text:
Article    1 . Adoption du réseau ferroviaire international " E ".
Les Parties contractantes adoptent le projet de réseau ferroviaire ci-après dénommé " Réseau ferroviaire international " E " " et décrit à l'annexe I du présent Accord, à titre de plan coordonné d'aménagement et de construction de lignes de chemin de fer présentant un grand intérêt international, qu'elles se proposent d'entreprendre dans le cadre des programmes nationaux conformément à leurs législations respectives.
 Art.    2 . Définition du réseau ferroviaire international " E ".
Le réseau ferroviaire international " E " est constitué d'un système de lignes principales et de lignes complémentaires, les lignes principales étant les " grandes magistrales " ferroviaires qui assurent un trafic international déjà très important ou qui devrait le devenir prochainement et les lignes complémentaires celles qui, tout en complétant dès à présent le réseau des lignes principales, n'assureront un trafic ferroviaire international très important que dans un avenir plus lointain.
 Art.    3 . Construction et aménagement des lignes du réseau ferroviaire international " E "
Le réseau ferroviaire international " E " de grandes magistrales visé à l'article 2 est conforme aux caractéristiques techniques énoncées à l'annexe II du présent Accord ou sera rendu conforme aux dispositions de cette annexe lors de travaux d'amélioration exécutés en application de programmes nationaux.
 Art.    4 . Désignation du dépositaire.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de l'Accord.
 Art.    5 . Procédure pour la signature de l'Accord et pour devenir partie.
1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des Etats qui sont soit membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, soit admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du Mandat de la Commission, à Genève du 1er septembre 1985 au 1er septembre 1986.
Ces Etats pourront devenir parties au présent Accord par :
a) signature, suivie de ratification, acceptation ou approbation; ou
b) adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectueront par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    6 . Entrée en vigueur de l'Accord.
1. Le présent Accord entrera en vigueur 90 jours après la date à laquelle les gouvernements de huit Etats auront déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion, à condition qu'une ou plusieurs lignes du réseau ferroviaire international " E " relient de façon ininterrompue les territoires d'au moins quatre desdits Etats. Si cette condition n'est pas remplie, l'Accord entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion qui permettra de satisfaire à ladite condition.
2. Pour chaque Etat qui déposera un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après la date à partir de laquelle court le délai de 90 jours spécifié au paragraphe 1 du présent article, l'Accord entrera en vigueur 90 jours après la date dudit dépôt.
 Art.    7 . Limites à l'application de l'Accord.
Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme interdisant à une Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de la Charte des Nations Unies et limitées aux exigences de la situation qu'elle estime nécessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure. Ces mesures, qui doivent être temporaires, seront immédiatement notifiées au dépositaire en précisant leur nature.
 Art.    8 . Règlement de différends.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord, que les Parties en litige n'auraient pas pu régler par voie de négociation ou d'autre manière, sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande, et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitrages choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
2. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 1 ci-dessus sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.
 Art.    9 . Déclaration relative à l'article 8.
Tout Etat pourra, au moment où il signera le présent Accord ou déposera son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne se considère pas lié par son article 8.
 Art.    10 . Procédure d'amendement du texte principal.
1. Le texte principal du présent Accord pourra être amendé suivant l'une des procédures définies dans le présent article.
2. a) A la demande d'une Partie contractante, tout amendement du texte principal du présent Accord proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de travail des transports par chemin de fer de la Commission économique pour l'Europe.
b) S'il est adopté à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes, l'amendement sera communiqué pour acceptation à toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général.
c) Si l'amendement est accepté par les deux tiers des Parties contractantes, le Secrétaire général le notifiera à toutes les Parties contractantes et l'amendement entrera en vigueur douze mois après la date de cette notification. L'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l'exception de celles qui, avant son entrée en vigueur, auront déclaré ne pas l'accepter.
3. A la demande d'un tiers au moins des Parties contractantes, une conférence, à laquelle seront invités les Etats visés à l'article 5, sera convoquée par le Secrétaire général. La procédure indiquée aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 ci-dessus sera appliquée à l'égard de tout amendement soumis à l'examen d'une telle conférence.
 Art.    11 . Procédure d'amendement de l'annexe I.
1. L'annexe I du présent Accord pourra être amendé suivant la procédure définie dans le présent article.
2. A la demande d'une Partie contractante, tout amendement de l'annexe I du présent Accord proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de travail des transports par chemin de fer de la Commission économique pour l'Europe.
3. S'il est adopté à la majorité des membres présents et votants, et si cette majorité comprend la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, l'amendement sera communiqué par le Secrétaire général aux administrations compétentes des Parties contractantes directement intéressées. Sont considérées comme Parties contractantes directement intéressées :
a) s'il s'agit d'inclure une ligne principale nouvelle ou de modifier une ligne principale existante, toute Partie contractante sur le territoire de laquelle passe la ligne en question;
b) s'il s'agit d'inclure une ligne complémentaire nouvelle ou de modifier une ligne complémentaire existante, toute Partie contractante limitrophe du pays demandeur sur le territoire de laquelle passe(nt) la (ou les) ligne(s) internationale(s) principale(s) à laquelle (auxquelles) la ligne complémentaire, nouvelle ou à modifier, est reliée. Seront également considérées limitrophes au sens du présent alinéa deux Parties contractantes sur le territoire desquelles se trouvent les points terminaux d'une liaison par ferry-boat prévue sur le tracé de la (ou des) ligne(s) principale(s) spécifiée(s) ci-dessus.
4. Toute proposition d'amendement qui aura été communiquée conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus sera acceptée si, dans le délai de six mois suivant la date de cette communication, aucune des administrations compétentes des Parties contractantes directement intéressées ne notifie au Secrétaire général son objection à l'amendement. Si l'administration d'une Partie contractante déclare que son droit national l'oblige à subordonner son accord à une autorisation spéciale ou à l'approbation d'un organe législatif, son consentement à l'amendement de l'annexe I du présent Accord ne sera considéré comme donné, et la proposition d'amendement ne sera acceptée, qu'au moment où elle aura notifié au Secrétaire général que l'autorisation ou l'approbation requises ont été obtenues. Si cette notification n'est pas faite dans le délai de dix-huit mois suivant la date à laquelle la proposition d'amendement lui a été communiquée, ou si, dans le délai de six mois spécifié ci-dessus, l'administration compétente d'une Partie contractante directement intéressée formule une objection contre l'amendement proposé, cet amendement sera réputé ne pas être accepté.
5. Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes et entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après la date de cette notification.
 Art.    12 . Procédure d'amendement de l'annexe II.
1. L'annexe II du présent Accord pourra être amendé suivant la procédure définie dans le présent article.
2. A la demande d'une Partie contractante, tout amendement de l'annexe II du présent Accord proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de travail des transports par chemin de fer de la Commission pour l'Europe.
3. S'il est adopté à la majorité des membres présents et votants, et si cette majorité comprend la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, l'amendement sera communiqué pour acceptation aux administrations compétentes de toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général.
4. L'amendement sera accepté si, dans le délai de six mois suivant la date de cette communication, moins du tiers des administrations compétentes des Parties contractantes notifient au Secrétaire général leur objection à l'amendement.
5. Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la date de cette notification.
 Art.    13 . Notification de l'adresse de l'administration à laquelle doivent être communiquées les propositions d'amendement des annexes de l'Accord.
Au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Accord ou y adhérera, chaque Etat notifiera au Secrétaire général le nom et l'adresse de son administration à laquelle doivent être communiquées, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 ci-dessus, les propositions d'amendement des annexes de l'Accord.
 Art.    14 . Dénonciation de l'Accord.
Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée au Secrétaire général. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de cette notification par le Secrétaire général.
 Art.    15 . Suspension de la validité de l'Accord.
L'application du présent Accord sera suspendue si le nombre des Parties contractantes est inférieur à huit pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.
En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le trente et unième jour de mai mil neuf cent quatre-vingt cinq, en un seul exemplaire, en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant également foi.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe I. - Lignes de chemin de fer qui sont très importantes du point de vue international.
Numérotation des lignes qui sont très importantes du point de vue international.
1. Les lignes principales, comprenant des lignes repères et des lignes intermédiaires, dites de catégorie A, sont numérotées à deux chiffres; les lignes complémentaires, dites de catégorie B, sont numérotées à trois chiffres.
2. Les lignes repères orientées nord-sud reçoivent des numéros impairs à deux chiffres se terminant par 5, croissant de l'ouest vers l'est. Les lignes repères orientées ouest-est reçoivent des numéros pairs à deux chiffres se terminant par O, croissant du nord au sud. Les lignes intermédiaires reçoivent respectivement des numéros impairs et pairs à deux chiffres compris entre les numéros des lignes repères entre lesquelles elles se trouvent.
3. Les lignes de catégorie B reçoivent des numéros à trois chiffres dont le premier est celui de la ligne repère la plus proche située au nord de la ligne B considérée et le deuxième, celui de la ligne repère la plus proche située à l'ouest de la ligne B considérée, le troisième chiffre étant un numéro d'ordre.
LISTE DES LIGNES FERROVIAIRES.
I. Numérotation des lignes à l'échelle européenne.
Nord-Sud.
E 03 Glasgow-Stranraer-Larne-Belfast-Dublin-Holyhead-Crewe-London-Folkestone-Dover.
E 05 Lisboa-Coimbra-Vilar Formoso-Fuentes de O oro-Medina del Campo-Burgos-Ir n-Bordeaux-Paris.
E 07 Paris-Bordeaux-Hendaye-Ir n-Burgos-Avila/Aranda de Duero/Madrid.
E 051 Calais-Paris.
E 053 Madrid-Córdoba-Bobadilla-Algeciras.
E 15 Amsterdam-Den Haag-Rotterdam-Roosendaal-Antwerpen-Bruxelles-Quévy-Feignies-Aulnoye-Paris-Dijon/Le Creusot-Lyon-Avignon-Tarascon-Marseille.
E 23 Dunkerque-Aulnoye-Thionville-Metz-Frouard-Toul-Culmont-Chalindrey-Dijon-Vallorbe-Lausanne-Brig.
E 25 Bruxelles-Arlon-Sterpenich-Kleinbettingen-Luxembourg-Bettembourg-Thionville-Metz-StrasbourgMulhouse-Basel-Olten-Bern-Brig-Domodossola-RhoMilano-Genova.
E 27 Liège-Gouvy-Troisvierges-Luxembourg.
E 35 Amsterdam-Utrecht-Arnhem-Emmerich-Duisbourg-Düsseldorf-Köln-Mainz-Mannheim-KarlsruheBasel-Olten-Chiasso-Milano-Bologna-Firenze-Roma-NapoliSalerno-Messina.
E 43 Frankfurt(M)-Heidelberg/Mannheim-Bruchsal-Stuttgart-Ulm-Augsburg-München-Freilassing-Salzburg.
E 45 Oslo-Kornsjo-Göteborg-Helsingborg-Helsingor-Kobenhavn-Nykobing-Rodby-Puttgarden-HamburgHannover-Bebra-Gemünden-Nürnberg-Augsburg-MünchenKufstein-Wörgl-Innsbruck-Brennero-Verona-BolE 451 Nürnberg-Passau-Wels.
E 51 Gedser-Rostock-Berlin/Seddin-Leipzig-Plauen-Gutenfürst-Hof-Nürnberg.
E 53 Helsingborg-Hssleholm.
E 530 Nykobing-Gedser.
E 55 Stockholm-Hssleholm-Malmö-Trelleborg-Sassnitz Hafen-Stralsund-Berlin/Seddin-Dresden-Bad Schandau-Decin-Praha-Linz-Salzburg-Schwarzach St.
Veit-Villach-Arnoldstein-Tarvisio-Udine-Venezia-Bologna.
E 551 Praha-Horni Dvoriste-Summerau-Linz-Selzthal-St. Michael.
E 59 Malmö-Ystad-Swinoujscie-Szczecin-Kostrzyn-Góra-Wroclaw-Chalupki.
E 61 Stockholm-Hssleholm-Malmö-Trelleborg-Sassnitz Hafen-Stralsund-Berlin/Seddin-Dresden-Bad Schandau-Decin-Nymburk-Kolin-Brno-Breclav-Bratislava-Kom rno-Komaróm-Budapest.
E 63 Zilina-Bratislava.
E 65 Gdynia-Gdansk-Warszawa-Katowice-Zebrzydowice-Petrovice u Karviné-Ostrava-Breclav-Bernhardstahl-Semmering-Bruck ad Mur-Klagenfurt-Villach-Rosenbach-Jesenice-Ljubljana-Pivka-Rijeka.
E 67 Bruck ad Mur-Graz-Spielfeld Strass-Maribor-Zidani Most.
E 69 Budapest-Murakeresztur-Kotoriba-Pragersko-Zidani Most-Ljubljana-Divaca-Koper.
E 71 Budapest-Murakeresztur-Gyékényes-Botovo-Koprivnica-Zagreb-Karlovac-Rijeka.
E 751 Zagreb-Sunja-Knin-Perkovic-Split/Sibenik.
E 771 Subotica-Vinkovci-Strizivojna-Vrpolje-Sarajevo-Kardeljevo.
E 79 Beograd-Bar.
E 85 Budapest-Kelebia-Subotica-Beograd-Nis/Kraljevo-Skopje-Gevgelia-Idomeni-Thessaloniki-Athinai.
E 851 Lvov-Vadul Siret-Vicsani-Pascani.
E 853 Larissa-Volos.
E 855 Sofia-Kulata-Promachon-Thessaloniki.
E 95 Moskva-Kiev-Benderi-Ungeni-Iasi-Pascani-Buzau-Ploiesti-Bucuresti-Videle-Giurgiu-Ruse-GornaDimitrovgrad.
E 951 Sindel-Karnobat.
Ouest-Est.
E 10 Oostende-Bruxelles-Liège-Aachen-Köln-Düsseldorf-Dortmund-Münster-Osnabrück Bremen-Hamburg-Lübeck-Hanko-Helsinki-Riihimki-Kouvola-Vainikkala-Luzhaika-Leningrad-Moskva.
E 16 London-Harwich-Hoek Van Holland-Rotterdam-Utrecht.
E 18 Hamburg-Büchen-Schwanheide-Berlin/Seddin.
E 20 Oostende-Bruxelles-Liège-Aachen-Köln-Duisburg-Dortmund-Hannover-Helmstedt-Marienborn-Berlin/ Seddin-Frankfurt(O)-Kunowice-Poznan-Warszawa-Terespol-Brest-Moskva.
E 22 Zeebrugge-Brugge.
E 30 Dresden-Görlitz-Zgorzelec-Wroclaw-Katowice-Krakow-Przemysl-Medyka-Mostiska-Lvov-Kiev-Moskva.
E 32 Frankfurt-Hanau-Flieden-Bebra-Gerstungen-Leipzig.
E 40 Le Havre-Paris-Lérouville-Onville-Metz-Rémilly-Forbach-Saarbrücken-Ludwigshafen-Mannheim-Frankfurt(M)-Gemunden-Nürnberg-Schirnding-ChebPlzen-Praha-Kolin-Ostrava-Zilina-Propad Tatry-KoE 400 Frankfurt(M)-Gemünden.
E 42 Paris-Lérouville-Nancy-Sarrebourg-Réding-Strasbourg-Kehl-Appenweier-Karlsruhe/Offenburg-Münhlacker-Stuttgart.
E 46 Mainz-Frankfurt(M).
E 50 Paris-Culoz-Genève-Lausanne-Bern-Zürich-Buchs-Innsbruck-Worgl- Kufstein (Rosenheim-Freilassing/Scharzach St.
Veit-Salzburg-Linz-Wien-Hegyeshalom-Budapest-Miskolo-Nyiregyhaza-Zahony-Cop-Lvov-Kiev-Moskva.
E 502 Bischofshofen-Selzthal.
E 52 Bratislava-N Z mky-Stùrovo-Szob-Budapest-Cegléd-Szolnok-Debrecen-Nyiregyhaza.
E 54 Arad-Deva-Teius-Vinatori-Brasov-Bucuresti.
E 56 Budapest-Rakos-Ujszasz-Szolnok-Lökösh za-Curtici-Arad-Timisoara-Craiova-Bucuresti.
E 560 Buz u-Galati-Reni Benderi.
E 562 Bucuresti-Costanta.
E 66 Beograd-Vrsac-Stamora Moravita-Timisoara.
E 660 Ruse-Kaspican.
E 680 Sofia-Mezdra-Gorna-Kaspican-Sindel-Varna.
E 70 Paris-Mâcon-Ambérieu-Culoz-Modane-Torino-Rho-Milano-Verona-Trieste-Villa Opicina-Sezana-Ljubljana-Zidani Most-Zagreb-Beograd-Nis-Dimitrovgrad-Dragoman-Sofia-Plovdiv-Dimitrovgrad-Svilengrad-Kapikule-Istanbul-Haydarpasa-Ankara.
E 700 Lyon-Ambérieu.
E 702 Ankara-Kapiköy-(Razi (Iran)).
E 704 Ankara-Nusaybin-(Kamichli (République arabe syrienne)-Tel Kotchek (Iraq)).
E 72 Torino-Genova.
E 720 Plovdiv-Zimnitza-Karnobat-Burgas.
E 90 Lisboa-Entrocamento-Valencia de Alc ntara-Madrid-Barcelona-Port Bou-Cerbère-Narbonne-Tarascon-Marseille-Menton-Ventimiglia-Genova-Pisa-Livorno-Roma.
II. Numérotation des lignes à l'échelle nationale */.
1. Portugal.
E 05 (Fuentes de O oro-) Vilar Formoso-Coimbra-Lisboa.
E 90 Lisboa-Entrocamento-Marvao (-Valencia de Alc ntara).
2. Espagne.
E 05 (Hendaye-) Ir n-Burgos-Medina del Campo-Fuentes de O oro (-Vilar Formoso).
E 07 (Hendaye-) Ir n-Burgos-Avila/Aranda de Duero-Madrid.
E 053 Madrid-Córdoba-Bobadilla-Algeciras.
E 90 (Marvao-) Valencia de Alc ntara-Madrid-Barcelona-Port Bou (-Cerbère).
3. Irlande.
E 03 (Larne-Belfast)-Dublin.
4. Royaume-Uni.
E 03 Glasgow-Stranraer-Larne-Belfast-Holyhead-Crewe-London-Folkstone-Dover.
E 16 London-Harwich (-Hoek van Holland).
5. France.
E 05 Paris-Bordeaux-Hendaye (-Ir n).
E 051 Calais-Paris.
E 07 Paris-Bordeaux-Hendaye (-Ir n).
E 15 (Quévy-) Feignies-Aulnoye-Paris-Dijon/Le Creusot-Lyon-Avignon-Tarascon-Marseille.
E 23 Dunkerque-Aulnoye-Thionville-Metz-Frouard-Toul-Culmont-Chalindrey-Dijon (-Vallorbe).
E 25 (Bettembourg-) Thionville-Metz-Strasbourg-Mulhouse (-Basel).
E 40 Le Havre-Paris-Lérouville-Onville-Metz-Rémilly-Forbach (-Saarbrücken).
E 42 Paris-Lérouville-Nancy-Sarrebourg-Réding-Strasbourg (-Kehl).
E 50 Paris-Culoz (-Genève).
E 70 Paris-Mâcon-Ambérieu-Culoz-Modane (-Torino).
E 700 Lyon-Ambérieu.
E 90 (Port Bou-) Cerbère-Narbonne-Tarascon-Marseille-Menton (-Ventimiglia).
6. Pays-Bas.
E 15 Amsterdam-Den Haag-Rotterdam-Roosendaal (-Antwerpen).
E 35 Amsterdam-Utrecht-Arnhem (-Emmerich).
E 16 (Harwich-) Hoek van Holland-Rotterdam-Utrecht.
7. Belgique.
E 10 Oostende-Bruxelles-Liège (-Aachen).
E 15 (Roosendaal-) Antwerpen-Bruxelles-Quévy (-Feignies).
E 25 Bruxelles-Arlon-Sterpenich (-Kleinbettingen).
E 27 Liège-Gouvy (-Troisvierges).
E 20 Oostende-Bruxelles-Liège (-Aachen).
E 22 Zeebrugge-Brugge.
8. Luxembourg.
E 25 (Sterpenich)-Kleinbettingen-Luxembourg-Bettembourg (-Thionville).
E 27 (Gouvy-) Troisvierges-Luxembourg.
9. République fédérale d'Allemagne.
E 35 (Arnhem-) Emmerich-Duisburg-Düsseldorf-Köln-Mainz-Mannheim-Karlsruhe (-Basel).
E 43 Frankfurt(M)-Heidelberg/Mannheim-Bruchsal-Stuttgart-Ulm-Augsburg-München-Freilassing (-Salzburg).
E 45 (Rodby-) Puttgarden-Hamburg-Hannover-Bebra-Gemünden-Nürnberg-Augsburg-München-Kufstein (-Worgl).
E 451 Nürnberg-Passau (-Wels).
E 51 (Gutenfürst-) Hof-Nürnberg.
E 10 (Liège-) Aachen-Köln-Düsseldorf-Dortmund-Münster-Osnabrück-Bremen-Hamburg-Lübeck (-Hanko).
E 18 Hamburg-Büchen (-Schwanheide).
E 20 (Liège-) Aachen-Köln-Duisburg-Dortmund-Hannover-Helmstedt (-Marienborn).
E 32 Frankfurt-Hanau-Flieden-Bebra (-Gerstungen).
E 40 (Forbach-) Saarbrücken-Ludwigshafen-Mannheim-Frankfurt(M)-Gemünden-Nürnberg-Schirnding (-Cheb).
E 400 Frankfurt(M)-Gemünden.
E 42 (Strasbourg-) Kehl-Appenweier-Karlsruhe-Münhlacker-Stuttgart/Offenburg.
E 46 Mainz-Frankfurt(M).
10. Suisse.
E 23 (Dijon-) Vallorbe-Lausanne-Brig.
E 25 (Mulhouse-) Basel-Olten-Bern-Brig (-Domodossola).
E 35 (Karlsruhe-) Basel-Olten-Chiasso (-Milano).
E 50 (Culoz-) Genève-Lausanne-Bern-Zürich-Buchs (-Innsbruck).
11. Italie.
E 25 (Brig-) Domodossola-Rho-Milano-Genova.
E 35 (Chiasso-) Milano-Bologna-Firenze-Roma-Napoli-Salerno-Messina.
E 45 (Innsbruck-) Brennero-Verona-Bologna-Ancona-Foggia-Bari.
E 55 (Arnoldstein-) Tarvisio-Udine-Venezia-Bologna.
E 70 (Modane-) Torino-Rho-Milano-Verona-Trieste-Villa Opicina (-Sezana).
E 72 Torino-Genova.
E 90 (Menton-) Ventimiglia-Genova-Pisa-Livorno-Roma.
12. Norvège.
E 45 Oslo-(Kornsjo).
13. Suède.
E 45 (Kornsjo) Göteborg-Helsingborg (-Helsingor).
E 53 Helsingborg-Hssleholm.
E 55 Stockholm-Hssleholm-Malmö-Trelleborg (-Sassnitz Hafen).
E 59 Malmö-Ystad (-Szczecin).
E 61 Stockholm-Hssleholm-Malmö-Trelleborg (-Sassnitz Hafen).
14. Danemark.
E 45 (Helsingborg-) Helsingor-Kobenhavn-Nykobing-Rodby (-Puttgarden).
E 530 Nykobing-Gedser (-Rostock).
15. Autriche.
E 43 (Freilassing-) Salzburg.
E 45 (München-) Kufstein-Wörgl-Innsbruck (-Brennero).
E 451 (Nürnberg-Passau-) Wels.
E 55 Linz-Salzburg-Schwarzach St. Veit-Villach-Arnoldstein (-Tarvisio).
E 551 (Horni-Dvoriste-) Summerau-Linz-Selzthal-St.
Michael.
E 65 (Breclav-) Bernhardsthal-Wien-Semmering-Bruck ad Mur-Klagenfurt-Villach-Rosenbach (-Jesenice).
E 67 Bruck ad Mur-Graz-Spielfeld Strass (-Sentilj).
E 50 (Buchs-) Innsbruck-Wörgl-Kufstein (-Rosenheim-Kreilassing)-/Scharzach St. Veit Salzburg-Linz-Wien (-Hegyeshalom).
E 502 Bischofshofen-Selzthal.
16. République démocratique allemande.
E 51 (Gedser-) Rostock-Berlin/Seddin-Leipzig-Plauen Gutenfürst (-Hof).
E 55 (Trelleborg-) Sassnitz Hafen-Stralsund-Berlin/Seddin-Dresden-Bad Schandau (-Decin).
E 61 (Trelleborg-) Sassnitz Hafen-Stralsund-Berlin/Seddin-Dresden-Bad Schandau (-Decin).
E 18 (Büchen-) Schwanheide-Berlin/Seddin.
E 20 (Helmstedt-) Marienborn-Berlin/Seddin-Frankfurt(O) (-Kunowice).
E 30 Dresden-Görlitz (-Zgorzelec).
E 32 (Bebra-) Gerstungen-Leipzig.
17. Pologne.
E 59 Swinoujscie-Szczecin-Kostrzyn-Ziecona Góra-Wroclaw-Opole-Chalupki.
E 65 Gdynia-Gd nsk-Warszawa-Katowice-Zebrzydowice (-Petrovice U. Karviné).
E 20 (Frankfurt(O)-) Kunowice-Poznan-Warszawa-Terespol (-Brest).
E 30 (Görlitz-) Zgorzelec Wroclaw-Katowice-Krakow-Przemysl-Medyka (-Mostiska).
18. Tchécoslavaquie.
E 55 (Bad Schandau-) Decin-Praha.
E 551 Praha-Horni Dvoriste (-Summerau).
E 61 (Bad Schandau-)Decin-Nymburk-Kolin-Brno-Breclav-Bratislava-Kom rno- (-Komaróm).
E 63 Zilina-Bratislava.
E 65 (Zebrzydovice-) Petrovice u. Karviné-Ostrava-Breclav (-Bernhardstahl).
E 40 (Schirnding-) Cheb-Plzen-Praha-Kolin-Ostrava-Zilina-Poprad Tatry-Kosice-Cierna N. Tis. (-Cop).
E 52 Bratislava-N. Zamky-Sturovo (-Szob).
19. Hongrie.
E 61 (Komarno-) Komarom-Budapest.
E 69 Budapest-Murakeresztur (-Kotoriba).
E 71 Budapest-Murakeresztur-Gyékényes (-Botovo-Koprivnica).
E 85 Budapest-Kelebia (-Subotica).
E 50 (Wien-) Hegyeshalom-Budapest-Miskolo-Nyiregyhaza-Zahony (-Cop).
E 52 (Sturovo-) Szob-Budapest-Cegléd-Szolnok-Debrecen-Nyiregyhaza.
E 56 Budapest-Rakos-Ujszasz-Szolnok-Lököshaza (-Curtici).
20. Yougoslavie.
E 65 (Rosenbach-) Jesenice-Ljubljana-Pivka-Rijeka.
E 67 (Spielfeld Strass-) Sentilj-Maribor-Zidani Most.
E 69 (Murakeresztaur-) Kotoriba-Pragersko-Zidani Most-Ljubljana-Divaca-Koper.
E 71 (Gyékényes-) Botovo-Koprivnica-Zagreb-Karlovac-Rijeka.
E 751 Zagreb-Sunja-Knin-Perkovic-Split/Sibenik.
E 771 Subotica-Vinkovci-Strizivojna-Vrpolje-Sarajevo-Kardeljevo.
E 79 Beograd-Bar.
E 85 (Kelebia-) Subotica-Beograd-Nïs/Kraljevo-Skopje-Gevgelia (-Idomeni).
E 66 Beograd-Vrsac (-Stamora Moravita).
E 70 (Villa Opicina-) Sezena-Ljubljana-Zidani Most-Zagreb-Beograd-Niss-Dimitrovgrad (-Dragoman).
21. Grèce.
E 85 (Gevgelia-) Idomeni-Thessaloniki-Athinai.
E 853 Larissa-Volos.
E 855 (Kulata-) Promachon-Thessaloniki.
22. Roumanie.
E 851 (Vadul Siret-) Vicsani-Pacsani.
E 95 (Ungeni-) Lasi-Pascani-Buzau-Ploiesti-Bucuresti-Videle-Giurgiu (-Ruse).
E 54 Arad-Deva-Teius-Vinatori-Brasov-Bucuresti.
E 56 (Lökösh za-) Curtici-Arad-Timisoara-Craiova-Bucuresti.
E 560 Buzau-Galati (-Reni-Benderi).
E 562 Bucuresti-Constanta.
E 66 (Vrsac-) Stamora Moravita-Timisoara.
23. Bulgarie.
E 95 (Giurgiu-) Ruse-Gorna-Dimitrovgrad.
E 951 Sindel-Karnobat.
E 660 Ruse-Kaspican.
E 680 Sofia-Mezdra-Gorna-Kaspican-Sindel-Varna.
E 70 (Dimitrovgrad-) Dragoman-Sofia-Plovdiv-Dimitrovgrad-Svilengrad (-Kapikule).
E 720 Plovdiv-Zimnitza-Karnobat-Burgas.
E 855 Sofia-Kulata (-Promachon).
24. Finlande.
E 10 Hanko-Helsinki-Riihimki-Kouvola-Vainikkala (-Luzhaika).
25. Union des Républiques socialistes soviétiques.
E 851 Lvov-Vadul Siret (-Vicsani).
E 95 (Iasi-) Ungeni-Kichinev-Benderi-Kiev-Moskva.
E 10 (Vainikkala-) Luzhaika-Leningrad-Moskva.
E 20 (Terespol-) Brest-Moskva.
E 30 (Medyka-) Mostiska-Lvov-Kiev-Moskva.
E 40 (Cierna N. Tis-) Cop-Lvov.
E 50 (Zahony-) Cop-Lvov-Kiev-Moskva.
E 560 (Galati-) Reni-Benderi.
26. Turquie.
E 70 (Svilengrad-) Kapikule-Istanbul-Haydarpasa-Ankara.
E 702 Ankara-Kapiköy-(Razi (Iran)).
E 704 Ankara-Nusaybin-(Kamichli (République arabe syrienne)-Tel Kotchek (Iraq)).
 Art.    N2 . Annexe II. - Caractéristiques techniques des grandes lignes internationales de chemin de fer.
Remarques préliminaires.
Les paramètres sont résumés dans le tableau 1.
Les valeurs indiquées dans la colonne A du tableau 1 doivent être considérées comme des objectifs importants, à atteindre conformément aux plans nationaux de développement des chemins de fer, et tout écart par rapport à ces valeurs doit être considéré comme exceptionnel.
On distingue deux grandes catégories de lignes :
a) les lignes existantes, susceptibles d'être améliorées le cas échéant; il est souvent difficile et parfois impossible de modifier leurs caractéristiques géométriques notamment; les exigences à leur égard sont donc modérées;
b) les lignes nouvelles, à construire; entre certaines limites d'ordre économique, on peut choisir librement leurs caractéristiques notamment géométriques; il a été nécessaire de distinguer deux sous-catégories :
i) les lignes destinées uniquement au transport des voyageurs (à l'exclusion des transports de marchandises);
ii) les lignes à trafic mixte ou mélangé, destinées aux transports de voyageurs et de marchandises.
Les paramètres retenus ne freinent en aucune manière le progrès technique. Ce sont des exigences minimales. Un réseau de chemin de fer peut retenir des paramètres plus ambitieux s'il l'estime utile.
Par analogie, les spécifications indiquées au tableau 1 sont aussi applicables, le cas échéant, aux services de ferry-boat qui font partie intégrante du réseau ferroviaire.
TABLEAU 1.
Paramètres d'infrastructure des grandes lignes internationales de chemin de fer.

 A

B

Lignes

 existantes

 B1

B2

 repondant aux
Destinees
 Destinees au

 conditions

exclusive-
transport

 d'in-

 ment au

 de

 frastructure

transport
 voyageurs et

 et lignes a

 de

de

 ameliorer ou

voyageurs
 marchandises

 a reconstruire
1. Nombre de voies

-

2

2
2. Gabarit des vehicules

UIC (1)/B

UIC C1

 UIC C1
3. Entraxe minimal des voies

4,0 m

4,2 m

4,2 m
4. Vitesse minimale de

160 km/h

 300 km/h

 250 km/h
 definition
5. Masse autorisée par essieu :
Locomotive (< ou = 200 km/h)

22,5 t

 -

22,5 t
Automotrices et rames

 17 t

 17 t

 17 t
 automotrices (< ou = 300 km/h)
Voitures

16 t

16 t
Wagons : < ou = 100 km/h

20 t

 -

22,5 t
120 km/h

20 t

 -

20 t
140 km/h

18 t

 -

18 t
6. Masse autorisée par metre

 8 t

 -

 8 t
 lineaire
7. Train type pour le calcul

UIC 71

 -

UIC 71
 des ponts
8. Declivite maximale

 -

35 mm/m

12,5 mm/m
9. Longueur minimale des quais

400 m

400 m

400 m
 des grandes gares
10. Longueur utile minimale

 750 m

-

750 m
 des voies d'evitement
11. Passage a niveau

aucun

aucun

aucun
((1) UIC = Union internationale des chemins de fer.)
1. Nombre de voies.
Les grandes lignes internationales doivent offrir une capacité élevée et une grande précision du mouvement.
En principe, il n'est possible de répondre à ces deux exigences que par des lignes à au moins deux voies.
2. Gabarit des véhicules.
Il s'agit du gabarit minimum sur les grandes lignes internationales.
Sur les lignes nouvelles, l'adoption d'un gabarit important n'exige en général qu'un coût marginal d'investissement limité, ce qui permet de retenir le gabarit C1 de l'UIC.
Le gabarit C1 permet notamment :
- le transport de véhicules et d'ensembles routiers utilitaires (camions et remorques, véhicules articulés, tracteurs et semi-remorques) au gabarit routier européen (hauteur 4 m, largeur 2,50 m) sur des wagons spéciaux dont le plan de chargement se trouve à 60 cm au-dessus du niveau du rail;
- le transport de semi-remorques routières ordinaires d'une largeur de 2,50 m et d'une hauteur de 4 m sur des wagons-poches équipés de bogies courants;
- le transport de conteneurs ISO d'une largeur de 2,44 m et d'une hauteur de 2,90 m sur des wagons plats ordinaires;
- le transport de caisses mobiles d'une largeur de 2,50 m sur des wagons plats ordinaires.
Les lignes existantes qui franchissent des régions montagneuses (Pyrénées, Massif central, Alpes, Jura, Apennins, Carpates, etc.) comportent de nombreux tunnels au gabarit de l'Unité Technique ou à des gabarits légèrement supérieurs en hauteur dans l'axe de la voie. Dans presque tous les cas, l'agrandissement au gabarit C1 de l'UIC est impossible du point de vue économique et financier.
Le gabarit B de l'UIC est donc retenu pour ces lignes. Il permet notamment :
- le transport de conteneurs ISO d'une largeur de 2,44 m et d'une hauteur de 2,90 m sur des wagons plats porte-conteneurs dont le plan de chargement se trouve à une hauteur de 1,18 m au-dessus du niveau du rail;
- le transport de caisses mobiles d'une largeur de 2,50 m et d'une hauteur de 2,60 m sur des wagons plats normaux (plan de chargement à une hauteur de 1,246 m);
- le transport de semi-remorques par des wagons-poches.
La plupart des grandes lignes internationales existantes ont au moins le gabarit B de l'UIC. Sur les autres, la mise à ce gabarit n'exige généralement pas d'investissements importants.
3. Entraxe minimal des voies.
Il s'agit de l'entraxe minimal sur les grandes lignes à double voie en dehors des gares.
L'augmentation de l'entraxe présente les avantages suivants :
- diminution de la pression aérodynamique lors du croisement de deux trains; cet avantage s'accroît proportionnellement à la vitesse;
- allégement des sujétions imposées par le transport de charges exceptionnelles dépassant le gabarit;
- possibilité d'utiliser des équipements mécaniques puissants pour l'entretien et le renouvellement des voies.
Sur les lignes existantes à double voie, et en dehors des gares, l'entraxe est de 3,50 m à 4 m. On doit s'efforcer de l'augmenter lors du renouvellement intégral des voies pour aboutir à un minimum de 4 m.
Sur les lignes nouvelles, le choix d'un entraxe large n'exige généralement qu'un investissement marginal limité, du moins hors des tunnels et jusqu'à 4,20 m. L'entraxe minimal de 4,20 m est donc retenu. Il est suffisant pour les grandes vitesses jusqu'à 300 km/h (cas de la ligne nouvelle à grande vitesse Paris-Sud-Est entre Paris et Lyon).
4. Vitesse minimale de définition.
La vitesse minimale de définition détermine le choix des caractéristiques géométriques du tracé (rayon de courbe et dévers), des installations de sécurité (distances de freinage) et des coefficients de freinage du matériel roulant.
Sur les lignes existantes, les vitesses maximales sont fonction du rayon des courbes. La vitesse minimale de définition retenue (160 km/h) est de règle sur les sections en tracé rectiligne et dans les courbes de grand rayon. Dans certains cas, le tracé et la signalisation peuvent être améliorés sans investissements trop importants pour permettre d'atteindre 160 km/h sur quelques sections.
Sur les lignes nouvelles, on peut adopter des vitesses de définition beaucoup plus élevées. Les vitesses de définition retenues correspondent à celles des lignes nouvelles récemment construites, en construction ou en projet.
La vitesse de définition est distincte de la vitesse commerciale. La vitesse commerciale est le quotient de la distance entre l'origine et la destination d'un train par la durée du parcours y compris les arrêts intermédiaires.
5. Masse autorisée par essieu.
Il s'agit de la masse autorisée par essieu que les grandes lignes internationales doivent pouvoir supporter.
Les grandes lignes internationales doivent pouvoir absorber le trafic du matériel le plus moderne, existant et futur, c'est-à-dire en particulier :
- des locomotives ayant une masse par essieu de 22,5 t; sur les lignes qui admettent en général une masse par essieu de 20 t, on tolère des locomotives ayant une masse par essieu un peu plus élevée, parce que le rapport du nombre d'essieux de locomotive au nombre total d'essieux est en général très faible et parce que la suspension d'une locomotive provoque une usure moindre que celle d'un wagon;
- des automotrices et des rames automotrices ayant une masse par essieu de 17 t (masse par essieu des rames TGV de la Société nationale des chemins de fer francais);
- des voitures ayant une masse par essieu de 16 t (dans le parc banal, aucune voiture n'a ni n'aura une masse par essieu en charge supérieure à 16 t);
- des wagons ayant une masse par essieu de 20 t qui correspond à celle de la classe C de l'UIC; sur les lignes nouvelles à trafic mixte ou mélangé, on a retenu une masse par essieu de 22,5 t jusqu'à 100 km/h conformément aux décisions récentes de l'UIC. Les limitations de la masse par essieu à 20 t pour 120 km/h et à 18 t pour 140 km/h correspondent à la réglementation de l'UIC.
Les masses par essieu indiquées valent pour des diamètres de roue égaux ou supérieurs à 840 mm, conformément à la réglementation de l'UIC.
6. Masse autorisée par m linéaire.
La masse autorisée par mètre de longueur hors tampons des véhicules que les grandes lignes internationales doivent pouvoir accepter est de 8 t, conformément à la catégorie C4 de l'UIC.
7. Train type pour le calcul des ponts.
Il s'agit du " train type " minimum sur lequel doivent se fonder les calculs des ponts sur les grandes lignes internationales.
Sur les lignes nouvelles à trafic mélangé ou mixte, le train type dit UIC 71 est utilisé.
Sur les lignes nouvelles réservées aux transports de voyageurs, il n'est pas établi de norme internationale.
8. Déclivité maximale.
Il s'agit de la déclivité maximale sur les grandes lignes internationales.
Sur les lignes existantes, la déclivité est une donnée qu'il est pratiquement impossible de modifier.
Sur les lignes nouvelles réservées aux transports de voyageurs, la valeur de 35 mm/m est retenue (norme utilisée sur la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est entre Paris et Lyon).
Sur les lignes nouvelles à trafic mixte ou mélangé, la valeur de 12,50 mm/m est retenue. C'est la valeur la plus élevée de toutes celles des planifications nationales actuelles.
La déclivité est fonction de la longueur de la rampe; elle est d'autant plus faible que la rampe est plus longue et vice versa.
9. Longueur minimale des quais des grandes gares.
La longueur de 400 mètres adoptée par l'UIC est retenue. Un quai de 400 m accepte notamment :
- un train composé d'une locomotive et de 13 voitures de 27,50 m, ou d'une locomotive et de 14 voitures de 26,40 m;
- un train composé de deux rames TGV du type Paris-Sud-Est.
L'allongement des quais des grandes gares au-delà de 400 m n'est pas retenu pour deux raisons :
- la " distance de refus " du voyageur piéton, en particulier dans les gares en cul-de-sac;
- un investissement trop élevé, en particulier pour la transformation des gares en cul-de-sac existantes.
10. Longueur utile minimale des voies d'évitement.
La longueur utile minimale des voies d'évitement des grandes lignes internationales n'a d'importance que pour les trains de marchandises.
La longueur de 750 m adoptés par l'UIC est retenue. Elle permet notamment la circulation et le garage de trains de marchandises d'une masse brute remorquée de plus de 5 000 t en catégorie C4 (8 tonnes brutes par mètre); par ailleurs, un train de 1 500 tonnes brutes remorquées à garer sur une voie d'évitement de 750 m a une masse à peine supérieure à 2 tonnes par mètre.
11. Passage à niveau.
Les grandes lignes internationales nouvelles doivent être construites sans aucun croisement à niveau avec le réseau routier.
Sur les grandes lignes internationales existantes, on prévoit le remplacement systématique des passages à niveau par des passages supérieurs ou inférieurs, sauf dans les cas exceptionnels où ce remplacement est matériellement impossible.
 Art.    N3 . Annexe 3. (Etat au 30 avril 1999).
PAYS

 SIGNATURE

 RATIFICATION (R)

DATE D'ENTREE

ACCEPTATION (Ac)

EN VIGUEUR

APPROBATION (Ap)

ADHESION (Ad)

SUCCESSION (Suc)
ALLEMAGNE

29 août 1986

23 octobre 1987 (R)

 27 avril 1989
BELARUS

27 août 1986

 1 avril 1987 (Ap)

27 avril 1989
BELGIQUE

 -

6 août 1999 (Ad)

4 novembre 1999
BOSNIE-

-

1 septembre 1993 (Suc) 30 novembre 1993
 HERZEGOVINE
BULGARIE

 -

9 mars 1990 (Ad)

7 juin 1990
CROATIE

-

 20 mai 1994 (Suc)

 18 juillet 1994
FEDERATION DE

27 août 1986

10 mars 1987 (Ac)

 27 avril 1989
 RUSSIE
FRANCE

 28 août 1986

27 janvier 1989 (Ap)

27 avril 1989
GRECE

 9 juillet 1986
 31 mars 1995 (R)

29 juin 1995
HONGRIE

16 avril 1986

 26 juin 1987 (Ap)

 27 avril 1989
ITALIE

 19 août 1986

29 novembre 1991 (R)

27 fevrier 1992
L'EX REPUBIQUE

 -

5 octobre 1994 (Suc)

3 janvier 1995
 YOUGOSLAVE DE
 MACEDOINE
LUXEMBURG

17 juillet 1986
 28 octobre 1996 (R)

 26 janvier 1997
POLOGNE

 5 fevrier 1986
 14 septembre 1988 (R)
 27 avril 1989
PORTUGAL

1 septembre 1985
REPUBLIQUE DE

-

8 juillet 1996 (Ad)

 6 octobre 1996
 MOLDOVA
REPUBLIQUE

 -

 28 mai 1993 (Suc)

 26 juillet 1993
 SLOVAQUE
REPUBLIQUE

 -

2 juin 1993 (Suc)

31 août 1993
 TCHEQUE
ROUMANIE

 -

 11 décembre 1996 (Ad)
 11 mars 1997
SLOVENIE

 -

6 juillet 1992 (Ad)

 4 octobre 1992
TURQUIE

-

4 janvier 1993 (Ad)

 4 avril 1993
UKRAINE

27 août 1986

 22 septembre 1987 (Ac) 27 avril 1989
YOUGOSLAVIE

-

31 janvier 1990 (Ad)

1 mai 1990
 Art.  N4. Annexe 4. - Note.
1a. Réserve. La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date du 31 mai 1985. Pour qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties en litige. Les arbitres doivent être désignés d'un commun accord par les Parties en litige.
1b. Dans une lettre accompagnant son instrument, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que ledit Accord s'appliquerait aussi à Berlin-Ouest avec effet à compter de la date de son entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.
2a. Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation : La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, en date du 31 mai 1985 et déclare que pour qu'un différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord européen puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d'un commun accord par les Parties au différend.
3a. Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation : La Fédération de Russie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, en date du 31 mai 1985 et déclare que pour qu'un différend entre Parties contractantes touchant à l'interprétation ou l'application de l'Accord européen puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d'un commun accord par les Parties au différend.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Privilèges et immunités du Bureau.
 Article    1 . Le Bureau a la personnalité juridique la plus large reconnue aux personnes morales. Il a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d'ester en justice.
 Art.    2 . Les biens et avoirs du Bureau utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions officielles, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le Bureau y a expressément renoncé dans un cas particulier. Une renonciation distincte est nécessaire pour toute mesure d'exécution.
 Art.    3 . Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions du Bureau sont inviolables.
Le consentement du Directeur du Bureau est requis pour l'accès de ces locaux. Toutefois, son consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
La Belgique prendra toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux du Bureau soient envahis ou endommagés, la paix du Bureau troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    4 . La résidence officielle du Directeur jouit de la même inviolabilité et protection que les locaux du Bureau.
 Art.    5 . Les biens et avoirs du Bureau ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, même à des fins de défense nationale ou d'utilité publique.
Toutefois, si une expropriation était nécessaire à ces mêmes fins, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit mis obstacle à l'exercice des fonctions du Bureau et pour qu'une indemnité juste et préalable lui soit versée.
La Belgique accordera son assistance pour permettre l'installation ou la réinstallation du Bureau.
 Art.    6 . Les archives du Bureau et, d'une manière générale, tous les documents appartenant au Bureau, détenus par lui ou par l'un de ses fonctionnaires sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent.
 Art.    7 . 1. Le Bureau peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité du Bureau.
 Art.    8 . Le Bureau, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
 Art.    9 . Lorsque le Bureau effectue des achats importants de bien immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    10 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions communautaires et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, prohibitives ou restrictives concernant l'ordre ou la sécurité publics, la santé ou la moralité publiques, le Bureau peut importer en exonération de tous impôts indirects, tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    11 . Le Bureau est exonéré de tous impôts indirects à l'égard de ses publications officielles dont il assure la diffusion gratuite.
 Art.    12 . Les biens appartenant au Bureau ne peuvent être cédés en Belgique, à moins que ce ne soit à des conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    13 . Le Bureau ne demandera pas l'exonération des impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    14 . La Belgique garantit la liberté de communication du Bureau pour ses fins officielles. La correspondance du Bureau est inviolable.
 CHAPITRE II.  - Représentants des Etats membres de l'Organisation participant aux travaux du Bureau.
 Art.    15 . Les représentants des Etats parties à la Charte de l'Organisation participant aux travaux du Bureau, ainsi que leurs conseillers et experts techniques, jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges, immunités ou facilités d'usage.
 CHAPITRE III.  - Statut du Directeur, Directeur adjoint et agents du Bureau.
 Art.    16 . Sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent accord, le Directeur et le Directeur adjoint du Bureau - ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant à leur foyer - bénéficient des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques.
La liste des autres fonctionnaires du Bureau qui bénéficient du statut énoncé au paragraphe 1 du présent article sera arrêtée périodiquement de commun accord entre les parties au présent Accord, tenant compte des activités officielles du Bureau.
 Art.    17 . 1. Le Directeur, le Directeur adjoint et les agents du Bureau bénéficient de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l'Organisation et ce à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit de ladite Organisation.
2. La Belgique a toutefois le droit de prendre en considération lesdits revenus pour calculer le montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables des bénéficiaires, provenant d'autres sources.
3. L'exonération d'impôt visée dans le présent article ne s'applique pas aux pensions et rentes versées par l'Organisation à ses anciens directeurs, directeurs adjoints et agents ou à leurs ayants droit.
 Art.    18 . Les agents du Bureau:
a) bénéficient de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits; cette immunité persiste après la cessation de leurs fonctions;
b) jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
c) jouissent avec les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l'immigration que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales.
 Art.    19 . Les agents du Bureau jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales.
 Art.    20 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, les agents du Bureau jouissent du droit, à l'occasion de leur première prise de fonctions en Belgique, d'importer en franchise leur mobilier, y compris leurs véhicules automobiles, ainsi que leurs effets personnels et du droit, à la cessation de leurs fonctions en Belgique, d'exporter en franchise les objets et effets en leur possession.
 Art.    21 . Les agents du Bureau qui n'exercent en Belgique aucune autre activité lucrative que celle résultant de leurs fonctions auprès du Bureau, de même que les membres de leur famille vivant à leur foyer et n'exerçant en Belgique aucune occupation privée de caractère lucratif, ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main-d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
Le Bureau est tenu de notifier l'arrivée et le départ desdites personnes et, le cas échéant, la date de la cessation de leurs fonctions; ces personnes auront droit à un titre de séjour spécial.
 Art.    22 . 1. En matière de sécurité sociale, les agents du Bureau en Belgique qui ne sont ni ressortissants ni résidents permanents de la Belgique et n'y exercent aucune occupation de caractère lucratif autre que celle requise par leurs fonctions officielles peuvent opter pour l'application de la législation belge.
2. Ce droit d'option ne peut s'exercer qu'une seule fois et dans les trois mois de la prise de fonctions en Belgique.
3. En ce qui concerne les personnes ayant opté pour le régime belge, le Bureau applique la législation belge sur la sécurité sociale.
4. En ce qui concerne les personnes ayant décliné le régime belge, le Bureau a le devoir de veiller à ce qu'elles soient effectivement couvertes par un régime de sécurité sociale adéquat et la Belgique pourra obtenir du Bureau le remboursement des frais occasionnés par toute assistance de caractère social.
 Art.    23 . La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités du présent accord.
Toutefois, ils bénéficieront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions générales.
 Art.    24 . Les privilèges et immunités sont accordés aux agents uniquement dans l'intérêt du Bureau et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général de l'Organisation a le droit et le devoir de lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Bureau.
 Art.    25 . Les personnes mentionnées à l'article 18 ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infraction à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
 Art.    26 . Le Bureau et les agents du Bureau en Belgique doivent se conformer à toutes les obligations imposées par les lois et règlements belges en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    27 . Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 du présent accord ne sont pas d'application dans le cas où une enquête est nécessaire lors d'un accident causé par un véhicule automobile appartenant au Bureau ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile ou d'accidents causés par un tel véhicule.
 Art.    28 . Le Directeur, le Directeur adjoint et les agents du Bureau collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    29 . Le Bureau remettra, avant le 1er mars de chaque année, à tous les bénéficiaires, une fiche spécifiant outre leurs nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes qu'il leur a versés au cours de l'année précédente. En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt perçu au profit de l'Organisation, cette fiche mentionnera également le montant de cet impôt.
Un double des fiches sera transmis directement par le Bureau, avant la même date, au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement.
 Art.    30 . Le Bureau et ses agents sont tenus de se conformer aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux lois et règlements belges.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    31 . Le présent Accord sera ratifié par la Belgique et approuvé par le Conseil des Ministres de l'Organisation de l'Unité africaine et les instruments seront échangés à Bruxelles.
Il restera en vigueur soit pour la durée de l'établissement du Bureau en Belgique, soit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date à laquelle l'une des Parties notifiera à l'autre son intention d'y mettre fin.
En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1985, en deux exemplaires, en langue française, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N0 . Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998.
 Art.    N1 . Annexe 1.
Bruxelles, le 9 octobre 1985.
M. Leo TINDEMANS
Ministre des Relations extérieures
Bruxelles
M. le Ministre,
Au moment de signer l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, j'ai l'honneur d'attirer plus particulièrement votre attention sur ce qui suit:
La portée des articles 17 et 29 de l'Accord de siège affecte le caractère souverain de l'Organisation de l'Unité africaine et pourrait donc entraver le bon fonctionnement du Bureau établi à Bruxelles. De plus, les traitements, émoluments et indemnités, visés à l'article 17, § 1er, de l'Accord de siège, et versés par l'Organisation de l'Unité africaine aux directeur, directeurs adjoints et agents du Bureau, tiennent déjà compte de la condition relative à un impôt interne.
Je me permets d'insister pour que vous examiniez ces articles, en vue de trouver une solution adéquate.
Tenant compte des éléments qui précèdent je vous prie, M. le Ministre, de bien vouloir différer l'application des articles visés jusqu'à ce qu'une décision soit prise de commun accord.
Je saisis cette occasion, M. le Ministre, de vous renouveler l'assurance de ma très haute considération.
L. BUZINGO
Directeur du Bureau de l'Organisation de l'Unité africaine
 Art.    1N1 . Annexe 1.
Bruxelles, le 9 octobre 1985.
M. L. BUZINGO
Directeur du Bureau de l'Organisation de l'Unité Africaine
Avenue de Cortenberg 66
1040 Bruxelles
M. le Directeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 9 octobre 1985, ayant la teneur suivante :
" Au moment de signer l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, j'ai l'honneur d'attirer plus particulièrement votre attention sur ce qui suit:
La portée des articles 17 et 29 de l'Accord de siège affecte le caractère souverain de l'Organisation de l'Unité africaine et pourrait donc entraver le bon fonctionnement du Bureau établi à Bruxelles. De plus, les traitements, émoluments et indemnités, visés à l'article 17, § 1er, de l'Accord de siège, et versés par l'Organisation de l'Unité africaine aux directeur, directeurs adjoints et agents du Bureau, tiennent déjà compte de la condition relative à un impôt interne.
Je me permets d'insister pour que vous examiniez ces articles, en vue de trouver une solution adéquate.
Tenant compte des éléments qui précèdent je vous prie, M. le Ministre, de bien vouloir différer l'application des articles visés jusqu'à ce qu'une décision soit prise de commun accord. "
J'ai l'honneur de vous faire savoir que je marque mon accord à votre demande et que le problème soulevé sera examiné avec une attention particulière.
Veuillez agréer, M. le Directeur, l'assurance de ma très, haute considération.
L. TINDEMANS
Ministre des Relations extérieures
 Art.    N2 . Annexe 2.
Bruxelles, le 29 juin 1998.
M. E. DERYCKE
Ministre des Affaires étrangères
Rue des Petits Carmes 15
1000 Bruxelles
M. le Ministre,
Au moment d'introduire un système d'impôt interne pour le personnel du bureau de Bruxelles de l'Organisation de l'Unité africaine, j'ai l'honneur de vous apporter les précisions ci-dessous, relatives à la portée des articles 17 et 29 de l'Accord de siège:
L'Organisation de l'Unité africaine certifie verser aux membres de son personnel un salaire net, et ce, depuis son établissement en Belgique; l'impôt interne, fixé d'une manière autonome et souveraine par l'Organisation de l'Unité africaine, est inclus dans les ressources de celle-ci.
L'Organisation de l'Unité africaine s'engage à communiquer au Gouvernement belge le système d'impôt interne qu'elle a adopté, au cours de l'année qui suit la ratification de l'Accord de siège.
Au cas où vous pouvez marquer accord sur cette interprétation, la présente lettre et votre réponse feront partie intégrante de l'Accord de siège.
Veuillez agréer, M. le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Pour l'Organisation de l'Unité africaine,
Wawa Ossay LEBA
Directeur
 Art.    1N2 . Annexe 2.
Bruxelles, le 29 juin 1998.
M. SALIM AHMED SALIM
Secrétaire général de l'O.U.A.
M. le Secrétaire général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 29 juin 1998, dont la teneur suit:
" Au moment d'introduire un système d'impôt interne pour le personnel du bureau de Bruxelles de l'Organisation de l'Unité africaine, j'ai l'honneur de vous apporter les précisions ci-dessous, relatives à la portée des articles 17 et 29 de l'Accord de siège:
L'Organisation de l'Unité africaine certifie verser aux membres de son personnel un salaire net, et ce, depuis son établissement en Belgique; l'impôt interne, fixé d'une manière autonome et souveraine par l'Organisation de l'Unité africaine, est inclus dans les ressources de celle-ci.
L'Organisation de l'Unité africaine s'engage à communiquer au Gouvernement belge le système d'impôt interne qu'elle a adopté, au cours de l'année qui suit la ratification de l'Accord de siège. "
J'ai l'honneur de vous faire savoir que je marque mon accord sur cette proposition et que votre lettre et ma réponse constituent un accord qui fera partie intégrante de l'Accord de siège.
Je saisis cette occasion, M. le Secrétaire général, pour vous renouveler l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Ministre des Affaires étrangères,
Hugo FONDER
Ambassadeur
Président du CISCHIC
 Art.    N3 . Ces actes entrent en vigueur en date du 14 juin 2006.
 Art.  N4. Dénomination actuelle de l'organisation : Union africaine.
Dénomination actuelle du Bureau de l'organisation : Mission permanente.


text:
Article    1 . Les Parties s'engagent à se considérer comme liées par les articles suivants de la manière et dans la mesure prescrites par l'article 12 de cette Charte.
 PARTIE Ire.
 Art.    2 . Fondement constitutionnel et légal de l'autonomie locale.
Le principe de l'autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution.
 Art.    3 . Concept de l'autonomie locale.
1. Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques.
2. Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d'organes exécutifs responsables devant eux. Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là où elle est permise par la loi.
 Art.    4 . Portée de l'autonomie locale.
1. Les compétences de base des collectivités locales sont fixées par la Constitution ou par la loi. Toutefois, cette disposition n'empêche pas l'attribution aux collectivités locales de compétences à des fins spécifiques, conformément à la loi.
2. Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité.
3. L'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L'attribution d'une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l'ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d'efficacité et d'économie.
4. Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières. Elles ne peuvent être mises en cause ou limitées par une autre autorité, centrale ou régionale, que dans le cadre de la loi.
5. En cas de délégation des pouvoirs par une autorité centrale ou régionale, les collectivités locales doivent jouir, autant qu'il est possible, de la liberté d'adapter leur exercice aux conditions locales.
6. Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu'il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.
 Art.    5 . Protection des limites territoriales des collectivités locales.
Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.
 Art.    6 . Adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivités locales.
1. Sans préjudice de dispositions plus générales créées par la loi, les collectivités locales doivent pouvoir définir elles-mêmes les structures administratives internes dont elles entendent se doter, en vue de les adapter à leurs besoins spécifiques et afin de permettre une gestion efficace.
2. Le statut du personnel des collectivités locales doit permettre un recrutement de qualité, fondé sur les principes du mérite et de la compétence; à cette fin, il doit réunir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de carrière.
 Art.    7 . Conditions de l'exercice des responsabilités au niveau local.
1. Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat.
2. Il doit permettre la compensation financière adéquate des frais entraînés par l'exercice du mandat ainsi que, le cas échéant, la compensation financière des gains perdus ou une rémunération du travail accompli et une couverture sociale correspondante.
3. Les fonctions et activités incompatibles avec le mandat d'élu local ne peuvent être fixées que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux.
 Art.    8 . Contrôle administratif des actes des collectivités locales.
1. Tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que selon les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi.
2. Tout contrôle administratif des actes des collectivités locales ne doit normalement viser qu'à assurer le respect de la légalité et des principes constitutionnels. Le contrôle administratif peut, toutefois, comprendre un contrôle de l'opportunité exercé par des autorités de niveau supérieur en ce qui concerne les tâches dont l'exécution est déléguée aux collectivités locales.
3. Le contrôle administratif des collectivités locales doit être exercé dans le respect d'une proportionnalité entre l'ampleur de l'intervention de l'autorité de contrôle et l'importance des intérêts qu'elle entend préserver.
 Art.    9 . Les ressources financières des collectivités locales.
1. Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences.
2. Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi.
3. Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d'impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.
4. Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l'évolution réelle des coûts de l'exercice de leurs compétences.
5. La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures ne doivent pas réduire la liberté d'option des collectivités locales dans leur propre domaine de responsabilité.
6. Les collectivités locales doivent être consultées, d'une manière appropriée, sur les modalités de l'attribution à celles-ci des ressources redistribuées.
7. Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques. L'octroi de subventions ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale de la politique des collectivités locales dans leur propre domaine de compétence.
8. Afin de financer leurs dépenses d'investissement, les collectivités locales doivent avoir accès, conformément à la loi, au marché national des capitaux.
 Art.    10 . Le droit d'association des collectivités locales.
1. Les collectivités locales ont le droit, dans l'exercice de leurs compétences, de coopérer et, dans le cadre de la loi, de s'associer avec d'autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d'intérêt commun.
2. Le droit des collectivités locales d'adhérer à une association pour la protection et la promotion de leurs intérêts communs et celui d'adhérer à une association internationale de collectivités locales doivent être reconnus dans chaque Etat.
3. Les collectivités locales peuvent, dans des conditions éventuellement prévues par la loi, coopérer avec les collectivités d'autres Etats.
 Art.    11 . Protection légale de l'autonomie locale.
Les collectivités locales doivent disposer d'un droit de recours juridictionnel afin d'assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d'autonomie locale qui sont consacrés dans la Constitution ou la législation interne.
 PARTIE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    12 . Engagements.
1. Toute Partie s'engage à se considérer comme liée par vingt au moins des paragraphes de la partie Ire de la Charte dont au moins dix sont choisis parmi les paragraphes suivants :
- article 2,
- article 3, paragraphes 1er et 2,
- article 4, paragraphes 1er, 2 et 4,
- article 5,
- article 7, paragraphe 1er,
- article 8, paragraphe 2,
- article 9, paragraphes 1er, 2 et 3,
- article 10, paragraphe 1er,
- article 11.
2. Chaque Etat contractant, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, notifie au Secrétaire général du Conseil de l'Europe les paragraphes choisis conformément à la disposition du paragraphe 1 du présent article.
3. Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire général qu'elle se considère comme liée par tout autre paragraphe de la présente Charte, qu'elle n'avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la Partie faisant la notification et porteront les mêmes effets dès le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    13 . Collectivités auxquelles s'applique la Charte.
Les principes d'autonomie locale contenus dans la présente Charte s'appliquent à toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie. Toutefois, chaque Partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles elle entend limiter le champ d'application ou qu'elle entend exclure du champ d'application de la présente Charte. Elle peut également inclure d'autres catégories de collectivités locales ou régionales dans le champ d'application de la Charte par voie de notification ultérieure au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    14 . Communication d'informations.
Chaque Partie transmet au Secrétaire général du Conseil de l'Europe toute information appropriée relative aux dispositions législatives et autres mesures qu'elle a prises dans le but de se conformer aux termes de la présente Charte.
 PARTIE III.
 Art.    15 . Signature, ratification, entrée en vigueur.
1. La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    16 . Clause territoriale.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Charte.
2. Toute Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Charte à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Charte entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    17 . Dénonciation.
1. Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne. Un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Cette dénonciation n'affecte pas la validité de la Charte à l'égard des autres Parties sous réserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inférieur à quatre.
2. Toute Partie peut, conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout paragraphe de la partie Ire de la Charte qu'elle a accepté, sous réserve que le nombre et la catégorie des paragraphes auxquels cette Partie est tenue restent conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1er. Toute Partie qui, à la suite de la dénonciation d'un paragraphe, ne se conforme plus aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, sera considérée comme ayant dénoncé également la Charte elle-même.
 Art.    18 . Notifications.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil :
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à son article 15;
d. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 12, paragraphes 2 et 3;
e. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 13;
f. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte.
Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . LISTE DES ETATS LIES.

 ETATS

 SIGNATURE

RATIFICATION

 ENTREE EN VIGUEUR

 -

 -

 -

 -
ALBANIE

27 mai 1998

4 avril 2000

 1er août 2000
ALLEMAGNE

15 octobre 1985

 17 mai 1988

 1er septembre 1988
ARMENIE

11 mai 2001

 25 janvier 2002

 1er mai 2002
AUTRICHE

 15 octobre 1985

 23 septembre 1987
 1er septembre 1988
AZERBAIDJAN

21 décembre 2001

15 avril 2002

 1er août 2002
BELGIQUE

 15 octobre 1985

 25 août 2004

1er décembre 2004
BULGARIE

3 octobre 1994

 10 mai 1995

 1er septembre 1995
BOSNIE ET

12 juillet 2002

 12 juillet 2002

 1er novembre 2002
 HERZEGOVINE
CHYPRE

8 octobre 1986

 16 mai 1988

 1er septembre 1988
CROATIE

11 octobre 1997

 11 octobre 1997

 1er fevrier 1998
DANEMARK

 15 octobre 1985

3 fevrier 1988

 1er septembre 1988
ESPAGNE

15 octobre 1985

8 novembre 1988

1er mars 1989
ESTONIE

 4 novembre 1993

16 décembre 1994

1er avril 1995
RUSSIE (FED.)

28 fevrier 1996

5 mai 1998

 1er septembre 1998
FINLANDE

 14 juin 1990

 3 juin 1991

1er octobre 1991
FRANCE

 15 octobre 1985
GEORGIE

29 mai 2002
GRECE

15 octobre 1985

6 septembre 1989
 1er janvier 1990
HONGRIE

 6 avril 1992

 21 mars 1994

1er juillet 1994
IRLANDE

 7 octobre 1997

 14 mai 2002

 1er septembre 2002
ISLANDE

20 novembre 1985

25 mars 1991

1er juillet 1991
ITALIE

 15 octobre 1985

 11 mai 1990

 1er septembre 1990
LETTONIE

5 décembre 1996

 5 décembre 1996

1er avril 1997
LIECHTENSTEIN

15 octobre 1985

 11 mai 1988

 1er septembre 1988
LITUANIE

 27 novembre 1996

22 juin 1999

1er octobre 1999
LUXEMBOURG

 15 octobre 1985

 15 mai 1987

 1er septembre 1988
MACEDOINE

14 juin 1996

 6 juin 1997

 1er octobre 1997
 (Anc.Rep.
 Yougoslave)
MALTE

13 juillet 1993

6 septembre 1993
 1er janvier 1994
MOLDOVA

 2 mai 1996

2 octobre 1997

 1er fevrier 1998
NORVEGE

26 mai 1989

 26 mai 1989

 1er septembre 1989
PAYS-BAS

7 janvier 1988

 20 mars 1991

1er juillet 1991
POLOGNE

19 fevrier 1993

 22 novembre 1993

1er mars 1994
PORTUGAL

 15 octobre 1985

 18 décembre 1990

1er avril 1991
ROUMANIE

4 octobre 1994

 28 janvier 1998

 1er mai 1998
ROYAUME-UNI DE

3 juin 1997

24 avril 1998

 1er août 1998
 GRANDE-BRETAGNE
 ET D'IRLANDE
 DU NORD
SLOVAQUIE

23 fevrier 1999

 1er fevrier 2000

1er juin 2000
SLOVENIE

 11 octobre 1994

 15 novembre 1996

1er mars 1997
SUISSE

 21 janvier 2004
SUEDE

 4 octobre 1988

 29 août 1989

1er décembre 1989
TCHEQUE REP.

 28 mai 1998

7 mai 1999

 1er septembre 1999
TURQUIE

21 novembre 1988

9 décembre 1992

 1er avril 1993
UKRAINE

 6 novembre 1996

11 septembre 1997
 1er janvier 1998
 Art.  N2. Déclarations et réserve déposées par la Belgique.
Conformément à l'article 12, § 2, de la Charte, le Royaume de Belgique déclare qu'il se considère lié par les dispositions suivantes de la Charte :
- article 2
- article 3, § 1er
- article 4, § 1er
- article 4, § 2
- article 4, § 3
- article 4, § 4
- article 4, § 5
- article 4, § 6
- article 5,
- article 6, § 1er
- article 6, § 2
- article 7, § 1er
- article 7, § 2
- article 7, § 3
- article 8, § 1er
- article 8, § 3
- article 9, § 1er
- article 9, § 3
- article 9, § 4
- article 9, § 5
- article 9, § 8
- article 10, § 1er
- article 10, § 2
- article 10, § 3
- article 11.
Conformément à l'article 13 de la Charte, le Royaume de Belgique considère qu'il entend limiter la portée de la Charte aux provinces et aux communes.
Conformément au même article, les dispositions de la Charte ne s'appliquent pas aux Centres publiques d'Aide sociale (C.P.A.S.) sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.


text:
Définition du patrimoine architectural.
 Article    1 . Aux fins de la présente Convention, l'expression " patrimoine architectural " est considérée comme comprenant les biens immeubles suivants :
1. Les monuments : toutes réalisations particulièrement remarquables en raison de leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de ces réalisations;
2. Les ensembles architecturaux : groupements homogènes de constructions urbaines ou rurales remarquables par leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique et suffisamment cohérents pour faire l'objet d'une délimitation topographique;
3. Les sites : oeuvres combinées de l'homme et de la nature, partiellement construites et constituant des espaces suffisamment caractéristiques et homogènes pour faire l'objet d'une délimitation topographique, remarquables par leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique.
 Identification des biens à protéger.
 Art.    2 . Afin d'identifier avec précision les monuments, ensembles architecturaux et sites susceptibles d'être protégés, chaque Partie s'engage à en poursuivre l'inventaire et, en cas de menaces pesant sur les biens concernés, à établir dans les meilleurs délais une documentation appropriée.
 Procédures légales de protection.
 Art.    3 . Chaque Partie s'engage :
1° à mettre en oeuvre un régime légal de protection du patrimoine architectural;
2° à assurer, dans le cadre de ce régime et selon des modalités propres à chaque Etat ou région, la protection des monuments, des ensembles architecturaux et des sites.
 Art.    4 . Chaque Partie s'engage :
1° à appliquer en vertu de la protection juridique des biens considérés, des procédures de contrôle et d'autorisation appropriées;
2° à éviter que des biens protégés ne soient défigurés, dégradés ou démolis. Dans cette perspective, chaque Partie s'engage, si ce n'est pas déjà fait, à introduire dans sa législation des dispositions prévoyant :
a) la soumission à une autorité compétente des projets de démolition ou de modification de monuments déjà protégés ou faisant l'objet d'une procédure de protection, ainsi que de tout projet qui affecte leur environnement;
b) la soumission à une autorité compétente des projets affectant tout ou partie d'un ensemble architectural ou d'un site, et portant sur des travaux :
- de démolition de bâtiments;
- de construction de nouveaux bâtiments;
- de modifications importantes qui porteraient atteinte au caractère de l'ensemble architectural ou du site;
c) la possibilité pour les pouvoirs publics de mettre en demeure le propriétaire d'un bien protégé d'effectuer des travaux ou de se substituer à lui en cas de défaillance de sa part;
d) la possibilité d'exproprier un bien protégé.
 Art.    5 . Chaque Partie s'engage à proscrire le déplacement de tout ou partie d'un monument protégé, sauf dans l'hypothèse où la sauvegarde matérielle de ce monument l'exigerait impérativement. En ce cas, l'autorité compétente prendrait les garanties nécessaires pour son démontage, son transfert et son remontage dans un lieu approprié.
 Mesures complémentaires.
 Art.    6 . Chaque Partie d'engage à :
1° prévoir, en fonction des compétences nationales, régionales et locales et dans la limite des budgets disponibles, un soutien financier des pouvoirs publics aux travaux d'entretien et de restauration du patrimoine architectural situé sur son territoire;
2° avoir recours, le cas échéant, à des mesures fiscales susceptibles de favoriser la conservation de ce patrimoine;
3° encourager les initiatives privées en matière d'entretien et de restauration de ce patrimoine.
 Art.    7 . Aux abords des monuments à l'intérieur des ensembles architecturaux et des sites, chaque Partie s'engage à susciter des mesures visant à améliorer la qualité de l'environnement.
 Art.    8 . Chaque Partie s'engage en vue de limiter les risques de dégradation physique du patrimoine architectural :
1° à soutenir la recherche scientifique en vue d'identifier et d'analyser les effets nuisibles de la pollution et en vue de définir les moyens de réduire ou d'éliminer ces effets;
2° à prendre en considération les problèmes spécifiques de la conservation du patrimoine architectural dans les politiques de lutte contre la pollution.
 Sanctions.
 Art.    9 . Chaque Partie s'engage, dans le cadre des pouvoirs qui sont les siens, à faire en sorte que les infractions à la législation protégeant le patrimoine architectural fassent l'objet de mesures appropriées et suffisantes de la part de l'autorité compétente. Ces mesures peuvent entraîner, le cas échéant, l'obligation pour les auteurs de démolir un nouvel édifice construit irrégulièrement ou de restituer l'état antérieur du bien protégé.
 Politiques de conservation.
 Art.    10 . Chaque Partie s'engage à adopter des politiques de conservation intégrée qui :
1° placent la protection du patrimoine architectural parmi les objectifs essentiels de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et qui assurent la prise en compte de cet impératif aux divers stades de l'élaboration des plans d'aménagement et des procédures d'autorisation de travaux;
2° suscitent des programmes de restauration et d'entretien du patrimoine architectural;
3° fassent de la conservation, de l'animation et de la mise en valeur du patrimoine architectural, un élément majeur des politiques en matière de culture, d'environnement et d'aménagement du territoire;
4° favorisent, lorsque c'est possible, dans le cadre des processus d'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la conservation et l'utilisation de bâtiments dont l'importance propre ne justifierait pas une protection au sens de l'article 3, paragraphe 1er, de la présente Convention, mais qui présenterait une valeur d'accompagnement du point de vue de l'environnement urbain ou rural ou du cadre de vie;
5° favorisent l'application et le développement, indispensables à l'avenir du patrimoine, des techniques et matériaux traditionnels.
 Art.    11 . Chaque Partie s'engage à favoriser, tout en respectant le caractère architectural et historique du patrimoine :
- l'utilisation des biens protégés compte tenu des besoins de la vie contemporaine;
- l'adaptation, lorsque cela s'avère approprié, de bâtiments anciens à des usages nouveaux.
 Art.    12 . Tout en reconnaissant l'intérêt de faciliter la visite par le public des biens protégés, chaque Partie s'engage à faire en sorte que les conséquences de cette ouverture au public, notamment les aménagements d'accès, ne portent pas atteinte au caractère architectural et historique de ces biens et de leur environnement.
 Art.    13 . Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces politiques, chaque Partie s'engage à développer dans le contexte propre de son organisation politique et administrative, la coopération effective aux divers échelons des services responsables de la conservation, de l'action culturelle, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
 Participation et associations.
 Art.    14 . En vue de seconder l'action des pouvoirs publics en faveur de la connaissance, la protection, la restauration, l'entretien, la gestion de l'animation du patrimoine architectural, chaque Partie s'engage :
1° à mettre en place, aux divers stades des processus de décision, des structures d'information, de consultation et de collaboration entre l'Etat, les collectivités locales, les institutions et associations culturelles et le public;
2° à favoriser le développement du mécénat et des associations à but non lucratif oeuvrant en la matière.
 Information et formation.
 Art.    15 . Chaque Partie s'engage :
1° à valoriser la conservation du patrimoine architectural dans l'opinion publique aussi bien en tant qu'élément d'identité culturelle que comme source d'inspiration et de créativité pour les générations présentes et futures :
2° à promouvoir à cette fin des politiques d'information et de sensibilisation notamment à l'aide de techniques modernes de diffusion et d'animation, ayant en particulier pour objectif :
a) d'éveiller ou d'accroître la sensibilité du public, dès l'âge scolaire, à la protection du patrimoine, à la qualité de l'environnement bâti et à l'expression architecturale;
b) de mettre en évidence l'unité du patrimoine culturel et des liens existant entre l'architecture, les arts, les traditions populaires et modes de vie, que ce soit à l'échelon européen, national ou régional.
 Art.    16 . Chaque Partie s'engage à favoriser la formation des diverses professions et des divers corps de métiers intervenant dans la conservation du patrimoine architectural.
 Coordination européenne des politiques de conservation.
 Art.    17 . Les Parties s'engagent à échanger des informations sur leurs politiques de conservation en ce qui concerne :
1. les méthodes à définir en matière d'inventaire, de protection et de conservation des biens, compte tenu de l'évolution historique et de l'augmentation progressive du patrimoine architectural;
2. les moyens de concilier pour le mieux l'impératif de protection du patrimoine architectural et les besoins actuels de la vie économique, sociale et culturelle;
3. les possibilités offertes par les technologies nouvelles, concernant à la fois d'identification et l'enregistrement, la luttre contre la dégradation des matériaux, la recherche scientifique, les travaux de restauration et les modes de gestion et d'animation du patrimoine architectural;
4. les moyens de promouvoir la création architecturale qui assure la contribution de notre époque au patrimoine de l'Europe.
 Art.    18 . Les Parties s'engagent à se prêter chaque fois que nécessaire une assistance technique mutuelle s'exprimant dans un échange d'expériences et d'experts en matière de conservation du patrimoine architectural.
 Art.    19 . Les Parties s'engagent à favoriser, dans le cadre des législations nationales pertinentes ou des accords internationaux par lesquelles elles sont liées, les échanges européens de spécialistes de la conservation du patrimoine architectural, y compris dans le domaine de la formation permanente.
 Art.    20 . Aux fins de la présente Convention, un Comité d'experts institué par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe est chargé de suivre l'application de la Convention et en particulier :
1. de soumettre périodiquement au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la situation des politiques de conservation du patrimoine architectural dans les Etats parties à la Convention, sur l'application des principes qu'elle a énoncés et sur ses propres activités;
2. de proposer au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe toute mesure tendant à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention, y compris dans le domaine des activités multilatérales et en matière de révision ou d'amendement de la Convention ainsi que d'information du public sur les objectifs de la Convention;
3. de faire des recommandations au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relatives à l'invitation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.
 Art.    21 . Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à l'application des dispositions spécifiques plus favorables à la protection des biens visés à l'article 1er contenues dans :
- la Convention concernant la protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972;
- la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 6 mai 1969.
 Clauses finales.
 Art.    22 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat membre qui exprimerait ultérieurement son consentement à être lié par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    23 . 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil ainsi que la Communauté Economique Européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d), du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractantes ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté Economique Européenne en cas d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    24 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    25 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas de conformer en tout ou en partie aux dispositions de l'article 4, §§ c) et d). Aucune autre réserve n'est admise.
2. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
3. La Partie qui a formulé la réserve au sujet de la disposition mentionnée au premier paragraphe ci-dessus ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
 Art.    26 . 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    27 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention et à la Communauté Economique Européenne adhérente :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 22, 23 et 24;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette convention a été signée par les Etats suivants :
Allemagne (République fédérale), Autriche, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Turquie, Belgique, Chypre, Malte, Finlande.

 Liste des Etats lies
Etats

Date du depot de

 Date de l'entree en

l'instrument de

vigueur

ratification (R) ou

d'adhesion (A)
Allemagne (Rep. fed.)

17 août 1987 (R)

 1er décembre 1987
Belgique

 17 septembre 1992 (R)

1er janvier 1993
Bulgarie

 31 janvier 1991 (A)

1er mai 1991
Chypre

6 janvier 1989 (R)

1er mai 1989
Croatie

27 janvier 1993 (A)

1er mai 1993
Danemark

 23 juillet 1987 (R)

1er décembre 1987
Espagne

27 avril 1989 (R)

1er août 1989
Finlande

 17 octobre 1991 (R)

1er fevrier 1992
France

 17 mars 1987 (R)

 1er décembre 1987
Grece

27 mai 1992 (R)

1er septembre 1992
Hongrie

18 avril 1990 (A)

1er août 1990
Italie

 31 mai 1989 (R)

1er septembre 1989
Liechtenstein

11 mai 1988 (R)

1er septembre 1988
Malte

20 juin 1990 (R)

 1er octobre 1990
Portugal

 27 mars 1991 (R)

 1er juillet 1991
Royaume-Uni

13 novembre 1987 (R)

 1er mars 1988
Russie

 13 novembre 1990 (A)

 1er mars 1991
Slovenie

2 juillet 1992 (A)

1er novembre 1992
Suede

 5 octobre 1990 (R)

1er fevrier 1991
Turquie

11 octobre 1989 (R)

1er janvier 1990  Le texte des déclarations et réserves faites par les Etats liés peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Direction des Traités, rue Belliard 65, 1040 Bruxelles.