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TITRE I.  - APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA CONVENTION.
 Situation des personnes détachées  temporairement d'un pays dans l'autre.
 Article    1 . Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés sont occupés dans le pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qu'ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l'article 3, § 2, a, de la Convention, les dispositions suivantes sont applicables :
1° l'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations et prestations de sécurité sociale avec l'Office national de sécurité sociale lorsque ce pays est la Belgique, avec l'organisme qui sera désigné par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale lorsque ce pays est l'Italie;
2° les organismes compétents du pays du lieu de travail habituel remettent à chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé d'un commun accord entre les autorités administratives des deux pays, attestant qu'il reste soumis au régime de sécurité sociale de ce pays;
Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même.
Lorsqu'un certain nombre de travailleurs quittent en même temps le pays du lieu de travail habituel, afin de travailler ensemble dans l'autre pays et retourner en même temps dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs.
 Situation des travailleurs salariés  ou assimilés, ressortissants d'un des pays, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires de ce pays auprès de l'autre pays.
 Art.    2 . Le droit d'option prévu à l'article 4, 2°, de la Convention doit s'exercer dans les six mois à compter de la date à laquelle le travailleur est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire avec effet à cette même date.
Pour l'exercice du droit d'option, il suffit que le travailleur adresse une demande à l'organisme compétent du pays dont il désire que la législation lui soit appliquée.
Pour les travailleurs occupés dans un poste diplomatique ou consulaire de l'un des pays contractants dans l'autre pays à la date du 1er décembre 1950, le délai court à compter de cette dernière date et l'assujettissement dans le pays choisi prend cours à l'expiration de ce délai.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS COMMUNES A DIFFERENTS RISQUES.
 Art.    3 . <T. 1957-12-09/30, art. 1> Pour l'ouverture du droit aux prestations, la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous chaque régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu des dits régimes s'effectue conformément aux règles suivantes :
Aux périodes d'assurance et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des pays s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter sans superposition les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes du premier pays.
Les périodes de chaque pays à prendre en considération dans l'autre pays comme période d'assurance et comme périodes équivalentes à des périodes d'assurance sont celles considérées comme telles par la législation du premier pays.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu à la fois de la législation des deux pays est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les organismes du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.
Lorsque l'intéressé n'a pas travaillé avant la dite période, celle-ci est prise en compte par les organismes du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois.
Lorsqu'une période d'assurance, en application de la législation d'un pays, coïncide avec une période reconnue équivalente à une période d'assurance en application de la législation de l'autre pays, seule la période d'assurance est prise en considération.
Dans le cas où certaines périodes d'assurance accomplies dans un pays ne pourraient être localisées avec précision dans le temps, il sera présumé que ces périodes ne se superposent pas avec des périodes d'assurance accomplies dans l'autre pays et il en sera tenu compte, en vue de la totalisation des périodes, dans la mesure où elles pourront utilement être prises en considération.
Pour l'application des alinéas précédents dix cotisations hebdomadaires en Italie sont considérées comme un trimestre d'assurance en Belgique dans la limite de quatre trimestres par an.
 Art.    4 . <T. 1957-12-09/30, art. 1> Pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité, lorsque cette dernière ne donne pas lieu à répartition de la charge des prestations, une solution de continuité, qui ne dépasse pas un mois, entre la fin de la période d'assujettissement à la législation du pays de l'ancien lieu de travail et le début de la période d'assujettissement à la législation du pays du nouveau lieu de travail, n'est pas d'obstacle à la totalisation visée au précédent article.
 Art.    5 . <T. 1957-12-09/30, art. 1> Lorsque, d'après la législation de l'un des pays, la pension ou indemnité ou un élément de la pension ou indemnité est calculé en fonction des salaires ou des cotisations, les salaires ou les cotisations afférents aux périodes d'assurance et aux périodes reconnues équivalentes accomplies dans l'autre pays, sont portés en compte par l'organisme compétent du premier pays sur la base de la moyenne des salaires ou des cotisations afférents aux périodes accomplies sous sa législation.
 Art.    6 . Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance et lorsque les dites périodes n'ont pu donner droit aux avantages prévus par la dite législation spéciale, les dites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des avantages prévus par le régime général.
 Art.    7 . <T. 1957-12-09/30, art. 1> Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé, se rendant d'un pays dans l'autre, doit, pour bénéficier des prestations autres que celles de l'assurance-vieillesse, invoquer le bénéfice de la Convention, il a l'obligation de remettre à l'organisme assureur du pays du nouveau lieu de travail auquel les prestations sont demandées, un document dont le modèle est établi, d'un commun accord, entre les autorités administratives des deux pays, mentionnant les renseignements relatifs aux périodes d'immatriculation.
Si le travailleur n'est pas en mesure de remettre ce document, l'organisme assureur du pays du nouveau lieu de travail est tenu d'adresser lui-même le formulaire à l'organisme de l'autre pays en vue de recueillir les renseignements nécessaires.
Les organismes assureurs auxquels ces renseignements doivent être demandés sont :
en Italie : l'Institut national d'assurance contre les maladies, à Rome;
en Belgique : le Fonds national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles.
(Lorsqu'il est nécessaire, pour le travailleur agricole journalier, assuré en Italie préalablement à son arrivée en Belgique, de faire appel à la règle de la totalisation prévue pour l'application des régimes de sécurité sociale sur lesquels portent les Règlements n° 3 et n° 4 du Conseil de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, il est constaté qu'en vertu de la législation italienne, le droit aux prestations de l'assurance maladie ne s'ouvre qu'à compter de la date à laquelle ce travailleur est immatriculé par les Offices du " Servizio per i Contributi Unificati dell'Agricoltura " et que cette immatriculation est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de travail effectif dans l'agriculture variant de 51 à 201 journées selon les diverses catégories de travailleurs.
La période réelle de travail, accomplie au cours des six mois qui précèdent la date du départ d'Italie du travailleur n'est prise en considération en Belgique, que moyennant la remise du formulaire E 4 délivré par l'Office provincial du " Servizio per i Contributi Unificati dell'Agricoltura " et portant mention du nombre exact des journées prestées au service des employeurs intéressés au cours de la période dont il s'agit.
Il est convenu qu'à défaut de cette mention, la seule indication de l'immatriculation sur le document visé à l'alinéa précédent est considérée comme correspondant à soixante jours de travail effectif, ceux-ci étant réputés avoir été accomplis au cours des trois mois précédent la date du départ d'Italie du travailleur.
Pour les métayers et les colons pouvant se prévaloir de la qualité de travailleur salarié ou assimilé, il est convenu que pour la totalisation éventuelle des périodes d'assurances en vue de l'ouverture du droit aux prestations de la législation belge, ces travailleurs sont présumés avoir accompli respectivement cent vingt jours ou soixante jours de travail en Italie, selon que, à la fin de l'assujettissement au régime italien de sécurité sociale, ils comptaient une période de travail de six mois ou de trois mois. Toute période de travail correspondant à un trimestre incomplet est prise en considération sur la base du nombre effectif des jours de travail.) <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Art.  TITRE III. Dispositions particulières. <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 CHAPITRE I.  - Travailleurs au bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie autorisés à séjourner en Italie pour se faire soigner. <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Art.    8 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Pour l'application des dispositions qui suivent les formulaires portant la lettre E suivie d'un numéro d'ordre sont ceux employés dans le cadre des Règlements n° 3 et n° 4 du Conseil de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
 Art.    9 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> (1) L'organisme assureur belge communique au moyen du formulaire E 14 portant la mention : " Autorisation - Accord Italo-belge ", au siège provincial compétent de l'Institut national de la prévoyance sociale, le nom du travailleur malade autorisé préalablement par le médecin-conseil à se faire soigner en Italie. Ce formulaire mentionne la durée de l'hospitalisation autorisée lorsque le travailleur doit être soigné dans un sanatorium.
A ce document est joint, sous pli confidentiel, à l'intention des services médicaux du siège provincial et du sanatorium italiens, un rapport médical établi sur le formulaire E 30 par le médecin-conseil.
L'organisme assureur belge remet au travailleur, avant son départ de Belgique, une copie du formulaire E 14 et en conserve une autre au siège national.
(2) Le siège provincial compétent de l'Institut national de la prévoyance sociale prend toute mesure utile en vue de faire admettre immédiatement le travailleur en sanatorium et, au plus tard, dans les trente jours de la réception du formulaire E 14 lui adressé par l'organisme assureur belge ou de la présentation, par le travailleur, de la copie de ce formulaire.
 Art.    10 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> (1) A la fin de chaque période de trois mois d'hospitalisation, le sanatorium italien fait parvenir, sous pli confidentiel, à l'organisme assureur belge, par l'intermédiaire du siège provincial italien compétent, un rapport médical établi sur un formulaire E 30.
(2) Lorsqu'il s'agit d'un malade non hospitalisé, le rapport médical visé au § (1) est rédigé par un médecin du siège provincial de l'Institut national de la prévoyance sociale. En outre le siège provincial fait parvenir à l'organisme assureur belge, à la fin de chaque période mensuelle de séjour en Italie, un bref rapport médical rédigé sur papier libre.
(3) L'organisme assureur belge peut, à tout moment, demander au sanatorium italien, par l'intermédiaire du siège provincial de l'Institut national de la prévoyance sociale, de lui faire parvenir, soit le formulaire E 30, soit les protocoles et autres documents médicaux relatifs aux examens effectués pendant l'hospitalisation.
Les renseignements demandés doivent être adressés à l'organisme assureur belge dans les quinze jours suivant la date de la réception de la demande par le siège provincial. L'organisme assureur belge peut également demander de faire procéder à des examens spéciaux dont le résultat lui est communiqué dans les trente jours de la demande.
(4) Lorsque les rapports médicaux et les renseignements prévus aux paragraphes précédents ne sont pas adressés dans les délais normaux à l'organisme assureur belge, celui-ci le signale simultanément à la Direction générale de l'Institut national de la prévoyance sociale, au siège provincial de cet organisme et au Fonds national d'assurance maladie-invalidité.
Si un mois après, aucune suite n'a été donnée, l'organisme assureur belge peut mettre fin au payement des prestations en espèces et en nature. Les effets de cette décision prennent cours trois jours après la date d'envoi de sa notification à la Direction générale de l'Institut national de la prévoyance sociale.
L'organisme assureur belge peut également exiger la rentrée immédiate en Belgique du travailleur; dans ce cas, les dispositions des §§ (2) et (3) de l'article 14 sont applicables.
 Art.    11 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> (1) Sauf le cas où le travailleur a mandaté une tierce personne pour toucher les indemnités en Belgique, le Fonds national d'assurance maladie-invalidité verse au travailleur, par l'intermédiaire de la Direction générale de l'Institut national de la prévoyance sociale, moyennant l'accord de l'organisme belge compétent et pour le compte de celui-ci, le montant des indemnités dues conformément aux dispositions de la législation belge.
Seuls les travailleurs résidant en Belgique avec leur ménage et déclarant n'avoir pas reçu ou qu'ils refuseront les avances de l'institution italienne, sont autorisés à mandater une tierce personne dans le sens de l'alinéa précédent. Dans le cas où un tel mandat a été conféré, il en est fait mention sur le document visé au § (2) du présent article.
(2) Pour le travailleur qui, en application du § (1) du présent article, percoit ses indemnités par l'intermédiaire de l'Institut national de la prévoyance sociale, le formulaire E 14 visé à l'article 9 porte l'indication du montant de l'indemnité journalière que le siège provincial de l'Institut national de la prévoyance social est autorisé à payer pour le compte de l'institution belge ainsi que la date à partir de laquelle le paiement peut être effectué.
(3) Sauf notification contraire de l'organisme assureur belge au siège provincial, l'indemnité pour incapacité de travail visée au présent article continue à être payée au travailleur jusqu'à la fin de la période d'incapacité primaire dont la date d'expiration doit être indiquée au formulaire E 14.
 Art.    12 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Si, à l'expiration de la période autorisée pour l'hospitalisation conformément à l'article 9, le siège provincial estime que l'hospitalisation doit être prolongée, il en fait la demande à l'organisme assureur belge intéressé. A défaut d'une réponse dans les vingt jours suivant la date d'envoi de la demande, le siège provincial est habilité à prolonger l'hospitalisation à charge de l'organisme assureur belge. L'intervention de ce dernier n'est due que jusqu'au jour où sa décision de refus parvient au siège provincial.
Lorsqu'une période d'hospitalisation a été interrompue et qu'ultérieurement une nouvelle hospitalisation s'avère nécessaire, celle-ci peut être décidée par le siège provincial, jusqu'à concurrence de la durée restant à accomplir de la période primitivement autorisée.
 Art.    13 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Le siège provincial de l'Institut national de la prévoyance sociale sert au travailleur pour les soins ambulatoires avant son entrée en sanatorium, les prestations en nature de la législation italienne, sur la base du formulaire E 14 visé à l'article 9.
Les prestations pour soins ambulatoires, après la sortie du travailleur du sanatorium, sont servies dans les mêmes conditions.
L'organisme assureur belge est avisé de la sortie du sanatorium par l'envoi du formulaire E 9 que cet établissement est tenu de lui adresser sans délai.
Les dispositions de l'article 10 sont également applicables au travailleur recevant des soins ambulatoires.
Le siège provincial peut servir lesdites prestations en nature, à charge de l'institution belge aussi longtemps qu'un avis contraire de l'organisme assureur belge sur la sortie du sanatorium ne lui a pas été communiqué.
 Art.    14 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> (1) Lorsque le siège provincial de l'Institut national de la prévoyance sociale constate que le travailleur visé à l'article 9, est apte à reprendre le travail, il lui notifie immédiatement, au moyen du formulaire E 13, la date à laquelle cette reprise de travail doit s'effectuer. Une copie de cette notification est adressée, sans délai, en double exemplaire, à l'organisme assureur belge.
(2) L'organisme assureur belge intéressé peut, sur l'avis de son médecin-conseil pris sur la base des renseignements recus, décider que le travailleur est apte à reprendre le travail ou qu'il est réadaptable dans une autre profession ou qu'il doit rentrer en Belgique.
L'organisme assureur charge le siège provincial compétent de l'Institut national de la prévoyance sociale de porter la décision à la connaissance du travailleur.
(3) Le siège provincial de l'Institut national de la prévoyance sociale peut, s'il considère que le travailleur, en raison de son état de santé, n'est pas apte à effectuer le voyage de retour en Belgique, décider d'ajourner son départ d'Italie.
Il adresse immédiatement un rapport circonstancié, justifiant son point de vue, à l'organisme assureur qui le soumet à son médecin-conseil.
Si l'organisme assureur maintient sa décision, celle-ci est suspensive du droit aux prestations à partir de la date de la réception par le siège provincial de la notification de cette décision. En cas de contestation, le travailleur peut intervenir auprès des commissions de réclamation et d'appel prévues par la réglementation belge.
 Art.    15 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Les prestations en espèces et en nature, visées aux articles 9 à 14, ne sont plus allouées à partir de la date fixée pour la reprise du travail pa le siège provincial ou à partir du huitième jour suivant la date à laquelle celui-ci a été informé de la décision prise par l'organisme assureur belge; dans ce dernier cas, la mesure sort ses effets à partir du quinzième jour, lorsque l'assuré séjourne dans un établissement hospitalier.
 Art.    16 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> En cas de contestation entre le travailleur et son organisme assureur belge au sujet de l'incapacité de travail ou entre le travailleur et le siège provincial, le Fonds national d'assurance maladie-invalidité et l'Institut national de la prévoyance sociale désignent, de commun accord, un ou plusieurs médecins en Italie chargés d'examiner l'assuré en présence de son médecin.
Il est dressé, au sujet de cet examen contradictoire, un procès-verbal en double exemplaire, à envoyer par l'Institut national de la prévoyance sociale au Fonds national d'assurance maladie-invalidité, qui en communique immédiatement une copie à l'organisme assureur belge intéressé.
Si la contestation subsiste après l'examen du malade par les médecins visés au présent article, le Fonds national d'assurance maladie-invalidité invite l'Institut national de la prévoyance sociale à faire désigner, en vue de départager les parties, un médecin en Italie par le Ministre italien du Travail et de la Prévoyance sociale.
La décision prise par ce médecin est sans appel.
Toutefois, le travailleur a le choix entre la procédure prévue aux alinéas précédents et celle qui consiste à soumettre le litige aux commissions de réclamation et d'appel prévues par la réglementation belge.
 Art.    17 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Les dispositions prévues aux articles 9 à 16, sont applicables par analogie pour le travailleur autorisé à se faire soigner en Italie pour une maladie autre que la tuberculose, qu'il soit hospitalisé ou non. L'Institut national d'assurance-maladie et ses sièges provinciaux sont compétents mutatis mutandis.
Toutefois, pour ce qui concerne le rapport médical visé à l'article 10 (1), ce document est rédigé par un médecin du siège provincial de l'Institut national d'assurance maladie, éventuellement sur base d'éléments fournis par un établissement de soins.
Lorsqu'il s'agit d'un malade non hospitalisé, le siège provincial de l'Institut national d'assurance maladie fait parvenir, en outre, à l'organisme assureur belge, à la fin de chaque période mensuelle de séjour en Italie, un bref rapport médical rédigé sur papier libre.
 CHAPITRE II.  - Titulaires de pension (invalides y compris). <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Section I.  - Titulaires de pension autorisés à séjourner en Italie pour se faire soigner. <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Art.    18 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> (1) Les dispositions des articles 9 à 17 sont applicables pour les titulaires de pension, invalides y compris, autorisés à séjourner en Italie pour se faire soigner, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
(2) Pour les invalides à charge de la Caisse nationale d'invalidité du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, les titulaires d'une rente d'accidenté du travail ou de victime d'une maladie professionnelle assimilés à des invalides en vertu de la réglementation belge, l'autorisation de se faire soigner en Italie peut être accordée par le médecin-conseil de l'organisme assureur belge pour des périodes ne dépassant pas soit l'expiration de la première période d'invalidité, soit le délai de revision fixé par le Conseil médical de l'Invalidité.
Le formulaire E 14 fait mention de la date extrême de ces périodes. Il est accompagné, sous pli confidentiel, d'un rapport médical établi sur le formulaire E 30 par le médecin-conseil de l'organisme assureur belge, à l'intention du service médical de l'institution italienne.
(3) Pour les titulaires de pension, autres que ceux visés au § 2, y compris les invalides à charge du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, l'autorisation de se faire soigner en Italie est accordée par le médecin-conseil de l'organisme assureur belge qui utilise à cette fin un formulaire E 14. Les dispositions de l'article 9 et celles de la dernière phrase du § (2), alinéa 2, du présent article sont applicables.
(4) Sauf le cas où la famille du titulaire de pension continue à résider effectivement en Belgique, le titulaire de pension ne peut plus bénéficier des dispositions du présent arrangement à l'expiration d'une période d'une année à compter de la date initiale de l'autorisation de se faire soigner en Italie. Dans ce cas, il est fait applicable de l'article 22, § (2) du Règlement n° 3 du Conseil de la Communauté Economique Européenne.
 Art.    19 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Le siège provincial de l'Institut national d'assurance maladie ou de l'Institut national de la prévoyance sociale adresse à l'organisme assureur belge, trente jours avant l'expiration de la période visée à l'article 18, § (2), un rapport médical établi sur le formulaire E 30.
Dans le cas où le délai de trente jours n'a pas été respecté par les institutions italiennes compétentes, celles-ci ne sont pas habilitées à payer, pour le compte de l'assurance maladie-invalidité belge les indemnités d'invalidité au-delà de la période visée à l'article 18, § (2), avant d'avoir été avisées de la nouvelle décision.
Dans le cas où le délai de trente jours a été respecté par les institutions italiennes compétentes, celles-ci peuvent payer les indemnités d'invalidité aussi longtemps qu'une décision contraire ne leur a pas été communiquée.
 Section II.  - Titulaires de pension en séjour temporaire en Italie. <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Art.    20 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Tout titulaire de pension à charge d'une institution belge, autre que ceux visés aux articles 18 et 19, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie italienne, au cours d'un séjour temporaire en Italie, conformément aux dispositions de l'article 22 du Règlement n° 3 et notamment par la production d'un formulaire E 6.
 Section III.  - Dispositions diverses. <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Art.    21 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> (1) L'organisme assureur belge doit porter sur le formulaire E 6 ou sur le formulaire E 14 qu'il délivre à un titulaire de pension la mention " sous réserve de l'application de l'article 22, § (1), du Règlement n° 3 ". Les prestations en nature de la législation italienne ne peuvent être servies dans le cadre du présent arrangement, aux titulaires de pension qui bénéficient d'une pension ou élément de pension à la charge d'une institution italienne, lui ouvrant droit aux prestations de la législation italienne. L'institution italienne est tenue de procéder pour chaque cas, à une enquête à ce sujet et d'informer le Fonds national d'assurance maladie-invalidité de son résultat au moyen d'une lettre dont le modèle est joint au présent arrangement.
(2) Pour les invalides visés à l'article 18, § (2), l'organisme assureur belge est tenu de porter sur le formulaire E 14 le montant journalier de l'indemnité d'invalidité à charge de l'institution belge, fixé compte tenu éventuellement des dispositions du chapitre II du titre III du Règlement n° 3.
Au cas où cette indemnité n'a pas encore été fixée en fonction de ces dispositions, il y indique la mention " sous réserve d'application des dispositions du chapitre II du titre III du Règlement n° 3 ". Dans ce cas, le montant des arrérages de pension d'invalidité dus en vertu de la législation italienne, est versé au Fonds national d'assurance maladie-invalidité, à concurrence des sommes payées indûment par l'organisme belge.
Lorsque le montant de la pension ou indemnité est fixé conformément aux dispositions des Règlements n° 3 et n° 4 précités, l'organisme assureur belge adresse, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11, § (2), un nouveau formulaire E 14 portant le montant définitif de l'indemnité journalière d'invalidité belge que l'institution italienne doit payer au travailleur.
 CHAPITRE III.  - Travailleurs autres que ceux visés au chapitre I, séjournant en Italie pendant une période au cours de laquelle ils conservent le droit aux avantages de la sécurité sociale belge. <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Art.    22 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Les travailleurs autres que ceux visés aux articles 9 à 17, en séjour temporaire en Italie pendant une période au cours de laquelle ils conservent le droit aux avantages de la sécurité sociale belge, ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, à la condition qu'ils s'inscrivent auprès d'un des sièges provinciaux de l'Institut national d'assurance maladie.
S'il n'est pas inscrit auprès de l'Institut national d'assurance maladie avant de tomber malade il doit, sauf cas de force majeure, dans les trois jours suivant le début de sa maladie déclarer celle-ci au siège provincial.
Le siège provincial de l'Institut national d'assurance maladie dirige le travailleur vers le siège provincial de l'Institut national de la prévoyance sociale s'il s'agit d'un travailleur atteint de tuberculose; le siège provincial de l'Institut national d'assurance maladie avertit immédiatement l'organisme assureur belge de ce transfert.
Le travailleur justifie du droit à charge de la législation belge conformément aux dispositions des Règlements n° 3 et n° 4.
 Art.    23 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> (1) Le travailleur qui tombe malade en Italie en dont l'incapacité de travail se prolonge au-delà de la période visée à l'article 22 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie-invalidité belge, à la condition qu'il fasse parvenir immédiatement au siège provincial de l'Institut national d'assurance contre la maladie, un certificat médical d'incapacité de travail portant indication de son adresse en Italie et de son organisme assureur en Belgique.
Dans les huit jours qui suivent la date de la réception du certificat par le siège provincial susdit, cet organisme fait procéder à un contrôle médical du malade par un de ses médecins-contrôleurs dont les constatations sont portées sur le formulaire E 30. Dans les trois jours qui suivent la date du contrôle, ce dossier accompagné d'un formulaire E 12, en double exemplaire, est adressé à l'organisme assureur belge.
Lorsque le médecin-contrôleur constate que l'intéressé est apte au travail ou que l'état de santé de ce dernier n'empêche pas son retour en Belgique, le siège provincial de l'Institut national d'assurance maladie lui notifie immédiatement l'obligation de regagner la Belgique, au moyen du formulaire E 13.
Une copie de ce formulaire est adressée, sans délai, en double exemplaire à l'organisme assureur belge.
Au cas où le médecin-contrôleur italien a fixé une durée probable de l'incapacité de travail, ce médecin est tenu de procéder avant la fin de cette période à un nouveau contrôle médical et d'en faire parvenir les résultats à l'organisme assureur belge.
(2) Dans les huit jours qui suivent la date de la réception par l'organisme assureur belge des documents dont il est question au paragraphe (1), alinéa 2, cet organisme est tenu de faire connaître, par le renvoi du formulaire E 12 au siège provincial, que le travailleur, dont l'incapacité de travail est confirmée par le médecin-contrôleur et pour lequel les institutions italiennes n'ont pas notifié l'obligation de retourner à son lieu de travail, doit regagner la Belgique ou qu'il est autorisé à se faire soigner en Italie.
Cette décision est communiquée au moyen du formulaire E 13 par le siège provincial au travailleur dans les deux jours ouvrables suivant la date de la réception du formulaire E 12. Dans le cas où l'intéressé n'est pas autorisé à prolonger son séjour en Italie, les prestations en espèces dues sont éventuellement réglées au travailleur dès son retour en Belgique.
 Art.    24 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Dans le cas où le travailleur doit regagner la Belgique, les prestations en espèces lui sont payées jusqu'à la date à laquelle le siège provincial de l'Institut national d'assurance maladie a reconnu l'incapacité de travail ou a notifié de sa propre initiative l'obligation de regagner la Belgique ou a été avisé de la décision de l'organisme assureur belge.
Dans le cas où le travailleur est autorisé à se faire soigner en Italie au-delà de la prolongation visée à l'article 23 paragraphe (1), les dispositions prévues aux articles 9 à 17 sont d'application.
Dans le cas où le travailleur doit regagner la Belgique et que le siège provincial considère qu'en raison de son état de santé il n'est pas apte à effectuer le voyage de retour, les dispositions de l'article 14 paragraphe (3) sont d'application.
En cas de contestation au sujet de l'incapacité de travail, la procédure visée à l'article 16 est applicable.
 CHAPITRE IV.  - Membres de la famille. <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Art.    25 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Les dispositions du titre III visant les prestations en nature, sont applicables dans les mêmes conditions, aux membres de la famille qui accompagnent les travailleurs ou titulaires de pension visés au présent arrangement ainsi qu'aux membres de la famille autorisés, à titre individuel, à séjourner en Italie pour s'y faire soigner ou qui y sont en séjour temporaire.
 CHAPITRE V.  - Prestations de maternité. <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Art.    26 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Les prestations en nature et en espèces de maternité sont servies aux personnes autorisées à se faire soigner en Italie ou qui y sont en séjour temporaire dans le cadre des dispositions du présent arrangement.
 CHAPITRE VI.  - Prestations en nature complémentaires par la législation italienne. <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Art.    27 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Aucun remboursement ou intervention n'est dû par l'organisme assureur belge pour les frais de séjour des travailleurs dans les centres de cure de convalescence ni pour les autres prestations complémentaires facultatives servies en application de la législation italienne.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions financières. <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Art.    28 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> (1) Les dispositions de l'article 73 (1) du Règlement n° 4 et les décisions prises par la Commission administrative de la C.E.E. pour leur exécution, sont applicables en ce qui concerne les prestations en nature servies en vertu des dispositions du présent arrangement.
(2) Le montant effectif des dépenses afférentes aux dites prestations en nature est majoré de 8 p.c. pour couvrir les frais d'administration.
(3) Le remboursement des prestations en espèces payées en vertu du présent arrangement est effectué globalement par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité, suivant le cas, à l'Institut national d'assurance maladie ou à l'Institut national de la prévoyance sociale, sur la base de relevés nominatifs mensuels, établis par siège provincial payeur en Italie et portant identité pour chaque cas, de l'organisme assureur belge d'affiliation.
(4) Les remboursements des frais de contrôle médical et administratif dont il est question à l'article 10 § (3) du présent arrangement sont effectués, cas par cas, selon les frais réellement exposés, par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité, soit à l'Institut national de la prévoyance sociale, soit à l'Institut national d'assurance maladie.
(5) Le montant des remboursements visés au présent article est exprimé dans la monnaie du pays créditeur.
 CHAPITRE VIII.  - Personnes dépendant de la législation italienne séjournant en Belgique. <T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Art.    29 . <T. 1963-02-21/30, art. 1> Les personnes dépendant de la législation italienne, dans le cas où elles séjournent en Belgique pour s'y faire soigner ou qui y sont en séjour temporaire, tombent sous l'application des règlements n° 3 et n° 4.
 Section VII.  - Dispositions spéciales. <Abrogé par T. 1963-02-21/30, art. 1>
 Art.    30 . <T. 1957-12-09/30, art. 1> Les dispositions des Sections I à VI du présent titre sont applicables par analogie aux travailleurs assurés en Italie et à leurs ayants droit dans le cas où ils séjournent en Belgique.
 CHAPITRE II.  Autres maladies. <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 CHAPITRE III.  Maternité. <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 CHAPITRE IV.  Prestations au décès. <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 CHAPITRE V.  Assurance invalidité. <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    31 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    32 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    33 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    34 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    35 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    36 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    37 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    38 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    39 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    40 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    41 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    42 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.  VI. <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    43 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    44 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    45 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 Art.    46 . <Abrogé par T. 1957-12-09/30, art. 1>
 CHAPITRE VII.  - Contrôle administratif en matière d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    47 . Les vérifications d'ordre administratif et, notamment, celles concernant le travail des invalides sont effectuées :
en Belgique : par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité;
en Italie : par l'Institut national de la prévoyance sociale ou par l'Institut national d'assurance contre les maladies, selon le cas;
Ces vérifications comportent notamment des constatations régulières au sujet de la situation de l'invalide.
 Art.    48 . Les organismes italiens sont tenus d'exiger annuellement des intéressés, une attestation par laquelle ils certifient sur l'honneur n'avoir exercé aucun travail au cours de l'année précédente.
Si l'intéressé a exercé un travail salarié au cours de la période dont il s'agit, l'organisme italien examine sa situation en vue de déterminer si l'intéressé réunissait les conditions requises par la législation italienne pour bénéficier éventuellement des prestations de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.
Les organismes italiens communiquent au Fonds national d'assurance maladie-invalidite la période pour laquelle les conditions d'octroi des prestations ont été remplies.
 Art.    49 . Les organismes assureurs belges sont tenus d'exiger annuellement des intéressés une attestation par laquelle ils certifient sur l'honneur n'avoir exercé aucun travail salarie au cours de l'année précédente.
Si l'intéressé a exercé un travail salarié au cours de la période dont il s'agit, l'organisme assureur belge examine sa situation en vue de déterminer si l'intéressé réunissait les conditions requises par la législation belge pour bénéficier éventuellement des prestations de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.
Dans tous les cas, l'organisme assureur belge avise le Fonds national d'assurance maladie-invalidité de cette situation, en indiquant la période pour laquelle les conditions d'octroi des prestations ont été remplies.
Le Fonds national d'assurance maladie-invalidité communique ces renseignement à l'organisme italien compétent.
 Art.    50 . Les résultats des vérifications d'ordre administratif sont communiqués à l'organisme italien compétent, d'une part, au Fonds national d'assurance maladie-invalidité, d'autre part.
Il appartient aux organismes débiteurs de prendre au vu de ces résultats, toute décision.
 Art.    51 . En cas de reprise du travail en Belgique pour le bénéficiaire d'une pension d'invalidité italienne, le Fonds national d'assurance maladie-invalidite adresse un rapport à l'Institut national de la prévoyance sociale, en lui indiquant la nature du travail effectué et le montant des gains du travailleur intéressé au cours du trimestre écoulé, en donnant la rémuneration normale percue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré, dans la profession qu'il exercait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis du Conseil médical de l'invalidité sur l'état de la maladie invalidante.
 Art.    52 . En cas de reprise du travail par le bénéficiaire de l'indemnité d'invalidité belge, l'organisme italien compétent adresse un rapport au Fonds national d'assurance maladie-invalidité, en lui indiquant la nature du travail effectué et le montant des gains du travailleur intéressé au cours du trimestre écoulé, en donnant la rémunération normale percue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé, dans la profession qu'il exercait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis du médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.
Le Fonds national d'assurance maladie-invalidité communique le dossier à l'organisme assureur belge qui fait examiner la situation de l'intéressé conformément aux dispositions de la législation belge. Le Fonds national d'assurance maladie-invalidité notifie la décision intervenue à l'organisme italien intéressé.
 Art.    53 . Si l'invalide, au sens de la législation belge, est titulaire, en Italie, d'une pension d'invalidité resultant d'une loi ou d'un règlement public, ou d'une pension accordée à certains agents par les pouvoirs publics à la fin d'une carrière réduite, l'organisme italien compétent l'indique au Fonds national d'assurance maladie-invalidité en précisant la nature de l'affection ayant donné lieu à la pension, le taux de celle-ci, ainsi que la dénomination de l'institution débitrice italienne.
 Art.    54 . Lorsqu'après suspension ou suppression de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, un assuré recouvre, par application de l'article 18 de la Convention, son droit à la pension ou à l'indemnité d'invalidité, tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur des prestations, l'organisme italien compétent et le Fonds national d'assurance maladie-invalidité s'adressent mutuellement tous renseignements utiles en vue de la reprise des paiement; ces renseignements sont fournis au moyen d'un formulaire dont le modèle est arrête, d'un commun accord, entre les organismes compétents.
 Art.    55 . Les frais résultant des examens médicaux, des mises en observation, des déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales, de même que les frais d'administration généralement quelconques rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle, sont supportés en Belgique par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité pour les invalides résidant en Italie, en Italie par les organismes italiens compétents pour les invalides résidant en Belgique.
Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
Toutefois, des accords ultérieurs pourront prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.
 Art.    56 . Conformément aux dispositions de l'article 29 de la Convention, les autorités et organismes de securité sociale s'informent mutuellement des accidents survenant sur leur territoire et impliquant la responsabilité d'un tiers lorsque celle-ci est de nature à provoquer le recouvrement des prestations accordées au titre de l'assurance maladie-invalidité.
 CHAPITRE VIII.  - Allocations familiales.
 Art.    57 . La scolarité requise pour le maintien, dans les limites de la loi, des allocations familiales en faveur d'adolescents qui poursuivent leurs études au-delà de l'âge auquel prend fin l'obligation scolaire, est constatee par la production d'un certificat scolaire suivant le modèle établi d'un commun accord par les autorités administratives compétentes italienne et belge, transmis à l'organisme chargé de payer les allocations familiales par l'intermédiaire de l'Institut national de la prévoyance sociale en Italie ou de la Caisse nationale pour allocations familiales en Belgique, qui garantissent que l'établissement d'enseignement en cause répond aux conditions requises par la législation du pays débiteur.
 Art.    58 . Pour la determination du droit aux allocations familiales dues en raison de l'état physique ou mental des enfants bénéficiaires :
1° l'autorité qui en Italie a qualité pour constater si cet état rend l'enfant incapable d'exercer une profession quelconque y compris celle de domestique, est l'Institut national de la prévoyance sociale;
2° l'autorité qui en Belgique a qualité pour constater si l'enfant se trouve dans l'impossibilité absolue et permanente d'exercer une activité lucrative, est le Fonds national d'assurance maladie-invalidité.
Le constat de l'incapacité est établi par les organismes compétents italien et belge d'après les exigences de la réglementation du pays débiteur des allocations familiales.
En vue de permettre l'instruction des demandes, les organismes se communiquent les formulaires en usage dans leur pays, que leurs médecins respectifs remplissent conformément aux critères de la législation de l'autre pays.
L'organisme débiteur se réserve toutefois le droit de faire procéder à l'examen du bénéficiaire par un médecin de son choix.
 CHAPITRE IX.  - Assurance vieillesse-survie.
 Section I.  - Introduction des demandes.
 Art.    59 . L'assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse par totalisation des périodes d'assurance en vue de l'article 9 de la Convention adresse sa demande dans les formes et délais de la législation du pays de sa résidence, à l'organisme ou à l'autorité compétente d'après la dite législation.
En Italie l'organisme compétent est l'Institut national de la prévoyance sociale. A défaut d'organisme belge compétent, la demande est adressée au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, à Bruxelles.
L'assuré devra préciser autant que possible dans le formulaire de demande, le ou les organismes d'assurance vieillesse de l'autre pays auprès desquels il a été assuré.
La date d'introduction de la demande de prestations est celle prévue par la législation du pays de résidence.
Les demandes présentées auprès d'une autorité ou organisme de l'autre pays sont considérées comme valables; cette dernière autorité ou ce dernier organisme doit transmettre, sans retard, les demandes à l'organisme compétent de l'autre pays, en lui faisant connaitre la date à laquelle elles ont été introduites.
La demande en revision dont il est question à l'article 40, paragraphe 5 de la Convention doit être introduite dans la forme prévue ci-dessus. Cette demande sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite; toutefois, si elle est formulée avant le 1er juillet 1951, la date de prise de cours est le 1er octobre 1949.
 Section II.  - Introduction des demandes de pension.
 Art.    60 . Pour l'instruction des demandes de pension par totalisation des périodes d'assurance les organismes compétents italiens et belges utilisent un formulaire d'un modèle spécial arrêté, d'un commun accord, entre les autorités administratives compétentes.
Ce formulaire comporte notamment les renseignements d'état civil indispensables le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance.
La transmission de ce formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
 Art.    61 . L'autorité ou l'organisme qui, en premier lieu, a reçu la demande de pension, en donne au plus tôt communication à l'autorité ou à l'organisme correspondant de l'autre pays et, faute de le connaître, pour la Belgique, au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.
Cette communication s'effectue par la transmission en double exemplaire du formulaire prévu à l'article 60 contenant tous les renseignements éventuellement utiles.
Des que l'autorité ou l'organisme qui reçoit ce formulaire a instruit la demande en ce qui le concerne, un des exemplaires du formulaire contenant l'indication de tous les renseignements éventuellement utiles est renvoyé à l'autorité ou organisme qui a reçu en premier lieu la demande, en même temps que la notification, d'une part, de la décision prise par application de l'article 9 de la Convention et, d'autre part, de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice dudit article 9.
En possession du formulaire et des renseignements prévus a l'alinéa précédent, l'autorité ou l'organisme du pays qui, en premier lieu, a reçu la demande de pension, instruit cette demande en ce qui le concerne et notifie à l'autorité ou organisme de l'autre pays, d'une part, la décision prise par application de l'article 9 de la Convention, et, d'autre part, la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice du dit article 9.
 Art.    62 . En application de l'article 9 de la Convention, l'autorité ou l'organisme compétent de chaque pays vérifie, pour son propre compte, selon les règles de législation nationale, en tenant compte des dispositions des articles 3 à 6, si le requérant peut effectivement faire valoir son droit à la pension et établit, selon sa législation, la nature des droits ouverts à l'intéressé.
Lorsqu'il est fait application de la règle tracée par l'article 3, 1° :
1° l'organisme italien tient compte des années d'assurance et assimilées valables au regard de la législation belge, à concurrence pour chaque année d'assurance :
a) de cinquante-deux cotisations hebdomadaires s'il s'agit d'ouvriers;
b) de douze cotisations mensuelles s'il s'agit d'employés;
2° l'autorité belge compte autant d'années d'assurance qu'il y a de fois 52 cotisations hebdomadaires s'il s'agit d'ouvriers ou 12 cotisations mensuelles s'il s'agit d'employés, dans le nombre total de cotisations valables au regard de la législation italienne et versées pendant les périodes visées à l'article 3, 1°. Si le reste de l'opération excède la moitié des nombres ci-dessus, il est compté une année d'assurance supplémentaire.
Par " année d'assurance ", il y a lieu d'entendre la période de douze mois qui suit le mois anniversaire de naissance.
 Art.    63 . En principe, lorsque la pension comprend des éléments fixes, ceux-ci sont réduits au prorata des périodes valables ou assimilées par rapport à la période totale retenue.
Lorsque la pension comprend des éléments calculés au prorata des périodes d'assurance ou du montant total des cotisations percues dans le pays, ces éléments ne subissent aucune réduction.
 Art.    64 . L'autorité ou organisme qui, en premier lieu, a reçu la demande de pension, notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les autorités ou organismes compétents des deux pays, en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation à la dite Convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur :
1° les voies de recours prévues par chacune des législations;
2° la possibilité, pour l'intéresse, de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 9 de la Convention.
L'autorité ou organisme qui, en premier lieu, a reçu la demande de pension fait connaître à l'autorité ou organisme compétent de l'autre pays :
1° la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2° si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 9 de la Convention ou y renonce.
 Section III.  - Paiement des pensions.
 Art.    65 . Les organismes italiens débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant en Belgique et aux échéances prévues par la législation italienne, les prestations qui leur sont dues.
Les organismes belges débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant en Italie et aux échéances prévues par la législation belge, les prestations qui leur sont dues.
 Art.    66 . L'Institut national de la prévoyance sociale est chargé de veiller à ce que les bénéficiaires, qui ont obtenu, en exécution de l'article 9 de la Convention, tout ou partie de la majoration de rente de vieillesse, sans enquête sur les ressources, et du complément de pension de vieillesse ou de survie, prévus par la législation belge, et qui résident en Italie, respectent l'engagement de cesser toute activité professionnelle autre que le travail occasionnel défini ci-après.
L'engagement concerne le bénéficiaire et éventuellement son conjoint, et il vise tout travail salarié autre que le travail occasionnel, effectué pour le compte d'un employeur occupant habituellement de la main-d'oeuvre salariée ainsi que l'exercice, d'une profession libérale ou l'exercice, même par personne interposée, d'une activité artisanale, commerciale, industrielle ou agricole.
L'engagement n'exclut pas le droit d'exécuter par intermittence de menus travaux pour le compte et au domicile de particuliers, ni de collaborer aux travaux de la moisson, pour autant, dans l'un comme dans l'autre cas, que la durée de l'occupation ne dépasse pas :
a) une période ininterrompue de six jours ouvrables au service d'une même personne;
b) au cours d'un même trimestre civil, un total de dix-huit jours ouvrables au service d'une ou de plusieurs personnes.
La Caisse nationale des majorations de rente de vieillesse et de veuves, et des allocations d'orphelins, à Bruxelles, fait connaître à l'Institut national de la prévoyance sociale les noms et adresses des bénéficiaires qui ont souscrit l'engagement, dont il est question ci-dessus.
 Art.    67 . Les bénéficiaires qui ont souscrit l'engagement défini à l'article 66 sont tenus d'aviser au préalable l'Institut national de la prévoyance sociale :
a) du travail occasionnel qu'ils comptent effectuer dans les limites prévues par l'engagement;
b) de leur intention de reprendre une activité professionnelle incompatible avec l'engagement.
Dans ce dernier cas, les benéficiaires ne peuvent donner suite à leur intention qu'après autorisation de cet organisme et à la condition de renoncer au bénéfice des prestations pendant la durée de leur occupation.
L'Institut national de la prévoyance sociale avise immédiatement de sa décision le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale de Belgique.
 Section IV.  - Exercice du droit d'option.
 Art.    68 . La renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 9 de la Convention prévue par l'article 11, paragraphe 1er, de la dite Convention, doit être notifiée personnellement par le demandeur par lettre datée et signée, recommandée, adressée à l'organisme ou à l'autorité qui lui a notifié les décisions conformément à l'article 64.
 Section V.  - Pensions des survivants.
 Art.    69 . Les dispositions qui précèdent relatives à l'assurance vieillesse sont applicables à l'assurance-survie.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses.
 Art.    70 . Les frais relatifs au paiement des pensions, frais bancaires, frais des offices des changes ou autres peuvent être récupérés à charge des bénéficiaires par les organismes chargés du paiement dans les conditions fixées par l'autorité administrative dont relèvent ces organismes.
 Art.    71 . Les rapports médicaux transmis aux organismes belges par l'Institut national de la prévoyance sociale sont accompagnés de leur traduction en francais.
 Art.    72 . Le présent arrangement sera modifié et complété par des dispositions particulières, dès que l'accord technique prévu à l'article 9, paragraphe 2, de la Convention aura été conclu.
 Annexe.
 Art.  N. <T. 1963-02-21/30, art. 1> Arrangement administratif italo-belge relatif aux séjours temporaires sur le territoire italien, de personnes affiliées au régime belge de sécurité sociale. (Formulaire). <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 05/04/1963, p. 3746>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Article     1 . Le présent accord définit le régime applicable aux ressortissants belges ou néerlandais qui travaillent ou ont travaillé dans les mines ou établissements assimilés de l'un ou de l'autre pays contractant, ainsi qu'à leurs ayants droit, et aux ressortissants belges ou néerlandais qui ont travaillé successivement ou alternativement dans les mines ou établissements assimilés de l'un et de l'autre pays contractants, ainsi qu'à leurs ayants droit.
 Art.    2 . Les travailleurs visés à l'article 1er ci-dessus et leurs ayants droit bénéficient des prestations prévues par la Convention générale du 29 août 1947 entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales et par les accords intervenus en exécution de celle-ci pour toutes les branches de sécurité sociale qui ne sont pas visées dans le présent accord.
 TITRE II.  - ASSURANCES VIEILLESSE, INVALIDITE ET DECES (PENSIONS).
 CHAPITRE I.  - Dispositions communes.
 Art.    3 . Pour les travailleurs qui ont été assujettis successivement ou alternativement dans l'un et l'autre pays contractants à la législation ou réglementation spéciale des travailleurs des mines, les périodes d'assurance ou de cotisation accomplies sous l'une et l'autre législation ou réglementation, et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurances ou de cotisation en vertu des dites législations ou réglementations, sont totalisées tant en vue de la détermination du droit aux prestations d'assurance vieillesse, invalidité et décès (pensions) qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Les périodes de travail réputées accomplies au fond sous la législation ou réglementation spéciale aux travailleurs des mines de l'un des pays contractants, sont considérées comme périodes de travail au fond au regard de la législation ou réglementation de l'autre pays.
 Art.    4 . Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance ou de cotisation, en application de la législation ou réglementation spéciale de l'un et de l'autre pays contractants, n'est prise en compte que par l'organisme d'assurance du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu à la mine ou dans un établissement assimilé avant la période en cause.
Lorsque l'intéressé n'a pas travaillé dans une mine ou établissement assimilé avant la dite période, celle-ci est prise en compte par l'organisme d'assurance du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois à la mine ou dans un établissement assimilé.
 Art.    5 . Chaque organisme d'assurance détermine, d'après la législation ou réglementation qui lui est propre et compte tenu de la totalité des périodes d'assurance ou de cotisation, sans distinction du pays contractant où elles ont été accomplies, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux avantages prévus par cette législation ou réglementation.
Il détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou de cotisation totalisées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation ou réglementation et détermine le montant dû, au prorata de la durée des périodes accomplies sous la dite législation ou réglementation.
Il est tenu compte, le cas échéant, pour la détermination du montant des prestations dues par l'organisme d'assurance d'un pays, du salaire accordé dans ce pays aux travailleurs de la catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartenait au cours de ses périodes d'assurance ou de cotisation dans l'autre pays.
 Art.    6 . Lorsqu'un assuré a été assujetti dans un seul des pays contractants à la législation ou à la réglementation spéciale des travailleurs des mines, l'organisme d'assurance que régit cette législation ou cette réglementation spéciale dans ce pays prend en compte les périodes d'assurance ou de cotisation accomplies dans cette profession dans les deux pays, aux fins d'application des articles 3 à 5 du présent accord.
De son côté, l'organisme d'assurance compétent de l'autre pays prend en compte les périodes d'assurance ou de cotisation accomplies dans la dite profession dans les deux pays, aux fins d'application de la Convention générale ou des accords intervenus en exécution de celle-ci en cause des assurés au régime général d'assurance.
 CHAPITRE II.  - Assurance vieillesse et assurance décès (pensions).
 Art.    7 . Pour l'application de l'article 5 du présent accord en ce qui concerne l'assurance vieillesse et l'assurance décès (pensions), aucune prestation n'est prise en charge par un organisme d'assurance, lorsque les périodes accomplies sous l'empire de la législation ou de la réglementation spéciale qui le régit n'atteignent pas au total une année comportant le minimum annuel de journées de travail effectif ou de journées assimilées au travail effectif prévu par cette législation ou réglementation.
 Art.    8 . Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes d'assurance ou de cotisation, ne remplit pas au même moment les conditions exigées par la législation ou la réglementation spéciale des deux pays, son droit à prestation est établi au regard de chaque législation ou réglementation au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.
 Art.    9 . Tout intéressé, au moment où s'ouvre son droit à prestation au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance décès (pensions), peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 3, 4, 5 et 8 du présent accord.
Les avantages auxquels il peut alors prétendre au titre de chacune des législations ou réglementations nationales, sont liquidés séparément par les organismes d'assurance intéressés, indépendamment des périodes d'assurance ou de cotisation ou des périodes reconnues équivalentes accomplies dans l'autre pays.
L'intéressé a la faculté d'exercer à nouveau une option entre le bénéfice des articles précités et celui du présent article, lorsqu'il a intérêt à le faire dans les circonstances ci-après :
1. à l'occasion d'une modification dans l'une des législations ou réglementations nationales;
2. à l'occasion du transfert de sa résidence d'un pays dans l'autre;
3. dans le cas prévu à l'article 8 du présent accord, au moment où s'ouvre pour lui un nouveau droit à pension au regard de l'une des législations ou réglementations qui lui sont applicables.
 Art.    10 . Les intéressés qui ont cessé le travail dans une exploitation néerlandaise pour une des causes qui donnent lieu au regard de la législation belge aux versements pour la conservation des droits aux prestations de l'assurance vieillesse, bénéficient, à charge de l'organisme belge, des dites prestations au titre du présent accord, s'ils se sont conformés à la procédure que les prescriptions légales ou réglementaires aux Pays-Bas prévoient ou pourraient prévoir en vue de la conservation des droits aux prestations de l'assurance vieillesse.
 Art.    11 . Le droit de cumuler une pension anticipée belge ou une pension de vieillesse belge avec un salaire minier n'est reconnu, dans les conditions et dans les limites fixées par la législation belge, qu'aux intéressés qui continuent de travailler dans les mines de houille belges.
 CHAPITRE III.  - Assurance invalidité.
 Art.    12 . Pour l'ouverture du droit aux pensions d'invalidité, la durée pendant laquelle l'intéressé doit avoir reçu l'indemnité servie au titre de l'assurance maladie, préalablement à la liquidation de sa pension, est, dans tous les cas, celle prévue par la législation ou réglementation du pays dans lequel il travaillait au moment où est survenue la maladie ayant entraîné l'invalidité.
 Art.    13 . Lorsque, par la totalisation des périodes d'assurance ou de cotisation, un assuré réunit les conditions requises pour avoir droit aux prestations de l'assurance invalidité au titre des législations ou réglementations spéciales des travailleurs des mines des deux pays, mais ne justifie pas d'une année d'assurance ou de cotisation dans un pays, l'organisme d'assurance de l'autre pays détermine, d'après sa propre légalisation ou réglementation spéciale et compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance ou de cotisation, la prestation à laquelle l'intéressé a droit et supporte la charge entière de cette prestation.
Lorsque, nonobstant la totalisation des périodes d'assurance ou de cotisation, un assuré ne réunit les conditions requises pour avoir droit aux prestations de l'assurance invalidité qu'au titre d'une seule des législations ou réglementations spéciales des travailleurs des mines, l'organisme d'assurance du pays dans lequel il réunit les conditions de la législation ou réglementation spéciale détermine, d'après cette législation ou réglementation spéciale et compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance ou de cotisation, la prestation à laquelle l'intéressé a droit et supporte la charge entière de cette prestation.
Lorsque, nonobstant la totalisation des périodes d'assurance ou de cotisation, un assuré ne réunit les conditions pour avoir droit aux prestations de l'assurance invalidité ni au titre de l'une ni au titre de l'autre des législations ou réglementations spéciales des travailleurs des mines, les prestations auxquelles il a droit sont déterminées au regard de la Convention générale et des accords intervenus en exécution de celle-ci en cause des assurés au régime général d'assurance.
 Art.    14 . Pour l'appréciation du degré d'invalidité, les organismes d'assurance de chaque pays font état des constatations médicales et des renseignements recueillis par les organismes d'assurance de l'autre pays.
Ils conservent toutefois le droit de faire procéder, par un médecin de leur choix, à l'examen de l'intéressé.
 Art.    15 . Si, après suspension ou suppression de la pension d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'organisme débiteur de la pension primitivement accordée, lorsque l'état d'invalidité est imputable à la maladie qui avait motivé l'attribution de cette pension.
 Art.    16 . La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vertu de laquelle elle a été attribuée.
 CHAPITRE IV.  - Allocations pour orphelins.
 Art.    17 . Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent accord, les allocations pour orphelins sont à la charge exclusive de l'organisme du pays dans lequel l'assuré a travaillé en dernier lieu à la mine ou dans un établissement assimilé.
 CHAPITRE V.  - Dispositions diverses.
 Art.    18 . § 1. Les demandes de prestations dues en application des dispositions du présent accord doivent être adressées à l'un des organismes auxquels l'assuré a été affilié.
§ 2. Les demandes prennent date, au regard de tous les organismes visés au § 1er, du jour de leur arrivée à l'un de ces organismes.
§ 3. Elles doivent être accompagnées des documents et des pièces justificatives requis par les législations ou réglementations des divers régimes d'assurance auxquels l'assuré a été affilié.
§ 4. Sont assimilés aux organismes d'assurance visés aux §§ 1 et 2, toutes les autorités qui, d'après les dispositions légales ou réglementaires régissant ces organismes, sont compétentes pour recevoir les dites demandes.
 Art.    19 . Le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et l'" Algemeen Mijnwerkersfonds " se prêtent leurs bons offices pour l'exécution du présent accord et correspondent directement entre eux à cet effet.
 Art.    20 . Les dispositions faisant l'objet du présent accord ne peuvent avoir pour effet de porter préjudice aux droits dont les intéressés sont bénéficiaires à la date du 1er octobre 1949, au titre de la législation ou de la réglementation spéciale propre à chacun des deux pays.
 Art.    21 . Les demandes tendant au bénéfice du présent accord, qui seront introduites avant le 1er octobre 1951, sortiront leurs effets à la date du 1er octobre 1949.
 Art.  22. Le présent accord prend cours à la date de l'entrée en vigueur de la Convention générale du 29 août 1947.Il est valable pour une durée d'une année; il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation, qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.