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PARTIE I.  DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
 Article     1 .  1. Aux fins de la présente convention, l'expression personne handicapée désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d'un handicap physique ou mental dûment reconnu.
2. Aux fins de la présente convention, tout Membre devra considérer que le but de la réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser professionnellement et, partant, de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société.
3. Tout Membre devra appliquer les dispositions de la présente convention par des mesures appropriées aux conditions nationales et conformes à la pratique nationale.
4. Les dispositions de la présente convention s'appliquent à toutes les catégories de personnes handicapées.
 PARTIE II.  PRINCIPES DES POLITIQUES DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET D'EMPLOI POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
 Art.    2 .  Tout Membre devra, conformément aux conditions et à la pratique nationales et en fonction de ses possibilités, formuler, mettre en oeuvre et revoir périodiquement une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.
 Art.    3 .  Ladite politique devra avoir pour but de garantir que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées soient accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées et de promouvoir les possibilités d'emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.
 Art.    4 .  Ladite politique devra être fondée sur le principe d'égalité de chances entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général. L'égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses handicapées devra être respectée. Des mesures positives spéciales visant à garantir l'égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs ne devront pas être considérées comme étant discriminatoires à l'égard de ces derniers.
 Art.    5 .  Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs doivent être consultées sur la mise en oeuvre de ladite politique, y compris les mesures qui doivent être prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s'occupent de la réadaptation professionnelle. Les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s'occupent de ces personnes devront être également consultées.
 PARTIE III.  MESURES A PRENDRE AU NIVEAU NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET D'EMPLOI POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
 Art.    6 .  Tout Membre devra, par voie de législation nationale, ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, prendre toute mesure qui peut être nécessaire pour donner effet aux articles 2, 3, 4 et 5 de la présente convention.
 Art.    7 .  Les autorités compétentes devront prendre des mesures en vue de fournir et d'évaluer des services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d'emploi, et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement; les services existants pour les travailleurs en général devront, dans tous les cas où cela est possible et approprié, être utilisés avec les adaptations nécessaires.
 Art.    8 .  Des mesures devront être prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d'emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.
 Art.    9 .  Tout Membre devra s'efforcer de garantir que soient formés et mis à la disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi que d'autre personnel qualifié approprié chargés de l'orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l'emploi des personnes handicapées.
 PARTIE IV.  DISPOSITIONS FINALES
 Art.    10 .  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    11 .  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    12 .  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    13 .  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    14 .  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    15 .  Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    16 .  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    17 .  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-neuvième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 22 juin 1983.
 ANNEXE.
 Art.  N. Etats liés

 Pays  Date de consentement  Type de consentement  Date d'entrée en vigueur  Land  datum instemming  type instemming  inwerkingtreding datum  Afghanistan  07/04/2010  ratification  07/04/2011  Afghanistan  07/04/2010  ratificatie  07/04/2011  Allemagne  14/11/1989  ratification  14/11/1990  Argentinië  13/04/1987  ratificatie  13/04/1988  Argentine  13/04/1987  ratification  13/04/1988  Australië  07/08/1990  ratificatie  07/08/1991  Australie  07/08/1990  ratification  07/08/1991  Azerbeidzjan  19/05/1992  ratificatie  19/05/1993  Azerbaïdjan  19/05/1992  ratification  19/05/1993  Bahrein  02/02/1999  ratificatie  02/02/2000  Bahreïn  02/02/1999  ratification  02/02/2000  België  10/06/2015  ratificatie  10/06/2016  Belgique  10/06/2015  ratification  10/06/2016  Bolivia, Plurinational State of  19/12/1996  ratificatie  19/12/1997  Bolivie, Etat plurinational de  19/12/1996  ratification  19/12/1997  Bosnië en Herzegovina  02/06/1993  ratificatie  02/06/1994  Bosnie-Herzégovine  02/06/1993  ratification  02/06/1994  Brazilië  18/05/1990  ratificatie  18/05/1991  Brésil  18/05/1990  ratification  18/05/1991  Burkina Faso  26/05/1989  ratificatie  20/05/1990  Burkina Faso  26/05/1989  ratification  20/05/1990  Chili  14/10/1994  ratificatie  14/10/1995  Chili  14/10/1994  ratification  14/10/1995  China  02/02/1988  ratificatie  02/02/1989  Chine  02/02/1988  ratification  02/02/1989  Colombia  07/12/1989  ratificatie  07/12/1990  Chypre  13/04/1987  ratification  13/04/1988  Costa Rica  23/07/1991  ratificatie  23/07/1992  Colombie  07/12/1989  ratification  07/12/1990  Cuba  03/10/1996  ratificatie  03/10/1997  Corée, République de  15/11/1999  ratification  15/11/2000  Cyprus  13/04/1987  ratificatie  13/04/1988  Costa Rica  23/071991  ratification  23/07/1992  Denemarken  01/04/1985  ratificatie  01/04/1986  Côte d'Ivoire  22/10/1999  ratification  22/10/2000  Dominicaanse Republiek  20/06/1994  ratificatie  20/06/1995  Croatie  08/10/1991  ratification  08/10/1992  Duitsland  14/11/1989  ratificatie  14/11/1990  Cuba  03/10/1996  ratification  03/10/1997  Ecuador  20/05/1988  ratificatie  20/05/1989  Danemark  01/04/1985  ratification  01/04/1986  Egypte  03/08/1988  ratificatie  03/08/1989  Dominicaine, République  20/06/1994  ratification  20/06/1995  El Salvador  19/12/1986  ratificatie  19/12/1987  Egypte  03/08/1988  ratification  03/08/1989  Ethiopië  28/01/1991  ratificatie  28/01/1992  El Salvador  19/12/1986  ratification  19/12/1987  Fiji  01/12/2004  ratificatie  01/12/2005  Equateur  20/05/1988  ratification  20/05/1989  Filippijnen  23/08/1991  ratificatie  23/08/1992  Espagne  02/08/1990  ratification  02/08/1991  Finland  24/04/1985  ratificatie  24/04/1986  Ethiopie  28/01/1991  ratification  28/01/1992  Frankrijk  16/03/1989  ratificatie  16/03/1990  Fidji  01/12/2004  ratification  01/12/2005  Griekenland  31/07/1985  ratificatie  31/07/1986  Finlande  24/04/1985  ratification  24/04/1986  Guatemala  05/04/1994  ratificatie  05/04/1995  France  16/03/1989  ratification  16/03/1990  Guinea  16/10/1995  ratificatie  16/10/1996  Grèce  31/07/1985  ratification  31/07/1986  Hongarije  20/06/1984  ratificatie  20/06/1985  Guatemala  05/04/1994  ratification  05/04/1995  Ierland  06/06/1986  ratificatie  06/06/1987  Guinée  16/10/1995  ratification  16/10/1996  IJsland  22/06/1990  ratificatie  22/06/1991  Hongrie  20/06/1984  ratification  20/06/1985  Italië  07/06/2000  ratificatie  07/06/2001  Irlande  06/06/1986  ratification  06/06/1987  Ivoorkust  22/10/1999  ratificatie  22/10/2000  Islande  22/06/1990  ratification  22/06/1991  Japan  12/06/1992  ratificatie  12/06/1993  Italie  07/06/2000  ratification  07/06/2001  Jemen  18/11/1991  ratificatie  18/11/1992  Japon  12/06/1992  ratification  12/06/1993  Jordanië  13/05/2003  ratificatie  13/05/2004  Jordanie  13/05/2003  ratification  13/05/2004  Kirgizië  31/03/1992  ratificatie  31/03/1993  Kirghizistan  31/03/1992  ratification  31/03/1993  Koeweit  26/06/1998  ratificatie  26/05/1999  Koweït  26/06/1998  ratification  26/06/1999  Korea, Republiek  15/11/1999  ratificatie  15/11/2000  Liban  23/02/2000  ratification  23/02/2001  Kroatië  08/10/1991  ratificatie  08/10/1992  Lituanie  26/09/1994  ratification  26/09/1995  Libanon  23/02/2000  ratificatie  23/02/2001  Luxembourg  21/03/2001  ratification  21/03/2002  Litouwen  26/09/1994  ratificatie  26/09/1995  Macédoine du Nord  17/11/1991  ratification  17/11/1992  Luxemburg  21/03/2001  ratificatie  21/03/2002  Madagascar  03/06/1998  ratification  03/06/1999  Madagascar  03/06/1998  ratificatie  03/06/1999  Malawi  01/10/1986  ratification  01/10/1987  Malawi  01/10/1986  ratificatie  01/10/1987  Mali  12/06/1995  ratification  12/06/1996  Mali  12/06/1995  ratificatie  12/06/1996  Malte  09/06/1988  ratification  09/06/1989  Malta  09/06/1988  ratificatie  09/06/1989  Maurice  09/06/2004  ratification  09/06/2005  Mauritius  09/06/2004  ratificatie  09/05/2005  Mexique  05/04/2001  ratification  05/04/2002  Mexico  05/04/2001  ratificatie  05/04/2002  Mongolie  03/02/1998  ratification  03/02/1999  Mongolië  03/02/1998  ratificatie  03/02/1999  Monténégro  03/06/2006  ratification  03/06/2007  Montenegro  03/06/2006  ratificatie  03/06/2007  Nigéria  26/08/2010  ratification  26/08/2011  Nederland  15/02/1988  ratificatie  15/02/1989  Norvège  13/08/1984  ratification  13/08/1985  Nigeria  26/08/2010  ratificatie  26/08/2011  Ouganda  27/03/1990  ratification  27/03/1991  Noord-Macedonië  17/11/1991  ratificatie  17/11/1992  Pakistan  25/10/1994  ratification  25/10/1995  Noorwegen  13/08/1984  ratificatie  13/08/1985  Panama  28/01/1994  ratification  28/01/1995  Oeganda  27/03/1990  ratificatie  27/03/1991  Paraguay  02/05/1991  ratification  02/05/1992  Oekraïne  15/05/2003  ratificatie  15/05/2004  Pays-Bas  15/02/1988  ratification  15/02/1989  Pakistan  25/10/1994  ratificatie  25/10/1995  Pérou  16/06/1986  ratification  16/06/1987  Panama  28/01/1994  ratificatie  28/01/1995  Philippines  23/08/1991  ratification  23/08/1992  Paraguay  02/05/1991  ratificatie  02/05/1992  Pologne  02/12/2004  ratification  02/12/2005  Peru  16/06/1986  ratificatie  16/06/1987  Portugal  03/05/1999  ratification  03/05/2000  Polen  02/12/2004  ratificatie  02/12/2005  Russie, Fédération de  03/06/1988  ratification  03/06/1989  Portugal  03/05/1999  ratificatie  03/05/2000  Saint-Marin  23/05/1985  ratification  23/05/1986  Rusland, Federatie van  03/06/1988  ratificatie  03/06/1989  Sao Tomé-et-
Principe  17/06/1992  ratification  17/06/1993  San Marino  23/05/1985  ratificatie  23/05/1986  Serbie  24/11/2000  ratification  24/11/2001  Sao Tomé en Principe  17/06/1992  ratificatie  17/06/1993  Slovaquie  01/01/1993  ratification  01/01/1994  Servië  24/11/2000  ratificatie  24/11/2001  Slovénie  29/05/1992  ratification  29/05/1993  Slovenië  29/05/1992  ratificatie  29/05/1993  Suède  12/06/1984  ratification  20/06/1985  Slowakije  01/01/1993  ratificatie  01/01/1994  Suisse  20/06/1985  ratification  20/06/1986  Spanje  02/08/1990  ratificatie  02/08/1991  Tadjikistan  26/11/1993  ratification  26/11/1994  Zweden  12/06/1984  ratificatie  20/06/1985  Tchèque, République  01/01/1993  ratification  01/01/1994  Tadzjikistan  26/11/1993  ratificatie  26/11/1994  Thaïlande  11/10/2007  ratification  11/10/2008  Thailand  11/10/2007  ratificatie  11/10/2008  Trinité-et-Tobago  03/06/1999  ratification  03/06/2000  Trinidad en Tobago  03/06/1999  ratificatie  03/06/2000  Tunisie  05/09/1989  ratification  05/09/1990  Tsjechische Republiek  01/01/1993  ratificatie  01/01/1994  Turquie  26/06/2000  ratification  26/06/2001  Tunesië  05/09/1989  ratificatie  05/09/1990  Ukraine  15/05/2003  ratification  15/05/2004  Turkije  26/06/2000  ratificatie  26/06/2001  Uruguay  13/01/1988  ratification  13/01/1989  Uruguay  13/01/1988  ratificatie  13/01/1989  Viet Nam  25/03/2019  ratification  25/03/2020  Viet Nam  25/03/2019  ratificatie  25/03/2020  Yémen  18/11/1991  ratification  18/11/1992  Zambia  05/01/1989  ratificatie  05/01/1990  Zambie  05/01/1989  ratification  05/01/1990  Zimbabwe  27/08/1998  ratificatie  27/08/1999  Zimbabwe  27/08/1998  ratification  27/08/1999  Zwitserland  20/06/1985  ratificatie  20/06/1986


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins de la présente Convention on entend :
a) par " Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé ci-après le Système harmonisé " : la nomenclature comprenant les positions et sous-positions et les codes numériques y afférents, les notes de sections, de chapitres et de sous-positions ainsi que les règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé, figurant dans l'annexe à la présente Convention;
b) par " nomenclature tarifaire " : une nomenclature établie selon la législation de la Partie contractante pour la perception des droits de douane à l'importation;
c) par " nomenclatures statistiques " : des nomenclatures de marchandises élaborées par la Partie contractante pour recueillir les données servant à l'établissement des statistiques du commerce d'importation et d'exportation;
d) par " nomenclatures tarifaire et statistique combinée " : une nomenclature combinée intégrant la nomenclature tarifaire et les nomenclatures statistiques et juridiquement prescrite par la Partie contractante aux fins de la déclaration des marchandises à l'importation;
e) par " Convention portant création du Conseil " : la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière faite à Bruxelles le 15 décembre 1950;
f) par " Conseil " : le Conseil de coopération douanière visé au paragraphe e ci-dessus;
g) par " Secrétaire général " : le Secrétaire général du Conseil;
h) par " ratification " : la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.
 Art.    2 . Annexe. L'annexe à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci et toute référence à cette Convention s'applique également à cette annexe.
 Art.    3 . Obligations des Parties contractantes.
1. Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 4 :
a) chaque Partie contractante s'engage, sauf application des dispositions de l'alinéa c du présent paragraphe, à ce que, à partir de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard, ses nomenclatures tarifaire et statistiques soient conformes au Système harmonisé. Elle s'engage donc, pour l'établissement de ses nomenclatures tarifaire et statistiques :
1° à utiliser toutes les positions et sous-positions du Système harmonisé, sans adjonction ni modification, ainsi que les codes numériques y afférents;
2° à appliquer les règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé ainsi que toutes les notes de sections, de chapitres et de sous-positions et à ne pas modifier la portée des sections, des chapitres, des positions ou des sous-positions du Système harmonisé;
3° à suivre l'ordre de numérotation du Système harmonisé;
b) chaque Partie contractante met également à la disposition du public ses statistiques du commerce d'importation et d'exportation conformément au code à six chiffres du Système harmonisé ou, à l'initiative de cette Partie contractante, au-delà de ce niveau, dans la mesure où cette publication n'est pas exclue pour des raisons exceptionnelles telles que celles ayant trait au caractère confidentiel des informations d'ordre commercial ou à la sécurité nationale;
c) aucune disposition du présent article n'oblige les Parties contractantes à utiliser les sous-positions du Système harmonisé dans leur nomenclature tarifaire, à condition de se conformer dans leur nomenclature tarifaire et statistique combinée aux obligations visées en a 1°, a 2° et a 3° ci-dessus.
2. En se conformant aux engagements visés au paragraphe 1er a du présent article, chaque Partie contractante peut apporter les adaptations de texte qui seraient indispensables pour donner effet au Système harmonisé au regard de sa législation nationale.
3. Aucune disposition du présent article n'interdit aux Parties contractantes de créer, à l'intérieur de leurs nomenclatures tarifaire ou statistiques, des subdivisions pour le classement des marchandises à un niveau au-delà de celui du Système harmonisé, à condition que ces subdivisions soient ajoutées et codées à un niveau au-delà de celui du code numérique à six chiffres qui figure dans l'annexe à la présente Convention.
 Art.    4 . Application partielle par les pays en développement.
1. Tout pays en développement Partie contractante peut différer l'application d'une partie ou de l'ensemble des sous-positions du Système harmonisé pendant la période qui pourrait être nécessaire compte tenu de la structure de son commerce international ou de ses capacités administratives.
2. Tout pays en développement Partie contractante qui opte pour une application partielle du Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article s'engage à tout mettre en oeuvre pour appliquer le Système harmonisé complet à six chiffres dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard ou dans tout autre délai qu'il pourrait juger nécessaire compte tenu des dispositions du paragraphe 1er du présent article.
3. Tout pays en développement Partie contractante qui opte pour une application partielle du Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article applique soit toutes les sous-positions à deux tirets d'une sous-position à un tiret ou aucune, soit toutes les sous-positions à un tiret d'une position ou aucune. Dans de tels cas d'application partielle, le sixième chiffre ou les cinquième et sixième chiffres correspondant à la partie du code du Système harmonisé qui n'est pas appliquée sont remplacés par " 0 " ou " 00 " respectivement.
4. Tout pays en développement qui opte pour une application partielle du Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article notifie au Secrétaire général, en devenant Partie contractante, les sous-positions qu'il n'appliquera pas à la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur à son égard et lui notifie également les sous-positions qu'il applique ultérieurement.
5. Tout pays en développement qui opte pour une application partielle du Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article peut notifier au Secrétaire général, en devenant Partie contractante, qu'il s'engage formellement à appliquer le Système harmonisé complet à six chiffres dans les trois ans qui suivent la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard.
6. Tout pays en développement Partie contractante qui applique partiellement le Système harmonisé conformément aux dispositions du présent article est libéré des obligations découlant de l'article 3 en ce qui concerne les sous-positions qu'il n'applique pas.
 Art.    5 . Assistance technique aux pays en développement.
Les pays développés Parties contractantes fournissent aux pays en développement qui en font la demande une assistance technique selon des modalités convenues d'un commun accord, s'agissant notamment de la formation de personnel, de la transposition de leurs nomenclatures actuelles dans le Système harmonisé et de conseils sur les mesures à prendre pour tenir à jour leurs systèmes transposés compte tenu des amendements apportés au Système harmonisé, ainsi que sur l'application des dispositions de la présente convention.
 Art.    6 . Comité du système harmonisé.
1. Il est institué, conformément à la présente Convention, un Comité dénommé Comité du système harmonisé, composé des représentants de chaque Partie contractante.
2. Le Comité du système harmonisé se réunit en règle générale au moins deux fois par an.
3. Ses réunions sont convoquées par le Secrétaire général et, sauf décision contraire des Parties contractantes, se tiennent au siège du Conseil.
4. Au sein du Comité du système harmonisé, chaque Partie contractante a droit à une voix; néanmoins, aux fins de la présente Convention et sans préjudice de toute Convention qui serait conclue à l'avenir, lorsqu'une Union douanière ou économique ainsi qu'un ou plusieurs de ses Etats membres sont Parties contractantes, ces Parties contractantes n'émettent ensemble qu'un seul vote. De même lorsque tous les Etats membres d'une Union douanière ou économique qui peut devenir Partie contractante aux termes des dispositions de l'article 11, b, deviennent Parties contractantes, ils n'émettent ensemble qu'un seul vote.
5. Le Comité du système harmonisé élit son Président ainsi qu'un ou plusieurs Vice-Présidents.
6. Il établit son règlement intérieur par décision prise à la majorité des deux tiers des voix attribuées à ses membres. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.
7. Il invite, s'il le juge utile, des organisations intergouvernementales et d'autres organisations internationales à participer à ses travaux en qualité d'observateurs.
8. Il crée, le cas échéant, des sous-comités ou des groupes de travail, compte tenu notamment des dispositions du paragraphe 1er, a de l'article 7, et détermine la composition, les droits relatifs au vote et le règlement intérieur de ces organes.
 Art.    7 . Fonctions du Comité.
1. Le Comité du système harmonisé exerce, compte tenu des dispositions de l'article 8, les fonctions suivantes :
a) il propose tout projet d'amendement à la présente Convention qu'il estime souhaitable compte tenu notamment des besoins des utilisateurs et de l'évolution des techniques ou des structures du commerce international;
b) il rédige des notes explicatives, des avis de classement et d'autres avis pour l'interprétation du Système harmonisé;
c) il formule des recommandations afin d'assurer une interprétation et une application uniformes du Système harmonisé;
d) il réunit et diffuse tous renseignements relatifs à l'application du Système harmonisé;
e) il fournit, d'office ou sur demande, des renseignements ou conseils sur toutes les questions relatives au classement des marchandises dans le Système harmonisé aux Parties contractantes, aux Etats membres du Conseil ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et autres organisations internationales que le Comité estime appropriées;
f) il présente à chaque session du Conseil des rapports sur ses activités, y compris des propositions d'amendement, de notes explicatives, d'avis de classement et d'autres avis;
g) il exerce, en ce qui concerne le Système harmonisé, tous autres pouvoirs ou fonctions que le Conseil ou les Parties contractantes peuvent juger utiles.
2. Les décisions administratives du Comité du système harmonisé qui ont des incidences budgétaires sont soumises à l'approbation du Conseil.
 Art.    8 . Rôle du Conseil.
1. Le Conseil examine les propositions d'amendement à la présente Convention élaborées par le Comité du système harmonisé et les recommande aux Parties contractantes conformément à la procédure de l'article 16, à moins qu'un Etat membre du Conseil qui est Partie contractante à la présente Convention ne demande que tout ou partie des propositions en cause ne soit renvoyé devant le Comité pour un nouvel examen.
2. Les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis se rapportant à l'interprétation du Système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du Système harmonisé qui ont été rédigés au cours d'une session du Comité du système harmonisé conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 7, sont réputés avoir été approuvés par le Conseil si, avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette session a été close, aucune Partie contractante à la présente Convention n'a notifié au Secrétaire général qu'elle demande que la question soit soumise au Conseil.
3. Lorsque le Conseil est saisi d'une question conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, il approuve lesdits notes explicatives, avis de classement, autres avis ou recommandations, à moins qu'un Etat membre du Conseil qui est Partie contractante à la présente Convention ne demande à les renvoyer en totalité ou en partie devant le Comité pour un nouvel examen.
 Art.    9 . Taux des droits de douane.
Les Parties contractantes ne prennent, par la présente Convention, aucun engagement en ce qui concerne le taux des droits de douane.
 Art.    10 . Règlement des différends.
1. Tout différend entre des Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.
2. Tout différend qui n'est pas ainsi réglé est porté par les Parties au différent devant le Comité du système harmonisé qui l'examine et fait des recommandations en vue de son règlement.
3. Si le Comité du système harmonisé ne peut régler le différend, il le porte devant le Conseil qui fait des recommandations conformément à l'article III, e, de la Convention portant création du Conseil.
4. Les Parties, au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations du Comité ou du Conseil.
 Art.    11 . Conditions requises pour devenir Partie contractante.
Peuvent devenir Parties conctractantes à la présente Convention :
a) les Etats membres du Conseil;
b) les Unions douanières ou économiques auxquelles la compétence a été transférée pour conclure des traités à l'égard de certaines ou de toutes les matières régies par la présente Convention; et
c) tout autre Etat auquel le Secrétaire général adresse une invitation à cette fin conformément aux instructions du Conseil.
 Art.    12 . Procédure pour devenir Partie contractante.
1. Tout Etat ou Union douanière ou économique remplissant les conditions requises peut devenir Partie contractante à la présente Convention :
a) en la signant, sans réserve de ratification;
b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou
c) en y adhérant après que la Convention a cessé d'être ouverte à la signature.
2. La présente Convention est ouverte jusqu'au 31 décembre 1986 au sège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des Etats et des Unions douanières ou économiques visés à l'article 11. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.
3. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.
 Art.    13 . Entrée en vigueur.
(1. La présente Convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit immédiatement après trois mois au moins la date à laquelle un minimum de dix-sept Etats ou Unions douanières ou économiques visées à l'article 11 ci-dessus l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, mais pas avant le 1er janvier 1988.) <T 24-06-1986, art. 1>
2. A l'égard de tout Etat ou Union douanière ou économique qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère après que le nombre minimal requis au paragraphe 1 du présent article a été atteint, la présente Convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle, sans préciser une date plus rapprochée, cet Etat ou cette Union douanière ou économique a signé la Convention sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion. Toutefois, la date d'entrée en vigueur découlant des dispositions du présent paragraphe ne peut pas être antérieure à celle prévue au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    14 . Application par les territoires dépendants.
1. Tout Etat peut, soit au moment de devenir Partie contractante à la présente Convention, soit ultérieurement notifier au Secrétaire général que cette Convention s'étend a l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placés sous sa responsabilité et qui sont désignés dans la notification. Cette notification prend effet le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle le Secrétaire général la recoit, sauf si une date plus rapprochée y est précisée. Toutefois, la présente Convention ne peut devenir applicable à ces territoires avant son entrée en vigueur à l'égard de l'Etat intéressé.
2. La présente Convention cesse d'être applicable au territoire désigné à la date à laquelle les relations internationales de ce territoire ne sont plus placées sous la responsabilité de la Partie contractante ou à toute date antérieure notifiée au Secrétaire général dans les conditions prévues à l'article 15.
 Art.    15 . Dénonciation.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie contractante peut la dénoncer et la dénonciation prend effet un an après la réception de l'instrument de dénonciation par le Secrétaire général, sauf si une date plus éloignées y est précisée.
 Art.    16 . Procédure d'amendement.
1. Le Conseil peut recommander aux Parties contractantes des amendements à la présente Convention.
2. Toute Partie contractante peut notifier au Secrétaire général qu'elle formule une objection à l'encontre d'un amendement recommandé et peut ultérieurement lever cette objection dans le délai précisé au paragraphe 3 du présent article.
3. Tout amendement recommandé est réputé accepté à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général a notifié ledit amendement à condition qu'au terme de ce délai il n'existe aucune objection.
4. Les amendements acceptés entrent en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l'une des dates ci-après :
a) dans le cas où l'amendement recommandé est notifié avant le 1er avril, le 1er janvier de la deuxième année qui suit la date de cette notification, ou
b) dans le cas où l'amendement recommandé est notifié le 1er avril ou ultérieurement, le 1er janvier de la troisième année qui suit la date de cette notification.
5. A la date visée au paragraphe 4 du présent article, les nomenclatures statistiques de chaque Partie contractante ainsi que sa nomenclature tarifaire ou, dans le cas prévu au paragraphe 1er, c, de l'article 3 sa nomenclature tarifaire et statistique combinée, doivent être rendues conformes au Système harmonisé amendé.
6. Tout Etat ou Union douanière ou économique qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou qui y adhère est réputé avoir accepté les amendements qui, à la date à laquelle cet Etat ou cette Union est devenu Partie contractante, sont entrés en vigueur ou ont été acceptés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.
 Art.    17 . Droits des Parties contractantes à l'égard du Système harmonisé.
En ce qui concerne les questions relatives au Système harmonisé, le paragraphe 4 de l'article 6, l'article 8 et le paragraphe 2 de l'article 16 confèrent à chaque Partie contractante des droits :
a) à l'égard de toutes les parties du Système harmonisé qu'elle applique conformément aux dispositions de la présente Convention; ou
b) jusqu'à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard conformément aux dispositions de l'article 13, à l'égard de toutes les parties du Système harmonisé qu'elle est tenue d'appliquer à cette date conformément aux dispositions de la présente Convention; ou
c) à l'égard de toutes les parties du Système harmonisé à condition qu'elle se soit formellement engagée à appliquer le Système harmonisé complet à six chiffres dans le délai de trois ans visé au paragraphe 5 de l'article 4 et jusqu'à l'expiration de ce délai.
 Art.    18 . Réserves. Aucune réserve à la présente Convention n'est admise.
 Art.    19 . Notifications par le Secrétaire général.
Le Secrétaire général notifie aux Parties contractantes, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies :
a) les notifications reçues conformément à l'article 4;
b) les signatures, ratifications et adhésions visées à l'article 12;
c) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l'article 13;
d) les notifications reçues conformément à l'article 14;
e) les dénonciations reçues conformément à l'article 15;
f) les amendements à la présente Convention recommandés conformément à l'article 16;
g) les objections formulées aux amendements recommandés conformément à l'article 16 ainsi que leur retrait éventuel;
h) les amendements acceptés conformément à l'article 16, ainsi que la date de leur entrée en vigueur.
 Art.    20 . _ Enregistrement auprès des Nations Unies.
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention est enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général du Conseil.
En foi de quoi les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1983, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui le transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats et à toutes les Unions douanières ou économiques visés dans l'article 11.
 Art.  N. Annexe : Protocole d'amendement à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. <voir CN : 1986-06-24/31>


text:
TITRE Ier.  - Principes fondamentaux.
 Article    1 . Les Parties s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour donner effet aux principes énoncés au Titre 1 de la présente Convention.
 Art.    2 . 1. Lorsque la réparation ne peut être entièrement assurée par d'autres sources, l'Etat doit contribuer au dédommagement :
a. de ceux qui ont subi de graves atteintes au corps ou à la santé résultant directement d'une infraction intentionnelle de violence;
b. de ceux qui étaient à la charge de la personne décédée à la suite d'une telle infraction.
2. Le dédommage prévu à l'alinéa précédent sera accordé même si l'auteur ne peut pas être poursuivi ou puni.
 Art.    3 . L'indemnité sera accordée par l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise :
a. aux ressortissants des Etats parties à la présente Convention;
b. aux ressortissants de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui résident en permanence dans l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
 Art.    4 . Le dédommagement couvrira au moins, selon le cas, les éléments suivants du préjudice : perte de revenus, frais médicaux et d'hospitalisation, frais funéraires, et, en ce qui concerne les personnes à charge, perte d'aliments.
 Art.    5 . Le régime de dédommagent peut fixer au besoin, pour l'ensemble ou pour les éléments de l'indemnité, une limite supérieure au-dessus de laquelle et un seuil minimum au-dessous duquel aucun dédommagement ne sera versé.
 Art.    6 . Le régime de dédommagement peut fixer un délai dans lequel les requêtes en dédommagement doivent être introduites.
 Art.    7 . Le dédommagement peut être réduit ou supprimé compte tenu de la situation financière du requérant.
 Art.    8 . 1. Le dédommagement peut être réduit ou supprimé en raison du comportement de la victime ou du requérant avant, pendant ou après l'infraction, ou en relation avec le dommage causé.
2. Le dédommagement peut aussi être réduit ou supprimé si la victime ou le requérant est impliqué(e) dans la criminalité organisée ou appartient à une organisation qui se livre à des infractions de violence.
3. Le dédommagement peut également être réduit ou supprimé dans le cas ou une réparation, totale ou partielle, serait contraire au sens de la justice ou à l'ordre public.
 Art.    9 . Afin d'éviter un double dédommagement, l'Etat ou l'autorité compétente peut imputer sur le dédommagement accordé ou réclamer à la personne indemnisée toute somme, relative au préjudice, reçue du délinquant, de la sécurité sociale, d'une assurance ou provenant de toute autre source.
 Art.    10 . L'Etat ou l'autorité compétente peut être subrogé(e) dans les droits de la personne indemnisée à concurrence du montant versé.
 Art.    11 . Les Parties s'engagent à prendre les mesures appropriées afin que des informations concernant le régime de dédommagement soient à la disposition des requérants potentiels.
 TITRE II.  - Coopération internationale.
 Art.    12 . Sous réserve de l'application des accords bilatéraux ou multilatéraux d'assistance mutuelle conclus entre Etats contractants, les autorités compétentes des Parties doivent s'accorder mutuellement, sur demande, la plus large assistance possible dans le domaine couvert par la présente Convention. Dans ce but, chaque Etat contractant désignera une autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'assistance et d'y donner suite et en informera le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    13 . 1. Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l'Europe sera tenu informé de l'application de la présente Convention.
2. A cette fin, chaque Partie transmettra au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute information utile concernant ses dispositions législatives ou réglementaires relatives aux questions couvertes par la Convention.
 TITRE III.  - Clauses finales.
 Art.    14 . La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    15 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 14.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    16 . 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d., du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    17 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acception, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    18 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou de plusieurs réserves.
2. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
 Art.    19 . 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    20 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 15, 16 et 17;
d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 24 novembre 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

Etats/

Date

 Type de

Date

 Entree

Organisations

authenti-

consentement

consentement

vigueur

fication

 locale

-

-

-

-

 -
ALBANIE

09/10/2003
ALLEMAGNE

24/11/1983
 Ratification

 27/11/1996

01/03/1997
ARMENIE

08/11/2001
AZERBAIDJAN

 Adhesion

 28/03/2000

01/07/2000
BELGIQUE

 19/02/1998
 Ratification

 23/03/2004

01/07/2004
CHYPRE

 09/01/1991
 Ratification

 17/01/2001

01/05/2001
DANEMARK

 24/11/1983
 Ratification

 09/10/1987

01/02/1988
ESPAGNE

08/06/2000
 Ratification

 31/10/2001

01/02/2002
ESTONIE

22/10/2003
 Indetermine
FINLANDE

 11/09/1990
 Ratification

 15/11/1990

01/03/1991
FRANCE

 24/11/1983
 Ratification

 01/02/1990

01/06/1990
GRANDE-BRETAGNE

24/11/1983
 Ratification

 07/02/1990

01/06/1990
GRECE

24/11/1983
HONGRIE

08/11/2001
ISLANDE

30/11/2001
LITUANIE

 14/01/2004
LUXEMBOURG

 24/11/1983
 Ratification

 21/05/1985

01/02/1988
NORVEGE

24/11/1983
 Ratification

 22/06/1992

01/10/1992
PAYS-BAS

 24/11/1983
 Ratification

 16/07/1984

01/02/1988
PORTUGAL

 06/03/1997
 Ratification

 13/08/2001

01/12/2001
SUEDE

24/11/1983
 Ratification

 30/09/1988

01/01/1989
SUISSE

 15/05/1990
 Ratification

 07/09/1992

01/01/1993
TCHEQUE REP.

 15/10/1999
 Ratification

 08/09/2000

01/01/2001
TURQUIE

24/04/1985


text:
Article  M. Par un Accord, signé à Brazilia le 29 novembre 1983, les Gouvernements belge et brésilien ont reconnu réciproquement la validité de leurs permis de conduire nationaux.
Pour le cas où la réglementation nationale prévoit un échange de permis de conduire, le titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités compétentes de l'un des Etats recevra un permis de conduire correspondant de l'autre Etat, sans qu'il soit nécessaire de subir l'examen de conduite théorique et pratique.
Les permis de conduire n'autorisent la conduite que des véhicules des catégories pour lesquelles ils sont valables d'après la législation nationale.
Cet Accord est entré en vigueur à la date du 29 novembre 1983.


text:
TITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Pour l'application du présent Accord et de ses Annexes, sauf dispositions contraires :
a) le terme "la Convention" signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944 et comprend toute annexe adoptée suivant l'article 90 de cette Convention et toute modification des annexes ou de la Convention conformément aux articles 90 et 94, et approuvée par les Parties contractantes;
b) l'expression "Autorités aéronautiques" signifie, en ce qui concerne la République de Haute-Volta, le Ministre chargé de l'Aviation civile et toute personne ou tout organisme autorisé à remplir toutes fonctions présentement exercées par ledit Ministre ou des fonctions analogues et, en ce qui concerne le Royaume de Belgique, le Ministre chargé de l'Administration de l'Aéronautique et toute personne ou tout organisme autorisé à remplir les fonctions présentement exercées par ledit Ministre ou des fonctions analogues;
c) l'expression "Entreprise de Transports aériens désignée" signifie une entreprise de transports aériens qu'une Partie contractante aura désignée par écrit à l'autre Partie contractante, conformément aux articles 9 et 11 du présent Accord, pour l'explotiation des services aériens sur les routes spécifiées dans une notification;
d) le mot "Territoire" s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention;
e) les expressions "Services aériens", "Service aérien international", "Service de Transports aériens", "Escale pour raisons non commerciales" ont les significations qui leur sont respectivement attribuées à l'article 96 de la Convention;
f) les expressions "Equipement de bord", "Provisions de bord" et "les pièces de rechange" s'entendront au sens de l'Annexe 9 de la Convention, et
g) l'expression "tarif" signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l'émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.
 Art.    2 . 1. Les aéronefs utilisés en trafic international par l'entreprise de transports aériens désignée d'une Partie contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre partie contractante exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et d'autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits ou taxes à l'exception des redevances ou taxes représentatives de services rendus :
a) les provisions de bord de toute origine prises sur le territoire d'une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et embarquées sur les aéronefs assurant un service international de l'autre Partie contractante;
b) les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés à la navigation internationale de l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie contractante;
c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités en trafic international par l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectué au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3. Les équipements normaux de bord ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration de douane.
 Art.    3 . Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties contractantes et non périmés seront reconnus valables par l'autre Partie contractante, aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'annexe ci-jointe.
Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrées à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
 Art.    4 . 1. Les lois et règlements de chaque Partie contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise de l'autre Partie contractante.
2. Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux douanes et aux mesures découlant des règlements sanitaires.
 Art.    5 . 1. Chaque Partie contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent Accord.
2. Cette consultation commencera au plus tard dans les soixante (60) jours à compter du jour de réception de la demande.
3. Les modifications qu'il aurait été décidé d'apporter à cet Accord entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.
 Art.    6 . Chaque Partie contractante pourra à tout moment notifier à l'autre Partie contractante son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la Partie contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, ladite notification serait tenue pour reçue quinze jours après sa réception au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    7 . 1. Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord n'aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l'article 5, soit entre les Autorités aéronautiques, soit entre les Gouvernements des Parties contractantes, il sera soumis sur demande d'une des Parties contractantes à un tribunal arbitral.
2. Ce tribunal sera composé de trois membres. Chacun des deux Gouvernements désignera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un Etat tiers comme président.
Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si, dans le cours du mois suivant les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un président, chaque Partie contractante pourra demander au président de l'Organisation de l'Aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.
3. Le tribunal arbitral décide, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable, à la majorité des voix. Pour autant que les Parties contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.
4. Les Parties contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.
5. Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilège qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut. Chaque Partie contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du président désigné.
 TITRE II.  - Service agréé.
 Art.    8 . 1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord en vue de l'établissement de services aériens sur les routes spécifiées dans la section appropriée du tableau inclus dans l'Annexe au présent Accord (ci-après appelés "les services agréés" et "les routes spécifiées").
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'Entreprise de Transports aériens désignée par chaque Partie contractante jouira des privilèges suivants en exploitant un service agréé sur une route spécifiée :
a) survoler sans atterrir, le territoire de l'autre Partie contractante;
b) faire des escales sur ledit territoire pour des fins non commerciales, et
c) faire des escales sur ledit territoire en vue de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, des marchandises et du courrier, aux points spécifiés pour cette route dans le tableau de l'annexe au présent Accord.
 Art.    9 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une entreprise de transports aériens pour l'exploitation des services agréés sur les routes indiquées.
2. Dès réception de cette désignation, l'autre Partie contractante devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article et de celles de l'article 10 du présent Accord, accorder sans délai, à l'entreprise de transports aériens désignée, les autorisations d'exploitation appropriées.
3. Les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes pourront exiger que l'entreprise de transports aériens désignée par l'autre Partie contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites, dans le domaine de l'exploitation des services aériens internationaux, par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par lesdites autorités, conformément aux dispositions de la Convention relative à l'Aviation civile internationale.
 Art.    10 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de ne pas accorder les autorisations d'exploitation prévues au paragraphe 2 de l'article 9 lorsque ladite Partie contractante n'est pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.
2. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise de transports aériens désignée par l'autre Partie contractante, des droits spécifiés à l'article 8 du présent Accord lorsque :
a) elle ne sera pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou que
b) cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou que
c) cette entreprise n'exploitera pas dans les conditions prescrites par le présent Accord.
3. A moins que la révocation ou la suspension ne soit nécessaire pour éviter de nouvelles infractions auxdites lois, règlementations et obligations imposées par le présent Accord, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation prévue à l'article 5, avec l'autre Partie contractante. En cas d'échec de cette consultation, il sera recouru à l'arbitrage conformément à l'article 7.
 Art.    11 . Nonobstant les dispositions de l'article 10 du présent Accord mais en application :
- des articles 77 et 79 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale visant la création par deux ou plusieurs Etats, d'organisations d'exploitation en commun ou d'organismes internationaux d'exploitation;
- des articles 1 et 2 des pièces annexes du Traité relatif au transport aérien en Afrique, signé à Yaoundé le 28 mars 1961, le Gouvernement de la République de Haute-Volta se réserve le droit, et le Gouvernement du Royaume de Belgique l'accepte, de désigner la Compagnie Air Afrique comme instrument choisi par la République de Haute-Volta pour l'exploitation des services agréés.
 Art.    12 . Les entreprises désignées par les deux Parties contractantes devront être assurées d'un traitement juste et équitable, afin de bénéficier de possibilités égales pour l'exploitation des services agréés.
Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs exercés sur des routes convenues, ni leurs services locaux et régionaux.
 Art.    13 . 1. L'exploitation des services agréés entre le territoire du Royaume de Belgique et le territoire de la République de Haute-Volta ou vice-versa, services exploités sur les routes figurant au tableau annexé au présent Accord, constitue pour les deux pays un droit fondamental et primordial.
2. Pour l'exploitation de ces services, la capacité mise en oeuvre, sur chacune des routes, sera adaptée :
a) aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant lesdits services;
b) aux exigences de l'exploitation des services long-courrier, et
c) à la demande de trafic dans les régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.
3. Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises aériennes désignées devront décider entre elles des mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation temporaire de trafic.
Elles en rendront compte immédiatement aux Autorités aéronautiques de leur pays respectifs qui pourront se consulter si elles le jugent utile.
4. Au cas où l'une des Parties contractantes ne désire pas utiliser sur une ou plusieurs routes, soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qui lui a été concédée, elle s'entendra avec l'autre Partie contractante en vue de transférer à celle-ci, pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport dont elle dispose dans la limite prévue.
La Partie contractante qui aura transféré tout ou partie de ses droits pourra les reprendre au terme de ladite période.
 Art.    14 . 1. Les entreprises aériennes désignées indiqueront aux Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes, trente jours au plus tard avant le début de l'exploitation des services agréés, la nature du transport, les types d'avions utilisés et les horaires envisagés. La même règle est valable pour les changements ultérieurs.
2. Les Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fourniront sur demande aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie contractante toutes données statistiques régulières ou autres de l'entreprise désignée pouvant être équitablement exigées pour contrôler la capacité de transport offerte par l'entreprise de la première Partie contractante. Ces statistiques contiendront toutes les données nécessaires pour déterminer le volume ainsi que l'origine et la destination du trafic, tout en restant dans les limites requises par l'O.A.C.I.
 Art.    15 . Toute entreprise désignée par une Partie contractante pourra maintenir son propre personnel technique et administratif indispensable sur les aéroports et dans les villes de l'autre Partie contractante où elle a l'intention d'avoir sa propre représentation.
Dans la mesure où une entreprise désignée renonce à avoir une organisation propre sur les aéroports de l'autre Partie contractante, elle chargera autant que possible, des travaux éventuels, le personnel des aéroports ou celui d'une entreprise désignée de l'autre Partie contractante.
 Art.    16 . Les deux Parties contractantes conviennent de se consulter chaque fois que besoin sera afin de coordonner leurs services aériens respectifs.
 Art.    17 . 1. Les tarifs à appliquer sur les services agréés desservant les relations entre les territoires des Parties contractantes seront fixés à un taux raisonnable compte tenu de tous les facteurs incluant le coût des opérations, un profit raisonnable et les tarifs appliqués par les autres compagnies.
2. Les tarifs visés au paragraphe 1er de cet article seront si possible déterminés par les entreprises désignées des deux Parties contractantes.
Ces entreprises procèderont par entente directe, après consultation, s'il y a lieu, des entreprises de transports aériens des pays tiers qui exploiteraient tout ou partie des mêmes parcours.
Les entreprises désignées devront autant que possible réaliser cet accord en recourant chaque fois que de besoin à la procédure de fixation de tarifs établie par l'Association du Transport aérien international (I.A.T.A.)
3. Les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques de chaque Partie contractante au minimum trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, ce délai pouvant être réduit dans des cas spéciaux sous réserve de l'accord de ces autorités.
4. Si les entreprises de transports aériens ne parvenaient pas à convenir de la fixation d'un tarif conformément aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus ou si dans les quinze premiers jours du délai de trente (30) jours prévu dans le paragraphe 3 du présent article, l'une des Parties contractantes faisait connaître son désaccord sur le tarif qui lui a été soumis conformément aux dispositions du paragraphe 2 précédent, les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforceront d'aboutir à un règlement satisfaisant.
5. Si les Autorités aéronautiques ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un tarif selon le paragraphe 3 de cet article ou sur la détermination d'un tarif selon le paragraphe 4, il sera fait recours à l'arbitrage prévu à l'article 7 du présent Accord.
6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de cet article, aucun tarif n'entrera en vigueur sans l'approbation des Autorités aéronautiques.
7. Tant que la sentence arbitrale n'aura pas été rendue, la Partie contractante qui aura fait connaître son désaccord aura le droit d'exiger de l'autre Partie contractante le maintien des tarifs antérieurement en vigueur.
8. Les tarifs établis selon les dispositions de cet article demeureront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions de cet article.
 Art.    18 . Chaque Partie contractante accordera à l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie contractante le droit de transférer librement les excédents de revenus réalisés par l'entreprise de transports aériens désignée sur le territoire de la première Partie contractante conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ces transferts se feront sur base des taux de change officiels pour les paiements courants, ou à défaut d'un taux de change officiel, aux taux en vigueur sur le marché des devises étrangères pour les paiements courants, le jour de l'introduction de la demande de transfert par l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie.
 TITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    19 . Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Art.    20 . Le présent Accord et son annexe seront communiqués à l'Organisation de l'Aviation civile internationale pour y être enregistrés.
 Annexes.
 Art.    N1 . Tableau de route.

 1. Routes de la Haute-Volta

 Points

Points

Points

Points au-dela

au depart

intermediaires

en Belgique

-

-

-

-

 Points en

(1)

(2)

 Points en

(1)

(2)

Haute-Volta

Belgique

 2. Routes de la Belgique

 Points

Points

Points

Points au-dela

au depart

intermediaires

en Haute-Volta

-

-

-

-

Points en

 (1)

(2)

 Points

 (1)

(2)

Belgique

 en Haute-Volta
(1) Deux points à notifier ultérieurement par la Partie contractante concernée à l'autre Partie contractante.
(2) Possibilité de desservir les points intermédiaires comme points au-delà et vice-versa.
Notes :
a) Chacune des entreprises désignées pourra omettre l'un quelconque des points spécifiés au tableau des routes.
b) L'entreprise désignée d'une Partie contractante pourra faire escale en un ou plusieurs points autres que ceux spécifiés au tableau des routes; toutefois, aucun droit de trafic ne sera exercé entre ce ou ces points et le territoire de l'autre Partie contractante.
c) Les entreprises désignées peuvent mettre fin à un quelconque de leurs services sur les routes spécifiées.
 Art.  N2. Conformément à son article 19, cet Accord est entré en vigueur le 15 février 1984.


text:
Article    1 .
1. Les films réalisés en coproduction et admis au bénéfice du présent Accord jouissent de plein droit des avantages économiques qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique qui sont en vigueur ou pourraient être édictées dans chaque pays.
Dans les articles suivants de l'Accord, il y a lieu de comprendre par " films coproduits ", ceux qui sont admis à l'aide économique.
2. Ces avantages sont acquis seulement au producteur du pays qui les accorde.
3. La coproduction des films de court métrage est également autorisée. Est qualifié film de court métrage un film dont la longueur ne dépasse pas 1 600 mètres en formant 35 millimètres ou la longueur correspondant dans les autres formats. Ces films doivent être réalisés dans le cadre d'une coproduction financière équilibrée et devront comporter la participation d'un collaborateur de création de chacun des deux pays.
4. Les films en coproduction entre les deux pays seront admis à l'aide économique moyennant l'approbation préalable du Ministre des Communications pour le Canada et du Ministre des Affaires économiques pour la Belgique. Ces représentants du Pouvoir Exécutif seront ci-après désignés dans le texte, comme étant les autorités compétentes.
 Art.    2 .
1. Pour être admis au bénéfice de l'aide à l'industrie cinématographique, les films coproduits doivent être entrepris par des producteurs belges et canadiens ayant une bonne organisation technique et financière.
2. Le tournage doit s'effectuer dans l'un ou l'autre des deux pays coproducteurs. Si le scénario ou l'action du film l'exige, le tournage en décors naturels extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction mais avec lequel un des pays coproducteurs a un accord de coproduction, peut être autorisé.
 Art.    3 .
1. Les films doivent être réalisés par des metteurs en scène canadiens ou belges, ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, avec la participation de techniciens et interprètes de nationalité canadienne ou belge, ou résidents permanents au Canada au sens du Règlement de l'impôt sur le revenu au Canada ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne en Belgique.
2. La participation d'interprètes et de techniciens cadres n'ayant pas la nationalité d'un des pays coproducteurs peut être admise, compte tenu des exigences du film et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.
 Art.    4 .
1. La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de trente à soixante-dix pour cent par film (30 à 70 % par film).
2. La participation humaine et technique (studios, laboratoires) de chacun des pays devra intervenir dans la même proportion que les apports financiers des deux pays.
3. L'apport de coproduction minoritaire doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective en personnel créateur en techniciens et en comédiens et être proportionnel à son investissement.
Dans tous les cas, cet apport doit comporter la participation d'un technicien, d'un interprète dans un rôle principal et d'un interprète dans un rôle secondaire. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises conjointement par les autorités compétentes de deux pays.
4. Dans des cas exceptionnels, la participation minoritaire pourra être ramenée à 20 % avec l'accord des autorités compétentes des deux pays.
 Art.    5 .
1. L'aide pourrait également être attribuée à des coproductions entre le Canada, la Belgique et les pays avec lesquels un des deux pays est lié par un accord de coproduction.
2. Les conditions d'admission de ces films à l'aide économique doivent faire l'objet d'un examen cas par cas.
3. Aucune participation minoritaire dans ces films ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent du devis. Ces participations ne pourront être qu'exceptionnellement admises et feront l'objet d'un examen cas par cas.
 Art.    6 . Tout film coproduit doit comporter soit deux négatifs, soit un négatif et un contretype. Chaque coproducteur est propriétaire d'un négatif ou d'un contretype et a le droit de l'utiliser pour tirer d'autres contretypes ou des copies. De plus, chaque coproducteur a le droit d'accès au négatif original conformément aux conditions convenues entre les coproducteurs.
 Art.    7 .
1. Chaque film comportera au minimum deux versions parmi les quatre langues suivantes : Francais, Néerlandais, Allemand, Anglais.
2. En pratique, la version originale doit être accompagnée d'au moins une version doublée ou sous-titrée. Cette ou ces versions sont établies soit au Canada, soit en Belgique.
3. Le choix est effectué d'un commun accord entre les coproducteurs ou, à défaut d'accord, par le coproducteur majoritaire.
 Art.    8 . Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur chacune des Parties contractantes facilite, pour les films coproduits, l'entrée et le séjour sur son territoire du personnel technique et artistique de l'autre pays. De même, elles permettent l'admission temporaire et la réexportation du matériel cinématographique nécessaire à la production de films coproduits.
 Art.    9 . La répartition des recettes s'effectue dans le monde entier, Canada et Belgique compris, en principe au prorata des apports financiers des deux pays. Les clauses contractuelles prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des marchés sont soumises à l'approbation des autorités compétentes des deux pays. Dans le cas où le contrat de coproduction prévoit la mise en commun des marchés les recettes de chaque marché national ne seront affectées au pool qu'après déduction des subventions économiques allouées par les Autorités compétentes du pays.
 Art.    10 . L'approbation d'un projet de coproduction par les Autorités compétentes des pays intéressés ne les lie pas quant à l'octroi du visa d'exploitation du film ainsi réalisé.
 Art.    11 . Dans le cas où un film coproduit est exporté vers un pays où les importations de films sont contingentées :
a) le film est imputé en principe au contingent du pays dont la participation est majoritaire;
b) dans le cas de films comportant une participation égale des deux pays, le film est imputé au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d'exploitation;
c) en cas de difficultés, le film est imputé au contingent du pays dont le réalisateur est ressortissant;
d) si un des pays coproducteurs dispose de la libre entrée de ses films dans le pays importateur, les films coproduits comme les films nationaux bénéficient de plein droit de cette possibilité.
 Art.    12 .
1. Les films coproduits doivent être présentés avec la mention : " Cette coproduction bénéficie de l'aide à l'industrie cinématographique " Belgique-Canada " ou " Canada-Belgique " ".
2. Cette mention doit figurer au générique, dans la publicité commerciale, lors de la présentation des films aux manifestations internationales, notamment dans les festivals internationaux.
 Art.    13 . Les autorités compétentes des deux pays fixent conjointement les règles de procédure visant l'aide à l'industrie cinématographique en tenant compte de la législation et de la réglementation en vigueur au Canada et en Belgique.
 Art.    14 .
1. Les autorités compétentes des deux pays examineront au besoin les conditions d'application du présent Accord afin de résoudre les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de ses dispositions.
2. Elles se réuniront, dans le cadre d'une Commission mixte cinématographique qui aura lieu en principe une fois tous les trois ans alternativement dans chaque pays. Toutefois, la commission pourra être convoquée en session exceptionnelle à la demande de l'une des deux autorités compétentes notamment en cas de modifications importantes de la réglementation sur l'aide cinématographique ou dans le cas où le fonctionnement de l'Accord rencontrerait dans son application des difficultés d'une particulière gravité.
3. Les délégations de la Commission mixte sont présidées :
- au Canada, par un représentant désigné par le Ministre des Communications;
- en Belgique, par un représentant désigné par le Ministre des Affaires économiques.
4. Des fonctionnaires et des experts habilités à cet effet les assistent.
5. Les litiges qui surviendraient pendant l'application de l'Accord seront réglés de préférence par contacts entre Administrations compétentes, ne laissant à la Commission mixte que les litiges touchant à des questions fondamentales.
 Art.    15 .
1. Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.
2. Il est conclu pour une durée de trois ans à dater de son entrée en vigueur; il est renouvelable pour des périodes identiques par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes six (6) mois avant son échéance. Cependant, les films coproduits, en cours de réalisation au moment de la dénonciation de l'Accord, continueront jusqu'à finition complète à bénéficier pleinement des avantages du présent Accord. Même après la date prévue pour son expiration, l'accord de coproduction reste applicable à la liquidation des recettes des films coproduits dans le cadre du présent Accord.
 Annexe.
 Art.  N. Conformément à son article 15, cet Accord est entré en vigueur le 24 février 1984.


text:
Article    1er . L'organisme français de liaison, à savoir le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants à Paris, verse mensuellement à l'institution belge du lieu de résidence, à savoir l'Office national pour allocations familiales pour travailleurs salariés à Bruxelles, une avance à valoir sur le remboursement des allocations familiales effectivement versées au cours de mois considéré par l'O.N.A.F.T.S. pour le compte des institutions françaises compétentes.
Pour chacun des mois d'un semestre civil considéré, le montant de cette avance, libellé en francs belges, est fixé à 13,5 p.c. du montant total d'allocations familiales _ frais d'administration non compris _ figurant au relevé semestriel transmis pour le même semestre civil considéré de l'année précédente.
Le montant de l'avance mensuelle est arrondi à la certaine de milliers de francs supérieure ou inférieure selon que les dizaines de milliers de francs du montant réellement calculé atteignent ou n'atteignent pas 50 000 FB.
Le montant ainsi obtenu, libellé en francs belges, devra faire l'objet d'un mandatement par le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants au profit de l'O.N.A.F.T.S. au cours de la première quinzaine de chaque mois civil.
 Art.    2 . Le règlement du solde entre le montant des allocations familiales réellement versées par l'O.N.A.F.T.S. pendant un semestre civil, majoré du pourcentage prévu (3 p.c.) au titre de remboursement des frais d'administration, et les avances reçues par l'O.N.A.F.T.S. pendant le même semestre, intervient après vérification du relevé semestriel concerné par le C.S.S.T.M., et le versement de ce montant libellé en francs belges s'effectue avant la fin du semestre civil suivant le semestre considéré.
 Art.  3. Le présent accord est conclu pour une année. Il entre en vigueur le premier jour du semestre civil suivant la date de sa signature. Par la suite, il sera reconduit d'année en année, sauf dénonciation par écrit, par l'autorité compétente de l'un ou de l'autre Etat membre, trois mois avant l'expiration du terme.


text:
Article    1 . § 1er. Pour bénéficier des allocations pré et postnatales du régime français ou des allocations de naissance du régime belge en vertu du Protocole du 3 octobre 1977, le travailleur salarié (ou non salarié) adresse une demande à l'institution du pays d'emploi (ou d'activité professionnelle) compétente pour l'octroi des allocations familiales qui lui délivre une attestation certifiant qu'il remplit les conditions relatives à l'emploi (ou à l'activité professionnelle) auxquelles la législation applicable subordonne l'ouverture du droit aux allocations familiales.
§ 2. Lorsque le pays d'emploi ou d'activité professionnelle est la France, l'ouverture du droit aux allocations de naissance du régime belge sera acquise :
_ soit sur justification d'une durée minimum d'activité salariée (18 jours ou 120 heures dans le mois de référence ou 200 heures dans le trimestre);
_ soit sur justification d'une rémunération minimum (173 fois 1/3 le montant du salaire minimum de croissance horaire dans le mois de référence ou 520 fois le même montant dans le trimestre);
_ soit sur justification d'une ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie pour les travailleurs non salariés.
§ 3. Les conditions d'ouverture du droit à l'allocation de naissance du régime belge doivent être appréciées à la date de la naissance.
Les conditions d'ouverture du droit aux allocations pré et postnatales du régime français doivent être appréciées à la date présumée de la conception.
§ 4. Le versement de l'allocation de naissance du régime belge est exclusif de tout droit à l'allocation postnatale en cas de changement de résidence de la famille après le versement de cette prestation.
§ 5. Dès lors qu'à la date présumée de la conception, les conditions d'emploi en Belgique seront réunies, la famille en France du travailleur occupé en Belgique bénéficiera de l'ensemble des allocations pré et postnatales pour le compte du régime belge quel que soit le changement ultérieur de situation du travailleur.
Le versement d'une au moins des fractions de prestations sera exclusif de tout droit aux allocations de naissance si la famille transfère sa résidence en Belgique pendant la période au cours de laquelle sont versées les différentes fractions de prestations.
§ 6. Lors de la demande d'attestation prévue au § 1er, le travailleur (salarié ou non salarié) est tenu de signer une déclaration certifiant qu'aucun droit aux allocations pré et postnatales ou aux allocations de naissance n'est ouvert en vertu de la législation du pays de résidence des membres de la famille au titre d'une activité professionnelle.
§ 7. Les formalités et obligations prévues par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations visées au présent article doivent être accomplies.
§ 8. L'institution du pays de résidence paie les prestations de naissance visées au § 1er, sur présentation de l'attestation visée audit paragraphe.
Si le travailleur salarié ou non salarié ou le conjoint ne présente pas ladite attestation, l'institution du pays de résidence s'adresse, pour l'obtenir, à l'institution compétente du pays d'emploi (ou de l'activité professionnelle) visée au § 1er.
§ 9. Pour l'application du Protocole du 3 octobre 1977, les personnes vivant maritalement sont considérées comme des conjoints.
 Art.    2 . Les institutions du pays de résidence chargées de payer les prestations de naissance sont :
_ en France : pour les travailleurs salariés et non salariés : les Caisses d'allocations familiales;
_ en Belgique : pour les travailleurs salariés : l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés; pour les travailleurs indépendants : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
 Art.    3 . Le modèle de l'attestation visée à l'article premier, est établi d'un commun accord par les autorités administratives compétentes des pays contractants.
 Art.    4 . § 1er. Le montant effectif des allocations de naissance belges, payées en vertu du Protocole du 3 octobre 1977 est remboursé par le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne les travailleurs salariés et à l'Institut national d'assurances sociales des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les travailleurs indépendants tel qu'il ressort de la comptabilité de ces dernières institutions.
§ 2. Le montant effectif des allocations pré et postnatales françaises payées en vertu du Protocole du 3 octobre 1977 est remboursé par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en ce qui concerne les travailleurs salariés, et par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en ce qui concerne les travailleurs indépendants au Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants tel qu'il ressort de la comptabilité de cette dernière institution.
§ 3. Les remboursements sont effectués pour chaque semestre civil, dans le courant du semestre civil suivant.
§ 4. Les relevés justificatifs transmis à l'appui des demandes de remboursement sont établis sur base d'un modèle arrêté de commun accord par les autorités administratives compétentes des pays contractants.
 Art.  5. Le présent arrangement entre en vigueur le 1er janvier 1985. Les autorités administratives établissent, d'un commun accord, les modalités de remboursement, entre institutions, des prestations servies, à partir de la date de prise d'effet du Protocole.


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Article    1 . Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'article 19, § 1er, sous b du Règlement, le travailleur salarié frontalier est tenu d'adresser à l'institution compétente, dans les conditions et délais prévus par la législation que cette même institution applique, un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant.
Ce document doit comporter l'adresse du travailleur dans le pays de résidence et l'adresse de l'institution de ce pays auprès de laquelle il est inscrit conformément aux dispositions de l'article 17, § 1 du Règlement 574/72.
 Art.    2 . Si l'institution compétente estime devoir soumettre l'intéressé à un contrôle médical elle peut soit :
a) faire effectuer ce contrôle conformément à la législation qu'elle applique;
b) demander à l'institution du lieu de résidence de faire procéder audit contrôle par un de ses médecins contrôleurs.
 Art.    3 . 1° L'institution du pays de résidence doit, dans le cas prévu à l'article 2, b, prendre dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande les mesures nécessaires pour donner suite à la requête de l'institution compétente.
2° Les constatations du médecin contrôleur sont portées sur le formulaire E 116 qui doit être transmis, dans les trois jours ouvrables qui suivent la date du contrôle, à l'institution compétente.
3° Si l'institution compétente refuse les prestations en espèces, elle notifie sa décision à l'intéressé conformément aux normes prévues par la législation qu'elle applique et au moyen des formulaires prévus pour l'application de cette législation.
4° Si l'institution compétente reconnaît le droit aux prestations en espèces celles-ci sont versées directement au bénéficiaire par mandat poste international aux échéances prévues par la législation qu'applique cette institution.
 Art.    4 . Lorsque le médecin contrôleur de l'institution de lieu de résidence constate que le travailleur n'est pas en état d'incapacité de travail ou est apte à reprendre le travail, la décision établie sur formulaire E 118 est notifiée à l'intéressé dans les vingt-quatre heures soit par remise en main propre contre récépissé soit par pli recommandé.
La notification à l'intéressé est présumée valoir décision prise pour le compte de l'institution compétente et comporte l'indication des voies et délais de recours prévus par la législation appliquée par l'institution compétente.
Une copie de la notification faite à l'intéressé est adressée simultanément à l'institution compétente.
 Art.    5 . Nonobstant les dispositions de l'article 3 l'institution compétente conserve la faculté :
a) de demander à l'institution du pays de résidence de procéder aux examens techniques et spéciaux qu'elle estime nécessaire;
b) de faire procéder au contrôle par un médecin de son choix;
c) de demander à l'intéressé de se soumettre à un examen de contrôle sur le territoire du pays compétent; dans ce cas, les frais de déplacement lui seront remboursés conformément aux dispositions de la législation de l'Etat compétent.
 Art.    6 . Les frais résultant de l'application des articles 3 à 5 du présent accord sont supportés par l'institution compétente. Ils sont remboursés directement à l'institution créditrice sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
Les autorités compétentes peuvent convenir d'un autre mode de remboursement desdits frais ou de renoncer à tout remboursement.
 Art.    7 . Pour l'application du présent accord il faut entendre par institution compétente et institution du pays de résidence les institutions désignées comme telles aux annexes 2 et 3 du Règlement 574/72.
 Art.    8 . Pour les travailleurs salariés résidant en Belgique et occupés en France, les dispositions du présent accord sont applicables, par analogie, en cas d'accident du travail.
 Art.    9 . Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Il est conclu pour une période d'une année et est reconduit tacitement d'année en année sauf dénonciation écrite par l'une des parties formulée au minimum trois mois avant l'expiration du délai de validité.
 Art.  10. L'accord du 5 juillet 1967 relatif au contrôle médical et administratif des travailleurs résidant en Belgique et occupés en France est abrogé.