type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013
(Pour l'Accord-cadre, voir :  2013-04-30/15 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
 CHAPITRE 2.  - Transport ferroviaire
 Section 1re.  - Modification de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes
 Art.    2 . Dans l'article 20 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes, l'énumération est complétée par les mots suivants :
- du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014;
- du 1er avril 2014 au 30 juin 2014;
- du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014;
- du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014.".
 Section 2.  - Modification de la loi-programme du 22 décembre 2008 et de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012, en vue de la poursuite d'un soutien financier au transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal
 Art.    3 . Dans l'article 24 de la loi-programme du 22 décembre 2008, les mots "et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013" sont remplacés par les mots "et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014".
 Art.    4 . Dans l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012, les mots "et pour l'année 2014" sont insérés entre les mots "de l'année 2013," et les mots "le subside".
 Art.    5 . A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1. les mots "décrites aux chapitres II, III et IV jusqu'au 30 juin 2012 inclus." sont remplacés par les mots "décrites aux chapitres II et III jusqu'au 31 janvier 2015 inclus.";
2. l'alinéa unique est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les opérateurs peuvent déposer en tout temps un dossier de candidature à un subside relatif à l'une des mesures décrites au chapitre IV jusqu'au 30 juin 2012 inclus.".
 Art.    6 . Dans l'article 22 du même arrêté, les mots "pour les transports effectués" sont insérés entre les mots "sont prises" et les mots "jusqu'au 30 juin 2013" et l'alinéa unique est complété par les mots "et entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 inclus".
 CHAPITRE 3.  - Transport aérien
 Section unique.  - Modification de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires
 Art.    7 . L'article 1er de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2011, est complété par les 18°, 19°  et 20°  rédigés comme suit :
"18° contrôle : contrôle au sens de l'article 5 du Code des sociétés, étant entendu que tout fonds d'investissement ou tout organisme similaire qui est géré par une entreprise d'investissement est considéré comme étant sous le contrôle de cette entreprise d'investissement;
19° plan de développement quinquennal : le plan visé à l'article 18 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National;
20° jours ouvrables : tous les jours de la semaine où les banques sont généralement ouvertes en Belgique, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux.".
 Art.    8 . A l'article 29 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par les mots "avec accusé de réception.";
2° le paragraphe 1er, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La demande visée à l'alinéa 1er est présumée avoir été introduite à la date figurant sur l'accusé de réception.";
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Dans les dix jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande visée au paragraphe 1er, l'autorité de régulation économique accuse réception de la demande par lettre recommandée et en informe le ministre.
Dans les trente jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande visée au paragraphe 1er, l'autorité de régulation économique informe le demandeur par lettre recommandée que :
1° la demande est complète; ou,
2° la demande est incomplète et invite le demandeur à lui faire parvenir toutes informations, explications ou tous documents manquants qu'elle juge utiles à l'examen de la demande.
Si l'autorité de régulation économique n'envoie pas la lettre recommandée visée à l'alinéa 2, la demande est présumée complète à la date d'introduction de la demande visée au paragraphe 1er.
Dans les dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 2, 2°, le demandeur fournit les renseignements, documents ou explications demandés. Ces données supplémentaires sont adressées à l'autorité de régulation économique par lettre recommandée.
Si, à l'issue du délai prescrit par l'alinéa 4, le demandeur reste en défaut de fournir les renseignements, documents ou explications demandés, le demandeur doit soumettre une nouvelle demande.";
4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Dans les vingt jours ouvrables à compter de l'introduction d'une demande complète, l'autorité de régulation économique transmet, par lettre recommandée au ministre ou à son délégué, une proposition d'octroi de licence d'exploitation ou une proposition de refus ainsi que l'ensemble du dossier y relatif. L'autorité de régulation économique adresse au demandeur, par lettre recommandée, le jour où le dossier est transmis au ministre, copie de la proposition transmise au ministre.
La licence d'exploitation est octroyée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cet arrêté royal peut imposer des conditions particulières qui sont, cependant, limitées à assurer le respect par le titulaire de la licence d'exploitation des dispositions des sections II et III du chapitre IV du présent arrêté. L'arrêté royal est publié, par extrait, au Moniteur belge.
L'octroi de la licence d'exploitation est notifié au demandeur, par lettre recommandée, par l'autorité de régulation économique dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de la date à laquelle la proposition de l'autorité de régulation économique a été transmise au ministre.
Si, à la suite d'une décision du Conseil des ministres de refus d'octroi de la licence d'exploitation, la licence d'exploitation n'est pas octroyée, l'autorité de régulation économique en informe le demandeur par lettre recommandée dans les soixante jours ouvrables à compter de la date à laquelle la proposition de l'autorité de régulation économique a été transmise au ministre.".
 Art.    9 . A l'article 47 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er :
- l'alinéa 2 est complété par les mots "avec accusé de réception. La demande visée à l'alinéa 1er   est présumée avoir été introduite à la date figurant sur l'accusé de réception.";
- le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La demande établit qu'après la transaction envisagée, le titulaire de la licence d'exploitation respecte les critères suivants :
1° les critères visés à l'article 27, 1°  à 3°  et 8°,  si la demande de renouvellement est introduite préalablement à toute opération entraînant un changement de contrôle;
2° les critères visés à l'article 27, si la demande de renouvellement est introduite en vue d'une fusion, scission ou toute autre opération similaire à une telle fusion ou scission, ou par transfert de la licence d'exploitation que ce soit par apport ou par cession d'universalité ou de branche d'activité.";
3° les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" § 2. Dans les dix jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande visée au paragraphe 1er, l'autorité de régulation économique accuse réception de la demande par lettre recommandée et en informe le ministre.
Dans les trente jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande visée au paragraphe 1er, l'autorité de régulation économique informe le demandeur par lettre recommandée que :
1. la demande est complète; ou,
2. la demande est incomplète et invite le demandeur à lui faire parvenir toutes informations, explications ou tous documents manquants qu'elle juge utiles à l'examen de la demande.
Si l'autorité de régulation économique n'envoie pas la lettre recommandée visée à l'alinéa 2, la demande est présumée complète à la date d'introduction de la demande visée au paragraphe 1er.
Le demandeur dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre recommandée de l'autorité de régulation économique l'informant du caractère incomplet de sa demande pour fournir les renseignements, documents ou explications demandés. Ces données supplémentaires sont adressées à l'autorité de régulation économique par lettre recommandée.
Si, à l'issue du délai prescrit par l'alinéa 4, le demandeur reste en défaut de fournir les renseignements, documents ou explications demandés, le demandeur doit soumettre une nouvelle demande.
§ 3. Dans les vingt jours ouvrables à compter de l'introduction d'une demande complète, l'autorité de régulation économique transmet, par lettre recommandée, au ministre ou à son délégué, une proposition sur le renouvellement ou non de la licence d'exploitation ainsi que l'ensemble du dossier y relatif. L'autorité de régulation économique adresse au demandeur, par lettre recommandée, le jour où le dossier est transmis au ministre, copie de la proposition transmise au ministre.
Le renouvellement de la licence d'exploitation est octroyé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cet arrêté royal est publié, par extrait, au Moniteur belge.
L'octroi de la licence d'exploitation est notifié au demandeur, par lettre recommandée, par l'autorité de régulation économique dans un délai de quatre-vingt jours ouvrables à compter de l'introduction d'une demande complète
Si, à la suite d'une décision du Conseil des ministres de refus de renouvellement de la licence d'exploitation, la licence d'exploitation n'est pas renouvelée, l'autorité de régulation économique en informe le demandeur, par lettre recommandée, dans un délai de quatre-vingt jours ouvrables à compter de l'introduction d'une demande complète.
Si aucune décision n'est prise par le Conseil des ministres dans un délai de quatre-vingt jours ouvrables à compter de l'introduction d'une demande complète, la licence d'exploitation est automatiquement renouvelée à l'expiration de ce délai de quatre-vingt jours ouvrables. Le renouvellement automatique de la licence d'exploitation est confirmé par une décision prise par l'autorité de régulation économique à l'expiration du délai de quatre-vingt jours ouvrables précité. Dans les dix jours ouvrables à compter de la date de la décision confirmant le renouvellement automatique de la licence d'exploitation, l'autorité de régulation économique notifie, par lettre recommandée, cette décision au demandeur et la publie, par extrait, au Moniteur belge.
Si le Roi décide de renouveler la licence d'exploitation ou si celle-ci est automatiquement renouvelée en application de l'alinéa 5, la licence d'exploitation sera automatiquement prorogée pour une durée indéterminée dans ses conditions existantes.
En cas de réalisation d'un changement de contrôle ou d'une fusion, scission ou opération assimilée à une fusion ou une scission visés au paragraphe 1er, et en l'absence de renouvellement préalable de la licence d'exploitation par le Roi ou en l'absence de renouvellement automatique de la licence d'exploitation conformément à l'alinéa 5, la licence d'exploitation expire automatiquement. Cette expiration automatique est confirmée par arrêté royal publié, par extrait, au Moniteur belge. Elle est notifiée à celui qui est titulaire de la licence d'exploitation à la date de l'expiration automatique de la licence d'exploitation.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  10. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2014.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs
 Art.    2 . Dans la phrase liminaire de l'article 2 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, les mots " on entend par " sont remplacés par les mots " et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par ".
 Art.    3 . Dans l'article 15, § 2, 3°, de la même loi, modifié par la loi de 28 mars 2003 les mots " soit en prendre une copie, soit " sont insérés entre les mots " et qu'ils peuvent, " et les mots " contre accusé de réception ".
 Art.    4 . A l'article 16, § 1er de la même loi modifié en dernier lieu par la loi du 27 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans alinéa 1er, les mots " temporairement contre accusé de réception " sont remplacés par les mots " ou mettre sous scellés temporairement contre accusé de réception ou de mise sous scellés ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Ces membres du personnel statutaire ou contractuel peuvent saisir, mettre sous scellés, ou exiger le retrait du marché des produits qui ne sont pas conformes aux arrêtés pris en exécution de la présente loi, aux mesures d'exécution prises dans le cadre de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, ou aux règlements de l'Union européenne repris à l'annexe Ire. " ;
3° dans l'alinéa 3 de la même loi, les mots " la mise sous scellés, le retrait, " sont insérés entre les mots " la saisie administrative, " et les mots " la restitution ".
 Art.    5 . Dans l'article 16bis, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2014, les mots " de mise sous scellés, de saisie, de restitution, " sont insérés entre les mots " des frais d'analyse, " et les mots " de stockage ".
 Art.    6 . A l'article 17 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi de 27 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées pour établir les sanctions pénales aux infractions des dispositions du Règlement (CE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, pour autant que ces dispositions relèvent de la compétence fédérale en matière de normes de produits, telle que visée à l'article 6, § 1er, II, alinéa 2, 1°,  de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles :
1° le § 1er, alinéa 1er, est complété par le 17°,  rédigé comme suit :
" 17° celui qui enfreint les articles 8, § 2, 14, § 4, 14, §§ 6 ou 10, 15,  §§ 1er ou 2, 17, § 1er, 19, §§ 1er ou 2 du Règlement (UE) n°  649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. "
2° le § 2 est complété par le 13°,  rédigé comme suit :
13° celui qui enfreint les articles 8, §§ 4 ou 7, 10, §§ 1er ou 2, 11, § 4, 14, § 11, 16, § 2, 17, §§ 2, 3 ou 4, du Règlement (UE) n°  649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. "
 Art.    7 . Dans l'article 18, § 4bis, de la même loi, inséré par la loi du 10 septembre 2009, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    8 . Dans l'annexe Ire de la même loi, modifiée par les lois des 28 mars 2003, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005, 1er mars 2007, 11 mai 2007, 10 septembre 2009 et 27 juillet 2011, les mots " le Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux " sont remplacés par les mots " Règlement (UE) n°  649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
 Art.    9 . Dans l'article 44 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par la loi du 12 juillet 2012, le § 1er est remplacé comme suit :
" § 1er. Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 26 euros à 50.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, celui qui enfreint les dispositions en matière d'importation, d'exportation et de transit d'espèces végétales non indigènes ainsi que d'espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles prises en exécution de l'article 5. "
 Art.  10. Dans la même loi, il est inséré un article 45bis, rédigé comme suit :
" Art. 45bis. § 1er. Sans préjudice de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, les agents cités à l'article 47 sont compétents en cas d'infraction prévue à l'article 5 pour l'imposition d'une saisie administrative sur les spécimens d'espèces non indigènes qui font l'objet de l'infraction.
§ 2. Les spécimens saisis sont confiés au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Celui-ci les envoie, si nécessaire, à un centre de sauvegarde ou à tout autre endroit approprié.
§ 3. Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est compétent pour prendre des mesures administratives au sujet des spécimens saisis. Ces mesures peuvent être entre autres :
1° l'attribution de l'entière propriété à la personne physique ou morale appropriée;
2° un ordre d'abattage;
3° un ordre de destruction;
4° la vente publique;
5° une combinaison des mesures, visées aux 1°,  2°,  3°  et 4°.
Ces mesures administratives sont attestées par écrit. Cette attestation écrite peut consister en la notification de l'arrêté portant les mesures administratives ou la notification du procès-verbal. Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement se conserve le droit à tout moment de lever les mesures administratives.
Cette compétence ne porte pas préjudice à la compétence fixée à l'article 44bis.
§ 4. En cas de condamnation, le tribunal prononce la confiscation des spécimens qui n'ont pas été détruits et met à charge du condamné les frais qui auraient été effectués, ainsi que les frais d'expertises, de transport aux centres de sauvegarde, d'abattage, de destruction et ceux de garde jusqu'à la date du jugement. ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Une allocation est accordée aux militaires qui répondent aux trois exigences suivantes :
1° pendant les périodes fixées à l'article 5, § 1er, alinéa 1er :
a) ont été chargés de tâches informatiques, fixées à l'article 4;
b) ont exercé leurs fonctions à temps plein;
c) ont consacré en moyenne 80 % de leur temps de travail à des tâches informatiques précitées;
2° ont obtenu l'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision de refus relative à l'octroi de l'allocation, ou ont introduit un recours auprès du Conseil d'Etat dans les délais fixés à l'article 4 de l'arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, afin d'obtenir une annulation de la décision de refus de l'époque relative à l'octroi de l'allocation, et que ce recours ait conduit à un rejet par le Conseil d'Etat après que la décision de refus concernant l'octroi de l'allocation ait été retirée par l'administration, et qu'aucune décision concernant l'octroi de l'allocation n'ait encore été prise;
3° ont introduit une demande avant le 31 janvier 2002 en vue d'obtenir l'allocation.
 Art.    3 . § 1er. La liste des militaires qui répondent aux conditions fixées à l'article 2, est établie par l'autorité que le Roi désigne, après avis de la commission d'agrément visée au paragraphe 2.
Une motivation est requise pour les militaires qui n'exercent pas un emploi d'informaticien. Cette motivation s'appuie sur les critères suivants :
1° le fait d'avoir été affecté, dans une section d'état-major ou dans un corps, à une cellule qui a l'informatique comme finalité, ce qui doit être formellement reconnu par un texte réglementaire ou par les directives établies par l'autorité militaire désignée par l'autorité que le Roi désigne, ou qui doit ressortir explicitement des tableaux organiques;
2° le fait d'avoir exercé une ou plusieurs des tâches informatiques fixées à l'article 4, § 2.
L'exercice d'un emploi d'informaticien ressort des tableaux organiques des forces armées.
La liste visée à l'alinéa 1er, doit être visée par l'Inspecteur des Finances.
§ 2. Les membres de la commission d'agrément sont désignés par l'autorité que le Roi désigne. La commission d'agrément se compose d'un président, délégué de la division gestion de la direction générale human resources, un délégué de la division communication and information systems and infrastructure de la direction générale material resources, un délégué de la composante terre, un délégué de la composante air, un délégué de la composante marine et un délégué de la composante médicale.
La commission d'agrément :
1° contrôle la validité de la demande sur le plan administratif;
2° détermine si le demandeur a droit à l'allocation, sur la base des renseignements fournis par le demandeur et par le chef de corps de l'époque;
3° fixe les périodes durant lesquelles le droit à l'allocation est ouvert;
4° atteste le temps minimum, fixé à l'article 2, alinéa 1er, 1°,  c), qui doit ressortir de l'analyse du rapport visé à l'article 5, § 2;
5° fixe le pourcentage de la partie variable de l'allocation.
La commission d'agrément décide à la majorité simple et réexamine les droits visés à l'alinéa 2 sur la base du dossier d'origine, tel qu'il a été suivi d'une décision d'annulation par le Conseil d'Etat. En cas d'égalité des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
§ 3. Un recours contre la décision visée à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, peut être interjeté auprès l'autorité que le Roi désigne endéans les 15 jours calendrier après la prise de connaissance par le militaire concerné de la liste visée à l'article 3, § 1er, alinéa 1er.
L'autorité que le Roi désigne décide après avis de la commission d'appel.
Les membres de la commission d'appel sont désignés par l'autorité que le Roi désigne. La commission d'appel se compose de deux délégués de la division gestion de la direction générale human resources et un délégué de la division communication and information systems and infrastructure de la direction générale material resources.
 Art.    4 . § 1er. Sont des tâches informatiques, visées à l'article 2 :
1° concevoir et installer l'ensemble d'une infrastructure informatique;
2° évaluer l'emploi d'une infrastructure existante;
3° documenter des projets informatiques;
4° mettre à jour des paramètres en fonction de l'évolution des normes et des besoins;
5° établir des devis pour les services offerts aux utilisateurs externes;
6° rédiger des rapports, notamment d'évaluation, sur les services, programmes, projets ou applications informatiques;
7° se documenter sur les évolutions, s'autoformer, participer à des cours et séminaires dans les domaines des technologies nouvelles de l'information;
8° déterminer des priorités en matière d'application et de matériel informatique;
9° évaluer l'utilisation de l'outil informatique;
10° participer à des réunions de coordination externes en matière de gestion informatique;
11° animer des travaux relatifs à la gestion moderne de l'information;
12° auditer des services informatiques;
13° conseiller les unités et les services en matière de gestion moderne de l'information par supports électroniques;
14° installer des softwares liés au système informatique et assurer leur mise à niveau;
15° réaliser le suivi quotidien de l'exploitation des programmes, en gérer les ressources et la sécurité.
§ 2. Sont également considérées comme tâches informatiques, visées à l'article 2 :
1° diriger, planifier et répartir les tâches dans un organisme dont une des finalités reconnue sur le tableau organique est l'informatique;
2° planifier et coordonner les différentes phases d'un projet informatique, en assurer le suivi et le contrôle;
3° rédiger des études de faisabilité de projets informatiques;
4° analyser les systèmes informatiques existants et formuler des propositions pour leurs améliorations opérationnelles;
5° mettre au point des modèles conceptuels de systèmes informatiques;
6° programmer la gestion de l'information par support informatique;
7° réaliser des tests des programmes et mettre ceux-ci au point;
8° recevoir de nouvelles applications informatiques, élaborer et exécuter des procédures d'exploitation et en assurer le suivi, et prendre à cet effet les initiatives nécessaires pour assurer l'exécution des chaînes informatiques dans le respect des délais imposés;
9° détecter, identifier, suivre et corriger des problèmes techniques et de logiciels;
10° conseiller les utilisateurs de produits informatiques dans le choix de solutions techniques ou dans les modalités d'utilisation;
11° rédiger les parties techniques des cahiers de charges relatifs aux marchés publics informatiques.
 Art.    5 . § 1er. Le montant de l'allocation visée à l'article 2 est fonction de la période pendant laquelle le militaire a exercé des tâches informatiques, et est fixé comme suit :
1° pour la période du 1er septembre 1998 au 31 décembre 1998 inclus: 6,25 % du traitement annuel brut dû pour le mois de janvier 2000;
2° pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 inclus: 18,75 % du traitement annuel brut dû pour le mois de janvier 2000;
3° pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 inclus: 12,5 % du traitement annuel brut dû pour le mois de janvier 2002;
4° pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 inclus: 12,5 % du traitement annuel brut dû pour le mois de janvier 2002.
La moitié des montants fixés aux 1° à 4°  est accordée aux militaires repris sur la liste visée à l'article 3.
La seconde moitié est octroyée sur décision de l'autorité que le Roi désigne, après avis de la commission d'agrément, sur la base de la mesure dans laquelle le militaire intéressé a contribué aux tâches informatiques fixées à l'article 4.
Par traitement annuel brut, il faut entendre le traitement brut, éventuellement augmenté de l'allocation de foyer ou de l'allocation de résidence.
§ 2. La décision visée au paragraphe 1er, alinéa 3, s'appuie sur le rapport des activités exercées par le militaire concerné, avec avis du chef de corps concerné de l'époque.
Le rapport visé à l'alinéa 1er est repris du dossier de l'époque tel qu'introduit dans les délais fixés à l'article 2, alinéa 1er, 2°.
§ 3. Les allocations fixées au paragraphe 1er sont soumises à la cotisation pour le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé), et à la cotisation spéciale pour le financement du régime de la sécurité sociale.
Les allocations ne sont toutefois pas soumises à la retenue destinée au Fonds de Pension de Survie.
 Art.    6 . § 1er. Les allocations fixées à l'article 5 ne sont pas dues pour toute période y visée interrompue par :
1° le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours;
2° le régime du départ anticipé à mi-temps;
3° un retrait temporaire d'emploi, à l'exception d'un retrait temporaire d'emploi pour motif de santé dû au service;
4° la mise en disponibilité;
5° l'utilisation.
Toutefois, pour les militaires qui, au 29 juin 2000, ou avant cette date, ont opté pour une absence ou un régime prévu à l'alinéa 1er, les allocations fixées à l'article 5 sont réduites à due concurrence jusqu'à l'expiration de cette absence ou de ce régime.
§ 2. Les allocations fixées à l'article 5 sont réduites à due concurrence lorsque le militaire est entré en service au cours d'une période y visée, ainsi que pour toute période y visée interrompue par:
1° la mise à la retraite;
2° le congé de fin de carrière;
3° un congé parental.
§ 3. Les congés et absences suivants sont sans effet sur les allocations fixées à l'article 5:
1° les congés et permissions;
2° les jours de compensation;
3° les congés d'urgence;
4° les dispenses de service à caractère exceptionnel;
5° le congé d'accueil;
6° le congé de maternité;
7° le congé d'allaitement;
8° la participation à des cours imposés.
 Art.  7. Cette loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 258, alinéa 2, 3°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "45 ans" sont remplacés par les mots "51 ans".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 31 décembre 2013.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2014, la liste des définitions est complétée comme suit :
"- réacteur de puissance : un réacteur nucléaire, conçu à des fins de production électrique, qui est ou a été autorisé en tant qu'établissement de classe I en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants et pour lequel aucune autorisation de démantèlement n'a encore été délivrée.".
 Art.    3 . A l'article 30bis/1 de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, les mots "et à l'article 30bis/2" sont insérés après les mots "visées au § 1er";
2° le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Pour couvrir en tout ou en partie les frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires, il est fixé au profit de l'Etat une taxe annuelle à charge des exploitants des réacteurs de puissance, dont le montant est fixé comme suit :

 Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée ou enregistrée ou des personnes ou services agréés Année 2014 Année 2015 Année 2016 REACTEURS Réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique 3 896 693,20 - - Réacteur de puissance Doel 1 - 290 378,20 296 185,76 Réacteur de puissance Doel 2 - 290 378,20 296 185,76 Réacteur de puissance Doel 3 - 674 643,12 688 135,98 Réacteur de puissance Doel 4 - 696 773,56 710 709,03 Réacteur de puissance Tihange 1 - 645 135,86 658 038,58 Réacteur de puissance Tihange 2 - 675 984,36 689 504,04 Réacteur de puissance Tihange 3 - 701 333,77 715 360,44 Les montants sont évalués tous les trois ans
Cette taxe au profit de l'Etat est versée au fonds des risques d'accidents nucléaires du Service Public Fédéral Intérieur.".
 Art.    4 . L'article 30bis/2 de la même loi, inséré par la loi du 29 mars 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 30bis/2. Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs des autorisations et agréments et des personnes enregistrées sont fixés comme suit :

 Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée ou enregistrée ou des personnes ou services agréés Année 2013 Année 2014 Année 2015 Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2016 REACTEURS Réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique, par mégawatt de puissance installée 3.109 3.172 - - Réacteur de puissance Doel 1 - - 1.636. 934 1.669.673 Réacteur de puissance Doel 2 - - 1.636. 934 1.669.673 Réacteur de puissance Doel 3 - - 3.273. 868 3.339.346 Réacteur de puissance Doel 4 - - 3.273. 868 3.339.346 Réacteur de puissance Tihange 1 - - 3.273. 868 3.339.346 Réacteur de puissance Tihange 2 - - 3.273. 868 3.339.346 Réacteur de puissance Tihange 3 - - 3.273. 868 3.339.346 Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 6.072 6.193 6.471 6.600 Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 31.094 31.716 33.139 33.801 Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique 364.304 371.590 388.256 396.022 Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 15.547 15.858 16.569 16.901 Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 3.036 3.097 3.236 3.301 ETABLISSEMENTS DE CLASSE I Etablissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche 31.094 31.716 33.139 33.801 Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche 15.547 15.858 16.569 16.901 ETABLISSEMENTS DE CLASSE II Etablissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 11.361 11.588 12.108 12.350 Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 5.680 5.794 6.054 6.175 Etablissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs de particules sont produits et/ou testés 5.680 5.794 6.054 6.175 Etablissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients 1.818 1.855 1.938 1.977 Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules 5.680 5.794 6.054 6.175 Démantèlement d'établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de parti cules 2.840 2.897 3.027 3.087 Etablissements de classe II où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des unités d'irradiation pour le traitement des patients et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances 5.680 5.794 6.054 6.175 Etablissements de classe II où des substances radioactives sont conditionnées pour la vente en quantités industrielles 5.680 5.794 6.054 6.175 Etablissements de classe II autres que ceux déjà repris dans le présent tableau 1.818 1.855 1.938 1.977 ETABLISSEMENTS DE CLASSE III Etablissements de classe III composés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X 107 109 114 116 Etablissements de classe III autres que les établissements dotés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X 214 218 228 232 INSTALLATIONS MOBILES Véhicules et navires à propulsion nucléaire 36.363 37.090 38.754 39.529 Les installations mobiles et les activités temporaires ou occasionnelles, à l'exception des appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV 227 232 242 247 Les appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV 227 232 242 247 ACTIVITES Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement et autorisées par l'Agence 727 742 775 791 Importateurs enregistrés qui importent uniquement des substances radioactives destinées à leur propre usage 545 556 581 593 Importateurs enregistrés qui importent des substances radioactives destinées à être redistribuées 1.091 1.113 1.163 1.186 Transporteurs de substances radioactives, détenteurs d'une ou plusieurs autorisations générales de transport (à l'exception du transport spécifique de paratonnerres démantelés) 2.182 2.225 2.325 2.371 Transporteurs de substances radioactives, pour toute autorisation spéciale de transport 1.455 1.484 1.551 1.582 Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire 3.636 3.709 3.875 3.953 Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire 1.212 1.236 1.291 1.317 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exeption de l'article 3, 1°, qui produit ses effets le 1er avril 2012 et de l'article 3, 2°,  qui entre en vigueur le dixième jour après sa publication au  Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle transpose partiellement la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, ainsi que la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
 Art.    2 . Dans l'article 17, § 1er, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la loi du 5 août 2011, les mots " La présente loi ne s'applique pas aux " sont remplacés par les mots " Ne sont pas soumis à l'application de la présente loi, à l'exception de l'article 41/1, les ".
 Art.    3 . A l'article 18 de la même loi, modifiée par la loi du 5 août 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " La présente loi ne s'applique pas " sont remplacés par les mots " Ne sont pas soumis à l'application de la présente loi, à l'exception de l'article 41/1 " ;
2° dans l'alinéa 1er, du 1°  au 6°,  les mots " aux marchés publics " sont chaque fois remplacés par les mots " les marchés publics ".
 Art.    4 . Dans l'article 20 de la même loi, modifiée par la loi du 5 août 2011, il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
" § 1/1. Sauf exigences impératives d'intérêt général, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat ou soumissionnaire pour lequel il est établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Cette disposition s'applique de la même manière à l'égard de l'entité à laquelle le candidat ou le soumissionnaire fait appel lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du candidat ou du soumissionnaire, selon le cas.
L'exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Le Roi peut déterminer des exceptions pour les petits marchés se situant en-dessous du montant qu'il fixe et peut imposer une durée maximale d'application de l'exclusion et fixer les modalités à respecter en la matière. La durée de l'exclusion ne peut en aucun cas excéder cinq ans. ".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 41/1, rédigé comme suit :
" Art. 41/1. § 1er. Le pouvoir adjudicateur visé à l'article 2, 1°, a) ainsi que les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 2, 1°,  c) dont soit l'activité est financée majoritairement par ce premier pouvoir adjudicateur, soit la gestion est soumise à un contrôle de ce pouvoir adjudicateur, soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ce pouvoir adjudicateur, n'acquièrent en ce qui concerne les produits, les services et les bâtiments à fixer par le Roi, que des produits, des services et des bâtiments à haute performance énergétique.
Pour l'application du présent article, on entend également par " acquisition d'un bâtiment ", la location et l'acquisition de droits réels sur un bâtiment.
Les pouvoirs adjudicateurs auxquels ne s'applique pas l'alinéa 1er, n'envisagent, lorsqu'ils acquièrent les produits, les services et les bâtiments à fixer par le Roi, que l'acquisition de produits, de services et de bâtiments à haute performance énergétique.
L'acquisition de produits, de services et de bâtiments à haute performance énergétique est subordonnée à la condition que celle-ci soit compatible avec le rapport coût/efficacité, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant.
Tous les pouvoirs adjudicateurs examinent, lorsqu'ils passent des marchés de services, la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d'énergie à long terme.
§ 2. Le Roi fixe les modalités d'application du paragraphe 1er. A cet effet, le Roi fixe notamment les exigences minimales en matière de performance énergétique pour les produits, les services et les bâtiments qu'Il détermine.
L'invocation des raisons mentionnées au paragraphe 1er, alinéa 4, pour justifier l'acquisition de produits, de services et de bâtiments qui ne sont pas à haute performance énergétique, peut en outre être soumise par le Roi à une obligation de motivation. ".
 Art.    6 . Dans l'article 55 de la même loi, modifiée par la loi du 5 août 2011, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les articles 5 à 11, 15, 17, 18, alinéa 1er, 1° à 5°  et alinéa 2, 19, 20, à l'exception du paragraphe 1/1, 21, 22, 24, 25, 28 à 30, 32, alinéas 1er à 3, 5 et 6, 33, 35 à 41, 42 et 43, sont également applicables aux marchés publics visés par le présent titre. ".
 Art.    7 . A l'article 18 de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, modifiée par la loi du 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " à l'exception du paragraphe 3 et de l'article 45 " sont remplacés par les mots " à l'exception du paragraphe 3 et des articles 40/1 et 45 " ;
2° dans le paragraphe 2, les mots " à l'exception de l'article 45, " sont remplacés par les mots " à l'exception des articles 40/1 et 45 ".
 Art.  8. Dans la même loi, il est inséré un article 40/1, rédigé comme suit :
" Art. 40/1. § 1er. Le pouvoir adjudicateur visé à l'article 2, 1°, a) ainsi que les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 2, 1°,  c) dont soit l'activité est financée majoritairement par ce premier pouvoir adjudicateur, soit la gestion est soumise à un contrôle de ce pouvoir adjudicateur, soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ce pouvoir adjudicateur, n'acquièrent en ce qui concerne les produits, les services et les bâtiments à fixer par le Roi, que des produits, des services et des bâtiments à haute performance énergétique.
Pour l'application du présent article, on entend également par " acquisition d'un bâtiment ", la location et l'acquisition de droits réels sur un bâtiment.
L'obligation visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas :
1° lorsque son application entre en conflit avec la nature et l'objectif premier des forces armées;
2° aux marchés de fourniture d'équipement militaire visés aux articles 3, 16°  et 15, 1°.
Les autres pouvoirs adjudicateurs auxquels ne s'applique pas l'alinéa 1er, n'envisagent, lorsqu'ils acquièrent les produits, les services et les bâtiments à fixer par le Roi, que l'acquisition de produits, de services et de bâtiments à haute performance énergétique.
L'acquisition de produits, de services et de bâtiments à haute performance énergétique est subordonnée à la condition que ceux-ci soient compatibles avec le rapport coût/efficacité, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant.
Tous les pouvoirs adjudicateurs examinent, lorsqu'ils passent des marchés de services, la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d'énergie à long terme.
§ 2. Le Roi fixe les modalités d'application du paragraphe 1er. A cet effet, le Roi fixe notamment les exigences minimales en matière de performance énergétique pour les produits, les services et les bâtiments qu'Il détermine.
Le Roi peut imposer de justifier l'acquisition de produits, de services et de bâtiments qui ne sont pas à haute performance énergétique en invoquant les raisons mentionnées au paragraphe 1er, alinéa 3, 1°, et au paragraphe 1er, alinéa 5, et peut en outre imposer une obligation de motivation. ".


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Le Code de droit économique
 Art.    2 . L'article XVII. 7 du Code de droit économique est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"A l'encontre des personnes exerçant une profession libérale, l'action visée à l'alinéa 1er peut également être formée à la demande d'une mutuelle ou d'une union nationale. L'alinéa 2 est applicable.".
 Art.    3 . Dans le livre XVII, titre 1er, du même Code, il est inséré un chapitre 5/1, rédigé comme suit :
"CHAPITRE 5/1. - Dispositions particulières au livre XIV
[Art. XVII. 25/1.]
Art. XVII. 25/2. Lorsque l'infraction concerne une publicité, l'action en cessation ne peut être intentée du chef de manquement aux dispositions des articles XIV. 9, XIV. 60 à XIV. 62, XIV. 72 et XIV 73 du présent Code qu'à charge de l'annonceur de la publicité incriminée.
Toutefois, lorsque l'annonceur n'est pas domicilié en Belgique et n'a pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique, l'action en cessation peut également être intentée à charge de:
- l'éditeur de la publicité écrite ou le producteur de la publicité audiovisuelle;
- l'imprimeur ou le réalisateur, si l'éditeur ou le producteur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique;
- le distributeur ainsi que toute personne qui contribue sciemment à ce que la publicité produise son effet, si l'imprimeur ou le réalisateur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique.
Art. XVII. 25/3. L'action en cessation peut être intentée contre le titulaire d'une profession libérale pour des pratiques de son agent utilisées en dehors des locaux de cet agent, lorsque l'agent n'a pas fait connaître clairement son identité et que son identité ne pouvait pas non plus être raisonnablement connue par celui qui intente l'action en cessation.
Art. XVII. 25/4. L'action en cessation des actes interdits par l'article XIV. 51 peut être dirigée, séparément ou conjointement, contre plusieurs titulaires de professions libérales du même secteur ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles générales, ou de clauses similaires.
Art. XVII. 25/5. Le titulaire d'une profession libérale est tenu d'apporter, dans un délai d'un mois maximum, les preuves concernant l'exactitude matérielle des données factuelles qu'il communique dans le cadre d'une pratique, lorsqu'une action en cessation est intentée par:
1° le ministre et, le cas échéant, le ministre compétent visé à l'article XVII.8;
2° les autres personnes visées à l'article XVII.7, pour autant que, compte tenu des intérêts légitimes du titulaire de la profession libérale et de toute autre partie à la procédure, le président du tribunal de première instance estime qu'une telle exigence est appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce.
Si les preuves exigées en vertu de l'alinéa 1er ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes, le président du tribunal de première instance peut considérer les données factuelles comme inexactes.".
 CHAPITRE III.  - Disposition modificative
 Art.    4 . Dans l'article XVII.23, § 4, du Code de droit économique, les mots "à article XII.23" sont remplacés par les mots "à l'article XII.22".
 CHAPITRE IV.  - Attribution de compétences
 Art.    5 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 31 mai 2014.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Le Code de droit économique
 Art.    2 . Dans l'article XVII.1 du Code de droit économique, les mots "et XII, visées aux chapitres 3, 4 et 5 du présent titre" sont remplacés par les mots ", XII et XIV, visées aux chapitres 3, 4, 5 et 5/1 du présent titre".
 Art.    3 . L'article XVII.1 du même Code, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
"A l'encontre des personnes exerçant une profession libérale et dans la mesure où une infraction aux dispositions du livre XIV est concernée, la compétence prévue par le présent chapitre est exercée par le président du tribunal de première instance."
 Art.    4 . Dans le livre XVII du même Code, titre 1er, chapitre 5/1, il est inséré un article XVII. 25/1, rédigé comme suit:
"Art. XVII. 25/1. Le président du tribunal de première instance peut ordonner l'interdiction des pratiques du marché visées aux articles XIV.59 à XIV.76 du présent Code lorsqu'elles n'ont pas encore débuté, mais qu'elles sont imminentes."
 Art.    5 . Dans le livre XVII, titre 1er, chapitre 6, du même Code, il est inséré un article XVII. 29/1, rédigé comme suit:
"Art. XVII. 29/1. A l'encontre des personnes exerçant une profession libérale et dans la mesure où une infraction aux dispositions du livre XIV est concernée, la compétence prévue par le présent chapitre est exercée par le président du tribunal de première instance."
 CHAPITRE 3.  - Dispositions modificatives et abrogatoires
 Art.    6 . Dans l'article 587, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2013, le point 6° est remplacé comme suit :
"6° sur les demandes prévues aux articles XVII. 1, XVII. 25/1 et XVII. 29/1 du Code de droit économique;".
 Art.    7 . Dans l'article 588, alinéa 1er, du Code judiciaire, le point 12° est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Attribution de compétences
 Art.    8 . Les lois et arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions visées aux articles 6 en 7 sont présumés faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    9 . Le Roi peut remplacer les références dans les lois ou arrêtés existants aux dispositions visées aux articles 6 et 7, par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    10 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le 31 mai 2014.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° personne aidée : la personne reconnue en situation de [ 2  ...] 2  dépendance.
Pour l'exécution du 1°, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des catégories spécifiques de personnes aidées et les conditions de résidence;
[ 2  Le Roi peut également déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour l'octroi des droit sociaux à l'aidant proche, les catégories spécifiques de personnes aidées, les conditions de résidence et les conditions de reconnaissance;] 2
2° intervenant professionnel : toute personne habilitée, sur la base d'un diplôme ou d'une reconnaissance légale, à prodiguer des soins ou des conseils en matière de soins ou d'aide à domicile contre rémunération;
3° soutien et aide : respectivement l'investissement en temps de type psychologique, social ou moral et l'investissement en temps de type physique ou matériel ayant des répercussions sur la situation professionnelle ou familiale de l'aidant proche.
[ 2  Pour l'exécution du 3°, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les types et les modalités de soutien et d'aide;] 2
[ 2  Le Roi détermine également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un droit social reconnu à l'aidant proche, les types et modalités de soutien et d'aide, ainsi que les modalités de calcul de l'investissement en temps requis;] 2
4° continus : le soutien et l'aide prodigués qui s'inscrivent dans la durée;
5° réguliers : le soutien et l'aide prodigués durant différentes périodes correspondant [ 1  ...] 1  à l'évolution de la dépendance.
[ 1  ...] 1
6° projet de vie : le respect du libre choix de la personne aidée telle que défini par l'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée à New York, le 13 décembre 2006, et ratifiée par la loi d'assentiment du 13 mai 2009.
----------
( 1 )<L  2015-11-16/05 , art. 46, 002; En vigueur : 06-12-2015>
( 2 )<L  2019-05-17/36 , art. 3, 003; En vigueur : 01-10-2019>
 CHAPITRE 3.  [ 1  - Reconnaissance et octroi de droits sociaux] 1
----------
( 1 )<L  2019-05-17/36 , art. 4, 003; En vigueur : 01-10-2019>
 Art.    3 .§ 1er. L'aidant proche est la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée.
§ 2. [ 1  Pour être reconnu, l'aidant proche remplit les conditions cumulatives suivantes:
  1° avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée;
  2° avoir une résidence permanente et effective en Belgique;
  3° être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers dans le sens de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.] 1
§ 3. En outre, les conditions d'exercice suivantes doivent être réunies :
1° exercer le soutien et l'aide à des fins non professionnelles, d'une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel;
2° tenir compte du projet de vie de la personne aidée.
§ 4. Par personne aidée, le ou les aidants proches peu(ven)t introduire, avec l'accord de la personne aidée ou de son représentant légal, une demande de reconnaissance, via une déclaration sur l'honneur, auprès de la mutualité du ou des aidants proches. [ 1  ...] 1
[ 1  ...] 1
----------
( 1 )<L  2019-05-17/36 , art. 5, 003; En vigueur : 01-10-2019>
 Art.   3bis . [ 1  § 1er. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre maximal de personnes pouvant se voir reconnaitre la qualité d'aidant proche par personne aidée.
  Le Roi peut fixer également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres les droits sociaux liés à cette reconnaissance et le nombre maximal de personnes pouvant en bénéficier.
  Le nombre d'aidants proche pouvant prétendre au bénéfice d'un droit social peut varier selon le droit social reconnu.
  § 2 Le Roi fixe la procédure applicable à la demande de reconnaissance et à la demande d'obtention des droits sociaux.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 6, 003; En vigueur : 01-10-2019>

 Art.    4 .La reconnaissance de la qualité d'aidant proche prend fin :
- à la demande de l'aidant proche ou de la personne aidée;
- en cas de décès de la personne aidée [ 1  ou de l'aidant proche] 1 ;
- lorsque la situation de [ 1  ...] 1  dépendance prend fin;
- [ 1  lorsque la personne aidée est prise en charge de manière permanente dans une structure résidentielle pendant une durée de plus de 90 jours consécutifs;] 1
- lorsque l'aidant proche ne remplit plus les conditions de reconnaissance;
- en cas de condamnation de l'aidant proche pour des faits de violence, de maltraitance, d'escroquerie ou de négligence.
----------
( 1 )<L  2019-05-17/36 , art. 7, 003; En vigueur : 01-10-2019>
 CHAPITRE 3/1.   [ 1  - Dispositions d'exécution] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2019>

 Section 1ère.   [ 1  Définitions] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 9, 003; En vigueur : 01-10-2019>

 Art.   4/1 . [ 1  Pour l'application de la présente loi, on entend par:
  1° droits sociaux: la prestation ou le régime d'assistance dont bénéficie la personne qui remplit les conditions de la présente loi, pour autant que la loi, le décret, la règle visée à l'article 134 de la Constitution ou le règlement communal instaure ce droit social sous forme d'une intervention, d'une assistance ou d'une prime;
  2° aidant proche: la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 10, 003; En vigueur : 01-10-2019>

 Section 2.   [ 1  Reconnaissance générale] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 11, 003; En vigueur : 01-10-2019>

 Sous-section 1re.   [ 1  Conditions de reconnaissance en tant que personne aidée et condition de résidence] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 12, 003; En vigueur : 01-10-2019>

 Art.   4/2 . [ 1  La personne aidée doit avoir sa résidence principale en Belgique.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 13, 003; En vigueur : 01-10-2019>

 Sous-section 2.   [ 1  Procédure de reconnaissance de la qualité d'aidant proche] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 14, 003; En vigueur : 01-10-2019>

 Art.   4/3 . [ 1  L'aidant proche introduit, avec l'accord de la personne aidée ou de son représentant légal, une demande de reconnaissance, au moyen d'une déclaration sur l'honneur, auprès de sa mutualité.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 15, 003; En vigueur : 01-10-2019>

 Section 3.   [ 1  Reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 16, 003; En vigueur : 01-10-2019>

 Sous-section 1ère.   [ 1  Conditions de reconnaissance en tant que personne aidée et condition de résidence] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 17, 003; En vigueur : 01-10-2019>

 Art.   4/4 .[ 1  Est reconnue en tant que personne aidée, [ 2  la personne d'au moins 18 ans] 2  pour laquelle le degré de dépendance est évalué à au moins 12 points conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.
  L'évaluation visée à l'alinéa précédent est effectuée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, par le Medex ou par le médecin-conseil auprès de la mutualité.
  Pour la personne dont le degré d'autonomie permanente est de 12 points ou plus conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration, la reconnaissance est automatiquement renouvelée chaque année; la personne dont le degré d'autonomie est évolutif le fait constater annuellement. Les médecins visés à l'alinéa précédent déterminent si l'affection est permanente ou non.
  Est automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration ou d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées dont le degré de dépendance a été évalué à au moins 12 points conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.
  Est automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées visée dans le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande dont le degré de dépendance a été évalué à au moins 12 points conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande.
  De même, est automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire de l'aide d'une tierce personne au sens de l'article 215bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dont le degré de dépendance a été évalué à au moins 12 points conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.
  De même, est automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire du supplément pour handicap grave au sens des articles 134 à 138 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses dont le degré de dépendance a été évalué à au moins 12 points conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 18, 003; En vigueur : 01-10-2019>
( 2 )<L  2022-02-28/04 , art. 28, 004; En vigueur : 01-08-2020>
 Art.   4/5 . [ 1  Est reconnue en tant que personne aidée, la personne de moins de 21 ans qui obtient lors de l'évaluation effectuée conformément à l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (1) du 24 décembre 2002:
  * au moins 12 points;
  * ou au moins 6 points sur 18 dans le troisième pilier qui mesure les conséquences de l'affection sur l'entourage familial de l'enfant.
  Est automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire d'allocations familiales majorées allouées sur la base des articles 47, § 2, 56septies, § 2, et 63, § 2, de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 qui a obtenu lors de l'évaluation effectuée conformément à l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (1) du 24 décembre 2002:
  * au moins 12 points;
  * ou au moins 6 points sur 18 dans le troisième pilier qui mesure les conséquences de l'affection sur l'entourage familial de l'enfant.
  Est également automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire d'allocations familiales majorées qui a obtenu lors de l'évaluation effectuée conformément au guide annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales plus de 80 % d'incapacité physique ou mentale avec 7 à 9 points de degré d'autonomie.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-17/36 , art. 19, 003; En vigueur : 01-10-2019>

 CHAPITRE 4.  - Evaluation
 Art.  5.[ 1  La présente loi sera évaluée. Cette évaluation sera présentée aux Chambres législatives avant 31 décembre 2021.] 1
----------
( 1 )<L  2019-05-17/36 , art. 20, 003; En vigueur : 01-10-2019>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 69 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifié par les lois des 21 décembre 1994, 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots "visées au 1° " sont remplacés par les mots "visées au 1° et 4°  et à l'alinéa 6";
b) dans l'alinéa 1er, 3°, le premier tiret est abrogé;
c) dans l'alinéa 1er, 3°, le quatrième tiret, qui devient le troisième tiret, est complété par le mot ", ou";
d) l'alinéa 1er est complété par un 4° rédigé comme suit :
"4° une allocation pour des frais de personnel, des moyens d'action pour des recrutements supplémentaires et des frais de fonctionnement pour l'accompagnement d'un travail d'intérêt général, d'une peine de travail, d'une formation et pour le traitement dans le cadre d'une mesure judiciaire, lorsque l'autorité locale conclut à ce sujet une convention avec le ministre ayant la Justice dans ses attributions.";
e) l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"L'allocation visée à l'alinéa 1er, 4°, peut aussi être octroyée à une structure de coopération intercommunale, une province, une association sans but lucratif ou une fondation d'utilité publique, lorsque celle-ci conclut à ce sujet une convention avec le ministre ayant la Justice dans ses attributions.
L'ensemble des allocations prévues par l'alinéa 1er, 4°, et par l'alinéa 6 font l'objet d'une concertation annuelle préalable au sein de la Conférence interministérielle pour les Maisons de justice.
Le Roi attribue définitivement l'ensemble des allocations par arrêté délibéré en Conseil des ministres.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.