type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi vise à transposer la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.
 CHAPITRE II.  - Définitions et champ d'application.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° instance environnementale :
a) une personne morale ou un organe créé par ou en vertu de la Constitution, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution;
b) toute personne physique ou morale qui exerce des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services spécifiques en rapport avec l'environnement;
c) toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, en rapport avec l'environnement, sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé(e) au point a) ou b).
Les organes et institutions avec une compétence judiciaire ne tombent pas sous cette définition à moins qu'ils agissent avec une autre fonction que judiciaire. Les assemblées législatives et les institutions y attachées ne relèvent pas de cette définition, sauf si elles agissent en qualité administrative.
2° disposer : détention par une instance environnementale ou pour le compte d'une instance environnementale;
3° par écrit: par courrier, par fax, par e-mail ou par formulaire sur le web;
4° information environnementale: toute information, peu importe le support et la forme matérielle, dont dispose une instance environnementale concernant: :
a) l'état des éléments de l'environnement, tels que l'atmosphère, l'air, le sol, les terres, l'eau, le paysage, les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et maritimes, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, et l'interaction entre ces éléments;
b) l'état de santé de l'homme et sa sécurité y compris la contamination de la chaîne alimentaire, les conditions de vie des personnes, pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'un des éléments de l'environnement visés au point a) ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs tels que visés au point d) ou par les mesures et activités telles que visées au point e) ;
c) l'état de sites culturels de valeur et de constructions, pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par les éléments de l'environnement tels que visés au point a) ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs tels que visés au point d) ou par les mesures et activités telles que visées au point e) ;
d) des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement tels que visés au point a) ou l'état de santé de l'homme et sa sécurité tels que visés au point b) ;
e) les mesures et activités ayant ou étant susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments tels que visés aux points a), b), c) ou d ;
f) les mesures et activités ayant pour objectif de garder en état, protéger, restaurer, développer l'état des éléments de l'environnement tels que visés au point a) ou l'état de santé de l'homme et sa sécurité tels que visés au point b), ou les sites culturels de valeur et de constructions tels que visés au point c), et de leur éviter toute pression, la limiter ou la compenser;
g) les analyses coûts-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées aux points e) et f);
h) les rapports sur l'application de la législation environnementale;
5° demande : la demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'une information environnementale.
 Art.    4 . § 1er. La présente loi est d'application aux instances environnementales visées à l'article 3, 1°, a) et b), dont l'organisation et le fonctionnement sont réglés par l'autorité fédérale, ainsi qu'aux instances environnementales visées à l'article 3, 1°, c) qui sont sous leur contrôle.
§ 2. La présente loi est également d'application aux instances environnementales autres que celles visées au § 1er mais uniquement dans la mesure où, pour des motifs relevant des compétences fédérales, la présente loi limite ou interdit l'accès aux informations environnementales.
 Art.    5 . La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions légales qui prévoient une publicité plus vaste de l'administration.
La présente loi reste d'application aux informations environnementales pour lesquelles existent des règles spécifiques en matière d'accès à l'information.
 Art.    6 . Pour l'application de la présente loi, les délais de notification, de décision et d'exécution prennent cours le jour suivant la date de réception de la demande ou du recours.
 CHAPITRE III.  - Obligations générales.
 Art.    7 . La correspondance émanant de toute instance environnementale visée à l'article 4, § 1er, indique le nom, la qualité, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier.
 Art.    8 . Tout document, par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une instance environnementale visée à l'article 4, § 1er, est notifié à un administré indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et les délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.
 Art.    9 . Lorsqu'une personne démontre qu'une information environnementale d'une instance environnementale visée à l'article 4, § 1er, comporte des informations inexactes ou incomplètes la concernant, cette instance est tenue d'apporter les corrections requises sans frais pour l'intéressé. La rectification s'opère à la demande écrite de l'intéressé, sans préjudice de l'application d'une procédure prescrite par ou en vertu de la loi.
L'instance environnementale qui ne peut pas réserver une suite immédiate à une demande de rectification ou qui la rejette communique dans un délai de quarante-cinq jours les motifs de l'ajournement ou du rejet. En cas d'ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours. En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée.
Lorsque la demande est adressée à une instance environnementale qui ne n'est pas compétente pour apporter les corrections, celle-ci en informe sans délai le demandeur et lui communique la dénomination et l'adresse de l'instance environnementale qui, selon ses informations, est compétente pour le faire.
 CHAPITRE IV.  - Qualité des informations environnementales.
 Art.    10 . Les instances environnementales visées à l'article 4, § 1er, veillent à ce que les informations environnementales qui sont compilées par celles-ci ou à leur demande et dont elles disposent soient, dans la mesure du possible, ordonnées, précises, comparables et actualisées.
 CHAPITRE V.  - Publicité active des informations environnementales.
 Art.    11 . Les dispositions du chapitre V sont d'application aux instances environnementales suivantes :
- les Services publics fédéraux;
- les Services publics fédéraux de Programmation;
- et les organismes d'intérêt public qui sont soumis à l'autorité, au contrôle ou à la surveillance de l'autorité fédérale.
 Art.    12 . Chaque instance environnementale visée à l'article 11 publie un descriptif de ses compétences et de son organisation interne.
Elle prend les mesures nécessaires pour organiser les informations environnementales dont elle dispose et qui sont en rapport avec ses fonctions, en vue de permettre leur mise à disposition active et systématique auprès du public, notamment en utilisant les moyens de communication électronique.
 Art.    13 . Les informations environnementales qui sont disponibles sous forme électronique et les informations environnementales qui ont été collectées à partir du 14 février 2003 sont diffusées au public par voie électronique.
 Art.    14 . § 1er. Les instances environnementales visées à l'article 11 veillent à ce qu'au moins les informations environnementales suivantes soient mises à disposition sous forme électronique, dans la mesure où elles concernent leurs compétences :
1° les textes des traités, conventions et accords internationaux concernant l'environnement ou s'y rapportant qui sont d'application à l'autorité fédérale;
2° les textes de la législation fédérale concernant l'environnement ou s'y rapportant;
3° les déclarations gouvernementales et les accords de gouvernement du gouvernement fédéral et les documents politiques, dont les notes fédérales de politique générale;
4° les plans et les programmes fédéraux qui ont trait à l'environnement;
5° les rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des matières visées aux points 1° à 4° lorsque ces rapports sont élaborés par une instance environnementale visée à l'article 4, § 1er;
6° les rapports sur l'état de l'environnement qui sont publiés à intervalles réguliers de maximum quatre ans; ces rapports doivent reprendre des informations sur la qualité de et la pression sur l'environnement;
7° les mesures en matière d'environnement qui sont collectées par les instances environnementales, en leur nom ou qui sont gérées en leur nom;
8° les autorisations et les permis qui peuvent avoir un impact significatif sur l'environnement, ainsi que les accords environnementaux, pour autant qu'ils relèvent des compétences fédérales;
9° les études d'impact environnemental, les évaluations de risques et les rapports de sécurité qui concernent les compétences fédérales en matière d'environnement.
§ 2. Les instances environnementales visées à l'article 11 peuvent remplir les exigences fixées au § 1er en créant des liens vers les sites Internet où ces informations environnementales peuvent être trouvées.
 Art.    15 . Sans préjudice d'obligations particulières prévues éventuellement par la législation, les instances environnementales visées à l'article 4, § 1er, veillent à ce que toutes les informations dont elles disposent soient diffusées immédiatement en cas de menace pour la santé humaine ou pour l'environnement résultant d'activités humaines ou résultant de causes naturelles et qui pourraient permettre à la population susceptible d'être affectée de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question.
 CHAPITRE VI.  - Obligations de rapportage.
 Art.    16 . Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions requiert au plus tard le 15 juin 2008 et à partir de cette date, tous les quatre ans, des instances environnementales visées à l'article 11 de se conformer à leurs obligations de rapportage relatives à la mise en oeuvre de cette loi conformément à l'article 9 de la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.
Afin de pouvoir satisfaire aux obligations de rapportage, les instances environnementales visées à l'article 11 informent au plus tard le 1er octobre 2008 et à partir de cette date, tous les quatre ans, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, de la manière dont elles ont exécuté les dispositions relatives à l'accès aux informations environnementales fixées par la présente loi.
 Art.    17 . § 1er. Sans préjudice des obligations de faire rapport découlant de la législation, le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions dépose, sur la base des informations fournies par les instances environnementales concernées, tous les quatre ans et au plus tard le 30 juin de la quatrième année de référence, un rapport détaillé, qu'il a coordonné, auprès des chambres législatives fédérales et qui reprend l'état de la politique environnementale fédérale, de même que l'état de l'environnement marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. Le ministre dépose également tous les deux ans aux chambres législatives fédérales, et au plus tard le 30 juin de la deuxième année de référence, une note récapitulative qu'il a coordonnée en ce qui concerne les principaux indicateurs environnementaux.
§ 2. Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de rédaction du rapport visé au § 1er.
 CHAPITRE VII.  - Publicité passive des informations environnementales.
 Section 1re.  - Principes généraux.
 Art.    18 . § 1er. Quiconque le requiert a le droit, selon les conditions prévues par la présente loi, de consulter sur place toute information environnementale dont dispose une instance environnementale, d'obtenir des explications à son sujet et d'en recevoir une copie.
§ 2. Le demandeur ne doit justifier d'aucun intérêt.
 Art.    19 . § 1er. La consultation d'une information environnementale et les explications y relatives sont gratuites.
§ 2. La réception d'une copie d'une information environnementale peut être soumise au paiement d'une rétribution dont le montant est fixé par le Roi et qui ne peut excéder le prix coûtant.
§ 3. Les membres du personnel des instances environnementales sont tenus d'assister toute personne qui demande l'accès à une information environnementale.
 Art.    20 . Les instances environnementales visées à l'article 4, § 1er, dressent une liste des informations environnementales qui doivent pouvoir être consultées immédiatement sur place et pour lesquelles le demandeur peut obtenir immédiatement copie.
 Section 2.  - Introduction de la demande.
 Art.    21 . § 1er. La demande est faite par écrit. Elle indique clairement la matière concernée, si possible l'information environnementale concernée, la forme ou le format électronique dans lesquels l'information doit de préférence être mise à disposition, ainsi que le nom et l'adresse de correspondance du demandeur. Elle peut également contenir l'indication du délai dans lequel le demandeur souhaite recevoir les informations environnementales.
§ 2. La demande est adressée à l'instance environnementale qui dispose de l'information environnementale.
Si la demande est adressée à une instance environnementale qui ne dispose pas de l'information environnementale, cette dernière transmet la demande dans les plus brefs délais à l'instance environnementale qui est présumée disposer de l'information environnementale. Le demandeur en est immédiatement informé.
§ 3. L'instance environnementale qui reçoit la demande et qui dispose de l'information environnementale, la consigne sans délai dans un registre avec mention de la date de réception. L'instance environnementale envoie simultanément un accusé de réception au demandeur.
Le demandeur a un droit d'accès immédiat aux données d'enregistrement de sa demande.
 Section 3.  - Traitement de la demande.
 Art.    22 . § 1er. Compte-tenu des dispositions visées au chapitre VII, l'instance environnementale traite le fond de la demande et communique sa décision positive, partiellement positive ou négative, au demandeur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours calendriers.
Sans préjudice d'une éventuelle délégation, la décision sur la demande doit être prise par un membre du personnel dirigeant compétent de l'instance environnementale qui a l'information environnementale en sa possession. Si l'instance environnementale n'a pas de personnel, la décision est prise par la personne compétente conformément à la réglementation et aux statuts applicables.
§ 2. Si la demande est manifestement formulée de manière trop vague, l'instance environnementale invite le demandeur à préciser ou compléter sa demande dans les plus brefs délais.
L'instance environnementale communique les motifs pour lesquels la demande est formulée de manière trop vague. Dans la mesure du possible, elle indique également les données relatives aux informations demandées qui sont nécessaires pour pouvoir poursuivre le traitement de la demande.
Un nouveau délai de trente jours prend cours pour l'instance environnementale à partir du moment ou le demandeur a précisé ou complété sa demande.
§ 3. Si l'instance environnementale estime que la vérification de la demande de publicité, sur base des motifs d'exception visés aux articles 27 à 32 ou sur base du volume de la demande, peut difficilement être effectuée à temps, elle notifie au demandeur, dans le délai prévu au § 1er, que le délai de prise de la décision est porté à quarante-cinq jours calendriers. La décision de prolongation indique le ou les motifs de l'ajournement.
§ 4. Si la demande est rejetée sur la base de l'article 32, § 1er, la décision mentionne l'instance environnementale qui est responsable de l'achèvement de l'information environnementale demandée ainsi que le délai estimé pour sa finalisation.
§ 5. La décision négative ou partiellement positive indique les motifs de refus ainsi que les voies de recours visées aux articles 35 et suivants. Cette obligation de motivation ne peut toutefois pas :
1° compromettre la sécurité extérieure de l'Etat;
2° porter atteinte à l'ordre public;
3° violer le droit au respect de la vie privée;
4° constituer une violation des dispositions en matière de secret professionnel.
§ 6. Le cas échéant, l'instance environnementale motive la raison pour laquelle elle ne peut mettre les informations environnementales à la disposition du demandeur dans le délai qu'il a proposé.
 Art.    23 . L'instance environnementale exécute la décision positive ou partiellement positive visée à l'article 22, §§ 1er et 2, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours calendriers. Lorsque le délai est prolongé conformément à l'article 22, § 3, ce délai d'exécution est porté au plus tard à quarante-cinq jours calendriers.
 Art.    24 . Les instances environnementales mentionnent, dans la mesure où les informations sont disponibles et si la demande en est faite, quelles sont les méthodes de mesurage utilisées pour la compilation des informations, y compris les méthodes d'analyse, d'échantillonnage et de préparation des échantillons, ou en faisant référence à une procédure standard utilisée.
 Art.    25 . Si l'information environnementale est disponible ou peut raisonnablement être mise à disposition sur le support, sous la forme et le format électronique demandés, l'instance environnementale qui détient l'information fournit le document administratif concerné sur le support demandé, dans la forme demandée et dans le format électronique demandé.
Si cela n'est pas possible, l'instance environnementale communique au demandeur dans sa décision sous quel autre support, sous quelle(s) autre(s) forme(s) ou sous quel autre format le document administratif à caractère environnemental est disponible ou peut raisonnablement être mis à disposition.
 Art.    26 . Lorsque le demandeur se prévaut de son droit de consultation, l'instance environnementale qui a l'information environnementale en sa possession détermine, en concertation avec le demandeur, le lieu, la date et l'heure de consultation.
 CHAPITRE VIII.  - Exceptions à la publicité.
 Art.    27 . § 1er. Pour chaque information environnementale faisant l'objet d'une demande de publicité, l'instance environnementale qui reçoit la demande vérifie si des exceptions sont d'application. Elle rejette la demande si l'intérêt du public servi par la publicité ne l'emporte pas sur la protection d'un des intérêts suivants :
1° les libertés et les droits fondamentaux des administrés et en particulier, la protection de la vie privée, à moins que la personne concernée n'ait consenti à la publicité;
2° l'ordre public, la sécurité publique, en ce compris la protection physique des matières radioactives, ou la défense du territoire;
3° le caractère confidentiel des relations fédérales internationales de la Belgique et des relations de la Belgique avec les institutions supranationales et les relations de l'autorité fédérale avec les communautés et régions;
4° la recherche ou la poursuite de faits punissables;
5° la procédure d'un procès civil ou administratif et la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement;
6° la confidentialité des délibérations du gouvernement fédéral et des autorités responsables qui en relèvent;
7° le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles, lorsque ces informations sont protégées afin de préserver un intérêt économique légitime, à moins que la personne d'où proviennent les informations n'ait consenti à la publicité;
8° si la demande porte sur un avis ou une opinion communiqués volontairement et à titre confidentiel par un tiers à une instance environnementale, pour lesquels celui-ci a explicitement demandé la confidentialité, à moins qu'il n'ait consenti à la publicité;
9° la protection de l'environnement à laquelle les informations se rapportent.
§ 2. Dans la mesure où les informations demandées concernent des émissions dans l'environnement, les motifs d'exception visés au § 1er, 1°, 6°, 7°, 8° en 9° ne s'appliquent pas.
Pour les motifs d'exception visés au § 1er, 2°, 3°, 4° et 5°, il est tenu compte du fait que les informations demandées concernent des émissions dans l'environnement.
 Art.    28 . En ce qui concerne les informations environnementales devant être ou pouvant être publiées conformément à l'article 14, l'instance environnementale vérifie si des exceptions visées à l'article 27, § 1er, sont d'application. Elle ne publie pas l'information environnementale si l'intérêt du public ne l'emporte pas sur la protection d'un des intérêts visés par les exceptions.
Conformément à l'article 27, § 2, l'instance environnementale tient compte du fait que ces informations environnementales concernent ou non des émissions dans l'environnement.
 Art.    29 . Les exceptions fixées par la présente loi s'appliquent sans préjudice d'autres exceptions fixées par un décret ou un règlement visés à l'article 134 de la Constitution relatives à l'exercice des compétences des communautés ou des régions.
 Art.    30 . Lorsque la demande porte sur une information environnementale protégée par le droit d'auteur, l'autorisation de l'auteur ou de la personne à laquelle les droits de celui-ci ont été transmis n'est pas requise pour autoriser la consultation sur place du document ou pour fournir des explications à son propos.
Lorsque la demande porte sur la communication sous forme de copie d'une information environnementale protégée par le droit d'auteur, l'autorisation de l'auteur ou de la personne à qui ces droits ont été transmis est requise conformément à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Dans chaque cas particulier, l'intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt spécifique servi par le refus de divulguer.
 Art.    31 . Une information environnementale est rendue publique en partie si elle contient d'autres informations que celles pour lesquelles s'applique une exception et s'il est possible de séparer les informations susvisées des autres informations.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, l'instance environnementale mentionne explicitement dans sa décision que l'information environnementale ne peut être rendue publique qu'en partie. Dans la mesure du possible, elle indique les endroits où des informations ont été supprimées ainsi que la disposition qui justifie cette suppression.
 Art.    32 . § 1er. L'instance environnementale peut rejeter une demande lorsque la demande porte sur une information environnementale qui est inachevée ou en cours d'élaboration et dont la divulgation peut être source de méprise. Dans chaque cas particulier, l'intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt spécifique servi par le refus de divulguer.
§ 2. L'instance environnementale rejette une demande si :
1° la demande est manifestement abusive;
2° la demande reste manifestement formulée de façon trop générale après que l'instance environnementale ait demandé de reformuler la demande conformément à l'article 22, § 2.
 CHAPITRE IX.  - Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales.
 Art.    33 . § 1er. Il est créé une Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales.
Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, la composition et le mode de fonctionnement de cette Commission.
§ 2. Les membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales sont nommés par le Roi.
 Art.    34 .La Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales exerce sa mission en toute indépendance et neutralité. Lors du traitement des recours, elle ne peut recevoir aucune instruction.
[ 1  Quand une décision de la Commission est contestée en droit, la Commission peut désigner un avocat pour assurer sa défense.
  Les membres de la Commission ne peuvent être tenus pour personnellement responsables par les personnes intéressées à une décision de cette Commission.] 1
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( 1 )<L  2012-02-16/08 , art. 2, 002; En vigueur : 09-04-2012>
 Section 1re.  - Procédure de recours dans le cadre de la publicité passive de l'administration.
 Art.    35 . Le demandeur peut former un recours auprès de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales contre une décision d'une instance environnementale visée à l'article 4, § 1er, si le délai imparti pour prendre la décision est venue à expiration ou, en cas de refus d'exécution ou d'exécution incorrecte d'une décision, ou en raison de toute autre difficulté qu'il rencontre dans l'exercice des droits que confère la présente loi.
 Art.    36 . Le recours doit être introduit par écrit dans un délai de soixante jours calendriers qui, selon le cas, prend cours :
- le jour suivant l'envoi de la décision visée à l'article 22, §§ 1er ou 3;
- le jour suivant l'expiration du délai d'exécution visé à l'article 23.
A défaut de décision, le délai d'introduction du recours ne prend pas cours.
 Art.    37 . § 1er. La Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales qui reçoit un recours, le consigne sans délai dans un registre, avec mention de la date de réception.
§ 2. Le demandeur qui a formé un recours ainsi que les instances environnementales concernées ont un droit d'accès immédiat aux données d'enregistrement relatives au recours.
§ 3. La Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales informe immédiatement l'instance environnementale visée à l'article 4, § 1er, du recours et envoie simultanément un avis de réception à la personne qui a formé le recours.
 Art.    38 . § 1er. La Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales statue sur le recours dans les plus brefs délais et notifie sa décision par écrit au demandeur et à l'instance environnementale dans un délai de trente jours calendriers au plus tard.
§ 2. Si la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales estime que l'information demandée peut difficilement être rassemblée à temps, ou si la vérification de la demande de publicité sur base des motifs d'exception visés aux articles 27 à 32 peut difficilement être effectuée à temps, elle notifie, dans le délai visé au § 1er, à l'auteur du recours que le délai de notification de la décision est porté à quarante-cinq jours calendriers. La décision de prolongation du délai indique le ou les motifs de l'ajournement.
 Art.    39 . § 1er. L'instance environnementale qui détient les informations exécute la décision acceptant le recours dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quarante jours calendriers. Lorsque le délai est prolongé par application de l'article 38, § 2, le délai d'exécution est porté à cinquante-cinq jours calendriers maximum.
§ 2. Si l'instance environnementale n'a pas exécuté la décision dans le délai visé au § 1er, la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales exécute la décision dans les meilleurs délais pour autant qu'elle ait l'information environnementale demandée en sa possession.
 Art.    40 . La Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales peut, lorsqu'elle est saisie d'un recours, consulter sur place toute information utile ou se les faire communiquer par l'instance environnementale.
Cette Commission peut entendre toutes les parties et tous les experts concernés et demander des informations complémentaires aux membres du personnel de l'instance environnementale concernée.
 Section 2.  - Compétence d'avis.
 Art.    41 . § 1er. La Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales émet un avis, soit de sa propre initiative, soit à la demande du gouvernement, des chambres législatives fédérales ou des instances environnementales énumérées à l'article 4, § 1er, sur toute condition d'application des principes fondamentaux du droit d'accès aux informations environnementales, dans le cadre de la présente loi.
§ 2. Toute demande d'avis est déposée par écrit auprès de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales.
 Art.    42 . Les avis de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales sont motivés.
 CHAPITRE X.  - Dispositions finales et abrogatoires.
 Art.    43 . Dans la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes est inséré un article 2bis rédigé comme suit :
" Art. 2bis. La présente loi n'est pas applicable aux documents administratifs à caractère environnemental qui concernent l'organisation de la police ainsi que la politique y relative, en ce compris l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, et les services d'incendie. ".
 Art.    44 . Dans la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration sont abrogés :
1° A l'article 1er, alinéa 2, les litteras 4° et 5°, insérés par la loi du 26 juin 2000;
2° A l'article 6, le § 2bis, inséré par la loi du 26 juin 2000;
3° A l'article 6, § 5, alinéa 3, inséré par la loi du 26 juin 2000.
 Art.  45. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004.
(Pour la Convention, voir  2004-09-20/32 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004.
(Pour l'Accord, voir  2004-02-12/60 ).