text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2014, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 46.300.023.000
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 4.526.167.000
Soit ensemble . . . . . EUR 50.826.190.000
conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2014, les recettes en capital de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 101.100.000
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 454.381.000
Soit ensemble . . . . . EUR 555.481.000
conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2014, le produit d'emprunts est évalué à 45.770.470.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2013, seront recouvrés pendant l'année 2014 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2014, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2014, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les autorisations visées à l'alinéa premier, 1° et 2°, valent également pour l'émission d'emprunts publics et d'autres instruments de financement portant intérêt dont les conditions sont fixées dans le courant de 2014 et dont le produit est versé au Trésor au cours d'une année budgétaire suivante afin de couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de cette dernière année budgétaire.
Les emprunts visés à l'alinéa premier, 1° et 2°, et à l'alinéa 2, peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er;
h) la mise à disposition de sommes durant une très courte période par le Trésor en tant que prêteur en dernier ressort, aux entités publiques de l'administration centrale. Cette mise à disposition doit être due à l'approvisionnement insuffisant du compte de l'entité concernée ouvert auprès de bpost causé par des problèmes opérationnels et être indispensable pour pouvoir exécuter des paiements impérieux;
i) les opérations financières du Trésor autres que celles visées au point h) avec les entités publiques de l'administration centrale, à l'exception des facilités de caisse destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie de ces entités pour lesquels sont arrêtés d'autres modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités que celles prévues par les mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi ou pour lesquelles est fixé un montant minimum des disponibilités à partir duquel les modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités prévues par les mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi, sont applicables;
j) les produits dérivés pour la gestion :
- du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;
- du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner;
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g) ou en vue de remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers;
5° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips.
§ 4. Par dérogation à l'article 19 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), ne sont pas repris au budget.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, alinéa premier, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2014.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, alinéa premier, 1°, et alinéa 2, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, alinéa premier, 2°, et alinéa 2, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    9 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
 Art.    10 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du Règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    11 . Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, et compte tenu :
a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
b) de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
c) de la situation visée à l'article 5, § 3, où la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3° de ladite loi spéciale et où la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2014 à 4.074.523.000 EUR pour la Région flamande, à 2.530.647.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.305.387.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    12 .[ 1       Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu :
  a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l' article 3 de cette même loi spéciale;
  b) de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
  c) de la situation visée à l'article 5, § 3, où :
  1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale;
  2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale;
  3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale;
  les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2014 à 4.116.248.000 EUR pour la Région flamande, à 1.961.515.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.400.575.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2014-12-19/62 , art. 2, 002; En vigueur : 15-01-2015>
 Art.    13 .[ 1      Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de cette même loi spéciale pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2013, sont estimés à 13.603.980.151 EUR pour la Communauté flamande et à 9.024.951.767 EUR pour la Communauté française.
  Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2013, est estimé à 6.271.260 EUR pour la Communauté germanophone.] 1
----------
( 1 )<L  2014-12-19/62 , art. 3, 002; En vigueur : 15-01-2015>
 Art.    14 .[ 1       Conformément aux articles 53, 3°, 35octies, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, les transferts visés aux articles 34, 35ter à 35septies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale, tenant compte de l'article 64quater, § 3, alinéa 2, de cette même loi spéciale, pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2013, sont estimés à 6.255.258.040 EUR pour la Région flamande, à 3.743.811.106 EUR pour la Région wallonne et à 1.249.280.065 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2014-12-19/62 , art. 4, 002; En vigueur : 15-01-2015>
 Art.    15 .[ 1        Le transfert visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2013, est estimé à 53.060.162 EUR pour la Commission communautaire française et à 13.265.040 EUR pour la Commission communautaire flamande.] 1
----------
( 1 )<L  2014-12-19/62 , art. 5, 002; En vigueur : 15-01-2015>
 Art.    16 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    17 .[ 1        Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2014, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2013, est estimé à 35.839.399 EUR.] 1
----------
( 1 )<L  2014-12-19/62 , art. 6, 002; En vigueur : 15-01-2015>
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau annexé à la loi.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-12-2013, p. 102833-102898)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Définitions et champ d'application
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, sont définis comme suit :
1° l'intermédiaire de crédit : une personne physique ou morale qui n'agit pas en qualité de prêteur et qui, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique ayant fait l'objet d'un accord :
a) présente ou propose des contrats de crédit aux entreprises;
b) assiste les entreprises en réalisant pour des contrats de crédit des travaux préparatoires autres que ceux visés au point a);
c) conclut des contrats de crédit avec des entreprises pour le compte du prêteur. Est assimilé à celui-ci, la personne qui offre ou consent des contrats de crédit, lorsque ces contrats font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate au profit d'un autre prêteur agréé, désigné dans le contrat;
2° le prêteur : toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, à l'exception de la personne ou de tout groupement de personnes qui offre ou conclut un contrat de crédit lorsque ce contrat fait l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate au profit d'un prêteur agréé désigné dans le contrat;
3° le contrat de crédit : tout contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à une entreprise un crédit, sous la forme d'un prêt ou de toute autre facilité similaire, à l'exception des contrats de crédit qui tombent sous l'application [ 2  des chapitres 1 et 2 du livre VII, titre 4, du Code de droit économique] 2 ;
4° [ 1  l'entreprise : l'entreprise telle que visée à l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, laquelle répond au moment de la demande du crédit aux critères applicables fixés à l'[ 2  article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et des associations] 2 .] 1
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( 1 )<L  2017-12-21/07 , art. 2, 002; En vigueur : 08-01-2018>
( 2 )<L  2021-06-27/09 , art. 67, 003; En vigueur : 19-07-2021>
 Art.    3 . La présente loi s'applique aux contrats de crédit conclus avec une entreprise ayant son établissement ou siège social dans l'Espace économique européen, à condition que :
1° le prêteur exerce son activité commerciale ou professionnelle en Belgique, ou
2° le prêteur par tout moyen, dirige cette activité vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique,
et que le contrat de crédit rentre dans le cadre de cette activité en Belgique.
 Art.   3/1 .[ 1  La présente loi ne s'applique pas aux contrats de crédit conclus avec plusieurs co-emprunteurs si au moins un des co-emprunteurs est une entreprise qui ne répond pas au moment de la demande du crédit aux critères applicables fixés à l'[ 2  article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et des associations] 2 .] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-12-21/07 , art. 3, 002; En vigueur : 08-01-2018>
( 2 )<L  2021-06-27/09 , art. 68, 003; En vigueur : 19-07-2021>
 CHAPITRE 2.  - Devoir de rigueur
 Art.    4 . Le prêteur, l'intermédiaire de crédit et l'entreprise se comportent de bonne foi et équitablement dans leurs relations juridiques réciproques. Les informations qu'ils fournissent doivent être correctes, claires et non trompeuses.
 CHAPITRE 3.  - Devoir d'information
 Art.    5 . Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit demandent à l'entreprise sollicitant un contrat de crédit et, le cas échéant, à la personne qui constitue une sûreté personnelle, les renseignements pertinents qu'ils jugent nécessaires afin d'apprécier la faisabilité du projet proposé pour lequel le crédit est demandé, leur situation financière et leurs capacités de remboursement et leurs engagements financiers en cours. L'entreprise et, le cas échéant, la personne qui constitue une sûreté personnelle sont tenues d'y répondre de manière exacte et complète.
 Art.    6 . Le prêteur et, le cas échéant l'intermédiaire de crédit recherchent, dans le cadre des contrats de crédit qu'ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type de crédit le mieux adapté, compte tenu de la situation financière de l'entreprise au moment de la conclusion du contrat de crédit et du but du crédit.
 Art.    7 .[ 1  § 1er. Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit fournissent à l'entreprise, au moment de la demande de crédit, une notice explicative reprenant les différents types de crédit qui sont susceptibles de lui être adaptés. La notice explicative reprend en tout cas les caractéristiques les plus importantes des formes de crédit susceptibles d'être adaptées à l'entreprise et les implications spécifiques qui y sont liées pour l'entreprise. La notice explicative mentionne également le nom et l'adresse de l'organisme compétent désigné conformément à l'article 8, alinéa 2, 2 °, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
  Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit fournissent à l'entreprise, au moment de la demande de crédit, les informations et les outils utiles destinés à améliorer l'accès au financement de l'entreprise selon les modalités fixées dans le code de conduite visé à l'article 10.
  § 2. Il est remis à l'entreprise, au moment de l'offre de crédit et sans frais, un exemplaire du projet de la convention de crédit.
  Au cas où le prêteur conditionne l'octroi du crédit à la constitution d'une sûreté ou d'une garantie par un tiers, celui-ci peut se faire remettre à première demande et sans frais une copie du projet de convention de crédit.
  Au projet de convention de crédit est annexé, sur le même support, un document d'information succinct, dont le contenu est fixé par le code de conduite visé à l'article 10.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure la convention de crédit avec l'entreprise.
  Le présent article ne s'applique pas aux crédits d'un montant inférieur à 25 000 euros, pour autant que ces derniers ne comportent pas de clause fixant une indemnité de remploi et ne fassent pas l'objet de sûretés ou garanties, sans préjudice du droit de l'entreprise de rembourser par anticipation, en tout ou en partie et à tout moment le solde du capital restant dû.] 1
----------
( 1 )<L  2017-12-21/07 , art. 4, 002; En vigueur : 01-03-2018>
 CHAPITRE 4.  - Refus d'octroi d'un crédit
 Art.    8 . En cas de refus d'octroi d'un crédit, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent l'entreprise des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l'évaluation des risques, et ce, de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l'entreprise, soit par écrit, soit oralement. L'entreprise peut obtenir que la notification verbale soit clarifiée par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle du prêteur et ne crée pas de droit au crédit pour l'entreprise.
 CHAPITRE 4/1.  [ 1  - Sûretés et garanties] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-12-21/07 , art. 5, 002; En vigueur : 01-03-2018>

 Art.   8/1 . [ 1  § 1er. Au cas où le prêteur conditionne l'octroi du crédit à la constitution d'une sûreté ou d'une garantie, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent l'entreprise des caractéristiques essentielles de cette sûreté ou garantie et de son impact sur le crédit demandé, et ce de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l'entreprise, soit par écrit, soit oralement. Cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle du prêteur.
  § 2. Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies du Code civil, l'entreprise ou tout tiers ayant constitué une sûreté ou une garantie en garantie du crédit peut demander la levée totale ou partielle de la sûreté ou de la garantie. Le crédit doit avoir été totalement ou partiellement remboursé avant qu'une levée de la sûreté ou de la garantie ne puisse être demandée. En cas de refus, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent par écrit l'entreprise ou le tiers intéressé des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l'évaluation des risques, et ce, de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l'entreprise.
  § 3. Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent par écrit l'entreprise, au moment de la demande de crédit, des possibilités d'obtenir des garanties publiques selon les modalités fixées dans le code de conduite visé à l'article 10.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-12-21/07 , art. 6, 002; En vigueur : 01-03-2018>

 CHAPITRE 5.  - Remboursement anticipé
 Art.    9 .§ 1er. L'entreprise a le droit de rembourser en tout ou en partie et à tout moment le solde du capital restant dû par anticipation, sans que ce droit puisse être subordonné à l'accomplissement de conditions supplémentaires, à l'exception de l'indemnité de remploi telle que définie au § 2 .
Elle avise le prêteur de son intention par lettre recommandée à la poste, au moins dix jours ouvrables avant le remboursement.
§ 2. Si le crédit ne peut pas être qualifié de prêt à intérêt tel que visé à l'article 1907bis du Code civil, l'indemnité de remploi, si elle a été stipulée, ne peut excéder six mois d'intérêts, calculés sur la somme remboursée et au taux fixé dans le contrat, pour les crédits aux entreprises dont le montant initial ne dépasse pas [ 1  deux millions] 1  d'euros.
Pour les crédits aux entreprises dont le montant dépasse [ 1  deux millions] 1  d'euros, sans préjudice de l'article 1907bis du Code civil, le montant de l'indemnité de remploi est établi contractuellement entre le prêteur et l'entreprise, étant entendu que ce montant [ 1  ne peut être supérieur au montant calculé selon] 1  les modalités de calcul énoncées à cet égard dans le code de conduite visé à l'article 10.
§ 3. Aucune indemnité n'est due dans les cas suivants : le remboursement anticipé en exécution d'un contrat d'assurance destiné conventionnellement à garantir le remboursement du crédit, le regroupement de crédits existants chez le même prêteur, [ 1  une modification des garanties et sûretés relatives au crédit,] 1  ou la modification non substantielle de la convention de crédit.
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( 1 )<L  2017-12-21/07 , art. 7, 002; En vigueur : 08-01-2018>
 CHAPITRE 6.  - Code de conduite
 Art.    10 .§ 1er. Les organisations [ 1  interprofessionnelles représentatives, visées à l'article 4 de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME, qui défendent les intérêts des P.M.E. et l'organisation représentative du secteur du crédit sont chargées d'élaborer de commun accord dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de ses modifications successives] 1 , un code de conduite, qui stipule au moins ce qui suit :
1° le contenu et la forme de la notice explicative et du document d'information succinct tels que visés à l'article 7, §§ 1er et 2, alinéa 2;
2° les modalités en ce qui concerne les informations qui sont jugées nécessaires pour évaluer la situation financière et les facultés de remboursement de l'entreprise telles que visées à l'article 5, alinéa 1er, en particulier les documents que l'entreprise doit fournir au prêteur pour le démontrer;
3° les modalités de calcul de l'indemnité de remploi pour les prêts aux entreprises telle que prévue à l'article 9, § 2, alinéa 2;
4° le contenu de l'information qui doit être fournie à l'entreprise en cas de refus d'octroi de crédit par le prêteur, comme visée à l'article 8;
[ 1  5° les modalités et les obligations liées aux informations et aux outils utiles destinés à améliorer l'accès au financement de l'entreprise tels que visés à l'article 7, § 1er, alinéa 2, ainsi qu'aux possibilités d'obtenir des garanties publiques telles que prévues à l'article 8/1, § 3.] 1
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du code de conduite et y confère force obligatoire par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. [ 1  A défaut du code de conduite visé au § 1er, alinéa 1er, dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de ses modifications successives, ou à défaut d'une ratification par le Roi telle que visée au § 1er, alinéa 2, le Roi est habilité à fixer les modalités relatives aux dispositions visées au § 1er, 1° à 5°, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.] 1
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( 1 )<L  2017-12-21/07 , art. 8, 002; En vigueur : 08-01-2018>
 CHAPITRE 7.  - Sanctions civiles et clauses abusives
 Art.    11 . Si le prêteur, ou le cas échéant l'intermédiaire de crédit, n'a pas respecté ou a enfreint les dispositions visées à l'article 6, le juge peut, sans préjudice des conséquences de droit commun, ordonner la conversion sans frais du crédit en une forme de crédit dont le type est mieux adapté, compte tenu de la situation financière de l'entreprise au moment de la conclusion du contrat de crédit et du but du crédit.
La conversion visée à l'alinéa 1er n'est pas considérée comme un refinancement de la dette. Les garanties et sûretés existantes sont maintenues.
La conversion visée à l'alinéa premier ne produit ses effets qu'à compter de la date de la décision de la juridiction saisie.
 Art.    12 .En cas de violation de l'article 9, § 2, alinéa 1er, et § 3, l'indemnité de remploi est limitée à l'indemnité prévue par ces dispositions.
En cas de violation de l'article 9, § 2, alinéa 2, lorsque l'article 1907bis du Code civil n'est pas applicable, le juge détermine en équité l'indemnité due, [ 1  sans que cette indemnité ne puisse être supérieure au montant calculé selon les modalités] 1  de calcul énoncées à cet égard dans le code de conduite visé à l'article 10.
Est nulle de plein droit, toute clause pénale, quelle que soit la manière dont elle est formulée, qui attribue au prêteur, directement ou indirectement, un montant supplémentaire en cas de remboursement anticipé, en plus de l'indemnité prévue à l'article 9, §§ 2 et 3.
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( 1 )<L  2017-12-21/07 , art. 9, 002; En vigueur : 08-01-2018>
 Art.    13 .Dans les contrats de crédit conclus entre un prêteur et une entreprise, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de :
1° prévoir un engagement irrévocable de l'entreprise, alors que l'exécution des prestations du prêteur est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;
2° sauf en cas d'inexécution de la part de l'entreprise, autoriser le prêteur à mettre fin unilatéralement au contrat à durée déterminée, sans dédommagement raisonnable pour l'entreprise, hormis le cas de force majeure;
3° sauf en cas d'inexécution de la part de l'entreprise, autoriser le prêteur à mettre fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée sans un délai de préavis raisonnable pour l'entreprise, hormis le cas de force majeure;
[ 1  4° réserver au prêteur le droit de modifier unilatéralement au détriment de l'entreprise les taux d'intérêt, frais, commissions ou autres indemnités effectivement appliqués, autrement que sur la base de critères précis, objectifs et expressément convenus dans le contrat de crédit, et moyennant un délai de préavis raisonnable.] 1
Toute clause abusive est interdite et nulle. Le contrat reste contraignant pour les parties s'il peut subsister sans les clauses abusives.
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( 1 )<L  2017-12-21/07 , art. 10, 002; En vigueur : 08-01-2018>
 CHAPITRE 8.  - Evaluation
 Art.    14 . La présente loi et le code de conduite visé à l'article 10 doivent être soumis à une évaluation tous les deux ans.
Le Roi peut, sur proposition du ministre des Finances et du ministre compétent pour les PME, apporter des modifications à ce code de conduite, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.
Le Roi fixe les modalités de l'évaluation visée à l'alinéa 1er, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.
L'évaluation visée à l'alinéa 1er se fait après avis préalable de la FSMA, de la Banque nationale de Belgique et du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN.
 CHAPITRE 9.  - Contrôle par la FSMA
 Art.    15 .La FSMA telle que visée à l'article 2, alinéa 1er, 21°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers veille au respect de l'application :
1° des articles [ 1  4 à 9] 1  et des arrêtés pris pour leur exécution;
2° des dispositions du code de conduite et des arrêtés visés à l'article 10, qui donnent exécution aux dispositions du § 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 4° de cet article; et
3° des dispositions des alinéas 3 et 4.
Pour l'exercice de sa mission de surveillance, elle dispose
1° à l'égard des prêteurs et des intermédiaires de crédit des compétences visées aux articles 34, § 1er, 1°, 36 et 36bis de la loi du 2 août 2002;
2° à l'égard de toute personne physique et de toute personne morale, des compétences visées à l'article 35, §§ 1er et 2 de la même loi.
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit mettent en place des politiques et des procédures adéquates et appliquent les dispositions organisationnelles et administratives nécessaires permettant d'assurer le respect des dispositions prévues aux articles 4 à 8.
Ils veillent à conserver les données relatives au processus d'octroi de crédit permettant à la FSMA de contrôler le respect des dispositions prévues aux articles 4 à 8.
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( 1 )<L  2017-12-21/07 , art. 11, 002; En vigueur : 08-01-2018>
 CHAPITRE 10.  - Disposition transitoire et entrée en vigueur
 Art.  16.La présente loi s'applique aux contrats de crédit conclus à partir de la date de son entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 5, 6, 7, 8, et 11 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la date de leur publication au Moniteur belge.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 5, 6, 7, 8, et 11 fixée au 01-03-2014 par AR  2014-02-27/02 , art. 2)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
 Art.    2 . A l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, le 1°,  est remplacé par ce qui suit :
" 1° travaux :
a) les activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
b) en outre, pour l'application des §§ 7 à 9, les autres travaux qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; ";
2° dans le paragraphe 7, l'alinéa 5, est remplacé par ce qui suit :
" Pour l'application du présent paragraphe, est assimilé à l'entrepreneur :
a) tout entrepreneur qui est son propre commettant, c'est-à-dire qui effectue ou fait effectuer pour son propre compte des travaux visés au § 1er, 1°, a), afin d'aliéner ensuite en tout ou en partie ce bien immobilier;
b) tout entrepreneur qui effectue pour son propre compte des travaux visés au § 1er, 1°, a);
c) pour les travaux visés au § 1er, 1°,  b), la personne qui doit faire une déclaration préalable en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs en vertu de la loi précitée du 4 août 1996. ";
3° le paragraphe 9 est remplacé par ce qui suit :
" § 9. Le Roi peut limiter l'application des §§ 7 et 8 aux travaux dont le montant total dépasse une limite qu'Il détermine et pour lesquels il n'a pas été fait appel à un sous-traitant.
De même le Roi peut limiter l'application des §§ 7 et 8 aux travaux dont le montant total dépasse une limite qu'Il détermine et pour lesquels il a été fait appel à un seul sous-traitant.
Les limitations visées aux alinéas 1er et 2 ne sont pas d'application pour les travaux visés au § 1er, 1°, b), qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs en vertu de la loi précitée du 4 août 1996.
Le Roi peut déterminer sous quelles conditions la somme due en vertu du § 8 peut être réduite ou l'exonération du paiement de la somme peut être accordée. ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
 Art.    3 . Dans le chapitre IIbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 27 décembre 2004, il est inséré un article 6ter, rédigé comme suit :
"Art. 6ter. Les travaux visés à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs font l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité qui est désignée à cet effet par le Roi.
Cette déclaration se fait conformément aux dispositions de l'article 30bis de la loi précitée du 27 juin 1969 et de ses arrêtés d'exécution.
Le Roi peut également déterminer les cas dans lesquels la déclaration est exigée en vue de la sécurité et de la santé des travailleurs. "
 Art.    4 . A l'article 21 de la même loi, le 2° est abrogé.
 Art.    5 . A l'article 23 de la même loi, le 3°, modifié par la loi du 9 mars 2005, est abrogé.
 Art.    6 . Dans le chapitre V de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009, il est inséré, après l'article 31, une section 4 intitulée :
" Section 4. Système d'enregistrement de présence ".
 Art.    7 . Dans le chapitre V, section 4, de la même loi, inséré par l'article 6, il est inséré un article 31bis rédigé comme suit :
" Art. 31bis. § 1er. La présente section s'applique :
1° aux employeurs visés à l'article 2, § 1er, et aux personnes y assimilées qui en qualité d'entrepreneur ou de sous-traitant exercent des activités pendant la phase d'exécution de la réalisation de l'ouvrage;
2° aux travailleurs et aux personnes y assimilées visés à l'article 2, § 1er, alinéa 2, qui exécutent des activités pour les employeurs visés au 1° ;
3° aux indépendants qui en qualité d'entrepreneur ou de sous-traitant exercent des activités pendant la phase d'exécution de la réalisation de l'ouvrage;
4° au maître d'oeuvre chargé de la conception, tel que défini à l'article 3, § 1er, 8° ;
5° au maître d'oeuvre chargé de l'exécution, tel que défini à l'article 3, § 1er, 9° ;
6° au maître d'oeuvre chargé du contrôle de l'exécution, tel que défini à l'article 3, § 1er, 10° ;
7° au coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage, tel que défini à l'article 3, § 1er, 12° ;
8° au coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage, tel que défini à l'article 3, § 1er, 13°.
L'entrepreneur qui doit faire la déclaration en application de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'application de cette section, assimilé au maître d'oeuvre chargé de l'exécution.
§ 2. La présente section s'applique aux chantiers temporaires ou mobiles où sont effectués des travaux, dont le montant total hors T.V.A. est égal ou supérieur à 800.000 euro.
Pour l'application de la présente section, on entend par chantier temporaire ou mobile : chaque endroit où sont exécutés les travaux visés à l'article 30bis, § 1er, 1° a) de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Le Roi peut modifier le montant visé à l'alinéa 1er.".
 Art.    8 . Dans la même section 4, il est inséré un article 31ter rédigé comme suit :
" Art. 31ter. § 1er. Pour chaque chantier temporaire ou mobile, la présence de chaque personne physique, comme déterminée à l'article 31bis, § 1er, alinéa 1er, est enregistrée :
1° au moyen d'un système électronique d'enregistrement de présence, ci-après dénommé le système d'enregistrement, ou;
2° par l'utilisation ou la mise à disposition de leurs sous-traitants d'une autre méthode d'enregistrement automatique, pour autant que cet appareil offre des garanties équivalentes à celles du système d'enregistrement visé au 1°  et que la preuve soit fournie que les personnes qui se présentent au chantier temporaire ou mobile soient effectivement enregistrées.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les garanties équivalentes auxquelles l'enregistrement visé à l'alinéa 1er, 2°, doit répondre au minimum.
Le système d'enregistrement, visé à l'alinéa 1er, 1°, comprend :
1° une base de données : la banque de données informatique gérée par l'autorité qui rassemble des données déterminées en vue du contrôle et de l'exploitation de ces données;
2° un appareil d'enregistrement : l'appareil dans lequel les données peuvent être enregistrées et qui permet d'envoyer ces données à la base de données ou un système qui permet d'enregistrer les données précitées et de les envoyer à la base de données;
3° un moyen d'enregistrement : le moyen que chaque personne physique doit utiliser pour prouver son identité lors de l'enregistrement.
§ 2. Le système d'enregistrement, visé au § 1er, alinéa 1er, 1° et la méthode d'enregistrement, visée au § 1er, alinéa 1er, 2°,  reprend les données suivantes :
1° les données d'identification de la personne physique;
2° selon le cas, l'adresse ou la description géographique de l'emplacement du chantier temporaire ou mobile;
3° la qualité avec laquelle une personne physique effectue des prestations sur le chantier temporaire ou mobile;
4° les données d'identification de l'employeur, lorsque la personne physique est un travailleur;
5° quand la personne physique est un indépendant, les données d'identification de la personne physique ou morale sur commande de laquelle un travail est exécuté;
6° le moment de l'enregistrement.
Les données visées au présent article sont des données sociales à caractère personnel visées à l'article 2, alinéa 1er, 6°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Les données sont envoyées à une base de données qui est tenue par l'autorité désignée par le Roi.
Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est le responsable du traitement des données visé à l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le système d'enregistrement garantit que les données ne peuvent plus être modifiées imperceptiblement après leur envoi et que leur intégrité est maintenue.
§ 3. Après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités auxquelles doit répondre le système d'enregistrement et notamment :
1° les caractéristiques du système;
2° les modalités relatives à la tenue à jour du système;
3° les renseignements relatifs aux données à reprendre que le système doit comprendre;
4° les modalités de l'envoi des données, en particulier le moment précis de l'envoi;
5° les différents moyens d'enregistrement et leurs spécifications techniques qui sont autorisés pour s'enregistrer;
6° les données qu'on ne doit pas enregistrer si elles sont déjà disponibles ailleurs de manière électronique pour l'autorité et qui peuvent être utilisées dans le cadre de la présente loi. ".
 Art.    9 . Dans la même section 4, il est inséré un article 31quater rédigé comme suit :
" Art. 31quater. § 1er. Le maître d'oeuvre chargé de l'exécution met le système d'enregistrement à la disposition des entrepreneurs à qui il fait appel, sauf s'il est convenu de commun accord que l'entrepreneur applique une autre méthode d'enregistrement visée à l'article 31ter, § 1er, alinéa 1er, 2°.
Tout entrepreneur auquel le maître d'oeuvre chargé de l'exécution fait appel est tenu d'utiliser le système d'enregistrement mis à sa disposition par le maître d'oeuvre chargé de l'exécution et de le mettre à la disposition des sous-traitants auxquels il fait appel ou d'appliquer la méthode d'enregistrement visée à l'article 31ter, § 1er, alinéa 1er, 2°.
Tout sous-traitant auquel un entrepreneur visé à l'alinéa 2 fait appel est tenu d'utiliser le système d'enregistrement mis à sa disposition par l'entrepreneur et de le mettre à la disposition des sous-traitants auxquels il fait appel ou d'appliquer la méthode d'enregistrement visée à l'article 31ter, § 1er, alinéa 1er, 2°.
Tout sous-traitant auquel un sous-traitant visé à l'alinéa 3 fait appel ou auquel tout sous-traitant suivant fait appel est tenu d'utiliser le système d'enregistrement qui est mis à sa disposition par le sous-traitant avec lequel il a conclu un contrat et de le mettre à la disposition des sous-traitants auxquels il fait appel ou d'appliquer la méthode d'enregistrement visée à l'article 31ter, § 1er, alinéa 1er, 2°.
§ 2. Si l'enregistrement se fait par un appareil d'enregistrement sur le chantier, les personnes visées au paragraphe 1er sont responsables de la livraison, de l'installation et du bon fonctionnement de l'appareil d'enregistrement sur le chantier temporaire ou mobile.
Si l'enregistrement se fait à un autre endroit, elles prennent les mesures nécessaires afin que cet enregistrement présente les mêmes garanties que l'enregistrement qui se fait sur le chantier.
Le Roi peut, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, préciser les mesures visées au présent paragraphe. "
 Art.    10 . Dans la même section 4, il est inséré un article 31quinquies rédigé comme suit :
" Art. 31quinquies. Tout entrepreneur et tout sous-traitant veille à ce que les données visées à l'article 31ter, § 2, alinéa 1er, qui se rapportent à son entreprise soient effectivement et correctement enregistrées et transmises vers la base de données.
Tout entrepreneur ou sous-traitant qui fait appel à un sous-traitant prend des mesures afin que son cocontractant enregistre toutes les données effectivement et correctement et les transmet vers la base de données.
Tout entrepreneur et tout sous-traitant veille à ce que chaque personne soit enregistrée avant de pénétrer, pour son compte, sur le chantier temporaire ou mobile.
Le Roi peut, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et par arrêté délibéré en Conseil des ministres préciser les mesures visées à l'alinéa 2. ".
 Art.    11 . Dans la même section 4, il est inséré un article 31sexies rédigé comme suit :
" Art. 31sexies. § 1er. Toute personne visée à l'article 31bis, § 1er, alinéa 1er, qui se présente sur un chantier temporaire ou mobile, est tenue d'enregistrer immédiatement et quotidiennement sa présence sur le chantier.
§ 2. L'employeur est responsable de la remise du moyen d'enregistrement à ses travailleurs, qui est compatible avec l'appareil d'enregistrement utilisé sur le chantier.
Le maître d'oeuvre chargé de l'exécution, l'entrepreneur ou le sous-traitant qui fait appel à un indépendant est responsable de la remise à l'indépendant du moyen d'enregistrement, qui est compatible avec l'appareil d'enregistrement utilisé sur le chantier.
Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, qui est responsable de la remise du moyen d'enregistrement pour les autres personnes.
Le Roi détermine également, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ce qu'il faut entendre par cette compatibilité.
§ 3. Si l'enregistrement se fait à un autre endroit que le chantier, le § 1er ne s'applique pas.
Dans ce cas, les personnes visées au § 2, alinéa 1er à 3, prennent les mesures nécessaires pour que l'enregistrement se fasse effectivement et qu'il présente les mêmes garanties que l'enregistrement qui se fait sur le chantier.
Le ministre de l'Emploi contrôle si l'enregistrement présente les mêmes garanties que l'enregistrement qui se fait sur le chantier. "
 Art.    12 . Dans la même section 4, il est inséré un article 31septies, rédigé comme suit :
" Art. 31septies. Sans préjudice de l'application de l'article 14 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, les inspecteurs sociaux et les institutions de sécurité sociale peuvent, moyennant une autorisation préalable de la section sécurité sociale du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé visée à l'article 37 de la loi précitée, consulter les données reprises dans le système d'enregistrement, les échanger entre eux et les utiliser dans le cadre de l'exercice de leurs missions attribuées en vertu de la loi.
Les inspecteurs sociaux peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, communiquer les données visées à l'alinéa 1er à des services d'inspection étrangers.
Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités selon lesquelles les données peuvent être consultées dans la base de données par :
1° chaque personne visée à l'article 31bis, § 1er, alinéa 1er : pour ses propres prestations;
2° le maître d'ouvrage : pour son chantier;
3° l'administration publique : dans le cadre d'un marché public;
4° le maître d'oeuvre chargé de l'exécution : pour l'exercice de ses missions relatives au chantier;
5° le maître d'oeuvre chargé du contrôle de l'exécution : pour l'exercice de ses missions relatives au chantier;
6° le coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage : pour l'exercice de ses missions relatives au chantier.".
 Art.    13 . Dans la même section 4, il est inséré un article 31octies, rédigé comme suit :
"Art. 31octies. Les obligations en relation avec l'enregistrement de présences, qui, en application de la présente section, reposent sur l'employeur, sont, conformément à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, à charge de l'utilisateur.".
 Art.    14 . Dans le chapitre V de la même loi, il est inséré, après l'article 31octies inséré par l'article 13, une section 5 qui comprend l'article 32 et qui est intitulée :
"Section 5. Structure de coordination"
 CHAPITRE 4.  - Retrait et entrée en vigueur
 Art.    15 . Les articles 2 à 10 de la loi du 27 décembre 2012 établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles sont retirés.
 Art.  16. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur comme suit :
1° les articles 2 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2014;
2° les articles 6 à 14 entrent en vigueur le 1er avril 2014;
3° les articles 1er, 15 et 16 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, modifié par la loi du 23 décembre 2005, est complété par les 5° et 6°,  rédigés comme suit :
"5° cohabitant légal : la personne qui a fait une déclaration écrite de cohabitation légale en application de l'article 1475 du Code civil;
6° membre de la famille dans le cadre des Accords Euro-méditerranéens, ratifiés entre les Etats membres de l'Union européenne et respectivement, le Maroc, l'Algérie et la Tunisie : le conjoint non séparé de fait ou de corps ou le conjoint non divorcé.".
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 22 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le 2°  est complété par les mots "ou du Règlement (CE) n°  883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;";
2° au même alinéa, le 4°  est complété par les mots "ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire visés à l'article 49/2 de la même loi du 15 décembre 1980;";
3° au même alinéa, est inséré le 7°  rédigé comme suit :
"7° les ressortissants d'un Etat partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 octobre 1961 et approuvée par la loi du 11 juillet 1990 ou à la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 et approuvée par la loi du 2 mars 2004;";
4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Sous la disposition de l'alinéa 1er, 4°, le présent article transpose partiellement la Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, en ce qui concerne les bénéficiaires de la protection subsidiaire visés à l'article 49/2 de la même loi du 15 décembre 1980.".
 Art.    4 . L'article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 6. § 1er. Le montant annuel de la garantie de revenus s'élève au maximum à 4 653,00 euros.
Sans préjudice de l'application de la section 2 du présent chapitre, ce montant est octroyé à l'intéressé qui satisfait aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 17 et qui partage la même résidence principale avec une ou plusieurs autres personnes.
Sont censés partager la même résidence principale, le demandeur et toute autre personne qui réside habituellement avec lui au même endroit.
La résidence habituelle ressort de l'inscription dans les registres de la population de la commune du lieu de résidence.
§ 2. Le coefficient 1,50 s'applique au montant visé au paragraphe 1er pour le bénéficiaire qui ne partage pas sa résidence principale avec une ou plusieurs autres personnes et qui satisfait aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 17.
Nonobstant l'inscription dans les registres de la population à la même adresse que le demandeur, les personnes suivantes ne sont pas censées partager la même résidence principale que le demandeur :
1° les enfants mineurs;
2° les enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues;
3° les personnes accueillies dans la même maison de repos ou la même maison de repos et de soins, ou la même maison de soins psychiatriques que le demandeur;
4° les parents ou alliés en ligne directe descendante ou ascendante et leurs cohabitants légaux.
§ 3. Le coefficient 1,50 s'applique au montant visé au paragraphe 1er  pour le bénéficiaire qui :
1° a le même lieu de résidence principale que le conjoint ou le cohabitant légal alors que ce dernier a été admis dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins ou dans une maison de soins psychiatriques et qui n'a pas cette maison comme lieu de résidence principale et pour autant que le bénéficiaire ne partage pas cette résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres qu'un parent ou allié en ligne directe descendante ou ascendante et leurs cohabitants légaux, ou un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues;
2° a le même lieu de résidence principale que le conjoint ou le cohabitant légal alors que ce bénéficiaire a été admis dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins ou dans une maison de soins psychiatriques et qui n'a pas cette maison comme lieu de résidence principale;
3° a le même lieu de résidence principale que le conjoint ou le cohabitant légal alors que tant le bénéficiaire que le conjoint ou le cohabitant légal ont été admis dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins ou dans une maison de soins psychiatriques et qui n'ont pas cette maison comme lieu de résidence principale.
§ 4. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à quelles conditions les dispositions des paragraphes 2 et 3 peuvent être étendues à d'autres catégories de personnes qu'Il détermine.
§ 5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le montant visé au paragraphe 1er.
§ 6. Le montant visé au paragraphe 1er est lié à l'indice 103,14 (base 1996 = 100) et varie conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
§ 7. Le montant visé au paragraphe 1er est adapté tous les deux ans. A cet effet, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le coefficient de revalorisation sur la base de la décision qui est prise en matière de marge maximale pour l'évolution du coût salarial en exécution, soit de l'article 6, soit de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.".
 Art.    5 . L'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 9 juillet 2004, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 7. § 1er. La garantie de revenus ne peut être octroyée qu'après examen des ressources et des pensions. Toutes les ressources et pensions, de quelque nature qu'elles soient, dont disposent l'intéressé ou le conjoint ou cohabitant légal avec lequel il partage la même résidence principale, sont prises en considération pour le calcul de la garantie de revenus, sauf les exceptions prévues par le Roi.
Pour la personne qui vit en communauté ou qui partage la résidence principale avec d'autres personnes, autres que le conjoint ou le cohabitant légal, il est uniquement tenu compte des ressources et des pensions dont le demandeur dispose personnellement. Lorsque l'intéressé satisfait aux conditions prévues à l'article 6, § 2, il est tenu compte, pour le calcul de la garantie de revenus, uniquement des ressources et des pensions dont il dispose personnellement.
Le Roi détermine les ressources dont il n'est pas tenu compte lors de l'établissement de la garantie de revenus.
§ 2. Le total des ressources visées au paragraphe 1er et des pensions est, après déduction des immunisations visées aux articles 8 à 10 et 12, divisé par le nombre de personnes dont les ressources et pensions sont, conformément au paragraphe 1er, prises en considération, en ce compris l'intéressé. Ce total est communiqué à l'intéressé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le nombre d'enfants mineurs d'âge et d'enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues, limité, dans les deux cas, au premier degré par rapport à l'intéressé ou au conjoint ou au cohabitant légal, et pour autant qu'ils soient inscrits dans le registre de la population à l'adresse de l'intéressé, est repris au dénominateur.
Sont également repris dans le dénominateur, les enfants placés par décision judiciaire auprès de l'intéressé, ou de son conjoint ou du cohabitant légal, pour lesquels des allocations familiales sont perçues et qui sont inscrits dans le registre de la population à l'adresse de l'intéressé.
Le résultat de ce calcul est, après déduction de l'immunisation visée à l'article 11, déduit du montant annuel visé à l'article 6, §§ 1er, 2 ou 3, suivant le cas.
§ 3. Le Roi fixe dans quelles circonstances et à quelles conditions le montant mentionné à l'article 6, § 1er, est converti sans un nouvel examen sur les ressources au montant visé à l'article 6, §§ 2 ou 3.
§ 4. Pour l'application du § 1er, alinéa 2, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il faut entendre par "personne qui vit en communauté".".
 Art.    6 . Dans les articles 8, 10, 12 et 13 de la même loi, les mots "'les personnes avec" sont chaque fois remplacés par les mots "le conjoint ou le cohabitant légal avec".
 Art.    7 . L'article 11 de la même loi est remplacé comme suit :
"Art. 11. La garantie de revenus n'est réduite que de cette partie des ressources qui dépasse le montant fixé par le Roi.
Ce montant peut être différent selon qu'il s'agisse d'un bénéficiaire visé à l'article 6, §§ 1er, 2, ou 3.".
 Art.    8 . Les articles 110 et 111 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses sont abrogés.
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 3, 2°,  qui entre en vigueur le 21 décembre 2013 et à l'exception de l'article 3, 3°,  qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
Les personnes à l'égard desquelles une décision en matière de garantie de revenus aux personnes âgées a été prise avec effet avant le 1er janvier 2014, conservent le montant qui leur a été attribué jusqu'au moment où, d'office ou sur demande, conformément aux dispositions du chapitre 2, sections 2 et 3, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, une décision de révision est prise et cela suite à des faits nouveaux qui se produisent au plus tôt le 1er janvier 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
(NOTE : pour le statut, voir  2006-01-26/45 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . Dans la quatrième partie, livre IV, du Code judiciaire, l'intitulé du chapitre XIIbis, inséré par la loi du 10 août 1998 et modifié par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit : " Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la responsabilité parentale et la protection des enfants ".
 Art.    3 . Dans l'article 1322nonies du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007, les mots " du 25 octobre 1980 " sont insérés entre les mots " Convention de La Haye " et les mots " et du Règlement ".
 Art.    4 . L'article 1322terdecies du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1322terdecies. Pour l'application des dispositions d'une des conventions ou du Règlement du Conseil visés à l'article 1322bis, l'Autorité centrale est le Service public fédéral Justice. ".
 Art.    5 . Dans l'article 1322quaterdecies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007, les mots " de l'article 33 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et " sont insérés entre les mots " Aux fins de l'application " et les mots " des articles ".
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code de droit international privé
 Art.    6 . L'article 35 du Code de droit international privé est complété par le § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er et 2, lorsque la personne est âgée de moins de dix-huit ans, le droit applicable est déterminé par la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996.
Il en va de même lorsque la personne a moins de dix-huit ans et que la compétence internationale des juridictions belges est fondée sur les dispositions du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°  1347/2000. ".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Section 1re.  - Disposition transitoire
 Art.    7 . Sans préjudice de l'article 53 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la présente loi s'applique après son entrée en vigueur à la détermination de l'attribution ou de l'extinction de plein droit de la responsabilité parentale, ou de son exercice.
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le jour où, conformément à l'article 61 de la Convention de 1996 précitée, la Convention entrera en vigueur à l'égard de la Belgique.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - De la dotation allouée à Sa Majesté le Roi Albert II
 Art.    2 . Une dotation annuelle et viagère est allouée, à charge du Trésor public, de 923.000 euros à Sa Majesté le Roi Albert II.
 Art.    3 . Les chapitres 2 à 4 de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie, sont applicables à la dotation visée à l'article 2.
La part traitement visée à l'article 3, 1°, de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie, s'élève au double du traitement brut de départ d'un conseiller d'Etat.
Dix agents de l'Etat ou membres des corps spéciaux sont, au maximum, mis à la disposition de Sa Majesté le Roi Albert II.
 Art.    4 . A partir du 21 juillet 2013 jusqu'au 31 décembre 2013, une dotation est allouée à Sa Majesté le Roi Albert II, à charge du Trésor public qui, sur base annuelle, s'élève à 923.000 euros.
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Des principes généraux relatifs aux dotations et indemnités allouées aux membres de la Famille royale
 Art.    2 . Une dotation peut être allouée :
- à l'héritier présomptif de la Couronne,
- au Roi ou à la Reine qui a abdiqué,
- au conjoint survivant ou à la conjointe survivante du Roi ou de la Reine,
- au conjoint survivant ou à la conjointe survivante du Roi ou de la Reine qui a abdiqué, et
- au conjoint survivant ou à la conjointe survivante de l'héritier présomptif de la Couronne.
Toute dotation est fixée par la loi sur proposition du gouvernement.
 Art.    3 . Les dotations visées à l'article 2 se composent :
1° d'une partie soumise à l'impôt sur les revenus, correspondant à un traitement, qui est fixée sur la base du traitement d'une fonction supérieure au sein de la magistrature ou de la fonction publique, ci-après dénommée "part traitement";
2° d'une partie correspondant aux dépenses de fonctionnement et de personnel, ci-après dénommée "part fonctionnement et personnel".
 Art.    4 . La part traitement visée à l'article 3, 1°, évolue de la même manière que le traitement de la fonction supérieure sur laquelle elle se base.
La part fonctionnement et personnel visée à l'article 3, 2°, évolue de la même manière que celle prévue dans la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
 Art.    5 . La part traitement visée à l'article 3, 1°, est payée sur une base mensuelle, dans les sept jours qui suivent l'expiration du délai auquel a trait l'indemnité.
La part fonctionnement et personnel visée à l'article 3, 2°, est payée sur une base trimestrielle, avant l'expiration du délai auquel a trait l'indemnité.
 Art.    6 . Le bénéfice d'une dotation telle que visée à l'article 3 n'est pas compatible avec le bénéfice d'un autre revenu imposable provenant d'une activité professionnelle.
 Art.    7 . La loi détermine le nombre maximum de fonctionnaires mis à la disposition du bénéficiaire de la dotation.
En cas de dépassement du maximum visé à l'alinéa 1er, toutes les dépenses en personnel qui excèdent ce maximum, sont à charge de la dotation au titre de dépenses de fonctionnement et de personnel.
 Art.    8 . Les bâtiments appartenant à la Donation royale ne peuvent être mis à la disposition des membres de la Famille royale qu'après l'accord du ministre des Finances.
 Art.    9 . Les membres de la Famille royale qui ne perçoivent aucune dotation en vertu de l'article 2 peuvent, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, se voir allouer une indemnité destinée à l'exercice de prestations d'intérêt général.
L'arrêté royal fixe l'ampleur des prestations, la durée d'exercice de celles-ci ainsi que la hauteur de l'indemnité qui est allouée à cette fin.
 Art.    10 . L'équivalent de deux diplomates est mis à la disposition du membre de la Famille royale accompagnant les missions commerciales.
 Art.    11 . Les membres de la Famille royale qui bénéficient d'une dotation visée à l'article 3, respectent les règles visées au chapitre 4.
En cas de manquement à ces dispositions, le gouvernement peut, après avoir entendu la personne intéressée, proposer à la Chambre des représentants de procéder à une retenue sur la dotation visée à l'article 3 qui lui est attribuée.
 CHAPITRE 3.  - De la transparence et du contrôle
 Art.    12 . Les dotations sont inscrites chaque année au budget général des dépenses du Royaume.
Toutes les dépenses ayant trait à la Famille royale sont mentionnées dans un programme budgétaire commun.
 Art.    13 . Toutes les dépenses exposées sur la base de l'article 3, 2°, sont consignées. Chaque année, les rubriques principales des comptes portant sur les dépenses de fonctionnement et de personnel visées à l'article 3, 2°,  sont publiées.
 Art.    14 . Le premier président et le président de la Cour des comptes examinent la légalité et la régularité des dépenses imputées sur la part fonctionnement et personnel.
 Art.    15 . Chaque année, les membres de la Famille royale qui bénéficient d'une dotation visée à l'article 3 ou qui, le cas échéant, bénéficient d'une indemnité visée à l'article 9, remettent au premier ministre un rapport des activités d'intérêt général qu'ils ont menées au cours de l'année écoulée. Le premier ministre transmet ce rapport aux Chambres fédérales.
 CHAPITRE 4.  - Des règles de bonne conduite
 Art.    16 . Dans le cadre de leurs activités, les membres de la Famille royale participent aux réunions ou manifestations publiques pour lesquelles leur présence ou leur concours est sollicité pour autant que cette participation ne porte pas préjudice à la dignité et à la respectabilité de leurs fonctions et qu'elle ne menace pas leur neutralité.
Ils se déplacent en cette qualité tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Art.    17 . Pour tenir compte des implications politiques éventuelles que peuvent avoir à l'étranger les déplacements des membres de la Famille royale, tout projet de déplacement en dehors de l'Espace économique européen, qu'il soit public ou privé, est communiqué au ministre des Affaires étrangères.
Tout déplacement à l'étranger qui peut revêtir une signification politique et, en particulier, s'il comporte un contact avec les hautes autorités de l'Etat concerné, est communiqué au ministre des Affaires étrangères. Le ministre rend, dans un délai de huit jours, un avis sur l'opportunité d'un tel déplacement et, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles il peut se réaliser. En tout état de cause, ce déplacement ne peut avoir lieu que de l'avis conforme du ministre.
 Art.    18 . A l'exception des contacts qui peuvent avoir lieu dans le cadre d'activités de représentation, les contacts des membres de la Famille royale en Belgique avec les autorités d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou leurs représentants sont assujettis aux règles définies à l'article 17.
 Art.    19 . A tout moment, les membres de la Famille royale veillent à ne pas compromettre par leurs propos, leurs attitudes ou leurs comportements la dignité et la respectabilité qui s'attachent aux fonctions qu'ils exercent.
 Art.    20 . Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Famille royale font preuve de réserve dans l'expression publique de leurs opinions, et ce quels que soient la matière ou le média utilisé.
Les membres de la Famille royale témoignent de respect pour les conceptions politiques, philosophiques, idéologiques ou religieuses qui s'expriment dans une société démocratique.
 CHAPITRE 5.  - Des dotations allouées aux membres de la Famille royale visés à l'article 2
 Art.    21 . Il est alloué, à charge du Trésor public, une dotation annuelle et viagère de 461 500 euros à Sa Majesté la Reine Fabiola.
La part traitement visée à l'article 3, 1°, s'élève au traitement de départ brut d'un conseiller d'Etat.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions transitoires
 Art.    22 . § 1. Il est alloué, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de 320.000 euros à Son Altesse Royale la Princesse Astrid.
Les dispositions des chapitres 2 à 4 s'appliquent à cette dotation.
La part traitement visée à l'article 3, 1°, s'élève au traitement brut de départ d'un conseiller d'Etat.
§ 2. Un sous-officier et un officier subalterne sont, au maximum, mis à la disposition de Son Altesse Royale la Princesse Astrid.
 Art.    23 . § 1er. Il est alloué, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de 307 000 euros à Son Altesse Royale le Prince Laurent.
Les dispositions des chapitres 2 à 4 s'appliquent à cette dotation.
La part traitement visée à l'article 3, 1°, s'élève au traitement brut de départ d'un conseiller d'Etat.
§ 2. Un sous-officier est, au maximum, mis à la disposition de Son Altesse Royale le Prince Laurent.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    24 . La loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe est abrogée.
 Art.    25 . La loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent est abrogée.
 CHAPITRE 8.  - Entrée en vigueur
 Art.  26. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRATEN
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 43bis du Code pénal, inséré par la loi du 17 juillet 1990 et modifié par la loi du 19 décembre 2002, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" La confiscation spéciale des biens immobiliers doit ou peut être prononcée par le juge, selon la base juridique applicable, mais uniquement dans la mesure où elle a été requise par écrit par le ministère public.
La réquisition écrite du ministère public tendant à la confiscation d'un bien immobilier qui n'a pas été saisi pénalement conformément aux formalités applicables est, sous peine d'irrecevabilité, inscrite gratuitement en marge du dernier titre transcrit ou du jugement visé à l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. Le ministère public joint une preuve de la mention marginale au dossier répressif avant la clôture des débats. Le ministère public demande, s'il y a lieu, la radiation gratuite de la mention marginale. ".
 Art.    3 . L'article 382ter du même Code, inséré comme l'article 382bis par la loi du 13 avril 1995 et renuméroté en article 382ter par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par ce qui suit :
" 382ter. La confiscation spéciale visée à l'article 42, 1°, est appliquée même si la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace.
Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive.
En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalités de l'article 35bis du Code d'instruction criminelle. ".
 Art.    4 . A l'article 433novies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est complété par les phrases suivantes :
" Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace. Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive. ";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalités de l'article 35bis du Code d'instruction criminelle. ".
 Art.    5 . A l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 10 août 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes :
" Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace. Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive. ";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalités de l'article 35bis du Code d'instruction criminelle. ".
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
L'article 2 est applicable à toutes les procédures pendantes devant les juridictions pénales qui statuent sur la confiscation, dont les débats n'ont pas encore été clôturés au jour de l'entrée en vigueur de l'article 2.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010
(NOTE 1 : pour le Protocole, voir :  2010-01-26/24 )
(NOTE 2 : Ce Protocole est entré en vigueur le 27 décembre 2013, conformément à son article III.)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
 Art.    2 . Dans l'article 137 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les 4° à 6 ° et 9° à 11° sont abrogés.
 Art.    3 . A l'article 138 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les dispositions en regard des deuxième et quatrième tirets sont abrogées;
2° dans l'alinéa 2, les mots "et des catégories de stagiaires détachés ainsi que les institutions auprès desquelles ils suivent leurs études ou leur formation professionnelle" sont abrogés;
3° dans l'alinéa 3, les mots "et des catégories de stagiaires indépendants détachés ainsi que les institutions auprès desquelles ils suivent leurs études ou leur formation professionnelle" sont abrogés.
 Art.    4 . Dans l'article 139 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est abrogé;
2° dans l'alinéa 3, les mots "ou le stagiaire détaché ou l'institution auprès de laquelle il suit ses études ou sa formation professionnelle" sont abrogés.
 Art.    5 . Dans l'article 141, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et 5°" sont abrogés.
 Art.    6 . Dans l'article 153 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est abrogé;
2° dans l'alinéa 3, les mots "ou le stagiaire indépendant détaché ou l'institution auprès de laquelle il suit ses études ou sa formation professionnelle" sont abrogés.
 Art.    7 . Dans l'article 155, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et 10°" sont abrogés.
 Art.    8 . Dans l'article 163 de la même loi, modifié par la loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", indépendants et stagiaires détachés" sont remplacés par les mots "et indépendants";
2° dans l'alinéa 2, les mots ", indépendant ou stagiaire détaché" sont remplacés par les mots "et indépendant".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code pénal social
 Art.    9 . A l'article 103 du Code pénal social, les mots ", d'indépendants ou de stagiaires indépendants" sont remplacés par les mots "ou d'indépendants".
 Art.    10 . A l'article 116, § 6, du même Code, les mots ", d'indépendants ou de stagiaires indépendants" sont remplacés par les mots "ou d'indépendants".
 Art.    11 . A l'article 182, § 1er, du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les 2° et 3° sont abrogés;
2° à l'alinéa 2, les mots ", stagiaires ou stagiaires indépendants" sont abrogés.
 Art.    12 . Dans l'article 183 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots "et des stagiaires détachés" sont abrogés;
2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots "et des stagiaires indépendants détachés" sont abrogés;
3° à l'alinéa 2, les mots ", de stagiaires, d'indépendants ou de stagiaires indépendants" sont remplacés par les mots "ou d'indépendants".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  13. La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi
Mme M. DE CONINCK
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 336 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié par les lois du 19 juin 2009, du 30 décembre 2009 et du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa premier les mots "G8 ou G9" sont remplacés par les mots "G8, G9 ou G10";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 10 et 11 :
" G10 est égal à 500 euros. ";
3° dans l'ancien alinéa 11, qui devient l'alinéa 12, les mots "G8 ou G9" sont remplacés par les mots "G8, G9 ou G10".
 Art.    3 . Dans l'article 338 de la même loi-programme, les mots "G8 ou G9" sont remplacés par les mots "G8, G9 ou G10".
 Art.    4 . Dans le titre IV, chapitre 7, section 3, de la même loi-programme, il est inséré une sous-section 9 intitulée :
" Sous-section 9. Réduction de cotisations forfaitaire pour des travailleurs fixes avec un contrat de travail à temps plein dans l'horeca. "
 Art.    5 . Dans la sous-section 9 de la même loi-programme, insérée par l'article 4, il est inséré un article 353bis/8 rédigé comme suit :
" Art. 353bis/8. Les employeurs mentionnés à l'article 335 qui ressortissent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et qui emploient en moyenne au maximum 49 travailleurs durant une période de référence à déterminer, peuvent bénéficier d'une réduction groupe-cible.
Cette réduction groupe-cible n'est applicable que pour les employeurs qui utilisent par unité d'établissement la caisse enregistreuse, visé à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et qui l'ont déclaré auprès du fisc conformément à l'arrêté royal précité du 30 décembre 2009.
Cette réduction groupe-cible est applicable pour 5 travailleurs fixes à temps plein au choix pendant un nombre de trimestres à déterminer, qui peut être indéterminé.
Cette période de référence et la façon de calculer la moyenne des travailleurs employés pendant cette période de référence, sont déterminés par le Roi.
Le Roi détermine pour cette sous-section, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant de la réduction, le nombre de trimestres pour lequel la réduction est applicable, la notion de "travailleur fixe" et de "contrat de travail à temps plein" et les conditions sur le plan de l'enregistrement des travailleurs pour l'obtention de la réduction. "
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 5 de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, le 13°  est remplacé par ce qui suit :
"13° "le ministre" : le ministre compétent pour le transport maritime;".
 Art.    3 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 3, 11°  les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "Ministre".
2° dans le § 3, 12°  les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".
 Art.    4 . A l'article 18 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".
 Art.    5 . A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";
2° dans l'alinéa 3 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";
3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3 le mot "haar" est remplacé trois fois par le mot "hem".
 Art.  6. A l'article 27 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés deux fois par le mot "ministre".