text:
Article  M. Tableau 1 : Evolution prévue du nombre de personnes âgées (+ 60 ans) par catégorie d'âge et par Communauté et Région de 2004 à 2010.

31/12/2004
 31/12/2005
 31/12/2006
 31/12/2007
Region de

 198 116

198 941

200 102

201 432
 Bruxelles-Capitale
Communaute flamande

 1 371 824

1 389 646

1 414 989

1 438 107
Region Wallonne

 704 198

708 160

722 158

736 776
Communaute Germanophone

16 322

 16 271

 16 420

 16 562
Total

 2 290 460

2 313 018

2 353 669

2 392 877

 31/12/2008
 31/12/2009
 31/12/2010
Region de

202 638

203 661

204 993
 Bruxelles-Capitale
Communaute flamande

1 461 028

1 483 071

1 504 361
Region Wallonne

751 305

770 568

777 432
Communaute Germanophone

 16 761

 16 910

 17 108
Total

2 431 732

2 474 230

2 503 894
Les accords sociaux conclus en 2005 pour les secteurs de la santé fédéraux, tant dans le secteur public que privé, visaient à obtenir un meilleur encadrement ainsi qu'une réduction de la charge de travail. Dans ce cadre, le texte suivant a été inséré dans les accords :
" dans le cadre d'une reconversion de l'équivalent de 28 000 lits MRPA en MRS suivant le principe des " équivalents MRS " : réalisation de 2 613 ETP, dont 70 ETP sont réservés aux soins à domicile afin de pouvoir développer une offre de soins qui évite ou retarde le placement pour les personnes nécessitant des soins et résidant chez elles, dans le cadre d'une collaboration entre les soins de première ligne et les établissements de soins. Le secteur des maisons de repos et celui des soins à domicile participeront à la concertation interministérielle qui doit aboutir à un protocole de coopération concernant la politique à mener en matière de soins aux personnes âgées. "
Le troisième protocole d'accord fixe l'engagement pour les Communautés et Régions et cela pour une période de six ans.
La marge de la programmation des MRS qui découle des premier et deuxième protocoles d'accord peut donc être élargie. Le principe appliqué à cet égard consiste à traduire la marge budgétaire en équivalents MRS. Un équivalent-MRS correspond au prix moyen d'un nouveau lit MRS (= 56,07 euro d'intervention de l'INAMI par jour) et a été calculé sur la base des normes d'encadrement et de financement telles qu'elles s'appliquent au 1.10.2005 et sur la base du case-mix moyen du 31 mars 2004.
Tableau 2 : Calcul du coût moyen en MRPA et en MRS.
Forfait moyen MRPA

Forfait moyen MRS
MRPA B

12,92 EUR

 MRS B

 22,99 EUR
MRPA C

 9,79 EUR

 MRS C

 13,05 EUR
MRPA Cd

 14,17 EUR

 MRS Cd

14,89 EUR
Forfait moyen

 36,87 EUR

 Forfait moyen

 53,93 EUR
La différence entre le coût moyen en MRS et en MRPA s'élève à 17,05 Euros. Sur la base d'1 équivalent-MRS de 56,07 Euros, on peut en d'autres termes convertir 3,29 (56.07/17.05) lits MRPA en MRS. Les accords sociaux stipulent que l'on peut reconvertir 28 000 lits MRPA en lits MRS. Exprimé en équivalents MRS, cela donne un total de 8 511 équivalents MRS (28 000/3,29).
En vue d'élargir la marge de programmation, il convient de l'adapter à l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 portant fixation des critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et pour les centres de soins de jour. L'article 1er de cet arrêté mentionne le nombre maximum de lits MRS à partir du 1er octobre 2005 jusqu'au 1er octobre 2010, en partant du principe que chaque année 20 % de formes alternatives de soins et de soutien aux soins seront créées. Les premières années, le nombre d'équivalents MRS sera toutefois limité et la demande de reconversion MRS sera assez élevée. C'est la raison pour laquelle l'article 2 du même arrêté ministériel prévoit la possibilité pour les Communautés et Régions d'utiliser au maximum les équivalents MRS disponibles pour la reconversion MRS au cours des quatre premières années.
Cet avenant n° 1 au troisième protocole d'accord a pour but de rendre ces calculs plus transparents. Pour pouvoir comprendre les calculs qui donnent ces montants, le mécanisme de répartition des équivalents- MRS et les hypothèses utilisées à cet effet sont d'abord précisés, pour ensuite décrire les calculs des premier et deuxième articles de l'arrêté ministériel.
Mode de calcul et hypothèses retenues des pourcentages de répartition des équivalents-MRS.
En se basant sur l'évolution démographique des différentes régions au cours de la période de 2005 à 2010, on peut estimer l'augmentation du nombre de personnes âgées. Le troisième protocole d'accord est basé sur l'hypothèse formulée dans les accords sociaux de 2005, à savoir l'équivalent d'une reconversion des profils B et C. Le calcul des pourcentages de répartition est par conséquent basé sur le pourcentage national de profils B et C dans les MRPA et les MRS pour les catégories d'âge de 60 ans et plus.
Tableau 3 : Part des personnes ayant un profil B et C, bénéficiant de soins résidentiels dans les MRPA et les MRS.
MRPA B > 60 ans

 0,52 %
MRPA C > 60 ans

 0,25 %
MRPA Cd > 60 ans

0,37 %
MRS B > 60 ans

0,47 %
MRS C > 60 ans

0,35 %
MRS Cd > 60 ans

 1,13 %
Ces pourcentages sont ensuite appliqués à l'évolution démographique de chaque région. Cela donne le tableau suivant :
Tableau 4 : Augmentation prévue du nombre de profils B et C de 2005 à 2010.

2006

2007

2008

2009

2010

Evolution

 p/r a
 p/r a
 p/r a
 p/r a
 p/r a
 2005-2010

 2005

2006

2007

2008

2009
Communaute Flamande

 785

 716

 710

 683

 659

 3 553
Region Wallonne

 434

 453

 450

 597

 213

 2 146
Region de

36

41

37

32

41

 187
 Bruxelles-Capitale
Communaute Germanophone

 5

 4

 6

 5

 6

26
Total Belgique

1 259
 1 214
 1 204
 1 316

 919

 5 912
En vue de tenir compte de la demande spécifique d'initiatives supplémentaires favorisant les soins à domicile de la part de Bruxelles d'une part et du maintien de la part de la Communauté germanophone à 0,80 % d'autre part, la Conférence interministérielle sur la politique aux personnes âgées du 13 juin 2005 a convenu des pourcentages de répartition figurant dans la dernière colonne du tableau 5 ci-dessous.
Cette adaptation du pourcentage a pu être réalisée grâce à la solidarité manifestée par la Région Wallonne envers les autres parties.
Tableau 5 :

 Evolution
 Pourcentage

Pourcentage

2005-2010
 p/r au

 modifie

nombre total
 p/r au

 nombre total
Communaute Flamande

3 553

60.10 %

 60.20 %
Region wallonne

2 146

36.29 %

 33.00 %
Region de Bruxelles Capitale

 187

 3.17 %

6.00 %
Communaute Germanophone

 26

 0.44 %

0.80 %
Total

5 912

 100

%

100

%
Le budget disponible s'élèvera annuellement et progressivement jusqu'à atteindre un budget de 174 millions d'euros, ce qui correspond à l'équivalent d'une reconversion de 28 000 lits MRPA en MRS. Ce budget sera converti en équivalents MRS en divisant le budget par le coût moyen d'1 lit MRS (= 56,07 Euros). Cela donne 8 511 équivalents MRS qui seront répartis proportionnellement entre les différentes régions suivant les pourcentages mentionnés dans le tableau 5.
Cela se retrouve dans le tableau 6 ci-dessous.
Tableau 6 :

 Repartition des

Repartition des

pourcentages

 equivalents MRS
Communaute Flamande

 60.20 %

5 123
Region Wallonne

 33.00 %

2 809
Region de Bruxelles-Capitale

 6.00 %

511
Communaute Germanophone

0.80 %

 68
Total

100

%

8 511
Le Ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé publique a décidé, après une étude approfondie, de mettre fin aux projets pilotes des centres de jour palliatifs en date du 1/1/2006. Le budget actuellement disponible sera converti en équivalents-MRS et s'élève au total à 15 équivalents-MRS. Pour compenser à court terme la perte du financement actuel des projets pilotes des centres de jour, ces 15 équivalents MRS seront répartis entre les Communautés et Régions sur la base de la capacité théorique actuelle des centres de jour. Concrètement, cela représente 12 équivalents-MRS pour la Communauté flamande et 3 équivalents-MRS pour la Région wallonne.
Ces équivalents-MRS sont repris dans le tableau 7 ci-dessous.
Tableau 7 : Equivalents-MRS, y compris les équivalents-MRS portant sur les soins palliatifs de jour.

Repartition des equivalents-MRS
Communaute flamande

5 135
Region wallonne

2 812
Region de Bruxelles-Capitale

 511
Communaute germanophone

 68
Total

8 526
La répartition par Communauté et Région au cours des six prochaines années est illustrée dans le tableau 8 :
Tableau 8 :
A partir de

 1/10/
 1/10/
 1/10/
 1/10/
 1/10/
 1/10/
 Total

 2005

2006

2007

2008

2009

2010
Communaute Flamande
 463

 543

 665

 706
 1 115
 1 643

5 135
Region Wallonne

 250

 298

 364

 387

 612

 901

2 812
Region de

45

54

66

71

 111

 164

511
 Bruxelles-Capitale
Communaute

6

 7

 9

 9

15

22

 68
 Germanophone
Total

 764

 902
 1 104
 1 173
 1 853
 2 730

8 526
Mode de calcul du nombre maximum de lits MRPA à reconvertir en MRS tel que défini par l'article 1er de l'AM du 2 décembre 1982 portant fixation des critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et pour les centres de soins de jour.
Les montants cités dans l'article 1er de l'AM concernent le nombre maximum de lits MRS programmé chaque année par le Fédéral. L'augmentation de ce nombre de lits MRS dans la programmation est la conséquence de l'utilisation des équivalents-MRS exclusivement pour la reconversion.
Cependant, pour arriver au chiffres de l'article 1er de l'AM fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour Le nombre d'équivalents-MRS repris dans le tableau 8 doit d'abord être corrigé pour tenir compte du nombre d'équivalents-MRS ajoutés la première année comme solution à court terme pour les projets pilotes fédéraux des centres de jour palliatifs.
Concrètement, cela signifie qu'il faut soustraire 12 équivalents-MRS des 463 prévus pour la Communauté flamande, et 3 équivalents-MRS des 250 prévus pour la Région wallonne.
Tableau 9.

2005
 2006
 2007
 2008
 2009
 2010
 Total
Communaute Flamande

 451

543

665

706
1 115
1 643
 5 123
Region Wallonne

 247

298

364

387

612

901
 2 809
Region Bruxelles-Capitale

24

 29

 35

 37

 59

 87

 270
Communaute Germanophone

 6

7

9

9

 15

 22

68
Total

 728

877
1 073
1 139
1 801
2 653
 8 270
Pour Bruxelles, il convient également d'adapter la situation. Sur la base de l'évolution démographique, le pourcentage de répartition initial pour Bruxelles s'élevait à 3,17 % au lieu de 6 %. Outre les 20 % de formes alternatives de soins et de soutien aux soins que Bruxelles doit réaliser dans le cadre des 3,17 % (voir tableau 5) par analogie avec les autres Communautés et Régions, Bruxelles a obtenu une augmentation du nombre d'équivalents-MRS en vue de donner une impulsion supplémentaire à des formes alternatives de soins et de soutien, aux soins. Pour 2005, les 24 équivalents-MRS ont été calculés en appliquant les 3,17 % au nombre total d'équivalents-MRS disponibles par an :
Tableau 10 :

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Total
Bruxelles

24

29

35

37

59

87

270
Total

 749

 902
 1 104
 1 173
 1 853
 2 730

8 511
Dans le tableau ci-dessous, les montants du tableau 9 ont ensuite été réduits des 20 % de formes alternatives de soins et de soutien aux soins. Dans le chapitre 3 - point 2 " De l'extension ", le protocole d'accord n° 3 stipule que le nombre d'équivalents-MRS maximum pouvant être affecté par Bruxelles à la reconversion MRS est égal à 216. C'est le chiffre que l'on retrouve dans la dernière colonne du tableau ci-dessous.
Tableau 11 :

2005
 2006
 2007
 2008
 2009
 2010
 Total
Communaute Flamande

 361

434

532

565

892
1 314
 4 098
Region Wallonne

 198

238

291

310

490

721
 2 247
Region de

19

 23

 28

 30

 47

 69

 216
 Bruxelles-Capitale
Communaute Germanophone

 5

6

7

7

 12

 18

54
Total

 582

701

858

911
1 441
2 122
 6 616
Pour connaître le nombre maximum de lits MRS de l'article 1er de l'AM, il faut convertir le nombre d'équivalents-MRS du tableau 11 en lits MRS. On peut utiliser à cet effet la clé de répartition d'1 équivalent- MRS pour la reconversion de 3,29 lits MRPA existants en lits MRS.
A la suite du deuxième protocole d'accord, le nombre maximum de lits MRS avait été fixé à 48 334 lits MRS. Le deuxième protocole d'accord prévoyait la possibilité d'utiliser les équivalents-MRS pour la création de lits pour des séjours de courte durée. Dans ce cadre, en Région wallonne, 530 lits correspondant à 165 équivalents-MRS devaient être agréés pour des séjours de courte durée. Il convient de déduire 431 lits des 48 334 lits MRS initiaux. En effet, 165 équivalents-MRS auraient permit la reconversion de 431 lits MRPA en lits MRS.
Ce qui revient à une base de départ pour le troisième protocole d'accord de 47 903 lits MRS.
Tableau 12 :

2005
 2006
 2007
 2008
 2009
 2010
 Total
Communaute Flamande

 1 187
1 429
1 750
1 858
2 935
4 324
13 484
Region Wallonne

 650

784

958
1 019
1 611
2 371
 7 393
Region de

62

 75

 92

 98

155

228

 710
 Bruxelles-Capitale
Communaute Germanophone

16

 18

 24

 24

 39

 58

 179
Total

 1 915
2 307
2 824
2 998
4 740
6 981
21 766
La somme du nombre maximum de lits MRPA à convertir annuellement en lits MRS et du montant initial de 47 903 lits MRS nous donne les montants tels que mentionnés dans l'article 1er de l'AM, à savoir :
1er octobre 2005

49 818 lits MRS
1er octobre 2006

52 126 lits MRS
1er octobre 2007

54 950 lits MRS
1er octobre 2008

57 948 lits MRS
1er octobre 2009

62 688 lits MRS
1er octobre 2010

69 669 lits MRS
Le nombre maximum de lits MRPA pouvant être reconverti en lits MRS de 2005 à 2010 s'élève à 21 766 lits.
Mode de calcul du nombre maximum de lits MRPA à reconvertir en MRS tel que défini par l'article 1er de l'AM du 2 décembre 1982 portant fixation des critères de programmation pour les maisons de repos et de soins.
Comme le besoin de reconversion de lits MRPA en lits MRS est important, l'article 2 du même arrêté ministériel prévoit la possibilité pour les Communautés et Régions d'utiliser au maximum les équivalents MRS disponibles pour la reconversion MRS durant les 4 premières années.
Ici également, les calculs sont basés sur le tableau 7, corrigé, d'une part pour tenir compte du nombre d'équivalents-MRS ajoutés pour le financement des projets pilotes des centres de jour en Flandre et en Wallonie et d'autre part pour tenir compte du pourcentage de répartition initial de Bruxelles, à savoir 3,17 %. En d'autres termes, la base de départ est la même que celle figurant dans le tableau 8 et reprise dans le tableau 13.
Tableau 13 :

2005
 2006
 2007
 2008
 2009
 2010
 Total
Communaute Flamande

 451

543

665

706
1 115
1 643
 5 123
Region Wallonne

 247

298

364

387

612

901
 2 809
Region de

24

 29

 35

 37

 59

 87

 270
 Bruxelles-Capitale
Communaute Germanophone

 6

7

9

9

 15

 22

68
Total

 728

877
1 073
1 139
1 801
2 653
 8 270
Etant donné que les quatre premières années, il sera possible d'utiliser tous les équivalents-MRS pour la reconversion MRS, la correction pour les 20 % de formes alternatives de soins et de soutien aux soins n'est pas appliquée.
Tableau 14 :

2005
 2006
 2007
 2008
 2009
 2010
 Total
Communaute Flamande

 451

543

665

706
Region Wallonne

 247

298

364

387
Region de

24

 29

 35

 37
 Bruxelles-Capitale
Communaute Germanophone

 6

7

9

9
Total

 728

877
1 073
1 139
Pour connaître le nombre maximum de lits MRS de l'article 2 de l'AM, il convient de convertir le nombre d'équivalents-MRS du tableau 14 en lits MRS. On peut utiliser à cet effet la clé de répartition d'1 équivalent-MRS pour la reconversion de 3,29 lits MRPA existants en lits MRS.
A la suite du deuxième protocole d'accord, le nombre maximum de lits MRS avait été fixé à 48 334 lits MRS. Dans ce cadre, en Région Wallonne, 530 lits correspondant à 165 équivalents-MRS devaient être agréés pour des séjours de courte durée. Il convient de déduire 431 lits des 48 334 lits MRS initiaux. En effet, 165 équivalents-MRS auraient permit la reconversion de 431 lits MRPA en lits MRS. Ce qui revient à une base de départ pour le troisième protocole d'accord de 47 903 lits MRS.
Tableau 15 :

2005
 2006
 2007
 2008
 2009
 2010
 Total
Communaute Flamande

 1 484
1 786
2 188
2 323

0

0

 0
Region Wallonne

 813

980
1 198
1 273

0

0

 0
Region de

78

 94

115

122

0

0

 0
 Bruxelles-Capitale
Communaute Germanophone

20

 23

 30

 30

0

0

 0
Total

 2 394
2 884
3 530
3 748

0

0

 0
La somme du nombre maximum de lits MRPA à convertir annuellement en lits MRS et du montant initial de 47 903 lits MRS nous donne les montants tels que mentionnés dans l'article 1er de l'AM, à savoir :
1er octobre 2005

50 297 lits MRS
1er octobre 2006

53 181 lits MRS
1er octobre 2007

56 711 lits MRS
1er octobre 2008

60 459 lits MRS
Le nombre maximum de lits MRPA pouvant être reconverti en lits MRS, de 2005 à 2008 s'élève à 12 556.
Disposition finale.
Les montant figurant dans les articles 1er et 2 de l'Arrêté ministériel peuvent encore faire l'objet d'adaptations. Celles-ci peuvent seulement découler d'une adaptation des clés de reconversion fixées dans le protocole d'accord n° 3 ou du financement de nouvelles initiatives, entraînant ou non une ponction préalable du nombre total d'équivalents-MRS, dont, par exemple, l'amélioration du financement des personnes démentes peu dépendantes physiquement et des centres de soins de jour (problématique du transport).
Le présent avenant entre en vigueur le 2 octobre 2005.
Ainsi conclu à Bruxelles, le 19 juin 2006.
Pour le Gouvernement Fédéral :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Voor de Vlaamse Regering :
De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin,
Mevr. I. VERVOTTE
Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft :
Der Minister für Ausbildung und Beschftigung, Soziales und Tourismus,
B. GENTGES
Pour le Gouvernement Wallon :
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme C. VIENNE
Pour le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Membre du Collège, compétent pour l'Action sociale, la Famille et les Sports,
E. KIR
Le Membre du Collège, compétent pour la Santé,
B. CEREXHE
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni, compétent pour l'Aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest :
Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid,
G. VANHENGEL
Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het beleid inzake Bijstand aan personen,
P. SMET.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  -  PERSONNALITE, PRIVILEGES ET IMMUNITES DU BUREAU DE LIAISON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
 Article     1 .  La personnalité et la capacité juridiques internationales sont reconnues au Bureau.
 Art.    2 .  Les biens et avoirs de la CEDEAO utilisés pour l'exercice des fonctions officielles du Bureau jouissent de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où la CEDEAO y renonce expressément.
 Art.    3 .  1. Les biens et avoirs de la CEDEAO utilisés pour l'exercice des fonctions officielles du Bureau ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de contrainte.
2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à l'exercice des fonctions du Bureau. En ce cas la Belgique accorderait son assistance pour permettre la réinstallation du Bureau.
 Art.    4 .  Les archives du Bureau et, d'une manière générale, tous les documents appartenant à la CEDEAO ou détenus par elle ou par un de ses agents sont inviolables.
 Art.    5 .  1. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions du Bureau sont inviolables. Le consentement de la CEDEAO est requis pour l'accès à ses locaux.
2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas de sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. La Belgique prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les locaux du Bureau soient envahis ou endommagés, la paix de la CEDEAO troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    6 .  1. Sans préjudice des dispositions internationales et des dispositions communautaires européennes en la matière, le Bureau peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.
2. La Belgique s'engage à accorder à la CEDEAO les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité du Bureau.
 Art.    7 .  1. Le Bureau, ses avoirs, revenus et autres biens lui appartenant et utilisés pour son usage officiel sont exonérés de tous impôts directs.
2. Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée pour les revenus de la CEDEAO qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale qui serait exercée par la CEDEAO ou par le Bureau ou par un de ses membres pour le compte de la CEDEAO ou du Bureau ou d'un membre de la CEDEAO.
 Art.    8 .  Lorsque le Bureau effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations de service importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou de la T.V.A., des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    9 .  Le Bureau est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par lui ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    10 .  Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, le Bureau peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    11 .  Le Bureau est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'il envoie à l'étranger.
 Art.    12 .  Les biens appartenant à la CEDEAO ne peuvent être cédés en Belgique, que selon les conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    13 .  Le Bureau n'est pas exonéré des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    14 .  La liberté de communication du Bureau pour ses fins officielles est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable.
 Art.    15 .  Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les conditions et modalités d'application des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 et des exemptions résultant de l'article 17.1 a) sont déterminées par le Ministre des Finances du Gouvernement belge.
 CHAPITRE II.  -  STATUT DU PERSONNEL
 Art.    16 .  Le Chef du Bureau et son adjoint bénéficient des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur conjoint et leurs enfants mineurs à charge, vivant à leur foyer, bénéficient des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs du personnel diplomatique.
 Art.    17 .  1. Tous les fonctionnaires et agents du Bureau bénéficient :
a) de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la CEDEAO et ce à compter du jour où ces revenus seront soumis à un impôt au profit de la CEDEAO, sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne; la Belgique se réserve la possibilité de tenir compte de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources;
b) des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change.
2. Tous les fonctionnaires et agents du Bureau bénéficient de :
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après cessation de leurs fonctions;
b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
3. Tous les fonctionnaires et agents du Bureau, ainsi que leur conjoint légal et leurs enfants mineurs à charge, vivant à leur foyer, ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est accordée conformément à la législation belge en la matière.
4. Le Bureau notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après au sujet de tous ses fonctionnaires et agents :
a) nom et prénom
b) lieu et date de naissance
c) sexe
d) nationalité
e) résidence principale (commune, rue, numéro)
f) état civil
g) composition du ménage
h) le régime de protection sociale choisi par le membre du personnel
Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans les quinze jours à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères.
 Art.    18 .  Les dispositions de l'article 17.1 a) ne s'appliquent ni aux pensions et rentes versées par la CEDEAO à ses anciens fonctionnaires et agents en Belgique ou à leurs ayant droits, ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par la CEDEAO ou par le Bureau à ses agents engagés pour une durée de moins d'un an ou qui n'occupent pas un emploi permanent de la CEDEAO eu égard à la mission et aux règles statutaires de cette Organisation.
 Art.    19 .  1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les fonctionnaires et agents du Bureau, hormis ceux mentionnés à l'article 16, jouissent du droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits à l'importation et de la Taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une voiture automobile destinée à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances du Gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
 Art.    20 .  La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 17.1 a) et 17.2 du présent accord.
 Art.    21 .  Pour l'exercice de leurs fonctions officielles auprès de la CEDEAO, les fonctionnaires et agents du Bureau ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
 Art.    22 .  Le Bureau remettra avant le 1 mars de chaque année à tous les bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes que la CEDEAO leur a versés au cours de l'année précédente.
En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt perçu au profit de la CEDEAO, cette fiche mentionne également le montant de cet impôt.
De même, le double des fiches sera transmis directement par le Bureau avant la même date à l'administration fiscale belge compétente.
 Art.    23 .  1. Les fonctionnaires et agents du Bureau qui ne sont ni ressortissants belges ni résidents permanents en Belgique et qui n'y exercent aucune autre occupation de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions officielles auprès de la CEDEAO peuvent opter pour l'affiliation aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires et agents de la CEDEAO selon les règles de ces régimes. Ce droit d'option doit être exercé dans les quinze jours calendrier suivant l'entrée en fonction du fonctionnaire ou de l'agent du Bureau. Il doit, dans le même délai, être notifié conformément à l'article 17.4.
2. La CEDEAO assurera l'affiliation au régime de sécurité sociale belge des fonctionnaires et agents belges ou résidents permanents, ainsi que des fonctionnaires et agents qui n'ont pas opté pour la protection sociale prévue par la CEDEAO elle-même.
3. La CEDEAO s'engage à garantir aux fonctionnaires et agents en fonction en Belgique qui sont affiliés à ses régimes de sécurité sociale, ainsi qu'à leur conjoint légal et leurs enfants mineurs à charge vivant à leur foyer, visés à l'article 17.3, des avantages équivalant à ceux prévus par le régime belge de sécurité sociale.
4. Les agents engagés par le Bureau qui n'occupent pas un emploi permanent de la CEDEAO eu égard à la mission et aux règles statutaires de cette Organisation, ainsi que les personnes à leur charge, seront affiliés au régime de sécurité sociale belge.
5. La Belgique peut obtenir du Bureau le remboursement des frais occasionnés par toute assistance de caractère social qu'elle serait amenée à fournir aux fonctionnaires et agents de la CEDEAO affectés au Bureau qui sont affiliés au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires et agents de la CEDEAO.
 CHAPITRE III.  -  DISPOSITIONS GENERALES
 Art.    24 .  Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires et agents du Bureau uniquement dans l'intérêt du Bureau et non à leur avantage personnel. Le Chef du Bureau doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice au bon fonctionnement du Bureau.
 Art.    25 .  Sans préjudice des droits conférés à la CEDEAO et aux fonctionnaires et agents du Bureau par le présent accord, la Belgique conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    26 .  1. Les personnes mentionnées au chapitre II, articles 16 et 17, ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
2. La CEDEAO et les fonctionnaires et agents du Bureau doivent se conformer à toutes les obligations imposées par la législation belge en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    27 .  La CEDEAO et tous les fonctionnaires et agents du Bureau collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    28 .  La CEDEAO et tous les fonctionnaires et agents du Bureau sont tenus de respecter les lois et les règlements belges ainsi que les décisions de justice rendues à leur égard.
 Art.    29 .  La Belgique n'encourt du fait de l'activité de la CEDEAO sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de la CEDEAO ou pour ceux des fonctionnaires et agents du Bureau agissant ou s'abstenant d'agir dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    30 .  1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l'une des parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Le Gouvernement belge et la CEDEAO désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
4. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice à la requête des membres du tribunal d'arbitrage.
5. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre partie par voie de requête.
6. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
 CHAPITRE IV.  -  DISPOSITIONS FINALES
 Art.    31 .  Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord peut faire l'objet de révision à la demande d'une des parties.
 ANNEXE.
 Art.  N.
Date d'entrée en vigueur : 23/03/2016.


text:
Article    1er . Définitions
Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par tout investisseur de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, et notamment, mais non exclusivement :
a) une société ou entreprise, ou les actions, titres ou autres formes de participations dans le capital d'une société ou d'une entreprise;
b) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits similaires;
c) les créances financières et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits de propriété intellectuelle, les procédés techniques, les noms déposés, le savoir-faire, le fonds de commerce et les autres droits similaires;
e) les concessions commerciales accordées par la loi, des décisions administratives ou en vertu d'un contrat, notamment celles relatives à la prospection, la mise en valeur, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Les biens mis en vertu d'un accord de leasing à la disposition d'un preneur, sur le territoire de l'une des Parties contractantes, par un bailleur, investisseur de l'autre Partie contractante, bénéficieront d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux investissements.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs ont été investis n'affectera leur qualité d'investissements.
2. Le terme " investisseurs " d'une Partie contractante désigne :
a) toute personne physique qui est un ressortissant du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la République de Mozambique, en vertu de la législation de l'Etat concerné;
b) toute personne morale ou autre organisation organisée conformément à la législation en vigueur dans le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg ou la République du Mozambique; et
c) toute personne morale qui n'est pas organisée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la République du Mozambique, mais qui est contrôlée par un investisseur tel que défini au point a)  ou b).
3. Le terme " revenus " désigne toutes sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
4. Le terme " territoire " s'applique :
a) au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du grand-duché de Luxembourg, ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles le Royaume de Belgique exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) au territoire de la République de Mozambique, de même qu'à la zone économique exclusive, aux fonds marins et à leur sous-sol, sur lesquels celle-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction.
5. L'expression " législation en matière d'environnement " désigne les lois et règlements en vigueur sur le territoire des Parties Contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, qui visent principalement la protection de l'environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes ou des animaux par les moyens suivants :
a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l'environnement;
b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l'environnement et diffusion des informations y relatives;
c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d'extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
6. L'expression " législation du travail " désigne les lois et règlements en vigueur sur le territoire des Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous :
a) le droit d'association;
b) le droit d'organisation et de négociation collective;
c) l'interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
d) un âge minimum d'admission des enfants à l'emploi;
e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
 Art.    2 . Promotion et protection des investissements
1. Chacune des Parties contractantes encouragera, dans le respect de sa politique générale en matière d'investissements étrangers, la réalisation d'investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.
2. Dans le respect des lois et règlements en matière d'entrée et de séjour des étrangers, les personnes physiques employées par un investisseur de l'une des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur famille, seront autorisés à entrer et à séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante, ainsi qu'à quitter ledit territoire aux fins d'exercer des activités en rapport avec les investissements sur le territoire de cette dernière Partie contractante.
3. Dans le respect des lois et règlements en matière d'entrée et de séjour des étrangers, chacune des Parties contractantes autorisera le recrutement de cadres supérieurs, au gré de l'investisseur, dans le cadre des investissements régis par le présent Accord.
4. Chacune des Parties contractantes assurera à tout moment un traitement juste et équitable aux investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et n'entravera pas, par des mesures abusives ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation desdits investissements, ni l'acquisition de biens et de services ou la vente de leur production.
5. Chacune des Parties contractantes fournira les moyens adéquats pour faire valoir les créances et exercer les droits en rapport avec les investissements régis par le présent Accord.
6. Chacune des Parties contractantes veillera à ce que ses lois, règlements, pratiques administratives et procédures de portée générale et ses décisions judiciaires qui ont un rapport avec les investissements régis par le présent Accord ou qui ont des répercussions sur ceux-ci soient publiés sans délai ou rendus accessibles au public d'une autre manière.
7. Les investissements régis par le présent Accord jouiront d'une entière protection et sécurité et les Parties contractantes ne pourront en aucun cas accorder un traitement moins favorable que celui prescrit par le droit international. Chaque Partie contractante se conformera à toutes les obligations contractées vis-à-vis d'un investisseur de l'autre Partie contractante en rapport avec son investissement.
8. Les revenus découlant des investissements bénéficieront du même traitement et de la même protection que les investissements.
 Art.    3 . Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée
1. Chaque Partie contractante accordera aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d'Etats tiers, suivant le traitement le plus favorable.
2. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article ne pourront être interprétées comme obligeant l'une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l'autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant d'une union douanière, d'une zone de libre échange ou d'un marché commun existants ou futurs ou de toute autre forme d'organisation économique régionale, à laquelle l'une ou l'autre des Parties contractantes est ou peut devenir partie;
3. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article ne s'appliqueront pas aux mesures fiscales ou aux procédures prévues par les accords multilatéraux conclus sous les auspices de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle concernant l'acquisition et le maintien de droits de propriété intellectuelle.
 Art.    4 . Expropriation
1. Aucune des Parties contractantes ne prendra de mesure privant directement ou indirectement un investisseur de l'autre Partie contractante d'un investissement, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :
a) les mesures sont prises dans l'intérêt public et selon une procédure légale;
b) les mesures sont explicites et non discriminatoires; et
c) les mesures sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité prompte, adéquate et effective, transférable sans délai dans une monnaie librement convertible.
2. Le montant des indemnités correspondra à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié au moment qui précède immédiatement celui où l'expropriation ou l'intention d'exproprier a été connue d'une manière susceptible d'affecter la valeur de l'investissement (ci-après dénommé " date de l'évaluation ").
A la demande de l'investisseur, la juste valeur marchande sera exprimée dans une monnaie librement convertible sur la base du taux de change du marché en vigueur pour cette monnaie à la date de l'évaluation. Les indemnités comprendront également des intérêts à un taux commercial établi sur la base du marché depuis la date de la fixation de leur montant jusqu'à celle de leur paiement.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article s'appliqueront également aux revenus des investissements et en cas de liquidation, aux produits de la liquidation.
4. Lorsqu'une Partie contractante exproprie les avoirs d'une société ou d'une entreprise établie sur son territoire, dans laquelle des investisseurs de l'autre Partie contractante ont un investissement, y compris via la détention d'actions, elle veillera à ce que les dispositions du présent Article soient appliquées dans la mesure nécessaire à garantir le paiement sans délai d'une indemnité adéquate et effective auxdits investisseurs, au titre de leur investissement.
 Art.    5 . Indemnisation
1. Les investisseurs de l'une ou l'autre Partie contractante dont les investissements auraient subi des pertes sur le territoire de l'autre Partie contractante en raison d'une guerre ou de tout autre conflit armé, état d'urgence national, révolte, insurrection ou émeute, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable. Les paiements en découlant seront transférables sans délai en monnaie librement convertible.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er du présent article, les investisseurs de l'une des Parties contractantes qui, dans l'une des situations visées audit paragraphe, auraient subi, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des pertes dues
a) à la réquisition de leur investissement ou d'une partie de celui-ci par les forces ou autorités de cette dernière Partie, ou
b) à la destruction de leur investissement ou d'une partie de celui-ci par les forces ou autorités de cette dernière Partie sans que celle-ci soit commandée par la nécessité de la situation,
bénéficieront d'une restitution ou d'une indemnisation qui, dans l'un ou l'autre cas, sera prompte, adéquate et effective.
 Art.    6 . Transferts
1. Chaque Partie contractante garantira le transfert sans délai, dans une monnaie librement convertible, des paiements relatifs à un investissement, et notamment, mais non exclusivement :
a) des revenus;
b) du produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle de tout investissement;
c) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
d) des indemnités payées en exécution des articles 4 ou 5;
e) des salaires, rémunérations et sommes dues aux ressortissants de l'autre Partie contractante ainsi qu'aux ressortissants de tout Etat tiers autorisés à exercer des activités en rapport avec les investissements réalisés sur son territoire; et
f) du produit des investissements.
2. Tout transfert prévu par le présent Accord sera effectué au taux de change du marché applicable à la date du transfert aux transactions au comptant dans la monnaie dans laquelle le transfert s'effectue. En l'absence de marché des changes, le taux à utiliser sera le taux le plus récent appliqué aux investissements étrangers ou le taux de change le plus récent pour la conversion des monnaies en Droits de Tirage Spéciaux, suivant la solution la plus favorable à l'investisseur.
 Art.    7 . Environnement
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l'environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d'environnement et de développement, ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes mettra tout en oeuvre en vue d'améliorer constamment lesdites lois.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale en matière d'environnement aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'accords internationaux en matière d'environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
4. Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection de l'environnement. A la demande de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    8 . Travail
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'article 1er et n'aura de cesse d'améliorer lesdites normes.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale du travail aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l'Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'article 1er soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
4. Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l'une des parties, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    9 . Subrogation
Si l'une des Parties contractantes ou un organisme désigné par celle-ci paie des indemnités à un investisseur en vertu d'une garantie donnée au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante, cette dernière Partie contractante reconnaîtra, sans préjudice des droits de la première Partie contractante en vertu de l'article 10, le transfert à la première Partie contractante ou à un organisme désigné par celle-ci de tous droits ou créances dudit investisseur ainsi que le droit, pour la première Partie contractante ou un organisme désigné par celle-ci, d'exercer lesdits droits ou de faire valoir lesdites créances, par voie de subrogation, dans les mêmes conditions que le cédant.
 Art.    10 . Différends entre un investisseur et une Partie contractante
1. Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante sera, dans la mesure du possible, réglé à l'amiable.
2. A défaut de règlement dans les six mois à compter de la date à laquelle le différend a été soulevé par l'investisseur par notification écrite à la Partie contractante concernée, chacune des Parties contractantes consent par la présente disposition à ce que le différend soit soumis, au choix de l'investisseur, à une procédure d'arbitrage international dans l'une des enceintes désignées ci-après. A cette fin, les deux Parties renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
i) le Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), en vue d'un arbitrage en vertu de la Convention de Washington, du 18 mars 1965, pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, à la condition que les deux Parties contractantes soient parties à ladite Convention; ou
ii) le Mécanisme supplémentaire du Centre, s'il ne peut être fait appel au Centre en vertu de la Convention; ou
iii) un tribunal arbitral ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.). L'autorité habilitée à procéder aux nominations en vertu desdites règles sera le Secrétaire général du C.I.R.D.I.
Si les parties à un tel différend ont des opinions divergentes quant à la méthode de règlement la plus appropriée B la conciliation ou l'arbitrage B l'investisseur aura le droit de choisir.
3. Pour l'application du présent article et de l'article 25(2)(b) de la Convention de Washington susmentionnée, toute personne morale constituée conformément à la législation de l'une des Parties contractantes et qui, avant que le différend ne survienne, était contrôlée par un investisseur de l'autre Partie contractante, sera traitée comme un ressortissant de l'autre Partie contractante.
4. A la demande de l'une ou de l'autre partie au différend, toute procédure d'arbitrage en vertu du Règlement du Mécanisme supplémentaire ou des Règles d'arbitrage de la C.N.U.D.C.I. sera organisée dans un Etat partie à la Convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 (la " Convention de New York ").
5. Le consentement donné par chacune des Parties contractantes au paragraphe 2 et la soumission, par l'investisseur, d'un différend à l'arbitrage en vertu dudit paragraphe constitueront le consentement écrit et la convention écrite des parties au différend par lesquels celles-ci s'engagent à faire appel à l'arbitrage aux fins de l'application des dispositions du Chapitre II de la Convention de Washington (Compétence du Centre), du Règlement du Mécanisme supplémentaire, de l'article 1er des Règles d'arbitrage de la C.N.U.D.C.I. et de l'article II de la Convention de New York.
6. Dans le cadre de tout type de procédure de règlement d'un différend relatif à un investissement, aucune des Parties Contractantes ne fera valoir une demande reconventionnelle ou un droit de compensation ou n'invoquera comme moyen de défense ou comme autre moyen le fait qu'une indemnisation ou toute autre forme de compensation pour tout ou partie des dommages présumés a été octroyée en exécution d'un contrat d'assurance ou de cautionnement; la Partie contractante pourra toutefois exiger qu'on lui fournisse la preuve que la partie qui indemnise consent à ce que l'investisseur fasse valoir son droit à indemnisation.
7. Les sentences arbitrales rendues en exécution du présent article seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante exécutera sans délai lesdites sentences et veillera à ce qu'elles soient effectivement appliquées sur son territoire.
 Art.    11 . Différends entre les Parties contractantes
1. Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé, dans la mesure du possible, par des négociations entre les Gouvernements des deux Parties contractantes.
2. Si le différend ne peut être réglé de cette manière dans les six mois suivant la date à laquelle ces négociations ont été demandées par l'une ou l'autre Partie contractante, il sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.
3. Ledit tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier, chaque Partie contractante désignant un membre du tribunal. Ces deux membres désigneront ensuite d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers, qui exercera la fonction de Président et sera nommé par les Gouvernements des deux Parties Contractantes. Les membres du tribunal seront désignés dans les deux mois et le Président dans les quatre mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a informé l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.
4. Si les délais stipulés au paragraphe 3 du présent article n'ont pas été respectés, l'une ou l'autre Partie contractante pourra, en l'absence de tout autre accord pertinent, inviter le Président de la Cour internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires.
5. Si le Président de la Cour internationale de Justice est empêché d'exercer la fonction visée au paragraphe 4 du présent article ou s'il est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante, le Vice-Président sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président est lui aussi empêché d'exercer cette fonction ou s'il est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante, le membre le plus élevé en rang de la Cour internationale de Justice qui n'est pas dans l'incapacité d'exercer cette fonction et qui n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
6. Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix et celles-ci seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais du membre qu'elle a désigné, ainsi que les frais de sa représentation dans la procédure d'arbitrage; les frais du Président et les autres frais seront supportés à parts égales par les deux Parties contractantes. Le tribunal arbitral pourra toutefois stipuler dans sa décision qu'une part plus importante de ces frais sera supportée par une des deux Parties contractantes. Pour le reste, le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure.
 Art.    12 . Application de l'Accord
1. Le présent Accord s'appliquera à tous les investissements, effectués avant ou après son entrée en vigueur, mais il ne s'appliquera pas aux différends relatifs à un investissement survenus avant son entrée en vigueur ni aux revendications liées à un investissement qui ont été réglées avant son entrée en vigueur.
2. Le présent Accord ne pourra en aucune façon restreindre les droits et avantages dont bénéficie un investisseur de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en vertu du droit national ou international.
 Art.  13. Entrée en vigueur, durée et dénonciation
1. Les Parties contractantes se notifieront mutuellement la date à laquelle les formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord auront été accomplies. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date de réception de la dernière notification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
2. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles le 18 juillet 2006, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise, portugaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.


text:
Article    1 .  Le Directeur général d'Eurocontrol et le Directeur général adjoint bénéficient des privilèges et immunités accordés aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur conjoint et les enfants mineurs, à leur charge et vivant à leur foyer, bénéficient du statut reconnu au conjoint et aux enfants mineurs, à charge des membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques.
 Art.    2 .  Les représentants des Parties à la Convention, leurs suppléants, leurs conseillers ou experts jouissent, lors des réunions de l'Assemblée générale, du Conseil ou de tout organe institué par l'Assemblée générale ou par le Conseil ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants :
a) immunité d'arrestation ou de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;
b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs écrits et leurs paroles, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par une des personnes visées ci-dessus, ou dans le cas de dommages causés par un véhicule automoteur lui appartenant ou conduit par elle;
c) mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission temporaire en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change;
d) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
e) le droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier spécial;
f) exemption de toute mesure limitant l'entrée d'étrangers; cette exemption est accordée conformément à la législation belge en la matière.
 Art.    3 .  Par membres du personnel d'Eurocontrol, l'on entend au sens du présent Accord les membres du personnel nommés conformément aux statuts d'Eurocontrol.
 Art.    4 .  1. Les membres du personnel d'Eurocontrol bénéficient de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par Eurocontrol et ce à compter du jour où ces revenus seront soumis à un impôt au profit d'Eurocontrol. La Belgique se réserve la possibilité de tenir compte de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources.
2. L'exonération d'impôt visée au § 1 du présent article ne s'applique pas aux pensions et rentes versées par Eurocontrol aux anciens membres de son personnel imposables en Belgique ou à leurs ayants droit imposables en Belgique.
3. Les membres du personnel d'Eurocontrol bénéficient :
a) de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après cessation de leurs fonctions auprès d'Eurocontrol; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par un des membres du personnel d'Eurocontrol, ou dans le cas de dommages causés par un véhicule automoteur lui appartenant ou conduit par lui;
b) de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
c) des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change.
4. Eurocontrol notifie l'arrivée et le départ des membres de son personnel à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après au sujet de tous les membres de son personnel :
a) nom et prénom
b) lieu et date de naissance
c) sexe
d) nationalité
e) résidence principale (commune, rue, numéro)
f) état civil
g) composition du ménage
Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans les quinze jours à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères.
 Art.    5 .  1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions des traités concernant l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les membres du personnel d'Eurocontrol jouissent du droit, pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions en Belgique, d'importer ou d'acquérir, en exemption des droits à l'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et un véhicule automobile destinés à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances du Gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
3. La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages visés au § 1 du présent article.
 Art.    6 .  Les membres du personnel d'Eurocontrol qui n'exercent en Belgique aucune autre activité lucrative que celle résultant de leurs fonctions auprès d'Eurocontrol ou auprès d'un organe institué par l'Assemblée générale ou par le Conseil d'Eurocontrol, ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes.
 Art.    7 .  Le Gouvernement belge facilite, dans le respect des règlements belges et internationaux, l'entrée et le séjour en Belgique des personnes invitées par Eurocontrol à des fins officielles, ainsi que leur départ du pays.
 Art.    8 .  Eurocontrol et les membres de son personnel se conformeront aux lois et aux réglementations belges, en particulier en matière d'assurance de responsabilité civile en ce qui concerne la circulation automobile. Eurocontrol maintient une couverture appropriée en matière d'assurance de responsabilité civile pour les véhicules utilisés en Belgique.
 Art.    9 .  1. Tout différend entre le Royaume de Belgique et Eurocontrol au sujet de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution des dispositions du présent Accord qui n'aura pu être réglé par la voie de négociations directes ou par tout autre mode de règlement dans un délai de six mois, pourra, à la requête de l'une des parties être soumis à l'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, conformément à son Règlement facultatif d'arbitrage des différends entre les organisations internationales et les Etats.
2. Les arbitres seront au nombre de trois.
3. L'arbitrage aura lieu à La Haye. Le Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage servira de greffe et fournira les services administratifs prescrits par le tribunal arbitral.
4. Les décisions rendues par la Cour permanente d'arbitrage lieront les parties au différend.
 Art.    10 .  Chacune des Parties au présent Accord notifie à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur de l'Accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. DECLARATION COMMUNE
relative aux articles 2 et 6 de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960.

LE ROYAUME DE BELGIQUE
ET
L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Pour l'application des articles 2 et 6 de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960,
ci-après dénommé " l'Accord ",
les Parties signataires ont convenu de ce qui suit :

Article unique.
Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur du Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, fait à Bruxelles le 27 juin 1997, les termes " l'Assemblée générale " et " le Conseil ", mentionnés aux articles 2 et 6 de l'Accord désignent les organes délibératifs actuels d'Eurocontrol.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Déclaration commune.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2006, en trois exemplaires, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.


text:
CHAPITRE Ier.  - Ressources financières.
 Ressources du 10e FED.
 Article    1 . 1. Les Etats membres instituent un dixième Fonds européen de développement, ci-après dénommé " 10e FED ".
2. Le 10e FED est doté comme suit :
a) Un montant maximum de 22 682 millions EUR, financé par les Etats membres selon les contributions suivantes :
Etat membre

Cle de

Contribution

contribution

en EUR
Belgique

3,53

800 674 600
Bulgarie (*)

0,14

 31 754 800
Republique tcheque

0,51

115 678 200
Danemark

2,00

4 536 400
Allemagne

20,50

 46 498 100
Estonie

 0,05

 11 341 000
Grece

 1,47

333 425 400
Espagne

 7,85

1 780 537 000
France

 19,55

4 434 331 000
Irlande

 0,91

206 406 200
Italie

 12,86

2 916 905 200
Chypre

0,09

 20 413 800
Lettonie

0,07

 15 877 400
Lituanie

0,12

 27 218 400
Luxembourg

0,27

 61 241 400
Hongrie

 0,55

124 751 000
Malte

 0,03

6 804 600
Pays-Bas

4,85

1 100 077 000
Autriche

2,41

546 636 200
Pologne

 1,30

294 866 000
Portugal

1,15

 26 043 000
Roumanie (*)

0,37

 83 923 400
Slovenie

0,18

 40 827 600
Slovaquie

 0,21

 47 632 200
Finlande

1,47

333 425 400
Suede

 2,74

621 486 800
Royaume-Uni

14,82

3 361 472 400

 --------------

 22 682 000 000
(*) Montant estimé.
Le montant de 22 682 millions EUR est mis à disposition à compter de l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Sur cette somme :
i) 21 966 millions EUR sont alloués aux Etats ACP;
ii) 286 millions EUR sont alloués aux PTOM;
iii) 430 millions EUR sont affectés à la Commission pour financer les dépenses visées à l'article 6 liées à la programmation et à la mise en oeuvre du FED par la Commission.
b) Les fonds visés à l'annexe Ire de l'accord de partenariat ACP-CE et à l'annexe II A de la décision d'association et alloués dans le cadre du 9e FED pour financer les ressources de la facilité d'investissement fixée à l'annexe II C de la décision d'association (ci-après dénommée " facilité d'investissement ") ne sont pas concernés par la décision 2005/446/CE qui fixe la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne peuvent plus être engagés. Ces fonds seront transférés au 10e FED et gérés selon les modalités d'exécution du 10e FED à compter de la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 de l'accord de partenariat ACP-CE et de la date d'entrée en vigueur des décisions du Conseil relatifs à l'aide financière aux PTOM pour la période 2008-2013.
3. Les reliquats du 9e FED ou des FED précédents ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou de la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 si cette date est ultérieure, à l'exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date d'entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des fonds visés au paragraphe 2, point b). Les fonds qui pourraient être engagés après le 31 décembre 2007 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, visés plus haut, serviront exclusivement à assurer le fonctionnement de l'administration de l'Union européenne et à couvrir les frais courants liés aux projets en cours jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED.
4. Les montants désengagés de projets au titre du 9e FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2007 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, n'en décide autrement, à l'exception des montants désengagés après cette date d'entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED, qui seront transférés automatiquement aux programmes indicatifs nationaux correspondants visés à l'article 2, point a) i), et à l'article 3, paragraphe 1er, et des fonds visés au paragraphe 2, point b).
5. Le montant total des ressources du 10Z FED couvre la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. Les fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013 à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement, sur proposition de la Commission.
6. Les recettes provenant des intérêts produits par les opérations financées en vertu des engagements pris dans le cadre des FED précédents et par les montants au titre du 10e FED qui sont gérés par la Commission et déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 37, paragraphe 1er, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE, seront créditées sur un ou plusieurs comptes en banque ouverts au nom de la Commission et seront utilisées conformément aux dispositions de l'article 6.
L'utilisation des recettes provenant des intérêts produits par les montants au titre du 10e FED qui sont gérés par la BEI, sera déterminée dans le cadre du règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
7. Si un nouvel Etat adhère à l'Union européenne, l'affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), est modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
8. Un ajustement des ressources financières peut s'opérer par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article 62, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-CE.
9. Tout Etat membre peut, sans préjudice des règles et procédures de prise de décision établies à l'article 8, fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires pour soutenir les objectifs fixés dans l'accord de partenariat ACP-CE.
Les Etats membres peuvent aussi cofinancer des projets ou programmes, par exemple dans le cadre d'initiatives spécifiques qui seront gérées par la Commission ou la BEI. La propriété ACP au niveau national de telles initiatives est garantie.
Le règlement d'application et le règlement financier visés à l'article 9 comportent les dispositions nécessaires requises pour le cofinancement par le FED, ainsi que pour les activités de cofinancement mises en oeuvre par les Etats membres. Les Etats membres informent au préalable le Conseil de leurs contributions volontaires.
10. Le Conseil procède, conformément au point 7 du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, avec les Etats ACP, à une estimation des résultats, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et les conséquences de l'aide apportée. Cette estimation est effectuée sur la base d'une proposition élaborée par la Commission en 2010 et contribue à la prise d'une décision sur le montant de la coopération financière après 2013.
 Ressources allouées aux Etats ACP.
 Art.    2 . L'enveloppe de 21 966 millions EUR, visée à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), est répartie comme suit entre les différents instruments de coopération :
a) 17 766 millions EUR pour le financement de programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe servira à financer :
i) les programmes indicatifs nationaux des Etats ACP conformément aux articles 1er à 5 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE;
ii) les programmes indicatifs régionaux d'appui à la coopération et à l'intégration régionales et interrégionales des Etats ACP, conformément aux articles 6 à 11, 13, paragraphe 1er, et 14 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.
b) 2 700 millions EUR pour financer la coopération intra-ACP et interrégionale avec un grand nombre d'Etats ACP ou la totalité d'entre eux, conformément à l'article 12, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion. Cette enveloppe inclut le soutien structurel aux institutions conjointes : le CDE et le CTA visés à l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-CE et supervisés conformément aux règles et procédures visées à ladite annexe, ainsi que l'assemblée parlementaire paritaire visée à l'article 17 de cet accord. Cette enveloppe couvre aussi une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole 1 annexé à l'accord de partenariat ACP-CE.
c) Une partie des ressources visées aux points a) et b) peuvent servir à réagir aux chocs extérieurs et à couvrir des besoins imprévus, notamment pour une aide humanitaire et d'urgence à court terme complémentaire lorsque l'aide ne peut pas être prise en charge par le budget communautaire, pour atténuer les conséquences négatives des fluctuations à court terme des recettes d'exportations.
d) 1 500 millions EUR sous la forme d'une dotation à la BEI en vue de financer la facilité d'investissement, conformément aux modes et conditions énoncés dans l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE. Ce montant comprend une contribution de 1 100 millions EUR venant s'ajouter aux ressources de la facilité d'investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous forme de subventions destinées au financement des bonifications d'intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE pour la période du 10e FED.
 Ressources allouées aux PTOM.
 Art.    3 . 1. Le montant de 286 millions EUR mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, point a) ii), est alloué sur la base de la décision du Conseil qui sera prise avant le 31 décembre 2007 pour modifier la décision d'association en vertu de l'article 187 du traité; sur ce montant, 256 millions EUR servent à financer les programmes indicatifs nationaux et régionaux et 30 millions EUR sont alloués à la BEI pour financer la facilité d'investissement, conformément à la décision d'association.
2. Si un PTOM devient indépendant et adhère à l'accord de partenariat ACP-CE, le montant visé au paragraphe 1er sera diminué et ceux indiqués à l'article 2, point a) i), augmentés corrélativement, par décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
 Prêts consentis par la BEI sur ses ressources propres.
 Art.    4 . 1. Au montant alloué à la facilité d'investissement sous le 9e FED mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, point b), et au montant visé à l'article 2, point d), s'ajoute une somme indicative maximale de 2 030 millions EUR sous forme de prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées à concurrence de 2 000 millions EUR aux fins exposées dans l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et à concurrence de 30 millions EUR aux fins exposées dans la décision d'association, conformément aux conditions prévues dans ses statuts et aux dispositions applicables des modes et conditions de financement de l'investissement établies à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et à la décision d'association.
2. Au prorata de leur souscription au capital de la BEI, les Etats membres s'engagent à se porter caution envers la Banque, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêts conclus par la BEI sur ses ressources propres en application des dispositions de l'article 1er de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision d'association.
3. Le cautionnement visé au paragraphe 2 est limité à 75 % du montant total des crédits ouverts par la BEI au titre de l'ensemble des contrats de prêts; il s'applique à la couverture de tout risque.
4. Les engagements visés au paragraphe 2 font l'objet de contrats de cautionnement entre chacun des Etats membres et la BEI.
 Opérations gérées par la BEI.
 Art.    5 . 1. Les paiements effectués à la BEI au titre des prêts spéciaux accordés aux Etats ACP, aux PTOM et aux départements français d'outre-mer, ainsi que les produits et recettes des opérations de capitaux à risque effectuées au titre des FED antérieurs au 9e FED, reviennent aux Etats membres au prorata de leur contribution au FED dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d'autres opérations.
2. Les commissions de gestion dues à la BEI en raison des prêts et opérations visés au paragraphe 1er sont préalablement déduites des sommes allouées aux Etats membres.
3. Les produits et recettes perçus par la BEI sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement des 9e et 10e FED sont affectés à d'autres opérations exécutées au titre de cette facilité, conformément à l'article 3 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles qu'entraîne la facilité d'investissement.
4. La BEI est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement visées au paragraphe 3, conformément à l'article 3, paragraphe 1er, point a), de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE.
 Ressources réservées aux dépenses liées au FED.
 Art.    6 . 1. Les ressources du FED couvrent les coûts des mesures d'aide. Les ressources visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a) iii), ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 5, concernent des coûts liés à la programmation et à la mise en oeuvre du FED, qui ne sont pas toujours couverts par les documents stratégiques et les programmes indicatifs pluriannuels mentionnés dans le règlement d'application visé à l'article 10, paragraphe 1er.
2. Les ressources affectées aux mesures d'aide peuvent couvrir les dépenses afférentes :
a) aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, de tenue des comptes, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la programmation et à la mise en oeuvre des ressources du FED gérées par la Commission;
b) à la réalisation de ces objectifs, notamment la recherche en matière de politique de développement, des études, des réunions, des actions d'information, de sensibilisation, de formation et de publication;
c) aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du FED.
Elles comprennent également les dépenses d'appui administratif au siège de la Commission et dans les délégations engendrées par la gestion des actions financées dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE et de la décision d'association.
Elles ne sont pas affectées aux tâches fondamentales du service public européen, c'est-à-dire du personnel permanent de la Commission.
 CHAPITRE II.  - Mise en oeuvre et dispositions finales.
 Contributions au 10e FED.
 Art.    7 . 1. Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil, pour le 15 octobre au plus tard, l'état des engagements, des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l'exercice en cours et les deux suivants, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d'investissement. Les montants dépendent de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.
2. Sur proposition de la Commission, en précisant la part pour la Commission et celle pour la BEI, le Conseil se prononce, à la majorité qualifiée prévue à l'article 8, sur le plafond du montant annuel des contributions pour le deuxième exercice suivant la proposition de la Commission (n+2) et, dans la limite du plafond arrêté l'année précédente, sur le montant annuel des appels de contributions relatifs au premier exercice suivant la proposition de la Commission (n+1).
3. S'il apparaît que les contributions arrêtées conformément au paragraphe 2 s'écartent des véritables besoins du FED pour l'exercice en question, la Commission propose, dans la limite du plafond visé au paragraphe 1bis, une modification des contributions au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l'article 8.
4. Les appels de contributions ne peuvent dépasser le plafond visé au paragraphe 2; de même, le plafond ne peut être augmenté, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 8, ne le décide en cas de besoins spéciaux dus à des circonstances exceptionnelles ou imprévues, par exemple au lendemain de crises.
Dans ce cas, la Commission et le Conseil veillent à ce que les contributions correspondent aux paiements prévus.
5. La Commission communique au Conseil, pour le 15 octobre de chaque année au plus tard, ses estimations des engagements, décaissements et contributions pour chacun des trois exercices suivant ceux visés au paragraphe 1, en tenant compte des prévisions de la BEI.
6. En ce qui concerne les fonds transférés des FED précédents au 10e FED conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, les contributions de chaque Etat membre sont calculées au prorata de leur contribution au FED concerné.
En ce qui concerne les fonds du 9e FED et du FED précédent non transférés au 10e FED, les conséquences pour la contribution de chaque Etat membre sont calculées au prorata de leur contribution au FED.
7. Les modalités de versement des contributions des Etats membres sont déterminées par le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
 Le comité du Fonds européen de développement.
 Art.    8 . 1. Il est institué auprès de la Commission, pour les ressources du 10e FED qu'elle gère, un comité (ci-après dénommé " comité du FED ") composé de représentants des gouvernements des Etats membres. Le comité du FED est présidé par un représentant de la Commission et celle-ci en assure le secrétariat.
Un représentant de la BEI participe à ses travaux.
2. Les voix des Etats membres au sein du comité du FED sont affectées de la pondération suivante :
Etat membre

Voix UE-27
Belgique

35
Bulgarie (*)

[1]
Republique tcheque

 5
Danemark

20
Allemagne

205
Estonie

1
Grece

 15
Espagne

 79
France

 196
Irlande

9
Italie

 129
Chypre

 1
Lettonie

 1
Lituanie

 1
Luxembourg

 3
Hongrie

6
Malte

1
Pays-Bas

49
Autriche

24
Pologne

 13
Portugal

12
Roumanie (*)

[4]
Slovenie

 2
Slovaquie

2
Finlande

15
Suede

 27
Royaume-Uni

148
Total UE-25

999
Total UE-27 (*)

 [1 004]  (*) Vote estimé.
3. Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 720 voix sur 999, exprimant le vote favorable d'au moins 13 Etats membres. La minorité de blocage est de 280 voix.
4. Dans le cas où un nouvel Etat accéderait à l'Union européenne, la pondération prévue au paragraphe 2 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 3 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l'unanimité.
5. Le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte le règlement intérieur du comité du FED.
 Le comité de la facilité d'investissement.
 Art.    9 . 1. Un comité (ci-après dénommé " comité de la facilité d'investissement ") composé de représentants des gouvernements des Etats membres et d'un représentant de la Commission est créé sous l'égide de la BEI. La BEI assure le secrétariat du comité et met à sa disposition des services d'appui. Le président du comité de la facilité d'investissement est élu par et parmi les membres du comité de la facilité d'investissement.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte le règlement intérieur du comité de la facilité d'investissement.
3. Le comité de la facilité d'investissement statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 8, paragraphes 2 et 3.
 Dispositions d'application.
 Art.    10 . 1. Sans préjudice de l'article 8 du présent règlement et des droits de vote des Etats membres qui y sont visés, toutes les dispositions pertinentes des articles 14 à 30 de l'accord interne relatif au 9e FED restent en vigueur dans l'attente de la décision du Conseil sur un règlement d'application relatif au 10e FED. Ce règlement d'application est adopté à l'unanimité, sur la base d'une proposition de la Commission et après consultation de la BEI.
Le règlement d'application contient les modifications et améliorations nécessaires aux procédures de programmation et de décision et harmonise les procédures communautaires et les procédures du FED dans toute la mesure du possible, y compris pour ce qui est des aspects liés au cofinancement.
Il établit en outre des procédures de gestion particulières pour la facilité de soutien à la paix. Etant donné que l'aide financière et l'assistance technique pour la mise en oeuvre des articles 11, paragraphe 6, 11bis et 11ter de l'accord de partenariat ACP-CE seront financées par des instruments spécifiques autres que ceux prévus pour le financement de la coopération ACP-CE, les activités menées en vertu de ces dispositions doivent être approuvées au moyen de procédures de gestion budgétaire arrêtées à l'avance.
2. Un règlement financier est arrêté avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 8, sur proposition de la Commission, et après avis de la BEI sur les dispositions qui la concernent, et de la Cour des comptes.
3. La Commission établira ses propositions de règlements visés aux paragraphes 1 et 2 en prévoyant, entre autres, l'exécution des tâches à des tiers.
 Exécution financière, comptes, audit et décharge.
 Art.    11 . 1. La Commission assure l'exécution financière des enveloppes qu'elle gère sur la base de l'article 1er, paragraphe 8, de l'article 2, points a), b) et c), de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 6 ainsi que celle des projets et programmes conformément au règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
Aux fins du recouvrement des montants indûment versés, les décisions de la Commission sont applicables conformément à l'article 256 du traité CE.
2. La BEI, agissant pour le compte de la Communauté, gère la facilité d'investissement et dirige les opérations y afférentes, conformément aux modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2. Dans ce cadre, la BEI agit au nom et aux risques de la Communauté.
Les droits découlant de ces opérations, notamment à titre de créancier ou propriétaire, sont exercés par les Etats membres.
3. La BEI assure, conformément à ses statuts et à ses meilleures pratiques bancaires, l'exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources propres visées à l'article 4, assortis le cas échéant de bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du FED.
4. Pour chaque exercice, la Commission établit et valide les comptes du FED et les envoie au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
5. La Commission met les informations visées à l'article 10 à la disposition de la Cour des comptes afin que celle-ci puisse contrôler sur pièces l'aide apportée par le biais des ressources du FED.
6. La BEI adresse chaque année à la Commission et au Conseil son rapport annuel sur l'exécution des opérations financées par les ressources du FED dont elle assure la gestion.
7. Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 du présent article, la Cour des comptes exerce également les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 248 du traité CE pour ce qui est des opérations du FED. Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2.
8. La décharge de la gestion financière du FED, à l'exclusion des opérations gérées par la BEI, est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l'article 8.
9. Les opérations financées sur les ressources du FED dont la BEI assure la gestion font l'objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la BEI pour l'ensemble de ses opérations.
 Clause de révision.
 Art.    12 . L'article 1er, paragraphe 3, et les articles contenus dans le chapitre II, à l'exception des modifications de l'article 8, peuvent être modifiés par le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission. La BEI est associée à la proposition de la Commission pour les questions relatives à ses activités et aux opérations de la facilité d'investissement.
 Ratification, entrée en vigueur et durée.
 Art.    13 . 1. Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres.
Le gouvernement de chaque Etat membre notifie au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de son approbation par le dernier Etat membre.
3. Le présent accord est conclu pour la même durée que le cadre financier pluriannuel figurant à l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-CE. Toutefois, sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 4, il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l'exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l'accord de partenariat ACP-CE, de la décision d'association et de ce cadre financier pluriannuel.
 Langues faisant foi.
 Art.    14 . Le présent accord, rédigé en un exemplaire original unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée au gouvernement de chaque Etat signataire.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.
Etats/

Date

Type

 Date de

Entree en
 Organisation

Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ALLEMAGNE

 17/07/2006
Notification
 23/11/2007

 01/05/2008
AUTRICHE

17/07/2006
Notification
 20/09/2007

 01/05/2008
BULGARIE

17/07/2006
Notification
 01/01/2007

 01/05/2008
BELGIQUE

17/07/2006
Notification
 18/12/2007

 01/05/2008
CHYPRE

17/07/2006
Notification
 20/07/2007

 01/05/2008
DANEMARK

17/07/2006
Notification
 27/07/2007

 01/05/2008
ESPAGNE

 17/07/2006
Notification
 12/07/2007

 01/05/2008
ESTONIE

 17/07/2006
Notification
 20/09/2007

 01/05/2008
FINLANDE

17/07/2006
Notification
 04/04/2007

 01/05/2008
FRANCE

17/07/2006
Notification
 28/11/2007

 01/05/2008
ROYAUME UNI

 17/07/2006
Notification
 29/10/2007

 01/05/2008
GRECE

 17/07/2006
Notification
 07/02/2008

 01/05/2008
HONGRIE

 17/07/2006
Notification
 03/09/2007

 01/05/2008
IRLANDE

 17/07/2006
Notification
 09/03/2007

 01/05/2008
ITALIE

17/07/2006
Notification
 29/11/2007

 01/05/2008
LETTONIE

17/07/2006
Notification
 29/05/2007

 01/05/2008
LITUANIE

17/07/2006
Notification
 10/07/2007

 01/05/2008
LUXEMBOURG

17/07/2006
Notification
 04/06/2007

 01/05/2008
MALTE

 17/07/2006
Notification
 08/10/2007

 01/05/2008
PAYS-BAS

17/07/2006
Notification
 19/11/2007

 01/05/2008
POLOGNE

 17/07/2006
Notification
 25/03/2008

 01/05/2008
PORTUGAL

17/07/2006
Notification
 04/02/2008

 01/05/2008
ROUMANIE

17/07/2006
Notification
 01/01/2007

 01/05/2008
SLOVAQUIE

 17/07/2006
Notification
 04/08/2006

 01/05/2008
SLOVENIE

17/07/2006
Notification
 30/07/2007

 01/05/2008
SUEDE

 17/07/2006
Notification
 29/06/2007

 01/05/2008
TCHEQUE REP.

17/07/2006
Notification
 10/07/2007

 01/05/2008
 Art.  N2. Cet Accord entre en vigueur le 1er mai 2008.