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I.  DEFINITIONS DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL.
 Article     1 . Aux fins de la présente Convention sont considérés comme "patrimoine culturel" :
- les monuments: oeuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structures de caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes d'éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science;
- les ensembles: groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelles du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science;
- les sites: oeuvres de l'homme ou oeuvres conjuguées de l'homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologue ou anthropologique.
 Art.    2 . Aux fins de la présente Convention sont considérés comme "patrimoine naturel" :
- les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique;
- les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l'habitat d'espèces animale et végétale menacées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation;
- les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle.
 Art.    3 . Il appartient à chaque Etat partie à la présente Convention d'identifier et de délimiter les différents biens situés sur son territoire et visés aux articles 1 et 2 ci-dessus.
 II PROTECTION NATIONALE ET PROTECTION INTERNATIONALE DU PATRIMOINE  CULTUREL ET NATUREL.
 Art.    4 . Chacun des Etats parties à la présente Convention reconnaît que l'obligation d'assurer l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 et situé sur son territoire, lui incombe en premier chef. Il s'efforce d'agir à cet effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles que, le cas échéant, au moyen de l'assistance et de la coopération internationales dont il pourra bénéficier, notamment aux plans financier, artistique, scientifique et technique.
 Art.    5 . Afin d'assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire et dans les conditions appropriées à chaque pays, les Etats parties à la présente Convention s'efforceront dans la mesure du possible :
(a) d'adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale;
(b) d'instituer sur leur territoire dans la mesure où ils n'existent pas, un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d'un personnel approprié, et disposant des moyens lui permettant d'accomplir les tâches qui lui incombent;
(c) de développer les études et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les méthodes d'intervention qui permettent à un Etat de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel;
(d) de prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières adéquates pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine; et (e) de favoriser la création ou le développement de centres nationaux ou régionaux de formation dans le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et d'encourager la recherche scientifique dans ce domaine.
 Art.    6 . 1. En respectant pleinement la souveraineté des Etats sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2, et sans préjudice des droits réels prévus par la législation nationale sur ledit patrimoine, les Etats parties à la présente convention reconnaissent qu'il constitue un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale toute entière a le devoir de coopérer.
2. Les Etats parties s'engagent en conséquence, et conformément aux dispositions de la présente convention, à apporter leur concours à l'identification, à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel visé aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 si l'Etat sur le territoire duquel il est situé le demande.
3. Chacun des Etats parties à la présente conversation s'engage à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d'endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 qui est situé sur le territoire d'autres Etats parties à cette convention.
 Art.    7 . Aux fins de la présente convention il faut entendre par protection internationale du patrimoine mondiai culturel et naturel la mise en place d'un système de coopération et d'assistance internationales visant àseconder les Etats parties à la convention dans les efforts qu'ils déploient pour préserver et identifier ce patrimoine.
 III.  COMITE INTERGOUVERNEMENTAL DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL CULTUREL ET NATUREL.
 Art.    8 . 1. Il est institué auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, un Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle dénommé "le Comité du patrimoine mondial". Il est composé de 15 Etats parties à la convention, élus par les Etats parties à la convention réunies en assemblée générale au cours de sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Le nombre des Etats membres du Comité sera porté à 21 à compter de la session ordinaire de la Conférence générale qui suivra l'entrée en vigueur de la présente convention pour au moins 40 Etats.
2. L'élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde.
3. Assistent aux séances du Comité avec voix consultative un représentant du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome) un représentant du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et un représentant de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), auxquels peuvent s'ajouter. à la demande des Etats parties réunis en assemblée générale au cours des sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, des représentants d'autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ayant des objectifs similaires.
 Art.    9 . 1. Les Etats membres du Comité du patrimoine mondial exercent leur mandat depuis la fin de la session ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'à la fin de sa troisième session ordinaire subséquente.
2. Toutefois, le mandat d'un tiers des membres désignés lors de la première élection se terminera à la fin de la première session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus et le mandat d'un second tiers des membres désignés en même temps, se terminera à la fin de la deuxième session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus. Les noms de ces membres seront tirés au sort par le Président de la Conférence générale après la première élection.
3. Les Etats membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans le domaine du patrimoine culturel ou du patrimoine naturel.
 Art.    10 . 1. Le Comité du patrimoine mondial adopte son règlement intérieur. 2. Le Comité peut à tout moment inviter à ses réunions des organismes publics ou privés ainsi que des personnes privées, pour les consulter sur des questions particulières.
3. Le Comité peut créer les organes consultatifs qu'il estime nécessaires à l'exécution de sa tâche.
 Art.    11 . 1. Chacun des Etats parties à la présente convention soumet, dans toute la mesure du possible, au Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situés sur son territoire et susceptibles d'être inscrits sur la liste prévue au paragraphe 2 du présent article. Cet inventaire, qui n'est pas considéré comme exhaustif, doit comporter une documentation sur le lieu des biens en question et sur l'intérêt qu'ils présentent.
2. Sur la base des inventaires soumis par les Etats en exécution du paragraphe 1 ci-dessus, le Comité établit, met à jour et diffuse, sous le nom de "liste du patrimoine mondial", une liste des biens du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, tels qu'ils sont définis aux articles 1 et 2 de la présente convention, qu'il considère comme ayant une valeur universelle exceptionnelle en application des critères qu'il aura établis. Une mise à jour de la liste doit être diffusée au moins tous les deux ans.
3. L'inscription d'un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu'avec le consentement de l'Etat intéressé. L'inscription d'un bien situé sur un territoire faisant l'objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs Etats ne préjuge en rien les droits des parties au différend.
4. Le Comité établit, met à jour et diffuse, chaque fois que les circonstances l'exigent, sous le nom de "liste du patrimoine mondial en péril" une liste des biens figurant sur la liste du patrimoine mondial pour la sauvegarde desquels de grands travaux sont nécessaires et pour lesquels une assistance a été demandée aux termes de la présente convention. Cette liste contient une estimation du coût des opérations. Ne peuvent figurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont menacés de dangers graves et précis, tels que menacé de disparition due à une dégradation accélérée, projets de grands travaux publics ou privés, rapide développement urbain et touristique, destruction due à des changements d'utilisation ou de propriété de la terre, altérations profondes dues à une cause inconnue, abandon pour des raisons quelconques, conflit armé venant ou menaçant d'éclater calamités et cataclysmes, grands incendies, séismes, glissements de terrain, éruptions volcaniques, modification du niveau des eaux, inondations, raz de marée. Le Comité peut, à tout moment, en cas d'urgence, procéder à une nouvelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en péril et donner à cette inscription une diffusion immédiate.
5. Le Comité définit les critères sur la base desquels un bien du patrimoine culturel et naturel peut être inscrit dans l'une ou l'autre des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.
6. Avant de refuser une demande d'inscription sur l'une des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article, le Comité consulte l'Etat partie sur le territoire duquel est situé le bien du patrimoine culturel ou naturel dont il s'agit.
7. Le Comité, avec l'accord des Etats intéressés, coordonne et encourage les études et les recherches nécessaires à la constitution des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.
 Art.    12 . Le fait qu'un bien du patrimoine culturel et naturel n'ait pas été inscrit sur l'une ou l'autre des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 ne saurait en aucune manière signifier qu'il n'a pas une valeur universelle exceptionnelle à des fins autres que celles résultant de l'inscription sur ces listes.
 Art.    13 . 1. Le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d'assistance internationale formulées par les Etats parties à la présente Convention en ce qui concerne les biens du patrimoine culturel et naturel situés sur leur territoire, qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur les listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la conservation, la mise en valeur ou la réanimation de ces biens.
2. Les demandes d'assistance internationale en application du paragraphe 1 du présent article peuvent aussi avoir pour objet l'identification de biens du patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2, lorsque des recherches préliminaires ont permis d'établir que ces dernières méritaient d'être poursuivies.
3. Le Comité décidé de la suite à donner à ces demandes détermine, le cas échéant, la nature et l'importance de son aide et autorise la conclusion, en son nom, des arrangements nécessaires avec le gouvernement intéressé.
4. Le Comité fixe un ordre de priorité pour ses interventions. Il le fait en tenant compte de l'importance respective des biens à sauvegarder pour le patrimoine mondial culturel et naturel, de la nécessité d'assurer l'assistance internationale aux biens les plus représentatifs de la nature ou du génie et de l'histoire des peuples du monde et de l'urgence des travaux à entreprendre, de l'importance des ressources des Etats sur le territoire desquels se trouvent les biens menacés et en particulier de la mesure dans laquelle ils pourraient assurer la sauvegarde de ces biens par leurs propres moyens.
5. Le Comité établit, met à. jour et diffuse une liste des biens pour lesquels une assistance internationale a été fournie.
6. Le Comité décide de l'utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de l'article 15 de la présente Convention. Il recherche les moyens d'en augmenter les ressources et prend toutes mesures utiles à cet effet.
7. Le Comité coopère avec les organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, ayant des objectifs similaires à ceux de la présente Convention. Pour la mise en oeuvre de ses programmes et l'exécution de ses projets, le Comité peut faire appel à ces organisations en particulier au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et à l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), ainsi qu'à d'autres organismes publics ou privés et à des personnes privées.
8. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité.
 Art.    14 . 1. Le Comité du patrimoine mondial est assisté par un secrétariat nommé par le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
2. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, utilisant le plus possible les services du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressource. (UICN), dans les domaines de leurs compétence et de leurs possibilités respectives prépare la documentation du Comité l'ordre du jour de ses réunions et assure l'exécution de ses décisions.
 IV.  FONDS POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL CULTUREL ET NATUREL.
 Art.    15 . 1. Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, dénommé "Le Fonds du patrimoine mondial".
2. Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture.
3. Les ressources du Fonds sont constituées par :
(a) les contributions obligatoires et les contributions volontaires des Etats parties à la présente convention;
(b) les versements, dons ou legs que pourront faire :
(*) d'autres Etats,
(**) l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les autres organisations du système des Nations Unies, notamment le Programme de développement des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales,
(c) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds;
(d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisée s au profit du Fonds, et
(e) toutes autres ressources autorisées par le règlement qu'élaborera le Comité du patrimoine mondial.
4. Les contributions au Fonds et les autres formes d'assistance fournies au Comité ne peuvent être affectées qu'aux fins définies par lui. Le Comité peut accepter des contributions ne devant être affectées qu'à un certain programme ou à un projet particulier, à la condition que la mise en oeuvre de ce programme ou l'exécution de ce projet ait été décidée par le Comité. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique.
 Art.    16 . 1. Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire, les Etats parties à la présente convention s'engagent à verser régulièrement tous les deux ans, au Fonds du patrimoine mondial des contributions dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les Etats, sera décidé par rassemblée générale des Etats parties à la convention, réunis au cours de sessions de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Cette décision de l'assemblée générale requiert la majorité des Etats parties présents et votants qui n'ont pas fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article. En aucun cas, la contribution obligatoire des Etats parties à la convention ne pourra dépasser 1% de sa contribution au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture.
2. Toutefois, tout Etat visé à l'article 31 ou à l'article 32 de la présente convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
3. Un Etat partie à la convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, peut à tout moment retirer ladite déclaration moyennant notification du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Toutefois, le retrait de la déclaration n'aura d'effet sur la contribution obligatoire due par cet Etat qu'à partir de la date de l'assemblée générale des Etats parties qui suivra.
4. Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d'une manière efficace, les contributions des Etats parties à la présente convention, ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et ne devraient pas étre inférieures aux contributions qu'ils auraient dû verser s'ils avaient été liés par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
5. Tout Etat partie à la convention qui est en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire en ce qui concerne l'année en cours et l'année civile qui l'a immédiatement précédée, n'est pas éligible au Comité du patrimoine mondial, cette disposition ne s'appliquant pas lors de la première élection.
Le mandat d'un tel Etat qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l'article 8, paragraphe 1, de la présente convention.
 Art.    17 . Les Etats parties à la présente convention ou favorisent la création de fondations ou d'associations nationales publiques et privées ayant pour but d'encourager les libéralités en faveur de la protection du patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2 de la présente Convention.
 Art.    18 . Les Etats parties à la présente Convention prêtent leur concours aux campagnes internationales de collecte qui sont organisées au profit du Fonds du patrimoine mondial sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la Science et la Culture. Ils facilitent les collectes faites à ces fins par des organismes mentionnés au paragraphe 3, article 15.
 V.  CONDITIONS ET MODALITES DE L'ASSISTANCE INTERNATIONALE.
 Art.    19 . Tout Etat partie à la présente Convention peut demander une assistance internationale en faveur de biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle exceptionnelle situés sur son territoire. Il doit joindre à sa demande les éléments d'information et les documents prévus à l'article 21 dont il dispose et dont le Comité a besoin pour prendre sa décision.
 Art.    20 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13, de l'alinéa (c) de l'article 22, et de l'article 23, Assistance internationale prévue par la présente Convention ne peut être accordée qu'à des biens du patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine mondial a décidé ou décide de faire figurer sur l'une des listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11.
 Art.    21 . 1. Le Comité du patrimoine mondial définit la procédure d'examen des demandes d'assistance internationale qu'il est appelé à fournir et précise notamment les éléments qui doivent figurer dans la demande, laquelle doit décrire l'opération envisagée, les travaux nécessaires une estimation de leur coût, leur urgence et les raisons pour lesquelles les ressources de l'Etat demandeur ne lui permettent pas de faire. face à la totalité de la dépense. Les demandes doivent, chaque fois que possible, s'appuyer sur l'avis d'experts.
2. En raison des travaux qu'il peut y avoir lieu d'entreprendre sans délai, les demandes fondées sur des calamités naturelles ou des catastrophes doivent être examinées d'urgence et en priorité par le Comité, qui doit disposer d'un fonds de réserve servant à de telles éventualités.
3. Avant de prendre une décision, le Comité procède aux études et aux consultations qu'il juge nécessaires.
 Art.    22 . L'assistance accordée par le Comité du patrimoine mondial peut prendre les formes suivantes:
(a) études sur les problèmes artistiques, scientifiques et techniques que posent la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel, tel qu'il est défini aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 de la présente Convention;
(b) mise à la disposition d'experts, de techniciens et de main d'oeuvre qualifiée pour veiller à la bonne exécution du projet approuvé;
(c) formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l'identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel;
(d) fourniture de l'équipement que l'état intéressé ne possède pas ou n'est pas en mesure d'acquérir;
(e) prêts à faible intérêt, sans intérêt, ou qui pourraient être remboursés à long terme;
(f) octroi, dans des cas exceptionnels et spécialement motivés, de subventions non remboursables.
 Art.    23 . Le Comité du patrimoine mondial peut également fournir une assistance internationale à des centres nationaux ou régionaux de formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l'identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel.
 Art.    24 . Une assistance internationale très importante ne peut être accordée qu'après une étude scientifique, économique et technique détaillée. Cette étude doit faire appel aux techniques les plus avancées de protection de conservation, de mise en valeur et de réanimation du patrimoine culturel et naturel et correspondre aux objectifs de la présente Convention. L'étude doit aussi rechercher les moyens d'employer rationnellement les ressources disponibles dans l'Etat intéressé.
 Art.    25 . Le financement des travaux nécessaires ne doit, en principe, incomber que partiellement à la communauté internationale. La participation de l'état qui bénéficie de l'assistance internationale doit constituer une part substantielle des ressources apportées à chaque programme ou projet, sauf si ses ressources ne le lui permettent pas.
 Art.    26 . Le Comité du patrimoine mondial et l'Etat bénéficiaire définissent dans l'accord qu'ils concluent les conditions dans lesquelles sera exécuté un programme ou projet pour lequel est fournie une assistance internationale au titre de la présente convention. Il incombe à l'Etat qui reçoit cette assistance internationale de continuer à protéger, conserver et mettre en valeur les biens ainsi sauvegardés, conformément aux conditions définies dans l'accord.
 VI.  PROGRAMMES EDUCATIFS.
 Art.    27 . 1. Les Etats parties à la présente Convention s'efforcent par tous les moyens appropriés, notamment par des programmes d'éducation et d'information, de renforcer le respect et l'attachement de leurs peuples au patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2 de la Convention.
2. Ils s'engagent à informer largement le public des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des activités entreprises en application de la présente Convention.
 Art.    28 . Les Etats parties à la présente Convention qui reçoivent une assistance internationale en application de la Convention prennent les mesures nécessaires pour faire connaître l'importance des biens qui ont fait l'objet de cette assistance et le rôle que cette dernière a joué.
 VII.  RAPPORTS.
 Art.    29 . 1. Les Etats parties à la présente Convention indiquent dans les rapports qu'ils présenteront à la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la Science et la Culture aux dates et sous la forme qu'elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la Convention, ainsi que l'expérience qu'ils auront acquise dans ce domaine.
2. Ces rapports seront portés à la connaissance du Comité du patrimoine mondial.
3. Le Comité présente un rapport sur ses activités à chacune des sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture.
 VII.  CLAUSES FINALES.
 Art.    30 . La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en espagnol, en français en russe, les cinq textes faisant également foi.
 Art.    31 . 1. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture.
 Art.    32 . 1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, invité à y adhérer par la Conférence générale de l'Organisation.
2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture.
 Art.    33 . La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mais uniquement à l'égard des Etats qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
 Art.    34 . Les dispositions ci-après s'appliquent aux Etats parties à la présente Convention ayant un système constitutionnel fédératif ou non unitaire :
(a) en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en oeuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;
(b) en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des Etats, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du système constitutionnel de la fédération tenus à prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, pays, provinces ou cantons.
 Art.    35 . 1. Chacun des Etats parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la Convention.
2. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture.
3. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l'instrument de dénonciation. Elle ne modifiera en rien les obligations financières à assumer par l'état dénonciateur jusqu'à la date à laquelle le retrait prendra effet.
 Art.    36 . Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture informera les Etats membres de l'Organisation, les Etats non membres visés à l'article 32, ainsi que l'Organisation des Nations Unies,, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mentionnés aux articles 31 et 32, de même que des dénonciations prévues à l'article 35.
 Art.    37 . 1. La présente convention pourra être révisée par la Conférence générale de Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture. La révision ne liera cependant que les Etats qui deviendront parties à la Convention portant révision.
2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion, à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.
 Art.    38 . Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture.
FAIT à Paris, ce vingt-troisième jour de novembre 1972, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa dix-septième session, et du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la Science et la Culture, qui seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la Science et la Culture, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux articles 31 et 32 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de novembre 1972,
Le Président de la Conférence générale,
(s.) TORU HAGUIWARA
Le Directeur général,
(s.) RENE MAHEU
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. - Liste des états liés.
Liste des pays

 Date du depot de

Date

 l'instrument de ra-

de l'entree

 tification, d'acccep-

 en vigueur

 tation, d'adhesion

 ou de succession

Afghanistan

20 mars 1979

20 juin 1979
Antigua-et-Barbuda

 1 novembre 1983

 1 fevrier 1984
Albanie

10 juillet 1989

10 octobre 1989
Algerie

24 juin 1974

17 décembre 1975
Allemagne

23 août 1976

23 novembre 1976
Angola

 7 novembre 1991

 7 fevrier 1992
Arabie Saoudite

7 août 1978

7 novembre 1978
Argentine

23 août 1978

23 novembre 1978
Armenie

5 septembre 1993

 5 décembre 1993
Australie

22 août 1974

17 décembre 1975
Autriche

 18 décembre 1992

18 mars 1993
Azerbaidjan

16 décembre 1993

16 mars 1994
Bahrein

28 mai 1991

 28 août 1992
Bangladesh

 3 août 1983

3 novembre 1983
Belarus

12 octobre 1988

12 janvier 1989
Belgique

 24 juillet 1996

24 octobre 1996
Belize

 6 novembre 1990

 6 fevrier 1991
Benin

14 juin 1982

 14 septembre 1982
Bolivie

4 octobre 1976

4 janvier 1977
Bosnie-Hercegovine

 12 juillet 1993

12 octobre 1993
Bresil

 1 septembre 1977

 1 décembre 1977
Bulgarie

 7 mars 1974

 17 décembre 1975
Burkina Faso

 2 avril 1987

2 juillet 1987
Burundi

19 mai 1982

 19 août 1982
Cambodge

 28 novembre 199l

 28 fevrier 1992
Cameroun

 7 décembre 1982

7 mars 1983
Canada

 23 juillet 1976

23 octobre 1976
Cap Vert

 28 avril 1988

28 juillet l988
Centrafrique

 22 décembre 1980

22 mars 1981
Chili

20 fevrier 1980

20 mai 1980
Chine

12 décembre 1985

12 mars 1986
Chypre

 14 août 1975

17 décembre 1975
Colombie

 24 mai 1983

 24 août 1983
Congo

10 décembre 1987

10 mars 1988
Corcee (Rep pop)

 14 septembre 1988

 14 décembre 1988
Costa-Rica

 23 août 1977

23 novembre 1977
Cote d'lvoire

9 janvier 1981

9 avril 1981
Croatie

6 juillet 1992

6 octobre 1992
Cuba

 24 mars 1981

24 juin 1981
Danemark

 25 juillet 1979

25 octobre 1979
Dominicaine

12 fevrier 1985

12 mai 1985
Dominique

4 avril 1995

 4 juin 1995
Egypte

 7 fevrier 1974

17 décembre 1975
El Salvador

8 octobre 1991

8 janvier 1992
Equateur

 16 juin 1975

17 décembre 1975
Espagne

4 mai 1982

 4 août 1982
Estonie

27 octobre 1995

27 janvier 1996
Etats-Unis

 7 décembre 1973

 17 décembre 1975
Ethiopie

 6 juillet 1977

6 octobre 1977
Federation de Russie

 12 octobre 1988

12 janvier 1989
Fidji

21 nnovembre 1990

21 fevrier 1991
Finlande

 4 mars 1987

4 juin 1987
France

 27 juin 1975

17 décembre 1975
Gabon

30 décembre 1986

30 mars 1987
Gambie

 1 juillet 1987

1 octobre 1987
Georgie

4 novembre 1992

 4 fevrier 1993
Ghana

4 juillet 1975

17 décembre 1975
Grande-Bretagne

29 mai 1984

 29 août 1984
Grece

17 juillet 1981

17 octobre 1981
Guatemala

16 janvier 1979

16 avril 1979
Guinee

 18 mars 1979

18 juin 1979
Guyane

 20 juin 1977

 20 septembre 1977
Haiti

18 janvier 1980

18 avril 1980
Honduras

 8 juin 1979

 8 septembre 1979
Hongrie

15 juillet 1985

15 octobre 1985
Iles Salomon

 10 juin 1992

 10 septembre 1992
Inde

 14 novembre 1977

 14 fevrier 1978
Indonesie

6 juillet 1989

6 octobre 1989
Irak

 5 mars 1974

 17 décembre 1975
Iran

 26 fevrier 1975

 17 décembre 1975
Irlande

16 septembre 1991

 16 décembre 1991
Islande

19 décembre 1995

19 mars 1996
Italie

 23 juin 1978

 23 septembre 1978
Jamaique

 14 juin 1983

 14 septembre 1983
Japon

30 juin 1992

 30 septembre 1992
Jordanie

 5 mai 1975

17 décembre 1975
Kazakeistan

29 avril 1994

29 juillet 1994
Kenya

5 juin 1991

 5 septembre 1991
Kirghistan

 3 juillet 1995

3 octobre 1995
Laos

 20 mars 1987

20 juin 1987
Lettonie

 10 janvier 1995

10 avril 1995
Liban

3 fevrier 1983

3 mai 1983
Libye

13 octobre 1978

13 janvier 1979
Lituanie

 31 mars 1992

31 juin 1992
Luxembourg

 28 septembre 1983

 28 décembre 1983
Madagascar

 19 juillet 1983

19 octobre 1983
Malaisie

 7 décembre 1988

7 mars 1988
Malawi

 5 janvier 1982

5 avril 1982
Maldives

 22 mai 1985

 22 août 1985
Mali

 5 avril 1977

5 juillet 1977
Malte

14 novembre 1978

 14 fevrier 1979
Maroc

28 octobre 1975

28 janvier 1976
Maurice

19 septembre 1995

 19 décembre 1995
Mauritanie

 2 mars 1981

2 juin 1981
Mexique

23 fevrier 1984

23 mai 1984
Monaco

 7 novembre 1978

 7 fevrier 1979
Mongolie

 2 fevrier 1990

2 mai 1990
Mozambique

 27 novembre 1982

 27 fevrier 1983
Myanmar

29 avril 1994

29 juillet 1994
Nepal

20 juin 1978

 20 septembre 1978
Nicaragua

17 décembre 1979

17 mars 1980
Niger

23 décembre 1974

17 décembre 1975
Nigeria

23 octobre 1974

 17 décembre 1975
Norvege

12 mai 1977

 12 août 1977
Nouvelle-Zelande

 22 novembre 1984

 22 fevrier 1985
Oman

 6 octobre 1981

6 janvier 1982
Ouganda

20 novembre 1987

 20 fevrier l988
Ouzbekistan

13 janvier 1993

13 avril 1993
Pakistan

 23 juillet 1976

23 octobre 1976
Panama

 3 mars 1978

3 juin 1978
Paraguay

 27 avril 1988

27 juillet l988
Pays-Bas

 26 août 1992

26 novembre 1992
Perou

24 fevrier 1982

24 mai 1982
Philippines

19 septembre 1985

 19 décembre 1985
Pologne

29 juin 1976

 29 septembre 1976
Portugal

 30 septembre 1980

 30 décembre 1980
Qatar

12 septembre 1984

 12 décembre 1984
Roumanie

 16 mai 1990

 16 août 1990
Saint-Christophe-et-Nevis

10 juillet 1986

10 octobre 1986
Sainte Lucie

 14 octobre 1991

14 janvier 1992
Saint Marin

18 octobre 1991

18 janvier 1992
Senegal

13 fevrier 1976

13 mai 1976
Seychelles

 9 avril 1980

9 juillet 1980
Slovaque

 31 mars 1993

31 juin 1993
Slovenie

 5 novembre 1992

 5 fevrier 1993
Soudan

 6 juin 1974

 17 décembre 1975
Sri Lanka

6 juin 1980

 6 septembre 1980
Suede

22 janvier 1985

22 avril 1985
Suisse

 17 septembre 1975

 17 décembre 1975
Syrie

13 août 1975

17 décembre 1975
Tadjikistan

28 août 1992

28 décembre 1992
Tanzanie

 2 août l977

2 novembre 1977
Tcheque (Rep)

26 mars 1993

26 juin 1993
Thailande

17 septembre 1987

 17 décembre 1987
Tunisie

10 mars 1975

10 juin 1975
Turkmenistan

 30 septembre 1994

 30 décembre 1994
Turquie

16 mars 1983

16 juin 1983
Ukraine

12 octobre 1988

12 janvier 1989
Uruguay

9 mars 1989

9 juin 1989
Vatican

7 octobre 1982

7 janvier 1983
Venezuela

30 octobre 1990

30 janvier 1991
Vietnam

19 octobre 1987

19 janvier 1988
Yemen

7 octobre 1980

7 janvier 1981
Yougoslavie

26 mai 1975

 17 décembre 1975
Zaire

23 septembre 1974

 17 décembre 1975
Zambie

 4 juin 1984

 4 septembre 1984
Zimbabwe

 16 août 1982

16 novembre 1982


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Définitions du patrimoine culturel et naturel.
 Article    1 . Aux fins de la présente Convention sont considérés comme " patrimoine culturel " :
- les monuments : oeuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structures de caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes d'éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science;
- les ensembles : groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle au point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science;
- les sites : oeuvres de l'homme ou oeuvres de l'homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle, exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique.
 Art.    2 . Aux fins de la présente Convention sont considérés comme " patrimoine naturel " :
- les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telle formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique;
- les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l'habitat d'espèces animale et végétale menacées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation;
- les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle.
 Art.    3 . Il appartient à chaque Etat partie à la présente Convention d'identifier et de délimiter les différents biens situés sur son territoire et visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
 CHAPITRE II.  - Protection nationale et protection internationale du patrimoine culturel et naturel.
 Art.    4 . Chacun des Etats parties à la présente Convention reconnaît que l'obligation d'assurer l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1er et 2 et situé sur son territoire, lui incombe en premier chef. Il s'efforce d'agir à cet effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles que, le cas échéant, au moyen de l'assistance et de la coopération internationales dont il pourra bénéficier, notamment aux plans financier, artistique, scientifique et technique.
 Art.    5 . Afin d'assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire et dans les conditions appropriées à chaque pays, les Etats parties à la présente Convention s'efforceront dans la mesure du possible :
(a) d'adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale;
(b) d'instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n'existent pas, un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d'un personnel approprié, et disposant des moyens lui permettent d'accomplir les tâches qui lui incombent;
(c) de développer les études et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les méthodes d'intervention qui permettent à un Etat de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel;
(d) de prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières adéquates pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine; et
(e) de favoriser la création ou le développement de centres nationaux ou régionaux de formation dans le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et d'encourager la recherche scientifique dans ce domaine.
 Art.    6 .
1. En respectant pleinement la souveraineté des Etats sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1er et 2, et sans préjudice des droits réels prévus par la législation nationale sur ledit patrimoine, les Etats parties à la présente convention reconnaisent qu'il constitue un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale tout entière a le devoir de coopérer.
2. Les Etats parties s'engagent en conséquence, et conformément aux dispositions de la présente convention, à apporter leur concours à l'identification, à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel visé aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 si l'Etat sur le territoire duquel il est situé le demande.
3. Chacun des Etats parties à la présente convention s'engage à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d'endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1er et 2 qui est situé sur le territoire d'autres Etats parties à cette convention.
 Art.    7 . Aux fins de la présente convention, il faut entendre par protection internationale du patrimoine mondial culturel et naturel la mise en place d'un système de coopération et d'assistance internationales visant à seconder les Etats parties à la convention dans les efforts qu'ils déploient pour préserver et identifier ce patrimoine.
 CHAPITRE III.  - Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine mondial culturel et naturel.
 Art.    8 .
1. Il est institué auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, un comité intergouvernemental de la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle dénommé " le Comité du patrimoine mondial ". Il est composé de 15 Etats parties à la Convention, élus par les Etats parties à la convention réunis en assemblée générale au cours de sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Le nombre des Etats membres du Comité sera porté à 21 à compter de la session ordinaire de la Conférence générale qui suivra l'entrée en vigueur de la présente convention pour au moins 40 Etats.
2. L'élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde.
3. Assistent aux séances du Comité avec voix consultative un représentant du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), un représentant du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et un représentant de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), auxquels peuvent s'ajouter, à la demande des Etats parties réunis en assemblée générale au cours des sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, des représentants d'autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ayant des objectifs similaires.
 Art.    9 .
1. Les Etats membres du Comité du patrimoine mondial exercent leur mandat depuis la fin de la session ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'à la fin de sa troisième session ordinaire subséquente.
2. Toutefois, le mandat d'un tiers des membres désignés lors de la première élection se terminera à la fin de la première session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus et le mandat d'un second tiers des membres désignés en même temps, se terminera à la fin de la deuxième session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus. Les noms de ces membres seront tirés au sort par le Président de la Conférence générale après la première élection.
3. Les Etats membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans le domaine du patrimoine culturel ou du patrimoine naturel.
 Art.    10 .
1. Le Comité du patrimoine mondial adopte son règlement intérieur.
2. Le Comité peut à tout moment inviter à ses réunions des organismes publics ou privés, ainsi que des personnes privées, pour les consulter sur des questions particulières.
3. Le Comité peut créer les organes consultatifs qu'il estime nécessaires à l'exécution de sa tâche.
 Art.    11 .
1. Chacun des Etats parties à la présente convention soumet, dans toute la mesure du possible, au Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situés sur son territoire et susceptible d'être inscrits sur la liste prévue au paragraphe 2 du présent article. Cet inventaire, qui n'est pas considéré comme exhaustif, doit comporter une documentation sur le lieu des biens en question et sur l'intérêt qu'ils présentent.
2. Sur la base des inventaires soumis par les Etats en exécution du paragraphe 1 ci-dessus, le Comité établit, met à jour et diffuse, sous le nom de " liste du patrimoine mondial ", une liste des biens du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, tels qu'ils sont définis aux articles 1er et 2 de la présente convention, qu'il considère comme ayant une valeur universelle exceptionnelle en application des critères qu'il aura établis. Une mise à jour de la liste doit être diffusée au moins tous les deux ans.
3. L'inscription d'un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu'avec le consentement de l'Etat intéressé. L'inscription d'un bien situé sur un territoire faisant l'objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs Etats ne préjuge en rien les droits des parties au différend.
4. Le Comité établit, met à jour et diffuse, chaque fois que les circonstances, l'exigent, sous le nom de " Liste du patrimoine mondial en péril ", une liste des biens figurant sur la liste du patrimoine mondial pour la sauvegarde desquels de grands travaux sont nécessaires et pour lesquels une assistance a été demandée aux termes de la présente convention. Cette liste contient une estimation du coût des opérations. Ne peuvent figurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont menacés de dangers graves et précis, tels que menace de disparition due à une dégradation accéléré; projets de grands travaux publics ou privés, rapide développement urbain et touristique, destruction due à des changements d'utilisation ou de propriété de la terre, altérations profondes dues à une cause inconnue, abandon pour des raisons quelconques, conflit armé venant ou menacant d'éclater, calamités et cataclysmes, grands incendies, séismes, glissements de terrain, éruptions volcaniques, modification du niveau des eaux, inondations, raz de marée. Le Comité peut, à tout moment, en cas d'urgence, procéder à une nouvelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en péril et donner à cette inscription une diffusion immédiate.
5. Le Comité définit les critères sur la base desquels un bien du patrimoine culturel et naturel peut être inscrit dans l'une ou l'autre des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.
6. Avant de refuser une demande d'inscription sur l'une des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article, le Comité consulte l'Etat partie sur le territoire duquel est situé le bien du patrimoine culturel ou naturel dont il s'agit.
7. Le Comité, avec l'accord des Etats intéressés, coordonne et encourage les études et les recherches nécessaires à la constitution des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.
 Art.    12 . Le fait qu'un bien du patrimoine culturel et naturel n'ait pas été inscrit sur l'une ou l'autre des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 ne saurait en aucune manière signifier qu'il n'a pas une valeur universelle exceptionnelle à des fins autres que celles résultant de l'inscription sur ces listes.
 Art.    13 .
1. Le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d'assistance internationale formulées par les Etats parties à la présente Convention en ce qui concerne les biens du patrimoine culturel et naturel situés sur leur territoire, qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur les listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la conservation, la mise en valeur ou la réanimation de ces biens.
2. Les demandes d'assistance internationale en application du paragraphe 1er du présent article peuvent aussi avoir pour objet l'identification de biens du patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1er et 2, lorsque des recherches préliminaires ont permis d'établir que ces dernières méritaient d'être poursuivies.
3. Le Comité décide de la suite à donne à ces demandes, détermine, le cas échéant, la nature et l'importance de son aide et autorise la conclusion, en son nom, des arrangements nécessaires avec le gouvernement intéressé.
4. Le Comité fixe un ordre de priorité pour ses interventions. Il le fait en tenant compte de l'importance respective des biens à sauvegarder pour le patrimoine mondial culturel et naturel, de la nécessité d'assurer l'assistance internationale aux biens les plus représentatifs de la nature ou du génie et de l'histoire des peuples du monde et de l'urgence des travaux à entreprendre, de l'importance des ressources des Etats sur le territoire desquels se trouvent les biens menacés et en particulier de la mesure dans laquelle ils pourraient assurer la sauvegarde de ces biens par leurs propres moyens.
5. Le Comité établit, met à jour et diffuse une liste des biens pour lesquels une assistance internationale a été fournie.
6. Le Comité décide de l'utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de l'article 15 de la présente Convention. Il recherche les moyens d'en augmenter les ressources et prend toutes mesures utiles à cet effet.
7. Le Comité coopère avec les organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, ayant des objectifs similaires à ceux de la présente Convention, pour la mise en oeuvre de ses programmes et l'exécution de ses projets, le Comité peut faire appel à ces organisations, en particulier au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre du Rome), au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et à l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), ainsi qu'à d'autres organismes publics ou privés et à des personnes privées.
8. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité.
 Art.    14 .
1. Le Comité du patrimoine mondial est assisté par un secrétariat nommé par le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
2. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, utilisant le plus possible les services du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), dans les domaines de leurs compétences et de leurs possibilités respectives, prépare la documentation du Comité, l'ordre du jour de ses réunions et assure l'exécution de ses décisions.
 CHAPITRE IV.  - Fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel.
 Art.    15 .
1. Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, dénommé " Le Fonds du patrimoine mondial ".
2. Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
3. Les ressources du Fonds sont constituées par :
(a) les contributions obligatoires et les contributions volontaires des Etats parties à la présente convention;
(b) les versements, dons ou legs que pourront faire :
(i) d'autres Etats,
(ii) l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les autres organisations du système des Nations Unies, notamment le Programme de développement des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales,
(iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées;
(c) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds;
(d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds; et
(e) toutes autres ressources autorisées par le règlement qu'élaborera le Comité du patrimoine mondial.
4. Les contributions au Fonds et les autres formes d'assistance fournies au Comité ne peuvent être affectées qu'aux fins définies par lui. Le Comité peut accepter des contributions ne devant être affectées qu'à un certain programme ou à un projet particulier, à la condition que la mise en oeuvre de ce programme ou l'exécution de ce projet ait été décidée par le Comité. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique.
 Art.    16 .
1. Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire, les Etats parties à la présente convention s'engagent à verser régulièrement, tous les deux ans, au Fonds du patrimoine mondial des contributions dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les Etats, sera décidé par l'assemblée générale des Etats parties à la convention, réunis en cours de sessions de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Cette décision de l'assemblée générale requiert la majorité des Etats parties présents et votants qui n'ont pas fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article. En aucun cas, la contribution obligatoire des Etats parties à la convention ne pourra dépasser 1 % de sa contribution au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. 2. Toutefois, tout Etat visé à l'article 31 ou à l'article 32 de la présente convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe (1) du présent article.
3. Un Etat partie à la convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe (2) du présent article, peut à tout moment retirer ladite déclaration moyennant notification du Directeur général de l'Organistion des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Toutefois, le retrait de la déclaration n'aura d'effet sur la contribution obligatoire due par cet Etat qu'à partir de la date de l'assemblée générale des Etats parties qui suivra.
4. Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d'une manière efficace, les contributions des Etats parties à la présente convention, ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et ne devraient pas être inférieures aux contributions qu'ils auraient dû verser s'ils avaient été liés par les dispositions du paragraphe 1er du présent article.
5. Toute Etat partie à la convention qui est en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire en ce qui concerne l'année en cours et l'année civile qui l'a immédiatement précédée, n'est pas éligible au Comité du patrimoine mondial, cette disposition ne s'appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d'un tel Etat qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l'article 8, paragraphe 1er, de la présente convention.
 Art.    17 . Les Etats parties à la présente convention envisagent ou favorisent la création de fondations ou d'associations nationales publiques et privées ayant pour but d'encourager les libéralités en faveur de la protection du patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1er et 2 de la présente Convention.
 Art.    18 . Les etats parties à la présente Convention prêtent leurs concours aux campagnes internationales de collecte qui sont organisées au profit du Fonds du patrimoine mondial sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Ils facilitent les collectes faites à ces fins par des organismes mentionnés au paragraphe 3, article 15.
 CHAPITRE V.  - Conditions et modalités de l'assistance internationale.
 Art.    19 . Tout Etat partie à la présente Convention peut demander une assistance internationale en faveur de biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle exceptionnelle situés sur son territoire. Il doit joindre à sa demande les éléments d'information et les documents prévus à l'article 21 dont il dispose et dont le Comité a besoin pour prendre sa décision.
 Art.    20 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13, de l'alinéa (c) de l'article 22 et de l'article 23, l'assistance internationale prévue par la présente Convention ne peut être accordée qu'à des biens du patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine mondial a décidé ou décide de faire figurer sur l'une des listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11.
 Art.    21 .
1. Le Comité du patrimoine mondial définit la procédure d'examen des demandes d'assistance internationale qu'il est appelé à fournir et précise notamment les éléments qui doivent figurer dans la demande, laquelle doit décrire l'opération envisagée, les travaux nécessaires, une estimation de leur coût, leur urgence et les raisons pour lesquelles les ressources de l'Etat demandeur ne lui permettent pas de faire face à la totalité de la dépense. Les demandes doivent, chaque fois que possible, s'appuyer sur l'avis d'experts.
2. En raison des travaux qu'il peut y avoir lieu d'entreprendre sans délai, les demandes fondées sur des calamités naturelles ou des catastrophes doivent être examinées d'urgence et en priorité par le Comité, qui doit disposer d'un fonds de réserve servant à de telles éventualités.
3. Avant de prendre une décision, le Comité procède aux études et aux consultations qu'il juge nécessaires.
 Art.    22 . L'assistance accordée par le Comité du patrimoine mondial peut prendre les formes suivantes :
(a) études sur les problèmes artistiques, scientifiques et techniques que posent la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel, tel qu'il est défini aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 de la présente Convention;
(b) mise à la disposition d'experts, de techniciens et de main-d'oeuvre qualifiée pour veiller à la bonne exécution du projet approuvé;
(c) formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l'identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel;
(d) fourniture de l'équipement que l'Etat intéressé ne possède pas ou n'est pas en mesure d'acquérir;
(e) prêts à faible intérêt, sans intérêt, ou qui pourraient être remboursés à long terme;
(f) octroi, dans des cas exceptionnels et spécialement motivés, de subventions non remboursables.
 Art.    23 . Le Comité du patrimoine mondial peut également fournir une assistance internationale à des centres nationaux ou régionaux de formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l'identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel.
 Art.    24 . Une assistance internationale très importante ne peut être accordée qu'après une étude scientifique, économique et technique détaillée. Cette étude doit faire appel aux techniques les plus avancées de protection, de conservation, de mise en valeur et de réanimation du patrimoine culturel et naturel et correspondre aux objectifs de la présente Convention. L'étude doit aussi rechercher les moyens d'employer rationnellement les ressources disponibles dans l'Etat intéressé.
 Art.    25 . Le financement des travaux nécessaires ne doit, en principe, incomber que partiellement à la communauté internationale. La participation de l'Etat qui bénéficie de l'assistance internationale doit constituer une part substantielle des ressources apportées à chaque programme ou projet, sauf si ses ressources ne le lui permettent pas.
 Art.    26 . Le Comité du patrimoine mondial et l'Etat bénéficiaire définissent dans l'accord qu'ils concluent les conditions dans lesquelles sera exécuté un programme ou projet pour lequel est fournie une assistance internationale au titre de la présente convention. Il incombe à l'Etat qui reçoit cette assistance internationale de continuer à protéger, conserver et mettre en valeur les biens ainsi sauvegardés, conformément aux conditions définies dans l'accord.
 CHAPITRE VI.  - Programmes éducatifs.
 Art.    27 .
1. Les Etats parties à la présente Convention s'efforcent par tous les moyens appropriés, notamment par des programmes d'éducation et d'information, de renforcer le respect et l'attachement de leurs peuples au patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2 de la Convention.
2. Il s'engagent à informer largement le public des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des activités entreprises en application de la présente Convention.
 Art.    28 . Les Etats parties à la présente Convention qui reçoivent une assistance internationale en application de la Convention prenent les mesures nécessaires pour faire connaître l'importance des biens qui ont fait l'objet de cette assistance et le rôle que cette dernière a joué.
 CHAPITRE VII.  - Rapports.
 Art.    29 .
1. Les Etats parties à la présente Convention indiquent dans les rapports qu'ils présenteront à la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture aux dates et sous la forme qu'elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la Convention, ainsi que l'expérience qu'ils auront acquise dans ce domaine.
2. Ces rapports seront portés à la connaissance du Comité du patrimoine mondial.
3. Le Comité présente un rapport sur ses activités à chacune des sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
 CHAPITRE VIII.  - Clauses finales.
 Art.    30 . La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe, les cinq textes faisant également foi.
 Art.    31 .
1. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
 Art.    32 .
1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, invité à y adhérer par la Conférence générale de l'Organisation.
2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
 Art.    33 . La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mais uniquement à l'égard des Etats qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque Etat trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
 Art.    34 . Les dispositions ci-après s'appliquent aux Etats parties à la présente Convention ayant un système constitutionnel fédératif ou non unitaire :
(a) en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en oeuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central sront les mêmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;
(b) en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des Etats, pays, province ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du système constitutionnel de la fédération tenus à prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, pays, provinces ou cantons.
 Art.    35 .
1. Chacun des Etats parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la Convention.
2. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
3. La dénonciation prendra effet 12 mois après réception de l'instrument de dénonciation. Elle ne modifiera en rien les obligations financières à assumer par l'Etat dénonciateur jusqu'à la date à laquelle le retrait prendra effet.
 Art.    36 . Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture informera les Etats membres de l'Organisation, les Etats non membres visés à l'article 32, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mentionnés aux articles 31 et 32, de même que des dénonciations prévues à l'article 35.
 Art.    37 .
1. La présente convention pourra être révisée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les Etats qui deviendront parties à la Convention portant révision.
2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion, à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.
 Art.  38. Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
Fait à Paris, ce vingt-troisième jour de novembre 1972, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa dix-septième session, et du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux articles 31 et 32 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.


text:
Article    1 . Obligation générale aux termes de la présente Convention.
Les Parties contractantes s'engagent à donner effet aux dispositions de la présente Convention et de ses Annexes, qui font partie intégrante de la présente Convention.
 Art.    2 . Définitions.
Aux fins de la présente Convention, sauf disposition contraire expresse:
1. On entend par "conteneur" un engin de transport:
a) de caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété;
b) spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport;
c) conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet;BR}d) de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit:
i) d'au moins 14 m2 (150 pieds carrés) ou
ii) d'au moins 7 m2 (75 pieds carrés) si le conteneur est pourvu de pièces de coin aux angles supérieurs.
Le terme "conteneur" ne comprend ni les véhicules, ni l'emballage. Il comprend toutefois les conteneurs transportés sur des châssis.
2. L'expression "pièces de coin" désigne un aménagement d'ouvertures et de faces disposées aux angles supérieurs et/ou inférieurs du conteneur et permettant de le manutentionner, de le gerber et/ou de l'assujettir.
3. Le terme "Administration" désigne le Gouvernement de la Partie contractante sous l'autorité de laquelle les conteneurs sont agréés.
4. Le terme "agréé" signifie par l'administration.
5. Le terme "agrément" s'entend de la décision par laquelle une Administration juge qu'un type de construction ou un conteneur offre les garanties de sécurité prévues dans la présente Convention.
6. L'expression "transport international" désigne un transport dont les points de départ et de destination sont situés sur le territoire de deux pays, dont au moins l'un est un pays auquel s'applique la présente Convention. La présente Convention s'applique également lorsqu'une partie d'un transport entre deux pays a lieu sur le territoire d'un pays auquel s'applique la présente Convention.
7. Le terme "cargaison" désigne tous les articles et marchandises quelle qu'en soit la nature, transportés dans les conteneurs.
8. Par "conteneur neuf", ont entend tout conteneur dont la construction a été entreprise à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou postérieurement à cette date.
9. Par "conteneur existant", on entend tout conteneur qui n'est pas un conteneur neuf.
10. Par "propriétaire", on entend soit le propriétaire au sens de la législation nationale de la Partie contractante, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l'entretien et l'examen du conteneur conformément aux dispositions de la présente Convention.
11. Par "type de conteneur", on entend le type de construction agréé par l'Administration.
12. Par "conteneur de la série", on entend tout conteneur construit conformément au type de construction agréé.
13. Par "prototype", on entend un conteneur représentatif des conteneurs qui ont été ou qui seront construits dans une même série.
14. L'expression "masse brute maximale de service" ou "R" désigne la masse totale maximale admissible du conteneur et de son chargement.
15. Le terme "tare" désigne la masse du conteneur vide, y compris les accessoires fixés à demeure.
16. L'expression "charge utile maximale admissible" ou "P" représente la différence entre la masse brute maximale de service et la tare.
 Art.    3 . Champ d'application.
1. La présente Convention s'applique aux conteneurs neufs et existants utilisés pour un transport international, à l'exception des conteneurs spécialement concus pour le transport aérien.
2. Tout conteneur neuf doit être agréé conformément aux dispositions de l'Annexe 1, applicables aux essais d'agrément par type ou aux essais d'agrément individuel.
3. Tout conteneur existant doit être agréé conformément aux dispositions pertinentes régissant l'agrément des conteneurs existants énoncées dans l'Annexe 1, dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
 Art.    4 . Essais, inspection, agrément et entretien.
1. Pour mettre en oeuvre les dispositions de l'Annexe 1, chaque Administration doit instaurer une procédure efficace d'essais, d'inspection et d'agrément des conteneurs, conformément aux critères établis dans la présente Convention; elle peut toutefois confier ces essais, inspection et agrément à des organisations dûment autorisées par elle.
2. L'Administration qui confie ces essais, inspection et agrément à une organisation doit en informer le Secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (dénommée ci-après "l'Organisation"), qui avise les Parties contractantes.
3. La demande d'agrément peut être adressée à l'Administration de toute Partie contractante.
4. Tout conteneur doit être maintenu dans un état satisfaisant du point de vue de la sécurité, conformément aux dispositions de l'Annexe 1.
5. Si un conteneur agréé ne répond pas aux règles des Annexes 1 et 2, l'Administration intéressée prendra les mesures qu'elle juge nécessaires pour faire en sorte que le conteneur soit conforme auxdites règles ou pour retirer l'agrément.
 Art.    5 . Approbation de l'agrément.
1. L'agrément accordé aux termes de la présente Convention sous la responsabilité d'une Partie contractante doit être approuvé par les autres Parties contractantes pour tout ce qui concerne les objectifs de la présente Convention. Il doit être considéré par les autres Parties contractantes comme ayant la même valeur que l'agrément accordé par eux.
2. Une Partie contractante ne doit imposer aucune autre prescription ni aucun autre essai en matière de sécurité de construction des conteneurs auxquels s'applique la présente Convention; toutefois, aucune disposition de la présente Convention n'exclut l'application de réglementations ou lois nationales ou d'accords internationaux prescrivant des règles ou des essais supplémentaires en matière de sécurité de construction des conteneurs spécialement conçus pour le transport de marchandises dangereuses, ou en matière de sécurité de construction des éléments caractéristiques de conteneurs transportant des liquides en vrac, ou en matière de sécurité de construction des conteneurs quand ils sont transportés par air. L'expression "marchandises dangereuses" aura le sens qui lui est donné par les accords internationaux.
 Art.    6 . Contrôle.
1. Tout conteneur qui a été agréé en vertu de l'article III est soumis sur le territoire des Parties contractantes, au contrôle des fonctionnaires dûment autorisés par ces Parties. Ce contrôle doit se limiter à la vérification de la présence sur le conteneur, conformément aux dispositions de la présente Convention, d'une plaque valide d'agrément aux fins de la sécurité, à moins qu'on ait la preuve évidente que l'état du conteneur présente un risque manifeste pour la sécurité. Dans ce cas, le fonctionnaire chargé du contrôle ne doit l'exercer que dans la mesure où il est nécessaire pour vérifier, avant que le conteneur soit remis en service, qu'il satisfait de nouveau aux prescriptions en matière de sécurité.
2. Lorsqu'il apparaît que le conteneur ne satisfait plus aux prescriptions en matière de sécurité par suite d'un défaut qui aurait pu exister au moment de son agrément, l'Administration responsable de cet agrément en sera informée par la Partie contractante qui a décelé le défaut.
 Art.    7 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion.
1. La présente Convention sera ouverte, jusqu'au 15 janvier 1973, à l'Office des Nations Unies à Genève, puis du 1er février 1973 au 31 décembre 1973, inclusivement, au siège de l'Organisation à Londres, à la signature de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou Parties au Statut de la Cour internationale de Justice, et de tout autre Etat invité par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies à devenir Partie à la présente Convention.
2. La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires.
3. La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1er.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation (dénommé ci-après le Secrétaire général).
 Art.    8 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour chaque Etat qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt, par cet Etat, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Tout Etat qui devient Partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'un amendement est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant:
a) Partie à la Convention telle qu'elle a été amendée; et
b) Partie à la Convention non amendée au regard de tout Etat Partie à la Convention qui n'est pas lié par l'amendement.
 Art.    9 . Procédure d'amendement de tout ou partie de la présente Convention.
1. La présente Convention peut être amendée sur proposition d'une Partie contractante par l'une des procédures énoncées dans le présent article.
2. Amendement après examen au sein de l'Organisation:
a) Sur la demande d'une Partie contractante, tout amendement proposé par cette Partie à la présente Convention est examinée par l'Organisation. S'il est adopté par une majorité des deux tiers des membres présents et votants du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation, aux travaux duquel toutes les Parties contractantes auront été invitées à participer avec droit de vote, cet amendement sera communiqué à tous les membres de l'Organisation et à toutes les Parties contractantes six mois au moins avant d'être examiné par l'Assemblée de l'Organisation. Toute Partie contractante qui n'es pas membre de l'Organisation sera autorisée à participer à ses travaux et à voter quand l'amendement sera examiné par l'Assemblée de l'Organisation.
b) S'il est adopté par une majorité des deux tiers des membres présents et votants de l'Assemblée, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes, l'amendement sera communiqué par l'Organisation à toutes les Parties contractantes pour acceptation.
c) Cet amendement entrera en vigueur douze mois après la date à laquelle il aura été accepté par les deux tiers des Parties contractantes. L'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes, à l'exception de celles qui, avant son entrée en vigueur, auront fait une déclaration pour indiquer qu'elles ne l'acceptent pas.
3. Amendement par une conférence:
Sur la demande d'une Partie contractante appuyée par au moins le tiers des Parties contractantes, une conférence des gouvernements à laquelle seront invités les Etats visés à l'article VII sera convoquée par le Secrétaire général pour examiner les amendements à la présente Convention.
 Art.    10 . Procédure spéciale d'amendement des Annexes.
1. Tout amendement aux Annexes proposé par une Partie contractante sera examiné par l'Organisation à la demande de cette Partie.
2. S'il est adopté par une majorité des deux tiers des membres présents et votants du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation, aux débats duquel toutes les Parties contractantes auront été invitées à participer avec le droit de vote, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votants, l'amendement sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes pour acceptation.
3. Cet amendement entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le Comité de la sécurité maritime au moment de son adoption, à moins qu'à une date antérieure, que le Comité de la sécurité maritime fixera en même temps, un cinquième des Parties contractantes, ou cinq Parties contractantes si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général qu'elles élèvent des objections contre ledit amendement. Les dates visées dans le présent paragraphe seront fixées par une majorité des deux tiers des membres présents et votants du Comité de la sécurité maritime, comprenant elle-même une majorité des deux tiers des Parties contractantes.
4. Dès qu'un amendement entrera en vigueur, il remplacera, pour toutes les Parties contractantes qui n'ont pas élevé d'objection contre lui, toute disposition antérieure à laquelle il se rapporte; une objection élevée contre cet amendement par une Partie contractante n'aura pas force obligatoire à l'égard des autres Parties contractantes pour ce qui est de l'agrément des conteneurs auxquels la présente Convention s'applique.
5. Le Secrétaire général informera toutes les Parties contractantes et tous les membres de l'Organisation de toute demande ou communication présentée aux termes du présent article et de la date à laquelle tout amendement entrera en vigueur.
6. Lorsque le Comité de la sécurité maritime examine, mais n'adopte pas, une proposition d'amendement aux Annexes, toute Partie contractante pourra demander la convocation d'une Conférence, à laquelle tous les Etats visés à l'article VII seront invités. Lorsqu'un tiers au moins des autres Parties contractantes auront notifié leur approbation, le Secrétaire général convoquera une Conférence pour examiner cet amendement aux Annexes.
 Art.    11 . Dénonciation.
1. Toute Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général. La dénonciation prendra effet un an après la date de ce dépôt auprès du Secrétaire général.
2. Une Partie contractante qui aura élevé une objection contre un amendement aux Annexes pourra dénoncer la présente Convention et cette dénonciation aura effet à la date d'entrée en vigueur dudit amendement.
 Art.    12 . Extinction.
La présente Convention cessera d'être en vigueur si le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.
 Art.    13 . Règlement des différends.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociations ou d'une autre manière sera soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à un tribunal arbitral composé de la façon suivante: chacune des parties au différend nommera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre qui sera le président du tribunal. Si, trois mois après avoir reçu une requête, l'une des parties n'a pas désigné d'arbitre, ou si les arbitres n'ont pu choisir un président, l'une quelconque de ces parties pourra demander au Secrétaire général de procéder à la nomination de l'arbitre ou du président du tribunal arbitral.
2. La décision du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du paragraphe 1er aura force obligatoire pour les parties intéressées au différend.
3. Le tribunal arbitral arrêtera son propre règlement intérieur.
4. Les décisions du tribunal arbitral concernant tant la procédure et le lieu de réunion que toute controverse dont il serait saisi seront prises à la majorité.
5. Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de l'interprétation et de l'exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l'une des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.
 Art.    14 . Réserves.
1. Les réserves à la présente Convention seront autorisées, à l'exclusion de celles portant sur les dispositions des articles 1 à 6, de l'article 13 et du présent article, ainsi que sur celles des Annexes, à condition que ces réserves soient communiquées par écrit et, si elles le sont avant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, qu'elles soient confirmées dans cet instrument. Le Secrétaire général communiquera ces réserves à tous les Etats visés à l'article 7.
2. Toute réserve communiquée en vertu du paragraphe 1er:
a) modifie, pour la Partie contractante qui l'a formulée, les dispositions de la présente Convention auxquelles cette réserve se rapporte, dans la mesure où elle leur est applicable, et
b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour les autres Parties contractantes dans leurs relations avec la Partie contractante qui a formulé la réserve.
3. Toute Partie contractante ayant communiqué une réserve en vertu du paragraphe 1er pourra la retirer à tout moment par notification au Secrétaire général.
 Art.    15 . Notification.
Outre les notifications et communications prévues aux articles 9, 10 et 14, le Secrétaire général notifiera à tous les Etats visés à l'article 7:
a) les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions au titre de l'article 7,b) les dates d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 8,c) la date d'entrée en vigueur des amendements à la présente Convention, conformément aux articles 9 et 10,d) les dénonciations au titre de l'article 11,e) l'extinction de la présente Convention au titre de l'article 12.
 Art.    16 . Textes authentiques.
L'original de la présente Convention, dont les versions en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général qui en communiquera des copies certifiées conforme à tous les Etats visés à l'article 7.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I : Règles relatives à l'essai, l'inspection, l'agrément et l'entretien des conteneurs.<voir M.B. 02-12-1981, p. 15189>
 Art.  N2. Annexe II : Règles de construction en matière de sécurité et essais.<voir M.B. 02-12-1981, p. 15192>