text:
Article    1 .  Champ d'application
1. Le conjoint d'un membre du personnel de la mission de l'Etat d'envoi ou du personnel du poste consulaire du même Etat tels que définis à l'article 1 des Conventions de Vienne sur les Relations diplomatiques (1961) et consulaires (1963), est autorisé, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil.
2. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément à ses dispositions légales et réglementaires et conformément aux dispositions du présent Arrangement.
3. Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil ni les résidents permanents sur son territoire.
4. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée à celui des bénéficiaires qui, après avoir accepté une activité rémunérée, cesse de faire partie de la famille des personnes visées au paragraphe premier du présent article.
5. L'autorisation produit ses effets durant la période d'affectation des personnes visées au paragraphe premier du présent article dans la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat d'envoi sur le territoire de l'Etat d'accueil, et cesse ses effets au plus tard au terme de cette affectation.
 Art.    2 .  Procédures
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de l'Etat d'envoi auprès de la Direction du Protocole du Ministère des Affaires étrangères de la République de l'Inde ou de la Direction du Protocole du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement du Royaume de Belgique, suivant le cas.
Après vérification que la personne est le conjoint d'un membre du personnel de la mission de l'Etat d'envoi ou du personnel du poste consulaire du même Etat visé par le champ d'application de l'article 1, le sous-alinéa 1, et après examen de la demande officielle, l'ambassade de l'Etat d'envoi sera informée par le gouvernement de l'Etat d'accueil que la personne à charge peut exercer l'activité à but lucratif.
2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences usuelles ou réglementaires relatives aux données personnelles, qualités professionnelles ou autres que l'intéressé doit justifier pour l'exercice de son activité rémunérée.
 Art.    3 .  Privilèges et immunités en matière civile et administrative
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s'applique pas aux actes découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil. L'Etat d'envoi lèvera l'immunité d'exécution de toute décision judiciaire prononcée en rapport avec de tels actes.
 Art.    4 .  Immunité en matière pénale
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international :
a) l'Etat d'envoi lève l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans des cas particuliers lorsque l'Etat d'envoi estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts;
b) cette levée d'immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat d'envoi prendra la requête de l'Etat d'accueil sérieusement en considération.
 Art.    5 .  Régimes fiscal et de sécurité sociale
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne précitées ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans cet Etat.
 Art.    6 .  Durée et dénonciation
Le présent Arrangement restera en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de six mois adressé par écrit à l'autre Partie.
 Art.    7 .  Entrée en vigueur
Le présent Arrangement entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date d'échange de la dernière notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises.
* * *
Le Royaume de Belgique propose en outre que, si ces dispositions sont acceptables pour la République de l'Inde, la présente note et le texte y inclus, ainsi que la réponse affirmative de la République de l'Inde, constituent un Arrangement entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur conformément à l'article 7 des dispositions ci-présentes.
L'Ambassade du Royaume de Belgique saisit l'occasion de renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République de l'Inde l'assurance de sa très haute considération.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - NOTE VERBALE
WI(A)/202/17/2008
Le Ministère des Affaires étrangères de la République de l'Inde présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume de Belgique et a l'honneur de marquer son accord sur ce qui suit :
ARRANGEMENT ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE SUR L'EXERCICE D'ACTIVITES A BUT LUCRATIF PAR LES CONJOINTS DU PERSONNEL DE MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DE POSTES CONSULAIRES
Article 1.  Champ d'application
1. Le conjoint d'un membre du personnel de la mission de l'Etat d'envoi ou du personnel du poste consulaire du même Etat tels que définis à l'article 1 des Conventions de Vienne sur les Relations diplomatiques (1961) et consulaires (1963), est autorisé, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil.
2. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément à ses dispositions légales et réglementaires et conformément aux dispositions du présent Arrangement.
3. Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil ni les résidents permanents sur son territoire.
4. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée à celui des bénéficiaires qui, après avoir accepté une activité rémunérée, cesse de faire partie de la famille des personnes visées au paragraphe premier du présent article.
5. L'autorisation produit ses effets durant la période d'affectation des personnes visées au paragraphe premier du présent article dans la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat d'envoi sur le territoire de l'Etat d'accueil, et cesse ses effets au plus tard au terme de cette affectation.
Article 2.  Procédures
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de l'Etat d'envoi auprès de la Direction du Protocole du Ministère des Affaires étrangères de la République de l'Inde ou de la Direction du Protocole du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement du Royaume de Belgique, suivant le cas.
Après vérification que la personne est le conjoint d'un membre du personnel de la mission de l'Etat d'envoi ou du personnel du poste consulaire du même Etat visé par le champ d'application de l'article 1, le sous-alinéa 1, et après examen de la demande officielle, l'ambassade de l'Etat d'envoi sera informée par le gouvernement de l'Etat d'accueil que la personne à charge peut exercer l'activité à but lucratif.
2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences usuelles ou réglementaires relatives aux données personnelles, qualités professionnelles ou autres que l'intéressé doit justifier pour l'exercice de son activité rémunérée.
Article 3.  Privilèges et immunités en matière civile et administrative
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s'applique pas aux actes découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil. L'Etat d'envoi lèvera l'immunité d'exécution de toute décision judiciaire prononcée en rapport avec de tels actes.
Article 4.  Immunité en matière pénale
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international :
a) l'Etat d'envoi lève l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans des cas particuliers lorsque l'Etat d'envoi estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts;
b) cette levée d'immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat d'envoi prendra la requête de l'Etat d'accueil sérieusement en considération.
Article 5.  Régimes fiscal et de sécurité sociale
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne précitées ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans cet Etat.
Article 6.  Durée et dénonciation
Le présent Arrangement restera en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de six mois adressé par écrit à l'autre Partie.
Article 7.  Entrée en vigueur
Le présent Arrangement entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date d'échange de la dernière notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises.
* * *
2. Le Ministère des Affaires étrangères de la République de l'Inde accepte en outre la proposition de l'Ambassade du Royaume de Belgique, à savoir que la Note de la Belgique ainsi que la présente Note en réponse constituent l'Arrangement entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur conformément à l'article 7 des dispositions ci-présentes.
3. Le Ministère des Affaires étrangères de la République de l'Inde saisit l'occasion de renouveler à l'Ambassade du Royaume de Belgique en Inde l'assurance de sa très haute considération.
New Delhi, 8 août 2012
 Art.  N2. Annexe 2. - Entrée en vigueur : 13/12/2014


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er.  Définitions
1. Pour l'application de la présente Convention, les termes suivants désignent :
(a) "Belgique" : le Royaume de Belgique;
"Moldova" : la République de Moldova.
(b) "Ressortissant" :
en ce qui concerne la Belgique : une personne qui a la nationalité belge;
en ce qui concerne la Moldova : une personne considérée comme ressortissante conformément à la législation moldave.
(c) "Législation" : les lois et règlements qui sont visés à l'article 2.
(d) "Autorité compétente" : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe 1er de la présente Convention.
(e) "Organisme" : l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2, paragraphe 1er de la présente Convention.
(f) "Organisme compétent" : l'organisme qui a la charge financière des prestations.
(g) "Période d'assurance" : toute période reconnue comme période d'assurance par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée à une période d'assurance et reconnue par cette législation.
(h) "Personne assurée" : toute personne qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat contractant compétent pour avoir droit aux prestations compte tenu des dispositions de la présente Convention.
(i) "Prestation" : toute pension, toute prestation en espèces prévue par la législation de chacun des Etats contractants, y compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu des législations visées à l'article 2 de la présente Convention.
(j) "Membre de la famille" : toute personne définie ou reconnue comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de l'Etat contractant qui a la charge des prestations.
(k) "Résidence" : le séjour habituel.
(l) "Séjour" : le séjour temporaire.
2. Tout terme utilisé dans la présente Convention, non défini au paragraphe 1er du présent article, a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 .  Champ d'application matériel
1. La présente Convention s'applique :
a) en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
(i) aux prestations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
(ii) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
(iii) aux prestations relatives à l'invalidité des travailleurs salariés et des marins de la marine marchande;
et, en ce qui concerne le titre II seulement, aux législations relatives :
(iv) à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
b) en ce qui concerne la Moldova, à la législation des assurances sociales d'Etat régissant les :
(i) pensions de vieillesse;
(ii) pensions d'invalidité causée par des maladies générales;
(iii) pensions et indemnités d'invalidité causées par des accidents de travail ou des maladies professionnelles;
(iv) pensions de survivants;
et, en ce qui concerne le titre II seulement, aux législations relatives :
(v) aux assurances sociales des travailleurs salariés.
2. La présente Convention s'appliquera également aux législations qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
3. La présente Convention s'appliquera aux législations qui étendront celles visées au paragraphe 1er du présent article à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdites législations.
4. La présente Convention n'est pas applicable aux législations instituant une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    3 .  Champ d'application personnel
Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation d'un ou des deux Etats contractants ainsi qu'à toute autre personne dont les droits dérivés proviennent des personnes mentionnées ci-dessus.
 Art.    4 .  Egalité de traitement
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3 de la présente Convention sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de l'Etat contractant dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
 Art.    5 .  Exportation des prestations
l. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les prestations d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que celles relatives aux pensions de retraite et de survie, acquises au titre de la législation de l'un des Etats contractants, ne peuvent être suspendues ou supprimées, ni subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les prestations de retraite et de survie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues en vertu de la législation d'un des Etats contractants sont payées aux ressortissants de l'autre Etat contractant qui résident sur le territoire d'un Etat tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants du premier Etat contractant résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
 Art.    6 .  Clauses de réduction, de suspension ou de suppression
1. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat contractant ou s'il s'agit de revenus obtenus d'une activité professionnelle exercée sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Toutefois, les dispositions du premier paragraphe ne sont pas applicables au cumul des prestations de même nature calculées au prorata de la durée des périodes accomplies dans les deux Etats contractants.
 TITRE II.  - Dispositions déterminant la législation applicable
 Art.    7 .  Règles générales
1. Sous réserve des articles 8 à 11 de la présente Convention, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
a) la personne qui exerce une activité professionnelle salariée sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat, quel que soit l'Etat dans lequel son employeur a son siège;
b) la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier Etat. Néanmoins, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Etat contractant, une succursale ou une représentation permanente, le travailleur salarié que celle-ci occupe est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle se trouve;
c) la personne qui exerce une activité professionnelle en mer à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant, est soumise à la législation de l'Etat où cette personne a sa résidence.
2. La personne qui exerce simultanément une activité salariée sur le territoire des deux Etats contractants est soumise à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle réside. Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération pour les cotisations dues sous la législation de cet Etat contractant, il est tenu compte des revenus professionnels de salarié réalisés sur le territoire des deux Etats contractants, en fonction de leur législation respective.
 Art.    8 .  Règles particulières
1. Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste soumis à la législation du premier Etat contractant comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement. Les membres de la famille qui accompagnent le travailleur salarié sont soumis à la législation du premier Etat contractant à moins qu'ils exercent des activités professionnelles.
2. Dans le cas où le détachement visé au paragraphe 1er du présent article se poursuit au delà de vingt-quatre mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants, ou les organismes désignés par ces autorités, peuvent convenir que le travailleur salarié reste soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant. Toutefois, cette prolongation ne peut être accordée pour une période excédant trente-six mois. Elle doit être sollicitée avant la fin de la période initiale fixée à vingt-quatre mois.
3. Le paragraphe 1er du présent article est applicable lorsqu'une personne, après avoir été envoyée par son employeur du territoire d'un Etat contractant vers le territoire d'un pays tiers, est envoyée ensuite par cet employeur du territoire du pays tiers vers le territoire de l'autre Etat contractant.
 Art.    9 .  Fonctionnaires
Les fonctionnaires et le personnel assimilé d'un Etat contractant qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y exercer leur activité, restent, ainsi que les membres de leur famille qui n'exercent pas eux-mêmes une activité professionnelle, soumis à la législation du premier Etat contractant.
 Art.    10 .  Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
La présente Convention ne peut porter atteinte aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
 Art.    11 .  Dérogations
Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines personnes ou de certaines catégories de personnes, des dérogations aux dispositions des articles 7 à 10 à la condition que les personnes concernées soient soumises à la législation d'un des Etats Contractants.
 TITRE III.  - Dispositions particulières concernant les prestations
 CHAPITRE 1er.  - Accidents du travail et maladies professionnelles
 Art.    12 .  Prise en considération d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Si la législation d'un Etat contractant prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité de travail, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Etat contractant sont réputés survenus sous la législation du premier Etat.
 Art.    13 .  Constatation de la maladie professionnelle
1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible de provoquer ladite maladie sous la législation des deux Etats contractants, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel cette activité a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 2.
2. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat contractant est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Etat contractant.
3. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat contractant est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'organisme compétent de cet Etat tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la législation de l'autre Etat contractant, comme si elle avait été exercée sous la législation du premier Etat contractant.
 Art.    14 .  Aggravation de la maladie professionnelle
Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, la personne assurée qui bénéficie ou qui a bénéficié d'une prestation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'un des Etats contractants fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, les règles suivantes sont applicables :
a) si la personne n'a pas exercé sur le territoire de cet autre Etat contractant un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'organisme compétent du premier Etat contractant est tenu d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon la législation qu'il applique;
b) si la personne a exercé sur le territoire de cet autre Etat contractant un tel emploi, l'organisme compétent du premier Etat contractant est tenu d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon la législation qu'il applique; l'organisme compétent du second Etat contractant accorde à la personne une prestation dont le montant est déterminé selon la législation de cet Etat contractant et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
 CHAPITRE 2.  - Prestations de vieillesse, de survie et d'invalidité
 Section 1re.  - Dispositions relatives aux prestations de vieillesse et de survie
 Art.    15 .  Totalisation de périodes d'assurance
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies conformément à la législation de l'un des Etats contractants relatives à l'assurance de pensions, sont totalisées en tant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas, avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations.
2. Lorsque la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes d'assurance accomplies ou assimilées dans la même profession dans l'autre Etat contractant.
3. Lorsque la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la fixation des prestations prévues par le régime général des travailleurs salariés.
4. Lorsque, nonobstant l'application du paragraphe 1er, la personne ne remplit pas les conditions pour ouvrir le droit aux prestations, sont totalisées les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un Etat tiers avec lequel les deux Etats contractants sont liés, chacun en ce qui le concerne, par une convention de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d'assurance.
5. Lorsque seul l'un des Etats contractants est lié à un Etat tiers par une convention de sécurité sociale qui s'applique à cette personne, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de cet Etat tiers sont totalisées par le seul Etat contractant lié à cet Etat tiers.
 Art.    16 .  Calcul des prestations de retraite et de survie
1. Lorsque la personne satisfait aux conditions requises par la législation de l'un des Etats contractants pour avoir droit aux prestations sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'organisme compétent de cet Etat calcule le montant de la prestation directement sur base des périodes d'assurance accomplies dans ce dernier Etat et en fonction de sa seule législation.
Cet organisme procède aussi au calcul du montant de la prestation qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2, points a) et b). Le montant le plus élevé est seul retenu.
2. Si une personne peut prétendre à une prestation en vertu de la législation de l'un des Etats contractants, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance effectuées conformément à l'article 15 de la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent :
a) l'organisme compétent de cet Etat calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique;
b) cet organisme calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au point a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du point a).
 Section 2.  - Dispositions relatives aux prestations d'invalidité
 Art.    17 .  Totalisation de périodes d'assurance
Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations d'invalidité, les dispositions de l'article 15 de la présente Convention sont applicables par analogie.
 Art.    18 .  Calcul des prestations d'invalidité
1. Si le droit aux prestations d'invalidité au titre de la législation de l'un des deux Etats contractants est ouvert uniquement par totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats contractants, effectuées conformément à l'article 17 de la présente Convention, le montant de la prestation due est déterminé suivant les modalités arrêtées par l'article 16, paragraphe 2 de cette Convention.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la présente Convention, l'organisme compétent belge alloue un complément pour autant :
a) que le droit aux prestations d'invalidité belges est ouvert sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux dispositions de l'article 17 de la présente Convention;
b) et que le montant résultant de l'addition des prestations des deux Etats contractants calculées selon le paragraphe 1er du présent article, est inférieur au montant de la prestation due sur base de la seule législation belge.
Ce complément est égal à la différence entre le montant visé au point b) et le montant dû en vertu de la seule législation belge.
 Art.    19 .  Prestations d'invalidité au cours d'un séjour
Le titulaire d'une prestation d'invalidité de la législation belge conserve le bénéfice de cette prestation au cours d'un séjour en Moldova, lorsque ce séjour a été préalablement autorisé par l'organisme compétent belge. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que lorsque le séjour se situe dans la période au cours de laquelle, en vertu de la législation belge, l'organisme compétent belge doit procéder à l'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité.
 Section 3.  - Dispositions communes aux prestations de vieillesse, de survie et d'invalidité
 Art.    20 .  Périodes d'assurance inférieures à une année
Nonobstant les dispositions des articles 15 et 17 de la présente Convention, dans les situations visées aux articles 16 paragraphe 2 et 18 paragraphe 1er, aucune prestation d'invalidité, de retraite ou de survie n'est octroyée par l'organisme compétent de l'un Etat contractant quand les périodes d'assurance totales accomplies sous sa législation, suite à la réalisation du risque, sont inférieures à une année.
 Art.    21 .  Nouveau calcul éventuel des prestations
1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation, les prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité octroyées au titre de la législation de l'un des deux Etats contractants sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, l'organisme compétent de l'autre Etat contractant n'est pas tenu de procéder à un nouveau calcul desdites prestations.
2. En cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité, un nouveau calcul des prestations est effectué conformément à l'article 16 ou 18 de la présente Convention.
Cette règle n'aura pas d'effet sur les prestations déjà payées au moment de l'entrée en vigueur de ladite modification.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    22 .  Responsabilités des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
a) déterminent, par arrangement administratif, les mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes de liaison et les organismes compétents;
b) définissent les procédures d'entraide administrative y compris les modalités de paiement des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;
c) se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    23 .  Collaboration administrative
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les organismes compétents de chacun des Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat contractant.
3. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
4. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, les organismes de liaison ainsi que les organismes compétents des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.
 Art.    24 .  Demandes, déclarations et recours
1. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'un Etat contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de cet Etat contractant, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant. En ce cas, l'autorité, l'organisme ou la juridiction ainsi saisi transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'organisme ou à la juridiction du premier Etat contractant soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants.
La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'organisme ou de la juridiction compétent du premier Etat contractant.
2. Une demande ou un document ne peut être rejeté parce qu'il est rédigé dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.
 Art.    25 .  Communication de données à caractère personnel
1. Les organismes des deux Etats contractants sont autorisés à se communiquer, aux fins de l'application de la présente Convention, des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes dont la connaissance est nécessaire à l'organisme d'un Etat contractant pour l'application d'une législation de sécurité sociale.
2. La communication par l'organisme d'un Etat contractant de données à caractère personnel est soumise à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.
3. La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'organisme de l'Etat contractant auquel elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.
4. Les données visées au présent article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la mise en oeuvre des législations relatives à la sécurité sociale.
 Art.    26 .  Paiement des prestations
1. Les organismes compétents, débiteurs de prestations en vertu de la présente Convention, s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat.
2. Les transferts financiers qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants.
3. La législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne peut faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
 Art.    27 .  Reconnaissance des décisions et documents exécutoires
1. Les décisions exécutoires rendues par un tribunal de l'un des Etats contractants, ainsi que les actes exécutoires rendus par l'autorité compétente ou un organisme de l'un des Etats contractants, relatifs à des cotisations de sécurité sociale et d'autres demandes de sécurité sociale sont reconnus sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. La reconnaissance peut être refusée uniquement lorsqu'elle est incompatible avec les principes légaux ou l'ordre public de l'Etat contractant sur le territoire duquel la décision ou l'acte doit être exécuté.
3. La procédure d'exécution des décisions et actes devenus définitifs doit être en conformité avec la législation régissant l'exécution de tels décisions et actes de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'exécution a lieu. La décision ou l'acte est accompagné d'un certificat attestant de son caractère exécutoire.
4. Les cotisations de sécurité sociale dues à un organisme d'un des Etats contractants ont, dans le cadre d'une procédure d'exécution, de faillite ou de liquidation forcée sur le territoire de l'autre Etat contractant, le même rang de priorité que les créances équivalentes sur le territoire de cet Etat contractant.
5. Les créances devant faire l'objet d'un recouvrement ou d'un recouvrement forcé bénéficient du même traitement que des créances de même nature d'un organisme situé sur le territoire de l'Etat contractant sur lequel le recouvrement ou le recouvrement forcé s'opère.
 Art.    28 .  Règlement des différends
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente Convention seront réglés par négociation entre les autorités compétentes.
 Art.    29 .  Paiements indus
1. Si l'organisme d'un Etat contractant a versé au bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cet organisme peut demander, sous les conditions et dans les limites de la législation qu'il applique, à l'organisme de l'autre Etat contractant, débiteur d'une prestation correspondante en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels des arrérages dus audit bénéficiaire. L'organisme de l'autre Etat contractant opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en trop par lui-même et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier du premier Etat contractant.
Les modalités d'application de cette disposition seront arrêtées de commun accord entre les autorités compétentes belges et moldaves.
2. Si le montant payé en trop ne peut être retenu sur les rappels d'arrérages, l'organisme d'un Etat contractant qui a versé à un bénéficiaire de prestations une somme à laquelle il n'a pas droit peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'il applique, demander à l'organisme de l'autre Etat contractant, débiteur de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir ladite somme sur les montants qu'il verse audit bénéficiaire. L'organisme de l'autre Etat contractant opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en trop par lui-même et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier du premier Etat contractant.
 Art.    30 .  Coopération en matière de lutte contre les fraudes
Outre la mise en oeuvre des principes généraux de coopération administrative, les autorités compétentes conviendront, dans un arrangement administratif, des modalités selon lesquelles elles se prêtent leur concours pour lutter contre les fraudes transfrontalières relatives aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale, en particulier pour ce qui concerne la résidence effective des personnes, l'appréciation des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations.
 TITRE V.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    31 .  Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par le paiement d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
 Art.    32 .  Révision, prescription, déchéance
1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme compétent, est à la demande de l'intéressé liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une prestation ou d'une rente, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. En aucun cas, une telle révision ne peut avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que la législation de l'un ou de l'autre Etat contractant, relative à la déchéance ou à la prescription des droits, soit opposable aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les droits sont acquis à partir de la date de la demande sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant en cause.
 Art.    33 . Durée de la Convention et garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition
1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.
2. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la présente Convention par notification écrite transmise par voie diplomatique à l'autre Etat contractant avec un préavis de douze mois.
3. En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de la Convention seront maintenus. Les Etats contractants prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
 Art.  34.  Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle le dernier des deux Etats contractants aura signifié à l'autre Etat contractant que les formalités légalement requises pour l'entrée en vigueur de cette Convention sont accomplies.


text:
Article    I .
L'article 1er du Traité est remplacé par la disposition suivante :
"Article 1er
1. Il est institué une Cour de Justice Benelux, dénommée ci-après la Cour.
2. La Cour est chargée de promouvoir l'uniformité dans l'application des règles juridiques qui sont communes aux pays du Benelux. En vue de l'accomplissement de cette mission, la Cour est dotée :
a) des attributions pour connaître des questions d'interprétation des règles juridiques;
b) des attributions juridictionnelles;
c) des attributions consultatives.
3. Les compétences visées à l'alinéa 2, sous (a) et (c), sont exercées à l'égard des règles juridiques qui sont désignées soit par une convention, soit par une décision du Comité de Ministres de l'Union Benelux.
4. La compétence visée à l'alinéa 2, sous (b), est exercée dans des domaines spécifiques désignés à cet effet dans une convention. Les pays du Benelux recueillent l'avis de la Cour à l'égard de ces conventions.
5. En vertu et dans le respect des Protocoles additionnels au présent Traité, la Cour est également habilitée à connaître des recours juridictionnels en matière de protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union Benelux, de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle ou d'un Service commun Benelux.
6. La décision du Comité de Ministres visée à l'alinéa 3 peut exclure l'application du chapitre III, section A, et/ou du chapitre III, section C, du présent Traité.
7. Le Comité de Ministres peut, également par décision, exclure de l'application du présent Traité ou du chapitre III, section A, et/ou du chapitre III, section C, de celui-ci, des dispositions désignées par lui comme règles juridiques communes.
8. Les décisions visées aux alinéas 6 et 7 sont prises après avis du Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux. Elles sont publiées, avant la date de leur entrée en vigueur, dans chacun des trois Etats dans les formes qui y sont prévues pour la publication des traités."
 Art.    II .
L'article 2 du Traité est remplacé par la disposition suivante :
"Article 2
1. Le siège permanent de la Cour est au Luxembourg où elle tient audience.
2. La Cour peut aussi tenir audience dans un autre lieu situé dans l'un des trois pays.
3. La Cour est assistée d'un greffe. Sous réserve des dispositions à l'article 3bis, alinéa 2, du présent Traité, les agents du greffe cumuleront leurs fonctions avec celles de membre du personnel du Secrétariat général Benelux et, en tant que tels, sont affectés au siège du Secrétariat général Benelux. "
 Art.    III .
A l'article 3 du Traité, les modifications suivantes sont apportées :
1. L'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
"1. La Cour est composée de :
a) au moins neuf conseillers sur la base de l'article 3, alinéa 2, dont le Président, le premier vice-président, et le second vice-président, et au moins neuf conseillers suppléants. Les conseillers et les conseillers suppléants sont nommés parmi les membres du siège du Hoge Raad der Nederlanden et parmi les membres du siège de la Cour de cassation de Belgique. Pour le Luxembourg, ils peuvent être nommés parmi les membres du siège de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour Administrative.
b) au moins six juges et au moins six juges suppléants sur la base de l'article 3, alinéa 2, nommés parmi les membres des Gerechtshoven des Pays Bas, des Cours d'appel de Belgique et de la Cour d'appel de Luxembourg.
Le Parquet près la Cour est composé de trois avocats généraux, dont un premier avocat général, Chef du Parquet, et d'avocats généraux suppléants. Ils sont nommés parmi les magistrats des Parquets près les juridictions visées à l'article 3, alinéa 1er, sous (a)."
2. A l'alinéa 2, première phrase, les mots "Les juges, six juges suppléants et les avocats généraux" sont remplacés par les mots "Les conseillers, les conseillers suppléants, les juges, les juges suppléants, les avocats généraux et les avocats généraux suppléants".
Dans la deuxième phrase de cet alinéa, les mots "conseillers suppléants et de" sont insérés entre les mots "de" et "juges".
Dans la dernière phrase, les mots "Néanmoins," et "luxembourgeois" sont supprimés. Les mots "les magistrats" sont remplacés par les mots "Les magistrats".
3. A l'alinéa 3, première phrase, les mots "Au cas où" sont remplacés par le mot "Si".
A l'alinéa 3, deuxième phrase, sont ajoutés, après le mot "Si", les mots "un conseiller, un conseiller suppléant ou".
4. A l'alinéa 5, première phrase, les mots "au sein de la Cour Benelux" sont remplacés par les mots "de la Cour de même que de la Première Chambre".
A l'alinéa 5, deuxième phrase, le mot "juge" est remplacé par le mot "conseiller".
5. L'alinéa 6 devient l'alinéa 8. Sont ajoutés les alinéas 6 et 7, libellés comme suit :
"6. Les juges élisent en leur sein le Président, le premier et le second vice-président de la Deuxième Chambre pour une durée de trois ans par roulement selon la nationalité. L'élection du Président de cette Chambre a lieu immédiatement après l'élection du Président de la Cour.
Tout mandat de trois ans commencé mais interrompu doit être achevé par un juge de la même nationalité.
7. La présidence de la Troisième Chambre est exercée conformément aux Protocoles additionnels visés à l'article 1er, alinéa 5."
6. A l'alinéa 8 le mot "Benelux" est supprimé.
 Art.    IV .
L'article 3bis du Traité est remplacé par la disposition suivante :
"Article 3bis
1. La Cour est assistée d'un greffier et éventuellement, d'un ou plusieurs greffiers adjoints. Le greffier doit être porteur d'un diplôme de docteur en droit, de "meester in de rechten" (Pays-Bas), de licencié en droit (Belgique), d'un diplôme reconnu comme équivalent (Luxembourg) ou d'un master en droit obtenu dans un diplôme de master en droit d'une université, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un autre établissement du même niveau de formation, désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne. En ce qui concerne les greffiers adjoints, un autre diplôme de fin d'études universitaires peut être accepté.
1bis.Un greffier suppléant peut assurer les fonctions du greffier ou des greffiers adjoints. Il est engagé parmi les greffiers des juridictions visées à l'article 3, alinéa 1, sous (a), et nommé par le Président de la Cour sur proposition du Chef du Parquet avec l'accord de la juridiction pour laquelle l'intéressé travaille et où il continue à exercer sa fonction.
2. Le greffier et les greffiers adjoints sont nommés par le Comité de Ministres en accord avec le Président de la Cour et le Chef du Parquet; ils sont choisis de préférence parmi les membres du personnel du Secrétariat général de l'Union Benelux.
Dans ce dernier cas, ils cumulent la fonction de greffier ou greffier adjoint avec leur fonction au Secrétariat général en se conformant au règlement visé au septième alinéa du présent article. Leur nomination aux fonctions de greffier ou greffier adjoint requiert l'accord du Secrétaire général.
3. A partir du moment où le nombre d'affaires à traiter par la Cour rend impossible le cumul des fonctions de greffier ou de greffier adjoint avec leurs fonctions au Secrétariat général, un greffe sera institué auprès du siège de la Cour à Luxembourg.
Le Conseil Benelux examinera, une fois par an, à partir d'un rapport élaboré par la Cour, l'évolution du nombre d'affaires traitées par celle-ci, pour se prononcer sur le moment de l'ouverture du greffe à Luxembourg.
4. Le greffier et les greffiers adjoints sont déchargés de leurs fonctions par le Comité de Ministres sur la proposition du Chef du Parquet dans l'intérêt du service. Les greffiers suppléants sont déchargés de leurs fonctions par le Président sur la proposition du Chef du Parquet dans l'intérêt du service. Le Chef du Parquet communique au greffier, greffier adjoint ou greffier suppléant concerné de son intention de faire une telle proposition. Le Chef du Parquet ne procède pas à la formulation de cette proposition avant d'avoir entendu le greffier, le greffier adjoint ou le greffier suppléant. Le greffier, le greffier adjoint respectivement le greffier suppléant dispose d'un délai de deux mois à dater de la réception à lui faite de la décision du Comité de Ministres ou du Président pour introduire un recours auprès de la Première Chambre de la Cour, comme visé à l'article 4quinquies, alinéa 1er, sous (a). La Cour statue au contentieux de pleine juridiction.
5. Si l'assemblée générale constate que les fonctions du greffier ou d'un ou de plusieurs greffiers adjoints ne peuvent ou ne peuvent plus être exercées en même temps que d'autres ou certaines autres fonctions, le Président en informe le Comité de Ministres. Si celui-ci se rallie au point de vue de l'assemblée générale, il prend les mesures qu'il considère nécessaires pour remédier à cet état de choses.
6. Le greffier, les greffiers adjoints et les greffiers suppléants, les membres du service de traduction annexé au greffe et le personnel du greffe sont soumis au pouvoir disciplinaire de la Cour. L'assemblée générale arrête le règlement de discipline et le soumet à l'approbation du Comité de Ministres.
7. Pour celles de ces personnes qui sont membres du personnel du Secrétariat général, le Comité de Ministres arrête, sur la proposition de l'assemblée générale, et le Secrétaire général entendu, un règlement déterminant l'autorité respective de la Cour et du Secrétaire général."
 Art.    V .
A l'article 4 du Traité, les modifications suivantes sont apportées :
1. A l'alinéa 3, les mots "Les greffiers" sont remplacés par les mots "Le greffier et les greffiers adjoints".
2. A l'alinéa 5, première phrase, les mots "ainsi que les greffiers suppléants" sont ajoutés après le mot "Parquet".
A l'alinéa 5, troisième phrase, les mots "du greffier en chef et des deux autres greffiers" sont remplacés par les mots "du greffier, des greffiers adjoints".
Dans la dernière phrase, "article 14" est remplacé par "article 13".
 Art.    VI .
A l'article 4bis du Traité, les mots "Cour de Justice Benelux" sont remplacés par le mot "Cour" et les mots "à cet effet" sont supprimés.
 Art.    VII .
A l'article 4ter, alinéa 1, du Traité, les mots "Cour de Justice Benelux" sont remplacés par le mot "Cour".
 Art.    VIII .
A l'article 4quater du Traité, les modifications suivantes sont apportées :
1. A l'alinéa 1er, sont ajoutés entre les mots "Les" et "juges" les mots suivants :
"conseillers, les conseillers suppléants, les". Dans la même phrase, les mots "les greffiers" sont remplacés par les mots "le greffier, les greffiers adjoints et les greffiers suppléants".
2. Il est ajouté un alinéa 1bis, libellé comme suit :
"1bis. La Première Chambre peut lever l'immunité des conseillers, des conseillers suppléants, des juges, des juges suppléants, des avocats généraux, des avocats généraux suppléants et du greffier. Le Président de la Cour peut lever l'immunité des greffiers adjoints et des greffiers suppléants."
3. A l'alinéa 2, les mots "les magistrats appartenant à la juridiction nationale suprême" sont remplacés par les mots "une personne qui, conformément au présent Traité, exerce une fonction comparable dans le pays du jugement".
 Art.    IX .
Il est ajouté à la suite de l'article 4quater du Traité un article 4quinquies, libellé comme suit :
"Article 4quinquies
1. La Cour se compose :
a) d'une Première Chambre, dans laquelle siègent les conseillers et les conseillers suppléants visés à l'article 3, alinéa 1er, sous (a);
b) d'une Deuxième Chambre, composée éventuellement de sections, dans laquelle siègent les juges et les juges suppléants visés à l'article 3, alinéa 1er, sous (b);
c) d'une Troisième Chambre dans laquelle siègent les conseillers, les conseillers suppléants, les juges et les juges suppléants visés à l'article 3, alinéa 1er, sous (a) et (b).
2. Sans préjudice des dispositions des Protocoles additionnels visés à l'article 1er, alinéa 5, le Règlement d'ordre intérieur fixe les modalités de la composition des Chambres."
 Art.    X .
L'article 5 du Traité est remplacé par la disposition suivante :
"Article 5
1. La Première Chambre siège en principe au nombre de neuf conseillers, trois de chaque pays. Elle peut cependant, dans les cas prévus par son Règlement d'ordre intérieur, siéger au nombre de trois conseillers, un de chaque pays, ou au nombre de cinq conseillers. Dans les affaires visées au chapitre III, section A, l'avocat général appartient de préférence au pays où l'affaire est pendante au fond.
1bis. La Deuxième Chambre siège au nombre de trois juges, un de chaque pays.
1ter. La Troisième Chambre siège au nombre de trois membres de la Troisième Chambre, un de chaque pays.
2. Un Règlement d'ordre intérieur détermine pour le surplus la composition du siège, les préséances, les congés, les tâches et le mode de fonctionnement de l'assemblée générale, l'intervention du Parquet, le mode de votation, l'établissement du rôle, la fixation des audiences et le fonctionnement du greffe.
3. (a) Se récusent ou peuvent être récusés les membres de la Cour et du Parquet qui auraient, à quelque degré que ce soit, concouru comme membres d'une juridiction nationale à une décision rendue dans l'affaire portée devant la Cour. Ne doit pas être considérée comme telle, la décision par laquelle la juridiction nationale s'est bornée à surseoir de statuer conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Traité.
(b) Se récusent ou peuvent être récusés dans une affaire telle que visée à l'article 9ter les juges et les membres du Parquet qui auraient concouru à une décision rendue dans une affaire telle que visée à l'article 9bis.
4. Dans les affaires visées au chapitre III, section A, le Ministre de la Justice de chacun des trois pays correspond directement avec le Parquet près la Cour. Il peut, par cette voie, communiquer à la Cour un exposé contenant sa façon de voir sur une question en litige, à charge d'en transmettre copie aux Ministres de la Justice des deux autres pays. Les membres du Parquet ne sont pas tenus de défendre l'opinion exprimée par le Ministre.
5. Les avocats généraux se suppléent réciproquement à quelque pays qu'ils appartiennent. En cas d'empêchement de tous les titulaires, la Cour désigne un de ses membres ou membres suppléants pour en remplir momentanément les fonctions."
 Art.    XI .
1. Dans le Traité, l'intitulé du CHAPITRE III, "Attributions juridictionnelles" est remplacé par l'intitulé "Compétence".
2. Il est ajouté avant l'article 6 du Traité un sous-titre intitulé "A. Questions d'interprétation des règles juridiques".
 Art.    XII .
A l'article 6 du Traité, les modifications suivantes sont apportées :
1. L'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :
"Dans les cas spécifiés ci-après, la Première Chambre visée à l'article 4quinquies connaît des questions d'interprétation des règles juridiques visées à l'article 1er, qui se posent à l'occasion de litiges pendants devant les juridictions de l'un des trois pays, siégeant dans le territoire en Europe."
2. A l'alinéa 2, les mots "désignée en vertu de l'article premier" sont remplacés par les mots "visée à l'article 1er". Le mot "Benelux" est supprimé.
3. A l'alinéa 3, le mot "Benelux" est supprimé.
4. A l'alinéa 4, dernière phrase, les mots "solution précédemment donnée par la Cour Benelux" sont remplacés par les mots "décision ou à l'avis précédemment donnés par la Cour".
5. A l'alinéa 5 le mot "Benelux" est supprimé deux fois.
6. A l'alinéa 6 le mot "Benelux" est supprimé.
 Art.    XIII .
A l'article 7 du Traité, les modifications suivantes sont apportées :
1. A l'alinéa 1, le mot "greffier" est remplacé deux fois par le mot "greffe".
2. A l'alinéa 2, le mot "Benelux" est supprimé.
3. A l'alinéa 3, le mot "Benelux" est supprimé.
 Art.    XIV .
A l'article 8 du Traité, le mot "Benelux" est supprimé.
 Art.    XV .
A l'article 9 du Traité, les modifications suivantes sont apportées :
1. A l'alinéa 1, le mot "Benelux" est supprimé.
2. A l'alinéa 2, le mot "Benelux" est supprimé.
 Art.    XVI .
Après l'article 9 du Traité, il est ajouté une section intitulée "B. Attributions juridictionnelles", qui comprend les articles 9bis, 9ter et 9quater, libellés comme suit :
"Article 9bis
La Deuxième Chambre visée à l'article 4quinquies, alinéa 1er, sous (b), exerce une compétence de pleine juridiction pour connaître des affaires qui ont été désignées à cet effet en vertu de l'article 1er, alinéa 4.
Article 9ter{/art}
1. Les décisions, visées à l'article 9bis, sont susceptibles d'un pourvoi limité aux questions de droit, formé auprès de la Première Chambre visée à l'article 4quinquies, alinéa 1er, sous (a).
2. Les limites de ce pourvoi et ses conséquences sont fixées dans le Règlement de procédure.
3. Ce pourvoi a un effet suspensif.
Article 9quater{/art}
La Troisième Chambre visée à l'article 4quinquies, alinéa 1er, sous (c), connaît des recours visés à l'article 1er, alinéa 5."
 Art.    XVII .
Après l'article 9quater du Traité, l'intitulé "CHAPITRE IV Attributions consultatives" est remplacé par l'intitulé "C. Attributions consultatives ".
 Art.    XVIII .
A l'article 10 du Traité, les modifications suivantes sont apportées :
1. A l'alinéa 1er, les mots "la Cour Benelux" sont remplacés par les mots "la Première Chambre" et les mots "désignée en vertu de l'article premier" sont remplacés par les mots "visée à l'article 1er".
2. A l'alinéa 2, première phrase, après les mots "leurs observations à", les mots "la Cour" sont remplacés par les mots "la Première Chambre". Dans la deuxième phrase, les mots "Celle-ci" sont remplacés par les mots "La Première Chambre".
3. A l'alinéa 3, les mots "ou arbitrale" sont supprimés. Les mots "la Cour" sont remplacés par les mots "la Première Chambre." et le texte subséquent est supprimé.
4. A l'alinéa 4, les mots "la Cour" sont remplacés par les mots "la Première Chambre".
 Art.    XIX .
Le CHAPITRE V du Traité, relatif au Collège arbitral, est abrogé. La numérotation des chapitres et des articles restants est adaptée en conséquence.
 Art.    XX .
Le CHAPITRE VI du Traité, intitulé "Procédure et frais de justice", devient le CHAPITRE IV.
 Art.    XXI .
L'article 12 du Traité devient l'article 11, auquel les modifications suivantes sont apportées :
1. A l'alinéa 1 de la version néerlandaise, le mot "Beneluxhof" est remplacé par le mot "Hof".
2. Il est ajouté à la suite de l'alinéa 3 un alinéa 3bis, libellé comme suit :
"3bis. Les procédures visées aux articles 9bis et 9ter sont engagées par le dépôt d'une requête introductive d'instance au greffe de la Cour. Le Règlement d'ordre intérieur de la Cour et le Règlement de procédure fixent les modalités de ces procédures."
3. A l'alinéa 4, les mots "par le Président" sont remplacés par les mots ", selon l'affaire, par le Président de la Première ou de la Deuxième Chambre".
"Il est ajouté à la suite de l'alinéa 4 un alinéa 4bis, libellé comme suit :
"4bis. Une convention visée à l'article 1, alinéa 4, peut prévoir qu'une institution qui a pris une décision faisant l'objet d'une affaire pendante devant la Deuxième Chambre peut déposer des observations après la consultation préalable des pays du Benelux. L'institution ne déposera pas d'observations si des intérêts majeurs d'un des pays du Benelux s'y opposent."
4. Les alinéas 5 à 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"5. Sont admis à plaider devant la Cour :
a) tout avocat inscrit au barreau d'un Etat membre de l'Union européenne;
b) toute personne autorisée en vertu d'une convention visée à l'article 1er, alinéa 4;
c) toute personne agréée en qualité de mandataire par la Cour dans chaque cause.
Sans préjudice du droit disciplinaire applicable en l'espèce, ces personnes comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions déterminées par le Règlement de procédure. Dans les conditions déterminées par ce règlement, la Cour jouit, à leur égard, des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux juges.
5bis. La Cour jouit à l'égard des témoins des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux juges, et peut leur infliger des sanctions pécuniaires conformément aux dispositions du Règlement de procédure.
L'exécution des décisions de la Cour infligeant une sanction pécuniaire est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale, que le Gouvernement de chacun des pays du Benelux désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour et au Secrétaire général.
6. Les délibérations de la Cour sont secrètes. Les décisions sont motivées ; elles portent le nom des conseillers ou juges qui l'ont prise et elles sont prononcées en audience publique. Les décisions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, sans préjudice de l'application de l'article 9ter.
7. Les langues employées par et devant la Cour sont en règle générale le néerlandais et le français. La procédure, les plaidoiries et la décision ont lieu dans la langue employée pour la procédure devant la juridiction où l'affaire est pendante au fond ou dans la langue employée dans la requête déposée en vertu de l'article 9bis. Les actes de procédure doivent toujours être accompagnés d'une traduction dans l'autre langue.
La Cour peut admettre des dérogations à cette règle en ce qui concerne les plaidoiries. Si des débats oraux ont lieu, une note de plaidoirie doit être déposée aussitôt à l'issue de ces débats.
Lorsque la décision de demande d'interprétation ou la requête déposée en vertu de l'article 9bis a est libellée en langue allemande, la Cour ordonne que la procédure et la décision aient lieu soit en français, soit en néerlandais. Les plaidoiries peuvent avoir lieu dans l'une de ces trois langues.
Lorsque la requête est déposée contre une décision rendue dans une autre langue que le néerlandais, le français ou l'allemand, la requête doit être déposée en français ou en néerlandais. La Cour peut autoriser en ce qui concerne les plaidoiries qu'elles aient lieu dans la langue dans laquelle la décision attaquée a été libellée.
8. Un service de traduction est annexé au greffe de la Cour. Il délivre gratuitement toutes les traductions prévues ci-dessus."
 Art.    XXII .
L'article 13 du Traité devient l'article 12, auquel les modifications suivantes sont apportées :
1. A l'alinéa 1er, les mots "En matière juridictionnelle, la Cour" sont remplacés par les mots "Lorsque la Cour statue en vertu de sa compétence visée à l'article 1er, alinéa 2, sous (a), elle".
2. Il est ajouté à la suite de l'alinéa 2, un alinéa 2bis, libellé comme suit :
"2bis. Lorsque la Cour statue en vertu de sa compétence visée à l'article 1er, alinéa 2, sous (b), elle fixe le montant des frais et condamne la partie qui succombe aux frais. Les frais comprennent entre autres les honoraires des conseils dans les limites fixées par le Règlement de procédure. La Cour peut également répartir les frais.
Les institutions qui déposent des observations en vertu de l'article 11, alinéa 4bis, supportent leurs propres frais."
3. A l'alinéa 3, le mot "Benelux" est supprimé.
 Art.    XXIII .
Le CHAPITRE VII du Traité, intitulé `'Clause financière'' devient le CHAPITRE V.
 Art.    XXIV .
L'article 14 du Traité devient l'article 13, dans lequel les mots "sont portés" sont remplacés par les mots "forment un poste distinct" et le mot "économique" est supprimé.
 Art.    XXV .
Le CHAPITRE VIII du Traité, intitulé `'Dispositions finales'', devient le CHAPITRE VI.
 Art.    XXVI .
L'article 15 du Traité devient l'article 14, libellé comme suit :
"Article 14
1. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Traité ne s'appliquera qu'à la partie européenne des Pays-Bas.
2. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra étendre l'application du présent Traité à Aruba, Curaçao, Sint Maarten et à la partie caraïbe des Pays-Bas par une déclaration à cet effet à adresser au Secrétariat général de l'Union Benelux."
 Art.    XXVII .
L'article 16 du Traité devient l'article 15.
 Art.    XXVIII .
1. Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Union Benelux qui informera les autres Hautes Parties Contractantes de la réception des instruments de ratification.
2. Le Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification. Le Secrétaire général communiquera aux Hautes Parties Contractantes la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole.
 ANNEXE.
 Art.  N.

 Etat Date signature  Date notification Date entrée envigueur BELGIQUE 15/10/2012 16/09/2016 01/12/2016 PAYS-BAS 15/10/2012 13/06/2014 01/12/2016 LUXEMBOURG 15/10/2012 23/05/2013 01/12/2016