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Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Définitions.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° lieu ouvert : tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public [ 2  , dont les voies publiques gérées par les autorités publiques gestionnaires de voirie] 2 ;
2° lieu fermé accessible au public : tout bâtiment [ 2  ou lieu délimité par une enceinte] 2  destiné à l'usage du public, où des services peuvent lui être fournis;
3° lieu fermé non accessible au public : tout bâtiment [ 2  ou lieu délimité par une enceinte,] 2  destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels;
[ 2  3° /1 enceinte : délimitation d'un lieu composée au minimum d'une démarcation visuelle claire ou d'une indication permettant de clairement distinguer les lieux;] 2
4° caméra de surveillance : tout système d'observation fixe [ 2  , fixe temporaire] 2  ou mobile dont le but est [ 2  la surveillance et le contrôle des lieux] 2 , et qui, à cet effet, [ 2  ...] 2  traite [ 2  ...] 2  des images; [ 2  ...] 2
[ 2  4° /1 caméra de surveillance mobile : caméra de surveillance déplacée au cours de l'observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions;] 2
[ 2  4° /2 caméra de surveillance fixe temporaire : caméra de surveillance fixée pour un temps limité dans un lieu dans l'objectif soit de surveiller un événement déterminé soit d'être déplacée à intervalles réguliers pour être fixée à un autre endroit suivant les finalités qui lui ont été assignées;] 2
[ 2  4° /3 caméra de surveillance intelligente : caméra de surveillance qui comprend également des composantes ainsi que des logiciels qui, couplés ou non à des registres ou à des fichiers, peuvent traiter de manière autonome ou non les images recueillies;] 2
5° [ 3  responsable du traitement: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel;] 3
6° [ 2  ...] 2
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( 1 )<L  2009-11-12/16 , art. 2, 002; En vigueur : 28-12-2009>
( 2 )<L  2018-03-21/21 , art. 63, 006; En vigueur : 25-05-2018>
( 3 )<L  2018-07-30/40 , art. 2, 007; En vigueur : 10-09-2018>
 CHAPITRE II.  - Champ d'application et relation avec les autres législations.
 Art.    3 .La présente loi est applicable à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance [ 2  ...] 2  dans les lieux visés à l'article 2 [ 2  , ayant pour finalité de :
  1° prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens;
  2° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l'ordre public.] 2
[ 2  La présente loi n'est pas applicable aux :
  1° caméras de surveillance dont les modalités d'installation et d'utilisation sont réglées par ou en vertu d'une législation particulière;
  2° caméras de surveillance sur le lieu de travail, destinées à garantir la sécurité et la santé, la protection des biens de l'entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du travailleur;
  3° caméras de surveillance installées et utilisées par les services publics d'inspection et de contrôle, autorisés expressément par la loi, le décret ou l'ordonnance, qui règle leurs compétences, à utiliser des caméras ou à prendre des prises de vues par film ou vidéo, dans le cadre de leurs missions.] 2
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( 1 )<L  2009-11-12/16 , art. 3, 002; En vigueur : 28-12-2009>
( 2 )<L  2018-03-21/21 , art. 64, 006; En vigueur : 25-05-2018>
 Art.   3/1 . [ 1  En cas d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance pour plusieurs finalités dont l'une de celles visées à l'article 3, alinéa 1er, par un même responsable du traitement, les différentes législations s'appliquent de manière simultanée. En cas de conflit entre certaines de leurs dispositions, les règles de la présente loi sont appliquées.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-03-21/21 , art. 65, 006; En vigueur : 25-05-2018>

 Art.    4 .
<Abrogé par L  2018-03-21/21 , art. 66, 006; En vigueur : 25-05-2018>
 CHAPITRE III.  - [ 1  Conditions sous lesquelles l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance fixes [ 2  et fixes temporaires] 2  sont autorisées] 1
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( 1 )<L  2009-11-12/16 , art. 4, 002; En vigueur : 28-12-2009>
( 2 )<L  2018-03-21/21 , art. 67, 006; En vigueur : 25-05-2018>
 Art.    5 .§ 1er. La décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance [ 3  fixes] 3  dans un lieu ouvert est prise par le responsable du traitement.
[ 3  Le responsable du traitement visé à l'alinéa 1er ne peut être qu'une autorité publique.] 3
§ 2. [ 1  La décision visée au § 1er est prise après avis positif du conseil communal de la commune où se situe le lieu.
 Le conseil communal rend son avis après avoir consulté préalablement le chef de corps de la zone de police où se situe le lieu.] 1
[ 3  Lorsque le lieu ouvert concerné est une autoroute ou une autre voirie dont est responsable une autorité publique autre que la commune, l'avis positif du conseil communal de la commune où se situe le lieu n'est pas demandé. Seul le service de police concerné est consulté, préalablement à l'installation.] 3
[ 3  § 2/1. La décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance fixes temporaires dans un lieu ouvert, est prise par le responsable du traitement.
  Le responsable du traitement visé à l'alinéa 1er ne peut être qu'une autorité publique.
  La décision visée à l'alinéa 1er est prise après avis positif du conseil communal de la commune où se situe le lieu.
  Le lieu ouvert concerné peut correspondre à l'ensemble du territoire de la commune où il se situe.
  Le responsable du traitement précise dans sa demande d'avis au conseil communal les finalités particulières de ces caméras de surveillance temporaires et, si elles ont vocation à être déplacées, le périmètre concerné par leurs déplacements.
  Le conseil communal rend son avis après avoir consulté préalablement le chef de corps de la zone de police où se situe le lieu et détermine la durée de validité de cet avis. Le responsable du traitement peut introduire une demande motivée en vue du renouvellement de l'avis positif à l'expiration de sa durée de validité.
  Lorsque le lieu ouvert concerné est une autoroute ou une autre voirie dont est responsable une autorité publique autre que la commune, l'avis positif du conseil communal de la commune où se situe le lieu n'est pas demandé. Seul le service de police concerné est consulté, préalablement à l'installation.] 3
§ 3. Le responsable du traitement notifie la décision visée au § 1er [ 3  ou au § 2/1] 3  [ 3  aux services de police] 3 . Il le fait au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance.
[ 3  Le responsable du traitement notifie également aux services de police toute modification apportée au dispositif de surveillance par caméras mis en place en exécution de la décision visée au § 1er ou au § 2/1.] 3
Le Roi définit, après avis de [ 4  l'Autorité de protection des données] 4 , la forme et le contenu du formulaire standard qui est rempli à cette occasion [ 3  , la forme et les modalités d'actualisation de ce formulaire,] 3  ainsi que les modalités de transmission de ce formulaire [ 3  et de son actualisation] 3  [ 3  aux services de police] 3 . [ 3  ...] 3
[ 3  Le responsable du traitement tient un registre reprenant les activités de traitement d'images de caméras de surveillance mises en oeuvre sous sa responsabilité. Ce registre se présente sous une forme écrite, électronique ou non. Sur demande, le responsable du traitement met ce registre à la disposition de l'Autorité de protection des données et des services de police. Le Roi définit le contenu de ce registre, les modalités et le délai de conservation de celui-ci, après avis de l'Autorité de protection des données.] 3
Le responsable du traitement appose à l'entrée du lieu ouvert, un pictogramme signalant l'existence d'une surveillance par caméra. Après avoir pris l'avis de [ 4  l'Autorité de protection des données] 4 , le Roi détermine le modèle de ce pictogramme et les informations qui doivent y figurer.
Le responsable du traitement s'assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données, sauf accord exprès du responsable du traitement pour le lieu en question.
§ 4. [ 1  Le visionnage de ces images en temps réel n'est admis que sous le contrôle des services de police et dans le but de permettre aux services compétents d'intervenir immédiatement en cas d'infraction, de dommage, [ 2  d'incivilité] 2  ou d'atteinte à l'ordre public et de guider au mieux ces services dans leur intervention.] 1 .
[ 3  A l'exception des agents de gardiennage qui exercent leurs compétences conformément aux dispositions de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, un arrêté royal] 3  délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à [ 4  l'Autorité de protection des données] 4 , détermine les conditions auxquelles les personnes susceptibles d'être habilitées à pratiquer le visionnage doivent satisfaire. Il désigne ces personnes, qui agissent sous le contrôle des services de police.
[ 3  L'accès à ces images en temps réel est également admis dans le but de permettre aux autorités et services compétents de coordonner la sécurité des évènements significatifs susceptibles d'avoir un impact sur l'ordre public et la sécurité de la population et également dans le but de suivre l'évolution des situations d'urgence pour en coordonner la gestion.] 3
[ 1  L'enregistrement d'images n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve [ 2  d'incivilités] 2  ou de faits constitutifs d'infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l'ordre public, les témoins ou les victimes.] 1 .
[ 1  Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou [ 2  d'une incivilité] 2  ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois.] 1 . [ 3  Ce délai est prolongé à trois mois pour les lieux présentant un risque particulier pour la sécurité, déterminés par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données.] 3
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( 1 )<L  2009-11-12/16 , art. 5, 002; En vigueur : 28-12-2009>
( 2 )<L  2018-03-21/21 , art. 68, 006; En vigueur : 25-05-2018>
( 3 )<L  2018-03-21/21 , art. 69, 006; En vigueur : 25-05-2018>
( 4 )<L  2018-03-21/21 , art. 72, 006; En vigueur : 25-05-2018>
 Art.    6 .§ 1er. La décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu fermé accessible au public est prise par le responsable du traitement.
§ 2. Le responsable du traitement notifie la décision visée au § 1er [ 3  aux services de police] 3 . Il le fait au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance.
[ 3  Le responsable du traitement notifie également aux services de police toute modification apportée au dispositif de surveillance par caméras mis en place en exécution de la décision visée au § 1er.] 3
Le Roi définit, après avis de [ 4  l'Autorité de protection des données] 4 , la forme et le contenu du formulaire standard qui est rempli à cette occasion [ 3  , la forme et les modalités d'actualisation de ce formulaire,] 3  ainsi que les modalités de transmission de ce formulaire [ 3  et de son actualisation] 3  [ 3  aux services de police] 3 . [ 3  ...] 3
[ 3  Le responsable du traitement tient un registre reprenant les activités de traitement d'images de caméras de surveillance mises en oeuvre sous sa responsabilité. Ce registre se présente sous une forme écrite, électronique ou non. Sur demande, le responsable du traitement met ce registre à la disposition de l'Autorité de protection des données et des services de police. Le Roi définit le contenu de ce registre, les modalités et le délai de conservation de celui-ci, après avis de l'Autorité de protection des données.] 3
Le responsable du traitement appose à l'entrée du lieu fermé accessible au public, un pictogramme signalant l'existence d'une surveillance par caméra. Après avoir pris l'avis de [ 4  l'Autorité de protection des données] 4 , le Roi détermine le modèle de ce pictogramme et les informations qui doivent y figurer.
[ 3  Sauf dans les lieux visés à l'article 8/2, § 1er,] 3  le responsable du traitement s'assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. [ 3  En cas de surveillance d'une entrée d'un lieu fermé accessible au public, située à front d'un lieu ouvert ou d'un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d'image de ce lieu à son strict minimum.] 3
[ 3  Le responsable du traitement peut ajouter, à proximité d'une caméra de surveillance, un écran témoin diffusant publiquement, en temps réel, les images collectées par la caméra de surveillance auprès de laquelle il est installé.] 3
§ 3. [ 1  Le visionnage des images en temps réel n'est admis que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d'infraction, de dommage, [ 2  d'incivilité] 2  ou d'atteinte à l'ordre public.] 1
[ 1  L'enregistrement d'images n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve [ 2  d'incivilités] 2 , de faits constitutifs d'infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l'ordre public, les témoins ou les victimes.] 1
[ 1  Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou [ 2  d'une incivilité] 2  ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur des faits, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois.] 1  [ 3  Ce délai est prolongé à trois mois pour les lieux qui, par leur nature, présentent un risque particulier pour la sécurité, déterminés par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données.] 3
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( 1 )<L  2009-11-12/16 , art. 6, 002; En vigueur : 28-12-2009>
( 2 )<L  2018-03-21/21 , art. 68, 006; En vigueur : 25-05-2018>
( 3 )<L  2018-03-21/21 , art. 70, 006; En vigueur : 25-05-2018>
( 4 )<L  2018-03-21/21 , art. 72, 006; En vigueur : 25-05-2018>
 Art.    7 .§ 1er. La décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu fermé non accessible au public est prise par le responsable du traitement.
§ 2. Le responsable du traitement notifie la décision visée au § 1er [ 3  aux services de police] 3 . Il le fait au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance.
[ 3  Le responsable du traitement notifie également aux services de police toute modification apportée au dispositif de surveillance par caméras mis en place en exécution de la décision visée au § 1er.] 3
Le Roi définit, après avis de [ 4  l'Autorité de protection des données] 4 , la forme et le contenu du formulaire standard qui est rempli à cette occasion [ 3  , la forme et les modalités d'actualisation de ce formulaire,] 3  ainsi que les modalités de transmission de ce formulaire [ 3  et de son actualisation] 3  [ 3  aux services de police] 3 . [ 3  ...] 3
La notification [ 3  aux services de police] 3  ne doit pas être effectuée pour la ou les caméras de surveillance qui sont installées et utilisées par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques [ 3  , à l'intérieur d'une habitation privée] 3 .
[ 3  Le responsable du traitement tient un registre reprenant les activités de traitement d'images de caméras de surveillance mises en oeuvre sous sa responsabilité, sauf s'il s'agit d'une personne physique qui installe et utilise une caméra de surveillance à des fins personnelles ou domestiques, à l'intérieur d'une habitation privée. Ce registre se présente sous une forme écrite, électronique ou non. Sur demande, le responsable du traitement met ce registre à la disposition de l'Autorité de protection des données et des services de police. Le Roi définit le contenu de ce registre, les modalités et le délai de conservation de celui-ci, après avis de l'Autorité de protection des données.] 3
Le responsable du traitement appose à l'entrée du lieu fermé non accessible au public, un pictogramme signalant l'existence d'une surveillance par caméra. Après avoir pris l'avis de [ 4  l'Autorité de protection des données] 4 , le Roi détermine le modèle de ce pictogramme et les informations qui doivent y figurer. [ 3  Ce pictogramme n'est pas apposé pour la ou les caméras de surveillance installées et utilisées par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques, à l'intérieur d'une habitation privée.] 3
[ 3  Sauf dans les lieux visés à l'article 8/2, § 1er,] 3  le responsable du traitement s'assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. En cas de surveillance d'une entrée [ 3  d'un lieu fermé non accessible au public] 3  située à front d'un lieu ouvert ou d'un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d'images de ce lieu à son strict minimum.
[ 1  § 3. [ 3  Le visionnage de ces images en temps réel n'est admis que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d'infraction, de dommage, d'incivilité ou d'atteinte à l'ordre public.] 3
[ 3  L'enregistrement d'images n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve d'incivilités, de faits constitutifs d'infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l'ordre public, les témoins ou les victimes.] 3
Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou [ 2  d'une incivilité] 2  ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur des faits, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois.] 1 . [ 3  Ce délai est prolongé à trois mois pour les lieux qui, par leur nature, présentent un risque particulier pour la sécurité, déterminés par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données.] 3
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( 1 )<L  2009-11-12/16 , art. 7, 002; En vigueur : 28-12-2009>
( 2 )<L  2018-03-21/21 , art. 68, 006; En vigueur : 25-05-2018>
( 3 )<L  2018-03-21/21 , art. 71, 006; En vigueur : 25-05-2018>
( 4 )<L  2018-03-21/21 , art. 72, 006; En vigueur : 25-05-2018>
 CHAPITRE III/1.  - [ 1  Conditions sous lesquelles l'utilisation de caméras de surveillance mobiles est autorisée.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2009-11-12/16 , art. 8, 002; En vigueur : 28-12-2009>
 Art.    7/1 .[ 1  Les caméras de surveillance mobiles ne peuvent être utilisées dans les lieux ouverts qu'en vue de la reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, par ou pour le compte des autorités communales, et pour les finalités suivantes :
  1° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, dans le cadre de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
  2° contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant.
  L'utilisation des caméras de surveillance mobiles visées à l'alinéa 1er, ne peut être confiée qu'au personnel désigné par la loi pour exercer des missions de constatation, dans les limites de leurs compétences.
  La décision d'utiliser des caméras de surveillance mobiles comme visé à l'alinéa 1er est prise après avis positif du conseil communal de la commune concernée. Ce dernier rend son avis après avoir consulté préalablement le chef de corps de la zone de police où se situe le lieu et détermine la durée de validité de cet avis.
  Le responsable du traitement précise dans sa demande d'avis les finalités particulières d'utilisation des caméras de surveillance mobiles visées à l'alinéa 1er, le périmètre concerné par leur utilisation et les modalités prévues d'utilisation. Le périmètre d'utilisation peut correspondre avec l'ensemble du territoire de la commune concernée.
  L'avis positif du conseil communal peut être renouvelé, à l'expiration de sa durée de validité, sur demande motivée du responsable du traitement.] 1
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( 1 )<L  2018-03-21/21 , art. 73, 006; En vigueur : 25-05-2018>
 Art.    7/2 .[ 1  La décision d'utiliser des caméras de surveillance mobiles dans les lieux fermés ne peut être prise par le responsable du traitement que dans les cas suivants :
  1° l'utilisation de caméras de surveillance mobiles dans le cadre de l'article 142 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière;
  2° l'utilisation de caméras de surveillance mobiles dans un lieu fermé, ou les parties de ce lieu fermé, où personne n'est supposé être présent;
  3° l'utilisation de caméras de surveillance mobiles par une personne physique, à des fins personnelles ou domestiques, dans un lieu fermé non accessible au public.] 1
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( 1 )<L  2018-03-21/21 , art. 74, 006; En vigueur : 25-05-2018>
 Art.   7/3 . [ 1  § 1er. Dans les cas visés à l'article 7/1 et à l'article 7/2, 1° et 2°, le responsable du traitement notifie la décision d'utiliser des caméras de surveillance mobiles aux services de police. Il le fait au plus tard la veille du jour de la première mise en service de la ou des caméras de surveillance.
  Le responsable du traitement notifie également aux services de police toute modification apportée au dispositif de surveillance par caméras mis en place en exécution de la décision visée aux articles 7/1 et 7/2, 1° et 2°.
  Le Roi définit, après avis de l'Autorité de protection des données, la forme et le contenu du formulaire standard qui est rempli à cette occasion, la forme et les modalités d'actualisation de ce formulaire, ainsi que les modalités de transmission de ce formulaire et de son actualisation aux services de police.
  Dans les cas visés aux articles 7/1 et 7/2, 1° et 2°, le responsable du traitement tient un registre reprenant les activités de traitement d'images des caméras de surveillance mobiles mises en oeuvre sous sa responsabilité. Ce registre se présente sous une forme écrite, électronique ou non. Sur demande, le responsable du traitement met ce registre à la disposition de l'Autorité de protection des données et des services de police. Le Roi définit le contenu de ce registre, les modalités et le délai de conservation de celui-ci, après avis de l'Autorité de protection des données.
  § 2. Dans le cas visé à l'article 7/1, l'existence d'une surveillance par caméra est signalée conjointement par :
  1° un pictogramme apposé sur le véhicule à bord duquel la caméra de surveillance mobile est montée; et
  2° tout autre canal d'information mis en place par le responsable du traitement pour informer les citoyens de manière claire.
  Dans les cas visés à l'article 7/2, 1° et 2°, le responsable du traitement appose à l'entrée du lieu, un pictogramme signalant l'existence d'une surveillance par caméra.
  Après avoir pris l'avis de l'Autorité de protection des données, le Roi détermine le modèle du pictogramme visé aux alinéas 1er et 2, et les informations qui doivent y figurer.
  Sauf dans les lieux visés à l'article 8/2, § 1er, le responsable du traitement s'assure que la ou les caméras de surveillance mobiles ne sont pas dirigées vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données.
  § 3. Dans le cas visé à l'article 7/1, le visionnage des images en temps réel est admis dans les conditions prévues à l'article 5, § 4, sauf lorsqu'il s'agit de caméras de surveillance mobiles pour la reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation utilisées pour contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant. Dans ce dernier cas, le visionnage d'images en temps réel ne doit pas avoir lieu sous le contrôle des services de police.
  Dans les cas visés à l'article 7/2, le visionnage des images en temps réel n'est admis que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d'infraction, de dommage, d'incivilité ou d'atteinte à l'ordre public.
  § 4. L'enregistrement d'images n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve d'incivilités, de faits constitutifs d'infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l'ordre public, les témoins ou les victimes.
  Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur des faits, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois. Ce délai est prolongé à trois mois pour les lieux qui, par leur nature, présentent un risque particulier pour la sécurité, déterminés par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-03-21/21 , art. 75, 006; En vigueur : 25-05-2018>

 Art.   7/4 . [ 1  Les notifications prévues aux articles 5, § 3, 6, § 2, 7, § 2, et 7/3, § 1er, peuvent être effectuées par une personne désignée par le responsable du traitement.
  Le Roi détermine les conditions et modalités de cette délégation, après avis de l'Autorité de protection des données.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-03-21/21 , art. 76, 006; En vigueur : 25-05-2018>

 CHAPITRE IV.  - Dispositions communes.
 Art.    8 .Toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite.
Est considérée comme utilisation cachée, toute utilisation de caméras de surveillance qui n'a pas été autorisée au préalable par la personne filmée [ 2  ou, en ce qui concerne l'utilisation de caméras de surveillance mobiles dans les lieux ouverts, qui ne respecte pas les modalités de signalisation prévues à l'article 7/3, § 2, alinéa 1er] 2 . [ 1  ...] 1 .
[ 1  Vaut autorisation préalable :
 1° le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l'existence d'une surveillance par caméra;
 2° [ 2  ...] 2
 [ 2  ...] 2 ] 1
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( 1 )<L  2009-11-12/16 , art. 11, 002; En vigueur : 28-12-2009>
( 2 )<L  2018-03-21/21 , art. 77, 006; En vigueur : 25-05-2018>
 Art.   8/1 . [ 1  L'utilisation de caméras de surveillance intelligentes couplées à des registres ou à des fichiers de données à caractère personnel n'est autorisée qu'en vue de la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation, à condition que le responsable du traitement traite ces registres ou ces fichiers dans le respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-03-21/21 , art. 78, 006; En vigueur : 25-05-2018>

 Art.   8/2 . [ 1  § 1er. En ce qui concerne les lieux fermés accessibles et non accessibles au public, le responsable du traitement visé aux articles 6, 7 et 7/2, peut décider de diriger la ou les caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, dans les lieux déterminés par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données.
  § 2. La décision visée au § 1er est prise après avis positif du conseil communal sur la délimitation du périmètre.
  Le conseil communal rend son avis après avoir préalablement consulté le chef de corps de la zone de police où se situe le lieu.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-03-21/21 , art. 79, 006; En vigueur : 25-05-2018>

 Art.    9 .Seul le responsable du traitement pour ce qui est des lieux fermés accessibles au public ou des lieux fermés non accessibles au public ou la personne agissant sous son autorité a accès aux images [ 4  , sauf dans le cas visé à l'article 6, § 2, alinéa 7] 4 .
Le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité prend toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées n'aient accès aux images.
Les personnes qui ont accès aux images sont soumises au devoir de discrétion en ce qui concerne les données personnelles fournies par les images, étant entendu que le responsable du traitement pour ce qui est des lieux fermés accessibles au public ou des lieux fermés non accessibles au public ou la personne agissant sous son autorité :
1° peut transmettre les images aux services de police ou aux autorités judiciaires s'il constate des faits pouvant être constitutifs d'infraction [ 1  ou [ 4  d'incivilités] 4 ] 1  et que les images peuvent contribuer à faire la preuve de ces faits ou à en identifier les auteurs;
2° doit transmettre [ 2  gratuitement] 2  les images aux services de police si ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si les images concernent l'infraction [ 1  ou les [ 4  incivilités] 4  constatées] 1 . S'il s'agit d'un [ 1  lieu fermé non accessible au public] 1 , le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité peut toutefois exiger la production d'un mandat judiciaire dans le cadre d'une information ou d'une instruction;
[ 4  3° peut, lorsqu'il s'agit d'un lieu fermé accessible au public, et si un accord dont les modalités ont été fixées par une convention écrite, a été conclu entre le responsable du traitement et le service de police concerné :
  a) transmettre les images en temps réel aux services de police, pour la sécurisation de lieux déterminés par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données, qui, par leur nature, présentent un risque particulier pour la sécurité;
  b) transmettre les images en temps réel aux services de police, dans le respect des règles applicables en matière de sécurité privée et particulière, lorsqu'il se produit un fait susceptible de nécessiter leur intervention.] 4
[ 2  Sans préjudice de l'application des articles 47sexies et 47septies du Code d'Instruction criminelle, les services de la police fédérale et locale ont, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou administrative, un accès en temps réel, libre et gratuit, aux images des caméras installées sur le réseau des sociétés publiques des transports en commun ou dans les sites nucléaires déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. [ 3  [ 4  ...] 4  Les modalités [ 4  de ce] 4  libre accès aux images, du transfert et de sa sécurisation sont déterminées dans [ 4  des protocoles d'accord entre les services de police] 4  et la société publique de transport en commun [ 5  ou le site nucléaire] 5  concernés [ 4  , soumis pour avis à l'Autorité de protection des données, préalablement à sa signature] 4 .] 3  ] 2
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( 1 )<L  2009-11-12/16 , art. 12, 002; En vigueur : 28-12-2009>
( 2 )<L  2012-08-03/33 , art. 2, 003; En vigueur : 10-09-2012>
( 3 )<L  2016-04-21/06 , art. 88, 005; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
( 4 )<L  2018-03-21/21 , art. 80, 006; En vigueur : 25-05-2018>
( 5 )<L  2018-07-30/40 , art. 4, 007; En vigueur : 10-09-2018>
 Art.    10 . Les caméras de surveillance ne peuvent ni fournir des images qui portent atteinte à l'intimité d'une personne, ni viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l'origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l'état de santé.
 Art.    11 .Le recours à certaines applications de la surveillance par caméra peut être interdit ou soumis à des conditions supplémentaires par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à [ 1  l'Autorité de protection des données] 1 .
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( 1 )<L  2018-03-21/21 , art. 72, 006; En vigueur : 25-05-2018>
 Art.    12 .Toute personne filmée a un droit d'accès aux images.
Elle adresse à cet effet une demande [ 1  ...] 1  au responsable du traitement, conformément [ 1  à la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel] 1 . [ 1  Cette demande comporte des indications suffisamment détaillées pour permettre de localiser les images concernées de manière précise.] 1
[ 1  Le responsable du traitement conserve les images faisant l'objet de la demande d'accès le temps nécessaire au traitement de celle-ci, sans que le délai de conservation ne dépasse le délai prévu aux articles 5, § 4, alinéa 5, 6, § 3, alinéa 3, 7, § 3, alinéa 3, et 7/3, § 4, alinéa 2, selon le cas.] 1
[ 2  Lorsque la personne filmée peut prétendre au droit d'obtenir une copie conformément à l'article 15, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/ CE, ci-après dénommé "le Règlement (UE) 2016/679", le responsable du traitement peut répondre à la demande d'accès en faisant visionner à la personne filmée les images où elle apparaît, sans lui fournir une copie des données, afin de garantir:
  1° les droits et libertés d'autrui, comme prévu par l'article 15, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2016/679;
  2° la sécurité publique ou la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, en application de l'article 23, paragraphe 1er, c) et d), du Règlement (UE) 2016/679.] 2
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( 1 )<L  2018-03-21/21 , art. 81, 006; En vigueur : 25-05-2018>
( 2 )<L  2018-07-30/40 , art. 5, 007; En vigueur : 10-09-2018>
 CHAPITRE V.  - Dispositions pénales.
 Art.    13 .Quiconque enfreint les articles 9 et 10 est puni d'une amende de deux cent cinquante euros à [ 2  vingt mille] 2  euros. Est puni d'une amende identique, quiconque dispose d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en violation des articles 9 et 10.
Quiconque enfreint les articles 5, 6, 7 [ 1  , 7/1, 7/2] 1  [ 2  , 7/3] 2  et 8 [ 2  , 8/1 et 8/2,] 2  est puni d'une amende de [ 2  cent] 2  euros à [ 2  dix mille] 2  euros. Est puni d'une amende identique, quiconque dispose d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en violation de ces mêmes articles.
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( 1 )<L  2009-11-12/16 , art. 13, 002; En vigueur : 28-12-2009>
( 2 )<L  2018-03-21/21 , art. 82, 006; En vigueur : 25-05-2018>
 CHAPITRE VI.  - Disposition transitoire.
 Art.  14.
<Abrogé par L  2018-03-21/21 , art. 83, 006; En vigueur : 25-05-2018>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE Ier.  - Modifications de la loi du 4 juillet 1989 relative la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
 CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 2°, troisième tiret, modifié par les lois des 18 juin 1993, 19 novembre 1998 et 2 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans le texte néerlandais, le mot "Volksvertegenwoordigers" est remplacé par le mot "volksvertegenwoordigers";
b) les mots "des Conseils ou" sont remplacés par les mots "des Parlements de communauté et de région ou";
2° au 4°, alinéa 5, remplacé par la loi du 2 avril 2003, les mots "pendant l'examen par la Cour des comptes visé aux articles 11bis et 24, alinéa 2, et" sont insérés entre le mot "suspendus" et les mots "pendant les périodes de vacances".
 CHAPITRE II.  - Limitation et contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales.
 Art.    3 . A l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 19 mai 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :
" Dans ce cas, les partis doivent pouvoir prouver que les dépenses qu'ils ont effectuées pour ce ou ces candidats, s'inscrivent de manière cohérente dans la campagne du parti. ";
2° au § 2, 1°, modifié par la loi du 19 novembre 1998, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par la loi du 2 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots "leur liste" sont remplacés par les mots "leur(s) liste(s)";
b) les mots "sur la liste de candidats présentée" sont insérés entre les mots "le parti politique" et le montant ": 8.700 EUR";
3° le § 2bis, inséré par la loi du 2 avril 2003, est abrogé;
4° au § 3, 1°, modifié par la loi du 19 novembre 1998, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par la loi du 2 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots "leur liste" sont remplacés par les mots "leur(s) liste(s)";
b) les mots "sur la liste de candidats présentée" sont insérés entre les mots "le parti politique" et le montant ": 8.700 EUR".
 Art.    4 . A l'article 4bis, §§ 1er, 2 et 4, de la même loi, inséré par la loi du 12 juillet 1994, les mots "des Conseils de communauté ou de région" sont chaque fois remplacés par les mots "des Parlements de communauté ou de région".
 Art.    5 . A l'article 5, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2003, le 5° est remplacé par la disposition suivante :
" 5° ne peuvent pas diffuser de spots publicitaires à caractère commercial à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma ni de messages payants sur Internet. ".
 Art.    6 . L'article 11bis de la même loi, inséré par la loi du 2 avril 2003, est complété comme suit :
" L'examen par la Cour des comptes suspend le délai prévu à l'article 12, § 1er. ".
 Art.    7 . Dans l'article 12, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 2 avril 2003, les mots "article 1er, 4°, alinéas 3 et 4" sont remplacés par les mots "article 1er, 4°, alinéas 4 et 5".
 Art.    8 . Dans l'article 13 de la même loi, modifié par les lois des 18 juin 1993 et 2 avril 2003, les mots "En cas de dépassement du montant maximum autorisé, fixé à l'article 2, § 1er," sont remplacés par les mots "En cas de violation de l'article 2, § 1er,".
 Art.    9 . A l'article 14 de la même loi, remplacé par la loi du 21 mai 1991, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots "sur plainte" sont remplacés par les mots "sur dénonciation";
b) les mots "sur plainte" sont insérés entre les mots "de la Commission de contrôle ou" et les mots "de toute personne";
2° au § 3, modifié par les lois du 18 juin 1993 et du 2 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, dans la première phrase, les mots ", les dénonciations" sont insérés entre les mots "procureur du Roi" et les mots "et l'introduction des plaintes";
b) dans l'alinéa 1er, dans la deuxième phrase, les mots "l'article 1er, 4°, alinéas 3 et 4" sont remplacés par les mots "l'article 1er, 4°, alinéas 4 et 5";
c) l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" En ce qui concerne les dénonciations faites par la Commission de contrôle, le procureur du Roi dispose en tout cas d'un délai de trente jours à compter de la réception de la dénonciation pour l'exercice de l'action publique. ".
 CHAPITRE III.  - Financement des partis politiques.
 Art.    10 . Dans le texte néerlandais de l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 17 février 2005, le mot "Volksvertegenwoordigers" est remplacé par le mot "volksvertegenwoordigers".
 Art.    11 . A l'article 15bis de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 1995, les mots ", pour le 31 décembre 1995 au plus tard," sont supprimés.
 Art.    12 . Dans le texte néerlandais de l'article 16, alinéa 1er, 2°, de la même loi, modifié par la loi du 18 juin 1993 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le mot "Volksvertegenwoordigers" est remplacé par le mot "volksvertegenwoordigers".
 Art.    13 . L'article 16ter de la même loi, inséré par la loi du 19 novembre 1998 et modifié par la loi du 2 avril 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 16ter. § 1er. Au terme de chaque année, les partis politiques et leurs composantes, de même que les mandataires politiques, établissent dans l'ordre de leur réception le relevé visé à l'article 16bis, alinéa 2, de tous les dons de 125 euros et plus qui leur ont été attribués, sous quelque forme que ce soit, durant l'année écoulée.
§ 2. Le relevé mentionne les nom et prénoms de la personne physique qui a effectué le don, son adresse complète (rue, numéro et commune de la résidence principale), sa nationalité, le montant de chaque don, la date à laquelle il a été réceptionné et le montant total de tous les dons qui ont été reçus au cours de l'année écoulée.
§ 3. Le relevé est déposé contre récépissé, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte, à la Commission de contrôle qui veille au respect des obligations prévues à l'article 16bis et au présent article.
§ 4. Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, le modèle des relevés visés au présent article et aux articles 6 et 16bis, ainsi que celui des relevés visés à l'article 116, § 6, alinéa 2, du Code électoral.
§ 5. Lorsqu'un parti politique ou une de ses composantes n'introduit pas le relevé visé au § 1er ou l'introduit trop tard, le parti perd le droit à la dotation prévue à l'article 15 au cours de la période subséquente déterminée par la Commission de contrôle et qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois.
§ 6. Le mandataire politique qui n'introduit pas le relevé visé au § 1er ou l'introduit trop tard est puni d'une amende de 26 euros à 100.000 euros. ".
 Art.    14 . Dans le texte néerlandais de l'article 19, alinéas 1er et 2, de la même loi, le mot "Volksvertegenwoordigers" est remplacé par le mot "volksvertegenwoordigers".
 Art.    15 . Dans le texte néerlandais de l'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 18 juin 1993, le mot "Volksvertegenwoordigers" est remplacé par le mot "volksvertegenwoordigers".
 CHAPITRE IV.  - Comptabilité des partis politiques.
 Art.    16 . A l'article 24 de la même loi, modifié par les lois du 19 novembre 1998 et du 2 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte néerlandais des alinéas 1er et 5, le mot "Volksvertegenwoordigers" est chaque fois remplacé par le mot "volksvertegenwoordigers" ;
2° à l'alinéa 2, les mots "l'article 1er, § 2, "sont remplacés par les mots "l'article 1er, 4°, alinéa 3, ";
3° l'alinéa 2 est complété comme suit :
" L'examen par la Cour des comptes suspend le délai prévu à l'alinéa 3. ".
 CHAPITRE V.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    17 . L'article 29, alinéa 2, de la même loi est abrogé.
 Art.    18 . L'article 30 de la même loi, inséré par la loi du 17 février 2005, est abrogé.
 TITRE II.  - Modification de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
 Art.    19 . A l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" les §§ 2 et 3 ne sont pas applicables :
1° aux associations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la présente loi;
2° aux associations visées à l'article 1er, 1°, de la loi du 14 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. ";
2° il est inséré un § 6bis, libellé comme suit :
" § 6bis. Le § 6, alinéa 1er, n'est pas applicable aux associations visées au § 4, 2°. ".
 TITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  20. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications aux lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
 Art.    2 . § 1er. L'article 30, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 18 avril 2000, est complété par la phrase suivante :
" Les recours contre des décisions visées à l'article 6 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme sont considérés comme des affaires qui n'appellent que des débats succincts. "
§ 2. L'article 30, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 18 avril 2000 et modifié par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des Etrangers, est complété par la phrase suivante :
" Les recours contre des décisions visées à l'article 6 de la loi du 1er avril 2007 loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme sont considérés comme des affaires qui n'appellent que des débats succincts. "
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  3. L'article 2, § 1er, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. (L  2007-04-01/51 )
Toutefois, si la modification de l'article 30, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des Etrangers est entrée en vigueur à la date visée à l'alinéa 1er, l'article 2, § 1er, cessera de produire ses effets et l'article 2, § 2, entrera en vigueur. Si la modification de l'article 30, § 2, précité, n'est pas encore entrée en vigueur à la date visée à l'alinéa 1er, l'article 2, § 2, entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la modification visée.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5 de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, est complété comme suit :
" § 7. La création d'un Fonds de compensation ne peut avoir lieu qu'après une évaluation qui sera réalisée au plus tôt en 2008. "
 Art.    3 . A l'article 6, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" La décision d'admissibilité d'une requête en règlement collectif de dettes ne peut constituer un motif pour refuser un compte ou le résilier. ";
2° il est inséré un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. L'établissement de crédit transmet chaque année à l'organisme compétent visé à l'article 7 des informations sur le nombre de comptes ouverts, le nombre de refus et de résiliations ainsi que leur motivation. Les informations sur l'année civile écoulée sont transmises au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit. "
 Art.    4 . L'article 7, alinéa 1er, de la même loi, est complété comme suit :
" Avant de s'adresser à cet organisme, le consommateur doit adresser sa demande à l'établissement de crédit. Chaque établissement désigne en son sein un organe chargé d'examiner la demande. "
 Art.    5 . Il est inséré dans la même loi un article 8bis, rédigé comme suit :
" Art. 8bis. § 1er. Sous réserve des compétences des officiers de police judiciaire, les agents commissionnés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article 8. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie en est adressée au contrevenant, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les trente jours de la date des constatations.
§ 2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés au § 1er peuvent :
1° pénétrer, pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les locaux et pièces à usage professionnel dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission;
2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie;
3° saisir, contre récépissé, les documents visés au 2°, qui sont nécessaires pour faire la preuve d'une infraction ou pour rechercher les coauteurs ou complices des contrevenants; la saisie est levée de plein droit à défaut de confirmation par le procureur du Roi dans les dix jours ouvrables;
§ 3. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés au § 1er peuvent requérir l'assistance de la police locale et fédérale.
§ 4. Les agents exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la surveillance du procureur général. "
 Art.    6 . Il est inséré dans la même loi un article 8ter, rédigé comme suit :
" Art. 8ter. Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction visée à l'article 8, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, ou l'agent commissionné en application de l'article 8bis, peut adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.
L'avertissement est notifié au contrevenant, soit par la remise d'une copie du procès-verbal lors de la constatation des faits, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines à dater de la constatation des faits.
L'avertissement mentionne :
1° les faits imputés et la ou les dispositions légales enfreintes;
2° le délai dans lequel il doit y être mis fin;
3° qu'au cas où il n'est pas donné suite à l'avertissement, les faits seront dénoncés au procureur du Roi. "
 Art.  7. Il est inséré dans la même loi un article 8quater, rédigé comme suit :
" Art. 8quater. Les agents commissionnés à cette fin par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction visée à l'article 8 et dressés par les agents visés à l'article 8bis, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme dans un délai de six mois à compter de la date du procès-verbal qui éteint l'action publique.
La proposition mentionne le délai dans lequel le paiement doit être effectué. Ce délai est de huit jours au moins et de trois mois au plus.
Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi.
La somme prévue à l'alinéa 1er ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue à l'article 8 de la présente loi, majorée des décimes additionnels.
Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l'action publique sauf si auparavant, une plainte a été adressée au procureur du Roi, le juge d'instruction a été requis d'instruire ou le tribunal a été saisi du fait. Dans ces cas, les sommes payées sont restituées au contrevenant.
Le dommage éventuellement causé à autrui doit être entièrement réparé avant que la transaction puisse être proposée. En tout état de cause, la victime pourra faire valoir ses droits devant le tribunal compétent. Dans ce cas, l'acceptation de la transaction par le contrevenant constitue une présomption irréfragable de sa faute. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.