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CHAPITRE I.  - Champ d'application de la convention.
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Turquie :
i) l'impôt sur le revenu (Gelir Vergisi);
ii) l'impôt des sociétés (Kurumlar Vergisi);
iii) le prélèvement au profit du fonds pour le soutien à l'industrie de la défense (Savunma Sanayii Destekleme Fonu);
iv) le prélèvement au profit du fonds pour l'encouragement de la charité et de la solidarité sociale (Sosyal Yardlmlasma ve Dayanlsmayl Tesvik Fonu); et
v) le prélèvement au profit du fonds pour les stagiaires ou apprentis et pour le perfectionnement et le développement de la formation professionnelle et technique (Clrakllk, Mesleki ve Teknik Egitimi Gelistirme ve Yayglnlastlrma Fonu);
(ci-après dénommés "l'impôt turc");
b) en ce qui concerne la Belgique :
i) l'impôt des personnes physiques;
ii) l'impôt des sociétés;
iii) l'impôt des personnes morales;
iv) l'impôt des non-résidents;
v) la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques;
(ci-après dénommés "l'impôt belge").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    2 . Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) i) le terme "Turquie" désigne la République de Turquie et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire de la République et Turquie ainsi que le plateau continental sur lequel la Turquie exerce, conformément au droit international, des droits souverains d'exploration et d'exploitation de ses ressources naturelles;
ii) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national, la mer territoriale ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles la Belgique exerce, conformément au droit international, des droits de souveraineté ou sa juridiction;
b) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Turquie ou la Belgique;
c) le terme "impôt" désigne tout impôt visé par l'article 2 de la présente Convention;
d) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
e) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) le terme "national" désigne :
i) en ce qui concerne la Turquie, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité turque conformément au Code turc de la nationalité et, en ce qui concerne la Belgique, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité belge;
ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes ou associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
g) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
h) l'expression "autorité compétente" désigne :
i) en ce qui concerne la Turquie, le Ministre des Finances et des Douanes ou ses représentants autorisés;
ii) en ce qui concerne la Belgique, le Directeur général des contributions directes;
i) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectue par un navire, un aéronef ou un véhicule de transport terrestre exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule de transport terrestre n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie à le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression '' résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège central légal, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé. Toutefois, lorsque cette personne a son siège de direction effective dans un Etat contractant et son siège central légal dans l'autre Etat contractant, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d'un commun accord l'Etat dont cette personne doit être considérée comme un résident au sens de la Convention.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier;
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. L'expression "établissement stable" englobe également un chantier de construction ou de montage ou des activités surveillance s'y exerçant mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisés aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, si ladite personne :
a) dispose dans cet Etat du pouvoir, qu'elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au paragraphe 4 et qui, exercées dans une installation fixe un établissement stable au sens dudit paragraphe; ou
b) ne disposant pas de ce pouvoir, conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.
6. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfice des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable de fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisantes de procéder autrement.
6. Les bénéfices imputables à un établissement stable dont dispose en Belgique une société qui est un résident de la Turquie ou une association ayant son siège de direction effective en Turquie sont imposables en Belgique conformément à la législation belge. Toutefois, le taux de l'impôt ne peut excéder le taux maximal applicable aux bénéfices d'une société qui est un résident de la Belgique.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne et transport terrestre.
1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules de transport terrestre ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Au sens du présent article, les bénéfices tires de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules de transport terrestre comprennent également :
a) les bénéfices provenant de la location coque nue ou non de navires, d aéronefs, ou de véhicules de transport terrestre;
b) les bénéfices provenant de l'usage, de l'entretien ou de la location de conteneurs (en ce compris les remorques, les péniches, et l'équipement y relatif utilisés pour le transport des conteneurs) exploités en trafic international;
à condition que ces bénéfices soient connexes aux bénéfices auxquels les dispositions du paragraphe 1er sont applicables.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
1. Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que,
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement corrélatif du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices lorsque et autre Etat estime que l'ajustement est fondé et approprié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 15 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 20 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident. Ce terme désigne également, en ce qui concerne la Turquie, les revenus provenant d'un fonds d'investissement et, en ce qui concerne la Belgique, les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts - imposables au titre de revenus de capitaux par les associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions qui sont des résidents de la Belgique.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas si le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé ou, dans le cas d'un résident de la Turquie, exerce en Belgique une profession indépendante au moyen d'une base fixe située en Belgique, et que la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas. les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les bénéfices d'une société d'un Etat contractant qui exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé sont, après avoir été imposés conformément à l'article 7, imposables sur le solde de leur montant dans l'Etat contractant où l'établissement stable est situé et conformément au paragraphe 2, alinéa a).
6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure ou la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribues consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'ou ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 9, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent s'ils sont payés au Gouvernement de l'autre Etat contractant ou à la Banque Centrale de cet Etat.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, ainsi que tous autres revenus assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme "intérêts" ne comprend pas, au sens du présent article, les revenus considérés comme des dividendes en vertu de la seconde phrase de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3, ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, ou dans le cas d'un résident de la Turquie, exerce en Belgique une profession indépendante au moyen d'une base fixe située en Belgique, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des intérêts reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage, ou la vente d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les enregistrements pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, autre que l'équipement visé à l'article 8, paragraphe 2.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, ou dans le cas d'un résident de la Turquie, exerce en Belgique une profession indépendante au moyen d'une base fixe située en Belgique, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des redevances reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires, d'aéronefs ou de véhicules de transport terrestre exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules de transport terrestre, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains provenant de l'exploitation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte au droit d'un Etat contractant de percevoir, conformément à sa propre législation, un impôt sur les gains tirés par un résident de l'autre Etat contractant de l'aliénation d'actions ou d obligations émises par une société qui est un résident du premier Etat (autres que des actions ou obligations cotées à une Bourse de cet Etat) si l'aliénation intervient en faveur d'un résident du premier Etat et si la période qui s'écoule entre l'acquisition et l'aliénation desdites actions ou obligations n'excède pas un an.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant si cette profession ou ces activités sont exercées dans cet autre Etat et si :
a) le résident dispose de façon habituelle dans cet autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de cette profession ou de ces activités; ou
b) il séjourne dans cet autre Etat pour l'exercice de cette profession ou de ces activités pendant une période ou des périodes d'une durée totale d'au moins 183 jours au cours de toute période ininterrompue de douze mois.
Dans ces cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe ou qui est tirée de la profession ou des activités exercées pendant son séjour dans cet autre Etat, suivant le cas, est imposable dans cet autre Etat.
2. Les revenus qu'une entreprise d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant si cette profession ou ces activités sont exercées dans cet autre Etat et si :
a) l'entreprise dispose dans cet autre Etat d'un établissement stable par l'intermédiaire duquel elle exerce cette profession ou ces activités; ou
b) la période ou les périodes pendant lesquelles la profession est exercée excèdent au total 183 jours au cours de toute période ininterrompue de douze mois.
Dans ces cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cet établissement stable ou à la profession ou aux activités exercées dans cet autre Etat, suivant les cas, est imposable dans cet autre Etat. Dans l'un et l'autre cas, l'entreprise peut opter pour l'imposition de ces revenus dans cet autre Etat, conformément aux dispositions de l'article 7 comme si les revenus étaient imputables à un établissement stable de l'entreprise situé dans cet autre Etat. Cette option n'affecte pas le droit de cet autre Etat de soumettre ces revenus à une retenue à la source.
3. L'expression "profession" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables et les autres activités requérant une compétence professionnelle spécifique.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le résident séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunerations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule de transport terrestre exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
 Art.    16 . Tantièmes.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société par actions qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée dans la phrase précédente.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique sont imposables, conformément aux dispositions de l'article 15.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 14, paragraphe 1er, et de l'article 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas aux revenus d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes ou des sportifs si le séjour dans cet Etat est financé pour une large part au moyen de fonds publics de l'autre Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans cet autre Etat contractant.
 Art.    18 . Pensions.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 1er, les pensions et autres rémunérations similaires dues au titre d'un emploi antérieur, ainsi que les rentes, payées à un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant ou dans le cadre d'un régime général organisé par un Etat contractant en vue d'assurer le bien-être social sont imposables dans cet Etat. Toutefois, ces pensions et autres allocations ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne physique est un résident si celle-ci à la nationalité de cet Etat.
3. Le terme "rente" désigne une somme prédéterminée, payable périodiquement à échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en exécution d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou en son équivalent.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur les fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat.
2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions, payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou par l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Professeurs.
Les rémunérations quelconques des professeurs et autres membres du personnel enseignant, résidents d'un Etat contractant, qui séjournent temporairement dans l'autre Etat contractant pour y enseigner ou s'y livrer à de la recherche scientifique pendant une période n'excédant pas deux ans, dans une université ou une autre institution d'enseignement officiellement reconnue, ne sont imposables que dans le premier Etat, à condition que ces rémunérations proviennent de sources situées en dehors de l'autre Etat.
 Art.    21 . Etudiants.
Une personne physique qui est, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat uniquement en qualité d'étudiant dans une université, un institut supérieur ou une école reconnue ou en qualité de stagiaire ou d'apprenti est exonéree d'impôt dans le premier Etat :
a) sur toutes les sommes qu'elle reçoit de l'autre Etat contractant pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation; et
b)sur toutes les rémunérations de services personnels rendus dans le premier Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une année civile, dans la mesure ou elles n'excèdent pas le montant nécessaire pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation et à condition que ces services soient rendus à l'effet d'acquérir une expérience pratique liée à ses études ou à sa formation.
 Art.    22 . Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont definis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermediaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 CHAPITRE IV.  - Prévention de la double imposition.
 Art.    23 . Prévention de la double imposition.
1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus non visés aux alinéas b) et c) ci-après, qui sont imposables en Turquie conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7 et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux d'impôt que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu de l'alinéa c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est imputée dans les conditions et au taux prévus par cette législation, sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
Nonobstant les dispositions de sa législation, la Belgique accorde aussi, pendant une période de dix années à partir de l'année au cours de laquelle la Convention commence à sortir ses effets, la déduction prévue au présent alinéa pour les impôts qui peuvent être perçus en Turquie sur les dividendes, les intérêts et les redevances en vertu de la Convention et de la législation de la Turquie, mais qui sont abandonnés ou réduits en vertu de dispositions spéciales destinées à promouvoir le développement économique de la Turquie.
Toutefois, la portée de la presente disposition ne s'étend pas aux réductions de taux d'impôts ou exemptions générales accordées unilatéralement par la Turquie à tous les non-résidents.
c) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société par actions qui est un résident de la Turquie, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables en Turquie conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par les entreprise exploitee par un établissement stable situé en Turquie ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue a l'alinéa a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement stable, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Turquie en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
2. En ce qui concerne la Turquie, la double imposition est évitee de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Turquie reçoit des revenus non visés aux alinéas b) et c) ci-après, qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions de la présente Convention, la Turquie exempte de l'impot ces revenus mais elle peut, pour calculer l'impôt sur le reste du revenu de cette personne, appliquer le même taux d'impôt que si les revenus exemptés ne l'avaient pas été.
b) L'impôt payé en Belgique, en vertu des dispositions de la Convention est, conformément aux dispositions de la législation turque relatives à la déduction des impôts étrangers, déduit de l'impôt dû en Turquie sur les revenus énumérés ci-après :
i) les dividendes non visés à l'alinéa c);
ii) les intérêts;
iii) les redevances;
iv) les gains provenant de l'aliénation de biens mentionnés à l'article 13, paragraphe 5, qui sont imposables en Belgique.
Ces déductions ne peuvent toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu calculé en Turquie avant que ne soit effectuée la déduction, qui est afférente aux revenus qui sont imposables en Belgique.
c) Lorsqu'une société qui est résident de la Turquie a la propriété d'actions ou parts d'une société par actions qui est un résident de la Belgique, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables en Belgique conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Turquie, dans la mesure ou des dividendes distribués entre sociétés ne seraient pas imposés si les deux sociétés étaient des résidents de la Turquie.
 CHAPITRE V.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant a aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 7, paragraphe 6, et de l'article 10, paragraphe 5, l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
3. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1er, de l'article 11, paragraphe 7, ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et reductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
 Art.    25 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétence de l'Etat contractant dont il est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont il possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité competente s'efforce, si la requête lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable; de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquelles peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concernent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues par la Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la legislation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire a la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiques qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b)de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
3. A la demande de l'autorité competente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant peut autorités des délégués de l'autorité compétente de l'Etat requérant à assister dans l'Etat requis à la phase appropriée d'une vérification fiscale. Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de l'Etat requis communique à l'autorité compétente de l'Etat requérant les conditions et la procédure de la vérification fiscale. Toutes les décisions relatives à la vérification sont prises par l'Etat requis.
 Art.    27 . Assistance au recouvrement.
1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance en matière de notification de documents et en matière de recouvrement, relativement au créances concernant les impôts visés à l'article 2 de la présente Convention ainsi que les additionnels, accroissements, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal.
2. A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant assure, conformément à sa législation et à sa pratique administrative applicables à la notification de ses propres créances fiscales, la notification au destinataire des documents, y compris ceux relatifs à des jugements, qui émanent du premier Etat et qui concernent les créances fiscales visées au paragraphe 1er.
3. A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant procède, conformément à sa législation et à sa pratique administrative applicables au recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1er qui sont exigibles dans le premier Etat et qui ne sont plus susceptibles de recours. Ces créances fiscales sont exécutoires dans l'Etat requis mais elles n'y jouissent d'aucun privilège spécialement attaché aux créances fiscales de cet Etat. L'Etat requis n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorités par la législation et la pratique administrative de l'Etat requérant.
4. La demande d'assistance au recouvrement d'une créance fiscale est accompagnée d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant et, s'il y a lieu, d'une copie certifiée conforme de toute décision passée en force de chose jugée et émanant d'un organe administratif ou d'un tribunal.
5. A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant prend des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement de la créance fiscale même si cette créance n'est pas établie définitivement ou est contestée ou ne fait pas encore l'objet d'un titre permettant l'exécution. Les dispositions du paragraphe 3, sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.
6. Les dispositions de l'article 26, paragraphe 1er, s'appliquent également à tout renseignement porté, en exécution du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente d'un Etat contractant.
 Art.    28 . Limitation des effets de la Convention.
1. Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas l'imposition, conformément à la législation belge, d'une société qui est un résident de la Belgique, en cas de rachat de ses propres actions ou parts ou à l'occasion du partage de son avoir social.
2. Les dispositions de la Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu, soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
3. Aux fins de la Convention, les membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers et qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être des résidents de l'Etat accréditant s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu, que les résidents de cet Etat.
4. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou a leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités, dans l'un ou l'autre Etat contractant, comme des résidents en matière d'impôts sur le revenu.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    29 . Entree en vigueur.
1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de la réception de la seconde notification.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) en Turquie, aux impôts afférents à toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) en Belgique :
i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant à partir du 31 décembre de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les dispositions de l'article 8 s'appliqueront, en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, aux impôts établis sur des revenus réalisés à partir du 1er janvier 1987.
 Art.    30 . Dénonciation.
1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chacun des Etats contractants pourra, après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de l'année de l'entrée en vigueur de la Convention, denoncer celle-ci pour la fin de toute année civile et par la voie diplomatique, avec un préavis d'au moins six mois.
2. Dans ce cas, la Convention cessera de s'appliquer :
a) en Turquie, aux impôts afférents à toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation.
b) en Belgique :
i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de la même année.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Ankara, le 2 juin 1987, en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour le Royaume de Belgique :
H. DE CROO
Ministre du Commerce Extérieur
Pour la République de Turquie :
A.K. ALPTEMOCIN
Ministre des Finances
 Art.    N . PROTOCOLE
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, les soussignées sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Ad article 5, paragraphes 5 et 6
Il est entendu qu'un agent indépendant à tous autres égards ne perd pas son statut indépendant du seul fait qu'il dispose d'un stock de marchandises à partir duquel il effectue des livraisons de marchandises pour le compte d'une entreprise aux conditions habituellement convenues entre des entreprises indépendantes.
2. Ad article 7, paragraphe 1er
Les bénéfices tires de la vente de marchandises de nature identique ou analogue a celles qui sont vendues par l'établissement stable ou d'autres activités commerciales de nature identique ou analogue à celles qui sont exercées par l'établissement stable, sont censées être imputables à cet établissement stable s'il est prouvé que cette vente ou que ces activités ont eu lieu en vue d'éviter l'imposition dans l'Etat contractant où est situé l'établissement stable.
3. Ad article 7, paragraphe 5
Il est entendu que les Etats contractants sont libres d'appliquer les dispositions de leur législation interne pour déterminer les bénefices imputables aux établissements stables d'entreprises de l'autre Etat contractant, dans la mesure où ces dispositions n'engendrent pas de discrimination à l'égard de ces établissements stables par rapport aux entreprises du premier Etat exerçant les mêmes activités et à condition que le résultat soit conforme aux principes énoncés à l'article 7.
4. Ad article 10, paragraphe 2
Nonobstant les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, aussi longtemps que :
a) en vertu des dispositions de la législation turque et des modifications qui y seraient apportées ultérieurement, une société qui est un résident de la Belgique n'est pas soumise aux impôts sur le revenu en raison des dividendes que cette société reçoit d'une société qui est un résident de la Turquie, les taux prévus à l'article 10, paragraphe 2, alinéas a) et b), sont réduits à 5 pour cent en ce qui concerne les dividendes payés par une société qui est un résident de la Belgique à une société qui est un résident de la Turquie;
b) en vertu des dispositions de la législation belge et des modifications qui y seraient apportées ultérieurement, une société qui est un résident de la Belgique n'est pas soumise à l'impôt des sociétés en raison des dividendes que cette société reçoit d'une société qui est un résident de la Turquie, les taux prévus à l'article 10, paragraphe 2, alinéas a) et b), sont réduits à :
i) 10 pour cent en ce qui concerne les dividendes payés par une société qui est un résident de la Turquie à une société qui est un résident de la Belgique;
ii) 5 pour cent en ce qui concerne les dividendes payés par une société qui est un résident de la Belgique à une société qui est un résident de la Turquie.
5. Ad articles 10, 11 et 12
Il est entendu que l'expression "bénéficiaire effectif" doit être interprétée en ce sens qu'un resident d'un Etat tiers ne peut prétendre aux avantages de la Convention en ce qui concerne les dividendes, intérêts et redevances qu'il tire de Turquie ou de Belgique, mais que cette restriction n'est en aucun cas applicable à un résident d'un Etat contractant.
6. Ad article 11, paragraphe 4
Lorsqu'un résident d'un Etat contractant vend des biens industriels, commerciaux ou scientifiques ou un équipement industriel, commercial ou scientifique à un résident de l'autre Etat contractant, et que les paiements relatifs à ces ventes sont effectues dans un délai déterminé à compter de la livraison des biens ou de l'équipement, aucune fraction de ces paiements ne peut être considérée comme des intérêts pour l'application de cet article. Dans ce cas, les dispositions des articles 5 et sont applicables.
7. Ad article 12, paragraphe 3
Les rémunérations perçues pour des services techniques, en ce compris des études ou rapports de nature scientifique, géologique ou technique, ou pour des contrats d'ingénierie, en ce compris des photo-calques s'y rapportant, ou pour des services de consultation ou de supervision, ne sont pas considérées comme des rémunérations perçues pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
8. Ad articles 12 et 13
Il est entendu que, dans le cas d'un paiement reçu en raison de la vente d'un bien visé à l'article 12, paragraphe 3, les dispositions de l'article 12 sont applicables, sauf s'il est prouvé que le paiement dont il s'agit est la contrepartie d'une aliénation effective de ce bien. Dans ce cas, les dispositions de l'article 13 sont applicables.
9. Ad article 25, paragraphe 1er
Il est entendu que, en ce qui concerne la Turquie, le cas doit être soumis à l'autorite compétente dans le délai d'un an à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Toutefois, si ce délai est expiré, le contribuable peut, en tout cas, soumettre la question à l'autorité compétente en Turquie dans un délai de cinq ans commençant le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement l'année d'imposition concernée. L'année d'imposition concernée est l'année au cours de laquelle sont recueillis les revenus frappés par la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorités à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Ankara, le 2 juin 1987, en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour le Royaume de Belgique :
H. DE CROO
Ministre du Commerce Extérieur
Pour la République de Turquie :
A.K. ALPTEMOCIN
Ministre des Finances
 Art.  N1. Les notifications prévues à l'article 29 de l'Accord ayant été effectuées le 27 mai 1991 par la Belgique et le 23 septembre 1991 par la Turquie, cet Accord est entré en vigueur le 8 octobre 1991.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Les Gouvernements belge et singapourien ont convenus de ce qui suit :
Les deux pays reconnaissent, réciproquement, les permis de conduire nationaux valables délivrés par les autorités compétentes.
Le titulaire d'un permis de conduire délivré par l'un des deux pays recevra un permis de conduire correspondant de l'autre pays, sans qu'il soit nécessaire de subir l'examen théorique et pratique.
L'échange des permis de conduire devra se faire conformément aux réglementations nationales.
L'Accord n'autorise que la conduite des véhicules automobiles des catégories pour lesquelles le permis de conduire est valable selon la législation nationale de l'autorité qui l'a délivré.
L'Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est valable pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé après un délai de trois mois à dater de la notification de la dénonciation.