text:
TITRE Ier.  -  DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1 .  Définitions
1. Pour l'application de la présente Convention, les termes suivants désignent :
(1) "Belgique" : le Royaume de Belgique ;
"Kosovo" : La République du Kosovo.
(2) "Territoire" :
En ce qui concerne la Belgique : le territoire du Royaume de Belgique ;
En ce qui concerne le Kosovo : le territoire de République du Kosovo.
(3) "Ressortissant" :
En ce qui concerne la Belgique : une personne qui a la nationalité belge ;
En ce qui concerne le Kosovo : une personne avec la citoyenneté kosovar
(4) "Législation" :
En ce qui concerne la Belgique : les lois et règlements concernant la sécurité sociale qui sont visés à l'article 2 de la présente Convention.
En ce qui concerne le Kosovo : les lois et les actes subordonnées concernant la sécurité sociale qui sont visés à l'article 2 de la présente Convention.
(5) "Autorité compétente" : les Ministres responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2 de la présente Convention.
(6) "Organisme": l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2 de la présente Convention.
(7) "Organisme compétent" : l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2 de la présente Convention et qui est compétente pour l'octroi des prestations.
(8) "Période d'assurance" : toute période reconnue comme période d'assurance par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée à une période d'assurance et reconnue par cette législation.
(9) "Prestation" : toute pension, toute prestation en espèces prévue par la législation de chacun des Etats contractants, y compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu des législations visées à l'article 2 de la présente Convention.
(10) "Membre de la famille" : toute personne définie ou admise comme membre de la famille par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies.
(11) "Résidence" : le séjour habituel.
(12) "Séjour " : le séjour temporaire, un séjour temporaire ne peut, sauf dispositions contraires dans la présente Convention, dépasser une période de 3 mois.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 .  Champ d'application matériel
1. La présente Convention s'applique :
- en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
(1) aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
(2) aux pensions de vieillesse et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants ;
Et, en ce qui concerne le Titre II uniquement, aux législations relatives :
(3) à la sécurité sociale des travailleurs salariés ;
(4) au statut social des travailleurs indépendants ;
- en ce qui concerne le Kosovo, aux législations relatives :
(1) Le droit de pension contributive de l'âge ;
(2) Le droit de pension d'invalidité lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle;
(3) Le droit de pension de survie ;
(4) Le droit à la pension du fonds d'épargne des pensions individuelles (2 ème  pilier).
2. La présente Convention s'appliquera également aux législations qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
3. La présente Convention s'appliquera aux législations qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdites législations.
4. La présente Convention n'est pas applicable aux législations instituant une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    3 .  Champ d'application personnel
Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation d'un ou des deux Etats contractants ainsi qu'à toute autre personne dont les droits dérivés proviennent des personnes mentionnées ci-dessus.
 Art.    4 .  Egalité de traitement
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3 de la présente Convention sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de l'Etat contractant dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
 Art.    5 .  Exportation des prestations
1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement les prestations prévues à l'article 2 de la Convention acquises au titre de la législation de l'un des Etats contractants ne peuvent être suspendues, ni subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les prestations prévues à l'article 2 de la Convention dues en vertu de la législation d'un des Etats contractant sont payées aux ressortissants de l'autre Etat contractant qui résident sur le territoire d'un Etat tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants du premier Etat contractant résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
 Art.    6 .  Clauses de réduction ou de suspension
Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus ou du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat contractant ou s'il s'agit de revenus obtenus ou d'une activité professionnelle exercée sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable au cumul de deux prestations de même nature qui sont octroyées par les organismes compétents des deux Etats contractants conformément aux dispositions des Articles 16 et 19 de la présente Convention.
 TITRE II.  -  DISPOSITIONS DETERMINANT LA LEGISLATION APPLICABLE
 Art.    7 .  Règles générales
1. Sous réserve des articles 8 à 11 de la présente Convention, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
(1) la personne qui exerce une activité professionnelle en tant que salariée sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat même si l'employeur ou l'entreprise qui emploie ladite personne à son domicile ou son siège sur le territoire de l'autre Etat contractant ;
(2) la personne qui exerce une activité professionnelle indépendante sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat ;
(3) la personne qui fait partie du personnel roulant, navigant ou volant, d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier à condition que le transport est effectué entre les deux Etat contractants ;
(4) la personne qui exerce une activité professionnelle salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant est soumise à la législation de l'Etat où cette personne a sa résidence.
2. En cas d'exercice simultané d'une activité professionnelle indépendante en Belgique et salariée en Kosovo, l'activité exercée en Kosovo est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique, en vue de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants.
3. La personne qui exerce simultanément une activité professionnelle indépendante sur le territoire des deux Etats contractants est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle. Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération pour les cotisations dues sous la législation de cet Etat contractant, il est tenu compte des revenus professionnels d'indépendant réalisés sur le territoire des deux Etats, conformément à leur législation respective.
4. La personne qui exerce simultanément une activité salariée sur le territoire des deux Etats contractants est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle. Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération pour les cotisations dues sous la législation de cet Etat contractant, il est tenu compte des revenus professionnels de salarié réalisés sur le territoire des deux Etats, conformément à leur législation respective.
 Art.    8 .  Règles particulières
1. Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste soumis à la législation du premier Etat comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement. Les membres de sa famille qui l'accompagnent sont soumis à la législation de ce premier Etat, sauf s'ils exercent une activité professionnelle.
2. Dans le cas où le détachement visé au paragraphe 1er du présent article se poursuit au-delà de vingt-quatre mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants, ou les organismes compétents désignés par ces autorités compétentes, peuvent se mettre d'accord pour que le travailleur salarié reste soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant. Toutefois, cet accord ne peut être donné que pour une période supplémentaire n'excédant pas trente-six mois. Il doit être sollicité avant la fin de la période initiale de vingt-quatre mois.
3. Le paragraphe 1er du présent article est applicable lorsqu'une personne envoyée par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un pays tiers est envoyé ensuite par cet employeur du territoire du pays tiers vers le territoire de l'autre Etat contractant.
4. Le travailleur salarié d'une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants, qui est détaché sur le territoire de l'autre Etat contractant, ou y est occupé soit passagèrement, soit comme personnel itinérant, est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'entreprise a son siège.
Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Etat contractant, une succursale ou une représentation permanente, le travailleur salarié que celle-ci occupe est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle se trouve, à l'exception de celui qui y est envoyé à titre non permanent.
Les membres de sa famille qui l'accompagnent sont soumis à la législation du même Etat contractant que celui du travailleur salarié, sauf s'ils exercent une activité professionnelle.
 Art.    9 .  Fonctionnaires
Les fonctionnaires et le personnel assimilé d'un Etat contractant qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y exercer leur activité, restent, ainsi que les membres de leur famille, pour autant que ceux-ci n'exercent pas d'activité professionnelle, soumis à la législation du premier Etat contractant.
 Art.    10 .  Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
1. Les ressortissants d'un Etat contractant envoyés par le gouvernement de cet Etat sur le territoire de l'autre Etat contractant en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sont soumis à la législation du premier Etat contractant.
2. Les personnes engagées localement par une mission diplomatique ou par un poste consulaire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant sont soumises uniquement à la législation de l'état où se trouve la mission diplomatique ou le poste consulaire.
3. Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat accréditant occupe des personnes qui, conformément au paragraphe 2 du présent article, sont soumises à la législation de l'Etat accréditaire, la mission ou le poste tient compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de l'état où se trouve la mission diplomatique ou le poste consulaire.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au paragraphe 1er du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.
6. Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées aux paragraphes 1 à 4 du présent article, vivant à leur foyer, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes une activité professionnelle.
 Art.    11 .  Dérogations
Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines personnes assurées ou de certaines catégories de personnes assurées, des dérogations aux dispositions des articles 7 à 10 de la présente Convention, à condition que les personnes concernées soient soumises à la législation de l'un des Etats contractants.
 TITRE III.  -  DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES PRESTATIONS
 CHAPITRE 1er.  -  ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 Art.    12 .  Prise en considération d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenues antérieurement
Si la législation d'un Etat contractant prévoit que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité de travail, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Etat contractant sont réputés survenus sous la législation du premier Etat.
 Art.    13 .  Constatation de la maladie professionnelle
1. Lorsque la personne atteinte d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible de provoquer ladite maladie sous la législation des deux Etats contractants, les prestations auxquelles la personne ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel cette activité a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
2. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat contractant est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Etat contractant.
3. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat contractant est subordonné à la condition que l'activité susceptible de provoquer ladite maladie ait été exercée durant une certaine période, l'organisme compétent de cet Etat tient éventuellement compte des périodes durant lesquelles cette activité a été exercée sous la législation de l'autre Etat contractant, comme si elle avait été exercée sous la législation du premier Etat.
 Art.    14 .  Aggravation de la maladie professionnelle
Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, la personne qui bénéficie ou qui a bénéficié d'une prestation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'un des Etats contractants fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, les règles suivantes sont applicables :
(1) Si la personne n'a pas exercé sur le territoire de cet autre Etat un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'organisme compétent du premier Etat est tenu d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon la législation qu'il applique ;
(2) Si la personne a exercé sur le territoire de cet autre Etat un tel emploi, l'organisme compétent du premier Etat est tenu d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon la législation qu'il applique. L'organisme compétent du second Etat accorde à la personne une prestation dont le montant est déterminé selon la législation de cet Etat et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
 CHAPITRE 2.  -  VIEILLESSE ET SURVIE
 SECTION 1re.  -  DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES PRESTATIONS BELGES
 Art.    15 .  Totalisation de périodes d'assurance
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies conformément à la législation kosovar relatives aux prestations de vieillesse et de survie, sont totalisées en tant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas, avec les périodes d'assurance accomplies sous la législa-tion belge, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations. Lorsque des périodes assimilées à une période d'assurance coïncident, la Belgique ne prendra en compte que les périodes assimilées suivant directement une activité professionnelle en Belgique.
2. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes d'assurance accomplies ou assimilées dans la même profession en Kosovo.
3. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations prévues par le régime général des travailleurs salariés.
4. Lorsque, nonobstant l'application du paragraphe 1er du présent article la personne ne remplit pas les conditions pour ouvrir le droit aux prestations, sont totalisées les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un Etat tiers avec lequel la Belgique est liée par une convention de sécurité sociale qui s'applique à cette personne, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de cet Etat tiers sont totalisées.
 Art.    16 .  Calcul des prestations de vieillesse et de survie
1. Lorsque la personne satisfait aux conditions requises par la législation belge pour avoir droit aux prestations de vieillesse ou de survie sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'organisme belge calcule le droit à la prestation directement sur base des périodes d'assurance accomplies en Belgique et en fonction de la seule législation belge.
Cet organisme procède aussi au calcul du montant de la prestation qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2, points (1) et (2) du présent article. Le montant le plus élevé est seul retenu.
2. Si une personne peut prétendre à une prestation en vertu de la législation belge, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance effectuées conformément à l'article 15 de la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent :
(1) L'organisme belge calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique ;
(2) L'organisme belge calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au point (1), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du point (1).
 Art.    17 .  Nouveau calcul éventuel des prestations
1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation, les prestations de vieillesse ou de survie kosovars sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul belge.
2. En cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations de vieillesse ou de survie kosovars, un nouveau calcul des prestations belges est effectué conformément à l'article 16 de la présente Convention.
 SECTION 2.  -  DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES PRESTATIONS KOSOVARS
 Art.    18 .  Totalisation des périodes d'assurance
1. Si l'intéressé n'a pas droit à une pension contributive de l'âge ou à une pension survie sur la base des seules périodes d'assurance aux termes de la législation kosovare, l'ouverture du droit auxdites prestations est déterminée en totalisant ces périodes avec celles accomplies en conformité avec la législation belge, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
2. Si malgré l'application du paragraphe 1er du présent article, l'intéressé ne réunit toujours pas les conditions pour percevoir une pension, l'organisme compétent de la République du Kosovo prendra également en considération les périodes d'assurance accomplies sur le territoire d'un Etat tiers avec lequel la République du Kosovo a un convention de sécurité sociale.
 Art.    19 .  Calcul des pensions contributive de l'âge et des pensions survie sans totalisation des périodes d'assurance
Si l'intéressé a droit au versement d'une pension selon la législation kosovare, l'organisme compétent de la République du Kosovo calcule ses droits à une pension uniquement sur la base des périodes d'assurance accomplies en conformité avec la législation kosovare.
 Art.    20 .  Calcul des pensions contributive de l'âge et des pensions survie avec totalisation des périodes d'assurance
Si l'intéressé a droit au versement desdites pensions en vertu de l'article 18 de cet accord, l'organisme compétent de la République du Kosovo détermine le montant de ces pensions de la façon suivante :
(1) le montant théorique des pensions est calculé comme si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation kosovare.
(2) le montant des pensions dues est calculé ensuite sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous la seule législation kosovare, par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées dans le montant théorique.
 SECTION 3.  -  DISPOSITION COMMUNE AUX PRESTATIONS KOSOVARES ET BELGES
 Art.    21 .  Périodes d'assurance inférieures à 12 mois
Lorsque la période d'assurance totale en vue du calcul de la prestation conformément à la législation d'un Etat contractant est inférieure à 12 mois, la prestation ne sera pas octroyée, sauf lorsqu'il existe, conformément à cette législation, un droit à la prestation basé exclusivement sur cette période d'assurance.
 TITRE IV.  -  DISPOSITIONS DIVERSES
 Art.    22 .  Responsabilités des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
(1) déterminent, par arrangement administratif, les mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes de liaison et les organismes compétents ;
(2) définissent les procédures d'entraide administrative et les modalités de paiement des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention ;
(3) se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention ;
(4) se communiquent, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    23 .  Collaboration administrative
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, les organismes de liaison ainsi que les organismes compétents de chacun des Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat.
3. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.
4. Pour l'application de la présente convention, les autorités compétentes, les organismes de liaison ainsi que les organismes compétents des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre eux, de même qu'avec toute personne quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.
 Art.    24 .  Communication de données à caractère personnel
1. Les organismes des deux Etats contractants se communiquent, aux fins de l'application de la présente convention, des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes dont la connaissance est nécessaire à l'organisme d'un Etat contractant pour l'application d'une législation de sécurité sociale.
2. La communication par l'organisme d'un Etat contractant de données à caractère personnel est soumise à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.
3. La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'organisme de l'Etat contractant auquel elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.
4. Les données visées au présent article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la mise en oeuvre des législations relatives à la sécurité sociale.
 Art.    25 .  Demandes, déclarations et recours
1. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'un Etat contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de cet Etat, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant. En ce cas, l'autorité, l'organisme ou la juridiction ainsi saisi transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'organisme ou à la juridiction du premier Etat contractant soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'organisme ou de la juridiction compétent du premier Etat contractant.
2. La demande de prestations introduite auprès de l'organisme compétent d'un Etat contractant est considérée, pour des prestations correspondantes, avoir été introduite auprès de l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
3. Une demande ou un document ne peut être rejeté parce qu'il est rédigé dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.
 Art.    26 .  Paiement des prestations
1. Les organismes débiteurs de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat.
2. Les transferts financiers qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants.
3. La législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne peut faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
 Art.    27 .  Reconnaissance des décisions et documents exécutoires
1. Les décisions exécutoires rendues par un tribunal de l'un des Etats contractants, ainsi que les actes exécutoires rendus par l'autorité ou l'organisme de l'un des Etats contractants, relatifs à des cotisations de sécurité sociale et à d'autres demandes, notamment de récupération de prestations indues, sont reconnus sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. La reconnaissance peut être refusée uniquement lorsqu'elle est incompatible avec les principes légaux ou l'ordre public de l'Etat contractant sur le territoire duquel la décision ou l'acte doit être exécuté.
3. La procédure d'exécution des décisions et actes devenus définitifs doit être en conformité avec la législation régissant l'exécution de tels décisions et actes de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'exécution a lieu. La décision ou l'acte est accompagné d'un certificat attestant de son caractère exécutoire.
4. Les cotisations dues ont, dans le cadre d'une procédure d'exécution, de faillite ou de liquidation forcée sur le territoire de l'autre Etat contractant, le même rang de priorité que les créances équivalentes sur le territoire de cet Etat contractant.
5. Les créances devant faire l'objet d'un recouvrement ou d'un recouvrement forcé bénéficient du même traitement que des créances de même nature d'un organisme situé sur le territoire de l'Etat contractant sur lequel le recouvrement ou le recouvrement forcé s'opère.
 Art.    28 .  Paiements indus
1. Si l'organisme d'un Etat contractant a versé au bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cet organisme peut demander, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'il applique, à l'organisme de l'autre Etat contractant débiteur d'une prestation correspondante en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les arrérages à verser audit bénéficiaire. Ce dernier organisme opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes indûment versées par lui-même, et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier du premier Etat contractant. Les modalités d'application de cette disposition seront arrêtées de commun accord entre les autorités compétentes.
2. Si le montant payé en trop ne peut être retenu sur les rappels d'arrérages, l'organisme d'un Etat contractant qui a versé à un bénéficiaire de prestations une somme à laquelle il n'a pas droit peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'il applique, demander à l'organisme de l'autre Etat contractant, débiteur de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir ladite somme sur les montants qu'il verse audit bénéficiaire. L'organisme de l'autre Etat contractant opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes servies par lui-même et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier du premier Etat contractant.
 Art.    29 .  Coopération en matière de lutte contre les fraudes
Outre la mise en oeuvre des principes généraux de coopération administrative, les autorités compétentes des Etats contractants conviendront, dans un arrangement administratif, des modalités selon lesquelles elles se prêtent leur concours pour lutter contre les fraudes transfrontalières relatives aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale, en particulier pour ce qui concerne la résidence effective des personnes, l'appréciation des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations.
 Art.    30 .  Règlement des différends
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente Convention seront réglés par négociation entre les autorités compétentes. Si les autorités compétentes ne peuvent aboutir à une solution, elles peuvent, conformément au droit international, recourir à l'arbitrage.
 TITRE V.  -  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 Art.    31 .  Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par le paiement d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
 Art.    32 .  Révision, prescription, déchéance
1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme débiteur, est à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, la liquidation d'une prestation ou d'une rente, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que la législation de l'un ou de l'autre Etat contractant, relative à la déchéance ou à la prescription des droits, soit opposable aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les droits sont acquis à partir de la date de la demande sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant en cause.
 Art.    33 .  Durée et Dénonciation
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite transmise par voie diplomatique à l'autre Etat contractant avec un préavis de douze mois.
 Art.    34 .  Garantie des droits acquis ou en cours d'acquisition
En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de la Convention seront maintenus. Les dispositions de la présente Convention resteront applicables aux demandes relatives aux prestations introduites avant la date de sa dénonciation. Les Etats contractants prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en cours d'acquisition.
 Art.    35 .  Abrogations et mesures transitoires
1. Le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Convention sur la sécurité sociale signée le 1 novembre 1954 entre le Royaume de Belgique et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie cesse d'exister et est remplacée par la présente Convention.
2. Les demandes de prestations formulées avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, mais n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard des dispositions de la Convention du 1 novembre 1954 précitée et de la présente Convention. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue.
3. Tous les prestations acquise en vertu de la Convention sur la sécurité sociale signée le 1 novembre 1954 entre le Royaume de Belgique et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie seront maintenus après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les bénéficiaires de ces prestations peuvent demander une révision des prestations sur base de la présente Convention, dans ce cas la solution la plus favorables pour l'assuré est retenue.
 Art.  36.  Entrée en vigueur
La présente Convention est soumise à ratification et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle les Etats contractants auront échangé leurs instruments de ratification.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application du présent arrangement :
(a) le terme 'Convention' désigne la Convention sur la sécurité sociale du 24 mars 2014 entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël;
(b) le terme 'Arrangement' désigne l'arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la Convention.
 Art.    2 . Organismes de liaison
Sont désignés comme organismes de liaison :
En ce qui concerne la Belgique :
1. Invalidité
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
2. Retraite, survie
(1) pour les travailleurs salariés : Service fédéral des Pensions, Bruxelles
(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
3. Accidents du travail
Agence fédérale des risques professionnels, Bruxelles
4. Maladies professionnelles
Agence fédérale des risques professionnels, Bruxelles
5. Allocations familiales
FAMIFED, Bruxelles
En ce qui concerne Israël:
Département des relations internationales, Institut national de l'assurance, Jérusalem
 Art.    3 . Organismes compétents
Sont désignés comme organismes compétents :
En ce qui concerne la Belgique :
1. Invalidité
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur est ou a été affilié
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
2. Retraite, survie
(1) pour les travailleurs salariés: Service Fédérale des Pensions, Bruxelles
(2) pour les travailleurs indépendants: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
3. Accidents du travail
(1) accidents survenus à partir du 1er janvier 1988 :
a) en règle générale: l'assureur auprès duquel l'employeur est assuré ou affilié
b) paiement des allocations et rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure ou égale à 19 % : Agence fédérale des risques professionnels, Bruxelles
(2) accidents survenus avant le 1er janvier 1988 :
a) en règle générale: l'assureur auprès duquel l'employeur est assuré
b) paiement de compléments sur rente ou rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure à 10 % : Agence fédérale des risques professionnels, Bruxelles
c) paiement des prestations en nature après le délai de révision : Agence fédérale des risques professionnels, Bruxelles
(3) régime des marins, pêcheurs et cas de non-assurance: Agence fédérale des risques professionnels, Bruxelles
4. Maladies professionnelles
Agence fédérale des risques professionnels, Bruxelles
5. Allocations familiales
Caisse d'allocations familiales à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant est affilié.
En ce qui concerne Israël :
Institut national de l'assurance, Jérusalem
 Art.    4 . Organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour
Sont désignés comme organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour :
En ce qui concerne la Belgique :
A. Organismes du lieu de résidence
1. Accidents du travail
Organismes assureurs
2. Maladies professionnelles
Agence fédérale des risques professionnels, Bruxelles
B. Organismes du lieu de séjour
1. Accidents du travail
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs
2. Maladies professionnelles
Agence fédérale des risques professionnels, Bruxelles
En ce qui concerne Israël :
Institut national de l'assurance, Jérusalem
 TITRE II.  - Dispositions concernant la législation applicable
 Art.    5 . 1. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 7 et aux articles 8 à 10 de la Convention, l'organisme de la Partie contractante désigné au paragraphe 2 du présent article dont la législation est ou reste applicable remet, à la demande de l'employeur, du travailleur salarié ou du travailleur indépendant, un certificat attestant que le travailleur y mentionné est ou reste soumis à cette législation et en indiquant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
lorsque la législation applicable est celle de la Belgique:
- en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention, par :
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
- en ce qui concerne l'article 8 de la Convention, par :
l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles
- en ce qui concerne l'article 10 de la Convention, par :
* pour les travailleurs salariés: le Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Appui stratégique
* pour les travailleurs indépendants: le Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Indépendants
lorsque la législation applicable est celle d'Israël:
le Département des relations internationales, Institut national de l'assurance, Jérusalem
3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur salarié ou indépendant, qui doit être en sa possession pendant toute la période indiquée afin de prouver dans le pays d'accueil sa situation d'assujettissement.
4. Une copie du certificat, délivré en application du paragraphe 1er par l'organisme compétent d'Israël, est, en ce qui concerne les travailleurs salariés, envoyée à l'Office national de sécurité sociale à Bruxelles et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à Bruxelles. De même, une copie du certificat délivré par l'organisme compétent de Belgique est envoyée au Département des relations internationales, Institut national de l'assurance, à Jérusalem.
5. Les autorités compétentes ou les organismes compétents des deux Parties contractantes, mentionnés au paragraphe 2 du présent article, peuvent convenir d'un commun accord d'annuler le certificat délivré.
6. Lorsque la législation d'une Partie contractante est applicable, en vertu de l'article 7, paragraphe 2 de la Convention, à un travailleur indépendant en ce qui concerne une activité professionnelle qu'il a exercée sur le territoire de l'autre Partie contractante au cours d'une année déterminée, l'organisme, désigné au paragraphe 7 du présent article, de cet autre Partie contractant fournira à l'organisme correspondant de la première Partie contractante, aux termes des dispositions de l'article 27 de la Convention, toute information disponible et pouvant être utile à la détermination ou à la vérification du montant des revenus professionnels que le travailleur indépendant susmentionné a réalisés de cette activité au cours de ladite année. En attendant la remise de l'information, l'organisme de la Partie contractante dont la législation est applicable peut recevoir, à titre provisionnel, une cotisation dont le montant est fixé par l'autorité compétente de cette Partie contractante.
7. Les organismes compétents pour l'application du paragraphe 6 du présent article sont :
En ce qui concerne la Belgique : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
En ce qui concerne Israël :
l'Institut national de l'assurance, à Jérusalem.
 TITRE III.  - Dispositions particulières
 CHAPITRE 1er.  - Accidents du travail et maladies professionnelles
 Art.    6 . Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante
Pour bénéficier des prestations en nature en cas de séjour temporaire en vertu de l'article 11 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de la Partie contractante où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent.
 Art.    7 . Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 11 de la Convention, l'intéressé est tenu de se faire inscrire, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'organisme du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire duquel il réside.
5. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de résidence notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date de sortie de l'hôpital.
6. L'intéressé est tenu d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement de sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
7. Le paragraphe 5 du présent article n'est pas applicable en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclus entre les autorités compétentes des Parties contractantes.
 Art.    8 . Appréciation du degré d'incapacité de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement
Pour l'appréciation du degré d'incapacité de travail, pour l'ouverture du droit aux prestations et pour la détermination du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 13 de la Convention, le requérant est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel il était soumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de l'autre Partie contractante, quel que soit le degré d'incapacité de travail provoqué par ces cas antérieurs. L'organisme compétent peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.
 Art.    9 . Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans les territoires des de deux Parties
Dans le cas visé au paragraphe 1er de l'article 14 de la Convention, la déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'organisme compétent en matière de maladies professionnelles de la Partie sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'organisme du lieu de résidence qui transmet la déclaration à l'organisme compétent.
 Art.    10 . Aggravation d'une maladie professionnelle
Dans le cas visé à l'article 15 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent de la Partie contractante auprès de laquelle il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cet organisme peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.
 Art.    11 . Remboursement entre organismes
1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles compte tenu des justifications produites.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué pour chaque semestre civil, dans les douze mois qui suivent.
 CHAPITRE 2.  - Prestations de vieillesse, de survie et d'invalidité
 Art.    12 . Instruction des demandes de prestation
1. Le requérant doit introduire sa demande de prestation au titre de la législation de l'autre Partie contractante, auprès de l'organisme compétent de l'Etat de résidence, qui transmet sans délai la demande à l'organisme de liaison de cette Partie. Cette demande devra être introduite conformément à la procédure établie par la législation de l'Etat de résidence. L'organisme de liaison qui reçoit une telle demande la transmet sans délai à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante, en utilisant les formulaires prévus à cet effet. Lors de cette transmission, l'organisme de liaison de l'Etat de résidence notifiera à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante s'il accepte oui ou non de payer directement les arrérages au requérant.
2. Le requérant transmettra en outre tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'organisme compétent de l'autre Partie contractante puisse déterminer le droit du requérant aux prestations en cause.
3. Les données relatives à l'état civil que comporte le formulaire de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
4. (a) En outre, l'organisme de liaison d'une Partie contractante transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante un formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation de la première Partie.
(b) Après réception du formulaire, l'organisme de liaison de l'autre Partie y ajoutera les renseignements relatifs aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et la retournera sans tarder à l'organisme de liaison de la première Partie.
5. (a) Chacun des organismes compétents déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint et il informera l'organisme de liaison de sa décision et transmettra une copie de cette décision au requérant. L'organisme de liaison adressera cette décision qui doit, en outre, préciser les voies et délais de recours prévus par sa législation, à l'organisme de liaison de l'Etat de résidence. Ce dernier organisme adressera cette décision à l'organisme compétent auprès duquel la demande avait été introduite. Cet organisme compétent notifie la décision au requérant. Les délais de recours commencent à courir à partir de la date de la réception de la décision par le requérant.
(b) Simultanément, cet organisme informe l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante de la notification de la décision visée au point a) ainsi que de sa propre décision et lui signifie, s'il y a lieu, le montant de la somme qu'il doit récupérer par compensation sur les arrérages de la pension due par l'autre Partie contractante.
6. (a) Lorsque l'organisme de liaison de l'Etat de résidence a connaissance qu'un bénéficiaire d'une prestation d'invalidité, de retraite ou de survie de l'autre Partie contractante, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avisera sans délai l'organisme de liaison de ladite Partie contractante.
(b) L'organisme de liaison de l'Etat de résidence transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature de l'activité professionnelle exercée et quant au montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.
7. L'organisme de liaison de la Partie contractante ou vit un bénéficiaire de pension d'invalidité, de retraite ou de survie de l'autre Partie contractante, de même que son conjoint, le cas échéant, informera l'organisme de liaison de cette autre Partie du décès de ce bénéficiaire ou de son conjoint.
 Art.    13 . Versement des prestations
Les organismes compétents versent les pensions aux bénéficiaires par paiement direct. Toutefois en cas d'application de l'article 32 de la Convention, les rappels d'arrérages et les sommes retenues sont transférés à l'organisme créancier par l'intermédiaire des organismes de liaison.
 Art.    14 . Renseignements statistiques
Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre de versements effectués dans l'autre Partie contractante ainsi que sur les montants afférents.
 CHAPITRE 3.  - Contrôle administratif et médical en cas d'invalidité
 Art.    15 . 1. L'organisme de liaison d'une Partie contractante transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante, toute information et documentation médicales au sujet de l'incapacité du requérant ou bénéficiaire.
2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Partie que celle où se trouve l'organisme compétent, le contrôle administratif et médical est effectué à la demande de cet organisme par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que ce dernier organisme applique. Toutefois, l'organisme compétent se réserve la faculté de faire procéder par un médecin de son choix au contrôle du bénéficiaire.
3. Les frais de contrôle médical sont remboursés à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence par l'organisme compétent de l'autre Partie. Ces frais sont établis sur la base des tarifs de l'organisme du lieu de séjour ou de résidence sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
 CHAPITRE 4.  - Allocations familiales
 Art.    16 . 1. Pour bénéficier des prestations en vertu du paragraphe 1er de l'article 24 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'organisme compétent en matière d'allocations familiales de la Partie contractante auquel il a été affilié en dernier lieu. S'il ne présente pas ladite attestation, l'organisme compétent de l'autre Partie contractante s'adresse à l'organisme précité pour l'obtenir.
 Art.    17 . Pour bénéficier des prestations en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 24 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent un certificat relatif aux enfants ayant leur résidence sur le territoire de la Partie contractante autre que celle où se trouve l'organisme compétent. Ce certificat est délivré par les autorités compétentes en matière d'état civil de la Partie de résidence des enfants.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    18 . Le modèle des certificats, attestations ou formulaires nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et de l'Arrangement est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Parties contractantes, et en ce qui concerne l'organisme de liaison belge, moyennant l'approbation de l'autorité compétente belge.
 Art.  19. Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée.


text:
TITRE I.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application du présent arrangement :
(1) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, signée à Bruxelles le 20 février 2018;
(2) le terme "Arrangement" désigne l'arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la Convention.
 Art.    2 . Organismes de liaison
En application de l'article 22 de la Convention, sont désignés comme organismes de liaison :
En Belgique :
1. Vieillesse et survie
1.1. pour les travailleurs salariés : Service Fédéral des Pensions (SFP), Bruxelles;
1.2. pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), Bruxelles.
2. Accidents du travail & Maladies professionnelles
Agence Fédéral des risques professionnels (FEDRIS), Bruxelles.
Au Kosovo :
1. Pension contributive de l'âge, Pension d'Invalidité du travail, et pension de survie
Le département des pensions du Ministère du Travail et du Bien-être Social, Pristina
2. Pension du fonds d'épargne des pensions individuelles (2ème pilier)
Le Fonds d'épargne des pensions du Kosovo (FKPK), Pristina
 Art.    3 . Organismes compétents
En application de l'article 22 de la Convention, sont désignés comme organismes compétents :
En Belgique :
1. Vieillesse et survie
1.1. pour les travailleurs salariés : Service Fédéral des pensions (SFP), Bruxelles;
1.2. pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), Bruxelles
2. Accidents du travail
2.1. accidents survenus à partir du 1er janvier 1988 :
- en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré;
- paiement des allocations et rentes afférentes à une incapacité permanente jusqu'à 19 % inclus : Agence Fédérale des risques professionnels (FEDRIS), Bruxelles;
2.2. accidents antérieurs au 1er janvier 1988 :
- en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré;
- paiement de compléments de rente ou de rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure à 10 % : Agence Fédérale des risques professionnels (FEDRIS), Bruxelles;
2.3. régime des marins, pêcheurs et cas de non-assurance : Agence Fédérale des risques professionnels (FEDRIS), Bruxelles.
3. Maladies professionnelles
Agence Fédérale des risques professionnels (FEDRIS), Bruxelles.
Au Kosovo :
1. Pension contributive de l'âge et pension de survie
Division des pensions étrangères du département des pensions du Ministère du Travail et Bien-être Social (DPJ), Pristina.
 2. Pensions d'Invalidité du travail
La division de la Commissions Médicaux et la division des Pensions Etrangères du département des pensions du Ministère du Travail et du Bien-être Social (DP), Pristina.
3. Pension du fonds d'épargne des pensions individuelles (2ème pilier)
Le Fonds d'épargne des pensions du Kosovo (FKPK), Pristina
 TITRE II.  - Dispositions concernant la législation applicable
 Art.    4 . Certificat d'assujettissement
1. Dans les cas visés à l'article 7, paragraphes 1 (3), 3 et 4 et aux articles 8 à 11 de la Convention, l'organisme désigné au paragraphe 2 du présent article de l'Etat contractant dont la législation est applicable, remet au travailleur salarié, à la demande de l'employeur, du travailleur salarié, du fonctionnaire ou du travailleur indépendant, un certificat attestant que le travailleur salarié, le fonctionnaire ou le travailleur indépendant y mentionné reste soumis à cette législation et en indiquant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
2.1. Lorsque la législation belge est applicable :
2.1.1. en ce qui concerne l'article 7 paragraphe 3 de la Convention par : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), Bruxelles;
2.1.2. en ce qui concerne les paragraphes 1 (3) et 4 de l'article 7, et les articles 8, 9 et 10 de la Convention par : l'Office national de sécurité sociale (ONSS), Bruxelles.
2.1.3. En ce qui concerne l'article 11 de la Convention :
- S'il s'agit de cas individuels de travailleurs salariés, par : l'Office national de sécurité sociale (ONSS), Bruxelles;
- S'il s'agit de certaines catégories de travailleurs salariés, par : le Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Direction-Générale Soutien et coordination politiques (DG BESOC), Bruxelles;
- S'il s'agit des travailleurs indépendants, par : le Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Direction-Générale Travailleurs Indépendants, Bruxelles.
2.2. Lorsque la législation kosovare est applicable:
En ce qui concerne les paragraphes 1 (3), 3 et 4 de l'article 7 et les articles 8 à 11 de la Convention, par : le Ministère du Travail et Bien-être Social, Pristina.
3. L'original du certificat visé au paragraphe 1 du présent article doit être en possession du travailleur salarié, du fonctionnaire ou du travailleur indépendant pendant toute la période indiquée afin de prouver sa situation d'assujettissement dans le pays d'accueil.
4. Une copie du certificat, délivré en application du paragraphe 1 du présent article par l'organisme compétent du Kosovo est, en ce qui concerne les travailleurs salariés et les fonctionnaires, envoyée à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à Bruxelles, et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à Bruxelles. De même, une copie du certificat délivré par l'organisme compétent de Belgique est envoyée au Ministère du Travail et du Bien-être Social, Pristina.
5. L'organisme compétent qui a délivré le certificat peut décider d'annuler celui-ci. Dans ce cas, il en informe l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
6. Lorsqu'en vertu de l'article 7, paragraphe 3 de la Convention, la législation d'un Etat contractant est applicable à un travailleur indépendant en ce qui concerne une activité professionnelle qu'il a exercée sur le territoire de l'autre Etat contractant au cours d'une année déterminée, l'organisme de cet autre Etat contractant, désigné au paragraphe 7 du présent article, fournit à l'organisme correspondant du premier Etat contractant toute information disponible et pouvant être utile à la détermination ou à la vérification du montant des revenus professionnels que ce travailleur indépendant a tirés de cette activité au cours de ladite année. En attendant la remise de l'information, l'organisme de l'Etat contractant dont la législation est applicable peut recevoir, à titre provisionnel, une cotisation dont le montant est fixé par l'organisme compétent de cet Etat contractant.
7. Les organismes compétents pour l'application du paragraphe 6 du présent article sont :
En Belgique : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), Bruxelles.
Au Kosovo: le Ministère du Travail et du Bien-être Social, Pristina.
 Art.    5 . Echange de données en cas d'activité salariée simultanée
Lorsque la législation d'un Etat contractant est applicable en vertu de l'article 7, paragraphe 4 de la Convention, l'employeur dont le siège est situé en dehors de l'Etat contractant compétent accomplit les obligations prévues par la législation applicable à ses travailleurs, notamment l'obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l'Etat contractant compétent.
 TITRE III.  - Dispositions particulières concernant les prestations
 CHAPITRE 1er.  - Vieillesse et Survie
 Art.    6 . Instruction des demandes de prestations
1. Le requérant introduit sa demande de prestation au titre de la législation de l'autre Etat contractant, auprès de l'organisme compétent de l'Etat de résidence ou directement à l'organisme compétent de l'autre Etat contractant. La demande soumise à l'organisme compétent de l'Etat de résidence doit être faite en respectant la procédure prévue par la législation de l'Etat de résidence. Si la demande est introduite directement auprès de l'organisme compétent de l'autre Etat contractant, ceci doit se faire en respectant la procédure prévue par la législation de cet Etat.
2. L'organisme de liaison qui reçoit une telle demande la transmet sans délai à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant en utilisant les formulaires prévus à cet effet.
3. Lors de cette transmission, l'organisme de liaison de l'Etat de résidence notifiera à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant qu'elle est d'accord ou non avec le paiement direct des arrérages en faveur du requérant.
4. Le requérant transmettra tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'organisme compétent de l'autre Etat contractant puisse déterminer son droit à la prestation en cause.
5. Les données relatives à l'état civil que comporte le formulaire de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
 Art.    7 . Communication des périodes d'assurance
1. L'organisme de liaison de l'Etat ou la demande de prestation a été introduite transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant un formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation du premier Etat.
2. Après réception du formulaire, l'organisme de liaison de l'autre Etat y ajoutera les données relatives aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et le retournera sans tarder à l'organisme de liaison du premier Etat.
 Art.    8 . Communication de la décision
1. Chacun des organismes compétents déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint, et adressera sa décision à son organisme de liaison ainsi qu'une copie de cette décision au requérant. Ce dernier organisme adressera cette décision qui doit, en outre, préciser les voies et délais de recours prévus par sa législation à l'organisme de liaison de l'Etat de résidence auprès duquel la demande avait été introduite. Ce dernier organisme notifie la décision au requérant par lettre recommandée. Les délais de recours commencent à courir à partir de la date de la réception de cette lettre recommandée par le requérant.
2. Simultanément, cet organisme informe l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant de la notification de la décision visée au paragraphe 1er ainsi que de sa propre décision et lui signifie, s'il y a lieu, le montant de la somme qu'il doit récupérer par compensation sur les arrérages de la prestation due par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
 Art.    9 . Echange d'information sur la situation des assurés
1. Lorsque l'organisme de liaison de l'Etat de résidence a connaissance qu'un bénéficiaire d'une prestation prévue à l'article 2 de la Convention accordée par l'autre Etat contractant, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avisera sans délai l'organisme de liaison dudit Etat contractant.
2. L'organisme de liaison de l'Etat de résidence transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.
3. L'organisme de liaison de l'Etat contractant où réside un bénéficiaire d'une prestation prévue à l'article 2 de la Convention accordée par l'autre Etat contractant, ainsi que le cas échéant son conjoint, informera l'organisme de liaison de ce dernier Etat du décès dudit bénéficiaire ou de son conjoint.
 Art.    10 . Versement des prestations
1. Les organismes compétents versent les prestations aux bénéficiaires par paiement direct.
2. En cas d'application de l'article 28 de la Convention, les rappels d'arrérages et les sommes retenues sont transférés à l'organisme créancier par l'intermédiaire des organismes de liaison.
 CHAPITRE 2.  - Accidents de travail et maladies professionnelles
 Art.    11 . Appréciation du degré d'incapacité de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement
Pour l'appréciation du degré d'incapacité de travail, pour l'ouverture du droit aux prestations et pour la détermination du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 12 de la Convention, le requérant est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel il était soumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, tout renseignement relatif aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de l'autre Etat contractant, quel que soit le degré d'incapacité de travail provoqué par ces cas antérieurs. L'organisme compétent peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.
 Art.    12 . Procédure en cas de constatation d'une maladie professionnelle
Dans le cas visé au paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention, la déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'organisme compétent en matière de maladies professionnelles de l'Etat contractant sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'organisme du lieu de résidence qui transmet la déclaration à l'organisme compétent.
 Art.    13 . Aggravation d'une maladie professionnelle
Dans le cas visé à l'article 14 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant auprès duquel il fait valoir des droits à prestations tout renseignement relatif aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cet organisme peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.
 Art.    14 . Contrôle administratif et médical
1. L'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Etat, toute information et documentation médicales disponible au sujet de l'incapacité du requérant ou du bénéficiaire.
2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation séjourne ou réside sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve l'organisme compétent, le contrôle administratif et médical est effectué, à la demande de l'organisme compétent, par l'organisme compétent du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, selon les modalités prévues par la législation que ce dernier organisme applique. Toutefois, l'organisme compétent se réserve la faculté de faire procéder au contrôle du bénéficiaire par un médecin de son choix.
3. Les frais de contrôle médical sont remboursés à l'organisme compétent du lieu de séjour ou de résidence par l'organisme compétent de l'autre Etat. Ces frais sont établis par l'organisme compétent du lieu de séjour ou de résidence sur la base des tarifs qu'il applique et seront remboursés par l'organisme compétent sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées. Lesdits frais ne sont pas remboursés lorsqu'il s'agit d'expertises médicales ayant été effectuées dans l'intérêt des deux Etats contractants.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    15 . Coopération en matière de lutte contre les fraudes
En application de l'article 29 de la Convention, des données seront échangées en vue de coopérer en matière de lutte contre les fraudes.
 Art.    16 . Transfert de données
1. L'organisme compétent d'une Partie contractante peut demander à un organisme compétente de l'autre Partie contractante ou à tout autre organisme désigné par elle de lui transmettre des fichiers aux fins de les rapprocher, de les explorer, de les comparer, de les exploiter, d'en extraire des données et de les utiliser par tout processus automatisé ou semi-automatisé.
2. La demande de l'organisme compétent visé au paragraphe 1er du présent article a pour finalité de constater la fraude et l'erreur en matière de prestations, de contributions et d'assujettissement, et porte notamment sur le contrôle et la vérification de l'état civil, de la résidence, de l'appréciation des ressources, de l'exercice ou non d'une activité professionnelle, de la composition de la famille ou de l'existence d'une prestation pour en prévenir le cumul indu.
3. Toute opération réalisée dans le cadre du présent article respecte les principes de finalité et de proportionnalité.
4. L'organisme compétent saisi de la demande visée au paragraphe 1er du présent article transmet les fichiers demandés à la date ou selon la périodicité convenue entre les deux organismes compétents.
5. Les accords de coopération conclus entre organismes compétents conformément à l'article 19 du présent arrangement administratif incluent expressément une disposition précisant la finalité des transferts de données entre organismes compétents et toute autre disposition nécessaire au respect du régime de protection des données à caractère personnel en vigueur sur le territoire de chaque Etat contractant, en vertu des normes nationales et internationales.
 Art.    17 . Principes généraux de la coopération en matière de contrôles
Les organismes compétents d'un Etat contractant assurent un soutien aux actions de contrôle effectuées par les organismes compétents de l'autre Etat contractant. Dans ce cadre, elles peuvent échanger des agents aux fins de rassembler les informations utiles à l'exercice de leur mission de contrôle. Elles se prêtent assistance, conformément aux législations applicables sur le territoire de chaque Etat contractant, pour déterminer la validité des documents et attestations et pour prêter toute autre forme d'assistance mutuelle et de collaboration.
 Art.    18 . Modalités des contrôles conjoints
1. Dans le cadre d'un contrôle effectué par des agents sur le territoire de l'un des Etats contractants, les agents de l'autre Etat contractant peuvent être présents lors de ce contrôle destiné à l'établissement correct des contributions de sécurité sociale, pour l'examen des conditions de détachement, pour la vérification du cumul des prestations conformément à la législation en vigueur sur le territoire où s'effectue le contrôle.
2. Les agents de l'un des Etats contractants ne participent aux contrôles effectués sur le territoire de l'autre Etat contractant qu'en qualité d'observateur et doivent toujours être en mesure de justifier de leur qualité.
3. La périodicité de ces contrôles, les effectifs nécessaires à leur bonne réalisation ainsi que les modalités d'évaluation de ceux-ci peuvent être précisés par des accords de coopération entre organismes compétents, conformément à l'article 19 du présent arrangement administratif.
 Art.    19 . Coopération entre organismes compétentes
Les organismes compétents des Etats contractants peuvent conclure des accords de coopération pour régler les modalités d'exécution des articles 15 à 18 du présent arrangement administratif.
 Art.    20 . Renseignements statistiques
Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre des versements effectués dans l'autre Etat contractant ainsi que sur les montants afférents. Ces statistiques échangées seront effectuées par type de prestations prévues dans la Convention.
 Art.    21 . Certificats, attestations et formulaires
Le modèle des certificats, attestations ou formulaires nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et de l'Arrangement est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants, moyennant l'approbation des autorités compétentes.
 Art.  22. Entrée en vigueur
Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée.


text:
Article    1er . L'acte électoral est modifié comme suit :
1. l'article premier est remplacé par le texte suivant :
" Article 1er. 1. Dans chaque Etat membre, les membres du Parlement européen sont élus représentants des citoyens de l'Union au scrutin, de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel.
2. Les Etats membres peuvent autoriser le scrutin de liste préférentiel selon des modalités qu'ils arrêtent.
3. L'élection se déroule au suffrage universel direct, libre, et secret. ";
2. l'article 3 est remplacé par le texte suivant :
" Art. 3. 1. Les Etats membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges. Au niveau national, ce seuil ne peut être supérieur à 5 % des suffrages valablement exprimés.
2. Les Etats membres ayant recours à un scrutin de liste prévoient la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges dans les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges. Ce seuil n'est ni inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % des suffrages valablement exprimés dans la circonscription concernée, y compris un Etat membre constituant une circonscription unique.
3. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe 2 au plus tard à temps pour les élections au Parlement européen qui suivent les premières élections se déroulant après l'entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil (*1).
(*1) Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO L 178 du 16.7.2018, p. 1). ";"
3. les articles suivants sont insérés :
" Art. 3bis. Si des dispositions nationales prévoient un délai pour le dépôt des candidatures à l'élection au Parlement européen, ce délai est d'au moins trois semaines avant la date fixée par l'Etat membre concerné, conformément à l'article 10, paragraphe 1, pour la tenue des élections au Parlement européen.
"Art. 3ter. Les Etats membres peuvent autoriser que figurent sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le parti politique national ou le candidat à titre individuel. ";
4. l'article suivant est inséré :
" Art. 4bis. Les Etats membres peuvent prévoir des possibilités de vote par anticipation, de vote par correspondance, de vote électronique et de vote sur l'internet pour les élections au Parlement européen. Dans ce cas, ils adoptent des mesures suffisantes pour garantir en particulier la fiabilité du résultat, la confidentialité du vote et la protection des données à caractère personnel, conformément au droit de l'Union applicable. ";
5. l'article 9 est remplacé par le texte suivant :
" Art. 9. 1. Lors de l'élection des membres du Parlement européen, nul ne peut voter plus d'une fois.
2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tout vote double aux élections au Parlement européen fait l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. ";
6. les articles suivants sont insérés :
" Art. 9bis. Conformément à leurs procédures électorales nationales, les Etats membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour permettre à ceux de leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen.
"Art. 9ter. 1. Chaque Etat membre désigne une autorité de contact chargée d'échanger avec ses homologues des autres Etats membres des données sur les électeurs et les candidats.
2. Sans préjudice des dispositions nationales sur l'inscription des électeurs au registre électoral et sur le dépôt des candidatures, l'autorité visée au paragraphe 1 commence à transmettre à ces homologues, conformément au droit de l'Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, au plus tard six semaines avant le premier jour de la période électorale visée à l'article 10, paragraphe 1, les données indiquées dans la directive 93/109/CE du Conseil (*2) concernant les citoyens de l'Union qui sont inscrits sur le registre électoral ou se portent candidats dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
(*2) Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34). ""
 Art.    2 . 1. La présente décision est soumise à l'approbation par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les Etats membres notifient au secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la date de réception de la dernière notification visée au paragraphe 1. (5)
 ANNEXE.
 Art.  N. Etats liés

 PAYS  Date d'authentification  Type de consentement  Date de consentement AUTRICHE  13/07/2018  Notification  29/01/2019 BELGIQUE  13/07/2018  Notification  20/03/2019 BULGARIE  13/07/2018  Notification  20/12/2018 CROATIE  13/07/2018  Notification  08/01/2019 DANEMARK  13/07/2018  Notification  28/10/2018 ESTONIE  13/07/2018  Notification  05/12/2018 FINLANDE  13/07/2018  Notification  18/01/2019 GRECE  13/07/2018  Notification  19/11/2018 HONGRIE  13/07/2018  Notification  26/11/2018 ITALIE  13/07/2018  Notification  07/03/2019 LETTONIE  13/07/2018  Notification  17/12/2018 LITUANIE  13/07/2018  Notification  03/01/2019 LUXEMBOURG  13/07/2018  Notification  10/10/2018 MALTE  13/07/2018  Notification  04/02/2019 PAYS-BAS  13/07/2018  Notification  12/12/2018 PORTUGAL  13/07/2018  Notification  19/11/2018 SLOVAQUIE  13/07/2018  Notification  26/02/2019 SLOVENIE  13/07/2018  Notification  21/12/2018 TCHEQUE REP.  13/07/2018  Notification  21/11/2018


text:
Article    I . Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Macédoine du Nord une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, la République de Macédoine du Nord deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
 Art.    II . Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 Art.    III . Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
 ANNEXE.
 Art.  N. ETATS LIES

 ETATS  DATE AUTHENTIFICATION  TYPE DE CONSENTEMENT  DATE DE CONSENTEMENT  ENTREE EN VIGUEUR DATE Albanie  06/02/2019  Ratification  01/04/2019  19/03/2020 Allemagne  06/02/2019  Acceptation  21/08/2019  19/03/2020 Belgique  06/02/2019  Acceptation  06/06/2019  19/03/2020 Bulgarie  06/02/2019  Ratification  18/03/2019  19/03/2020 Canada  06/02/2019  Ratification  19/06/2019  19/03/2020 Croatie  06/02/2019  Acceptation  22/05/2019  19/03/2020 Danemark  06/02/2019  Acceptation  12/04/2019  19/03/2020 Espagne  06/02/2019  Ratification  19/03/2020  19/03/2020 Estonie  06/02/2019  Acceptation  18/07/2019  19/03/2020 Etats-Unis  06/02/2019  Ratification  29/11/2019  19/03/2020 France  06/02/2019  Ratification  09/12/2019  19/03/2020 Grèce  06/02/2019  Ratification  21/02/2019  19/03/2020 Hongrie  06/02/2019  Ratification  24/07/2019  19/03/2020 Islande  06/02/2019  Acceptation  14/11/2019  19/03/2020 Italie  06/02/2019  Ratification  02/12/2019  19/03/2020 Lettonie  06/02/2019  Ratification  04/06/2019  19/03/2020 Lituanie  06/02/2019  Acceptation  30/05/2019  19/03/2020 Luxembourg  06/02/2019  Ratification  25/07/2019  19/03/2020 Monténégro  06/02/2019  Ratification  18/04/2019  19/03/2020 Norvège  06/02/2019  Approbation  19/07/2019  19/03/2020 Pays-Bas  06/02/2019  Acceptation  19/11/2019  19/03/2020 Pologne  06/02/2019  Ratification  01/07/2019  19/03/2020 Portugal  06/02/2019  Ratification  08/10/2019  19/03/2020 Roumanie  06/02/2019  Ratification  18/07/2019  19/03/2020 Royaume-Uni  06/02/2019  Acceptation  24/10/2019  19/03/2020 Slovaquie  06/02/2019  Ratification  22/05/2019  19/03/2020 Slovénie  06/02/2019  Ratification  22/03/2019  19/03/2020 Tchèque Rep.  06/02/2019  Ratification  25/10/2019  19/03/2020 Turquie  06/02/2019  Ratification  09/12/2019  19/03/2020


text:
Article    1 .  Paragraphe 1er - Amendement du titre de l'Accord
Le titre de l'Accord est rédigé comme suit :
" Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses et la pollution atmosphérique provenant des navires "
 Art.    2 . Paragraphe 2 - Amendement du préambule de l'Accord
Le préambule de l'Accord est amendé comme suit :
Le mot " de l'Irlande " est inséré devant les mots " du Royaume de Norvège ".
Les paragraphes 2 à 6 du préambule ont le libellé suivant :
" Reconnaissant que la pollution des eaux par les hydrocarbures et autres substances dangereuses ainsi que la pollution atmosphérique provenant des navires dans la région de la mer du Nord peuvent présenter un danger pour le milieu marin, la biodiversité, la santé humaine et les intérêts afférents des Etats côtiers,
Prenant note du fait que ces types de pollution ont des sources nombreuses et que les sinistres et autres événements de mer suscitent de vives inquiétudes,
Convaincus que l'aptitude à lutter contre ces pollutions, ainsi qu'une coopération active et une assistance mutuelle entre les Etats sont nécessaires pour protéger leurs côtes et leurs intérêts connexes,
Se félicitant des progrès déjà réalisés dans le cadre de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures, signé à Bonn le 9 juin 1969,
Souhaitant développer l'assistance mutuelle et la coopération en matière de lutte contre les différents types de pollution, "
 Art.    3 . Paragraphe 3 - Amendement de l'Article 1er
L'article 1er de l'Accord est rédigé comme suit :
" Article 1er
Le présent Accord s'applique dans la région de la mer du Nord, telle qu'elle est définie à l'article 2,
(1) quand la présence ou la menace d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux dans la région de la mer du Nord constitue un danger grave et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties contractantes ; ou
(2) quand la présence ou la menace d'émissions provenant des navires au sens de l'Annexe VI de la Convention MARPOL polluant ou pouvant polluer le milieu marin contribue à l'eutrophisation des eaux et à la mise en danger de la santé des hommes vivant sur les côtes ou des espèces marines ; et
(3) à la surveillance exercée pour contribuer à détecter des pollutions telles que définies aux paragraphes 1er et 2 du présent article et à lutter contre elles, et afin de prévenir les violations des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions. "
 Art.    4 . Paragraphe 4 - Amendement de l'Article 5
L'article 5 de l'Accord est rédigé comme suit :
" Article 5
(1) Chaque fois qu'une Partie contractante a connaissance d'un accident ou de la présence d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses, y compris les émissions des navires, dans la région de la mer du Nord, susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d'une autre Partie contractante, elle en informe sans délai cette Partie contractante par l'intermédiaire de son autorité compétente.
(2) Les Parties contractantes s'engagent à inviter les capitaines de tous les navires battant leur pavillon national et les pilotes des avions immatriculés dans leur pays, à signaler sans délai par les voies les plus pratiques et les plus adéquates compte tenu des circonstances :
a) tous les accidents causant ou pouvant causer une pollution du milieu marin ;
b) la présence, la nature et l'étendue des hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour la côte ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties contractantes.
(3) Les Parties contractantes utilisent un formulaire type pour signaler la pollution ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1er du présent article. "
 Art.    5 . Paragraphe 5 - Amendement de l'Article 6
L'article 6 de l'Accord est rédigé comme suit :
" Article 6
(1) Aux seules fins du présent Accord la région de la mer du Nord est divisée en zones définies à l'Annexe du présent Accord.
(2) La Partie contractante dans la zone de laquelle survient une situation de la nature de celle décrite à l'article 1er, paragraphe 1er du présent Accord fait les évaluations nécessaires concernant la nature et l'importance de l'accident ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses ainsi que la direction et la vitesse de leur mouvement.
(3) La Partie contractante intéressée informe immédiatement toutes les autres Parties contractantes, par l'intermédiaire de leur autorité compétente, de ses évaluations et de toute action entreprise pour lutter contre ces hydrocarbures ou autres substances dangereuses ; elle continue à garder ces substances sous surveillance aussi longtemps que celles-ci sont présentes dans sa zone.
(4) Les obligations incombant aux Parties contractantes en vertu des dispositions du présent article en ce qui concerne les zones dites de responsabilité commune, font l'objet d'arrangements techniques particuliers entre les Parties intéressées. Ces arrangements sont communiqués aux autres Parties contractantes. "
 Art.    6 . Paragraphe 6 - Amendement de l'Article 15
L'article 15 de l'Accord est rédigé comme suit :
" Article 15
(1) Les Parties contractantes prennent des dispositions pour que soient assurées les fonctions de secrétariat relatives au présent Accord, en tenant compte des arrangements existant à cet effet dans le cadre d'autres accords internationaux sur la prévention en matière de pollution du milieu marin et de pollution atmosphérique, en vigueur dans la même région que le présent Accord.
(2) Chaque Partie contractante contribue à raison de 2,5 % aux dépenses annuelles entraînées par l'Accord. Le solde des dépenses de l'Accord est réparti entre les Parties contractantes autres que la Communauté économique européenne au prorata de leur produit national brut, conformément au barème de répartition voté régulièrement par l'Assemblée générale des Nations Unies. En aucun cas, la contribution d'une Partie contractante au règlement de ce solde ne peut excéder 20 % de ce solde. "
 Art.    7 . Paragraphe 7 - Entrée en vigueur
Cette décision entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le Gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les Parties contractantes.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés :

 Parties  Notification de l'approbation  Partijen  Kennisgeving van goedkeuring  Allemagne  17/03/2020  België  08/07/2021  Belgique  08/07/2021  Denemarken  04/02/2021  Danemark  04/02/2021  Duitsland  17/03/2020  Espagne    Europese Unie  23/02/2021  France    Frankrijk    Irlande  25/08/2021  Ierland  25/08/2021  Norvège  15/07/2020  Nederland  11/05/2021  Pays-Bas  11/05/2021  Noorwegen  15/07/2020  Suède    Spanje    Royaume-Uni    Verenigd Koninkrijk    Union européenne  23/02/2021  Zweden  L'Amendement n'est pas encore entré en vigueur, conformément à l'article 16 § 2 de l'Accord.