text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 TITRE I.  - Services d'administration générale de l'Etat Année budgétaire 1998.
 CHAPITRE I.  - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1. Fixation des engagements.
 Art.    2 . Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 49 257 955 983.-F.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1998 se montent à 741 464 479.-F.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 60 853 500 000.-F.
Cette somme comprend :
1) les credits d'engagement initiaux alloues par les

lois budgetaires

 36 015 300 000.-F
2) les ajustements de credits :

24 838 200 000.-F

(resultat net)

 60 853 500 000.-F
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1998 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 11 595 544 017.-F.
 Art.    5 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés à 49 257 955 983.-F.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1998.
§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.
 Art.    6 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 750 000 000.-F.
Cette somme correspond aux autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires.
 Art.    7 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1998 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 8 535 521.-F.
 Art.    8 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1998 sont fixées à : 741 464 479.-F.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1998.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes (Tableau B).
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 3 275 709 802 809.-F.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes

2 007 178 232 702.-F
- recettes de capital

70 848 894 940.-F
- produit des emprunts

1 197 682 675 167.-F
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 2 784 079 530 822.-F.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes :

1 532 768 924 425.-F
- recettes de capital :

53 627 931 230.-F
- produit des emprunts :

1 197 682 675 167.-F
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 491 630 271 987.-F.
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits annules ou portes en surseance indefinie :
- recettes courantes :

3 416 411 598.-F
- recettes de capital :

 4 602 173 980.-F
Total

 8 018 585 578.-F
b) droits reportes a l'année budgetaire suivante :
- recettes courantes :

470 992 896 679.-F
- recettes de capital :

12 618 789 730.-F
Total

 483 611 686 409.-F
§ 2. Fixation des dépenses (Tableau C).
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtées comme suit :
a) Credits d'ordonnancement
- prestations d'annees anterieures :

2 498 833 377.-F
- prestations de l'année en cours :

51 023 797 900.-F

 53 522 631 277.-F
b) Credits non dissocies
- prestations d'annees anterieures :

 44 407 940 801.-F
- prestations de l'année en cours :

 1 956 100 967 421.-F

2 000 508 908 222.-F
c) Credits variables
- prestations d'annees anterieures :

260 561 129.-F
- prestations de l'année en cours :

 546 151 255 233.-F

546 411 816 362.-F
TOTAL DES DEPENSES

2 600 443 355 861.-F
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit : 2 584 146 191 895.-F.
 Art.    13 . (Tableau D).
Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 16 297 163 966.-F.
§ 3. Fixation des crédits.
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1998 s'élèvent au total à 3 138 845 000 161.-F.
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :
a) budget initial
Credits d'ordonnancement

 34 562 200 000.-F
Credits non dissocies

 2 226 982 400 000.-F
Credits variables

 544 647 880 398.-F
b) ajustements des credits (resultat net)
Credits d'ordonnancement

 22 888 800 000.-F
Credits non dissocies

31 796 600 000.-F
2° credits reportes fusionnes
credits variables

18 136 968 446.-F
3° desaffectation des recettes affectees
credits variables

 - 4 922 500.-F
Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et
 3° reunis)
Credits d'ordonnancement

 57 451 000 000.-F
Credits non dissocies

 2 258 779 000 000.-F
Credits variables

 562 779 926 344.-F
4° credits reportes non-fusionnes
Credits non dissocies

 259 835 073 817.-F
Total des credits :
Credits d'ordonnancement

 57 451 000 000.-F
Credits non dissocies

 2 518 614 073 817.-F
Credits variables

 562 779 926 344.-F

3 138 845 000 161.-F
 Art.    15 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 1998 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 1999 se décomposant comme suit :
* credits a fusionner
Credits variables

16 368 109 982.-F
* credits a ne pas fusionner
Credits non dissocies

 293 422 748 553.-F
Total :

 309 790 858 535.-F
2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Credits d'ordonnancement

3 928 471 641.-F
Credits non dissocies

 224 696 006 612.-F
Le reports et les annulations de credits se
 montent a :
Credits d'ordonnancement

3 928 471 641.-F
Credits non dissocies

 518 118 755 165.-F
Credits variables

16 368 109 982.-F
Total :

 538 415 336 788.-F
 Art.    16 . (Tableau E).
Pour couvrir les dépenses de l'année 1998 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Credits d'ordonnancement

102 918.-F
Credits non dissocies

13 589 570.-F
Total :

13 692 488.-F
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit :
Credits d'ordonnancement

 53 522 631 277.-F
Credits non dissocies

 2 000 508 908 222.-F
Credits variables

 546 411 816 362.-F
Total

 2 600 443 355 861.-F
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1998 (Tableau F).
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1998 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes

2 784 079 530 822.-F
Total des depenses

2 600 443 355 861.-F
Excedent de recettes pour l'année 1998

183 636 174 961.-F
Ce montant vient en diminution du deficit cumule
 existant a la cloture de l'annee
 budgetaire 1997 soit :

 2 443 113 199 397.-F

2 259 477 024 436.-F
Et comme un montant de 1 004 300 000.-F doit être pris en compte, l'année budgétaire 1998 se clôture par un déficit cumulé de : 2 260 481 324 436.-F.
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1999.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).
§ 1. Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 1998 est arrêté comme suit :
1. Recettes

 1 545 691 184 226.-F
2. Depenses

 1 538 905 357 401.-F
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 668 958 147 823.-F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes :

6 785 826 825.-F
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 9 023 001 565.-F.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 15 808 828 390.-F,
est transféré, au compte de l'année budgétaire 1999.
§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1998 est arrêté comme suit (sans les opérations du Fonds Monétaire) :
1. Recettes

 4 977 380 438.-F
2. Depenses

 4 508 573 323.-F
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 4 268 964 847.-F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes :

468 807 115.-F
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1 897 408 418.-F.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 2 366 215 533.-F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1999.
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution du budget du service de l'Etat à gestion séparée " Fonds Monétaire ".
 Art.    21 . Le Fonds Monétaire (créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds Monétaire).
Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.
Le règlement définitif du budget du " Fonds Monétaire " s'établit pour l'année budgétaire 1998 ainsi qu'il suit :
a) les recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues à l'article 4-01-1 de la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, s'élèvent à : 5 419 011 253.-F ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé.
b) les dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte dans les limites des crédits de paiement :
1. alloues par l'article 4-01-1 de la loi precitee

du 5 juillet 1998 :

 5 136 657 392.-F
2. a allouer, pour les depenses excedant les

credits :

 1 429 333 869.-F
ensemble

6 565 991 261.-F
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 42 608.-F sont annulés.
c) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 1998 s'établit comme suit :
- recettes :

5 419 011 253.-F
- depenses :

6 565 991 261.-F
excedent de depenses au 31 décembre 1998 :

1 146 980 008.-F
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3 293 974 497.-F porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1998 à 2 146 994 489.-F.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 TABLEAUX.
 Art.  N. Tableaux.
Tableau A : Engagements.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37838).
Tableau B : Recettes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37839).
Tableau C : Dépenses.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37840).
Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37841).
Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédits n'a été voté.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37842).
Tableau F : Compte du budget 1998 - récapitulation.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37843 à 37846).
Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37847 à 37848).
Tableau H : Service de l'Etat à gestion séparée : Fonds Monétaire.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37849).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 59 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les lois des 12 août 2000, 2 janvier 2001, 19 juillet 2001, 30 décembre 2001 et 14 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° la dernière phrase de l'alinéa 2 est remplacée par la disposition suivante : "A partir du 1er juillet 2002, est en outre ajoutée la moitié du montant qui correspond à la différence algébrique entre le budget global des moyens financiers et les dépenses comptabilisées par les organismes assureurs pour les prestations en question, enregistrées au cours de l'année 2001; l'autre moitié est ajoutée dans les six premiers mois de 2003. Par dérogation aux dispositions prévues à l'alinéa 5, la différence enregistrée en 2001 est incorporée dans les montants forfaitaires par prescription dispensée à des bénéficiaires non hospitalisés, comme fixé par le Comité de l'assurance soins de santé; le taux des adaptations est fixé par le Conseil général, après avis de la Commission de contrôle budgétaire, et il est exécuté d'office. A partir de 2003 est ajoutée annuellement dans les six derniers mois la moitié de la différence algébrique enregistrée l'année précédente; l'autre moitié est ajoutée dans les six premiers mois de l'année suivante ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : " A la partie se rapportant aux bénéficiaires hospitalisés est ajouté, au cours de l'année 2002, le montant qui correspond à la différence algébrique entre le budget global des moyens financiers et les dépenses comptabilisées par les organismes assureurs pour les prestations en question, enregistrées au cours des années 1999 et 2000. En outre, à partir du 1er juillet 2002, est ajoutée la moitié du montant qui correspond à la différence algébrique enregistrée au cours de l'année 2001; l'autre moitié est ajoutée dans les six premiers mois de 2003. Par dérogation aux dispositions prévues à l'alinéa 5, la différence enregistrée en 2001 est incorporée dans les montants forfaitaires par jour et par admission concernant les bénéficiaires hospitalisés, comme fixé par le Comité de l'assurance soins de santé; le taux des adaptations est fixé par le Conseil général, après avis de la Commission de contrôle budgétaire, et il est exécuté d'office. A partir de 2003 est ajoutée annuellement dans les six derniers mois la moitié de la différence algébrique enregistrée l'année précédente; l'autre moitié est ajoutée dans les six premiers mois de l'année suivante. ".
 Art.    3 . L'article 69, § 1er, alinéa 2, dernière phrase, de la même loi, modifié par la lois des 20 décembre 1995 et 19 juillet 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" A partir de 2002 est ajoutée au budget réparti annuellement dans les six derniers mois la moitié de la différence algébrique enregistrée au cours de l'année précédente; l'autre moitié est ajoutée dans les six premiers mois de l'année suivante. Pour l'incorporation des différences enregistrées en 2001, la même procédure que celle applicable à l'incorporation des différences constatées en 2001 pour la biologie clinique, est appliquée. "
 Art.  4. Les dispositions de la présente loi sont d'application pour la première fois sur les différences algébriques de l'année 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 est ajustée en ce qui concerne la Section 26 - " Affaires sociales, Santé publique et Environnement ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice :
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau 2. Budgets départementaux ajustés.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 11-07-2002, p. 31054-31060).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
 Art.    2 . L'article 21bis de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, inséré par la loi du 24 mai 1994 et modifié par la loi du 26 juin 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 21bis. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Les deux premiers candidats de chacune des listes doivent être de sexe différent. "
 CHAPITRE III.  - Disposition transitoire.
 Art.    3 . <L 2003-03-11/41, art. 11, 002;   En vigueur :   27-04-2003> Lors de la première élection du Parlement européen après l'entrée en vigueur de la présente loi, ni les trois premiers candidats titulaires, ni les trois premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe.
En outre, sur chacune des listes, ni l'écart entre le nombre de candidats titulaires de chaque sexe, ni celui entre le nombre de candidats suppléants de chaque sexe ne peuvent être supérieurs à un.
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.  4. La Chambre des représentants procède, dans les six mois de l'élection du Parlement européen, à une évaluation des effets de la présente loi sur la présence d'élues au sein de celui-ci.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et Ministre de l'Egalité des Chances,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Du droit aux soins palliatifs.
 Art.    2 .[ 1      Tout patient a droit à des soins palliatifs lorsqu'il se trouve à un stade avancé ou terminal d'une maladie grave, évolutive et mettant en péril le pronostic vital, et ce quelle que soit son espérance de vie.
  Une offre de soins palliatifs suffisamment large et les critères de remboursement de ces soins par la sécurité sociale garantissent l'égalité d'accès aux soins palliatifs de tous les patients, dans l'ensemble de l'offre de soins.
  Par soins palliatifs, il y a lieu d'entendre: l'ensemble des soins apportés au patient qui se trouve à un stade avancé ou terminal d'une maladie grave, évolutive et mettant en péril le pronostic vital, et ce quelle que soit son espérance de vie. Un ensemble multidisciplinaire de soins est garanti pour assurer l'accompagnement de ces patients, et ce sur les plans physique, psychique, social, moral, existentiel et, le cas échéant, spirituel.
  Les soins palliatifs offrent au malade et à ses proches la meilleure qualité de vie possible et une autonomie maximale. Les soins palliatifs tendent à garantir et à optimaliser aussi longtemps que possible la qualité de vie pour le patient et pour ses proches et aidants proches.
  Les soins palliatifs sont prodigués dès le moment où le patient est identifié comme palliatif jusqu'à et y compris la phase terminale. Les soins palliatifs peuvent également être entamés alors que des traitements sont encore en cours jusqu'aux soins liés pour les proches et aidants proches jusqu'après le décès. Idéalement, le recours aux soins palliatifs se fait de façon progressive en fonction des besoins et souhaits en matière de soins, quelle que soit l'espérance de vie.
  Le Roi fixe les modalités de mise en oeuvre des directives scientifiques appliquées tant pour l'identification du malade comme palliatif que pour l'évaluation des souhaits et des besoins en matière de soins.] 1
[ 2  Le Roi fixe les critères visant à identifier un malade comme patient palliatif.] 2
----------
( 1 )<L  2016-07-21/28 , art. 2, 002; En vigueur : 08-09-2016>
( 2 )<L  2017-08-11/05 , art. 55, 003; En vigueur : 07-09-2017>
 CHAPITRE III.  - De l'amélioration de l'offre de soins palliatifs.
 Art.    3 . Le Roi fixe les normes d'agrément, de programmation et de financement en vue du développement qualitatif des soins palliatifs dans l'ensemble de l'offre de soins.
 Art.    4 . Aux fins décrites aux articles 2 et 3, les ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions présentent chaque année aux Chambres législatives un rapport d'avancement en tant qu'élément essentiel de leur note de politique.
 Art.    5 . Le Roi prend, dans un délai de trois mois prenant cours le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge , les mesures nécessaires en vue de coordonner le développement de l'offre de services de soins palliatifs adaptée aux besoins.
 Art.    6 . Le Roi prend les mesures nécessaires pour que les professionnels de la santé confrontés dans l'exercice de leur activité à la problématique de fin de vie puissent bénéficier de l'appui d'une équipe de soins palliatifs, de supervision, de temps et de lieux de parole organisés au sein des structures de soins.
 Art.    7 . Tout patient a le droit d'obtenir une information concernant son état de santé et les possibilités des soins palliatifs. Le médecin traitant communique cette information sous une forme et en des termes appropriés, compte tenu de la situation du patient, de ses souhaits et de l'état de ses facultés de compréhension.
Sauf en cas d'urgence, l'accord du patient, donné librement et en connaissance de cause, est requis pour tous les examens ou traitements.
 Art.    8 .Une évaluation régulière des besoins en matière de soins palliatifs et de la qualité des réponses qui y sont apportées est réalisée par une cellule d'évaluation instituée par le Roi au sein [ 1  de Sciensano] 1 .
Ce rapport d'évaluation est présenté tous les deux ans aux Chambres législatives.
Le Roi veille à ce que les organisations de professionnels de la santé assurant les soins palliatifs soient associées à cette évaluation.
----------
( 1 )<L  2018-02-25/02 , art. 74, 004; En vigueur : 01-04-2018>
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modificatives.
 Art.    9 . L'article 1er de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs, curatifs, continus et palliatifs. "
 Art.  10.A l'article 21quinquies, § 1er, a) , du même arrêté royal, les mots " à l'accomplissement des actes de soins palliatifs " sont insérés entre les mots " ou au rétablissement de la santé " et les mots " ou pour l'assister dans son agonie ".


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II . - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
 Art.    2 . L'article 2, § 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. La présente loi ne s'applique pas aux domestiques et autres gens de maison ni à leurs employeurs à l'exception des sections 1re et 3 du Chapitre Vbis . "
 Art.    3 . L'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1999, est complété comme suit :
" 8° la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. "
 Art.    4 . L'article 6, alinéa 2, de la même loi, est complété comme suit :
" 7° participer positivement à la politique de prévention mise en oeuvre dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, s'abstenir de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail et s'abstenir de tout usage abusif de la procédure de plainte. "
 Art.    5 . Un chapitre Vbis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
"
CHAPITRE Vbis . - Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
Section 1re . - Dispositions générale et définition.
Art. 32bis. Les employeurs et les travailleurs ainsi que les personnes assimilées visées à l'article 2, § 1er, et les personnes, autres que celles visées à l'article 2, § 1er, qui entrent en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sont tenues de s'abstenir de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.
Art. 32ter. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° violence au travail : chaque situation de fait où un travailleur ou une autre personne à laquelle le présent chapitre est d'application, est persécuté, menacé ou agressé psychiquement ou physiquement lors de l'exécution du travail;
2° harcèlement moral au travail : les conduites abusives et répétées de toute origine, externe ou interne à l'entreprise ou l'institution, qui se manifestent notamment par des comportements, des paroles, des intimidations, des actes, des gestes et des écrits unilatéraux, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur ou d'une autre personne à laquelle le présent chapitre est d'application, lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;
3° harcèlement sexuel au travail : toute forme de comportement verbal, non-verbal ou corporel de nature sexuelle, dont celui qui s'en rend coupable, sait ou devrait savoir, qu'il affecte la dignité de femmes et d'hommes sur les lieux de travail.
Toutes les dénominations de fonctions qui sont utilisées dans le présent chapitre, telles que celle de conseiller en prévention ou de personne de confiance, concernent tant les femmes que les hommes.
Section 2. - Mesures de prévention.
Art. 32quater. § 1er. L'employeur détermine les mesures à prendre pour protéger les travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Ces mesures qui doivent être adaptées à la nature des activités et à la taille de l'entreprise portent au minimum sur :
1° les aménagements matériels des lieux de travail afin de prévenir la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail;
2° la définition des moyens mis à la disposition des victimes pour obtenir de l'aide et de la manière de s'adresser au conseiller en prévention et à la personne de confiance désignés pour les faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail;
3° l'investigation rapide et en toute impartialité des faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail;
4° l'accueil, l'aide et l'appui requis aux victimes;
5° les mesures de prise en charge et de remise au travail des victimes;
6° les obligations de la ligne hiérarchique dans la prévention des faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail;
7° l'information et la formation des travailleurs;
8° l'information du comité.
Ces mesures sont soumises pour accord préalable au comité.
§ 2. Le Roi peut déterminer les conditions et les modalités d'application du présent article. En outre, il peut prendre des mesures spécifiques, afin de tenir compte de situations à risques spécifiques ou nouveaux ou afin de tenir compte de la situation spécifique du travailleur.
Néanmoins, pour les employeurs auxquels s'applique la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conditions, les modalités et les mesures spécifiques visées à l'alinéa premier peuvent être déterminées par une convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du Travail, rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 32quinquies.
§ 1er. L'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont victimes d'actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, reçoivent un soutien psychologique approprié auprès de services ou d'institutions spécialisés.
§ 2. Le Roi peut déterminer les conditions et les modalités d'application du présent article. En outre, il peut prendre des mesures spécifiques afin de tenir compte de situations à risques spécifiques ou nouveaux ou afin de tenir compte de la situation spécifique du travailleur.
Néanmoins, pour les employeurs auxquels s'applique la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conditions, les modalités et les mesures spécifiques visées à l'alinéa premier peuvent être déterminées par une convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du Travail, rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 32sexies. § 1er. L'employeur désigne après accord préalable de l'ensemble des membres représentant les travailleurs au sein du comité :
1° un conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail et de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail;
2° les cas échéant, les personnes de confiance qui assistent ce conseiller en prévention.
Le conseiller en prévention visé à l'alinéa 1er, 1° fait partie du service interne pour la prévention ou la protection au travail de l'entreprise ou de l'institution ou d'un service externe pour la prévention et la protection au travail. Il ne peut pas être un conseiller en prévention compétent pour la médecine du travail.
§ 2. Si l'accord visé au § 1er, alinéa 1er, n'est pas obtenu, ou si l'employeur occupe moins de cinquante travailleurs, ce dernier fait appel à un conseiller en prévention d'un service externe pour la prévention et la protection au travail, spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail et de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail.
§ 3. Si aucun accord n'est obtenu sur la désignation des personnes de confiance qui assistent le conseiller en prévention, l'employeur demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance visé à l'article 80.
Ce fonctionnaire entend les parties concernées et tente de concilier les positions de chacun. En l'absence de conciliation, ce fonctionnaire donne un avis qui est notifié à l'employeur par lettre recommandée. L'employeur informe le comité de l'avis du fonctionnaire dans un délai de trente jours à dater de la notification, avant de prendre la décision sur la désignation. S'il ne suit pas l'avis du fonctionnaire, il en communique également les motifs au comité.
§ 4. Le Roi détermine les missions et les tâches du conseiller en prévention et des personnes de confiance qui assistent ce dernier, ainsi que la formation nécessaire à la bonne exécution de leur mission.
Art. 32septies. Lorsque des actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail sont portés à la connaissance de l'employeur, celui-ci doit prendre les mesures appropriées, conformément aux dispositions du présent chapitre. Si les actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail subsistent après la mise en oeuvre des mesures ou si l'employeur s'abstient de prendre les mesures adéquates, le conseiller en prévention saisit, en concertation avec la victime, les fonctionnaires chargés de la surveillance de la présente loi.
Art. 32octies. Les mesures visées dans la présente section doivent être inscrites dans le règlement de travail.
Par ailleurs, l'employeur peut porter les mesures adoptées, à la connaissance des travailleurs par des moyens de communication supplémentaires.
Les employeurs auxquels s'applique la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, peuvent fixer les moyens de communication visés à l'alinéa 2 dans une convention collective de travail, conclue au sein du Conseil nationale du Travail, rendue obligatoire par arrêté royal.
Section 3. - La protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
Art. 32nonies. Le travailleur qui s'estime victime d'actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, peut s'adresser soit au conseiller en prévention ou aux personnes de confiance qui l'assistent, soit aux fonctionnaires chargés de la surveillance visés à l'article 80 et, le cas échéant, déposer une plainte motivée auprès de ces personnes, selon les conditions et modalités fixées en application de l'article 32quater, § 2.
Art. 32decies. Toute personne qui justifie d'un intérêt peut intenter une procédure devant la juridiction compétente pour faire respecter les dispositions du présent chapitre.
Sans préjudice de la possibilité d'octroi de dommages et intérêts, la juridiction compétente peut intimer l'ordre à celui qui se rend coupable de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, ainsi qu'à l'employeur, d'y mettre fin, dans le délai qu'elle fixe.
Art. 32undecies. Lorsqu'une personne qui justifie d'un intérêt établit devant la juridiction compétente des faits qui permettent de présumer l'existence de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, la charge de la preuve qu'il n'y a pas eu de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail incombe à la partie défenderesse.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux procédures pénales et ne porte pas atteinte à d'autres dispositions légales plus favorables en matière de charge de la preuve.
Art. 32duodecies. Pour la défense des droits des personnes à qui le présent chapitre est d'application, peuvent tester en justice dans tous les litiges auxquels l'application du présent chapitre pourrait donner lieu :
1° les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs telles qu'elles sont définies à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
2° les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
3° les organisations syndicales représentatives au sein de l'organe de concertation syndicale désigné pour les administrations, services et institutions pour lesquels la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas d'application;
4° les établissements d'utilité publique et les associations sans but lucratif, visés par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité juridique depuis trois ans au moins au jour de l'intentement de l'action, dans le cas où les faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel ont porté préjudice aux fins statutaires qu'ils se sont donné pour mission de poursuivre.
Le pouvoir des organisations, visées à l'alinéa 1er, ne porte pas atteinte au droit de la victime d'agir personnellement ou d'intervenir dans l'instance. Si la victime fait usage de ce droit, le pouvoir des organisations visées à l'alinéa 1er est subordonné à son accord.
Le pouvoir des organisations visées à l'alinéa 1er, 4°, est néanmoins subordonné à l'accord de la victime.
Art. 32tredecies. § 1er. L'employeur qui occupe un travailleur qui a déposé une plainte motivée soit au niveau de l'entreprise ou de l'institution qui l'occupe, selon les procédures en vigueur, soit auprès des fonctionnaires chargés de la surveillance ou pour lequel ces fonctionnaires sont intervenus, ou qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice tendant à faire respecter les dispositions du présent chapitre, ne peut pas mettre fin à la relation de travail, ni modifier unilatéralement les conditions de travail, sauf pour des motifs étrangers à cette plainte ou à cette action.
§ 2. La charge de la preuve des motifs visés au § 1er incombe à l'employeur lorsque le travailleur est licencié ou lorsque ses conditions de travail ont été modifiées unilatéralement dans les douze mois qui suivent le dépôt d'une plainte ou la déposition d'un témoignage. Cette charge incombe également à l'employeur en cas de licenciement ou en cas de modification unilatérale des conditions de travail intervenus après l'intentement d'une action en justice et ce, jusqu'à trois mois après que le jugement soit coulé en force de chose jugée.
§ 3. Lorsque l'employeur met fin à la relation de travail ou modifie unilatéralement les conditions de travail, en violation des dispositions du § 1er, le travailleur ou l'organisation de travailleurs à laquelle il est affilié, peut demander sa réintégration dans l'entreprise ou l'institution dans les conditions qui prévalaient avant les faits qui ont motivé la plainte.
La demande est faite par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours qui suivent la date de la notification du préavis, de la rupture sans préavis ou de la modification unilatérale des conditions de travail. L'employeur doit prendre position sur cette demande dans le délai de trente jours suivant sa notification.
L'employeur qui réintègre dans l'entreprise ou l'institution le travailleur ou le reprend dans sa fonction antérieure dans les conditions qui prévalaient avant les faits qui ont motivé la plainte, est tenu de payer la rémunération perdue du fait du licenciement ou de la modification des conditions de travail et de verser les cotisations des employeurs et des travailleurs afférentes à cette rémunération.
§ 4. A défaut de réintégration ou de reprise dans la fonction dans les conditions qui prévalaient avant les faits qui ont motivé la plainte, suivant la demande visée au § 3, alinéa 1er, du travailleur dont le licenciement ou la modification unilatérale des conditions de travail ont été jugés contraires aux dispositions du § 1er, l'employeur payera au travailleur, une indemnité égale, selon le choix du travailleur, soit à un montant forfaitaire correspondant à la rémunération brute de six mois, soit au préjudice réellement subi par le travailleur, à charge pour celui-ci de prouver l'étendue de ce préjudice, dans ce dernier cas.
§ 5. L'employeur est tenu de payer la même indemnité, sans que le travailleur soit tenu d'introduire la demande de réintégration ou de reprise dans la fonction dans les conditions qui prévalaient avant les faits qui ont motivé la plainte visée au § 3, alinéa 1er :
1° lorsque la juridiction compétente a considéré comme établis les faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail;
2° lorsque le travailleur rompt le contrat en raison de comportements de l'employeur contraires aux dispositions du § 1er qui dans le chef du travailleur constituent un motif de rompre le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme;
3° lorsque l'employeur a licencié le travailleur pour un motif grave, à condition que la juridiction compétente ait jugé le licenciement non fondé et contraire aux dispositions du § 1er.
§ 6. Le conseiller en prévention informe immédiatement l'employeur du fait que le travailleur bénéficie de la protection visée par le présent article, lorsqu'une procédure sur la base d'une plainte motivée est entamée au niveau de l'entreprise ou de l'institution.
§ 7. La protection visée au présent article est également applicable aux travailleurs qui interviennent comme témoins dans des litiges auxquels l'application du présent chapitre pourrait donner lieu.
"
 Art.    6 . Un article 88bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 88bis . Sans préjudice des dispositions des articles 269 à 272 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 EUR ou d'une de ces peines seulement les personnes qui n'ont pas mis fin à la violence ou au harcèlement moral ou sexuel au travail dans le délai qui leur a été fixé par la juridiction compétente en vertu de l'article 32decies. "
 Art.    7 . Aux articles 81 à 89 de la même loi le mot " francs " est remplacé par le mot " EUR ".
 Art.    8 . (Abrogé) <L  2007-01-10/33 , art. 18, 002;   En vigueur :   16-06-2007>
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
 Art.    9 . L'article 14, 2°, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, modifié par la loi du 12 août 2000, est complété comme suit :
" s) les mesures arrêtées pour protéger les travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail au sens du Chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. "
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    10 . Une évaluation des présentes dispositions est prévue dans un délai de deux ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette évaluation est confiée au Ministère de l'Emploi et du Travail qui agit en collaboration avec le Ministère de la Justice et le Conseil national du travail.
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau d l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre, adjointe au Ministre des affaires étrangères,
Mme NEYTS-UYTTEBROECK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1999-10-12/33%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 43ter , rédigé comme suit, est inséré dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 :
" Art. 43ter. § 1er. Les dispositions du présent article sont applicables aux services centraux des services publics fédéraux centralisés, excepté les ministères auxquels les dispositions de l'article 43 restent applicables.
§ 2. Chaque fois que la nature des affaires et le nombre d'agents le justifient, les administrations des services centraux sont groupées en directions ou divisions, bureaux et sections néerlandais et français.
§ 3. Tous les emplois, excepté l'emploi du président du Comité de direction si le nombre des emplois correspondant aux fonctions de management et les emplois y équivalents est impair, sont répartis entre deux cadres : un cadre néerlandais et un cadre français.
Tous les agents sont inscrits sur un rôle linguistique : le rôle néerlandais ou le rôle français.
§ 4. Le Roi détermine pour chaque service central, pour une durée maximale de six ans, renouvelable s'il n'y a pas de modification, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre néerlandais et au cadre français, en tenant compte, à chaque degré linguistique, de l'importance que représentent respectivement pour chaque service la région de langue néerlandaise et la région de langue française.
Toutefois, les emplois correspondant aux fonctions de management, excepté l'emploi du président du Comité de direction si le nombre des emplois visés est impair, et les emplois y équivalents sont répartis entre les deux cadres linguistique en pourcentages égaux à chaque degré linguistique.
En plus, tous les emplois de président du Comité de direction sont attribués en pourcentages égaux au cadre linguistique français et au cadre linguistique néerlandais étant entendu que, dans le cas où des services horizontaux sont créés au sein des services publics fédéraux centralisés, au moins un de ces emplois de président du Comité de direction doit être attribué à l'autre rôle linguistique.
Toutefois, lorsque le nombre total d'emplois de président du Comité de direction est impair, l'emploi d'administrateur délégué du SELOR - bureau de Sélection de l'Autorité fédérale est compté afin d'obtenir un nombre pair d'emplois. Le nombre ainsi atteint est attribué en pourcentages égaux au cadre linguistique français et au cadre linguistique néerlandais.
En vue de l'application des règles qui précèdent, le Roi détermine les divers emplois constituant un même degré linguistique.
Les propositions de répartition des emplois entre les cadres linguistiques sont soumises à l'avis préalable de la Commission permanente de contrôle linguistique.
Chaque service fait parvenir sa proposition à la Commission permanente de contrôle linguistique dans un délai d'un mois après l'expiration de la sixième année. Cette commission rend son avis au plus tard dans les trois mois de la réception de la répartition des emplois envisagée. Ce dit délai est un délai d'échéance. Cette procédure n'a aucune incidence sur le nouveau délai de six ans.
Après consultation de la même commission, le Roi peut, par un arrêté motivé et délibéré en Conseil des ministres, déroger à la règle de répartition des emplois correspondant aux fonctions de management et des emplois y équivalents, en faveur des services centraux dont les attributions ou les activités intéressent de façon inégale la région de langue française et la région de langue néerlandaise.
Par dérogation aux alinéas précédents, le remplacement prévu à l'article 5 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, est effectué dans la même proportion linguistique que celle qui est applicable aux membres du personnel du service central revêtus de la même fonction.
§ 5. S'il est imposé, les agents subissent leur examen d'admission en français ou en néerlandais, suivant que le diplôme exigé, le certificat d'études requis ou la déclaration du directeur d'école atteste qu'ils ont fait leurs études dans l'une ou l'autre de ces langues sauf s'ils font preuve par un examen préalable d'une aussi bonne connaissance de l'autre langue que de la langue véhiculaire de leurs études.
Le régime linguistique de l'examen d'admission détermine le rôle linguistique auquel les agents sont affectés. A défaut de semblable examen, l'affectation est déterminée par la langue qui d'après le diplôme exigé, le certificat d'études requis ou la déclaration du directeur d'école, a été la langue véhiculaire des études faites.
Les candidats qui, à l'étranger, ont fait leurs études dans une langue autre que le français ou le néerlandais et qui se prévalent d'une équivalence de diplômes ou de certificats d'études reconnue par la loi, subissent l'examen d'admission en français ou en néerlandais au choix. Si la nomination n'est pas précédée d'un examen d'admission, la connaissance de la langue du rôle, auquel l'intéressé désire être affecté, est établie par un examen préalable.
Les candidats qui ont fait leurs études dans la Région de langue allemande peuvent présenter leur examen d'admission en allemand à condition de subir en outre un examen portant sur la connaissance du français ou du néerlandais, selon qu'ils désirent être affectés au rôle français ou au rôle néerlandais.
Le passage d'un rôle à l'autre est interdit, sauf en cas d'erreur manifeste lors de l'affectation.
Les examens de promotion ont lieu dans la langue du rôle auquel les récipiendaires sont affectés.
§ 6. Les promotions et les désignations ont lieu par cadre.
§ 7. Pour pouvoir évaluer des agents de l'autre rôle linguistique, l'agent doit au préalable fournir la preuve, devant une commission d'examen constituée par l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, de la connaissance de la deuxième langue, adaptée à la nature de la tâche, à savoir l'exercice de la tâche d'évaluation. Cet examen comprend, dans cet ordre, d'une part, une épreuve portant sur l'expression orale de la deuxième langue et, d'autre part, une épreuve portant sur la compréhension de l'écrit et la capacité de contrôler le contenu d'un texte, rédigés dans cette deuxième langue. Sont dispensés de cet examen les agents qui ont réussi l'examen dont question au § 5, alinéa 1er, in fine.
Pour pouvoir exercer une fonction de management, le candidat doit, au plus tard six mois après sa désignation, sous peine de fin prématurée de son mandat, fournir la preuve de la connaissance de la deuxième langues, visée à l'alinéa précédent.
Cette connaissance fonctionnelle de l'autre langue adaptée à l'évaluation vise dès lors une connaissance orale active et passive ainsi qu'une connaissance écrite passive de cette langue. Cette connaissance vise à améliorer la communication et la collaboration entre le management, l'évaluateur et ses collaborateurs.
Par dérogation à l'article 39, § 1er, les évaluateurs et les titulaires d'une fonction de management peuvent dans les services publics fédéraux centralisés recourir à des traducteurs pour la rédaction de tout document relatif à l'évaluation d'un agent.
Pour exercer une tâche qui doit assurer l'unité de jurisprudence, les agents doivent également fournir, au préalable, outre la preuve de la connaissance de la deuxième langue visée à l'alinéa 1er, la preuve de la connaissance, adaptée à une tâche, qui doit assurer le maintien de l'unité de jurisprudence, et ce devant une commission d'examen constituée par l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale. Ceci implique la preuve de la connaissance du vocabulaire administratif et juridique dans cette deuxième langue. Un syllabus est mis à cet effet à disposition par SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale. Sont dispensés de cet examen les agents qui ont réussi l'examen dont question au § 5, alinéa 1er, in fine.
Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour chaque service public fédéral centralisé, les fonctions qui assurent le maintien de l'unité de jurisprudence.
Les conditions et le programme de l'examen visé à l'alinéa 1er et à l'alinéa 5, ainsi que la composition de la commission d'examen visée à l'alinéa 1er et à l'alinéa 5 sont fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce paragraphe, l'examen visé à l'article 43, § 3, alinéa 3, vaut comme preuve de la connaissance de la deuxième langue visée à l'alinéa 1er et 5.
§ 8. Le Roi fixe, par un arrêté motivé et délibéré en Conseil des ministres, des mesures transitoires en faveur des agents qui sont en service à la date où le présent article produit ses effets. Ces mesures transitoires ne peuvent toutefois excéder les cinq ans à partir de la date de l'entrée en vigueur du § 7.
Pour l'application du § 4, par voie de disposition transitoire, les emplois des agents qui sont transférés au services publics fédéraux centralisés et qui ont un grade répartis dans le rang 13, 15, 16 et 17, sont assimilés à des emplois considérés comme équivalents à des fonctions de management.
Les agents qui conformément à l'article 43, § 3, alinéa 3, l'article 43, § 4, alinéa 1er, in fine ou l'article 46, § 4 ont fourni la preuve de la connaissance de la deuxième langue visée à ces alinéas ou ce paragraphe, avant la date à laquelle le § 7 entre en vigueur, sont dispensés des examens visés au § 7, alinéa 1er et 5.
Les agents de la carrière du service extérieur et de la carrière des attachés de la coopération internationale du service public fédéral Affaires étrangères qui ont réussi l'examen linguistique organisé en vertu de l'article 47, § 5, deuxième alinéa, sont dispensés des examens visés au § 7, alinéa 1er et 5. ".
 Art.    3 . Un article 44bis , rédigé comme suit, est inséré dans les même lois :
" Art. 44bis. - Par dérogation à l'article 44, les dispositions de la section 1re, à l'exception de l'article 43, sont applicables aux services d'exécution des services publics fédéraux centralisés dont le siège est établi dans Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays. ".
 Art.    4 . Un article 46bis , rédigé comme suit, est inséré dans les mêmes lois :
" Art. 46bis. - Par dérogation à l'article 46, § 1er et sans préjudice des prescriptions qui font l'objet de l'article 46, §§ 2 à 6, les dispositions de la section 1re, à l'exception de l'article 43, sont applicables aux services d'exécution des services publics fédéraux centralisés dont le siège est situé en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays.
Dès l'entrée en vigueur de l'article 43ter , § 7, la connaissance de la deuxième langue, visée à l'article 43ter , § 7, alinéa 1er est considérée comme étant la connaissance suffisante de la deuxième langue visée à l'article 46, §§ 4 et 5. ".
 Art.    5 . Un article 53bis , rédigé comme suit, est inséré dans les même lois :
" Art. 53bis. - L'autorité compétente organise, en concertation avec SELOR - Bureau de Sélection de l'administration fédérale, la formation adaptée qui est nécessaire en vue de l'obtention de la preuve des aptitudes linguistiques requises prévues dans les présentes lois coordonnées. Le membre du personnel qui s'inscrit à un examen linguistique, peut suivre la formation, adaptée à cet examen. Les périodes d'absence, justifiées par la participation à ces formations, sont assimilées à une activité de service. ".
 Art.    6 . A l'article 61, § 4, des mêmes lois, l'alinéa 2 est complété comme suit :
" Elle doit en outre apprécier l'adéquation du contenu de l'examen avec la nature de la fonction ou de la tâche qu'exerce ou exercera le titulaire de la fonction et pour laquelle les présentes lois coordonnées imposent l'aptitude linguistique requise. Elle se fait assister à cet effet par un représentant de chacune des associations agréées à cette fin et dont l'objet social est la défense des droits de leurs affiliés en ce qui concerne l'emploi des langues en matière administrative. Elle organise, en vue de cette appréciation, une évaluation par voie de sondages. Les résultats de l'évaluation sont mentionnés dans le rapport détaillé visé à l'article 62, alinéa 2. La Commission peut formuler à cet égard les recommandations nécessaires. ".
 Art.    7 . Un article 69, rédigé comme suit, est inséré dans les mêmes lois :
" Art. 69. - Les membres du personnel de la police fédérale et les membres du personnel énumérés à l'article 235 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, qui exercent une fonction dans un service des services de police intégrée, structurée à deux niveaux, où une certaine connaissance d'une autre langue est exigée par les présentes lois coordonnées, conservent leur emploi durant la période déterminée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, même si ceux-ci ne peuvent démontrer cette connaissance. Endéans cette période, ils devront satisfaire aux exigences de connaissance linguistique.
La période visée à l'alinéa 1er s'élève au maximum à cinq ans et peut différer selon qu'il s'agit d'un membre du personnel du cadre opérationnel ou d'un membre du personnel du cadre administratif et logistique des services de police.
Les services dans lesquels les membres du personnel des services de police visés à l'alinéa 1er exercent une fonction, sont organisés de manière telle que, conformément aux présentes lois coordonnées, il puisse être fait usage du français, du néerlandais ou de l'allemand dans les rapports avec le public. ".
 Art.    8 . Un article 70, rédigé comme suit, est inséré dans les mêmes lois :
" Art. 70. - L'article 43ter , § 7, des présentes lois coordonnées entre en vigueur à la date fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. ".
 Art.  9. La présente loi produit ses effets le 1er avril 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Un article 144bis, rédigé comme suit, est inséré dans la nouvelle loi communale :
" Art. 144bis. Par dérogation à l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, les administrations communales peuvent pour la défense des intérêts communaux, mettre des travailleurs liés à elles par un contrat de travail à la disposition d'un CPAS, d'une société de logement social ou d'une association sans but lucratif.
Pour bénéficier de la possibilité prévue à l'alinéa 1er, l'organe d'administration de la société de logement social ou de l'association sans but lucratif doit compter au moins un membre désigné par le conseil communal.
La mise de travailleurs à la disposition d'un utilisateur autorisé par l'alinéa 1er est soumise aux conditions suivantes :
1° la mise à la disposition doit avoir une durée limitée et porter sur une mission qui a un rapport direct avec l'intérêt communal;
2° les conditions de travail ainsi que les rémunération, y compris les indemnités et les avantages, du travailleur mis à la disposition ne peuvent être inférieures à celles dont il aurait bénéficié s'il avait été occupé chez son employeur; l'utilisateur est responsable, pendant la période pendant laquelle le travailleur est mis à sa disposition, des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail au sens de l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987 précitée;
3° les conditions et la durée de la mise à la disposition ainsi que la nature de la mission doivent être constatées dans un écrit approuvé par le conseil communal et signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur avant le début de la mise à la disposition;
4° la mise de travailleurs à la disposition d'un utilisateur visée à l'alinéa 1er n'est autorisée que si l'utilisateur aurait pu lui-même engager le travailleur aux conditions dans lesquelles il a été engagé par l'administration communale. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 347bis, § 4, 2°, du Code pénal, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° si la personne prise comme otage a été soumise aux actes visés à l'article 417ter, alinéa premier. "
 Art.    3 . L'article 376, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Si le viol ou l'attentat à la pudeur a été précédé ou accompagné des actes visés à l'article 417ter, alinéa premier, ou de séquestration, le coupable sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans. "
 Art.    4 . L'intitulé du Chapitre Ier du Titre VIII du Livre II du même Code est remplacé par l'intitulé suivant :
" De l'homicide, des lésions corporelles volontaires, de la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant. "
 Art.    5 . Le Livre II, Titre VIII, Chapitre Ier, du même Code, est complété par une Section V comprenant les articles 417bis à 417quinquies, rédigée comme suit :
" Section V. - De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant
Art. 417bis. Pour l'application de la présente section, l'on entend par :
1° torture : tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales;
2° traitement inhumain : tout traitement par lequel de graves souffrances mentales ou physiques sont intentionnellement infligées à une personne, notamment dans le but d'obtenir d'elle des renseignements ou des aveux, de la punir, de faire pression sur elle ou d'intimider cette personne ou des tiers;
3° traitement dégradant : tout traitement qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves.
Art. 417ter. Quiconque soumettra une personne à la torture sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans.
L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans dans les cas suivants :
1° lorsqu'elle aura été commise :
a) soit par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions;
b) soit envers une personne particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou en raison d'une situation précaire;
c) soit envers un mineur;
2° ou lorsque l'acte a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave.
L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de vingt ans à trente ans de réclusion :
1° lorsqu'elle aura été commise envers un mineur ou envers une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime;
2° ou lorsqu'elle aura causé la mort et aura été commise sans intention de la donner.
L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier.
Art. 417quater. Quiconque soumettra une personne à un traitement inhumain sera puni de réclusion de cinq ans à dix ans.
L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de dix ans à quinze ans de réclusion dans les cas suivants :
1° lorsqu'elle aura été commise :
a) soit par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions;
b) soit envers une personne particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou en raison d'une situation précaire;
c) soit envers un mineur;
2° ou lorsque l'acte a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave.
L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de quinze ans à vingt ans de réclusion :
1° lorsqu'elle aura été commise envers un mineur ou envers une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime;
2° ou lorsqu'elle aura causé la mort et aura été commise sans intention de la donner.
L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier.
Art. 417quinquies. Quiconque soumettra une personne à un traitement dégradant sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 50 EUR à 300 EUR ou d'une de ces peines seulement. "
 Art.    6 . L'article 428, § 3, du même Code est abrogé.
 Art.    7 . L'article 438 du même Code est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 473 du même Code, remplacé par la loi du 29 juillet 1975, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa premier, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ";
b) à l'alinéa 2, les mots " tortures corporelles " sont remplacés par les mots " actes visés à l'article 417ter, alinéa premier ";
c) à l'alinéa 3, les mots " travaux forcés à perpétuité " sont remplacés par les mots " de la réclusion de vingt ans à trente ans ".
 Art.  9. A l'article 477sexies, § 2, 2°, du même Code, les mots " ont soumis les personnes à des tortures corporelles " sont remplacés par les mots " ont pratiqué sur les personnes des actes visés à l'article 417ter, alinéa premier ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et du code judiciaire.
 Art.    2 . L'article 79, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, remplacé par la loi du 28 février 1999, est remplacée par la dispositions suivante : " Sans préjudice des dispositions de l'article 32duodecies , les employeurs, les travailleurs et les organisations représentatives des travailleurs peuvent introduire auprès des juridictions du travail une action tendant à trancher tout différend relatif à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution. "
 Art.    3 . L'article 81, alinéa 5, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 7 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Dans les litiges portant sur les matières prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11°, 579, 580, 582, 3° et 4°, et pour l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues à l'article 583, un des juges sociaux doit être nommé au titre d'employeur, l'autre au titre de travailleur. "
 Art.    4 . L'article 104, alinéa 4, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 7 mai 1999, est remplacé par l'alinéa suivant : " Les Chambres qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu dans un litige portant sur les matières prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11°, 579, 580, 582, 3° et 4° ou concernant l'application aux employeurs de sanctions administratives prévues à l'article 583, sont composées, outre les présidents, de deux conseillers sociaux nommés respectivement au titre d'employeur et au titre de travailleur. "
 Art.    5 . L'article 578 du Code judiciaire, modifié par les lois des 5 décembre 1968, 4 août 1978, 17 juillet 1997, 13 février 1998 et 7 mai 1999, est complété comme suit :
" 11° des contestations relatives à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail, qui sont fondées sur le chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. "
 Art.    6 . L'article 764, alinéa 1er, 10° du Code judiciaire, remplacé par la loi du 23 avril 1998, est remplacé par la disposition suivante : " 10° les demandes prévues aux articles 578, 11°, 580, 581, 582, 1°, 2° et 6° et 583; "
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective :
1° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail;
2° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;
3° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières visées à l'article 78 de la Constitution;
4° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution, dans les matières relevant du département des Communications et de l'Infrastructure, de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution;
5° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution en ce qui concerne les secteurs postal et des télécommunications;
6° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur;
7° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;
8° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes;
9° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;
10° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances;
11° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.
 Art.  3. L'article 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les articles 1er et 4, 1° à 6°, 9° et 10°, du présent arrêté entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2002.
§ 2. Les articles 2, 3, 4, 7° et 8°, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2002. L'article 6, § 2, du présent arrêté entre cependant en vigueur le jour où le cours légal du franc belge est abrogé. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.