text:
Article    1er . L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des polders, des wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. Les initiateurs du secteur des associations de défense de l'environnement et de la nature se voient accorder une subvention pour chaque ancien projet TCT correspondant aux coûts salariaux et limitée aux coûts salariaux figurant à l'annexe I, jointe au présent arrêté.
Une subvention est accordée aux initiateurs du secteur des polders et wateringues pour chaque ancien projet TCT correspondant à 50 % des coûts salariaux et limitée à 50 % des coûts salariaux, figurant à l'annexe II, jointe au présent arrêté.
§ 2. Le montant limité du salaire mensuel pris en considération pour le subventionnement et qui est d'application conformément à l'annexe I, jointe au présent arrêté, est augmenté jusqu'au montant du salaire mensuel actuel du travailleur si ce salaire mensuel actuel excède le salaire mensuel limité qui s'applique au travailleur. L'augmentation susmentionnée est limitée au montant des droits en matière de rétribution acquis par le travailleur pendant la période au cours de laquelle il était employé dans un statut TCT.
Le montant limité du salaire mensuel pris en considération pour le subventionnement à 50 % et qui s'applique conformément à l'annexe II, jointe au présent arrêté, est augmenté à 50 % du montant du salaire mensuel actuel du travailleur si ce salaire mensuel actuel est supérieur au salaire mensuel limité qui s'applique au travailleur. L'augmentation est limitée au montant des droits en matière de rétribution acquis par le travailleur pendant la période au cours de laquelle il était employé dans un statut TCT. ".
 Art.    2 . A l'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008 et 19 octobre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er est ajouté un alinéa deux, énoncé comme suit :
" L'alinéa premier ne s'applique pas au secteur des polders et wateringues. " ;
2° au paragraphe 3, les mots " la VMM pour ce qui concerne le secteur des polders et wateringues ou " sont abrogés.
 Art.    3 . A l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008, 19 octobre 2012 et 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots " la VMM pour ce qui concerne le secteur des polders et wateringues ou " sont abrogés ;
2° au paragraphe 1er est ajouté un alinéa deux, énoncé comme suit :
" L'alinéa premier ne s'applique pas au secteur des polders et wateringues. " ;
3° au paragraphe 3, les mots " la VMM pour ce qui concerne le secteur des polders et wateringues ou " sont abrogés.
 Art.    4 . A l'article 9 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er est ajouté un alinéa deux, énoncé comme suit :
" L'alinéa premier ne s'applique pas au secteur des polders et wateringues. " ;
2° au paragraphe 4, le membre de phrase " les annexes I et II du présent arrêté " est remplacé par le membre de phrase " l'annexe I, jointe au présent arrêté, ".
 Art.    5 . A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008, 19 octobre 2012 et 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. § 1er. Quand un employeur ou la division où le travailleur travaille dans un ancien statut TCT, cesse d'exister, il doit immédiatement en informer le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, pour ce qui concerne le secteur des associations de défense de la nature et de l'environnement. Il peut proposer de transférer le projet et le travailleur employé dans un ancien statut TCT à une autre organisation. Le transfert ne peut avoir lieu qu'au sein du secteur. Des non-initiateurs au sein du secteur peuvent également reprendre le projet. La proposition motivée du transfert, cosignée par le candidat repreneur, est soumise par l'employeur à l'approbation du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, pour ce qui concerne le secteur des associations de défense de la nature et de l'environnement. L'employeur doit immédiatement informer le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, pour ce qui concerne le secteur des associations de défense de la nature et de l'environnement, de chaque fermeture d'une division ou organisation qui emploie un travailleur dans un ancien statut TCT. " ;
2° au paragraphe 2, les mots " la VMM pour ce qui concerne le secteur des polders et wateringues ou " sont abrogés.
 Art.    6 . A l'annexe II du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1) les mots " Structure barémique subventionnable " sont remplacés par le membre de phrase " Structure barémique subventionnable à 50 %  " ;
2° au point 2) les mots " Prime de fin d'année subventionnable " sont remplacés par le membre de phrase " Prime de fin d'année subventionnable à 50 %  " ;
3° au point 3), les mots " L'allocation de foyer et de résidence subventionnable " sont remplacés par le membre de phrase " L'allocation de foyer et de résidence subventionnable à 50 % " ;
4° dans le tableau au point 3) les phrases
" L'allocation de foyer subventionnable s'élève à : 719,89 euros (100 %) lorsque le salaire n'excède pas 15 940,43 euros (100 %) et 359,95 euros (100 %) lorsque le salaire dépasse 15 940,43 euros (100 %) mais n'excède pas 18 147,82 euros (100 %).
Dans tous les autres cas l'allocation de résidence subventionnable s'élève à 359,95 euros (100 %) à condition que le salaire n'excède pas 15 940,43 euros (100 %) et 179,98 euros (100 %) si le salaire dépasse 15 940,43 euros (100 %) mais n'excède pas 18 147,82 euros (100 %). "
sont remplacées par les phrases
" L'allocation de foyer subventionnable s'élève à 50 % de 719,89 euros (emploi à 100 %) lorsque le salaire n'excède pas 15 940,43 euros (emploi à 100 %) et à 50 % de 359,95 euros (emploi à 100 %) lorsque le salaire dépasse 15 940,43 euros (emploi à 100 %) mais n'excède pas 18 147,82 euros (emploi à 100 %).
Dans tous les autres cas l'allocation de résidence subventionnable s'élève à 50 % de 359,95 euros (emploi à 100 %) à condition que le salaire n'excède pas 15 940,43 euros (emploi à 100 %) et à 50 % de 179,98 euros (emploi à 100 %) si le salaire dépasse 15 940,43 euros (emploi à 100 %) mais n'excède pas 18 147,82 euros (emploi à 100 %). " ;
5° au point 4) les mots " Pécules de vacance subventionnables " sont remplacés par le membre de phrase " Les pécules de vacances subventionnables à 50 %  " ;
6° au point 5) les mots " Contribution subventionnable " sont remplacés par le membre de phrase " Contribution subventionnable à 50 % " ;
7° au point 6) les mots " réglementation générale en vigueur " sont remplacés par les mots " 50 % de la réglementation générale en vigueur ".
 Art.    7 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  8. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit:
1° au chapitre I:
a) l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit:

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-03-2022, p. 25282  )
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.


text:
Article    1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts.
 Art.    2 . Dans l'article 11 de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 12°, sous-alinéa 1er, les mots "en application de l'article 77, § 2, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement" sont abrogés ;
2° à l'alinéa 1er, 12°, le sous-alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Les avoirs inscrits sur des comptes clients globaux, ouverts par une société de bourse auprès d'un établissement dépositaire, sont, en cas de défaillance de l'établissement dépositaire, considérés comme des avoirs appartenant aux clients de cette société de bourse, si ces clients sont identifiés ou identifiables avant la date à laquelle les circonstances visées à l'article 5 se sont produites. En cas de défaillance de l'établissement dépositaire, la société de bourse communique à l'établissement dépositaire ou au curateur, à tout moment et à leur demande, toutes les données nécessaires au remboursement par le Fonds de garantie au titre de garantie des dépôts." ;
3° l'alinéa 1er, 12°, est complété par les sous-alinéas 3, 4 et 5, rédigés comme suit :
"Les données nécessaires au remboursement sont les données reprises à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2018 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers, applicable aux établissements de crédit. Ces données comprennent des données à caractère personnel relatives à l'identification de l'ayant droit du remboursement du Fonds de garantie, à savoir :
1° son numéro de client ;
2° son numéro de registre national ou numéro Bis ;
3° son nom ;
4° son prénom ;
5° son sexe ;
6° sa date de naissance ;
7° son lieu de naissance ;
8° son adresse de résidence.
La communication de ces données à caractère personnel, respecte les garanties de confidentialité applicables au traitement des données des clients des établissements de crédits lorsqu'elles seront traitées par ces derniers ou par les curateurs désignés suite à défaillance d'un tel établissement.
Ces données à caractère personnel sont conservées pendant 10 ans à dater de la clôture de la procédure ouverte suite à l'indisponibilité des dépôts."
4° à l'alinéa 2, le 3° est abrogé ;
5° l'article 11 est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
"Lorsque les avoirs éligibles de l'ayant-droit sont d'une part, inscrits sur des comptes dont il est le titulaire et d'autre part, inscrits sur des comptes dont il n'est pas le titulaire, il est tenu compte pour atteindre la limite fixée à l'article 382 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en premier lieu, du montant des avoirs de l'ayant-droit inscrits sur les comptes dont il est le titulaire et, en second lieu, du montant des avoirs inscrits sur les comptes dont il n'est pas le titulaire.".
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 122octiesbis, § 4, 1°, f), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 28 avril 2015, les mots " l'article 9 de l'arrêté royal n°  78 du 10 novembre 1967 " sont remplacés par les mots " la loi coordonnée de 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé ".
 Art.    2 . Dans l'article 122octiesbis, § 4, 3°, a) du même arrêté, les mots "  qui était accrédité la deuxième année précédant sa demande " sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 122octiesbis, § 4, 6°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2017, les phrases " Pour ce faire, le praticien de l'art dentaire doit, à peine de forclusion, avant le 31 mars de chaque année, envoyer sa feuille de présence individuelle au Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire, Avenue de Tervueren 211 à 1150 Bruxelles. Après réception de la feuille de présence individuelle, le Groupe de direction décidera de l'accréditation individuelle. " sont remplacée par les phrases " A cet effet, à peine de forclusion, le praticien de l'art dentaire doit remettre sa demande d'accréditation au Groupe de Direction Promotion de la qualité de l'art dentaire dans la période du 1er janvier au 31 mars de l'année suivant l'année au cours de laquelle la prime instituée en vertu de l'article 50, § 6, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a été proméritée, via l'application en ligne que l'INAMI met à disposition à cet effet, conformément aux modalités établies par ce Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire. Après réception de la demande d'accréditation, le Groupe de direction décidera de l'accréditation individuelle. ".
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
 Art.  5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet, de Clabecq ou de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
 Art.    2 . En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue, moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la notification non compris.
 Art.    3 . La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser treize semaines. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ne puisse prendre cours.
 Art.    4 . En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette suspension prend fin, et les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2024.
 Art.  6. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II
 Article     1er . Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II, les mots " des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II " sont remplacés par les mots " des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV ".
 Art.    2 . L'article 1er du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 1er. Le système visé à l'article 55 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs porte la dénomination EPIS, Excluded Persons Information System.
L'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I, classe II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et la pratique des jeux de hasard doivent être refusés aux personnes figurant dans le système d'information EPIS, conformément à l'article 54, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
La Commission des jeux de hasard utilise le système d'information EPIS pour participer au contrôle du respect des exclusions des personnes visées à l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. ".
 Art.    3 . L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 2. La Commission des jeux de hasard est le responsable du traitement du système d'information EPIS. ".
 Art.    4 . L'article 3 du même arrêté est supprimé.
 Art.    5 . L'article 4 du même arrêté est remplacé comme suit:
" Art. 4. Le président de la Commission des jeux de hasard, et les fonctionnaires de police visés à l'article 15, § 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, peuvent consulter toutes les données d'EPIS.
Les membres du secrétariat de la Commission des jeux de hasard dont la fonction le nécessite et les personnes, dont la fonction le nécessite et désignées par la commission des jeux de hasard pour la gestion du système peuvent consulter toutes les données d'EPIS. ".
 Art.    6 . L'article 5 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 5. L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I, II, ou d'un établissement de jeux de hasard fixes de classe IV ou une personne déléguée par celui-ci, doit introduire le nom, le prénom, la date de naissance et, si disponible, le numéro du Registre national du joueur, dans le système EPIS. Si cette personne figure dans EPIS, le terme `oui' apparaît sur l'écran. Dans les autres cas, le terme `non' apparaît.
En vue de l'enregistrement du joueur et de la consultation du système d'information EPIS, l'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I, II, ou d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV ou une personne déléguée par celui-ci est autorisé à collecter le numéro de Registre national du joueur visé à l'alinéa 1er. ".
 Art.    7 . L'article 6 du même arrêté est remplacé comme suit:
" Art. 6. L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I, II ou de l'établissement de jeux de hasard fixe de classe IV ou une personne déléguée par celui-ci, peut consulter EPIS.
Les communications entrantes et sortantes du système EPIS sont conformes aux règles en matière de sécurisation des communications via le web de données à caractère personnel.
Afin de ne pas diminuer le niveau de sécurisation offert par le serveur web, le serveur web permettant la consultation d'EPIS utilise une version récente du protocole de sécurisation et refuse toute connexion avec un navigateur web qui n'accepte pas l'emploi d'une version récente du protocole de sécurisation.
Le système de gestion des utilisateurs et des accès à EPIS est réalisé au moyen d'une authentification forte multi facteurs soit vis-à-vis de l'application de l'établissement de jeux de hasard soit vis-à-vis de l'application de la Commission des jeux de hasard.
L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I, II, ou d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV fournit à première demande, à la Commission des jeux de hasard l'identité du membre de son personnel qui a consulté ou pris connaissance des données à caractère personnel.
Tous les frais d'établissement de la connexion visée au présent article sont à charge de l'établissement de jeux de hasard de classe I, II, ou de l'établissement de jeux de hasard fixe de classe IV. ".
 Art.    8 . Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " une autre liste " sont remplacés par les mots "  une liste digitale séparée " ;
2° à l'alinéa 2, les mots " date et lieu de naissance, adresse et profession " sont remplacés par les mots " date de naissance et, si disponible, le numéro du Registre national " ;
3° l'alinéa 3 est remplacé comme suit:
" L'exploitant informe immédiatement la commission des jeux de hasard et le sous-traitant choisi par la commission des jeux de hasard pour l'hébergement du système EPIS et la gestion des accès au système EPIS, de la manière déterminée par la commission des jeux de hasard, de l'impossibilité d'accéder à EPIS. " ;
4° l'alinéa 5 est remplacé comme suit:
" Après ce contrôle, la liste est immédiatement détruite par le responsable de l'établissement de jeux de hasard de la classe I, II ou de l'établissement de jeux de hasard fixe de classe IV. ".
 Art.    9 . Dans l'article 8 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " par l'exploitant " sont insérés entre les mots " d'EPIS " et les mots " ainsi que les résultats " ;
2° le mot " cinq " est remplacé par le mot " dix " ;
3° l'article est complété comme suit :
" Le fichier reprend pour chaque consultation les informations suivantes :
1° l'identité de la personne qui a eu accès aux données ;
2° le nom de l'établissement de jeux de hasard à partir duquel le système EPIS a été consulté ;
3° la catégorie de données consultées ;
4° la finalité de la consultation.
Les accès au fichier sont limités aux fonctionnaires de police visés à l'article 15, § 3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et aux membres du secrétariat de la Commission des jeux de hasard dont la fonction le nécessite pour la seule fin de vérifier si l'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I, II, ou d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV remplit correctement ses obligations légales en matière de contrôle d'accès à l'entrée des établissements de jeux de hasard. " .
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II
 Art.    10 . Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II, les mots " de classe I et II " sont remplacés par les mots " de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV ".
 Art.    11 . L'article 1er, § 1er, du même arrêté est remplacé comme suit :
" § 1er. L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I, II, ou d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV, ou une personne déléguée par celui-ci doit tenir un registre d'accès afin d'identifier chaque joueur présent dans l'établissement de jeux de hasard concerné.
La finalité de la tenue du registre est de permettre à la commission des jeux de hasard de vérifier a posteriori si les consultations EPIS ont bien été réalisées sur les joueurs qui fréquentent les établissements de jeux de hasard de classe I, II, ou l'établissement de jeux de hasard fixe de classe IV. ".
 Art.    12 . L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 2. Le registre d'accès est tenu de manière digitale.
Le logiciel utilisé doit préalablement recevoir l'autorisation de la commission des jeux de hasard. Chaque changement dans le logiciel doit être communiqué à la commission des jeux de hasard.
Une copie de la pièce d'identité est conservée dans le registre d'accès.
Le registre d'accès est signé par la personne qui entre dans l'établissement de jeux de hasard lors de la première visite ou à chaque fois qu'une nouvelle pièce d'identité est présentée. ".
 Art.    13 . L'article 3 du même arrêté est remplacé comme suit:
" Art. 3. La consultation du registre est limité à l'exploitant de l'établissement de jeux de hasard de classe I, II ou de l'établissement de jeux de hasard fixe de classe IV et aux membres du personnel désignés par celui-ci et chargés de l'enregistrement des joueurs dans la stricte mesure du nécessaire pour la réalisation de cette inscription.
Le registre est directement accessible aux personnes suivantes :
1° le président de la Commission des jeux de hasard ;
2° les fonctionnaires de police visés à l'article 15, § 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ;
3° les membres du secrétariat de la Commission des jeux de hasard dont la fonction le nécessite ;
4° les personnes, dont la fonction le nécessite, désignées par la commission des jeux de hasard pour la gestion du système. ".
 Art.    14 . Dans l'article 4 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
" L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I, II, et d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV, ou une personne déléguée par celui-ci, doit procéder au contrôle de l'identité de toute personne désirant accéder aux salles de jeux. " ;
2 ° à l'alinéa 3, les mots " classe I ou II " sont remplacés par les mots " classe, I, II ou d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV ", et les mots " les paris, " sont insérés entre les mots " sur les jeux de hasard, " et les mots " les établissements de jeux de hasard ".
 Art.    15 . L'article 5, alinéa 2, du même arrêté est complété par les mots " et à chaque fois qu'une nouvelle carte d'identité ou pièce ayant servi à l'identification est présentée. ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    16 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.
 Art.  17. Le Ministre de l'Economie, le Ministre des Finances, le Ministre de la Santé publique, le Ministre de la Justice, la Ministre de l'Intérieur, et le Secrétaire d'Etat chargé de la Loterie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE Ier.  - Cellule de traitement des informations financières (ci-après "CTIF")
 Article     1er . L'arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, plus particulièrement l'article 32.3, deuxième alinéa.
 CHAPITRE II.  - Composition de la CTIF
 Art.    2 . La CTIF est composée de trois membres effectifs au moins et de huit membres effectifs au plus, dont le président, le ou les présidents suppléants et le vice-président.
Les membres autres que les magistrats visés à l'article 77, § 1er de la loi du 18 septembre 2017, sont nommés sur la proposition des Ministres des Finances, de la Justice et les Ministres qui ont les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions, et, s'agissant du membre de la CTIF, officier supérieur, détaché de la police fédérale, sur la proposition du ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.
 Art.    3 . Le mandat des membres de la CTIF est de six ans. Il peut être exercé à temps partiel.
Un membre qui est nommé en remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé achève le mandat de celui-ci.
Le mandat de tous les membres est renouvelable.
Le Roi peut accorder le port du titre honorifique de leurs fonctions aux membres de la CTIF, à la fin de leur mandat.
 CHAPITRE III.  - Organisation
 Art.    4 . Le bureau de la CTIF est composé du président et du vice-président et est assisté par le secrétaire-général. Le bureau organise de concert avec le secrétaire-général les activités de la CTIF et est chargé de sa gestion journalière.
Le bureau engage sous contrat de travail le personnel du secrétariat, fixe les appointements de celui-ci et se prononce sur le détachement de personnel auprès de la CTIF.
 CHAPITRE IV.  - Processus de décision
 Art.    5 . Pour l'application des articles 80, 82 et 84 de la loi du 18 septembre 2017 la CTIF forme un collège.
Elle ne peut délibérer que si au moins la majorité simple de ses membres, dont le président ou un président suppléant, sont présents.
Elle prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents à la réunion.
En cas de partage des voix, celle du président ou, en son absence, d'un président suppléant est prépondérante.
En cas d'urgence, les décisions sont prises par deux membres au moins, dont le président ou un président suppléant.
L'urgence est toujours motivée dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la transmission au procureur du Roi et au Procureur fédéral est décidée.
 Art.    6 . La CTIF peut déléguer à un de ses membres la compétence de s'opposer à l'exécution d'une opération avant l'expiration du délai d'exécution communiqué par les entités assujetties visées par la loi du 18 septembre 2017 ou par une autre Cellule de renseignements financiers en vertu de l'article 80, §§ 1 et 4 de la loi précitée.
 CHAPITRE V.  - Secrétariat
 Art.    7 . La CTIF est assistée par un secrétariat, sous la direction du secrétaire-général, composé du personnel administratif et du personnel chargé de l'assistance des experts en matière financière.
Les membres du personnel ne peuvent exercer aucune fonction, ni occuper aucun emploi auprès des entités assujetties visées à l'article 5, § 1er de la loi du 18 septembre 2017.
 CHAPITRE VI.  - Siège de la CTIF
 Art.    8 . Le siège de la CTIF est établi sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE VII.  - Collecte d'informations et consultation
 Art.    9 . Pour l'accomplissement de sa mission légale, la CTIF peut se faire communiquer, en original ou en copie, tous les renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
En outre et sans préjudice des dispositions des articles 52 et 53 de la loi du 18 septembre 2017, elle peut prendre connaissance sur place, des documents utiles à l'accomplissement de sa mission légale, qui appartiennent aux entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, de la même loi ou qui sont en possession de ceux-ci.
La CTIF est habilitée à recourir au concours d'experts externes de son choix.
Sauf s'ils y sont tenus par leur statut, ceux-ci doivent avant de commencer leur mission s'engager par écrit à garder le secret.
 CHAPITRE VIII.  - Rémunérations
 Art.    10 . Les Ministres de la Justice et des Finances déterminent les indemnités du président, des présidents suppléants, du vice-président et des autres membres de la CTIF.
 CHAPITRE IX.  - Règlement d'ordre intérieur
 Art.    11 . La CTIF établit son règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement est approuvé par les Ministres de la Justice et des Finances et publié au Moniteur belge.
Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment les règles relatives au remplacement du Président et du Vice-Président en cas d'empêchement et définit également les missions du bureau.
Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment les délégations de pouvoirs que la CTIF peut consentir au président et au bureau et en fixe les conditions et définit aussi les missions du bureau.
 CHAPITRE X.  - Frais de fonctionnement
 Art.    12 . § 1er. Chaque année, dans le courant du mois de décembre, la CTIF établit son budget pour l'année suivante. La CTIF le fait de manière indépendante en fonction de ses besoins déterminés dans le cadre de l'exercice de ses activités.
Le montant maximum de ce budget est fixé par les Ministres de la Justice et des Finances.
Le bureau veille à la préparation du budget et du rapport annuel sur les frais de fonctionnement.
§ 2. Les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 1° à 27°, et 29° à 33° de la loi du 18 septembre 2017, versent à la CTIF chaque année, avant le 1er mars, une contribution fixe.
Cette contribution fixe s'élève à :
1° 4.400 euros pour les entités assujetties visés à l'article 5, § 1er, 1° et 15°, de la même loi ;
2° 8.750 euros pour l'entité assujettie visée à l'article 5, § 1er, 3° de la même loi ;
3° 880 euros pour les entités assujetties visés à l'article 5, § 1er, 4° à 14° /2, 16 et 32°, de la même loi ;
4° 440 euros pour les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 18°, 20° et 21° de la même loi ;
5° 19 euros pour les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 17°, 19°, 23° à 27°, 29°, 30°, 31° et 31° /1 à 31° /5 de la même loi ;
6° pour les entités assujetties visées à l'article 5, § 1, 33° de la même loi, ayant une licence d'exploitation A et/ou A+ :
a) 3.750 euros si le produit brut annuel des jeux de hasard, est inférieur à 2.500.000 euros ;
b) 7.450 euros si le produit brut annuel est de 2.500.000 à 5.000.000 euros ;
c) 11.200 euros si le produit brut annuel est supérieur à 5.000.000 euros et ne dépasse pas 7.500.000 euros ;
d) 14.900 euros si le produit brut annuel est supérieur à 7.500.000 euros et ne dépasse pas 10.000.000 euros, et
e) 18.600 euros si le produit brut annuel est supérieur à 10.000.000 euros.
Ces entités assujetties communiqueront chaque année à la CTIF, selon les modalités qu'elle fixe, les renseignements nécessaires pour l'établissement de leur contribution.
7° 770 euros pour les entités assujetties visées à l'article 5, § 1, 33° de la même loi, ayant une licence d'exploitation B, B+, F1 et/ou F1+ ;
8° 75 euros pour les entités assujetties visées à l'article 5, § 1, 33° de la même loi, ayant une licence d'exploitation F2 ;
9° 38 euros pour les entités assujetties visées à l'article 5, § 1, 33° de la même loi, ayant une licence d'exploitation F1P.
Les contributions dues par les agents immobiliers, les huissiers de justice, les notaires, les reviseurs d'entreprises, les stagiaires réviseurs d'entreprises, les cabinets d'audits, les experts-comptables (fiscaux) (certifiés), les conseillers fiscaux certifiés, ainsi que leurs stagiaires, les conseillers en matière fiscal, les intermédiaires en assurance et les courtiers en services bancaires et d'investissement, les commerçants en diamants, les exploitants de jeux de hasard, sont versées à la CTIF respectivement par l'intermédiaire de : l'Institut professionnel des agents immobiliers, la Chambre nationale des huissiers de justice, les Chambres des notaires visées à loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat', l'Institut des reviseurs d'entreprises, l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, la FSMA, le SPF Economie et la Commission des jeux de hasard.
Les Ministres de la Justice et des Finances peuvent adapter par arrêté ministériel le montant de cette contribution à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.
§ 3. Les frais de fonctionnement de la CTIF qui ne sont pas couverts par les contributions visées au § 2, sont répartis entre :
1° les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 4° de la loi précitée ;
2° les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 5° de la loi précitée ;
3° les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 8/1° de la loi précitée ;
4° les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 10° de la loi précitée ;
5° les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 11° de la loi précitée ;
6° les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 12° de la loi précitée ;
7° les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 13° de la loi précitée ;
8° les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 14° /1 et 14° /2 de la loi précitée ;
9° les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er 16° de la loi précitée ;
10° les entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 20° de la loi précitée.
Les autorités de contrôle prudentiel visées à l'article 85 de la loi du 18 septembre 2017 communiquent à la CTIF, pour les catégories d'entités assujetties pour lesquelles elles sont compétentes, les contributions aux frais de fonctionnement dont ces entités leurs étaient redevables l'année précédente.
Sur base du total des montants qui lui sont communiqués, la CTIF calcule la clé de répartition par catégorie, en fonction de la quote-part de chacune de ces catégories dans le total des montants communiqués.
Ensuite, la CTIF calcule la clé de répartition par entité assujettie, en fonction de la quote-part de chaque entité dans la catégorie concernée.
La CTIF applique ces clés de répartition aux frais de fonctionnement dont il est question à l'alinéa premier, pour le calcul des contributions aux frais de fonctionnement qui lui sont dues.
La CTIF traite l'information qui lui est transmise par les autorités de contrôle prudentiel de manière confidentielle.
Cette information n'est pas communiquée par la CTIF à des tiers.
Les entités assujetties visées au premier alinéa, paient leur contribution après la notification faite par la CTIF avant le 30 juin et avant le 30 novembre.
§ 4. Les contributions prévues par le présent article sont versées au compte de la CTIF.
La CTIF constitue au passif du bilan une réserve de trésorerie permettant d'assurer la continuité de son fonctionnement pendant au moins 6 mois ainsi que le respect de ses engagements futurs, y compris sociaux.
L'excédent éventuel des contributions perçues par rapport aux charges effectivement constatées durant l'exercice comptable est affecté à cette réserve. A l'inverse, quand il est constaté lors de la clôture des comptes annuels de la CTIF, que les cotisations perçues sont inférieures aux charges effectivement supportées durant l'exercice, le déficit peut être comblé par cette réserve.
§ 5. La CTIF peut charger l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, de la perception des contributions en souffrance.
 Art.    13 . La CTIF fournit chaque année aux Ministres de la Justice et des Finances un rapport sur ses frais de fonctionnement de l'année calendrier précédente.
 CHAPITRE XI.  - Disposition abrogatoire
 Art.    14 . L'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières est abrogé.
 CHAPITRE XII.  - Disposition exécutoire
 Art.  15. Le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 5 de, les mots l'arrêté royal du 5 juillet 2021 relatif à l'exécution des tests antigéniques rapides, le prélèvement, ainsi que la communication des résultats par les pharmaciens, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2021, les mots " 31 mars 2022 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2022 "
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° Convention : la convention conclue entre le Ministre de l'Intérieur et la commune coordinatrice par laquelle le(s) projets faisant l'objet du financement, les objectifs et résultats à atteindre sont fixés ;
2° Affectation des dépenses: le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ;
3° Dépenses éligibles : les dépenses arrêtées ou encore les dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire ;
4° Opportunité des dépenses : le lien pouvant être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs fixés par la convention ;
5° Frais de personnel : frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre de la convention. Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts spécifiques ;
6° Frais de fonctionnement : les frais administratifs, les frais de déplacement, les frais d'action ainsi que les frais de formation ;
7° Investissements : les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 1 000 euros et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an ;
8° Pièces justificatives : factures émanant de fournisseurs externes, bons de commande émanant de la commune, déclarations de créances circonstanciées, factures internes et autres documents précisés à l'annexe 2 reprenant les modalités pratiques de justification des dépenses ;
9° Preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du directeur financier, reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante ;
10° Engagement : acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge budgétaire, une dette ou dépense à charge du budget communal.
L'engagement réalisé consomme l'autorisation et diminue les crédits disponibles pour engager. Les paiements qui interviennent éventuellement au cours d'exercices ultérieurs sont la conséquence de l'engagement qui reste une consommation de l'exercice au cours duquel il est intervenu.
 CHAPITRE 2.  - Directives financières
 Section 1re.  - Généralités
 Art.    2 . La commune coordinatrice est responsable de l'utilisation faite du subside et s'engage à le gérer conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux subventions fédérales.
 Section 2.  - Modalités financières relatives à l'octroi du subside
 Art.    3 . § 1. L'octroi du subside est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la commune coordinatrice.
§ 2. Dans la limite des crédits disponibles, ce subside est octroyé à titre d'intervention dans les frais découlant de l'exécution de la convention.
 Section 3.  - Modalités financières relatives à l'utilisation du subside
 Art.    4 . L'utilisation du subside est soumise au principe de l'affectation des dépenses.
 Art.    5 . L'utilisation du subside est soumise aux principes de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.
La liste des dépenses éligibles figure en annexe 1.
 Art.    6 . Seules les dépenses ayant fait l'objet d'un engagement durant la période couverte par la convention sont prises en considération.
 Section 4.  - Mécanismes de contrôle
 Sous-section 1re.  - Présentation du dossier financier
 Art.    7 . § 1er. Les communes justifient leurs dépenses par l'introduction d'un dossier financier.
§ 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.
 Art.    8 . § 1er. Le dossier financier est constitué de deux parties :
1° La déclaration financière mise à disposition via la plateforme ICT online de l'Administration;
2° Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements qui sont transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT online.
La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 2.
§ 2. La déclaration financière, ainsi que les pièces justificatives visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°  du même article, sont introduites en ligne, dans le délai d'un mois à dater de la fin de la convention.
La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction dans la plateforme ICT online de la date d'approbation de la déclaration de créance et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal approuvant préalablement à son introduction la déclaration financière.
§ 3. Des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués par l'Administration à chaque responsable désigné par la commune via décision du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal.
La commune reste responsable des accès délivrés et donne information à l'Administration des changements d'affectation et modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier.
§ 4. Les pièces seront conservées pour une durée de dix ans. Ce délai commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle financier.
 Sous-section 2.  - Mécanisme de contrôle et procédures d'application pour la réalisation du décompte financier
 Art.    9 . L'Administration réalise un contrôle des pièces constitutives du dossier financier visées à l'article 8.
 Art.    10 . § 1er. Le contrôle visé à l'article 9 porte sur:
1° la recevabilité des pièces justificatives introduites;
Une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et qu'elle figure parmi les pièces prescrites dans l'annexe 2 du présent arrêté.
2° le respect des conditions arrêtées par l'arrêté royal du 27 octobre 2021 déterminant les modalités d'octroi d'un subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales et le présent arrêté.
§ 2. Un contrôle complémentaire au sein de la commune portant sur l'effectivité des dépenses et sur leur lien avec les objectifs de la convention peut être réalisé par coup de sonde.
 Art.    11 . Des compléments d'information peuvent être requis par l'Administration. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.
 Art.    12 . § 1er. Au terme du contrôle, la commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments via la plateforme ICT online en cas de désaccord sur les montants accordés.
Ce délai commence à courir à partir de la date de soumission du décompte. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT online.
La notion de jour ouvrable désigne tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.
§ 2. Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, l'Administration établit le décompte définitif.
En cas de désaccord sur le décompte provisoire, les motivations et/ou pièces complémentaires opposées par les communes sont examinées afin d'établir le décompte définitif.
 Art.    13 . Au terme de la procédure de contrôle, le décompte définitif établi par l'Administration est notifié à la commune.
 Section 5.  - Récupérations et sanctions financières
 Art.    14 . Un lien doit pouvoir être établi entre les objectifs de la convention conclue avec le Ministre et les résultats du/des projet(s) développés par la commune.
 Art.    15 . Une guidance budgétaire peut être mise en place par l'Administration, pour les communes pour lesquelles le suivi et/ou l'évaluation mettent en évidence :
- des manquements dans l'exécution du projet,
- des manquements dans la réalisation des objectifs ou l'atteinte des résultats.
 Art.    16 . § 1er. Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées par l'Administration.
§ 2. Peut en outre être opérée par l'Administration la récupération des sommes indues établies dans le cadre de l'obligation de résultat.
La récupération du montant dû est :
1° initiée au terme de la convention;
2° réalisée à la requête du Ministre ou de son Administration dans le cadre de l'exécution de l'alinéa 1er.
§ 3. Une procédure de recouvrement sera initiée auprès du SPF Finances pour s'assurer de l'encaissement des sommes indues et restées impayées au terme de la procédure de récupération menée par l'Administration.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2022, p. 34869  )
 Art.  N2.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2022, p. 34889  )


text:
Article    1er . Dans les articles 1er, 5°, a), 5, 6, 7, § 2, 8, 10, 13, alinéas 1er et 2, 15, §  1er, 17, 46, b), 65, alinéa 1er, 69, alinéas 2 et 3, 73, alinéa 1er, 74, alinéa 1er, 75, alinéa 1er, 77, alinéas 1er et 2, 78, alinéa 1er, 79, 80 et 81, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux du 15 septembre 2006, du 20 juin 2007 et du 24 novembre 2009, les mots "libre et" sont supprimés.
 Art.    2 . Dans l'article 1er, 3°, du même arrêté, le mot " opérations " est remplacé par le mot " comptabilisations ".
Dans l'article 6, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 juin 2007 et 24 novembre 2009, le mot " opérations " est remplacé par le mot " comptabilisations ".
Dans l'article 61, § 4, dernier alinéa, du même arrêté, le mot " opérations " est remplacé par le mot " comptabilisations ".
 Art.    3 . Dans l'article 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 4°  est remplacé comme suit :
" comptabilité et comptes annuels de l'assurance complémentaire " : la comptabilité et les comptes annuels des comptabilisations relevant des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la loi du 6 août 1990 précitée et des services visés à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), afférents à l'assurance complémentaire ou à l'épargne prénuptiale, ainsi que les avoirs, dettes, engagements, produits et charges qui s'y rapportent ; " ;
2° dans le point 5°,  a), les mots " les sociétés mutualistes, telles que définies à l'article 43bis, § 1er, à l'article 70, § 1er et à l'article 70, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 précitée " sont remplacés par les mots " les autres sociétés mutualistes que celles qui offrent des assurances en application des articles 43bis, § 5 et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi précitée du 6 août 1990 " ;
3° le point 7°,  est remplacé par ce qui suit :
" 7° le " centre administratif " : le service auquel sont imputés :
a) en ce qui concerne les services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la loi précitée du 6 août 1990 et 67, alinéa 5, de la loi précitée du 26 avril 2010, les flux financiers afférents aux coûts et produits de fonctionnement communs, qu'il n'est pas possible de mettre directement à la charge ou au profit de ces services ;
b) en ce qui concerne le service visé à l'article 3, alinéa 1er, a), de la loi précitée du 6 août 1990, le résultat favorable ou défavorable à la fin d'un exercice présenté par le compte des frais d'administration visé à l'article 195, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que les coûts et produits déterminés par l'Office de contrôle ; " ;
4° l'article est complété comme suit :
" 8° " assurance soins " : le service visé à l'article 1er, 2°,  de l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant exécution de l'article 67, alinéa 6, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) ;
9° " fonds spécial de réserve complémentaire " : le service visé à l'article 1er, 3°,  de l'arrêté royal précité du 12 mai 2011 ;
10° " épargne prénuptiale " : le service visé à l'article 7, § 4, de la loi précitée du 6 août 1990. ".
 Art.    4 . L'article 2 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Les articles III.83, alinéas 1er, deuxième phrase et 3, III.84, alinéas 3, 4, deuxième phrase, et 8, III.85, III.86, alinéa 3, III.89, § 2, alinéas 2 et 3, III.90, § 2, et III.91 à III.95 inclus du Code de droit économique, ne sont pas d'application à la comptabilité des entités mutualistes. ".
 Art.    5 . Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " aux articles 4, alinéa 4 et 8, § 2, de la loi précitée du 17 juillet 1975 " sont remplacés par les mots " aux articles III.84, alinéa 5, et III.88, alinéa 2, du Code de droit économique ".
Dans l'article III.84, alinéa 5, du Code de droit économique, les mots " l'entreprise soumise à l'obligation comptable " doivent être lus comme " l'entité mutualiste " pour son application aux entités mutualistes.
Dans l'article III.88, alinéa 2, du Code de droit économique, les mots " Les entreprises soumises à l'obligation comptable " doivent être lus comme " Les entités mutualistes " pour son application aux entités mutualistes.
 Art.    6 . L'article 4, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Pour leur application aux entités mutualistes, les articles du Code de droit économique qui ne sont pas visés par les articles 2 et 3 du présent arrêté sont adaptés comme il est indiqué aux articles 5 à 11 inclus, du présent arrêté. ".
 Art.    7 . Dans l'article 5, du même arrêté, les mots " L'article 2 de la loi précitée du 17 juillet 1975 " sont remplacés par les mots " L'article III.82, § 2, du Code de droit économique ".
 Art.    8 . Dans l'article 6, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 20 juin 2007 et 24 novembre 2009, les mots " L'article 3, de la loi précitée du 17 juillet 1975 " sont remplacés par les mots " L'article III.83, du Code de droit économique".
 Art.    9 . A l'article 7, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots :
"L'article 4, alinéa 5, de la loi précitée du 17 juillet 1975, " sont remplacés par les mots " L'article III.84, alinéa 6, du Code de droit économique" ;
2° le § 2, est remplacé par ce qui suit :
"L'article III.84, alinéa 7, du Code de droit économique, se lit comme suit :
" En application de l'article 30 de la loi précitée du 6 août 1990, l'Office de contrôle détermine le plan comptable minimal de l'assurance obligatoire de soins de santé et indemnités et de l'assurance complémentaire. Il définit le contenu et le mode de fonctionnement des comptes repris à ce plan comptable. Le plan comptable minimal précité tient compte, en ce qui concerne l'assurance complémentaire, d'une gestion financière distincte de la gestion financière commune pour chacun des services épargne prénuptiale, assurance soins et fonds spécial de réserve complémentaire. " ".
 Art.    10 . Dans l'article 8, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2009, les mots " L'article 6, alinéa 4, de la loi précitée du 17 juillet 1975 " sont remplacés par les mots " L'article III.86, alinéa 4, du Code de droit économique ".
 Art.    11 . Dans l'article 9, du même arrêté, les mots " L'article 7, de la loi précitée du 17 juillet 1975 " sont remplacés par les mots " L'article III.87, du Code de droit économique ".
 Art.    12 . Dans l'article 10, du même arrêté, les mots " L'article 9, de la loi précitée du 17 juillet 1975 " sont remplacés par les mots " L'article III.89, du Code de droit économique ".
 Art.    13 . L'article 11, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" L'article XV.75, alinéa 1er, 2°, du Code de droit économique se lit comme suit :
" Sont punis d'une amende de cinquante à dix mille euros, ceux qui, en qualité de commissaire, de réviseur ou d'expert indépendant, ont attesté ou approuvé des comptes, des comptes annuels, des bilans et des comptes de résultats, lorsque les dispositions des articles III.82 à III.84 inclus et III.86 à III.90 inclus, applicables à la comptabilité des entités mutualistes, n'ont pas été respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées. Ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, s'ils ont agi avec une intention frauduleuse. ". ".
 Art.    14 . Dans l'article 14, alinéa 3, du même arrêté, les mots " " l'article 3, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 précitée " sont remplacés par les mots " L'article III.83, du Code de droit économique ".
 Art.    15 . A l'article 15, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, les mots " du fonds de roulement ou " sont insérés entre les mots " ainsi que  " et les mots " des réserves " ;
2° dans le § 1er, les mots " l'article 3, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 précitée " sont remplacés par les mots " L'article III.83, du Code de droit économique " ;
3° dans le § 2, les mots " l'article 4,alinéa 6, de la loi du 17 juillet 1975 précitée " sont remplacés par les mots " L'article III.84, alinéa 7, du Code de droit économique "
 Art.    16 . Dans l'article 16, § 1er, du même arrêté les mots " aux réserves ou au mali cumulé " sont remplacés par les mots " au fonds de roulement, aux réserves ou au deficit cumulé ".
 Art.    17 . Dans l'article 17, du même arrêté, les mots " l'article 10, § 1er, de la loi précitée du 17 juillet 1975 " sont remplacés par les mots " l'article III.90, § 1, du Code de droit économique ".
 Art.    18 . A l'article 18, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le point 1 du § 1er, alinéa 1er, les mots " article 28 " sont remplacés par les mots " article 7, §  4, " ;
2° dans le point 1 du § 1er, alinéa 1er, les mots " l'article 9, §  1er, de la loi précitée du 17 juillet 1975 " sont remplacés par les mots " l'article III.89, §  1er, du Code de droit économique " ;
3° le point 2°  du § 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit:
" 2° aux imputations aux différents services organisés par l'entité mutualiste, visés aux articles 3 et 7, §§ 2 et 4, de la loi du 6 août 1990 précitée et à l'article 67, alinéa 5, de la loi précitée du 26 avril 2010, des produits et charges qui ne sont pas directement imputables à ces services. " ;
4° à l'alinéa 2 du § 1er, les mots " l'article 9, § 1er, de la loi précitée du 17 juillet 1975 " sont remplacés par les mots " l'article III.89, § 1er, du Code de droit économique " ;
4° au § 2, alinéa 2, c), les mots " article 48, § 2 " sont remplacés par les mots " article 48, §§ 2 et 2bis ".
 Art.    19 . Dans les articles 44, a), 46, b), 52 et 53, du même arrêté, les mots " prépension " et " prépensions " sont remplacés par les mots " chômage avec complément d'entreprise " et dans l'article 53 du même arrêté, les mots " les prépensions qui ont été portées " sont remplacés par les mots " le chômage avec complément d'entreprise qui a été porté ".
 Art.    20 . L'article 44, c), du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" c) les risques de pertes ou de charges découlant, pour l'entité mutualiste, de sûretés constituées en garantie de dettes ou d'engagements de tiers ou de litiges en cours. ".
 Art.    21 . Dans l'article 46, b), du même arrêté, les mots " au centre administratif visé à l'article 76 " sont remplacés par les mots " dans la composante du centre administratif visée à l'article 76, alinéa 2, 2°, ".
Dans l'article 65, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, les mots " dans le centre administratif visé à l'article 76 " sont remplacés par les mots " dans la composante du centre administratif visée à l'article 76, alinéa 2, 2°, ".
 Art.    22 . Dans le même arrêté, l'intitulé de la section 6 du chapitre 2 du titre III est remplacé comme suit :
" Les provisions techniques du service épargne prénuptiale ".
 Art.    23 . A l'article 47 du même arrêté, les mots " article 28, § 1er, " sont remplacés par les mots " article 7, § 4, " et les mots " entités mutualistes " sont remplacés par les mots " unions nationales de mutualités ".
 Art.    24 . A l'article 49 du même arrêté, les mots " article 28, § 1er, " sont remplacés par les mots " article 7, § 4, ".
 Art.    25 . L'article 51, du même arrêté, est abrogé.
 Art.    26 . Dans les articles 61, §§ 2 et 4, et 62, du même arrêté, les mots " l'article 3, § 2, 2° et 3°,  de la loi précitée du 17 juillet 1975, " sont chaque fois remplacés par les mots " l'article III. 83, du Code de droit économique, ".
 Art.    27 . L'article 66, § 2, du même arrêté, est abrogé.
 Art.    28 . Dans l'article 67, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " articles 2 et 4, alinéa 6, de la loi précitée du 17 juillet 1975 " sont remplacés par les mots " articles III, 82, § 2 et III.84, alinéa 7, du Code de droit économique " ;
2° l'article est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Sans préjudice des dispositions de l'article 66, les titres à revenu fixe et les parts dans des organismes de placements collectifs peuvent être évalués à leur valeur d'acquisition si elles bénéficient d'une garantie de capital. Il faut entendre par " garantie de capital ", le fait qu'à l'échéance finale fixée au départ, les fonds affectés initialement (avant les frais et les taxes) soient soit remboursés entièrement soit sont remboursés à concurrence d'un montant invariable fixé au départ. Ceci n'exclut toutefois pas qu'une perte sur les fonds affectés puisse être encourue à l'occasion de la vente d'un produit de placement avant l'échéance finale fixée au départ. Les obligations subordonnées ne sont jamais considérées comme étant des produits de placement avec garantie de capital. ".
 Art.    29 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 68bis, libellé comme suit :
" Art. 68bis. Les recettes et les dépenses effectuées au moyen des liquidités de la gestion financière commune mais qui concernent une gestion financière distincte visée à l'article III.84, alinéa 7, du Code de droit économique, tel qu'il se lit en application de l'article 7, § 2, du présent arrêté, sont apurées financièrement au moins mensuellement avec la gestion financière distincte concernée.".
 Art.    30 . Dans l'article 69, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " l'article 3, § 2, 1°,  de la loi précitée du 17 juillet 1975 " sont remplacés par les mots " l'article III.83, § 2, 1°,  du Code de droit économique " ;
2° à l'alinéa 3, les mots " en janvier et février de l'exercice suivant " sont remplacés par les mots " entre la date du bilan et le moment auquel les comptes annuels sont établis par le conseil d'administration de l'entité mutualiste " ;
3° l'alinéa 3 est complété par une phrase rédigée comme suit :
" Pour les prestations qui ne sont pas encore connues à ce moment et pour autant qu'elles aient trait à l'exercice en cours, une estimation est reprise dans l'annexe. ".
 Art.    31 . Dans l'article 74, du même arrêté, les mots " provisions techniques " sont remplacés par les mots " provisions techniques du service épargne prénuptiale ".
 Art.    32 . Dans l'article 75, du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"L'analyse visée à l'alinéa 1er doit être effectuée au moins tous les trois ans. Cette analyse doit être également réalisée s'il y a des modifications importantes au niveau du fonctionnement ou de l'organisation de l'entité mutualiste concernée. L'Office de contrôle détermine ce qu'il convient d'entendre par "modifications importantes" au niveau du fonctionnement ou de l'organisation". Les résultats de cette analyse doivent être appliqués immédiatement lors de la répartition des frais communs.".
 Art.    33 . Dans l'article 76, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, l'article 70, § 1er et 70, § 2, alinéa 1er, de la loi précitée du 6 août 1990" sont remplacés par les mots "autres sociétés mutualistes que celles qui offrent des assurances en application des articles 43bis, § 5 et 70, §§  6, 7 et 8, de la loi précitée du 6 août 1990" ;
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
" Le centre administratif est scindé en deux composantes distinctes, à savoir:
1° une composante qui, conformément aux règles prévues dans l'article 77, est chargée de la gestion et de la répartition des frais et des produits de fonctionnement communs. Cette composante ne présente, à la fin de l'exercice, ni un boni ni un mali et ne peut être alimentée par des cotisations des membres ou par des transferts de fonds de roulement ou de réserves ;
2° une composante qui est chargée de la gestion de la réserve du compte des frais d'administration de l'assurance obligatoire résultant de l'application de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée. A cette composante sont imputés le boni ou le mali annuel du compte précité des frais d'administration de l'assurance obligatoire, ainsi que, le cas échéant, une cotisation des membres afin d'apurer le mali précité et les charges et produits déterminés par l'Office de contrôle, comme mentionné à l'article 1er, 7°,  b), du présent arrêté.".
 Art.    34 . Dans l'article 77, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " du centre administratif ", " le centre administratif " et " au centre administratif " sont remplacés respectivement par les mots " de la première composante du centre administratif visé à l'article 76, alinéa 2, 1°,  du présent arrêté ", par les mots " la première composante du centre administratif visé à l'article 76, alinéa 2, 1°,  du présent arrêté " et par les mots " à la première composante du centre administratif visé à l'article 76, alinéa 2, 1°,  du présent arrêté " ;
2° les mots " celui-ci " sont chaque fois remplacés par les mots " cette composante de ce centre ".
 Art.    35 . Dans l'article 78, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° les points 1°  à 3°  inclus sont remplacés par ce qui suit :
" 1° les produits financiers des actifs qui concernent des services pour lesquels une gestion financière distincte doit être effectuée conformément à l'article III.84, alinéa 7, du Code de droit économique, tel qu'il est lu en application de l'article 7, § 2, du présent arrêté, doivent être imputés au service concerné  ; "
2° les produits financiers des actifs pour lesquels ne peut uniquement être imputé que du fonds de roulement de la seconde composante du centre administratif, visé à l'article 76, alinéa 2, 2°,  du présent arrêté, doivent être intégralement imputés à la composante précitée du centre administratif ;
3° les autres produits financiers que ceux visés dans les points 1°  et 2°  sont répartis entre les services et groupes de services de l'assurance complémentaire sur la base du montant, en début d'exercice, du fonds de roulement et des provisions de ces différents services ou groupes de services. Les provisions pour chômage avec complément d'entreprise, sauf si ces dernières ont été activées comme frais de restructuration, ainsi que les dettes qui résultent du pécule de vacances, sont également prises en considération, pour ces services ou groupes de services, afin de déterminer le montant du fonds de roulement et des provisions en début d'exercice. Le fonds de roulement affecté conformément au point 2°  n'est pas pris en considération pour la détermination du montant précité ; " ;
2° dans le point 4°,  les mots " des réserves et " sont remplacés par les mots " du fonds de roulement et des " ;
3° le point 5°  est abrogé.
 Art.    36 . Dans l'article 79, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° après les mots " transfert de " sont insérés les mots " fonds de roulement ou " ;
2° les mots " ou la prise en charge par un service ou par un groupe de services de l'assurance libre et complémentaire, de tout ou partie du mali d'un autre service ou groupe de services, " sont supprimés ;
3° l'article est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
" Les transferts de fonds de roulement entre les services visés à l'article 67, alinéa 5, de la loi précitée du 26 avril 2010 sont autorisés, à l'exception des transferts de fonds de roulement de ou vers les services visés à l'article 1er, 2° et 3°,  de l'arrêté royal du 12 mai 2011 précité.
Les transferts de fonds de roulement des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, de la loi précitée du 6 août 1990, à l'exception des services hospitalisation et indemnités journalières visés à l'article 9, § 1ter, de la loi précitée du 6 août 1990, sont également autorisés vers les services visés à l'alinéa précédent.
Les transferts de fonds de roulement doivent être soumis préalablement pour approbation à l'Office de contrôle.
L'Office de contrôle fixe les conditions dans lesquelles sont autorisés des transferts de fonds de roulement de la seconde composante du centre administratif visée à l'article 76, alinéa 2, 2°, du présent arrêté, vers le service visé à l'article 1er, 3°,  de l'arrêté royal précité du 12 mai 2011. ".
 Art.    37 . Dans l'article 81, § 3, du même arrêté, la seconde phrase est supprimée.
 Art.    38 . Les livres I, II, III, titres 1, 2, 3, chapitre 1, IV jusqu'à XX inclus du Code de droit économique ne sont pas applicables aux entités mutualistes, à l'exception de l'article XV.75.
 Art.    39 . Le présent arrêté produit ses effets à partir du 9 mai 2014.
 Art.  40. Le ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 4 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, les modifications suivantes sont apportées :
1° Le § 5 est complété par l'alinéa suivant :
Le montant de 118 k euros prévu comme réserve pour la Wallonie à l'annexe 5 précitée est affecté au financement de l'étude " Dinant-Givet ". En conséquence, un montant de 33k euros pour la SNCB en 2022 et de 85 k euros pour Infrabel en 2023 est ajouté à leur subvention " Financement complémentaire RER et infrastructures prioritaires ".
2° Un § 6 est inséré, rédigé comme suit :
Un montant de 20.000 k euros est transféré en 2022 de la subvention d'investissements d'Infrabel vers la subvention d'exploitation d'Infrabel.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . En ce qui concerne la couverture des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour l'année 2019, le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé à 2.263.008 euros.
La clé de répartition, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, précité, du même arrêté, est fixée, pour ladite année, comme suit :
a) Alliance nationale des Mutualités chrétiennes : 41,7715 %;
b) Union nationale des Mutualités neutres : 4,6315 %;
c) Union nationale des Mutualités socialistes : 29,2495 %;
d) Union nationale des Mutualités libérales : 5,4225 %;
e) Union nationale des Mutualités libres : 17,1040 %;
f) Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 0,8190 %;
g) Caisse des soins de santé de HR Rail: 1,0020 %.
Le montant par mille et le montant minimal forfaitaire, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, sont fixés pour cette même année à respectivement 2,456 et à 5.745,61 euros.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a) un 8/1° est inséré, rédigé comme suit :
" 8/1° procureur de la sécurité routière ; " ;
b) au 9°, les mots " de commerce " sont remplacés par les mots " de l'entreprise ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Chapitre 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.
 Chapitre 2.  - Dispositions modificatives
 Art.    3 . Dans l'article 19, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié par les lois du 26 janvier 2014 et du 19 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Dans les conditions et les limites, et selon les modalités fixées à l'article 3:
1° l'Agence assure le contrôle des équipements radiologiques médicaux et des équipements radiologiques utilisés en médecine vétérinaire;
2° l'Agence instruit les demandes d'agrément et accorde les agréments aux radiopharmaciens, aux médecins chargés de la surveillance de la santé des travailleurs professionnellement exposés aux rayonnements ionisants, aux experts en radiophysique médicale ainsi qu'aux services de dosimétrie. Elle contrôle le respect des conditions particulières qu'elle peut imposer dans les agréments;
3° l'Agence instruit les demandes d'autorisation et accorde les autorisations d'utilisation des appareils et des sources émettant des rayonnements ionisants en médecine humaine, médecine dentaire et médecine vétérinaire. Elle contrôle le respect des conditions particulières qu'elle peut imposer dans les autorisations;
4° l'Agence instruit les demandes d'autorisation et accorde les autorisations de mise à disposition de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou in vitro en médecine humaine ou vétérinaire, ainsi que les autorisations d'utilisation de produits radioactifs dans un essai clinique ou dans un examen clinique. Elle contrôle le respect des conditions particulières qu'elle peut imposer dans les autorisations;
5° l'Agence vérifie si les programmes de formation des personnes habilitées satisfont aux critères fixés par le Roi;
6° le Roi peut interdire certains types d'actes qui peuvent donner lieu à une exposition aux rayonnements ionisants de personnes, après avis sur la justification des actes du Conseil supérieur de la Santé ou du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, selon le cas;
7° le Roi peut adopter pour utilisation généralisée certains types d'actes nouveaux ou existants qui peuvent donner lieu à une exposition aux rayonnements ionisants de personnes, après avis du Conseil supérieur de la Santé ou du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, selon le cas;
2° il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit:
"L'Agence peut établir des règlements:
1° définissant les critères qui déterminent les nombres d'heures pour lesquels les initiatives de formation continue peuvent être prises en compte en vue de la prolongation des agréments visés à l'alinéa 1er, 2°; et des autorisations visées à l'alinéa 1er, 3°:
2° déterminant les modalités et la fréquence des audits cliniques à réaliser dans les installations radiologiques médicales qu'elle désigne;
3° définissant les critères d'acceptabilité pour tout type d'équipement radiologique médical et pour tout type d'équipement radiologique utilisé en médecine vétérinaire, ou relatifs à leur approbation;
4° déterminant les modalités d'enregistrement des données relatives aux études périodiques de dose au patient, et les modalités de l'utilisation et du traitement des données;
5° imposant, en matière de justification d'actes des contraintes de dose pour toute source, pratique ou tâche déterminée par le Roi, ainsi que des niveaux de dose ou des niveaux dérivés;
6° définissant, en matière de justification d'actes, le modèle et les modalités de l'étude de justification relative à tout nouveau type d'actes.".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre IIIbis intitulé:
"Chapitre IIIbis. L'organisation du service de radiophysique médicale".
 Art.    5 . Dans le chapitre IIIbis, inséré par l'article 4, il est inséré un article 27bis rédigé comme suit:
"Art. 27bis. § 1er. Le détenteur d'autorisation d'un établissement comprenant des installations radiologiques médicales est tenu de créer un service de radiophysique médicale chargé de l'organisation de la radiophysique médicale au sein de l'établissement et de l'identification des ressources nécessaires pour satisfaire aux exigences réglementaires définies par le Roi, et aux objectifs poursuivis par l'établissement dans le domaine de la radiophysique médicale.
§ 2. Sauf s'ils disposent d'un appareil de tomodensitométrie ou d'un appareil de radiologie interventionnelle, les établissements de classe III sont exemptés de l'obligation visée au paragraphe 1er.
Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, exempter d'autres types d'établissements de l'obligation visée au paragraphe 1er.
§ 3. Le Roi détermine les conditions et règles selon lesquelles plusieurs détenteurs d'autorisation peuvent être autorisés à créer un service de radiophysique médicale commun, moyennant approbation préalable de l'Agence.".
 Art.    6 . Dans la même chapitre, il est inséré un article 27ter rédigé comme suit:
"Art. 27ter. § 1er L'organisation et les ressources du service de radiophysique médicale dépendent des domaines d'activité spécifiques, des équipements techniques et de leur complexité, du nombre de traitements et d'examens et de leur complexité, des activités relatives à la sécurité des patients, à la qualité et à la gestion des risques et, le cas échéant, des activités d'enseignement et de recherche déployées au sein de l'établissement. L'Agence surveille ceci.
§ 2. Le Roi détermine:
- les règles concernant les missions, le fonctionnement, l'organisation et la composition du service de radiophysique médicale, ainsi que les qualifications et les formations requises de ceux qui en font partie;
- les règles concernant les moyens dont le service de radiophysique médicale doit disposer pour exécuter sa mission;
- les conditions auxquelles la personne qui exerce la fonction de chef du service de radiophysique médicale doit satisfaire, ainsi que:
1° les mesures de protection particulières qui lui sont d'application en vue de préserver son indépendance vis-à-vis du détenteur d'autorisation dans le cadre de l'exercice de sa fonction;
2° les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à sa fonction.
§ 3. Le Roi détermine la nature des missions de radiophysique médicale qui requièrent l'intervention d'un expert agréé en radiophysique médicale en vertu de l'article 19.
§ 4. Dans les cas et selon les modalités déterminés par le Roi, le chef du service de radiophysique médicale peut faire appel à un expert externe agréé en radiophysique médicale pour l'exécution de tout ou partie des missions visées au paragraphe 3.
§ 5. L'Agence surveille la manière dont le service de radiophysique médicale exécute sa mission.".
 Chapitre 3.  - Disposition finale
 Art.  7. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-03-2020 par AR  2020-02-09/04 , art. 12)