et "  Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables  " ci-annexés.
 TITRE II.  - Du compte annuel
 CHAPITRE Ier.  - Le bilan au 31 décembre 2016
 Art.    8 . Le bilan au 31 décembre 2016 s'établit comme suit :

 Classe Description   1010 Capitaux propres -462.882,45 € 1015 Subside en capital -78.779,83 € 1430 Provisions 0,00 € 1510 Réduction de valeur : clients non soumis au PCN -15.417,97 € 2010 Autres immobilisations corporelles 35.573,62 € 2300 Installations, machines et outillage 3.227,84 € 2400 Matériel roulant 191,60 € 2430 Matériel informatique 239.748,47 € 2440 Mobilier et matériel de bureau 29.671,41 € 2450 Equipement 152.676,40 € 2870 Autres créances : créances en compte 10,00 € 2880 Cautionnements 28.589,02 € 3400 Marchandises 369.612,50 € 4000 Clients non soumis au PCN 1.048.811,84 € 4020 Salaires payés anticipativement -14.704,47 € 4040 C/C Cartes collectif 10.523,15 € 4200 Clients OAA/Interco soumis au PCN - Subside à reçevoir SPRB/OAA 3.944.164,49 € 4210 Subside à reçevoir autre GI 34.933,00 € 4230 Autres Créances : T.V.A. à récupérer 1.016.770,87 € 4400 Fournisseurs non soumis au PCN -5.402.745,10 € 4440 Précompte professionnel, Onss, Rémunérations nettes, pécule, primes -618.998,41 € 4470 Autres dettes : dons, bal nat. -35.594,51 € 4490 Autres dettes : cautions -600,00 € 4600 Fournisseurs OAA/SPRB -80.344,86 € 4630 Autres impôts, T.V.A. à payer 26.946,68 € 4850 Charges à reporter de nature non financière 615.685,73 € 4950 Charges à imputer de nature non financière 100,00 € 4960 Produits - subventions à reporter -1.491.490,21 € 5510 Bpost 3.037,19 € 5520 Banque 581.309,24 € 5560 Caisse 72.266,90 € 5580 Virements interne -12.292,14 € CHAPITRE 2.  - Le compte de résultats
 Art.    9 . Le compte de résultats s'établit comme suit :

 Classe Description   6010 Achats de fournitures 14.689,37 € 6020 Services, travaux et études 494.515,35 € 6030 Marchandises, boissons, restaurateurs, ticketting 1.089.072,88 € 6090 Variations stock, vidange 17.106,31 € 6100 Honoraires, services, intérimaires 2.778.553,99 € 6110 Assurances, transport, hôtel, traiteur 1.697.983,79 € 6120 Loyers, entretient, gardiennage 807.218,92 € 6130 Communication, publicité, foirs et salons 6.445.822,60 € 6140 Chauffage, élèctricité, carburant 38.935,63 € 6150 Services informatique 546.374,26 € 6160 Locations de matériel, véhicules, autres 1.147.503,71 € 6190 Taxes 9.659,40 € 6210 Rémunérations 5.791.676,47 € 6220 Chèques-repas 144.277,75 € 6230 Charges patronales 1.414.400,72 € 6240 Assurance extra-légale, groupe 237.081,90 € 6310 Dotation amortissements immobilisations corporelles 15.906,30 € 6350 Dotation amortissements matériel roulant 152.719,79 € 6520 Intérêts, commissions, frais des dettes 9.141,29 € 6540 Intérêts, commissions, frais des dettes 39.363,82 € 6710 Subventions à des asbl au service des ménages 873.788,29 € 6740 Subventions à des adm publiques locales 27.147,89 € 6790 Autres charges exceptionnelles 64.351,62 € 6920 Différence de change-NR 7.142,91 € 7130 Ventes et prestations de services, commissions -2.969.369,77 € 7160 Recettes perçues pour compte de tiers -1.015.081,29 € 7190 Locations salles-secteur pub -384.107,72 € 7540 Intérêts créditeurs -55,90 € 7610 Dons sans droit de reprise -747,00 € 7620 Transfert de revenus du reste du monde -24.500,00 € 7640 Subsides communaux -714.000,00 € 7670 Subventions -939.090,00 € 7690 Subventions (fonctionnement/actions) -17.500.912,69 € 7890 Subventions (transfert en capital) RBC/OAA(Interco) -49.705,52 € 7920 Différence de change-NR -7.018,99 € 7999 Affectation et prélèvement -259.846,08 € CHAPITRE 3.  - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    10 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

 SEC Libellés   81100 Salaires et charges sociales 0,00 € 81111 Rémunération suivant les barêmes 3.580.000,00 € 81112 Autres éléments de la rémunération 407.816,35 € 81120 Cotisations sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds - Autres charges sociales de l'employeur 3.214.000,00 € 81140 Salaire en nature 190.000,00 € 84610 Remboursement au MRBC de subventions de fonctionnement non utilisées 0,00 € 81211 Achats de biens non durables et de services. Frais généraux de fonctionnement 14.540.865,24 € 81212 Achats de biens non durables et de services. Locations de bâtiments 81.904,36 € 81222 Loyers immeubles SPRB Dir. Facilities 173.898,32 € 81250 Taxes diverses et impôts (excepté T.V.A.) 9.514,96 € 83100 Subventions d'exploitation 0,00 € 83122 Subventions d'exploitation. Autres subventions d'exploitation aux entreprises publiques   83300 Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages. Transferts de revenus aux ménages 847.170,29 € 84140 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel. Aux organismes administratifs publics (OAP) 129.616,96 € 84160 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel. Transferts aux ASBL des administrations publiques 0,00 € 84300 Transferts de revenus aux administrations publiques locales 0,00 € 84320 Transferts de revenus aux communes 0,00 € 84322 Subventions de fonctionnement aux pouvoirs locaux 25.617,89 € 84400 Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié 0,00 € 84610 Remboursement au SPRB de subventions de fonctionnement non utilisées 64.351,62 € 87100 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays 0,00 € 87200 Constructions de bâtiments 0,00 € 87400 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels 0,00 € 87422 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels. Acquisitions d'autre matériel 336.574,23 €   Total budget des dépenses 23.601.330,22 € 90820 Régularisations avec d'autres exercices 690.000,00 € 91111 Remboursement de rémunérations 13.403,27 € 91140 Remboursement de rémunérations 42.360,27 € 91211 Achats de biens non durables et de services. Frais généraux de fonctionnement 0,00 € 91610 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur administrations publiques 0,00 € 91611 Vente aux entreprises 1.635.621,43 € 91612 Vente de tickets pour les évènements aux ASBL 2.293.007,73 € 91620 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques 384.107,72 € 92610 Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 55,90 € 93850 Dons des ménages 747,00 € 93910 Transferts de revenus des instutions de l'UE 24.500,00 € 94610 Transfert de revenus du pouvoir institutionnel 16.750.500,00 € 94640 Subventions Contrats ACS en provenance d'ACTIRIS 397.412,69 € 94821 Subvention de fonctionnement de la Ville de Bruxelles à visit.brussels liée au tourisme 269.000,00 € 94822 Subventions de fonctionnement en provenance de la Ville de Bruxelles à visit.brussels liées aux actions spécifiques dans le cadre des missions de l'organisme en relation avec la Ville de Bruxelles 445.000,00 € 94911 Subventions de fonctionnement de la Commission communautaire française à visit.brussels liées aux actions spécifiques 248.000,00 € 94912 Subventions de fonctionnement de la Commission communautaire flamande à visit.brussels liées aux actions spécifiques 70.000,00 € 94924 Subventions de fonctionnement de la Communauté française à visit.brussels liées aux actions spécifiques 380.000,00 € 94925 Subventions de fonctionnement de la Communauté flamande à visit.brussels liées aux actions spécifiques 200.000,00 € 94940 Transfert de revenus en provenance du Pouvoir Fédéral (Maribel) 41.090,00 € 94943 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) - Autres transferts de revenus du pouvoir fédéral 0,00 €   Total budget des recettes 23.884.806,01 €   Résultat 283.475,79 € ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-06-2019, p. 64452  )