text:
I.  Généralités.
 Article    1 . Les Parties contractantes s'accordent l'une à l'autre les droits spécifiés au présent Accord en vue de l'établissement des relations aériennes civiles internationales énumérées à l'Annexe ci-jointe.
 Art.    2 . Pour l'application du présent Accord et de son Annexe :
a) l'expression "Convention" signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944;
b) l'expression "Autorités aéronautiques" signifie en ce qui concerne la République gabonaise, le Ministre chargé de l'Aviation civile, et en ce qui concerne le Royaume de Belgique le Ministre charge de l'Administration de l'Aéronautique ou, dans les deux cas, toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites Autorités;
c) l'expression "entreprise désignée" signifie une entreprise de transport aérien que l'une des Parties contractantes a désignée, conformément à l'article 11 au présent accord, pour exploiter les services aériens agréés.
 Art.    3 . 1. Les aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée d'une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront à l'entrée dans le territoire de l'autre Partie contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l'exception des redevances percues en raison de services rendus :
a) les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante;
b) les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire de l'une des Parties contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;
c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie au trajet effectué au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements, se trouvant à bord des aéronefs employés par l'entreprise désignée d'une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.
 Art.    4 . Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties contractantes et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie contractante, aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'Annexe ci-jointe. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire des brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
 Art.    5 . 1. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront à l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante.
2. Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie contractante l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages et marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux douanes et aux mesures découlant des règlements sanitaires.
3. Les passagers, bagages et marchandises en transit par le territoire d'une Partie contractante et ne quittant pas la zone de l'aéroport qui leur est réservée ne seront soumis qu'à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.
4. Chaque Partie contractante s'engage à ne pas accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport à l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante dans l'application des lois et règlements mentionnés au présent article.
 Art.    6 . Chaque Partie contractante s'engage à assurer à l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante le transfert, suivant les lois et règlement en vigueur, aux taux officiels, des excédents de recettes sur les dépenses réalisées sur son territoire en raison des transports de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par cette entreprise désignée. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord spécial sera applicable.
 Art.    7 . 1. Chaque Partie contractante ou ses Autorités aéronautiques pourront, à tout moment, demander une consultation avec l'autre Partie contractante ou avec ses Autorités aéronautiques.
2. Une consultation demandée par une Partie contractante ou ses Autorités aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la demande.
3. Toute modification du présent Accord entrera en vigueur lorsque les deux Parties contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l'entrée en vigueur des accords internationaux.
4. Des modifications à l'Annexe au présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    8 . 1. Chaque Partie contractante pourra à tout moment, notifier à l'autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord; cette notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.
3. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quinze (15) jours après la date à laquelle l'Organisation de l'Aviation civile internationale en aura reçu communication.
 Art.    9 .
1. Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord n'aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l'article 7, soit entre les autorités aéronautiques, soit entre les Parties contractantes, il sera soumis sur demande d'une des Parties contractantes à un tribunal arbitral.
2. Ce tribunal sera composé de trois membres. Chacun des deux Gouvernements désignera un arbitre, ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un Etat tiers comme Président. Si, dans un délai de deux mois à dater du jour où l'un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si, dans le cours des deux mois suivants les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un président, chaque Partie contractante pourra demander au Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.
3. Le tribunal arbitral décide s'il ne parvient à régler le différend à l'amiable, à la majorité des voix. Pour autant que les Parties contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.
4. Les Parties contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.
5. Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.
6. Chaque Partie contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du président désigné.
 II.  Services agréés.
 Art.    10 . 1. Les Parties contractantes s'accordent l'une à l'autre les droits spécifiés au présent Accord en vue d'établir des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l'Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après "services agréés" et "routes spécifiées".
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l'exploitation de services internationaux :
a) du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie contractante;
b) du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
c) du droit d'embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l'Annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.
 Art.    11 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services agréés. Cette désignation fera l'objet d'une notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
2. La Partie contractante qui a reçu la notification de désignation d'accorder sans délai, sous réserve des dispositions des §§ 3 et 4 du présent article, à l'entreprise désignée par l'autre Partie contractante l'autorisation d'exploitation nécessaire.
3. Les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes pourront exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l'exploitation de services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie contractante aura le droit de ne pas accorder l'autorisation d'exploitation prévue au § 2 du présent article ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice, par l'entreprise désignée, des droits spécifiés à l'article 10 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.
5. Dès réception de l'autorisation d'exploitation prévue au § 2 du présent article, l'entreprise désignée pourra, sous réserve de l'article 16, § 1er du présent Accord, commencer à tout moment l'exploitation de tout service agréé, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.
 Art.    12 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer l'autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante, des droits spécifiés à l'article 10 du présent Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle juge nécessaire, si :
a) elle ne possède pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si
b) cette entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou si
c) cette entreprise n'exploite pas les services agréés dans les conditions prescrites par le présent Accord et son Annexe.
2. A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au § 1er du présent article ne soient immédiatement nécessaire pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
 Art.    13 . 1. En application des articles 77 et 79 de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Belgique accepte que le Gouvernement de la République gabonaise, conformément aux articles 2 et 4 et aux pièces annexes du Traité relatif aux Transports aériens en Afrique, signé par la République gabonaise à Yaoundé le 28 mars 1961 se réserve le droit de désigner la société Air Afrique comme instrument choisi par la République gabonaise pour l'exploitation des services agréés.
2. Le Gouvernement de la République gabonaise accepte que le Gouvernement du Royaume de Belgique désigne une organisation d'exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation dont la Belgique ou une entreprise désignée par elle, répondant aux conditions de l'article 12,1, deviendrait membre, comme instrument choisi par le Royaume de Belgique pour l'exploitation des services agréés.
 Art.    14 . 1. L'exploitation des services agréés entre les territoires des deux Parties contractantes constitue pour les deux pays un droit fondamental et primordial.
2. Les entreprises désignées par les deux Parties contractantes assurées d'un traitement juste et équitable, afin de bénéficier de possibilités égales pour l'exploitation des services agréés.
3. Les entreprises désignées devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
 Art.    15 . 1. Sur chacune des routes spécifiées, les services agréés auront pour objectif primordial la mise en oeuvre, à un coefficient d'utilisation tenu pour raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant lesdits services.
2. Toutefois, l'entreprise désignée par l'une des Parties contractantes pourra satisfaire aux besoins du trafic entre les territoires des Etats tiers situés sur les routes spécifiées et le territoire de l'autre Partie contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.
3. Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises désignées s'entendront sur des mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation du trafic. Elles en soumettront le résultat à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
4. Au cas où l'entreprise désignée par l'une des Parties contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qu'elle pourrait offrir selon les §§ 1er, 2 et 3 du présent article, elle s'entendra avec l'entreprise désignée par l'autre Partie contractante en vue de transférer à celle-ci, pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport en cause.
 Art.    16 . 1. Les entreprises désignées indiqueront aux autorités aéronautiques des deux Parties contractantes, trente (30) jours au plus tard le début de l'exploitation des services agréés, la nature du transport, les types d'avions utilisés et les horaires envisagés. La même règle s'appliquera aux changements ultérieurs.
2. Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements analogues relatifs au volume du trafic transporté sur les services agréés, par points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . 1. Les tarifs de tout service agréé seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs percus par d'autres entreprises de transports aériens.
2. Les tarifs mentionnés au § 1er du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l'association de transport aérien international (IATA).
3. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l'accord desdites autorités.
4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d'une Partie contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforceront de fixer le tarif par accord mutuel.
5. A défaut d'accord, le différend sera soumis à l'arbitrage prévu à l'article 9 ci-dessus.
6. Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 9 du présent Accord, mais au plus pendant douze (12) mois à partir du jour du refus de l'approbation par les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes.
 III.  Dispositions finales.
 Art.    18 . Le présent Accord et son Annexe seront communiqués à l'Organisation de l'Aviation civile internationale pour y être enregistrés.
 Art.    19 . Le présent Accord et son Annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier à la fois les deux Parties contractantes.
 Art.    20 . Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l'entrée en vigueur des accords internationaux.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Tableaux de routes.
I. Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l'entreprise désignée par la République gabonaise :
Libreville - Kano - point intermédiaire - Bruxelles - un point au-delà en Europe, dans les deux directions.
Le point intermédiaire et le point au-delà seront fixés ultérieurement.
II. Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l'entreprise désignée par le Royaume de Belgique :
Bruxelles - Malte ou Athènes - Kano - Libreville - Johannesbourg, dans les deux directions.
III. L'entreprise désignée par chacune des Parties contractantes pourra, à sa convenance, faire escale en un ou plusieurs points intermédiaires et en des points au-delà du territoire de l'autre Partie contractante, autres que ceux spécifiés aux tableaux de routes, mais sans droit de trafic entre ce ou ces points et le territoire de cette Partie contractante, à moins que ces droits n'aient été concédés spécialement par les autorités aéronautiques de cette Partie contractante.
IV. L'entreprise désignée par chacune des Parties contractantes peut omettre de faire escale en un ou plusieurs des points spécifiés sur tout ou partie des vols ou en assurer la desserte dans un ordre différent.
 Art.  N2. Les notifications prévues à l'article 20 de l'Accord ayant été effectuées le 17 septembre 1979 par la Belgique et le 19 septembre 1988 par le Gabon, cet Accord est entré en vigueur le 19 septembre 1988.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Champ d'application.
 Article    1 . 1. La présente Convention détermine les conditions dans lesquelles les droits et actions réciproques d'un acheteur et d'un vendeur, issus d'un contrat de vente internationale d'objets mobiliers corporels, ou concernant une contravention à ce contrat, sa résolution ou sa nullité, ne peuvent plus être exercés en raison de l'expiration d'un certain laps de temps. Ce laps de temps est désigné dans cette convention par l'expression " le délai de prescription ".
2. La présente Convention n'affecte pas un délai pendant lequel une partie doit donner notification à l'autre ou accomplir tout acte, autre que l'ouverture d'une procédure, sous peine de ne pouvoir exercer son droit.
3. Dans la présente Convention :
a) les termes " acheteur ", " vendeur " et " partie " désignent les personnes qui achètent ou vendent ou qui se sont engagées à acheter ou à vendre des objets mobiliers corporels, et les personnes qui sont leurs successeurs ou ayants cause pour les droits et les obligations découlant du contrat de vente;
b) le terme " créancier " désigne toute partie qui fait valoir un droit, que celui-ci ait ou non pour objet le paiement d'une somme d'argent;
c) le terme " débiteur " désigne toute partie contre laquelle un créancier fait valoir un droit;
d) l'expression " contravention au contrat " s'entend de toute inexécution par une partie de ses obligations ou de toute exécution qui n'est pas conforme au contrat;
e) le terme " procédure " s'entend de toute procédure judiciaire, arbitrale ou administrative;
f) le terme " personne " doit s'entendre également de toute société, association ou entité, qu'elles soient privées ou publiques, capables d'ester en justice;
g) le terme " écrit " doit s'entendre également des communications adressées par télégramme ou par télex;
h) le terme " année " désigne une année comptée selon le calendrier grégorien.
 Art.    2 . Aux fins de la présente Convention :
a) un contrat de vente d'objets mobiliers corporels est réputé avoir un caractère international si, au moment de la conclusion du contrat, l'acheteur et le vendeur ont leur établissement dans des Etats différents;
b) le fait que les parties ont leur établissement dans des Etats différents ne peut être pris en considération que s'il ressort du contrat ou de négociations entre les parties ou d'informations données par elles avant la conclusion du contrat ou à ce moment;
c) si une partie à un contrat de vente d'objets mobiliers corporels a des établissements dans plus d'un Etat, l'établissement est celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution eu égard aux circonstances connues des parties ou envisagées par elles au moment de la conclusion du contrat;
d) si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle sera prise en considération;
e) ni la nationalité des parties ni la qualité ou le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération.
 Art.    3 . 1. (La présente Convention ne s'applique que :
a) si, au moment de la conclusion du contrat, les parties à un contrat de vente internationale d'objets mobiliers corporels ont leur établissement dans des Etats contractants; ou
b) si les règles du droit international privé rendent applicable au contrat de vente la loi d'un Etat contractant.) <T  1980-04-11/34 , art. 1, 1), 002;   En vigueur :   01-03-2009>
2. (...). <T  1980-04-11/34 , art. 1, 2), 002;   En vigueur :   01-03-2009>
(2). <T  1980-04-11/34 , art. 1, 3), 002;   En vigueur :   01-03-2009> La présente Convention ne s'applique pas lorsque les parties ont expressément exclu son application.
 Art.    4 . La présente Convention ne régit pas les ventes :
a) d'objets mobiliers corporels achetés pour un usage personnel, familial ou domestique;
b) (d'objets mobiliers corporels achetés pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé savoir que ces objets étaient achetés pour un tel usage); <T  1980-04-11/34 , art. 2, 1), 002;   En vigueur :   01/03/2009>
c) sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice;
d) de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies;
e) (de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs); <T  1980-04-11/34 , art. 2, 2), 002;   En vigueur :   01/03/2009>
f) d'électricité.
 Art.    5 . La présente Convention ne s'applique pas aux droits fondés sur :
a) tout dommage corporel ou le décès d'une personne;
b) tout dommage nucléaire causé par la chose vendue;
c) tout privilège, gage ou autre sûreté;
d) toute décision ou sentence arbitrale rendues à la suite d'une procédure;
e) tout titre exécutoire selon la loi du lieu où l'exécution est demandée;
f) toute lettre de change ou tout chèque ou billet à ordre.
 Art.    6 . 1. La présente Convention ne s'applique pas aux contrats dans lesquels la partie prépondérante des obligations du vendeur consiste en une fourniture de main-d'oeuvre ou d'autres services.
2. Sont assimilés aux ventes les contrats de fourniture d'objets mobiliers corporels à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande la chose n'ait à fournir une partie essentielle des éléments nécessaires à cette fabrication ou production.
 Art.    7 . Dans l'interprétation et l'application de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité d'en promouvoir l'uniformité.
 Durée et point de départ du délai de prescription.
 Art.    8 . Le délai de prescription est de quatre ans.
 Art.    9 . 1. Sous réserve des dispositions des articles 10, 11, et 12, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée.
2. Le point de départ du délai de prescription n'est pas retardé :
a) lorsqu'une partie donne à l'autre partie une notification au sens du paragraphe 2 de l'article premier, ou
b) lorsque la convention d'arbitrage prévoit qu'aucun droit ne prendra naissance tant qu'une sentence arbitrale n'aura pas été rendue.
 Art.    10 . 1. Une action résultant d'une contravention au contrat peut être exercée à partir de la date à laquelle cette contravention s'est produite.
2. Une action fondée sur un défaut de conformité de la chose peut être exercée à partir de la date à laquelle la chose a été effectivement remise à l'acheteur ou l'offre de remise de la chose refusée par l'acheteur.
3. Une action fondée sur un dol commis avant la conclusion du contrat ou au moment de cette conclusion ou résultant d'agissements frauduleux ultérieurs peut être exercée, pour l'application de l'article 9, à partir de la date à laquelle le fait a été ou aurait raisonnablement dû être découvert.
 Art.    11 . Si le vendeur a donné, en ce qui concerne la chose vendue, une garantie expresse valable pendant un certain laps de temps ou déterminée de toute autre manière, le délai de prescription d'une action fondée sur la garantie commence à courir à partir de la date à laquelle l'acheteur notifie au vendeur le fait motivant l'exercice de son action et, au plus tard, à partir de la date d'expiration de la garantie.
 Art.    12 . 1. Lorsque, dans les cas prévus par la loi applicable au contrat, une partie déclare la résolution du contrat avant la date fixée pour son exécution, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la déclaration est adressée à l'autre partie. Si la résolution du contrat n'est pas déclarée avant la date fixée pour l'exécution, le délai de prescription ne court qu'à partir de cette date.
2. Le délai de prescription de tout droit fondé sur l'inexécution par une partie d'un contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés court, pour chacune des obligations à exécution successive, à partir de la date à laquelle l'inexécution qui les affecte s'est produite. Lorsque, d'après la loi applicable au contrat, une partie déclare la résolution du contrat en raison de cette inexécution, le délai de prescription de toutes les obligations à exécution successive court à partir de la date à laquelle la déclaration est adressée à l'autre partie.
 Cessation du cours et prolongation du délai initial.
 Art.    13 . Le délai de prescription cesse de courir lorsque le créancier accomplit tout acte qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considéré comme introductif d'une procédure judiciaire contre le débiteur. Il en est de même lorsque le créancier forme au cours d'une procédure déjà engagée une demande qui manifeste sa volonté de faire valoir son droit contre le débiteur.
 Art.    14 . 1. Lorsque les parties sont convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage, le délai de prescription cesse de courir à partir de la date à laquelle l'une des parties engage la procédure d'arbitrage de la manière prévue par la convention d'arbitrage ou par la loi applicable à cette procédure.
2. En l'absence de toute disposition à cet égard, la procédure d'arbitrage est réputée engagée à la date à laquelle la demande d'arbitrage est notifiée à la résidence habituelle ou à l'établissement de l'autre partie ou, à défaut, à sa dernière résidence ou son dernier établissement connu.
 Art.    15 . Dans toute procédure autre que celles prévues aux articles 13 et 14, le délai de prescription cesse de courir lorsque le créancier fait valoir son droit afin d'en obtenir la reconnaissance ou l'exécution, sous réserve des dispositions de la loi régissant cette procédure.
Il en est ainsi notamment des procédures introduites à l'occasion :
a) du décès ou de l'incapacité du débiteur,
b) de la faillite ou de toute situation d'insolvabilité concernant l'ensemble des biens du débiteur, ou
c) de la dissolution ou de la liquidation d'une société, association ou entité lorsque celle-ci est le débiteur.
 Art.    16 . Aux fins des articles 13, 14 et 15, une demande reconventionnelle est considérée comme ayant été introduite à la même date que l'acte relatif au droit auquel elle est opposée, à condition que tant la demande principale que la demande reconventionnelle dérivent du même contrat ou de plusieurs contrats conclus au cours de la même opération.
 Art.    17 . 1. Lorsqu'une procédure a été introduite conformément aux articles 13, 14, 15 ou 16 avant l'expiration du délai de prescription, celui-ci est réputé avoir continué de courir si la procédure s'est terminée sans qu'une décision ait été rendue sur le fond de l'affaire.
2. Lorsque, à la fin de cette procédure, le délai de prescription était expiré ou devait expirer dans moins d'un an, le créancier bénéficie d'un délai d'un an à partir de la fin de la procédure.
 Art.    18 . 1. Une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai de prescription prévu dans la présente Convention.
2. Lorsqu'une procédure est introduite par un sous-acquéreur contre l'acheteur, le délai de prescription prévu dans la présente Convention cesse de courir, quant au recours de l'acheteur contre le vendeur, si l'acheteur a informé par écrit le vendeur, avant l'expiration dudit délai, de l'introduction de la procédure.
3. Lorsque la procédure visée aux paragraphes 1er et 2 du présent article s'est terminée, le délai de prescription du recours du créancier ou de l'acheteur contre le débiteur solidaire ou contre le vendeur est réputé ne pas avoir cessé de courir en vertu des paragraphes 1er et 2 du présent article, le créancier ou l'acheteur dispose toutefois d'un délai supplémentaire d'un an à partir de la date à laquelle la procédure s'est terminée, si à ce moment-là le délai de prescription est venu à expiration ou s'il lui reste moins d'un an à courir.
 Art.    19 . Lorsque le créancier accomplit, dans l'Etat où le débiteur a son établissement et avant l'expiration du délai de prescription, un acte autre que ceux prévus aux articles 13, 14, 15 et 16 qui, d'après la loi de cet Etat, a pour effet de rouvrir un délai de prescription, un nouveau délai de quatre ans commence à courir à partir de la date fixée par cette loi.
 Art.    20 . 1. Lorsque, avant l'expiration du délai de prescription, le débiteur reconnaît par écrit son obligation envers le créancier, un nouveau délai de prescription de quatre ans commence à courir à partir de ladite reconnaissance.
2. Le paiement des intérêts ou l'exécution partielle d'une obligation par le débiteur a le même effet pour l'application du paragraphe 1er du présent article qu'une reconnaissance, s'il peut raisonnablement être déduit de ce paiement ou de cette exécution que le débiteur reconnaît son obligation.
 Art.    21 . Lorsque, en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables et qu'il ne pouvait ni éviter ni surmonter, le créancier est dans l'impossibilité de faire cesser le cours de la prescription, le délai est prolongé d'un an à partir du moment où lesdites circonstances ont cessé d'exister.
 Modification du délai de prescription par les parties.
 Art.    22 . 1. Le délai de prescription ne peut être modifié, ni son cours changé, par une déclaration des parties ou par voie d'accord entre elles, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2.
2. Le débiteur peut à tout moment, pendant le cours du délai de prescription, prolonger ce délai par une déclaration écrite adressée au créancier. Cette déclaration peut être renouvelée.
3. Les dispositions du présent article n'affectent pas la validité de toute clause du contrat de vente stipulant que la procédure d'arbitrage peut être engagée dans un délai de prescription plus bref que celui qui est prévu par la présente Convention, à condition que ladite clause soit valable au regard de la loi applicable au contrat de vente.
 Limitation générale du délai de prescription.
 Art.    23 . Nonobstant les dispositions de la présente Convention, tout délai de prescription expire dix ans au plus tard après la date à laquelle il a commencé à courir conformément aux articles 9, 10, 11 et 12 de la présente Convention.
 Effets de l'expiration du délai de prescription.
 Art.    24 . L'expiration du délai de prescription n'est prise en considération dans toute procédure que si elle est invoquée par la partie intéressée.
 Art.    25 . 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article et de celles de l'article 24, aucun droit n'est reconnu ni rendu exécutoire dans aucune procédure entamée après l'expiration du délai de prescription.
2. Nonobstant l'expiration du délai de prescription, une partie peut invoquer un droit et l'opposer à l'autre partie comme moyen de défense ou de compensation, à condition, dans ce dernier cas :
a) que les deux créances soient nées du même contrat ou de plusieurs contrats conclus au cours de la même transaction; ou
b) que les créances aient pu faire l'objet d'une compensation à un moment quelconque avant l'expiration du délai de prescription.
 Art.    26 . Si le débiteur exécute son obligation après l'expiration du délai de prescription, il n'a pas le droit de demander la restitution, même s'il ignorait au moment de l'exécution de son obligation que le délai de prescription était expiré.
 Art.    27 . L'expiration du délai de prescription quant au principal de la dette a le même effet quant aux intérêts de celle-ci.
 Calcul du délai de prescription.
 Art.    28 . 1. Le délai de prescription est calculé de manière à expirer à minuit le jour dont la date correspond à celle à laquelle le délai a commencé à courir. A défaut de date correspondante, le délai de prescription expire à minuit le dernier jour du dernier mois du terme.
2. Le délai de prescription est calculé par référence à la date du lieu où la procédure est engagée.
 Art.    29 . Si le dernier jour du délai de prescription est un jour férié ou tout autre jour de vacances judiciaires mettant obstacle à ce que la procédure soit entamée dans la juridiction où le créancier engage une procédure judiciaire ou revendique un droit comme prévu aux articles 13, 14 ou 15, le délai de prescription est prolongé de façon à englober le premier jour utile qui suit ledit jour férié ou jour de vacances judiciaires.
 Effet international.
 Art.    30 . Aux fins de la présente Convention, les actes et circonstances prévus aux articles 13 à 19 qui ont été accomplis ou se sont réalisés dans un Etat contractant produiront leur plein effet dans un autre Etat contractant, à condition que le créancier ait fait toute diligence pour que le débiteur en soit informé à bref délai.
 TITRE II.  - Mesures d'application.
 Art.    31 . 1. Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles, selon sa constitution, des systèmes de droit différents s'appliquent dans les matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment amender cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2. Ces déclarations seront communiquées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
3. Si un Etat contractant mentionné au paragraphe 1er du présent article ne fait aucune déclaration lors de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
(4. Si, en vertu d'une déclaration faite conformément au présent article, la présente Convention s'applique à l'une ou plusieurs des unités territoriales d'un Etat contractant, mais non pas à toutes, et si l'établissement d'une partie au contrat est situé dans cet Etat, cet établissement sera considéré, aux fins de la présente Convention, comme n'étant pas situé dans un Etat contractant, à moins qu'il ne soit situé dans une unité territoriale à laquelle la Convention s'applique.) <T  1980-04-11/34 , art. 3, 002;   En vigueur :   01-03-2009>
 Art.    32 . Lorsque, dans la présente Convention, il est fait référence à la loi d'un Etat dans lequel s'appliquent des systèmes juridiques différents, cette référence sera interprétée comme renvoyant à la loi du système juridique qui est concerné.
 Art.    33 . Chaque Etat contractant appliquera les dispositions de la présente Convention aux contrats qui ont été conclus à partir de l'entrée en vigueur de la Convention.
 TITRE III.  - Déclarations et réserves.
 Art.    34 . <T  1980-04-11/34 , art. 4, 002;   En vigueur :   01-03-2009> 1. Deux ou plusieurs Etats contractants qui, dans des matières régies par la présente Convention, appliquent des règles juridiques identiques ou voisines peuvent, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente internationale de marchandises lorsque les parties ont leur établissement dans ces Etats. De telles déclarations peuvent être faites conjointement ou être unilatérales et réciproques.
2. Un Etat contractant qui, dans des matières régies par la présente Convention, applique des règles juridiques identiques à ou voisines de celles d'un ou de plusieurs Etats non contractants peut, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente internationale de marchandises lorsque les parties ont leur établissement dans ces Etats.
3. Lorsqu'un Etat à l'égard duquel une déclaration a été faite en vertu du paragraphe 2 du présent article devient par la suite Etat contractant, la déclaration mentionnée aura, à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur à l'égard de ce nouvel Etat contractant, les effets d'une déclaration faite en vertu du paragraphe 1er, à condition que le nouvel Etat contractant s'y associe ou fasse une déclaration unilatérale à titre réciproque.
 Art.    35 . Tout Etat contractant peut déclarer, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, qu'il n'appliquera pas les dispositions de la présente Convention aux actions en annulation du contrat.
 Art.    36 . Tout Etat peut déclarer, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, qu'il n'est pas tenu d'appliquer les dispositions de l'article 24 de la présente Convention.
 Art.    37 . <T  1980-04-11/34 , art. 5, 002;   En vigueur :   01-03-2009> La présente Convention ne prévaut pas sur un accord international déjà conclu ou à conclure qui contient des dispositions concernant les matières régies par la présente Convention, à condition que le vendeur et l'acheteur aient leur établissement dans des Etats parties à cet accord.
 Art.    38 . 1. Tout Etat contractant qui est partie à une convention existante relative à la vente internationale d'objets mobiliers corporels peut déclarer, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, qu'il appliquera la présente Convention exclusivement aux contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels définis dans cette convention existante.
2. Cette déclaration cessera d'avoir effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après qu'une nouvelle convention sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels, conclue sous les auspices de l'Organisation des Nations unies, sera entrée en vigueur.
 Art.    39 . Aucune autre réserve autre que celles faites conformément aux articles 34, 35, 36 et 38 de la présente Convention n'est autorisée.
 Art.    40 . 1. Les déclarations faites en application de la présente Convention seront adressées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'Etat déclarant. Les déclarations faites postérieurement à cette entrée en vigueur prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de leur réception par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. (Les déclarations unilatérales et réciproques faites en vertu de l'article 34 prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de la réception de la dernière déclaration par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.) <T  1980-04-11/34 , art. 6, 002;   En vigueur :   01-03-2009>
2. Tout Etat ayant fait une déclaration en vertu de la présente Convention peut à tout moment la retirer par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce retrait prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies en aura reçu notification. Dans le cas d'une déclaration faite en vertu de l'article 34, elle rendra également caduque, à partir de sa prise d'effet, toute déclaration réciproque faite par un autre Etat en vertu de ce même article.
 TITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    41 . La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats, au Siège de l'Organisation des Nations unies, jusqu'au 31 décembre 1975.
 Art.    42 . La présente Convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    43 . La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    44 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    45 . 1. Chaque Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies en aura reçu notification.
 Art.    46 . L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ARGENTINE

 Adhesion

 09/10/1981

 01/08/1988
BELARUS

 14/06/1974
Ratification
 23/01/1997

 01/08/1997
BOSNIE-HERZEGOVINE

Succession

 12/01/1994

 01/08/1994
BRESIL

14/06/1974
Indetermine
BULGARIE

24/02/1975
Indetermine
BURUNDI

 Adhesion

 04/09/1988

 01/04/1989
Belgique

Adhesion

 01/08/2008

 01/03/2009
COSTA-RICA

30/08/1974
Indetermine
CUBA

Adhesion

 02/11/1994

 01/06/1995
DOMINICAINE

 Adhesion

 23/12/1977

 01/08/1988
 REPUBLIQUE
EGYPTE

Adhesion

 06/12/1982

 01/08/1988
ETATS-UNIS

Adhesion

 05/05/1994

 01/12/1994
GHANA

 05/12/1974
Ratification
 07/10/1975

 01/08/1988
GUINEE

Adhesion

 23/01/1991

 01/08/1991
HONGRIE

 14/06/1974
Ratification
 16/06/1983

 01/08/1988
LIBERIA

 Adhesion

 16/09/2005

 01/04/2006
MEXIQUE

 Adhesion

 21/01/1988

 01/08/1988
MOLDAVIE

Adhesion

 28/08/1997

 01/03/1998
MONGOLIE

14/06/1974
Indetermine
NICARAGUA

 13/05/1975
Indetermine
NORVEGE

 11/12/1975
Ratification
 20/03/1980

 01/08/1988
OUGANDA

 Adhesion

 12/02/1992

 01/09/1992
PARAGUAY

Adhesion

 18/08/2003

 01/03/2004
POLOGNE

 14/06/1974
Ratification
 19/05/1995

 01/12/1995
REPUBLIQUE DE

 Succession

 12/03/2001
 SERBIE
REPUBLIQUE DU

 Succession

 23/10/2006
 MONTENEGRO
ROUMANIE

Adhesion

 23/04/1992

 01/11/1992
RUSSIE

14/06/1974
Indetermine
SLOVAQUIE

 Succession

 28/05/1993

 01/12/1993
SLOVENIE

Adhesion

 02/08/1995

 01/03/1996
TCHEQUE REP.

Succession

 30/09/1993

 01/04/1994
UKRAINE

 14/06/1974
Ratification
 13/09/1993

 01/04/1994
URUGUAY

 Adhesion

 01/04/1997

 01/11/1997
ZAMBIE

Adhesion

 06/06/1986

 01/08/1988
 Art.    N2 . Liste des Etats liés de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, amendée par le Protocole du 11 avril 1980.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ARGENTINE

 Adhesion

 19/07/1983

 01/08/1988
BELARUS

 Adhesion

 23/01/1997

 01/08/1997
Belgique

Ratification
 01/08/2008

 01/03/2009
CUBA

Adhesion

 02/11/1994

 01/06/1995
EGYPTE

Adhesion

 06/12/1982

 01/08/1988
ETATS-UNIS

Ratification
 05/05/1994

 01/12/1994
GUINEE

Adhesion

 23/01/1991

 01/08/1991
HONGRIE

 Adhesion

 16/06/1983

 01/08/1988
LIBERIA

 Ratification
 16/09/2005

 01/04/2006
MEXIQUE

 Adhesion

 21/01/1988

 01/08/1988
MOLDAVIE

Adhesion

 28/08/1997

 01/03/1998
OUGANDA

 Ratification
 12/02/1992

 01/09/1992
PARAGUAY

Adhesion

 18/08/2003

 01/03/2004
POLOGNE

 Ratification
 19/05/1995

 01/12/1995
ROUMANIE

Ratification
 23/04/1992

 01/11/1992
SLOVAQUIE

 Succession

 28/05/1993

 01/12/1993
SLOVENIE

Ratification
 02/08/1995

 01/03/1996
TCHEQUE REP.

Succession

 30/09/1993

 01/04/1994
URUGUAY

 Ratification
 01/04/1997

 01/11/1997
ZAMBIE

Adhesion

 06/06/1986

 01/08/1988
 Art.  N3. Ces actes entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en date du 1er mars 2009.


text:
Article    1 . Dans la présente convention, l'expression " congé-éducation payé " signifie un congé accordé à un travailleur à des fins éducatives pour une période déterminée, pendant les heures de travail, avec versement de prestations financières adéquates.
 Art.    2 . Tout Membre devra formuler et appliquer une politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et usages nationaux et au besoin par étapes, l'octroi de congé-éducation payé à des fins :
a) de formation à tous les niveaux;
b) d'éducation générale, sociale ou civique;
c) d'éducation syndicale.
 Art.    3 . La politique visée à l'article précédent devra tendre à contribuer, au besoin selon les modalités différentes :
a) à l'acquisition, au perfectionnement et à l'adaptation des qualifications nécessaires à l'exercice de la profession ou de la fonction ainsi qu'à la promotion et à la sécurité de l'emploi face au développement scientifique et technique et aux changements économiques et structurels;
b) à la participation compétente et active des travailleurs et de leurs représentants à la vie de l'entreprise et de la communauté;
c) à la promotion humaine, sociale et culturelle des travailleurs;
d) d'une façon générale, à la promotion d'une éducation et d'une formation permanentes appropriées, aidant les travailleurs à s'adapter aux exigences de leur époque.
 Art.    4 . Cette politique devra tenir compte du stade de développement et des besoins particuliers du pays et des divers secteurs d'activité, être coordonnée avec les politiques générales relatives à l'emploi, à l'éducation, à la formation et à la durée du travail et prendre en considération, dans les cas appropriés, les variations saisonnières de la durée ou du volume de travail.
 Art.    5 . L'octroi du congé-éducation payé sera mis en oeuvre par la législation nationale, les conventions collectives, les sentences arbitrales, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale.
 Art.    6 . Les autorités publiques, les organisations d'employeurs et de travailleurs, les institutions ou organismes qui dispensent l'éducation et la formation devront être associés, selon des modalités appropriées aux conditions et à la pratique nationales, à l'élaboration et à l'application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.
 Art.    7 . Le financement des arrangements relatifs au congé-éducation payé devra être assuré de façon régulière, adéquate et conforme à la pratique nationale.
 Art.    8 . Le congé-éducation payé ne devra pas être refusé aux travailleurs en raison de leur race, de leur couleur, de leur sexe, de leur religion, de leur opinion politique, de leur ascendance nationale ou de leur origine sociale.
 Art.    9 . Au besoin, des dispositions spéciales concernant le congé-éducation payé devront être prises :
a) lorsque des catégories particulières de travailleurs ont des difficultés à bénéficier des arrangements généraux, par exemple les travailleurs des petites entreprises, les travailleurs ruraux ou autres résidant dans des zones isolées, les travailleurs affectés aux travaux par équipes ou les travailleurs ayant des responsabilités familiales;
b) lorsque des catégories particulières d'entreprises, par exemple les petites entreprises ou les entreprises saisonnières, ont des difficultés à appliquer les arrangements généraux, étant entendu que les travailleurs occupés dans ces entreprises ne seront pas exclus du bénéfice du congé-éducation payé.
 Art.    10 . Les conditions à remplir par les travailleurs pour bénéficier du congé-éducation payé pourront différer selon que ce congé est accordé pour :
a) la formation, à tous les niveaux;
b) l'éducation générale, sociale ou civique;
c) l'éducation syndicale.
 Art.    11 . La période de congé-éducation payé devra être assimilée à une période de travail effectif pour déterminer les droits à des prestations sociales et les autres droits découlant de la relation de travail, selon ce que prévoient la législation nationale, les conventions collectives, les sentences arbitrales ou toute autre méthode conforme à la pratique nationale.
 Art.    12 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    13 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    14 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    15 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    16 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    17 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    18 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    19 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'organisation internationale du Travail dans sa cinquante-neuvième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 25 juin 1974.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

 Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

l'instrument de

 en vigueur

ratification
Afghanistan

16 mai 1979

 16 mai 1980
Allemagne

30 novembre 1976

30 novembre 1977
Belgique

 12 janvier 1993

 12 janvier 1994
Bresil

 16 avril 1992

 16 avril 1993
Cuba

 30 décembre 1975

23 septembre 197
Espagne

18 septembre 1978
 18 septembre 197
Finlande

 24 fevrier 1992

 24 fevrier 1993
France

 20 octobre 1975

 23 septembre 197
Guinee

 20 avril 1976

 23 septembre 197
Guyana

 10 janvier 1983

 10 janvier 1984
Hongrie

10 juin 1975

23 septembre 197
Iraq

9 mai 1978

9 mai 1979
Kenya

 9 avril 1979

9 avril 1980
Mexique

17 fevrier 1977

 17 fevrier 1978
Nicaragua

 1 octobre 1981

1 octobre 1982
Pays-Bas

 14 septembre 1976
 23 septembre 197
Pologne

23 avril 1979

 23 avril 1980
Royaume-Uni

 4 décembre 1975

23 septembre 197
Saint Marin

19 avril 1988

 19 avril 1989
Slovenie

9 juin 1992

 9 juin 1993
Suede

23 septembre 1975
 23 septembre 197
Tanzanie (Rep. unie de)

30 mai 1983

 30 mai 1984
Tcheque et Slovaque (Rep. fed.)

24 mai 1976

 23 septembre 197
Venezuela

 6 septembre 1983

6 septembre 198
Yougoslavie

 6 décembre 1983

 6 décembre 1984


text:
Article    1 . 1. Les Parties Contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures possibles pour éviter la pollution de la mer, ce qui signifie l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans l'environnement marin (y compris les estuaires) entraînant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique marin, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légitimes de la mer.
2. Les Parties Contractantes prendront individuellement et en commun des mesures pour combattre la pollution marine d'origine tellurique conformément aux dispositions de la présente Convention et elles harmoniseront leurs politiques à cet effet.
 Art.    2 . La présente Convention s'applique à la zone maritime dont les limites sont les suivantes :
a) les régions des Océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires qui s'étendent au nord du 36° de latitude nord et entre le 42° de longitude ouest et le 51° de longitude est mais à l'exclusion :
i) de la mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes allant d'Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen, et ii) de la mer Méditerranée et des mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36° parallèle de latitude nord et du 5° 36' méridien de longitude ouest;
b) la région de l'Océan Atlantique au nord du 59° de latitude nord et entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest.
 Art.    3 . Aux fins de la présente Convention :
a) On entend par "zone maritime" : la haute mer, les mers territoriales des Parties Contractantes et les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau, sauf décision contraire prise en vertu de l'article 16c de la présente Convention, jusqu'à la limite des eaux douces;
b) On entend par "limite des eaux douces" : l'endroit dans le cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la présence de l'eau de mer;
c) On entend par "pollution tellurique" : la pollution de la zone maritime
i) par les cours d'eau,
ii) à partir de la côte, y compris par introduction au moyen de canalisations sous-marines et autres canalisations,
iii) à partir de structures artificielles placées sous la juridiction d'une Partie Contractante dans les limites de la zone d'application de la présente Convention.
(iv) par les émissions dans l'atmosphère d'origine terrestre ou provenant de structures artificielles telles que définies à l'alinéa iii) ci-devant. <L 1986-03-26/33, art. 1, 002;   En vigueur :   5555-55-55>.
 Art.    4 . 1. Les Parties Contractantes s'engagent :
a) à éliminer, au besoin par étapes, la pollution de la zone maritime d'origine tellurique par des substances énumérées à la Partie I de l'Annexe A de la présente Convention;
b) à limiter sévèrement la pollution de la zone maritime d'origine tellurique par des substances énumérées à la Partie II de l'Annexe A de la présente Convention.
2. Pour l'exécution des engagements prévus au paragraphe 1 du présent article, les Parties Contractantes, conjointement ou individuellement selon les cas, mettent en oeuvre des programmes et mesures :
a) en vue de l'élimination urgente de la pollution d'origine tellurique de la zone maritime due aux substances énumérées à la Partie I de l'Annexe A de la présente Convention;
b) en vue de la réduction ou le cas échéant de l'élimination de la pollution d'origine tellurique de la zone maritime due aux substances énumérées à la Partie II de l'Annexe A de cette Convention. Ces substances ne peuvent être rejetées que sur agrément donné par les autorités compétentes de chaque Etat contractant. Cet agrément fera l'objet d'une révision périodique.
3. Les programmes et mesures adoptés au titre du paragraphe 2 de cet article comprennent, le cas échéant, des règlements ou normes spécifiques applicables à la qualité de l'environnement, aux rejets dans la zone maritime, à ceux des rejets dans les cours d'eau (et des émissions dans l'atmosphère) qui affectent la zone maritime et à la composition et à l'usage de substances et de produits. Ces programmes et mesures tiennent compte des derniers progrès techniques. Les programmes fixent des délais d'achèvement. <L 1986-03-26/33, art. 2, 002;   En vigueur :   5555-55-55>
4. Les Parties Contractantes peuvent, en outre, conjointement ou individuellement selon les cas, mettre en oeuvre des programmes ou des mesures en vue de prévenir, de réduire ou d'éliminer la pollution d'origine tellurique de la zone maritime par une substance ne figurant pas à l'Annexe A de la présente Convention si les données scientifiques ont établi que cette substance peut créer pour la zone maritime un danger grave et s'il est urgent de prendre des mesures.
 Art.    5 . 1. Les Parties Contractantes s'engagent à adopter des mesures en vue de prévenir et, le cas échéant, d'éliminer la pollution d'origine tellurique de la zone maritime due aux substances radioactives dont il est question à la Partie III de l'Annexe A de la présente Convention.2. Sans préjudice de leurs obligations découlant d'autres traités et conventions, les Parties Contractantes, dans l'exécution de cet engagement, doivent :
a) tenir pleinement compte des recommandations des organisations et institutions internationales compétentes;
b) tenir compte des procédures de surveillance recommandées par ces organisations et institutions internationales;
c) coordonner leur surveillance et leur étude des substances radioactives conformément aux articles 10 et 11 de la présente Convention.
 Art.    6 . 1. Dans le but de préserver et d'améliorer la qualité de l'environnement marin, les Parties Contractantes, sans préjudice des dispositions de l'article 4, s'engagent à oeuvrer pour :
a) réduire la pollution d'origine tellurique existante;b) prévenir toute nouvelle pollution d'origine tellurique, y compris la pollution par de nouvelles substances.
2. Dans la mise en oeuvre de cet engagement, les Parties Contractantes prennent en considération :
a) la nature et les quantités des polluants considérés;
b) le niveau de pollution existante;
c) la qualité et la possibilité d'absorption des eaux réceptrices de la zone maritime;
d) la nécessité d'une politique intégrée d'aménagement compatible avec les impératifs de la protection de l'environnement.
  Art.    7 . Les Parties Contractantes conviennent de mettre en oeuvre les mesures qu'elles auront adoptées de manière :
_ à ne pas augmenter la pollution dans les mers situées en dehors de la zone d'application de la présente Convention;
_ à ne pas augmenter la pollution d'autres origines que d'origine tellurique dans la zone maritime couverte par la présente Convention.
 Art.    8 . Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant les Parties Contractantes de prendre des mesures plus strictes en ce qui concerne la lutte contre la pollution marine d'origine tellurique.
 Art.    9 . 1. Lorsque la pollution d'origine tellurique en provenance du territoire d'une Partie Contractante par des substances non énumérées à la Partie I de l'Annexe A de la présente Convention est susceptible de mettre en cause les intérêts d'une ou de plusieurs autres parties à la présente Convention, les Parties Contractantes concernées s'engagent à entrer en consultation, à la demande de l'une d'entre elles, en vue de négocier un accord de coopération.
2. A la demande d'une Partie Contractante concernée, la Commission mentionnée à l'article 15 de la présente Convention examine la question et peut faire des recommandations en vue de parvenir à une solution satisfaisante.
3. Les accords spéciaux prévus dans le paragraphe 1 du présent article peuvent, entre autres, définir les zones auxquelles ils s'appliquent, les objectifs de qualité à atteindre, et les moyens de parvenir à ces objectifs, y compris les méthodes pour l'application de normes appropriées ainsi que les renseignements scientifiques et techniques à recueillir.
4. Les Parties Contractantes signataires de ces accords spéciaux informent, par l'intermédiaire de la Commission, les autres Parties Contractantes de leur teneur et des progrès réalisés dans leur mise en oeuvre.
 Art.    10 . Les Parties Contractantes conviennent d'établir des programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique, comprenant la recherche des meilleures méthodes d'élimination ou de remplacement de substances nocives pour aboutir à une diminution de la pollution marine d'origine tellurique; elles conviennent de se communiquer mutuellement les informations ainsi obtenues. Ce faisant, elles tiendront compte des travaux effectués dans ces domaines par les organisations et institutions internationales compétentes.
 Art.    11 . Les Parties Contractantes conviennent de mettre progressivement en place et d'exploiter dans la zone d'application de la présente Convention un réseau d'observation permanente de paramètres permettant :
_ d'apprécier le niveau existant de la pollution marine aussi rapidement que possible;
_ de vérifier l'efficacité des mesures de réduction de la pollution marine d'origine tellurique, prises en application de la Convention. A cette fin, les Parties Contractantes arrêtent les modalités pratiques des programmes de surveillance systématique et occasionnelle assurés individuellement ou en commun. Ces programmes tiendront compte de la présence dans la zone de surveillance de navires de recherche et d'autres équipements. Les programmes tiendront compte des programmes analogues poursuivis dans le cadre des conventions déjà en vigueur et par les organisations et institutions internationales compétentes.
 Art.    12 . 1. Chacune des Parties Contractantes s'engage à veiller au respect des dispositions de la présente Convention et à prendre sur son territoire les mesures appropriées pour prévenir et sanctionner tout comportement contraire aux dispositions de la présente Convention.
2. Les Parties Contractantes informeront la Commission des mesures législatives et réglementaires prises en vue de l'application des dispositions du paragraphe précédent.
 Art.    13 . Les Parties Contractantes s'engagent à se prêter assistance mutuelle en tant que de besoin pour empêcher les accidents qui pourraient conduire à la pollution d'origine tellurique, à minimiser et à éliminer les conséquences de tels accidents et à échanger des informations à cette fin.
 Art.    14 . 1. Les dispositions de la présente Convention ne sont pas opposables à une Partie Contractante dans la mesure où celle-ci, du fait d'une pollution ayant son origine dans le territoire d'un Etat non contractant, serait empêchée d'assurer leur pleine application.
2. Toutefois, cette Partie Contractante s'efforcera de coopérer avec ledit Etat afin de rendre possible la pleine application de la présente Convention.
 Art.    15 . Une Commission composée de représentants de chacune des Parties Contractantes est créée par la présente Convention. La Commission se réunira à intervalles réguliers et à tout moment lorsque, en raison de circonstances spéciales, il en sera ainsi décidé, conformément au Règlement intérieur.
 Art.    16 . La Commission a pour mission :
a) d'exercer une surveillance générale sur la mise en oeuvre de la présente Convention;
b) d'examiner de façon générale l'état des mers situées dans les limites de la zone d'application de la présente Convention, l'efficacité des mesures de contrôle qui ont été adoptées et la nécessité de toutes mesures complémentaires ou différentes;
c) de fixer, le cas échéant, sur proposition de la ou des Parties Contractantes riveraines d'un même cours d'eau et selon une procédure type, la limite dans ce cours d'eau jusqu'à laquelle s'étendra la zone maritime;
d) (d'examiner la faisabilité et, le cas échéant,) d'élaborer, conformément à l'article 4 de la présente Convention, des programmes et des mesures d'élimination ou de réduction de la pollution d'origine tellurique; <L 1986-03-26/33, art. 3, 002;   En vigueur :   5555-55-55>
e) de faire des recommandations conformément aux dispositions de l'article 9;
f) de recueillir et d'examiner des informations et de les diffuser aux Parties Contractantes conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 17 de la présente Convention;
g) de faire, conformément à l'article 18, des recommandations concernant les amendements éventuels aux listes de substances figurant à l'annexe A de la présente Convention;
h) de remplir toutes autres fonctions, en tant que de besoin, aux termes de la présente Convention.
 Art.    17 . Les Parties Contractantes transmettent à la Commission, conformément à une procédure type :
a) les résultats du contrôle et de la surveillance prévus par l'article 11;
b) les informations disponibles, aussi détaillées que possible, sur les substances énumérées dans les Annexes de la présente Convention et susceptibles de parvenir à la zone maritime. Les Parties Contractantes s'efforcent d'améliorer progressivement les techniques permettant de rassembler ces informations qui pourront contribuer à la révision des programmes de réduction de pollution établis conformément à l'article 4 de la présente Convention.
 Art.    18 . 1. La Commission établit son Règlement intérieur qui est adopté à l'unanimité des voix.
2. La Commission élabore son Règlement financier qui est adopté à l'unanimité des voix.
3. La Commission adopte à l'unanimité des voix les programmes et les mesures de réduction ou d'élimination de la pollution d'origine tellurique prévus à l'article 4, les programmes de recherche scientifique et de surveillance prévus aux articles 10 et 11 ainsi que les décisions prises en application de l'article 16c.
Les programmes et mesures prennent effet pour toutes les Parties Contractantes et sont appliqués par elles deux cents jours après leur adoption sauf fixation par la Commission d'une autre date. Si l'unanimité ne peut se faire, la Commission peut néanmoins adopter un programme ou des mesures par un vote à la majorité des trois-quarts de ses membres. Ce programme ou ces mesures prennent effet deux cents jours après leur adoption pour les Parties Contractantes qui ont voté en leur faveur, sauf fixation par la Commission d'une autre date, et pour toute autre Partie Contractante après qu'elle aura expressément accepté le programme ou les mesures, ce qui est possible à tout moment.
4. La Commission peut adopter des recommandations en vue d'amender l'Annexe A de la présente Convention par un vote à la majorité des trois quarts de ses membres; celles-ci seront soumises à l'approbation des gouvernements des Parties Contractantes. Tout Gouvernement d'une Partie Contractante qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement l'indique par écrit au Gouvernement dépositaire dans un délai de deux cents jours après l'adoption de la recommandation d'amendement en Commission. En l'absence de toute notification de ce genre, l'amendement entre en vigueur pour toutes les Parties Contractantes deux cents trente jours après le vote en Commission. Le Gouvernement dépositaire avise dès que possible les Parties Contractantes de la réception de toute notification.
 Art.    19 . Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté Economique Européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties Contractantes à la présente Convention. La Communauté Economique Européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses Etats membres exercent le leur et réciproquement.
 Art.    20 . Le Gouvernement dépositaire convoquera la première réunion de la Commission dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
 Art.    21 . Tout différend entre des Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou l'application de la présente Convention et qui n'aura pu être réglé par les Parties au différend par un autre moyen tel que l'enquête ou une conciliation au sein de la Commission, est, à la requête de l'une de ces Parties, soumis à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'Annexe B de la présente Convention.
 Art.    22 . La présente Convention est ouverte, à Paris, à partir du 4 juin 1974 et jusqu'au 30 juin 1975, à la signature des Etats invités à la Conférence diplomatique sur la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, qui s'est tenue à Paris ainsi qu'à la signature de la Communauté Economique Européenne.
 Art.    23 . La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République française.
 Art.    24 . 1. Après le 30 juin 1975, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion des Etats visés à l'article 22 ainsi qu'à l'adhésion de la Communauté Economique Européenne.
2. La présente Convention sera également ouverte à partir de cette même date à l'adhésion de toute autre Partie Contractante à la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, ouverte à la signature à la signature à Oslo le 15 février 1972.
3. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat non visé à l'article 22, situé en amont des cours d'eau traversant le territoire d'une ou de plusieurs Parties Contractantes à la présente Convention et se jetant dans la zone maritime définie à l'article 2.
4. Les Parties Contractantes pourront à l'unanimité inviter d'autres Etats à adhérer à la présente Convention. Dans ce cas, la zone maritime de l'article 2 pourra en tant que de besoin être modifiée conformément à l'article 27 de la présente Convention.
5. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République française.
 Art.    25 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt du septième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour chacune des Parties qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du septième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    26 . A tout moment, deux années après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie Contractante, cette Partie pourra dénoncer la Convention par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.
 Art.    27 . 1. Le Gouvernement dépositaire convoquera, à la demande de la Commission statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, une conférence aux fins de réviser ou de modifier la présente Convention.
2. Lors de l'adhésion d'un Etat, dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 24, la zone maritime de l'article 2 pourra être modifiée sur proposition de la Commission statuant à l'unanimité des voix. Ces modifications entreront en vigueur après approbation unanime des Parties Contractantes.
 Art.    28 . Le Gouvernement dépositaire avisera les Parties Contractantes et celles visées à l'article 22 :
a) des signatures de la présente Convention, du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et des notifications de dénonciation conformément aux articles 22, 23, 24 et 26;
b) de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur en application de l'article 25;
c) du dépôt des notifications d'approbation et d'objection et de l'entrée en vigueur des amendements à la présente Convention et à ses Annexes en application des articles 18 et 27.
 Art.    29 . L'original de la présente Convention, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement de la République Française qui en adressera des copies certifiées conformes aux Parties Contractantes et aux Etats visés à l'article 22 et qui remettra une copie certifiée conforme au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement et publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE A.
La répartition des substances entre les parties I, II et III ci-dessous tient compte des critères ci-après :
a) la persistance;
b) la toxicité ou autres propriétés nocives;
c) la tendance à la bio-accumulation. Ces critères ne sont pas nécessairement d'égale importance pour une substance ou un groupe de substances déterminées, et d'autres facteurs, tels que l'emplacement et la quantité déversée, doivent peut-être être pris en considération.
PARTIE I. Les substances suivantes sont incluses dans la présente partie :
i) parce qu'elles ne sont pas rapidement décomposées ou rendues inoffensives par des processus naturels et ii) parce qu'elles peuvent soit :
a) entraîner une accumulation dangereuse de matières nocives dans la chaîne alimentaire, soit
b) menacer la santé des organismes vivants en provoquant des modifications non souhaitables des écosystèmes marins, soit
c) gêner gravement la récolte des produits de la mer ou les autres utilisations légitimes de la mer; et iii) parce qu'on considère que la pollution par ces substances exige de mesures urgentes :
1. Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs, ou qui se transforment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives.
2. Mercure et composés du mercure.
3. Cadmium et composés du cadmium.
4. Les matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension, ou couler, et qui peuvent gravement gêner toute utilisation légitime de la mer.
5. Huiles et hydrocarbures d'origine pétrolière persistants.
PARTIE II. Les substances suivantes sont incluses dans la présente partie parce que, bien que présentant des caractères analogues aux substances de la partie I et devant faire l'objet d'un contrôle rigoureux, elles semblent moins nocives ou sont plus rapidement rendues inoffensives par un processus naturel :
1. Composés organiques du phosphore, du silicium et de l'étain et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives.
2. Phosphore élémentaire.
3. Huiles et hydrocarbures d'origine pétrolière non persistants.
4. Les éléments ci-après et leurs composés : arsenic, chrome, cuivre, plomb, nickel, zinc.
5. Substances qui de l'avis de la Commission ont un effet nuisible sur le goût et/ou l'odeur de produits de consommation par l'homme dérivés du milieu marin.
PARTIE III. Les substances sont incluses dans la présente partie parce que bien que présentant des caractères analogues aux substances de la partie I et devant faire l'objet d'un contrôle rigoureux en vue de prévenir et le cas échéant d'éliminer la pollution dont elles sont la cause, elles font déjà l'objet d'étude, de recommandations et le cas échéant, de mesures dans le cadre de plusieurs organisations et institutions internationales; ces substances sont soumises aux dispositions de l'article 5 :
_ Substances radioactives, y compris les déchets.
 Art.  N2. ANNEXE B.
Article 1. A moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente Annexe.
Art. 2. 1. Sur requête adressée par une partie contractante à une autre partie contractante en application de l'article 21 de la Convention, il est constitué un tribunal arbitral. La requête d'arbitrage indique l'objet de la requête, y compris, notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont en litige.
2. La partie requérante informe la Commission du fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre partie au différend ainsi que des articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application font à son avis l'objet du différend. La Commission communique les informations ainsi reçues à toutes les parties contractantes à la Convention.
Art. 3. Le tribunal arbitral est composé de trois membres : chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être le ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun autre titre.
Art. 4. 1. Si dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire général des Nations Unies procède, à la requête de la partie la plus diligente, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général des Nations Unies qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Secrétaire général des Nations Unies qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
Art. 5. 1. Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et, en particulier, de la présente Convention.2. Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente Annexe établit ses propres règles de procédure.
Art. 6. 1. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
2. Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits. Il peut, à la demande d'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.
3. Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes de la présente Annexe se trouvent saisis de requêtes ayant des objets identiques ou analogues, ils peuvent s'informer des procédures relatives à l'établissement des faits et en tenir compte dans la mesure du possible.
4. Les parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.
5. L'absence ou le défaut d'une partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.
Art. 7. 1. La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les parties au différend.
2. Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.
Art. 8. La Communauté économique européenne, comme toute partie contractante à la Convention, est habilitée à agir comme partie requérante ou appelée devant le tribunal arbitral.