text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche Scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au Président/à la Présidente, à la Direction générale de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le projet de procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président/à la Présidente et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent entre 8 h 00 et 16 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du Président/de la Présidente et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 20 jours suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. Si le procès-verbal définitif n'est pas approuvé durant ce délai, il sera soumis pour approbation définitive lors de la réunion suivante de la Commission.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat et est envoyé à tous les membres par voie électronique.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du Président/de la Présidente ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
De la convocation
 Article     1er . La Commission de conventions se réunit sur convocation du Président, soit à son initiative, soit à la requête du Ministre des Affaires sociales, soit à la requête du Comité de l'assurance soins de santé, soit à la demande de trois membres au moins; cette demande doit être formulée par écrit ou par e-mail et mentionner l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la séance. Le Président peut déléguer son pouvoir de convocation à un fonctionnaire désigné par lui.
Lorsqu'une réunion est convoquée à la demande urgente de trois membres au moins, elle a lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent cette demande.
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par e-mail, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint ou du fonctionnaire désigné par lui.
Les convocations sont envoyées au moins trois jours ouvrables avant la date de la séance.
 Du siège
 Art.    3 . Les séances ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren 211, à 1150 BRUXELLES. Elles ne sont pas publiques. Les membres de la Commission, les assistants éventuels et les agents de l'INAMI qui assistent aux séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités ainsi que des délibérations.
 Art.    4 . Les membres effectifs et les membres suppléants, désignés par leur organisation et dont les coordonnées sont communiquées au Secrétariat, sont convoqués aux séances.
Un membre habilité à siéger peut cependant, avec l'accord du Président et de son groupe, se faire assister par toute personne qu'il désigne: le nombre de ces assistants ne peut toutefois sans l'accord de la Commission dépasser cinq pour chacun des groupes représentés, la notion de groupe s'appliquant séparément à l'ensemble des représentants des dispensateurs de soins et à l'ensemble des représentants des organismes assureurs.
D'autre part, la Commission peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance des membres du personnel de l'INAMI ou toute personne qu'elle juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Art.    5 . La Commission siège valablement lorsqu'elle réunit au moins dans chaque groupe cinq des membres habilités à siéger.
 De l'ordre du jour
 Art.    6 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Président et figure sur la convocation. Cependant dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres au moins, l'ordre du jour reprend en tout cas l'objet de la demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres de chaque groupe en exprime le voeux.
La Commission peut toutefois décider, dans les conditions de la majorité simple dans chaque groupe, de mettre en discussion un point non repris à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, la Commission en décide autrement.
 Des votes
 Art.    7 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent ont voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.
 Art.    8 . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. Toutefois, la conclusion finale de la convention n'est acquise que si le vote réunit six voix au moins dans chacun des deux groupes, les abstentions n'étant pas admises.
Dans le cas où, au moment d'un vote, les membres ne sont pas présents en nombre égal dans chacun des deux groupes, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité
 Du secrétariat et des procès-verbaux
 Art.    9 . Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Le Secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi des convocations par e-mail, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances: ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et aux membres suppléants en français et en néerlandais, dès que possible et en principe avant la tenue de la séance qui suit celle concernée par le procès-verbal.
 Art.    10 . Les procès-verbaux relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de leur approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci, par le Secrétaire adjoint.
 Art.    11 . En cas d'empêchement du Président, le Président suppléant préside la séance.
 De la consultation par email
 Art.  12. Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres par e-mail. Cette consultation est assurée par le Secrétariat de la Commission. Le délai dans lequel une réponse est demandée est fixé par le Président et ne peut être inférieur à 3 jours ouvrables (les samedis, dimanches et jours fériés de l'Administration fédérale ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Lorsque trois membres au moins de l'un des deux groupes ayant voix délibérative, informent le Président dans ce délai de trois jours ouvrables qu'ils refusent la consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Commission.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000;
2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Avenant modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant fait à Madrid le 22 juin 2000
(NOTE : pour l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, voir  2009-12-02/10 )
 Art.  N2. Avenant modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
(NOTE : pour l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, voir  2014-04-15/08 )


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat
 CHAPITRE Ier.  - Bilan et compte de résultats
 Art.    2 . La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
 CHAPITRE II.  - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    3 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
 TITRE III.  - Execution du budget des services d'administration générale de l'Etat
 CHAPITRE Ier.  - Recettes
 Art.    4 . Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
 Art.    5 . Les droits perçus de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.
 CHAPITRE II.  - Dépenses
 Art.    6 . Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
 Art.    7 . Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2014 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 740.457,38 euro, comme repris dans le tableau I.
 Art.    8 . Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2014 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 785.943,59 euro, comme repris dans le tableau I.
 CHAPITRE III.  - Fonds organiques
 Art.    9 . Les opérations sur les fonds organiques de 2014 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
 CHAPITRE IV.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    10 . Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
 TITRE IV.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat a gestion separée (nouveau régime)
 Art.    11 . Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX
Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats
Tableau B Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique
Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2014 - recettes
Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2014 - recettes - annexe
Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations)
Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques
Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution
Tableau H comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes.
Tableau I dépassements de crédits

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-12-2016, p. 80191  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux
(NOTE : pour le Protocole, voir  2012-10-15/08 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    4 . L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Règlement général de l'Union postale universelle
(NOTE : pour le Règlement général, voir  2012-10-11/15 )
 Art.    N2 . Convention postale universelle
(NOTE : pour la Convention postale universelle, voir  2012-10-11/16 )
 Art.    N3 . Protocole final de la Convention postale universelle
(NOTE : pour le Protocole final, voir  2012-10-11/17 )
 Art.  N4. Arrangement concernant les services postaux de paiement
(NOTE : pour l'Arrangement, voir  2012-10-11/18 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015, sortiront leur plein et entier effet
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocol d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015
(Pour l'Accord, voir :  2015-03-02/10 )
 Art.  N2. Protocole d'application
(Pour le Protocole d'application, voir :  2015-03-02/11 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Amendement à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté le 15 janvier 1992 par la Conférence des Etats parties au Traité et adopté par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . L'Amendement de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté le 22 mai 1995 par la Conférence des Etats parties au Traité et adopté par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortira son plein et entier effet.
 Art.    4 . Les Amendements à l'article 17, paragraphe 7, et article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 8 septembre 1992 par la Conférence des Etats parties au Traité et adopté par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . AMENDEMENTS
Amendement de l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à la Conférence des Etats parties le 15 janvier 1992
Décide d'appuyer l'amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de remplacer le paragraphe 6 de l'article 8 par le paragraphe suivant : " Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fournit au Comité le personnel et les moyens dont il a besoin pour s'acquitter efficacement des fonctions dont le charge la présente Convention.' et d'ajouter à l'article 8 un nouveau paragraphe 7, qui se lit comme suit : `Les membres du Comité créé au titre de la présente Convention reçoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies, dans les conditions fixées par l'Assemblée générale.'
Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par la Conférence des Etats parties le 22 mai 1995
Décide d'appuyer l'amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et de remplacer le premier paragraphe par le paragraphe suivant : `Le Comité se réunit normalement chaque année pour examiner les rapports présentés en application de l'article 18 de la présente Convention. La durée des réunions du Comité est fixée par une réunion des Etats parties à la présente Convention, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale.
Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés par la Conférence des Etats parties le 8 septembre 1992
Décide d'appuyer les amendements de l'article 17, paragraphe 7 et de l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de supprimer l'article 17, paragraphe 7, et l'article 18, paragraphe 5 et d'ajouter comme 4 ème  paragraphe un nouveau paragraphe 4 à l'article 18, qui se lit comme suit: " Les membres du Comité créé par la présente Convention perçoivent des émoluments qui sont prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l'Assemblée générale et de renuméroter l'actuel paragraphe 4 de l'article 18 qui devient ainsi le paragraphe 5 ".
 Art.  N2. Liste des Etats liés
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (amendement de l'article 8, paragraphe 6)

 ETATS  ACCEPTATION Australie  15/10/1993 Bahamas  31/03/1994 Bahreïn  29/06/2000 Belgique  11/11/2016 Bélize  05/03/2004 Bulgarie  02/03/1995 Burkina Faso  09/08/1993 Canada  08/02/1995 Chine  10/07/2002 Colombie  05/10/1999 Costa Rica  13/12/2000 Cuba  21/11/1996 Chypre  28/09/1998 République tchèque  06/08/2002 Danemark  03/09/1993 Equateur  26/09/2006 Allemagne  08/10/1996 Finlande  09/02/1994 France  01/09/1994 Guinée  31/05/2000 Saint-Siège  14/03/2002 Islande  14/03/2001 Iran  08/11/2005 Iraq  25/05/2001 Irlande  29/12/2000 Jamaïque  25/09/2012 Libéria  16/09/2005 Liechtenstein  28/04/2000 Lituanie  12/01/2017 Luxembourg  12/08/2004 Mexique  16/09/1996 Maroc  14/10/2013 Pays-Bas  24/01/1995 Nouvelle-Zélande  08/10/1993 Norvège  06/10/1993 Paraguay  03/12/2018 Pologne  23/08/2002 Portugal  15/05/2015 République du Corée  30/11/1993 Arabie saoudite  28/02/2003 Seychelles  23/07/1993 Slovaquie  09/08/2006 Palestine 08/08/2019 Syrie  25/02/1998 Trinidad et Tobago  23/08/1993 Royaume Uni  07/02/1994 Ukraine  17/06/1994 Zimbabwe  10/04/19997 Suède  14/05/1993 Suisse  16/12/1996 Liste des Etats liés
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (amendement de l'article 20, paragraphe1)

 ETATS  ACCEPTATION Albanie  20/05/2011 Andorre  14/10/2002 Argentine  09/07/2009 Australie  04/06/1998 Azerbaïdjan  23/05/2008 Autriche  11/09/2000 Bahamas  17/01/2003 Bangladesh  03/05/2007 Belgique  11/11/2016 Bosnie-Herzégovine  10/05/2012 Brésil  05/03/1997 Bulgarie  15/09/2010 Canada  03/11/1997 Chili  08/05/1998 Chine  10/07/2002 Iles Cook  27/11/2007 Costa Rica  27/04/2009 Cuba  07/03/2008 Croatie  24/10/2003 Chypre  30/07/2002 République tchèque  30/06/2011 Danemark  12/03/1996 Equateur  22/12/2011 Egypte  02/08/2001 Allemagne  25/02/2002 Finlande  18/03/1996 France  08/08/1997 Georgie  30/09/2005 Grèce  08/01/2013 Grenade  12/12/2007 Guatemala  03/06/1999 Islande  08/05/2002 Italie  31/05/1996 Japon  12/06/2003 Jordanie  11/01/2002 Koweit  23/05/2011 Irlande  11/06/2004 Lesotho  12/11/2001 Libéria  16/09/2005 Liechtenstein  15/04/1997 Lituanie  05/08/2004 Luxembourg  01/07/2003 Madagascar  19/07/1996 Malaisie  30/07/2018 Maldives  07/02/2002 Mali  20/06/2002 Malte  05/03/1997 Iles Marshall  29/01/2019 Ile Maurice  29/10/2002 Mexique  16/09/1996 Monaco  19/10/2017 Mongolie  19/12/1997 Monténégro  02/11/2018 Nauru  23/06/2011 Maroc  31/03/2010 Pays-Bas  10/12/1997 Nouvelle-Zélande  26/09/1996 Niger  01/05/2002 Norvège  29/03/1996 Oman  06/02/2019 Panama  05/11/1996 Philipinnes  12/11/2003 Paraguay  24/07/2018 Pologne  23/12/2010 Portugal  08/01/2002 République du Corée  12/08/1996 Samoa  24/10/2018 Serbie  18/06/2014 Arabie saoudite  22/07/2019 Moldavie  21/12/2012 Singapour  30/08/2010 Sri Lanka  21/07/2015 Slovénie  10/11/2006 Espagne  26/01/2010 Thaïlande  03/04/2019 Royaume-Uni  19/11/1996 Uruguay  08/01/2004 Turquie  09/12/1999 Suède  17/07/1996 Suisse  02/12/1997 Liste des Etats liés
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5)

 ETATS  ACCEPTATION Australie  15/10/1993 Belgique  11/11/2016 Bulgarie  02/03/1995 Canada  08/02/1995 Chine  10/07/2002 Colombie  01/09/1999 Chypre  22/02/1994 Danemark  03/09/1993 Equateur  06/09/1995 Allemagne  08/10/1996 Finlande  05/02/1993 France  24/05/1994 Islande  23/10/1996 Libéria  16/09/2005 Liechtenstein  24/08/1994 Luxembourg  31/01/2005 Mexique  15/03/2002 Maroc  11/09/2012 Nauru  26/09/2012 Pays-Bas  24/01/1995 Nouvelle-Zélande  08/10/1993 Norvège  06/10/1993 Philipinnes  27/11/1996 Pologne  23/03/2009 Portugal  17/04/1998 Seychelles  23/07/1993 Espagne  05/05/1999 Royaume-Uni  07/02/1994 Suède  14/05/1993 Suisse  10/12/1993 Ukraine  17/06/1994