text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .La présente ordonnance transpose [ 1  partiellement] 1  en ce qui concerne l'emploi :
1° la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
2° la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
3° la Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, modifiée par la Directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil européens du 23 septembre 2002;
[ 1  4° la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).] 1
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( 1 )<ORD  2022-01-27/34 , art. 2, 010; En vigueur : 24-03-2022>
 Art.    3 . La présente ordonnance a également pour objectif de créer un cadre général pour promouvoir l'égalité des chances dans le cadre de la politique régionale de l'emploi.
 Art.    4 .Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° " égalité de traitement " : l'absence de toute forme de discrimination directe ou indirecte ou d'harcèlement;
[ 1  2° « discrimination directe » : toute distinction fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, les convictions religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, le sexe, la grossesse, l'accouchement, la maternité, le changement de sexe, la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale, ethnique ou sociale par laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;
3° « discrimination indirecte » : toute disposition, tout critère ou toute pratique, apparemment neutre, susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes en raison de l'âge, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de la naissance, de la fortune, des convictions religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, de la langue, de la nationalité, d'une prétendue race, d'une couleur de peau, d'une ascendance ou d'une origine nationale, ethnique ou sociale, du sexe ou d'un certain état de santé actuel ou futur, d'un handicap, d'une caractéristique physique ou génétique, d'un changement de sexe, d'une grossesse, d'un accouchement ou d'une maternité, par rapport à d'autres personnes; ] 1
4° " harcèlement " : comportement indésirable qui est lié à l'un des motifs visés au 2°, et qui a pour objet ou effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;
5° " harcèlement sexuel " : comportement indésirable à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, qui a pour objet ou effet de porter atteinte à la dignité d'une personne, en particulier lorsqu'un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant est créé;
6° " injonction de discriminer " : tout comportement qui consiste à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination, sur la base d'un des motifs visés au 2°, à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de l'un de ses membres;
7° " action positive " : le maintien ou l'adoption de mesures spécifiques destinées à prévenir ou compenser les désavantages liés aux motifs visés au 2°, en vue de garantir la pleine égalité dans la pratique;
8° " aménagements raisonnables " : les mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, sauf si ces mesures imposent à l'égard [ 2  de l'employeur,] 2  de l'organisation intermédiaire ou de l'opérateur d'intégration socio-professionnelle une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées;
9° [ 2  emploi : l'ensemble des compétences Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale au sens de l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;] 2
10° " organisations intermédiaires " : toutes les organisations publiques ou privées ou toutes les personnes proposant des activités en matière de placement des travailleurs;
11° " opérateurs d'insertion socio-professionnelle " : toutes les personnes morales qui procèdent à l'insertion socio-professionnelle de demandeurs d'emploi inoccupés en vertu de l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
12° [ 2  employeur : tout employeur dont au moins l'un des sièges d'exploitation est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pour ce qui concerne ce ou ces sièges d'exploitation uniquement, ainsi que les administrations locales au sens de l'article 2, 1°, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise et les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale au sens de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise ;] 2
[ 2  13° Le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;] 2
[ 3  14° rémunération : le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tout autre avantage, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.] 3
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( 1 )<ORD  2010-12-09/02 , art. 2, 003; En vigueur : 27-12-2010>
( 2 )<ORD  2017-11-16/01 , art. 3, 008; En vigueur : 01-01-2018>
( 3 )<ORD  2022-01-27/34 , art. 3, 010; En vigueur : 24-03-2022>
 Art.    5 .§ 1er. La présente ordonnance s'applique [ 1  aux employeurs et] 1  aux organisations intermédiaires en ce qui concerne leurs activités de placement des travailleurs et aux opérateurs d'insertion socio-professionnelle en ce qui concerne leurs activités d'insertion socio-professionnelle.
§ 2. En dérogation au § 1er, la présente ordonnance s'applique, en ce qui concerne le subside et le label visés à l'article 28, aux entreprises, organisations et aux institutions du secteur marchand et non marchand.
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( 1 )<ORD  2017-11-16/01 , art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE II.  - Egalité de traitement.
 Art.    6 . L'égalité de traitement est garantie en matière d'emploi.
 Art.    7 .§ 1er. Est interdite toute discrimination directe ou indirecte.
[ 1  Dans la limite de la politique régionale de l'emploi, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système est fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et est établi de manière à exclure les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe.] 1
§ 2. Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont considérés comme des discriminations interdites visées au § 1er.
§ 3. Une injonction de discriminer est considérée comme une discrimination interdite visée au § 1er.
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( 1 )<ORD  2022-01-27/34 , art. 4, 010; En vigueur : 24-03-2022>
 Art.    8 . Ne constitue pas une discrimination indirecte, la disposition, la pratique ou le critère visé à l'article 4, 3°, qui se justifie objectivement et raisonnablement par un objectif légitime, et dans la mesure où les moyens pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires.
 Art.    9 . Ne constitue pas une discrimination indirecte, la distinction sur base d'un handicap, quand il est démontré que l'on ne peut opérer d'aménagements raisonnables comme le prévoit l'article 14.
 Art.    10 . Les différences de traitement fondées sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 4, 2°, ne constituent pas une discrimination directe ou indirecte lorsque, en raison de la nature de l'activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
 Art.    11 . § 1er. Une distinction sur la base des motifs mentionnés à l'article 4, 2°, ne s'analyse jamais en une quelconque forme de discrimination directe ou indirecte lorsque la distinction constitue une mesure d'action positive autorisée par le Gouvernement.
§ 2. Une mesure d'action positive ne peut être mise en oeuvre que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° il doit exister une inégalité manifeste;
2° la disparition de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir;
3° la mesure d'action positive doit être de nature temporaire, étant vouée à disparaître dès que l'objectif visé est atteint;
4° la mesure d'action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d'autrui.
 Art.    12 . § 1er. ne distinction sur la base des motifs mentionnés à l'article 4, 2° ne s'analyse jamais en une quelconque forme de discrimination directe ou indirecte lorsque cette distinction est imposée par ou en vertu d'une loi.
§ 2. Le paragraphe précédent ne préjuge cependant en rien de la conformité d'une distinction imposée par ou en vertu d'une loi avec la Constitution, le droit de l'Union européenne ou le droit international en vigueur en Belgique.
 Art.    13 . Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination directe ou indirecte lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires.
 Art.    14 . Les organisations intermédiaires et les opérateurs d'insertion socio-professionnelle prévoient des aménagements raisonnables aux besoins des personnes avec un handicap.
 CHAPITRE III.  - Promotion de l'égalité de traitement.
 Art.    15 . § 1er. Le Gouvernement désigne un ou plusieurs organismes dont la mission est de promouvoir l'égalité de traitement.
Ces organismes ont pour compétence :
1° l'aide aux personnes qui s'estiment victimes de discriminations;
2° la réception des plaintes et, moyennant le consentement des parties concernées, un service de conciliation;
3° l'établissement de rapports, d'études et de recommandations portant sur l'égalité de traitement.
§ 2. Les modalités de l'exercice des compétences visées au § 1er peuvent faire l'objet d'un accord de coopération, en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 CHAPITRE IV.  - Contrôle.
 Art.    16 .[ 1  Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution, et surveillent le respect de celles-ci.
 Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.] 1
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( 1 )< ORD  2015-07-09/17 , art. 41, 005; En vigueur : 01-08-2016 (ARR  2016-06-09/15 , art. 42, 1°)>
 Art.    17 .
<Abrogé par ORD  2009-04-30/03 , art. 44, 002; En vigueur : 01-11-2010>
 CHAPITRE V.  - [ 1  Dispositions pénales et amendes administratives] 1
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( 1 )<ORD  2009-04-30/03 , art. 45, 002; En vigueur : 01-11-2010>
 Art.    18 .Les dispositions de l'article 19 s'appliquent [ 1  aux employeurs,] 1  aux organisations intermédiaires et aux opérateurs d'insertion socio-professionnelle tels que visés à l'article 5, § 1er, en cas d'infractions commises par ceux-ci.
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( 1 )<ORD  2017-11-16/01 , art. 5, 008; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    19 .§ 1er. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1 000 euros, ou d'une de ces peines seulement :
1° toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, commet des infractions intentionnelles aux dispositions des articles 6, 7 et 14;
2° toute personne qui ne se conforme pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article 26 à la suite d'une action en cessation [ 1  .] 1
3° [ 1  ...] 1
§ 2. En cas d'infraction visée au § 1er, l'amende est multipliée par le nombre de personnes, victimes de l'infraction aux dispositions des articles 6, 7 et 14 lors des activités de placement des travailleurs et d'insertion socio-professionnelle.
§ 3. En cas de récidive la peine visée au § 1er est portée au double du maximum.
§ 4. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, à l'exception du chapitre V, s'appliquent aux infractions constatées en vertu de la présente ordonnance.
En cas de récidive, l'article 85 du Code pénal ne sera toutefois pas d'application.
§ 5. L'administrateur [ 3  de l'employeur,] 3  de l'organisation intermédiaire ou l'opérateur d'insertion socio-professionnelle, lorsque celle-ci ou celui-ci est une personne morale, ou le gérant, lorsque celle-ci ou celui-ci est une personne physique, titulaire ou non d'un agrément, est civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles sont condamnés ses préposés ou ses mandataires.
§ 6. L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente ordonnance se prescrit par cinq ans à compter du fait qui a donné naissance à l'action.

DROIT FUTUR

 Art. 19. § 1er. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1 000 euros, ou d'une de ces peines seulement :
1° toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, commet des infractions intentionnelles aux dispositions des articles 6, 7 et 14;
2° toute personne qui ne se conforme pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article 26 à la suite d'une action en cessation [ 1  .] 1
3° [ 1  ...] 1
§ 2. En cas d'infraction visée au § 1er, l'amende est multipliée par le nombre de personnes, victimes de l'infraction aux dispositions des articles 6, 7 et 14 lors des activités de placement des travailleurs et d'insertion socio-professionnelle.
§ 3. En cas de récidive la peine visée au § 1er est portée au double du maximum.
§ 4. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, à l'exception du chapitre V, s'appliquent aux infractions constatées en vertu de la présente ordonnance.
En cas de récidive, l'article 85 du Code pénal ne sera toutefois pas d'application.
§ 5. L'administrateur de l'organisation intermédiaire ou l'opérateur d'insertion socio-professionnelle, lorsque celle-ci ou celui-ci est une personne morale, ou le gérant, lorsque celle-ci ou celui-ci est une personne physique, titulaire ou non d'un agrément [ 2  ou d'une déclaration enregistrée ou étant lié par une convention avec Actiris] 2 , est civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles sont condamnés ses préposés ou ses mandataires.
§ 6. L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente ordonnance se prescrit par cinq ans à compter du fait qui a donné naissance à l'action. ----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/03 , art. 46, 002; En vigueur : 01-11-2010>
( 2 )<ORD  2011-07-14/17 , art. 26, 004; En vigueur :  indéterminée>
( 3 )<ORD  2017-11-16/01 , art. 6, 008; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    19/1 .[ 1  En cas d'infraction visée à l'article 19, une amende administrative de 125 euros à 6.200 euros peut être infligée, selon la procédure et aux conditions fixées [ 2  par les dispositions de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie] 2 .
 L'amende administrative est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes victimes d'une infraction visée à l'article 19, § 1er, 1°, sans que son montant puisse excéder 20.000 euros.
 En cas de récidive dans l'année qui suit une décision infligeant une amende administrative, les montants visés aux alinéas 1er et 2 peuvent être doublés.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2009-04-30/03 , art. 47, 002; En vigueur : 01-11-2010>
( 2 )<ORD  2015-07-09/04 , art. 43, 007; En vigueur : 01-09-2016 (ARR  2016-07-14/05 , art. 10,1°)>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions civiles, voies de recours et protection des droits.
 Art.    20 .§ 1er. Les dispositions de l'article 21 concernent les documents émanant [ 1  des employeurs,] 1  des organisations intermédiaires et des opérateurs d'insertion socio-professionnelle visés à l'article 5, § 1er, ainsi que les conventions conclues par celles-ci.
§ 2. Les dispositions des articles (22) à 26 concernent les plaintes intentées contre les organisations intermédiaires et les opérateurs d'insertion socio-professionnelle visés à l'article 5, § 1er, ainsi que les actions en cessation des faits commis par celles-ci. <Erratum, M.B. 26-09-2008, p. 50221>
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( 1 )<ORD  2017-11-16/01 , art. 7, 008; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    21 . Sont nulles, les dispositions qui sont contraires à la présente ordonnance, ainsi que les clauses contractuelles qui prévoient qu'un ou plusieurs contractants renonce par avance aux droits garantis par la présente ordonnance.
 Art.    22 .§ 1er. Lorsque la personne qui s'estime victime d'un acte de discrimination invoque devant le juge compétent des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe au défendeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.
§ 2. Les dispositions du § 1er sont applicables à toutes les procédures juridictionnelles, à l'exception des procédures pénales.
[ 1  § 3. - Par faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, sont compris, entre autres, mais pas exclusivement, les résultats des tests de discrimination réalisés, sans préjudice de l'alinéa 3, conformément aux conditions prévues à l'article 4/3 de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.
 Les tests visés à l'alinéa 1er peuvent être réalisés soit par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l'article 16, soit par la victime elle-même, soit en soutien d'une victime par les organismes visés à l'article 15 ou les groupements d'intérêts visés à l'article 27.
 Lorsque le test, défini à l'article 4/3, § 2, de l'ordonnance du 30 avril 2009 précitée, est réalisé par la victime elle-même ou en soutien d'une victime par les organismes visés à l'article 15, seul l'article 4/3, § 3 et § 4, 1°, de l'ordonnance du 30 avril 2009 précitée est d'application à ce test.] 1
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( 1 )<ORD  2017-11-16/01 , art. 8, 008; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    23 .§ 1er. Lorsqu'une plainte est intentée par ou au bénéfice d'une personne en raison d'une violation de la présente ordonnance, celui ou celle contre qui la plainte est dirigée ne peut prendre une mesure préjudiciable à l'encontre de cette personne, sauf pour des raisons qui sont étrangères à cette plainte.
§ 2. Au sens du paragraphe précédent, il y a lieu d'entendre par plainte :
1° une plainte motivée introduite par la personne concernée auprès de l'organisation ou de l'opérateur contre lequel la plainte est dirigée, [ 1  ...] 1 ;
2° une plainte motivée introduite au bénéfice de la personne concernée [ 1  auprès de l'instance ou de l'organisation où a eu lieu la discrimination] 1  par un groupement d'intérêts visé à l'article 27 ou par un organisme visé à l'article 15;
3° une action en justice introduite par la personne concernée;
4° une action en justice introduite au bénéfice de la personne concernée par un groupement d'intérêts visé à l'article 27 ou par un organisme visé à l'article 15 [ 1  ou une action en justice intentée par un organe ou un groupement d'intérêts avec l'accord de la personne concernée par l'infraction alléguée] 1 ;
[ 1  5° une plainte ou un signalement introduits par la personne concernée auprès d'un organe tel que visé à l'article 15 ou d'un groupement d'intérêts visé à l'article 27 ;
 6° un signalement, une déclaration ou une plainte introduits auprès des fonctionnaires chargés du contrôle ;
 7° une déclaration faite auprès des services de police, une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d'instruction ou une notification faite au procureur du Roi ou à l'auditeur du travail ;
 8° un signalement fait ou une plainte déposée auprès d'un service qui contrôle les actes et le fonctionnement des administrations publiques ou des instances administratives ou qui intervient en vue de parvenir à une résolution extrajudiciaire des litiges.] 1
[ 1  ...] 1
§ 3. [ 1  Pour pouvoir bénéficier de la protection visée au § 1er, la personne concernée par l'infraction alléguée doit démontrer :
 1° qu'elle a fait un signalement, déposé une plainte ou intenté une action en justice, visé au paragraphe 2, en raison d'une infraction à la présente ordonnance ;
 2° que la personne visée par cette plainte ou l'employeur a eu connaissance du signalement, de la plainte ou de l'action en justice.
 Ces éléments peuvent être démontrés par tous les moyens de preuve.] 1
§ 4. Lorsqu'il a été jugé que la mesure préjudiciable adoptée est contraire au § 1er, l'auteur de la mesure doit verser à la personne concernée des dommages et intérêts dont le montant correspond, au choix de cette personne, soit à l'indemnisation forfaitaire visée à l'article 24, soit au dommage que celle-ci a réellement subi.
Dans ce dernier cas, il appartient à la personne concernée de prouver l'étendue du préjudice qu'elle a subi.
§ 5. [ 1  La protection visée au présent article est également d'application aux personnes qui interviennent comme témoin, conseil, défendeur ou soutien de la personne concernée.] 1
§ 6. [ 1  ...] 1
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( 1 )<ORD  2022-01-27/34 , art. 5, 010; En vigueur : 24-03-2022>
 Art.    24 . En cas de discrimination, la victime peut réclamer une indemnisation de son préjudice en application du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.
Si la victime opte conformément à l'article 23, § 4, pour une indemnisation forfaitaire du préjudice moral subi du fait d'une discrimination, celle-ci est fixée à 650 euros. Ce montant est porté à 1 300 euros lorsque l'auteur ne peut démontrer que le traitement litigieux défavorable ou désavantageux aurait également été adopté en l'absence de discrimination ou en raison d'autres circonstances, telles que la gravité du préjudice moral subi.
 Art.    25 . Le juge peut, à la demande de la victime de la discrimination, d'un organisme visé à l'article 15 ou de l'un des groupements d'intérêts visés à l'article 27, condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination pour le cas où il ne serait pas mis fin à celle-ci. Le juge statue conformément aux articles 1385bis à 1385nonies du Code judiciaire.
 Art.    26 . § 1er. A la demande de la victime de la discrimination, d'un organisme visé à l'article 15 ou de l'un des groupements d'intérêts visés à l'article 27, la juridiction saisie, constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions de la présente ordonnance.
La juridiction saisie peut ordonner la levée de la cessation dès qu'il est prouvé qu'il a été mis fin à la violation de la présente ordonnance.
§ 2. A la demande de la victime, la juridiction saisie peut octroyer à celle-ci l'indemnisation forfaitaire visée à l'article 24.
§ 3. La juridiction saisie peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements de l'auteur de la discrimination ou des locaux lui appartenant, et ordonner la publication ou la diffusion de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais de l'auteur de la discrimination.
Ces mesures de publicité ne peuvent être prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
§ 4. L'action fondée sur le § 1er est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle peut être formée par requête, établie en quatre exemplaires et envoyée par lettre recommandée à la poste ou déposée au greffe de la juridiction compétente.
A peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jours, mois et année;
2° les noms, prénoms, profession et domicile du requérant;
3° les noms et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est formée;
4° l'objet et l'exposé des moyens de la demande.
Le greffier du tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête, et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours, au plus tard huit jours après l'envoi du pli judiciaire.
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute juridiction pénale.
Lorsque les faits soumis au juge pénal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée ait été rendue relativement à l'action en cessation. La prescription de l'action publique est suspendue pendant la surséance.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution. Il est communiqué par le greffier de la juridiction, sans délai, à toutes les parties et au procureur du Roi.
§ 5. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
 CHAPITRE VII.  - Institutions et organisations compétentes.
 Art.    27 . § 1er. Peuvent ester en justice dans tous les litiges auxquels l'application de la présente ordonnance donnerait lieu, lorsqu'un préjudice est porté aux fins statutaires qu'ils se sont donnés pour mission de poursuivre :
1° tout établissement d'utilité publique, toute organisation et toute association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'homme et de combattre les discriminations;
2° les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs telles qu'elles sont définies à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
3° les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
4° les organisations syndicales représentatives au sein de l'organe de concertation syndicale désigné pour les administrations, services et institutions pour lesquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas d'application;
5° les organisations représentatives des travailleurs indépendants.
§ 2. Lorsque la personne qui s'estime victime d'un acte de discrimination est une personne physique identifiée, l'action de l'institution, de l'association ou de l'organisation ne sera recevable que s'ils prouvent qu'ils ont reçu l'accord de la victime.
 CHAPITRE VIII.  - Subsides et label pour entreprises, organisations et institutions du secteur marchand et non marchand.
 Art.    28 .§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut octroyer à des entreprises, organisations et à des institutions du secteur marchand et non marchand un subside pour le développement d'une politique d'entreprise d'égalité de traitement au moyen de plans de diversité. [ 1  ...] 1
§ 2. Le Gouvernement peut octroyer un label à des entreprises, organisations et à des institutions du secteur marchand et non marchand qui développent, créent et mènent une politique de diversité.
§ 3. Le Gouvernement détermine les conditions et modalités pour l'octroi des subsides visés au § 1er et pour l'octroi du label visé au § 2 après avoir sollicité l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Le Gouvernement détermine ce qu'il faut entendre, pour l'application de la présente ordonnance, par plan de diversité, label, entreprise, organisation et institution.
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( 1 )<ORD  2019-05-16/26 , art. 2, 009; En vigueur : 11-06-2019>
 Art.    28/1 .[ 1  Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie s'appliquent au subside visé à l'article 28, paragraphe 1er.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2015-10-08/02 , art. 21, 006; En vigueur : 01-06-2016 (ARR  2016-04-14/08 , art. 16, 1°)>
 CHAPITRE IX.  - Dispositions modificatives.
 Art.    29 . A l'article 4 de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, le point 2 est remplacé comme suit :
" 2. respecter les dispositions de l'ordonnance du ... relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi; ".
 Art.    30 . A l'article 20, § 1er, 3, de la même ordonnance, les mots " visées à l'article 4 " sont remplacés par les mots " visées à l'article 4.1. et 4.3. jusqu'à 4.15. ".
 Art.  31. L'article 21 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 21. § 1er. En cas d'une infraction visée à l'article 20, une amende administrative de 125 euros à 6 200 euros peut être infligée selon la procédure et aux conditions et modalités fixées par la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
§ 2. Les dispositions du § 1er sont d'application conforme en cas d'infraction visée à l'article 19 de l'ordonnance du ... relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er, alinéa 3 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est complété par les mots " et la transposition partielle de la Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la Directive 93/76/CEE du Conseil ".
 Art.    3 . L'article 2, 36°, de la même ordonnance est remplacé comme suit :
" 36°. Réseau privé : ensemble des installations établies sur une aire géographique restreinte et bien délimitée servant à l'alimentation en électricité d'un ou plusieurs clients avals et répondant aux conditions fixées par le règlement technique. "
 Art.    4 . A l'article 2 de la même ordonnance, les 37° et 38° sont supprimés.
 Art.    5 . A l'article 8, § 4, de la même ordonnance, les mots " à l'article 24bis, 8° et " sont insérés entre les mots " visés " et " au ".
 Art.    6 . L'article 15 de la même ordonnance est complété d'un deuxième alinéa rédigé comme suit :
" Les fournisseurs locaux, dûment mandatés pour ce faire, peuvent exercer, en leur nom et pour leur compte, l'éligibilité des clients qu'ils fournissent pour le volume d'électricité consommé par ceux-ci. "
 Art.    7 . L'article 21, alinéa 3, de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" Les fournisseurs doivent disposer d'une licence de fourniture locale octroyée par le Gouvernement pour approvisionner en électricité des clients éligibles à l'intérieur d'une aire géographique, restreinte et bien délimitée raccordée au réseau de distribution par un branchement commun avec compteur de tête et/ou par un réseau privé. "
 Art.    8 . A l'article 24, § 1er, de la même ordonnance, le point 3° est complété par les mots " ainsi que des fournisseurs locaux qui couvrent tout ou partie des besoins de leurs clients au moyen d'une installation de production d'électricité sise à l'intérieur de l'aire géographique restreinte et bien délimitée et raccordée en aval du comptage de tête du branchement commun et/ou du réseau privé dans lesquels ils fournissent ".
 Art.    9 . A l'article 24, § 3, de la même ordonnance, les mots " , éligibles et non éligibles " sont remplacés par les mots " et des fournisseurs locaux visés au § 1er, 3° ".
 Art.    10 . L'article 24bis de la même ordonnance est complété par un point 8° rédigé comme suit :
" 8°. En cas de prélèvement d'électricité sur le réseau de distribution, la fourniture d'électricité pour des manifestations festives temporaires en voirie aux conditions techniques et financières précisées par ou en vertu du règlement technique du réseau. ".
 Art.    11 . A l'article 25, § 1er, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " et des fournisseurs locaux " sont insérés entre les mots " de clients finals " et " visées à l'article 24, § 1er, 3° ".
 Art.    12 . A l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " et des fournisseurs locaux " sont insérés entre les mots " de clients finals " et " visées à l'article 24, § 1er, 3° ".
 Art.    13 . Un article 25noviesdecies rédigé comme suit est inséré dans la même ordonnance :
" Le fournisseur local remet à la Commission au plus tard le 31 mai de chaque année un rapport détaillé établissant la manière dont il a satisfait au cours de l'année précédente à ses obligations, dont notamment à son obligation de transparence vis-à-vis de ses clients finals et à la manière dont il leur a répercuté la prime visée à l'article 28bis dans leur décompte final. L'octroi et le maintien de cette prime sont conditionnés au respect de ces obligations. ".
 Art.    14 . A l'article 26, § 7, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " et aux fournisseurs locaux " sont insérés entre le mot " fournisseurs " et les mots " , en vue de " et les mots " , 28bis " sont insérés entre les mots " 24ter " et les mots " et au Chapitre IVbis ".
 Art.    15 . A l'article 26, § 7, 3°, de la même ordonnance, les mots " éligibles et non éligibles " sont remplacés par les mots " et des fournisseurs locaux visés à l'article 24, § 1er, 3° et à celles exercées par les fournisseurs locaux en vertu de l'article 28bis ".
 Art.    16 . L'intitulé du Chapitre V de la même ordonnance est modifié de la manière sui vante :
" CHAPITRE V. - Promotion de l'électricité verte, de la cogénération de qualité et de l'efficacité énergétique ".
 Art.  17. Un article 28bis rédigé comme suit est inséré comme suit dans la même ordonnance :
" Lorsque la fourniture locale permet une efficacité énergétique par le biais d'une production locale d'électricité, le décompte au branchement commun est effectué sur une base annuelle à 3 000 kWh multiplié par le nombre de clients éligibles du fournisseur local, et une prime est octroyée selon les modalités déterminées par le Gouvernement, pour une période de 15 ans, payable annuellement au fournisseur local, à charge pour lui d'en faire bénéficier le client final. Le financement de cette prime est assuré par le fonds visé à l'article 26, § 7, 3°. "
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 septembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .La présente ordonnance transpose [ 1  partiellement] 1  les directives européennes suivantes :
1° La Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, modifiée par la Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002;
2° La Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
3° La Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
[ 1  4° La Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).] 1
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( 1 )<ORD  2016-12-08/18 , art. 2, 002; En vigueur : 07-01-2017>
 CHAPITRE II.  - Objectifs.
 Art.    3 . La présente ordonnance a pour objectif la création d'un cadre général pour la promotion de la diversité dans les organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE III.  - Définitions.
 Art.    4 .Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° relations de travail : les conditions d'accès à l'emploi de salarié et à un métier, en ce compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quels que soient la branche d'activité et le niveau de hiérarchie professionnelle, en ce compris les possibilités de promotion ainsi que les conditions d'emploi et de travail, en ce compris le licenciement et la rémunération;
2° travailleur : chaque membre du personnel qui travaille dans les institutions publiques telles que visées au point 13° du présent article, qu'il soit dans sa relation de travail sous statut ou sous contrat de travail;
3° groupements d'intérêts : les organisations, associations et groupements visés à l'article 25;
4° dispositions : les actes administratifs, les dispositions reprises dans les conventions individuelles ou collectives et les dispositions figurant dans des documents établis de manière unilatérale;
5° égalité de traitement : l'absence de toute forme de discrimination directe ou indirecte ou de harcèlement;
6° discrimination directe : toute distinction fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, les convictions religieuses, philosophiques ou politiques [ 1  ou syndicales] 1 , la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, le sexe, la grossesse, l'accouchement, la maternité, le changement de sexe, la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale, ethnique ou sociale, par laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;
7° discrimination indirecte : toute disposition, tout critère ou toute pratique, apparemment neutre, susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes en raison de l'âge, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de la naissance, de la fortune, des convictions religieuses, philosophiques ou politiques [ 2  ou syndicales] 2 , de la langue, de l'état de santé actuel ou futur, d'un handicap, d'une caractéristique physique ou génétique, du sexe, de la grossesse, de l'accouchement, de la maternité, du changement de sexe, de la nationalité, d'une prétendue race, de la couleur de peau, de l'ascendance, de l'origine nationale, ethnique ou sociale, par rapport à d'autres personnes;
8° harcèlement : comportement indésirable qui est lié à l'un des motifs visés au 6°, et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;
9° harcèlement sexuel : comportement indésirable à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne, en particulier lorsqu'un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant est créé;
10° injonction de discriminer : tout comportement qui consiste à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination sur la base d'un des motifs visés au 6°, à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de l'un de ses membres;
11° action positive : le maintien ou l'adoption de mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés au motifs visés au 6°, en vue de garantir la pleine égalité dans la pratique;
12° aménagements raisonnables : les mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, sauf si ces mesures imposent à l'égard de l'employeur une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées;
13° institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale :
- l'administration du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- les institutions d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale appartenant à la catégorie A et à la catégorie B conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certaines institutions d'intérêt public, et leurs filiales opérationnelles;
- les institutions pararégionales de droit public ou d'intérêt public et leurs filiales opérationnelles;
- les associations sans but lucratif créées à l'initiative du Gouvernement;
14° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
15° quartiers : l'ensemble des quartiers statistiques définis par l'Institut national de Statistiques.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/18 , art. 3, 002; En vigueur : 07-01-2017>
( 2 )<ORD  2016-12-08/18 , art. 4, 002; En vigueur : 07-01-2017>
 CHAPITRE IV.  - Promotion de la diversité dans les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    5 . § 1er. Chaque institution de la Région de Bruxelles-Capitale est tenue d'élaborer un plan d'action diversité. Le Gouvernement détermine le contenu général du plan d'action diversité.
§ 2. Afin d'assurer l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de ce plan d'action, chaque institution publique de la Région de Bruxelles-Capitale est tenue de :
1° désigner un membre du personnel chargé du plan d'action diversité;
2° créer une commission d'accompagnement.
§ 3. Le Gouvernement crée un comité de coordination régionale en matière de diversité, en vue de coordonner les actions entre les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Le Gouvernement défi nit la composition, l'organisation et le fonctionnement :
1° de la commission d'accompagnement visée au § 2, 2°;
2° du comité de coordination visé au § 3.
§ 5. Le Gouvernement défi nit le profil de fonction du membre du personnel visé au § 2, 1°.
§ 6. Dans les limites des crédits budgétaires régionaux, le Gouvernement attribue un subside aux institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale telles que visées à l'article 4, 13°, afin de promouvoir la diversité au sein de celles-ci.
Ce subside est attribué aux institutions publiques précitées qui, au cours d'une année civile, engagent dans des emplois contractuels un minimum de 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.
Ce pourcentage minimal ainsi que le taux et la durée minimale de subsidiation y afférents sont déterminés par le Gouvernement dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance dans tous les services publics bruxellois visés.
 Art.    6 . Chaque institution de la Région de Bruxelles-Capitale transmet systématiquement ses offres d'emploi à l'Office régional bruxellois de l'Emploi.
 CHAPITRE V.  - Lutte contre la discrimination dans les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Section Ire.  - Interdiction de discrimination.
 Art.    7 . Dans la fonction publique, l'égalité de traitement est garantie en matière d'emploi.
 Art.    8 .§ 1er. Toute discrimination sur la base d'un critère protégé, relative aux relations de travail dans les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, est interdite.
[ 1  En particulier, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système est fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et est établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe.] 1
§ 2. Au sens du présent chapitre, la discrimination s'entend de :
- discrimination directe;
- discrimination indirecte;
- injonction de discriminer;
- harcèlement;
- harcèlement sexuel;
- refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'une personne handicapée.
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( 1 )<ORD  2016-12-08/18 , art. 5, 002; En vigueur : 07-01-2017>
 Section II.  - Justification des distinctions.
 Art.    9 . Les différences de traitement fondées sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 4, 6°, ne constituent pas une discrimination directe ou indirecte lorsque, en raison de la nature de l'activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
 Art.    10 . Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination directe ou indirecte lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires.
 Art.    11 . Ne constitue pas une discrimination indirecte :
- la disposition, la pratique ou le critère visé à l'article 4, 7°, qui se justifie objectivement et raisonnablement par un objectif légitime, et dans la mesure où les moyens pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires;
- la distinction sur la base d'un handicap, quand il est démontré que l'on ne peut opérer d'aménagements raisonnables.
 Art.    12 . § 1er. Une distinction sur la base des motifs mentionnés à l'article 4, 6°, ne s'analyse jamais en une quelconque forme de discrimination directe ou indirecte lorsque la distinction constitue une mesure d'action positive autorisée par le Gouvernement.
§ 2. Une mesure d'action positive ne peut être mise en oeuvre que moyennant le respect des conditions suivantes :
- il existe une inégalité manifeste;
- la disparition de cette inégalité est désignée comme un objectif à promouvoir;
- la mesure d'action positive est de nature temporaire et de nature à disparaître dès que l'objectif visé est atteint;
- la mesure d'action positive ne restreint pas inutilement les droits d'autrui.
 Art.    13 . § 1er. Une distinction sur la base des motifs mentionnés à l'article 4, 6°, ne s'analyse jamais en une quelconque forme de discrimination directe ou indirecte lorsque cette distinction est imposée par ou en vertu d'une loi.
§ 2. Le § 1er ne préjuge cependant en rien de la conformité des distinctions directes ou indirectes établies par ou en vertu d'une loi avec ce que requièrent la Constitution, le droit de l'Union européenne et le droit international en vigueur en Belgique.
 Section III.  - Dispositifs de sanction et procédures.
 Art.    14 . Les dispositions contraires à cette ordonnance sont nulles, ainsi que les clauses contractuelles stipulant qu'une ou plusieurs parties renoncent par avance aux droits garantis par la présente ordonnance.
 Art.    15 . § 1er. En cas de discrimination interdite par la présente ordonnance, la victime peut réclamer une indemnisation de son préjudice en application du droit de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
L'employeur qui a contrevenu à l'interdiction de la discrimination doit verser à la victime une indemnité correspondant, selon le choix de la victime, soit à une somme forfaitaire fixée conformément au § 2, soit au dommage réellement subi par la victime. Dans ce dernier cas, la victime doit prouver l'étendue du préjudice par elle subi.
§ 2. Les dommages et intérêts forfaitaires pour préjudices matériels et moraux visés au § 1er correspondent à la rémunération brute de six mois, à moins que l'employeur ne démontre que le traitement litigieux préjudiciable ou désavantageux aurait également été adopté en l'absence de discrimination.
Dans cette dernière hypothèse, l'indemnisation forfaitaire pour le dommage matériel et moral est limitée à trois mois de rémunération.
Lorsque le préjudice matériel résultant d'une discrimination interdite par la présente ordonnance peut toutefois être réparé en appliquant la sanction de nullité telle que prévue à l'article 14, l'indemnisation forfaitaire du préjudice moral subi du fait d'une discrimination est fixé à un montant de 650 euros. Ce montant est porté à 1 300 euros lorsque le défendeur ne peut démontrer que le traitement litigieux préjudiciable ou désavantageux aurait également été adopté en l'absence de discrimination ou en raison d'autres circonstances, telles que la gravité du préjudice moral subi.
 Art.    16 . § 1er. A la demande de la victime de la discrimination ou à la demande d'un groupement d'intérêts, ou encore d'un organe ou de plusieurs organes au sens de l'article 24, la juridiction saisie constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions de la présente ordonnance.
La juridiction saisie peut ordonner la levée de la cessation dès qu'il est prouvé qu'il a été mis fin aux infractions.
§ 2. A la demande de la victime, la juridiction saisie peut lui attribuer l'indemnisation forfaitaire visée à l'article 15, § 2.
§ 3. La juridiction saisie peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant ou des locaux lui appartenant, et ordonner la publication ou la diffusion de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
Ces mesures de publicité ne peuvent être prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
§ 4. L'action est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle est formée par requête, établie en quatre exemplaires et envoyée par lettre recommandée à la poste ou déposée au greffe de la juridiction compétente.
A peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jour, mois et année;
2° les nom, prénoms, profession et domicile du requérant;
3° les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est formée;
4° l'objet et l'exposé des moyens de la demande.
Le greffier du tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête, et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours et au plus tard huit jours après l'envoi du pli judiciaire.
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute autre juridiction pénale.
Lorsque les faits soumis au juge pénal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée n'a été rendue relativement à l'action en cessation. La prescription de l'action publique est suspendue pendant la surséance.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution. Il est communiqué par le greffier de la juridiction, sans délai, à toutes les parties et au procureur du Roi.
§ 5. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
 Art.    17 . Le juge peut, à la demande de la victime de la discrimination, de l'organe ou des organes au sens de l'article 24, ou d'un groupement d'intérêts, condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination au cas où il ne serait pas mis fin à celle-ci. Le juge statue conformément aux articles 1385bis à 1385nonies du Code judiciaire.
 Art.    18 . Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout travailleur, tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet intentionnellement une discrimination à l'égard d'une personne sur la base des motifs mentionnés à l'article 4, 6°.
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de ses membres, sur la base des motifs mentionnés à l'article 4, 6°.
Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées seulement aux supérieurs qui ont donné l'ordre.
Si les travailleurs prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité les actes arbitraires susmentionnés prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus, le cas échéant, de faire cesser l'acte, de dénoncer le coupable; sinon, ils sont poursuivis personnellement.
Si l'un des actes arbitraires susmentionnés est commis au moyen d'une fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en font usage sont punis de la réclusion de dix à quinze ans.
 Art.    19 . Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui ne se conforme pas à un jugement ou à un arrêt prononcé suite à une demande de cessation, conformément à l'article 16.
 Art.    20 . En cas d'infraction aux articles 18 ou 19, le condamné peut, en outre, être condamné à l'interdiction conformément à l'article 33 du Code pénal.
 Art.    21 . Toutes les dispositions du Livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente ordonnance.
 Section IV.  - Charge de la preuve.
 Art.    22 . § 1er. Lorsque la personne qui s'estime victime d'un acte de discrimination invoque devant le juge compétent des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe au défendeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.
§ 2. Les dispositions du § 1er sont applicables à toutes les procédures juridictionnelles, à l'exception des procédures pénales.
 Section V.  - Dispositifs de protection et de défense.
 Art.    23 .§ 1er. Lorsqu'une plainte est introduite par ou au bénéfice d'une personne en raison de la violation de la présente ordonnance, l'employeur ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'encontre de cette personne, excepté pour des motifs étrangers à cette plainte.
§ 2. Pour ce qui est de l'application du présent article, il faut entendre par mesure préjudiciable : la cessation de la relation de travail, la modification unilatérale des conditions de travail ou la mesure préjudiciable prise après la cessation de la relation de travail.
§ 3. Pour l'application du présent article, il convient d'entendre par plainte :
- une plainte motivée introduite par l'intéressé auprès de l'institution publique ou du service qui l'emploie, conformément aux procédures en vigueur;
- une plainte motivée introduite au bénéfice de la personne concernée par l'organe ou les organes au sens de l'article 24, ou par un groupement d'intérêts, auprès de l'institution publique ou du service qui l'emploie;
- une action en justice introduite par la personne concernée;
- une action en justice introduite au bénéfice de la personne concernée par l'organe ou les organes au sens de l'article 24, ou par un groupement d'intérêts.
La plainte motivée, visée à l'alinéa premier, premier et deuxième tiret, consiste en un écrit, daté, signé et notifié par pli recommandé à la poste, dans lequel les griefs adressés à l'auteur de la discrimination alléguée sont exposés.
§ 4. Lorsque l'employeur adopte une mesure préjudiciable vis-à-vis de la personne concernée dans un délai de douze mois suivant l'introduction de la plainte, il appartient à celui ou celle contre qui la plainte est dirigée de prouver que la mesure préjudiciable a été adoptée pour des motifs qui sont étrangers à cette plainte.
Lorsqu'une action en justice a été introduite par ou au bénéfice de la personne concernée, le délai de 12 mois visé à l'alinéa premier, est prolongé jusqu'à échéance d'un délai de trois mois suivant le jour où la décision intervenue est passée en force de chose jugée.
§ 5. Lorsque l'employeur adopte une mesure préjudiciable à l'encontre de la personne concernée en contravention au § 1er, cette personne ou le groupement d'intérêts auquel elle est affiliée demande sa réintégration dans le service ou de lui permettre d'exercer ses fonctions aux mêmes conditions que précédemment.
La demande est introduite par lettre recommandée dans les trente jours qui suivent la date de la notification du préavis, de la rupture sans préavis ou de la modification unilatérale des conditions de travail.
L'employeur doit prendre position sur cette demande dans un délai de trente jours suivant sa notification.
L'employeur qui réintègre la personne dans son précédent service ou lui permet d'exercer ses fonctions dans les mêmes conditions qu'auparavant, est tenu de payer la rémunération perdue du fait du licenciement ou de la modification des conditions de travail et de verser les cotisations des employeurs et des travailleurs afférentes à cette rémunération.
Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsque la mesure préjudiciable intervient après la cessation de la relation de travail.
§ 6. A défaut de réintégration ou de reprise des fonctions aux conditions fixées antérieurement, à la suite de la demande visée au § 5, alinéa 1er, et lorsque la mesure préjudiciable a été jugée contraire aux dispositions du § 1er, l'employeur doit payer à la personne concernée une indemnité égale, selon le choix de cette personne, soit à un montant forfaitaire correspondant à la rémunération brute de six mois, soit au préjudice réellement subi par le travailleur, à charge pour celui-ci de prouver l'étendue de ce préjudice, dans ce dernier cas.
§ 7. L'employeur est tenu de payer la même indemnité, sans que la personne ou le groupement d'intérêts auquel elle est affiliée ne doive introduire la demande visée au § 5 tendant à sa réintégration dans le service ou à la reprise de ses fonctions, aux conditions fixées antérieurement :
1° lorsque la juridiction compétente a considéré comme établis les faits de discrimination qui forment l'objet de la plainte;
2° lorsque la personne concernée rompt la relation de travail, parce que le comportement de l'employeur viole les dispositions du § 1er, ce qui constitue selon le travailleur un motif de rupture de la relation de travail sans préavis ou pour y mettre un terme avant son expiration;
3° lorsque l'employeur a rompu la relation de travail pour motif grave, et pour autant que la juridiction compétente ait estimé cette rupture non fondée et en contradiction avec les dispositions du § 1er.
§ 8. Lorsque la mesure préjudiciable intervient après la cessation de la relation de travail et qu'elle est jugée contraire au paragraphe premier, l'employeur est tenu de payer à la victime l'indemnité prévue au § 6.
§ 9. [ 1  La protection visée au présent article est également d'application aux personnes qui interviennent comme témoin, conseil, défendeur ou soutien de la personne concernée.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-12-08/18 , art. 6, 002; En vigueur : 07-01-2017>
 Art.    24 . § 1er. Le Gouvernement désigne un ou plusieurs organes pouvant ester en justice dans les litiges auxquels l'application de la présente ordonnance donnerait lieu en cas de discrimination sur la base des motifs mentionnés à l'article 4, 6°.
Lorsque la requête concerne une discrimination ou une infraction envers une personne physique ou morale, la requête des organes mentionnée au premier alinéa n'est recevable que s'ils prouvent qu'ils agissent en accord avec cette personne physique ou morale.
§ 2. Les organes mentionnés au § 1er, sont, sur la base des motifs mentionnés à l'article 4, 6°, pour lesquels ils sont compétents, également compétents pour :
1° l'assistance indépendante aux victimes de discrimination lors de la prise en considération de leurs plaintes relatives à une discrimination;
2° la réalisation d'études indépendantes sur la discrimination;
3° la publication de rapports indépendants et la formulation de recommandations à propos de tout sujet en rapport avec la discrimination.
 Art.    25 . § 1er. Peuvent ester en justice dans les litiges auxquels l'application de la présente ordonnance donnerait lieu, lorsqu'un préjudice est porté aux fins statutaires qu'ils se sont donnés pour mission de poursuivre :
1° tout établissement d'utilité publique et toute association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'homme et de combattre la discrimination;
2° les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats de leurs personnels;
3° les organisations syndicales représentatives au sein de l'organe de concertation syndicale désigné pour les administrations, services ou institutions pour lesquels la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas d'application.
§ 2. Lorsque la requête concerne une discrimination ou une infraction envers une personne physique ou morale, la requête des institutions, associations ou groupements mentionnées au premier alinéa n'est recevable que si ceux-ci prouvent qu'ils agissent en accord avec cette personne physique ou morale.
 Art.  26. § 1er. Le Gouvernement peut désigner un ou plusieurs personnes ou organes pouvant faire office de service de conciliation dans les litiges auxquels l'application de la présente ordonnance donnerait lieu en cas de discrimination sur la base des motifs mentionnés à l'article 4, 6°.
§ 2. Le service de conciliation est compétent pour :
1° recevoir les plaintes et s'efforcer de concilier les positions de toutes les parties concernées;
2° formuler des recommandations ou faire des propositions en vue de trouver une solution au litige pour lequel il a été sollicité.
§ 3. Le service de conciliation peut refuser de traiter une plainte dans les cas suivants :
1° la plainte est manifestement infondée;
2° la plainte n'est pas du ressort de ses compétences;
3° les faits se sont produits plus d'un an avant que la plainte ne soit déposée;
4° la plainte fait déjà l'objet d'une requête civile en instance ou d'une procédure pénale pendante.
§ 4. Le service de conciliation remet annuellement un rapport d'activités au Gouvernement dans lequel l'identité des requérants et celle des personnes inculpées ne peuvent figurer. Parallèlement, le service de conciliation peut, s'il le juge utile, établir des rapports intermédiaires. Ceux-ci contiennent toute proposition susceptible de favoriser l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi.
§ 5. Le Gouvernement concrétise les missions et le fonctionnement du service de conciliation et les complète.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est donné assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission Communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons quelle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 septembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée
(Pour l'accord, voir  2002-09-02/36 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée le 2 novembre 2001 et faite à Paris le 6 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons quelle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 septembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons quelle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 septembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
Cet avenant est annexé à la présente ordonnance.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons quelle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 septembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.
 ANNEXE.
 Art.  N. Pour l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, voir  2007-09-20/40 .


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance a pour objectif de permettre la pérennisation de l'action des associations dont l'objet social vise l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale.
Elle a également pour objectif de permettre le financement pluriannuel de projets émanant des associations et contribuant à l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° " association " : toute association ou fondation au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, dont l'objet social vise l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale;
2° " projet " : toute action, menée par une association visée au 1°, dont l'objet principal est l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE II.  - Agrément.
 Art.    4 . Pour être agréée, une association doit :
1° satisfaire au prescrit de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
2° avoir son siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et exercer de manière régulière des activités telles que visées à l'article 2 de la présente ordonnance sur le territoire de ladite Région;
3° compter au moins un an d'activité dans le domaine de l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale au moment de la demande d'agrément;
4° tenir une comptabilité permettant le contrôle financier de l'affectation des subventions;
5° produire annuellement un budget, un programme d'actions, les comptes de l'année écoulée, un rapport d'activités;
6° faire couvrir par une assurance la responsabilité civile de l'association et de ses travailleurs salariés et bénévoles.
Le Gouvernement peut arrêter des conditions d'agrément supplémentaires.
 Art.    5 . Le Gouvernement accorde, refuse ou retire l'agrément à une association.
Avant d'accorder l'agrément à une association, le Gouvernement sollicite l'avis des organes consultatifs. Le Gouvernement en arrête la liste.
L'agrément est retiré à l'association qui ne réunit plus les conditions énoncées à l'article 4.
Le Gouvernement arrête la procédure d'agrément et de retrait d'agrément.
 CHAPITRE III.  - Subventions aux associations pour leurs missions de base.
 Art.    6 . Dans le respect des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement octroie aux associations agréées qui en font la demande une subvention quinquennale pour remplir leurs missions de base.
Pour bénéficier d'une subvention, la demande doit être faite au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré ou téléchargé auprès des services compétents de la Région.
Cette subvention n'est pas cumulable avec d'autres subventions se rapportant aux mêmes dépenses.
Elle est renouvelable.
Les missions de base recouvrent notamment :
- la diffusion d'informations, la sensibilisation et l'éducation en matière de protection et d'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie;
- la participation à des commissions consultatives et la production d'avis dans le cadre d'enquêtes publiques sur des projets de plan émanant du Gouvernement en matière de protection et d'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie;
- l'aide apportée aux habitants dans la défense des intérêts collectifs en matière de protection et d'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie.
Le Gouvernement arrête les conditions générales d'octroi et de retrait des subventions quinquennales, ainsi que le dispositif de suivi de l'accomplissement des missions de base.
 Art.    7 . Les arrêtés de subvention visés à l'article 6 déterminent notamment les délais et autres modalités de liquidation de la subvention.
Quels que soient ces délais et modalités, passé 60 jours après le terme du délai prévu pour la liquidation de chacune des tranches, les montants restant dus portent intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal fixé conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt. Ils sont capitalisés annuellement.
 CHAPITRE IV.  - Subventions aux associations pour des projets.
 Art.    8 . Le Gouvernement peut octroyer aux associations qui en font la demande des subventions pluriannuelles pour des projets.
Ces subventions sont octroyées pour une durée minimale de deux ans et maximale de cinq ans et sont renouvelables.
Le Gouvernement peut octroyer à une même association plusieurs subventions pour différents projets.
Le Gouvernement arrête les conditions générales d'octroi et de retrait de ces subventions.
 Art.    9 . Les arrêtés de subvention visés à l'article 8 déterminent notamment les délais et autres modalités de liquidation de la subvention.
Quels que soient ces délais et modalités, passé 60 jours après le terme du délai prévu pour la liquidation de chacune des tranches, les montants restant dus portent intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal fixé conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt. Ils sont capitalisés annuellement.
 CHAPITRE V.  - Contrôle et sanctions.
 Art.    10 . Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement avant le 20 novembre. Ce rapport comprend une évaluation de l'application de la présente ordonnance et une liste des associations subsidiées durant l'exercice.
Les associations sont soumises aux obligations défi nies aux articles 92 à 95 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 CHAPITRE VI.  - Disposition finale.
 Art.  11. Le Gouvernement adopte les arrêtés d'exécution de la présente ordonnance dans les 6 mois de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons quelle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 septembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 .Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
1° " personne handicapée " : toute personne dont le handicap est reconnu par une autorité compétente à cet effet;
2° " chien d'assistance " : tout chien dressé ou en cours de dressage accompagnant des personnes handicapées dans leurs déplacements et dans leurs actes de la vie quotidienne;
3° " lieux ouverts au public " : tous les bâtiments ou parties de bâtiments, lieux et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que les transports rémunérés de personnes;
4° " Services du Collège réuni " : les services de l'administration de la Commission communautaire commune.
[ 1  5° " famille d'accueil " : famille qui, pendant une période déterminée, se charge de la formation du chien d'assistance. La famille bénéficie de l'aide et du soutien d'une association agréée conformément aux normes et procédures définies par le Collège réuni. Est agréée conformément à la présente ordonnance, la famille d'accueil agréée par une autre entité fédérée compétente;
 6° " instructeur " : personne qui se charge de la formation du chien d'assistance et qui est agréée conformément aux normes et procédures définies par le Collège réuni. Est agréé conformément à la présente ordonnance, l'instructeur agréé par une autre entité fédérée compétente.] 1
----------
( 1 )<ORD  2012-04-19/06 , art. 2, 002; En vigueur : 05-05-2012>
 Art.    3 . L'accès aux lieux ouverts au public est autorisé aux chiens d'assistance.
Cette autorisation ne peut être conditionnée par un paiement supplémentaire de quelque nature que ce soit, à moins que celui-ci constitue la contrepartie d'un service spécifique, évaluable économiquement.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 3, alinéa 1er, l'accès aux lieux ouverts au public peut être refusé :
- par un règlement spécifique à ces lieux motivé par des exigences d'hygiène, de santé publique, de sécurité ou d'impossibilité d'aménagement raisonnable;
- en vertu d'une disposition légale ou réglementaire contraire.
Ce refus doit être porté à la connaissance du public par voie d'affichage au moyen du modèle défini par le Collège réuni.
Les restrictions en matière d'hygiène et de santé publique pourront être admises dès lors qu'il s'agit de locaux ou de parties de locaux spécifiquement consacrés à l'administration de soins, à la réalisation d'actes médico-techniques ou à la préparation d'aliments, ou dès lors qu'il s'agit de locaux ou de parties de locaux fréquentés par vocation par des personnes non chaussées.
 Art.    5 .[ 1  Est reconnu comme chien d'assistance au sens de la présente ordonnance, le chien :
 1° en cours de dressage ou dressé par un instructeur tel que visé à l'article 2, 6° ;
 2° confié à la garde d'une famille d'accueil telle que visée à l'article 2, 5°.
 Le chien doit toutefois être identifiable grâce à une pièce d'identité, délivrée par l'instructeur agréé qui s'est chargé du dressage et/ou la famille d'accueil. Le chien dressé ou en cours de dressage est reconnaissable grâce à un harnais ou une cape.] 1
----------
( 1 )<ORD  2012-04-19/06 , art. 3, 002; En vigueur : 05-05-2012>
 Art.    6 .§ 1er. [ 1  [ 2  ...] 2 ] 1
§ 2. Quiconque refuse l'accès d'un chien d'assistance aux lieux ouverts au public sur la base d'une raison autre que celles prévues par la présente ordonnance ou sur la base d'un règlement tel que visé à l'article 4 de la présente ordonnance insuffisamment motivé est punissable d'une amende de 50 à 100 euros.
----------
( 1 )<ORD  2012-04-19/06 , art. 4, 002; En vigueur : 05-05-2012>
( 2 )<ORD  2019-04-25/28 , art. 2, 003; En vigueur : 24-05-2019>
 Art.    7 . Le contrôle et la surveillance de l'application des dispositions de la présente ordonnance ainsi que des mesures réglementaires prises en exécution de celle-ci sont assurés par les Services du Collège réuni.
Un rapport annuel sera présenté au Collège réuni reprenant les éventuelles plaintes reçues ainsi que les problèmes posés par l'application de l'ordonnance.
 Art.  8.La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par le Collège réuni.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 19-12-2009 par ARR  2009-10-22/19 , art. 17)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 22, § 2, de l'ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 4 et 5 :
" En tout cas, est considérée comme une promotion de l'image personnelle d'une personne visée à l'alinéa précédent, la mention de son nom ou l'utilisation de son effigie soit dans une communication télévisuelle ou radiophonique, soit dans le cadre d'une campagne de communications s'adressant de manière non nominative à un très large public.
Est considérée de même comme une promotion de l'image d'un parti politique, la mention de sa dénomination ou l'utilisation d'un sigle ou d'un symbole quelconque qui le caractérisent soit dans une communication télévisuelle ou radiophonique, soit dans le cadre d'une campagne de communications s'adressant de manière non nominative à un très large public.
L'envoi d'invitations, la mention du nom dans la préface d'une brochure ou d'un livre ne tombent pas dans le champ d'application de l'alinéa précédent. "
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Les mots ", pour les années 2004, 2005 et 2006 " du second alinéa de l'article 38bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale sont supprimés.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets au 1er janvier 2007.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, à l'article 16, 7°, le mot ", crématoriums " est inséré entre les mots " de cimetières " et " ou colombariums ".
 Art.    3 . A l'article 17, 3° de la même ordonnance, les mots " ou crématoriums " sont ajoutés après les mots " des cimetières ".
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VAN HENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.