text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Modifications du droit de la procédure civile
 CHAPITRE 1er.  - Modifications du Code judiciaire
 Section 1re.  - Dispositions modificatives
 Art.    2 . Dans l'article 23 du Code judiciaire, les mots "que la demande soit fondée sur la même cause;" sont remplacés par les mots "que la demande repose sur la même cause, quel que soit le fondement juridique invoqué;".
 Art.    3 . Dans le même Code, il est inséré un article 32ter rédigé comme suit:
"Art. 32ter. Toute notification ou toute communication à ou tout dépôt auprès des cours ou tribunaux, du ministère public ou des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou toute notification ou toute communication à un avocat, un huissier de justice ou un notaire par les cours ou tribunaux, le ministère public ou des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou par un avocat, un huissier de justice ou un notaire, peut se faire au moyen du système informatique de la Justice désigné par le Roi.
Le Roi fixe les modalités de ce système informatique, la confidentialité et l'effectivité de la communication étant garanties.
Le recours au système informatique précité peut être imposé par le Roi aux instances, services ou acteurs mentionnés à l'alinéa 1er ou à certains d'entre eux.".
 Art.    4 . L'article 38, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 24 mai 1985, est complété par la phrase suivante:
"La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à un juriste de parquet.".
 Art.    5 . L'article 40, alinéa 2, du même Code est complété par la phrase suivante:
"La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à un juriste de parquet.".
 Art.    6 . Dans l'article 42, alinéa unique, du même Code, le 7° est complété par la phrase suivante:
"La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à un juriste de parquet.".
 Art.    7 . Dans le même Code, il est inséré un article 46/1 rédigé comme suit:
"Art. 46/1. La notification par simple lettre à une partie pour laquelle un avocat agit conformément aux articles 728, 729 ou 729/1 et qui n'a pas informé le greffe conformément à l'article 729/1 qu'il cessait d'agir pour cette partie se fait par simple lettre à cet avocat.".
 Art.    8 . L'article 57, alinéa 2, du même Code est complété par la phrase suivante:
"La remise d'une copie de l'exploit au procureur du Roi peut être faite à un secrétaire ou à un juriste de parquet.".
 Art.    9 . Dans l'article 519, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014, il est inséré un 1° bis rédigé comme suit:
"1° bis. Le recouvrement des dettes d'argent non contestées conformément au chapitre Iquinquies du titre 1er de la cinquième partie;"
 Art.    10 . Dans le texte néerlandais de l'article 702, 3°, du même Code, le mot "onderwerp" est remplacé par le mot "voorwerp".
 Art.    11 . Dans le même Code, il est inséré un article 729/1 rédigé comme suit:
"Art. 729/1. L'avocat qui agit pour une partie qui auparavant n'avait pas d'avocat, l'avocat qui succède à un autre avocat et l'avocat qui cesse d'agir pour une partie sans que lui succède un autre avocat en informent sans délai le greffe par simple lettre.
Cette notification prend effet dès sa réception.".
 Art.    12 . A l'article 744 du même Code, modifié par la loi du 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est abrogé;
2° la première phrase de l'alinéa 2 devient l'alinéa 1er et est remplacée par la phrase suivante:
"Les conclusions contiennent également, successivement et expressément:
1° l'exposé des faits pertinents pour la solution du litige;
2° les prétentions du concluant;
3° les moyens invoqués à l'appui de la demande ou de la défense, le cas échéant en numérotant les différents moyens et en indiquant leur caractère principal ou subsidiaire;
4° la demande quant au dispositif du jugement, le cas échéant en indiquant le caractère principal ou subsidiaire de ses différentes branches.";
3° la deuxième phrase de l'alinéa 2 devient l'alinéa 2.
 Art.    13 . Dans l'article 748bis du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007, la première phrase commençant par les mots "sans préjudice" et finissant par les mots "conclusions de synthèse" est remplacée par la phrase suivante:
"Sauf dans les cas où des conclusions peuvent être prises en-dehors des délais visés à l'article 747, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse.".
 Art.    14 . A l'article 764 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Le ministère public peut se faire communiquer toutes les autres causes lorsqu'il le juge convenable. Le tribunal ou la cour peut également ordonner d'office la communication, à l'exception de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er."
2° l'article est complété par trois alinéas rédigés comme suit:
"Le ministère public émet son avis dans la forme la plus appropriée lorsqu'il le juge convenable.
Par dérogation à l'alinéa 3, le ministère public émet toujours, dans les cas visés à l'alinéa 1er, 10°, un avis lorsque le tribunal le demande.
Le collège des procureurs généraux arrête des directives précisant dans quelles affaires visées à l'alinéa 1er un avis sera rendu. Ces directives sont contraignantes pour tous les membres du ministère public. Les procureurs généraux près les cours d'appel veillent à l'exécution de ces directives au sein de leur ressort.".
 Art.    15 . L'article 765/1 du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 765/1. A peine de nullité, le tribunal de la famille et les chambres de la famille de la cour d'appel ne statuent, pour les affaires concernant des mineurs d'âge, qu'après avoir communiqué la cause au ministère public et qu'après avoir pris connaissance de son éventuel avis.
Le ministère public a pour mission de communiquer de la façon la plus appropriée et dans le respect du contradictoire toutes les informations pertinentes au tribunal.
Les alinéas 4 et 5 de l'article 764 s'appliquent par analogie.".
 Art.    16 . L'article 766 du même Code, remplacé par la loi du 14 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 766. § 1er. Si une cause est communicable en vertu de la loi ou si le ministère public en demande communication, le greffe informe le ministère public de la date de l'audience ainsi que de l'identité des parties et, le cas échéant, des mineurs concernés.
Si le ministère public estime convenable d'émettre un avis oral, celui-ci est émis à l'audience. Il en est fait mention sur la feuille d'audience.
Si le ministère public estime convenable d'émettre un avis écrit avant l'audience, celui-ci est déposé au greffe au plus tard la veille de l'audience et communiqué à l'avocat des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, aux parties elles-mêmes.
Si le ministère public estime convenable d'émettre un avis écrit après les plaidoiries, il en informe le juge avant la clôture des débats. Cet avis est déposé au greffe et communiqué à l'avocat des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, aux parties elles-mêmes au plus tard à une date déterminée par le juge qui fixe également la date jusqu'à laquelle les parties peuvent déposer au greffe leurs conclusions pour répliquer à l'avis du ministère public.
Si le ministère public estime convenable de n'émettre aucun avis, il en avise le greffe au plus tard la veille de l'audience.
§ 2. Pour les autres causes, le juge qui le souhaite communique la cause au ministère public au plus tard au moment où il prononce la clôture des débats. Il en est fait mention sur la feuille d'audience. Le juge fixe la date de l'audience à laquelle le ministère public émettra son éventuel avis oral et à laquelle les parties pourront répliquer à l'éventuel avis oral ou écrit du ministère public. Une copie de la feuille d'audience est transmise au ministère public avec les pièces de la procédure dans les quarante-huit heures de l'audience.
Dans les huit jours qui précèdent l'audience visée à l'alinéa 1er, le ministère public informe le greffe quant à son intention d'émettre ou non un avis et quant à la forme de celui-ci. Si l'avis est donné par écrit, il est déposé dans le même délai au greffe et communiqué à l'avocat des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, aux parties elles-mêmes.".
 Art.    17 . L'article 767 du même Code, remplacé par la loi du 14 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 767. § 1er. Si l'avis éventuel du ministère public est émis oralement, les parties qui comparaissent sont entendues immédiatement en leurs observations sur cet avis.
Si l'avis éventuel est émis par écrit et déposé au greffe préalablement à l'audience, les parties peuvent y répliquer oralement à l'audience ou à une audience ultérieure fixée par le juge.
Le juge peut toutefois autoriser la partie qui le demande, à répliquer par écrit par conclusions déposées au greffe dans le délai qu'il fixe. La décision du juge n'est susceptible d'aucun recours.
§ 2. Les répliques des parties sur l'avis du ministère public ne sont prises en considération que dans la mesure où elles répondent à l'avis du ministère public.".
 Art.    18 . Dans l'article 770, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2004, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Lorsque le juge tient la cause en délibéré pour prononcer le jugement, il fixe le jour de cette prononciation, qui doit avoir lieu dans le mois, à partir de la clôture des débats. Ce délai est prolongé d'un mois lorsque les débats ont été clos au cours du mois avant les vacances judiciaires visées à l'article 334."
 Art.    19 . Dans l'article 780, alinéa 1er, du même Code, le 3° est remplacé par ce qui suit:
"3° l'objet de la demande et la réponse aux moyens des parties exposés conformément à l'article 744, alinéa 1er;".
 Art.    20 . L'article 806 du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Art. 806. Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public.".
 Art.    21 . Dans le texte néerlandais de l'article 825, alinéa 1er, du même Code, le mot "onderwerp" est remplacé par le mot "voorwerp".
 Art.    22 . Dans l'article 860 du même Code, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit:
"Quelle que soit la formalité omise ou irrégulièrement accomplie, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, aucune violation d'un délai prescrit à peine de nullité ne peut être sanctionnée, si la sanction n'est pas formellement prononcée par la loi.".
 Art.    23 . L'article 861 du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Art. 861. Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception."
 Art.    24 . L'article 862 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992, est abrogé.
 Art.    25 . L'article 864 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 864. La nullité qui entacherait un acte de procédure ou le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément et avant tout autre moyen.".
 Art.    26 . Dans l'article 865 du même Code, remplacé par la loi du 26 avril 2007, le chiffre "867" est remplacé par le chiffre "861".
 Art.    27 . L'article 867 du même Code, remplacé par la loi du 26 avril 2007, est abrogé.
 Art.    28 . L'article 875bis du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2007, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 875bis. Sauf lorsque la mesure a trait au respect d'une condition de recevabilité, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction qu'après que l'action concernée a été déclarée recevable.
Le juge limite le choix de la mesure d'instruction et le contenu de cette mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, à la lumière de la proportionnalité entre les coûts attendus de la mesure et l'enjeu du litige et en privilégiant la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse.".
 Art.    29 . Dans le texte néerlandais de l'article 1026, alinéa unique, 3°, du même Code, le mot "onderwerp" est remplacé par le mot "voorwerp".
 Art.    30 . Dans le texte néerlandais de l'article 1034ter, alinéa unique, 4°, du même Code, inséré par la loi du 3 août 1992, le mot "onderwerp" est remplacé par le mot "voorwerp".
 Art.    31 . L'article 1050 du même Code, modifié par la loi du 3 août 1992, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1050. En toutes matières, l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci a été rendu par défaut.
Contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.".
 Art.    32 . Dans la cinquième partie, titre I, du même Code, il est inséré un chapitre Iquinquies, intitulé "Du recouvrement de dettes d'argent non contestées" et comportant les articles 1394/20 à 1394/27.
 Art.    33 . Dans le chapitre Iquinquies inséré par l'article 32, il est inséré un article 1394/20 rédigé comme suit:
"Art. 1394/20. Toute dette non contestée qui a pour objet une somme d'argent et qui est certaine et exigible à la date de la sommation visée à l'article 1394/21 peut, quel qu'en soit le montant, augmenté des majorations prévues par la loi et des frais du recouvrement ainsi que, le cas échéant et à concurrence de 10 % au maximum du montant principal de la créance, de tous les intérêts et clauses pénales, être recouvrée au nom et pour compte du créancier, à la demande de l'avocat du créancier, par un huissier de justice, à l'exception de dettes concernant:
1° des autorités publiques visées à l'article 1412bis, § 1;
2° des créanciers ou débiteurs qui ne sont pas inscrits dans la Banque Carrefour des Entreprises;
3° des opérations qui ne sont pas exécutées dans le cadre des activités de l'entreprise;
4° une faillite, une réorganisation judiciaire, un règlement collectif de dettes et d'autres formes de concours légal;
5° des obligations non contractuelles, sauf si
a) elles font l'objet d'un accord entre les parties ou s'il y a une reconnaissance de dette,
ou
b) elles ont trait à des dettes découlant de la propriété commune de biens.".
 Art.    34 . Dans le même chapitre Iquinquies, il est inséré un article 1394/21 rédigé comme suit:
"Art. 1394/21. Avant de procéder au recouvrement, l'huissier de justice signifie au débiteur une sommation de payer.
La sommation contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues à l'article 43:
1° une description claire de l'obligation dont découle la dette;
2° une description et une justification claires de tous les montants réclamés au débiteur, y compris les frais de la sommation et, le cas échéant, les majorations légales, les intérêts et les clauses pénales;
3° la sommation de payer dans le mois et la manière dont le paiement peut être fait;
4° les possibilités dont dispose le débiteur pour réagir à la sommation, conformément à l'article 1394/22;
5° l'inscription du créancier et du débiteur à la Banque-Carrefour des Entreprises.
A l'acte de sommation, sont annexés:
1° une copie des pièces probantes dont dispose le créancier;
2° le formulaire de réponse visé à l'article 1394/22.".
 Art.    35 . Dans le même chapitre Iquinquies, il est inséré un article 1394/22 rédigé comme suit:
"Art. 1394/22. Le débiteur qui ne paie pas les montants qui sont recouvrés peut, dans le délai visé à l'article 1394/21, alinéa 2, 3°, demander des facilités de paiement ou faire connaître les raisons pour lesquelles il conteste la dette, au moyen du formulaire de réponse qui est joint à l'acte de sommation.
Le formulaire de réponse est, contre accusé de réception, envoyé à l'huissier de justice instrumentant, lui est remis à son étude ou lui est transmis d'une autre manière qui est déterminée par le Roi. L'huissier de justice en donne connaissance sans délai au créancier ainsi que, le cas échéant, du paiement de la dette.".
 Art.    36 . Dans le même chapitre Iquinquies, il est inséré un article 1394/23 rédigé comme suit:
"Art. 1394/23. Dans le cas où le débiteur paie la dette ou fait connaître les raisons pour lesquelles il conteste la dette, le recouvrement prend fin, sans préjudice du droit du créancier, en cas de contestation de la dette, d'exercer son action par voie judiciaire.
Dans le cas où le créancier et le débiteur conviennent de facilités de paiement, le recouvrement est suspendu.".
 Art.    37 . Dans le même chapitre Iquinquies, il est inséré un article 1394/24 rédigé comme suit:
"Art. 1394/24. § 1er. Au plus tôt huit jours après l'expiration du délai visé à l'article 1394/21, alinéa 2, 3°, l'huissier de justice instrumentant établit, à la demande du créancier, un procès-verbal de non-contestation dans lequel il est constaté, selon le cas:
1° soit que le débiteur n'a pas payé tout ou partie de la dette, ni n'a demandé ou obtenu des facilités de paiement, ni n'a fait connaître les raisons pour lesquelles il conteste la dette;
2° soit que le créancier et le débiteur ont convenu de facilités de paiement qui n'ont cependant pas été respectées.
Dans le procès-verbal sont également repris les indications de l'acte de sommation et le décompte actualisé de la dette en principal, de la clause pénale, des intérêts et des frais.
§ 2. Le procès-verbal est rendu exécutoire sur requête de l'huissier de justice par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance près du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt visé à l'article 1389bis/8.
Il est revêtu de la formule exécutoire et constitue, le cas échéant au prorata du solde de la dette, un titre qui, conformément à la cinquième partie du présent Code, peut être mis à exécution.
§ 3. Sans préjudice de la compétence du juge des saisies en cas de difficultés d'exécution, l'exécution du procès-verbal de non-contestation n'est suspendue que par une action en justice, qui est introduite par requête contradictoire. Le titre Vbis du livre II de la quatrième partie s'applique, à l'exception de l'article 1034quater. Sous peine de nullité, chaque exemplaire de la requête est accompagné d'une copie du procès-verbal de non-contestation.
§ 4. Un recouvrement entièrement exécuté vaut transaction pour la dette intégrale en ce compris tous les majorations légales, intérêts et clauses pénales éventuels.".
 Art.    38 . Dans le même chapitre Iquinquies, il est inséré un article 1394/25 rédigé comme suit:
"Art. 1394/25. Le Roi fixe le modèle du formulaire de réponse visé à l'article 1394/22, le modèle du procès-verbal de non-contestation, la manière dont ce procès-verbal est déclaré exécutoire et la formule exécutoire visée à l'article 1394/24, § 2.".
 Art.    39 . Dans le même chapitre Iquinquies, il est inséré un article 1394/26 rédigé comme suit:
"Art. 1394/26. L'article 38 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire s'applique par analogie.".
 Art.    40 . Dans le même chapitre Iquinquies, il est inséré un article 1394/27 rédigé comme suit:
"Art. 1394/27. § 1er. Il est institué, à la Chambre nationale des huissiers de justice visée à l'article 555, un "Registre central pour le recouvrement de dettes d'argent non contestées", ci-après dénommé "Registre central". Le Registre central est une base de données informatisée organisée et gerée par la Chambre nationale des huissiers de justice dans laquelle sont collectées les données nécessaires pour contrôler le déroulement correct des procédures de recouvrement de dettes d'argent non contestées et pour rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation.
A cette fin, sans préjudice d'autres communications ou avis, l'huissier de justice instrumentant envoie au Registre central, dans les trois jours ouvrables une copie de tous les exploits, citations, notifications, communications, facilités de paiement ou procès-verbaux et, le cas échéant, de leurs annexes, visés au présent chapitre.
§ 2. La Chambre nationale des huissiers de justice est considérée, pour ce qui concerne le Registre central, comme le responsable du traitement, au sens de l'article 1er, § 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données contenues dans le Registre central sont conservées pendant dix ans.
§ 3. Les huissiers de justice peuvent enregistrer directement et consulter les données du Registre central par partie sommée ou, le cas échéant, par créancier. Ces huissiers de justice sont désignés nommément dans un registre informatisé qui est en permanence mis à jour par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Dès lors qu'un procès-verbal de non-contestation a été déclaré exécutoire en vertu de l'article 1394/24, les informations contenues dans le Registre central qui s'y rapportent ne peuvent plus être consultées que par la Chambre nationale des huissiers de justice dans le but visé au paragraphe 6.
§ 4. Celui qui, à quelque titre que ce soit, participe à la collecte ou à l'enregistrement de données dans le Registre central ou au traitement ou à la communication des données qui y sont enregistrées ou a connaissance de telles données, est tenu d'en respecter le caractère confidentiel. L'article 458 du Code pénal s'applique.
§ 5. Pour vérifier l'exactitude des données introduites dans le Registre central et pouvoir mettre à jour en permanence le Registre central, la Chambre nationale des huissiers de justice a accès aux données d'information visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°,  5°  et 7°  de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et elle peut utiliser le numéro d'identification de ce registre. Elle ne peut toutefois divulguer le numéro à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
Le Roi fixe la manière dont les données d'information du Registre national sont transmises à la Chambre nationale des huissiers de justice. Il peut également fixer des modalités concernant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national par la Chambre nationale des huissiers de justice.
§ 6. La Chambre nationale des huissiers de justice est chargée de contrôler le fonctionnement et l'utilisation du Registre central. Le cas échéant, le chapitre VII du livre IV de la partie II du présent Code s'applique.
§ 7. Le Roi détermine les modalités de création et de fonctionnement du Registre central.".
 Art.    41 . L'article 1397 du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1397. Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l'article 1414, l'opposition formée contre les jugements définitifs en suspend l'exécution.
Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une.".
 Art.    42 . L'article 1398 du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1398. L'exécution provisoire du jugement n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit.
Elle se poursuit sans garantie si le juge ne l'a pas ordonnée et sans préjudice des règles du cantonnement.".
 Art.    43 . L'article 1398/1 du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1398/1. Par dérogation à l'article 1397, alinéa 1er, et sauf dispositions spéciales, l'opposition contre le jugement définitif rendu par le juge du tribunal de la famille n'en suspend pas l'exécution.
Le juge siégeant au tribunal de la famille peut, moyennant une décision spécialement motivée, refuser l'exécution provisoire si une des parties le lui demande.".
 Art.    44 . L'article 1398/2 du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013, est abrogé.
 Art.    45 . L'article 1399 du même Code, modifié par la loi du 19 février 2008, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1399. L'opposition et l'appel suspendent l'exécution:
1° des jugements définitifs concernant l'état des personnes;
2° des jugements rendus par le juge du tribunal de la famille, siégeant dans le cadre de l'urgence réputée ou invoquée au sens de l'article 1253ter/4, et qui concernent des litiges relatifs aux formalités relatives à la célébration du mariage, à la levée de la prohibition du mariage de mineurs et son autorisation.
L'exécution provisoire de ces jugements ne peut être autorisée.".
 Art.    46 . Dans l'article 1400 du même Code, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Le juge peut subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie qu'il détermine et dont il fixe, s'il y a lieu, les modalités.".
 Art.    47 . L'article 1401 du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Art. 1401. Si les premiers juges ont écarté l'exécution provisoire, celle-ci peut toujours être demandée lors de l'appel.".
 Art.    48 . Dans l'article 1495, alinéa 2, du même Code, les mots "encore susceptible de recours ordinaires" sont remplacés par les mots "encore susceptible d'opposition".
 Art.    49 . Dans l'article 1734, § 2, du même Code, inséré par la loi du 21 février 2005, le mot "trois" est remplacé par le mot "six".
 Section 2.  - Disposition transitoire
 Art.    50 .[ 1  Les articles 14 à 17 s'appliquent aux affaires dont la juridiction est saisie, ou qui, en application de l'article 1253ter/7, § 1er, sont ramenées devant le tribunal à partir du 1er janvier 2016.] 1
Les articles 41 à 48 s'appliquent aux affaires introduites à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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( 1 )<L  2015-12-18/39 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2016>
 Section 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    51 .Les articles 9 et 32 à 40 entrent en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er septembre 2017.
L'article 3 entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2016.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 9; 32 à 40 fixée au 02-07-2016 par AR  2016-06-16/04 , art. 8)
 CHAPITRE 2.  - Simplifications en vue de l'informatisation
 Section 1re.  - Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
 Art.    52 . A l'article 68, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, remplacé par la loi du 6 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "Tous les quatre mois" sont remplacés par les mots "Chaque année";
2° les mots "les seize mois" sont remplacés par les mots "deux ans".
 Section 2.  - Modification du Code des sociétés
 Art.    53 . Dans l'article 103, alinéa 1er, du Code des sociétés, modifié par la loi du 23 janvier 2001, les mots "et les greffes des tribunaux de commerce sont chargés" sont remplacés par les mots "est chargée".
 TITRE 3.  - Dispositions diverses
 CHAPITRE 1er.  - Modification du Titre préliminaire du Code de procédure pénale
 Art.    54 . Dans l'article 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 30 mai 1961 et modifié par les lois des 21 décembre 2009, 30 novembre 2011 et 10 avril 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Le délai sera cependant de vingt ans si cette infraction est un crime punissable de la réclusion à perpétuité ou un autre crime commis sur une personne âgée de moins de dix-huit ans et qui ne peut être correctionnalisé en application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. Le délai sera de quinze ans si cette infraction est un autre crime qui ne peut être correctionnalisé en application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. Ces délais ne sont pas affectés par la réduction ou la modification de la peine en raison de circonstances atténuantes.".
 CHAPITRE 2.  - Organisation judiciaire
 Section 1re.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    55 . A l'article 72 du Code judiciaire, modifié par les lois des 19 juillet 2012, 1er décembre 2013 et 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, le mot "Si" est remplacé par les mots "Dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en raison de nécessités du service ou si";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Le siège du tribunal de police ou d'une division du tribunal de police peut dans les mêmes conditions être transféré temporairement dans une autre commune de l'arrondissement.".
 Art.    56 . A l'article 78 du même Code, modifié par les lois des 17 mai 2006, 13 juin 2006, 3 décembre 2006, 17 mars 2013, 30 juillet 2013 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 3 est abrogé;
2° l'alinéa 4, devenant l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit:
"Le juge unique de la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, § 2, alinéa 2, reçoit une formation spécialisée organisée par l'Institut de formation judiciaire.";
3° l'alinéa 5 est abrogé.
 Art.    57 . A l'article 91 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié par les lois des 11 juillet 1994, 28 mars 2000, 17 mai 2006, 21 avril 2007, 11 février 2014 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° les alinéas 2 à 8 sont abrogés;
2° dans l'alinéa 10, les deuxième et troisième phrases sont abrogées.
 Art.    58 . Dans l'article 92 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié par les lois des 28 novembre 2000, 17 mai 2006, 13 juin 2006, 21 avril 2007, 21 décembre 2009, 22 avril 2010, 2 juin 2010 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er du paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
"Les affaires en matière répressive relatives aux crimes punissables d'une peine de réclusion de plus de vingt ans et les appels des jugements rendus en matière pénale par le tribunal de police, sont attribués à une chambre composée de trois juges.";
2° il est inséré un paragraphe 1/1, rédigé comme suit:
" § 1/1. Par dérogation à l'article 91, le président du tribunal de première instance peut, lorsque la complexité ou l'intérêt de l'affaire ou des circonstances spécifiques et objectives le requièrent, attribuer d'autorité, au cas par cas, des affaires à une chambre à trois juges.".
 Art.    59 . Dans l'article 92bis du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013, les mots "article 78, alinéa 6" sont remplacés par les mots "article 78, alinéa 4".
 Art.    60 . L'article 99bis du même Code, inséré par la loi du 3 décembre 2006 et modifié par la loi du 30 juillet 2013, est abrogé.
 Art.    61 . Dans l'article 100, § 4, alinéas 3 à 5, du même Code, remplacé par la loi du 1er décembre 2013 modifiée par la loi du 8 mai 2014, les mots "de Nivelles" sont chaque fois remplacés par les mots "du Brabant Wallon".
 Art.    62 . Dans l'article 104, alinéa 7, du même Code, modifié par la loi du 30 juin 1971, les mots "sont composées de deux conseillers à la cour du travail et d'un conseiller social nommé au titre de travailleur indépendant" sont remplacés par les mots "sont composées, outre le président, de deux conseillers sociaux nommés au titre de travailleurs indépendants".
 Art.    63 . A l'article 109bis du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1985 et modifié par les lois des 3 août 1992, 9 juillet 1997, 22 avril 2010, 30 juillet 2013, 25 avril 2014 et 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Sauf s'il porte exclusivement sur des actions civiles ou s'il ne porte plus que sur pareilles actions, l'appel des décisions en matière pénale est attribué à une chambre à trois conseillers, le cas échéant, à la chambre spécifique visée à l'article 101, § 1er, alinéa 3.";
2° le paragraphe 2 est abrogé;
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Les autres causes sont attribuées à des chambres à un conseiller à la cour. Lorsque la complexité ou l'intérêt de l'affaire ou des circonstances spécifiques et objectives le requièrent, le premier président peut attribuer, d'autorité, au cas par cas, les affaires à une chambre à trois conseillers.".
 Art.    64 . Dans l'article 138bis du même Code, inséré par la loi du 3 décembre 2006 et modifié par les lois des 6 juin 2010, 19 juillet 2012 et 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, la première phrase est remplacée par ce qui suit:
"Dans les matières civiles, le ministère public intervient par voie d'action, de réquisition ou, lorsqu'il le juge convenable, par voie d'avis.";
2° le paragraphe 1er/1 est remplacé par ce qui suit:
" § 1er/1. Le tribunal de la famille statue après avoir communiqué la cause au ministère public en vue de ses éventuels avis ou réquisitions sur:
1° toutes les demandes relatives à des mineurs;
2° toutes les matières où la loi requiert son intervention.".
 Art.    65 . Dans l'article 156bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 1984 et modifié par les lois des 10 février 1998, 22 décembre 1998, 21 juin 2001 et 7 mai 2010, les mots "et des magistrats qui à leur propre demande sont admis à la retraite avant l'âge légal et qui en outre ont été autorisés à porter le titre honorifique de leur fonction" sont insérés entre les mots "article 383, § 1er" et les mots "; ils n'ont pas de fonctions habituelles".
 Art.    66 . L'article 183, § 2, alinéa 3 du même Code, rétabli par la loi du 18 février 2014, est complété par les phrases suivantes:
"A sa demande et sur proposition du président du Collège des cours et tribunaux, un magistrat admis à la retraite en raison de son âge conformément à l'article 383, § 1er, ou qui à sa propre demande est admis à la retraite avant l'âge légal et qui, en outre, a été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions peut être autorisé par le Roi à exercer une mission non rémunérée au sein du service d'appui. L'accord du chef de corps est, en outre, demandé lorsque le magistrat proposé est un magistrat suppléant visé à l'article 383, § 2.".
 Art.    67 . L'article 185, § 2, alinéa 3, du même Code, rétabli par la loi du 18 février 2014, est complété par les phrases suivantes:
"A sa demande et sur proposition du président du Collège du ministère public, un magistrat admis à la retraite en raison de son âge conformément à l'article 383, § 1er, ou qui à sa propre demande est admis à la retraite avant l'âge légal et qui, en outre, a été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions peut être autorisé par le Roi à exercer une mission non rémunérée au sein du service d'appui. L'accord du chef de corps est, en outre, demandé lorsque le magistrat proposé est un magistrat suppléant visé à l'article 383, § 2.".
 Art.    68 . A l'article 195 du même Code, modifié par les lois des 21 janvier 1997 et 13 avril 2005, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "de trois ans" sont remplacés par les mots "d'un an" et les mots "du ministère public," sont remplacés par les mots "du ministère public et les magistrats suppléants visés à l'article 156bis,";
2° dans l'alinéa 4, les mots ", ou par un magistrat suppléant visé à l'article 156bis" sont abrogés.
 Art.    69 . Dans l'article 207bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 9 juillet 1997, les mots ", sous réserve des exceptions reprises dans l'article 383, § 3" sont abrogés.
 Art.    70 . Dans l'article 210 du même Code l'alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par ce qui suit:
"Le président et les conseillers siégeant seuls dans les cas visés à l'article 109bis, § 3, sont choisis par le premier président de la cour d'appel, sur l'avis écrit et motivé du procureur général, parmi les conseillers qui sont nommés depuis un an au moins.".
 Art.    71 . Dans l'article 294bis du même Code, inséré par la loi du 31 décembre 2012, les mots "l'ancien magistrat qui s'est vu accorder démission" sont remplacés par les mots "le magistrat qui à sa propre demande est admis à la retraite avant l'âge légal".
 Art.    72 . Dans l'article 378, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 3 mai 2003, les mots "magistrat suppléant" sont remplacés par les mots "juge suppléant, le juge suppléant à une justice de paix ou le juge suppléant à un tribunal de police".
 Art.    73 . Dans l'article 379 du même Code, les mots "magistrat suppléant" sont chaque fois remplacés par les mots "juge suppléant, le juge suppléant à une justice de paix ou le juge suppléant à un tribunal de police".
 Art.    74 . Dans l'article 379bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 1984, les mots "à siéger" sont remplacés par les mots "à exercer sa fonction".
 Art.    75 . A l'article 383 du même Code, remplacé par la loi du 17 juillet 1984, et modifié par les lois des 22 décembre 1998, 3 mai 2003, 7 mai 2010 et du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les magistrats qui à leur propre demande sont admis à la retraite avant l'âge légal et qui, en outre, ont été autorisés à porter le titre honorifique de leur fonction conservent leur statut de magistrat à moins qu'il n'y renoncent explicitement, le cas échéant à une date ultérieure à celle de leur admission à la retraite.";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et des magistrats qui à leur propre demande sont admis à la retraite avant l'âge légal et qui, en outre, ont été autorisés à porter le titre honorifique de leur fonction" sont insérés entre les mots "comme visé au § 1er," et les mots "peuvent être désignés";
3° le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    76 . A l'article 383bis du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 1984 et modifié par les lois des 31 janvier 1986, 22 décembre 1998 et 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase suivante est insérée entre la première et la deuxième phrase:
"Les juges de paix peuvent également être autorisés aux mêmes conditions à continuer à exercer leurs fonctions dans un autre canton de l'arrondissement judiciaire.";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase "L'autorisation ne peut excéder le terme de six mois et n'est pas renouvelable." est remplacée par la phrase "L'autorisation vaut pour une période de six mois maximum renouvelable une fois.";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "le président des juges de paix et des juges au tribunal de police et dans les arrondissements de Bruxelles et d'Eupen par" sont insérés entre les mots "faite par" et les mots "le président du tribunal de première instance";
4° dans le paragraphe 2, les mots "au président des juges de paix et des juges au tribunal de police," sont insérés entre les mots "aux présidents des tribunaux," et les mots "aux procureurs du Roi".
 Art.    77 . Dans le même Code, il est inséré un article 383ter rédigé comme suit:
"Art. 383ter. § 1er. Par dérogation à l'article 383, § 1er, à leur demande et sur avis motivé de leur chef de corps, les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être autorisés par le Roi à continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de septante ans ou de septante-trois ans à la Cour de cassation.
L'autorisation est valable pour un an et est renouvelable.
Les chefs de corps ne sont pas autorisés à continuer à exercer leur mandat sur la base de la présente disposition.
Les magistrats titulaires d'un mandat adjoint ou d'un mandat spécifique continuent à exercer ce mandat aux conditions prévues respectivement aux articles 259quinquies ou 259sexies.
§ 2. Le magistrat qui souhaite être maintenu en service après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans ou le magistrat à la Cour de cassation qui souhaite être maintenu en service après avoir atteint l'âge de septante ans, introduit à cet effet, au plus tôt dix-huit mois avant cette date et au plus tard neuf mois avant la date de cet anniversaire, une demande, au moyen du formulaire établi par le Roi, auprès de son chef de corps.
Le magistrat qui souhaite introduire une demande de renouvellement après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans ou de septante ans à la Cour de cassation, le fait au plus tard six mois avant l'échéance de la prolongation précédente.
Le magistrat communique simultanément une copie de sa demande, ou le cas échéant de sa demande de renouvellement, au ministre de la Justice.
Le chef de corps communique la demande ainsi que son avis motivé, au ministre de la Justice, dans un délai d'un mois.
L'avis motivé porte à la fois sur l'opportunité pour la juridiction ou le parquet du maintien en service ainsi que sur la durée la plus opportune pour ce maintien.
En cas d'absence d'avis dans le délai prévu, la procédure est poursuivie à l'initiative du ministre de la Justice.
Les présidents des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce et les présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police adressent la demande visée au § 2, alinéa 1er, au premier président de la cour d'appel. Les présidents des tribunaux du travail adressent cette demande au premier président de la cour du travail. Selon le cas, le premier président de la cour d'appel ou de la cour du travail adresse cette demande et son avis au ministre de la Justice.
Les procureurs du Roi et les auditeurs du travail adressent cette demande au procureur général près la cour d'appel qui adresse cette demande et son avis au ministre de la Justice.
Le premier président de la Cour de cassation, le procureur-général près la Cour de cassation, les premiers présidents des cours d'appel et des cours du travail, les procureurs généraux près les cours d'appel et le procureur fédéral adressent cette demande au ministre de la Justice qui émet un avis sur cette demande.
Les magistrats visés aux alinéas 7 à 9 adressent leur demande de renouvellement au chef de corps de la juridiction ou du parquet dans lequel ils exercent leur fonction.
Le Roi prend une décision dans les trois mois de la réception de la demande.
§ 3. Les magistrats qui continuent à exercer leurs fonctions sur la base du paragraphe 1er continuent à percevoir leur traitement conformément aux dispositions prévues au titre III du Livre II, et conservent leur rang.".
 Art.    78 . L'article 397bis du même Code, inséré par la loi du 6 mai 1997 et modifié par la loi du 24 mars 1999, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 397bis. Les référendaires près la Cour de cassation ainsi que les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux cessent d'exercer leurs fonctions et sont admis à la retraite lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante-cinq ans ou lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leurs fonctions.
La loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques s'applique aux référendaires et juristes de parquet mis à la retraite.
Le maintien en activité peut être autorisé jusqu'à l'âge de septante ans par le ministre de la Justice sur demande du membre du personnel. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable.".
 Section 2.  - Modification de la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire
 Art.    79 . Dans l'article 14 de la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire, modifié par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "les membres du personnel des greffes et des parquets" sont remplacés par les mots "les membres du personnel des greffes, des secrétariats de parquets et des services d'appui";
2° dans l'alinéa 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: "Le maintien en activité peut être autorisé jusqu'à l'âge de septante ans par le ministre de la Justice sur demande du membre du personnel.".
 Section 3.  - Modification de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail
 Art.    80 . Dans le tableau "Tribunaux du travail" figurant à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, remplacé par la loi 6 janvier 2014, le mot "Siège" est remplacé par le mot "Tribunal", le mot "Nivelles" est remplacé par les mots "Brabant wallon" et les mots "Mons-Charleroi" sont remplacés par le mot "Hainaut".
 Section 4.  - Modification de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
 Art.    81 . Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, remplacé par la loi du 6 janvier 2014, le mot "Siège" est remplacé par le mot "Tribunal", le mot "Nivelles" est remplacé par les mots "Brabant wallon" et les mots "Mons-Charleroi" sont remplacés par le mot "Hainaut".
 Section 5.  - Modification de la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce
 Art.    82 . Dans le tableau figurant dans l'article unique de la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce, remplacé par la loi du 6 janvier 2014 et modifié par la loi du 25 avril 2014, le mot "Siège" est remplacé par le mot "Tribunal", le mot "Nivelles" est remplacé par les mots "Brabant wallon" et les mots "Mons-Charleroi" sont remplacés par le mot "Hainaut".
 Section 6.  - Modification de la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844
 Art.    83 . L'article 7 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, modifié par la loi du 23 décembre 1974 et dont la version néerlandaise a été établie par la loi du 11 avril 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'ancien chef de corps peut être autorisé à porter le titre honorifique de son mandat de premier président, de président, de président des juges de paix et des juges au tribunal de police, de procureur général, de procureur fédéral, de procureur du Roi et d'auditeur du travail.".
 Section 7.  - Dispositions transitoires
 Art.    84 . Les articles 56 à 60, 62 et 63 s'appliquent aux affaires pendantes au moment de leur entrée en vigueur, sauf lorsque:
1° l'affaire a déjà fait l'objet, au même degré de juridiction, d'une audience à trois juges ou conseillers, autre que l'audience d'introduction;
2° au 1er septembre 2015, l'affaire avait été renvoyée vers une chambre à trois juges ou conseillers à la demande d'une ou plusieurs parties ou;
3° le président du tribunal de première instance ou le premier président de la cour d'appel, selon le cas, confirme le renvoi de l'affaire ou des affaires devant une chambre à trois juges ou conseillers.
 Art.    85 .§ 1er. Les magistrats qui ont été admis à la retraite sur la base de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions dans les cinq ans qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent [ 1  ...] 1  adresser au ministre de la Justice une demande afin d'être désignés en tant que magistrat suppléant.
Le ministre de la Justice demande, dans un délai de trente jours après réception de la demande l'avis écrit motivé:
1° du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction à l'égard de laquelle la demande a trait;
2° du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où le demandeur a exercé sa dernière fonction.
§ 2. Les avis sont transmis au ministre de la Justice dans un délai de trente jours à compter de la demande d'avis visée au paragraphe 1er et communiqués dans le même délai au demandeur.
§ 3. Le ministre de la Justice transmet dans les septante jours le dossier à la commission de nomination et de désignation compétente, visée à l'article 259bis-8 du Code judiciaire.
La présentation par la commission de nomination et de désignation prend la forme d'une décision motivée d'acceptation ou de refus de la demande de désignation. La présentation est transmise par la commission de nomination et de désignation dans un délai de quarante jours à compter de la demande de présentation.
§ 4. Le Roi dispose d'un délai de soixante jours à partir de la réception des avis pour prendre une décision et pour communiquer celle-ci au demandeur et au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où aura lieu la désignation, ainsi qu'au procureur général du lieu où le serment doit être prêté.
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( 1 )<L  2018-05-25/02 , art. 73, 003; En vigueur : 09-06-2018>
 Art.    86 .Les magistrats qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été nommés au tribunal du travail, au [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  ou à l'auditorat du travail de Nivelles, sont d'office censés avoir été nommés respectivement au tribunal du travail, au [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  ou à l'auditorat du travail du Brabant Wallon.
Les magistrats qui au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été nommés au tribunal du travail, au [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  ou à l'auditorat du travail de Mons-Charleroi, sont d'office censés avoir été nommés respectivement au tribunal du travail, au [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  ou à l'auditorat du travail du Hainaut.
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( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 004; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    87 .Les greffiers, secrétaires et autres membres du personnel du niveau A, B, C ou D qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été nommés au greffe ou au secrétariat de parquet du tribunal du travail, du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  ou de l'auditorat du travail de Nivelles, sont d'office censés avoir été nommés au greffe ou au secrétariat de parquet respectivement du tribunal du travail, du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  ou de l'auditorat du travail du Brabant wallon.
Les greffiers, secrétaires et autres membres du personnel du niveau A, B, C ou D qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été nommés au greffe ou au secrétariat de parquet du tribunal du travail, du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  ou de l'auditorat du travail de Mons-Charleroi, sont d'office censés avoir été nommés au greffe ou au secrétariat de parquet respectivement du tribunal du travail, du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  ou de l'auditorat du travail du Hainaut.
Les membres du personnel judiciaire qui sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail restent attachés au lieu de travail indiqué dans leur contrat de travail. La dénomination du lieu de travail est adaptée moyennant un avenant au contrat de travail.
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( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 004; En vigueur : 01-11-2018>
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
 Art.    88 . L'article 8 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, remplacé par la loi du 30 juillet 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Toutefois, si la cause porte uniquement sur le montant des intérêts civils, l'avis du ministère public n'est pas requis.".
 Art.    89 . Le présent chapitre s'applique aux affaires dont la juridiction a été saisie à partir du 1er janvier 2016.
 Chapitre 4.  - Modification de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes
 Art.    90 . Dans l'article 136 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes les mots "1er janvier 2016" sont remplacés par les mots "1er juillet 2016".
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  91. L'article 54 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Les articles 56 à 60 et 62 à 64 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . A l'article 259bis-1, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
"Tous les membres doivent jouir des droits civils et politiques. Ils ne peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, par une condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine correctionnelle ou criminelle, sauf s'ils ont été réhabilités. Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par une condamnation coulée en force de chose jugée.";
2° dans le paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Pour pouvoir être nommé dans le groupe des non-magistrats, un candidat ne peut avoir été magistrat de carrière en activité de service dans les cinq ans qui précèdent sa candidature.".
 Art.    3 . A l'article 259bis-2 du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 6 et 7 :
"Lorsque plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur ancienneté en tant que magistrat professionnel. S'il subsiste encore des ex jquo, ils sont classés par ordre d'âge.";
2° dans le paraphe 1er, alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, les mots "délibéré en Conseil des ministres" sont abrogés;
3° dans le paragraphe 3, le chiffre "63" est remplacé par le chiffre "66".
 Art.    4 . A l'article 259bis-3 du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois des 19 décembre 2002 et 13 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les membres siègent au Conseil supérieur pour une période de quatre ans, prenant cours le jour de l'installation. Nul ne peut accomplir plus de deux mandats.";
2° dans le paragraphe 3, le 5°  est remplacé par ce qui suit :
"5° lorsqu'un magistrat a été admis à la retraite;";
3° le paragraphe 3 est complété par le 6°,  rédigé comme suit :
"6° lorsqu'un membre ne remplit plus les conditions visées à l'article 259bis-1, § 1er, alinéa 3.".
 Art.    5 . Dans l'article 259bis-5, § 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le successeur tombe sous l'application de l'article 259bis-3, § 1er. Si la durée restante du mandat est de moins d'un an, celui-ci n'entre pas en ligne de compte pour l'application de la limitation du nombre de mandats prévue dans cette disposition.".
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er  La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 TITRE Ier.  -  Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2011
 CHAPITRE 1er.  -  Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)
 § 1er.  Fixation des crédits d'engagement des crédits dissociés (limitatifs)
 Art.    2 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2011 s'élèvent à 99 665 776 000,00 EUR
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2011 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 1 501 663 745,55 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2011 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 3 450 101 183,10 EUR
 Art.    4 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2011 sont fixés à 101 614 213 437,55 EUR
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2011.
 § 2.  Fixation des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires.
 Art.    5 . Les crédits et autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 1 254 822 105,82 EUR
 Art.    6 . Le montant total des crédits et autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2011 est réduit des crédits et autorisations d'engagement restée disponibles:
841 157 915,20 EUR
 Art.    7 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et autorisations d'engagement définitifs sur les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2011 sont fixés à:
413 664 190,62 EUR
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2011.
 § 3.  Fixation des engagements
 Art.    8 . Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit:
a) effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2011: 101 614 213 437,55 EUR
b) effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2011: 413 664 190,62 EUR
 CHAPITRE 2.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
 § 1er.  Fixation des recettes (Tableau B)
 Art.    9 . La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à:
Pour les recettes non affectées:
84 988 255 000,00
Pour les recettes affectées:
442 855 000,00
Total:
85 431 110 000,00
Ce montant se subdivise comme suit:
- recettes courantes:
42 540 183 000,00 EUR
- recettes de capital:
3 100 927 000,00 EUR
- produit des emprunts:
39 790 000 000,00 EUR
Les droits constatés imputés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 105 691 861 080,46 EUR
Ce montant se subdivise comme suit:
- recettes courantes:
40 576 195 048,78 EUR
- recettes de capital:
14 657 203 892,53 EUR
- produit des emprunts:
50 458 462 139,15 EUR
 Art.    10 . Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 105 339 593 249,89 EUR
Ce montant se décompose comme suit:
- recettes courantes:
40 265 349 224,49 EUR
- recettes de capital:
14 615 781 886,25 EUR
- produit des emprunts:
50 458 462 139,15 EUR
 Art.    11 . La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à:
20 260 751 080,46 EUR
Cette somme se décompose comme suit:
- recettes courantes:
1 963 987 951,22 EUR
- recettes de capital:
-11 556 276 892,53 EUR
- produits d'emprunts:
-10 668 462 139,15 EUR
Total:
- 20 260 751 080,46 EUR
 § 2.  Fixation des dépenses (Tableau A et Tableau H)
 Art.    12 . Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2011 sont arrêtées comme suit:
a) sur crédits limitatifs:
101 915 671 813,98 EUR
b) sur crédits variables:
405 336 410,18 EUR
TOTAL DES DEPENSES:
102 321 008 224,16 EUR
Les dépenses imputées à charge du budget 2011 et dont la justification ou la régularisation n'était pas effectuée fin février 2012 en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 206 323 801,27 EUR
En dérogation de l'article 15, entre-temps abrogé, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et en dérogation de l'article 41 des entre-temps abrogées lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les dépenses qui n'étaient pas justifiées ou régularisées par les Services Publics Fédéraux lors de l'entrée en vigueur de la loi de 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral sont dispensées de régularisation.
 § 3.  Fixation des crédits de liquidation
 Art.    13 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2011 s'élèvent au total à 101 494 800 780,93 EUR
Ce montant comprend:
Crédits limitatifs:
99 793 576 000,00 EUR
Crédits variables:
1 701 224 780,93 EUR
 Art.    14 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2011 est réduit:
1° des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler:
1 227 868 420,24 EUR
2° des crédits variables à reporter à l'année 2012 et à fusionner:
1 295 888 370,75 EUR
Les annulations et les reports de crédits se montent à:
Crédits limitatifs:
1 227 868 420,24 EUR
Crédits variables:
1 295 888 370,75 EUR
Total:
2 523 756 790,99 EUR
 Art.    15 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2011 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 3 349 964 234,22 EUR
 Art.    16 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 13, 14 et 15, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit:
Crédits limitatifs:
101 915 671 813,98 EUR
Crédits variables:
405 336 410,18 EUR
Total:
102 321 008 224,16 EUR
 § 4.  Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2011 (Tableau C)
 Art.    17 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2011 est définitivement arrêté comme suit:
Total des recettes (selon l'article 5 de la loi du 30 mai 2011 contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2011):
105 554 461 719,12 EUR
Total des dépenses:
102 321 008 224,16 EUR
Excédent de recettes pour l'année 2011:
3 233 453 494,96 EUR
Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2010 soit:
48 121 528 037,64 EUR
44 888 074 542,68 EUR
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2012.
 CHAPITRE 3.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)
 § 1er.  Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    18 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2011 est arrêté comme suit:
1. Recettes:
74 336 734 268,24 EUR
2. Dépenses:
74 486 629 763,36 EUR
3. Excédent des dépenses:
149 895 495,12 EUR
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:
788 702 317,51 EUR
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:
638 806 822,39 EUR
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2012.
 § 2.  Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)
 Art.    19 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2011 est arrêté comme suit (ancien régime):
1. Recettes:
12 404 805,05 EUR
2. Dépenses:
12 581 423,87 EUR
3. Excédent des dépenses:
176 618,82 EUR
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:
22 876 279,63 EUR
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:
22 699 660,81 EUR
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2012.
 TITRE II.  -  Compte annuel des services d'administration generale de l'Etat (départements FEDCOM)
 CHAPITRE 1er.  -  Bilan et compte de résultats (Tableau D)
 § 1er.  Bilan
 Art.    20 . Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 60 013 637 278,07 EUR
 § 2.  Compte de résultats
 Art.    21 . Le total général des charges pour l'année budgétaire 2011 s'élève à la somme de 109 133 904 709,37 EUR
Ce montant comprend:
Charges courantes:
106 132 173 494,80 EUR
Charges en capital:
2 794 382 138,74 EUR
Dotations aux provisions pour risques et charges à venir:
207 349 075,83 EUR
Le total général des produits pour l'année budgétaire 2011 s'élève à la somme de 110 723 390 900,19 EUR
Ce montant comprend:
Produits courants:
110 346 608 985,21 EUR
Produits en capital:
376 781 914,98 EUR
 CHAPITRE 2.  -  Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Départements FEDCOM) (Tableau E)
 Art.    22 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique affiche un total de 85 424 374 846,43 EUR de dépenses (en classe 8) et un total de 104 519 787 328,72 EUR de recettes (en classe 9)
 Disposition spéciale
 Art.    23 . En dérogation de l'article 80 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le compte des variations du patrimoine n'est plus établi pour l'année 2011.
 TITRE III.  -  Opérations effectueées en exeécution des budgets des services de l'Etat a gestion séparée (Tableau G)
 Année budgétaire 2005
 Art.    24 . Le règlement définitif du budget de l'INCC s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a) les recettes imputées:
6 996 324,66 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
5 111 316,06 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 5 270 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 158 683,94 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 1 885 008,60 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 630 862,01 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 4 515 870,61 EUR.
 Année budgétaire 2006
 Art.    25 . Le règlement définitif du budget de l'INCC s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
6 178 837,20 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
7 578 452,93 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 10 007 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 428 547,07 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de dépenses: 1 399 615,73 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 515 870,61 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 3 116 254,88 EUR.
 Année budgétaire 2007
 Art.    26 . Le règlement définitif du budget de l'INCC s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
6 970 103,24 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
5 511 609,60 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 6 481 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 969 390,40 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 1 458 493,64 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3 116 254,88 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 4 574 748,52 EUR.
 Art.    27 . Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des passeports s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
23 377 132,82 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
19 790 599,17 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 0,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 19 790 599,17 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 3 586 533,65 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 531 383,50 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 6 117 917,15 EUR.
 Art.    28 . Le règlement définitif du budget de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
18 396 074,30 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
18 216 636,40 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 15 536 915,62 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 679 720,78 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 179 437,90 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 185 503,87 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 8 364 941,77 EUR.
 Année budgétaire 2008
 Art.    29 . Le règlement définitif du budget de l'INCC s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
7 631 287,41 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
6 308 003,31 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 7 444 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 135 996,69 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 1 323 284,10 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 574 748,52 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 5 898 032,62 EUR.
 Art.    30 . Le règlement définitif du budget du centre de presse international s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
2 597 958,98 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
1 857 128,42 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 2 537 589,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 680 460,58 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 740 830,56 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 145 602,87 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 5 886 433,43 EUR.
 Art.    31 . Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
38 589 992,25 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
52 821 924,89 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 62 377 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 9 555 075,11 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de dépenses: 14 231 932,64 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 19 504 058,10 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 5 272 125,46 EUR.
 Art.    32 . Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des passeports s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
27 091 104,04 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
21 838 152,10 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 23 500 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 661 847,90 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 5 252 951,94 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 117 917,15 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 11 370 869,09 EUR.
 Art.    33 . Le règlement définitif du budget de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
19 269 607,06 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
17 840 474,26 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 14 654 210,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3 186 264,26 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 1 429 132,80 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 364 941,77 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 9 794 074,57 EUR.
 Année budgétaire 2009
 Art.    34 . Le règlement définitif du budget du centre de presse international s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
2 267 005,74 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
1 164 679,82 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 3 392 516,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 227 836,18 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 1 102 325,92 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 886 433,43 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 6 988 759,35 EUR.
 Art.    35 . Le règlement définitif du budget de SELOR s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
14 818 765,81 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
14 253 094,60 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 13 753 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 500 094,60 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 565 671,21 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 986 730,84 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 5 552 402,05 EUR.
 Art.    36 . Le règlement définitif du budget de l'INCC s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
7 219 179,70 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
7 066 811,02 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 9 104 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 037 188,98 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 152 368,68 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 898 032,62 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 6 050 401,30 EUR.
 Art.    37 . Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
57 063 112,61 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
49 132 068,41 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 60 514 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 11 381 931,59 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 7 931 044,20 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 272 125,46 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 13 203 169,66 EUR.
 Art.    38 . Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des passeports s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
26 176 906,90 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
26 365 183,28 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 24 572 558,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 792 625,28 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de dépenses: 188 276,38 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 11 370 869,09 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 11 182 592,71 EUR.
 Art.    39 . Le règlement définitif du budget de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
19 692 102,67 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
18 261 543,88 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 14 897 058,86 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3 364 485,02 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 1 430 558,79 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 9 794 074,57 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 11 224 633,36 EUR.
 Année budgétaire 2010
 Art.    40 . Le règlement définitif du budget de SELOR s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit:
a) les recettes imputées:
14 606 416,93 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à:
16 263 258,94 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 15 446 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 808 019,16 EUR.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 990 760,22 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de dépenses: 1 656 842,01 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 552 402,05 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 3 895 560,04 EUR.
 Art.    41 . Le règlement définitif du budget de l'INCC s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit:
a) les recettes imputées:
7 037 409,99 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à:
6 298 634,78 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 8 970 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 671 365,22 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 738 775,21 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 050 401,30 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 6 789 176,51 EUR.
 Art.    42 . Le règlement définitif du budget du centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit:
a) les recettes imputées:
882 330,18 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à:
1 660 548,53 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 2 309 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 648 451,47 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de dépenses: 778 218,35 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 685 130,30 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 906 911,95 EUR.
 Art.    43 . Le règlement définitif du budget de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit:
a) les recettes imputées:
18 038 496,21 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à:
20 185 409,38 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 17 507 034,68 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 678 374,70 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de dépenses: 2 146 913,17 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 11 224 633,36 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 9 077 720,19 EUR.
 Art.    44 . Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit:
a) les recettes imputées:
1 656 404,66 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à:
1 499 439,03 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 1 175 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 324 439,03 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 156 965,63 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 359 560,76 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 1 516 526,39 EUR.
 Art.    45 . Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit:
a) les recettes imputées:
13 029 214,50 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à:
10 068 170,76 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 12 598 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 529 829,24 EUR sont annulés.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 2 961 043,74 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10 495 887,48 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 13 456 931,22 EUR.
 Art.    46 . Le règlement définitif du budget du secrétariat polaire s'établit pour l'année budgétaire 2010 comme suit:
a) les recettes imputées:
2 000 000,00 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à:
1 905 000,00 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 0,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 905 000,00 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Solde budgétaire de l'année:
excédent de recettes: 95 000,00 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2010 à 95 000,00 EUR.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2015, p. 75586-75594)