type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " fabrication ", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;
b) " matière ", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c) " produit ", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
d) " marchandises ", les matières et les produits;
e) " valeur en douane ", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979;
f) " prix départ usine ", le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g) " valeur des matières ", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;
h) " valeur des matières originaires ", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliquée mutatis mutandis;
i) " valeur ajoutée " le prix départ-usine des produits diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus;
j) " chapitres " et " positions ", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole " système harmonisé " ou " SH ";
k) " classé ", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;
l) " envoi " les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique.
 TITRE II.  - Définition de la notion de " produits originaires ".
 Art.    2 . Critères d'origine.
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 du présent protocole sont considérés comme :
1) produits originaires de la Communauté :
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole;
2) produits originaires d'Estonie :
a) les produits entièrement obtenus en Estonie au sens de l'article 5 du présent protocole;
b) les produits obtenus en Estonie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en Estonie d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.
 Art.    3 . Cumul bilatéral.
1. Nonobstant l'article 2 point 1) b), les matières qui sont originaires d'Estonie au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.
2. Nonobstant l'article 2 point 2) b), les matières qui sont originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires d'Estonie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.
 Art.    4 . Cumul avec les matières originaires de Lituanie ou de Lettonie.
1. a) Nonobstant l'article 2 point 1) b) et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires de Lituanie ou de Lettonie au sens du protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.
b) Nonobstant l'article 2 point 2) b) et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires de Lituanie ou de Lettonie au sens du protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires d'Estonie il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7 du présent protocole.
2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 1 ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou d'Estonie que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de Lituanie ou de Lettonie.
S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins de l'application du présent accord ou des accords entre la Communauté et la Lituanie ou la Lettonie, comme originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur.
3. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges effectués entre la Communauté et la Lituanie et la Lettonie et entre l'Estonie et ces deux pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes.
 Art.    5 . Produits entièrement obtenus.
1. Sont considérés, au sens de l'article 2 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a), comme " entièrement obtenus " soit dans la Communauté, soit en Estonie :
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou être utilisés que comme déchets;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
2. Les expressions " leurs navires " et " leurs navires-usines " au paragraphe 1 points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines :
- qui sont immatriculés ou enregistrés en Estonie ou dans un Etat membre de la Communauté;
- qui battent pavillon de l'Estonie ou d'un Etat membre de la Communauté;
- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants d'Estonie ou des Etats membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats ou en Estonie dont le ou les gérants, le président du Conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'Estonie ou des Etats membres de la Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à l'Estonie, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants;
- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants d'Estonie ou des Etats membres de la Communauté;
- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants d'Estonie ou des Etats membres de la Communauté.
3. Les termes " Estonie " et " Communauté " couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent l'Estonie et les Etats membres de la Communauté.
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou de l'Estonie sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.
 Art.    6 . Produits suffisamment ouvrés ou transformés.
1. Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3.
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.
Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Estonie la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Estonie.
3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
 Art.    7 . Ouvraisons ou transformations insuffisantes.
Pour l'application de l'article 6, les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non changement de position :
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;
c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté soit d'Estonie;
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f);
h) l'abattage des animaux.
 Art.    8 . Unité à prendre en considération.
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que :
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
 Art.    9 . Accessoires, pièces de rechange et outillages.
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
 Art.    10 . Assortiments.
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
 Art.    11 . Eléments neutres.
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou d'Estonie, il n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.
 TITRE III.  - Conditions territoriales.
 Art.    12 . Principe de la territorialité.
Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Estonie sous réserve des dispositions de l'article 3 ou 4.
 Art.    13 . Réimportation des marchandises.
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou d'Estonie vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 3 ou 4 doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
 Art.    14 . Transport direct.
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de l'Estonie ou lorsque les dispositions de l'article 4 s'appliquent, de Lituanie ou de Lettonie, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires d'Estonie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou d'Estonie ou, lorsque les dispositions de l'article 4 s'appliquent, de Lituanie ou de Lettonie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires d'Estonie ou de la Communauté peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou d'Estonie.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation :
a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant :
i) une description exacte des marchandises;
ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires utilisés, et
iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
 Art.    15 . Expositions.
1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie contractante bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de la Communauté ou d'Estonie et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractantes dans le pays de l'exposition et les y a exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante;
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 s'applique à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
 TITRE IV.  - Preuve de l'origine.
 Art.    16 . Certificat de circulation des marchandises EUR.1.
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.
 Art.    17 . Procédure normale de délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1.
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III.
Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne.
Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent protocole.
L'exportateur doit conserver les documents visés au premier alinéa pendant trois ans au moins.
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation.
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté européenne, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'Estonie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires d'Estonie au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole.
5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 2 à 4 sont applicables, les autorités douanières des Etats membres de la Communauté ou de l'Estonie sont en outre habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou d'Estonie au sens du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou en Estonie.
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant trois ans par les autorités douanières de l'Etat d'exportation.
6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation lorsque les produits auxquels il se rapporte sont exportés. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
 Art.    18 . Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés à posteriori.
1. Nonobstant l'article 17 paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte :
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :
" NACHTRAGLICH AUSGESTELLT ", " DELIVRE A POSTERIORI ", " RILASCIATO A POSTERIORI ", " AFGEGEVEN A POSTERIORI ", " ISSUED RETROSPECTIVELY ", " UDSTEDT EFTERFFLGENDE ", " ... (alphabet non repris)", " EXPEDIDO A POSTERIORI ", " EMITADO A POSTERIORI ", " TAGANTJARELE VALJAANTUD ", " ANNETU JALKIKATEEN ", " UTFARDAT I EFTERHAND ".
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case " observations " du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
 Art.    19 . Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :
" DUPLIKAT ", " DUPLICATA ", " DUPLICATO ", " DUPLICAAT ", " DUPLICATE ", " ... (alphabet non repris)", " DUPLICADO ", " SEGUNDA VIA ", " DUBLIKAAT ", " KAKSOISKAPPALE ", " DUPLIKAT ".
3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du certificat original sont apposés dans la case " observations " du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original prend effet à cette date.
 Art.    20 . Remplacement des certificats.
1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.
2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent article.
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.1 original.
 Art.    21 . Procédure simplifiée de délivrance des certificats.
1. Par dérogation aux articles 17, 18 et 19 du présent protocole, une procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être utilisée selon les dispositions qui suivent.
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé " exportateur agréé ", effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'Etat ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR.1 dans les conditions prévues à l'article 17 du présent protocole.
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 " Visa de la douane " du certificat EUR.1 doit :
a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;
b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'Etat d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.
4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 " Observations " du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes :
" PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO ", " FORENKLET PROCEDURE ", " VEREINFACHTES VERFAHREN ", " ... ", " SIMPLIFIED PROCEDURE ", " PROCEDURE SIMPLIFIEE ", " PROCEDURA SEMPLIFICATA ", " VEREENVOUDIGDE PROCEDURE ", " PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO ", " LIHTSUSTATUD PROTSEDUUR ", " YKSINKERTAISTETTU MENETTELY ", " FORENKLAD PROCEDUR ".
5. La case 11 " Visa de la douane " du certificat EUR.1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.
6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 " Demande de contrôle " du certificat EUR.1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.1.
7. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent notamment :
a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 sont établies;
b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant trois ans;
c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 30 du présent protocole.
9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des facilités prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.
10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.
11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.
12. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.
13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres et de l'Estonie relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.
 Art.    22 . Validité de la preuve de l'origine.
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat d'importation peuvent accepter les certificats EUR.1 lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
 Art.    23 . Production de la preuve de l'origine.
Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont produits aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction du certificat EUR.1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
 Art.    24 . Importation par envois échelonnés.
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
 Art.    25 . Formulaire EUR.2.
1. Nonobstant l'article 16, la preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 3 000 écus.
2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent protocole.
3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi.
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.
5. Les articles 22 et 23 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR.2.
 Art.    26 . Exemptions de la preuve de l'origine.
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.
2. Sont considérés comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 300 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 800 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
 Art.    27 . Discordances et erreurs formelles.
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat EUR.1 ou sur un formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.1 ou du formulaire EUR.2, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR.1 ou un formulaire EUR.2 n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
 Art.    28 . Montants exprimés en écus.
1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués à l'autre partie.
Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'Etat d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 4 du présent protocole.
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre de la Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la date du 1er octobre 1994.
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats font l'objet d'un réexamen par le Conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq ans.
Lors de ce reexamen, le Conseil d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus.
 TITRE V.  - Méthodes de coopération administrative.
 Art.    29 . Communication des cachets et des adresses.
Les autorités douanières des Etats membres et d'Estonie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés europeennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la delivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des formulaires EUR.2.
 Art.    30 . Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires EUR.2.
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des formulaires EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticite de tels documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1, le formulaire EUR.2 ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation decident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les produits sont identiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions prevues par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse a l'expiration du délai de dix mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
 Art.    31 . Règlement des litiges.
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 30 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation et soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au Conseil d'association.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
 Art.    32 . Sanctions. Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.
 Art.    33 . Zones franches.
1. Les Etats membres de la Communauté et l'Estonie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'etat.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou d'Estonie importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
 TITRE VI.  - Ceuta et melilla.
 Art.    34 . Application du protocole.
1. L'expression " Communauté " utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression " produits originaires de la Communauté " ne couvre pas les produits originaires de ces zones.
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 35.
 Art.    35 . Conditions particulières.
1. Les paragraphes qui suivent s'appliquent en lieu et place de l'article 2, et les références faites à cet article s'entendent mutatis mutandis au présent article.
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 14, sont considérés comme :
1) originaires de Ceuta et Melilla :
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entres des produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole;
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, d'Estonie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7;
2) produits originaires d'Estonie :
a) les produits entièrement obtenus en Estonie;
b) les produits obtenus en Estonie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes sens de l'article 6 du présent protocole; ou
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions " Estonie " et " Ceuta et Melilla " dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indique dans la case 4 du certificat EUR.1.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.
 TITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    36 . Amendements du protocole.
Le Conseil d'association examine tous les deux ans, ou à la demande de l'Estonie ou de la Communauté, l'application des dispositions du présent protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations nécessaires.
Lors de cet examen, il y aura lieu notamment, de prendre en considération la participation des parties à des zones de libre échange ou à des unions douanières avec des pays tiers.
 Art.    37 . Comité de coopération douanière.
1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
2. Le comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts douaniers d'Estonie.
 Art.    38 . Annexes. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
 Art.    39 . Mise en oeuvre du protocole.
La Communaute et l'Estonie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
 Art.    40 . Arrangements avec la Lituanie et la Lettonie.
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des arrangements avec la Lituanie et la Lettonie permettant de garantir l'application du présent protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises a cet effet.
 Art.    41 . Marchandises en transit ou en entrepôt.
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou en Estonie ou, dans la mesure où les dispositions de l'article 2 s'appliquent, en Lituanie ou en Lettonie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. NOTES.
Avant-propos.
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 6 paragraphe 1.
Note 1 :
1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premieres colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un " ex ", cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1.
1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans la colonne 3.
Note 2 :
2.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 6 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
2.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisees.
2.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression " fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matieres du n° ... " implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit, dont la designation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.
2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé.
Par exemple :
Un moteur du n° 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières du moteur, que cette ébauche ait été fabriquée dans la même usine ou dans une autre. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
2.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 7.
Note 3 :
3.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en decà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
3.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matieres peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
Par exemple :
La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisees. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
Par exemple :
La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme " zigzag " doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elle sont effectivement incorporés dans la machine.
3.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
Par exemple :
La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Par exemple :
Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est etabli que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans ce tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
Voir également la note 6.3. en ce qui concerne les textiles.
3.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4 :
4.1. L'expression " fibres naturelles ", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états ou elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression " fibres naturelles " couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
4.2. L'expression " fibres naturelles " couvre le crin du n° 0503, la soie des n os 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n os 5101 à 5105, les fibres de coton des n os 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des n os 5301 à 5305.
4.3. Les expressions " pâtes textiles ", " matières chimiques " et " matières destinées à la fabrication du papier " utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
4.4. L'expression " fibres synthétiques ou artificielles discontinues " utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n os 5501 à 5507.
Note 5 :
5.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3. et 5.4. ci-dessous).
5.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes :
- la soie,
- la laine,
- les poils grossiers,
- les poils fins,
- le crin,
- le coton,
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
- le lin,
- le chanvre,
- le jute et les autres fibres libériennes,
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
- les filaments synthétiques,
- les filaments artificiels,
- les fibres synthétiques discontinues,
- les fibres artificielles discontinues.
Par exemple :
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
Par exemple :
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthetiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication a partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.
Par exemple :
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Par exemple :
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par consequent un produit melangé.
Par exemple :
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélange parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des " fils de polyuréthanne segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés ", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6 :
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matieres textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées a condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix depart usine du produit.
6.2. Les matieres qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
Par exemple :
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières textiles.
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Note 7 :
7.1. Les " traitements définis " au sens des n os ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants :
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinee.);
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
i) l'isomérisation.
7.2. Les " traitements définis ", au sens des n os 2710, 2711 et 2712 sont les suivants :
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
ij) l'isomérisation;
k) (la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 degrés Celsius à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 degres Celsius, d'après la méthode ASTM D 86;
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710.
7.3. Au sens des n os ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donne par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
 Art.    N2 . ANNEXE II. LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS A APPLIQUER AUX MATIERES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORME PUISSE OBTENIR LE CARACTERE ORIGINAIRE.
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
0201

 Viandes des animaux de

 Fabrication a partir de

l'espece bovine, fraiches ou

 matieres de toute position, a

refrigerees

l'exclusion des viandes des

 animaux de l'espece bovine,

 congelees, du n° 0202
0202

 Viandes des animaux de

 Fabrication a partir de

l'espece bovine, congelees

 matieres de toute position, a

 l'exclusion des viandes des

 animaux de l'espece bovine,

 fraiches ou refrigerees, du

 n° 0201
0206

 Abats comestibles des animaux

Fabrication a partir de

des especes bovine, porcine,

 matieres de toute position, a

ovine, caprine, chevaline,

 l'exclusion des carcasses des

asine ou mulassiere, frais,

n°s 0201 a 0205

refrigeres ou congeles
0210

 Viandes et abats comestibles,

Fabrication a partir de

sales ou en saumure, seches ou
 matieres de toute position a

fumes; farines et poudres,

 l'exclusion des viandes et des

comestibles, de viandes ou

 abats des n°s 0201 a 0206 et

d'abats

0208 ou des foies de

 volailles du n° 0207
0302 a

 Poissons, a l'exclusion des

Fabrication dans laquelle les
 0305

 poissons vivants

 matieres du chapitre 3

 utilisees doivent être deja

 originaires
0402

 Lait et produits de la

 Fabrication a partir de
0404 a

laiterie

 matieres de toute position, a
 0406

l'exclusion du lait ou de la

 creme de lait des n°s 0401 ou

 0402
0403

 Babeurre, lait et creme cailles, Fabrication dans laquelle :

yoghourt, kephir et autres

- les matieres du chapitre 4

laits et cremes fermentes ou

 utilisees doivent etre

acidifies, même concentres ou

deja originaires

additionnes de sucre ou

 - les jus de fruits (a

d'autres edulcorants ou

l'exclusion des jus

aromatises ou additionnes de

 d'ananas, de limes, de

fruits ou de cacao

 limettes ou de

 pamplemousses) du n° 2009

 utilises doivent etre

 originaires et

- la valeur des matieres du

 chapitre 17 utilisees ne

 doit pas exceder 30 % du

 prix depart usine du

 produit
0408

 Oeufs d'oiseaux, depourvus de

Fabrication a partir des

leurs coquilles, et jaunes

 matieres de toute position, a

d'oeufs, frais, seches, cuits a
l'exclusion des oeufs

l'eau ou a la vapeur, moules,

d'oiseaux du n° 0407

congeles ou autrement

conserves, même additionnes de

sucre ou d'autres edulcorants
ex 0502

Soies de porc ou de sanglier,

Nettoyage, desinfection,

preparees

triage et redressage de soies

 de porc ou de sanglier
ex 0506

Os et cornillons, bruts

Fabrication dans laquelle les

 matieres du chapitre 2

 utilisees doivent être deja

 originaires
0710 a

 Legumes, congeles, conserves

 Fabrication dans laquelle les
 0713

 provisoirement ou seches, a

legumes utilises doivent etre

l'exclusion des produits des

 deja originaires

n°s ex 0710 et ex 0711 pour

lesquels les regles applicables

sont exposees ci-apres
ex 710

 Mais doux (non cuit ou cuit a

Fabrication a partir de mais

l'eau ou a la vapeur), congele
 doux frais ou refrigere
ex 711

 Mais doux, conserve

Fabrication a partir de mais

provisoirement

 doux frais ou refrigere
0811

 Fruits, non cuits ou cuits a

l'eau ou a la vapeur, congeles,

meme additionnes de sucre ou

d'autres edulcorants

 - additionnes de sucre

 Fabrication dans laquelle la

 valeur des matieres du

 chapitre 17 utilisees ne doit

 pas exceder 30 % du prix

 depart usine du produit

 - autres

 Fabrication dans laquelle les

 fruits utilises doivent etre

 deja originaires
0812

 Fruits conserves provisoirement
Fabrication dans laquelle les

(au moyen de gaz sulfureux ou

fruits utilises doivent etre

dans l'eau salee, soufree ou

 deja originaires

additionnee d'autres substances

servant a assurer

provisoirement leur

conservation, par exemple),

mais impropres a l'alimentation

en l'etat
0813

 Fruits seches autres que ceux

Fabrication dans laquelle les

des n°s 0801 a 0806; melanges

fruits utilises doivent etre

de fruits seches ou de fruits a
deja originaires

coques du présent chapitre
0814

 Ecorces d'agrumes ou de melons
 Fabrication dans laquelle les

(y compris de pasteques),

fruits utilises doivent etre

fraiches, congelees, presentees
deja originaires

dans l'eau salee, soufree ou

additionnee d'autres substances

servant a assurer

provisoirement leur

conservation ou bien sechees
ex

 Produits de la minoterie; malt;
Fabrication dans laquelle les
 Chapitre
 amidons et fecules; inuline;

 legumes, les cereales, les
 11

 gluten de froment; a

 tubercules et les racines du

l'exclusion des produits du n°
 n° 0714, ou les fruits

ex 1106

utilises, doivent être deja

 originaires
ex 1106

Farines et semoules des legumes
Sechage et mouture de legumes

a cosse secs du n° 0713,

 a cosse du n° 0708

ecosses
1301

 Gomme laque; gommes, resines,

Fabrication dans laquelle la

gommes-resines et baumes,

valeur des matieres du n° 1301

naturels

 utilisees ne doit pas exceder

 50 % du prix depart usine du

 produit
ex 1302

Mucilages et epaississants

 Fabrication a partir de

derives des vegetaux,

mucilages et d'epaississants

modifies

 non modifies
1501

 Saindoux; autres graisses de

porc et graisses de volailles,

fondues, même pressees ou

extraites a l'aide de

solvants :

 - Graisses d'os ou de dechets

Fabrication a partir de

 matieres de toute position, a

 l'exclusion des matieres des

 n°s 0203, 0206 ou 0207 ou des

 os du n° 0506

 - autres

 Fabrication a partir des

 viandes ou des abats

 comestibles des animaux de

 l'espece porcine des n°s 0203

 ou 0206, ou des viandes ou

 des abats comestibles de

 volailles du n° 0207
1502

 Graisses des animaux des especes

bovine, ovine ou caprine,

brutes ou fondues, meme

pressees ou extraites a l'aide

de solvants :

 - Graisses d'os ou de dechets

Fabrication a partir de

 matieres de toute position, a

 l'exclusion des matieres des

 n°s 0201, 0202, 0204 ou 0206

 ou des os du n° 0506

 - autres

 Fabrication dans laquelle les

 matieres animales du chapitre

 2 utilisees doivent être deja

 originaires
1504

 Graisses et huiles et leurs

fractions, de poissons ou de

mammiferes marins, meme

raffinees, mais non

chimiquement modifiees :

 - Fractions solides d'huiles de
Fabrication a partir des

poissons et de graisses et

 matieres de toute position, y

d'huiles de mammiferes marins
compris a partir des autres

 matieres du n° 1504

 - autres

 Fabrication dans laquelle les

 matieres animales des

 chapitres 2 et 3 utilisees

 doivent être déjà originaires
ex 1505

Lanoline raffinee

Fabrication a partir de

 graisse de suint du n° 1505
1506

 Autres graisses et huiles

animales et leurs fractions,

meme raffinees, mais non

chimiquement modifiees :

 - Fractions solides

Fabrication a partir de

 matieres de toute position, y

 compris a partir des autres

 matieres du n° 1506

 - autres

 Fabrication dans laquelle les

 matieres animales du chapitre

 2 utilisees doivent être deja

 originaires
ex 1507 a
Huiles vegetales fixes et leurs
 1515

 fractions, même raffinees, mais

non chimiquement modifiees :

 - Fractions solides, a

 Fabrication a partir des

l'exclusion de l'huile de

autres matieres des n°s 1507

jojoba

 a 1515

 - autres, a l'exclusion des

Fabrication dans laquelle les

- huiles de tung (d'abrasin),
matieres vegetales utilisees

 d'oleococca et d'oiticica,
doivent être déjà originaires

 cire de myrica et cire du

 Japon

- huiles destinees a des

 usages techniques ou

 industriels autres que la

 fabrication de produits

 pour l'alimentation

 humaine
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
ex 1516

Graisses et huiles animales ou
 Fabrication dans laquelle les

vegetales et leurs fractions,

matieres animales ou

reesterifiees, même raffinees,
 vegetales utilisees doivent

mais non autrement preparees

 etre déjà originaires
ex 1517

Melanges liquides alimentaires
 Fabrication dans laquelle les

d'huiles vegetales des n°s 1507
matieres vegetales utilisees

a 1515

 doivent être déjà originaires
ex 1519

Alcools gras industriels ayant
 Fabrication a partir de

le caractere des cires

 matieres de toute position, y

artificielles

compris a partir des acides

 gras industriels du n° 1519
1601

 Saucisses, saucissons et

 Fabrication a partir des

produits similaires, de viande,
animaux du chapitre 1

d'abats ou de sang;

preparations alimentaires a

base de ces produits
1602

 Autres preparations et conserves Fabrication a partir des

de viande, d'abats ou de sang

animaux du chapitre 1
1603

 Extraits et jus de viande, de

Fabrication a partir des

poissons ou de crustaces, de

 animaux du chapitre 1.

mollusques ou d'autres

 Toutefois, les poissons, les

invertebres aquatiques

 crustaces, les mollusques ou

 les autres invertebres

 aquatiques utilises doivent

 etre déjà originaires
1604

 Preparations et conserves de

 Fabrication dans laquelle les

poissons; caviar et ses

poissons ou les oeufs de

succedanes prepares a partir

 poissons utilises doivent

d'oeufs de poisson

etre déjà originaires
1605

 Crustaces, mollusques et autres
Fabrication dans laquelle les

invertebres aquatiques,

crustaces, les mollusques ou

prepares ou conserves

les autres invertebres

 aquatiques utilises doivent

 etre déjà originaires
ex 1701

Sucres de canne ou de betterave
Fabrication dans laquelle la

et saccharose chimiquement pur,
valeur des matieres du

a l'etat solide, additionnes

 chapitre 17 utilisees ne doit

d'aromatisants ou de colorants
 pas exceder 30 % du prix

 depart usine du produit
1702

 Autres sucres, y compris le

lactose, le maltose, le glucose

et le fructose (levulose)

chimiquement purs, a l'etat

solide; sirops de sucres sans

addition d'aromatisants ou de

colorants; succedanes du miel,

meme melanges de miel naturel;

sucres et melasses

caramelises :

 - Maltose ou fructose

Fabrication a partir des

chimiquement purs

matieres de toute position, y

 compris a partir des autres

 matieres du n° 1702

 - autres sucres, a l'etat

Fabrication dans laquelle la

solide, additionnes

valeur des matieres du

d'aromatisants ou de

 chapitre 17 utilisees ne doit

colorants

pas exceder 30 % du prix

 depart usine du produit

 - autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres utilisees

 doivent être déjà originaires
ex 1703

Melasses resultant de

Fabrication dans laquelle la

l'extraction ou du raffinage du
valeur des matieres du

sucre, additionnees

chapitre 17 utilisees ne doit

d'aromatisants ou de colorants
 pas exceder 30 % du prix

 depart usine du produit
1704

 Sucreries sans cacao (y compris
Fabrication dans laquelle

le chocolat blanc)

 toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit et la valeur

 des autres matieres du

 chapitre 17 utilisees ne doit

 pas exceder 30 % du prix

 depart usine du produit
1806

 Chocolat et autres preparations
Fabrication dans laquelle

alimentaires contenant du cacao
toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit et la valeur

 des matieres du chapitre 17

 utilisees ne doit pas exceder

 30 % du prix depart usine du

 produit
1901

 Extraits de malt; preparations

alimentaires de farines,

semoules, amidons, fecules ou

extraits de malt, ne contenant

pas de poudre de cacao ou en

contenant dans une proportion

inferieure a 50 % en poids, non

denommees ni comprises

ailleurs; preparations

alimentaires de produits des

n°s 0401 a 0404, ne contenant

pas de poudre de cacao ou en

contenant dans une proportion

inferieure a 10 % en poids, non

denommees ni comprises

ailleurs :

 - Extraits de malt

 Fabrication a partir des

 cereales du chapitre 10

 - autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit et la valeur

 des matieres du chapitre 17

 utilisees ne doit pas exceder

 30 % du prix depart usine du

 produit
1902

 Pates alimentaires, même cuites
Fabrication dans laquelle les

ou farcies (de viande ou

 cereales (a l'exclusion du

d'autres substances) ou bien

 ble dur), la viande, les

autrement preparees, telles que
abats, les poissons, les

spaghetti, macaroni, nouilles,
 crustaces ou les mollusques

lasagnes, gnocchi, ravioli,

utilises doivent être deja

cannelloni; couscous, meme

 originaires

prepare
1903

 Tapioca et ses succedanes

Fabrication a partir des

prepares a partir de fecules,

matieres de toute position, a

sous forme de flocons,

 l'exclusion de la fecule de

grumeaux, grains perles,

 pommes de terre du n° 1108

criblures ou formes similaires
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
1904

 Produits a base de cereales

obtenus par soufflage ou

grillage (corn flakes, par

exemple); cereales autres que

le mais, en grains, precuites

ou autrement preparees :

 - sans addition de cacao :

 Fabrication a partir de

 - Cereales autres que le mais,

matieres de toute position;

en grains, precuites ou

toutefois, les grains et epis

autrement preparees

de mais doux prepares ou

 conserves des n°s 2001, 2004

 et 2005 et le mais doux non

 cuit ou cuit a l'eau ou a la

 vapeur, congele, du n° 0710,

 ne peuvent pas être utilises

 - autres

 Fabrication dans laquelle :

- les cereales et leurs

 derives (a l'exclusion du

 mais de l'espece Zea

 indurata et du ble dur et

 de leurs derives) utilises

 doivent être entierement

 obtenus et

- la valeur des matieres du

 chapitre 17 utilisees ne

 doit pas exceder 30 % du

 prix depart usine du

 produit

 - additionnees de cacao

Fabrication a partir de

 matieres de toute position, a

 l'exclusion des matieres du

 n° 1806, et dans laquelle la

 valeur des matieres du

 chapitre 17 utilisees ne doit

 pas exceder 30 % du prix

 depart usine du produit
1905

 Produits de la boulangerie, de
 Fabrication a partir de

la patisserie ou de la

 matieres de toute position, a

biscuiterie, même additionnes

l'exclusion des matieres du

de cacao; hosties, cachets

 chapitre 11

vides des types utilises pour

medicaments, pains a cacheter,

pates sechees de farine,

d'amidon ou de fecule en

feuilles et produits similaires
2001

 Legumes, fruits et autres

Fabrication dans laquelle les

parties comestibles de plantes,
fruits et les legumes

prepares ou conserves au

 utilises doivent être deja

vinaigre ou a l'acide acetique
 originaires
2002

 Tomates preparees ou conservees
Fabrication dans laquelle les

autrement qu'au vinaigre ou a

tomates utilisees doivent

l'acide acetique

 etre déjà originaires
2003

 Champignons et truffes, prepares Fabrication dans laquelle les

ou conserves autrement qu'au

 champignons ou les truffes

vinaigre ou a l'acide acetique
 utilises doivent être deja

 originaires
2004 et

Autres legumes prepares ou

 Fabrication dans laquelle les
 2005

 conserves autrement qu'au

legumes utilises doivent etre

vinaigre ou a l'acide acetique,
deja originaires

congeles ou non congeles
2006

 Fruits, ecorces de fruits et

 Fabrication dans laquelle la

autres parties de plantes,

 valeur des matieres du

confits au sucre (egouttes,

chapitre 17 utilisees ne doit

glaces ou cristallises)

pas exceder 30 % du prix

 depart usine du produit
2007

 Confitures, gelees, marmelades,
Fabrication dans laquelle la

purees et pates de fruits,

 valeur des matieres du

obtenues par cuisson, avec ou

chapitre 17 utilisees ne doit

sans addition de sucre ou

pas exceder 30 % du prix

d'autres edulcorants

 depart usine du produit
2008

 Fruits et autres parties

comestibles de plantes,

autrement prepares ou

conserves, avec ou sans

addition de sucre ou d'autres

edulcorants ou d'alcool, non

denommes ni compris ailleurs :

 - Fruits (y compris les fruits a Fabrication dans laquelle les

coque), cuits autrement qu'a
 fruits utilises doivent etre

l'eau ou a la vapeur, sans

 deja originaires

addition de sucre, congeles

 - Fruits a coques, sans addition Fabrication dans laquelle la

de sucre ou d'alcool

 valeur des fruits a coques et

 des graines oleagineuses

 originaires des n°s 0801,

 0802 et 1202 a 1207 utilises

 doit exceder 60 % du prix

 depart usine du produit

 - autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit. Toutefois,

 la valeur des matieres du

 chapitre 17 utilisees ne doit

 pas exceder 30 % du prix

 depart usine du produit
ex 2009

Jus de fruits (y compris les

 Fabrication dans laquelle

mouts de raisins), non

 toutes les matieres utilisees

fermentes, sans addition

 doivent être classees dans

d'alcool, avec ou sans addition
une position differente de

de sucre ou d'autres

 celle du produit. Toutefois,

edulcorants

la valeur des sucres du

 chapitre 17 utilises ne doit

 pas exceder 30 % du prix

 depart usine du produit
ex 2101

Chicoree torrefiee et ses

Fabrication dans laquelle la

extraits, essences et

chicoree utilisee doit etre

concentres

 deja originaire
ex 2103

Preparations pour sauces et

Fabrication dans laquelle

sauces preparees; condiments

 toutes les matieres utilisees

et assaisonnement composes

 doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit. Toutefois,

 la farine de moutarde ou la

 moutarde preparee peuvent

 etre utilisees

 Moutarde preparee

Fabrication a partir de farine

 de moutarde
ex 2104

Preparations pour soupes,

Fabrication a partir de

potages ou bouillons; soupes,

matieres de toute position, a

potages ou bouillons prepares

l'exclusion des legumes

 prepares ou conserves des

 n°s 2002 a 2005

 Preparations alimentaires

La regle afferente a la

composites homogeneisees

 position dans laquelle ces

 preparations sont classees

 lorsqu'elles sont presentees

 en vrac est applicable
ex 2106

Sirops de sucre, additionnes

 Fabrication dans laquelle la

d'aromatisants ou de colorants
 valeur des matieres du

 chapitre 17 utilisees ne doit

 pas exceder 30 % du prix

 depart usine du produit
2201

 Eaux, y compris les eaux

 Fabrication dans laquelle

minerales naturelles ou

l'eau utilisee doit être deja

artificielles et les eaux

originaire

gazeifiees, non additionnees de

sucre ou d'autres edulcorants

ni aromatisees; glace et neige
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
2202

 Eaux, y compris les eaux

 Fabrication dans laquelle

minerales et les eaux

toutes les matieres utilisees

gazeifiees, additionnees de

doivent être classees dans

sucre ou d'autres edulcorants

une position differente de

ou aromatisees, et autres

celle du produit. Toutefois,

boissons non alcooliques, a

la valeur des matieres du

l'exclusion des jus de fruits

chapitre 17 utilisees ne doit

ou de legumes du n° 2009

 pas exceder 30 % du prix

 depart usine du produit et

 les jus de fruits utilises

 (a l'exclusion des jus

 d'ananas, de limes ou de

 limettes et de pamplemousses)

 doivent déjà être originaires
ex 2204

Vins de raisins frais, y compris Fabrication a partir d'autres

les vins enrichis en alcools et
mouts de raisins

mouts de raisins additionnes

d'alcool
2205

 Les produits suivants contenant
Fabrication a partir des

des matieres de la vigne :

 matieres de toute position, a

 l'exclusion du raisin et des

 matieres derivees utilisees
ex 2207

Vermouths et autres vins de
 ex 2208

raisins frais prepares a l'aide
 et

 de plantes ou de substances
 ex 2209

aromatiques; alcool ethylique

et eaux-de-vie, même denatures;

eaux-de-vie, liqueurs et autres

boissons spiritueuses;

preparations alcooliques

composees des types utilises

pour la fabrication des

boissons; vinaigres
ex 2208

Whiskies d'un titre

Fabrication dans laquelle la

alcoometrique volumique de

 valeur de l'alcool provenant

moins de 50 % vol

de la distillation des

 cereales utilises ne doit pas

 exceder 15 % du prix depart

 usine du produit
ex 2303

Residus de l'amidonnerie du mais Fabrication dans laquelle

(a l'exclusion des eaux de

 le mais utilise doit etre

trempe concentrees), d'une

 deja originaire

teneur en proteines, calculee

sur la matiere seche,

superieure a 40 % en poids
ex 2306

Tourteaux et autres residus

Fabrication dans laquelle les

solides de l'extraction de

 olives utilisees doivent etre

l'huile d'olive, contenant plus
deja originaires

de 3 % d'huile d'olive
2309

 Preparations des types utilises
Fabrication dans laquelle les

pour l'alimentation des animaux
cereales, le sucre, les

 melasses, la viande ou le

 lait utilises doivent etre

 deja originaires
2402

 Cigares (y compris ceux a bouts
Fabrication dans laquelle 70 %

coupes), cigarillos et

 au moins en poids des tabacs

cigarettes, en tabac ou en

 non fabriques ou des dechets

succedanes de tabac

de tabac du n°2401 utilises

 doivent être déjà originaires
ex 2403

Tabac a fumer

Fabrication dans laquelle 70 %

 au moins en poids des tabacs

 non fabriques ou des dechets

 de tabac du n° 2401 utilises

 doivent être déjà originaires
ex 2504

Graphite naturel cristallin,

 Enrichissement de la teneur

enrichi de carbone, purifie et
 en carbone, purification et

broye

broyage du graphite brut

 cristallin
ex 2515

Marbres, simplement debites,

 Debitage, par sciage ou

par sciage ou autrement, en

autrement, de marbres (meme

blocs ou en plaques de forme

 si déjà scies) d'une

rectangulaire (y compris

 epaisseur excedant 25 cm

carree), d'une epaisseur

n'excedant pas 25 cm
ex 2516

Granit, porphyre, basalte, gres
Debitage, par sciage ou

et autres pierres de taille ou
 autrement, de pierres (meme

de construction, simplement

si déjà sciees) d'une

debites, par sciage ou

 epaisseur excedant 25 cm

autrement, en blocs ou en

plaques de forme rectangulaire

(y compris carree), d'une

epaisseur n'excedant pas 25 cm
ex 2518

Dolomie calcinee

 Calcination de dolomie non

 calcinee
ex 2519

Carbonate de magnesium naturel
 Fabrication dans laquelle

(magnesite) broye et mis en

toutes les matieres utilisees

recipients hermetiques et

doivent être classees dans

oxyde de magnesium, même pur,

une position differente de

a l'exclusion de la magnesie

 celle du produit. Toutefois,

electrofondue et de la magnesie
la carbonate de magnesium

calcinee a mort (frittee)

naturel (magnesite) peut etre

 utilise
ex 2520

Platres specialement prepares

Fabrication dans laquelle la

pour l'art dentaire

valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 50 % du prix depart usine du

 produit
ex 2524

Fibres d'amiante

 Fabrication a partir de

 minerai d'amiante (concentre

 d'asbeste)
ex 2525

Mica en poudre

 Moulage de mica ou de dechets

 de mica
ex 2530

Terres colorantes, calcinees ou
Calcination ou moulage de

pulverisees

terres colorantes
ex 2707

Huiles dans lesquelles les

 Operations de raffinage et/ou

constituants aromatiques

 un ou plusieurs

predominent en poids par

 traitements

rapport aux constituants non

 definis (1)

aromatiques, etant des huiles
 Autres operations, dans

similaires aux huiles minerales
lesquelles toutes les

obtenues par la distillation de
matieres utilisees doivent

goudrons de houille de haute

 etre classees dans une

temperature, distillant 65 % ou
position differente de celle

plus de leur volume a une

du produit. Toutefois, des

temperature pouvant atteindre

matieres de la même position

250 °C (y compris les melanges
 que le produit peuvent etre

d'essence de petrole et de

 utilisees a condition que

benzol), destinees a etre

leur valeur n'excede pas 50 %

utilisees comme carburants ou

du prix depart usine du

comme combustibles

 produit
ex 2709

Huiles brutes de mineraux

Distillation pyrogenee

bitumineux

 des mineraux bitumineux
2710 a

 Huiles de petrole ou de mineraux Operations de raffinage et/ou
 2712

 bitumineux, autres que les

 un ou plusieurs

huiles brutes; preparations non
traitements

denommees ni comprises

 definis (1)

ailleurs, contenant en poids

Autres operations, dans

70 % ou plus d'huiles de

 lesquelles toutes les

petrole ou de mineraux

 matieres utilisees doivent

bitumineux et dont ces huiles

etre classees dans une

constituent l'element de base

position differente de celle

 du produit. Toutefois, des

 matieres de la même position

 que le produit peuvent etre

 utilisees a condition que

 leur valeur n'excede pas 50 %

 du prix depart usine du

 produit

 Gaz de petrole et autres

hydrocarbures gazeux

 Vaseline; paraffine, cire de

petrole microcristalline, slack

wax, ozokerite, cire de

lignite, cire de tourbe, autres

cires minerales et produits

similaires obtenus par synthese

ou par d'autres procedes, meme

colores
2713 a

 Coke de petrole, bitume de

 Operations de raffinage et/ou
 2715

 petrole et autres residus des

un ou plusieurs

huiles de petrole ou de

traitements

mineraux bitumineux

definis (1)

 Bitumes et asphaltes, naturels;
Autres operations, dans

schistes et sables bitumineux;
 lesquelles toutes les

asphaltites et roches

matieres utilisees doivent

asphaltiques

 etre classees dans une

 Melanges bitumineux a base

position differente de celle

d'asphalte ou de bitume

du produit. Toutefois, des

naturels, de bitume de petrole,
matieres de la même position

de goudron mineral ou de brai

que le produit peuvent etre

de goudron mineral

 utilisees a condition que

 leur valeur n'excede pas 50 %

 du prix depart usine du

 produit
ex

 Produits chimiques inorganiques; Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 composes inorganiques ou

 toutes les matieres utilisees
 28

 organiques de metaux precieux,
 doivent être classees dans une

d'elements radioactifs, de

 position differente de celle

metaux de terres rares ou

du produit. Toutefois, des

d'isotopes; a l'exclusion des

matieres de la même position

produits des n°s ex 2811 et

que le produit peuvent etre

ex 2833 pour lesquels les

utilisees a condition que

regles applicables sont

leur valeur n'excede pas 20 %

exposees ci-apres

du prix depart usine du

 produit
ex 2811

Trioxyde de soufre

 Fabrication a partir de

 dioxyde de soufre
ex 2833

Sulfate d'aluminium

Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 50 % du prix depart usine du

 produit
ex

 Produits chimiques organiques;
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 a l'exclusion des produits des
 toutes les matieres utilisees
 29

 n°s ex 2901, ex 2902, ex 2905,
 doivent être classees dans

2915, ex 2932, 2933 et 2934,

 position differente de celle

pour lesquels les regles

 du produit. Toutefois, des

applicables sont exposees

matieres de la même position

ci-apres

 que le produit peuvent etre

 utilisees a condition que

 leur valeur n'excede pas 20 %

 du prix depart usine du

 produit
ex 2901

Hydrocarbures acycliques

 Operations de raffinage et/ou

utilises comme carburants ou

 un ou plusieurs traitements

comme combustibles

 definis (1)

Autres operations, dans

 lesquelles toutes les

 matieres utilisees doivent

 etre
classees dans une

 position differente de celle

 du produit. Toutefois, des

 matieres de la même position

 que le produit peuvent etre

 utilisees a condition que

 leur valeur n'excede pas 50 %

 du prix depart usine du

 produit
ex 2902

Cyclanes et cyclenes (a

Operations de raffinage et/ou

l'exclusion de l'azulene),

 un ou plusieurs traitements

benzene, toluene et xylenes,

 definis (1)

utilises comme carburants ou

Autres operations, dans

comme combustibles

 lesquelles toutes les

 matieres utilisees doivent

 etre classees dans une

 position differente de celle

 du produit. Toutefois, des

 matieres de la même position

 que le produit peuvent etre

 utilisees a condition que

 leur valeur n'excede pas 50 %

 du prix depart usine du

 produit
ex 2905

Alcoolates metalliques des

 Fabrication a partir de

alcools de la presente position
matieres de toutes position, y

et de l'ethanol ou de la

 compris a partir des autres

glycerine

matieres du n° 2905.

 Toutefois, les alcoolates

 metalliques de la presente

 position peuvent etre

 utilises a condition que leur

 valeur n'excede pas 20 % du

 prix depart usine du produit
2915

 Acides monocarboxyliques

 Fabrication a partir de

acycliques satures et leurs

matieres de toute position.

anhydrides, halogenures,

 Toutefois, la valeur des

peroxydes et peroxyacides;

 matieres des n°s 2915 et 2916

leurs derives halogenes,

 utilisees ne doit pas exceder

sulfones, nitres ou nitroses

 20 % du prix depart usine du

 produit
ex 2932

Ethers internes et leurs derives Fabrication a partir des

halogenes, sulfones, nitres ou
 matieres de toute position.

nitroses

 Toutefois, la valeur des

 matieres du n° 2909 utilisees

 ne doit pas exceder 20 % du

 prix depart usine du produit

 Acetals cycliques et

 Fabrication a partir de

hemi-acetals internes et leurs
 matieres de toute position

derives halogenes, sulfones,

nitres ou nitroses
2933

 Composes heterocycliques a

 Fabrication a partir de

heteroatome(s) d'azote

 matieres de toute position.

exclusivement; acides

Toutefois, la valeur des

nucleiques et leurs sels

 matieres des n°s 2932 et 2933

 utilisees ne doit pas exceder

 20 % du prix depart usine du

 produit
2934

 Autres composes heterocycliques
Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit. Toutefois,

 des matieres de la meme

 position que le produit

 peuvent être utilisees a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du prix

 depart usine du produit
ex

 Produits pharmaceutiques; a

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 l'exclusion des produits des

 toutes les matieres utilisees
 30

 n°s 3002, 3003 et 3004 pour

doivent être classees dans

lesquels les regles applicables
une position differente de

sont exposees ci-apres

 celle du produit. Toutefois,

 des matieres de la meme

 position que le produit

 peuvent être utilisees a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du prix

 depart usine du produit
Notes.
(1) Voir note 7 de l'annexe 1;
?11,005;
Notes.
(1) Voir note 7 de l'annexe 1;
(2) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations de la présente position reprise entre deux points virgules.
(3) On entend par " groupe " toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points virgules.
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
ex 3806

Gommes esters

Fabrication a partir d'acides

 resiniques
ex 3807

Poix noire (brai ou poix de

Distillation de goudron de

goudron vegetal)

 bois
3808 a

 Produits divers des industries
 ex 3811

chimiques :
 3812 a

- Les produits suivants du
 3814,

n° 3823 :

 Fabrication dans laquelle
 3818 a

- Liants prepares pour moules

 toutes les matieres utilisees
 3820

 ou noyaux de fonderie, a

 doivent être classees dans
 3822 et

base de produits resineux

une position differente de
 3823

 naturels

 celle du produit. Toutefois,

 - Acides naphteniques, leurs

des matieres de la meme

sels insolubles dans l'eau

 position que le produit

et leurs esters

peuvent être utilisees a

 - Sorbitol autre que celui du

 condition que leur valeur

n° 2905

n'excede pas 20 % du prix

 - Sulfonates de petrole, a

depart usine du produit

l'exclusion des sulfonates

de petrole de metaux

alcalins, d'ammonium ou

d'ethanolamines; acides

sulfoniques d'huiles de

mineraux bitumeux,

thiophenes, et leurs sels

 - Echangeurs d'ions

 - Compositions absorbantes pour

parfaire le vide dans les

tubes ou valves electriques

 - Oxydes de fer alcalinises pour

l'epuration du gaz

 - Eaux ammoniacales et crude

ammoniac provenant de

l'epuration du gaz

d'eclairage

 - Acides sulfonaphteniques et

leurs sels insolubles dans

l'eau et leurs esters

 - Huiles de fusel et huile de

Dippel

 - Melanges de sels ayant

differents anions

 - Pates a base de gelatine pour

reproductions graphiques,

meme sur un support en papier

ou en matieres textiles

 - autres

 Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 50 % du prix depart usine du

 produit
ex 3811

Additifs prepares pour huiles

Fabrication dans laquelle la

lubrifiantes contenant des

 valeur des matieres du

huiles de petrole ou de

n° 3811 utilisees ne doit pas

mineraux bitumeux

exceder 50 % du prix depart

 usine du produit
ex 3901

Matieres plastiques sous formes
 a

primaires; dechets, rognures et
 3915

 debris de matieres plastiques,

a l'exclusion des produits du

n° ex 3907, pour lesquels la

regle applicable est exposee

ci-apres :

 - Produits d'homopolymerisation
Fabrication dans laquelle :

d'addition

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit

et

- la valeur de toutes les

 matieres du chapitre 39

 utilisees ne doit pas

 exceder 20 % du prix depart

 usine du produit (4)

 - autres

 Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les matieres

 du chapitre 39 utilisees ne

 doit pas exceder 20 % du prix

 depart usine du produit (4)
ex 3907

Copolymeres de polycarbonate et
Fabrication dans laquelle

d'acrylonitrile-butadiene-

 toutes les matieres utilisees

styrene (ABS)

sont classees dans une

 position differente de celle

 du produit. Toutefois, des

 matieres de la même position

 que le produit peuvent etre

 utilisees a condition que

 leur valeur n'excede pas 50 %

 du prix depart usine du

 produit
ex 3916

Demi-produits et articles en
 a

matieres plastiques; a
 3921

 l'exclusion des produits des

n°s ex 3916, ex 3917 et

ex 3920, pour lesquels les

regles applicables sont

exposees ci-apres :

 - Produits plats travailles

Fabrication dans laquelle

autrement qu'en surface ou

 la valeur de toutes les

decoupes sous une forme autre
matieres du chapitre 39

que carree ou rectangulaire;
 utilisees ne doit pas exceder

autres demi-produits

 50 % du prix depart usine du

travailles autrement qu'en

 produit

surface

 - autres :

 - Produits d'homopolymerisation
Fabrication dans laquelle :

d'addition

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit et

- la valeur de toutes les

 matieres du chapitre 39

 utilisees ne doit pas

 exceder 20 % du prix depart

 usine du produit (4)

 - autres

 Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les matieres

 du chapitre 39 utilisees ne

 doit pas exceder 20 % du prix

 depart usine du produit (4)
ex 3916

Profiles et tubes

Fabrication dans laquelle :
 et

 - la valeur de toutes les
 ex 3917

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit et

- la valeur des matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 doit pas exceder 20 % du

 prix depart usine du

 produit
ex 3920

Feuilles ou pellicules

 Fabrication a partir d'un sel

d'ionomeres

partiel de thermoplastique

 qui est un copolymere

 d'ethylene et de l'acide

 metacrylique partiellement

 neutralise avec des ions

 metalliques, essentiellement

 du zinc et du sodium
3922

 Ouvrages en matieres plastiques
Fabrication dans laquelle la
 a

 valeur de toutes les matieres
 3926

utilisees ne doit pas exceder

 50 % du prix depart usine du

 produit
ex 4001

Plaques de crepe de caoutchouc
 Laminage de feuilles de crepe

pour semelles

de caoutchouc naturel
4005

 Caoutchouc melange, non

Fabrication dans laquelle la

vulcanise, sous formes

 valeur de toutes les matieres

primaires ou en plaques,

 utilisees, a l'exclusion du

feuilles ou bandes

 caoutchouc naturel, ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
4012

 Pneumatiques rechapes ou usages
Fabrication a partir des

en caoutchouc; bandages, bandes
matieres de toute position, a

de roulement amovibles pour

l'exclusion des matieres des

pneumatiques et " flaps " en

 n°s 4011 a 4012

caoutchouc
ex 4017

Ouvrages en caoutchouc durci

 Fabrication a partir de

 caoutchouc durci
ex 4102

Peaux brutes d'ovins, delainees
Delainage des peaux d'ovins
4104

 Peaux ou cuirs epiles, prepares, Retannage de peaux ou de cuirs
 a

autres que les peaux ou cuirs

pretannes ou
 4107

 des n°s 4108 ou 4109

Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit
4109

 Cuirs et peaux vernis ou

 Fabrication a partir des cuirs

plaques; cuirs et peaux

ou des peaux des n°s 4104 a

metallises

 4107 a condition que leur

 valeur n'excede pas 50 % du

 prix depart usine du produit
ex 4302

Pelleteries tannees ou

appretees, assemblees :

 - Nappes, sacs, croix, carres et Blanchiment ou teinture, avec

presentations similaires

 coupe et assemblage de peaux

 tannees ou appretees, non

 assemblees

 - autres

 Fabrication a partir de peaux

 tannees ou appretees, non

 assemblees
4303

 Vetements, accessoires du

Fabrication a partir de peaux

vetement et autres articles en
 tannees ou appretees, non

pelleteries

assemblees, du n° 4302
ex 4403

Bois simplement equarris

 Fabrication a partir de bois

 bruts, même ecorces ou

 simplement degrossis
ex 4407

Bois scies ou dedosses

 Rabotage, poncage ou collage

longitudinalement, tranches ou
 par jointure digitale

deroules, d'une epaisseur

excedant 6 mm, rabotes, ponces

ou colles par jointure digitale
ex 4408

Feuilles de placage et feuilles
Jointage, rabotage, poncage ou

pour contre-plaques d'une

collage par jointure digitale

epaisseur n'excedant pas 6 mm,

jointees, et autres bois scies

longitudinalement, tranches ou

deroules, d'une epaisseur

n'excedant pas 6 mm, rabotes,

ponces ou colles par jointure

digitale
ex 4409

- Bois (y compris les lames et
 Poncage ou collage par

frises a parquet, non

jointure digitale

assemblees), profiles

(languetes, raines, bouvetes,

feuillures, chanfreines,

joints en V, moulures,

arrondis ou similaires) tout

au long d'une ou de plusieurs

rives ou faces, rabotes,

ponces ou colles par jointure

digitale

 - Baguettes et moulures

Transformation sous forme de

 baguettes ou de moulures
ex 4410

Baguettes et moulures en bois

Transformation sous forme de
 a

pour meubles, cadres, decors

 baguettes ou de moulures
 ex 4413

interieurs, conduites

electriques et similaires
ex 4415

Caisses, caissettes, cageots,

Fabrication a partir de

cylindres et emballages

planches non coupees a

similaires, en bois

dimension
ex 4416

Futailles, cuves, baquets et

 Fabrication a partir de

autres ouvrages de tonnellerie
 merrains, même scies sur les

et leurs parties, en bois

deux faces principales, mais

 non autrement travailles
ex 4418

- Ouvrages de menuiserie et

Fabrication dans laquelle

pieces de charpente pour

 toutes les matieres utilisees

construction, en bois

doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit. Toutefois,

 des panneaux cellulaires en

 bois ou des bardeaux

 (shingles et shakes) peuvent

 etre utilises

 - Baguettes et moulures

Transformation sous forme de

 baguettes ou de moulures
ex 4421

Bois prepares pour allumettes;
 Fabrication a partir de bois

chevilles en bois pour

 de toute position, a

chaussures

 l'exclusion des bois files

 du n° 4409
4503

 Ouvrages en liege nature

 Fabrication a partir du liege

 du n° 4501
ex 4811

Papiers et cartons simplement

Fabrication a partir de

regles, lignes ou quadrilles

 matieres servant a la

 fabrication du papier du

 chapitre 47
4816

 Papiers carbone, papiers dits

Fabrication a partir de

" autocopiants " et autres

 matieres servant a la

papiers pour duplication ou

fabrication du papier du

reports (autres que ceux du

chapitre 47

n° 4809), stencils complets et

plaques offset, en papier, meme

conditionnes en boites
4817

 Enveloppes, cartes-lettres,

Fabrication dans laquelle :

cartes postales non illustrees
- toutes les matieres

et cartes pour correspondance,

 utilisees doivent etre

en papier ou carton; boites,

 classees dans une position

pochettes et presentations

 differente de celle du

similaires, en papier ou

 produit et

carton, renfermant un

 - la valeur de toutes les

assortiment d'articles de

matieres utilisees ne doit

correspondance

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 4818

Papier hygienique

Fabrication a partir de

 matieres servant a la

 fabrication du papier du

 chapitre 47
ex 4819

Boites, sacs, pochettes,

 Fabrication dans laquelle :

cornets et autres emballages

- toutes les matieres

en papier, carton, ouate de

utilisees doivent etre

cellulose ou nappes de fibres

classees dans une position

de cellulose

 differente de celle du

 produit et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 4820

Blocs de papier a lettres

Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 50 % du prix depart usine du

 produit
ex 4823

Autres papiers, cartons, ouate
 Fabrication a partir de

de cellulose et nappes de

produits servant a la

fibres de cellulose decoupes a
 fabrication du papier du

format

 chapitre 47
4909

 Cartes postales imprimees ou

 Fabrication a partir de

illustrees; cartes imprimees

 matieres de toute position, a

comportant des voeux ou des

l'exclusion des matieres des

messages personnels, meme

n°s 4909 ou 4911

illustrees, avec ou sans

enveloppes, garnitures ou

applications
4910

 Calendriers de tous genres,

Fabrication dans laquelle :

imprimes, y compris les blocs

- toutes les matieres

de calendriers a effeuiller :

 utilisees doivent etre

 - Calendriers dits

 classees dans une position

" perpetuels " ou calendriers

 differente de celle du

dont le bloc interchangeable

produit et

est monte sur un support qui
 - la valeur de toutes les

n'est pas en papier ou en

 matieres utilisees ne doit

carton

pas exceder 50 % du prix

depart usine du produit

 - autres

 Fabrication a partir de

 matieres de toute position, a

 l'exclusion des n°s 4909 ou

 4911
ex 5003

Dechets de soie (y compris les
 Cardage ou peignage de dechets

cocons non devidables, les

 de soie

dechets de fils et les

effiloches), cardes ou peignes
5501

 Fibres synthetiques ou

 Fabrication a partir de
 a

artificielles discontinues

 matieres chimiques ou de
 5507

pates textiles
(4) Pour les produits qui sont constitués d'un mélange de matières classées, d'une part, dans les n°s 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n°s 3907 à 3911, de la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédominent en poids.
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
ex

 Fils et monofilaments

Fabrication a partir (5) :
 Chapitre

 - de soie grege, de dechets
 50

de soie, cardes ou peignes
 a

 ou autrement travailles
 Chapitre

pour la filature
 55

 - d'autres fibres naturelles

 non cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles ou

- de matieres servant a la

 fabrication du papier

 Tissus :

 Fabrication a partir de fils

 - incorporant des fils de

 simples (5)

caoutchouc

Fabrication a partir (5) :

 - autres

 - de fils de coco

- de fibres naturelles

- de fibres synthetiques ou

 artificielles discontinues

 non cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles ou

- de papier

ou

Impression accompagnee d'au

 moins deux operations de

 preparation ou de finissage

 (telles que lavage,

 blanchiment, mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation, stoppage et

 epincetage), a condition que

 la valeur des tissus non

 imprimes utilises n'excede

 pas 47,5 % du prix depart

 usine du produit
ex

 Ouates, feutres et non tisses;
 Fabrication a partir (5) :
 Chapitre
 fils speciaux; ficelles, cordes - de fils de coco
 56

 et cordages; articles de

- de fibres naturelles

corderie; a l'exclusion des

 - de matieres chimiques ou de

produits des n°s 5602, 5604,

 pates textiles ou

5605 et 5606, pour lesquels

 - de matieres servant a la

les regles applicables sont

fabrication du papier

exposees ci-apres
5602

 Feutres, même impregnes,

enduits, recouverts ou

stratifies :

 - Feutres aiguilletes

Fabrication a partir (5) :

- de fibres naturelles ou

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles

Toutefois :

- des fils de filaments de

 polypropylene du n° 5402

- des fibres discontinues de

 polypropylene des n°s 5503

 ou 5506

ou

- des cables de filaments de

 polypropylene du n° 5501

 dont le titre de chaque

 fibre ou filament

 constitutif est, dans tous

 les cas, inferieur a 9

 decitex, peuvent etre

 utilises a condition que

 leur valeur n'excede pas

 40 % du prix depart usine

 du produit

 - autres

 Fabrication a partir (5) :

- de fibres naturelles

- de fibres artificielles

 discontinues obtenues a

 partir de caseine ou

- de matieres chimiques ou de

pates textiles
5604

 Fils et cordes de caoutchouc,

recouverts de textiles; fils

textiles, lames et formes

similaires des n°s 5404 ou

5405, impregnes, enduits,

recouverts ou gaines de

caoutchouc ou de matiere

plastique :

 - Fils et cordes de caoutchouc,
Fabrication a partir de

recouverts de textiles

 de fils ou de cordes de

 caoutchouc, non recouverts

 de matieres textiles

 - autres

 Fabrication a partir (5) :

- de fibres naturelles non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles ou

- de matieres servant a la

 fabrication du papier
5605

 Files metalliques et fils

Fabrication a partir (5) :

metallises, même guipes,

- de fibres naturelles

constitues par des fils

 - de fibres synthetiques ou

textiles, des lames ou formes

artificielles discontinues

similaires des n°s 5404 ou

 non cardees ni peignees ou

5405, combines avec du metal

 autrement travaillees pour

sous forme de fils, de lames

 la filature

ou de poudres, ou recouverts

- de matieres chimiques ou de

de metal

 pates textiles ou

- de matieres servant a la

 fabrication du papier
5606

 Fils guipes, lames et formes

 Fabrication a partir (5) :

similaires des n°s 5404 ou

- de fibres naturelles

5405 guipees, autres que ceux
 - de fibres synthetiques ou

du n° 5605 et autres que les

 artificielles discontinues

fils de crin guipes; fils de

 non cardees ni peignees ou

chenille; fils dits

autrement travaillees pour

" de chainette "

 la filature

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles ou

- de matieres servant a la

 fabrication du papier
(5) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 5.
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
Chapitre
 Tapis et autres revetements de
 Fabrication a partir (5) :
 57

 sol en matieres textiles :

- de fibres naturelles ou

 - en feutre aiguillete

 - de matieres chimiques ou de

 pates textiles

Toutefois :

- des fils de filaments de

 polypropylene du n° 5402

- des fibres discontinues de

 polypropylene des n°s 5503

 ou 5506

ou

- des cables de filaments de

 polypropylene du n° 5501

 dont le titre de chaque

 fibre ou filament

 constitutif est, dans tous

 les cas, inferieur a 9

 decitex, peuvent etre

 utilises a condition que

 leur valeur n'excede pas

 40 % du prix depart usine

 du produit

 - en autres feutres

Fabrication a partir (5) :

- de fibres naturelles non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature ou

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles

 - en autres matieres textiles

Fabrication a partir(5) :

- de fils de coco

- de fils de filaments

 synthetiques ou artificiels

- de fibres naturelles

ou

- de fibres synthetiques ou

 artificielles discontinues

 non cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature
ex

 Tissus speciaux; surfaces

Fabrication a partir de fils
 Chapitre
 textiles touffetees; dentelles;
simples (5)
 58

 tapisseries; passementeries;

Fabrication a partir (5) :

broderies; a l'exclusion des

- de fibres naturelles

produits des n°s 5805 et 5810;
- de fibres synthetiques ou

la regle applicable aux

artificielles discontinues

produits du n° 5810 est exposee

non cardees ni peignees ou

ci-apres :

 autrement travaillees pour

 - Elastiques, formes de fils

la filature ou

textiles associes a des fils
- de matieres chimiques ou de

de caoutchouc

pates textiles

 - autres

 ou

Impression accompagnee d'au

 moins deux operations de

 preparation ou de finissage

 (telles que lavage,

 blanchiment, mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation), a condition

 que la valeur des tissus non

 imprimes utilises n'excede

 pas 47,5 % du prix depart

 usine du produit
5810

 Broderies en pieces, en bandes
 Fabrication dans laquelle :

ou en motifs

- toutes les matieres doivent

 etre classees dans une

 position differente du

 produit, et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
5901

 Tissus enduits de colle ou de

Fabrication a partir de fils

matieres amylacees, des types

utilises pour la reliure, le

cartonnage, la gainerie ou

usages similaires; toiles a

calquer ou transparentes pour

le dessin; toiles a calquer ou

transparentes pour le dessin;

toiles preparees pour la

peinture; bougran et tissus

similaires raidis des types

utilises pour la chapellerie
5902

 Nappes tramees pour pneumatiques Fabrication a partir de fils

obtenues a partir de fils a

 Fabrication a partir de

haute tenacite de nylon ou

 matieres chimiques ou de

d'autres polyamides, de

pates textiles

polyesters ou de rayonne

viscose :

 - contenant 90 % ou moins en

poids de matieres textiles

 - autres
5903

 Tissus impregnes, enduits ou

 Fabrication a partir de fils

recouverts de matiere plastique

ou stratifies avec de la

matiere plastique, autres que

ceux du n° 5902
5904

 Linoleums, même decoupes;

Fabrication a partir de fils

revetements de sol consistant

(5)

en un enduit ou un recouvrement

applique sur un support

textile, même decoupes
5905

 Revetements muraux en matieres
 Fabrication a partir de fils

textiles :

 - impregnes, enduits ou

recouverts de caoutchouc,

de matiere plastique ou

d'autres matieres, ou

stratifies avec du

caoutchouc, de la matiere

plastique ou d'autres

matieres

 - autres

 Fabrication a partir(5) :

- de fils de coco

- de fibres naturelles

- de fibres synthetiques ou

 artificielles discontinues

 non cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature ou

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles

ou

Impression accompagnee d'au

 moins deux operations de

 preparation ou de finissage

 (telles que lavage,

 blanchiment, mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation), a condition

 que la valeur des tissus non

 imprimes utilises n'excede

 pas 47,5 % du prix depart

 usine du produit
(5) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 5.
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
5906

 Tissus caoutchoutes, autres

Fabrication a partir (5) :

que ceux du n° 5902 :

 - de fibres naturelles

 - en bonneterie

- de fibres synthetiques ou

 artificielles non cardees

 ni peignees ou autrement

 travaillees pour la

 filature ou

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles

 - en tissus obtenus a partir

 Fabrication a partir de

de fils de filaments

 matieres chimiques

synthetiques, contenant plus

de 90 % en poids de matieres

textiles

 - autres

 Fabrication a partir de fils
5907

 Autres tissus impregnes,

 Fabrication a partir de fils

enduits ou recouverts; toiles

peintes pour decors de

theatres, fonds d'atelier ou

usages analogues
ex 5908

Manchons a incandescence,

Fabrication a partir

impregnes

d'etoffes tubulaires
5909

 Produits et articles textiles
 a

pour usages techniques :
 5911

- Disques et couronnes a polir,
Fabrication a partir de fils,

autres qu'en feutre, du

ou de dechets de tissus ou de

n° 5911

chiffons du n° 6310

 - autres

 Fabrication a partir(5) :

- de fils de coco

- de fibres naturelles

- de fibres synthetiques ou

 artificielles discontinues

 non cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature ou

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles
(5) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 5.
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
Chapitre
 Etoffes de bonneterie

Fabrication a partir (5) :
 60

 - de fibres naturelles

- de fibres synthetiques ou

 artificielles discontinues

 non cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature ou

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles
Chapitre
 Vetements et accessoires du

Fabrication a partir de fils
 61

 vetement, en bonneterie :

(6)

 - obtenus par assemblage par

 Fabrication a partir (5) :

couture ou autrement de deux
- de fibres naturelles

ou plusieurs pieces de

- de fibres synthetiques ou

bonneterie qui ont ete

 artificielles discontinues

decoupees en forme ou

non cardees ni peignees ou

obtenues directement en forme

autrement travaillees pour

 - autres

la filature ou

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles
ex

 Vetements et accessoires du

Fabrication a partir de fils
 Chapitre
 vetement, autres qu'en

 (6)
 62

 bonneterie; a l'exclusion des

produits des n°s ex 6202,

ex 6204, ex 6206, ex 6209,

ex 6210, ex 6211, 6213, 6214,

ex 6216 et ex 6217, pour

lesquels les regles applicables

sont exposees ci-apres
ex 6202

Vetements pour femmes, fillettes Fabrication a partir de fils
 ex 6204

et bebes, et autres accessoires
(6) ou fabrication a partir
 ex 6206

confectionnes du vetement,

 de tissus non brodes dont la
 ex 6209

brodes

 valeur n'excede pas 40 % du
 et

prix depart usine du produit
 ex 6217

 (5)
ex 6210

Equipements antifeu en tissus

Fabrication a partir de fils
 ex 6216

recouverts d'une feuille de

(6) ou fabrication a partir
 et

 polyester aluminisee

 de tissus non recouverts dont
 6217

la valeur n'excede pas 40 %

 du prix depart usine du

 produit (2)
6213

 Mouchoirs, pochettes, chales,

echarpes, foulards, cache-nez,

cache-col, mantilles, voiles et

voilettes et articles

similaires :

 - brodes

 Fabrication a partir de fils

 simples ecrus (6)(5) ou

 fabrication a partir de

 tissus non brodes dont la

 valeur n'excede pas 40 % du

 prix depart usine du produit

 (6)

 - autres

 Fabrication a partir de fils

 simples ecrus (6)(5)
ex 6217

Triplures pour cols et

 Fabrication dans laquelle :

manchettes, decoupees

 - toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une position

 differente de celle du

 produit et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
6301

 Couvertures, linge de lit,
 a

etc.; vitrages, etc.;
 6304

 autres articles

d'ameublement :

 - en feutre, en non tisses

 Fabrication a partir (5)

- de fibres naturelles ou

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles

 - autres :

 Fabrication a partir de fils

 - brodes

simples ecrus (5)(7) ou

 fabrication a partir de

 tissus (autres qu'en

 bonneterie) non brodes dont

 la valeur n'excede pas 40 %

 du prix depart usine du

 produit

 - autres

 Fabrication a partir de fils

 simples ecrus (5)(7)
6305

 Sacs et sachets d'emballage

Fabrication a partir (5) :

- de fibres naturelles

- de fibres synthetiques ou

 artificielles discontinues

 non cardees ni peignees ou

 autrement travaillees pour

 la filature ou

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles
6306

 Baches, voiles pour

embarcations, planches a voile

ou chars a voile, stores

d'exterieur, tentes et articles

de campement :

 - en non tisses

Fabrication a partir (5) :

- de fibres naturelles ou

- de matieres chimiques ou de

 pates textiles

 - autres

 Fabrication a partir de fils

 simples ecrus
ex 6307

Autres articles confectionnes,
 Fabrication dans laquelle la

y compris les patrons de

 valeur de toutes les

vetements

matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
6308

 Assortiments composes de pieces
Chaque article qui constitue

de tissus et de fils, même avec
l'assortiment doit respecter

accessoires, pour la confection
la regle qui s'y appliquerait

de tapis, de tapisseries, de

 dans le cas ou cet article ne

nappes de table ou de

serait pas ainsi presente en

serviettes brodees, ou

 assortiment. Toutefois, des

d'articles textiles similaires,
articles non originaires

en emballages pour la vente au
 peuvent être incorpores a

detail

 condition que leur valeur

 cumulee n'excede pas 15 % du

 prix depart usine de

 l'assortiment
6401

 Chaussures

 Fabrication a partir de
 a

 matieres de toute position, a
 6405

l'exclusion des assemblages

 formes de dessus de

 chaussures fixes aux semelles

 premieres ou a d'autres

 parties inferieures du

 n° 6406
6503

 Chapeaux et autres coiffures en
Fabrication a partir de fils

feutre, fabriques a l'aide des
 ou de fibres textiles (6)

cloches ou des plateaux du

n° 6501, même garnis
6505

 Chapeaux et autres coiffures en
Fabrication a partir de fils

bonneterie ou confectionnes a

ou de fibres textiles (6)

l'aide de dentelles, de feutre

ou d'autres produits textiles,

en pieces (mais non en bandes),

meme garnis; resilles et filets

a cheveux en toutes matieres,

meme garnis
6601

 Parapluies, ombrelles et

 Fabrication dans laquelle la

parasols (y compris les

valeur de toutes les matieres

parapluies-cannes, les parasols
utilisees ne doit pas exceder

de jardin et articles

50 % du prix depart usine du

similaires)

produit
ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle

Fabrication a partir d'ardoise

ou agglomeree (ardoisine)

travaillee
ex 6812

Ouvrages en amiante ou en

Fabrication a partir de

melanges a base d'amiante ou en
matieres de toute position

melanges a base d'amiante et de

carbonate de magnesium
ex 6814

Ouvrages en mica; y compris le
 Fabrication a partir de mica

mica agglomere ou reconstitue,
 travaille (y compris le mica

sur un support en papier, en

 agglomere ou reconstitue)

carton ou en autres matieres
7006

 Verre des n°s 7003, 7004 ou

Fabrication a partir des

7005, courbe, biseaute, grave,
 matieres du n° 7001

perce, emaille ou autrement

travaille, mais non encadre ni

associe a d'autres matieres
7007

 Verre de securite, consistant

Fabrication a partir des

en verres trempes ou formes de
 matieres du n° 7001

feuilles contrecollees
7008

 Vitrages isolants a parois

 Fabrication a partir des

multiples

matieres du n° 7001
7009

 Miroirs en verre, meme

 Fabrication a partir des

encadres, y compris les

matieres du n° 7001

miroirs retroviseurs
7010

 Bonbonnes, bouteilles, flacons,
Fabrication dans laquelle

bocaux, pots, emballages

 toutes les matieres utilisees

tubulaires, ampoules et autres
 doivent être classees dans

recipients de transport ou

 une position differente de

d'emballage, en verre; bocaux

celle du produit ou taille

a conserves en verre; bouchons,
d'objets en verre a condition

couvercles et autres

 que leur valeur n'excede pas

dispositifs de fermeture, en

 50 % du prix depart usine du

verre

produit
7013

 Objets en verre pour le service
Fabrication dans laquelle

de la table, pour la cuisine,

toutes les matieres utilisees

la toilette, le bureau,

doivent être classees dans

l'ornementation des

une position differente de

appartements ou usages

 celle du produit ou taille

similaires, autres que ceux

d'objets en verre a condition

des n°s 7010 ou 7018

 que la valeur de l'objet en

 verre non taille n'excede pas

 50 % du prix depart usine du

 produit ou decoration a la

 main (a l'exclusion de

 l'impression serigraphique)

 d'objets en verre souffles a

 la bouche a condition que la

 valeur de l'objet en verre

 souffle n'excede pas 50 % du

 prix depart usine du produit
ex 7019

Ouvrages (a l'exclusion des

Fabrication a partir de :

fils) en fibres de verre

- meches, stratifils

 (rovings) ou fils, non

 colores, coupes ou non et

- laine de verre
(2) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations de la présente position reprise entre deux points virgules.
(5) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 5.
(6) Voir note 6.
(7) Pour les articles en bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture en assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus directement en forme), voir note 6.
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
ex 7102

Pierres gemmes (precieuses ou

Fabrication a partir de
 ex 7103

fines) et pierres synthetiques
 pierres gemmes (precieuses ou
 et

 ou reconstituees, travaillees

fines), ou pierres
 ex 7104

 synthetiques ou

 reconstituees, brutes
7106

 Metaux precieux :

Fabrication a partir de
 7108

- sous formes brutes

matieres qui
ne sont pas
 et

classees dans les n°s 7106,
 7110

7108 ou 7110 ou separation

 electrolytique, thermique ou

 chimique de metaux precieux

 des n°s 7106, 7108 ou 7110 ou

 alliage des metaux precieux

 des n°s 7106, 7108 ou 7110

 entre eux ou avec des metaux

 communs

 - sous formes mi-ouvrees ou

Fabrication a partir de metaux

en poudre

precieux, sous formes brutes
ex 7107

Metaux plaques ou doubles de

 Fabrication a partir de metaux
 ex 7109

metaux precieux, sous formes

 plaques ou doubles de metaux
 et

 mi-ouvrees

 precieux, sous formes brutes
 ex 7111
7116

 Ouvrages en perles fines ou de
 Fabrication dans laquelle la

culture, en pierres gemmes ou

valeur de toutes les matieres

en pierres synthetiques ou

 utilisees ne doit pas exceder

reconstituees

50 % du prix depart usine du

 produit
7117

 Bijouterie de fantaisie

Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit, ou

 fabrication a partir de

 parties en metaux communs,

 non dores, ni argentes, ni

 platines, a condition que la

 valeur de toutes les matieres

 utilisees n'excede pas 50 %

 du prix depart usine du

 produit
7207

 Demi-produits en fer ou en

 Fabrication a partir des

aciers non allies

matieres des n°s 7201, 7202,

 7203, 7204 ou 7205
7208

 Produits lamines plats, fil

Fabrication a partir des fers
 a

machine, barres, profiles, en

et aciers non allies en
 7216

 fer ou en aciers non allies

lingots ou autres formes

 primaires du n° 7206
7217

 Fils en fer ou en aciers non

 Fabrication a partir des

allies

 demi-produits en fer ou en

 aciers non allies du n° 7207
ex 7218

Demi-produits, produits lamines
Fabrication a partir des
 7219

 plats, fil machine, barres et

aciers inoxydables en lingots
 a

profiles en aciers inoxydables
 ou autres formes primaires du
 7222

n° 7218
7223

 Fils en aciers inoxydables

 Fabrication a partir des

 demi-produits en aciers

 inoxydables du n° 7218
ex 7224

Demi-produits, produits lamines
Fabrication a partir des
 7225

 plats et fil machine, barres et
autres aciers allies en
 a

profiles, en autres aciers

 lingots ou autres formes
 7227

 allies

 primaires du n° 7224
7228

 Barres et profiles en autres

 Fabrication a partir des

aciers allies; barres creuses

aciers en lingots ou autres

pour le forage en aciers allies
formes primaires des n°s

ou non allies

7206, 7218 ou 7224
7229

 Fils en autres aciers allies

 Fabrication a partir des

 demi-produits en autres

 aciers allies du n° 7224
ex 7301

Palplanches

Fabrication a partir des

 matieres du n° 7206
7302

 Elements de voies ferrees, en

Fabrication a partir des

fonte, fer ou acier : rails,

 matieres du n° 7206

contre-rails et cremailleres,

aiguilles, pointes de coeur,

tringles d'aiguillage et autres

elements de croisement ou

changement de voies,

traverses, eclisses,

coussinets, coins, selles

d'assise, plaques de serrage,

plaques et barres d'ecartement

et autres pieces specialement

concues pour la pose, le

jointement ou la fixation des

rails
7304

 Tubes, tuyaux et profiles creux, Fabrication a partir des
 7305

 en fer ou en acier

 matieres des n°s 7206,
 et

7207, 7218 ou 7224
 7306
7308

 Constructions et parties de

Fabrication dans laquelle

constructions (ponts et

toutes les matieres utilisees

elements de ponts, portes

doivent être classees dans

d'ecluses, tours, pylones,

 une position differente de

piliers, colonnes, charpentes,
 celle du produit. Toutefois,

toitures, portes et fenetres

 les profiles obtenus par

et leurs cadres, chambranles

 soudage du n° 7301 ne peuvent

et seuils, rideaux de

etre utilises

fermeture, balustrades, par

exemple), en fonte, fer ou

acier, a l'exception des

constructions prefabriquees

du n° 9406; toles, barres,

profiles, tubes et similaires,

en fonte, fer ou acier,

prepares en vue de leur

utilisation dans la

construction
ex 7315

Chaines antiderapantes

 Fabrication dans laquelle la

 valeur des matieres du

 n° 7315 utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 7322

Radiateurs pour le chauffage

 Fabrication dans laquelle la

central, a chauffage non

 valeur des matieres du

electrique

 n° 7322 utilisees ne doit

 pas exceder 5 % du prix

 depart usine du produit
ex

 Cuivre et ouvrages en cuivre, a
Fabrication dans laquelle :
 Chapitre
 l'exclusion des produits des

- toutes les matieres
 74

 n°s 7401 a 7405; la regle

utilisees doivent etre

applicable aux produits du

 classees dans une position

n° ex 7403 est exposee ci-apres

differente de celle du

 produit et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 7403

Alliages de cuivre, sous forme

Fabrication a partir de

brute

 cuivre affine, sous forme

brute, ou de dechets et

debris
ex

 Nickel et ouvrages en nickel,

Fabrication dans laquelle :
 Chapitre
 a l'exclusion des produits

- toutes les matieres
 75

 des n°s 7501 a 7503

utilisees doivent etre

 classees dans une position

 differente de celle du

 produit et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
ex

 Aluminium et ouvrages en

 Fabrication dans laquelle :
 Chapitre
 aluminium, a l'exclusion des

- toutes les matieres
 76

 produits des n°s 7601 et 7602

utilisees doivent etre

et ex 7616; les regles

 classees dans une position

applicables aux produits des

 differente de celle du

n°s 7601 et ex 7616 sont

 produit et

exposees ci-apres

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 7601

Aluminium sous forme brute

 Fabrication par traitement

 thermique ou electrolytique

 a partir d'aluminium non

 allie ou de dechets et debris

 d'aluminium
ex 7616

Ouvrages en aluminium autres

 Fabrication dans laquelle :

que toiles metalliques (y

 - toutes les matieres

compris les toiles continues

 utilisees doivent etre

ou sans fin), grillages et

 classees dans une position

treillis, en fils metalliques,

 differente de celle du

de toles ou bandes deployees,

produit. Toutefois, peuvent

en aluminium

 etre utilises des toiles

 metalliques (y compris les

 toiles continues ou sans

 fin), des grillages et

 treillis, en fils

 metalliques, des toles ou

 bandes deployees, en

 aluminium et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex

 Plomb et ouvrages en plomb,

Fabrication dans laquelle :
 Chapitre
 a l'exclusion des produits des
- toutes les matieres
 78

 n°s 7801 et 7802; la regle

 utilisees doivent etre

applicable aux produits du

 classees dans une position

n° 7801 est exposee ci-apres

 differente de celle du

 produit et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
7801

 Plomb sous forme brute :

 - Plomb affine

 Fabrication a partir de plomb

 d'oeuvre

 - autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit. Toutefois,

 les dechets et debris du

 n° 7802 ne peuvent pas etre

 utilises
ex

 Zinc et ouvrages en zinc,

Fabrication dans laquelle :
 Chapitre
 a l'exclusion des produits

- toutes les matieres
 79

 des n°s 7901 et 7902; la regle

 utilisees doivent etre

applicable aux produits du

 classees dans une position

n° 7901 est exposee ci-apres

 differente de celle du

 produit et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
7901

 Zinc sous forme brute

Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit. Toutefois,

 les dechets et debris du

 n° 7902 ne peuvent pas etre

 utilises
ex

 Etain et ouvrages en etain, a

Fabrication dans laquelle :
 Chapitre
 l'exclusion des produits des

- toutes les matieres
 80

 n°s 8001, 8002 et 8007; la

 utilisees doivent etre

regle applicable aux produits

classees dans une position

du n° 8001 est exposee ci-apres

differente de celle du

 produit et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
8001

 Etain sous forme brute

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit. Toutefois,

 les dechets et debris du

 n° 8002 ne peuvent pas etre

 utilises
ex

 Autres metaux communs, ouvres;
 Fabrication dans laquelle la
 Chapitre
 ouvrages en autres metaux

valeur de toutes les matieres
 81

 communs

utilisees classees dans la

 meme position que le produit

 ne doit pas exceder 50 % du

 prix depart usine du produit
8206

 Outils d'au moins deux des

 Fabrication dans laquelle

n°s 8202 a 8205, conditionnes

toutes les matieres utilisees

en assortiments pour la vente

doivent être classees dans

au detail

une position differente des

 n°s 8202 a 8205. Toutefois,

 des outils des n°s 8202 a

 8205 peuvent être utilises

 dans la composition de

 l'assortiment a condition que

 leur valeur n'excede pas 15 %

 du prix depart usine du

 produit
8207

 Outils interchangeables pour

 Fabrication dans laquelle :

outillage a main, mecanique ou
- toutes les matieres

non, ou pour machines-outils

 utilisees doivent etre

(a emboutir, a estamper, a

 classees dans une position

poinconner, a tarauder, a

differente de celle du

fileter, a percer, a aleser,

 produit et

a brocher, a fraiser, a

 - la valeur de toutes les

tourner, a visser, par

 matieres utilisees ne doit

exemple), y compris les

pas exceder 40 % du prix

filieres pour l'etirage ou le

depart usine du produit

filage (extrusion) des metaux,

ainsi que les outils de forage

ou de sondage
8208

 Couteaux et lames tranchantes,
 Fabrication dans laquelle :

pour machines ou pour appareils - toutes les matieres

mecaniques

 utilisees doivent etre

 classees dans une position

 differente de celle du

 produit et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
ex 8211

 Couteaux (autres que ceux du

Fabrication dans laquelle

 n° 8208) a lame tranchante ou
 toutes les matieres utilisees

 dentelee, y compris les

 doivent être classees dans

 serpettes fermantes

 une position differente de

 celle du produit. Toutefois,

 des lames de couteaux et des

 manches en metaux communs

 peuvent être utilises
8214

 Autres articles de coutellerie
 Fabrication dans laquelle

(tondeuses, fendoirs,

toutes les matieres utilisees

couperets, hachoirs de bouchers
doivent être classees dans

ou de cuisine et coupe-papier,
 une position differente de

par exemple); outils et

celle du produit. Toutefois,

assortiments d'outils de

 des manches en metaux communs

manucures ou de pedicures (y

 peuvent être utilises

compris les limes a ongles)
8215

 Cuillers, fourchettes, louches,
Fabrication dans laquelle

ecumoires, pelles a tartes,

toutes les matieres utilisees

couteaux speciaux a poisson ou
 doivent être classees dans

a beurre, pinces a sucre et

une position differente de

articles similaires

celle du produit. Toutefois,

 des manches en metaux communs

 peuvent être utilises
ex 8306

Statuettes et autres objets

Fabrication dans laquelle

d'ornement, en metaux communs

toutes les matieres utilisees

 doivent être classees dans

 une position differente de

 celle du produit. Toutefois,

 les autres matieres du

 n° 8306 peuvent etre

 utilisees a condition que

 leur valeur n'excede pas 30 %

 du prix depart usine du

 produit
ex

 Reacteurs nucleaires,

Fabrication dans laquelle :
 Chapitre
 chaudieres, machines, appareils - la valeur de toutes les
 84

 et engins mecaniques; parties

matieres utilisees ne doit

de ces machines ou appareils;

pas exceder 40 % du prix

a l'exclusion des produits

 depart usine du produit

relevant des positions et

 et

extraits de positions suivants
- dans la limite indiquee

pour lesquels les regles

 ci-dessus, les matieres

applicables sont exposees

classees dans la meme

ci-apres :

 position que le produit ne

8403, ex 8404, 8406 a 8409,

peuvent être utilisees qu'a

8412, 8415, 8418, ex 8419, 8420,
 concurrence de 5 % du prix

8425 a 8430, ex 8431, 8439,

depart usine du produit

8441, 8444 a 8447, ex 8448,

8452, 8456 a 8466, 8469 a 8472,

8480, 8484 et 8485
8403

 Chaudieres pour le chauffage

 Fabrication dans laquelle
 et

 central autres que celles du

 toutes les matieres utilisees
 ex 8404

n° 8402 et appareils

 doivent être classees dans

auxiliaires pour chaudieres

une position autre que les

pour le chauffage central

n°s 8403 ou 8404. Toutefois,

 des matieres des n°s 8403 ou

 8404 peuvent être utilises a

 condition que leur valeur

 cumulee n'excede pas 5 % du

 prix depart usine du produit
8406

 Turbines a vapeur

Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
8407

 Moteurs a piston alternatif ou
 Fabrication dans laquelle la

rotatif, a allumage par

valeur de toutes les matieres

etincelles (moteurs a

utilisees ne doit pas exceder

explosion)

 40 % du prix depart usine du

 produit
8408

 Moteurs a piston, a allumage

 Fabrication dans laquelle la

par compression (moteur diesel
 valeur de toutes les matieres

ou semi-diesel)

utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
8409

 Parties reconnaissables comme

Fabrication dans laquelle la

etant exclusivement ou

 valeur de toutes les matieres

principalement destinees aux

 utilisees ne doit pas exceder

moteurs des n°s 8407 ou 8408

 40 % du prix depart usine du

 produit
8412

 Autres moteurs et machines

 Fabrication dans laquelle la

motrices

 valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
8415

 Machines et appareils pour le

Fabrication dans laquelle la

conditionnement de l'air

 valeur de toutes les matieres

comprenant un ventilateur a

utilisees ne doit pas exceder

moteur et des dispositifs

40 % du prix depart usine du

propres a modifier la

produit

temperature et l'humidite, y

compris ceux dans lesquels le

degre hygrometrique n'est pas

reglable separement
8418

 Refrigerateurs,

Fabrication dans laquelle :

congelateurs-conservateurs et
 - la valeur de toutes les

autres materiel, machines et

 matieres utilisees ne doit

appareils pour la production du

pas exceder 40 % du prix

froid, a equipement electrique

 depart usine du produit

ou autre; pompes a chaleur

- dans la limite indiquee

autres que les machines et

 ci-dessus, les matieres

appareils pour le

classees dans la meme

conditionnement de l'air du

position que le produit ne

n° 8415

peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 % du prix

 depart usine du produit

et

- la valeur des matieres non

 originaires utilisees ne

 doit pas exceder la valeur

 de toutes les matieres

 originaires utilisees
ex 8419

Appareils et dispositifs pour

Fabrication dans laquelle :

les industries du bois, de la
 - la valeur de toutes les

pate a papier, du papier et du

 matieres utilisees ne doit

carton

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 25 % du prix

 depart usine du produit
ex 8420

Calandres et laminoirs, autres
 Fabrication dans laquelle :

que pour les metaux ou le

 - la valeur de toutes les

verre, et cylindres pour ces

 matieres utilisees ne doit

machines

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 25 % du prix

 depart usine du produit
8425

 Machines et appareils de levage, Fabrication dans laquelle :
 a

de chargement, de dechargement
- la valeur de toutes les
 8428

 ou de manutention

matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres du

 n° 8431 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence

 de 5 % du prix depart usine

 du produit
8429

 Bouteurs (bulldozers), bouteurs

biais (angledozers),

niveleuses, decapeuses

(scrapers), pelles mecaniques,

excavateurs, chargeuses et

chargeuses-pelleteuses,

compacteuses et rouleaux

compresseurs, autopropulses :

 - Rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit

 - autres

 Fabrication dans laquelle :

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres du

 n° 8431 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence

 de 5 % du prix depart usine

 du produit
8430

 Autres machines et appareils de
Fabrication dans laquelle :

terrassement, nivellement,

- la valeur de toutes les

decapage, excavation,

matieres utilisees ne doit

compactage, extraction ou

pas exceder 40 % du prix

forage de la terre, des

depart usine du produit

mineraux ou des minerais;

 et

sonnettes de battage et

 - dans la limite indiquee

machines pour l'arrachage des

ci-dessus, les matieres du

pieux; chasse-neige

n° 8431 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence

 de 5 % du prix depart usine

 du produit
ex 8431

Parties destinees aux rouleaux
 Fabrication dans laquelle la

compresseurs

 valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
8439

 Machines et appareils pour la

Fabrication dans laquelle :

fabrication de la pate de

 - la valeur de toutes les

matieres fibreuses

 matieres utilisees ne doit

cellulosiques ou pour la

 pas exceder 40 % du prix

fabrication ou le finissage du

 depart usine du produit

papier ou du carton

 et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 25 % du prix

 depart usine du produit
8441

 Autres machines et appareils

 Fabrication dans laquelle :

pour le travail de la pate a

- la valeur de toutes les

papier, du papier ou du carton,

matieres utilisees ne doit

y compris les coupeuses de tous

pas exceder 40 % du prix

types

depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 25 % du prix

 depart usine du produit
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
8444

 Machines utilisees dans

Fabrication dans laquelle la
 a

l'industrie textile des

valeur de toutes les matieres
 8447

 n°s 8444 a 8447

utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
ex 8448

Machines et appareils

Fabrication dans laquelle la

auxiliaires pour les machines

valeur de toutes les matieres

des n°s 8444 et 8445

 utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
8452

 Machines a coudre, autres que

les machines a coudre les

feuillets du n° 8440; meubles,

embases et couvercles

specialement concus pour

machines a coudre; aiguilles

pour machines a coudre :

 - Machines a coudre, piquant

 Fabrication dans laquelle :

uniquement le point de

- la valeur de toutes les

navette, dont la tete pese au

matieres utilisees ne doit

plus 16 kg sans moteur ou

pas exceder 40 % du prix

17 kg avec moteur

depart usine du produit

- la valeur de toutes les

 matieres non originaires

 utilisees dans l'assemblage

 de la tete (moteur exclu)

 ne doit pas exceder la

 valeur des matieres

 originaires utilisees et

- les mecanismes de tension du

 fil, le mecanisme du

 crochet et le mecanisme

 zigzag doivent etre

 originaires

 - autres

 Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
8456

 Machines et machines-outils des
Fabrication dans laquelle la
 a

n°s 8456 a 8466 et parties et

valeur de toutes les matieres
 8466

 accessoires reconnaissables

utilisees ne doit pas exceder

comme etant exclusivement ou

 40 % du prix depart usine du

principalement destines aux

produit

machines et machines-outils

des n°s 8456 a 8466
8469

 Machines et appareils de bureau
Fabrication dans laquelle la
 a

(machines a ecrire, machines a
 valeur de toutes les matieres
 8472

 calculer, machines automatiques
utilisees ne doit pas exceder

de traitement de l'information,
40 % du prix depart usine du

duplicateurs, appareils a

produit

agrafer, par exemple)
8480

 Chassis de fonderie; plaques de
Fabrication dans laquelle la

fond pour moules; modeles pour
 valeur de toutes les matieres

moules; moules pour les metaux
 utilisees ne doit pas exceder

(autres que les lingotieres),

50 % du prix depart usine du

les carbures metalliques, le

 produit

verre, les matieres minerales,

le caoutchouc ou les matieres

plastiques
8484

 Joints metalloplastiques; jeux
 Fabrication dans laquelle la

ou assortiments de joints de

 valeur de toutes les matieres

composition differente

 utilisees ne doit pas exceder

presentes en pochettes,

40 % du prix depart usine du

enveloppes ou emballages

 produit

analogues
8485

 Parties de machines ou

 Fabrication dans laquelle la

d'appareils, non denommees ni

valeur de toutes les matieres

comprises ailleurs dans le

 utilisees ne doit pas exceder

present chapitre, ne comportant
40 % du prix depart usine du

pas de connexions electriques,
 produit

de parties isolees

electriquement, de bobinages,

de contacts ni d'autres

caracteristiques electriques
ex

 Machines, appareils et

 Fabrication dans laquelle :
 Chapitre
 materiels electriques et leurs
- la valeur de toutes les
 85

 parties; appareils

 matieres utilisees ne doit

d'enregistrement ou de

 pas exceder 40 % du prix

reproduction du son, appareils

 depart usine du produit

d'enregistrement ou de

et

reproduction des images et du
 - dans la limite indiquee

son en television, et parties

ci-dessus, les matieres

et accessoires de ces

classees dans la meme

appareils; a l'exclusion des

 position que le produit ne

produits relevant des positions

peuvent être utilisees qu'a

ou des extraits de positions

 concurrence de 5 % du prix

suivants pour lesquels les

 depart usine du produit

regles applicables sont

exposees ci-apres : 8501, 8502,

ex 8518, 8519 a 8529, 8535 a

8537, 8542, 8544 a 8546 et 8548
8501

 Moteurs et machines

Fabrication dans laquelle :

generatrices, electriques, a

- la valeur de toutes les

l'exclusion des groupes

matieres utilisees ne doit

electrogenes

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres du

 n° 8503 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence

 de 5 % du prix depart usine

 du produit
8502

 Groupes electrogenes et

Fabrication dans laquelle :

convertisseurs rotatifs

 - la valeur de toutes les

electriques

matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, des matieres des

 n°s 8501 ou 8503 peuvent

 etre utilisees a condition

 que leur valeur cumulee

 n'excede pas 5 % du prix

 depart usine du produit
ex 8518

Microphones et leurs supports;
 Fabrication dans laquelle :

haut-parleurs, même montes dans - la valeur de toutes les

leurs enceintes; amplificateurs

matieres utilisees ne doit

electriques d'audio-frequence;

 pas exceder 40 % du prix

appareils electriques

depart usine du produit

d'amplification du son

- la valeur de toutes les

 matieres non originaires

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
8519

 Tourne-disques, electrophones,
 Fabrication dans laquelle :

lecteurs de cassettes et autres - la valeur de toutes les

appareils de reproduction du

 matieres utilisees ne doit

son, n'incorporant pas de

pas exceder 40 % du prix

dispositif d'enregistrement

depart usine du produit

du son

- la valeur des matieres non

 originaires utilisees ne

 doit pas exceder la valeur

 des matieres originaires

 utilisees
8520

 Magnetophones et autres

Fabrication dans laquelle :

appareils d'enregistrement du
 - la valeur de toutes les

son, même incorporant un

 matieres utilisees ne doit

dispositif de reproduction du

pas exceder 40 % du prix

son

depart usine du produit

- la valeur des matieres non

 originaires utilisees ne

 doit pas exceder la valeur

 des matieres originaires

 utilisees
8521

 Appareils d'enregistrement ou

Fabrication dans laquelle :

de reproduction videophoniques
- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

- la valeur des matieres non

 originaires utilisees ne

 doit pas exceder la valeur

 des matieres originaires

 utilisees
8522

 Parties et accessoires des

 Fabrication dans laquelle la

appareils des n°s 8519 a 8521

valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
8523

 Supports prepares pour

 Fabrication dans laquelle la

l'enregistrement du son ou

 valeur de toutes les matieres

pour enregistrements analogues,
utilisees ne doit pas exceder

mais non enregistres, autres

 40 % du prix depart usine du

que les produits du chapitre 37
produit
8524

 Disques, bandes et autres

supports pour l'enregistrement

du son ou pour enregistrements

analogues, enregistres, y

compris les matrices et moules

galvaniques pour la fabrication

des disques, mais a l'exclusion

des produits du chapitre 37 :

 - Matrices et moules galvaniques Fabrication dans laquelle la

pour la fabrication des

valeur de toutes les matieres

disques

utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit

 - autres

 Fabrication dans laquelle :

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres du

 n° 8523 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence

 de 5 % du prix depart usine

 du produit
8525

 Appareils d'emission pour la

 Fabrication dans laquelle :

radiotelephonie, la

 - la valeur de toutes les

radiotelegraphie, la

 matieres utilisees ne doit

radiodiffusion ou la

 pas exceder 40 u du prix

television, même incorporant

 depart usine du produit

un appareil de reception ou

 - la valeur des matieres

un appareil d'enregistrement ou

non originaires utilisees

de reproduction du son; cameras

ne doit pas exceder la

de television

valeur des matieres

 originaires utilisees
8526

 Appareils de radiodetection et
 Fabrication dans laquelle :

de radiosondage (radar),

- la valeur de toutes les

appareils de radionavigation

 matieres utilisees ne doit

et appareils de

pas exceder 40 % du prix

radiotelecommande

depart usine du produit

- la valeur des matieres non

 originaires utilisees ne

 doit pas exceder la valeur

 des matieres originaires

 utilisees
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
8527

 Appareils recepteurs pour la

 Fabrication dans laquelle :

radiotelephonie, la

 - la valeur de toutes les

radiotelegraphie ou la

 matieres utilisees ne doit

radiodiffusion, même combines,

 pas exceder 40 % du prix

sous une même enveloppe, a un

depart usine du produit

appareil d'enregistrement ou

- la valeur des matieres non

de reproduction du son ou a un

 originaires utilisees ne

appareil d'horlogerie

doit pas exceder la valeur

 des matieres originaires

 utilisees
8528

 Appareils recepteurs de

Fabrication dans laquelle :

television (y compris les

 - la valeur de toutes les

moniteurs video et les

 matieres utilisees ne doit

projecteurs video), meme

 pas exceder 40 % du prix

combines, sous une meme

depart usine du produit

enveloppe, a un appareil

- la valeur des matieres non

recepteur de radiodiffusion ou

 originaires utilisees ne

a un appareil d'enregistrement

 doit pas exceder la valeur

ou de reproduction du son ou

 des matieres originaires

des images

 utilisees
8529

 Parties reconnaissables comme

etant exclusivement ou

principalement destinees aux

appareils des n°s 8525 a 8528 :

 - reconnaissables comme etant

Fabrication dans laquelle la

exclusivement ou

 valeur de toutes les matieres

principalement destinees aux
 utilisees ne doit pas exceder

appareils d'enregistrement

 40 % du prix depart usine du

ou de reproduction

 produit

videophoniques

 - autres

 Fabrication dans laquelle :

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

- la valeur de toutes les

 matieres non originaires

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
8535

 Appareillage pour la coupure,

Fabrication dans laquelle :
 et

 le sectionnement, la

- la valeur de toutes les
 8536

 protection, le branchement, le

 matieres utilisees ne doit

raccordement ou la connexion

 pas exceder 40 % du prix

des circuits electriques

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres du

 n° 8538 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence

 de 5 % du prix depart usine

 du produit
8537

 Tableaux, panneaux, consoles,

Fabrication dans laquelle :

pupitres, armoires (y compris
 - la valeur de toutes les

les armoires de commande

 matieres utilisees ne doit

numerique) et autres supports

pas exceder 40 % du prix

comportant plusieurs appareils

 depart usine du produit

des n°s 8535 ou 8536, pour la
 et

commande ou la distribution

 - dans la limite indiquee

electrique, y compris ceux

 ci-dessus, les matieres du

incorporant des instruments ou

 n° 8538 ne peuvent etre

appareils du chapitre 90,

utilisees qu'a concurrence

autres que les appareils de

de 5 % du prix depart usine

commutation du n° 8517

 du produit
8542

 Circuits integres et

 Fabrication dans laquelle :

micro-assemblages electroniques - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres des

 n°s 8541 ou 8542 peuvent

 etre utilisees a condition

 que leur valeur cumulee

 n'excede pas 5 % du prix

 depart usine du produit
8544

 Fils, cables (y compris les

Fabrication dans laquelle la

cables coaxiaux) et autres

 valeur de toutes les matieres

conducteurs isoles pour

utilisees ne doit pas exceder

l'electricite (meme laques ou

40 % du prix depart usine du

oxydes anodiquement), munis ou
 produit

non de pieces de connexion;

cables de fibres optiques,

constitues de fibres gainees

individuellement, meme

comportant des conducteurs

electriques ou munis de pieces

de connexion
8545

 Electrodes en charbon, balais en Fabrication dans laquelle la

charbon, charbons pour lampes

valeur de toutes les matieres

ou pour piles et autres

utilisees ne doit pas exceder

articles en graphite ou en

 40 % du prix depart usine du

autre carbone, avec ou sans

produit

metal, pour usages electriques
Fabrication dans laquelle la
8546

 Isolateurs en toutes matieres

 valeur de toutes les matieres

pour l'electricite

 utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
8548

 Parties electriques de machines
Fabrication dans laquelle la

ou d'appareils, non denommees

valeur de toutes les matieres

ni comprises ailleurs dans le

utilisees ne doit pas exceder

present chapitre

 40 % du prix depart usine du

 produit
8601

 Vehicules et materiel pour

 Fabrication dans laquelle la
 a

voies ferrees ou similaires et
 valeur de toutes les matieres
 8607

 leurs parties

utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
8608

 Materiel fixe de voies ferrees
 Fabrication dans laquelle :

ou similaires; appareils

 - la valeur de toutes les

mecaniques (y compris

matieres utilisees ne doit

electromecaniques) de

pas exceder 40 % du prix

signalisation, de securite, de

 depart usine du produit

controle ou de commande pour

et

voies ferrees ou similaires,

- dans la limite indiquee

routieres ou fluviales, aires

ci-dessus, les matieres

ou parcs de stationnement,

 classees dans la meme

installations portuaires ou

position que le produit ne

aerodromes; leurs parties

peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 % du prix

 depart usine du produit
8609

 Cadres et conteneurs (y compris
Fabrication dans laquelle la

les conteneurs-citernes et les
 valeur de toutes les matieres

conteneurs-reservoirs)

 utilisees ne doit pas exceder

specialement concus et equipes
 40 % du prix depart usine du

pour un ou plusieurs modes de

produit

transport
ex

 Voitures automobiles, tracteurs, Fabrication dans laquelle la
 Chapitre
 cycles et autres vehicules

 valeur de toutes les matieres
 87

 terrestres, leurs parties et

 utilisees ne doit pas exceder

accessoires; a l'exclusion des
 40 % du prix depart usine du

produits relevant des positions
produit

et extraits de positions

suivants, pour lesquels les

regles applicables sont

exposees ci-apres : 8709 a

8711, ex 8712, 8715 et 8716
8709

 Chariots automobiles non munis
 Fabrication dans laquelle :

d'un dispositif de levage, des
- la valeur de toutes les

types utilises dans les usines,

matieres utilisees ne doit

les entrepots, les ports ou les

pas exceder 40 % du prix

aeroports pour le transport des

depart usine du produit

marchandises sur de courtes

 et

distances; chariotstracteurs

- dans la limite indiquee

des types utilises dans les

ci-dessus, les matieres

gares; leurs parties

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 % du prix

 depart usine du produit
8710

 Chars et automobiles blindees

Fabrication dans laquelle :

de combat, armes ou non; leurs
- la valeur de toutes les

parties

matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 % du prix

 depart usine du produit
8711

 Motocycles (y compris les

Fabrication dans laquelle :

cyclomoteurs) et cycles equipes - la valeur de toutes les

d'un moteur auxiliaire, avec ou

matieres utilisees ne doit

sans side-cars; side-cars

pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- la valeur de toutes les

 matieres non originaires

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur de toutes

 les matieres originaires

 utilisees
ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent

Fabrication a partir de

pas de roulements a billes

 matieres de toute position, a

 l'exclusion des matieres du

 n° 8714
8715

 Landaus, poussettes et voitures
Fabrication dans laquelle :

similaires pour le transport

- la valeur de toutes les

des enfants, et leurs parties

matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 % du prix

 depart usine du produit
8716

 Remorques et semi-remorques

Fabrication dans laquelle :

pour tous vehicules; autres

 - la valeur de toutes les

vehicules non automobiles;

 matieres utilisees ne doit

leurs parties

pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 % du prix

 depart usine du produit
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
8803

 Parties des appareils du

 Fabrication dans laquelle la

n° 8801 ou du n° 8802

valeur des matieres du

 n° 8803 utilisees ne doit

 pas exceder 5 % du prix

 depart usine du produit
8804

 Parachutes (y compris les

parachutes dirigeables) et

rotochutes; leurs parties et

accessoires :

 - Rotuchutes

 Fabrication a partir de

 matieres de toute

 position y compris a

 partir des autres

 matieres du n° 8804

 - autres

 Fabrication dans laquelle la

 valeur des matieres du

 n° 8804 utilisees ne doit

 pas exceder 5 % du prix

 depart usine du produit
8805

 Appareils et dispositifs pour

Fabrication dans laquelle la

le lancement de vehicules

valeur des matieres du

aeriens; appareils et

n° 8805 utilisees ne doit

dispositifs pour l'appontage

 pas exceder 5 % du prix

de vehicules aériens et

du depart usine du produit

appareils et dispositifs

similaires; appareils au sol

d'entrainement au vol; leurs

parties
Chapitre
 Bateaux et autres engins

 Fabrication dans laquelle
 89

 flottants

toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une position

 differente de celle du

 produit. Toutefois, les

 coques du n° 8906 ne peuvent

 pas être utilisees
ex

 Instruments et appareils

 Fabrication dans laquelle :
 Chapitre
 d'optique, de photographie ou
 - la valeur de toutes les
 90

 de cinematographie, de mesure,

 matieres utilisees ne doit

de controle ou de precision;

 pas exceder 40 % du prix

instruments et appareils

 depart usine du produit

medico-chirurgicaux; parties

et

et accessoires de ces

 - dans la limite indiquee

instruments et appareils; a

ci-dessus, les matieres

l'exclusion des produits

 classees dans la meme

relevant des positions et

position que le produit

extraits de positions suivants

 ne peuvent être utilisees

pour lesquels les regles

 qu'a concurrence de 5 % du

applicables sont exposees

prix depart usine du

ci-apres : 9001, 9002, 9004,

 produit

ex 9005, ex 9006, 9007, 9011,

ex 9014, 9015 a 9017, ex 9018,

9024 a 9033
9001

 Fibres optiques et faisceaux de
Fabrication dans laquelle la

fibres optiques; cables de

 valeur de toutes les matieres

fibres optiques autres que

 utilisees ne doit pas exceder

ceux du n° 8544; matieres

40 % du prix depart usine du

polarisantes en feuilles ou

produit

en plaques; lentilles (y

compris les verres de

contact), prismes, miroirs et

autres elements d'optique en

toutes matieres, non montes,

autres que ceux en verre non

travaille optiquement
9002

 Lentilles, prismes, miroirs et
 Fabrication dans laquelle la

autres elements d'optique en

 valeur de toutes les matieres

toutes matieres, montes, pour

utilisees ne doit pas exceder

instruments ou appareils,

40 % du prix depart usine du

autres que ceux en verre non

 produit

travaille optiquement
9004

 Lunettes (correctives,

 Fabrication dans laquelle la

protectrices ou autres) et

 valeur de toutes les matieres

articles similaires

utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
ex 9005

Jumelles, longues-vues,

Fabrication dans laquelle :

telescopes optiques et leurs

- la valeur de toutes les

batis, a l'exclusion des

 matieres utilisees ne doit

instruments d'astronomie ou

pas exceder 40 % du prix

de cosmographie et leurs batis

 depart usine du produit

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 % du prix

 depart usine du produit

et

- la valeur de toutes les

 matieres non originaires

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
ex 9006

Appareils photographiques;

 Fabrication dans laquelle :

appareils et dispositifs, y

 - la valeur de toutes les

compris les lampes et tubes,

 matieres utilisees ne doit

pour la production de la

 pas exceder 40 % du prix

lumiere-eclair en photographie,

depart usine du produit

a l'exclusion des lampes et

 - dans la limite indiquee

tubes a allumage electrique

ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 % du prix

 depart usine du produit

et

- la valeur de toutes les

 matieres non originaires

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
9007

 Cameras et projecteurs

 Fabrication dans laquelle :

cinematographiques, meme

- la valeur de toutes les

incorporant des appareils

matieres utilisees ne doit

d'enregistrement ou de

 pas exceder 40 % du prix

reproduction du son

depart usine du produit

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 % du prix

 depart usine du produit

et

- la valeur de toutes les

 matieres non originaires

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
9011

 Microscopes optiques, y compris
Fabrication dans laquelle :

les microscopes pour la

 - la valeur de toutes les

photomicrographie, la

matieres utilisees ne doit

cinephotomicrographie ou la

pas exceder 40 % du prix

microprojection

depart usine du produit

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 %du prix

 depart usine du produit

et

- la valeur de toutes les

 matieres non originaires

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
ex 9014

Autres instruments et

Fabrication dans laquelle la

appareils de navigation

valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
9015

 Instruments et appareils de

Fabrication dans laquelle la

geodesie, de topographie,

valeur de toutes les matieres

d'arpentage, de nivellement,

 utilisees ne doit pas exceder

de photogrammetrie,

40 % du prix depart usine du

d'hydrographie,

produit

d'oceanographie, d'hydrologie,

de meteorologie ou de

geophysique, a l'exclusion des

boussoles; telemetres
9016

 Balances sensibles a un poids

Fabrication dans laquelle la

de 5 cg ou moins, avec ou sans
 valeur de toutes les matieres

poids

utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
9017

 Instruments de dessin, de

Fabrication dans laquelle la

tracage ou de calcul (machines
 valeur de toutes les matieres

a dessiner, pantographes,

utilisees ne doit pas exceder

rapporteurs, etuis de

40 % du prix depart usine du

mathematiques, regles et

 produit

cercles a calcul, par exemple);

instruments de mesure de

longueurs, pour emploi a la

main (metres, micrometres,

pieds a coulisse et calibres,

par exemple), non denommes ni

compris ailleurs dans le

present chapitre
ex 9018

Fauteuils de dentiste

Fabrication a partir de

incorporant des appareils pour
 matieres de toute position, y

l'art dentaire ou crachoirs

compris a partir des autres

fontaines

matieres du n° 9018
9024

 Machines et appareils d'essais
 Fabrication dans laquelle la

de durete, de traction, de

 valeur de toutes les matieres

compression, d'elasticite ou

 utilisees ne doit pas exceder

d'autres proprietes mecaniques
 40 % du prix depart usine du

des materiaux (metaux, bois,

 produit

textiles, papier, matieres

plastiques, par exemple)
9025

 Densimetres, aerometres,

 Fabrication dans laquelle la

pese-liquides et instruments

 valeur de toutes les matieres

flottants similaires,

utilisees ne doit pas exceder

thermometres, pyrometres,

40 % du prix depart usine du

barometres, hygrometres et

 produit

psychrometres, enregistreurs

ou non, même combines entre eux
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
9026

 Instruments et appareils pour

Fabrication dans laquelle la

la mesure ou le controle du

valeur de toutes les matieres

debit, du niveau, de la

utilisees ne doit pas exceder

pression ou d'autres

 40 % du prix depart usine du

caracteristiques variables des
 produit

liquides ou des gaz

(debitmetres, indicateurs de

niveau, manometres, compteurs

de chaleur, par exemple), a

l'exclusion des instruments et

appareils des n°s 9014, 9015,

9028 ou 9032
9027

 Instruments et appareils pour

Fabrication dans laquelle la

analyses physiques ou chimiques
valeur de toutes les matieres

(polarimetres, refractometres,
 utilisees ne doit pas exceder

spectrometres, analyseurs de

 40 % du prix depart usine du

gaz ou de fumees, par

produit

exemple); instruments et

appareils pour essais de

viscosite, de porosite, de

dilatation, de tension

superficielle ou similaires ou

pour mesures calorimetriques,

acoustiques ou photometriques

(y compris les indicateurs de

temps de pose); microtomes
9028

 Compteurs de gaz, de liquides

Fabrication dans laquelle la

ou d'electricite, y compris

valeur de toutes les matieres

les compteurs pour leur

utilisees ne doit pas exceder

etalonnage :

 40 % du prix depart usine du

 produit

 - Parties et accessoires

 Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit

 - autres

 Fabrication dans laquelle :

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- la valeur de toutes les

 matieres non originaires

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
9029

 Autres compteurs (compteurs

Fabrication dans laquelle la

de tours, compteurs de

 valeur de toutes les matieres

production, taximetres,

utilisees ne doit pas exceder

totalisateurs de chemin

40 % du prix depart usine du

parcouru, podometres, par

produit

exemple); indicateurs de

vitesse et tachymetres, autres

que ceux des n°s 9014 ou 9015;

stroboscopes
9030

 Oscilloscopes, analyseurs de

 Fabrication dans laquelle la

spectre et autres instruments

valeur de toutes les matieres

et appareils pour la mesure ou
 utilisees ne doit pas exceder

le controle de grandeurs

 40 % du prix depart usine du

electriques, a l'exclusion des
 produit

compteurs du n° 9028;

instruments et appareils pour

la mesure ou la detection des

radiations alpha, beta, gamma,

X, cosmiques ou autres

radiations ionisantes
9031

 Instruments, appareils et

Fabrication dans laquelle la

machines de mesure ou de

 valeur de toutes les matieres

controle, non denommes ni

utilisees ne doit pas exceder

compris ailleurs dans le

 40 % du prix depart usine du

present chapitre; projecteurs

produit

de profils
9032

 Instruments et appareils pour la Fabrication dans laquelle la

regulation ou le controle

valeur de toutes les matieres

automatiques

 utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
9033

 Parties et accessoires non

 Fabrication dans laquelle la

denommes ni compris ailleurs

 valeur de toutes les matieres

dans le présent chapitre, pour
 utilisees ne doit pas exceder

machines, appareils,

 40 % du prix depart usine du

instruments ou articles du

 produit

chapitre 90
ex

 Horlogerie; a l'exclusion des

 Fabrication dans laquelle la
 Chapitre
 produits relevant des

 valeur de toutes les matieres
 91

 positions suivantes pour

utilisees ne doit pas exceder

lesquels les regles applicables
 40 % du prix depart usine du

sont exposees ci-apres :

produit

n°s 9105, 9109 a 9113
9105

 Reveils, pendules, horloges et
 Fabrication dans laquelle :

appareils d'horlogerie

- la valeur de toutes les

similaires, a mouvement autre

matieres utilisees ne doit

que de montre

pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- la valeur des matieres non

 originaires utilisees ne

 doit pas exceder la valeur

 des matieres originaires

 utilisees
9109

 Mouvements d'horlogerie,

 Fabrication dans laquelle :

complets et assembles, autres
 - la valeur de toutes les

que de montre

matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- la valeur des matieres non

 originaires utilisees ne

 doit pas exceder la valeur

 des matieres originaires

 utilisees
9110

 Mouvements d'horlogerie

Fabrication dans laquelle :

complets, non assembles ou

- la valeur de toutes les

partiellement assembles

matieres utilisees ne doit

(chablone); mouvements

 pas exceder 40 % du prix

d'horlogerie incomplets,

 depart usine du produit

assembles; ebauches de

et

mouvements d'horlogerie

 - dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres du

 n° 9114 ne peuvent etre

 utilisees qu'a concurrence

 de 5 % du prix depart usine

 du produit
9111

 Boites de montres et leurs

 Fabrication dans laquelle :

parties

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 % du prix

 depart usine du produit
9112

 Cages et cabinets d'appareils

Fabrication dans laquelle :

d'horlogerie et leurs parties
 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 40 % du prix

 depart usine du produit

et

- dans la limite indiquee

 ci-dessus, les matieres

 classees dans la meme

 position que le produit ne

 peuvent être utilisees qu'a

 concurrence de 5 % du prix

 depart usine du produit
9113

 Bracelets de montres et leurs

Fabrication dans laquelle la

parties :

valeur de toutes les matieres

 - en metaux communs, même dores
 utilisees ne doit pas exceder

ou argentes, ou en plaques

 40 % du prix depart usine du

ou doubles de metaux precieux
produit

 - autres

 Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 50 % du prix depart usine du

 produit
Chapitre
 Instruments de musique; parties
Fabrication dans laquelle la
 92

 et accessoires de ces

valeur de toutes les matieres

instruments

utilisees ne doit pas exceder

 40 % du prix depart usine du

 produit
Chapitre
 Armes, munitions et leurs

Fabrication dans laquelle la
 93

 parties et accessoires

 valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 50 % du prix depart usine du

 produit
ex 9401

Meubles en metaux communs,

 Fabrication dans laquelle
 et

 contenant des tissus non

 toutes les matieres utilisees
 ex 9403

rembourres de coton d'un poids
 doivent être classees dans

maximal de 300 g/m2

une position differente de

 celle du produit ou

 fabrication a partir de

 tissus de coton presentes

 sous des formes déjà pretes

 a l'usage des n°s 9401 ou

 9403 a condition que :

- leur valeur n'excede pas

25 % du prix depart usine

du produit

et

- toutes les autres matieres

 utilisees soient deja

 originaires et classees

 dans une position autre

 que les n°s 9401 ou 9403
9405

 Appareils d'eclairage (y

 Fabrication dans laquelle la

compris les projecteurs) et

valeur de toutes les matieres

leurs parties, non denommes ni
 utilisees ne doit pas exceder

compris ailleurs;

50 % du prix depart usine du

lampes-reclames, enseignes

 produit

lumineuses, plaques

indicatrices lumineuses et

articles similaires, possedant

une source d'eclairage fixee a

demeure, et leurs parties non

denommees ni comprises ailleurs
9406

 Constructions prefabriquees

Fabrication dans laquelle la

 valeur de toutes les matieres

 utilisees ne doit pas exceder

 50 % du prix depart usine du

 produit
Position
 Designation des marchandises

 Ouvraison ou transformation
 SH

appliquee a des matieres non

 originaires conferant le

 caractere de produit

 originaire

(1)

(2)

 (3)
9503

 Autres jouets; modeles reduits
 Fabrication dans laquelle :

et modeles similaires pour le
 - toutes les matieres

divertissement, animes ou non;

 utilisees doivent etre

puzzles de tout genre

classees dans une position

 differente de celle du

 produit et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 9506

Tetes de club de golf

Fabrication a partir

 d'ebauches
9507

 Cannes a peche, hamecons et

Fabrication dans laquelle

autres articles pour la peche

toutes les matieres utilisees

a la ligne; epuisettes pour

doivent être classees dans

tous usages; leurres (autres

 une position differente de

que ceux des n°s 9208 ou 9705)
 celle du produit. Toutefois,

et articles de chasse

des matieres de la meme

similaires

 position que le produit

 peuvent être utilisees a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 5 % du prix

 depart usine du produit
ex 9601

Ouvrages en matieres animales,
 Fabrication a partir de
 et

 vegetales ou minerales a

 matieres a tailler
 ex 9602

tailler

travaillees de ces positions
ex 9603

Articles de brosserie (a

 Fabrication dans laquelle la

l'exclusion des balais et

valeur de toutes les matieres

balayettes en bottes liees,

utilisees ne doit pas exceder

emmanches ou non, et des

 50 % du prix depart usine du

pinceaux obtenus a partir de

 produit

poils de martres ou

d'ecureuils), balais mecaniques

pour emploi a la main, autres

qu'a moteur; tampons et

rouleaux a peindre; raclettes

en caoutchouc ou en matieres

souples analogues
9605

 Assortiments de voyage pour la
 Chaque article qui constitue

toilette des personnes, la

 l'assortiment doit respecter

couture ou le nettoyage des

la regle qui s'y appliquerait

chaussures ou des vetements

dans le cas ou cet article

 ne serait pas ainsi presente

 en assortiment. Toutefois,

 des articles non originaires

 peuvent être incorpores a

 condition que leur valeur

 cumulee n'excede pas 15 % du

 prix depart usine de

 l'assortiment
9606

 Boutons et boutons-pression;

 Fabrication dans laquelle :

formes pour boutons et autres
 - toutes les matieres

parties de boutons ou de

 utilisees doivent etre

boutons-pression; ebauches de

classees dans une position

bouton

 differente de celle du

 produit et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
9608

 Stylos et crayons a bille;

 Fabrication dans laquelle

stylos et marqueurs a meche

toutes les matieres utilisees

feutre ou a autres pointes

 doivent être classees dans

poreuses; stylos a plume et

une position differente de

autres stylos; stylets pour

celle du produit. Toutefois,

duplicateurs; porte-mine;

des plumes a ecrire ou des

porte-plume, porte-crayon et

 pointes pour plumes peuvent

articles similaires; parties

 etre utilisees ainsi que

(y compris les capuchons et

d'autres matieres de la meme

les agrafes) de ces articles,

position que le produit qui

a l'exclusion de celles du

 ne peuvent être utilisees,

n° 9609

en ce qui les concerne, qu'a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 5 % du prix

 depart usine du produit
9612

 Rubans encreurs pour machines

Fabrication dans laquelle :

a ecrire et rubans encreurs

 - toutes les matieres

similaires, encres ou autrement

utilisees doivent etre

prepares en vue de laisser des

 classees dans une position

empreintes, même montes sur

differente de celle du

bobines ou en cartouches;

produit et

tampons encreurs meme

 - la valeur de toutes les

impregnes, avec ou sans boite

matieres utilisees ne doit

 pas exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex 9614

Pipes y compris les tetes

Fabrication a partir

 d'ebauches
 Art.    N3 . ANNEXE III. - CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1.
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est redigé l'accord. Le certificat est établi dans une des langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de l'Estonie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12-10-2000, p. 290 à 291).
NOTES.
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12-10-2000, p. 292).
DECLARATION DE L'EXPORTATEUR. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12-10-2000, p. 293).
 Art.    N4 . ANNEXE IV. FORMULAIRE EUR.2.
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 X 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et d'Estonie peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12-10-2000, p. 294 à 295).
Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR.2.
1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnes dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire.
3. Ces instructions ne dispensent par l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
 Art.  N5. ANNEXE V. Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 21, paragraphe 3, point b). (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12-10-2000, p. 295).