text:
Article    1 . Objet.
Le présent protocole a pour objet de promouvoir la coopération entre les parties en matière de transports terrestres, et notamment de trafic de transit, et de veiller, à cet effet, à ce que le transport entre et sur les territoires des parties contractantes soit développé de façon coordonnée, grâce à l'application complète et interdépendante de toutes les dispositions du présent protocole.
 Art.    2 . Champ d'application.
1. La coopération porte sur les transports terrestres, en particulier sur les transports routiers, ferroviaires et combinés, en incluant les infrastructures correspondantes.
2. A cet égard, le champ d'application du présent protocole concerne notamment :
- les infrastructures de transport sur le territoire de l'une ou l'autre partie contractante, dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif du présent protocole;
- l'accès, sur une base réciproque, au marché des transports par route;
- les mesures juridiques et administratives d'accompagnement indispensables, y compris dans les domaines commercial, fiscal, social et technique;
- la coopération dans le développement d'un système de transport répondant aux besoins de l'environnement;
- un échange régulier d'informations sur le développement des politiques de transport des parties, en particulier en matière d'infrastructures de transport.
3. Le transport fluvial est régi par les dispositions particulières de la déclaration figurant à l'annexe II.
 Art.    3 . Définitions.
Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par :
a) " trafic communautaire de transit ", le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Croatie, au départ ou à destination d'un Etat membre de la Communauté, par un transporteur établi dans la Communauté;
b) " trafic de transit en Croatie ", le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Communauté au départ de la Croatie à destination d'un pays tiers ou au départ d'un pays tiers à destination de la Croatie, par un transporteur établi en Croatie;
c) " transport combiné " : le transport de marchandises pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque; avec ou sans le tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds minimum utilise la route pour le tronçon initial ou final du voyage et, pour l'autre tronçon, les services ferroviaires ou les voies navigables intérieures ou maritimes lorsque ce tronçon a plus de 100 km à vol d'oiseau, et lorsque le transporteur parcourt le tronçon initial ou final de transport routier du voyage :
- soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet terminal,
- soit dans un rayon n'excédant pas 150 kilomètres à vol d'oiseau à partir du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement.
 INFRASTRUCTURES.
 Art.    4 . Dispositions générales.
Les parties contractantes conviennent de prendre des mesures mutuellement coordonnées nécessaires au développement d'un réseau d'infrastructures de transport multimodal, qui constitue un moyen essentiel pour résoudre les problèmes posés par le transport des marchandises, à travers la Croatie, notamment les couloirs paneuropéens V, VII et X, ainsi que la zone paneuropéenne de transport adriatique/ionienne menant au couloir VIII.
 Art.    5 . Planification.
Le développement d'un réseau régional de transport multimodal sur le territoire croate, qui réponde aux besoins de la Croatie et de la région de l'Europe du sud-est en couvrant les principaux axes routiers et ferroviaires, voies fluviales, ports fluviaux ou maritimes, aéroports et autres installations afférente au réseau, présente un intérêt particulier pour la Communauté et la Croatie. Ce réseau se connectera aux réseaux régionaux, transeuropéen ou paneuropéen des pays voisins et sera compatible avec le réseau transeuropéen de transports de la Communauté. Les projets et priorités respectives seront évalués selon les méthodes utilisées dans le cadre de l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), en tenant compte des résultats de l'EBIT dans les pays voisins. Cette évaluation permettra de recenser les priorités en matière de transport, qui détermineront le financement par la Croatie sur ses ressources propres et le cofinancement communautaire des projets sur ce réseau.
 Art.    6 . Aspects financiers.
1. La Communauté contribue financièrement, au titre de l'article 107 du présent accord, à la réalisation des travaux d'infrastructure nécessaires visés à l'article 5. Cette contribution financière peut intervenir sous forme de crédits de la Banque européenne d'investissement, ainsi que sous toute autre forme de financement permettant de dégager des ressources complémentaires.
2. Afin d'accélérer les travaux, la Commission s'efforce, dans la mesure du possible, de favoriser l'utilisation d'autres ressources complémentaires telles que des investissements par certains Etats membres de la Communauté sur une base bilatérale ou au moyen de fonds publics ou privés.
 CHEMINS DE FER ET TRANSPORT COMBINE.
 Art.    7 . Dispositions générales.
Les parties prennent et coordonnent entre elles les mesures nécessaires au développement et à la promotion du transport par chemin de fer et du transport combiné en tant que solution pour assurer, à l'avenir, une part essentielle du transport bilatéral et de transit à travers la Croatie dans des conditions plus respectueuses de l'environnement.
 Art.    8 . Aspects particuliers en matière d'infrastructures.
Dans le cadre de la modernisation des chemins de fer croates, les travaux nécessaires sont entrepris en vue d'adapter le système au transport combiné, notamment au regard du développement ou de la création de terminaux, du gabarit des tunnels et de la capacité, qui nécessitent des investissements importants.
 Art.    9 . Mesures d'accompagnement.
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour favoriser le développement du transport combiné.
Ces mesures ont notamment pour objet :
- d'inciter les usagers et les expéditeurs à utiliser le transport combiné;
- de rendre le transport combiné compétitif par rapport au transport par route, notamment au moyen d'aides financières accordées par la Croatie ou la Communauté dans le respect de leurs législations respectives;
- d'encourager le recours au transport combiné pour les longues distances et de promouvoir notamment l'usage de caisses mobiles, de conteneurs et, d'une façon générale, du transport non accompagné;
- d'améliorer la vitesse et la fiabilité du transport combiné et notamment :
- d'augmenter la cadence des convois en l'adaptant aux besoins des expéditeurs et des usagers;
- d'abréger les temps d'attente dans les terminaux et d'améliorer leur productivité;
- de libérer de toutes entraves les parcours d'approche pour faciliter l'accès au transport combiné et ce, de la manière la plus appropriée qui soit;
- d'harmoniser, dans la mesure nécessaire, les poids, dimensions et caractéristiques techniques du matériel spécialisé, notamment pour assurer la compatibilité nécessaire des gabarits, et de prendre des mesures coordonnées pour commander et mettre en service un tel équipement en fonction du trafic;
- de prendre, d'une façon générale, toute autre disposition appropriée.
 Art.    10 . Rôle des chemins de fer.
Dans le cadre des compétences respectives des Etats et des chemins de fer, les parties, pour le transport des voyageurs et des marchandises, recommandent à leurs administrations ferroviaires :
- de renforcer leur coopération dans tous les domaines, tant au niveau bilatéral et multilatéral qu'au sein des organisations internationales ferroviaires, en particulier en vue d'améliorer la qualité et la sécurité de leurs services de transport;
- d'essayer d'établir en commun un système d'organisation des chemins de fer incitant les expéditeurs à envoyer le fret par le rail plutôt que par la route, notamment pour le transit, dans le cadre d'une saine concurrence et en respectant le libre choix de l'usager en la matière;
- de préparer la participation de la Croatie au réseau transeuropéen de fret ferroviaire, tel que défini dans l'acquis communautaire sur le développement des chemins de fer.
 TRANSPORTS ROUTIERS.
 Art.    11 . Dispositions générales.
1. En matière d'accès réciproque à leur marché des transports, les parties conviennent, dans un premier stade et sans préjudice du paragraphe 2, de maintenir le régime découlant des accords bilatéraux ou d'autres instruments internationaux bilatéraux conclus entre chaque Etat membre de la Communauté et la Croatie ou, en l'absence de tels accords ou instruments, découlant de la situation de fait existant en 1991.
Toutefois, dans l'attente de la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Croatie sur l'accès au marché du transport routier, comme prévu à l'article 12, et sur la taxation routière, comme prévu à l'article 13, paragraphe 2, la Croatie coopère avec les Etats membres de la Communauté pour apporter à ces accords bilatéraux les amendements nécessaires à leur adaptation au présent protocole.
2. Les parties conviennent de libérer intégralement l'accès au trafic communautaire de transit à travers la Croatie et au trafic de transit de la Croatie à travers la Communauté avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent au trafic de transit de la Croatie à travers l'Autriche :
a) jusqu'au 31 décembre 2002; l'Autriche continuera à appliquer à la Croatie un régime de transit identique à celui appliqué entre elles dans le cadre de l'accord bilatéral signé le 6 juin 1995. Au plus tard le 30 juin 2002, les parties examineront le fonctionnement du régime appliqué entre l'Autriche et la Croatie, en tenant compte du principe de non-discrimination, qui doit s'appliquer aux poids lourds de la Communauté et de la Croatie en transit à travers l'Autriche. Au besoin, des mesures appropriées seront prises pour assurer une non-discrimination effective;
b) un système d'écopoints semblable à celui prévu par l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994 de l'Autriche à l'Union européenne s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2003, avec effet au 1er janvier 2003. Le mode de calcul, les règles et procédures détaillées concernant la gestion et le contrôle du système seront définis en temps voulu au moyen d'un échange de lettres entre les parties contractantes, en conformité avec les dispositions des articles 11 et 14 du protocole 9 précité.
4. Si, par suite des droits reconnus au paragraphe 2, le trafic de transit des transporteurs routiers communautaires augmente au point de causer ou de menacer de causer de graves préjudices à l'infrastructure routière et/ou à la fluidité du trafic sur les axes visés à l'article 5 et si, dans les mêmes circonstances, des problèmes surviennent sur le territoire de la Communauté situé à proximité de la frontière de la Croatie, l'affaire peut être soumise au conseil de stabilisation et d'association, conformément à l'article 113 de l'accord. Les parties peuvent proposer des mesures exceptionnelles, temporaires et non discriminatoires susceptibles de limiter ou d'atténuer les préjudices en question.
5. Si la Communauté européenne institue des règles visant à réduire la pollution causée par les poids lourds immatriculés dans l'Union européenne, des règles équivalentes doivent s'appliquer aux poids lourds immatriculés en Croatie, leur permettant de circuler sur le territoire communautaire. Le conseil de stabilisation et d'association se prononce sur les modalités nécessaires.
6. Les parties s'abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre les transporteurs ou véhicules communautaires et croates. Chacune d'elles prend toutes les mesures nécessaires en vue de faciliter le transport par route vers le territoire de l'autre partie contractante ou transitant par celui-ci.
 Art.    12 . Accès au marché.
Les parties s'engagent à rechercher ensemble, en priorité, chacune restant soumise à ses règles intérieures :
- des solutions susceptibles de favoriser le développement d'un système de transport qui réponde aux besoins des parties contractantes et qui soit compatible avec l'achèvement du marché intérieur communautaire et la mise en oeuvre de la politique commune des transports, d'une part, et avec la politique économique et la politique des transports de la Croatie, d'autre part;
- un système définitif destiné à réglementer l'accès futur au marché du transport par route des parties contractantes fondé sur le principe de la réciprocité.
 Art.    13 . Fiscalité, péages et autres charges.
1. Les parties admettent que le traitement fiscal des véhicules routiers, les péages et les autres charges de part et d'autre doivent être non discriminatoires.
2. Les parties entament des négociations en vue de parvenir dès que possible à un accord relatif à la taxation routière, sur la base de la réglementation en la matière adoptée par la Communauté. Ledit accord visera notamment à assurer le libre écoulement du trafic transfrontalier, à gommer progressivement les divergences entre les systèmes de taxation routière des parties et à éliminer les distorsions de concurrence résultant de ces divergences.
3. En attendant la fin des négociations visées au paragraphe 2, les parties éliminent toute discrimination entre les transporteurs routiers de la Communauté et de la Croatie dans la perception des taxes et charges prélevées sur la circulation et/ou la possession de poids lourds ainsi que des taxes ou charges prélevées sur les opérations de transport sur le territoire des parties. La Croatie s'engage à communiquer à la Commission, à sa demande, le montant des taxes, péages et droits d'usage qu'elle applique, ainsi que sa méthode de calcul.
4. Jusqu'à la conclusion des accords visés au paragraphe 2 et à l'article 12, les modifications des charges fiscales, des péages ou des autres charges qui peuvent être appliqués au trafic communautaire de transit à travers la Croatie, ainsi que de leurs systèmes de collecte, proposées après l'entrée en vigueur du présent accord font l'objet d'une procédure de consultation préalable.
 Art.    14 . Poids et dimensions.
1. La Croatie accepte à cet égard que les véhicules routiers répondant aux normes communautaires sur les poids et dimensions circulent librement et sans entraves sur les axes visés à l'article 5. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les véhicules routiers qui ne répondent pas aux normes croates peuvent être soumis à une redevance spéciale non discriminatoire proportionnelle aux dommages causés par le poids supplémentaire à l'essieu.
2. La Croatie s'efforce d'aligner ses règlements et ses normes en matière de construction de routes sur la législation applicable dans la Communauté avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et d'adapter les axes visés à l'article 5 à ces nouveaux règlements et à ces nouvelles normes dans le délai proposé, compte tenu de ses possibilités financières.
 Art.    15 . Environnement.
1. Dans un souci de protéger l'environnement, les parties s'efforcent d'introduire des normes sur les émissions de gaz et de particules et sur le niveau de bruit des poids lourds qui assurent un haut niveau de protection.
2. Afin de fournir à l'industrie des indications claires et d'encourager la coordination de la recherche, de la programmation et de la production, les normes nationales dérogatoires doivent être évitées dans ce domaine.
Les véhicules satisfaisant aux normes établies par des accords internationaux qui concernent également l'environnement peuvent circuler sans autres restrictions sur le territoire des parties.
3. Pour la mise en oeuvre de nouvelles normes, les parties se concertent afin d'atteindre les objectifs visés ci-dessus.
 Art.    16 . Aspects sociaux.
1. La Croatie aligne sa législation en matière de formation du personnel des transports routiers sur les normes communautaires, particulièrement en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses.
2. La Croatie, en tant que signataire de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en matière de temps de conduite, d'interruption et de repos des conducteurs et de composition des équipages, dans le cadre du développement futur de la législation sociale dans ce domaine.
3. Les parties coopéreront sur le plan de la mise en oeuvre et de l'exécution de la législation sociale en matière de transport par route.
4. Les parties veillent à l'équivalence de leurs dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier en vue de leur reconnaissance mutuelle.
 Art.    17 . Dispositions relatives au trafic.
1. Les parties échangent leurs expériences et s'efforcent d'harmoniser leurs dispositions afin d'assurer une plus grande fluidité du trafic pendant les périodes de pointe (week-ends, jours fériés, périodes touristiques).
2. D'une façon générale, les parties encouragent l'introduction et le développement d'un système d'information sur le trafic routier, ainsi que la coopération dans ce domaine.
3. Elles s'emploient à harmoniser leurs dispositions relatives au transport de denrées périssables, d'animaux vivants et de matières dangereuses.
4. Les parties s'emploient également à harmoniser les aides techniques fournies aux conducteurs, les principales informations relatives au trafic et à d'autres questions utiles diffusées aux touristes et les services de secours, y compris le transport par ambulance.
 SIMPLIFICATION DES FORMALITES.
 Art.    18 . Simplification des formalités.
1. Les parties conviennent de simplifier le flux des marchandises pour les transports ferroviaires et routiers, qu'ils soient bilatéraux ou de transit.
2. Les parties décident d'entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la facilitation des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises.
3. Les parties décident, dans la mesure nécessaire, d'entreprendre une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification.
 DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    19 . Elargissement du champ d'application.
Si l'une des parties estime, sur la base de l'expérience acquise dans l'application du présent protocole, que d'autres mesures qui ne relèvent pas du champ d'application du présent protocole présentent un intérêt pour une politique européenne coordonnée des transports et peuvent en particulier aider à résoudre les problèmes du trafic de transit, elle présente des suggestions à cet égard à l'autre partie.
 Art.    20 . Mise en oeuvre.
1. La coopération entre les parties s'effectue dans le cadre d'un sous-comité spécial, à instituer conformément à l'article 115 de l'accord.
2. Ce sous-comité sera chargé; notamment :
a) d'élaborer des plans de coopération dans le domaine du transport par chemin de fer, du transport combiné, de la recherche en matière de transport et de l'environnement;
b) d'analyser l'application des décisions découlant du présent protocole et de recommander au conseil de stabilisation et d'association des solutions appropriées aux éventuels problèmes qui se poseraient;
c) de procéder, deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, à une évaluation de la situation en ce qui concerne l'aménagement des infrastructures et les conséquences de la liberté de transit;
d) de coordonner les activités en matière de suivi, de prévision et de statistique du transport international et, en particulier, du trafic de transit.
 Art.    21 . Annexes. Les annexes font partie intégrante du présent protocole.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE I. - DECLARATION COMMUNE.
1. La Communauté et la Croatie notent que le niveau d'émission de gaz et de bruit communément admis par la Communauté aux fins de la réception par type des poids lourds à compter du 01.01.2001 (Directive 1999/96/CE du 13 décembre 1999 (JO L 44/1 du 16.2.2000, p. 1).) sont les suivants :
Valeurs limites mesurées en fonction de l'essai européen en modes stabilisés (ESC) et de l'essai européen de prises en charges dynamiques (ELR) :

 Masse du
 Masse des

Masse des
 Masse des
 Fumees

monoxyde
 hydrocarbures
oxydes

particules

de

d'azote

carbone
---------------------------------------------------------------------------

 (CO)

 (HC)

 (NOx)

 (PT)

m-1

g/kWh

g/kWh

g/kWh

 g/kWh
---------------------------------------------------------------------------

 0,10
Ligne A
Euro III
 2,1

0,66

 5,0

0,13 (a)
0,8
---------------------------------------------------------------------------
(a) Pour des moteurs dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,75 dm3 et le régime nominal est supérieur à 3 000 tr/min-1.
Valeurs limites mesurées en fonction de l'essai européen en cycle transitoire (ETC) :

Masse du
 Masse des

Masse de
Masse des
Masse

 monoxyde
 hydrocarbures
methane
 oxydes

 des

 de

 non

d'azote

parti-

 carbone

methaniques

 cules
---------------------------------------------------------------------------

(CO)

 (HCNM)

 (CH4)(b)
(NOx)

(PT)(c)

 g/kWh

g/kWh

g/kWh

 g/kWh

g/kWh
---------------------------------------------------------------------------

 0,16
Ligne
Euro III

5,45

 0,78

 1,6

5,0

0,21 (a)
 A

---------------------------------------------------------------------------
(a) Pour des moteurs dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,75 dm3 et le régime nominal est supérieur à 3 000 tr/min-1.
(b) Pour des moteurs fonctionnant au gaz naturel uniquement.
(c) Sans objet pour des mesures effectuées sur des moteurs fonctionnant au gaz.
2. La Communauté et la Croatie s'efforceront, à l'avenir, de réduire les émissions des véhicules à moteur en utilisant des dispositifs antipollution dernier cri et des carburants de meilleure qualité.
 Art.  N2. ANNEXE II. - DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 2.
La Croatie a exprimé son souhait d'engager, dès que possible, des négociations sur une coopération future dans le domaine des transports fluviaux.
La Communauté a pris bonne note du souhait exprimé par la Croatie.
ACTE FINAL.
Les plénipotentiaires :
Du Royaume de Belgique,
Du Royaume de Danemark,
De la République fédérale d'Allemagne,
De la République hellénique,
Du Royaume d'Espagne,
De la République française,
De l'Irlande,
De la République italienne,
Du grand-duché de Luxembourg,
Du Royaume des Pays-Bas,
De la République d'Autriche,
De la République portugaise,
De la République de Finlande,
Du Royaume de Suède,
Du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, au traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique et au traité sur l'Union européenne,
ci-après dénommés " Etats membres ", et
La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommées " la Communauté ",
d'une part, et
La République de Croatie,
d'autre part,
réunis à Luxembourg le 29 octobre 2001 pour la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ci-après dénommé " l'accord ",
Ont adopté les textes suivants :
l'accord et ses annexes I à VIII, à savoir :
Annexe I. - Concession tarifaire croate pour les produits industriels originaires de la Communauté visée à l'article 18, paragraphe 2.
Annexe II. - Concession tarifaire croate pour les produits industriels originaires de la Communauté visée à l'article 18, paragraphe 3
Annexe III. - Définition des produits de la catégorie " baby beef " visée à l'article 27, paragraphe 2.
Annexe IV a) - Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur de l'accord) visée à l'article 27, paragraphe 3, point a), sous i).
Annexe IV b) - Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits dans les limites du quota à la date d'entrée en vigueur de l'accord) visée à l'article 27, paragraphe 3, point a), sous ii).
Annexe IV c) - Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur de l'accord) visée à l'article 27, paragraphe 3, point b), sous i).
Annexe IV d) - Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents) visée à l'article 27, paragraphe 3, point c), sous i).
Annexe IV e) - Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées) visée à l'article 27, paragraphe 3, point c), sous ii).
Annexe IV f) - Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF dans les limites des contingents) visée à l'article 27, paragraphe 3, point c), sous iii).
Annexe V a) - Produits visés à l'article 28, paragraphe 1.
Annexe V b) - Produits visés à l'article 28, paragraphe 2.
Annexe VI. - Droit d'établissement : " services financiers " visés à l'article 50.
Annexe VII. - Acquisition de biens immobiliers liste des exceptions visée à l'article 60, paragraphe 2.
Annexe VIII - Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, annexe visée à l'article 71.
et les protocoles suivants :
Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement.
Protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques.
Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Croatie.
Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives.
Protocole n° 6 relatif aux transports terrestres.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Croatie ont adopté les déclarations communes suivantes, énumérées ci-après et annexées au présent acte final :
Déclaration commune concernant les articles 21 et 29 de l'accord.
Déclaration commune concernant l'article 41 de l'accord.
Déclaration commune concernant l'article 45 de l'accord.
Déclaration commune concernant l'article 46 de l'accord.
Déclaration commune concernant l'article 58 de l'accord.
Déclaration commune concernant l'article 60 de l'accord.
Déclaration commune concernant l'article 71 de l'accord.
Déclaration commune concernant l'article 120 de l'accord.
Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre.
Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin.
Le plénipotentiaire de la République de Croatie a pris acte de la déclaration unilatérale de la Communauté et de ses Etats membres, annexée au présent acte final.
Fait à Luxembourg, le 29 octobre 2001.
DECLARATIONS COMMUNES.
Déclaration commune concernant les articles 21 et 29.
Les parties déclarent que dans la mise en oeuvre des articles 21 et 29, elles examineront, au sein du Conseil de stabilisation et d'association, l'incidence de tout accord préférentiel négocié par la Croatie avec des pays tiers (à l'exclusion des pays couverts par le processus de stabilisation et d'association de l'UE et d'autres pays limitrophes qui ne sont pas membres de l'UE). Cet examen permettra un ajustement des concessions croates vis-à-vis de la Communauté européenne s'il s'avère que la Croatie offre des concessions sensiblement plus avantageuses à ces pays.
Déclaration commune concernant l'article 41.
1. La Communauté se déclare prête à examiner, au sein du Conseil de stabilisation et d'association, la question de la participation de la Croatie au cumul diagonal des règles d'origine aussitôt que les conditions économiques, commerciales et autres conditions relatives à l'octroi du cumul diagonal auront été établies.
2. A cet effet, la Croatie se déclare prête à engager aussitôt que possible des négociations en vue d'une coopération économique et commerciale afin de créer des zones de libre-échange avec, notamment, les autres pays couverts par le processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.
Déclaration commune concernant l'article 45.
Il est entendu que le terme " enfants " est défini selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
Déclaration commune concernant l'article 46.
Il est entendu que les termes " membres de leur famille " sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
Déclaration commune concernant l'article 58.
Les parties se déclarent intéressées par l'ouverture, aussitôt que possible, de discussions sur une coopération future dans le domaine des transports aériens.
Déclaration commune concernant l'article 60.
Les parties conviennent que les dispositions prévues à l'article 60 ne sont pas conçues de manière à empêcher des restrictions équitables et non discriminatoires à l'acquisition de biens immobiliers reposant sur l'intérêt général, pas plus qu'elles n'affectent autrement les règles des parties régissant la possession de biens immobiliers, sauf dans les cas expressément spécifiés.
Il est entendu que l'acquisition de biens immobiliers par les ressortissants croates est autorisée dans les Etats membres de l'Union européenne conformément à la législation communautaire en vigueur, sous réserve d'exceptions spécifiques autorisées par cette législation, et est mise en oeuvre dans le respect de la législation nationale applicable dans les Etats membres de l'Union européenne.
Déclaration commune concernant l'article 71.
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes " propriété intellectuelle, industrielle et commerciale " comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10a de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées en matière de savoir-faire.
Déclaration commune concernant l'article 120.
a) Les parties conviennent que, en vue de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, les termes " cas d'urgence spéciale " visés à l'article 120 de l'accord désignent un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste :
- en une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international;
- en une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son article 2.
b) Les parties conviennent que les " mesures appropriées " visées à l'article 120 sont prises dans le respect des dispositions du droit international. Si, en vertu de l'article 120, une partie adopte une mesure dans un cas d'urgence spéciale, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.
Déclarations concernant le protocole n° 4.
Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre.
1. Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés en Croatie comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2. Le protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin.
1. Les produits originaires de la République de Saint Marin sont acceptés en Croatie en tant que produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2. Le protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
DECLARATION UNILATERALE.
Déclaration de la Communauté et de ses Etats membres.
Etant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté européenne aux pays participant ou liés au processus de stabilisation et d'association de l'UE, et notamment la Croatie, sur la base du règlement (CE) du Conseil n° 2007/2000, la Communauté européenne et ses Etats membres déclarent :
- que, conformément à l'article 30 du présent accord, les mesures commerciales autonomes unilatérales plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) n° 2007/2000 s'applique;
- que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la réduction s'applique également au droit de douane spécifique, par dérogation à la disposition correspondante de l'article 27, paragraphe 1er.
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Etats/Organisations

Date

 Type de

Date

authentification
 consentement

 consentement
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ALLEMAGNE

29/10/2001

 Notification

 18/10/2002
AUTRICHE

 29/10/2001

 Notification

 15/03/2002
BELGIQUE

 29/10/2001

 Notification

 17/12/2003
CROATIE

29/10/2001

 Notification

 30/01/2002
DANEMARK

 29/10/2001

 Notification

 08/05/2002
ESPAGNE

29/10/2001

 Notification

 04/10/2002
FINLANDE

 29/10/2001

 Notification
FRANCE

 29/10/2001

 Notification

 04/06/2003
GRANDE-BRETAGNE

29/10/2001

 Notification
GRECE

29/10/2001

 Notification

 27/08/2003
IRLANDE

29/10/2001

 Notification

 06/05/2002
ITALIE

 29/10/2001

 Notification
LUXEMBOURG

 29/10/2001

 Notification

 01/08/2003
PAYS-BAS

 29/10/2001

 Notification
PORTUGAL

 29/10/2001

 Notification

 14/07/2003
SUEDE

29/10/2001

 Notification

 27/03/2003
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