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TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 TITRE II.  - Modifications à l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    2 . A l'article 1er de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les mots " et la transposition de la Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la Directive 93/76/CEE du Conseil. " sont remplacés par les mots " et la transposition partielle de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. ".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 6° bis, les mots " cogénération de qualité : cogénération répondant " sont remplacés par les mots " cogénération à haut rendement : cogénération répondant aux critères de l'annexe II de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, ainsi qu' ";
2° au point 7°, les mots " un label de " sont remplacés par le mot " une " et les mots " de qualité " sont remplacés par les mots " à haut rendement ";
3° un point 8° bis est inséré, rédigé comme suit : " une garantie d'origine : un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables comme l'exige l'article 3, paragraphe 6, de la Directive 2003/54/CE; ";
4° un point 21° bis est inséré, rédigé comme suit : " compteur électronique : compteur individuel qui indique avec précision la consommation réelle d'énergie du client final et des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée; ";
5° au point 37°, les modifications suivantes sont apportées :
- les mots " un client final et/ou un producteur " sont remplacés les mots " toute personne physique ou morale ";
- les mots " , et qui a la possibilité de prélever ou d'injecter de l'énergie électrique sur le réseau " sont ajoutés après les mots " réseau privé ";
6° il est ajouté un point 40°, rédigé comme suit : " 40° fournisseur de service énergétique : une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux de clients finals; ";
7° il est ajouté un point 41°, rédigé comme suit : " 41° agrégateur : tout fournisseur de services portant sur la demande qui combine des charges de consommation multiples de courte durée et les vend ou les met aux enchères sur les marchés de l'énergie organisé; ";
8° il est ajouté un point 42°, rédigé comme suit : " 42° service énergétique : le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu ou à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique ou des économies d'énergie primaire. ".
 Art.    4 . A l'article 3, § 2, de la même ordonnance, les mots " ; le Gouvernement étant habilité à renouveler cette désignation, à la date qu'il fixe après concertation avec le gestionnaire de réseau, pour une nouvelle période de vingt ans, sans devoir attendre l'expiration du terme en cours " sont ajoutés après les mots " terme de vingt ans ".
 Art.    5 . A l'article 5, § 1er, 8°, de la même ordonnance les mots " de qualité " sont remplacés par les mots " à haut rendement ".
 Art.    6 . A l'article 6, § 2, de la même ordonnance, les mots " terme renouvelable de vingt ans " sont remplacés par les mots " terme de vingt ans, le Gouvernement étant habilité à renouveler cette désignation, à la date qu'il fixe après concertation avec le gestionnaire de réseau, pour une nouvelle période de vingt ans, sans devoir attendre l'expiration du terme en cours ".
 Art.    7 . A l'article 9ter, point 13°, de la même ordonnance, les mots " ainsi que la procédure d'appel d'offres à suivre pour un exploitant d'une installation de cogénération à haut rendement en vue de rendre un service opérationnel au profit des gestionnaires de réseau; cette procédure est transparente, non discriminatoire et peut faire l'objet d'un contrôle " sont ajoutés après les mots " sécurité de leur réseau ".
 Art.    8 . Dans le chapitre II de la même ordonnance, il est ajouté une nouvelle section IIquater, intitulée " De la méthodologie tarifaire et des tarifs ", rédigée comme suit :
" Section IIquater. De la méthodologie tarifaire et des tarifs
Art. 9quater. § 1er. Le raccordement et l'accès au réseau de distribution pour le prélèvement et l'injection d'énergie, en ce compris les services de comptage et le cas échéant, les services auxiliaires, font l'objet de tarifs régulés.
Après concertation structurée, documentée et transparente avec le gestionnaire du réseau de distribution, Brugel établit la méthodologie tarifaire que doit utiliser ce gestionnaire pour l'établissement de sa proposition tarifaire.
§ 2. La méthodologie tarifaire précise notamment :
1° la définition des catégories de coûts qui sont couverts par les tarifs;
2° les règles d'évolution au cours du temps des catégories de coûts visés en 1°, y compris la méthode de détermination des paramètres figurant dans les formules d'évolution;
3° les règles d'allocation des coûts aux catégories d'utilisateurs du réseau;
4° la structure tarifaire générale et les composants tarifaires.
§ 3. La méthodologie tarifaire peut être établie par Brugel suivant une procédure déterminée de commun accord avec le gestionnaire du réseau de distribution sur la base d'un accord explicite, transparent et non discriminatoire. A défaut d'accord, la concertation est tenue au minimum comme suit :
1° Brugel envoie au gestionnaire du réseau de distribution la convocation aux réunions de concertation visées à l'alinéa 1er, ainsi que la documentation relative aux points mis à l'ordre du jour de ces réunions dans un délai de trois semaines avant lesdites réunions. La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que les points mis à l'ordre du jour;
2° à la suite de la réunion, Brugel établit un projet de procès-verbal de réunion reprenant les arguments avancés par les différentes parties et les points d'accord et de désaccord constatés qu'elle transmet, pour approbation, au gestionnaire du réseau de distribution dans un délai de deux semaines suivant la réunion;
3° dans un délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal de Brugel approuvé par les parties, le gestionnaire du réseau de distribution envoie à Brugel son avis formel sur la méthodologie tarifaire résultant de cette concertation, en soulignant le cas échéant les éventuels points de désaccord subsistants.
Les délais prévus aux points 1°, 2° et 3° peuvent être raccourcis de commun accord entre Brugel et le gestionnaire du réseau de distribution.
§ 4. Brugel sollicite l'avis du Conseil sur la méthodologie tarifaire résultant de cette concertation. Ce dernier rend son avis dans les 30 jours de la réception de la demande.
Brugel peut solliciter l'avis de tout acteur du marché de l'électricité qu'elle estime nécessaire pour l'élaboration de la méthodologie tarifaire.
§ 5. Brugel publie sur son site la méthodologie tarifaire applicable, les pièces pertinentes relatives à la concertation avec le gestionnaire du réseau de distribution, l'avis du Conseil et tous documents qu'elle estime utiles à la motivation de sa décision relative à la méthodologie tarifaire, tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles concernant des fournisseurs ou des utilisateurs du réseau, des données à caractère personnel et/ou des données dont la confidentialité est protégée en vertu de législations spécifiques.
§ 6. Sauf délai plus court convenu entre Brugel et le gestionnaire du réseau de distribution, la méthodologie tarifaire applicable à l'établissement de la proposition tarifaire est communiquée au gestionnaire du réseau de distribution au plus tard six mois avant la date à laquelle la proposition tarifaire doit être introduite auprès de Brugel. La prise en compte des propositions de modifications doit être motivée.
§ 7. Cette méthodologie tarifaire reste en vigueur pendant toute la période tarifaire, en ce compris la clôture des soldes relatifs à cette période. Des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en cours de période, conformément aux dispositions du § 1er, s'appliquent seulement à partir de la période tarifaire suivante, sauf accord explicite transparent et non discriminatoire entre Brugel et le gestionnaire du réseau de distribution. Par exception, les modifications apportées à la méthodologie tarifaire en cours de période tarifaire pour permettre l'introduction des tarifs progressifs aux dates visées à l'article 9quinquies, 18° s'appliqueront immédiatement, pour autant qu'elles n'aient pas pour effet de modifier le budget tarifaire de la période en cours.
Brugel sollicite l'avis du Conseil et peut solliciter l'avis de tout acteur du marché de l'électricité qu'elle estime nécessaire dans le cadre des modifications à la méthodologie tarifaire en cours de période.
Art. 9quinquies. Brugel établit la méthodologie tarifaire dans le respect des lignes directrices suivantes :
1° la méthodologie tarifaire doit être exhaustive et transparente, de manière à permettre au gestionnaire du réseau de distribution d'établir ses propositions tarifaires sur cette seule base. Elle comprend les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans la proposition tarifaire. Elle définit les modèles de rapport à utiliser par le gestionnaire du réseau de distribution;
2° la méthodologie tarifaire doit permettre de couvrir de manière efficiente l'ensemble des coûts nécessaires ou efficaces pour l'exécution des obligations légales ou réglementaires qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, ainsi que pour l'exercice de ses activités;
3° la méthodologie tarifaire fixe le nombre d'années de la période régulatoire débutant au 1er janvier. Les tarifs annuels qui en résultent sont déterminés en application de la méthodologie tarifaire applicable pour cette période;
4° la méthodologie tarifaire permet le développement équilibré des réseaux de distribution, conformément aux différents plans d'investissements du gestionnaire du réseau de distribution, tels qu'approuvés selon la procédure visée à l'article 12, § 3;
5° les éventuels critères de rejet de certains coûts sont non discriminatoires et transparents;
6° les tarifs sont non discriminatoires et proportionnés. Ils respectent une allocation transparente des coûts;
7° la structure des tarifs favorise l'utilisation rationnelle de l'énergie et des infrastructures;
8° les différents tarifs sont uniformes sur le territoire desservi par le gestionnaire du réseau de distribution;
9° la rémunération normale des capitaux investis dans les actifs régulés doit permettre au gestionnaire du réseau de distribution de réaliser les investissements nécessaires à l'exercice de ses missions;
10° les coûts relatifs à l'exécution du budget des missions de service public visé à l'article 25, § 1er, sont pris en compte dans les tarifs de manière transparente;
11° les impôts, taxes, surcharges, redevances et contributions de toutes natures, ainsi que leurs adaptations, imposés par une disposition légale ou réglementaire, sont ajoutés aux tarifs automatiquement à la date de leur entrée en vigueur. Brugel contrôle la conformité de l'adaptation des tarifs à ces dispositions légales et réglementaires;
12° la méthodologie détermine les modalités d'intégration et de contrôle des coûts échoués constitués par les charges de pension complémentaire ou de pension du secteur public non capitalisées, versées à des agents ayant presté une activité régulée de distribution d'électricité, dues pour les années antérieures à la libéralisation en vertu des statuts, de conventions collectives du travail ou d'autres conventions suffisamment formalisées, approuvés avant le 30 avril 1999, ou versées à leurs ayants droits ou remboursées à leur employeur par un gestionnaire du réseau de distribution, qui peuvent être intégrés aux tarifs;
13° les coûts visés aux 10°, 11° et 12° ne sont soumis ni à des décisions basées sur des méthodes de comparaison, ni à une régulation incitative. Les soldes éventuels relatifs à ces coûts sont déduits ou ajoutés de manière transparente aux coûts imputés aux clients, suivant les modalités fixées par Brugel;
14° sous réserve du contrôle de conformité de Brugel, les tarifs permettent au gestionnaire du réseau de distribution dont l'efficacité se situe dans la moyenne du marché de recouvrer la totalité de ses coûts et une rémunération normale des capitaux. Le contrôle de ces coûts repose sur des critères considérés comme pertinents par Brugel, tels une comparaison lorsqu'une telle comparaison est possible et tient compte des différences objectives existant entre gestionnaires de réseau de distribution et qui ne peuvent être éliminées à l'initiative de ces derniers.
Toute décision utilisant des techniques de comparaison intègre des paramètres qualitatifs et est basée sur des données homogènes, transparentes, fiables et publiées ou intégralement communicables dans la motivation de la décision de Brugel.
Toute comparaison avec d'autres gestionnaires de réseau est réalisée entre des sociétés ayant des activités similaires et opérant dans des circonstances analogues;
15° la subsidiation croisée entre activités régulées et non régulées n'est pas autorisée;
16° les tarifs encouragent le gestionnaire du réseau de distribution à améliorer les performances, à favoriser l'intégration du marché et la sécurité de l'approvisionnement et à mener la recherche et le développement nécessaires à ses activités, en tenant notamment compte de ses plans d'investissements et de critères d'efficacité énergétique;
17° les tarifs visent à offrir un juste équilibre entre la qualité des services prestés et les prix supportés par les clients finals;
18° en vue de favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie et la protection sociale des consommateurs résidentiels, Brugel détermine la méthodologie et les modalités de l'instauration des tarifs progressifs pour les clients résidentiels dans les 3 mois après l'entrée en vigueur du MIG 6 et au plus tard le 1er janvier 2018, et ce dans le respect du principe d'équité entre les différentes catégories de consommateurs résidentiels;
19° le tarif par lequel le gestionnaire du réseau de distribution répercute les tarifs de transport est adapté automatiquement dès la modification des tarifs de transport. Brugel vérifie l'exactitude de l'adaptation. La structure de la répercussion du tarif de transport ne peut pas être dégressive;
20° le solde positif ou négatif entre les coûts rapportés (y compris la rémunération visée au 9° ) et les recettes enregistrées annuellement au cours d'une période régulatoire par le gestionnaire de réseau est calculé chaque année par celui-ci de manière transparente et non discriminatoire. Ce solde annuel est contrôlé et validé par Brugel qui détermine selon quelles modalités il est déduit ou ajouté aux coûts imputés aux clients, ou affecté au résultat comptable du gestionnaire du réseau de distribution.
Art. 9sexies. § 1er. Le gestionnaire du réseau de distribution établit sa proposition tarifaire dans le respect de la méthodologie tarifaire établie par Brugel et introduit celle-ci dans le respect de la procédure d'introduction et d'approbation des propositions tarifaires visée au § 3.
§ 2. Brugel, après examen de la proposition tarifaire, décide de l'approbation de celle-ci sur la base de sa conformité à la méthodologie tarifaire et communique sa décision motivée au gestionnaire du réseau de distribution dans le respect de la procédure d'introduction et d'approbation des propositions tarifaires visée au § 3. Brugel peut introduire dans la décision tarifaire des modalités complémentaires non définies dans la méthodologie tarifaire et convenues de manière transparente et non discriminatoire avec le gestionnaire du réseau de distribution.
§ 3. La procédure d'introduction et d'approbation des propositions tarifaires fait l'objet d'un accord entre Brugel et le gestionnaire du réseau de distribution. A défaut d'accord, la procédure est la suivante :
1° le gestionnaire du réseau de distribution soumet, dans un délai raisonnable avant la fin de la dernière année de chaque période régulatoire en cours, sa proposition tarifaire accompagnée du budget pour la période régulatoire suivante sous la forme du modèle de rapport fixé par Brugel;
2° la proposition tarifaire accompagnée du budget est transmise par porteur avec accusé de réception à Brugel. Le gestionnaire du réseau de distribution transmet également une version électronique sur laquelle Brugel peut, au besoin, retravailler la proposition tarifaire accompagnée du budget;
3° dans un délai raisonnable suivant la réception de la proposition tarifaire accompagnée du budget, Brugel confirme au gestionnaire du réseau de distribution, par lettre par porteur avec accusé de réception, ainsi que par courrier électronique, que le dossier est complet ou elle lui fait parvenir une liste des informations complémentaires qu'il devra fournir.
Dans un délai raisonnable suivant la réception de la lettre susvisée dans laquelle des informations complémentaires lui ont été demandées, le gestionnaire du réseau de distribution transmet ces informations à Brugel par lettre par porteur avec accusé de réception. Le gestionnaire du réseau de distribution transmet également une version électronique des réponses et des renseignements complémentaires à Brugel;
4° dans un délai raisonnable suivant la réception de la proposition tarifaire visée au point 2° ou, le cas échéant, suivant la réception des réponses et des informations complémentaires du gestionnaire du réseau de distribution visées au point 3°, Brugel informe ce dernier par lettre par porteur avec accusé de réception, de sa décision d'approbation ou de son projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget concerné.
Dans son projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget, Brugel indique de manière motivée les points que le gestionnaire du réseau de distribution doit adapter pour obtenir une décision d'approbation de Brugel. Brugel est habilitée à demander au gestionnaire du réseau de distribution de modifier sa proposition tarifaire pour faire en sorte que celle-ci soit proportionnée et appliquée de manière non discriminatoire;
5° si Brugel communique au gestionnaire du réseau de distribution un projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget, ce dernier peut communiquer ses objections à ce sujet à Brugel dans un délai raisonnable suivant la réception de ce projet de décision.
Ces objections sont transmises à Brugel par porteur avec accusé de réception, ainsi que sous forme électronique.
Le gestionnaire du réseau de distribution est entendu, à sa demande, dans un délai raisonnable après réception du projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget par Brugel.
Le cas échéant, le gestionnaire du réseau de distribution soumet, dans un délai raisonnable suivant la réception du projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget, à Brugel par porteur avec accusé de réception, sa proposition tarifaire adaptée accompagnée du budget. Le gestionnaire du réseau de distribution remet aussi une copie électronique à Brugel.
Dans un délai raisonnable suivant l'envoi par Brugel du projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget ou, le cas échéant, après réception des objections ainsi que de la proposition tarifaire adaptée accompagnée du budget, Brugel informe le gestionnaire du réseau de distribution, par lettre par porteur avec accusé de réception, ainsi que par voie électronique, de sa décision d'approbation ou de sa décision de refus de la proposition tarifaire, le cas échéant adaptée, accompagnée du budget;
6° si le gestionnaire du réseau de distribution ne respecte pas ses obligations dans les délais visés aux points 1° à 5°, ou si Brugel a pris la décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget ou de la proposition tarifaire adaptée accompagnée du budget, des tarifs provisoires sont fixés par Brugel et sont d'application jusqu'à ce que toutes les objections du gestionnaire du réseau de distribution ou de Brugel soient épuisées ou jusqu'à ce qu'un accord soit atteint entre Brugel et le gestionnaire du réseau de distribution sur les points litigieux. Brugel arrête, après concertation avec le gestionnaire du réseau de distribution, les mesures compensatoires appropriées lorsque les tarifs définitifs s'écartent de ces tarifs provisoires;
7° en cas de passage à de nouveaux services et/ou d'adaptation de services existants, le gestionnaire du réseau de distribution peut soumettre une proposition tarifaire actualisée à l'approbation de Brugel dans la période régulatoire. Cette proposition tarifaire actualisée tient compte de la proposition tarifaire approuvée par Brugel, sans altérer l'intégrité de la structure tarifaire existante.
La proposition actualisée est introduite par le gestionnaire du réseau de distribution et traitée par Brugel suivant la procédure visée au présent article, étant entendu que les délais correspondants sont réduits de moitié;
8° si des circonstances exceptionnelles surviennent au cours d'une période régulatoire indépendamment de la volonté du gestionnaire du réseau de distribution, celui-ci peut à tout moment de la période régulatoire soumettre à l'approbation de Brugel une demande motivée de révision de sa proposition tarifaire, pour ce qui concerne les années suivantes de la période régulatoire.
La demande motivée de révision de la proposition tarifaire est introduite par le gestionnaire du réseau de distribution et traitée par Brugel suivant la procédure visée au présent article, étant entendu que les délais visés sont réduits de moitié;
9° Brugel décide de l'approbation, sans préjudice de sa possibilité de contrôler les coûts sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables, des propositions d'adaptation des tarifs du gestionnaire du réseau de distribution à toutes modifications des obligations de service public, au plus tard dans les trois mois de la transmission par le gestionnaire du réseau de distribution de telles modifications;
10° Brugel publie sur son site Internet, de manière transparente, l'état de la procédure d'adoption des propositions tarifaires ainsi que, le cas échéant, les propositions tarifaires déposées par le gestionnaire du réseau de distribution.
Art. 9septies. § 1er. Les décisions prises par Brugel sur la base de la section IIquater peuvent faire l'objet d'un recours par toute personne justifiant d'un intérêt devant la Cour d'Appel de Bruxelles siégeant comme en référé.
§ 2. La procédure organisée par les articles 29bis, § 2, et 29quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité est applicable en Région de Bruxelles-Capitale pour les recours visés au paragraphe 1er.
Art. 9octies. Le Parlement peut demander à Brugel de se prononcer sur la nécessité de réviser ou non les méthodologies tarifaires fixées en application des articles 9quater et 9quinquies pour garantir les moyens de financement des investissements engagés.
 Art.    9 . A l'article 12, § 1er, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 5°, les mots " et en matière d'efficacité énergétique " sont ajoutés après les mots " matière environnementale ";
2° un point 10° est ajouté, rédigé comme suit :
" une description détaillée des aspects financiers des investissements envisagés. ".
 Art.    10 . A l'article 16 de la même ordonnance, les mots " de qualité " sont remplacés par les mots " une cogénération à haut rendement ".
 Art.    11 . A l'article 24bis, 2°, de la même ordonnance, les mots " de qualité " sont remplacés par les mots " à haut rendement ".
 Art.    12 . A l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " Ce rapport contient également une comparaison du budget inscrit et réalisé pour l'exécution des obligations de service public avec les recettes indiquées par le gestionnaire de réseau de distribution dans sa proposition tarifaire. " sont insérés entre les mots " les comptes y afférents. " et les mots " Le Gouvernement approuve ".
 Art.    13 . A l'article 25septies, § 1er, 3°, de la même ordonnance, les mots " du statut OMNIO " sont remplacés par les mots " de l'intervention majorée ".
 Art.    14 . A l'article 25quattuordecies, § 1er, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1° h, les mots " , les coordonnées de contact (notamment l'adresse Internet) d'organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d'efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et sur les spécifications techniques d'appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation " sont ajoutés après les mots " toutes les informations visées au présent point ";
2° au point 3°, les mots " à la demande des consommateurs, des informations et des estimations concernant les coûts énergétiques leur sont fournies en temps utile, sous une forme aisément compréhensible de telle manière qu'ils puissent comparer les offres sur une base équivalente, " sont ajoutés après les mots " de ces services, ";
3° au point 6°, les mots " ou fournisseur de service énergétique ou agrégateur " sont ajoutés après les mots " en tant que fournisseur ";
4° au point 7°, les mots ", notamment par voie électronique, " sont ajoutés après les mots " soient dûment informés ", et les mots " . Le fournisseur informe de manière proactive le client final de son droit de lui communiquer, une fois par trimestre, un relevé d'index en vue d'obtenir sans frais des informations précises sur la facturation et les coûts actuels de l'énergie. Seul un relevé validé par le gestionnaire du réseau de distribution est valide pour toute facturation, même lorsque le client final est équipé d'un compteur électronique " sont ajoutés après les mots " périodicité de relevé ".
 Art.    15 . Dans la même ordonnance, un nouvel article 25vicies est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 25vicies. Pour autant que cela soit techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, tout client final peut réclamer au gestionnaire du réseau de distribution, à des prix concurrentiels, l'installation d'un compteur électronique.
Un tel compteur électronique à des prix concurrentiels est toujours fourni soit lorsqu'un compteur existant est remplacé, à moins que cela ne soit pas techniquement possible ou rentable au regard des économies potentielles estimées à long terme, soit lorsqu'il est procédé à un raccordement dans un bâtiment neuf ou un bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants, tels que définis dans la Directive 2010/31/UE.
Au moment de la proposition des plans d'investissements conformément à l'article 12, le gestionnaire de réseau de distribution présente les résultats des dernières études technico-économiques pour l'introduction des compteurs électroniques.
Le Gouvernement peut préciser les modalités d'application de cet article. ".
 Art.    16 . A l'article 27 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, les mots " le label de " sont remplacés par le mot " la ";
2° au § 2, les alinéas 2 et 3 sont abrogés;
3° un nouveau § 2bis est inséré entre les § 2 et § 3, rédigé comme suit :
" § 2bis. Une garantie d'origine correspond à un volume type d'1 MWh. Au maximum une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'énergie produite.
La " garantie d'origine " qui accompagne l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement mentionne :
1° la source d'énergie à l'origine de la production;
2° les quantités produites;
3° les dates et lieu de production;
4° le nom, l'emplacement, le type et la capacité de l'installation;
5° le type, le montant et la période de validité de l'aide dont l'installation et/ou l'unité d'énergie a éventuellement bénéficié;
6° la date à laquelle l'installation est entrée en service;
7° la date et le pays d'émission et un numéro d'identification.
Les garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de cogénération à haut rendement contiennent également les informations suivantes :
1° la valeur calorifique la plus faible de la source de combustible à partir de laquelle a été produite l'électricité;
2° la quantité de chaleur utile générée parallèlement à l'électricité, et son utilisation;
3° la quantité d'électricité produite par cogénération à haut rendement;
4° les économies d'énergie primaire calculées sur la base des valeurs harmonisées de rendement de référence indiquées à l'annexe II, point f) de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE;
5° le rendement nominal électrique et thermique de l'installation.
Pour attester de sa fourniture verte, tout fournisseur remet annuellement à Brugel un quota de garanties d'origine. Le Gouvernement arrête les modalités relatives à ce sujet. ".
 Art.    17 . A l'article 28, § 1er, de la même ordonnance, les mots " de qualité " sont remplacés par les mots " à haut rendement ".
 Art.    18 . A l'article 30bis, § 2, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° un nouveau point 20° est ajouté, rédigé comme suit : " 20° assurer la gestion de la banque de données des certificats verts et des garanties d'origine; ";
2° un nouveau point 21° est ajouté, rédigé comme suit : " 21° veiller à la mise en oeuvre, pour le 31 mars 2015, d'une étude en vue de déterminer le potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures de gaz et d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier sur le plan du transport régional, de la distribution, de la gestion de la charge et de l'interopérabilité, ainsi que du raccordement des installations de production d'électricité; cette étude identifie des mesures concrètes et des investissements en vue d'introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique dans les infrastructures de réseau, avec un calendrier pour leur introduction. ".
 Art.    19 . A l'article 30bis, § 3, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1°, les mots " d'électricité " sont remplacés par les mots " actives dans le domaine de l'électricité et/ou du gaz ";
2° au point 2°, les mots " et du gaz " sont ajoutés après les mots " marchés de l'électricité ";
3° un nouveau point 7° est ajouté, rédigé comme suit :
" 7° établir une méthodologie tarifaire pour la distribution d'électricité, conformément aux dispositions de la section IIquater de la présente ordonnance, et pour la distribution de gaz, conformément au chapitre IIIbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale; ".
4° un nouveau point 8° est ajouté, rédigé comme suit :
" 8° décider de l'approbation des tarifs pour la distribution d'électricité, conformément aux dispositions de la section IIquater de la présente ordonnance, et pour la distribution de gaz, conformément au chapitre IIIbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    20 . A l'article 30octies, § 9, 6°, de la même ordonnance, les mots " le label de " sont remplacés par le mot " la ".
 Art.    21 . Dans la même ordonnance est inséré un article 36bis rédigé comme suit :
" Art. 36bis. La section IIquater du Chapitre II et l'article 30bis, § 3, 7° et 8° entrent en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement. ".
L'article 25vicies entre en vigueur le 5 juin 2014. ".
 TITRE III.  - Modifications à l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    22 . A l'article 2 de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les mots " et transpose partiellement la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE " sont ajoutés après les mots " Directive 2003/55/CE ".
 Art.    23 . A l'article 3 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 32°, les mots " et/ou un fournisseur de service énergétique " sont insérés après les mots " client final ";
2° un point 35° est ajouté, rédigé comme suit : " 35° fournisseur de service énergétique : une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux de clients finals; ";
3° un point 36° est ajouté, rédigé comme suit : " 36° service énergétique : le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu ou à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique ou des économies d'énergie primaire. ".
 Art.    24 . A l'article 4, § 2, de la même ordonnance, les mots " terme renouvelable de vingt ans " sont remplacés par les mots " terme de vingt ans, le Gouvernement étant habilité à renouveler cette désignation, à la date qu'il fixe après concertation avec le gestionnaire de réseau, pour une nouvelle période de vingt ans, sans devoir attendre l'expiration du terme en cours ".
 Art.    25 . A l'article 10, § 1er, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 5°, les mots " et en matière d'efficacité énergétique " sont ajoutés après les mots " matière environnementale ";
2° un point 10° est ajouté, rédigé comme suit :
" une description détaillée des aspects financiers des investissements envisagés. ".
 Art.    26 . Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre IIIbis intitulé " De la méthodologie tarifaire et des tarifs ", rédigé comme suit :
" Chapitre IIIbis. De la méthodologie tarifaire et des tarifs
Art. 10bis. § 1er. Le raccordement et l'accès au réseau de distribution pour le prélèvement et l'injection d'énergie, en ce compris les services de comptage et le cas échéant, les services auxiliaires, font l'objet de tarifs régulés.
Après concertation structurée, documentée et transparente avec le gestionnaire du réseau, Brugel établit la méthodologie tarifaire que doit utiliser ce gestionnaire pour l'établissement de sa proposition tarifaire.
§ 2. La méthodologie tarifaire précise notamment :
1° la définition des catégories de coûts qui sont couverts par les tarifs;
2° les règles d'évolution au cours du temps des catégories de coûts visés en 1°, y compris la méthode de détermination des paramètres figurant dans les formules d'évolution;
3° les règles d'allocation des coûts aux catégories d'utilisateurs du réseau;
4° la structure tarifaire générale et les composants tarifaires.
§ 3. La méthodologie tarifaire peut être établie par Brugel suivant une procédure déterminée de commun accord avec le gestionnaire du réseau sur la base d'un accord explicite, transparent et non discriminatoire. A défaut d'accord, la concertation est tenue au minimum comme suit :
1° Brugel envoie au gestionnaire du réseau la convocation aux réunions de concertation visées à l'alinéa 1er, ainsi que la documentation relative aux points mis à l'ordre du jour de ces réunions dans un délai de trois semaines avant lesdites réunions. La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que les points mis à l'ordre du jour;
2° à la suite de la réunion, Brugel établit un projet de procès-verbal de réunion reprenant les arguments avancés par les différentes parties et les points d'accord et de désaccord constatés qu'elle transmet, pour approbation, au gestionnaire du réseau dans un délai de deux semaines suivant la réunion;
3° dans un délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal de Brugel approuvé par les parties, le gestionnaire du réseau envoie à Brugel son avis formel sur la méthodologie tarifaire résultant de cette concertation, en soulignant le cas échéant les éventuels points de désaccord subsistants.
Les délais prévus aux points 1°, 2° et 3° peuvent être raccourcis de commun accord entre Brugel et le gestionnaire du réseau de distribution.
§ 4. Brugel sollicite l'avis du Conseil sur la méthodologie tarifaire résultant de cette concertation. Ce dernier rend son avis dans les 30 jours de la réception de la demande.
Brugel peut solliciter l'avis de tout acteur du marché de gaz qu'elle estime nécessaire pour l'élaboration de la méthodologie tarifaire.
§ 5. Brugel publie sur son site la méthodologie tarifaire applicable, les pièces pertinentes relatives à la concertation avec le gestionnaire du réseau, l'avis du Conseil et tous documents qu'elle estime utiles à la motivation de sa décision relative à la méthodologie tarifaire, tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles concernant des fournisseurs ou des utilisateurs du réseau, des données à caractère personnel et/ou des données dont la confidentialité est protégée en vertu de législations spécifiques.
§ 6. Sauf délai plus court convenu entre Brugel et le gestionnaire du réseau, la méthodologie tarifaire applicable à l'établissement de la proposition tarifaire est communiquée au gestionnaire du réseau au plus tard six mois avant la date à laquelle la proposition tarifaire doit être introduite auprès de Brugel. La prise en compte des propositions de modifications doit être motivée.
§ 7. Cette méthodologie tarifaire reste en vigueur pendant toute la période tarifaire, en ce compris la clôture des soldes relatifs à cette période. Des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en cours de période, conformément aux dispositions du § 1er, s'appliquent seulement à partir de la période tarifaire suivante, sauf accord explicite transparent et non discriminatoire entre Brugel et le gestionnaire du réseau.
Brugel sollicite l'avis du Conseil et peut solliciter l'avis de tout acteur du marché du gaz qu'elle estime nécessaire dans le cadre des modifications à la méthodologie tarifaire en cours de période.
Art. 10ter. Brugel établit la méthodologie tarifaire dans le respect des lignes directrices suivantes :
1° la méthodologie tarifaire doit être exhaustive et transparente, de manière à permettre au gestionnaire du réseau d'établir ses propositions tarifaires sur cette seule base. Elle comprend les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans la proposition tarifaire. Elle définit les modèles de rapport à utiliser par le gestionnaire du réseau;
2° la méthodologie tarifaire doit permettre de couvrir de manière efficiente l'ensemble des coûts nécessaires ou efficaces pour l'exécution des obligations légales ou réglementaires qui incombent au gestionnaire du réseau, ainsi que pour l'exercice de ses activités;
3° la méthodologie tarifaire fixe le nombre d'années de la période régulatoire débutant au 1er janvier. Les tarifs annuels qui en résultent sont déterminés en application de la méthodologie tarifaire applicable pour cette période;
4° la méthodologie tarifaire permet le développement équilibré des réseaux de distribution, conformément aux différents plans d'investissements du gestionnaire du réseau, tels qu'approuvés selon la procédure visée à l'article 10 § 3;
5° les éventuels critères de rejet de certains coûts sont non discriminatoires et transparents;
6° les tarifs sont non discriminatoires et proportionnés. Ils respectent une allocation transparente des coûts;
7° la structure des tarifs favorise l'utilisation rationnelle de l'énergie et des infrastructures;
8° les différents tarifs sont uniformes sur le territoire desservi par le gestionnaire du réseau;
9° la rémunération normale des capitaux investis dans les actifs régulés doit permettre au gestionnaire du réseau de réaliser les investissements nécessaires à l'exercice de ses missions;
10° les coûts relatifs à l'exécution du budget des missions de service public visé à l'article 19, § 1er, sont pris en compte dans les tarifs de manière transparente;
11° les impôts, taxes, surcharges, redevances et contributions de toutes natures, ainsi que leurs adaptations, imposés par une disposition légale ou réglementaire, sont ajoutés aux tarifs automatiquement à la date de leur entrée en vigueur. Brugel contrôle la conformité de l'adaptation des tarifs à ces dispositions légales et réglementaires;
12° la méthodologie détermine les modalités d'intégration et de contrôle des coûts échoués constitués par les charges de pension complémentaire ou de pension du secteur public non capitalisées, versées à des agents ayant presté une activité régulée de distribution de gaz, dues pour les années antérieures à la libéralisation en vertu des statuts, de conventions collectives du travail ou d'autres conventions suffisamment formalisées, approuvés avant le 30 avril 1999, ou versées à leurs ayants droits ou remboursées à leur employeur par un gestionnaire du réseau, qui peuvent être intégrés aux tarifs;
13° les coûts visés aux 10°, 11° et 12° ne sont soumis ni à des décisions basées sur des méthodes de comparaison, ni à une régulation incitative. Les soldes éventuels relatifs à ces coûts sont déduits ou ajoutés de manière transparente aux coûts imputés aux clients, suivant les modalités fixées par Brugel;
14° sous réserve du contrôle de conformité de Brugel, les tarifs permettent au gestionnaire du réseau dont l'efficacité se situe dans la moyenne du marché de recouvrer la totalité de ses coûts et une rémunération normale des capitaux. Le contrôle de ces coûts repose sur des critères considérés comme pertinents par Brugel, tel une comparaison lorsqu'une telle comparaison est possible et tient compte des différences objectives existant entre gestionnaires de réseau de distribution et qui ne peuvent être éliminées à l'initiative de ces derniers.
Toute décision utilisant des techniques de comparaison intègre des paramètres qualitatifs et est basée sur des données homogènes, transparentes, fiables et publiées ou intégralement communicables dans la motivation de la décision de Brugel.
Toute comparaison avec d'autres gestionnaires de réseau est réalisée entre des sociétés ayant des activités similaires et opérant dans des circonstances analogues;
15° la subsidiation croisée entre activités régulées et non régulées n'est pas autorisée;
16° les tarifs encouragent le gestionnaire du réseau à améliorer les performances, à favoriser l'intégration du marché et la sécurité de l'approvisionnement et à mener la recherche et le développement nécessaires à ses activités, en tenant notamment compte de ses plans d'investissements;
17° les tarifs visent à offrir un juste équilibre entre la qualité des services prestés et les prix supportés par les clients finals;
18° le solde positif ou négatif entre les coûts rapportés (y compris la rémunération visée au 9° ) et les recettes enregistrées annuellement au cours d'une période régulatoire par le gestionnaire de réseau, est calculé chaque année par celui-ci de manière transparente et non discriminatoire. Ce solde annuel est contrôlé et validé par Brugel qui détermine selon quelles modalités il est déduit ou ajouté aux coûts imputés aux clients, ou affecté au résultat comptable du gestionnaire du réseau de distribution.
Art. 10quater. § 1er. Le gestionnaire du réseau établit sa proposition tarifaire dans le respect de la méthodologie tarifaire établie par Brugel et introduit celle-ci dans le respect de la procédure d'introduction et d'approbation des propositions tarifaires visée au § 3.
§ 2. Brugel, après examen de la proposition tarifaire, décide de l'approbation de celle-ci en fonction de sa conformité à la méthodologie tarifaire et communique sa décision motivée au gestionnaire du réseau dans le respect de la procédure d'introduction et d'approbation des propositions tarifaires visée au § 3. Brugel peut introduire dans la décision tarifaire des modalités complémentaires non définies dans la méthodologie tarifaire et convenues de manière transparente et non discriminatoire avec le gestionnaire du réseau de distribution.
§ 3. La procédure d'introduction et d'approbation des propositions tarifaires fait l'objet d'un accord entre Brugel et le gestionnaire du réseau. A défaut d'accord, la procédure est la suivante :
1° le gestionnaire du réseau soumet, dans un délai raisonnable avant la fin de la dernière année de chaque période régulatoire en cours, sa proposition tarifaire accompagnée du budget pour la période régulatoire suivante sous la forme du modèle de rapport fixé par Brugel;
2° la proposition tarifaire accompagnée du budget est transmise par porteur avec accusé de réception à Brugel. Le gestionnaire du réseau transmet également une version électronique sur laquelle Brugel peut, au besoin, retravailler la proposition tarifaire accompagnée du budget;
3° dans un délai raisonnable suivant la réception de la proposition tarifaire accompagnée du budget, Brugel confirme au gestionnaire du réseau, par lettre par porteur avec accusé de réception, ainsi que par courrier électronique, que le dossier est complet ou elle lui fait parvenir une liste des informations complémentaires qu'il devra fournir.
Dans un délai raisonnable suivant la réception de la lettre susvisée dans laquelle des informations complémentaires lui ont été demandées, le gestionnaire du réseau transmet ces informations à Brugel par lettre par porteur avec accusé de réception. Le gestionnaire du réseau transmet également une version électronique des réponses et des renseignements complémentaires à Brugel;
4° dans un délai raisonnable suivant la réception de la proposition tarifaire visée au point 2° ou, le cas échéant, suivant la réception des réponses et des informations complémentaires du gestionnaire du réseau visées au point 3°, Brugel informe ce dernier par lettre par porteur avec accusé de réception, de sa décision d'approbation ou de son projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget concerné.
Dans son projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget, Brugel indique de manière motivée les points que le gestionnaire du réseau doit adapter pour obtenir une décision d'approbation de Brugel. Brugel est habilitée à demander au gestionnaire du réseau de modifier sa proposition tarifaire pour faire en sorte que celle-ci soit proportionnée et appliquée de manière non discriminatoire;
5° si Brugel communique au gestionnaire du réseau un projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget, ce dernier peut communiquer ses objections à ce sujet à Brugel dans un délai raisonnable suivant la réception de ce projet de décision.
Ces objections sont transmises à Brugel par porteur avec accusé de réception, ainsi que sous forme électronique.
Le gestionnaire du réseau est entendu, à sa demande, dans un délai raisonnable après réception du projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget par Brugel.
Le cas échéant, le gestionnaire du réseau soumet, dans un délai raisonnable suivant la réception du projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget, à Brugel par porteur avec accusé de réception, sa proposition tarifaire adaptée accompagnée du budget. Le gestionnaire du réseau remet aussi une copie électronique à Brugel.
Dans un délai raisonnable suivant l'envoi par Brugel du projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget ou, le cas échéant, après réception des objections ainsi que de la proposition tarifaire adaptée accompagnée du budget, Brugel informe le gestionnaire du réseau, par lettre par porteur avec accusé de réception, ainsi que par voie électronique, de sa décision d'approbation ou de sa décision de refus de la proposition tarifaire, le cas échéant adaptée, accompagnée du budget;
6° si le gestionnaire du réseau ne respecte pas ses obligations dans les délais visés aux points 1° à 5°, ou si Brugel a pris la décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget ou de la proposition tarifaire adaptée accompagnée du budget, des tarifs provisoires sont fixés par Brugel et sont d'application jusqu'à ce que toutes les objections du gestionnaire du réseau ou de Brugel soient épuisées ou jusqu'à ce qu'un accord soit atteint entre Brugel et le gestionnaire du réseau sur les points litigieux. Brugel arrête, après concertation avec le gestionnaire du réseau, les mesures compensatoires appropriées lorsque les tarifs définitifs s'écartent de ces tarifs provisoires;
7° en cas de passage à de nouveaux services et/ou d'adaptation de services existants, le gestionnaire du réseau peut soumettre une proposition tarifaire actualisée à l'approbation de Brugel dans la période régulatoire. Cette proposition tarifaire actualisée tient compte de la proposition tarifaire approuvée par Brugel, sans altérer l'intégrité de la structure tarifaire existante.
La proposition actualisée est introduite par le gestionnaire du réseau et traitée par Brugel suivant la procédure visée au présent article, étant entendu que les délais correspondants sont réduits de moitié;
8° si des circonstances exceptionnelles surviennent au cours d'une période régulatoire indépendamment de la volonté du gestionnaire du réseau, celui-ci peut à tout moment de la période régulatoire soumettre à l'approbation de Brugel une demande motivée de révision de sa proposition tarifaire, pour ce qui concerne les années suivantes de la période régulatoire.
La demande motivée de révision de la proposition tarifaire est introduite par le gestionnaire du réseau et traitée par Brugel suivant la procédure visée au présent article, étant entendu que les délais visés sont réduits de moitié;
9° Brugel décide de l'approbation, sans préjudice de sa possibilité de contrôler les coûts sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables, des propositions d'adaptation des tarifs du gestionnaire du réseau à toutes modifications des obligations de service public, au plus tard dans les trois mois de la transmission par le gestionnaire du réseau de telles modifications;
10° Brugel publie sur son site Internet, de manière transparente, l'état de la procédure d'adoption des propositions tarifaires ainsi que, le cas échéant, les propositions tarifaires déposées par le gestionnaire du réseau.
Art. 10quinquies. § 1er. Les décisions prises par Brugel en vertu du présent Chapitre IIIbis peuvent faire l'objet d'un recours par toute personne justifiant d'un intérêt devant la Cour d'Appel de Bruxelles siégeant comme en référé.
§ 2. La procédure organisée par les articles 15/20, § 2, et 15/21, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations est applicable en Région de Bruxelles-Capitale pour les recours visés au paragraphe 1er.
Art. 10sexies. Le Parlement peut demander à Brugel de se prononcer sur la nécessité de réviser ou non les méthodologies tarifaires fixées en application des articles 10bis et 10ter pour garantir les moyens de financement des investissements engagés. ".
 Art.    27 . A l'article 19, § 1er, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " Ce rapport contient également une comparaison du budget inscrit et réalisé pour l'exécution des obligations de service public avec les recettes indiquées par le gestionnaire de réseau de distribution dans sa proposition tarifaire. " sont insérés entre les mots " les comptes y afférents. " et les mots " Le Gouvernement approuve ".
 Art.    28 . A l'article 20quinquies, § 1er, 3°, de la même ordonnance, les mots " du statut OMNIO " sont remplacés par les mots " de l'intervention majorée ".
 Art.    29 . A l'article 20undecies, § 1er, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 3°, les mots " ; à la demande des consommateurs, des informations et des estimations concernant les coûts énergétiques leur sont fournies en temps utile, sous une forme aisément compréhensible de manière qu'ils puissent comparer les offres sur une base équivalente " sont ajoutés après les mots " de ces services ";
2° au point 6°, les mots " ou fournisseur de service énergétique " sont ajoutés après les mots " en tant que fournisseur ";
3° au point 7°, les mots " , notamment par voie électronique, " sont ajoutés après les mots " soient dûment informés " et les mots " . Le client peut communiquer à son fournisseur, une fois par trimestre, un relevé d'index en vue d'obtenir des informations précises sur la facturation et les coûts actuels de l'énergie. Seul un relevé validé par le gestionnaire du réseau de distribution est valide pour toute facturation, même lorsque le client final est équipé d'un compteur électronique " sont ajoutés après les mots " périodicité de relevé ".
 Art.    30 . Dans la même ordonnance, un nouvel article 20octiesdecies est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 20octiesdecies. Pour autant que cela soit techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, tout client final peut réclamer au gestionnaire du réseau, à des prix concurrentiels, l'installation d'un compteur électronique.
Un tel compteur électronique à des prix concurrentiels est toujours fourni soit lorsqu'un compteur existant est remplacé, à moins que cela ne soit pas techniquement possible ou rentable au regard des économies potentielles estimées à long terme, soit lorsqu'il est procédé à un raccordement dans un bâtiment neuf ou un bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants, tels que définis dans la Directive 2010/31/UE.
Le Gouvernement peut préciser les modalités d'application de cet article. ".
 Art.    31 . Dans la même ordonnance, est inséré un article 27bis, rédigé comme suit :
" Art. 27bis. Le Chapitre IIIbis entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement.
L'article 20octiesdecies entre en vigueur le 5 juin 2014. ".
 TITRE IV.  - Dispositions diverses, transitoires et finales
 Art.  32. A l'article 605quater du Code judiciaire, des points 9° et 10° sont insérés, rédigés comme suit :
" 9° l'article 9septies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
10° l'article 10quinquies de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales et définitions
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° " pouvoirs adjudicateurs " :
a) la Région;
b) les organismes de droit public inclus dans le périmètre de consolidation budgétaire de la Région;
c) les communes sises sur le territoire de la Région;
d) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui ne relèvent pas des catégories précédentes et qui, à la date de la décision de lancer un marché :
- ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et
- sont dotées d'une personnalité juridique, et dont :
soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés sous a), b) ou c),
soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes;
e) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés sous a), b), c) ou d) et qui ne relèvent pas de la catégorie b);
2° " loi sur les marchés publics " : la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
3° " clause environnementale " : stipulation poursuivant un objectif de préservation de l'environnement par l'optimisation de l'impact environnemental de l'exécution du marché public;
4° " clause coût du cycle de vie " : catégorie de clause environnementale visant la prise en compte dans la mesure où ils sont pertinents, de tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage :
- les coûts supportés par le pouvoir adjudicateur ou d'autres utilisateurs;
- les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit, au service ou à l'ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée; ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique. Cette notion peut être élargie par le Gouvernement;
5° " clause éthique " : stipulation poursuivant un objectif de respect des droits fondamentaux des personnes, d'équité sociale et, notamment, d'équité dans le commerce;
6° " commerce équitable " : partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète. Les organisations du commerce équitable, soutenues par les consommateurs, s'engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l'opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international et conventionnel. Un arrêté délibéré en conseil des ministres peut mettre cette définition en concordance avec le droit communautaire ou interne;
7° " Région " : la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . Les pouvoirs adjudicateurs ainsi que les services et organismes désignés en vertu de l'article 18 mettent en oeuvre la présente ordonnance dans le respect de la réglementation européenne et fédérale relative aux marchés publics.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application
 Art.    4 . La présente ordonnance est d'application aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux, qui rencontrent les conditions cumulatives suivantes :
1° le montant estimé du marché est supérieur ou égal au seuil de l'application intégrale de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
2° pour les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 2, 1°,  d), le marché est subsidié à raison de 10 % minimum de son montant total soit par la Région, soit en vertu de l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 conclu entre l'Etat fédéral et la Région et les avenants successifs, dit " Beliris ", dans cette dernière hypothèse quand l'autorité régionale reste maître de l'ouvrage.
Le Gouvernement peut dispenser les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 2, 1°, d), ou certains d'entre eux, des obligations prévues dans la présente ordonnance lorsque le volume annuel de marchés publics subsidiés conformément à l'alinéa 1er, 2°,  est inférieur à un seuil qu'il détermine. Il arrête les modalités de cette dispense.
 CHAPITRE III.  - Motifs d'exclusion
 Art.    5 . La participation des opérateurs économiques aux procédures de passation de marchés publics peut faire l'objet de motifs d'exclusion obligatoires ou facultatifs.
En conformité avec la réglementation européenne et fédérale relative aux marchés publics, le Gouvernement est habilité à arrêter des motifs d'exclusion, les modalités de leur mise en oeuvre, les éventuelles exceptions et possibilités de dérogation, ainsi que les modalités de la prise en considération d'une mise en conformité de l'opérateur économique.
 CHAPITRE IV.  - Les clauses
 Section 1re.  - Les clauses environnementales
 Art.    6 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent inclure des clauses environnementales dans les cahiers spéciaux des charges de leurs marchés publics visés à l'article 4.
Ces clauses peuvent notamment viser :
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d'autres émissions polluantes;
- la réduction de consommation de produits pétroliers, fossiles, ou d'autres ressources non renouvelables;
- la réduction de consommation d'énergie et une préférence pour les énergies renouvelables;
- le recours à des ressources naturelles respectant la biodiversité;
- la réduction de production de déchets, en particulier de déchets dangereux;
- la réduction des pollutions diffuses dans les écosystèmes;
- l'intégration de matériaux ou de biens recyclés, dans une logique d'économie circulaire;
- le recours à des produits issus d'une agriculture raisonnée et/ou biologique, en circuits courts;
- le recours à des services, produits et fournitures ayant un impact environnemental réduit;
- le recours à des adjudicataires auteurs de projets et bureaux d'étude qui conçoivent eux-mêmes des solutions à haute performance environnementale.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs agissent en qualité d'autorité subsidiante, ils peuvent également exiger l'insertion de telles clauses au sein des marchés qu'ils subsidient à titre de condition d'octroi ou de condition d'exécution du subside.
 Art.    7 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir dans le cahier spécial des charges des clauses coût du cycle de vie visant l'évaluation par le soumissionnaire et la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de l'essentiel des coûts différés, indexés et cumulés sur la durée prévue d'usage de l'investissement.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs agissent en qualité d'autorité subsidiante, ils peuvent également prévoir l'insertion de telles clauses au sein des marchés qu'ils subsidient à titre de condition d'octroi ou de condition d'exécution du subside.
 Section 2.  - Les clauses éthiques
 Art.    8 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent inclure des clauses éthiques dans les cahiers spéciaux des charges de leurs marchés publics visés à l'article 4.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs agissent en qualité d'autorité subsidiante, ils peuvent également prévoir l'insertion de telles clauses au sein des marchés qu'ils subsidient à titre de condition d'octroi ou de condition d'exécution du subside.
 CHAPITRE V.  - Objectifs
 Art.    9 . Les objectifs de référence des pouvoirs adjudicateurs pour les marchés publics visés à l'article 4 et approuvés durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 sont les suivants :
- 20 pour cent au moins du volume financier des marchés et 20 pour cent au moins de ces marchés sont, sous l'angle des clauses environnementales incluses dans le cahier spécial des charges, qualifiés des niveaux 2 ou 3 au sens de l'article 13;
- 30 pour cent au moins du volume financier des marchés visés à l'article 7 et 30 pour cent au moins de ces marchés sont affectés de clauses coût du cycle de vie;
- 30 pour cent du volume financier des marchés et 30 pour cent au moins de ces marchés sont affectés de clauses éthiques.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Gouvernement détermine, par triennats successifs, les objectifs de référence suivants, sur le modèle du 1er alinéa. Cette détermination peut se faire par arrêtés successifs. Les objectifs d'une période pour une catégorie de clause ne peuvent être inférieurs aux objectifs correspondants de la période précédente.
Lorsque, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par application de l'article 18, le service ou organisme désigné à cet effet constate que l'objet ou les circonstances d'un marché public donné ne se prêtent pas à l'insertion d'un ou de plusieurs types de clauses définis à l'article 2, ce marché n'est pas pris en considération dans le cadre de l'évaluation des objectifs relatifs à ce ou ces types de clauses.
Le Gouvernement peut arrêter les modalités selon lesquelles la vérification prévue à l'alinéa 3 est effectuée. Il peut également désigner des catégories de marchés qui ne se prêtent pas à l'insertion d'un ou de plusieurs types de clauses définis à l'article 2 et qui ne seront dès lors pas pris en compte dans l'évaluation des objectifs relatifs à ce ou ces types de clauses.
Les marchés publics passés via un pouvoir adjudicateur tiers sont seulement pris en considération dans les résultats de ce pouvoir adjudicateur tiers.
 CHAPITRE VI.  - Les moyens
 Section 1re.  - Le personnel
 Art.    10 . Au sein de chaque pouvoir adjudicateur, une personne-ressource au moins est désignée qui est chargée de veiller à la mise en oeuvre de la présente ordonnance. Le pouvoir adjudicateur communique le nom et les coordonnées de cette personne ou de ces personnes au service ou à l'organisme désigné en vertu de l'article 18.
La description de fonction de cette personne ou de ces personnes et l'organigramme de l'organisme concerné reprennent ce rôle.
 Art.    11 . Le Gouvernement veille à l'organisation de la formation des personnes-ressources visées à l'article 10 pour l'accomplissement de la mission précisée au même article. Il peut étendre cette formation à d'autres catégories de personnes.
 Section 2.  - Tableau de bord, rapportage et publicité
 Art.    12 . Les avis de marché des pouvoirs adjudicateurs portent, le cas échéant, mention de l'existence de clauses environnementales, de coût du cycle de vie ou éthiques.
 Art.    13 . Chaque pouvoir adjudicateur tient à jour un tableau de bord des marchés publics visés à l'article 4. Figurent dans ce tableau pour une année civile donnée les données relatives aux marchés lancés, en cours ou achevés cette année-là.
Ce tableau de bord précise, pour chaque marché public :
- sa classification eu notamment égard aux annexes I et II de la loi sur les marchés publics;
- la présence ou non de clauses environnementales, coût du cycle de vie, et éthiques et leur libellé;
- une évaluation du niveau d'exigence des clauses environnementales par comparaison avec les niveaux de référence définis à l'article 14;
- une évaluation du niveau des engagements pris par l'adjudicataire, au moment de l'attribution du marché, en rapport avec les stipulations environnementales, éthiques et relatives au coût du cycle de vie inscrites dans le cahier spécial des charges;
- une évaluation de la manière dont l'adjudicataire aura mis en oeuvre ses engagements en rapport avec les stipulations environnementales, éthiques et relatives au coût du cycle de vie inscrites dans le cahier spécial des charges, lors de l'exécution du marché;
- le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur estime que l'objet ou les circonstances du marché ne se prêtent pas à l'insertion de clauses environnementales, coût du cycle de vie ou clauses éthiques.
La forme du tableau de bord, les éléments complémentaires de classification des marchés et toute extension du tableau de bord qu'il juge utile sont arrêtés par le Gouvernement.
Les marchés publics passés via un pouvoir adjudicateur tiers n'apparaissent que dans le tableau de bord de ce pouvoir adjudicateur tiers.
 Art.    14 . Les niveaux de référence pour la qualification des exigences environnementales sont au nombre de quatre et vont d'une passation sans stipulation environnementale (niveau 0) à une passation intégrant les meilleures pratiques environnementales en vigueur au moment de la passation du marché (niveau 3). Les clauses coût de cycle de vie n'interviennent pas dans cette qualification.
Le Gouvernement, sur proposition du Ministre en charge de l'environnement, arrête une définition en termes généraux de ces quatre niveaux. Il peut en arrêter la portée concrète pour certaines catégories de marchés qu'il précise, en ce compris par référence à des outils et recueils de clauses existants.
 Art.    15 . Pour le 31 janvier de chaque année, les pouvoirs adjudicateurs communiquent au service ou à l'organisme désigné à cet effet en vertu de l'article 18 une copie à jour du tableau de bord de l'année écoulée.
Pour le 31 mai de chaque année, au plus tard, les tableaux de bord, ou les parties de ces tableaux que le Gouvernement détermine par arrêté, sont publiés, à tout le moins sur internet, par le service ou l'organisme désigné à cet effet en vertu de l'article 18.
 Section 3.  - Les contrats de gestion
 Art.    16 . Lors de chaque renouvellement du contrat de gestion avec un pouvoir adjudicateur ou dans le cadre d'un avenant au contrat de gestion en cours, le Gouvernement y définit, dans le respect de la réglementation européenne et fédérale relative aux marchés publics en vigueur, des objectifs et une stratégie en rapport avec les clauses environnementales, coût du cycle de vie et éthiques dans les marchés publics pour lesquels l'organisme est pouvoir adjudicateur. Il y prévoit un bonus financier dont le montant est fonction du respect par l'organisme des objectifs susvisés, dans les limites des budgets disponibles.
Ces dispositions du contrat de gestion sont sans préjudice des autres obligations prévues par la présente ordonnance. Elles peuvent s'appliquer à des marchés publics qui sortent du champ défini à l'article 4.
 Section 4.  - Les centrales de marchés
 Art.    17 . Le Gouvernement peut désigner par arrêté des opérateurs régionaux qui offriront aux pouvoirs adjudicateurs qui le souhaitent un service de " centrale de marchés " au sens de la loi sur les marchés publics, pour les marchés que le Gouvernement précise, opérateur par opérateur.
 CHAPITRE VII.  - Coordination régionale et évaluation
 Art.    18 . Le Gouvernement désigne le ou les services ou organismes chargés des missions suivantes :
1° la coordination générale du dispositif;
2° la rédaction et la diffusion d'informations claires et accessibles sur les clauses, à destination des soumissionnaires et des pouvoirs adjudicateurs;
3° la formation des personnes-ressources et autres catégories de personnes visées à l'article 11;
4° le soutien juridique et technique aux pouvoirs adjudicateurs pour la rédaction des clauses dans les cahiers spéciaux des charges, pour leur suivi et pour la tenue du tableau de bord;
5° une information aux entreprises pour les aider à répondre aux cahiers spéciaux des charges incluant des clauses coût du cycle de vie, environnementales et éthiques pouvant notamment prendre la forme de formations ou de publications, dans le respect du principe d'égalité des soumissionnaires;
6° la collecte, la compilation et la publication des tableaux de bord;
7° la publication de l'évaluation triennale prévue à l'article 19;
8° l'analyse des tableaux de bord et l'examen des justifications visées à l'article 13, alinéa 3, 6e tiret, avancées par le pouvoir adjudicateur qui estime que l'objet ou les circonstances d'un marché ne se prêtent pas à l'insertion de clauses environnementales, coût du cycle de vie ou éthiques;
9° l'instruction des manquements supposés aux obligations prévues par la présente ordonnance et par ses arrêtés d'exécution et la mise en oeuvre et le suivi des accompagnements et sanctions prévus au Chapitre VIII.
 Art.    19 . La mise en oeuvre de la présente ordonnance est évaluée tous les 3 ans, sur la base d'une compilation des tableaux de bord. La période couverte par chaque évaluation correspond au triennat de référence pour les objectifs, tel que précisé à l'article 9.
L'évaluation porte notamment sur :
1° le nombre, le type et le volume financier de marchés publics visés par la présente ordonnance;
2° l'implication des adjudicataires dans l'exécution des marchés visés par de la présente ordonnance;
3° la comparaison des résultats avec les objectifs visés à l'article 9;
4° des recommandations pour améliorer l'efficience de la passation des marchés et effectuer des économies d'échelle dans les marchés qui sont communs à plusieurs organismes, notamment par le recours à des centrales de marchés;
5° des recommandations d'amélioration de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
L'Institut bruxellois de statistique et d'analyse du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (IBSA) est chargé des parties de cette évaluation qui entrent dans ses missions. Le Gouvernement désigne le ou les services ou organismes chargé du solde de l'évaluation.
Cette évaluation est communiquée au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er juin de l'année qui suit l'écoulement du triennat évalué. Elle est publiée, à tout le moins sur internet, par le service ou organisme désigné à cet effet en vertu de l'article 18.
 CHAPITRE VIII.  - Contrôle, accompagnement et sanctions
 Art.    20 . Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement veillent au respect de la présente ordonnance et, le cas échéant, de ses arrêtés d'exécution.
 Art.    21 . § 1er. Sans préjudice de l'article 94 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, lorsque le service ou organisme désigné à cet effet par application de l'article 18 constate que l'article 10 relatif à la personne-ressource n'a pas été mis correctement en oeuvre ou que la tenue du tableau de bord visé à l'article 13 est inexistante, incorrecte ou incomplète, il peut décider, après avoir invité le pouvoir adjudicateur concerné à faire valoir ses observations, que l'octroi ultérieur de subsides régionaux en vue d'un ou de plusieurs nouveaux projets soumis à marchés publics sera soumis à la condition que les manquements constatés soient corrigés dans un délai donné.
A cette fin, le service ou l'organisme désigné à cet effet peut mettre en place un accompagnement destiné à assister le pouvoir adjudicateur dans la correction des manquements constatés. Cet accompagnement peut également être mis en place à la demande du pouvoir adjudicateur.
Si le pouvoir adjudicateur relève des catégories b) ou c) de l'article 2, 1°, cet accompagnement peut aussi être décidé en l'absence d'un subside spécifique aux marchés publics concernés.
Il peut être donné publicité du manquement visé à l'alinéa 1er, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.
§ 2. Sans préjudice de l'article 94 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, lorsqu'au cours du triennat précédent, un pouvoir adjudicateur n'a pas atteint les objectifs visés à l'article 9 ou lorsque le service ou l'organisme désigné à cet effet par application de l'article 18 constate qu'il est impossible de vérifier si ces objectifs ont été rencontrés, il peut décider, après avoir invité le pouvoir adjudicateur concerné à faire valoir ses observations, que l'octroi ultérieur de subsides régionaux en vue d'un ou de plusieurs nouveaux projets soumis à marchés publics sera soumis à la condition que l'attribution et la réalisation de ces marchés publics fassent l'objet d'un accompagnement par le service ou l'organisme régional compétent.
Il peut préciser la ou les phases du ou des marchés publics qui feront l'objet de cet accompagnement.
Si le pouvoir adjudicateur relève des catégories b) ou c) de l'article 2, 1°, cet accompagnement peut aussi être décidé en l'absence d'un subside spécifique aux marchés publics concernés.
 CHAPITRE IX.  - Dispositions finales
 Art.  22. Les obligations relatives aux personnes-ressources au sein des pouvoirs adjudicateurs prévues à l'article 10 doivent être mises en oeuvre dans les 6 mois de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L'obligation de tenue d'un tableau de bord des marchés publics prévue à l'article 13 prend cours au 1er janvier 2015.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
 ANNEXES.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2013-07-17/43 )