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Section Ire.  - Définitions
 Article     1er . Aux fins de la présente Convention, les termes repris ci-après auront la signification suivante :
Accès (à l'enseignement supérieur)
Le droit des candidats qualifiés à postuler et à être pris en considération pour être admis à l'enseignement supérieur.
Admission (aux établissements et programmes d'enseignement supérieur)
L'acte ou le système permettant aux candidats qualifiés de suivre des études dans un établissement déterminé et/ou un programme déterminéd'enseignement supérieur.
Evaluation (des établissements et des programmes)
Le processus permettant d'établir la qualité de l'enseignement d'un établissement ou d'un programme d'enseignement supérieur.
Evaluation (des qualifications individuelles)
Appréciation écrite, par un organisme compétent, des qualifications étrangères d'un individu.
Autorité compétente en matière de reconnaissance
Un organisme officiellement chargé d'établir des décisions contraignantes de reconnaissance des qualifications étrangères.
Enseignement supérieur
Tous les types de cycles d'études ou d'ensembles de cycles d'études, de formation ou de formation à la recherche, de niveau post-secondaire, reconnus par les autorités concernées d'une Partie comme relevant de son système d'enseignement supérieur.
Etablissement d'enseignement supérieur
Etablissement dispensant un enseignement supérieur et reconnu par l'autorité compétente d'une Partie comme relevant de son système d'enseignement supérieur.
Programme d'enseignement supérieur
Cycle d'études reconnu par l'autorité compétente d'une Partie comme relevant de son système d'enseignement supérieur et dont la réussite procure à l'étudiant une qualification d'enseignement supérieur.
Période d'études
Toute partie d'un programme d'enseignement supérieur, qui a fait l'objet d'une évaluation et d'une validation et qui, bien que ne constituant pas un programme d'études complet en elle-même, représente un acquis significatif de connaissances et d'aptitudes.
Qualification
A. Qualification d'enseignement supérieur
Tout grade, diplôme, autre certificat ou autre titre délivré par une autorité compétente et attestant de la réussite à un programme d'enseignement supérieur.
B. Qualification donnant accès à l'enseignement supérieur
Tout diplôme ou autre certificat délivré par une autorité compétente, attestant de la réussite d'un programme d'enseignement et conférant à son titulaire le droit d'être pris en considération pour entrer dans l'enseignement supérieur (cf. la définition de l'accès).
Reconnaissance
Attestation, établie par une autorité compétente, de la valeur d'une qualification d'enseignement étrangère, aux fins d'accéder aux activités d'enseignement et/ou d'emploi.
Conditions requises
A. Conditions générales
Conditions qui doivent être remplies, dans tous les cas, pour l'accès à l'enseignement supérieur, l'accès à un niveau déterminé de cet enseignement, ou pour la délivrance d'une qualification d'enseignement supérieur d'un niveau déterminé.
B. Conditions spécifiques
Conditions qui doivent être remplies, en plus des conditions générales, afin d'obtenir l'admission à un programme particulier d'enseignement supérieur ou la délivrance d'une qualification spécifique d'enseignement supérieur dans une discipline particulière d'études.
 Section II.  - Compétence des autorités
 Art.    2 .1. 1. Lorsque les autorités centrales d'une Partie sont compétentes pour décider des questions de reconnaissance, cette Partie est immédiatement liée par les dispositions de la présente Convention et prend les mesures nécessaires pour assurer l'application de ses dispositions sur son territoire.
Lorsque ce sont des entités composant la Partie qui ont compétence pour décider des questions de reconnaissance, la Partie fournit, à l'un des dépositaires, un bref rapport sur sa situation ou structure constitutionnelle, au moment de la signature ou lors du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite. En pareil cas, les autorités compétentes des entités composant les Parties concernées prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention sur leur territoire.
2. Lorsque ce sont des établissements d'enseignement supérieur ou d'autres entités qui ont compétence pour décider individuellement des questions de reconnaissance, chaque Partie, selon sa situation ou structure constitutionnelle, communique le texte de la présente Convention à ces établissements ou entités et prend toutes les mesures possibles pour les encourager à l'examiner et en appliquer les dispositions avec bienveillance.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux obligations des Parties en vertu des articles suivants de la présente Convention.
 Art.    2 .2. Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, chaque Etat, le Saint-Siège, la Communauté européenne indiquent, à l'un des dépositaires de la présente Convention, quelles sont les autorités compétentes pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance.
 Art.    2 .3. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être considérée comme dérogeant aux dispositions plus favorables relatives à la reconnaissance des qualifications délivrées dans l'une des Parties, qui seraient contenues dans un traité existant ou futur, ou qui en résulteraient, et dont une Partie à la présente Convention serait ou pourrait devenir partie.
 Section III.  - Principes fondamentaux pour l'évaluation des qualifications
 Art.    3 .1. 1. Les titulaires de qualifications délivrées dans l'une des Parties ont un accès adéquat, à leur demande adressée à l'organisme compétent, à l'évaluation de ces qualifications.
2. Il n'est fait, à cet égard, aucune distinction fondée, notamment, sur le sexe, la race, la couleur, le handicap, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale, éthnique ou sociale des demandeurs, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, ou quant à toute autre circonstance sans rapport avec la valeur de la qualification dont la reconnaissance a été sollicitée. Afin d'assurer ce droit, chaque Partie s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour évaluer toute demande de reconnaissance de qualifications en prenant exclusivement en compte les connaissances et aptitudes acquises.
 Art.    3 .2. Chaque Partie veille à ce que les procédures et critères utilisés dans l'évaluation et la reconnaissance des qualifications soient transparents, cohérents et fiables.
 Art.    3 .3. 1. Les décisions de reconnaissance sont prises sur la base d'informations pertinentes relatives aux qualifications dont la reconnaissance est demandée.
2. La responsabilité de fournir des informations nécessaires incombe, en première instance, au demandeur qui doit les fournir de bonne foi.
3 Nonobstant la responsabilité du demandeur, à la requête de celui-ci, les établissements ayant délivré les qualifications en question ont le devoir de lui fournir, ainsi qu'à l'institution ou aux autorités compétentes du pays où la reconnaissance est demandée, des informations pertinentes dans les limites du raisonnable.
4. Les Parties donnent instruction à tous les établissements d'enseignement relevant de leur système d'enseignement de donner suite à toute demande raisonnable d'information faite dans le but de l'évaluation des qualifications obtenues dans lesdits établissements, ou, le cas échéant, encouragent les établissements à ce faire.
5. Il appartient à l'organisme qui entreprend l'évaluation de démontrer qu'une demande ne remplit pas les conditions requises.
 Art.    3 .4. Afin de faciliter la reconnaissance des qualifications, chaque Partie veille à ce que des informations nécessaires et claires soient fournies sur son système d'enseignement.
 Art.    3 .5. Les décisions de reconnaissance sont prises dans un délai raisonnable, précisé au préalable par l'autorité compétente en matière de reconnaissance, à dater du moment où toutes les informations nécessaires à l'examen de la demande auront été fournies. En cas de décision négative, les raisons du refus sont énoncées et le demandeur est informé des mesures qu'il pourrait prendre dans le but d'obtenir la reconnaissance à un moment ultérieur. En cas de décision négative ou d'absence de décision, le demandeur doit pouvoir faire appel de la décision dans un délai raisonnable.
 Section IV.  - Reconnaissance des qualifications donnant accès à l'enseignement supérieur
 Art.    4 .1. Chaque Partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son système d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par les autres Parties et qui satisfont, dans ces Parties, aux conditions générales d'accès à l'enseignement supérieur, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence substantielle entre les conditions générales d'accès dans la Partie dans laquelle la qualification a été obtenue et dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualification est demandée.
 Art.    4 .2. Alternativement, il suffit qu'une Partie permette au titulaire d'une qualification délivrée dans une des autres Parties d'obtenir une évaluation de cette qualification, à la demande du titulaire, et les dispositions de l'article IV.1 s'appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.
 Art.    4 .3. Lorsqu'une qualification ne donne accès qu'à certains types d'établissements ou de programmes spécifiques d'enseignement supérieur dans la Partie dans laquelle elle a été obtenue, toute autre Partie garantit aux titulaires d'une telle qualification l'accès à des programmes spécifiques similaires dans les institutions relevant de son système d'enseignement supérieur, à moins que l'on ne puisse prouver qu'il existe une différence substantielle entre les conditions d'accès dans la Partie dans laquelle la qualification a été obtenue et les conditions d'accès dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualification est demandée.
 Art.    4 .4. Lorsque l'admission à des programmes particuliers d'enseignement supérieur dépend de conditions spécifiques, complémentaires aux conditions générales d'accès, les autorités compétentes de la Partie concernée peuvent imposer ces mêmes conditions complémentaires aux titulaires de qualifications obtenues dans les autres Parties ou évaluer si les demandeurs ayant des qualifications obtenues dans d'autres Parties remplissent des conditions équivalentes.
 Art.    4 .5. Lorsque, dans la Partie dans laquelle ils ont été obtenus, les certificats d'enseignement secondaire ne donnent accès à l'enseignement supérieur que lorsqu'ils sont accompagnés d'attestations de réussite d'examens complémentaires, en tant que condition préalable à l'accès, les autres Parties peuvent conditionner l'accès aux mêmes exigences ou offrir une alternative permettant de satisfaire aux exigences, complémentaires au sein de leur propre système d'enseignement. Tout Etat, le Saint-Siège, la Communauté européenne, au moment de la signature ou au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, peuvent déclarer à l'un des dépositaires faire usage des dispositions du présent article, en indiquant les Parties à l'égard desquelles ils ont l'intention d'appliquer cet article, ainsi que les raisons qui justifient cette mesure.
 Art.    4 .6. Sans préjudice des dispositions des articles IV.1, IV.2, IV.3, IV.4 et IV.5, l'admission dans un établissement déterminé d'enseignement supérieur ou à un programme déterminé de cet établissement peut être limitée ou sélective. Dans les cas où l'admission dans un établissement et/ou à un programme d'enseignement supérieur est sélective, les procédures d'admission doivent être conçues de telle sorte que l'évaluation des qualifications étrangères soit effectuée conformément aux principes d'équité et de non-discrimination décrits à la section III.
 Art.    4 .7. Sans préjudice des dispositions des articles IV.1, IV.2, IV.3, IV.4 et IV.5, l'admission dans un établissement déterminé d'enseignement supérieur peut être subordonnée à la preuve que le demandeur possède des connaissances suffisantes de la langue, ou des langues d'enseignement de l'établissement concerné ou d'autres langues spécifiées.
 Art.    4 .8. Dans les Parties dans lesquelles l'accès à l'enseignement supérieur peut être obtenu sur base de qualifications non traditionnelles, des qualifications similaires obtenues dans d'autres Parties sont évaluées de la même manière que les qualifications non traditionnelles obtenues dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée.
 Art.    4 .9. Aux fins d'admission aux programmes d'enseignement supérieur, chaque Partie peut stipuler que la reconnaissance des qualifications délivrées par un établissement d'enseignement étranger situé sur son territoire est subordonnée à des conditions spécifiques de la législation nationale, ou à des accords spécifiques conclus avec la Partie d'origine de cet établissement.
 Section V.  - Reconnaissance des périodes d'études
 Art.    5 .1. Chaque Partie reconnaît les périodes d'études accomplies dans le cadre d'un programme d'enseignement supérieur dans une autre Partie. Cette reconnaissance comprend de telles périodes d'études en vue de l'accomplissement d'un programme d'enseignement supérieur dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence substantielle entre les périodes d'études accomplies dans une autre Partie et la partie du programme d'enseignement supérieur qu'elles remplaceraient dans la Partie où la reconnaissance est demandée.
 Art.    5 .2. Alternativement, il suffit qu'une Partie permette à une personne ayant accompli une période d'études dans le cadre d'un programme d'enseignement supérieur d'une autre Partie d'obtenir une évaluation de cette période d'études, à la demande de la personne concernée, et les dispositions de l'article V.1 s'appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.
 Art.    5 .3. En particulier, chaque Partie facilite la reconnaissance des périodes d'études lorsque :
a. il y a eu accord préalable entre, d'une part, l'établissement d'enseignement supérieur ou l'autorité compétente responsable de la période d'études et, d'autre part, l'établissement d'enseignement supérieur ou l'autorité compétente en matière de reconnaissance responsable pour la reconnaissance demandée; et
b. l'établissement d'enseignement supérieur où la période d'études a été accomplie a délivré un certificat ou un relevé de notes attestant que l'étudiant a satisfait aux exigences requises pour ladite période d'études.
 Section VI.  - Reconnaissance des qualifications d'enseignement supérieur
 Art.    6 .1. Dans la mesure où une décision de reconnaissance est basée sur le savoir et le savoir-faire certifiés par une qualification d'enseignement supérieur, chaque Partie reconnaît les qualifications d'enseignement supérieur conférées dans une autre Partie, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence substantielle entre la qualification dont la reconnaissance est demandée et la qualification correspondante dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée.
 Art.    6 .2. Alternativement, il suffit qu'une Partie permette au titulaire d'une qualification d'enseignement supérieur délivrée dans une des autres Parties d'obtenir une évaluation de cette qualification, à la demande du titulaire, et les dispositions de l'article VI.1 s'appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.
 Art.    6 .3. La reconnaissance, par une Partie, d'une qualification d'enseignement supérieur délivrée par une autre Partie entraîne les deux conséquences suivantes, ou l'une d'entre elles :
a. l'accès à des études d'enseignement supérieur complémentaires, y compris aux examens y afférents, et/ou aux préparations au doctorat, dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux titulaires de qualifications de la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée;
b. l'usage d'un titre académique, sous réserve des lois ou règlements de la Partie, ou d'une juridiction de la partie, dans laquelle la reconnaissance est demandée.
En outre, la reconnaissance peut faciliter l'accès au marché du travail, sous réserve des lois et règlements de la Partie, ou d'une juridiction de la Partie, dans laquelle la reconnaissance est demandée.
 Art.    6 .4. L'évaluation, par une Partie, d'une qualification d'enseignement supérieur délivrée dans une autre Partie peut revêtir l'une ou l'autre des formes suivantes :
a. des avis dispensés à des fins d'emploi;
b. des avis adressés à un établissement d'enseignement aux fins d'admission à ses programmes,
c. des avis destinés à toute autre autorité compétente en matière de reconnaissance.
 Art.    6 .5. Chaque Partie peut, s'agissant de la reconnaissance de qualifications d'enseignement supérieur délivrées par un établissement d'enseignement supérieur situé sur son territoire, subordonner cette reconnaissance à des conditions spécifiques de la législation nationale ou à des accords spécifiques conclus avec la Partie d'origine de cet établissement.
 Section VII.  - Reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées aux réfugiés
 Art.    7 . Chaque Partie prend toutes les mesures possibles et raisonnables dans le cadre de son système éducatif, en conformité avec ses dispositions constitutionnelles, légales et administratives, pour élaborer des procédures appropriées permettant d'évaluer équitablement et efficacement si les réfugiés, les personnes déplacées et les personnes assimilées aux réfugiés, remplissent les conditions requises pour l'accès à l'enseignement supérieur, la poursuite de programmes d'enseignement supérieur complémentaires ou l'exercice d'une activité professionnelle et ce, même lorsque les qualifications obtenues dans l'une des Parties ne peuvent être prouvées par des documents les attestant.
 Section VIII.  - Information sur l'évaluation des établissements et des programmes d'enseignement supérieur
 Art.    8 .1. Chaque Partie fournit l'information nécessaire sur tout établissement relevant de son système d'enseignement supérieur ainsi que sur tout programme organisé par ces établissements, en vue de permettre aux autorités compétentes des autres Parties de vérifier si la qualité des qualifications délivrées par ces institutions justifie la reconnaissance dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée. Une telle information se présente comme suit :
a. dans le cas des Parties ayant établi un système officiel d'évaluation des établissements et des programmes d'enseignement supérieur : information sur les méthodes et résultats de cette évaluation et sur les normes de qualité spécifiques à chaque type d'établissement d'enseignement supérieur délivrant des qualifications d'enseignement supérieur et aux programmes y menant;
b. dans le cas des Parties n'ayant pas établi de système officiel d'évaluation des établissements et des programmes d'enseignement supérieur : information sur la reconnaissance des différentes qualifications obtenues dans tout établissement ou par le biais de tout programme relevant de leur système d'enseignement supérieur.
 Art.    8 .2. Chaque Partie prend les dispositions nécessaires pour établir, tenir à jour et diffuser :
a. une typologie des différents types d'établissement d'enseignement supérieur relevant de son système d'enseignement supérieur, comprenant les caractéristiques spécifiques de chaque type d'établissements;
b. une liste des établissements (publics et privés) reconnus comme relevant de son système d'enseignement supérieur, indiquant leur capacité à délivrer les différents types de qualifications ainsi que les conditions requises pour l'accès à chaque type d'établissements et de programmes;
c. une description des programmes d'enseignement supérieur;
d. une liste des établissements d'enseignement situés hors de son territoire et qu'elle considère comme relevant de son système d'enseignement.
 Section IX.  - Information en matière de reconnaissance
 Art.    9 .1. Afin de faciliter la reconnaissance des qualifications d'enseignement supérieur, les Parties s'engagent à établir des systèmes transparents permettant une description complète des qualifications décernées.
 Art.    9 .2. 1. Reconnaissant la nécessité de disposer d'informations appropriées, précises et mises à jour, chaque Partie crée ou maintient un centre national d'information et notifie, à l'un des dépositaires, cette création ou toute modification y afférente.
2. Dans chaque Partie, le centre national d'information :
a. facilite l'accès à des informations exactes et fiables sur le système d'enseignement supérieur et les qualifications du pays dans lequel il est situé;
b. facilite l'accès aux informations sur les systèmes d'enseignement supérieur et les qualifications des autres Parties;
c. donne des conseils ou des informations en matière de reconnaissance et d'évaluation des qualifications, dans le respect des lois et des règlements nationaux.
3. Chaque centre national d'information doit avoir à sa disposition les moyens nécessaires pour lui permettre de remplir ses fonctions.
 Art.    9 .3. Les Parties encouragent, par l'intermédiaire des centres nationaux d'information ou par d'autres moyens, l'utilisation, par les établissements d'enseignement supérieur des Parties, du Supplément au Diplôme de l'UNESCO/Conseil de l'Europe ou de tout autre document comparable.
 Section X.  - Mécanismes de mise en oeuvre
 Art.    10 .1. Les organes suivants surveillent, promeuvent et facilitent la mise en oeuvre de la Convention :
a. le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne;
b. le Réseau Européen des Centres Nationaux d'information sur la reconnaissance et la mobilité académiques (le réseau ENIC créé par décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 juin 1994 et du Comité régional pour l'Europe de l'UNESCO le 18 juin 1994.
 Art.    10 .2. 1. Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (dénommé ci-après " Le Comité ") est créé par la présente Convention. Il est composé d'un représentant de chaque Partie.
2. Aux fins de l'article X.2, le terme " Partie " ne s'applique pas à la Communauté européenne.
3. Les Etats mentionnés à l'article XI.1.1 et le Saint-Siège, s'ils ne sont pas Parties à la présente Convention, la Communauté européenne ainsi que le Président du Réseau ENIC peuvent participer aux réunions du Comité en tant qu'observateurs. Des représentants d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales actives dans le domaine de la reconnaissance au niveau de la Région pourront également être invités à participer aux réunions du Comité en tant qu'observateurs.
4. Le Président du Comité régional de l'UNESCO pour l'application de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats appartenant à la Région Europe sera également invité à participer aux réunions du Comité en qualité d'observateur.
5. Le Comité promeut l'application de la présente Convention et surveille sa mise en oeuvre. A cette fin, il peut adopter, à la majorité des Parties, des recommandations, des déclarations, des protocoles et des codes de bonne pratique, pour aider les autorités compétentes des Parties dans la mise en oeuvre de la Convention et dans l'examen des demandes de reconnaissance des qualifications d'enseignement supérieur. Bien qu'elles ne soient pas liées par de tels textes, les Parties n'épargnent aucun effort pour les appliquer, les soumettre à l'attention des autorités compétentes et encourager leur application. Le Comité demande l'avis du Réseau ENIC avant de prendre ses décisions.
6. Le Comité fait rapport aux instances concernées du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO.
7. Le Comité assure la liaison avec les Comités Régionaux de l'UNESCO pour l'application des Conventions sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d'enseignement supérieur adoptées sous les auspices de l'UNESCO.
8. Le quorum est atteint lorsque la majorité des Parties est présente.
9. Le Comité adopte son règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire au moins tous les trois ans. Le Comité se réunit pour la première fois dans un délai d'un an à dater de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
10. Le Secrétariat du Comité est confié conjointement au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et au Directeur général de l'UNESCO.
 Art.    10 .3. 1. Chaque Partie désigne comme membre du Réseau européen des centres nationaux d'information sur la mobilité et la reconnaissance académiques (le Réseau ENIC) le centre national d'information créé ou maintenu dans la Partie en vertu de l'article IX.2. Dans l'hypothèse où plus d'un centre national d'information est créé ou maintenu dans une Partie en vertu de l'article IX.2, tous ces centres sont membres du Réseau, mais les centres nationaux d'information concernés ne disposent que d'une voix.
2. Le réseau ENIC, dans sa composition limitée aux centres nationaux d'information des Parties à la présente Convention, apporte son soutien et aide à la mise en oeuvre pratique de la Convention par les autorités nationales compétentes. Le Réseau se réunit au moins une fois par an en session plénière. Il élit son Président et son Bureau conformément à son mandat.
3. Le Secrétariat du Réseau ENIC est confié conjointement au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et au Directeur général de l'UNESCO.
4. Les Parties coopèrent, à travers le Réseau ENIC, avec les centres nationaux d'information des autres Parties, en leur permettant, notamment, de recueillir toute information utile à la réalisation des activités des centres nationaux d'information relatives à la reconnaissance et la mobilité académiques.
 Section XI.  - Clauses finales
 Art.    11 .1. 1. La présente Convention est ouverte à la signature :
a. des Etats membres du Conseil de l'Europe;
b. des Etats membres de la Région Europe de l'UNESCO;
c. de tout autre signataire, Etat contractant ou partie à la Convention culturelle européenne du Conseil de l'Europe et/ou à la Convention de l'UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, qui ont été invités à participer à la Conférence diplomatique chargée de l'adoption de la présente Convention.
2. Ces Etats et le Saint Siège peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a. signature, sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b. signature, soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de la ratification, acceptation ou approbation; ou
c. adhésion.
3. Les signatures auront lieu près l'un des dépositaires. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés près l'un des dépositaires.
 Art.    11 .2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après que cinq Etats, dont au moins trois Etats membres du Conseil de l'Europe et/ou de la Région Europe de l'UNESCO, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention. Elle entrera en vigueur, pour chaque autre Etat, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention.
 Art.    11 .3. 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat autre que ceux appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article XI.1 peut introduire une demande d'adhésion à la Convention. Toute demande en ce sens devra être communiquée à l'un des dépositaires, qui la transmettra aux Parties trois mois au moins avant la réunion du Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne. Le dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil Exécutif de l'UNESCO.
2. La décision d'inviter un Etat qui en a fait la demande à adhérer à la présente Convention est prise à la majorité des deux tiers des Parties.
3. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Communauté européenne peut y adhérer, à la demande de ses Etats membres, adressée à l'un des dépositaires. Dans ces circonstances, l'article XI.3.2 ne s'applique pas.
4. Pour tout Etat adhérent, et pour la Communauté européenne, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près l'un des dépositaires.
 Art.    11 .4. 1. Les Parties à la présente Convention, qui sont en même temps parties à l'une ou plusieurs des Conventions suivantes :
- Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953, STE n° 15) et son Protocole (1964, STE n° 49);
- Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956, STE n° 21);
- Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (1959, STE n° 32);
- Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d'enseignement supérieur dans les Etats arabes et les Etats européens riverains de la Méditerranée (1976);
- Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe (1979);
- Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (1990, STE 138),
a. appliqueront les dispositions de la présente Convention dans leurs relations réciproques;
b. continueront à appliquer les Conventions mentionnées ci-dessus, auxquelles elles sont déjà parties, dans leurs relations avec d'autres Etats parties auxdites Conventions mais pas à la présente Convention.
2. Les Parties à la présente Convention s'engagent à s'abstenir de devenir parties aux Conventions mentionnées au paragraphe 1er, auxquelles elles ne seraient pas encore parties, à l'exception de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d'enseignement supérieur dans les Etats arabes et les Etats européens riverains de la Méditerranée.
 Art.    11 .5. 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'applique la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l'un des dépositaires, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire. La Convention entrera en vigueur, à l'égard de ce territoire, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception d'une telle déclaration par le dépositaire.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents, à l'égard de tout territoire désigné dans une telle déclaration, peut être retirée par notification adressée à l'un des dépositaires. Elle prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception d'une telle notification par le dépositaire.
 Art.    11 .6. 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification adressée à l'un des dépositaires.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Toutefois, cette dénonciation n'affectera pas les décisions de reconnaissance prises antérieurement en vertu des dispositions de la présente Convention.
3. L'extinction de la présente Convention ou la suspension de son application comme conséquence de la violation par une Partie d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but de la Convention se fera conformément au droit international.
 Art.    11 .7. 1. Tout Etat, le Saint-Siège, la Communauté européenne peuvent lors de la signature ou au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'ils se réservent le droit de ne pas appliquer, partiellement ou totalement, un ou plusieurs des Articles suivants de la présente Convention :
Artikel IV.8
Artikel V.3
Artikel VI.3
Artikel VIII.2
Artikel IX.3
Aucune autre réserve ne peut être faite.
2. Toute Partie ayant formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer, en tout ou partie, par notification adressée à l'un des dépositaires. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le dépositaire.
3. Une Partie ayant formulé une réserve à l'égard d'une disposition de la présente Convention ne peut pas prétendre à son application par une autre Partie; elle peut, toutefois, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
 Art.    11 .8. 1. Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne peut adopter des projets d'amendements à la présente Convention par une décision prise à la majorité des deux tiers des Parties. Tout amendement ainsi adopté est incorporé dans un protocole à la présente Convention. Le protocole spécifie les modalités de son entrée en vigueur qui, en tout état de cause, nécessite l'accord des Parties afin qu'elles soient liées par le protocole.
2. Aucun amendement ne peut être apporté à la section III de la présente Convention en vertu de la procédure du paragraphe 1er ci-dessus.
3. Toute proposition d'amendement doit être communiquée à l'un des dépositaires, qui la transmettra aux Parties trois mois au moins avant la réunion du Comité. Le dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil Exécutif de l'UNESCO.
 Art.    11 .9. 1. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture sont les dépositaires de la présente Convention.
2. Le dépositaire auprès duquel est déposé un acte, une notification ou une communication notifiera aux Parties à la présente Convention, ainsi qu'aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe et/ou de la Région Europe de l'UNESCO :
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation d'approbation ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu des dispositions des articles XI.2 et XI.3.4;
d. toute réserve faite en application des dispositions de l'article XI.7 et le retrait de toute réserve faite en application des dispositions de l'article XI.7;
e. toute dénonciation de la présente Convention en application de l'article XI.6;
f. toute déclaration faite en vertu des dispositions de l'article II.1 ou de l'article II.2;
g. toute déclaration faite en vertu des dispositions de l'article IV.5;
h. toute demande d'adhésion faite en vertu de l'article XI.3;
i. toute proposition faite en vertu de l'article XI.8;
j. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
3. Le dépositaire recevant une communication ou procédant à une notification en vertu des dispositions de la présente Convention en informera immédiatement l'autre dépositaire.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Lisbonne, le 11 avril 1997, en anglais, français, russe et espagnol, les quatre textes faisant également foi, en deux exemplaires, dont un sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe et l'autre dans les archives de l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture et dont une copie certifiée conforme sera remise à tous les Etats visés à l'article XI.1, au Saint-Siège et à la Communauté européenne, ainsi qu'au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. - Liste des Etats liés

 Etats/Organisation Date
Authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale
 ALBANIE 04/11/1999 Ratification 06/03/2002 01/05/2002
 ALLEMAGNE 11/04/1997 Ratification 23/08/2007 01/10/2007
 ANDORRE   Adhésion 22/04/2008 01/06/2008
 ARMENIE 26/05/2000 Ratification 07/01/2005 01/03/2005
 AUSTRALIE 19/09/2000 Ratification 22/11/2002 01/01/2003
 AUTRICHE 07/07/1997 Ratification 03/02/1999 01/04/1999
 AZERBAïDJAN 11/04/1997 Ratification 10/03/1998 01/02/1999
 BELARUS   Adhésion 19/02/2002 01/04/2002
 BOSNIE-HERZEGOVINE 17/07/2003 Ratification 09/01/2004 01/03/2004
 BULGARIE 11/04/1997 Ratification 19/05/2000 01/07/2000
 Belgique 07/03/2005 Ratification 22/07/2009 01/02/2009
 CANADA 04/11/1997 Indéterminé
 CHYPRE 25/03/1998 Ratification 21/11/2001 01/01/2002
 CROATIE 11/04/1997 Ratification 17/10/2002 01/12/2002
 DANEMARK 11/04/1997 Ratification 20/03/2003 01/05/2003
 ESPAGNE 20/12/2009 - - -
 ESTONIE 11/04/1997 Ratification 01/04/1998 01/02/1999
 ETATS-UNIS 11/04/1997 Indéterminé
 FINLANDE 22/01/1998 Ratification 21/01/2004 01/03/2004
 FRANCE 11/04/1997 Ratification 04/10/1999 01/12/1999
 GEORGIE 11/04/1997 Ratification 13/10/1999 01/12/1999
 HONGRIE 11/04/1997 Ratification 04/02/2000 01/04/2000
 IRLANDE 08/03/2004 Signature 08/03/2004 01/05/2004
 ISLANDE 11/04/1997 Ratification 21/03/2001 01/05/2001
 ISRAEL  24/11/1997 Ratification 12/07/2007 01/09/2007
 ITALIE 24/07/1997 Indéterminé
 KAZAKHSTAN 11/04/1997 Ratification 07/10/1998 01/02/1999
 KIRGIZSTAN   Adhésion 09/03/2004 01/05/2004
 LETTONIE 11/04/1997 Ratification 20/07/1999 01/09/1999
 LIECHTENSTEIN   Adhésion 01/02/2000 01/04/2000
 LITUANIE 11/04/1997 Ratification 17/12/1998 01/02/1999
 LUXEMBOURG 11/04/1997 Ratification 04/10/2000 01/12/2000
 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE) 11/04/1997 Ratification 29/11/2002 01/01/2003
 MALTE 11/04/1997 Ratification 16/11/2005 01/01/2006
 MOLDAVIE 06/05/1997 Ratification 23/09/1999 01/11/1999
 MONTENEGRO 03/03/2004 Ratification 03/03/2004 06/06/2006
 NORVEGE 11/04/1997 Ratification 29/04/1999 01/06/1999
 NOUVELLE-ZELANDE   Adhésion 04/12/2007 01/02/2008
 PAYS-BAS 14/05/2002 Acceptation 19/03/2008 01/05/2008
 POLOGNE 11/04/1997 Ratification 17/03/2004 01/05/2004
 PORTUGAL 11/04/1997 Ratification 15/10/2001 01/12/2001
 ROUMANIE 11/04/1997 Ratification 12/01/1999 01/03/1999
 ROYAUME-UNI 07/11/1997 Ratification 23/05/2003 01/07/2003
 RUSSIE 07/05/1999 Ratification 25/05/2000 01/07/2000
 SAINT SIEGE 11/04/1997 Ratification 28/02/2001 01/04/2001
 SERBIE-ET-MONTENEGRO 03/03/2004 Ratification 03/03/2004 01/05/2004
 SLOVAQUIE 11/04/1997 Ratification 13/07/1999 01/09/1999
 SLOVENIE 11/04/1997 Ratification 21/07/1999 01/09/1999
 SUEDE 11/04/1997 Ratification 28/09/2001 01/11/2001
 SUISSE 24/03/1998 Signature 24/03/1998 01/02/1999
 TCHEQUE REP. 11/04/1997 Ratification 15/12/1999 01/02/2000
 TURQUIE 01/12/2004 Ratification 08/01/2007 01/03/2007
 UKRAINE 11/04/1997 Ratification 14/04/2000 01/06/2000

DECLARATION
Conformément aux articles II.2 et IX.2 de la Convention, le Royaume de Belgique déclare que les autorités compétentes sont les suivantes :
Pour la Communauté française de Belgique :
Chantal KAUFMANN
Directrice générale f.f.
Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique
Ministère de la Communauté française
Rue A. Lavallée 1
B-1080 Bruxelles
Tél : 02-690 87 03 et 02 - Fax : 02-690 87 60
Mail : chantal.kaufmann@cfwb.be
Kevin GUILLAUME
(personne de contact du centre NARIC)
Attaché
Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique
Ministère de la Communauté française
Rue A. Lavallée 1
B-1080 Bruxelles
Tél : 02-690 87 47 - Fax : 02-690 87 60
Mail : kevin.guillaume@cfwb.be
Pour la Communauté flamande de Belgique :
NARIC- Vlaanderen
Hendrik Consciencegebouw
Toren A - 6de verdieping
Koning Albert II- laan 15
1210 Brussel
Tél : 02-553 97 44
Mail : naric@vlaanderen.be
Pour la Communauté germanophone de Belgique :
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Abteilung Unterricht und Ausbildung
Fachbereich Unterrichtsorganisation und Rechtsfragen
Gospertstrasse 1
B-4700 Eupen
Jörg Vomberg
Tél : 087-59 63 64
Mail : joerg.vomberg@dgov.be


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . 1. A l'entrée en vigueur du présent protocole, une liste d'engagements spécifiques et une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les télécommunications de base annexées au présent protocole pour un Membre compléteront ou modifieront, conformément aux modalités qui y sont spécifiées, la liste d'engagements spécifiques et la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce Membre.
2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concernés jusqu'au 30 novembre 1997.
3. Le Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1998 à condition qu'il ait été accepté par tous les Membres concernés. Si, au 1er décembre 1997, le Protocole n'a pas été accepté par tous les Membres concernés, les Membres qui l'auront accepté à cette date pourront, avant le 1er janvier 1998, prendre une décision concernant son entrée en vigueur.
4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC. Le Directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole.
5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les listes annexées au présent protocole.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 26-05-1998 par L 1998-04-23/69)
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste d'engagements spécifiques. - Communautés européennes et de leurs Etats membres.
(Cette liste d'engagements est authentique en français, anglais et espagnol).
Modes de fourniture :
1) Fourniture transfrontières.
2) Consommation à l'étranger.
3) Présence commerciale.
4) Présence de personnes physiques.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-08-1998, p. 25645 - 25647).
Engagements additionnels des Communautés européennes et de leurs Etats membres.
Objet.
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire pour les services de télécommunications de base sur lesquels sont fondés les engagements des Communautés européennes et de leurs Etats membres relatifs à l'accès au marché.
Définitions.
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau et d'un service publics de transport des télécommunications :
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs, et;
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur le marché pertinent de services de télécommunication de base par suite :
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles, ou;
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence.
1.1. Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications.
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2. Sauvegardes.
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier :
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des résultats anticoncurrentiels, et;
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion.
2.1. La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur.
2.2. Interconnexion à assurer.
Dans les limites de l'accès autorisé au marché, l'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurées (6) :
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques), à des tarifs non discriminatoires et à une qualité qui n'est pas moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées (7);
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir, et;
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires.
(6) Il est garanti que les fournisseurs de services ou de réseaux non accessibles au public, tels que ceux qui sont réservés à des groupes fermés d'usagers, ont le droit de se connecter aux réseaux ou services publics de transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et moyennant des tarifs qui sont non discriminatoires, transparents et fondés sur les coûts. Ces modalités, conditions et tarifs peuvent, toutefois, différer des modalités, conditions et tarifs applicables à l'interconnexion entre réseaux ou services publics de télécommunications.
(7) Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés dans la Communauté pour les exploitants relevant de segments différents du marché, sur la base de régimes nationaux de licence non discriminatoires et transparents, lorsque ces différences peuvent être justifiées objectivement du fait que les services en question ne sont pas considérés comme des " services similaires ".
2.3. Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion.
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal.
2.4. Transparence des arrangements en matière d'interconnexion.
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5. Interconnexion règlement des différends.
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, soit :
a) à tout moment, soit,
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et tarifs d'interconnexion pertinents dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel.
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligations en matière de service universel qu'il souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences.
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes :
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence, et;
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires.
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Attribution et utilisation des ressources rares.
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les droits de passage, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'Etat.
Ce protocole n'est pas encore entré en vigueur. Un avis ultérieur paraîtra pour mentionner la liste des Etats liés et la date d'entrée en vigueur.


text:
Article    1 . Se fondant sur le respect mutuel et la volonté de développer les relations d'amitié et de coopération dans tous les domaines, les Parties Contractantes décident de conférer à leurs relations une qualité nouvelle d'entente et de partenariat.
Les Parties Contractantes développent leurs relations sur la base du respect mutuel, de l'égalité des droits, du respect de la souveraineté et de l'indépendance politique du Royaume de Belgique et de l'Ukraine, de l'attachement aux principes de liberté, de démocratie, de primauté de la loi et des droits de l'homme, ainsi que de la fidélité aux principes et engagements de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.
Cette nouvelle qualité d'entente et de partenariat, issue de la volonté des Parties Contractantes de surmonter la division de l'Europe en blocs opposés et de la conscience de leur responsabilité pour la consolidation de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe, se traduit dans tous les domaines de leurs relations.
 Art.    2 . Les Parties Contractantes confirment leur attachement aux principes et buts fixés par la Charte des Nations Unies, et contribuent par tous les moyens à leur disposition au renforcement de l'autorité, du rôle et de l'efficacité de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'au plein respect de la Charte des Nations Unies par tous les Etats membres.
Les Parties Contractantes confirment leur attachement sans réserve au principe du règlement pacifique des différends contenu dans la Charte des Nations Unies.
Les Parties Contractantes soutiennent activement le développement d'actions efficaces en matière de diplomatie préventive.
 Art.    3 . Les Parties Contractantes confirment le rôle important de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) pour développer la stabilité et la sécurité en Europe et soulignent l'importance fondamentale des dispositions de l'Acte Final de Helsinki, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, du Document de Helsinki 1992, du Document de Budapest 1994 et des autres documents de l'OSCE.
Les Parties Contractantes favorisent le renforcement de l'OSCE en vue de prévenir et de régler par voie pacifique les conflits en Europe, de garantir le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit et de promouvoir la coopération économique.
Elles encouragent le recours aux mécanismes de règlement pacifique des différends de l'OSCE.
Elles soulignent l'importance du Forum de Sécurité de l'OSCE en tant qu'enceinte permettant grâce à la négociation et au dialogue de progresser dans la réduction des risques de conflit militaire et dans le renforcement de la stabilité en Europe.
Elles se félicitent de l'adoption d'un Code de conduite régissant les aspects politico-militaires de la sécurité.
Elles s'efforceront de consolider le rôle de l'OSCE dans les domaines de la diplomatie préventive et du règlement pacifique des différends.
 Art.    4 . Les Parties Contractantes conviennent que la sécurité et la stabilité doivent être fondées sur le dialogue, le partenariat et la coopération ainsi que sur la réalisation en pratique du principe d'une défense suffisante.
Elles soulignent la nécessité de poursuivre d'une manière énergique le processus du désarmement et du contrôle sur les armements.
Elles estiment qu'un ordre de paix est renforcé par la mise en oeuvre et le respect des accords conclus dans le domaine des armes nucléaires, conventionnelles, chimiques et biologiques. Elles s'efforceront de prendre dans leurs législations les mesures nécessaires pour réglementer le transfert et le transport vers d'autres pays de matières, technologies ou équipements qui pourraient contribuer au développement d'armes nucléaires ou d'autres types d'armes de destruction massive, ainsi que le transfert des armes conventionnelles.
Les Parties Contractantes se félicitent de l'accession de l'Ukraine au Traité de Non-Prolifération en tant qu'Etat non-nucléaire conformément aux engagements pris par l'Ukraine à Lisbonne le 23 mai 1992.
Le Royaume de Belgique soutient le rapprochement et le développement de la coopération entre l'Ukraine et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
 Art.    5 . Les Parties Contractantes reconnaissent le rôle important de l'Union européenne dans le développement politique, social et économique de l'Europe.
Elles considèrent que le succès des réformes, le passage à l'économie de marché et l'intégration de l'Ukraine dans l'économie mondiale sont favorisés par son rapprochement avec l'Union européenne, notamment par la conclusion avec celle-ci des Accords appropriés, comme l'Accord de Partenariat et de Coopération. Le Royaume de Belgique favorise le développement ultérieur de la coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne.
Les Parties Contractantes soutiennent les efforts de coopération qui se déroulent dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elles reconnaissent notamment l'importance des programmes visant le développement du droit et le renforcement des institutions démocratiques. Le Royaume de Belgique accueille favorablement l'adhésion de l'Ukraine en qualité de membre à part entière au Conseil de l'Europe.
 Art.    6 . Les Parties Contractantes intensifient leurs rencontres à un niveau approprié, y compris au niveau le plus élevé, nonobstant les contacts réguliers lors des multiples rencontres au niveau multilatéral et dans le cadre de l'Union européenne. Ces rencontres portent sur toutes les questions d'intérêt commun.
Les Parties Contractantes favorisent des consultations régulières sur les thèmes d'actualité au niveau des Ministères des Affaires étrangères.
Elles favorisent le développement des relations interparlementaires, l'élargissement des contacts entre leurs organisations sociales, leurs institutions et organismes locaux et leurs citoyens.
 Art.    7 . Les Parties Contractantes, conformément au Document des pourparlers à Vienne de 1992 portant sur les voies de renforcement de la confiance et de la sécurité en Europe, développent les contacts entre les représentants de leurs forces militaires afin de favoriser la consolidation de la confiance mutuelle, du climat de paix et de la sécurité en Europe.
 Art.    8 . Les Parties Contractantes soulignent l'importance d'une meilleure connaissance de leurs systèmes judiciaires respectifs.
Elles favorisent la coopération entre leurs institutions de Justice notamment dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, ainsi qu'entre organismes d'intérêt public dans la lutte contre la criminalité organisée, le vol des moyens de transport, le terrorisme international, le trafic illégal des stupéfiants et la contrebande y compris le trafic illégal des objets d'art, des armes, des explosifs et des matériaux nucléaires.
Elles rappellent que ces matières ont déjà fait l'objet de plusieurs conventions multilatérales conclues au sein de l'Organisation des Nations Unies, du Conseil de l'Europe et de la Conférence de Droit International Privé de La Haye. Ces instruments, ratifiés très largement, feront l'objet d'un examen prioritaire de la part des Parties Contractantes dans l'optique de leurs relations futures.
 Art.    9 . Les Parties Contractantes conviennent de l'importance du problème de l'immigration irrégulière, de la nécessité de prendre des mesures pour décourager celle-ci et du devoir de chaque Etat de réadmettre ses ressortissants sur son territoire.
Elles souscrivent pleinement aux recommandations adoptées par la Conférence ministérielle de Budapest du 15 au 16 février 1993 pour empêcher les migrations non contrôlées, et oeuvreront pour leur mise en application rapide et complète.
 Art.    10 . Les Parties Contractantes s'engagent à assurer les conditions nécessaires au développement efficace des relations économiques. Le Royaume de Belgique et l'Ukraine s'efforcent d'améliorer les conditions de l'activité de leurs entreprises sur l'autre territoire respectif, en particulier en matière d'encouragement et de protection des investissements, de prévention de la double taxation et du développement des contacts directs entre leurs entreprises et institutions financières.
Les Parties Contractantes s'engagent à s'entendre dans les meilleurs délais sur le règlement des contentieux soulevés par chaque Partie et relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts de leurs personnes physiques et morales.
Les Parties Contractantes acceptent le principe qu'une solution pour ces différends puissent être trouvée dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, elles n'excluent pas le principe de l'arbitrage pour autant que ceci ne soit pas en contradiction avec leur législation respective. Les Parties Contractantes fixeront dans les accords techniques futurs les domaines qui puissent faire l'objet d'arbitrage.
Les Parties Contractantes considèrent que la coopération dans le domaine de la formation de cadres et de techniciens revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins de développement des économies nationales.
Les Parties Contractantes favorisent un large échange d'information économique, scientifique et technique, et l'accès à cette information pour leurs hommes d'affaires et leurs scientifiques.
 Art.    11 . Dans le cadre de leur coopération dans les domaines commercial, économique et financier, les Parties Contractantes s'efforceront d'améliorer leurs échanges, notamment dans les secteurs suivants :
- l'énergie;
- le transport et les communications;
- les industries extractives (charbon, minerai de fer et non-ferreux);
- les équipements lourds, les machines-outils et la construction d'appareils;
- la chimie et l'industrie pharmaceutique;
- l'agriculture et l'agro-industrie;
- la construction navale;
- l'industrie légère;
et dans d'autres domaines d'intérêt commun.
Une Commission mixte, composée de hauts représentants désignés par les Parties Contractantes, sera créée en vue de veiller à l'exécution du présent article. Elle aura pour tâche d'examiner les programmes présentés par chacune des Parties Contractantes, ainsi que les propositions ayant pour but la promotion de la coopération entre elles. La Commission mixte peut inviter les représentants des organismes et des sociétés intéressés à participer à ses travaux.
 Art.    12 . Les Parties Contractantes se proposent de développer la coopération dans le domaine humanitaire en attribuant une importance primordiale au respect de la démocratie et des normes universellement reconnues des droits de l'homme notamment pour faciliter l'activité des organisations caritatives.
Elles favorisent la conclusion, le cas échéant, des arrangements administratifs avec les autorités locales pour faciliter les actions dans les situations d'urgence.
Le Royaume de Belgique et l'Ukraine s'engagent à coopérer afin d'éclaircir le sort de leurs ressortissants qui ont disparu sur l'autre territoire respectif.
 Art.    13 . Les Parties Contractantes conviennent de l'importance des engagements de l'OSCE en matière de liberté de déplacement et de voyages pour tous leurs citoyens sur leurs territoires respectifs.
Elles examineront les mesures à prendre en vue de concrétiser ces engagements dans le respect de leurs législations nationales et des accords internationaux qui lient déjà chacune des Parties Contractantes en la matière.
 Art.    14 . Les Parties Contractantes favorisent la coopération dans le domaine des recherches scientifiques fondamentales et appliquées, et encouragent l'établissement de contacts directs entre les savants et les institutions de sciences et de recherches en vue de l'utilisation en commun de leurs acquisitions.
 Art.    15 . Les Parties Contractantes considèrent que la culture, les arts, l'éducation et l'information, les sports et les échanges de jeunes, sont des domaines de coopération privilégiés.
Les Parties Contractantes considèrent que leur coopération dans ces domaines constitue une contribution à la formation d'un espace culturel européen commun.
 Art.    16 . Les Parties Contractantes, conscientes du caractère universel des problèmes de la protection de l'environnement, examineront les possibilités de coopérer de manière la plus efficace dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'élimination des suites de l'accident de Tchernobyl et la sécurité nucléaire en général.
Les Parties Contractantes favorisent la coordination des actions et le développement de la coopération dans ce domaine aux niveaux européen et international.
 Art.    17 . Chacune des Parties Contractantes notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Traité.
Ce Traité entrera en vigueur trente jours après la réception de la dernière notification.
Le présent Traité est conclu pour une durée de cinq ans. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de deux ans en deux ans, sauf si l'une des Parties Contractantes notifie à l'autre, par écrit et avec un préavis de six mois avant l'écoulement de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer le Traité.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1997, en deux exemplaires, dans chacune des langues suivantes : français, néerlandais, allemand et ukrainien. Les textes de chaque langue font également foi.
Pour le Royaume de Belgique,
Pour la Communauté française de Belgique,
Pour la Communauté flamande de Belgique,
Pour la Communauté germanophone de Belgique,
Pour la Région wallonne de Belgique,
Pour la Région flamande de Belgique,
Pour la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique,
Pour l'Ukraine.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément aux dispositions de son article 17, ce Traité entre en vigueur le 10 décembre 2000.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " convention ", la convention fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol);
b) " Europol ", l'Office européen de police;
c) " organes d'Europol ", le conseil d'administration visé à l'article 28 de la convention, le contrôleur financier visé à l'article 35, paragraphe 7 de la convention, et le comité budgétaire visé à l'article 35, paragraphe 8 de la convention;
d) " conseil ", le conseil d'administration visé à l'article 28 de la convention;
e) " directeur ", le directeur d'Europol visé à l'article 29 de la convention;
f) " personnel ", le directeur, les directeurs adjoints et les agents d'Europol visés à l'article 30 de la convention, à l'exception des agents locaux visés à l'article 3 du statut du personnel;
g) " archives d'Europol ", l'ensemble des dossiers, correspondances, documents, manuscrits, données sur supports informatiques ou autres, photographies, films, enregistrements vidéo et sonores appartenant à Europol ou à un membre de son personnel, ou détenus par eux, et tout autre matériel similaire qui, de l'avis unanime du conseil d'administration et du directeur, fait partie des archives d'Europol.
 Art.    2 . Immunité de juridiction et exemption de perquisition, saisie, réquisition, confiscation et toute autre forme de contrainte.
1. Europol jouit de l'immunité de juridiction en ce qui concerne la responsabilité du fait d'un traitement illicite ou incorrect de données, visée à l'article 38, paragraphe 1er de la convention.
2. Les biens, fonds et avoirs d'Europol, en quelqu'endroit qu'ils se trouvent sur le territoire des Etats-membres et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation et de toute autre forme de contrainte.
 Art.    3 . Inviolabilité des archives.
Les archives d'Europol sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation sur le territoire des Etats-membres et quel qu'en soit le détenteur.
 Art.    4 . Exonération d'impôts et de droits.
1. Dans le cadre de ses fonctions officielles, Europol, ainsi que ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés de tout impôt direct.
2. Europol est exonéré des impôts et droits indirects entrant dans les prix des biens immobiliers et mobiliers et des services acquis pour son usage officiel et représentant des dépenses importantes. L'exonération peut prendre la forme d'un remboursement.
3. Les biens acquis conformément au présent article avec exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ou des droits d'accise ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit que dans les conditions convenues avec l'Etat-membre qui a accordé l'exonération.
4. Aucune exonération ne sera accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui constituent la rémunération de services spécifiques.
 Art.    5 . Non-assujettissement des avoirs financiers aux restrictions.
Europol n'est soumis, sur le plan financier, à aucun contrôle, aucune réglementation, aucune obligation de notification en ce qui concerne ses opérations financières, ni à aucun moratoire, et peut librement :
a) acheter des devises par les voies autorisées, les détenir et les céder;
b) avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie.
 Art.    6 . Facilités et immunités concernant les communications.
1. Les Etats-membres autorisent Europol à communiquer librement et sans avoir à solliciter de permission spéciale, dans le cadre de toutes ses fonctions officielles, et protègent ce droit conféré à Europol. Europol est autorisé à utiliser des codes et à envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres communications officielles par courrier ou par valise scellée en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.
2. Dans les limites de la convention internationale des télécommunications, du 6 novembre 1982, Europol bénéficie pour ses communications officielles d'un traitement qui n'est pas moins favorable que celui que les Etats-membres accordent à toute organisation internationale ou gouvernementale, y compris les missions diplomatiques de ces gouvernements, en ce qui concerne les priorités en matière de communication par courrier, câbles, télégrammes, télex, radio, télévision, téléphone, télécopie, satellite ou autres moyens de communication.
 Art.    7 . Entrée, séjour et départ.
Les Etats-membres facilitent, au besoin, l'entrée, le séjour et le départ à des fins officielles des personnes énumérées à l'article 8. Cependant, il pourra être exigé des personnes qui revendiquent le traitement prévu par le présent article qu'elles fournissent la preuve qu'elles relèvent bien des catégories décrites à l'article 8.
 Art.    8 . Privilèges et immunités des membres des organes et des membres du personnel d'Europol.
1. Les membres des organes et les membres du personnel d'Europol jouissent des immunités suivantes :
a) sans préjudice de l'article 32 et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 40, paragraphe 3 de la convention, l'immunité de juridiction pour toutes les paroles prononcées ou écrites et pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles; ils continuent à bénéficier de cette immunité même lorsqu'ils ont cessé d'être membres d'un organe d'Europol ou membres du personnel d'Europol;
b) l'inviolabilité de tous leurs papiers, documents et autre matériel officiels.
2. Les membres du personnel d'Europol dont les traitements et émoluments sont soumis à un impôt au profit d'Europol dans les conditions indiquées à l'article 10, bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les traitements et émoluments versés par Europol. Toutefois, ces traitements et émoluments peuvent être pris en compte pour évaluer le montant de l'impôt à acquitter au titre des revenus provenant d'autres sources. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux pensions et retraites versées aux anciens membres du personnel d'Europol et à leurs ayants-droit.
3. Les dispositions de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'appliquent aux membres du personnel d'Europol.
 Art.    9 . Exceptions aux immunités.
L'immunité accordée aux personnes visées à l'article 8 ne s'étend pas aux actions civiles engagées par un tiers en cas de dommages corporels ou autres, ou d'homicide, survenus lors d'un accident de la circulation causé par ces personnes.
 Art.    10 . Impôts. 1. Sous réserve des conditions et suivant les procédures fixées par Europol et approuvées par le conseil, les membres du personnel d'Europol engagés pour une durée minimale d'un an sont soumis à un impôt au profit d'Europol sur les traitements et émoluments versés par celui-ci.
2. Chaque année, les noms et adresses des membres du personnel d'Europol visés au présent article ainsi que toute autre personne ayant conclu un contrat de travail avec Europol sont communiqués aux Etats-membres. Europol délivre à chacun d'eux une attestation annuelle indiquant le montant total, brut et net, des rémunérations de toute nature versées par Europol pour l'année concernée, y compris les modalités et la nature des paiements et les montants des retenues à la source.
3. Le présent article ne s'applique pas aux pensions et retraites versées aux anciens membres du personnel d'Europol et à leurs ayants-droit.
 Art.    11 . Protection du personnel.
Les Etats-membres prennent, si le directeur le leur demande, toutes les mesures raisonnables compatibles avec leur législation nationale pour assurer la sécurité et la protection nécessaires des personnes visées dans le présent protocole, dont la sécurité est menacée en raison de leur service auprès d'Europol.
 Art.    12 . Levée des immunités.
1. Les privilèges et immunités accordés en vertu du présent protocole sont conférés dans l'intérêt d'Europol et non dans l'intérêt des personnes concernées. Europol et toutes les personnes qui jouissent de ces privilèges et immunités ont le devoir d'observer par ailleurs les dispositions législatives et réglementaires des Etats-membres.
2. Le directeur est tenu de lever l'immunité dont bénéficient Europol et les membres du personnel d'Europol au cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où il peut la lever sans nuire aux intérêts d'Europol. Le conseil a la même obligation à l'égard du directeur, du contrôleur financier et des membres du comité budgétaire. En ce qui concerne les membres du conseil, il appartient aux Etats-membres dont ces membres sont ressortissants de lever les immunités.
3. Lorsque l'immunité d'Europol visée à l'article 2, paragraphe 2 a été levée, les perquisitions et saisies ordonnées par les autorités judiciaires des Etats-membres s'effectuent en présence du directeur ou d'une personne déléguée par lui, dans le respect des règles de confidentialité établies par la convention ou en vertu de celle-ci.
4. Europol coopère à tout moment avec les autorités compétentes des Etats-membres pour faciliter la bonne administration de la justice et veille à empêcher tout abus des privilèges et immunités accordés au titre du présent protocole.
5. Si une autorité compétente ou une entité judiciaire d'un Etat-membre estime qu'il y a eu abus d'un privilège ou d'une immunité accordés en vertu du présent protocole, l'organe auquel incombe la levée de l'immunité aux termes du paragraphe 2 consulte, sur demande, les autorités compétentes pour déterminer si cet abus a bien eu lieu. Si les consultations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour les deux parties, la question est réglée selon la procédure fixée à l'article 13.
 Art.    13 . Règlement des différends.
1. Les différends concernant un refus de lever une immunité d'Europol ou d'une personne qui, en raison de ses fonctions officielles, jouit de l'immunité au sens de l'article 8, paragraphe 1er sont examinés par le Conseil conformément à la procédure établie au titre VI du traité sur l'Union européenne en vue de parvenir à un règlement.
2. Lorsqu'un tel différend n'a pu être réglé, les modalités de son règlement sont arrêtées par le Conseil statuant à l'unanimité.
 Art.    14 . Réserves. Le présent protocole ne peut faire l'objet de réserves.
 Art.    15 . Entrée en vigueur.
1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les Etats-membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats-membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole.
3. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité.
 Art.    16 . Adhésion. 1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'Etat adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de l'Etat adhérent quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, s'il n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de cette période de quatre-vingt-dix jours.
 Art.    17 . Evaluation.
Dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur du présent protocole, celui-ci fait l'objet d'une évaluation sous la supervision du conseil d'administration.
 Art.    18 . Modifications.
1. Tout Etat-membre, en tant que Haute Partie contractante, peut proposer des modifications au présent protocole. Toute proposition de modification est envoyée au dépositaire, qui la transmet au Conseil.
2. Les modifications sont établies par le Conseil statuant à l'unanimité qui recommande aux Etats-membres de les adopter selon leurs règles constitutionnelles respectives.
3. Les modifications ainsi établies entrent en vigueur selon les dispositions de l'article 15.
4. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie à tous les Etats-membres la date d'entrée en vigueur des modifications.
 Art.    19 . Dépositaire.
1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes les notifications, instruments ou communications relatifs au présent protocole.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
Fait à Bruxelles, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept en un exemplaire unique, en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaises et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.
Etats-membres

Date de notification

[Autriche

 1er septembre 1998]
<L 1998-06-12/43, art. M, 002;   En vigueur :   01-07-1999>
Belgique

 12 juin 1998
Danemark

 17 novembre 1997
[Espagne

 20 novembre 1998]
<L 1998-06-12/43, art. M, 002;   En vigueur :   01-07-1999>
Finlande

 30 décembre 1997
[France

31 mai 1999]
<L 1998-06-12/43, art. M, 002;   En vigueur :   01-07-1999>
[Grece

 30 septembre 1998]
<L 1998-06-12/43, art. M, 002;   En vigueur :   01-07-1999>
Irlande

11 mars 1998
[Italie

31 mai 1999]
<L 1998-06-12/43, art. M, 002;   En vigueur :   01-07-1999>
[Pays-Bas

 3 juillet 1998]
<L 1998-06-12/43, art. M, 002;   En vigueur :   01-07-1999>
[Portugal]

5 mars 1999]
<L 1998-06-142/43, art. M, 002;   En vigueur :   01-07-1999>
Royaume-Uni

26 mai 1998
Suede

 3 fevrier 1998


text:
Article    1 . 1. Aux fins de la présente convention, l'expression " agence d'emploi privée " désigne toute personne physique ou morale, indépendante des autorités publiques, qui fournit un ou plusieurs des services suivants se rapportant au marché du travail :
a) des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que l'agence d'emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler;
b) des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d'une tierce personne physique ou morale (ci-après désignée comme " l'entreprise utilisatrice "), qui fixe leurs tâches et en supervise l'exécution;
c) d'autres services ayant trait à la recherche d'emplois, qui seront déterminés par l'autorité compétente après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, tels que la fourniture d'informations, sans pour autant viser à rapprocher une offre et une demande spécifiques.
2. Aux fins de la présente convention, l'expression " travailleurs " comprend les demandeurs d'emploi.
3. Aux fins de la présente convention, l'expression " traitement des données personnelles concernant les travailleurs " désigne la collecte, le stockage, la combinaison et la communication des données personnelles ou tout autre usage qui pourrait être fait de toute information concernant un travailleur identifié ou identifiable.
 Art.    2 . 1. La présente convention s'applique à toutes les agences d'emploi privées.
2. La présente convention s'applique à toutes les catégories de travailleurs et à toutes les branches d'activité économique. Elle ne s'applique pas au recrutement et au placement des gens de mer.
3. La présente convention a, au nombre de ses objectifs, celui de permettre aux agences d'emploi privées d'opérer et celui de protéger, dans le cadre de ses dispositions, les travailleurs ayant recours à leurs services.
4. Après avoir consulté les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, un Membre peut :
a) interdire, dans des circonstances particulières, aux agences d'emploi privées d'opérer à l'égard de certaines catégories de travailleurs ou dans certaines branches d'activité économique pour fournir un ou plusieurs des services visés à l'article 1er, paragraphe 1er;
b) exclure, dans des circonstances particulières, les travailleurs de certaines branches d'activité économique, ou de parties de celles-ci, du champ d'application de la convention, ou de certaines de ses dispositions, pour autant que les travailleurs intéressés jouissent à un autre titre d'une protection adéquate.
5. Tout Membre qui ratifie la convention doit indiquer dans ses rapports, en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, les interdictions ou exclusions éventuelles dont il se prévaut en vertu du paragraphe 4 ci-dessus et en donner les raisons.
 Art.    3 . 1. Le statut juridique des agences d'emploi privées sera déterminé conformément à la législation et la pratique nationales et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.
2. Tout Membre doit, par le moyen d'un système d'attribution de licence ou d'agrément, déterminer les conditions d'exercice par les agences d'emploi privées de leurs activités, sauf lorsque lesdites conditions sont réglées, d'une autre manière, par la législation et la pratique nationales.
 Art.    4 . Des mesures doivent être prises afin de veiller à ce que les travailleurs recrutés par les agences d'emploi privées fournissant les services mentionnés à l'article 1er ne soient pas privés de leur droit à la liberté syndicale et à la négociation collective.
 Art.    5 . 1. Afin de promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'accès à l'emploi et aux différentes professions, tout Membre doit veiller à ce que les agences d'emploi privées ne fassent pas subir aux travailleurs de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale, l'origine sociale, ou toute autre forme de discrimination visée par la législation et la pratique nationales, telle que l'âge ou le handicap.
2. Rien dans la mise en oeuvre du paragraphe 1er ci-dessus n'est censé empêcher les agences d'emploi privées de fournir des services spécifiques ou de réaliser des programmes spécialement conçus pour aider les travailleurs les plus défavorisés dans leurs activités de recherche d'emploi.
 Art.    6 . Le traitement des données personnelles concernant les travailleurs par les agences d'emploi privées doit :
a) être effectué dans des conditions qui protègent lesdites données et respectent la vie privée des travailleurs, conformément à la législation et à la pratique nationales;
b) être limité aux questions portant sur les qualifications et l'expérience professionnelle des travailleurs concernés et à toute autre information directement pertinente.
 Art.    7 . 1. Les agences d'emploi privées ne doivent mettre à la charge des travailleurs, de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie, ni honoraires ni autres frais.
2. Dans l'intérêt des travailleurs concernés, l'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, autoriser des dérogations aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus pour certaines catégories de travailleurs et pour des services spécifiquement identifiés, fournis par les agences d'emploi privées.
3. Tout Membre qui aura autorisé des dérogations en vertu du paragraphe 2 ci-dessus devra, dans ses rapports au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, fournir des informations sur ces dérogations et en donner les raisons.
 Art.    8 . 1. Tout Membre doit, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, dans les limites de sa juridiction et, le cas échéant, en collaboration avec d'autres Membres, pour faire en sorte que les travailleurs migrants recrutés ou placés sur son territoire par des agences d'emploi privées bénéficient d'une protection adéquate, et pour empêcher que des abus ne soient commis à leur encontre. Ces mesures doivent comprendre des lois ou règlements prévoyant des sanctions, y compris l'interdiction des agences d'emploi privées qui se livrent à des abus et des pratiques frauduleuses.
2. Lorsque des travailleurs sont recrutés dans un pays pour travailler dans un autre, les Membres intéressés doivent envisager de conclure des accords bilatéraux pour prévenir les abus et les pratiques frauduleuses en matière de recrutement, de placement et d'emploi.
 Art.    9 . Tout Membre doit prendre des mesures pour s'assurer que le travail des enfants ne soit ni utilisé ni fourni par des agences d'emploi privées.
 Art.    10 . L'autorité compétente doit veiller à ce qu'il existe des mécanismes et des procédures appropriés associant, le cas échéant, les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, aux fins d'instruire les plaintes et d'examiner les allégations d'abus et de pratiques frauduleuses, concernant les activités des agences d'emploi privées.
 Art.    11 . Tout Membre doit prendre les mesures nécessaires, conformément à la législation et la pratique nationales, pour garantir une protection adéquate aux travailleurs employés par les agences d'emploi privées, visées au paragraphe 1er b) de l'article 1er en matière de :
a) liberté syndicale;
b) négociation collective;
c) salaires minima;
d) horaires, durée du travail et autres conditions de travail;
e) prestations légales de sécurité sociale;
f) accès à la formation;
g) sécurité et santé au travail;
h) réparation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
i) indemnisation en cas d'insolvabilité et protection des créances des travailleurs;
j) protection et prestations de maternité, protection et prestations parentales.
 Art.    12 . Tout Membre doit déterminer et répartir, conformément à la législation et la pratique nationales, les responsabilités respectives des agences d'emploi privées fournissant les services visés au paragraphe 1er b) de l'article 1er et des entreprises utilisatrices en matière de :
a) négociation collective;
b) salaires minima;
c) horaires, durée du travail et autres conditions de travail;
d) prestations légales de sécurité sociale;
e) accès à la formation;
f) protection dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;
g) réparation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
h) indemnisation en cas d'insolvabilité et protection des créances des travailleurs;
i) protection et prestations de maternité, protection et prestations parentales.
 Art.    13 . 1. Tout Membre doit, conformément à la législation et à la pratique nationales et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, définir, établir et revoir régulièrement les conditions propres à promouvoir la coopération entre le service public de l'emploi et les agences d'emploi privées.
2. Les conditions mentionnées au paragraphe 1er ci-dessus doivent procéder du principe que les autorités publiques conservent la compétence pour décider en dernier ressort de :
a) la formulation d'une politique du marché du travail;
b) l'utilisation et du contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à la mise en oeuvre de cette politique.
3. Les agences d'emploi privées doivent, à des intervalles déterminés par les autorités compétentes, fournir à celles-ci telles informations qu'elles pourront demander, en tenant dûment compte de leur caractère confidentiel :
a) afin de permettre aux autorités compétentes de connaître la structure et les activités des agences d'emploi privées, conformément aux conditions et aux pratiques nationales;
b) à des fins statistiques.
4. L'autorité compétente doit compiler et, à intervalles réguliers, mettre ces informations à la disposition du public.
 Art.    14 . 1. Les dispositions de la présente convention doivent être appliquées par voie de législation ou par tous autres moyens conformes à la pratique nationale, tels que décisions de justice, sentences arbitrales ou conventions collectives.
2. Le contrôle de l'application des dispositions visant à donner effet à la présente convention sera assuré par l'inspection du travail ou d'autres autorités publiques compétentes.
3. Des mesures correctives appropriées, y compris des sanctions s'il y a lieu, doivent être prévues en cas d'infraction aux dispositions de cette convention et être effectivement appliquées.
 Art.    15 . La présente convention n'affecte pas les dispositions plus favorables applicables en vertu d'autres conventions internationales du travail aux travailleurs recrutés, placés ou employés par les agences d'emploi privées.
 Art.    16 . La présente convention révise la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, et la convention sur les bureaux de placement payants, 1933.
 Art.    17 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    18 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    19 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    20 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    21 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    22 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    23 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    24 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats.
Etats

 Type de

Date

Entree Vigueur

consentement

 consentement

Locale
---------------------------------------------------------------------------
ALBANIE

Ratification

 30/06/1999

 30/06/2000
BELGIQUE

 Ratification

 28/09/2004

 28/09/2005
ESPAGNE

Ratification

 15/06/1999

 15/06/2000
ETHIOPIE

 Ratification

 24/03/1999

 10/05/2000
FINLANDE

 Ratification

 25/05/1999

 25/05/2000
GEORGIE

Ratification

 27/08/2002

 27/08/2003
HONGRIE

Ratification

 19/09/2003

 19/09/2004
ITALIE

 Ratification

 01/02/2000

 01/02/2001
JAPON

Ratification

 28/07/1999

 28/07/2000
LITUANIE

 Ratification

 19/03/2004

 19/03/2005
MAROC

Ratification

 10/05/1999

 10/05/2000
MOLDAVIE

 Ratification

 19/12/2001

 19/12/2002
PANAMA

 Ratification

 10/08/1999

 10/08/2000
PAYS-BAS

 Ratification

 15/09/1999

 15/09/2000
PORTUGAL

 Ratification

 25/03/2002

 25/03/2003
TCHEQUE REP.

 Ratification

 09/10/2000

 09/10/2001