text:
Article    M . Il résulte d'informations transmises par le Département Juridique de l'Organisation des Nations Unies que les instruments de ratification de la Suède et de l'Autriche sur ces actes internationaux ont été déposés respectivement le 26 octobre et le 1er novembre 1954.
 Art.    M1 . Les instruments de ratification de la Suède étaient accompagnés de la déclaration et des réserves ci-dessous :
" L'expression " événements survenus avant le premier janvier 1951 ", figurant à l'article 1er, section A, sera comprise, en ce qui concerne la Suède, comme se référant aux événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs. Réserves :
" D'une part, une réserve générale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui confèrent aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger ne sera pas affectée par le fait que des droits et avantages spéciaux sont déjà accordés ou pourraient être accordés par la Suède aux ressortissants du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Norvège ou aux ressortissants d'un de ces pays, et d'autre part, les réserves suivantes : à l'article 7, paragraphe 2, portant que la Suède n'est pas disposée à dispenser d'une façon générale les réfugiés remplissant la condition de résidence en Suède pendant trois ans de la réciprocité législative que le droit suédois peut avoir établie comme condition pour qu'un étranger soit admis à bénéficier de quelque droit ou avantage; à l'article 8, portant que cet article ne liera pas la Suède; à l'article 12, paragraphe 1, portant que la Convention n'apportera pas de modification au droit international privé suédois actuellement en vigueur en tant que ce droit établit que le statut personnel d'un réfugié est régi par sa loi nationale; à l'article 14, portant que la protection prévue au dit article ne visera que la propriété industrielle; à l'article 17, paragraphe 2, portant que la Suède ne se considère pas tenue de dispenser automatiquement de l'obligation d'obtenir un permis de travail le réfugié qui remplit l'une ou l'autre des conditions qui y sont indiquées aux lettres a-c; à l'article 24, paragraphe 1b, portant que la Suède ne sera pas contrainte par la règle du traitement national des réfugiés d'accorder aux réfugiés le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'échange obligatoire contre un capital en un seul paiement de l'indemnité journalière de maladie ou de la rente viagère auxquelles a droit, du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un étranger non résident en Suède; ni en ce qui concerne l'indemnité pour frais causés par les funérailles d'un étranger qui ne résidait pas en Suède, ni non plus en ce qui concerne les possibilités de se procurer une indemnité par voie d'assurance selon les dispositions en vigueur en Suède établissant une assurance spéciale pour pêcheurs contre les accidents ou aussi les possibilités d'être admis dans une caisse de chômage reconnue par l'Etat; et portant encore que la Suède pose comme condition pour bénéficier des avantages découlant de l'assurance générale contre la maladie, l'inscription sur les rôles du recensement annuel; à l'article 24, paragraphes 2 et 3, portant que les dispositions y insérées ne lieront pas la Suède; et enfin à l'article 25, portant que la Suède ne juge pas qu'elle soit tenue de faire délivrer par une autorité suédoise, à la place d'une autorité étrangère, des certificats pour la délivrance desquels il n'y a pas en Suède une documentation suffisante. "
 Art.    M2 . D'autre part, les instruments de ratification de l'Autriche étaient accompagnés de la déclaration et des réserves suivantes : (Traduction).
La ratification est donnée :
a) Sous la réserve que la République d'Autriche ne reconnaît que comme des recommandations et non comme des obligations qui s'imposent juridiquement les stipulations figurant à l'article 17, paragraphes 1 et 2, a, exception faite, toutefois, dans ce dernier paragraphe, des mots : " qui en étaient déjà dispensés à la date de l'entrée en vigueur de cette Convention par l'Etat contractant intéressé, ou "; et
b) Etant entendu que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 22 ne seront pas applicables à la création et à la gestion d'écoles privées dispensant l'enseignement obligatoire; que le traitement en matière " d'assistance et de secours publics " dont il est question à l'article 23 ne visera que les prestations d'assistance publique (secours aux indigents) et, finalement, que les " documents ou certificats " dont il est question aux paragraphes 2 et 3 de l'article 25, désigneront uniquement les certificats d'identité prévus dans la Convention relative aux réfugiés en date du 30 juin 1928; et, enfin,
c) Avec cette précision que, en ce qui concerne les obligations assumées par elle en vertu de la présente Convention, la République d'Autriche se considérera comme tenue par la formule b) figurant au paragraphe 1 de la section B de l'article 1er de la dite Convention.
 Art.    M3 . Retrait. <Voir MB 06-06-1961,   En vigueur :   01-07-1961> Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement suédois a décidé de retirer, à compter du 1er juillet 1961, la réserve à l'article 14 faite au moment de la ratification de cet acte international. Le texte de cette réserve était ainsi libellé : " ... à l'article 14, portant que la protection prévue audit article ne visera que la propriété industrielle ... ".
 Art.    M4 . _ Retrait. <Voir MB 30-03-1967, p. 3173,   En vigueur :   25-11-1966> Il résulte d'une information communiquée par le département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement suédois a, par une communication reçue le 25 novembre 1966, fait savoir qu'il avait décidé de retirer certaines des réserves formulées au paragraphe 1b) de l'article 24 de la convention et que de ce fait les réserves audit article 24, § 1b), se lisent actuellement comme suit :
" ... par dérogation à la règle du traitement national des réfugiés, la Suède ne sera pas tenu d'accorder à ceux-ci le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les possibilités de bénéficier d'une pension nationale conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance publique; portant aussi que, s'agissant du droit à une pension complémentaire conformément à ladite loi et du calcul de cette pension à certains égards, les règles applicables aux ressortissant suédois seront plus favorables que celles appliquées aux autres assurés. "
Le Gouvernement suédois a de plus, fait savoir qu'il retirait sa réserve au § 2 de l'article 24.
 Art.  M5. Retrait. <Voir MB 01-07-1970, p. 7055,   En vigueur :   05-03-1970> Par notifications reçues le 5 mars 1970 au Secrétariat général de l'O.N.U., le Gouvernement suédois a retiré la réserve faite au paragraphe 2 de l'article 7 de ces Conventions.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M1 . Il résulte d'informations communiquées par le département juridique de l'Organisation des Nations-Unies, que le gouvernement du Dahomey a par une communication reçue le 4 avril 1962, notifié au secrétaire général des Nations-Unies, qu'il se considère comme lié par cet acte international, dont l'application avait été étendue à son territoire avant son accession à l'indépendance.
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 10-11-1970, p. 11364,   En vigueur :   06-07-1970> Dahomey : déclaration, 6 juillet 1970.
Conformément à la section B.2 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement dahoméen a déclaré que les obligations découlant de cette Convention sont désormais étendues par l'adoption de la formule b de la section B, 1, de l'article premier.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le gouvernement ghanéen a déposé en date de 18 mars 1963 son instrument d'adhésion à cet acte international.
Ce document contient la déclaration faite conformément à l'alinéa 1 de la section B, selon laquelle les " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er de la section A seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de la République dominicaine : 4 janvier 1978 (entrée en vigueur : 4 avril 1978).
Conformément à l'article 1er, section B1), le Gouvernement dominicain déclare qu'aux fins des obligations qu'il assume en vertu de la présente Convention, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1er, section A, seront compris dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Dépôt de la notification de succession de Djibouti : 9 août 1977.
Conformément à l'article 1, section B, 1), le Gouvernement de Djibouti déclare que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, 2), devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Soudan : 22 février 1974 (entrée en vigueur : 23 mai 1974).
L'adhésion est assortie d'une réserve excluant l'application de l'article 26.
Par communication du 7 mars 1974, le soudan a informé, conformément à l'article 1, section B, 1), que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", à l'article 1, section A, 2), s'entendront en ce qui concerne le Soudan dans le sens d'" événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ", et que la même interprétation vaudrait à l'égard du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés.


text:
Article  M. Mali : confirmation, 2 février 1973.
De plus, le Gouvernement malien a fait une déclaration aux termes de l'alinéa 1 de la section B de l'article premier de la Convention selon laquelle les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à la section A dudit article premier seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ".


text:
Article  M. Fidji : confirmation, 12 juin 1972.
Dans la notification du Gouvernement de Fidji, en ce qui concerne la Convention relative au statut des réfugiés, il est indiqué que les première et quatrième réserves formulées par le Royaume-Uni sont confirmées mais ont été remaniées, de manière à convenir mieux à l'application par Fidji, comme suit (Traduction) :
1) Le Gouvernement de Fidji considère que les articles 8 et 9 ne l'empêcheraient pas de prendre, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié, en raison de sa nationalité. Les dispositions de l'article 8 ne pourront empêcher le Gouvernement de Fidji d'exercer ses droits sur les biens ou les intérêts qu'il a pu acquérir ou qu'il pourra avoir acquis en tant que puissance alliée ou associée, en vertu d'un traité de paix, ou de tout autre accord ou arrangement pour le rétablissement de la paix, qui a été ou poura être conclu à la suite de la deuxième guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le régime applicable aux biens ou intérêts qui, à la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour Fidji étaitent placés sous le contrôle du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou du Gouvernement de Fidji, respectivement, par suite d'un état de guerre ayant existé entre lesdits Gouvernements et un autre Etat.
2) Le Gouvernement de Fidji n'est pas en mesure de s'engager à remplir les obligations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager à appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans les limites autorisées par la loi.
Commentaire : Il n'existe pas, à Fidji, de dispositions relatives à l'aide administrative prévue à l'article 25, et il n'a pas été jugé nécessaire de prendre des dispositions de ce genre en faveur des réfugiés. Au cas où des documents ou certificats mentionnés au paragraphe 2 dudit article seraient nécessaires, des attestations sous serment en tiendront lieu.
Toute autre réserve formulée par le Royaume-Uni à la Convention susmentionnée est retirée.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion des Seychelles : le 23 avril 1980 (entrée en vigueur : le 22 juillet 1980).
Conformément à l'article 1, section B, 1, le Gouvernement de Seychelles déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
Dépôt de l'instrument d'adhésion de Haute-Volta : le 18 juin 1980 (entrée en vigueur : le 16 septembre 1980).
Conformément à l'article 1, section B, 1, le Gouvernement de Haute-Volta déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Il résulte d'informations transmises par le déclaration qui ont été faites par le plénipotentiaire du Gouvernement des Pays-Bas au moment de la signature de la convention et contient les déclarations suivantes :
" 1° que le Gouvernement néerlandais, en ce qui concerne l'article 26 de la présente Convention, se réserve la faculté de désigner à certains réfugiés ou groupes de réfugiés un lieu de résidence principale pour des raisons d'ordre public;
2° que le Gouvernement néerlandais, dans les notifications concernant les Territoires d'outre-Mer ainsi qu'il est mentionné à l'article 40, § 2, de la présente Convention, se réserve la faculté de faire relativement à ces Territoires une déclaration telle qu'elle est comprise à l'article premier, section B, et de formuler des réserves conformément à l'article 42 de la Convention ".
En outre, dans une lettre transmettant l'instrument de ratification, le Représentant permanent des Pays-Bas auprès des Nations-Unies a notifié au Secrétaire Général la déclaration interprétative ci-dessous lui demandant de la notifier à tous les Etats contractants de la Convention :
" En déposant l'instrument de ratification des Pays-Bas sur la Convention relative au statut des réfugiés, je déclare, au nom du Gouvernement néerlandais, que celui-ci ne considère pas les Amboinais qui ont été transportés aux Pays-Bas après le 27 décembre 1949, date du transfert de souveraineté effectué par le Royaume des Pays-Bas à la République des Etats-Unis d'Indonésie, comme pouvant répondre à la qualification de réfugiés, telle qu'elle est envisagée aux termes de l'article premier de ladite Convention. "
 Art.  M2. Extension. <Voir MB 30/09/1971, p. 11311,   En vigueur :   27-10-1971> L'extension est subordonnée aux réserves suivantes, déjà formulées lors de la ratification de la convention et répétées lors de l'adhésion au protocole, à savoir :
(Traduction) 1. Que, dans tous les cas où la convention, ainsi que le protocole, confèrent aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée comme comportant le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels le Royaume des Pays-Bas a conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques s'appliquant au Surinam;
2. Que le gouvernement de Surinam, en ce qui concerne l'article 26 de la convention, ainsi que le § 1er de l'article 1er du protocole se réserve le droit de désigner à certains réfugiés ou groupes de réfugiés un lieu de résidence principal pour des raisons d'ordre public.


text:
Article  M. Il résulte d'informations transmises par le Département juridique de l'Organisation des Nations unies que les instruments de ratification de l'Etat d'Israël sur ces actes internationaux ont été déposés et le 1er octobre 1954. Ces instruments étaient accompagnés des réserves suivantes (Traduction) :
" 1. Le membre de phrase " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " qui figure à l'article 1, Section A, devra être interprété sans aucune limitation géographique.
2. Les articles 8 et 12 ne s'appliqueront pas à Israël.
3. L'article 28 s'appliquera à Israël sous réserve des restrictions qui découlent de l'article 6 de la loi de 5712-195 relative aux passeports, aux termes duquel le Ministre a la faculté :
a) De refuser de délivrer un passeport ou un laissez-passer ou d'en proroger la validité;
b) De ne délivrer un passeport ou un laissez-passer ou de n'en proroger la validité qu'à certaines conditions;
c) D'annuler un passeport ou un laissez-passer déjà délivré, ou d'en abréger la validité, et d'en ordonner la restitution;
d) De limiter, soit avant, soit après la délivrance d'un passeport ou d'une laissez-passer, le nombre de pays pour lesquels ils sont valables.
4. Le Ministre des Finances aura un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'octroi des autorisations visées à l'article 30. "


text:
Article    M1 . Il résulte d'informations transmises par le département juridique de l'Organisation des Nations Unies, que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé d'étendre l'application de cette convention à Berlin, à compter de la date à laquelle celle-ci est entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. En outre, l'instrument d'adhésion de l'Islande à cette convention a été déposé le 30 novembre 1955.
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 28/04/1956,   En vigueur :    indéterminée> Il résulte d'informations transmises par le département juridique de l'Organisation des Nations Unies, que le représentant permanent de l'Islande auprès des Nations Unies a signifié que, aux fins des obligations du Gouvernement islandais en vertu de la dite convention les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " dans l'article 1er, section a, devront être compris dans le sens " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    1 . Lorsqu'un assuré a atteint l'âge requis pour l'attribution d'une pension de vieillesse avant le 1er mai 1951, ou s'il est décédé avant cette date, ses droits à pension ou les droits des survivants sont liquidés conformément aux stipulations de la Convention générale et aux modalités de l'Arrangement administratif du 24 avril 1951.
Cette liquidation aura effet au 1er mai 1951 à condition que la demande afférente soit introduite avant le 1er mai 1952, ou, si la demande est postérieure à cette date, à partir du premier du mois subséquent.
 Art.  2. Les dispositions qui font l'objet de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux travailleurs des mines et des carrières souterraines tant en matière d'invalidité qu'en matière de vieillesse et de décès prématuré.


text:
Article  M. Le 4 octobre 2000, le Royaume des Pays-Bas a dénoncé la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas concernant l'exercice de la médecine dans les communes de la frontière, signée à Bruxelles le 28 avril 1947.
Conformément aux dispositions de l'article 10, la Convention restera en vigueur six mois après la dénonciation et prendra fin à partir du 4 avril 2001.


text:
Article    M1 . 1. Le 2 mai 1989 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification du Danemark concernant la Convention précitée.
2. Conformément à l'article 14 b) de la Convention, celle-ci entrera en vigueur à l'égard du Danemark le 2 novembre 1989.
 Art.  M2. <Voir M.B. 16.09.1989, P. 15861>. Le 7 août 1989 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération de Belgique, une note verbale émanant de l'Ambassade royale de Danemark, datée du 1er août 1989, signalant que jusqu'à nouvel ordre, la Convention précitée ne s'appliquera ni aux îles Féroé, ni au Groenland.


text:
Article    M1 . Le 17 mars 1989 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une déclaration émanant du Gouvernement de Côte d'Ivoire confirmant qu'il se considère lié par la Convention précitée.
Cette convention avait été étendue à la Côte d'Ivoire, avant son indépendance, par la France.
 Art.  M2. Cette déclaration de succession prend effet à partir du 7 août 1960, date à laquelle la Côte d'Ivoire a accédé à l'indépendance.


text:
Article    1 . 1. La présente Convention comprend le Règlement qui y est annexé et en en fait partie intégrante. Chaque fois qu'il sera fait mention du mot " convention ", cette expression sera entendue comme comprenant ledit Règlement, soit dans ses termes actuels, soit avec les modifications qui pourront y être apportées conformément aux dispositions de l'article 5.
2. La présente Convention s'applique aux usines flottantes, stations terrestres et navires baleiniers soumis à la juridiction des Gouvernements contractants, et à toutes les eaux dans lesquelles ces usines flottantes, stations terrestres et navires baleiniers se livrent à la chasse à la baleine.
 Art.    2 . Aux sens de la présente convention :
1. " Usine flottante " signifie un navire à bord duquel les baleines sont traitées en tout ou en partie.
2. " Station terrestre " signifie une usine sur la terre ferme où les baleines sont traitées en tout ou en partie.
3. (Le terme " navire baleinier " désigné un hélicoptère, ou un autre aéronef, ou un navire, utilisés en vue de la chasse, de la capture, de l'abattage, du remorquage, de l'amarrage ou de la recherche des baleines.) <T 1956-11-19/30, art. 1, 002;   En vigueur :   14-07-2004>
4. " Gouvernement contractant " signifie tout gouvernement qui a déposé un instrument de ratification ou notifié son adhésion à la présente Convention.
 Art.    3 . 1. Les Gouvernements contractants s'engagent à établir une commission internationale de la chasse à la baleine, ci-après désignée sous le nom de Commission, qui sera composée d'un membre représentant chaque Gouvernement contractant. Chaque membre disposera d'une voix et pourra être accompagner d'un ou de plusieurs experts et conseillers.
2. La Commission élira en son sein un président et un vice-président, et fixera son propre règlement intérieur. Les décisions de la commission seront prises à la majorité simple des membres votants; toutefois, une majorité des trois quarts sera requise avant qu'une décision puisse être adoptée en vertu de l'article 5. Le règlement intérieur pourra prévoir que des décisions seraient prises autrement qu'à des réunions de la Commission.
3. La Commission pourra nommer son propre secrétaire et son personnel.
4. La Commission pourra constituer, et en choisissant les membres parmi ses propres membres, experts et conseillers, tous comités qu'elle jugera utile de créer pour remplir telles fonctions qu'elle pourra autoriser.
5. Les frais de chaque membre de la Commission et ceux des experts et conseillers qui lui sont adjoints seront fixés et supportés par son propre gouvernement.
6. Reconnaissant que la conservation et le développement de l'espèce baleinière et de la chasse à la baleine, ainsi que les sous-produits tirés des baleines, seront dur ressort d'institutions spécialisées reliées aux Nations Unies, et désirant éviter des duplications de fonctions, les gouvernements contractants conviennent de procéder à un échange de vues, dans les deux ans qui suivront l'entrée en vigueur de la présente convention, afin de décider si la Commission doit rentrer dans le cadre d'une institution spécialisée reliée aux Nations Unies.
7. Dans l'intervalle, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prendra des dispositions, après avoir consulté les autres Gouvernements contractants, pour convoquer la première session de la convention, et provoquera l'échange de vues visé au paragraphe 6 ci-dessus.
8. Les sessions subséquentes de la Commission seront convoquées au gré de cette dernière.
 Art.    4 . 1. La Commission pourra, soit en collaboration avec des organismes indépendants des Gouvernements contractants ou avec d'autres organismes, établissements ou organisations publics ou privés ou par leur intermédiaire, soit indépendamment :
a) Encourager, recommander ou, s'il y a lieu, organiser des études et des enquêtes relatives aux baleines et la chasse à la baleine;
b) Recueillir et analyser les renseignements statistiques concernant la situation et la tendance courante de l'espèce baleinière, ainsi que les effets produits sur celle-ci par les activités relatives à sa chasse;
c) Etudier, évaluer et disséminer des informations concernant les méthodes propres à maintenir et à accroître l'espèce baleinière.
2. La Commission prendra les dispositions nécessaires pour assurer la publication de rapports sur ses travaux, et pourra publier, indépendamment ou en collaboration avec le Bureau international des statistiques baleinières, à Sandefjord, en Norvège, et avec d'autres organisations ou organismes, tous rapports qu'elle jugera appropriées, ainsi que tous renseignements statistiques et scientifiques relatifs aux baleines et la chasse à la baleine, et toutes autres informations connexes.
 Art.    5 . 1. La Commission pourra, de temps à autre, modifier les dispositions du Règlement en adoptant des clauses relatives à la conservation et à l'utilisation des ressources représentées par les baleines, qui désigneront :
a) les espèces protégées et les espèces non protégées;
b) les saisons où la chasse est ouverte et celles où elle est fermée;
c) les eaux où la chasse est permise et celles où elle est interdite, y compris les zones de refuge;
d) les dimensions minima pour chaque espèce;
e) les époques, les méthodes et l'amplitude de la chasse à la baleine (y compris le nombre maximum de baleines pouvant être capturées au cours d'une saison donnée);
f) les types d'attirail, d'engins et de dispositifs pouvant être employer, ainsi que leurs caractéristiques;
g) les procédés de mensuration; (...) <T 1956-11-19/30, art. 2, 002;   En vigueur :   14-07-2004>
h) les renseignements à fournir sur les prises de même, que les autres statistiques et biologiques requis (;) <T 1956-11-19/30, art. 2, 002;   En vigueur :   14-07-2004>
(et i) méthodes d'inspection.) <T 1956-11-19/30, art. 2, 002;   En vigueur :   14-07-2004>
2. Ces amendements au Règlement :
a) seront de nature à permettre la réalisation des objectifs de la présente convention et à prévoir la conservation, l'accroissement et l'utilisation optimum des ressources représentées par les baleines;
b) seront basés sur des conclusions scientifiques;
c) ne comporteront aucune restriction quant au nombre ou à la nationalité des usines flottantes ou de stations terrestres ou à un groupe d'usines flottantes ou de stations terrestres, et
d) tiendront compte des intérêts des consommateurs de produits tirés des baleines et de ceux de l'industrie baleinière.
3. Chacun des ses amendements prendra effet à l'égard des Gouvernements contractants quatre-vingt-dix jours après sa notification par la Commission à chacun des Gouvernements contractants; toutefois
a) si un Gouvernement présente à la Commission une objection à un amendement, avant l'expiration de ce délai de quatre-vingt-dix jours, l'amendement ne prendra effet à l'égard des Gouvernements contractants qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre-vingt-dix jours,
b) tout autre Gouvernement contractant pourra alors présenter une objection à l'amendement, à tout moment avant l'expiration du délai supplémentaire de quatre-vingt-dix jours, ou avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de la réception de la dernière objection reçue pendant le délai supplémentaire de quatre-vingt-dix jours, le choix portant sur la dernière de ces deux dates à échoir; et
c) par la suite, l'amendement prendra à l'égard de tous les Gouvernements contractants qui n'ont présenté aucune objection; mais il ne prendra effet à l'égard d'un Gouvernement ayant présenté une objection dans les conditions précitées qu'à la date du retrait de ladite objection. La Commission notifiera, dès réception, chaque objection et retrait à chacun des Gouvernements contractants, et chaque Gouvernement contractant accusera réception de toute notification d'amendement, d'objection et de retrait.
4. Aucun amendement ne prendra effet avant le 1er juillet 1949.
 Art.    6 . La Commission pourra, de temps à autre, faire des recommandations à l'un, à plusieurs ou à l'ensemble des Gouvernements contractants, portant sur toutes questions relatives aux baleines ou à la chasse à la baleine et aux objectifs de la présente Convention.
 Art.    7 . Les Gouvernements contractants veilleront à la prompte transmission au bureau international des statistiques baleinières à Sandefjord, en Norvège, ou à tel autre organisme que la Commission pourra désigner, des notifications, informations statistiques et autres renseignements requis par la présente convention, selon les formes et de la manière prescrite par la Commission.
 Art.    8 . 1. Nonobstant toute disposition contraire de la présente convention, chaque Gouvernement contractant pourra accorder à l'un des ses nationaux un permis spécial l'autorisant à tuer, capturer et traiter des baleines en vue de recherches scientifiques, sous réserve de telles restrictions, quant au nombre, et de telles autres conditions que le Gouvernement contractant jugera utile de prescrire; dans ce cas, la présente convention sera inopérante en ce qui concerne les baleines tuées, capturées ou traitées conformément aux dispositions du présent article. Chaque Gouvernement contractant communiquera immédiatement à la Commission toute autorisation de cette nature accordée par loi. Chaque Gouvernement contractant pourra, à n'importe quel moment, révoquer tout permis spécial qu'il aura accordé.
2. Toutes baleines capturées en vertu dudit permis devront autant que possible être traitées, et le produit en sera utilisé conformément aux instructions émises par le Gouvernement qui a accordé le permis.
3. Chaque Gouvernement contractant transmettra à tel organisme que pourra désigner la commission, dans la mesure du possible et à des intervalles ne dépassant pas un an, les informations scientifiques dont il disposera relativement aux baleines et à la chasse à la baleine, y compris les résultats des recherches poursuivies en vertu des dispositions du paragraphe 1er du présent article et de celles de l'article 4.
4. Reconnaissant qu'il est indispensable de recueillir et d'analyser constamment des données scientifiques afférentes aux opérations d'usines flottantes et de stations terrestres, afin de diriger de manière rationnelle et productive l'exploitation de l'espèce baleinière, les Gouvernements contractants prendront toutes mesures possibles en vue de se procurer lesdites données.
 Art.    9 . 1. Chaque Gouvernement contractant prendra les mesures appropriées pour assurer l'application des dispositions de la présente convention et pour punir les infractions aux dites dispositions au cours d'opérations effectuées par des personnes ou par des navires soumis à sa juridiction.
2. Aucune prime ni autre rémunération calculée sur la base des résultats de leur travail ne sera versée aux canonniers et aux équipages des navires baleiniers pour toute baleine dont la capture est interdite par la présente Convention.
3. En cas d'infractions ou de contraventions à la présente Convention, les poursuites seront intentées par le Gouvernement ayant droit de juridiction sur lesdites infractions ou contraventions.
4. Chaque Gouvernement contractant transmettra à la commission des détails complets, et conformes aux rapports de ses inspecteurs, sur chaque infraction aux dispositions de la présente convention par des personnes ou par des navires soumis à la juridiction de ce gouvernement. Ces renseignements comprendront une déclaration relative aux mesures prises en ce qui concerne l'infraction commise, ainsi qu'aux pénalités imposées.
 Art.    10 . 1. La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
2. Tout Gouvernement qui n'a pas signé la présente convention pourra y adhérer, après son entrée en vigueur, en adressant par écrit une notification au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
3. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera tous les autres Gouvernements signataires et tous les Gouvernements adhérents du dépôt de toutes ratifications et de la réception de toutes adhésions.
4. Lorsque des instruments de ratification auront été déposés par au moins six Gouvernements signataires, comprenant les Gouvernements des Pays-Bas, de la Norvège, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique, la présente convention entrera en vigueur à l'égard desdits Gouvernements, et, à l'égard de chaque Gouvernement qui la ratifiera ou y adhérera ultérieurement, à la date du dépôt de son instrument de ratification ou de la réception de sa notification d'adhésion.
5. Les dispositions du Règlement ne seront pas applicables avant le 1er juillet 1948. Les amendements au règlement, adoptés en vertu de l'article 5, ne seront pas applicables avant le 1er juillet 1949.
 Art.    11 . Tout gouvernement contractant pourra se retirer de la convention le trente juin de chaque année quelconque, par un avis donné le 1er janvier de la même année, ou auparavant, au gouvernement dépositaire, qui, dès réception de cet avis, le communiquera aux autres gouvernements contractants. Tout autre gouvernement contractant pourra, de la même manière et dans le mois qui suivra la réception d'une copie d'un tel avis envoyé par gouvernement dépositaire, notifier son retrait, de sorte que la convention cessera d'être en vigueur, le trente juin de la même année, à l'égard du gouvernement qui a procédé à cette notification.
La présente convention portera la date à laquelle elle est ouverte à la signature, et restera ouverte à la signature pendant une période ultérieure de quatorze jours.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.
Fait à Washington, le 2 décembre 1946, en langue anglaise. L'original sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conforme à tous les autres Gouvernements signataires et adhérents.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Règlement.
1. a) Deux inspecteurs au minimum seront affectés à chaque usine flottante en vue d'établir une surveillance journalière de vingt-quatre heures. Ces inspecteurs seront nommés et rémunérés par le Gouvernement exerçant juridiction sur l'usine flottante.
b) Un service d'inspection approprié sera maintenu dans chaque station terrestre. Les inspecteurs en service dans chaque station terrestre seront nominés et rémunérés par le Gouvernement exerçant juridiction sur la station terrestre.
2. Il est interdit de capturer ou de tuer des baleines grises ou des baleines franches, sauf lorsque la chair et les produits de ces baleines seront destinés exclusivement à la consommation locale des aborigènes.
3. Il est interdit de capturer ou de tuer des baleineaux ou des jeunes baleines non sevrées, ou des baleines femelles accompagnées de baleineaux ou de jeunes non sevrés.
4. Il est interdit de faire usage d'une usine flottante, ou d'un navire baleinier rattaché à celle-ci, en vue de capturer ou de traiter des baleines à fanons dans les zones ci-après :
a) Dans les eaux situées au nord du 66 de latitude Nord, sauf que du 150 de longitude Est, en se dirigeant vers l'est jusqu'au 140 de longitude Ouest, il sera permis à une usine flottante ou à un navire baleinier de capturer ou de tuer de baleines à fanons entre les 66 et 72 de latitude Nord;
b) Dans l'océan Atlantique et dans les eaux qui en dépendent, au nord du 40 de latitude Sud;
c) Dans l'océan Pacifique et dans les eaux qui en dépendent, à l'est du 150 de longitude Ouest, entre le 40 de latitude Sud et le 35 de latitude Nord;
d) Dans l'océan Pacifique et dans les eaux qui en dépendent, à l'ouest du 150 de longitude Ouest, entre le 40 de latitude Sud et le 20 de latitude Nord;
e) Dans l'océan indien et dans les eaux qui en dépendent, au nord du 40 de latitude Sud.
5. Il est interdit de faire usage d'une usine flottante ou d'un navire baleinier rattaché à celle-ci, en vue de capturer ou de traiter des baleines à fanons dans les eaux situées au sud du 40 de latitude Sud, de 70 de longitude Ouest en se dirigent vers l'ouest jusqu'au 160 de longitude Ouest.
6. Il est interdit de faire usage d'une usine flottante, ou d'un navire baleinier rattaché à celle-ci, en vue de capturer ou de traiter des mégaptères jubartes dans toutes eaux situées au sud du 40 de latitude Sud.
7. a) Il est interdit de faire usage d'une usine flottante, ou d'un navire baleinier rattaché à celle-ci, en vue de capturer ou de traiter des baleines à fanons dans toutes eaux situées au sud du 40 de latitude Sud, sauf pendant la période comprise entre le 15 décembre et le 1er avril suivant, l'une et l'autre date incluses.
b) Nonobstant l'interdiction mentionnée ci-dessus de traiter des baleines en temps prohibé, le traitement de baleines qui ont été capturées pendant la saison où la chasse est ouverte pourra être complété après la fermeture de cette dernière.
8. a) Le nombre de baleines à fanons capturées pendant la saison où la chasse est ouverte, dans toutes eaux situées au sud du 40 de latitude Sud, par des navires baleiniers rattachés à des usines flottantes et soumis à la juridiction des Gouvernements contractants ne dépassera pas seize mille unités de baleines bleues.
b) Au sens de l'alinéa (a) du présent paragraphe, les unités de baleines bleues seront calculées en prenant pour base le fait qu'une baleine bleue corresponde à
(1) Deux rorquals communs, ou
(2) Deux mégaptères jubartes et demie, ou
(3) Six rorquals de Rudolf.
c) Notification sera faite conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention, dans les deux jours qui suivront la fin de chaque semaine telle qu'elle figure au calendrier, en ce qui concerne le nombre d'unités de baleines bleues capturées dans toutes eaux situées au sud du 40 de latitude Sud par tous les navires baleiniers rattachés aux usines flottantes soumises à la juridiction de chaque Gouvernement contractant.
d) S'il paraissait probable que la prise maximum de baleines autorisée par les termes de l'alinéa (a) du présent paragraphe dût être réalisée avant le 1er avril d'une année quelconque, la Commission, ou tout autre organisme que la Commission pourra désigner, déterminera, sur la base des données fournies, la date à laquelle la prise maximum de baleines sera censée avoir été réalisé, et notifiera cette date à chaque Gouvernement contractant au moins deux semaines avant son échéance. La capture de baleines à fanons par des navires baleiniers rattachés à des usines flottantes sera illégale dans toutes eaux situées au sud du 40 de latitude Sud après la date qui aura été ainsi déterminée.
e) Chaque usine flottante que l'on se propose d'utiliser pour effectuer des opérations relatives à la chasse à la baleine dans toutes eaux situées au sud du 40 de latitude Sud donnera lieu à une notification, qui sera faite conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention.
9. Il est interdit de capturer ou de tuer des baleines bleues, des rorquals communs, des rorquals de Rudolf, des mégaptères jubartes ou des cachalots qui n'auront pas atteint les tailles suivantes :
a) Baleines bleues, 70 pieds (21,30 m)
b) Rorquals communs, 55 pieds (16,80 m)
c) Rorquals de Rudolf, 40 pieds (12,20 m)
d) Mégaptères jubartes, 35 pieds (10,70 m)
e) Cachalots, 35 pieds (10,70 m)
Toutefois, les baleines bleues ne mesurant pas moins de 65 pieds (19,80 m) les rorquals communs ne mesurant pas moins de 50 pieds (15,20 m) et les rorquals de Rudolf ne mesurant pas moins de 35 pieds (10,70 m) pourront être capturés et livrés aux stations terrestres si la chair de ces baleines est destinée à la consommation locale des hommes ou des bêtes.
Les baleines devront être mesurées d'une façon aussi exacte que possible lorsqu'elles reposeront sur le pont ou sur la platforme, au moyen d'un ruban d'acier gradué dont l'extrémité près du zéro sera munie d'une poignée à pointe pouvant être fichée dans les planches du pont, en ligne avec l'une des extrémités de la baleine. Ce ruban d'acier devra être tendu en ligne droite parallèlement au corps de la baleine et la longueur de cette dernière sera relevée à la hauteur de l'autre extrémité. En termes de mensuration, les extrémités seront la pointe la mâchoire supérieure et l'intersection des nageoires caudales. La longueur après avoir été mesuré exactement au moyen du ruban métallique sera consignée au pied près : en d'autres termes : toute baleine mesurant entre 75 pieds 6 pouces et 76 pieds 6 pouces sera consignée comme mesurant 76 pieds, et une baleine mesurant entre 76 pieds 6 pouces et 77 pieds 6 pouces sera consignée comme mesurant 77 pieds. Toute baleine dont la longueur tombera exactement au demi-pied sera consignée au demi-pied suivant, c'est-à-dire qu'une baleine mesurant 76 pieds 6 pouces exactement sera consignée comme mesurant 77 pieds.
10. Il est interdit de faire usage d'une station terrestre, ou d'un navire baleinier rattaché à celle-ci, en vue de capturer ou de traiter des baleines à fanons dans des zones ou dans des eaux quelconques pendant plus de six mois par période de douze mois, étant entendu que ladite période de six mois devra être continue.
11. Il est interdit de faire usage d'une usine flottante qui a été en service pendant une saison dans des eaux situées au sud du 40 de latitude Sud en vue de traiter des baleines à fanons dans toute autre zone et dans le même but, avant que ne se soit écoulée une période d'un an à partir de la fin de cette saison.
12. a) Toutes les baleines capturées devront être livrées à l'usine flottante ou à la station terrestre, et toutes les parties de ces baleines devront être traitées par ébullition ou par tout autre procédé, à l'exception des organes internes, des fanons et des nageoires de toutes les baleines, de la chair des cachalots et des parties des baleines destinées à la consommation humaine ou à la nourriture des bêtes.
b) Le traitement complet de cadavres de " Dauhval " et de baleines utilisées comme défenses ne sera pas exigé dans les cas où la chair ou les os de ces baleines seront en mauvais état.
13. La capture de baleines destinées à être livrées à une usine flottante sera réglementée ou limitée par le capitaine, ou par la personne chargée de la direction de l'usine flottante, de telle façon qu'aucun cadavre de baleine (exception faite de celui d'une baleine utilisée comme défense ne reste dans l'eau plus de trent-trois heures à compter du moment où la baleine a été tuée jusqu'au moment où elle sera hissée sur le pont de l'usine flottante pour être traitée. Tous les navires baleiniers préposés à la capture des baleines devront informer par radio l'usine flottante de l'heure à laquelle une baleine a été capturée.
14. Les canonniers et les équipages des usines flottantes, des stations terrestres et des navires baleiniers devront être engagés à des conditions qui feront, dans une large mesure, dépendre leur rémunération de facteurs tels que l'espèce, la taille, et le rendement des baleines capturées, et non pas seulement de leur nombre. Aucune prime ni autre rémunération ne sera versée aux canonniers ou aux équipages des navires baleiniers pour la capture de baleines ayant du lait ou pour celle de baleines allaitantes.
15. Des copies de toutes les lois et règlements officiels relatifs aux baleines et à la chasse à la baleine, ainsi que des modifications apportées à ces lois et règlements, seront transmis à la Commission.
16. Toutes les usines flottantes et stations terrestres transmettront, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention, des renseignements statistiques indiquant :
a) le nombre de baleines de chaque espèce capturées, ainsi que le nombre de baleines perdues et le nombre de baleines traitées par chaque usine flottante ou par chaque station terrestre, et
b) les quantités totales d'huile de chaque qualité et les quantités de poudre, d'engrais (guano) et autres sous-produits tirés des baleines, de même que,
c) pour chaque baleine traitée dans l'usine flottante ou dans la station terrestre, des indications relatives à la date de la capture, la latitude et la longitude approximatives du lieu de cette capture, l'espèce et le sexe de la baleine, la longueur de celle-ci et, si elle porte un foetus, la longueur de ce dernier et son sexe, s'il peut être déterminé.
Les données visées ci-dessus en a) et en c) seront vérifiées au moment du contrôle, et tous les renseignements qu'il sera possible de recueillir ou d'obtenir sur les lieux de reproduction et les voies de migration des baleines feront également l'objet d'une notification à la Commission.
En transmettant ces renseignements, il y aura lieu de préciser :
a) Le nom et le tonnage brut de chaque usine flottante;
b) Le nombre et le tonnage brut global des navires baleiniers;
c) Une liste des stations terrestres en service pendant la période envisagée.
17. Nonobstant la définition de l'expression " station terrestre " donnée dans l'article 2 de la convention, une usine flottante relevant de la juridiction d'un Gouvernement contractant et dont les mouvements sont confinés uniquement aux eaux territoriales de ce Gouvernement sera assujettie aux règlements gouvernant le fonctionnement des stations terrestres dans les zones suivantes :
a) Sur la côte de Madagascar et de ses dépendances et sur les côtes occidentales de l'Afrique française;
b) Sur la côte occidentale de l'Australie, dans la zone connue sous le nom de baie du Requin et, en direction Nord, jusqu'au cap Nord-Ouest, et comprenant la baie Exmouth et le " King George Sound ", y compris le port d'Albany; et sur la côte orientale de l'Australie, dans la " Twofold Bay " et la baie Jervis.
18. Les expressions ci-après ont respectivement le sens énoncé :
Par " baleine à fanons " (baleen whale), on entend toute baleine autre que la baleine denticète;
Par " baleine bleue " (blue whale), on entend toute baleine connue sous le nom de " blue whale ", de rorqual bleu, de rorqual de Sibbald ou de " sulphur bottom ";
Par " rorqual commun " (fin whale), on entend toute baleine connue sous le nom de " common finback ", de " common rorqual ", de " finback ", de " finner ", de " fin whale ", de " herring whale ", de " razorback " ou de " true fin whale ";
Par " rorqual de Rudolf " (sei whale), on entend toute baleine connue sous le nom de Balaenoptera borealis, de " sei whale ", de " Rudolphi's rorqual ", de " pollack whale " ou de " coalfish whale ", y compris la baleine connue sous le nom de baleine de Bryde, Balaenoptera Brydei;
Par " baleine grise " (gray whale), on entend toute baleine connue sous le nom de " gray whale ", de " California gray ", de " devil fish ", de " hard head ", de " mussel digger ", de " gray back ", de " rip sack ";
Par " mégaptère jubarte " (humpback whale), on entend toute baleine connue sous le nom de " bunch ", de " humpback ", de " humpback whale ", de " humpbacked whale ", de " hump whale " ou de " hunchbacked whale ";
Par " baleine franche " (right whale), on entend toute baleine connue sous le nom d' " Atlantic right whale ", d' " Arctic right whale ", de baleine de Biscaye, de " bowhead ", de " great polar whale ", de " Greenland right whale ", " de baleine de Groenland ", de " Nordkaper ", de " North Atlantic right whale ", de " North Cape whale ", de " Pacific right whale ", de baleine franche naine, de " Southern pygmy right whale " ou de " Southern right whale ";
Par " cachalot " (sperm whale), on entend toute baleine connue sous le nom de " sperm whale ", de " spermacet whale ", de " cachalot " ou de " pot whale ";
Par " Dauhval ", on entend toute baleine morte non revendiquée et trouvée flottante.
 Art.  N2. Annexe 2. Liste des Etats.

 Etats

 Type de

Date

 Entree en

 consentement
 consentement

vigueur

 -

-

-

 -
AFRIQUE DU SUD

 Ratification

05/05/1948

10/11/1948
ALLEMAGNE

Adhesion

02/07/1982

02/07/1982
ANTIGUA ET BARBUDA

 Adhesion

21/07/1982

21/07/1982
ARGENTINE

Ratification

18/05/1960

18/05/1960
AUSTRALIE

Ratification

01/12/1947

10/11/1948
AUTRICHE

 Adhesion

20/05/1994

20/05/1994
BELGIQUE

 Adhesion

14/07/2004

14/07/2004
BELIZE

 Adhesion

15/07/1982

15/07/1982
BENIN

Adhesion

26/04/2002

26/04/2002
BRESIL

 Adhesion

04/01/1974

04/01/1974
CHILI

Ratification

06/07/1979

06/07/1979
CHINE

Adhesion

24/09/1980

24/09/1980
COREE (REP.)

 Adhesion

29/12/1978

29/12/1978
COSTA-RICA

 Adhesion

24/07/1981

24/07/1981
DANEMARK

 Ratification

23/05/1950

23/05/1950
DOMINIQUE

Adhesion

18/06/1992

18/06/1992
ESPAGNE

Adhesion

06/07/1979

06/07/1979
ETATS-UNIS

 Ratification

18/07/1947

10/11/1948
FINLANDE

 Adhesion

23/02/1983

23/02/1983
FRANCE

 Ratification

03/12/1948

03/12/1948
GABON

Adhesion

08/05/2002

08/05/2002
ROYAUME UNI

Ratification

17/06/1947

10/11/1948
GRENADE

Adhesion

07/04/1993

07/04/1993
GUINEE

 Adhesion

21/06/2000

21/06/2000
ILES SALOMON

 Adhesion

10/05/1993

10/05/1993
INDE

 Adhesion

09/03/1981

09/03/1981
IRLANDE

Adhesion

02/01/1985

02/01/1985
ISLANDE

Adhesion

10/10/2002

10/10/2002
ITALIE

 Adhesion

12/02/1998

12/02/1998
JAPON

Adhesion

21/04/1951

21/04/1951
KENYA

Adhesion

02/12/1981

02/12/1981
MAROC

Adhesion

12/02/2001

12/02/2001
MEXIQUE

Adhesion

30/06/1949

30/06/1949
MONACO

 Adhesion

15/03/1982

15/03/1982
MONGOLIE

 Adhesion

16/05/2002

16/05/2002
NICARAGUA

Adhesion

05/06/2003

05/06/2003
NORVEGE

Adhesion

23/09/1960

23/09/1960
NOUVELLE-ZELANDE

 Adhesion

15/06/1976

15/06/1976
OMAN

 Adhesion

15/06/1980

15/06/1980
PALAU

Adhesion

08/05/2002

08/05/2002
PANAMA

 Adhesion

12/06/2001

12/06/2001
PAYS-BAS

 Adhesion

14/06/1977

14/06/1977
PEROU

Adhesion

18/06/1979

18/06/1979
PORTUGAL

 Adhesion

14/05/2002

14/05/2002
RUSSIE (FED.)

Ratification

11/09/1948

10/11/1948
SAINT KITTS ET NEVIS

 Adhesion

24/06/1992

24/06/1992
SAINT MARIN

Adhesion

16/04/2002

16/04/2002
SAINT VINCENT ET GRENADE

 Adhesion

22/07/1981

22/07/1981
SAINTE LUCIE

 Adhesion

29/06/1981

29/06/1981
SENEGAL

Adhesion

15/07/1982

15/07/1982
SUEDE

Adhesion

15/06/1979

15/06/1979
SUISSE

 Adhesion

29/05/1980

29/05/1980


text:
Article    1 . Les Parties Contractantes se reconnaissent réciproquement les droits spécifiés, à l'Annexe ci-jointe, en vue d'établir les services internationaux désignés dans la même Annexe. Ces services peuvent être inaugurés immédiatement ou à une date ultérieure, au choix des Parties Contractantes auxquelles ces droits sont reconnus.
 Art.    2 . a) L'exploitation de n'importe lequel des services aériens mentionnés à l'Annexe peut être inaugurée aussitôt que la Partie Contractante, à laquelle les droits spécifiés à la dite Annexe ont été accordés, aura désigné l'entreprise ou les entreprises de transport aérien à laquelle ou auxquelles sont affectées les lignes respectives.
b) Avant d'être autorisées à inaugurer les services prévus dans cet accord, l'entreprise ou les entreprises ainsi désignées par l'une des Parties Contractantes, peuvent être obligées de fournir aux Autorités aéronautiques compétentes de l'autre Partie Contractante, dans les termes des lois et règlements en vigueur sur le territoire de celle-ci, les justifications relatives tant à leur qualification qu'à leur exploitation commerciale.
 Art.    3 . a) Chacune des Parties Contractantes convient que les charges imposées pour l'utilisation des aéroports et autres facilités à l'entreprise ou aux entreprises de l'autre Partie Contractante, ne seront pas supérieures à celles payées pour l'utilisation des mêmes aéroports et facilités par leurs aéronefs nationaux employés en services internationaux similaires.
b) Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits à bord de l'aéronef sur le territoire d'une des Parties Contractantes par une entreprise de transport aérien (ou pour compte de cette dernière), désignée par l'autre Partie Contractante et destinés uniquement à l'usage des appareils de cette entreprise, bénéficieront du traitement donné au pavillon national ou à la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane, les frais d'inspection ou les autres droits et taxes nationaux.
c) les aéronefs utilisés par l'entreprise ou les entreprises désignées par une des Parties Contractantes pour les lignes aériennes faisant l'objet du présent Accord, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement normal et les provisions de bord, pris à bord des mêmes aéronefs, seront, depuis l'entrée jusqu'à la sortie du territoire de l'autre Partie Contractante, exempts de droits de douane, de frais d'inspection et autres droits ou charges similaires, encore que les dites provisions soient utilisées ou transportées par ces aéronefs au cours de vols effectués au-dessus du dit territoire.
 Art.    4 . Les certificats de navigabilité, les diplômes ou brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une des Parties Contractantes seront reconnus par l'autre pour l'exploitation des lignes et services spécifiés à l'Annexe. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour le survol de son propre territoire, les diplômes et brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses nationaux par un autre Etat.
 Art.    5 . a) Les lois et règlements d'une Partie Contractante relatifs à l'entrée ou à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale ou relatifs à l'exploitation et à la navigation des dits aéronefs, dans les limites du même territoire, seront applicables aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de l'autre Partie Contractante.
b) Les passagers, l'équipage et les expéditeurs de marchandises devront se soumettre, soit personnellement, soit par leurs représentants, aux lois et règlements en vigueur dans le territoire de chaque Partie Contractante, relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie des passagers, équipages et marchandises, ainsi qu'à ceux applicables aux formalités d'entrée, de sortie, d'immigration, de passeports, de douane et de quarantaine.
 Art.    6 . Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d'exploitation donnée à une entreprise désignée par l'autre Partie Contractante, lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise se trouvent entre les mains de nationaux de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements prévus à l'article précédent ou ne remplit pas les obligations résultant du présent Accord.
 Art.    7 . Pour l'application du présent Accord et de son Annexe, il faut entendre par "territoire" la terre et les eaux territoriales adjacentes sur lesquelles l'une ou l'autre des Parties Contractantes exerce sa souveraineté, sa suzeraineté, son protectorat, un mandat ou une tutelle.
 Art.    8 . a) Les Parties Contractantes conviennent de soumettre à l'arbitrage tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent Accord et de son Annexe, qui ne serait pas résolu par négociations directes.
b) Ces différends devront être soumis au Conseil de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile, créée par la Convention de l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944, ou, si la dite Convention n'était pas encore en vigueur pour l'une ou l'autre des Parties Contractantes, au Conseil Provisoire créé par l'Accord Provisoire sur l'Aviation Civile Internationale, signé à Chicago à la même date.
c) Toutefois, les Parties Contractantes peuvent, de commun accord, résoudre la question en la soumettant soit à un tribunal arbitral, soit à une autre autorité ou organisme désigné par elles.
d) Les Parties Contractantes s'obligent à se conformer à la décision rendue.
 Art.    9 . Le Présent Accord se substitue à tous les autres arrangements luso-belges antérieurs relatifs à des transports aériens.
 Art.    10 . Le présent Accord et tous les contrats y relatifs seront enregistrés à l'Organisation Provisoire de l'Aviation Civile Internationale, instituée par l'Accord Provisoire de l'Aviation Civile Internationale, signé à Chicago, le 7 décembre 1944.
 Art.    11 . a) Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
b) Les autorités aéronautiques compétentes des deux Parties Contractantes, dans un esprit d'étroite collaboration, se consulteront de temps à autre afin de s'assurer que les principes définis à l'Accord et dans son Annexe sont appliqués et que leur exécution est satisfaisante.
c) Si les deux Parties Contractantes ratifiaient une convention aérienne multilatérale ou y adhéraient, le présent Accord ou son Annexe devraient être modifiés de façon à se conformer aux dispositions de la dite convention au moment où elle entre en vigueur pour les deux Parties Contractantes.
d) Dans le cas où l'une ou l'autre des Parties Contractantes désirerait modifier les termes de l'Annexe au présent Accord, elle le notifiera à l'autre Partie et les Autorités aéronautiques des deux Parties commenceront les négociations dans les soixante jours à compter de la date proposée. Toute modification à l'Annexe arrêtée entre les dites Autorités entrera en vigueur dès qu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
e) Une des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier à l'autre son désir de mettre fin au présent Accord. La notification sera simultanément communiquée à l'Organisation Provisoire de l'Aviation Civile Internationale ou à l'organisme appelé à lui succéder. La notification faite, le présent Accord prendra fin douze mois après sa réception par l'autre Partie Contractante, sauf si elle était retirée, de commun accord, avant l'expiration de ce délai. Si la réception de la notification n'était pas accusée par la Partie Contractante à laquelle elle est adressée, elle sera tenue pour reçue quatorze jours après sa réception par l'Organisation Provisoire de l'Aviation Civile Internationale ou par l'organisme appelé à lui succéder.
 Annexes.
 Art.    N1 . ANNEXE.
I. Le Gouvernement Portugais accorde au Gouvernement Belge le droit d'assurer, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entreprises belges de transport aérien désignées par ce dernier Gouvernement, de services aériens sur les lignes (mentionnées au tableau I ci-annexe) qui traversent ou desservent les territoires portugais.
II. Le Gouvernement Belge accorde au Gouvernement Portugais le droit d'assurer, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entreprises portugaises de transport aérien désignées par ce dernier Gouvernement, des services aériens sur les lignes (mentionnées au tableau II ci-annexe) qui traversent ou desservent le territoire belge.
III. a) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par chacune des Parties Contractantes dans les conditions fixées à l'Accord jouiront, dans le territoire de l'autre Partie Contractante, du droit de transit et du droit d'atterrissage pour des fins non commerciales sur les routes et aux points énumérés dans la partie A) du tableau I et du tableau II.
b) Aux fins d'assurer une coopération plus étroite entre les Parties Contractantes, de satisfaire aux nécessités du public en matière de transport aérien et d'exploiter les services prévus, de manière économique et ordonnée, l'entreprise ou les entreprises désignées par chacune des Parties Contractantes pourront, sur les routes et aux points énumérés dans les parties B) et C) du tableau I et du tableau II, bénéficier, en outre des droits concédés par l'alinéa a) de la présente Section, de la faculté d'embarquer et de débarquer du trafic international - passagers, courrier et charge - sur tous les aéroports affectés au trafic international, dans les conditions suivantes :
Les Autorités aéronautiques compétentes de chacune des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre ou à la demande de l'une d'elle, pour déterminer les proportions respectives dans lesquelles ces services peuvent exploiter le trafic international. Cette proportion sera évaluée et ajustée en fonction de la demande de trafic aux points considérés, compte tenu des services aériens exploités par chaque Partie Contractante sur la ligne en question ou sur des lignes parallèles.
La capacité totale offerte aux services en question devra être déterminée par les Autorités aéronautiques de chacun des pays, à l'occasion des dites consultations et dans la forme prévue par la Section IV ci-dessous.
IV. Les Parties Contractantes conviennent que :
a) Les capacités de transport offertes par les entreprises des deux pays devront être adaptées à la demande du trafic.
b) Les entreprises des deux pays devront prendre en considération, sur les parcours communs, leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
c) Les services prévus aux tableaux ci-annexés auront pour objet essentiel d'offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l'entreprise et le pays auquel est destiné le trafic.
d) Le droit d'embarquer et de débarquer aux points et sur les lignes spécifiées du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers, sera exercé conformément aux principes généraux de développement du transport aérien acceptés par les deux Gouvernements et de façon que la capacité soit adaptée :
1° à la demande du trafic entre le pays d'origine et les pays de destination;
2° aux exigences d'une exploitation économique des services considérés;
3° à la demande de trafic existant dans les régions traversées, tenant compte des services locaux et régionaux.
V. En ce qui concerne l'application de l'article IV ci-dessus, le Gouvernement Belge reconnaît la nature toute spéciale des services aériens entre le Portugal et le Brésil qui seront considérés comme ayant le même caractère que les services mentionnés au 3° de l'alinéa d) de l'article en question, in fine.
VI. Le Gouvernement Belge s'engage à ce que tous les aéronefs des lignes mentionnées au tableau I de l'Annexe au présent Accord qui survolent le territoire continental portugais, fassent escale à Lisbonne, sauf dérogation à ce principe obtenue préalablement du Gouvernement Portugais dans des cas spéciaux.
VII. Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, tenant particulièrement compte de l'économie d'exploitation, du bénéfice normal et des caractéristiques présentées par chaque services tels que vitesse et confort.
Les recommandations de l'Association Internationale de Transports Aériens seront prises en considération pour la fixation de ces tarifs.
En l'absence de recommandations de la dite Association, les entreprises portugaises et belges s'entendront sur les tarifs pour passagers et marchandises à appliquer sur les tronçons communs de leurs lignes, après consultation, s'il y a lieu, des entreprises de transport aérien de pays tiers qui exploitent les mêmes parcours, en tout ou en partie.
Ces accords seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques compétentes des deux pays.
Au cas où les entreprises ne pourraient se mettre d'accord sur les tarifs à fixer, les Autorités Aéronautiques compétentes des deux pays s'efforceront d'arriver à une solution satisfaisante.
En dernier ressort, il sera recouru à l'arbitrage prévu par l'article VIII de l'Accord.
 Art.    N2 . Addenda relatif aux lignes à régime particulier intéressant les deux Pays.
a) Les Autorités Aéronautiques compétentes des deux pays s'entendront sur la capacité de transport qui devra, dès le début, être utilisée sur les lignes à régime particulier figurant au tableau I, paragraphe C, et au tableau II, paragraphe C.
Cette capacité sera ajustée de temps à autre à la demande de trafic par entente directe entre les entreprises intéressées.
Ces entreprises pourront également procéder à des ajustements, de durée limitée, des capacités en question, afin de faire face aux nécessités imprévues ou à une demande exceptionnelle de trafic. Elles communiqueront ces ajustements sans retard aux Autorités Aéronautiques compétentes de leurs pays respectifs, qui pourront se consulter si elles le jugent opportun.
b) Cette capacité sera divisée en parts égales entre les entreprises portugaises et belges qui exploitent les mêmes lignes.
c) Dans le cas où les Autorités Aéronautiques compétentes de l'un des deux pays ne désiraient pas utiliser, sur une ou plusieurs lignes, soit une partie, soit la totalité de la capacité de transport qui leur a été attribuée, elles s'entendront avec les Autorités Aéronautiques de l'autre pays pour transférer à celles-ci pour un temps déterminé, totalité ou partie de la capacité de transport à laquelle elles ont droit dans la limite de la capacité totale prévue.
Les Autorités qui ont transféré totalité ou partie de leurs droits pourront les réacquérir à tout moment.
d) Les entreprises de transport aérien désignées par les deux pays qui exploitent des services sur les mêmes lignes mentionnées à l'alinéa a) s'entendront sur les conditions dans lesquelles les dits services seront exploités.
Cet Accord, tenant compte des capacités à utiliser par chacune des entreprises exploitantes, déterminera la fréquence des services, les horaires, les tarifs à appliquer et, en général, les conditions dans lesquelles ces services seront exploités par les entreprises désignées.
e) Les accords conclus entre les entreprises et toutes les modifications qui y seraient introduites devront être soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques compétentes des deux pays.
f) Dans le cas où des pays tiers viendraient à exploiter des services sur les lignes faisant l'objet du présent Addenda, les entreprises portugaises et belges intéressées pourront, avec l'approbation de leurs Autorités Aéronautiques respectives, s'entendre avec l'entreprise ou les entreprises des tiers pays, afin de déterminer les modalités d'une exploitation en coopération basée sur les mêmes principes.
 Art.    N3 . <T 1951-07-05/30, art/ M1> TABLEAU I. - LIGNES QUI PEUVENT ETRE EXPLOITEES PAR LES ENTREPRISES BELGES DE TRANSPORT AERIEN.
A. - Lignes en transit (voir Annexe, Section III, paragraphe a) :
1. Bruxelles- éventuellement Lisbonne-Açores-Amérique du Nord, dans les deux sens;
2. Bruxelles- éventuellement Lisbonne-Açores-Bermudes-Amérique Centrale, dans les deux sens.
3. Bruxelles- éventuellement Lisbonne-Açores ou Sal-Brésil, dans les deux sens.
B. - Lignes en transit avec faculté d'escales commerciales (voir Annexe, Section III, paragraphe b) :
1. Stockholm-Amsterdam via points intermédiaires -Bruxelles-Paris-Madrid-Lisbonne, dans les deux sens, étant entendu que le trafic entre Bruxelles et Paris et le trafic entre Bruxelles et les points au nord de Bruxelles sont réservés aux entreprises belges de transport aérien, tandis que le trafic entre Madrid et Lisbonne est réservé aux entreprises portugaises de transport aérien;
2. Bruxelles-Lisbonne-Casablanca-Niamey ou Kano-Léopoldville, dans les deux sens.
Sur la ligne 2, prévue ci-dessus, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par la Belgique :
a) n'ont pas le droit d'embarquer ou de débarquer en territoire portugais le trafic international - passagers, courrier et charge - à destination ou en provenance des pays tiers;
b) peuvent supprimer une ou plusieurs escales intermédiaires pourvu que le service convenu commence en un point situé sur le territoire belge et que la suppression d'escale soit publiée préalablement dans leurs horaires.
C. - Lignes en régime particulier (voir Addenda à l'Annexe) :
1. Bruxelles-Lisbonne, dans les deux sens;
2. Stanleyville-Léopoldville-Luanda-Lobito, dans les deux sens;
3. Elisabethville-N'dola-Livingstone ou Lusaka-Salisbury-Beira et/ou Lourenco Marques, dans les deux sens, étant entendu que le trafic entre Elisabethville et 'N dola est réservé aux entreprises belges de transport aérien, tandis que le trafic entre les points précités situés en Mozambique et Salisbury est réservé aux entreprises portugaises de transport aérien.
Sur cette ligne, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par la Belgique peuvent supprimer une ou plusieurs escales intermédiaires pourvu que la suppression d'escale soit publiée préalablement dans leurs horaires.
4. Elisabethville-Luanda, dans les deux sens.
 Art.  N4. <T 1951-07-05/30, art. M1.> TABLEAU II. - LIGNES QUI PEUVENT ETRE EXPLOITEES PAR LES ENTREPRISES PORTUGAISES DE TRANSPORT AERIEN.
A. - Lignes en transit (voir Annexe, Section III, paragraphe a) :
1. Angola-Pointe Noire, dans les deux sens;
2. Angola-Brazzaville, dans les deux sens.
B. - Lignes en transit avec faculté d'escales commerciales (voir Annexe, Section III, paragraphe b) :
1. Lisbonne-Madrid-Paris-Bruxelles-Amsterdam-Stockholm via points intermédiaires, dans les deux sens, étant entendu que le trafic entre Lisbonne et Madrid est réservé aux entreprises portugaises de transport aérien, tandis que le trafic entre Paris et Bruxelles et le trafic entre les points au nord de Bruxelles et Bruxelles sont réservés aux entreprises belges de transport aérien;
2. Lisbonne-Vila Cisneros-Sal ou Dakar-Bissau-Robertsfield ou Accra-S. Tomé-Léopoldville-Luanda- Elisabethville (x) ou un point à désigner dans la Rhodésie du Nord ou du Sud-Johannesburg-Lourenco Marques, dans les deux sens,
ou
Lisbonne-Alger ou Oran Kano-S. Tomé-Léopoldville-Luanda-Elisabethville (x) ou un point à désigner dans la Rhodésie du Nord ou du Sud-Johannesburg-Lourenco Marques, dans les deux sens,
ou
Lisbonne-Casablanca ou Agadir-Vila Cisneros-Dakar-Robertsfield ou Freetown-Accra-S. Tomé ou Libreville-Luanda-Lourenco Marques, dans les deux sens, via Vila Luso-Elisabethville (x)-Salisbury ou via Léopoldville-Luluaburg (x)-Elisabethville (x)-Salisbury.
Sur la ligne 2, prévue ci-dessus, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par le Portugal :
a) n'ont pas le droit d'embarquer ou de débarquer en territoire belge le trafic international - passagers, courrier et charge - à destination ou en provenance des pays tiers;
b) peuvent supprimer une ou plusieurs escales intermédiaires, pourvu que le service convenu commence en un point situé sur le territoire portugais et que la suppression d'escale soit publiée préalablement dans leurs horaires.
C. - Lignes en régime particulier (voir Addenda à l'Annexe) :
1. Lisbonne-Bruxelles, dans les deux sens;
2. Lobito-Luanda-Léopoldville-Stanleyville, dans les deux sens;
3. Lourenco Marques et/ou Beira-Salisbury-Lusaka ou Livingstone-'N dola-Elisabethville, dans les deux sens, étant entendu que le trafic entre les points précités situés en Mozambique et Salisbury est réservé aux entreprises portugaises de transport aérien, tandis que le trafic entre 'N dola et Elisabethville est réservé aux entreprises belges de transport aérien.
Sur cette ligne, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par le Portugal peuvent supprimer une ou plusieurs escales intermédiaires pourvu que la suppression d'escale soit publiée préalablement dans leurs horaires;
4. Luanda-Elisabethville, dans les deux sens.


text:
Article  M. Déclarations par la République populaire de Chine à l'égard de Macao.
Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999.
A compter de cette date, Macao deviendra Région administrative spéciale de la République populaire de Chine. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié aux dates du 8 et 18 octobre 1999 au Gouvernement belge qu'il prendra en charge, à partir du 20 décembre 1999, les obligations et droits internationaux découlant de l'application du Traité de Droit maritime susmentionnés à Macao.


text:
Article  M. Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999.
A compter de cette date, Macao deviendra Région administrative spéciale de la République populaire de Chine. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié aux dates du 8 et 18 octobre 1999 au Gouvernement belge qu'il prendra en charge, à partir du 20 décembre 1999, les obligations et droits internationaux découlant de l'application du Traité de Droit maritime susmentionnés à Macao


text:
Article  M. Le 18 février 1991 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Grand-Duché du Luxembourg concernant cet acte international.
Entrée en vigueur : le 18 août 1991 (cfr. art. 15 du texte de la Convention).


text:
Article  M. Le 23 mars 1999 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une déclaration par laquelle le Portugal notifie l'extension territoriale des quatre Conventions maritimes susmentionnées au territoire de Macao.
Conformément aux dispositions de l'article 18 de la Convention citée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de Macao le 23 septembre 1999.


text:
Article  M. Déclarations par le Portugal à l'égard de Macao.
Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Portugal maintiendra sa responsabilité internationale en ce qui concerne Macao jusqu'au 19 décembre 1999.
Le Gouvernement du Portugal a notifié le 7 octobre 1999 au Gouvernement belge qu'il cessera d'être responsable, à partir du 20 décembre 1999 pour les droits et obligations internationaux découlant de l'application du Traité de Droit maritime susmentionnés à Macao.


text:
Article  M. Déclarations par le Portugal à l'égard de Macao.
Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Portugal maintiendra sa responsabilité internationale en ce qui concerne Macao jusqu'au 19 décembre 1999.
Le Gouvernement du Portugal a notifié le 7 octobre 1999 au Gouvernement belge qu'il cessera d'être responsable, à partir du 20 décembre 1999 pour les droits et obligations internationaux découlant de l'application du traité de Droit maritime susmentionnés à Macao.


text:
Article  M. Le 23 mars 1999 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une déclaration par laquelle le Portugal notifie l'extension territoriale des quatre Conventions maritimes susmentionnées au territoire de Macao.
Conformément aux dispositions de l'article 12 de la Convention citée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de Macao le 23 septembre 1999.


text:
Article  M. Le 23 mars 1999 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une déclaration par laquelle le Portugal notifie l'extension territoriale des quatre Conventions maritimes susmentionnées au territoire de Macao.
Conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention citée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de Macao le 23 septembre 1999.


text:
Article  M. Le 17 mars 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de Chypre concernant l'acte international précité.
Cette Convention entrera en vigueur à l'égard de Chypre le 17 septembre 1994, conformément à l'article 13 de la Convention citée.


text:
Article  M. Le 17 mars 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de Chypre concernant l'acte international précité.
Cette Convention entrera en vigueur à l'égard de Chypre le 17 septembre 1994, conformément à l'article 9 de la Convention citée.


text: Article  M. Le 22 novembre 1967 a été déposé auprès du gouvernement belge l'instrument d'adhésion du Paraguay concernant cette convention. Entrée en vigueur : 22 mai 1968.


text:
Article  M. Le 16 juillet 1976 a été déposé auprès du Gouvernement belge, l'instrument suivant de la République populaire de Pologne concernant une Convention de droit maritime dont la Belgique est dépositaire, à savoir :
instrument d'adhésion concernant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, Bruxelles, 10 mai 1952 (entrée en vigueur le 16 janvier 1977).


text: Article  M. Dépôt d'instrument d'adhésion de l'El Salvador : le 13 février 1980 (entrée en vigueur : le 13 mai 1980).