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Article    1 . La présente loi règle des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - La zone économique exclusive.
 Art.    2 . Il est établi, au-delà de la mer territoriale de la Belgique et adjacente à celle-ci, une zone économique exclusive, désignée ci-après par le sigle ZEE, comprenant les eaux surjacentes aux fonds marins, les fonds marins et leur sous-sol.
 Art.    3 . La ZEE de la Belgique couvre la partie de la mer du Nord dont la délimitation extérieure est constituée par une ligne composée de segments qui relie, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées :
1. 51°16'09"N

02°23'25"E
2. 51°33'28"N

02°14'18"E
3. 51°36'47"N

02°15'12"E
4. 51°48'18"N

02°28'54"E
5. 51°52'34,012"N

02°32'21,599"E
6. 51°33'06"N

03°04'53"E
Les positions des points énumérés dans le présent article sont exprimées en latitudes et longitudes dans le système géodésique européen (1er règlement 1950).
 CHAPITRE II.  - Régime juridique de la zone économique exclusive
 Art.    4 . La ZEE est soumise au régime juridique particulier établi par la présente loi. Dans la ZEE, le Royaume de Belgique exerce :
1) des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents;
2) juridiction en ce qui concerne :
a. la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages;
b. la recherche scientifique marine;
c. la protection et la préservation du milieu marin;
3) d'autres droits prévus par le droit international.
 Art.    5 . Lorsque, dans sa ZEE, la Belgique exerce ses droits, elle tient dûment compte des droits et obligations des autres états en ce qui concerne notamment la liberté de navigation et de survol, la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins ainsi que de la liberté d'utiliser la mer à d'autres fins internationalement licites liées à l'exercice de ces libertés et compatibles avec d'autres dispositions du droit international.
 CHAPITRE III.  - Des ressources vivantes et de la pêche
 Section I.
 Art.    6 . L'article 1er, alinéa 1er de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifié par la loi du 18 juillet 1973, est remplacé par la disposition suivante :
" Le Roi prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques tant en haute mer que dans la zone économique exclusive et dans la mer territoriale. "
 Art.    7 . L'article 2 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
" Art. 2. § 1er. Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les commissaires maritimes et leurs agents, les fonctionnaires et agents du Service de la Pêche maritime du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, désignés par le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions, les commandants des bâtiments garde-pêche ou leurs préposés, les commandants des bâtiments et aéronefs patrouilleurs de l'état ou leurs préposés, les officiers et sous-officiers de la Marine mandatés à cet effet et les agents de l'Administration des Douanes et Accises dans les limites de l'article 168 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 sont chargés de veiller à l'application des mesures prescrites en vertu de l'article 1er, et, notamment, de rechercher les infractions et de les constater par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils peuvent, à cette fin, visiter en tout temps les bateaux de pêche, exiger la présentation de tous les documents de bord et de toutes les pièces justificatives ainsi que pénétrer dans tous les locaux et lieux quelconques à bord où des engins ou produits de pêche peuvent se trouver. Ils peuvent saisir tous les documents et pièces justificatives pour examen.
En cas de flagrant délit, ils peuvent, aux fins d'engager des poursuites et avec le consentement du procureur du Roi du tribunal de première instance de Bruges, diriger ou faire diriger le bateau de pêche vers un port belge aux frais et risques du propriétaire ou de l'exploitant et, dans la mesure du nécessaire, le mettre à la chaîne à la charge et aux risques du propriétaire ou de l'exploitant.
Dans le cas où ils ont des raisons sérieuses de croire que des infractions ont été commises, ils peuvent, avec le consentement du procureur du Roi du tribunal de première instance de Bruges, diriger ou faire diriger le bateau de pêche vers un port belge, aux frais et risques du propriétaire ou de l'exploitant. Si une infraction est ensuite constatée, ils peuvent, dans la mesure du nécessaire, le mettre à la chaîne à la charge et aux risques du propriétaire ou de l'exploitant.
Lorsqu'il est procédé à la mise à la chaîne d'un bateau de pêche .
conformément aux dispositions de la présente loi, le bateau de pêche est immédiatement relâché en échange du dépôt par le propriétaire ou la personne agissant pour son compte, d'une caution ou d'une garantie bancaire accordée par une banque établie en Belgique correspondant à un montant fixé par l'agent verbalisant et qui ne peut pas être supérieur au montant maximum de l'amende prévue par la présente loi, augmenté des décimes additionnels. La caution ou la garantie bancaire sera versée, contre remise d'un recu, entre les mains de l'agent verbalisant qui la consignera auprès d'une agence judiciaire de la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'amende prononcée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ainsi que tout autres frais sont récupérés sur le cautionnement. La partie restante est immédiatement restituée. Les intérêts de la somme consignée s'ajoutent au cautionnement.
Dans le cas de la mise à la chaîne d'un bateau de pêche étranger, l'état du pavillon est notifié sans délai par l'intermédiaire de son représentant diplomatique des mesures prises ainsi que des sanctions qui seraient prononcées par la suite.
§ 2. Lorsqu'une infraction est constatée, ils peuvent de plus procéder à la saisie immédiate des produits de la pêche, des engins de pêche et d'autres moyens de production. Ils peuvent faire rejeter en mer les produits de la pêche saisis.
Ils peuvent vendre publiquement les produits de la pêche saisis qui peuvent être mis sur le marché conformément aux réglementations européennes ou nationales en vigueur et pour autant que ceci soit compatible avec la santé publique. La somme obtenue est déposée au greffe du tribunal compétent jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur le délit. Cette somme tient lieu des produits de la pêche saisis tant en ce qui concerne la confiscation que la restitution éventuelle.
Ils peuvent remettre à un établissement charitable ou destiner à un autre but, les produits de la pêche saisis qui ne peuvent pas être mis sur le marché conformément aux réglementations européennes ou nationales en vigueur mais qui satisfont aux impératifs de la santé publique.
Si les produits de la pêche saisis ne satisfont pas aux impératifs de la santé publique, ils ne peuvent pas entrer en compte pour la consommation humaine et doivent être dénaturés, transformés et destinés à d'autres emplois, ou bien détruits, le tout aux frais du contrevenant.
Ils peuvent restituer les engins de pêche et les autres moyens de production saisis au contrevenant, contre le dépôt d'une caution ou d'une garantie bancaire accordée par une banque établie en Belgique correspondant à un montant fixé par l'agent verbalisant et qui ne peut pas être supérieur à un cinquième du montant maximum de l'amende prévue par la présente loi, augmenté des décimes additionnels.
Cette possibilité ne peut toutefois pas être utilisée s'il s'agit d'engins de pêche ou de moyens de production qui ne satisfont pas aux réglementations européennes ou nationales en vigueur.
Les engins de pêche et les autres moyens de production saisis sont mis sous séquestre au greffe du tribunal compétent. La caution ou la garantie bancaire sera déposée, contre remise d'un reçu, entre les mains de l'agent verbalisant qui la consignera au greffe du tribunal jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur le délit. Cette somme tient lieu des engins de pêche et des autres moyens de production saisis tant en ce qui concerne la confiscation que la restitution éventuelle.
§ 3. En cas de condamnation, le tribunal peut toujours ordonner la confiscation des produits de la pêche, des engins de pêche et des autres moyens de production saisis.
La confiscation est toujours prononcée et la destruction est toujours ordonnée dans le cas où il s'agit d'engins de pêche ou de moyens de production qui ne satisfont pas aux réglementations européennes ou nationales en vigueur et dans le cas où la nature du produit de la pêche l'impose.
La destruction ordonnée par le tribunal se fait aux frais du condamné. ".
 Art.    8 . L'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 23 février 1971, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Est puni d'une amende de mille cinq cents francs à cent mille francs :
1° celui qui contrevient aux arrêtés pris en vertu de la présente loi;
2° celui qui s'oppose aux visites, inspections, contrôles, prises d'échantillons ou demandes de renseignements ou de documents par les autorités visées à l'article 2, § 1er;
3° celui qui, sciemment, fournit des renseignements ou documents inexacts;
4° celui qui refuse de se conformer aux ordres donnés, par les autorités visées à l'article 2, § 1er, en vertu de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende prévue au présent article ou de l'une de ces peines seulement, celui qui commet dans la mer territoriale une infraction mentionnée au premier alinéa.
Si l'infraction est commise entre le coucher et le lever du soleil ou en cas de récidive dans les trois ans qui suivent une condamnation pour une des infractions visées aux premier et deuxième alinéas, les peines prévues ci-dessus peuvent être portées au double du maximum.
Il est également condamné au paiement de tous les frais encourus, y compris les frais résultant de la saisie des engins de pêche et des moyens de production.
Les dispositions du livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent article. ".
 Art.    9 . L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
" Art. 4. Les tribunaux correctionnels d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles et de Furnes sont seuls compétents pour connaître des infractions à cette loi et à ses arrêtés d'exécution. ".
 Section II.
 Art.    10 . L'article 1er de la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique est remplacé par la disposition suivante:
" Article 1. Il est établi, au-delà de la mer territoriale de la Belgique, une zone de pêche nationale dont les limites sont celles de la zone économique exclusive. ".
 Art.    11 . 'L'article 3, deuxième alinéa de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" Cette interdiction vaut sous réserve des droits qui, pour les navires étrangers, découlent du Traité sur l'Union Européenne et des règles du droit international applicables en la matière. ".
 Art.    12 . L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 1983 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. § 1er. Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les commissaires maritimes et leurs agents, les fonctionnaires et agents du Service de la Pêche maritime du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, désignés par le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions, les commandants des bâtiments garde-pêche ou leurs préposés, les commandants des bâtiments et aéronefs patrouilleurs de l'Etat ou leurs préposés, les officiers et sous-officiers de la Marine mandatés à cet effet et les agents de l'Administration des Douanes et Accises dans les limites de l'article 168 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 sont chargés de veiller à l'application de la présente loi et des arrêtés pris en vertu de celle-ci et, notamment, de rechercher les infractions et les constater par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils peuvent, à cette fin, visiter en tout temps les bateaux de pêche, exiger la présentation de tous les documents de bord et de toutes les pièces justificatives ainsi que pénétrer dans tous les locaux et lieux quelconques à bord où des engins ou produits de pêche peuvent se trouver. Ils peuvent saisir tous les documents et pièces justificatives pour examen.
En cas de flagrant délit, ils peuvent, aux fins d'engager des poursuites et avec le consentement du procureur du Roi du tribunal de première instance de Bruges, diriger ou faire diriger le bateau de pêche vers un port belge aux frais et risques du propriétaire ou de l'exploitant et, dans la mesure du nécessaire, le mettre à la chaîne à la charge et aux risques du propriétaire ou de l'exploitant.
Dans le cas où ils ont des raisons sérieuses de croire que des infractions ont été commises, ils peuvent avec le consentement du procureur du Roi du tribunal de première instance de Bruges, diriger ou faire diriger le bateau de pêche vers un port belge, aux frais et risques du propriétaire ou de l'exploitant. Si une infraction est ensuite constatée, ils peuvent, dans la mesure du nécessaire, le mettre à la chaîne à la charge et aux risques du propriétaire ou de l'exploitant.
§ 2. Lorsqu'une infraction est constatée, ils peuvent de plus procéder à la saisie immédiate des produits de la pêche et des engins de pêche et autres moyens de production. Ils peuvent faire rejeter en mer les produits de la pêche saisis.
Ils peuvent vendre publiquement les produits de la pêche saisis qui peuvent être mis sur le marché conformément aux réglementations européennes ou nationales en vigueur et pour autant que ceci soit compatible avec la santé publique. La somme obtenue est déposée au greffe du tribunal compétent jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur le délit. Cette somme tient lieu des produits de la pêche saisis tant en ce qui concerne la confiscation que la restitution éventuelle.
Ils peuvent remettre à un établissement charitable ou destiner à un autre but, les produits de la pêche saisis qui ne peuvent pas être mis sur le marché conformément aux réglementations européennes ou nationales en vigueur mais qui satisfont aux impératifs de la santé publique.
Si les produits de la pêche saisis ne satisfont pas aux impératifs de la santé publique, ils ne peuvent pas entrer en compte pour la consommation humaine et doivent être dénaturés, transformés et destinés à d'autres emplois, ou bien détruits, le tout aux frais du contrevenant.
Ils peuvent restituer les engins de pêche et les autres moyens de production saisis au contrevenant, contre le dépôt d'une caution ou d'une garantie bancaire accordée par une banque établie en Belgique correspondant à un montant fixé par l'agent verbalisant et qui ne peut pas être supérieur à une cinquième du montant maximum de l'amende prévue par la présente loi, augmenté des décimes additionnels.
Cette possibilité ne peut toutefois pas être utilisée s'il s'agit d'engins de pêche ou de moyens de production qui ne satisfont pas aux réglementations européennes ou nationales en vigueur.
Les engins de pêche et les autres moyens de production saisis sont mis sous séquestre au greffe du tribunal compétent. La caution ou la garantie bancaire sera déposée entre les mains de l'agent verbalisant qui la consignera au greffe du tribunal jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur le délit. Cette somme tient lieu des engins de pêche et des autres moyens de production saisi tant en ce qui concerne la confiscation que la restitution éventuelle.
§ 3. En cas de condamnation, le tribunal peut toujours ordonner la confiscation des produits de la pêche, des engins de pêche et des autres moyens de production saisis.
La confiscation est toujours prononcée et la destruction est toujours ordonnée dans le cas où il s'agit d'engins de pêche ou de moyens de production qui ne satisfont pas aux réglementations européennes ou nationales en vigueur et dans le cas où la nature du produit de la pêche l'impose.
La destruction ordonnée par le tribunal se fait aux frais du condamné. ".
 Art.    13 . L'article 5 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Lorsqu'il est procédé à la mise à la chaîne d'un bateau de pêche conformément aux dispositions de la présente loi, le bateau de pêche est immédiatement relâché en échange du dépôt par le propriétaire ou la personne agissant pour son compte, d'une caution ou d'une garantie accordée par une banque établie en Belgique correspondant à un montant fixé par l'agent verbalisant et qui ne peut pas être supérieur à une cinquième du montant maximum de l'amende prévue par la présente loi, augmenté des décimes additionnels. La caution ou la garantie bancaire sera versée, contre remise d'un recu, entre les mains de l'agent verbalisant qui la consignera auprès d'une agence judiciaire de la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'amende prononcée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ainsi que tout autres frais sont récupérés sur le cautionnement. La partie restante est immédiatement restituée. Les intérêts de la somme consignée s'ajoutent au cautionnement.
Dans les cas de la mise à la chaîne d'un bateau de pêche étranger, l'état du pavillon est notifié sans délai par l'intermédiaire de son représentant diplomatique des mesures prises ainsi que des sanctions qui seraient prononcées par la suite. ".
 Art.    14 . L'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 1983, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. Est puni d'une amende de mille cinq cents francs à cent mille francs :
1° celui qui contrevient à cette loi ou aux arrêtés pris en vertu de la présente loi;
2° celui qui s'oppose aux visites, inspections, contrôles, prises d'échantillons ou demandes de renseignements ou de documents par les autorités visées à l'article 4, paragraphe 1er;
3° celui qui, sciemment, fournit des renseignements ou documents inexacts;
4° celui qui refuse de se conformer aux ordres donnés, par les autorités visées à l'article 4, paragraphe 1er en vertu de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
Si l'infraction est commise entre le coucher et le lever du soleil ou en cas de récidive dans les trois ans qui suivent une condamnation pour une des infractions visées au premier alinéa, les peines prévues ci-dessus peuvent être portées au double du maximum.
Il est également condamné au paiement de tous les frais encourus, y compris les frais résultant de la saisie des engins de pêche et des moyens de production.
Les dispositions du Livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent article. ".
 Art.    15 . L'article 7 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Les tribunaux correctionnels d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles et de Furnes sont seuls compétents pour connaître des infractions à cette loi et à ses arrêtés d'exécution. ".
 Section III.
 Art.    16 . L'intitulé de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale "
 Art.    17 . L'article 1er de la même loi est remplacé par la disposition suivante
" Article 1. L'exercice de la pêche dans la mer territoriale tombe sous la juridiction belge.
Sont considérés comme faits de pêche :
1. la capture ou la tentative de capture de tout poisson, mollusque ou crustacé;
2. la destruction ou l'enlèvement du frai, du fretin et du naissain.
Pour les bateaux de pêche étrangers, la pêche est interdite dans la mer territoriale.
Cette interdiction vaut sous réserve des droits qui, pour les navires étrangers, découlent du Traité sur l'Union européenne et des règles du droit international applicables en la matière. ".
 Art.    18 . L'article 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante
" Art. 3. § 1er. Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les commissaires maritimes et leurs agents, les fonctionnaires et agents du Service de la Pêche maritime du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, désignés par le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions, les commandants des bâtiments garde-pêche ou leurs préposés, les commandants des bâtiments et aéronefs patrouilleurs de l'état ou leurs préposés, les officiers et sous-officiers de la Marine mandatés à cet effet et les agents de l'Administration des Douanes et Accises dans les limites de l'article 168 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 sont chargés de veiller à l'application de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution et, notamment, de rechercher les infractions et de les constater par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils peuvent, à cette fin, visiter en tout temps les bateaux de pêche, exiger la présentation de tous les documents de bord et de toutes les pièces justificatives ainsi que pénétrer dans tous les locaux et lieux quelconques à bord où des engins ou produits de pêche peuvent se trouver. Ils peuvent saisir tous les documents et pièces justificatives pour examen.
En cas de flagrant délit, ils peuvent, aux fins d'engager des poursuites et avec le consentement du procureur du Roi du tribunal de première instance de Bruges, diriger ou faire diriger le bateau de pêche vers un port belge aux frais et risques du propriétaire ou de l'exploitant et, dans la mesure du nécessaire, le mettre à la chaîne à la charge et aux risques du propriétaire ou de l'exploitant.
Dans le cas où ils ont des raisons sérieuses de croire que des infractions ont été commises, ils peuvent avec le consentement du procureur du Roi du tribunal de première instance de Bruges, diriger ou faire diriger le bateau de pêche vers un port belge, aux frais et risques du propriétaire ou de 1'exploitant. Si une infraction est ensuite constatée, ils peuvent, dans la mesure du nécessaire, le mettre à la chaîne à la charge et aux risques du propriétaire ou de l'exploitant.
Lorsqu'il est procédé à la mise à la chaîne d'un bateau de pêche conformément aux dispositions de la présente loi, le bateau de pêche est immédiatement relâché en échange d'un dépôt par le propriétaire ou la personne agissant pour son compte, d'une caution ou d'une garantie bancaire accordée par une banque établie en Belgique correspondant à un montant fixé par l'agent verbalisant et qui ne peut pas être supérieur à une cinquième du montant maximum de l'amende prévue par la présente loi, augmenté des décimes additionnels. La caution ou la garantie bancaire sera versée, contre remise d'un recu, entre les mains de l'agent verbalisant qui la consignera auprès d'une agence judiciaire de la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'amende prononcée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ainsi que tout autres frais sont récupérés sur le cautionnement. La partie restante est immédiatement restituée. Les intérêts de la somme consignée s'ajoutent au cautionnement.
Dans le cas de la mise à la chaîne d'un bateau de pêche étranger, l'état du pavillon est notifié sans délai par l'intermédiaire de son représentant diplomatique des mesures prises ainsi que des sanctions qui seraient prononcées par la suite.
§ 2. Lorsque une infraction est constatée, ils peuvent de plus procéder à la saisie immédiate des produits de là pêche, des engins de pêche et d'autres moyens de production. Ils peuvent faire rejeter en mer les produits de la pêche saisis.
Ils peuvent vendre publiquement les produits de la pêche saisis qui peuvent être mis sur le marché conformément aux réglementations européennes ou nationales en vigueur et pour autant que ceci soit compatible avec la santé publique. La somme obtenue est déposée au greffe du tribunal compétent jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur le délit. Cette somme tient lieu des produits de la pêche saisis tant en ce qui concerne la confiscation que la restitution éventuelle.
Ils peuvent remettre à un établissement charitable ou destiner à un autre but, les produits de la pêche saisis qui ne peuvent pas être mis sur le marché conformément aux réglementations européennes ou nationales en vigueur mais qui satisfont aux impératifs de la santé publique.
Si les produits de la pêche saisis ne satisfont pas aux impératifs de la santé publique, ils ne peuvent pas entrer en compte pour la consommation humaine et doivent être dénaturés, transformés et destinés à d'autres emplois, ou bien détruits, le tout aux frais du contrevenant.
Ils peuvent restituer les engins de pêche et les autres moyens de production saisis au contrevenant, contre le dépôt d'une caution ou d'une garantie bancaire accordée par une banque établie en Belgique correspondant à un montant fixé par l'agent verbalisant et qui ne peut pas être supérieur à une cinquième du montant maximum de l'amende prévue par la présente loi, augmenté des décimes additionnels.
Cette possibilité ne peut toutefois pas être utilisée s'il s'agit d'engins de pêche ou de moyens de production qui ne satisfont pas aux réglementations européennes ou nationales en vigueur.
Les engins de pêche et les autres moyens de production saisis sont mis sous séquestre au greffe du tribunal. La caution ou la garantie bancaire sera déposée entre les mains de l'agent verbalisant qui la consignera au greffe du tribunal jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur le délit. Cette somme tient lieu des engins de pêche et des autres moyens de production saisis tant en ce qui concerne la confiscation que la restitution éventuelle.
§ 3. En cas de condamnation, le tribunal peut toujours ordonner la confiscation des produits de la pêche, des engins de pêche et des autres moyens de production saisis.
La confiscation est toujours prononcée et la destruction est toujours ordonnée dans le cas où il s'agit d'engins de pêche ou de moyens de production qui ne satisfont pas aux réglementations européennes ou nationales en vigueur et dans le cas où la nature du produit de la pêche l'impose.
La destruction ordonnée par le tribunal se fait aux frais du condamné. ".
 Art.    19 . L'article 4 de la même loi est abrogé.
 Art.    20 . L'article 5 de la même loi est abrogé.
 Art.    21 . L'article 6 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de mille cinq cents francs à cent mille francs ou de l'une de ces peines seulement :
1° celui qui contrevient à cette loi ou aux arrêtés pris en vertu de la présente loi;
2° celui qui s'oppose aux visites, inspections, contrôles, prises d'échantillons ou demandes de renseignements ou de documents par les autorités visées à l'article 3, paragraphe 1er;
3° celui qui, sciemment, fournit des renseignements ou documents inexacts;
4° celui qui refuse de se conformer aux ordres donnés, par les autorités visées à l'article 3, paragraphe 1er, en vertu de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
Si l'infraction est commise entre le coucher et le lever du soleil ou en cas de récidive dans les trois ans qui suivent une condamnation pour une des infractions visées au premier alinéa, les peines prévues ci-dessus peuvent être portées au double du maximum.
Il est également condamné au paiement de tous les frais encourus, y compris les frais résultant de la saisie des engins de pêche et des moyens de production.
Les dispositions du Livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent article. ".
 Art.    22 . L'article 7 de la même loi est abrogé.
 Art.    23 . L'article 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante
" Art. 9. Les tribunaux correctionnels d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles et de Furnes sont seuls compétents pour connaître des infractions à cette loi et à ses arrêtés d'exécution. ".
 Art.    24 . L'article 10 de la même loi est abrogé.
 Section IV.
 Art.    25 . Pour ce qui concerne les activités relatives à la pêche, la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime est également d'application dans la ZEE.
L'application des peines d'emprisonnement y prévues est exclue pour des infractions commises dans la ZEE.
 CHAPITRE IV.  - Des ressources non vivantes.
 Art.    26 . L'intitulé de la loi du 13 juin 1969 sur le plateau continental de la Belgique est remplacé par l'intitulé suivant : " Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental "
 Art.    27 . L'article 1er de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Le Royaume de Belgique exerce sa souveraineté sur la mer territoriale et des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes. ".
 Art.    28 . L' article.2 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Le plateau continental de Belgique comprend le fond marin et le sous-sol des régions sous-marines, adjacentes aux côtes mais situées en dehors de la mer territoriale et dont la délimitation extérieure est constituée par une ligne composée de segments, qui relie, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées :
1. 51°16'09"N

02°23'25"E
2. 51°33'28"N

02°14'18"E
3. 51°36'47"N

02°15'12"E
4. 51°48'18"N

02°28'54"E
5. 51°52'34,012"N
02°32'21,599"E
6. 51°33'06"N

03°04'53"E
Les positions des points énumérés dans le présent article sont exprimées en latitudes et longitudes dans le système géodésique européen (1er règlement 1950). ".
 Art.    29 . à l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " lit de la mer " sont remplacés par les mots " fonds marin ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Il détermine également la procédure à suivre pour le retrait ou le transfert partiel ou entier de la concession. ".
 Art.    30 . L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. La pose de câbles ou de pipelines
- qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national
- ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non-vivantes ou d'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge
est subordonnée à l'obtention d'une autorisation qui est accordée ou retirée selon les modalités déterminées par le Roi.
Pour les pipelines, le tracé doit être approuvé par le Roi, compte tenu de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes.
Le Roi peut imposer des mesures supplémentaires pour prévenir, réduire, ou lutter contre la pollution par les pipelines. ".
 Art.    31 . A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au premier alinéa, les mots " installations et autres dispositifs établis en haute mer " sont remplacés par les mots " îles artificielles, installations et autres dispositifs ";
2° au même alinéa, le mot " naturelles " est remplacés par les mots " minérales et autres ressources non vivantes ";
3° au troisième alinéa, les mots " eaux de la mer " sont remplacés par les mots " de la mer, de la flore, de la faune et de leurs habitats ".
 Art.    32 . A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes.
1° au premier alinéa, les mots " île artificielle " sont insérés entre les mots " pour chaque " et " installation ou dispositif ";
2° au même alinéa, les mots " dans la mer territoriale ou " sont insérés entre les mots " situé " et " sur le plateau continental ";
3° au deuxième alinéa, les mots " îles artificielles " sont insérés entre les mots " du bord extérieur de ces " et " installations ou dispositifs ".
 Art.    33 . A l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° les mots " installations ou autres dispositifs, situés en haute mer " sont remplacés par les mots " îles artificielles, installations ou autres dispositifs ";
2° les mots " dans la mer territoriale ou " sont insérés entre les mots " fixés à demeure " et " sur le plateau continental ";
3° les mots " sur ces installations ou dispositifs " sont remplacés par les mots " sur ces îles artificielles; installations ou dispositifs ".
 Art.    34 . Dans l'article 8, premier alinéa, de la même loi, les mots " sur une installation ou un autre dispositif, visé à l'article précédent " sont remplacés par les mots " sur ces îles artificielles, installations ou dispositifs, visées par la présente loi ".
 Art.    35 . Dans l'article 9, premier alinéa, de la même loi, les mots " d'une île artificielle ou " sont insérés entre les mots " à l'égard " et " d'une installation ".
 Art.    36 . Un article 10, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi.
" Art. 10. Les infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution sont punies, conformément aux articles 55 et 56 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. ".
 CHAPITRE V.  - Des îles artificielles, installations et ouvrages.
 Art.    37 . Dans la ZEE, la Belgique a juridiction exclusive sur les îles artificielles, installations et ouvrages, y compris en matière de lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité et d'immigration.
Dans la mer territoriale, la Belgique a la souveraineté sur les îles artificielles, installations et ouvrages.
 Art.    38 . Les dispositions relatives aux îles artificielles, installations et ouvrages visées par la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, sont également d'application pour les îles artificielles, installations et ouvrages érigés dans la ZEE et la mer territoriale ayant d'autres fins que l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes.
 Art.    39 . Les installations ou ouvrages érigés dans la ZEE abandonnés ou désaffectés doivent être enlevés notamment afin d'assurer la sécurité de la navigation.
Cette disposition est également d'application dans la mer territoriale.
 CHAPITRE VI.  - De la recherche scientifique marine.
 Art.    40 . Toute recherche scientifique marine, de quelque nature que ce soit, menée dans la mer territoriale et la ZEE par un navire, aéronef, engin submersible ou instrument dérivant étranger, est soumise au consentement du ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, lequel consulte à cette fin les ministres concernés.
 Art.    41 . § 1er En vue de l'obtention du consentement visé à l'article 40, une demande est transmise par la voie diplomatique, au plus tard trois mois avant le début du projet envisagé. Le Roi détermine les informations qui doivent être jointes à cette demande.
§ 2. Si un projet de recherche scientifique marine est mis sur pied dans le cadre d'une organisation internationale à laquelle la Belgique est partie ou à laquelle la Belgique est liée par un accord bilatéral et qu'il a reçu l'approbation de la Belgique, la Belgique est sensée avoir accordé son consentement pour la recherche scientifique marine conduite dans la mer territoriale et la ZEE dans le cadre du projet, à moins qu'elle ne signifie son objection dans les deux mois après le dépôt de la demande officielle par voie diplomatique.
 Art.    42 . Outre l'obligation de satisfaire aux conditions prévues par le droit international, l'exécution de la recherche scientifique marine par des navires étrangers dans la mer territoriale et la ZEE est soumise à la législation belge relative à la protection et à la conservation du milieu marin.
 Art.    43 . § 1er La mise en place et l'utilisation dans la mer territoriale et la ZEE d'installations ou de matériel scientifiques de tout type sont subordonnées aux dispositions du chapitre VI.
§ 2. Les installations ou le matériel visés sont munis de marques d'identification indiquant l'état d'immatriculation ou l'organisation internationale à laquelle ils appartiennent, ainsi que les moyens de signalisation prescrits par le Roi.
§ 3. Les dispositions du présent article ne confèrent pas le statut d'île artificielle aux installations et matériel visés.
 Art.    44 . S'il s'avère que les travaux de recherche scientifique marine ne sont pas conduits en conformité avec le prescrit du présent chapitre, ils font l'objet d'une suspension ou d'une cessation, dans les conditions et suivant les modalités prévues par le droit international.
 Art.    45 . Le Roi arrête les mesures additionnelles d'application que pourrait requérir la mise en ouvre des dispositions de ce chapitre. Le Roi peut prévoir des dérogations dans des cas spécifiques.
 CHAPITRE VII.  - De la protection du milieu marin
 Art.    46 . La Belgique exerce dans la ZEE sa juridiction en matière de protection et de préservation du milieu marin, y compris la protection et la conservation des espèces de la faune et de la flore, leurs habitats et leur environnement physique. L'exercice de cette juridiction est régi par la législation belge en la matière.
 CHAPITRE VIII.  - Des contrôles douaniers, fiscaux, sanitaires et d'immigration.
 Art.    47 . Dans les douze premiers milles marins de la ZEE, c'est-à-dire dans une zone contiguë à sa mer territoriale s'étendant sur une largeur de douze milles marins, la Belgique exerce le contrôle nécessaire en vue de :
1° prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, d'immigration ou sanitaires en vigueur sur son territoire ou dans sa mer territoriale;
2° réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.
 Art.    48 . L'article 167 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 167. Le rayon des douanes occupe :
1° le long de la côte maritime, une zone qui s'étend vers l'intérieur du pays sur une largeur de 5 kilomètres à partir de la ligne marée basse;
2° le territoire des ports maritimes douaniers et des aérodromes douaniers ainsi qu'une zone en dehors de ce territoire sur une largeur de 250 m à partir des limites de ce territoire. ".
 Art.    49 . L'article 168 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 168. Les agents exercent, dans l'espace visé à l'article 47 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, tout contrôle en vue de :
1° prévenir les infractions aux lois et règlements que la douane est chargée de faire respecter sur le territoire belge ou dans sa mer territoriale;
2° réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire belge ou dans sa mer territoriale. ".
 Art.    50 . L'article 169 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 169. § 1er. Sans préjudice des dispositions relatives au droit de passage inoffensif, les agents peuvent, dans la mer territoriale de la Belgique, visiter les navires et se faire présenter les connaissements et autres papiers de bord relatifs au chargement en vue de vérifier si les marchandises se trouvant à bord y sont en situation régulière au point de vue de la réglementation douanière et accisienne ou des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle à l'importation, exportation ou transit, et de constater les infractions aux dispositions précitées.
§ 2. Pour l'application du présent article, on entend par navire : tout engin ou tout appareil de quelque nature que ce soit, y compris les engins sans tirant d'eau et les hydravions, utilisé ou susceptible d'être utilisé comme moyen de transport sur l'eau ainsi que les plates-formes fixes ou flottantes. ".
 CHAPITRE IX.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    51 . L'article 513 du Code judiciaire, modifié par la loi du 6 avril 1992, est complété par l'alinéa suivant :
" Les huissiers de justice ayant leur étude dans les arrondissements judiciaires d'Anvers, Bruges et Furnes, sont compétents pour instrumenter sur la mer territoriale visée à l'article 1er de la loi du 6 octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique, ainsi que dans la zone économique exclusive, visée à l'article 2 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord ".
 Art.    52 . à l'article 569 du même Codé sont apportées les modifications suivantes :
A) l'alinéa premier, 24° à 27°, inséré par les lois des 4 août 1992, 5 août 1992,6 août 1993,20 mai 1994,30 juin 1994 et 28 octobre 1996, est remplacé par le texte suivant :
" 24° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire;
25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de police;
26° des demandes visées par l'article 13 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur;
27° des procédures intentées en vertu de l'article 93 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire;
28° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, sur le Protocole à cette convention fait à Londres le 19 novembre 1976, et sur la loi portant approbation et exécution de cette Convention et de ce Protocole;
29° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. ";
B) le même alinéa, modifie pour la dernière fois par la loi du 28 octobre 1996 est complété comme suit :
" 30° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord ";
C) le deuxième alinéa, modifié pour la dernière fois par la loi du 28 octobre 1996, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent dans les cas prévus au premier alinéa, 8°, 17°, 21°, 28°, et 29°, et celui d'Anvers dans le cas prévu au premier alinéa, 18°.".
 Art.    53 . L'article 627 du même Code, modifié pour la dernière fois par la loi du 10 février 1998, est complété comme suit :
" 15° le tribunal de première instance d'Anvers, lorsqu'il s'agit de demandes introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord ".
 Art.    54 . L'article 633, du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" Si la demande a trait à une saisie opérée dans la mer territoriale visée à l'article 1er de la loi du 6 octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique ou dans la zone économique exclusive visée à l'article 2 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, les juges des saisies des arrondissements d'Anvers, Bruges et Furnes sont également compétents. "
 CHAPITRE X.  [ 1  - Poursuite.] 1
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( 1 )<L  2021-01-19/03 , art. 9, 003; En vigueur : 01-04-2021>
 Art.    55 .Pour ce qui concerne les chapitres V et VI de la présente loi et leurs arrêtés d'exécution,
(1) est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de mille francs à un million de francs ou d'une de ces peines seulement celui qui s'est livré sans autorisation ou concession à une activité soumise à autorisation ou subordonnée à une concession;
(2) est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de deux cents francs à cinq cent mille francs ou d'une de ces peines seulement celui qui ne s'est pas conformé aux conditions ou modalités définies dans l'autorisation ou la concession qui lui a été délivrée ou octroyée;
(3) est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de deux mille francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement celui qui a refusé, à un fonctionnaire ou agent compétent, les accès prévus a l'article 60 de la présente loi;
(4) [ 1  est puni d'une amende administrative de 26 euros à 100 000 euros, celui qui n'a pas respecté les zones et mesures de sécurité fixées en exécution de l'article 6 la loi du 13 juin 1969 concernant l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.] 1
Si l'infraction est commise entre le coucher et le lever du soleil ou en cas de récidive dans les trois ans qui suivent une condamnation pour une des infractions visées au premier alinéa, les peines prévues ci-dessus peuvent être portées au double du maximum.
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( 1 )<L  2021-01-19/03 , art. 8, 003; En vigueur : 01-04-2021>
 Art.    55/1 . [ 1  La répression des faits, qui ne peuvent être sanctionnés que par une amende administrative, doit se faire conformément à la procédure pour les infractions dépénalisées définie dans la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2021-01-19/03 , art. 10, 003; En vigueur : 01-04-2021>

 Art.    56 . Les personnes morales sont civilement responsables pour le paiement des dommages et intérêts, des amendes et des frais résultant des condamnations prononcées contre leurs organes ou préposés pour infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
 Art.    57 . Les personnes qui sont punies d'une amende visée a l'article 55 sont tenues de verser 20 % de cette amende au Fonds Environnement.
 Art.    58 . Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, à la rubrique " 25 - 4 Fonds Environnement ", les mots " les amendes visées à l'article 55 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord " sont insérés entre les mots " les amendes visées à l'article 30 de la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires " et " Nature des dépenses autorisées ".
 Art.    59 . Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, (les fonctionnaires de la police fédérale chargée de la police des eaux et les fonctionnaires chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet), les commandants des bâtiments et aéronefs patrouilleurs de l'état et leurs préposés, les fonctionnaires et agents de l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la mer du Nord, les fonctionnaires et agents du ministère des Affaires économiques désignés par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et les officiers et sous-officiers de la Marine mandatés à cet effet veillent à l'application de la présente loi et des arrêtés pris en vue de son exécution. Ils recherchent les infractions et les constatent par des procès-verbaux, faisant foi jusqu'à la preuve du contraire. <L 1999-05-03/30, art. 99, 002;   En vigueur :   01-04-1999>
 Art.    60 . Les fonctionnaires et agents visés à l'article 59 ont à tout moment droit à l'accès aux navires, entreprises, lieux d'amarrage, îles artificielles, installations, ouvrages et autres endroits, pour autant que leur présence soit raisonnablement requise pour l'accomplissement de leur tâche, en vue de procéder aux constations inhérentes à leur mission. Ils peuvent se faire assister par des experts. Au besoin, ils peuvent recourir à la force publique pour s'introduire dans ces lieux.
 Art,    61 . Toutes les personnes que les présentes dispositions rendent compétentes pour surveiller l'application de la présente loi présenteront, dans l'exercice de cette surveillance, qu'elles interviennent en uniforme ou non, les pièces d'identification, dont le Roi fixe le modèle, qui peuvent être considérées comme raisonnablement suffisantes pour indiquer leur compétence dans le cadre de la présente loi.
 Art.  62. Toutes les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont d'application.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 628 du Code judiciaire est complété par un 17°, libellé comme suit :
" 17° le juge du domicile du débiteur, au moment de l'introduction de la demande, lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article 1675/2. ".
 Art.    3 . A l'article 1395, alinéa 1er, du même Code, les mots " et aux voies d'exécution " sont remplacés par les mots " aux voies d'exécution et au règlement collectif de dettes ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition introductive.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - De la procédure de règlement collectif de dettes et du médiateur de dettes.
 Art.    2 . § 1er. L'intitulé de la cinquième partie du Code judiciaire est remplacé par l'intitulé suivant :
" Saisies conservatoires, voies d'exécution et règlement collectif de dettes. ".
§ 2. Il est inséré dans la cinquième partie du même Code un titre IV intitulé " Du règlement collectif de dettes " comprenant les articles 1675/2 à 1675/19, libellés comme suit :
" CHAPITRE I. - De la procédure de règlement collectif de dettes. ".
" Section 1. - Dispositions générales. ".
" Art. 1675/2. Toute personne physique domiciliée en Belgique, qui n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce, peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes.
Si la personne visée à l'alinéa 1er a eu autrefois la qualité de commerçant, elle ne peut introduire cette requête que six mois au moins après la cessation de son commerce ou, si elle a été déclarée en faillite, après la clôture de la faillite.
La personne dont le plan de règlement amiable ou judiciaire a été révoqué en application de l'article 1675/15, § 1er, premier alinéa, 1° et 3° à 5°, ne peut introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes, pendant une période de cinq ans à dater du jugement de révocation. ".
" Art. 1675/3. Le débiteur propose à ses créanciers de conclure un plan de règlement amiable par la voie d'un règlement collectif de dettes, sous le contrôle du juge.
Si aucun accord n'est atteint quant à ce plan de règlement amiable, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire.
Le plan de règlement a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine. ".
" Section 2. - Introduction de la procédure. ".
" Art. 1675/4. § 1er. La demande de règlement collectif de dettes est introduite par requête et instruite conformément aux articles 1027 à 1034.
§ 2. La requête contient les mentions suivantes :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms, domicile et qualité de ses représentants légaux;
3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
4° la désignation du juge qui doit en connaître;
5° l'identité du médiateur de dettes éventuellement proposé;
6° les nom, prénoms, profession, domicile et date de naissance du conjoint du requérant ou de la ou des personnes cohabitant avec le requérant, le cas échéant, leur régime matrimonial ainsi que la composition du ménage;
7° un état détaillé et estimatif des éléments actifs et passifs du patrimoine du requérant, du patrimoine commun s'il est marié sous un régime de communauté et du patrimoine du conjoint ou de la ou des personnes cohabitant avec lui;
8° un état détaillé et estimatif des biens faisant partie des patrimoines visés au 7°, aliénés au cours des six mois précédant l'introduction de la requête;
9° les nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège, des créanciers du requérant et le cas échéant, des débiteurs du requérant et des personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle;
10° le cas échéant, les dettes contestées en tout ou en partie ainsi que les motifs de contestation;
11° les procédures d'octroi de délais de grâce visées à l'article 1334, d'octroi de facilités de paiement visées à l'article 1337bis et à l'article 59, § 1er, alinéa 2, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire dans lesquelles le requérant est engagé;
12° les raisons de l'impossibilité de rembourser ses dettes;
13° la signature du requérant ou de son avocat.
§ 3. Si les mentions sont incomplètes, le juge invite le requérant dans les huit jours à compléter sa requête. ".
" Art. 1675/5. Les procédures visées à l'article 1675/4, § 2, 11°, sont suspendues, tant qu'il n'a pas été statué sur l'admissibilité de la demande visant à obtenir un règlement collectif de dettes.
La décision d'admissibilité emporte de plein droit radiation des demandes introduites sur la base des procédures visées à l'alinéa 1er. ".
" Art. 1675/6. § 1er. Sans préjudice de l'article 1028, alinéa 2, dans les huit jours du dépôt de la requête, le juge statue sur l'admissibilité de la demande. Si le juge demande au requérant de compléter sa requête conformément à l'article 1675/4, § 3, la décision sur l'admissibilité intervient dans les huit jours du dépôt au greffe de la requête complétée.
§ 2. Lorsqu'il déclare la demande admissible, le juge nomme dans sa décision un médiateur de dettes, moyennant l'accord de celui-ci, et, le cas échéant, un huissier de justice et/ou un notaire.
§ 3. Dans sa décision, le juge statue d'office sur l'octroi éventuel, en tout ou en partie, de l'assistance judiciaire.
§ 4. Le greffe notifie la décision aux greffes des juridictions près lesquelles les procédures visées à l'article 1675/5 sont pendantes. ".
" Art. 1675/7. § 1er. Sans préjudice de l'application du § 3, la décision d'admissibilité fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour conséquence la suspension du cours des intérêts et l'indisponibilité du patrimoine du requérant.
Font partie de la masse, tous les biens du requérant au moment de la décision, ainsi que les biens qu'il acquiert pendant l'exécution du règlement collectif de dettes.
§ 2. Toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues. Les saisies déjà pratiquées conservent cependant leur caractère conservatoire.
Si, antérieurement à la décision d'admissibilité, le jour de la vente forcée des meubles ou immeubles saisis a déjà été fixé et publié par les affiches, cette vente a lieu pour le compte de la masse.
§ 3. La décision d'admissibilité entraîne l'interdiction pour le requérant, sauf autorisation du juge :
- d'accomplir tout acte étranger à la gestion normale du patrimoine;
- d'accomplir tout acte susceptible de favoriser un créancier, sauf le paiement d'une dette alimentaire mais à l'exception des arriérés de celle-ci;
- d'aggraver son insolvabilité.
§ 4. Les effets de la décision d'admissibilité se prolongent jusqu'au rejet, jusqu'au terme ou jusqu'à la révocation du règlement collectif de dettes, sous réserve des stipulations du plan de règlement.
§ 5. Sans préjudice de l'application de l'article 1675/15, tout acte accompli par le débiteur au mépris des effets attachés à la décision d'admissibilité est inopposable aux créanciers.
§ 6. Les effets de la décision d'admissibilité prennent cours le premier jour qui suit l'établissement de l'avis de règlement collectif de dettes visé à l'article 1390quinquies. ".
" Art. 1675/8. A moins que cette mission ne lui ait été confiée par la décision d'admissibilité, le médiateur de dettes chargé d'une procédure de règlement amiable ou judiciaire des dettes peut s'adresser au juge, conformément à l'article 1675/14, § 2, alinéa 3, pour qu'il soit fait injonction au débiteur ou à un tiers de lui fournir tous renseignements utiles sur des opérations accomplies par le débiteur et sur la composition et la localisation du patrimoine de celui-ci.
En toute hypothèse. le tiers tenu au secret professionnel ou au devoir de réserve ne peut se prévaloir de celui-ci. Les articles 877 à 882 lui sont applicables. ".
" Art. 1675/9. § 1er. Dans les trois jours du prononcé de la décision d'admissibilité, celle-ci est notifiée sous pli judiciaire par le greffier :
1° au requérant en y joignant le texte de l'article 1675/7, ainsi qu'à son conjoint non requérant;
2° aux créanciers et aux personnes qui ont constitué une sûreté personnelle en y joignant copie de la requête et des pièces y annexées, un formulaire de déclaration de créance, le texte du § 2, du présent article ainsi que le texte de l'article 1675/7;
3° au médiateur de dettes en y joignant copie de la requête et les pièces y annexées;
4° aux débiteurs concernés en y joignant le texte de l'article 1675/7, et en les informant que dès la réception de la décision, tout paiement doit être effectué entre les mains du médiateur de dettes.
Cette notification vaut signification.
§ 2. La déclaration de créance doit être faite au médiateur de dettes dans le mois de l'envoi de la décision d'admissibilité, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par déclaration en ses bureaux avec accusé de réception daté et signé par le médiateur ou son mandataire.
Elle indique la nature de la créance, sa justification, son montant en principal, intérêts et frais, les causes éventuelles de préférence ainsi que les procédures auxquelles elle donnerait lieu. ".
" Section 3. - Plan de règlement amiable. ".
" Art. 1675/10. § 1er. Le médiateur de dettes prend connaissance au greffe, sans déplacement, des avis de saisie, de délégation et de cession établis au nom du débiteur.
§ 2. Le médiateur de dettes dresse un projet de plan de règlement amiable contenant les mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif visé à l'article 1675/3, alinéa 3.
§ 3. Seules peuvent être reprises dans le plan de règlement amiable, les créances non contestées ou établies par un titre, même privé, à concurrence des sommes qui sont ainsi justifiées.
§ 4. Le médiateur de dettes adresse le projet de plan de règlement amiable par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au requérant, le cas échéant à son conjoint, et aux créanciers.
Le plan doit être approuvé par toutes les parties intéressées. Tout contredit doit être formé, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par déclaration devant le médiateur de dettes, dans les deux mois de l'envoi du projet. A défaut de contredit formé dans les conditions et délai précités, les parties sont présumées consentir au plan.
L'article 51 n'est pas d'application.
L'avis adressé aux parties intéressées reproduit le texte de l'alinéa 2 du présent paragraphe.
§ 5. En cas d'approbation, le médiateur de dettes transmet au juge le plan de règlement amiable, le rapport de ses activités et les pièces du dossier.
Le juge statue sur pièces par une décision actant l'accord intervenu. L'article 1043, alinéa 2, est applicable. ".
" Section 4. - Plan de règlement judiciaire. ".
" Art. 1675/11. § 1er. Lorsque le médiateur constate qu'il n'est pas possible de conclure un accord sur un plan de règlement amiable et, en tout cas, lorsqu'il n'a pas été possible d'aboutir à un accord dans les quatre mois suivant sa désignation, il le consigne dans un procès-verbal qu'il transmet au juge en vue d'un éventuel (plan de règlement judiciaire.) <ERR, M.B. 18-09-1998, p. 30343>
Le médiateur de dettes dépose au greffe le dossier de la procédure du règlement amiable auquel il joint ses observations.
§ 2. Le juge fixe l'audience à une date rapprochée. Le greffier convoque les parties et le médiateur de dettes par pli judiciaire. Le médiateur de dettes fait rapport. Le juge statue au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des débats.
§ 3. Lorsque l'existence ou le montant d'une créance est contesté, le juge fixe provisoirement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, la partie du montant contesté qui doit être consignée, compte tenu également, le cas échéant, du dividende attribué sur la base du plan de règlement. Le cas échéant, les articles 661 et 662 sont applicables.
§ 4. Par dérogation aux articles 2028 à 2032 et 2039 du Code civil, les personnes qui ont constitué une sûreté personnelle n'ont de recours contre le débiteur que dans la mesure où elles participent au plan de règlement et dans le respect de celui-ci. ".
" Art. 1675/12. § 1er. Tout en respectant l'égalité des créanciers. le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire pouvant comporter les mesures suivantes :
1° le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes en principal, intérêts et frais;
2° la réduction des taux d'intérêt conventionnels au taux d'intérêt légal;
3° la suspension, pour la durée du plan de règlement judiciaire, de l'effet des sûretés réelles, sans que cette mesure ne puisse en compromettre l'assiette, de même que la suspension de l'effet des cessions de créance;
4° la remise de dettes totale ou partielle des intérêts moratoires, indemnités et frais.
§ 2. Le jugement mentionne la durée du plan de règlement judiciaire qui ne peut excéder cinq ans.
Le délai de remboursement des contrats de crédit peut être allongé. Dans ce cas, le nouveau délai de remboursement ne peut excéder la durée du plan de règlement, fixée par le juge, augmentée de la moitié de la durée restant à courir de ces contrats de crédit.
§ 3. Le juge subordonne ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il les subordonne également à l'abstention, par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
§ 4. Sans préjudice de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et dans le respect de l'article 1675/3, alinéa 3, le juge peut, lorsqu'il établit le plan, déroger aux articles 1409 à 1412 par décision spécialement motivée. ".
" Art. 1675/13. § 1er. Si les mesures prévues à l'article 1675/12, § 1er, ne permettent pas d'atteindre l'objectif visé à l'article 1673/3, alinéa 3, à la demande du débiteur, le juge peut décider toute autre remise partielle de dettes, même en capital, aux conditions suivantes :
- tous les biens saisissables sont réalisés à l'initiative du médiateur de dettes, conformément aux règles des exécutions forcées. La répartition a lieu dans le respect de l'égalité des créanciers, sans préjudice des causes légitimes de préférence;
- après réalisation des biens saisissables, le solde restant dû par le débiteur fait l'objet d'un plan de règlement dans le respect de l'égalité des créanciers, sauf en ce qui concerne les obligations alimentaires en cours visées à l'article 1412, alinéa 1er.
Sans préjudice de l'article 1675/15, § 2, la remise de dettes n'est acquise que lorsque le débiteur aura respecté le plan de règlement imposé par le juge et sauf retour à meilleure fortune du débiteur avant la fin du plan de règlement judiciaire.
§ 2. Le jugement mentionne la durée du plan de règlement judiciaire qui est comprise entre trois et cinq ans. L'article 51 n'est pas d'application.
§ 3. Le juge ne peut accorder de remise pour les dettes suivantes :
- les dettes alimentaires non échues au jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire;
- les dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel, causé par une infraction;
- les dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite.
§ 4. Par dérogation au paragraphe précédent, le juge peut accorder la remise pour les dettes d'un failli, subsistant après une faillite dont la clôture a été prononcée en application de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis de paiement depuis plus de 10 ans au moment du dépôt de la requête visée à l'article 1675/4. Cette remise ne peut être accordée au failli qui a été condamné pour banqueroute simple ou frauduleuse.
§ 5. Sans préjudice de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et dans le respect de l'article 1675/3, alinéa 3, le juge peut, lorsqu'il établit le plan, déroger aux articles 1409 à 1412 par décision spécialement motivée. ".
" Section (5). - Dispositions communes aux deux procédures. ". <ERR, M.B. 18-09-1998, p. 30343>
" Art. 1675/14. § 1er. Le médiateur de dettes est chargé de suivre et de contrôler l'exécution des mesures prévues dans le plan de règlement amiable ou judiciaire.
Le débiteur informe sans délai le médiateur de dettes de tout changement intervenu dans sa situation patrimoniale après l'introduction de la requête visée à l'article 1675/4.
§ 2. La cause reste inscrite au rôle du juge des saisies, y compris en cas de décision d'admissibilité rendue en degré d'appel, jusqu'au terme ou la révocation du plan.
L'article 730, § 2, a, alinéa 1er, n'est pas d'application.
En cas de difficultés qui entravent l'exécution du plan ou en cas de survenance de faits nouveaux justifiant l'adaptation ou la révision du plan, le médiateur de dettes, le débiteur ou tout créancier intéressé, fait ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe.
Le greffier informe le débiteur et les créanciers de la date à laquelle la cause sera fixée devant le juge.
§ 3. Le médiateur de dettes fait mentionner sur l'avis de règlement collectif de dettes, le plan de règlement collectif, son rejet, son terme ou sa révocation. ".
" Art. 1675/15. § 1er. La révocation de la décision d'admissibilité ou du plan de règlement amiable ou judiciaire peut être prononcée par le juge devant lequel la cause est ramenée à la demande du médiateur de dettes ou d'un créancier intéressé par le biais d'une simple déclaration écrite déposée ou expédiée au greffe, lorsque le débiteur :
1° soit a remis des documents inexacts en vue d'obtenir ou conserver le bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes;
2° soit ne respecte pas ses obligations;
3° soit a fautivement augmenté son passif ou diminué son actif;
4° soit a organisé son insolvabilité;
5° soit a fait sciemment de fausses déclarations.
Le greffier informe le débiteur et les créanciers de la date à laquelle la cause est amenée devant le juge.
§ 2. Pendant une durée de cinq ans après la fin du plan de règlement amiable ou judiciaire comportant remise de dettes en principal, tout créancier peut demander au juge la révocation de celle-ci, en raison d'un acte accompli par le débiteur en fraude de ses droits.
§ 3. En cas de révocation, les créanciers recouvrent le droit d'exercer individuellement leur action sur les biens du débiteur pour la récupération de la partie non acquittée de leurs créances. ".
" Art. 1675/16. Les décisions du juge prises dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes sont notifiées par le greffier, sous pli judiciaire.
Elles sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans caution.
Sauf en ce qui concerne la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6, elles ne sont pas susceptibles de tierce-opposition.
Les jugements et arrêts rendus par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. ".
" CHAPITRE II. - Du médiateur des dettes. ".
" Art. 1675/17. § 1er. Peuvent seuls être désignés comme médiateurs de dettes :
- les avocats, les officiers ministériels ou les mandataires de justice dans l'exercice de leur profession ou de leur fonction;
- les institutions publiques ou les institutions privées agréées à cet effet par l'autorité compétente. Ces institutions font appel dans ce cadre à des personnes physiques répondant aux conditions fixées par l'autorité compétente.
§ 2. Le médiateur de dettes doit être indépendant et impartial à l'égard des parties concernées.
Le médiateur de dettes peut être récusé s'il existe des raisons légitimes de douter de son impartialité ou de son indépendance. Une partie ne peut récuser le médiateur de dettes proposé par elle que pour une cause ou un fait dont elle a eu connaissance après la désignation du médiateur de dettes. Aucune récusation ne peut être proposée après l'expiration du délai de déclaration de créance visé à l'article 1675/9, § 2, à moins que la cause de la récusation n'ait été révélée à la partie après ce délai. La procédure de récusation se déroule conformément aux articles 970 et 971.
§ 3. Le juge veille au respect des dispositions en matière de règlement collectif de dettes. S'il constate une négligence dans le chef du médiateur de dettes, il en informe le procureur du Roi, qui apprécie les suites disciplinaires qu'elle peut comporter, ou l'autorité compétente visée au § 1er, 2e tiret, du présent article.
Chaque année, chaque fois que le juge le demande et au terme du plan de règlement, le médiateur de dettes remet au juge un rapport sur l'état de la procédure et son évolution.
L'état des frais, honoraires ou émoluments, visés à l'article 1675/19, est inscrit au bas du rapport.
Le débiteur et les créanciers peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe et sans déplacement.
§ 4. En cas d'empêchement du médiateur de dettes, le juge pourvoit d'office à son remplacement. Le juge peut, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé, procéder à tout moment au remplacement du médiateur de dettes, pour autant que cela s'avère absolument nécessaire. Le médiateur de dettes est préalablement convoqué en chambre du conseil pour y être entendu. ".
" Art. 1675/18. Sans préjudice des obligations que lui impose la loi et sauf lorsqu'il est appelé à témoigner en justice, le médiateur de dettes ne peut divulguer des faits dont il a eu connaissance de par sa fonction. L'article 458 du Code pénal lui est applicable. ".
" Art. 1675/19. Les règles et tarifs fixant les honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes sont déterminés par le Roi. Le Roi exerce ses pouvoirs sur la proposition conjointe des Ministres ayant la Justice et les Affaires économiques dans leurs attributions.
L'état d'honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes est à charge du débiteur et est payé par préférence.
A moins que ces mesures n'aient été arrêtées par la décision visée à l'article 1675/10, § 5, à l'article 1675/12 ou à l'article 1675/13, le juge, sur requête du médiateur de dettes, délivre un titre exécutoire pour la provision qu'il détermine ou pour le montant des honoraires, émoluments et frais qu'il fixe. S'il échet, il entend au préalable en chambre du conseil, les observations du débiteur, des créanciers, et du médiateur de dettes. La décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. A chaque demande du médiateur de dettes est joint un décompte détaillé des prestations à rémunérer et des frais exposés ou à exposer. ".
 CHAPITRE III.  - Autres modifications du Code judiciaire.
 Art.    3 . A l'article 1326, alinéa 1er, du même Code, les mots " et la vente de gré à gré mentionnée aux articles 1580bis et 1580ter " sont insérés entre les mots " les ventes publiques mentionnées à l'article 1621 " et " emportent de plein droit ".
 Art.    4 . Un article 1390quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1390quinquies. Dans les vingt-quatre heures du prononcé de la décision d'admissibilité, un avis de règlement collectif de dettes est établi par le greffier pour être joint, le cas échéant, aux avis de saisie visés à l'article 1390. Le modèle des avis de règlement collectif de dettes est établi par le Roi. ".
 Art.    5 . A l'article 1391 du même Code, les mots " avis de saisie, de délégation et de cession " sont remplacés chaque fois par les mots " avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes ".
 Art.    6 . L'article 1564, du même Code, est complété par l'alinéa suivant :
" Le commandement informe le débiteur qu'il peut transmettre au juge toute offre d'achat de gré à gré de son immeuble dans les huit jours de la signification de l'exploit de saisie. ".
 Art.    7 . A l'article 1567, alinéa 2, les mots " soit d'une procédure de règlement collectif de dettes, " sont insérés entre les mots " soit d'une demande de délais, " et les mots " le poursuivant ".
 Art.    8 . L'article 1568, du même Code, est complété par un 4°, rédigé comme suit :
" 4° l'indication de la faculté offerte au débiteur de transmettre au juge, à peine d'irrecevabilité, dans les huit jours qui suivent la signification de l'exploit de saisie, toute offre d'achat de gré à gré de son immeuble. ".
 Art.    9 . A l'article 1580, alinéa 1er, du même Code, les mots " ou à la vente de gré à gré " sont insérés entre les mots " à l'adjudication " et les mots " des biens saisis ".
 Art.    10 . Un article 1580bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1580bis. Lorsque l'intérêt des parties le requiert, le juge peut ordonner la vente de gré à gré.
En cas de réalisation de l'immeuble servant d'habitation principale au débiteur, le juge peut en outre désigner comme acquéreur, la personne qui laisse au débiteur l'usage de son habitation.
Les créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits, ceux qui ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie, le saisi et, le cas échéant, le tiers détenteur doivent être entendus ou dûment appelés par pli judiciaire.
L'ordonnance doit indiquer les raisons pour lesquelles la vente de gré à gré et le cas échéant, la désignation de l'acquéreur conformément à l'alinéa 2 du présent article, servent l'intérêt des créanciers, du débiteur et le cas échéant, du tiers détenteur.
Le recours à cette forme de vente peut être subordonné à la fixation d'un prix minimum.
La vente doit avoir lieu dans le délai fixé et par le ministère du notaire commis par l'ordonnance.
Toutes nullités qui entacheraient un acte de procédure antérieur sont couvertes par l'ordonnance.
La décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. ".
 Art.    11 . Un article 1580ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1580ter. Dans le cas où le créancier saisissant sollicite l'autorisation de vente de gré à gré, il soumet au juge un projet d'acte de vente établi par un notaire, et lui expose les motifs pour lesquels la vente de gré à gré s'impose.
Les créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits, ceux qui ont fait transcrire un commandement ou une saisie, ainsi que le saisi et, le cas échéant, le tiers détenteur doivent être entendus ou dûment appelés par pli judiciaire.
L'autorisation est accordée si l'intérêt des créanciers, du débiteur et, le cas échéant, du tiers détenteur le requiert.
L'ordonnance doit indiquer les raisons pour lesquelles la vente de gré à gré sert l'intérêt des créanciers, du débiteur et, le cas échéant, du tiers détenteur.
Le recours à cette forme de vente peut être subordonné à la fixation d'un prix minimum.
La vente doit avoir lieu, dans le délai fixé. par le ministère du notaire commis par l'ordonnance et conformément au projet d'acte de vente soumis au juge.
Toutes nullités qui entacheraient un acte de procédure antérieur sont couvertes par l'ordonnance.
La décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. ".
 Art.    12 . Un article 1580quater, rédigé comme suit. est inséré dans le même Code :
" Art. 1580quater. Lorsqu'il est fait application de l'article 1580bis ou de l'article 1580ter, la cause reste inscrite au rôle jusqu'à la passation de l'acte notarié. En cas de difficultés, elle peut être ramenée devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe.
En cas de refus d'autorisation de vente de gré à gré ou de non réalisation de celle-ci, le juge nomme un notaire chargé de procéder à l'adjudication des biens et aux opérations d'ordre. ".
 Art.    13 . A l'article 1581, alinéa 1er, du même Code. les mots " ou à la vente de gré à gré ", sont insérés entre les mots " à l'adjudication " et les mots " des biens saisis ".
 CHAPITRE IV.  - Diverses dispositions modificatives.
 Art.    14 . L'article 69, § 4, premier alinéa, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'article 3, 2°, de la loi du 6 juillet 1992, est complété par un 8° rédigé comme suit :
" 8° au médiateur de dettes dans l'exercice de sa mission dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, visé aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire. ".
 Art.    15 . Il est inséré un article 2276quater dans le Code civil libellé comme suit :
" Art. 2276quater. Les médiateurs de dettes sont déchargés de leur responsabilité professionnelle cinq ans après la fin de leur mission. ".
 Art.    16 . L'article 162 du Code des droits d'enregistrement. d'hypothèque et de greffe est complété par un 46° rédige comme suit :
" 46° les actes, jugements et arrêts relatifs à la procédure de règlement collectif de dettes visée aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire. ".
 Art.    17 . L'article 99 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 est complété par l'alinéa suivant :
" Mention est faite dans la sommation de la faculté offerte au tiers détenteur de transmettre au juge, à peine d'irrecevabilité, dans les huit jours qui suivent la signification de la saisie faite sur lui, toute offre d'achat de gré à gré de son immeuble. ".
 Art.    18 . L'article 97 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale est complété par un alinéa 3, libellé comme suit :
" L'alinéa précédent ne s'applique pas aux frais exposés par le C.P.A.S. dans le cadre de la médiation de dettes, en application de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. ".
 CHAPITRE V.  - (Centrale des crédits aux particuliers) de la Banque nationale de Belgique. <L 2005-12-13/35, art. 22, 004;   En vigueur :   31-12-2005>
 Art.    19 .
§ 1er. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les données des avis de règlement collectif de dettes (qui doivent être enregistrées dans la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les personnes tenues de transmettre ces données à ladite Centrale des Crédits). <L 2005-12-13/35, art. 23, 004;   En vigueur :   31-12-2005>
§ 2. Ces données doivent être consultées, selon les modalités fixées par le Roi, par les personnes visées à l'article 69, § 4, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 5°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'article 3, 2°, de la loi du 6 juillet 1992 (...). <L 2005-12-13/35, art. 23, 004;   En vigueur :   31-12-2005>
Les demandes de consultation doivent individualiser les personnes sur lesquelles elles portent par leurs [ 1  numéro d'identification du Registre national,] 1  nom, prénom, et date de naissance.
§ 3. Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de :
1° l'octroi, la gestion, ou l'exécution de contrats de crédit ou de moyens de paiement, ou;
2° la mission confiée au médiateur de dettes en vertu de la procédure de règlement collectif de dettes.
Une fois reçues. elles ne peuvent plus être communiquées à d'autres personnes.
§ 4. Ces données doivent être effacées lorsque leur maintien dans la (Centrale des crédits aux particuliers) a cessé de se justifier. Le Roi fixe un délai pour la conservation des données ou des catégories de données. <L 2005-12-13/35, art. 23, 004;   En vigueur :   31-12-2005>
§ 5. La Banque nationale de Belgique peut, moyennant l'accord du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires économiques, fixer les montants qui lui sont dus du chef des frais concernant la consultation des données.
§ 6. Les centrales de risques étrangères qui sont chargées d'une mission similaire peuvent également recevoir les données recueillies par la (Centrale des crédits aux particuliers). <L 2005-12-13/35, art. 23, 004;   En vigueur :   31-12-2005>
§ 7. Le Roi exerce les pouvoirs qui Lui sont conférés par le présent article, sur la proposition conjointe des ministres ayant les Finances, les Affaires économiques et la Justice dans leurs attributions, après consultation de la Banque nationale de Belgique et de la Commission de la protection de la vie privée.
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( 1 )<L  2010-06-13/02 , art. 64, 008; En vigueur : 01-12-2010>
 CHAPITRE VI.  - [ 1  SPF Economie] 1
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( 1 )<L  2015-12-26/03 , art. 60, 011; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    20 . [ 1  § 1er. Le SPF Economie est chargé d'effectuer les paiements :
 1° du solde resté impayé après application de l'article 1675/19, § 2, du Code judiciaire, des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes, dus pour les prestations effectuées conformément aux dispositions de la Cinquième partie, Titre IV, du Code judiciaire;
 2° des mesures d'information et de sensibilisation à destination des personnes visées par la présente loi concernant les objectifs et le fonctionnement de la loi, et plus généralement, le financement de mesures d'information et de sensibilisation concernant le surendettement. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités et les règles spécifiques concernant l'attribution des moyens du SPF Economie qui sont utilisées pour ces mesures d'information et de sensibilisation;
 3° de la partie des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes fixée par le juge conformément à l'article 1675/19, § 2, du Code judiciaire;
 4° des frais d'installation et de fonctionnement du SPF Economie, des frais de personnel administratif et de contrôle affectés à l'exécution des missions visées au présent paragraphe.
5° [ 4  ...] 4
 § 2. [ 5  Pour obtenir l'intervention du SPF Economie, les médiateurs de dettes lui communiquent leur demande de paiement, en indiquant le solde resté impayé après application de l'article 1675/19, § 2, du Code judiciaire, de leurs honoraires, émoluments et frais, dus pour les prestations effectuées conformément aux dispositions de la Cinquième partie, Titre IV, du Code judiciaire. Cette demande est accompagnée des pièces et données suivants :
 1° le titre exécutoire visé à l'article 1675/19, § 2, du Code judiciaire et au besoin une copie des rapports visés à l'article 1675/17, § 3, alinéa 3, du Code judiciaire;
 2° pour les montants qui n'auraient pas été mis à charge du SPF Economie par le juge, la preuve du solde resté impayé après application de l'article 1675/19, § 2, du Code judiciaire. Aux fins de la présente loi, les décisions judiciaires qui se réfèrent au Fonds de Traitement du Surendettement sont présumées faire référence au SPF Economie;
 3° le nom du consommateur pour lequel il intervient, le montant du solde resté impayé, ainsi que l'arrondissement judiciaire dans lequel le titre exécutoire visé à l'article 1675/19, § 3, du Code judiciaire a été délivré;
 4° le numéro de compte sur lequel le SPF Economie effectue le paiement;
 5° tout renseignement de nature à étayer la demande de paiement.
 Le SPF Economie contrôle la forme et le contenu de la demande de paiement faite par le médiateur de dettes. Lorsque la demande est incomplète, le SPF le communique au médiateur de dettes en indiquant les données et documents manquants. La demande est réputée complète le jour où le SPF Economie reçoit toutes les données et documents manquants.
 Le paiement effectué par le SPF Economie se fait dans les trois mois de la réception de la demande complète auprès du SPF. Si le paiement ne peut avoir lieu dans les trois mois de la réception de la demande complète, le SPF le communique au médiateur de dettes.] 5
 Lorsque les moyens disponibles du SPF Economie accusent un déficit pour l'année budgétaire en cours, les paiements visés à l'alinéa 3 sont reportés à l'année budgétaire suivante. Ils sont réglés par priorité.
 Lorsqu'il apparaît que, suite à une erreur matérielle, le SPF a effectué un paiement indu, il procède à la récupération des sommes indûment payées. Lorsqu'il apparaît que, suite à une fraude, une tromperie ou une fausse déclaration du médiateur de dettes, le SPF Economie a effectué un paiement indu, il procède à la récupération des sommes indûment payées, augmentées des intérêts de retard calculés au taux légal à dater du jour du paiement de ces sommes. Le cas échéant, les articles 1289 à 1299 du Code civil sont d'application.
 § 3. Pour alimenter le SPF Economie, sont tenus de payer une cotisation annuelle :
 1° les prêteurs. Sont considérés comme prêteurs, les entreprises soumis [ 2  au Titre 4, Chapitre 4] 2 , section 1re à 3, du livre VII du Code de droit économique;
 2° l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) pour compte des opérateurs exerçant les activités visées à l'article 2, 4° et 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;
 3° l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) pour compte des entreprises visées à l'article 2, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance;
 4° la Commission des jeux de hasard pour compte des établissements de jeux de hasard visés dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
 La cotisation annuelle est due de façon unique et indivisible. Les redevables de la contribution sont tenus de verser, à la demande du SPF Economie, les cotisations dues au compte des recettes du SPF. La demande se fait par envoi recommandé. Les redevables de la contribution versent les cotisations au plus tard dans le mois à compter du lendemain du dépôt de l'envoi recommandé.
 Le SPF Economie procède à une vérification du versement. En cas de non-paiement, de paiement incomplet ou tardif des cotisations, le SPF agit conformément à l'article 20bis.
 Le calcul de la cotisation des prêteurs s'effectue sur la base d'un coefficient appliqué sur le montant total des arriérés de paiement des contrats de crédits enregistrés au 31 décembre de l'année qui précède l'année où la cotisation est due, dans la Centrale des crédits aux particuliers gérée par la Banque nationale de Belgique. Ces données sont communiquées au SPF Economie par la Banque nationale de Belgique.
 Ce coefficient s'élève à :
 1° 0,30 pour mille du total des arriérés de paiement des crédits octroyés par les personnes qui octroient du crédit hypothécaire;
 2° 3 pour mille du total des arriérés de paiement des crédits octroyées par les personnes qui octroient du crédit à la consommation.
 La cotisation des prêteurs n'est due que lorsqu'elle atteint un montant supérieur à 25 euros. Le Roi peut modifier ce montant en fonction des frais de recouvrement du SPF Economie après avis du Comité d'accompagnement.
 La cotisation des personnes visées à l'alinéa 1er, 2° à 4°, s'élève respectivement à 1.200.000 euros, 600.000 euros et 200.000 euros.
 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier les coefficients retenus pour la cotisation des prêteurs, les montants des cotisations des personnes visées à l'alinéa 1er, 2° à 4°, la liste des redevables de contribution ou la répartition entre ceux-ci, en tenant compte de la part que représentent leurs créances dans l'endettement des particuliers et des cotisations qu'ils effectuent en vertu d'autres dispositions légales afin de réduire ledit endettement.
 Le Roi peut déterminer d'autres conditions et règles plus spécifiques concernant la perception des recettes allouées et le paiement des dépenses autorisées.
 En cas de retrait ou de suspension d'agrément ou d'enregistrement en application du livre VII du Code de droit économique, le prêteur reste soumis à l'obligation de cotisation. Si les droits découlant d'un contrat de crédit font l'objet d'une cession de créance, la cotisation reste due par le cédant; si le cédant n'existe plus, la cotisation est due par le cessionnaire.
 § 4. Est institué un Comité d'accompagnement qui contrôle de manière plus détaillée les activités du SPF Economie. Ce Comité d'accompagnement est composé comme suit :
 1° le fonctionnaire dirigeant désigné par le ministre de l'Economie qui assure la présidence;
 2° un fonctionnaire du SPF Economie, désigné par le ministre compétent pour l'Economie;
 3° un fonctionnaire du SPF Justice, Administration de la Législation civile et des Cultes, désigné par le ministre qui a la Justice dans ses attributions;
 4° un membre, désigné par la Banque nationale de Belgique;
 5° un membre désigné par l'Association belge des Banques et un membre, désigné par l'Union professionnelle du Crédit, n'appartenant pas à un établissement de crédit;
 6° un membre désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et un membre désigné par l'"Orde van Vlaamse Balies";
 7° un membre désigné par la Chambre nationale des Huissiers de Justice;
 8° un membre désigné par la Fédération royale des Notaires de Belgique;
 9° un membre de l'Union des Villes et Communes belges.
 Le Comité d'accompagnement a pour mission :
 1° de procurer aux ministres qui ont dans leurs compétences l'Economie, la Justice et les Finances, un rapport annuel sur les compétences exercées par le SPF Economie conformément au paragraphe 1er. A ce sujet, le fonctionnaire dirigeant du SPF Economie ou son délégué fournit suffisamment à l'avance au Comité d'accompagnement ou à chaque membre qui en fait la demande les informations utiles relatives aux chiffres concernant les recettes et les dépenses du SPF Economie dans l'exercice des missions visées au présent article;
 2° de donner les avis qui sont prévus par la présente loi;
 3° d'établir le règlement d'ordre intérieur.
 Il n'est pas attribué de jetons de présence, d'indemnités ou de remboursement des frais aux membres du Comité d'accompagnement. Le secrétariat du Comité d'accompagnement est assuré par le SPF Economie.
 § 5. Un montant maximal de 25 % des cotisations dues par les payeurs peut être utilisé pour le paiement de mesures d'information et de sensibilisation visées au paragraphe 1er, 2°.
 Le Comité d'accompagnement sélectionne, selon la procédure qu'il détermine, les projets rencontrant l'objectif visé au paragraphe 1er, 2°. Il les soumet à l'approbation du ministre ayant l'Economie dans ses attributions.
 Le Comité d'accompagnement détermine les critères d'évaluation des projets et rend, chaque année, au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, un avis sur les mesures d'information et de sensibilisation exécutées sur base d'un rapport présenté par le fonctionnaire compétent du SPF Economie. Le fonctionnaire compétent du SPF Economie, ou son délégué, est chargé du suivi et du contrôle de la mission confiée à des tiers. Pour chaque mission, le fonctionnaire compétent, ou son délégué, est assisté par le Comité d'accompagnement, qui peut désigner à cet effet une ou plusieurs personnes parmi ses membres.
 § 6. Le Roi exerce les compétences qui lui sont attribuées par le présent article, sur proposition conjointe des ministres qui ont l'Economie et la Justice dans leurs attributions.] 1
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( 1 )<L  2015-12-26/03 , art. 61, 011; En vigueur : 01-01-2016>
( 2 )<L  2016-06-29/01 , art. 57, 012; En vigueur : 16-07-2016>
( 3 )<L  2016-12-25/14 , art. 108, 013; En vigueur : 09-01-2017>
( 4 )<L  2018-05-25/02 , art. 61, 014; En vigueur : 09-06-2018>
( 5 )<L  2019-05-05/19 , art. 51, 015; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    20bis .<Inséré par L 2002-04-19/39, art. 3;   En vigueur :   17-06-2002> En cas de non-paiement, de paiement incomplet ou tardif des cotisations visées au présent chapitre par les prêteurs, même si le paiement fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, il est interdit au prêteur de continuer à conclure des prêts et ouvertures de crédit hypothécaires, des crédits hypothécaires ou des crédits à la consommation à partir du quinzième jour calendrier qui suit celui de la notification de la mise en demeure de paiement par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
La mise en demeure reproduit le texte de l'alinéa précédent.
La mesure précitée cesse ses effets de plein droit le premier jour qui suit celui où les cotisations obligatoires ont été créditées au compte [ 2  du SPF Economie] 2 .
[ 1  En cas de non-paiement, de paiement incomplet ou tardif des cotisations visées au présent chapitre par les personnes visées [ 2  à l'article 20, § 1er, alinéa 1er, 2° à 4°] 2 , même si le paiement fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, la cotisation est augmentée d'office de 50 % à partir du quinzième jour calendrier qui suit celui de la notification de la mise en demeure de paiement par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
 La mise en demeure reproduit le texte de l'alinéa précédent.] 1
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( 1 )<L  2009-12-23/04 , art. 186, 007; En vigueur : 30-12-2009>
( 2 )<L  2015-12-26/03 , art. 62, 011; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    20ter .<Inséré par L 2002-04-19/39, art. 3;   En vigueur :   17-06-2002> § 1er. Sont punis d'une amende de 250 EUR à 50.000 EUR :
1° ceux qui ne paient pas les cotisations dues [ 1  au SPF Economie] 1 , qui ne les paient pas en totalité ou qui ne paient pas dans les délais;
2° ceux qui en dépit de l'interdiction visée à l'article 20bis , continuent à conclure des prêts ou ouvertures de crédit hypothécaires, des crédits hypothécaires ou des crédits à la consommation;
3° ceux qui, volontairement, empêchent ou entravent l'exécution de la mission des personnes mentionnées à l'article 20quater , chargées de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du présent chapitre.
§ 2. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85 sont applicables aux infractions visées au § 1er.
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( 1 )<L  2015-12-26/03 , art. 63, 011; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    20quater . <Inséré par L 2002-04-19/39, art. 3;   En vigueur :   17-06-2002> § 1er. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les agents commissionnés par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article 20ter . Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie en est adressée au contrevenant, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les trente jours de la date des constatations.
§ 2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés au § 1er peuvent :
1° pénétrer, pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les locaux et pièces dont l'accès est nécessaire pour l'accomplissement de leur mission;
2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie;
3° saisir, contre récépissé, les documents visés au point 2. qui sont nécessaires pour faire la preuve d'une infraction ou pour rechercher les coauteurs ou complices des contrevenants; la saisie est levée de plein droit à défaut de confirmation par le ministère public dans les dix jours ouvrables;
4° s'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction, pénétrer dans les locaux habités, avec l'autorisation préalable du juge du tribunal de police. Les visites dans les locaux habités doivent s'effectuer entre huit et dix-huit heures et être faites conjointement par deux agents au moins.
§ 3. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés au § 1er peuvent requérir l'assistance de la police fédérale.
§ 4. Les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la surveillance du procureur général. Pour leurs autres tâches, ils demeurent subordonnés à leurs supérieurs au sein de l'administration.
 CHAPITRE VII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  21.La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.


text:
Article    1 .
<Abrogé par AR  2014-09-04/01 , art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
 Art.    2 .[ 1 ...] 1
Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe éventuelle à payer pour le maintien en vigueur des demandes de certificats complémentaires et des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques est fixé dans le tableau annexé à la présente loi.
[ 1 ...] 1
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( 1 )<Abrogé par AR  2014-09-04/01 , art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
 Art.    2 DROIT FUTUR .
[ 1  ...] 1
 [ 2  ...] 2 [ 1  ...] 1
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( 1 )<Abrogé par AR  2014-09-04/01 , art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
( 2 )<L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2016 ( voir AR  2015-11-09/13 , art. 5, 3°)>
 Art.    3 .
<Abrogé par AR  2014-09-04/01 , art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
 Art.    4 .
<Abrogé par AR  2014-09-04/01 , art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
 ANNEXE.
 Art.    N1 .Taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. <Inséré par L  2007-03-06/55 , art. 14;   En vigueur :   01-01-2008>

 Taxes à percevoir Montant en euros ----------------------------------------------------- ----------- Première annuité 590 Deuxième annuité 640 Troisième annuité 685 Quatrième annuité 730 Cinquième annuité 775 Surtaxe de retard de la première à la 210 cinquième annuité
 Art.  N1 DROIT FUTUR.
  <Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015; voir AR  2015-11-09/13 , art. 5, 3°>