text:
CHAPITRE 1.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° agence : l'agence autonomisée interne établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne "  Agentschap Binnenlands Bestuur " (Agence de l'Administration intérieure) ;
2° un endroit durable où dormir : un lieu de couchage qui est évalué comme tel par l'administration locale dans l'outil de logement flamand ;
3° administration locale : une commune ou un centre public d'action sociale de la Région flamande ;
4° unité de logement mobile : une unité de logement mobile telle que visée à l'article 2, 1°,  du décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine ;
5° lieu d'accueil : un bâtiment ou un ensemble d'une ou de plusieurs unités de logement mobiles dans lequel, outre un ou plusieurs lieux de couchage, sont présentes au moins une toilette, une baignoire ou une douche et une installation de cuisson, ou dans lequel ces installations sont présentes dans les installations communes adjacentes au bâtiment ;
6° endroit où dormir : un lieu de couchage pour une personne ;
7° personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine : les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine telles que visées à l'article 2, 4°,  du décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine ;
8° outil de logement flamand : un outil mis en place par l'autorité flamande que les organisations sociales et les administrations locales peuvent utiliser pour proposer des lieux de couchage durables.
 CHAPITRE 2.  - Subventionnement du logement durable enregistré dans l'outil de logement flamand comme logement durable, à l'exception des lieux de couchage spécifiques et des villages de logement
 Art.    2 . Une administration locale peut bénéficier d'une subvention forfaitaire unique de 2000 euros de la Région flamande, par cinq lieux de couchage privés visés à l'alinéa 2, attribués aux personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine dans l'outil de logement flamand.
Le lieu de couchage privé visé à l'alinéa 1 répond aux conditions suivantes :
1° il est sûr, sain et digne ;
2° il se trouve dans une place d'accueil répondant à l'une des conditions suivantes :
a) la place d'accueil est un logement enregistré comme résidence principale d'une personne privée ;
b) la place d'accueil est une résidence secondaire ou supplémentaire d'une personne privée ;
c) la place d'accueil est un bâtiment ou une unité de logement mobile qu'un acteur autre que l'administration locale gère et met à disposition de sa propre initiative ;
3° elle est enregistrée et validée dans l'outil de logement flamand ;
4° elle a été mise à disposition pendant au moins trois mois ;
5° elle a été créée pour l'accueil des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine ;
6° il ne s'agit pas d'un lieu de couchage spécifique tel que visé à l'article 6, et il ne s'agit pas d'un lieu de couchage dans un village d'urgence tel que visé à l'article 7.
La subvention n'est octroyée que pour l'afflux unique de personnes déplacées temporairement en provenance d'Ukraine sur le territoire de l'administration locale.
La subvention ne peut être utilisée pour l'indemnité financière de personnes privées pour la création et l'aménagement de lieux de couchage privés.
 Art.    3 . Une administration locale est éligible à une subvention forfaitaire unique de 1000 euros de la Région flamande pour chaque lieu de couchage public tel que visé à l'alinéa 2, si aucun travail de rénovation n'est nécessaire. Pour cette subvention, il n'est pas nécessaire que l'allocation d'une personne temporairement déplacée en provenance d'Ukraine soit enregistrée dans l'outil de logement flamand.
Le lieu de couchage public visée à l'alinéa 1, répond à toutes les conditions suivantes :
1° il est sûr, sain et digne ;
2° il se trouve dans une place d'accueil répondant à l'une des conditions suivantes :
a) la place d'accueil est gérée ou mise à disposition par l'administration locale ;
b) la place d'accueil est gérée par un acteur autre que l'administration locale à la demande de celle-ci ou est mise à disposition par un acteur autre que l'administration locale à la demande de celle-ci ;
3° elle est enregistrée et validée dans l'outil de logement flamand ;
4° elle a été mise à disposition pendant au moins trois mois ;
5° elle a été créée pour l'accueil des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine ;
6° il ne s'agit pas d'un lieu de couchage spécifique visé à l'article 6 et il ne s'agit pas d'un lieu de couchage dans un village d'urgence visé à l'article 7.
 Art.    4 . Une administration locale est éligible à une subvention forfaitaire unique de 400 euros de la Région flamande pour chaque lieu de couchage public visé à l'article 3, alinéa 2, si aucun travail de rénovation n'est nécessaire. Pour cette subvention, il n'est pas nécessaire que l'allocation d'une personne temporairement déplacée en provenance d'Ukraine soit enregistrée dans l'outil de logement flamand.
Une administration locale est éligible au remboursement des frais réels afin de faire répondre les lieux de couchage visés à l'alinéa 1 aux conditions et aux normes visées à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine. Le remboursement des frais réels s'élève à un montant unique :
1° de 2 500 euros au maximum par chambre à coucher ;
2° de 2 500 euros au maximum par place d'accueil pour l'ensemble des parties communes.
A l'alinéa 2, 1°, on entend par chambre à coucher : un espace verrouillable dans lequel un ou plusieurs lieux de couchage sont prévus et qui constitue, du point de vue technique de la construction, une partie d'une place d'accueil.
 Art.    5 . Les subventions visées aux articles 2, 3 et 4, alinéa 1, sont destinées à apporter un soutien financier aux frais suivants de l'administration locale :
1° les frais d'installation d'un lieu de couchage durable tel que visé au présent chapitre ;
2° les frais liés à une prestation de services minimale aux personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine résidant sur le territoire de l'administration locale.
 CHAPITRE 3.  - Subventionnement de lieux de couchage spécifiques
 Art.    6 . § 1. Une administration locale est éligible à une subvention forfaitaire de la Région flamande pour les 10 000 premiers lieux de couchage spécifiques validés dans l'outil de logement flamand tel que visé à l'alinéa 3. La subvention forfaitaire s'élève par lieu de couchage et par jour pour :
1° un hôtel : à 35 euros ;
2° un hôtel pour jeunes ou un centre de séjour pour jeunes : à 20 euros ;
3° une maison de vacances dans un parc de vacances : à 15 euros ;
4° un logement à assistance ou une résidence service : à 15 euros.
Dans l'alinéa 1, on entend par :
1° hôtel : l'hébergement touristique proposé sur le marché du tourisme tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ;
2° hôtel pour jeunes : l'hébergement touristique proposé sur le marché du tourisme visé à l'article 10 de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé ;
3° centre de séjour pour jeunes : la résidence visée à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de " Toerisme voor Allen " (Tourisme pour tous) ;
4° maison de vacances dans un parc de vacances : l'hébergement touristique proposé sur le marché du tourisme visé à l'article 9 de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé ;
5° parc de vacances : l'hébergement touristique proposé sur le marché du tourisme visé à l'article 13 de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé ;
6° logement à assistance : un logement à assistance appartenant à un groupe de logements à assistance tel que visé à l'article 30 du Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019 ;
7° résidence-service : une résidence-service dans un bâtiment de résidence-services qui reste agréé en application de l'article 43, alinéa 1 ou 2, de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers.
Le lieu de couchage spécifique visé à l'alinéa 1 répond aux conditions suivantes :
1° il est sûr, sain et digne ;
2° il est enregistré et validé dans l'outil de logement flamand ;
3° il a été mis à disposition pendant trois mois et validé avant le 1 juin 2022.
Le Gouvernement flamand peut relever le seuil visé à l'alinéa 1 et fixer une nouvelle date telle que visée à l'alinéa 3, 3°.
§ 2. Les 10 000 premiers lieux de couchage spécifiques attribués aux personnes temporairement déplacées provenant d'Ukraine via l'outil de logement flamand, et qui impliquent un afflux unique sur le territoire de l'administration locale, sont éligibles à une subvention forfaitaire unique de 400 euros.
Par dérogation à l'alinéa 1, le Gouvernement flamand peut augmenter le nombre de lieux de couchage éligibles à la subvention visée à l`alinéa 1 à un maximum de 20 000 lieux de couchage spécifiques attribués.
§ 3. Les subventions visées aux paragraphes 1 et 2 sont destinées à apporter un soutien financier aux frais suivants de l'administration locale :
1° les frais de location ou d'aménagement des lieux de couchage spécifiques visés au paragraphe 1, alinéa 1 ;
2° les frais liés à une prestation de services minimale aux personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine résidant sur le territoire de l'administration locale.
§ 4. Si un lieu de couchage est attribué à une personne déplacée temporairement en provenance d'Ukraine, la subvention visée au paragraphe 1 est réduite d'un montant forfaitaire de 5,90 euros par lieu de couchage et par jour.
 CHAPITRE 4.  - Subventionnement de villages d'urgence à Anvers et Malines
 Art.    7 . La ville d'Anvers et la ville de Malines sont éligibles à une subvention de la Région flamande pour construire un village d'urgence destiné à accueillir les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine.
La ville d'Anvers et la ville de Malines sont éligibles à la subvention visée à l'alinéa 1 si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° les lieux de couchage dans le village d'urgence sont enregistrés et validés dans l'outil de logement flamand ;
2° les lieux de couchage sont sûrs, sains et dignes ;
3° les lieux de couchage dans le village d'urgence sont disponibles pendant au moins neuf mois.
Les frais réels suivants sont éligibles à la subvention :
1° le prix de location des unités mobiles, y compris les frais d'installation et d'enlèvement ;
2° les frais d'aménagement, y compris le mobilier et les installations sanitaires ;
3° les frais liés à la sécurité : y compris l'assurance, les extincteurs et les détecteurs de fumée ;
4° les frais de gestion et d'exploitation du village d'urgence, y compris les frais d'énergie ;
5° les frais liés à la préparation du terrain et au raccordement aux équipements d'utilité publique.
Pour chaque lieu de couchage dans le village d'urgence attribué à une personne temporairement déplacée d'Ukraine par le biais de l'outil de logement flamand, l'administration locale est également éligible à une subvention forfaitaire unique de 400 euros.
Si un lieu de couchage est attribué à une personne temporairement déplacée d'Ukraine, le remboursement des frais visé à l'alinéa 3, 1° à 4°,  est réduit d'un montant forfaitaire de 5,90 euros par lieu de couchage et par jour.
 CHAPITRE 5.  - Demande, contrôle et paiement de la subvention
 Art.    8 . Si l'administration locale effectue les enregistrements et validations nécessaires dans l'outil de logement flamand, elle peut recevoir les subventions forfaitaires visées aux articles 2, 3, 4, alinéa 1, 6 et 7, alinéa 4.
Les subventions visées à l'alinéa 1, sont attribuées sous forme de forfaits. Pour les subventions précitées, aucun rapport sur les coûts n'est demandé.
 Art.    9 . Afin de pouvoir recevoir les subventions pour les frais réellement encourus visés à l'article 4, alinéa 2, et à l'article 7, alinéa 3, l'administration locale demande auprès de l'agence le remboursement des frais réels via le Guichet pour les Administrations locales. Dans cette demande, l'administration locale fournit les informations et les pièces justificatives suivantes :
1° les données d'identification de l'administration locale ;
2° les données d'identification de chaque lieu de couchage public tel que visé à l'article 3, alinéa 2, pour lequel des travaux de rénovation sont nécessaires, avec les factures correspondantes pour ces travaux de rénovation ;
3° les factures détaillées ou autres pièces justificatives des travaux effectués ou des services rendus pour la construction des villages d'urgence visés à l'article 7, alinéa 3.
A l'alinéa 1, on entend par Guichet pour les Administrations locales : une application en ligne de l'agence pour le partage de données entre les administrations locales et l'agence.
Le montant figurant sur les factures visées à l'alinéa 1, est, le cas échéant, majoré de la T.V.A. non déductible qui est à charge de l'administration locale par le biais d'un report de taxation conformément à l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.    10 . L'agence calcule les subventions forfaitaires visées aux articles 2, 3, 4, alinéa 1, articles 6 et 7, alinéa 4, sur la base des données enregistrées et validées dans l'outil de logement flamand visé à l'article 8.
L'Agence de Gestion des Infrastructures vérifie les factures ou les pièces justificatives présentées visées à l'article 9, alinéa 1, 2° et 3°,  et calcule le montant de la subvention pour les frais réels visés à l'article 4, alinéa 2, et à l'article 7, alinéa 3.
Dans l'alinéa 2, il faut entendre par Agence de Gestion des Infrastructures : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " agentschap Facilitair Bedrijf " (Agence de Gestion des Infrastructures).
 Art.    11 . Si l'administration locale remplit les conditions pour recevoir les subventions forfaitaires et les subventions pour les frais réellement encourus visés au présent arrêté, l'Agence effectue un premier paiement du montant de la subvention fixé au plus tard le 15 septembre 2022, sur la base des informations dont elle dispose au 31 juillet 2022.
Au plus tard le 31 mars 2023, l'agence effectue un deuxième paiement du montant de la subvention fixé, sur la base des informations dont elle dispose au 31 décembre 2022.
 Art.    12 . Les activités pour lesquelles des subventions sont reçues en application d'autres réglementations de la Communauté flamande, de la Région flamande ou d'autres autorités ne sont pas éligibles à l'octroi de la subvention en vertu du présent arrêté s'il en résulte un double subventionnement des mêmes dépenses pour cette activité.
 Art.    13 . La subvention est réduite ou récupérée si l'administration locale ne respecte pas les dispositions du présent arrêté.
 Art.    14 . Les subventions visées au présent arrêté sont imputées à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions modificatives
 Section 1.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine
 Art.    15 . A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, il est inséré un article 6° /1 ainsi rédigé :
" 6° /1 Outil de logement flamand : l'outil visé à l'article 1, alinéa 1, 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine ; ".
 Art.    16 . A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1, alinéa 2, le membre de phrase " si la société de logement social, la société de logement ou le VWF conclut un accord avec la commune où se situe le logement, en fonction de la responsabilité assumée par la commune dans l'organisation de l'accueil des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine " est remplacé par le membre de phrase " si le logement locatif social visé à l'alinéa 1 est enregistré et validé dans l'Outil de logement flamand " ;
2° au paragraphe 2, alinéa 2, le point 1°  est remplacé par ce qui suit :
" 1° le logement ou la chambre dans l'équipement collectif visé à l'alinéa 1 est enregistré et validé dans l'Outil de logement flamand ; " ;
3° au paragraphe 3, alinéa 1, le point 1°  est remplacé par ce qui suit :
" 1° la preuve que le logement locatif social visé au paragraphe 1, alinéa 1, le logement ou la chambre dans l'équipement collectif visé au paragraphe 2, alinéa 1, sont enregistrés et validés dans l'Outil de logement flamand ; ".
 Art.    17 . A l'article 3, § 1, alinéa 1, du même arrêté, les mots " si un accord relatif à la mise à disposition des unités mobiles de logement à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine a été conclu entre la société de logement social ou la société de logement et la commune où l'unité mobile de logement est placée " sont remplacés par les mots " si l'unité mobile de logement est enregistrée et validée dans l'Outil de logement flamand ".
 Art.    18 . A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2022, les mots " un gestionnaire d'inoccupation tel que visé à l'article 6.74, § 1, alinéa 1, 3°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 " sont insérés entre le membre de phrase " société de logement, " et les mots " une agence immobilière sociale ".
 Section 2.  - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2022 fixant le loyer pour le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine
 Art.    19 . A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2022 fixant le loyer pour le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, le montant " 954 euros " est remplacé par le montant " 959 euros ".
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    20 . Si une société de logement social, une agence immobilière sociale ou le Vlaams Woningfonds est éligible à une subvention pour les frais réels tels que visés à l'article 2, §§ 1 et 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, les travaux visant à rendre le logement social, le logement ou la chambre dans l'équipement collectif au moins conforme aux exigences et normes visées à l'article 8 de l'arrêté précité sont régis exclusivement par les dispositions de l'arrêté précité.
 Art.    21 . L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, est abrogé.
 Art.    22 . Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2022.
Les articles 2 à 6 produisent leurs effets le 14 mars 2022.
Le présent arrêté cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.
 Art.  23. Le Ministre flamand compétent pour la Gestion facilitaire, le Ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes, et le Ministre flamand compétent pour la politique du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 CHAPITRE 1er.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 CHAPITRE 2.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 TITRE 3.  - Energie
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne Interconnector (UK) Limited
 Art.    8 . Dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017, il est inséré un article 25bis rédigé comme suit :
"Art. 25bis. Sous réserve de dispositions contraires figurant dans un traité conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ou dans un traité conclu entre la Belgique et le Royaume-Uni, les dispositions figurant à la section 2 du chapitre III, à l'article 15/5bis, § 15, à l'article 15/5undecies, § 3, au chapitre IVsexies et au chapitre IVsepties de cette loi s'appliquent à Interconnector (UK) Limited avec effet à la date d'entrée en vigueur du titre 3 de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume Uni de l'Union européenne.".
 TITRE 4.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 CHAPITRE UNIQUE.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 TITRE 5.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 CHAPITRE 1er.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 CHAPITRE 2.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 TITRE 6.  - Finances
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, et retrait du Royaume Uni de l'Union européenne
 Art.    17 . A l'article 14 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, remplacé par la loi du 21 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) la phrase "Les entreprises d'investissement relevant du droit d'un pays tiers et qui fournissent effectivement des services d'investissement dans leur Etat d'origine, peuvent offrir ou fournir ces services en Belgique, sans y être établies, aux seuls investisseurs suivants :" est remplacée par la phrase "Les entreprises d'investissement relevant du droit d'un pays tiers et qui fournissent effectivement des services d'investissement ou exercent des activités d'investissement dans leur Etat d'origine, peuvent exercer ces activités ou offrir ou fournir ces services en Belgique, sans y être établies, pour, ou aux seuls investisseurs suivants :";
b) dans le 3°, les mots "en ce qui concerne les services d'investissement offerts ou fournis en Belgique" sont remplacés par les mots "en ce qui concerne les services ou activités d'investissement offerts, fournis ou exercés en Belgique";
2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "en précisant les services d'investissement qu'elles envisagent de fournir et les catégories d'investisseurs auxquelles elles entendent fournir ces services" sont remplacés par les mots "en précisant les services ou activités d'investissement qu'elles envisagent de fournir ou d'exercer et les catégories d'investisseurs auxquelles ces services ou activités sont destinés";
b) dans l'alinéa 2, les mots "la prestation de services d'investissement en Belgique" sont remplacés par les mots "la prestation de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement en Belgique";
3° dans le paragraphe 3, les mots "qui fournissent en Belgique les services visés à l'article 2, 1°, de la présente loi" sont remplacés par les mots "qui fournissent ou exercent en Belgique les services d'investissement ou activités d'investissement visés à l'article 2, 1°, de la présente loi.".
 Art.    18 . Dans l'article 14/1 de la même loi, insérée par la loi du 21 novembre 2017, le paragraphe 2 est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"Le Roi peut, sur avis de la FSMA, compléter les dispositions légales et réglementaires visées à l'alinéa 1er par des dispositions applicables aux entreprises d'investissement relevant du droit d'un pays tiers, qu'Il juge nécessaires en vue d'assurer la protection des intérêts des investisseurs et de préserver le bon fonctionnement, l'intégrité et la transparence des marchés financiers.
Il peut, en particulier, arrêter des règles de conservation de données et de déclaration de transactions que les entreprises d'investissement relevant du droit de pays tiers visées à l'article 14 doivent respecter lorsqu'elles prestent des services d'investissement d'exécution d'ordres et que ces services portent sur :
a) des instruments financiers qui sont admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme de négociation au sens de la Directive 2014/65/UE ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation a été présentée;
b) des instruments financiers dont le sous-jacent est un instrument financier négocié sur une plate-forme de négociation au sens de la Directive 2014/65/UE;
c) des instruments financiers dont le sous-jacent est un indice ou un panier composé d'instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation au sens de la Directive 2014/65/UE.
Pour l'application des alinéas 2 et 3, le Roi tient notamment compte du contenu des dispositions du Règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, ou d'autres textes de droit européen en la matière.".
 Art.    19 . Le Roi peut, sur avis de l'Autorité des services et marchés financiers, arrêter des règles relatives à l'exploitation, en Belgique, d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF, au sens de la Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil du concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, par une entreprise relevant d'un pays tiers.
 Art.    20 .Le Roi peut, sur avis de l'Autorité des services et marchés financiers et de la Banque nationale de Belgique, prendre les mesures utiles pour la bonne exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance, en Belgique, des agréments, enregistrements, inscriptions et, plus généralement, de toute forme d'autorisation des personnes ou entreprises actives dans le secteur financier, en particulier celles ayant la qualité d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement, d'entreprise d'assurance ou de réassurance, d'établissement de paiement, d'établissement de monnaie électronique, de prêteur, d'organisme de placement collectif, de société de gestion d'organismes de placement collectif, de gestionnaire d'organismes de placement collectif alternatifs, d'intermédiaire d'assurance et de réassurance ou d'intermédiaire de crédit et qui relèvent du droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou de Gibraltar.
Pour les besoins de l'exécution des contrats conclus antérieurement à la sortie du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, les mesures visées à l'alinéa 1er peuvent entre autres consister dans l'octroi des autorisations requises pour les entreprises relevant du droit d'un Etat non membre de l'Union, ou dans l'octroi d'une assimilation au régime de reconnaissance mutuelle existant conformément au droit de l'Union.
[ 1  Le Roi peut également, sur avis de l'Autorité des services et marchés financiers et de la Banque nationale de Belgique, prendre des mesures visant à autoriser temporairement, en Belgique, l'exercice d'activités et/ou l'offre et la fourniture de services par les personnes ou entreprises actives dans le secteur financier et relevant du droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou de Gibraltar, visées à l'alinéa 1er et qui n'ont pas encore obtenu, au dernier jour de la période de transition fixée par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les agréments, enregistrements, inscriptions et, plus généralement, toute autre forme d'autorisation requise en Belgique pour l'exercice de telles activités et/ou l'offre et la fourniture de tels services. Ces mesures ne peuvent toutefois viser que des personnes ou entreprises qui disposent, dans leur Etat d'origine, de toutes les autorisations requises pour les activités et/ou services qu'ils envisagent d'exercer ou d'offrir et fournir en Belgique, et ces mesures ne peuvent être applicables qu'à la condition que ces activités et/ou services ne soient pas destinés, en Belgique, à des consommateurs, et qu'ils soient exercés ou offerts et fournis après que les personnes ou entreprises précitées, aient sollicité en Belgique, pour eux ou pour une société de droit belge à constituer à cet effet, l'autorisation requise pour l'exercice de telles activités et/ou l'offre et la fourniture de tels services sur le territoire belge.
 Les personnes ou entreprises bénéficiant des mesures adoptées par le Roi conformément à l'alinéa 3 sont soumises aux dispositions légales et réglementaires, y compris les règles de conduite, applicables en Belgique aux activités ou services concernés. Le Roi précise ces règles, compte tenu du type d'activité et/ou de service, ainsi que le contrôle applicable.
 Le Roi fixe également le délai, de maximum 12 mois, durant lequel de telles mesures sont applicables, ainsi que les conditions auxquelles les demandes d'autorisation précitées doivent répondre. Ces demandes doivent à tout le moins être accompagnée d'un dossier complet dont il apparaît que les conditions d'octroi de l'autorisation sont remplies ou en voie de l'être. Les mesures adoptées par le Roi conformément à l'alinéa 3 prennent fin de plein droit en cas de décision de refus d'octroi de l'autorisation sollicitée.] 1
----------
( 1 )<L  2020-12-20/05 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 CHAPITRE 2.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 TITRE 7.  - Economie
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
 Art.    28 . A l'article 5 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2018, la modification suivante est apportée :
1° il est inséré un 21° /9, rédigé comme suit :
"21° /9 "souscripteur mandaté" : l'intermédiaire d'assurance qui, en tant que mandataire d'une ou plusieurs entreprises d'assurance, dispose du pouvoir d'accepter de couvrir des risques et de conclure et gérer des contrats d'assurance au nom et pour le compte de celles-ci;".
 Art.    29 . A l'article 259 de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Le registre des intermédiaires d'assurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire, tenu par la FSMA, est constitué des catégories suivantes : "courtiers d'assurance", "agents d'assurance", "sous-agents d'assurance", "intermédiaires d'assurance à titre accessoire" et "souscripteurs mandatés";
2° un paragraphe 1er/1 est inséré, rédigé comme suit :
" § 1er/1. Sous réserve des dispositions de l'article 271, un intermédiaire d'assurance ne peut exercer son activité que s'il est inscrit dans la catégorie correspondante du registre des intermédiaires d'assurance.".
 Art.    30 . L'article 263 de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 263. Pour les activités visées par la présente partie, nul ne peut porter le titre de courtier d'assurance, agent d'assurance, sous-agent d'assurance, courtier de réassurance, agent de réassurance, sous-agent de réassurance ou souscripteur mandaté, ou de courtier, agent, sous-agent, souscripteur, pour indiquer l'activité d'assurance, de réassurance ou de distribution d'assurances ou de réassurances, s'il n'est inscrit au registre des intermédiaires d'assurance ou au registre des intermédiaires de réassurance dans la catégorie correspondante.".
 Art.    31 . Dans la section 2, chapitre 3, partie 6 de la même loi, il est inséré un article 267/1, rédigé comme suit :
"Art. 267/1. Les intermédiaires d'assurance qui exercent l'activité de souscripteur mandaté :
1° disposent d'une organisation adéquate compte tenu de la nature, du volume et de la complexité des activités exercées, ainsi que des risques y afférents, en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente loi. Le Roi peut préciser davantage ce qu'il convient d'entendre aux fins du présent article par organisation adéquate;
2° mentionnent sur leur site web, ou, à défaut, remettent sur support durable à la demande de leurs clients, le nom de toutes les entreprises d'assurance qui leur ont accordé une procuration, ainsi que les branches d'assurance pour lesquelles chaque procuration a été accordée;
3° mentionnent sur chaque police d'assurance le nom de la ou les entreprises d'assurance au nom et pour le compte desquelles la police a été conclue par le souscripteur mandaté;
4° répondent également aux dispositions de la présente section qui sont applicables aux courtiers d'assurance.".
 Art.    32 . L'article 266, 6°, de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
"En ce qui concerne son activité de distribution d'assurances en Belgique, l'intermédiaire ne peut traiter qu'avec les souscripteurs mandatés qui sont inscrits pour cette activité ou qui sont autorisés à exercer leurs activités en Belgique en vertu de l'article 271;".
 CHAPITRE 2.  - Dispositions transitoires
 Art.    33 . Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent titre, sont inscrites au registre des intermédiaires d'assurance conformément à l'article 259, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et exercent l'activité de souscripteur mandaté,
1° notifient l'exercice de cette activité à la FSMA dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent titre, selon les formes et les modalités prévues par la FSMA. Dans ce cas, elles seront provisoirement autorisées à poursuivre l'exercice de l'activité de souscripteur mandaté; et
2° introduisent dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent titre, une demande d'inscription dans la catégorie des souscripteurs mandatés du registre des intermédiaires d'assurance, selon les formes et les modalités prévues par la FSMA. La demande d'inscription établit que la personne concernée répond aux exigences de l'article 267/1 de la loi du 4 avril 2014.
Si aucun dossier n'est introduit auprès de la FSMA dans ce délai, ou si la demande d'inscription est refusée, la personne concernée ne peut plus exercer l'activité de souscripteur mandaté.
 TITRE 8.  - Justice
 CHAPITRE UNIQUE.  - Maintien des droits des avocats acquis sur base d'établissement
 Art.    34 . Les droits des avocats, acquis au plus tard le jour antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur base d'établissement, restent acquis, à condition de réciprocité, après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    35 .Le présent titre cesse d'être en vigueur le [ 1  31 décembre 2022] 1 .
Le Roi peut également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir une date anticipée à la laquelle le présent titre cesse d'être en vigueur.
Le Roi est autorisé, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à prendre les mesures nécessaires portant exécution de ce titre et, le cas échéant, à modifier le champ d'application de ce titre.
Les arrêtés pris en exécution de l'alinéa qui précède cesseront d'être en vigueur à la fin du sixième mois qui suit la date de l'entrée en vigueur s'ils n'ont pas été confirmés par la loi à l'expiration de ce délai.
----------
( 1 )<L  2020-12-20/05 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 TITRE 9.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 CHAPITRE 1er.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    36 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 CHAPITRE 2.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    37 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    38 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 TITRE 10.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 9, 002; En vigueur : 31-01-2020>
 CHAPITRE UNIQUE.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 9, 002; En vigueur : 31-01-2020>
 Art.    39 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 9, 002; En vigueur : 31-01-2020>
 Art.    40 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 9, 002; En vigueur : 31-01-2020>
 TITRE 11.  - Fiscalité
 Art.    41 . L'article 1er de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est complété par le 13° rédigé comme suit :
"13° gare ferroviaire douanière : la gare ferroviaire où s'arrêtent des trains à destination ou en provenance d'un lieu situé hors du territoire douanier de l'Union européenne.".
 Art.    42 . L'article 167 de la même loi, remplacé par la loi du 22 avril 1999, est complété par le 3° rédigé comme suit :
"3° le territoire des gares ferroviaires douanières ainsi qu'une zone en dehors de ce territoire sur une largeur de 250 m à partir des limites de ce territoire.".
 Art.    43 . L'article 180 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Le rayon des douanes mentionné dans l'article 167, 2°, est élargi à un rayon de 10 km à partir de la frontière du territoire des ports maritimes douaniers et des aérodromes douaniers pour les personnes physiques et morales qui sont détentrices d'une autorisation d'élargissement des heures de contrôle par les fonctionnaires dans les magasins et dépôts de marchandises qui sont situés dans ce rayon élargi des douanes.
Le Roi détermine les conditions de cette autorisation.".
 Art.    44 . Dans la même loi, il est inséré un article 261/3 rédigé comme suit :
"Art. 261/3. Si, à l'occasion de la constatation d'une irrégularité à charge d'un opérateur économique agréé, ce dernier démontre à la satisfaction de l'administration que cette irrégularité a été commise de bonne foi et qu'il remplit ses obligations liées à cette irrégularité, le fonctionnaire désigné par le Roi, possédant au moins le grade de conseiller général, accorde dispense de la sanction à cet opérateur économique agréé.
On entend par irrégularités commises de bonne foi, celles commises sans intention d'éluder la taxe ou d'éviter les mesures de prohibition, de contrôle et/ou de restriction ou de permettre de l'éluder.".
 Art.    45 . L'article 261/3 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, cesse d'être en vigueur un an après son entrée en vigueur.
 TITRE 12.  - Entrée en vigueur
 Art.  46. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception :
1° du présent article, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge;
2° du titre 7, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2021 par AR  2020-12-22/07 , art. 2)


text:
Article    1er . A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 2 est modifié comme suit :
a) dans la rubrique " Parodontologie " à la prestation 301254-301265 la règle d'application prévue à l'alinéa 3 est remplacée comme suit :
La prestation 301254-301265 ne peut être cumulée qu'avec l'examen buccal annuel, les radiographies et la consultation.
b) dans la rubrique " Parodontologie " les règles d'applications relatives aux prestations 301276-301280, 301291-301302, 301313-301324, 301335-301346, 301350-301361 prévues aux deux derniers alinéas sont remplacées comme suit :
L'intervention pour les prestations 301276-301280, 301291-301302, 301313-301324, 301335-301346 et 301350-301361 n'est due que:
- si sur le même quadrant, durant la même année civile ou l'année civile précédente, une prestation antérieure de nettoyage prophylactique ou de détartrage a été remboursée,
- et si chez le bénéficiaire, durant la même année civile ou l'année civile précédente une prestation de détermination du DPSI a été faite au préalable,
- et si lors de la dernière détermination du DPSI, un score d'au moins 3+ a été mesuré,
- et si le traitement a été fait sous anesthésie locale, par infiltration ou par tronculaire.
Les prestations 301276-301280, 301291-301302, 301313-301324, 301335-301346 et 301350-301361 ne peuvent être cumulées qu'avec
- une/des radiographie(s)
- avec une prestation de détartrage 302153- 302164 , 302175- 302186, 302190 -302201, 302212 -302223, 302234- 302245 ou de nettoyage prophylactique pour autant que dans le même quadrant on ne cumul pas avec une prestation de détartrage sous - gingivale
- avec les extractions de l'article 5 et en cas échéant, les dispositions applicables à ces extractions 309514-309525 ;
c) dans la rubrique " Parodontologie " à la prestation 301372-301383 à la règle d'application prévue au premier alinéa est inséré le mot " antérieure " entre les mots " prestation  " et " de nettoyage " ;
2° au § 3 de la rubrique "  Orthodontie " le libellé de la prestation 305572-305583 est remplacée comme suit :
305572-305583 Analyse des données et élaboration d'un plan de traitement et conservation de l'annexe 60 ou équivalent dans le dossier patient . . . . . L 23
. . . . . P 4
 Art.    2 . Dans l'article 6 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 novembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 4quater est modifié comme suit :
les mots " 371151-371162, 301151-301162, 301173-301184, 371195-371206, 301195-301206 et 301210-301221 " sont supprimés entre les mots " 304931-304942 " et les mots " pour les soins " ;
2° le § 6 est modifié comme suit :
a) Le deuxième alinéa du point 2.2. est remplacé comme suit :
* Durant la durée de validité de l'annexe 60 ou son équivalent qui notifie le démarrage d'un traitement orthodontique régulier selon les modalités prévues au point 4.2 ;
b) Le troisième alinéa du point 3.1.2 est remplacé comme suit :
Répartie ainsi en 2 forfaits, elle couvre l'entièreté du traitement orthodontique de première intention qui comprend la rédaction et la conservation de la notification dans le dossier du patient, l'appareillage, la pose de l'appareillage et les visites de traitement.
c) Après le 3.1.2. est inséré le point 3.1.3. mentionnant :
Pour pouvoir bénéficier de l'intervention de l'assurance soins de santé pour un traitement orthodontique de première intention, l'annexe 60bis ou son équivalent doit être rédigée au plus tard le jour du placement de l'appareil et conservée dans le dossier du patient et gardée à disposition du médecin-conseil ;
d) Le point 3.2 est supprimé ;
e) Le point 4.1.3. est modifié de la manière suivante :
Au deuxième tiret est inséré le mot " minimum " entre les mots " 305675-305686 après  " et " 6 forfaits "
Le troisième tiret est remplacé de la manière suivante :
La rédaction et la conservation dans le dossier du patient de l'annexe 60 ou son équivalent sont comprises dans l'intervention de l'assurance pour le traitement orthodontique régulier ;
f) Le point 4.2. est remplacé de la manière suivante :
4.2. Notification de démarrage d'un traitement orthodontique régulier.
4.2.1. Pour que le patient puisse bénéficier d'une intervention de l'assurance, il faut au plus tard au moment du démarrage d'un traitement orthodontique régulier que l'annexe 60 ou son équivalent soit rédigée et conservée dans le dossier du patient et gardée à disposition du médecin-conseil.
4.2.2. Le traitement orthodontique régulier doit commencer avant le 15ème anniversaire.
4.2.3. Dans le cas où le traitement ne peut commencer avant le 15ème anniversaire de l'assuré, le praticien peut attester entre le 13ème et le 15ème anniversaire la prestation 305572-305583, conformément aux conditions reprises au point 1.5., ou le pseudocode 305690-305701. Cette prestation ou ce pseudocode doivent être en possession de l'organisme assureur avant le 15ème anniversaire de l'assuré. Le traitement orthodontique doit commencer dans une période de 24 mois civils à partir de la date du code 305572-305583 ou 305690-305701
4.2.4. Lorsqu'il est prévu de commencer le traitement orthodontique régulier, à partir de la date du 15ème anniversaire du bénéficiaire et au-delà du délai de validité des codes 305572-305583 ou 305690-305701, le pseudocode 305756-305760 peut être attesté comme notification à titre conservatoire à l'organisme assureur. La durée de validité de cette notification au moyen de ce code se termine au 22ème anniversaire de l'assuré.
4.2.4.1. Pour être valable et prise en considération, une notification à titre conservatoire doit être attestée au moyen du pseudocode 305756-305760 au plus tôt dans la période des 24 mois civils précédant le 15ème anniversaire du bénéficiaire et être en possession de l'organisme assureur au plus tard avant le 15ème anniversaire. Le dossier du patient doit mentionner explicitement une justification détaillée du report du commencement du traitement.
4.2.4.2. Une notification après le 13ème anniversaire du patient au moyen des codes 305572-305583 ou 305690-305701peut être transformée, durant sa période de validité, en une notification à titre conservatoire en attestant le code 305756-305760. Le dossier du patient doit mentionner explicitement une justification détaillée du report du commencement du traitement.
4.2.5. Au plus tard dans le mois suivant celui de la réception de l'un des codes 305631-305642, 305572-305583, 305690-305701 ou 305756-305760 l'organisme assureur informera le bénéficiaire des prestations pour lesquelles il peut encore bénéficier de l'intervention de l'assurance obligatoire. Tenant compte des éléments dont il dispose, l'organisme assureur lui fournira un historique des codes orthodontiques déjà utilisés.
g) Au quatrième alinéa du point 4.3.1. sont insérés les mots " de l'interruption " entre les mots " l'annonce " et " ne peut " ;
h) Au point 4.3.2., premier alinéa, sont insérés les mots " de l'interruption " entre les mots " l'annonce " et " doit " ;
i) Au point 4.4.1. au premier alinéa est insérée la phrase " selon les modalités prévues au point 4.2. " après le mot " bénéficiaire " ;
j) Au point 4.4.1.2. la deuxième phrase est remplacée comme suit :
Cette pathologie doit être apparue, soit pendant la période de validité de 24 mois civils à partir de la date du code 305572-305583 ou 305690-305701 qui se poursuit au-delà du 15ème anniversaire, soit pendant la période de 24 mois civils précédant le 15ème anniversaire du bénéficiaire.
k) Le point 6.4. est remplacé comme suit :
6.4. Les décisions en matière d'intervention de l'assurance pour un traitement orthodontique et les interruptions d'un traitement orthodontique, intervenant toutes deux avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 décembre 2013 et XX restent valables conformément aux dispositions de l'article 6, § 6. Pour les traitements où le médecin-conseil n'avait pas accordé initialement toutes les prestations 305616-305620, l'intervention est assurée pour 36 prestations 305616-305620.
l) Le point 6.5. est remplacé comme suit :
6.5. Les notifications via l'annexe 60 réceptionnées auprès des organismes assureurs avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 avril 2022 peuvent durant la période de leur validité être transformées en notification à titre conservatoire selon les modalités prévues au point 4.2.4.2.
Cette possibilité vaut aussi pour les cas dans le point 6.6. ci-après.
m) Un point 6.6 est inséré :
6.6. Dans le cas où le traitement ne peut commencer avant le 15ème anniversaire de l'assuré et à défaut des codes 305572-305583, 305690-305701 ou 305756-305760, la réception d'une notification au moyen de l'annexe 60, qui a été rédigée, à titre conservatoire ou non, avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 avril 2022 et introduite à partir de cette date auprès de l'organisme assureur avant le 15ème anniversaire du bénéficiaire, peut être acceptée. Cette possibilité est limitée à une période de deux ans à partir de la date de la rédaction de l'annexe 60.
Dans ce cas et sous réserve des dispositions reprises sous le point 4.2., la période de validité durant laquelle le traitement orthodontique peut démarrer est de 24 mois civils à compter à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 avril 2022, sauf notification à titre conservatoire.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Aux articles 1/2 et 1/9 de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, insérés par l'arrêté royal du 18 janvier 2013, le mot "EUR" est remplacé par le mot "euros".
 Art.    2 . A l'article 1/3, l'alinéa 1er, 6°, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire, les mots "d'un jugement" sont remplacés par les mots "d'une condamnation" ;
2° le d) est remplacé par ce qui suit :
"d) blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, tels que définis aux articles 2 et 3 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces."
 Art.    3 . A l'article 4 de ce même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 18 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° Au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) au point 1°, les mots "100,00 EUR" sont remplacés par les mots "145,00 euros" ;
b) au point 2°, les mots "50,00 EUR" sont remplacés par les mots "75,00 euros" ;
c) au point 3°, les mots "200,00 EUR" sont remplacés par les mots "300,00 euros" ;
d) au point 4°, les mots "20,00 EUR" sont remplacés par les mots "33,00 euros" ;
e) au point 5°, les mots "45,00 EUR" sont remplacés par les mots "87,00 euros" ;les mots "centres d'orfèvre" dans le texte en français sont remplacés par "cendres d'orfèvres" ;
2° Le paragraphe 2 est complété par les dispositions suivantes :
"6° apposition d'un poinçon après essai : supplément de 9,00 euros en ce qui concerne les essais visés aux points 1° à 3° ;
7° nettoyage nécessaire avant prélèvement d'échantillon : supplément de 4,50 euros en ce qui concerne les essais visés au point 1° et 3° ;
8° nettoyage nécessaire avant prélèvement d'échantillon : supplément de 26,50 euros en ce qui concerne les essais visés au point 2°. "
3° au paragraphe 3, troisième alinéa, les mots "30,00 EUR" sont remplacés par les mots "80,00 euros" ;
4° au paragraphe 3, troisième alinéa, les mots "en espèces" sont remplacés par les mots "par paiement électronique" ;
5° au paragraphe 4, les mots "EUR" sont à chaque fois remplacés par les mots "euros".
 Art.    4 . L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 7. L'inscription s'effectue de manière électronique via l'application du registre du Bureau de la Garantie de la Monnaie royale de Belgique, se trouvant, après identification, dans MyMinfin
(https://mrb.minfin.fgov.be).
L'inscription n'est acceptée que si les informations et les documents visés à l'article 15, § 2, alinéa 6, et § 3, 1° et 3°, de la loi du 11 août 1987 "relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux" sont donnés.
Les membres du personnel de la Monnaie royale de Belgique ont accès au registre via le réseau interne développé par le SPF Finances ;
L'accès pour la police et l'inspection économique s'effectue via MyMinfin,
Le Service Public Fédéral Finances s'assure que toute consultation du registre est enregistrée et conservée pour la durée prévue à l'article 15, § 2, de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.".
 Art.    5 . A l'article 8 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "EUR" est à chaque fois remplacé par le mot "euros";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Elle est constituée à la Caisse des Dépôts et Consignations en titres, conformément à l'arrêté royal du 16 janvier 2001 relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations.".
 Art.    6 . A l'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 janvier 2013, les mots "juillet 2008" sont remplacés par les mots "juin 2021".
 Art.  7. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'Institut flamand de la Qualité des Soins visé aux articles 2 et 3 du décret du 15 juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, Santé publique et Famille a, via une connexion sécurisée, accès à l'échantillon représentatif permanent visé à l'article 278, alinéa 5, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
L'accès visé à l'alinéa 1er est soumis aux conditions fixées par l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et par l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ainsi qu'aux décisions de de Commission technique instituée par l'article 278 susvisé.
L'organisme visé à l'alinéa 1er paye, à l'agence intermutualiste une indemnisation forfaitaire annuelle de 2 600 euros pour la mise à disposition de l'échantillon représentatif permanent, ainsi que pour le soutien technique qui y est attaché.
 Art.  2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° entité compétente : le département de l'Agriculture et de la Pêche visé à l'article 26, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
2° agriculteur : l'agriculteur, visé à l'article 4, paragraphe 1er, a), du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, qui est un agriculteur actif conformément à l'article 9 du règlement susmentionné, à l'exclusion :
a) des services et agences qui dépendent de la Région flamande ;
b) des administrations, des personnes morales de droit public et de droit privé chargées de missions d'utilité publique en Région flamande ;
c) des associations de défense de la nature gérant des terrains, visées à l'article 2 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ;
3° délai d'engagement : le délai durant lequel l'engagement doit être respecté.
 CHAPITRE 2.  - Mesures
 Art.    2 . Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'entité compétente peut octroyer une indemnité aux agriculteurs qui s'engagent à appliquer l'une des mesures suivantes en ajoutant l'additif ou l'aliment pour animaux concerné à la ration des bovins visée à l'alinéa 4 :
1° addition de nitrate ;
2° addition de 3-nitrooxypropanol ;
3° addition de tourteau de colza combiné à de la drèche de brasserie ;
4° addition de graines de lin extrudées ou expansées ;
5° addition de graisse de colza.
L'engagement ne peut être pris que par un agriculteur géré par l'entité compétente et qui exploite au moins une exploitation sur le territoire de la Région flamande.
L'engagement est pris au niveau de l'ensemble de l'exploitation agricole et concerne tout troupeau actif de l'exploitation en question.
L'engagement est pris uniquement pour les bovins du troupeau, visés à l'alinéa 3, enregistrés correctement et en temps voulu dans Sanitel en tant que bovins de type de race " laitière ", conformément au chapitre VII de l'arrêté royal du 23 mars 2011 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins.
L'agriculteur ne peut prendre pour son exploitation agricole qu'un seul engagement pour l'une des mesures visées à l'alinéa 1er.
 Art.    3 . L'indemnité tombe sous le coup de l'aide de minimis visée par le Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (Journal officiel L 352 du 24 décembre 2013, p. 9-17) et du Règlement (CE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis octroyées dans le secteur agricole.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement précité, le montant total des aides de minimis ne peut excéder 20.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
L'aide n'est accordée, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement précité, qu'à condition que le bénéficiaire final ait déclaré sur l'honneur satisfaire aux conditions énoncées dans le règlement précité et après qu'il a été établi que les conditions énoncées dans le règlement précité sont effectivement respectées.
 Art.    4 . L'engagement visé à l'article 2, alinéa 1er, prend effet à la date de début choisie par l'agriculteur et prend fin le 31 décembre 2022.
La date de début visée à l'alinéa 1er, doit se situer entre le 1er mars 2022 au plus tôt et le 31 août 2022 au plus tard.
A partir de la date de début choisie, l'agriculteur doit respecter l'engagement pour les animaux suivants présents dans son exploitation agricole :
- tous les bovins tels que mentionnés à l'article 2, alinéa 4, qui, à la date de début, ont vêlé au cours d'une période de trois cent cinquante-quatre jours maximum avant ladite date de début, si un engagement est pris concernant la mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2° ;
- tous les bovins tels que mentionnés à l'article 2, alinéa 4, qui, à la date de début, ont vêlé au cours d'une période de cent nonante-neuf jours maximum avant ladite date de début, si un engagement est pris concernant la mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, 3° à 5° inclus ;
- tous les bovins tels que mentionnés à l'article 2, alinéa 4, qui vont vêler dans la période comprise entre la date de début et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
 CHAPITRE 3.  - Indemnités.
 Section 1re.  - Procédure de demande
 Art.    5 . § 1er. Dans le présent paragraphe, on entend par demande unique : la demande unique visée à l'article 11 du Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, ainsi qu'à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.
Afin d'obtenir une indemnité telle que visée à l'article 2 du présent arrêté, l'agriculteur doit introduire une demande d'engagement au moyen d'une demande unique au cours de l'année 2022 en déclarant pour quelle mesure l'engagement doit être pris et quelle en sera la date de début telle que visée à l'article 4 du présent arrêté. L'agriculteur introduit la demande d'engagement au plus tard à la date limite de modification de la demande unique telle que visée à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.
Les demandes introduites en retard sont considérées comme étant non introduites.
L'agriculteur peut, conformément à l'article 4, alinéa 2, modifier la date de début jusqu'au 31 août 2022 au plus tard. La date de début modifiée est considérée comme étant la date de début définitive à partir de laquelle l'indemnité est octroyée conformément aux dispositions du présent arrêté. Les jours antérieurs à la date de début définitive auxquels une mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, s'appliquait déjà, ne sont par conséquent pas pris en compte pour l'indemnité.
L'agriculteur peut, jusqu'au 31 août 2022 inclus, décider de prendre l'engagement visé à l'article 2, alinéa 1er, pour une autre mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, que celle visée par la demande d'engagement introduite au moyen de la demande unique visée à l'alinéa 2. A cet effet, il doit également indiquer la date de début de l'engagement pour la mesure modifiée, celle-ci devant être le 31 août 2022 au plus tard. Les jours antérieurs à la date de début de l'engagement modifié, auxquels la mesure initiale s'appliquait déjà, ne sont par conséquent pas pris en compte pour l'indemnité.
L'agriculteur qui décide de mettre fin à l'engagement avant le terme du délai d'engagement ne peut pas prétendre à l'indemnité.
§ 2. La demande d'engagement visée au paragraphe 1er constitue une demande d'aide et de paiement.
§ 3. Conformément à l'article 14, l'entité compétente approuve les demandes d'engagement au terme des engagements.
 Art.    6 . L'agriculteur reçoit pour chaque animal concerné par une des mesures visées à l'article 2, alinéa 1er, le montant maximal de l'indemnité pour la mesure en question tel que visé aux articles 7 à 11, et ce, pour chaque jour où l'engagement doit être respecté et l'est effectivement pour cet animal.
Si la somme des demandes d'engagement approuvées pour une mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, ne dépasse pas le crédit budgétaire disponible, le montant maximal de l'indemnité visé à l'alinéa 1er est versé.
Si le nombre total de demandes d'engagement approuvées pour les mesures visées à l'article 2, alinéa 1er, dépasse le crédit budgétaire disponible, les montants maximaux des indemnités visés à l'alinéa 1er sont réduits au prorata.
L'entité compétente calcule le montant définitif de l'indemnité au terme de l'engagement.
 Section 2.  - Conditions
 Sous-section 1re.  - Addition de nitrate
 Art.    7 . § 1er. Dans le présent article, on entend par période d'administration : une période de trois cent cinquante-cinq jours consécutifs à partir de la date de vêlage.
§ 2. Pour la mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, 1°, un agriculteur peut recevoir une indemnité, sous réserve des crédits budgétaires disponibles, pour l'ajout de nitrate à la ration fournie à chaque animal auquel l'engagement s'applique. Le montant de l'indemnité s'élève à un maximum de 4 centimes d'euro par animal pour chaque jour de la période d'administration coïncidant avec le délai d'engagement où la mesure précitée est respectée.
§ 3. Un agriculteur est éligible à l'indemnité visée au paragraphe 2 à condition qu'au moins 1 % de nitrate soit ajouté à la ration totale (matière sèche) pour les animaux auxquels l'engagement s'applique.
La condition visée à l'alinéa 1er doit être respectée pour chaque animal auquel l'engagement s'applique, et ce, chaque jour de la période d'administration coïncidant avec le délai d'engagement.
 Sous-section 2.  - Addition de 3-nitrooxypropanol
 Art.    8 . § 1er. Dans le présent article, on entend par période d'administration : une période de trois cent cinquante-cinq jours consécutifs à partir de la date de vêlage.
§ 2. Pour la mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, 2°, un agriculteur peut recevoir une indemnité, sous réserve des crédits budgétaires disponibles, pour l'ajout de 3-nitrooxypropanol à la ration fournie à chaque animal auquel l'engagement s'applique. Le montant de l'indemnité s'élève à un maximum de 7 centimes d'euro par animal pour chaque jour de la période d'administration coïncidant avec le délai d'engagement où la mesure précitée est respectée.
§ 3. Un agriculteur est éligible à l'indemnité visée au paragraphe 2 s'il remplit toutes les conditions suivantes :
1° l'obtention, pour l'usage de 3-nitrooxypropanol, d'une autorisation délivrée par la Commission européenne conformément au Règlement CE n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
2° chaque jour, une certaine quantité de 3-nitrooxypropanol par kilogramme de matière sèche de la ration totale est ajoutée. Cette quantité se situe dans la fourchette de valeurs mentionnée dans l'autorisation visée au 1° ainsi que dans la convention " Emissions entériques des bovins 2019-2030 " du 29 mars 2019 ;
3° les animaux visés au point 2° ont accès tout au long de la journée à la ration contenant du 3-nitrooxypropanol.
Les conditions visées à l'alinéa 1er doivent être respectées pour tous les animaux auxquels l'engagement s'applique, et ce, chaque jour de la période d'administration coïncidant avec le délai d'engagement.
 Sous-section 3.  - Addition de tourteau de colza combiné à de la drèche de brasserie
 Art.    9 . § 1er. Dans le présent article, on entend par période d'administration : une période de deux cents jours consécutifs à partir de la date de vêlage.
§ 2. Pour la mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, 3°, un agriculteur peut recevoir une indemnité, sous réserve des crédits budgétaires disponibles, pour l'ajout de tourteau de colza combiné à de la drèche de brasserie à la ration fournie aux animaux auxquels l'engagement s'applique. Le montant de l'indemnité s'élève à un maximum de 8 centimes d'euro par animal pour chaque jour de la période d'administration coïncidant avec le délai d'engagement où la mesure précitée est respectée.
§ 3. La ration visée au paragraphe 2 est éligible à l'indemnité visée au paragraphe 2 pour autant qu'elle respecte la composition suivante (en matière sèche) :
1° 34 à 42 % d'ensilage de maïs ;
2° 20 à 24 % d'ensilage d'herbe ;
3° 4,4 à 5,4 % de tourteau de colza tanné avec la composition suivante :
a) 345,00 à 421,00 grammes de protéines brutes par kilogramme de matière sèche ;
b) 36,00 à 44,00 grammes de graisse brute par kilogramme de matière sèche ;
c) 136,00 à 166,00 grammes de cellulose brute par kilogramme de matière sèche ;
4° 3,2 à 4 % de tourteau de colza non tanné avec la composition suivante :
a) 351,00 à 429,00 grammes de protéines brutes par kilogramme de matière sèche ;
b) 35,00 à 43,00 grammes de graisse brute par kilogramme de matière sèche ;
c) 121,00 à 148,00 grammes de cellulose brute par kilogramme de matière sèche ;
5° 9,9 à 12,1 % de drèche de brasserie avec la composition suivante :
a) 222,00 à 271,00 grammes de protéines brutes par kilogramme de matière sèche ;
b) 88,00 à 107,00 grammes de graisse brute par kilogramme de matière sèche ;
c) 157,00 à 192,00 grammes de cellulose brute par kilogramme de matière sèche.
Les conditions visées à l'alinéa 1er doivent être respectées pour tous les animaux auxquels l'engagement s'applique, et ce, chaque jour de la période d'administration coïncidant avec le délai d'engagement.
 Sous-section 4.  - Addition de graines de lin extrudées ou expansées
 Art.    10 . § 1er. Dans le présent article, on entend par période d'administration : une période de deux cents jours consécutifs à partir de la date de vêlage.
§ 2. Pour la mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, 4°, un agriculteur peut recevoir une indemnité, sous réserve des crédits budgétaires disponibles, pour l'ajout de graines de lin extrudées ou expansées à la ration fournie aux animaux auxquels l'engagement s'applique. Le montant de l'indemnité s'élève à un maximum de 8 centimes d'euro par animal pour chaque jour de la période d'administration coïncidant avec le délai d'engagement où la mesure précitée est respectée.
§ 3. Un agriculteur est éligible à l'indemnité visée au paragraphe 2 s'il remplit toutes les conditions suivantes :
1° la ration visée au paragraphe 2 se compose d'un minimum de 40 % d'ensilage de maïs et d'un minimum de 30 % d'ensilage d'herbe (matière sèche) ;
2° à l'aliment concentré présent dans la ration et visé au point 1° est ajoutée une quantité de graines de lin extrudées ou expansées correspondant à un apport d'au moins 400 grammes de graisse par jour et par animal, dont un minimum de 200 et un maximum de 250 grammes d'acide alpha-linoléique.
Les conditions visées à l'alinéa 1er doivent être respectées pour tous les animaux auxquels l'engagement s'applique, et ce, chaque jour de la période d'administration coïncidant avec le délai d'engagement.
 Sous-section 5.  - Addition de graisse de colza
 Art.    11 . § 1er. Dans le présent article, on entend par période d'administration : une période de deux cents jours consécutifs à partir de la date de vêlage.
§ 2. Pour la mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, 5°, un agriculteur peut recevoir une indemnité, sous réserve des crédits budgétaires disponibles, pour l'ajout de graisse de colza à la ration fournie aux animaux auxquels l'engagement s'applique. Le montant de l'indemnité s'élève à un maximum de 8 centimes d'euro par animal pour chaque jour de la période d'administration coïncidant avec le délai d'engagement où la mesure précitée est respectée.
§ 3. Un agriculteur est éligible à l'indemnité visée au paragraphe 2 à condition que 350,00 grammes de graisse de colza soient ajoutés à la ration totale.
La condition visée à l'alinéa 1er doit être respectée pour tous les animaux auxquels l'engagement s'applique, et ce, chaque jour de la période d'administration coïncidant avec le délai d'engagement.
 Sous-section 6.  - Pièces justificatives
 Art.    12 . L'agriculteur qui prend un engagement pour une mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, doit disposer, à partir de la date de début visée à l'article 4, des éléments suivants :
1° d'un ou de plusieurs calculs de ration correspondant aux rations réellement distribuées ;
2° de factures établies à son nom et mentionnant la composition de tous les aliments concentrés utilisés.
L'agriculteur conserve dans son exploitation les calculs de ration appliqués et les factures visés à l'alinéa 1er et les tient à la disposition de l'entité compétente pendant au moins dix ans après le dernier paiement de l'engagement.
Si les factures visées à l'alinéa 1er, 2°, ne mentionnent pas la composition de l'aliment concentré utilisé, l'agriculteur doit en outre pouvoir produire tout autre document justificatif indiquant clairement et sans ambiguïté la composition. L'agriculteur conserve dans son exploitation les documents justificatifs visés à l'alinéa 1er et les tient à la disposition de l'entité compétente pendant au moins dix ans après le dernier paiement de l'engagement.
A la demande de l'entité compétente, l'agriculteur lui transmet immédiatement les calculs de ration, les factures et, le cas échéant, toutes les autres pièces justificatives visées aux alinéas 1er et 3.
 CHAPITRE 4.  - Refus de la demande d'engagement, refus de l'aide, nouveau calcul, recouvrement et sanctions
 Art.    13 . L'entité compétente organise les contrôles administratifs, les contrôles par surveillance et les contrôles sur place.
L'entité compétente peut faire appel à des tiers pour obtenir les données de contrôle requises.
L'entité compétente peut vérifier l'objet de l'engagement et de la demande d'engagement et peut procéder aux constatations nécessaires quant au respect de l'engagement.
 Art.    14 . L'entité compétente examine le respect des conditions visées dans le présent arrêté et décide d'approuver ou non la demande d'engagement, en tout ou en partie.
Dans les cas suivants, la demande d'engagement n'est pas approuvée ou est partiellement approuvée :
1° l'entité compétente constate que les conditions visées aux articles 2 et 4, alinéa 3, et les conditions visées aux articles 7 à 12 ne sont pas remplies ;
2° l'entité compétente constate que l'agriculteur a fourni de fausses informations pour bénéficier de l'aide, ou qu'il n'a pas fourni les informations nécessaires ;
3° l'entité compétente constate que l'agriculteur empêche ou tente d'empêcher le contrôle prévu à l'article 13.
L'entité compétente peut, lors du contrôle sur place et lors des contrôles administratifs, appliquer une marge d'écart de 10 % dans l'appréciation des valeurs suivantes :
1° Le pourcentage exigé de nitrate visé à l'article 7, § 3, alinéa 1er ;
2° la quantité exigée de graisse par jour et par animal visée à l'article 10, § 3, alinéa 1er, 2°  ;
3° la quantité exigée de graisse de colza visée à l'article 11, § 3, alinéa 2.
 Art.    15 . Dans l'hypothèse où un des cas visés à l'article 14, alinéa 2, se présenterait après approbation complète ou partielle de la demande d'engagement, les montants d'aide attribués ne seront pas versés ou seront recouvrés, selon le cas.
 CHAPITRE 5.  - Disposition finale
 Art.    16 . Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er mars 2022.
 Art.  17. Le Ministre flamand qui a l'agriculture et la pêche maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié par les lois des 2 avril 2003, 30 mars 2011, 26 janvier 2014, 19 mars 2014, 15 mai 2014 et 13 décembre 2017 est complété par les définitions suivantes :
- " mesures de cybersécurité nucléaire :
les mesures relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des installations nucléaires et des établissements où des substances radioactives sont produites, fabriquées, détenues ou utilisées, ou où se trouvent des appareils ou installations émettant des rayonnements ionisants ne provenant pas de substances radioactives, à des fins de cybersécurité nucléaire;
- cybersécurité nucléaire :
la sécurité des réseaux et systèmes d'information des installations nucléaires et des établissements où des substances radioactives sont produites, fabriquées, détenues ou utilisées, ou où se trouvent des appareils ou installations émettant des rayonnements ionisants ne provenant pas de substances radioactives;
- réseau et système d'information :
1. un réseau de communications électroniques au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;
2. un dispositif ou un ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, de manière permanente ou temporaire, dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données numériques, en ce compris les composants numériques, électroniques ou mécaniques de ce dispositif permettant notamment l'automatisation d'un processus opérationnel, le contrôle à distance, ou l'obtention de données de fonctionnement en temps réel;
3. ou les données numériques stockées, traitées, récupérées ou transmises par les éléments visés aux points 1 et 2 en vue de leur fonctionnement, leur utilisation, leur protection et leur maintenance.
- sécurité des réseaux et des systèmes d'information :
la capacité des réseaux et des systèmes d'information de résister, à un niveau de fiabilité donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d'information offrent ou rendent accessibles;
- cyber-incident :
tout événement ayant un impact négatif réel sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information;
- cyber-risques :
toute circonstance ou tout événement raisonnablement identifiable ayant une incidence négative potentielle sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. "
 Art.    3 . L'article 15, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 13 décembre 2017, est complété par la phrases suivante :
" Sans préjudice des articles 15bis et 15ter, l'Agence est également chargée du contrôle des mesures de cybersécurité nucléaire. "
 Art.4     . Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré une section 3quater comportant l'article 17sexies rédigé comme suit :
" Section 3quater. Compétence en matière de cybersécurité nucléaire
Art. 17sexies. § 1er. Sur proposition de l'Agence, et après avis des autorités désignées par le Roi :
1° le Roi répartit en catégories, en fonction du cyber-risque qu'ils présentent, les réseaux et systèmes d'information des installations et des établissements que vise la cybersécurité nucléaire telle que définie à l'article 1er, dans la mesure où ces réseaux et systèmes d'information, pour ces installations ou ces établissements, permettent directement ou indirectement, assurent ou appuient la gestion, le contrôle ou la sécurisation des matières nucléaires, des substances radioactives ou des appareils et installations émettant des rayonnements ionisants ne provenant pas de substances radioactives;
2° le Roi détermine le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information visés au 1°;
3° le Roi détermine les mesures de cybersécurité nucléaire nécessaires et proportionnées pour gérer les cyber-risques des catégories des réseaux et systèmes d'information visés au 1° correspondant aux cyber-risques les plus élevés, compte tenu de l'état des connaissances, et pour prévenir les cyber-incidents pouvant les affecter ou en limiter l'impact, sans préjudice de l'application du régime international de garanties. Ces mesures règlent notamment la notification à l'Agence ainsi qu' aux autorités désignées par le Roi, des cyber-incidents ayant un impact significatif que l'exploitant d'une installation ou d'un établissement visé par ces mesures doit effectuer;
4° le Roi règle l'échange entre l'Agence et les autorités désignées par Lui des données qu'elles possèdent sur les cyber-risques et sur les cyber-incidents auxquels l'exploitant est ou peut être confronté;
5° le Roi détermine la procédure d'agrément des mesures de cybersécurité nucléaire visées au 3°.
§ 2.- L'Agence détermine, après avis des autorités désignées par le Roi, les principes des mesures de cybersécurité nucléaire de gestion prudente pour les catégories des réseaux et systèmes d'information visés au paragraphe 1er, 1°, correspondant au cyber-risque le moins élevé.
§ 3.- L'Agence peut subordonner les agréments visés au paragraphe 1er, 5°, à des conditions. L'Agence peut en tout temps modifier ou compléter, d'initiative et de manière motivée, ces agréments et les conditions qui leur sont imposées, si ces modifications ou compléments visent à assurer le respect des exigences prévues par ou en vertu de la loi et en relation avec la cybersécurité nucléaire et si ces modifications ou compléments sont manifestement appropriés, proportionnés et équitables.
§ 4.- L'Agence est chargée, pour les réseaux et systèmes d'information visés au paragraphe 1er, 1°:
1° d'informer les exploitants des installations et des établissements visés au paragraphe 1er, 1°, des cyber-risques dont elle a connaissance et qui sont en lien avec leurs réseaux et systèmes d'information, ou les services connexes;
2° de réaliser, en présence de cyber-risques ou de cyber-incidents ou de tout élément donnant à penser qu'ils existent, des analyses et des enquêtes techniques bénéficiant aux missions visées au 1°, en dehors de l'instruction ou de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire visant à identifier les personnes ou organisations qui sont responsables de ces cyber-risques ou cyber incidents, ou qui y contribuent ou y ont contribué de quelque manière que ce soit;
3° d'informer et de sensibiliser les utilisateurs de ces réseaux et systèmes d'information.
A cette fin, l'Agence recourt à la collaboration, à l'avis et à l'expérience des autorités désignées par le Roi.
Le Roi peut déterminer les modalités de l'application du présent paragraphe sur proposition de l'Agence, qui sollicite l'avis des autorités qu'il désigne.
§ 5.- Le présent article s'applique sans préjudice des articles 15bis, 15ter, 17bis, 17quater et 17quinquies de la présente loi et de l'article 4, § 4, de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique et sans préjudice de l'application du régime international de garanties."
 Art.    5 . Dans l'article 3 de la loi du 6 décembre 2018 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement, les mots " Dans l'article 14 de la même loi " sont remplacés par les mots " Dans l'article 14 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ".
 Art.  6. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi à l'exception de l'article 5 qui produit ses effets le 16 janvier 2019.


text:
Article    1er . Le plan du personnel de INNOVIRIS est fixé comme suit :

 Rang  Grade  Mandat  Stat.  CPE/SBO  CBET/CUTB  TOTAL  A5  Directeur Général/Directeur-generaal  1,0  0,0  0,0  0,0  1,0  A4  Directeur Général adjoint/Directeur-generaal-adjunct  1,0  0,0  0,0  0,0  1,0  A3  Ingénieur/ingenieur directeur ou /of Directeur  0,0  2,0  0,0  0,0  2,0  A2  Premier/eerste ingénieur/ingenieur
ou/of premier/eerste attaché  0,0  8,0  0,0  0,0  8,0  A1  Ingénieur/ingenieur  0,0  11,0  0,0  0,0  11,0  A1  Attaché  0,0  22,0  0,0  4,0  26,0  B2  Assistant principal/eerste assistent  0,0  1,0  0,0  0,0  1,0  B1  Assistant/assistent  0,0  13,0  0,0  0,0  13,0  C2  Adjoint principal/eerste adjunct  0,0  1,0  0,0  0,0  1,0  C1  Adjoint/adjunct  0,0  4,0  1,0  0,0  5,0  D2  Commis principal/eerste klerk  0,0  0,0  0,0  0,0  0,0  D1  Commis/klerk  0,0  1,0  0,0  1,0  2,0  Total    2,0  63,0  1,0  5,0  71,0 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie, la structure relative au Service public de Wallonie Digital est remplacée comme suit :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE DIGITAL
Département Service et Delivery management
Inspecteur général 1
Département Données transversales
Inspecteur général 1
Département Exploitation
Inspecteur général 1
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
 Article     1er . Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, il est inséré un Chapitre V/1, rédigé comme suit :
" Chapitre V/1. - Dispositions particulières
Section 1. - Dispositions particulières à certains membres du personnel de niveau 1, 2+ et 2 de la Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française exerçant les responsabilités de fonctionnaire dirigeant de marchés de travaux
Art. 31/1. Les membres du personnel de niveau 1, à l'exception des fonctionnaires généraux, 2+ et 2 qui, au sein de la Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française, exercent à hauteur de plus de 50 % de leurs prestations habituelles les responsabilités de fonctionnaire dirigeant de marchés de travaux au sens de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant des règles générales d'exécution des marchés publics bénéficient, pendant tout le temps de leur affectation, de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 3.
Art. 31/2. La liste des membres du personnel qui bénéficient de l'application de l'article 31/1 est fixée et actualisée par le Secrétaire général du Ministère sur proposition du fonctionnaire général en charge de la Direction générale des Infrastructures.
Les membres du personnel définitifs perdent le bénéfice de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 3 pour les périodes durant lesquelles ils ne se trouvent pas dans une position administrative d'activité de service.
Les membres du personnel contractuels perdent le bénéfice de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 3 pour les périodes durant lesquelles leur contrat de travail est suspendu.
Le bénéfice de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 3 est suspendue lorsque la mention d'évaluation défavorable est attribuée.
Section 2. - Disposition particulière pour le personnel du Centre de Surveillance électronique.
Art. 31/3. Les agents de niveau 2 et les membres du personnel contractuels correspondants engagés au sein de l'équipe mobile de la Direction du Centre de Surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice bénéficient de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 2.
Section 3. - Disposition particulière pour le personnel du Centre de prêt de Naninne
Art. 31/4. Les agents de niveau 3 et les membres du personnel contractuels correspondants engagés au Centre de prêt de Naninne, appartenant aux catégories techniques et spécialisées du groupe de qualification 1, bénéficient de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 2. ".
 CHAPITRE II.  - Disposition modificative de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement
 Art.    2 . Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie Bruxelles Enseignement, il est inséré un article 42/1 rédigé comme suit :
" Art. 42/1. Le titre de la section 1 du Chapitre V/1. - Dispositions particulières, du même arrêté doit se lire comme suit
Section 1. - Dispositions particulières à certains membres du personnel de niveau 1, 2+ et 2 de la Direction générale des Bâtiments et de la Logistique de Wallonie-Bruxelles Enseignement exerçant les responsabilités de fonctionnaire dirigeant de marchés de travaux ".
 Art.    3 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 42/2 rédigé comme suit :
" Art. 42/2. A l'article 31/1 du même arrêté, les mots " Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française " doivent se lire " Direction générale des Bâtiments et de la logistique de Wallonie-Bruxelles Enseignement ".
 Art.    4 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 42/3 rédigé comme suit :
" Art. 42/3. - A l'article 31/2 du même arrêté :
1° les mots " le Secrétaire général du Ministère  " doivent se lire " l'Administrateur général " ;
2° les mots " de la Direction générale des Infrastructures " doivent se lire " de la Direction générale des Bâtiments et de la logistique ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales
 Art.    5 . L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 fixant l'attribution d'une prime à certains membres du personnel de niveau 1, 2+ et 2 de la Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française exerçant les responsabilités de fonctionnaire dirigeant de marchés de travaux est abrogé.
Les membres du personnel qui, à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont repris sur la liste établie en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 fixant l'attribution d'une prime à certains membres du personnel de niveau 1, 2+ et 2 de la Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française sont également repris sur la liste établie en application de l'article 31/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel qu'inséré par l'article 1er du présent arrêté.
 Art.    6 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2022.
 Art.  7. Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . En application de l'article 5, alinéa 5, du décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, les membres de la Commission et les experts invités bénéficient :
1° d'une indemnité pour frais de parcours, s'il échet, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres et experts invités sont autorisés à faire usage de leur véhicule à moteur personnel pour les déplacements nécessités par leur participation aux réunions de la Commission. En cas d'utilisation des moyens de transport en commun, ils bénéficient d'une indemnité égale au montant qui aurait été déboursé par la Communauté française ;
2° d'un jeton de présence de 75 euros par journée. Les fonctionnaires de l'Administration ne peuvent y prétendre que dans la mesure où leur présence aux séances entraîne des prestations en dehors de leurs heures normales de service.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 19 octobre 2021.
 Art.  3. Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur et le contingentement et l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.