type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . L'article 1, § 2, de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes est complété par le 2°, rédigé comme suit :
" la Directive déléguée (UE) 2021/802 de la Commission du 12 mars 2021 modifiant l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l'inclusion des nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-[[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino]butanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-[[1-(4-fluorobutyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) dans la définition du terme " drogue " ".
 Art.    2 . Dans l'article 24 du même arrêté, le mot " xxx " est remplacé par les mots " 30 septembre 2020 ".
 Art.    3 . Dans l'annexe IA du même arrêté royal, le substance, énuméré dans l'annexe I qui est jointe au présent arrêté royal, est inséré sous la ligne commençant par " VALERYLFENTANYL ".
 Art.    4 . Dans l'annexe IIB du même arrêté royal, les substances, énumérés dans l'annexe II qui est jointe au présent arrêté royal, est inséré sous la ligne commençant par " N-ETHYLHEXEDRONE "
 Art.    5 . Dans l'annexe IIC du même arrêté royal, la ligne commençant avec " ISOTONITAZENE " est abrogée.
 Art.    6 . Dans l'annexe IIC du même arrêté royal, les substances, énumérés dans l'annexe III jointe au présent arrêté royal, est inséré sous la ligne commençant avec " 4-METHYLAMFETAMINE ".
 Art.    7 . Dans l'annexe III du même arrêté, les substances, énumérés dans l'annexe IV jointe au présent arrêté royal, sont insérés sous la ligne commençant avec " FLUALPRAZOLAM ".
 Art.    8 . Dans l'annexe IVB du même arrêté royal, la ligne commençant avec FLUBROMAZOLAM est abrogée.
 Art.    9 . Dans l'annexe IVB du même arrêté royal, les substances, énumérés dans l'annexe V jointe au présent arrêté royal, sont insérés sous la ligne commençant avec " TRAMADOL ".
 Art.    10 . Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE I: substance à insérer à l'annexe IA

 INN(1) of triviale naam  DCI(2) ou nom commun/vulgaire  Chemische benaming (Engels)/ Nom chimique (Anglais) of IUTZS-benaming(3)/la désignation UICPA(4)  ISOTONITAZENE  ISOTONITAZENE  N,N-diethyl-2-(2-(4-isopropoxybenzyl)-5-nitro-1H- benzo[d]imidazol-1-yl)ethan-1-amine Notes
(2) Dénominations Communes Internationales
(4) Désignation chimique selon les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), http://www.iupac.org/, Livre bleu, Nomenclature des composés organiques

 Art.    N2 . ANNEXE II: substances à insérer à l'annexe IIB

 INN(1) of triviale naam  DCI(2) ou nom commun/vulgaire  Chemische benaming (Engels)/ Nom chimique (Anglais) of IUTZS-benaming(3)/la désignation UICPA(4)  CUMYL-PEGACLONE  CUMYL-PEGACLONE  5-pentyl-2-(2-phenylpropan-2-yl)-2,5-dihydro-1H-pyrido[4,3-b]indol-1-one  MDMB-4EN-PINACA  MDMB-4EN-PINACA  methyl 3,3-dimethyl-2-[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carboxamido]butanoate  3-METHOXYPHENCYCLIDINE  3-METHOXYPHENCYCLIDINE  1-[1-(3-methoxyphenyl)cyclohexyl]piperidine  DIPHENIDINE  DIPHENIDINE  1-(1,2-diphenylethyl)piperidine Notes
(2) Dénominations Communes Internationales
(4) Désignation chimique selon les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), http://www.iupac.org/, Livre bleu, Nomenclature des composés organiques

 Art.    N3 . ANNEXE III: substance à insérer à l'annexe IIC

 INN(1) of triviale naam  DCI(2) ou nom commun/vulgaire  Chemische benaming (Engels)/ Nom chimique (Anglais) of IUTZS-benaming(3)/la désignation UICPA(4)  4F-MDMB-BICA  4F-MDMB-BICA  Methyl 2-{[1-(4-fluorobutyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino}-3, 3-dimethylbutanoate Notes
(2) Dénominations Communes Internationales
(4) Désignation chimique selon les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), http://www.iupac.org/, Livre bleu, Nomenclature des composés organiques

 Art.    N4 . ANNEXE IV: substances à insérer à l'annexe III

 INN(1) of triviale naam  DCI(2) ou nom commun/vulgaire  Chemische benaming (Engels)/ Nom chimique (Anglais) of IUTZS-benaming(3)/la désignation UICPA(4)  CLONAZOLAM  CLONAZOLAM  6-(2-chlorophenyl)-1-methyl-8-nitro-4H-benzo[f][1,2,4]triazolo[4,3-a][1,4]diazepine  DICLAZEPAM  DICLAZEPAM  7-chloro-5-(2-chlorophenyl)-1-methyl-1,3-dihydro-2H-benzo[e][1,4]diazepin-2-one  FLUBROMAZOLAM  FLUBROMAZOLAM  8-bromo-6-(2-fluorophenyl)-1-methyl-4H-benzo[f][1,2,4]triazolo[4,3-a][1,4]diazepine Notes
(2) Dénominations Communes Internationales
(4) Désignation chimique selon les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), http://www.iupac.org/, Livre bleu, Nomenclature des composés organiques

 Art.  N5. ANNEXE V: substances à insérer à l'annexe IVB

 INN(1) of triviale naam  DCI(2) ou nom commun/vulgaire  Chemische benaming (Engels)/ Nom chimique (Anglais) of IUTZS-benaming(3)/la désignation UICPA(4)  AMT (alpha-METHYLTRYPTAMINE)  AMT (alpha-METHYLTRYPTAMINE)  1-(1H-Indol-3-yl)-2-propanamine  DESCHLOROKETAMINE  DESCHLOROKETAMINE  2-(methylamino)-2-phenylcyclohexan-1-one  DESCHLORO-N-ETHYL-KETAMINE  DESCHLORO-N-ETAMINE  2-(ethylamino)-2-phenylcyclohexan-1-one  DIMETHOCAINE  DIMETHOCAINE  [3-(diethylamino)-2,2-dimethylpropyl] 4-aminobenzoate  5F-EDMB-PICA (5-FLUORO EDMB-2201)  5F-EDMB-PICA (5-FLUORO EDMB-2201)  ethyl 2-[[1-(5-fluoropentyl)indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate  5-FLUORO MPP-PICA (MPHP-2201, 5F-MPHP-PICA)  5-FLUORO MPP-PICA (MPHP-2201, 5F-MPHP-PICA)  methyl (1-(5-fluoropentyl)-1H-indole-3-carbonyl)-L-phenylalaninate  HYDROXYPHENCYCLIDINE (HO-PCP)  HYDROXYPHENCYCLIDINE (HO-PCP)  1-(piperidin-1-yl)cyclohexyl]phenol  METIZOLAM (DESMETHYLETIZOLAM):  METIZOLAM (DESMETHYLETIZOLAM):  4-(2-Chlorophenyl)-2-ethyl-6H-thieno[3,2-f][1,2,4]triazolo[4,3-a][1,4]diazepine  METHOXPROPAMINE (MXPR, 2-OXO-3'-METHOXY-PCPR)  METHOXPROPAMINE (MXPR, 2-OXO-3'-MéTHOXY-PCPR)  2-(3-methoxyphenyl)-2-(propylamino)cyclohexan-1-one  PYRAZOLAM  PYRAZOLAM  8-bromo-1-methyl-6-(pyridin-2-yl)-4H-[1,2,4]triazolo[4,3-a][1,4]benzodiazepine Notes
(2) Dénominations Communes Internationales
(4) Désignation chimique selon les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), http://www.iupac.org/, Livre bleu, Nomenclature des composés organiques


text:
Article    1er . Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
 Art.    2 . En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins trois jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la notification non compris.
 Art.    3 . La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser dix-huit semaines.
Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ne puisse prendre cours.
 Art.    4 . En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2023.
 Art.  6. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 septembre 2019, les mots ", à l'exception des ateliers sociaux" sont abrogés aux i) et q).
 Art.    2 . L'article 2, § 6, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 est remplacé comme suit:
" § 6. Cet article n'est pas d'application pour les ateliers protégés et les entreprises de travail adapté.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le § 2, alinéas 1er et 2, et le § 2/2, alinéa 3, sont d'application pour les administrations provinciales et locales pour le personnel qu'elles déclarent sous le code NACE 88995.".
 Art.    3 . Dans l'article 2bis du même arrêté, inseré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou une entreprise de travail adapté" sont insérés entre les mots "dans un atelier protégé" et les mots "dans les conditions de l'article 1er";
2° au paragraphe 2, les mots ", pour un employeur qui ressortit au champ d'application d'une commission paritaire visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, i), q), r) et s)," sont insérés entre les mots "visée au paragraphe 1er" et les mots "s'élève à 395,45 euros";
3° le paragraphe 2/1 est abrogé;
4° au paragraphe 3, l'alinéa 2 est complété par les mots: "et des entreprises de travail adapté".
 Art.    4 . Dans l'article 49, alinéa 6, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 1er juin 2016, les mots "le secteur des entreprises de travail adapté est dispensé" sont remplacés par les mots "les Fonds visés à l'article 35, § 5, C, 1°, de la loi du 29 juin 1981, créés pour une commission paritaire visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, i), q), r) et s), sont dispensés".
 Art.    5 . Dans l'article 61bis/2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 2005 et remplacé par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, les mots "aux entreprises de travail adapté" sont remplacés par les mots "aux Fonds visés à l'article 35, § 5, C, 1°, de la loi du 29 juin 1981, créés pour une commission paritaire visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, i), q), r) et s)".
 Art.    6 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  7. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 22 de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 est abrogé.
 Art.    2 . L'annexe 19 du même arrêté est abrogée.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 5, premier alinéa, 4°, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, la date du "31 mars 2022" est remplacée par la date du "30 avril 2022".
 Art.    2 . L'article 16, § 2 du même arrêté, est complété par un quatrième jusqu'au huitième alinéa, comme suit:
"Sous réserve de révision par l'entité compétente, la quantité attribuée de sole VIIf, g pour la période du 1er février 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, est fixée à 4600 kg par navire, repris sur la liste, visée au deuxième alinéa.
En cas de dépassement des quantités de sole, visées au quatrième alinéa, les quantités de sole dépassées par le navire de pêche concerné, seront déduites en double de la quantité de sole qui est attribuée au navire de pêche pour l'année 2023.
L'obtention d'une `autorisation de pêche Canal de Bristol` comprend l'engagement pour l'armateur ainsi que le capitaine, sauf en cas de force majeur, de pêcher le quota attribué.
Si au moins 80%du quota de sole attribué n'est pas pêché, le quota non pêché sera déduit du quota de sole du navire concerné. La déduction est appliquée pour l'année en cours ou l'année suivante.
S'il n'a pas pêché de quota, le navire concerné sera, sauf en cas de force majeur, exclu de la possibilité de demander encore une autorisation de pêche spécifique pendant une période de 3 ans.".
 Art.    3 . Dans l'article 20, § 2, du même arrêté, deux alinéas sont insérés entre le cinquième et le sixième alinéa, comme suit:
"En cas de voyages en mer combinés dans les zones-CIEM VIId et VIIe, il est interdit pour un navire de pêche du PSF dans la zone-CIEM VIId de dépasser une quantité de sole de 150 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone concernée.
En cas de voyages en mer combinés dans les zones-CIEM VIId et VIIe, il est interdit pour un navire de pêche du GSF dans la zone-CIEM VIId de dépasser une quantité de sole de 300 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone concernée.".
 Art.    4 . Dans l'article 21, premier alinéa du même arrêté, la date du "31 mars 2022" est remplacée par la date du "30 avril 2022".
 Art.    5 . Dans l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1° le premier paragraphe est complété par un troisième jusqu'au cinquième alinéa, comme suit:
"Le quota total disponible de maquereaux dans les zones-CIEM VII et VIIIab est fixé à 60 tonnes.
Il est interdit pour un navire de pêche que les captures de maquereaux par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 50 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer.
Pour des navires qui sont uniquement équipés de la senne, il est interdit que les captures de maquereaux par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 1000 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer. Du moment que 80% du quota est utilisé, la quantité tombera à 250 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer.";
2° au paragraphe 4, premier alinéa, les mots "300 kg" sont remplacés par les mots "400 kg";
3° au paragraphe 4, deuxième alinéa, les mots "600 kg" sont remplacés par les mots "800 kg";
4° au paragraphe 14, le deuxième alinéa est supprimé.
 Art.  6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.


text:
Article    1er . Dans l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995, rétabli par l'arrêté royal du 5 mai 2020 confirmé par la loi du 29 mai 2020, remplacé par la loi du 18 juillet 2021 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 décembre 2021, les mots "jusqu'au 31 mars 2022" sont remplacés par les mots "jusqu'au 30 juin 2022".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 8 1 , § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 février 2022, le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° la somme due par l'Etat après le dépôt de la déclaration mensuelle visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, si elle atteint 50 euros et lorsque l'activité économique de cet assujetti consiste en la fourniture d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur via des réseaux de chaleur pour laquelle le taux réduit de T.V.A. s'applique conformément aux articles 1erbis et 1erbis/1 de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et les services selon ces taux.".
 Art.    2 . Dans l'article 1erbis de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, rétabli par l'arrêté royal du 21 mars 2014 et remplacé par l'arrêté royal du 21 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "30 juin 2022" sont chaque fois remplacés par les mots "30 septembre 2022" ;
2° les mots "1er juillet" sont chaque fois remplacés par les mots "1er octobre 2022".
 Art.    3 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erbis/1 rédigé comme suit :
"Art. 1erbis/1. § 1er. Par dérogation à l'article 1er, à partir du 1er avril 2022 et jusqu'au 30 septembre 2022, est soumise au taux réduit de six p.c., la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d'entreprise n'a été communiqué par le client personne physique.
§ 2. Le taux de T.V.A. à appliquer aux acomptes facturés ou portés en compte au plus tard le 30 avril 2022, peut être le taux en vigueur avant le changement de taux au 1er avril 2022, même si ceux-ci se rapportent en tout ou en partie à une livraison de gaz naturel ou de chaleur via des réseaux de chaleur effectuée à compter du 1er avril 2022.
Le taux de T.V.A. à appliquer aux acomptes facturés ou portés en compte à partir du 1er mai 2022 et jusqu'au 30 septembre 2022 est le taux en vigueur au moment de la facturation ou du décompte relatifs à ces acomptes, même si ceux-ci se rapportent en tout ou partie à une livraison de gaz naturel ou de chaleur via des réseaux de chaleur effectuée à compter du 1er octobre 2022.
Pour la perception définitive de la T.V.A. sur le décompte final relatif à la période qui débute avant et se termine après le moment du changement de taux au 1er avril 2022 ou à la période qui débute avant et se termine après le moment du changement de taux au 1er octobre 2022, la base d'imposition se rapportant à la consommation effective totale pendant cette période est ventilée par taux de T.V.A. et cela compte tenu de cette consommation avant et après le moment du changement de taux concerné.
Le calcul de la consommation en vue de la ventilation par taux de T.V.A. visée à l'alinéa 3, est réalisé, si les données relatives à la consommation effective ne sont pas disponibles avant l'établissement par le fournisseur du décompte final, sur la base du profil de consommation tel qu'établi dans le marché du gaz naturel qui indique par heure d'une année complète la consommation relative d'un type déterminé de clients personnes physiques.".
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
 Art.  5. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le numéro 2.22 des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Afin de déterminer si le nombre de 475 heures visé dans l'alinéa précédent est atteint, ne sont pas prises en considération :
a) les heures de travail étudiant prestées lors du premier trimestre 2022 auprès des employeurs des secteurs des soins et de l'enseignement tels que définis à l'article 2 de la loi du 14 février 2022 portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale ;
b) jusque 45 heures de travail étudiant prestées lors du premier trimestre 2022 auprès d'autres employeurs que les employeurs visés au a) et qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Il n'est dû aucun précompte professionnel sur les rémunérations relatives aux heures de travail étudiant non prises en considération conformément à l'alinéa précédent. ".
 Art.    2 . Dans le point b), du numéro 5.3 ; des mêmes règles d'application, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit :
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est également porté à 180 heures pour tous les travailleurs visés à l'alinéa 1er pour autant que ces heures de travail supplémentaire additionnelles soient prestées dans la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus. ".
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date.
 Art.  4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Ce formulaire est composé de trois volets :
1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;
2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 2" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;
3° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des personnes physiques (parties 1 et 2)" qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité.
 Art.    2 . Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-03-2022, p. 25180  )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Transfert de la compétence relative à la remise d'accroissements d'impôts et d'amendes administratives fiscales
 Art.    2 . Une "Cellule sanctions administratives" chargée des missions visées à l'article 5 est créée au sein du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).
La cellule précitée est placée sous la direction du collège visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mai 2007, portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).
 Art.    3 . L'article 9 de l'Arrêté du Régent du 18 mars 1831 organique de l'administration des finances ne s'applique pas en ce qui concerne les impôts sur les revenus, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus et les droits et taxes divers.
 Art.    4 . L'article 20 du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    5 . Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par des lois particulières, le service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) statue sur les demandes ayant pour objet la remise ou la modération des accroissements d'impôts et des amendes administratives visés aux articles 444 et 445 du Code des impôts sur les revenus 1992, sur les demandes ayant pour objet la remise ou la modération des accroissements d'impôts et des amendes administratives visés à l'article 2, alinéa 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et sur les demandes ayant pour objet la remise ou la modération des amendes proportionnelles et non proportionnelles visées au Code des droits et taxes divers, pour autant que ces accroissements d'impôts et ces amendes administratives ne sont plus susceptibles d'un quelconque recours administratif et judiciaire et qu'ils n'ont pas été infligés suite à des infractions qui sont réglées par la voie administrative dans le cadre de la concertation mise en place par la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.
 Art.    6 . Les décisions sur les demandes adressées au service de conciliation fiscale et ayant pour objet la remise ou la modération des accroissements d'impôts et des amendes administratives sont adoptées à la majorité du quorum des membres du collège visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), chaque membre disposant d'une voix et le quorum étant déterminé par le règlement d'ordre intérieur. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
 Art.    7 . Le ministre qui a les Finances dans ses attributions adresse chaque année à la Chambre des représentants un rapport portant sur l'application de ce chapitre.
Une copie anonymisée des décisions prises en exécution de ce chapitre est transmise à la Chambre des représentants, dans le respect des dispositions en matière de secret professionnel, avec le rapport annuel.
L'identité du demandeur d'une remise ou d'une modération d'un accroissement d'impôt ou d'une amende administrative, pas plus que celle de membres du personnel du Service public fédéral Finances, ne peut être mentionnée dans le rapport.
Seul le rapport visé à l'alinéa 1er est rendu public par la Chambre des représentants.
 Art.    8 . Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
 CHAPITRE 3.  - Extension de la possibilité d'introduire une demande de conciliation fiscale en cas de contestation d'un revenu cadastral
 Art.    9 . Dans l'article 501bis, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 avril 2007, les mots ", par l'intermédiaire de l'agent enquêteur," sont abrogés".
 CHAPITRE 4.  - Compétence du service de conciliation fiscale en matière de créances non fiscales
 Art.    10 . En cas de conflit avec un agent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, le redevable peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).
 Art.    11 .[ 1  L'article 10 n'est d'application, en cas de perception ou de recouvrement des sommes dues dans le cadre de l'application de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, qu'à compter du moment où les sommes dues sont reprises dans une contrainte rendue exécutoire et notifiée ou signifiée, ou dans un rôle spécial ou un registre de perception et recouvrement rendus exécutoires.] 1
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( 1 )<L  2020-07-09/03 , art. 28, 002; En vigueur : 01-06-2020>
 CHAPITRE 5.  - Adaptation à l'évolution de l'organisation et des structures de l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement
 Art.    12 . Dans l'article 116, § 1er/2, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), inséré par la loi du 10 juillet 2017, les mots "avec le receveur chargé du recouvrement des" sont remplacés par les mots "avec un agent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des".
 CHAPITRE 6.  - Effet suspensif d'une demande de conciliation
 Art.    13 . Dans l'article 116, § 1er/1, alinéa 2, de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), inséré par la loi du 10 juillet 2017, les mots "du recours administratif" sont insérés entre les mots "sauf désistement" et les mots "ou accord préalable".
 Art.    14 . L'article 1385undecies, alinéa 4, du Code Judiciaire, inséré par la loi du 10 juillet 2017, est remplacé comme suit:
"Le délai de six mois visé à l'alinéa 2, éventuellement prolongé comme prévu à l'alinéa 3, est prolongé de quatre mois, lorsqu'une demande de conciliation introduite par le contribuable est déclarée recevable dans les délais mentionnés aux alinéas 2 et 3 par le service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).".
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  15. § 1er. Sauf en ce qui concerne les dispositions dont la date d'entrée en vigueur est fixée par les paragraphes 2 à 4, la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
§ 2. Le chapitre 2 entre en vigueur à une date déterminée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard le 1er janvier 2019.
§ 3. Les chapitres 3 et 4 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
§ 4. Les chapitres 5 et 6 produisent leurs effets le 1er septembre 2017.