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Article    1 . Personnes auxquelles s'applique la Convention.
1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Au sens de la Convention, sont considérées comme des résidents:
a) de la République populaire de Bulgarie, les personnes physiques qui sont des nationaux de la République populaire de Bulgarie et les personnes morales ayant leur siège en République populaire de Bulgarie ou y étant enregistrées:
b) du Royaume de Belgique, les personnes physiques qui sont des habitants du Royaume de Belgique et les personnes morales dont le siège social, le principal établissement ou le siège de direction est situé dans le Royaume de Belgique.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 2, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 2, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat ou son siège de direction effective est situé.
 Art.    2 . Impôts auxquels s'applique la Convention. 1. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont
a) en ce qui concerne la Belgique:
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents;
5° la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
y compris les précomptes, les décimes et centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques, (ci-après dénommes "l'impôt belge").
b) en ce qui concerne la Bulgarie:
1° l'impôt sur le revenu total;
2° l'impôt sur le revenu des célibataires, des personnes non mariées, des veufs, des veuves, des personnes mariées ou divorcées sans enfants;
3° l'impôt sur le bénéfice;
4° l'impôt sur les immeubles;
(ci-après dénommés " l'impôt bulgare ").
2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 Art.    3 . Champ d'application territorial de la Convention. La présente Convention s'applique:
a) en Belgique:
au territoire national, ainsi qu'aux zones maritimes adjacentes au territoire national sur lesquelles la Belgique exerce ses droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international;
b) en Bulgarie:
au territoire national et au plateau continental sur lequel la Bulgarie exerce des droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international; la Convention s'appliquera aussi à la zone économique exclusive que la Bulgarie pourra établir conformément au droit international.
 Art.    4 . Définitions générales. 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
a) le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique et le terme " Bulgarie " désigne la République populaire de Bulgarie;
b) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Belgique ou la Bulgarie;
c) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par un résident dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule routier n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
d) l'expression "autorité compétente" désigne:
1° en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
2° en ce qui concerne la Bulgarie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    5 . Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle un résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant, tout ou partie de son activité industrielle ou commerciale.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment:
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine, e) un atelier,
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. La participation d'un résident de la Belgique à une association mixe, créée conformément à la législation bulgare, est considérée comme constituant un établissement stable situé en Bulgarie.
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si:
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à un résident d'un Etat contractant;
b) des marchandises appartenant à un résident d'un Etat contractant sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à un résident d'un Etat contractant sont entreposées aux seules fins de transformation par un autre résident d'un Etat contractant;
d) des marchandises appartenant à un résident d'un Etat contractant et exposées à une foire commerciale ou une exposition sont vendues par ce résident à l'issue de cette foire ou exposition;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour un résident d'un Etat contractant;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour un résident d'un Etat contractant, tout autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
g) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à f), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'un résident d'un Etat contractant et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom d'un résident d'un Etat contractant, ce résident est considéré comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour le résident, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
7. Un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'il y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
 Art.    6 . Revenus de biens immobiliers. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
 Art.    7 . Bénéfices d'activités industrielles et commerciales. 1. Les bénéfices qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une activité industrielle ou commerciale ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si le résident exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de ce résident sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'un résident d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait été une personne distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour la personne dont il constitue un établissement stable.
5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
7. Les dispositions du présent article s'appliquent lorsqu'un résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant une activité commerciale ou industrielle pour son propre compte ou en association avec une autre personne, en ce compris un résident de l'autre Etat.
 Art.    8 . Transport international. 1. Les bénéfices qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Navigation intérieure. Les bénéfices qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    10 . Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut desdits dividendes.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, de parts de fondateur ou d'autres droits analogues de même que les autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société qui paie ces revenus est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut de intérêts.
3. Par dérogation aux dispositions de paragraphes 1 et 2, les intérêts ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident, lorsqu'il s'agit
a) d'intérêts percus pour son compte par un Etat contractant ou par une institution dont le capital est détenu en totalité par cet Etat, b) d'intérêts de créances commerciales - y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce - résultant du paiement à terme de fournitures de marchandises, produits ou services par des entreprises;
c) d'intérêts de prêts, d'avances ou de crédits de n'importe quelle nature non représentés par des titres au porteur et consentis par des entreprises bancaires;
d) d'intérêts créditeurs de comptes courants ouverts auprès des entreprises bancaires ou d'intérêts de dépôts de sommes d'argent non représentés par des titres au porteur et effectués dans de telles entreprises.
4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres; cependant, le terme "intérêts" ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
 Art.    12 . Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes pour la radio-distribution ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'un formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage d'un programme d'ordinateur, d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel commercial ou scientifique (know-how).
4. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux rémunérations payées pour des services techniques rendus, lorsque ces paiements sont liés à l'usage ou la concession de l'usage de droits ou biens visés au paragraphe 3.
5. Les dispositions de paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les redevances sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
 Art.    13 . Gains en capital. 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'un résident d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent a une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs bateaux ou véhicules routiers ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions libérales. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment lés activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Salaires et traitements. 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident d'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, où à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Membres de conseils de direction et de surveillance. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société par actions qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Il en est de même de rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions analogue à celles qui sont visées à la phrase précédente.
 Art.    17 . Artistes et sportifs. 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les revenus qu'un artiste du spectacle, qui est un résident d'un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées pour une part importante par des fonds publics du premier Etat ou que ces activités sont exercées dans l'autre Etat dans le cadre d'un programme officiel d'échanges culturels entre les deux Etats.
 Art.    18 . Pensions. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 1er, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    19 . Fonctions publiques. 1. Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les services rendus à une organisation exerçant une activité industrielle ou commerciale ne sont pas considérés comme étant rendus dans l'exercice de fonctions de caractère public.
2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant, au titre de services rendus à une agence ou représentation, à une institution culturelle ou en tant que correspondant de la presse, de la radio ou de la télévision, si le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant dans le but exclusif d'y rendre les services susvisés et si les rémunérations sont à la charge du premier Etat.
 Art.    20 . Professeurs et étudiants. 1. Les rémunérations quelconques des professeurs et autres membres du personnel enseignant, résidents d'un Etat contractant, qui séjournent temporairement dans l'autre Etat contractant pour y enseigner ou s'y livrer à des recherches scientifiques, pendant une période n'excédant pas deux ans, dans une université ou une autre institution d'enseignement officiellement reconnue, ne sont imposables que dans le premier Etat.
2. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les rémunérations qu'un étudiant où un stagiaire qui est un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus dans cet autre Etat ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien.
 Art.    21 . Autres revenus. Les revenus d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    22 . Fortune. 1. La fortune constituée par des biens immobiliers que possède une résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'un résident d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules routiers exploités en trafic international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs, bateaux ou véhicules routiers, dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant, n'est imposable que dans le premier Etat.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    23 . Dispositions pour éliminer les doubles impositions. 1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante:
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposables en Bulgarie conformément aux dispositions de la présente Convention, autres que celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, et 12, paragraphes 2 et 4, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphe 2, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphe 2 ou 4, la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est imputée, dans les conditions et au taux prévus par cette législation, sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Bulgarie ont été effectivement déduites des bénéfices de ce résident pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue à l'alinéa a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Bulgarie en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
2. En ce qui concerne la Bulgarie, la double imposition est évitée de la manière suivante:
a) Lorsqu'un résident de la Bulgarie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui conformément aux dispositions de la Convention peuvent être imposés en Belgique, ces revenus ou cette fortune sont exemptés en Bulgarie sous réserve des dispositions des alinéas a) et c).
b) Lorsqu'un résident de la Bulgarie reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 de cette Convention, sont imposables en Belgique, la Bulgarie accorde, sur l'impôt qu'elle percoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Belgique. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenu reçus de la Belgique.
c) conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de la Bulgarie reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt en Bulgarie, la Bulgarie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
 Art.    24 . Non-discrimination. 1. Les personnes physiques qui sont des nationaux d'un Etat contractant et les personnes morales qui sont constituées conformément à la législation d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques qui sont des nationaux de cette autre Etat et les personnes morales constituées conformément à la législation de cet autre Etat, qui se trouvent dans la même situation.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'un résident d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition à laquelle sont soumis, en vertu d'une convention de double imposition concernant le revenu et la fortune conclue par cet autre Etat, les résidents de tout Etat tiers qui exercent la même activité dans ledit autre Etat.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues par la Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 . Echange des renseignements. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé est tenu secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la Convention.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Limitation des effets de la Convention. Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas l'imposition d'une société résidente de la Belgique, conformément à la législation belge, en cas de rachat de ses propres actions ou parts ou à l'occasion du partage de son avoir social.
 Art.    28 . Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
 Art.    29 . Entrée en vigueur. 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Sofia aussitôt que possible.
2 La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
a) En Belgique:
1° aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
2° aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de la même année;
b) en Bulgarie:
à tous les impôts percus pour des années fiscales commençant après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
3. A partir du jour où la présente Convention est applicable et aussi longtemps qu'elle le restera, l'article 19 de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie signé à Bruxelles le 24 février 1976 ne s'appliquera pas dans les relations entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie.
 Art.    30 . Dénonciation. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention s'appliquera pour la dernière fois:
a) en Belgique:
1° aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
2° aux autres impôts établis sur des revenus de periodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de la même année;
b)en Bulgarie :
aux impôts percus pour l'année fiscale prenant fin le 31 décembre de l'année de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, a ce dûment autorisés par leurs Autorités respectives, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1988, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et bulgare, les trois textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique:
L. TINDEMANS
Pour la République populaire de Bulgarie:
P. MLADENOV
 ANNEXE.
 Art.  N. Les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles, le 13 novembre 1991. Conformément a son article 29, la Convention est entrée en vigueur le 28 novembre 1991.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cet avis a été subdivisé en articles fictifs : art. M1-M4).
 Art.    M1 . I. Généralités. En vertu des articles 10, 11 et 12 de la Convention, les réductions ou exonérations d'impôts suivantes sont appliquées dans l'Etat de la source sous certaines conditions (voir II, ci-après), aux dividendes, intérêts et redevances qui sont payés à des résidents de l'autre Etat:
a) dividendes (article 10): le précompte mobilier belge ou l'impôt bulgare, suivant le cas, est normalement limité à 10 % du montant brut des revenus;
b) intérêts (article 11): le précompte mobilier belge ou l'impôt bulgare, suivant le cas, est généralement limité à 10 % du montant brut des intérêts.
En vertu de l'article 11, paragraphe 3, l'Etat de la source doit cependant exonérer d'impôt les intérêts percus pour son compte par un Etat contractant ou par une institution dont le capital est détenu par cet Etat, ainsi que les intérêts de créances commerciales résultant du paiement à terme de fourniture de marchandises, produits ou services par des entreprises, de même que les intérêts de prêts, d'avances ou de crédits non représentés par des titres au porteur et consentis par des entreprises bancaires et enfin les intérêts créditeurs de comptes courants ouverts auprès des entreprises bancaires ou les intérêts de dépôts de sommes d'argent non représentés par des titres au porteur effectués dans de telles entreprises;
c) redevances (article 12): le précompte mobilier ou professionnel belge ou l'impôt bulgare, suivant le cas est en principe limité à 5 % du montant brut des redevances (à noter que ce régime s'applique aussi aux rémunérations de services techniques, lorsque celles-ci sont liées à l'usage ou la concession de l'usage de droits ou biens générateurs de redevances).
 Art.    M2 . II. Conditions mises à la réduction ou à l'exonération dans l'Etat de la source. La réduction ou l'exonération d'impôt dans l'Etat de la source est normalement subordonnée aux conditions suivantes:
a) le bénéficiaire effectif des revenus doit être, au sens de la Convention, un résident (personne physique ou morale):
- de la Belgique (s'il s'agit de revenus de sources bulgares);
- de la Bulgarie (s'il s'agit de revenus de sources belges);
b) il ne peut avoir, dans l'Etat de la source des revenus, un établissement stable ou une base fixe auquel (ou à laquelle) se rattache effectivement la participation, la créance, le droit ou le bien générateur des revenus.
 Art.    M3 . III. Réduction ou exonération de l'impôt belge. Eu égard aux dispositions de la législation interne belge actuelle concernant les précomptes dus sur les dividendes, les intérêts et les redevances, la Convention entraîne en règle, pour la Belgique, une réduction effective de son droit d'imposition.
1. Justifications à produire par le bénéficiaire effectif des revenus (1).
Le bénéficiaire effectif des dividendes, des intérêts ou des redevances (ou son représentant dûment autorisée désirant bénéficier de la Convention et réunissant les conditions prévues à cet effet, doit sans préjudice de la procédure qui suit (voir no 2 ci-dessous) remplir et signer les deux exemplaires d'une demande de réduction et transmettre ces deux exemplaires au service de taxation dont il relève en Bulgarie.
Ce service remet au requérant le premier exemplaire de là demande, après y avoir apposé son visa, et conserve le second exemplaire.
La demande de réduction doit être établie:
- sur une formule 276 Div.-Aut., pour les dividendes;
- sur une formule 27 Int.-Aut., pour les intérêts;
- sur une formule 276 R., pour les redevances.
Des notices explicatives, distinctes des formules précitées et disponibles, pour la facilité des contribuables, en plusieurs langues, existent pour chaque catégorie de revenus. Elles portent suivant le cas, le numéro d'identification 276 Div. (Not), 276 Int. (Not) ou 276 R. (Not).
Les formules et notices explicatives sont, sur demande, délivrées gratuitement en Belgique par le Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger, boulevard Saint-Lazare 10, bte -1, à 1210 Bruxelles.
(1) L'exonération d'impôt belge prévue par l'article 11, paragraphe 3, a), en faveur des intérêts belges qui sont recueillis pour son propre compte par l'Etat bulgare ou par une institution dont le capital est détenu en totalité par l'Etat bulgare, est accordée sur simple demande établissant que le bénéficiaire effectif des intérêts réunit bien les conditions prévues par la Convention.
Quant à celles des exonérations d'impôt belge prévues par l'article 11, paragraphe 3, a), c) et d) qui sont déjà de règle en droit commun, il suffit bien entendu de se conformer, pour obtenir l'exonération, aux modalités éventuelles d'application prévues par ce droit commun.
2. Modalités d'application de la limitation d'impôt belge.
a) Procédure normale: remboursement du trop-percu.
Suivant la procédure normale, la société distributrice des dividendes ou le débiteur des intérêts ou des redevances verse au Trésor l'impôt dû suivant le droit commun; l'excédent éventuel est ensuite remboursé.
En règle générale, le remboursement est accordé aux conditions et suivant la procédure de dégrèvement d'office (Code des impôts sur les revenus 1992, article 376, § 3). A cet effet le bénéficiaire effectif des revenus doit envoyer au Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger, boulevard Saint-Lazare 10, bte 1, à 1210 Bruxelles, le plus rapidement possible, et en tout cas avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la mise en paiement ou de l'échéance des revenus, le premier exemplaire de la formule 276 Div.-Aut., 276 Int.-Aut. ou 276 R., suivant le cas, dûment rempli et signé par le Service de taxation bulgare compétent (voir n° 1, ci-avant).
En ce qui concerne les revenus de titres au porteur, le requérant doit joindre à sa demande le bordereau de coupons ou toute autre pièce justificative établissant qu'il a effectivement encaissé les revenus mentionnés dans sa demande.
b) Procédure simplifiée: limitation d'emblée à la source.
Cette procédure ne peut être suivie, et ce sous la seule responsabilité du débiteur belge des revenus, que lorsqu'il s'agit:
1° de dividendes dont la société assure personnellement le service financier et qui se rapportent soit à des actions nominatives, soit à des actions au porteur constituant une participation jugée importante par la société distributrice dont les coupons lui sont remis (par exemple dividendes attribués par une filiale belge à une société-mère bulgare);
2° d'intérêts de créances, prêts, obligations et dépôts nominatifs ou d'intérêts de titres au porteur dont le débiteur assure personnellement le service financier;
3° de redevances, quelle qu'en soit la nature.
Pour obtenir la limitation d'emblée à la source (c'est-à-dire lors du paiement des revenus), le bénéficiaire effectif des revenus, résident de la Bulgarie, doit remettre à la société distributrice des dividendes ou au débiteur belge des intérêts ou des redevances, dans les dix jours de la mise en paiement ou de l'échéance des revenus, le premier exemplaire de la formule ad hoc dûment complété par le service de taxation bulgare compétent (voir no l, ci-avant), ainsi que les coupons s'il s'agit de titres au porteur.
La société ou le débiteur belge vérifie les mentions portées sur la demande et, le cas échéant, les corrige (notamment les mentions portées au cadre III); en cas de doute sur le bien-fondé de la demande de réduction, la société ou le débiteur belge peut consulter le service de taxation belge compétent, lequel se réfère au besoin au Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger, Boulevard Saint-Lazare 10, bte 1, à 1210 Bruxelles, pour savoir si le bénéficiaire a, ou non, un établissement stable ou une base fixe en Belgique.
La société ou le débiteur belge remplit le cadre V de la demande et remet au receveur belge des contributions territorialement compétent cette demande justificative de la réduction de l'impôt belge, en même temps que la déclaration 273, 273 A ou 274, suivant le cas.
 Art.  M4. IV. Réduction ou exonération de l'impôt bulgare. Les modalités d'application en Bulgarie de la réduction ou de l'exonération d'impôt n'étant toujours pas connues, les résidents de la Belgique recueillant des dividendes, des intérêts ou des redevances de sources bulgares sont invités à introduire une demande de réduction ou d'exonération auprès du service de taxation bulgare dont dépend le débiteur de ces revenus. Ils doivent joindre à leur demande tout document justifiant leur droit à la réduction ou à l'exonération, ils peuvent, entre autres, prouver leur qualité de résident de la Belgique au moyen d'une attestation de résidence 276 Conv. qui est délivrée par le service de taxation belge dont ils dépendent. Pour obtenir cette attestation, le bénéficiaire des revenus doit communiquer la nature exacte et le montant des revenus pour lesquels il sollicite l'application de la Convention.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Protocole,
1. On entend par " Convention " la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 1979,
2. On entend par " EMEP " le Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe,
3. On entend par " Organe exécutif " l'Organe exécutif de la Convention constitué en vertu du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention,
4. On entend par " zone géographique des activités de l'EMEP " la zone définie au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984,
5. On entend par " Parties ", sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent Protocole,
6. On entend par " Commission " la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe,
7. On entend par " charge critique " une estimation quantitative de l'exposition à un ou plusieurs polluants au-dessous de laquelle, selon les connaissances actuelles, il ne se produit pas d'effets nocifs appréciables sur des éléments sensibles déterminés de l'environnement,
8. On entend par " grande source fixe existante " toute source fixe existante dont l'apport thermique est d'au moins 100 MW,
9. On entend par " grande source fixe nouvelle " toute source fixe nouvelle dont l'apport thermique est d'au moins 50 MW,
10. On entend par " grande catégorie de sources " toute catégorie de sources qui émettent ou peuvent émettre des polluants atmosphériques sous la forme d'oxydes d'azote, notamment les catégories décrites dans l'Annexe technique, et qui contribuent pour au moins 10 pour cent au total annuel des émissions nationales d'oxydes d'azote mesuré ou calculé sur la première année civile qui suit la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, puis tous les quatre ans,
11. On entend par " source fixe nouvelle " toute source fixe dont la construction ou la modification importante est commencée après l'expiration de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
12. On entend par " source mobile nouvelle " un véhicule à moteur ou autre source mobile fabriqué après l'expiration de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 Art.    2 . Obligations fondamentales.
1. Les Parties prennent, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour maîtriser et/ou réduire leurs émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières afin que ceux-ci, le 31 décembre 1994 au plus tard, ne soient pas supérieurs à leurs émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou aux flux transfrontières de ces émissions pendant l'année civile 1987 ou toute année antérieure à spécifier lors de la signature du Protocole ou de l'adhésion à celui-ci à condition qu'en outre, en ce qui concerne une Partie quelconque spécifiant toute année antérieure, ses flux transfrontières nationaux ou ses émissions nationales d'oxydes d'azote pendant la période du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1996 ne dépassent pas, en moyenne annuelle, ses flux transfrontières ou ses émissions nationales pendant l'année civile 1987.
2. En outre, les Parties prennent notamment, deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les mesures suivantes :
a) Application de normes nationales d'émission pour les grandes sources et/ou catégories de sources fixes nouvelles, et pour les sources fixes sensiblement modifiées dans les grandes catégories de sources, normes fondées sur les meilleures technologies applicables et économiquement acceptables, en prenant en considération l'Annexe technique;
b) Application de normes nationales d'émission aux sources mobiles nouvelles dans toutes les grandes catégories de sources, normes fondées sur les meilleures technologies applicables et économiquement acceptables, en prenant en considération l'Annexe technique et les décisions pertinentes prises dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission; et
c) Adoption de mesures antipollution pour les grandes sources fixes existantes, en prenant en considération l'Annexe technique et les caractéristiques de l'installation, son âge, son taux d'utilisation et la nécessité d'éviter une perturbation injustifiée de l'exploitation.
3.
a) Les Parties, dans un deuxième temps, entament des négociations, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, sur les mesures ultérieures à prendre pour réduire les émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou les flux transfrontières de ces émissions, en tenant compte des meilleures innovations scientifiques et techniques disponibles, des charges critiques acceptées sur le plan international et des autres éléments résultant du programme de travail entrepris au titre de l'article 6.
b) A cette fin, les Parties coopèrent en vue de définir,
i) les charges critiques,
ii) les réductions nécessaires des émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou des flux transfrontières de ces émissions pour atteindre les objectifs convenus fondés sur les charges critiques, et
iii) des mesures et un calendrier commençant à courir au plus tard le 1er janvier 1996 pour réaliser ces réductions.
4. Les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles prescrites par le présent article.
 Art.    3 . Echange de technologies.
1. Les Parties facilitent, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques nationales, l'échange de technologies en vue de réduire les émissions d'oxydes d'azote, en particulier en encourageant :
a) l'échange commercial des techniques disponibles,
b) les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, y compris les co-entreprises,
c) l'échange de données d'information et d'expérience, et
d) l'octroi d'une assistance technique.
2. Dans l'encouragement des activités indiquées aux alinéas a) à d) ci-dessus, les Parties créent des conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération entre les organisations et personnes compétentes des secteurs privé et public capables de fournir la technologie, les services de conception et d'ingénierie, le matériel ou le financement nécessaires.
3. Les Parties entreprendront, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, l'examen des démarches nécessaires pour créer des conditions plus favorables à l'échange des techniques permettant de réduire les émissions d'oxydes d'azote.
 Art.    4 . Carburant sans plomb.
Les Parties feront en sorte que, le plus tôt possible mais au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, le carburant sans plomb soit suffisamment disponible, dans des cas particuliers au minimum le long des grands itinéraires de transit international, pour faciliter la circulation des véhicules équipés de convertisseurs catalytiques.
 Art.    5 . Processus de révision.
1. Les Parties révisent périodiquement le présent Protocole, en tenant compte des meilleures bases scientifiques et innovations techniques disponibles.
2. La première révision aura lieu au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 Art.    6 . Travaux à entreprendre.
Les Parties accordent un rang de priorité élevé aux activités de recherche et de surveillance relatives à la mise au point et à l'application d'une méthode fondée sur les charges critiques pour déterminer, de manière scientifique, les réductions nécessaires des émissions d'oxydes d'azote. Les Parties visent en particulier, par des programmes nationaux de recherche, dans le plan de travail de l'Organe exécutif et par d'autres programmes de coopération entrepris dans le cadre de la Convention, à :
a) identifier et quantifier les effets des émissions d'oxydes d'azote sur l'homme, la vie végétale et animale, les eaux, les sols et les matériaux, en tenant compte de l'impact qu'ont sur eux les oxydes d'azote provenant d'autres sources que les retombées atmosphériques,
b) déterminer la répartition géographique des zones sensibles,
c) mettre au point des systèmes de mesure et des modèles, y compris des méthodes harmonisées pour le calcul des émissions, afin de quantifier le transport à longue distance des oxydes d'azote et des polluants connexes,
d) affiner les estimations des résultats et du coût des techniques de lutte contre les émissions d'oxydes d'azote et tenir un relevé de la mise au point des techniques améliorées ou nouvelles, et
e) mettre au point, dans le contexte d'une approche fondée sur les charges critiques, des méthodes permettant d'intégrer les données scientifiques, techniques et économiques afin de déterminer des stratégies de lutte appropriées.
 Art.    7 . Programmes, politiques et stratégies nationaux.
Les Parties établissent sans retard des programmes, politiques et stratégies nationaux d'exécution des obligations découlant du présent Protocole, qui permettront de combattre et de réduire les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières.
  Art.    8 . Echange de renseignements et rapports annuels.
1. Les Parties échangent des renseignements en notifiant à l'Organe exécutif les programmes, politiques et stratégies nationaux qu'elles établissent conformément à l'article 7 ci-dessus et en lui faisant rapport chaque année sur les progrès réalisés et toutes modifications apportées dans ces programmes, politiques et stratégies, et en particulier sur :
a) les émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote et la base sur laquelle elles ont été calculées,
b) les progrès dans l'application de normes nationales d'émission prévues aux alinéas 2 a) et 2 b) de l'article 2 ci-dessus, et les normes nationales d'émission appliquées ou à appliquer ainsi que les sources et/ou catégories de sources considérées,
c) les progrès dans l'adoption des mesures antipollution, prévues à l'alinéa 2 c) de l'article 2 ci-dessus, les sources considérées et les mesures adoptées ou à adopter,
d) les progrès réalisés dans la mise à la disposition du public de carburant sans plomb,
e) les mesures prises pour faciliter l'échange de technologies, et
f) les progrès réalisés dans la détermination de charges critiques.
2. Ces renseignements sont communiqués, autant que possible, conformément à un cadre de présentation uniforme des rapports.
 Art.    9 . Calculs. Utilisant des modèles appropriés, l'EMEP fournit à l'Organe exécutif, en temps opportun avant ses réunions annuelles, des calculs des bilans d'azote, des flux transfrontières et des retombées d'oxydes d'azote dans la zone géographique des activités de l'EMEP. Dans les régions hors de la zone des activités de l'EMEP, des modèles appropriés aux circonstances particulières des Parties à la Convention sont utilisés.
 Art.    10 . Annexe technique.
L'Annexe technique au présent Protocole a le caractère d'une recommandation. Elle fait partie intégrante du Protocole.
 Art.    11 . Amendements au Protocole.
1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.
2. Les propositions d'amendements sont soumises par écrit au secrétaire exécutif de la Commission qui les communique à toutes les Parties. L'Organe exécutif examine les propositions d'amendements à sa réunion annuelle la plus proche sous réserve que ces propositions aient été communiquées aux Parties par le secrétaire exécutif au moins 90 jours à l'avance.
3. Les amendements au Protocole, sauf les amendements à son Annexe technique, sont adoptés par consensus des Parties représentées à une réunion de l'Organe exécutif, et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute Partie qui les a acceptés après que deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements, le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.
4. Les amendements à l'Annexe technique sont adoptés par consensus des Parties représentées à une réunion de l'Organe exécutif et prennent effet le trentième jour suivant la date à laquelle ils ont été communiqués conformément au paragraphe 5 ci-après.
5. Les amendements visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont communiqués à toutes les Parties par le secrétaire exécutif, le plus tôt possible après leur adoption.
 Art.    12 . Règlement des différends.
Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends acceptable pour les Parties au différend.
 Art.    13 . Signature. 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature à Sofia du premier au 4 novembre 1988 inclus, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 5 mai 1989, par les Etats membres de la Commission et par les Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission, conformément au paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social en date du 28 mars 1947 et par les organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous réserve que les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention.
2. Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d'intégration économique régionale exercent en propre les droits et s'acquittent en propre des responsabilités que le présent Protocole attribue à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne peuvent exercer ces droits individuellement.
 Art.    14 . Ratification, acceptation, approbation et adhésion.
1. Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les Signataires.
2. Le présent Protocole est ouvert à compter du 6 mai 1989 à l'adhésion des Etats et organisations visés au paragraphe 1 de l'article 13 ci-dessus.
3. Un Etat ou une organisation qui adhère au présent Protocole après le 31 décembre 1993 peut appliquer les articles 2 et 4 ci-dessus au plus tard le 31 décembre 1995.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de dépositaire.
 Art.    15 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1 de l'article 13 ci-dessus, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    16 . Dénonciation.
A tout moment après cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par une notification écrite adressée au dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa réception par le dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.
 Art.    17 . Textes faisant foi.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Sofia, le trente et unième jour du mois d'octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
Ce Protocole a été signé par les Etats suivants :
Allemagne (Rép. féd.), Autriche, Belgique, Biélorussie, Bulgarie, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Rép. dém. allemande, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Ukraine, URSS.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe technique.
1. Les informations concernant les résultats d'émission et les coûts se fondent sur la documentation officielle de l'Organe exécutif et de ses organes subsidiaires, en particulier sur les documents EB.AIR/WG.3/R.8, R.9 et R.16, ainsi que ENV/WP.1/R.86 et Corr.1, reproduits dans Les effets de la pollution atmosphérique transfrontière et la lutte antipollution (Etudes sur la pollution atmosphérique n° 4 (Publication des Nations Unies, numéro de vente F.87.II.E.36)). Sauf indication contraire, on considère que les techniques énumérées sont éprouvées et reposent sur l'expérience d'exploitation (Il est actuellement difficile de fournir des données fiables, en terme absolus, sur les coûts des techniques anti-émissions. Il y a donc lieu, en ce qui concerne les coûts indiqués dans la présente annexe, de mettre l'accent sur les relations entre les coûts des différentes technique plutôt que sur les coûts chiffrés absolues).
2. Les informations qui figurent dans la présente annexe sont incomplètes. Etant donné que l'expérience concernant les nouveaux moteurs et les nouvelles installations utilisant des techniques à faibles émissions ainsi que l'adaptation d'installations existantes, s'étend constamment, il sera nécessaire de développer et d'amender régulièrement l'annexe. L'annexe, qui ne saurait être un exposé exhaustif des options techniques, a pour objet d'aider les Parties dans la recherche de techniques économiquement praticables aux fins de l'application des obligations contractées en vertu du Protocole.
I. Techniques de lutte contre les émissions de NOx provenant de sources fixes.
3. La combustion de combustibles fossiles est la principale source fixe d'émissions anthropiques de NOx. En outre, quelques opérations autres que la combustion peuvent contribuer aux émissions de NOx.
4. Les grandes catégories de sources fixes d'émission de NOx peuvent être :
a) Les installations de combustion;
b) Les fours industriels (par exemple fabrication du ciment);
c) Les moteurs fixes (turbines à gaz et moteurs à combustion interne);
d) Les opérations autres que la combustion (par exemple production d'acide nitrique).
5. Les techniques de réduction des émissions de NOx sont centrées sur certaines modifications de la combustion ou de l'opération et - en particulier pour les grandes centrales thermiques - sur le traitement des gaz de combustion.
6. Pour l'adaptation a posteriori des installations existantes, l'étendue d'application des techniques anti-NOx peut être limitée par des effets secondaires négatifs sur le fonctionnement ou par d'autres contraintes propres à l'installation. Par conséquent, en cas d'adaptation après coup, seules des estimations approximatives sont données pour les valeurs caractéristiquement réalisables des émissions de NOx. Pour les installations neuves, les effets secondaires négatifs peuvent être ramenés à un minimum ou exclus par une conception appropriée.
7. D'après les données dont on dispose actuellement, le coût des modifications de la combustion peut être considéré comme faible dans les installations neuves. Par contre, dans le cas de l'adaptation a posteriori, par exemple dans les grandes centrales thermiques, ce coût pouvait varier, à peu près, entre 8 et 25 francs suisses par kWel (en 1985). En règle générale, les coûts d'investissement pour les systèmes de traitement des gaz de combustion sont beaucoup plus élevés.
8. Pour les sources fixes, les coefficients d'émission sont exprimés en milligrammes de NO2 par mètre cube (mg/m3) normal (OC, 1 013 mb), poids sec.
Installations de combustion.
9. La catégorie des installations de combustion vise la combustion de combustibles fossiles dans des fours, des chaudières, des réchauffeurs indirects et autres installations de combustion fournissant un apport de chaleur supérieur à 10 MW, sans mélange des gaz de combustion avec d'autres effluents ou matières traitées. Pour les installations nouvelles ou existantes, on dispose des techniques de combustion ci-après, qu'on peut employer seules ou en association :
a) Basse température dans la chambre de combustion, y compris la combustion en lit fluidisé;
b) Fonctionnement sous faible excès d'air;
c) Installation de brûleurs spéciaux anti-NOx;
d) Recyclage des gaz de carneau dans l'air de combustion;
e) Combustion étagée/air additionnel;
f) Recombustion (étagement de combustible) (L'expérience d'exploitation de cette technique de combustion est limitée).
Les normes de résultats qu'il est possible d'atteindre sont résumées dans le tableau 1.
Tableau 1 - Normes de résultats NOx (mg/m3 )réalisables par des
 modifications de la combustion

 Type

 Niveau de
 Adaptation à

Instal-
O2 %

d'instal-

reference
 posteriori

lation

lation a)

(pas de

 d'instal-

 neuve

 de mesure
 lations

 anti-nox

existantes

 b)

Inter-
 Valeur

 valle

carac-

teris-

tique
Combus-
10 MW c)
Combustion

300 -

 -

600

400
7
 tibles

a

sur grille

1 000
 solides
300 MW

(charbon

 Combustion

en lit

fluidise

i) fixe

300 -

 -

-

400
7

600

ii) cir-

 150 -

 -

-

200
7

 culant

 300

 Combustion

de charbon

pulvérisé

i) sole

700 -

 600 -
800

< 600
6

sèche

 1 700

1 100

ii) sole

 1 000 -

 1 000 -
-

< 1 000
6

humide

2 300

1 400

 > 300 MW
Combustion

de charbon

pulvérisé

i) sole

700 -

 600 -
-

< 600
6

sèche

 1 700

1 100

ii) sole

 1 000 -

 1 000 -
-

< 1 000
6

humide

2 300

1 400
Combus-
10 MW c)
Combustion

-

 -

300

-

3
 tibles
 a

 de fuel
 liqui-
 300 MW

 distille
 des

 Combustion

500 -

 200 -
400

-

3

de fuel

 1 400

 400

résiduel

 > 300 MW
Combustion

500 -

 200 -
-

-

3

de fuel

 1 400

 400

résiduel
Combus-
10 MW c)

150 -

 100 -
-

< 300
3
 tibles
 a

 1 000

 300
 gazeux
 300 MW

 > 300 MW

250 -

 100 -
-

< 300
3

1 400

 300
a) Les capacités désignent l'apport de chaleur en MW (thermiques) par combustible (pouvoir calorifique inférieur).
b) Compte tenu des contraintes propres à l'installation et des fortes incertitudes quant aux résultats de l'adaptation à posteriori d'installations existantes, il n'est possible de donner que des valeurs approximatives.
c) Pour les petites installations (10 MW-100 MW), tous les chiffres donnés comportent un degré plus élevé d'incertitude.
10. Le traitement des gaz de carneau par réduction catalytique sélectives (RCS) est une mesure supplémentaire de réduction des émissions de NOx dont le rendement atteint 80 % ou même davantage. On a maintenant, dans la région de la CEE, une grande expérience du fonctionnement d'installations nouvelles ou adaptées après coup, en particulier pour les centrales thermiques de plus de 300 MW (thermiques). Si l'on y ajoute des modifications de la combustion, on peut facilement réaliser des valeurs d'émission de 200 mg/m3 (combustibles solides, 6 % de O2) et de 150 mg/m3 (combustibles liquides, 3 % de O2).
11. La réduction non catalytique sélective (RNCS), technique de traitement des gaz de carneau permettant d'obtenir une réduction de 20 à 60 % des NOx, est une technique moins coûteuse qui a des applications spéciales (par exemple fours de raffinerie et combustion de gaz sous charge minimale).
Moteurs fixes turbines à gaz et moteurs à combustion interne.
12. On peut diminuer les émissions de NOx des turbines à gaz fixes soit en modifiant la combustion (voie sèche) soit par injection d'eau/vapeur (voie humide). Ces deux sortes de mesures sont bien éprouvées. On peut ainsi obtenir des valeurs d'émission de 150 mg/m3 (gaz, 15 % de O2) et 300 mg/m3 (fuel, 15 % de O2). L'adaptation a posteriori est possible.
13. On peut diminuer les émissions de NOx des moteurs fixes à combustion interne à allumage par étincelle soit en modifiant la combustion (par exemple mélange pauvre et recyclage des gaz d'échappement) soit en traitant les gaz d'échappement (convertisseur catalytique à voies à boucle fermée, RCS). La possibilité technique et économique d'appliquer ces divers procédés dépend de la taille du moteur, du type de moteur (deux temps/quatre temps) et du mode de fonctionnement du moteur (charge constante/véritable). Le système à mélange pauvre permet d'obtenir des valeurs d'émission de NOx de 800 mg/m3 (5 % de O2), le procédé RCS ramène les émissions de NOx bien au-dessus de 400 mg/m3 (5 % de O2) et le convertisseur catalytique à trois voies permet même de descendre au-dessus de 200 mg/m3 (5 % de O2).
Fours industriels - Calcination du ciment.
14. Le procédé de précalcination est en cours d'évaluation dans la région de la Commission comme technique pour ramener les concentrations de NOx dans le gaz de carneau des fours, nouveaux ou existants, de calcination du ciment à environ 300 mg/m3 (10 % de O2).
Opérations autres que la combustion - Production d'acide nitrique.
15. La production d'acide nitrique avec absorption sous haute pression (g 8 bars) permet de maintenir au-dessus de 400 mg/m3 les concentrations de NOx dans les effluents non dilués. Le même résultat peut être obtenu par absorption sous pression moyenne associée à un procédé RCS ou à tout autre procédé de réduction des NOx d'une efficacité semblable. L'adaptation a posteriori est possible.
II. Techniques de lutte contre les émissions de NO x provenant de véhicules à moteur.
16. Les véhicules à moteur visés par la présente annexe sont ceux qui servent aux transports routiers, à savoir : les voitures particulières, véhicules utilitaires légers et véhicules utilitaires lourds fonctionnant à l'essence ou au carburant diesel. Il est fait mention, quand il y a lieu, des catégories de véhicules (M1, M2, M3, N1, N2, N3) définies dans le Règlement N13 de la CEE pris en application de l'Accord de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
17. Les transports routiers sont une source importante d'émissions anthropiques de NOx dans beaucoup de pays de la Commission : ils contribuent pour 40 à 80 % au total des émissions nationales. Globalement, les véhicules à essence contribuent aux deux tiers du total des émissions de NOx dues aux transports routiers.
18. Les techniques dont on dispose pour lutter contre les oxydes d'azote provenant des véhicules à moteur sont résumées aux tableaux 3 et 6. Il est commode de grouper les techniques en fonction des normes d'émission nationales et internationales existantes ou proposées, qui diffèrent par la rigueur des dispositions. Comme les cycles d'essai réglementaires actuels ne correspondent qu'à la conduite en zone urbaine, les estimations des émissions relatives de NOx qu'on trouvera ci-après tiennent compte de la conduite à des vitesses plus élevées lorsque les émissions de NOx risquent d'être particulièrement importantes.
19. Les coûts de production supplémentaires indiqués aux tableaux 3 et 6 pour les diverses techniques sont des estimations du coût de fabrication et non des prix de détail.
20. Il est important de contrôler la conformité au stade de la production et aussi selon les résultats du véhicule en cours d'utilisation pour s'assurer que le potentiel de réduction prévu par les normes d'émission est atteint en pratique.
21. Les techniques qui comportent l'utilisation de convertisseurs catalytiques ou se fondent sur celle-ci exigent du carburant sans plomb. La libre circulation des véhicules équipés d'un tel convertisseur est subordonnée à la possibilité de se procurer partout du carburant sans plomb.
Voitures particulières à essence et à carburant diesel (M1).
22. Le tableau 2 résume quatre normes d'émission. Ces normes sont utilisées dans le tableau 3 pour regrouper les différentes techniques de moteur applicables aux véhicules à essence en fonction de leur potentiel de réduction des émissions de NOx.
Tableau 2 - Définition des normes d'émission.
Norme

 Limites

 Observations
A. ECE R.15 - 04

HC + NOx : 19 - 28 g/essai
Norme CEE actuelle

 (Règlement n 15, y compris

 la série d'amendements 04,

 pris en conformité de

 l'Accord de 1958 mentionne

 au paragraphe 16

 ci-dessus), également

 adoptée par la Communauté

 économique européenne

 (directive 83/351/CEE).

 Cycle d'essai en conduite

 urbaine ECE R.15. La

 limite émission varie

 avec la masse du véhicule.
B. " Luxembourg

 HC + NOx : 1,4 - 2,01 :

 Ces normes seront

1985 "

 8,0 g/essai. Cette norme

introduites pendant la

 ne s'applique qu'à ce

 périodes 1988 - 1993 dans

 groupe de moteurs

 la Communauté économique

 (<1,4 l : 15,0 g/essai

européenne selon le débat

 >2,01 : 6,5 g/essai).

 tenu à la réunion du

 Conseil des ministres de

 la Communauté à Luxembourg

 en 1985 et la décision

 finale prise en décembre

 1987. Le cycle d'essai en

 conduite urbaine ECE R.15

 s'applique. La norme pour

 les moteurs >2 l équivaut

 généralement à la norme

 US 1983. La norme pour les

 moteurs < 1,4 l est

 provisoire, la norme

 définitive est à élaborer.

 La norme pour les moteurs

 de 1,4 à 2,0 s'applique à

 toutes les voitures à

 moteur diesel > 1,4 l.
C. " Stockholm

NOx : 0,62 g/km

 Norme pour la législation

1985 "

 nationale d'après le

 " document cadre " élabore

 après la réunion des

 ministres de

 l'Environnement de huit

 pays à Stockholm en 1985.

 Correspond aux normes US

 1987 avec les procédures

 d'essai suivantes : US

 Federal Test Procedure

 (1975). Highway fuel

 economy test procédure.
D. " Californie

 NOx : 0,25 g/km

 Cette norme sera introduite

1989 "

 dans l'Etat de Californie

 (Etats-Unis d'Amérique) à

 partir des modèles 1989.

 US Fédéral Test Procédure.
TABLEAU 3 - Techniques applicables aux moteurs à essence, résultats
  émission, coûts et consommation de carburant correspondant aux normes
 émission
Norme
Technique

 Reduction

Cout

 Indice de

composite

supplémentaire
 consommation

a) NOx (%)
 de production

de carburant

 b) (Francs

 a)

 suisses 1986)
A.

 Référence (moteur

- c)

 -

 100

classique actuel à

allumage par étincelle

avec carburateur
B.

 a) Injection de

 25

200

 105

 carburant + RGE +

 air secondaire d)

 b) Catalyseur à trois

 55

150

 103

 voies à boucle

 ouverte (+ RGE)

 c) Moteur à melange

 60

200 - 600

90

 pauvre avec

 catalyseur

 d'oxydation

 (+ RGE) e)
C.

 Catalyseur à trois

90

300 - 600

95

voies à boucle fermée
D.

 Catalyseur à trois

92

350 - 650

98

voies à boucle fermée

(+ RGE)
a) Les estimations concernant la réduction composite de NOx et l'indice de consommation de carburant se rapportent à une voiture européenne de poids moyen fonctionnant dans des conditions moyennes de conduite en Europe.
b) Les coûts supplémentaires de production pourraient être exprimés plus pratiquement en pourcentage du coût total du véhicule. Toutefois, puisque les estimations de coût sont destinées surtout à la comparaison en termes relatifs, c'est la formulation des documents originaux qui a été retenue.
c) Coefficient d'émission composite de NOx = 2,6 g/km.
d) RGE : Recyclage des gaz d'échappement.
e) Uniquement d'après des données relatives à des moteurs expérimentaux. Il n'y a pratiquement aucune production de véhicules à moteur à mélange pauvre.
23. Les normes d'émission A, B, C et D comprennent des limites d'émission non seulement pour NOx mais aussi pour les hydrocarbures (HC) et le monoxyde de carbone (CO). Les réductions estimatives d'émission de ces polluants, par rapport à la référence ECE R.15-04, sont données dans le tableau 4.
Tableau 4. - Réductions estimatives des émissions de HC et de CO par les
 voitures particulières à essence après différentes techniques
Norme

 Réduction de HC (%)

 Réduction de CO (%)
B.

 a) 30 - 40

50

 b) 50 - 60

 40 - 50

 c) 70 - 90

 70 - 90
C.

 90

90
D.

 90

90
24. Les voitures diesel actuelles peuvent satisfaire aux exigences d'émission de NOx fixées par les normes A, B et C. Les exigences rigoureuses concernant l'émission de particules ainsi que les limites rigoureuses pour NOx de la norme D impliquent que les voitures particulières diesel auront besoin de nouveaux perfectionnements, comprenant probablement le contrôle électronique de la pompe d'alimentation, des systèmes perfectionnés d'injection de carburant, le recyclage des gaz d'échappement et des pièges à particules. Il n'existe à l'heure actuelle que des véhicules expérimentaux. (Voir aussi le tableau 6, note a)).
Autres véhicules utilitaires légers (N1).
25. Les méthodes de lutte relatives aux voitures particulières sont applicables, mais les facteurs suivants peuvent être différents : réduction de NOx, coûts et délai de démarrage de la production commerciale.
Véhicules lourds à essence (M2, M3, N2, N3).
26. Ce genre de véhicule n'a qu'une importance négligeable en Europe occidentale et diminue en Europe orientale. Les niveaux d'émission de NOx US-1990 et US-1991 (voir tableau 5) pourraient être atteints, moyennant un coût modeste, sans progrès techniques importants.
Véhicules diesel lourds (M2, M3, N2, N3).
27. Trois normes d'émission sont résumées dans le tableau 5. Elles sont reprises dans le tableau 6 pour grouper les techniques-moteur applicables aux véhicules diesel lourds en fonction du potentiel de réduction de NOx. La configuration de référence du moteur se modifie, la tendance étant de remplacer les moteurs à aspiration naturelle par des moteurs à turbocompresseur. Cette tendance a des incidences sur les valeurs améliorées de la consommation de référence de carburant. Aucune estimation comparative de la consommation n'est donc donnée ici.
Tableau 5 - Définition des normes émission

 Norme

Limite NOx

Observations

 (g/kWh)

I
ECE R.49

18

 Essai à 13 modes
 II
US-1990

8,0

 Essai en conditions transitoires
III
US-1991

6,7

 Essai en conditions transitoires
Tableau 6 - Moteur diesel lourds : techniques, résultats émission a) et
 coûts correspondant au niveau émission des normes
Norme
 Technique

 Reduction

 Cout de production

 estimative

supplémentaire

 de NOx (%)

(dollars E-U 1984)

I

 Moteur diesel classique

-

-

 actuel à injection

 directe
 II b)
Turbocompresseur +

40

 115 dollars E-U (dont

 refroidissement

69 dollars E-U

 intermédiaire + decalage

 imputables à la norme

 de l'injection

 NOx) c)

 (Modification de la

 chambre de combustion et

 des conduits [(Les

 moteurs à aspiration

 naturelle ne pourront

 probablement pas

 satisfaire à cette

 norme)]
III b)
Perfectionnement des

50

 404 dollars E-U (dont

 techniques enumerees

 68 dollars E-U

 sous II ainsi que calage

 imputables à la norme

 d'injection variable et

NOx) c)

 utilisation de systèmes

 électroniques
a) Une altération de la qualité du carburant diesel aurait une influence défavorable sur l'émission et pourrait influer sur la consommation de carburant pour les véhicules utilitaires aussi bien lourds que légers.
b) Il reste nécessaire de vérifier en grand la disponibilité des nouveaux composants.
c) La différence s'explique par la lutte contre les émissions de particules et par d'autres considérations.
 Art.  N2. LISTE DES ETATS LIES.
Etats

 Signature

Ratification

 Entree en

acceptation (A)

vigueur

approbation (AA)

adhésion (a)

succession (d)
ALLEMAGNE

 1 novembre 1988
16 novembre 1990
 14 février 1991
AUTRICHE

1 novembre 1988
15 janvier 1990

14 février 1991
BELARUS

 1 novembre 1988
 8 juin 1989

 14 février 1991
BELGIQUE

1 novembre 1988
 8 novembre 2000

6 février 2001
BULGARIE

1 novembre 1988
30 mars 1989

 14 février 1991
CANADA

1 novembre 1988
25 janvier 1991

25 avril 1991
COMMUNAUTES

17 décembre 1993
 27 mars 1994
 EUROPEENNES

(a)
DANEMARK

1 novembre 1988
 1 mars 1993 (A)
 30 mai 1993
ESPAGNE

 1 novembre 1988
 4 décembre 1990

4 mars 1992
ESTONIE

 7 mars 2000 (a)

5 juin 2000
ETATS-UNIS

1 novembre 1988
13 juillet 1989

14 février 1991
 D'AMERIQUE

 (A)
FEDERATION DE RUSSIE
1 novembre 1988
21 juin 1989 (A)
 14 février 1991
FINLANDE

1 novembre 1988
 1 février 1990

14 février 1991
FRANCE

1 novembre 1988
20 juillet 1989

14 février 1991

(AA)
GRECE

 1 novembre 1988
26 avril 1998

25 juillet 1998
HONGRIE

 3 mai 1989

 12 novembre 1991
 10 février 1992

(AA)
IRLANDE

 1 mai 1989

 17 octobre 1994

25 janvier 1995
ITALIE

1 novembre 1988
19 mai 1992

17 août 1992
LIECHTENSTEIN

 1 novembre 1988
24 mars 1994

 22 juin 1994
LUXEMBOURG

1 novembre 1988
 4 octobre 1990

14 février 1991
NORVEGE

 1 novembre 1988
11 octobre 1989

14 février 1991
PAYS-BAS

1 novembre 1988
11 octobre 1989

14 février 1991

(A)
POLOGNE

 1 novembre 1988
REPUBLIQUE TCHEQUE

 30 septembre 1993

(d)
ROYAUME-UNI DE

1 novembre 1988
15 octobre 1990

14 février 1991
 GRANDE-BRETAGNE ET
 D'IRLANDE DU NORD
SLOVAQUIE

28 mai 1993 (d)
SUEDE

 1 novembre 1988
27 juillet 1990

14 février 1991
SUISSE

1 novembre 1988
18 septembre 1990
14 février 1991
UKRAINE

 1 novembre 1988
24 juillet 1989

14 février 1991

(A)