type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Définitions
1. "Traité" : le Traité conclu à Bruxelles le 6 décembre 2010 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
2. "Transfert" : chaque traitement ou ensemble de traitements concernant des données personnelles, effectués ou non à l'aide de procédés automatisés, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le regroupement, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données personnelles.
3. Les termes utilisés dans le présent Arrangement administratif ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1erdu Traité.
 Art.    2 . Echange de données et procédures
Généralités :
Lors de la description des données, il y a lieu d'indiquer quelles institutions ou autorités sont concernées par l'échange de ces données. Il est clairement établi quelle partie met les données à la disposition, quelle partie reçoit finalement les données et quelles autres parties interviennent dans l'échange.
Pour ce qui concerne la Belgique :
Tout échange de données en dehors du réseau, par la Banque-carrefour ou les institutions de sécurité sociale, doit, le cas échéant, faire l'objet d'une autorisation préalable conformément à la législation belge.
 Art.    3 .  Procédures d'exécution en matière de collaboration pour l'application des prestations belges légales, non contributives, soumises à des conditions de ressources et qui sont allouées aux personnes en situation de besoin et de la législation néerlandaise en matière d'assistance sociale
1. L'entraide, le rapprochement de fichiers, la vérification des données et la collaboration lors des contrôles visés aux articles 7, 9, 10 et 13 du Traité ont lieu entre les organismes de liaison. Ces derniers sont mentionnés à l'Annexe II du présent Arrangement administratif.
2. Les organismes de liaison désignent un représentant qui reçoit les demandes de l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante et fait office de personne de contact.
3. Les organismes de liaison élaborent dans le cadre de conventions de coopération une procédure pour le rapprochement de fichiers et la vérification de données, notamment de données relatives au revenu et au patrimoine.
 Art.    4 .  Confidentialité et protection des données
Pour ce qui concerne la Belgique :
La Belgique applique la loi du 8 décembre 1992 pour la protection de la vie privée concernant les traitements de données à caractère personnel. En outre, les différentes institutions concernées par un transfert de données déterminées devront se conformer à la loi du 15 janvier 1990, concernant la création et l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Pour ce qui concerne les Pays-Bas :
Les Pays-Bas appliquent la loi du 6 juillet 2000 fixant les règles de protection des données à caractère personnel (loi sur la protection des données à caractère personnel).
 Art.    5 .  Procédures d'exécution en matière de recouvrement et de répétition comme visé à l'article 12 du Traité
Les organismes compétents fixent, en concertation avec les organismes de liaison le cas échéant, et si nécessaire, les procédures d'exécution en matière de recouvrement et de répétition visées à l'article 12 du Traité. Ces procédures seront fixées dans le cadre de conventions de coopération à conclure entre eux, conformément à l'article 17 du Traité.
Ces procédures peuvent notamment porter sur :
1. la désignation, au sein des organismes compétents ou de liaison, de la personne qui reçoit les demandes de l'organisme compétent ou de l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante et fait office de personne de contact.
2. les règles additionnelles de procédure à mettre en oeuvre aux fins de reconnaissance et d'exécution des décisions administratives ou judiciaires exécutoires provenant de l'autre partie.
3. les délais dans lesquels les demandes doivent être traitées et les procédures de recouvrement et de répétition exécutées.
 Art.    6 .  Modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission mixte
1. La Commission mixte créée en vertu de l'article 18 du Traité :
a. définit les données statistiques échangées entre les organismes compétents et les organismes de liaison sur la base de l'article 6 du Traité.
b. se réunit pour évaluer l'exécution du Traité et formuler des recommandations.
2. Les autorités compétentes peuvent, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour, inviter les organismes compétents ou organismes de liaison à participer aux réunions de la Commission mixte.
3. Les représentants des Communautés et Régions de Belgique participent aux réunions de la Commission mixte, en tout cas si elles portent sur des matières relevant de leur compétence.
 Art.    7 .  Echange de représentants et contrôles conjoints
1. Par "représentants" au sens de l'article 14 du Traité, il faut entendre :
Pour la Belgique :
Les inspecteurs et contrôleurs sociaux attachés aux institutions ou autorités de sécurité sociale concernées, assermentés et munis d'une pièce justificative de leur qualité et de leurs pouvoirs, qu'ils devront présenter sur toute réquisition de l'autorité de l'Etat sur le territoire duquel se déroule le contrôle.
Pour les Pays-Bas :
Les collaborateurs chargés des activités de contrôle et de vérification désignés par les organismes compétents ou les organismes de liaison, et munis d'une pièce justificative de leur qualité et de leurs pouvoirs, qu'ils devront présenter sur toute réquisition de l'autorité de l'Etat sur le territoire duquel se déroule le contrôle.
2. Il appartient à chaque organisme concerné, dans le cadre de conventions de coopération convenues entre eux, d'apporter toutes les précisions nécessaires à l'exécution des contrôles conjoints et à l'échange de représentants.
 Art.    8 .  Modifications de l'Arrangement administratif
Le présent Arrangement administratif peut être modifié de commun accord par les autorités compétentes par échange de notes diplomatiques, à savoir le ministre néerlandais compétent et le ministre belge compétent au niveau fédéral. Une modification entre en vigueur au moment convenu de commun accord par les autorités compétentes, par échange de ces notes diplomatiques.
 Art.    9 .  Entrée en vigueur et durée
Le présent Arrangement administratif entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du Traité et a la même durée.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Liste des prestations belges légales, non contributives, soumises à des conditions de ressources et législation néerlandaise en matière d'assistance sociale
1. Les prestations visées à l'article 3, alinéa 2, du Traité sont :
a) Pour la Belgique :
1. allocations aux personnes handicapées;
2. fourniture de services sociaux et droit à l'intégration sociale;
3. prestations familiales garanties;
4. garantie de revenus pour personnes âgées;
5. revenu garanti aux personnes âgées.
b) Pour les Pays-Bas :
la loi sur le travail et l'aide sociale (Wet werk en bijstand - WWB), y compris l'allocation complémentaire de ressources aux personnes âgées (Aanvullende inkomensvoorzieningouderen - AIO).
2. Cette liste de prestations est mise à jour pour autant que de besoin, par simple échange de lettres entre autorités compétentes
 Art.  N2. Annexe 2. - Liste des organismes compétents et des organismes de liaison pour les prestations belges légales, non contributives, soumises à des conditions de ressources et qui sont allouées aux personnes en situation de besoin ainsi que pour la législation néerlandaise en matière d'assistance sociale
1. Les organismes compétents et organismes de liaison visés à l'article 1, alinéa 3, du Traité sont :
a) Pour la Belgique :
- pour les allocations aux personnes handicapées : Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées;
- pour la fourniture de services sociaux et le droit à l'intégration sociale, au niveau des compétences fédérales :
a. organisme compétent : Service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale, en collaboration avec les Centres publics d'action sociale (CPAS);
b. organisme de liaison : Service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale
- pour les prestations familiales garanties : Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
- pour la garantie de revenus aux personnes âgées et le revenu garanti aux personnes âgées : Office national des pensions.
b) Pour les Pays-Bas :
- pour la `WWB' à l'exception de l''AIO' :
a. organisme compétent : collège des bourgmestre et échevins;
b. organisme de liaison : Organisme de gestion des assurances sociales, Bureau antifraude (Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen - UWV/Internationaal Bureau Fraude - IBF).
- pour l'AIO :
a. organisme compétent : Banque d'Assurances sociales (Sociale verzekeringsbank - SVB);
b. organisme de liaison : Banque d'Assurances sociales (Sociale verzekeringsbank - SVB).
2. Cette liste est mise à jour pour autant que de besoin, par simple échange de lettres entre autorités compétentes.


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Article    1er . Le nouvel article 10 du Traité est rédigé comme suit :
" Article 10
(1) La Région flamande et le Royaume des Pays-Bas confirment l'importance de maintenir la relation maritime entre le Canal Juliana et le Canal Albert, en tenant compte du développement de la navigation et de la modernisation dans ce secteur. Sur le long terme, l'intention est de mettre en place une liaison au niveau Classe V CEMT (Conférence européenne des ministres des Transports).
Lorsque se présente un besoin motivé d'adapter cette relation maritime, le Royaume des Pays-Bas examinera ce besoin ainsi que les solutions possibles conformément aux procédures applicables au niveau national à ce moment. Dans ce cas, l'adaptation de la relation maritime concerne le tronçon de la voie navigable en zone urbaine de Maastricht.
(2) Sur la demande d'un d'eux, et dès que l'un d'eux juge que les développements dans le secteur maritime l'imposent, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas se concerteront sur la réalisation des objectifs dans l'alinéa premier. Lorsque la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas le jugent opportun, la Région wallonne peut être conviée à cette concertation. "
 Art.    2 . Le Traité en remplacement des annexes II, III et IV au Traité, conclu par correspondance diplomatique écrite des 28 novembre 1988 et 8 février 1989, est annulé.
 Art.  3. Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le jour où les Parties contractantes se sont notifié que les conditions constitutionnelles distinctes pour l'entrée en vigueur ont été remplies.


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CHAPITRE I.  - Personnalité, Privilèges et Immunités du Bureau de L'OIE
 Article     1 .  Au sens du présent Accord,
a) " le Bureau " est la Représentation sous-régionale de l'OIE, établi officiellement en Belgique;
b) " les activités officielles du Bureau " sont celles qui sont nécessaires à l'accomplissement en Belgique par le Bureau des buts et des missions statutaires d'intérêt général dont il a été chargé par l'OIE en vertu du Traité;
c) " l'usage officiel " signifie les actions et acquisitions de biens ou de prestations de services indispensables à l'exercice par le Bureau en Belgique de ses activités officielles ou nécessaires pour son bon fonctionnement, et dont le coût est pris en charge définitivement par l'OIE;
d) " les archives " sont tous les dossiers, documents, manuscrits, documents électroniques, banques de données, photos, films, et enregistrements audio et vidéo appartenant à ou détenus par le Bureau ou son personnel pour l'exercice de leurs activités officielles en Belgique;
e) " les locaux du Bureau " sont le terrain et les bâtiments ou parties de bâtiments utilisés par le Bureau uniquement pour l'exercice de ses activités officielles en Belgique;
f) " le Chef du Bureau " est le fonctionnaire de plus haut rang du Bureau;
g) " membres du personnel du Bureau " sont
i. les fonctionnaires du Bureau de l'OIE ou les agents recrutés par contrat par l'OIE pour une période de plus d'un an et rémunérés par l'OIE;
ii. les agents mis à disposition de l'OIE par un Etat membre de l'OIE pour une période de plus d'un an et rémunérés par leur Etat d'origine.
 Art.    2 .  Le Bureau possède la capacité juridique, notamment pour:
- conclure des contrats;
- acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers;
- ester en justice.
 Art.    3 .  Dans le cadre de ses activités officielles, l'OIE bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf:
a) dans la mesure où l'OIE aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier;
b) en cas d'action civile intentée par un tiers concernant des personnes et/ou des biens, pour autant que cette action civile n'ait pas de lien direct avec le fonctionnement officiel de l'OIE;
c) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur appartenant à l'OIE ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité;
d) pour la saisie, en exécution d'une décision juridictionnelle, du traitement et des émoluments dus par l'OIE à un membre du personnel;
e) en cas d'une demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l'OIE;
f) pour l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en vertu de l'article 30 du présent Accord.
 Art.    4 .  1. Les biens et avoirs de l'OIE utilisés pour l'exercice des fonctions officielles du Bureau ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de contrainte.
2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à l'exercice des fonctions du Bureau. En ce cas la Belgique accorderait son assistance pour permettre la réinstallation du Bureau.
 Art.    5 .  Les archives du Bureau sont inviolables.
 Art.    6 .  1. Les locaux du Bureau sont inviolables. Le consentement du Chef du Bureau est requis pour l'accès à ses locaux.
2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas de sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. La Belgique prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les locaux du Bureau soient envahis ou endommagés, la paix du Bureau troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    7 .  La liberté de communication du Bureau dans le cadre de ses activités officielles est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable.
 Art.    8 .  1. Sans préjudice des dispositions internationales et des dispositions communautaires européennes en la matière, le Bureau peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à ses activités officielles.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution, l'activité ou la fermeture du Bureau.
 Art.    9 .  1. Le Bureau, ses avoirs, revenus et autres biens, affectés à son usage officiel, sont exonérés de tous impôts directs.
2. Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée sur les revenus du Bureau qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale qui serait exercée par le Bureau ou par un de ses membres pour le compte du Bureau.
 Art.    10 .  Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des lois et règlements belges concernant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, le Bureau peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    11 .  Lorsque le Bureau effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations de service importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou de la T.V.A., des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    12 .  Le Bureau est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par lui ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    13 .  Le Bureau est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'il envoie à l'étranger.
 Art.    14 .  Afin d'éviter que l'application des exonérations ne puisse avoir pour effet de fausser la concurrence, aucune exonération de droits et taxes indirects n'est accordée pour les actions et acquisitions de biens ou de prestations de services destinées:
- soit à une activité professionnelle autre que l'usage officiel du Bureau;
- soit à une activité industrielle ou commerciale qui serait exercée par le Bureau ou par un de ses membres pour le compte du Bureau ou pour le compte de l'OIE ou d'un Etat membre de l'OIE;
- soit à une activité exercée dans le cadre d'un programme d'une autre organisation internationale;
- soit à servir les intérêts personnels des membres du personnel du Bureau.
 Art.    15 .  Les biens appartenant au Bureau ne peuvent être cédés en Belgique, que selon les conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    16 .  Le Bureau n'est pas exonéré des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    17 .  Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des lois et règlements belges, les conditions et modalités d'application des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont déterminées par les autorités belges compétentes pour ces matières fiscales.
 CHAPITRE II.  - Statut du personnel
 Art.    18 .  Le Chef du Bureau bénéficiedes immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Son conjoint légal et ses enfants mineurs, à charge et vivant dans son foyer, bénéficient des avantages reconnus au conjoint légal et aux enfants mineurs du personnel diplomatique.
 Art.    19 .  1. Tous les membres du personnel du Bureau, bénéficient:
a) de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l'OIE et ce à compter du jour où ces revenus seront soumis à un impôt au profit de l'OIE créé par les Etats membres de l'OIE, et sous réserve de reconnaissance par la Belgique de ce système d'impôt interne; la Belgique se réserve la possibilité de tenir compte de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources;
b) des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change.
2. Tous les membres du personnel du Bureau bénéficient de:
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après cessation de leurs fonctions;
b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
3. Tous les membres du personnel du Bureau, ainsi que leur conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant dans leur foyer, ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est accordée conformément à la législation belge en la matière.
4. Pour l'exercice de leurs fonctions officielles auprès du Bureau, les membres du personnel du Bureau ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère.
5. Le Bureau notifie l'arrivée et le départ des membres de son personnel à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après au sujet de tous ses fonctionnaires et agents:
a) nom et prénom
b) lieu et date de naissance
c) sexe
d) nationalité
e) résidence principale (commune, rue, numéro)
f) état civil
g) composition du ménage
h) le régime de protection sociale auquel le membre du personnel est soumis.
Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans les deux semaines à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères.
 Art.    20 .  1. Les dispositions de l'article 19.1 a) ne s'appliquent ni aux pensions et rentes et aux indemnités versées par l'OIE à ses anciens membres du personnel en Belgique ou à leurs ayant droits, ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par l'OIE à ses agents engagés pour une durée de moins d'un an ou qui n'occupent pas un emploi permanent de l'OIE eu égard à la mission et aux règles statutaires de cette Organisation.
2. Le Ministre des Finances compétent fixe les conditions et modalités d'application de l'article 19.1 a) et du présent article.
 Art.    21 .  1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les membres du personnel du Bureau visés à l'article 1er g) i, hormis ceux mentionnés à l'article 18, jouissent du droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une voiture automobile destinée à leur usage personnel.
2. Les membres du personnel du Bureau mis à disposition de l'OIE par un de ses Etats membres visés à l'article 1er g) ii ne bénéficient pas des droits mentionnés au premier paragraphe du présent article.
3. Le Ministre des Finances compétent fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
 Art.    22 .  1. Le Bureau remettra avant le 1 mars de chaque année à tous les bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes que l'OIE leur a versés au cours de l'année précédente.
2. En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt perçu au profit de l'OIE, cette fiche mentionne également le montant de cet impôt.
3. En ce qui concerne les membres du personnel du Bureau mis à disposition par un Etat membre et rémunéré par celui-ci, l'OIE remettra avant le 1er mars une fiche indiquant le nom de cette personne et son Etat d'origine.
4. De même, le double des fiches sera transmis directement par l'OIE avant la même date à l'administration fiscale belge compétente.
 Art.    23 .  La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les privilèges et immunités repris au présent Accord, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 19.1 a) et 19.2.
 CHAPITRE III.  - Dispositions Générales
 Art.    24 .  Les privilèges et immunités sont accordés aux membres du personnel du Bureau uniquement dans l'intérêt de l'OIE et non à leur avantage personnel. Le Chef du Bureau doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice au bon fonctionnement du Bureau.
 Art.    25 .  L'OIE, le Bureau ainsi que les membres de leur personnel sont tenus de respecter les lois et les règlements belges ainsi que les décisions de justice rendues à leur égard.
 Art.    26 .  Le Bureau et tous les membres de son personnel collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus de privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    27 .  1. Les personnes mentionnées aux articles 18 et 19 du présent Accord, ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
2. Le Bureau et les membres de son personnel doivent se conformer à toutes les obligations imposées par la législation belge relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
 Art.    28 .  Sans préjudice des droits conférés au Bureau et aux membres de son personnel par le présent Accord, la Belgique conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité et de l'ordre public.
 Art.    29 .  La Belgique n'encourt du fait de l'activité du Bureau sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Bureau ou pour ceux des membres de son personnel agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.    30 .  1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les Parties, peut être soumise, par l'une des Parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Les Parties désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Le troisième membre du tribunal d'arbitrage est désigné par les deux Parties après consultation.
4. Le troisième membre sera le Président du tribunal d'arbitrage.
5. En cas de désaccord au sujet de la personne du troisième membre du tribunal d'arbitrage, ce dernier est désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice à la requête des Parties.
6. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre Partie par voie de requête.
7. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
 Art.    31 .  L'OIE informe la Direction Protocole du service public fédéral Affaires étrangères de la fin de l'activité de son Bureau en Belgique trois mois avant sa fermeture.
 Art.  32.  Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, avec effet à la date de la signature du présent Accord, sauf pour ce qui concerne les articles 3 et 19.2 a).
Le présent Accord peut faire l'objet de révision à la demande d'une des Parties.


text:
Article    1er . 1. Les services compétents de la Partie belge pour la mise en oeuvre du présent Accord sont :
- la Police locale;
- la Police fédérale;
- l'Administration des douanes et accises.
2. Les services compétents de la Partie française pour la mise en oeuvre du présent Accord sont :
- la Police nationale;
- la Gendarmerie nationale;
- la Douane.
3. Aux fins du présent Accord est définie comme " zone de compétence commune " :
- pour la Partie belge, l'ensemble de son territoire;
- pour la Partie française, les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
 Art.    2 .  1. Les Parties engagent une coopération transfrontalière entre les services chargés de missions de police et de douane, pour prévenir et faciliter la lutte contre les faits punissables dans leur zone de compétence commune définie à l'article 1er, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes et sans préjudice des coopérations organisées au niveau national par les organes centraux. Dans le domaine douanier, la coopération s'applique au strict contrôle du respect de toutes les prohibitions et restrictions du trafic transfrontalier.
2. La coopération établie entre les Parties par le présent Accord s'exerce sans préjudice des accords internationaux les liant et du droit de l'Union européenne.
 TITRE I.  - CENTRES DE COOPERATION POLICIERE ET DOUANIERE
 Art.    3 .  1. Des centres de coopération policière et douanière, dénommés ci-après les " centres communs ", sont installés à proximité de la frontière commune des deux Parties et destinés à accueillir un personnel composé d'agents des deux Parties.
2. Les services compétents des deux Parties déterminent d'un commun accord les installations nécessaires au fonctionnement des centres communs. Ils y affectent les agents nécessaires pour assurer la bonne exécution des missions des centres communs et la continuité de leur action.
3. Les centres communs tiennent à jour une documentation permettant de répondre aux besoins d'information de l'ensemble des unités et services chargés des missions de police et de douane des deux Parties, comme les coordonnées des services de police et de douane territorialement compétents et la topographie de la zone pour laquelle ils sont compétents.
4. La répartition des frais de construction éventuels, d'entretien et de fonctionnement de chaque centre commun fait, si nécessaire, l'objet d'un accord d'exécution entre les Parties ou d'un arrangement entre leurs Ministres compétents.
5. Les centres communs sont signalés par des inscriptions officielles.
6. A l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein des centres communs, les agents de chaque Partie sont habilités à assurer l'ordre et la discipline. Ils peuvent, si besoin, requérir à cet effet l'assistance des agents de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
7. Les Parties s'accordent aux fins du service toutes facilités dans le cadre de leurs lois et règlements en ce qui concerne l'utilisation des moyens de télécommunication.
8. Les lettres et paquets de service en provenance ou à destination des centres communs peuvent être transportés par les soins des agents qui y sont affectés sans l'intermédiaire du service postal.
 Art.    4 .  1. Un centre commun est implanté à Tournai. Il est compétent pour la partie de la zone de compétence commune, ci-après définie comme la " zone frontalière ", qui est constituée :
- pour la Partie belge, des provinces de la Flandre occidentale, du Hainaut, de Namur et de Luxembourg;
- pour la Partie française, de l'ensemble des départements de la zone de compétence commune.
2. Dans le cadre du présent Accord, les Parties peuvent modifier le nombre et la localisation des centres communs par la voie d'accords d'exécution ou d'arrangements techniques, au sens de l'article 29.
3. Les dispositions du présent titre sont mises en oeuvre sans préjudice des autres engagements bilatéraux ou multilatéraux liant les Parties et n'affectent pas les autres centres communs dans lesquels les Parties sont représentées.
 Art.    5 .  1. Les centres communs sont établis pour favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, notamment pour sauvegarder la sécurité et l'ordre publics et lutter contre les trafics illicites, l'immigration irrégulière et la délinquance transfrontalière.
2. Sous réserve de la compétence des organes centraux nationaux, les centres communs sont, pour l'échange d'informations ayant un lien avec la zone frontalière, à la disposition de l'ensemble des unités et services chargés des missions de police et de douane des deux Parties.
3. Par exception, dans les situations d'urgence opérationnelle où l'échange par un autre canal impliquerait un retard qui entraverait l'exécution des missions du service demandeur, les centres communs peuvent également être sollicités, dans leurs domaines de compétence, pour des cas n'ayant pas de lien avec la zone frontalière. Les organes centraux des Parties sont associés à ces échanges d'informations, conformément à l'organisation nationale respective de chaque Partie.
4. Les centres communs recueillent, traitent, analysent et procèdent à des rapprochements des informations policières et douanières au profit des services compétents dans la zone frontalière. De même, ils procèdent à la veille et à l'anticipation des phénomènes criminels et apportent leur appui aux services opérationnels des Parties.
5. Les informations reçues, exploitées et transmises par les centres communs sont traitées dans le respect des dispositions internationales, européennes et nationales pertinentes en matière de protection des données à caractère personnel.
6. Les centres communs n'ont pas vocation à effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.
 Art.    6 .  Au sein des centres communs, dans les domaines visés à l'article 5, les services compétents contribuent :
- à la coordination de mesures conjointes de surveillance et d'intervention ponctuelles dans la zone frontalière;
- à la préparation et à l'exécution des opérations de remise de personnes en situation irrégulière, notamment dans les conditions prévues par l'Arrangement entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République française d'autre part, concernant la prise en charge de personnes aux frontières communes entre la France et le territoire des Etats du Benelux et par la législation de l'Union européenne;
- à l'aide à la préparation et au soutien des observations transfrontalières et des poursuites transfrontalières, telles qu'elles sont définies dans la CAAS et dans la Convention Naples II notamment.
 Art.    7 .  1. Il est créé au sein des centres communs un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé ci-après " le fichier commun ", dont la finalité est la collecte et la présentation de requêtes relatives aux missions visées aux articles 5 et 6. Les données contenues dans le traitement automatisé qui était précédemment mis en oeuvre par les centres communs établis entre les Parties sur le fondement de l'Accord de Tournai sont transférées dans ce fichier commun.
2. L'inscription des données à caractère personnel dans le fichier commun est effectuée par les seuls agents habilités des Parties affectés au sein des centres communs. Chaque agent habilité peut compléter les données préalablement enregistrées par un autre agent, quel que soit le détachement national d'appartenance de ces agents. Les Parties se concertent en cas de contradiction entre données contenues dans le fichier commun.
3. Chaque détachement s'assure, lors de l'enregistrement des données dans le fichier commun, qu'elles sont :
a. collectées et traitées de manière licite et loyale;
b. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes;
c. adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées;
d. traitées ultérieurement d'une manière cohérente avec leur finalité initiale;
e. exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.
4. Seuls les agents habilités des centres communs ont accès aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier commun. L'autorité responsable du traitement prend toutes dispositions utiles pour assurer la traçabilité des consultations, modifications et suppressions de données contenues dans le fichier commun.
5. Dans le respect de leur législation nationale et conformément aux directives de leurs autorités d'emploi, les agents des centres communs peuvent communiquer aux unités ou services destinataires de leur Partie d'origine des données issues du fichier commun, si elles s'avèrent nécessaires pour l'exécution de leurs missions. L'autorité responsable du traitement met en place les procédures et outils permettant le recensement et le suivi des transmissions de données ainsi réalisées.
6. L'autorité responsable du traitement prend toutes dispositions utiles pour empêcher que les données contenues dans le fichier commun ne puissent être consultées, copiées, modifiées ou exportées par une personne non autorisée. Elle veille en outre à prévenir l'introduction non autorisée de données dans le fichier commun ainsi que toute consultation, modification ou effacement non autorisé - délibéré comme fortuit - de données déjà intégrées.
7. Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier commun sont effacées lorsque leur intégration est incorrecte ou que leur connaissance n'est plus nécessaire pour l'accomplissement des missions des centres communs. La suppression intervient au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de leur dernier enregistrement.
8. L'effacement des données est effectué par un agent du détachement ayant initialement enregistré ces données. Si ces données ont été complétées par un agent de l'autre détachement, ce dernier en est avisé et la mise à jour ou l'effacement des données ultérieures lui incombe. Les détachements s'informent en outre de tout élément faisant présumer qu'une donnée enregistrée dans le fichier commun est entachée d'erreur et prennent toutes mesures utiles aux fins de vérification et, si nécessaire, de correction ou d'effacement de ces données. Ils en informent dans les meilleurs délais les services compétents auxquels ces données ont été communiquées.
9. Les droits d'accès des personnes aux données à caractère personnel les concernant qui figurent dans le fichier commun s'exercent conformément aux dispositions prévues par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le fichier commun est hébergé.
10. Le contrôle de la protection des données à caractère personnel contenues dans le fichier commun est assuré par les autorités compétentes des Parties, conformément aux engagements internationaux liant les Parties et à la législation européenne. Des contrôles sont pratiqués à cette fin par les agents affectés dans les centres communs, en liaison avec leurs autorités d'emploi, ou par les autorités nationales de protection des données des Parties.
 Art.    8 .  1. Chaque détachement prend les dispositions permettant d'assurer le plus haut niveau de sécurité et de sûreté des locaux de service, véhicules et équipements du centre commun et de garantir l'intégrité des infrastructures et systèmes concourant à son fonctionnement.
2. Chaque détachement s'assure du respect de la confidentialité des informations et documents reçus au titre du fonctionnement du centre commun, si ceux-ci ont fait l'objet d'une protection particulière de la part de leur émetteur ou si celui-ci a explicitement proscrit leur diffusion.
3. Les informations et documents, reçus par un détachement du centre commun et considérés par leur émetteur comme confidentiels ou devant faire l'objet d'une protection particulière, ne peuvent faire l'objet d'une communication qu'après autorisation expresse par écrit de l'émetteur initial.
 Art.    9 .  Les centres communs participent également à l'échange transfrontalier d'informations, y compris de données à caractère personnel, en vue de permettre une répression plus efficace des infractions en matière de sécurité routière commises sur les territoires des deux Parties et contribuent à ce titre à l'accomplissement de leurs obligations dans ce domaine.
 Art.    10 .  1. Les agents en fonction dans les centres communs, appartenant exclusivement aux services compétents des Parties, travaillent en équipe et s'échangent les informations qu'ils recueillent. Ils peuvent répondre aux demandes d'informations des services compétents des deux Parties.
2. Chaque Partie tient à jour la liste des agents affectés dans les centres communs et la transmet à l'autre Partie.
3. Les agents affectés dans les centres communs relèvent de leur hiérarchie d'origine.
4. Les services compétents de chaque Partie désignent celui de leurs agents qui est responsable de l'organisation du travail commun avec son homologue. Cet agent porte le titre de " coordinateur du centre commun ". Les Parties s'assurent de l'équilibre des grades de leur coordinateur respectif et s'informent de l'identité de leur futur coordinateur.
5. Chaque Partie accorde aux agents de l'autre Partie affectés dans les centres communs situés sur son territoire la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
6. Les dispositions pénales en vigueur dans chaque Etat pour la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l'autre Etat affectés dans les centres communs.
7. Les agents affectés dans les centres communs sont soumis aux règles de responsabilité civile et pénale des articles 21, paragraphes 1 à 3, et 22 de la décision 2008/615/JAI. Cependant, lorsque les agents affectés dans un centre commun assistent les services de l'autre Partie à leur demande, l'Etat d'accueil est responsable, conformément à son droit national, des dommages que ces agents causent aux tiers dans le cadre de cette assistance.
8. Les agents de chaque Partie affectés dans les centres communs peuvent se rendre sur le territoire de l'autre Partie et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes individuelles de service et tout autre moyen de contrainte autorisé à la seule fin d'assurer le cas échéant leur légitime défense ou celle d'autrui, conformément aux lois et règlements de l'Etat de séjour.
 TITRE II.  - COOPERATION DIRECTE
 Art.    11 .  1. Les services compétents de chaque Partie et leurs unités subordonnées mettent en place une coopération directe dans la zone de compétence commune avec leurs homologues de l'autre Partie, dans le respect des règles d'organisation fixées par leurs autorités nationales respectives.
2. Outre les contacts périodiques entre unités homologues, cette coopération peut consister notamment à détacher réciproquement des agents de liaison et à mettre en place des patrouilles communes et d'autres formes d'opérations conjointes.
3. La coopération directe ne s'exerce pas au préjudice de la coopération visée au Titre Ier du présent Accord, mais lui est complémentaire. Tout renseignement obtenu dans le cadre de cette coopération est communiqué aux centres communs, aux fins d'échange et d'analyse.
 Art.    12 .  1. Les agents de liaison détachés pour la mise en oeuvre du présent Accord ont pour tâche de faciliter les contacts entre les services compétents des deux Parties sans exercer de prérogatives de puissance publique, sauf dans les conditions prévues par le droit national de chaque Partie, par les engagements internationaux liant les deux Parties ou par les actes normatifs pertinents de l'Union européenne. Un accord de détachement peut si nécessaire être établi par les services concernés et leurs autorités respectives.
2. Ces agents travaillent en relation avec les unités correspondantes de l'unité auprès de laquelle ils sont affectés. Ils ont à ce titre accès à toutes informations concernant la zone de compétence commune, utiles à l'accomplissement de leur mission. Le choix de ces informations est arrêté d'un commun accord entre les responsables des unités correspondantes. Les dispositions des articles 7 et 8 s'appliquent par analogie.
3. Ces agents peuvent être chargés de participer à des opérations conjointes, au sens de l'article 17 de la décision 2008/615/JAI, et à la surveillance de manifestations publiques intéressant les services de l'autre Partie.
 Art.    13 .  1. Les agents des services compétents peuvent participer à des patrouilles communes dans la zone de compétence commune. Elles sont accomplies dans un véhicule de service portant un marquage distinctif et non-équivoque de l'un des services compétents des Parties ou à partir de celui-ci, les agents composant la patrouille pouvant s'en éloigner pour accomplir leurs missions.
2. La direction opérationnelle de la patrouille commune est assumée, sur le territoire de chaque Partie, par l'agent désigné à cet effet par le service compétent de cette Partie. Cette direction est donc assumée alternativement par un agent de chaque Partie, en fonction des franchissements de la frontière commune effectués par la patrouille.
3. Les agents composant la patrouille oeuvrent de concert et se prêtent assistance pour la réalisation des missions qui leur échoient. Ils gèrent tout incident et traitent toute infraction constatée durant le déroulement de la patrouille conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle l'incident a lieu ou l'infraction est constatée.
4. Les agents présents sur le territoire de l'autre Partie peuvent exercer des prérogatives de puissance publique sous la direction et, en règle générale, en présence d'agents de la Partie sur le territoire de laquelle la patrouille a lieu. L'exercice de ces prérogatives de puissance publique s'effectue selon les modalités prévues dans la législation nationale de la Partie sur le territoire de laquelle cette intervention a lieu, ainsi que dans le respect des engagements internationaux liant les Parties et de la législation de l'Union européenne. L'agent territorialement compétent assumant la direction de la patrouille veille à la connaissance par les agents de l'autre Partie des conditions prévues par son droit national pour l'exercice de prérogatives de puissance publique et s'assure de leur respect durant la patrouille.
5. L'Etat d'immatriculation du véhicule dans lequel une patrouille commune est effectuée n'affecte pas les prérogatives administratives et judiciaires des agents territorialement compétents, ni leur droit de déroger aux règles de circulation routière de leur Etat dans les limites et selon les conditions prévues par leur législation nationale.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie à d'autres formes d'opérations conjointes, si les services compétents en sont convenus.
 Art.    14 .  1. En cas d'urgence ou lors d'accidents graves mettant en cause des personnes ou des biens et nécessitant une intervention rapide des forces de police, l'intervention de la patrouille la plus proche du lieu, quelle que soit sa Partie d'origine, est permise afin d'assurer les premiers secours et de sécuriser le site avant l'arrivée de l'unité territorialement compétente.
2. Les agents intervenants avisent sans délai l'Etat d'accueil. Ce dernier accuse réception de cette information et est tenu de prendre sans délai les mesures qui s'imposent afin d'écarter le danger et de reprendre la situation en main. Les agents intervenants ne peuvent agir sur le territoire de l'Etat d'accueil que jusqu'à ce que ce dernier ait pris les mesures nécessaires. Les agents intervenants sont tenus de respecter les instructions de l'Etat d'accueil.
3. Lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre d'une telle intervention, ces agents et leurs véhicules sont soumis aux mêmes règles de circulation routière que les agents et les véhicules de la Partie sur le territoire de laquelle l'intervention a lieu, y compris en ce qui concerne les règles de priorité et notamment l'utilisation de signaux optiques et sonores.
 Art.    15 .  1. Lorsqu'ils mettent en oeuvre l'une des formes de coopération directe prévues aux articles 12 à 14 du présent Accord ou toute autre modalité de coopération dont sont convenus les services des Parties sur la base de son article 11, les agents d'une Partie présents sur le territoire de l'autre Partie bénéficient de la même protection et assistance dans l'exercice de leurs fonctions que les agents de cette Partie. Ils sont soumis au régime de responsabilité pénale prévu à l'article 22 de la décision 2008/615/JAI.
2. S'agissant du règlement des dommages causés aux tiers par les agents d'une Partie, dans le cas où ils interviennent sur la base de l'article 13 du présent Accord ou participent, en vertu du paragraphe 3 de l'article 12 du présent Accord, à une opération conjointe au sens de l'article 17 de la décision 2008/615/JAI, le régime de responsabilité prévu aux paragraphes 1 à 3 de l'article 21 de la décision 2008/615/JAI s'applique. Dans les cas où les agents d'une Partie interviennent sur base de l'article 14 du présent Accord ou participent, en vertu du paragraphe 3 de l'article 12 du présent Accord, à la surveillance de manifestations publiques, le régime de responsabilité prévu au paragraphe 4 de l'article 21 de la décision 2008/615/JAI s'applique.
3. Les conditions d'exécution des missions de ces agents, notamment celles relatives au port de l'uniforme et de l'armement individuel de dotation, sont définies conformément aux dispositions de l'article 19 de la décision 2008/615/JAI.
4. Les agents d'une Partie présents sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre d'une opération relevant du champ de la coopération directe au sens du présent Titre peuvent être munis de l'armement collectif que leur impose leur législation nationale, s'ils se trouvent à bord d'un véhicule de leur service ou unité d'origine.
5. Les agents d'une Partie présents sur le territoire de l'autre Partie, dans le cadre d'une opération relevant du champ de la coopération directe au sens du présent Titre ou d'autres formes d'intervention, peuvent, dans les conditions prévues par le droit national de l'Etat sur le territoire duquel se déroule la mission, appréhender une personne surprise en flagrant délit de commission ou de participation à la commission d'une infraction flagrante punie d'une peine d'emprisonnement, pour la remettre aux autorités territorialement compétentes.
 Art.    16 .  1. Les responsables des unités correspondantes se réunissent régulièrement et en fonction des besoins opérationnels propres au niveau de responsabilité des unités concernées.
2. A cette occasion :
- ils procèdent au bilan de la coopération des unités relevant de leur compétence;
- ils élaborent et mettent à jour des schémas d'intervention commune pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités de part et d'autre de la frontière commune;
- ils élaborent en commun des plans de recherche au profit de leurs unités respectives;
- ils évaluent l'efficacité des patrouilles communes et d'autres types d'opérations conjointes réalisées par leurs unités dans la zone de compétence commune et s'assurent de leur adéquation au regard des flux criminels et des troubles à la sécurité et à l'ordre public constatés dans leurs zones de compétence territoriale respectives;
- ils programment des exercices frontaliers communs;
- ils s'accordent sur les besoins de coopération prévisibles en fonction des manifestations prévues ou de l'évolution des diverses formes de délinquance;
- ils échangent leurs données statistiques sur les différentes formes de criminalité.
3. Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque réunion.
 TITRE III.  - DISPOSITIONS COMMUNES
 Art.    17 .  1. Un groupe de pilotage stratégique, composé des représentants désignés par les Ministres compétents des Parties, supervise la mise en oeuvre du présent Accord et assure en particulier le suivi régulier des travaux juridiques qui s'y attachent.
2. Un groupe de travail opérationnel, composé des responsables des services compétents et des représentants des autorités administratives et judiciaires correspondantes, se réunit en tant que de besoin. Il vérifie la qualité de la coopération, discute de stratégies nouvelles, harmonise les plans d'intervention, de recherche et de patrouille, échange des statistiques et coordonne des programmes de travail.
 Art.    18 .  1. Les services compétents de chaque Partie :
- se communiquent les organigrammes et les annuaires téléphoniques des unités opérationnelles de leur zone de compétence commune;
- élaborent un code simplifié pour désigner les lieux de commission des infractions;
- échangent leurs publications professionnelles pertinentes et organisent une collaboration réciproque régulière à la rédaction de ces dernières.
2. Ils diffusent les informations échangées auprès des centres communs et des unités correspondantes.
 Art.    19 .  Les services compétents collaborent en matière de formation et de perfectionnement, notamment :
- en échangeant, en concevant et en réalisant en commun des programmes d'enseignement pour la formation et le perfectionnement;
- en organisant en commun des séminaires de formation et de perfectionnement ainsi que des exercices transfrontaliers;
- en invitant des représentants des services compétents de l'autre Partie à assister, à titre d'observateurs, à des exercices et opérations particuliers;
- en effectuant des visites réciproques entre les unités correspondantes de la zone de compétence commune;
- en permettant à des représentants des services de l'autre Partie de participer à des formations, séminaires et cours de perfectionnement;
- en procédant à des échanges de stagiaires afin de familiariser le personnel avec les structures et les pratiques des services de l'autre Partie;
- en s'informant mutuellement sur le droit interne en vigueur sur leur territoire national, en particulier sur les règles d'usage des armes et de circulation routière;
- en favorisant une formation linguistique appropriée pour le personnel susceptible de servir dans les centres communs et les unités de la zone de compétence commune.
 Art.    20 .  1. Dans le cadre des missions prévues par le présent Accord ainsi que dans le cadre de l'observation transfrontalière et de la poursuite transfrontalière, des moyens maritimes et fluviaux et des moyens aériens peuvent être engagés par une Partie sur le territoire de l'autre Partie.
2. Lors de missions transfrontalières, les agents sont assujettis aux mêmes prescriptions en matière de transport aérien, maritime ou fluvial que les agents de la Partie sur le territoire de laquelle la mission est continuée.
3. Les modalités de mise en oeuvre du soutien mutuel et des opérations communes par voie aérienne, maritime ou fluviale font si nécessaire l'objet d'accords d'exécution.
 Art.    21 .  1. Les Parties prennent toutes mesures policières de coordination opportunes dans la zone de compétence commune afin de permettre la réalisation des mesures administratives d'éloignement de personnes.
2. Les agents d'une Partie peuvent se rendre sur le territoire de l'autre Partie, selon les modalités arrêtées entre les autorités administratives compétentes, pour y assurer les missions visées au paragraphe 1 du présent article. Des avis de transit sont adressés, préalablement au passage de la frontière, aux centres communs.
3. Pour la réalisation de ces missions, les agents sont revêtus de leur uniforme de service et portent et utilisent leurs armes et équipements réglementaires, conformément aux dispositions de l'article 19 de la décision 2008/615/JAI.
4. Pour la réalisation de ces missions, les agents peuvent exercer, sur le territoire de l'autre Partie, une contrainte à l'égard des personnes dont la garde leur est confiée, pour la durée nécessaire à la remise de ces personnes aux autorités compétentes de l'autre Partie.
5. Pour la réalisation de ces missions, les agents d'une Partie présents sur le territoire de l'autre Partie bénéficient de la même protection et assistance dans l'exercice de leurs fonctions que les agents de cette Partie. Ils sont soumis aux règles de responsabilité pénale prévues à l'article 22 de la décision 2008/615/JAI; le paragraphe 4 de son article 21 s'applique pour les dommages qu'ils causent à des tiers.
6. Les dispositions qui précèdent sont également applicables mutatis mutandis aux mesures de coordination nécessaires en vue d'assurer la sécurité des opérations de translation de personnes nécessaires au fonctionnement des autorités judiciaires de leurs Etats.
 Art.    22 .  1. Dans l'exercice de leurs missions policières et douanières, pour la mise en oeuvre de leurs compétences administratives comme judiciaires, les agents des services compétents peuvent, si l'agencement des voies de circulation l'impose, circuler sur le territoire de l'autre Partie, jusqu'à la prochaine possibilité de faire demi-tour pour retourner sur leur propre territoire.
2. Des avis de transit sont adressés, préalablement au passage de la frontière, aux centres communs.
3. Lors des liaisons réalisées sur le territoire de l'autre Partie sur la base du présent article, les agents d'une Partie peuvent exercer une coercition ou une rétention à l'égard des personnes et des biens placés sous leur autorité, pour la durée strictement nécessaire à leur réalisation. L'assistance d'une patrouille de la Partie sur le territoire de laquelle le transit a lieu est requise si le droit de cette Partie l'impose.
 Art.    23 .  1. Afin de faciliter les déplacements strictement nécessaires aux missions opérationnelles dans la zone de compétence commune, les services et unités compétents des Parties peuvent, en cas de besoin, transiter par le territoire de l'autre Partie.
2. Des avis de transit sont adressés, préalablement au passage de la frontière, aux centres communs.
3. Lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'autre Partie, les agents concernés n'exercent pas leurs pouvoirs de police ou de douane et respectent les règles relatives à la circulation routière qui y sont en vigueur.
 Art.    24 .  1. Les services et unités compétents des Parties peuvent échanger des bonnes pratiques en matière d'utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation et d'exploitation des données issues de tels traitements automatisés.
2. Les services compétents des Parties, en liaison avec leurs autres autorités nationales ou locales, se concertent afin de coordonner le déploiement de tels systèmes dans la zone de compétence commune.
 Art.    25 .  1. Les services et unités des Parties peuvent se mettre réciproquement à disposition des véhicules ou équipements afin d'assurer leur soutien mutuel, dans le cadre d'opérations conjointes ou non, et procèdent à des échanges de bonnes pratiques sur leur utilisation.
2. Les services et unités des Parties peuvent se mettre réciproquement à disposition des véhicules ou équipements spécifiques à l'une d'elle, ainsi que les spécialistes nécessaires à leur emploi, pour la gestion d'engagements opérationnels spécifiques.
3. Les services et unités des Parties peuvent acquérir conjointement des véhicules ou équipements et étudient toutes opportunités utiles à cette fin.
4. Les modalités de mise à disposition ou d'acquisition (selon le cas) de ces véhicules ou équipements et des éventuels spécialistes correspondants font le cas échéant l'objet d'un accord d'exécution ou d'un arrangement technique au sens de l'article 29 du présent Accord.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    26 .  1. Les Parties contribuent conjointement et de manière équitable au financement de la coopération établie par le présent Accord, qui est en principe mise en oeuvre dans la limite des dépenses de fonctionnement courant des services concernés.
2. Les Parties se concertent en tant que de besoin sur les modalités financières applicables aux centres communs et aux mises à disposition et acquisitions de matériel conformément aux articles 3 et 25 du présent Accord. Elles conviennent également de la répartition des charges financières résultant de tous autres projets qu'elles décideraient de développer en commun.
 Art.    27 .  Saisie d'une demande de coopération formulée dans le cadre du présent Accord, chacune des Parties peut la rejeter totalement ou partiellement si elle estime que son acceptation, outre le non-respect des conditions prévues par le présent Accord, serait contraire à ses engagements internationaux ou à la législation européenne ou que son acceptation porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne, à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation ou de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat. Elle en informe dans ce cas l'autre Partie par voie officielle.
 Art.    28 .  Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
 Art.    29 .  1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée.
3. A sa date d'entrée en vigueur, le présent Accord abroge l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, ainsi que l'échange de lettres signées à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002.
4. Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord entre les Parties; ces amendements entrent en vigueur dans les conditions prévues au premier paragraphe.
5. Le présent Accord peut également faire l'objet d'accords d'exécution ou d'arrangements techniques, précisant ou complétant la mise en oeuvre de ses dispositions.
6. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de celui-ci.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur : 01/10/2015


text:
Article    1er . Objet et champ d'application
1. Le présent Traité vise à faciliter l'échange transfrontalier des données mentionnées à l'article 3, alinéa 1er, au moyen d'une consultation automatisée des données d'immatriculation lorsqu'une infraction dans le cadre de l'usage de la route est commise avec un véhicule immatriculé dans une autre Partie Contractante.
2. Le présent Traité s'applique aux données concernant des infractions commises dans le cadre de l'usage de la route qui ne relèvent pas de la Directive et aux données concernant les infractions commises dans le cadre de l'usage de la route qui relèvent de la Directive, aussi longtemps que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par les Parties Contractantes.
 Art.    2 .  Définitions
Aux fins du présent Traité, on entend par :
a. "l'usage de la route" : le fait de circuler, d'être à l'arrêt ou en stationnement avec un véhicule sur la route;
b. "infraction commise dans le cadre de l'usage de la route " : un fait punissable ou un comportement contraire aux prescriptions légales en matière d'usage de la route, quelle que soit la qualification du fait ou du comportement en droit national;
c. "la Directive" : la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière;
d. "véhicule" : tout véhicule motorisé normalement utilisé pour le transport routier de personnes ou de marchandises, ou une remorque;
e. "point de contact national" : l'autorité compétente pour l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules définie à l'article 4 et désignée en annexe du présent Traité;
f. "requête automatisée" : une procédure d'accès en ligne en vue de consulter les données des registres d'immatriculation des Parties Contractantes;
g. "détenteur du véhicule" : la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, au sens du droit de la Partie Contractante d'immatriculation.
 Art.    3 .  L'échange de données des registres d'immatriculation
1. Pour les besoins de l'enquête concernant une infraction commise dans le cadre de l'usage de la route, une Partie Contractante permet au point de contact national d'une autre Partie Contractante d'accéder aux données nationales des registres d'immatriculation suivantes, avec le droit de procéder à des requêtes automatisées :
a. les données concernant les véhicules, ainsi que;
b. les données concernant le détenteur du véhicule.
2. Le présent Traité est soumis exclusivement aux procédures de l'article 4, alinéas 2 à 5, et de l'article 5 de la Directive.
3. La Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale s'applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des faits punissables et la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique au traitement des données à caractère personnel concernant les autres violations des prescriptions légales en matière de l'usage de la route.
Les dispositions de l'article 26, alinéa 2, et de l'article 30, alinéas 2, 3 et 4, de la Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, s'appliquent aux données à caractère personnel traitées en vertu du présent Traité.
4. La Partie Contractante de l'infraction utilise, en vertu du présent Traité, les données obtenues afin de constater qui est personnellement responsable des infractions visées dans le cadre de l'usage de la route.
 Art.    4 .  Points de contact nationaux
1. Les Parties Contractantes désignent chacune un seul point de contact national compétent pour l'échange des données des registres d'immatriculation.
2. Les coordonnées des points de contact nationaux sont reprises dans l'annexe. La désignation d'un autre point de contact national que celui mentionné dans l'annexe a lieu en temps utile et avec mention de la date de prise d'effet de la désignation, dans une Déclaration du ministre compétent à toute Partie Contractante et au Secrétaire général de l'Union Benelux.
3. Les procédures prévues par le présent Traité sont, au besoin, détaillées dans des accords d'exécution entre les points de contact nationaux. Ceci inclut la détermination de codes pour les infractions commises dans le cadre de l'usage de la route qui ne relèvent pas de la Directive.
 Art.    5 .  Incidence sur d'autres traités
Le présent Traité ne porte pas préjudice aux droits ou obligations fixés dans les traités existants entre les Parties Contractantes, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux droits et obligations du présent Traité.
 Art.    6 .  Litiges
Les litiges concernant l'interprétation et l'application du présent Traité sont réglés par voie diplomatique.
 Art.    7 .  Disposition transitoire
Le présent Traité s'applique exclusivement aux infractions commises dans le cadre de l'usage de la route qui sont commises après l'entrée en vigueur du présent Traité.
 Art.    8 .  Dispositions finales
1. Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Union Benelux qui informera les Parties Contractantes de la réception de ces instruments.
2. Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du deuxième instrument de ratification. Le Secrétaire général de l'Union Benelux communique aux Parties Contractantes la date d'entrée en vigueur.
3. Des pays tiers sont libres d'adhérer au présent Traité par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Union Benelux. Pour les nouveaux pays adhérents, le Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion.
4. Chaque Partie Contractante peut dénoncer à tout moment via la voie diplomatique le présent Traité par le dépôt d'une déclaration écrite auprès du Secrétaire général de l'Union Benelux. La dénonciation prend effet six mois après le dépôt de cette déclaration écrite.
 Art.    9 .  Champ d'application territorial
Le champ d'application territorial du présent Traité est :
- en ce qui concerne le Royaume de Belgique, le territoire de la Belgique;
- en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, son territoire en Europe.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Points de contact nationaux des Parties Contractantes :
Pour la Belgique :
SPF Mobilité et Transports
Direction Immatriculations et Homologations des Véhicules (DIV)
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Belgique
Pour les Pays-Bas :
Dienst Wegverkeer (RDW)
Skager Rak 10
9642 CZ Veendam
Pays-Bas
Les adresses peuvent être modifiées moyennant communication de la part du point de contact national concerné aux autres points de contact nationaux et au Secrétaire général de l'Union Benelux.

NOTE VERBALE - PAYS-BAS
Nr.BRU-2016/735
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique et a l'honneur de se référer au Traité signé le 25 avril 2013 à Bruxelles entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route (dénommé ci-après " le Traité ").
L'Ambassade propose de convenir de la déclaration commune suivante concernant le Traité :
1. Dans le préambule (à trois reprises) et à l'article 2, partie c, du Traité, il est fait référence à la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette Directive a été remplacée dans l'intervalle par une nouvelle directive.
Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, et le Royaume de Belgique déclarent qu'en ce qui concerne la Directive 2011/82/UE, il convient de lire : Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
2. A l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du Traité, il est fait référence à la Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, à laquelle les deux pays sont liés dans le cadre de l'Union européenne.
Dans la même disposition du Traité, il est indiqué que les dispositions de l'article 26, alinéa 2, et de l'article 30, alinéas 2, 3 et 4, de la Décision 2008/615/JAI s'appliquent aux données à caractère personnel traitées en vertu du présent Traité.
Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, et le Royaume de Belgique déclarent que, outre les alinéas précités des articles 26 et 30, les autres articles et alinéas du Chapitre 6 (Dispositions générales relatives à la protection des données) de la Décision 2008/615/JAI s'appliquent par analogie aux données traitées en vertu du Traité.
Si ce qui précède est acceptable pour le gouvernement du Royaume de Belgique, l'Ambassade a l'honneur de proposer que la déclaration commune figurant aux points 1 et 2 du Traité est réputée avoir été faite à la date de la note de confirmation du Service public fédéral.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique l'assurance de sa très haute considération.
Bruxelles, le 22 février 2016

NOTE VERBALE (REPONSE) - BELGIQUE
J4/ADR/JUR/05.05/2016/4076
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur de confirmer la bonne réception de la note n° BRU-2016/735 datée du 22 février 2016 de l'Ambassade qui est rédigée comme suit :
" L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique et a l'honneur de se référer au Traité signé le 25 avril 2013 à Bruxelles entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route (dénommé ci-après " le Traité ").
L'Ambassade propose de convenir de la déclaration commune suivante concernant le Traité :
3. Dans le préambule (à trois reprises) et à l'article 2, partie c, du Traité, il est fait référence à la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette Directive a été remplacée dans l'intervalle par une nouvelle directive.
Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, et le Royaume de Belgique déclarent qu'en ce qui concerne la Directive 2011/82/UE, il convient de lire : Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
4. A l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du Traité, il est fait référence à la Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, à laquelle les deux pays sont liés dans le cadre de l'Union européenne.
Dans la même disposition du Traité, il est indiqué que les dispositions de l'article 26, alinéa 2, et de l'article 30, alinéas 2, 3 et 4, de la Décision 2008/615/JAI s'appliquent aux données à caractère personnel traitées en vertu du présent Traité.
Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, et le Royaume de Belgique déclarent que, outre les alinéas précités des articles 26 et 30, les autres articles et alinéas du Chapitre 6 (Dispositions générales relatives à la protection des données) de la Décision 2008/615/JAI s'appliquent par analogie aux données traitées en vertu du Traité.
Si ce qui précède est acceptable pour le gouvernement du Royaume de Belgique, l'Ambassade a l'honneur de proposer que la déclaration commune figurant aux points 1 et 2 du Traité est réputée avoir été faite à la date de la note de confirmation du Service public fédéral.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique l'assurance de sa très haute considération. "
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a l'honneur de communiquer à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas que ce qui précède est acceptable pour le gouvernement du Royaume de Belgique et que la déclaration commune figurant aux points 1 et 2 du Traité est réputée avoir été faite à la date de la note de confirmation du Service public fédéral.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas l'assurance de sa très haute considération.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2016

DECLARATION - BELGIQUE
J4/ADR/JUR/05.05/2016
Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur de se référer au Traité signé le 25 avril 2013 à Bruxelles entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route (dénommé ci-après " le Traité ").
Le SPF souhaite encore déposer la déclaration suivante concernant le Traité :
" En ce qui concerne l'annexe au Traité, il convient de lire " Direction Immatriculations des Véhicules (DIV) " au lieu de " Direction Immatriculations et Homologations des Véhicules (DIV) ". "
Le SPF saurait gré à l'Ambassade de bien vouloir lui remettre un accusé de réception concernant la présente note.
Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas l'assurance de sa très haute considération.
Fait à Bruxelles, le 29 février 2016

DECLARATION (REPONSE) - PAYS-BAS ()
Nr.BRU-2016/740
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique et a l'honneur d'accuser réception de la note verbale J4/ADR/JUR/05.05/2016 du 29 février 2016 relative au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique l'assurance de sa très haute considération. "
Bruxelles, le 8 mars 2016
 Art.  N2. Date d'entrée en vigueur : 01/06/2016 (art. 8)