text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code civil
 Art.    2 . Dans l'article 1649septies, § 3, alinéa 1er, du Code civil, inséré par la loi du 1er septembre 2004, les mots "par écrit ou lui est présentée sous un autre support durable" sont remplacés par les mots "sur un support durable".
 CHAPITRE 3.  -  Modifications du Code de droit économique
 Art.    3 . A l'article I.1 du Code de droit économique, inséré par la loi du 7 novembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 15°,  rédigé comme suit, est inséré:
"15° support durable: tout instrument permettant à une personne physique ou morale de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière lui permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Peut constituer un support durable, lorsque ces fonctions sont préservées, le papier ou, dans l'environnement numérique, un courrier électronique reçu par le destinataire ou un document électronique enregistré sur un dispositif de stockage ou attaché à un courrier électronique reçu par le destinataire. ";
2° un nouvel alinéa, devenant l'alinéa 2, rédigé comme suit, est inséré entre le 1er alinéa et le deuxième alinéa ancien, devenant l'alinéa 3: "Lorsque l'expression "support durable" figure dans une disposition légale ou réglementaire, il y a lieu de considérer que la notion est définie conformément à la définition du 15°  de l'alinéa 1er".
 Art.    4 . Dans le même Code, sont abrogés:
1° l'article I.8, 19°,  inséré par la loi du 21 décembre 2013;
2° l'article I.8, 17°,  inséré par la loi du 15 mai 2014;
3° l'article I.9, 22°,  inséré par la loi du 19 avril 2014;
4° l'article I.19, 5°,  inséré par la loi du 26 octobre 2015.
 Art.    5 . Aux articles VI.46, § 6, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et XIV.28, § 6, inséré par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont chaque fois apportées:
1° les mots "par écrit" sont remplacés par les mots "sur un support durable";
2° la phrase "Une telle confirmation peut, le cas échéant, avoir lieu sur un support durable." est abrogée.
 Art.    6 . Dans l'article X.27, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 2 avril 2014, la phrase "Le projet d'accord et le document particulier sont mis à disposition par écrit ou sur un support durable et accessible à la personne qui reçoit le droit." est remplacée par la phrase suivante: "Le projet d'accord et le document particulier sont mis à disposition sur un support durable, accessible à la personne qui reçoit le droit.".
 Art.    7 . A l'article XI.273/1, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "par écrit ou" sont abrogés;
2° dans le texte néerlandais, les mots "duurzame drager" sont remplacés par les mots "duurzame gegevensdrager".
 Art.    8 . A l'article XII.15, § 2, du même Code, inséré par la loi du 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° le premier tiret est remplacé par ce qui suit: "que l'exigence d'un écrit est satisfaite par un ensemble de signes alphabétiques ou de tous autres signes intelligibles apposés sur un support permettant d'y accéder pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et de préserver leur intégrité, quels que soient le support et les modalités de transmission;";
2° au deuxième tiret, les mots "à l'article 1322, alinéa 2, du Code civil" sont remplacés par les mots "à l'article 3.10. du règlement 910/2014".
 Art.    9 . Dans l'article XII.16, du même Code, inséré par la loi du 15 décembre 2013, les mots "L'article XII.15 n'est pas applicable" sont remplacés par les mots "A la condition qu'ils constatent l'existence d'obstacles pratiques à la réalisation d'une exigence légale ou réglementaire de forme dans le cadre du processus de conclusion d'un contrat par voie électronique, les cours et tribunaux compétents peuvent ne pas appliquer l'article XII.15".
 Art.    10 . Dans l'article XVI.17, § 2, alinéas 1er et 2, du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2014, les mots "par écrit ou sur un autre support durable" sont chaque fois remplacés par les mots "sur un support durable".
 Art.    11 . Dans l'article XVI.25, § 1er, 13°, du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2014, les mots "par écrit ou sur support durable" sont remplacés par les mots "sur un support durable".
 Art.    12 . Dans le texte néerlandais des articles VII.7, inséré par la loi du 19 avril 2014, VII.12, inséré par la loi du 19 avril 2014, VII.14, inséré par la loi du 19 avril 2014, VII.58, inséré par la loi du 22 décembre 2017, VII.62/6, inséré par la loi du 22 décembre 2017, VII.67, inséré par la loi du 19 avril 2014, VII.70, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 22 avril 2016, VII.71, inséré par la loi du 19 avril 2014, VII.78, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017, VII.86, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois du 26 octobre 2015 et 22 avril 2016, VII.91, inséré par la loi du 19 avril 2014, VII.97, inséré par la loi du 19 avril 2014, VII.98, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 22 avril 2016, VII.99, inséré par la loi du 19 avril 2014, VII.100, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 26 octobre 2015, VII.101, inséré par la loi du 19 avril 2014, VII.125, inséré par la loi du 22 avril 2016, VII.127, inséré par la loi du 22 avril 2016, VII.128, inséré par la loi du 22 avril 2016, VII.131, inséré par la loi du 22 avril 2016, VII.133, inséré par la loi du 22 avril 2016, VII.134, inséré par la loi du 22 avril 2016, VII.143, inséré par la loi du 22 avril 2016, VII.147/5, inséré par la loi du 22 avril 2016, VII.147/11, inséré par la loi du 22 avril 2016, VII.147/13, inséré par la loi du 22 avril 2016, VII.147/14, inséré par la loi du 22 avril 2016, VII.147/15, inséré par la loi du 22 avril 2016, VII.147/16, inséré par la loi du 22 avril 2016, du même Code, les mots "duurzame drager" sont chaque fois remplacés par les mots "duurzame gegevensdrager".
 CHAPITRE 4.  - Modification du Code des droits et taxes divers
 Art.    13 . Dans l'article 11, alinéa 3, du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, les mots "une signature électronique telle que prévue par l'article 1322 du Code Civil" sont remplacés par les mots "une signature électronique au sens de l'article 3.10. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce même règlement".
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code des sociétés
 Art.    14 . Dans l'article 504 du Code des sociétés, l'alinéa 2, modifié par la loi du 14 décembre 2005, est remplacé par ce qui suit:
"Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, attestant de l'identité du cédant et du cessionnaire.".
 Art.    15 . Dans l'article 547bis, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 20 décembre 2010, et l'article 550, § 2, alinéa 1er, 6°, remplacé par la loi du 20 décembre 2010, du même Code, les mots "d'une signature électronique avancée au sens de l'article 4, §  4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil" sont chaque fois remplacés par les mots "d'une signature électronique au sens de l'article 3.10. du règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce même règlement".
 CHAPITRE 6.  - Modification du Code pénal social
 Art.    16 . Dans l'article 100/3, § 1er, du Code pénal social, inséré par la loi du 29 mars 2012, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit:
"L'e-PV est signé par son auteur ou ses auteurs de manière électronique au moyen d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 CHAPITRE 7.  - Modifications d'autres lois
 Art.    17 . Dans l'article 25, alinéa 3, de la loi du 25 Ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 27 décembre 2004, les mots "une signature électronique avancée, conformément à l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification" sont remplacés par les mots "une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    18 . Dans l'article 41quater, § 12, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'alinéa 1er, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit:
"Pour que les notifications visées aux paragraphes 2 et 7 emportent valablement saisie-arrêt lorsqu'elles sont envoyées par une procédure utilisant les techniques de l'informatique, elles doivent être revêtues:
- d'une signature électronique avancée au sens de l'article 3.11. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ou
- d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce règlement, ou du cachet électronique qualifié d'une institution au sens de l'article 3.27. de ce règlement".
 Art.    19 . Dans l'article 27ter, § 7, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 21 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° le mot "écrite" est abrogé;
2° dans le texte néerlandais, les mots "duurzame drager" sont remplacés par les mots "duurzame gegevensdrager".
 Art.    20 . Dans le texte néerlandais de l'article 48, § 1er, alinéa 3, deuxième tiret, de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, remplacé par la loi du 15 mai 2014, les mots "duurzame drager" sont remplacés par les mots "duurzame gegevensdrager".
 Art.    21 . Dans l'article 4/1 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale, inséré par la loi du 19 mars 2013, les mots "Une signature apposée à l'aide de la carte d'identité électronique (e-ID)" sont remplacés par les mots "Une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    22 . Dans le texte néerlandais de l'article 26, § 1er, alinéa 3, deuxième tiret, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, remplacé par la loi du 15 mai 2014, les mots "duurzame drager" sont remplacés par les mots "duurzame gegevensdrager".
 Art.    23 . Dans l'article 11/1, § 2, alinéa 5, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, inséré par la loi du 19 mars 2013, les mots "une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité de la personne morale demanderesse et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable" sont remplacés par les mots "un cachet électronique qualifié au sens de l'article 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    24 . Dans l'article 6 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, les mots "par écrit, en ce compris la forme électronique et tout autre support durable" sont remplacés par les mots "sur un support durable".
 Art.    25 . Dans la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'article 2, le 7°  est remplacé par ce qui suit:
"7° support durable: tout instrument tel que défini à l'article I.1,15°  du Code de droit économique;";
2° à l'article 3, § 1er, dans le texte néerlandais, les mots "duurzame drager" sont remplacés par les mots "duurzame gegevensdrager".
 Art.    26 . Dans l'article 158, § 4, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, les mots "une signature électronique avancée, réalisée sur la base d'un certificat qualifié et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature, tel que défini à l'article 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification" sont remplacés par les mots "une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    27 . Dans l'article 4, § 1er, de la loi 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, le 8° est remplacé par ce qui suit:
"8° support durable: tout instrument tel que défini à l'article I.1,15°  du Code de droit économique;".
 Art.    28 . Dans l'article 8, § 3, de la même loi, les mots "par écrit," sont abrogés.
 Art.    29 . Dans l'article 10 de la même loi, le mot "écrites" est abrogé.
 Art.    30 . Dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'article 257, le 9°  est remplacé par ce qui suit:
"9° support durable: tout instrument tel que défini à l'article I.1,15°  du Code de droit économique;";
2° à l'article 275, §§ 1er et 2, dans le texte néerlandais, les mots "duurzame drager" sont remplacés par les mots "duurzame gegevensdrager".
 Art.    31 . Dans l'article 4, alinéa 2, de la loi du 29 avril 2013 relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties, les mots "d'une signature électronique au sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification" sont remplacés par les mots "d'une signature qualifiée au sens de l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    32 . Dans l'article 2, alinéa 1er, 4°, de la loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, les mots "certificat unique pour l'élaboration d'une signature digitale" sont remplacés par les mots "certificat unique de signature électronique au sens de l'article 3.14. du règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'un certificat qualifié unique de signature électronique au sens de l'article 3.15. de ce même règlement ou d'un certificat unique de cachet électronique au sens de l'article 3.29. de ce même règlement ou d'un certificat qualifié unique de cachet électronique au sens de l'article 3.30. de ce même règlement".
 Art.    33 . Dans le texte néerlandais de l'article 26, modifié par la loi du 25 octobre 2016, et de l'article 32 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les mots "duurzame drager" sont chaque fois remplacés par les mots "duurzame gegevensdrager".
 Art.    34 . Dans l'article 42 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Si la signature électronique est utilisée, il doit s'agir d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.".
 CHAPITRE 8.  - Modifications d'arrêtés royaux
 Art.    35 . Dans l'article 23ter, § 14, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'alinéa 1er, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit:
"Pour que les notifications visées aux paragraphes 2 et 8 emportent valablement saisie-arrêt lorsqu'elles sont envoyées au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, elles doivent être revêtues d'une signature électronique avancée au sens de l'article 3.11. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce même règlement.".
 Art.  36. Dans l'article 23quater, § 10, du même arrêté, l'alinéa 1er, inséré par la loi du 22 juin 2012, est remplacé par ce qui suit:
"Pour que les notifications visées au paragraphe 2 soient valables lorsqu'elles sont envoyées au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, elles doivent être revêtues d'une signature électronique avancée au sens de l'article 3.11. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce même règlement.".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
 Art.    2 . Dans l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2018 les modifications suivantes sont apportées :
1° les 24°, 25°  et 26°  sont abrogés;
2° sont insérés les 26° /1, 26° /2, 26° /3, 26° /4 et 26° /5 rédigés comme suit :
"26° /1 au demandeur d'agrément, contre les décisions prises par la Banque en vertu des articles 17 et 55 du Règlement 909/2014. Un même recours est ouvert lorsque la Banque n'a pas statué dans les délais fixés au paragraphe 8 de l'article 17 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;
26° /2 au demandeur d'agrément, contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 36/26/1, § 5 ou § 6. Un même recours est ouvert lorsque la Banque n'a pas statué dans les délais fixés en vertu de l'article précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;
26° /3 au dépositaire central de titres contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 23, paragraphe 4 du Règlement 909/2014 et à l'organisme de support d'un dépositaire central de titres ou à la banque dépositaire contre les décisions équivalentes prises par la Banque en vertu de l'article 36/26/1, § 5 ou § 6;
26° /4 au dépositaire central de titres contre les décisions prises par la Banque en vertu des articles 20 et 57 du Règlement 909/2014 et à l'organisme de support d'un dépositaire central de titres ou à la banque dépositaire contre les décisions équivalentes prises par la Banque en vertu de l'article 36/26/1, § 5 ou § 6. Le recours est suspensif de la décision et de sa publication sauf si, en raison d'un péril grave pour les clients ou les marchés financiers, la Banque a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours;
26° /5 au dépositaire central de titres contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 36/30/1, § 2, 3° à 6°,  et à l'organisme de support d'un dépositaire central de titres ou à la banque dépositaire contre les décisions équivalentes prises par la Banque en vertu de l'article 36/26/1, § 5 ou § 6. Le recours est suspensif de la décision et de sa publication sauf si, en raison d'un péril grave pour les clients ou les marchés financiers, la Banque a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours.";
3° au 35°,  les mots "des articles 36/3, § 5, 36/19, alinéa 5 et 36/30, § 1er, alinéa 2, 2°,  de la présente loi" sont remplacés par les mots "des articles 36/3, § 5, 36/19, alinéa 5, 36/30, § 1er, alinéa 2, 2°,  et 36/30/1, § 2, 2°,  de la présente loi".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    3 . Dans l'article 122, 44°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots ", au dépositaire central de titres, à l'organisme de support d'un dépositaire central de titres, à la banque dépositaire, à la contrepartie centrale" sont insérés entre les mots "à l'entreprise réglementée" et les mots "ou à l'entreprise d'assurances".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 2, 1°,  qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi et, au plus tard, le 1er janvier 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 14 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, les travailleurs peuvent être occupés au travail le dimanche dans les magasins de détail et dans les salons de coiffure, à condition que l'occupation du dimanche en application du présent paragraphe soit limitée à 39 dimanches par année civile pour chaque travailleur individuel.
Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par stations balnéaires, stations climatiques et centres touristiques, y compris les conditions et la procédure de reconnaissance des stations balnéaires, des stations climatiques et des centres touristiques.".


text:
CHAPITRE Ier.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s
 Article     1er . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s est inséré un 10° rédigé comme suit :
" 10° Plan d'action de renforcement de l'accessibilité : plan d'action pluriannuel élaboré par l'ONE portant sur un ensemble de dispositifs visant, tout en soutenant la qualité de l'accueil à accroître l'accessibilité des milieux d'accueil de la petite enfance par l'encouragement de l'optimalisation de l'occupation des places d'accueil existantes au profit des publics les plus vulnérables, le développement de pratiques d'accessibilité inclusives et innovantes, en ce y compris vers les publics non-usagers ".
 Art.    2 . L'article 59 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La disposition prévue à l'alinéa 1er ne s'applique pas à la fonction de direction dans les crèches non subventionnées et dans les crèches bénéficiant du seul subside de base visé à l'article 97 dont la capacité d'accueil est égale ou inférieure à 28 places et ce sans préjudice du respect de l'article 21. ".
 Art.    3 . Dans le même arrêté, au chapitre IV, section 2, il est inséré un article 86/1 rédigé comme suit :
" Art. 86/1. Tout droit au subside octroyé par l'ONE au pouvoir organisateur d'une crèche est soumis au respect des conditions suivantes :
1° la fourniture, selon les modalités fixées par l'ONE et communiquées par voie de circulaire, de l'inventaire du personnel du milieu d'accueil via le portail mis à disposition par l'ONE indiquant les sources de financement affectées à la rémunération de ce personnel ;
2° la participation de la crèche aux dispositifs prévus par les plans d'action de renforcement de l'accessibilité mis en place par l'ONE ".
 Art.    4 . A l'article 91 du même arrêté, le littera 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° sans préjudice de l'application des règles du droit du travail, les lieux d'accueil du service d'accueil d'enfants doivent proposer un accueil d'au moins 176 jours par an, 4 jours par semaine et 10 heures par jour entier. " .
 Art.    5 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 91/1 rédigé comme suit :
" Art. 91/1. Tout droit au subside octroyé par l'ONE au pouvoir organisateur d'un service d'accueil d'enfant est soumis au respect des conditions suivantes :
1° la fourniture, selon les modalités fixées par l'ONE et communiquées par voie de circulaire, de l'inventaire du personnel du milieu d'accueil via le portail mis à disposition par l'ONE. Cet inventaire indiquant les sources de financement affectées à la rémunération de ce personnel ;
2° la participation du Service d'Accueil d'Enfants aux dispositifs prévus par les plans d'action de renforcement de l'accessibilité mis en place par l'ONE. "
 Art.    6 . L'article 97, § 1er, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour les crèches ne bénéficiant que du subside de base, en cas d'impossibilité juridique d'affecter le subside de base à du personnel de direction salarié ou statutaire, le subside peut être affecté au financement de personnel d'accueil des enfants salarié ou statutaire selon les modalités fixées par l'ONE. ".
 Art.    7 . L'article 97, § 2, du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les pouvoirs organisateurs d'une crèche de 14 places peuvent opter soit pour le suivi médical par un référent santé de l'ONE soit par un médecin subventionné conformément aux modalités fixées aux alinéas 1er et 2. ".
 Art.    8 . L'article 102, § 1er, du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Indépendamment du droit au subside visé aux alinéas précédents, l'engagement du personnel d'accueil des enfants par les Services d'accueil d'enfants peut faire l'objet de limitation fixée dans le contrat de gestion de l'ONE. ".
 Art.    9 . L'article 105, § 3, du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour les milieux d'accueil situés en Région wallonne, l'ONE calcule une enveloppe de déduction des aides à l'emploi régionales selon les modalités suivantes :
sur la base de la situation au 30 septembre 2021 pour les aides à l'emploi cofinancées résultant d'une programmation ou de la transformation du milieu d'accueil en crèche en application de l'article 11, § 1er, de l'arrêté de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil ;
sur la base de la moyenne des primes régionales et des déductions de charges patronales durant la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 pour les aides à l'emploi cofinancées autres que celles résultant d'une programmation ou de la transformation du milieu d'accueil en crèche en application de l'article 11, § 1er, de l'arrêté de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil. ".
 Art.    10 . L'article 110, § 3, du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour les services d'accueil d'enfants situés en Région wallonne, l'ONE calcule une enveloppe de déduction des aides à l'emploi régionales sur la base de la moyenne des primes régionales et des déductions de charges patronales durant la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. ".
 Art.    11 . A l'article 110 du même arrêté, est ajouté un § 5 rédigé comme suit :
" § 5. Lorsque le personnel d'accueil des enfants est un(e) accueillant(e) conventionné(e) au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, le forfait du pécule de vacances est octroyé pour l'intégralité de l'année si son contrat de travail entre en vigueur avant le 31 août de l'année de la conclusion de son contrat de travail à domicile et le forfait afférent à la prime de fin d'année est intégralement octroyé dès l'année de la conclusion de son contrat de travail à domicile. ".
 Art.    12 . A l'article 130, alinéa 3, du même arrêté, les mots " le 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots " le 1er janvier 2023 ".
 Art.    13 . L'article 130/1 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'article 87, 4°, un pouvoir organisateur de type société commerciale autorisé pour une crèche non subventionnée avant le 31 décembre 2021 peut bénéficier du subside de base visé à l'article 97 moyennant l'introduction dans ses statuts de dispositions correspondant aux conditions légalement fixées pour l'octroi de l'agrément des sociétés coopératives comme entreprise sociale. ".
 CHAPITRE II.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil
 Art.    14 . A l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil, les mots " , avant le 1er janvier 2020 " sont supprimés.
 Art.    15 . L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans les co-accueils conventionnés autorisés pour la première fois avant le 1er janvier 2020, le remplacement par une accueillante conventionnée en cas de départ d'une des co-accueillantes demeure possible pendant la période transitoire. Le remplacement des deux co-accueillantes par des accueillantes conventionnées est possible jusqu'au 31 décembre 2024 à condition que le pouvoir organisateur se soit engagé à transformer le co-accueil concerné en crèche. ".
 Art.    16 . A l'article 7 du même arrêté, les mots " sera prévue au cours de l'année 2021 " sont remplacés par les mots " sera réalisée au plus tard à la fin du premier semestre 2022 ".
 Art.    17 . Les quatre alinéas de l'article 10 du même arrêté sont intégrés dans un premier paragraphe.
 Art.    18 . Un paragraphe 2 est ajouté à l'article 10 du même arrêté libellé comme suit :
" § 2. Pour la fonction de direction, l'assimilation visée au paragraphe 1er est étendue au personnel bénéficiant d'une convention en vigueur avec le pouvoir organisateur au 31 décembre 2021. ".
 Art.    19 . A l'article 12/1, alinéa 1er, du même arrêté les mots jusqu'au 31 décembre 2022 sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2023 ".
 Art.    20 . A l'article 12/1, alinéa 2, du même arrêté, les mots " Durant la période s'étendant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021, " sont remplacés par les mots " En 2022, "
 Art.    21 . Dans le Chapitre III du même arrêté est inséré un article 12/2 rédigé comme suit :
" Art. 12/2. § 1er. Pour les crèches et les services d'accueil d'enfants, le subventionnement du personnel de direction selon les normes du subside de base visées respectivement aux articles 97 et 101 de l'arrêté autorisation et subvention sera appliqué à deux cinquièmes des milieux d'accueil en 2022, à trois cinquièmes des milieux d'accueil en 2023, à quatre cinquièmes des milieux d'accueil en 2024 et à l'ensemble de ces milieux d'accueil au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6.
Pour les crèches relevant du subside d'accessibilité ou d'accessibilité renforcée, le subventionnement du personnel psycho-médico-social selon les normes visées à l'article 98 de l'arrêté autorisation et subvention, sera octroyé à deux cinquièmes des milieux d'accueil en 2022, à trois cinquièmes des milieux d'accueil en 2023, à quatre cinquièmes des milieux d'accueil en 2024 et à l'ensemble de ces milieux d'accueil au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6.
Pour les crèches bénéficiant à minima du subside de base, les fonds propres dégagés grâce au financement du personnel de direction et le cas échéant, du personnel psycho-médico-social doivent être réinvestis par le pouvoir organisateur par priorité dans le financement du personnel d'accueil des enfants selon la norme visée à l'article 58 de l'arrêté autorisation et subvention ou de la norme visée à l'article 98 du même arrêté selon que la crèche dispose du seul subside de base ou également du subside d'accessibilité.
§ 2. Pour les crèches relevant du subside d'accessibilité ou d'accessibilité renforcée lorsque, par comparaison avec les normes de la règlementation existante, les normes du personnel de direction majorée des normes du personnel psycho-médico-social visées au paragraphe 1er ne mènent pas au financement d'au moins 0,25 ETP, l'ONE assure le financement de 0,5 ETP de personnel d'accueil des enfants aussi longtemps que la norme de l'article 98 de l'arrêté autorisation et subside n'est pas subsidiée pour ce type de personnel.
§ 3. Dans le cadre de la transition des milieux d'accueil collectifs vers le subventionnement en crèche avec subside d'accessibilité ou subside d'accessibilité renforcée, le pouvoir organisateur peut, au maximum pour moitié, remplacer le subside destiné au temps de prestations subventionné portant sur les fonctions de direction et d'encadrement psychomédicosocial, pour l'affecter à due concurrence à un temps de prestations subventionné du personnel d'accueil dans le cas où il bénéficie d'aides à l'emploi pour son personnel de direction et d'encadrement psychomédicosocial. Les montants afférents aux aides à l'emploi sont déduits du subside du poste de direction ou du poste psycho-médico-social subventionnés à concurrence des normes fixées au titre III de l'arrêté susmentionné et en Région Wallonne sont ajoutés à l'enveloppe visée à l'article 105, § 3, premier tiret, de l'arrêté autorisation et subvention.
§ 4. En 2024 au plus tard, l'ONE recueille auprès des crèches relevant du subside d'accessibilité ou d'accessibilité renforcée, les informations nécessaires pour évaluer le coût du subventionnement du personnel d'accueil des enfants tel qu'il résulte des normes fixées à l'article 98 de l'arrêté autorisation et subvention.
§ 5. Tant que le pouvoir organisateur d'un milieu d'accueil collectif en transition vers le subventionnement en crèche avec subside d'accessibilité ou du subside d'accessibilité renforcée ne bénéficie pas de l'ensemble des subsides y afférents ou à minima des subsides visés au paragraphe 1er, l'ONE lui octroie un subside annuel de 250 euros par place autorisée.
Ce subside est destiné à couvrir des frais en personnel de direction, de personnel psychomédicosocial ou du personnel d'accueil des enfants sans pouvoir excéder la norme de subventionnement prévue aux articles 98 à 100 de l'arrêté autorisation et subside.
Le montant de ce subside est lié à l'indice des prix à la consommation. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le code de qualité et de l'accueil
 Art.    22 . L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le code de qualité de l'accueil est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. Au sens du présent arrêté on entend par :
1° pouvoir organisateur : personne qui organise l'accueil d'enfants dans le cadre des institutions, structures et services visés à l'article 2, § 1er, alinéa 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ;
2° milieu d'accueil : institutions, structures et services visés à l'article 2, § 1er, alinéa 3, du décret précité ;
3° personnel du milieu d'accueil : personnes qui participent à l'accueil des enfants ;
4° parents : personnes qui confient l'enfant au milieu d'accueil. ".
 Art.    23 . L'article 20 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 20. § 1er. Le pouvoir organisateur établit un projet d'accueil et en délivre copie aux parents, le cas échéant, sous une forme synthétique et aisément lisible. Dans tous les cas, il tient la version complète à disposition des personnes qui confient l'enfant qui en font la demande.
Le projet d'accueil comporte au moins les informations suivantes :
1° le type d'accueil organisé et le public accueilli ;
2° le contexte institutionnel dans lequel s'insère l'organisation de l'accueil ;
3° la participation financière éventuelle et son mode de fixation ;
4° la composition de l'équipe avec le taux d'encadrement pratiqué et la qualification du personnel ;
5° la description des choix méthodologiques ainsi que des actions concrètes mise en oeuvre pour tendre vers les objectifs visés au chapitre II du présent code de qualité ;
6° le processus d'évaluation du projet d'accueil prévu ;
7° le règlement d'ordre intérieur lorsqu'il n'est pas déjà prévu par une autre règlementation.
§ 2. Le projet d'accueil est élaboré en concertation avec le personnel du milieu d'accueil et fait l'objet d'une consultation des parents, au plus tard dans l'année qui suit l'ouverture du milieu d'accueil et qui suit le renouvellement de l'agrément ou la reconnaissance du milieu d'accueil. ".
 Art.    24 . Le Chapitre IV du même arrêté est abrogé.
 Art.    25 . Dans le même arrêté est inséré un nouvel article 21 rédigé comme suit :
" Art. 21. Le pouvoir organisateur s'assure que le personnel de son ou de ses milieux d'accueil a une bonne compréhension du projet d'accueil et y conforme ses pratiques éducatives.
Le pouvoir organisateur développe et encourage auprès du personnel de son ou de ses milieux d'accueil une dynamique d'amélioration permanente de la qualité. ".
 Art.    26 . Dans le même arrêté est inséré un nouvel article 22 rédigé comme suit :
" Art. 22. Le projet d'accueil fait l'objet d'une évaluation régulière à laquelle sont associés le personnel du milieu d'accueil et les parents.
Le projet d'accueil est mis à jour au moins tous les cinq ans notamment en fonction des résultats du processus d'évaluation. ".
 Art.    27 . Le Chapitre V du même arrêté devient le Chapitre IV.
 Art.    28 . A l'article 25 du même arrêté, les mots " et soutenir la mise en oeuvre " sont insérés entre les mots " faire connaître " et " le présent code ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.    29 . Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 9, 10, 12, 15, 16 et 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
 Art.  30. La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " à l'exception de l'article 4, § 2 et 3, " sont remplacés par les mots " à l'exception de l'article 4, § 2, " ;
2° dans la version néerlandaise de l'article 1er, les mots " waarop zij " sont remplacés par " waarop dit besluit ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets au 23 novembre 2015.
 Art.  3. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE Ier.  - Généralités
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° " CoBAT " : le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, adopté par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 et ratifié par une ordonnance du 13 mai 2004 ;
2° " autorité délivrante " : les autorités visées aux articles 123/1 à 123/3 du CoBAT, ainsi que le Collège d'urbanisme ;
3° " administration " : l'administration en charge de l'Urbanisme et l'administration en charge des Monuments et Sites ;
4° " communication " : tout échange, entre le demandeur et l'autorité délivrante, régi par le CoBAT, en ce compris les communications pour lesquelles le CoBAT impose le recours à l'envoi par lettre recommandée ou à la délivrance par porteur ;
5° " signature électronique " : signature répondant aux prescrits du règlement (UE) n°  910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique ;
6° " perturbation technique " : toute perturbation de la plateforme constatée par l'administration et qui emporte une indisponibilité de la plateforme pendant plus de quatre heures successives le même jour.
 Art.    2 . Le présent arrêté s'applique aux communications intervenant dans le cadre des demandes, introduites conformément au présent arrêté, régies par le CoBAT en matière de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir ainsi qu'aux recours et demandes de prorogation y relatifs.
 Art.    3 . L'administration met à disposition une plateforme sur laquelle les communications, visées à l'article 1er, 4°  du présent arrêté, sont échangées par voie électronique.
 Art.    4 . § 1er. La plateforme n'est accessible qu'au demandeur, à son mandataire et aux autorités délivrantes.
§ 2. L'accès à la plateforme n'est possible qu'à l'aide :
- d'une carte d'identité électronique ;
- d'un service d'identification électronique agréé conformément à l'arrêté royal du 22 octobre 2017 fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques ;
- d'un token fédéral.
 Art.    5 . § 1er. L'administration est revêtue de la qualité de responsable de traitement.
§ 2. Les données à caractère personnel traitées seront limitées aux données personnelles dont la mention est rendue obligatoire par le CoBAT ou ses arrêtés d'exécution.
§ 3. Les données à caractère personnel ne seront traitées par l'autorité délivrante qu'en vue d'accomplir sa mission légale de service public, consistant à procéder à l'instruction de la demande de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme ou de permis de lotir.
§ 4. Les données à caractère personnel ne seront communiquées qu'aux administrations et instances dont l'avis est requis en application du CoBAT ainsi qu'à des tiers lorsque la loi le prévoit ou lorsque l'administration estime de bonne foi qu'une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale ou pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Elles ne seront ni vendues, ni utilisées à des fins de marketing et seront conservées sur la plateforme tant que tous les recours administratifs organisés contre cette décision par le CoBAT ainsi que ceux institués par les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, ou les délais pour les intenter, ne sont pas épuisés ou échus.
 Art.    6 . Une communication échangée sur la plateforme emporte les mêmes effets de droit que l'envoi d'une lettre recommandée ou la délivrance par porteur, lorsque le CoBAT impose le recours à ces derniers.
 Art.    7 . En cas de perturbation technique de la plateforme le jour de l'échéance du délai, le demandeur et l'autorité délivrante peuvent, pour envoyer leur communication, recourir à un envoi électronique à l'adresse mail dédiée à cet effet.
Le ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions détermine l'adresse mail visée à l'alinéa précédent.
 Art.    8 . En dérogation aux dispositions relatives à la communication de multiples exemplaires de certains documents des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013, 4 juillet 2019 et 29 avril 2004 déterminant respectivement la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, de permis de lotir ou de certificats d'urbanisme, l'autorité délivrante ne peut pas demander que des pièces ou documents du dossier lui soient communiqués sur un support papier si la demande de permis ou de certificat a été introduite sur la plateforme.
En dérogation aux articles 2, § 1er, 3, § 1er et 4, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l'instruction des demandes de permis et de certificats organisées par le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les administrations et instances dont l'avis est requis ne peuvent pas demander que des pièces ou documents du dossier leur soient communiqués sur un support papier si la demande de permis ou de certificat a été introduite sur la plateforme.
 Art.    9 . L'administration peut déterminer une nomenclature obligatoire et les formats autorisés pour les documents, fichiers, photos et plans qui doivent être introduits sur la plateforme.
 CHAPITRE II.  - Introduction, instruction et décisions électroniques
 Section 1.  - Introduction
 Art.    10 . § 1er. Les demandes de permis et certificats ainsi que les recours et les demandes de prorogation y relatifs, visés à l'article 2 du présent arrêté, peuvent être introduits par voie électronique sur la plateforme.
En dérogation à l'alinéa 1er, un recours et une demande de prorogation ne peuvent toutefois être introduits par voie électronique sur la plateforme que si la demande a été introduite par voie électronique sur la plateforme.
§ 2. Sans préjudice de l'article 7 du présent arrêté, lorsque la demande est introduite par voie électronique, toutes les communications régies par le CoBAT ou ses arrêtés d'exécution sont échangées par le biais de la plateforme.
La mention du statut sur la plateforme, avec mention de la date et de l'heure, fait office de date de notification et de réception de la communication.
 Art.    11 . Si la demande est introduite par voie électronique et que le concours d'un architecte est obligatoire, l'architecte, qui est responsable des plans dans le cadre de la demande de permis ou de certificat, et le demandeur valident les documents composant la demande, en ce compris les plans, sur la plateforme.
La validation, dès lors qu'elle est précédée d'une identification sécurisée, vaut signature sur les plans et documents composant la demande de permis ou de certificat d'urbanisme ou de lotir.
 Section 2.  - Instruction
 Art.    12 . En dérogation à l'article 3, § 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l'instruction des demandes de permis et de certificats organisées par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, tous les avis d'administrations ou instances requis en application du CoBAT sont rendus par voie électronique lorsque la demande est introduite conformément au présent arrêté.
 Art.    13 . Lorsque la demande est introduite sur la plateforme conformément au présent arrêté, le dossier complet soumis à enquête publique sera consultable sous forme numérique, conformément aux modalités de consultation prévues par l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement.
 Section 3.  - Décision
 Art.    14 . Lorsque la demande ou le recours y relatif est introduit conformément au présent arrêté, l'autorité délivrante notifie sa décision par voie électronique sur la plateforme.
Cette communication satisfait aux exigences de signature électronique.
La mention du statut sur la plateforme, avec mention de la date et de l'heure, fait office de date de notification et de réception de la décision relative à la demande ou au recours.
 CHAPITRE III.  - Règlement en cas d'indisponibilité de la plateforme
 Art.    15 . L'administration tient à jour un registre des jours et tranches horaires où se produit une perturbation technique.
L'administration publie immédiatement, et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la survenance de la perturbation technique, le registre actualisé sur son site internet et met cette liste à disposition sur simple demande.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales et transitoires
 Art.    16 . Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 Art.  17. Le présent arrêté entrera en vigueur :
1° le lendemain de la publication de l'arrêté au Moniteur belge pour les demandes de permis et certificats délivrés par le Fonctionnaire délégué ;
2° le Gouvernement détermine l'entrée en vigueur pour les demandes de permis et certificats délivrés par les communes ;
3° le Gouvernement détermine l'entrée en vigueur pour les recours introduits dans le cadre des demandes visées aux points 1°  et 2°  ;


text:
Article    1er . A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 3°,  les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " ainsi que toute association de propriétaires représentée par le syndic d'immeuble" sont abrogés;
b) les mots "ou de bonification d'intérêt" sont ajoutés;
2° au point 4°,  les mots " à réaliser des travaux de rénovation ou" sont insérés entre les mots "ou d'une prestation de service visant" et les mots "à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie";
3° un point 8°  est ajouté, énoncé comme suit :
"8° Administration compétente: soit l'administration en charge de la rénovation urbaine, soit l'administration en charge de l'énergie, en fonction du type de demandeur et du type de prime tels que fixés dans le programme d'exécution approuvé par le Gouvernement. ".
 Art.    2 . L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art.2. Sur la base du programme d'exécution approuvé par le Gouvernement, une prime peut être octroyée aux demandeurs ayant effectué un investissement qui couvre toute action en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie telle qu'une étude, une prestation de service, l'achat d'un équipement ou la réalisation d'un investissement relatif à un immeuble, un groupement d'immeubles ou une partie d'immeuble, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    3 . A l'article 3 du même arrêté, les mots " personnes morales ou physiques qui en font la demande " sont remplacés par le mot " demandeurs ".
 Art.    4 . A l'article 4, § 2, alinéa 2 du même arrêté, le point 2° est abrogé.
 Art.    5 . Dans la version française de l'article 6, alinéa 3 du même arrêté, les mots " à la Ministre" sont remplacés par les mots "au Ministre" et les mots "la Ministre" sont remplacés par les mots "le Ministre".
 Art.    6 . A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe premier est remplacé par ce qui suit :
" § 1. Sous peine d'irrecevabilité, la demande de primes ou de bonification d'intérêt est introduite, au moyen du formulaire dûment complété mis à disposition sur le portail régional en ligne, auprès de l'administration compétente dans les délais visés à l'article 4, § 1er, 4°.  " ;
2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " Bruxelles Environnement " sont remplacés par les mots " l'administration compétente " ;
b) les mots " fixées dans le programme d'exécution en vertu de l'article 4, § 1, 1°, " sont insérés entre les mots "les conditions d'octroi" et les mots " sont respectées";
c) les mots " jugée complète sur la base des conditions d'octroi," sont insérés entre les mots "la demande" et les mots " dans les soixante jours";
d) le mot "soixante" est remplacé par le mot "nonante";
e) : deux alinéas sont ajoutés, rédigés comme suit: "Lorsque la demande est incomplète, l'administration compétente informe le demandeur que son dossier n'est pas complet, en indiquant les documents ou renseignements manquants. A défaut de réception du complément dans le délai prescrit par l'administration compétente qui suspend le délai de décision de nonante jours précité, la demande est irrecevable."
3° Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux délais ou à la composition du dossier de demande, les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat s'appliquent aux demandes visées par le présent chapitre. " ;
4° Le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    7 . A l'article 9 du même arrêté, les mots " au suivi des règles " De minimis " visées à l'article 2 du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis" sont remplacés par les mots "à l'application du Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis".
 Art.    8 . A l'article 10, § 1 du même arrêté, le mot " trente " est remplacé par le mot " soixante ".
 Art.    9 . L'article 11 du même arrêté est abrogé.
 Art.    10 . Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2022.
 Art.  11. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation d'Officier subalterne (DEF.PRE.SECU-off.sub-V01-2022) définis à l'annexe 1, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.
 Art.    2 . Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier d'élite (DEF.PRE.SECU-sous.off.éli-V01-2022) définis à l'annexe 2, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.
 Art.    3 . Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier subalterne (DEF.PRE.SECU-sous.off.sub-V01-2022) définis à l'annexe 3, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.
 Art.    4 . Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier supérieur (DEF.PRE.SECU-sous.off.sup-V01-2022) définis à l'annexe 4, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.
 Art.    5 . Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de technicien en ventilation mécanique contrôlée résidentielle (VENTI-tech.venti-V01-2022) définis à l'annexe 5, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.
 Art.    6 . Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2° de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'agrément du SFMQ.
Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'Accord précité sera d'application.
 Art.  7. Le membre du collège en charge de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le plan minimum de contrôle à appliquer en Wallonie pour la certification du lait produit selon le cahier des charges " Lait de foin de brebis - Spécialité traditionnelle garantie " figurant à l'annexe de la décision d'exécution (2018/C 400/03) de la Commission du 24 octobre 2018 (1), modifiée suite à la publication (2021/C 392/07) du 28 septembre 2021 (2) d'une demande d'approbation d'une modification non mineure dudit cahier des charges, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le plan minimum de contrôle mentionné à l'alinéa 1er peut être consulté sur le portail de l'agriculture wallonne à l'adresse suivante : https://agriculture.wallonie.be/aop-igp-stg
 Art.    2 . § 1er. L'a.s.b.l. Comité du Lait sise Route de Herve 104 à 4651 Battice est agréée en tant qu'organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges mentionné à l'article 1er et de la certification de la conformité du lait qui en résulte.
§ 2. La redevance maximale due par les producteurs à l'organisme certificateur par cycle de certification de trois ans s'élève à 960,70 euros.
Au-delà de trois producteurs certifiés par l'organisme certificateur, les montants des redevances mentionnés au paragraphe 2, alinéa 1er, subissent une dégressivité, par producteur supplémentaire et jusque trente producteurs, selon le tableau figurant à l'annexe 2.
Les montants des redevances mentionnés au paragraphe 2, alinéa 1er et alinéa 2, sont adaptés chaque année au 31 janvier pour tenir compte de l'évolution de l'indice santé (année de base 2013 = 100). Le nouvel indice pris en compte au 31 janvier est la moyenne arithmétique des indices des 12 mois de l'année civile écoulée. L'indice de référence, déterminé selon ce mode de calcul, à prendre en considération à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est l'indice de l'année 2021 (112,21).
Notes
(1) Décision d'exécution de la Commission du 24 octobre 2018 relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la demande d'enregistrement d'une dénomination telle que visée à l'article 49 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil " Schaf-Heumilch "/" Sheep's Haymilk "/" Latte fieno di pecora "/" Lait de foin de brebis "/" Leche de heno de oveja " (STG) (2018/C 400/03) - JO C 400 du 06.11.2018, p.3.
(2) Publication d'une demande d'approbation d'une modification non mineure d'un cahier des charges, conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2021/C 392/07) - JO C 392 du 28.09.2021, p. 13.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2022, p. 43147  )


text:
Article    1er . Le plan minimum de contrôle à appliquer en Wallonie pour la certification du lait produit selon le cahier des charges " Lait de foin de chèvre - Spécialité traditionnelle garantie " figurant à l'annexe de la décision d'exécution (2018/C 400/04) de la Commission du 24 octobre 2018 (1), modifiée suite à la publication (2021/C 396/15) du 30 septembre 2021 (2) d'une demande d'approbation d'une modification non mineure dudit cahier des charges, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le plan minimum de contrôle mentionné à l'alinéa 1er peut être consulté sur le portail de l'agriculture wallonne à l'adresse suivante : https://agriculture.wallonie.be/aop-igp-stg
 Art.    2 . § 1er. L'a.s.b.l. Comité du Lait sise Route de Herve 104 à 4651 Battice est agréée en tant qu'organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges mentionné à l'article 1er et de la certification de la conformité du lait qui en résulte.
§ 2. La redevance maximale due par les producteurs à l'organisme certificateur par cycle de certification de trois ans s'élève à 960,70 euros.
Au-delà de trois producteurs certifiés par l'organisme certificateur, les montants des redevances mentionnés au paragraphe 2, alinéa 1er, subissent une dégressivité, par producteur supplémentaire et jusque trente producteurs, selon le tableau figurant à l'annexe 2.
Les montants des redevances mentionnés au paragraphe 2, alinéa 1er et alinéa 2, sont adaptés chaque année au 31 janvier pour tenir compte de l'évolution de l'indice santé (année de base 2013 = 100). Le nouvel indice pris en compte au 31 janvier est la moyenne arithmétique des indices des 12 mois de l'année civile écoulée. L'indice de référence, déterminé selon ce mode de calcul, à prendre en considération à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est l'indice de l'année 2021 (112,21).
Notes
(1) Décision d'exécution de la Commission du 24 octobre 2018 relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la demande d'enregistrement d'une dénomination telle que visée à l'article 49 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil " Ziegen-Heumilch "/" Goat's Haymilk "/" Latte fieno di capra "/" Lait de foin de chèvre "/" Leche de heno de cabra " (STG) (2018/C 400/04) - JO C 400 du 06.11.2018, p.7.
(2) Publication d'une demande d'approbation d'une modification non mineure d'un cahier des charges, conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2021/C 396/15) - JO C 396 du 30.09.2021, p. 22.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2022, p. 43185  )


text:
Article    1er . Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 5, alinéa 2, point 2, deuxième tiret de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française, les mots " (hors les bâtiments scolaires ") sont abrogés.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège ayant l'enseignement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° Administration compétente : soit l'administration en charge de la rénovation urbaine, soit l'administration en charge de l'énergie, en fonction du type de demandeur et du type de prime tels que fixés par le ou les Ministre(s) compétent(s) ;
2° Agence immobilière sociale (A.I.S.) : l'association telle que visée aux articles 120 et suivants du Code bruxellois du Logement. Sont également comprises dans cette définition les Agences immobilières sociales étudiantes (A.I.S.E.) ;
3° Association de copropriétaires : l'association visée par l'article 3.86 du livre 3 du Code civil, c'est-à-dire la personnalité juridique que peut prendre un ensemble de copropriétaires forcés pour la gestion de l'immeuble ;
4° Attestation de l'entrepreneur : l'attestation établie par l'entrepreneur tel que défini au 7°,  dont le modèle est mis à disposition par l'administration compétente et qui vise à compléter les informations reprises au sein de la facture telle que définie au 9°  et reprenant les renseignements suivants : la description des techniques, des méthodes et des produits qui ont été utilisés, ainsi que leur quantité, et le détail, par pièces ou par m 2 , des différents travaux réalisés ;
5° Copropriétaires forcés : les copropriétaires visés par l'article 3.78 du livre 3 du Code civil, c'est-à-dire l'ensemble des personnes possédant chacune un lot d'un immeuble comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes de cet immeuble, régi par un acte de base et un règlement de copropriété ;
6° Copropriétaires fortuits et volontaires : les copropriétaires visés par les sous-titre 1er et 2 du Titre 4 du livre 3 du Code Civil, c'est-à-dire l'ensemble des personnes possédant un immeuble indivisément ;
7° Entrepreneur : l'entrepreneur qui, au plus tard au moment de la réalisation des travaux, est inscrit au registre de la Banque Carrefour des entreprises, qui est assujetti à la TVA, qui conclut, avec le demandeur de prime, intervenant comme maitre d'ouvrage, un contrat d'entreprise et qui dispose de l'accès réglementé à la profession pour les travaux éligibles à la prime ;
8° Etat de propriété : les renseignements relatifs au titre de propriété du bien visé par la demande de prime, délivrés conformément à l'article 144 du Code des droits de succession par les bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du ressort dans lequel le bien est situé ou, si l'acte date de moins de 6 mois avant l'introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte ;
9° Facture : la facture détaillée libellée au nom du demandeur ou, si la demande concerne des travaux portant sur une ou des partie(s) commune(s), au nom de l'association de copropriétaires, établie par un entrepreneur tel que défini au 7°,  précisant l'adresse du chantier et renseignant :
- la date de facturation,
- le numéro de la facture,
- le nom de l'entrepreneur ou la dénomination sociale de sa société, ainsi que la forme de celle-ci,
- son numéro de T.V.A. et d'entreprise,
- son numéro de compte,
- son adresse,
- la description précise (quantité et nature) des fournitures, des biens livrés ou des services prestés,
- le prix unitaire hors TVA en euros ainsi que les escomptes et rabais, remises, ristournes éventuels et les frais de transport,
- l'indication du taux de TVA appliqué sur chaque base d'imposition,
- le montant de la TVA due,
- le prix total à payer,
- la date de livraison ou de prestation ;
10° Logement ou bâtiment affecté au logement: la maison, l'appartement, le bâtiment ou partie de bâtiment, situé en Région Bruxelles-Capitale, construit au moins dix ans avant l'année d'introduction de la demande de prime, affecté après travaux et en ordre principal à la résidence principale d'une ou plusieurs personnes. Dans le cadre d'un bien appartenant à des copropriétaires forcés, le bâtiment doit être affecté au logement à concurrence de 80% ;
11° Ménage : le ménage tel que défini par l'article 2, § 1er, 6°  du Code bruxellois du Logement ;
12° Ministre : le ministre qui a la rénovation urbaine dans ses attributions ;
13° Personnes à charge : les personnes à charge au sens de l'article 136 du Code des impôts sur les revenus 1992 durant l'année visée à l'article 1er, 16°,  alinéa 3 du présent arrêté ;
13° bis : Personne reconnue handicapée : la personne reconnue handicapée conformément à l'article 135, premier alinéa du Code des Impôts sur les revenus. En outre, la personne reconnue handicapée à plus de 66 % par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale sur base de faits survenus après l'âge de 65 ans est également considérée comme personne reconnue handicapée ;
14° Prime : l'avantage financier correspondant à une partie du prix d'achat d'un équipement ou d'une étude ou du coût d'un investissement ou d'une prestation de service visant à réaliser des travaux de rénovation ou des travaux d'embellissement des façades ou visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, la performance énergétique et la qualité de l'air d'un ou plusieurs bâtiments, le recours aux sources d'énergie renouvelables, ce y compris en favorisant le caractère respectueux de l'environnement des techniques et matériaux mis en oeuvre ;
15° Propriétaire : le titulaire d'un droit réel de propriété sur un logement ;
16° Revenus : le produit de l'addition des revenus imposables globalement du ménage.
Sont également pris en compte, les revenus des personnes visées à l'article 4 du Code des impôts sur les revenus 1992 qui ne sont pas assujetties à l'impôt des personnes physiques.
Les revenus pris en compte sont ceux qui figurent au dernier avertissement extrait de rôle disponible, par personne visée à l'alinéa précédent, au moment de l'introduction de la demande, ou, à défaut d'un tel avertissement-extrait de rôle ou d'un avertissement-extrait de rôle ne permettant pas d'établir le montant réel des revenus, par une attestation fiscale équivalente ;
17° Société de logement : soit la société immobilière de service public agréée par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, soit le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
18° Syndic : le gérant de la gestion journalière de la copropriété, désigné conformément à l'article 3.89 du livre 3 du Code Civil ;
19° Travaux d'embellissement des façades : les travaux repris dans la liste établie par le Ministre en vertu de l'article 6 du présent arrêté et consistant en des travaux de remise en état de propreté, de réhabilitation ou de mise en valeur de la totalité de la ou des façades relatives à un logement ou à un bâtiment affecté au logement qui :
a) soit sont visibles depuis l'espace public ;
b) soit sont en recul de maximum douze mètres par rapport à la délimitation entre le terrain privé et la voirie publique ;
c) et, dans les deux cas, concernent des immeubles en mitoyenneté.
20° Travaux de rénovation : les travaux repris dans la liste établie par le Ministre en vertu de l'article 6 du présent arrêté et consistant dans les travaux suivants :
- les travaux relatifs à l'état de construction du logement ou du bâtiment affecté au logement et qui contribuent à satisfaire aux conditions minimales de salubrité et de sécurité conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements ;
- les travaux ayant pour objectif d'adapter le logement ou le bâtiment affecté au logement aux normes définies dans le Règlement régional d'urbanisme ;
- les travaux relatifs à l'occupation du logement ou du bâtiment affecté au logement et qui visent à améliorer sa qualité, en ce compris ceux qui visent à faire disparaître une situation d'origine qui grève sérieusement la qualité du logement ou du bâtiment affecté au logement ;
- les travaux relatifs à un logement ou un bâtiment affecté au logement, économiseurs d'énergie ;
 Art.    2 . Dans la limite des crédits disponibles inscrits à cette fin au budget de la Région de Bruxelles-Capitale, le Ministre octroie, selon les conditions fixées par le présent arrêté, une prime à l'amélioration de l'habitat et, le cas échéant, à l'énergie.
 CHAPITRE II.  - Qualités du demandeur
 Art.    3 . Dans la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent introduire une demande de prime pour des travaux de rénovation ou d'embellissement de façade relatifs à un logement, un bâtiment affecté au logement ou la façade d'un logement ou d'un bâtiment affecté au logement :
1° Pour des travaux portant sur des parties privatives :
a) le propriétaire occupant ou l'emphytéote occupant ;
b) les copropriétaires fortuits ou volontaires occupants ;
c) le propriétaire non occupant ou le gestionnaire non occupant ayant conclu un contrat de bail ou un mandat de gestion avec une agence immobilière sociale (AIS), pour une durée minimale de neuf ans après travaux ;
d) l'agence immobilière sociale, soit propriétaire, soit titulaire d'un bail emphytéotique enregistré, soit ayant conclu un contrat de bail enregistré ou un mandat de gestion conformément à la réglementation applicable en Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales d'une durée minimale de neuf ans après travaux.
2° Pour des travaux portant sur des parties communes d'un bien appartenant à des copropriétaires forcés, les copropriétaires forcés, par le biais de leur association de copropriétaires, représentée, le cas échéant, par le syndic.
 Art.    4 . Ne peuvent pas introduire une demande de prime ou bénéficier d'une prime :
1° les sociétés de logement telles que définies à l'article 1er, 17°  ;
2° la Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
3° les Régies foncières communale et régionale ;
4° les communes ;
5° les centres publics d'aide sociale ;
6° les établissements d'hébergement collectif (tels que pensionnats et chambres d'étudiants appartenant à une université), sauf ceux encadrés par une A.I.S.E., les séniories, les maisons de repos, les maison de repos et de soins, ainsi que les homes, et les immeubles de fonction similaire ;
7° les pouvoirs publics fédéraux, régionaux, communautaires, européens, internationaux ou supranationaux.
 CHAPITRE III.  - Travaux subsidiables
 Art.    5 . Peuvent être subsidiés :
- les travaux visés à l'article 1er, 19° et 20°  réalisés sur un logement, un bâtiment affecté au logement ou une façade d'un logement ou bâtiment affecté au logement qui a été construit au moins 10 ans avant l'année d'introduction de la demande de prime, et
- pour lesquels les autorisations nécessaires, dont les permis d'urbanisme, ont été obtenues préalablement à leur réalisation et à l'introduction de la demande de prime.
 Art.    6 . La liste détaillée des travaux éligibles à la prime, des procédés techniques et matériaux admis ainsi que des montants pris en considération pour le calcul de l'intervention financière sont déterminés par le Ministre.
 CHAPITRE IV.  - Intervention régionale
 Art.    7 . L'intervention de la Région est accordée lorsque le montant de la prime atteint au minimum 250 EUR par demande.
Un même logement ou bâtiment affecté au logement peut faire l'objet de plusieurs demandes de primes pour autant que le montant de la prime relatif à chaque demande atteigne le minimum précité, sans pour autant que le montant total de ces demandes dépasse les montants maximaux prévus à l'article 8.
 Art.    8 . Les primes sont accordées, à concurrence d'un montant de 200.000 EUR maximum par bâtiment affecté au logement pour les travaux d'embellissement des façades et pour les travaux de rénovation portant sur les parties communes dudit bâtiment.
Lorsque la demande ne concerne que des parties privatives, les primes sont accordées à concurrence d'un montant de 50.000 EUR maximum par logement.
Le montant de la prime octroyée ne peut pas dépasser 90% du montant facturé des travaux éligibles à la prime, selon la liste visée à l'article 6.
Lorsque les plafonds définis aux alinéas 1er et 2 sont atteints par logement ou par bâtiment affecté au logement selon le cas, ce logement ou ce bâtiment ne peut bénéficier à nouveau d'une prime en application du présent arrêté avant un terme de dix ans à dater de la communication de la décision d'octroi de la dernière prime, en ce compris, pour des travaux autres que ceux pour lesquels la prime a été octroyée.
 Art.    9 . Lorsque le logement ou le bâtiment affecté au logement a déjà bénéficié d'une prime en vertu du présent arrêté pour la réalisation de travaux éligibles repris dans la liste visée à l'article 6, ce logement ou ce bâtiment ne peut bénéficier à nouveau d'une prime en application du présent arrêté pour des travaux identiques à ceux qui ont fait l'objet de la prime, avant un terme de dix ans à dater de la communication de la décision d'octroi de la dernière prime, et ce même si les plafonds prévus par l'article 8 ne sont pas atteints.
 Art.    10 . § 1er. Les montants des primes dépendent du montant des revenus du(es) demandeur(s), lesquels sont répartis en trois catégories :
1° Catégorie de revenus I : lorsque les revenus du ou des demandeur(s) sont supérieurs à 75.100 EUR ;
2° Catégorie de revenus II : lorsque les revenus du ou des demandeur(s) n'excèdent pas 75.100 EUR ;
3° Catégorie de revenus III : lorsque les revenus du ou des demandeur(s) n'excèdent pas 37.600 EUR.
§ 2. Les montants des revenus repris dans le présent article sont arrondis à la centaine supérieure et indexés tous les ans au 1er janvier de chaque année, sur la base de l'indice des prix à la consommation de juin 2021 (base 2004).
§ 3. Les montants des primes correspondants aux catégories de revenus I, II et III sont déterminés par le Ministre.
Pour l'application des montants des primes en fonction des revenus, sont considérés comme relevant de la catégorie de revenus III les agences immobilières sociales et le propriétaire/gestionnaire non occupant ayant conclu un contrat de bail ou un mandat de gestion avec une agence immobilière sociale.
Pour l'application des montants des primes en fonction des revenus, sont considérés comme relevant de la catégorie de revenus II, les copropriétaires forcés.
Pour l'application des montants des primes en fonction des revenus, sont considérés comme relevant de la catégorie de revenus I, le demandeur de prime qui n'a pas fourni la preuve de ses revenus ou qui n'a pas autorisé l'administration à accéder aux données y relatives conformément à l'article 13 du présent arrêté.
Le(s) copropriétaire(s) forcé(s) bénéficiant de revenus entrant dans la catégorie III et domicilié(s) dans le bâtiment affecté au logement concerné par la demande de prime pourra(ont), dans le cadre de chaque demande de prime introduite par leur association de copropriétaire ou par leur syndic, demander une prime additionnelle, dont la proportion sera calculée sur base de la différence d'intervention entre l'application de la catégorie de revenus II et la catégorie de revenus III, avec un maximum de 750 EUR par logement, pour autant que l'article 9 soit respecté. La demande de prime additionnelle doit être introduite au plus tard dans les 6 mois suivant la décision d'octroi de la prime correspondante au bénéfice de leur association de copropriétaire ou de leur syndic.
 Art.    11 . Les montants des plafonds des catégories de revenus visés à l'article 10, § 1er, pris en considération pour le calcul de la prime sont augmentés de :
1° 15.000 EUR soit si le demandeur fait partie d'un ménage composé de plusieurs personnes majeures, soit si le ménage est composé d'une personne isolée avec personnes à charge ;
2° 5.000 EUR si le demandeur et son conjoint ou la personne avec laquelle il vit habituellement sous le même toit et règle principalement en commun leurs questions ménagères sont âgés l'un et l'autre de moins de trente-cinq ans à la date de l'introduction de la demande ;
3° 5.000 EUR pour chaque personne à charge.
L'augmentation des plafonds des catégories de revenus visés à l'article 10, § 1er est limitée à un montant de 15.000 EUR.
 CHAPITRE V.  - Introduction de la demande, composition du dossier de demande et traitement de la demande
 Section 1 ère .  - Introduction de la demande
 Art.    12 . § 1. Sous peine d'irrecevabilité, la demande est introduite :
- au moyen du formulaire, dûment complété, mis à disposition sur le portail régional en ligne ;
- accompagné d'un dossier complet conformément à l'article 13 du présent arrêté ;
- auprès de l'administration compétente ;
- dans les douze mois de la date de la facture contenant le décompte final des travaux éligibles réalisés par l'entrepreneur.
§ 2. Le formulaire mis à disposition sur le portail régional en ligne sollicite les données nécessaires à l'instruction des demandes introduites en vertu du présent arrêté, et notamment :
- Les données relatives au demandeur, à la composition de son ménage et à ses revenus ;
- L'adresse du bien concerné ;
- Les données relatives au logement ou au bâtiment affecté au logement ;
- L'occupation du bien ;
- L'existence d'un prêt auprès du Fond du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- L'identification des travaux réalisés ;
- Les autorisations des (co)propriétaires telles que sollicitées dans le cadre de l'article 13.
§ 3. Le formulaire précise en outre que par l'introduction de la demande, le demandeur marque son accord, dans le cadre de cette demande, à échanger de manière électronique avec l'administration compétente et que ces échanges produisent des effets juridiques à son égard.
§ 4. Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre sont traitées par l'administration conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 5. L'administration compétente est responsable du traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution des missions qui lui incombent en vertu du présent arrêté.
§ 6. Les données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de 10 ans par l'administration compétente.
 Section 2.  - Composition du dossier de demande
 Art.    13 . La demande est complète lorsque le formulaire de demande est accompagné des documents suivants :
1° dans tous les cas :
a) lorsque les actes et travaux visés par la demande de prime requièrent l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme, l'indication que les travaux requièrent l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme et le numéro du permis d'urbanisme obtenu. A défaut de la consignation des plans annexés au permis d'urbanisme par l'autorité délivrante, ce dernier sera fourni par le demandeur ;
b) une autorisation permettant à l'administration d'utiliser les données du cadastre, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ou à défaut, un extrait de la matrice cadastrale datant de moins d'un an indiquant la date de fin de construction du logement ou du bâtiment affecté au logement ;
c) la facture ou les factures contenant le décompte final des travaux éligibles réalisés par l'entrepreneur et pour lesquels une demande de prime est introduite.
d) la preuve de paiement de cette ou de ces facture(s) ;
e) l'(es) attestation(s) de(s) l'entrepreneur(s).
f) pour ce qui concerne les travaux d'embellissement des façades, des photos significatives illustrant les travaux réalisés en façade à rue ;
g) lorsque la demande est introduite par une personne reconnue handicapée, une autorisation permettant à l'administration d'utiliser les données du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Direction générale personnes handicapées relatives au statut d'handicap du demandeur ou, à défaut, une attestation de reconnaissance ou attestation de droit à une allocation pour personnes reconnues handicapées ;
2° lorsque la demande est introduite par un propriétaire, un emphytéote ou par des copropriétaires fortuits ou volontaires  :
a) un état de propriété tel que défini à l'article 1er, 8 ° ou le contrat de bail emphytéotique ;
b) une autorisation permettant à l'administration d'utiliser les données du registre national, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ou à défaut, une composition de ménage délivrée par l'administration communale du lieu de résidence de moins de trois mois à dater de l'introduction de la demande ;
c) une autorisation permettant à l'administration d'utiliser les données du ministère des finances relatives aux revenus, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ou à défaut, une copie de l'avertissement extrait de rôle relatif aux revenus ou une attestation fiscale équivalente tels que visés dans l'article 1er, 16° ;
d) si la demande est introduite par des copropriétaires fortuits ou volontaires, un document certifiant l'accord de tous les copropriétaires quant à l'exécution des travaux faisant l'objet de la demande de prime, à la demande de primes et au numéro de compte bancaire sur lequel doit intervenir le paiement de la prime ;
3° Lorsque la demande est introduite pour des copropriétaires forcés, par le biais de leur syndic ou de leur association de copropriétaires :
a) une copie du procès-verbal de l'assemblée générale, ou à défaut une copie de l'accord de tous les copropriétaires, actant l'accord de la copropriété sur :
- l'exécution des travaux faisant l'objet de la demande de prime,
- la demande de primes,
- les obligations qui en découlent,
- le numéro de compte bancaire sur lequel doit intervenir le paiement de la prime ;
b) une copie de l'acte de base ;
c) Si l'un des copropriétaires demande une prime additionnelle, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 5, l'état de propriété du copropriétaire sollicitant la prime additionnelle ;
d) Si l'un des copropriétaires demande une prime additionnelle, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 5, une autorisation du copropriétaire sollicitant la prime additionnelle permettant à l'administration d'utiliser les données du ministère des finances relatives aux revenus, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ou à défaut, une copie de l'avertissement extrait de rôle relatif à ses revenus ou une attestation fiscale équivalente tels que visés dans l'article 1er, 16° ;
e) Si l'un des copropriétaires demande une prime additionnelle, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 5, une autorisation du copropriétaire sollicitant la prime additionnelle permettant à l'administration d'utiliser les données du registre national, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ou à défaut, une composition de ménage délivrée par l'administration communale du lieu de résidence de moins de trois mois à dater de l'introduction de la demande ;
4° Lorsque la demande est introduite par les demandeurs visés à l'article 3, 1°  :
a) l'état de propriété tel que défini à l'article 1, 8° ;
b) la copie de l'éventuel mandat de gestion visé par l'article 3, 1° ;
c) la copie des éventuels contrats de bail visés par l'article 3, 1° avec l'engagement d'enregistrer les éventuels contrats de bail.
Lorsque seuls les éléments visés à l'article 13, 2°, c) et 3°,  d) sont manquants, la demande est réputée complète et le demandeur est considéré comme relevant de la catégorie de revenus I, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 4 du présent arrêté.
 Art.    14 . Dans tous les cas, l'administration peut demander, en cours de procédure, des éléments supplémentaires, tel qu'un reportage photographique complémentaire, lui permettant de statuer en pleine connaissance de cause.
 Art.    15 . Afin de veiller à l'application du Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, le demandeur informe l'administration compétente de toutes les aides d'Etat qu'il a reçues durant les trois années qui précèdent la date de la demande faite en application du présent arrêté.
Le montant de la prime est adapté par l'administration compétente s'il apparaît que le demandeur atteint ou a atteint la limite fixée par le règlement précité.
 Section 3.  - Traitement de la demande
 Art.    16 . § 1er. La décision portant sur la demande de prime est notifiée par l'administration compétente dans les nonante jours de la réception de la demande.
§ 2. Lorsque la demande est incomplète, l'administration compétente en informe le demandeur en indiquant les documents ou renseignements manquants à introduire dans un délai de nonante jours.
Avant l'expiration du délai visé à l'alinéa premier, le demandeur peut solliciter un délai complémentaire de trente jours pour compléter son dossier.
Le délai initial de décision visé au § 1er est suspendu durant le délai visé à l'alinéa 1er, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 2.
A défaut d'avoir communiqué l'ensemble des documents sollicités répondant aux exigences prévues par le présent arrêté dans le délai de nonante jours visé à l'alinéa 1er, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 2, la demande est déclarée irrecevable.
 CHAPITRE VI.  - Obligations incombant au demandeur/bénéficiaire de la prime
 Art.    17 . Lorsque la demande est introduite par des copropriétaires fortuits ou volontaires, les obligations résultant de l'introduction d'une demande de primes sont souscrites par tous les copropriétaires de manière solidaire et indivisible.
Lorsque la demande porte sur les parties communes d'un bien appartenant à des copropriétaires forcés, les obligations sont mises à charge de tous les propriétaires de lots qui sont concernés par la demande.
 Art.    18 . Le demandeur est tenu de respecter les règles applicables en matière de limitation des paiements en espèces, telle que fixées par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
 Art.    19 . Le demandeur doit, pendant la durée d'instruction du dossier, consentir à la visite du logement par le délégué de l'administration qui peut venir contrôler la réalité des travaux et est chargé de constater sur place si les conditions fixées par le présent arrêté sont remplies.
A défaut pour le demandeur de consentir à la visite du logement ou du bâtiment affecté au logement, la demande de prime est refusée.
 Art.    20 . § 1er. Pour ce qui concerne les travaux de rénovation portant sur des parties privatives, le propriétaire, l'emphytéote ou les copropriétaires fortuits ou volontaires:
1° doi(ven)t être inscrit(s) au registre de la population à l'adresse du bien pour lequel il a obtenu une prime, au plus tard au moment de la demande de la prime et, dans l'hypothèse où le montant de la prime perçue est supérieur à 30.000 EUR, pendant une durée minimale de cinq ans à dater de la communication de la décision d'octroi de la prime ou, à défaut, doit en céder la gestion à une agence immobilière sociale pour une durée d'au moins cinq ans à dater de la communication de la décision d'octroi de la prime.
2° ne peu(ven)t vendre, échanger, donner ou conférer des droits réels ou personnel sur le bien, ni en faire l'apport à une société, pendant la période de cinq ans visée au 1°,  dans l'hypothèse où le montant de la prime perçue est supérieur à 30.000 EUR.
§ 2. En cas de force majeure, le ministre peut décharger le bénéficiaire de la prime, à sa demande, des obligations visées au 1° et 2°  du § 1er.
 Art.    21 . Pour ce qui concerne les travaux d'embellissement des façades, le bénéficiaire de la prime ne peut modifier la destination ou l'utilisation de l'immeuble dans les cinq ans à dater de la communication de la décision d'octroi de la prime.
 CHAPITRE VII.  - Remboursement
 Art.    22 . § 1. Sans préjudice des dispositions du Code pénal ou de poursuites judiciaires en application de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, le bénéficiaire de la prime versée en vertu de l'arrêté est tenu de rembourser la Région de Bruxelles-Capitale les sommes reçues sur base de l'arrêté:
1° en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse effectuée en vue d'obtenir indûment une prime accordée conformément aux dispositions du présent arrêté ;
2° en cas de non-respect des obligations prescrites à charge du demandeur suivant le chapitre VI du présent arrêté ;
3° en cas de non-respect des conditions d'octroi de la prime.
§ 2. Le montant de la prime à rembourser à la Région est versé au Fonds d'Aménagement urbain et foncier inscrit sous le Titre III, division 16 du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. A défaut de remboursement dans les soixante jours de la mise en demeure qui en est faite au bénéficiaire, ses coobligés ou ses ayants droits, il est procédé au recouvrement par voie de contrainte, décernée, visée et rendue exécutoire par le comptable de recettes chargé de matières fiscales
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    23 . Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2022.
Les demandes pour lesquelles la date de réception du courrier recommandé y relatif ou pour lesquelles la date de dépôt est antérieure au 1er janvier 2022, demeurent régies par la règlementation applicable à cette date.
Le présent arrêté s'applique aux demandes introduites à dater de son entrée en vigueur et aux factures datées de 2022 ou plus.
 Art.  24. Le ministre ayant la rénovation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.