text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
La loi transpose également la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens.
 Art.    3 . L'article 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2021, est complété par les paragraphes 19 et 20 rédigés comme suit :
" § 19. Pour l'application du présent Code, on entend par "ventes à distance intracommunautaires de biens" : les livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° la livraison de biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la taxe en vertu de l'article 3, paragraphe 1er, de la directive 2006/112/CE, ou pour toute autre personne non assujettie ;
2° les biens livrés sont autres que des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2 et ne sont pas installés ou montés par le fournisseur ou pour son compte, avec ou sans essai de mise en service.
§ 20. Pour l'application du présent Code, on entend par "ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers" : les livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers à destination d'un acquéreur dans un Etat membre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° la livraison de biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la taxe en vertu de l'article 3, paragraphe 1er, de la directive 2006/112/CE, ou pour toute autre personne non assujettie ;
2° les biens livrés sont autres que des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2 et ne sont pas installés ou montés par le fournisseur ou pour son compte, avec ou sans essai de mise en service.".
 Art.    4 . Dans le chapitre III, section 1re, sous-section 1re, du même Code, il est inséré un article 13bis rédigé comme suit :
"Art. 13bis. § 1er. Lorsqu'un assujetti facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros, cet assujetti est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même.
§ 2. Lorsqu'un assujetti facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté à une personne non assujettie, l'assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même.".
 Art.    5 . L'article 14 du même Code, abrogé par la loi du 27 décembre 1977, rétabli par la loi du 17 décembre 2012 et modifié par la loi du 3 novembre 2019, est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. Lorsqu'un assujetti est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l'article 13bis, l'expédition ou le transport de ces biens est imputé à la livraison effectuée par ledit assujetti.".
 Art.    6 . L'article 15 du même Code, remplacé par la loi du 17 décembre 2012 et modifié par la loi du 30 juillet 2018, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 15. § 1er. Par dérogation à l'article 14, § 2, et à l'exclusion des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition visé aux articles 312 à 341 de la directive 2006/112/CE, sont réputées se situer en Belgique :
1° les ventes à distance intracommunautaires de biens lorsque les biens se trouvent en Belgique au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ;
2° les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers lorsque les biens se trouvent en Belgique au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur et l'importation a lieu dans un Etat membre autre que la Belgique ;
3° les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers lorsque les biens se trouvent en Belgique au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur et l'importation a lieu en Belgique, dès lors que la taxe due sur ces biens doit être déclarée au titre du régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE.
Toutefois, l'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° le fournisseur est établi ou, en l'absence d'établissement, a son domicile ou sa résidence habituelle dans un seul Etat membre autre que la Belgique ;
2° les biens sont expédiés ou transportés à destination de la Belgique ;
3° la valeur totale, hors T.V.A., des prestations de services visées à l'article 21bis, § 2, 9°,  alinéa 2, b), et des ventes à distance intracommunautaires de biens à destination d'un Etat membre autre que celui visé au 1°  ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours, le seuil de 10 000 euros, et n'a pas dépassé ce seuil au cours de l'année civile précédente.
Lorsqu'au cours d'une année civile, le seuil visé à l'alinéa 2, 3°, est dépassé, l'alinéa 1er, 1°,  s'applique dès la première livraison, considérée dans sa totalité, pour laquelle le seuil est dépassé.
La condition visée à l'alinéa 2, 3°, ne s'applique pas lorsque le fournisseur a opté, dans un Etat membre de départ des biens, pour que le lieu de ces livraisons se situe dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens ou lorsqu'il a opté, dans l'Etat membre dans lequel il est établi, pour que le lieu des prestations de services visées à l'article 21bis, § 2, 9°,  soit déterminé conformément au b) de cette disposition.
§ 2. Par dérogation à l'article 14, § 2, et à l'exclusion des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire établi par l'article 58, § 4, est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, le lieu d'une vente à distance intracommunautaire de biens à partir de la Belgique.
L'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° le fournisseur est établi ou, en l'absence d'établissement, a son domicile ou sa résidence habituelle dans un seul Etat membre ;
2° les biens sont expédiés ou transportés à partir de la Belgique vers un Etat membre autre que celui visé au 1°  ;
3° la valeur totale, hors T.V.A., des prestations de services visées à l'article 21bis, § 2, 9°,  alinéa 2, b), et des ventes à distance intracommunautaires de biens à destination d'un Etat membre autre que celui visé au 1°  ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours, le seuil de 10 000 euros, et n'a pas dépassé ce seuil au cours de l'année civile précédente.
Lorsqu'au cours d'une année civile, le seuil visé à alinéa 2, 3°, est dépassé, l'alinéa 1er s'applique dès la première opération, considérée dans sa totalité, pour laquelle le seuil est dépassé.
La condition de seuil visée à l'alinéa 2, 3°, ne s'applique pas lorsque le fournisseur opte pour que le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens à partir de la Belgique se situe dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens. Cette option couvre une période d'au moins deux années civiles et couvre également les ventes à distance intracommunautaires de biens à partir d'autres Etats membres que la Belgique. Cette option vaut également option pour que le lieu des prestations de services visées à l'article 21bis, § 2, 9°,  alinéa 2, b), se situe dans l'Etat membre où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle.
§ 3. Le Roi détermine les modalités de la communication des informations visées au paragraphe 2, alinéa 3, et les modalités d'exercice de l'option visée au paragraphe 2, alinéa 4.".
 Art.    7 . L'article 17 du même Code, remplacé par la loi du 6 décembre 2015 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 février 2019, est complété par les paragraphes 5 et 6 rédigés comme suit :
" § 5. Par dérogation à l'article 16 et au paragraphe 1er, pour la livraison de biens par un assujetti réputé avoir reçu et livré les biens conformément à l'article 13bis et pour la livraison de biens à cet assujetti, le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où le paiement a été accepté.
§ 6. Par dérogation à l'article 16 et au paragraphe 1er, pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers pour lesquelles la taxe est déclarée en vertu du régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où le paiement a été accepté.".
 Art.    8 . A l'article 21bis, § 2, 9°, du même Code, inséré par la loi du 26 novembre 2009 et remplacé par la loi du 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, le c) est remplacé par ce qui suit :
"c) la valeur totale, hors T.V.A., des prestations de services visées au point b) et des ventes à distance intracommunautaires de biens à destination d'un Etat membre autre que celui visé sous a), ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours, 10 000 euros, et n'a pas dépassé ce seuil au cours de l'année civile précédente." ;
2° l'alinéa 4 est complété par les mots "et vaut également option pour que le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens se situe dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens.".
 Art.    9 . Dans l'article 27, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 17 décembre 2012 et modifié par la loi du 19 décembre 2014, les mots "d'une prestation de services visée aux articles 58ter et 58quater" sont remplacés par les mots "d'une opération visée aux articles 58ter, 58quater et 58quinquies".
 Art.    10 . L'article 39ter, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, abrogé par l'arrêté royal du 8 octobre 1999, confirmé par la loi du 5 août 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 39ter. Sont exemptées de la taxe, les livraisons de biens à l'assujetti qui est réputé avoir reçu et livré ces biens conformément à l'article 13bis, § 2.".
 Art.    11 . Dans l'article 40, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2012, est inséré le 1° bis rédigé comme suit :
"1° bis les importations de biens pour lesquelles la taxe doit être déclarée au titre du régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE et pour lesquelles au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d'importation, le numéro individuel d'identification à la T.V.A., aux fins de l'application du régime particulier, du fournisseur ou de l'intermédiaire agissant pour son compte, attribué au titre de l'article 369octodecies de la directive 2006/112/CE, a été fourni au bureau de douane compétent;".
 Art.    12 . Dans l'article 50, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° à tout assujetti non établi en Belgique qui :
a) effectue des opérations visées par le Code lui ouvrant un droit à déduction pour lesquelles il est redevable de la taxe en Belgique en vertu des articles 51 et 52, à l'exception des assujettis qui n'effectuent que des opérations pour lesquelles ils se prévalent du régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 2 ou 4, de la directive 2006/112/CE ;
b) effectue dans un Etat membre autre que la Belgique des opérations pour lesquelles il se prévaut du régime particulier visé à l'article 58quater ;".
 Art.    13 . Dans l'article 53 du même Code, remplacé par la loi du 28 janvier 2004 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 1erbis est remplacé par ce qui suit :
" § 1erbis. Le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, n'est pas applicable à l'assujetti qui effectue exclusivement des opérations pour lesquelles il se prévaut du régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 2 ou 4, de la directive 2006/112/CE.
Le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° et 3°,  n'est pas applicable à l'assujetti qui effectue exclusivement des opérations pour lesquelles il se prévaut d'un régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE." ;
b) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° lorsqu'il a effectué une livraison de biens visée à l'article 15, §§ 1er ou 2, pour toute personne physique non assujettie, sauf lorsqu'il se prévaut du régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE ;".
 Art.    14 . A l'article 53quater du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, remplacé par la loi du 26 novembre 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57 ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs fournisseurs lorsqu'ils acquièrent des biens dans le cadre de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers autres que des produits soumis à accise, s'ils n'ont pas dépassé le seuil de 11 200 euros visé à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 1er, et s'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°,  alinéa 2.";
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les assujettis auxquels un numéro d'identification à la T.V.A. a été attribué conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 4°, ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs fournisseurs lorsqu'ils acquièrent des biens dans le cadre de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers autres que des produits soumis à accise, s'ils n'ont pas dépassé le seuil de 11 200 euros visé à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°,  alinéa 1er, et s'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°,  alinéa 2.".
 Art.    15 . Dans l'article 53decies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 février 2019, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, la facturation est soumise aux règles applicables dans l'Etat membre dans lequel l'assujetti qui se prévaut de l'un des régimes particuliers visé au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE est identifié.".
 Art.    16 . Dans le même Code, il est inséré un article 54ter rédigé comme suit :
"Art. 54ter. Tout assujetti, à l'exclusion des unités T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, ainsi que les membres d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, qui facilite par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services dans la Communauté à une personne non assujettie, tient une comptabilité sous forme de registres dans laquelle il consigne ces opérations. Ces registres permettent à l'administration fiscale des Etats membres où ces opérations ont lieu de vérifier que la T.V.A. a été correctement appliquée.
Les registres visés à l'alinéa 1er doivent, sur réquisition, être mis à la disposition de l'administration fiscale des Etats membres où ces opérations ont lieu par voie électronique.
Les informations contenues dans les registres visés à l'alinéa 1er doivent être conservées pendant dix ans à compter de l'expiration de l'année durant laquelle l'opération a eu lieu.
Le Roi détermine la nature des informations à reprendre dans les registres visés à l'alinéa 1er et la manière dont ces registres sont tenus.".
 Art.    17 . A l'article 55, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 mars 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "le régime spécial visé à l'article 58ter s'applique" sont remplacés par les mots "les régimes particuliers visés aux articles 58ter et 58quinquies s'appliquent" ;
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"L'assujetti visé à l'alinéa 1er qui fait usage du régime particulier visé à l'article 58quater mais qui n'effectue en Belgique aucune opération imposable autre que celles pour lesquelles le cocontractant est redevable de la taxe en vertu de l'article 51, § 2, alinéa 1er, 1°, 2°,  5°  et 6°,  est tenu, avant toute opération imposable couverte par ce régime, de faire agréer, par le ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable établi en Belgique.".
 Art.    18 . Dans le chapitre IX du même Code, l'intitulé de la section 4, insérée par la loi du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Régimes particuliers applicables aux services fournis à des non-assujettis, aux ventes à distance de biens ou à certaines livraisons à l'intérieur d'un Etat membre".
 Art.    19 . L'article 58bis du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2003, remplacé par la loi du 19 décembre 2014 et modifié par la loi du 11 février 2019, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 58bis. Pour l'application des articles 58ter à 58quinquies, on entend par "déclaration": la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la T.V.A. qui est due dans chaque Etat membre.".
 Art.    20 . L'article 58ter du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2014 et modifié par la loi du 11 février 2019, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 58ter. § 1er. Pour l'application du présent article, on entend par :
1° "assujetti non établi sur le territoire de la Communauté" : un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté et n'y dispose pas d'un établissement stable ;
2° "Etat membre d'identification" : l'Etat membre auquel l'assujetti non établi dans la Communauté choisit de notifier le moment où il commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de la Communauté ;
3° "Etat membre de consommation" : l'Etat membre dans lequel la prestation des services est réputée avoir lieu conformément à l'article 21bis.
§ 2. Tout assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui fournit des services à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle peut se prévaloir de ce régime particulier. Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté.
§ 3. L'assujetti non établi sur le territoire de la Communauté qui choisit la Belgique comme Etat membre d'identification informe du moment où il commence son activité couverte par ce régime particulier à l'adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué.
Cette déclaration comporte les éléments d'identification suivants :
1° nom ;
2° adresse postale ;
3° adresses électroniques y compris les sites internet ;
4° le numéro fiscal national, le cas échéant ;
5° une déclaration indiquant qu'il n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté et qu'il n'y dispose pas d'un établissement stable.
L'assujetti visé à l'alinéa 1er notifie toute modification concernant les informations visées à l'alinéa 2 à l'adresse électronique visée à l'alinéa 1er.
§ 4. Un numéro individuel d'identification à la T.V.A. est attribué à l'assujetti visé au paragraphe 3 pour l'application de ce régime particulier, qui lui est communiqué par voie électronique.
§ 5. L'assujetti visé au paragraphe 3 informe par voie électronique du moment où il cesse son activité couverte par ce régime particulier ou la modifie de manière telle qu'il ne remplit plus les conditions requises pour se prévaloir de ce régime particulier.
L'assujetti visé au paragraphe 3 est radié de l'identification à la T.V.A. lorsque :
1° il informe qu'il ne fournit plus de services couverts par ce régime particulier ;
2° il peut être présumé, par d'autres moyens, que ses opérations imposables soumises à ce régime particulier ont pris fin ;
3° il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir de ce régime particulier ;
4° de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives à ce régime particulier.
§ 6. Pour chaque trimestre civil, l'assujetti visé au paragraphe 3 qui se prévaut de ce régime particulier, dépose par voie électronique une déclaration, que des services couverts par ce régime aient été fournis ou non. L'assujetti dépose cette déclaration, libellée en euros, au plus tard à la fin du mois qui suit l'expiration de chaque trimestre civil.
Cette déclaration comporte le numéro d'identification à la T.V.A. aux fins de l'application de ce régime particulier et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la T.V.A. est due, le montant total, hors T.V.A., des prestations de services couvertes par ce régime particulier effectuées pendant la période à laquelle elle se rapporte, ainsi que le montant total de la T.V.A. correspondante, ventilé par taux d'imposition. Les taux de T.V.A. applicables et le montant total de la T.V.A. due figurent également sur la déclaration.
Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la déclaration après le dépôt de celle-ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée conformément à l'alinéa 1er. Cette déclaration ultérieure précise l'Etat membre de consommation concerné, la période imposable et le montant de T.V.A. pour lequel des modifications sont nécessaires.
L'assujetti visé au paragraphe 3 acquitte la T.V.A., en mentionnant la déclaration concernée, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée.
§ 7. L'assujetti visé au paragraphe 3 tient une comptabilité sous la forme d'un registre des opérations relevant de ce régime particulier. Ce registre est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration.
Les informations contenues dans la comptabilité visée à l'alinéa 1er doivent être mises à disposition par voie électronique à toute réquisition des agents de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à celle des agents de l'administration compétente de l'Etat membre de consommation.
Ces informations doivent être conservées pendant dix ans à compter de l'expiration de l'année au cours de laquelle le service est fourni.
§ 8. L'assujetti visé au paragraphe 3 n'est pas autorisé à déduire dans la déclaration visée au paragraphe 6, les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ses services couverts par ce régime particulier. Toutefois, il peut récupérer ces taxes par voie de restitution conformément à l'article 76, § 2.
Lorsqu'un assujetti non établi dans la Communauté qui se prévaut de ce régime particulier est tenu de se faire identifier en Belgique pour des activités non couvertes par ce régime particulier, pour lesquelles il est tenu de se faire identifier conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, a), il est autorisé à déduire dans la déclaration qui doit être déposée conformément à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°,  les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ses services couverts par ce régime particulier.
L'assujetti non établi dans la Communauté qui se prévaut de ce régime particulier mais qui ne choisit pas la Belgique comme Etat membre d'identification et qui n'est pas tenu de se faire identifier en Belgique pour les activités non couvertes par ce régime particulier conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, a), peut récupérer les taxes belges ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ses services couverts par ce régime particulier par voie de restitution conformément à l'article 76, § 2.
§ 9. Le Roi détermine les formalités à observer relativement à la déclaration des opérations effectuées, au paiement de la taxe due, à la tenue d'une comptabilité appropriée et à la restitution des taxes en amont.".
 Art.    21 . Dans la section 4 du chapitre IX du même Code, l'intitulé de la sous-section 3, insérée par la loi du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens à l'intérieur d'un Etat membre effectuées par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l'Etat membre de consommation".
 Art.    22 . L'article 58quater du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2014 et modifié par la loi du 11 février 2019, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 58quater. § 1er. Pour l'application du présent article, on entend par :
1° "assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation" : un assujetti qui a établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté ou qui y dispose d'un établissement stable, mais qui n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Etat membre de consommation et qui n'y dispose pas d'un établissement stable ;
2° "Etat membre d'identification":
a) lorsque l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou, à défaut, dispose d'un seul établissement stable dans la Communauté : l'Etat membre dans lequel l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou, lorsqu'il n'a pas établi le siège de son activité dans la Communauté, l'Etat membre où il dispose d'un établissement stable ;
b) lorsque l'assujetti n'a pas établi le siège de son activité dans la Communauté mais qu'il y dispose de plus d'un établissement stable : l'Etat membre avec un établissement stable auquel l'assujetti notifie sa décision de se prévaloir de ce régime particulier. Cet assujetti est lié par ce choix pour l'année civile concernée et les deux années civiles suivantes ;
c) lorsque l'assujetti n'a pas établi le siège de son activité dans la Communauté et n'y dispose pas d'un établissement stable et que les biens sont expédiés ou transportés à partir d'un seul Etat membre: l'Etat membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés;
d) lorsque l'assujetti n'a pas établi le siège de son activité dans la Communauté et n'y dispose pas d'un établissement stable et que les biens sont expédiés ou transportés à partir de plusieurs Etats membres : l'Etat membre à partir duquel des biens sont expédiés ou transportés auquel l'assujetti notifie sa décision de se prévaloir de ce régime particulier. Cet assujetti est lié par ce choix pour l'année civile concernée et les deux années civiles suivantes ;
3° "Etat membre de consommation":
a) en cas de prestation de services : l'Etat membre dans lequel la prestation est réputée avoir lieu conformément à l'article 21bis ;
b) en cas de ventes à distance intracommunautaires de biens : l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ;
c) en cas de livraison de biens effectuée par un assujetti qui facilite ces livraisons conformément à l'article 13bis, § 2, lorsque le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens livrés se situent dans le même Etat membre : ledit Etat membre.
§ 2. Peuvent se prévaloir de ce régime particulier :
1° un assujetti qui effectue des ventes à distance intracommunautaires de biens ;
2° un assujetti qui facilite la livraison de biens conformément à l'article 13bis, § 2, lorsque le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens livrés se situent dans le même Etat membre ;
3° un assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation qui fournit des services à une personne non assujettie.
Ce régime particulier est applicable à tous les biens et services ainsi fournis dans la Communauté par l'assujetti concerné.
§ 3. L'assujetti visé au paragraphe 2 qui se prévaut de ce régime particulier en Belgique comme Etat membre d'identification informe du moment où il commence une activité économique couverte par ce régime particulier à l'adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué.
§ 4. Pour les opérations imposables qu'il effectue dans le cadre de ce régime particulier, l'assujetti visé au paragraphe 3 utilise le numéro d'identification à la T.V.A. qui lui a été attribué conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 1° ou 3°.
§ 5. L'assujetti visé au paragraphe 3 informe à l'adresse électronique visée au paragraphe 3 du moment où il cesse son activité couverte par ce régime particulier ou la modifie de manière telle qu'il ne remplit plus les conditions requises pour se prévaloir de ce régime particulier.
L'assujetti visé au paragraphe 3 est exclu de ce régime particulier lorsque :
1° il informe qu'il n'effectue plus de livraisons de biens ni de prestations de services couvertes par ce régime particulier ;
2° il peut être présumé, par d'autres moyens, que ses opérations imposables soumises à ce régime particulier ont pris fin ;
3° il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir de ce régime particulier ;
4° de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives à ce régime particulier.
§ 6. Pour chaque trimestre civil, l'assujetti visé au paragraphe 3, dépose, par voie électronique, une déclaration, que des livraisons de biens et des prestations de services couvertes par ce régime particulier aient été effectuées ou non. L'assujetti dépose cette déclaration, libellée en euros, au plus tard avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.
La déclaration comporte le numéro d'identification à la T.V.A. et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la T.V.A. est due, le montant total, hors T.V.A., les taux de T.V.A. applicables, le montant total de la T.V.A. correspondante ventilé par taux d'imposition et le montant total de la T.V.A. due pour les livraisons de biens et prestations de services suivantes, couvertes par ce régime particulier, effectuées pendant la période imposable :
1° les ventes à distance intracommunautaires de biens qui ont lieu dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens ;
2° les livraisons de biens visées à l'article 13bis, § 2, lorsque le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport de ces biens se situent dans le même Etat membre ;
3° les prestations de services fournies à des non-assujettis à l'exclusion de celles qui ont lieu dans un Etat membre où le prestataire est établi.
Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d'Etats membres autres que la Belgique par l'assujetti visé au paragraphe 3, la déclaration comporte également le montant total, hors T.V.A., les taux de T.V.A. applicables, le montant total de la T.V.A. correspondante ventilé par taux d'imposition et le montant total de la T.V.A. due pour les livraisons suivantes couvertes par ce régime particulier, pour chaque Etat membre à partir duquel ces biens sont expédiés ou transportés :
1° les ventes à distance intracommunautaires de biens autres que celles effectuées par un assujetti conformément à l'article 13bis, § 2 ;
2° les livraisons de biens visées à l'alinéa 2, 2°,  et les ventes à distance intracommunautaires de biens, effectuées par un assujetti conformément à l'article 13bis, § 2.
En ce qui concerne les livraisons visées à l'alinéa 2, 1°, la déclaration comporte également le numéro individuel d'identification à la T.V.A. ou le numéro d'enregistrement fiscal attribué par chaque Etat membre à partir duquel ces biens sont expédiés ou transportés.
En ce qui concerne les livraisons visées à l'alinéa 2, 2°, la déclaration comprend également le numéro individuel d'identification à la T.V.A. ou le numéro d'enregistrement fiscal attribué par chaque Etat membre à partir duquel ces biens sont expédiés ou transportés, le cas échéant.
La déclaration comporte les informations visées dans ce paragraphe, ventilées par Etat membre de consommation.
Lorsque l'assujetti fournissant des services couverts par ce régime particulier dispose d'un ou de plusieurs établissements stables, ailleurs que dans l'Etat membre d'identification, à partir desquels les services sont fournis, la déclaration mentionne également, le montant total, hors T.V.A., les taux de T.V.A. applicables, le montant total de la T.V.A. correspondante ventilé par taux d'imposition et le montant total de la T.V.A. due pour ces services ventilés par Etat membre de consommation, pour chaque Etat membre dans lequel il dispose d'un établissement, ainsi que le numéro individuel d'identification à la T.V.A. ou le numéro d'enregistrement fiscal de cet établissement.
Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la déclaration après le dépôt de celle-ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée conformément à l'alinéa 1er. Cette déclaration ultérieure précise l'Etat membre de consommation concerné, la période imposable et le montant de T.V.A. pour lequel des modifications sont nécessaires.
L'assujetti visé au paragraphe 3 acquitte la T.V.A., en mentionnant la déclaration concernée et au plus tard à l'expiration du délai dans lequel cette déclaration doit être déposée.
§ 7. L'assujetti visé au paragraphe 3 tient une comptabilité sous forme d'un registre des opérations couvertes par ce régime particulier. Ce registre est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration.
Les informations contenues dans la comptabilité visée à l'alinéa 1er doivent être mises à disposition par voie électronique à toute réquisition des agents de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à celle des agents de l'administration compétente de l'Etat membre de consommation.
Ces informations doivent être conservées pendant dix ans à compter de l'expiration de l'année au cours de laquelle l'opération a eu lieu.
§ 8. L'assujetti visé au paragraphe 3 qui se prévaut de ce régime particulier, n'est pas autorisé à déduire dans la déclaration visée au paragraphe 6, les taxes ayant grevé dans l'Etat membre de consommation les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ces opérations couvertes par ce régime particulier. Toutefois, il peut récupérer ces taxes par voie de restitution conformément à l'article 76, § 2.
Lorsqu'un assujetti non établi en Belgique qui se prévaut de ce régime particulier effectue également en Belgique des opérations non soumises à ce régime particulier, pour lesquelles il est tenu de se faire identifier conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, a), et est tenu au dépôt d'une déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°,  il peut déduire les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ses opérations soumises à ce régime particulier, dans la déclaration qu'il dépose conformément à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°.
L'assujetti non établi en Belgique qui se prévaut de ce régime particulier mais qui ne choisit pas la Belgique comme Etat membre d'identification et qui n'est pas tenu de se faire identifier en Belgique pour les activités non couvertes par ce régime particulier conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°,  a), peut récupérer les taxes belges ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ses services couverts par ce régime particulier par voie de restitution conformément à l'article 76, § 2.
§ 9. Le Roi détermine les formalités à observer relativement à la déclaration des opérations effectuées, au paiement de la taxe due, à la tenue d'une comptabilité appropriée et à la restitution des taxes en amont.".
 Art.    23 . Dans la section 4 du chapitre IX du même Code, insérée par la loi du 19 décembre 2014, il est inséré une sous-section 4 intitulée "Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers".
 Art.    24 . Dans la sous-section 4, insérée par l'article 23, il est inséré un article 58quinquies rédigé comme suit :
"Art. 58quinquies. § 1er. Pour l'application du présent article, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ne couvrent que les biens, à l'exception des produits soumis à accises, contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros.
Pour l'application du présent article, on entend par :
1° "assujetti non établi sur le territoire de la Communauté" : un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté et n'y dispose pas d'établissement stable ;
2° "intermédiaire" : une personne établie sur le territoire de la Communauté, désignée par l'assujetti effectuant des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers comme étant le redevable de la T.V.A. et remplissant les obligations prévues par ce régime particulier au nom et pour le compte de l'assujetti ;
3° "Etat membre d'identification" :
a) lorsque l'assujetti n'est pas établi sur le territoire de la Communauté : l'Etat membre dans lequel il choisit de s'enregistrer ;
b) lorsque l'assujetti a établi le siège de son activité économique hors de la Communauté, mais y dispose d'un ou de plusieurs établissements stables : l'Etat membre avec un établissement stable auquel l'assujetti notifie sa décision de se prévaloir de ce régime particulier ;
c) lorsque l'assujetti a établi le siège de son activité économique dans un Etat membre : l'Etat membre concerné ;
d) lorsque l'intermédiaire a établi le siège de son activité économique dans un Etat membre : l'Etat membre concerné ;
e) lorsque l'intermédiaire a établi le siège de son activité économique hors de la Communauté, mais y dispose d'un ou de plusieurs établissements stables : l'Etat membre avec un établissement stable auquel l'intermédiaire notifie sa décision de se prévaloir du présent régime particulier.
Pour l'application des points b) et e), lorsque l'assujetti ou l'intermédiaire dispose de plusieurs établissements stables dans la Communauté, il est lié par la décision relative à l'indication de l'Etat membre d'identification pour l'année civile concernée et les deux années civiles suivantes.
4° "Etat membre de consommation" : l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur.
§ 2. Peuvent se prévaloir de ce régime particulier :
1° tout assujetti établi sur le territoire de la Communauté effectuant des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ;
2° tout assujetti établi ou non sur le territoire de la Communauté effectuant des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et étant représenté par un intermédiaire établi sur le territoire de la Communauté ;
3° tout assujetti établi sur le territoire d'un pays tiers avec lequel il existe un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n°  904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, et qui effectue des ventes à distance de biens en provenance de ce pays tiers.
Les assujettis visés à l'alinéa 1er appliquent ce régime particulier à l'ensemble de leurs ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, un assujetti ne peut désigner qu'un seul intermédiaire en même temps.
§ 3. L'assujetti visé au paragraphe 2 qui se prévaut de ce régime particulier et qui choisit la Belgique comme Etat membre d'identification ou un intermédiaire agissant pour son compte, informe du moment où il commence son activité économique couverte par ce régime particulier à l'adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué avant de commencer à utiliser ce régime particulier.
La déclaration de l'assujetti visé à l'alinéa 1er n'ayant pas recours à un intermédiaire comporte les éléments d'identification suivants :
1° nom ;
2° adresse postale ;
3° adresse électronique et sites internet ;
4° le numéro d'identification à la T.V.A. ou le numéro fiscal national.
La déclaration de l'intermédiaire visé à l'alinéa 1er comporte les éléments d'identification suivants concernant lui-même :
1° nom ;
2° adresse postale ;
3° adresse électronique ;
4° le numéro d'identification à la T.V.A.
La déclaration de l'intermédiaire visé à l'alinéa 1er comporte les éléments d'identification suivants pour chaque assujetti qu'il représente :
1° nom ;
2° adresse postale ;
3° adresse électronique et sites internet ;
4° le numéro d'identification à la T.V.A. ou le numéro fiscal national ;
5° le numéro individuel d'identification à la T.V.A. attribué à l'intermédiaire conformément au paragraphe 4.
Tout assujetti visé à l'alinéa 1er ou, le cas échéant, son intermédiaire notifie toute modification concernant les éléments d'identification visés aux alinéas 1er à 3 à l'adresse électronique visée à l'alinéa 1er.
§ 4. Un numéro individuel d'identification à la T.V.A. est attribué à l'assujetti visé au paragraphe 3, alinéa 1er, pour l'application de ce régime particulier.
Un numéro individuel d'identification est attribué à l'intermédiaire visé au paragraphe 3, alinéa 1er, pour l'application de ce régime particulier.
Un numéro individuel d'identification à la T.V.A. est également attribué à l'intermédiaire visé au paragraphe 3, alinéa 1er, pour chaque assujetti pour lequel celui-ci est désigné, pour l'application de ce régime particulier.
Les numéros d'identification attribués conformément aux alinéas 1er, 2 et 3 sont communiqués aux personnes concernées par voie électronique et sont exclusivement utilisés par celles-ci pour l'application de ce régime particulier.
§ 5. L'assujetti ou son intermédiaire, visés au paragraphe 3, alinéa 1er, informe par voie électronique du moment où il cesse son activité couverte par ce régime particulier ou la modifie en manière telle qu'il ne remplit plus les conditions requises pour se prévaloir de ce régime particulier.
L'assujetti visé à l'alinéa 1er qui n'a pas recours à un intermédiaire est radié de l'identification à la T.V.A. lorsque :
1° il informe qu'il n'effectue plus de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ;
2° il peut être présumé, par d'autres moyens, que son activité imposable de vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers a pris fin ;
3° il ne remplit plus les conditions requises pour se prévaloir de ce régime particulier ;
4° de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives à ce régime particulier.
L'intermédiaire visé à l'alinéa 1er est radié de l'identification lorsque :
1° pendant une période de deux trimestres civils consécutifs, il n'a pas agi en tant qu'intermédiaire pour le compte d'un assujetti qui se prévaut de ce régime particulier ;
2° il ne remplit plus les autres conditions requises pour agir en tant qu'intermédiaire ;
3° de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives à ce régime particulier.
L'assujetti visé à l'alinéa 1er qui a recours à un intermédiaire est radié de l'identification à la T.V.A. lorsque :
1° l'intermédiaire informe que cet assujetti n'effectue plus de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ;
2° il peut être présumé, par d'autres moyens, que ses activités imposables de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers de cet assujetti ont pris fin ;
3° cet assujetti ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir de ce régime particulier ;
4° de manière systématique, cet assujetti ne se conforme pas aux règles relatives à ce régime particulier ;
5° l'intermédiaire informe qu'il ne représente plus cet assujetti.
§ 6. Pour chaque mois, l'assujetti ou son intermédiaire, visé au paragraphe 3, alinéa 1er, dépose par voie électronique, une déclaration que des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers aient été effectuées ou non. L'assujetti dépose cette déclaration, libellée en euro, au plus tard avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.
Cette déclaration comporte le numéro d'identification à la T.V.A. visé au paragraphe 4 et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la T.V.A. est due, le montant total, hors T.V.A., des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers pour lesquelles la taxe est devenue exigible pendant la période imposable et le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition. Les taux d'imposition applicables et le montant total de la taxe due figurent également sur la déclaration.
Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications à cette déclaration après le dépôt de celle-ci, ces modifications sont incluses dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée conformément à alinéa 1er. Cette déclaration ultérieure précise l'Etat membre de consommation concerné, la période imposable et le montant de la taxe due pour lequel des modifications sont nécessaires.
L'assujetti ou son intermédiaire, visés au paragraphe 3, alinéa 1er, acquitte la T.V.A., en mentionnant la déclaration concernée et au plus tard à l'expiration du délai dans lequel cette déclaration doit être déposée.
§ 7. L'assujetti visé au paragraphe 3, alinéa 1er, tient une comptabilité sous la forme d'un registre des opérations couvertes par ce régime particulier. L'intermédiaire visé au paragraphe 3, alinéa 1er, tient une telle comptabilité pour chacun des assujettis qu'il représente. Ce registre est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration.
Les informations contenues dans la comptabilité visée à l'alinéa 1er doivent être mises à disposition par voie électronique à toute réquisition des agents de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à celle des agents de l'administration compétente de l'Etat membre de consommation.
Ces informations doivent être conservées pendant dix ans à compter de l'expiration de l'année au cours de laquelle l'opération a eu lieu.
§ 8. L'assujetti visé au paragraphe 3, alinéa 1er, n'est pas autorisé à déduire dans la déclaration visée au paragraphe 6, les taxes ayant grevé dans l'Etat membre de consommation les biens et les services qui lui sont fournis. Toutefois, l'assujetti qui se prévaut de ce régime particulier peut bénéficier de la restitution visée à l'article 76, § 2.
Lorsqu'un assujetti qui se prévaut de ce régime particulier, effectue également en Belgique des opérations non soumises à ce régime particulier, pour lesquelles il est tenu de se faire identifier conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, a), il peut déduire les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ses opérations soumises à ce régime particulier, dans la déclaration qu'il dépose conformément à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°.
L'assujetti qui se prévaut de ce régime particulier mais qui ne choisit pas la Belgique comme Etat membre d'identification et qui n'est pas tenu de se faire identifier en Belgique pour les activités non couvertes par ce régime particulier conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, a), peut récupérer les taxes belges ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ses services couverts par ce régime particulier par voie de restitution conformément à l'article 76, § 2.
§ 9. Le Roi détermine les formalités à observer relativement à la déclaration des opérations effectuées, au paiement de la taxe due, à la tenue d'une comptabilité appropriée et à la restitution des taxes en amont.".
 Art.    25 . Dans le chapitre IX du même Code, il est inséré une section 5 intitulée "Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la T.V.A. à l'importation".
 Art.    26 . Dans la section 5, insérée par l'article 24, il est inséré un article 58sexies rédigé comme suit :
"Art. 58sexies. § 1er. Lorsque, pour l'importation de biens autres que des produits soumis à accises, contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros, le régime particulier visé à l'article 58quinquies, n'est pas utilisé, la personne qui présente les biens auprès de l'Administration générale des douanes et accises pour le compte de la personne destinataire des biens peut se prévaloir du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe à l'importation visé dans la présente section en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la Belgique, moyennant le respect des conditions applicables pour le report de paiement des droits de douane conformément au règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
§ 2. Pour l'application du présent régime particulier, les dispositions suivantes s'appliquent :
1° la personne à laquelle les biens sont destinés est redevable de la taxe due pour l'importation ;
2° la personne qui présente les biens auprès de l'Administration générale des douanes et accises perçoit la taxe auprès de la personne à qui les biens sont destinés et effectue le paiement de cette taxe conformément au paragraphe 3.
§ 3. La personne qui présente les biens auprès de l'Administration générale des douanes et accises reprend la taxe due au titre du présent régime particulier dans une déclaration mensuelle déposée au plus tard le quatorzième jour du mois qui suit celui auquel elle se rapporte par voie électronique. La déclaration indique le montant total de la taxe perçue au cours du mois civil concerné.
La personne visée à l'alinéa 1er acquitte le montant total de la taxe reprise dans cette déclaration au plus tard le seizième jour du mois qui suit celui auquel elle se rapporte.
§ 4. Les personnes qui se prévalent du présent régime particulier tiennent une comptabilité sous la forme d'un registre des opérations couvertes par le présent régime particulier qui est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée de vérifier l'exactitude de la taxe déclarée. Ce registre doit, sur réquisition, être mis à la disposition de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par voie électronique.
§ 5. Le Roi détermine les formalités à observer relativement à la déclaration des opérations effectuées, au paiement de la taxe due, à la tenue et à la communication d'une comptabilité appropriée et à la restitution des taxes en amont.".
 Art.  27. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2021.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19, conclu à Bruxelles le 12 maart 2021, annexé à la présente loi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2021-03-12/06 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19
 Art.    2 . Dans l'article 3 de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "à l'exception des pharmacies agréées" sont abrogés;
2° l'alinéa 2 du paragraphe 1er est remplacé par ce que suit:
"Le Roi peut ajouter des opérateurs à la liste visée au premier alinéa et soumettre la mise à disposition à des conditions, afin d'adapter le circuit de disposition fermé aux besoins nationaux en matière de tests dans l'intérêt de la santé publique. Les pharmacies agrées ne peuvent fournir les tests antigéniques rapides qu'aux praticiens des professions des soins de santé."
3° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Si l'autotest donne un résultat positif, la personne en informe son médecin généraliste dans les plus brefs délais ou à un centre de tests.
Le Roi peut fixer les conditions et règles relatives au testing à répétition dans les entreprises et institutions. Dans ce cadre, seuls les résultats des autotests qui donnent un résultat positif doivent être notifiés à Sciensano."
 Art.    3 . L'article 5 de la même loi est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. Le Roi peut fixer les conditions et règles relatives au testing à répétition dans les entreprises et institutions. Par dérogation au paragraphe 1er, 5°, dans ce cadre, seuls les résultats des tests antigéniques rapides qui donnent un résultat positif doivent être notifiés à Sciensano."
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit:
" § 1er. Le Roi fixe l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les autotests. Il détermine pour quelles catégories de bénéficiaires cette intervention est accordée ainsi que les règles et conditions de cette intervention. Pour les coûts des autotests qui font l'objet d'une intervention de l'assurance, aucun autre montant à charge des bénéficiaires ne peut être prévu que la quote-part personnelle telle qu'elle est fixée par le Roi. Le Roi fixe la hauteur de l'indemnité de délivrance aux pharmaciens pour les tests fournis aux bénéficiaires auxquels une intervention est octroyée."
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir une intervention dans les coûts supportés par les employeurs pour les tests des catégories de travailleurs qu'Il détermine."
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé
 Art.    5 . Dans l'article 66 de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, confirmé par la loi du 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 2, 1°,  le nombre-coefficient "1400" est remplacé par le nombre-coefficient "1100";
2° au paragraphe 3, l'alinéa 12 est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.  6. § 1. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er:
1° l'article 5, 1°,  entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge;
2° l'article 5, 2°  produit ses effets au 14 novembre 2020.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières des départements
 Section 06.  - SPF Stratégie et Appui
 Art.    3 . Le texte de l'article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété comme suit:
" PROGRAMME 41/2 - mesures de soutien dans le cadre de la pandémie COVID et la politique de relance
Subventions dans le cadre de la coopération avec les opérateurs de télécommunications pour des actions en faveur de l'accessibilité du citoyen et la lutte contre la fracture numérique dans le secteur télécom "
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, les crédits en engagement des allocations de base visées dans ce paragraphe concernant les dépenses de personnel de la section 18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers l'allocation de base 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen.
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports
 Art.    5 . Dans les limites de l'allocation de base 33 52 20 811102, un prêt peut être octroyé à skeyes pour assurer la pérennité opérationnelle et financière de l'entreprise publique, selon les modalités définies dans une modification au troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes.
 Art.    6 . Dans les limites de l'allocation de base 33 52 30 811201, un prêt peut être octroyé à l'asbl Belgium Slot Co-ordination pour assurer la pérennité opérationnelle et financière des tâches de l'association, conformément à l'arrêté royal du 23 juin 2003 relatif à la coordination des créneaux horaires à l'aéroport de Bruxelles-National. Les modalités du prêt sont définies dans une convention entre l'Etat et l'asbl Belgium Slot Co-ordination.
 CHAPITRE II.  - Disposition finale
 Art.    7 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    8 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceaude lEtat et publiée par le Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-04-2021, p. 32933  )


text:
TITRE 1er.  - DISPOSITION GENERALE
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution
 TITRE 2.  - DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVOIR DE DENONCIATION DES MECANISMES FISCAUX PARTICULIERS PAR LES AUTORITES DE CONTROLE DU SECTEUR FINANCIER
 CHAPITRE 1.  - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
 Art.    2 . A l'article 35/3 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, inséré par la loi du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"L'article 35 s'applique aux commissaires agréés, aux réviseurs d'entreprises et aux experts quant aux informations dont ils ont eu connaissance en raison des missions qui leur ont été confiées au sein des établissements soumis au contrôle de la Banque ou au contrôle desquels elle participe, en application des articles 12bis et 36/2." ;
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Dans le cadre de l'obligation qui leur incombe de faire d'initiative rapport à l'autorité de contrôle dès qu'ils constatent des décisions ou des faits qui peuvent constituer des violations des lois de contrôle sectorielles, les commissaires agréés en fonction auprès d'établissements soumis au contrôle de la Banque ou au contrôle desquels elle participe en application des articles 12bis et 36/2, sont tenus, lorsqu'ils disposent, dans l'exercice de leurs missions, d'éléments concrets de mécanismes particuliers au sens de l'article 36/4, de les dénoncer à la Banque.".
 Art.    3 . L'article 36/4 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié par la loi du 20 juillet 2020, est remplacé par ce qui suit :
Art. 36/4. Dans l'accomplissement de ses missions visées aux articles 12bis et 36/2, la Banque ne connaît pas des questions d'ordre fiscal. Toutefois, lorsqu'elle dispose d'éléments concrets de mécanismes particuliers dans le chef d'un établissement dont elle assure ou participe au contrôle, elle les dénonce aux autorités judiciaires.
Par "mécanisme particulier", on entend un procédé qui remplit cumulativement les conditions suivantes:
1° il a pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;
2° son initiative procède de l'établissement lui-même ou implique de toute évidence la coopération active de l'établissement ou, encore, procède d'une négligence manifeste de l'établissement ;
3° il implique un ensemble de comportements ou d'omissions ;
4° il présente un caractère particulier, c'est-à-dire que l'établissement sait ou devrait savoir que le mécanisme s'écarte des normes et des usages normaux en matière d'opérations bancaires, d'assurances et financières.".
 Art.    4 . L'article 36/25, § 4, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Il est interdit aux contreparties centrales de mettre en place un mécanisme particulier au sens de l'article 36/4, alinéa 2, les normes et usages normaux visés au 4° dudit article étant les normes et usages normaux en matière d'opérations réalisées dans le cadre des services visés aux articles 14 et 15 du Règlement 648/2012.".
 Art.    5 . Dans l'article 36/26/1 de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 2018 et modifié par la loi du 2 mai 2019, il est inséré un paragraphe 5/1 rédigé comme suit :
" § 5/1. Il est interdit aux dépositaires centraux de titres et aux organismes de support de mettre en place un mécanisme particulier au sens de l'article 36/4, alinéa 2, les normes et usages normaux visés au 4° dudit article étant les normes et usages normaux en matière d'opérations réalisées dans le cadre des services visés à l'annexe du Règlement 909/2014.".
 Art.    6 . L'article 36/31, § 1er, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié par la loi du 30 juillet 2018, est complété par un 4° rédigé comme suit :
4° les contreparties centrales visées à l'article 36/25, § 4, les dépositaires centraux de titres, les organismes de support visés à l'article 36/26/1 qui, sciemment, mettent en place un mécanisme particulier au sens desdites dispositions.".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    7 . Dans l'article 46 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Toutefois, lorsqu'elle dispose d'éléments concrets de mécanismes particuliers dans le chef d'une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, d'une société d'investissement, d'une société de gestion d'organismes de placement collectif ou d'un gestionnaire d'organismes de placement collectif alternatifs qu'elle a agréé(e), elle les dénonce aux autorités judiciaires.
Par "mécanisme particulier", on entend un procédé qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
1° il a pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;
2° son initiative procède de l'entreprise elle-même ou implique de toute évidence la coopération active de l'entreprise ou, encore, procède d'une négligence manifeste de l'entreprise ;
3° il implique un ensemble de comportements ou d'omissions ;
4° il présente un caractère particulier, c'est-à-dire que l'entreprise sait ou devrait savoir que le mécanisme s'écarte des normes et des usages normaux en matière d'opérations financières.".
 Art.    8 . A l'article 76 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"L'article 74 s'applique aux commissaires agréés, aux réviseurs d'entreprises et aux experts quant aux informations dont ils ont eu connaissance en raison des missions qui leur ont été confiées au sein d'une entreprise ou d'une personne soumise au contrôle de la FSMA.";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Dans le cadre de l'obligation qui leur incombe de faire d'initiative rapport à l'autorité de contrôle dès qu'ils constatent des décisions ou des faits qui peuvent constituer des violations des lois de contrôle sectorielles, les commissaires agréés en fonction auprès d'entreprises soumises au contrôle de la FSMA sont tenus, lorsqu'ils disposent, dans l'exercice de leurs missions, d'éléments concrets de mécanismes particuliers au sens de l'article 46, de les dénoncer à la FSMA.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances
 Art.    9 . Dans la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, il est inséré un article 41/1 rédigé comme suit :
"Art. 41/1. Il est interdit aux sociétés d'investissement de mettre en place un mécanisme particulier.
Par "mécanisme particulier", on entend un procédé qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
1° il a pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;
2° son initiative procède de la société d'investissement elle-même ou implique de toute évidence la coopération active de la société d'investissement ou, encore, procède d'une négligence manifeste de la société d'investissement ;
3° il implique un ensemble de comportements ou d'omissions ;
4° il présente un caractère particulier, c'est-à-dire que la société d'investissement sait ou devrait savoir que le mécanisme s'écarte des normes et des usages normaux en matière d'opérations financières.".
 Art.    10 . Dans l'article 106, § 1er, alinea 1er, de la même loi, modifié par la loi du 19 avril 2014, il est inséré un 5° rédigé comme suit:
"5° ils transmettent chaque année à la FSMA une déclaration précisant s'ils ont (ou non) constaté des mécanismes particuliers au sens de l'article 41/1.".
 Art.    11 . L'article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"L'article 111, § 1er, alinéa 1er et alinéa 2, 2° à 6°,  et §§ 2 à 5, est applicable au cas où la FSMA a connaissance du fait qu'une société d'investissement et/ou une société de gestion d'organismes de placement collectif désignée a mis en place un mécanisme particulier au sens de l'article 41/1.".
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 201/1 rédigé comme suit :
"Art. 201/1. Il est interdit aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de mettre en place un mécanisme particulier.
Par "mécanisme particulier", on entend un procédé qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
1° il a pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;
2° son initiative procède de la société de gestion d'organismes de placement collectif elle-même ou implique de toute évidence la coopération active de la société de gestion d'organismes de placement collectif ou, encore, procède d'une négligence manifeste de la société de gestion d'organismes de placement collectif ;
3° il implique un ensemble de comportements ou d'omissions ;
4° il présente un caractère particulier, c'est-à-dire que la société de gestion d'organismes de placement collectif sait ou devrait savoir que le mécanisme s'écarte des normes et des usages normaux en matière d'opérations financières.".
 Art.    13 . Dans l'article 247, § 1er, alinea 1er, de la même loi, il est inséré un 5° rédigé comme suit :
"5° ils transmettent chaque année à la FSMA une déclaration précisant s'ils ont (ou non) constaté des mécanismes particuliers au sens de l'article 201/1.".
 Art.    14 . Dans l'article 250 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Les paragraphes 1er, alinéa 1er et alinéa 2, 1°, 3°,  4°  et 5°,  et 2 à 5 sont applicables au cas où la FSMA a connaissance du fait qu'une société de gestion d'organismes de placement collectif a mis en place un mécanisme particulier au sens de l'article 201/1.".
 Art.    15 . L'article 289, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 19 avril 2014, est complété par un 11° rédigé comme suit :
"11° ceux qui sciemment mettent en place un mécanisme particulier au sens de l'article 41/1 ou 201/1.".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
 Art.    16 . Dans la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, il est inséré un article 33/1 rédigé comme suit :
"Art. 33/1. Il est interdit aux gestionnaires de mettre en place un mécanisme particulier.
Par "mécanisme particulier", on entend un procédé qui remplit cumulativement les conditions suivantes:
1° il a pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;
2° son initiative procède du gestionnaire lui-même ou implique de toute évidence la coopération active du gestionnaire ou, encore, procède d'une négligence manifeste du gestionnaire ;
3° il implique un ensemble de comportements ou d'omissions ;
4° il présente un caractère particulier, c'est-à-dire que le gestionnaire sait ou devrait savoir que le mécanisme s'écarte des normes et des usages normaux en matière d'opérations financières.".
 Art.    17 . Dans l'article 165, alinea 2, de la même loi, les mots "Les articles 37, 39, 44, 45 et 46 sont applicables" sont remplacés par les mots "Les articles 33/1, 37, 39, 44, 45 et 46 sont applicables".
 Art.    18 . Dans l'article 357, § 1er, alinea 1er, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2018, il est inséré un 6° rédigé comme suit :
"6° ils transmettent chaque année à la FSMA une déclaration précisant s'ils ont (ou non) constaté des mécanismes particuliers au sens de l'article 33/1.".
 Art.    19 . L'article 363 est remplacé par ce qui suit :
"L'article 360, § 1er, alinéas 1er et 2, 1°, a), ii) à vi), et 2°,  a), i) et iii) à v), et §§ 2 à 5, est applicable lorsque la FSMA a connaissance d'un mécanisme particulier au sens de l'article 33/1.".
 Art.    20 . L'article 370 de la même loi est complété par un 10° rédigé comme suit :
"10° ceux qui, sciemment, mettent en place un mécanisme particulier au sens de l'article 33/1.".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
 Art.    21 . A l'article 21 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, modifié par la loi du 21 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 1er/1 est renuméroté en paragraphe 1er/2 ;
b) un nouveau paragraphe 1er/1 est inséré, rédigé comme suit :
" § 1er/1. En particulier, il est interdit aux établissements de crédit de mettre en place un mécanisme particulier.
Par "mécanisme particulier", on entend un procédé qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
1° il a pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;
2° son initiative procède de l'établissement de crédit lui-même ou implique de toute évidence la coopération active de l'établissement de crédit ou, encore, procède d'une négligence manifeste de l'établissement de crédit ;
3° il implique un ensemble de comportements ou d'omissions ;
4° il présente un caractère particulier, c'est-à-dire que l'établissement de crédit sait ou devrait savoir que le mécanisme s'écarte des normes et des usages normaux en matière d'opérations bancaires et financières.".
 Art.    22 . L'article 225, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 octobre 2016, est complété par le 6° rédigé comme suit :
"6° ils transmettent chaque année à l'autorité de contrôle une déclaration précisant s'ils ont (ou non) constaté des mécanismes particuliers au sens de l'article 21, § 1er/1.".
 Art.    23 . Dans l'article 236, § 5, de la même loi, les mots "un mécanisme particulier ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale par des tiers" sont remplacés par les mots "un mécanisme particulier au sens de l'article 21, § 1er/1".
 Art.    24 . Dans l'article 329, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou si la Banque a connaissance d'un mécanisme particulier au sens de l'article 21, § 1er/1," sont insérés entre les mots "dans le domaine de compétence de l'autorité de contrôle," et les mots "elle met l'établissement de crédit en demeure".
 Art.    25 . L'article 348, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2020, est complété par un 18° rédigé comme suit :
"18° ceux qui, sciemment, mettent en place un mécanisme particulier au sens de l'article 21, §  1er/1.".
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
 Art.    26 . L'article 65 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées est abrogé.
 CHAPITRE 7.  - Modifications de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
 Art.    27 . Dans l'article 42 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. En particulier, il est interdit aux entreprises d'assurance ou de réassurance de mettre en place un mécanisme particulier.
Par "mécanisme particulier", on entend un procédé qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
1° il a pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;
2° son initiative procède de l'entreprise d'assurance ou de réassurance elle-même ou implique de toute évidence sa coopération active ou, encore, procède d'une négligence manifeste de celle-ci ;
3° il implique un ensemble de comportements ou d'omissions ;
4° il présente un caractère particulier, c'est-à-dire que l'entreprise d'assurance ou de réassurance sait ou devrait savoir que le mécanisme s'écarte des normes et des usages normaux en matière d'activités d'assurance ou de réassurance ou, plus généralement, d'opérations financières.".
 Art.    28 . Dans la même loi, il est inséré un article 335/1 rédigé comme suit :
"Art. 335/1. Les commissaires agréés transmettent chaque année à l'autorité de contrôle une déclaration précisant s'ils ont (ou non) constaté des mécanismes particuliers au sens de l'article 42, § 1er/1.".
 Art.    29 . Dans l'article 517, § 5, de la même loi, les mots "un mécanisme particulier ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale par des tiers" sont remplacés par les mots "un mécanisme particulier au sens de l'article 42, § 1er/1".
 Art.    30 . L'article 605, § 1er, de la même loi est complété par un 13° rédigé comme suit :
"13° ceux qui, sciemment, mettent en place un mécanisme particulier au sens de l'article 42, §  1er/1.".
 CHAPITRE 8.  - Modifications de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
 Art.    31 . Dans l'article 25 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, remplacé par la loi du 21 novembre 2017, et modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, il est inséré un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit :
" § 1er/1. Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de mettre en place un mécanisme particulier.
Par "mécanisme particulier", on entend un procédé qui remplit cumulativement les conditions suivantes:
1° il a pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;
2° son initiative procède de la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement elle-même ou implique de toute évidence la coopération active de la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ou, encore, procède d'une négligence manifeste de la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ;
3° il implique un ensemble de comportements ou d'omissions ;
4° il présente un caractère particulier, c'est-à-dire que la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement sait ou devrait savoir que le mécanisme s'écarte des normes et des usages normaux en matière d'opérations financières.".
 Art.    32 . Dans l'article 64 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le paragraphe 1er, alinéas 1er, 1°, 4°,  5°  et 6°,  et 2 ainsi que le paragraphe 2 sont applicables au cas où la FSMA a connaissance du fait qu'une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement a mis en place un mécanisme particulier au sens de l'article 25, § 1er/1.".
 Art.    33 . A l'article 76 de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "article 64, §§ 2 et 3" sont remplacés par les mots "article 64, § 2" et la phrase "L'article 64, § 3, s'applique également aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangères relevant du droit d'un autre Etat membre qui opèrent en Belgique sous le régime de la libre prestation de services." est abrogée ;
2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Le paragraphe 2 est, à l'exception de la dernière phrase, également applicable lorsqu'une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement étrangère relevant du droit d'un autre Etat membre viole des obligations qui ne découlent pas des dispositions arrêtées en application de la Directive 2014/65/UE mais qui relèvent bien de la compétence de la FSMA."
 Art.    34 . L'article 85, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 21 novembre 2017, est remplacé comme suit : "1°  les articles 25, §§ 1er, 9°  et 1er/1, et 26 à 26/2 de la présente loi ;".
 Art.    35 . L'article 107, § 1er de la même loi est complété par un 10° rédigé comme suit :
"10° ceux qui, sciemment, mettent en place un mécanisme particulier au sens de l'article 25, §  1er/1."
 CHAPITRE 9.  - Modifications de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement
 Art.    36 . Dans l'article 21 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, modifié par la loi du 2 mai 2019, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. En particulier, il est interdit aux établissements de paiement de mettre en place un mécanisme particulier.
Par "mécanisme particulier", on entend un procédé qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
1° il a pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;
2° son initiative procède de l'établissement de paiement lui-même ou implique de toute évidence la coopération active de l'établissement de paiement ou, encore, procède d'une négligence manifeste de l'établissement de paiement ;
3° il implique un ensemble de comportements ou d'omissions ;
4° il présente un caractère particulier, c'est-à-dire que l'établissement de paiement sait ou devrait savoir que le mécanisme s'écarte des normes et des usages normaux en matière d'opérations réalisées dans le cadre de services de paiement, et, plus généralement, d'opérations financières.".
 Art.    37 . Dans l'article 115 de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, il est inséré un paragraphe 6/1 rédigé comme suit :
" § 6/1. Les commissaires agréés transmettent chaque année à l'autorité de contrôle une déclaration précisant s'ils ont (ou non) constaté des mécanismes particuliers au sens de l'article 21, § 1er/1.".
 Art.    38 . Dans l'article 117, § 5 de la même loi, les mots "un mécanisme particulier ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale par des tiers" sont remplacés par les mots "un mécanisme particulier au sens de l'article 21, § 1er/1".
 Art.    39 . Dans le titre 3, Chapitre 1er, section 5, de la même loi, il est inséré un article 143/1 rédigé comme suit :
"Art. 143/1. L'article 117, § 5, est d'application à l'égard des établissements de paiement visés aux articles 120, 124 et 127.".
 Art.    40 . L'article 149, § 1er, de la même loi est complété par un 11° rédigé comme suit :
"11° ceux qui, sciemment, mettent en place un mécanisme particulier au sens de l'article 21, §  1er/1.".
 Art.    41 . Dans l'article 176 de la même loi, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. En particulier, il est interdit aux établissements de monnaie électronique de mettre en place un mécanisme particulier.
Par "mécanisme particulier", on entend un procédé qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
1° il a pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;
2° son initiative procède de l'établissement de monnaie électronique lui-même ou implique de toute évidence la coopération active de l'établissement de monnaie électronique ou, encore, procède d'une négligence manifeste de l'établissement de monnaie électronique ;
3° il implique un ensemble de comportements ou d'omissions ;
4° il présente un caractère particulier, c'est-à-dire que l'établissement de monnaie électronique sait ou devrait savoir que le mécanisme s'écarte des normes et des usages normaux en matière d'opérations réalisées dans le cadre de l'émission de monnaie électronique, de services de paiement, et, plus généralement, d'opérations financières.".
 Art.    42 . Dans l'article 215, § 5, alinéa 1er, de la même loi, les mots "un mécanisme particulier ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale par des tiers" sont remplacés par les mots "un mécanisme particulier au sens de l'article 176, § 1er/1".
 Art.    43 . A l'article 227 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "Les articles 140 à 143 sont applicables" sont remplacés par les mots "Les articles 140 à 143/1 sont applicables" ;
2° la disposition est complétée par un 3°  rédigé comme suit :
"3° à l'article 143/1, la référence aux articles 117, § 5, 120, 124 et 127 doit être lue comme une référence aux articles 215, § 5, 218, 219 et 220.".
 Art.    44 . L'article 231, § 1er, de la même loi est complété par un 12° rédigé comme suit :
"12° ceux qui, sciemment, mettent en place un mécanisme particulier au sens de l'article 176, §  1er/1.".
 CHAPITRE 10.  - Signalement des mécanismes particuliers aux autorités de contrôle du secteur financier
 Art.    45 . § 1er. Dans le cadre du régime relatif au signalement d'infractions potentielles ou réelles prévu à l'article 69bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ainsi qu'à l'article 36/7/1 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, toute personne peut dénoncer à la FSMA ou à la BNB, selon le type d'entreprise concernée, les éléments concrets de mécanismes particuliers constatés auprès d'une entreprise visée à l'article 46 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ou à l'article 36/4 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
§ 2. Par "mécanisme particulier", on entend un procédé qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
1° il a pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;
2° son initiative procède de l'entreprise elle-même procède d'une négligence manifeste de l'entreprise ;
3° il implique un ensemble de comportements ou d'omissions ;
4° il présente un caractère particulier, c'est-à-dire que l'entreprise sait ou devrait savoir que le mécanisme s'écarte des normes et des usages normaux en matière d'opérations bancaires, d'assurances, de réassurances et financières.".
 TITRE 3.  - MODIFICATIONS DE LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET A LA LIMITATION DE L'UTILISATION DES ESPECES
 Art.    46 . Dans l'article 4 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, modifié par la loi du 20 juillet 2020, il est inséré un 17° /1, rédigé comme suit "17° /1 "autorités compétentes": une autorité publique dont une des missions légales est la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou les infractions sous-jacentes associées, les autorités fiscales, les autorités publiques chargées de la saisie et confiscation des avoirs criminels, les autorités publiques recevant des informations sur les transports ou transferts transfrontaliers d'argent ou d'instruments au porteur négociable, la CTIF et les autorités de contrôle ;".
 Art.    47 . L'article 67, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2020, est complété par un alinéa rédige comme suit :
"L'alinéa 1er ne s'applique pas aux versements postaux sur des comptes courants postaux ou comptes courants effectués par les fonctionnaires des services publics fédéraux et régionaux dans le cadre de l'exécution de leur fonction.".
 Art.    48 . Dans la même loi, il est inséré un article 74/1 rédigé comme suit :
"Art. 74/1. § 1er. Toute entité assujettie signale par voie électronique à l'Administration de la Trésorerie toute différence qu'elle constate entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans le registre UBO et les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont à sa disposition.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les avocats qui, dans l'exercice des activités énumérées à l'article 5, § 1er, 28°, sont confrontés à une différence visée au même alinéa, en informent immédiatement le Bâtonnier de l'Ordre dont ils relèvent.
Le Bâtonnier vérifie le respect des conditions visées à l'alinéa 4 et l'article 5, § 1er, 28°. Le cas échéant, il transmet par voie électronique, conformément à l'alinéa 1er, et de manière immédiate et non filtrée, les informations et renseignements à l'Administration de la Trésorerie.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 23° à 28°,  ne communiquent pas la différence constatée visée au même alinéa, lorsque les informations et renseignements ont été reçus d'un client ou obtenus sur un client lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation du client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations ou renseignements soient reçus ou obtenus avant, pendant ou après cette procédure, sauf si les entités assujetties visées ont pris part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ont fourni un conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou savent que le client a sollicité un conseil juridique à de telles fins.
L'obligation de signalement visée à l'alinéa 1er est applicable aux autorités compétentes autres que la CTIF dans la mesure où elle n`interfère pas inutilement avec leurs fonctions.
§ 2. Lorsque des différences sont signalées, ou d'initiative, l'Administration de la Trésorerie prend des mesures appropriées pour modifier, confirmer, compléter, corriger ou clarifier les informations sur les bénéficiaires effectifs figurant dans le registre UBO. Elle peut notamment communiquer les fondements du signalement visé au paragraphe 1er au redevable d'information concerné, visé à l'article 74, § 1er, alinéa 1er, qui modifie, confirme, complète, corrige ou clarifie les informations sur les bénéficiaires effectifs figurant dans le registre UBO dans le mois à compter de la réception de cette communication. L'identité de l'entité assujettie ou autorité compétente à l'origine de ce signalement ne pourra pas être communiquée au redevable d'information concerné.
Lorsque l'Administration de la Trésorerie fait une communication à un tiers, y compris le procureur du Roi ou le procureur fédéral, l'identité de l'entité assujettie ou de l'autorité compétente à l'origine du signalement de différence visé au paragraphe 1er ne pourra en aucun cas être communiquée.
L'Administration de la Trésorerie fait mention dans le registre UBO qu'un signalement a été introduit conformément au paragraphe 1er sans détailler l'entité assujettie ou l'autorité compétente qui en est à l'origine. Cette mention est uniquement visible pour les autorités compétentes et est retirée dès que les informations sur les bénéficiaires effectifs figurant dans le registre UBO sont modifiées, confirmées, complétées, corrigées ou clarifiées conformément à l'alinéa premier.".
 Art.    49 . Dans l'article 75 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit "La consultation du registre UBO est gratuite." ;
2° l'alinéa 3 est supprimé
 Art.    50 . Dans l'article 132, § 6, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2020, les mots "ou son délégué" sont insérés entre les mots "le ministre des Finances" et les mots "peut, lorsqu'il".
 Art.  51. L'article 137, alinéa 1er, de la même loi, est complété par le 3° rédigé comme suit :
"3° ceux qui, sans être inscrits à cet effet conformément à la procédure déterminée par le Roi, exercent une des activités visées à l'article 5, § 1er, alinéa 7.".


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajusté, en ce qui concerne les sections 16 - " Ministère de la Défense ", 18 - " SPF Finances " et 32 - " SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie " conformément au total des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières des départements
 Section 32.  - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
 Art.    3 . Le texte de l'article 2.32.1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, est complété comme suit :
" PROGRAMME 44/4 - PROGRAMME DE RECHERCHE
- Subventions dans le cadre du soutien aux projets stratégiques en matière de sécurité et de défense "
 CHAPITRE II.  - Dispositions finales
 Art.    4 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    5 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2021, p. 47189  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 6, la phrase "Aussi longtemps que la période d'application de la zone d'aide n'est pas expirée, les régions ont la possibilité, dans les limites fixées à l'alinéa 3, de proposer au ministre qui a les Finances dans ses attributions d'élargir la délimitation initiale d'une zone d'aide." est remplacée par la phrase "Aussi longtemps que la période d'application de la zone d'aide n'est pas expirée, les régions ont la possibilité, dans les limites fixées dans le présent article, de proposer au ministre qui a les Finances dans ses attributions d'élargir la délimitation initiale d'une zone d'aide ou de prolonger sa période d'application." ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les zones d'aide qui existaient au 1er avril 2021 ont une durée d'application maximale de 7 ans et 6 mois. Par dérogation à l'alinéa 6, les régions peuvent proposer de prolonger la durée d'application de ces zones d'aide dans les limites qui sont déterminées dans le présent article, même après l'expiration de la période d'application initialement déterminée.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.