text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application du présent arrangement :
(1) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, signée à Bruxelles le 12 septembre 2012 ;
(2) le terme "Arrangement" désigne l'arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la Convention.
 Art.    2 .  Organismes de liaison
En application de l'article 22 de la Convention, sont désignés comme organismes de liaison:
En Belgique:
1. Invalidité
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles ;
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
2. Retraite, survie
Office national des pensions, Bruxelles.
3. Accidents du travail
Fonds des accidents du travail, Bruxelles.
4. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
En Moldova :
Office National d'Assurance Sociale : pour les pensions de vieillesse, les pensions d'invalidité causée par des maladies générales, les pensions et indemnités d'invalidité causée par des accidents de travail ou des maladies professionnelles, et pour les pensions de survivants.
 Art.    3 .  Organismes compétents
En application de l'article 22 de la Convention, sont désignés comme organismes compétents:
En Belgique:
1. Invalidité
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur est ou a été affilié ;
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
2. Retraite, survie
Office national des pensions, Bruxelles.
3. Accidents du travail
(1) accidents survenus à partir du 1er janvier 1988 :
a) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de
laquelle l'employeur est assuré ;
b) paiement des allocations et rentes afférentes à une incapacité permanente jusqu'à 19% inclus :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles ;
(2) accidents antérieurs au 1er janvier 1988 :
a) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de
laquelle l'employeur est assuré ;
b) paiement de compléments sur rente ou rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure à 10 % :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles ;
c) paiement des prestations en nature après le délai de révision :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles ;
(3) régime des marins, pêcheurs et cas de non - assurance :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles.
4. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
En Moldova:
1. l'Office National d'Assurance Sociale : pour les pensions de vieillesse, les pensions d'invalidité causée par des maladies générales, les pensions et indemnités d'invalidité causée par des accidents de travail ou des maladies professionnelles, et pour les pensions de survivants.
2. Le Conseil National pour la Détermination du Handicap et de la Capacité de Travail : en vue de déterminer le degré d'invalidité/ handicap et de la capacité de travail.
 TITRE II.  - Dispositions concernant la législation applicable
 Art.    4 .  Formulaire d'assujettissement
1. Dans les cas visés à l'article 7 paragraphe 2 et aux articles 8, 9 et 11 de la Convention, l'organisme désigné au paragraphe 2 du présent article de l'Etat contractant dont la législation est applicable, remet au travailleur salarié ou au fonctionnaire un formulaire attestant que la personne y mentionnée reste soumise à cette législation et en indiquant jusqu'à quelle date.
2. Le formulaire prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
Lorsque la législation applicable est celle de la Belgique :
(1) en ce qui concerne les articles 8 et 9 de la Convention par :
l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles ;
(2) en ce qui concerne l'article 11 de la Convention par :
- S'il s'agit de cas individuels de certaines personnes: l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles ;
- S'il s'agit de certaines catégories de personnes: le Service public fédéral sécurité sociale, Direction générale Appui stratégique, Bruxelles ;
Lorsque la législation applicable est celle de la Moldova :
l'Office National d'Assurance Sociale.
3. L'original du formulaire visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur salarié ou au fonctionnaire; il doit être en sa possession pendant toute la période indiquée afin de prouver dans le pays d'accueil sa situation d'assujettissement.
4. Une copie du formulaire, délivré en application du paragraphe 1er du présent article par l'organisme compétent de Moldova est, en ce qui concerne les travailleurs salariés et les fonctionnaires, envoyée à l'organisme compétent de la Belgique. De même, une copie du formulaire délivré par l'organisme compétent de la Belgique est envoyée à l'organisme compétent de Moldova.
5. L'organisme compétent qui a délivré le formulaire peut décider d'annuler celui-ci. Dans ce cas, il en informe l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
 Art.    5 .  Echange de données
en cas d'activité salariée simultanée
1. Lorsque la législation d'un Etat contractant est applicable en vertu de l'article 7, paragraphe 2 de la Convention, l'employeur dont le siège est situé en dehors de l'Etat contractant compétent accomplit les obligations prévues par la législation applicable à ses travailleurs, notamment l'obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l'Etat contractant compétent.
2. L'employeur n'ayant pas de siège dans l'Etat contractant dont la législation est applicable, d'une part, et le travailleur salarié, d'autre part, peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l'employeur pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations, sans préjudice des obligations de base de l'employeur. L'employeur notifie cet accord à l'organisme compétent de cet Etat contractant.
 TITRE III.  - Dispositions particulières concernant les prestations
 CHAPITRE 1er.  - Accidents du travail et maladies professionnelles
 Art.    6 .  Appréciation du degré d'incapacité de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement
Pour l'appréciation du degré d'incapacité de travail, pour l'ouverture du droit aux prestations et pour la détermination du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 12 de la Convention, le requérant est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel il était soumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de l'autre Etat contractant, quel que soit le degré d'incapacité de travail provoqué par ces cas antérieurs. L'organisme compétent peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaire.
 Art.    7 .  Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans les deux Etats
Dans le cas visé au paragraphe 1er de l'article 13 de la Convention, la déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'organisme compétent en matière de maladies professionnelles de l'Etat contractant sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'organisme compétent du lieu de résidence.
 Art.    8 .  Aggravation d'une maladie professionnelle
Dans le cas visé à l'article 14 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant auprès duquel il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cet organisme peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.
 CHAPITRE 2.  - Vieillesse, survie et invalidité
 Art.    9 .  Instruction des demandes de prestations
1. Le requérant introduit sa demande de prestation au titre de la législation de l'autre Etat contractant, auprès de l'organisme compétent de l'Etat de résidence ou directement à l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
La demande soumise à l'organisme compétent de l'Etat de résidence doit être faite en respectant la procédure prévue par la législation de l'Etat de résidence.
Si la demande est introduite directement auprès de l'organisme compétent de l'autre Etat contractant, ceci doit se faire en respectant la procédure prévue par la législation de cet Etat.
2. L'organisme de liaison qui reçoit une telle demande la transmet sans délai à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant en utilisant les formulaires prévus à cet effet.
3. Lors de cette transmission, l'organisme de liaison de l'Etat de résidence notifiera à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant qu'elle est d'accord ou non avec le paiement direct des arrérages en faveur du requérant.
4. Le requérant transmettra tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'organisme compétent de l'autre Etat contractant puisse déterminer son droit à la prestation en cause.
5. Les données relatives à l'état civil que comporte le formulaire de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
 Art.    10 .  Communication des périodes d'assurance
1. L'organisme de liaison transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant un formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation du premier Etat.
2. Après réception du formulaire, l'organisme de liaison de l'autre Etat y ajoutera les données relatives aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et le retournera sans tarder à l'organisme de liaison du premier Etat.
 Art.    11 .  Communication de la décision
1. Chacun des organismes compétents déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint, et adressera sa décision à son organisme de liaison ainsi qu'une copie de cette décision au requérant. Ce dernier organisme adressera cette décision qui doit, en outre, préciser les voies et délais de recours prévus par sa législation à l'organisme de liaison de l'Etat de résidence auprès duquel la demande avait été introduite. Ce dernier organisme notifie la décision au requérant par lettre recommandée. Les délais de recours commencent à courir à partir de la date de la réception de cette lettre recommandée par le requérant.
2. Simultanément, cet organisme informe l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant de la notification de la décision visée au paragraphe 1er ainsi que de sa propre décision et lui signifie, s'il y a lieu, le montant de la somme qu'il doit récupérer par compensation sur les arrérages de la prestation due par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
 Art.    12 .  Echange d'information sur la situation des assurés
1. Lorsque l'organisme de liaison de l'Etat de résidence a connaissance qu'un bénéficiaire d'une prestation d'invalidité, de retraite ou de survie de l'autre Etat contractant, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avisera sans délai l'organisme de liaison dudit Etat contractant.
2. L'organisme de liaison de l'Etat de résidence transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.
3. L'organisme de liaison de l'Etat contractant où réside un bénéficiaire d'une prestation de retraite, de survie ou d'invalidité de l'autre Etat contractant, ainsi que le cas échéant son conjoint, informera l'organisme de liaison de ce dernier Etat du décès dudit bénéficiaire ou de son conjoint.
 Art.    13 .  Versement des prestations
1. Les organismes compétents versent les prestations aux bénéficiaires par paiement direct.
2. En cas d'application de l'article 29 de la Convention, les rappels d'arrérages et les sommes retenues sont transférés à l'organisme créancier par l'intermédiaire des organismes de liaison.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    14 .  Renseignements statistiques
Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre des versements effectués dans l'autre Etat contractant ainsi que sur les montants afférents.
 Art.    15 .  Contrôle administratif et médical
1. L'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Etat, toute information et documentation médicales au sujet de l'incapacité du requérant ou du bénéficiaire.
2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation séjourne ou réside sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve l'organisme débiteur, le contrôle administratif et médical est effectué à la demande de cet organisme par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que ce dernier organisme applique. Toutefois, l'organisme débiteur se réserve la faculté de faire procéder, par un médecin de son choix, au contrôle du bénéficiaire.
3. Les frais de contrôle médical sont remboursés à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence par l'organisme compétent de l'autre Etat. Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées. Lesdits frais ne sont pas remboursés lorsqu'il s'agit d'expertises ayant été effectuées dans l'intérêt des deux Etats contractants.
 Art.    16 .  Certificats, attestations, formulaires
Le modèle des certificats, attestations ou formulaires nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et de l'Arrangement est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants et, en ce qui concerne l'organisme de liaison belge, moyennant l'approbation de l'autorité compétente belge.
 Art.  17.  Entrée en vigueur
Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Au sens du présent accord de coopération, l'on entend par :
1° administrateur du registre : la ou les personnes qui gèrent et tiennent à jour le registre conformément aux exigences de la Directive 2003/87/CE, de la décision n°  280/2004/CE et du Règlement (CE) n°  994/2008;
2° quantité attribuée : la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, exprimée en tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, calculée selon les niveaux d'émissions déterminés conformément à l'article 7 de la Décision 280/2004/CE;
3° unité de quantité attribuée (UQA) : une unité délivrée conformément à l'article 7, § 3, de la Décision n°  280/2004/CE;
4° année de référence : l'année 1990 pour le dioxyde de carbone, le méthane et le protoxyde d'azote et l'année 1995 pour l'hexafluorure de soufre, les perfluorocarbones et les hydrofluorocarbones.
 Art.    2 . Les émissions totales de gaz à effet de serre au cours de l'année de référence de la première période d'engagement s'établissent à :
1° pour la Région flamande : 86.986.744 tonnes CO2 équivalents;
2° pour la Région wallonne : 54.725.028 tonnes CO2 équivalents;
3° pour la Région de Bruxelles-Capitale : 4.016.991 tonnes CO2 équivalents.
 Art.    3 . Conformément à l'article 15, § 4, de l'accord de coopération du 19 février 2007, le volume maximum d'unités de quantité attribuée que l'administrateur du registre peut transférer vers une région est :
1° pour la Région flamande : 20.115.685 UQA;
2° pour la Région wallonne : 12.655.163 UQA;
3° pour la Région de Bruxelles-Capitale : 928.929 UQA.
 Art.    4 . La région adresse sa demande de transfert à l'administrateur du registre, par envoi recommandé avec accusé de réception. Simultanément, elle en fait parvenir une copie au Président de la Commission nationale Climat, par envoi recommandé avec accusé de réception. Le Président de la Commission nationale Climat transmet cette copie à tous les membres de la Commission nationale Climat.
 Art.    5 . Pour l'application de l'article 16 de l'accord de coopération du 19 février 2007 entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, les éléments suivants seront appliqués :
- les trois régions utiliseront des modèles harmonisés et le calcul de l'excédent de carburant tels que précisés dans l'annexe au présent accord;
- l'inventaire des émissions attribuées au secteur du transport routier de la Région de Bruxelles-Capitale sera élaboré sur la base du nombre de kilomètres parcourus pris en considération pour l'établissement de l'inventaire des émissions de l'année 2008 soumis aux instances internationales en 2010, auquel est appliqué, chaque année à compter de l'année 2008, le taux d'évolution annuel du nombre de kilomètres parcourus retenu pour l'élaboration des inventaires d'émissions soumis à partir de 2012 (inventaire relatif aux émissions de 2010).
 Art.    6 . Les différends éventuels qui surgissent entre les Parties contractantes à propos de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord de coopération seront réglés au sein de la Commission nationale Climat, ou à défaut d'une solution, dans le cadre de la Conférence interministérielle de l'Environnement élargie et, le cas échéant, du Comité de concertation. A défaut d'une solution, le différend sera soumis à une juridiction dont les membres seront désignés et dont les frais de fonctionnement seront répartis conformément à l'article 24 de l'accord de coopération du 14 novembre 2002.
 Art.    7 . Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut le dénoncer avec un préavis de six mois.
 Art.    8 . L'accord de coopération est publié au Moniteur belge par le Secrétariat central du Comité de concertation aussitôt que toutes les Parties contractantes ont donné leur accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Harmonisation du calcul des émissions du transport routier - Etat des discussions au 1er septembre 2013
Pour l'application de l'article 16 de l'accord de coopération du 19 février 2007 entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, les trois Régions utiliseront des modèles harmonisés et le surplus carburant sera calculé selon les accords repris ci-dessous. Début 2014, les inventaires d'émission des trois Régions pour la période 2008-2012 seront calculés conformément aux progrès les plus récents du processus d'harmonisation des modèles régionaux et de vérification des données fédérales, en cours au sein du groupe ad hoc transport routier du GT Emissions du Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE), dont un état des lieux est repris ci-dessous. Pour l'évaluation de la conformité de la Région de Bruxelles-Capitale, l'inventaire des émissions attribuées au secteur du transport routier de la Région de Bruxelles-Capitale sera élaboré sur la base du nombre de kilomètres parcourus pris en considération pour l'établissement de l'inventaire des émissions soumis aux instances internationales en 2010, auquel est appliqué, chaque année à compter de l'année 2008, le taux d'évolution annuel du nombre de kilomètres parcourus retenu pour l'élaboration des inventaires d'émissions soumis à partir de 2012 (inventaire relatif aux émissions de 2010).
Le processus d'harmonisation des modèles régionaux comprend les accords suivants (état des lieux) :
1) Utilisation des fonctions d'émission issues du modèle européen COPERT :
- Chaque Région utilise les fonctions d'émission telles que reprises dans le modèle européen COPERT 4.
- Ce modèle est régulièrement adapté (la version 10.0 étant la dernière version disponible). Chaque année en mars, le groupe ad hoc transport routier détermine quelle version de COPERT sera utilisée (pour la soumission de l'année suivante) et quelles années seront recalculées avec la nouvelle version.
2) Paramètres communs de modélisation :
- Le paramètre COPERT " Improved fuel quality " est activé.
- Le paramètre COPERT " Mileage degradation " est activé et calibré avec " IM Effect " et avec les valeurs par défaut de COPERT.
- La source pour le paramètre COPERT " Rate vapour pressure " est le FAPETRO.
- Pente de la route : on ne tient pas compte de ce paramètre.
- Taux de chargement des HDV (heavy duty vehicules) : 50 %.
- La teneur en souffre : déterminée d'après le FAPETRO.
- Les fonctions d'émission des PC (personal cars) diesels Euro 4 avec filtre à particules ne sont corrigées que pour les PM et pas pour les autres émissions (la manière dont cela sera effectué sera discutée au sein du groupe ad hoc).
- La surconsommation liée à l'utilisation de l'AIRCO est comptabilisée à partir de la version 10.0 de COPERT 4.
- Toutes les Régions utilisent les données du SPF Finances (transmises par le VITO) pour déterminer la part de biocarburants. Les biocarburants seront considérés comme non émetteurs de CO2. L'impact des biocarburants sur les fonctions d'émission des autres polluants atmosphériques (CH4 et N20) ne sera pas pris en compte (tant que COPERT ne prend pas en charge les mélanges (" blend ")).
3) Paramètres spécifiques des Régions pour la modélisation :
- " Triplengte " : spécifique à chaque Région; les adaptations se déroulent en concertation réciproque sur la base des nouvelles publications.
- Température : les données d'Uccle sont utilisées par la Région de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne; pour la Région flamande, il est nécessaire de disposer de données par heure que CELINE fournit sur la base du réseau télémétrique régional flamand.
- Vitesses : des données régionales sont utilisées.
4) Module commun de traitement du parc de la direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) et des statistiques de transport apparentées :
- Chaque Région utilisera le module de parc qui sera développé en 2013 pour le compte de l'AWAC afin de traiter les données de la DIV et autres statistiques de transport apparentées comme input pour les modèles d'émission régionaux. Le développement de ce module sera géré par un comité d'accompagnement dans lequel chaque Région sera représentée.
5) Module commun d'affectation de la mobilité (nombre de véhicules-kilomètres parcourus) :
- Chaque région fera usage du module " ECONOTEC " pour l'affectation de la mobilité en tant qu'input pour les modèles d'émission régionaux. Ce module sera adapté par CELINE dans le courant de l'année 2013 en tenant compte des exigences formulées par la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande.
Certains points doivent encore être précisés dans le groupe de travail transport routier et les inventaires de 2014 devront tenir compte des plus récentes décisions qui seront prises au sein du groupe ad hoc transport routier, notamment :
- Harmonisation de la surconsommation liée à l'air conditionné.
- " Triplengte " : détermination d'une méthode harmonisée.
- Vitesses moyennes : opportunité de détermination d'une méthode harmonisée.
- Affectation des véhicules-kilomètres parcourus selon les " driving mode " de COPERT : opportunité de détermination d'une méthode harmonisée.
Pour la comptabilisation des consommations et des émissions de CO2 basées d'une part sur les modèles et d'autre part sur les rapportages énergétiques fédéraux (reference approach), il est tenu compte des points suivants :
- Dans les modèles régionaux, les consommations aussi bien que les émissions sont établies à partir des formules et des facteurs d'émissions de COPERT.
- Les émissions de CO2 rapportées dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique sont basées sur les statistiques énergétiques fédérales (reference approach) et sont établies à l'aide des facteurs d'émissions de COPERT.
L'établissement et le partage du surplus carburant (différence entre la somme des modèles régionaux et les données du bilan énergétique fédéral) s'effectue comme suit :
- La différence entre la somme des modèles régionaux et les données du bilan énergétique fédéral (reference approach) est calculée par type de carburant. Ce surplus est alors réparti par Région au prorata de leur contribution respective. Chaque carburant a un facteur d'émission spécifique. Les quantités de carburant (exprimées en tonnes) sont multipliées par leur facteur d'émission spécifique (exprimé en kg CO2/kg de carburant, issu de COPERT) pour obtenir les émissions de CO2.
- Les corrections suivantes sont à mettre en oeuvre :
- correction de la consommation énergétique off-road pour l'essence (sur la base de la modélisation OFFREM);
- correction liée au contenu énergétique des biocarburants : suite à l'adjonction de biocarburants dans les carburants fossiles, le mélange obtenu n'a pas le même contenu énergétique que l'équivalent fossile utilisé par les modèles.
Points concernant les améliorations ultérieures des données énergie fédérales :
- Le SPF Economie rassemble des informations sur les densités utilisés par les déclarants.
- Le SPF Finance transmet les données concernant le nombre de litres de carburant du transport routier, ainsi que des informations sur la manière dont ces informations ont été calculées/collectées, au groupe ad hoc transport routier, afin que les sets de données soient harmonisés l'un par rapport à l'autre.
- Le groupe ad hoc transport routier vérifiera en profondeur les statistiques énergétiques 2005-2008 sur la base des chiffres délivrés par le SPF Finances.
- A partir de 2014, la division en secteurs effectuée par le SPF Economie sera validée et éventuellement améliorée sur la base des données récoltées au niveau régional. Tant le groupe CONCERE Bilan énergétique que le groupe de travail ad hoc transport routier sont ici concernés.
Concernant le rapportage international des émissions de CH4 et N20 (qui doit aussi s'effectuer selon l'approche de référence), un supplément est calculé selon une règle de trois (ratio " fuel sold "/" fuel used " par type de carburant) appliquée aux résultats des modèles régionaux. La méthode s'exécute comme suit : faire la somme des émissions de CH4 et de N20 issues des modèles régionaux (par type de carburants) et effectuer une correction selon le ratio " fuel sold "/" fuel used " par type de carburant.
(CH4)BE " fuel sold " = (CH4) somme des modèles régionaux " fuel used " x tonnes de carburants (ventes BE) " fuel sold "/tonnes de carburants (somme des modèles régionaux) " fuel used ".
Idem pour N20.


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Article    1 . Objet
Les membres de la famille des employés de l'Etat accréditant qui sont affectés officiellement auprès du Ministère des Affaires étrangères de l'Etat d'accueil en tant que membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou comme membres d'une mission permanente de l'Etat accréditant auprès d'une organisation internationale reconnue dont le siège se trouve dans l'Etat d'accueil seront autorisés à exercer une activité rémunérée dans l'Etat d'accueil selon le présent Accord et sur une base de réciprocité.
 Art.    2 . Définitions
1. Les définitions d' " agent diplomatique " et de " fonctionnaire consulaire " de l'article 1 des Conventions de Vienne sur les Relations diplomatiques (1961) et consulaires (1963) s'appliquent au présent Accord.
2. On entend par " autres membres de la mission de l'Etat accréditant ou du poste consulaire de celui-ci " les membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel de service de la mission diplomatique ainsi que les employés consulaires et les membres du personnel de service du poste consulaire selon les définitions reprises dans les Conventions de Vienne sur les Relations diplomatiques (1961) et consulaires (1963).
3. On entend par " membres de la famille ", tant qu'ils cohabitent en communauté domestique permanente avec le membre de la mission diplomatique ou du poste consulaire dans l'Etat d'accueil :
a. le conjoint/la conjointe;
b. le compagnon/la compagne permanent/e dans le cas de la République de Colombie et le/la cohabitant(e) légal(e) dans le cas du Royaume de Belgique, ainsi notifié à l'Etat d'accueil;
c. les enfants célibataires jusqu'à l'âge de 18 ans;
d'un agent diplomatique ou d'un fonctionnaire consulaire de l'Etat accréditant,
ainsi que :
a. le conjoint/la conjointe;
b. le compagnon/la compagne permanent/e dans le cas de la République de Colombie et le/la cohabitant(e) légal(e) dans le cas du Royaume de Belgique, ainsi notifié à l'Etat d'accueil;
des autres membres du personnel de la mission de l'Etat accréditant ou du poste consulaire de ce même Etat.
4. On entend par " activité rémunérée " toute activité professionnelle indépendante ou pour le compte d'autrui.
 Art.    3 . Autorisation d'exercer une activité rémunérée
1. A titre réciproque et une fois accomplies les démarches internes applicables, on autorisera les membres de la famille à exercer des activités rémunérées dans l'Etat d'accueil. Sans préjudice de l'autorisation d'exercer une activité rémunérée conformément au présent Accord, les dispositions légales en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière d'exercice d'activités professionnelles spécifiques seront d'application.
2. Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil, ni les résidents permanents sur son territoire.
3. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, l'autorisation accordée aux bénéficiaires qui cessent de faire partie de la famille du personnel visé aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 sera révoquée.
4. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, cette autorisation produit ses effets tant que le membre de la mission diplomatique exerce ses fonctions dans la mission ou dans le poste consulaire de l'Etat accréditant sur le territoire de l'Etat d'accueil, et cesse ses effets au terme de cette affectation.
 Art.    4 . Procédures
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de l'Etat accréditant auprès de la Direction du Protocole du Ministère des Affaires étrangères de la République de Colombie ou de la Direction du Protocole du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement du Royaume de Belgique, suivant le cas. Après vérification que la personne est à charge d'un agent ou d'un fonctionnaire tel que défini à l'article 1 et après examen de la demande officielle, le gouvernement de l'Etat d'accueil informera l'ambassade de l'Etat accréditant que la personne à charge peut exercer l'activité à but lucratif.
2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais ; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences usuelles ou réglementaires relatives aux caractéristiques professionnelles ou à d'autres qualifications que l'intéressé doit justifier pour l'exercice de son activité rémunérée.
 Art.    5 . Privilèges et immunités en matière civile et administrative
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s'applique pas aux actes découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil. L'Etat accréditant lèvera l'immunité d'exécution de toute décision judiciaire prononcée en rapport avec de tels actes.
 Art.    6 . Immunité en matière pénale
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international applicable:
a. l'Etat accréditant lève l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans des cas particuliers lorsque l'Etat accréditant estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts;
b. cette levée d'immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat accréditant prendra la requête de l'Etat d'accueil sérieusement en considération.
 Art.    7 . Régimes fiscal et de sécurité sociale
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne précitées ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans cet Etat.
 Art.    8 . Règlement des différends
Les différends entre les Parties nés de l'application, de l'interprétation ou du respect des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie de négociations diplomatiques directes.
 Art.    9 . Durée et dénonciation
Le présent Accord restera en vigueur pour une période indéterminée. Chacune des Parties pourra le dénoncer par le biais d'une notification écrite à l'autre Partie, qui prendra effet six (6) mois après la date de réception de celle-ci.
 Art.    10 . Amendements
Le présent Accord pourra être modifié par consentement mutuel entre les Parties, formalisé par le biais de notes diplomatiques. Les amendements entreront en vigueur conformément à la procédure prévue par l'article 9 du présent Accord.
 Art.    11 . Entrée en vigueur
Les Parties se notifieront par échange de notes diplomatiques l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales nationales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. L'Accord entrera en vigueur trente (30) jours à compter de la réception de la seconde notification.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date d'entrée en vigueur : 30/12/2017.


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Article    1 .  CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
1. Le présent Accord a pour objectif de garantir la protection des Informations Classifiées échangées entre les Parties ou entre des personnes morales ou des personnes physiques qui relèvent de leur juridiction, ou produites par elles dans le cadre de leur coopération.
2. Le présent Accord s'applique à tout contrat ou accord ainsi qu'à tout autre type de coopération entre les Parties ou entre des personnes morales ou des personnes physiques qui relèvent de leur juridiction dès lors qu'ils concernent des Informations Classifiées.
 Art.    2 .  DEFINITIONS
Pour l'application du présent Accord:
Le terme " Infraction à la Sécurité" désigne une action ou une omission par une personne physique, contraire au présent Accord ou aux lois et réglementations nationales respectives des Parties et qui entraîne la divulgation non autorisée ou toute autre manipulation non autorisée d'Informations Classifiées.
Le terme "Informations Classifiées" désigne toute information, quelle qu'en soit la forme, qui, conformément aux lois et réglementations nationales de chacune des Parties, requiert une protection contre la divulgation non autorisée ou toute autre manipulation non autorisée, et a été qualifiée comme telle en vertu des dispositions des Articles 4 et 6 du présent Accord.
Le terme "Contrat Classifié" désigne un contrat qui contient ou implique l'accès à des Informations Classifiées.
Le terme "Contractant" désigne une personne physique ou une personne morale disposant de la capacité juridique de conclure des contrats.
Le terme "Habilitation de Sécurité d'établissement" désigne la décision favorable prise par l'Autorité Nationale de Sécurité selon lequel, du point de vue de la sécurité, un établissement a la capacité physique et organisationnelle de traiter des Informations Classifiées, conformément aux lois et réglementations nationales respectives des Parties.
Le terme "Besoin d'en Connaître" désigne une décision, conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, qui reconnaît qu'une personne physique ou une personne morale a la nécessité d'accéder à des Informations Classifiées afin d'exercer des fonctions ou de fournir des services à caractère officiel.
Le terme "Partie d'Origine" désigne la Partie, en ce compris les personnes physiques ou les personnes morales qui relèvent de sa juridiction, qui communique des informations classifiées.
Le terme "Habilitation de Sécurité d'une personne" désigne la décision favorable prise par l'Autorité Nationale de Sécurité après enquête de sécurité, qui permet à une personne physique d'avoir accès aux Informations Classifiées, conformément aux lois et réglementations nationales respectives des Parties.
Le terme "Partie Destinataire" désigne la Partie, en ce compris les personnes physiques ou les personnes morales qui relèvent de sa juridiction, qui reçoit les Informations Classifiées.
Le terme "Tierce Partie" désigne tout Etat, en ce compris les personnes physiques ou les personnes morales qui relèvent de sa juridiction, ou toute organisation internationale n'étant pas partie au présent Accord.
 Art.    3 .  AUTORITES NATIONALES DE SECURITE
1. Les Autorités Nationales de Sécurité chargées de la protection des Informations Classifiées ainsi que de la mise en oeuvre et de la supervision du présent Accord sont:
Pour le Royaume de Belgique:
Autorité Nationale de Sécurité - Nationale Veiligheidsoverheid
Pour la Hongrie:
Nemzeti Biztonsssgi Felügyelet
2. Les Autorités Nationales de Sécurité se communiquent leurs informations de contact officielles et se notifient toute modification ultérieure.
3. Dans leur champ de compétence, conformément à leurs lois et réglementations nationales, les Autorités Nationales de Sécurité peuvent, si besoin est, arrêter par écrit des dispositions administratives détaillées afin de garantir la mise en oeuvre effective du présent Accord.
 Art.    4 .  NIVEAUX DE CLASSIFICATION DE SECURITE
1. Les niveaux de classification de sécurité des deux Parties présentent les équivalences suivantes:

 Pour le Royaume de Belgique  Pour la Hongrie  EN LANGUE FRANCAISE  EN LANGUE NEERLANDAISE    TRES SECRET
(Loi du 11/12/1998)  ZEER GEHEIM
(Wet van 11/12/1998)  "Szigorúan titkos!"  SECRET
(Loi du 11/12/1998)  GEHEIM
(Wet van 11/12/1998)  "Titkos!"  CONFIDENTIEL
(Loi du 11/12/1998)  VERTROUWELIJK
(Wet van 11/12/1998)  "Bizalmas!"  (voir note infra)  (voir note infra)  "Korlsstozott terjesztésü !" 2. Le Royaume de Belgique traite et protège les informations portant le marquage "Korlsstozott terjesztésü!" transférées par la Hongrie comme il le fait pour les informations portant le marquage "DIFFUSION RESTREINTE/BEPERKTE VERSPREIDING", conformément à ses lois et réglementations nationales relatives aux informations protégées mais non classifiées.
3. Les informations non classifiées mais portant le marquage "DIFFUSION RESTREINTE/BEPERKTE VERSPREIDING" indiquant qu'elles sont protégées, transférées par le Royaume de Belgique, sont traitées et protégées par la Hongrie conformément à ses lois et réglementations nationales relatives à la protection des informations portant le marquage "Korlsstozott terjesztésü !".
 Art.    5 .  ACCES AUX INFORMATIONS CLASSIFIEES
1. L'accès aux informations portant le marquage "DIFFUSION RESTREINTE/BEPERKTE VERSPREIDING" et aux Informations Classifiées portant le marquage "Korlsstozott terjesztésü !" est limité aux personnes physiques qui ont le besoin d'en connaître et qui ont été dûment autorisées conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie Destinataire.
2. L'accès aux Informations Classifiées du niveau CONFIDENTIEL (Loi du 11/12/1998)/VERTROUWELIJK (Wet van 11/12/1998)/"Bizalmas!" ou d'un niveau supérieur est limité aux personnes physiques qui ont le besoin d'en connaître et détiennent une Habilitation de Sécurité personnelle du niveau approprié ou qui ont été dûment autorisées de toute autre manière conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie Destinataire.
3. Chaque Partie veille à ce que toutes les personnes physiques auxquelles est accordé l'accès aux informations en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent Article soient informées de la responsabilité qui leur incombe de protéger ces informations conformément aux lois et réglementations nationales appropriées.
 Art.    6 .  PRINCIPES POUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES
1. La Partie d'Origine:
a) veille à ce que les Informations Classifiées portent les marquages de classification de sécurité appropriés conformément à ses lois et réglementations nationales;
b) informe la Partie Destinataire de toutes les conditions d'utilisation des Informations Classifiées;
c) informe la Partie Destinataire, sans retard injustifié, de toute modification ultérieure au niveau de la classification ou de la déclassification.
2. La Partie Destinataire:
a) veille à ce que les Informations Classifiées portent un marquage de classification de sécurité équivalent, conformément aux dispositions de l'Article 4;
b) accorde aux Informations Classifiées qui lui ont été communiquées le niveau de protection attribué à ses propres informations nationales classifiées ou un niveau de classification de sécurité équivalent;
c) veille à ce que les Informations Classifiées ne soient pas déclassifiées ni leur classification modifiée sans le consentement préalable écrit de la Partie d'Origine;
d) veille à ce que les Informations Classifiées ne soient pas divulguées à une Tierce Partie sans le consentement préalable écrit de la Partie d'Origine;
e) utilise les Informations Classifiées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et conformément aux conditions d'utilisation de la Partie d'Origine.
 Art.    7 .  COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE
1. Afin de conserver des normes de sécurité comparables, les Autorités Nationales de Sécurité se tiennent, sur demande, mutuellement informées des lois et réglementations nationales en matière de protection des Informations Classifiées et des pratiques découlant de leur mise en oeuvre. Les Autorités Nationales de Sécurité se tiennent mutuellement informées de toute modification fondamentale de leurs lois et réglementations nationales relatives à la protection des Informations Classifiées.
2. Sur demande, les Autorités Nationales de Sécurité se prêtent assistance, conformément à leurs lois et réglementations nationales, durant les procédures d'Habilitation de Sécurité individuelle et d'Habilitation de Sécurité d'installation.
3. Sur demande, les Parties reconnaissent mutuellement leurs Habilitations de Sécurité personnelles et d'installation délivrées conformément aux lois et réglementations nationales. L'Article 4 du présent Accord s'applique en conséquence.
4. Dans le cadre du présent Accord, les Autorités Nationales de Sécurité se notifient immédiatement tout changement relatif à une Habilitation de Sécurité personnelle ou d'installation reconnue, particulièrement en cas de révocation ou de dénonciation.
 Art.    8 .  MESURES DE SECURITE INDUSTRIELLE
1. Les Contrats Classifiés sont publiés, conclus et mis en oeuvre conformément aux lois et réglementations nationales respectives des Parties. Sur demande, les Autorités Nationales de Sécurité confirment que le Contractant proposé qui participe aux négociations précontractuelles ou à la mise en oeuvre des Contrats Classifiés possède une Habilitation de Sécurité du niveau approprié.
2. Conformément aux lois et réglementations applicables, le Contractant est tenu:
a) de posséder l'Habilitation de Sécurité d'installation appropriée conformément à l'article 4;
b) de garantir que les personnes physiques demandant l'accès à des Informations Classifiées possèdent le niveau d'Habilitation de Sécurité personnelle approprié conformément aux articles 4 et 5;
c) de garantir que toutes les personnes physiques ayant obtenu l'accès à des Informations Classifiées sont informées de leurs responsabilités en ce qui concerne la protection des Informations Classifiées.
3. Tous les sous-traitants doivent satisfaire aux mêmes obligations de sécurité que le Contractant.
4. Les Autorités Nationales de Sécurité se communiquent le niveau de classification de sécurité attribué aux négociations précontractuelles visant la conclusion d'un Contrat Classifié.
5. Tout Contrat Classifié conclu conformément aux dispositions du présent Accord comporte un chapitre approprié consacré à la sécurité couvrant les aspects suivants:
a) une instruction de sécurité relative au programme et un guide de classification de sécurité;
b) une procédure de communication des changements intervenus dans le niveau de classification des informations;
c) les canaux de communication;
d) les procédures de transport des Informations Classifiées;
e) les informations de contact des Autorités Nationales de Sécurité chargées de la coordination de la protection des Informations Classifiées liées au contrat;
f) une obligation de notifier toute infraction à la sécurité avérée ou présumée aux autorités appropriées des Parties respectives. L'Autorité Nationale de Sécurité de la Partie concernée est systématiquement informée de toute Infraction à la Sécurité.
6. Une copie du chapitre consacré à la sécurité de tous les Contrats Classifiés est transmise à l'Autorité Nationale de Sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle le Contrat Classifié doit être exécuté, afin de permettre la supervision et le contrôle corrects des normes, procédures et pratiques de sécurité fixées par les Contractants en vue de la protection des Informations Classifiées.
7. Les Autorités Nationales de Sécurité peuvent se demander de procéder à la vérification de l'efficacité des mesures adoptées par un contractant en vue de la protection des Informations Classifiées liées à un Contrat Classifié.
 Art.    9 .  TRANSMISSION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES
1. Les informations classifiées sont transmises conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine par la voie diplomatique ou de toute autre manière convenue entre les Autorités Nationales de Sécurité.
2. Les Parties peuvent transmettre des Informations Classifiées par voie électronique conformément aux procédures de sécurité approuvées par les Autorités Nationales de Sécurité.
 Art.    10 .  REPRODUCTION, ET DESTRUCTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES
1. Les reproductions et les traductions des informations classifiées portent les marquages de classification de sécurité appropriés et bénéficient du niveau de protection accordé aux informations classifiées originales. Le nombre de reproductions est limité au minimum requis.
2. Les traductions sont accompagnées d'une note dans la langue de traduction indiquant qu'elles contiennent des Informations Classifiées reçues de la Partie d'Origine.
3. La traduction et la reproduction des Informations Classifiées portant le marquage TRES SECRET (Loi du 11/12/1998)/ZEER GEHEIM (Wet van 11/12/1998)/"Szigorúan titkos!" sont autorisées moyennant le consentement écrit préalable de la Partie d'Origine.
4. Les Informations Classifiées portant le marquage TRES SECRET (Loi du 11/12/1998)/ZEER GEHEIM (Wet van 11/12/1998)/"Szigorúan titkos!" ne sont pas détruites. Elles sont renvoyées à la Partie d'Origine.
5. Dans toute situation de crise rendant impossible la protection, dans le respect de leur classification, des Informations Classifiées produites ou communiquées conformément au présent Accord, ou lorsque leur renvoi est impossible, les Informations Classifiées sont détruites immédiatement. L'Autorité Nationale de Sécurité de la Partie Destinataire informe dès que possible l'Autorité Nationale de Sécurité de la Partie d'Origine de la destruction des Informations Classifiées.
 Art.    11 .  VISITES
1. Les visites nécessitant l'accès à des Informations Classifiées sont soumises au consentement écrit préalable de l'Autorité Nationale de Sécurité concernée, sauf s'il en a été convenu autrement entre les Autorités Nationales de Sécurité.
2. Les visiteurs adressent toute demande de visite au moins vingt jours avant la visite à leur propre Autorité Nationale de Sécurité, qui la transmet à l'Autorité Nationale de Sécurité de l'autre Partie. Dans les cas d'urgence, le préavis peut être plus court, sous réserve d'une coordination préalable entre les Autorités Nationales de Sécurité.
3. Toute demande de visite contient les renseignements suivants:
a) nom et prénom du visiteur, date et lieu de naissance, nationalité et numéro de passeport ou de carte d'identité;
b) qualité du visiteur et nom de l'établissement représenté;
c) statut de l'Habilitation de Sécurité individuelle du visiteur et sa validité;
d) date et durée de la visite; en cas de visites multiples, il convient d'indiquer la période totale couverte par les visites;
e) objet de la visite, avec mention du niveau de protection le plus élevé requis par les Informations Classifiées concernées;
f) nom et adresse de l'établissement qui fait l'objet de la visite, ainsi que le nom du point de contact, ses numéros de téléphone et de fax et son adresse de courriel;
g) date, signature et sceau officiel de l'Autorité Nationale de Sécurité.
4. Les Autorités Nationales de Sécurité peuvent convenir d'une liste de visiteurs autorisés à effectuer des visites multiples. Les modalités détaillées sont convenues entre les Autorités Nationales de Sécurité.
5. Les Informations Classifiées acquises par un visiteur sont considérées au même titre que des Informations Classifiées communiquées en vertu du présent Accord.
 Art.    12 .  INFRACTIONS A LA SECURITE
1. Les Autorités Nationales de Sécurité se notifient toute Infraction à la Sécurité avérée ou présumée susceptible d'entraîner la divulgation non autorisée ou toute autre manipulation non autorisée d'Informations Classifiées.
2. Les autorités compétentes de la Partie Destinataire mènent sans retard injustifié une enquête sur l'incident. Sur demande, les autorités compétentes de la Partie d'Origine participent à l'enquête.
3. Dans tous les cas, la Partie Destinataire informe par écrit la Partie d'Origine des circonstances de l'Infraction à la Sécurité, de l'étendue des dommages, des mesures prises en vue d'en atténuer les effets et du résultat de l'enquête.
 Art.    13 .  FRAIS
Chaque Partie supporte les frais encourus dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Accord.
 Art.    14 .  INTERPRETATION ET LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de négociations entre les Parties, sans recours à une juridiction extérieure.
 Art.  15.  DISPOSITIONS FINALES
1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification entre les Parties, par la voie diplomatique, établissant qu'il a été satisfait aux procédures juridiques internes de mise en oeuvre du présent Accord.
2. Le présent Accord peut être modifié sur la base du consentement mutuel des Parties. Ces modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article.
3. Chaque Partie peut à tout moment dénoncer par écrit le présent Accord. L'Accord prend fin, dans ce cas, six mois après la date de la réception par l'autre Partie de la notification de dénonciation.
4. Même en cas de dénonciation du présent Accord, toutes les Informations Classifiées communiquées ou produites en exécution du présent Accord sont protégées conformément aux dispositions stipulées dans le présent Accord, jusqu'à ce que la Partie d'Origine libère la Partie Destinataire de cette obligation.


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TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1 . Définitions
1. Pour l'application du présent arrangement :
(1) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République albanaise, signée à Bruxelles le 9 décembre 2013 ;
(2) le terme "Arrangement" désigne l'arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République albanaise.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la Convention.
 Art.    2 .  Organismes de liaison
En application de l'article 34 de la Convention, sont désignés comme organismes de liaison:
En Belgique:
1. Maladie, maternité
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles ;
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
2. Invalidité
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles ;
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
3. Retraite, survie
(1) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles ;
(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
4. Accidents du travail
Fonds des accidents du travail, Bruxelles.
5. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnels, Bruxelles.
En Albanie :
1. Les prestations en espèces concernant les pensions de retraite, d'invalidité et de survie, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles : L'institut d'assurances sociales, Tirana.
2. Les prestations en nature : Le Fonds d'assurance maladie obligatoire, Tirana.
 Art.    3 .  Organismes compétents
En application de l'article 34 de la Convention, sont désignés comme organismes compétents:
En Belgique:
1. Maladie, maternité
(1) pour l'octroi des prestations :
a) en règle générale : organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant et affilié ;
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers ;
(2) dispositions financières : Institut national d'assurance maladie invalidité, Bruxelles, pour le compte des organismes assureurs ou de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
2. Invalidité
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est ou a été affilié ;
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
3. Retraite, survie
(1) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles ;
(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
4. Accidents du travail
(1) accidents survenus à partir du 1er janvier 1988 :
a) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré ou affilié ;
b) paiement des allocations et rentes afférentes à une incapacité permanente jusqu'à 19% inclus :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles ;
(2) accidents antérieurs au 1er janvier 1988 :
a) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré ;
b) paiement de compléments de rente ou de rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure à 10 % :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles ;
b) paiement des prestations en nature après le délai de révision : Fonds des accidents du travail, Bruxelles ;
(3) régime des marins, pêcheurs et cas de non - assurance :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles.
5. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
En Albanie:
1. Les prestations en espèces concernant les pensions de retraite, d'invalidité et de survie, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles : l'Institut d'assurances sociales, Tirana ;
2. Les prestations en nature : le Fonds d'assurance maladie obligatoire, Tirana.
 Art.    4 .  Organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour
En application de l'article 34 de la Convention, sont désignés comme organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour :
En Belgique :
A. Organismes du lieu de résidence
1. Maladie, maternité
(1) en règle générale : organismes assureurs ;
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers ou organismes assureurs.
2. Accidents du travail (prestations en nature)
Organismes assureurs.
3. Maladies professionnelles (prestations en nature)
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
B. Organismes du lieu de séjour
1. Maladie, maternité
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs.
2. Accidents du travail
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs.
3. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
En Albanie:
1. Les bénéfices en espèces concernant les pensions de retraite, d'invalidité et de survie, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles : l'Institut d'assurances sociales, Tirana ;
2. Les bénéfices en nature : le Fonds d'assurance maladie obligatoire, Tirana.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS CONCERNANT LA LEGISLATION APPLICABLE
 Art.    5 .  Certificat d'assujettissement
1. Dans les cas visés à l'article 7, paragraphes 3 et 4 et aux articles 8 à 11 de la Convention, l'organisme désigné au paragraphe 2 du présent article de l'Etat contractant dont la législation est applicable, remet au travailleur salarié, à la demande de l'employeur, du travailleur salarié, du fonctionnaire ou du travailleur indépendant, un certificat attestant que le travailleur salarié, le fonctionnaire ou le travailleur indépendant y mentionné reste soumis à cette législation et en indiquant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
Lorsque la législation belge est applicable :
(1) en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention par :
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles ;
(2) en ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 7 et les articles 8, 9 et 10 de la Convention par : l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles ;
(3) En ce qui concerne l'article 11 de la Convention :
- S'il s'agit de cas individuels de travailleurs salariés, par : l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles ;
- S'il s'agit de certaines catégories de travailleurs salariés, par :
le Service public fédéral sécurité sociale, Administration de l'appui stratégique, Bruxelles ;
- S'il s'agit des travailleurs indépendants, par :
le Service public fédéral sécurité sociale, Administration de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, Bruxelles.
Lorsque la législation albanaise est applicable:
En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l'article 7 et les articles 8 à 11 de la Convention, par : l'Institut d'assurances sociales, Tirana ;
3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur salarié, au fonctionnaire ou au travailleur indépendant; il doit être en sa possession pendant toute la période indiquée afin de prouver sa situation d'assujettissement dans le pays d'accueil.
4. Une copie du certificat, délivré en application du paragraphe 1er du présent article par l'organisme compétent de l'Albanie est, en ce qui concerne les travailleurs salariés et les fonctionnaires, envoyée à l'Office national de sécurité sociale à Bruxelles, et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à Bruxelles. De même, une copie du certificat délivré par l'organisme compétent de Belgique est envoyée à l'Institut d'assurances sociales à Tirana. .
5. L'organisme compétent qui a délivré le certificat peut décider d'annuler celui-ci. Dans ce cas, il en informe l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
6. Lorsqu'en vertu de l'article 7, paragraphe 3 de la Convention, la législation d'un Etat contractant est applicable à un travailleur indépendant en ce qui concerne une activité professionnelle qu'il a exercée sur le territoire de l'autre Etat contractant au cours d'une année déterminée, l'organisme de cet autre Etat contractant, désigné au paragraphe 7 du présent article, fournit à l'organisme correspondant du premier Etat contractant toute information disponible et pouvant être utile à la détermination ou à la vérification du montant des revenus professionnels que ce travailleur indépendant a tirés de cette activité au cours de ladite année. En attendant la remise de l'information, l'organisme de l'Etat contractant dont la législation est applicable peut recevoir, à titre provisionnel, une cotisation dont le montant est fixé par l'organisme compétent de cet Etat contractant.
7. Les organismes compétents pour l'application du paragraphe 6 du présent article sont :
En Belgique : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles ;
En Albanie: l'Institut d'assurances sociales, Tirana.
 TITRE III.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES PRESTATIONS
 CHAPITRE 1er.  - MALADIE ET MATERNITE
 Art.    6 .  Totalisation des périodes d'assurance
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 12 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent un certificat mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'Etat contractant à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
Le certificat est délivré à la demande de l'intéressé :
en Belgique: par l'organisme assureur auquel il était affilié en dernier lieu;
en Albanie : par l'Institut d'assurances sociales.
2. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel l'intéressé a été soumis antérieurement en dernier lieu pour l'obtenir ou à l'organisme de liaison si ce dernier organisme compétent n'est pas connu.
 Art.    7 .  Prestations en nature en cas de séjour temporaire sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu des articles 13, 15 et 21, paragraphe 1 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il quitte le territoire de l'Etat contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent.
2. Si, en raison de l'urgence absolue, des prestations en nature reprises dans la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance, arrêtée de commun accord par les autorités compétentes, ont dû être octroyées, l'organisme du lieu de séjour en avise sans délai l'organisme compétent. Cette liste est jointe en annexe à cet Arrangement.
3. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de séjour notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'hôpital, la durée probable de l'hospitalisation et la date probable de sortie de l'hôpital.
4. Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne sont pas applicables en cas d'accord de renonciation au remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclus entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    8 .  Prestations en nature
en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 14 et du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, l'intéressé et les membres de sa famille sont tenus de se faire inscrire auprès de l'organisme du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et les membres de sa famille. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ou les membres de sa famille ne présentent pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de la date à laquelle sa validité prend fin.
3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside.
5. L'intéressé ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'organisme du lieu de résidence transmet l'information reçue de l'intéressé ou de ses membres de famille à l'organisme compétent. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tout renseignement relatif à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
 Art.    9 .  Remboursement des frais exposés lors d'un séjour en cas de non accomplissement des formalités prévues
1. Si les formalités prévues au paragraphe 1er de l'article 7 de l'Arrangement Administratif n'ont pu être accomplies sur le territoire belge ou albanais, les frais exposés sont remboursés à la demande de la personne concernée, par l'organisme compétent, aux tarifs de remboursement appliqués par l'organisme du lieu de séjour. Ce dernier organisme est tenu de fournir à l'organisme compétent qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs.
2. Par dérogation au paragraphe 1er et après accord de la personne concernée, l'organisme compétent rembourse les frais exposés aux tarifs de remboursement qu'elle applique, à condition que ces tarifs permettent le remboursement et que le montant de ces frais ne dépasse pas 500 EUR. En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés.
3. Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier le montant prévu au paragraphe 2 du présent article.
 Art.    10 .  Remboursement entre organismes
1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence en application des articles 13 à 16 et de l'article 21 paragraphe 1 de la Convention s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles, compte tenu des justifications produites.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué pour chaque année civile, dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances.
 Art.    11 .  Prestations en espèces en cas de séjour temporaire ou en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu du paragraphe 1er de l'article 21 de la Convention, l'intéressé est tenu de déclarer, dans un délai de trois jours ouvrables, son incapacité de travail auprès de l'organisme du lieu de séjour ou de résidence, en présentant un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est en outre tenu de communiquer son adresse dans l'Etat contractant de séjour ou de résidence ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme compétent.
2. L'organisme du lieu de séjour ou de résidence procède dès que possible, et en tout cas dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à lui, au contrôle médical de l'intéressé comme s'il était assuré auprès de lui. Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l'incapacité de travail, est transmis à l'organisme compétent par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du contrôle.
3. L'organisme du lieu de séjour ou de résidence procède ultérieurement, en cas de besoin, au contrôle administratif et médical comme s'il s'agissait de son propre assuré et en communique les résultats à l'organisme compétent. Ce dernier conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix, à sa propre charge.
4. Dès que l'organisme du lieu de séjour ou de résidence constate que l'intéressé est apte à reprendre le travail, il l'en avertit sans délai, ainsi que l'organisme compétent, en indiquant la date à laquelle prend fin l'incapacité de travail.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 du présent article, la notification à l'intéressé est présumée valoir décision pour le compte de l'organisme compétent.
5. Lorsque l'organisme compétent décide lui-même que l'intéressé est apte à reprendre le travail, il lui notifie cette décision et en adresse simultanément une copie à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence. Si, dans ce cas, deux dates différentes sont fixées respectivement par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence et par l'organisme compétent pour la fin de l'incapacité de travail, la date fixée par l'organisme compétent est retenue.
6. Lorsque l'organisme compétent décide de refuser les prestations en espèces, parce que les règles de contrôle n'ont pas été observées par l'intéressé, il lui notifie cette décision et en adresse simultanément une copie à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence.
7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise en conséquence l'organisme compétent si cette notification est requise par la législation de l'organisme en question.
8. En cas de transfert de résidence d'une personne admise au bénéfice de prestations en espèces visées à l'article 21 de la Convention, le contrôle médical et administratif est effectué par l'organisme du lieu de résidence à la demande de l'organisme compétent.
 CHAPITRE 2.  - ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 Art.    12 .  Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant
Pour bénéficier des prestations en nature en cas de séjour temporaire en vertu de l'article 22 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de l'Etat contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle que prévue par la législation de l'Etat compétent.
 Art.    13 .  Prestations en nature
en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Pour bénéficier des prestations en nature en cas de résidence en vertu de l'article 22 de la Convention, l'intéressé est tenu de se faire inscrire auprès de l'organisme du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de l'introduction de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside.
5. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de résidence notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il a connaissance de l'hospitalisation, la date d'entrée à l'hôpital, la durée probable de l'hospitalisation et la date probable de sortie de l'hôpital.
6. L'intéressé est tenu d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'organisme du lieu de résidence transmet l'information reçue de l'intéressé à l'organisme compétent. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
7. Le paragraphe 5 du présent article n'est pas applicable en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclu entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    14 .  Appréciation du degré d'incapacité de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement
Pour l'appréciation du degré d'incapacité de travail, pour l'ouverture du droit aux prestations et pour la détermination du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 24 de la Convention, le requérant est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel il était soumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, tout renseignement relatif aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de l'autre Etat contractant, quel que soit le degré d'incapacité de travail provoqué par ces cas antérieurs. L'organisme compétent peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaire.
 Art.    15 .  Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans les deux Etats
Dans le cas visé au paragraphe 1er de l'article 26 de la Convention, la déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'organisme compétent en matière de maladies professionnelles de l'Etat contractant sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'organisme du lieu de résidence qui transmet la déclaration à l'organisme compétent.
 Art.    16 .  Aggravation d'une maladie professionnelle
Dans le cas visé à l'article 27 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant auprès duquel il fait valoir des droits à prestations tout renseignement relatif aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cet organisme peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.
 Art.    17 .  Remboursement entre organismes
1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence en application de l'article 22 de la Convention s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles, compte tenu des justifications produites.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué, pour chaque année civile, dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances.
 CHAPITRE 3.  - VIEILLESSE, DECES ET INVALIDITE
 Art.    18 .  Procédure de demande de prestations
1. Le requérant introduit sa demande de prestation au titre de la législation de l'autre Etat contractant, auprès de l'organisme compétent de l'Etat de résidence ou directement auprès de l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
La demande soumise à l'organisme compétent de l'Etat de résidence doit être faite en respectant la procédure prévue par la législation de l'Etat de résidence.
Si la demande est introduite directement auprès de l'organisme compétent de l'autre Etat contractant, ceci doit se faire en respectant la procédure prévue par la législation de cet Etat.
En outre, si l'organisme compétent de l'Etat de résidence reçoit une demande de prestations au titre de la législation de l'autre Etat contractant, il notifie cette demande à son organisme de liaison.
L'organisme de liaison qui reçoit une telle demande la transmet sans délai à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant, en utilisant les formulaires prévus à cet effet. Lors de cette transmission, l'organisme de liaison de l'Etat de résidence notifiera à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant si oui ou non, il y a une objection au paiement direct des arrérages en faveur du requérant, dans les limites de leur législation respective.
Ce dernier organisme de liaison transmettra ensuite cette décision à son organisme compétent.
2. Le requérant transmettra en outre tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'organisme compétent de l'autre Etat contractant puisse déterminer son droit à la prestation en cause.
3. Les données relatives à l'état civil que comporte le formulaire de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison, qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
4. (1) En outre, l'organisme de liaison transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant un formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation du premier Etat.
(2) Après réception du formulaire, l'organisme de liaison de l'autre Etat y ajoutera les données relatives aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et le retournera sans tarder à l'organisme de liaison du premier Etat.
5. (1) Chacun des organismes compétents déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint, et adressera sa décision à son organisme de liaison ainsi qu'une copie de cette décision au requérant. L'organisme de liaison adressera cette décision qui doit, en outre, préciser les voies et délais de recours prévus par sa législation à l'organisme de liaison de l'Etat de résidence auprès duquel la demande avait été introduite. Ce dernier organisme notifie la décision au requérant par lettre recommandée. Les délais de recours commencent à courir à partir de la date de la réception de cette lettre recommandée par le requérant.
(2) Simultanément, l'organisme de liaison de l'Etat de résidence informe l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant de la notification de la décision visée au point (1) ainsi que de sa propre décision et lui signifie, s'il y a lieu, le montant de la somme qu'il doit récupérer par compensation sur les arrérages de la prestation due par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
6. (1) Lorsque l'organisme de liaison de l'Etat de résidence a connaissance qu'un bénéficiaire d'une prestation d'invalidité, de retraite ou de survie de l'autre Etat contractant, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avise sans délai l'organisme de liaison dudit Etat contractant.
(2) L'organisme de liaison de l'Etat de résidence transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des ressources dont l'intéressé ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.
7. L'organisme de liaison de l'Etat contractant où réside un bénéficiaire d'une prestation de retraite, de survie ou d'invalidité de l'autre Etat contractant, ainsi que le cas échéant son conjoint, informera l'organisme de liaison de ce dernier Etat du décès dudit bénéficiaire ou de son conjoint.
 Art.    19 .  Coopération administrative
Conformément à l'article 42 de la Convention et dans les limites de la législation applicable, l'organisme compétent d'un Etat contractant peut envoyer des demandes d'information et de vérification à l'organisme compétent de l'autre Etat contractant, notamment en ce qui concerne le décès d'un assuré. Si ce dernier organisme a accès aux données demandées, cet organisme les fournira au premier organisme.
Tous les échanges de données sont réglés par les dispositions de l'article 37 de la Convention.
 Art.    20 .  Versement des prestations
Les organismes compétents versent les prestations aux bénéficiaires par paiement direct. Toutefois, en cas d'application de l'article 41 de la Convention, les rappels d'arrérages et les sommes retenues sont transférés à l'organisme créancier par l'intermédiaire des organismes de liaison.
 Art.    21 .  Renseignements statistiques
Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre des versements effectués dans l'autre Etat contractant ainsi que sur les montants afférents.
 CHAPITRE 4.  - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES 1er ET 3 RELATIVES AU CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL
 Art.    22 .  Contrôle administratif et médical
1. L'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Etat, toute information et documentation médicales disponible au sujet de l'incapacité du requérant ou du bénéficiaire.
2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation séjourne ou réside sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve l'organisme compétent, le contrôle administratif et médical est effectué, à la demande de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, selon les modalités prévues par la législation que ce dernier organisme applique. Toutefois, l'organisme compétent se réserve la faculté de faire procéder au contrôle du bénéficiaire par un médecin de son choix.
3. Les frais de contrôle médical sont remboursés à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence par l'organisme compétent de l'autre Etat. Ces frais sont établis par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence sur la base des tarifs qu'il applique et seront remboursés par l'organisme compétent sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées. Lesdits frais ne sont pas remboursés lorsqu'il s'agit d'expertises médicales ayant été effectuées dans l'intérêt des deux Etats contractants.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS DIVERSES
 Art.    23 .  Certificats, attestations ou formulaires
Le modèle des certificats, attestations ou formulaires nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et de l'Arrangement est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants, moyennant l'approbation des autorités compétentes.
 Art.    24 .  Entrée en vigueur
Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES PROTHESES, DU GRAND APPAREILLAGE ET DES AUTRES PRESTATIONS EN NATURE DE GRANDE IMPORTANCE
Considérant le paragraphe 3, point b) de l'article 13 de la Convention et le paragraphe 2 de l'article 7 de l'Arrangement Administratif, les autorités compétentes belges et albanaises ont arrêté de commun accord les dispositions suivantes :
1. Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature de grande importance sont les suivants :
(1) appareils de prothèses et appareils d'orthopédie, y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils;
(2) chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques);
(3) prothèses maxillaires et faciales, perruques;
(4) prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et lunettes-télescopes;
(5) appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques;
(6) prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale;
(7) voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisée), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles;
(8) renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents;
(9) cures;
(10) entretien et traitement médical :
- dans une maison de convalescence, un sanatorium ou un aérium ;
- dans un préventorium ;
(11) mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle;
(12) tout autre acte médical ou tout autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale.
2. Sont concernées les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature de grande importance dont le coût probable excède,, en ce qui concerne les prestations en nature servies dans la République albanaise, 1000,00 EUR et, en ce qui concerne les prestations en nature servies en Belgique, 300,00 EUR. Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier ce montant.