type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier.
L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par les dispositions de l'article 37 de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres " Période de transition " de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (Droit d'établissement), au point 30 (Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) et au point 26c (règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil) de l'annexe XIII (Transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux prévus dans ces dispositions.
 Art.    2 . Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur.
La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 38 de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003.
 Art.    3 . 1. Toutes les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions communautaires intégrés dans l'accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé " Acte d'adhésion du 16 avril 2003 ") sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
2. A cet effet, le tiret suivant est inséré aux points des annexes et protocoles de l'accord EEE contenant les références aux actes adoptés par les institutions communautaires concernées :
" - (référence CELEX) : Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003. ".
3. Si le tiret visé au paragraphe précédent est le premier tiret du point en question, il est précédé des mots " , modifié par : " ou " , modifiée par : ", selon le cas.
4. L'annexe A du présent accord énumère les points des annexes et protocoles de l'accord EEE dans lesquels le texte visé aux paragraphes 2 et 3 est inséré.
5. Lorsqu'en raison de la participation des nouvelles parties contractantes, des actes intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur du présent accord nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par le présent accord, celles-ci sont apportées conformément aux procédures prévues dans l'accord EEE.
 Art.    4 . 1. Les dispositions visées à l'annexe B du présent accord sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
2. Toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 mais non mentionnée dans l'annexe B du présent accord est soumise aux procédures prévues dans l'accord EEE.
 Art.    5 . Toute partie au présent accord peut soumettre au Comité mixte de l'EEE toute question relative à l'interprétation ou à l'application de l'accord. Le comité l'examine en vue de trouver une solution acceptable permettant de préserver le bon fonctionnement de l'accord EEE.
 Art.    6 . 1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
2. Il entre en vigueur le même jour que le traité d'adhésion, sous réserve que tous les instruments de ratification ou l'approbation aient été déposés avant cette date et que les accords et protocoles connexes suivants entrent en vigueur le même jour :
a) l'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009,
b) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque,
c) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
d) l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture.
3. Si toutes les nouvelles parties contractantes n'ont pas déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation en temps voulu, le présent accord entre en vigueur pour les Etats qui l'ont déjà fait. Dans ce cas, le Conseil de l'EEE décide immédiatement des adaptations à apporter au présent accord et, s'il y a lieu, à l'accord EEE.
 Art.  7. Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacune des parties au présent accord.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
(Traductions non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-09-2004, p. 64100).
Fait à Luxembourg, le quatorze octobre deux mille trois.
(Traductions non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-09-2004, p. 64101).


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Article    1 . Définitions.
Aux fins de la présente Convention :
1. On entend par "effets néfastes des changements climatiques" les modifications de l'environnement physique ou des boites dues à des changements climatiques et qui exercent des effets nocifs significatifs sur la composition, la résistance ou la productivité des écosystèmes naturels et aménagés, sur le fonctionnement des systèmes socio-économiques ou sur la santé et le bien-être de l'homme.
2. On entend par "changements climatiques" des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables.
3. On entend par "système climatique" un ensemble englobant l'atmosphère, l'hydrosphère, la biosphère et la géosphère, ainsi que leurs interactions.
4. On entend par "émissions" la libération de gaz à effet de serre ou de précurseurs de tels gaz dans l'atmosphère au-dessus d'une zone et au cours d'une période données.
5. On entend par "gaz à effet de serre" les constituants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge.
6. On entend par "organisation régionale d'intégration économique" une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la présente Convention ou ses protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à ratifier, à accepter ou à approuver lesdits instruments ou à y adhérer.
7. On entend par "réservoir" un ou plusieurs constituants du système climatique qui retiennent un gaz à effet de serre ou un précurseur de gaz à effet de serre.
8. On entend par "puits" tout processus, toute activité ou tout mécanisme, naturel ou artificiel, qui élimine de l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre.
9. On entend par "source" tout processus ou activité qui libère dans l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre.
 Article    2 . Objectif.
L'objectif ultime de la présente Convention et de tous instruments juridiques connexes que la Conférence des Parties pourrait adopter est de stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il conviendra d'atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable.
 Article    3 . Principes.
Dans les mesures qu'elles prendront pour atteindre l'objectif de la Convention et en appliquer les dispositions, les Parties se laisseront guider, entre autres, par ce qui suit :
1. Il incombe aux Parties de préserver le système climatique dans l'intérêt des générations présentes et futures, sur la base de l'équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives. Il appartient, en conséquence, aux pays développés Parties d'être à l'avant-garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes.
2. Il convient de tenir pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation spéciale des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, ainsi que des Parties, notamment des pays en développement Parties, auxquelles la Convention imposerait une charge disproportionnée ou anormale.
3. Il incombe aux Parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes. Quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer l'adoption de telles mesures, étant entendu que les politiques et mesures qu'appellent les changements climatiques requièrent un bon rapport cout-efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au coût le plus bas possible. Pour atteindre ce but, il convient que ces politiques et mesures tiennent compte de la diversité des contextes socio-économiques, soient globales, s'étendent à toutes les sources et à tous les puits et réservoirs de gaz à effet de serre qu'il conviendra, comprennent des mesures d'adaptation et s'appliquent à tous les secteurs économiques. Les initiatives visant à faire face aux changements climatiques pourront faire l'objet d'une action concertée des Parties intéressées.
4. Les Parties ont le droit d'oeuvrer pour un développement durable et doivent s'y employer. Il convient que les politiques et mesures destinées à protéger le système climatique contre les changements provoqués par l'homme soient adaptées à la situation propre de chaque Partie et intégrées dans les programmes nationaux de développement, le développement économique étant indispensable pour adopter des mesures destinées à faire face aux changements climatiques.
5. Il appartient aux Parties de travailler de concert à un système économique international qui soit porteur et ouvert et qui mène à une croissance économique et à un développement durables de toutes les Parties, en particulier des pays en développement Parties, pour leur permettre de mieux s'attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques. Il convient d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce.
 Article    4 . Engagements.
1. Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation :
a) Etablissent, mettent à jour périodiquement, publient et mettent à la disposition de la Conférence des Parties, conformément à l'article 12, des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, en recourant à des méthodes comparables qui seront approuvées par la Conférence des Parties;
b) Etablissent, mettent en oeuvre, publient et mettent régulièrement à jour des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, ainsi que des mesures visant à faciliter l'adaptation appropriée aux changements climatiques;
c) Encouragent et soutiennent par leur coopération la mise au point, l'application et la diffusion - notamment par voie de transfert de technologies, pratiques et procédés qui permettent de maîtriser, de réduire ou de prévenir les émissions anthropiques des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal dans tous les secteurs pertinents y compris ceux de l'énergie, des transports, de l'industrie, de l'agriculture, des forêts et de la gestion des déchets;
d) Encouragent la gestion rationnelle et encouragent et soutiennent par leur coopération la conservation et, le cas échéant, le renforcement des puits et réservoirs de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins;
e) Préparent, en coopération, l'adaptation à l'impact des changements climatiques et concoivent et mettent au point des plans appropriés et intégrés pour la gestion des zones côtières, pour les ressources en eau et l'agriculture, et pour la protection et la remise en état des zones frappées par la sécheresse et la désertification, notamment en Afrique, et par les inondations;
f) Tiennent compte, dans la mesure du possible, des considérations liées aux changements climatiques dans leurs politiques et actions sociales, économiques et environnementales et utilisent des méthodes appropriées, par exemple des études d'impact, formulées et définies sur le plan national, pour réduire au minimum les effets - préjudiciables à l'économie, à la santé publique et à la qualité de l'environnement - des projets ou mesures qu'elles entreprennent en vue d'atténuer les changements climatiques ou de s'y adapter;
g) Encouragent et soutiennent par leur coopération les travaux de recherche scientifique, technologique, technique, socio-économique et autres, l'observation systématique et la constitution d'archives de données sur le système climatique permettant de mieux comprendre les causes, les effets, l'ampleur et l'échelonnement dans le temps des changements climatiques, ainsi que les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, et de réduire et dissiper les incertitudes qui subsistent à cet égard;
h) Encouragent et soutiennent par leur coopération l'échange de données scientifiques, technologiques, techniques, socio-économiques et juridiques sur le système climatique et les changements climatiques ainsi que sur les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, ces données devant être échangées dans leur intégralité, librement et promptement;
i) Encouragent et soutiennent par leur coopération l'éducation, la formation et la sensibilisation du public dans le domaine des changements climatiques et encouragent la participation la plus large à ce processus, notamment celle des organisations non gouvernementales;
j) Communiquent à la Conférence des Parties des informations concernant l'application, conformément à l'article 12.
2. Les pays développés Parties et les autres Parties figurant à l'annexe I prennent les engagements spécifiques prévus ci-après :
a) Chacune de ces Parties adopte des politiques nationales (ce terme s'entend aussi des politiques et mesures adoptées par les organisations d'intégration économique régionale) et prend en conséquence les mesures voulues pour atténuer les changements climatiques en limitant ses émissions anthropiques de gaz à effet de serre et en protégeant et renforcant ses puits et réservoirs de gaz à effet de serre. Ces politiques et mesures démontreront que les pays développés prennent l'initiative de modifier les tendances à long terme des émissions anthropiques conformément à l'objectif de la Convention, reconnaissant que le retour, d'ici à la fin de la présente décennie, aux niveaux antérieurs d'émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal contribuerait à une telle modification et, tenant compte des différences entre ces Parties quant à leur point de départ et à leur approche, à leur structure économique et à leur base de ressources, de la nécessité de maintenir une croissance économique forte et durable, des technologies disponibles et des autres circonstances propres à chaque cas, ainsi que de la nécessité pour chacune de ces Parties de contribuer de façon appropriée et équitable à l'effort entrepris a l'échelle mondiale pour atteindre cet objectif. Ces Parties peuvent appliquer de telles politiques et mesures en association avec d'autres Parties et aider d'autres Parties à contribuer à l'objectif de la Convention, en particulier à celui du présent alinéa;
b) Afin de favoriser le progrès dans ce sens, chacune de ces Parties soumettra, conformément à l'article 12, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, puis à intervalles périodiques, des informations détaillées sur ses politiques et mesures visées à l'alinéa a), de même que sur les projections qui en résultent quant aux émissions anthropiques par ses sources et à l'absorption par ses puits de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, pour la période visée à l'alinéa a), dans le but de ramener individuellement ou conjointement à leurs niveaux de 1990 les émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal. La Conférence des Parties passera ces informations en revue, à sa première session puis à intervalles périodiques, conformément à l'article 7;
c) Il conviendra que le calcul, aux fins de l'alinéa b)., des quantités de gaz à effet de serre émises par les sources et absorbées par les puits s'effectue sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment en ce qui concerne la capacité effective des puits et la contribution de chacun de ces gaz aux changements climatiques. La Conférence des Parties examinera et adoptera les méthodes à utiliser pour ce calcul à sa première session et les passera en revue à intervalles réguliers par la suite;
d) La Conférence des Parties, à sa première session, examinera les alinéas a) et b) pour voir s'ils sont adéquats. Elle le fera à la lumière des données scientifiques et évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques et leur impact, ainsi que des données techniques, sociales et économiques pertinentes. Sur la base de cet examen, la Conférence des Parties prendra les mesures voulues, qui pourront comporter l'adoption d'amendements aux engagements visés aux alinéas a) et b). A sa première session, elle prendra également des décisions au sujet des critères régissant une application conjointe, comme indiqué à l'alinéa a). Elle procédera à un deuxième examen des alinéas a) et b) au plus tard le 31 décembre 1998, puis à des intervalles réguliers dont elle décidera, jusqu'à ce que l'objectif de la Convention ait été atteint;
e) Chacune de ces Parties :
i) Coordonne selon les besoins avec les autres Parties visées les instruments économiques et administratifs appropriés élaborés aux fins de l'objectif de la Convention;
ii) Recense et examine périodiquement celles de ses politiques et pratiques qui encouragent des activités pratiques qui encouragent des activités élevant le niveau des émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal à un niveau supérieur à celui où il serait autrement;
f) La Conférence des Parties passera en revue, le 31 décembre 1998 au plus tard, les informations disponibles afin de statuer sur les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux listes figurant aux annexes I et II, avec l'accord de la Partie intéressée;
g) Toute Partie ne figurant pas à l'annexe I pourra, dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, notifier au Dépositaire son intention d'être liée par les dispositions des alinéas a) et b). Le Dépositaire informera les autres signataires et Parties de toute notification en ce sens.
3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement Parties du fait de l'exécution de leurs obligations découlant de l'article 12, paragraphe 1er. Ils fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologie, les ressources financières en question, qui leur sont nécessaires pour couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus entraînés par l'application des mesures visées au paragraphe 1er du présent article et sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les entités internationales visées à l'article 11, conformément audit article. L'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l'importance d'un partage approprié de la charge entre les pays développés Parties.
4. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II aident également les pays en développement Parties particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à faire face au coût de leur adaptation auxdits effets.
5. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II prennent toutes les mesures possibles en vue d'encourager, de faciliter et de financer, selon les besoins, le transfert ou l'accès de technologies et de savoir-faire écologiquement rationnels aux autres Parties, et plus particulièrement à celles d'entre elles, qui sont des pays en développement, afin de leur permettre d'appliquer les dispositions de la Convention. sans ce processus, les pays développés Parties soutiennent le développement et le renforcement des capacités et technologies propres aux pays en développement Parties. Les autres Parties et organisations en mesure de le faire peuvent également aider à faciliter le transfert de ces technologies.
6. La Conférence des Parties accorde aux Parties figurant à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché, pour les mettre mieux à même de faire face aux changements climatiques, une certaine latitude dans l'exécution de leurs engagements au titre du paragraphe 2, notamment en ce qui concerne le niveau historique, qui sera choisi comme référence, des émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementés par Le Protocole de Montréal.
7. La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de l'exécution efficace pour les pays développés Parties de leurs propres engagements en ce qui concerne les ressources financières et le transfert de technologie et tiendra pleinement compte du fait que le développement économique et social et l'éradication de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles des pays en développement Parties.
8. Aux fins de l'exécution des engagements énoncés dans le présent article, les Parties étudient les mesures - concernant notamment le financement, l'assurance et le transfert de technologie - qui doivent être prises dans le cadre de la Convention pour répondre aux besoins et préoccupations spécifiques des pays en développement Parties face aux effets néfastes des changements climatiques et à l'impact des mesures de riposte, notamment dans les pays suivants :
a) Les petits pays insulaires;
b) Les pays ayant des zones côtières de faible élévation;
c) Les pays ayant des zones arides et semi-arides, des zones de forêts et des zones sujettes au dépérissement des forêts;
d) Les pays ayant des zones sujettes à des catastrophes naturelles;
e) Les pays ayant des zones sujettes à la sécheresse et à la désertification;
f) Les pays ayant des zones de forte pollution de l'atmosphère urbaine;
g) Les pays ayant des écosystèmes, (...) notamment des écosystèmes montagneux, fragiles; (Erratum. Voir M.B. 10.05.1996, p. 11730)
h) Les pays dont l'économie est fortement tributaire soit des revenus de la production, de la transformation et de l'exportation de combustibles fossiles et de produits apparentés à forte intensité énergétique, soit de la consommation desdits combustibles et produits;
i) Les pays sans littoral et les pays de transit.
La Conférence des Parties peut en outre prendre les mesures voulues, selon qu'il conviendra, touchant le présent paragraphe.
9. Les Parties tiennent pleinement compte, dans leur action concernant le financement et le transfert de technologie, des besoins particuliers et de la situation spéciale des pays les moins avancés.
10. Dans l'exécution des engagements découlant de la Convention, les Parties tiennent compte, conformément à l'article 10, de la situation de celles d'entre elles, notamment les pays en développement, dont l'économie est vulnérable aux effets néfastes des mesures de riposte aux changements climatiques. Tel est notamment le cas des Parties dont l'économie est fortement tributaire soit des revenus de la production, de la transformation et de l'exportation de combustibles fossiles et de produits apparentés à forte intensité énergétique, soit de la consommation desdits combustibles et produits, soit de l'utilisation de combustibles fossiles qu'il est très difficile à ces Parties de remplacer par des produits de substitution.
 Article    5 . Recherche et observation systématique.
Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de l'article 4, paragraphe 1er, g), les Parties :
a) Soutiennent et, selon le cas, développent davantage les organisations ou les programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux dont le but est de définir, réaliser, évaluer et financer des travaux de recherche, de collecte de données et d'observation systématique, en tenant compte de la nécessité de limiter le plus possible les doubles emplois;
b) Soutiennent les efforts menés aux niveaux international et intergouvernemental pour renforcer l'observation systématique et les capacités et moyens nationaux de recherche scientifique et technique, notamment dans les pays en développement, et pour encourager l'accès aux données provenant de zones ne relevant pas de la juridiction nationale et à leur analyse, ainsi que pour en promouvoir l'échange;
c) Prennent en considération les préoccupations et les besoins particuliers des pays en développement et coopèrent pour améliorer leurs moyens et capacités endogènes de participation aux efforts visés aux alinéas a) et b).
 Article    6 . Education, formation et sensibilisation du public.
Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de l'article 4, paragraphe 1er, i), les Parties :
a) S'emploient à encourager et à faciliter aux niveaux national et, le cas échéant, sous-régional et régional, conformément à leurs lois et règlements et selon leurs capacités respectives :
i) L'élaboration et l'application de programmes d'éducation et de sensibilisation du public sur les changements climatiques et leurs effets;
ii) L'accès public aux informations concernant les changements climatiques et leurs effets;
iii) La participation publique à l'examen des changements climatiques et de leurs effets et à la mise au point de mesures appropriées pour y faire face; et iv) La formation de personnel scientifique, technique et de gestion;
b) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en recourant s'il y a lieu aux organismes existants :
i) La mise au point et l'échange de matériel éducatif et de matériel destiné à sensibiliser le public aux changements climatiques et à leurs effets; et ii) La mise au point et l'exécution de programmes d'éducation et de formation, y compris par le renforcement des organismes nationaux et par l'échange ou le détachement de personnel chargé de former des experts en la matière, notamment pour les pays en développement.
 Article    7 . Conférence des parties.
1. Il est créé une Conférence des Parties.
2. En tant qu'organe suprême de la présente Convention, la Conférence des Parties fait régulièrement le point de l'application de la Convention et de tous autres instruments juridiques connexes qu'elle pourrait adopter et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour favoriser l'application effective de la Convention. A cet effet :
a) Elle examine périodiquement les obligations des Parties et les arrangements institutionnels découlant de la Convention, en fonction de l'objectif de la Convention, de l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;
b) Elle encourage et facilite l'échange d'informations sur les mesures adoptées par les Parties pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre de la Convention;
c) Elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des mesures adoptées par elles pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre de la Convention;
d) Elle encourage et dirige, conformément à l'objectif et aux dispositions de la Convention, l'élaboration et le perfectionnement périodique de méthodes comparables, dont conviendra la Conférence des Parties, visant notamment à inventorier les émissions de gaz à effet de serre par les sources et leur absorption par les puits, ainsi qu'à évaluer l'efficacité des mesures prises pour limiter ces émissions et renforcer l'absorption de ces gaz;
e) Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la Convention, l'application de la Convention par les Parties, les effets d'ensemble des mesures prises en application de la Convention, notamment les effets environnementaux, économiques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés vers l'objectif de la Convention;
f) Elle examine et adopte des rapports périodiques sur l'application de la Convention et en assure la publication;
g) Elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à l'application de la Convention;
h) Elle s'efforce de mobiliser des ressources financières conformément à l'article 4, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 11;
i) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la Convention;
j) Elle examine les rapports de ces organes, à qui elle donne des directives;
k) Elle arrête et adopte, par consensus, des règlements intérieurs et des règles de gestion financière pour elle-même et pour tous organes subsidiaires;
l) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, ainsi que les informations qu'ils fournissent;
m) Elle exerce les autres fonctions nécessaires pour atteindre l'objectif de la Convention, ainsi que toutes les autres fonctions qui lui sont conférées par la Convention.
3. La Conférence des Parties adopte, à sa première session, son propre règlement intérieur et ceux des organes subsidiaires créés en application de la Convention; lesdits règlements comprennent la procédure de prise de décisions applicable aux questions pour lesquelles la Convention ne prévoit pas déjà de procédure à cet égard. Cette procédure peut préciser la majorité requise pour l'adoption de telle ou telle décision.
4. La première session de la Conférence des Parties sera convoquée par le secrétariat provisoire visé à l'article 21, et se tiendra un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention. Par la suite, la Conférence des Parties, à moins qu'elle n'en décide autrement, tient des sessions ordinaires une fois par an.
5. La Conférence des Parties tient des sessions extraordinaires à tout autre moment qu'elle juge nécessaire, ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties, dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.
6. L'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tous Etats membres d'une de ces organisations ou observateurs auprès d'une de ces organisations qui ne sont pas Parties à la Convention peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties en tant qu'observateurs. Tout organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental compétent dans les domaines visés par la Convention, qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaite être représenté à une session de la Conférence des Parties en qualité d'observateur, peut y être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
 Article    8 . Secrétariat.
1. Il est créé un secrétariat.
2. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes :
a) Organiser les sessions de la Conférence des Parties et des organes subsidiaires de la Conférence créés en vertu de la Convention et leur fournir les services voulus;
b) Compiler et diffuser les rapports qu'il recoit;
c) Sur demande, aider les Parties, et en particulier, parmi elles, les pays en développement, à compiler et diffuser les informations requises par la Convention;
d) Etablir des rapports sur ses activités et les soumettre à la Conférence des Parties;
e) Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats des autres organes internationaux compétents;
f) Prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties, les dispositions administratives et contractuelles que peut requérir l'accomplissement efficace de ses fonctions; et
g) Exercer les autres fonctions de secrétariat qui lui sont dévolues par la Convention ou par l'un quelconque de ses protocoles, et toutes autres fonctions que la Conférence des Parties peut lui assigner.
3. A sa première session, la Conférence des Parties désignera un secrétariat permanent et prendra les dispositions voulues pour son fonctionnement.
 Article    9 . Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique.
1. Il est créé un organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, chargé de fournir en temps opportun à la Conférence des Parties et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires des renseignements et des avis sur les aspects scientifiques et technologiques de la Convention. Cet organe, ouvert à la participation de toutes les Parties, est multidisciplinaire. Il est composé de représentants des gouvernements faisant autorité dans leur domaine de compétence. Il rend régulièrement compte de tous les aspects de ses travaux à la Conférence des Parties.
2. L'organe, agissant sous l'autorité de la Conférence des Parties et s'appuyant sur les travaux des organes internationaux compétents, a pour fonctions :
a) De faire le point des connaissances scientifiques sur les changements climatiques et leurs effets;
b) De faire le point, sur le plan scientifique, des effets des mesures prises en application de la Convention;
c) De recenser les technologies et savoir-faire de pointe, novateurs et performants et d'indiquer les moyens d'en encourager le développement et d'en assurer le transfert;
d) De fournir des avis sur les programmes scientifiques, sur la coopération internationale et la recherche-développement en matière de changements climatiques et sur les moyens d'aider les pays en développement à se doter d'une capacité propre;
e) De répondre aux questions scientifiques, technologiques et methodologiques que la Conférence des Parties et ses organes subsidiaires pourront lui poser.
3. Les fonctions et le mandat de l'organe pourront être précisés plus avant par la Conférence des Parties.
 Article    10 . Organe subsidiaire de mise en oeuvre.
1. Il est créé un organe subsidiaire de mise en oeuvre, chargé d'aider la Conférence des Parties à suivre et évaluer l'application effective de la Convention. Cet organe, ouvert à la participation de toutes les Parties, est composé de représentants des gouvernements, experts dans le domaine des changements climatiques. Il rend régulièrement compte de tous les aspects de ses travaux à la Conférence des Parties.
2. L'organe, agissant sous l'autorité de la Conférence des Parties, a pour fonctions :
a) D'examiner les informations communiquées conformément à l'article 12, paragraphe 1er, pour évaluer l'effet global conjugué des mesures prises par les Parties à la lumière des évaluations scientifiques les plus récentes des changements climatiques;
b) D'examiner les informations communiquées conformément à l'article 12, paragraphe 2, pour aider la Conférence des Parties à effectuer les examens prévus à l'article 4, paragraphe 2 d);
c) D'aider la Conférence des Parties, selon les besoins, à préparer et exécuter ses décisions.
 Article    11 . Mécanisme financier.
1. Un mécanisme chargé de fournir des ressources financières sous forme de dons ou à des conditions de faveur, notamment pour le transfert de technologie, est ici défini. Ce mécanisme releve de la Conférence des Parties devant laquelle il est responsable et qui défini ses politiques, les priorités de son programme et les critères d'éligibilité liés à la Convention. Son fonctionnement est confié à une ou plusieurs entités internationales existantes.
2. Le mécanisme financier est constitué sur la base d'une représentation équitable et équilibrée de toutes les Parties, dans le cadre d'un système de gestion transparent.
3. La Conférence des Parties et l'entité - ou les entités - chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier conviennent des arrangements voulus pour donner effet aux paragraphes qui précèdent, parmi lesquels devront figurer :
a) Des modalités destinées à assurer que les projets financés dans le domaine des changements climatiques sont conformes aux politiques, priorités de programme et critères d'éligibilité définis par la Conférence des Parties;
b) Les modalités selon lesquelles telle ou telle décision de financement pourra être revue a la lumière de ces politiques, priorités de programme et critères;
c) La présentation régulière par l'entité - ou les entités - à la Conférence des Parties de rapports sur ses opérations de financement, conformément au principe de sa responsabilité posé au paragraphe 1er;
d) La détermination sous une forme prévisible et identifiable du montant des moyens financiers nécessaires et disponibles pour appliquer la présente Convention et la façon dont ce montant sera périodiquement revu.
4. A sa première session, la Conférence des Parties fera le nécessaire pour donner effet aux dispositions ci-dessus, en examinant et prenant en considération les dispositions provisoires visées à l'article 21, paragraphe 3, et elle décidera du maintien éventuel de ces dispositions. Ensuite, et dans les quatre ans, elle fera le point du fonctionnement du mécanisme et prendra les mesures appropriées;
5. Les pays développés Parties pourront également fournir, et les pays en développement Parties pourront obtenir, des ressources financières par voie bilatérale, régionale ou multilatérale aux fins de l'application de la Convention.
 Article    12 . Communication d'informations concernant l'application.
1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1er, chacune des Parties communique à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du secrétariat, les éléments d'information ci-après :
a) Un inventaire national des émissions anthropiques par ses sources, et de l'absorption par ses puits, de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, dans la mesure où ses moyens le lui permettent, en utilisant des méthodes comparables sur lesquelles la Conférence des Parties s'entendra et dont elle encouragera l'utilisation;
b) Une description générale des mesures qu'elle prend ou envisage de prendre pour appliquer la Convention;
c) Toute autre information que la Partie juge utile pour atteindre l'objectif de la Convention et propre à figurer dans sa communication, y compris, dans la mesure du possible, des données utiles à la détermination des tendances des émissions dans le monde.
2. Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties inscrites à l'annexe I fait figurer dans sa communication les éléments d'information ci-après :
a) La description détaillée des politiques et mesures qu'ils ont adoptées pour se conformer à l'engagement souscrit à l'article 4, paragraphes 2 a) et 2 b)\
b) L'estimation précise des effets que les politiques et mesures visées à l'alinéa a) ci-dessus auront sur les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par leurs sources et l'absorption par leurs puits pendant la période visée à l'article 4, paragraphe 2 a).
3. En outre, chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties développées figurant à l'annexe II donnent le détail des mesures prises conformément à l'article 4, paragraphes 3 à 5.
4. Les pays en développement Parties pourront, sur une base volontaire, proposer des projets à financer, incluant les technologies, les matériaux, l'équipement, les techniques ou les pratiques spécifiques qu'il faudrait pour les exécuter et en donnant si possible une estimation de tous les coûts supplémentaires de ces projets, des progrès escomptés dans la réduction des émissions et dans l'augmentation de l'absorption des gaz à effet de serre ainsi qu'une estimation des avantages que l'on peut en attendre.
5. Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties inscrites à l'annexe I présentera sa communication initiale dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.
Chacune des Parties qui ne figurent pas sur cette liste présentera sa communication initiale dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard ou de la mise à disponibilite des ressources financières conformément à l'article 4, paragraphe 3. Les Parties qui sont au nombre des pays les moins avancés seront libres du choix de la date de leur communication initiale. Par la suite, la fréquence des communications de toutes les Parties sera fixée par la Conférence des Parties, qui tiendra compte des différences d'échéance indiquées dans le présent paragraphe.
6. Les informations communiquées par les Parties en application du présent article seront transmises dans les meilleurs délais par le secrétariat à la Conférence des Parties et aux organes subsidiaires compétents. La Conférence des Parties pourra au besoin revoir les procédures de transmission des informations.
7. A partir de sa première session, la Conférence des Parties prendra des dispositions pour assurer la fourniture aux pays en développement Parties, sur leur demande, d'un concours technique et financier qui les aide à réunir et à communiquer les informations demandées dans le présent article et à recenser les moyens techniques et financiers nécessaires à l'exécution des projets proposés et des mesures de riposte prises au titre de l'article 4. Ce concours pourra être fourni par d'autres Parties, par les organisations internationales compétentes et par le secrétariat, selon qu'il conviendra.
8. Tout groupe de Parties peut, sous réserve de se conformer aux directives de la Conférence des Parties et d'en aviser au préalable celle-ci, s'acquitter des obligations énoncées dans le présent article en présentant une communication conjointe, à condition d'y faire figurer des informations sur la façon dont chacune de ces Parties s'est acquittée des obligations que la Convention lui impose en propre.
9. Les informations reçues par le secrétariat et dont la Partie qui les fournit aura indiqué qu'elles sont confidentielles, selon des critères qu'établira la Conférence des Parties, seront compilees par le secrétariat de manière à préserver ce caractere avant d'être transmises à l'un des organes appeles à les recevoir et à les examiner.
10. Sous réserve du paragraphe 9 et sans préjudice de la possibilite pour toute Partie de rendre sa communication publique en tout temps, les communications présentées par les Parties en application du présent article sont mises par le secrétariat à la disposition du public en même temps qu'elles sont soumises a la Conférence des Parties.
 Article    13 . Règlement des questions concernant l'application.
La Conférence des Parties étudiera, à sa première session, la mise en place d'un processus consultatif multilatéral, à la disposition des Parties sur leur demande, pour le règlement des questions relatives à l'application de la Convention.
 Article    14 . Règlement des différends.
1. En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention, les Parties concernées s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour ce qui est de tout différend lié à l'interprétation ou à l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation :
a) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
b) L'arbitrage conformément à la procédure qu'adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe consacrée à l'arbitrage.
Une Partie qui est une organisation régionale d'intégration économique peut faire en matière d'arbitrage une déclaration allant dans le même sens, conformément à la procédure visée à l'alinéa b).
3. La declaration faite en application du paragraphe 2 reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle notification écrite de la révocation de cette déclaration aura été déposée auprès du Dépositaire.
4. Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en rien une procédure engagée devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal arbitral, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
5. Sous réserve du paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant les moyens décrits au paragraphe 1er, le différend, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, est soumis à conciliation.
6. Une commission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au différend. La Commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque partie concernée et d'un président choisi conjointement par les membres désignés par les parties. La Commission émet une recommandation, que les parties examinent de bonne foi.
7. La Conférence des Parties adoptera, dès que possible, une procédure complémentaire de conciliation dans une annexe consacrée à la conciliation.
8. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout instrument juridique connexe que la Conférence des Parties pourra adopter, à moins que l'instrument n'en dispose autrement.
 Article    15 . Amendements à la convention.
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention.
2. Les amendements à la Convention sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties Le texte de toute proposition d'amendement à la Convention est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la reunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le secrétariat communique aussi les propositions d'amendement aux signataires de la Convention et, pour information, au Dépositaire.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'amendement à la Convention. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervienne, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. L'amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.
4. Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur à l'égard des Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des Parties à la Convention.
5. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit amendement.
6. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes et votantes" s'entend des Parties qui sont présentes et qui votent pour ou contre.
 Article    16 . Adoption et amendement d'annexes de la convention.
1. Les annexes de la Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, paragraphes 2, b) et 7, les annexes se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique, procedural ou administratif.
2. Les annexes de la Convention sont proposées et adoptées selon la procédure décrite à l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4.
3. Toute annexe adoptée en application du paragraphe 2 entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties à la Convention six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l'adoption, exception faite des Parties qui, dans le même délai, notifient par écrit au Dépositaire qu'elles n'acceptent pas l'annexe en question. A l'égard des Parties qui retirent cette notification de non-acceptation, l'annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le Dépositaire de la notification de ce retrait.
4. Pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à des annexes de la Convention, la procédure est la même que pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes elles-mêmes, conformément aux paragraphes 2 et 3.
5. Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement à une annexe nécessite un amendement à la Convention, cette annexe ou cet amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
 Article    17 . Protocoles.
1. La Conférence des Parties peut, à l'une quelconque de ses sessions ordinaires, adopter des protocoles à la Convention.
2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la session.
3. Les règles régissant l'entrée en vigueur de tout protocole sont définies par le protocole lui-même.
4. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole.
5. Seules les Parties à un protocole prennent des décisions en vertu dudit protocole.
 Article    18 . Droit de vote.
1. Chaque Partie à la Convention dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après.
2. Dans les domaines de leur compétence, les organisations d'intégration économique regionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
 Article    19 . Dépositaire.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire de la Convention et des protocoles adoptés conformément à l'article 17.
 Article    20 . Signature.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'une institution spécialisée des Nations Unies ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que des organisations d'intégration économique régionale, à Rio de Janeiro, pendant la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 20 juin 1992 au 19 juin 1993.
 Article    21 . Dispositions transitoires.
1. Jusqu'a la fin de la première session de la Conférence des Parties, les fonctions de secrétariat visées à l'article 8 seront exercées provisoirement par le secrétariat créé par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/212 du 21 décembre 1990.
2. Le chef du secrétariat provisoire visé au paragraphe 1er ci-dessus collaborera étroitement avec le Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique, de manière que celui-ci puisse répondre aux besoins d'avis scientifiques et techniques objectifs.
D'autres organes scientifiques compétents pourront aussi être consultés.
3. Le Fonds pour l'environnement mondial du Programme des Nations Unies pour le développement, du Programme des Nations Unies pour l'environnement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement sera l'entité internationale chargée d'assurer à titre provisoire le fonctionnement du mécanisme financier visé à l'article 11. Il conviendra, à cet égard, que le Fonds soit réaménagé de la manière voulue et que la composition de ses membres devienne universelle, pour qu'il puisse répondre aux exigences de l'article 11.
 Article    22 . Ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
1. La Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats et des organisations d'intégration économique régionale. Elle sera ouverte à l'adhésion dès le lendemain du jour où elle cessera d'être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie à la Convention sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant de la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties a la Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations que leur impose la Convention. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la Convention.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion, les organisations d'intégration économique régionale indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
 Article    23 . Entrée en vigueur.
1. La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. A l'égard de chaque Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins des paragraphes 1er et 2, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale n'est pas compté en sus de ceux déposés par ses Etats membres.
 Article    24 . Réserves.
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
 Article    25 . Dénonciation.
1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard d'une Partie, cette Partie pourra la dénoncer par notification écrite donnée au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en aura reçu notification, ou à toute date ultérieure spécifiée dans ladite notification.
3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également tout protocole auquel elle est Partie.
 Article    26 . Textes faisant foi.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à New York le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-douze.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
 Allemagne
 Australie
 Autriche
 Belarus (a)
 Belgique
 Bulgarie (a)
 Canada
 Communaute economique europeenne
 Danemark
 Espagne
 Estonie (a)
 Etats-Unis d'Amerique
 Federation de Russie (a)
 Finlande
 France
 Grece
 Hongrie (a)
 Irlande
 Islande
 Italie
 Japon
 Lettonie (a)
 Lituanie (a)
 Luxembourg
 Norvege
 Nouvelle-Zelande
 Pays-Bas
 Pologne (a)
 Portugal
 Roumanie (a)
 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 Suede
 Suisse
 Tchecoslovaquie (a)
 Turquie
 Ukraine (a)
 (a) Pays en transition vers une economie de marche.
 Art.    N2 . Annexe 2.
 Allemagne
 Australie
 Autriche
 Belgique
 Canada
 Communaute economique europeenne
 Danemark
 Espagne
 Etats-Unis d'Amerique
 Finlande
 France
 Grece
 Irlande
 Islande
 Italie
 Japon
 Luxembourg
 Norvege
 Nouvelle-Zelande
 Pays-Bas
 Portugal
 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 Suede
 Suisse
 Turquie
 Art.  N3. Annexe 3. Liste des Etats liés.

Etats

Date du depot de

Reserves (R)
Date de l'entree

 l'instrument de

 Declarations

 en vigueur

 ratification. (R),

(D)

 d'adhesion (A),

 (1)

 d'approbation

 (AA), de

 succession (S) ou

 d'acceptation (a)
------------------------------------------------------------------------
Albanie

 03.10.1994 (A)

01.01.1995
Algerie (Rep. alg.
09.06.1993 (R)

21.03.1994
 dem. pop.)
Allemagne (Rep.

 09.12.1993 (R)

21.03.1994
 fed. d')
Antigua et

02.02.1993 (R)

21.03.1994
 Barbuda
Arabie Saoudite

 28.12.1994 (A)

28.03.1995
 (Royaume)
Argentine

 11.03.1994 (R)

09.06.1994
Armenie (Rep.)

14.05.1993 (a)

21.03.1994
Australie

 30.12.1992 (R)

21.03.1994
Autriche

28.02.1994 (R)

29.05.1994
Azerbaidjan

 16.05.1995 (R)

14.08.1995
Bahamas (iles)

29.03.1994 (R)

27.06.1994
 Commonwealth
Bahrein (Etat de)
 28.12.1994 (R)

28.03.1995
Bangladesh

15.04.1994 (R)

14.07.1994
Barbade (ile de)

23.03.1994 (R)

21.06.1994
Belgique

16.01.1996 (R)

15.04.1996
Belize

31.10.1994 (R)

29.01.1995
Benin

 30.06.1994 (R)

28.09.1994
Bhoutan

 25.08.1995 (R)

23.11.1995
Bolivie

 03.10.1994 (R)

01.01.1995
Botswana

27.01.1994 (R)

27.04.1994
Bresil (Rep.

28.02.1994 (R)

29.05.1994
 federative du)
Bulgarie

12.05.1995 (R)

D

 10.08.1995
Burkina Faso

02.09.1993 (R)

21.03.1994
Cambodge

18.12.1995 (A)

17.03.1996
 (Royaume du)
Cameroun

19.10.1994 (R)

17.01.1995
Canada

04.12.1992 (R)

21.03.1994
Cap Vert (Rep. du)
29.03.1995 (R)

27.06.1995
Centrafricaine

10.03.1995 (R)

08.06.1995
 (Rep.)
Chili

 22.12.1994 (R)

22.03 1995
Chine

 05.01.1993 (R)

21.03.1994
Colombie

22.03.1995 (R)

20.06.1995
Com. Europ.

 21.12.1993 (M)

D

 21.03.1994
Comores (Rep.

 31.10.1994 (R)

29.01.1995
 fed. isl. des)
Coree (Rep. dem.

05.12.1994 (M)

05.03.1995
 pop. Nord)
Coree (Rep. Coree
 14.12.1993 (R)

21.03 l994
 du Sud)
Costa Rica

26.08.1994 (R)

24.11.1994
Cote d'ivoire

 29.11.1994 (R)

27.02.1995
Cuba

05.01.1994 (R)

D

 05.04.1994
Danemark

21.12.1993 (R)

21.03.1194
Djibouti

27.08.1995 (R)

25.11.1995
Dominique (Ile

21.06.1993 (A)

21.03.1994
 de la)
Egypte (Rep.

05.12.1994 (R)

05.03.1995
 arabe d')
Emirats Arabes

29.12.1995 (A)

29.03.1996
 Unis
Equateur

23.02.1993 (R)

21.03.1994
Erythree

24.04.1905 (A)

23.07.1995
Espagne

 21.12.1993 (R)

21.03.1994
Estonie

 27.07.1994 (R)

25.10.1994
 (Republique d')
Etats-Unis

15.10.1992 (R)

21.03.1994
Ethiopie

05.04.1994 (R)

04.07.1994
Fidji

 25.02.1993 (R)

D

 21.03.1994
Finlande

03.05.1994 (a)

01.08.2994
France

25.03.1994 (R)

23.06.1994
Gambie

10.06.1994 (R)

08.09.1994
Georgie

 29.07.1994 (A)

27.10.1994
Ghana

 06.09.1995 (R)

05.12.1995
Grece

 04.08.1994 (R)

02.21.1994
Grenade (ile de)

11.08.1994 (R)

09.11.1994
Guatemala

 15.12.1995 (R)

14.03.1996
Guinee

07.05.1993 (R)

21.03.1994
Guinee Bissau

 27.10.1995 (R)

25.01.1996
Guyane

29.08.1994 (R)

27.11.1994
Honduras

19.10.1995 (R)

17.01.1996
Hongrie

 24.02.1994 (R)

25.05.1994
Iles Cook

 20.04.1993 (R)

21.03.1994
Inde

01.11.1993 (R)

21.03.1994
Indonesie

 23.08.1994 (R)

21.11.1994
Irlande

 20.04.1994 (R)

19.07.1994
Islande

 16.06.1993 (R)

21.03.1994
Italie

15.04.1994 (R)

14.07.1994
Jamaique

06.01.1995 (R)

06.04.1995
Japon

 28.05.1993 (a)

21.03.1994
Jordanie

12.11.1993 (R)

21.03.1994
Kazakhstan

17.05.1995 (R)

15.08.1995
Kenya

 30.08.1994 (R)

28.11.1994
Kiribati

07.02.1995 (R)

D

 08.05.1995
Koweit

28.12.1994 (A)

28.03.1995
 (Etat du)
Laos

04.01.1995 (A)

04.04.1995
Lesotho

 07.02.1995 (R)

08.05.1995
Lettonie

25.03.1995 (R)

23.06.1995
 (Republique de)
Liban

 15.12.1994 (R)

15.03.1995
Liechtenstein

 22.06.1994 (R)

20.09.1994
Lituanie

24.03.1995 (R)

22.06.1995
 (Republique de)
Luxembourg

09.05.1994 (R)

07.08.1994
 (Grand-Duche du)
Malaisie

13.07.1994 (R)

11.10.1994
Malawi

21.04.1994 (R)

20.07.1994
Maldives (Iles)

 09.11.1992 (R)

21.03.1994
Mali

28.12.1994 (R)

28.03.1995
Malte

 17.03.1994 (R)

15.06.1994
Maroc (Royaume du)
28.12.1995 (R)

28.03.1996
Marshall Rep.

 08.10.1992 (R)

21.03.1994
 (Iles)
Maurice (Rep. de)
 04.09.1992 (R)

21.03.1994
Mauritanie (Rep.

20.01.1994 (R)

20.04.1994
 isl.)
Mexico

11.03.1993 (R)

21.03.1994
Micronesie (Etats
 18.11.1993 (R)

21.03.1994
 fed. de)
Moldavie

09.06.1995 (R)

07.09.1995
 (Republique de)
Monaco

20.11.1992 (R)

D

 21.03.1994
Mongolie

30.09.1993 (R)

21.03.1994
Mozambique

25.08.1995 (R)

23.11.1995
Myanmar

 25.11.1994 (R)

23.02.1995
Namibie

 16.05.1995 (R)

14.08.1995
Nauru

 11.11.2993 (R)

D

 21.03.1994
Nepal

 02.05.1994 (R)

31.07.1994
Nicaragua

 31.10.1995 (R)

29.01.1996
Niger

 25.07.1995 (R)

23.10.1995
Nigeria

 29.08.1994 (R)

27.11.1994
Norvege

 09.07.1993 (R)

21.03.1994
Nouvelle Zelande

16.09.1993 (R)

21.03.1994
Oman (Sultanat d')
08.02.1995 (R)

09.05.1995
Ouganda

 08.09.1993 (R)

21.03.1994
Ouzbekistan

 20.06.1993 (A)

21.03.1994
Pakistan

01.06.1994 (R)

30.08.1994
Panama

23.05.1995 (R)

21.08.1995
Papouasie-

16.03.1993 (R)

21.03.1994
 Nouvelle-Guinee
Paraguay

24.02.1994 (R)

25.05.1994
Pays-Bas

20.12.1993 (a)

D

 21.03.1994
Perou

 07.06.1993 (R)

21.03.1994
Philippines

 02.08.1994 (R)

31.10.1994
Pologne

 28.07.1994 (R)

26.10.1994
Portugal

21.12.1993 (R)

21.03.1994
R.U. de Gr. Bret.
 08.12.1993 (R)

D

 21.03.1994
 et Irl. Nord.
Roumanie

08.06 1994 (R)

06.09.1994
Russie

28.12.1994 (R)

28.03.1995
 (Federations de)
Saint-Kitts et

07.01.1993 (R)

21.03.1994
 Nevis
Saint-Marin

 28.10.1994 (R)

26.01.1995
Sainte-Lucie

14.06.1993 (R)

21.03.1994
 (Rep.)
Salomon (ile des)
 28.12.1994 (R)

D

 28.03.1995
Salvador

04.12.1995 (R)

03.03.1996
 (Republique du)
Samoa

 20.11.1994 (R)

18.02.1995
 (occidentales
 Iles)
Senegal

 17.10.1994 (R)

15.01.1995
Seychelles (Rep.

22.09.2992 (R)

21.03.1994
 des)
Sierra Leone

22.06.1995 (R)

20.09.1995
Slovaquie

 25.08.1994 (AA)

 23.11.1994
Slovenie

01.12.1995 (R)

29.02.1996
Soudan (Rep. du)

19.11.1993 (R)

21.03.1994
Sri Lanka

 23.11.1993 (R)

21.03.1994
Suede

 23.06.1993 (R)

21.03.1994
Suisse

10.12.1993 (R)

21.03.1994
Syrie (Rep. arab.
 04.01.1996 (A)

03.04.1996
 syrienne)
Tchad

 07.06.1994 (R)

05.09.1994
Tchequie

07.10.1993 (AA)

 21.03.1994
Thailande

 28.12.1994 (R)

28.03.1995
Togo

08.03.1995 (a)

06.06.1995
Trinidad et Tobago
24.06.1994 (R)

22.09.1994
Tunisie (Rep.)

15.07.1993 (R)

21.03.1994
Turkmenistan

05.06.1995 (A)

03.09.1995
Tuvalu

26.10.1993 (R)

D

 21.03.1994
Uruguay

 18.08.1994 (R)

16.11.1994
Vanuatu (iles)

25.03.1993 (R)

21.03.1994
Venezuela

 28.12.1994 (R)

28.03.1994
Vietnam

 16.11.1994 (R)

14.02.1995
Zaire

 09.01.1995 (R)

09.04.1995
Zambie

28.05.1993 (R)

21.03.1994
Zimbabwe

03.11.1992 (R)

21.03.1994

(1) Le texte des declarations et reserves faites par les Etats lies peut

etre consult au Ministere des Affaires etrangeres, du Commerce

exterieur et de la Cooperation au Developpement, Direction des

Traites, rue Belliard 65, 1040 Bruxelles.


text:
Article    1 . Les Etats de l'AELE contribuent à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen en finançant des projets d'investissement et de développement menés dans les secteurs prioritaires énumérés dans l'article 3.
 Art.    2 . Le montant total de la contribution financière prévue à l'article 1er, qui sera mis à disposition pour engagement par tranche annuelle de 120 millions d'EUR entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2009 inclus, s'élève à 600 millions d'EUR.
 Art.    3 . 1. Les subventions sont destinées à des projets menés dans les secteurs prioritaires suivants :
a) la protection de l'environnement, notamment de l'environnement humain, entre autres par la réduction de la pollution et la promotion des énergies renouvelables;
b) la promotion du développement durable par l'amélioration de l'utilisation et de la gestion des ressources;
c) la préservation du patrimoine culturel européen, notamment les transports publics, et la rénovation urbaine;
d) le développement des ressources humaines, entre autres par la promotion de l'éducation et de la formation, le renforcement des capacités administratives ou de service public des autorités locales et de leurs institutions, ainsi que du processus démocratique qui les sous-tend;
e) la santé et l'assistance à l'enfance.
2. Les recherches universitaires sont également susceptibles de bénéficier d'un financement, pour autant qu'elles portent sur un ou plusieurs secteurs prioritaires.
 Art.    4 . 1. La contribution de l'AELE sous la forme de subventions n'excède pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets par ailleurs financés au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveau national, régional ou local, auquel cas elle ne peut être supérieure à 85 % du coût total. Les plafonds communautaires pour le cofinancement ne sont en aucun cas dépassés.
2. Les règles applicables en matière d'aide d'Etat sont respectées.
3. La Commission des Communautés européennes examine la compatibilité des projets proposés avec les objectifs communautaires.
4. La responsabilité des Etats de l'AELE dans les projets se limite à l'apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n'est endossée vis-à-vis de tiers.
 Art.    5 . Les fonds sont mis à la disposition des Etats bénéficiaires (République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal, Slovénie et Slovaquie) selon la clé de répartition suivante :
Etat beneficiaire

Pourcentage de la

contribution totale
Republique tcheque

8,09 %
Estonie

 1,68 %
Grece

 5,71 %
Espagne

 7,64 %
Chypre

0,21 %
Lettonie

3,29 %
Lituanie

4,50 %
Hongrie

10,13 %
Malte

 0,32 %
Pologne

46,80 %
Portugal

5,22 %
Slovenie

1,02 %
Slovaquie

 5,39 %
 Art.    6 . Un réexamen de la situation est effectué en novembre 2006, puis en novembre 2008, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les Etats bénéficiaires.
 Art.    7 . 1. La contribution financière prévue par le présent protocole est étroitement coordonnée avec la contribution bilatérale fournie par la Norvège dans le cadre du mécanisme de financement norvégien.
2. En particulier, les Etats de l'AELE veillent à ce que les procédures de demande soient identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.
3. Toute modification des politiques de cohésion de la Communauté est dûment prise en compte.
 Art.    8 . 1. Les Etats de l'AELE établissent un comité chargé de gérer le mécanisme financier de l'EEE.
2. D'autres dispositions concernant la mise en oeuvre du mécanisme financier de l'EEE seront introduites par les Etats de l'AELE si nécessaire.
3. Les frais de gestion sont couverts par le montant total visé à l'article 2.
 Art.    9 . A la fin de la période de 5 ans et sans préjudice des droits et obligations découlant du présent accord, les parties contractantes réexaminent, à la lumière de l'article 115 de l'accord, la nécessité de lutter contre les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen.
 Art.  10. Si un des Etats bénéficiaires énumérés à l'article 5 ne devient pas partie contractante à l'accord le 1er mai 2004, ou en cas de modification de la composition du pilier AELE de l'Espace économique européen, le présent protocole fera l'objet des adaptations nécessaires.


text:
Article    1 . Le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.
 Art.    2 . La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles est modifiée comme suit :
1. le paragraphe 2 de l'article 22, l'article 27 et la deuxième phrase de l'article 30, paragraphe 3, sont supprimés;
2. à l'article 31, le point d), est replacé par le texte suivant :
" d) les communications faites en application des articles 23, 24, 25, 26 et 30; ".
 Art.    3 . Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au Gouvernement du Royaume d'Espagne et au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise.
Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langues espagnole et portugaise figure aux annexes I et II de la présente convention. Le texte établi en langues espagnole et portugaise fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
 Art.    4 . La présente convention est ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    5 . La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par le Royaume d'Espagne ou la République portugaise et un Etat ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.
 Art.    6 . Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants.
 Art.    7 . La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétaire général des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.
?11,001;