text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord, on entend :
a) par " véhicules ", les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu'ils sont définis par l'article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949, à l'exception des véhicules qui appartiennent aux Forces armées d'une Partie contractante ou se trouvent sous la responsabilité de ces Forces armées;
b) par " marchandises dangereuses ", les matières et objets dont les annexes A et B interdisent le transport international par route ou ne l'autorisent que sous certaines conditions;
c) par " transport international ", tout transport effectué sur le territoire d'au moins deux Parties contractantes par des véhicules définis en a) ci-dessus.
 Art.    2 . 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4, les marchandises dangereuses dont l'annexe A exclut le transport ne doivent pas faire l'objet d'un transport international.
2. Les transports internationaux des autres marchandises dangereuses sont autorisés, si sont remplies :
a) les conditions qu'impose l'annexe A pour les marchandises en cause, notamment pour leur emballage et leur étiquetage, et
b) les conditions qu'impose l'annexe B, notamment pour la construction, l'équipement et la circulation du véhicule transportant les marchandises en cause, sous réserve des prescriptions du paragraphe 2 de l'article 4.
 Art.    3 . Les annexes du présent Accord font partie intégrante dudit Accord.
 Art.    4 . 1. Chaque Partie contractante conserve le droit de réglementer ou d'interdire pour des raisons autres que la sécurité en cours de route l'entrée sur son territoire de marchandises dangereuses.
2. Les véhicules qui étaient en service sur le territoire d'une Partie contractante lors de l'entrée en vigueur du présent Accord ou qui y ont été mis en service dans les deux mois après cette entrée en vigueur pourront, pendant un délai de trois ans à dater de cette entrée en vigueur, effectuer un transport international de marchandises dangereuses même si leur construction et leur équipement ne satisfont pas entièrement aux conditions imposées par l'annexe B pour le transport en cause. Des clauses spéciales de l'annexe B peuvent, toutefois, réduire ce délai.
3. Les Parties contractantes conservent le droit de convenir, par accords particuliers bilatéraux ou multilatéraux, que certaines des marchandises dangereuses dont le présent Accord interdit tout transport international pourront, sous certaines conditions, faire l'objet de transports internationaux sur leurs territoires ou que les marchandises dangereuses dont le présent Accord n'autorise le transport international qu'à des conditions déterminées pourront faire l'objet, sur leurs territoires, de transports internationaux à des conditions moins rigoureuses que celles imposées par les annexes du présent Accord. Les accords particuliers, bilatéraux ou multilatéraux, visés par le présent paragraphe, seront communiqués au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui les communiquera aux Parties contractantes non signataires de ces accords.
 Art.    5 . Les transports auxquels s'applique le présent Accord restent soumis aux prescriptions nationales ou internationales concernant, de façon générale, la circulation routière, les transports routiers internationaux ou les échanges internationaux de marchandises.
 Art.    6 . 1. Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord :
a) en le signant;
b) en le ratifiant après l'avoir signé sous réserve de ratification;
c) en y adhérant.
2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord en y adhérant après son entrée en vigueur.
3. L'Accord sera ouvert à la signature jusqu'au 15 décembre 1957. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion.
4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    7 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le nombre des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 6 qui l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion aura été porté à cinq. Toutefois, ses annexes ne s'appliqueront que six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord lui-même.
2. Pour chaque pays qui ratifiera le présent Accord ou y adhérera après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 6 l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur un mois après le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays, et ses annexes seront appliquées pour ce pays, soit à la même date, si elles sont déjà en vigueur à ce moment, soit, à défaut, à la date à laquelle elles seront appliquées en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
 Art.    8 . 1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
 Art.    9 . 1. Le présent Accord cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant douze mois consécutifs.
2. Dans le cas où un accord mondial portant réglementation du transport des marchandises dangereuses viendrait à être conclu, toute disposition du présent Accord qui serait en contradiction avec l'une quelconque des dispositions de cet accord mondial serait, dans les rapports entre les Parties au présent Accord devenues Parties à l'accord mondial, et à dater du jour de l'entrée en vigueur de celui-ci, automatiquement abolie et remplacée ipso facto par la disposition y relative de l'accord mondial.
 Art.    10 . 1. Tout pays pourra, lorsqu'il signera le présent Accord sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que le présent Accord sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. L'Accord et ses annexes seront applicables au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification un mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général.
2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 8, dénoncer l'Accord en ce qui concerne ledit territoire.
 Art.    11 . 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.
2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord entre les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.
 Art.    12 . 1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera le présent Accord ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 11. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l'article 11 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.
2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    13 . 1. Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser le texte de l'Accord. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe 1 du présent article, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.
3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 6.
 Art.    14 . (1) 1. Indépendamment de la procédure de révision prévue à l'article 13, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements aux annexes du présent Accord. A cet effet, elle en transmettra le texte au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Pour obtenir la concordance de ces annexes avec les autres accords internationaux relatifs au transport des marchandises dangereuses, le Secrétaire général pourra également proposer des amendements aux annexes du présent Accord.
2. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes et portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 toute proposition faite conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. Tout projet d'amendement aux annexes sera réputé accepté à moins que, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général l'a transmis, le tiers au moins des Parties contractantes, ou cinq d'entre elles si le tiers est supérieur à ce chiffre, n'aient notifié par écrit au Secrétaire général leur opposition à l'amendement proposé. Si l'amendement est réputé accepté, il entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l'expiration d'un nouveau délai qui sera de trois mois, sauf dans les cas ci-après :
a) Au cas où des amendements analogues ont été apportés ou seront vraisemblablement apportés aux autres accords internationaux visés au paragraphe 1 du présent article, l'amendement entrera en vigueur à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le Secrétaire général de façon à permettre dans toute la mesure possible l'entrée en vigueur simultanée dudit amendement et de ceux qui ont été ou seront vraisemblablement apportés à ces autres accords; le délai ne pourra, toutefois, être inférieur à un mois;
b) La Partie contractante qui soumet le projet d'amendement pourra spécifier dans sa proposition un délai d'une durée supérieure à trois mois pour l'entrée en vigueur de l'amendement au cas où il serait accepté.
4. Le Secrétaire général communiquera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes et à tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 toute objection reçue des Parties contractantes contre un amendement proposé.
5. Si le projet d'amendement aux annexes n'est pas réputé accepté, mais si au moins une Partie contractante autre que celle qui l'a proposé a notifié par écrit au Secrétaire général son accord sur le projet, une réunion de toutes les Parties contractantes et de tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 sera convoquée par le Secrétaire général dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu par le paragraphe 3 du présent article pour s'opposer à l'amendement. Le Secrétaire général peut inviter également à cette réunion des représentants :
a) des organisations internationales gouvernementales ayant compétence en matière de transport;
b) des organisations internationales non gouvernementales dont les activités sont liées directement aux transports de marchandises dangereuses sur les territoires des Parties contractantes.
6. Tout amendement adopté par plus de la moitié du nombre total des Parties contractantes à une réunion convoquée conformément au paragraphe 5 du présent article entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes conformément aux modalités décidées lors de ladite réunion par la majorité des Parties contractantes prenant part à la réunion.
 Art.    15 . Outre les notifications prévues aux articles 13 et 14, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 6 :
a) les signatures, ratifications et adhésions, conformément à l'article 6;
b) les dates auxquelles le présent Accord et ses annexes entreront en vigueur, conformément à l'article 7;
c) les dénonciations, conformément à l'article 8;
d) l'abrogation de l'Accord, conformément à l'article 9;
e) les notifications et dénonciations reçues, conformément à l'article 10;
f) les déclarations et notifications reçues, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12;
g) l'acceptation et la date d'entrée en vigueur des amendements, conformément aux paragraphes 3 et 6 de l'article 14.
 Art.    16 . 1. Le Protocole de signature du présent Accord aura les mêmes force, valeur et durée que l'Accord lui-même dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.
2. Aucune réserve au présent Accord n'est admise en dehors de celles inscrites au Protocole de signature et de celles formulées conformément à l'article 12.
 Art.    17 . Après le 15 décembre 1957, l'original du présent Accord sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés au paragraphe 1 de l'article 6.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le trente septembre mil neuf cent cinquante-sept, en un seul exemplaire, en langue anglaise et française pour le texte de l'Accord proprement dit, et en langue française pour les annexes, les deux textes faisant également foi pour l'Accord proprement dit.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est invité à établir une traduction des annexes en langue anglaise faisant autorité et à joindre cette traduction aux copies certifiées conformes visées à l'article 17.

PROTOCOLE DE SIGNATURE
DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR)
Au moment de signer l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), les soussignés, dûment autorisés :
1. Considérant que les conditions de transport des marchandises dangereuses par mer à destination ou en provenance du Royaume-Uni diffèrent essentiellement de celles qui sont prescrites par l'annexe A de l'ADR et qu'il est impossible de les modifier dans un proche avenir pour les rendre conformes à celle-ci,
Tenant compte de ce que le Royaume-Uni s'est engagé à soumettre, à titre d'amendement à l'annexe A, un appendice spécial de ladite annexe A qui contiendra les dispositions spéciales applicables aux transports route-mer des marchandises dangereuses entre le Continent et le Royaume-Uni,
Décident que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cet appendice spécial, les marchandises dangereuses qui seront transportées sous le régime de l'ADR à destination ou en provenance du Royaume-Uni devront satisfaire aux dispositions de l'annexe A de l'ADR et, en outre, aux prescriptions du Royaume-Uni en ce qui concerne le transport par mer des marchandises dangereuses;
2. Prennent note d'une déclaration du représentant de la France selon laquelle le Gouvernement de la République française se réserve, par dérogation au paragraphe 2 de l'article 4, le droit de n'autoriser les véhicules en service sur le territoire d'une autre Partie contractante, quelle que soit la date de leur mise en service, à effectuer des transports de marchandises dangereuses sur le territoire français, que si ces véhicules répondent, soit aux conditions imposées pour ces transports par l'annexe B, soit aux conditions imposées pour le transport des marchandises en cause par la réglementation française pour le transport par route des marchandises dangereuses;
3. Recommandent que, dans toute la mesure possible, avant d'être présentées conformément au paragraphe 1er de l'article 14 ou au paragraphe 2 de l'article 13, les propositions d'amendement au présent Accord ou à ses annexes fassent l'objet d'une discussion préalable au sein de réunions d'experts des Parties contractantes et, si nécessaire, des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord, ainsi que des organisations internationales visées au paragraphe 5 de l'article 14 de l'Accord.
_______
Notes
(1) Nota du secretariat : Le paragraphe 3 de l'article 14 comprend une modification entrée en vigueur le 19 avril 1985 conformément au Protocole transmis aux Parties contractantes sous couvert de la notification dépositaire C.N.229.1975.TREATIES-8 du 18 septembre 1975.
 ANNEXES.
 Art.  N. (Annexes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 11-02-2009, p. 9288-10522).
Table des matières

Annexe A : Dispositions générales et dispositions relatives aux matières et objets dangereux.
Partie 1  Dispositions generales
Partie 2  Classification
Partie 3  Liste des marchandises dangereuses, dispositions speciales et exemptions relatives aux quantites limitees et aux quantites exceptees
Partie 4  Dispositions relatives a l'utilisation des emballages et des citernes
Partie 5  Procedures d'expedition
Partie 6  Prescriptions relatives a la construction des emballages, grands recipients pour vrac, citernes et conteneurs pour vrac et aux epreuves qu'ils doivent subir
Partie 7  Dispositions concernant les conditions de transport, le chargement, le dechargement et la manutention

Annexe B :  Dispositions relatives au materiel de transport et au transport
Partie 8  Prescriptions relatives aux equipages, a l'equipement et a l'exploitation des vehicules et a la documentation
Partie 9  Prescriptions relatives a la construction et a l'agrement des vehicules
PARTIE 3 Liste des marchandises dangereuses, dispositions spéciales (suite) et exemptions relatives aux quantités limitées et aux quantités exceptées.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . Le texte complet de ces annexes paraît en supplément au Moniteur belge de ce jour sous les folios - 3 - à - 951 -.
 Annexes.
 Art.    N1 . ANNEXE A. - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MATIERES ET OBJETS DANGEREUX.
 Art.    1N1 . Ière PARTIE. - DEFINITIONS ET PRESCRIPTIONS GENERALES. (Partie I non reprise pour des raisons techniques, voir folio MB 18-06-1997, de 1 - 1 999 à 2 099, p. 4 à 21)
 Art.    2N1 . IIème PARTIE. - ENUMERATION DES MATIERES ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX DIVERSES CLASSES.
CLASSE 1. - MATIERES ET OBJETS EXPLOSIBLES. (Partie II non reprise pour des raisons techniques, voir folio MB 18-06-1997, de 2 100 à 2 199, p. 22 à 80)
CLASSE 2. - GAZ. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 2 200 à 2 299, voir folio MB 18-06-1997, p. 80 à 127)
CLASSE 3. - LIQUIDES INFLAMMABLES. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 2 300 à 2 399, voir folio MB 18-06-1997, p. 128 à 154)
CLASSE 4.1. - MATIERES SOLIDES INFLAMMABLES. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 2 400 à 2 429, voir folio MB 18-06-1997, p. 154 à 183)
CLASSE 4.2. - MATIERES SUJETTES A L'INFLAMMATION SPONTANEE. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 2 430 à 2 469, voir folio MB 18-06-1997, p. 184 à 199)
CLASSE 4.3. - MATIERES QUI, AU CONTACT DE L'EAU DEGAGENT DES GAZ INFLAMMABLES. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 2 470 à 2 499, voir folio MB 18-06-1997, p. 200 à 215)
CLASSE 5.1. - MATIERES COMBURANTES. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 2 500 à 2 549, voir folio MB 18-06-1997, p. 216 à 232)
CLASSE 5.2. - PEROXYDES ORGANIQUES. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 2 550 à 2 599, voir folio MB 18-06-1997, p. 233 à 256)
CLASSE 6.1. - MATIERES TOXIQUES. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 2 600 à 2 650, voir folio MB 18-06-1997, p. 257 à 296)
CLASSE 6.2. - MATIERES INFECTIEUSES. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 2 650 à 2 699, voir folio MB 18-06-1997, p. 297 à 308)
CLASSE 7. - MATIERES RADIOACTIVES. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 2 700 à 2 799, voir folio MB 18-06-1997, p. 309 à 368)
CLASSE 8. - MATIERES CORROSIVES. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 2 800 à 2 899, voir folio MB 18-06-1997, p. 369 à 397)
CLASSE 9. - MATIERES ET OBJETS DANGEREUX DIVERS. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 2 900 à 2 999, voir folio MB 18-06-1997, p. 398 à 415)
 Art.    N2 . IIIème Partie. - APPENDICES DE L'ANNEXE A.
 Art.    1N2 . APPENDICE A.1. (Partie III non reprise pour des raisons techniques de 3 000 à 3 199, voir folio MB 18-06-1997, p. 415 à 436)
 Art.    2N2 . APPENDICE A.2. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 3 200 à 3 299, voir folio MB 18-06-1997, p. 436 à 445)
 Art.    3N2 . APPENDICE A.3. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 3 300 à 3 399, voir folio MB 18-06-1997, p. 445 à 455)
 Art.    4N2 . APPENDICE A.4. Réservé de 3 400 à 3 499, p. 456.
 Art.    5N2 . APPENDICE A.5. - CONDITIONS GENERALES D'EMBALLAGE, TYPES D'EMBALLAGES, EXIGENCES RELATIVES AUX EMBALLAGES ET PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EPREUVES SUR LES EMBALLAGES. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 3 500, voir folio MB 18-06-1997, p. 456 à 500)
 Art.    6N2 . ANNEXE A L'APPENDICE A.5. (Texte non reprise pour des raisons techniques, voir folio MB 18-06-1997, p. 501 à 539)
 Art.    7N2 . APPENDICE A.6. - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES GRANDS RECIPIENTS POUR VRAC (GRV), TYPES DE GRV, EXIGENCES RELATIVES A LA CONSTRUCTION DES GRV ET PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EPREUVES SUR LES GRV. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 3 600 à 3 699, voir folio MB 18-06-1997, p. 508 à 540)
 Art.    8N2 . APPENDICE A.7. - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MATIERES RADIOACTIVES DE LA CLASSE 7. (Texte non reprise pour des raisons techniques, voir folio MB 18-06-1997, p. 540 à 579)
 Art.    9N2 . APPENDICE A.8. Réservé de 3 800 à 3 899, p. 580.
 Art.    10N2 . APPENDICE A.9. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 3 900 à 9 999, voir folio MB 18-06-1997, p. 581 à 586)
 Art.    N3 . ANNEXE B. - DISPOSITIONS RELATIVES AU MATERIEL DE TRANSPORT. (Annexe B non reprise pour des raisons techniques de 10 000 à 10 009, voir folio MB 18-06-1997, p. 587 à 589)
 Art.    1N3 . Ière PARTIE. - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES DE TOUTES CLASSES. (Voir toutefois marginal 10 002). (Texte non reprise pour des raisons techniques de 10 010 à 10 999, voir folio MB 18-06-1997, p. 589 à 615)
 Art.    2N3 . IIème PARTIE. - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES DES CLASSES 1 A 9 COMPLETANT OU MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS DE LA Ière PARTIE. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 11 000 à 199 999, voir folio MB 18-06-1997, p. 616 à 666)
 Art.  3N3. IIIème PARTIE. - APPENDICES DE L'ANNEXE B.
APPENDICES B.1. : Dispositions communes aux citernes. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 200 000 à 219 999, voir folio MB 18-06-1997, p. 667 à 808)
APPENDICE B.2. - DISPOSITIONS UNIFORMES CONCERNANT LA CONSTRUCTION DES VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES Y COMPRIS DISPOSITIONS CONCERNANT L'HOMOLOGATION DE TYPE LE CAS ECHEANT. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 220 000 à 229 999, voir folio MB 18-06-1997, p. 809-825)
APPENDICE B.3. - CERTIFICAT D'AGREMENT POUR LES VEHICULES TRANSPORTANT CERTAINES MARCHANDISES DANGEREUSES. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 230 000 à 239 999, voir folio MB 18-06-1997, p. 826 à 827)
APPENDICE B.4. - DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES. (Texte non reprise pour des raisons techniques de 240 000 à 249 999, voir folio MB 18-06-1997, p. 828 à 832)
APPENDICE B.5. - Liste des matières et des numéros d'identification. (Texte non reprise pour des raisons techniques, voir folio MB 18-06-1997, voir p. 833 à 947)
APPENDICE B.6. - CERTIFICAT DE FORMATION DU CONDUCTEUR PRESCRIT AU MARGINAL 10 315. (Texte non reprise pour des raisons techniques, voir folio MB 18-06-1997, voir p. 948 à 952)


text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord, on entend :
a) par "véhicules", les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu'ils sont définis par l'article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949, à l'exception des véhicules qui appartiennent aux Forces armées d'une Partie contractante ou se trouvent sous la responsabilité de ces Forces années;
b) par "marchandises dangereuses", les matières et objets dont les annexes A et B interdisent le transport international par route ou ne l'autorisent que sous certaines conditions:
c) par "transport international", tout transport effectué sur le territoire d'au moins deux Parties contractantes par des véhicules définis en a) ci-dessus.
 Art.    2 . 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4, les marchandises dangereuses dont l'annexe A exclut le transport ne doivent pas faire l'objet d'un transport international.
2. Les transports internationaux des autres marchandises dangereuses sont autorisés, si sont remplies:
a) les conditions qu'impose l'annexe A pour les marchandises en cause, notamment pour leur emballage et leur étiquetage, et
b) les conditions qu'impose l'annexe B, notamment pour la construction, l'équipement et la circulation du véhicule transportant les marchandises en cause, sous réserve des prescriptions du paragraphe 2 de l'article 4.
 Art.    3 . Les annexes du présent Accord font partie intégrante dudit Accord.
 Art.    4 . 1. Chaque Partie contractante conserve le droit de réglementer ou d'interdire pour des raisons autres que la sécurité en cours de route l'entrée sur son territoire de marchandises dangereuses.
2. Les véhicules qui étaient en service sur le territoire d'une Partie contractante lors de l'entrée en vigueur du présent Accord ou qui y ont été mis en service dans les deux mois après cette entrée en vigueur pourront, pendant un délai de trois ans à dater de cette entrée en vigueur, effectuer un transport international de marchandises dangereuses même si leur construction et leur équipement ne satisfont pas entièrement aux conditions imposées par l'annexe B pour le transport en cause. Des clauses spéciales de l'annexe B peuvent, toutefois, réduire ce délai.
3. Les Parties contractantes conservent le droit de convenir, par accords particuliers bilatéraux ou multilatéraux, que certaines des marchandises dangereuses dont le présent Accord interdit tout transport international pourront, sous certaines conditions, faire l'objet de transports internationaux sur leurs territoires ou que les marchandises dangereuses dont le présent Accord n'autorise le transport international qu'à des conditions déterminées pourront faire l'objet, sur leurs territoires, de transports internationaux à des conditions moins rigoureuses que celles imposées par les annexes du présent Accord. Les accords particuliers, bilatéraux ou multilatéraux, visés par le présent paragraphe, seront communiqués au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui les communiquera aux Pages contractantes non signataires de ces accords.
 Art.    5 . Les transports auxquels s'applique le présent Accord restent soumis aux prescriptions nationales ou internationales concernant, de façon générale, la circulation routiles transports routiers internationaux ou les échanges internationaux de marchandises.
 Art.    6 . 1. Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord :
a) en le signant;
b) en le ratifiant après l'avoir signé sous réserve de ratification;
c) en y adhérant.
2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord en y adhérant après son entrée en vigueur.
3. L'Accord sera ouvert à la signature jusqu'au 15 décembre 1957. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion.
4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    7 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le nombre des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 6 qui l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion aura été porté à cinq. Toutefois, ses annexes ne s'appliqueront que six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord lui-même.
2. Pour chaque pays qui ratifiera le présent Accord ou y adhérera après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 6 l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur un mois après le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays, et ses annexes seront appliquées pour ce pays, soit à la même date, si elles sont déjà en vigueur à ce moment, soit, à défaut, à la date à laquelle elles seront appliquées en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
 Art.    8 . 1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
 Art.    9 . 1. Le présent Accord cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant douze mois consécutifs.
2. Dans le cas où un accord mondial portant réglementation du transport des marchandises dangereuses viendrait à être conclu, toute disposition du présent Accord qui serait en contradiction avec l'une quelconque des dispositions de cet accord mondial serait, dans les rapports entre les Parties au présent Accord devenues Parties à l'accord mondial, et à dater du jour de l'entrée en vigueur de celui-ci, automatiquement abolie et remplacée ipso facto par la disposition y relative, de l'accord mondial.
 Art.    10 . 1. Tout pays pourra, lorsqu'il signera le présent Accord sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout momenultérieur, déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que le présent Accord sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. L'Accord et ses annexes seront applicables au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification un mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général.
2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 8, dénoncer l'Accord en ce qui concerne ledit territoire.
 Art.    11 . 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.
2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord entre les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.
 Art.    12 . 1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera le présent Accord ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l'article 11 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.
2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    13 . 1. Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisatdes Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser le texte de l'Accord. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe 1 du présent article, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.
3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 6.
 Art.    14 . 1. Indépendamment de la procédure de révision prévue à l'article 13, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements aux annexes du présent Accord. A cet effet, elle en transmettra le texte au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Pour obtenir la concordance de ces annexes avec les autres accords internationaux relatifs au transport des marchandises dangereuses, le Secrétaire général pourra également proposer des amendements aux annexes du présent Accord.
2. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes et portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 toute proposition faite conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. Tout projet d'amendement aux annexes sera réputé accepté à moins que, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général l'a transmis, le tiers au moins des Parties contractantes, ou cinq d'entre elles si le tiers est supérieur à ce chiffre, n'aient notifié par écrit au Secrétaire général leur opposition à l'amendement proposé. Si l'amendement est réputé accepté, il entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l'expiration d'un nouveau délai qui sera de trois mois, sauf dans les cas ci-après :
a) Au cas où des amendements analogues ont été apportés ou seront vraisemblablement apportés aux autres accords internationaux visés au paragraphe 1 du présent article, l'amendement entrera en vigueur à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le Secrétaire général de façon à permettre dans toute la mesure possible l'entrée en vigueur simultanée dudit amendement et de ceux qui ont été ou seront vraisemblablement apportés à ces autres accords; le délai ne pourra, toutefois, être inférieur à un mois;
b) La Partie contractante qui soumet le projet d'amendement pourra spécifier dans sa proposition un délai d'une durée supérieure à trois mois pour l'entrée en vigueur de l'amendement au cas où il serait accepté.
4. Le Secrétaire général communiquera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes et à tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 toute objection reçue des Parties contractantes contre un amendement proposé.
5. Si le projet d'amendement aux annexes n'est pas réputé accepté, mais si au moins une Partie contractante autre que celle qui l'a proposé a notifié par écrit au Secrétaire général son accord sur le projet, une réunion de toutes les Parties contractantes et de tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 sera convoquée par le Secrétaire général dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu par le paragraphe 3 du présent article pour s'opposer à l'amendement. Le Secrétaire général peut inviter également à cette réunion des représentants :
a) des organisations internationales gouvernementales ayant compétence en matière de transport;
b) des organisations internationales non gouvernementales dont les activités sont liées directement aux transports de marchandises dangereuses sur les territoires des Parties contractantes.
6. Tout amendement adopté par plus de la moitié du nombre total des Parties contractantes à une réunion convoquée conformément au paragraphe 5 du présent article entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes conformément aux modalités décidées lors de ladite réunion par la majorité des Parties contractantes prenant part à la réunion.
 Art.    15 . Outre les notifications prévues aux articles 13 et 14, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 6 :
a) les signatures, ratifications et adhésions, conformément à l'article 6;
b) les dates auxquelles le présent Accord et ses annexes entreront en vigueur, conformément à l'article 7;
c) les dénonciations, conformément à l'article 8;
d) l'abrogation de l'Accord, conformément à l'article 9;
e) les notifications et dénonciations recues, conformément à l'article 10;
f) les déclarations et notifications recues, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12;
g) l'acceptation et la date d'entrée en vigueur des amendements, conformément aux paragraphes 3 et 6 de l'article 14.
 Art.    16 . 1. Le Protocole de signature du présent Accord aura les mêmes force, valeur et durée que l'Accord lui-même dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.
2. Aucune réserve au présent Accord n'est admise en dehors de celles inscrites au Protocole de signature et de celles formulées conformément à l'article 12.
 Art.    17 . Après le 15 décembre 1957, l'original du présent Accord sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés au paragraphe 1 de l'article 6.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le trente septembre mil neuf cent cinquante-sept, en un seul exemplaire, en langue anglaise et française pour le texte de l'Accord proprement dit, et en langue française pour les annexes, les deux textes faisant également foi pour l'Accord proprement dit.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est invité à établir une traduction des annexes en langue anglaise faisant autorité et à joindre cette traduction aux copies certifiées conformes visées à l'article 17.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole de signature. - De l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Au moment de signer l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), les soussignés, dûment autorisés :
1. Considérant que les conditions de transport des marchandises dangereuses par mer à destination ou en provenance du Royaume-Uni diffèrent essentiellement de celles qui sont prescrites par l'annexe A de l'ADR et qu'il est impossible de les modifier dans un proche avenir pour les rendre conformes à celle-ci,
Tenant compte de ce que le Royaume-Uni s'est engagé à soumettre, à titre d'amendement à l'annexe A, un appendice spécial de ladite annexe A qui contiendra les dispositions spéciales applicables aux transports route-mer des marchandises dangereuses entre le Continent et le Royaume-Uni.
Décident que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cet appendice spécial, les marchandises dangereuses qui seront transportées sous le régime de l'ADR à destination ou en provenance du Royaume-Uni devront satisfaire aux dispositions de l'annexe A de l'ADR et, en outre, aux prescriptions du Royaume-Uni en ce qui concerne le transport par mer des marchandises dangereuses;
2. Prennent note d'une déclaration du représentant de la France selon laquelle le Gouvernement de la République française se réserve, par dérogation au paragraphe 2 de l'article 4, le droit de n'autoriser les véhicules en service sur le territoire d'une autre Partie contractante, quelle que soit la date de leur mise en service, à effectuer des transports de marchandises dangereuses sur le territoire français, que si ces véhicules répondent, soit aux conditions imposées pour ces transports par l'annexe B, soit aux conditions imposées pour le transport des marchandises en cause par la réglementation française pour le transport par route des marchandises dangereuses;
3. Recommandent que, dans toute la mesure possible, avant d'être présentées conformément au paragraphe 1 de l'article 14 ou au paragraphe 2 de l'article 13, les propositions d'amendement au présent Accord ou à ses annexes fassent l'objet d'une discussion préalable au sein de réunions d'experts des Parties contractantes et, si nécessaire, des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord, ainsi que des organisations internationales visées au paragraphe 5 de l'article 14 de l'Accord.
 Art.    N2 . Annexe A. Prescriptions relatives aux matières et objets dangereux.
<Modifié par T 1957-09-30/32. Voir M.B. 10-02-1999, p. 1 à 80>
 Art.    1N2 . Ière partie : Définitions et prescriptions générales. (Partie I non reprise pour des raisons techniques. Voir Folio MB. 25/01/1995, p. 15 - 30)
<Modifié par T 1957-09-30/32. Voir M.B. 10-02-1999, p. 1 à 80>
 Art.    2N2 . IIième partie : Enumération des matières et prescriptions particulières aux diverses classes. (Partie II non reprise pour des raisons techniques. Voir Folio MB. 25/01/1995, p. 31 - 408)
Modifié par T 1957-09-30/32. Voir M.B. 10-02-1999, p. 1 à 80>
 Art.    3N2 . IIIème partie : Appendices de l'annexe A. (Partie III non reprise pour des raisons techniques. Voir Folio MB. 25/01/1995, p. 409 - 589).
<Modifié par T 1957-09-30/32. Voir M.B. 10-02-1999, p. 1 à 80>
 Art.    N3 . Annexe B. Dispositions relatives au matériel de transport et au transport.
<Modifié par T 1957-09-30/32. Voir M.B. 10-02-1999, p. 1 à 80>
 Art.    1N3 . Ière partie : Dispositions générales applicables au transport des matières dangereuses de toutes classes. (Partie I non reprise pour des raisons techniques. Voir Folio MB. 25/01/1995, p. 592 - 614)
<Modifié par T 1957-09-30/32. Voir M.B. 10-02-1999, p. 1 à 80>
 Art.    2N3 . IIième partie : Dispositions particulières applicables au transport des matières dangereuses des classes 1 à 9 complétant ou modifiant les prescriptions de la Ière partie.
(Partie II non reprise pour des raisons techniques. Voir Folio MB. 25/01/1995, p. 615 - 667)
<Modifié par T 1957-09-30/32. Voir M.B. 10-02-1999, p. 1 à 80>
 Art.  3N3. IIIème partie : Appendices de l'annexe B. (Partie III non reprise pour des raisons techniques. Voir Folio MB. 25/01/1995, p. 668 - 928).
<Modifié par T 1957-09-30/32. Voir M.B. 10-02-1999, p. 1 à 80>


text:
Article    M . Les modifications de ces annexes paraissent en supplément au Moniteur belge de ce jour, sous les folios 1 à 80.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe A.
 Art.    1N1 . Ière Partie. - Définitions et prescriptions générales.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, folio 3).
 Art.    2N1 . IIème Partie. - Enumération des matières et prescriptions particulières aux diverses classes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, folio 4 - 16).
 Art.    3N1 . IIIème Partie. - Appendices de l'annexe A.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, folio 17 - 19).
 Art.    N2 . Annexe B. Dispositions relatives au matériel de transport et au transport.
 Art.    1N2 . Ière Partie. - Dispositions générales applicables au transport des matières dangereuses de toutes classes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, folio 20 - 24).
 Art.    2N2 . IIème Partie. - Dispositions particulières applicables au transport des matières dangereuses des classes 1 à 9 complétant ou modifiant les prescriptions de la Ière Partie.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, folio 25 - 27).
 Art.  3N2. IIIème Partie. - Appendices de l'annexe B.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, folio 28 - 41).


text:
Article    1 . L'alinéa 3 de l'article 2 de la convention de 1946 sur la chasse à la baleine est modifié de la manière suivante :
" 3. Le terme " navire baleinier " désigné un hélicoptère, ou un autre aéronef, ou un navire, utilisés en vue de la chasse, de la capture, de l'abattage, du remorquage, de l'amarrage ou de la recherche des baleines. "
 Art.    2 . Le paragraphe 1er de l'article 5 de la convention de 1946 sur la chasse à la baleine est modifié par suppression de mot " et " précédant la clause h), remplacement du point par un point-virgule à la fin du paragraphe, et addition des mots suivants : " et i) méthodes d'inspection ".
 Art.    3 . 1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature et à la ratification ou à l'adhésion de tout Gouvernement partie à la Convention de 1946 sur la chasse à la baleine.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle les instruments de ratification auront été déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, ou à laquelle les notifications écrites d'adhésion auront été reçues par ledit Gouvernement pour tous les Gouvernements parties à la Convention de 1946 sur la chasse à la baleine.
3. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera tous les Gouvernements signataires de la Convention de 1946
sur la chasse à la baleine, ou y ayant adhéré, de toutes ratifications déposées et de toutes adhésions reçues.
4. Le présent protocole portera la date à laquelle il sera ouvert à la signature et restera ouvert à la signature pendant une période de quatorze jours, et ensuite à l'adhésion.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
Fait à Washington, le 19 novembre 1956, en langue anglaise, l'original devant être déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en transmettra des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires de la convention de 1946 sur la chasse à la baleine ou y ayant adhéré.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats.

 Etats

 Type de

Date

 Entree en

 consentement
 consentement

vigueur

 -

-

-

 -
AFRIQUE DU SUD

 Ratification

25/04/1957

04/05/1959
ALLEMAGNE

Adhesion

02/07/1982

02/07/1982
ANTIGUA ET BARBUDA

 Adhesion

21/07/1982

21/07/1982
ARGENTINE

Adhesion

18/05/1960

18/05/1960
AUSTRALIE

Ratification

08/04/1957

04/05/1959
AUTRICHE

 Adhesion

20/05/1994

20/05/1994
BELGIQUE

 Adhesion

14/07/2004

14/07/2004
BELIZE

 Adhesion

17/06/2003

17/06/2003
BENIN

Adhesion

26/04/2002

26/04/2002
BRESIL

 Adhesion

04/01/1974

04/01/1974
CHILI

Adhesion

05/02/1992

05/02/1992
CHINE

Adhesion

24/09/1980

24/09/1980
COREE (REP.)

 Adhesion

29/12/1978

29/12/1978
COSTA-RICA

 Adhesion

24/07/1981

24/07/1981
DANEMARK

 Ratification

26/07/1957

04/05/1959
DOMINIQUE

Adhesion

18/07/1992

18/07/1992
ESPAGNE

Adhesion

06/07/1979

06/07/1979
ETATS-UNIS

 Ratification

30/08/1957

04/05/1959
FINLANDE

 Adhesion

23/02/1983

23/02/1983
FRANCE

 Ratification

14/04/1958

04/05/1959
GABON

Adhesion

08/05/2002

08/05/2002
ROYAUME UNI

Ratification

23/05/1957

04/05/1959
GRENADE

Adhesion

07/04/1993

07/04/1993
GUINEE

 Adhesion

21/06/2000

21/06/2000
ILES SALOMON

 Adhesion

10/05/1993

10/05/1993
INDE

 Adhesion

09/03/1981

09/03/1981
IRLANDE

Adhesion

02/01/1985

02/01/1985
ISLANDE

Adhesion

10/10/2002

10/10/2002
ITALIE

 Adhesion

12/02/1998

12/02/1998
JAPON

Ratification

24/05/1957

04/05/1959
KENYA

Adhesion

02/12/1981

02/12/1981
MAROC

Adhesion

12/02/2001

12/02/2001
MEXIQUE

Ratification

09/03/1959

04/05/1959
MONACO

 Adhesion

15/03/1982

15/03/1982
MONGOLIE

 Adhesion

16/05/2002

16/05/2002
NICARAGUA

Adhesion

05/06/2003

05/06/2003
NORVEGE

Ratification

15/04/1957

04/05/1959
NOUVELLE-ZELANDE

 Adhesion

15/06/1976

15/06/1976
OMAN

 Adhesion

15/07/1980

15/07/1980
PALAU

Adhesion

08/05/2002

08/05/2002
PANAMA

 Adhesion

12/06/2001

12/06/2001
PAYS-BAS

 Adhesion

14/06/1977

14/06/1977
PEROU

Adhesion

27/12/1979

27/12/1979
PORTUGAL

 Adhesion

14/05/2002

14/05/2002
RUSSIE (FED.)

Ratification

03/07/1957

04/05/1959
SAINT KITTS ET NEVIS

 Adhesion

24/06/1992

24/06/1992
SAINT MARIN

Adhesion

16/04/2002

16/04/2002
SAINT VINCENT ET GRENADE

 Adhesion

22/07/1981

22/07/1981
SAINTE LUCIE

 Adhesion

29/06/1981

29/06/1981
SENEGAL

Adhesion

15/07/1982

15/07/1982
SUEDE

Adhesion

15/06/1979

15/06/1979
SUISSE

 Adhesion

29/05/1980

29/05/1980


text:
TITRE I.  - Principes généraux.
 Article    1 . Les travailleurs belges ou espagnols, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente Convention, sont soumis respectivement aux dites législations applicables en Belgique ou en Espagne et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays, sous réserve de la preuve de la nationalité, conformément à la législation de chacun des pays contractants.
 Art.    2 . § 1. Les législations de sécurité sociale auxquelles s'appliquent la présente Convention sont :
1) en Belgique :
a) les législations relatives à l'assurance maladie-invalidité des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et assimilés et des marins de la marine marchande;
b) les législations relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des ouvriers, des employés et des marins de la marine marchande;
c) la législation spéciale relative au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés;
d) la législation relative aux allocations familiales des salariés;
e) les législations relatives aux accidents du travail, y compris celle relative aux gens de mer;
f) la législation relative aux maladies professionnelles;
g) les législations relatives à l'organisation du soutien des chômeurs involontaires et au paiement des indemnités d'attente du pool des marins de la marine marchande;
(2) en Espagne :
A) la législation relative au régime général de la sécurité sociale qui protège les contingences et situations dérivées de :
a) maternité, maladie et maladie professionnelle, accidents et accidents du travail;
b) invalidité provisoire et permanente;
c) chômage involontaire;
d) vieillesse, décès et survie;
e) protection de la famille;
f) services sociaux de rééducation et réhabilitation d'invalides;
g) assistance sociale.
B) la législation applicable aux travailleurs groupés sous les régimes spéciaux suivants :
a) travailleurs occupés aux activités agricoles, forestières et relatives à l'élevage;
b) gens de mer;
c) service domestique.) <T. 10-10-1967, art. 1>
§ 2. - La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou complèteront les législations énumérées au § 1er du présent article.
Toutefois, elle ne s'appliquera :
a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les pays contractants;
b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement du pays intéressé, notifiée au Gouvernement de l'autre pays, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle des dits actes.
 Art.    3 . § 1. Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail.
§ 2. - Le principe posé au § 1er du présent article comporte les exceptions suivantes :
a) les travailleurs salariés ou assimilés, occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que leur occupation sur le territoire du deuxième pays ne se prolonge pas au delà de douze mois; dans le cas où cette occupation, se prolongeant pour des motifs imprévisibles au delà de la durée primitivement prévue, excéderait douze mois, l'application des législations en vigueur dans le pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être maintenue avec l'accord du Gouvernement du pays du lieu du travail occasionnel;
(La demande de prolongation doit être introduite avant l'expiration du délai de douze mois.) <T. 10-10-1967, art. 2>
b) les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises publiques ou privées de transport de l'un des pays contractants, occupés dans l'autre pays, soit d'une façon permanente, soit passagèrement, soit comme personnel ambulant, sont exclusivement soumis aux dispositions en vigueur dans le pays où l'entreprise a son siège.
(Toutefois, dans le cas où l'entreprise possède sur le territoire du pays contractant autre que celui où est établi son siège, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs occupés par celle-ci sont soumis à la législation du pays contractant sur le territoire duquel la succursale ou la représentation permanente se trouve.) <T. 10-10-1967, art. 2>
(c) les travailleurs salariés ou assimilés d'un service administratif officiel détachés de l'un des pays contractants dans l'autre pays, sont soumis aux dispositions en vigueur dans le pays d'où ils sont détachés.) <T. 10-10-1967, art. 2>
§ 3. - Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants pourront prévoir, d'un commun accord, d'autres exceptions aux règles énoncées au § 1er, du présent article. Elles pourront convenir également que la règle énoncée au dit § 1er, ainsi que les exceptions prévues au § 2, ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.
 Art.    4 . § 1. Les dispositions du § 1er de l'article 3 sont applicables :
1) aux travailleurs et employés administratifs sous contrat ou temporaires occupés dans les représentations diplomatiques ou consulaires espagnoles, ou qui se trouvent au service personnel des chefs, membres ou employés de ces représentations;
2) aux travailleurs salariés et assimilés occupés dans les représentations diplomatiques ou consulaires belges ou qui se trouvent au service personnel des chefs, membres ou employés de ces représentations.
(§ 2. les travailleurs visés au § 1er du présent article, qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire peuvent opter entre l'application de la législation du pays de leur lieu de travail et celle de la législation de leur pays d'origine. Ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois.) <T. 10-10-1967, art. 3>
§ 3. - Sont exclus de l'application des §§ 1er et 2, les agents diplomatiques et consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre de la chancellerie.
 Art.    4bis . <T. 10-10-1967, art. 4> Lorsque la législation de l'un des pays contractants prévoit la réduction, la suppression ou la suspension d'une prestation en cas de cumul de cette prestation avec une autre prestation de sécurité sociale ou avec une rémunération, la prestation acquise en vertu de la législation de l'autre pays contractant ou une rémunération obtenue sur le territoire de l'autre pays contractant est également opposable au bénéficiaire de la prestation.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable au cumul de deux prestations de même nature calculées au prorata de la durée des périodes accomplies dans les deux pays contractants.
 TITRE II.  - Dispositions particulières.
 CHAPITRE I.  - Assurance Maladie. - Maternité.
 Art.    5 . <T. 10-10-1967, art. 5> Les travailleurs salariés ou assimilés, ainsi que les membres de leur famille, qui se rendent de Belgique en Espagne ou inversement, bénéficient des prestations de maladie dans le pays du nouveau lieu de travail, pour autant que ces travailleurs :
1° aient effectué, dans ce pays, un travail salarié ou assimilé;
2° aient été aptes au travail à leur dernière entrée sur le territoire de ce pays;
3° remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'assurance dans le pays qu'ils ont quitté et de la période postérieure à leur mise au travail dans l'autre pays.
Si, au moment du transfert du lieu de travail d'un pays dans l'autre, les ayants droit des travailleurs salariés ou assimilés séjournent dans un établissement hospitalier, les frais d'hospitalisation et de traitement restent à la charge du pays de l'ancien lieu de travail pendant une durée maximum de trois mois.
 Art.    6 . <T. 10-10-1967, art. 6> Les travailleurs salariés ou assimilés, ainsi que les membres de leur famille, qui se rendent de Belgique en Espagne ou inversement, bénéficient des prestations de maternité dans le pays du nouveau lieu de travail, pour autant que ces travailleurs :
1. aient effectué, dans ce pays, un travail salarié ou assimilé;
2. remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'assurance dans le pays qu'ils ont quitté et de la période postérieure à leur mise au travail dans l'autre pays.
 Art.    7 . <T. 10-10-1967, art. 7> La totalisation des périodes visées à l'article 5, 3, à l'article 6, 2 et à l'article 24, § 1er, 2° n'est applicable que si l'occupation dans le pays du nouveau lieu de travail débute dans un délai d'un mois, à compter de la fin de l'occupation dans le pays de l'ancien lieu de travail.
 Art.    7bis . <T. 10-10-1967, art. 8> Les membres de la famille d'un travailleur salarié ou assimilé qui a droit à prestations en vertu de la législation du pays d'affiliation, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité lorsqu'ils résident sur le territoire du pays contractant autre que celui du lieu d'affiliation du travailleur, pour autant qu'ils n'aient pas droit aux prestations en nature de la législation du pays de résidence.
L'ouverture du droit auxdites prestations est déterminée suivant les dispositions de la législation du pays d'affiliation. Les membres de la famille ainsi que l'étendue, la durée et les modalités du service des prestations sont déterminés suivant les dispositions de la législation du pays de résidence.
L'organisme du pays d'affiliation rembourse à l'organisme du pays de résidence les trois quarts des dépenses afférentes à ces prestations. Les autorités administratives suprêmes des pays contractants peuvent décider que ces remboursements s'opèreront sur la base d'un montant forfaitaire qu'elles déterminent.
 Art.    7ter . <T. 10-10-1967, art. 8> Les travailleurs salariés ou assimilés ainsi que les membres de leur famille bénéficient, en cas de séjour dans l'un des pays contractants n'excédant pas un délai à fixer dans un Arrangement administratif, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité conformément à la législation du pays de séjour, pour autant qu'ils puissent prétendre à ces prestations en vertu de la législation du pays d'affiliation.
L'organisme du pays d'affiliation rembourse à l'organisme du pays de séjour les dépenses effectives afférentes à ces prestations, telles qu'elles résultent de la comptabilité des organismes qui les ont servies.
 Art.    7quater . <T. 10-10-1967, art. 8> Les travailleurs salariés ou assimilés admis au bénéfice des prestations en vertu de la législation de l'un des pays contractants, ainsi que les membres de leur famille, conservent ce bénéfice lorsqu'ils sont autorisés à se faire soigner dans l'autre pays.
Les dispositions de l'article 7bis, alinéas 2 et 3, s'appliquent par analogie.
 Art.    7quinquies . <T. 10-10-1967, art. 8> § 1. Lorsque le titulaire de pensions dues au titre des législations des deux pays contractants, a droit aux prestations en nature au titre de la législation du pays contractant sur le territoire duquel il réside, compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux membres de sa famille, par l'organisme du pays de résidence et à la charge de cet organisme, comme s'il était titulaire d'une pension au titre de la seule législation de ce dernier pays.
§ 2. Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la législation de l'un des pays contractants seulement, réside sur le territoire de l'autre pays contractant, les prestations en nature lui sont servies, ainsi qu'aux membres de sa famille, par l'organisme du pays de résidence, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension au titre de la législation de ce dernier pays.
L'ouverture du droit auxdites prestations est déterminée suivant les dispositions de la législation du pays débiteur de la pension. L'étendue, la durée et les modalités du service des prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation du pays de résidence.
Ces prestations sont remboursées par l'organisme compétent du pays qui accorde la pension, sauf si, dans son pays de résidence, l'intéressé a droit, en une autre qualité, à ces prestations.
§ 3. Les autorités administratives suprêmes des pays contractants peuvent décider que les remboursements visés au § 2 du présent article s'opèreront sur la base d'un montant forfaitaire qu'elles déterminent. "
 CHAPITRE II.  - Assurance - Invalidité.
 Art.    8 . § 1. Pour les travailleurs salariés ou assimilés, belges ou espagnols, qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance invalidité, les périodes d'assurances accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu des dits régimes, sont totalisées, compte tenu des règles énoncées à l'article 5 ci-dessus, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations en espèces ou en nature, qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
§ 2. - Les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont liquidées conformément aux dispositions de la législation qui était applicable à l'intéressé au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité et supportées par l'organisme compétent aux termes de cette législation.
§ 3. (...) <Abrogé par T. 10-10-1967, art. 9>
 Art.    9 . Par dérogation aux dispositions du § 2 de l'article 8, les droits aux prestations de l'assurance invalidité des travailleurs qui ont été occupés dans les mines en Belgique et en Espagne, sont déterminés suivant les règles définies au § 4 de l'article 14, lorsque, compte tenu de la totalisation, ces travailleurs remplissent les conditions prévues pour l'octroi d'une pension d'invalidité par la législation spéciale belge sur la retraite des ouvriers mineurs et assimilés et pour autant que les périodes d'assurance atteignent, dans chacun des deux pays, le minimum d'une année prévu au dit § 4.
 Art.    10 . Lorsque l'assuré, à la date où est survenu la maladie ou l'accident ayant entraîné l'invalidité, était occupé dans le pays autre que celui de l'organisme débiteur, il est tenu compte, pour la détermination du montant de la pension d'invalidité des ouvriers mineurs, du salaire accordé dans le pays de l'organisme débiteur aux travailleurs de la catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartenait à cette date.
 Art.    11 . Si, après suspension de la pension ou indemnité d'invalidité, l'assuré recouvre sont droit, le service des prestations est repris par l'organisme débiteur de la pension ou indemnité primitivement accordée.
(Si après suppression de la pension ou indemnité d'invalidité, l'état de l'assuré justifie l'octroi d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité, cette dernière est liquidée suivant les règles fixées à l'article 8, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 9.) <T. 10-10-1967, art. 10>
Si après suppression de la pension ou indemnité d'invalidité, l'état de l'assuré justifie l'octroi d'une pension d'invalidité, cette dernière pension est liquidée suivant les règles énoncées à l'article 10 ci-dessus.
 Art.    12 . _ Pour l'ouverture du droit à la pension ou à l'indemnité d'invalidité, la durée pendant laquelle l'intéressé doit avoir reçu l'indemnité en espèces, servie au titre de l'assurance-maladie préalablement à la liquidation de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, est dans tous les cas, celle prévue par la législation du pays dans lequel il travaillait au moment où est survenu l'accident ou la maladie ayant entraîné l'invalidité.
 Art.    13 . La pension ou l'indemnité d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse, dans les conditions prévues par la législation en vertu de laquelle elle a été attribuée.
 CHAPITRE III.  - Assurance vieillesse et assurance décès (pension).
 Art.    14 . § 1. Pour les travailleurs salariés ou assimilés belges ou espagnols qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance-vieillesse ou d'assurance-décès (pension), les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu des dits régimes, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d'assurance sont, dans chaque pays, celles considérées comme telles par la législation de ce pays.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu, à la fois, de la législation belge et de la législation espagnole, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les organismes du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.
§ 2. - Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance, ne sont totalisées pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes accomplies sous le ou les régimes spéciaux correspondants de l'autre pays.
Si, dans l'un des deux pays contractants, il n'existe pas, pour la profession, de régime spécial, les périodes d'assurances accomplies dans la dite profession sous l'un des régimes visés au § 1er ci-dessus sont néanmoins totalisées.
En ce qui concerne les régimes spéciaux de retraite des ouvriers mineurs :
a) sont seules susceptibles d'être totalisées, les périodes accomplies en Belgique et en Espagne, dans les mines de houille, dans les mines métalliques et dans les carrières souterraines;
b) sont seules à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d'assurance, celles des périodes considérées comme telles par la législation de chaque pays qui ont été, soit immédiatement précédées, soit immédiatement suivies d'une période accomplie dans les mines. Ces périodes sont prises en compte, pour la liquidation des prestations, par l'organisme du pays où l'assuré a travaillé dans les mines immédiatement avant les dites périodes; lorsque l'assuré n'a pas travaillé dans les mines avant les dites périodes, celles-ci sont prises en compte par l'organisme du pays dans lequel il a travaillé dans les mines immédiatement après ces périodes.
§ 3. - Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance et lorsque les dites périodes n'ont pu donner droit aux prestations prévues par la dite législation spéciale, les dites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations prévues par les autres régimes.
§ 4. - La prestation à laquelle un assuré peut prétendre de la part de chacun des organismes intéressés est déterminée, en principe, en réduisant le montant de la prestation à laquelle il aurait droit si la totalité des périodes visées aux §§ 1 et 2 ci-dessus avait été effectuée sous le régime correspondant, et ce, au prorata de la durée des périodes effectuées sous ce régime.
Chaque organisme détermine, d'après la législation qui lui est propre et compte tenu de la totalité des périodes d'assurance, sans distinction du pays contractant où elles ont été accomplies, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à la prestation prévue par cette législation.
Il détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance totalisées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation et réduit ce montant au prorata de la durée des périodes accomplies sous la dite législation.
Toutefois, aucune prestation n'est prise en charge par un organisme lorsque les périodes accomplies sous l'empire de la législation qui le régit n'atteignent pas au total une année comportant le minimum annuel de journées de travail effectif ou de journées assimilées au travail effectif prévu par cette législation; dans ce cas, l'organisme de l'autre pays supporte la charge entière de la prestation à laquelle l'assuré a droit d'après la législation qui régit cet organisme et compte tenu de la totalité des périodes d'assurance.
(§ 5. Si d'après la législation d'un des pays contractants, le droit à la pension n'est pas subordonné à l'accomplissement d'un stage mais est acquis année par année, l'organisme intéressé de ce pays peut calculer le droit à la pension directement et exclusivement en fonction des périodes d'assurance accomplies dans ce pays et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu de la législation de ce pays, à condition que le montant de la pension ainsi calculée donne un résultat équivalent au montant de la pension calculée selon les règles visées aux § 1 à 4; l'organisme intéressé fait application, dans ce cas, des dispositions de la législation de ce pays qui sont applicables aux assurés qui, à la date à laquelle la décision sortit ses effets, atteignent l'âge normal de la pension.) <T. 10-10-1967, art. 11>
 Art.    15 . § 1. Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes visées au § 1er de l'article 14, ne remplit pas, au même moment, les conditions exigées par les législations des deux pays, son droit à la pension est établi au regard de chaque législation, au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.
§ 2. - Les périodes pour lesquelles une pension est liquidée par le pays dans lequel les conditions sont remplies en vertu du § 1er, sont assimilées, pour l'ouverture des droits au regard de la législation de l'autre pays, à des périodes d'assurance du premier pays.
(§ 3. Dans le cas visé au paragraphe 1er du présent article, la pension déjà liquidée est revisée, conformément aux dispositions de l'article 14, à partir de la date à laquelle le droit à la pension est établi au regard de la législation de l'autre pays contractant.) <T. 10-10-1967, art. 12>
 Art.    16 . § 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 14, l'octroi aux ouvriers mineurs de la pension anticipée prévue par la législation spéciale belge est réservé aux intéressés qui remplissent les conditions exigées par la dite législation, compte tenu de leurs services dans les seules mines de houille belges.
§ 2. - Le droit de cumuler la pension anticipée ou une pension de vieillesse, prévu par la législation spéciale belge, avec un salaire minier, n'est reconnu, dans les conditions et dans les limites fixées par la dite législation, qu'aux intéressés qui continuent à travailler dans les mines de houille belges.
 Art.    17 . Tout assuré, au moment où s'ouvre son droit à pension peut renoncer au bénéfice des dispositions de l'article 14 de la présente Convention. Les prestations auxquelles il peut prétendre au titre de chacune des législations nationales sont alors liquidées séparément par les organismes intéressés, indépendamment des périodes d'assurance ou des périodes reconnues équivalentes accomplies dans l'autre pays.
 CHAPITRE IV.  - Disposition commune aux assurances invalidité et vieillesse (décès).
 Art.    18 . Si la législation de l'un des pays contractants subordonne à des conditions de résidence le paiement des pensions d'invalidité ou des pensions de vieillesse et de survie, qu'elles soient dues en application de l'article 14 ou calculées en fonction des périodes d'assurance effective, les dites conditions de résidence ne sont pas opposables aux ressortissants belges ou espagnols tant qu'ils résident dans l'un des deux pays contractants.
 CHAPITRE V.  - Disposition commune aux assurances maladie-maternité-invalidité-vieillesse (décès).
 Art.    19 . Si, d'après la législation de l'un des pays contractants, la liquidation des prestations tient compte du salaire moyen de la période entière d'assurance ou d'une partie de la dite période, le salaire moyen pris en considération pour le calcul des prestations à la charge de ce pays est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie dans le dit pays.
 CHAPITRE VI.  - Prestations familiales.
 Art.    20 . <T. 10-10-1967, art. 13> § 1. Si la législation nationale subordonne l'ouverture du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes de travail ou assimilées, il est tenu compte des périodes effectuées tant dans l'un que dans l'autre pays.
§ 2. Les travailleurs espagnols occupés en Belgique comme ouvriers de fond dans les mines et dans les carrières dont l'exploitation est souterraine et dont les enfants sont élevés en Espagne, ont droit aux allocations familiales proprement dites, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée, résultant de la législation belge.
Un arrangement administratif déterminera notamment les travailleurs visés à l'alinéa 1er, les catégories d'enfants bénéficiaires, les conditions d'octroi et les taux des allocations familiales ainsi que les périodes pour lesquelles ces allocations seront accordées.
§ 3. Les travailleurs espagnols occupés en Belgique et dont les enfants sont élevés en Espagne, ont droit aux allocations familiales proprement dites, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge.
Un Arrangement administratif déterminera notamment les travailleurs visés à l'alinéa 1er, les catégories d'enfants bénéficiaires, les conditions d'octroi, les périodes pour lesquelles les allocations seront accordées, ainsi que le taux de ces allocations qui se situera entre le montant des allocations familiales prévues par la législation espagnole et celui des allocations familiales ordinaires prévues par la législation belge.
§ 4. Les travailleurs belges occupés en Espagne et dont les enfants sont élevés en Belgique ont droit aux allocations familiales résultant de la législation espagnole.
Un Arrangement administratif déterminera notamment les travailleurs visés à l'alinéa 1er, les catégories d'enfants bénéficiaires, les conditions d'octroi, les périodes pour lesquelles les allocations seront accordées, ainsi que le taux de ces allocations.
 CHAPITRE VII.  - Accidents du travail et maladies professionnelles.
 Art.    21 . Les dispositions contenues dans la législation de l'un des pays contractants, soit qu'elle assure la réparation du dommage, soit qu'elle vise la revalorisation des prestations accordées, restreignant le droit des étrangers ou opposant à ceux-ci des déchéances en raison du lieu de résidence, ne sont pas opposables aux ressortissants de l'autre pays contractant, lorsque ceux-ci font valoir leur droit au paiement des indemnités, allocations, rentes ou capitaux.
Toutefois, les prestations dont l'octroi est subordonné à une condition de besoin, ne sont accordées que sur le territoire du pays débiteur.
 Art.    22 . <T. 10-10-1967, art. 14> § 1. Lorsque l'assuré auquel une prestation au titre de maladie professionnelle a été attribuée dans un pays, introduit une demande de prestations au titre de maladie professionnelle de même nature, en application de la législation du pays du nouveau lieu de travail, il est tenu de présenter à l'organisme compétent dudit pays une déclaration relative aux prestations attribuées antérieurement à la suite de cette maladie. L'organisme chargé de l'attribution de nouvelles prestations considèrera la prestation acquise antérieurement comme si elle avait été servie à sa charge.
§ 2. Lorsque l'intéressé réside dans un pays autre que celui dans lequel le travailleur a contracté la maladie professionnelle, la demande de prestations peut être introduite à l'organisme compétent du pays de résidence de l'intéressé. Dans ce cas, la demande doit être établie dans les formes et conditions exigées par la législation du pays débiteur.
 Art.    22bis . <T. 10-10-1967, art. 15> Les dispositions des § 2 et 3 de l'article 7quinquies s'appliquent par analogie au travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l'organisme compétent, est autorisé par cet organisme à retourner sur le territoire de l'autre pays contractant ou à y transférer sa résidence.
 CHAPITRE VIII.  - Soutien des chômeurs involontaires.
 Art.    23 . Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés, qui se rendent de Belgique en Espagne ou inversement, bénéficient dans le pays de leur nouveau lieu de travail de la législation relative au soutien des chômeurs involontaires, pour autant que :
1) ils aient effectué un travail salarié ou assimilé en conformité des lois et règlements du dit pays;
2) ils remplissent les conditions requises pour bénéficier des prestations au regard de la législation du pays du nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur immatriculation dans le pays de leur nouveau lieu de travail.
 CHAPITRE IX.  - Indemnité funéraire.
 Art.    24 . <T. 10-10-1967, art. 16> § 1. Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent de Belgique en Espagne ou inversement, ouvriront droit aux indemnités ou allocations funéraires prévues par la législation du pays du nouveau lieu de travail, pour autant que :
1° ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2° ils remplissent, au moment du décès, les conditions requises pour le bénéfice des prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'assurance dans le pays qu'ils ont quitté et de la période postérieure à leur mise au travail dans l'autre pays.
§ 2. L'organisme du pays d'affiliation est tenu d'accorder l'indemnité ou l'allocation funéraire due au titre de la législation qu'elle applique, même si le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre partie contractante.
§ 3. En cas de décès d'une personne bénéficiant d'une pension des organismes compétents des deux pays contractants par totalisation des périodes d'assurance, ainsi qu'en cas de décès d'un membre de sa famille, l'allocation ou l'indemnité funéraire est due par l'organisme compétent du pays dans lequel le travailleur avait été assuré en dernier lieu si, en tenant compte des périodes totalisées, les conditions exigées par la législation de ce pays sont remplies.
§ 4. En cas de décès d'une personne bénéficiant d'une pension auprès de l'organisme d'un seul pays contractant ou d'une prestation due en vertu de la législation belge ou espagnole relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles ainsi qu'en cas de décès d'un membre de la famille de cette personne, l'allocation ou l'indemnité funéraire est due par l'organisme compétent du pays débiteur de la pension ou de la prestation, si les conditions exigées par la législation de ce pays sont remplies.
 TITRE III.  - Dispositions générales et diverses.
 CHAPITRE I.  - Entraide administrative.
 Art.    25 . § 1. Les autorités ainsi que les organismes d'assurance ou de sécurité sociale des deux pays contractants se prêteront mutuellement leurs bons offices, dans la même mesure que s'il s'agissait de l'application de leurs propres régimes.
Un arrangement administratif déterminera les autorités et organismes de chacun des deux pays contractants qui seront habilités à correspondre directement entre eux à cet effet, ainsi qu'à centraliser les demandes des intéressés.
Cet arrangement administratif pourra déterminer que les versements seront opérés par l'intermédiaire d'une institution centralisatrice du pays de la résidence du bénéficiaire, et, dans cette éventualité, il fixera les modalités de l'intervention de cette institution.
§ 2. - Ces autorités et organismes pourront subsidiairement recourir, dans le même but, à l'intervention des autorités diplomatiques ou consulaires de l'autre pays.
§ 3. - Les autorités diplomatiques ou consulaires de l'un des deux pays peuvent intervenir directement auprès des autorités administratives et des organismes nationaux d'assurance ou de sécurité sociale de l'autre pays, en vue de recueillir tous renseignements utiles pour la défense des intérêts de leurs ressortissants.
 Art.    26 . § 1. Le bénéfice des exemptions de droits d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des pays contractants pour les pièces à produire aux administrations ou organismes de sécurité sociale de ce pays, est étendu aux pièces correspondantes à produire, pour l'application de la présente Convention, aux administrations ou organismes de sécurité sociale de l'autre pays.
§ 2. - Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de législation des autorités diplomatiques ou consulaires.
 Art.    27 . Les documents adressés pour l'application de la présente Convention par les bénéficiaires de cette Convention aux organismes, autorités et juridictions de l'un des pays contractants, compétents en matière de sécurité sociale, seront rédigés dans l'une des langues officielles de l'un ou de l'autre pays.
 Art.    28 . Les demandes et les recours qui devraient être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité ou d'un organisme d'un des pays contractants compétent pour recevoir les demandes ou les recours en matière de sécurité sociale, sont considérés comme recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité ou d'un organisme correspondant de l'autre pays. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme devra transmettre, sans retard, ces demandes ou ces recours à l'organisme compétent.
 Art.    29 . Il n'est pas dérogé aux règles prévues par les régimes visés à l'article 2 pour les conditions de la participation des étrangers aux élections auxquelles donne lieu le fonctionnement de la sécurité sociale.
 Art.    30 . § 1. Les autorités administratives suprêmes des deux pays contractants fixeront au moyen d'un arrangement administratif les mesures à prendre en vue de l'application de la présente Convention.
§ 2. - Les dites autorités se communiqueront, en temps utile, les modifications survenues dans la législation ou la réglementation de leur pays concernant les régimes énumérés à l'article 2.
§ 3. - Les autorités ou services compétents de chacun des pays contractants se communiqueront les autres dispositions prises en vue de l'exécution de la présente Convention à l'intérieur de leur propre pays.
 Art.    31 . Sont considérés dans chacun des Etats Contractants comme autorités administratives suprêmes, au sens de la présente Convention :
en Belgique : le Ministre de la Prévoyance sociale. <T. 10-10-1967, art. 17>
en Espagne : le Ministre du Travail.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    32 . Les organismes débiteurs de prestations sociales en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur pays.
Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'un ou l'autre des deux pays contractants en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d'accord entre les deux Gouvernements pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, les transferts des sommes dues de part et d'autre.
 Art.    33 . § 1. Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente Convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives suprêmes des Etats Contractants.
§ 2. - Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend devra être réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les Gouvernements. L'organe arbitral devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente Convention. Ses décisions seront obligatoires et définitives.
 Art.    34 . § 1. Les prestations dont le service avait été suspendu en application des dispositions en vigueur dans un des pays contractants en raison de la résidence des intéressés à l'étranger seront servies à partir du premier jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente Convention. Les prestations qui n'avaient pu être attribuées aux intéressés pour la même raison seront liquidées et servies à compter de la même date.
Le présent paragraphe ne recevra application que si les demandes sont formulées dans le délai de deux ans à compter de la date de la mise en vigueur de la présente Convention.
§ 2. - Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées, à la demande des interessés, dans les cas où les risques assurés s'étant produits avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, n'auraient pas donné lieu au paiement de prestations.
§ 3. - Les droits des ressortissants belges ou espagnols, ayant obtenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention la liquidation des pensions ou rentes d'assurance vieillesse, pourront être revisés à la demande des intéresses.
La revision aura pour effet d'accorder aux bénéficiaires, à partir du premier jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente Convention, les mêmes droits que si la Convention avait été en vigueur au moment de la liquidation, pour autant que cette demande soit introduite dans un délai de deux ans.
§ 4. - L'arrangement administratif visé à l'article 30 déterminera les modalités d'application des dispositions des §§ 1, 2 et 3 du présent article.
 Art.  35. § 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Madrid aussitôt que possible.
§ 2. - Elle entrera en vigueur le premier du mois succédant à celui qui suivra l'échange des ratifications.
§ 3. - La presente Convention est conclue pour une durée d'une année, à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Elle sera renouvelée tacitement d'année en année sauf dénonciation qui devra être notifiée, au moins trois mois avant l'expiration du terme.
§ 4. - En cas de dénonciation, les stipulations de la présente Convention resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de nationalité étrangère ou de résidence à l'etranger d'un assuré.
§ 5. - En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition afférents aux périodes d'assurance accomplies antérieurement à la date à laquelle la présente Convention cessera d'être en vigueur, les stipulations de cette Convention resteront applicables dans les conditions qui devront être prévues d'un commun accord.
En fois de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'on revêtue de leurs cachets.


text:
Article    M . Il résulte d'une information communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe que le Gouvernement irlandais a déposé en date du 1er septembre 1966, son instrument de ratification sur cet acte international.
Cet instrument était accompagné des réserves et déclaration suivantes :
 Art.    M1 . RESERVE. (Traduction).
 Art.    1M1 . Article 9.
Le Gouvernement d'Irlande ne peut actuellement souscrire aux obligations énoncées à l'article 9, § 1er. En effet, l'article 152 des " District Court Rules " (Règlement relatif aux tribunaux de district) donne au juge de district toute latitude en matière de caution, judicatum solvi, lorsque le demandeur réside hors du territoire de l'Etat; l'article 132 " Circuit Court Rules " du Règlement relatif aux tribunaux ininérants prévoit que le seul fait que le demandeur réside hors du ressort du tribunal n'entraîne pas pour le défendeur le droit d'obtenir que son adversaire soit tenu de fournir une caution judicatum solvi. Enfin l'article 29 des " Superior Courts Rules " (Règlement relatif aux juridictions d'appel) accorde à ces tribunaux toute latitude en la matière.
Quant aux décisions des tribunaux étrangers, le seul moyen d'en obtenir l'exécution est d'intenter une action devant les tribunaux irlandais, sur la base du jugement étranger.
 Art.    2M1 . Article 21, § 1er.
Le Gouvernement d'Irlande se réserve le droit de ne pas étendre aux étrangers en général qui ne résident pas sur le territoire irlandais les dispositions de l'article 8 (2) de la Loi de Finances de 1935, qui accorde aux ressortissants irlandais ne résidant pas en Irlande, pour le calcul de leur impôt sur les revenus percus en Irlande, le bénéfice d'une partie des déductions et exonérations reconnues par les Lois relatives à l'impôt sur le revenu, aux personnes résidant en Irlande (par abaissement de la part imposable du revenu total ou par réduction du montant de l'impôt sur le revenu).
 Art.  M2. DECLARATION. (Traduction).
Conformément à l'article 12 de la Convention, le Gouvernement d'Irlande n'accepte pas les conditions prévues aux alinéas b et c du § 1er de cet article.


text:
Article  M. Grande-Bretagne et Irlande du Nord : ratification, 14 octobre 1969.
Dans son instrument de ratification, le Gouvernement du Royaume-Uni a confirmé les réserves ci-dessous, faites lors de la signature :
Article 9. Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer les §§ 1er et 2 comme si les mots " soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays " ne figuraient pas dans le § 1er.
Le Gouvernement du Royaume-Uni n'accepte pas l'obligation contenue dans le § 3.
Article 15. Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer cette clause comme si elle ne visait pas les professions de médecin et de dentiste.
Article 21. Le Gouvernement du Royaume-Uni appliquera le § 1er comme s'il comportait une clause de sauvegarde ainsi conçue :
" Toutefois, aucune disposition du présent paragraphe ne sera interprétée, en ce qui concerne tout territoire d'une Partie contractante, comme obligeant cette Partie à accorder aux ressortissants d'une autre Partie contractante qui ne résident pas sur ce territoire les mêmes abattements à la base, réductions et dégrèvements liscaux que ceux dont bénéficient ses propres ressortissants. "