type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2005, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales,

 a EUR 40.016.640.000
Pour les recettes non fiscales,

 a EUR
3.815.506.000
Soit ensemble

 EUR 43.832.146.000,
conformement au Titre I du tableau ci-annexe.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2005, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 1.090.012.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2005, le produit d'emprunts est évalué à 23.502.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2004, seront recouvrés pendant l'année 2005 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2005, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2005, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
L3° les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du Service public fédéral Finances, Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, d'obligations linéaires pour les particuliers au Fonds des Rentes et de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires aux primary dealers et recognized dealers qui sont teneurs de marché dans le système électronique " inter-dealer broker " désigné par la Trésorerie pour le marché des valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché secondaire.
La Trésorerie peut étendre ces mises à disposition temporaires à d'autres institutions qui seraient teneur de marché dans le même système électronique.
Les mises à disposition temporaires de titres telles que décrites ci-dessus, peuvent également porter sur des titres scindés d'obligations linéaires.
h) les opérations financières du Trésor avec les organismes publics ressortissant du secteur des administrations publiques au sens du SEC.
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères préalablement au jour de valeur de leur souscription, afin de permettre aux investisseurs de disposer de ces titres audit jour de valeur dans les systèmes de compensation visés à l'article 1er, § 2, b et c de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de comptes autres que l'euro;
5° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g).
§ 4. 1° Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g) sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie;
2° afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, 1° et 2° s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2005;
3° le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor sur la conduite de la politique monétaire;
4° dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1° ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
a) dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique;
b) dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
c) dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du Service public fédéral Finances, Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux §§ 1, 2°; 3 et 4, 3° et 4°.
 Art.    9 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt du budget de la dette publique.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement du budget de la dette publique.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
 Art.    11 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    12 . En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis à la disposition de la Commission européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
 Art.    13 . <L 2005-07-14/44, art. 5, 002 ;   En vigueur :   26-08-2005> Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2005 à 3.376.209.000 EUR pour la Région flamande, à 1.535.713.000 EUR pour la Région wallonne et à 905.739.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    14 . <L 2005-07-14/44, art. 6, 002 ;   En vigueur :   26-08-2005> Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2005, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2004, sont estimés à 10.245.534.212 EUR pour la Communauté flamande et à 6.866.875.512 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2005, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2004, est estimé à 5.219.723 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    15 . <L 2005-07-14/44, art. 7, 002 ;   En vigueur :   26-08-2005> Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2005, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2004, sont estimés à 4.848.623.463 EUR pour la Région flamande, à 2.996.250.654 EUR pour la Région wallonne et à 694.354.117 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    16 . <L 2005-07-14/44, art. 8, 002 ;   En vigueur :   26-08-2005> Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2005, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2004, est estimé à 22.027.403 EUR pour la Commission communautaire française et à 5.506.851 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    17 . <L 2005-07-14/44, art. 9, 002 ;   En vigueur :   26-08-2005> Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2005, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2004, est estimé à 27.534.254 EUR.
 Art.    18 . Les transferts au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution ouvert au Budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    19 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, 27 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente,
Le Ministre de la Défense,
FLAHAUT
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-12-2004, p. 87133-87177).


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - Justice.
 CHAPITRE Ier.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . A l'article 129, alinéa 2, du Code judiciaire, modifié par la loi du 22 décembre 1998, le mot " quatre " est remplacé par le mot " six ".
 Art.    3 . A l'article 326, § 4, du même Code, remplacé par la loi du 12 avril 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 1°, les mots " au parquet général près la Cour de cassation, " sont insérés entre les mots " fonctions du ministère public " et les mots " au parquet général près d'une autre cour d'appel ";
2° au 2°, les mots " au parquet général près la Cour de cassation, " sont insérés entre les mots " fonctions du ministère public " et les mots " dans un autre auditorat général du travail ".
 Art.    4 . A l'article 327 du même Code, modifié par les lois des 25 juillet 1974, 17 juillet 2000 et 10 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mot ", organes stratégiques et secrétariats " sont insérés entre les mots " des services publics fédéraux " et les mots " pour les commissions ";
2° à l'alinéa 2, les mots ", organes stratégiques et secrétariats " sont insérés après les mots " services publics fédéraux ".
 Art.    5 . A l'article 330 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois du 20 mai 1997, 24 mars 1999, 26 mars, 10 avril et 3 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " ou dans des services publics fédéraux ou dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux " sont remplacés par les mots " ou dans des services publics fédéraux, organes stratégiques et secrétariats, dans des cabinets ministériels, dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux ou auprès de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation ";
2° à l'alinéa 2, les mots ", organes stratégiques et secrétariats, dans des cabinets ministériels " sont insérés entre les mots " services publics fédéraux " et les mots " ou auprès de l'Organe Central ".
 Art.    6 . A l'article 330bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois du 10 avril 2003 et 3 mai 2003, les mots " ou dans des services publics fédéraux ou dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux " sont remplacés par les mots " ou dans des services publics fédéraux, organes stratégiques et secrétariats, dans des cabinets ministériels, dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux ou auprès de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation ".
 Art.    7 . A l'article 355 du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2002, les mots " Avocat général " sont remplacés par les mots " Président de section et avocat général " dans la subdivision " Cour de cassation ".
 Art.    8 . L'article 357, § 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est abrogé.
 Art.    9 . A l'article 358 du même Code, modifié par les lois des 29 avril 1999 et 17 juillet 2000, les mots " portant le titre d'auditeur, de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale et de président de section à la Cour de cassation " sont remplacés par les mots " portant le titre d'auditeur et de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale ".
 Art.    10 . L'article 365, § 2, l'alinéa 1er, a), du même Code, remplacé par la loi du 2 août 1974 et modifié par la loi du 20 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante :
" a) le temps de l'inscription au barreau, ainsi que l'exercice de la charge de notaire par un docteur, un licencié ou un master en droit; ".
 Art.    11 . A l'article 428bis du même Code, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifié par la loi du 4 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, 2°, d), est remplacé comme suit :
" d) le relevé des matières sur lesquelles le candidat a été interrogé pour obtenir son diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1°, ainsi que la preuve d'une expérience professionnelle éventuelle; ";
2° l'alinéa 1er, 3°, est complété comme suit :
", à moins que les connaissances que l'intéressé a acquises pendant son expérience professionnelle ne soient de nature à pallier, en tout ou partie, ces différences substantielles. ".
 Art.    12 . L'article 428ter, § 1er, 3°, du même Code, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° décider, à la lumière des documents visés à l'article 428bis, alinéa 1er, 2°, d), et de la liste figurant à l'article 428quater, § 2, si la formation que le candidat a reçue ou son expérience professionnelle porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme belge de licencié ou de master en droit; ".
 Art.    13 . L'article 627 du même Code est complété comme suit :
" 17° le tribunal de première instance de Bruxelles lorsqu'il s'agit de recours contre la décision de l'autorité centrale fédérale, prévus à l'article 367-3 du Code civil; ".
 Art.    14 . L'article 633 du même Code, modifié par les lois des 28 février et 22 avril 1999 et 8 avril 2003, est complété par l'alinéa suivant :
" Le juge des saisies de l'arrondissement d'Anvers est aussi compétent pour les demandes relatives à une saisie sur navire dans la partie du territoire du port d'Anvers qui est située dans l'arrondissement de Termonde. ".
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code d'instruction criminelle.
 Art.    15 . (abrogé) <L  2007-01-23/35 , art. 3, 002;   En vigueur :   24-03-2007>
 Art.    16 . A l'article 88bis du même Code, inséré par la loi du 10 juin 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 3 du § 1er est remplacé comme suit :
" Le juge d'instruction indique les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure, son caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête, dans une ordonnance motivée qu'il communique au procureur du Roi. ".
2° au § 1er, alinéa 4, les mots " deux mois " sont remplacés par les mots " un mois ";
3° le § 2 est remplacé comme suit :
" § 2. L'opérateur d'un réseau de télécommunication ou le fournisseur d'un service de télécommunication communique sans délai une estimation du coût des renseignements demandés, après réception des réquisitions visées au § 1er, au juge d'instruction ou au procureur du Roi, lorsque celui-ci opère en vue de constater un fait punissable visé à l'article 114, § 8, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Après réception de la confirmation de l'ordonnance du juge d'instruction ou des réquisitions du procureur du roi, l'opérateur et le fournisseur visés à l'alinéa 1er donnent les données demandées dans un délai à fixer par le Roi, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre compétent en matière de Télécommunication.
Si le coût communiqué par l'opérateur requis du réseau de télécommunication ou le fournisseur du service de télécommunication est supérieur au montant fixé par le Roi, le procureur du Roi ne peut confirmer ses réquisitions que s'il reçoit un avis favorable du procureur général du ressort auquel il appartient.
Si le coût communiqué par l'opérateur requis du réseau de télécommunication ou le fournisseur du service de télécommunication est supérieur au montant fixé par le Roi, le juge d'instruction ne peut confirmer son ordonnance que s'il reçoit un avis favorable du premier président de la cour d'appel du ressort auquel il appartient. ";
4° les §§ 3 à 6, rédigés comme suit, sont insérés :
" § 3. L'ordonnance émanant du juge d'instruction portant renouvellement d'une mesure antérieure est soumise à la réglementation visée au § 2.
§ 4. Au cas où le procureur du Roi agit à la suite de la découverte d'un flagrant délit ou que le juge d'instruction est amené à prendre des réquisitions motivées spécialement par l'extrême urgence, l'opérateur du réseau de télécommunication ou le fournisseur du service de télécommunication transmettent immédiatement les données demandées dans un délai à fixer par le Roi, sur proposition du ministre de la Justice et le ministre compétent en matière de Télécommunication.
Dans cette hypothèse, le procureur du Roi et le juge d'instruction informent respectivement, dans les plus brefs délais, le procureur général et le premier président de la Cour d'appel de l'estimation du coût de leurs demandes.
§ 5. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
Toute personne qui refuse de prêter son concours technique aux réquisitions visées dans cet article, concours dont les modalités sont déterminées par le Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre compétent pour les Télécommunications, est punie d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros.
§ 6. A la fin de chaque année judiciaire, le procureur du Roi fait, au procureur général du ressort auquel il appartient, un rapport sur l'étendue, l'opportunité et l'utilité des frais de justice exposés par son parquet ou à la requête de celui-ci, sur la base du présent article.
Le procureur fédéral fait un rapport au Collège des procureurs généraux.
A la fin de chaque année, le Collège des procureurs Généraux fait au ministre de la Justice un rapport sur les frais de justice exposés par le ministère public ou à la requête de celui-ci, sur la base du présent article, pendant la dernière année judiciaire clôturée et fait les recommandations qu'il estime nécessaires.
La même obligation incombe aux premiers présidents des cours d'appel pour les frais de justice exposés par les juges d'instruction de leur ressort, en vertu du présent article. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.
 Art.    17 . A l'article 43quater, alinéa 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 10 octobre 1967 et modifié par les lois des 3 janvier 1980, 23 septembre 1985, 6 mai 1997 et 22 décembre 1998, le mot " deux " est chaque fois remplacé par le mot " trois ".
 Art.    18 . A l'article 43quinquies, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967 et remplacé par la loi du 18 juillet 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le mot " active " est inséré entre les mots " connaissance écrite " et " de la langue ";
2° à l'alinéa 4, les mots " 43quater, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " 43quater, alinéa 4 ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    19 . L'article 3 produit ses effets au 1er septembre 2004.
Les articles 4, 5 et 6 produisent leurs effets le 2 juin 2003.
L'article 10 produit ses effets le 1er janvier 2003.
(L'article 16 entre) en vigueur à la date fixée par le Roi. <L  2007-01-23/35 , art. 3, 002;   En vigueur :   24-03-2007>
 TITRE III.  - Dispositions diverses.
 CHAPITRE Ier.  - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée.
 Art.    20 . Dans l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, modifié par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril et 7 mai 2004, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 6 et 7 :
" Le recours, par lequel l'application de l'amende administrative est contestée, est uniquement recevable si une copie de la requête est envoyée par lettre recommandée à la poste au fonctionnaire compétent, visé au § 2, alinéa 1er, au plus tard à la date du dépôt de la requête au tribunal.
Aucun appel n'est possible contre la décision du tribunal de première instance. ".
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 Art.    21 . L'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les lois du 14 janvier 2002 et du 24 décembre 2002 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 140. § 1er. Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un Comité composé :
1° d'un président, conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail ou membre du parquet général près la cour d'appel ou de l'auditorat général près la cour du travail; il est assisté de deux vice-présidents effectifs et de deux vice-présidents suppléants, conseillers à la cour d'appel ou à la cour du travail;
2° de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, docteurs en médecine, choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs, en nombre double de celui des mandats à attribuer; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit à un mandat au moins;
3° de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, docteurs en médecine, choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives du corps médical, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
Pour déterminer la représentation des organisations représentatives du corps médical, il est tenu compte d'éventuelles minorités;
4° de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants, membres des Conseils de l'Ordre des médecins choisis parmi les candidats présentés par le Conseil national de l'Ordre des médecins, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
5° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, praticiens de l'art dentaire, choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des praticiens de l'art dentaire, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
6° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, pharmaciens, choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives du corps pharmaceutique, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
7° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des établissements hospitaliers, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
8° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des accoucheuses, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
9° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des praticiens de l'art infirmier, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des kinésithérapeutes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
11° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des bandagistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
12° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des orthopédistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
13° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des audiciens, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
14° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des opticiens, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
15° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des logopèdes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
16° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des orthoptistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
17° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des fournisseurs d'implants, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
18° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des licenciés en science habilités par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions à fournir des prestations au sens de la présente loi coordonnée, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
19° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des centres de rééducation, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
20° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des dispensateurs des prestations visées à l'article 34, 11°, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
21° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des dispensateurs des prestations visées à l'article 34, 12°, en nombre double de celui des mandats à attribuer.
Les membres visés aux points 2° à 21° sont pour moitié néerlandophones et pour moitié francophones.
Le Roi nomme le président, les vice-présidents et les membres.
Deux commissaires du gouvernement, de rôle linguistique distinct, nommés par le Roi sur présentation respectivement du ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, assistent aux réunions du Comité.
Ils sont notamment chargés de veiller à l'unité de jurisprudence administrative des deux groupes linguistiques lorsque le Comité exerce les compétences visées à l'article 141, § 1er, 16°.
§ 2. Le Comité se réunit sur convocation de son président soit d'initiative, soit à la requête du ministre, soit à la demande de trois membres au moins.
Le Comité délibère valablement lorsque, outre le président ou un vice-président, au moins la moitié des membres de chaque catégorie visée au § 1er, 2°, 3° et 4°, sont présents ainsi que la moitié des membres de chaque catégorie visée au § 1er, 5° à 21°, lors de l'examen des questions qui intéressent directement la catégorie qui les a présentés. Pour vérifier que le quorum est atteint, tout membre régulièrement convoqué et absent sans justification admise par le président de séance est compté au nombre des participants. Il est réputé s'abstenir lors du vote des décisions.
Les réunions du Comité ne sont pas publiques. Les membres doivent veiller à respecter le caractère confidentiel des débats et des documents distribués. Le Roi peut définir les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
§ 3. Tous les membres visés au § 1er, alinéa 1er, et les deux commissaires du Gouvernement, sont invités à chaque réunion du Comité au cours de laquelle il exerce les attributions visées à l'article 141, § 1er, 1° à 15°, 17° et 18°, et § 4.
Le président et les membres visés au § 1er, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, ont voix délibérative. Ils disposent chacun d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des participants au vote, compte non tenu des abstentions.
§ 4. Les membres du groupe linguistique concernés par les affaires à traiter, ainsi que les deux commissaires du gouvernement, sont invités aux réunions du Comité au cours desquelles il exerce les compétences visées à l'article 141, § 1er, 16°.
§ 5. Pour l'exercice de l'attribution visée à l'article 141, § 1er, 16°, les membres visés au § 1er, sont répartis en groupes linguistiques. Un groupe linguistique connaît de toutes les affaires devant être examinées en langue néerlandaise, l'autre groupe linguistique connaît de toutes les affaires devant être examinées en langues française et allemande. Pour les affaires devant être examinées en langue allemande recours peut être fait, si besoin est, aux interprètes ou aux traducteurs.
L'appartenance linguistique des membres est déterminée selon les critères visés à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ou les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.
La langue dans laquelle l'affaire doit être examinée, est choisie par le dispensateur de soins lors de sa première audition par les fonctionnaires visés à l'article 146, alinéa 1er, de la présente loi. Ce choix est définitif.
Ont voix délibérative dans toutes les affaires selon les modalités suivantes :
- le président ou, en son absence, le vice-président qui préside le Comité : il dispose d'une voix;
- tous les membres représentants les organismes assureurs : ils disposent chacun d'une voix, sauf lorsque sont examinées des affaires concernant des dispensateurs de soins appartenant à une des catégories énoncées au § 1er, 5° à 21°. Dans ces cas, le groupe constitué par les représentants des organismes assureurs dispose d'une seule voix.
Les membres visés au § 1er, 3° à 21°, ne décident qu'à propos des affaires qui intéressent directement la catégorie qui les a présentés. Ils ont voix délibérative selon les modalités suivantes :
- chaque membre visé au § 1er, 3° et 4°, dispose d'une voix;
- les membres visés au § 1er, 5° à 21°, disposent par catégorie d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des participants au vote, compte non tenu des abstentions. Après notification au dispensateur de soins concerné, les décisions sont transmises à l'autre groupe linguistique. ".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales.
 Art.    22 . L'article 1erquater de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004 est complété par un § 9, rédigé comme suit :
" § 9. En cas de recours contre la décision des fonctionnaires compétents, les juridictions du travail ont les mêmes pouvoirs que ces fonctionnaires en matière de sursis.
Toutes les modalités précitées relatives au sursis sont d'application. ".
 CHAPITRE IV.  - Assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000.
 Art.    23 . Assentiment est donné à l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 et modifié par la loi du 6 mai 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Pour le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, absent :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Pour la Ministre de l'Emploi, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Pour la Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
 ANNEXE.
 Art.  N. Avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale.
(Pour l'Avenant, voir  2004-02-12/59 ).


text:
Dispositions générales
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 Dispositions particulières des départements.
 Section 03.  - SPF Budget et Contrôle de la Gestion.
 Art.    3 . Le texte de l'article 2.03.2 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 est remplacé par le texte suivant :
" Le crédit provisionnel inscrit sous le programme 41/1 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fund) et autres divers peut, après accord du Ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes d'intérêt public ".
 Section 04.  - SPF Personnel et Organisation.
 Art.    4 . Le texte de l'articles 2.04.3 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" Le crédit provisionnel inscrit au programme 31/2 - Formation des fonctionnaires, et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées aux activités de formation, peut être réparti selon les besoins, entre les programmes appropriés des budgets des différents départements, par la voie d'un arrêté royal proposé par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration.
Par dérogation à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes d'intérêt public ".
 Art.    5 . Le texte de l'article 2.04.6 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" Le crédit provisionnal inscrit au programme 31/1 - Personnel et Organisation, et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, peut, après accord du Ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des différents départements.
Par dérogation à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes d'intérêt public ".
 Art.    6 . Le Ministre de la Fonction publique est autorisé, dans le cadre de litiges, à faire des transactions et à faire des paiements à la Caisse des Dépôts et Consignation.
 Section 12.  - SPF Justice.
 Art.    7 . Le texte de l'article 2.12.4 de la même loi est complété comme suit :
" 4) Subventions à des organismes publics et associations chargés de la tutelle des mineurs étrangers ".
 Art.    8 . A l'article 2.12.5 de la même loi, la rubrique suivante est insérée :
" PROGRAMME 40/2 - SERVICE TUTELLE MINEURS ETRANGERS
Subventions à des organismes publics et associations chargés de la tutelle des mineurs étrangers ".
 Section 19.  - Régie des Bâtiments.
 Art.    9 . L'article 2.19.4, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004 est remplacé par la disposition suivante :
La Régie des bâtiments est autorisée à prendre en charge des dépenses relatives aux charges locatives fixes des secrétariats personnels et des organes stratégiques des ministres et secrétaires d'Etat qui, depuis le 1er janvier 2004 ou à la date de leur nomination, sont logés dans des bâtiments d'Etat ou dans des bâtiments loués et qui ne cohabitent pas avec leur administration. Le montant de ces dépenses est limité à 49.579 euros par ministre et 24.789 euros par secrétaire d'Etat pour les bâtiments de l'Etat et à 99.157 euros par ministre et 49.579 euros par secrétaire d'Etat pour les bâtiments loués. Les directives en vue de la répartition et de l'utilisation de ce crédit sont fixées de concert par le Ministre du Budget et le Ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions.
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports.
 Art.    10 . Les coûts liés à l'assistance à l'occasion de la vente de la participation de l'Etat belge dans Biac et Belgacom sont compensés sur le produit de cette vente.
 Disposition finale.
 Art.    11 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du seau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente,
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux annexés à la loi.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-02-2005, p. 4082-4170).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
 Art.  3. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.