text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Les membres du personnel de l'Agence Régionale pour la Propreté et du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, pourvus d'une nomination définitive et leurs ayants droit bénéficient d'une pension calculée suivant les règles appliquées aux membres du personnel de l'Agglomération bruxelloise.
Le Gouvernement est autorisé à conclure une convention avec une caisse de prévoyance afin d'assurer et de garantir le paiement des pensions.
 Art.    2bis . <Inséré par ORD 2004-02-19/39, art. 2;   En vigueur :   03-07-1995> L'Agence régionale pour la propreté et le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente sont autorisés à bénéficier des dispositions de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.
 Art.    3 . Une retenue de 7,5 % est opérée sur les traitements ainsi que sur les autres éléments de la rémunération qui interviennent pour le calcul des pensions de retraite des membres du personnel pour alimenter le crédit affecté aux charges des pensions.
 Art.    4 . L'article 2 de l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale est complété par l'alinéa suivant :
"L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'Agence Régionale pour la Propreté ainsi qu'au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.".
 Art.  5. Sont abrogés :
1° l'article 9 de l'Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Régionale pour la Propreté;
2° l'article 9 de l'Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 avril 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article   1. Article unique. L'Acte international suivant sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet :
Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVII et XIX, protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 , 9 et 10 en Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et Ministre de l'Aménagement du Territoire,
des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique
et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement,
de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications
et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
Article    1 . Pour l'année budgétaire 1995 :
§ 1. - les recettes non affectées s'élèvent à :
pour les recettes courantes

42 633,4
pour les recettes en capital

5 631,6
conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexé.
§ 2. - les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent à :
 10 020,3
conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 58.285,3
 Art.    2 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 1994, ainsi que les taxes consécutives à l'ordonnance relative à la reprise de la fiscalité provinciale, seront recouvrés pendant l'année 1995 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    3 . § 1. Le Gouvernement est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses 1995 sur les recettes 1995 par un emprunt ne dépassant pas 9 304,2 millions de francs.
§ 2. - Si nécessaire, le Gouvernement est autorisé à emprunter les soldes inutilisés des autorisations contenues dans les budgets 1989 à 1994 pour couvrir les ordonnancements des crédits engagés sur les années budgétaires antérieures, et ce dans les limites des crédits d'ordonnancement prévus dans ces budgets.
 Art.    4 . Il est prélevé 50 millions de francs des recettes du Fonds d'aide aux entreprises, 46 millions de francs du Fonds d'aménagement urbain et foncier et 50 millions de francs du Fonds pour le traitement des eaux usées qui sont versés aux recettes générales de la Région de Bruxelles-Capitale respectivement aux articles 08.01, 08.03 et 08.05 tels que repris au Titre I, section II du tableau des recettes.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Dans les limites des autorisations d'emprunt visés aux art. 3, 5 et 6, le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce y compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    9 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 Annexe.
 Art.  N. TABLEAU. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 15/02/1995, p. 3379-3384)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1995, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(En millions de francs)
--------------------------------------------------------------------------

 Credits

 Credits

 d'engagements

 d'ordonnancements
--------------------------------------------------------------------------
Credits non dissocies

49.886,9

49.886,9
Credits dissocies

 6.704,8

 7.682,3
--------------------------------------------------------------------------
Totaux

 56.591,7

57.569,2
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
 Art.    3 . Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 1995 à 9.920,4 millions de francs.
 II.  Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant de 10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400.000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400.000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    6 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    7 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base

01.01.11.02

 02.11.11.02

 03.01.11.02

 04.01.11.02

 05.01.11.02

 06.01.11.02

 07.01.11.02

 08.01.11.02

 10.02.12.01

 10.02.34.01

 [10.71.12.01] <ORD 1995-12-14/50, art. 4, 002;

   En vigueur :   14-12-1995>
 Art.    8 . Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du budget administratif.
 Art.    9 . Dans le programme 3 de la division 17, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.01 au 31 décembre 1994 est transféré à l'allocation de base 63.01 du programme 4 de la même division. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 370.742.870 F à la date du 29 septembre 1994.
 Art.    10 . Sur les recettes affectées aux "Fonds d'aide aux entreprises", "Fonds d'aménagement urbain et foncier" et "Fonds pour le traitement des eaux usées", il est prélevé respectivement 50 millions, 46 millions et 50 millions de francs qui deviennent des recettes générales de la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour ce faire, les montants des soldes non encore engagés repris au 1er janvier 1995 dans la situation comptable des allocations de base 11.32.81.91, 16.22.63.04 et 19.34.73.95 augmentés des recettes de l'année seront diminués respectivement de 50 millions, 46 millions et 50 millions de francs dès que disponibles.
 Art.    11 . Le Gouvernement est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
Division 10 - Depenses generales de l'Administration

Subvention a l'asbl "Service
Social du Ministere de la Region
de Bruxelles-Capitale"

 10.01.33.01

Subside destine a la formation en
management public

10.02.30.01

Promotion de l'information audio-visuelle
pour la Region de Bruxelles-Capitale

 10.30.32.01

Subventions destinees a ameliorer le
fonctionnement des services de la proprete
publique et de la protection contre l'incendie
de l'Agglomeration de Bruxelles

10.50.63.02

Division 11 - Developpement economique

Subsides a des organismes prives sur base de
conventions avec reconduction annuelle

 11.12.31.01

Subventions a la Technopole, Teleport, et a
des institutions privees qui menent des actions
qui y sont liees

 11.12.31.02

Subventions a la SDRB pour l'execution de
taches pour compte de la Region

11.13.41.43

Credit destine a la Caisse Nationale de Credit
Professionnel en vue de couvrir les frais de
fonctionnement et la liquidation des eventuels
soldes negatifs du Fonds de Garantie

 11.13.41.44

Subside a la SDRB pour l'execution d'actions
specifiques relatives a la promotion de
l'economie bruxelloise

 11.13.61.01

Subvention a l'Office regulateur de la
Navigation interieure charge du paiement
des primes de dechirage et des
subventions-interets dans le cadre de
l'assainissement de la flotte belge de
navigation interieure

11.14.61.01

Subventions-interets, subventions a fonds
perdu et subventions facultatives, en ce
compris les interventions financieres et/ou
des subventions pour de nouvelles
initiatives en rapport avec la politique
economique regionale

 11.21.30.01

Subventions a fonds perdus et subventions
facultatives relatives a des couts d'etudes
et/ou a des participations a des actions de
formation

11.21.31.01

Subsides relatifs au paiement de primes en
capital, subventions a fonds perdus et
subventions facultatives, en ce compris les
interventions financieres et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives
en rapport avec la politique economique
regionale

11.22.50.01

Subsides a l'Industrie hoteliere

 11.23.30.02

Subsides de fonctionnement des projets
supportes par le FEDER

 11.24.31.01

Subventions d'investissements dans les
projets supportes par le FEDER

 11.24.51.01

 11.24.51.91

Subsides aux centres d'entreprises

 11.26.31.02

Subventions a fonds perdus et subventions
facultatives destinees aux frais de
fonctionnement d'organismes qui participent
a des projets d'economie sociale

 11.27.31.01

Subventions a fonds perdus et subventions
facultatives destinees aux frais
d'investissement d'organismes qui participent
a des projets d'economie sociale

 11.27.51.01

Subsides pour les actions de recherche, de
developpement, de demonstration et de
valorisation dans le domaine de la recherche
scientifique. - Programmes europeens

 11.31.31.01

Subsides pour les actions de recherche,
de developpement, de demonstration et de
valorisation dans le domaine de la recherche
scientifique. - Programmes regionaux

 11.31.31.02

Subventions pour des actions de recherche
industrielle pre-competitive

 11.31.31.05

Subventions pour des actions interregionales
de recherche collective et de guidance
technologique

11.31.31.06

Dotation a l'IRSIA pour l'encouragement de la
recherche scientifique et technologique.
Recherche industrielle de base et programmes
d'impulsion

11.31.41.03

Subsides d'investissement pour les actions
de recherche, de developpement, de
demonstration et de valorisation dans le
domaine de la recherche scientifique. -
Programmes regionaux

 11.31.51.02

Depenses en vue de promouvoir le commerce
exterieur de la Region

 11.41.30.02

Subsides a des organismes prives pour des
actions de promotion de formation de
participation a des foires pour le recours a
des consultants exterieurs et pour toute autre
action dans le cadre de la politique de
promotion du commerce exterieur de la
Region

 11.42.31.01

[Octroi de subsides pour prospection

 11.42.31.02]

<ORD 1995-12-14/50, art. 7, 002;   En vigueur :   14-12-1995>

Intervention dans les depenses de societes
bruxelloises qui participent a des foires
industrielles ou commerciales
a l'etranger

 11.42.32.01

Subsides a l'OBCE pour l'execution de taches
 pour compte de la Region

11.42.41.40

Division 12 - Equipements et deplacements

Subvention d'investissement a la STIB

12.21.63.01

Subventions accordées aux provinces, aux
communes et aux associations de communes
pour le deplacement des institutions de gaz,
d'electricite et autres impose en vue de
l'execution de travaux publics

 12.32.63.01

 12.32.63.91

Intervention pour l'equipement de la
promotion generale des taxis

 12.70.51.01

Intervention en vue de promouvoir
l'utilisation des taxis auprès des personnes
a mobilite reduite

 12.70.51.02

Division 13 - Emploi

Subsides relatifs a la promotion de l'emploi et
a la resorption du chomage (y compris loyers,
chauffage, eclairage et fournitures generales
de locaux ou les activités s'exercent)

 13.12.33.01

Subventions a l'ORBEM

13.14.43.51

 13.14.43.52

 13.14.43.91

 13.14.63.51

 13.15.43.53

 13.15.43.93

 13.16.43.54

 13.16.43.94

 13.17.43.57

 13.21.43.58

 13.21.43.59

 13.21.43.60

 13.21.43.61

 13.21.43.62

 13.21.43.63

 13.21.43.64

 13.21.43.65

 13.22.43.56

Division 14 - Pouvoirs locaux

Subventions pour valoriser et former le
personnel communal

 14.12.33.01

Subventions pour valoriser et former le
personnel policier

 14.12.43.02

Subsides destines a permettre aux communes
de promouvoir l'image de la Capitale

 14.14.43.01

Credit complementaire spécial aux communes
(proprete publique)

14.31.43.27

Subventions speciales aux communes en vue de
promouvoir l'integration et la cohabitation des
differentes communautes locales

14.32.43.29

Credit destine a permettre aux communes de
 promouvoir l'image de la Capitale

 14.33.63.22

Credit spécial en matiere de securite
communale

14.34.43.04

Credit destine aux initiatives de coordination
des polices communales en ce compris l'achat
de materiel

14.34.43.06

Credit spécial en matiere d'investissements des
communes lies a la securite

14.34.63.24

Subsides de fonctionnement lies a l'equipement
informatique des communes et promotion de
l'informatique communale

 14.35.43.08

Depenses de capital en vue de promouvoir les
 projets en matiere d'equipement informatique
des communes en ce compris le materiel de
communication, de transmission et de traitement
de texte

 14.35.63.01
Division 15 - Logement

Subsides aux organismes et groupements qui
s'occupent de la promotion et de
l'amenagement de la politique sociale du
logement ou qui y contribuent par l'etude ou
 la propagande

 15.12.33.01

Subvention de fonctionnement a la Societe du
Logement de la Region de Bruxelles-Capitale

15.13.43.50

Subside a la Societe du Logement de la Region
de Bruxelles-Capitale et a ses societes
agreees pour l'acquisition, la demolition et
la renovation d'ensembles d'immeubles
insalubres (art. 18 du code du logement)

 15.23.63.51

Fonds cooperatif - subsides aux
investissements

15.41.51.12

Subsides aux organismes et groupements qui
s'occupent de la promotion et de l'amenagement
de la politique sociale des logements ou qui y
contribuent par l'action integree ou par le
partenariat avec d'autres acteurs publics

15.51.30.01

Subvention a la SLRB en vue de couvrir les
surcouts de la construction du projet pilote
"La Marolle"

 15.52.63.55

Allocations de demenagement et subsides en
vue de couvrir partiellement le loyer du par
des personnes evacuees de taudis ainsi que les
frais d'installation dans un nouveau logement
15.53.34.01

Subvention au Fonds d'amortissement des
emprunts du logement social (FADELS)
pour frais de gestion

15.60.41.03

Division 16 - Amenagement du territoire

Subsides a la S.A. "Bruxelles-Midi"

16.11.31.20

Subventions pour l'organisation
d'expositions et de conferences ainsi que
pour des travaux et concours ayant trait a
l'urbanisme et a l'amenagement du territoire,
en ce compris les depenses relatives a la
formation

16.11.33.01

[Dotation speciale au Port de Bruxelles, en
ce compris le subside `a la communaute
portuaire bruxelloise

16.11.63.01]

 <ORD 1995-12-14/50, art. 8, 002;   En vigueur :   14-12-1995>

Subsides destines aux politiques de
developpement integre des quartiers en ce
compris la politique de formation

16.12.33.20

Subside de fonctionnement a la Regie fonciere
de la Region de Bruxelles-Capitale

 16.13.43.50

Subsides d'investissement a la Regie fonciere
de la Region de Bruxelles-Capitale

 16.13.63.50
Subsides aux communes pour la production
et la diffusion d'informations en matiere
d'urbanisme, d'amenagement du territoire et de
renovation urbaine

 16.21.43.21

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des
travaux d'amenagement d'itineraires cyclables,
y compris le reamenagement des zones affectees
par des travaux

16.21.63.24

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour
l'achat de batiments et les travaux de
construction d'agrandissement et de
transformation d'infrastructures

 16.21.63.25

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour la
renovation de commissariats dans le cadre des
contrats de securite

 16.21.63.26

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des
realisations d'eclairage public dans le cadre
des contrats de securite

 16.21.63.27

Subsides aux pouvoirs et organismes publics
subordonnes pour la renovation urbaine. -
Subsides aux pouvoirs et organismes publics
subordonnes pour la renovation et
l'assainissement des immeubles publics dans le
cadre de la renovation urbaine et de
l'amenagement du territoire

16.22.63.04

 16.22.63.94

Subsides aux pouvoirs et organismes publics
subordonnes pour l'amenagement des rues et
des sites du parcours des "Chemins de
la Ville"

16.22.63.05

Subsides aux communes pour les contrats de
quartiers

16.22.63.06
Octroi de credits en vue de couvrir les
investissements en matiere de renovation
urbaine de la Societe de Developpement
regional de Bruxelles

16.43.63.54

Subvention a la SDRB relative a
l'amenagement du parc et des voiries du site
de l'ex-Hopital Militaire

16.43.63.55

Aide financiere aux personnes physiques et
aux personnes morales de droit prive qui
effectuent une operation de renovation des
sites d'activites economiques desaffectes

16.50.50.01

Renovation de sites d'activites economiques
desaffectes, propriete des pouvoirs locaux
et des organismes d'interet public

 16.50.63.06

Aide financiere aux personnes physiques et
aux personnes morales de droit public qui
effectuent une operation de renovation des
sites d'activites economiques desaffectes

16.50.63.09

Subsides pour la renovation des sites
d'activites economiques desaffectes sous
forme d'octroi de credits et de
participations aux entreprises

 16.50.81.02

Division 17 - Monuments et Sites

Subventions aux associations en vue d'etudes
et d'activites concernant la defense et
la mise en valeur des monuments et des sites
 17.10.33.01

Subventions aux particuliers destinees a
couvrir la politique des monument et des
sites

17.40.53.01

Subventions aux pouvoirs publics en vue de
couvrir la politique des monuments et des
sites

17.40.63.01

Division 18 - Environnement

Subvention de fonctionnement a l'Institut
bruxellois de la Gestion de l'Environnement

18.11.43.50

Subside a l'IBGE. pour couvrir les depenses
relevant du "Fonds destine a l'entretien,
l'acquisition et l'amenagement d'espaces verts,
de forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune"

18.11.43.90

Subside a l'IBGE. pour couvrir les depenses
relevant du "Fonds pour la protection de
l'environnement"

 18.11.43.91

Subvention d'investissement a l'Institut
bruxellois de la Gestion de l'Environnement

18.11.61.42

Subvention a l'Institut d'Hygiene et
d'Epidemiologie ou a l'organe regional qui
reprendra ses missions subventionnees suite
a sa regionalisation

 18.21.41.01

Subsides aux administrations publiques
subordonnees en vue de l'application de
l'ordonnance relative au permis
d'environnement

18.21.43.22

 18.21.43.92

Subvention a l'Agence Bruxelles-Proprete en
faveur de l'execution du plan de prevention et
de gestion des dechets

 18.21.43.52

Subventions aux associations et organisations
interessant la promotion de la qualite de la
vie et de la lutte contre les nuisances

18.22.33.01
Subvention en investissements pour des
tiers en vue de financer des installations en
matiere de protection de l'environnement

 18.23.50.03

Aide a l'investissement a des entreprises
privees en vue de financer des installations
en matiere de protection de l'environnement

18.23.51.12

Subvention a l'Agence regionale pour la
Proprete en faveur de l'execution du plan
des dechets

18.23.61.01

Subsides aux administrations publiques
subordonnees en faveur de l'execution des
travaux ordinaires interessant l'environnement
et l'hygiene

 18.23.63.01

Subsides aux administrations publiques
subordonnees en faveur de l'equipement
informatique relatif au permis environnement
 18.23.63.91

Encouragement et soutien a des societes
forestieres, de pisciculture et d'elevage
d'oiseaux indigenes et aux associations
s'occupant de la gestion et de la conservation
de la nature en general

18.31.33.02

 18.31.33.92
Division 19 - Politique de l'eau

Subside a l'Intercommunale bruxelloise de
Distribution d'Eaux (IBDE) destine a
l'amelioration, la transformation et l'extension
du reseau de distribution d'eau

19.11.60.01

Subsides aux associations d'administrations
subordonnees pour l'execution de travaux
d'assainissement et depenses decoulant de
l'application des articles 11 et 15 de la loi du
28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non
navigables

 19.23.63.01

 19.23.63.91

Division 21 - Politique de l'energie

Subventions aux associations s'occupant des
problemes de l'utilisation rationnelle de
l'energie et des sources alternatives
d'energie

21.11.33.01

Subventions aux communes pour l'execution
d'audits energetiques

21.13.43.01

Subventions a des organismes non commerciaux
a titre d'intervention de la Region de
Bruxelles-Capitale dans le coût des
investissements economisant l'energie

21.21.51.01

Subventions en matiere d'utilisation rationnelle
de l'energie accordées aux operations de
demonstration, au developpement de materiels,
procedes ou produits nouveaux, ainsi qu'a leur
commercialisation

21.22.51.03

Subventions aux pouvoirs publics faisant appel
au "tiers investisseur"

21.22.63.02

Division 22 - Coordination de la politique du
Gouvernement. Relations exterieures. Initiatives
communes

Subvention en vue de la promotion de l'image
nationale et internationale de la Region de
Bruxelles-Capitale

 22.11.33.01

Subvention de fonctionnement a l'asbl
"Bureau de liaison Bruxelles-Europe"

 22.11.33.02

Subsides aux associations et organismes qui
contribuent a la promotion de l'image
internationale et au rayonnement de Bruxelles
22.21.30.01

Division 24 - Recherche non economique

Subventions en matiere de politique scientifique
non economique

 24.10.31.30

Subventions accordées a l'IRSIA au titre de la
politique scientifique non economique

24.10.41.01
 Art.    12 . Sans préjudice de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1986 sont annulés.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    13 . Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds

 Montant

 Programme
--------------------------------------------------------------------------
Division 11
Fonds bruxellois pour
le developpement
economique regional

 5,0

 11.2
Fonds d'aide aux
entreprises

40,0

 11.3
Fonds pour la
promotion du
commerce exterieur

 10,0

 11.4

Division 12
Fonds pour
l'equipement et les
deplacements

266,0

 12.2

Division 13
Fonds social bruxellois

80,0

 13.1

Division 14
Fonds de redressement
financier des communes
et de l'Agglomeration

 0,0

 14.2

Division 15
Fonds pour
l'investissement et pour
le remboursement des
charges de la dette
dans le secteur du
logement social

 471,1

 15.2

Division 16
Fonds
d'amenagement
urbain et foncier

30,1

 16.2

Division 18
Fonds pour la
protection de
l'environnement

 120,1

 18.1
Fonds destine a
l'entretien,
l'acquisition et
l'amenagement
d'espaces verts, de
forets et de sites
naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement
et aux interventions
urgentes en faveur
de la faune

17,1

 18.1

Division 19
Fonds pour le
traitement des eaux
usees

 360,0

 19.3

Division 23
Fonds de gestion de
la dette regionale

8.521,0

 23.1
Total

 9.920,4
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé de l'avoir du fonds budgétaire "Fonds de gestion de la dette régionale" (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 IV.  Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    15 . Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 141.910.000 francs et pour les dépenses à 141.910.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    16 . Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année de 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.037.300.000 francs et pour les dépenses à 1.037.300.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 137.200.000 francs et les dépenses pour ordre à 137.200.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    17 . L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    18 . Est approuvé, le budget de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3.003.900.000 francs et pour les dépenses à 3.003.900.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10.000.000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, l'Agence Régionale de Propreté n'est pas tenue de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1994, et ceci pour le financement des dépenses d'investissement.
 Art.    19 . Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2.052.150.000 francs et pour les dépenses à 2.332.231.459 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100.000 francs et les dépenses pour ordre à 100.000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région n'est pas tenu de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1994, et ceci pour le financement des dépenses d'investissement.
 Art.    20 . Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subsides au "Médi 100 ASBL.", dont les modalités seront définies par convention.
 Art.    21 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 4.871.307.000 francs et pour les dépenses à 4.871.307.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 V.  Autres engagements de la Région.
 Art.    23 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la Société des transports intercommunaux de Bruxelles pour un volume de prêts n'excédant pas 1.100 millions de francs en 1995.
 Art.    24 . Le Gouvernement est autorisé à rembourser la Société des transports intercommunaux de Bruxelles des rémunérations des agents de ladite société mis à la disposition du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à charge des allocations de base 10.01.11.05, 11.01.11.05, 12.01.11.05, 15.01.11.05, 16.01.11.05 et 22.01.11.05 du budget.
 Art.    25 . Le Gouvernement est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par l'Agence régionale pour la Propreté en exécution du programme d'investissements accepté par le Gouvernement.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de (0) francs à la Section II de la présente ordonnance, III. Agence régionale pour la Propreté. III.I. Recettes. Chapitre 44, article 442.01. <ORD 1995-12-14/50, art. 17, 002;   En vigueur :   14-12-1995>
 Art.    26 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 2.515 millions de francs à la Section II de la présente ordonnance, V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01.
Si nécessaire, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à emprunter le solde non utilisé de l'autorisation d'emprunt continue à l'article 23, § 2, de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, modifié par l'article 15 de l'ordonnance du 7 juillet 1994 et par l'article 19 de l'ordonnance ajustant ledit budget.
 Art.    27 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à accorder la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale aux emprunts accordés par les organismes financiers agréés dans le cadre des lois d'expansion économique pour un montant n'excédant pas 100 millions de francs en 1995.
 Art.    28 . Le Gouvernement est autorisé à liquider les dotations relatives au fonctionnement, aux investissements, aux intérêts et amortissements des emprunts à la STIB selon les modalités de l'avenant au contrat de gestion qu'il arrête.
 Art.    29 . Le remboursement de l'emprunt complémentaire de 1.402 millions de francs garanti en vertu de l'article 4 de l'ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget Général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994 augmenté des intérêts légaux s'effectuera à charge de l'allocation de base 71.01 - programme 2 de la division 12 "Transport public" pour la somme de 997,2 millions de francs et des allocations de base 41.02 et 61.12 - programme 8 de la division 12 "Dette" pour la somme de 404,8 millions de francs.
 Art.    30 . Le Gouvernement est autorisé à liquider les dotations relatives aux investissements du Port de Bruxelles selon les modalités du contrat de gestion qu'il arrête.
 Art.    31 . Les agents transférés à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement conservent les avantages du Service social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale jusqu'au moment où les mêmes avantages, ou des avantages similaires, pourront leur être assurés par le Service social de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.
 Art.    32 . Le Gouvernement est autorisé à effectuer des dépenses au nom de et pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
 Art.    33 . Le Gouvernement est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.70.01.01 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    34 . Le Gouvernement est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'asbl dénommée "Bureau de liaison Bruxelles-Europe", le bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.
 Art.    35 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d'activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 ANNEXE.
 Art.  N. Section I. Dépenses d'administration générale.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B.
17-02-1995, p. 3584 - 3615).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1994, les recettes de la Région de Bruxelles-Capitale sont réévaluées à :
- pour les recettes courantes

 35.202,2 millions de F
- pour les recettes en capital

 6.029,5 millions de F
- soit ensemble

 41.231,7 millions de F
selon le tableau annexé à la présente ordonnance.
A ce montant s'ajoutent les recettes affectées aux fonds organiques, réévaluées à 720,3 millions de F.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 41.952,0 millions de F.
 Art.    3 . La présente ordonnance sort ses effets le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement
du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget,
de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT Le Ministre du Logement, de l'Environnement,
de la Conservation de la Nature
et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics,
des Communications et de la Rénovation des Sites
d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 Annexe.
 Art.  N. Annexe. TITRE I : RECETTES COURANTES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 14/02/1995, p. 3250 à 3259).


text:
I.  Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 sont ajustés comme suit :

en millions de francs

Crédits d'engagement

 Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissocies
Initiaux

43 021,2

 43 021,2

crédits supplémentaires

1 481,6

1 481,6

reductions

 1 641,5

1 641,5
Ajustes

 42 861,3

 42 861,3
Crédits dissocies
Initiaux

 6 952,6

7 214,0

crédits supplémentaires

2 999,6

3 440,0

reductions

 2 072,7

2 315,5
Ajustes

7 879,5

8 338,5
Total
Initiaux

49 973,8

 50 235,2
Ajustes

 50 740,8

 51 199,8
Années antérieures

crédits supplémentaires

378,6

378,6

reductions

- 18,6

 - 18,6
Ajustes

360,0

360,0
Crédits variables
Initiaux

 2 169,8

2 169,8

crédits supplémentaires

467,1

467,1

reductions

 - 1 881,9

- 1 881,9
Ajustes

755,0

755,0
Totaux généraux y compris

crédits variables
Initiaux

52 143,6

 52 405,0
Ajustes

 51 495,8

 51 954,8
Années antérieures

 360,0

360,0.
 II.  Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . L'article 9 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994 est complété comme suit :
 DIVISION 13.  - Emploi.
Subvention à l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation régionale bruxelloise aux Solidarités Urbaines 13.14.43.52.
 Art.    4 . En division 18, Environnement, les soldes non encore engagés et disponibles au 31/12/94 aux allocations de base :
- 18.31.12.95 concernant la conservation de la nature;
- 18.31.33.92 relative aux subsides aux sociétés forestières;
- 18.33.14.91 concernant les parcs régionaux;
- 18.35.71.91 concernant l'acquisition d'espaces verts sociaux;
- 18.36.73.91 concernant les espaces verts dans le cadre de la rénovation urbaine et de l'aménagement du territoire;
- 18.37.73.91 concernant la production des forêts domaniales;
sont transférés à l'allocation de base 18.11.43.90 : " Subvention à l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement ".
 Art.    5 . La Région est autorisée à verser tout ou partie du solde du " Fonds pour la protection de l'environnement " à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement via l'allocation de base 18.11.43.91.
 Art.    6 . La Région est autorisée à verser tout ou partie du solde du " Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune " à l'institut bruxellois pour la gestion de l'environnement via l'allocation de base 18.11.43.90.
 Art.    7 . Les recettes affectées à l'allocation de base 18.11.43.90 avant le 30 juin 1994, destinées au " Fonds pour la protection de l'environnement " et imputées au " Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la " faune ", doivent être transférées sur l'allocation de base 18.11.43.91.
 Art.    8 . La Région est autorisée à prendre à sa charge l'indemnité de retard de 27,5 millions de francs due par la Société Intercommunale pour le détournement et le voûtement de la Senne dans l'Agglomération Bruxelloise S.C. en conséquence du jugement rendu le 30 juin 1992.
La dépense est à imputer à l'allocation de base 19.33.51.20.
 Art.    9 . Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du budget administratif.
 Art.    10 . L'article 3, alinéa unique, de l'ordonnance du 7 juillet 1994 ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994 est complété comme suit :
" et l'allocation de base 43.50 du programme 1, activité 1 de la division 18. "
 III.  Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    11 . A l'article 13, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, les montants de 997 800 000 francs sont remplacés par 903 899 000 francs.
Ledit article 13 est complété par l'alinéa suivant : " Les recettes pour ordre sont évaluées à 134 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 134 100 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance ".
 Art.    12 . Jusqu'au 31 décembre 1994, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à payer pour compte du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale les agents repris nommément à l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 1993 ainsi qu'aux articles 1 et 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 1994 modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 1993.
 Art.    13 . A l'article 15, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, les montants de 2 877 400 000 francs sont remplacés par 2 966 600 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    14 . A l'article 16, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, les montants de 2 329 925 000 francs sont remplacés par 2 333 506 459 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    15 . A l'article 17, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, les montants de 7 214 000 000 francs sont remplacés par 13 189 619 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 IV.  Autres engagements de la Région.
 Art.    16 . A l'article 19 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994 le montant de 2 104 millions est porté à 3 506 millions.
 Art.    17 . A l'article 21, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, modifié par l'article 9 de l'ordonnance du 7 juillet 1994 ajustant ledit budget, le montant de 350 millions est remplacé par 220 millions.
 Art.    18 . A l'article 22, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, modifié par l'article 12 de l'ordonnance du 7 juillet 1994 ajustant ledit budget, le montant de 297 millions est remplacé par 157 millions.
 Art.    19 . A l'article 23, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, modifié par l'article 15 de l'ordonnance du 7 juillet 1994 ajustant ledit budget, le montant de 4 047 millions est remplacé par 3 630 millions.
 Art.    20 . La présente ordonnance sort ses effets au jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 Annexe.
 Art.  N. Annexe. SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 14/02/1995, p. 3265 à 3294)


text:
Article   1. Article unique. L'Acte international suivant sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet :
Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. HARMEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière, conclu à Bruxelles le 30 avril 1993, est approuvé.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993 sont ajustés comme suit :

 (En millions de francs)

Credits d'engagement
 Credits d'ordonnancement
Credits non dissocies :
Initiaux

39 533,0

 39 533,0

credits supplementaires

5 214,4

5 214,4

reductions

 2 420,4

2 420,4
Ajustes

 42 327,0

 42 327,0
Credits supplementaires

483,1

483,1
 pour années anterieures
Credits dissocies :
Initiaux

10 350,5

8 347,9

credits supplementaires

733,6

764,7

reductions

 2 825,1

1 660,4
Ajustes

8 259,0

7 452,2
Credits variables :
Initiaux

 1 424,8

1 424,8

credits supplementaires

470,7

470,7

reductions

61,7

 61,7
Ajustes

1 833,8

1 833,8
Total :
Initiaux

51 308,3

 49 305,7
Ajustes

 52 419,8

 51 613,0
Annees anterieures

 483,1

483,1
 Art.    3 . Le Gouvernement est autorisé à octroyer des subventions à charge des allocations de base 14.21.43.01 et 14.22.43.20 figurant dans le budget administratif.
Le montant revenant à chaque commune pour l'exercice 1993 sera au moins égal à celui de l'Exercice 1992, dotation complémentaire spéciale comprise.
 Art.    4 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 1993. Ce budget s'élève pour les recettes à 11 582 191 000 francs et pour les dépenses à 11 582 191 000 francs.
Les recettes et dépenses pour ordre se montent à 164 955 000 francs.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 1 de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article premier de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des organismes agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    6 . Le Ministre chargé des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
 Art.    7 . Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget, le Gouvernement est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales en application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création dudit Fonds.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 617 000 000 francs à la section II de la présente ordonnance, Recettes, chapitre 44, article 442.01.
 Art.    8 . En division 12, Equipements et Déplacements, le solde disponible à l'allocation de base 22.71.91(11) relative aux travaux à exécuter en vue d'assurer la promotion et la modernisation des transports urbains, est transféré à l'allocation de base 31.14.91(34) relative aux dépenses liées à l'entretien et la sécurité des routes.
 Art.    9 . En division 18, Environnement, les soldes disponibles aux allocations de base :
- 18.21.12.91 concernant les dépenses intéressant la promotion de la qualité de la vie et la lutte contre les nuisances;
- 18.21.43.92, 18.23.63.91 concernant l'application de l'ordonnance relative au permis d'environnement et à ses implications;
- 18.23.70.91 concernant la lutte contre les nuisances;
- 18.31.12.95 concernant la conservation de la nature;
- 18.31.33.92 relative aux subsides aux sociétés forestières;
- 18.32.12.98 relative à la gestion forestière;
- 18.33.14.91 concernant les parcs régionaux;
- 18.34.51.91 concernant l'aménagement des espaces verts;
- 18.35.71.91 concernant l'acquisition d'espaces verts sociaux;
- 18.36.73.91 concernant les espaces verts dans le cadre de la rénovation urbaine et de l'aménagement du territoire;
- 18.37.73.91 concernant la production des forêts domaniales, sont transférés à l'allocation de base 18.11.43.90, Subvention à l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement.
 Art.    10 . La Région est autorisée à verser le solde au 31 décembre 1993 du " Fonds pour la protection de l'environnement " et du " Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune " à l'IBGE via l'allocation de base 18.11.43.90.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à conserver les éventuels boni budgétaires de l'exercice 1993.
 Art.    12 . Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses pour compte de l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement en ce compris le paiement des rémunérations et autres frais de personnel.
 Art.    13 . Les agents transférés à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement conservent les avantages du Service social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale jusqu'au moment où les mêmes avantages, ou des avantages similaires, pourront leur être assurés par le Service social de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.
 Art.  14. La présente ordonnance sort ses effets au jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 1993.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
J.-L. THYS


text: (Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002;   En vigueur :   01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>


text: (Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 004;   En vigueur :   01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 59bis, § 4bis, alinéa 2, de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 1994 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
En millions de francs

Credits d'engagement

 Credits

 d'ordonnancement
Credits non dissocies

1 117,2

 1 117,2
Credits dissocies

610,0

 452,0
Total

1 727,2

 1 569,2
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créanciers n'excédant pas 200 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 p.c. de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des Comptes;
- une deuxième tranche de 25 p.c. est octroyée après visa de la Cour des Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . A concurrence des crédits inscrits aux allocations de base 01.0.1.11.03 et 01.0.1.11.04 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidés sans visa préalable de la Cour des Comptes.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 17 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 23 de la même loi.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    9 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991 :
allocations de base :
03.3.1.33.02,
03.3.1.43.40.
- aux services de soins à domicile :
allocations de base :
02.3.1.33.03,
02.3.1.43.03.
- aux associations et organismes qui s'occupent de prévention et/ou d'information en matière de santé et d'aide aux personnes :
allocations de base :
02.1.2.33.01,
02.2.2.33.02,
03.1.2.33.01.
- aux services de reclassement social pour personnes handicapées :
allocation de base :
03.3.2.41.01.
- aux organismes pour initiatives sociales :
allocations de base :
03.1.5.33.06,
03.1.6.43.44.
- aux organismes pour le développement communautaire :
allocation de base :
03.4.4.33.07.
- aux établissements dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement :
allocations de base :
02.5.1.51.01,
02.5.1.63.01,
03.7.1.51.01,
03.7.1.61.01.
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence :
allocation de base :
03.4.1.33.05.
- aux services de santé mentale et de télé-accueil :
allocations de base :
02.4.1.33.04,
02.4.1.43.40.
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées :
allocations de base :
03.5.1.33.05,
03.5.1.43.41.
- aux centres de service social :
allocation de base :
03.5.3.33.07.
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale :
allocations de base :
03.5.2.33.06,
03.5.2.43.42.
- aux maisons d'accueil :
allocation de base :
03.4.2.33.03.
- aux services de réinsertion sociale :
allocation de base :
03.4.3.33.04.
 Art.    10 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Adopté par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 janvier 1994.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J.-L. THYS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP
 Annexe.
 Art.  N. TABLEAU.
a) credits non dissocies

 Programme

Initial 1994
b) credits d'ordonnancement
c) credits d'engagement

 DIVISION 01

Depenses generales de l'Administration
Subsistance

 01

a)

 77 400 000
Total de la division

a)

 77 400 000

 DIVISION 02

Sante
Support de la politique en matiere de sante

 01

a)

 11 000 000
Prevention

02

a)

 14 000 000
Soins a domicile

03

a)

4 000 000
Sante mentale

 04

a)

109 800 000
Investissements

 05

b)

370 000 000

c)

420 000 000
Total de la division

a)

138 800 000

b)

370 000 000

c)

420 000 000

 DIVISION 03

Aide aux personnes
Support de la politique en matiere d'aide

 01

a)

 36 000 000
 aux personnes
Assistance speciale

 02

a)

 25 000 000
Politique en faveur des personnes

 03

a)

231 000 000
 handicapees
Aide sociale

04

a)

 56 800 000
Politique en faveur des familles et des

 05

a)

216 200 000
 personnes agees
Fonds spécial de l'aide sociale

 06

a)

336 000 000
Investissements

 07

b)

 82 000 000

c)

190 000 000
Total de la division

a)

901 000 000

b)

 82 000 000

c)

190 000 000
TOTAL GENERAL DES DEPENSES

a)
1 117 200 000

b)

452 000 000

c)

610 000 000


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 59bis, § 4bis, alinéa 2, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1994, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1 569 200 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Adopté par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 janvier 1994.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J.-L. THYS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP
 Annexe.
 Art.  N. TABLEAU. RECETTES GENERALES.
Article
Designation des recettes

Evaluation

initial 1994

par article

29.01
Interets crediteurs percus durant l'année 1994,

 80,0

qui resultent des soldes de caisse et des

placements

46.01
Dotation en provenance du pouvoir central visee

1 063,8

par l'article 65 de la loi speciale du

16 janvier 1989

46.02
Dotation en provenance de la Region de

 336,0

Bruxelles-Capitale (Fonds spécial de l'aide

sociale)

38.01
Remboursements des paiements indus par les

69,4

organismes et institutions prives

48.01
Remboursements des paiements indus par les

20,0

organismes et institutions publics

06.01
Dons et legs

 -

06.02
Produits divers

-

 Totaux pour les recettes generales

 1 569,2


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 .La présente ordonnance règle une matière visée à l'article [ 1  39] 1  de la Constitution.
----------
( 1 )<ORD  2017-05-18/02 , art. 27, 003; En vigueur : 10-06-2017>
 Art.    2 .Pour l'application de la présente ordonnance, il faut comprendre:
1° par la politique des débouchés et de l'exportation:
la politique des débouchés et des exportations visée à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
2° par le Gouvernement:
le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
3° [ 1  ...] 1
4° par les entreprises:
les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ou public exerçant des activités de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou de services et établies dans la Région de Bruxelles-Capitale.
----------
( 1 )<ORD  2017-05-18/02 , art. 28, 003; En vigueur : 10-06-2017>
 CHAPITRE II.  - La politique des débouchés et de l'exportation de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 .[ 1  ...] 1  Le Gouvernement assure, directement ou indirectement, le soutien et la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier les exportations et les débouchés à l'étranger, par:
1° la promotion des entreprises et des institutions à finalité économique de la Région de Bruxelles-Capitale à l'étranger et dans le pays en vue de la promotion de la politique des débouchés et de l'exportation;
2° la réalisation et le soutien d'études faites par des entreprises et des consultants;
3° l'organisation de ou la participation à des missions commerciales à l'étranger et la participation par les entreprises à des foires étrangères et autres manifestations commerciales;
4° l'organisation, le soutien et l'accompagnement de programmes de formation;
5° l'accompagnement et le soutien des entreprises en matière de prospection étrangère et de présence à l'étranger;
6° l'initiative et le soutien de toute autre activité contribuant à la promotion de la politique des débouchés et de l'exportation.
[ 1  ...] 1
----------
( 1 )<ORD  2017-05-18/02 , art. 29, 003; En vigueur : 10-06-2017>
 CHAPITRE III.  [ 1  - Politique de l'attraction des investissements étrangers en Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<ORD  2017-05-18/02 , art. 30, 003; En vigueur : 10-06-2017>
 Art.    4 .[ 1  Le Gouvernement assure, directement ou indirectement, le soutien à l'attraction des investissements étrangers par :
  1° la valorisation et la promotion de l'attractivité de la Région, de son territoire et de ses entreprises ;
  2° la prospection individuelle et collective d'investisseurs étrangers potentiels ;
  3° l'accueil et l'accompagnement des investisseurs étrangers sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce dans le cadre d'une stratégie spécifique.] 1
----------
( 1 )<ORD  2017-05-18/02 , art. 30, 003; En vigueur : 10-06-2017>
 Art.    5 .
<Abrogé par ORD  2017-05-18/02 , art. 30, 003; En vigueur : 10-06-2017>
 CHAPITRE IV.  - Collaboration avec des tiers et aides.
 Art.    6 .§ 1er. Afin de réaliser les tâches décrites [ 1  aux articles 3 et 4] 1 , le Gouvernement peut conclure des conventions et collaborer avec toutes personnes, associations ou institutions à statut juridique public ou privé.
§ 2. Le Gouvernement peut également accorder des subventions, des prêts sans intérêt ou des avances récupérables dans les limites des crédits budgétaires et selon les modalités déterminées par lui. Les modalités de participation s'inscriront dans le cadre des limites imposées par la Communauté européenne, concernant les aides publiques.
----------
( 1 )<ORD  2017-05-18/02 , art. 31, 003; En vigueur : 10-06-2017>
 CHAPITRE V.  - Remboursements.
 Art.    7 . [ 1  Le bénéficiaire auquel a été octroyé une aide en application de la présente ordonnance en perd le bénéfice et est tenu de restituer toutes les sommes perçues s'il cède à des tiers l'activité faisant l'objet de l'aide, à moins que le Gouvernement n'ait donné son accord à la cession.
 Le bénéficiaire qui a l'intention de céder l'activité, en informe le Gouvernement par exploit d'huissier ou par lettre recommandée à la poste.] 1
----------
( 1 )<ORD  2015-10-08/02 , art. 9, 002; En vigueur : 01-06-2016 (ARR  2016-04-14/08 , art. 16, 1°)>
 Art.    8 .
<Abrogé par ORD  2015-10-08/02 , art. 10, 002; En vigueur : 01-06-2016 (ARR  2016-04-14/08 , art. 16, 1°)>
 Art.    9 . [ 1  Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux aides régies par la présente ordonnance.
 Le bénéficiaire qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, paragraphe 1er, premier alinéa, de ladite ordonnance, est exclu du bénéfice des aides de la présente ordonnance, et ce, aussi longtemps que les subventions visées par ladite ordonnance n'ont pas été restituées conformément aux règles visées par son article 4 et ses mesures d'exécution.] 1
----------
( 1 )<ORD  2015-10-08/02 , art. 11, 002; En vigueur : 01-06-2016 (ARR  2016-04-14/08 , art. 16, 1°)>
 Art.    10 . Tout remboursement dû à la Région de Bruxelles-Capitale en application de la présente ordonnance, se fait par versement au Fonds pour la promotion du commerce extérieur créé par l'ordonnance du 12 décembre 1991.
 CHAPITRE VI.  - Entrée en vigueur.
 Art.  11.La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale. <Voir CN : 1972-11-16/30>


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention européenne pour la protection du patrimoine archeologique (revisée).
(Pour la Convention, voir %%1992-01-16/47%%).


text:
TITRE I.  - Définitions et généralités.
 Article    1 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    2 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    3 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    4 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    5 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    6 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    7 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    8 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    9 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 TITRE II.  - De l'introduction et de l'instruction des demandes de certificat et de permis d'environnement.
 CHAPITRE 1.  - Dispositions communes à toutes les classes d'installations ou à plusieurs classes d'installations.
 Section I.  - De l'introduction des demandes de certificat et de permis d'environnement.
 Art.    10 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    11 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    12 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    13 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    14 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Section II.  - Permis et certificats sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des installations d'utilité publique.
 Art.    15 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    16 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    17 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Section III.  - De l'enquête publique.
 Art.    18 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 (Section IV.  - Des avis des services administratifs.) <ORD 1993-11-23/35, art. 10, 003;   En vigueur :   01-12-1993>
 Art.    18bis . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 CHAPITRE II.  - Dispositions relatives aux installations de la classe I A.
 Section I.  - De l'introduction et de l'instruction du certificat d'e
 Art.    19 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    20 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    21 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    22 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    23 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Section II.  - De la délivrance du certificat d'environnement.
 Art.    24 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Section III.  - De l'introduction, de l'instruction et de la délivrance du permis d'environnement.
 Art.    25 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    26 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 CHAPITRE III.  - Dispositions relatives aux installations de classe I.B.
 Section I.  - De l'introduction et de l'instruction des demandes de certificat d'environnement et des demandes de permis d'environnement introduites sans certificat d'environnement préalable.
 Art.    27 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    28 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    29 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    30 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Section II.  - De la délivrance des certificats d'environnement et des permis d'environnement introduits sans certificat d'environnement préalable.
 Art.    31 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Section III.  - De l'introduction, de l'instruction et de la délivrance du permis d'environnement qui fait suite à un certificat d'environnement.
 Art.    32 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    33 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 CHAPITRE IV.  - Dispositions relatives aux installations de classe II.
 Section 1.  - De l'introduction et de l'instruction des demandes.
 Art.    34 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    35 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    36 . (abrogé) <ORD 1993-11-23/35, art. 20, 003;   En vigueur :   01-12-1993>
 Section II.  - De la délivrance du permis d'environnement.
 Art.    37 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 CHAPITRE V.  - Des recours administratifs.
 Art.    38 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    39 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    40 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    41 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    42 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    43 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions relatives aux installations temporaires.
 Art.    44 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 TITRE III.  - De la validité des décisions et des conditions de délivrance des certificats et des permis d'environnement.
 Art.    45 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    46 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    47 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    48 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    49 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    50 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 004;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    51 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    52 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 TITRE IV.  - De la notification et de la publicité des décisions.
 Art.    53 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    54 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    55 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    56 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    57 . (abrogé) <ORD 1993-11-23/35, art. 29, 003;   En vigueur :   01-12-1993>
 TITRE V.  - Des obligations incombant aux exploitants.
 Art.    58 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 TITRE VI.  - De l'abrogation et de la modification des permis d'environnement.
 Art.    59 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    60 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    61 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    62 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 TITRE VII.  - De la surveillance, des mesures de contrainte et des sanctions.
 Art.    63 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    64 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    65 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    66 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    67 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    68 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    69 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    70 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    71 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    72 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    73 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    74 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 TITRE VIII.  - Dispositions finales.
 Art.    75 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    76 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    77 . Dans les limites des compétences définies à l'article 2, les dispositions suivantes cessent d'être applicables dans la Région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de la présente ordonnance rendent cette application nécessaire :
1° les articles 2 et 3 de la <L 1888-05-05/01>;
2° les <L 1919-09-15/02>, en leurs dispositions organisant un régime de permission, de permis ou de concession pour l'implantation ou l'exploitation des mines, minières et carrières;
3° <l'AR83 1939-11-28/33>, en ses dispositions organisant un régime de permis de recherche et d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles;
4° <la L 1956-05-28/01>, en ses dispositions relatives à un régime de permis pour l'implantation ou l'exploitation des lieux destinés à la fabrication ou au dépôt de ces substances, mélanges et engins;
5° <l'article 4 de la L 1969-12-03/01>;
6° <la L 1974-07-22/01>, en ses dispositins relatives à un régime de permis pour l'implantation ou l'exploitation de dépôts et d'installations de destruction, de neutralisation et d'élimination de déchets toxiques.
 Art.    78 . <Dispostion modificative pour la Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 2, alinéa 1er de la L 1971-03-26/02 et insertion d'un article 7bis.>
 Art.    79 . <Insertion pour la Région de Bruxelles-Capitale d'un article 2bis dans la L 1971-03-26/01>
 Art.    80 . <Disposition abrogatoire de l'article 3, § 2, cinquième tiret de l'AR 1989-03-08/31>
 Art.    81 . (abrogé) <ORD 1993-11-23/35, art. 36, 003;   En vigueur :   01-12-1993>
 Art.    82 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    83 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    84 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/33, art. 102, 005;   En vigueur :   06-07-1997>
 Art.    85 . Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur aux dates fixées par l'Exécutif et au plus tard le (1er décembre 1993). <ORD 1993-07-15/33, art. 2, 2°, 002;   En vigueur :   30-06-1993> (NOTE : suivant l'art. 38 de l'ORD 1993-11-23/35, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1993.)
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. (Abrogée) <ORD 1999-04-22/48, art. 5, 006;   En vigueur :   15-08-1999>
.....


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 59bis, § 4bis, alinéa 2 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992, aura plein effet, en ce qui concerne la Commission communautaire commune.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une manière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par:
1° le demandeur d'emploi: le demandeur d'emploi inscrit à l'Office régional bruxellois de l'emploi;
2° l'entreprise: l'entreprise dont le siège social ou le siège d'exploitation est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;
3° l'Office: l'Office régional bruxellois de l'emploi;
4° le Comité de gestion: le Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'emploi.
 Art.    3 . Lorsque les conditions visées aux articles 4 et 5 sont réunies, l'Exécutif peut, dans les limites des moyens budgétaires, octroyer une prime aux entreprises qui en font la demande et qui engagent des demandeurs d'emploi relevant des catégories qui sont définies par l'Exécutif sur avis du Comité de gestion et sur la base de un ou de plusieurs critères dont prioritairement:
1° l'âge;
2° le niveau de scolaire;
3° la durée d'inoccupation du demandeur d'emploi;
4° l'expérience professionnelle acquise par le demandeur d'emploi;
5° le fait d'avoir été bénéficiaire de mesures agréées par l'Exécutif en matière d'insertion socio-professionnelle.
L'Exécutif arrête, sur avis du Comité de gestion, les modalités d'introduction de la demande de prime. Il peut arrêter, sur avis du Comité de gestion, une disposition selon laquelle le nombre maximum de primes octroyées est fonction du nombre de travailleurs occupés ou du secteur d'activité de l'entreprise.
La prime est de (375 EUR) par mois pendant une période de douze mois maximum, pour un emploi à temps plein. <ARR 2001-12-11/55, art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
Elle est réduite à (186 EUR) pour le recrutement d'une personne travaillant à mi-temps, ou plus, sans qu'il puisse être question d'une occupation à temps plein. <ARR 2001-12-11/55, art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
L'Exécutif peut modifier le montant de la prime.
Il ne peut réserver temporairement le bénéfice de la prime à certaines catégories d'entreprises qu'après avis du Comité de gestion et sur base de la pénurie de main-d'oeuvre dans un secteur d'activité.
 Art.    4 . § 1er. Pour bénéficier de la prime, l'entreprise doit:
1° avoir fait connaître l'offre d'emploi à l'Office;
2° recruter le demandeur d'emploi dans les liens d'un contrat de travail à duriée indéterminée;
3° avoir satisfait aux obligations fixées par l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et l'insertion professionnelle des jeunes, confirmé par la loi du 6 décembre 1984;
4° occuper le travailleur dans la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Le recrutement doit correspondre à une augmentation nette de l'emploi, par rapport aux quatre trimestres qui précèdent l'engagement. Cette augmentation doit être maintenue pendant toute la période de paiement de la prime.
L'Exécutif arrête, sur avis du Comité de gestion, les modalités d'application et de contrôle des dispositions du présent paragraphe.
 Art.    5 . La prime ne peut pas être octroyée pour des travailleurs recrutés en exécution des programmes de remise au travail des chômeurs complets indémnisés ou des personnes assimilées.
 Art.    6 . L'Office est chargé de payer trimestriellement la prime aux entreprises. La prime n'est due que pour les périodes effectivement rémunérées.
Les périodes non rémunérées suspendent la période de douze mois.
La période de douze mois visée à l'article 3, alinéa 3, est prolongée de la durée des périodes non rémunérées. L'entreprise devra fournir à l'Office la preuve de ce que la rémunération a effectivement été payée aux travailleurs pour lesquels la prime est octroyée.
 Art.  7. L'Exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


text: (coordonnée dans COBAT 2004-04-09/35 et abrogée) <ORD 2004-05-13/31, art. 33, 023 à 028;   En vigueur :   05-06-2004> (NOTE : des modifications ont encore été apportées à la présente ordonnance par l'ORD 2004-05-13/31 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, articles 2 à 21, entrant en vigueur le 08-04-2004. Ces modifications étant incorporées dans ledit Code 2004-04-09/35, Justel n'a pas procédé à la mise à jour correspondante de la présente ordonnance.)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, conclu à Bruxelles, le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif de la Région wallonne, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, est approuvé.
 Art.    3 . L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale dépose annuellement, avant le 15 octobre, un rapport relatif à l'application de l'accord de coopération.
Ce rapport est soumis au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.  4. La présente ordonnance produit ses effets le 1er juillet 1990.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.  2. <Nouvelle disposition de l'art. 19bis dans la L du 1973-07-12/30>