type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi transpose en droit belge la directive 2003/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO CE du 31 décembre 2003, L 345/90) modifiée par la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 (JO UE du 27 juin 2013, L 175).
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° Autorité publique :
a) l'état fédéral;
b) les personnes morales de droit public qui dépendent de l'Etat fédéral;
c) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature qui
- ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et
- sont dotées d'une personnalité juridique,
- et dont soit l'activité est financée majoritairement par les autorités publiques ou organismes mentionnés au a) ou b), soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes;
d) les associations formées par une ou plusieurs autorités publiques visées au a), b) ou c).
2° Document administratif : l'information stockée sous une forme particulière et dont dispose une autorité publique quel que soit le support ou quelle que soit la forme de conservation de l'information.
3° Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable visées à l'article 1er, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
4° Réutilisation : l'utilisation, par des tiers, de documents administratifs, dont les autorités publiques disposent, à des fins commerciales ou non commerciales, autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents administratifs ont été produits.
L'échange de documents administratifs entre des autorités publiques et entre autorités publiques et d'autres organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation au sens de la présente loi.
5° Licence : document émanant d'une autorité publique destiné à fixer unilatéralement les conditions de réutilisation dans le chef des deux parties, l'autorité concédant les documents et le bénéficiaire de ceux-ci.
6° Disposer : être en possession de ou avoir un certain contrôle ou être géré pour une autorité publique.
7° Ecrit : suite de signes intelligibles, signés et accessibles, pouvant être consultés ultérieurement, quels que soient leurs support ou leurs modalités de transmission.
8° Jours : jours calendrier.
9° Format lisible par machine : format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître, et extraire des données spécifiques (notamment chaque énoncé d'un fait et sa structure).
10° Format ouvert : format de fichier indépendant des plateformes utilisées et mis à la disposition du public sans restriction empêchant la réutilisation d'informations.
11° Norme formelle ouverte : spécification technique écrite précisant les exigences relatives à la méthode assurant l'interopérabilité des logiciels.
12° Métadonnées : les informations descriptives des documents administratifs qui permettent de retrouver, inventorier et exploiter ces documents.
13° Université : une autorité publique dispensant un enseignement supérieur post-secondaire sanctionné par un diplôme académique.
 CHAPITRE 3.  - Champ d'application
 Art.    3 . § 1er. La présente loi s'applique à tous les documents administratifs dont les autorités publiques disposent et qu'elles mettent à disposition de tiers.
§ 2. La présente loi ne s'applique pas aux :
1° documents administratifs revêtus d'un caractère incomplet et inachevé;
2° documents administratifs dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue à l'autorité publique concernée sous réserve que l'objet des missions de service public soit transparent et soumis à réexamen;
3° documents administratifs dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle;
4° documents administratifs qui conformément aux règles d'accès public en vigueur ne peuvent être rendus accessibles;
5° documents administratifs pour lesquels l'accès peut uniquement être obtenu en vertu des règles prévoyant un droit d'accès personnel ou un intérêt;
6° aux documents administratifs détenus par des radiodiffuseurs de service public ou leurs filiales et par d'autres institutions ou leurs filiales pour l'accomplissement d'une mission de radiodiffusion de service public;
7° aux documents administratifs détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, y compris des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche, des écoles, des universités, à l'exception des bibliothèques universitaires;
8° aux documents administratifs détenus par des établissements culturels autres que des bibliothèques, des musées et des archives;
9° aux parties de documents administratifs ne comportant que des logos, des armoiries ou des insignes.
§ 3. Des données à caractère personnel sont seulement réutilisables dans la mesure où cette réutilisation n'est pas incompatible avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'avec la loi du 15 janvier 1990 portant création et organisation d'une Banque carrefour de la sécurité sociale.
La communication par une autorité publique de données à caractère personnel en vue de leur réutilisation dans le cadre de cette loi requiert l'autorisation préalable de la Commission de protection de la vie privée. Le comité sectoriel compétent décidera si la réutilisation des données ne menace pas la vie privée, et détermine les mesures nécessaires pour protéger la vie privée de façon optimale.
Les autorités publiques qui souhaitent anonymiser des données à caractère personnel afin de les mettre à disposition pour réutilisation dans le cadre de cette loi peuvent recueillir l'avis du comité sectoriel PSI qui est créé en vertu de l'article 22 auprès de la Commission de protection de la vie privée. Le comité sectoriel PSI tient compte des risques potentiels de réidentification de données anonymisées et peut recommander des mesures complémentaires pour protéger la vie privée de manière optimale.
Les avis et autorisations sont rendus selon les modalités déterminées à l'article 31bis, § 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
 CHAPITRE 4.  Principes de réutilisation des documents administratifs
 Art.    4 . § 1er. Pour les documents administratifs auxquels s'applique la présente loi, la réutilisation à des fins commerciales ou non commerciales est autorisée conformément aux conditions déterminées aux chapitres 5 et 6.
§ 2. Les documents administratifs pour lesquels les bibliothèques y compris les bibliothèques universitaires, des musées et les archives, sont titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent être réutilisés, lorsque cette réutilisation est autorisée à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions déterminées aux chapitres 5 et 6.
 Art.    5 . § 1er. Les conditions générales et particulières, applicables en matière de réutilisation des documents administratifs ne peuvent être discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation.
§ 2. Lorsque l'autorité publique réutilise des documents dans le cadre de ses activités commerciales étrangères à sa mission de service public, les conditions tarifaires et autres applicables à la fourniture des documents destinés à ces activités sont les mêmes que pour les autres utilisateurs.
 Art.    6 . § 1er. Les conditions applicables pour la réutilisation des documents administratifs sont mis à la disposition du public préalablement, au moins par voie électronique.
§ 2. Lorsque l'autorité publique applique un système de redevance standard pour la réutilisation des documents administratifs, le montant effectif et la base de calcul sont publiés préalablement et au moins par voie électronique à la mise à disposition.
§ 3. Lorsque l'autorité publique exige une redevance spécifique, elle indique préalablement et au moins par voie électronique les facteurs pris en compte dans le calcul du montant de la dite redevance. Sur demande, l'autorité publique indique également la manière dont la redevance a été calculée dans le cadre de la demande particulière de réutilisation.
§ 4. Chaque décision relative à la réutilisation des documents administratifs notifiée au demandeur indique les voies éventuelles de recours, les instances auprès desquelles le recours doit être introduit, ainsi que les formes et délais à respecter.
A défaut de ces indications, le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.
 CHAPITRE 5.  - Conditions de réutilisation
 Art.    7 .[ 1  § 1er. Les autorités publiques peuvent autoriser la réutilisation des documents administratifs sans conditions ou peuvent imposer des conditions, le cas échéant par le biais de licences.
  Les conditions de réutilisation ne peuvent pas inutilement limiter les possibilités de réutilisation ni être utilisées pour restreindre la concurrence.
  § 2. Le Roi détermine, dans les limites du respect de l'article 3, les modalités de réutilisation des documents administratifs avec ou sans conditions, ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs.] 1
----------
( 1 )<L  2019-04-07/03 , art. 25, 002; En vigueur : 26-04-2019>
 Art.    8 . § 1er. Lorsqu'une redevance est prélevée, elle ne peut couvrir que les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion.
Cette restriction ne s'applique pas aux :
a) autorités publiques qui sont tenues de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions publiques;
b) documents administratifs pour lesquels l'organisme concerné est tenu, en vertu d'une réglementation de générer des recettes suffisantes pour couvrir une part substantielle des coûts afférents à leur collecte, à leur production, leur reproduction et leur diffusion;
c) bibliothèques y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives.
Dans les cas visés aux points a) et b), les autorités publiques calculent le montant total des redevances selon des critères objectifs établis préalablement, transparents et vérifiables. Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents administratifs pendant la période comptable ne dépasse pas le coût de la collecte, de la production, de la reproduction, et de la diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable.
Dans les cas visés au point c) les autorités publiques peuvent prélever des redevances dont le montant ne peut toutefois dépasser le coût de la collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de conservation et d'acquisition des droits, calculées selon la période comptable appropriée, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable.
§ 3. Le calcul des redevances s'effectue conformément aux règles comptables applicables à l'autorité publique concernée.
§ 4. La fixation des critères pour les redevances qui excèdent les coûts marginaux sont déterminés par une institution indépendante désignée par le Roi.
 Art.    9 . § 1er. L'autorité publique met à la disposition des tiers les documents administratifs sous une forme et une langue préexistantes sans que cela entraîne d'obligation de créer, d'adapter, ou de fournir des extraits de documents qui engendrerait des frais disproportionnés dépassant la simple manipulation.
§ 2. Si possible, l'autorité publique met à disposition les documents administratifs dans des formats ouverts et lisibles par machine et accompagnés de leurs métadonnées. Ces formats et métadonnées répondent à des normes formelles ouvertes.
§ 3. L'autorité publique n'est pas tenue de poursuivre la production et la conservation de documents administratifs en vue de leur réutilisation par des tiers.
Cependant l'autorité publique est tenue de rendre publique dans les plus brefs délais sa décision, ainsi que la motivation de cette décision, de ne plus mettre ses documents administratifs à disposition, notamment au moyen d' un lien sur le portail fédéral et son site web.
 CHAPITRE 6.  - Demande et traitement
 Art.    10 . § 1er. La demande de réutilisation de documents administratifs soumise à des conditions doit être écrite, contenir au moins l'identification précise du document administratif demandé, la forme dans laquelle le document doit être communiqué, ainsi que la finalité poursuivie.
§ 2. Si l'obtention d'un document administratif requiert l'emploi d'une licence, l'autorité publique sollicitée par la demande de réutilisation en envoie au demandeur un exemplaire standard dans les délais fixés par le Roi.
§ 3. L'autorité publique peut, à tout moment et de manière unilatérale, mettre fin à la licence, sans donner droit à un quelconque dédommagement, si le demandeur ne respecte pas une ou plusieurs conditions de la licence concernée.
§ 4. L'autorité publique peut également, à tout moment et de manière unilatérale, mettre fin à la mise à disposition des documents administratifs, sans donner droit à un quelconque dédommagement, si le demandeur ne respecte pas une ou plusieurs conditions visées aux chapitre 5.
§ 5. Le Roi détermine la procédure et les délais de traitement d'une demande de réutilisation ainsi que la forme des décisions.
 CHAPITRE 7.  - Recours
 Art.    11 . § 1er. Il est créé une commission fédérale de recours de réutilisation des documents administratifs, ci-après dénommée "commission fédérale".
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la composition et le mode de fonctionnement de cette commission.
§ 2. Les membres de la commission fédérale de recours sont nommés par le Roi.
 Art.    12 . La commission fédérale de recours exerce sa mission en toute impartialité et neutralité.
Quand une décision de la commission fédérale est contestée, elle peut désigner un avocat pour assurer sa défense.
Les membres de la commission fédérale ne peuvent pas être rendus personnellement responsables par les parties concernées par des décisions de cette commission.
 Art.    13 . La commission fédérale de recours est compétente pour connaître des recours à l'encontre d'une décision de mise à disposition des documents administratifs, en cas de refus d'exécuter une décision, ou en raison de toute autre difficulté rencontrée dans l'exercice des droits que confère la présente loi.
 Art.    14 . Le recours doit être introduit par écrit dans un délai de soixante jours qui commence à courir à partir de la réception de la décision sur la demande de réutilisation ou après expiration de la période durant laquelle cette décision aurait dû être prise.
 Art.    15 . § 1er. La commission fédérale qui reçoit un recours, le consigne sans délai dans un registre, avec mention de la date de réception.
La personne qui a introduit le recours ainsi que l'autorité publique concernée ont un droit d'accès immédiat aux données de consignation du recours.
§ 2. La commission fédérale informe immédiatement l'autorité publique concernée du recours et envoie simultanément un avis de réception à la personne qui a introduit le recours.
 Art.    16 . La commission fédérale peut, lorsqu'elle est saisie d'un recours, consulter sur place toutes informations utiles ou se les faire communiquer par l'autorité publique concernée.
Cette commission peut entendre toutes les parties et tous les experts concernés et demander des informations complémentaires aux membres du personnel de l'autorité publique.
 Art.    17 . § 1er. La commission fédérale statue sur le recours dans les plus brefs délais et notifie sa décision par écrit à la personne qui a introduit le recours et à l'autorité publique concernée dans un délai de trente jours à partir de la date du recours au plus tard.
En cas de demande incomplète, le demandeur est informé dans les dix jours ouvrables du besoin de fournir des documents supplémentaires, du temps dont il dispose pour ce faire ainsi que des conséquences sur le délai visé à l'alinéa 1er.
§ 2. Si la commission fédérale estime que l'information requise peut difficilement être rassemblée à temps, elle notifie, dans les plus brefs délais, à l'auteur du recours que le délai de notification de la décision est porté à quarante-cinq jours. La décision de prolongation du délai indique le ou les motifs de l'ajournement.
 Art.    18 . Les décisions de la commission fédérale sont publiques.
 Art.    19 . L'autorité publique concernée exécute la décision accueillant le recours au plus tard dans les quinze jours.
 CHAPITRE 8.  - Accords d'exclusivité
 Art.    20 . § 1er. Les accords d'exclusivité de réutilisation sont interdits à moins qu'ils s'avèrent nécessaires pour la prestation d'un service d'intérêt général.
Excepté pour ce qui concerne la numérisation des ressources culturelles, lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé dans l'intérêt général, le bien-fondé de celui-ci fait l'objet, tous les trois ans au moins, d'un examen d'opportunité effectué par l'autorité publique qui a octroyé le droit d'exclusivité ou qui est titulaire du droit d'exclusivité.
Tout droit exclusif de réutilisation, accordé après l'entrée en vigueur de la présente loi, est rendu public à l'initiative de l'autorité publique qui l'accorde.
§ 2. La période d'exclusivité accordée pour la numérisation des ressources culturelles ne dépasse pas, en général, dix ans. Lorsque ladite durée est supérieure à dix ans, elle fait l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
Les accords d'exclusivité visés au paragraphe 1er sont transparents et sont rendus publics.
Dans le cas d'un droit d'exclusivité visé au paragraphe 1er une copie des ressources culturelles numérisées avec leurs métadonnées et dans un format convenu entres les parties, est adressée gratuitement à l'autorité publique dans le cadre des accords conclus. A l'expiration de la période d'exclusivité, ladite copie est mise à disposition à des fins de réutilisation.
§ 3. Les accords d'exclusivité en vigueur le 17 juillet 2013 qui ne relèvent pas d'une exception visée au § 1er, alinéa 2, et § 2, prennent fin à la date d'échéance du contrat ou, en tout état de cause, au plus tard le 18 juillet 2043.
 CHAPITRE 9.  - Dispositions pratiques
 Art.    21 . § 1er. Un portail fédéral unique est créé et donne accès à tous les documents administratifs qui sont mis à disposition par les autorités publiques à des fins de réutilisation. Ce portail oriente aussi vers les portails des entités fédérées, des autorités locales et du portail paneuropéen de données.
§ 2. Les documents administratifs disponibles en vue d'une réutilisation, les conditions éventuelles dont les licences types ainsi que les rétributions éventuelles sont répertoriés et publiés, notamment sur le portail fédéral.
Cette publicité des documents administratifs disponibles devrait être assortie de métadonnées pertinentes, accessibles au moins en ligne et sous un format lisible par machine.
§ 3. Le Roi peut fixer les règles relatives au contrôle et à la surveillance du paragraphe 2.
 CHAPITRE 10.  - Comité sectoriel PSI
 Art.    22 . § 1er. Il est créé au sein de la Commission de la Protection de la Vie privée un comité sectoriel "public sector information" ci-après PSI.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du comité sectoriel PSI.
§ 2. Le comité sectoriel PSI donne son autorisation préalable à la communication par les autorités publiques de données à caractère personnel en vue de leur réutilisation dans le cadre de la présente loi, en veillant à la protection de la vie privée.
Le comité sectoriel PSI peut rendre un avis sur les stratégies "open data" et sur les techniques d'anomymisation communiquées par les autorités publiques.
 CHAPITRE 11.  - Disposition finale
 Art.    23 . La loi du 7 mars 2007 transposant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public est abrogée.
 CHAPITRE 12.  - Entrée en vigueur
 Art.  24. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement :
- la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial;
- la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;
- la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE;
- la Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat;
- la Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique;
- la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
 Art.    3 . La présente loi exécute partiellement le règlement 562/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    4 . A l'article 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 15 juillet 1996 et modifié par les lois du 19 janvier 2012 et du 19 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par le 10°  rédigé comme suit :
"10° si le ressortissant d'un pays tiers est atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la présente loi.";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque l'étranger à refouler est porteur d'un visa valable, les autorités chargées du contrôle aux frontières refoulent l'étranger et, le cas échéant, procèdent à l'annulation ou à l'abrogation du visa sur décision du ministre ou de son délégué. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, préciser les conditions et les modalités d'application de la présente disposition.".
 Art.    5 . A l'article 3bis de la même loi, inséré par la loi du 15 juillet 1996, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, peut préciser ou compléter les règles applicables à l'engagement de prise en charge dont notamment :
1° les modalités de la récupération des sommes à charge de la personne qui a souscrit l'engagement;
2° les conditions que doit remplir la personne qui souscrit l'engagement de prise en charge et les modalités de preuve de ces conditions;
3° les cas dans lesquels la personne qui a souscrit l'engagement de prise en charge est déchargée de sa responsabilité anticipativement;
4° les cas dans lesquels et les conditions auxquelles la validité de l'engagement de prise en charge est subordonnée à l'obligation de verser une somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de fournir une garantie bancaire.";
2° l'alinéa 6 est abrogé.
 Art.    6 . L'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 15 juillet 1996, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 6. Sauf dérogations prévues par un traité international, par la loi ou par un arrêté royal, l'étranger qui est entré régulièrement dans le Royaume ne peut y séjourner plus de nonante jours, à moins que le visa ou l'autorisation tenant lieu de visa, apposé sur son passeport ou sur le titre de voyage en tenant lieu, ne fixe une autre durée.
Est considéré comme séjournant plus de nonante jours dans le Royaume, l'étranger qui séjourne plus de nonante jours sur toute période de cent-quatre-vingt jours, ce qui implique d'examiner la période de cent-quatre-vingt jours précédant chaque jour de séjour, sur le territoire des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique.
Pour l'application de l'alinéa 2, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des Etats contractants et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des Etats contractants. Les périodes de séjour autorisées sur base d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des Etats contractants.".
 Art.    7 . A l'article 9quater de la même loi, inséré par la loi du 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est abrogé;
2° dans le paragraphe 3, les mots "du paragraphe 2" sont remplacés par les mots "de l'article 62";
3° dans le paragraphe 4, les mots "au § 2" sont remplacés par les mots "à l'article 62".
 Art.    8 . A l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par la loi du 19 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°,  les mots "se prescrit" sont remplacés par les mots "est supprimé" et les mots "le lien conjugal ou" sont abrogés;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°,  alinéa 2, le f) est remplacé par ce qui suit :
"f) n'avoir fait ni l'un ni l'autre l'objet d'une décision définitive de refus de célébration du mariage sur la base de l'article 167 du Code civil.";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°,  alinéa 3, les mots "lorsqu'ils peuvent apporter la preuve" sont remplacés par les mots "lorsqu'ils apportent la preuve";
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le mot "royal" est abrogé;
5° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot "royal" est abrogé;
6° dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots "Les alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "Les alinéas 2, 3 et 4" et les mots "alinéa 1er, 4°,  5°  et 7° " sont remplacés par les mots "alinéa 1er, 4°  à 6° ";
7° dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots "alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "alinéas 2, 3 et 4";
8° dans le paragraphe 3, les mots "après l'entrée en vigueur de la présente disposition," sont abrogés;
9° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "stables et suffisants" et les mots ", alinéa 3," sont abrogés;
10° dans le paragraphe 5, l'alinéa 1er est complété par les mots "et tel qu'indexé selon l'article 15 de ladite loi";
11° dans le paragraphe 5, alinéa 2, 3°,  les mots "allocations d'attente" sont remplacés par les mots "allocations d'insertion professionnelle" et les mots "le conjoint ou le partenaire concerné" sont remplacés par les mots "l'étranger rejoint".
 Art.    9 . A l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 28 juin 1984, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par les lois du 15 mai 2012 et du 19 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "qu'il dispose" sont chaque fois remplacés par les mots "que l'étudiant dispose";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, le mot "décent" est remplacé par le mot "suffisant";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, deuxième tiret, les mots "jugé convenable" sont remplacés par le mot "suffisant" et les mots "et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille" sont abrogés;
4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, il est inséré entre le deuxième tiret et le troisième tiret un nouveau tiret rédigé comme suit :
"- que l'étranger rejoint dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille;".
 Art.    10 . A l'article 10ter de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois du 25 avril 2007, du 8 juillet 2011, du 15 mai 2012 et du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, alinéa 1er, le mot "betekend" est remplacé par les mots "ter kennis gebracht";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "Si la condition relative aux moyens de subsistance stables et réguliers visée à l'article 10, § 5, n'est pas remplie" sont remplacés par les mots "S'il n'est pas satisfait à la condition relative au caractère suffisant des ressources visée à l'article 10, § 5,";
3° dans le paragraphe 3, les mots "soit lorsqu'il a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux de caractère déterminant, en vue d'obtenir cette autorisation," sont abrogés.
 Art.    11 . A l'article 11 de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°,  les mots "l'étranger ou la personne qu'il rejoint a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux de caractère déterminant, afin d'être admis au séjour, ou" sont abrogés;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "du 2°  et du 4° " sont remplacés par les mots "de l'alinéa 1er, 2°  ou 4°,  de l'article 74/20 ou de l'article 74/21,";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 4°,  les mots "l'étranger ou la personne qu'il rejoint a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit de séjour, ou" sont abrogés;
4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "trois premières" sont remplacés par les mots "cinq premières";
5° dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots "du 2°  et du 4° " sont remplacés par les mots "de l'alinéa 1er, 2°  ou 4°,  de l'article 74/20 ou de l'article 74/21,".
 Art.    12 . A l'article 12bis de la même loi, inséré par la loi du 6 août 1993, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par les lois du 15 mai 2012, du 19 mars 2014 et du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, alinéa 3, le mot "betekend" est remplacé par les mots "ter kennis gebracht";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "Si la condition relative aux moyens de subsistance stables et réguliers visée à l'article 10, § 5, n'est pas remplie" sont remplacés par les mots "S'il n'est pas satisfait à la condition relative au caractère suffisant des ressources visée à l'article 10, § 5,";
3° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque le ministre ou son délégué déclare la demande recevable ou lorsque dans un délai de cinq mois, suivant la délivrance de l'attestation de réception visée à l'alinéa 1er, aucune décision n'est portée à la connaissance du bourgmestre ou de son délégué, l'étranger est inscrit au registre des étrangers et est mis en possession d'un document attestant qu'il y est inscrit.";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots "au maximum" sont abrogés.
 Art.    13 . A l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par les lois du 15 mai 2012 et du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "période de trois ans" sont remplacés par les mots "période de cinq ans";
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
"Dans le cas contraire, le ministre ou son délégué refuse le séjour illimité, et octroie un nouveau séjour pour une durée limitée dont le renouvellement est subordonné à la possession de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques et pour autant que l'étranger ne constitue pas un danger pour l'ordre public et/ou la sécurité nationale.";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 6, la première phrase commençant par les mots "Le titre de séjour" et finissant par les mots "ou de l'admission" ainsi que la deuxième phrase commençant par les mots "Lorsqu'un titre de séjour" et finissant par les mots "terme de validité" sont abrogées;
4° le paragraphe 2bis est abrogé;
5° dans le paragraphe 3, le 3°  est abrogé;
6° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque l'étranger visé à l'alinéa 1er s'est fait accompagner ou rejoindre par un membre de la famille visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 7°,  le ministre ou son délégué prend en considération la nature et la solidité des liens familiaux de l'intéressé, la durée de son séjour sur le territoire du Royaume, l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine.";
7° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, 5°,  les mots "l'étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour obtenir l'autorisation de séjour, ou" sont abrogés;
8° le paragraphe 5 est abrogé;
9° dans le paragraphe 6, alinéa 2, les mots "de fraude ou" sont abrogés.
 Art.    14 . Dans la même loi, l'intitulé du chapitre IV du titre I est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre IV. - Etablissement et statut de résident de longue durée-UE".
 Art.    15 . Dans l'article 15, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 15 septembre 2006, les mots "de fraude ou" sont abrogés.
 Art.    16 . Dans l'article 18 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 19 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est abrogé;
2° dans le paragraphe 3 les mots "perd ce statut lorsque la protection internationale a été retirée conformément à l'article 57/6, alinéa 1er, 6°, " sont remplacés par les mots "n'a plus le droit de séjourner dans le Royaume et/ou perd ce statut lorsque la protection internationale a été retirée parce que l'étranger est exclu ou aurait dû être exclu sur la base des articles 55/2 ou 55/4, §§ 1er ou 2,".
 Art.    17 . A l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par la loi du 19 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le c) est remplacé par ce qui suit :
"c) être tous les deux âgés de plus de vingt et un ans. L'âge minimum des partenaires est ramené à dix-huit ans lorsqu'ils apportent la preuve d'une cohabitation d'au moins un an avant l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume;";
2° le f) est remplacé par ce qui suit :
"f) n'avoir fait ni l'un ni l'autre l'objet d'une décision définitive de refus de célébration du mariage sur la base de l'article 167 du Code civil.".
 Art.    18 . L'article 40ter de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par les lois du 2 juin 2013 et du 25 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 40ter. § 1er. Les membres de la famille visés à l'article 40bis, § 2, d'un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation, conformément au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont soumis aux mêmes dispositions que les membres de la famille d'un citoyen de l'Union.
§ 2. Les membres de la famille suivants d'un Belge qui n'a pas fait usage de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, conformément au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° les membres de la famille visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1°  à 3°,  pour autant qu'ils accompagnent ou qu'ils rejoignent le Belge ouvrant le droit au regroupement familial;
2° les membres de la famille visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 4°,  pour autant qu'il s'agit des père et mère d'un Belge mineur d'âge et qu'ils établissent leur identité au moyen d'un document d'identité en cours de validité et qu'ils accompagnent ou qu'ils rejoignent le Belge ouvrant le droit au regroupement familial.
Les membres de la famille visés à l'alinéa 1er, 1°, doivent apporter la preuve que le Belge :
1° dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Cette condition est réputée remplie lorsque les moyens de subsistance sont au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l'article 14, §  1er, 3°,  de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et tel qu'indexé selon l'article 15 de ladite loi. Pour l'évaluation des moyens de subsistance, il est tenu compte de leur nature et de leur régularité. Par contre, il n'est pas tenu compte des moyens provenant du revenu d'intégration sociale, de l'aide sociale financière, des allocations familiales de base et suppléments, des allocations d'insertion professionnelle et de l'allocation de transition. Il n'est tenu compte de l'allocation de chômage que si le Belge prouve qu'il cherche activement du travail.
Cette condition n'est pas d'application si le Belge se fait accompagner ou rejoindre uniquement par les membres de sa famille visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, qui sont mineurs d'âge.
2° dispose d'un logement suffisant lui permettant d'héberger le ou les membres de sa famille qui l'accompagnent ou le rejoignent et qui remplit les conditions posées à un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 du Code civil. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la manière dont le Belge apporte la preuve que le bien immeuble remplit les conditions requises.
3° dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
Lorsqu'un certificat de non-empêchement à mariage a été délivré, il ne sera pas procédé à une nouvelle enquête à l'occasion de l'examen d'une demande de regroupement familial fondée sur le mariage célébré suite à la délivrance de ce certificat, sauf si de nouveaux éléments se présentent.
En ce qui concerne les personnes visées à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°,  les conjoints ou partenaires doivent tous deux être âgés de plus de vingt et un ans. Toutefois, cet âge minimum est ramené à dix-huit ans lorsque le lien conjugal ou le partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage est préexistant à l'introduction de la demande de regroupement familial ou lorsque, dans le cas d'un partenariat enregistré conformément à une loi, ils apportent la preuve d'une cohabitation d'au moins un an avant l'introduction de la demande de regroupement familial.
Sans préjudice des articles 42ter et 42quater, il peut également être mis fin au séjour du membre de la famille d'un Belge lorsque les conditions prévues à l'alinéa 2 ne sont plus remplies.".
 Art.    19 . Dans l'article 42, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 8 juillet 2011, les mots "En cas de non-respect de la condition relative aux moyens de subsistance stables et réguliers visée à l'article 40bis, § 4, alinéa 2 et à l'article 40ter, alinéa 2," sont remplacés par les mots "S'il n'est pas satisfait à la condition relative au caractère suffisant des ressources visée aux articles 40bis, § 4, alinéa 2 et 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, ".
 Art.    20 . Dans l'article 42ter, § 1er, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par les lois du 28 juin 2013 et du 19 mars 2014, les mots "dans le Royaume" sont insérés entre les mots "et culturelle" et les mots "et de l'intensité".
 Art.    21 . A l'article 42quater de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par les lois du 28 juin 2013 et du 19 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°,  les mots "ou annulé" sont abrogés;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "dans le Royaume" sont insérés entre les mots "et culturelle" et les mots "et de l'intensité".
 Art.    22 . Dans l'article 42quinquies de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois du 28 juin 2013 et du 19 mars 2014, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Le droit de séjour permanent des citoyens de l'Union européenne est constaté par la délivrance d'un document attestant de la permanence du séjour. Ce document est délivré selon les modalités fixées par le Roi.".
 Art.    23 . L'article 42septies, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007 et remplacé par la loi du 8 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 42septies. Le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille et l'éloigner du territoire du Royaume lorsqu'il a été fait usage d'informations fausses ou trompeuses ou de documents faux ou falsifiés, ou lorsqu'il a eu recours à la fraude ou à d'autres moyens illégaux qui ont contribué à la reconnaissance du séjour.
Lorsque le ministre ou son délégué envisage de prendre une telle décision, il tient compte de la durée du séjour de l'intéressé dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le Royaume et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.".
 Art.    24 . L'article 43 de la même loi, modifié par les lois des 25 avril 2007 et 19 mars 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 43. Le ministre ou son délégué peut refuser l'entrée et le séjour :
1° lorsque le citoyen de l'Union ou le membre de sa famille a eu recours à des informations fausses ou trompeuses ou à des documents faux ou falsifiés, ou lorsqu'il a eu recours à la fraude ou à d'autres moyens illégaux qui contribuent à la reconnaissance du séjour;
2° pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique.
Lorsque le ministre ou son délégué envisage de prendre une telle décision, il tient compte de la durée du séjour de l'intéressé dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le Royaume et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.".
 Art.    25 . L'article 45 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 45. § 1er. Sans préjudice du paragraphe 4, les citoyens de l'Union visés à l'article 40, § 3, et les membres de leurs familles peuvent être éloignés du territoire du Royaume, par le ministre ou son délégué, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 4, les citoyens de l'Union visés à l'article 40, § 4, et les membres de leurs familles ne peuvent être expulsés du Royaume par le Roi après avis de la Commission consultative des étrangers que pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.
§ 3. Sans préjudice du paragraphe 4, les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles ayant acquis le séjour permanent tel que prévu aux articles 42quinquies et 42sexies ne peuvent être expulsés du Royaume par le Roi après avis de la Commission consultative des étrangers que pour des motifs graves d'ordre public ou de sécurité nationale.
§ 4. Ne peuvent être expulsés du Royaume par le Roi après avis de la Commission consultative des étrangers que pour des raisons impérieuses de sécurité nationale :
1° les citoyens de l'Union qui ont séjourné sur le territoire du Royaume pendant dix ans précédant la mesure d'éloignement;
2° les citoyens de l'Union qui sont mineurs d'âge sauf si l'éloignement est nécessaire dans l'intérêt de l'enfant, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
§ 5. Lorsque le ministre ou son délégué ou le Roi envisage d'éloigner ou d'expulser un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille, conformément aux paragraphes 1er à 4, il tient compte de la durée de son séjour sur le territoire du Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le Royaume et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.".
 Art.    26 . Dans la même loi, il est inséré un article 45/1 rédigé comme suit :
"Art. 45/1. § 1er. Les raisons d'ordre public, de sécurité nationale et de santé publique visées aux articles 43 et 45 ne peuvent être invoquées à des fins économiques.
§ 2. Les raisons d'ordre public et de sécurité nationale visées aux articles 43 et 45 doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel du citoyen de l'Union ou du membre de sa famille.
L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.
Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues.
Aux fins d'établir si le citoyen de l'Union ou le membre de sa famille représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale, le ministre ou son délégué peut, lors de la délivrance de l'attestation de la déclaration d'inscription ou lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'Etat membre d'origine et, éventuellement à d'autres Etats membres, des renseignements sur les antécédents judiciaires de la personne concernée. Cette consultation ne peut être systématique.
§ 3. Seuls les malades visés dans l'annexe à la loi peuvent justifier les mesures visées à l'article 43. La survenance d'une de ces maladies après une période de trois mois suivant l'arrivée du citoyen de l'Union ou du membre de sa famille sur le territoire du Royaume ne peut justifier l'éloignement du territoire.
Lorsque des indices sérieux le justifient, le ministre ou son délégué peut soumettre le citoyen de l'Union ou le membre de sa famille à un examen médical gratuit, dans les trois mois suivant leur arrivée sur le territoire du Royaume, afin qu'il soit attesté qu'ils ne souffrent pas des maladies visées à l'alinéa 1er. Ces examens médicaux ne peuvent être systématiques.
§ 4. L'expiration de la carte d'identité ou du passeport qui a permis au citoyen de l'Union ou au membre de sa famille de pénétrer sur le territoire du Royaume n'est pas un motif suffisant pour l'éloigner.".
 Art.    27 . Dans le chapitre Ibis du titre II, de la même loi, il est inséré un article 47/4 rédigé comme suit :
"Art. 47/4. A moins qu'ils soient eux-mêmes citoyens de l'Union et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit de séjour visé à l'article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque :
1° le membre de la famille visé à l'article 47/1, 1°,  n'entretient plus de relation durable avec le citoyen de l'Union qu'il accompagne ou qu'il rejoint;
2° le membre de la famille visé à l'article 47/1, 3°,  ne présente plus de problèmes de santé graves ou que le citoyen de l'Union qu'il accompagne ou qu'il rejoint ne doit plus impérativement et personnellement s'occuper de lui.
Lors de la décision de mettre fin au séjour, le ministre ou son délégué tient compte de la durée du séjour de l'intéressé dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le Royaume, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.".
 Art.    28 . Dans l'article 61/11, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 21 avril 2007, les mots "l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8° " sont remplacés par les mots "l'article 3, alinéa 1er, 5°  à 10° ".
 Art.    29 . Dans l'article 61/22, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 12 septembre 2011, les mots "en application de l'article 13, § 3, 3°, " sont remplacés par les mots "en application de l'article 74/20, paragraphe 2,".
 Art.    30 . Dans l'article 61/27, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2012, les mots "l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8° " sont remplacés par les mots "l'article 3, alinéa 1er, 5°  à 10° ".
 Art.    31 . Dans l'article 61/30, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2012, le 3° est abrogé.
 Art.    32 . L'article 62 de la même loi, modifié par les lois du 6 mai 1993, du 15 juillet 1996 et du 19 janvier 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 62. § 1er. Les décisions administratives sont motivées. Elles sont notifiées aux intéressés, qui en reçoivent une copie, par une des personnes suivantes :
1° par le bourgmestre de la commune où se trouve l'étranger ou par son délégué;
2° par un agent de l'Office des étrangers;
3° par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou son délégué;
4° par un officier de police judiciaire, en ce compris l'officier de police judiciaire dont la compétence est limitée;
5° par un fonctionnaire de police;
6° par un agent de l'Administration des douanes et accises;
7° par le directeur de l'établissement pénitentiaire si l'étranger est en état d'arrestation;
8° à l'intervention de l'autorité diplomatique ou consulaire belge à l'étranger si l'étranger ne se trouve pas sur le territoire du Royaume.
§ 2. Sans préjudice d'une notification à la personne même, toute notification est valablement faite à la résidence ou, le cas échéant, au domicile élu, de l'une des manières suivantes :
1° sous pli recommandé;
2° par porteur contre accusé de réception;
3° par télécopie si l'étranger a élu domicile chez son avocat;
4° par tout autre mode admis par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres par lequel la date de la notification peut être constatée de manière certaine.".
 Art.    33 . A l'article 74/8, § 5, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par un 4°  rédigé comme suit :
"4° à d'autres moments au cours du séjour de l'occupant lorsque cela apparaît nécessaire au maintien de l'ordre ou de la sécurité.";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
"Les pièces où un occupant séjourne ainsi que les endroits où ses affaires personnelles sont rangées peuvent faire l'objet de fouille lorsque c'est nécessaire au maintien de l'ordre ou de la sécurité.";
3° le paragraphe 5 est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
"Lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la sécurité, l'occupant peut subir une fouille de ses vêtements par les membres du personnel de sécurité désignés à cet effet par le directeur du centre, conformément aux notes de service données par celui-ci.
Cette fouille a pour objectif de vérifier si l'occupant est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
La fouille ne peut avoir un caractère vexatoire et se déroule dans le respect de la dignité de l'occupant.
En cas de découverte de substances ou d'objets interdits, ceux-ci sont tenus à la disposition des autorités compétentes en vue d'établir des faits punissables.".
 Art.    34 . Dans la même loi, il est inséré un titre IIIquinquies intitulé "Fraude".
 Art.    35 . Dans le titre IIIquinquies, inséré par l'article 34, il est inséré un article 74/20 rédigé comme suit :
"Art. 74/20. § 1er. Sauf dispositions particulières prévues par la loi, le ministre ou son délégué peut refuser l'autorisation ou l'admission au séjour demandée en application de la présente loi lorsque, pour l'obtenir ou se le voir reconnaître, le demandeur a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou lorsque celui-ci a recouru à la fraude ou a employé d'autres moyens illégaux qui contribuent à l'obtention du séjour.
Lorsque le ministre ou son délégué envisage de prendre une telle décision, il tient compte de la nature et de la solidité des liens familiaux de l'intéressé, de la durée de son séjour dans le Royaume ainsi que de l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine.
§ 2. Sauf dispositions particulières prévues par la loi, le ministre ou son délégué peut retirer l'autorisation ou l'admission au séjour octroyée ou reconnue en application de la présente loi lorsque, pour l'obtenir ou se la voir reconnaître, le demandeur a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou lorsque celui-ci a recouru à la fraude ou a employé d'autres moyens illégaux qui contribuent à l'obtention du séjour.
Lorsque le ministre ou son délégué envisage de prendre une telle décision, il tient compte de la nature et de la solidité des liens familiaux de l'intéressé, de la durée de son séjour dans le Royaume ainsi que de l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine.
§ 3. Le ministre ou son délégué donne l'ordre de quitter le territoire à l'étranger dont le séjour est refusé ou retiré en cas d'application du paragraphe 1er ou du paragraphe 2.
§ 4. Le ministre ou son délégué peut à tout moment procéder ou faire procéder à des contrôles spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou de l'emploi d'autres moyens illégaux.".
 Art.    36 . Dans le même titre IIIquinquies, il est inséré un article 74/21 rédigé comme suit :
"Art. 74/21. Sans préjudice de l'article 74/20 et sauf dispositions particulières prévues par la loi, le ministre ou son délégué peut refuser l'autorisation ou l'admission au séjour demandée en application de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, 5°,  6°  ou 7°,  de l'article 10bis, ou de l'article 57/34, si la personne que l'étranger rejoint a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux qui ont contribué à l'octroi de l'autorisation de séjour ou à la reconnaissance de l'admission au séjour.
Sans préjudice de l'article 74/20 et sauf dispositions particulières prévues par la loi, le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour de l'étranger qui a été autorisé ou admis à séjourner dans le Royaume en application de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, 5°,  6°  ou 7°,  de l'article 10bis, ou de l'article 57/34, si la personne qu'il rejoint a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux qui ont contribué à l'octroi de l'autorisation de séjour ou à la reconnaissance de l'admission au séjour.
Le séjour du membre de la famille ne peut être refusé et il ne peut être mis fin à son séjour que lorsque le séjour de la personne qu'il a rejoint est refusé ou lui a été retiré.
Lorsque le ministre ou son délégué envisage de prendre une telle décision, il tient compte de la nature et de la solidité des liens familiaux de la personne, de la durée de son séjour dans le Royaume, ainsi que de l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine.".
 Art.    37 . Dans le titre V, de la même loi, il est inséré un article 81/1 rédigé comme suit :
"Art. 81/1. Lorsque la présente loi ou ses arrêtés d'exécution attribuent une tâche à l'administration communale ou au bourgmestre, ce dernier est habilité à la déléguer à un membre du personnel de l'administration communale.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 12 janvier 2007  sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
 Art.  38. Dans l'article 12, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, le mot "quatre" est chaque fois remplacé par le mot "six".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
"Art. 1/1. La présente loi transpose la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1°  est remplacé par ce qui suit :
"1° "Etat" : un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat de l'Association européenne de libre échange auquel s'applique la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n°  1024/2012 (refonte);";
2° dans le 2°,  les mots "instituant la Communauté européenne" sont remplacés par les mots "sur le fonctionnement de l'Union européenne" et l'alinéa 2 est abrogé;
3° l'article est complété par un 8°  rédigé comme suit :
8° "IMI" : le système d'information du marché intérieur visé par le Règlement (UE) n°  1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission.".
 Art.    4 . Dans l'article 3, 1°, de la même loi, les mots "Règlement (CEE) n°  3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992" sont remplacés par les mots "Règlement (CE) n°  116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008".
 Art.    5 . Dans l'article 4, alinéa 2, point 3, de la même loi, le mot "deux" est remplacé par le mot "six".
 Art.    6 . Dans l'article 7, § 2, alinéa 2, 2°, de la même loi, les mots "Règlement (CEE) n°  3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992" sont remplacés par les mots "Règlement (CE) n°  116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008".
 Art.    7 . A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"L'action en restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat se prescrit par trois ans à compter du jour où l'autorité centrale compétente de l'Etat requérant a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.";
2° dans l'alinéa 2, les mots "biens visés à l'article 2, 2°,  b)," sont remplacés par les mots "biens culturels repris dans des inventaires des institutions religieuses ou des organisations offrant une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle".
 Art.    8 . A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"S'il ordonne la restitution du bien culturel à l'Etat requérant, le tribunal accorde au possesseur une indemnité équitable, pour autant que le possesseur prouve qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition.";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'Etat requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.";
3° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit :
"Art. 13/1. Sans préjudice de la possibilité de recourir à d'autres moyens de communication, les autorités centrales des Etats utilisent un module de l'IMI spécialement conçu pour les biens culturels afin de coopérer et de se consulter. Elles peuvent également utiliser l'IMI pour diffuser des informations pertinentes relatives à un cas d'espèce concernant des biens culturels qui ont été volés ou qui ont quitté illicitement leur territoire.
Les échanges d'information sont effectués par l'intermédiaire de l'IMI, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le Roi peut désigner d'autres autorités qui utilisent l'IMI aux fins de la présente loi.".
 Art.  10. L'annexe de la même loi, modifiée par les lois des 15 décembre 1997 et 26 novembre 2002, est abrogée.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 22 décembre 2009 est abrogé.
 Art.    3 . Dans l'article 35, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 juin 1986, les mots "article 5" sont remplacés par les mots "article 169ter".
 Art.    4 . Dans l'article 41, alinéa unique, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009, les mots "article 5" sont remplacés par les mots "article 169ter".
 Art.    5 . Dans l'article 160 du même Code, modifié par les lois des 12 juin 1960 et 10 octobre 1967, les mots "article 5" sont remplacés par les mots "article 169ter".
 Art.    6 . L'intitulé du Chapitre VIII du Titre I du même Code, est remplacé comme suit : "Chapitre VIII - Dispositions diverses relatives à la liquidation des droits et au paiement du montant dû".
 Art.    7 . Dans le Chapitre VIII du Titre I du même Code, il est inséré un nouvel article 169ter, rédigé comme suit :
"Art. 169ter. Les droits et, le cas échéant, les amendes et les intérêts, tels qu'ils sont liquidés par le receveur, sont payés préalablement à l'enregistrement.
Sauf s'ils sont dus dans le cadre des droits d'enregistrement qui, en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 6° à 8°,  de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, sont considérés comme des impôts régionaux, le Roi peut décider, par arrêté délibéré en Conseil des ministres que, par dérogation à l'alinéa 1er, les droits, amendes et intérêts qui sont dus pour les catégories d'actes qu'il désigne, peuvent ou doivent être payés après l'enregistrement. Le cas échéant, il fixe le délai et les modalités du paiement.
Nul ne peut atténuer ni différer ce paiement, sous prétexte de contestation sur le montant dû ou pour tout autre motif, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu.".
 Art.  8. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention de coopération entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°,  le mot, dans le "1°  au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°,  le mot, dans le texte en néerlandais, "belastingplichtig" est remplacé par le mot "belastingplichtige", les mots "une société de production éligible telle que visée au 2° ;" sont remplacés par les mots "une société de production éligible telle que visée au 2°,  ou qu'une société de production similaire qui n'est pas agréée;" et les mots "une société qui lui est liée conformément à l'article 11 du Code des sociétés;" sont remplacés par les mots "une société qui est liée au sens de l'article 11 du Code des sociétés à une société visée au premier tiret qui intervient dans l'oeuvre éligible concernée;";
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°,  les mots "au sens de l'article 11 du Code des sociétés" sont insérés entre les mots "qu'une entreprise liée" et les mots "à des entreprises de télédiffusion belges ou étrangères";
3° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°,  est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application du présent article, n'est pas considérée comme entreprise liée à des entreprises de télédiffusion belges ou étrangères, l'entreprise qui est liée à des entreprises de télédiffusion belges ou étrangères, mais qui s'engage à ne pas signer de convention-cadre relative au régime de Tax Shelter pour la production d'une oeuvre éligible pour laquelle ces entreprises de télédiffusion retirent des avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible. Cette condition est présumée remplie si la société de production éligible s'y est engagée par écrit, tant envers l'investisseur éligible qu'envers l'autorité fédérale;";
4° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°,  premier tiret, dans le texte en néerlandais, les mots "bestemd voor televisie" sont insérés entre les mots "een fictie- of animatieserie" et les mots ", kinder- en jeugdreeksen" et le mot "die" est remplacé par le mot "dat";
5° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°,  les mots "pour laquelle la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter qui est émise pour la production concernée est fixée à maximum dix neuvièmes des dépenses de production et d'exploitation, effectuées en Belgique visée au 7°  dans un délai maximum de 18 mois à partir de la date" sont remplacés par les mots "pour laquelle les dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique visées au 7°,  sont effectuées dans un délai se terminant maximum 18 mois après la date", et les mots "Pour les films d'animation," sont remplacés par les mots "Pour les films d'animation et pour les séries télévisuelles d'animation,";
6° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°,  les mots ", ou par l'intermédiaire éligible," sont abrogés et, dans le texte néerlandais, les mots "een som over te maken" sont remplacés par les mots "een som te storten";
7° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 6°,  est remplacé comme suit :
"6° dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen : les dépenses qui sont faites dans l'Espace économique européen en relation avec la production et l'exploitation d'une oeuvre éligible, dans la mesure où au moins 70 p.c. de ces dépenses sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation;";
8° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°,  les mots "dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique : les charges d'exploitation et les charges financières" sont remplacés par les mots "dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique : les dépenses effectuées en Belgique qui sont relatives à la production et à l'exploitation d'une oeuvre éligible et qui sont", les mots "des frais visés à l'article 57 qui ne sont pas justifiés" sont remplacés par les mots "des dépenses visées à l'article 57 qui ne sont pas justifiées" et, dans le texte en néerlandais, le mot "van" est inséré entre le mot "alsmede" et les mots "alle andere kosten";
9° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 8°,  phrase liminaire, les mots "dépenses directement liées à la production :" sont remplacés par les mots "dépenses directement liées à la production et à l'exploitation :" et dans le texte néerlandais les mots "het audiovisuele werk," sont remplacés par les mots "het in aanmerking komend werk,";
10° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 8°,  premier tiret, est complété comme suit :
"Cette période précédant la convention-cadre est adaptée le cas échéant conformément à l'alinéa 6;";
11° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 8°,  dixième tiret, les mots "propres au travail du producteur :" sont remplacés par les mots "propres à la production :";
12° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 8°,  est complété par un tiret rédigé comme suit :
"- les rémunérations payées au manager de la production, au coordinateur post-production et au producteur exécutif;";
13° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 9°,  phrase liminaire, les mots "dépenses non directement liées à la production :" sont remplacés par les mots "dépenses non directement liées à la production et à l'exploitation :" et dans le texte néerlandais, le mot "namelijk" est remplacé par le mot "inzonderheid";
14° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 9°,  le deuxième et le cinquième tirets sont abrogés;
15° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 9°,  troisième tiret, qui devient le deuxième tiret, les mots "une oeuvre audiovisuelle;" sont remplacés par les mots "une oeuvre éligible;";
16° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 9°,  sixième tiret qui devient le quatrième tiret, les mots "des sociétés visées au § 2, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "de l'investisseur éligible,";
17° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 9°,  est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsqu'elles sont relatives à des prestations effectives, les rémunérations payées ou attribuées aux producteurs délégués, coproducteurs, producteurs associés ou autres non visés au 8°, ainsi que les frais généraux et commissions de production au profit du producteur, dans la mesure où ces rémunérations, frais et commissions ne dépassent pas 18 p.c. des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique, sont aussi considérés comme des dépenses non directement liées à la production et à l'exploitation de l'oeuvre éligible;";
18° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 10°,  les modifications suivantes sont apportées :
1) le mot "exclusivement" et les mots "à cette société" sont abrogés et les mots "qui peuvent être" sont insérés entre les mots "prévues au § 7 et" et les mots "complétées par le Roi";
2) les mots "Le transfert de l'attestation Tax Shelter est notifié dans le mois de son exécution, au Service Public Fédéral Finances, ainsi qu'à l'investisseur éligible, ou à tous les investisseurs éligibles lorsque l'attestation est émise par parts, par la société de production éligible ou par l'intermédiaire éligible." et les mots "Une copie de l'attestation Tax Shelter est conservée au siège de la société de production." sont abrogés.
19° au paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, dans le texte néerlandais, le mot "kosten" est chaque fois remplacé par le mot "uitgaven";
20° au paragraphe 1er, l'alinéa 4, est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
"Au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation.
Les dépenses effectuées dans les six mois qui précèdent la signature de la convention-cadre de l'oeuvre éligible, qui sont en relation avec la production et l'exploitation de cette oeuvre éligible et qui répondent à toutes les autres conditions visées au présent article, sont admises comme dépenses éligibles pour autant que la Communauté concernée ait reconnu auparavant l'oeuvre conformément au § 7, alinéa 1er, 3°, premier tiret, et que la société de production éligible puisse justifier les raisons qui ont rendu nécessaire que ces dépenses soient effectuées antérieurement à ladite signature et non postérieurement.";
21° au paragraphe 2, les mots "en exécution d'une convention-cadre signée au cours de la période imposable" sont remplacés par les mots "en exécution de cette convention-cadre";
22° au paragraphe 4, 1°,  les mots "jusqu'à la date à laquelle l'attestation Tax Shelter est délivrée par la société de production éligible, ou par l'intermédiaire éligible, à l'investisseur éligible;" sont remplacés par les mots "jusqu'au moment où l'investisseur revendique l'exonération définitive conformément aux délais et conditions visés au § 5;";
23° au paragraphe 4, 2°,  les mots "par la société de production éligible, ou par l'intermédiaire éligible, à l'investisseur éligible;" sont remplacés par les mots "par le Service Public Fédéral Finances;";
24° au paragraphe 4, 3°,  dans le texte néerlandais, le mot "kosten" est remplacé par le mot "uitgaven";
25° au paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "l'attestation Tax Shelter visée au § 1er, alinéa 1er, 10°,  est délivrée effectivement" sont remplacés par les mots "l'attestation Tax Shelter est délivrée par le Service Public Fédéral Finances effectivement";
26° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots "qui est lié à la troisième période imposable qui suit l'année calendrier au cours de laquelle l'attestation Tax Shelter a été délivrée à la société de production éligible." sont remplacés par les mots "qui est lié à la quatrième période imposable qui suit l'année de la signature de la convention-cadre.";
27° au paragraphe 5, alinéa 3, dans le texte néerlandais, les mots "met oog" sont remplacés par les mots "met het oog", le mot "slecht" est remplacé par le mot "slechts" et les mots "aangifte op de inkomstenbelastingen" sont remplacés par les mots "aangifte in de inkomstenbelastingen";
28° au paragraphe 6, les mots "par la société de production éligible à l'investisseur éligible "sont abrogés et les mots "le paiement," sont remplacés par les mots "le versement fait par l'investisseur éligible," et, dans le texte néerlandais et les mots "door de in aanmerking komende productievennootschap aan de in aanmerking komende investeerder" sont abrogés;
29° au paragraphe 7, phrase liminaire, les mots "et transmise à la société de production éligible" sont abrogés et le mot "éventuellement" est inséré entre les mots "celles qui sont" et les mots "prévues par le Roi :";
30° au paragraphe 7, alinéa 1er, 1°,  les mots ", ou l'intermédiaire éligible," sont abrogés et les mots "au § 1er, alinéa 1er, 4° ;" sont remplacés par les mots "au § 1er, alinéa 1er, 5° ;";
31° au paragraphe 7, alinéa 1er, 2°,  dans le texte néerlandais, le mot "bekendgemaakte" est remplacé par le mot "aangemelde";
32° au paragraphe 7, alinéa 1er, 3°,  les modifications suivantes sont apportées :
1) dans la phrase liminaire, les mots ", ou l'intermédiaire éligible," sont abrogés et, dans le texte néerlandais, le mot "overlegd :" est remplacé par le mot "voorgelegd :";
2) le premier tiret est complété comme suit :
", et que, dans le cas où la société de production est liée avec une entreprise de télédiffusion, conformément au § 1er, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, elle estime, en première analyse, que l'entreprise de télédiffusion n'obtient pas des avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible;";
33° au paragraphe 7, alinéa 1er, le 4°  est remplacé par un 3° bis, un 4°  et un 4° bis, rédigés comme suit :
"3° bis la société de télédiffusion telle que visée au § 1er, alinéa 1er, 2°, n'obtient pas d'avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible;
4° au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen, sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation;
4° bis au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation;";
34° au paragraphe 7, alinéa 2, les mots "que l'une ou l'autre de ces conditions" sont remplacés par les mots "qu'une de ces conditions";
35° au paragraphe 7, alinéa 5, les mots "à partir du 30 juin de l'année qui suit l'année d'imposition pour laquelle" sont remplacés par les mots "à partir du 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition pour lequel";
36° le paragraphe 7 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi peut déterminer les modalités d'application, en particulier pour l'octroi, le maintien, le transfert, l'administration et l'enregistrement de l'attestation.";
37° dans le paragraphe 8, alinéa 1er, le premier tiret, est remplacé comme suit :
"- 70 p.c. du montant des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen, qui sont effectuées pour la production et l'exploitation de l'oeuvre éligible dans la mesure où ces 70 p.c. du montant des dépenses sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation;";
38° au paragraphe 8, alinéa 1er, deuxième tiret, dans le texte néerlandais, les mots "productie- en exploitatiekosten" sont remplacés par les mots "productie- en exploitatie-uitgaven" et, les mots "la production de cette oeuvre visée au § 1er, alinéa 1er, 5°. " sont remplacés par les mots "la production et l'exploitation de l'oeuvre éligible, éventuellement adapté conformément au § 1er, alinéa 6.";
39° dans le paragraphe 8, les alinéas 2 à 5 sont remplacés comme suit :
"Pour les films d'animation et les séries télévisuelles d'animation, ce délai de 18 mois est prolongé de six mois.
Si toutefois le total des dépenses effectuées en Belgique qui sont directement liées à la production et à l'exploitation est inférieur à 70 p.c. du total des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique, la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter est alors diminuée proportionnellement au pourcentage des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation effectuées en Belgique par rapport aux 70 p.c. exigés.
La somme de toutes les valeurs fiscales des attestations Tax Shelter s'élève par oeuvre éligible à 15.000.000 euros maximum.";
40° au paragraphe 10, alinéa 1er, 5°,  premier tiret, les mots "la société de production;" sont remplacés par les mots "la société de production éligible;";
41° le paragraphe 10, alinéa 1er, 7°,  est remplacé comme suit :
"7° la garantie que chaque investisseur éligible n'est pas une société de production éligible ni une entreprise de télédiffusion, ni une société liée au sens de l'article 11 du Code des Sociétés, à une société de production éligible;"
42° au paragraphe 10, alinéa 1er, 8°,  la phrase liminaire, dans le texte néerlandais, est remplacé comme suit :
"8° de verbintenis van de productie-vennootschap :";
43° le paragraphe 10, alinéa 1er, 8°,  premier tiret, est remplacé comme suit :
"- qu'elle n'est pas une entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère, ou qu'elle peut ne pas être considérée comme entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère conformément au § 1er, 2°, alinéa 2, du fait que ladite entreprise de télédiffusion n'obtient pas d'avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible;";
44° au paragraphe 10, alinéa 1er, 8°,  deuxième tiret, les mots "en principe" sont abrogés;
45° au paragraphe 10, alinéa 1er, 8°,  le troisième tiret est remplacé par trois tirets rédigés comme suit :
"- qu'au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen, sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation;
- qu'au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation;
- qu'au moins 90 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes prises en compte pour le calcul de la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter reprise dans la convention-cadre sont des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique de sorte que l'estimation finale de cette valeur fiscale puisse être atteinte;";
46° au paragraphe 10, alinéa 1er, 9°,  les mots "de la société de production et des intermédiaires" sont remplacés par les mots "de la société de production éligible et des intermédiaires éligibles";
47° le paragraphe 10, alinéa 2, est remplacé comme suit :
"Le Roi peut déterminer les modalités pratiques d'élaboration, de contenu et de forme de la convention-cadre.";
48° au paragraphe 11, alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots "de moratoire interesten" sont remplacés par les mots "de nalatigheidsinteresten";
49° au paragraphe 11, alinéa 3, dans le texte néerlandais, les mots "door artikelen 49 en volgende." sont remplacés par les mots "door de artikelen 49 en volgende.";
50° au paragraphe 11, alinéa 4, dans le texte néerlandais, les mots "van artikelen 23, 48, 49 en 61," sont remplacés par les mots "van de artikelen 23, 48, 49 en 61,".
 Art.    3 . L'article 416, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 17 mai 2004, est remplacé comme suit :
"Par dérogation à l'article 414 et sans préjudice de l'application des articles 444 et 445, il est dû sur la partie de l'impôt qui se rapporte proportionnellement aux montants réservés qui deviennent imposables en vertu de l'article 194ter, § 7, alinéas 2 à 4, un intérêt de retard, calculé conformément à l'article 414, à partir du 30 juin de l'année portant le millésime de l'exercice d'imposition pour lequel l'exonération a été demandée pour la première fois.".
 Art.  4. Cette loi est d'application aux conventions-cadres signées à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives
 Art.    2 . Dans la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, il est inséré un chapitre 5/1, intitulé : "Chapitre 5/1 - Financement des mesures de fin de carrière pour les membres du personnel de la police locale".
 Art.    3 . Dans le chapitre 5/1, inséré par l'article 2, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit :
"Art. 10/1. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° ) "régime de fin de carrière" : le régime visé à l'article VI.II.93 de la partie VI, titre II, chapitre VII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) inséré par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel;
2° ) "la non-activité préalable à la pension" : le régime visé dans la partie XIIbis, PJPol, insérée par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel;
3° ) "le coût effectif de l'application des mesures" : en cas de non-activité préalable à la pension, le traitement d'attente visé à l'article XII.XIII.5 de la partie XIIbis, PJPol, insérée par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année calculés conformément à l'alinéa 2 du même article ainsi que des cotisations patronales y afférentes, ou en cas de régime de fin de carrière, le traitement réellement payé, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année, ainsi que des cotisations patronales y afférentes, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités.".
 Art.    4 . Dans le même chapitre 5/1, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit :
"Art. 10/2. § 1er. L'ORPSS verse au Trésor pour les années 2016 à 2019 à charge du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales un montant destiné à neutraliser le coût effectif de l'application des mesures de régime de fin de carrière et de non-activité préalable à la pension.
§ 2. Le montant des versements visés au paragraphe 1er est égal au coût effectif de l'application des mesures pour l'année concernée sans pouvoir excéder les montants plafonds suivants :
- 2016 : 29 093 000 EUR;
- 2017 : 35 600 000 EUR;
- 2018 : 38 020 000 EUR;
- 2019 : 36 878 000 EUR.
§ 3. La direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale communique, après validation de l'Inspection des finances, au SPF Sécurité sociale et à l'ORPSS, le montant du coût effectif de l'application des mesures afférant à un trimestre civil déterminé au plus tard le 15ième jour du troisième mois du trimestre concerné.
§ 4. L'ORPSS verse au Trésor les montants trimestriels visés au paragraphe 3 avant le dernier jour du troisième mois du trimestre concerné.".
 Art.    5 . L'article 9 de la même loi, modifié par les lois du 12 mai 2014 et du 18 mars 2016, est complété par le 10) rédigé comme suit :
"10) les montants versés en exécution de l'article 10/2, § 4.".
 Art.  6.Le chapitre 2 produit ses effets du 1er janvier 2016 [ 1  au 31 décembre 2020 inclus] 1 .
----------
( 1 )<L  2020-02-17/04 , art. 3, 002; En vigueur : 31-12-2019>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article III.35 du Code de droit économique, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Les extraits sont disponibles dans les trois langues nationales officielles. Ils sont également délivrés en anglais sur demande expresse. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 10 juin 2017.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.    3 . A l'article 44, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 2, le 1bis est abrogé;
b) il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit:
" § 2bis. Sont exemptées de la taxe, les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes dans les conditions suivantes:
1° les membres du groupement exercent de manière habituelle une activité qui est exemptée en vertu du présent article ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti. Les opérations exemptées ou les opérations pour lesquelles les membres n'ont pas la qualité d'assujetti représentent une part prépondérante de l'activité des membres;
2° les activités du groupement consistent à fournir à ses membres des prestations de services qui sont directement nécessaires à leur activité exemptée ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti. Lorsque le groupement fournit également des opérations à des non-membres, les opérations fournies aux membres représentent une part prépondérante de l'activité du groupement;
3° l'indemnité ou la rétribution portée en compte à chaque membre ne représente que le remboursement de sa part dans les dépenses engagées en commun par le groupement;
4° l'exemption ne conduit pas à une distorsion de concurrence.
Par "groupement autonome de personnes", on entend pour l'application du présent paragraphe:
1° l'association possédant la personnalité juridique;
2° l'association sans personnalité juridique qui agit sous une dénomination propre, en tant qu'association ou groupement distinct, à l'égard de ses membres et des tiers.
Lors du commencement de son activité, le groupement autonome de personnes qui fournit exclusivement des prestations de services qui sont exemptées ou pour laquelle il n'a pas la qualité d'assujetti, est tenu d'en faire la déclaration auprès de l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève dans le mois qui suit le commencement de cette activité. Ce groupement est tenu, en outre, de communiquer, dans le même délai, à cet office la liste de ses membres ainsi que la nature de leur activité. En cas d'adhésion ou de retrait d'un membre, de modification de l'activité du groupement ou de l'un de ses membres ou de cessation d'activité, le groupement est tenu d'en informer l'office précité dans le mois qui suit les faits précités.
Tout groupement autonome autre que celui visé à l'alinéa 3, est également tenu de communiquer à l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève, dans le mois qui suit le commencement de son activité, la liste de ses membres ainsi que la nature de leur activité. Il est tenu, en outre, d'informer l'office précité de toute adhésion ou retrait d'un membre ou modification de l'activité de l'un de ses membres dans le mois qui suit les faits précités.
Un groupement autonome de personnes qui, au 1er juillet 2016, exerce déjà une activité visée à l'alinéa 1er, est tenu d'en informer l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève dans le mois à compter de cette date et de respecter toutes les obligations, prévues, selon le cas, à l'alinéa 3 ou à l'alinéa 4.
Le Roi détermine les formalités pratiques en ce qui concerne les obligations de déclaration et d'information prévues aux alinéas 3 à 5.".
 Art.    4 . L'arrêté royal n° 43, du 5 juillet 1991, relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, est abrogé.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2016.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 4/2 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, inséré par la loi du 28 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots "à partir de l'année 2016, jusqu'en 2025 inclus" sont insérés entre les mots "Le propriétaire des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 verse" et les mots "à l'Etat fédéral" et les mots ", jusqu'au 15 février 2025 pour Doel 1 et jusqu'au 1er décembre 2025 pour Doel 2," sont abrogés.
2° le paragraphe 1er est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Le montant global de la redevance annuelle est fixé à 20 millions d'euros pour les deux centrales nucléaires. Ce montant est versé au plus tard le 30 juin de chacune des années visées à l'alinéa 1er au Fonds de transition énergétique visé à l'article 4ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
En cas d'arrêt définitif de l'une des centrales visées à l'alinéa 1er imposé par les autorités publiques en vertu de la loi du 15 avril 1994 pour des raisons impératives de sûreté nucléaire, ou en exécution d'une décision contraignante de toute institution européenne ou internationale compétente imposant l'arrêt définitif anticipé de Doel 1 ou de Doel 2, la redevance annuelle est réduite de manière proportionnelle à la durée d'indisponibilité de la centrale concernée pour l'année en cours. La réduction est fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Dans ce cas, la redevance n'est plus due pour les années ultérieures.";
3° dans le paragraphe 2, les mots "fédéral (à l'exception des impôts d'application générale) qui" sont remplacés par les mots "fédéral (à l'exception des impôts d'application générale et des taxes annuelles en vertu de la loi du 15 avril 1994) qui";
4° au paragraphe 3, 1°,  le mot "calcul" est remplacé par le mot "paiement";
5° le paragraphe 3, 2°,  est remplacé comme suit : "2°  régler l'indemnisation des parties en cas de non-respect des dispositions de la convention, en cas d'arrêt temporaire ou définitif anticipé de Doel 1 ou de Doel 2, ou en cas d'actes unilatéraux d'une partie contractante et, en ce qui concerne exclusivement l'Etat fédéral, d'actes unilatéraux dans le respect de ses compétences, qui auraient pour effet de modifier les paramètres économiques définis dans la convention.".


text:
Article    1er . La commission est constituée en application des articles 6 à 8 de l'arrêté royal organique de l'IRPA tel que fixé par l'arrêté du Régent du 24 juin 1948 et modifié par l'arrêté royal du 4 mars 2012 (MB du 16 mars 2012).
 Art.    2 . Elle est présidée par le directeur général de l'IRPA et se réunit au moins une fois par an. Elle se réunit en session ordinaire durant le mois de novembre de chaque année. Des sessions extraordinaires peuvent être organisées sur convocation du président ou sur demande écrite de deux de ses membres.
 Art.    3 . Le président fixe la date de la réunion et la convoque par note enregistrée avec un délai de huit jours calendrier. La convocation reprend nommément la liste des demandeurs du titre de restaurateur-correspondant ou restaurateur-correspondant honoraire.
 Art.    4 . La convocation et le procès-verbal sont rédigés en néerlandais et en français.
 Art.    5 . La commission peut se réunir en session extraordinaire moyennant convocation par note enregistrée dans un délai de quatorze jours calendrier.
 Art.    6 . A l'initiative de son président ou de la majorité de ses membres effectifs, la commission est libre d'inviter tout expert membre du personnel de l'IRPA à siéger à titre consultatif.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
 Art.    8 . La commission ne peut délibérer valablement que si trois membres effectifs sont présents.
 Art.    9 . Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres effectifs. En cas de parité, la proposition d'attribution du titre de restaurateur-correspondant ou restaurateur-correspondant honoraire est rejetée.
 Art.    10 . Le secrétariat est assuré par un membre du service du personnel de l'Institut préalablement désigné par le président. Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité du président.
 Art.    11 . Le procès-verbal des réunions reprend nommément la liste des restaurateurs-correspondants ou restaurateurs-correspondants honoraires auquel le titre aura été conféré après examen de la conformité des candidatures.
 Art.    12 . Le procès-verbal est rédigé dans les trente jours calendrier de la réunion et est soumis aux membres dans ce délai. Il est approuvé par voie écrite dans les huit jours calendrier de sa transmission aux membres. Les candidats sont personnellement avertis de la décision avant le 31 décembre de l'année en cours. Leurs noms et coordonnées sont alors versés sur le site web de l'Institut.
 Art.    13 . La date annuelle limite de rentrée des demandes d'agrément est fixée au 20 octobre de chaque année civile à partir de 2013.
 Art.    14 . Les demandes sont réservées aux restaurateurs actifs en Belgique.
 Art.  15. Le dossier à introduire par chaque candidat(e) comprend :
- un curriculum vitae détaillé;
- une copie du diplôme de deuxième cycle;
- le cas échéant, une attestation de connaissance suffisante du français ou du néerlandais telle qu'elle aura été sanctionnée par l'autorité compétente;
- une attestation de satisfaction au stage s'il s'agit d'un ancien stagiaire ou une copie d'un rapport de restauration qui aura été déposé à l'IRPA dans les trois ans qui précèdent la date de la demande.
Le présent règlement a été approuvé par le conseil de direction de l'IRPA lors de sa réunion du 1er octobre 2012.
Il sera transmis au président du SPP Politique scientifique en vue de sa publication au Moniteur belge et ensuite mis en ligne sur le site web de l'Institut.

Le directeur general a.i.,
C. Ceulemans