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DE LA COMMISSION
 I.  Convocation et ordre du jour
 Article     1 . Le Président (1) de la Commission, avec l'appui du secrétariat, convoque les membres effectifs et suppléants aux réunions au plus tard 8 jours ouvrables avant la séance.
 Art.    2 . En cas de nécessité, appréciée par le Président, le délai de convocation est ramené à trois jours ouvrables. Dans ce cas, la Commission doit, en début de séance, approuver l'ordre du jour.
 Art.    3 . La convocation comporte un ordre du jour détaillé. Dans la mesure du possible, les documents relatifs aux points à délibérer accompagnent la convocation. Lorsque des documents relatifs à un point à délibérer sont remis en séance, la Commission peut décider d'en reporter l'examen à la séance suivante.
 Art.    4 . Chaque membre de la Commission peut demander par écrit au Président l'inscription d'un point à l'ordre du jour de la prochaine réunion, pour autant que cette demande soit faite au moins 10 jours ouvrables avant la date de cette réunion. Le Président peut refuser l'inscription du point, mais doit motiver ce refus au membre demandeur. Si un cinquième des membres effectifs fait la demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour, le point sollicité doit obligatoirement y figurer.
 Art.    5 . Le dernier point de l'ordre du jour s'intitule " divers ". Ce point consiste en différentes communications qui ne peuvent faire l'objet d'une décision.
 Art.    6 . En cas d'urgence, appréciée par la Commission, le Président peut inscrire à l'ordre du jour d'autres points que ceux qui y figurent. Ces points peuvent aussi être amenés par les membres de la CCOJ, à la demande d'un cinquième des membres effectifs.
 Art.    7 . En application de l'article 40, § 3, du décret, le Président doit convoquer la Commission si un cinquième des membres effectifs le demande. Cette demande motivée doit se faire par écrit au Président et la réunion sera convoquée au maximum 10 jours ouvrables après sa réception.
 II.  Présence des membres
 Art.    8 . Conformément à l'article 38, § 2, du décret, le membre suppléant participe avec voix délibérative aux travaux de la Commission en cas d'absence du membre effectif. Dans les autres cas, le membre suppléant peut participer aux travaux de la Commission sans voix délibérative. Il reçoit d'office, pour information, toute convocation ou document adressé à l'ensemble des membres effectifs.
 Art.    9 . Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe son suppléant et le secrétariat par lettre ou courrier électronique avant la tenue de la réunion. Si le suppléant est également empêché, il prévient l'effectif et le secrétariat selon les mêmes modalités.
 Art.    10 . Lors des séances de la Commission, la liste de présence doit être signée par les membres effectifs et suppléants présents. Le secrétariat y fait figurer le nom des membres excusés et absents.
 III.  Perte de mandat et remplacement
 Art.    11 . L'ensemble des conditions de prise de fin des mandats des membres effectifs comme suppléants relève de l'article 38 du décret.
 Art.    12 . Concernant spécifiquement la perte du droit de siéger, prévue à l'article 38, § 7, 5° du décret, la procédure suivante est d'application :
Après trois absences consécutives ou en cas d'absence à la moitié des séances annuelles, non préalablement signalées, d'un membre effectif ou d'un membre suppléant lorsque l'effectif fut absent, le membre concerné se verra signifier par courrier du Président la perte du droit de siéger. Une copie du courrier est adressée à l'instance qui l'a mandaté.
Pour que ce membre recouvre le droit de siéger, l'instance concernée en introduit la demande auprès de la Commission. Le Président inscrit le point à l'ordre du jour de la séance de la Commission qui suit la demande. La Commission statue et transmet son avis au Gouvernement.
 Art.    13 . Les démissions volontaires doivent être notifiées au Président de la Commission par écrit.
 Art.    14 . Lorsqu'un mandat prend fin, pour quelque raison que ce soit, le Président en informe la Commission lors de la réunion suivante.
 Art.    15 . Moyennant l'accord de la Commission, dans le cas où une seule personne est proposée pour le remplacement, celle-ci peut assister aux travaux de la Commission à titre d'observateur dans l'attente de la décision du Ministre compétent. Cette personne reçoit alors les convocations, procès-verbaux et autres documents de travail au même titre que les membres.
 IV.  Secrétariat
 Art.    16 . Conformément à l'article 45 du décret, le Service de la Jeunesse est chargé du secrétariat de la Commission. Il établit le procès-verbal des réunions. Les procès-verbaux sont adressés aux membres effectifs et suppléants de la Commission dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la réunion en question. Ils sont ensuite soumis pour approbation à la Commission.
Un exemplaire signé par le Président et la personne du Service de la Jeunesse chargée du secrétariat est conservé au secrétariat de la Commission, ainsi que leurs éventuelles annexes.
 V.  Procédures
 a)  Présidence
 Art.    17 . L'article 39 du décret précise que la Commission procède à l'élection d'un Président parmi ses membres effectifs. Au moins 20 jours ouvrables avant l'élection, le secrétariat adresse un appel à candidatures aux membres effectifs de la Commission. Les candidatures doivent parvenir au secrétariat au moins 10 jours ouvrables avant l'élection.
 Art.    18 . Si le Président démissionne en cours de mandat ou si son mandat de membre de la Commission prend fin conformément aux dispositions prévues dans le décret, la Commission désigne en son sein, parmi ses membres effectifs, un Président ad interim qui termine le mandat du Président. Pour son remplacement, la même procédure est d'application.
 Art.    19 . En cas de vacance de présidence et en l'attente de l'élection d'un nouveau Président, qui doit survenir aussi vite que possible, la Commission désigne en son sein, parmi ses membres effectifs, un Président de séance.
 b)  Procédure de vote
 Art.    20 . En référence à l'article 38, § 3, du décret, chaque membre effectif ou, en cas d'absence du membre effectif, le membre suppléant, dispose d'une voix.
 Art.    21 . L'article 42 du décret stipule que la Commission prend ses décisions à la majorité simple des votes émis par les membres présents pour autant qu'1/3 des membres siégeant avec voix délibérative soient présents. Lors des votes, les abstentions ne sont pas considérées comme des votes valablement émis, mais elles peuvent être justifiées à l'issue du vote et sont consignées dans le procès-verbal de la réunion. Par ailleurs, les résultats complets des votes sont systématiquement indiqués dans les avis de la Commission.
Si la Commission n'a pu délibérer, faute de participation d'1/3 des membres, elle pourra être convoquée ultérieurement dans le respect de l'article 1er, avec le même ordre du jour, et délibérer sans quorum de présence.
 Art.    22 . En référence à l'article 43, lorsque la Commission vote sur les avis relatifs à l'octroi ou le retrait de subventions ou de reconnaissance, des règles de mode de scrutin spécifiques sont d'application. La Commission prend alors ses décisions à la majorité des 2/3 des votes émis par les membres présents pour autant qu'1/3 des membres siégeant avec voix délibérative soient présents. Lors des votes, les abstentions ne sont pas considérées comme des votes valablement émis, mais elles peuvent être justifiées à l'issue du vote et sont consignées dans le procès-verbal de la réunion. Par ailleurs, les résultats complets des votes sont systématiquement indiqués dans les avis de la Commission.
 Art.    23 . Le vote s'effectue à main levée pour les propositions et avis de la Commission. Pour les questions de personnes, le vote s'effectue à bulletin secret. A la demande d'au moins un membre ayant voix délibérative, le vote s'effectue également à bulletin secret.
 Art.    24 . Les avis de la Commission ne comportent pas d'indications nominatives et sont rendus au nom de la Commission.
 c)  Note de minorité
 Art.    25 . Conformément à l'article 42 du décret, une note de minorité peut être jointe aux avis et propositions de la Commission. Une note de minorité comporte nécessairement un argumentaire faisant directement référence à des éléments tangibles contenus dans l'avis ou la proposition contesté et explicitant le désaccord sur celui-ci.
 Art.    26 . Une note de minorité est prise en considération :
* si au moins un membre ayant voix délibérative déclare, au cours de la séance, l'intention de déposer une telle note, et
* si elle est signée par au moins 1/5 des membres ayant voix délibérative présents lors de cette séance, et
* si elle parvient au secrétariat de la Commission au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent cette séance.
 Art.    27 . Le secrétariat annexe la note de minorité au procès-verbal de la séance.
 d)  Recours
 Art.    28 . Lorsque la Commission est ammenée à entendre une association dans le cadre d'un recours, la procédure est la suivante :
* la Commission prépare l'entrevue de l'association sur base des rapprots en sa possession;
* elle établit la liste des questions à poser à l'association;
* la Commission entend l'association, elle l'invite à répondre aux questions que lui pose son Président et à apporter tout élément d'information complémentaire qu'elle juge utile;
* elle invite l'association à quitter la séance et poursuit les débats.
 VI.  Traitement des dossiers de reconnaissance et de retrait de reconnaissance
 Art.    29 . Pour chaque dossier, la Commission désigne un membre qui est chargé de préparer un rapport afin d'aider la Commission à remettre son avis. Elle informe l'Inspecteur en charge du dossier du nom de ce membre.
 Art.    30 . Le membre chargé de préparer l'avis de la Commission ne peut être mandaté au sein de la Commission par une fédération d'Organisations de jeunesse dont est ou a été membre, dans les 4 ans qui précèdent l'examen, l'association concernée par le dossier en question.
 Art.    31 . Préalablement au dépôt de son rapport, le membre de la Commission rencontre les responsables de l'association, au siège de celle-ci. Le membre de la Commission et l'Inspecteur en charge du dossier peuvent effectuer une visite conjointe.
 Art.    32 . Le membre désigné dépose un rapport écrit, daté et signé au secrétariat de la Commission deux jours ouvrables au plus tard avant la réunion au cours de laquelle le dossier sera examiné. En cas de force majeure, le rapporteur peut déposer son avis écrit, daté et signé, en séance. En cas d'absence de rapport, l'examen de ce dossier est reporté à la séance suivante.
 Art.    33 . Le secrétariat de la Commission invite le représentant du Service général de l'Inspection à la réunion au cours de laquelle le dossier est évoqué, afin de prendre connaissance de l'avis émis par l'Inspection.
 Art.    34 . Pour rendre un avis, la Commission prend connaissance, outre de l'avis du Service de l'inspection, de la proposition de l'Administration, ainsi que du rapport de son mandataire.
 Art.    35 . Concernant les avis relatifs à l'octroi d'agrément et leur renouvellement, la Commission peut décider d'adopter une procédure simplifiée, sur proposition du Président.
 Art.    36 . La Commission informe les associations de la date à laquelle sera examiné leur dossier. Les associations peuvent faire la demande de s'y présenter. En cas d'audition, le Président en décide les modalités. En outre, la Commission recevra la note d'observations éventuelle de l'association.
 VII.  Devoir de réserve et déontologie
 Art.    37 . Afin d'assurer la liberté d'expression ainsi que la sérénité des débats, chaque membre de la Commission est tenu à un devoir de réserve hors réunion, singulièrement concernant des points sur des personnes, des données financières, des problèmes institutionnels au sein des associations,...
 Art.    38 . Les membres collaborent en vue de la réalisation des missions confiées à la Commission et se comportent entre eux avec respect. Ils remplissent leur mandat avec conscience, intégrité et en faisant preuve de citoyenneté responsable.
 Art.    39 . Les membres sont tenus d'éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels directs ou indirects et ceux de la Communauté française. A cette fin, ils informent complètement et préalablement la Commission de tout intérêt personnel direct ou indirect qu'ils auraient dans un dossier traité ou vis-à-vis de l'organisation de jeunesse concernée par le dossier, susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts. Cette information préalable fait l'objet d'une mention dans le procès-verbal de la réunion de la Commission.
De plus, les membres quittent la séance pendant les débats et délibérations qui concernent des dossiers dans lesquels ils ont des intérêts privés ou professionnels.
 Art.    40 . Le Président est chargé de faire respecter le règlement d'ordre intérieur et, en particulier, les règles de déontologie au sein de la Commission. Tout membre qui contreviendrait à ces dispositions sera rappelé à l'ordre par le Président. En cas de manquement grave, et après l'avoir entendu, le Président pourra l'inviter à démissionner ou inviter l'instance qui a proposé la désignation de ce membre à lui retirer son mandat.
 VIII.  Rapport d'activités
 Art.    41 . Conformément à l'article 38, § 9, du décret, la Commission rédige un rapport annuel à destination du Gouvernement et du Parlement de la Communauté française. Elle l'adresse également au Ministre de la Jeunesse et aux Organisations de Jeunesse.
 Art.    42 . En collaboration avec les Présidents des sous-commissions et groupes de travail, le Président rédige le projet de rapport d'activités qu'il soumet à la Commission pour approbation.
 IX.  Représentation extérieure de la Commission
 Art.    43 . Conformément à l'article 39 du décret, le Président assure la représentation extérieure de la Commission.
 Art.    44 . Dans cette mission, le Président peut proposer d'être accompagné par des membres de la Commission.
 DES SOUS-COMMISSIONS
 I.  Mise en place, missions, composition, présidence
 Art.    45 . Conformément aux articles 46, 48, 50, 52, 54 et 56, six sous-commissions sont créées au sein de la Commission, respectivement appelées " politique locale de jeunesse ", " enfance ", " formation ", " mouvements de jeunesse ", " emploi " et " actions de sensibilisation à la participation citoyenne, à la démocratie et à la lutte contre l'extrémisme ". Leurs objectifs sont définis dans les articles susmentionnés.
 Art.    46 . Conformément à l'article 58, la Commission désigne les membres de ses sous-commissions sur proposition de leurs mandants.
 Art.    47 . L'artcle 58 prévoit la création d'autres sous-commissions par le Gouvernement, sur proposition de la Commission. La Commission propose la composition des nouvelles sous-commissions.
 Art.    48 . Il n'y a pas de suppléance prévue en leur sein.
Afin d'assurer la continuité des travaux au sein des sous-commissions, un membre peut se faire remplacer par un collaborateur de son Organisation de jeunesse en cas d'absence prolongée. Dans ce cas, il en informe le Président de la sous-commission. Le remplaçant a une voix délibérative.
Afin d'assurer la continuité des travaux au sein des sous-commissions, en cas de prochain changement de personne mandatée par une Organisation de jeunesse et moyennant l'accord de la sous-commission, le membre peut être accompagné, pendant maximum quatre réunions, du collaborateur qui le remplacera. Ce collaborateur participe dès lors aux travaux, sans voix délibérative. Le membre en informe préalablement le Président de la sous-commission. Avant que le remplacement ne devienne effectif, l'Organisation de jeunesse doit prévenir la CCOJ du changement de mandat.
 Art.    49 . Les sous-commissions sont à durée indéterminée.
 Art.    50 . En application de l'article 58, faisant référence à l'article 39 du décret, les présidences respectives de ces organes sont assurées par des membres de la Commission, désignés par elle. Les Présidents respectifs assurent la relation entre les sous-commissions et groupes de travail et la Commission. Ils assurent aussi l'organisation du travail au sein des sous-commissions.
 Art.    51 . Si aucun Président n'a pu être désigné par la Commission, celle-ci désigne un coordinateur au sein de la sous-commission, pour une durée déterminée.
 Art.    52 . Le Président de la sous-commission, avec l'appui du secrétariat, convoque les membres aux réunions au plus tard 8 jours ouvrables avant la séance. En cas de nécessité, appréciée par le Président, le délai de convocation est ramené à trois jours ouvrables. Dans ce cas, la Commission doit, en début de séance, approuver l'ordre du jour. Les membres de la sous-commission peuvent demander au Président, au plus tard trois jours ouvrables avant la sous-commission, d'ajouter des points à l'ordre du jour. Dans ce cas, l'ordre du jour est approuvé en début de séance.
 Art.    53 . Les sous-commissions envoient copie de leurs ordres du jour au secrétariat de la Commission.
 Art.    54 . Un tiers des membres avec voix délibérative doit être présent pour valablement travailler. Si une réunion doit être reportée faute de participation, il n'y a plus de quorum de présence requis.
 Art.    55 . Dans la mesure du possible, les sous-commissions prennent leurs décisions de manière collégiale et constructive. Leurs avis peuvent être nuancés, permettant à la Commission de prendre une décision. Si nécessaire, les décisions sont prises par les membres de la sous-commission à la majorité simple. A la demande d'un de ses membres et pour tout vote concernant les personnes, le vote est secret. Le rapport de la réunion fait écho de tous les points de vue.
56. Les sous-commissions soumettent les résultats de leurs travaux et leurs propositions d'avis éventuelles exclusivement à la Commission.
 II.  Présence des membres, perte de mandat et remplacement
 Art.    57 . Les membres des sous-commissions sont désignés par la Commission. Ils participent aux travaux de la sous-commission avec voix délibérative.
 Art.    58 . La Commission peut désigner des " membres invités " dans les sous-commissions, soit des Organisations de jeunesse qui participent aux travaux de la sous-commission sans voix délibérative. Les membres invités reçoivent d'office, pour information, toute convocation ou document adressé à l'ensemble des membres de la sous-commission.
 Art.    59 . Une sous-commission peut inviter, en fonction de ses travaux, des personnes ressources. Celles-ci interviendront exclusivement aux points à l'ordre du jour qui les concernent, sans voix délibérative.
 Art.    60 . Le membre empêché d'assister à une réunion en informe le Président de la sous-commission et le secrétariat par lettre ou courrier électronique avant la tenue de la réunion.
 Art.    61 . Lors des séances des sous-commissions, la liste de présence doit être signée par les membres présents. Le secrétariat y fait figurer le nom des membres excusés et absents.
 Art.    62 . Les conditions de prise de fin des mandats des membres des sous-commissions relève de l'article 38 du décret. Les mêmes règles que pour la Commission sont appliquées.
 III.  Convocation et ordre du jour
 Art.    63 . Le Président de la sous-commission, avec l'appui du secrétariat, convoque par mail ou par courrier les membres aux réunions au plus tard 8 jours ouvrables avant la séance.
 Art.    64 . La convocation comporte un ordre du jour détaillé. Dans la mesure du possible, les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour sont annexés à la convocation.
 Art.    65 . Chaque membre peut demander par écrit au Président de la sous-commission l'inscription d'un point à l'ordre du jour de la prochaine réunion, pour autant que cette demande soit faite au moins 10 jours ouvrables avant la date de cette réunion. Si la demande est formulée moins de 10 jours à l'avance et n'a pu être annoncé dans l'ordre du jour, le point pourra être ajouté en séance si la sous-commission le décide. Le Président de la sous-commission peut refuser l'inscription du point, mais doit motiver ce refus au membre demandeur.
IV. Secrétariat
 Art.    66 . L'article 45 précise que l'Administration assure le secrétariat de trois sous-commissions. Si une sous-commission désire bénéficier de ce service, elle adresse après sa première réunion une demande motivée à la Commission, qui prend sa décision à la majorité simple. Cette sous-commission tient toutefois compte de la vacance ou non de ce service par l'Administration. En outre, la Commission veille à la continuité de l'investissement de l'Administration dans une sous-commission.
 Art.    67 . Si le secrétariat d'une sous-commission n'est pas assuré par l'Administration, la sous-commission désigne en son sein une personne chargée de la rédaction des procès-verbaux. Ces derniers, leurs éventuelles annexes et la liste signée des participants sont conservés au secrétariat de la Commission.
 Art.    68 . Les membres de la Commission ont accès aux procès-verbaux approuvés des sous-commissions auprès du secrétariat de la Commission.
 V.  Devoir de réserve et déontologie
 Art.    69 . Les articles 36 à 39 sont applicables aux sous-commissions.
 DES GROUPES DE TRAVAIL
 I.  Mise en place, missions, composition, présidence
 Art.    70 . Conformément à l'article 58 du décret, des groupes de travail peuvent être mis en place par décision de la Commission, qui en détermine les missions respectives.
 Art.    71 . Les groupes de travail ont une durée limitée dans le temps, définie par la Commission.
 Art.    72 . La Commission détermine la composition des groupes de travail. Il n'y a pas de suppléance prévue en leur sein.
 Art.    73 . En application de l'article 58, faisant référence à l'art. 39 du décret, les présidences respectives des groupes de travail sont assurées par des membres de la Commission, désignés par elle. Les Présidents respectifs assurent la relation entre les groupes de travail et la Commission. Ils assurent aussi l'organisation du travail au sein des groupes de travail.
 Art.    74 . Les groupes de travail soumettent les résultats de leurs travaux et leurs propositions d'avis éventuelles exclusivement à la Commission.
II. Présence des membres, perte de mandat et remplacement des groupes de travail
 Art.    75 . Les membres des groupes de travail sont désignés par la Commission. Ils participent aux travaux du groupe avec voix délibérative.
 Art.    76 . Le membre empêché d'assister à une réunion en informe le Président du groupe de travail et le secrétariat par lettre ou courrier électronique avant la tenue de la réunion.
 Art.    77 . Lors des séances des groupes de travail, la liste de présence doit être signée par les membres présents. Le secrétariat y fait figurer le nom des membres excusés et absents.
 III.  Convocation et ordre du jour
 Art.    78 . Le Président du groupe de travail, avec l'appui du secrétariat du groupe, convoque par mail ou par courrier les membres aux réunions au plus tard 8 jours ouvrables avant la séance. Dans la mesure du possible, les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour sont annexés à la convocation.
 IV.  Secrétariat
 Art.    79 . Le groupe de travail désigne en son sein une personne chargée de la rédaction des procès-verbaux. Ces derniers, leurs éventuelles annexes et la liste signée des participants sont conservés au secrétariat de la Commission.
 Art.    80 . Les membres de la Commission ont accès aux procès-verbaux approuvés des groupes de travail auprès du secrétariat de la Commission.
 V.  Devoir de réserve et déontologie
 Art.  81. Les articles 36 à 39 sont applicables aux groupes de travail.
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(1) La féminisation des fonctions et titres et les règles y afférentes n'ont pas été appliquées dans ce document afin de ne pas en alourdir la lisibilité. Bien entendu, il est recommandé au lecteur de les prendre en considération lors de sa lecture. Ainsi, à titre d'exemple, il convient de lire " un Président ou une Présidente " là où figure le terme " un Président ", etc.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Le jury se réunit au siège de l'établissement. Il peut décider de se réunir occasionnellement en un autre lieu. En cas d'extrême urgence, le Président peut prendre cette décision à condition de la motiver.
 Art.    2 . Le jury se réunit à l'initiative du Président. La lettre de convocation contient la date, le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
 Art.    3 . Le Président envoie aux membres la convocation en même temps que l'ordre du jour et les dossiers concernant les points à discuter, au minimum dix jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Le membre qui, après réception de la convocation, souhaite ajouter un point à l'ordre du jour en fait part au Président avant la séance.
A la demande motivée d'un membre du jury, le Président, en concertation avec le Rapporteur, peut décider d'ajourner l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    5 . A l'exception de la convocation officielle à une réunion, l'échange de documents entre le Président, les membres et le Rapporteur se fera de préférence par voie électronique.
 Art.    6 . Le Président ouvre et clôt la séance. Il dirige les débats, prend part aux délibérations et veille à l'observation des lois linguistiques, des statuts, du règlement d'ordre intérieur et au bon déroulement des réunions.
 Art.    7 . Lors d'une procédure de sélection, s'il est décidé d'entamer une consultation écrite du jury afin d'établir le profil de la fonction, le Rapporteur transmet une proposition de profil aux membres du jury qui rendent leurs observations ou leur approbation au Président dans les cinq jours ouvrables suivant cet envoi.
En cas d'observations, le profil de la fonction est adapté et renvoyé aux membres qui décident de l'approbation du profil dans un délai de cinq jours ouvrables. Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et le Rapporteur, est envoyé à tous les membres du jury.
 Art.    8 . Si un scrutin secret est organisé à propos du classement de candidats, chaque membre du jury établit un classement commençant par 1 pour le meilleur candidat. L'addition des points de classement de tous les membres indique le classement final des candidats. Celui qui récolte le moins de points parmi ceux-ci est le mieux classé. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul.
 Art.    9 . Le Rapporteur est chargé de la préparation des réunions, de la rédaction du procès-verbal de la réunion ainsi que des avis adéquats.
Si un point n'a pas reçu de consensus, après discussion, le procès-verbal contient tous les avis, même minoritaires, formulés par les membres.
En cas de scrutin, le résultat est indiqué.
Les avis contiennent les motifs qui ont conduit à la décision prise par consensus ou à la majorité des voix. En cas de parité de voix, la proposition mise aux voix est rejetée.
 Art.    10 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres présents au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réunion.
Si aucune observation écrite n'est transmise au Président dans les cinq jours ouvrables qui suivent cet envoi, les procès-verbaux sont considérés comme approuvés.
En cas d'observations, les procès-verbaux sont éventuellement adaptés sur décision du Président et renvoyés aux membres présents qui disposent d'un délai de trois jours ouvrables pour l'approbation du texte éventuellement amendé. Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et le Rapporteur, est envoyé à tous les membres du jury.
 Art.    11 . La convocation, l'agenda et les rapports sont établis en néerlandais et en français. Les dossiers qui sont présentés à la consultation du jury sont établis dans la langue de leur auteur, tout comme les avis adéquats et les projets de procès-verbaux visés ci-dessus.
 Art.    12 . La liste indicative des experts scientifiques qui n'appartiennent pas à la Bibliothèque royale de Belgique et qui peuvent être désignés comme membres du jury, est enregistrée comme suit, par charge et par activité scientifique :
- Prof. Marc BOONE (N), "Universiteit Gent".
- Prof. Pierre DELSAERDT (N), "Universiteit Antwerpen".
- Prof. Thérèse de HEMPTINNE (N), "Universiteit Gent".
- Prof. Christian KONINCKX (N), "Vrije Universiteit Brussel"
- Dirk IMHOF (N), "conservator bibliotheken en archieven Museum Plantin-Moretus, Antwerpen"
- Robert HOOZEE (N), "directeur van het Museum voor Schone Kunsten van Gent"
- Ger LUIJTEN (N), "hoofd Rijksprentenkabinet Rijksmuseum Amsterdam"
- Manfred SELLINK (N), "directeur Musea Brugge"
- Prof. Guy VANTHEMSCHE (N), "Vrije Universiteit Brussel.
- Pr. Jean-Marie CAUCHIES (F), Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles.
- Pr. Ralph DECONINCK (F), Université Catholique de Louvain, Louvain-la-Neuve.
- Bruno DEMOULIN (F), Directeur général, Culture, Jeunesse, Musées, Lecture publique de la Province de Liège, Liège.
- Alain GOOSSENS (F), Directeur de la Cinémathèque de la Communauté française de Belgique, Bruxelles.
- François MAIRESSE (F), Directeur du Musée royal de Mariemont, Morlanwelz.
- Charles-Henri NYNS (F), Bibliothécaire en chef "Service central des bibliothèques" Université Catholique de Louvain, Louvain-la-Neuve.
- Pr. Carmélia OPSOMER (F), Université de Liège.
- Paul THIRION (F), directeur Réseau des bibliothèques de l'Université de Liège.
- Pr. Françoise VANHAEPEREN (F), Université Catholique de Louvain, Louvain-la-Neuve.
 Art.    13 . Le jury approuve sur proposition du Président, un vademecum de fonctionnement pratique et règle par consensus toute question qui ne serait pas reprise dans le présent règlement d'ordre intérieur ou dans le vademecum de fonctionnement.
 Art.  14. Ce règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 10 février 2010.
Approuvé par le jury pendant sa séance du 10 février 2010.
Le Président,
J. MOULIN
Le Rapporteur,
P. LEFEVRE


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Article    1er . La modification budgétaire - service ordinaire, recettes - de l'année 2010 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/Dimunition Nouveau crédit
 Années précédentes 4.000.000,00 6.909.511,45 10.909.511,45
 Transferts 13.996.531,00 1.253.264 15.249.795,00
 Dotations 85.422.000,00 739.000,00 86.161.000,00
 Enseignement 353.750,00 70.000,00 423.750,00
 CVO Elishout - COOVI 2.597.000,00 3.000,00 2.600.000,00
 Elishout école pour l'alimentation 3.666.000,00 41.655,00 3.707.655,00
 Kasterlinden 3.031.500,00 155.000,00 3.186.500,00
 Centres culturelles 784.605,00 38.672,08 823.277,08
 Terrains de jeux 99.000,00 15.000,00 114.000,00
 Santé 294.500,00 16.115,00 310.615,00
 Total de la modification   9.241.217,53
 Total générale du budget après la modification budgétaire 140.149.581,00 9.241.217,53 149.390.798,53
 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2010 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/Dimunition Nouveau crédit
 Transferts 29.675.149,00 6.343.145,88 36.018.294,88
 Administration générale 5.386.000,00 5.000,00 5.391.000,00
 Administration 15.444.250,00 823.004,00 16.267.254,00
 Location de matériel 105.000,00 10.000,00 115.000,00
 Enseignement 8.066.280,00 548.596,00 8.614.876,00
 Elishout - COOVI 5.913.000,00 43.000,00 5.956.000,00
 CVO-Elishout-COOVI 2.949.000,00 -3.500,00 2.945.500,00
 Elishout- école de l'alimentation 4.228.000,00 35.435,00 4.263.435,00
 Kasterlinden - résidence des jeunes 1.355.000,00 37.000,00 1.392.000,00
 Politique culturelle générale 5.864.650,00 115.000,00 5.979.650,00
 Arts, patrimoine culturel et musées 3.949.075,00 130.000,00 4.079.075,00
 Centres culturelles 6.548.105,00 75.672,08 6.623.777,08
 Travail socio-culturel et amateur d'art 1.663.200,00 73.500,00 1.736.700,00
 Jeunes 3.863.567,00 -60.000,00 3.803.567,00
 Terrains de jeux 644.600,00 105.000,00 749.600,00
 Communication et médias  2.236.000,00 54.000,00 2.290.000,00
 Bien-être générale 1.639.295,00 -13.000,00 1.626.295,00
 Stedelijk impulsbeleid 1.847.000,00 390.794,00 2.237.794,00
 Famille 2.129.620,00 118.000,00 2.247.620,00
 Formation de travail 1.087.500,00 -4.688,00 1.082.812,00
 Santé 1.990.500,00 165.258,00 2.155.758,00
 Patrimoine 3.952.500,00 250.000,00 4.202.500,00
 Total de la modification   9.241.217,00
 Total générale du budget après la modification budgétaire 140.063.097,00 9.241.217,00 149.304.313,5
 Art.    3 . La modification budgétaire B- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2010 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/Dimunition Nouveau crédit
 Transferts 26.766.249,00 -7.236.752,00 19.529.497,00
 Dépenses et recettes générales 9.164.500,00 -3.357.309,00 5.807.191,00
 Patrimoine 1.116.000,00 969.309,00 2.085.309,00
 Total de la modification   -9.624.752,00
 Total générale du budget après la modification budgétaire 37.364.833,00 -9.624.752,00 27.740.081,00
 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2010 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/Dimunition Nouveau crédit
 Administration 584.000,00 25.000,00 609.000,00
 Enseignement 5.807.000,00 -622.000,00 5.185.000,00
 Elishout - COOVI 1.344.000,00 756.500,00 2.100.500,00
 Kasterlinden 11.607.000,00 -11.000.000 607.000,00
 Jeunes 67.000,00 9.000,00 76.000,00
 De Poolster 24.000,00 3.000,00 27.000,00
 Patrimoine 17.171.249,00 1.203.748,00 18.374.997,00
 Total de la modification   -9.624.752,00
 Total générale du budget après la modification budgétaire 37.346.749,00 -9.624.752,00 27.721.997,00
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits prévus dans le cadre de l'objectif stratégique 3 du Stedenfonds dans les objectifs opérationnels apropriés.
 Art.  6. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent règlement, on entend par :
1. la loi du 25 avril 2007 : la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), en ce qu'elle fixe le cadre de la conciliation fiscale;
2. l'arrêté royal du 9 mai 2007 : l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), en ce qu'il concerne la création du service de conciliation fiscale au sein du Service public fédéral Finances;
3. l'arrêté ministériel du 16 mai 2007 : l'arrêté ministériel du 16 mai 2007 fixant la procédure de sélection des agents du service de conciliation fiscale;
4. le Collège : le Collège visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mai 2007;
5. le SCF : le service de conciliation fiscale créé au sein du Service public fédéral Finances par l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mai 2007.
 CHAPITRE 2.  - Le Collège
 Art.    2 . Le Collège se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins deux de ses membres.
 Art.    3 . Le Collège se réunit à l'adresse du SCF; le président a toutefois la faculté de fixer un autre lieu de réunion.
 Art.    4 . Le président établit l'ordre du jour des réunions. Les membres ont le droit de faire figurer un point à l'ordre du jour. Tout point non prévu à l'ordre du jour ne peut être traité qu'avec l'accord de la majorité des membres présents.
 Art.    5 . Les convocations émanent du président; elles sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les points portés à l'ordre du jour; elles doivent parvenir aux membres du Collège au plus tard deux jours ouvrables francs avant la réunion sauf en cas d'urgence dûment motivée, dont l'appréciation est laissée au président. A partir de l'envoi de la convocation, tous documents ou dossiers relatifs aux questions qui y sont inscrites sont tenus à la disposition des membres.
 Art.    6 . Les convocations et les ordres du jour des réunions du Collège sont rédigés en français et en néerlandais; les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.
 Art.    7 . Le secrétariat du Collège est assuré par un ou plusieurs secrétaires désignés par le président parmi les membres du personnel du SCF.
 Art.    8 . § 1er. Le Collège peut valablement se réunir, délibérer et voter si la majorité de ses membres, comprenant au moins un membre de chaque rôle linguistique, est présente ou représentée.
§ 2. Un membre empêché d'assister à la réunion peut donner mandat à un autre membre du Collège, mais un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre. Le mandat doit être donné par écrit.
§ 3. Les décisions sont de préférence prises par consensus. A défaut d'un consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Pour le calcul des voix, les abstentions ne sont pas prises en compte.
§ 4. Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Collège.
§ 5. Le membre du Collège qui ne peut participer à une réunion peut communiquer par écrit ou oralement ses remarques ou avis au président, qui les porte à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion sur les points visés.
 Art.    9 . § 1er. Un exemplaire du projet de procès-verbal est communiqué aux membres.
Les procès-verbaux sont discutés et approuvés à la prochaine réunion du Collège.
§ 2. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du Collège.
 Art.    10 . En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter toute personne dont il estime la présence utile.
 Art.    11 . Les décisions et les rapports de conciliation sont signés par le président et le membre du Collège responsable pour le dossier concerné ou par le président et un autre membre du Collège lorsque le président est lui-même responsable du dossier. Le Collège peut accorder une délégation de signature pour les matières qu'il désigne, à un ou plusieurs de ses membres.
 CHAPITRE 3.  - Le président
 Art.    12 . Le président préside le Collège. Il assure la gestion journalière du SCF avec la collaboration des autres membres du Collège. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il désigne un suppléant.
 Art.    13 . Le président représente le service à l'égard des autorités et des tiers.
 CHAPITRE 4.  - Modifications
 Art.    14 . Le règlement d'ordre intérieur peut être modifié à la majorité absolue des membres du Collège.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  15. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de son approbation par le Ministre des Finances.


text:
Section 1re.  - Cadre de définitions
 Article     1er . Le présent règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement du Comité consultatif auprès de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", créé conformément au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille.
 Art.    2 . Dans le présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
1° l'agence : la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ";
2° le comité le Comité consultatif, créé par l'agence;
3° le Ministre : le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
4° le fonctionnaire dirigeant : le chef de l'agence;
5° l'arrêté de création du 7 mai 2004 : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ".
 Section 2.  - Compétences du Comité consultatif
 Art.    3 . § 1er. Le Comité émet un avis au fonctionnaire dirigeant sur la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique conformément à la mission et aux tâches de l'agence, visées au Chapitre III du décret de création du 7 mai 2004. Il peut donc émettre des avis sur toutes les matières qui sont importantes pour l'exécution des tâches de l'agence, visées au contrat de gestion conclu entre le Ministre et l'agence.
§ 2. Le comité est chargé d'émettre des avis sur :
1° les grandes orientations politiques de l'agence, entre autres l'établissement d'un contrat de gestion et le suivi annuel de celui-ci via le plan d'entreprise;
2° la réalisation et l'exécution des propositions budgétaires;
3° la réalisation de réglementations abrogatoires, modificatrices et nouvelles, en particulier sur l'évaluation des charges administratives, l'impact de régulation et les frais de gestion.
Des dossiers de structures individuelles ne peuvent pas faire l'objet de discussions au sein du comité. Des dossiers de personnes individuelles ne sont débattus que par application de l'article 19 du règlement.
 Section 3.  - Présidence
 Art.    4 . Le président du comité préside le comité. En cas d'absence du président, la présidence de la réunion du comité est assurée par le plus âgé des vice-présidents présents. Si les vice-présidents sont tous les deux absents, la présidence est assurée par le membre effectif le plus âgé. Le suppléant du membre effectif qui assume la présidence ne peut pas exercer la fonction de vice-président.
 Art.    5 . Le président :
1° détermine le lieu, l'heure et l'ordre du jour des réunions de concert avec le fonctionnaire dirigeant et convoque, conformément à l'article 12, §§ 2 à 4, les membres du comité, et conformément à l'article 18, § 2, le cas échéant, des experts et d'autres personnes à la réunion;
2° reçoit les convocations à la réunion du comité, visées à l'article 13;
3° ouvre et clôt la séance, dirige les discussions, veille à leur déroulement convenable, au maintien de l'ordre dans la réunion et donne ou retire la parole;
4° valide les avis et les transmet au fonctionnaire dirigeant conformément à l'article 16, § 1er;
5° règle, de concert avec le secrétaire, les activités du comité;
6° demande conformément à l'article 18, § 2, aux personnes convoquées de ne pas participer à certaines parties de la réunion;
7° détermine au début de chaque séance si le comité peut se réunir valablement ou non;
8° représente le comité vis-à-vis de l'autorité et des tiers, présente le point de vue du comité de manière objective, conformément aux avis émis et tout en faisant mention des éventuelles positions minoritaires;
9° signe la correspondance, les rapports et les avis;
10° détermine les cas dans lesquels un membre est considéré comme démissionnaire pour des raisons déontologiques, en informe le concerné et reçoit, le cas échéant, son recours.
 Section 4.  - Membres
 Art.    6 . Les membres du comité ou, en leur absence, leurs suppléants ont le droit de :
1° participer à toutes les activités dans le cadre du fonctionnement du comité;
2° participer à la délibération sur les avis à émettre;
3° se défendre, oralement ou par écrit, en matière de questions déontologiques les concernant;
4° présenter des propositions motivées au comité pour inviter des personnes telles que visées à l'article 18, § 2, à la réunion;
5° faire appel au secrétaire du comité pour leurs activités dans le cadre du comité.
 Art.    7 . Le comité introduit une proposition de démission d'un membre auprès du Ministre lorsque :
1° le membre n'est manifestement plus capable d'assister aux réunions pendant plus d'un an;
2° le membre est absent, sans avis préalable, à trois réunions de suite auxquelles il est invité;
3° le membre exerce des activités ou assume des fonctions incompatibles avec la qualité de membre ou entraînant un conflit d'intérêts;
4° un avis de démission a été donné sur le membre conformément à l'article 19, § 3.
 Section 5.  - Bureau
 Art.    8 . § 1er. Le bureau compte cinq membres et est composé d'un président, de deux vice-présidents et deux autres membres du comité à désigner par le comité. Le bureau consiste, outre le président, d'un nombre égal de représentants des usagers et des structures.
§ 2. Le président exerce ses tâches et compétences, visées à l'article 5, également au sein du bureau.
 Art.    9 . Le Bureau prépare l'ordre du jour et les activités du comité. La réunion du bureau a en principe lieu quatorze jours avant la réunion du comité. La convocation et les documents du bureau sont envoyés conformément à l'article 12, §§ 2 à 4. Le rapportage sur et l'archivage des activités du bureau se font conformément aux sections 10 et 11.
 Art.    10 . § 1er. Un membre du bureau empêché d'assister à une réunion du bureau ne peut pas être remplacé pour cette réunion. En cas d'absence prolongée du membre, le comité peut désigner un suppléant parmi ses membres effectifs.
§ 2. Le fonctionnaire dirigeant et les membres du personnel désignés par lui assistent aux réunions du bureau.
§ 3. Le bureau peut également inviter d'autres membres du comité pour débattre de certains points à l'ordre du jour.
 Section 6.  - Secrétariat
 Art.    11 . Le fonctionnaire dirigeant assure le soutien administratif, logistique et de fond du comité et du bureau, et désigne, après concertation avec le président, le secrétaire du comité.
 Section 7.  - Etablissement de l'ordre du jour
 Art.    12 . § 1er. Un point est inscrit à l'ordre du jour du comité à l'initiative du président ou à l'initiative d'au moins un cinquième des membres effectifs.
§ 2. Sauf en cas d'urgence, le secrétariat envoie les convocations aux réunions au moins six jours calendaires avant le jour de la réunion. La convocation mentionne le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Dans la mesure du possible, les documents préparatoires et le rapport provisoire de la réunion précédente sont joints à la convocation.
§ 3. Les convocations et les documents pour les réunions du comité sont envoyés, tant en version électronique qu'en version papier, aux membres effectifs du comité, mais seulement en version électronique aux membres suppléants du comité. Les convocations et documents pour les réunions du bureau sont envoyés, tant en version électronique qu'en version papier, aux membres du bureau.
§ 4. Dans les cas d'urgence, fixés par le président, tout membre du comité sera convoqué de la manière la plus appropriée.
 Art.    13 . Le comité se réunit au moins huit fois par an sur l'invitation du président. Le comité se réunit également sur l'invitation du fonctionnaire dirigeant ou d'au moins un cinquième des membres effectifs.
 Art.    14 . Les participants à la réunion du comité signent une liste de présences. Un membre qui est empêché d'assister à la réunion, en informe par e-mail le secrétariat au plus tard le jour avant la réunion. Un membre empêché en dernière minute en doit aviser le secrétariat, sauf en cas de force majeure, avant la réunion, pour que la notification puisse être considérée comme valide.
 Section 8.  - Procédure de prise de décision
 Art.    15 . § 1er. Le comité ne peut émettre des avis que lorsque la moitié plus un des membres assistent à la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité peut délibérer valablement et émettre un avis valide dans les huit jours calendaires sur le même ordre du jour, nonobstant le nombre de membres présents.
§ 2. Le comité délibère de façon collégiale des avis à émettre et décide par consensus.
§ 3. A défaut de consensus, le rapport des voix est mentionné dans l'avis. Par voix exprimées, il faut entendre les voix pour et contre. Tout membre dispose d'une voix. Il n'est pas possible de voter par procuration ou par lettre.
A la demande du membre concerné, sa position minoritaire est reprise dans l'avis.
§ 4. En cas de partage des voix, les deux positions sont reprises dans l'avis émis.
 Art.    16 . § 1er. Les avis du comité sont valables après approbation du rapport de la réunion dans lequel ils sont formulés. En cas d'urgence, le président peut déclarer qu'un avis est immédiatement valable et le transmettre au fonctionnaire dirigeant.
§ 2. Le comité émet son avis au fonctionnaire dirigeant. Le fonctionnaire dirigeant transmet toujours l'avis du comité au ministre, accompagné ou non de la position de l'agence.
 Art.    17 . Le fonctionnaire dirigeant informe systématiquement le comité des avis transmis au ministre et de la suite donnée à ces avis émis.
 Art.    18 . § 1er. Le fonctionnaire dirigeant et les membres du personnel de l'agence désignés par lui assistent aux réunions du comité mais ils n'ont pas voix délibérative.
§ 2. Pour le traitement de certains points à l'ordre du jour, le comité peut inviter des experts ou d'autres personnes compétentes.
 Section 9.  - Déontologie
 Art.    19 . § 1er. Les membres et leurs suppléants :
1° ne sont pas absents lors des réunions du comité sans avis préalable;
2° ne communiquent pas de renseignements au public sur les dossiers traités ou les débats menés. Ils peuvent toutefois consulter les services qu'ils représentent quant aux thèmes traités;
3° ne divulguent pas les avis ou ne les interprètent pas avant que le fonctionnaire dirigeant ne les ait rendus publics conformément aux dispositions du présent règlement;
4° ne participent pas à une délibération s'ils ont un intérêt direct, soit à titre personnel, soit comme mandataire ou si des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ont un intérêt direct ou personnel;
5° n'agissent pas comme avocat, notaire, mandataire ou expert juridique dans une procédure judiciaire dans laquelle est impliquée l'agence.
§ 2. Des plaintes déontologiques sont examinées par le comité et la décision sur ces plaintes est prise à la majorité des voix.
§ 3. Après que le président ait constaté qu'un membre est censé être démissionnaire pour des raisons déontologiques, il en informe la personne intéressée et l'entend. Sur cette base, le président dresse, le cas échéant, un avis de démission. Après réception de l'avis de démission, le membre intéressé dispose d'un délai de vingt jours pour déposer une réclamation auprès du président. Le président met d'office la plainte sur l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité.
A défaut d'une réclamation dans le délai prévu, l'avis de démission est présenté au comité par le président. Le membre intéressé peut se faire assister par un conseil. Si le comité confirme l'avis de démission, le président transmet l'avis au fonctionnaire dirigeant qui l'envoie au ministre.
§ 4. Un membre du comité qui se trouve dans une situation telle que visée au paragraphe 1er ou à l'article 7, en informe sans tarder le président et adopte, de concert avec le président, l'attitude qui convient.
 Section 10.  - Organisation du rapportage
 Art.    20 . Le secrétaire établit les rapports provisoires des réunions, y compris les avis émis et les décisions. Les rapports contiennent également un résumé des discussions et la décision sur chaque point à l'ordre du jour. En outre, ils contiennent les éléments dont un membre demande d'en faire un compte rendu. Le secrétaire transmet, conformément à l'article 12, § 2, les rapports provisoires aux membres et au président en vue de les faire adopter par eux. Pendant la réunion suivante, les membres adoptent les rapports provisoires ou proposent des modifications aux rapports. En cas d'urgence, il peut être demandé aux membres d'adopter ou d'amender les rapports provisoires, par écrit ou électroniquement, dans un délai réaliste. Les amendements aux avis font toujours l'objet de discussions pendant la réunion.
 Art.    21 . Le rapport définitivement adopté et signé et les avis y afférentes sont déposés aux archives. Une copie est transmise au fonctionnaire dirigeant.
 Section 11.  - Organisation de l'archivage
 Art.    22 . Les archives contiennent des doubles des convocations, des documents déposés, des avis et des rapports provisoires et définitifs des réunions et d'autres documents importants.
 Art.    23 . Les avis et rapports définitifs du comité sont disponibles après leur notification par le fonctionnaire dirigeant au ministre.
 Section 12.  - Rapportage annuel
 Art.    24 . Le comité établit un rapport annuel de ses activités. Ce rapport est envoyé au ministre avant le 1er juillet de l'année sur laquelle il porte. Ce rapport est publié conjointement avec le rapport annuel de l'agence.
 Section 13.  - Sous-commissions : groupes de travail permanents et temporaires
 Art.    25 . § 1er. Au sein du comité, des groupes de travail permanents et temporaires peuvent être établis, en accord avec le fonctionnaire dirigeant, pour préparer les avis du comité. La mission des groupes de travail permanents et temporaires est fixée et précisée de façon consensuelle entre le fonctionnaire dirigeant et le comité. Sur la proposition du bureau, le comité propose la composition du groupe de travail permanent et temporaire. Le fonctionnaire dirigeant désigne le président et les membres.
§ 2. L'administration de l'agence est représentée dans chaque groupe de travail, outre au moins un membre du comité.
§ 3. Tout groupe de travail peut faire appel aux services de l'agence pour remplir sa mission à condition que le fonctionnaire dirigeant donne son accord. Le fonctionnaire dirigeant organise le secrétariat du groupe de travail.
§ 4. Le groupe de travail permanent produit au comité un rapport écrit sur sa mission. Ce rapport est adressé au président du comité et contient également les positions minoritaires à la demande d'au moins un membre. Le bureau ou le comité détermine le mode dont le groupe de travail permanent doit établir le rapport intermédiaire sur ses activités.
§ 5. Le groupe de travail temporaire soumet un rapport écrit sur sa mission au comité ou, le cas échéant, au groupe de travail permanent dont il relève. Le rapport est adressé au président du comité ou, le cas échéant, au président du groupe de travail permanent, et il contient, à la demande d'au moins un membre, également les positions minoritaires. Le bureau détermine le mode dont le groupe de travail temporaire doit établir le rapport intermédiaire sur ses activités.
§ 6. Sur la proposition ou non du comité, le fonctionnaire dirigeant peut, à tout moment, par décision motivée ou de concert avec le comité, terminer les activités d'un groupe de travail ou changer la mission de celui-ci.
 Section 14.  - Adaptation du règlement d'ordre intérieur
 Art.    26 . Des modifications au règlement d'ordre intérieur sont approuvées, à la demande écrite et motivée d'au moins un cinquième des membres effectifs du comité, par le comité à la majorité simple des voix. Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du Gouvernement flamand par le Ministre.
 Section 15.  - Autres dispositions
 Art.  27. Sur les cas qui ne sont pas fixés dans le règlement d'ordre intérieur et sur lesquels une décision doit être prise en réunion, le comité décide à la majorité simple des voix.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ".
Bruxelles, le 21 mai 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN


text:
CHAPITRE Ier.  - La Commission
 Section Ire.  - Composition
 Article     1er . La composition de la Commission d'Aide médicale urgente, dénommée ci-après la Commission, est conforme aux dispositions prévues à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente et à la circulaire interprétative du 10 avril 2000.
 Art.    2 . § 1er. Tout membre qui, soit démissionne, décède ou perd la qualité énoncée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente et justifiant sa désignation, est remplacé jusqu'au terme du mandat entamé.
§ 2. Les démissions sont présentées par écrit, avec proposition d'un remplaçant pour la poursuite du mandat.
 Section 2.  - Missions
 Art.    3 . La Commission a, dans son ressort, les missions énumérées à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Section 3.  - Fonctionnement - réunion & convocation
 Art.    4 . La Commission se réunit au moins une fois par an.
 Art.    5 . Les convocations sont adressées, par le Secrétaire de la Commission, aux membres de la Commission au moins un mois avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.
La convocation mentionne l'ordre du jour, précise les points sur lesquels la Commission devra statuer et est accompagnée ou, s'il échet, suivie, dans un courrier séparé, des documents devant permettre aux membres de délibérer en connaissance de cause sur les dossiers soumis à leur avis.
 Art.    6 . Le Président ouvre et clôture la séance.
Il dirige les débats, veille à en assurer le caractère contradictoire et à mettre fin à toute discussion s'écartant de l'intérêt général.
Il assure le respect des prescriptions de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité et du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    7 . Chaque séance doit faire l'objet d'un procès-verbal diffusé à l'ensemble des membres qui sont invités à formuler leurs remarques par écrit dans les vingt jours. Celles-ci seront examinées par le Bureau qui arrêtera définitivement le procès-verbal après ce délai. Le procès-verbal définitif est approuvé à la séance plénière ultérieure.
 Section 4.  - Modalités de vote
 Art.    8 . La Commission décide par vote des membres présents disposant du droit de vote.
Chaque catégorie de membres visés à l'article 3 § 1er, 1° à 7° de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité dispose d'un nombre égal de voix fixé à trois voix par catégorie.
 Art.    9 . Il est procédé, au sein de chaque catégorie, à un premier tour de scrutin conformément aux modalités suivantes.
Chaque représentant de catégorie formule le vote émis par les membres de sa catégorie.
Les trois voix de la catégorie sont réparties comme suit :
Vote d'approbation
Supérieur ou égal à 2/3 des voix (=> 2/3) = 3 pour/0 contre
Entre 2/3 et 1/2 des voix (> 1/2 et < 2/3) = 2 pour / 1 contre
La moitié des voix = 1.5 pour / 1.5 contre
Entre 1/3 et 1/2 des voix (> 1/3 et < 1/2) = 1 pour / 2 contre
Inférieur ou égal à 1/3 (<= 1/3) = 0 pour/3 contre
 Art.    10 . Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des deux tiers du nombre total des voix.
 Art.    11 . Les votes de non-approbation ou d'abstention peuvent être motivés de façon anonyme dans une note reprise au procès-verbal de la séance.
 Art.    12 . En cas de non-aboutissement, le projet est rediscuté en séance. Si une solution est trouvée, il est soumis à un second tour conformément aux modalités de vote exposées ci-dessus. En cas de non-aboutissement du second tour, le dossier est renvoyé au Bureau pour être retravaillé.
 Art.    13 . Les instructions découlant des travaux de la Commission seront diffusées aux autorités compétentes pour suite utile.
 Section 5.  - Transparence
 Art.    14 . Tous les membres sont tenus au secret des délibérations. Les renseignements dont ils auraient eu connaissance par l'exercice de leur mission sont soumis au secret professionnel. Il en va de même pour les projets d'avis et les procès-verbaux non approuvés.
 Art.    15 . Aucun des membres ne peut représenter la Commission sans l'accord du Président de la Commission.
 CHAPITRE II.  - Le Bureau
 Section 1re.  - Composition
 Art.    16 . La composition du Bureau de la Commission d'Aide médicale urgente est conforme aux dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente.
 Art.    17 . Les membres effectifs et les membres suppléants dans les catégories reprises à l'article 6, § 1er, 3° à 8°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité sont désignés, par scrutin à la majorité simple, au sein des membres de la Commission.
Tous les membres, effectifs et suppléants, votent chacun dans sa catégorie conformément à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
Le vote n'est pas obligatoire.
Si un membre souhaite voter par procuration, il remet son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ainsi qu'une procuration écrite à un autre membre de la même catégorie. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque membre est invité à choisir deux candidats, étant donné que l'article 6, § 2 et § 3, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité prévoit deux postes : un effectif et un suppléant.
Le scrutin est à la majorité simple.
Le candidat qui totalise le plus grand nombre de voix deviendra membre effectif.
Celui qui obtient le deuxième meilleur résultat deviendra membre suppléant.
En cas de parité, un des assesseurs tirera au sort celui qui deviendra membre effectif.
 Art.    18 . Tout membre qui, soit démissionne du Bureau, décède ou perd la qualité énoncée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité et justifiant sa désignation, est remplacé, jusqu'au terme du mandat entamé.
Les démissions sont présentées par écrit.
Son remplaçant est désigné par scrutin à la majorité simple, conformément aux modalités de vote décrites à l'article 17.
 Section 2.  - Missions
 Art.    19 . Le Bureau de la Commission a, dans son ressort, les missions énumérées à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Art.    20 . Le Bureau est délégué par la Commission pour :
1° encadrer la fonction de Directeur de l'Aide médicale dans la Province de Liège;
2° constituer des groupes de travail dans le but de faciliter l'exercice des missions de la Commission;
3° remettre un avis sur les demandes de dérogation aux articles 1.3. et 2.3. de la " convention ambulance ";
4° instruire les litiges et les plaintes;
5° proposer des modifications et amendements au présent règlement d'ordre intérieur.
Les modifications et amendements sont adoptés par le Bureau conformément aux modalités de vote décrites aux articles 26, 27 et 28.
Le règlement d'ordre intérieur ainsi modifié ou amendé est soumis aux membres de la Commission à la séance plénière ultérieure. Le nouveau règlement d'ordre intérieur est adopté par la Commission conformément aux modalités de vote décrites aux articles 8, 9 et 10.
 Art.    21 . En vue d'exécuter ses missions, le Bureau peut solliciter l'avis d'experts de son choix. Ces experts ont une voix consultative.
Les médecins ou infirmiers qui, en vertu d'une convention conclue avec l'Etat, sont chargés de la formation, du recyclage, de l'évaluation des préposés du système d'appel unifié sont invités à assister aux réunions du Bureau de la Commission consacrées aux matières en rapport avec leur mission.
Ces médecins et infirmiers ont une voix consultative.
 Section 3.  - Fonctionnement - réunion et convocation
 Art.    22 . Le Bureau de la Commission se réunit au moins quatre fois par an.
 Art.    23 . Les convocations sont adressées, par le Secrétaire de la Commission, aux membres du Bureau au moins trois semaines avant la réunion.
La convocation reprend l'ordre du jour.
Chaque membre peut de sa propre initiative soumettre un problème au Bureau de la Commission.
Le membre ayant un intérêt personnel dans un dossier ne peut participer ni à la discussion, ni à l'élaboration de l'avis, ni au vote concernant ce dossier, ceci afin d'éviter des conflits d'intérêts.
 Art.    24 . Un procès-verbal provisoire est transmis aux membres du Bureau qui sont invités à formuler leurs remarques par écrit dans les vingt jours.
Le procès-verbal définitif est approuvé à la séance ultérieure.
 Art.    25 . Lorsque le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions souhaite un avis urgent, une procédure d'urgence peut être appliquée, conformément au prescrit de l'article 7, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
Une réunion extraordinaire est alors convoquée.
Un rapport provisoire, reprenant les conclusions, avis et propositions, est établi aussi vite que possible. Il est soumis au Président de la Commission qui en vérifie la forme et l'adresse au Ministre.
Pendant ce temps, le projet de procès-verbal est établi et envoyé aux membres de la réunion qui, s'ils ont des remarques à formuler, sont invités à les transmettre par écrit au Président de la Commission, dans les dix jours.
Un rapport définitif avec les conclusions éventuellement amendées en fonction des remarques est envoyé au Ministre.
 Section 4.  - Modalités de vote
 Art.    26 . Pour pouvoir délibérer valablement, au moins la moitié des membres du Bureau visés à l'article 6, § 1er, 3° à 8°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité doivent être présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoque une seconde réunion, à une date ultérieure, avec le même ordre du jour; le Bureau peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    27 . Conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, le Bureau décide à la majorité des membres présents visés à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Art.    28 . Il est procédé à un premier tour de scrutin conformément aux modalités suivantes.
Chaque membre procède au vote à main levée, sauf si un membre du Bureau demande le vote secret.
En cas de parité des voix, il est procédé à un second tour de scrutin conformément aux mêmes modalités.
Le résultat du vote sera rendu anonyme et exprimé en nombre de voix d'approbation, de non-approbation et d'abstention.
 Section 5.  - Transparence
 Art.    29 . Tous les membres du Bureau sont tenus au secret des délibérations. Les renseignements dont ils auraient eu connaissance par l'exercice de leur mission sont soumis au secret professionnel. Il en va de même pour les projets d'avis et les procès-verbaux non approuvés.
 Art.    30 . Aucun des membres du Bureau ne peut représenter la Commission sans l'accord du Président de la Commission.
 CHAPITRE III.  - Les Groupes de travail
 Section 1re.  - Composition
 Art.    31 . Pour l'exercice de la mission visée à l'article 4, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, la Commission crée, conformément à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, un groupe de travail.
Pour l'exercice de la mission visée à l'article 4, alinéa 1er, 6°bis, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, la Commission crée, conformément à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, un groupe de travail.
La Commission peut, conformément à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, créer des groupes de travail.
 Section 2.  - Missions
 Art.    32 . Les groupes de travail visés à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, ont pour mission de rendre des projets d'avis et/ou de faire des propositions.
 Section 3.  - Fonctionnement : réunion & convocation
 Art.    33 . Dans chaque groupe de travail, les membres de la Commission désignent un président modérateur et un rapporteur.
 Art.    34 . Chaque groupe de travail planifie ses horaires de réunion qui sont communiqués, par le rapporteur, au Secrétaire de la Commission endéans les trois semaines avant la première réunion prévue.
Les dates des réunions sont fixées lors de ces dernières. Deux semaines avant la réunion, le Secrétaire de la Commission adresse une confirmation écrite aux personnes concernées.
 Art.    35 . Le président modérateur dirige les débats et veille à en assurer le caractère contradictoire. Il peut à ce titre mettre fin à toutes les discussions s'écartant de l'intérêt général.
 Art.    36 . Le rapporteur communique au Bureau les dates de réunion, l'ordre du jour, l'état d'avancement des activités du groupe de travail. Il est chargé de la rédaction du compte-rendu des réunions du groupe de travail et des propositions et projets d'avis qui en émanent.
Le compte-rendu de la séance est transmis dans les huit jours au Bureau de la Commission.
 Section 4.  - Modalités de vote
 Art.    37 . Les groupes de travail rendent des projets d'avis à la majorité simple des membres de la Commission présents, à concurrence d'une voix par membre.
 Art.    38 . Il est procédé à un premier tour de scrutin conformément aux modalités suivantes.
Chaque membre procède au vote à main levée, sauf si un membre du groupe de travail demande le vote secret.
En cas de parité des voix, il est procédé à un second tour de scrutin conformément aux mêmes modalités.
En cas de nouvelle parité des voix, le projet est soumis tel quel au Bureau.
 Art.    39 . Les projets d'avis sont transmis au Bureau de la Commission, de même que le résultat du vote rendu anonyme et exprimé en nombre de voix d'approbation, de non-approbation et d'abstention.
 Section 5.  - Transparence
 Art.    40 . Tous les membres des groupes de travail sont tenus au secret des délibérations. Les renseignements dont ils auraient eu connaissance par l'exercice de leur mission sont soumis au secret professionnel. Il en va de même pour les projets d'avis et les procès-verbaux non approuvés.
 Art.  41. Aucun des membres des groupes de travail ne peut représenter la Commission sans l'accord du Président de la Commission.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juin 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province de Liège.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX


text:
Disposition générale
 Article     1er . a)  Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par " Institut " l'Institut de formation judiciaire, par " conseil d'administration " le conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire, par " président " le président du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire et par " directeur " le directeur de l'Institut de formation judiciaire.
b) Le conseil d'administration statue sur tous les aspects d'ordre intérieur qui ne sont pas régis par le présent règlement.
 Délibération et votes du conseil d'administration
 Art.    2 . a)  Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative.
b) Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative sauf dispositions particulières prévues par le présent règlement.
c) Les votes se font à main levée, sauf lorsque cela concerne une personne, ou si le vote requiert une majorité des deux tiers des membres présents, ou un membre demande qu'il soit procédé à un vote secret.
d) Avant la désignation du président, ou en cas d'absence de celui-ci, les séances du conseil d'administration sont présidées par le vice- président, et en cas d'absence de ce dernier, par le membre présent le plus âgé.
 Election du président et du vice-président
 Art.    3 . a)  L'appel aux candidatures à la présidence et à la vice-présidence du conseil d'administration est lancé par la direction de l'Institut au début de l'exercice d'un nouveau mandat des membres du conseil d'administration. Les président et vice- président sont élus pour une période renouvelable de deux ans.
b) Il sera donné un délai d'au moins huit jours pour permettre aux membres du conseil d'administration de déposer leur candidature écrite.
c) Les candidatures seront transmises de la manière la plus adéquate et la plus rapide aux membres du conseil d'administration, notamment par courrier, courrier électronique ou fax, et ce au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion fixée pour procéder à l'élection du président et/ou vice- président.
d) Les président et vice-président sont élus à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
 Le secrétariat
 Art.    4 . Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un membre de l'administration de l'Institut. Le conseil d'administration peut décider que pour certains points déterminés de la réunion, le secrétariat peut être assuré par un de ses membres.
 Réunions du conseil d'administration
 Art.    5 . a)  Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président au moins une fois par trimestre.
b) La convocation contenant les divers points de l'ordre du jour, accompagnée des pièces et documents nécessaires, sera remise aux membres deux semaines avant la réunion et au plus tard huit jours avant la réunion. Copie des convocations et de l'ordre du jour proposé est communiquée au directeur et directeurs adjoints de l'Institut pour information.
c) Si au moins quatre membres en font la demande au président, celui-ci convoque une réunion du conseil d'administration au plus tard dans les trois semaines qui suivent ladite demande sauf si les auteurs de celle-ci marquent leur accord pour la fixer à une date ultérieure.
d) La convocation et l'ordre du jour, sont également envoyés, avec les annexes, aux commissaires du gouvernement.
e) Le président convoque les membres du conseil d'administration de la manière la plus adéquate et la plus rapide, notamment par courrier, courrier électronique ou fax.
f) Les membres du conseil d'administration peuvent demander, par écrit au président, d'inscrire d'autres points à l'ordre du jour et ce, au plus tard trois jours avant la réunion.
g) En cas d'urgence, lors de la séance du conseil d'administration, de nouveaux points peuvent être ajoutés par un membre. Dans ce cas, les points ne seront immédiatement examinés que si au moins deux tiers des membres présents ayant voix délibérative y consentent. Si tel n'est pas le cas, les points sont reportés à la réunion suivante. Il est procédé par vote secret pour les affaires qui requièrent une majorité des deux tiers et pour les décisions qui ont trait à des personnes.
h) Le conseil d'administration se réunit dans les locaux de l'Institut sauf si des circonstances particulières le requièrent.
i) Les projets de procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont envoyés aux membres dans un délai de dix jours ouvrables. Une fois adoptés, les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire de la réunion. Ils sont consignés dans un registre établi à cet effet au siège de l'Institut.
j) Les convocations, l'ordre du jour, les procès- verbaux ainsi que le plan d'action annuel, le plan du personnel et le projet du budget doivent être rédigés en néerlandais et en français. Les autres documents doivent être communiqués dans la langue de leur auteur et si possible avec traduction dans l'autre langue.
k) Le conseil d'administration peut inviter les membres de la direction à présenter un rapport portant sur la gestion.
 Déontologie
 Art.    6 . Les membres du conseil d'administration veillent en permanence à ce que leurs actes, propos ou écrits ne portent pas atteinte au bon fonctionnement de l'Institut de formation judiciaire ni à son indépendance.
 Evaluation du directeur et des directeurs adjoints
 Art.    7 . a)  En vue de l'accomplissement de la mission d'évaluation visée à l'article 23 de la loi du 31 janvier 2007, le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés premiers évaluateurs.
b) Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité simple et en respectant la parité linguistique, les deuxièmes évaluateurs effectifs ainsi que deux évaluateurs suppléants, selon les modalités suivantes :
a. L'appel aux candidatures est lancé par le président du conseil d'administration un mois au moins avant la date de l'élection,
b. Les candidatures doivent être déposées au plus tard huit jours avant la date de l'élection.
c) Chaque évaluateur suppléant peut remplacer un des évaluateurs effectifs du même rôle linguistique, en cas d'empêchement ou de récusation de ce dernier par le membre de la direction concerné.
d) L'évaluation est menée par deux évaluateurs du même rôle linguistique que le membre de la direction concerné. Ces deux évaluateurs peuvent mener isolément les entretiens de planification et de fonctionnement et se concertent à cet effet.
e) L'évaluation porte sur la manière dont les fonctions sont exercées, individuellement ainsi que dans le cadre de l'organe collégial de direction. La base est le plan de management et des plans d'action annuels avec les objectifs correspondant (plans stratégiques) ainsi que l'utilisation des moyens humains et budgétaires de l'Institut.
f) Au début de la première période sur laquelle porte l'évaluation du membre de la direction, un entretien de planification a lieu avec au moins un de ses évaluateurs. Le lieu et le moment auxquels aura lieu l'entretien de planification sont communiqués au membre de la direction, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté, au plus tard quinze jours avant la date de cet entretien.
L'entretien de planification vise à fixer les objectifs stratégiques et opérationnels pour la période d'évaluation qui suit, en tenant compte notamment du plan stratégique général de l'Institut arrêté en concertation avec le conseil d'administration.
L'entretien de planification fixe la date à laquelle aura lieu l'entretien d'évaluation, intermédiaire ou définitive selon la période concernée.
Un rapport écrit de l'entretien de planification contenant l'engagement du membre de la direction sur les objectifs définis lors de cet entretien, rapport signé par le membre de la direction et par le ou les évaluateurs, est versé au dossier d'évaluation dans les quinze jours de l'entretien de planification. Une copie en est transmise dans le même délai au membre de la direction.
g) En fonction des nécessités, des entretiens de fonctionnement peuvent avoir lieu durant chaque cycle d'évaluation, à l'initiative du membre de la direction ou de l'un des évaluateurs.
Le lieu et le moment auxquels seront tenus ces entretiens sont arrêtés de commun accord entre le membre de la direction et l'un de ses évaluateurs du même rôle linguistique au plus tard dans les quinze jours de la demande qui faite par le membre de la direction ou par l'évaluateur.
Les entretiens de fonctionnement portent sur le fonctionnement du membre de la direction et sur les adaptations éventuelles à apporter au contrat.
Un rapport écrit de l'entretien de fonctionnement, signé par le membre de la direction et par les évaluateurs, est versé au dossier d'évaluation dans les quinze jours de l'entretien de fonctionnement. Une copie en est transmise dans le même délai au membre de la direction.
h) Les entretiens d'évaluation intermédiaire et d'évaluation définitive portent notamment sur la réalisation des objectifs par le membre de la direction et sur l'utilisation des moyens humains et budgétaires mis à sa disposition.
L'entretien d'évaluation intermédiaire porte en outre sur la planification du cycle suivant.
La date de l'entretien d'évaluation intermédiaire est fixée, comme dit ci-avant, lors de l'entretien de planification qui a lieu en début du premier cycle.
Le lieu et le moment auxquels aura lieu l'entretien d'évaluation définitive sont communiqués au membre de la direction, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté, au plus tard deux mois avant la date de cet entretien.
Vingt jours au moins avant la date fixée pour les entretiens d'évaluation, intermédiaire et définitive, le membre de la direction transmet aux évaluateurs de son rôle linguistique une auto-évaluation écrite qui servira de base à ces entretiens d'évaluation.
Un rapport écrit d'évaluation provisoire est établi par les évaluateurs à l'issue de chacun des entretiens d'évaluation, intermédiaire et définitive. Chacun de ces rapports provisoires est communiqué au membre de la direction, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté, au plus tard un mois après chaque entretien.
Le membre de la direction peut envoyer dans les quinze jours de la notification de son évaluation provisoire, sous peine de déchéance, ses observations écrites au premier évaluateur par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté. En ce cas et dans les quinze jours de la réception des observations, une évaluation écrite définitive est rédigée dans laquelle il est répondu par écrit à ces observations. Si aucune observation écrite n'est formulée par le membre de la direction sur l'évaluation provisoire dans les quinze jours de sa notification, celle-ci devient définitive.
i) Le membre de la direction peut récuser, pour l'une des causes énumérées à l'article 928 du Code judiciaire, l'un des évaluateurs, par un écrit motivé adressé au conseil d'administration quinze jours au moins avant la date prévue pour l'entretien d'évaluation concerné. Le conseil d'administration statue à la majorité simple sur la récusation, hors la présence du membre visé par la récusation et après avoir entendu ce dernier. Si la requête en récusation est fondée, l'évaluateur récusé est remplacé par l'évaluateur suppléant du même rôle linguistique. Si la requête en récusation est déclarée non fondée, la procédure d'évaluation suit son cours.
j) Le dossier d'évaluation de chacun des membres de la direction est conservé au secrétariat du conseil d'administration qui prendra toute disposition utile pour en assurer le caractère confidentiel.
Ce dossier comprend :
- L'acte de nomination
- La description de fonction
- Les plans stratégiques et opérationnels
- Les rapports écrits des entretiens de planification, de fonctionnement et d'évaluation
- Les correspondances entre les évaluateurs et le membre de la direction
- Les rapports d'auto-évaluation
 Discipline à l'égard de la direction
 Art.  8. a)  En application des articles 10, 4° et 24 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, lorsque le Conseil d'administration prend connaissance d'un ou plusieurs faits susceptibles de constituer un manquement grave empêchant définitivement toute collaboration professionnelle entre un membre de la direction et l'Institut, il désigne - dans les six mois de la connaissance des faits - en son sein un rapporteur du même rôle linguistique que le membre de la direction concerné avec mission de procéder à tous devoirs utiles pour déterminer la réalité et la gravité des faits invoqués et à l'audition du membre de la direction concerné.
b) Une dénonciation anonyme ne peut donner lieu à l'ouverture de la procédure visée au présent article.
c) Le rapporteur constitue le dossier d'instruction des faits visés au a)  et consigne par écrit toute audition ou autre résultat de ses investigations, il joint à ce dossier toute pièce utile à la manifestation de la vérité.
d) Le rapporteur convoque le membre de la direction, en vue de son audition, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen garantissant sa réception par le destinataire. Cette convocation décrit le motif pour lequel elle est envoyée. Quinze jours calendrier au moins avant cette audition, le dossier est mis à disposition du membre de la direction concerné et de la personne qui l'assiste.
e) Lors de son audition, le membre de la direction concerné peut se faire assister de la personne de son choix. Le rapporteur établi le procès-verbal de cette audition, qu'il signe avec le membre de la direction auquel il en remet une copie. Le cas échéant, le rapporteur peut après cette audition procéder à de nouvelles investigations et à de nouvelles auditions du membre concerné, dont il consignera le résultat par écrit au dossier.
f) Dans les plus brefs délais après la clôture du dossier, le rapporteur transmet le dossier au conseil d'administration.
g) Le conseil d'administration peut demander au rapporteur d'accomplir des devoirs complémentaires pour compléter l'instruction du dossier.
h) Le conseil d'administration procède à l'audition du membre de la direction concerné, sur convocation motivée adressée au moins quinze jours calendrier avant la date de l'audition. Le membre de la direction peut se faire assister par la personne de son choix.
i) Le conseil d'administration décide ensuite, à la majorité des deux tiers et à bulletin secret, s'il y a ou non lieu de proposer au Ministre de la Justice de mettre prématurément fin au mandat du membre de la direction. La décision motivée du conseil d'administration est notifiée au membre de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen de communication garantissant sa réception par le destinataire.
En cas de réponse affirmative, le conseil d'administration transmet au Ministre de la Justice, dans les quinze jours calendrier de l'audition du membre de la direction, une proposition motivée et le dossier qu'il a constitué. Une copie conforme de ce dossier sera conservée au secrétariat du conseil d'administration qui veillera à en assurer la confidentialité.


text:
Article    1 . § 1er. Le siège de la Commission d'avis est établi à Bruxelles.
§ 2. Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale du sport.
 Réunions
 Art.    2 . § 1er. La Commission d'avis se réunit au moins quatre fois par an :
* selon un calendrier préétabli tenant compte des dates d'introduction des dossiers et des délais de procédure fixés dans le Décret du 8 décembre 2006.
* En cas d'urgence, sur décision de son Président ou à la demande d'au moins trois de ses membres effectifs.
§ 2. La Commission d'avis met en place des critères de sélection qui sont communiqués aux fédérations avant chaque session d'octroi de reconnaissance, et qui sont susceptibles d'adaptation en fonction de l'évolution des disciplines sportives.
§ 3. La convocation mentionne la date, jour, heure, lieu de la réunion ainsi que son ordre du jour. Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.
§ 4. Afin de ne pas alourdir les travaux de la Commission, la consultation des membres de la Commission d'avis par courrier électronique est autorisée.
 Art.    3 . Les membres effectifs sont convoqués par le secrétariat pour participer aux travaux de la Commission d'avis.
En cas d'absence d'un membre effectif, il appartient à celui-ci d'avertir le secrétariat de la Commission qui assure le suivi auprès du suppléant avec copie au Président.
En cas d'absence d'un membre suppléant, il appartient à celui-ci d'avertir le secrétariat de la Commission qui en avise le Président.
 Art.    4 . Les réunions sont dirigées par le Président ou, à défaut, par le vice-Président.
En cas d'absence des deux susnommés et sauf disposition contraire, par un membre présent désigné sur place.
 Délibérations
 Art.    5 . § 1er. La Commission peut délibérer à condition que minimum quatre membres soient présents.
§ 2. Seuls les points figurant à l'ordre du jour des séances sont délibérés. Toutefois, les questions urgentes peuvent être mises en discussion à la demande de la majorité des membres présents.
§ 3. Les votes se font à main levée.
A la demande d'un membre, il sera procédé au scrutin secret.
Seuls les membres effectifs (ou leur suppléant en cas d'absence) peuvent prendre part aux votes et décisions pris par la Commission d'avis.
§ 4. L'adoption des avis et propositions requiert la majorité absolue des voix exprimées. Les membres qui s'abstiennent sont considérés comme n'ayant pas exprimé leur voix.
En cas d'égalité, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante.
L'avis rendu engage collégialement les membres de la Commission.
§ 5. Une note de minorité peut être demandée par au moins deux membres présents de la Commission qui font part en séance de leur souhait de voir intégrer dans le procès-verbal de la réunion une mention spéciale. Cette note pourra porter sur tout objet de la réunion (avis, motivations, critères, propositions). Elle sera rédigée en cours de séance par les demandeurs.
 Fonctionnement
 Art.    6 . § 1er. Parmi les membres effectifs et suppléants, la Commission d'avis peut créer des groupes de travail à mandat spécifique et limité dans le temps.
Elle en fixe la composition et en détermine la compétence.
§ 2. Il peut également être fait appel, avec l'aval de la Commission d'avis, à l'expertise de personnes extérieures afin d'éclairer les membres quant aux matières sur lesquelles ils sont appelés à se prononcer.
§ 3. Lorsqu'un membre de la Commission, de par ses fonctions au sein d'une fédération est directement concerné par les délibérations des dossiers, il lui est demandé de ne pas participer aux débats et à la délibération de ces dossiers.
§ 4. Lorsqu'un membre s'absente régulièrement aux réunions de la Commission d'avis, celle-ci proposera au Ministre du sport de pourvoir à son remplacement.
 Missions
 Art.    7 . Les missions de la Commission d'avis sont définies par l'article 14 du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.
 Secrétariat
 Art.    8 . La Direction générale du sport est chargée des travaux administratifs qui découlent des attributions de la Commission d'avis.
 Avis de la Commission
 Art.    9 . § 1er. Le rapporteur de la Commission a pour tâche d'instruire les dossiers et de les présenter à la Commission suivant la stratégie de travail définie par la Commission.
§ 2. Le secrétariat de la Commission a pour tâche de rédiger l'avis motivé de la Commission et de le transmettre au Gouvernement.
 Divers
 Art.    10 . § 1er. Les membres de la Commission d'avis ainsi que toute personne participant à ses travaux s'engagent à ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance lors de l'accomplissement de leur mandat ou de leur mission.
§ 2. Les rapports d'avis des réunions de la Commission ainsi que tout document ou rapport établi à son intention sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.
Tout manquement constaté par la Commission d'avis et/ou la Direction générale du sport pourra faire l'objet d'un rapport auprès du Ministre du sport.
 Art.  11. La Commission rédige annuellement un rapport d'activité à destination du Gouvernement pour le 31 mars de chaque année.
Le présent règlement d'ordre intérieur a été arrêté par la Commission d'avis en date du 21 juin 2010 conformément à l'article 14, 4°, du décret du 8 december 2006, visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.
Le Président.