text:
Section 1re.  - Définitions
 Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par :
1° "décret électricité" : le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;
2° "décret gaz" : le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;
3° "commission" : la Commission wallonne pour l'Energie;
4° "jour ouvrable" : chaque jour calendrier, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés;
5° "Ministre" : le Ministre wallon qui a l'Energie dans ses attributions.
 Section 2.  - Le comité de direction
 Art.    2 . § 1er. Les services de la CWaPE sont organisés en quatre directions et une présidence.
§ 2. Une direction dirigée par un directeur "technique" chargée des aspects techniques des marchés du gaz et de l'électricité;.
§ 3. Une direction dirigée par un directeur "de la promotion des énergies renouvelables" chargée de la mise en oeuvre et du contrôle des mécanisme de promotion et de labellisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et de cogénération, d'une part, et du gaz issu de sources d'énergie renouvelables, d'autre part;
§ 4. Une direction dirigée par un directeur "socio-économique" chargée du fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité et du contrôle des obligations de service public, de l'évaluation de leur mise en oeuvre et de leur coût, ainsi que des études y afférentes;
§ 5. Une direction dirigée par un directeur "des services aux consommateurs et des services juridiques" chargée des études de nature juridique, de la veille, et du traitement des questions et des plaintes;
§ 6. Le président convoque, ouvre et clôt les réunions du comité de direction. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet. En dehors de ces réunions, le président est chargé de la coordination des quatre directions.
Le président veille notamment, dans le respect des décisions du comité de direction :
a) à la répartition, à l'instruction et à la préparation des dossiers et des questions posées au comité de direction, de même qu'à leur présentation au comité de direction;
b) à l'exercice ou à l'attribution des compétences résiduaires et à l'éventuel arbitrage des conflits de compétence entre directions;
c) aux relations externes avec les autorités belges, avec les institutions étrangères ou internationales, et les autres régulateurs des marchés de l'électricité et du gaz;
d) à l'échange d'informations ou aux relations entre le comité de direction et le conseil économique et social de la Région wallonne.
Dans ce cadre, le président s'appuie sur l'assistance d'un secrétaire général et d'une "unité dorsale", placés sous son autorité, et qui fonctionnent en soutien pour les autres directions en matière de gestion des ressources humaines, de comptabilité, d'informatique, de collecte et de gestion de la documentation et de contrôle de gestion.
Lorsque le président est empêché, la présidence est assurée par le directeur présent bénéficiant de l'entrée en fonction la plus ancienne. Lorsque plusieurs directeurs bénéficient de la même ancienneté, la présidence est assurée par le directeur le plus âgé présent. Le directeur assurant la présidence bénéficie des mêmes droits et obligations que le président.
 Réunions et ordre du jour
 Art.    3 . § 1er. Le comité de direction se réunit dans l'arrondissement administratif de Namur, le président peut toutefois désigner un autre lieu de réunion.
§ 2. Les réunions du comité de direction ne sont pas publiques. Le comité de direction peut toutefois demander à certains membres du personnel ou des experts susceptibles de l'assister dans ses délibérations, de participer à la totalité ou à une partie d'une réunion. Le secrétaire général assiste sans voix délibérative au comité de direction et est chargé, sous la direction du président, de rédiger les procès-verbaux des réunions de ce comité.
§ 3. Le comité de direction se réunit sur invitation du président, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins deux personnes parmi les directeurs et les commissaires et aussi souvent que l'exigent les intérêts de la Commission, et au moins une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et août. En cas de demande formulée par au moins deux membres du Comité de Direction, la réunion du comité de direction est organisée dans les dix jours ouvrables qui suivent la demande.
La convocation a lieu soit par courrier électronique soit par voie postale soit par fax ou par porteur au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.
En cas d'absolue nécessité, la réunion peut être fixée par le président le jour même de la convocation.
L'ordre du jour de la réunion et tous les documents relatifs aux points de l'ordre du jour sont joints à la convocation.
§ 4. Chaque membre du comité de direction peut transmettre au président une requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les documents y afférents.
§ 5. Au début de la réunion, le comité de direction approuve l'ordre du jour. Le comité de direction peut par voie de consensus décider d'ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.
§ 6. Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent être traités lors de la réunion du comité de direction, ils sont :
- soit inscrits prioritairement à l'ordre du jour de la prochaine réunion;
- soit reportés à une réunion ultérieure, au cas où le comité de direction n'a pas pu traiter le point en raison d'un manque d'informations, pour des raisons de procédure ou parce que le comité de direction estime avoir besoin de recherches supplémentaires.
 Délibération et vote
 Art.    4 . § 1er. Le comité de direction ne peut délibérer valablement que s'il est composé du président et de deux directeurs au moins ou, en l'absence du président, de trois directeurs au moins.
Si le quorum n'a pas été atteint, le comité de direction peut également délibérer valablement avec deux membres présents au moins, dont le directeur compétent, après avoir été à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, sans tenir compte du délai prévu à l'article 3, § 3, alinéa 2, à une deuxième réunion ayant lieu au plus tôt le deuxième jour ouvrable suivant la première réunion, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas d'absolue nécessité. Dans ce cas, le comité de direction est immédiatement convoqué une deuxième fois avec le même ordre du jour et peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents. L'absolue nécessité doit toutefois toujours être motivée dans la convocation et dans le procès-verbal de la réunion.
§ 2. Le comité de direction décide par voie de consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix étant entendu que le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
§ 3. Le comité de direction ne peut délibérer d'un point à l'ordre du jour qu'en la présence du directeur compétent. Si le point est reporté à une réunion ultérieure en raison de l'absence du directeur compétent et que ce dernier est à nouveau absent, le comité de direction peut décider, par voie de consensus, de délibérer en l'absence du directeur compétent.
§ 4. Le vote ne pourra avoir lieu qu'une fois que les personnes invitées, le cas échéant, au comité de direction, se sont retirées.
§ 5. Le vote a lieu à main levée, mais il peut être secret à la demande d'un membre du comité de direction.
§ 6. Un directeur qui s'abstient ou vote contre une décision prise à la majorité des voix, peut demander que son abstention ou son opposition soit nommément actée, sous la forme d'une note de minorité dans le procès-verbal, éventuellement avec les motifs qu'il indique.
§ 7. Le comité de direction détermine les règles déontologiques applicables aux délibérations et aux votes du comité de direction.
 Procès-verbaux
 Art.    5 . § 1er. Les procès-verbaux sont rédigés de manière claire. Ils reprennent les décisions et les motifs de ces décisions, de même que les renvois aux documents de base.
§ 2. L'approbation du procès-verbal figure à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du comité de direction.
§ 3. La version définitive du procès-verbal est signée par le président et un directeur, après avoir reçu l'approbation du comité de direction. Le procès-verbal original est conservé par le président. Chaque extrait de procès-verbal est signé par le président ou un directeur. Les procès-verbaux et les extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du comité de direction.
 Règles applicables à la rédaction de règlements, de propositions, d'avis, de décisions, d'injonctions, de lignes directrices, de recommandations, de recherches et d'études.
 Art.    6 . § 1er. Lorsque le comité de direction souhaite adopter ou entreprendre un règlement, une proposition, un avis, une décision, une injonction, une ligne directrice, une recommandation, une recherche ou une étude, le président transmet le dossier à chaque directeur compétent.
§ 2. Chaque directeur compétent établit immédiatement les contacts nécessaires et demande toutes les informations jugées utiles par lui. Lors de la rédaction d'un règlement, d'une proposition, d'un avis, d'une décision, d'une injonction, d'une ligne directrice, d'une recommandation, d'une recherche ou d'une étude, le directeur peut toujours faire appel à des experts externes, à condition que l'indépendance de la Commission soit garantie. Cet appel s'effectue dans le cadre financier et selon les procédures décrits à l'article 7 du présent règlement.
§ 3. Lorsque le comité de direction est invité à adopter ou à prendre un règlement, une proposition, un avis, une décision, une injonction, une ligne directrice, une recommandation, une recherche ou une étude, le président envoie immédiatement un accusé de réception à l'autorité requérante.
Chaque directeur compétent met tout en oeuvre pour respecter le délai d'exécution fixé par l'autorité requérante. Si le délai d'exécution fixé par l'autorité requérante ne peut être respecté, en raison, par exemple, du degré de complexité, le comité de direction communique immédiatement à l'autorité requérante le délai qu'il juge raisonnable. Le délai d'exécution ne débute dans tous les cas qu'après réception du dossier complet.
Le comité de direction respecte scrupuleusement le délai fixé par l'autorité requérante dans les cas où le décret ou l'un de ses arrêtés d'exécution impose un délai obligatoire.
§ 4. La correspondance importante engageant le comité de direction est placée à l'ordre du jour du comité de direction. Toutefois la signature de chaque directeur compétent suffit.
§ 5. Lorsque le président et chaque directeur compétent l'estiment nécessaire, l'approbation des règlements, propositions, avis, décisions, injonctions, lignes directrices, recommandations, recherches et études peut être obtenue par une procédure écrite. Dans ce cas, le projet de règlement, proposition, avis, décision, injonction, ligne directrice, recommandation, recherche ou étude est communiqué par lettre à tous les membres du comité de direction. Cette communication peut également se faire par fax ou par courriel; dans ce cas, la preuve d'envoi fait fonction d'accusé de réception.
La communication mentionne le délai dont disposent les membres pour communiquer leur approbation ou les motifs pour lesquels ils ne peuvent donner leur approbation. Ce délai prend cours au moment de l'envoi et ne peut être inférieur à 24 heures.
Les membres n'ayant pas transmis de message à l'expiration du délai mentionné dans la communication sont supposés avoir approuvé le projet.
Si aucun consensus n'est atteint, le vote du projet a lieu lors de la réunion suivante du comité de direction.
§ 6. La version définitive d'un règlement, d'une proposition, avis, décision, injonction, ligne directrice, recommandation, recherche ou étude du comité de direction est signée par chaque directeur compétent et par le président. Si le document à signer relève de la compétence du Président, il est signé par ce dernier et par un directeur. Il en va de même pour la correspondance liée à la communication avec l'éventuelle autorité requérante des règlements, propositions, avis, décisions, injonctions, lignes directrices, recommandations, recherches ou études définitifs.
§ 7. Les règlements, propositions, avis, décisions, recommandations, lignes directrices, recherches et études du comité de direction sont publiés selon une mise en page déterminée.
§ 8. Les versions définitives des règlements, propositions, avis, décisions, lignes directrices, recommandations, recherches et études du comité de direction sont publiques et sont publiées sur le site web de la Commission, www.cwape.be, sauf décision contraire du comité de direction.
Les avis sont publiés après communication au Gouvernement.
Un classement thématique et chronologique des propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études du comité de direction est conservé.
 Règles applicables à la gestion opérationnelle
 Art.    7 . § 1er. Le comité de direction peut autoriser le président ou un directeur à prendre toutes les décisions urgentes, à l'exception des décisions de nature réglementaire ou des matières visées à l'article 6 du présent règlement. Ces décisions urgentes sont soumises à l'approbation du comité de direction lors de la réunion suivante.
§ 2. Les règles suivantes en matière de délégation de compétences et de compétence de signature sont d'application :
1. en matière de commandes et de prises d'engagements :
Dans le respect de la législation sur les marchés publics, le comité de direction décide des commandes et de la prise d'autres engagements. Sauf exception motivée ou en cas de montants inférieurs à des montants déterminés par le comité de direction, le comité de direction décide sur base de trois offres différentes lorsque la convention (de stipulation pour autrui en matière de fourniture) entre le Ministère de l'Equipement et des Transports (ou le Service public de Wallonie) et la Commission ne trouve pas à s'appliquer.
Le comité de direction peut déléguer cette compétence de décision à chaque directeur ou prévoir une signature par deux directeurs, en cas de montants inférieurs à des montants déterminés par le comité de direction.
2. en matière de paiements et d'opérations bancaires :
Les opérations bancaires et les ordres de paiement sont signés par deux membres du comité de direction, dont le président lorsque celui-ci est disponible. Le comité de direction peut formuler des exceptions à ce principe pour les opérations internes de la Commission ou pour les opérations situées en-dessous d'un montant déterminé.
3. en matière de factures et de justificatifs de dépenses :
Toutes les factures et les justificatifs de dépenses sont visés pour accord par le président ou par la personne désignée par lui à cet effet, avant leur paiement par le président ou la personne dûment déléguée à cet effet par le comité de direction.
§ 3. La Commission intervient dans des actions en justice, en tant que demanderesse ou défenderesse, à la demande ou à la requête du président en application de l'article 45, § 4, du décret électricité.
 Personnel
 Art.    8 .Le personnel de la Commission est recruté et occupé en vertu de contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978 en application de l'article 46, § 2, du décret électricité.
Le comité de direction détermine leur rémunération et leurs avantages complémentaires. Le comité de direction décide des recrutements, des promotions et des licenciements. [ 1  A l'exception de procédures lancées en vue de la conclusion de contrats de travail à durée déterminée dont la durée totale (prolongations éventuelles comprises) est inférieure à douze mois, contrats pour lesquels le Comité de direction peut définir des modalités particulières de recrutement motivées en fonction de l'intérêt du service.] 1  Le personnel employé ne peut être recruté qu'après un appel à candidature avec publicité au Moniteur belge et dans la presse francophone retenue par le comité de direction et l'intervention d'un organisme de recrutement spécialisé.
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( 1 )<ARW  2010-07-01/04 , art. 1, 002; En vigueur : 14-07-2010>
 Finances
 Art.    9 . § 1er. Le comité de direction désigne un réviseur d'entreprise externe n'exerçant aucune fonction dans une entreprise soumise au contrôle de la Commission. Le réviseur contrôle et atteste les comptes arrêtés par le comité de direction sans préjudice des dispositions de l'article 50, § 5, du décret électricité. Le comité de direction décide de mettre fin au mandat du réviseur d'entreprise.
§ 2. Tous les trois mois, le président présente les comptes de résultats au comité de direction. Le comité de direction arrête annuellement le bilan et les comptes de résultats, le cas échéant, le résultat à affecter est reporté à l'exercice suivant.
§ 3. Le président rédige la proposition de budget et la soumet à l'approbation du comité de direction. Le budget comporte une estimation détaillée des dépenses et des recettes sur une base annuelle.
La proposition de Budget pour l'année n'est transmise au Ministre avant le 31 octobre de l'année n-1.
§ 4. La comptabilité de la Commission est réalisée en s'inspirant des règles générales de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
Le comité de direction arrête les règles d'évaluation des comptes de résultats et du bilan sur proposition du président.
La Commission ne comptabilise pas le Fonds Energie visé à l'article 51bis du décret électricité.
 Section 3.  - Rapports entre la Commission et les régulateurs du marché électrique, le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz et le Comité Energie
 Coopération avec les régulateurs des marchés électrique et gazier
 Art.    10 . La coopération avec les régulateurs du marché électrique, visée aux articles 43, § 2, 12°, du décret électricité et 36, § 1er, 10°, du décret gaz est assurée par le comité de direction, où le président le représente sauf lorsque le comité de direction désigne une autre délégation.
 Coopération avec le Conseil économique et social de la Région wallonne
 Art.    11 . La coopération avec le Conseil économique et social de la Région wallonne, dans le cadre de l'article 51, du décret électricité est assurée par le comité de direction où le président le représente sauf lorsque le comité de direction désigne une autre délégation.
 Echange d'informations
 Art.  12. § 1er. Sans préjudice des dispositions des articles 8 et 9 du présent règlement, le comité de direction accomplit les actes nécessaires ou utiles d'une part à l'exécution des missions de la Commission visées aux articles 43, § 2, du décret électricité et 36, § 1er, du décret gaz et d'autre part dans le respect des dispositions des opérations de contrôle visées à l'article 47ter du décret électricité.
§ 2. Les règlements établis par la CWaPE, les propositions, avis, décisions, lignes directrices, recommandations, recherches et études, font l'objet d'échanges, sauf exception dûment motivée, avec les autres régulateurs.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003.
Namur, le 12 février 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Fonctionnement du Conseil.
 Article    1 . Seuls les membres effectifs siègent aux réunions du Conseil. Les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions que lorsqu'ils remplacent un membre effectif empêché. En cas de remplacement, le membre suppléant assiste à la réunion avec voix délibérative. Les membres effectifs qui ne peuvent être présents en informent le secrétariat ainsi que leur suppléant par courrier ou voie électronique.
 Art.    2 . Le Conseil ne délibère valablement que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil est habilité lors de la prochaine séance à délibérer des points qui n'ont pas pu être traités lors de la précédente séance, quel que soit le quorum atteint.
 Art.    3 . Le président, sur sa propre initiative ou à la demande d'un membre du Conseil, peut inviter des experts ou toute personne qu'il juge utile d'entendre.
Périodicité des réunions.
 Art.    4 . § 1er. Le Conseil se réunit au moins 2 fois par an dans les locaux du ministère de la CFWB.
§ 2. En cas d'urgence, une réunion extraordinaire peut être convoquée.
 CHAPITRE II.  - Convocations.
 Art.    5 . Le Conseil se réunit à la demande,
- soit de son président ou d'un des vice-présidents,
- soit d'au moins un tiers des membres ayant voix délibérative,
- soit du Gouvernement.
 Art.    6 . Les convocations sont envoyées par voie électronique sauf demande expresse d'un membre.
Elles sont envoyées 10 jours ouvrables avant les réunions sauf cas urgents et imprévus.
La convocation énonce le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    7 . Les notes préparatoires et documents traités en séance sont envoyés par voie électronique 10 jours ouvrables avant la réunion. Des documents actualisés peuvent être envoyés après ce délai. Les documents sont datés. Quelques exemplaires sont disponibles en séance.
 Art.    8 . Les convocations, les notes préparatoires et documents sont envoyés aux membres effectifs et suppléants à l'adresse, électronique ou autre suivant demande, qu'ils communiquent.
 CHAPITRE III.  - Ordre du jour.
 Art.    9 . Chaque séance est numérotée par ordre chronologique.
L'ordre du jour est fixé par le bureau du Conseil qui agit :
1° soit d'initiative;
2° soit en exécution de décisions antérieures du Conseil;
3° soit à la demande écrite du Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions;
4° soit à la demande écrite de 15% des membres au moins à adresser au président.
 Art.    10 . Un point supplémentaire peut être inscrit à l'ordre du jour en séance à la demande conjointe d'au moins 20 % des membres présents.
 Art.    11 . Les points pour lesquels les documents sont transmis tardivement peuvent être traités en séance sauf si au moins 20 % des membres présents s'y opposent.
 Art.    12 . En cas de demande d'avis du Gouvernement, le point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil. A la suite des discussions, une proposition d'avis est rédigée et est soumise au Conseil pour approbation formelle.
 CHAPITRE IV.  - Délibérations et votes.
 Art.    13 . La séance est ouverte et close par le président du Conseil qui dirige les débats ou, en cas d'absence de celui-ci, par un de ses vice-présidents. Les deux vice-présidents remplacent le président en cas d'absence de celui-ci. Le vice-président le plus âgé assure la première suppléance.
 Art.    14 . Les différents points de l'ordre du jour sont abordés dans l'ordre fixé, sauf si un membre en fait la demande en début de séance et que celle-ci est acceptée par la majorité absolue des membres présents.
 Art.    15 . Tout membre a le droit de proposer des amendements aux projets de décision qui sont soumis au Conseil.
 Art.    16 . Les débats se font dans la recherche d'un consensus. Lorsque plus personne ne demande la parole ou lorsque le président de séance le décide, les délibérations sont closes.
Si le consensus ne peut être atteint, l'avis fait l'objet d'un vote.
Toute décision, proposition ou avis qui fait l'objet d'un vote doit recueillir la majorité des deux tiers des membres présents. Le vote se fait à main levée sauf pour des questions de personnes. Dans ce cas, il se fait à scrutin secret.
En cas d'avis divergent sur les textes définitifs, une note de minorité peut être déposée pour autant qu'elle soit soutenue par au moins 15% des membres.
Les avis rendus par le Conseil sont transmis au Gouvernement par le secrétariat.
Les membres effectifs et suppléants du Conseil, les membres du secrétariat et toute personne assistant aux réunions du Conseil sont tenus au respect de la confidentialité des débats.
 CHAPITRE V.  - Procès-verbaux.
 Art.    17 . Chaque réunion du Conseil fait l'objet d'un procès-verbal. Il est rédigé par le secrétariat et transmis aux membres effectifs et suppléants dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réunion. Ce délai est porté à 30 jours ouvrables pendant les mois de juillet et d'août.
Ce procès-verbal est également transmis avec la convocation de la réunion suivante.
 Art.    18 . Le procès-verbal est approuvé de façon formelle lors de la réunion suivante.
Il est transmis au Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    19 . Le secrétariat met en oeuvre les décisions du Conseil dès leur approbation sauf décision contraire du Conseil.
 CHAPITRE VI.  - Rapport annuel.
 Art.    20 . Un rapport annuel sur le fonctionnement et les activités du Conseil est rédigé à la fin de l'année académique et soumis à l'approbation des membres du Conseil lors de la 1re réunion de l'année académique suivante. Il est transmis au Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VII.  - Archives.
 Art.    21 . Tous les documents émanant du Conseil sont conservés dans les locaux du Ministère de la Communauté française (Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique).
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales.
 Art.    22 . Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être adoptée par le Conseil après inscription à l'ordre du jour. Ces modifications sont soumises à l'approbation du Gouvernement.
 Art.  23. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur dès promulgation de l'Arrêté par le Gouvernement de la Communauté française.
Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture.
La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations Internationales,
Mme M.-D. SIMONET.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2008, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :
En milliers d'euros
pour les recettes courantes 115.621
pour les recettes en capital -
soit ensemble 115.621
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.  3. Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
TABLEAU
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-01-2009, p. 6321).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 sont ajustés comme suit :
En milliers d'euros

 Credits d'engagement
 Credits d'ordonnancement
Credits non dissocies :

 Initial

 115 621

 115 621

 Ajustement

0

 0

 Ajuste

115 621

 115 621
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU.
En milliers d'euros

BA

Initial

Ajustement

Ajuste

2008

 2008

PARTIE I
Depenses propres a
 l'Agglomeration

DIVISION 00
Transfert de revenus
00 Transfert de revenus a

45.11
 140 886

- 25 265

115 621

la Region de

Bruxelles-Capitale

(non limitatif)
Total de la division 00 et

 140 886

- 25 265

115 621
 de la Partie I


text:
Article    1er . Le Conseil de direction des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale se réunit au moins une fois par trimestre, exception faite, en principe des mois de juillet et août.
 Art.    2 . Le Conseil de direction est présidé par le fonctionnaire dirigeant. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le fonctionnaire dirigeant adjoint.
 Art.    3 . Le Conseil se réunit à l'initiative de son président ou à la demande écrite d'au moins un tiers de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion, établit l'ordre du jour et adresse les convocations aux membres.
Sauf urgence, la convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. Pendant le même délai, les membres peuvent consulter les documents à traiter dans les locaux du secrétariat du Conseil.
 Art.    4 . Les projets de procès-verbaux sont transmis, dans les dix jours ouvrables suivant la réunion du Conseil, à tous les membres, lesquels disposent ensuite de cinq jours ouvrables pour adresser leurs observations éventuelles au secrétaire.
En l'absence d'observations dans le délai prévu, le projet de procès-verbal est considéré comme définitivement approuvé.
En cas d'observations, ce projet est examiné et approuvé définitivement par le Conseil en sa prochaine séance.
Le texte définitif des procès-verbaux est signé par le président et le secrétaire.
 Art.    5 . Les convocations, ordres du jour et procès-verbaux sont rédigés et envoyés en langues française et néerlandaise.
 Art.    6 . Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente; si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Le président examine si les conditions pour délibérer valablement sont remplies.
 Art.    7 . Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
 Art.    8 . Lorsque le Conseil se prononce sur un classement de candidats, les membres votent au scrutin secret sur la proposition établie à l'issue de l'examen préalable des candidatures.
 Art.    9 . Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations consacrées à l'examen des candidatures à un emploi pour lequel ils se sont portés candidats, ni aux délibérations dans lesquelles des parents ou alliés ont un intérêt direct.
 Art.    10 . Le Conseil désigne un secrétaire, conformément à l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
 Art.    11 . Le président, les membres et toute personne associée aux travaux du Conseil sont tenus au secret des débats et délibérations ainsi que de tout fait dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de ou à l'occasion de leur mission.
 Art.    12 . Toute modification au présent règlement est adoptée à la majorité des membres du conseil présents.
 Art.  13. Les cas non prévus par le présent règlement sont réglés séance tenante à la majorité des membres du Conseil présents.
Fixé par le Conseil de direction, en sa séance du 10 décembre 2008.
Le secrétaire, Le président,
A. Van Opdenbosch. A. Joris.
Approuvé par le Collège réuni, le 12 février 2009.


text:
Article    1 . Le budget ordinaire de l'année 2009 est établi comme ce qui suit :
DEPENSES

RECETTES
Solde des annees

 -
Solde des annees

 4 013 790,93
 precedentes

 precedentes
Depenses generales

3 606 000,00
Depenses generales

 447 000,00
Dotations

 Dotations

 85 463 000,00
Transferts

 31 453 520,00
Transferts

14 653 810,00
Conseil

 4 280 000,00
Conseil

 -
College

 1 903 000,00
College

 -
Administration

4 942 600,00
Administration

-
 generale

generale
Administration

 15 027 750,00
Administration

 249 000,00
Location du materiel

105 000,00
Location du materiel

50 000,00
Enseignement

Enseignement

-
- politique generale

7 772 680,00
- politique generale

 374 000,00

 de l'enseignement

 de l'enseignement
- Centre de guidance

2 341 000,00
- Centre de guidance

 2 094 000,00

 d'ecoliers/CLB

d'ecoliers/CLB
- COOVI - Elishout

5 876 000,00
- COOVI - Elishout

 419 000,00
- CVO Elishout- ecole
 2 505 000,00
- CVO Elishout- ecole

2 181 000,00

 du soir COOVI

 du soir COOVI
Elishout-ecole pour

 4 367 000,00
Elishout-ecole pour

3 834 000,00
 l'alimentation

l'alimentation
- Elishout-residence

846 000,00
- Elishout-residence

 354 000,00

 pour jeunes

 pour jeunes
- Kasterlinden

3 771 000,00
- Kasterlinden

 2 618 000,00
- Zaveldal

1 488 000,00
- Zaveldal

 916 000,00
- Kasterlinden -

1 377 000,00
- Kasterlinden -

 118 000,00

 residence pour

residence pour

 jeunes

jeunes
Culture

 Culture
- politique

 5 872 650,00
- politique

3 270 000,00

 culturelle

culturelle

 generale

generale
- arts, patrimoine

3 962 675,00
- arts, patrimoine

 502 000,00

 culturel et musees

culturel et musees
- centres culturels

 6 449 589,00
- centres culturels

782 000,00
- travail

 1 778 200,00
- travail

 -

 socio-culturel

socio-culturel

 dans la vie

 dans la vie

 associative et

associative et

 pratique d'art

pratique d'art

 en amateur

en amateur
- fonctionnement

2 488 000,00
- fonctionnement

 1 112 000,00

 bibliothecaire

bibliothecaire
- troisieme age

 416 850,00
- troisieme age

 -
- jeunesse

3 986 000,00
- jeunesse

 1 224 000,00
- terrains de jeu

 644 600,00
- terrains de jeu

 99 000,00
- sport

 2 105 450,00
- sport

960 000,00
- communication et

2 236 000,00
- communication et

 1 000,00

 medias

medias
Bien-etre

 Bien-etre
- politique generale

1 716 295,00
- politique generale

 172 295,00

 du bien-etre

du bien-etre
- bien-etre de la

 258 000,00
- bien-etre de la

 -

 jeunesse

jeunesse
- minorites

 1 502 000,00
- minorites

 30 000,00

 ethniques et

ethniques et

 culturelles

 culturelles
- soins a domicile

1 940 060,00
- soins a domicile

 7 000,00

 et bien-etre pour

 et bien-etre pour

 les vieux

 les vieux
- bien-etre pour les

350 000,00
- bien-etre pour

-

 personnes

 les personnes

 handicapees

 handicapees
- politique

 1 961 000,00
- politique

 12 412 400,00

 d'impulsion

 d'impulsion

 urbaine

 urbaine
- famille

 1 975 620,00
- famille

131 000,00
- formation de

1 053 500,00
- formation de

-

 travail

 travail
- De Poolster,

783 000,00
- De Poolster,

 329 000,00

 centre de l'ouie,

 centre de l'ouie,

 de la parole et

 de la parole et

 de la vue

 de la vue
Sante

 1 914 900,00
Sante

178 900,00
Patrimoine

3 934 500,00
Patrimoine

-

--------------

 --------------
Totale

138 990 439,00

 138 995 195,93

 --------------

SOLDE POSITIF

4 756,93
 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2009 est établi comme ce qui suit :
DEPENSES

RECETTES
Solde des annees

 -
Solde des annees

50 921,01
 precedentes

 precedentes
Transferts

900 000,00
Transferts

17 314 310,00
Recettes generales

 -
Recettes generales

 6 555 500,00
Administration

334 000,00
Administration

-
Location du materiel

 50 000,00
Location du materiel

-
Enseignement

Enseignement
- politique generale

4 807 000,00
- politique generale

-

 de l'enseignement

 de l'enseignement
- Centre de guidance

 14 500,00
- Centre de guidance

-

 d'ecoliers/CLB

d'ecoliers/CLB
- COOVI - Elishout

1 808 500,00
- COOVI - Elishout

 300 000,00
- CVO Elishout-ecole

 94 000,00
- CVO Elishout-ecole

-

 du soir COOVI

 du soir COOVI
- Elishout-ecole pour

51 000,00
- Elishout-ecole pour

 -

 l'alimentation

l'alimentation
- Elishout-residence

 47 000,00
- Elishout-residence

-

 pour jeunes

 pour jeunes
- Kasterlinden

597 000,00
- Kasterlinden

-
- Zaveldal

183 500,00
- Zaveldal

-
- Kasterlinden -

 30 000,00
- Kasterlinden -

-

 residence pour

residence pour

 jeunes

jeunes
Culture

 Culture
- arts, patrimoine

3 000,00
- arts, patrimoine

-

 culturel et musees

culturel et musees
- jeunesse

 40 000,00
- jeunesse

-
- terrains de jeu

10 000,00
- terrains de jeu

 -
- sport

10 000,00
- sport

 -
- communication et

 -
- communication et

-

 medias

medias
Bien-etre

 Bien-etre
- politique

-
- politique

 -

 d'impulsion

 d'impulsion

 urbaine

 urbaine
- De Poolster,

 22 500,00
- De Poolster,

-

 centre de l'ouie,

 centre de l'ouie,

 de la parole et

 de la parole et

 de la vue

 de la vue
Patrimoine

 16 883 810,00
Patrimoine

 1 716 000,00

 -------------

-------------
Totale

 25 885 810,00
Totale

25 936 731,01

-------------

SOLDE POSITIF

 50 921,01
 Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande.
ARTICLES PRINCIPAUX

 SOUS-ARTICLES
109/000-73

Fonction 100
309/000-73

Fonction 300
319/000-70

Fonction 310 - nature 11
319/000-71

Fonction 310 - nature 12
329/000-73

Fonction 320
429/000-70

Fonction 400 - nature 11
429/000-71

Fonction 400 - nature 12
490/000-73

Fonction 490
491/000-73

Fonction 491
492/000-73

Fonction 492
493/000-73

Fonction 493
494/000-73

Fonction 494
495/000-73

Fonction 495
496/000-73

Fonction 496
497/000-73

Fonction 497
498/000-73

Fonction 498
499/000-73

Fonction 499
509/000-70

Fonction 500 - nature 11
509/000-71

Fonction 500 - nature 12
524/000-70

Fonctions 510-515 en 520 - nature 11
524/000-71

Fonctions 510-515 en 520 - nature 12
529/000-70

Fonction 525 - nature 11
529/000-71

Fonction 525 - nature 12
544/000-70

Fonction 540 - nature 11
544/000-71

Fonction 540 - nature 12
554/000-70

Fonction 550 - nature 11
554/000-71

Fonction 550 - nature 12
559/000-71

Fonction 555 - nature 12
564/000-70

Fonction 560 - nature 11
564/000-71

Fonction 560 - nature 12
570/000-70

Fonction 570 - nature 11
570/000-71

Fonction 570 - nature 12
579/000-71

Fonction 565 en 575 - nature 12
609/000-71

Fonction 600 - nature 12
659/000-70

Fonction 650 - nature 11
659/000-71

Fonction 650 - nature 12
669/000-70

Fonction 660 - nature 11
669/000-71

Fonction 660 - nature 12
690/000-73

Fonction 690
719/000-70

Fonction 700 - nature 11
719/000-71

Fonctions 700 en 710 - nature 12
869/000-73

Fonctions 800-810-820-830-840-850 en 860
 Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 123-48 et 124-48 des chapitres 492 jusqu'au 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 555/121-48, 560/121-48 en 660/122-48 et sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 650/332-01 se rapportant aux allocations dans le cadre du Stedenfonds pour des subventions d'investissement, des frais de personnel et des frais de fonctionnement suivant les dispositions du décret concernant le Stedenfonds et à l'inverse.
Le Collège est mandaté à appliquer les moyens dans le cadre du Stedenfonds créé par le règlement n° 04/04 du 17 février 2004.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 56001/124-48 pour les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les transferts dans le cadre du décret du sport.
 Art.    11 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans le chapitre 220 pour les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les investissements.
 Art.    12 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits prévus dans les articles de nature économique 11.
 Art.    13 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 70001/124-06 réservé entre autres à mettre sur pied une action locale de santé pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des transferts.
 Art.    14 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans les articles 570/123-06, 57004/123-06 et 57005/123-06 pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des transferts dans le cadre d'une politique d'information et de communication.
 Art.    15 . Le Collège est mandaté à repartir le crédit inséré dans les 300/115-01, 30001/115-01 et 300/117-01 sur les articles de nature économique 115 et 117 à base de l'emploi du personnel dans les différents secteurs.
 Art.    16 . Le Collège est mandaté à augmenter ou à diminuer les crédits de dépense corrélés aux crédit de recettes.
 Art.  17. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.
Les membres du Collège,
B. GROUWELS
P. SMET
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . Dans le présent règlement, il y a lieu d'entendre par :
1° l'arrêté : l'arrêté royal du 2 octobre 2006 portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;
2° le règlement : le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 29 de l'arrêté;
3° le comité : le Comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;
4° le président : le président du Comité.
 Art.    2 . Le règlement est établi et ne peut être modifié que moyennant l'accord de la délégation de l'autorité et les délégations des organisations syndicales représentatives.
Sauf disposition contraire expresse, les modifications apportées au règlement entrent en vigueur à partir de la réunion qui suit celle au cours de laquelle elles ont été approuvées.
 Art.    3 . Le comité se réunit à l'initiative du président qui en fixe la date, l'heure et l'ordre du jour. Le comité se réunit au moins une fois tous les 90 jours.
Le secretariat du comité est établi au SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.
Les archives du comité y sont conservées.
 Art.    4 . Toute correspondance relative au comité émanant des membres de la délégation de l'autorité, des organisations syndicales représentatives ou des membres de leur délégation est adressée au secrétariat à l'adresse mentionnée à l'article 3.
 Art.    5 . Les membres de la délégation de l'autorité et les organisations syndicales communiquent par courriel au secrétariat l'adresse à laquelle doit être envoyée la correspondance relative au comité qui leur est adressée; sont notamment compris dans cette correspondance : l'envoi de la documentation visée à l'article 25, alinéa 4, de l'arrêté, les convocations avec l'ordre du jour, les procès-verbaux, les projets de protocole et le texte définitif des protocoles.
Lorsque la documentation nécessaire à la concertation est revêtue d'une classification au sens de la loi du 11 décembre 1998, chaque organisation syndicale représentative en est avertie par courriel. Ces documents sont transmis immédiatement aux responsables du contact syndical au sein des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. Les membres de chaque délégation syndicale ont alors la faculté de consulter cette documentation dans les locaux de la Sûreté de l'Etat prévus à cette fin.
 Art.    6 . La documentation visée à l'article 25, alinéa 4, de l'arrêté, les convocations contenant l'ordre du jour, les procès-verbaux, les projets et les textes définitifs des protocoles sont envoyés en un seul exemplaire aux membres de la délégation de l'autorité et aux organisations syndicales.
 Art.    7 . Les initiatives visées à l'article 23 de l'arrêté sont formulées par courriel et accompagnées de la documentation nécessaire à la négociation.
Le président inscrit les initiatives à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du comité ou au plus tard dans les soixante jours de la réception des documents visés à l'alinéa 1er, à moins que l'examen de ces documents par l'administration, par l'autorité ou par l'une et l'autre ne justifient un délai plus long; en ce cas, le délai peut être porté à nonante jours.
 Art.    8 . Les convocation, ordre du jour et documentation y afférents sont envoyés dans les délais fixés à l'article 25 de l'arrêté.
Chaque point de l'ordre du jour est pourvu d'un numéro d'ordre qui figure sur tous les documents y relatifs.
 Art.    9 . Les points de l'ordre du jour sont examinés dans l'ordre dans lequel ils sont repris dans ce document.
Toutefois, en réunion, toute délégation a le droit de proposer des modifications à l'ordre du jour, en ce cas, celles-ci, pour être effectives, doivent être acceptées à l'unanimité par les délégations présentes.
 Art.    10 . Moyennant l'accord unanime des délégations présentes, de nouveaux points peuvent être ajoutés en séance à l'ordre du jour; l'endroit de l'ordre du jour où ces points sont inscrits fait l'objet du même accord et le président décide du délai dans lequel la négociation portant sur ces points doit être terminée. Ces accords et cette décision sont consignés dans le procès-verbal parmi les mentions visées à l'article 27, alinéa 2, 1°, de l'arrêté.
La négociation sur un point ajouté en séance à l'ordre du jour ne peut être terminée qu'après que les membres absents de la délégation de l'autorité et/ou les organisations syndicales absentes aient eu l'occasion de participer à cette négociation aux jour, heure et lieu communiqués par écrit par le président.
 Art.    11 . Chaque délégation a le droit de proposer de supprimer ou de postposer certains points de l'ordre du jour qui y avaient été mis à son initiative, le président consent à cette demande, sauf en cas d'opposition explicite et motivée d'une autre délégation.
Aucun point ne peut être supprimé de l'ordre du jour sans l'accord explicite de la délégation qui a pris l'initiative de l'y faire inscrire.
Les suppressions et remises visées aux alinéas 1er et 2 sont consignées dans le procès-verbal, en regard du point concerné, parmi les mentions visées à l'article 27, alinéa 2, 1°, de l'arrêté, s'il s'agit d'une suppression et à l'article 27, alinéa 2, 5°, de l'arrêté s'il s'agit d'une remise.
 Art.    12 . En vue de la rédaction du procès-verbal, les membres de la délégation de l'autorité et les membres des délégations syndicales, ainsi que les techniciens, signent, à la demande du secrétaire, une liste de présences. Le secrétaire indique clairement la qualité dans laquelle les membres des délégations et les techniciens agissent, à savoir membre de la délégation de l'autorité, délégué dûment mandaté d'un membre de cette délégation, technicien de cette délégation, membre ou technicien d'une délégation syndicale.
Les techniciens restent en séance tant que leur présence est requise.
 Art.    13 . Moyennant l'accord explicite de toutes les délégations présentes, le délai fixé pour terminer une négociation peut être prolongé en séance; cet accord est consigné dans la mention du procès-verbal visée à l'article 27, alinéa 2, 5°, de l'arrêté en regard du point en cause.
 Art.    14 . Dès que la négociation sur un point est terminée, le président peut, après avoir consulté les différentes délégations présentes, communiquer en réunion :
1° le délai visé à l'article 28, alinéa 1er, de l'arrêté dans lequel le projet de protocole sera envoyé aux membres de la délégation de l'autorité et aux organisations syndicales;
2° la date à laquelle expire le délai visé à l'article 28, alinéa 2, de l'arrêté et dont disposent les membres de la délégation de l'autorité et les organisations syndicales pour lui communiquer leurs observations éventuelles au sujet du projet de protocole;
3° la date de la réunion au cours de laquelle les observations visées au 2° sont examinées;
4° la date, l'heure et le lieu de signature du protocole si aucune observation n'est formulée dans le délai prescrit.
Les éléments visés à l'alinéa 1er sont consignés dans la mention du procès-verbal visée à l'article 27, alinéa 2, 6°, de l'arrêté en regard du point en cause.
 Art.    15 . Lors de l'examen d'un point inscrit à l'ordre du jour, il est permis de demander au président la parole par priorité pour faire une communication portant sur la compétence du comité quant à un point soumis à la négociation ou sur la recevabilité de ce point eu égard aux articles 24, alinéa 3 et 25 de l'arrêté.
Si la communication visée à l'alinéa 1er aboutit à ce que la négociation ne soit pas poursuivie, la suppression du point en cause fait l'objet d'une modification de l'ordre du jour conformément à l'article 9, alinéa 2; cette modification est consignée dans la mention du procès verbal visée à l'article 27, alinéa 2, 1°, de l'arrêté en regard du point en cause.
Si la communication visée à l'alinéa 1er aboutit à ce que la négociation soit postposée et/ou à ce que le délai de négociation soit prolongé, cet élément fait l'objet d'un accord unanime, consigné dans la mention du procès verbal visée à l'article 27, alinéa 2, 5°, de l'arrêté.
 Art.    16 . A la demande d'une délégation, le président peut interrompre la réunion du comité pour la durée fixée par lui, après avoir consulté en réunion les autres délégations à ce sujet.
 Art.    17 . Le procès-verbal est transmis aux membres des délégations ainsi qu'aux organisations syndicales dans un délai de 15 jours ouvrables.
Le procès-verbal mentionne exclusivement les données énumérées à l'article 27, alinéa 2, de l'arrêté ainsi que les données complémentaires prévues aux articles 12, 13, 15, 16 et 17.
Les membres de la délégation de l'autorité et les délégations syndicales peuvent adresser au secrétaire leurs observations sur le procès-verbal; le président décide de la suite à donner à ces observations.
 Art.    18 . Dès que l'examen des observations formulées sur un projet de protocole est terminé, le président communique en réunion et après avoir consulté les délégations présentes, la date, l'heure et le lieu où le protocole peut être signé. Les signataires indiquent leur nom.
 Art.    19 . Le protocole reproduit les conclusions de la négociation.
Lorsqu'il y a accord unanime sur un point déterminé de l'ordre du jour ou sur une partie de ce point entre la délégation de l'autorité et les délégations des organisations syndicales, il en est fait mention dans le protocole.
Si tel n'est pas le cas, les positions respectives des délégations y sont consignées, en principe, le protocole reproduit, au titre de position des organisations syndicales, le contenu du document visé à l'article 20.
 Art.    20 . Le protocole résume le projet de mesure qui a fait l'objet de la négociation ou y fait référence. Si le texte formel d'un avant-projet de loi, d'un projet d'arrêté, de circulaire... a été soumis à la négociation, le protocole fait référence au numéro d'ordre visé à l'article 8, alinéa 2; ce texte peut aussi figurer en annexe du protocole.
 Art.    21 . Sur proposition d'une ou de plusieurs délégations, le comité peut créer des groupes de travail qui sont chargés par le président de tâches qu'il détermine. Ces groupes de travail sont composés de membres, d'une part, de la délégation de l'autorité, dont un président, désignés par le président du comité et, d'autre part, des délégations des organisations syndicales ainsi que le cas échéant, de techniciens. Le fonctionnement de chaque groupe de travail est réglé par son président en concertation avec ses membres.
 Art.    22 . Les réunions du comité et des groupes de travail ne sont pas publiques.
 Art.  23. Chaque organisation syndicale peut consulter au secrétariat du comité les documents afférents à la négociation, à savoir les convocations, les ordres du jour, la documentation visée à l'article 25 de l'arrêté, les procès-verbaux, les projets et les textes définitifs des protocoles, à l'exclusion des documents et observations émanant de l'autorité ou d'une organisation syndicale et qui n'ont pas été envoyés à toutes les délégations composant le comité.


text:
CHAPITRE Ier.  - Réunions de la Commission
 Article     1er .. La Commission se réunit sur convocation écrite (ou par e-mail) du Président. La convocation est envoyée au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, excepté en cas d'urgence décidée par le Président.
 Art.    2 . La convocation contient l'ordre du jour et les documents afférents aux points à traiter. Des documents complémentaires sont, le cas échéant, adressés postérieurement aux membres avant la réunion.
Les documents transmis aux membres revêtent, sauf exception, un caractère confidentiel.
 Art.    3 . Les réunions de la Commission sont préparées par le Président, avec le soutien du secrétariat scientifique. Le Président décide de la composition du secrétariat scientifique qui demeure sous son autorité. Le Président peut désigner l'un des membres du secrétariat scientifique en qualité de secrétaire-général. Le secrétaire-général organise et dirige le secrétariat scientifique. Les membres du secrétariat scientifique assistent aux réunions de la Commission. Ils ne disposent pas d'un droit de vote.
 CHAPITRE II.  - Délibérations de la Commission
 Art.    4 . La Commission ne délibère valablement que si huit de ses membres au moins sont présents ou représentés.
Elle décide à la majorité simple des votes émis. Toutefois, les recommandations et avis formulés en vertu de l'article 13, 2° de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises sont arrêtés à la majorité des deux tiers.
Les recommandations et les avis de la Commission sont motivés.
La publication de tout avis thématique important est systématiquement précédée de la publication d'un projet d'avis afin de permettre à tout intéressé de réagir dans un délai déterminé.
Dans les cas où un avis est pris par vote majoritaire, l'avis divergent du (des) membre(s) n'ayant pu se rallier à la décision adoptée est, à sa (leur) demande, publié en annexe à l'avis, nominativement ou non, à son (leur) choix.
 Art.    5 . Un membre absent peut donner mandat par écrit à un autre membre pour un vote particulier. Le document est déposé au plus tard au début de la réunion auprès du Président.
Chaque membre ne peut représenter que deux autres membres.
 Art.    6 . Lorsqu'une décision urgente doit être prise et qu'il s'avère impossible de réunir à bref délai un nombre suffisant de membres ou lorsqu'il convient, à la suite d'une réunion, de soumettre une nouvelle version d'un avis ou d'une recommandation aux membres, le Président peut décider de consulter les membres par écrit.
En cas de procédure écrite, il sera laissé au moins deux jours ouvrables aux membres pour se prononcer.
Le Président convoquera une réunion de la Commission pour traiter des points soumis par écrit si au moins quatre membres marquent par écrit (ou par e-mail) leur désaccord sur la proposition d'avis ou de recommandation qui leur a été soumise.
 CHAPITRE III.  - Groupes de travail, experts et tiers
 Art.    7 . La Commission peut créer en son sein des groupes de travail et d'études et recourir à l'aide de tous experts et à l'avis de tiers. Ces experts peuvent être admis aux réunions de la Commission. Ils ne disposent d'aucun droit de vote.
Les groupes de travail sont constitués par décision de la Commission après délibération conformément aux articles 1er à 4. Ils ne peuvent être mis en place que pour la préparation d'avis thématiques ou particulièrement complexes ou pour la préparation de législation ou de réglementation spécifique.
Chaque groupe de travail comprend au moins deux membres de la Commission ou un membre de la Commission et un membre du secrétariat scientifique. Un membre de la Commission ou un membre du secrétariat scientifique en assure la Présidence.
Il est rapporté périodiquement et au moins trimestriellement à la Commission sur l'état d'avancement des travaux des groupes. A la fin des travaux, un rapport écrit est présenté à la Commission par le Président du groupe de travail.
 CHAPITRE IV.  - Publications et communication avec les tiers
 Art.    8 . La Commission diffuse ses avis et recommandations via son site Internet et son rapport annuel ainsi qu'au moyen de tout media qu'elle détermine.
 Art.    9 . Le Président de la Commission est seul habilité à exprimer le point de vue de la Commission ou à la représenter.
En cas d'empêchement, il peut désigner à cet effet un membre de la Commission ou un membre du secrétariat scientifique.
 Art.  10. Les membres des groupes de travail, les experts et les tiers visés à l'article 7 se conforment également à l'article 10 de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des normes comptables.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.
 Art.    2 . Les alinéas 2 à 5 de l'article 3 du règlement du 18 octobre 1991 relatif à la subsidiation des mouvements volontaires de jeunesse modifié par le règlement du 12 décembre 1997 sont remplacés par les alinéas suivants
" Pour bénéficier d'un subside, la demande de subvention doit être faite au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site internet des services du Collège.
Le formulaire doit être renvoyé, dûment complété, à la Direction des Affaires culturelles et du Tourisme - Service Jeunesse, au plus tard pour le 30 avril de chaque année.
Compte tenu de la classification des asbl précisée à l'article 27 de la loi du 2 mai 2002, toute association exerçant ses activités depuis une année ou plus doit joindre au formulaire de subsidiation les documents repris ci-après :
a) une copie de ses statuts;
b) les comptes conformes à la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le compte des dépenses et des recettes de l'activité subventionnée de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
c) un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée;
d) un rapport moral des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
e) la preuve du dépôt auprès du Greffe du Tribunal du Commerce ou de la Banque nationale des derniers comptes approuvés par l'Assemblée Générale.
 Art.    3 . L'article 4 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Tout mouvement volontaire de jeunes subventionné est tenu de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes et site internet. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives ".
 Art.    4 . L'article 5 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Tout mouvement volontaire de jeunes subventionné dans le cadre de ce règlement aura à rentrer comme pièces justificatives autorisant la liquidation de la subvention, les factures ainsi que toutes les pièces éligibles correspondant à la réalisation des projets déterminés dans l'arrêté d'octroi du Collège.
Pour les subventions ne dépassant pas 3.100 euro, la liquidation se fera en une seule tranche à partir de l'approbation de la tutelle. Les justificatifs des dépenses peuvent être remis a posteriori mais au plus tard à la date précisée dans l'arrêté d'octroi du Collège.
Pour les subventions dépassant 3.100 euro, le subside sera liquidé en deux tranches :
- la première de 80 % sur présentation d'une déclaration de créance;
- la seconde de 20 % sur présentation d'une déclaration de créance accompagnée des pièces justificatives de la totalité de la subvention.
Tout mouvement volontaire de jeunes subventionné doit accepter le contrôle de la Commission communautaire française et lui fournir tous les documents qu'elle jugerait opportun de réclamer, notamment ceux exigés par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi de certaines subventions.
Par le seul fait de la demande de subside, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place par les agents des services du Collège désignés par le Collège au contrôle de l'application du présent règlement et de l'emploi des fonds attribués. Il est tenu de leur garantir un libre accès aux locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à leur mission".
 Art.  5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, l° de la Constitution.
 Art.    2 . Au point 2.3 de l'article 2 du règlement du 3 juillet 1998 permettant la promotion de spectacles de théâtre bruxellois francophones à l'étranger modifié par le règlement du 18 mai 2001, les mots " en ce compris les spectacles de contes pour la scène "sont rajoutés après les mots " à caractère théâtral ".
 Art.    3 . A l'article 3 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées :
a) Au point 3.1.1, les mots " ou contrat d'accueil "sont insérés après les mots " attestation écrite ".
b) Au point 3.3, le mot " deux " est remplacé par " une ".
 Art.    4 . A l'article 5 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées :
a) Le point 5.1 est supprimé.
b) Au point 5.4, les mots " cent mille francs " sont remplacés par les mots " 2.500 euro  ".
 Art.    5 . L'article 8 du même règlement est remplacé par la disposition suivante
" La compagnie théâtrale ou de danse subsidiée est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes et site internet. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives ".
 Art.  6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 11 juillet 2008.
Le Président,
Les Secrétaires,
Le Greffier,


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.
 Art.    2 . Au point 3.11 de l'article 3 du même règlement, les mots " ou attestation " sont rajoutés entre le mot " certificat " et les mots " de fin de cycle ".
 Art.    3 . A l'article 4 du même règlement, les mots " Il n'est admis qu'un parrain par stagiaire et réciproquement. " sont supprimés.
 Art.    4 . A l'article 6 du même règlement, les mots " L'allocataire du subside est tenu de prendre en charge le paiement au stagiaire de la différence entre le subside octroyé par la Commission communautaire française et la rémunération brute due au stagiaire, laquelle est réputée s'élever à :
1°74.000 BEF brut, hors charges patronales, par mois, s'il bénéficie de subventions de fonctionnement en vertu des articles 28 et 32 à 38 du décret-cadre de la Communauté française du 5 mai 1999 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des arts de la scène;
2° 46.000 BEF brut, hors charges patronales, s'il ne bénéficie pas des subventions de fonctionnement précitées. "
sont remplacés par les mots
" L'allocataire du subside est tenu de prendre en charge le paiement au stagiaire au minimum de la différence entre le subside octroyé par la Commission communautaire française et la rémunération brute due au stagiaire, telle que visée par l'article 111, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage. Ladite rémunération étant exprimée en montant journalier, il convient de le multiplier par 26 afin d'atteindre la rémunération mensuelle ".
 Art.    5 . Au point 7.2. de l'article 7 du même règlement, les mots " théâtraux sous contrat " sont insérés entre le mot " engagements " et le mot " durant ".
 Art.    6 . Au point 8.2. de l'article 8 du même règlement, les mots " de deux " sont remplacés par les mots " d'une ".
 Art.    7 . A l'article 9 du même règlement, le mot " octobre " est remplacé par le mot " avril ".
 Art.    8 . L'article 10 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Toute demande de subside est soumise à l'avis d'un comité comprenant cinq personnes, nommées par le Collège pour un mandat de deux ans.
Ce comité comprendra
1° deux représentants du secteur théâtral;
2° trois représentants du secteur enseignant.
Ce mandat est rémunéré et renouvelable. Il se poursuit jusqu'au remplacement effectif du membre par le Collège. Le Collège fixe le montant de la rémunération.
Il est interdit à un membre du comité d'être présent à toute délibération relative à un projet pour lequel il peut avoir un lien matériel direct ou indirect.
Le secrétariat du comité d'avis est assuré par un membre de l'administration de la Commission communautaire française.
Le comité d'avis se réunit au plus tard fin mai de la même année et transmet son avis au Collège dans le courant du mois de juin ".
 Art.    9 . Au point 11.1 de l'article 11 du même règlement, les mots " 20.000 BEF " sont remplacés par les mots " 6.200 euro  ".
 Art.    10 . L'article 14 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Le théâtre ou la compagnie théâtrale subsidiée est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes et site internet. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives ".
 Art.  11. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 11 juillet 2008.
Le Président,
Les Secrétaires,
Le Greffier,


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 du règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux associations travaillant en faveur de la jeunesse pour l'aménagement et l'amélioration des installations, les mots " F 50.000 " sont remplacés par les mots " 1.250 euro  ".
 Art.    3 . L'article 4 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" La demande de subvention doit être faite au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site intemet des services du Collège.
Le document doit être renvoyé, dûment complété, à la Direction des Affaires culturelles et du Tourisme - Service Jeunesse au plus tard pour le 30 avril de chaque année.
Compte tenu de la classification des asbl précisée à l'article 27 de la loi du 2 mai 2002, toute association exerçant ses activités depuis une année ou plus doit joindre au formulaire de subsidiation les documents repris ci-après :
a) une copie de ses statuts;
b) les comptes conformes à la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le compte des dépenses et des recettes de l'activité subventionnée de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
c) un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée;
d) un rapport moral des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée,
e) la preuve du dépôt auprès du Greffe du Tribunal du Commerce ou de la Banque nationale des derniers comptes approuvés par l'Assemblée Générale.
 Art.    4 . L'article 5 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" La liquidation se fera en une seule tranche à partir de l'approbation de la tutelle. Les associations subventionnées dans le cadre du présent règlement auront à rentrer comme pièces justificatives autorisant la liquidation de la subvention, les factures ainsi que toutes les pièces éligibles correspondant à la réalisation des projets déterminés dans l'arrêté d'octroi du Collège, au plus tard à la date précisée dans l'arrêté d'octroi du Collège ".
 Art.    5 . L'article 6 du même règlement est complété par la disposition suivante :
" Par le seul fait de la demande de subside, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place par les agents des services du Collège désignés par le Collège au contrôle de l'application du présent règlement et de l'emploi des fonds attribués. fi est tenu de leur garantir un libre accès aux locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à leur mission. " .
 Art.    6 . L'article 7 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" L'association est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes et site intenet. II sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives ".
 Art.  7. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 11 juillet 2008.
Le Président,
Les Secrétaires,
Le Greffier,


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 du règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux associations d'éducation permanente, les mots " du 18 mai 1995 pris en application du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socioculturelle des travailleurs " sont remplacés par les mots " du 28 avril 2004 pris en application du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente ".
 Art.    3 . L'article 6 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Pour bénéficier d'un subside, la demande doit être faite pour les ludothèques au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site internet des services du Collège.
Le formulaire doit être renvoyé, dûment complété, à la Direction des Affaires culturelles et du Tourisme - Service des Affaires socioculturelles, au plus tard pour le 30 avril de chaque année. Compte tenu de la classification des asbl précisée à l'article 27 de la loi du 2 mai 2002, toute association exerçant ses activités depuis une année ou plus doit joindre au formulaire de subsidiation les documents repris ci-après :
a) une copie de ses statuts;
b) les comptes conformes à la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le compte des dépenses et des recettes de l'activité subventionnée de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
c) un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée;
d) un rapport moral des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
e) la preuve du dépôt auprès du Greffe du Tribunal du Commerce ou de la Banque nationale des derniers comptes approuvés par l'Assemblée Générale.
Le subside ne pourra être supérieur à :
- 80 % du coût global de l'action dont le budget est inférieur ou égal à 6.200 euro ;
- 70 % du coût global de l'action dont le budget est inférieur ou égal à 12.400 euro ;
- 60 % du coût global de l'action dont le budget est inférieur ou égal à 24.800 euro ;
- 50 % du coût global de l'action dont le budget est supérieur à 24.800 euro . "
 Art.    4 . L'article 7 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Les associations d'éducation permanente subventionnées dans le cadre de ce règlement auront à rentrer comme pièces justificatives autorisant la liquidation de la subvention, les factures ainsi que toutes les pièces éligibles correspondant à la réalisation des projets déterminés dans l'arrêté d'octroi du Collège.
Pour les subventions ne dépassant pas 3.100 euro, la liquidation se fera en une seule tranche à partir de l'approbation de la tutelle. Les justificatifs des dépenses peuvent être remis a posteriori mais au plus tard à la date précisée dans l'arrêté d'octroi du Collège.
Pour les subventions dépassant 3.100 euro, le subside sera liquidé en deux tranches :
- la première de 80 % sur présentation d'une déclaration de créance;
- la seconde de 20 % sur présentation d'une déclaration de créance accompagnée des pièces justificatives de la totalité de la subvention ".
 Art.    5 . L'article 8 du même règlement est complété par la disposition suivante :
" Par le seul fait de la demande de subside, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place par les agents des services du Collège désignés par le Collège au contrôle de l'application du présent règlement et de l'emploi des fonds attribués. Il est tenu de leur garantir un libre accès aux locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à leur mission. "
 Art.    6 . L'article 10 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" L'association est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes et site internet. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives. "
 Art.  7. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 11 juillet 2008.
Le Président,
Les Secrétaires,
Le Greffier,


text:
CHAPITRE Ier.  - Réunions de la Chambre
 Article     1er . La Chambre se réunit sur convocation de son Président. Cette convocation sera envoyée au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, excepté en cas d'urgence décidé par le Président. La convocation peut se faire par tous les moyens de communication, y compris par lettre, télécopie, courrier électronique, téléphone, etc.
 Art.    2 . La convocation contient l'ordre du jour.
 Art.    3 . Chaque membre de la Chambre peut faire inscrire des points à l'ordre du jour pour autant qu'il adresse en temps utile, une demande motivée à cet effet au Président. Un point peut être ajouté en séance à l'ordre du jour, à l'unanimité des membres de la Chambre.
 Art.    4 . Le Président convoque la Chambre à une réunion à la demande écrite de deux membres et met à l'ordre du jour les points proposés.
 Art.    5 . En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le membre le plus anciennement nommé le remplace.
 Art.    6 . Les réunions peuvent être tenues à distance et par tout moyen de communication possible.
 CHAPITRE II.  - Délibérations de la Chambre
 Art.    7 . La Chambre ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres a participé à la délibération, sans préjudice de l'article 9.
 Art.    8 . Les décisions de la Chambre sont prises collégialement. La délibération est secrète.
 Art.    9 . Un membre peut donner une procuration écrite à un autre membre pour voter en son nom sur un point particulier. La procuration est remise au Président.
 Art.    10 . Chaque membre ne peut présenter de procuration écrite que pour un seul autre membre de la Chambre.
 CHAPITRE III.  - Rapport Annuel - Budget
 Art.    11 . A la fin de chaque exercice, un programme de travail, un rapport d'activités, les comptes et le budget pour l'exercice suivant seront présentés à la Chambre pour approbation. Le premier rapport annuel sera rédigé au 31 décembre 2008.
 CHAPITRE IV.  - Approbation
 Art.  12. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par la Chambre lors de sa réunion du 21 avril 2008 et modifié le 16 février 2009, et soumis à l'approbation du Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, conformément à l'article 16 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 précité.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat dans le cadre de la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises.
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE


text:
Siège de la chambre de recours.
 Article    1 . La chambre de recours, ci-après dénommée chambre, a son siège au Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1, à 4700 Eupen.
 Constitution du dossier.
 Art.    2 . Dès que la chambre est saisie d'un recours, le secrétaire ou le secrétaire adjoint constitue le dossier. Celui-ci comprend toutes les pièces détaillées ainsi que leur inventaire.
 Information des parties et du président.
 Art.    3 . Dans un délai de trois jours ouvrables, le secrétaire ou le secrétaire adjoint accuse réception du recours auprès des parties par pli recommandé avec accusé de réception et par pli ordinaire et leur communique, au nom du président, la liste des membres effectifs et des membres suppléants de la chambre. Le secrétaire peut inviter les parties à fournir des documents supplémentaires.
Sauf en cas de force majeure, dont la recevabilité est laissée à l'appréciation de la chambre de recours, la liste des membres visée au premier alinéa est considérée comme dûment notifiée à dater du troisième jour ouvrable suivant sa date d'expédition.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint remet immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime pour laquelle la chambre de recours doit être convoquée.
 Rédaction d'une synthèse.
 Art.    4 . Le secrétaire ou le secrétaire adjoint rédige une synthèse du dossier.
 Convocation des membres et parties et information des membres  suppléants.
 Art.    5 . La date à laquelle la chambre de recours se réunit est déterminée par le président. Il la fixe en dehors des congés scolaires légaux, une dérogation n'étant permise que si les délais prescrits par décret n'offrent aucune autre possibilité.
Dès que la chambre est saisie d'un recours et que le président a fixé une date de séance, le secrétaire convoque les membres par pli ordinaire ou par courriel avec accusé de réception et les parties par pli recommandé. La synthèse et l'inventaire des pièces sont communiqués simultanément aux membres.
Parallèlement, le secrétaire informe, par pli ordinaire ou par courriel avec accusé de réception, les membres suppléants de la date à laquelle la chambre se réunira.
Les membres et parties seront convoqués au moins 7 jours avant la date fixée pour la séance.
 Présence des membres.
 Art.    6 . Les membres participent à la séance, sauf en cas d'empêchement légitime. Le cas échéant, ils en avisent le secrétaire ou le secrétaire adjoint dans les meilleurs délais et transmettent la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces à leur suppléant.
Si, dans les délais prescrits, les parties font usage du droit dont elles disposent de récuser un membre effectif ou un membre suppléant, le membre effectif et/ou le membre suppléant en sont directement informés par le secrétaire.
Si un membre effectif est récusé, il en informe le membre suppléant et lui transmet la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces.
 Consultation du dossier.
 Art.    7 . A dater du cinquième jour précédant le début de la séance, les parties et les membres peuvent consulter le dossier auprès du secrétariat de la chambre.
 Déroulement de la séance.
 Art.    8 . Le président ouvre, préside et clôt la séance. Il peut suspendre une séance à la demande d'un membre ou d'une des parties.
La séance se tient à huis clos.
 Fin de la séance.
 Art.    9 . Si le président estime que la chambre est suffisamment instruite, il donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
 Rapport de séance.
 Art.    10 . Le secrétaire ou le secrétaire adjoint rédige un rapport de séance qui est contresigné par le président. Ce rapport comprend la liste des présences, retrace le déroulement de la séance et mentionne tous les incidents.
 Séance supplémentaire.
 Art.    11 . Si la chambre de recours fait usage de la possibilité d'ordonner d'autres enquêtes ou d'entendre des témoins, elle peut décider de tenir une séance supplémentaire.
Moyennant le respect d'un délai de 7 jours, les parties ou témoins sont convoqués à cette séance par lettre recommandée resp. par simple courrier.
Les membres de la chambre de recours absents lors de la dernière séance sont convoqués à la séance supplémentaire par simple courrier ou par courriel avec accusé de réception. La date à laquelle la chambre se réunira est communiquée de la même manière aux membres suppléants.
 Avis.
 Art.    12 . L'avis est rédigé immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat du scrutin et les motifs qui le justifient.
L'avis est signé par le président, les membres ayant voté, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
 Respect du secret.
 Art.    13 . Le président, les membres de la chambre et le secrétaire ou le secrétaire adjoint sont tenus au secret en ce qui concerne le contenu des dossiers, les auditions, les délibérations et le vote.
 Conservation du dossier.
 Art.  14. Le dossier et l'avis sont conservés auprès du secrétariat. Les membres peuvent en tout temps consulter tous les avis rendus par la chambre.
Eupen, le 28 avril 2008
Oswald Weber,
Président
Nadine Herne,
Secrétaire
Vu pour être annexé à l'arrêté 3555/EX/VI/B/III du 8 mai 2008.
Eupen, le 8 mai 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.


text:
Siège de la chambre de recours.
 Article    1 . La chambre de recours, ci-après dénommée chambre, a son siège au Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1 à 4700 Eupen.
 Constitution du dossier.
 Art.    2 . Dès que la chambre est saisie d'un recours, le secrétaire ou le secrétaire adjoint constitue le dossier. Celui-ci comprend toutes les pièces détaillées ainsi que leur inventaire.
 Information des parties et du président.
 Art.    3 . Dans un délai de trois jours ouvrables, le secrétaire ou le secrétaire adjoint accuse réception du recours auprès des parties par pli recommandé avec accusé de réception et par pli ordinaire et leur communique, au nom du président, la liste des membres effectifs et des membres suppléants de la chambre. Le secrétaire peut inviter les parties à fournir des documents supplémentaires.
Sauf cas de force majeure, dont la recevabilité est laissée à l'appréciation de la chambre de recours, la liste des membres visée au premier alinéa est considérée comme dûment notifiée à dater du troisième jour ouvrable suivant sa date d'expédition.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint remet immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime pour laquelle la chambre de recours doit être convoquée.
 Rédaction d'une synthèse.
 Art.    4 . Le secrétariat rédige une synthèse du dossier.
 Convocation des membres et parties et information des membres  suppléants.
 Art.    5 . La date à laquelle la chambre de recours se réunit est déterminée par le président. Il la fixe en dehors des congés scolaires légaux, une dérogation n'étant permise que si les délais prescrits par décret n'offrent aucune autre possibilité.
Dès que la chambre est saisie d'un recours et que le président a fixé une date de séance, le secrétaire convoque les membres par pli ordinaire ou par courriel avec accusé de réception et les parties par pli recommandé. La synthèse et l'inventaire des pièces sont communiqués simultanément aux membres.
Parallèlement, le secrétaire informe, par pli ordinaire ou par courriel avec accusé de réception, les membres suppléants de la date à laquelle la chambre se réunira.
Les membres et les parties seront convoqués au moins 7 jours avant la date fixée pour la séance.
 Présence des membres.
 Art.    6 . Les membres participent à la séance, sauf en cas d'empêchement légitime. Le cas échéant, ils en avisent le secrétaire ou le secrétaire adjoint dans les meilleurs délais et transmettent la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces à leur suppléant.
Si, dans les délais prescrits, les parties font usage du droit dont elles disposent de récuser un membre effectif ou un membre suppléant, le membre effectif et/ou le membre suppléant en sont directement informés par le secrétaire.
Si un membre effectif est récusé, il en avise le membre suppléant et lui transmet la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces.
 Consultation du dossier.
 Art.    7 . A dater du cinquième jour ouvrable précédant le début de la séance, les parties et les membres peuvent consulter le dossier auprès du secrétariat de la chambre.
 Déroulement de la séance.
 Art.    8 . Le président ouvre, préside et clôt la séance. Il peut suspendre une séance à la demande d'un membre ou d'une des parties.
La séance se tient à huis clos.
 Fin de la séance.
 Art.    9 . Si le président estime que la chambre est suffisamment instruite, il donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
 Rapport de séance.
 Art.    10 . Le secrétaire ou le secrétaire adjoint rédige un rapport de séance qui est contresigné par le président. Ce rapport comprend la liste des présences, retrace le déroulement de la séance et mentionne tous les incidents.
 Séances supplémentaires.
 Art.    11 . Si la chambre de recours fait usage de la possibilité d'ordonner d'autres enquêtes ou d'entendre des témoins, elle peut décider de tenir une séance supplémentaire.
Moyennant le respect d'un délai de 7 jours, les parties ou témoins sont convoqués à cette séance par lettre recommandée resp. par simple courrier.
Les membres de la chambre de recours absents lors de la dernière séance sont convoqués à la séance supplémentaire par simple courrier ou par courriel avec accusé de réception. La date à laquelle la chambre se réunira est communiquée de la même manière aux membres suppléants.
 Avis.
 Art.    12 . L'avis est rédigé immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat du scrutin et les motifs qui le justifient.
L'avis est signé par le président, les membres ayant voté, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
 Respect du secret.
 Art.    13 . Le président, les membres de la chambre et le secrétaire ou le secrétaire adjoint sont tenus au secret des auditions et des délibérations.
 Conservation du dossier.
 Art.  14. Le dossier et l'avis sont conservés auprès du secrétariat. Les membres peuvent en tout temps consulter tous les avis rendus par la chambre.
Eupen, le 29 avril 2008.
Oswald Weber,
Président
Rebecca Sauer,
Secrétaire adjointe
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 3554/EX/VI/B/III du 8 mai 2008.
Eupen, le 8 mai 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
PAASCH.


text:
Siège de la chambre de recours.
 Article    1 . La chambre de recours, ci-après dénommée chambre, a son siège au Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1, à 4700 Eupen.
 Constitution du dossier.
 Art.    2 . Dès que la chambre est saisie d'un recours, le secrétaire ou le secrétaire adjoint constitue le dossier. Celui-ci comprend toutes les pièces détaillées ainsi que leur inventaire.
 Information des parties et du président.
 Art.    3 . Dans un délai de trois jours ouvrables, le secrétaire ou le secrétaire adjoint accuse réception du recours auprès des parties par pli recommandé avec accusé de réception et par pli ordinaire et leur communique, au nom du président, la liste des membres effectifs et des membres suppléants de la chambre. Le secrétaire peut inviter les parties à fournir des documents supplémentaires.
Sauf cas de force majeure, dont la recevabilité est laissée à l'appréciation de la chambre de recours, la liste des membres visée au premier alinéa est considérée comme dûment notifiée à dater du troisième jour ouvrable suivant sa date d'expédition.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint remet immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime pour laquelle la chambre de recours doit être convoquée.
 Rédaction d'une synthèse.
 Art.    4 . Le secrétaire ou le secrétaire adjoint rédige une synthèse du dossier.
 Convocation des membres et parties et information des membres  suppléants.
 Art.    5 . La date à laquelle la chambre de recours se réunit est déterminée par le président. Il la fixe en dehors des congés scolaires légaux, une dérogation n=étant permise que si les délais légaux n'offrent aucune autre possibilité.
Dès que la chambre est saisie d'un recours et que le président a fixé une date de séance, le secrétaire convoque les membres par pli ordinaire ou par courriel avec accusé de réception et les parties par pli recommandé. La synthèse et l'inventaire des pièces sont communiqués simultanément aux membres.
Parallèlement, le secrétaire informe, par pli ordinaire ou par courriel avec accusé de réception, les membres suppléants de la date à laquelle la chambre se réunira.
Les membres et parties seront convoqués au moins 7 jours avant la date fixée pour la séance.
 Présence des membres.
 Art.    6 . Les membres participent à la séance, sauf en cas d'empêchement légitime. Le cas échéant, ils en avisent le secrétaire ou le secrétaire adjoint dans les meilleurs délais et transmettent la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces à leur suppléant.
Si, dans les délais prescrits, les parties font usage du droit dont elles disposent de récuser un membre effectif ou un membre suppléant, le membre effectif et/ou le membre suppléant en sont directement informés par le secrétaire.
Si un membre effectif est récusé, il en avise le membre suppléant et lui transmet la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces.
 Consultation du dossier.
 Art.    7 . A dater du cinquième jour ouvrable précédant le début de la séance, les parties et les membres peuvent consulter le dossier auprès du secrétariat de la chambre.
 Déroulement de la séance.
 Art.    8 . Le président ouvre, préside et clôt la séance. Il peut suspendre une séance à la demande d'un membre ou d'une des parties.
La séance se tient à huis clos.
 Fin de la séance.
 Art.    9 . Si le président estime que la chambre est suffisamment instruite, il donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
 Rapport de séance.
 Art.    10 . Le secrétaire ou le secrétaire adjoint rédige un rapport de séance qui est contresigné par le président. Ce rapport comprend la liste des présences, retrace le déroulement de la séance et mentionne tous les incidents. Il est transmis aux membres dans les meilleurs délais.
 Séances supplémentaires.
 Art.    11 . Si la chambre de recours fait usage de la possibilité d'ordonner d'autres enquêtes ou d'entendre des témoins, elle peut décider de tenir une séance supplémentaire.
Moyennant le respect d'un délai de 7 jours, les parties ou témoins sont convoqués à cette séance par lettre recommandée resp. par simple courrier.
Les membres de la chambre de recours absents lors de la dernière séance sont convoqués à la séance supplémentaire par simple courrier ou par courriel avec accusé de réception. La date à laquelle la chambre se réunira est communiquée de la même manière aux membres suppléants.
 Avis.
 Art.    12 . L'avis est rédigé immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat du scrutin et les motifs qui le justifient.
L'avis est signé par le président, les membres ayant voté, le secrétaire ou le secrétaire adjoint.
 Respect du secret.
 Art.    13 . Le président, les membres de la chambre et le secrétaire ou le secrétaire adjoint sont tenus au secret en ce qui concerne les auditions et les délibérations.
 Conservation du dossier.
 Art.  14. Le dossier et l'avis sont conservés auprès du secrétariat. Les membres peuvent en tout temps consulter tous les avis rendus par la chambre.
Eupen, le 13 mai 2008.
Oswald Weber,
Président
Rebecca Sauer,
Secrétaire adjointe
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 3571/EX/VI/B/III du 26 mai 2008.
Eupen, le 26 mai 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.