text:
Article    1 . A l'article 2 de la Convention, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
"3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
(a) en Belgique:
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques:
(vi) la contribution complémentaire de crise,
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés "l'impôt belge");
(b) aux Philippines:
l'impôt sur le revenu per}u en vertu du Titre II et la taxe sur les transactions boursières ("stock transaction tax") per}ue conformément à la Section 124-A du Code national des impôts ("National internal Revenue Code") de la République des Philippines,
(ci-après dénommés "l'impôt philippin")."
 Art.    2 . A l'article 3 de la Convention, les sous-paragraphes (a) et (b) du paragraphe 1 sont remplacés par ce qui suit:
"(a) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
(b) le terme "Philippines" désigne la République des Philippines: employé dans un sens géographique, il désigne le territoire de l'archipel comprenant la République des Philippines telle qu'elle est définie dans sa Constitution et dans ses lois, y compris les zones adjacentes et les autres zones, telles que la mer territoriale, les autres zones maritimes et les espaces aériens, sur lesquelles les Philippines ont la souveraineté, la juridiction ou des droits similaires en vertu du droit international;"
 Art.    3 . A l'article 10 de la Convention, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit:
"2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la légation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant l'impôt ainsi, établi ne peut excéder:
(a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes:
(b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus-même attribués sous la forme d'intérêts-soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables."
 Art.    4 . L'article 11 de la Convention est remplacé par ce qui suit:
"Article 11. Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit:
(a) d'intérêts payés en raison d'obligations d'emprunts ou d'autres titres similaires à charge du Gouvernement de cet Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales; et
(b) d'intérêts payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré, par toute institution désignée et agréée par échange de lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces mies, ainsi que les revenus assimilés aux revenus de sommes prêtées ou soumis au même régime que ceux-ci par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus, y compris les intérêts pour paiements différés. Cependant, le terme "intérêts" ne comprend pas, pour l'application du présent article, les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dentier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention."
 Art.    5 . L'article 12 de la Convention est remplacé par ce qui suit:
"Article 12. Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base Fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et e bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, es dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation. d& chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    6 . L'article 16 de la Convention est remplacé par ce qui suit:
"Article 16. Tantièmes
1. Les Tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1 reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans l'Etat contractant où ce résident exerce son activité.
 Art.    7 . L'article 18 de la Convention est remplacé par ce qui suit:
"Article 18. Pensions et allocations similaires
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les allocations qu'un résident d'un Etat contractant re}oit en exécution de la législation sociale de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat."
 Art.    8 . L'article 23 de la Convention est remplacé par ce qui suit:
"1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante:
(a) Lorsqu'un résident de la Belgique re}oit des revenus qui sont imposés aux Philippines conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2,11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exemple de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
(b) (i) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique re}oit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du (c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt philippin per}u sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
(ii) La Belgique accorde également une imputation sur son impôt, en ce qui concerne les dividendes, intérêts et redevances recueillis par un résident de la Belgique et compris dans le revenu global soumis à l'impôt belge de ce résident, lorsque l'impôt philippin peut être prélevé sur ces éléments de revenu conformément aux dispositions de la Convention et de la législation générale des Philippines, mais qu'aucun impôt philippin n'est effectivement per}u en vertu de mesures spéciales et temporaires destinées à promouvoir les investissements directement liés à des projets de développement aux Philippines et agréés par les autorités compétentes des deux Etats contractants. Cette imputation est calculée à un taux de 10 p.c. du montant brut des revenus, mais n'excède pas la fraction de l'impôt belge, calculé avant imputation, correspondant à ces éléments de revenus et ne s'applique que pendant les dix premières années à partir de la prise d'effets du Protocole amendant la Convention.
(c) Les dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 3, qu'une société qui est un résident de la Belgique re}oit d'une société qui est un résident des Philippines sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
(d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé aux Philippines ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au (a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt aux Philippines en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
2. Aux Philippines, conformément aux dispositions et sous réserve des limitations de la législation des Philippines, telle qu'elle peut être modifiée périodiquement sans que les principes généraux de ce qui suit n'en soient modifiés, la double imposition est évitée de la manière suivante:
(a) Conformément aux principes de la présente Convention, les impôts payés ou dus en vertu de la législation belge, soit directement soit par voie de retenue, sur les revenus de sources situées en Belgique sont imputés sur l'impôt Philippin sous réserve des limitations suivantes:
(i) le montant imputé en raison de l'impôt payé ou dû à la Belgique ne peut excéder la fraction des impôts visés par la Convention sur lesquels cette imputation est effectuée, qui correspond à la fraction que les revenus imposables de sources belges de ce contribuable représentent par rapport au total de son revenu imposable pour la même année d'imposition; et
(ii) le montant total imputé ne peut excéder la fraction des impôts visés par la Convention sur lesquels cette imputation est effectuée, qui correspond à la fraction que les revenus imposables de sources situées hors des Philippines de ce contribuable représentent par rapport au total de son revenu imposable pour la même année d'imposition.
(b) Dans le cas d'une société philippine détenant directement ou indirectement plus de 50 pour cent des actions avec droit de vole d'une société belge dont elle re}oit des dividendes au cours d'une quelconque année d'imposition, les Philippines accordent également une imputation correspondant au montant des impôts qu'une société belge distribuant de tels dividendes paie ou doit à la Belgique en raison des bénéfices qui servent au paiement de ces dividendes. Cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt philippin sur le revenu, calculé avant imputation, qui correspond aux revenus imposables en Belgique."
 Art.    9 . A l'article 28 de la Convention, le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2, 3,4,5 et 6 deviennent les paragraphes 1,2, 3,4 et 5.
 Art.    10 . 1. Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles aussitôt que possible.
2. Le Protocole entrera en vigueur trente jours après la date de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront:
(a) en ce qui concerne tous les impôts dus à la source visés par la Convention, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
(b) en ce qui concerne tous les impôts visés par la Convention autres que les impôts dus à la source, aux revenus de toute période comptable commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification.
 Art.    11 . Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même reste en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Manille, le 11 mars 1996, en double exemplaire, en langue anglaise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur Conformément aux dispositions de son articles 10, cette Convention entrera en vigueur le 24 décembre 1999. <Erratum, voir M.B. 04.04.2000, p. 10453>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Les extraits des actes de l'état civil constatant la naissance, le mariage ou le décès sont, lorsqu'une partie intéressée le demande ou lorsque leur utilisation nécessite une traduction, établis conformément aux formules A, B et C annexées à la présente Convention.
Dans chaque Etat contractant, ces extraits ne sont délivrés qu'aux personnes qui ont qualité pour obtenir des expéditions littérales.
 Art.    2 . Les extraits sont établis sur la base des énonciations originaires et des mentions ultérieures des actes.
 Art.    3 . Chaque Etat contractant à la faculté de compléter les formules annexées à la présente Convention par des cases et des symboles indiquant d'autres énonciations ou mentions de l'acte, à condition que le libellé en ait été préalablement approuvé par l'Assemblée Générale de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
Toutefois, chaque Etat contractant à la faculté d'adjoindre une case destinée à recevoir un numéro d'identification.
 Art.    4 . Toutes les inscriptions à porter sur les formules sont écrites en caractères latins d'imprimerie : elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue qui a été utilisée pour la rédaction de l'acte auquel elles se réfèrent.
 Art.    5 . Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'année . Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.
Le nom de tout lieu mentionné dans un extrait est suivi du nom de l'Etat où ce lieu est situé, chaque fois que cet Etat n'est pas celui où l'extrait est délivré.
Le numéro d'identification est précédé du nom de l'Etat qui l'a attribué.
Pour indiquer le sexe sont exclusivement utilisés les symboles suivants : F = féminin, M = Masculin.
Pour indiquer le mariage, la séparation de corps, le divorce, l'annulation du mariage, le décès du titulaire de l'acte de naissance ainsi que le décès du mari ou de la femme, sont exclusivement utilisés les symboles suivants : Mar = mariage; Sc = séparation de corps; Div = divorce; A = annulation; D = décès; Dm = décès du mari; Df = décès de la femme. Ces symboles sont suivis de la date et du lieu de l'événement. Le symbole "Mar" est en outre suivi des noms et prénoms du conjoint.
 Art.    6 . Au recto de chaque extrait les formules invariables, à l'exclusion des symboles prévus à l'article 5 en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au moins, dont la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat où l'extrait est délivré et la langue française.
La signification des symboles doit y être indiquée au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la présente Convention, sont membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil ou sont liés par la Convention de Paris du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, ainsi que dans la langue anglaise.
Au verso de chaque extrait doivent figurer :
- une référence à la Convention, dans les langues indiquées au deuxième alinéa du présent article;
- la traduction des formules invariables, dans les langues indiquées au deuxième alinéa du présent article, pour autant que ces langues n'aient été utilisées au recto;
- un résumé des articles 3, 4, 5 et 7 de la Convention, au moins dans la langue de l'autorité qui délivre l'extrait.
Chaque Etat qui adhère à la présente Convention communique au Conseil Fédéral Suisse, lors du dépôt de son acte d'adhésion, la traduction dans sa ou ses langues officielles des formules invariables et de la signification des symboles.
Cette traduction est transmise par le Conseil Fédéral Suisse aux Etats contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
Chaque Etat contractant aura la faculté d'ajouter cette traduction aux extraits qui seront délivrés par ses autorités.
 Art.    7 . Si le libellé de l'acte ne permet pas de remplir une case ou une partie de case de l'extrait, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.
 Art.    8 . Les extraits portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés. Ils ont la même valeur que les extraits délivrés conformément aux règles de droit interne en vigueur dans l'Etat dont ils émanent.
Ils sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente sur le territoire de chacun des Etats liés par la présente Convention.
 Art.    9 . Sous réserve des accords internationaux relatifs à la délivrance gratuite des expéditions ou extraits d'actes de l'état civil, les extraits délivrés en application de la présente Convention ne peuvent donner lieu à la perception de droits plus élevés que les extraits établis en application de la législation interne en vigueur dans l'Etat dont ils émanent.
 Art.    10 . La présente Convention ne met pas obstacle à l'obtention d'expéditions littérales d'actes de l'état civil établies conformément aux règles de droit interne du pays où ces actes ont été dressés ou transcrits.
 Art.    11 . Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification prévue à l'article 12 ou de l'adhésion, déclarer qu'il se réserve la faculté de ne pas appliquer la présente Convention aux extraits d'actes de naissance concernant des enfants adoptés.
 Art.    12 . Les Etats contractants notifieront au Conseil Fédéral Suisse l'accomplissement des procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.
Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
 Art.    13 . La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la cinquième notification et prendra dès lors effet entre les cinq Etats ayant accompli cette formalité.
Pour chaque Etat contractant accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Gouvernement dépositaire en transmettra le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    14 . _ La Convention relative à la délivrance de certains extrait d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 1956, cesse d'être applicable entre les Etats à l'égard desquels la présente Convention est entrée en vigueur.
 Art.    15 . La réserve visée à l'article 11 pourra à tout moment être retirée totalement ou partiellement. Le retrait sera notifié au Conseil Fédéral Suisse.
Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
 Art.    16 . La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.
Tout Etat pourra, lors de la signature, de la notification, de l'adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette dernière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.
Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
La Convention cessera d'être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
 Art.    17 . Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention après l'entrée en vigueur de celle-ci. L'acte d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
 Art.    18 . La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse, qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur à son égard.
La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa premier du présent article.
EN FOI DE QUOI les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Vienne, le 8 septembre 1976, en un exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Extrait de l'acte de naissance. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-03-1998, p. 5963-5964).
 Art.    N2 . Extrait de l'acte de mariage. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-03-1998, p. 5965-5966).
 Art.    N3 . Extrait de l'acte de décès. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-03-1998, p. 5967-5968).
 Art.  N4. Vienne: 8 septembre 1976.
Pays

 Date du dépôt de

Réserve (R)
date

 l'instrument de rati-
 Déclaration
de l'entrée

 fication (R), d'ad-

 (D)

en vigueur

 hesion (A), d'appro-

 bation (AA) ou de

 succession (S)
Autriche

 12.03.1981

30.07.1983
Belgique

 02.06.1997

02.07.1997
Bosnie-Herzégovine 11.10.1995

06.03.1992
Croatie

22.09.1993

22.10.1993
Espagne

25.03.1980

23.07.1983
France

 17.12.1986

16.01.1987
Italie

 14.08.1979

30.07.1983
Luxembourg

 28.04.1978

30.07.1983
Macedoine

15.04.1994

08.09.1991
Pays-Bas

 27.03.1987

D

 26.04.1987
Portugal

 30.06.1983

30.07.1983
Slovenie

 01.12.1992

31.12.1992
Suisse

 19.03.1990

R

 18.04.1990
Turquie

31.05.1985

30.06.1985
Yougoslavie

20.06.1990

20.07.1990


text:
TITRE I.  - Extradition.
 Article     1 . Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, dans les conditions prévues par la présente convention, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, sont poursuivis pour une infraction ou recherchés en vue de l'exécution d'une peine par les autorités judiciaires de l'autre Etat.
 Art.    2 . Donnent lieu à l'extradition :
a) le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Etats, constituent des infractions punies d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans ou d'une peine plus sévère;
b) les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins un an prononcées par les tribunaux de l'Etat requérant pour les infractions visées à la lettre a du présent article.
 Art.    3 . L'Etat requis n'extrade pas ses nationaux, ni les apatrides qui sont domiciliés sur son territoire, ni les personnes bénéficiant de l'asile sur son territoire.
 Art.    4 . L'extradition n'est pas accordée :
a) si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou connexe à une telle infraction. Ne sera pas considéré comme une telle infraction l'attentat à la vie d'un chef d'Etat ou des membres de sa famille;
b) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction militaire qui ne constitue pas une infraction de droit commun;
c) pour les infractions en matière de douanes, d'impôts, de taxes et de change. Toutefois, il pourra en être décidé autrement par échange des lettres pour certaines de ces infractions ou catégorie d'infractions.
 Art.    5 . L'extradition n'est pas accordée :
a) si l'infraction a été commise sur le territoire de l'Etat requis;(b) si l'infraction pour laquelle elle est demandée a été commise hors du territoire de l'Etat requérant et que la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite des infractions de même nature commises hors de son territoire, ou n'autorise pas l'extradition pour l'infraction qui fait l'objet de la demande d'extradition;)<err; M.B. 06-11-1984, p. 14535>
c) si, selon la législation des deux Etats, les poursuites pénales sont subordonnées à l'existence d'une plainte d'une personne privée;
d) si, d'après la législation de l'un ou de l'autre Etat, la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise;
e) si une amnistie est intervenue dans l'un des deux Etats;
f) si, dans l'Etat requis, une décision passée en force de chose jugée est déjà intervenue pour la même infraction à l'égard de l'individu réclamé.
 Art.    6 . L'extradition peut ne pas être accordée si l'individu réclamé fait l'objet dans l'Etat requis de poursuites pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ou si les autorités compétentes de cet Etat ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour cette infraction.
 Art.    7 . Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante, l'extradition peut n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
 Art.    8 . En matière d'extradition et à moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les Parties contractantes communiquent entre elles par la voie diplomatique.
 Art.    9 .
1. La demande d'extradition d'un individu poursuivi est accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant. Ce document doit indiquer ou être accompagné d'un autre document émanant des autorités judiciaires indiquant les circonstances dans lesquelles l'infraction a été perpétrée, le temps et le lieu où elle a été commise, la qualification légale et les références aux dispositions légales et, dans le cas où l'infraction a entraîné des dommages matériels, toutes précisions possibles sur leur nature et leur importance.
2. La demande d'extradition d'un individu condamné est accompagnée de l'original ou d'une expédition authentique du jugement passé en force de chose jugée.
3. Dans les deux cas, la demande est accompagnée du texte des dispositions légales applicables à l'infraction et, si possible, du signalement de l'individu et de sa photographie, ainsi que de toute indication de nature à établir son identité et sa nationalité.
 Art.    10 .
1. En cas d'urgence, les autorités judiciaires de l'Etat requérant peuvent, en vue de l'extradition, demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché.
2. La demande d'arrestation provisoire mentionnera l'infraction commise, la durée de la peine encourue ou prononcée, le temps et le lieu où l'infraction a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.
3. Elle est transmise aux autorités judiciaires de l'Etat requis, soit directement par voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation Internationale de Police Criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen approprié.
4. Si la demande est considérée comme justifiée, il y est donné suite par les autorités judiciaires de l'Etat requis conformément à la loi de ce dernier.
5. La Partie requérante est informée sans délai de la suite donnée à la demande d'arrestation provisoire. Celle-ci peut prendre fin si, dans le délai de dix-huit jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des documents mentionnés à l'article 9.
6. La mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation si la demande parvient après l'expiration des délais fixés au paragraphe précédent.
 Art.    11 . Si les informations communiquées par l'Etat requérant se révèlent insuffisantes pour permettre à l'Etat requis de prendre une décision en application de la présente Convention, ce dernier Etat demande, par la voie diplomatique, le complément d'informations nécessaires avant de rejeter la demande. Il peut fixer un délai pour l'obtention de ces informations.
 Art.    12 . Après réception de la demande d'extradition ou de la demande d'arrestation provisoire et si les conditions prévues par le titre I de la présente Convention sont remplies, la Partie requise prendra toutes mesures appropriées en vue de rechercher l'individu réclamé et, s'il y a lieu, le mettre en état d'arrestation.
 Art.    13 .
1. La Partie requise informe dans un délai raisonnable la Partie requérante de sa décision sur la demande d'extradition.
2. Si la Partie requise rejette la demande d'extradition entièrement ou en partie, elle fait connaître les dispositions de la présente Convention sur lesquelles elle fonde sa décision.
3. Si l'extradition est accordée, la Partie requise informe la Partie requérante du lieu et de la date de la remise de l'individu réclamé ainsi que la durée de la détention subie.
4. Les Parties contractantes peuvent, sur demande présentée en temps utile par l'une d'elles et lorsque les circonstances le justifient, fixer d'un commun accord un nouveau délai et, éventuellement, un nouveau lieu pour la remise de l'individu réclamé.
5. Si la Partie requérante ne prend pas en charge l'individu au lieu et à la date fixé aux §§ 3 ou 4 du présent article, il sera mis en liberté à l'expiration d'un délai de cinq jours. Sur demande de la Partie requérante, se fondant sur des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être porté à quinze jours. Si la demande d'extradition est renouvelée pour le même fait elle peut être rejetée.
6. Si besoin est, les communications pour l'application des §§ 4 et 5 du présent article, peuvent être effectuées par les voies prévues à l'article 10, § 3, de la présente Convention.
7. Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas de transport par la voie aérienne.
 Art.    14 .
1. Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statue librement, compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la nationalité de l'individu réclamé, du lieu et de la gravité de l'infraction et des dates respectives des demandes.
2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, la Partie requise peut, en accordant l'extradition, autoriser la Partie requérante à livrer l'individu dont l'extradition lui est accordée à l'Etat tiers qui l'a réclamé concurremment.
 Art.    15 .
1. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier Etat statue néanmoins sur cette demande et fait connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition dans les conditions prévues à l'article 13. La remise de l'individu réclamé peut être différée jusqu'à ce qu'il ait satisfait à la justice de l'Etat requis.
2. La remise est effectuée à une date qui est déterminée conformément aux dispositions de l'article 13.
 Art.    16 .
1. La Partie contractante à laquelle a été remis l'individu réclamé informe l'autre Partie contractante des résultats de la procédure pénale suivie contre celui-ci.
2. En cas de condamnation, une expédition du jugement passé en force de chose jugée est transmise.
 Art.    17 . La personne extradée ne peut être poursuivie, jugée, détenue en vue de l'exécution d'une peine, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle, ni livrée à un Etat tiers pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) si l'Etat requis y consent;
b) si la personne extradée ne quitte pas le territoire de l'Etat requérant dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif; ce délai ne comprend pas le temps durant lequel l'individu livré n'a pu quitter le territoire de cet Etat pour des raisons indépendantes de sa volonté;
c) si, après l'avoir quitté, la personne est retournée volontairement sur le territoire de l'Etat auquel elle a été livrée.
 Art.    18 .
1. Lorsque le consentement de la Partie requise est demandé aux fins de poursuites ou d'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé la demande d'extradition, la Partie requérante est tenue de se conformer aux dispositions des articles 8 et 9 de la présente Convention.
2. Lorsque le consentement de la Partie requise est demandé en vue de la remise de l'individu extradé à un Etat tiers, la partie requérante adressera à la partie requise la demande d'extradition présentée par l'Etat tiers, accompagnée de toutes les pièces y relatives.
 Art.    19 . Si la qualification donnée au fait incriminé est modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé n'est poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction autrement qualifiés permettraient l'extradition.
 Art.    20 .
1. Lorsque l'extradition est accordée, les objets ayant servi à la perpétration de l'infraction ou provenant de l'infraction ou acquis en contrepartie d'objets en provenant sont remis à la Partie requérante.
2. Toutefois, les objets visés au paragraphe précédant sont remis même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite du décès de l'individu réclamé, de son évasion ou pour toute autre cause.
3. Sont cependant réservés les droits des tiers sur lesdits objets. A la fin de la procédure, ceux-ci sont rendus à la personne à laquelle ils appartiennent. Dans le cas où l'identité de cette personne ne peut être établie, ils sont renvoyés à la Partie requise.
4. La Partie requise peut retenir temporairement les objets visés au § 1 du présent article si elle les juge nécessaires pour une procédure pénale. Elle peut demander la restitution des objets transmis en s'engageant à les renvoyer dès que la procédure suivie sur son territoire le permettra.
5. La Partie requise n'est pas tenue de remettre les objets visés au paragraphe précédant lorsque ses autorités en ont ordonné la confiscation ou la destruction.
 Art.    21 .
1. Chaque Partie contractante accorde, sur demande de l'autre Partie, le transit à travers son territoire d'un individu livré à cette dernière par un Etat tiers. A l'appui de cette demande sont fournies les pièces établissant qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition selon la présente Convention. Toutefois, il n'est pas tenu compte des dispositions de l'article 2 relatives au montant des peines.
2. La Partie requise autorise le transit par le moyen de transport et selon les modalités qui lui conviennent le mieux.
3. Les Parties contractantes ne sont pas obligées d'autoriser le transit des personnes dont l'extradition ne peut avoir lieu d'après la présente Convention.
 Art.    22 .
1. Les frais occasionnés par l'extradition sont à la charge de l'Etat sur le territoire duquel ils ont été effectués.
2. Les frais occasionnés par le transit sont à la charge de la Partie requérante.
 TITRE II.  - Entraide judiciaire.
 Art.    23 . Les Parties contractantes s'engagent réciproquement à se prêter l'aide judiciaire la plus large possible en matière d'infraction dans les conditions prévues par la présente Convention et notamment en ce qui concerne l'exécution des commissions rogatoires, la communication des actes judiciaires et l'échange d'extraits de casier judiciaire.
 Art.    24 . Les dispositions du titre II de la présente Convention ne s'appliquent pas :
a) aux infractions considérées par la Partie requise, soit comme des infractions politiques ou connexes à de telles infractions, soit comme des infractions militaires, soit comme des infractions fiscales;
b) lorsque la Partie requise estime que l'exécution de la demande d'aide judiciaire est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public.
 Art.    25 . Les transmissions relatives à l'entraide judiciaire visée au présent titre font l'objet de communications directes entre les Ministères de la Justice.
 Art.    26 .
1. Les Parties contractantes font exécuter, dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui sont adressées par les autorités de l'une d'elles aux autorités de l'autre Partie et qui ont pour objet l'accomplissement d'actes d'instruction, ainsi que la communication de pièce à conviction de dossiers ou de documents.
2. Les commissions rogatoires mentionnent l'inculpation ainsi que l'objet de la demande et elles contiennent un exposé sommaire des faits.
3. Les commissions rogatoires tendant à faire opérer une perquisition ou une saisie ne sont exécutées que pour l'un des faits pouvant justifier l'extradition aux termes de la présente Convention.
4. La remise d'objets peut être subordonnée à la condition qu'ils soient renvoyés dès qu'ils ne présentent plus d'intérêt pour l'administration de la justice.
 Art.    27 .
1. L'autorité requise en vue de la notification d'un acte judiciaire y fait procéder par simple remise au destinataire pour autant que l'autorité requérante ne demande pas une autre forme de notification.
2. La preuve de la notification se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une attestation de l'autorité requise constatant, soit le fait, la forme et la date de la notification, soit le refus du destinataire de recevoir l'acte.
3. Si la notification ne peut se faire, l'autorité requise renvoie sans délai l'acte à l'autorité requérante en indiquant le motif qui a empêché la notification.
4. Lorsqu'une citation à comparaître destinée à un témoin ou à un expert contient une clause comminatoire en cas de non comparution, il appartient à l'autorité requise de faire savoir au destinataire que cette disposition est sans effet à son égard.
 Art.    28 .
1. Si, dans une affaire pénale, la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fait mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise recommande à ce témoin ou à cet expert de comparaître. La Partie requise fait savoir à la partie requérante si le témoin ou l'expert entend comparaître.
2. Le témoin ou l'expert a droit au remboursement des frais de voyage et de séjour, ainsi qu'à une indemnité équitable, qui sont à la charge de la Partie requérante.
 Art.    29 . Aucun témoin ou expert, quelle que soit sa nationalité, qui, résidant sur le territoire de l'une des Parties, comparaît devant les autorités de l'autre Partie en vertu d'une citation qui lui a été adressée, ne peut être poursuivi ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son arrivée, à moins que, dans les trente jours qui suivent la cessation de son activité comme témoin ou comme expert, il n'ait pas quitté le territoire de la Partie requérante bien qu'il en ait eu la possibilité.
 Art.    30 . Chacune des Parties contractantes communique à l'autre Partie, au moins une fois par an, les décisions intervenues à l'égard de nationaux de cette dernière et inscrites au dossier judiciaire. Sur demande expresse, une copie de la décision intervenue est envoyée.
 Art.    31 .
1. Les renseignements provenant du casier judiciaire, demandés dans une affaire pénale, sont communiqués comme s'ils étaient demandés par une autorité judiciaire de l'Etat requis.
2. Si ces demandes émanent d'une juridiction civile ou d'une autorité administrative, elles sont motivées. Il y est donné suite conformément aux dispositions légales ou réglementaires internes de l'Etat requis.
 Art.    32 . Les demandes d'entraide judiciaire relatives à la notification d'actes judiciaires, à des citations à des témoins ou expert, à l'obtention d'extraits du casier judiciaire ou à la communication de simples renseignements contiennent les indications suivantes :
a) l'autorité dont elles émanent;
b) l'objet de la demande;
c) le fait motivant la demande;
d) le nom, prénom, lieu et date de la naissance et, si possible, la nationalité de la personne en cause;
e) le cas échéant, le nom et l'adresse du destinataire.
 Art.    33 .
1. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer à l'autre Partie, aux fonds de poursuite, les infractions commises sur son territoire par les nationaux de l'autre Etat qui seront retournés sur le territoire de cet Etat.
2. A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction sont transmis gratuitement.
3. La Partie requise informe la partie requérante de la suite qui aura été donnée à sa demande.
 Art.    34 . La Partie requise ne demande pas le remboursement des frais occasionnés par l'aide judiciaire en application du titre II de la présente Convention, sauf en ce qui concerne les frais et honoraires d'experts.
 Art.    35 .
1. Si l'autorité requise est incompétente, elle transmet la demande d'aide judiciaire à l'autorité compétente.
2. Si l'autorité requise ne peut exécuter la demande d'aide judiciaire, elle en informe immédiatement l'autorité requérante en indiquant les raisons pour lesquelles l'exécution n'a pas eu lieu.
 TITRE III.  - Dispositions communes.
 Art.    36 . Pour l'application de la présente Convention :
1. les pièces à produire en matière d'extradition, ainsi que les commissions rogatoires sont accompagnées d'une traduction dans la ou l'une des langues de la Partie requise;
2. les actes judiciaires sont accompagnés d'une traduction dans la ou l'une des langue de la Partie requise, à moins qu'ils ne soient destinés aux nationaux de la Partie requérante;
3. dans leurs relations, les Ministères de la Justice correspondent chacun dans leur langue et, s'il y a lieu, leur communication est accompagnée d'une traduction en langue française.
 TITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    37 .
1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
2. Par l'entrée en vigueur de la présente Convention, la convention d'extradition conclue entre la Belgique et la Roumanie le 13 août 1880 est abrogée.
 Art.    38 .
1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
2. Chacune des Parties contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre Partie contractante.
Fait à Bucarest, le 14 octobre 1976, en doubles exemplaires en langues néerlandaise, française et roumaine, les trois textes faisant également foi.
 Annexes.
 Art.    N1 . Protocole additionnel du 26 mars 1982 à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bucarest le 14 octobre 1976.<Voir CN : 1982-03-26/31>
 Art.  N2. L'échange des instruments de ratification ayant été effectué à Neptun (Roumanie), le 31 juillet 1984, cette Convention et ce Protocole sont entrés en vigueur le 1er septembre 1984, conformément aux dispositions de l'article 3 du Protocole.


text:
Article    1 . Dans la présente convention, les termes "organisations représentatives" signifient les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, jouissant du droit à la liberté syndicale.
 Art.    2 . 1. Tout membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à mettre en oeuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités, de l'Organisation internationale du Travail, énoncées à l'article 5, paragraphe 1er, ci-dessous.
2. La nature et la forme des procédures prévues au paragraphe 1 du présent article seront déterminées dans chaque pays, conformément à la pratique nationale, après consultation des organisations représentatives, s'il en existe et si de telles procédures n'ont pas encore été établies.
 Art.    3 . 1. Aux fins des procédures visées par la présente Convention, les représentants des employeurs et des travailleurs seront choisis librement par leurs organisations représentatives, s'il en existe.
2. Les employeurs et les travailleurs seront représentés sur un pied d'égalité au sein de tout organisme au moyen duquel les consultations auraient lieu.
 Art.    4 . 1. L'autorité compétente assumera la responsabilité du support administratif des procédures visées par la présente Convention.
2. Des arrangements appropriés seront pris entre l'autorité compétente et les organisations représentatives, s'il en existe, pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à ces procédures.
 Art.    5 . 1. Les procédures visées par la présente Convention devront avoir pour objet des consultations sur
:
a) les réponses des gouvernements aux questionnaires sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires des gouvernements sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;
b) les propositions à présenter à l'autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail;
c) le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n'a pas encore été donné effet, pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en oeuvre et leur ratification le cas échéant;
d) les questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail;
e) les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.
2. Afin d'assurer un examen adéquat des questions visées au paragraphe 1 du présent article, des consultations auront lieu à des intervalles appropriés fixés d'un commun accord, mais au moins une fois par an.
 Art.    6 . Lorsque cela paraît approprié après consultation avec les organisations représentatives, s'il en existe, l'autorité compétente produira un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visés par la présente Convention.
 Art.    7 . Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    8 . 1. La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date o sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    9 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    10 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.
 Art.    11 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    12 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    13 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle Convention portant révision total e ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle Convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant révision.
 Art.  14. Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante et unième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le vingt-deuxième jour de juin 1976.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Accord et de toute annexe à celui-ci, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) Le terme " La Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention, ainsi que tout amendement de la Convention adopté en vertu des articles 90 et 94, pour autant que lesdits annexes et amendements aient été adoptés par les deux Parties contractantes;
b) Le terme " autorités aéronautiques " signifie pour la République Fédérale du Nigéria, le Commissaire responsable de l'aviation civile et toute personne ou organe autorisé à exercer l'une ou l'autre des fonctions exercées actuellement par ledit Commissaire ou des fonctions semblables, et pour le Royaume de Belgique, le Ministre des Communications responsable de l'aviation civile et toute personne ou organe autorisé à exercer les fonctions exercées actuellement par ledit Ministre ou des fonctions semblables;
c) Le terme " entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 3 du présent Accord;
d) Le terme " territoire ", s'appliquant à un Etat, signifie les zones terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté ou la protection dudit Etat;
e) Les termes " service aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien " et " escale non-commerciale " ont les significations qui leur sont attribuées à l'article 96 de la Convention;
f) Les termes " équipement de bord ", " provisions de bord " et " pièces de rechange " ont les significations qui leur sont attribuées à l'Annexe 9 de la Convention.
 Art.    2 . Droits et privilèges des entreprises de transport aérien désignées.
1) Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits prévue au présent Accord en vue d'établir des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées à la section appropriée du tableau annexé au présent Accord (ci-après dénommés les " services convenus " et les " routes spécifiées ").
L'entreprise de transport aérien désignée par chaque Partie contractante, dans l'exploitation d'un service convenu sur une route spécifiée, jouira des droits suivants :
a) survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir;
b) effectuer des escales non-commerciales sur ledit territoire;
c) effectuer des escales sur ledit territoire aux points spécifiés pour ladite route dans le tableau annexé au présent Accord, afin d'y embarquer ou d'y décharger des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international.
2) Aucune disposition du paragraphe (1) du présent article ne pourra être interprétée comme conférant à l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante le privilège d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du courrier, destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
 Art.    3 . Désignation des entreprises de transport aérien.
1) Chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à l'autre Partie contractante, une entreprise de transport aérien qui exploitera les services convenus sur les routes spécifiées.
2) Après réception de l'avis de désignation, l'autre Partie contractante accordera sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes (3) et (4) du présent article, l'autorisation d'exploitation appropriée à l'entreprise de transport aérien désignée.
3) Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante peuvent exiger qu'une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement à l'exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.
4) Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe (2) du présent article, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante n'aura pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise sont entre les mains de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou de ressortissants de celle-ci.
5) Quand une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut à tout moment commencer à exploiter le service convenu, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord soit en vigueur pour ledit service.
 Art.    4 . Validité des certificats.
1) Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties contractantes seront, jusqu'à leur expiration, reconnus valables par l'autre Partie contractante en vue de l'exploitation des routes aériennes spécifiées dans l'annexe au présent Accord.
2) Chaque Partie contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître comme valables, pour l'exploitation desdites routes aériennes au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
 Art.    5 . Révocation et suspension des droits.
1) Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation de suspendre l'exercice, par toute entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord ou de subordonner l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires :
a) lorqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de ladite Partie contractante;
b) lorsque ladite entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits;
c) lorsque ladite entreprise n'exploite pas les services conformément aux conditions énoncées dans le présent Accord.
2) A moins qu'il ne soit indispensable de recourir immédiatement à la révocation, à la suspension ou à la fixation de conditions comme prévu au paragraphe (1) du présent article pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, ce droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
 Art.    6 . Exemption de droits de douane, etc.
1) Les aéronefs exploités en service international par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et de lubrifiants et les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et le tabac) qui se trouvent à bord desdits aéronefs seront exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres taxes analogues, à leur entrée dans le territoire de l'autre Partie contractante, à condition que lesdits équipements et réserves restent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation ou leur utilisation sur la partie du trajet effectuée au-dessus dudit territoire.
2) Seront également exonérés des mêmes droits, frais et taxes, à l'exception des redevances pour services rendus :
a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie contractante, dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante, et destinées à la consommation à bord des aéronefs en partance affectés à un service international de l'autre Partie contractante;
b) les pièces de rechange introduites sur le territoire d'une Partie contractante pour l'entretien ou la réparation d'aéronefs employés en service international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante;
c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement d'aéronefs en partance exploités en service international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, même si ces réserves doivent être utilisées sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel elles ont été embarquées.
Les approvisionnements visés aux points a), b) et c) ci-dessus peuvent faire l'objet d'un contrôle ou d'une surveillance par la douane.
 Art.    7 . Traitement des équipements normaux de bord, etc.
Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et réserves qui se trouvent à bord des aéronefs d'une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire.
Jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers, les produits suvisés pourront être placés sous la surveillance des autorités douanières.
 Art.    8 . Modalités d'exploitation.
1) L'entreprise de transport aérien désignée de chacune des Parties contractantes jouira de possibilités égales et équitables pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées.
2) L'inauguration et l'exploitation ultérieure des services convenu sur les routes spécifiées se feront strictement dans les limites fixées dans l'annexe au présent Accord, compte tenu des amendements éventuels.
 Art.    9 . Tarifs.
1) Les tarifs qu'appliquera l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante pour son trafic au départ du territoire de l'autre Partie contractante ou à destination de celui-ci seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation un bénéfice raisonnable, et les tarifs d'autres entreprises de transport aérien.
2) Les tarifs mentionnés au paragraphe (1) du présent article, de même que les taux de commission pour services d'agence applicables, seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes, après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tous ou partie de la même route. L'accord se fera, dans la mesure du possible, selon la procédure de fixation des tarifs établie par l'Association du Transport Aérien International.
3) Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins trente (30) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit, moyennant l'accord desdites autorités.
4) Si les entreprises de transport aérien désignées ne peuvent convenir d'un de ces tarifs, ou, si, pour une autre raison, un tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions du paragraphe (2) du présent article, ou si, dans les quinze (15) premiers jours de la période de trente (30) jours visée au paragraphe (3) du présent article, une Partie contractante fait savoir à l'autre Partie contractante qu'elle n'est pas satisfaite d'un tarif convenu conformément au paragraphe (2) du présent article, les autorités aéronautiques des Parties contractantes essaieront de fixer le tarif au moyen d'un accord entre elles.
5) Si les autorités aéronautiques ne peuvent approuver un tarif qui leur est soumis aux termes du paragraphe (3) du présent article, ou ne peuvent fixer un tarif aux termes du paragraphe (4) du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
6) Sous réserve des dispositions du paragraphe (5) du présent article, aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne l'ont pas approuvé.
7) Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs aient été établis conformément aux dispositions du présent article.
 Art.    10 . Relevés statistiques.
Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, sur demande, les relevés statistiques, périodiques ou autres, dont elles peuvent avoir normalement besoin pour juger de la capacité fournie sur les services convenus par l'entreprise de transport aérien désignée de la première Partie contractante. Ces relevés contiendront tous les renseignements nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté par ladite entreprise de transport aérien sur les services convenus, de même que la provenance et la destination de ce trafic.
 Art.    11 . Transfert des excédents de revenus.
Chacune des Parties contractantes accorde à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de transférer, au cours officiel du marché des changes, les excédents de revenus réalisés par ladite entreprise de transport aérien sur son territoire en rapport avec le transport de passagers, de courrier et de marchandises, sous réserve des règlements en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes. Lorsque le système des paiements entre les Parties contractantes est régi par un accord spécial, ledit accord sera d'application.
 Art.    12 . Consultations.
1) Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront mutuellement de temps à autre, dans un esprit d'étroite collaboration, afin d'assurer l'application et l'observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et des tableaux y annexés, et se consulteront également lorsqu'il y aura lieu d'y apporter des modifications.
2) L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra demander une consultation, qui pourra se faire par voie de discussions ou par correspondance, et devra commencer dans les soixante (60) jours de la date de la demande, à moins que les Parties contractantes ne conviennent de prolonger ce délai.
 Art.    13 . Règlement des différends.
1) Si un différend survient entre les Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2) Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision d'une personne ou d'un organisme; si elles ne parviennent pas à un accord, le différend sera, sur la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, soumis à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, les deux premiers étant nommés chacun par une Partie contractante et le troisième étant désigné par les deux premiers.
Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l'une d'elles aura reçu de l'autre Partie contractante, par voie diplomatique, une note demandant l'arbitrage du différend, tandis que le troisième arbitre sera désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième n'est pas désigné dans le délai spécifié, l'Organisation de l'Aviation civile internationale peut être invitée par l'une ou l'autre des Parties contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres, selon le cas. Dans chaque cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers et assumera la présidence du tribunal d'arbitrage.
3) Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du paragraphe (2) du présent article.
4) Chacune des Parties contractantes supportera les frais inhérents aux prestations de l'arbitre qu'elle a désigné et du personnel subalterne; les Parties contractantes contribueront à parts égales à toutes les autres dépenses découlant des activités du tribunal, y compris du président.
5) Si une des Parties contractantes ou une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du présent article, l'autre Partie contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, restreindre, suspendre ou révoquer tout droit ou privilège qu'elle a accordé en vertu du présent Accord à la Partie contractante ou à l'entreprise de transport aérien désignée en défaut.
 Art.    14 . Effets des conventions multilatérales.
Le présent Accord et les tableaux annexés seront amendés de façon à être conformes à toute convention multilatérale relative aux transports aériens qui viendrait à lier à la fois les deux Parties contractantes.
 Art.    15 . Enregistrement de l'Accord auprès de l'O.A.C.I.
Le présent Accord, le tableau annexé et tous les amendements y apportés seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    16 . Amendements.
Si l'une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, y compris les tableaux y annexés, ladite modification, si elle est adoptée par les deux Parties contractantes, éventuellement après consultation conformément à l'article 12 du présent Accord, entrera en vigueur au moment de sa confirmation par échange de notes diplomatiques.
 Art.    17 . Dénonciation de l'Accord.
1) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions du paragraphe (2) ci-dessous.
2) L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à n'importe quel moment, notifier à l'autre sa décision de dénoncer le présent Accord; cet avis sera envoyé simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale. L'Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de l'avis par l'autre Partie contractante, à moins que l'avis de dénonciation ne soit retiré d'un commun accord avant l'expiration de cette période. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, cet avis sera considéré comme ayant été reçu quatorze (14) jours après la réception de l'avis par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    18 . Entrée en vigueur.
1) Le présent Accord sera soumis à la ratification par les Parties contractantes; l'échange des instruments de ratification se fera par la voie diplomatique.
2) Le présent Accord et son annexe seront appliqués à titre provisoire à partir de la date de la signature, et entreront définitivement en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Tableau 1. - Routes qu'exploitera l'entreprise de transport aérien désignée du Gouvernement militaire fédéral de la République fédérale du Nigeria.
Colonne 1

 Colonne 2

Colonne 3

Colonne 4
Point de depart
 Points intermediaires
Point en Belgique
Points au-dela
1. Lagos

Madrid

 Bruxelles

Londres

Pays scandinave
2. Lagos

Paris

Bruxelles

Londres

Pays scandinave
1. L'entreprise de transport aérien désignée peut, sur un vol ou sur tous les vols, omettre n'importe lequel des points susmentionnés, à condition que les services convenus sur ces routes partent d'un point situé sur le territoire en question.
2. L'entreprise de transport aérien désignée peut terminer n'importe lequel de ses services sur les routes spécifiées.
3. Fréquence : deux fois par semaine (une fois par semaine sur chaque route.
 Art.    N2 . Tableau 2. - Routes qu'exploitera l'entreprise de transort aérien désignée du Royaume de Belgique.
Colonne 1

 Colonne 2

Colonne 3

Colonne 4
Point de depart
 Points intermediaires
Point au Nigeria
 Points au-dela
1. Bruxelles

Casablanca

 Lagos

Douala

ou Tripoli

Kinshasa

ou Tunis

Libreville

ou Alger

Lusaka
2. Bruxelles

Casablanca

 Kano

 Douala

ou Tripoli

Kinshasa

ou Tunis

Libreville

ou Alger

Lusaka
1. L'entreprise de transport aérien désignée peut, sur un vol ou sur tous les vols, omettre n'importe lequel des points susmentionnés, à condition que les services convenus sur ces routes partent d'un point situé sur le territoire en question.
2. L'entreprise de transport aérien désignée peut terminer n'importe lequel de ses services sur les routes spécifiées.
3. Fréquence : deux fois par semaine (une fois par semaine sur chaque route).
4. Aucun droit de trafic ne pourra être exercé sur : Lagos-Douala et vice versa, Lagos-Kinshasa et vice versa, Kano-Douala et vice versa, Kano-Kinshasa et vice-versa.
 Art.  N3. Conformément à l'article 18, paragraphe 1er, l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Bruxelles le 26 juin 1978, dès ce jour l'accord est entré en vigueur.


text:
TITRE I.  - Principes généraux.
 Article    1 . La présente Convention s'applique à l'alimentation, aux soins et au logement des animaux, en particulier dans les systèmes modernes d'élevage intensif. Au sens de la présente Convention, on entend par "animaux" ceux qui sont élevés ou gardés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux, de fourrures ou à d'autres fins agricoles et par "systèmes modernes d'élevage intensif" ceux qui utilisent surtout des installations techniques exploitées principalement à l'aide de dispositifs automatiques.
 Art.    2 . Chaque Partie Contractante donne effet aux principes de protection des animaux fixés dans la présente Convention aux articles 3 à 7.
 Art.    3 . Tout animal doit bénéficier d'un logement, d'une alimentation et des soins qui - compte tenu de son espèce, de son degré de développement, d'adaptation et de domestication - sont appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques.
 Art.    4 .
1. La liberté de mouvement propre à l'animal, compte tenu de son espèce et conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, ne doit pas être entravée de manière à lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.
2. Lorsqu'un animal est continuellement ou habituellement attaché, enchaîné ou maintenu, il doit lui être laissé un espace approprié à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques.
 Art.    5 . L'éclairage, la température, le degré d'humidité, la circulation d'air, l'aération du logement de l'animal et les autres conditions ambiantes telles que la concentration des gaz ou l'intensité du bruit, doivent - compte tenu de son espèce, de son degré de développement, d'adaptation et de domestication - être appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques.
 Art.    6 . Aucun animal ne doit être alimenté de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles et son alimentation ne doit pas contenir de substances qui puissent lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.
 Art.    7 .
1. La condition et l'état de santé de l'animal doivent faire l'objet d'une inspection approfondie à des intervalles suffisants pour éviter des souffrances inutiles, soit au moins une fois par jour dans le cas d'animaux gardés dans les systèmes modernes d'élevage intensif.
2. Les installations techniques dans les systèmes modernes d'élevage intensif doivent faire l'objet, au moins une fois par jour, d'une inspection approfondie, et tout défaut constaté doit être éliminé dans les délais les plus courts. Lorsqu'un défaut ne peut être éliminé sur-le-champ, toutes les mesures temporaires nécessaires pour préserver le bien-être des animaux doivent être prises immédiatement.
 TITRE II.  - Dispositions détaillées pour la mise en oeuvre.
 Art.    8 .
1. Il est constitué, dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, un Comité Permanent.
2. Toute Partie Contractante a le droit de désigner un représentant au Comité Permanent. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie Contractante à la Convention a le droit de se faire représenter au Comité par un observateur.
3. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque le Comité Permanent chaque fois qu'il l'estime nécessaire et, en tout cas, si la majorité des représentants des Parties Contractantes ou le représentant de la Communauté Economique Européenne, elle-même Partie Contractante, en formulent la demande.
4. La majorité des représentants des Parties Contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité Permanent.
5. Le Comité Permanent prend ses décisions à la majorité des voix exprimées; toutefois, l'unanimité des voix exprimées est exigée pour:
a) l'adoption des recommandations visées au paragraphe 1 de l'article 9;
b) la décision d'admettre des observateurs autres que ceux visés au paragraphe 2 du présent article;
c) l'adoption du rapport visé à l'article 13, rapport qui, le cas échéant, fait état des opinions divergentes.
6. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité Permanent établit son règlement intérieur.
 Art.    9 .
1. Le Comité Permanent est chargé d'élaborer et d'adopter des recommandations aux Parties Contractantes contenant des dispositions détaillées en vue de l'application des principes énoncés, au Titre I de la présente Convention; ces dispositions doivent se fonder sur les connaissances scientifiques concernant les différentes espèces.
2. Aux fins de l'accomplissement de ses tâches telles que visées au paragraphe 1 du présent article, le Comité Permanent suit l'évolution de la recherche scientifique et des nouvelles méthodes en matière d'élevage.
3. Sauf si un délai plus long est fixé par le Comité Permanent, toute recommandation prend effet en tant que telle six mois après la date de son adoption par le Comité. A partir de la date à laquelle une recommandation prend effet, toute Partie Contractante doit, soit la mettre en oeuvre, soit informer le Comité Permanent par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des raisons pour lesquelles elle a décidé qu'elle n'est pas ou n'est plus en mesure de la mettre en oeuvre.
4. Si deux ou plusieurs Parties Contractantes ou la Communauté Economique Européenne, elle-même Partie Contractante, ont notifié conformément au paragraphe 3 du présent article, leur décision de ne pas mettre ou de ne plus mettre en oeuvre une recommandation, cette recommandation cesse d'avoir effet.
 Art.    10 . Le Comité Permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté qui peut surgir entre Parties Contractantes concernant l'application de la présente Convention.
 Art.    11 . Le Comité Permanent peut, à la demande d'une Partie Contractante, exprimer un avis consultatif sur toute question relative à la protection des animaux.
 Art.    12 . En vue d'assister le Comité Permanent dans ses travaux, toute Partie Contractante peut désigner un ou plusieurs organes auxquels ce Comité peut demander des informations et des conseils. Les Parties Contractantes communiquent au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le nom et l'adresse desdits organes.
 Art.    13 . Le Comité Permanent soumet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, à l'expiration de la troisième année après l'entrée en vigueur de la présente Convention et à l'expiration de chaque période ultérieure de trois ans, un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention, en y incluant s'il l'estime nécessaire des propositions visant à amender la Convention.
 TITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    14 .
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à celle de la Communauté Economique Européenne. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'un Etat membre du Conseil de l'Europe.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera après la date visée au paragraphe 2 du présent article, six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    15 .
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter, selon les modalités qu'il jugera opportunes, tout Etat non membres du Conseil à adhérer à la présente Convention.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet six mois après la date de son dépôt.
 Art.    16 .
1. Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 17 de la présente Convention.
 Art.    17 .
1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.  18. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à toute Partie Contractante non membre du Conseil:
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 14 et 15;
d) toute recommandations visée au paragraphe 1 de l'article 9 et la date à laquelle elle prendra effet;
e) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9;
f) toute communication reçue en application des dispositions de l'article 12;
g) toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 16;
h) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 17 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 10 mars 1976, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.


text:
Article    1 . Il est renoncé au remboursement du montant des prestations servies à des chômeurs par une institution d'assurance contre le chômage de l'un des deux Etats membres à charge d'une institution de l'autre Etat membre conformément à l'article 70, paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 69, paragraphe 1, du Règlement (CEE) n° 1408/71.
 Art.    2 . Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement du Royaume de Belgique dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    3 . Le présent Accord entrera en vigueur avec effet au 1er octobre 1972, le jour où le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifiera au Gouvernement du Royaume de Belgique que les conditions indispensables du droit interne prévues pour l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.
 Art.  4. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par écrit par chacun des deux Gouvernements trois mois avant l'expiration d'une année civile.


text:
Article    M . Par un échange de notes, intervenu à Islamabab les 4 décembre 1975 et 13 mai 1976 entre l'Ambassade de Belgique et le Ministère des Affaires étrangères du Pakistan, il a été convenu de compléter la liste des infractions (pour lesquelles l'extradition peut être réclamée, et qui sont énumérées à l'Article 1er de la Convention d'extradition belgo-britannique du 29 octobre 1901 comme amendée par les conventions additionnelles des 5 mars 1907 et 3 mars 1911, comme reconnues par l'Arrangement belgo-pakistanais conclu par échange de notes datées à Bruxelles les 23 janvier et 20 février 1952), de la manière suivante : "30. Trafic illicite de drogues nuisibles."
 Annexe.
 Art.  N. Cet Accord est entré en vigueur le 13 mai 1976.