type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Fiscalité.
 Art.    2 . L'article 419, j) de la loi-programme du 27 décembre 2004 est remplacé par la disposition suivante :
" j) houille, coke et lignite relevant des codes NC 2701, 2702 et 2704 :
- droit d'accise : 0 EUR par 1 000 kg;
- droit d'accise spécial : 8,6526 EUR par 1 000 kg;
- cotisation sur l'énergie : 0 EUR par 1 000 kg. "
 Art.    3 . A l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004 sont apportées les modifications suivantes :
- au § 5, première phrase, les mots " à l'article 419, d) à k) " sont remplacés par les mots " à l'article 419, d) à i) et k) ";
- au § 6, première phrase, les mots " à l'article 419, d) à k) " sont remplacés par les mots " à l'article 419, d) à i) et k) ";
- au § 7, les mots " à l'article 419, d) à k) " sont remplacés par les mots " à l'article 419, d) à i) et k) ".
 Art.    4 . Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er août 2005.
 CHAPITRE III.  - Sécurité sociale.
 Art.    5 . A l'article 38, § 3, 6°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les mots " 1,02 pc " sont remplacés par les mots " 1 pc ".
 Art.    6 . L'article 5 est applicable à partir des cotisations de sécurité sociale dues pour le quatrième trimestre 2005.
 Art.    7 . A l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997, la loi du 22 mai 2001 et la loi du 27 décembre 2004, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Une cotisation de solidarité est due par l'employeur pour tout véhicule qui est mis à disposition de son travailleur à un usage autre que strictement professionnel, de manière directe ou indirecte et ce, indépendamment de toute contribution financière du travailleur dans le financement ou l'utilisation de ce véhicule. Est présumé être mis à disposition du travailleur à un usage autre que strictement professionnel tout véhicule immatriculé au nom de l'employeur ou faisant l'objet d'un contrat de location ou de leasing ou de tout autre contrat d'utilisation de véhicule sauf si l'employeur démontre soit que l'usage autre que strictement professionnel est exclusivement le fait d'une personne qui ne ressort pas du champ d'application de la sécurité sociale des travailleurs salariés soit que l'usage du véhicule est strictement professionnel. "
 Art.    8 . L'article 7 produit ses effets le 1er juillet 2005.
 Art.    9 . L'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 qui coordonne les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres sont abrogés.
Le solde de l'actif est transféré à la gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
 Art.    10 . Les plus-values découlant de la réévaluation, au 31 décembre 2004, des biens immobiliers pris en compte au titre des réserves mathématiques du régime de la capitalisation, instauré au sein de l'Office national des Pensions en vertu de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, modifié en dernier lieu par la loi du 26 juin 1992 sont transférées à la gestion globale de la sécurité sociale à concurrence de 59,5 millions euros.
 Art.    11 . A l'article 7, § 3, de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, modifié en dernier lieu par la loi du 26 juin 1992, le texte suivant est ajouté à l'alinéa 1er :
" Toutefois, pour l'année 2005, elles sont supportées par le régime légal de la capitalisation. "
 Art.    12 . Pour l'exercice 2005, la charge de l'indexation résultant de l'article 36 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés est mise à charge du régime légal de la capitalisation institué dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré auprès de l'Office national des pensions, à concurrence de 121,2 millions euros et ce nonobstant toute disposition contraire. Le Roi détermine les règles en matière de mise à disposition du montant visé par cet article et fixe les taux d'intérêt ainsi que les modalités de remboursement du montant transféré.
(Du montant cité à l'alinéa précédent, une somme de 92 millions euros est remboursée par l'Office national de sécurité sociale-Gestion globale à l'Office national des pensions au plus tard le 31 décembre 2006.) <L 2006-12-27/30, art. 290, 002;   En vigueur :   07-01-2007>
 Art.    13 . Un article 67quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 (NOTE de Justel : un erratum, publié le 13-01-2001, p. 949, a remplacé ce titre par "loi-programme"), modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004, est inséré un article 67quinquies rédigé comme suit :
" Art. 67quinquies. - A partir du 1er janvier 2005, un montant de 130 000 milliers EUR est prélevé sur les recettes d'accises et taxes y assimilées et est affecté à l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé.
A partir du 1er janvier 2006, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent.
Ce montant est versé par tranches mensuelles égales. "
 Art.  14. A l'article 66, § 3bis, alinéa 1er, loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001, modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004, les mots " 1 533 175 milliers EUR " sont remplacés par les mots " 1 551 887 milliers EUR ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré dans la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, un Chapitre IIIbis, rédigé comme suit :
" Chapitre IIIbis. - Echange de données avec les fonctionnaires chargés du recouvrement de l'Etat, des Communautés et des Régions ainsi qu'avec les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale dues en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Art. 16bis. § 1er. L'Organe central peut informer les fonctionnaires chargés du recouvrement compétents de l'Etat, des Communautés et des Régions ainsi que les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale dues en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants à propos des données dont il dispose en application de la loi, afin de leur permettre d'utiliser ces données pour le recouvrement des créances de l'Etat, des Communautés et des Régions ainsi que des créances des organismes de perception de cotisations de sécurité sociale précités.
§ 2. Lorsque l'Organe central envoie une telle information et que les données communiquées se rapportent à des biens qui sont gérés par l'Organe central, le fonctionnaire chargé du recouvrement ainsi que les organismes de perception de cotisation de sécurité sociale visés au § 1er peuvent notifier, avant l'expiration du douzième jour ouvrable qui suit la date de l'expédition de l'avis prévu, à l'Organe central, par lettre recommandée à la poste, par fax ou par courrier électronique, le montant de la créance à recouvrer en utilisant ces données. L'Organe central ne peut libérer ces biens avant l'expiration de ce délai. La notification emporte saisie-arrêt entre les mains de l'Organe central.
Après réception de la notification visée à l'alinéa précédent, l'Organe central informe par lettre recommandée à la poste le saisi, pour autant que son adresse soit connue, de la saisie-arrêt reçue entre ses mains. Le même envoi contient en communication que, à peine de forclusion, dans un délai de trente jours à dater du récépissé du recommandé, le saisi peut porter devant le juge compétent sa contestation éventuelle quant à la saisie-arrêt pratiquée. Cette communication contient également le texte du présent article.
Pendant le délai de trente jours ci-dessus, l'Organe central ne peut libérer au fonctionnaire chargé du recouvrement ou aux organismes visés au § 1er, les biens qui font l'objet de la saisie-arrêt.
En cas de concours entre les bénéficiaires de l'information visée au § 1er, toute contestation est portée par la partie la plus diligente devant le juge compétent.
Si le saisi a porté sa contestation devant le juge compétent et s'il en a apporté la preuve à l'Organe central dans le délai visé à l'alinéa 3, alors, l'Organe central ne peut libérer au fonctionnaire chargé du recouvrement ou aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale visés au § 1er, les biens saisis faisant l'objet de la contestation jusqu'à ce que la décision relative à cette contestation soit passée en force de chose jugée.
Ce qui précède ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers, ni aux décisions en matière pénale qui ont trait aux biens saisis conformément à l'alinéa 2.
§ 3. Ni le délai, ni la saisie dont il est question au § 2, alinéa 2, n'empêchent l'Organe central de procéder aux mesures de gestion qui s'imposent.
§ 4. Le Roi détermine les modalités de transmission des informations visées au § 1er à l'égard des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociales visés au § 1er. "
 Art.  3. L'article 19 de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 19. Après autorisation du ministre compétent, un à quatre fonctionnaires du Service public fédéral des Finances, un à quatre fonctionnaires de chacun des services publics fédéraux ou des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale visés à l'article 16bis et un à quatre fonctionnaires de police de la police fédérale ou locale peuvent être mis à disposition de l'Organe central, dans les limites des budgets prévus.
Cette mise à disposition ne porte pas atteinte à leur statut administratif et pécuniaire d'origine.
Les fonctionnaires mis à disposition obtiennent une allocation de 3.000 euros brut par an, liée à l'index 138,01. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente,
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le Titre VI, Chapitre Ier, Section IV, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 275/2 rédigé comme suit :
" Art. 275/2 - § 1er. Le présent article est applicable aux employeurs qui appartiennent au secteur de la marine marchande, du dragage et du remorquage et qui sont redevables du précompte professionnel en application de l'article 270, 1°.
§ 2. Les employeurs visés au § 1er ne sont pas tenus de verser au Trésor, suivant les conditions visées dans le présent article, le précompte professionnel dont ils sont redevables en raison du paiement ou de l'attribution des rémunérations imposables visé à l'article 273, 1°, aux travailleurs qui sont employés en tant que marins communautaires à bord de navires immatriculés dans un Etat membre de l'Espace économique européen pour lesquels une lettre de mer est produite. Toutefois, la présente disposition ne peut être appliquée qu'au précompte professionnel retenu en exécution de l'article 272.
§ 3. On entend par marins communautaires :
- des citoyens de l'Espace économique européen, dans le cas de marins travaillant à bord de navires, y compris les transbordeurs rouliers, assurant le transport régulier de passagers entre des ports de la Communauté;
- dans tous les autres cas, tous les marins soumis à l'impôt et/ou à des cotisations de sécurité sociale dans un Etat membre.
§ 4. En ce qui concerne le secteur du remorquage et du dragage, la mesure visée dans le présent article ne s'applique qu'à la partie du transport maritime des activités de remorquage et de dragage.
Les marins communautaires doivent travailler à bord de remorqueurs de mer ou à bord de dragues de mer automotrices conçues pour le transport d'un chargement par mer :
- qui sont immatriculés dans un Etat membre;
- pour lesquels une lettre de mer est produite;
- et dont au moins 50 p.c. de leurs activités consistent en des activités opérationnelles en mer.
En ce qui concerne le secteur du remorquage, une partie proportionnelle des temps d'attente est prise en considération comme transport maritime pour le calcul du seuil de 50 p.c. visé à l'alinéa 2.
§ 5. Le Roi fixe les règles et les modalités afférentes à la manière d'apporter la preuve lors du dépôt de la déclaration au précompte professionnel que les rémunérations des marins communautaires pour lesquels le précompte professionnel retenu n'est pas versé pour la période à laquelle se rapporte cette déclaration, sont prises en considération pour l'application de la mesure décrite dans le présent article. "
 Art.  3. L'article 2 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juillet 2005.
L'article 4 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses est abrogé le 1er juillet 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition préliminaire.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines ".
 Art.    3 . L'intitulé du Chapitre Ier de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : " Chapitre Ier : De l'exercice des activités ambulantes et foraines ".
 Art.    4 . A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa 1er, 4°, est remplacé par la disposition suivante :
" 4° marché : manifestation créée ou préalablement autorisée par la commune, rassemblant, en des lieux et en des temps déterminés des personnes qui y vendent des produits et des services visés à l'article 2, § 1er.
Le marché organisé par la commune, qu'il soit directement géré par cette autorité ou donné en concession par celle-ci, est dénommé : " marché public ".
Le marché créé sur initiative privée, préalablement autorisé par la commune, est dénommé " marché privé ";
b) l'alinéa 1er, 5°, dont le texte actuel devient l'alinéa 1er, 6°, est remplacé par la disposition suivante :
" 5° fête foraine : manifestation créée ou préalablement autorisée par la commune, rassemblant, en des lieux et en des temps déterminés, des exploitants d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine, qui y vendent des services et produits au consommateur ";
c) l'article est complété par l'alinéa suivant :
" La présente loi ne s'applique pas aux parcs d'attractions ni aux attractions foraines sédentaires et ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ni à celles de la loi du 9 février 1994 sur la sécurité des produits et des services. "
 Art.    5 . L'article 2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 2. - § 1er. Est considérée comme activité ambulante, toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits et accessoirement de services se rapportant à ces produits, au consommateur, effectuée par un commerçant en dehors des établissements mentionnés dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ou par une personne ne disposant pas d'un établissement du genre.
Le Roi peut soumettre aux dispositions de la présente loi les services dont les modalités et les lieux de vente correspondent à ceux des activités ambulantes.
§ 2. Est considérée comme activité foraine, toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de services au consommateur, dans le cadre de l'exploitation d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine. "
 Art.    6 . L'article 3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 3. - L'exercice d'activités ambulantes ou foraines est subordonné à l'autorisation préalable du ministre ou du fonctionnaire auquel il a délégué cette compétence.
Le Roi détermine la nature de l'autorisation préalable en fonction de l'activité et du statut de la personne qui l'exerce. Il peut dispenser certaines catégories de préposés de l'obligation de disposer de l'autorisation, aux conditions qu'il détermine. Toutefois, nulle personne dispensée ne peut exercer l'une des activités visées par la présente loi, si elle n'est accompagnée d'une personne titulaire de l'autorisation requise, assumant la responsabilité de la vente.
L'autorisation vaut pour la durée de l'activité. Le Roi peut toutefois limiter son temps de validité pour les besoins spécifiques de la profession ou les motifs d'ordre public qu'Il détermine.
Le Roi arrête les modalités de contrôle des activités ambulantes et foraines.
Dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation, le ministre informe le demandeur de l'état d'avancement du dossier, dans un délai de trois mois à dater de l'introduction de la demande. "
 Art.    7 . L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. - § 1er. L'exercice des activités ambulantes est autorisé, conformément aux dispositions du chapitre II, sur les marchés publics et privés, la voie publique, en d'autres endroits du domaine public, sur les lieux jouxtant la voie publique et sur les parkings commerciaux.
Sont assimilés à la voie publique, les parkings situés sur la voie publique, les galeries commerciales, les halls de gare, de métro, d'aéroport et les lieux sur lesquels se déroulent les fêtes foraines.
L'exercice des activités ambulantes est également autorisé au domicile du consommateur pour autant que ces activités concernent des produits ou des services d'une valeur totale de moins de 250 euros par consommateur. Le Roi peut, en fonction de certaines nécessités, accorder une dérogation à ce montant.
Le Roi peut étendre le champ d'exercice des activités ambulantes à d'autres lieux, aux conditions qu'il détermine.
§ 2. L'exercice des activités foraines est autorisé, sur les fêtes foraines et en tout autre lieu, conformément aux dispositions du chapitre II. "
 Art.    8 . A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° les ventes occasionnelles, sans caractère commercial, déterminées par le Roi, aux conditions qu'il définit et, notamment les ventes occasionnelles par les particuliers ";
b) le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° les ventes effectuées dans le cadre des foires commerciales, artisanales ou agricoles et des expositions ainsi qu'au cours des manifestations occasionnelles organisées ou préalablement autorisées par les autorités communales en vue de promouvoir le commerce local ou la vie de la commune, aux conditions déterminées par le Roi ";
c) le 5° est remplacé par la disposition suivante :
" 5° la vente, effectuée par un commerçant devant son magasin ou dans le prolongement de celui-ci, aux conditions déterminées par le Roi ";
d) le 9°, dont le texte actuel devient le 10°, est remplacé par la disposition suivante :
" 9° la vente par un commerçant dans l'établissement d'un autre commerçant, pendant les heures normales d'ouverture de cet établissement, aux conditions déterminées par le Roi. "
 Art.    9 . L'article 6 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 6. - § 1er. Le Roi peut, pour des motifs d'ordre public, de santé publique ou de protection du consommateur, sans préjudice de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et de la loi du 9 février 1994 sur la sécurité des produits et des services, interdire la vente de certains produits et services ou catégories de produits et services dans l'exercice des activités ambulantes et foraines, de manière soit généralisée, soit partielle en fonction du lieu d'activité. Il peut également apporter des restrictions horaires à l'exercice de tout ou partie de ces activités.
§ 2. Le Roi détermine les conditions que doivent remplir les titulaires d'une autorisation. "
 Art.    10 . L'article 7 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. - Le Roi détermine la forme des autorisations et arrête les modalités de demande et de délivrance ainsi que les taxes auxquelles elles sont soumises. Ces modalités et taxes sont fixées en fonction de la nature de l'activité, du statut de celui qui l'exerce et de la durée de l'autorisation. "
 Art.    11 . L'intitulé du chapitre II de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : " De l'organisation des activités ambulantes et foraines ".
 Art.    12 . L'article 8 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 8. - § 1er. L'organisation des activités ambulantes et foraines sur les marchés et fêtes foraines publics est déterminée par un règlement communal.
§ 2. Ce règlement fixe :
- les lieux, jours et heures de la manifestation ainsi que le plan des emplacements, leur spécialisation éventuelle et leurs spécifications techniques; il renvoie le cas échéant à la décision du collège des bourgmestre et échevins arrêtant ces dispositions;
- les conditions visées dans l'arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er;
- le délai de préavis à donner aux titulaires d'emplacement en cas de suppression définitive de la manifestation ou de partie de ses emplacements; ce délai ne peut être inférieur à un an. En cas d'absolue nécessité et dans d'autres cas déterminés par le Roi, le délai n'est pas d'application.
Le règlement peut limiter le nombre d'emplacements par entreprise de manière à maintenir la diversité de l'offre. "
 Art.    13 . L'article 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. - § 1er. L'organisation des activités ambulantes et foraines sur le domaine public, en dehors des marchés et fêtes foraines publics, est déterminée par un règlement communal.
§ 2. Le règlement arrête, conformément à l'arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, les modalités d'occupation du domaine public, que cette occupation se réalise de manière temporairement sédentaire ou déambulatoire.
Le règlement peut déterminer les lieux, jours et heures d'exercice des activités ambulantes ainsi que leur spécialisation. Il peut limiter le nombre d'emplacements par entreprise, pour maintenir la diversité de l'offre.
§ 3. Le règlement relatif à l'organisation des activités foraines sur le domaine public, en dehors des fêtes foraines, détermine les modalités d'octroi de l'autorisation requise pour l'exercice de ces activités en ce lieu, conformément à l'arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er.
§ 4. L'autorisation d'exercice de l'activité sollicitée peut être refusée pour les motifs visés à l'article 6, § 1er, ou si l'activité est de nature à mettre en péril l'offre commerciale ou foraine existante. "
 Art.    14 . L'article 10 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. - § 1er. Le Roi détermine les conditions d'attribution et d'occupation des emplacements sur les marchés et fêtes foraines publics et sur le domaine public ainsi que leur mode de paiement. Il arrête également les conditions auxquelles la cession, la sous-location ou la suspension d'occupation d'emplacement sont autorisées.
§ 2. L'autorité communale transmet les projets de règlement d'organisation des activités ambulantes et foraines sur les marchés et fêtes foraines publics ainsi que sur le domaine public au ministre, avant approbation par le conseil communal. Il en va de même pour toute modification du règlement.
Le ministre dispose d'un délai de quinze jours, à dater de la réception du projet pour faire part à la commune de ses observations quant à la conformité du règlement à la présente loi. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis du ministre est réputé sans observations.
La commune communique le règlement au ministre dans le délai d'un mois suivant son adoption.
§ 3. Le Roi fixe les modalités de contrôle de l'organisation des activités ambulantes et foraines. "
 Art.    15 . Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 10bis. - L'organisation de marchés privés et de fêtes foraines d'initiative privée est soumise à l'autorisation préalable de la commune, de même que l'organisation de toute activité ambulante sur les lieux jouxtant la voie publique ou sur les parkings commerciaux ainsi que de toute activité foraine en un lieu privé. L'autorisation peut être refusée pour les motifs visés à l'article 6, § 1er, ou si l'activité pour laquelle elle est sollicitée est de nature à mettre en péril l'offre commerciale ou foraine existante. "
 Art.    16 . L'intitulé du Chapitre III de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : " Chapitre III. - Des dispositions de contrôle et pénales et de la procédure d'avertissement ".
 Art.    17 . Un article 10ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 10ter. - Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction à la présente loi ou à un de ses arrêtés d'exécution, l'agent commissionné en application de l'article 11, § 1er, peut adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.
L'avertissement est notifié au contrevenant, soit par la remise d'une copie du procès-verbal lors de la constatation des faits, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines à dater de la constatation des faits.
L'avertissement mentionne :
a) les faits imputés et la ou les dispositions légales enfreintes;
b) le délai dans lequel il doit être mis fin à l'infraction;
c) qu'au cas où il n'est pas donné suite à l'avertissement, les agents commissionnés en application de l'article 13, § 3, pourront appliquer le règlement par voie de transaction prévu au même article. "
 Art.    18 . A l'article 11 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 1er, les mots " les agents judiciaires près les parquets, la gendarmerie, les agents de la police communale " sont remplacés par les mots " les membres du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale ";
b) le § 2, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° ont libre accès aux endroits où se déroulent des activités ambulantes ou foraines et peuvent visiter les véhicules transportant les produits et le matériel ";
c) au § 2, 3°, sont insérés les mots " ou du matériel " entre les mots " se faire indiquer la provenance des produits " et les mots " et de se faire fournir le matériel ";
d) au § 3, les mots " de la police communale ou de la gendarmerie ", sont remplacés par les mots " de la police locale ou de la police fédérale ".
 Art.    19 . A l'article 12 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 2, les mots " lorsqu'ils constatent qu'une activité ambulante est exercée sans autorisation " sont remplacés par les mots " lorsqu'ils constatent qu'une activité ambulante ou foraine est exercée par une personne qui ne dispose pas de l'autorisation requise ou par un préposé dispensé d'autorisation non accompagné d'une personne titulaire de l'autorisation adéquate ";
b) à l'alinéa 4, sont insérés les mots " et les services " entre les mots " si le contrevenant renonce à vendre les marchandises " et les mots " ou à utiliser le matériel ".
 Art.    20 . A l'article 13 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° les personnes qui exercent une activité ambulante ou foraine sans disposer de l'autorisation requise ou qui poursuivent l'exercice de l'activité après que l'autorisation leur ait été retirée ainsi que les préposés dispensés d'autorisation qui exercent l'activité sans être accompagnés d'une personne titulaire de l'autorisation adéquate ";
b) le § 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° les personnes qui emploient des préposés qui ne disposent pas de l'autorisation requise ou les dispensés d'autorisation qui exercent l'activité non accompagnés d'une personne titulaire de l'autorisation adéquate ";
c) au § 1er, 3°, sont insérés les mots " et foraines " entre les mots " activités ambulantes " et les mots " ou celles qui sont mentionnées dans leur autorisation ";
d) au § 1er, 4°, sont insérés les mots " ou foraine " entre les mots " activité ambulante " et les mots " qui refusent d'indiquer la provenance des produits ";
e) au § 1er, 5°, les mots " sur les marchés publics " et " du chapitre II " sont supprimés;
f) le § 1er, 6° est remplacé par la disposition suivante :
" 6° les agents et les particuliers, délégués par les autorités communales, qui attribuent des emplacements en vue de l'exercice d'une activité ambulante ou foraine, en violation des prescriptions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution ";
g) au § 1er, 7°, les mots " des marchés " sont remplacés par les mots " des activités ambulantes et foraines ";
h) au § 2, alinéa 1er, les mots " activité ambulante pratiquée sans autorisation " sont remplacés par les mots " activité ambulante ou foraine pratiquée par une personne qui ne dispose pas de l'autorisation requise ou par un préposé dispensé d'autorisation non accompagné d'une personne titulaire de l'autorisation adéquate ";
i) l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. En cas d'application de l'article 10ter, le procès-verbal visé à l'article 11, § 1er, n'est transmis au procureur du Roi que lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'avertissement.
En cas d'application de l'article 13, § 3, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction. "
 Art.    21 . A l'article 14 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
a) au premier membre de la phrase formant l'article, les mots " ou foraine " sont insérés entre les mots " activité ambulante " et le double point;
b) au 1°, dans le texte néerlandais, les mots " listige kunstgrepen " sont remplacés par les mots " frauduleuze handelingen ";
c) au 2°, les mots " sur les marchés publics " et " du Chapitre II " sont supprimés et entre les mots " de la présente loi " et les mots " à ses arrêtés d'exécution ", le mot " et " est remplacé par le mot " ou ";
d) au 3° et au 4°, les mots " activité ambulante " sont remplacés par les mots " activité ambulante ou foraine " et les mots " personnes visées à l'article 3, deuxième alinéa, 2° et 5° de cette loi " par le mot " préposé ".
 Art.    22 . L'article 15 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 15. - § 1er. Les autorisations d'activités ambulantes en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent valables pour les modes d'activités et les produits qui y sont mentionnés.
Les personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte ou en qualité de responsables de la gestion journalière d'une personne morale exerçant également une activité ambulante et qui disposent, par mesure dérogatoire, d'une autorisation les habilitant à vendre des produits visés aux articles 10 à 12 de l'arrêté royal du 3 avril 1995 d'exécution de la loi, pourront, à l'entrée en vigueur de la présente loi, à la cessation de leur activité ambulante, remettre leur commerce à leur parents et alliés au 1er et au 2e degré ainsi qu'à leurs préposés, titulaires d'une autorisation pour la vente de ces produits au moment de la cessation d'activités de leur employeur. Les cessionnaires obtiendront, sur production des documents, déterminés par le Roi, prouvant leur qualité, l'autorisation leur permettant d'exercer l'activité ambulante pour les produits mentionnés sur celle de la personne dont ils reprennent l'activité. Ils devront, en outre, satisfaire aux autres conditions d'exercice de l'activité.
§ 2. Les exploitants d'attractions foraines et d'établissements de gastronomie foraine avec service à table, titulaires, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'une immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises pour l'une de ces activités ou pour les deux, obtiendront, à leur demande, l'autorisation requise pour la poursuite de leur activité.
Leurs préposés obtiendront, également, à leur demande, l'autorisation, pour autant qu'elle leur soit requise, de poursuivre leur activité chez leur employeur, à la condition qu'ils puissent apporter la preuve qu'ils l'exerçaient chez celui-ci au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le Roi déterminera les documents faisant foi de cette qualité.
Les exploitants d'attractions foraines et d'établissements de gastronomie foraine ainsi que leurs préposés disposeront d'un délai de trois mois pour se conformer aux dispositions des alinéas 1er et 2. "
 Art.    23 . L'article 16 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 16. - La commune dispose d'un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour adopter les nouveaux règlements que celle-ci prévoit et adapter les règlements existants, s'il y a lieu. "
 Art.    24 . L'article 17 de la même loi est complété par un alinéa 2, libellé comme suit :
" Les arrêtés pris en exécution de la présente loi sont soumis à l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. et à celui du Conseil de la Consommation. "
 CHAPITRE III.  - Disposition finale.
 Art.  25. A l'exception du présent article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : entrée en vigueur des art. 1 à 24 fixée le 01-10-2006, par AR  2006-09-24/31 , art. 53, 1° et par AR  2006-09-24/32 , art. 33, 1°)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie.
 Art.    2 . L'article 11, § 2, alinéa 4, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, maintenu en vigueur par la loi du 7 décembre 1998, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'article 1er, § 2, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, les fonctionnaires de police des services de police spéciale qui passent au corps opérationnel de la gendarmerie et qui, avant le transfert, avaient la qualité d'officier de police administrative, d'officier de police judiciaire ou d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, conservent cette qualité, quel que soit le grade dans lequel ils sont insérés. "
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
 Art.    3 . L'article 53, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est remplacé par les alinéas suivants :
" Les officiers supérieurs de la police locale sont nommés par le Roi, conformément à l'arrêté royal pris en exécution de l'article 121, sur présentation motivée du conseil communal ou de police, parmi les candidats jugés aptes par une commission de sélection.
En ce qui concerne les officiers supérieurs au sein des services de recherche des corps de police locale, la nomination visée à l'alinéa 1er a lieu après avis motivé du procureur général près la cour d'appel. La nomination des autres officiers supérieurs au sein des corps de police locale est précédée de la communication au procureur général près la cour d'appel de la liste des candidats à l'emploi à pourvoir. "
 Art.    4 . L'article 54 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 54. - Les officiers de la police locale qui ne sont pas visés à l'article 53 sont nommés par le conseil communal ou de police, parmi les candidats jugés aptes par une commission de sélection.
En ce qui concerne les officiers au sein des services de recherche des corps de police locale, la nomination visée à l'alinéa 1er a lieu après avis motivé du procureur général près la cour d'appel. La nomination des autres officiers au sein des corps de police locale est précédée de la communication au procureur général près la cour d'appel de la liste des candidats à l'emploi à pourvoir. "
 Art.    5 . A l'article 142sexies, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2001, les mots " , sauf s'il y est mis fin de manière anticipée, volontaire ou non " sont insérés entre les mots " examen final. " et les mots " Les aspirants ".
 Art.    6 . L'article 252, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 26 avril 2002, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'article 138, les fonctionnaires de police qui passent au cadre opérationnel de la police locale et qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, avaient la qualité d'officier de police administrative, d'officier de police judiciaire ou d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, conservent cette qualité, quel que soit le grade dans lequel ils sont insérés. "
 Art.    7 . L'article 253, alinéa 3, de la même loi, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'article 138, les fonctionnaires de police qui passent au cadre opérationnel de la police fédérale et qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, avaient la qualité d'officier de police administrative, d'officier de police judiciaire ou d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi conservent cette qualité, quel que soit le grade dans lequel ils sont insérés. "
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la Partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (" PJPol "), confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001.
 Section 1.  - Modifications du Titre II de la Partie XII PJPol.
 Art.    8 . L'article XII.II.20 PJPol est complété par l'alinéa suivant :
" Les membres actuels du personnel visés aux points 3.9bis, 3.9ter et 3.9quater du tableau C, troisième colonne, de l'annexe 11 ont la qualité d'officier de police administrative. "
 Art.    9 . L'article XII.II.28 PJPol est complété par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice de l'alinéa 1er, les membres du personnel qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, tombent sous le champ d'application de l'article XII.II.26 et qui ne bénéficiaient pas, avant cette date d'entrée en vigueur, du supplément de traitement pour prestations de garde visé à l'alinéa 2, peuvent choisir d'augmenter leur montant de référence de 32 443 BEF (804,25 euros). Aucun facteur de multiplication n'est appliqué à ce montant. Cette option se fait selon les règles déterminées à l'article XII.XI.17, § 2, alinéa 3, 5°. "
 Art.    10 . Aux tableaux B et C de l'annexe 11 PJPol, sont apportées les modifications suivantes :
1° au tableau B, les points 3.5, 3.8 et 3.9 sont supprimés;
2° au tableau C, première colonne, les mots " 1.1. Aspirant inspecteur principal de police commissionné " sont remplacés par les mots " 1.1. Aspirant inspecteur principal de police commissionné/Aspirant inspecteur principal de police avec spécialité particulière commissionné/ Aspirant inspecteur principal de police avec spécialité d'assistant de police commissionné* ";
3° au tableau C, première colonne, les mots " 1.2. Inspecteur principal de police " sont remplacés par les mots " 1.2. Inspecteur principal de police/inspecteur principal de police avec spécialité particulière/inspecteur principal de police avec spécialité d'assistant de police* * ";
4° dans le tableau C, troisième colonne, sont insérés les points 3.9bis, 3.9ter et 3.9quater, rédigés comme suit :
" 3.9bis. - Sous-chef d'aérodrome de gendarmerie.
3.9ter. - Premier sous-chef d'aérodrome de gendarmerie.
3.9quater. - Sous-chef d'aérodrome principal de gendarmerie ";
5° dans le tableau C, quatrième colonne, sont insérées trois lignes, rédigées comme suit, en regard, respectivement, des points 3.9bis, 3.9ter et 3.9quater :
" 20/a : 555 248 - 939 663 (8) 21/a : 653 095 - 1 026 030 (8)
679 190 - 1 052 125 (8)
796 888 - 1 200 281 (8) ";
6° le tableau C est complété comme suit :
" * le grade d'" aspirant inspecteur principal de police avec spécialité d'assistant de police commissionné " est conféré aux membres du personnel visés au point 3.2 et le grade d'" aspirant inspecteur principal de police avec spécialité particulière commissionné " est conféré aux membres du personnel visés aux points 3.3 à 3.6;
* * le grade d'" inspecteur principal de police avec spécialité d'assistant de police " est conféré aux membres du personnel visés aux points 3.19 et 3.20 et le grade d'" inspecteur principal de police avec spécialité particulière " est conféré aux membres du personnel visés aux points 3.21, 3.23 et 3.29. "
 Art.    11 . Au tableau D1 de l'annexe 11 PJPol sont apportées les modifications suivantes :
1° à la première colonne, est inséré un point 1.3., rédigé comme suit :
" 1.3. Commissaire de police de première classe ";
2° à la deuxième colonne, côté gauche, sont insérées, en regard du point 1.3., six lignes, rédigées comme suit :
" O2 (960 000 - 1 430 000)
O2ir (1 075 200 -1 601 600)
O3 (1 000 000 -1 600 000)
O3ir (1 120 000 - 1 792 000)
O4 (1 110 000 - 1 773 000)
O4ir (1 176 600 - 1 879 380) ";
3° à la deuxième colonne, côté droit, sont insérées, en regard du point 1.3., deux lignes, rédigées comme suit :
" O4bis (1 240 000 - 1 942 000) O4bisir (1 314 400 - 2 058 520) ";
4° à la troisième colonne est inséré, en regard du point 1.3., un point 3.26., rédigé comme suit :
" 3.26. Commissaire judiciaire divisionnaire/Commissaire divisionnaire de laboratoire/Commissaire divisionnaire du service des télécommunications ";
5° à la quatrième colonne est insérée, en regard du point 1.3., une ligne, rédigée comme suit :
" 1C : 1 226 247 - 1 753 613 (13) ".
 Section 2.  - Modifications du Titre IV de la Partie XII PJPol.
 Art.    12 . A l'article XII.IV.2 PJPol, le mot " actuels " est supprimé et le mot " cinq " est remplacé par le mot " huit ".
 Art.    13 . Un article XII.IV.6, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
" Art. XII.IV.6. - § 1er. Sont dispensés complètement de la formation de base du cadre moyen, y compris des examens et stages de formation qui y sont liés, les membres du personnel du cadre de base :
1° qui sont titulaires du brevet d'officier de police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale ou du brevet de sous-officier supérieur visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie;
2° qui sont titulaires du brevet d'inspecteur de police visé à l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police ainsi que du brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, octroyé à certains membres de la police communale.
§ 2. Sont dispensés complètement de la formation de base du cadre d'officiers, y compris des examens et stages de formation qui y sont liés,
1° les membres du personnel du cadre moyen titulaires du brevet d'officier de police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale ou du brevet de sous-officier supérieur visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie;
2° les ex-inspecteurs divisionnaires qui bénéficient de l'échelle de traitement M5.2;
3° les membres du personnel qui bénéficient de l'échelle de traitement M6;
4° les membres du personnel qui bénéficient de l'échelle de traitement M7 ou M7bis.
§ 3. Les membres du personnel visés au § 2 sont dispensés de l'épreuve de cadre visée à l'article 41 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
§ 4. La dispense visée au § 2, 3°, vaut à partir du 1er avril 2004 et celle visée au § 3 à partir du 1er avril 2006. "
 Art.    14 . Un article XII.IV.7, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
" Art. XII.IV.7. - Les membres du personnel du cadre de base qui, à la date de création d'un corps de police locale, sont désignés à un emploi au sein d'un service d'enquête et de recherche de la police locale, obtiennent, à leur demande, pour la durée de leur désignation et à condition de suivre la formation y relative, la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. "
 Section 3.  - Modifications du Titre VI de la Partie XII PJPol.
 Art.    15 . Un article XII.VI.6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
" Art. XII.VI.6bis. - Les membres du personnel visés à l'article XII.IV.6, § 1er, peuvent, sans condition de temps de présence dans l'emploi actuel, par la mobilité, concourir pour les emplois ouverts aux inspecteurs principaux de police, emportant nomination à ce grade, s'ils sont désignés à un tel emploi par la mobilité.
Le Roi peut déterminer les modalités de la mobilité visée à l'alinéa 1er. "
 Art.    16 . A l'article XII.VI.8 PJPol, les mots " dans les échelles de traitement M6, " sont remplacés par les mots " dans les échelles de traitement M5.2, M6, ".
 Art.    17 . Un article XII.VI.8bis, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
" Art. XII.VI.8bis. - Les membres du personnel visés à l'article XII.IV.6, § 2, et les membres du personnel du cadre moyen qui, déjà avant le 1er avril 2001, possédaient la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi et d'officier de police administrative, ainsi que les membres du personnel du cadre de base, titulaires du brevet d'officier de police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale, soit qu'ils possèdent une ancienneté de cadre de douze ans, soit qu'ils sont titulaires d'un diplôme ou d'un certificat au moins équivalent à ceux pris en compte pour le recrutement aux emplois de niveau 1 dans les Administrations fédérales, peuvent, sans condition de temps de présence dans l'emploi actuel, par la mobilité, concourir pour les emplois ouverts aux commissaires de police, emportant nomination à ce grade, s'ils sont désignés à un tel emploi par la mobilité.
Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er obtiennent, à la date de leur nomination au grade de commissaire de police, l'échelle de traitement O2.
Le Roi peut déterminer les modalités de la mobilité visée à l'alinéa 1er. "
 Art.    18 . Un article XII.VI.9bis, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
" Art. XII.VI.9bis. - Les membres actuels du personnel visés au tableau D1, troisième colonne, point 3.26 de l'annexe 11, peuvent concourir pour les emplois ouverts aux commissaires divisionnaires de police. "
 Section 4.  - Modifications du Titre VII de la Partie XII PJPol.
 Art.    19 . Un article XII.VII.11bis, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
" Art. XII.VII.11bis. - Une carrière barémique pour le passage entre l'échelle de traitement M5.2 et l'échelle de traitement M7bis après dix-huit ans d'ancienneté de cadre dans le cadre moyen est instaurée pour les membres du personnel actuels qui, conformément à l'article XII.II.21, alinéa 3, sont insérés dans l'échelle de traitement M5.2 et qui sont titulaires du brevet pour la promotion à l'échelle de traitement 2D visé à l'article 110 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, ou du brevet d'officier de la police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant-officier de la police communale, ou du brevet de sous-officier supérieur visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie.
Cette échelle de traitement supérieure dans la carrière barémique n'est pas attribuée lorsque l'évaluation de fonctionnement bisannuelle en vigueur est " insuffisante ". "
 Art.    20 . Un article XII.VII.15, § 3, alinéa 1er, 1°, a), PJPol, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article XII.VII.15, § 3, alinéa 1er, 1°, a), PJPol, annulé par l'arrêt n° 102/2003 du 22 juillet 2003 de la Cour d'arbitrage et son ordonnance en rectification du 14 juillet 2004 :
" a) les titulaires du brevet d'officier de police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale; ".
 Art.    21 . L'article XII.VII.15 PJPol est remplacé comme suit :
" Art. XII.VII.15. - Pendant cinq ans à compter à partir du 1er avril 2006 et par concours, un quota de 5 % des emplois vacants pour la promotion par accession au cadre moyen est réservé aux membres du cadre de base, lauréats de ce concours d'admission :
1° qui sont titulaires du brevet d'inspecteur de police visé à l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police;
2° qui sont titulaires du brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, octroyé à certains membres de la police communale;
3° visés à l'article 1er, 6°, a), de l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel, abrogé par l'arrêté royal du 24 août 2001, et qui sont lauréats des examens visant à l'obtention du grade de sous-commissaire de surveillance, organisés au sein de la police des chemins de fer;
4° visés à l'article 1er, 6°, b), de l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel, abrogé par l'arrêté royal du 24 août 2001, et qui sont lauréats des examens visant à l'obtention du grade de lieutenant de police maritime (20E), organisés au sein de la police maritime;
5° qui, sur base de l'article XII.VII.26, sont commissionnés dans le grade d'inspecteur principal de police. "
 Art.    22 . Un article XII.VII.15bis, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
" Art. XII.VII.15bis. - Dans le cadre de la promotion par accession au cadre moyen, les membres du personnel de la police fédérale visés à l'article XII.VII.21 sont dispensés de l'épreuve de personnalité visée à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 2°, et de l'entretien de sélection visé à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 4°. "
 Art.    23 . Un article XII.VII.15ter, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
" Art. XII.VII.15ter. - Dans le cadre de la promotion par accession au cadre moyen, les membres du personnel commissionnés dans le grade d'inspecteur principal de police en application de l'article XII.VII.26, alinéa 2, sont, pendant cinq ans à compter du 1er avril 2006, dispensés de l'épreuve de personnalité visée à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 2°, et de l'entretien de sélection visé à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 4°.
Les membres du personnel, lauréats du concours visé à l'alinéa 1er et ayant réussi la formation de base éventuelle, sont nommés dans le grade d'inspecteur principal de police sans exigence de mobilité. "
 Art.    24 . L'article XII.VII.16, alinéa 1er, PJPol est remplacé par l'alinéa suivant :
" Art. XII.VII.16. - Pendant cinq ans à compter à partir du 1er avril 2001 et par concours, un quota de 25 % des emplois vacants pour promotion par accession au cadre d'officiers est réservé aux membres du personnel visés à l'article XII.IV.6, § 2, lauréats de ce concours d'admission. "
 Art.    25 . Un article XII.VII.16bis, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
" Art. XII.VII.16bis. - Dans le cadre de la promotion par accession au cadre d'officiers, les membres du personnel commissionnés dans le grade de commissaire de police visés aux articles XII.VII.23 et XII.VII.23bis sont dispensés de l'épreuve de cadre visée à l'article 41 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, ainsi que de l'épreuve de personnalité visée à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 2°, et de l'entretien de sélection visé à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 4°. "
 Art.    26 . Un article XII.VII.16ter, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
" Art. XII.VII.16ter. - Pendant cinq ans à partir du 1er avril 2006 et par concours, un quota de 5 % des emplois vacants pour la promotion par accession au cadre d'officiers est réservé aux membres du personnel commissionnés dans le grade de commissaire de police visés aux articles XII.VII.24 et XII.VII.26.
Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er sont dispensés de l'épreuve de cadre visée à l'article 41 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, ainsi que de l'épreuve de personnalité visée à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 2°, et de l'entretien de sélection visé à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 4°.
Les membres du personnel, lauréats du concours visé à l'alinéa 1er et ayant réussi l'éventuelle formation de base, sont nommés dans le grade de commissaire de police, échelle de traitement O2, sans exigence de mobilité. ".
 Art.    27 . Un article XII.VII.16quater, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
" Art. XII.VII.16quater. - Les membres du personnel qui, en application de l'article XII.VII.25 ou XII.VII.26, sont commissionnés dans le grade de commissaire divisionnaire de police, sont nommés, sans exigence de mobilité, dans le grade de commissaire divisionnaire de police, s'ils répondent aux conditions visées à l'article 32, 1°, 3° à 5°, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. "
 Art.    28 . L'article XII.VII.17, alinéas 1er et 2, PJPol est remplacé par les alinéas suivants :
" Par dérogation à l'article VII.II.6 et à l'exception du membre du personnel visé à l'article XII.VII.18, l'inspecteur principal de police qui, à la date d'entrée en vigueur du présent article, bénéficie de l'échelle de traitement M5.2, M6, M7 ou M7bis peut être promu au grade de commissaire de police si son évaluation n'est pas " insuffisante "
Les promotions visées à l'alinéa 1er prennent cours dans le courant de la cinquième année après l'entrée en vigueur du présent article. A cet effet, tous les membres du personnel visés à l'alinéa 1er sont répartis, par corps d'origine et par catégorie des grades respectifs d'inspecteur principal de première classe, d'ajudant/adjudant-chef de gendarmerie, d'inspecteur judiciaire divisionnaire/inspecteur divisionnaire de laboratoire/inspecteur divisionnaire électrotechnicien/inspecteur divisionnaire d'identification judiciaire, sur sept ans au prorata annuel d'un septième de leur nombre total dans leur catégorie et ce suivant l'ordre décroissant de leur ancienneté dans ce grade au jour précédant l'entrée en vigueur du présent article, complétée par l'ancienneté de grade qu'ils ont acquise depuis cette entrée en vigueur jusqu'au 1er avril 2005. Pour déterminer cet ordre, les adjudants-chef de l'ancienne gendarmerie ont priorité sur les adjudants de l'ancienne gendarmerie et, en ce qui concerne l'ancienne police judiciaire près les parquets, les inspecteurs divisionnaires qui bénéficient de l'échelle de traitement 2D ont priorité sur les autres inspecteurs divisionnaires. En cas de désignation à un emploi au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale après le 1er avril 2005, la répartition précitée demeure d'application au membre du personnel concerné. "
 Art.    29 . A l'article XII.VII.18 PJPol, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 1er et 2, qui formeront avec l'alinéa 3 le § 1er, sont remplacés par les alinéas suivants :
" § 1er. Par dérogation à l'article VII.II.6, l'inspecteur principal de police, membre de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, qui, à la date d'entrée en vigueur du présent article, bénéficie de l'échelle de traitement M5.2, M6, M7 ou M7bis peut être promu au grade de commissaire de police, si son évaluation n'est pas " insuffisante " et pour autant que la proportionnalité visée au § 2 soit respectée.
Les promotions visées à l'alinéa 1er prennent cours dans le courant de la cinquième année après l'entrée en vigueur du présent article. A cet effet, les membres du personnel visés à l'alinéa 1er sont répartis par corps d'origine et par catégorie des grades respectifs d'inspecteur principal de première classe, d'ajudant/adjudantchef de gendarmerie, d'inspecteur judiciaire divisionnaire/inspecteur divisionnaire de laboratoire/inspecteur divisionnaire électrotechnicien/inspecteur divisionnaire d'identification judiciaire, sur sept ans au prorata annuel d'un septième de leur nombre total dans leur catégorie et ce suivant l'ordre décroissant de leur ancienneté dans ce grade au jour précédant l'entrée en vigueur du présent article, complétée par l'ancienneté de grade qu'ils ont acquise depuis cette entrée en vigueur jusqu'au 1er avril 2005. Pour déterminer cet ordre, les adjudants-chef de gendarmerie ont priorité sur les adjudants de gendarmerie et, en ce qui concerne l'ancienne police judiciaire près les parquets, les inspecteurs divisionnaires qui bénéficient de l'échelle de traitement 2D ont priorité sur les autres inspecteurs divisionnaires. En cas de désignation à un emploi en dehors de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale après le 1er avril 2005, la répartition précitée demeure d'application au membre du personnel concerné. ";
2° l'article est complété par les paragraphes suivants :
" § 2. La proportionnalité visée au § 1er, alinéa 1er, consiste en un rapport entre le nombre de membres du personnel nommés et commissionnés dans un grade d'officier qui, au 1er avril 2001, faisaient partie de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et originaires respectivement de l'ancienne police judiciaire près les parquets et de l'ancienne gendarmerie.
Les membres du personnel de l'ancienne police judiciaire près les parquets peuvent être nommés commissaire de police à concurrence du nombre maximum ainsi déterminé en ce qui concerne l'ancienne police judiciaire près les parquets et en respectant le rapport proportionnel évolutif.
Les membres du personnel de l'ancienne gendarmerie peuvent, à concurrence du nombre maximum ainsi déterminé en ce qui concerne l'ancienne gendarmerie et en respectant le rapport proportionnel évolutif, être nommés commissaire de police et par la suite, des membres du personnel actuels insérés dans le cadre moyen et qui appartenaient à l'ancienne gendarmerie peuvent, selon les modalités déterminées par le Roi, être pris en considération pour le complément.
§ 3. Les membres du personnel qui ne peuvent être promus dans les sept ans visés au § 1er, alinéa 2, à cause de la condition de proportionnalité visée au § 2, sont nommés à partir de 2012 et jusqu'en 2015 au plus tard dans le grade de commissaire de police selon les modalités fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. ".
 Art.    30 . Dans l'article XII.VII.19 PJPol, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Les membres du personnel qui entrent en considération pour cette promotion, seront interrogés au préalable par l'autorite quant à leur intention. Leur réponse écrite, contre accusé de réception, donnée après un temps de réflexion de trois mois, est irrévocable. Le membre du personnel qui ne donne pas de réponse endéans le délai imparti, est considéré comme renonçant définitivement à cette possibilité de promotion. ".
 Art.    31 . Dans le PJPol, un article XII.VII.23bis est inséré, rédigé comme suit :
" Art. XII.VII.23bis. - Les membres du personnel qui complètent le nombre visé à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, sont commissionnés dans le grade de commissaire de police, aussi longtemps qu'ils restent membres de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.
Pour le surplus, le statut des membres du personnel visés à l'alinéa 1er est fixé conformément à leur insertion dans le cadre moyen. ".
 Art.    32 . L'article XII.VII.25, alinéa 1er, PJPol est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'autorité de nomination commissionne les membres du personnel qui, conformément aux articles XII.VI.9, XII.VI.9bis et XII.VII.27bis, sont désignés pour un emploi d'officier supérieur, dans le grade de commissaire divisionnaire de police pour la durée de leur désignation. ".
 Art.    33 . Il est insérée dans le Chapitre II du Titre VII de la Partie XII du PJPol une Section 5, rédigée comme suit :
" SECTION 5. - Les mandats.
Art. XII. VII.27bis. - Les membres actuels du personnel visés au tableau D1, troisième colonne, point 3.26. de l'annexe 11, peuvent concourir pour les fonctions attribuées par mandat, telles que visées à l'article VII.III.3. ".
 Section 5.  - Modifications du Titre XI de la Partie XII PJPol.
 Art.    34 . A l'article XII.XI.15, alinéa 3, PJPol, les mots " XII.VI.8bis et " sont insérés entre les mots " de l'article " et les mots " XII.VII.16 à XII.VII.18 y compris ".
 Art.    35 . L'article XII.XI.17, § 2, alinéa 3, PJPol est complété comme suit :
" 5° majoré de 32 443 BEF (804,25 euros), pour les membres du personnel qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tombent sous le champ d'application de l'article XII.II.26, qui ne bénéficiaient pas du supplément de traitement visé à l'article XII.II.28, alinéa 2 et qui optent pour cette prise en considération. A peine d'irrecevabilité, cette option écrite est adressée, contre accusé de réception, au secrétariat social GPI dans les trois mois qui suivent la publication du présent point 5° au Moniteur belge.
En cas de prise en considération du montant précité, les membres du personnel ne peuvent cependant, à titre définitif et irrévocable, jusqu'à leur passage éventuel à l'échelle de traitement O5 ou O5ir, prétendre aux allocations visées aux articles XI.III.6 et XI.III.10. ".
 Art.    36 . Dans l'article XII.XI.18, § 2, alinéa 1er, PJPol, les mots " XII.VI.8bis et " sont insérés entre les mots " en application des articles " et les mots " XII.VII.16 à XII.VII.18 y compris, " et les mots " qui est inséré dans les échelles de traitement transitoires du cadre moyen ou qui bénéficie de l'échelle de traitement M4.1 ou M4.2, " sont supprimés.
 Art.    37 . A l'article XII.XI.21 PJPol sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " qui avait le statut de membre du personnel du corps de gendarmerie ou d'un corps de police communale, " sont supprimés;
2° dans le § 1er, l'alinéa suivant est inséré, entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 :
" Toutefois, pour les membres du personnel qui sont insérés dans l'échelle de traitement M1.2, respectivement M2.2, respectivement M3.2, respectivement M4.2 ou M5.2 ou respectivement M7bis, cette allocation est limitée au montant qui est calculé de la manière suivante : le traitement d'un membre du personnel qui est inséré, respectivement, dans l'échelle de traitement M1.1, M2.1, M3.1, M4.1 ou M7, avec la même ancienneté pécuniaire et la carrière barémique analogue, majoré de l'allocation visée à l'alinéa 2, 1°, diminué de son propre traitement et, le cas échéant, de l'allocation visée à l'article XII.XI.51, § 1er. ";
3° dans le § 2, sont supprimés les mots " visés à l'article XII.VII.22 ainsi que ceux " sont supprimés et les mots " visées dans le même article XII.VII.22 " sont remplacés par les mots " déterminées par Nous ";
4° le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" Si toutefois le droit d'un membre du personnel à l'allocation complémentaire prend fin par sa désignation à un emploi au Under Cover Team de la Direction des Unités spéciales de la police fédérale, à l'Inspection générale de la police federale et de la police locale, au Groupement interforces antiterroriste, au Service d'Enquêtes des services de police auprès du Comité permanent de contrôle des services de police ou au Service d'Enquêtes des services de renseignement auprès du Comité permanent de contrôle des services de renseignement, ce droit est rouvert si au terme de la désignation précitée, il est à nouveau désigné directement pour un service visé au § 1er. "
 Art.    38 . L'article XII.XI.23, § 3, PJPol, est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Si le membre du personnel bénéficie de l'allocation visée à l'article XI.III.12, alinéa 1er, 5°, ou a droit à une prime de détachement ou de délégation ou à une autre allocation fonctionnelle du fait de sa désignation pour ou de son détachement vers l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, le Groupement interforces antiterroriste, le Service d'Enquêtes des services de police auprès du Comité permanent de contrôle des services de police ou le Service d'Enquêtes des services de renseignement auprès du Comité permanent de contrôle des services de renseignement, seule est payée, de la prime de détachement ou de délégation susmentionnée ou autre allocation fonctionnelle, ou de l'allocation compensatoire visée au § 1er, celle qui est la plus élevée, tandis que le droit à toute autre est suspendu pendant ce temps. "
 Art.    39 . A l'article XII.XI.24 PJPol sont apportees les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, 1°, in fine, les mots " l'école de recherche de la police fédérale ou f), " sont insérés entre le mot " e), " et les mots " ou dans une autre direction générale ";
2° l'alinéa 1er, 1°, est complété comme suit :
" f) soit à l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, au Groupement interforces antiterroriste, au Service d'Enquêtes des services de police auprès du Comité permanent de contrôle des services de police ou au Service d'Enquêtes des services de renseignement auprès du Comité permanent de contrôle des services de renseignement. "
 CHAPITRE V.  - Modifications de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
 Art.    40 . Les intitulés du Chapitre II du Titre II, ainsi que de la Section première de ce chapitre, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, sont remplacés par les intitulés suivants :
" CHAPITRE II. - Les grades et les titres. "
" Section 1re. - Les grades et les titres du cadre opérationnel ".
 Art.    41 . L'article 3, alinéa 1er, 2°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 2° le cadre moyen :
a) inspecteur principal de police/inspecteur principal de police avec spécialité particulière/inspecteur principal de police avec spécialité d'assistant de police;
b) aspirant inspecteur principal de police/aspirant inspecteur principal de police avec spécialité particulière/aspirant inspecteur principal de police avec spécialité d'assistant de police; ".
 Art.    42 . Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 5bis. - § 1er. Les membres du personnel du cadre de base et du cadre moyen utilisent le titre fonctionnel " d'enquêteur " dans l'exercice de leur fonction et pour la durée de leur désignation à un emploi au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.
Les commissaires de police nommés et commissionnés et les commissaires de police de première classe utilisent le titre fonctionnel de " commissaire judiciaire " dans l'exercice de leur fonction et pour la durée de leur désignation à un emploi au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.
§ 2. Sur décision du conseil communal ou de police, les membres du personnel du cadre de base et du cadre moyen utilisent le titre fonctionnel " d'enquêteur " dans l'exercice de leur fonction et pour la durée de leur designation à un emploi au sein d'un service d'enquête et de recherche de la police locale. "
 Art.    43 . Dans les articles 12, alinéa 1er, et 41 de la même loi, les mots " inspecteur principal de police " sont remplacés par les mots " inspecteur principal de police/inspecteur principal de police avec spécialité particulière/inspecteur principal de police avec spécialité d'assistant de police ".
 Art.    44 . Un article 135bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 135bis. - Par dérogation à l'article 3, les commissaires de police de première classe visés au point 1.3. du tableau D1 de l'annexe 11 PJPol sont classés hiérarchiquement entre les commissaires de police et les commissaires divisionnaires de police. "
 CHAPITRE VI.  - Dispositions diverses, abrogatoires et finales.
 Art.    45 . (Abrogé) <L 2006-06-20/34, art. 53, 002;   En vigueur :   26-07-2006>
 Art.    46 . A partir de 2002, une retenue de 13,07 % est effectuée sur le montant de la prime Copernic accordée à certains membres du personnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux, selon les modalités fixées par le Roi.
 Art.    47 . Sont abrogés :
1° l'article XII.VI.8 PJPol;
2° l'article XII.VI.9 PJPol.
 Art.  48. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
1° de l'article 2 qui produit ses effets le 1er mars 1999;
2° des articles 6 à 13, 16, 18 à 20, 24, 28 à 33, 35, 37 à 39, 41, 43 et 44 qui produisent leurs effets le 1er avril 2001;
3° de l'article 46 qui produit ses effets le 1er janvier 2002;
4° de l'article 5 qui produit ses effets le 1er avril 2003;
5° des articles 21, 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er avril 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
(La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX) <Erratum, M.B. 02-08-2005, p. 33927>
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.