text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductives et définitions
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° " la Convention " : la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, y compris ses annexes, à laquelle la loi du 18 juin 1998 a porté assentiment;
2° " l'Accord " : l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, auquel la loi du 18 juin 1998 a porté assentiment;
3° " Etats Parties " : les Etats qui ont consenti à être liés par la Convention et à l'égard desquels la Convention est entrée en vigueur;
4° " l'Autorité " : l'Autorité internationale des Fonds marins, instaurée par l'article 156, 1. de la Convention;
5° " la Zone " : les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale;
6° " les ressources dans la Zone " : à l'exception de l'eau, toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses dans la Zone au-dessus ou au-dessous du fond marin, y compris différents nodules polymétalliques;
7° " prospection " : la recherche, sans droits exclusifs, de ressources dans la Zone, notamment l'évaluation de la composition, de la taille et de la répartition de ces ressources et de leur valeur économique;
8° " exploration " : la recherche, faisant l'objet de droits exclusifs de ressources dans la Zone, l'analyse de ces gisements, la conception, la fabrication et l'essai des procédés et du matériel de collecte ou d'extraction, des installations de traitement et des systèmes de transport, et l'établissement d'études des facteurs environnementaux, techniques, économiques, commerciaux et autres à prendre en considération dans l'exploitation;
9° " exploitation " : la collecte ou l'extraction à des fins commerciales de ressources dans la Zone et l'extraction des minéraux qu'elles contiennent, notamment la construction et l'exploitation de systèmes d'extraction minière, de traitement et de transport pour la production et la vente de minéraux;
10° " activités menées dans la Zone " : toutes les activités d'exploration et d'exploitation des ressources minérales de la Zone;
11° " contractant " : personne physique ou morale ayant signé un contrat avec l'Autorité pour l'exploration ou l'exploitation des ressources dans la Zone et qui est patronnée par l'Etat belge;
12° " le ministre " : le ministre qui a l'Economie dans ses attributions.
 CHAPITRE 2.  - Régime juridique de la Zone et de ses ressources
 Art.    3 . § 1er. Conformément à la Convention, aucune personne physique ou morale ne peut s'approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources. Aucune revendication, aucun exercice de souveraineté ou de droits souverains ni aucun acte d'appropriation n'est reconnu.
§ 2. L'humanité tout entière, pour le compte de laquelle agit l'Autorité, est investie de tous les droits sur les ressources de la Zone. Ces ressources sont inaliénables. Les minéraux extraits de la Zone ne peuvent, quant à eux, être aliénés que conformément à la Partie XI de la Convention, l'Accord et aux règles, règlements et procédures de l'Autorité.
§ 3. Une personne physique ou morale ne revendique, n'acquiert ou n'exerce de droits sur les minéraux extraits de la Zone que conformément à la Partie XI de la Convention. Les droits autrement revendiqués, acquis ou exercés ne sont pas reconnus.
 CHAPITRE 3.  - Règles, règlements et procédures de l'Autorité
 Art.    4 . § 1er. Le Roi donne effet aux règles, règlements et procédures de l'Autorité.
§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles et procédures nécessaires pour l'application de ces responsabilités, comme prévu par les règles, règlements et procédures de l'Autorité.
§ 3. Lorsqu'ils mènent des activités dans la Zone, les utilisateurs de ces espaces marins et les pouvoirs publics doivent tenir compte du principe de prévention, du principe de précaution, du principe de la gestion durable, du principe du pollueur-payeur et du principe de réparation.
Le principe de prévention implique qu'il faut agir afin de prévenir un dommage environnemental plutôt que d'avoir à réparer ce dommage par la suite.
Le principe de précaution signifie que des mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter d'une pollution des espaces marins, même s'il n'existe pas de preuve concluante d'un lien causal entre l'introduction de substances, d'énergie ou de matériaux dans les espaces marins et les effets nuisibles.
L'application du principe de gestion durable dans les espaces marins implique que les ressources naturelles sont tenues dans une mesure suffisante à la disposition des générations futures et que les effets des interventions de l'homme ne dépassent pas les capacités d'absorption de l'environnement des espaces marins. A cette fin, les écosystèmes et les processus écologiques nécessaires pour le bon fonctionnement du milieu marin seront protégés, la diversité biologique sera préservée et la conservation de la nature sera stimulée.
Le principe du pollueur-payeur implique que les coûts de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution et les coûts de réparation des dommages, sont à charge du pollueur.
Le principe de réparation implique qu'en cas de dommage ou de perturbation environnementale dans les espaces marins, le milieu marin est rétabli dans la mesure du possible dans son état original.
 Art.    5 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer des règles relatives à la protection du milieu marin, à la protection de la vie humaine et aux conditions qui s'appliquent aux installations utilisées pour des activités menées dans la Zone, qui sont plus strictes que les règles, règlements et procédures de l'Autorité.
Ces règles sont uniquement d'application aux contractants.
 CHAPITRE 4.  - Prospection
 Art.    6 . § 1er. La prospection est réalisée conformément à la Convention et aux règles, règlements et procédures de l'Autorité.
§ 2. Si le prospecteur a la nationalité belge ou est sous le contrôle de l'Etat belge, le prospecteur informe par écrit, avant de commencer la prospection, le ministre de l'inscription par l'Autorité de sa Notification de Prospection.
 CHAPITRE 5.  - Exploration et exploitation
 Art.    7 . Les activités menées dans la Zone le sont selon un plan de travail formel, établi conformément à l'Annexe III de la Convention et approuvé par le Conseil de l'Autorité après examen par la Commission juridique et technique de l'Autorité. Ce plan de travail revêt la forme d'un contrat. Ce contrat peut prévoir des accords de coentreprise.
 Art.    8 . § 1er. Sont qualifiés pour un patronage de l'Etat belge, les demandeurs d'un contrat avec l'Autorité qui remplissent les conditions de nationalité belge ou sont sous contrôle de l'Etat belge et suivent les procédures et répondent aux critères de qualification énoncés dans les règles, règlements et procédures de l'Autorité.
§ 2. La demande d'un patronage par l'Etat belge contient des informations concernant la capacité financière et technique du demandeur.
Ces informations doivent permettre d'évaluer si le demandeur dispose des moyens nécessaires pour effectuer les activités prévues dans le plan de travail et pour se conformer immédiatement aux mesures conservatoires du Secrétaire général de l'Autorité et aux ordres en cas d'urgence du Conseil de l'Autorité.
Ces informations répondent aux critères de qualification énoncés dans les règles, règlements et procédures de l'Autorité et comprennent une étude d'impact environnemental approfondie concernant les activités prévues dans le plan de travail, établie conformément aux recommandations de la Commission juridique et technique de l'Autorité.
Par dérogation aux dispositions des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, ces documents sont rédigés en français ou en anglais.
La demande de patronage est introduite et traitée conformément aux dispositions de l'arrête royal établi sur base de l'article 4, § 2.
§ 3. Comme prévu par la Convention, le demandeur doit notamment remplir les conditions des §§ 1er et 2 pour être patronné. Si le demandeur a plus d'une nationalité, comme c'est le cas pour une association ou un consortium composé d'entités ou de personnes relevant de plusieurs Etats, le demandeur est tenu d'obtenir le patronage des autres Etats dont il relève.
§ 4. Tout demandeur, sans exception, s'engage dans sa demande à :
a) accepter comme contraignantes et à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, des règles, règlements et procédures de l'Autorité, des décisions des organes de celle-ci et des clauses des contrats qu'il a conclus avec l'Autorité;
b) accepter que l'Autorité exerce sur les activités menées dans la Zone le contrôle autorisé par la Convention;
c) fournir à l'Autorité l'assurance écrite qu'il remplira de bonne foi les obligations qui lui incombent en vertu du contrat;
d) se conformer immédiatement aux mesures conservatoires du Secrétaire général de l'Autorité et aux ordres en cas d'urgence du Conseil de l'Autorité.
 CHAPITRE 6.  - Responsabilité
 Art.    9 . § 1er. Le contractant est responsable du dommage effectif, y compris le dommage causé au milieu marin et imputable à des actes illicites ou à des manquements de sa part ou de la part de ses travailleurs, de ses sous-traitants ou de ses agents et de toutes autres personnes qui travaillent ou agissent pour leur compte dans la conduite des opérations en vertu du contrat en question, y compris du coût des mesures raisonnables prises pour prévenir ou limiter les dommages affectant le milieu marin, compte tenu, le cas échéant, des actes ou des manquements dans le chef de l'Autorité.
Le contractant reste responsable de tout sinistre découlant d'actes illicites dans la conduite de ses opérations, notamment de tout dommage causé au milieu marin à l'issue de la finalisation de la phase d'exploration ou d'exploitation.
Le dédommagement doit correspondre au dommage réellement subi.
§ 2. Le contractant souscrit auprès de compagnies d'assurance de renommée internationale les polices d'assurance maritimes appropriées, conformément aux pratiques internationales généralement acceptées et conformément à l'article 16.5 du contrat avec l'Autorité.
 CHAPITRE 7.  [ 1  - Surveillance] 1
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( 1 )<L  2018-07-30/47 , art. 68, 004; En vigueur : 15-09-2018>
 Art.    10 .§ 1er. Le prospecteur ou contractant transmet sans délai une copie des documents et communications suivants au ministre :
1° tous les rapports annuels requis par l'Autorité;
2° le plan d'urgence requis par l'Autorité;
3° toutes les communications avec le Secrétaire général de l'Autorité concernant tout incident résultant de ses activités et qui a causé, cause ou risque de causer un dommage grave au milieu marin;
4° les données et informations requises par l'Autorité à l'expiration ou à la résiliation du contrat et;
5° le document qui prouve que le contractant remplit les obligations prévues à l'article 9, § 2.
§ 2. A l'exception des données et informations relatives à la protection et la préservation du milieu marin, en particulier celles qui émanent de programmes de surveillance de l'environnement, les données et informations soumises au Ministre en vertu du § 1er sont considérées comme confidentielles.
La confidentialité des données et informations peut être levée par le contractant ou l'Autorité.
§ 3. Le ministre peut demander des informations supplémentaires afin de pouvoir exercer les tâches de supervision.
[ 1  § 4. Le contractant fournit les moyens de communication et les connexions numériques qui sont nécessaires pour permettre une surveillance à distance efficace de l'exploitation.] 1
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( 1 )<L  2018-07-30/47 , art. 69, 004; En vigueur : 15-09-2018>
 CHAPITRE 8.  - Contributions
 Art.    11 .§ 1er. Le demandeur ou le contractant supporte les frais des actes administratifs effectués, conformément à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Les contributions sont fixées comme suit :
1° une rétribution unique de dix mille euros (à l'indice 117,71, base 2004) pour le traitement de la demande d'un certificat de patronage, indexé annuellement suivant l'indice des prix à la consommation;
2° une redevance annuelle de quarante mille euros (à l'indice 117,71, base 2004) pour la supervision des activités prévues dans le plan de travail et de leur impact sur l'environnement, à indexer annuellement suivant l'indice des prix à la consommation, à payer à partir de l'année de début des activités d'exploration jusqu'à l'année d'expiration de ce contrat avec l'Autorité;
[ 2  3° une redevance annuelle dont le montant est déterminé par le Roi et qui couvre tous les frais à engager pour la surveillance de l'exploitation, à payer à partir de l'année de début des activités d'exploitation jusqu'à l'année d'expiration de ce contrat avec l'Autorité.] 2
§ 3. La rétribution unique visée au paragraphe 2, 1°, est affectée au [ 1  SPF Economie] 1 .
Les redevances annuelles visées au paragraphe 2, 2°, sont partagées comme suit entre les services concernés :
1° vingt-cinq pour cent pour le [ 1  SPF Economie] 1 ;
2° septante-cinq pour cent pour le Fonds Environnement, visé à la rubrique 25/4 du tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
[ 2  Le Roi détermine la façon dont la redevance annuelle visée au paragraphe 2, 3°, est répartie entre les différentes autorités compétentes.] 2
§ 4. Les contributions dues doivent être payées dans les 60 jours calendrier suivant la date de la facture des services concernés.
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( 1 )<L  2015-12-26/03 , art. 56, 003; En vigueur : 01-01-2016>
( 2 )<L  2018-07-30/47 , art. 70, 004; En vigueur : 15-09-2018>
 CHAPITRE 9.  - Dispositions pénales
 Art.    12 . Est puni d'une amende de vingt-cinq euros à vingt-cinq mille euros et d'une peine de prison de quinze jours à un an ou d'une seule de ces peines, celui qui :
1° en violation de l'article 6, fait de la prospection dans la Zone, sans notification enregistrée auprès de l'Autorité,;
2° en violation de l'article 7, mène des activités dans la Zone sans contrat avec l'Autorité.
En cas de récidive dans un délai de trois ans suivant une condamnation, l'emprisonnement et les amendes prévues ci-avant sont portées au double du maximum.
 Art.    13 . Est puni d'une amende de cinquante euros à mille euros et d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à un an ou d'une de ces peines seulement, celui qui sciemment omet de fournir les informations indiquées à l'article 10, les communique tardivement ou transmet des informations inexactes "
En cas de récidive dans un délai de trois ans suivant une condamnation, l'emprisonnement et les amendes prévues ci-avant sont portées au double du maximum.
 Art.    14 . Les personnes morales sont civilement responsables du paiement des dommages et intérêts, frais et amendes, découlant des condamnations prononcées contre leurs organes ou préposés pour cause d'infraction aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, aux dispositions de la Partie XI de la Convention et de son Annexe III, aux règles, règlements et procédures de l'Autorité et aux dispositions du contrat que le contractant a conclu avec l'Autorité pour des activités dans la Zone.
 Art.    15 . L'article 216bis du Code d'Instruction criminelle relatif à la transaction est d'application, étant entendu que le montant minimum de la somme d'argent ne peut pas être inférieur à un dixième de l'amende minimum déterminée par la présente loi, augmenté des décimes additionnels.
 Art.    15/1 . [ 1  Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, aux dispositions de la Convention, aux règles, règlements et procédures de l'Autorité et au contrat que le contractant a conclu avec l'Autorité pour des activités dans la Zone sont traitées conformément l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-07-30/21 , art. 2, 002; En vigueur : 26-09-2013>
 Art.    16 . Toutes les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont d'application.
 CHAPITRE 10.  - Dispositions de modification
 Art.  17.Dans le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 portant la création de fonds budgétaires, rubrique 32-5 Fonds pour l'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique, sont apportées les modifications suivantes :
1° à la première colonne, Dénomination du fonds budgétaire organique, les mots " Fonds pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique " sont remplacés par les mots " Fonds pour la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale, du plateau continental de la Belgique et les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale ";
2° la deuxième colonne, Nature des recettes affectées, est complétée comme suit :
" f) la rétribution unique pour le traitement de la demande d'un certificat de patronage et vingt-cinq pour cent des redevances pour la supervision des activités prévues dans le plan de travail, prévues à l'article 11 de la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. "
3° la troisième colonne, Nature des dépenses autorisées, est complétée comme suit :
" 6° financement des tâches administratives et la surveillance visée dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. "


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
 Art.    2 . Dans la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, il est inséré un article 12ter/1 rédigé comme suit :
" Art. 12ter/1. Par dérogation aux articles 11 et 12, les dispositions d'une convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires prolongeant les périodes de référence prévues aux articles 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont introduites dans le règlement de travail dès le dépôt de la convention collective au greffe de la direction générale des relations collectives de travail du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, pour autant que cette insertion soit nécessaire au respect du prescrit de l'article 6. "
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
 Art.    3 . Dans l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et modifié par les lois des 22 janvier 1985, 10 juin 1993, 21 décembre 1994, 26 juillet 1996, 4 décembre 1998 et 3 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 8 est abrogé;
2° il est inséré un paragraphe 1erbis rédigé comme suit :
" § 1erbis. A aucun moment dans le courant de la période de référence prévue au paragraphe 1er, la durée totale du travail presté ne peut dépasser de plus de 78 heures la durée moyenne de travail autorisée sur la même période de référence, multipliée par le nombre de semaines ou de fractions de semaine déjà écoulées dans cette période de référence.
Si la durée de la période de référence a été prolongée à un an en application du § 1er, alinéa 3, la limite de 78 heures prévue à l'alinéa précédent est portée à 91 heures. Toutefois cette augmentation ne pourra être appliquée que trois mois après le début de la période de référence d'un an.
La limite de 91 heures peut être portée à 130 heures ou à 143 heures selon les procédures fixées par le Roi garantissant un accord ou une concertation avec les travailleurs ou leurs représentants. Dans le cadre de ces procédures, le Roi peut autoriser de déroger aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Dans l'application de ces procédures, une attention particulière sera accordée à l'emploi, à la santé et à la sécurité des travailleurs et à la qualité du travail. ";
3° le paragraphe 2bis, remplacé par la loi du 3 juillet 2005, est remplacé par ce qui suit :
" § 2bis. A la demande du travailleur, 91 heures par année civile, prestées en vertu de l'article 25 ou de l'article 26, § 1er, 3°, ne seront pas comptées dans le calcul de la moyenne prévue au paragraphe 1er et ne seront pas prises en compte pour le respect de la limite prévue au paragraphe 1erbis.
Cette demande du travailleur doit être formulée avant l'échéance de la période de paie au cours de laquelle ces prestations ont été effectuées.
Ces 91 heures peuvent être portées à 130 heures ou à 143 heures selon les procédures fixées par le Roi. Dans le cadre de ces procédures, le Roi peut autoriser de déroger aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Dans l'application de ces procédures, une attention particulière sera accordée à l'emploi, à la santé et à la sécurité des travailleurs et à la qualité du travail. ";
4° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Dans le cas où un maximum supérieur à 65 heures a été fixé en vertu de l'alinéa précédent, le Roi peut augmenter la limite fixée au paragraphe 1erbis. "
 Art.    4 . Les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 26bis, § 3, alinéa 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail avant l'entrée en vigueur de l'article 3 restent d'application jusqu' à leur abrogation expresse ou l'échéance de leur durée de validité.
Il en est de même des conditions et modalités relatives à la non-récupération d'heures supplémentaires en application de l'article 26bis, § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail fixées selon les procédures déterminées par le Roi et en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'article 3, 3°.
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
 Art.    5 . Dans l'article 11bis, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 23 juin 1981 et modifié par les lois des 22 janvier 1989 et 26 juillet 1996, les mots " alinéa 8 " sont remplacés par les mots " alinéa 7 ".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
 Art.    6 . Dans l'article 42, § 1er, 1°, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, remplacé par la loi du 17 mai 2007 et modifié par la loi du 1er février 2011, les mots " et pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 " sont abrogés.
 Art.    7 . L'article 6 produit ses effets le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale
 Art.    8 . Dans l'article 31 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, modifié par les lois des 17 mai 2007 et 1er février 2011, les mots " 1er janvier 2013 " sont chaque fois remplacés par les mots " 1er janvier 2015 ".
 Art.    9 . L'article 8 produit ses effets le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
 Art.    10 . Dans l'article 195 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) le paragraphe 2 est abrogé.
 CHAPITRE 8.  - Entrée en vigueur
 Art.  11.Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur des articles 2 à 5.

  (NOTE : entrée en vigueur des articles 2 à 5 fixée au 01-10-2013 par AR  2013-09-11/02 , art. 8)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants
et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement,
J.-P. LABILLE
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme est remplacé par ce qui suit :
"Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.".
 Art.    3 . L'article 1er de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Il est créé un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, ci-après dénommé "le Centre". Le Centre jouit de la personnalité juridique.".
 Art.    4 . L'article 2 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Le Centre a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers et d'éclairer les pouvoirs publics sur la nature et l'ampleur des flux migratoires dans les limites des compétences fédérales. Le Centre accomplit ses missions dans un esprit de dialogue et de concertation avec tous les acteurs publics et privés concernés par la politique d'accueil et d'intégration des immigrants. Le Centre est également chargé de stimuler la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, dans le cadre des compétences fédérales."
 Art.    5 . A l'article 3, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois du 20 janvier 2003 et du 10 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 5°  est remplacé par ce qui suit :
"5° à ester en justice dans les limites de ses missions définies à l'article 2, dans tous les litiges résultant de l'application des lois suivantes :
- la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains;
- la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal;";
2° le 8°  est remplacé par ce qui suit :
"8° à accomplir toute autre mission, dans le cadre de ses domaines de compétences légales, confiée par tout pouvoir public";
3° les 9°  et 10°  sont abrogés.
 Art.    6 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 20 janvier 2003, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le ministre de la Justice communique annuellement au Centre les statistiques judiciaires relatives à l'application de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains".
 Art.    7 . Dans l'article 5, alinéa 2, de la même loi, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° la structure du Centre, afin que les différentes missions visées à l'article 3 puissent être organisées de manière optimale".
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. Le Centre est géré par un conseil d'administration composé des membres désignés par le Parlement fédéral comme membres de la Chambre fédérale du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations. Ils sont nommés par arrêté royal".
 Art.    9 . Dans l'article 6 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions modificatives
 Art.    10 . Dans l'article 35/13, alinéa 1er, 4°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, inséré par la loi du 11 février 2013, les mots "Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" sont remplacés par les mots "Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations".
 Art.    11 . Dans l'article 4, 5°, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, les mots "le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, créé par la loi du 15 février 1993" sont remplacés par les mots "le Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013".
 Art.    12 . Dans l'article 8, § 7, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les mots "à l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi luttant contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" sont remplacés par les mots "à l'article 4, 7° et 9°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination".
 Art.    13 . Dans l'article 4 de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, les mots "Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" sont remplacés par les mots "Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013".
 Art.    14 . Dans l'article 32duodecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 11 juin 2002 et modifié par la loi du 10 janvier 2007, le 5° est remplacé par ce qui suit :
"5° le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013".
 Art.    15 . A l'article 32 de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique, modifié par la loi du 17 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2, 4°,  premier tiret est remplacé par ce qui suit :
"- au Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations";
2° le § 2 est complété par un 11°  rédigé comme suit :
"11° au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains".
 Art.    16 . A l'article 26 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, modifié par les lois du 16 décembre 2002 et du 20 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 4, les mots "le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" sont remplacés par les mots "le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013";
2° dans l'alinéa 4, les mots "la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme " sont remplacés par les mots "la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination";
3° dans la deuxième phrase de l'alinéa 4, le mot "interfédéral" est inséré entre les mots "Centre" et les mots "du suivi".;
4° dans l'alinéa 5, les mots "Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" sont remplacés par les mots "le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations".
 Art.    17 . Dans l'article 57, § 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, modifié par la loi du 21 février 2010, le 17° est remplacé par ce qui suit :
"17° les deux co-directeurs du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013".
 Art.    18 . Dans l'article 4, 5°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, les mots "le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, créé par la loi du 15 février 1993" sont remplacés par les mots "le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013".
 Art.    19 . Dans l'article 8, alinéa 1, 4°, de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, les mots "Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" sont remplacés par les mots "Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  20. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables est confirmé avec effet au 1er août 2012.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Pour le secrétaire d'Etat à l'Energie, absent :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM