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CHAPITRE I.  - Champ d'application de la Convention.
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
§ 1er. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu percus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
§ 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts percus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
§ 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques,
2° l'impôt des sociétés,
3° l'impôt des personnes morales,
4° l'impôt des non-résidents,
5° la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques,
y compris les précomptes, les décimes et centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques, (ci-après dénommés " l'impôt belge ");
b) au Bangladesh :
l'impôt sur les revenus, (ci-après dénommé " l'impôt du Bangladesh ").
§ 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) 1° le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique;
2° le terme " Bangladesh " désigne la République populaire du Bangladesh;
b) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la Belgique ou le Bangladesh;
c) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
g) le terme " nationaux " désigne :
a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
h) l'expression " autorité compétentes " désigne :
a) en ce qui concerne la Belgique, le directeur général des contributions directes;
b) en ce qui concerne le Bangladesh, le " National Board of Revenu " ou son représentant autorisé.
§ 2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
§ 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, cils est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
§ 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tour ou partie de son activité.
§ 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier;
f) un entrepôt dans le cas d'une personne qui met des installations de stockage à la disposition d'autres personnes;
g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
§ 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 183 jours.
§ 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
§ 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit dans un Etat contractant pour une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat contractant pour toutes activités que cette personne exerce pour elle si ladite personne :
a) dispose dans cet Etat du pouvoir, qu'elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au paragraphe 4 et qui, exercées dans une installation fixe d'affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un établissement stable au sens dédit paragraphe, ou;
b) ne disposant pas de ce pouvoir, conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.
§ 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
§ 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
§ 1er. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de d'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute antre forme d'exploitation de biens immobiliers.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
§ 1er. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
§ 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
§ 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, mais ces dépenses ne comprennent pas celles dont la déduction ne serait pas autorisée par la législation de cet Etat dans le chef d'une entreprise dédit Etat.
§ 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
§ 5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
§ 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
§ 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
§ 1er. Les bénéfices provenant de l'exploitation d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 2. Les bénéfices provenant d'un Etat contractant et tirés de l'exploitation de navires en trafic international par une entreprise qui a son siège de direction effective dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat mais l'impôt établi dans cet Etat est diminué d'un montant égal à 50 pour-cent de cet imposé.
§ 3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que,
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, lices par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Art.    10 . Dividendes.
§ 1er. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour-cent du montant brut des dividendes.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
§ 3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident. Ce terme désigne également les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts - imposables au titre de revenus de capitaux investis par les associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions qui sont des résidents de la Belgique.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payes ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
§ 1er. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etal contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour-cent du montant brut des intérêts.
§ 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts ne sont pas imposables dans l'Etat d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit d'intérêts de créances commerciales - y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce - résultant du paiement à terme de fournitures de marchandises, produits ou services par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant.
§ 4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres; cependant, le terme " intérêts " ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en venu de l'article 10, paragraphe 3, deuxième phrase.
§ 5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle nu commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale nu un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
§ 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    12 . Redevances.
§ 1er. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour-cent du montant brut des redevances.
§ 3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soir une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
§ 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des redevances reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    13 . Gains en capital.
§ 1er. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
§ 1er. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans cet autre Etat contractant, ou;
b) s'il séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de la période imposable considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
§ 2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes, et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
§ 1er. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de la période imposable Considérée, et;
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et;
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
§ 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Tantièmes.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du Conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
§ 1er. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions.
§ 1er. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 2. Les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant par cet Etat, par l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par une personne morale ressortissant à son droit public, sont imposables dans cet Etat.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
§ 1er. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou;
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
§ 2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
§ 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Professeurs.
Un professeur ou un enseignant qui séjourne temporairement dans un Etat contractant pour y enseigner, pendant une période n'excédant pas deux ans, dans une université, un collège, une école ou une autre institution d'enseignement reconnue et qui est, ou était immédiatement avant ce séjour, un résident de l'autre Etat contractant, est exonéré d'impôt dans le premier Etat contractant sur les rémunérations provenant de cet enseignement pour autant qu'il soit soumis à l'impôt sur ces rémunérations dans l'autre Etat contractant.
 Art.    21 . Etudiants, apprentis et stagiaires.
Une personne physique qui était un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans cet autre Etat uniquement :
a) en qualité d'étudiant dans une université, un collège, une école ou une autre institution similaire d'enseignement reconnue de cet autre Etat;
b) en qualité d'apprenti ou de stagiaire, ou;
c) en qualité de bénéficiaire d'une bourse, d'une subvention ou d'un prix accordé par une organisation scientifique, éducative, religieuse ou philanthropique ou dans le cadre d'un programme d'assistance technique mis sur pied par le Gouvernement d'un Etat contractant, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat :
(i) sur toutes les sommes qu'elle reçoit de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études, d'apprentissage ou de formation;
(ii) sur les rémunérations d'activités exercées personnellement dans cet autre Etat, à condition que ces rémunérations n'excèdent pas au cours d'une période imposable 120 000 francs belges ou l'équivalent de cette somme en taqua du Bangladesh, et;
(iii) sur le montant de cette bourse, de cette subvention ou de ce prix.
Les avantages prévus à l'alinéa (ii) ci-avant ne sont accordés que pendant la période qui est raisonnablement ou habituellement requise pour parfaire les études, l'apprentissage ou la formation entrepris sans pouvoir en aucun cas excéder une période de cinq années consécutives.
 Art.    22 . Autres revenus.
§ 1er. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'anise 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.
 CHAPITRE IV.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    23 . § 1er. En Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus non visés aux alinéas b) et c) ci-après et qui sont imposables au Bangladesh conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphes 2 et 7 et de l'article 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés;
b) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et consistant en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu de l'alinéa c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphe 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est imputée, dans les conditions et au taux prévus par cette législation, sur l'impôt belge afférent auxdits revenus. Nonobstant les dispositions de sa législation, la Belgique accorde également la déduction prévue au présent alinéa pour les impôts qui peuvent être percus au Bangladesh sur les dividendes, les intérêts et les redevances en vertu de la Convention et de la législation du Bangladesh, mais qui sont temporairement abandonnés en tout ou en partie en vertu de dispositions spéciales destinées à promouvoir le développement économique du Bangladesh;
c) lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou part d'une société par actions qui est un résident du Bangladesh et qui est imposable au Bangladesh sur ses benéfices, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables au Bangladesh conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidents de la Belgique;
d) lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Bangladesh ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue à l'alinéa a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Bangladesh, en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
§ 2. Au Bangladesh, la double imposition est évitée de la manière suivante :
sous réserve des dispositions de la législation du Bangladesh relatives à l'imputation sur l'impôt du Bangladesh des impôts payés dans un territoire en dehors du Bangladesh (et qui n'affectent pas le principe général de la présente disposition), l'impôt payé, directement ou par voie de retenue, en vertu de la législation belge et conformément à la Convention, sur les bénéfices, revenus ou gains imposables provenant de sources situées en Belgique est porté en déduction de tout impôt du Bangladesh établi sur les mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables que ceux en raison desquels l'impôt belge est établi.
 CHAPITRE V.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Non-discrimination.
§ 1er. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
§ 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
§ 3. A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 7, ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
§ 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
§ 5. Aucune disposition du présent article ne peut être interpretée :
a) comme obligeant un Etat contractant à accorder, aux résidents de l'autre Etat contractant, les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents;
b) comme empêchant la Belgique :
(i) d'imposer au taux prevu par la législation belge le montant total des bénefices imputables à un établissement stable belge d'une société qui est un résident du Bangladesh ou d'une association ayant son siège de direction effective au Bangladesh;
(ii) de prélever le précompte mobilier sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable ou à une base fixe dont dispose en Belgique une société qui est un résident du Bangladesh ou une association ayant son siège de direction effective au Bangladesh et qui est imposable comme une personne morale en Belgique;
c) comme affectant les dispositions de la législation fiscale du Bangladesh relatives à l'établissement d'un impôt à charge des personnes non résidentes en tant que telles.
§ 6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable.
§ 1er. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraineront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, independamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possede la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
§ 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord relatif à un cas qui a été soumis conformément aux dispositions du paragraphe 1er est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
§ 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
§ 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents ou en vue d'appliquer les dispositions de la Convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements.
§ 1er. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts vises par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit est conforme à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant a sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires.
§ 1er. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
§ 2. Aux fins de la Convention, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente d'un Etat contractant situé dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat-tiers, est réputée être un résident de l'Etat accréditant si elle y est soumise aux mêmes obligations en matière d'imposition de la totalité de son revenu mondial que le sont les résidents dédit Etat.
§ 3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente d'un Etat-tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant aux memes obligations en matière d'imposition de la totalité de leur revenu mondial que le sont les résidents de ces Etats.
 Art.    28 . Limitation des effets de la Convention.
Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas l'imposition d'une société qui est un résident de la Belgique, conformément à la législation belge, en cas de rachat de ses propres actions ou part ou à l'occasion du partage de son avoir social.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    29 . Entrée en vigueur.
§ 1er. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Dhaka aussitôt que possible.
§ 2. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) en Belgique : en ce qui concerne les impôts afférents a tout exercice d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle les instruments de ratification ont été échangés;
b) au Bangladesh : pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er juillet de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle les instruments de ratification ont été échangés.
 Art.    30 . Dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification, la dénoncer par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) en Belgique : en ce qui concerne les impôts afférents à tout exercice d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée;
b) au Bangladesh : pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er juillet de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990, en double exemplaire, en langues française, bengalis, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise fera foi en cas de divergence d'interpretation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
L'échange des instruments de ratifications a été effectué à Dhaka le 9 novembre 1997. Conformément à son article 29, cette Convention est entrée en vigueur le 9 décembre 1997.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Par le présent Accord, le République italienne adhère à la Convention de 1990.
 Art.    2 . 1. Les agents visés à l'article 40 paragraphe 4 de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République italienne : les officiers et agents de police judiciaire appartenant à la Polizia di Stato et à l'Arma dei Carabinieri, et en ce qui concerne leurs attributions touchant à la fausse monnaie, au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les officiers et agents de police judiciaire appartenant à la Guardia di Finanza, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 40 paragraphe 6 de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes.
2. L'autorité visée à l'article 40 paragraphe 5 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République italienne la Direction Centrale de la Police Criminelle du Ministère de l'Intérieur.
 Art.    3 . 1. Les agents visés à l'article 41 paragraphe 7 de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République italienne : les officiers et agents de police judiciaire appartenant à la Polizia di Stato et à l'Arma del Carabinieri, et, en ce qui concerne leurs attributions touchant à la fausse monnaie, au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les officiers et agents de police judiciaire appartenant à la Guardia di Finanza, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 41 paragraphe 10 de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes.
2. Au moment de la signature du présent Accord le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne font chacun une déclaration dans laquelle ils définissent, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur leur territoire.
 Art.    4 . Le ministère compétent visé à l'article 65 paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République italienne le Ministère de la Justice.
 Art.    5 . 1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Contractantes.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des Parties Contractantes.
 Art.    6 . 1. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République italienne une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, française et néerlandaise.
2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue italienne, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes originaux de la Convention de 1990 établis en langues allemande, française et néerlandaise.
 ANNEXES.
 A.  Acte final.
 Art.    1N1 . I. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, la République italienne souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990.
Elle souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu'ils contiennent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République italienne une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, française et néerlandaise.
Les textes de l'Acte final, du Procès-vebal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue italienne, sont annexés au présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux établis en langues allemande, française et néerlandaise.
II. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, les Parties Contractantes ont adopté les Déclarations suivantes :
 Art.    2N1 . 1. Déclaration commune concernant l'article 5 de l'Accord d'adhésion.
Les Etats signataires s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour matière visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.
L'Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans tous les Etats signataires de l'Accord d'adhésion et que les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs.
 Art.    3N1 . 2. Déclaration commune concernant l'article 9 paragraphe 2 de la Convention de 1990.
Les Parties Contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9 paragraphe 2 de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux cinq Parties Signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.
 Art.    4N1 . 3. Déclaration commune concernant la protection des données.
Les Parties Contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement de la République italienne s'engage à prendre, avant la ratification de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, toutes les initiatives nécessaires pour que la législation italienne soit complétée conformément à la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et dans le respect de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, afin de donner entière application aux disposition des articles 117 et 126 de la Convention de 1990 et aux autres dispositions de ladite Convention relatives à la protection des données à caractère personnel, dans le but de parvenir à un niveau de protection compatible avec les dispositions pertinentes de la Convention de 1990.
 B.  Déclaration commune relative aux articles 2 et 3 de l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985.
A l'occasion de la signature de l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, les Parties Contractantes déclarent que les articles 2 paragraphe 1 et 3 paragraphe 1 dudit Accord ne portent pas atteinte aux compétences que la Guardia di Finanza tient de la loi italienne et exerce sur le territoire italien.


text: Article  M. Cet accord d'adhésion est entré en vigueur le 1er août 1997, conformément à son article 5.


text:
Article    1 . Par le présent Protocole, la République italienne adhère à l'Accord.
 Art.    2 . <Disposition modificative de l'art. 1 du T 1985-06-14/40>
 Art.    3 . <Disposition modificative de l'art. 8 du T 1985-06-14/40>
 Art.    4 . Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d'approbation ou sous réserve de ratification ou d'approbation.
Le présent Protocole sera appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant sa signature. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Protocole; il en remet une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur.
 Art.    5 . Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République italienne une copie certifiée conforme de l'Accord en langues allemande, française et néerlandaise.
Le texte de l'Accord, établi en langue italienne, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes conditions que les textes originaux de l'Accord établis en langues allemande, française et néerlandaise.
 ANNEXES.
 A.  Déclaration commune concernant les mesures à court terme, prévues au Titre Ier de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985.
 Art.    N1 . A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, les Parties Contractantes précisent que les mesures à court terme, prévues au Titre 1er dudit Accord, s'appliqueront entre les cinq Gouvernements signataires dudit Accord et le Gouvernement de la République Italienne dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'entre les cinq Gouvernements signataires dudit Accord.
 B.  Déclaration commune concernant les transports de marchandises entre les Parties Contractantes transitant par des Etats tiers.
 Art.  N2. A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du gouvernement de la République italienne à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, les Parties Contractantes, désireures que soient facilités le transport des marchandises effectué entre les Parties Contractantes et transitant par un Etat tiers, ainsi que les contrôles du respect des réglementations relatives aux autorisations de transport et les contrôles techniques concernant les moyens de transport aux frontières, prennent acte de l'engagement du Gouvernement de la République italienne de mettre en oeuvre à cette fin les mesures administratives et d'organisation nécessaires, dans les plus brefs délais à compter de la signature du Protocole d'adhésion. Les arrêts et les coûts occasionnés par les contrôles et formalités opérés à ces frontières seront ramenés au niveau couramment pratiqué par les autres Parties Contractantes dans le cadre du droit communautaire.


text: Article  M. Ce protocole d'adhésion est entré en vigueur le 1er août 1997, conformément à son article 4.


text:
Article    1er . Dispositions générales
1) Les Parties s'engagent, individuellement ou conjointement, à prendre toutes les mesures appropriées, conformément aux dispositions de la présente Convention et de son annexe, pour se préparer à la lutte et lutter contre un événement de pollution par les hydrocarbures.
2) L'Annexe de la présente Convention fait partie intégrante de la Convention et toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à son annexe
3) La présente Convention ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.
 Art.    2 . Définitions
Aux fins de la présente Convention:
1° " Hydrocarbures " désigne le pétrole sous toutes ses formes, y compris le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés.
2° " Evénement de pollution par les hydrocarbures " désigne un fait ou un ensemble de faits ayant la même origine, dont résulte ou peut résulter un rejet d'hydrocarbures et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin, ou pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou de plusieurs Etats, et qui requiert une action urgente ou d'autres mesures de lutte immédiates.
3° " Navire " désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants de tout type.
4° " Unité au large " désigne toute installation ou tout ouvrage au large, fixe ou flottant, menant des activités de prospection, d'exploitation ou de production gazière ou pétrolière, ou de chargement ou de déchargement d'hydrocarbures.
5° " Ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures " désigne les installations qui présentent un risque d'événement de pollution par les hydrocarbures et comprend, entre autres, les ports maritimes, les terminaux pétroliers, les pipelines et autres installations de manutention d'hydrocarbures.
6° " Organisation " désigne l'Organisation maritime internationale.
7° " Secrétaire général " désigne le Secrétaire général de l'Organisation.
 Art.    3 . Plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures
1) a) Chaque Partie exige que les navires autorisés à battre son pavillon aient à bord un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures selon les prescriptions et conformément aux dispositions adoptées à cette fin par l'Organisation.
b) Un navire tenu d'avoir à bord un plan d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures conformément à l'alinéa a), lorsqu'il se trouve dans un port ou un terminal au large relevant de la juridiction d'une Partie, est soumis à une inspection par les agents dûment autorisés de cette Partie, conformément aux pratiques prévues dans les accords internationaux existants ou dans sa législation nationale.
2) Chaque Partie exige que les exploitants d'unités au large relevant de sa juridiction aient des plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 6 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.
3) Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures relevant de sa juridiction, pour lesquels elle le juge approprié, aient des plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures ou des arrangements analogues qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 6 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.
 Art.    4 . Procédures de notification en cas de pollution par les hydrocarbures
1) Chaque Partie:
a) exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d'unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement survenu à bord de leur navire ou de leur unité au large qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures:
i) dans le cas d'un navire, à l'Etat côtier le plus proche;
ii) dans le cas d'une unité au large, à l'Etat côtier à la juridiction duquel est soumise l'unité;
b) exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d'unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures:
i) dans le cas d'un navire, à l'Etat côtier le plus proche;
ii) dans le cas d'une unité au large, à l'Etat côtier à la juridiction duquel est soumise l'unité;
c) exige que les personnes ayant la charge de ports maritimes et d'installations de manutention d'hydrocarbures relevant de sa juridiction signalent sans retard à l'autorité nationale compétente tout événement qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures;
d) donne à ses navires ou aéronefs d'inspection maritime et à ses autres services ou agents compétents l'instruction de signaler sans retard à l'autorité nationale compétente ou, selon le cas, à l'Etat côtier le plus proche, tout événement observé en mer, dans un port maritime ou dans une installation de manutention d'hydrocarbures, qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures;
e) prie les pilotes d'aéronefs civils de signaler sans retard à l'Etat côtier le plus proche tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures.
2) Les rapports visés à l'alinéa 1, a), i) sont faits conformément aux prescriptions élaborées par l'Organisation et sont fondés sur les directives et principes généraux adoptés par l'Organisation. Les rapports visés aux alinéas 1) a) ii), b), c) et d) sont faits conformément aux directives et aux principes généraux adoptés par l'Organisation dans la mesure applicable.
 Art.    5 . Mesures à prendre à la réception d'un rapport de pollution par les hydrocarbures
1) Lorsqu'une Partie reçoit un rapport visé à l'article 4 ou des informations sur une pollution fournies par d'autres sources:
a) elle évalue la situation pour déterminer s'il s'agit d'un événement de pollution par les hydrocarbures;
b) elle évalue la nature, l'ampleur et les conséquences éventuelles de l'événement de pollution par les hydrocarbures; et
c) elle avise ensuite sans retard tous les Etats dont les intérêts sont concernés par cet événement de pollution par les hydrocarbures ou sont susceptibles de l'être en leur communiquant en même temps:
i) les détails de ses évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour faire face à l'événement, et
ii) d'autres informations appropriées jusqu'à la conclusion de l'action entreprise pour faire face à l'événement ou jusqu'à ce que les Etats en question aient décidé d'une action commune.
2) Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie, cette Partie devrait fournir à l'Organisation les informations visées aux alinéas 1, b) et c), soit directement, soit, si approprié, par l'intermédiaire de l'organisation ou des arrangements régionaux pertinents.
3) Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie, les autres Etats touchés par cet événement sont instamment priés d'informer l'Organisation, soit directement, soit, si approprié, par l'intermédiaire des organisations ou arrangements régionaux appropriés, de leur évaluation de l'importance de la menace pour leurs intérêts et de toute action entreprise ou prévue.
4) Les Parties devraient, dans la mesure du possible, utiliser le système d'établissement de rapports de pollution par les hydrocarbures élaboré par l'Organisation, lorsqu'elles échangent des renseignements et communiquent avec d'autres Etats et avec l'Organisation.
 Art.    6 . Systèmes nationaux et régionaux de préparation et de lutte
1) Chaque Partie met en place un système national pour lutter rapidement et efficacement contre les événements de pollution par les hydrocarbures. Ce système comporte au minimum:
a) la désignation:
i) de l'autorité ou des autorités nationales compétentes chargées de la préparation et de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures;
ii) du point ou des points de contact opérationnels nationaux chargés de recevoir et de transmettre les rapports de pollution par les hydrocarbures visés à l'article 4; et
iii) d'une autorité qui est habilitée à agir au nom de l'Etat pour demander une assistance ou pour décider de fournir l'assistance demandée;
b) un plan d'urgence national pour la préparation et la lutte qui comporte le schéma des relations entre les divers organismes concernés, qu'ils soient publics ou privés, en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation.
2) En outre, chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, soit individuellement, soit dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale et, le cas échéant, en coopération avec les industries pétrolière et maritime, les autorités portuaires et les autres entités appropriées, met en place:
a) une quantité minimale de matériel de lutte contre les déversements d'hydrocarbures disposée préalablement et appropriée au risque encouru et des programmes relatifs à l'emploi de ce matériel;
b) un programme d'exercices à l'intention des organisations de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et de formation du personnel concerné;
c) des plans détaillés et des moyens de communications pour lutter contre un événement de pollution par les hydrocarbures. Ces moyens devraient être disponibles en permanence; et
d) un mécanisme ou un arrangement pour coordonner les opérations de lutte contre un événement de pollution par les hydrocarbures, qui puisse, le cas échéant, mobiliser les ressources nécessaires.
3) Chaque Partie veille à ce que des informations à jour soient communiquées à l'Organisation soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisation ou des arrangements régionaux appropriés, en ce qui concerne:
a) l'emplacement, les données relatives aux télécommunications et, s'il y a lieu, les zones de responsabilité des autorités et services mentionnés à l'alinéa 1, a);
b) les renseignements sur le matériel de lutte contre la pollution et les services d'experts dans les domaines concernant la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et l'assistance maritime qui pourraient être fournis sur demande à d'autres Etats; et
c) son plan d'urgence national.
 Art.    7 . Coopération internationale en matière de lutte contre la pollution
1) Les Parties conviennent de coopérer, en fonction de leurs moyens et de la disponibilité de ressources appropriés, en vue de fournir des services de conseils, un appui technique et du matériel pour faire face à un événement de pollution par les hydrocarbures, lorsque la gravité de l'événement le justifie, à la demande de toute Partie touchée par cet événement ou susceptible de l'être. Le financement des frais afférents à cette assistance se fait sur la base des dispositions énoncées à l'Annexe de la présente Convention.
2) Une Partie qui a demandé une assistance peut solliciter de l'Organisation une aide pour identifier des sources de financement provisoire des frais mentionnés au paragraphe 1.
3) Conformément aux accords internationaux applicables, chaque Partie prend les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter:
a) l'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution par les hydrocarbures ou transportant le personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement; et
b) l'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés à l'alinéa a) à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire.
 Art.    8 . Recherche-développement
1) Les Parties conviennent de coopérer directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir l'échange des résultats des programmes de recherche-développement visant à améliorer les techniques existantes de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures, y compris les technologies et les techniques de surveillance, d'endiguement, de récupération, de dispersion et de nettoyage et les autres moyens permettant de limiter ou d'atténuer les effets d'une pollution par les hydrocarbures, ainsi que les techniques de réhabilitation.
2) A cette fin, les Parties s'engagent à instaurer directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés les liens nécessaires entre les instituts de recherche des Parties.
3) Les Parties conviennent de coopérer directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir, le cas échéant, la tenue, à intervalles réguliers, de colloques internationaux sur des questions pertinentes, y compris les progrès de la technologie et du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.
4) Les Parties conviennent d'encourager par l'intermédiaire de l'Organisation ou d'autres organisations internationales compétentes l'élaboration de normes permettant d'assurer la compatibilité des techniques et du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.
 Art.    9 . Coopération technique
1) Les Parties s'engagent, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation et d'autres organismes internationaux, le cas échéant, en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures, à fournir un appui aux Parties qui demandent une assistance technique pour:
a) former du personnel;
b) assurer la disponibilité de la technologie, du matériel et des installations appropriés;
c) faciliter d'autres mesures et arrangements visant à se préparer et à lutter contre les événements de pollution par les hydrocarbures; et
d) mettre en train des programmes communs de recherche-développement.
2) Les Parties s'engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation, réglementation et politiques nationales, pour le transfert de la technologie en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.
 Art.    10 . Promotion de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de préparation et de lutte
Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. Une copie de ces accords est communiquée à l'Organisation qui devrait les mettre à la disposition des Parties qui en font la demande.
 Art.    11 . Relation avec d'autres conventions et accords internationaux
Aucune des dispositions de la présente Convention ne saurait être interprétée comme portant atteinte aux droits ou aux obligations de toute Partie en vertu d'autres conventions ou accords internationaux.
 Art.    12 . Arrangements institutionnels
1) Les Parties chargent l'Organisation, sous réserve de son accord et de la disponibilité de ressources suffisantes pour maintenir ces activités, d'assurer les fonctions et les activités ci-après:
a) services d'information:
i) recevoir, collationner et diffuser sur demande les informations fournies par les Parties (voir par exemple les articles 5, 2) et 3), 6, 3), et 10) et les renseignements pertinents fournis par d'autres sources; et
ii) fournir une assistance pour aider à identifier les sources de financement provisoire des frais (voir par exemple l'article 7, 2));
b) enseignement et formation:
i) promouvoir la formation en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures (voir par exemple l'article 9); et iii) encourager la tenue de colloques internationaux (voir par exemple l'article 8, 3));
c) services techniques:
i) faciliter la coopération en matière de recherche-développement (voir par exemple les articles 8 1), 2) et 4) et 9, 1), d));
ii) fournir des conseils aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures; et
iii) analyser les informations fournies par les Parties (voir par exemple les articles 5, 2) et 3), 6, 3) et 8, 1)) et les informations pertinentes fournies par d'autres sources et fournir des conseils ou des informations aux Etats;
d) assistance technique:
i) faciliter la prestation d'une assistance technique aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures; et
ii) faciliter la prestation d'une assistance technique et de conseils, sur demande, aux Etats confrontés à un événement grave de pollution par les hydrocarbures.
2) En exécutant les activités mentionnées dans le présent article, l'Organisation s'efforce de renforcer la capacité des Etats, séparément ou au moyen d'arrangements régionaux, en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures, en tirant parti de l'expérience des Etats, des accords régionaux et des arrangements du secteur industriel et en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement.
3) Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre conformément à un programme mis au point et constamment revu par l'Organisation.
 Art.    13 . Evaluation de la Convention
Les Parties évaluent au sein de l'Organisation l'efficacité de la Convention en fonction de ses objectifs, en particulier eu égard aux principes régissant la coopération et l'assistance.
 Art.    14 . Amendements
1) La présente Convention peut être modifiée selon l'une des procédures définies dans les paragraphes ci-après.
2) Amendement après examen par l'Organisation:
a) Tout amendement proposé par une Partie à la Convention est soumis à l'Organisation et diffusé par le Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen.
b) Tout amendement proposé et diffusé selon la procédure ci-dessus est soumis pour examen au Comité de la Protection du Milieu Marin de l'Organisation.
c) Les Parties à la Convention, qu'elles soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la Protection du Milieu Marin.
d) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties à la Convention présentes et votantes.
e) S'ils sont adoptés conformément à l'alinéa d), les amendements sont communiqués par le Secrétaire général à toutes les Parties à la Convention pour acceptation.
f) i) Un amendement à un article ou à l'Annexe de la Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il est accepté par les deux tiers des Parties.
ii) Un amendement à un appendice est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai qui est fixé par le Comité de la Protection du Milieu Marin lors de son adoption mais qui n'est pas inférieur à dix mois, à moins que pendant cette période, une objection n'ait été communiquée au Secrétaire général par un tiers au moins des Parties;
g) i) Un amendement à un article ou à l'Annexe de la Convention qui est accepté conformément à l'alinéa f), i) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l'égard des Parties qui ont notifié au Secrétaire général qu'elles l'acceptent.
ii) Un amendement à un appendice qui est accepté conformément à l'alinéa f), ii) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l'égard de toutes les Parties, à l'exception de celles qui, avant cette date, ont communiqué une objection. Une Partie peut à tout moment retirer une objection communiquée antérieurement en soumettant une notification écrite à cet effet au Secrétaire général.
3) Amendement par une conférence:
a) A la demande d'une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, le Secrétaire général convoque une conférence des Parties à la Convention pour examiner des amendements à la Convention.
b) Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties pour acceptation.
c) A moins que la conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures prévues aux alinéas 2, f) et g).
4) L'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement consistant à ajouter une Annexe ou un Appendice sont soumises aux procédures applicables à un amendement à l'Annexe.
5) Toute Partie qui n'a pas accepté un amendement à un article ou à l'Annexe en vertu de l'alinéa 2), f), i), ou un amendement consistant à ajouter un Appendice ou une annexe en vertu du paragraphe 4), ou qui a communiqué une objection à un amendement à un appendice en vertu de l'alinéa 2), f), ii), est considérée comme non Partie aux seules fins de l'application de cet amendement et ce jusqu'à la soumission d'une notification d'acceptation en vertu de l'alinéa 2), f), i), ou de retrait de l'objection en vertu de l'alinéa 2), g), ii).
6) Le Secrétaire général informe toutes les Parties de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur.
7) Toute déclaration d'acceptation, d'objection ou de retrait d'une objection relative à un amendement en vertu du présent article est notifiée par écrit au Secrétaire général. Celui-ci informe les Parties de cette notification et de sa date de réception.
8) Un appendice à la Convention contient uniquement des dispositions de caractère technique.
 Art.    15 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1) La présente Convention est ouverte à la signature, au Siège de l'Organisation, du 30 novembre 1990 au 29 novembre 1991 et reste ensuite ouverte à l'adhésion. Tous les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par:
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.
2) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
 Art.    16 . Entrée en vigueur
1) La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins quinze Etats ont, soit signé cette convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé les instruments requis de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément aux dispositions de l'article 15.
2) Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du dépôt de l'instrument si cette dernière date est postérieure.
3) Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après son entrée en vigueur, la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt de l'instrument.
4) Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été accepté conformément à l'article 14 s'applique à la Convention dans sa forme modifiée.
 Art.    17 . Dénonciation
1) La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur pour cette Partie.
2) La dénonciation s'effectue au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général.
3) La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification ou à l'expiration de tout délai plus long indiqué dans la notification.
 Art.    18 . Dépositaire
1) La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.
2) Le Secrétaire général:
a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré:
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;
ii) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention; et
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention aux Gouvernements de tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
3) Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
 Art.    19 . Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Remboursement des frais d'assistance
1) a) A moins qu'un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesures prises par les Parties pour faire face à un événement de pollution par les hydrocarbures n'ait été conclu sur une base bilatérale ou multilatérale avant l'événement de pollution par les hydrocarbures, chaque Partie assume les coûts des mesures qu'elle a prises pour faire face à une pollution, conformément aux dispositions de l'alinéa i) ou de l'alinéa ii) ci-après:
i) Si des mesures sont prises par une Partie sur la requête expresse d'une autre Partie, la Partie requérante rembourse à la Partie assistante le coût de ces mesures. La Partie requérante peut annuler sa requête à tout moment, mais dans ce cas elle assume les frais déjà encourus ou engagés par la Partie assistante.
ii) Si des mesures sont prises par une Partie de sa propre initiative, cette Partie assume le coût de ces mesures.
b) Les principes énoncés à l'alinéa a) s'appliquent sauf si les Parties intéressées en décident autrement dans chaque cas individuel.
2) A moins qu'il en ait été décidé autrement, les coûts des mesures prises par une Partie sur la requête d'une autre Partie sont calculés de manière équitable conformément au droit et à la pratique en vigueur dans le pays de la Partie assistante en matière de remboursement de ces coûts.
3) La Partie requérant une assistance et la Partie assistante coopèrent, en tant que de besoin, pour mener à bien toute action en demande d'indemnisation. Elles tiennent dûment compte pour ce faire des régimes juridiques existants. Lorsque l'action ainsi menée ne permet pas une indemnisation totale des dépenses encourues dans l'opération d'assistance, la Partie requérant l'assistance peut demander à la Partie assistante de renoncer au remboursement des frais qui dépassent les sommes indemnisées ou de réduire les coûts qui ont été calculés conformément aux dispositions du paragraphe 2). Elle peut également demander à surseoir au remboursement de ces frais. Lorsqu'elles examinent une telle demande, les Parties assistantes tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.
4) Les dispositions de la présente Convention ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des Parties de recouvrer auprès de tiers le coût des mesures prises pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables du droit national et international. Une attention particulière doit être accordée à la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et à la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou à tout amendement apporté ultérieurement à ces conventions.
 Art.  N2. Etats liés
Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990

 Etats  Type de
consentement  Date
Consentement  Entrée Vigueur
locale AFRIQUE DU SUD  Adhésion  04/07/2008  04/10/2008 ALBANIE  Adhésion  02/01/2008  02/04/2008 ALGERIE  Adhésion  08/03/2005  08/06/2005 ALLEMAGNE  Ratification  15/02/1995  15/05/1995 ANGOLA  Adhésion  04/10/2001  04/01/2002 ANTIGUA ET BARBUDA  Adhésion  05/01/1999  05/04/1999 ARABIE SAOUDITE  Adhésion  30/07/2009  30/10/2009 ARGENTINE  Ratification  13/07/1994  13/05/1995 AUSTRALIE  Adhésion  06/07/1992  13/05/1995 Azerbaïdjan  Adhésion  16/07/2004  16/10/2004 BAHAMAS  Adhésion  04/10/2001  04/01/2002 BAHREIN  Adhésion  09/03/2016  09/06/2016 BANGLADESH  Adhésion  23/07/2004  23/10/2004 BELGIQUE  Adhésion  19/04/2017  19/07/2017 BRESIL  Ratification  21/07/1998  21/10/1998 BULGARIE  Adhésion  05/04/2001  05/07/2001 BENIN  Adhésion  05/02/2010  05/05/2010 CAMEROUN  Adhésion  18/09/2009  18/12/2009 CANADA  Adhésion  07/03/1994  13/05/2005 CAP-VERT (ILES)  Adhésion  04/07/2003  04/10/2003 CHILI  Adhésion  15/10/1997  15/01/1998 CHINE (REP. POPULAIRE)  Adhésion  30/03/1998  30/06/1998 COLOMBIE  Adhésion  11/06/2008  11/09/2008 COMORES  Adhésion  05/01/2000  05/04/2000 CONGO  Adhésion  07/09/2004  07/12/2004 COREE DU SUD  Adhésion  09/11/1999  09/02/2000 COTE D'IVOIRE  Adhésion  08/07/2013  08/10/2013 CROATIE  Adhésion  12/01/1998  12/04/1998 CUBA  Adhésion  10/04/2008  10/07/2008 DANEMARK  Ratification  22/10/1996  22/01/1997 DJIBOUTI  Adhésion  19/01/1998  19/04/1998 DOMINIQUE  Adhésion  31/08/2001  30/11/2001 EGYPTE  Ratification  29/06/1992  13/05/1995 EL SALVADOR  Adhésion  09/10/1995  09/01/1996 EQUATEUR  Ratification  29/01/2002  29/04/2003 ESPAGNE  Ratification  12/01/1994  13/05/1995 ESTONIE  Adhésion  16/05/2008  16/08/2008 ETATS-UNIS  Ratification  27/03/1992  13/05/1995 FINLANDE  Approbation  21/07/1993  13/05/1995 FRANCE  Approbation  06/11/1992  13/05/1995 GABON  Adhésion  12/04/2005  12/07/2005 GHANA  Adhésion  02/06/2010  02/09/2010 GRECE  Ratification  07/03/1995  07/06/1995 GUINEE  Adhésion  02/10/2002  02/01/2003 GUYANA  Adhésion  10/12/1997  10/03/1998 GEORGIE  Adhésion  20/02/1996  20/05/1996 HONDURAS  Adhésion  16/11/2016  16/02/2017 INDE  Adhésion  17/11/1997  17/02/1998 IRAN  Adhésion  25/02/1998  25/05/1998 IRLANDE  Adhésion  26/04/2001  26/07/2001 ISLANDE  Ratification  21/06/1993  13/05/1995 ISRAEL  Ratification  24/03/1999  24/06/1999 ITALIE  Ratification  02/03/1999  02/06/1999 JAMAIQUE  Adhésion  08/09/2000  08/12/2000 JAPON  Adhésion  17/10/1995  17/01/1996 JORDANIE  Adhésion  14/04/2004  14/07/2004 KENYA  Adhésion  21/07/1999  21/10/1999 LETTONIE  Adhésion  30/11/2001  28/02/2002 LIBAN  Adhésion  30/03/2005  30/06/2005 LIBERIA  Adhésion  05/10/1995  05/01/1996 LIBYE  Adhésion  18/06/2004  18/09/2004 LITUANIE  Adhésion  23/12/2002  23/03/2003 MADAGASCAR  Adhésion  20/05/2002  20/08/2002 MALAISIE  Adhésion  30/07/1997  30/10/1997 MALTE  Adhésion  21/01/2003  21/04/2003 MAROC  Ratification  29/04/2003  29/07/2003 MARSHALL (ILES)  Adhésion  16/10/1995  16/01/1996 MAURICE  Adhésion  02/12/1999  02/03/2000 MAURITANIE  Adhésion  22/11/1999  22/02/2000 MEXIQUE  Adhésion  13/05/1994  13/05/1995 MONACO  Adhésion  19/10/1999  19/01/2000 MOZAMBIQUE  Adhésion  09/11/2005  10/02/2006 MYANMAR  Adhésion  15/12/2016  15/03/2017 NAMIBIE  Adhésion  18/06/2007  18/09/2007 NIGERIA  Adhésion  25/05/1993  13/05/1995 NORVEGE  Ratification  08/03/1994  13/05/1995 NOUVELLE-ZELANDE  Adhésion  02/07/1999  02/10/1999 OMAN  Adhésion  26/06/2008  26/09/2008 PAKISTAN  Adhésion  21/07/1993  13/05/1995 PALAU  Adhésion  29/09/2011  29/12/2011 PAYS-BAS  Ratification  01/12/1994  13/05/1995 PHILIPPINES  Adhésion  06/02/2014  06/05/2014 POLOGNE  Ratification  12/06/2003  12/09/2003 PORTUGAL  Adhésion  27/02/2006  27/05/2006 PEROU  Adhésion  24/04/2002  24/07/2002 QATAR  Adhésion  08/05/2007  08/08/2007 ROUMANIE  Adhésion  17/11/2000  17/02/2001 ROYAUME-UNI  Adhésion  16/09/1997  16/12/1997 RUSSIE  Adhésion  18/09/2009  18/12/2009 SAINT-CHRISTOPHE ET NIEVES  Adhésion  07/10/2004  07/01/2005 SAINTE LUCIE  Adhésion  20/05/2004  20/08/2004 SAMOA  Adhésion  18/05/2004  18/08/2004 SEYCHELLES  Adhésion  26/06/1992  13/05/1995 SIERRA LEONE  Adhésion  10/03/2008  10/06/2008 SINGAPOUR  Adhésion  10/03/1999  10/06/1999 SLOVENIE  Adhésion  31/05/2001  31/08/2001 SOUDAN  Adhésion  21/01/2015  21/04/2015 SUEDE  Ratification  30/03/1992  13/05/1995 SUISSE  Adhésion  04/07/1996  04/10/1996 SYRIE  Adhésion  14/03/2003  14/06/2003 SENEGAL  Ratification  24/03/1994  13/05/1995 TANZANIE  Adhésion  16/05/2006  16/08/2006 THAILANDE  Adhésion  20/04/2000  20/07/2000 TOGO  Adhésion  23/04/2012  23/07/2012 TONGA  Adhésion  01/02/1996  01/05/1996 TRINIDAD ET TOBAGO  Adhésion  06/03/2000  06/06/2000 TUNISIE  Adhésion  23/10/1995  23/01/1996 TURQUIE  Adhésion  01/07/2004  01/10/2004 URUGUAY  Signature déf.  27/09/1994  13/05/1995 VANUATU  Adhésion  18/02/1999  18/05/1999 VENEZUELA  Ratification  12/12/1994  13/05/1995 YEMEN (REP)  Adhésion  10/05/2013  10/08/2013