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TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Finances
 CHAPITRE 1er.  - Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie Bonification d'intérêt
 Art.    2 .Il est attribué par l'Etat une bonification d'intérêt de 1,5 p.c. pour chaque contrat de prêt conclu par une personne physique avec un prêteur visé à l'article 2, 5°, de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, et destiné à financer [ 1  des dépenses visées à l'article 145 24 , § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable pour l'exercice d'imposition 2010] 1 .
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et modalités d'application de l'alinéa 1er, notamment les modalités du contrat de prêt et d'attribution de la bonification d'intérêt.
[ 1  Le Roi fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses visées à l'alinéa 1er.] 1
L'alinéa 1er s'applique aux contrats de prêt conclus à partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2011.
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( 1 )<L  2009-12-23/04 , art. 173, 004; En vigueur : 09-01-2010>
 Art.    3 . Dans le titre II, chapitre III, section Ire, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'intitulé de la sous-section IIquinquies, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Sous-section IIquinquies. - Réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour les maisons passives et pour les intérêts de contrats de prêt en vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie ".
 Art.    4 . A l'article 145 24 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, est complété par les mots " , des murs et des sols ";
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5, abrogé par la loi du 27 décembre 2005, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Lorsque le montant total des différentes réductions d'impôt excède la limite visée à l'alinéa 4, l'excédent peut être reporté sur les trois périodes imposables suivant celle durant laquelle les dépenses ont été réellement faites sans dépasser, par période imposable, dépenses de la période comprises, le montant limite précité. Ledit report n'est applicable que lorsque les dépenses visées à l'alinéa 1er concernent des travaux effectués à une habitation dont la première occupation précède d'au moins cinq ans le début de ces travaux. ";
3° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, est remplacé par ce qui suit :
" Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'habitation visée à l'alinéa 1er est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposable de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints. ";
4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
" Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'habitation visée à l'alinéa 1er est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposable de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints. ";
5° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Une réduction d'impôt est accordée au contribuable visé au § 1er, alinéa 1er, pour les intérêts qui se rapportent à des contrats de prêt visés à l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009.
La réduction d'impôt s'élève à 40 p.c. des intérêts réellement supportés pendant la période imposable après déduction de l'intervention de l'Etat visée à l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux intérêts :
a) qui sont pris en considération à titre de frais professionnels réels;
b) pour lesquels l'application des articles 14, 104, 9°, ou 526 a été demandée.
Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt visée à l'alinéa 1er est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposable de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints.
Le Roi détermine les modalités d'application de la réduction. ".
 Art.    5 . A l'article 156bis du même Code, inséré par la loi-programme du 8 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées :
A. a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La partie des réductions visées aux articles 145 1 à 156 qui ne donne pas lieu à une réduction effective de l'impôt dû après application de l'article 156, est convertie en un crédit d'impôt remboursable dans la mesure où elle concerne les dépenses faites pour des prestations payées avec des titres-services visées aux articles 145 21 à 145 23 . ";
b) les alinéas 2 et 3 sont abrogés;
B. a) l'alinéa 1er, tel qu'il est remplacé au point A, a), est remplacé par ce qui suit :
" La partie des réductions visées aux articles 145 1 à 156 qui ne donne pas lieu à une réduction effective de l'impôt dû après application de l'article 156, est convertie en un crédit d'impôt remboursable dans la mesure où elle concerne :
1° les dépenses faites pour des prestations payées avec des titres-services visées aux articles 145 21 à 145 23 ;
2° les dépenses effectivement payées en vue d'économiser l'énergie visées à l'article 145 24 , § 1er, alinéa 1er, 5°. ";
b) l'alinéa 4, devenu l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" L'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas lorsque le revenu imposable du contribuable excède le montant visé à l'article 131, alinéa 1er, 1°. ".
 Art.    6 .L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2009.
L'article 4, 1°, est applicable aux dépenses effectivement payées en 2009 et 2010.
L'article 4, 2° à 4°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.
L'article 4, 5° est applicable aux intérêts supportés à partir du 1er janvier 2009.
L'article 5, A, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009.
[ 1  L'article 5, B, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009, étant entendu qu'en ce qui concerne les dépenses visées à l'article 156bis, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, il n'est applicable qu'aux dépenses effectivement payées en 2009 et 2010.] 1
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( 1 )<L  2011-11-07/02 , art. 10, 005; En vigueur : 20-11-2011>
 CHAPITRE 2.  - Chèques-repas
 Art.    7 . Dans l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992, le 14° est remplacé par ce qui suit :
" 14° les avantages sociaux octroyés aux travailleurs, anciens travailleurs ou ayants droit de ceux-ci, et exonérés dans le chef des bénéficiaires, conformément à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 11°, à l'exclusion de l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans le montant des chèques-repas limitée, le cas échéant, à 1 euro par chèque-repas lorsque cette intervention constitue un avantage social. Le montant précité n'est pas indexé conformément à l'article 178; ".
 Art.    8 . L'article 7 produit ses effets le 1er février 2009.
 CHAPITRE 3.  - Impôt des personnes physiques et précompte professionnel
 Art.    9 . A l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois du 23 décembre 2005, du 20 juillet 2006, du 27 décembre 2006 et du 17 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 2°, a, troisième tiret, les mots " à l'article 31bis, alinéa 1er, deuxième tiret, " sont remplacés par les mots " à l'article 31bis, alinéa 1er, 1°, deuxième tiret, ";
2° dans l'alinéa 1er, les 5° et 6°, abrogés par la loi du 23 décembre 2005, sont rétablis dans la rédaction suivante :
" 5° lorsque le revenu net se compose exclusivement d'allocations de chômage résultant d'un chômage temporaire : 1.344, 57 euros;
6° lorsque le revenu net se compose partiellement d'allocations de chômage résultant d'un chômage temporaire : une quotité du montant visé au 5°, proportionnelle au rapport qu'il y a entre, d'une part, le montant net des allocations de chômage résultant d'un chômage temporaire et, d'autre part, le montant du revenu net; ";
3° dans l'alinéa 1er, 7°, la phrase liminaire est complétée par les mots " , à l'exception des allocations de chômage visées au 5° ";
4° dans l'alinéa 1er, 8°, les mots " d'allocations de chômage " sont remplacés par les mots " d'allocations de chômage, à l'exclusion des allocations de chômage visées au 5° " et les mots " des allocations de chômage " sont remplacés par les mots " des allocations de chômage, à l'exclusion des allocations de chômage visées au 5°, ";
5° l'article est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
" Par allocations de chômage résultant d'un chômage temporaire visées à l'alinéa 1er, 5° et 6°, on entend les allocations de chômage légales et extra-légales payées à un chômeur temporaire visé aux articles 26, 28 et 49 à 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et aux articles 27, 106 à 108bis et 133 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. ".
 Art.    10 . L'article 149 du même Code, remplacé par la loi du 10 août 2001, est abrogé.
 Art.    11 . A l'article 150 du même Code, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 23 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " la réduction pour allocations de chômage, " sont remplacés par les mots " la réduction pour allocations de chômage visée à l'article 147, alinéa 1er, 7° et 8°, ";
2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" La réduction pour allocations de chômage visée à l'article 147, alinéa 1er, 7° et 8°, est calculée ensemble pour les deux conjoints. A cet effet, les allocations de chômage, à l'exclusion des allocations de chômage visées à l'article 147, alinéa 1er, 5°, les revenus nets et les revenus imposables des deux conjoints sont respectivement additionnés pour calculer la réduction et les limites.
La réduction pour allocations de chômage calculée conformément à l'alinéa 2 est ensuite répartie par contribuable en proportion de la quotité des allocations de chômage, à l'exclusion des allocations de chômage visées à l'article 147, alinéa 1er, 5°, qui, après application des articles 87 et 88, sont imposées dans son chef, dans le total des allocations de chômage, à l'exclusion des allocations de chômage visées à l'article 147, alinéa 1er, 5°, des deux conjoints. ".
 Art.    12 . A l'article 151 du même Code, remplacé par la loi du 10 août 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la première phrase, les mots " la réduction afférente aux allocations de chômage, " sont remplacés par les mots " les réductions pour allocations de chômage visées à l'article 147, alinéa 1er, 5° à 8°, ";
2° dans la deuxième phrase, les mots " cette réduction n'est accordée " sont remplacés par les mots " ces réductions ne sont accordées ".
 Art.    13 . A l'article 154bis du même Code, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2006 et par les lois du 27 décembre 2006 et du 17 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" II est accordé une réduction d'impôt aux travailleurs qui ont presté, pendant la période imposable, un travail supplémentaire qui donne droit à un sursalaire en vertu de l'article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l'article 7 de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction et qui :
- soit sont soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et qui sont occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
- soit qui sont occupés, sous statut ou avec un contrat de travail, par une des entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Belgacom, la société anonyme de droit public SNCB Holding, la société anonyme de droit public SNCB et la société anonyme de droit public Infrabel. ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " 65 heures " sont chaque fois remplacés par les mots " 100 heures ";
3° dans l'alinéa 1er, les mots " la société anonyme de droit public La Poste, " sont insérés entre les mots " la société anonyme de droit public Belgacom, " et les mots " la société anonyme de droit public SNCB Holding, ";
4° dans l'alinéa 2, les mots " 100 heures " sont chaque fois remplacés par les mots " 130 heures ".
 Art.    14 . A l'article 243 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, 1°, les mots " mentionnés à l'article 147, 1° et 7°, " sont remplacés par les mots " visés à l'article 147, alinéa 1er, 1°, 5° et 7°, ";
2° dans l'alinéa 2, 3°, les mots " visé à l'article 147, 9°, " sont remplacés par les mots " visé à l'article 147, alinéa 1er, 9°, ";
3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Lorsqu'une imposition commune est établie et que le revenu se compose entièrement ou partiellement d'allocations de chômage, à l'exclusion des allocations de chômage visées à l'article 147, alinéa 1er, 5°, la réduction afférente à ces allocations de chômage, visée à l'article 147, alinéa 1er, 7°, qui a été calculée conformément à l'alinéa précédent, n'est accordée qu'une seule fois pour les deux conjoints ensemble. ".
 Art.    15 . A l'article 275 1 du même Code, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2006 et par la loi du 17 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par un troisième tiret rédigé comme suit :
" aux entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Belgacom, la société anonyme de droit public SNCB Holding, la société anonyme de droit public SNCB et la société anonyme de droit public Infrabel. ";
2° dans l'alinéa 6, les mots " pour les 65 premières heures " sont remplacés par les mots " pour les 100 premières heures ";
3° dans l'alinéa 2, troisième tiret, les mots " la société anonyme de droit public La Poste, " sont insérés entre les mots " la société anonyme de droit public Belgacom, " et les mots " la société anonyme de droit public SNCB Holding, ";
4° dans l'alinéa 6, les mots " pour les 100 premières heures " sont remplacés par les mots " pour les 130 premières heures ".
 Art.    16 . A l'article 275 3 , § 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par les lois du 23 décembre 2005, du 27 décembre 2006, du 25 avril 2007 et du 8 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " 50 p.c. de ce précompte professionnel, " sont remplacés par les mots " 75 p.c. de ce précompte professionnel, ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " à concurrence de 65 p.c. " sont remplacés par les mots " à concurrence de 75 p.c. ";
3° l'alinéa 7 est abrogé.
 Art.    17 . A l'article 275 5 du même Code, inséré par la loi du 23 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :
A. dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " 5,63 p.c. " sont remplacés par les mots " 15,6 p.c. ";
B. le paragraphe 1er, dernier alinéa, est remplacé par ce qui suit :
" Cette dispense de versement de précompte professionnel n'est accordée que pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps en équipes ou de nuit durant le mois pour lequel l'avantage est demandé. Pour l'application de cette norme sont prises en considération au numérateur non seulement les prestations de travail effectives, mais également les suspensions dans l'exécution du contrat de travail avec maintien de salaire. Les périodes de suspension dans l'exécution du contrat de travail sans maintien de salaire ne sont pas prises en compte au dénominateur. ".
C. au paragraphe 2, le 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :
" 1° par entreprises où s'effectue un travail en équipe : les entreprises où le travail est effectué en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières :
a) soit par des travailleurs de catégorie 1 visés à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
b) soit par des travailleurs sous statut auprès d'une des entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Belgacom, la société anonyme de droit public SNCB Holding, la société anonyme de droit public SNCB et la société anonyme de droit public Infrabel;
2° par entreprises où s'exerce un travail de nuit : les entreprises où des travailleurs effectuent, conformément au règlement de travail applicable dans l'entreprise, des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion des travailleurs qui exercent des prestations uniquement entre 6 heures et 24 heures et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures. Les travailleurs ci-visés sont :
a) soit les travailleurs de catégorie 1 visés à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
b) soit les travailleurs sous statut auprès d'une des entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Belgacom, la société anonyme de droit public SNCB Holding, la société anonyme de droit public SNCB et la société anonyme de droit public Infrabel; ";
D. dans le paragraphe 2, 1°, b, et 2°, b, les mots " la société anonyme de droit public La Poste, " sont insérés entre les mots " la société anonyme de droit public Belgacom, " et les mots " la société anonyme de droit public SNCB Holding, ".
 Art.    18 . Dans l'article 275 7 du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par un troisième tiret rédigé comme suit :
" aux entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Belgacom, la société anonyme de droit public SNCB Holding, la société anonyme de droit public SNCB et la société anonyme de droit public Infrabel. ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " 0,25 p.c. " sont remplacés par les mots " 0,75 p.c. ";
3° entre les alinéas 3 et 4 il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
" Pour les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ d'application des commissions et sous-commissions paritaires énumérées à l'article 1er, 1°, a) à p) inclus, de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, un montant correspondant aux deux tiers de la dispense de versement de précompte professionnel est affecté au financement des fonds Maribel Social. Ce montant est versé par l'employeur au receveur des contributions compétent en même temps que le précompte professionnel à verser au Trésor. Le Trésor transfère les sommes reçues à l'Office national de Sécurité sociale qui les répartit entre les fonds Maribel Social bénéficiaires. ";
4° dans l'alinéa 2, troisième tiret, les mots " la société anonyme de droit public La Poste, " sont insérés entre les mots " la société anonyme de droit public Belgacom, " et les mots " la société anonyme de droit public SNCB Holding ";
5° dans l'alinéa 3, les mots " 0,75 p.c. " sont remplacés par les mots " 1 p.c. ";
6° dans l'alinéa 4, inséré par le 3°, les mots " deux tiers " sont remplacés par les mots " trois quarts ".
 Art.    19 . Les articles 13, 1° et 2°, 15, 1° et 2°, 16, 17, c, et 18, 1°, produisent leurs effets le 1er janvier 2009.
Les articles 17, A et B, et 18, 2° et 3°, entrent en vigueur le 1er juin 2009.
Les articles 9 à 12 et 14 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2010.
Les articles 13, 3° et 4°, 15, 3° et 4°, 17, D, et 18, 4° à 6°, entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
 CHAPITRE 4.  - Liquidité des entreprises
 Art.    20 . § 1er. Par dérogation à l'article 412, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, le précompte professionnel dû sur les rémunérations visées à l'article 30, 1° et 2°, dudit Code, payées ou attribuées au cours des mois de mars à août 2009, est payable dans les quinze jours qui suivent l'expiration du troisième mois qui suit celui pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués.
Par dérogation à l'article 412, alinéa 3, dudit Code, le précompte professionnel dû sur les rémunérations visées à l'article 30, 1° et 2°, dudit Code, payées ou attribuées au cours des premier et deuxième trimestres 2009 est payable dans les quinze jours qui suivent l'expiration du troisième mois qui suit le trimestre pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués.
A défaut de paiement du précompte professionnel dans les délais fixés aux deux alinéas qui précèdent, les sommes dues sont productives d'intérêts de retard conformément à l'article 414 dudit Code.
§ 2. L'Etat prend à sa charge, pendant six mois, une bonification d'intérêt pour chaque emprunt contracté par les débiteurs du précompte professionnel sur les rémunérations visées au § 1er avec un établissement de crédit visé dans la loi du 22 mars 1993.
Cette bonification d'intérêt est limitée au montant d'un emprunt, égal au montant du précompte professionnel payé dans les délais et ne sera applicable qu'aux entreprises qui ont fait usage du report conformément au § 1er.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le pourcentage de la bonification, le montant initial du prêt sur lequel cette bonification est attribuée, et les modalités du contrat d'emprunt.
 CHAPITRE 5.  - Options sur actions
 Art.    21 . L'article 47 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Pour les plans d'options sur actions conclus entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2008, la société qui offre les options peut, avant le 30 juin 2009, en accord avec les bénéficiaires des options, allonger la période d'exercice de cinq ans au maximum sans charge fiscale supplémentaire. Toutefois, la prolongation ne vaut, pour l'ensemble des plans souscrits par un même bénéficiaire auprès d'une même société, que pour des options à concurrence d'une valeur fiscale de 100.000 euros.
Cet accord doit être notifié à l'Administration avant le 31 juillet 2009.
Pour l'application de l'alinéa 1er, il est dérogé à l'article 499 du Code des sociétés. ".
 CHAPITRE 6.  - Confirmation d'un arrêté royal pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    22 . L'arrêté royal du 10 février 2009 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, est confirmé avec effet au 1er janvier 2009.
 CHAPITRE 7.  - Code des droits et taxes divers
 Art.    23 . L'article 176-2, 1°, du Code des droits et taxes divers, abrogé par la loi-programme du 27 décembre 2005, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 1° les contrats d'assurance-crédit contre les risques commerciaux, contre les risques-pays ou contre ces deux risques; ".
 Art.    24 . L'article 23 s'applique aux primes échues à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE 8.  - Déplacements domicile - lieu de travail en bicyclette
 Art.    25 . L'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 8 août 1997 et modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001 et par la loi du 28 avril 2003, est remplacé par ce qui suit :
" 14° a) l'indemnité kilométrique allouée pour les déplacements effectivement faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail à concurrence d'un montant maximum de 0,145 euro par kilomètre;
b) l'avantage résultant de la mise à disposition d'une bicyclette et d'accessoires, y compris les frais d'entretien et de garage, qui est effectivement utilisée pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ".
 Art.    26 . A l'article 64ter du même Code, inséré par la loi-programme du 8 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par ce suit :
" 3° les frais faits ou supportés spécifiquement en vue de favoriser l'usage de la bicyclette par les membres du personnel de leur domicile à leur lieu de travail dans la mesure où les frais sont faits ou supportés en vue :
a) d'acquérir, de construire ou de transformer un bien immeuble destiné à l'entreposage des bicyclettes pendant les heures de travail des membres du personnel ou à mettre un vestiaire ou des sanitaires composés ou non de douches à la disposition de ceux-ci;
b) d'acquérir, d'entretenir et de réparer des bicyclettes et leurs accessoires qui sont mis à la disposition des membres du personnel. ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Lorsque les frais visés à l'alinéa 1er, 1° et 3°, se composent d'amortissements afférents aux immobilisations corporelles visées à l'alinéa 1er, 3°, ou aux véhicules visés à l'alinéa 2, le montant déductible par période imposable est obtenu en majorant de 20 p.c. le montant normal des amortissements de cette période. Les bicyclettes visées à l'alinéa 1er, 3°, b, sont amorties par annuités fixes dont le nombre ne peut être inférieur à trois. ";
3° dans l'alinéa 5, les mots " des immobilisations corporelles visées à l'alinéa 1er, 3°, et " sont insérés entre les mots " de revient " et les mots " des véhicules visés " et les mots " ces immobilisations corporelles ou à " sont insérés entre les mots " afférentes à " et les mots " ces véhicules ".
 Art.    27 . L'article 66bis du même Code, inséré par la loi du 10 août 2001, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail effectués en bicyclette sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement à 0,145 euro par kilomètre parcouru. ".
 Art.    28 . A l'article 178, § 2, alinéa 3, du même Code, remplacé en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les mots " à l'article 147 " sont chaque fois remplacés par les mots " aux articles 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a, 66bis, alinéa 3, et 147 ".
 Art.    29 . Le chapitre 8 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010, à l'exception de l'article 26 qui est applicable aux frais faits ou supportés à partir du 1er janvier 2009.
 TITRE 3.  - Affaires sociales
 CHAPITRE 1er.  - Liaisons bien-être
 Ecartement des femmes enceintes
 Art.    30 .[ 1  Lorsqu'un risque a été constaté en application de l'article 41 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, et que l'employeur a pris une des mesures visées à l'article 42, § 1er, de la même loi, une intervention de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est prévue :
  1° pour la travailleuse enceinte qui accepte d'être affectée à un autre travail adapté avec perte de salaire et pour la travailleuse enceinte qui exerce plusieurs activités salariées et dont la suspension de l'exécution du contrat de travail ou la dispense de travail ne concerne qu'une ou plusieurs mais pas toutes ces activités;
  2° pour la travailleuse enceinte dont l'exécution du contrat de travail est suspendue.
  La travailleuse enceinte visée à l'alinéa 1er, 1°, qui accepte d'être affectée à un autre travail adapté avec perte de salaire a droit à une indemnité de maternité dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l'article 219ter, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  La travailleuse enceinte visée à l'alinéa 1er, 1°, qui exerce plusieurs activités salariées et dont la suspension de l'exécution du contrat de travail ou la dispense de travail ne concerne qu'une ou plusieurs mais pas toutes ces activités a droit à une indemnité de maternité dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l'article 219ter, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité.
  Les dispositions des § 3 et § 5 de l'article 219ter précité sont également d'application dans les situations visées aux alinéas 2 et 3.
  La travailleuse enceinte visée à l'alinéa 1er, 2°, a droit à une indemnité journalière égale à 78,237 p.c. de la rémunération journalière moyenne, déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne ", et mettant en concordance certaines dispositions légales, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales. Cette indemnité est allouée jusqu'à la sixième semaine précédant la date présumée de l'accouchement ou la huitième semaine, lorsqu'une naissance multiple est prévue.] 1
----------
( 1 )<L  2009-12-30/01 , art. 40, 003; En vigueur : 01-01-2010>
 Art.    31 . L'article 6 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, est complété comme suit :
" 13° De procéder au suivi et à l'analyse des écartements des travailleuses enceintes lorsqu'un risque a été constaté en application de l'article 41 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, et que l'employeur a pris une des mesures visées à l'article 42, § 1er, de la même loi. A cet effet, le Fonds se base sur les flux d'informations communiqués par les organismes assureurs, d'une part, et sur les flux d'informations communiqués par les employeurs, d'autre part. Le Roi peut déterminer des modalités pour l'exécution de cette compétence. ".
 Art.    32 . Dans l'article 37, § 2, des mêmes lois, l'alinéa 2 est supprimé.
 Art.    33 . Le présent chapitre entre en vigueur au 1er janvier 2010. L'article 30 s'applique aux cas d'écartements du travail qui surviennent à partir de cette date.
 CHAPITRE 2.  - Redistribution des charges sociales
 Art.    34 . L'article 37 de la loi-programme du 8 juin 2008 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Elle est limitée à 182.000,00 euros. Le montant de 182.000,00 euros est rattaché à l'indice santé du mois de septembre 2008 (111,15). A partir du 1er janvier 2010, ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année conformément à la formule suivante : le montant de base est multiplié par l'indice santé du mois de septembre de l'année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable et divisé par l'indice santé du mois de septembre 2008. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter le montant de 182.000,00 euros afin que l'objectif poursuivi par la mesure soit atteint. ".
 Art.    35 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2010.
 CHAPITRE 3.  - Primes uniques d'innovation
 Art.    36 . A l'article 31 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, modifié par la loi du 17 mai 2007, les mots " 1er janvier 2009 " sont chaque fois remplacés par les mots " 1er janvier 2011 ".
 Art.    37 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2009.
 CHAPITRE 4.  - Recouvrement amiable de dettes
 Art.    38 .Dans l'article 2 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur, les modifications suivantes sont apportées :
1° Dans le paragraphe 1er, 2°, les mots " à l'exception du recouvrement amiable de dettes effectué par un avocat ou un officier ministériel ou un mandataire de justice dans l'exercice de sa profession ou de sa fonction " sont supprimés;
2° Le § 2 est remplacé comme suit :
" § 2. Les articles 4, 8 à 13 et 16 ne sont pas applicables au recouvrement amiable de dettes effectué par un avocat ou un officier ministériel ou un mandataire de justice dans l'exercice de sa profession ou de sa fonction. ".

 (NOTE : art. 38, 2° annulé par l'Extrait de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 99/2010 du 16-09-2010 - n°s du rôle : 4761, 4778 et 4779, en ce qu'il rend applicable aux avocats, aux officiers ministériels ou aux mandataires de justice dans l'exercice de leur profession ou de leur fonction, le régime des sanctions civiles qui sont visées à l'article 14 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur et qui répriment une atteinte aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de cette loi ; voir M.B. 17-11-2010, p. 71372-71377)

 Art.    39 . L'article 6, § 2, de la même loi, est complété par un 6° rédigé comme suit :
" 6° dans le cas où le recouvrement est effectué par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, le texte suivant figurera dans un alinéa séparé, en caractères gras et dans un autre type de caractère :
" Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie). " ".
 TITRE 4.  - Emploi
 CHAPITRE 1er.  - Entreprises en restructuration
 Art.    40 . L'article 31 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 31. Ce chapitre est applicable aux employeurs en restructuration et à leurs travailleurs qui sont licenciés dans le cadre de la restructuration.
Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par " employeur en restructuration ", l'employeur qui répond simultanément aux conditions suivantes :
1° il relève du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
2° il procède à l'annonce d'un licenciement collectif.
Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par " travailleur licencié dans le cadre de la restructuration ", le travailleur qui répond simultanément aux conditions suivantes :
1° il est, au moment de l'annonce du licenciement collectif, occupé auprès de l'employeur en restructuration dans l'entreprise pour laquelle le licenciement collectif a été annoncé;
2° il est licencié pendant la période de restructuration.
Pour l'application de ce chapitre, est assimilé à un " licenciement " :
1° le fait de ne pas prolonger, en raison de la restructuration, un contrat de travail à durée déterminée;
2° le fait de ne pas prolonger, en raison de la restructuration, un contrat de travail comme travailleur intérimaire qui a pour objet une occupation auprès de l'employeur en restructuration.
L'alinéa précédent n'est d'application que pour autant que le travailleur ait, au moment de l'annonce du licenciement collectif, au moins une année ininterrompue d'ancienneté de service auprès de l'employeur en restructuration.
La période de restructuration est fixée par le Ministre de l'Emploi selon les modalités déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Cette période débute à la date de l'annonce du licenciement collectif et prend fin au maximum deux années après la date de la notification du licenciement collectif.
Pour l'application du présent chapitre, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ce qu'il faut entendre par entreprise, licenciement collectif, annonce du licenciement collectif, notification du licenciement collectif et une année ininterrompue d'ancienneté de service auprès de l'employeur en restructuration. ".
 Art.    41 . Dans l'article 33 de la même loi, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par ce qui suit :
" L'employeur en restructuration doit, pour les travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration, mettre en place une cellule pour l'emploi qui a pour tâche d'offrir à ces travailleurs les chances maximales de remise au travail.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et compte tenu du nombre de travailleurs occupés auprès de l'employeur ou du fait qu'il s'agit d'une catégorie spécifique de travailleurs, quel employeur en restructuration peut être dispensé de l'obligation de mettre en place une cellule pour l'emploi.
Pour l'application de la présente section, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions auxquelles doit répondre la cellule pour l'emploi aux fins que les travailleurs licenciés puissent être pris en considération pour l'indemnité de reclassement visée à la section 3. ".
 Art.    42 . L'article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 34. Les travailleurs qui sont licenciés dans le cadre de la restructuration doivent être inscrits auprès de la cellule pour l'emploi conformément à la procédure et selon les modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Ces travailleurs doivent, durant la période d'inscription auprès de la cellule pour l'emploi, être également inscrits comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent.
Par dérogation aux alinéas précédents, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et compte tenu de leur âge, de leur passé professionnel ou de la nature de leur contrat de travail, déterminer quels sont les travailleurs qui ne sont pas tenus mais ont la faculté d'être inscrits auprès de la cellule pour l'emploi et comme demandeur d'emploi. ".
 Art.    43 . A l'article 36 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est modifié comme suit :
" L'employeur en restructuration est tenu, pour chaque travailleur licencié dans le cadre de la restructuration, qui est inscrit dans la cellule pour l'emploi et qui, à la date de l'annonce du licenciement collectif, a au moins un an ininterrompu d'ancienneté de service auprès de l'employeur en restructuration, de payer une indemnité de reclassement.
Cette indemnité de reclassement est payée durant une période de :
1° six mois si le travailleur licencié a, à la date de l'annonce du licenciement collectif, au moins atteint l'âge de 45 ans;
2° trois mois si le travailleur licencié n'a pas, à la date de l'annonce du licenciement collectif, au moins atteint l'âge de 45 ans.
Cette indemnité de reclassement équivaut au salaire en cours et aux avantages acquis en vertu du contrat, tels que prévus dans l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Les alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit d'un travailleur visé à l'article 31, alinéa 4. ";
2° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 5, les mots " l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " les alinéas précédents ";
3° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    44 . A l'article 37 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Par dérogation à la loi précitée du 3 juillet 1978, dans le cas où le travailleur visé à l'article 36, alinéa 2, 1°, a droit à un préavis d'une durée égale ou inférieure à six mois, l'employeur doit mettre fin au contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de reclassement, équivalente à une durée de six mois, conformément à l'article 36, alinéa 2, 1°.
Par dérogation à la loi précitée du 3 juillet 1978, dans le cas où le travailleur visé à l'article 36, alinéa 2, 2°, a droit à un préavis d'une durée égale ou inférieure à trois mois, l'employeur doit mettre fin au contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de reclassement, équivalente à une durée de trois mois, conformément à l'article 36, alinéa 2, 2°.
Par dérogation à la loi précitée du 3 juillet 1978 et pour autant que le travailleur, au moment de l'annonce du licenciement collectif, ait moins d'une année d'ancienneté de service auprès de l'employeur en restructuration, l'employeur est tenu de mettre fin au contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de congé fixée conformément à la loi précitée du 3 juillet 1978. ".
2° Le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à la loi précitée du 3 juillet 1978, dans le cas où le travailleur visé à l'article 36, alinéa 2, 1°, a droit à un préavis d'une durée supérieure à six mois, il est mis fin au contrat de travail au plus tard le dernier jour du septième mois qui précède la fin du délai de préavis. Une indemnité de congé correspondante à la partie du délai de ce préavis restant à courir, est due à ce travailleur.
Par dérogation à la loi précitée du 3 juillet 1978, dans le cas où le travailleur visé à l'article 36, alinéa 2, 2°, a droit à un préavis d'une durée supérieure à trois mois, il est mis fin au contrat de travail au plus tard le dernier jour du quatrième mois qui précède la fin du délai de préavis. Une indemnité de congé correspondante à la partie du délai de ce préavis restant à courir, est due à ce travailleur. ".
 Art.    45 . Dans le titre 4, chapitre 5 de la même loi, une section 3/1 est insérée, intitulée " Section 3/1. - Surveillance ".
 Art.    46 . Dans la section 3/1 de la même loi, insérée par l'article 45, est inséré un article 38/1, rédigé comme suit :
" Art. 38/1. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect des dispositions de ce chapitre.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. ".
 Art.    47 . Les articles 40 à 46 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. Les articles 40 à 46 sont d'application aux licenciements collectifs qui sont annoncés à partir de cette date.
 CHAPITRE 2.  - Maribel social
 Art.    48 . L'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est complété par le paragraphe 6, rédigé comme suit :
" § 6. A. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, aux conditions qu'Il détermine, affecter aux fonds visés au § 5, C, 1°, une partie de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'alinéa 4 de l'article 275/7 du Code des impôts sur les revenus 1992.
B. Les dispositions du titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à la partie de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'alinéa 4 de l'article 275/7, affectée au financement des fonds du Maribel social.
C. Par dérogation au point E. du § 5, le montant provenant des dispenses de versement de précompte professionnel qui se trouve au 31 décembre sur le compte de chacun de ces fonds, y compris les intérêts, diminué du montant des dispenses de versement de précompte professionnel perçu au cours de l'année en cours est mis, annuellement, à la disposition de la gestion globale de l'Office national de Sécurité sociale.
Ce montant est déduit du produit de la réduction forfaitaire qui est mis à la disposition de chaque Fonds sectoriel pour la deuxième année qui suit l'année à laquelle se rapporte ce montant.
D. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect du présent paragraphe et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
E. Le Roi détermine les conditions et modalités complémentaires pour l'application du présent paragraphe. ".
 CHAPITRE 3.  - Exécution de l'AIP 2009-2010
 Section 1re.  - Accidents du travail
 Sous-section 1re.  - Réserves libres
 Art.    49 . L'article 59sexies, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 6 juillet 1989, est complété comme suit :
" Pour les années 2009 à 2011 inclus, le Roi fixe la partie du produit de la réserve sans affectation spéciale qui sera transférée à l'ONSS-Gestion globale, de même que les modalités de ce transfert. ".
 Sous-section 2.  - Augmentation du plafond des allocations
 Art.    50 . L'article 39, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois du 9 juillet 2004 et 27 décembre 2006, est complété comme suit :
" 4° à partir du 1er janvier 2009 : 36 809,73 euros. ".
 Art.    51 . L'article 50 produit ses effets le 1er janvier 2009.
 Section 2.  - Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
 Art.    52 . Dans l'article 15 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, modifié par la loi du 3 juin 2007 et par l'arrêté royal du 1er mars 1971, sont apportées les modifications suivantes :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Le Roi peut déterminer les données que le décompte doit contenir, et la manière de subdiviser ces données en différentes rubriques. ";
2° dans le dernier alinéa, les mots " alinéa 2 " sont remplacés par les mots " alinéa 3 ".
 Section 3.  - Simplification des plans d'embauche
 Art.    53 . L'article 330 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre le champ d'application de la catégorie 3 à d'autres employeurs agréés et subsidiés par les pouvoirs publics et présentant un but social. ".
 Art.    54 . A l'article 331, alinéa 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les mots " le plafond salarial S0 " sont remplacés par les mots " les plafonds salariaux S0 et S1 " et les mots " la catégorie 3 " sont remplacés par les mots " les catégories 1, 2 et 3 séparément ".
 Art.    55 . L'article 32, § 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, remplacer la carte premier emploi par un autre moyen d'attestation et modifier les modalités de délivrance ainsi que la durée de validité de la carte premier emploi. ".
 Art.    56 . L'article 22 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, modifié par la loi du 23 décembre 2005, est abrogé.
 Section 4.  - Prépension à mi-temps
 Art.    57 . A l'article 112, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifié par les lois des 10 août 2001, 1er avril 2003, 3 juillet 2005 et 17 mai 2007, les mots " pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 " sont remplacés par les mots " pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ".
 Art.    58 . § 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 portant des mesures relatives à la prépension à mi-temps, en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifié par les lois des 26 mars 1999, 10 août 2001, 1er avril 2003, 3 juillet 2005 et 17 mai 2007, les mots " pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 " sont remplacés par les mots " pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ".
§ 2. A l'article 4 du même arrêté, modifié par les lois des 10 août 2001, 1er avril 2003, 3 juillet 2005 et 17 mai 2007, les mots " 30 juin 2006 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2008 ".
§ 3. A l'article 5 du même arrêté, modifié par les lois des 10 août 2001, 1er avril 2003, 3 juillet 2005 et 17 mai 2007, les mots " 31 décembre 2008 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2010 ".
 TITRE 5.  - Energie
 CHAPITRE UNIQUE . Attribution d'une réduction sur la facture d'électricité
 Art.    59 . Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité s'appliquent au présent chapitre.
Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par :
1° " clients résidentiels " : les clients dont les fournisseurs ne disposent pas d'un numéro d'entreprise, ou les clients dont la consommation professionnelle est inférieure à 50 % de la consommation totale, ou les clients dont la consommation n'est pas principalement destinée à un usage professionnel;
2° " ayant droit " : le client résidentiel qui est client chez un fournisseur au 15 avril 2009;
3° " SPF Economie " : le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie;
4° " MOZA " : Move out zonder afspraak, le client résidentiel qui quitte un point d'accès sans faire clôturer celui-ci et lorsque le successeur n'entreprend pas les démarches nécessaires pour régler sa situation de déménagement à ce point d'accès ou s'il n'y pas de successeur.
 Art.    60 . Pour toutes les fournitures d'électricité aux clients résidentiels, client d'un fournisseur au 15 avril 2009, il est octroyé une allocation forfaitaire unique de 30 euros en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture.
Cette allocation n'est pas d'application dans le cas de MOZA, ni pour les personnes vivant dans un logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement.
 Art.    61 . § 1er. Le montant de l'allocation forfaitaire est attribué à l'ayant droit par le fournisseur via une intervention dans le paiement de la livraison ou pour les clients compteur à budget via un chargement additionnel de 30 euros lors de la première recharge.
§ 2. Le montant de l'allocation forfaitaire est accordé à l'ayant droit via une facture d'électricité ou une note de crédit. Le paiement de l'allocation réalisée dans le cadre de la présente loi ne relève pas des dispositions d'exécution de la réglementation TVA En aucun cas la TVA ne pourra être perçue ou récupérée sur l'allocation forfaitaire.
§ 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, et l'article 62, pour les ayants droit à compteur à budget et qui sont directement clients auprès d'un fournisseur commercial, l'allocation forfaitaire sera octroyée via un chargement additionnel de 30 euros, lequel sera effectué par le gestionnaire de réseau de distribution compétent lors du prochain rechargement réalisé à partir du 16 avril 2009 jusqu'au 16 octobre 2009 inclus.
Les ayants droit à compteur à budget et qui sont fournis par un fournisseur social, obtiennent de ce fournisseur soit un bon ouvrant droit à un rechargement additionnel d'une valeur de 30 euros à valoir lors du prochain rechargement, soit un rechargement automatique réalisé par leur gestionnaire de réseau de distribution d'un montant de 30 euros de leur carte de compteur à budget.
 Art.    62 . L'attribution de l'allocation forfaitaire par le fournisseur selon les procédures susvisées doit s'effectuer au plus tard le 16 juillet 2009.
 Art.    63 . Nonobstant l'attribution automatique de l'allocation forfaitaire, l'ayant droit auquel aucune allocation n'aurait été accordée en date du 17 juillet 2009 pourra introduire une demande écrite ou électronique à cet effet auprès de son fournisseur, si cette demande est reçue avant le 15 septembre 2009.
 Art.    64 .Cette réduction octroyée est payée ensuite par l'Etat en tant qu'élément du prix de la livraison d'électricité au fournisseur.
[ 1  Les fournisseurs d'électricité et les gestionnaires de réseau de distribution ont droit au remboursement des frais, faits lors de l'application du présent chapitre.] 1
----------
( 1 )<L  2009-06-17/01 , art. 69, 002; En vigueur : 06-07-2009>
 Art.    65 . L'allocation visée par le présent chapitre n'est susceptible ni de cession ni de saisie. Elle est accordée à l'ayant droit nonobstant toute situation de concours ou de procédure d'insolvabilité.
 Art.    66 . Les fournisseurs et, le cas échéant, les gestionnaires de réseau de distribution, peuvent introduire toutes les deux semaines, une demande de remboursement auprès du SPF Economie, sur la base des allocations octroyées ou mises à disposition pendant une période de quinze jours.
 Art.    67 . La décision relative à la demande de remboursement est prise par le fonctionnaire dirigeant du SPF Economie ou par le fonctionnaire désigné par lui à cet effet, sans préjudice des dispositions de l'article 30bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Le demandeur a jusqu'au 31 octobre 2009 pour introduire une nouvelle demande.
 Art.    68 . Le remboursement par l'Etat doit se faire endéans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de remboursement visée à l'article 66, introduite par les fournisseurs et, le cas échéant, les gestionnaires de réseau de distribution, et pour la première fois à partir du 1er juin 2009.
 Art.  69. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'application du présent chapitre.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions
et des Grandes Villes,
Mme M. ARENA
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté,
J.-M. DELIZEE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
(Pour la Convention, voir 2006-05-31/35).
 Art.  N2. Annexe 2. - L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 30 avril 2009.
La convention est entrée en vigueur le 30 avril 2009.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose l'article 2, paragraphe 3, de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.  3. Dans l'article 1er, § 6, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le 4°, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par ce qui suit :
" 4° " produits soumis à accise " : les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur, à l'exception du gaz fourni par le système de distribution de gaz naturel et de l'électricité. "
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Bureau fédéral du plan 1997
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
230 900 000
Recettes imputées
242 571 754
Différence
11 671 754
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
230 900 000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
45 000 000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 117 523
Total des crédits
277 017 523
Dépenses imputées
217 584 623
Excédent de crédits à annuler
59 432 900
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
242 571 754
dépenses
217 584 623
Excédent de recettes
24 987 131
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 34 665 291 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 59 652 422 F (solde créditeur).
 Art.    3 . Bureau fédéral du plan 1998
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
304 100 000
Recettes imputées
331 498 454
Différence
27 398 454
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
304 100 000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
600 000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
25 908 472
Total des crédits
330 608 472
Dépenses imputées
287 887 825
Excédent de crédits à annuler
42 720 647
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
331 498 454
dépenses
287 887 825
Excédent de recettes
43 610 629
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 59 652 422 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 103 263 051 F (solde créditeur).
 Art.    4 . Bureau fédéral du plan 1999
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
317 000 000
Recettes imputées
302 068 842
Différence
14 931 158
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
317 000 000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
-16 800 000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
4 370 400
Total des crédits
304 570 400
Dépenses imputées
276 829 408
Excédent de crédits à annuler
27 740 992
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1999 se résume comme suit :
recettes
302 068 842
dépenses
276 829 408
Excédent de recettes
25 239 434
Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 103 263 051 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à 128 502 485 F (solde créditeur).
 Art.    5 . Bureau fédéral du plan 2000
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
305 500 000
Recettes imputées
319 849 588
Différence
14 349 588
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
305 500 000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
7 400 000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
12 544 860
Total des crédits
325 444 860
Dépenses imputées
296 260 060
Excédent de crédits à annuler
29 184 800
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2000 se résume comme suit :
recettes
319 849 588
dépenses
296 260 060
Excédent de recettes
23 589 528
Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 128 502 485 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à 152 092 013 F (solde créditeur).
 Art.    6 . Bureau fédéral du plan 2001
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
318 000 000
Recettes imputées
256 102 937
Différence
61 897 063
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
318 000 000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
20 800 000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
640 193
Total des crédits
339 440 193
Dépenses imputées
305 359 170
Excédent de crédits à annuler
34 081 023
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit :
recettes
256 102 937
dépenses
305 359 170
Excédent de dépenses
49 256 233
Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 152 092 013 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 102 835 780 F (solde créditeur).
 Art.    7 . Régie des bâtiments 2001
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.19.8
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement
1° alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 2001
7 493 058 000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
7 750 098 676
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
19 373
Total des crédits d'engagement
15 243 176 049
Engagements imputés
10 148 098 829
Excédent de crédits à annuler
5 095 077 220
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
22 478 285 000
Recettes imputées
27 309 775 316
Différence
4 831 490 316
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
22 901 585 000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
7 622 485 052
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
4 361
4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
72 199 228
Total des crédits
30 596 273 641
Dépenses imputées
25 463 666 665
Excédent de crédits à annuler
5 132 606 976
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit :
recettes
27 309 775 316
dépenses
25 463 666 665
Excédent de ontvangsten
1 846 108 651
Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 10 994 147 133 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 12 840 255 784 F (solde créditeur).
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
80 100 000
dépenses
80 100 000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
9 209 306 331
dépenses
9 112 571 833
excédent de recettes
96 734 498
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2000
166 549 381
résultat de l'année
96 734 498
résultat cumulé au 31 décembre 2001
263 283 879
 Art.    8 . Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire 2001
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.26.12.
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
27 400 000
Recettes imputées
28 988 259
Différence
1 588 259
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
27 400 000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
2 500 000
Total des crédits
29 900 000
Dépenses imputées
12 841 829
Excédent de crédits à annuler
17 058 171
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit :
recettes
28 988 259
dépenses
12 841 829
Excédent de recettes
16 146 430
Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 16 146 430 F (solde créditeur).
 Art.    9 . Institut d'expertise vétérinaire 2001
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.26.11.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1 738 400 000
Recettes imputées
2 047 576 401
Différence
309 176 401
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
1 896 900 000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
390 800 000
Total des crédits
2 287 700 000
Dépenses imputées
2 149 785 936
Excédent de crédits à annuler
137 914 064
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit :
recettes
2 047 576 401
dépenses
2 149 785 936
Excédent de dépenses
102 209 535
Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1 352 668 362 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 1 250 458 827 F (solde créditeur).
 Art.    10 . Institut national de recherche sur les conditions de travail 2001
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.23.9.
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
39 450 000
Recettes imputées
33 011 547
Différence
6 438 453
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
39 450 000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2 231 654
Total des crédits
41 681 654
Dépenses imputées
37 476 677
Excédent de crédits à annuler
4 204 977
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit :
recettes
33 011 547
dépenses
37 476 677
Excédent de dépenses
4 465 130
Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 8 932 034 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 4 466 904 F (solde créditeur).
 Art.  11. Institut belge des services postaux et des télécommunications 2001
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, article 2.33.7.
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 2001 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2001
45 300 000
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1 333 000 000
Recettes imputées
1 320 759 491
Différence
12 240 509
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
1 209 500 000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
44 690 000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
228 401
Total des crédits
1 254 418 401
Dépenses imputées
1 133 077 341
Excédent de crédits à annuler
121 341 060
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2001 se résume comme suit :
recettes
1 320 759 491
dépenses
1 133 077 341
Excédent de recettes
187 682 150
Le résultat de l'année de gestion 2001 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 346 986 128 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2001 à 534 668 278 F (solde créditeur).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
-------


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Institut belge des services postaux et des télécommunications
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.33.9.
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro)
a) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
36 134 000,00
Recettes imputées
32 127 702,00
Différence
4 006 298,00
b) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
37 029 000,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
685 565,00
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
39 523,29
4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
0,00
Total des crédits
37 754 088,29
Dépenses imputées
34 152 000,73
Excédent de crédits à annuler
3 602 087,56
c) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
32 127 702,00
dépenses
34 152 000,73
Excédent de dépenses
2 024 298,73
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 13 254 080,40 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 11 229 781,67 euros (solde créditeur).
 Art.    3 . Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.26.12 réestimé par la loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
95 719 000,00
Recettes imputées
52 847 701,90
Différence
42 871 298,10
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
97 760 000,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
0,00
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2 158 694,81
4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
0,00
Total des crédits
99 918 694,81
Dépenses imputées
53 143 588,94
Excédent de crédits à annuler
46 775 105,87
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
52 847 701,90
dépenses
53 143 588,94
Excédent de dépenses
295 887,04
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31 398 324,15 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 31 102 437,11 euros (solde créditeur).
 Art.    4 . Institut national de recherche sur les conditions de travail
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.23.8.
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
971 000,00
Recettes imputées
976 027,37
Différence
5 027,37
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
971 000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
194 562,98
Total des crédits
1 165 562,98
Dépenses imputées
1 054 104,53
Excédent de crédits à annuler
111 458,45
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
976 027,37
dépenses
1 054 104,53
Excédent de dépenses
78 077,16
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 110 731,65 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 32 654,49 euros (solde créditeur).
 Art.    5 . L'agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.26.11
Le règlement définitif du budget de l'agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
560 752 000,00
Recettes imputées
7 518 439,61
Différence
553 233 560,39
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
560 752 000,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
-560 752 000,00
Total des crédits
0,00
Dépenses imputées
7 518 439,61
Excédent de crédits à annuler
0,00
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
7 518 439,61
dépenses
7 518 439,61
Excédent de dépenses
0,00
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 0,00 euro (solde créditeur).
 Art.  6. Bureau fédéral du plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.32.3
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
8 545 000,00
Recettes imputées
10 869 311,86
Différence
2 324 311,86
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
8 545 000,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
236 400,00
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
115 971,42
Total des crédits
8 897 371,42
Dépenses imputées
8 584 961,62
Excédent de crédits à annuler
312 409,80
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
10 869 311,86
dépenses
8 584 961,62
Excédent de recettes
2 284 350,24
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 2 549 232,40 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 4 833 582,64 euros (solde créditeur).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
-------


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire.
(Pour l'Accord, voir CN :  2005-05-30/38 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 29 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique est abrogé.
 Art.    3 . L'article 32 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 32. Les bénéfices annuels sont répartis de la manière suivante :
1° un premier dividende de 6 % du capital est attribué aux actionnaires;
2° de l'excédent, un montant proposé par le Comité de direction et fixé par le Conseil de régence est, en toute indépendance, attribué au fonds de réserve ou à la réserve disponible;
3° du deuxième excédent, est attribué aux actionnaires un second dividende, fixé par le Conseil de régence, à concurrence de 50 % minimum du produit net des actifs qui forment la contrepartie du fonds de réserve et de la réserve disponible;
4° le solde est attribué à l'Etat; il est exonéré de l'impôt des sociétés. "
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 36 de la même loi, le Conseil de régence est habilité à remplacer, dans l'article 61, alinéa 1er, des statuts de la Banque Nationale de Belgique, le mot " mars " par le mot " mai ".
 Art.  5. Les articles 2 et 3 produisent leurs effets le 1er janvier 2009.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le Code civil, sont abrogés :
1° l'article 66, remplacé par la loi du 4 mai 1999;
2° l'article 67, modifié par la loi du 4 mai 1999;
3° l'article 68, modifié par la loi du 26 juin 2000;
4° l'article 76, 7°.
 Art.    3 . Dans l'article 165 du même Code, rétabli par la loi du 4 mai 1999, le paragraphe 3, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" Lorsque l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage, une prolongation de ce délai de six mois peut être demandée au juge qui se prononce sur le recours contre le refus. "
 Art.    4 . Dans le Livre premier, titre V, du même Code, le chapitre III. " Des oppositions au mariage ", comportant les articles 172 à 179, est abrogé.
 Art.  5. Dans l'article 1399, alinéa 1er, du Code judiciaire, les mots " , d'opposition à mariage " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Climat,
P. MAGNETTE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
(Pour l'Amendement, voir :  2005-05-27/48 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 6 août 1993 et remplacé par la loi du 15 septembre 1996, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 5, dernière phrase, entre les mots " au § 6 " et le mot " peuvent ", sont insérés les mots ", alinéa 2, ".
2° le § 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Lorsqu'il est constaté que l'étranger ne peut apporter la preuve des liens de parenté ou d'alliance invoqués, par des documents officiels conformes à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière, le ministre ou son délégué peut tenir compte d'autres preuves valables produites au sujet de ce lien.
A défaut, le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des entretiens avec l'étranger et l'étranger rejoint ou à toute enquête jugée nécessaires, et proposer, le cas échéant, une analyse complémentaire. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Politique de migration et d'asile,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 108 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " les statistiques et prévisions économiques suivantes " sont remplacés par les mots " les statistiques, analyses et prévisions économiques suivantes ";
2° l'alinéa unique est complété par le i) rédigé comme suit :
" i) l'observation et l'analyse des prix. ".
 Art.    3 . L'article 109 de la même loi est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. L'ICN confie au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, l'élaboration des analyses visées à l'article 108, i), de la présente loi. ".
 Art.    4 . A l'article 116, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " deux comités scientifiques " sont remplacés par les mots " trois comités scientifiques ";
2° à l'alinéa 4, les mots " les tableaux statistiques et prévisions visés à l'article 108, a), e), g) et h), de la présente loi ", sont remplacés par les mots" les tableaux statistiques, analyses et prévisions économiques visés à l'article 108, a), e), g), h) et i) , de la présente loi ".
 Art.    5 . L'article 117 de la même loi est complété par un paragraphe 2bis rédigé comme suit :
" § 2bis. Le comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix est compétent pour se prononcer sur les missions visées à l'article 108, i) , de la présente loi.
Le comité est composé comme suit, dans le respect de la parité linguistique, à l'exception du président :
- trois membres proposés par le ministre compétent pour l'Economie, choisis parmi les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont un assume la présidence du comité;
- deux membres proposés par la Banque nationale de Belgique;
- deux membres proposés par le Bureau fédéral du Plan;
- un membre proposé par le Conseil Central de l'Economie;
- quatre professeurs exerçant leurs fonctions dans une université ou haute école belge, proposés par le ministre compétent pour l'Economie en fonction de leur compétence dans le domaine économique.
Le comité délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Il émet un avis à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. "
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 15/5quinquies  de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 1er juin 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 15/5quinquies. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 15/19, les dispositions du présent chapitre et l'arrêté royal du 8 juin 2007 relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, dans sa version publiée au Moniteur belge du 29 juin 2007, sont applicables aux tarifs de transit de gaz naturel et au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qui exerce une activité de transit, sous réserve des dérogations suivantes :
1° les tarifs sont applicables pour les durées fixées contractuellement entre le gestionnaire du réseau de transport et les utilisateurs de ce réseau;
2° afin de garantir la stabilité de prix à terme, la période régulatoire visée à l'article 15/5bis, § 2, peut dépasser quatre ans;
3° la marge équitable pour le transit est déterminée conformément aux articles 4 à 8 de l'arrêté royal précité du 8 juin 2007, étant entendu que :
a) la valeur initiale de l'actif régulé de transit au 31 décembre 2007 est approuvée par la Commission sur proposition du gestionnaire, en prenant en compte toutes les installations de transport situées en Belgique et utilisées pour le transit;
b) le produit du coefficient beta et de la prime de risque, comme composante du taux de rendement R visé à l'article 6 de l'arrêté royal précité, est fixé à 7 %;
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 2°, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prolonger la période régulatoire sur la base d'une révision importante du plan d'investissement du gestionnaire de réseau. La durée de cette période et sa révision éventuelle sont proposées par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, et soumis à l'approbation de la Commission avant le début de chaque période régulatoire.
Les tarifs de transit que la Commission détermine suivant les principes qui précèdent et à l'issue de la procédure prévue aux articles 16 à 19 de l'arrêté royal précité du 8 juin 2007, constituent les tarifs basés sur les coûts.
§ 2. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel donne accès, pour le transit, aux installations de transport existantes sur la base des tarifs déterminés en accord avec le § 1er et conformément à la procédure prévue aux articles 16 à 19 de l'arrêté royal précité du 8 juin 2007.
Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel donne accès, pour le transit, aux installations à réaliser, soit sur la base de tarifs déterminés en accord avec le § 1er et conformément à la procédure prévue aux articles 16 à 19 de l'arrêté royal précité du 8 juin 2007, soit sur la base de tarifs fixés au moyen de modalités transparentes et non- discriminatoires faisant appel au marché, telles que des consultations de marché, à condition que ces modalités faisant appel au marché, y compris les revenus et les tarifs qui en découlent, aient été préalablement approuvées par la Commission.
Si l'application des modalités faisant appel au marché donnent des tarifs plus élevés que ceux déterminés en accord avec le § 1er et conformément à la procédure prévue aux articles 16 à 19 de l'arrêté royal précité du 8 juin 2007, ces premiers tarifs sont d'application et ils sont publiés par le gestionnaire conformément à l'article 20, § 3, de l'arrêté royal précité du 8 juin 2007. Dans le cas contraire, ou dans le cas où aucune modalité faisant appel au marché n'a été mise en oeuvre, les tarifs déterminés en accord avec le § 1er et conformément à la procédure prévue aux articles 16 à 19 de l'arrêté royal précité du 8 juin 2007 sont applicables.
L'écart positif entre les revenus résultant de la clôture de l'appel au marché d'une part et les coûts approuvés comprenant la marge équitable, résultant des tarifs déterminés en accord avec le § 1er et conformément à la procédure prévue aux articles 16 à 19 de l'arrêté royal précité du 8 juin 2007 d'autre part, est alloué, après approbation de la Commission, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres :
a) aux tarifs pour l'utilisation du réseau de transport;
b) à une réserve destinée au financement des installations à réaliser dans un délai approuvé par la Commission sur proposition du gestionnaire; dans le cas contraire, ce montant est alloué aux tarifs pour l'utilisation du réseau de transport.
Le solde est affecté à la discrétion des actionnaires du gestionnaire.
Les tarifs d'utilisation du réseau de transport prennent en compte préalablement l'allocation estimée de cet écart positif. La différence entre l'écart positif budgété et l'écart réalisé est corrigé par la suite.
§ 3. Si la durée contractuelle dépasse la durée de la période régulatoire, l'article 15/5nonies, alinéa 2, reste applicable.
§ 4. Les tarifs de transit, qu'il s'agisse des tarifs déterminés en accord avec le § 1er et conformément à la procédure prévue aux articles 16 à 19 de l'arrêté royal précité du 8 juin 2007, ou, qu'il s'agisse des tarifs résultant de l'application de l'article 15/5bis, § 3, ou de l'application de modalités faisant appel au marché, sont globalisés pour l'ensemble du territoire et tiennent compte de la distance parcourue. "
 Art.  3. L'article 15/19 de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er est interprété en ce sens qu'il s'applique aux contrats portant sur le transit de gaz naturel conclus avant le 1er juillet 2004 entre :
1° d'une part, la société anonyme Fluxys, la société anonyme Distrigaz ou une filiale de l'une de ces sociétés, qui était spécialisée dans la commercialisation des capacités de transit et l'exécution des services de transport y afférents, et
2° d'autre part, des affréteurs ayant la qualité soit d'entité responsable d'un grand réseau de gaz naturel à haute pression, soit d'entité responsable d'importations et d'exportations du gaz naturel au sens de l'article 3 (1) de la directive 91/296/CEE du Conseil du 31 mai 1991 relative au transit de gaz naturel sur les grands réseaux. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK