text:
CHAPITRE I.  - Champ d'application de la Convention.
 Article     1 . Objet de la Convention et personnes visées
1. Les Parties s'accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du Chapitre IV, une assistance administrative en matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas échéant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.
2. Cette assistance administrative comprend :
a) l'échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l'étranger;
b) le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires; et
c) la notification de documents.
3. Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affectée soit un résident ou un ressortissant d'une Partie ou de tout autre Etat.
 Art.    2 . Impôts visés
1. La présente Convention s'applique :
a) aux impôts suivants :
i. impôts sur le revenu ou les bénéfices,
ii. impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices,
iii. impôts sur l'actif net, qui sont perçus pour le compte d'une Partie; et
b) aux impôts suivants :
i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et
iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir :
A. impôts sur les successions ou les donations,
B. impôts sur la propriété immobilière,
C. impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes,
D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises,
E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
G. tout autre impôts.
iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
2. Les impôts existants auxquels s'applique la présente Convention sont énumérés à l'Annexe A selon les catégories mentionnées au paragraphe 1.
3. Les Parties communiquent au secrétaire général du Conseil de l'Europe ou au secrétaire général de l'OCDE (ci-après dénommés " Dépositaires ") toute modification devant être apportée à l'Annexe A et résultant d'une modification de la liste mentionnée au paragraphe 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
4. La présente Convention s'applique aussi, dès leur introduction, aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis dans une Partie après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et qui s'ajouteraient aux impôts existants énumérés à l'Annexe A, ou qui les remplaceraient. Dans ce cas, la Partie intéressée informera l'un des Dépositaires de l'introduction de ces impôts.
 CHAPITRE II.  - Définitions générales.
 Art.    3 . Définitions
1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) les expressions " Etat requérant " et " Etat requis " désignent respectivement toute Partie qui demande assistance administrative en matière fiscale et toute Partie à laquelle cette assistance est demandée;
b) le terme " impôt " désigne tout impôt ou cotisation de sécurité sociale, visé par la présente Convention conformément à l'article 2;
c) l'expression " créance fiscale " désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés;
d) l'expression " autorité compétente " désigne les personnes et autorités énumérées à l'Annexe B;
e) le terme " ressortissants ", à l'égard d'une Partie, désigne :
i. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Partie, et
ii. toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans cette Partie.
Pour toute Partie qui fait une déclaration à cette fin, les termes utilisés ci-dessus devront être entendus au sens des définitions contenues dans l'Annexe C.
2. Pour l'application de la Convention par une Partie, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les impôts visés par la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
3. Les Parties communiquent à l'un des Dépositaires toute modification devant être apportée aux Annexes B et C. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
 CHAPITRE III.  - Formes d'assistance.
 Section I.  - Echange de renseignements.
 Art.    4 .[ 1      Disposition générale
  1. Les Parties échangent, notamment comme il est prévu dans la présente section, les renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de leurs législations internes relatives aux impôts visés par la présente Convention.
  2. Supprimé.
  3. Une Partie peut, par une déclaration adressée à l'un des dépositaires, indiquer que, conformément à sa législation interne, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7. ] 1
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( 1 )<T  2010-05-27/29 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2015>
 Art.    5 . Echange de renseignements sur demande
1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l'article 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
2. Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l'Etat requis ne lui permettent pas de donner suite à la demande de renseignements, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de fournir à l'Etat requérant les renseignements demandés.
 Art.    6 . Echange automatique de renseignements
Pour des catégories de cas et selon les procédures qu'elles déterminent d'un commun accord, deux ou plusieurs Parties échangent automatiquement les renseignements visés à l'article 4.
 Art.    7 . Echange spontané de renseignements
1. Une Partie communique, sans demande préalable, à une autre Partie les informations dont elle a connaissance dans les situations suivantes :
a) la première Partie a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôt dans l'autre Partie;
b) un contribuable obtient, dans la première Partie, une réduction ou une exonération d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans l'autre Partie;
c) des affaires entre un contribuable d'une Partie et un contribuable d'une autre Partie sont traitées par le biais d'un ou plusieurs autres pays, de manière telle qu'il peut en résulter une diminution d'impôt dans l'une ou l'autre ou dans les deux;
d) une Partie a des raisons de présumer qu'il existe une diminution d'impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises;
e) à la suite d'informations communiquées à une Partie par une autre Partie, la première Partie a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt dans l'autre Partie.
2. Chaque Partie prend les mesures et met en oeuvre les procédures nécessaires pour que les renseignements visés au paragraphe 1 lui parviennent en vue de leur transmission à une autre Partie.
 Art.    8 . Contrôles fiscaux simultanés
1. A la demande de l'une d'entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour déterminer les cas devant faire l'objet d'un contrôle fiscal simultané et les procédures à suivre. Chaque Partie décide si elle souhaite ou non participer, dans un cas déterminé, à un contrôle fiscal simultané.
2. Aux fins de la présente Convention, on entend par contrôle fiscal simultané un contrôle entrepris en vertu d'un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de vérifier simultanément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de plusieurs personnes qui présente pour elles un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
 Art.    9 . Contrôles fiscaux à l'étranger
1. A la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant l'autorité compétente de l'Etat requis peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'Etat requérant à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans l'Etat requis.
2. Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de l'Etat requis fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'Etat requérant la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire chargé de ce contrôle, ainsi que les procédures et conditions exigées par l'Etat requis pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par l'Etat requis.
3. Une Partie peut informer l'un des Dépositaires de son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1. Cette déclaration peut être faite ou retirée à tout moment.
 Art.    10 . Renseignements contradictoires
Si une Partie reçoit d'une autre Partie des renseignements sur la situation fiscale d'une personne qui lui paraissent en contradiction avec ceux dont elle dispose, elle en avise la Partie qui a fourni les renseignements.
 Section II.  - Assistance en vue du recouvrement.
 Art.    11 . Recouvrement des créances fiscales
1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des Articles 14 et 15, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances, fiscales.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les Parties concernées n'en soient convenus autrement, ne sont pas contestées.
Toutefois, si la créance concerne une personne qui n'a pas la qualité de résident dans l'Etat requérant, le paragraphe 1 s'applique seulement lorsque la créance ne peut plus être contestée, à moins que les Parties concernées n'en soient convenus autrement.
3. L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.
 Art.    12 . Mesures conservatoires
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.
 Art.    13 . Documents accompagnant la demande
1. La demande d'assistance administrative, présentée en vertu de la présente Section, est accompagnée :
a) d'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous réserve de l'article 11, paragraphe 2, elle n'est pas ou ne peut être contestée,
b) d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant, et
c) de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.
2. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y à lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.
 Art.    14 . Délais
1. Les questions concernant le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation de l'Etat requérant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.
2. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 1 ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.
3. En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de 15 ans à partir de la date du titre exécutoire initial.
 Art.    15 . Privilèges
La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée ne jouit dans l'Etat requis d'aucun des privilèges spécialement attachés aux créances fiscales de cet Etat même si la procédure de recouvrement utilisée est celle qui s'applique à ses propres créances fiscales.
 Art.    16 . Délais de paiement
Si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais il en informe au préalable l'Etat requérant.
 Section III.  - Notification de documents.
 Art.    17 . Notification de documents
1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l'Etat, requérant et concernent un impôt visé par la présente Convention.
2. L'Etat requis procède à la notification :
a) selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de documents de nature identique ou analogue;
b) dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l'Etat requérant, ou la forme la plus approchante prévue par sa législation interne.
3. Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie.
4. Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullité une notification de documents effectuée par une Partie conformément à sa législation.
5. Lorsqu'un document est notifié conformément au présent article, sa traduction n'est pas exigée. Toutefois, lorsqu'il lui paraît établi que le destinataire ne connaît pas la langue dans laquelle le document est libellé, l'Etat requis en fait effectuer une traduction ou établir un résumé dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles. Il peut également demander à l'Etat requérant que le document soit traduit ou accompagné d'un résumé dans l'une des langues officielles de l'Etat requis, du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions communes aux diverses formes d'assistance.
 Art.    18 .Renseignements à fournir par l'Etat requérant
1. La demande d'assistance précise, en tant que de besoin :
a) l'autorité ou le service qui est à l'origine de la demande présentée par l'autorité compétente;
b) le nom, l'adresse [ 1  , ou] 1  tous autres détails permettant d'identifier la personne au sujet de laquelle la demande est présentée;
c) dans le cas d'une demande de renseignements, la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir le renseignement pour répondre à ses besoins;
d) dans le cas d'une demande d'assistance en vue d'un recouvrement ou de mesures conservatoires, la nature de la créance fiscale, les éléments constitutifs de cette créance et les biens sur lesquels elle peut être recouvrée;
e) dans le cas d'une demande de notification, la nature et l'objet du document à notifier;
f) si la demande est conforme à la législation et à la pratique administrative de l'Etat requérant et si elle est justifiée au regard de [ 1  l'article 21.2.g] 1 .
2. L'Etat requérant communique à l'Etat requis, dès qu'il en a connaissance, tous autres renseignements relatifs à la demande d'assistance.
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( 1 )<T  2010-05-27/29 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2015>

 Art.    19 .
<Abrogé par T  2010-05-27/29 , art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2015>
 Art.    20 . Suite réservée à la demande d'assistance
1. S'il est donné suite à la demande d'assistance, l'Etat requis informe l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, des mesures prises ainsi que du résultat de son assistance.
2. Si la demande est rejetée, l'Etat requis en informe l'Etat requérant dans les plus brefs délais, en lui indiquant les motifs du rejet.
3. Si, dans le cas d'une demande de renseignement, l'Etat requérant a précisé la forme sous laquelle il souhaite recevoir le renseignement et l'Etat requis est en mesure de le faire, ce dernier fournira le renseignement dans la forme souhaitée.
 Art.    21 .[ 1      Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance
  1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme limitant les droits et garanties accordés aux personnes par la législation ou la pratique administrative de l'Etat requis.
  2. Sauf en ce qui concerne l'article 14, les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme imposant à l'Etat requis l'obligation :
  a) de prendre des mesures qui dérogent à sa législation ou à sa pratique administrative, ou à la législation ou à la pratique administrative de l'Etat requérant;
  b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public;
  c) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, ou de la législation ou de la pratique administrative de l'Etat requérant;
  d) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public;
  e) d'accorder une assistance administrative si et dans la mesure où il estime que l'imposition de l'Etat requérant est contraire aux principes d'imposition généralement admis ou aux dispositions d'une convention en vue d'éviter la double imposition ou de toute autre convention qu'il a conclue avec l'Etat requérant;
  f) d'accorder une assistance administrative afin d'appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de l'Etat requérant, ou de satisfaire une obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de l'Etat requis par rapport à un ressortissant de l'Etat requérant qui se trouve dans les mêmes circonstances;
  g) d'accorder une assistance administrative si l'Etat requérant n'a pas épuisé toutes les mesures raisonnables prévues par sa législation ou sa pratique administrative, à moins que le recours à de telles mesures ne donne lieu à des difficultés disproportionnées;
  h) d'accorder une assistance au recouvrement dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'Etat requérant.
  3. Si des renseignements sont demandés par l'Etat requérant conformément à la présente Convention, l'Etat requis utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues par la présente Convention, sauf si ces limitations, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, sont susceptibles d'empêcher l'Etat requis de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
  4. En aucun cas les dispositions de cette Convention, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat requis de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire, ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.] 1
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( 1 )<T  2010-05-27/29 , art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2015>
 Art.    22 .Secret
1. [ 1  Les renseignements obtenus par une Partie en application de la présente Convention sont tenus secrets et protégés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation de cette Partie et, en tant que de besoin pour assurer le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la Partie fournissant les renseignements comme étant requises au titre de sa législation.] 1
2. [ 1  Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l'établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se rapportant à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède. Seules lesdites personnes ou autorités peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiquées ci-dessus. Elles peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts.] 1
3. Lorsqu'une Partie a formulé une réserve prévue à l'article 30, paragraphe 1, alinéa (a), toute autre Partie qui obtient des renseignements de la première Partie ne peut pas les utiliser pour un impôt inclus dans une catégorie qui a fait l'objet de la réserve. De même, la Partie ayant formulé la réserve ne peut pas utiliser, pour un impôt inclus dans la catégorie qui fait l'objet de la réserve, les renseignements obtenus en vertu de la présente Convention.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les renseignements obtenus par une Partie peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque l'utilisation de tels renseignements à de telles fins est possible selon la législation de la Partie qui fournit les renseignements et que l'autorité compétente de cette Partie consent à une telle utilisation. Les renseignements fournis par une Partie à une autre Partie peuvent être transmis par celle-ci à une troisième Partie, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la première Partie.
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( 1 )<T  2010-05-27/29 , art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2015>
 Art.    23 . Procédures
1. Les actions se rapportant aux mesures prises en vertu de la présente Convention par l'Etat requis sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée dudit Etat.
2. Les actions se rapportant aux mesures prises par l'Etat requérant en vertu de la présente Convention, en particulier celles qui en matière de recouvrement, concernent l'existence ou le montant de la créance fiscale ou le titre qui permet d'en poursuivre l'exécution, sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée de ce même Etat. Si une telle action est exercée, l'Etat requérant en informe immédiatement l'Etat requis et celui-ci suspend la procédure en attendant la décision de l'instance saisie. Toutefois, si l'Etat requérant le lui demande, il prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement.
L'Etat requis peut aussi être informé d'une telle action par toute personne intéressée; dès réception de cette information, il consultera, s'il y a lieu, l'Etat requérant à ce sujet.
3. Dès qu'il a été définitivement statué sur l'action intentée, l'Etat requis ou, selon le cas, l'Etat requérant notifie à l'autre Etat la décision prise et ses effets sur la demande d'assistance.
 CHAPITRE V.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Mise en oeuvre de la Convention
1. Les Parties communiquent entre elles pour la mise en oeuvre de la présente Convention par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives; celles-ci peuvent communiquer directement entre elles à cet effet et peuvent autoriser des autorités qui leur sont subordonnées à agir en leur nom. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d'un commun accord les modalités d'application de la Convention en ce qui les concerne.
2. Lorsque l'Etat requis estime que l'application de la présente Convention dans un cas particulier pourrait avoir des conséquences indésirables graves, les autorités compétentes de l'Etat requis et de l'Etat requérant se concertent et s'efforcent de résoudre la situation par voie d'accord mutuel.
3. Un organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes des Parties suit, sous l'égide de l'OCDE, la mise en oeuvre de la Convention et ses développements. A cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la Convention. En particulier, il constitue un forum pour l'étude de méthodes et procédures nouvelles tendant à accroître la coopération internationale en matière fiscale et, s'il y a lieu, il recommande de réviser la Convention ou d'y apporter des amendements. Les Etats qui ont signé mais n'ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé la Convention pourront se faire représenter aux réunions de l'organe de coordination à titre d'observateur.
4. Toute Partie peut inviter l'organe de coordination à émettre un avis quant à l'interprétation des dispositions de la Convention.
5. Si des difficultés ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs parties quant à la mise en oeuvre ou à l'interprétation de la Convention, les autorités compétentes desdites parties s'efforcent de résoudre la question par voie d'accord amiable. La décision est communiquée à l'organe de coordination.
6. Le Secrétaire général de l'OCDE fait part aux Parties ainsi qu'aux Etats signataires de la Convention qui ne l'ont pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée des avis émis par l'organe de coordination conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus et des accords amiables obtenus en vertu du paragraphe 5 ci-dessus.
 Art.    25 . Langues
Les demandes d'assistance ainsi que les réponses sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe ou dans toute autre langue que les Parties concernées conviennent bilatéralement d'employer.
 Art.    26 . Frais
 Sauf si les Parties concernées en conviennent autrement par voie bilatérale :
a) les frais ordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requis;
b) les frais extraordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requérant.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    27 .Autres accords et arrangements internationaux
1. Les possibilités d'assistance prévues par la présente Convention ne limiteront pas ni ne seront limitées par celles découlant de tous accords internationaux et autres arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concernées ou de tous autres instruments qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.
2. [ 1  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties qui sont Etats membres de l'Union européenne, peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibilités d'assistance prévues par la Convention, dans la mesure où elles permettent une coopération plus large que celles offertes par les règles applicables de l'Union européenne.] 1
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( 1 )<T  2010-05-27/29 , art. 7, 002; En vigueur : 01-04-2015>
 Art.    28 .Signature et entrée en vigueur de la Convention
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près de l'un des Dépositaires.
2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.
3. Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
[ 1  4. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui devient Partie à la Convention après l'entrée en vigueur du Protocole amendant la présente Convention, ouvert à la signature le 27 mai 2010 (le " Protocole de 2010 "), sera Partie à la Convention telle qu'amendée par ce Protocole, sauf s'il exprime une intention différente dans une notification écrite adressée à l'un des dépositaires.
  5. Après l'entrée en vigueur du Protocole de 2010, tout Etat qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE peut demander à être invité à signer et ratifier la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 2010. Toute demande en ce sens devra être adressée à l'un des dépositaires qui la transmettra aux Parties. Le dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'OCDE. La décision d'inviter les Etats qui ont demandé à devenir Parties à la Convention sera prise par consensus par les Parties à la Convention par l'intermédiaire de l'organe de coordination. Pour tout Etat qui ratifiera la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 2010 conformément au présent paragraphe, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification auprès de l'un des dépositaires.
  6. Les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, s'appliquent à l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l'égard d'une Partie ou, en l'absence de période d'imposition, elles s'appliquent à l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l'égard d'une Partie. Deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prendra effet pour ce qui concerne l'assistance administrative portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures.
  7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prendront effet à compter de sa date d'entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, pour ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures.] 1
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( 1 )<T  2010-05-27/29 , art. 8, 002; En vigueur : 01-04-2015>
 Art.    29 . Application territoriale de la Convention
1. Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, chaque Etat peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Dépositaire.
3. Toute déclaration faite en vertu de l'un des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
 Art.    30 .Réserves
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il se réserve le droit :
a) de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa (b) à condition que ladite Partie n'ait inclus dans l'Annexe A de la Convention aucun de ses propres impôts entrant dans cette catégorie;
b) de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1.
c) de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa (a) ou (b) ci-dessus, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question;
d) de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1;
e) de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
[ 1  f) d'appliquer l'article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, ou en l'absence de période d'imposition, pour l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie.] 1
2. Aucune autre réserve n'est admise.
3. Toute Partie peut, après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, formuler une ou plusieurs réserves visées au paragraphe 1 dont elle n'avait pas fait usage lors de la ratification, acceptation ou approbation. De telles réserves entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la réserve par l'un des Dépositaires.
4. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 3 peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Dépositaire.
5. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
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( 1 )<T  2010-05-27/29 , art. 8, 002; En vigueur : 01-04-2015>
 Art.    31 . Dénonciation
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification à l'un des Dépositaires.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
3. La Partie qui dénonce la présente Convention reste liée par l'article 22 tant qu'elle conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements obtenus en application de la Convention.
 Art.    32 .Dépositaires et leurs fonctions
1. Le Dépositaire auprès duquel un acte, notification ou communication sera accompli notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays membres de l'OCDE [ 1  et à toute Partie à la présente Convention] 1 :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions des articles 28 et 29;
d) toute déclaration formulée en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 3 ou de l'article 9, paragraphe 3 et le retrait desdites déclarations;
e) toute réserve formulée en application des dispositions de l'article 30 et le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions de l'article 30, paragraphe 4;
f) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 2, paragraphes 3 ou 4, l'article 3, paragraphe 3, de l'article 29 ou de l'article 31, paragraphe 1;
g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
2. Le Dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification conformément au paragraphe 1 en informera immédiatement l'autre Dépositaire.
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( 1 )<T  2010-05-27/29 , art. 8, 002; En vigueur : 01-04-2015>
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE A. Impôts auxquels s'applique la Convention.
BELGIQUE
I.- Article 2, § 1, (a), (i) :
Impôt des personnes physiques,
Impôt des sociétés,
Impôt des personnes morales,
Impôt des non-résidents,
Précompte mobilier, précompte professionnel,
Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents.
II.- Article 2, § 1, (b), (i) :
Centimes et taxes additionnels à l'impôt des personnes physiques,
Précompte immobilier et centimes additionnels audit précompte.
III.- Article 2, § 1, (b), (iii) :
Sous la rubrique A :
Droits d'enregistrement frappant les donations entre vifs.
Sous la rubrique C :
Taxe sur la valeur ajoutée,
Sous la rubrique D :
Droits d'accise,
Droits d'accise spéciaux,
Taxe annuelle sur les contrats d'assurance,
Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires.
IV.- Article 2, § 1, (b), (iv) :
Sous la rubrique A :
Droits de succession et de mutation par décès.
RESERVES DE LA BELGIQUE
I.- Ad article 30, § 1, (a), de la Convention
La Belgique se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans les catégories suivantes mentionnées à l'article 2, § 1, (b) :
- (ii) : cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public;
- (iii), B : impôts sur la propriété immobilière;
- (iii), E : impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur;
- (iii), F : impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur;
- (iii), G : tout autre impôt;
- (iv), B : impôts sur la propriété immobilière;
- (iv), C : impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes;
- (iv), D : impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises;
- (iv), E: impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur;
- (iv), F: impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur;
- (iv), G : tout autre impôt;
II.- Ad article 30, § 1, (c), de la Convention
La Belgique se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales :
- qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la Belgique;
- qui ont fait l'objet d'une réserve de sa part sur la base de l'article 30, § 1, (a), de la Convention et qui existeraient à la date du retrait par la Belgique d'une telle réserve.
 Art.    N2 . ANNEXE B. Autorités compétentes.
BELGIQUE
Ministre des Finances ou un représentant autorisé.
 Art.    N3 . ANNEXE C. Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention.
BELGIQUE
Néant.
 Art.  N4. Liste des Etats Liés

 Pays Signatures Date du dépôt de l'instrument
 de ratification (R) Date d'entrée en vigueur ------------ --------------- -------------- ------------------ BELGIQUE 7 février 1992 1er août 2000 (R) 1er décembre 2000 ------------ --------------- -------------- ------------------ DANEMARK 16 juillet 1992 16 juillet 1992 (R) 1er avril 1995 ------------ --------------- -------------- ------------------ ETATS-UNIS 28 juin 1989 13 fevrier 1991 (R) 1er avril 1995 ------------ --------------- -------------- ------------------ FINLANDE 11 décembre 1989 15 décembre 1994 (R) 1er avril 1995 ------------ --------------- -------------- ------------------ ISLANDE 22 juillet 1989 22 juillet 1996 (R) 1er novembre 1996 ------------ --------------- -------------- ------------------ NORVEGE 5 mai 1989 13 juin 1989 (R) 1er avril 1995 ------------ --------------- -------------- ------------------ PAYS-BAS 25 septembre 1990 15 octobre 1996 (R) 1er février 1997 ------------ --------------- -------------- ------------------ POLOGNE 19 mars 1996 25 juin 1997 (R) 1er octobre 1997 ------------ --------------- -------------- ------------------ SUEDE 20 avril 1989 4 juillet 1990 (R) 1er avril 1995 ------------ --------------- -------------- ------------------


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1.  - Des juges, des juges suppléants, des avocats généraux, des avocats généraux suppléants et des greffiers.
 Article    1 . La fonction d'un magistrat prend cours dès sa prestation de serment.
 Art.    2 . Les magistrats prennent rang d'après leur ancienneté à la Cour de Justice Benelux. Cette ancienneté résulte de la date de leur nomination. S'ils ont la même ancienneté, ils prennent rang d'après celle qu'ils ont dans leur juridiction nationale. En ce qui concerne les magistrats luxembourgeois, cette ancienneté est déterminée par leur première nomination dans l'une des deux juridictions nationales mentionnées dans l'article 3 du Traité.
 Art.    3 . 1. La Cour prend rang avant le Parquet et le Parquet avant le Greffe.
2. Le rang des membres de la Cour est le suivant : le président, le premier vice-président, le second vice-président, les juges selon leur ancienneté et les juges suppléants selon leur ancienneté.
3. Celui des membres du Parquet : le chef du Parquet, les avocats généraux selon leur ancienneté et les avocats généraux suppléants selon leur ancienneté.
4. Celui des membres du Greffe : le greffier en chef et ensuite les greffiers selon leur ancienneté; s'ils ont la même ancienneté, selon l'ordre de nomination.
5. L'ordre des préséances individuelles est le suivant : le président, le chef du Parquet, le premier vice-président, le second vice-président, les juges et avocats généraux selon leur ancienneté, les juges suppléants et les avocats généraux suppléants selon leur ancienneté et ensuite le greffier en chef et les greffiers selon leur ancienneté.
 Art.    4 . 1. Les membres de la Cour, du Parquet et du Greffe prêtent serment ou, si leur législation nationale le permet, font éventuellement une promesse : ceux de nationalité belge en français ou en néerlandais en se conformant à leur législation nationale; ceux de nationalité luxembourgeoise en francais; ceux de nationalité néerlandaise en néerlandais.
2. Devant l'assemblée générale, réunie en séance plénière, le président prête le serment ou fait la promesse dans les termes suivants : " Je jure (promets) de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité et de garder le secret des délibérations. ".
3. Après que le président a donné lecture de la formule du serment ou de la promesse telle qu'elle résulte, pour les membres de la Cour et du Parquet de l'article 4, alinéa 2 du Traité et pour les greffiers de l'article 4, alinéa 3 du Traité, les membres de la Cour, du Parquet et du Greffe prêtent ce serment ou formulent cette promesse.
4. Le greffier en chef remet aux membres de la Cour, du Parquet et du Greffe une pièce d'identité dont le président et le chef du Parquet déterminent la forme et le contenu. Lesdits membres sont tenus de présenter cette pièce à toute réquisition d'une autorité compétente.
 Art.    5 . Lorsque la Cour est appelée, par application de l'article 3, alinéa 3 du Traité, à constater si un juge effectif ou suppléant ou un avocat général effectif ou suppléant qui n'a pas présenté sa démission, ne remplit plus les conditions requises pour exercer ses fonctions à la Cour, le président - ou s'il s'agit d'un membre du Parquet, le chef du Parquet - invite l'intéressé à comparaître en chambre du conseil pour présenter ses observations ou, s'il le désire, à formuler celles-ci par écrit. La Cour siège au nombre de neuf juges, trois de chacune des nationalités. Elle statue après conclusions d'un avocat général.
 Art.    6 . 1. Le président, les vice-présidents et les juges sont de plein droit affectés au service de la Cour siégeant au nombre de neuf juges. Les juges suppléants sont affectés à ce service selon les besoins de remplacement des juges.
2. Le président désigne annuellement les vice-présidents, juges et juges suppléants qui seront affectés au service des chambres visées par l'article 5, alinéas 1 et 2 du Traité.
3. La Chambre de la Cour qui exerce les attributions visées par le Protocole concernant la protection juridictionnelle est composée comme le prescrit l'article 2 dudit Protocole.
4. Les avocats généraux et les avocats généraux suppléants occupent le siège à l'une ou l'autre des chambres selon les besoins du service déterminés par le chef du Parquet après consultation de ses collègues. Ils participent aux audiences de la Cour, formée par neuf juges, selon les causes qui leur ont été distribuées. L'avocat général ou l'avocat général suppléant appartient de préférence au pays où l'affaire est pendante au fond.
 CHAPITRE 2.  - Du président et des vice-présidents.
 Art.    7 . 1. La première période de trois ans durant laquelle sont, par application de l'article 3, alinéa 5 du Traité, exercées les fonctions de président et de vice-président prend cours le 22 mars 1974, date de la première assemblée générale de la Cour.
2. Conformément à la décision prise par la Cour en vertu de l'article 3, alinéa 5, dernière phrase du Traité, lors de l'assemblée générale du 22 mars 1974, l'ordre des nationalités pour lesdites fonctions est le suivant :
quant à la présidence : première période de trois ans : Pays-Bas; deuxième période de trois ans : Belgique; troisième période de trois ans : Luxembourg;
quant à la première vice-présidence : première période de trois ans : Luxembourg; deuxième période de trois ans : Pays-Bas; troisième période de trois ans : Belgique;
quant à la seconde vice-présidence : première période de trois ans : Belgique; deuxième période de trois ans : Luxembourg; troisième période de trois ans : Pays-Bas.
Cet ordre de succession est répété par la suite.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, alinéa 2 du Traité, les président et vice-présidents continuent à exercer leurs fonctions aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu par élection à leur remplacement.
 Art.    8 . L'élection du président et des vice-présidents a lieu au scrutin secret.
 Art.    9 . 1. Le président dirige les travaux de la Cour; il préside les assemblées générales, les audiences et les délibérations en chambre du conseil.
2. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou en cas de vacance de la présidence, celle-ci est assurée par le premier vice-président.
3. En cas d'empêchement simultané du président et du premier vice-président, la présidence est assurée par le second vice-président ou à défaut, par un des autres juges selon l'ordre établi à l'article 3 du présent règlement.
 CHAPITRE 3.  - Des avocats généraux et des avocats généraux suppléants.
 Art.    10 . 1. La première période de trois ans durant laquelle un avocat général remplit les fonctions de chef du Parquet prend cours à la date indiquée à l'article 7, alinéa 1er.
2. En cas d'absence ou d'empêchement du chef du Parquet, cette fonction est exercée par l'avocat général le plus ancien et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par le suivant.
3. Conformément à l'article 3, alinéa 6 du Traité, la Cour réunie lors de l'assemblée générale du 22 mars 1974 a constaté que l'ordre des nationalités pour remplir les fonctions de chef du Parquet est le suivant :
pour la première période de trois ans : Belgique;
pour la deuxième période de trois ans : Luxembourg;
pour la troisième période de trois ans : Pays-Bas.
Cet ordre de succession est répété par la suite.
 Art.    11 . Sans préjudice des autres interventions précisées par le Règlement de procédure, les avocats généraux et les avocats généraux suppléants ont spécialement pour mission de présenter en toute indépendance des conclusions motivées sur toutes les affaires soumises à la Cour en vue d'assister celle-ci dans l'accomplissement de sa mission. Ces conclusions sont, selon ce que prescrit le Règlement de procédure, soit présentées oralement en audience publique, soit communiquées par écrit aux membres de la Cour et selon le cas, aux ministres de la justice, aux gouvernements et aux parties.
 CHAPITRE 4.  - Du siège de la Cour et du lieu des audiences. Composition. - Audiences.
 Art.    12 . La Cour a son siège permanent à Bruxelles. Sur décision du président après avis ou requête du chef du Parquet, elle peut aussi tenir ses audiences dans un autre lieu situé dans l'un des trois pays.
 Art.    13 . 1. La Cour siège en principe au nombre de neuf juges, trois de chaque pays. Le président peut décider qu'un ou plusieurs juges suppléants assisteront aux débats en vue de remplacer le ou les juges empêchés.
2. Sans préjudice de l'article 2, alinéa 2 du Protocole concernant la protection juridictionnelle, il est institué une Chambre dite de procédure composée de trois juges, un de chaque pays, qui peut prendre les décisions relatives à la procédure qui, aux termes du Règlement de procédure, sont prises par la Cour.
 Art.    14 . 1. La Cour siège aux dates qui, selon les nécessités du service, sont fixées par le président après avis du chef du Parquet.
2. Toutefois, sauf urgence, la Cour ne siège point huit jours avant et huit jours après le premier janvier, huit jours avant et huit jours après Pâques ni pendant les mois de juillet et août.
 Art.    15 . La Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège permanent de même que les fêtes nationales luxembourgeoises et néerlandaises.
 Art.    16 . 1. Pendant les périodes de vacances judiciaires fixées ci-dessus, la présidence est assurée par le président ou par le juge qu'il délègue et les fonctions de chef du Parquet sont assurées par le chef du Parquet ou l'avocat général qu'il désigne.
2. Le président et le chef du Parquet prennent les mesures nécessaires pour assurer en cas d'urgence les besoins du service.
3. Pendant les périodes de vacances judiciaires fixées ci-dessus, la direction du Greffe est assurée par le greffier en chef ou par le greffier qu'il désigne.
 CHAPITRE 5.  - Des délibérations de la Cour.
 Art.    17 . 1. La Cour ainsi que les chambres délibèrent en chambre du conseil. Seuls prennent part aux délibérations respectivement neuf ou trois juges ou juges suppléants qui ont assisté aux débats.2. Chaque juge ou juge suppléant lors des délibérations émet son opinion motivée dans un ordre inverse à celui du rang.
3. La décision est prise à la majorité des voix.
4. Le délibéré de la Chambre de procédure peut se faire par écrit ou par téléphone. Dans ce dernier cas, la décision est confirmée par écrit. La décision est réputée rendue en chambre du conseil à la date précisée dans l'ordonnance.
 CHAPITRE 6.  - De l'assemblée générale de la Cour.
 Art.    18 . 1. L'assemblée générale est convoquée par le président soit d'office soit à la demande de trois membres de la Cour soit à la demande du chef du Parquet.
2. Elle est convoquée afin de délibérer et de décider dans les cas prévus par le Traité ainsi que sur tout autre objet intéressant le statut et le fonctionnement de la Cour.
 Art.    19 . L'assemblée générale se compose du président, des vice-présidents, des juges, des juges suppléants, des avocats généraux et des avocats généraux suppléants. Chaque membre a voix délibérative.
 Art.    20 . L'assemblée générale ne délibère valablement que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents.
 Art.    21 . Le greffier en chef et les greffiers assistent à l'assemblée générale. Ils sont consultés sur toutes les questions relatives au Greffe. Le greffier en chef ou un greffier désigné par lui est chargé de dresser le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale qu'il signe avec le président.
 CHAPITRE 7.  - Du Greffe et du service de traduction.
 Art.    22 . 1. Le Greffe est ouvert du lundi au vendredi de 9 à 12 et de 14 à 16 heures, sauf les jours fériés selon la législation belge, et les fêtes nationales luxembourgeoise et néerlandaises.
2. En dehors des heures d'ouverture du Greffe, toutes pièces et notamment les pièces de procédure peuvent être déposées dans la boîte aux lettres du Greffe. Cette boîte est levée chaque jour à l'ouverture du Greffe et le greffier de service appose sur la pièce un cachet mentionnant la date de cette levée.
 Art.    23 . Le greffier en chef est responsable de la tenue des dossiers des affaires pendantes et de leur mise à jour constante.
 Art.    24 . Les minutes des arrêts, ordonnances et autres décisions sont soumises par le greffier à la signature des magistrats compétents.
 Art.    25 . Il est délivré sur demande un accusé de réception de toute pièce de procédure déposée au Greffe.
 Art.    26 . 1. Le greffier assiste les juges et les avocats généraux dans l'exercice de leur mission.
2. Le Greffe assure la garde des minutes, registres et actes.
3. Le greffier constate de manière authentique le dépôt des actes, pièces ou documents visés par le Traité, les Protocoles et les Règlements de la Cour, de même que leur date.
4. Le greffier assure la transmission des actes, pièces et autres documents aux gouvernements, aux ministres de la justice et aux parties et est chargé de faire les communications que prescrit notamment le Règlement de procédure.
 Art.    27 . 1. Les greffiers et le personnel du Greffe agréé par le greffier en chef sont placés sous la direction et la surveillance de ce dernier.
2. Le greffier en chef répartit le service entre les greffiers et détermine les attributions du personnel du Greffe.
3. Le président et le chef du Parquet exercent une surveillance générale sur les activités du Greffe et peuvent donner des directives au greffier en chef.
 Art.    28 . 1. Les membres du service de traduction annexé au Greffe sont placés sous la direction du greffier en chef.
2. Font partie de ce service ceux qui ont été agréés à cette fin par une commission de trois membres dont un magistrat du siège, un avocat général et le greffier en chef.
3. En cas de besoin, le greffier en chef est autorisé à avoir recours en vue des traductions à des personnes ou services étrangers au Greffe. Sauf cas d'urgence, le greffier en chef demande toutefois l'accord préalable du président ou du chef du Parquet.
 Art.    29 . Le greffier délivre les expéditions, copies ou extraits des arrêts, ordonnances ou avis et dresse acte des diverses formalités dont l'accomplissement doit être constaté.
 Art.    30 . 1. Le Greffe tient deux registres : l'un relatif aux demandes et requêtes tenant à interprétation par voie d'arrêt ou d'avis, l'autre relatif aux recours des personnes visées par l'article 3 du Protocole concernant la protection juridictionnelle.
2. Chaque demande, requête et recours donne lieu à la constitution du dossier prévu à l'article 23. Ce dossier reçoit le numéro d'ordre repris au registre.
3. Le greffier inscrit ou mentionne dans le registre l'identité de l'auteur de la demande, de la requête ou du recours, la date de ceux-ci, ainsi que celle de leur entrée ou de leur dépôt au Parquet ou au Greffe de la Cour, les communications du Greffe, le dépôt des pièces de procédure, les autres actes de procédure ainsi que les ordonnances, arrêts et avis de la Cour.
 Art.    31 . Le greffier établit, dans la langue de la procédure, un procès-verbal de chaque audience publique. Ce procès-verbal mentionne :
- la date et l'heure de l'audience;
- le numéro de la cause ou des causes et sommairement leur objet;
- les noms du président, des vice-présidents, des juges, de l'avocat général et du greffier présents;
- les noms des avocats et personnes autorisées à plaider devant la Cour;
- une indication sommaire de la décision ou de l'avis.
 CHAPITRE 8.  - Des publications de la Cour.
 Art.    32 . 1. A la requête du greffier en chef, des avis sont publiés dans le mois au Bulletin Benelux; ils indiquent d'une part la date de l'inscription au Greffe d'une demande ou d'une requête introduite par application des chapitres III, IV et V du Traité, d'autre part le gouvernement, la juridiction ou le Collège arbitral qui est l'auteur de la requête ou de la demande ainsi que l'objet de celle-ci. La même règle s'applique en ce qui concerne les arrêts rendus et les avis émis par application des dispositions visées ci-dessus.
2. Le président et le chef du Parquet veillent à ce que les arrêts et avis ou certains de ceux-ci soient publiés dans des revues juridiques des trois pays.
 Art.  33. Le greffier en chef veille à la publication au Bulletin Benelux et donne communication aux ministres de la justice des trois pays en vue d'une publication dans les journaux officiels :
a) des nominations, élections, désignations et démissions des magistrats et greffiers de la Cour;
b) du Règlement d'ordre intérieur et du Règlement de procédure ainsi que des modifications y apportées;
c) du modèle de la pièce d'identité arrêté conformément à l'article 4, alinéa 4.


text:
Article    1er . Champ d'application
1. Les Etats contractants s'accordent, conformément aux dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire pour tout ce qui concerne la recherche, la poursuite et la répression des infractions.
1er bis. a)  L'entraide judiciaire est également accordée à une autorité administrative nationale enquêtant sur des faits en vue de les poursuivre pénalement ou de les renvoyer aux autorités compétentes en matière d'enquêtes et de poursuites, conformément à la compétence administrative ou réglementaire dont elle jouit pour mener une telle enquête. L'entraide judiciaire peut également être accordée à d'autres autorités administratives dans ces circonstances. Elle n'est pas accordée lorsque l'autorité administrative prévoit que l'affaire ne donnera pas lieu à des poursuites ou à un renvoi, selon le cas.
b) Les demandes d'entraide formulées en vertu du présent paragraphe sont transmises entre les autorités centrales désignées conformément à l'article 17 de la présente Convention, ou entre d'autres autorités éventuellement désignées d'un commun accord par les autorités centrales.
2. L'entraide judiciaire s'applique notamment à :
a) la localisation ou l'identification de personnes;
b) la remise de documents;
c) la communication d'informations et d'objets y compris de documents, dossiers et éléments de preuve;
d) l'audition de témoins et la production de documents;
e) l'exécution de demandes de perquisitions et de saisies;
f) le transfèrement de personnes détenues en vue de leur audition comme témoins ou à d'autres fins;
g) la localisation, la recherche, l'immobilisation, la saisie et la confiscation de gains illicites; et à
h) la restitution de leurs biens aux victimes d'une infraction.
3. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, l'entraide est accordée pour toute infraction réprimée par les lois de l'Etat requérant.
4. La présente Convention vise uniquement l'entraide judiciaire entre les Etats contractants. Elle n'attribue aucun droit nouveau aux particuliers en ce qui concerne l'obtention, la rétention et l'exclusion de preuves; de même, elle ne leur permet pas de s'opposer à l'exécution d'une demande.
 Art.    2 .  Localisation ou identification de personnes
L'Etat requis fera tout ce qui est en son pouvoir afin de localiser ou d'identifier les personnes mentionnées dans la demande.
 Art.    3 .  Remise de documents
1. L'Etat requis assurera la remise de tout acte ou document judiciaire transmis à cet effet par l'Etat requérant.
2. Toute demande de remise d'un document requérant la comparution d'une personne devant une autorité dans l'Etat requérant sera adressée dans un délai raisonnable avant la date fixée pour la comparution.
3. L'Etat requis renverra comme preuve de la remise, un récépissé daté et signé par le destinataire ou une déclaration signée par l'agent qui a fait la remise, constatant la forme et la date de la remise.
 Art.    4 .  Comparution de témoins et experts dans l'Etat requérant
1. Si l'Etat requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle peut en faire mention dans la demande et l'Etat requis invite ce témoin ou expert à comparaître. L'Etat requis fait immédiatement connaître la réponse du témoin ou de l'expert à l'Etat requérant.
2. Le témoin ou l'expert est remboursé de façon appropriée par l'Etat requérant, des frais de voyage et de séjour encourus pour satisfaire à la demande. Si le témoin ou l'expert le demande, l'Etat requérant peut lui verser une avance sur les frais de voyage et de séjour; cette avance peut lui être versée par l'Ambassade de cet Etat dans l'Etat requis.
3. Le témoin ou expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée, ne pourra être soumis à aucune sanction ou mesure de contrainte dans l'Etat requis, même si cette citation contient des injonctions.
 Art.    5 .  Communication des informations et objets
en possession d'administrations ou d'organismes gouvernementaux
Sur demande et aux fins de la présente Convention :
a) l'Etat requis fournira toute information et tous objets, y compris les documents ou dossiers, en possession d'une administration ou d'un organisme gouvernemental et qui sont accessibles au public;
b) l'Etat requis peut communiquer toute information et tous objets, y compris les documents ou dossiers, en possession d'une administration ou d'un organisme gouvernemental et qui ne sont pas accessibles au public, dans la même mesure et aux mêmes conditions que celles applicables à ses propres autorités judiciaires ou chargées de l'application de la loi. L'Etat requis peut rejeter la demande en tout ou en partie sans devoir motiver sa décision.
 Art.    6 .  Audition de témoins et production de documents dans l'Etat requis
1. Toute personne dont on désire obtenir des éléments de preuve est, si nécessaire, citée à comparaître pour témoigner ou pour produire des objets, y compris des documents, des dossiers ou des éléments de preuve, tout comme s'il s'agissait d'une instruction ou procédure en cours dans l'Etat requis. Les dispenses légales de témoigner propres aux lois de l'Etat requérant ne seront pas prises en considération lors de l'exécution des demandes sur base de cet article; néanmoins si elles sont invoquées, le procès-verbal en fera mention.
2. L'Etat requis communique, sur demande, la date et le lieu de l'audition du témoin.
3. L'Etat requis autorise, lors de l'exécution d'une demande, la présence de l'accusé, du conseil de l'accusé et de toute autre personne concernée et qui est mentionnée dans la demande.
4. L'autorité qui exécute la demande donne à toute personne dont la présence est autorisée, la possibilité de faire poser des questions à la personne dont le témoignage est demandé. Les questions seront posées selon la procédure applicable dans l'Etat requis.
 Art.    7 .  Exécution des demandes de perquisition et de saisie
1. Dans la mesure permise par sa législation, l'Etat requis donne suite à une demande de perquisition ou de saisie, ainsi que de remise à l'Etat requérant de tous objets, y compris les documents, dossiers et éléments de preuve, à condition que la demande contienne les informations justifiant une telle action au regard des lois de l'Etat requis. La perquisition et la saisie sont effectuées conformément aux lois de l'Etat requis.
2. L'Etat requis peut subordonner la remise des objets à la condition que l'Etat requérant donne une garantie suffisante qu'ils seront restitués à l'Etat requis aussi rapidement que possible. Lorsqu'une telle condition n'a pas été exprimée, il n'existe aucune obligation de restituer les objets à l'Etat requis. L'Etat requis peut aussi ajourner la remise des objets s'ils doivent servir de preuve dans cet Etat.
3. Les droits des tiers sur ces objets sont dûment respectés.
 Art.    8 .  Procédures relatives à l'admissibilité de la preuve
1. L'Etat requérant peut demander que l'Etat requis suive des procédures particulières dans l'exécution d'une demande prévue aux articles 5, 6 ou 7 en vue d'assurer l'admissibilité des objets remis ou saisis; l'Etat requis suivra ces procédures à condition qu'elles ne soient pas prohibées par son droit.
2. Les objets saisis en Belgique sont placés sous la garde du greffe du tribunal après avoir été au préalable inventoriés. Ces objets sont tenus par ce greffe à la disposition des autorités des Etats-Unis d'Amérique. Sur demande, ce greffe fournit, en même temps que les objets remis, des attestations conformes au formulaire annexé à la présente Convention qui seront établies par toute personne ayant eu l'objet en sa possession à partir du moment de la saisie. Ces attestations sont admises aux Etats-Unis d'Amérique comme preuve des faits qui y sont mentionnés; aucune autre attestation ne sera exigée.
3. Si les circonstances l'exigent, les autorités centrales se consultent sur les modalités relatives aux procédures particulières à suivre.
 Art.    9 .  Transfèrement vers l'Etat requérant de personnes détenues dans l'Etat requis
1. Toute personne détenue dans l'Etat requis et dont la présence dans l'Etat requérant est nécessaire aux fins de l'entraide prévue par la présente Convention, sera transférée vers l'Etat requérant à condition qu'elle y consente et que l'Etat requis n'ait pas de motif pour refuser ce transfèrement.
2. L'Etat requis peut différer l'exécution de la demande aussi longtemps que la présence de cette personne est nécessaire dans cet Etat aux fins d'une instruction ou d'une procédure.
3. L'Etat requérant a le pouvoir et l'obligation de garder la personne en détention sauf si l'Etat requis a ordonné sa mise en liberté.
4. Dès que les circonstances le permettront, à moins qu'il n'en soit autrement convenu, l'Etat requérant remettra à la garde de l'Etat requis toute personne qui n'aura pas été remise en liberté en application du § 3. L'Etat requérant ne pourra refuser de renvoyer une personne transférée pour le motif que cette personne est un ressortissant de cet Etat.
 Art.    10 .  Transfèrement vers l'Etat requis de personnes détenues dans l'Etat requérant
1. Aux fins de l'entraide prévue par la présente Convention, l'Etat requérant peut demander qu'une personne qu'il détient soit transférée vers l'Etat requis à condition que cette personne y consente et que l'Etat requis n'ait pas de motif pour refuser ce transfèrement.
2. L'Etat requis a le pouvoir et l'obligation de garder cette personne en détention sauf si l'Etat requérant a ordonné sa mise en liberté.
3. Dès que les circonstances le permettent, à moins qu'il n'en soit autrement convenu, l'Etat requis renverra à la garde de l'Etat requérant toute personne qui n'aura pas été remise en liberté en application du § 2. L'Etat requis ne pourra refuser de renvoyer la personne transférée pour le motif que cette personne est un ressortissant de cet Etat.
 Art.    11 .  Application des articles 9 et 10
1. Lorsqu'il est fait application des articles 9 et 10 :
a) la détention subie dans l'Etat vers lequel la personne a été transférée est imputée sur la durée de la privation de liberté restant à subir dans l'autre Etat;
b) la personne transférée ne peut être poursuivie, détenue ou soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans l'Etat vers lequel elle a été transférée pour des faits ou condamnations antérieurs à son transfèrement;
c) l'immunité prévue à la lettre b)  du présent article cesse lorsque la personne transférée :
(i) ayant eu la possibilité pendant quinze jours consécutifs de quitter l'Etat vers lequel elle a été transférée, y est restée; ou
(ii) après l'avoir quitté, y est retournée.
2. En cas de fuite de la personne transférée, l'Etat vers lequel cette personne a été transférée, prend toute mesure en vue de son arrestation.
3. Toute personne transférée en vertu des articles 9 ou 10 sera reconduite sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure d'extradition.
 Art.    12 .  Gains illicites et restitution aux victimes
1. Dans les limites permises par son droit interne applicable au moment de la demande, chacun des Etats contractants s'engage à accorder l'aide permettant :
a) de procéder à la localisation, à la recherche, à l'immobilisation, à la saisie et à la confiscation de gains acquis de manière illicite; et
b) d'assurer la restitution de leurs biens aux victimes d'une infraction.
2. L'Autorité centrale d'un Etat contractant ayant des raisons de croire que des gains illicites peuvent être découverts dans l'autre Etat, en informe l'Autorité centrale de celui-ci qui apprécie la suite à donner à cette information et fait connaître dès que possible les mesures prises.
 Art.    12bis . Recherche d'informations bancaires
1. a) A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis vérifie sans tarder, conformément aux dispositions du présent article, si les banques établies sur son territoire détiennent des informations sur le fait de savoir si une personne physique ou morale identifiée, soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale, est titulaire d'un ou de plusieurs comptes bancaires. L'Etat requis communique sans délai les résultats de ses recherches à l'Etat requérant.
b) Les mesures visées au point a)  peuvent également être prises aux fins de recherche :
i) d'informations concernant des personnes physiques ou morales condamnées ou impliquées de quelque autre manière dans une infraction pénale;
ii) d'informations détenues par des établissements financiers non bancaires, ou
iii) d'opérations financières qui ne sont pas liées à des comptes bancaires.
2. En plus des exigences de l'article 15 (1) de la présente Convention, la demande d'informations visée au paragraphe 1er du présent article contient :
a) l'identité de la personne physique ou morale permettant de localiser ces comptes ou opérations, et
b) des informations suffisantes pour permettre à l'autorité compétente de l'Etat requis :
i) d'avoir des motifs raisonnables de croire que la personne physique ou morale concernée est impliquée dans une infraction pénale et que des banques ou des institutions financières non bancaires situées sur le territoire de l'Etat requis peuvent disposer des informations demandées, et
ii) de conclure que les informations recherchées se rapportent à l'enquête ou aux poursuites pénales;
c) dans la mesure du possible, des informations sur le nom de la banque ou de l'établissement financier non bancaire susceptible d'être impliqué, ainsi que d'autres informations dont la connaissance pourrait contribuer à réduire l'ampleur de l'enquête.
2. Sauf si modifié par la suite par un échange de lettres diplomatiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, les demandes d'entraide au titre du présent article sont transmises entre :
a) le Ministre de la Justice de Belgique; et
b) pour les Etats-Unis d'Amérique, l'attaché responsable pour la Belgique du :
- U.S. Department of Justice, Drug Enforcement Administration, en ce qui concerne les matières relevant de sa juridiction;
- U.S. Department of Homeland Security, Bureau of Immigration and Customs Enforcement, en ce qui concerne les matières relevant de sa juridiction;
- U.S. Department of Justice, Federal Bureau of Investigation, en ce qui concerne les autres matières.
4. Le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique s'accordent l'entraide en vertu du présent article concernant le blanchiment et les activités terroristes punissables en vertu du droit des deux Etats et concernant toute autre activité criminelle qu'ils se notifient l'un à l'autre.
5. L'Etat requis répond à une demande de présentation des documents relatifs aux comptes ou opérations identifiés au titre du présent article conformément aux autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    12ter . Equipes d'enquête communes
1. Des équipes communes d'enquête peuvent être constituées et opérer sur le territoire respectif du Royaume de Belgique et des Etats-Unis d'Amérique aux fins de faciliter les enquêtes et les poursuites pénales faisant intervenir les Etats-Unis d'Amérique et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, si le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique l'estiment opportun.
2. Les procédures régissant le fonctionnement de ces équipes, telles que la composition, la durée, la localisation, l'organisation, les fonctions, l'objet, ainsi que les conditions de participation des membres d'une équipe d'un Etat à des activités d'enquête se déroulant sur le territoire d'un Etat autre que le leur font l'objet d'un accord entre les autorités compétentes chargées des recherches ou de la poursuite des infractions pénales, que chacun des Etats concernés aura désignées.
3. Les autorités compétentes désignées par chacun des Etats concernés communiquent directement entre elles aux fins de la constitution et du fonctionnement de ces équipes; toutefois, lorsque, en raison de la complexité exceptionnelle de l'affaire, de son ampleur ou d'autres circonstances, il est jugé qu'une coordination plus centrale s'impose concernant une partie ou l'ensemble des aspects, les Etats peuvent décider d'utiliser d'autres voies de communication appropriées à cette fin.
4. Lorsqu'une équipe commune d'enquête estime que des devoirs d'enquête doivent être exécutés dans l'un des Etats composant l'équipe, un membre de l'équipe appartenant à cet Etat peut demander à ses autorités compétentes d'exécuter ces devoirs sans que les autres Etats doivent présenter une demande d'entraide judiciaire. La norme juridique requise pour obtenir l'exécution d'un devoir d'enquête dans cet Etat est la norme applicable aux activités d'enquête nationales.
 Art.    12quater . Vidéoconférences
1. L'utilisation de la technologie de la vidéotransmission est disponible entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour recueillir, dans une procédure pour laquelle une entraide judiciaire est possible, le témoignage d'une personne ou d'un expert situé dans l'Etat requis. Lorsqu'elles ne sont pas spécifiées dans le présent article, les modalités régissant cette procédure sont celles qui sont prévues dans le présente Convention.
2. L'Etat requérant et l'Etat requis peuvent se consulter afin de faciliter le règlement de questions de nature juridique, technique ou logistique qui peuvent apparaître à l'occasion de l'exécution de la demande.
3. Sans préjudice d'une éventuelle compétence prévue par le droit de l'Etat requérant, toute fausse déclaration ou autre faute intentionnelle du témoin ou de l'expert au cours de la vidéoconférence est punissable dans l'Etat requis comme si ces faits avaient été commis dans le cadre d'une procédure nationale.
4. Le présent article n'empêche en rien l'utilisation d'autres moyens visant à obtenir un témoignage dans l'Etat requis et qui sont disponibles en vertu d'un traité ou du droit applicables.
5. L'Etat requérant peut autoriser l'utilisation de la technologie de la vidéoconférence à des fins autres que celles visées au paragraphe 1er du présent article, y compris aux fins d'identification de personnes ou d'objets ou de l'enregistrement de dépositions.
 Art.    13 .  Limites de l'entraide
1. L'Autorité centrale de l'Etat requis peut refuser de donner suite à une demande dans la mesure où :
a) l'exécution de la demande porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à d'autres intérêts publics essentiels de l'Etat requis;
b) la demande est relative à une infraction aux lois militaires qui n'est pas une infraction d'après la loi pénale ordinaire; ou
c) la demande n'est pas conforme aux dispositions de la présente Convention.
2. L'Autorité centrale de l'Etat requis peut également refuser de donner suite à une demande si celle-ci est relative à une infraction politique. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux infractions que les Etats contractants ont la faculté de ne pas considérer comme politiques aux termes de tout autre accord international auquel ils sont partie.
3. Si, conformément au présent article, une décision de refus est envisagée, elle sera précédée d'une consultation entre les Autorités centrales aux fins de déterminer à quelles conditions l'entraide peut éventuellement être accordée. Si l'Etat requérant accepte l'entraide sous ces conditions, il s'engage à les respecter.
4. L'Autorité centrale de l'Etat requis peut différer l'exécution d'une demande ou n'y donner suite que sous certaines conditions si l'exécution est de nature à entraver une instruction ou une procédure légale en cours dans cet Etat.
5. L'Autorité centrale de l'Etat requis informe, aussi rapidement que possible, l'Autorité centrale de l'Etat requérant du motif du refus ou de l'ajournement de l'exécution de la demande.
 Art.    13bis . Limites à l'utilisation aux fins de la protection des données à caractère personnel et d'autres données
1. L'Etat requérant peut utiliser les preuves ou les informations reçues de l'Etat requis :
a) aux fins d'enquêtes et d'actions pénales;
b) pour prévenir une menace immédiate et sérieuse contre sa sécurité publique;
c) dans ses procédures judiciaires ou administratives non pénales directement liées à des enquêtes ou des actions :
i) visées au point a) ; ou
ii) à propos desquelles une entraide judiciaire a été octroyée en vertu de l'article 1er (1erbis ) de la présente Convention;
d) à toute autre fin, si ces informations ou preuves ont été rendues publiques dans le cadre de la procédure pour laquelle elles ont été transmises ou dans l'une des situations décrites aux points a), b)  et c), et
e) à toute autre fin, uniquement avec l'accord préalable de l'Etat requis.
2. a) Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité, pour l'Etat requis, conformément à la présente Convention, d'imposer des conditions supplémentaires dans une affaire donnée lorsqu'il ne pourrait pas, en l'absence de ces conditions, donner suite à la demande d'entraide examinée. Lorsque des conditions supplémentaires ont été imposées conformément au présent point, l'Etat requis peut demander à l'Etat requérant de donner des informations sur l'utilisation des preuves et des informations.
b) L'Etat requis ne peut imposer, en tant que condition visée au point a)  pour fournir des preuves ou des informations, des restrictions générales ayant trait aux normes légales de l'Etat requérant en matière de traitement des données à caractère personnel.
3. Lorsque, après une communication à l'Etat requérant, l'Etat requis prend connaissance de circonstances susceptibles de justifier l'imposition d'une condition supplémentaire dans une affaire donnée, il peut engager des consultations avec l'Etat requérant pour déterminer dans quelle mesure les preuves et les informations peuvent être protégées.
 Art.    14 .  Protection du caractère confidentiel
Si l'Etat requérant en exprime le souhait, l'Etat requis met tout en oeuvre afin de sauvegarder le caractère confidentiel d'une demande et de son contenu.
S'il ne peut être donné suite à la demande sans qu'il soit porté atteinte au caractère confidentiel postulé, l'Autorité centrale de l'Etat requis en informe l'Autorité centrale de l'Etat requérant à laquelle il appartient de décider si la demande peut néanmoins être exécutée.
 Art.    15 .  Contenu des demandes
1. Une demande d'assistance précise :
a) le nom de l'autorité qui dirige l'instruction ou la procédure à laquelle la demande a trait;
b) la matière et la nature de l'instruction ou de la procédure;
c) une description de l'information ou de l'objet recherché ou de l'intervention à entreprendre; et
d) le but pour lequel l'information, l'objet ou l'intervention sont demandés.
2. Pour autant que nécessaire, et dans la mesure du possible, la demande comprend :
a) les informations disponibles sur l'identité et la localisation d'une personne à rechercher;
b) l'identité et la localisation du destinataire d'une pièce, sa relation avec la procédure et la manière dont la remise de la pièce doit être effectuée;
c) l'identité et la localisation de personnes dont on désire obtenir des éléments de preuve;
d) une description de la manière dont un témoignage doit être recueilli et transcrit;
e) une liste des questions auxquelles il y a lieu de répondre;
f) une description exacte de l'endroit où la perquisition doit avoir lieu ainsi que des objets à saisir;
g) une description de toute procédure particulière à suivre pour l'exécution de la demande; et
h) des informations relatives aux indemnités auxquelles pourrait avoir droit le témoin ou l'expert appelé à comparaître dans l'Etat requérant.
 Art.    16 .  Exécution de la demande et renvoi des objets
1. L'Autorité centrale de l'Etat requis donne suite aussitôt que possible à la demande ou, si nécessaire, la transmet pour exécution, à l'autorité compétente qui, dans la mesure du possible, exécute la demande. Les autorités judiciaires de l'Etat requis sont compétentes pour délivrer des citations à comparaître, des mandats de perquisition ou d'autres ordonnances nécessaires pour l'exécution de la demande.
2. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les demandes sont exécutées conformément au droit et aux procédures internes de l'Etat requis. Les procédures spécifiées dans la demande sont suivies, même si elles sont inhabituelles dans l'Etat requis, pour autant qu'elles ne soient pas prohibées expressément par les lois de cet Etat.
3. L'Etat requis peut fournir des copies des pièces y compris des documents, dossiers et éléments de preuve recueillis en exécution de la demande. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis fournit les originaux dans toute la mesure du possible.
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, l'Etat requérant renvoie aussi rapidement que possible tous les objets qui ont été fournis en exécution de la demande d'entraide à moins que l'Etat requis n'y renonce.
 Art.    17 .  Autorités centrales
1. Sauf disposition contraire, toute demande d'entraide est présentée et exécutée par l'intermédiaire d'une Autorité centrale pour chacun des Etats contractants. Ces Autorités centrales communiquent directement entre elles en vue de l'application des dispositions de la présente Convention.
2. Aux fins de la présente Convention, on entend par Autorité centrale :
a) pour le Royaume de Belgique, le Ministre de la Justice, son représentant ou son délégué;
b) pour les Etats-Unis d'Amérique, l'Attorney General ou les représentants qu'ils aura désignés.
1. Les demandes d'entraide judiciaire et les communications qui s'y rapportent peuvent être transmises par des moyens de communication rapide tels que la télécopie ou le courrier électronique, la confirmation formelle devant suivre si elle est demandée par l'Etat requis. L'Etat requis peut répondre en utilisant ces mêmes moyens de communication rapide.
 Art.    18 .  Frais et traductions
1. L'Etat requis prête son assistance à l'Etat requérant sans participation financière de cet Etat à l'exception des honoraires d'experts privés si la demande autorise le recours à ces experts.
2. L'Etat requérant supporte toutes les dépenses relatives au transfèrement d'une personne détenue qui a été effectué sur base des articles 9 et 10.
2bis. Sauf accord contraire entre l'Etat requérant et l'Etat requis, l'Etat requérant supporte les coûts liés à l'établissement et au fonctionnement de la vidéotransmission en vertu de l'article 12quater. Les autres coûts apparaissant pendant la fourniture de l'aide (y compris ceux liés aux déplacements des participants dans l'Etat requis) sont supportés conformément aux autres dispositions du présent article.
3. Si, au cours de l'exécution de la demande, il s'avère manifeste que, pour y donner suite, des frais exceptionnels doivent être engagés, les Autorités centrales se concertent sur les modalités et conditions auxquelles l'exécution de la demande peut être poursuivie.
4. Les demandes prévues par la présente Convention sont établies en langue anglaise et en langue française ou néerlandaise; toutefois, les lettres de transmission émanant d'une Autorité centrale ne doivent pas être traduites. S'il y a lieu, les pièces jointes à ces demandes sont traduites par l'Etat requérant. La traduction des documents fournis en exécution des demandes incombe à l'Etat requérant.
 Art.    19 .  Autres conventions et droit interne
L'entraide et les procédures résultant de la présente Convention ne font pas obstacle aux entraides et procédures prévues par d'autres conventions ou accords internationaux, ainsi que par le droit et la pratique internes des Etats contractants.
 Art.    20 .  Dénonciation
Chacun des Etats contractants peut dénoncer la présente Convention par notification écrite à l'autre Etat contractant. Cette dénonciation sortira ses effets six mois après la date de ladite notification.
 ANNEXE.
 Art.  N. Formulaire
Je soussigné(e), nom . . . . .
prénoms . . . . .
domicile . . . . .
qualité ou fonction . . . . .
certifie sous peine de poursuites pénales du chef de faux témoignage ou de faux en écriture,
- avoir le . . . . . à . . . . .
procédé à la saisie des (*)
- avoir reçu le . . . . . à . . . . .
sous ma garde de (nom). . . . . .
les (*)
objets décrits ci-après : . . . . .
Je déclare avoir remis le . . . . . à . . . . .
ces objets à la garde de nom . . . . .
prénoms . . . . .
domicile . . . . .
qualité ou fonction . . . . .
Je déclare que, pendant qu'ils se trouvaient sous ma garde,
- ces objets n'ont subi aucune altération (*)
- ces objets ont subi l'altération spécifiée ci-après : (*)
Fait le . . . . . à . . . . .
Signature
(*) Biffer les mentions inutile.