type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 66 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, remplacé par la loi du 20 juin 2006 et modifié par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Les fonctions de directeur général de la gestion des ressources et de l'information, d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint sont attribuées à des citoyens belges qui ont ou n'ont pas la qualité de membre du personnel.";
2° l'alinéa 4 est abrogé.
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 66/1 rédigé comme suit :
"Art. 66/1. Sans préjudice de l'article 19, le candidat à la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information qui n'a pas la qualité de membre du personnel doit satisfaire aux conditions générales d'admission suivantes :
1° avoir atteint l'âge fixé par le Roi;
2° par dérogation à l'article 19, 8°,  avoir été jugé apte à la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information par la commission de sélection sur la base du profil de la fonction à attribuer;
3° pouvoir encore effectuer au moins cinq années de service complètes avant l'âge obligatoire de mise à la retraite;
4° posséder une expérience de management d'au moins six ans ou avoir une expérience professionnelle utile d'au moins dix ans au vu de la description de la fonction;
5° répondre aux exigences de profil de la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information à attribuer.
Les conditions énumérées à l'alinéa 1er, 1°, 3°  et 4°,  doivent être remplies à la date limite de l'introduction des candidatures fixée par le Roi.
Sous réserve des exceptions déterminées par le Roi, le directeur général de la gestion des ressources et de l'information qui n'est pas membre du personnel des services de police est soumis aux lois et aux règlements qui régissent le statut des membres du cadre administratif et logistique des services de police. Le Roi fixe également les règles relatives à sa situation à la fin de son mandat.".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 21 décembre 2017 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel est confirmé avec effet au 1er janvier 2018.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les montants pour 2018 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est confirmé avec effet au 1er janvier 2018.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions finales
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 06.  - Stratégie et Appui
 Art.    3 . Le Ministre chargé de l'Agriculture est autorité à rembourser les crédits non utilisés, au 31.12.2018, du programme 06.80.1 " crise-fipronil " à l'Agence fédéral de sécurité alimentaire.
 Section 18.  - Finances
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination " Credendo Export Credit Agency " est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance.
 Section 19.  - Régie des Bâtiments
 Art.    5 . Par dérogation aux dispositions mentionnées en exécution des articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat dans le justificatif du budget de la Régie des Bâtiments pour les années budgétaires 2010 à 2015 concernant les subsides de la Loterie Nationale et aux articles 35 et 36 du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, la Régie des Bâtiments est autorisée à percevoir de la Loterie Nationale les subventions qui lui ont été attribuées par les arrêtés de répartition des subsides de la Loterie Nationale pour les années 2010 à 2015 sur base d'une déclaration de créance unique tenant lieu de justificatif des sommes dues pour un montant total de 67 252 350 euros.
 Section 24.  - SPF Sécurité sociale
 Art.    6 . L'article 2.24.4 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est complété comme suit :
PROGRAMME 57/5 - ORGANES CONSULTATIFS PENSIONS
Subsides au Bureau fédéral du Plan pour sa mission de secrétariat du Comité d'accompagnement du Centre d'Expertise tel qu'institué par la loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil Académique.
PROGRAMME 57/2 - PREVENTION BURN-OUT
Subsides à des initiatives ayant trait à la prévention du burn-out.
 Art.    7 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des Allocations Aides aux Personnes Agées sont réalisées au moyen des comptes 87025463B8; 87025564B8, 87025665B8 en 87025766B8 de la section `Opérations d'ordre de Trésorerie'.
Ces moyens peuvent être utilisées pour couvrir les Allocations Aides aux Personnes Agées (APA) pour ordre de la Commission communautaire commune, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Région wallonne.
 CHAPITRE 3.  - Services administratifs à comptabilité autonome
 Art.    8 . La Monnaie Royale de Belgique est autorisée à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles pour un montant maximum de 20.000 euros.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    9 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    10 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2018, p. 106274  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er, § 2, de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° " sang " : le sang total prélevé chez un donneur et traité à des fins soit de transfusion soit de transformation ; "
b) le 1° /1 est inséré, rédigé comme suit :
" 1° /1 " dérivé stable du sang ": des substances thérapeutiques dérivées du sang qui ont acquis un haut degré de stabilisation ; "
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les activités liées à la collecte et au contrôle du sang humain et des dérivés labiles du sang, quel que soit l'usage auxquels ils sont destinés, et à leur transformation, à leur stockage et à leur distribution lorsqu'ils sont destinés à la transfusion, sont réservés exclusivement à des établissements qui répondent aux conditions déterminées par le Roi et qui sont agréés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. "
2° dans l'alinéa 2, les mots " destinés à la transfusion " sont insérés entre les mots "  dérivés labiles du sang " et les mots " , l'agrément "
3° l'article est completé par un alinéa rédigé comme suit :
" En ce qui concerne les dérivés labiles du sang qui ne sont pas destinés à la transfusion et qui ne sont pas compris dans le champs d'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, le Roi fixe les conditions dans lesquels ils peuvent être préparés, stockés, distribués, délivrés et administrés. "
 Art.    4 . Dans l'article 8, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots " alinéa 5 " sont remplacés par les mots " alinéa 4 ".
 Art.    5 . A l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 19 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 2 est abrogé ;
b) dans l'alinéa 4, devenant l'alinéa 3, les mots " Sans préjudice de l'alinéa 3 " sont remplacés par les mots " Sans préjudice de l'alinéa 2 ".
 Art.    6 . A l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, 5°, les mots " en confrontant les résultats à partir d'un aliquote provenant de l'unité prélevée à celui obtenu sur l'un des échantillons prélevés simultanément aux fins d'analyse de laboratoire " sont remplacés par les mots " en effectuant deux tests indépendants du groupe sanguin ABO et du rhésus D à l'aide de deux réactifs distincts. Les deux déterminations doivent donner le même résultat. Quand le prélèvement est limité au plasma destiné au fractionnement, une détermination du groupe sanguin ABO et du rhésus D n'est pas requise " et les mots " La détermination des groupes sanguins ABO et du Rhésus D ne peut se faire par une méthode utilisant des cartes à sérum desséché " sont abrogés ;
b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
" Lorsque le prélèvement du plasma est uniquement destiné au fractionnement, une détermination du groupe sanguin ABO et du rhésus D n'est pas requise. "
 Art.    7 . L'article 20/1, § 2, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 2014 et remplacé par la loi du 18 décembre 2016, est complété par le 4°, rédigé comme suit :
" 4° la manière dont il est calculé si les hôpitaux respectent l'obligation visée à l'alinéa 1er. "
 Art.    8 . Dans le titre III, chapitre V, section X de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un article 67/1 rédigé comme suit :
" Art. 67/1. Pour la délivrance des dérivés stables de plasma concernés, l'octroi d'une intervention de l'assurance est subordonné à la condition que l'hôpital délivrant satisfait à la disposition visée à l'article 20/1, § 2, de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. Les hôpitaux qui ne satisfont pas à cette disposition ne peuvent pas mettre des montants à charge des patients pour la délivrance des dérivés stables de plasma concernés. "
 Art.  9. L'article 8 produit ses effets le 1er octobre 2018.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, est confirmé avec effet au 15 décembre 2017, date de son entrée en vigueur.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Elargissement de la notion d'enfant en situation d'handicap dans le cadre de certains congés
 Art.    2 . Dans l'article 30ter, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 9 juillet 2004, l'alinéa 3 est complété par les mots suivants :
" ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ".
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental les mots suivants :
" ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales " sont insérés entre les mots " aux allocations familiales " et les mots ", la limite d'âge ".
 Art.    4 . L'article 3 de la même loi est complété par les mots suivants :
" et d'abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions des arrêtés royaux qui concernent ce qui est visé dans l'article 2 ".
 Art.    5 . Ce chapitre entre en vigueur le dixième jour après la publication au Moniteur belge et est d'application aux demandes qui sont introduites auprès de l'employeur à partir de l'entrée en vigueur de ce chapitre.
 CHAPITRE 3.  - Exclusions reclassement professionnel
 Art.    6 . Dans l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, inséré par la loi du 17 mai 2007, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Par dérogation au § 3, 1°, l'employeur est tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs visés au § 3, 1°, lorsqu'ils lui font explicitement la demande, sauf si ces mêmes travailleurs se trouvent également dans la situation visée au § 3, 2°.".
 CHAPITRE 4.  - Projets d'organisation du travail tournée vers l'avenir
 Art.    7 . L'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), inséré par la loi du 30 décembre 2009 et modifié par les lois des 27 décembre 2012, 26 décembre 2013 et 26 mars 2018, est modifié comme suit :
1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avoir consulté le Conseil national du Travail, décider que des projets destinés à la prévention du burn-out et à l'organisation du travail tournée vers l'avenir, pour autant qu'ils sont introduits par les commissions paritaires ou les sous-commissions paritaires ou par des entreprises, sont financés par une partie de la cotisation visée au paragraphe 1er.";
2° dans l'alinéa 5, la phrase : "Pour les projets destinés à la prévention du burn-out et à l'organisation du travail tournée vers l'avenir, il précise les tâches du Conseil national du Travail et des experts qui l'assistent dans le cadre de l'introduction, la sélection et l'évaluation des projets." est insérée entre les mots "des projets introduits." et "Il détermine également";
3° dans l'alinéa 5, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit :
"Il peut déterminer séparément un montant pour les projets destinés aux groupes à risque, pour les projets destinés à la prévention du burn-out et pour les projets destinés à l'organisation du travail tournée vers l'avenir.".
 Art.    8 . Dans l'article 7, § 1er, alinéa 3, point ze, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 30 décembre 2009, les mots "et le paiement des projets destinés à la prévention du burn-out et à l'organisation du travail tournée vers l'avenir" sont insérés entre les mots "groupes à risque" et ", qui sont financés".
 Art.    9 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2018.
 CHAPITRE 5.  - Modifications liées à l'introduction du nouvel intitulé de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs
 Art.    10 . Dans l'article 2, alinéa 3, 2°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, inséré par la loi du 22 mai 2001, les mots "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés" sont remplacés par les mots "relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs".
 Art.    11 . Dans l'article 2bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 22 mai 2001, les mots "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés" sont remplacés par les mots "relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs".
 Art.    12 . Dans l'article 10, 3°, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, inséré par la loi du 22 mai 2001, les mots "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés" sont remplacés par les mots "relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs".
 Art.    13 . Dans l'article 19, alinéa 1er, 3°ter, deuxième tiret, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, inséré par la loi du 22 mai 2001, les mots "relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés" sont remplacés par les mots "relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs".
 Art.    14 . Ce chapitre produit ses effets le 1er janvier 2018.
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs
 Art.    15 . Dans l'article 9, § 1er, de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, modifié par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 8° est remplacé par ce qui suit : "8° le mode de calcul du montant de la participation déterminé au moins prorata temporis des prestations effectives de travail durant le dernier exercice comptable clôturé, lorsque l'employeur choisit d'appliquer le principe du prorata temporis;"
b) un 12° est rajouté rédigé comme suit : "12° la disposition prévoyant que la participation n'est pas octroyée à un travailleur qui a quitté l'entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé suite à un licenciement pour motif grave et/ou à un travailleur qui a quitté volontairement l'entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé, à l'exception d'une démission pour motif grave dans le chef de l'employeur, lorsque l'employeur décide d'exclure les catégories de travailleurs précitées.".
 Art.    16 . Dans l'article 11/3 de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2017, les mots "le plan de participation ne peut être instauré" sont remplacés par les mots "la prime bénéficiaire ne peut être instaurée".
 Art.    17 . L'article 11/4, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 11/4, § 1er. Le montant total des participations dans le bénéfice octroyé aux travailleurs, conformément aux dispositions de la présente loi et en application de la prime bénéficiaire, ne peut, à la clôture de l'exercice comptable concerné, dépasser la limite des 30 % de la masse salariale brute totale.
§ 2. Pour le calcul de la prime bénéficiaire, il est au moins tenu compte des périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail suivantes :
- les périodes durant lesquelles le travailleur conserve son droit à la rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail;
- les périodes de congé de maternité visées à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
- les périodes de congé de paternité visé à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
- les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;
- les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;
- les périodes de congé d'adoption visé à l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
- les périodes de congé d'accueil visé à l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.".
 Art.    18 . Dans l'article 11/6, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a) le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit :
"- le mode de calcul de la rémunération sur laquelle le pourcentage est appliqué durant le dernier exercice comptable clôturé, lorsque l'employeur décide d'octroyer une prime bénéficiaire identique dont le montant correspond à un pourcentage identique de la rémunération de tous les travailleurs;";
b) le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit :
"- le mode de calcul du montant de la prime bénéficiaire identique déterminée au moins prorata temporis des prestations effectives de travail durant le dernier exercice comptable clôturé, lorsque l'employeur décide d'octroyer une prime bénéficiaire identique dont le montant est égal pour tous les travailleurs;";
c) un cinquième tiret est ajouté rédigé comme suit :
"- la disposition prévoyant que la prime bénéficiaire identique n'est pas octroyée à un travailleur qui a quitté l'entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé suite à un licenciement pour motif grave et/ou à un travailleur qui a quitté volontairement l'entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé, à l'exception d'une démission pour motif grave dans le chef de l'employeur, lorsque l'employeur décide d'exclure les catégories de travailleurs précitées.".
 Art.    19 . Ce chapitre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 CHAPITRE 7.  - Service d'information et de recherche sociale
 Art.    20 . Dans l'article 8 du Code pénal social, modifié par les lois des 1er juillet 2016, des 25 décembre 2016 et du 15 janvier 2018, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Dans l'attente de la désignation du fonctionnaire mandataire dirigeant visé aux alinéas précédents, le fonctionnaire qui, à la date du 1er juillet 2017 dirige la direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, poursuit l'exercice de la fonction du directeur du Bureau. Le mandat de cette personne se termine au moment où le fonctionnaire mandataire dirigeant est désigné.".
 Art.    21 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2018.
 CHAPITRE 8.  - Modification du congé politique pour les travailleurs du secteur privé
 Art.    22 . Dans l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
"Pour l'application de cette loi et ses arrêtés d'exécution, on entend par "comité spécial du service social", le comité visé au chapitre 6 du titre 1er de la partie 2 du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.
Pour l'application de cette loi et ses arrêtés d'exécution, sont assimilés :
- au président d'un bureau de conseil de district, le "bourgmestre de district" visé dans le décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale;
- au membre d'un bureau de conseil de district, "l'échevin de district" visé dans le décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.".
 Art.    23 . Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, modifié par les lois des 4 mai 1999, 23 mars 2001 et 27 mars 2006, les mots "d'un comité spécial du service social," sont insérés entre les mots "d'un conseil de l'aide sociale," et les mots "du Parlement de la Communauté germanophone".
 Art.  24. Ce chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436
(NOTE : pour le Protocole , voir  2017-12-11/13 )


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, pour ce qui est des rayonnements ionisants.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives
 Art.    3 .[ 1  Dans l'article 14 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire] 1 , modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2017, les mots "Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8" sont remplacés par les mots: "Sans préjudice des dispositions du Chapitre IIIter et des articles 7 et 8".
----------
( 1 )<L  2019-04-05/27 , art. 5, 002; En vigueur : 16-01-2019>
 Art.    4 . Dans l'article 16, § 2, de la même loi, la phrase "La réception intervient avant l'introduction dans l'installation des substances radioactives faisant l'objet de l'autorisation" est remplacée par la phrase: "Les substances radioactives faisant l'objet de l'autorisation peuvent être introduites dans l'installation avant la réception dans le seul cas où cette introduction est indispensable pour établir le rapport de réception. Il en est fait mention dans le rapport de réception. Le Roi peut régler les modalités en la matière.".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit:
"Art. 16/1. § 1er. Pour préparer une demande d'autorisation visée à l'article 16, § 1er, le demandeur peut solliciter l'organisation d'une concertation préalable avec l'Agence.
La concertation préalable permet de discuter avec le demandeur des éventuels ajustements qu'il est jugé utile ou nécessaire d'apporter au projet et, le cas échéant, de l'harmonisation de la procédure entre l'Agence et les autres autorités concernées.
De sa propre initiative ou à la demande du demandeur, l'Agence peut impliquer des parties prenantes tierces dans la concertation préalable.
Le Roi peut déterminer les modalités de la concertation préalable et en restreindre le champ d'application.
§ 2. Le Roi fixe les indemnités dont doit s'acquitter le demandeur pour couvrir les frais des examens nécessaires et les coûts administratifs découlant de la concertation préalable.".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre IIIter, comportant les articles 27/3 à 27/10, rédigé comme suit:
"Chapitre IIIter: Evaluation des incidences sur l'environnement
Art. 27/3. Pour l'application du présent chapitre, on entend par:
- projet:
a) l'exécution d'ouvrages de construction ou la construction d'autres installations ou ouvrages;
b) d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage;
- autorisation: la décision de l'autorité compétente qui ouvre le droit du maître d'ouvrage de réaliser le projet;
- maître d'ouvrage: soit l'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé, soit l'autorité publique qui prend l'initiative d'un projet;
- évaluation des incidences sur l'environnement: un processus constitué de:
a) l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement;
b) la réalisation de consultations telles que visées à l'article 27/5, §§ 6 à 8 et à l'article 27/6, § 5;
c) l'examen des informations présentées dans le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement et, le cas échéant, des informations complémentaires fournies par la personne visée à l'article 27/9, § 1er, ou le maître d'ouvrage, conformément à l'article 27/9, § 4, ainsi que de toute information pertinente reçue dans le cadre des consultations visées à l'article 27/5, § § 6 à 8, et à l'article 27/6, § 5;
d) la conclusion motivée sur les incidences notables du projet sur l'environnement, tenant compte des résultats de l'examen visé au c) et, s'il y a lieu, de son propre examen complémentaire visé à l'article 27/9, § 4, et
e) l'intégration, dans l'autorisation, de la conclusion motivée visée au point d).
- public concerné: toute personne physique ou morale qui est touchée ou qui risque d'être touchée par la procédure décisionnelle en matière d'environnement, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre;
- rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement: un document dans lequel les conséquences directes et indirectes attendues pour l'homme et l'environnement d'un projet envisagé et des alternatives à prendre raisonnablement en compte sont analysées et évaluées sur le plan des rayonnements ionisants, et qui indique de quelle façon les incidences notables sur l'environnement peuvent être évitées, limitées, remédiées ou compensées;
- avis de cadrage: un avis sur le champ d'application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées par le maître d'ouvrage dans le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Art. 27/4. § 1er. Les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leur ampleur ou de leur localisation, sont soumis, avant l'octroi d'une autorisation et sous la surveillance de l'Agence, à une évaluation des incidences des rayonnements ionisants sur l'environnement.
L'évaluation des incidences sur l'environnement identifie, décrit et évalue au cas par cas les incidences des rayonnements ionisants sur les facteurs suivants:
a) la population et la santé humaine;
b) la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés par la réglementation européenne;
c) les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat;
d) les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage;
e) l'interaction entre les facteurs visés aux points a) à d).
Cette évaluation porte également sur les incidences qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques pertinents d'accidents majeurs et/ou de catastrophes.
§ 2. Le Roi détermine les projets qui doivent faire l'objet d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement et les projets qui nécessitent l'établissement d'une note de screening. La note de screening est établie sur base d'un modèle de formulaire établi par le Roi.
Art. 27/5. § 1er. Pour un projet désigné par le Roi comme devant faire l'objet d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article 27/4, § 2, le maître d'ouvrage joint à sa demande d'autorisation, sous peine d'incomplétude:
- soit un projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, si la procédure visée au § 8 est appliquée;
- soit un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement déjà approuvé par l'Agence, si le demandeur a recours à l'option visée à l'article 27/6, § 1er.
Le cas échéant, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle il lui est signifié que sa demande est incomplète pour compléter sa demande, à défaut de quoi la demande est déclarée irrecevable.
§ 2. Pour chaque projet désigné par le Roi comme devant faire l'objet d'une note de screening, en vertu de l'article 27/4, § 2, le maître d'ouvrage joint une note de screening à sa demande d'autorisation, sous peine d'incomplétude de sa demande d'autorisation.
Le cas échéant, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 30 jours pour compléter sa demande, à défaut de quoi la demande est déclarée irrecevable.
§ 3. Le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement est établi à l'initiative et aux frais du maître d'ouvrage, selon les modalités fixées par le Roi, et comporte au moins les informations déterminées par le Roi.
§ 4. Si le maître d'ouvrage le demande, l'Agence rend un avis de cadrage préalablement à l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. La demande du maître d'ouvrage mentionne au moins les caractéristiques spécifiques du projet et les incidences attendues de celui-ci sur l'environnement.
§ 5. Le Roi fixe les modalités du contenu de l'avis de cadrage et de son impact sur la suite de la procédure.
§ 6. Si l'Agence estime que, du fait des rayonnements ionisants, un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'homme ou l'environnement dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, et/ou dans des parties contractantes de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, et/ou dans d'autres régions, ainsi que dans les cas où les autorités compétentes de ces Etats membres, parties contractantes et/ou régions en font la demande, l'Agence fournit, selon le cas, les informations suivantes aux autorités compétentes de ces Etats membres, parties contractantes et/ou régions:
a) une copie de la demande motivée visée au § 4;
b) le projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement visé au § 8 et à l'article 27/6, § 1er.
En tout cas, ces informations comportent les renseignements sur la nature du projet pour lequel l'autorisation est sollicitée.
L'Agence mentionne toujours le délai dont disposent les autorités compétentes pour signifier leurs objections et commentaires à l'Agence. Ce délai est d'au moins trente jours calendrier suivant la réception de la copie de la demande. Si l'Agence ne reçoit pas d'objection et/ou de commentaire des autorités concernées dans le délai qu'elle leur a accordé, elle peut passer outre à la condition de participation du public.
L'Agence tient compte des résultats de cette participation du public lorsqu'elle évalue le projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, conformément au § 9 et à l'article 27/6, § 2.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités selon lesquelles les autorités compétentes des Etats membres, des parties contractantes et/ou des régions visées à l'alinéa 1er, signifient leurs objections et commentaires sur le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement approuvé ou en projet, et sur le projet envisagé, ainsi que les modalités de la concertation.
§ 7. L'Agence demande aux autorités et instances concernées de rendre un avis sur le contenu du projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de l'avis de cadrage visé au § 4, et dans le cadre de l'enquête publique visée au § 8 et à l'article 27/6, § 1er.
L'Agence tient compte des résultats de cette consultation lorsqu'elle évalue le projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, conformément au § 9 et à l'article 27/6, § 2.
Le Roi dresse la liste des autorités et instances à consulter, et fixe les règles de procédure relatives à cette consultation.
§ 8. Le maître d'ouvrage dépose, le cas échéant, sa demande d'autorisation, en ce compris un projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, auprès de l'Agence en vue de son traitement. Le Roi fixe les modalités de ce dépôt.
L'Agence soumet la demande d'autorisation, en ce compris le projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, à une enquête publique. Au cours de cette enquête publique, le public concerné peut formuler par écrit ses objections et commentaires.
Sans préjudice de l'application de l'article 2bis, les informations visées au § 1er sont mises à disposition du public dans le cadre de l'enquête publique. Il est en outre précisé au public si la procédure visée au § 6 est d'application ou non.
Le Roi fixe les modalités relatives à l'organisation de l'enquête publique.
§ 9. L'Agence notifie sa décision d'approuver ou de refuser le projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement dans un délai de 60 jours, à compter de la réception des résultats de l'enquête publique:
a) au maître d'ouvrage, par signification;
b) aux autorités et instances concernées visées au § 7;
c) le cas échéant, aux autorités compétentes visées au § 6;
d) à l'autorité qui statuera sur la demande d'autorisation pour le projet.
L'Agence refuse le projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement si la consultation visée aux §§ 6 et 7, ou les commentaires et objections formulés lors de l'enquête publique appellent une modification essentielle du projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Si l'Agence refuse le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, la procédure d'autorisation prend fin de plein droit.
Le délai visé à l'alinéa 1er peut être une seule fois prolongé de 60 jours au plus par l'Agence, si des circonstances exceptionnelles l'exigent, par exemple du fait de la nature, de la complexité, du lieu ou de l'ampleur du projet. L'Agence informe le maître d'ouvrage de la prolongation et lui signifie le délai supplémentaire.
Art. 27/6. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 27/5, § 8, le maître d'ouvrage peut, préalablement à sa demande d'autorisation, demander qu'une enquête publique soit organisée sur le projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Cette enquête publique peut uniquement être demandée si la demande d'autorisation concerne un projet désigné par le Roi comme un établissement de classe 1 soumis à autorisation.
Si le maître d'ouvrage entend appliquer cette option, il dépose auprès de l'Agence le projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement en vue de son approbation. Les modalités de ce dépôt sont fixées par le Roi.
L'Agence soumet ce projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement à une enquête publique avant de l'évaluer, conformément au § 2. Au cours de l'enquête publique, le public concerné peut formuler par écrit ses objections et commentaires.
Sans préjudice de l'application de l'article 2bis, les informations visées à l'article 27/5, § 1er, sont mises à disposition du public dans le cadre de l'enquête publique. Il est en outre précisé au public si la procédure visée à l'article 27/5, § 6, est d'application ou non.
Le Roi fixe les modalités relatives à l'organisation de l'enquête publique.
§ 2. L'Agence notifie sa décision d'approuver ou de refuser le projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement dans un délai de 60 jours, à compter de la réception des résultats de l'enquête publique:
a) au maître d'ouvrage, par signification;
b) aux autorités et instances concernées visées à l'article 27/5, § 7;
c) le cas échéant, aux autorités compétentes visées à l'article 27/5, § 6;
L'Agence refuse le projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement si la consultation visée à l'article 27/5, § § 6 et 7, ou les commentaires et objections formulés lors de l'enquête publique appellent une modification essentielle du projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Le délai visé à l'alinéa 1er peut être une seule fois prolongé de 60 jours au plus par l'Agence, si des circonstances exceptionnelles l'exigent, par exemple du fait de la nature, de la complexité, du lieu ou de l'ampleur du projet. L'Agence informe le maître d'ouvrage de la prolongation et lui signifie le délai supplémentaire.
§ 3. Le Roi fixe les modalités selon lesquelles les autorités compétentes des Etats membres, parties contractantes et/ou régions visées à l'article 27/5, § 6, peuvent signifier leurs objections et commentaires sur le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement approuvé et sur le projet envisagé, ainsi que les modalités de la concertation.
§ 4. A partir de la signification de la décision d'approuver le projet de rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement visée au § 2, et sans préjudice de l'article 2bis, le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement et la décision de l'approuver sont ouverts à la consultation auprès de l'Agence.
§ 5. Dans le cadre de la procédure d'autorisation, l'Agence veille à l'organisation d'une enquête publique sur la demande d'autorisation. L'enquête publique porte en tout cas sur le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement approuvé visé au § 1er, et/ou sur la note de screening visée à l'article 27/4, § 2.
Au cours de l'enquête publique, le public concerné peut formuler par écrit ses objections et commentaires. Ces objections et commentaires ne peuvent toutefois pas porter sur la délimitation du contenu, le contenu ou le détail d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement déjà définitivement approuvé, pour autant qu'une enquête publique ait été organisée en vertu du § 1er.
Dans le cadre de l'enquête publique, et sans préjudice de l'application de l'article 2bis, les informations visées à l'article 27/5, § 1er, sont mises à dispositions du public. Il est en outre précisé au public si la procédure visée à l'article 27/5, § 6, est d'application ou non.
Si l'article 27/5, § 6, s'applique, les autorités et instances qui y sont visées sont informées de cette enquête publique.
Le Roi fixe les modalités relatives à l'organisation de l'enquête publique.
Art. 27/7. § 1er. L'autorité compétente pour l'octroi des autorisations tient compte, de manière motivée, des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement, des informations complémentaires visées à l'article 27/9, § 4, et des résultats de la consultation et de(s) l'enquête(s) publique(s) prévue(s) au présent chapitre. Dans le cadre de la procédure d'autorisation, l'autorité compétente recueille en tout cas l'avis des autorités et instances concernées visées à l'article 27/5, § 7.
§ 2. Dans le cadre de la procédure d'autorisation, les autorités et instances concernées visées à l'article 27/5, § 7, émettent un avis sur la demande d'autorisation dans son intégralité, en ce compris sur le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Elles émettent leur avis dans un délai qui ne peut être inférieur à la durée de l'enquête publique. Lorsqu'aucun avis n'est remis dans ce délai, on peut passer outre à la condition de consultation.
Le Roi fixe les modalités de la consultation visée à l'alinéa 1er.
§ 3. L'autorisation mentionne, le cas échéant, les mesures de suivi à prendre en compte.
Le Roi fixe les modalités de suivi.
Art. 27/8. § 1er. Dans des cas exceptionnels et sur demande motivée du maître d'ouvrage, l'Agence peut exempter un projet spécifique des dispositions relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement, lorsque l'application desdites dispositions aurait un impact négatif sur la finalité du projet, pour autant que les objectifs de l'évaluation des incidences sur l'environnement soient atteints. Dans ce cas, l'Agence:
a) examine si une autre forme d'évaluation conviendrait;
b) met à la disposition du public, sans préjudice de l'article 2bis, les informations obtenues dans le cadre d'autres formes d'évaluation visées au point a), et les informations relatives à la décision d'accorder une exemption et les raisons pour lesquelles elle a été accordée.
Le Roi fixe le contenu de la demande motivée visée à l'alinéa 1er.
§ 2. Dans les cas autres que ceux visés au § 1er, l'Agence peut, à la demande motivée du maître d'ouvrage, exempter un projet ou une partie de projet des dispositions relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement, à condition que ce projet ou ces parties de projet aient pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil ou la défense, et que l'Agence estime que l'application de ces dispositions relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement pourrait porter préjudice à l'objectif du projet.
Le Roi fixe le contenu de la demande motivée visée à l'alinéa 1er.
§ 3. L'exemption visée aux §§ 1 et 2 est accordée pour une durée limitée. Elle devient caduque lorsque le projet n'est pas démarré endéans le délai. Ce délai ne peut en tout cas pas excéder quatre années.
§ 4. L'Agence peut en outre assortir les exemptions visées au présent article de conditions. La décision d'accorder une exemption est publiée, ouverte à la consultation auprès de l'Agence et notifiée au maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage qui obtient une exemption visée au présent article joint la décision d'accorder une exemption à sa demande d'autorisation.
Art. 27/9. § 1. Le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement est établi par les personnes agréées à cet effet par l'Agence.
§ 2. Le Roi fixe les critères d'agrément.
Le Roi fixe, par arrêté royal, sur avis de l'Agence, la procédure d'octroi et de retrait de ces agréments, ainsi que les règles visant à garantir l'objectivité des personnes agréées lors de l'accomplissement de leurs tâches. Les personnes agréées ne peuvent avoir aucun intérêt dans le projet envisagé ou ses alternatives, ni être directement impliquées dans l'exécution ultérieure du projet. Elles exercent leur mission en toute indépendance.
Tout agrément est octroyé pour une durée de 5 ans, chaque fois renouvelable d'une durée maximale de 5 ans.
§ 3. Lors de l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, les personnes visées au § 1er se concertent avec l'Agence.
§ 4. L'Agence peut demander aux personnes visées au § 1er et au maître d'ouvrage des informations complémentaires qui sont directement utiles à l'élaboration de la conclusion motivée sur les incidences notables potentielles du projet.
Art. 27/10. § 1. Le Roi établit les règles relatives à la procédure, au contenu, aux conditions et à la forme auxquels doivent se conformer le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement et l'évaluation des incidences visés au présent chapitre.
§ 2. Le Roi fixe les indemnités dont doit s'acquitter le maître d'ouvrage pour couvrir les frais des recherches prévues au présent chapitre et les coûts administratifs.".
 Art.    7 . L'article 31, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2017, est complété par les 7° et 8°  rédigés comme suit:
"7° les indemnités visées à l'article 16/1, § 2; 8°  les indemnités visées à l'article 27/10, § 2.".
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales
 Art.    8 . Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux demandes d'autorisation introduites après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Livre I "Définitions"
 Art.    2 . L'article I.16, § 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 8 juin 2017, est complété par un 7°, rédigé comme suit:
"7° injection directe: la technique par laquelle un organisme de radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes exclusivement aux distributeurs de signaux, sans que ces signaux soient accessibles au public au cours et à l'occasion de cette transmission, ces distributeurs envoyant ensuite lesdits signaux à leurs abonnés respectifs afin que ceux-ci puissent recevoir ces programmes.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Livre XI "Propriété intellectuelle" concernant la rémunération équitable
 Art.    3 . L'article XI.212 du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. XI.212. Sans préjudice du droit de l'auteur, lorsque la prestation d'un artiste-interprète ou exécutant, fixée sur un phonogramme, est licitement reproduite ou radiodiffusée, l'artiste-interprète ou exécutant et le producteur de phonogrammes ne peuvent s'opposer:
1° à son exécution publique, à condition que cette prestation ne soit pas utilisée dans un spectacle et qu'un droit d'accès à ce lieu ou une contrepartie pour bénéficier de cette communication ne soit pas perçu à charge du public;
2° à sa radiodiffusion.".
 Art.    4 . Dans l'article XI.213 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit:
"L'utilisation de prestations, conformément à l'article XI.212, donne droit à une rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, quel que soit le lieu de fixation.".
 Art.    5 . Dans l'article XI.214 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots "de phonogrammes" sont insérés entre les mots "producteurs" et les mots ". Cette clé";
2° à l'alinéa 3, le mot "5," est supprimé.
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Livre XI "Propriété intellectuelle" concernant l'injection directe
 Art.    6 . Dans l'article XI.225 du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 4 est abrogé;
2° au paragraphe 5, les mots "prévue au paragraphe 4 n'est pas mise en place" sont remplacés par les mots "prévue à l'article XI.228/1 n'est pas mise en place".
 Art.    7 . Dans le livre XI, titre 5, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, l'intitulé du Chapitre 4 est remplacé par ce qui suit:
"Chapitre 4. De la communication au public par satellite, de la retransmission par câble et de la communication au public par injection directe".
 Art.    8 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, et modifié par la loi du 8 juin 2017, il est inséré, à la suite de l'article XI.225, une section 3, intitulée:
"Section 3. Communication au public par injection directe".
 Art.    9 . Dans la section 3, insérée par l'article 8, l'article XI.226, abrogé par la loi du 29 juin 2016, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. XI.226. Conformément aux chapitres qui précèdent et selon les modalités définies ci-après, l'auteur et les titulaires de droits voisins disposent du droit exclusif d'autoriser la communication au public par injection directe de leurs oeuvres ou de leurs prestations.".
 Art.    10 . Dans la même section 3, il est inséré un article XI.226/1, rédigé comme suit:
"Art. XI.226/1. En cas de communication au public par injection directe, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux accomplissent conjointement un acte unique de communication au public.
Nonobstant le caractères unique de la communication au public par injection directe, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux ne sont responsables que pour leur contribution respective dans cet acte de communication au public. La contribution de l'organisme de radiodiffusion consiste à transmettre ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux sans que ces signaux soient accessibles au public au cours et à l'occasion de cette transmission. La contribution du distributeur de signaux consiste à envoyer ensuite ces signaux à ses abonnés afin que ceux-ci puissent recevoir ces programmes.
L'autorisation des titulaires de droits doit être obtenue pour les contributions respectives de l'organisme de radiodiffusion et du distributeur de signaux dans l'acte de communication au public par injection directe.".
 Art.    11 . Dans la même section 3, l'article XI.227, abrogé par la loi du 29 juin 2016, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. XI.227. § 1er. Le droit de l'auteur et des titulaires de droits voisins d'autoriser ou d'interdire toute communication au public par injection directe ne peut être exercé que par des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective qui gèrent en Belgique le droit de communication au public par injection directe.
§ 2. Lorsque l'auteur ou les titulaires de droits voisins n'ont pas confié la gestion de leurs droits à une société de gestion ou un organisme de gestion collective, la société de gestion ou l'organisme de gestion collective qui gère des droits de la même catégorie est réputé être chargé de gérer leurs droits.
Lorsque plusieurs sociétés de gestion ou plusieurs organismes de gestion collective gèrent des droits de cette catégorie, l'auteur ou les titulaires de droits voisins peuvent désigner eux-mêmes quelle société de gestion ou quel organisme de gestion collective sera réputé être chargé de la gestion de leurs droits. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations résultant du contrat conclu entre les distributeurs de signaux, les organismes de radiodiffusion et la société de gestion ou l'organisme de gestion collective que les titulaires de droits qui ont chargé cette société de gestion ou cet organisme de gestion collective de défendre leurs droits. Ils peuvent faire valoir ces droits dans un délai de trois ans à compter de la date de communication au public, par injection directe, de leur oeuvre ou de leur prestation.
§ 3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables aux droits exercés par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions, ni aux droits détenus par les producteurs à l'égard des radiodiffuseurs.".
 Art.    12 . Dans la même section 3, il est inséré un article XI.227/1, rédigé comme suit:
"Art. XI.227/1. § 1er. Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé son droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public par injection directe à un producteur d'oeuvre audiovisuelle, il conserve le droit d'obtenir une rémunération au titre de la communication au public par injection directe.
§ 2. Le droit d'obtenir une rémunération au titre de la communication au public par injection directe, tel que prévu au paragraphe 1er, est incessible et ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes-interprètes ou exécutants. Cette disposition est impérative.
§ 3. La gestion du droit des auteurs d'obtenir une rémunération, telle que prévue au paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion représentant des auteurs.
La gestion du droit des artistes-interprètes ou exécutants d'obtenir une rémunération, telle que prévue au paragraphe 1er, ne peut être exercée que par des sociétés de gestion représentant des artistes-interprètes ou exécutants.
§ 4. Tant que la plateforme unique, visée à l'article XI.228/1, n'est pas mise en place, le droit à rémunération prévu au § 1er peut être réclamé directement par les sociétés de gestion auprès des organismes de radiodiffusion et des distributeurs de signaux.".
 Art.    13 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré, à la suite de l'article XI.227/1, inséré par l'article 12, une section 4, intitulée:
"Section 4. Dispositions communes aux sections 1er à 3".
 Art.    14 . Dans la section 4, insérée par l'article 13, il est inséré un article XI.227/2, rédigé comme suit:
"Art. XI.227/2. § 1er. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, les producteurs, les sociétés de gestion, les organismes de gestion collective, les exploitants de station de liaison montante vers un satellite, les organismes de radiodiffusion, les câblodistributeurs et les distributeurs de signaux s'échangent en temps utile les informations appropriées et suffisantes aux finalités suivantes:
1° la détermination du type d'acte d'exploitation concerné, tel que la radiodiffusion, la communication au public par satellite, la retransmission par câble et/ou la communication au public par injection directe;
2° la détermination des assiettes économiques pertinentes pour le calcul des rémunérations;
3° la détermination du montant des rémunérations déjà perçues et à percevoir pour ces actes de communication au public, afin d'éviter des anomalies concernant les paiements de droits de la part des organismes de radiodiffusion, des câblodistributeurs et des distributeurs de signaux.
§ 2. Après concertation avec les membres du Comité de concertation visés à l'article XI.282, § 3, le Roi peut fixer:
1° les conditions et les modalités de l'échange des informations visées au paragraphe 1er, y compris la nature des informations échangées, les personnes qui fournissent les informations et les personnes qui les reçoivent. Le Roi peut fixer que l'échange des informations, visé au paragraphe 1er, puisse se faire par l'intermédiaire du SPF Economie;
2° des recommandations pour les paramètres de tarification et de perception des droits pour les actes d'exploitation visés au paragraphe 1er.".
 Art.    15 . L'article XI.228 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. XI.228. § 1er. Lorsque la conclusion d'un accord autorisant la communication au public par satellite, la retransmission par câble et/ou la communication au public par injection directe est impossible, les parties peuvent faire appel de commun accord à trois médiateurs.
§ 2. Les trois médiateurs sont désignés selon les règles de la sixième partie du Code judiciaire applicables à la désignation des arbitres. Ils doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité. Ils doivent prêter assistance à la conduite des négociations et peuvent formuler des propositions après avoir entendu les parties concernées. Les propositions sont notifiées par envoi recommandé avec accusé de réception.
§ 3. Les parties sont censées accepter les propositions qui leurs sont adressées par les trois médiateurs si, dans les trois mois de la notification, aucune d'entre elles ne s'y oppose au moyen d'une notification aux autres parties dans les mêmes formes.".
 Art.    16 . Dans la section 4, insérée par l'article 13, il est inséré un article XI.228/1, rédigé comme suit:
"Art. XI.228/1. Sans préjudice du deuxième alinéa, les organismes de radiodiffusion qui gèrent le droit d'autoriser la retransmission par câble ou la communication au public par injection directe, visé aux articles XI.223 et XI.226, en ce qui concerne leur propres émissions, les sociétés de gestion qui gèrent les droits d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble ou la communication au public par injection directe, visés aux articles XI.224, § 1er et XI.227, § 1er, et les sociétés de gestion qui gèrent le droit à rémunération pour la retransmission par câble ou pour la communication au public par injection directe visé aux articles XI.225, § 1er, et XI.227/1, § 1er, mettent en place une plateforme unique pour la perception des droits précités.
Après avis du comité de concertation, le Roi détermine les conditions auxquelles cette plateforme doit répondre. Il peut, sur base de critères objectifs, limiter la composition et la portée de la plateforme unique, notamment en ce qui concerne certaines catégories d'ayants droit.
Après avis du Comité de concertation, le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la plateforme unique.".
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    17 . Les dispositions, telles qu'insérées par la présente loi, ne portent pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, ni aux actes d'exploitation accomplis antérieurement à leur entrée en vigueur.
 Art.  18. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2019, à l'exception des articles 3 à 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit:
"Disposition transitoire
En vue de déterminer le nombre de candidats têtes de liste tel que visé au § 2, 1°, dans la province de Luxembourg, le nombre de mandats obtenus dans les circonscriptions d'Arlon-Marche-Bastogne et de Neufchâteau-Virton lors des élections pour le Parlement wallon du 25 mai 2014 sont additionnés pour s'appliquer à la circonscription de Arlon-Marche-en-Famenne-Bastogne-Neufchâteau-Virton lors des élections pour le Parlement wallon qui se tiendront le 26 mai 2019.
En vue de déterminer le nombre de candidats têtes de liste tel que visé au § 2, 1°, dans la province de Hainaut, le nombre de mandats obtenus dans la circonscription de Tournai-Ath-Mouscron lors des élections pour le Parlement wallon du 25 mai 2014 s'applique à la circonscription de Tournai-Ath-Mouscron lors des élections pour le Parlement wallon qui se tiendront le 26 mai 2019, le nombre de mandats obtenus dans la circonscription de Soignies lors des élections pour le Parlement wallon du 25 mai 2014 s'applique à la circonscription de Soignies-La Louvière lors des élections pour le Parlement wallon qui se tiendront le 26 mai 2019, le nombre de mandats obtenus dans les circonscriptions de Charleroi et de Thuin lors des élections pour le Parlement wallon du 25 mai 2014 sont additionnés pour s'appliquer à la circonscription de Charleroi-Thuin lors des élections pour le Parlement wallon qui se tiendront le 26 mai 2019."
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Conseil National de la Productivité
 Art.    2 . Il est créé un Conseil National de la Productivité dont la mission est d'étudier l'évolution de la productivité et de la compétitivité en Belgique ainsi que l'impact et la mise en oeuvre des recommandations des institutions européennes à cet égard.
 Art.    3 . Plus spécifiquement, le Conseil National de la Productivité est chargé de:
1° réaliser des diagnostics et des analyses de l'évolution de la productivité et de la compétitivité en Belgique;
2° réaliser des analyses des enjeux politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité;
3° d'évaluer les conséquences des options politiques dans les domaines précités.
Lors de l'exécution de ces missions, le Conseil National de la Productivité nouera des contacts avec les Conseils de la Productivité des autres Etats membres et il pourra communiquer publiquement en temps utile, obtenir un accès approprié à l'information disponible auprès des administrations publiques et consulter des parties prenantes.
Le Conseil National de la Productivité effectue ces missions dans le cadre du Semestre européen, notamment, en assistant la Commission Européenne dans la collecte de données et en assistant les gouvernements dans la préparation de la rédaction du plan national de réforme.
La préparation et la conclusion de l'accord interprofessionnel des interlocuteurs sociaux concernant les marges maximales pour l'évolution du coût salarial et le handicap des coûts salariaux, prévu dans la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, ne fait pas partie des compétences du Conseil National de la Productivité.
 Art.    4 . § 1er. Les diagnostiques, analyses et évaluations du Conseil National de la Productivité, visées à l'article 3, alinéa 1er, et leurs annexes, sont mis à la disposition du public par leur publication sur un site internet dédié.
Une fois par an, le Conseil publie un rapport annuel d'activité.
§ 2. Les études et les rapports visés au paragraphe précédent, sont présentés au Conseil Central de l'Economie, préalablement à leur publication. Si le Conseil Central de l'Economie souhaite formuler un avis, cet avis sera joint en annexe lors de la publication de l'étude ou du rapport. Si une décision est prise de ne pas rendre d'avis ou si aucun avis n'est rendu dans un délai de quatre semaines par le Conseil Central de l'Economie, le Conseil National de la Productivité peut passer à la publication sans annexe.
 CHAPITRE 3.  - Composition du Conseil National de la Productivité
 Art.    5 . § 1er. Les membres du Conseil National de la Productivité sont désignés en raison de leurs compétences et expérience particulières dans le domaine économique.
§ 2. Au niveau fédéral, le Conseil est composé de six membres nommés par le Roi, soit:
1° deux membres sur présentation du Bureau fédéral du Plan;
2° deux membres sur présentation de la Banque Nationale;
3° deux membres issus du secrétariat du Conseil Central de l'Economie, sur présentation de ce Conseil.
§ 3. Le Conseil est composé dans le respect de la parité linguistique.
Pour l'application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, le Conseil est assimilé à un organe consultatif.
 Art.    6 . Le mandat des membres du Conseil est d'une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable.
En cas de démission anticipée d'un membre, son successeur n'est désigné que pour un mandat dont la durée correspond à la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.
 Art.    7 . Ne peuvent être nommés membres du Conseil National de la Productivité, les personnes qui:
1° exercent un mandat de ministre ou de parlementaire;
2° sont collaborateurs d'un parti politique, de la cellule stratégique d'un ministre ou d'un groupe parlementaire;
3° sont fonctionnaires d'une autorité fédérale ou régionale et dépendent hiérarchiquement, en cette qualité, d'un ministre;
4° sont collaborateurs d'une organisation représentative des travailleurs ou des employeurs.
 Art.    8 . Le Conseil National de la Productivité est dirigé par un Bureau composé d'un président et de deux vice-présidents.
Les membres du Bureau sont désignés par une décision du Conseil National de la Productivité.
Le mandat des membres du Bureau est de quatre ans, renouvelable, sans que la durée de ce mandat ne puisse excéder la durée de leur mandat comme membre du Conseil.
En cas de démission anticipée d'un membre du Bureau, son successeur n'est désigné que pour un mandat dont la durée correspond à la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.
Le président est un des membres du Conseil nommé sur proposition du Conseil Central de l'Economie.
Les deux vice-présidents sont des membres du Conseil nommés respectivement sur proposition du Bureau fédéral du Plan et de la Banque Nationale.
 CHAPITRE 4.  - Organisation du Conseil National de la Productivité
 Art.    9 . Le Conseil National de la Productivité se réunit au moins quatre fois par an.
Le Bureau du Conseil National de la Productivité détermine l'agenda des réunions ainsi que le choix des thèmes qui seront étudiés par le Conseil.
 Art.    10 . Le fonctionnement du Conseil National de la Productivité est déterminé dans un règlement d'ordre intérieur adopté par les membres du Conseil à la majorité qualifiée au sein du Conseil et au sein de chaque groupe linguistique. Il est approuvé par le Roi.
 Art.  11. Un secrétariat est chargé d'assister le Conseil National de la Productivité et son Bureau dans l'ensemble de leurs activités et notamment de convoquer les réunions de celui-ci, de rédiger l'agenda, les rapports de réunion et les synthèses des apports des membres du Conseil et d'assurer l'ensemble des communications internes et la publication des rapports du Conseil et de son Bureau.
Les membres du secrétariat sont désignés par le Roi.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°  1347/2000.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°  1347/2000
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2018-08-23/06 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur à l'égard de la Belgique de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016
(Pour le Protocile, voir :  2016-06-29/11 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 52bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et remplacé par la loi du 30 juin 2017, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. A peine de nullité de la saisie, la dette d'impôt est portée à un registre de perception et recouvrement conformément à l'article 85 endéans les trois mois suivant la notification du procès-verbal de saisie, visé au § 1er, alinéa 2.
La reprise de la dette d'impôt au registre de perception et recouvrement ne peut être portée à la connaissance du saisi par l'envoi de l'avis de perception et recouvrement visé à l'article 85, § 3, qu'après la validation de la saisie par le juge des saisies telle que prévue au § 2, alinéa 1er. Par dérogation à l'article 85, § 3, cet avis de perception et recouvrement est notifié par envoi recommandé. La remise de la pièce au prestataire de service postal universel vaut notification à compter du troisième jour ouvrable suivant.
Par la seule notification de cet avis de perception et de recouvrement, la saisie conservatoire est convertie en saisie exécutoire et sa mise en oeuvre subséquente est engagée conformément à l'article 1497 du Code judiciaire.
La saisie-exécution sur biens meubles aura lieu ensuite conformément aux dispositions de l'article 1499 et suivants du Code judiciaire, sans préjudice de la possibilité pour le saisi, en cas de changement de circonstances, de requérir du juge des saisies, l'adaptation ou la levée de la saisie.".
 Art.    3 . A l'article 83 du même Code, modifié par les lois des 8 août 1980, 15 mars 1999 et 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Toute instance en justice relative à l'application, à la perception ou au recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales, qui est introduite par l'Etat belge ou par un redevable de cette taxe et de ces amendes, en ce compris toute personne non reprise au registre de perception et recouvrement visé à l'article 85 mais tenue au paiement de la dette en vertu du présent Code, des arrêtés pris pour son exécution ou du droit commun, suspend le cours de la prescription.";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. La renonciation au temps couru de la prescription et la notification de la sommation de payer de la manière prévue à l'article 85, § 5, sont assimilées, quant à leurs effets, aux actes interruptifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er.".
 Art.    4 . Dans l'article 84bis du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "par l'article 91, § § 1er et 2" sont remplacés par les mots "par l'article 91, §  § 1er à 2bis".
 Art.    5 . Dans l'article 84quater du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007, le paragraphe 2, est remplacé par ce qui suit:
" § 2. La demande de conciliation est irrecevable lorsque le redevable de la taxe a introduit au préalable une action en justice en application de l'article 89, alinéa 2, lorsqu'une expertise a été requise en application de l'article 59, § 2, ou lorsqu'il a déjà été statué sur la contestation.
Lorsque le redevable de la taxe introduit une action en justice en application de l'article 89, alinéa 2, lorsqu'une expertise en application de l'article 59, § 2, est requise ou lorsqu'il a été statué sur la contestation avant la notification du rapport de conciliation, le service de conciliation fiscale est déchargé de sa compétence.".
 Art.    6 . Dans l'article 84quinquies, § 3, du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007, les mots "fonctionnaire chargé du recouvrement" sont remplacés par le mot "receveur".
 Art.    7 . A l'article 84septies, du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans l'alinéa 1er, les mots "fonctionnaire chargé du recouvrement" sont remplacés par le mot "receveur";
b) dans l'alinéa 2, le mot "fonctionnaire" est remplacé par le mot "receveur".
 Art.    8 . Dans l'article 84nonies, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007, les mots "ni à la notification ou à la signification de la contrainte visée à l'article 85" sont remplacés par les mots "ni à la notification de la sommation de payer visée à l'article 85, § 5".
 Art.    9 . L'article 85 du même Code, remplacé par la loi du 8 août 1980 et modifié par les lois des 28 décembre 1992, 25 avril 2014 et 27 avril 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 85. § 1er. En cas de non-paiement de la dette fiscale composée de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, celle-ci est reprise à un registre de perception et recouvrement, lequel constitue le titre exécutoire pour le recouvrement de la dette fiscale et concrétise celle-ci.
La dette fiscale peut faire l'objet de registres de perception et recouvrement rectificatifs en cas de modification ultérieure, pour quelque cause que ce soit, des montants repris au registre de perception et recouvrement conformément à l'alinéa 1er.
La justification de la dette fiscale doit avoir été portée à la connaissance du redevable au plus tard un mois avant que la dette fiscale ne soit reprise à un registre de perception et recouvrement visé à l'alinéa 1er ou 2, sauf si les droits du Trésor sont en péril, auquel cas elle doit avoir été portée à la connaissance du redevable au plus tard au moment où la dette fiscale est reprise à un registre de perception et recouvrement. Lorsque le redevable n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, cette justification est adressée au procureur du Roi à Bruxelles.
Moyennant l'accord explicite du redevable, la justification de la dette fiscale peut être portée à sa connaissance exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement notification de la justification de la dette fiscale.
Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa 4.
Les alinéas 3 à 5 ne sont pas applicables à la dette fiscale qui résulte de l'application des articles 66 et 67.
§ 2. Les registres de perception et recouvrement sont formés et rendus exécutoires par l'administrateur général de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ou par le fonctionnaire délégué par lui.
Le Service public fédéral Finances représenté par le Président du Comité de direction est le responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE.
§ 3. Aussitôt que le registre de perception et recouvrement est rendu exécutoire, la reprise de la dette fiscale à ce registre est portée à la connaissance du redevable par l'envoi, sous pli fermé, d'un avis de perception et recouvrement. Celui-ci mentionne la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement auquel il est attaché.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le redevable peut toutefois, moyennant une déclaration explicite dans ce sens, opter pour une réception des avis de perception et recouvrement exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement envoi de l'avis de perception et recouvrement.
Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa 2.
§ 4. Pour autant que la prescription de l'action en recouvrement de la dette fiscale ne soit pas déjà acquise, lorsque cette dette est reprise à un registre de perception et recouvrement conformément au paragraphe 1er, la prescription de l'action en recouvrement de cette dette n'est acquise, sans préjudice de l'application de l'article 83, qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement auquel elle est reprise.
§ 5. La notification, par pli recommandé, d'une sommation de payer la dette fiscale reprise à un registre de perception et recouvrement conformément au paragraphe 1er, interrompt le délai de prescription pour le recouvrement de cette dette. Cette notification contient une copie de l'avis de perception et recouvrement.
La remise de la pièce au prestataire de service postal universel vaut notification à compter du troisième jour ouvrable suivant.
Lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, cette sommation de payer est adressée par pli recommandé au procureur du Roi à Bruxelles.
§ 6. Le registre de perception et recouvrement est exécutoire contre les personnes qui n'y sont pas reprises dans la mesure où elles sont tenues au paiement de la dette fiscale en vertu du présent Code et des arrêtés pris pour son exécution ou du droit commun.
La dette fiscale ne peut toutefois être recouvrée par voies d'exécution à charge des personnes visées à l'alinéa 1er que:
1° si une sommation de payer contenant une copie de l'avis de perception et recouvrement, les causes légales et réglementaires et le montant de la dette à leur charge leur est adressée. La sommation de payer a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.
Lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, cette sommation de payer est adressée au procureur du Roi à Bruxelles;
2° à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de la sommation de payer visée au 1°,  sauf si les droits du Trésor sont en péril.
Constituent des voies d'exécution au sens de l'alinéa 2: les voies d'exécution visées à la Cinquième partie, Titre III du Code judiciaire et la saisie-arrêt exécution visée à l'article 85bis.".
 Art.    10 . A l'article 85bis du même Code, inséré par la loi du 8 août 1980, et remplacé par la loi du 1er juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "Après la notification ou la signification visées à l'article 85, le receveur compétent peut" sont remplacés par les mots "Après reprise de la dette fiscale dans un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire, le receveur compétent peut".
2° dans le paragraphe 2, les mots "au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique" sont à chaque fois remplacés par les mots "par voie électronique".
3° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, 1°  et 2°,  les mots "au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique" sont chaque fois remplacés par les mots "par voie électronique".
 Art.    11 . L'article 86 du même Code, remplacé par la loi du 22 juillet 1993, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 86. Pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des frais, le Trésor public a un privilège général sur tous les revenus et les biens meubles de toute nature, à l'exception des navires et bateaux, et une hypothèque légale sur tous les biens situés en Belgique et qui sont susceptibles d'hypothèque, appartenant aux redevables de la dette fiscale, en ce compris toute personne non reprise au registre de perception et recouvrement mais tenue au paiement de la dette en vertu du présent Code et des arrêtés pris pour son exécution ou du droit commun.".
 Art.    12 . L'article 88 du même Code, remplacé par la loi du 8 août 1980 et modifié par la loi du 8 août 1997, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 88. L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite à la requête du receveur.
L'inscription de l'hypothèque légale peut être requise à compter de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement. L'inscription a lieu nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie de l'avis de perception et recouvrement.
L'article XX.113 du Code de droit économique n'est pas applicable à l'hypothèque légale en ce qui concerne les taxes dues comprises dans les registres de perception et recouvrement rendus exécutoires antérieurement au jugement déclaratif de la faillite.".
 Art.    13 . L'article 89 du même Code, modifié par les lois des 8 août 1980 et 15 mars 1999, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 89. Sous réserve de ce qui est prévu aux articles 85 et 85bis, l'exécution du registre de perception et recouvrement a lieu compte tenu des dispositions de la Cinquième partie, Titre III, du Code judiciaire relatif à l'exécution forcée. La remise, par le receveur à l'huissier de justice, d'une copie de l'avis de perception et recouvrement, vaut pouvoir pour toutes exécutions.
L'exécution du registre de perception et recouvrement ne peut être interrompue que par une action en justice.".
 Art.    14 . L'article 89bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 89bis. En cas d'action en justice, la dette fiscale contestée, composée de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, peut faire l'objet pour le tout, sur base d'une copie de l'avis de perception et recouvrement, de saisies conservatoires ou de toutes autres mesures destinées à en garantir le recouvrement.".
 Art.    15 . A l'article 91 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, le mot "intérêt" est chaque fois remplacé par les mots "intérêt de retard" et les mots "2,50 EUR" sont remplacés par les mots "5 euros";
2° dans le paragraphe 2, les mots "un intérêt" sont remplacés par les mots "un intérêt de retard";
3° entre le paragraphe 2 et le paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit:
" § 2bis. Un intérêt de retard, calculé au taux de l'intérêt légal en matière fiscale, est exigible de plein droit sur les sommes à recouvrer qui ne sont pas visées aux paragraphes 1er et 2 à compter:
1° de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement lorsque ces sommes sont reprises à un registre de perception et recouvrement conformément à l'article 85;
2° du moment où la décision judiciaire portant condamnation au paiement de ces sommes est coulée en force de chose jugée dans les autres cas.
Cet intérêt de retard est calculé mensuellement sur le total des sommes dues arrondi au multiple inférieur le plus proche de 10 euros. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
L'intérêt de retard d'un mois n'est réclamé que s'il atteint 5 euros.";
4° dans le paragraphe 3, le mot "intérêt" est chaque fois remplacé par les mots "intérêt moratoire", et les mots "2,50 euros" sont chaque fois remplacés par les mots "5 euros";
5° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
" § 4. L'intérêt moratoire sur les sommes à restituer qui ne sont pas visées au paragraphe 3 est dû au taux de l'intérêt légal en matière fiscale et selon les règles établies en matière civile.".
 Art.    16 . A l'article 93quinquies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1980, remplacé par la loi du 24 juillet 2008 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", pour autant que la notification prévue à l'article 85, §  1er, ait eu lieu" sont abrogés;
2° dans l'alinéa 2, les mots "ont donné lieu à une contrainte visée" sont remplacés par les mots "sont repris dans un registre de perception et recouvrement visé".
 Art.    17 . A l'article 93undeciesB, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er et le paragraphe 3, alinéas 1er et 2, les mots "fonctionnaire chargé du recouvrement" sont chaque fois remplacés par le mot "receveur";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 3, le mot "fonctionnaire" est remplacé par le mot "receveur".
 Art.    18 . Dans l'article 93undeciesD, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 27 avril 2007, les mots "fonctionnaire chargé du recouvrement" sont chaque fois remplacés par le mot "receveur".
 Art.    19 . La présente loi n'est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.
 Art.  20. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2019.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Roi peut fixer une date antérieure d'entrée en vigueur.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules est remplacé par ce qui suit:
"Loi relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion".
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi est complété par les 4° à 8°,  rédigés comme suit:
"4° action de rappel: toute mesure prise par un constructeur ou importateur de véhicules nouveaux qui est établi sur le marché belge pour inviter les titulaires d'un véhicule à conduire leur véhicule à un garage du réseau de distribution de la marque afin de faire effectuer des adaptations au hardware ou au software en vue de sauvegarder la sécurité, la santé publique, l'environnement ou la conformité du véhicule;
5° conformité: la concordance avec les réglementations énumérées à l'annexe 26 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et avec la description et les caractéristiques reprises dans les informations précontractuelles et contractuelles;
6° euronorme: le seuil maximal de la concentration de certaines substances polluantes dans les émissions de véhicules automoteurs défini par les directives et règlements européens successifs;
7° véhicule connecté: un véhicule dont des données sont transmises à distance par voie électronique à une banque de données tenue par le constructeur du véhicule ou par son préposé;
8° Banque-Carrefour des véhicules: la Banque-Carrefour visée par la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit:
"Art. 3/1. Lors de l'offre en vente d'un véhicule déjà immatriculé, le professionnel indique l'historique kilométrique du véhicule ainsi que les autres données visées à l'article 4, § 3, tels qu'ils sont disponibles à ce moment auprès de l'association visée à l'article 6.
A cette fin, il peut consulter les données visées auprès de l'assocation, suivant les modalités qu'elle détermine.".
 Art.    5 . A l'article 4, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la première phrase, les mots "en Belgique" sont abrogés;
2° la première phrase est complété par les mots ", l'euronorme, l'émission CO 2  officielle en mentionnant la procédure d'essai utilisée, l'éventuelle obligation de soumettre le véhicule à un contrôle après accident avant qu'il puisse être remis en circulation, et les éventuelles actions de rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule concerné";
3° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le vendeur a la charge de la preuve qu'il a, au plus tard à la conclusion du contrat, fourni à l'acheteur le document visé à l'alinéa précédent.".
 Art.    6 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Pour autant qu'elle puisse en disposer en application du paragraphe 3, l'association communique à des tiers, à leur demande, les données suivantes d'un véhicule déjà immatriculé:
- les kilométrages enregistrés;
- l'euronorme à laquelle le véhicule répond;
- l'émission CO 2  officielle et la procédure d'essai utilisée;
- l'éventuelle obligation de soumettre le véhicule à un contrôle après accident avant qu'il puisse être remis en circulation;
- les éventuelles actions de rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule concerné.
La demande du tiers mentionne le numéro de châssis du véhicule concerné et ne peut avoir comme objectif que de satisfaire aux obligations visées à l'article 4, § 3, lorsqu'il veut vendre le véhicule.";
2° un paragraphe 2/1 est inséré, rédigé comme suit:
" § 2/1. La communication visée au paragraphe 2, s'applique sans préjudice de la possibilité d'une communication de données à la personne concernée sur base des droits qui lui sont conférés par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE. Le Roi détermine, après avis de l'Autorité de protection des données, les preuves pertinentes que la personne concernée doit pouvoir présenter afin de prouver que le véhicule lui appartient, ainsi que la mesure dans laquelle elles doivent être récentes, en vue de pouvoir exercer ces droits.
Afin de faciliter l'exercice des droits de la personne concernée sur base du règlement visé à l'alinéa précédent, l'association visée au paragraphe 1er, lui donne la possibilité d'introduire sa demande par voie électronique.";
3° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées:
a) l'alinéa 2 est remplacé comme suit:
"Le Roi détermine les renseignements, pour autant qu'ils soient disponibles, que la Banque-Carrefour des véhicules communique à l'association et les modalités relatives à la collaboration que la Banque-Carrefour octroie à l'association.";
b) deux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 2 et 3:
"Suivant les modalités fixées par le Roi, les constructeurs de véhicules nouveaux ou leurs préposés communiquent à l'association les renseignements suivants dont ils peuvent disposer pour des véhicules déjà inscrits:
- les actions de rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule;
- les kilométrages des véhicules connectés;
- l'historique kilométrique des véhicules ayant déjà été immatriculés dans un autre pays avant l'immatriculation en Belgique.
Les experts en automobiles visés par la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles informent l'association, lorsqu'ils constatent qu'un véhicule doit subir un contrôle après accident avant qu'il ne puisse être remis en circulation. Le Roi fixe les modalités à ce sujet. Les organismes agréés d'inspection automobile informent l'association, lorsque ce contrôle après accident a été effectué.".
c) dans le dernier alinéa les mots "la Commission de la protection de la vie privée" sont remplacés par les mots "l'Autorité de protection des données".
 Art.    7 . A l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "toute infraction aux dispositions des articles 3 et 4 entraîne la résolution de la vente si l'acheteur en fait la demande;" sont remplacés par les mots "le juge résout, en cas d'infraction aux dispositions des articles 3 ou 4, le contrat de vente lorsque l'acheteur en fait la demande.";
2° l'alinéa est complété par la phrase suivante:
"Sauf preuve du contraire les données mentionnées dans les documents sont réputées exactes.".
 Art.    8 . A l'article 8, alinéa 1er, de la même loi, les mots "aux articles 3, 5 et 6, § 3," sont remplacés par les mots "aux articles 3, 3/1, 5 et 6, § 3,".
 Art.    9 . Les dispositions de la présente loi concernant les véhicules connectés, les actions de rappel et les kilométrages des véhicules déjà immatriculés qui sont importés en Belgique entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur au 1er mars 2019.