text:
Article    1 . Obligations générales découlant de la Convention.
1) Les Parties à la Convention s'engagent à donner effet aux dispositions de la présente Convention, ainsi qu'aux dispositions de celles des Annexes par lesquelles elles sont liées, afin de prévenir la pollution du milieu marin par le rejet de substances nuisibles ou d'effluents contenant de telles substances en infraction aux dispositions de la Convention.
2) Sauf disposition expresse contraire, toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à ses Protocoles et aux Annexes.
 Art.    2 . Définitions.
Aux fins de la présente Convention, sauf disposition expresse contraire :
1° " Règles " désigne les règles figurant en annexe à la présente Convention.
2) " Substance nuisible " désigne toute substance dont l'introduction dans la mer est susceptible de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques, à la faune et à la flore marines, de porter atteinte à l'agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer, et notamment toute substance soumise à un contrôle en vertu de la présente Convention.
3) a) " Rejet ", lorsqu'il se rapporte aux substances nuisibles ou aux effluents contenant de telles substances, désigne tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, et comprend tout écoulement, évacuation, épanchement, fuite, déchargement par pompage, émanation ou vidange.
b) " Rejet " ne couvre pas :
i) l'immersion au sens de la Convention sur la prévention de la pollution marine causée par l'immersion de déchets et autres matières faite à Londres le 13 novembre 1972; ni
ii) les déversements de substances nuisibles qui résultent directement de l'exploration, de l'exploitation et du traitement connexe au large des côtes des ressources minérales du fond des mers et des océans; ni
iii) les déversements de substances nuisibles effectués aux fins, de recherches scientifiques légitimes visant à réduire ou à combattre la pollution.
4) " Navire " désigne un bâtiment exploité en milieu marin de quelque type que ce soit et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants et les plates-formes fixes ou flottantes.
5) " Autorité " désigne le gouvernement de l'Etat qui exerce son autorité sur le navire. Dans le cas d'un navire autorisé à battre le pavillon d'un Etat, l'Autorité est le gouvernement de cet Etat. Dans le cas des plates-formes fixes ou flottantes affectées à l'exploration et à l'exploitation du fond des mers et du sous-sol adjacent aux côtes sur lesquelles l'Etat riverain a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles, l'Autorité est le gouvernement de l'Etat riverain intéressé.
6) " Evénement " désigne un incident qui entraîne ou est susceptible d'entraîner le rejet à la mer d'une substance nuisible ou d'un effluent contenant une telle substance.
7) " Organisation " désigne l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.
 Art.    3 . Champ d'application.
1) La présente Convention s'applique :
a) aux navires autorisés à battre le pavillon d'une Partie à la Convention; et
b) aux navires qui ne sont pas autorisés à battre le pavillon d'une Partie mais qui sont exploités sous l'autorité d'une telle Partie.
2) Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme portant atteinte aux droits souverains des Parties sur le fond des mers et sur le sous-sol adjacent aux côtes aux fins d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles ou comme étendant ces droits, conformément au droit international.
3) La présente Convention ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.
 Art.    4 . Infractions.
1) Toute violation des dispositions de la présente Convention est sanctionnée par la législation de l'Autorité dont dépend le navire en cause, quel que soit l'endroit où l'infraction se produit. Si l'Autorité est informée d'une telle infraction et est convaincue qu'il existe des preuves suffisantes pour lui permettre d'engager des poursuites pour l'infraction présumée, elle engage ces poursuites le plus tôt possible conformément à sa législation.
2) Toute violation des dispositions de la présente Convention commise dans la juridiction d'une Partie à la Convention est sanctionnée par la législation de cette Partie. Chaque fois qu'une telle infraction se produit, la Partie doit :
a) soit engager des poursuites conformément à sa législation;
b) soit fournir à l'Autorité dont dépend le navire les preuves qui peuvent être en sa possession pour démontrer qu'il y a eu infraction.
3) Lorsque des informations ou des preuves relatives à une infraction à la Convention par un navire sont fournies à l'Autorité dont dépend le navire, cette Autorité informe rapidement l'Etat qui lui a fourni les renseignements ou les preuves et l'Organisation des mesures prises.
4) Les sanctions prévues par la législation des Parties en application du présent article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les contrevenants éventuels, et d'une sévérité égale quel que soit l'endroit où l'infraction a été commise.
 Art.    5 . Certificats et règles spéciales concernant l'inspection du navire.
1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les Certificats délivrés sous l'autorité d'une Partie à la Convention conformément aux dispositions des règles sont acceptés par les autres Parties contractantes et considérés, à toutes les fins visées par la présente Convention, comme ayant la même validité qu'un Certificat délivré par elles-mêmes.
2) Tout navire qui est tenu de posséder un Certificat délivré conformément aux dispositions des règles est soumis, dans les ports ou les terminaux au large relevant de la juridiction d'une autre Partie, à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés à cet effet par ladite Partie. Toute inspection de cet ordre a pour seul objet de vérifier la présence à bord d'un Certificat en cours de validité, sauf si cette Partie a des raisons précises de penser que les caractéristiques du navire ou de son équipement diffèrent sensiblement de celles qui sont portées sur le Certificat. Dans ce cas, ou s'il n'y a pas à bord du navire de Certificat en cours de validité, l'Etat qui effectue l'inspection prend les mesures nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller avant qu'il puisse le faire sans danger excessif pour le milieu marin. Toutefois, ladite Partie peut autoriser le navire à quitter le port ou le terminal au large pour se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche.
3) Si une Partie refuse à un navire étranger l'accès d'un port ou d'un terminal au large qui relève de sa juridiction, ou si elle procède à une intervention quelconque à l'encontre de ce navire en arguant du fait que le navire n'est pas conforme aux dispositions de la présente Convention, la Partie avise immédiatement le Consul ou le représentant diplomatique de la Partie dont le navire est autorisé à battre le pavillon, ou, en cas d'impossibilité, l'Autorité dont relève le navire intéressé. Avant de signifier un tel refus et avant de procéder à une telle intervention, la Partie demande à consulter l'Autorité dont relève le navire. L'Autorité est également avisée lorsqu'un navire ne possède pas à son bord de Certificat en cours de validité conforme aux dispositions des règles.
4) Les Parties appliquent aux navires des Etats qui ne sont pas Parties à la Convention les prescriptions de la présente Convention dans la mesure où cela est nécessaire pour ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables.
 Art.    6 . Recherche des infractions et mise en oeuvre des dispositions de la Convention.
1) Les Parties à la Convention coopèrent à la recherche des infractions et à la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention en utilisant tous les moyens pratiques appropriés de recherche et de surveillance continue du milieu ainsi que des méthodes satisfaisantes de transmission des renseignements et de rassemblement des preuves.
2) Tout navire auquel la présente Convention s'applique peut être soumis, dans tout port ou terminal au large d'une Partie, à l'inspection de fonctionnaires désignés ou autorisés par ladite Partie, en vue de vérifier s'il a rejeté des substances nuisibles en infraction aux dispositions des règles. Au cas où l'inspection fait apparaître une infraction aux dispositions de la Convention, le compte rendu en est communiqué à l'Autorité pour que celle-ci prenne des mesures appropriées.
3) Toute Partie fournit à l'Autorité la preuve, si elle existe, que ce navire a rejeté des substances nuisibles ou des effluents contenant de telles substances en infraction aux dispositions des règles. Dans toute la mesure du possible, cette infraction est portée à la connaissance du capitaine du navire par l'autorité compétente de cette Partie.
4) Dès réception de cette preuve, l'Autorité examine l'affaire et peut demander à l'autre Partie de lui fournir sur l'infraction des éléments de fait plus complets ou plus concluants. Si l'Autorité estime que la preuve est suffisante pour lui permettre d'intenter une action, elle intente une action dès que possible et conformément à sa législation. L'Autorité informe rapidement la Partie qui lui a signalé l'infraction présumée, ainsi que l'Organisation, des poursuites engagées.
5) Une Partie peut inspecter tout navire, auquel la présente Convention s'applique, qui fait escale dans un port ou un terminal au large relevant de sa juridiction lorsqu'une autre Partie lui demande de procéder à cette enquête en fournissant suffisamment de preuves que le navire a rejeté dans un lieu quelconque des substances nuisibles ou des effluents contenant de telles substances. Il est rendu compte de l'enquête à la Partie qui l'a demandée ainsi qu'à l'Autorité, afin que des mesures appropriées soient prises conformément aux dispositions de la présente Convention.
 Art.    7 . Retards causés indûment aux navires.
1) Il convient d'éviter, dans toute la mesure du possible, que les mesures prises en application de l'article 4, 5 ou 6 de la présente Convention ne retiennent ou ne retardent indûment le navire.
2) Tout navire qui a été retenu ou retardé indûment par suite de l'application de l'article 4, 5 ou 6 de la présente Convention a droit à réparation pour les pertes ou dommages subis.
 Art.    8 . Rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles.
1) En cas d'événement, il est fait rapport sans retard et, dans toute la mesure du possible, conformément aux dispositions du Protocole I de la présente Convention.
2) Chaque Partie à la Convention doit :
a) prendre les dispositions nécessaires pour qu'un fonctionnaire ou un organisme compétent reçoive et analyse tous les rapports sur les événements; et
b) notifie à l'Organisation les détails complets de ces dispositions, pour diffusion aux autres Parties et Etats membres de l'Organisation.
3) Chaque fois qu'une Partie reçoit un rapport en vertu des dispositions du présent article, ladite Partie le transmet sans retard à :
a) l'Autorité dont relève le navire en cause; et
b) tout autre Etat susceptible d'être touché par l'événement.
4) Toute Partie à la Convention fait donner à ses navires et aéronefs chargés de l'inspection des mers et aux services compétents des instructions les invitant à signaler à ses autorités tout événement mentionné au Protocole I de la présente Convention. Si elle le juge bon, elle fait également rapport à l'Organisation et à toute autre Partie intéressée.
 Art.    9 . Autres traités et interprétation.
1) Lors de son entrée en vigueur, la présente Convention remplace la Convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, modifiée, à l'égard des Parties à cette Convention.
2) Aucune disposition de la présente Convention ne préjuge la codification et l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C(XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies, ni les revendications et positions juridiques présentes ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat riverain et de l'Etat du pavillon.
3) Dans la présente Convention, le terme " juridiction " s'interprète conformément au droit international en vigueur lors de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention.
 Art.    10 . Règlement des différends.
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties à la Convention relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, qui n'a pu être réglé par voie de négociation entre les Parties en cause est, sauf décision contraire des Parties, soumis à l'arbitrage à la requête de l'une des Parties, dans les conditions prévues au Protocole II de la présente Convention.
 Art.    11 . Communication de renseignements.
1) Les Parties à la Convention s'engagent à communiquer à l'Organisation :
a) le texte des lois, ordonnances, décrets, règlements et autres instruments promulgués sur les diverses questions qui entrent dans le champ d'application de la présente Convention;
b) (la liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour leur compte dans l'application des mesures concernant la conception, la construction, l'armement et l'exploitation des navires transportant des substances nuisibles conformément aux dispositions des règles, en vue de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires. L'Autorité doit donc notifier à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnues et les conditions de l'Autorité qui leur a été déléguée.) <T 1978-02-17/33, art. 3,   En vigueur :   06-06-1984>
c) un nombre suffisant de modèles des certificats qu'elles délivrent en application des dispositions des règles;
d) une liste des installations de réception précisant leur emplacement, leur capacité, les installations disponibles et autres caractéristiques;
e) tous les rapports officiels ou résumés de ces rapports qui exposent les résultats de l'application de la présente Convention; et
f) un rapport annuel qui présente, sous une forme normalisée par l'Organisation, les statistiques relatives aux sanctions effectivement infligées pour les infractions à la présente Convention.
2) L'Organisation informe les Parties de toute communication reçue en vertu du présent article et diffuse à toutes les Parties les informations qui lui ont été communiquées, au titre des alinéas b) à f) du paragraphe 1 du présent article.
 Art.    12 . Accidents survenus aux navires.
1) Chaque Autorité s'engage à effectuer une enquête au sujet de tout accident survenu à l'un quelconque de ses navires soumis aux dispositions des règles, lorsque cet accident a eu, pour le milieu marin, des conséquences néfastes très importantes.
2) Chaque Partie à la Convention s'engage à fournir à l'Organisation des renseignements sur les résultats de cette enquête lorsqu'elle estime que ceux-ci peuvent aider à déterminer les modifications qu'il serait souhaitable d'apporter à la présente Convention.
 Art.    13 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion.
1) La présente Convention reste ouverte à la signature, au siège de l'Organisation, du 15 janvier 1974 au 31 décembre 1974, et reste ensuite ouverte à l'adhésion. Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.
2) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
3) Le Secrétaire général de l'Organisation informe tous les Etats ayant signé la présente Convention ou y ayant adhéré de toute signature ou du dépôt de tout nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de ce dépôt.
 Art.    14 . Annexes facultatives.
1) Un Etat peut, lorsqu'il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu'il n'accepte pas l'une quelconque ou l'ensemble des Annexes III, IV et V (ci-après dénommées " Annexes facultatives ") de la présente Convention. Sous réserve de ce qui précède, les Parties à la Convention sont liées par l'une quelconque des Annexes dans son intégralité.
2) Un Etat qui a déclaré qu'il n'était pas lié à une Annexe facultative peut à tout moment accepter cette Annexe en déposant auprès de l'Organisation un instrument du type visé au paragraphe 2 de l'article 13.
3) Un Etat qui fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article au sujet d'une Annexe facultative, et qui n'accepte pas cette Annexe par la suite conformément au paragraphe 2 du présent article n'assume aucune obligation et n'a le droit de se prévaloir d'aucun bénéfice découlant de la Convention en ce qui concerne les questions relevant de cette Annexe; dans la présente Convention, toutes les références aux Parties ne constituent pas de référence à cet Etat en ce qui concerne les questions qui relèvent de cette Annexe.
4) L'Organisation informe les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré de toute déclaration faite en vertu du présent article ainsi que de la réception de tout instrument déposé conformément aux dispositions du paragraphe 2, du présent article.
 Art.    15 . Entrée en vigueur.
1) La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins 15 Etats dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à cette Convention conformément aux dispositions de l'article 13.
2) Une Annexe facultative entre en vigueur douze mois après la date à laquelle les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article ont été remplies pour cette Annexe.
3) L'Organisation informe les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré de la date de son entrée en vigueur et de la date à laquelle une Annexe facultative entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
4) Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation de la Convention ou d'une Annexe facultative quelconque ou d'adhésion à celles-ci après que les conditions régissant leur entrée en vigueur ont été remplies mais avant leur entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention ou de l'Annexe facultative ou trois mois après la date de dépôt de l'instrument, si cette dernière date est postérieure.
5) Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation de la Convention ou d'une Annexe facultative, ou d'adhésion à celles-ci après leur entrée en vigueur, la Convention ou l'Annexe facultative prend effet trois mois après la date du dépôt de l'instrument.
6) Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle ont été remplies toutes les conditions prévues à l'article 16 pour l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention ou à une Annexe facultative s'applique au texte modifié de la Convention ou de l'Annexe facultative.
 Art.    16 . Amendements.
1) La présente Convention peut être amendée par l'une quelconque des procédures définies dans les paragraphes ci-après.
2) Amendements après examen par l'Organisation :
a) tout amendement proposé par une Partie à la Convention est soumis à l'Organisation et diffusé par son Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen;
b) tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis par l'Organisation à un organe compétent pour examen;
c) les Parties à la Convention, qu'elles soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisées à participer aux travaux de l'organe compétent;d) les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties à la Convention, présentes et votantes;
e) s'ils sont adoptés conformément à l'alinéa d) ci-dessus, les amendements sont communiqués par l'Organisation à toutes les Parties à la Convention aux fins d'acceptation;
f) un amendement est réputé avoir été accepté dans les conditions suivantes :
i) un amendement à un article de la Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il a été accepté par les deux tiers des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 pour cent au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce;
ii) un amendement à une Annexe de la Convention est réputé avoir été accepté conformément à la procédure définie au paragraphe f) iii) à moins que, au moment de son adoption, l'organe compétent ne décide que l'amendement est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il a été accepté par les deux tiers des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 pour cent au moins du tonnage, brut de la flotte mondiale des navires de commerce; néanmoins, à tout moment avant l'entrée en vigueur d'un amendement à une Annexe, une Partie peut notifier au Secrétaire général de l'Organisation que l'amendement n'entrera en vigueur à son égard qu'après avoir été expressément approuvé par elle; le Secrétaire général porte la notification et la date de sa réception à la connaissance des Parties;
iii) un amendement à un appendice d'une Annexe de la Convention est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai qui est fixé par l'organe compétent lors de son adoption mais qui ne doit pas être inférieur à dix mois, à moins qu'une objection n'ait été communiquée à l'Organisation pendant cette période par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, celle des deux conditions qui est remplie la première étant prise en considération;
iv) un amendement au Protocole I de la Convention est soumis aux mêmes procédures que les amendements aux Annexes de la Convention, conformément au paragraphe f) ii) ou f) iii) ci-dessus;
v) un amendement au Protocole II de la Convention est soumis aux mêmes procédures que les amendements à un article de la Convention conformément au paragraphe f) i) ci-dessus;
g) l'entrée en vigueur de l'amendement intervient dans les conditions suivantes :
i) s'il s'agit d'un amendement à un article de la Convention, au Protocole II, ou au Protocole I ou à une Annexe de la Convention qui n'est pas accepté conformément à la procédure définie à l'alinéa f) iii), l'amendement accepté conformément aux dispositions qui précèdent entre en vigueur six mois après la date de son acceptation à l'égard des Parties qui ont déclaré l'avoir accepté;
ii) s'il s'agit d'un amendement au Protocole I, à un appendice d'une Annexe ou à une Annexe de la Convention qui est accepté conformément à la procédure définie à l'alinéa f) iii), l'amendement réputé accepté dans les conditions qui précèdent entre en vigueur six mois après son acceptation pour toutes les Parties contractantes à l'exception de celles qui, avant cette date, ont fait une déclaration aux termes de laquelle elles ne l'acceptent pas ou une déclaration conformément au paragraphe f) ii), aux termes de laquelle leur approbation est nécessaire.
3) Amendement par une conférence :
a) à la demande d'une Partie appuyée par un tiers au moins des Parties, l'Organisation convoque une conférence des Parties à la Convention pour examiner les amendements à la présente Convention;
b) tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général de l'Organisation à toutes les Parties en vue d'obtenir leur acceptation;
c) à moins que la conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé accepté et entre en vigueur selon les procédures prévues à cet effet au paragraphe 2, alinéas f) et g) ci-dessus.
4) a) Dans le cas d'un amendement à une Annexe facultative, l'expression " Partie à la Convention ", doit être interprétée dans le présent article comme désignant une Partie liée par ladite Annexe.
b) Toute Partie qui a refusé d'accepter un amendement à une Annexe est traitée comme non-Partie aux seules fins de l'application de cet amendement.
5) L'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle Annexe sont soumises aux mêmes procédures que celles qui régissent l'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement à un article de la Convention.
6) Sauf disposition expresse contraire, tout amendement à la présente Convention fait en application du présent article et ayant trait à la structure des navires n'est applicable qu'aux navires dont le contrat de construction est signé, ou, en l'absence d'un tel contrat, dont la quille est posée à la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou postérieurement à cette date.
7) Tout amendement à un Protocole ou à une Annexe doit porter sur le fond de ce Protocole ou de cette Annexe et doit être compatible avec les dispositions des articles de la présente Convention.
8) Le Secrétaire général de l'Organisation informe toutes les Parties de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article ainsi que de la date à laquelle chacun des amendements entre en vigueur.
9) Toute déclaration ou objection relative à un amendement communiquée en vertu du présent article doit être notifiée par écrit au Secrétaire général de l'Organisation. Celui-ci informe toutes les Parties à la Convention de cette notification et de sa date de réception.
 Art.    17 . Promotion de la coopération technique.
Les Parties à la Convention doivent, en consultation avec l'Organisation et d'autres organismes internationaux, avec le concours et en coordination avec le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement, promouvoir l'aide à apporter aux Parties qui demandent une assistance technique en vue :
a) de former du personnel scientifique et technique;
b) de se procurer l'équipement et les installations de réception et de surveillance appropriés;
c) de faciliter l'adoption d'autres mesures et dispositions visant à prévenir ou à atténuer la pollution du milieu marin par les navires; et
d) d'encourager la recherche;
de préférence à l'intérieur des pays intéressés, de façon à favoriser la réalisation des buts et des objectifs de la présente Convention.
 Art.    18 . Dénonciation.
1) La présente Convention ou toute Annexe facultative peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à la Convention à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle la Convention ou une telle Annexe entre en vigueur à l'égard de cette Partie.
2) La dénonciation s'effectue au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation, qui communique la teneur et la date de réception de cette notification ainsi que la date à laquelle la dénonciation prend effet à toutes les autres Parties.
3) La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation en a reçu notification ou à l'expiration de tout autre délai plus important énoncé dans la notification.
 Art.    19 . Dépôt et enregistrement.
1) La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation qui en adresse des copies certifiées conformes à tous les Etats qui ont signé la Convention ainsi qu'à tous les Etats qui y adhèrent.
2) Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, son texte est transmis par le Secrétaire général de l'Organisation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour y être enregistré et publié conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    20 . Langues. La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues anglaise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des traductions officielles en langues allemande, arabe, italienne et japonaise qui sont déposés avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont apposé leur signature à la présente Convention.
FAIT à Londres ce deux novembre mil neuf cent soixante-treize.
Cette Convention a été signée pour les Etats suivants : l'Allemagne (République fédérale), l'Australie, le Brésil, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la République démocratique allemande, le Royaume-Uni, la Suède, l'URSS.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Protocoles, annexes, appendices, suppléments, non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-05-1984, p. 7446 à 7496).
- Protocole Ier. Dispositions concernant l'envoi de rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles (art. Ier. - V).
- Protocole II. Arbitrage (art. Ier - X).
- Annexe I. Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures <Modifié par T 1978-02-17/33>.
- Appendice Ier. Liste d'hydrocarbures.
- Appendice II. Modèle de certificat. <Modifié par T 1978-02-17/33>.
- Appendice III. Modèle de registre des hydrocarbures.
- Supplément 1er. Modèle de supplément au registre des hydrocarbures des pétroliers exploités avec des citernes à ballast propre spécialisées. <Inséré par T 1978-02-17/33>
- Supplément 2. Modèle de supplément au registre des hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut exploités selon une méthode de nettoyage des citernes à cargaison utilisant le lavage au pétrole brut. <Inséré par T 1978-02-17/33>.
- Supplément 3. Modèle de supplément au registre des hydrocarbures des pétroliers effectuant des voyages particuliers. <Inséré par T 1978-02-17/33>.
- Annexe II. Règles relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac.
- Appendice Ier. Directives pour le classement en catégories des substances liquides nocives.
- Appendice II. Liste des substances liquides nocives transportées en vrac.
- Appendice III. Liste des autres substances liquides transportées en vrac.
- Appendice IV. Registre de la cargaison pour les navires transportant des substances liquides nocives en vrac.
- Appendice V. Modèle de certificat.
- Annexe III. Règles relatives à la prévention de la pollution par les substances nuisibles transportées par mer en colis, ou dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions-citernes ou des wagons-citernes.
- Annexe IV. Règles relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires.
- Appendice de l'Annexe IV. Modèle de Certificat.
- Annexe V. Règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires.
- Annexe VI. Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires. <Inséré par T  1997-09-26/44 , art. 2;   En vigueur :   27-05-2006>
 Art.  N2. Liste des Etats liés à la Convention de 1973 telle que modifiée par le Protocole de 1978 (1).
Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

 l'instrument de

 en vigueur

 ratification (R),

 d'adhesion (A)

 ou

 d'approbation (Ap)

 ou

 signature definitive (S)
Allemagne (Rep, fed.) (2) 21 janvier 1982 (R)

2 octobre 1983
Bahamas (3)

7 juin 1983 (A)

 2 octobre 1983
Belgique (4)

 6 mars 1984 (A)

 2 octobre 1983
Chine (5)

1er juillet 1983 (A)

2 octobre 1983
Colombie

27 juillet 1981 (A)

6 juin 1984
Danemark (6)

27 novembre 1980 (A)

 2 octobre 1983
Etats Unis (7)

12 août 1980 (R)

 2 octobre 1983
Finlande

20 septembre 1983 (A)

2 octobre 1983
France (8)

25 septembre 1981 (Ap)

 2 octobre 1983
Gabon

 26 avril 1983 (A)

2 octobre 1983
Grece

 23 septembre 1982 (A)

2 octobre 1983
Israel (9)

31 août 1983 (A)

 2 octobre 1983
Italie

 1er octobre 1982 (A)

2 octobre 1983
Japon (10)

 9 juin 1983 (A)

 2 octobre 1983
Liban

 18 juillet 1983 (A)

2 octobre 1983
Liberia (11)

28 octobre 1980 (R)

2 octobre 1983
Norvege (12)

15 juillet 1980 (A)

2 octobre 1983
Pays Bas (13)

 30 juin 1983 (Ap)

2 octobre 1983
Perou

 25 avril 1980 (A)

2 octobre 1983
Royaume Uni (14)

22 mai 1980 (R)

2 octobre 1983
Saint-Vincent et

28 octobre 1983 (A)

 28 janvier 1984
 Grenadines
Suede

9 juin 1980 (R)

 2 octobre 1983
Tunisie

 10 octobre 1980 (A)

2 octobre 1983
Uruguay

 30 avril 1979 (S)

2 octobre 1983
URSS (15)

3 novembre 1983 (A)

 3 fevrier 1984
Yougoslavie

 31 octobre 1980 (A)

2 octobre 1983
(1) la Jordanie et le Kenya ont adhéré uniquement à la Convention de 1973 respectivement le 17 mars 1975 et le 12 septembre 1975;
(2) également applicable à Berlin Ouest excepté en ce qui concerne les obligations vis-à-vis des mesures nécessaires pour l'application des dispositions de la Convention;
(3) (4) (5) (7) (9) (11) (13) (14) (15) réserves aux Annexes facultatives III, IV, V;
(6) réserve en ce qui concerne les obligations du Groenland et des îles Feroe;
(7) les Annexes I et II ne s'appliquent qu'aux navires océaniques;
(8) en ce qui concerne la seule zone de la Méditerranée, les dispositions de la règle 10 (paragraphe 2) de l'Annexe I de la Convention ne pourront être appliquées aux navires-citernes effectuant des voyages internes à la Méditerranée que dans la mesure où ces navires auront pour destination un port qui sera pourvu des installations de réception prévues par la règle 12 de la Convention;
(10) réserve à l'Annexe I et règle 13 (3), Appendices II et V de l'Annexe II.
(12) réserve à l'Annexe IV.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . (Pour des raisons techniques cet article a été subdivisé comme suit : M1 - M3)
 Art.    M1 . Les Etats liés à l'Annexe facultative III.

 Reserves

 Date du depot

 (R)

Date

Etats

 de l'instrument

Declarations

de l'entree

 d'acceptation

 (D)

 en vigueur

 (1)
--------------------------------------------------------------------------
Albanie

 31.01.1989

01.07.1992
Allemagne

 21.01.1982

D

 01.07.1992
Antigua et

29.01.1988

01.07.1992
Barbuda
Argentine

 31.08.1993

01.12.1993
Australie

 10.10.1994

10.01.1995
Autriche

27.05.1988

01.07.1992
Bahamas (Iles)

11.08.1992

11.11.1992
Commonwealth
Barbade (Ile)

 06.05.1994

06.08.1994
Belarus (Rep. de)

 07.01.1994

07.04.1994
Belgique

27.10.1988

01.07.1992
Bulgarie

13.05.1993

13.08.1993
Cambodge

28.11.1994

28.02.1995
Royaume du)
Chili

 10.10.1994

10.01.1995
Chine

 13.09.1994

13.12.1994
Colombie

27.07.1981

01.07.1992
Coree (Rep. dem.

01.05.1985

01.07.1992
pop. Nord)
Cote d'Ivoire

 05.10.1987

01.07.1992
Croatie

 succession

01.07.1992
Danemark

27.11.1980

D

 01.07.1992
Egypte (Rep.

07.08.1986

01.07.1992
arabe d')
Equateur

18.05.1990

01.07.1992
Espagne

 21.01.1991

01.07.1992
Estonie

 18.08.1992

18.11.1992
(Republique d')
Etats-Unis

01.07.1991

01.07.1992
Finlande

20.09.1983

01.07.1992
France

25.09.1981

01.07.1992
Gabon

 26.04.1983

01.07.1992
Gambie

01.11.1991

01.07.1992
Georgie

 08.11.1994

08.02.1995
Grece

 23.09.1982

01.07.1992
Hongrie

 14.01.1985

01.07.1992
Islande

 30.06.1989

01.07.1992
Italie

01.10.1982

01.07.1992
Jamaique

13.03.1991

01.07.1992
Japon

 09.06.1983

01.07.1992
Kazakhstan

07.03.1994

07.06.1994
Kenya

 15.12.1992

15.03.1993
Lettonie

20.05.1992

20.08.1992
(Republique de)
Liban

 18.07.1983

01.07.1992
Lituanie

04.12.1991

01.07.1992
(Republique de)
Luxembourg

14.02.1991

01.07.1992
(Grand-Duche du)
Maroc

 12.10.1993

12.01.1994
(royaume de)
Marshall Rep.

 26.04.1988

01.07.1992
(Iles)
Monaco

20.08.1992

20.11.1992
(Principaute)
Norvege

 15.07.1980

01.07.1992
Oman

13.03.1984

01.07.1992
(Sultanat d')
Pakistan

22.11.1994

22.02.1995
Panama

20.02.1985

01.07.1992
Papouasie -

 25.10.1993

25.01.1994
Nouvelle Guinee
Pays-Bas

19.04.1988

D

 01.07.1992
Perou

 25.04.1980

01.07.1992
Pologne

 01.04.1986

01.07.1992
Portugal

22.10.1987

01.07.1992
R.U. de Gr. Bret.

 27.05.1986

D

 01.07.1992
et Irl. Nord
Russie

14.08.1987

D

 01.07.1992
(Federation de)
Saint-Vincent

 28.10.1983

01.07.1992
et Grenadines
Singapour

 02.03.1994

02.06.1994
Slovaquie

 Succession

01.01.1993
Slovenie

Succession

01.07.1992
Suede

 09.06.1980

01.07.1992
Suisse

30.04.1990

01.07.1992
Surinam

 04.11.1988

01.07.1992
Tchequie

Succession

01.01.1993
Togo

09.02.1990

01.07.1992
Tunisie (rep.)

10.10.1980

01.07.1992
Tuvalu

22.08.1985

01.07.1992
Ukraine

 25.10.1993

25.01.1994
Uruguay

 30.04.1979

01.07.1992
Vanuatu (Iles)

22.04.1991

01.07.1992
Venezuela

 29.07.1994

29.10.1994
Yougoslavie (Rep.

 31.10.1980

01.07.1992
fed. de)
Le texte des déclarations et réserves faites par les Etats liés peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Direction des Traités, rue Belliard 65, 1040 Bruxelles.
 Art.    M2 . L'Annexe facultative IV :
L'instrument d'acceptation de la Belgique a été déposé le 4 janvier 1996. Cette Annexe n'est pas encore entrée en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées ultérieurement.
 Art.  M3. Les Etats liés à l'Annexe facultative V.

 Reserves

 Date du depot

 (R)

Date

Etats

 de l'instrument

Declarations

de l'entree

 d'acceptation

 (D)

 en vigueur

 (1)
--------------------------------------------------------------------------
Afrique du Sud

13.05.1992

13.08.1992
Algerie (Rep.

 31.01.1989

01.05.1989
alg. dem. pop.)
Allemagne (Rep.

 21.01.1982

D

 31.12.1988
fed. d')
Antigua et

29.01.1988

31.12.1988
Barbuda
Argentine

 31.08.1993

01.12.1993
Australie

 14.08.1990

14.11.1990
Autriche

27.05.1988

31.12.1988
Bahamas (Iles)

12.10.1990

12.01.1991
Commonwealth
Barbade (Ile)

 06.05.1994

06.08.1994
Belarus (Rep. de)

 07.01.1994

07.04.1994
Belgique

27.10.1988

27.01.1989
Belize

26.05.1995

26.08.1995
Bulgarie

13.05.1993

13.08.1993
Cambodge

28.11.1994

28.02.1995
(Royaume de)
Chine

 21.11.1988

21.02.1989
Chypre

22.06.1989

22.09.1989
Colombie

27.07.1981

31.12.1988
Coree (Rep. dem.

01.05.1985

31.12.1988
pop. Nord)
Cote d'Ivoire

 05.10.1987

31.12.1988
Croatie

 Succession

08.10.1991
Danemark

27.11.1980

D

 31.12.1988
Egypte (Rep.

07.08.1986

31.12.1988
arabe d')
Equateur

18.05.1990

18.08.1990
Espagne

 21.01.1991

21.04.1991
Estonie

 18.08.1992

18.11.1992
(Republique d')
Etats-Unis

30.12.1987

D

 31.12.1988
Finlande

20.09.1983

31.12.1988
France

25.09.1981

31.12.1988
Gabon

 26.04.1983

31.12.1988
Gambie

01.11.1991

01.02.1992
Georgie

 08.11.1994

08.02.1995
Grece

 23.09.1982

31.12.1988
Hongrie

 14.01.1985

31.12.1988
Islande

 30.06.1989

30.09.1989
Italie

01.10.1982

31.12.1988
Jamaique

31.03.1991

13.06.1991
Japon

 09.06.1983

31.12.1988
Kazakhstan

07.03.1994

07.06.1994
Kenya

 15.12.1992

15.03.1993
Lettonie

20.05.1992

20.08.1992
(Republique de)
Liban

 18.07.1983

31.12.1988
Liberia

 12.06.1995

12.09.1995
Lituanie

04.12.1991

04.03.1992
(Republique de)
Luxembourg

14.02.1991

14.05.1991
(Grand-Duche du)
Maroc

 12.10.1993

12.01.1994
(royaume du)
Marshall Rep.

 26.04.1988

31.12.1988
(Iles)
Monaco

20.08.1992

20.11.1992
(Principaute)
Norvege

 15.07.1980

31.12.1988
Oman

13.03.1984

31.12.1988
(Sultanat d')
Pakistan

22.11.1994

22.02.1995
Panama

20.02.1985

31.12.1988
Papouasie

 25.10.1993

25.01.1994
Nouvelle Guinee
Pays-Bas

19.04.1988

D

 31.12.1988
Perou

 25.04.1980

31.12.1988
Pologne

 01.04.1986

31.12.1988
Portugal

22.10.1987

31.12.1988
R.U. de Gr. Bret.

 27.05.1986

D

 31.12.1988
et Irl. Nord
Roumanie

15.04.1993

15.07.1993
Russie

14.08.1987

D

 31.12.1988
(Federation de)
Saint-Vincent

 28.10.1983

31.12.1988
et Grenadines
Slovaquie

 Succession

01.01.1993
Slovenie

Succession

25.06.1991
Suede

 09.06.1980

31.12.1988
Suisse

30.04.1990

30.07.1990
Surinam

 04.11.1988

04.02.1989
Tchequie

Succession

01.01.1993
Togo

09.02.1990

09.05.1990
Tunisie (rep.)

10.10.1980

31.12.1988
Turquie

 10.10.1990

10.01.1991
Tuvalu

22.08.1985

31.12.1988
Ukraine

 25.10.1993

25.01.1994
Uruguay

 30.04.1979

25.01.1994
Vanuatu (Iles)

22.04.1991

31.12.1988
Venezuela

 29.07.1994

22.07.1991
Yougoslavie

 31.10.1980

31.12.1988
(Rep. fed. de)
Le texte des déclarations et réserves faites par les Etats liés peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Direction des Traités, rue Belliard 65, 1040 Bruxelles.


text:
Article    Ier . Institution du Laboratoire
(1) Il est institué par le présent accord un Laboratoire européen de biologie moléculaire, institution intergouvernementale, ci-après dénommé " le Laboratoire ".
(2) Le siège du Laboratoire est à Heidelberg, République fédérale d'Allemagne.
 Art.    II .  Buts et moyens
(1) Le Laboratoire encourage la coopération entre Etats européens dans la recherche fondamentale, la mise au point d'une instrumentation moderne et le développement de l'enseignement approfondi en biologie moléculaire ainsi que dans d'autres domaines de recherches essentiellement connexes; à cette fin, il concentre ses activités sur des taches qui ne sont ni habituellement ni aisément effectuées dans les institutions nationales. Les résultats des travaux expérimentaux et théoriques du Laboratoire sont publiés ou, de toute autre façon, rendus généralement accessibles.
(2) Pour l'accomplissement de ses buts, le Laboratoire exécute un programme prévoyant :
a) l'application des concepts et des méthodes moléculaires à l'investigation des processus biologiques de base;
b) le développement et l'utilisation de l'instrumentation et de la technologie nécessaires;
c) la fourniture de locaux de travail et d'installations de recherche pour les scientifiques visiteurs;
d) une formation et un enseignement approfondis.
(3) Le Laboratoire peut créer et exploiter les installations nécessaires à son programme.
Le Laboratoire comprend :
a) l'équipement nécessaire à l'exécution du programme poursuivi par le Laboratoire;
b) les bâtiments nécessaires pour abriter l'équipement mentionné à l'alinéa a)   ci-dessus, héberger l'administration du Laboratoire et assurer l'exécution de ses autres fonctions.
(4) Le Laboratoire organise et patronne, le plus largement possible, la coopération internationale dans les domaines et le programme d'activités définis aux paragraphes 1er et 2 du présent article, et en harmonie avec le Programme général de la CEBM. Cette coopération comprend notamment la promotion de contacts et d'échanges entre scientifiques et la diffusion de l'information. Dans le cadre de ses buts, le Laboratoire s'efforce également de coopérer, le plus largement possible, avec d'autres institutions de recherche, par voie de collaboration et de consultation. Le Laboratoire s'efforce d'éviter les doubles emplois avec des travaux exécutés par lesdites institutions.
 Art.    III .  Membres
Les Etats parties au présent accord sont les Etats membres du Laboratoire.
 Art.    IV .  Coopération
(1) Le Laboratoire coopère étroitement avec la CEBM.
(2) Le Laboratoire peut coopérer officiellement avec des Etats non membres, des organismes nationaux de ces Etats, des institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales. L'établissement, les conditions et modalités de cette coopération sont définis dans chaque cas selon les circonstances par le Conseil à l'unanimité des Etats membres présents et votants.
 Art.    V .  Organes
Les organes du Laboratoire sont le Conseil et le Directeur général.
 Art.    VI .  Le Conseil
Composition
(1) Le Conseil est composé de tous les Etats membres du Laboratoire. Chaque Etat membre est représenté par deux délégués au plus, qui peuvent être accompagnés de conseillers.
Le Conseil élit un président et deux vice-présidents qui restent en fonction pendant un an et qui ne peuvent être réélus plus de deux fois consécutives.
Observateurs
(2) a) Les Etats qui ne sont pas parties au présent accord peuvent assister aux réunions du Conseil en tant qu'observateurs dans les conditions suivantes :
i) membres de la CEBM : de droit;
ii) Etats non membres de la CEBM : sur décision du Conseil prise à l'unanimité des Etats membres présents et votants.
b) L'OEBM et d'autres observateurs peuvent assister aux réunions du Conseil conformément au règlement intérieur adopté par celui-ci aux termes du paragraphe (3), j), du présent article.
Pouvoirs
(3) Le Conseil :
a) détermine la politique du Laboratoire dans les domaines scientifique, technique et administratif, notamment par voie de directives au Directeur général;
b) approuve un plan indicatif d'exécution du programme mentionné au paragraphe (2) de l'article II du présent accord, et en fixe la durée. En approuvant ce plan, le Conseil détermine, par un vote unanime des Etats membres présents et votants, une période minimum de participation audit programme et le montant maximum d'engagements et de dépenses pour la période précitée. Ni cette période ni ce montant ne peuvent être modifiés par la suite sans une décision du Conseil prise à l'unanimité des Etats membres présents et votants. A l'expiration de la période précitée le Conseil détermine de la même façon le maximum de crédits destinés à une nouvelle période définit par le Consei1;
c) adopte le budget annuel à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants, sous réserve soit que l'ensemble des contributions des dits Etats membres constitue au moins les deux tiers du total des contributions au budget du Laboratoire soit que les Etats membres présents et votants se prononcent favorablement à l'unanimité moins un;
d) approuve l'estimation provisoire des dépenses pour les deux années suivantes à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants;
e) adopte le règlement financier du Laboratoire à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants;
f) approuve et publie les comptes annuels contrôlés;
g) approuve le rapport annuel présenté par le Directeur géneral;
h) statue sur les effectifs nécessaires;
i) adopte à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres le Statut du Personnel;
j) statue sur la création de groupes et d'installation du Laboratoire hors de son siège a la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants;
k) adopte son règlement intérieur;
l) possède tous autres pouvoirs et exerce toutes autres fonctions nécessaires à la poursuite des buts du Laboratoire, tels qu'ils sont définis dans le présent accord.
(4) Le Conseil peut modifier le programme visé au paragraphe 2 de l'article II du présent accord par voie de décision prise à l'unanimité des Etats membres présents et votants.
Sessions
(5) Le Conseil se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. Il peut également se réunir en session extra-ordinaire. Les sessions ont lieu au siège du Laboratoire, sauf décision contraire du Conseil.
Votes
(6) a) i)  Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil.
ii) Les Etats qui ont signé le présent accord mais ne l'ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé peuvent se faire représenter aux sessions du Conseil et participer à ses travaux, sans droit de vote, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord conformément au paragraphe 4, a), de l'article XV.
iii) Un Etat membre en retard dans le paiement de ses contributions n'a pas droit de vote à une session du Conseil au cours de laquelle le Directeur général déclare que le montant de son retard égale ou excède le montant des contributions dues par ledit Etat pour les deux exercices financiers précédents.
b) Sauf dispositions contraires du présent accord, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des Etats membres présents et votants.
c) La présence de délégués de la majorité de tous les Etats membres est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Conseil.
Organes subsidiaires
(7) a) Le Conseil institue, par une décision prise à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, un Comité consultatif scientifique, un Comité des finances et tout autre organe subsidiaire qui se révélerait nécessaire.
b) La décision créant le Comité consultatif scientifique contient des dispositions relatives à la composition et au mandat du dit Comité, ainsi qu'à la rotation de ses membres, conformément à l'article VIII du présent accord et définit également les conditions de service de ses membres.
c) La décision créant le Comité des finances et d'autres organes subsidiaires contient des dispositions relatives à la composition et au mandat des dits organes.
d) Les organes subsidiaires adoptent leur propre règlement intérieur.
 Art.    VII .  Directeur général et Personnel
(1) a) Le Conseil nomme, à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, un Directeur général pour une période déterminée et peut, à la même majorité, mettre fin à ses fonctions.
b) Par la suite, en cas de vacance du poste, le Conseil peut différer la nomination du Directeur général pour telle période qu'il estime nécessaire. Le Conseil désigne alors, en lieu de Directeur général, une personne dont il détermine les pouvoirs et responsabilités.
(2) Le Directeur général est le fonctionnaire exécutif supérieur et le représentant légal du Laboratoire.
(3) a) Le Directeur général présente au Conseil :
i) le projet de plan indicatif visé au paragraphe 3, b), de l'article VI du présent accord;
ii) le budget et l'estimation provisoire visés au paragraphe 3, c) et d), de l'article VI du présent accord;
iii) les comptes annuels contrôlés et le rapport annuel prévus au paragraphe 3, f) et g), de l'article VI du présent accord.
b) Le Directeur général transmet à la CEBM, pour prise en considération, le rapport annuel approuve par le Conseil conformément au paragraphe 3, g), de l'article VI du présent accord.
(4) Le Directeur général est assisté du personnel scientifique, technique, administratif et de secrétariat autorisé par le Conseil.
(5) Le Directeur général nomme et licencie le personnel. Le Conseil approuve la nomination et le licenciement du personnel supérieur défini comme tel par le Statut du personnel. Toute nomination et tout licenciement doivent être faits en conformité avec le Statut du personnel. Toute personne, ne faisant pas partie du personnel, invitée à travailler au Laboratoire, est soumise à l'autorité du Directeur général et à toutes conditions générales approuvées par le Conseil.
(6) Chaque Etat membre respecte, en ce qui concerne le Laboratoire, le caractère strictement international des responsabilités du Directeur général et du personnel. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne doivent solliciter ni recevoir d'instructions d'aucun Etat membre, gouvernement ou autre autorité extérieure au Laboratoire.
 Art.    VIII .  Comité consultatif scientifique
(1) Le Comité consultatif scientifique créé conformément au paragraphe 7 de l'article VI du présent accord donne des avis au Conseil, notamment en ce qui concerne les propositions du Directeur général relatives à l'exécution du programme du Laboratoire.
(2) Le Comité est composé de savants éminents nommés à titre personnel, et non comme représentants d'Etats membres. Les membres du Comité doivent être choisis parmi des scientifiques appartenant à un large éventail de disciplines scientifiques pertinentes, de manière à couvrir dans la mesure du possible et le domaine de la biologie moléculaire et celui d'autres disciplines scientifiques appropriées. Le Directeur général, après avoir dûment consulté notamment le Conseil de l'OEBM et les insti tutions nationales appropriées, propose au Conseil une liste de candidats que le Conseil prend en considération lors de la nomination des membres du Comité.
 Art.    IX .  Budget
(1) L'exercice financier du Laboratoire court du 1er janvier au 31 décembre.
(2) Le Directeur général présente, au plus tard le 1er octobre de chaque année, à l'examen et à l'approbation du Conseil un budget faisant apparaître des estimations détaillées des recettes et des dépenses du Laboratoire pour l'exercice financier suivant.
(3) Le Laboratoire est financé par :
a) les contributions financières des Etats membres;
b) tout don offert par les Etats membres en sus de leurs contributions financières, à moins que le Conseil ne décide, par un vote à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants, qu'un tel don est incompatible avec les buts du Laboratoire, et
c) toute autre ressource, notamment tout don offert par des organisations privées ou des particuliers, sous réserve de son acceptation par le Conseil à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants.
(4) Le budget du Laboratoire est exprimé en unité de compte représentant un poids de 0,88867088 gramme d'or fin.
 Art.    X .  Contributions et vérification des comptes
(1) Chaque Etat membre contribue annuellement aux dépenses en capital et aux dépenses courantes de fonctionnement du Laboratoire par le versement d'une somme globale en devises convertibles selon un barème fixé tous les trois ans par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, et fondé sur la moyenne du revenu national net au coût des facteurs de chaque Etat membre pendant les trois dernières années civiles pour lesquelles on dispose de statistiques.
(2) Le Conseil peut décider à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres de tenir compte de toutes circonstances spéciales à un Etat membre et de modifier sa contribution en conséquence. Pour l'application de la présente disposition, on considère notamment qu'il y a " circonstances spéciales " lorsque le revenu national par habitant d'un Etat membre est inférieur à un montant qui sera déterminé par le Conseil à la majorité des deux tiers, ou est tel qu'un Etat membre est tenu de contribuer pour plus de trente pour cent du montant total des contributions établies par le Conseil conformément au barème mentionné au paragraphe 1er du présent article.
(3) a) Les Etats, qui deviennent parties au présent accord postérieurement au 31 décembre de l'année de son entrée en vigueur, acquittent outre leur contribution aux dépenses futures en capital et aux dépenses courantes de fonctionnement, une contribution spéciale aux dépenses en capital précédemment encourues par le Laboratoire. Le montant de cette contribution spéciale est fixé par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres.
b) Toute contribution versée conformément aux dispositions de l'alinéa a)   du présent paragraphe vient en déduction des contri butions des autres Etats membres, sauf décision contraire du Conseil à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres.
(4) Si, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, un Etat devient partie ou cesse d'être partie audit accord, le barème des contributions mentionné au paragraphe 1er du présent article est modifié. Le nouveau barème prend effet au début de l'exercice financier suivant.
(5) Le Directeur général notifie aux Etats membres le montant de leurs contributions annuelles et, en accord avec le Comité des finances, les dates de versement.
(6) Le Directeur général tient les comptes exacts de toutes les recettes et dépenses.
(7) Le Conseil nomme des commissaires aux comptes pour examiner les comptes du Laboratoire. Les commissaires soumettent au Conseil un rapport sur les comptes annuels.
(8) Le Directeur général procure aux commissaires aux comptes tous renseignements et toute assistance dont ils peuvent avoir besoin dans l'exercice de leurs fonctions.
 Art.    XI .  Statut juridique
Le Laboratoire jouit de la personnalité juridique. Il possède notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers, et d'ester en justice. L'Etat sur le territoire duquel le Laboratoire est situé conclut avec ce dernier un accord de siège, soumis à l'approbation du Conseil à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, et définissant tant le statut du Laboratoire que les privilèges et immunités du Laboratoire lui-même et de son personnel, nécessaires à la poursuite des buts et à l'exercice des fonctions du Laboratoire.
 Art.    XII .  Règlement des différends
Tout différend entre deux ou plusieurs Etats membres au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord, qui n'est pas réglé par les bons offices du Conseil, est, à la requête de l'une quelconque des parties au différend, soumis à la Cour internationale de Justice, à moins que les Etats membres intéressés ne conviennent d'un autre mode de règlement dans un délai de trois mois courant à partir de la date à laquelle le Président du Conseil constate que le différend ne peut être réglé par les bons offices du Conseil.
 Art.    XIII .  Amendements
(1) Toute proposition émanant d'un Etat membre tendant à amender le présent accord est inscrite à l'ordre du jour de la session ordinaire du Conseil qui suit immédiatement le dépôt de la proposition auprès du Directeur général. Une telle proposition peut également faire l'objet d'une session extraordinaire.
(2) Tout amendement à l'Accord exige l'acceptation unanime des Etats membres. Ils notifient leur acceptation par écrit au gouvernement suisse.
(3) Les amendements entrent en vigueur trente jours après le dépôt de la dernière notification écrite d'acceptation.
 Art.    XIV .  Dissolution
Le Laboratoire est dissous si à une époque quelconque il y a moins de trois Etats membres. Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les Etats membres au moment de la dissolution, l'Etat sur le territoire duquel le siège du Laboratoire est situé est chargé de la liquidation. Sauf décision contraire des Etats membres, l'actif est réparti entre les Etats qui sont membres du Laboratoire à l'époque de la dissolution, en proportion des paiements qu'ils ont effectués. S'il existe un passif, celui-ci est pris en charge par lesdits Etats membres au prorata de leurs contributions fixées pour l'exercice financier en cours.
 Art.    XV .  Signature, ratification, adhésion, entrée en vigueur
(1) Le présent accord est ouvert à la signature des Etats membres de la CEBM jusqu'à la date de son entrée en vigueur conformément au paragraphe 4, a), du présent article.
(2) Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments appropriés sont déposés auprès du gouvernement suisse.
(3) a) Tout Etat membre de la CEBM non signataire du présent accord peut y adhérer à tout moment ultérieur.
b) La cessation de l'Accord instituant la CEBM n'empêche pas d'adhérer au présent accord un Etat, autrefois partie à l'Accord instituant la CEBM ou à l'égard duquel a été prise, selon le paragraphe 2 de l'article III de celui-ci, une décision lui permettant d'y adhérer.
c) Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement suisse.
(4) a) Le présent accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié, accepté ou approuvé par la majorité des Etats énumérés au Préambule du présent accord, y compris l'Etat sur le territoire duquel est situé le siège du Laboratoire, et sous réserve que l'ensemble des contributions des dits Etats représente au moins soixante-dix pour cent du total des contributions figurant au barème annexé au présent accord.
b) Après son entrée en vigueur selon le paragraphe 4, a), du présent article, le présent accord entrera en vigueur, pour tout Etat signataire qui le ratifie, l'accepte ou l'approuve subséquemment, à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
c) Pour tout Etat adhérant au présent accord, celui-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
d) i)   Le présent accord demeurera initialement en vigueur pour une période de sept ans. Après quoi, il restera en vigueur pour une durée indéterminée à moins que le Conseil, au plus tard un an avant l'expiration de la période de sept ans précitée, ne décide à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres et pourvu que les contributions des dits Etats membres ne constituent pas moins des deux tiers de l'ensemble des contributions au budget du Laboratoire, de prolonger le présent accord pour une période déterminée ou d'y mettre fin.
ii) Le cessation de l'Accord instituant la CEBM n'affecte pas la validité du présent accord.
 Art.    XVI .  Dénonciation
(1) Après que le présent accord aura été en vigueur pendant six ans, tout Etat qui y est partie pourra, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, b), de l'article VI du présent accord, le dénoncer par notification adressée à cet effet au gouvernement suisse. Une telle dénonciation prendra effet à la fin de l'exercice financier suivant.
(2) Tout Etat membre qui ne remplit pas ses obligations aux termes du présent accord peut être privé de sa qualité de membre par décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres. Une telle décision est notifiée par les soins du Directeur général aux Etats signataires et adhérents.
 Art.    XVII .  Notifications et Enregistrement
(1) Le gouvernement suisse notifie aux Etats signataires et adhérents :
a) toutes les signatures;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) l'entrée en vigueur du présent accord;
d) toute acceptation écrite d'amendement notifiée conformément au paragraphe 3 de l'article XIII du présent accord;
e) l'entrée en vigueur de tout amendement;
f) toute dénonciation du présent accord.
(2) Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, le gouvernement suisse le fait enregistrer auprès du Secrétariat des Nations unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
 Art.    XVIII .  Dispositions transitoires
(1) Pour la période commençant à la date de l'entrée en vigueur du présent accord et prenant fin le 31 décembre suivant, le Conseil prend des dispositions budgétaires et les dépenses sont couvertes par des contributions des Etats membres, fixées conformément aux deux paragraphes suivants.
(2) Les Etats parties au présent accord à la date de son entrée en vigueur et les Etats qui en seront devenus parties avant le 31 décembre suivant, supporteront ensemble la totalité des dépenses prévues par les arrangements budgétaires que le Conseil pourra adopter conformément au paragraphe 1er du présent article.
(3) Les contributions des Etats visés au paragraphe 2 du présent article sont fixées à titre provisoire, selon les besoins, et conformément aux paragraphes 1er et 2 de l'article X du présent accord. A la fin de la période indiquée au paragraphe 1er du présent article, une répartition définitive des frais entre lesdits Etats intervient sur la base des dépenses effectives. Toute somme versée par un Etat en excédent de sa part définitive ainsi calculée est portée à son crédit.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Genève, ce 10 mai 1973, en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé aux archives du gouvernement suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et adhérents.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Barème des contributions calculé sur la base des revenus nationaux moyens, 1968-1970, publiés par l'Organisation des Nations unies
Le barème mentionné ici l'est exclusivement aux fins du paragraphe 4 a) de l'article XV du présent Accord. Il ne préjuge en aucun cas des décisions à prendre par le Conseil selon le paragraphe 1er de l'article X et relatives aux futurs barèmes des contributions.

   %
 Danemark 2,282
 République fédérale d`Allemagne 25,926
 France 22,585
 Israel 0,804
 Italie 14,572
 Pays-Bas 4,916
 Autriche 2,063
 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d`Irlande du Nord 18,508
 Suède 5,039
 Suisse 3,305
   100,000
 Art.  N2. Liste des Etats liés

 Etats Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée vigueur locale
 ALLEMAGNE 10/05/1973 Ratification 10/10/1973 04/07/1974
 AUTRICHE 10/05/1973 Ratification 26/09/1975 26/09/1975
 BELGIQUE   Adhésion 12/10/2010 12/10/2010
 DANEMARK 10/05/1973 Ratification 12/11/1973 04/07/1974
 ESPAGNE   Adhésion 24/11/1987 24/11/1987
 FINLANDE   Adhésion 19/06/1985 19/06/1985
 FRANCE 10/05/1973 Ratification 04/07/1974 04/07/1974
 GRECE   Adhésion 13/05/1985 13/05/1985
 IRLANDE   Adhésion 21/11/2003 21/11/2003
 ISRAEL  10/05/1973 Ratification 17/04/1974 04/07/1974
 ITALIE   Ratification 28/06/1976 28/06/1976
 LUXEMBOURG   Adhésion 25/10/2007 25/10/2007
 NORVEGE   Adhésion 08/10/1986 08/10/1986
 PAYS-BAS 10/05/1973 Ratification 13/03/1974 04/07/1974
 PORTUGAL   Adhésion 11/02/1999 11/02/1999
 ROYAUME-UNI 10/05/1973 Ratification 11/12/1973 04/07/1974
 SUEDE 11/05/1973 Ratification 15/02/1974 04/07/1974
 SUISSE 10/05/1973 Ratification 14/12/1973 04/07/1974