text:
Article    1 . 1. Les importations dans la Communauté des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires d'Estonie ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives, ni à des mesures d'effet équivalent, pendant la durée du présent protocole, sauf dispositions contraires prévues par le présent protocole.
 Art.    2 . 1. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation vers la Communauté de produits textiles originaires d'Estonie soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées à l'appendice A.
2. Au moment de l'entrée en vigueur du présent protocole, l'exportation vers la Communauté de produits textiles originaires d'Estonie, énumérés à l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait l'objet du système de double contrôle mentionné au paragraphe 1.
3. A la suite des consultations engagées conformément aux procédures définies à l'article 15, l'exportation vers la Communauté de produits originaires d'Estonie, couverts par l'annexe I autres que ceux énumérés à l'annexe II, peut faire l'objet d'une surveillance communautaire par le biais du système de double contrôle mentionné au paragraphe 1 ou d'un système de surveillance a priori.
 Art.    3 . 1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent protocole ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent protocole, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.
Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités de l'Estonie et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions de l'appendice A.
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent protocole, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités de l'Estonie, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent protocole pour l'année en cours ou l'année suivante.
3. L'Estonie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement en Estonie comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale.
Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu de l'article 5, pour autant qu'elle soient effectuées en conformité avec les réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté et qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies à l'appendice C.
 Art.    4 . Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les dispositions suivantes sont d'application :
1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application du protocole d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours.
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.
2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative de l'année en cours.
3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes :
- les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré;
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit à l'annexe I du présent protocole.
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à :
- 13 % pour les catégories de produits du groupe I,
- 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, III, IV et V.
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités d'Estonie, au moins 15 jours à l'avance.
 Art.    5 . 1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent protocole peut être soumise à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.
2. Si la Communauté estime que des produits originaires de l'Estonie et couverts par le présent protocole sont importés en quantités tellement accrues ou à des conditions telles que cela porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 15 du présent protocole, afin de convenir d'une limite quantitative appropriée pour les produits appartenant à cette catégorie.
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'Estonie s'engage, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté, les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la Communauté désignées par la Communauté.
La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée expédiés de l'Estonie avant la date à laquelle la demande de consultations a été introduite.
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15, la Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont donné lieu à la demande de consultations.
Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les consultations prévues par la procédure visée à l'article 15, si l'évolution du volume total des importations dans la Communauté du produit en question le rend nécessaire.
5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminé par accord entre les parties conformément à la procédure de consultations visée à l'article 15.
6. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, l'Estonie s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de celle-ci.
7. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 12 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.
 Art.    6 . 1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, l'Estonie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent protocole par le biais de réexpéditions, de déroutements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises et tout autre moyen. En conséquence, l'Estonie et la Communauté conviennent de définir les dispositions légales nécessaires et les procédures administratives permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que les dispositions du présent protocole sont contournées, elle demande l'ouverture de consultations avec l'Estonie en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande.
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, l'Estonie prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées en vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenues lors des consultations visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au paragraphe 2, ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le droit :
a) lorsqu'il a été clairement établi que les produits originaires de l'Estonie ont été importés en contournement du présent protocole, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'article 5;
b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur la teneur en fibres, les quantités, la description ou le classement des produits originaires de l'Estonie, de refuser l'importation des produits en cause;
c) lorsqu'il apparaît que le territoire de l'Estonie est impliqué dans la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires de l'Estonie, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.
5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions de l'appendice A du présent protocole.
 Art.    7 . 1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent protocole pour l'importation dans la Communauté de produits textiles originaires de l'Estonie ne seront pas réparties en parts régionales.
2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des courants commerciaux traditionnels qui auraient pour résultat une concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.
3. L'Estonie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et préjudiciable des courants commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date de leur demande par la Communauté.
4. L'Estonie fait en sorte que les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.
 Art.    8 . En cas de dénonciation du présent protocole conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1, les limites quantitatives établies en vertu du présent protocole sont réduites pro rata temporis, sauf si, de commun accord, les parties contractantes en décident autrement.
 Art.    9 . L'exportation d'Estonie de tissus de fabrication artisanale tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise aux limites quantitatives, à condition que ces produits originaires d'Estonie satisfassent aux conditions établies à l'appendice B.
 Art.    10 . 1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent protocole est importé d'Estonie dans la Communauté à un prix anormalement inférieur à un prix compétitif normal, et par ce fait porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander la tenue de consultations en vertu de l'article 15, et dans ce cas les dispositions particulières suivantes sont applicables.
2. Si, à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord que la situation décrite au paragraphe 1 existe réellement, l'Estonie prend, dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne le prix auquel le produit en question est vendu, pour remédier à une telle situation.
3. En vue de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement inférieur à un prix compétitif normal, il peut être comparé :
- aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur;
- aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur;
- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers dans le cadre d'opérations commerciales normales pendant les trois mois qui précèdent la demande de consultations, sans que cela ait entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté.
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas d'arriver à un accord dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté, cette dernière peut, tant que les consultations n'ont pas abouti à une solution mutuellement acceptable, refuser temporairement l'importation du produit en cause à des prix correspondant aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus.
5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnelles, lorsque l'importation de produits textiles effectuée à des prix anormalement inférieurs à un prix compétitif normal, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut suspendre temporairement l'importation des produits en cause jusqu'à ce qu'une solution soit dégagée dans le cadre des consultations qui seront engagées sans retard. Les deux parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des consultations.
6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, l'Estonie peut, à tout moment, demander l'ouverture de consultations afin d'examiner la possibilité de supprimer ou de modifier ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues nécessaires n'existent plus.
 Art.    11 . 1. Le classement des produits couverts par le présent protocole se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée " nomenclature combinée " ou, dans sa forme abrégée, " NC ")et ses amendements.
Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils relèvent après cette modification.
Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par le présent protocole, ou toute décision relative au classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives introduites en vertu du présent protocole.
2. L'origine des produits couverts par le présent protocole est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à l'Estonie et n'a pas pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du présent protocole.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies à l'appendice A.
 Art.    12 . 1. L'Estonie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent protocole, ou à un système de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées par Etat membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités compétentes d'Estonie pour les produits visés à l'article 9 et soumis aux dispositions de l'appendice B.
2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de l'Estonie des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des statistiques d'importation des produits couverts par le système visé à l'article 5 paragraphe 2.
3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.
4. A la demande de la Communauté, l'Estonie communique les statistiques d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I.
5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 15 du présent protocole.
6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités de l'Estonie avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent protocole, ventilées par pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté.
 Art.    13 . L'Estonie s'abstient de toute discrimination en ce qui concerne la délivrance des licences d'exportation ou des documents visés aux appendices A et B.
 Art.    14 . Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année la tendance du commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre des consultations prévues à l'article 15 et sur la base des statistiques visées à l'article 12.
 Art.    15 . 1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de consultation définies dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
- dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement. Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également avoir lieu;
- toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie;
- le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans un délai raisonnable et de toute manière pas au-delà de 15 jours suivant la notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande;
- les parties entament les consultations au plus tard un mois après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un mois également;
- la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun accord.
2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée d'application du protocole, des difficultés apparaissent dans la Communauté ou une de ses régions en raison d'une augmentation brusque et importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie déterminée du groupe I soumise aux limites quantitatives établies en vertu du présent protocole.
3. A la demande d'une des parties, des consultations sont ouvertes pour tout problème découlant de l'application du présent protocole. Toute consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se déroule dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les difficultés entre les parties.
 Art.    16 . Les parties s'engagent à promouvoir les visites de personnes, de groupes et de délégations provenant du monde des affaires, du commerce et de l'industrie, à faciliter les contacts dans les domaines industriel, commercial et technique, liés aux échanges et à la coopération dans l'industrie textile et les produits textiles et d'habillement et à faciliter l'organisation de foires et d'expositions d'intérêt mutuel.
 Art.    17 . En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des parties contractantes, des consultations sont tenues conformément à la procédure définie à l'article 15 en vue de trouver une solution équitable aux problèmes relatifs à la protection des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits textiles.
 Art.    18 . 1. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent protocole ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, le protocole prend fin à l'expiration du délai de préavis.
2. Les annexes, appendices et procès-verbaux agréés joints au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. Produits visés à l'article 1.
1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un " ex " figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.
3. L'expression " vêtements pour bébés " comprend des vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.
GROUPE I A.
Categorie
Code NC

Designation des marchandises
 Tableau des

1994

equivalences

 pieces/kg
g/piece
 (1)

(2)

(3)

 (4)

 (5)

1

 5204 11 00
Fils de coton non

5204 19 00
 conditionnees pour la vente

 au detail

5205 11 00

5205 12 00

5205 13 00

5205 14 00

5205 15 10

5205 15 90

5205 21 00

5205 22 00

5205 23 00

5205 24 00

5205 25 10

5205 25 30

5205 25 90

5205 31 00

5205 32 00

5205 33 00

5205 34 00

5205 35 10

5205 35 90

5205 41 00

5205 42 00

5205 43 00

5205 44 00

5205 45 10

5205 45 30

5205 45 90

5206 11 00

5206 12 00

5206 13 00

5206 14 00

5206 15 10

5206 15 90

5206 21 00

5206 22 00

5206 23 00

5206 24 00

5206 25 10

5206 25 90

5206 31 00

5206 32 00

5206 33 00

5206 34 00

5206 35 10

5206 35 90

5206 41 00

5206 42 00

5206 43 00

5206 44 00

5206 45 10

5206 45 90

 ex 5604 90 00

2

 5208 11 10
Tissus de coton autres que

5208 11 90
 tissus a point de gaze,

5208 12 11
 boucles du genre eponge,

5208 12 13
 rubanerie, velours peluches,

5208 12 15
 tissus boucles, tissus de

5208 12 19
 chenille, tulles et tissus a

5208 12 91
 mailles nouees :

5208 12 93

5208 12 95

5208 12 99

5208 13 00

5208 19 00

5208 21 10

5208 21 90

5208 22 11

5208 22 13

5208 22 15

5208 22 19

5208 22 91

5208 22 93

5208 22 95

5208 22 99

5208 23 00

5208 29 00

5208 31 00

5208 32 11

5208 32 13

5208 32 15

5208 32 19

5208 32 91

5208 32 93

5208 32 95

5208 32 99

5208 33 00

5208 39 00

5208 41 00

5208 42 00

5208 43 00

5208 49 00

5208 51 00

5208 52 10

5208 52 90

5208 53 00

5208 59 00

5209 11 00

5209 12 00

5209 19 00

5209 21 00

5209 22 00

5209 29 00

5209 31 00

5209 32 00

5209 39 00

5209 41 00

5209 42 00

5209 43 00

5209 49 10

5209 49 90

5209 51 00

5209 52 00

5209 59 00

5210 11 10

5210 11 90

5210 12 00

5210 19 00

5210 21 10

5210 21 90

5210 22 00

5210 29 00

5210 31 10

5210 31 90

5210 32 00

5210 39 00

5210 41 00

5210 42 00

5210 49 00

5210 51 00

5210 52 00

5210 59 00

5211 11 00

5211 12 00

5211 19 00

5211 21 00

5211 22 00

5211 29 00

5211 31 00

5211 32 00

5211 39 00

5211 41 00

5211 42 00

5211 43 00

5211 49 11

5211 49 19

5211 49 90

5211 51 00

5211 52 00

5211 59 00

5212 11 10

5212 11 90

5212 12 10

5212 12 90

5212 13 10

5212 13 90

5212 14 10

5212 14 90

5212 15 10

5212 15 90

5212 21 10

5212 21 90

5212 22 10

5212 22 90

5212 23 10

5212 23 90

5212 24 10

5212 24 90

5212 25 10

5212 25 90

 ex 5811 00 00

 ex 6308 00 00
Categorie
Code NC

Designation des marchandises
 Tableau des

1994

equivalences

 pieces/kg
g/piece
 (1)

(2)

(3)

 (4)

 (5)

2 a)

5208 31 00
a) dont autres qu'ecrus ou

5208 32 11

blanchis

5208 32 13

5208 32 15

5208 32 19

5208 32 91

5208 32 93

5208 32 95

5208 32 99

5208 33 00

5208 39 00

5208 41 00

5208 42 00

5208 43 00

5208 49 00

5208 51 00

5208 52 10

5208 52 90

5208 53 00

5208 59 00

5209 31 00

5209 32 00

5209 39 00

5209 41 00

5209 42 00

5209 43 00

5209 49 10

5209 49 90

5209 51 00

5209 52 00

5209 59 00

5210 31 10

5210 31 90

5210 32 00

5210 39 00

5210 41 00

5210 42 00

5210 49 00

5210 51 00

5210 52 00

5210 59 00

5211 31 00

5211 32 00

5211 39 00

5211 41 00

5211 42 00

5211 43 00

5211 49 11

5211 49 19

5211 49 90

5211 51 00

5211 52 00

5211 59 00

5212 13 10

5212 13 90

5212 14 10

5212 14 90

5212 15 10

5212 15 90

5212 23 10

5212 23 90

5212 24 10

5212 24 90

5212 25 10

5212 25 90

 ex 5811 00 00

 ex 6308 00 00
Categorie
Code NC

Designation des marchandises
 Tableau des

1994

equivalences

 pieces/kg
g/piece
 (1)

(2)

(3)

 (4)

 (5)

3

 5512 11 00
Tissus de fibres textiles

5512 19 10
 synthetiques discontinues,

5512 19 90
 autres que rubanerie,

5512 21 00
 velours, peluches, tissus

5512 29 10
 boucles (y compris les

5512 29 90
 tissus boucles du genre

5512 91 00
 eponge) et tissus de

5512 99 10
 chenille :

5512 99 90

5513 11 10

5513 11 30

5513 11 90

5513 12 00

5513 13 00

5513 19 00

5513 21 10

5513 21 30

5513 21 90

5513 22 00

5513 23 00

5513 29 00

5513 31 00

5513 32 00

5513 33 00

5513 39 00

5513 41 00

5513 42 00

5513 43 00

5513 49 00

5514 11 00

5514 12 00

5514 13 00

5514 19 00

5514 21 00

5514 22 00

5514 23 00

5514 29 00

5514 31 00

5514 32 00

5514 33 00

5514 39 00

5514 41 00

5514 42 00

5514 43 00

5514 49 00

5515 11 10

5515 11 30

5515 11 90

5515 12 10

5515 12 30

5515 12 90

5515 13 11

5515 13 19

5515 13 91

5515 13 99

5515 19 10

5515 19 30

5515 19 90

5515 21 10

5515 21 30

5515 21 90

5515 22 11

5515 22 19

5515 22 91

5515 22 99

5515 29 10

5515 29 30

5515 29 90

5515 91 10

5515 91 30

5515 91 90

5515 92 11

5515 92 19

5515 92 91

5515 92 99

5515 99 10

5515 99 30

5515 99 90

5803 90 30

 ex 5905 00 70

 ex 6308 00 00

3 a)

5512 19 10
a) dont autres qu'ecrus ou

5512 19 90

blanchis

5512 29 10

5512 29 90

5512 99 10

5512 99 90

5513 21 10

5513 21 30

5513 21 90

5513 22 00

5513 23 00

5513 29 00

5513 31 00

5513 32 00

5513 33 00

5513 39 00

5513 41 00

5513 42 00

5513 43 00

5513 49 00

5514 21 00

5514 22 00

5514 23 00

5514 29 00

5514 31 00

5514 32 00

5514 33 00

5514 39 00

5514 41 00

5514 42 00

5514 43 00

5514 49 00

5515 11 30

5515 11 90

5515 12 30

5515 12 90

5515 13 19

5515 13 99

5515 19 30

5515 19 90

5515 21 30

5515 21 90

5515 22 19

5515 22 99

5515 29 30

5515 29 90

5515 91 30

5515 91 90

5515 92 19

5515 92 99

5515 99 30

5515 99 90

 ex 5803 90 30

 ex 5905 00 70

 ex 6308 00 00
GROUPE I B.
Categorie
Code NC

Designation des marchandises
 Tableau des

1994

equivalences

 pieces/kg
g/piece
 (1)

(2)

(3)

 (4)

 (5)

4

 6105 10 00
Chemises ou chemisettes,

6,48

154

6105 20 10
 T-shirts, sous-pulls (autres

6105 20 90
 qu'en laine ou poils fins),

6105 90 10
 maillots de corps, et

 articles similaires, en

 bonneterie

6109 10 00

6109 90 10

6109 90 30

6110 20 10

6110 30 10

5

 6101 10 90
Chandails, pull-overs (avec

 4,53

221

6101 20 90
 ou sans manches),

6101 30 90
 twin-sets, gilets et vestes

 (autres que coupees et

 cousues); anoraks, blousons

 et similaires, en bonneterie

6102 10 90

6102 20 90

6102 30 90

6110 10 10

6110 10 31

6110 10 35

6110 10 38

6110 10 91

6110 10 95

6110 10 98

6110 20 91

6110 20 99

6110 30 91

6110 30 99

6

 6203 41 10
Culottes, shorts (autres que

1,76

568

6203 41 90
 pour le bain) et pantalons,

6203 42 31
 tisses, pour hommes ou

6203 42 33
 gar}onnets, pantalons,

6203 42 35
 tisses, pour femmes ou

6203 42 90
 fillettes, de laine, de coton

6203 43 19
 ou de fibres synthetiques ou

6203 43 90
 artificielles; parties

6203 49 19
 inferieures de survetements

6203 49 50
 de sport (trainings) avec

 doublure, autres que ceux de

 la catégorie 16 ou 29, de

 coton ou de fibres

 synthetiques ou artificielles

6204 61 10

6204 62 31

6204 62 33

6204 62 39

6204 63 18

6204 69 18

6211 32 42

6211 33 42

6211 42 42

6211 43 42

7

 6106 10 00
Chemisiers, blouses,

5,55

180

6106 20 00
 blouses-chemisiers et

6106 90 10
 chemisettes en bonneterie et

 autres qu'en bonneterie, de

 laine, de coton ou de

 fibres synthetiques ou

 artificielles pour femmes

 ou fillettes

6206 20 00

6206 30 00

6206 40 00

8

 6205 10 00
Chemises et chemisettes,

4,60

217

6205 20 00
 autres qu'en bonneterie,

6205 30 00
 pour hommes ou gar}onnets,

 de laine, de coton ou de

 fibres synthetiques ou

 artificielles
GROUPE II A.
Categorie
Code NC

Designation des marchandises
 Tableau des

1994

equivalences

 pieces/kg
g/piece
 (1)

(2)

(3)

 (4)

 (5)

9

 5802 11 00
Tissus de coton boucles du

5802 19 00
 genre eponge; linge de

 toilette ou de cuisine,

 autre qu'en bonneterie,

 boucle du genre eponge, de

 coton

 ex 6302 60 00
 20

 6302 21 00
Linge de lit, autre qu'en

6302 22 90
 bonneterie

6302 29 90

6302 31 10

6302 31 90

6302 32 90

6302 39 90
 22

 5508 10 11
Fils de fibres synthetiques

5508 10 19
 discontinues, non

 conditionnes pour la vente

 au detail :

5509 11 00

5509 12 00

5509 21 10

5509 21 90

5509 22 10

5509 22 90

5509 31 10

5509 31 90

5509 32 10

5509 32 90

5509 41 10

5509 41 90

5509 42 10

5509 42 90

5509 51 00

5509 52 10

5509 52 90

5509 53 00

5509 59 00

5509 61 10

5509 61 90

5509 62 00

5509 69 00

5509 91 10

5509 91 90

5509 92 00

5509 99 00
 22 a)

5508 10 19
a) dont acryliques

5509 31 10

5509 31 90

5509 32 10

5509 32 90

5509 61 10

5509 61 90

5509 62 00

5509 69 00
 23

 5508 20 10
Fils de fibres artificielles

 discontinues, non

 conditionnes pour la vente

 au detail

5510 11 00

5510 12 00

5510 20 00

5510 30 00

5510 90 00
 32

 5801 10 00
Velours, peluches, tissus

5801 21 00
 boucles et tissus de chenille

5801 22 00
 (a l'exclusion des tissus de

5801 23 00
 coton, boucles, du genre

5801 24 00
 eponge et de la rubanerie et

5801 25 00
 surfaces textiles touffetees,

5801 26 00
 de laine, de coton ou de

5801 31 00
 fibres synthetiques ou

5801 32 00
 artificielles :

5801 33 00

5801 34 00

5801 35 00

5801 36 00

5802 20 00

5802 30 00
 32 a)

5801 22 00
a) dont velours de coton

coteles
 39

 6302 51 10
Linge de table, de toilette ou

6302 51 90
 de cuisine, autre que de

6302 53 90
 bonneterie, autre que de

 ex 6302 59 00
 coton boucle du genre eponge

6302 91 10

6302 91 90

6302 93 90

 ex 6302 99 00
GROUPE II B.
Categorie
Code NC

Designation des marchandises
 Tableau des

1994

equivalences

 pieces/kg
g/piece
 (1)

(2)

(3)

 (4)

 (5)
 12

 6115 12 00
Bas, bas-culottes (collants),

24,3

41

6115 19 10
 sous-bas, chaussettes,

paires

6115 19 90
 socquettes, protege-bas ou

6115 20 11
 articles similaires en

6115 20 90
 bonneterie, autres que pour

6115 91 00
 bebes, y compris les bas a

6115 92 00
 varices, autres que les

6115 93 10
 produits de la catégorie 70

6115 93 30

6115 93 99

6115 99 00
 13

 6107 11 00
Slips et cale}ons pour hommes

17

59

6107 12 00
 ou gar}onnets, slips et

6107 19 00
 culottes pour femmes ou

 fillettes, en bonneterie,

 de laine, de coton ou de

 fibres synthetiques ou

 artificielles

6108 21 00

6108 22 00

6108 29 00
 14

 6201 11 00
Pardessus, impermeables et

0,72

1 389

 ex 6201 12 10
 autres manteaux, y compris

 ex 6201 12 90
 les capes, tisses, pour

 ex 6201 13 10
 hommes ou gar}onnes, de

 ex 6201 13 90
 laine, de coton ou de fibres

 synthetiques ou artificielles

 (autres que parkas) (de la

 categorie 21)

6210 20 00
 15

 6202 11 00
Manteaux, impermeables (y

 0,84

1 190

 ex 6202 12 10
 compris les capes) et vestes,

 ex 6202 12 90
 tisses, pour femmes ou

 ex 6202 13 10
 fillettes, de laine, de coton

 ex 6202 13 90
 ou de fibres synthetiques ou

 artificielles (autres que

 parkas) (de la catégorie 21)

6204 31 00

6204 32 90

6204 33 90

6204 39 19

6210 30 00
 16

 6203 11 00
Costumes, complets et

 0,80

1 250

6203 12 00
 ensembles, autres que de

6203 19 10
 bonneterie, pour hommes et

6203 19 30
 gar}onnets, de laine, de

6203 21 00
 coton, ou de fibres

6203 22 80
 synthetiques ou

6203 23 80
 artificielles, a l'exception

6203 29 18
 des vetements de ski;

 survetements de sport

 (trainings) avec doublure,

 dont l'exterieur est realise

 dans une seule et meme

 etoffe, pour hommes et

 gar}onnets, de coton ou de

 fibres synthetiques ou

 artificielles

6211 32 31

6211 33 31
 17

 6203 31 00
Vestes et vestons autres que

1,43

700

6203 32 90
 de bonneterie, pour hommes

6203 33 90
 et gar}onnets, de laine, de

6203 39 19
 coton ou de fibres

 synthetiques ou artificielles
 18

 6207 11 00
Gilets de corps, slips,

6207 19 00
 cale}ons, chemises de nuit,

6207 21 00
 pyjamas, peignoirs de bain,

6207 22 00
 robes de chambre et articles

6207 29 00
 similaires pour hommes ou

6207 91 10
 gar}onnets autres qu'en

6207 91 90
 bonneterie

6207 92 00

6207 99 00

6208 11 00
Gilets de corps et chemises de

6208 19 10
 jour, combinaisons ou fonds

6208 19 90
 de robes, jupons, slips,

6208 21 00
 chemises de nuit, pyjamas,

6208 22 00
 deshabilles, peignoirs de

6208 29 00
 bain, robes de chambre et

6208 91 11
 articles similaires, pour

6208 91 19
 femmes ou fillettes, autres

6208 91 90
 qu'en bonneterie

6208 92 10

6208 92 90

6208 99 00
 19

 6213 20 00
Mouchoirs et pochettes, autres
 59

17

6213 90 00
 qu'en bonneterie
 21

ex 6201 12 10
Parkas, anoraks, blousons et

2,3

 435

 ex 6201 12 90
 similaires, autres que de

 ex 6201 13 10
 bonneterie, de laine, de

 ex 6201 13 90
 coton ou de fibres

6201 91 00
 synthetiques ou

6201 92 00
 artificielles; parties

6201 93 00
 superieures de survetements

 de sport (trainings) avec

 doublure, autres que ceux de

 la catégorie 16 ou 29, de

 coton ou de fibres

 synthetiques ou artificielles

 ex 6202 12 10

 ex 6202 12 90

 ex 6202 13 10

 ex 6202 13 90

6202 91 00

6202 92 00

6202 93 00

6211 32 41

6211 33 41

6211 42 41

6211 43 41
 24

 6107 21 00
Chemises de nuit, pyjamas,

3,9

 257

6107 22 00
 peignoirs de bain, robes de

6107 29 00
 chambre et articles

6107 91 10
 similaires, en bonneterie

6107 91 90
 pour hommes ou gar}onnets

6107 92 00

 ex 6107 99 00

6108 31 10
Chemises de nuit, pyjamas,

6108 31 90
 deshabilles, peignoirs de

6108 32 11
 bain, robes de chambre et

6108 32 19
 articles similaires en

6108 32 90
 bonneterie, pour femmes ou

6108 39 00
 fillettes

6108 91 10

6108 91 90

6108 92 00

6108 99 10
 26

 6104 41 00
Robes pour femmes ou

3,1

 323

6104 42 00
 fillettes, de laine, de coton

6104 43 00
 ou de fibres synthetiques ou

6104 44 00
 artificielles

6204 41 00

6204 42 00

6204 43 00

6204 44 00
 27

 6104 51 00
Jupes, y inclus

 2,6

 385

6104 52 00
 jupes-culottes, pour femmes

6104 53 00
 ou fillettes

6104 59 00

6204 51 00

6204 52 00

6204 53 00

6204 59 10
 28

 6103 41 10
Pantalons, salopettes a

 1,61

620

6103 41 90
 bretelles, culottes et shorts

6103 42 10
 (autres que pour le bain), en

6103 42 90
 bonneterie, de laine, de

6103 43 10
 coton ou de fibres

6103 43 90
 synthetiques ou artificielles

6103 49 10

6103 49 91

6104 61 10

6104 61 90

6104 62 10

6104 62 90

6104 63 10

6104 63 90

6104 69 10

6104 69 91
 29

 6204 11 00
Costumes-tailleurs et

 1,37

730

6204 12 00
 ensembles, autres que de

6204 13 00
 bonneterie, pour femmes ou

6204 19 10
 fillettes, de laine, de coton

6204 21 00
 ou de fibres synthetiques ou

6204 22 80
 artificielles, a l'exception

6204 23 80
 des vetements de ski;

6204 29 18
 survetements de sport

 (trainings) avec doublure,

 dont l'exterieur est realise

 dans une seule et meme

 etoffe, pour femmes ou

 fillettes, de coton ou de

 fibres synthetiques ou

 artificielles

6211 42 31

6211 43 31
 31

 6212 10 00
Soutiens-gorge et bustiers,

18,2

55

 tisses ou en bonneterie
 68

 6111 10 90
Vetements et accessoires du

6111 20 90
 vetement pour bebes, a

6111 30 90
 l'exception de la ganterie

 ex 6111 90 00
 pour bebes des categories 10

 et 87 et des bas,

 chaussettes et socquettes

 pour bebes, autres qu'en

 bonneterie, de la

 categorie 88

 ex 6209 10 00

 ex 6209 20 00

 ex 6209 30 00

 ex 6209 90 00
 73

 6112 11 00
Survetements de sport

 1,67

600

6112 12 00
 (trainings) en bonneterie,

6112 19 00
 de laine, de coton ou de

 fibres synthetiques ou

 artificielles
 76

 6203 22 10
Vetements de travail, autres

6203 23 10
 qu'en bonneterie, pour

6203 29 11
 hommes ou gar}onnets

6203 32 10
Tabliers, blouses et autres

6203 33 10
 vetements de travail, autres

6203 39 11
 qu'en bonneterie, pour

6203 42 11
 femmes ou fillettes

6203 42 51

6203 43 11

6203 43 31

6203 49 11

6203 49 31

6204 22 10

6204 23 10

6204 29 11

6204 32 10

6204 33 10

6204 39 11

6204 62 11

6204 62 51

6204 63 11

6204 63 31

6204 69 11

6204 69 31

6211 32 10

6211 33 10

6211 42 10

6211 43 10
 77

ex 6211 20 00
Combinaisons et ensembles de

 ski, autres qu'en bonneterie
 78

 6203 41 30
Vetements, autres qu'en

6203 42 59
 bonneterie, a l'exclusion des

6203 43 39
 vetements des categories 6,

6203 49 39
 7, 8, 14, 15,

 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29,

 68, 72, 76 et 77

6204 61 80

6204 61 90

6204 62 59

6204 62 90

6204 63 39

6204 63 90

6204 69 39

6204 69 50

6210 40 00

6210 50 00

6211 31 00

6211 32 90

6211 33 90

6211 41 00

6211 42 90

6211 43 90
 83

 6101 10 10
Manteaux, vestes, vestons et

6101 20 10
 autres vetements, y compris

6101 30 10
 les combinaisons et les

 ensembles de ski, en

 bonneterie, a l'exclusion des

 vetements des

 categories 4, 5, 7, 13, 24,

 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73,

 74 et 75

6102 10 10

6102 20 10

6102 30 10

6103 31 00

6103 32 00

6103 33 00

 ex 6103 39 00

6104 31 00

6104 32 00

6104 33 00

 ex 6104 39 00

 ex 6112 20 00

6113 00 90

6114 10 00

6114 20 00

6114 30 00
GROUPE III A.
Categorie
Code NC

Designation des marchandises
 Tableau des

1994

equivalences

 pieces/kg
g/piece
 (1)

(2)

(3)

 (4)

 (5)
 33

 5407 20 11
Tissus de fils de filaments

6305 31 91
 synthetiques obtenus a

6305 31 99
 partir de lames ou formes

 similaires, de polyethylene

 ou de polypropylene, d'une

 largeur de moins de 3 m;

 sacs et sachets d'emballage,

 autres qu'en bonneterie,

 obtenus a partir de ces

 lames ou formes similaires
 34

 5407 20 19
Tissus de fils de filaments

 synthetiques, obtenus a

 partir de lames ou formes

 similaires de polyethylene

 ou de polypropylene, d'une

 largeur de 3 m ou plus
 35

 5407 10 00
Tissus de fibres synthetiques

5407 20 90
 continues, autres que ceux

5407 30 00
 pour pneumatiques de la

5407 41 00
 categorie 114 :

5407 42 10

5407 42 90

5407 43 00

5407 44 10

5407 44 90

5407 51 00

5407 52 00

5407 53 10

5407 53 90

5407 54 00

5407 60 10

5407 60 30

5407 60 51

5407 60 59

5407 60 90

5407 71 00

5407 72 00

5407 73 10

5407 73 91

5407 73 99

5407 74 00

5407 81 00

5407 82 00

5407 83 10

5407 83 90

5407 84 00

5407 91 00

5407 92 00

5407 93 10

5407 93 90

5407 94 00

 ex 5811 00 00

 ex 5905 00 70
 35 a)

5407 42 10
a) dont autres qu'en ecrus ou

5407 42 90

blanchis

5407 43 00

5407 44 10

5407 44 90

5407 52 00

5407 53 10

5407 53 90

5407 54 00

5407 60 30

5407 60 51

5407 60 59

5407 60 90

5407 72 00

5407 73 10

5407 73 91

5407 73 99

5407 74 00

5407 82 00

5407 83 10

5407 83 90

5407 84 00

5407 92 00

5407 93 10

5407 93 90

5407 94 00

 ex 5811 00 00

 ex 5905 00 70
 36

 5408 10 00
Tissus de fibres artificielles

5408 21 00
 continues, autres que ceux

5408 22 10
 pour pneumatiques de la

5408 22 90
 categorie 114

5408 23 10

5408 23 90

5408 24 00

5408 32 00

5408 33 00

5408 34 00

 ex 5811 00 00

 ex 5905 00 70
 36 a)

5408 10 00
a) dont autres qu'ecrus ou

5408 22 10

blanchis

5408 22 90

5408 23 10

5408 23 90

5408 24 00

5408 32 00

5408 33 00

5408 34 00

 ex 5811 00 00

 ex 5905 00 70
 37

 5516 11 00
Tissus de fibres artificielles

5516 12 00
 discontinues :

5516 13 00

5516 14 00

5516 21 00

5516 22 00

5516 23 10

5516 23 90

5516 24 00

5516 31 00

5516 32 00

5516 33 00

5516 34 00

5516 41 00

5516 42 00

5516 43 00

5516 44 00

5516 91 00

5516 92 00

5516 93 00

5516 94 00

5803 90 50

 ex 5905 00 70
 37 a)

5516 12 00
a) dont autres qu'ecrus ou

5516 13 00

blanchis

5516 14 00

5516 22 00

5516 23 10

5516 23 90

5516 24 00

5516 32 00

5516 33 00

5516 34 00

5516 42 00

5516 43 00

5516 44 00

5516 92 00

5516 93 00

5516 94 00

 ex 5803 90 50

 ex 5905 00 70
 38 A

 6002 43 11
Etoffes synthetiques en

6002 93 10
 bonneterie, pour rideaux et

 vitrages
 38 B

ex 6303 91 00
Vitrages, autres qu'en

 ex 6303 92 90
 bonneterie

 ex 6303 99 90
 40

ex 6303 91 00
Rideaux, stores d'interieur,

 ex 6303 92 90
 cantonnieres, tours de lits

 ex 6303 99 90
 et autres articles

 d'ameublement, autres qu'en

 bonneterie, de laine, de

 coton ou de fibres

 synthetiques ou artificielles

6304 19 10

 ex 6304 19 90

6304 92 00

 ex 6304 93 00

 ex 6304 99 00
 41

 5401 10 11
Fils de filaments synthetiques

5401 10 19
 continus, non conditionnes

 pour la vente au detail,

 autres que fils non

 textures, simples, sans

 torsion ou d'une torsion

 jusqu'a 50 tours au metre

5402 10 10

5402 10 90

5402 20 00

5402 31 10

5402 31 30

5402 31 90

5402 32 00

5402 33 10

5402 33 90

5402 39 10

5402 39 90

5402 49 10

5402 49 91

5402 49 99

5402 51 10

5402 51 30

5402 51 90

5402 52 10

5402 52 90

5402 59 10

5402 59 90

5402 61 10

5402 61 30

5402 61 90

5402 62 10

5402 62 90

5402 69 10

5402 69 90

 ex 5604 20 00

 ex 5604 90 00
 42

 5401 20 10
Fils de fibres synthetiques et

 artificielles continues, non

 conditionnes pour la vente au

 detail :

5403 10 00
Fils de fibres artificielles;

5403 20 10
 fils de filaments

5403 20 90
 artificiels, non

 ex 5403 32 00
 conditionnes pour la vente au

5403 33 90
 detail, autres que fils

5403 39 00
 simples de rayonne viscose

5403 41 00
 sans torsion jusqu'a

5403 42 00
 250 tours au metre et fils

5403 49 00
 simples non textures

 d'acetate de cellulose

 ex 5604 20 00
Categorie
Code NC

Designation des marchandises
 Tableau des

1994

equivalences

 pieces/kg
g/piece
 (1)

(2)

(3)

 (4)

 (5)
 43

 5204 20 00
Fils de filaments synthetiques

5207 10 00
 ou artificiels, fils de

5207 90 00
 fibres artificielles

 discontinues, fils de coton,

 conditionnes pour la vente

 au detail

5401 10 90

5401 20 90

5406 10 00

5406 20 00

5508 20 90

5511 30 00
 46

 5105 10 00
Laine et poils fins, cardes

5105 21 00
 ou peignes

5105 29 00

5105 30 10

5105 30 90
 47

 5106 10 10
Fils de laine ou de poils

5106 10 90
 fins, cardes, non

5106 20 11
 conditionnes pour la vente

5106 20 19
 au detail

5106 20 91

5106 20 99

5108 10 10

5108 10 90
 48

 5107 10 10
Fils de laine ou de poils

5107 10 90
 fins, peignes, non

5107 20 10
 conditionnes pour la vente

5107 20 30
 au detail

5107 20 51

5107 20 59

5107 20 91

5107 20 99

5108 20 10

5108 20 90
 49

 5109 10 10
Fils de laine ou de poils

5109 10 90
 fins, conditionnes pour la

5109 90 10
 vente au detail

5109 90 90
 50

 5111 11 00
Tissus de laine ou de poils

5111 19 10
 fins

5111 19 90

5111 20 00

5111 30 10

5111 30 30

5111 30 90

5111 90 10

5111 90 91

5111 90 93

5111 90 99

5112 11 00

5112 19 10

5112 19 90

5112 20 00

5112 30 10

5112 30 30

5112 30 90

5112 90 10

5112 90 91

5112 90 93

5112 90 99
 51

 5203 00 00
Coton carde ou peigne
 53

 5803 10 00
Tissus de coton a point de

 gaze
 54

 5507 00 00
Fibres artificielles

 discontinues, y compris les

 dechets, cardees, peignees

 ou autrement transformees

 pour la filature
 55

 5506 10 00
Fibres synthetiques

5506 20 00
 discontinues, y compris les

5506 30 00
 dechets, cardees ou peignees

5506 90 10
 ou autrement transformees

5506 90 91
 pour la filature

5506 90 99
 56

 5508 10 90
Fils de fibres synthetiques

5511 10 00
 discontinues (y compris

5511 20 00
 les dechets), conditionnes

 pour la vente au detail
 58

 5701 10 10
Tapis a points noues ou

5701 10 91
 enroules, même confectionnes

5701 10 93

5701 10 99

5701 90 10

5701 90 90
 59

 5702 10 00
Tapis et autres revetements de

5702 31 10
 sol en matieres textiles,

5702 31 30
 autres que les tapis de la

5702 31 90
 categorie 58

5702 32 10

5702 32 90

5702 39 10

5702 41 10

5702 41 90

5702 42 10

5702 42 90

5702 49 10

5702 51 00

5702 52 00

 ex 5702 59 00

5702 91 00

5702 92 00

 ex 5702 99 00

5703 10 10

5703 10 90

5703 20 11

5703 20 19

5703 20 91

5703 20 99

5703 30 11

5703 30 19

5703 30 51

5703 30 59

5703 30 91

5703 30 99

5703 90 10

5703 90 90

5704 10 00

5704 90 00

5705 00 10

5705 00 31

5705 00 39

 ex 5705 00 90
 60

 5805 00 00
Tapisseries tissees a la main

 (genre Gobelins, Flandres,

 Aubusson, Beauvais et

 similaires) et tapisseries a

 l'aiguille (au petit point,

 au point de croix, etc.),

 meme confectionnees
 61

ex 5806 10 00
Rubanerie et rubans sans

5806 20 00
 trame en fils ou fibres

5806 31 10
 parallelises et encolles

5806 31 90
 (bolducs), a l'exclusion des

5806 32 10
 etiquettes et articles

5806 32 90
 similaires de la catégorie 62

5806 39 00
 Tissus (autres que de

5806 40 00
 bonneterie) elastiques,

 formes de matieres textiles

 associees a des fils de

 caoutchouc
 62

 5606 00 91
Fils de chenille, fils guipes

5606 00 99
 (autres que fils metallises

 et fils de crin guipes)

5804 10 11
Tulles, tulles-bobinots et

5804 10 19
 tissus a mailles nouees;

5804 10 90
 dentelles (a la mecanique

5804 21 10
 ou a la main), en pieces, en

5804 21 90
 bandes ou en motifs

5804 29 10

5804 29 90

5804 30 00

5807 10 10
Etiquettes, ecussons et

5807 10 90
 articles similaires, en

 matieres textiles, non

 brodes, en pieces, en rubans

 ou decoupes, tisses

5808 10 00
Tresses en pieces; autres

5808 90 00
 articles de passementerie

 et autres articles

 ornementaux analogues, en

 pieces; glands, floches,

 olives, noix, pompons et

 articles similaires

5810 10 10
Broderies en pieces, en

5810 10 90
 bandes ou en motifs

5810 91 10

5810 91 90

5810 92 10

5810 92 90

5810 99 10

5810 99 90
 63

 5906 91 00
Etoffes de bonneterie de

 ex 6002 10 10
 fibres synthetiques contenant

6002 10 90
 en poids 5 % ou plus de fils

 ex 6002 30 10
 d'elastomeres et etoffes de

6002 30 90
 bonneterie contenant en

 poids 5 % ou plus de fils de

 caoutchouc

 Dentelles Rachel et etoffes

 a longs poils de fibres

 synthetiques

 ex 6001 10 00

6002 20 31

6002 43 19
 65

 5606 00 10
Etoffes de bonneterie autres

 que les articles des

 categories 38 A et 63, de

 laine, de coton ou de fibres

 synthetiques ou artificielles

 ex 6001 10 00

6001 21 00

6001 22 00

6001 29 10

6001 91 10

6001 91 30

6001 91 50

6001 91 90

6001 92 10

6001 92 30

6001 92 50

6001 92 90

6001 99 10

 ex 6002 10 10

6002 20 10

6002 20 39

6002 20 50

6002 20 70

 ex 6002 30 10

6002 41 00

6002 42 10

6002 42 30

6002 42 50

6002 42 90

6002 43 31

6002 43 33

6002 43 35

6002 43 39

6002 43 50

6002 43 91

6002 43 93

6002 43 95

6002 43 99

6002 91 00

6002 92 10

6002 92 30

6002 92 50

6002 92 90

6002 93 31

6002 93 33

6002 93 35

6002 93 39

6002 93 91

6002 93 99
 66

 6301 10 00
Couvertures autres que de

6301 20 91
 bonneterie, de laine, de

6301 20 99
 coton ou de fibres

6301 30 90
 synthetiques ou artificielles

 ex 6301 40 90

 ex 6301 90 90
GROUPE III B.
Categorie
Code NC

Designation des marchandises
 Tableau des

1994

equivalences

 pieces/kg
g/piece
 (1)

(2)

(3)

 (4)

 (5)
 10

 6111 10 10
Ganterie de bonneterie

 17

59

6111 20 10

 paires

6111 30 10

 ex 6111 90 00

6116 10 10

6116 10 90

6116 91 00

6116 92 00

6116 93 00

6116 99 00
 67

 5807 90 90
Accessoires du vetement,

 autres que pour bebes en

 bonneterie, linge de tous

 types en bonneterie, rideaux,

 vitrages, stores d'interieur,

 cantonnieres, tours de lits

 et autres articles

 d'ameublement en bonneterie;

 couvertures en bonneterie;

 autres articles en

 bonneterie; y compris les

 parties de vetement,

 d'accessoires du vetement :

6113 00 10

6117 10 00

6117 20 00

6117 80 10

6117 80 90

6117 90 00

6301 20 10

6301 30 10

6301 40 10

6301 90 10

6302 10 10

6302 10 90

6302 40 00

 ex 6302 60 00

6303 11 00

6303 12 00

6303 19 00

6304 11 00

6304 91 00

 ex 6305 20 00

 ex 6305 39 00

 ex 6305 90 00

6305 31 10

6307 10 10

6307 90 10
 67 a)

6305 31 10
a) dont sacs et sachets

d'emballage obtenus a

partir de lames ou formes

similaires de polyethylene

ou polyproylene
 69

 6108 11 10
Combinaisons ou fonds de

7,8

 128

6108 11 90
 robes et jupons, en

6108 19 10
 bonneterie, pour femmes ou

6108 19 90
 fillettes
 70

 6115 11 00
Bas-culottes (collants), de

30,4

33

6115 20 19
 fibres synthetiques, titrant

paires

6115 93 91
 en fils simples moins de

 67 decitex (6,7 tex)

 Bas pour femmes, de fibres

 synthetiques
 72

 6112 31 10
Maillots, culottes et slips de

9,7

 103

6112 31 90
 bain, de laine, de coton ou

6112 39 10
 de fibres synthetiques ou

6112 39 90
 artificielles

6112 41 10

6112 41 90

6112 49 10

6112 49 90

6211 11 00

6211 12 00
 74

 6104 11 00
Costumes-tailleurs et

 1,54

650

6104 12 00
 ensembles, en bonneterie,

6104 13 00
 pour femmes ou fillettes, de

 ex 6104 19 00
 laine, de coton ou de fibres

6104 21 00
 synthetiques ou

6104 22 00
 artificielles, a l'exception

6104 23 00
 des vetements de ski

 ex 6104 29 00
 75

 6103 11 00
Costumes, complets et

 0,80

1 250

6103 12 00
 ensembles en bonneterie, pour

6103 19 00
 hommes et gar}onnets, de

6103 21 00
 laine, de coton ou de fibres

6103 22 00
 synthetiques ou

6103 23 00
 artificielles, a l'exception

6103 29 00
 des vetements de ski
 84

 6214 20 00
Chales, echarpes, foulards,

6214 30 00
 cache-nez, cache-col,

6214 40 00
 mantilles, voiles et

6214 90 10
 voilettes, et articles

 similaires, autres qu'en

 bonneterie, de coton, de

 laine, de fibres

 synthetiques ou artificielles
 85

 6215 20 00
Cravates, noeuds papillons

17,9

56

6215 90 00
 et foulards cravates, autres

 qu'en bonneterie, de laine,

 de coton ou de fibres

 synthetiques ou artificielles
 86

 6212 20 00
Corsets, ceintures-corsets,

 8,8

 114

6212 30 00
 gaines, bretelles,

6212 90 00
 jarretelles, jarretieres,

 supports-chaussettes et

 articles similaires et leur

 parties, même en bonneterie
 87

ex 6209 10 00
Ganterie, autre qu'en

 ex 6209 20 00
 bonneterie

 ex 6209 30 00

 ex 6209 90 00

6216 00 00
 88

ex 6209 10 00
Bas, chaussettes, socquettes,

 ex 6209 20 00
 autres qu'en bonneterie;

 ex 6209 30 00
 autres accessoires du

 ex 6209 90 00
 vetement, parties de

 vetements ou d'accessoires

 du vetement, autres que pour

 bebes, autres qu'en

 bonneterie

6217 10 00

6217 90 00
 90

 5607 41 00
Ficelles, cordes et cordages,

5607 49 11
 tresses ou non, de fibres

5607 49 19
 synthetiques

5607 49 90

5607 50 11

5607 50 19

5607 50 30

5607 50 90
 91

 6306 21 00
Tentes

6306 22 00

6306 29 00
 93

ex 6305 20 00
Sacs et sachets d'emballage en

 ex 6305 39 00
 tissus, autres que ceux

 obtenus a partir de lames ou

 formes similaires de

 polyethylene ou de

 polypropylene
 94

 5601 10 10
Ouates de matieres textiles et

5601 10 90
 articles en ces ouates;

5601 21 10
 fibres textiles d'une largeur

5601 21 90
 n'excedant pas 5 mm

5601 22 10
 (tontisses), noeuds

5601 22 91
 et noppes (boutons) de

5601 22 99
 matieres textiles

5601 29 00

5601 30 00
 95

 5602 10 19
Feutres et articles en feutre,

5602 10 31
 meme impregnes ou enduits,

5602 10 39
 autres que les revetements de

5602 10 90
 sol

5602 21 00

5602 29 90

5602 90 00

 ex 5807 90 10

 ex 5905 00 70

6210 10 10

6307 90 91
 96

 5603 00 10
Tissus non tisses et articles

5603 00 91
 en tissus non tisses, meme

5603 00 93
 impregnes ou enduits

5603 00 95

5603 00 99

 ex 5807 90 10

 ex 5905 00 70

6210 10 91

6210 10 99

 ex 6301 40 90

 ex 6301 90 90

6302 22 10

6302 32 10

6302 53 10

6302 93 10

6303 92 10

6303 99 10

 ex 6304 19 90

 ex 6304 93 00

 ex 6304 99 00

 ex 6305 39 00

6307 10 30

 ex 6307 90 99
 97

 5608 11 11
Filets, fabriques a l'aide de

5608 11 19
 ficelles, cordes ou cordages,

5608 11 91
 en nappes, en pieces ou en

5608 11 99
 forme pour la peche, en fils,

5608 19 11
 ficelles ou cordes

5608 19 19

5608 19 31

5608 19 39

5608 19 91

5608 19 99

5608 90 00
 98

 5609 00 00
Articles fabriques avec des

5905 00 10
 fils, ficelles, cordes ou

 cordages, a l'exclusion des

 tissus, des articles en

 tissus et des articles de la

 categorie 97
 99

 5901 10 00
Tissus enduits de colle ou de

5901 90 00
 matiere amylacees, des types

 utilises pour la reliure, le

 cartonnage, la gainerie ou

 usages similaires, toiles a

 calquer ou transparentes pour

 le dessin; toiles preparees

 pour la peinture; bougran et

 tissus similaires raides des

 types utilises pour la

 chapellerie

5904 10 00
Linoleums, même decoupes;

5904 91 10
 revetements de sol consistant

5904 91 90
 en un enduit ou un

5904 92 00
 recouvrement applique sur

 support de matiere textiles,

 meme decoupes

5906 10 10
Tissus caoutchoutes, autres

5906 10 90
 que de bonneterie, a

5906 99 10
 l'exclusion de ceux pour

5906 99 90
 pneumatiques

5907 00 00
Autres tissus impregnes ou

 enduits; toiles peintes pour

 decors de theatres, fonds

 d'ateliers ou usages

 analogues, autres que de la

 categorie 100
100

 5903 10 10
Tissus impregnes, enduits ou

5903 10 90
 recouverts de derives de la

5903 20 10
 cellulose ou d'autres

5903 20 90
 matieres plastiques

5903 90 10
 artificielles et tissus

5903 90 91
 stratifies avec ces memes

5903 90 99
 matieres
101

ex 5607 90 00
Ficelles, cordes et cordages,

 tresses ou non, autres qu'en

 fibres synthetiques
109

 6306 11 00
Baches, voiles d'embarcations

6306 12 00
 et stores d'exterieur

6306 19 00

6306 31 00

6306 39 00
110

 6306 41 00
Matelas pneumatiques, tisses

6306 49 00
111

 6306 91 00
Articles de campement, tisses,

6306 99 00
 autres que matelas

 pneumatiques et tentes
112

 6307 20 00
Autres articles confectionnes

 ex 6307 90 99
 en tissus, a l'exception de

 ceux des categories 113 et

 114
113

 6307 10 90
Serpillieres, lavettes et

 chamoisettes, autres qu'en

 bonneterie
114

 5902 10 10
Tissus et articles pour

5902 10 90
 usage technique

5902 20 10

5902 20 90

5902 90 10

5902 90 90

5908 00 00

5909 00 10

5909 00 90

5910 00 00

5911 10 00

 ex 5911 20 00

5911 31 11

5911 31 19

5911 31 90

5911 32 10

5911 32 90

5911 40 00

5911 90 10

5911 90 90
GROUPE IV.
Categorie
Code NC

Designation des marchandises
 Tableau des

1994

equivalences

 pieces/kg
g/piece
 (1)

(2)

(3)

 (4)

 (5)
115

 5306 10 11
Fils de lin ou de ramie

5306 10 19

5306 10 31

5306 10 39

5306 10 50

5306 10 90

5306 20 11

5306 20 19

5306 20 90

5308 90 11

5308 90 13

5308 90 19
117

 5309 11 11
Tissus de lin ou de ramie

5309 11 19

5309 11 90

5309 19 10

5309 19 90

5309 21 10

5309 21 90

5309 29 10

5309 29 90

5311 00 10

5803 90 90

5905 00 31

5905 00 39
118

 6302 29 10
Linge de lit, de table, de

6302 39 10
 toilette, d'office ou de

6302 39 30
 cuisine, de lin ou de ramie,

6302 52 00
 autre qu'en bonneterie

 ex 6302 59 00

6302 92 00

 ex 6302 99 00
120

ex 6303 99 90
Vitrages, rideaux et stores

6304 19 30
 d'interieur, cantonnieres et

 ex 6304 99 00
 tours de lits et autres

 articles d'ameublement,

 autres qu'en bonneterie, de

 lin ou de ramie
121

ex 5607 90 00
Ficelles, cordes et cordages,

 tresses ou non, de lin ou de

 ramie
122

ex 6305 90 00
Sacs et sachets d'emballage

 usages, de lin, autres

 qu'en bonneterie
123

 5801 90 10
Velours, peluches, tissus

 boucles et tissus de

 chenille tisses, de lin ou

 de ramie, a l'exception de

 ceux en rubanerie

6214 90 90
Chales, echarpes, foulards,

 cache-nez, cache-cols,

 mantilles, voiles et

 voilettes, et articles

 similaires, de lin ou de

 ramie, autres qu'en

 bonneterie
GROUPE V.
Categorie
Code NC

Designation des marchandises
 Tableau des

1994

equivalences

 pieces/kg
g/piece
 (1)

(2)

(3)

 (4)

 (5)
124

 5501 10 00
Fibres textiles synthetiques

5501 20 00
 discontinues

5501 30 00

5501 90 00

5503 10 11

5503 10 19

5503 10 90

5503 20 00

5503 30 00

5503 40 00

5503 90 10

5503 90 90

5505 10 10

5505 10 30

5505 10 50

5505 10 70

5505 10 90
125 A

 5402 41 10
Fils de filaments

5402 41 30
 synthetiques continus, non

5402 41 90
 conditionnes pour la vente

5402 42 00
 au detail, autres que les

5402 43 10
 fils de la catégorie 41

5402 43 90
125 B

 5404 10 10
Monofils, lames et formes

5404 10 90
 similaires (paille

5404 90 11
 artificielle) et imitations

5404 90 19
 de cargut, en matieres

5404 90 90
 textiles synthetiques et

 artificielles

 ex 5604 20 00

 ex 5604 90 00
126

 5502 00 10
Fibres textiles artificielles

5502 00 90
 discontinues

5504 10 00

5504 90 00

5505 20 00
127 A

 5403 31 00
Fils de filaments artificiels

 ex 5403 32 00
 continus, non conditionnes

5403 33 10
 pour la vente au detail,

 autres que les fils de la

 categorie 42
127 B

 5405 00 00
Monofils, lames et formes

 ex 5604 90 00
 similaires (paille

 artificielle) et

 imitations de cargut, en

 matieres textiles

 artificielles
128

 5105 40 00
Poils grossiers, cardes ou

 peignes
129

 5110 00 00
Fils de poils grossiers ou de

 crins
130 A

 5004 00 10
Fils de soie, autres que fils

5004 00 90
 tisses a partir de dechets

 de soie

5006 00 10
130 B

 5005 00 10
Fils de soie, autres que ceux

5005 00 90
 de la catégorie 130 A, poils

 de Messine (crin de

 Florence)

5006 00 90

 ex 5604 90 00
131

 5308 90 90
Fils d'autres fibres textiles

 vegetales
132

 5308 30 00
Fils de papier
133

 5308 20 10
Fils de chanvre

5308 20 90
134

 5605 00 00
Fils de metal
135

 5113 00 00
Tissus de poils grossiers ou

 de crin
136

 5007 10 00
Tissus de soie ou de dechets

5007 20 11
 de soie

5007 20 19

5007 20 21

5007 20 31

5007 20 39

5007 20 41

5007 20 51

5007 20 59

5007 20 61

5007 20 69

5007 20 71

5007 90 10

5007 90 30

5007 90 50

5007 90 90

5803 90 10

 ex 5905 00 90

 ex 5911 20 00
137

ex 5801 90 90
Velours, peluches, tissus

 ex 5806 10 00
 boucles et tissus de

 chenille et rubanerie en soie

 ou en dechets de soie
138

 5311 00 90
Tissus en fils de papier et

 ex 5905 00 90
 autres fibres textiles autre

 que de ramie
139

 5809 00 00
Tissus de fils de metal, de

 files metalliques ou de fils

 textiles metallises
140

ex 6001 10 00
Etoffes de bonneterie en

6001 29 90
 matieres textiles autres que

6001 99 90
 la laine ou les poils fins,

 le coton ou les fibres

 synthetiques ou artificielles

6002 20 90

6002 49 00

6002 99 00
141

ex 6301 90 90
Couvertures en matieres

 textiles autres que la laine

 ou les poils fins, le coton

 ou les fibres synthetiques

 ou artificielles
142

ex 5702 39 90
Tapis et autres revetements

 ex 5702 49 90
 de sols textiles, en sisal,

 ex 5702 59 00
 en autres fibres de la

 ex 5702 99 90
 famille des agaves ou en

 chanvre de Manille

 ex 5705 00 90
144

 5602 10 35
Feutres de poils grossiers

5602 29 10
145

 5607 30 00
Ficelles, cordes et cordages,

 ex 5607 90 00
 tresses ou non en abaca

 (chanvre de Manille) ou en

 chanvre
146 A

ex 5607 21 00
Ficelles lieuses ou

 botteleuses pour machines

 agricoles, en sisal et autres

 fibres de la famille des

 agaves
146 B

ex 5607 21 00
Ficelles, cordes et cordages

5607 29 10
 de sisal ou d'autres fibres

5607 29 90
 de la famille des agaves,

 autres que les produits de la

 categorie 146 A
146 C

 5607 10 00
Ficelles, cordes et cordages,

 tresses ou non, de jute ou

 d'autres fibres textiles

 liberiennes du n° 5303
147

 5003 90 00
Dechets de soie (y compris

 les cocons de vers a soie

 non devidables, les dechets

 de fils et les effiloches),

 autres que non cardes ou

 peignes
148 A

 5307 10 10
Fils de jute ou d'autres

5307 10 90
 fibres textiles

 liberiennes du n° 5303

5307 20 00
148 B

 5308 10 00
Fils de coco
149

 5310 10 90
Tissus de jute ou d'autres

 ex 5310 90 00
 fibres textiles liberiennes,

 d'une largeur superieure a

 150 cm
150

 5310 10 10
Tissus de jute ou d'autres

 ex 5310 90 00
 fibres textiles liberiennes,

 d'une largeur inferieure ou

 egale a 150 cm

6305 10 90
Sacs et sachets d'emballage,

 en tissus de jute ou

 d'autres fibres synthetiques

 liberiennes, autres qu'usages
151 A

 5702 20 00
Revetement de sol en coco
151 B

ex 5702 39 90
Tapis et autres revetements de

 ex 5702 49 90
 sol, en jute ou en d'autres

 ex 5702 59 00
 fibres textiles liberiennes,

 ex 5702 99 00
 autres que les tapis

 touffetes ou floques
152

 5602 10 11
Feutres a l'aiguille de jute

 ou d'autres fibres textiles

 liberiennes, non impregnes

 ni enduits, autres que pour

 revetements de sol
153

 6305 10 10
Sacs et sachets d'emballage

 usages en tissus de jute ou

 d'autres fibres textiles

 liberiennes du n° 5303
154

 5001 00 00
Cocons de vers a soie propres

 au devidage

5002 00 00
Soie grege (non moulinee)

5003 10 00
Dechets de soie (y compris

 les cocons de vers a soie

 non devidables, les dechets

 de fils et les effiloches),

 non cardes ni peignes

5101 11 00
Laine, non cardee ni peignee

5101 19 00

5101 21 00

5101 29 00

5101 30 00

5102 10 10
Poils fins ou grossiers, en

5102 10 30
 masse

5102 10 50

5102 10 90

5102 20 00

5103 10 10
Dechets de laine ou de poils

5103 10 90
 (fins ou grossiers), y

5103 20 10
 compris les dechets de fils

5103 20 91
 mais a l'exclusion des

5103 20 99
 effiloches

5103 30 00

5104 00 00
Effiloches de laine ou de

 poils fins ou grossiers

5301 10 00
Lin, brut ou traite mais non

5301 21 00
 file; etoupes et dechets de

5301 29 00
 lin (y compris les dechets

5301 30 10
 de fils et les effiloches)

5301 30 90

5305 91 00
Ramie et autres fibres

5305 99 00
 textiles vegetales brutes ou

 travaillees, mais non

 filees; etoupes et dechets,

 de ramie, autres que le coco

 et l'abaca du n° 5304

5201 00 10
Coton en masse

5201 00 90

5202 10 00
Dechets de coton (y compris

5202 91 00
 les dechets de fils et les

5202 99 00
 effiloches)

5302 10 00
Chanvre (Cannabis sativa L.),

5302 90 00
 brut ou travaille, mais non

 file; etoupes et dechets de

 chanvre (y compris les

 effiloches)

5305 21 00
Abaca (chanvre de Manille ou

5305 29 00
 Musa textilis Nee), brut ou

 travaille mais non file,

 etoupes et dechets de ces

 fibres (y compris les

 effiloches)

5303 10 00
Jute et autres fibres

5303 90 00
 textiles liberiennes (a

 l'exception du lin, du

 chanvre et de la ramie),

 bruts ou travailles, mais

 non files; etoupes et

 dechets de chanvre (y

 compris les dechets de fils

 et les effiloches)

5304 10 00
Autres fibres textiles

5304 90 00
 vegetales, brutes ou

 travaillees, mais non

 filees, etoupes et dechets de

 ces fibres (y compris les

 dechets de fils et les

 effiloches)

5305 11 00

5305 19 00

5305 91 00

5305 99 00
156

 6106 90 30
Chemises et pull-overs de

 ex 6110 90 90
 bonneterie en soie ou dechets

 de soie, pour femmes et

 fillettes
157

 6101 90 10
Vetements de bonneterie autres

6101 90 90
 que ceux des categories 1 a

 123 et de la catégorie 156

6102 90 10

6102 90 90

 ex 6103 39 00

6103 49 99

 ex 6104 19 00

 ex 6104 29 00

 ex 6104 39 00

6104 49 00

6104 69 99

6105 90 90

6106 90 50

6106 90 90

 ex 6107 99 00

6108 99 90

6109 90 90

6110 90 10

 ex 6110 90 90

 ex 6111 90 00

6114 90 00
159

 6204 49 10
Robes, chemisiers,

6206 10 00
 blouses-chemisiers, autres

 que bonneterie, en soie ou

 dechets de soie

6214 10 00
Chales; echarpes, foulards,

 cache-nez, cache-cols,

 mantilles, voiles et

 voilettes et articles

 similaires, en soie ou en

 dechets de soie

6215 10 00
Cravates en soie ou en

 dechets de soie
160

 6213 10 00
Mouchoirs et pochettes en

 soie ou en dechets de soie
161

 6201 19 00
Vetements autres que de

6201 99 00
 bonneterie, autres que ceux

 des categories 1 a 123 et la

 categorie 159

6202 19 00

6202 99 00

6203 19 90

6203 29 90

6203 39 90

6203 49 90

6204 19 90

6204 29 90

6204 39 90

6204 49 90

6204 59 90

6204 69 90

6205 90 10

6205 90 90

6206 90 10

6206 90 90

 ex 6211 20 00

6211 39 00

6211 49 00
 Art.    N2 . Annexe II. Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle mentionné à l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole.
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I du présent protocole.)
Catégories :
1;
2;
3;
4;
5;
6;
7;
8;
9;
13;
20;
39;
117;
118.
 Art.    N3 . APPENDICE A.
TITRE I. - Classification.
- Article 1. 1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'Estonie de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la Communauté.
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes d'Estonie de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprend :
a) une description des produits concernés;
b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;
c) les raisons qui ont déterminé la décision.
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.
4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par l'accord concerne une catégorie soumise aux limites quantitatives, les parties contractantes conviennent d'engager des consultations conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa de l'accord.
5. En cas d'avis divergent entre la Lettonie et les autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de produits couverts par le présent accord, ce classement est établi provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en attendant les consultations visées à l'article 15 destinées à permettre un accord sur le classement définitif des produits concernés.
TITRE II. - Origine.
- Article 2. 1. Les produits originaires de l'Estonie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.
2. Ce certificat d'origine est délivré par les organisations compétentes d'Estonie habilitées par la législation estonienne si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires d'Estonie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.
3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires d'Estonie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR 1 ou d'un formulaire EUR 2 remplis conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés.
- Article 3. Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il incombe aux organisations compétentes d'Estonie habilitées par la législation lettone de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
- Article 4. Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
- Article 5. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.
TITRE III. - Système de double contrôle.
- SECTION I. - Exportation.
- Article 6. Les autorités compétentes d'Estonie délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions effectuées au départ de l'Estonie de produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 5 du protocole, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives éventuellement modifiées par les articles 4, 6 et 8 du protocole ainsi que pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, tel que prévu à l'article 2 paragraphes 3 et 4 du protocole.
- Article 7.
1. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent protocole, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en annexe au présent appendice et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 du présent protocole conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n°1, ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.
2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie du produit en cause et couvre uniquement une des catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.
3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure en annexe au présent appendice. Elle couvre uniquement une des catégories de produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.
- Article 8. Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.
- Article 9. 1. Les exportations de produits textiles soumises aux limites quantitatives en vertu du présent protocole, sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après expédition.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement, sur l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure l'exportation.
- Article 10. La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.
- SECTION II. - Importation.
- Article 11. L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.
- Article 12. 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.
2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 de l'accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n°1 ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.
3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.
- Article 13. 1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes d'Estonie pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application du protocole dépasse la limite quantitative fixée pour cette catégorie en vertu de l'article 5 du protocole et éventuellement modifiée par les articles 4, 6 et 8 du protocole, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes d'Estonie et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 15 du protocole est engagée immédiatement.
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires d'Estonie soumis à des limites quantitatives ou au système de double contrôle qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par l'Estonie conformément aux dispositions du présent protocole.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du protocole, si l'importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne sont pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en vertu du présent protocole, sans l'accord exprès des autorités compétentes d'Estonie.
TITRE IV. - Forme et présentation des licences d'exportation et certificats d'origine et dispositions communes applicables aux exportations vers la communauté.
- Article 14. 1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention " original " et les autres exemplaires de la mention " copie ". Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent protocole.
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.
Ce numéro est composé des éléments suivants :
- deux lettres identifiant la Lettonie comme suit : EE;
- deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit :
AT = Autriche;
BL = Benelux;
DE = Allemagne;
DK = Danemark;
EL =Grèce;
ES = Espagne;
FI = Finlande;
FR = France;
GB = Royaume-Uni;
IE = Irlande;
IT = Italie;
PT = Portugal;
SE = Suède;
- un chiffre indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple 4 pour 1994;
- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau ayant délivré la licence dans le pays exportateur;
- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'Etat membre prévu pour le dédouanement.
- Article 15. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention " délivré a posteriori " ou " issued retrospectively ".
- Article 16 En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes d'Estonie qui les ont délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention " duplicata " ou " duplicate ".
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.
TITRE V. - Coopération administrative.
- Article 17. La Communauté et l'Estonie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du présent appendice. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.
- Article 18. Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et l'Estonie se prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent appendice.
- Article 19. L'Estonie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens des signatures des fonctionnaires habilites à signer les licences d'exportation et les certificats d'origine. L'Estonie informe la Communauté de toute modification intervenue dans ces informations.
- Article 20. 1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités compétentes d'Estonie en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur lesdits certificat ou licence sont inexactes.
3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent appendice.
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent protocole. A la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.
Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent appendice.
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités compétentes d'Estonie.
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.
- Article 21. 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les autorités compétentes d'Estonie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées ou contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher de tels contournements ou transgressions.
2. A cet effet, les autorités compétentes d'Estonie agissant de leur propre initiative, ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent le présent appendice. Les autorités compétentes d'Estonie communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que toute information permettant d'établir la cause du contournement ou de la transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises.
3. Par accord entre la Communauté et l'Estonie, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes d'Estonie et de la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile pour prévenir la transgression ou le contournement du présent protocole. Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles en Estonie et sur le commerce du type de produits textiles couverts par le présent protocole entre l'Estonie et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs de penser que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire de l'Estonie avant leur importation dans la Communauté. A la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout document utile.
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent appendice ont été transgressees ou contournées, les autorités compétentes de la Communauté et d'Estonie peuvent convenir de prendre les mesures visées à l'article 6 paragraphe 4 du protocole, et toutes autres mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou d'un nouveau contournement.
 Art.    1N3 . Annexe au protocole A, article 2, paragraphe 1. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12-10-2000, p. 221).
 Art.    2N3 . Annexe au protocole A, article 7, paragraphe 1 : modèle 1. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12-10-2000, p. 222).
 Art.    3N3 . Annexe au protocole A, article 7, paragraphe 3 : modèle 2. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12-10-2000, p. 223).
 Art.    N4 . APPENDICE B visé à l'article 9. - Produits de l'artisanat familial et relevant du folklore, originaires d'Estonie.
1. L'exemption prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants :
a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Estonie;
b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Estonie obtenus manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine;
c) produits du folklore traditionnel d'Estonie faits à la main et définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté et l'Estonie.
L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au modèle annexé au présent appendice et délivré par les autorités compétentes d'Estonie. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur delivrance; les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir vérifié que les produits concernés remplissent les conditions définies dans le présent appendice. Les certificats couvrant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet " FOLKLORE " apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de les aplanir.
Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent appendice atteindraient des proportions susceptibles de créer des difficultés dans la Communaute, des consultations seraient engagées avec l'Estonie le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant, par l'adoption d'une limite quantitative, conformément à la procédure établie à l'article 15 du protocole.
2. Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent appendice.
 Art.    1N4 . Annexe au protocole B. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12-10-2000, p. 225).
 Art.    N5 . APPENDICE C.
Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3 paragraphe 3 du protocole, de produits énumérés à l'annexe au présent appendice, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf application des règles particulières définies ci-après :
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, seules les réimportations dans la Communauté de produits soumis aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe au présent appendice sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 3 paragraphe 3 du protocole.
2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe au présent appendice peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menees conformément aux procédures visées à l'article 15 du protocole, à condition que les produits concernés fassent l'objet de limites quantitatives fixées en vertu du protocole, ou d'un système de double contrôle ou de mesures de surveillance.
3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou en réponse à une demande visée à l'article 15 du protocole, examiner :
a) la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation anticipée ou de report de fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;
b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.
4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans les limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 3 :
a) les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué;
b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas dépasser 10,5 % de la quantite fixée pour l'année d'utilisation effective;
c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.
5. La Communauté informe l'Estonie des mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1) sont effectuées par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable exigée par le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil définissant le régime communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur les limites quantitatives spécifiques sont effectuées pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable est délivrée.
7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui sont habilités pour ce faire par la législation estonienne est délivré conformément aux dispositions de l'appendice A du protocole pour tous les produits couverts par le présent appendice. Ce certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus afin d'établir la preuve que l'opération de perfectionnement décrite dans cette autorisation préalable a bien été effectuée en Estonie.
8. La Communauté communique à l'Estonie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6 ci-dessus ainsi que les spécimens des cachets utilisés par ces autorités.
9. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 a 8 ci-dessus, la Communauté et l'Estonie poursuivent leurs consultations visant a dégager une solution mutuellement acceptable permettant aux deux parties de tirer profit des dispositions du protocole relatives au régime de perfectionnement passif et d'assurer ainsi le développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et l'Estonie.
 Art.    1N5 . Annexe à l'appendice C.
(Les descriptions des produits des catégories énumérées dans cette annexe figurent à l'annexe I du présent protocole.)
CONTINGENTS RPP
LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
Categorie

 Unite

Annee(s)

(pm)

 (pm)

 (pm)
 Art.  N6. PROCES-VERBAL AGREE N° 1.
Dans le cadre du protocole n° 1 relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, les parties sont convenues que l'article 5 du protocole ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions conformément aux principes du marché intérieur.
Dans ce cas, l'Estonie doit être informée à l'avance des dispositions concernées de l'appendice A du protocole qui seront d'application, selon le cas.
PROCES-VERBAL AGREE N° 2.
Nonobstant l'article 7 paragraphe 1 du protocole n° 1 relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour lutter contre la fraude ou le contournement des dispositions de ce protocole, la Communauté peut établir pour une période limitée un régime de gestion spécifique en conformité avec les principes du marché intérieur.
Toutefois, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 7 paragraphe 3, l'Estonie s'engage à respecter, si la Communauté en fait la demande, des limites temporaires d'exportation vers une ou plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas empêcher les importations dans ces régions de produits expédiés de Lettonie sur la base des licences d'exportation obtenues avant la notification formelle à la Lettonie par la Communauté de l'introduction de ces limites.
La Communauté est tenue d'informer l'Estonie des mesures techniques et administratives, telles qu'elles sont définies dans la note verbale en annexe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les paragraphes précédents conformément aux principes du marché intérieur.
PROCES-VERBAL AGREE N° 3.
Dans le cadre du protocole n° 1 relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, les parties sont convenues que l'Estonie doit s'efforcer de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont traditionnellement des parts relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits utilisés comme matières premières dans leur industrie de transformation.
La Communauté et l'Estonie sont convenues de tenir des consultations, si besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet égard.
PROCES-VERBAL AGREE N° 4.
Dans le cadre du protocole n° 1 relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, l'Estonie s'engage à coopérer, à partir de la date de la requête et dans l'attente du résultat des consultations visées à l'article 7 paragraphe 3, en ne délivrant plus de licences d'exportation susceptibles d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.
PROCES-VERBAL AGREE N° 5.
Dans le cadre du protocole n° 1 relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, les parties sont convenues que des consultations spécifiques seront engagées au plus tard au début de la troisième année d'application de ce protocole, afin de revoir les modalités du système de double contrôle et, notamment de réexaminer la liste des produits soumis au système de double contrôle.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: (Abrogé) <L 2004-03-29/30, art. 56, 002;   En vigueur :   01-04-2004; voir égalementl'art. 57 de L 2004-03-29/30>