text:
PARTIE I.
 Article    M . Les Parties reconnaissent comme objectif d'une politique qu'elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l'exercice effectif des droits et principes suivants :
1. Tous les travailleurs ont droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe.
2. Les travailleurs ont droit à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise.
3. Les travailleurs ont le droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise.
4. Toute personne âgée a droit à une protection sociale.
 PARTIE II.
Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles ci-après :
 Art.    1 . Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
1. En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, les Parties s'engagent à reconnaître ce droit et à prendre les mesures appropriées pour en assurer ou en promouvoir l'application dans les domaines suivants :
- accès à l'emploi, protection contre le licenciement et réinsertion professionnelle;
- orientation et formation professionnelles, recyclage, réadaptation professionnelle;
- conditions d'emploi et de travail, y compris la rémunération;
- déroulement de la carrière, y compris la promotion.
2. Ne seront pas considérées comme des discriminations au sens du paragraphe 1er du présent article les dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse, l'accouchement et la période post-natale.
3. Le paragraphe 1er du présent article ne fait pas obstacle à l'adoption de mesures spécifiques visant à remédier à des inégalités de fait.
4. Pourront être exclues du champ d'application du présent article, ou de certaines de ses dispositions, les activités professionnelles qui, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, ne peuvent être confiées qu'à des personnes d'un sexe donné.
 Art.    2 . Droit à l'information et à la consultation.
1. En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et la pratique nationales :
a) d'être informés régulièrement ou en temps opportun et d'une manière compréhensible, de la situation économique et financière de l'entreprise qui les emploie, étant entendu que la divulgation de certaines informations pouvant porter préjudice à l'entreprise pourra être refusée ou qu'il pourra être exigé que celles-ci soient tenues confidentielles; et
b) d'être consultés en temps utile sur les décisions envisagées qui sont susceptibles d'affecter substantiellement les intérêts des travailleurs et notamment sur celles qui auraient des conséquences importantes sur la situation de l'emploi dans l'entreprise.
2. Les Parties pourront exclure du champ d'application du paragraphe 1er du présent article les entreprises dont les effectifs n'atteignent pas un seuil déterminé par la législation ou la pratique nationales.
 Art.    3 . Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail.
1. En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, de contribuer :
a) à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail, de l'organisation du travail et du milieu du travail;
b) à la protection de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise;
c) à l'organisation de services et facilités sociaux et socio-culturels de l'entreprise;
d) au contrôle du respect de la réglementation en ces matières.
2. Les Parties pourront exclure du champ d'application du paragraphe 1er du présent article les entreprises dont les effectifs n'atteignent pas un seuil déterminé par la législation ou la pratique nationales.
 Art.    4 . Droit des personnes âgées d'une protection sociale.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir, soit directement soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, des mesures appropriées tendant notamment :
1. A permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la société, moyennant :
a) des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle;
b) la diffusion des informations concernant les services et les facilités existant en faveur des personnes âgées et les possibilités pour celles-ci d'y recourir;
2. A permettre aux personnes âgées de choisir librement leur mode de vie et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu'elles le souhaitent et que cela est possible, moyennant :
a) la mise à disposition de logements appropriés à leurs besoins et à leur état de santé ou d'aides adéquates en vue de l'aménagement du logement;
b) les soins de santé et les services que nécessiterait leur état;
3. A garantir aux personnes âgées vivant en institution, l'assistance appropriée dans le respect de la vie privée, et la participation à la détermination des conditions de vie dans l'institution.
 PARTIE III.
 Art.    5 . Engagements.
1. Chacune des Parties s'engage :
a) à considérer la partie I du présent Protocole comme une déclaration déterminant les objectifs dont Elle poursuivra par tous les moyens utiles la réalisation, conformément aux dispositions du paragraphe introductif de ladite partie;
b) à se considérer comme liée par un ou plusieurs articles de la partie II du présent Protocole.
2. Le ou les articles choisis conformément aux dispositions de l'alinéa b du paragraphe 1er du présent article seront notifiés au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par l'Etat contractant au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Chacune des Parties pourra, à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général qu'elle se considère comme liée par tout autre article figurant dans la partie II du présent Protocole et qu'Elle n'avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation et porteront les mêmes effets dès le trentième jour suivant la date de la notification.
 PARTIE IV.
 Art.    6 . Contrôle du respect des obligations souscrites.
Les Parties présenteront des rapports relatifs à l'application des dispositions de la partie II du présent Protocole qu'elles auront acceptées dans le cadre des rapports établis en vertu de l'article 21 de la Charte.
 PARTIE V.
 Art.    7 . Mise en oeuvre des engagements souscrits.
1. Les dispositions pertinentes des articles 1er à 4 de la partie II du présent Protocole peuvent être mises en oeuvre par :
a) la législation ou la réglementation;
b) des conventions conclues entre employeurs ou organisations d'employeurs et organisations de travailleurs;
c) une combinaison de ces deux méthodes; ou
d) d'autres moyens appropriés.
2. Les engagements découlant des articles 2 et 3 de la partie II du présent Protocole seront considérés comme remplis dès lors que ces dispositions seront appliquées, conformément au paragraphe 1er du présent article, à la grande majorité des travailleurs intéressés.
 Art.    8 . Relations entre la Charte et le présent Protocole.
1. Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte aux dispositions de la Charte.
2. Les articles 22 à 32 et 36 de la Charte s'appliquent, mutatis mutandis, au présent Protocole.
 Art.    9 . Application territoriale.
1. Le présent Protocole s'applique au territoire métropolitain de chaque Partie. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, préciser, par déclaration faite au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, le territoire qui est considéré à cette fin comme son territoire métropolitain.
2. Tout Etat contractant peut, au moment de la ratification de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, que le Protocole, en tout ou en partie, s'appliquera à celui ou à ceux des territoires non métropolitains désignés dans ladite déclaration et dont Il assure les relations internationales ou dont Il assume la responsabilité internationale. Il spécifiera dans cette déclaration le ou les articles de la partie II du présent Protocole qu'Il accepte comme obligatoires en ce qui concerne chacun des territoires désignés dans la déclaration.
3. Le présent Protocole entrera en vigueur à l'égard du territoire ou des territoires désignés dans la déclaration visée au paragraphe précédent à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu la notification de cette déclaration.
4. Toute Partie pourra, à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, que, en ce qui concerne un ou plusieurs des territoires auxquels le présent Protocole s'applique en vertu du paragraphe 2 du présent article. Elle accepte comme obligatoire tout article qu'Elle n'avait pas encore accepté en ce qui concerne ce ou ces territoires. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la déclaration originale en ce qui concerne le territoire en question et porteront les mêmes effets à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu la notification de cette déclaration.
 Art.    10 . Signature, ratification, acceptation, approbation et entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Charte. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Charte. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du troisième instrument de ratification d'acceptation ou d'approbation.
3. Pour tout Etat signataire qui le ratifiera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    11 . Dénonciation. 1.
Aucune Partie ne peut dénoncer le présent Protocole avant l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle le Protocole est entré en vigueur en ce qui la concerne, ou avant l'expiration de toute autre période ultérieure de deux ans et, dans tous les cas, un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Cette dénonciation n'affecte pas la validité du Protocole à l'égard des autres Parties sous réserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inférieur à trois.
2. Toute Partie peut, aux termes des dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout article de la partie II du présent Protocole qu'Elle a accepté, sous réserve que le nombre des articles auxquels cette Partie est tenue ne soit jamais inférieur à un.
3. Toute Partie peut dénoncer le présent Protocole ou tout article de la partie II du Protocole aux conditions prévues au paragraphe 1er du présent article, en ce qui concerne le, territoire auquel s'applique le Protocole en vertu d'une déclaration faite conformément aux paragraphes 2 et 4 de l'article 9.
4. Toute Partie liée par la Charte et par le présent Protocole, qui aura dénoncé la Charte aux termes des dispositions du paragraphe 1er de l'article 37 de celle-ci, sera considérée comme ayant dénoncé aussi le Protocole.
 Art.    12 . Notifications.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au Directeur général du Bureau international du Travail :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 9 et 10;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
 Art.    13 . Annexe.
L'Annexe au présent Protocole fait partie intégrante de celui-ci.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 5 mai 1988, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
(Pour la Loi, voir %%1996-09-26/49%%).
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Portée du Protocole en ce qui concerne les personnes protégées.
Portée du Protocole en ce qui concerne les personnes protégées.
1. Les personnes visées aux articles 1er à 4 ne comprennent les étrangers que dans la mesure où ils sont des ressortissants des autres Parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie intéressée étant entendu que les articles susvisés seront interprétés à la lumière des dispositions des articles 18 et 19 de la Charte.
La présente interprétation n'exclut pas l'extension de droits analogues à d'autres personnes par l'une quelconque des Parties.
2. Chaque Partie accordera aux réfugiés répondant à la définition de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 1967, et résidant régulièrement sur son territoire, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel Elle s'est engagée en vertu de ces instruments, ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux réfugiés mentionnés ci-dessus.
3. Chaque Partie accordera aux apatrides répondant à la définition de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et résidant régulièrement sur son territoire, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel Elle s'est engagée en vertu de cet instrument ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux apatrides mentionnés ci-dessus.
* Article 1er.
Il est entendu que les matières relevant de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives aux prestations de chômage, aux prestations de vieillesse et aux prestations de survivants, peuvent être exclues du champ d'application de cet article.
* Article 1er, paragraphe 4.
Cette disposition ne saurait être interprétée comme obligeant les Parties à arrêter par la voie législative ou réglementaire la liste des activités professionnelles qui, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, peuvent être réservées à des travailleurs d'un sexe déterminé.
* Articles 2 et 3.
1. Aux fins d'application de ces articles, les termes " représentants des travailleurs " désignent des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationales.
2. Les termes " la législation et la pratique nationales " visent, selon le cas, outre les lois et les règlements, les conventions collectives, d'autres accords entre les employeurs et les représentants des travailleurs, les usages et les décisions judiciaires pertinentes.
3. Aux fins d'application de ces articles, le terme " entreprise " est interprété comme visant un ensemble d'éléments matériels et immatériels, ayant ou non la personnalité juridique, destiné à la production de biens ou à la prestation de services, dans un but économique et disposant du pouvoir de décision quant à son comportement sur le marché.
4. Il est entendu que les communautés religieuses et leurs institutions peuvent être exclues de l'application de ces articles même lorsque ces institutions sont des entreprises au sens du paragraphe 3. Les établissements poursuivant des activités inspirées par certains idéaux ou guidées par certains concepts moraux, idéaux et concepts protégés par la législation nationale, peuvent être exclus de l'application de ces articles dans la mesure nécessaire pour protéger l'orientation de l'entreprise.
5. Il est entendu que, lorsque dans un Etat les droits énoncés dans les articles 2 et 3 sont exercés dans les divers établissements de l'entreprise, la Partie concernée doit être considérée comme satisfaisant aux obligations découlant de ces dispositions.
* Article 3.
Cette disposition n'affecte ni les pouvoirs et obligations des Etats en matière d'adoption de règlements concernant l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail ni les compétences et responsabilités des organes chargés de surveiller le respect de leur application.
Les termes " services et facilités sociaux et socio-culturels " visent les services et facilités de nature sociale et/ou culturelle qu'offrent certaines entreprises aux travailleurs tels qu'une assistance sociale, des terrains de sport, des salles d'allaitement, des bibliothèques, des colonies de vacance, etc.
* Article 4, paragraphe 1er.
Aux fins d'application de ce paragraphe, l'expression " le plus longtemps possible " se réfère aux capacités physiques, psychologiques et intellectuelles de la personne âgée.
* Article 7.
Il est entendu que les travailleurs exclus conformément au paragraphe 2 de l'article 2 et au paragraphe 2 de l'article 3 ne sont pas pris en compte lors de l'établissement du nombre des travailleurs intéressés.
 Art.    N2 . Ce Protocole n'ayant pas encore été ratifié par la Belgique, celui-ci n'est pas en vigueur pour la Belgique. Un avis ultérieur sera publié pour mentionner la date du dépôt de l'instrument de ratification, la date de l'entrée en vigueur et la liste des Etats liés.
 Art.  N3. Liste des Etats liés <inséré par Addendum, M.B. 18.11.2003, p. 55463-55464>
LISTE DES PAYS

DATE DU DEPOT

DATE

 DE L'INSTRUMENT

DE L'ENTREE EN

 DE RATIFICATION

VIGUEUR
BELGIQUE

23 juin 2003

 22 juillet 2003
CROATIE

 26 fevrier 2003

28 mars 2003
DANEMARK

27 août 1996

 26 septembre 1996
ESPAGNE

 24 janvier 2000

23 fevrier 2000
FINLANDE

29 avril 1991

 4 septembre 1992
GRECE

 18 juin 1998

 17 juillet 1998
ITALIE

26 mai 1994

25 juin 1994
NORVEGE

 10 décembre 1993

9 janvier 1994
PAYS-BAS

 5 août 1992

4 septembre 1992
SLOVAQUIE

 22 juin 1998

 21 juillet 1998
SUEDE

5 mai 1989

 4 septembre 1992
TCHEQUE (Rep)

 17 novembre 1999

 17 décembre 1999
(NOTE : La Belgique a déposé la déclaration suivante : "Conformément à l'article 5, § 2, la Belgique ne se considère pas liée par l'article 4").


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Champ d'application et dispositions générales
 Article     1er . 1. La présente Convention régit les contrats d'affacturage et les transferts de créances décrits dans le présent Chapitre.
2. Au sens de la présente Convention, on entend par " contrat d'affacturage " un contrat conclu entre une partie (le fournisseur) et une autre partie (l'entreprise d'affacturage, ci-après dénommée le cessionnaire) en vertu duquel :
a) le fournisseur peut ou doit céder au cessionnaire des créances nées de contrats de vente de marchandises conclus entre le fournisseur et ses clients (débiteurs), à l'exclusion de ceux qui portent sur des marchandises achetées à titre principal pour leur usage personnel, familial ou domestique;
b) le cessionnaire doit prendre en charge au moins deux des fonctions suivantes :
- le financement du fournisseur, notamment le prêt ou le paiement anticipé;
- la tenue des comptes relatifs aux créances;
- l'encaissement de créances;
- la protection contre la défaillance des débiteurs;
c) la cession des créances doit être notifiée aux débiteurs.
3. Dans la présente Convention, les dispositions qui s'appliquent aux marchandises et à leur vente s'appliquent également aux services et à leur prestation.
4. Aux fins de la présente Convention :
a) une notification par écrit n'a pas besoin d'être signée, mais doit indiquer par qui ou au nom de qui elle est faite;
b) une " notification par écrit " comprend également les télégrammes, les télex ainsi que tout autre moyen de télécommunication de nature à laisser une trace matérielle;
c) une notification par écrit est donnée lorsqu'elle est reçue par le destinataire.
 Art.    2 . 1. La présente Convention s'applique lorsque les créances cédées en vertu d'un contrat d'affacturage naissent d'un contrat de vente de marchandises entre un fournisseur et un débiteur qui ont leur établissement dans des Etats différents et que :
a) ces Etats ainsi que l'Etat où le cessionnaire a son établissement sont des Etats contractants; ou
b) que le contrat de vente de marchandises et le contrat d'affacturage sont régis par la loi d'un Etat contractant.
2. L'établissement auquel il est fait référence dans la présente Convention désigne, si l'une des parties a plus d'un établissement, l'établissement qui a la relation la plus étroite avec le contrat en question et son exécution eu égard aux circonstances connues des parties ou envisagées par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion de ce contrat.
 Art.    3 . 1. L'application de la présente Convention peut être exclue :
a) par les parties au contrat d'affacturage; ou
b) par les parties au contrat de vente de marchandises à l'égard des créances nées soit au moment soit après que la notification par écrit de cette exclusion a été faite au cessionnaire.
2. Lorsque l'application de la présente Convention est exclue conformément au paragraphe précédent, cette exclusion ne peut porter que sur l'ensemble de la Convention.
 Art.    4 . 1. Pour l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son objet, de ses buts tels qu'ils sont énoncés dans son préambule, de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application ainsi que d'assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international.
2. Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privée.
 CHAPITRE II.  - Droits et obligations des parties
 Art.    5 . Dans les seuls rapports entre les parties au contrat d'affacturage :
a) une clause du contrat d'affacturage prévoyant la cession de créances existantes ou futures est valable, même en l'absence de leur désignation individuelle, si lors de la conclusion du contrat ou à leur naissance elles sont déterminables;
b) une clause du contrat d'affacturage en vertu de laquelle des créances futures sont cédées opère leur transfert au cessionnaire dès leur naissance, sans nécessité d'un nouvel acte de transfert.
 Art.    6 . 1. La cession de la créance par le fournisseur au cessionnaire peut être réalisée nonobstant toute convention entre le fournisseur et le débiteur prohibant une telle cession.
2. Toutefois, ladite cession n'a pas d'effet à l'égard du débiteur qui, lors de la conclusion du contrat de vente de marchandises, a son établissement dans un Etat contractant qui a fait la déclaration prévue à l'article 18 de la présente Convention.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas atteinte à toute obligation de bonne foi qui incombe au fournisseur envers le débiteur ou à toute responsabilité du fournisseur à l'égard du débiteur du chef d'une cession réalisée en contravention des termes du contrat de vente de marchandises.
 Art.    7 . Dans les seuls rapports entre les parties au contrat d'affacturage, le contrat peut valablement prévoir le transfert, directement ou par un nouvel acte, de tout ou partie des droits du fournisseur provenant de la vente de marchandises, y compris le bénéfice de toute disposition du contrat de vente marchandises réservant au fournisseur la propriété des marchandises ou lui conférant toute autre garantie.
 Art.    8 . 1. Le débiteur est tenu de payer le cessionnaire s'il n'a pas eu connaissance d'un droit préférable et si la notification par écrit de la cession :
a) a été donnée au débiteur par le fournisseur ou par le cessionnaire en vertu d'un pouvoir conféré par le fournisseur;
b) précise de façon suffisante les créances cédées et le cessionnaire à qui ou pour compte de qui le débiteur doit faire le paiement; et
c) concerne des créances qui naissent d'un contrat de vente de marchandises qui a été conclu soit avant soit au moment où la notification est donnée.
2. Le paiement par le débiteur au cessionnaire est libératoire s'il est fait conformément au paragraphe précédent, sans préjudice de toute autre forme de paiement également libératoire.
 Art.    9 . 1. Au cas où le cessionnaire forme contre lui une demande en paiement d'une créance résultant du contrat de vente de marchandises, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire tous les moyens de défense dérivant du contrat qu'il aurait pu opposer si la demande avait été faite par le fournisseur.
2. Le débiteur peut aussi exercer contre le cessionnaire tout droit à compensation relatif à des droits ou actions existants contre le fournisseur en faveur duquel la créance est née, et qu'il peut invoquer à l'époque où la notification par écrit de la cession a été donnée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8.
 Art.    10 . 1. Sans préjudice des droits conférés au débiteur par l'article 9, l'inexécution ou l'exécution défectueuse ou tardive du contrat de vente de marchandises ne permet pas au débiteur de recouvrer le paiement qu'il a fait au cessionnaire, s'il dispose d'un recours en répétition des sommes payées au fournisseur.
2. Néanmoins, le débiteur qui dispose d'un tel recours contre le fournisseur peut recouvrer le paiement qu'il a fait au cessionnaire dans la mesure où :
a) le cessionnaire ne s'est pas acquitté de son obligation de payer au fournisseur les créances cédées; ou
b) le cessionnaire a payé à un moment où il avait connaissance de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse ou tardive par le fournisseur du contrat de vente ayant trait aux marchandises dont il a reçu paiement du débiteur.
 CHAPITRE III.  - Cessions successives
 Art.    11 . 1. Lorsque la créance est cédée par un fournisseur à un cessionnaire en vertu d'un contrat d'affacturage régi par la présente Convention :
a) sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du présent paragraphe, les règles énoncées dans les articles 5 à 10 s'appliquent à toute cession successive de la créance par le cessionnaire ou par un cessionnaire successif;
b) les dispositions des articles 8 à 10 s'appliquent comme si le cessionnaire successif était l'entreprise d'affacturage.
2. Aux fins de la présente Convention, la notification au débiteur de la cession successive constitue également notification de la cession à l'entreprise d'affacturage.
 Art.    12 . La présente Convention ne s'applique pas à une cession successive interdite par le contrat d'affacturage.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.    13 . 1. La présente Convention sera ouverte à la signature à la séance de clôture de la Conférence diplomatique pour l'adoption des projets de Conventions d'Unidroit sur l'affacturage international et sur le crédit-bail international et restera ouverte à la signature de tous les Etats à Ottawa jusqu'au 31 décembre 1990.
2. La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l'ont signée.
3. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats qui ne sont pas signataires, à partir de la date à laquelle elle sera ouverte à la signature.
4. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du dépositaire.
 Art.    14 . 1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour tout Etat qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur à l'égard de cet Etat le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    15 . La présente Convention ne prévaut pas sur un traité déjà conclu ou à conclure.
 Art.    16 . 1. Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent dans les matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment modifier cette déclaration par une nouvelle déclaration.
2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et désigneront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
3. Si en vertu d'une déclaration faite conformément au présent article, la présente Convention s'applique à l'une ou plusieurs des unités territoriales d'un Etat contractant, mais non pas à toutes et si l'établissement d'une partie est situé dans cet Etat, cet établissement sera considéré, aux fins de la présente Convention, comme n'étant pas situé dans un Etat contractant, à moins qu'il ne soit situé dans une unité territoriale à laquelle la Convention s'applique.
4. Si un Etat contractant ne fait pas de déclaration en vertu du paragraphe 1, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
 Art.    17 . 1. Deux ou plusieurs Etats contractants qui, dans des matières régies par la présente Convention, appliquent des règles juridiques identiques ou voisines peuvent, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'applique pas lorsque le fournisseur, le cessionnaire et le débiteur ont leur établissement dans ces Etats. De telles déclarations peuvent être faites conjointement ou être unilatérales et réciproques.
2. Tout Etat contractant qui, dans des matières régies par la présente Convention, applique des règles juridiques identiques ou voisines de celles d'un ou plusieurs Etats non contractants peut, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'applique pas lorsque le fournisseur, le cessionnaire et le débiteur ont leur établissement dans ces Etats.
3. Lorsqu'un Etat à l'égard duquel une déclaration a été faite en vertu du paragraphe précédent devient par la suite un Etat contractant, la déclaration mentionnée aura, à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur à l'égard de ce nouvel Etat contractant, les effets d'une déclaration faite en vertu du paragraphe 1, à condition que le nouvel Etat contractant s'y associe ou fasse une déclaration unilatérale à titre réciproque.
 Art.    18 . Un Etat contractant peut à tout moment déclarer, conformément au paragraphe 2 de l'article 6, qu'une cession en vertu du paragraphe 1 de l'article 6 n'a pas d'effet à l'égard du débiteur qui, lors de la conclusion du contrat de vente de marchandises, a son établissement dans cet Etat.
 Art.    19 . 1. Les déclarations faites en vertu de la présente Convention lors de la signature sont sujettes à confirmation lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.
2. Les déclarations, et la confirmation des déclarations, seront faites par écrit et formellement notifiées au dépositaire.
3. Les déclarations prendront effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'Etat déclarant. Cependant, les déclarations dont le dépositaire aura reçu notification formelle après cette date prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de leur réception par le dépositaire. Les déclarations unilatérales et réciproques faites en vertu de l'article 17, prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la dernière déclaration par le dépositaire.
4. Tout Etat qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention peut à tout moment la retirer par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
5. Le retrait d'une déclaration faite en vertu de l'article 17 rendra caduque, à l'égard de l'Etat qui a fait le retrait, à partir de la date de sa prise d'effet, toute déclaration conjointe ou unilatérale et réciproque faite par un autre Etat en vertu de ce même article.
 Art.    20 . Aucune réserve n'est autorisée autre que celles qui sont expressément autorisées par la présente Convention.
 Art.    21 . La présente Convention s'applique lorsque des créances cédées en vertu d'un contrat d'affacturage naissent d'un contrat de vente de marchandises conclu après l'entrée en vigueur de la Convention dans les Etats contractants visés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2, ou dans l'Etat ou les Etats contractants visés à l'alinéa b) du paragraphe 1 dudit article, à condition que :
a) le contrat d'affacturage soit conclu après cette date; ou que
b) les parties au contrat d'affacturage soient convenues que la Convention s'applique.
 Art.    22 . 1. La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats contractants à tout moment à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.
3. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans l'instrument de dénonciation, celle-ci prend effet à l'expiration de la période en question après le dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du dépositaire.
 Art.    23 . 1. La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement du Canada.
2. Le Gouvernement du Canada :
a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré et le Président de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) :
i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
ii) de toute déclaration, effectuée en vertu des articles 16, 17 et 18;
iii) du retrait de toute déclaration, effectué en vertu du paragraphe 4 de l'article 19;
iv) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
v) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
b) transmet des copies certifiées de la présente Convention à tous les Etats signataires et à tous les Etats qui y adhèrent, et au Président de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT).
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

FAIT à Ottawa, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, en un seul original, dont les textes anglais et français sont également authentiques.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée Vigueur locale
 ALLEMAGNE 21/12/1990 Ratification 20/05/1998 01/12/1998
 BELGIQUE 21/12/1990 Ratification 18/03/2010 01/10/2010
 ETATS-UNIS 28/12/1990 Indéterminé
 FINLANDE 30/11/1990 Indéterminé
 FRANCE 07/11/1989 Approbation 23/09/1991 01/05/1995
 GHANA 28/05/1988 Indéterminé
 GUINEE 28/05/1988 Indéterminé
 HONGRIE   Adhésion 07/05/1996 01/12/1996
 ITALIE 13/12/1990 Ratification 29/11/1993 01/05/1995
 LETTONIE   Adhésion 06/08/1997 01/03/1998
 MAROC 04/07/1988 Indéterminé
 NIGERIA 28/05/1988 Ratification 25/10/1994 01/05/1995
 PHILIPPINES 28/05/1988 Indéterminé
 ROYAUME-UNI 31/12/1990 Indéterminé
 SLOVAQUIE 16/05/1990 Indéterminé
 TANZANIE 28/05/1988 Indéterminé
 TCHEQUE REP. 16/05/1990 Indéterminé
 UKRAINE   Adhésion 05/12/2006 01/07/2007
DECLARATION DE LA BELGIQUE
Se référant à l'article 18 de la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, le gouvernement belge déclare, conformément au paragraphe 2, de l'article 6, qu'une cession en vertu du paragraphe 1 de l'article 6 n'a pas d'effet à l'égard du débiteur qui, lors de la conclusion du contrat de vente de marchandises, a son établissement en Belgique.

DECLARATION DE LA FRANCE
Conformément à l'article 18 de la Convention, le Gouvernement français déclare qu'une cession en vertu de l'article 6 paragraphe 1er n'a pas d'effet à l'égard du débiteur qui, lors de la conclusion du contrat de vente de marchandises, a son établissement sur le territoire de la République française.

DECLARATION DE LA LETTONIE
Conformément à l'article 18 de la Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international, la République de la Lettonie déclare qu'une cession en vertu de l'article 6.1 n'a pas d'effet à l'égard du débiteur qui, lors de la conclusion du contrat de vente de marchandises, a son établissement sur le territoire de la République de la Lettonie.


text:
Article    1 . Au sens du présent Protocole, on entend par " coopération interterritoriale " toute concertation visant à établir des rapports entre collectivités ou autorités territoriales de deux ou plusieurs Parties contractantes, autres que les rapports de coopération transfrontalière des collectivités voisines, y inclus la conclusion d'accords avec les collectivités ou autorités territoriales d'autres Etats.
 Art.    2 . 1. Chaque Partie contractante reconnaît et respecte le droit des collectivités ou autorités territoriales, relevant de sa juridiction et visées aux articles 1 et 2 de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ci-après dénommée " la Convention-cadre "), d'entretenir des rapports et de conclure, dans les domaines communs de compétence, des accords de coopération interterritoriale selon les procédures prévues par leurs statuts, conformément à la législation nationale et dans le respect des engagements internationaux pris par la Partie contractante en question.
2. Un accord de coopération interterritoriale engage la seule responsabilité des collectivités ou autorités territoriales qui l'ont conclu.
 Art.    3 . Les Parties contractantes au présent Protocole appliquent, mutatis mutandis, la Convention à la coopération interterritoriale.
 Art.    4 . Les Parties contractantes au présent Protocole qui sont également Parties contractantes au Protocole additionnel à la Convention-cadre (ci-après dénommé " le Protocole additionnel ") appliquent, mutatis mutandis, ledit Protocole à la coopération interterritoriale.
 Art.    5 . Au sens du présent Protocole, l'expression " mutatis mutandis " signifie que dans la Convention-cadre et le Protocole additionnel le terme " coopération transfrontalière " doit se lire comme " coopération interterritoriale " et que les articles de la Convention-cadre et du Protocole additionnel seront applicables à moins que le présent Protocole n'en dispose autrement.
 Art.    6 . 1. Chaque Partie contractante à la Convention-cadre et au Protocole additionnel indique, au moment de la signature du présent Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, si elle applique, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent Protocole, les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel ou d'un seul de ces articles.
2. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    7 . Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
 Art.    8 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, s'il n'a pas déjà déposé ou s'il ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention-cadre.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    9 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 8.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    10 . 1. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention-cadre pourra adhérer également au présent Protocole.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.
 Art.    11 . 1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    12 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole
a. toutes déclarations notifiées par une Partie contractante conformément à l'article 6;
b. toute signature du présent Protocole;
c. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
d. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à son article 9 ou à son article 10;
e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 5 mai 1998, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Européen et à tout Etat invité à adhérer au présent Protocole.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Liste des Etats liés

 Etats/Organisation Date
Authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale
 ALBANIE 07/05/1999 Ratification 11/12/2001 12/03/2002
 ALLEMAGNE 02/10/2001 Ratification 02/10/2001 03/01/2002
 ANDORRE   Indéterminé
 ARMENIE 03/04/2002 Ratification 31/10/2003 01/02/2004
 AUTRICHE 19/10/2005 Ratification 22/09/2006 23/12/2006
 AZERBAïDJAN 05/01/2004 Ratification 30/03/2004 01/07/2004
 BOSNIE-HERZEGOVINE 30/04/2004 Ratification 07/10/2008 08/01/2009
 BULGARIE 02/12/2004 Ratification 30/06/2005 01/10/2005
 Belgique 02/03/2004 Ratification 12/06/2009 13/09/2009
 CHYPRE   Indéterminé
 CROATIE   Indéterminé
 DANEMARK   Indéterminé
 ESPAGNE   Indéterminé
 ESTONIE   Indéterminé
 FINLANDE   Indéterminé
 FRANCE 20/05/1998 Ratification 07/05/2007 08/08/2007
 GEORGIE 02/11/2005 Indéterminé
 GRECE   Indéterminé
 HONGRIE   Indéterminé
 IRLANDE   Indéterminé
 ISLANDE 15/06/1999 Indéterminé
 ITALIE   Indéterminé
 LETTONIE   Indéterminé
 LIECHTENSTEIN   Indéterminé
 LITUANIE 30/03/2001 Ratification 26/11/2002 27/02/2003
 LUXEMBOURG 05/05/1998 Ratification 02/07/1999 01/02/2001
 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)   Indéterminé
 MALTE   Indéterminé
 MOLDAVIE 27/06/2001 Ratification 27/06/2001 28/09/2001
 MONACO 18/09/2007 Ratification 18/09/2007 19/12/2007
 MONTENEGRO   Indéterminé
 NORVEGE   Indéterminé
 PAYS-BAS 04/03/1999 Ratification 11/08/1999 01/02/2001
 POLOGNE   Indéterminé
 PORTUGAL 05/05/1998 Indéterminé
 ROUMANIE 05/05/1998 Indéterminé
 ROYAUME-UNI   Indéterminé
 RUSSIE 04/10/2006 Ratification 27/11/2008 28/02/2009
 SAINT MARIN   Indéterminé
 SERBIE   Indéterminé
 SLOVAQUIE 01/02/2000 Ratification 31/10/2000 01/02/2001
 SLOVENIE 20/10/1998 Ratification 17/09/2003 18/12/2003
 SUEDE 05/05/1998 Ratification 05/05/1998 01/02/2001
 SUISSE 29/11/2001 Ratification 26/02/2003 27/05/2003
 TCHEQUE REP.   Indéterminé
 TURQUIE   Indéterminé
 UKRAINE 03/11/1998 Ratification 04/11/2004 05/02/2005
 Art.  N2. Annexe 2. - Déclaration
" Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n°2, le Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole ".


text:
PARTIE I.  CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
 Article     1er . 1. La convention s'applique à toutes les activités de construction, c'est-à-dire aux travaux du bâtiment, au génie civil et aux travaux de montage et de démontage, y compris tout procédé, toute opération ou tout transport sur un chantier de construction, depuis la préparation du site jusqu'à l'achèvement du projet.
2. Un Membre qui ratifie la convention peut, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, exclure de l'application de la convention ou de certaines de ses dispositions des branches d'activité économique déterminées ou des entreprises déterminées au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, à condition qu'un milieu de travail sûr et salubre y soit assuré.
3. La convention s'applique également aux travailleurs indépendants que la législation nationale pourrait désigner.
 Art.    2 . Aux fins de la convention:
a) le terme construction couvre:
i) le travail du bâtiment, y compris les excavations et la construction, la transformation des structures, la rénovation, la réparation et l'entretien (y compris les travaux de nettoyage et de peinture) de même que la démolition de tous types de bâtiments ou d'ouvrages;
ii) le génie civil, y compris les excavations et la construction, la transformation des structures, la réparation, l'entretien et la démolition d'ouvrages tels qu'aéroports, quais, installations portuaires, voies d'eau intérieures, barrages, ouvrages d'endiguement des cours d'eau et du littoral ou de protection contre les avalanches, routes et autoroutes, chemins de fer, ponts, tunnels, viaducs et les ouvrages d'utilité publique servant aux communications, au drainage, à la collecte des eaux usées et à la distribution d'eau et d'énergie;
iii) le montage et le démontage de bâtiments et d'ouvrages préfabriqués de même que la fabrication des éléments préfabriqués sur le chantier de construction;
b) l'expression chantier de construction désigne tout chantier où l'un quelconque des travaux ou des opérations décrits à l'alinéa a) ci-dessus est effectué;
c) l'expression lieu de travail désigne tous les lieux où les travailleurs doivent se trouver ou se rendre du fait de leur travail et qui sont placés sous le contrôle d'un employeur au sens de l'alinéa e) ci-dessous;
d) le terme travailleur désigne toute personne occupée dans la construction;
e) le terme employeur désigne:
i) toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs travailleurs sur un chantier de construction; et,
ii) selon le cas, soit l'entrepreneur principal, l'entrepreneur ou le sous-traitant;
f) l'expression personne compétente désigne une personne possédant des qualifications suffisantes telles qu'une formation adéquate et des connaissances, une expérience et les aptitudes suffisantes pour exécuter de façon sûre les tâches spécifiées. Les autorités compétentes peuvent fixer les critères appropriés pour la désignation de ces personnes et définir les devoirs qui leur incombent;
g) le terme échafaudage désigne toute structure temporaire, fixe, suspendue ou mobile, ainsi que la charpente qui la soutient, servant de support à des travailleurs et à des matériaux, ou permettant d'accéder à une telle structure, à l'exclusion des appareils de levage au sens de l'alinéa h) ci-dessous;
h) l'expression appareil de levage désigne tout appareil fixe ou mobile qui sert à monter ou descendre des personnes ou des charges;
i) l'expression accessoire de levage désigne tout dispositif au moyen duquel on peut fixer une charge à un appareil de levage, mais qui ne constitue pas une partie intégrante de l'appareil ou de la charge.
 PARTIE II.  DISPOSITIONS GENERALES
 Art.    3 . Les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées doivent être consultées sur les mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la convention.
 Art.    4 . Tout Membre qui ratifie la convention doit s'engager, sur la base d'une évaluation des risques qui existent pour la sécurité et la santé, à adopter et à maintenir en vigueur une législation qui assure l'application des dispositions de la convention.
 Art.    5 . 1. La législation adoptée conformément à l'article 4 ci-dessus peut prévoir qu'elle sera appliquée en pratique par des normes techniques ou des recueils de directives pratiques, ou par d'autres moyens appropriés conformes aux conditions et à la pratique nationales.
2. En donnant effet à l'article 4 et au paragraphe 1 ci-dessus, tout Membre doit dûment tenir compte des normes adoptées en la matière par les organisations internationales reconnues dans le domaine de la normalisation.
 Art.    6 . Des mesures seront prises pour assurer, selon des modalités à définir par la législation nationale, une coopération entre les employeurs et les travailleurs en vue de promouvoir la sécurité et la santé sur les chantiers de construction.
 Art.    7 . La législation nationale stipulera que les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de se conformer aux mesures prescrites dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail.
 Art.    8 . 1. Chaque fois que deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier:
a) il incombera à l'entrepreneur principal, ou tout autre personne ou organisme assumant le contrôle effectif ou la responsabilité principale de l'ensemble des activités du chantier, de coordonner les mesures prescrites, dans le domaine de la sécurité et de la santé, et que ces mesures soient respectées pour autant que cela soit compatible avec la législation nationale;
b) lorsque l'entrepreneur principal ou la personne ou l'organisme assumant le contrôle effectif ou la responsabilité principale de l'ensemble des activités du chantier n'y est pas présent, il doit, dans la mesure où cela est compatible avec la législation nationale, désigner une personne ou un organisme compétent sur place ayant l'autorité et les moyens nécessaires pour assurer, en son nom, la coordination et l'application des mesures prévues à l'alinéa a) ci-dessus;
c) chaque employeur restera responsable de l'application des mesures prescrites pour les travailleurs placés sous son autorité.
2. Chaque fois que des employeurs ou des travailleurs indépendants entreprennent simultanément des travaux sur un chantier, ils seront tenus de coopérer à l'application des mesures de sécurité et de santé prescrites selon ce que pourra prévoir la législation nationale.
 Art.    9 . Les personnes responsables de la conception et de la planification d'un projet de construction tiendront compte de la sécurité et de la santé des travailleurs de la construction, conformément à la législation et à la pratique nationales.
 Art.    10 . La législation nationale doit prévoir que sur tous les lieux de travail, et dans la mesure où ils exercent un contrôle sur le matériel et les méthodes de travail, les travailleurs doivent avoir le droit et le devoir de contribuer à la sécurité du travail et d'exprimer des avis sur les procédés de travail adoptés pour autant qu'ils peuvent affecter la sécurité et la santé.
 Art.    11 . La législation nationale doit prévoir que les travailleurs seront tenus:
a) de coopérer aussi étroitement que possible avec leur employeur à l'application des mesures prescrites en matière de sécurité et de santé;
b) de prendre raisonnablement soin de leur propre sécurité et de leur propre santé, et de celles des autres personnes susceptibles d'être affectées par leurs actes ou leurs omissions au travail;
c) d'utiliser les moyens mis à leur disposition et de ne pas faire mauvais usage de ce qui leur a été fourni pour leur propre protection ou celle des autres;
d) de signaler sans délai à leur supérieur hiérarchique direct, et au délégué des travailleurs à la sécurité lorsqu'il en existe, toute situation susceptible à leur avis de présenter un risque et à laquelle ils ne sont pas en mesure de faire face convenablement eux-mêmes;
e) de se conformer aux mesures prescrites en matière de sécurité et de santé.
 Art.    12 . 1. La législation nationale doit prévoir que tout travailleur doit avoir le droit de s'éloigner d'un danger lorsqu'il a de bonnes raisons de penser qu'il y a un péril imminent et grave pour sa sécurité ou sa santé et il doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique)
2. En présence d'un péril imminent pour la sécurité des travailleurs, l'employeur doit prendre des dispositions immédiates pour arrêter le travail et, selon le cas, procéder à une évacuation.
 PARTIE III.  MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION
 SECURITE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
 Art.    13 . 1. Toutes les précautions appropriées doivent être prises pour faire en sorte que tous les lieux de travail soient sûrs et exempts de risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.
2. Des moyens sûrs d'accéder aux lieux de travail et d'en sortir doivent être aménagés et entretenus, et signalés où cela est approprié.
3. Toutes les précautions appropriées doivent être prises pour protéger les personnes qui se trouvent sur un chantier de construction ou à proximité de celui-ci de tous les risques que ce chantier est susceptible de présenter.
 ECHAFAUDAGES ET ECHELLES
 Art.    14 . 1. Lorsque le travail ne peut être exécuté en toute sécurité au sol ou à partir du sol ou à partir d'une partie d'un bâtiment ou d'un autre ouvrage permanent, un échafaudage approprié et sûr doit être installé et entretenu, ou tout autre moyen répondant aux mêmes exigences doit être fourni.
2. En l'absence d'autres moyens sûrs d'accès aux postes de travail surélevés, des échelles appropriées et de bonne qualité doivent être fournies. Elles doivent être convenablement assujetties pour parer à tout mouvement involontaire.
3. Tous les échafaudages et toutes les échelles doivent être construits et utilisés conformément à la législation nationale.
4. Les échafaudages doivent être inspectés par une personne compétente, dans les cas et aux moments prescrits par la législation nationale.
 APPAREILS ET ACCESSOIRES DE LEVAGE
 Art.    15 . 1. Tout appareil de levage et tout accessoire de levage, y compris leurs éléments constitutifs, leurs attaches, ancrages et appuis, doivent être:
a) bien conçus et construits en matériaux de bonne qualité et avoir une résistance suffisante pour l'usage qui en est fait;
b) correctement installés et utilisés;
c) entretenus en bon état de fonctionnement;
d) vérifiés et soumis à des essais, par une personne compétente, aux intervalles et dans les cas prescrits par la législation nationale, et les résultats de ces vérifications et essais seront consignés;
e) manoeuvrés par des travailleurs ayant reçu une formation appropriée conformément à la législation nationale.
2. Un appareil de levage ne doit monter, descendre ou transporter des personnes que s'il est construit, installé et utilisé à cet effet conformément à la législation nationale ou, si tel n'est pas le cas, pour faire face à une situation d'urgence et parer à un risque de blessure grave ou accident mortel, lorsque l'appareil de levage peut être utilisé à cet effet en toute sécurité.
 MATERIEL DE TRANSPORT, ENGINS DE TERRASSEMENT ET DE MANUTENTION DES MATERIAUX
 Art.    16 . 1. Tous les véhicules et les engins de terrassement et de manutention des matériaux doivent être:
a) bien conçus et construits en tenant compte, dans la mesure du possible, des principes de l'ergonomie;
b) maintenus en bon état de fonctionnement;
c) correctement utilisés;
d) manoeuvrés par des travailleurs ayant reçu une formation appropriée, conformément à la législation nationale.
2. Sur tous les chantiers de construction où l'on utilise des véhicules ainsi que des engins de terrassement ou de manutention des matériaux:
a) des voies d'accès appropriées et sûres doivent être aménagées pour eux;
b) la circulation doit être organisée et contrôlée de manière à garantir leur sécurité d'utilisation.
 INSTALLATIONS, MACHINES, EQUIPEMENTS ET OUTILS A MAIN
 Art.    17 . 1. Les installations, machines et équipements, y compris les outils à main avec ou sans moteur, doivent être:
a) bien conçus et construits en tenant compte, dans la mesure du possible, des principes de l'ergonomie;
b) maintenus en bon état de fonctionnement;
c) utilisés exclusivement pour les travaux pour lesquels ils ont été conçus, à moins qu'une utilisation à d'autres fins que celles initialement prévues n'ait fait l'objet d'une évaluation complète par une personne compétente ayant conclu que cette utilisation est sans danger;
d) manoeuvrés par des travailleurs ayant reçu une formation appropriée.
2. Des instructions adéquates en vue d'une utilisation sûre doivent, dans les cas appropriés, être fournies par le fabricant ou l'employeur sous une forme compréhensible pour les utilisateurs.
3. Les installations et les appareils sous pression doivent être vérifiés et soumis à des essais par une personne compétente, dans les cas et aux moments prescrits par la législation nationale.
 TRAVAUX EN HAUTEUR, Y COMPRIS SUR LES TOITURES
 Art.    18 . 1. Là où cela est nécessaire pour parer à un risque, ou lorsque la hauteur ou l'inclinaison de l'ouvrage dépasse les valeurs fixées par la législation nationale, des dispositions préventives doivent être prises pour éviter la chute des travailleurs, des outils ou autres objets ou matériaux.
2. Lorsque des travailleurs doivent travailler sur ou à proximité d'un toit ou de toute autre surface en matériau fragile à travers lequel il est possible de faire une chute, des mesures préventives doivent être prises pour qu'ils ne marchent pas, par inadvertance, sur la surface en matériau fragile ou ne tombent pas à travers.
 EXCAVATIONS, PUITS, TERRASSEMENTS, TRAVAUX SOUTERRAINS ET TUNNELS
 Art.    19 . Des précautions adéquates doivent être prises dans une excavation, un puits, un terrassement, un travail souterrain ou un tunnel:
a) au moyen d'un étaiement approprié ou d'une autre manière pour prévenir les dangers que les travailleurs pourraient courir au cas où la terre, des rochers ou d'autres matériaux s'effondreraient ou se détacheraient;
b) pour prévenir les dangers liés à la chute d'une personne, de matériaux ou d'objets, ou l'irruption d'eau dans l'excavation, le puits, le terrassement, le travail souterrain ou le tunnel;
c) pour assurer une ventilation suffisante à tous les postes de travail de façon à entretenir une atmosphère respirable et à maintenir les fumées, gaz, vapeurs, poussières ou autres impuretés à des niveaux qui ne soient pas dangereux ou nuisibles pour la santé et dans des limites fixées par la législation nationale;
d) pour permettre aux travailleurs de se mettre en lieu sûr en cas d'incendie ou d'irruption d'eau ou de matériaux;
e) pour éviter aux travailleurs les risques provenant de dangers souterrains possibles, notamment la circulation de fluides ou la présence de poches de gaz, en procédant à des investigations appropriées afin de les localiser.
 BATARDEAUX ET CAISSONS
 Art.    20 . 1. Tous les batardeaux et caissons doivent être:
a) bien construits, avec des matériaux appropriés et solides, et avoir une résistance suffisante;
b) pourvus d'un équipement suffisant pour que les travailleurs puissent se mettre à l'abri en cas d'irruption d'eau ou de matériaux.
2. La construction, la mise en place, la transformation ou le démontage d'un batardeau ou d'un caisson ne doivent avoir lieu que sous la surveillance directe d'une personne compétente.
3. Tous les batardeaux et tous les caissons doivent être inspectés par une personne compétente à des intervalles prescrits.
 TRAVAIL DANS L'AIR COMPRIME
 Art.    21 . 1. Le travail dans l'air comprimé ne doit être effectué que selon les dispositions prévues par la législation nationale.
2. Le travail dans l'air comprimé ne doit être effectué que par des travailleurs dont l'aptitude physique à ce travail a été établie par un examen médical, et en présence d'une personne compétente pour surveiller le déroulement des opérations.
 CHARPENTES ET COFFRAGES
 Art.    22 . 1. Les charpentes et les éléments de charpente, les coffrages, les supports temporaires et les étaiements ne doivent être montés que sous la surveillance d'une personne compétente.
2. Des précautions suffisantes doivent être prises pour protéger les travailleurs contre les dangers provenant de la fragilité ou de l'instabilité temporaire d'un ouvrage.
3. Les coffrages, les supports temporaires et les étaiements doivent être conçus, construits et entretenus de manière à pouvoir supporter sans risque toutes les charges qui peuvent leur être imposées.
 TRAVAIL AU-DESSUS D'UN PLAN D'EAU
 Art.    23 . Si un travail est exécuté au-dessus ou à proximité immédiate d'un plan d'eau, des dispositions appropriées doivent être prises:
a) pour empêcher les travailleurs de tomber à l'eau;
b) pour procéder au sauvetage de travailleurs en danger de noyade;
c) pour fournir des moyens de transport sûrs et suffisants.
 TRAVAUX DE DEMOLITION
 Art.    24 . Lorsque la démolition d'un bâtiment ou d'un ouvrage peut présenter un danger pour les travailleurs ou le public:
a) des précautions, méthodes et procédures appropriées, y compris pour l'évacuation des déchets ou résidus, doivent être adoptées conformément à la législation nationale;
b) les travaux ne doivent être planifiés et entrepris que sous la surveillance d'une personne compétente.
 ECLAIRAGE
 Art.    25 . Un éclairage suffisant et approprié, comportant, le cas échéant, des sources de lumières portatives, doit être assuré à chaque poste de travail ainsi qu'en tout autre lieu du chantier de construction où un travailleur peut avoir à passer.
 ELECTRICITE
 Art.    26 . 1. Tous les matériels et installations électriques doivent être construits, montés et entretenus par une personne compétente, et utilisés de manière à prévenir tout danger.
2. Avant d'entreprendre des travaux de construction et pendant la durée de ceux-ci, des mesures appropriées doivent être prises pour vérifier si un câble ou un appareil électrique sous tension se trouve au-dessous ou au-dessus du chantier, ou sur celui-ci, et pour prévenir tout danger que sa présence peut faire courir aux travailleurs.
3. La pose et l'entretien des câbles et appareils électriques sur les chantiers doivent répondre aux normes et règles techniques appliquées au niveau national.
 EXPLOSIFS
 Art.    27 . Les explosifs ne doivent être entreposés, transportés, manipulés ou utilisés que:
a) dans les conditions prescrites par la législation nationale;
b) par une personne compétente, qui doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des travailleurs ou d'autres personnes ne soient exposés à un risque de lésion.
 RISQUES POUR LA SANTE
 Art.    28 . 1. Lorsqu'un travailleur peut être exposé à un risque chimique, physique ou biologique au point que sa santé puisse être mise en danger, des mesures préventives appropriées doivent être prises pour éviter une telle exposition.
2. Afin de prévenir l'exposition visée au paragraphe 1 ci-dessus:
a) les substances dangereuses doivent être remplacées par des substances sans danger ou moins dangereuses chaque fois que cela est possible; ou
b) des mesures techniques doivent être appliquées à la machine, à l'installation, à l'équipement ou au procédé; ou
c) s'il n'est pas possible de se conformer aux dispositions des alinéas a) ou b) ci-dessus, d'autres mesures efficaces, telles que l'utilisation d'un équipement de protection individuelle et de vêtements protecteurs, doivent être prises.
3. Si des travailleurs doivent pénétrer dans une zone dont l'atmosphère est susceptible de contenir une substance toxique ou nocive, ou d'être d'une teneur insuffisante en oxygène ou, encore, d'être inflammable, des mesures appropriées doivent être prises pour prévenir tout danger.
4. Les déchets ne doivent pas être détruits sur le chantier de construction ou y être éliminés d'une autre manière si cela risque d'être nuisible pour la santé.
 PRECAUTIONS CONTRE L'INCENDIE
 Art.    29 . 1. L'employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour:
a) éviter le risque d'incendie;
b) combattre rapidement et efficacement tout début d'incendie;
c) assurer l'évacuation rapide et sûre des personnes.
2. Des moyens suffisants et appropriés doivent être aménagés pour le stockage des liquides, des solides et des gaz inflammables.
 EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET VETEMENTS PROTECTEURS
 Art.    30 . 1. Là où il n'est pas possible de protéger de manière suffisante, par d'autres moyens, les travailleurs contre les risques d'accidents ou les atteintes à la santé, y compris l'exposition à des conditions défavorables, un équipement de protection individuelle et des vêtements protecteurs appropriés tenant compte de la nature du travail et des risques doivent être fournis et entretenus par les employeurs sans frais pour les travailleurs, selon ce qui peut être prescrit par la législation nationale.
2. L'employeur doit fournir aux travailleurs les moyens appropriés leur permettant de faire usage de l'équipement de protection individuelle, et s'assurer qu'ils en fassent un usage correct.
3. L'équipement de protection et les vêtements protecteurs doivent être conformes aux normes établies par l'autorité compétente en tenant compte, autant que possible, des principes de l'ergonomie.
4. Les travailleurs doivent être tenus d'utiliser convenablement l'équipement de protection individuelle et les vêtements protecteurs mis à leur disposition, et d'en prendre soin.
 PREMIERS SECOURS
 Art.    31 . Il doit incomber à l'employeur de s'assurer que les premiers secours, y compris le personnel formé à cette fin, puissent être fournis à tout moment. Des mesures doivent être prises pour assurer l'évacuation, pour soins médicaux, des travailleurs accidentés ou victimes d'une maladie soudaine.
 BIEN-ETRE
 Art.    32 . 1. L'eau potable doit être fournie en quantité suffisante sur les lieux mêmes ou à proximité de tout chantier de construction.
2. Selon le nombre de travailleurs et la durée des travaux, les installations suivantes doivent être fournies et entretenues sur les lieux mêmes ou à proximité de tout chantier de construction:
a) des cabinets d'aisances et des installations permettant aux travailleurs de se laver;
b) des installations pour permettre aux travailleurs de se changer, de faire sécher leurs vêtements et de les ranger;
c) des locaux pour permettre aux travailleurs de prendre leurs repas et de se mettre à l'abri en cas d'interruption du travail pour cause d'intempéries.
3. Des installations sanitaires et des salles d'eau séparées devraient êtres prévues pour les travailleurs et les travailleuses.
 INFORMATION ET FORMATION
 Art.    33 . Les travailleurs doivent être, de manière suffisante et appropriée:
a) informés des risques possibles d'accident ou d'atteinte à la santé auxquels ils peuvent être exposés sur leur lieu de travail;
b) instruits sur les moyens mis à leur disposition pour prévenir et maîtriser ces risques et pour s'en protéger, et être formés à cet effet.
 DECLARATION DES ACCIDENTS ET DES MALADIES
 Art.    34 . La législation nationale doit prévoir que seront déclarés à l'autorité compétente dans un délai prescrit les cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
 PARTIE IV.  APPLICATION
 Art.    35 . Tout Membre doit:
a) prendre toutes les mesures nécessaires, notamment les sanctions et les mesures correctives appropriées, en vue d'assurer l'application effective des dispositions de la convention;
b) mettre en place des services d'inspection appropriés pour le contrôle de l'application des mesures à prendre conformément aux dispositions de la convention et doter ces services des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur tâche ou s'assurer qu'une inspection appropriée est effectuée.
 PARTIE V.  DISPOSITIONS FINALES
 Art.    36 . La présente convention révise la convention concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937.
 Art.    37 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    38 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    39 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    40 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    41 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    42 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    43 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 39 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    44 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N.
 Etats/Organisations  Type de consentement  Date de consentement  Entrée en vigueur local Albanie  ratification  24/04/2014  24/04/2015 Algérie  ratification  06/06/2006  06/06/2007 Allemagne  ratification  18/11/1993  18/11/1994 Bélarus  ratification  21/11/2001  21/11/2002 Belgique  ratification  08/06/2016  08/06/2017 Bolivie, Etat plurinational de  ratification  10/02/2015  10/02/2016 Brésil  ratification  19/05/2006  19/05/2007 Chine  ratification  07/03/2002  07/03/2003 Colombie  ratification  06/09/1994  06/09/1995 Danemark  ratification  10/07/1995  10/07/1996 Dominicaine, République  ratification  04/06/1998  04/06/1999 Finlande  ratification  23/01/1997  23/01/1998 Gabon  ratification  28/07/2015  28/07/2016 Guatemala  ratification  07/10/1991  07/10/1992 Guinée  ratification  25/04/2017  25/04/2018 Hongrie  ratification  22/05/1989  17/09/1991 Iraq  ratification  17/09/1990  17/09/1991 Italie  ratification  12/02/2003  12/02/2004 Kazakhstan  ratification  18/06/2008  18/06/2009 Lesotho  ratification  27/01/1998  27/01/1999 Luxembourg  ratification  08/04/2008  08/04/2009 Mexique  ratification  05/10/1990  05/10/1991 Monténégro  ratification  18/09/2015  18/09/2016 Norvège  ratification  24/06/1991  24/06/1992 Panama  ratification  31/01/2008  31/01/2009 Serbie  ratification  16/09/2009  16/09/2010 Slovaquie  ratification  01/01/1993  01/01/1994 Suède  ratification  07/10/1991  07/10/1992 Tchèque, République  ratification  01/01/1993  01/01/1994 Turquie  ratification  23/03/2015  23/03/2016 Uruguay  ratification  25/05/2005  25/05/2006


text:
Article    1 . L'article 2 de la Convention du 22 novembre 1928 modifiée est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
"Nonobstant le titre qui pourrait être donné à une exposition par ses organisateurs, la présente Convention distingue les expositions enregistrées et les expositions reconnues."
 Art.    2 . L'article 3 du titre I et les articles 4 et 5 constituant le titre II de la Convention du 22 novembre 1928 modifiée sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes qui constituent le nouveau titre II, dont l'intitulé devient "Conditions générales d'organisation des expositions internationales".
 Art.    3 . Ont vocation à être enregistrées par le Bureau International des Expositions, visé à l'article 25 ci-après, les expositions internationales qui présentent les caractères suivants :
A. leur durée ne peut être inférieure à six semaines, ni supérieure à six mois;
B. le régime des bâtiments d'exposition utilisés par les Etats participants est fixé par le règlement général de l'exposition. Dans le cas où une taxe immobilière serait exigible, d'après la législation en vigueur dans l'Etat invitant, elle demeurerait à la charge des organisateurs. Seuls les services effectivement rendus en application des règlements approuvés par le Bureau peuvent faire l'objet d'une rétribution;
C. à partir du 1er janvier 1995 l'espacement entre deux expositions enregistrées est de cinq ans au moins, la première exposition pouvant avoir lieu en 1995. Toutefois, le Bureau International des Expositions peut accepter une avance d'un an au plus par rapport à la date qui résulte de la disposition qui précède pour permettre la célébration d'un événement particulier d'importance internationale, sans pour autant que l'espacement quinquennal fixé par le calendrier d'origine soit modifié.
 Art.    4 . A) Ont vocation à être reconnues par le Bureau International des Expositions les expositions internationales qui présentent les caractères suivants :
1. leur durée ne peut être inférieure à trois semaines ni supérieure à trois mois;
2. elles doivent illustrer un thème précis;
3. Leur surface totale ne doit pas excéder 25 ha;
4. elles doivent attribuer aux Etats participants des emplacements construits par l'organisateur et libres de tous loyers, charges, taxes et frais autres que ceux représentatifs de services rendus; l'emplacement le plus important attribué à un Etat ne doit pas excéder 1000 m2. Toutefois, le Bureau International des Expositions peut autoriser une dérogation à l'obligation de gratuité si la situation économique et financière de l'Etat organisateur le justifie;
5. une seule exposition reconnue au titre du présent paragraphe A peut se tenir entre deux expositions enregistrées;
6. une seule exposition enregistrée ou reconnue au titre du présent paragraphe A peut se tenir au cours d'une même année.
B. Le Bureau International des Expositions peut également accorder sa reconnaissance :
1. à l'exposition des Arts Décoratif et de l'Architecture Moderne Triennale de Milan, en raison de son antériorité historique et pour autant qu'elle conserve ses caractéristiques d'origine;
2. aux expositions d'horticulture de type A1 agréées par l'Association Internationale des Producteurs de l'Horticulture pourvu qu'elles soient espacées d'au moins deux ans dans des Etats différents et d'au moins dix ans dans un même Etat,
appelées à se tenir dans l'intervalle entre deux expositions enregistrées.
 Art.    5 . Les dates d'ouverture ou de clôture d'une exposition et ses caractères généraux sont fixés au moment de son enregistrement ou de sa reconnaissance et ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord du BIE.
 Art.    3 . Les articles 14 et 15 de la Convention du 22 novembre 1928 modifiée sont abrogés.
 Art.    4 . A la première phrase de l'article 8 de la Convention du 22 novembre 1928 modifiée, substituer "article 5" à "article 4".
 Art.    5 . 1. A l'article 12 de la Convention du 22 novembre 1928 modifiée, insérer entre les mots "un commissaire général de l'exposition" et les mots "chargé de le représenter" les mots "s'il s'agit d'une exposition enregistrée ou un commissaire de l'exposition s'il s'agit d'une exposition reconnue".
2. A la première phrase de l'article 13 insérer entre les mots "un commissaire général de section" et les mots "pour le représenter" les mots "s'il s'agit d'une exposition enregistrée ou un commissaire de section s'il s'agit d'une exposition reconnue".
A la deuxième phrase de l'article 13 entre les mots "Le commissaire général de section" et les mots "est seul chargé" insérer les mots "ou le commissaire de section".
A la troisième phrase de l'article 13, entre les mots "le commissaire général de l'exposition" et les mots "de la composition" insérer les mots "ou le Commissaire de l'exposition".
3. A l'article 17 insérer entre les mots "de commissaires généraux" et le mot "nommés" les mots "ou de commissaires".
4. Au paragraphe 1er de l'article 18 insérer entre les mots "commissaire général de section" et le mot "représentant" les mots "ou du commissaire de section".
Au paragraphe 2 de l'article 18 insérer entre les mots "le commissaire général" et les mots "de cette exposition" les mots "ou le commissaire".
5. Au paragraphe 2 de l'article 19, insérer entre les mots "des commissaires généraux" et les mots "des autres Etats" les mots "ou des commissaires".
Au troisième alinéa de l'article 19 entre les mots "des commissaires généraux" et les mots "de section", insérer les mots "ou des commissaires".
6. Au c du paragraphe 1er de l'article 20 entre les mots "des commissaires généraux" et les mots "dans leurs sections" insérer les mots "ou des commissaires".
Au paragraphe 2 de l'article 20, après les mots "le commissaire général" et le mot "de l'exposition", insérer les mots "ou le commissaire".
7. A l'article 21 entre les mots "le commissaire général" et le mot "de l'exposition", insérer les mots "ou le commissaire".
 Art.  6. 1. Après les mots "l'enregistrement" ajouter les mots "ou la reconnaissance" :
- à l'article 6, paragraphe 1er, deuxième phrase,
- à l'article 6, paragraphe 4,
- à l'article 7, paragraphe 1,
- à l'article 8, première phrase.
2. Après les mots "de l'enregistrement" ajouter les mots "ou de la reconnaissance" :
- à l'article 11, paragraphe 3,
- à l'article 20, paragraphe 1er.
3. Après les mots "d'enregistrement" ajouter les mots "ou de reconnaissance" :
- à l'article 6, paragraphe 2,
- à l'article 6, paragraphe 3,
- à l'article 30, paragraphe 2b.
4. Après les mots "cet enregistrement" ajouter les mots "ou cette reconnaissance" à l'article 8, première phrase.
5. Après les mots "de son enregistrement" ajouter les mots "ou de sa reconnaissance" à l'article 6, paragraphe 1er, première phrase.
6. Après les mots "à l'enregistrement" ajouter les mots "ou à la reconnaissance" à l'article 27a.
7. Après le mot "enregistrée" ajouter les mots "ou reconnue" :
- à l'article 9, paragraphe 1er,
- à l'article 9, paragraphe 2,
- à l'article 28, paragraphe 3e.
L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 15 juillet 1991. Ces amendements ne sont pas encore entrés en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées ultérieurement.


text:
Article  M.
1. Aux fins de la convention, les dispositions, qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans des actes des institutions des Communautés européennes, seront traitées de la même manière que les conventions visées à l'article 57, paragraphe 1er.
2. Si, de l'avis d'un Etat contractant, une disposition d'un acte des institutions des Communautés européennes n'est pas compatible avec la convention, les Etats contractants envisageront, sans délai, d'amender celle-ci, conformément à l'article 66, sans préjudice de l'application de la procédure instituée par le Protocole n° 2.