type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, modifié par les lois des 30 juillet 1955 et 28 décembre 1990, est complété par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice des dispositions de l'article 2bis, les officiers sont censés appartenir au régime linguistique français ou néerlandais. ".
 Art.    3 . L'article 2bis de la même loi, inséré par la loi du 13 novembre 1974, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2bis. § 1er. Un candidat peut toutefois, à sa demande, subir l'épreuve de la connaissance approfondie dans la langue allemande et l'examen de la connaissance élémentaire dans, selon le cas, la langue française ou néerlandaise.
Il peut subir les autres examens d'entrée dans la langue allemande.
En vue de son admission et de sa formation, il est considéré comme appartenant provisoirement au régime linguistique français ou néerlandais, selon la langue pour laquelle il a subi l'épreuve sur la connaissance élémentaire.
Le résultat obtenu pour l'épreuve de la connaissance approfondie de la langue allemande est considéré pour le classement comme le résultat qu'il aurait obtenu s'il avait subi l'épreuve de la connaissance approfondie dans la langue française ou néerlandaise.
§ 2. Dès que le candidat a suivi la première année de formation avec fruit, il est censé avoir la connaissance approfondie de la langue dans laquelle il a suivi l'année de formation précitée, et il appartient définitivement au régime linguistique français ou néerlandais.
Toutefois, le candidat au recrutement spécial est censé avoir la connaissance approfondie de la langue française ou néerlandaise s'il est titulaire d'un diplôme universitaire octroyé après des études dans cette langue. ".
 Art.    4 . L'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 30 juillet 1955 et 28 décembre 1990, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour pouvoir être commissionné au grade de sous-lieutenant ou à un grade équivalent et pour pouvoir être nommé à ce grade, le candidat officier de carrière doit passer l'examen sur la connaissance effective de la langue de l'autre régime linguistique que celui auquel il appartient. ".
 Art.    5 . L'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 30 juillet 1955 et 28 décembre 1990, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour accéder au grade de major ou à un grade équivalent, l'officier de carrière doit passer un examen sur la connaissance effective de la langue de l'autre régime linguistique que celui auquel il appartient. ".
 Art.    6 . L'article 6bis de la même loi, inséré par la loi du 24 juillet 1981 et modifié par la loi du 20 mai 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6bis. Pour être promu à un grade d'officier général, par nomination ou par commission, tout officier de carrière doit posséder la connaissance approfondie de la langue de l'autre régime linguistique que celui auquel il appartient. ".
 Art.    7 . L'article 8, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 27 décembre 1961 et 28 décembre 1990, est complété, par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3, les sous-officiers sont censés appartenir au régime linguistique français ou néerlandais. ".
 Art.  8. Dans l'article 19 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 1963 et par les lois des 30 juillet 1955 et 13 juillet 1976, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
" Toutefois, en ce qui concerne les soldats germanophones, le cas échéant, une unité linguistique du niveau du peloton peut être créée.
L'instruction de base peut être assurée dans la langue allemande, pour les candidats volontaires qui sont désignés à un emploi disponible dans l'unité précitée. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Il est créé, d'une part, un Comité permanent de contrôle des services de police et, d'autre part, un Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité. Le contrôle porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, ainsi que sur la coordination et l'efficacité, d'une part, des services de police et, d'autre part, des services de renseignements et de sécurité. ".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même loi, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le contrôle visé par la présente loi est organisé sans préjudice des contrôles et inspections organisés par ou en vertu d'autres lois. En cas de contrôle ou d'inspection organisé par ou en vertu d'autres lois, le contrôle visé par la présente loi, portant sur les activités, méthodes, documents et directives des services de police et des services de renseignements et de sécurité, se fait uniquement pour assurer l'exécution des missions prévues par la présente loi. ".
 Art.    4 . L'article 3, alinéa 1er, 2°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 2° " services de renseignements et de sécurité ", la Sûreté de l'Etat et le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées. ".
 Art.    5 . A l'article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le Comité permanent de contrôle des services de police, ci-après dénommé " le Comité permanent P ", se compose de cinq membres effectifs, dont un président et un vice-président. Un suppléant est nommé pour chacun d'eux. Tous sont nommés par la Chambre des représentants, qui peut les révoquer s'ils exercent une des fonctions ou activités ou un des emplois ou mandats visés à l'alinéa 4, ou pour motifs graves. ";
2° l'alinéa 3, 5°, est remplacé par la disposition suivante :
" 5° faire preuve d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans le domaine du droit pénal ou de la criminologie, du droit public, ou de techniques de gestion, acquise dans des fonctions proches du fonctionnement, des activités et de l'organisation des services de police ou des services de renseignements et de sécurité, de même qu'avoir exercé des fonctions à un niveau de responsabilité élevé; ";
3° l'alinéa 3 est complété par un 6°, rédigé comme suit :
" 6° posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles ou détenir une habilitation de sécurité du niveau " très secret " en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. ";
4° l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante :
" Le président doit être un magistrat. ".
 Art.    6 . A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° les deux premières phrases sont remplacées par la disposition suivante :
" Le greffier est nommé par la Chambre des représentants, qui peut le révoquer ou mettre fin à ses fonctions dans les cas visés à l'article 4. ";
2° l'article est complété par un 8°, rédigé comme suit :
" 8° posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles ou détenir une habilitation de sécurité du niveau " très secret " en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. ";
3° l'article est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Avant d'entrer en fonction, le greffier prête, entre les mains du président de la Chambre des représentants, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 30 juillet 1831. ".
 Art.    7 . A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au 1er alinéa, les mots " n'est renouvelable qu'une seule fois " sont remplacés par les mots " n'est renouvelable que deux fois ";
2° l'alinéa 2 est supprimé;
3° dans l'alinéa 3, les mots " ou le Sénat, suivant le cas " sont supprimés;
4° l'article est complété par les alinéas suivants :
" Pour la nomination d'un suppléant, les conditions prescrites à l'article 4, alinéa 4, sont vérifiées par la Chambre des représentants lors de son entrée en fonction.
Avant d'entrer en fonction, les membres du Comité permanent P prêtent, entre les mains du président de la Chambre des représentants, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 30 juillet 1831. ".
 Art.    8 . L'article 8 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque le Comité permanent P agit d'initiative, il en informe aussitôt la Chambre des représentants. ".
 Art.    9 . A l'article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 3, les mots " et au Sénat " sont supprimés deux fois;
2° l'article est complété par les alinéas suivants :
" Le Comité permanent P ne peut rendre un avis sur un projet de loi, d'arrêté royal, de circulaire, ou sur des documents de toutes natures exprimant les orientations politiques des ministres compétents, qu'à la demande de la Chambre des représentants, du Sénat, ou du Ministre compétent.
Lorsque le Comité permanent P agit à la demande du Ministre compétent, le rapport n'est remis à la Chambre qu'à l'issue du terme fixé conformément à l'article 11, 3°. Le président de la Commission de suivi concernée visée à l'article 66bis est cependant informé de la demande du Ministre au Comité permanent P et du contenu du rapport avant le terme du délai visé à l'article 11, 3°. ".
 Art.    10 . L'article 10 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Si une plainte ou une dénonciation est traitée simultanément par l'Inspection générale de la Police fédérale et de la Police locale et par le Service d'Enquête du Comité permanent P, et que la personne qui a déposé la plainte ou fait la dénonciation n'a pas sollicité expressément l'intervention du Comité, le Comité peut décider de ne pas donner suite à cette plainte ou à cette dénonciation. ".
 Art.    11 . L'article 11, 3°, de la même loi est complété par les mots suivants :
" Ce délai ne peut être inférieur à soixante jours. ".
 Art.    12 . L'article 12 de la même loi est complété par la phrase suivante :
" Si l'enquête fait suite à la demande d'un Ministre compétent, son accord est requis avant la communication du dossier d'enquête, sauf si le délai prévu à l'article 11, 3°, est expiré. ".
 Art.    13 . L'article 13 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Les rapports et conclusions rendus publics comprennent cet avis des ministres compétents et des autorités compétentes. ".
 Art.    14 . A l'article 14 de la même loi, est inséré l'alinéa suivant après l'alinéa 1er :
" Le procureur du Roi, l'auditeur du travail, le procureur fédéral ou le procureur général près la Cour d'appel, selon le cas, informe le président du Comité P chaque fois qu'une information ou qu'une instruction pour un crime ou un délit est ouverte à charge d'un membre d'un service de police. ".
 Art.    15 . Un article 14bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 14bis. Le Comité permanent P enquête également sur les activités et les méthodes de l'Inspection générale de la Police fédérale et de la Police locale. Sans préjudice de cette mission, il se concerte avec l'Inspection générale en vue d'assurer ses missions légales de contrôle des services de police. L'Inspection générale de la Police fédérale et de la Police locale adresse d'office au Comité permanent P une copie des plaintes et des dénonciations qu'elle a reçues concernant les services de police et l'informe des contrôles effectués. Si un contrôle est demandé par un Ministre compétent, son accord est requis avant toute communication.
Les autorités disciplinaires compétentes informent mensuellement de manière complète le Comité des mesures disciplinaires et des mesures d'ordre prononcées à l'encontre d'un membre d'un service de police. ".
 Art.    16 . A l'article 15 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " et sur le chef de ce service " sont insérés entre les mots " services de police " et les mots " lui confie ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Cependant, lorsqu'ils remplissent une mission de police judiciaire, le chef et les membres du Service d'Enquêtes sont soumis à la surveillance, selon la distinction établie par la loi, du procureur général près la Cour d'appel, du procureur fédéral ou de l'auditeur général près la Cour militaire. ".
 Art.    17 . Dans l'article 16 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 :
" L'exécution des enquêtes judiciaires ne peut mettre en péril l'exécution des autres missions du Service d'Enquêtes. A cette fin, le Ministre de la Justice arrête, conformément à l'article 143ter du Code judiciaire et sur proposition du Comité permanent P, les enquêtes sur les délits et crimes mis à charge des membres de services de police qui sont confiées prioritairement, d'une part, au Service d'Enquêtes P, d'autre part, à l'Inspection générale de la Police fédérale et de la Police locale ou aux services de police. ".
 Art.    18 . L'article 20 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Pour pouvoir être nommés, ils doivent posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles ou détenir une habilitation de sécurité du niveau " très secret " en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. ".
 Art.    19 . Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 20bis. Le Comité permanent P désigne, parmi les membres du Service d'Enquêtes P et sur proposition du chef du Service d'Enquêtes P, les enquêteurs qui seront spécialement chargés d'exécuter les enquêtes judiciaires visées à l'article 16, alinéas 3 et 4.
Le nombre d'enquêteurs ne peut être inférieur à la moitié des effectifs du Service d'Enquêtes ni supérieur aux deux tiers de ces effectifs. Le chef du Service d'Enquêtes P ne peut confier l'exécution des réquisitions qu'il reçoit des autorités judiciaires aux autres membres du Service d'Enquêtes, sauf accord du président du Comité P. ".
 Art.    20 . A l'article 28 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, ci-après dénommé " le Comité permanent R ", se compose d'un membre effectif permanent, qui en est le président, et de deux membres effectifs non permanents. Le membre effectif permanent exerce sa fonction à temps plein. Un suppléant est nommé pour chacun d'eux. Tous sont nommés par le Sénat, qui peut les révoquer s'ils exercent une des fonctions ou activités ou un des emplois ou mandats visés à l'alinéa 4, ou pour motifs graves. ";
2° l'alinéa 3, 5°, est remplacé par la disposition suivante :
" 5° être titulaire d'un diplôme de licencié en droit et faire preuve d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans le domaine du droit pénal ou de la criminologie, du droit public, ou de techniques de gestion, acquise dans des fonctions proches du fonctionnement, des activités et de l'organisation des services de police ou des services de renseignements et de sécurité, de même qu'avoir exercé des fonctions à un niveau de responsabilité élevé; ";
3° le troisième alinéa est complété par un 6°, rédigé comme suit :
" 6° détenir une habilitation de sécurité du niveau " très secret " en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. ";
4° l'alinéa 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le président doit être un magistrat. ";
5° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Les décisions que la présente loi ou d'autres lois attribuent au Comité permanent R sont prises en réunion plénière. ".
 Art.    21 . A l'article 29 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° les deux premières phrases sont remplacées par la disposition suivante :
" Le greffier est nommé par le Sénat, qui peut le révoquer ou mettre fin à ses fonctions dans les cas visés à l'article 28, alinéa 4. ";
2° l'article est complété par un 8°, rédigé comme suit :
" 8° détenir une habilitation de sécurité du niveau " très secret " en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. ";
3° l'article est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Avant d'entrer en fonction, le greffier prête, entre les mains du président du Sénat, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 30 juillet 1831. ".
 Art.    22 . A l'article 30 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " n'est renouvelable qu'une seule fois " sont remplacés par les mots " n'est renouvelable que deux fois ";
2° l'alinéa 2 est supprimé;
3° l'article est complété par les alinéas suivants :
" Pour la nomination d'un suppléant, les conditions prescrites par l'article 28, alinéa 4, sont vérifiées par le Sénat lors de son entrée en fonction.
Avant d'entrer en fonction, les membres du Comité permanent R prêtent, entre les mains du président du Sénat, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 30 juillet 1831. ".
 Art.    23 . A l'article 31, 2°, de la même loi, les mots " l'Administration de " sont supprimés.
 Art.    24 . L'article 32 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque le Comité permanent R agit d'initiative, il en informe aussitôt le Sénat. ".
 Art.    25 . A l'article 33 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à la deuxième phrase de l'alinéa 2, les mots " , ou son président au nom dudit Comité, " sont insérés entre les mots " Le Comité permanent R " et les mots " et le Service d'Enquêtes ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " à la Chambre des représentants et " sont supprimés deux fois;
3° l'article est complété par les alinéas suivants :
" Le Comité permanent R ne peut rendre un avis sur un projet de loi, d'arrêté royal, de circulaire, ou sur des documents de toute nature exprimant les orientations politiques des ministres compétents, qu'à la demande de la Chambre des représentants, du Sénat, ou du Ministre compétent.
Lorsque le Comité permanent R agit à la demande du Ministre compétent, le rapport n'est remis au Sénat qu'à l'issue du terme fixé conformément à l'article 35, 3°. Le président de la Commission de suivi concernée visée à l'article 66bis est informé de la demande du Ministre au Comité permanent R et du contenu du rapport avant le terme du délai visé à l'article 35, 3°. ".
 Art.    26 . L'article 35, 3° de la même loi est complété par les mots suivants :
" Ce délai ne peut être inférieur à soixante jours. ".
 Art.    27 . L'article 36 de la même loi est complété par la phrase suivante :
" Si l'enquête fait suite à une demande d'un Ministre compétent, son accord est requis avant la communication du dossier d'enquête, sauf si le délai prévu à l'article 35, 3°, est expiré. ".
 Art.    28 . L'article 37 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Les rapports et conclusions rendus publics comprennent l'avis des ministres compétents et des autorités compétentes. ".
 Art.    29 . (Abrogé) <L 2000-07-20/32, art. 10, 002;   En vigueur :   01-08-2000>
 Art.    30 . (Abrogé) <L 2000-07-20/32, art. 10, 002;   En vigueur :   01-08-2000>
 Art.    31 . L'article 45 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Pour pouvoir être nommés, ils doivent détenir une habilitation de sécurité du niveau " très secret " en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. ".
 Art.    32 . A l'article 48, § 4, alinéa 2, de la même loi, les mots " ou le vice-président " sont supprimés.
 Art.    33 . A l'article 58 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Chaque Comité permanent nomme et révoque, d'initiative ou sur proposition du greffier, les membres de son personnel administratif. ";
2° au deuxième alinéa, les mots " sur le greffier et " et les mots " à l'égard des membres de son personnel " sont supprimés.
 Art.    34 . A l'article 60 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Le règlement d'ordre intérieur du Comité permanent P est approuvé par la Chambre des représentants. Le règlement d'ordre intérieur du Comité permanent R est approuvé par le Sénat. ";
2° l'article est complété par les alinéas suivants :
" Le règlement d'ordre intérieur pour les réunions communes est approuvé par la Chambre des représentants et par le Sénat.
Conformément aux alinéas 2 et 3, la Chambre des représentants et le Sénat peuvent modifier les règlements d'ordre intérieur après avoir pris l'avis du Comité permanent concerné. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans les soixante jours de la demande. ".
 Art.    35 . <L 2000-07-20/32, art. 11, 002;   En vigueur :   01-08-2000> A l'article 61 de la même loi, remplacé par la loi du 15 décembre 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 3, les mots " un dix-huitième " sont remplacés par les mots " un vingtième ";
2° un § 2 (nouveau) rédigé comme suit, est inséré après le § 1er :
" § 2. Sauf s'il est révoqué, lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un membre d'un Comité permanent ou lorsque son mandat n'est pas renouvelé, il bénéficie d'une allocation forfaitaire de départ équivalente aux derniers dix-huit mois de salaire mensuel brut.
Cette allocation est réduite à due concurrence lorsqu'elle est octroyée avant l'expiration du premier mandat de cinq ans.
Sont exclus du bénéfice de cette allocation :
1° les membres auxquels s'applique l'article 65;
2° les membres qui étaient membres d'un service de police ou d'un service de renseignements et de sécurité avant leur nomination au Comité permanent et qui réintègrent ce service. ".
3° le § 2 devient le § 3.
 Art.    36 . Un article 61bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 61bis. Le président de chaque Comité permanent assure, dans le respect de la collégialité, la direction des réunions du Comité et la gestion journalière de ses activités. Il veille à l'application du règlement d'ordre intérieur, au bon fonctionnement du Comité et à la bonne exécution de ses missions. Il veille aussi à ce que l'exécution des missions de police judiciaire n'entrave pas l'exécution des enquêtes de contrôle. A cette fin, il organise les concertations nécessaires avec les autorités judiciaires compétentes. ".
 Art.    37 . L'article 62 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 62. Sous la surveillance du Comité permanent concerné, le greffier de chaque Comité assure le secrétariat des réunions du Comité, en dresse les procès-verbaux et veille à l'expédition des pièces, à la conservation et la protection du secret de la documentation et des archives. Il assure la gestion du personnel administratif pour autant que l'autorité sur celui-ci lui ait été déléguée conformément à l'article 58, alinéa 2, de l'infrastructure et du matériel du Comité, prépare son budget et en est le comptable. ".
 Art.    38 . L'article 64 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 64. Les membres des comités permanents, les greffiers, les membres des services d'enquêtes et le personnel administratif sont dépositaires des secrets qui leur sont confiés dans l'exercice de leur mission. Le secret subsiste même lorsqu'ils ont cessé leurs fonctions.
Sans préjudice de l'article 458 du Code pénal, ils sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cent francs à quatre mille francs ou d'une de ces peines seulement s'ils révèlent ces secrets dans d'autres circonstances que celles qui sont prévues par la loi ou par le règlement d'ordre intérieur. ".
 Art.    39 . A l'article 65, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 15 décembre 1993 et 21 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" et chef d'un Service d'Enquêtes d'un de ces comités permanents ";
2° les alinéas trois et quatre sont remplacés par les alinéas suivants :
" Le magistrat du ministère public qui est nommé en qualité de membre d'un Comité permanent ou de chef d'un Service d'Enquêtes conserve sa place sur la liste de rang et est censé avoir exercé sa fonction. Pendant la durée de la mission il cesse de percevoir le traitement attaché à sa fonction dans l'ordre judiciaire.
Dans la mesure où il s'agit d'une mission à temps plein, il peut être pourvu au remplacement d'un magistrat près la Cour d'appel ou la Cour du travail par voie de nomination et, le cas échéant, par voie de désignation en surnombre.
L'article 323bis, alinéa 3, du Code judiciaire est d'application si le magistrat du ministère public concerné est chef de corps. ".
 Art.    40 . Un article 66bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 66bis. § 1er. La Chambre des représentants et le Sénat créent chacun une Commission permanente chargée du suivi, respectivement du Comité permanent P et du Comité permanent R.
La Chambre des représentants et le Sénat prévoient dans leurs règlements respectifs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de chaque Commission.
§ 2. Chaque Commission supervise le fonctionnement du Comité permanent concerné, veille au respect des dispositions de la présente loi et des règlements d'ordre intérieur.
La commission de la Chambre des représentants exerce en outre les missions dévolues à la Chambre des représentants par les articles 8, 9, 11, 2° et 3°, 12, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 7, 35, 2° et 3°, 36 et 60.
La commission permanente du Sénat exerce en outre les missions dévolues au Sénat par les articles 8, alinéa 1er, 9, alinéa 7, 11, 2° et 3°, 12, 32, 33, 35, 2° et 3°, 36 et 60.
§ 3. Les commissions permanentes siègent ensemble pour :
1° examiner les rapports annuels des comités permanents avant leur publication, en présence de leurs membres. Les conclusions de la Commission sont jointes aux rapports;
2° examiner le projet de budget des comités permanents;
3° superviser le fonctionnement des comités permanents dans les cas visés aux articles 52 à 55.
Elles peuvent en outre siéger ensemble pour analyser les résultats d'une enquête demandée par la Chambre des représentants au Comité permanent R ou par le Sénat au Comité permanent P.
§ 4. Chaque Commission se réunit au moins une fois par trimestre avec le président ou les membres du Comité permanent concerné. En outre, elle peut se réunir soit à la demande de la majorité des membres de la Commission, soit à la demande du président du Comité permanent, soit à la demande de la majorité des membres du Comité permanent.
La commission peut être saisie de toute dénonciation faite par un membre du Comité permanent concerné portant sur le dysfonctionnement de celui-ci ou sur le non-respect de la présente loi ou du règlement d'ordre intérieur.
La commission peut adresser au Comité permanent concerné ou à chaque membre de celui-ci des recommandations relatives au fonctionnement du Comité permanent, au respect de la présente loi ou du règlement d'ordre intérieur.
§ 5. Les membres des commissions prennent les mesures nécessaires afin de garantir le caractère confidentiel des faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions et sont soumis à une obligation de confidentialité. Ils sont dépositaires des secrets qui leur sont confiés dans l'exercice de leur mandat et même lorsqu'ils ont cessé leurs fonctions.
Toute violation de cette obligation de confidentialité et de ce secret sera sanctionnée conformément au règlement de la Chambre à laquelle ils appartiennent. ".
 Art.    41 . Par dérogation à l'article 6 de la même loi et de l'article 7 de la présente loi, la nomination des membres du Comité permanent P qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi prend fin à la nomination des nouveaux membres.
Par dérogation à l'article 30 de même loi et de l'article 22 de la présente loi, la nomination des membres du Comité permanent R qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi prend fin à la nomination des nouveaux membres.
Les membres visés aux alinéas 1er et 2 bénéficient pendant la période où ils auraient exercé leurs fonctions en application des articles 6 ou 30 de la même loi d'une rémunération équivalente à la différence entre leur traitement comme membre du Comité permanent et le traitement qu'ils percoivent après la fin de leurs fonctions.
Cette rémunération est réduite à due concurrence lorsqu'elle est octroyée avant que le membre concerné n'ait rempli ses fonctions pendant cinq ans.
 Art.    42 . Avant l'entrée en vigueur des articles 143 à 149 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les dispositions de l'article 15 de la présente loi sont d'application à l'Inspection générale de la Gendarmerie, à l'Inspection générale de la Police judiciaire près les parquets et aux services de contrôle interne de la police communale.
 Art.    43 . Par dérogation aux articles 20 et 44 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, le détachement des membres du Service d'Enquêtes P et du Service d'Enquêtes R qui arrive à son terme entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 1999 prend fin au 31 décembre 1999.
 Art.  44. La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, sauf (article 35, qui entre en vigueur) à la date de nomination des nouveaux membres du Comité permanent R et l'article 39 qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 61 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième Partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats. <L 2000-07-20/32, art. 12, 002;   En vigueur :   01-08-2000>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Zermatt, le 1er avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
TITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Le contrat de travail ALE.
 CHAPITRE I.  - Définitions.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, on entend par :
- employeur : [ 1  l'agence locale pour l'emploi visée au dernier tiret, ci-après dénommée ALE;] 1
- travailleur : la personne répondant aux conditions légales et réglementaires pour effectuer des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE;
- utilisateur : la personne physique ou la personne morale à qui l'ALE a donné l'autorisation de recourir aux services rendus par les travailleurs de l'ALE.
[ 1  - agence locale pour l'emploi : l'instance qui a été chargée par l'entité fédérée compétente de l'organisation du système ALE, visé à l'article 6, § 1er, IX, 11°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et qui est donc compétente pour l'organisation et le contrôle des activités qu'on ne trouve pas sur le marché du travail régulier, en vue de la réinsertion de certaines catégories de chômeurs sur le marché du travail régulier.] 1
----------
( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 9, 004; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE II.  - Le contrat de travail ALE.
 Art.    3 .[ 1  Le contrat de travail ALE est un contrat par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité de l'ALE et contre rémunération, des prestations de travail qu'on ne trouve pas sur le marché du travail régulier.] 1
Le contrat de travail ALE est conclu pour une durée indéterminée et est soumis aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
----------
( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    4 .(§ 1.) Un contrat de travail ALE est rédigé par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard avant le début des prestations de travail. <L  2007-06-03/81 , art. 10, 002;   En vigueur :   02-08-2007>
[ 2  Cet écrit comporte au moins les mentions suivantes :
  - en ce qui concerne le travailleur : ses nom, prénoms et sa résidence habituelle;
  - en ce qui concerne l'employeur : la dénomination et l'adresse de l'ALE, ainsi que le nom de la personne représentant l'ALE;
  - les activités qui pourront être proposées au travailleur dans le cadre du contrat de travail ALE conformément à la réglementation en vigueur;
  - la durée maximale des prestations qui pourront être effectuées dans le cadre du contrat de travail ALE;
  - le montant de la rémunération octroyée au travailleur par heure de travail entamée.] 2
(§ 2. Le contrat de travail ALE signé au moyen de la signature électronique créée par la carte d'identité électronique ou d'une signature électronique qui satisfait aux mêmes conditions de sécurité que celles présentées par la signature électronique créée par la carte d'identité électronique est assimilé à un contrat de travail ALE signé au moyen d'une signature manuscrite.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil National du Travail, le Roi peut déterminer les conditions de sécurité que doivent remplir les systèmes de signature électronique autres que la signature électronique créée par la carte d'identité électronique.
Toutes les personnes qui offrent un système pour l'utilisation de la signature électronique peuvent faire attester par le Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale que leur système satisfait aux conditions posées par l'arrêté royal visé à l'alinéa précédent. Une liste des personnes qui offrent un système pour l'utilisation de la signature électronique qui se sont déclarées volontairement afin d'être mentionné sur cette liste et dont la déclaration a été approuvée est dressée par le Comité de Gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale et transmise pour validation au ministre qui a l'Emploi dans ses compétences. Si le ministre qui a l'Emploi dans ses compétences ne formule pas de remarques dans un délai de quinze jours à partir de la date d'envoi de la liste, elle sera considérée comme validée. La liste est publiée sur le site internet de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :
1° " personne qui offre un système pour l'utilisation de la signature électronique " : toute personne physique ou morale qui offre un système pour l'utilisation de la signature électronique, l'utilisation du système électronique étant un élément essentiel du service offert;
2° " système pour l'utilisation de la signature électronique " : l'ensemble des moyens, données, procédés et techniques qui conduit à la création et la vérification de la signature électronique.
L'employeur ne peut être contraint d'introduire la possibilité de conclure des contrats de travail ALE par voie électronique.
Le travailleur ne peut être contraint de conclure un contrat de travail ALE au moyen d'une signature électronique.
Un exemplaire du contrat de travail ALE conclu au moyen d'une signature électronique est également archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef du travailleur et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail ALE. L'accès du travailleur à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment. Trois mois avant l'expiration de ce délai, le prestataire de service d'archivage électronique demande par envoi recommandé au travailleur quel est le sort à réserver à l'exemplaire archivé du contrat de travail ALE conclu au moyen d'une signature électronique. Sur la demande du travailleur, le prestataire de service d'archivage électronique transmet ce document, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.
Si les fonctionnaires désignés par le Roi le demandent et si l'employeur ne dispose pas d'un propre exemplaire archivé électroniquement du même contrat de travail susceptible d'être présenté immédiatement, l'employeur doit être en mesure de présenter immédiatement aux fonctionnaires désignés par le Roi l'exemplaire du contrat de travail conclu au moyen d'une signature électronique et archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par " prestataire de service d'archivage électronique " : toute personne physique ou morale qui, à la demande de l'employeur, offre un service de conservation de données électroniques, la conservation de ces données électroniques étant un élément essentiel du service offert.
Le prestataire de service d'archivage électronique doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de services [ 1  d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique] 1 .) <L  2007-06-03/81 , art. 10, 002;   En vigueur :   02-08-2007>
----------
( 1 )<L  2016-07-21/40 , art. 40, 003; En vigueur : 28-09-2016 (AR  2016-09-14/06 , art. 1)>
( 2 )<L  2018-03-26/01 , art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    5 . Le Roi peut fixer le modèle de contrat de travail ALE.
 Art.    6 . Les actions qui naissent du contrat de travail ALE sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.
 CHAPITRE III.  - Obligations du travailleur, de l'employeur et de l'utilisateur.
 Art.    7 . Le travailleur, I'employeur et l'utilisateur se doivent le respect et des égards mutuels.
Ils sont tenus d'assurer et d'observer le respect des convenances et des bonnes moeurs pendant l'exécution du contrat.
 Art.    8 . Le travailleur a l'obligation :
1° d'exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenus;
2° d'agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés en vue de l'exécution du contrat par l'employeur ou l'utilisateur;
3° de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci, de divulguer le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle;
4° de s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle de l'employeur, de l'utilisateur ou de tiers;
5° de restituer en bon état, à l'employeur ou à l'utilisateur, les instruments de travail et les matières premières restées sans emploi qui lui ont été confiés pour l'exécution de sa prestation de travail.
 Art.    9 . En cas de dommages causés par le travailleur à l'employeur ou à des tiers, y compris l'utilisateur, dans l'exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol ou de sa faute lourde.
 Art.    10 . Le travailleur n'est tenu ni des détériorations ou de l'usure dues à l'usage normal de la chose, ni de la perte qui arrive par cas fortuit.
 Art.    11 . L'employeur a l'obligation :
1° de faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus et s'il échet, en veillant à ce que les instruments et matières nécessaires soient mis à la disposition du travailleur par l'utilisateur
2° de veiller à ce que la rémunération soit payée aux conditions et au temps convenus;
3° le cas échéant, de veiller à une formation adaptée.
 Art.    12 . Dans le cas où, dans le cadre de la prestation de travail, des instruments et du matériel doivent être mis à la disposition du travailleur par l'utilisateur, ce dernier doit veiller à ce que ces instruments et matériel soient en bon état.
 Art.    13 . L'employeur et l'utilisateur doivent veiller en bon père de famille à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur.
 Art.    14 . La rémunération du travailleur est payée à l'issue des prestations de travail et en tout cas avant la fin du mois calendrier, par l'intermédiaire de l'utilisateur, sous la forme de chèques ALE.
Le Roi détermine ce que l'on entend par chèque ALE, la valeur du chèque ALE pour le travailleur ainsi que les modalités d'échange des chèques ALE contre des espèces.
 Art.    15 . L'utilisateur et le travailleur sont considérés comme engagés dans les liens d'un contrat de travail soumis aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail lorsque :
- l'utilisateur continue à occuper un travailleur alors que l'autorisation d'occuper des travailleurs lui a été retirée;
- l'utilisateur a fait effectuer d'autres activités que celles autorisées par le Roi.
 CHAPITRE IV.  - Suspension de l'exécution du contrat de travail ALE.
 Art.    16 . Les événements de force majeure n'entraînent pas la rupture du contrat lorsqu'ils ne font que suspendre momentanément l'exécution du contrat de travail ALE.
 Art.    17 . L'exécution du contrat de travail ALE est suspendue :
1° pendant les périodes de congé et d'interruption de travail visées aux articles 39 et 42 à 43bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
2° pendant la période de vacances annuelles du travailleur;
3° à l'occasion d'événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiles, en cas de comparution en justice et pour des motifs impérieux tels que déterminés par le Roi;
4° pendant le temps où le travailleur s'absente du travail pour répondre à une offre d'emploi.
 Art.    18 . L'impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat.
Le travailleur ALE doit avertir immédiatement l'utilisateur de son incapacité de travail.
 Art.    19 . Aucune rémunération n'est due pendant les périodes de suspension du contrat de travail ALE.
 CHAPITRE V.  - Fin du contrat de travail ALE.
 Art.    20 . Sans préjudice des modes généraux d'extinction des obligations, les engagements résultant des contrats régis par la présente loi prennent fin :
1° par la mort du travailleur;
2° par force majeure;
3° par la volonté de l'employeur ou du travailleur;
4° lorsque le travailleur ne répond plus aux conditions légales et réglementaires pour effectuer des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE.
 Art.    21 . Le contrat de travail ALE peut être résilié par l'employeur ou par le travailleur moyennant un préavis de 7 jours prenant cours le lendemain de la notification.
Dans le cas où le travailleur a trouvé un autre emploi, le contrat de travail ALE peut être résilié sans préavis ni indemnité.
La notification du congé doit être faite par la remise d'un écrit à l'autre partie. Lorsque la notification du congé émane de l'employeur, l'écrit doit comporter le motif de la rupture.
 TITRE III.  - Dispositions modificatives.
 CHAPITRE I.  - Législation du travail.
 Art.    22 . L'article 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail est complété comme suit :
" 6° aux travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail ALE. ".
 Art.    23 . Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs :
" Art. 1bis. La présente loi n'est pas applicable aux travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail ALE. ".
 Art.    24 . Dans l'article 2, § 3, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, il est inséré un point 4, rédigé comme suit :
" 4. aux travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail ALE; ".
 Art.    25 . Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés :
" Art. 3bis. Les dispositions du chapitre II, section 2 et du chapitre III ne sont pas applicables aux travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail ALE. ".
 Art.    26 . L'article 4 de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, modifié par la loi du 23 mars 1994, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le Roi détermine les documents sociaux dont la tenue est imposée dans le cadre de l'occupation de travailleurs liés par un contrat de travail ALE ainsi que la personne qui sera obligée de tenir ces documents. ".
 Art.    27 . A l'article 4 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. Pendant la période où le travailleur, engagé dans les liens d'un contrat de travail ALE, travaille chez l'utilisateur, celui-ci est responsable, dans les mêmes conditions qu'un employeur, de l'application des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution applicables au lieu de travail.
Le Roi peut déterminer quelles sont les obligations qui incombent respectivement à l'utilisateur et à l'employeur et fixer des modalités particulières d'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Les dispositions du chapitre XI s'appliquent également à l'utilisateur. ".
 CHAPITRE II.  - Législation des ALE.
 Art.    28 . A l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par la loi du 13 février 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. L'agence locale pour l'emploi est chargée de l'organisation administrative des activités visées au § 1er.
Le candidat-utilisateur doit introduire une demande préalable auprès de l'agence locale pour l'emploi dans laquelle il décrit les activités à effectuer.
L'agence locale pour l'emploi détermine si ces activités sont autorisées dans le cadre du présent article.
Le Roi fixe les conditions et modalités suivant lesquelles la demande est introduite et l'autorisation accordée.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant des indemnités que le candidat-utilisateur d'une activité doit payer à l'agence locale pour l'emploi lorsqu'il introduit une demande auprès de cette agence. Il détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les limites dans lesquelles se situe le prix d'acquisition que le candidat-utilisateur doit payer pour les chèques-ALE et comment ce montant est fixé. Il détermine également la manière selon laquelle le candidat-utilisateur acquiert les chèques-ALE et le destinataire du montant des chèques-ALE. ";
2° le § 3, dernier alinéa, est remplacé par la disposition suivante :
" Les activités effectuées dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi doivent, dans le chef du chômeur, conserver le caractère d'une activité accessoire. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre maximum d'heures d'activité que le travailleur peut effectuer. ";
3° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les activités non rencontrées par les circuits de travail réguliers qui peuvent être effectuées dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi. Il peut, à cet égard, faire une distinction selon que le candidat-utilisateur est une personne physique ou une personne morale.
Pour les activités qu'il effectue dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi, le travailleur est engagé dans les liens d'un contrat de travail ALE conclu avec cette agence.
Le travailleur qui a effectué des activités visées à l'alinéa 1er percoit une rémunération pour les heures d'activité, qui est payée sous la forme de chèques ALE. Il percoit également une allocation de garantie de revenus ALE dont le mode de calcul est fixé par le Roi. ";
4° dans le § 5, le mot " chômeur " est remplacé par le mot " travailleur ";
5° le § 6 est complété par l'alinéa suivant :
" Les dépenses de l'Office national de l'Emploi relatives au paiement des chèques-ALE sont inscrites au budget de l'Office comme l'allocation de chômage ordinaire. ";
6° l'article est complété par un § 7, rédigé comme suit :
" § 7. Pour l'application du présent article, les notions de " travailleur " et d'" utilisateur " sont entendues dans le sens qui leur est donné à l'article 2 de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE. ".
 CHAPITRE III.  - Législation fiscale.
 Art.    29 . L'article 38, alinéa 1er, 13°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 21 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" 13° le revenu obtenu pour des prestations fournies dans le cadre d'un contrat de travail ALE tel qu'il est défini dans l'article 3 de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, à concurrence de 150 francs par heure de prestation; ".
 Art.    30 . A l'article 14521, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 1994, le mot " chômeur " est remplacé par le mot " travailleur ".
 Art.    31 . L'article 146, 3°, du même Code, modifié par les lois des 30 mars, 6 juillet et 21 décembre 1994, est complété comme suit :
" ainsi que le revenu obtenu pour des prestations fournies dans le cadre d'un contrat de travail ALE, à concurrence du solde restant après application de l'article 38, alinéa 1er, 13° ".
 TITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  32. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2000 par AR  1999-09-22/32 , art. 1)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, abrogé par la loi du 22 décembre 1989, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 23. § 1er. Par dérogation à l'article 22, alinéa 2, ces fonctionnaires peuvent, lorsqu'ils interviennent dans le cadre du contrôle de la situation familiale de l'assuré social, pénétrer entre 6 heures et 20 heures dans les locaux habités, moyennant le respect des dispositions du présent article.
§ 2. Le bureau du chômage compétent de l'Office national de l'emploi convoque l'assuré social pour un entretien en vue de la vérification de sa situation familiale. Cet entretien a lieu au bureau du chômage ou dans un autre local dont l'Office peut disposer.
La convocation est faite par écrit. A peine de nullité, cet écrit doit :
1° être envoyé au moins 10 jours avant l'entretien;
2° préciser le motif de la convocation et la possibilité de produire des documents qui confirment la déclaration de situation familiale; la convocation mentionne une liste non limitative de ces documents.
Si, à l'issue de l'entretien, l'Office a encore des doutes quant à l'exactitude de la déclaration de situation familiale et considère qu'une visite des locaux habités est nécessaire, il en informe immédiatement l'assuré social et demande son consentement à cette fin. Cette demande est faite de façon explicite et non équivoque.
Si l'assuré social donne son consentement, il est invité à signer un document par lequel il autorise la visite du domicile. Ce consentement ne porte pas préjudice à l'obligation de respecter la disposition du § 3, alinéa 2, si une autre personne qui a la jouissance effective du lieu est présente lors de la visite du domicile.
Si l'assuré social refuse de donner son consentement ou retire ultérieurement le consentement qu'il a donné, il est informé que l'Office peut introduire auprès du président du tribunal du travail une demande afin d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les locaux habités.
La demande est adressée au président du tribunal du travail compétent pour le lieu où la visite doit se faire. Si le président donne l'autorisation, le contrôle doit être effectué par au moins deux fonctionnaires visés au § 1er.
§ 3. Si l'assuré social ne se présente pas, sans justification valable, à l'entretien visé au § 2, alinéa 1er, les fonctionnaires visés au § 1er peuvent se présenter au domicile de l'assuré social.
Conformément à la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires et au § 1er, les fonctionnaires peuvent pénétrer dans les locaux habités moyennant le consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu. Ce consentement doit être donné par écrit, préalablement au début de la visite du domicile.
Les dispositions du § 2, alinéas 5 et 6, sont applicables si le consentement est refusé.
§ 4. Par dérogation §§ 2 et 3, l'Office peut, s'il dispose d'éléments sérieux et concordants, d'où il ressort que la déclaration de situation familiale pourrait être inexacte et qu'une visite des locaux habités est nécessaire, introduire une demande auprès du président du tribunal du travail afin d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les locaux habités.
Dans ce cas, la disposition du § 2, alinéa 6, est applicable. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2, 1° de l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés, le mot " exclusivement " est supprimé.
 Art.    3 . A l'article 4 du même arrêté, les mots " jeunes concernés " sont remplacés par les mots " jeunes visés à l'article 3 ".
 Art.    4 . Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 4bis. Sont soustraits à l'application de la loi du 27 juin 1969 précitée :
- les travailleurs visés par le présent arrêté, dont les revenus mensuels n'atteignent pas au moins un montant équivalent au tiers du revenu minimum mensuel moyen garanti, fixé par la convention collective de travail n° 43 conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 juillet 1988, en vigueur le dernier mois de l'année civile précédant celle du calcul des cotisations;
- ainsi que leurs employeurs.
Les travailleurs visés à l'alinéa 1er sont assurés contre les accidents du travail. Leur employeur conclut, auprès d'une société d'assurances à primes fixes agréée ou auprès d'une caisse commune d'assurances agréée, une police qui garantit à ces travailleurs les mêmes avantages que ceux qui sont mis à charge de l'assureur par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
En cas d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident survenu dans le cadre de l'objet visé à l'article 2, 1°, la société d'assurances paie par jour d'incapacité, samedi et dimanche exceptés, un montant correspondant à celui auquel le travailleur pouvait prétendre le jour qui précède l'accident.
En cas d'incapacité permanente de travail ou de décès, la société d'assurances paie au travailleur un montant calculé sur une rémunération annuelle de base égale à 13,85 fois le montant du revenu minimum mensuel moyen garanti aux travailleurs âgés de 21 ans qui n'ont pas d'ancienneté dans l'entreprise qui les occupe, fixé par la convention collective de travail précitée.
Les inspecteurs sociaux du ministère de l'Emploi et du Travail, du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'Office national de sécurité sociale sont habilités à effectuer le contrôle des dispositions du présent article. ".
 Art.  5. La présente loi produit ses effets au 1er janvier 1987, à l'exception de l'article 4bis, alinéa 2 à 4 de l'arrêté royal n° 499 précité, inséré par l'article 4 de la présente loi, qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette loi aura été publiée au Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 75 de la loi électorale communale, modifié par les lois des 5 juillet 1976 et 7 juillet 1994, est complété par un § 3 libellé comme suit :
" § 3. Lorsqu'elle prend une décision en application des paragraphes 1er et 2, la Députation permanente statue en tant que juridiction administrative, qu'elle ait été ou non saisie d'une réclamation. ".
 Art.  3. A l'article 18, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
" Qu'elle ait été ou non saisie d'une réclamation, la Députation permanente statue, en tant que juridiction administrative, sur la validité de l'élection dans les trente jours de la réception du dossier et, le cas échéant, elle redresse les erreurs qui ont été commises dans l'établissement du résultat de l'élection. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . § 1er. A l'article 42, 1°, du Code judiciaire, les mots " au Cabinet du Ministre compétent pour en connaître " sont remplacés par les mots " au Cabinet du Ministre compétent pour en connaître ou au Bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci ".
§ 2. L'article 705, alinéa 1er, du même Code, est complété par les mots " ou au Bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci ".
 Art.    3 . A l'article 191 du même Code, il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. En cas de publication d'une vacance auprès d'un Tribunal de première instance, le Ministre de la Justice peut indiquer que le siège vacant est attribué à un candidat qui justifie d'une connaissance spécialisée par ses titres ou son expérience. Ces titres et expérience sont examinés par la Commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis-8. ".
 Art.    4 . L'article 569, alinéa 1er, du même Code, est complété par le 32° suivant :
" 32° des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt. ".
 Art.    5 . A l'article 603 du même Code, les 1° et 3°, ce dernier point ayant été inséré par la loi du 23 décembre 1986 et remplacé par la loi du 24 décembre 1996, sont abrogés.
 Art.    6 . L'article 617 du même Code, modifié par la loi du 29 novembre 1979 et par la loi du 11 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant :
" Les jugements rendus par le Tribunal de première instance dans des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt sont toujours susceptibles d'appel. ".
 Art.    7 . L'article 632 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 632. Toute contestation relative à l'application d'une loi d'impôt est de la compétence du juge qui siège au siège de la Cour d'appel dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception a été ou doit être faite ou, si la contestation n'a aucun lien avec la perception d'un impôt, dans le ressort duquel est établi le Service d'Imposition qui a pris la disposition contestée. Toutefois, lorsque la procédure est en langue allemande, le Tribunal de première instance d'Eupen est seul compétent.
Le Roi peut désigner, dans le ressort de la Cour d'appel, d'autres juges qui connaissent des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt. Il détermine le territoire sur lequel le juge exerce sa juridiction. ".
 Art.    8 . A l'article 728 du même Code, un § 2bis, rédigé comme suit, est inséré entre les §§ 2 et 3 :
" § 2bis. A la demande expresse du contribuable ou de son avocat, formée par voie de conclusions, le juge peut entendre en ses explications écrites ou verbales à l'audience l'expert-comptable, le comptable professionnel ou le réviseur d'entreprise choisi par le contribuable. Le recours à l'expert-comptable, au comptable professionnel ou au réviseur d'entreprise est soumis à l'appréciation du juge qui apprécie l'opportunité de procéder à semblable consultation qui ne peut porter que sur des éléments de fait ou sur des questions relatives à l'application du droit comptable.
L'expert-comptable, le comptable professionnel ou le réviseur d'entreprise visé à l'alinéa précédent s'entend de la personne qui s'occupe habituellement de la comptabilité du contribuable, ou qui a contribué à l'élaboration de la déclaration fiscale litigieuse, ou qui est intervenue aux côtés du contribuable dans la procédure de réclamation administrative. ".
 Art.    9 . Au Livre IV de la quatrième Partie du même Code est inséré un Chapitre XXIV contenant les articles 1385decies et 1385undecies, et rédigé comme suit :
" CHAPITRE XXIV. - Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt. ".
" Art. 1385decies. Contre l'Administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, la demande est introduite par requête contradictoire.
Le Titre Vbis du Livre II de la quatrième Partie est d'application, à l'exception des articles 1034ter, 3°, et 1034quater.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à chaque exemplaire de la requête ou de la citation, à peine de nullité.
Lorsqu'un recours administratif préalable est organisé par ou en vertu de la loi et que l'autorité administrative n'a pas encore pris de décision, une copie du recours administratif et de l'accusé de réception de ce recours doivent, par dérogation à l'alinéa 3, être joints. ".
" Art. 1385undecies. Contre l'Administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.
L'action est introduite au plus tôt six mois après la date de réception du recours administratif au cas où ce recours n'a pas fait l'objet d'une décision et, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif.
Le délai de six mois visé à l'alinéa 2 est prolongé de trois mois lorsque l'imposition contestée a été établie d'office par l'administration. ".
 CHAPITRE III.  - Modification apportée au Code d'instruction criminelle.
 Art.    10 . L'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Toutefois, les fonctionnaires de l'Administration des Contributions directes, les fonctionnaires de l'Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, les fonctionnaires de l'Administration de l'Inspection spéciale des Impôts et les fonctionnaires de l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus, ne peuvent, sans autorisation du directeur régional dont ils dépendent, porter à la connaissance du procureur du Roi les faits pénalement punissables aux termes des lois fiscales et des arrêtés pris pour leur exécution. ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition transitoire.
 Art.  11. Les procédures pendantes devant les cours, les tribunaux et les autres instances, y compris les voies de recours qui peuvent être introduites contre leurs décisions, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur avant le 1er mars 1999.
Par dérogation à l'article 1385undecies du Code judiciaire, inséré par l'article 9 de la présente loi, la possibilité d'introduire une action au plus tôt six mois ou neuf mois après la date de réception du recours administratif au cas où ce recours n'a pas fait l'objet d'une décision, n'est pas applicable lorsque ce recours porte sur une imposition afférente à l'exercice d'imposition 1998 ou à un exercice d'imposition antérieur, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes assimilées aux impôts sur les revenus. La présente disposition n'est pas applicable aux réclamations qui sont toujours pendantes à l'administration et qui n'auront fait l'objet d'aucune décision au 31 mars 2001.
Lorsque le délai de recours visé à l'article 379 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 34 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, n'est pas expiré à la date du 1er mars 1999, le recours visé à l'article 1385decies du Code judiciaire, inséré par l'article 9 de la présente loi, peut être introduit dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions des articles 45 et 46 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième Partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, les comités d'avis précédemment institués en vertu de l'article 259ter ancien du Code judiciaire rendent les avis prévus au paragraphe 2bis nouveau de l'article 191 du Code judiciaire sur les titres et l'expérience des candidats.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :
1° l'arrêté royal du 24 septembre 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
2° l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant modification de certaines dispositions en matière de la déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
3° l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
4° l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
 Art.    3 . L'article 1erbis, 5°, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. inséré par la loi du 23 mars 1994, est complété par la disposition suivante :
" C. de 30 000 à 150 000 francs, l'employeur qui ne s'est pas conformé aux dispositions de :
a) l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de ses arrêtés d'exécution;
b) l'arrêté royal du 24 septembre 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. ".
 Art.    4 . Dans l'article 11, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 23 et 30 mars 1994, les mots " 5°, A, a), b), e) et f) " sont remplacés par les mots " 5°, A, a), b) et d) et B, a), b), e) et f) et C, a) et b). ".
 Art.    5 . A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 39 (Justel lit : 38; voir texte néerlandais) de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 23 novembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est complété comme suit :
" - location avec chauffeur de véhicules de plus de 9 places. ";
2° à l'alinéa 3, les mots " tant en ce qui concerne les ouvriers que les employés " sont remplacés par les mots " en ce qui concerne leurs ouvriers ".
 Art.    6 . L'article 2, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 septembre 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est complété comme suit :
" h) le numéro de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. ".
 Art.    7 . Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 5bis. § 1er. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 à 2 500 francs, ou de l'une de ces peines seulement :
1° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui ne se sont pas conformés aux dispositions du présent arrêté; l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs à l'égard desquels une infraction a été commise, sans que le total des amendes ne puisse toutefois excéder 125 000 francs;
2° toute personne qui fait obstacle à la surveillance organisée en vertu du présent arrêté.
§ 2. En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation, la peine peut être portée au double du maximum.
§ 3. L'employeur est civilement responsable des amendes auxquelles son préposé est condamné.
§ 4. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par le présent arrêté.
L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le présent arrêté sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par le présent arrêté.
§ 5. L'action publique résultant des infractions aux dispositions du présent arrêté se prescrit par cinq années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. ".
 Art.    8 . L'article 5 de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi du 23 novembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Sous réserve des compétences des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires relevant de l'Inspection sociale du département des Affaires sociales, de l'Inspection des lois sociales du ministère de l'Emploi et du Travail et de la direction générale de l'Inspection de l'Office national de sécurité sociale surveillent le respect du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. ".
 Art.    9 . L'article 5 de l'arrêté royal du 24 septembre 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité dés régimes légaux des pensions, est remplacé par la disposition suivante :
" Sous réserve des compétences des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires relevant de l'Inspection sociale du département des Affaires sociales, de l'Inspection des lois sociales du ministère de l'Emploi et du Travail et de la direction générale de l'Inspection de l'Office national de sécurité sociale surveillent le respect du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. ".
 Art.  10. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1999, à l'exception des articles 3, 4 et 7 qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VANDENBOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1. les articles 7, 8 et 14 de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92;
2. l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présenté loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Par dérogation à l'article 11, § 2, alinéa 1er, du Code électoral, la liste des électeurs belges établis à l'étranger et inscrits dans le registre des électeurs visé au § 1er, alinéa 1er, du même article est dressée, pour la première élection des chambres législatives fédérales qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le quarantième jour qui précède celui de l'élection.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 31 mars 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L . VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Sont exclus de l'application de la présente loi :
1° les comptes à vue ouverts à des fins professionnelles dont le taux d'intérêt débiteur a été fixé dans le cadre d'un contrat de crédit selon les paramètres convenus;
2° les comptes à vue au nom de personnes morales. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS