text:
Règles de fonctionnement interne.
 Article    1 . Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel préside de droit tous les collèges.
En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le premier vice-président ou à défaut par le deuxième ou, à défaut, par le troisième vice-président.
 Art.    2 . Le bureau et les collèges se réunissent sur convocation du président.
La convocation doit être adressée au moins 24 heures à l'avance pour les réunions du bureau et 5 jours ouvrables à l'avance pour les réunions des collèges. Pendant les mois de juillet et d'août, ce délai est porté, pour les collèges, à 8 jours ouvrables. L'assemblée plénière est convoquée par le bureau ou à la demande du ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions; elle est réunie dans un délai maximum de 30 jours.
La convocation est expédiée par lettre, télécopie, ou tout autre moyen de transmission que le membre concerné déclare accepter.
La convocation à l'un des collèges est de droit à la demande d'un tiers des membres de chacun des collèges. Cette demande est adressée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui réunit le collège concerné dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.
La convocation contient l'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations et décisions. Toutefois, le bureau, les collèges et l'assemblée plénière peuvent accepter la remise des documents en séance.
 Art.    3 . Chaque membre peut proposer au président d'inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Il en fait la demande au président préalablement et lui communique à cet effet tous les éléments d'information et les documents dont il dispose.
La demande par un tiers des membres de convoquer une réunion des collèges contient une proposition d'ordre du jour.
L'ordre du jour est adopté à la majorité des membres présents ou représentés pour autant que le quorum de présence soit acquis.
 Art.    4 . Les membres suppléants des collèges d'avis et de publicité reçoivent communication des documents au même titre que les membres effectifs.
Les membres suppléants des collèges d'avis et de la publicité pourront, à leur demande ou à l'invitation du bureau, assister aux réunions.
 Art.    5 . Si le quorum de présence prévu pour les collèges d'avis et de publicité à l'article 5 du décret n'est pas atteint, le collège concerné est convoqué à nouveau dans un délai minimum de 5 jours ouvrables et dans un délai maximum de 30 jours, avec le même ordre du jour. Il peut, dans ce cas, délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Le bureau délibère valablement lorsque trois de ses membres sont présents. Toutefois, deux des membres au plus peuvent déléguer, par écrit, leur vote à un autre membre du bureau. Un membre ne peut détenir plus d'une délégation. En cas de parité des votes, la voix du président est prépondérante.
Les décisions et avis des collèges et de l'assemblée plénière sont pris à la majorité des membres présents. En cas de parité des votes, la voix du président est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, le bureau peut décider, à la demande du président, que les votes se déroulent au scrutin secret. Les collèges et l'assemblée plénière peuvent décider, à la majorité. de voter au scrutin secret.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions du bureau, des trois collèges et de l'assemblée plénière sont établis par le secrétaire.
Le procès-verbal contient le nom des membres présents, les délégations de voix éventuelles, l'ordre du jour tel qu'arrêté au début de la réunion, les décisions prises et les avis rendus et, le cas échéant, les opinions divergentes, les notes de minorité et les reports de points. En outre, tout procès-verbal des réunions du collège d'avis et du collège de la publicité contient un résumé succinct des délibérations et la relation synthétique des interventions dont les membres demandent qu'elles figurent au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont transmis à l'organe concerné pour approbation au début de la séance suivante.
Après leur approbation par le bureau, l'assemblée plénière ou le collège concerné, ils sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont répertoriés et conservés dans des registres distincts par instance.
 Art.    8 . Le bureau, les collèges et l'assemblée plénière peuvent décider de créer des groupes de travail, dont ils fixent la composition et le mode de fonctionnement, et notamment le délai dans lequel ces groupes doivent conclure leurs travaux.
Le bureau transmet au collège compétent les résultats des travaux de ces groupes.
Les collèges, notamment au travers des groupes de travail, procèdent aux consultations et aux auditions publiques qui leur paraissent utiles.
Le bureau peut faire appel à des services extérieurs ou à des experts. Il fixe leurs missions et le délai dans lequel ils doivent conclure leurs travaux.
Pour les travaux des collèges et de l'assemblée plénière, le président peut charger un membre du bureau avec, le cas échéant, un membre de l'organe concerné d'élaborer, en association avec le secrétariat et selon des modalités adoptées par l'organe concerné, un projet d'avis ou de décision. Celui-ci est délibéré à la séance suivante ou immédiatement si la cause requiert célérité.
 Art.    9 . Les avis et les sanctions sont répertoriés et conservés dans des registres distincts par collège.
Après leur approbation par les collèges, ils sont signés par le président et le secrétaire.
 Art.    10 . Le président, les vice-présidents, les membres des collèges, de l'assemblée plénière, du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel et les experts désignés à ce titre sont tenus au secret pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des actes et rapports destinés à être rendus publics.
La règle visée au présent article est une règle déontologique telle que visée à l'article 13, § 2, du décret.
 Art.    11 . Tout membre du bureau, du collège d'autorisation et de contrôle ou du secrétariat qui doit s'abstenir d'instruire un dossier et de participer aux débats et aux délibérations en raison d'un conflit d'intérêts au sens du décret doit le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Tout membre qui propose la récusation d'un autre membre du bureau, du collège d'autorisation et de contrôle ou du secrétariat, pour ces mêmes motifs doit également le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Le membre récusé fait part immédiatement de son acquiescement ou de son refus en motivant celui-ci. Dans ce cas, le bureau ou le collège d'autorisation et de contrôle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sur ce point.
 Art.    12 . Tout manquement aux règles de la déontologie et aux obligations visées à l'article 3 du décret à l'exception du § 1er, 2°, dans le chef d'un membre fait l'objet d'un examen au sein du bureau ou du collège dont il fait partie. Le membre concerné est entendu dans le respect des droits de la défense. Si le bureau ou le collège estime qu'il y a lieu à révocation, le président en informe le gouvernement sans délai.
Tout manquement aux règles de la déontologie et aux obligations visées à l'article 3 du décret à l'exception du § 1, 2°, dans le chef d'un membre du secrétariat fait l'objet d'un examen au sein du bureau. Le membre du secrétariat est entendu par le bureau, dans le respect des droits de la défense. Si le bureau estime qu'il y a lieu à révocation, le président en informe le gouvernement sans délai.
Toute incompatibilité dans le chef des président, vice-présidents, des membres ou des membres du secrétariat est constatée par l'assemblée plénière. Ils disposent d'un mois pour se démettre des mandats et fonctions controversées.
 Publicité et information.
 Art.    13 . Les collèges et leurs membres sont tenus régulièrement informés, par le bureau, des travaux et des décisions des autres collèges.
 Art.    14 . Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de motivation et de publicité des actes administratifs, les avis et décisions des collèges en ce compris les opinions divergentes ou minoritaires, sont mis à la disposition du public par les moyens appropriés. Lesdits avis et décisions, en ce compris les opinions divergentes ou minoritaires, sont publiés intégralement dans le rapport d'activités annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Art.    15 . Un bulletin d'information trimestriel destiné au public est publié sous la responsabilité du secrétaire. Il présente les activités du C.S.A..
L'utilisation d'autres moyens de communication peut être décidée par le bureau.
 Art.    16 . Le président, ou toute personne à qui le bureau donne délégation, est le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vers l'extérieur.
 Art.  17. Toute question relative à l'interprétation du présent règlement d'ordre intérieur sera soumise séance tenante à l'appréciation de l'organe concerné ou, en cas d'urgence. du bureau qui se prononcera à titre provisoire et soumettra ladite question à la plus prochaine réunion de l'organe concerné qui statuera sans effet rétroactif.
Adopté par le Bureau en date du 18 décembre 1997.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Règles de fonctionnement interne.
 Article    1 . Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel préside de droit tous les collèges.
En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le premier vice-président ou à défaut par le deuxième ou, à défaut, par le troisième vice-président.
 Art.    2 . Le bureau et les collèges se réunissent sur convocation du président.
La convocation doit être adressée au moins 24 heures à l'avance pour les réunions du bureau et 5 jours ouvrables à l'avance pour les réunions des collèges. Pendant les mois de juillet et d'août, ce délai est porté, pour les collèges, à 8 jours ouvrables. L'assemblée plénière est convoquée par le bureau ou à la demande du ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions; elle est réunie dans un délai maximum de 30 jours.
La convocation est expédiée par lettre, télécopie, ou tout autre moyen de transmission que le membre concerné déclare accepter.
La convocation à l'un des collèges est de droit à la demande d'un tiers des membres de chacun des collèges. Cette demande est adressée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui réunit le collège concerné dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.
La convocation contient l'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations et décisions. Toutefois, le bureau, les collèges et l'assemblée plénière peuvent accepter la remise des documents en séance.
 Art.    3 . Chaque membre peut proposer au président d'inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Il en fait la demande au président préalablement et lui communique à cet effet tous les éléments d'information et les documents dont il dispose.
La demande par un tiers des membres de convoquer une réunion des collèges contient une proposition d'ordre du jour.
L'ordre du jour est adopté à la majorité des membres présents ou représentés pour autant que le quorum de présence soit acquis.
 Art.    4 . Les membres suppléants des collèges d'avis et de publicité reçoivent communication des documents au même titre que les membres effectifs.
Les membres suppléants des collèges d'avis et de la publicité pourront, à leur demande ou à l'invitation du bureau, assister aux réunions.
 Art.    5 . Si le quorum de présence prévu pour les collèges d'avis et de publicité à l'article 5 du décret n'est pas atteint, le collège concerné est convoqué à nouveau dans un délai minimum de 5 jours ouvrables et dans un délai maximum de 30 jours, avec le même ordre du jour. Il peut, dans ce cas, délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Le bureau délibère valablement lorsque trois de ses membres sont présents. Toutefois, deux des membres au plus peuvent déléguer, par écrit, leur vote à un autre membre du bureau. Un membre ne peut détenir plus d'une délégation. En cas de parité des votes, la voix du président est prépondérante.
Les décisions et avis des collèges et de l'assemblée plénière sont pris à la majorité des membres présents. En cas de parité des votes, la voix du président est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, le bureau peut décider, à la demande du président, que les votes se déroulent au scrutin secret. Les collèges et l'assemblée plénière peuvent décider, à la majorité. de voter au scrutin secret.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions du bureau, des trois collèges et de l'assemblée plénière sont établis par le secrétaire.
Le procès-verbal contient le nom des membres présents, les délégations de voix éventuelles, l'ordre du jour tel qu'arrêté au début de la réunion, les décisions prises et les avis rendus et, le cas échéant, les opinions divergentes, les notes de minorité et les reports de points. En outre, tout procès-verbal des réunions du collège d'avis et du collège de la publicité contient un résumé succinct des délibérations et la relation synthétique des interventions dont les membres demandent qu'elles figurent au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont transmis à l'organe concerné pour approbation au début de la séance suivante.
Après leur approbation par le bureau, l'assemblée plénière ou le collège concerné, ils sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont répertoriés et conservés dans des registres distincts par instance.
 Art.    8 . Le bureau, les collèges et l'assemblée plénière peuvent décider de créer des groupes de travail, dont ils fixent la composition et le mode de fonctionnement, et notamment le délai dans lequel ces groupes doivent conclure leurs travaux.
Le bureau transmet au collège compétent les résultats des travaux de ces groupes.
Les collèges, notamment au travers des groupes de travail, procèdent aux consultations et aux auditions publiques qui leur paraissent utiles.
Le bureau peut faire appel à des services extérieurs ou à des experts. Il fixe leurs missions et le délai dans lequel ils doivent conclure leurs travaux.
Pour les travaux des collèges et de l'assemblée plénière, le président peut charger un membre du bureau avec, le cas échéant, un membre de l'organe concerné d'élaborer, en association avec le secrétariat et selon des modalités adoptées par l'organe concerné, un projet d'avis ou de décision. Celui-ci est délibéré à la séance suivante ou immédiatement si la cause requiert célérité.
 Art.    9 . Les avis et les sanctions sont répertoriés et conservés dans des registres distincts par collège.
Après leur approbation par les collèges, ils sont signés par le président et le secrétaire.
 Art.    10 . Le président, les vice-présidents, les membres des collèges, de l'assemblée plénière, du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel et les experts désignés à ce titre sont tenus au secret pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des actes et rapports destinés à être rendus publics.
La règle visée au présent article est une règle déontologique telle que visée à l'article 13, § 2, du décret.
 Art.    11 . Tout membre du bureau, du collège d'autorisation et de contrôle ou du secrétariat qui doit s'abstenir d'instruire un dossier et de participer aux débats et aux délibérations en raison d'un conflit d'intérêts au sens du décret doit le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Tout membre qui propose la récusation d'un autre membre du bureau, du collège d'autorisation et de contrôle ou du secrétariat, pour ces mêmes motifs doit également le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Le membre récusé fait part immédiatement de son acquiescement ou de son refus en motivant celui-ci. Dans ce cas, le bureau ou le collège d'autorisation et de contrôle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sur ce point.
 Art.    12 . Tout manquement aux règles de la déontologie et aux obligations visées à l'article 3 du décret à l'exception du § 1er, 2°, dans le chef d'un membre fait l'objet d'un examen au sein du bureau ou du collège dont il fait partie. Le membre concerné est entendu dans le respect des droits de la défense. Si le bureau ou le collège estime qu'il y a lieu à révocation, le président en informe le gouvernement sans délai.
Tout manquement aux règles de la déontologie et aux obligations visées à l'article 3 du décret à l'exception du § 1er, 2°, dans le chef d'un membre du secrétariat fait l'objet d'un examen au sein du bureau. Le membre du secrétariat est entendu par le bureau, dans le respect des droits de la défense. Si le bureau estime qu'il y a lieu à révocation, le président en informe le gouvernement sans délai.
Toute incompatibilité dans le chef des président, vice-présidents, des membres ou des membres du secrétariat est constatée par l'assemblée plénière. Ils disposent d'un mois pour se démettre des mandats et fonctions controversées.
 Publicité et information.
 Art.    13 . Les collèges et leurs membres sont tenus régulièrement informés, par le bureau, des travaux et des décisions des autres collèges.
 Art.    14 . Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de motivation et de publicité des actes administratifs, les avis et décisions des collèges en ce compris les opinions divergentes ou minoritaires, sont mis à la disposition du public par les moyens appropriés. Lesdits avis et décisions, en ce compris les opinions divergentes ou minoritaires, sont publiés intégralement dans le rapport d'activités annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Art.    14bis . <Inséré ACF 2000-11-16/46, art. N;   En vigueur :   16-11-2000> L'opinion minoritaire énonce les raisons de droit pour lesquelles un membre du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est trouvé en désaccord, sur un ou plusieurs points, avec la décision ou l'avis pris par le Collège et a, par conséquent, voté contre.
L'écrit contenant l'opinion minoritaire doit être déposé, au plus tard, lors du vote du point concerné.
Elle est reprise en fin de décision ou d'avis, sous la mention " opinion minoritaire ", suivie du nom de son ou de ses auteurs, sans autre mention particulière quant au fond de celle-ci. Elle n'est précédée d'aucun autre titre.
L'opinion doit se borner aux points abordés dans le texte de la majorité et garder une certaine modération.
 Art.    15 . Un bulletin d'information trimestriel destiné au public est publié sous la responsabilité du secrétaire. Il présente les activités du C.S.A..
L'utilisation d'autres moyens de communication peut être décidée par le bureau.
 Art.    16 . Le président, ou toute personne à qui le bureau donne délégation, est le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vers l'extérieur.
 Art.    17 . Toute question relative à l'interprétation du présent règlement d'ordre intérieur sera soumise séance tenante à l'appréciation de l'organe concerné ou, en cas d'urgence. du bureau qui se prononcera à titre provisoire et soumettra ladite question à la plus prochaine réunion de l'organe concerné qui statuera sans effet rétroactif.
 Procédure en cas de poursuite et de sanction.  <Inséré par ACF 2000-11-16/46, art. N;   En vigueur :   16-11-2000>
 Art.  18. <Inséré par ACF 2000-11-16/46, art. N;   En vigueur :   16-11-2000> Devant le Collège d'autorisation et de contrôle, la procédure est, en règle, écrite et réglée comme suit :
1. dans le mois qui suit la notification des griefs par le Collège, l'opérateur dépose un mémoire en réponse au rapport du secrétaire sur tous les éléments du dossier. Dans les quinze jours de la réception de ce mémoire, le secrétaire réplique. S'il le souhaite, l'opérateur répond dans les quinze jours;
2. lors de la comparution de l'opérateur et si le Collège d'autorisation et de contrôle l'estime utile, le président invite les parties à s'expliquer complémentairement sur les points de droit ou de fait que le Collège désigne;
3. les délais, ainsi fixés, le sont à peine de déchéance;
4. d'office ou à la demande de l'opérateur concerné ou du secrétaire, les délais peuvent être modifiés par le Collège d'autorisation et de contrôle;
5. la présente disposition est rappelée à l'opérateur lorsqu'il est invité à comparaître devant le Collège.
Adopté par le Bureau en date du 18 décembre 1997.
Annexé à l'arrêté  1998-01-12/42


text:
Règles de fonctionnement interne.
 Article    1 . Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel préside de droit tous les collèges.
En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le premier vice-président ou à défaut par le deuxième ou, à défaut, par le troisième vice-président.
 Art.    2 . Le bureau et les collèges se réunissent sur convocation du président. La convocation doit être adressée au moins 24 heures à l'avance pour les réunions du bureau et 5 jours ouvrables à l'avance pour les réunions des collèges. Pendant les mois de juillet et d'août, ce délai est porté, pour les collèges, à 8 jours ouvrables. L'assemblée plénière est convoquée par le bureau ou à la demande du ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions; elle est réunie dans un délai maximum de 30 jours.
La convocation est expédiée par lettre, télécopie, ou tout autre moyen de transmission que le membre concerné déclare accepter.
La convocation à l'un des collèges est de droit à la demande d'un tiers des membres de chacun des collèges. Cette demande est adressée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui réunit le collège concerné dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.
La convocation contient l'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations et décisions. Toutefois, le bureau, les collèges et l'assemblée plénière peuvent accepter la remise des documents en séance.
 Art.    3 . Chaque membre peut proposer au président d'inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Il en fait la demande au président préalablement et lui communique à cet effet tous les éléments d'information et les documents dont il dispose.
La demande par un tiers des membres de convoquer une réunion des collèges contient une proposition d'ordre du jour.
L'ordre du jour est adopté à la majorité des membres présents ou représentés pour autant que le quorum de présence soit acquis.
 Art.    4 . Les membres suppléants des collèges d'avis et de publicité reçoivent communication des documents au même titre que les membres effectifs.
Les membres suppléants des collèges d'avis et de la publicité pourront, à leur demande ou à l'invitation du bureau, assister aux réunions.
 Art.    5 . Si le quorum de présence prévu pour les collèges d'avis et de publicité à l'article 5 du décret n'est pas atteint, le collège concerné est convoqué à nouveau dans un délai minimum de 5 jours ouvrables et dans un délai maximum de 30 jours, avec le même ordre du jour. Il peut, dans ce cas, délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Le bureau délibère valablement lorsque trois de ses membres sont présents. Toutefois, deux des membres au plus peuvent déléguer, par écrit, leur vote à un autre membre du bureau. Un membre ne peut détenir plus d'une délégation. En cas de parité des votes, la voix du président est prépondérante.
Les décisions et avis des collèges et de l'assemblée plénière sont pris à la majorité des membres présents. En cas de parité des votes, la voix du président est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, le bureau peut décider, à la demande du président, que les votes se déroulent au scrutin secret. Les collèges et l'assemblée plénière peuvent décider, à la majorité. de voter au scrutin secret.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions du bureau, des trois collèges et de l'assemblée plénière sont établis par le secrétaire.
Le procès-verbal contient le nom des membres présents, les délégations de voix éventuelles, l'ordre du jour tel qu'arrêté au début de la réunion, les décisions prises et les avis rendus et, le cas échéant, les opinions divergentes, les notes de minorité et les reports de points. En outre, tout procès-verbal des réunions du collège d'avis et du collège de la publicité contient un résumé succinct des délibérations et la relation synthétique des interventions dont les membres demandent qu'elles figurent au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont transmis à l'organe concerné pour approbation au début de la séance suivante.
Après leur approbation par le bureau, l'assemblée plénière ou le collège concerné, ils sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont répertoriés et conservés dans des registres distincts par instance.
 Art.    8 . Le bureau, les collèges et l'assemblée plénière peuvent décider de créer des groupes de travail, dont ils fixent la composition et le mode de fonctionnement, et notamment le délai dans lequel ces groupes doivent conclure leurs travaux.
Le bureau transmet au collège compétent les résultats des travaux de ces groupes.
Les collèges, notamment au travers des groupes de travail, procèdent aux consultations et aux auditions publiques qui leur paraissent utiles.
Le bureau peut faire appel à des services extérieurs ou à des experts. Il fixe leurs missions et le délai dans lequel ils doivent conclure leurs travaux.
Pour les travaux des collèges et de l'assemblée plénière, le président peut charger un membre du bureau avec, le cas échéant, un membre de l'organe concerné d'élaborer, en association avec le secrétariat et selon des modalités adoptées par l'organe concerné, un projet d'avis ou de décision. Celui-ci est délibéré à la séance suivante ou immédiatement si la cause requiert célérité.
 Art.    9 . Les avis et les sanctions sont répertoriés et conservés dans des registres distincts par collège.
Après leur approbation par les collèges, ils sont signés par le président et le secrétaire.
 Art.    10 . Le président, les vice-présidents, les membres des collèges, de l'assemblée plénière, du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel et les experts désignés à ce titre sont tenus au secret pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des actes et rapports destinés à être rendus publics.
La règle visée au présent article est une règle déontologique telle que visée à l'article 13, § 2, du décret.
 Art.    11 . Tout membre du bureau, du collège d'autorisation et de contrôle ou du secrétariat qui doit s'abstenir d'instruire un dossier et de participer aux débats et aux délibérations en raison d'un conflit d'intérêts au sens du décret doit le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Tout membre qui propose la récusation d'un autre membre du bureau, du collège d'autorisation et de contrôle ou du secrétariat, pour ces mêmes motifs doit également le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Le membre récusé fait part immédiatement de son acquiescement ou de son refus en motivant celui-ci. Dans ce cas, le bureau ou le collège d'autorisation et de contrôle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sur ce point.
 Art.    12 . Tout manquement aux règles de la déontologie et aux obligations visées à l'article 3 du décret à l'exception du § 1er, 2°, dans le chef d'un membre fait l'objet d'un examen au sein du bureau ou du collège dont il fait partie. Le membre concerné est entendu dans le respect des droits de la défense. Si le bureau ou le collège estime qu'il y a lieu à révocation, le président en informe le gouvernement sans délai.
Tout manquement aux règles de la déontologie et aux obligations visées à l'article 3 du décret à l'exception du § 1er, 2°, dans le chef d'un membre du secrétariat fait l'objet d'un examen au sein du bureau. Le membre du secrétariat est entendu par le bureau, dans le respect des droits de la défense. Si le bureau estime qu'il y a lieu à révocation, le président en informe le gouvernement sans délai.
Toute incompatibilité dans le chef des président, vice-présidents, des membres ou des membres du secrétariat est constatée par l'assemblée plénière. Ils disposent d'un mois pour se démettre des mandats et fonctions controversées.
 Publicité et information.
 Art.    13 . Les collèges et leurs membres sont tenus régulièrement informés, par le bureau, des travaux et des décisions des autres collèges.
 Art.    14 . Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de motivation et de publicité des actes administratifs, les avis et décisions des collèges en ce compris les opinions divergentes ou minoritaires, sont mis à la disposition du public par les moyens appropriés. Lesdits avis et décisions, en ce compris les opinions divergentes ou minoritaires, sont publiés intégralement dans le rapport d'activités annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Art.    15 . Un bulletin d'information trimestriel destiné au public est publié sous la responsabilité du secrétaire. Il présente les activités du C.S.A..
L'utilisation d'autres moyens de communication peut être décidée par le bureau.
 Art.    16 . Le président, ou toute personne à qui le bureau donne délégation, est le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vers l'extérieur.
 Art.  17. Toute question relative à l'interprétation du présent règlement d'ordre intérieur sera soumise séance tenante à l'appréciation de l'organe concerné ou, en cas d'urgence. du bureau qui se prononcera à titre provisoire et soumettra ladite question à la plus prochaine réunion de l'organe concerné qui statuera sans effet rétroactif.
Adopté par le Bureau en date du 18 décembre 1997.


text:
Article    1 . Conformément à l'article 72, alinéa 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, le présent règlement règle les cas non prévus par cet arrêté, étant entendu que les dispositions de l'arrêté ont toujours priorité sur celles de ce règlement.
I. Conseil
 Art.    2 . Le Conseil de Direction est présidé par l'administrateur général. En cas d'empêchement de celui-ci, il est remplacé par le directeur général.
Le Conseil de Direction désigne en son sein deux fonctionnaires en qualité de secrétaire et de secrétaire suppléant.
II. Convocations
 Art.    3 . Le Conseil de Direction se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation écrite du président, envoyée par le secrétaire au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion. Des notes succinctes exposant les points portés à l'ordre du jour doivent être communiquées aux membres, éventuellement par pli distinct, mais endéans le même délai.
 Art.    4 . Outre les quatre réunions annuelles prévues à l'article 3 du présent règlement, une réunion spéciale du Conseil de Direction peut être également tenue sur demande écrite et motivée d'un membre. Cette demande motivée, à adresser au président, doit préciser le ou les point(s) à inscrire à l'ordre du jour.
Le membre du conseil peut invoquer, en la motivant, l'urgence de cette réunion spéciale. En ce cas, le délai de convocation écrite et de communication des notes succinctes exposant le ou les point(s) à porter à l'ordre du jour, est réduit à deux jours ouvrables avant la date de la réunion.
III. Ordre du jour
 Art.    5 . L'ordre du jour qui est joint à la convocation est fixé par le président en ce, sans préjudice de l'application de l'article 4 du présent règlement.
 Art.    6 . L'ordre du jour ne peut être modifié que moyennant l'accord de la majorité des membres présents. En cas de convocation d'urgence, si la majorité des membres présents n'admet pas le bien fondé du caractère urgent d'un ou de plusieurs point(s) inscrit(s) à l'ordre du jour, la majorité peut décider de reporter son (leur) examen à une réunion ultérieure.
IV. Séances et vote
 Art.    7 . Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents. A défaut de quorum requis, le conseil est convoqué à huitaine et délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsqu'il est délibéré au sujet d'un point sur lequel un membre du conseil a un intérêt personnel, celui-ci se retire lors de l'examen de ce point. Le procès-verbal en fait mention.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages.
Il n'est tenu compte que des votes régulièrement exprimés. Les abstentions peuvent être justifiées et actées au procès-verbal.
En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Toute décision individuelle prise à l'égard d'un fonctionnaire a lieu au scrutin secret.
 Art.    8 . Le Conseil de Direction peut entendre des fonctionnaires ou mêmes des personnes extérieures à l'administration, qui en raison de l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur compétence particulière, peuvent éclairer le conseil au sujet de la discussion d'un point figurant à l'ordre du jour.
Les personnes ainsi invitées se retirent lorsque le conseil reprend le cours de ses délibérations. Les membres du conseil, les personnes invitées sont tenus à un devoir de discrétion à l'égard des délibérations et documents dont ils ont eu à connaître.
En matière d'évaluation - quand le fonctionnaire évalué, ne pouvant se rallier au fait de ne pas avoir reçu l'appréciation la plus positive, use de sa faculté de saisir quant au fond le Conseil de Direction - et en matière disciplinaire - avant que le Conseil de Direction n'émette la proposition définitive de sanction disciplinaire, le Conseil de Direction entend les agents dont le cas est soumis à la discussion. Ils peuvent se faire assister de la personne de leur choix.
V. Procès-verbaux des séances
 Art.    9 . Le secrétaire transmet le projet de procès-verbal aux membres du conseil dans les dix jours ouvrables qui suivent la séance.
En l'absence de remarques parvenues au secrétaire dans les huit jours ouvrables de l'envoi du projet de procès-verbal, celui-ci est réputé approuvé.
L'opportunité et le bien-fait des remarques éventuellement introduites seront délibérés lors de la séance suivante, ainsi que le maintien tel quel du projet de procès-verbal ou la modification des points qui ont fait l'objet desdites remarques.
Les délibérations et le procès-verbal sont signés par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé aux membres du Conseil de Direction et au président du Collège de la Commission communautaire française.
 Art.    10 . Toute modification au présent règlement nécessite l'accord de la majorité absolue des membres du conseil.
 Art.  11. Les cas non prévus par le présent règlement sont réglés séance tenante par la majorité des membres présents.
Approuvé par le Conseil de Direction en sa séance du 18 décembre 1997.
Le secrétaire,
(signé) A. Tricot,
directeur d'administration.
Le président,
(signé) C. Bayi,
administrateur général, chargé de mission


text:
Règles de fonctionnement interne.
 Article    1 . Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel préside de droit tous les collèges.
En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le premier vice-président ou à défaut par le deuxième ou, à défaut, par le troisième vice-président.
 Art.    2 . Le bureau et les collèges se réunissent sur convocation du président.
La convocation doit être adressée au moins 24 heures à l'avance pour les réunions du bureau et 5 jours ouvrables à l'avance pour les réunions des collèges. Pendant les mois de juillet et d'août, ce délai est porté, pour les collèges, à 8 jours ouvrables. L'assemblée plénière est convoquée par le bureau ou à la demande du ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions; elle est réunie dans un délai maximum de 30 jours.
La convocation est expédiée par lettre, télécopie, ou tout autre moyen de transmission que le membre concerné déclare accepter.
La convocation à l'un des collèges est de droit à la demande d'un tiers des membres de chacun des collèges. Cette demande est adressée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui réunit le collège concerné dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.
La convocation contient l'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations et décisions. Toutefois, le bureau, les collèges et l'assemblée plénière peuvent accepter la remise des documents en séance.
 Art.    3 . Chaque membre peut proposer au président d'inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Il en fait la demande au président préalablement et lui communique à cet effet tous les éléments d'information et les documents dont il dispose.
La demande par un tiers des membres de convoquer une réunion des collèges contient une proposition d'ordre du jour.
L'ordre du jour est adopté à la majorité des membres présents ou représentés pour autant que le quorum de présence soit acquis.
 Art.    4 . Les membres suppléants des collèges d'avis et de publicité reçoivent communication des documents au même titre que les membres effectifs.
Les membres suppléants des collèges d'avis et de la publicité pourront, à leur demande ou à l'invitation du bureau, assister aux réunions.
 Art.    5 . Si le quorum de présence prévu pour les collèges d'avis et de publicité à l'article 5 du décret n'est pas atteint, le collège concerné est convoqué à nouveau dans un délai minimum de 5 jours ouvrables et dans un délai maximum de 30 jours, avec le même ordre du jour. Il peut, dans ce cas, délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Le bureau délibère valablement lorsque trois de ses membres sont présents. Toutefois, deux des membres au plus peuvent déléguer, par écrit, leur vote à un autre membre du bureau. Un membre ne peut détenir plus d'une délégation. En cas de parité des votes, la voix du président est prépondérante.
Les décisions et avis des collèges et de l'assemblée plénière sont pris à la majorité des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, le bureau peut décider, à la demande du président, que les votes se déroulent au scrutin secret. Les collèges et l'assemblée plénière peuvent décider, à la majorité, de voter au scrutin secret.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions du bureau, des trois collèges et de l'assemblée plénière sont établis par le secrétaire.
Le procès-verbal contient le nom des membres présents, les délégations de voix éventuelles, l'ordre du jour tel qu'arrêté au début de la réunion, les décisions prises et les avis rendus et, le cas échéant, les opinions divergentes, les notes de minorité et les reports de points. En outre, tout procès verbal des réunions du collège d'avis et du collège de la publicité contient un résumé succinct des délibérations et la relation synthétique des interventions dont les membres demandent qu'elles figurent au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont transmis à l'organe concerné pour approbation au début de la séance suivante.
Après leur approbation par le bureau, l'assemblée plénière ou le collège concerné, ils sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont répertoriés et conservés dans des registres distincts par instance.
 Art.    8 . Le bureau, les collèges et l'assemblée plénière peuvent décider de créer des groupes de travail, dont ils fixent la composition et le mode de fonctionnement, et notamment le délai dans lequel ces groupes doivent conclure leurs travaux. Le bureau transmet au collège compétent les résultats des travaux de ces groupes.
Les collèges, notamment au travers des groupes de travail, procèdent aux consultations et aux auditions publiques qui leur paraissent utiles.
Le bureau peut faire appel à des services extérieurs ou à des experts. Il fixe leurs missions et le délai dans lequel ils doivent conclure leurs travaux.
Pour les travaux des collèges et de l'assemblée plénière, le président peut charger un membre du bureau avec, le cas échéant, un membre de l'organe concerné d'élaborer, en association avec le secrétariat et selon des modalités adoptées par l'organe concerné, un projet d'avis ou de décision. Celui-ci est délibéré à la séance suivante ou immédiatement si la cause requiert célérité.
 Art.    9 . Les avis et les sanctions sont répertoriés et conservés dans des registres distincts par collège.
Après leur approbation par les collèges, ils sont signés par le président et le secrétaire.
 Art.    10 . Le président, les vice-présidents, les membres des collèges, de l'assemblée plénière, du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel et les experts désignés à ce titre sont tenus au secret pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des actes et rapports destinés à être rendus publics.
La règle visée au présent article est une règle déontologique telle que visée à l'article 13, § 2, du décret.
 Art.    11 . Tout membre du bureau, du collège d'autorisation et de contrôle ou du secrétariat qui doit s'abstenir d'instruire un dossier et de participer aux débats et aux délibérations en raison d'un conflit d'intérêts au sens du décret doit le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Tout membre qui propose la récusation d'un autre membre du bureau, du collège d'autorisation et de contrôle ou du secrétariat, pour ces mêmes motifs doit également le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Le membre récusé fait part immédiatement de son acquiescement ou de son refus en motivant celui-ci. Dans ce cas, le bureau ou le collège d'autorisation et de contrôle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sur ce point.
 Art.    12 . Tout manquement aux règles de la déontologie et aux obligations visées à l'article 3 du décret à l'exception du § 1er, 2°, dans le chef d'un membre fait l'objet d'un examen au sein du bureau ou du collège dont il fait partie. Le membre concerné est entendu dans le respect des droits de la défense. Si le bureau ou le collège estime qu'il y a lieu à révocation, le président en informe le gouvernement sans délai.
Tout manquement aux règles de la déontologie et aux obligations visées à l'article 3 du décret à l'exception du § 1er, 2°, dans le chef d'un membre du secrétariat fait l'objet d'un examen au sein du bureau. Le membre du secrétariat est entendu par le bureau, dans le respect des droits de la défense. Si le bureau estime qu'il y a lieu à révocation, le président en informe le gouvernement sans délai.
Toute incompatibilité dans le chef des président, vice-présidents, des membres ou des membres du secrétariat est constatée par l'assemblée plénière. Ils disposent d'un mois pour se démettre des mandats et fonctions controversées.
 Publicité et information.
 Art.    13 . Les collèges et leurs membres sont tenus régulièrement informés, par le bureau, des travaux et des décisions des autres collèges.
 Art.    14 . Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de motivation et de publicité des actes administratifs, les avis et décisions des collèges, en ce compris les opinions divergentes ou minoritaires, sont mis à la disposition du public par les moyens appropriés. Lesdits avis et décisions, en ce compris les opinions divergentes ou minoritaires, sont publiés intégralement dans le rapport d'activités annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Art.    15 . Un bulletin d'information trimestriel destiné au public est publié sous la responsabilité du secrétaire. Il présente les activités du C.S.A..
L'utilisation d'autres moyens de communication peut être décidée par le bureau.
 Art.    16 . Le président, ou toute personne à qui le bureau donne délégation, est le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vers l'extérieur.
 Art.  17. Toute question relative à l'interprétation du présent règlement d'ordre intérieur sera soumise séance tenante à l'appréciation de l'organe concerné ou, en cas d'urgence, du bureau qui se prononcera à titre provisoire et soumettra ladite question à la plus prochaine réunion de l'organe concerné qui statuera sans effet rétroactif.
Adopté par l'Assemblée plénière en date du 18 décembre 1997.


text:
(abrogé) <AM 2005-09-27/34, art. 2, 002;   En vigueur :   06-11-2005>
(NOTE : l'AM 2005-09-27/34, art. 2, abroge " l'arrêté ministériel du 19 novembre 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière ". Malgré la différence entre les intitulés, Justel suppose qu'il s'agit de l'arrêté 1997-11-19/38, portant approbation du présent règlement.)


text:
Règles de fonctionnement interne.
 Article    1 . Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel préside de droit tous les collèges.
En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le premier vice-président ou à défaut par le deuxième ou, à défaut, par le troisième vice-président.
 Art.    2 . Le bureau et les collèges se réunissent sur convocation du président.
La convocation doit être adressée au moins 24 heures à l'avance pour les réunions du bureau et 5 jours ouvrables à l'avance pour les réunions des collèges. Pendant les mois de juillet et d'août, ce délai est porté, pour les collèges, à 8 jours ouvrables. L'assemblée plénière est convoquée par le bureau ou à la demande du ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions: elle est réunie dans un délai maximum de 30 jours.
La convocation est expédiée par lettre, télécopie, ou tout autre moyen de transmission que le membre concerné déclare accepter.
La convocation à l'un des collèges est de droit à la demande d'un tiers des membres de chacun des collèges. Cette demande est adressée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui réunit le collège concerné dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.
La convocation contient l'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations et décisions. Toutefois, le bureau, les collèges et l'assemblée plénière peuvent accepter la remise des documents en séance.
 Art.    3 . Chaque membre peut proposer au président d'inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Il en fait la demande au président préalablement et lui communique à cet effet tous les éléments d'information et les documents dont il dispose.
La demande par un tiers des membres de convoquer une réunion des collèges contient une proposition d'ordre du jour.
L'ordre du jour est adopté à la majorité des membres présents ou représentés pour autant que le quorum de présence soit acquis.
 Art.    4 . Les membres suppléants des collèges d'avis et de publicité reçoivent communication des documents au même titre que les membres effectifs.
Les membres suppléants des collèges d'avis et de la publicité pourront, à leur demande ou à l'invitation du bureau, assister aux réunions.
 Art.    5 . Si le quorum de présence prévu pour les collèges d'avis et de publicité à l'article 5 du décret n'est pas atteint, le collège concerné est convoqué à nouveau dans un délai minimum de 5 jours ouvrables et dans un délai maximum de 30 jours, avec le même ordre du jour. Il peut, dans ce cas, délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Le bureau délibère valablement lorsque trois de ses membres sont présents. Toutefois, deux des membres au plus peuvent déléguer, par écrit, leur vote à un autre membre du bureau. Un membre ne peut détenir plus d'une délégation. En cas de parité des votes, la voix du président est prépondérante.
Les décisions et avis des collèges et de l'assemblée plénière sont pris à la majorité des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, le bureau peut décider, à la demande du président, que les votes se déroulent au scrutin secret. Les collèges et l'assemblée plénière peuvent décider, à la majorité, de voter au scrutin secret.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions du bureau, des trois collèges et de l'assemblée plénière sont établis par le secrétaire.
Le procès-verbal contient le nom des membres présents, les délégations de voix éventuelles, l'ordre du jour tel qu'arrêté au début de la réunion, les décisions prises et les avis rendus et, le cas échéant. les opinions divergentes, les notes de minorité et les reports de points. En outre, tout procès verbal des réunions du collège d'avis et du collège de la publicité contient un résumé succinct des délibérations et la relation synthétique des interventions dont les membres demandent qu'elles figurent au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont transmis à l'organe concerné pour approbation au début de la séance suivante.
Après leur approbation par le bureau, l'assemblée plénière ou le collège concerné, ils sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont répertoriés et conservés dans des registres distincts par instance.
 Art.    8 . Le bureau, les collèges et l'assemblée plénière peuvent décider de créer des groupes de travail, dont ils fixent la composition et le mode de fonctionnement, et notamment le délai dans lequel ces groupes doivent conclure leurs travaux. Le bureau transmet au collège compétent les résultats des travaux de ces groupes.
Les collèges, notamment au travers des groupes de travail, procèdent aux consultations et aux auditions publiques qui leur paraissent utiles.
Le bureau peut faire appel à des services extérieurs ou à des experts. Il fixe leurs missions et le délai dans lequel ils doivent conclure leurs travaux.
Pour les travaux des collèges et de l'assemblée plénière, le président peut charger un membre du bureau avec, le cas échéant, un membre de l'organe concerné d'élaborer, en association avec le secrétariat et selon des modalités adoptées par l'organe concerné, un projet d'avis ou de décision. Celui-ci est délibéré à la séance suivante ou immédiatement si la cause requiert célérité.
 Art.    9 . Les avis et les sanctions sont répertoriés et conservés dans des registres distincts par collège.
Après leur approbation par les collèges, ils sont signés par le président et le secrétaire.
 Art.    10 . Le président, les vice-présidents, les membres des collèges, de l'assemblée plénière, du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel et les experts désignés à ce titre sont tenus au secret pour les faits actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des actes et rapports destinés à être rendus publics.
La règle visée au présent article est une règle déontologique telle que visée à l'article 13, § 2, du décret.
 Art.    11 . Tout membre du bureau, du collège d'autorisation et de contrôle ou du secrétariat qui doit s'abstenir d'instruire un dossier et de participer aux débats et aux délibérations en raison d'un conflit d'intérêts au sens du décret doit le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Tout membre qui propose la récusation d'un autre membre du bureau, du collège d'autorisation et de contrôle ou du secrétariat, pour ces mêmes motifs doit également le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Le membre récusé fait part immédiatement de son acquiescement ou de son refus en motivant celui-ci. Dans ce cas, le bureau ou le collège d'autorisation et de contrôle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés sur ce point.
 Art.    12 . Tout manquement aux règles de la déontologie et aux obligations visées à l'article 3 du décret à l'exception du § 1er, 2°, dans le chef d'un membre fait l'objet d'un examen au sein du bureau ou du collège dont il fait partie. Le membre concerné est entendu dans le respect des droits de la défense. Si le bureau ou le collège estime qu'il y a lieu à révocation, le président en informe le gouvernement sans délai.
Tout manquement aux règles de la déontologie et aux obligations visées à l'article 3 du décret a l'exception du § 1er, 2°, dans le chef d'un membre du secrétariat fait l'objet d'un examen au sein du bureau. Le membre du secrétariat est entendu par le bureau, dans le respect des droits de la défense. Si le bureau estime qu'il y a lieu à révocation, le président en informe le gouvernement sans délai.
Toute incompatibilité dans le chef des président, vice-présidents, des membres ou des membres du secrétariat est constatée par l'assemblée plénière.
Ils disposent d'un mois pour se démettre des mandats et fonctions controversées.
 Publicité et information.
 Art.    13 . Les collèges et leurs membres sont tenus régulièrement informés, par le bureau, des travaux et des décisions des autres collège.
 Art.    14 . Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de motivation et de publicité des actes administratifs, les avis et décisions des collèges, en ce compris les opinions divergentes ou minoritaires, sont mis à la disposition du public par les moyens appropriés. Lesdits avis et décisions, en ce compris les opinions divergentes ou minoritaires, sont publiés intégralement dans le rapport d'activités annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Art.    15 . Un bulletin d'information trimestriel destiné au public est publié sous la responsabilité du secrétaire. Il présente les activités du C.S.A..
L'utilisation d'autres moyens de communication peut être décidée par le bureau.
 Art.    16 . Le président, ou toute personne à qui le bureau donne délégation, est le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vers l'extérieur.
 Art.  17. Toute question relative à l'interprétation du présent règlement d'ordre intérieur sera soumise séance tenante à l'appréciation de l'organe concerné ou, en ces d'urgence, du bureau qui se prononcera à titre provisoire et soumettra ladite question à la plus prochaine réunion de l'organe concerné qui statuera sans effet rétroactif.
Adopté par le Collège d'avis en date du 18 décembre 1997.


text:
Article    1 . Le Comité de gestion se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions, soit à la demande, de trois membres au moins, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.
Le Comité de gestion est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président. Le président peut déléguer son pouvoir de convocation au fonctionnaire dirigeant du Service des Indemnités.
Les convocations sont envoyées au moins huit jours avant la date de la séance; en cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Lorsque le comité est convoqué à la requête du Ministre, la réunion a lieu dans les huit jours de la requête. Les convocations font mention de l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    2 . Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées. Le Comité de gestion peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents en décide ainsi.
 Art.    3 . Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques. Les membres du Comité de gestion et les fonctionnaires de l'institut qui assistent à ces séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés ainsi que des délibérations et des votes.
 Art.    4 . En cas d'empêchement du président, la séance est présidée à tour de rôle par un des vice-présidents. Si les vice-présidents sont également empêchés, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
 Art.    5 . § 1er. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret à la demande de trois membres au moins.
§ 2. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions.
En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
§ 3. Lorsque les membres représentant d'une part les travailleurs salariés et d'autre part les employeurs, ne sont pas présents en nombre égal au moment du vote sur l'objet visé à l'article 80, 2°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité. Lorsqu'une proposition se rapportant à l'objet visé à l'alinéa précédent est rejetée contre l'avis unanime des représentants, soit des travailleurs salariés, soit des employeurs, le groupe favorable à la proposition peut demander que celle-ci soit soumise au Ministre. Cette demande peut être formulée au cours de la séance et actée au procès-verbal ou faite par écrit dans les huit jours de la séance. Le président adresse cette demande au Ministre qui statue et notifie sa décision dans les trente jours de la demande qui lui est faite, faute de quoi le rejet de la proposition est définitif.
 Art.    6 . Le Comité de gestion peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des membres du personnel de l'institut, ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.
Chaque membre peut, avec l'accord du président, se faire assister par un technicien pour l'examen de points particuliers inscrits à l'ordre du jour. Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux personnes visées aux alinéas 1 et 2.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des séances du Comité de gestion, résumant succinctement les débats et énoncant les décisions prises, sont rédigés en français et en néerlandais par les soins du fonctionnaire dirigeant ou de son remplacant assisté d'un agent du service désigné par le fonctionnaire dirigeant.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres au plus tard dans les huit jours qui suivent la date de la réunion. Les observations au sujet des procès-verbaux doivent être communiquées par écrit au fonctionnaire dirigeant dans les huit jours de leur envoi, faute de quoi les décisions peuvent être exécutées.
Dans le cas où des observations portent sur l'énoncé des décisions, le président prend les mesures qui s'imposent et peut surseoir à l'exécution de la décision en cause.
Dans le cas où une nouvelle séance a lieu moins de huit jours après l'envoi d'un procès-verbal, les observations au sujet de ce procès-verbal sont faites et actées au cours de cette séance.
Les procès-verbaux sont signés par le président ou par le président de séance et le fonctionnaire dirigeant.
Ils sont soumis pour approbation définitive à la séance suivante.
 Art.    8 . Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le président est autorisé à procéder à la consultation des membres par écrit.
 Art.    9 . En cas d'empêchement d'un membre effectif d'assister à une réunion, l'organisation qu'il représente peut le remplacer par un membre suppléant.
 Art.    10 . Les membres du Comité de gestion ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'institut.
 Art.    11 . Conformément à l'article 181, premier alinéa, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, les pouvoirs de gestion journalière de l'administrateur général de l'institut sont définis comme suit :
1° exécution des décisions du Comité de gestion;
2° organisation interne du service;
3° direction du personnel;
4° réception et signature de la correspondance concernant le service;
5° signature des accusés de réception et des décharges à donner notamment aux Administrations des Postes et des Chemins de fer, pour télégrammes, lettres recommandées, colis, etc.;
6° engagement des dépenses couvertes par un crédit budgétaire :
a) aux déplacements de service des agents;
b) aux jetons de présence, indemnités de séjour et frais de déplacement inhérents aux réunions des divers conseils, comités et commissions fonctionnant au sein de l'institut;
c) aux frais de représentation;
7° signature des ordonnances de paiement, d'ouverture de crédit, d'avance de fonds, de garanties au cautionnements ou de régularisation, ainsi que les chèques et virements;
8° signature de quittances et décharges de toutes sommes payées ou versées à l'institut à quelque titre que ce soit;
9° défense en justice;
10° signature des circulaires et instructions de l'institut émanant du Service des Indemnités.
 Art.  12. L'administrateur général est autorisé à déléguer, moyennant l'accord du Comité de gestion, l'exercice de certains pouvoirs de gestion journalière au fonctionnaire dirigeant du Service des Indemnités.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 novembre 1997.
(Pour l'AR, voir %%1997-11-25/41%%).
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN


text:
Article    1 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes de l'année 1997 a été fixé comme suit :
Description

Credit

Augmentation/ Nouveau credit

Diminution
Recetttes generales

 32 427 445
 -
7 200 000

 25 227 445
Centre psycho-medical social

23 650 000
 +

152 000

 23 802 000
Cours normaux pour

 109 000
 +

 25 000

134 000
 l'enseignement special
COOVI

7 480 000
 +
5 931 000

 13 411 000
Elishout - cours du soir

30 800 000
 +
4 170 000

 34 970 000
Elishout - ecole

 192 226 000
 +

300 000

192 526 000
 d'alimentation
Institut de recherches

 2 615 000
 +

137 000

2 752 000
Kasterlinden

47 012 000
 +

825 000

 47 837 000
Politique generale Culture

 0
 + 20 279 666

 20 279 666
Politique generale d'aide

0
 +

2 000

2 000
 sociale
Defavorises

 80 150 000
 + 56 900 000

137 050 000
Kind en Gezin

4 500 000
 +
2 500 000

7 000 000
Centre de l'audition, de la

 12 500 000
 +

103 000

 12 603 000
 parole et de vue
Sante

1 500 000
 +
1 000 000

2 500 000
Patrimoine

13 341 000
 -

771 990

 12 569 010
Total

2 654 343 032
 + 84 352 676
2 738 695 708
 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'exercice 1997 est fixée comme suit :
Description

Credit

Augmentation/ Nouveau credit

Diminution
Transferts

 116 370 000
 -
3 353 194

113 016 806
Depenses generales

14 235 000
 -
1 175 000

 13 060 000
Dotations

0
 +

100 000

100 000
College

 36 721 000
 +
3 000 000

 39 721 000
Administration generale

 90 908 258
 +
1 712 000

 92 620 258
Administration

 256 989 000
 +
8 037 466

265 026 466
Service de pret

 10 103 000
 -

 49 900

 10 053 100
Enseignement

 140 732 000
 -

 75 000

140 157 000
Centre psycho-medical social

39 001 000
 -

705 000

 38 296 000
COOVI

236 210 000
 +

194 928

236 404 928
Elishout - cours du soir

43 838 500
 +
3 865 000

 47 703 500
Elishout - ecole

 223 977 500
 +

900 000

224 877 500
 d'alimentation
Institut de recherches

14 727 000
 -

 55 000

 14 672 000
Kasterlinden

84 002 000
 +

 50 000

 84 052 000
Ecole centrale pour

 46 075 000
 -

 60 000

 46 015 000
 l'enseignement special
Vlaamse Autonome Hogeschool

 80 000
 +

 12 000

 92 000
Politique generale Culture

71 397 000
 +
6 885 000

 78 282 000
Arts, patrimoine historique

107 560 000
 -

300 000

107 260 000
 et musees
Centres communautaires

 122 579 000
 +

502 821

123 081 821
Animation socio-culturelle/

 34 596 000
 +
1 900 000

 36 496 000
 pratique de l'art en amateur
Bibliotheques

 61 028 000
 +

800 000

 61 828 000
Troisieme age

 22 042 000
 +

578 000

 22 620 000
Jeunesse

88 168 000
 +
1 600 000

 89 768 600
Plaines de jeux

 28 300 000
 +

380 000

 28 680 000
Sports

29 942 000
 -

750 000

 29 192 000
Tourisme, medias, relations

 63 572 000
 +

270 000

 63 842 000
 externes
Complexe sportif

14 999 000
 +

 40 000

 15 039 000
Politique generale Aide

 27 480 000
 +
1 525 000

 29 005 000
 sociale
Jeunesse, aide sociale

 7 000 000

-

7 000 000
Allochtones

 57 061 000

-

 57 061 000
troisieme age

 25 200 000
 -
1 275 000

 23 925 000
Defavorises

124 114 000
 + 57 000 000

181 114 000
Kind en Gezin

 31 459 000
 -

 21 130

 31 437 870
Sante

 43 545 000
 +

775 000

 44 320 000
Patrimoine

 124 764 915
 -

185 000

124 579 915
Total

2 654 254 173
 + 81 665 251
2 735 877 164
 Art.    3 . La modification budgétaire A, service extraordinaire, recettes - de l'année 1997 est fixée comme suit :
Description

Credit

Augmentation/ Nouveau credit

diminution
Transferts

 116 370 000
 -
3 353 994

113 016 806
Enseignement

 4 000 000
 +
6 000 000

 10 000 000
Elishout - ecole

 3 500 000
 -

450 000

3 050 000
 d'alimentation
Ecole centrale pour

 35 975 000
 +

225 000

 36 200 000
 l'enseignement special
Centre de l'audition, de la

500 000
 -

300 000

200 000
 parole et de vue
Sante

0
 +
4 965 194

4 965 194
Total

695 515 000
 +
7 087 000

702 602 000
 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire - dépenses - de l'année 1997 est fixée comme suit :
Description

Credit

Augmentation/ Nouveau credit

diminution
Enseignement

 4 000 000
 +
6 012 000

 10 012 000
Centre psycho-medical social

 330 000
 +

450 000

780 000
Elishout-ecole d'alimentation

3 500 000
 -

450 000

3 050 000
Ecole centrale pour

 35 975 000
 +

225 000

 36 200 000
 l'enseignement secondaire
 special
Sports

 0
 +

600 000

600 000
Kind en Gezin

0
 +

 50 000

 50 000
Centre de l'audition, de la

500 000

-

500 000
 parole et de vue
Medecine scolaire

0
 +

200 000

200 000
Patrimoine

 516 700 000

-

516 700 000
Total

695 515 000
 +
7 087 000

702 602 000
 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les articles différents du budget est reprise dans les tableaux joints au présent.
Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège,
Vic ANCIAUX,
Membre du Collège, chargé du Budget, de la Fonction publique, des défavorisés, des allochtones, et de la politique générale de Santé.
Rufin GRIJP,
Membre du Collège, chargé de l'Enseignement et des questions préscolaires.
Jos CHABERT,
Membre du Collège, chargé de la Culture et du Bien-être.


text:
Article    1 . Lorsqu'une affaire est introduite auprès de la Chambre de recours, le secrétaire ou son adjoint en accuse réception auprès des parties dans un délai de cinq jours ouvrables. Si le recours est manifestement introduit hors délais, le président en avertit les parties et en informe les membres effectifs. Sauf contestation, l'intervention de la Chambre de recours est close.
Les parties communiquent leur dossier comprenant les pièces détaillées et leur inventaire dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de l'accusé de réception.
A cette date et sauf avis contraire de la Chambre de recours décidé en séance, les dossiers sont considérés comme clos.
A la réception du dossier, le secrétaire ou son adjoint en dresse l'inventaire, en élabore la synthèse et communique le tout au président en lui signalant la date ultime avant laquelle la Chambre de recours doit être convoquée.
 Art.    2 . Les parties sont convoquées par le président dans les vingt jours suivant la réception du recours. Ce délai est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août.
La date de la réunion de la Chambre de recours est fixée par le président en dehors des congés scolaires légaux.
Les délais visés aux articles 36, 70 et 74 du décret du 1er février 1993 sont suspendus du 15 juillet au 15 août.
Les membres convoqués assistent à la séance, à moins d'un empêchement, auquel cas ils sont tenus d'en aviser le secrétaire ou son adjoint.
 Art.    3 . Dès qu'une affaire est introduite, le président communique au membre du personnel et au pouvoir organisateur la liste des membres effectifs et suppléants, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste, le membre du personnel ou le pouvoir organisateur peuvent demander la récusation de trois membres au maximum. Ils ne peuvent récuser en même temps un membre effectif et son suppléant.
 Art.    4 . Au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, le président convoque par pli recommandé, les membres effectifs et les parties. Il joint à la convocation le recours, la synthèse, l'inventaire des pièces et éventuellement, la liste des membres récusés.
Le membre effectif empêché transmet lui-même la convocation, le recours, la synthèse et l'inventaire des pièces à son suppléant.
Cette convocation prévoit explicitement qu'il est loisible aux parties de se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article 78 du décret. Elle précise quelles sont les modalités pratiques de consultation du dossier au secrétariat.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
 Art.    5 . Un membre peut demander à être déchargé s'il estime avoir un intérêt moral en la cause ou que l'on puisse douter de son impartialité. Le président décide de la suite à réserver à cette demande. Il peut aussi décharger un membre pour les mêmes motifs, à charge pour lui de s'en justifier auprès des membres de la Chambre de recours.
Les président, présidents suppléants, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur conjoint ou un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans ce cas, le président convoque le membre suppléant.
 Art.    6 . Les séances de la Chambre de recours ne sont pas publiques. Les séances de la Chambre de recours sont ouvertes et closes par le président.
Toute suspension de séance est accordée à la demande d'un membre ou d'une partie.
Lorsque la Chambre de recours estime être suffisamment instruite, le président donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
 Art.    7 . La Chambre de recours ne peut se prononcer que si au moins deux membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux membres représentant les membres du personnel sont présents.
Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou de plusieurs membres après tirage au sort.
Si le quorum visé à l'alinéa précédent n'est pas atteint, le président convoque dans les quinze jours une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance.
Au cours de cette nouvelle réunion, une décision pourra être prise, quel que soit le nombre de membres présents.
L'avis est donné après un vote secret acquis à la majorité simple des voix. En cas de parité, le président décide.
 Art.    8 . Il n'est pas établi de procès-verbal des réunions de la Chambre de recours.
L'avis motivé est rédigé immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat des délibérations.
 Art.    9 . Le président signifie l'avis motivé de la Chambre aux parties, par lettre recommandée à la poste dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réunion au cours de laquelle il a été donné.
 Art.    10 . Les minutes et archives de la Chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent prendre connaissance des décisions rendues dans les affaires au sujet desquelles un avis motivé a été émis.
 Art.    11 . Conformément à l'article 36, § 2, 2ème alinéa du décret du 1er février 1993, la Chambre de recours transmet son avis motivé au pouvoir organisateur dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la date de réception de la demande qui lui est faite par le pouvoir organisateur.
 Art.    12 . Conformément aux articles 70, § 2 et 74, § 2 du décret du 1er février 1993, la Chambre de recours transmet un avis motivé au membre du personnel et au pouvoir organisateur dans un délai de nonante jours à partir de la date de la réception du recours introduit par le membre du personnel.
 Art.    13 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la Chambre de recours si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour.
La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    14 . Toute la correspondance relative à la Chambre de recours doit être adressée au président, au siège de la Chambre de recours visé à l'article 19.
 Art.    15 . La présent règlement d'ordre intérieur approuvé par le Gouvernement de la Communauté française, en application de l'article 80 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, est déposé au secrétariat de la Chambre de recours.
 Art.  16. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 18 septembre 1997.
Ainsi approuvé en séance de la Chambre de recours le 18 septembre 1997.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998.
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX


text:
1.  Définitions.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" la loi " : la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, publiée au Moniteur belge du 18 juin 1997, p. 16270-16274;
" le Conseil " : le Conseil fédéral du Développement durable, créé par la loi;
" les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 12 de la loi;
" le président d'honneur ", " le président " et " les vice-présidents " : les personnes qui sont définies à l'article 12, § 1er, a), b), et c) de la loi;
" le Bureau " : le Bureau exécutif tel qu'il est défini à l'article 12, § 4 de la loi, élargi comme prévu à l'article 5 du présent règlement;
" le Secrétariat permanent " : le Secrétariat tel qu'il est défini à l'article 14 de la loi.
 2.  Le Conseil.
 2.1.  Composition.
 Art.    2 . § 1er. La composition du Conseil est déterminée à l'article 12, § 1er, de la loi.
§ 2. Le Conseil invite à son Assemblée générale un observateur des conseils compétents en matière d'environnement et socio-économique suivants :
- Milieu- en Natuurraad voor Vlaanderen;
- Conseil wallon de l'Environnement pour le développement durable;
- Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale/Raad voor het Leefmilieu van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest;
- Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale;
- Conseil central de l'Economie;
- Sociaal-economische Raad voor Vlaanderen;
- Conseil économique et social de la Région wallonne;
- Comité national pour l'Energie.
§ 3. Quand un membre du Conseil présente sa démission, le Conseil peut, en attendant la nomination de son successeur, inviter comme observateur, un remplacant temporaire, désigné par le groupe auquel appartenait le membre démissionnaire.
 2.2.  Fonctionnement.
 Art.    3 . Le président d'honneur et son représentant peuvent participer à toutes les réunions organisées dans le cadre du Conseil.
 Art.    4 . Le président ouvre et clôture les assemblées générales et dirige les débats.
En cas d'absence du président, l'aîné des vice-présidents remplit la fonction de président.
En cas d'absence du président et des vice-présidents, l'aîné des membres du Conseil présents préside l'assemblée.
 3.  Le Bureau.
 3.1.  Composition.
 Art.    5 . § 1er. Le Bureau se compose du président d'honneur, du président et des vice-présidents du Conseil. Le Secrétariat permanent participe aux réunions et rédige les rapports.
§ 2. Le président du Conseil préside également le Bureau. En son absence, c'est l'aîné des vice-présidents qui assure la présidence.
§ 3. La composition du Bureau peut être élargie, par décision du Conseil, à des membres qui ont en son sein voix consultative. A cette fin, chaque groupe du Conseil, tel que défini à l'article 12, § 1er, d), e), g) et h) de la loi propose en son sein la nomination d'un représentant, membre du Conseil, au Bureau. Le mandat du membre avec voix consultative prend fin avec le mandat de membre ordinaire.
§ 4. Le Bureau peut inviter les présidents des groupes de travail afin de donner des explications sur le fonctionnement des groupes de travail.
§ 5. Le Bureau peut inviter des experts externes afin de donner des explications sur un sujet spécifique.
 3.2.  Fonctionnement.
 Art.    6 . Le Bureau est convoqué par le président, chaque fois que celui-ci le juge nécessaire.
 Art.    7 . Les rapports des réunions du Bureau, une fois approuvés, sont transmis aux membres du Conseil, si possible avant l'assemblée générale au cours de laquelle les mêmes sujets doivent être traités. Les rapports comportent un résumé des discussions et des décisions du Bureau. Ils contiennent les remarques qu'il a été demandé de mentionner.
 Art.    8 . Le Bureau :
- prépare les assemblées générales du Conseil et en assure le suivi;
- établit l'ordre du jour du Conseil;
- assure la liaison entre les groupes de travail et le Conseil; à cet effet, le Bureau transmet aux groupes de travail les dossiers qui sont soumis au Conseil pour avis et reçoit les projets d'avis des groupes de travail et les transmet au Conseil;
- accomplit les missions que le Conseil lui confie;
- soumet à l'approbation du Conseil le rapport annuel et le rapport financier du Secrétariat permanent;
- émet des propositions au sujet de l'organisation d'événements dans le cadre de la fonction de forum;
- gère le Secrétariat permanent.
 4.  Assemblées générales.
 4.1.  Convocations.
 Art.    9 . § 1er. Le Conseil se réunit au moins trois fois par an en assemblée générale, sur convocation du président, ou chaque fois que celui-ci ou le Bureau le juge nécessaire.
§ 2. A la demande d'un minimum de six membres du Conseil, une assemblée générale sera réunie dans le mois.
 Art.    10 . § 1er. La convocation à l'assemblée générale doit être envoyée aux membres au moins quinze jours avant la date de cette assemblée générale.
§ 2. La convocation doit mentionner l'ordre du jour et contient les documents de travail disponibles y afférents.
 4.2.  Agenda.
 Art.    11 . § 1er. L'ordre du jour est établi par le Bureau.
§ 2. L'ordre du jour comporte toujours un compte rendu de l'état d'avancement de toutes les demandes d'avis qui ont été reçues de la part des autorités reprises à l'article 11, § 2 de la loi.
§ 3. Chaque demande d'examen écrite qui provient d'au moins six membres du Conseil ou d'un groupe de travail est ajoutée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
§ 4. Le Conseil peut décider en séance d'ajouter un point à l'ordre du jour.
 4.3.  Fonctionnement.
 Art.    12 . Le président du Conseil peut inviter à l'assemblée générale des personnes dont la collaboration lui semble utile pour l'examen plus approfondi de l'un des points à l'ordre du jour.
 Art.    13 . § 1er. Sur proposition du Bureau, le Conseil peut inviter au maximum quatre conseillers scientifiques de façon permanente, afin de participer à l'assemblée générale sans voix délibérative.
§ 2. Les conseillers scientifiques sont nommés pour un an. Leur mandat est renouvelable.
§ 3. Chaque personne invitée à l'assemblée générale est tenue aux mêmes règles que les membres.
 Art.    14 . Lors de l'assemblée générale, chaque participant signe la liste de présence, qui sera annexée au rapport.
 Art.    15 . § 1er. Les secrétaires permanents participent à l'assemblée générale. Ils rédigent le rapport qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du Conseil. Le président et les vice-présidents présents signent l'original du procès-verbal.
§ 2. Les rapports comportent un résumé des discussions et des décisions relatives à chacun des points à l'ordre du jour. Ils comportent aussi les éléments qu'un membre a demandé d'inscrire au rapport.
§ 3. Les rapports sont publics. Le Bureau peut décider de ne pas rendre public certains points des rapports relatifs à la gestion interne du Conseil.
 4.4.  Approbation des avis. - Quorum de présence.
 Art.    16 . § 1er. Le Conseil ne peut émettre valablement un avis que si la majorité simple de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale devra être reconvoquée dans le mois, avec au moins le même ordre du jour. En cas d'urgence, le Bureau peut ne pas appliquer les dispositions de l'article 10, § 1er du présent règlement. Les délibérations de cette assemblée générale seront valables quel que soit le nombre de membres présents.
§ 2. Les membres peuvent se faire représenter par un membre faisant partie du même groupe au sein du Conseil, avec procuration écrite. Un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre.
§ 3. Les avis sont discutés au Conseil sur base des conclusions des groupes de travail, y compris, le cas échéant, les points de vue majoritaires et minoritaires au sein du groupe de travail. Ces conclusions sont présentées par le président du groupe de travail.
§ 4. Le Conseil s'efforce d'atteindre le consensus dans ses avis. Si le consensus ne peut être atteint, l'avis est approuvé à la majorité. Les points de vue minoritaires sont le cas échéant joints à l'avis.
 5.  Groupes de Travail.
 5.1.  Fonctionnement.
 Art.    17 . § 1er. Le Conseil comporte un certain nombre de groupes de travail permanents qui sont constitués à l'assemblée générale. Le Bureau adresse une demande d'avis à un groupe de travail. Tous les membres du Conseil sont mis au courant de la demande d'avis. Ils sont invités à la première réunion qui y sera consacrée.
§ 2. Le groupe de travail peut, de sa propre initiative, présenter un projet d'avis, après avoir obtenu l'accord du Bureau. Les projets d'avis émis spontanément suivent la même procédure.
§ 3. Le groupe de travail peut effectuer des dépenses pour la réalisation de ses missions, moyennant l'accord préalable du Bureau sur un budget précis.
§ 4. En l'absence d'un consensus entre les membres ayant droit de vote ou leurs représentants, au sein du groupe de travail, les différents éléments sont communiqués au Conseil.
§ 5. Le président du groupe de travail expose le projet d'avis au Conseil.
§ 6. La discussion en assemblée générale est basée sur les éléments qui ont été discutés dans le groupe de travail.
§ 7. Le groupe de travail exerce également une fonction de forum. Dans le cadre de cette fonction, le groupe de travail peut organiser des réunions publiques et rendre publiques des notes d'information ou des études, moyennant l'accord du Bureau. Les projets d'avis ne sont pas publics.
 5.2.  Composition.
 Art.    18 . § 1er. Chaque membre du Conseil et chaque conseiller scientifique permanent, tels que défini à l'article 13, § 1er de ce règlement peut participer aux travaux des groupes de travail. Les membres du Conseil peuvent s'y faire représenter par un remplacant dont le nom doit être communiqué par écrit au président du groupe de travail.
§ 2. Les membres peuvent se faire accompagner par un seul conseiller, qui n'a pas voix délibérative.
 Art.    19 . § 1er. Des experts externes peuvent être invités par le groupe de travail pour apporter des éclaircissements ponctuels. § 2. Avec l'accord du Bureau, le groupe de travail peut accueillir en son sein, en qualité d'invités permanents, des fonctionnaires et autres experts externes compétents dans les matières abordées.
 5.3.  Présidence.
 Art.    20 . § 1er. L'assemblée générale nomme le président de chaque groupe de travail sur proposition du Bureau. Le président du groupe de travail est un membre du Conseil ou un conseiller scientifique, tel que mentionné à l'article 13, § 1er de ce règlement.
§ 2. Le président du groupe de travail est titulaire d'un mandat renouvelable annuellement.
§ 3. Un groupe de travail est convoqué par son président, ou en cas de d'absence du président, à l'initiative du Bureau.
§ 4. En l'absence du président du groupe de travail, celui-ci désigne parmi ses membres, tels que définis à l'article 18, § 1er de ce règlement la personne qui va présider la réunion.
§ 5. Le président du groupe de travail dirige les travaux de son groupe de travail.
 6.  Le Secrétariat permanent.
 6.1.  Fonctionnement.
 Art.    21 . § 1er. Le Secrétariat permanent, sous l'autorité du Bureau, est au service du Conseil dans l'accomplissement de ses missions.
§ 2. Le Secrétariat permanent est chargé de l'organisation pratique des réunions des groupes de travail, de l'assemblée générale et du Bureau.
§ 3. Le Secrétariat permanent :
- collecte et traite les informations relatives aux sujets abordés à l'intention des groupes de travail, du Bureau et du Conseil;
- organise et assure le suivi des réunions;
- établit les rapports et rédige les textes sous la responsabilité des présidents des groupes de travail;
- assure les traductions.
§ 4. Par ailleurs, le Secrétariat permanent est chargé de la collecte des informations ayant trait à la politique en matière de développement durable et aux évolutions nationales et internationales.
 6.2.  Sensibilisation.
 Art.    22 . § 1er. Le Secrétariat permanent est également responsable de la mise en oeuvre des activités de forum qui sont proposées par les groupes de travail et par l'assemblée générale, ainsi que de l'entretien du site Web dans une optique de diffusion la plus large possible des informations.
§ 2. Dans la mesure de ses moyens techniques, le Secrétariat permanent donne accès à la documentation qu'il possède à tout membre du Conseil.
§ 3. Par ailleurs, le Secrétariat permanent prépare l'envoi des informations à la presse et aux média.
 6.3.  Rapport annuel.
 Art.    23 . § 1er. Le Secrétariat permanent est responsable de l'élaboration du rapport annuel. Ce rapport est constitué d'un rapport d'activités, d'un rapport financier ainsi que d'une liste des présences aux réunions.
§ 2. Le rapport annuel de l'année précédente est soumis au Conseil pour approbation, avant le 31 mars de l'année en cours.
 7.  Emploi des langues.
 Art.    24 . § 1er. Les séances du Conseil se tiennent en néerlandais et en français, avec traduction simultanée. § 2. Les réunions des groupes de travail se tiennent également en néerlandais et en francais.
§ 3. Les invitations et les rapports des assemblées générales, les rapports annuels et tout document finalisé du Conseil sont communiqués aux membres dans la langue de leur choix. Les textes qui sont soumis à l'approbation du Conseil doivent être disponibles dans au moins deux langues nationales. Les autres documents sont transmis dans la langue de leur auteur.
 8.  Fonction de forum et publicité des activités.
 Art.    25 . § 1er. Le Bureau est responsable pour la publicité en ce qui concerne les affaires générales qui ont un rapport avec l'existence, le fonctionnement et les réalisations du Conseil.
§ 2. Les présidents des groupes de travail assurent la publicité des matières traitées dans leur groupe de travail, après que les conclusions du groupe de travail aient été approuvées par l'assemblée générale.
§ 3. Dans le cadre de la fonction de forum du Conseil, des événements publics peuvent être organisés. L'initiative peut venir du Conseil, du Bureau ou des groupes de travail moyennant l'approbation du Bureau. De plus, les rapports de réunions internes d'information, peuvent être rendus publics selon la même procédure.
 9.  Budget.
 Art.    26 . § 1er. Le Bureau soumet un budget annuel au Conseil.
§ 2. Les comptes annuels constituent une partie du rapport annuel du Conseil.
§ 3. Le Conseil peut allouer à ses membres des jetons de présence et des indemnités pour services prestés. Ces propositions sont soumises à l'approbation du Gouvernement.
 10.  Mesure transitoire.
 Art.  27. Le Conseil fédéral du Développement durable constitue une continuation du Conseil national de Développement durable. Les prises de position, avis et procédures du Conseil national du Développement durable sont repris, sauf disposition contraire du règlement ou si l'assemblée générale en décide autrement.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,
R. MOREELS
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
J. PEETERS


text:
Article    1 . Les dispositions du Statut administratif des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 et du Statut des fonctionnaires des Organismes d'intérêt public de la Commission Communautaire française du 20 octobre 1994 relatives à la chambre de recours s'appliquent de plein droit.
 Art.    2 . En cas d'introduction d'un recours, le Membre du Collège chargé de la Fonction publique ou son délégué, transmet toutes les pièces de l'affaire dûment inventoriées, au greffe de la chambre de recours accompagnées notamment d'un état de services.
 Art.    3 . Dans les quinze jours francs qui suivent le dépôt du dossier, le greffier accuse, après vérification, réception des pièces au membre du Collège intéressé et réclame, s'il y a lieu, les documents qui, de l'avis du Président, doivent être produits. Le rapport du greffier fera mention de ces pièces ainsi que des informations complémentaires jointes au dossier.
 Art.    4 . La chambre de recours se réunit à la date fixée par le Président. L'assistance des membres convoqués à l'audience est obligatoire afin que la Chambre de recours puisse instruire et délibérer valablement. Les motifs d'un empêchement légitime doivent être portés à la connaissance du greffier et insérés dans le texte donnant la composition de la section de la chambre de recours.
 Art.    5 . La date de l'audience est portée à la connaissance du Membre du Collège dès qu'elle est fixée.
 Art.    6 . En vue de déterminer la composition de la chambre de recours, le greffe communique au requérant la liste des assesseurs effectifs et suppléants, afin de lui permettre de faire usage de la faculté de récusation prévue à l'article 124 du statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et du statut des fonctionnaires des Organismes d'intérêt public de la Commission Communautaire française.
Cette récusation doit être notifiée au greffe dans un délai de dix jours francs à partir de la date de la communication de la liste.
 Art.    7 . Les convocations sont adressées aux assesseurs, au rapporteur désigné pour défendre la proposition des autorités, au requérant et à son défenseur, de manière à laisser un délai minimum de 15 jours francs pour la consultation, à titre confidentiel, et uniquement pour les besoins de la cause de toutes les pièces du dossier.
Le greffe est installé au siège de l'Administration.
 Art.    8 . Les assesseurs qui seraient intervenus dans la proposition ou la mesure frappée de recours, soit en qualité de chef hiérarchique, soit en qualité de membre du conseil de direction, ont l'obligation de signaler dans les trois jours francs cette situation au greffier qui convoque un assesseur suppléant pour l'examen du dossier.
 Art.    9 . Les assesseurs qui cessent d'être en activité de service préviennent le greffe qui fera le nécessaire pour provoquer leur remplacement.
 Art.    10 . Les séances de la chambre de recours sont ouvertes et closes par le Président. Celui-ci dirige les débats et assure l'ordre de l'assemblée.
Les séances se tiennent à huis-clos.
 Art.    11 . Il est établi un procès-verbal d'audition que l'intéressé est invité à signer, conformément à l'article 132 des statuts.
Participe à la délibération et au vote les membres de la chambre qui ont assisté à l'ensemble des auditions.
Les questions sont soumises au scrutin secret et comportent une réponse affirmative ou négative.
Les abstentions et les bulletins nuls sont censés favorables au requérant.
L'avis reprend le résultat des délibérations.
Un assesseur peut demander l'insertion, dans l'avis, du résultat d'un vote sur un éléments qui n'a pas été retenu par la majorité.
 Art.    12 . Les minutes, registre et archives de la chambre de recours sont conservés au greffe.
 Art.  13. Les membres de la chambre de recours sont tenus au secret des délibérations.
Bruxelles, le 18 décembre 1997.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours.
Par le Collège :
E. TOMAS,
Membre du Collège chargé de la Fonction publique
H. HASQUIN,
Président du Collège


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Article    1 . Le Conseil de direction se compose des agents titulaires d'un grade des rangs 13, 15 ou 16, à l'exception des directeurs de la formation, étant entendu qu'un agent revêtu du grade de traducteur-directeur ne fait partie de ce conseil que s'il est le dirigeant du Service de Traduction.
 Art.    2 . Le Conseil de direction est présidé par l'administrateur général ou, s'il est empêché, par l'administrateur général adjoint.
Le Conseil de direction se réunit aussi souvent que les intérêts de l'office l'exigent et au moins quatre fois par an, après avoir été convoqué par l'administrateur général ou, si ce dernier est empêché, par l'administrateur général adjoint. La convocation indique le lieu, la date et l'heure de la réunion, qui sont fixés par le président.
Les questions à examiner par le Conseil de direction sont inscrites à l'ordre du jour par le président.
En règle générale, chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive.
 Art.    3 . Sauf cas d'urgence, la convocation du Conseil de direction, l'ordre du jour et les notes introductives y afférentes doivent être envoyés aux membres au moins deux jours ouvrables avant la réunion prévue. Ces documents sont rédigés dans les deux langues nationales.
 Art.    4 . Dès la réception des documents introductifs, les membres peuvent consulter les éléments des dossiers sur lesquels ils doivent se prononcer, et ce, au secrétariat du Conseil de direction.
 Art.    5 . Le secrétariat est assuré par un agent du secrétariat de la présidence, du Comité de Gestion et de l'Administration générale. Il est placé sous la direction et l'autorité du président.
 Art.    6 . Le secrétariat se charge de la rédaction du procès-verbal. Celui-ci est envoyé aux membres au plus tard dix jours ouvrables après la réunion. Les membres font parvenir leurs remarques écrites au secrétariat dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil de direction au cours de la séance qui suit cet envoi.
 Art.    7 . Le secrétariat a la garde des archives du Conseil de direction.
 Art.    8 . Le président ouvre, suspend et lève les séances, il dirige les débats et veille au déroulement réglementaire et correct des réunions.
 Art.    9 . Les documents émanant du Conseil de direction de même que ses délibérations sont confidentiels.
Quiconque participe aux travaux du Conseil de direction et n'observe pas le secret des délibérations se rend coupable d'une faute grave.
 Art.    10 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente et si au moins 1 membre de chaque rôle linguistique est présent. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut délibérer valablement sur les mêmes points de l'ordre du jour au cours de la réunion suivante, et ce, quel que soit le nombre de membres présents et sous réserve de l'article 16, alinéa 4, quel que soit leur rôle linguistique.
Tous les membres prennent part à la discussion et au vote d'une proposition, à l'exception de ceux qui y ont un intérêt personnel, familial ou matériel ou qui ont joué un rôle en une qualité quelconque dans l'évaluation d'un agent qui fait l'objet d'un recours.
 Art.    11 . En cas de vote, les décisions et avis du Conseil de direction sont pris à la majorité simple des votes exprimés, abstentions non comprises. S'il y a partage, la voix du président est prépondérante.
Les membres votent par appel nominal, dans l'ordre ascendant des grades.
A égalité de grade, l'ordre s'établit en fonction de la date d'entrée au Conseil de direction. Si cette date est la même, le classement s'établit compte tenu de l'ancienneté de grade, de l'ancienneté de service et de l'âge.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 11, sauf en cas de recours en matière d'évaluation, toute décision individuelle à l'égard d'un agent est prise au vote secret, après une discussion générale. En cas de partage, la décision ou l'avis en fait mention. Si ce cas se produit pour une promotion ou une nomination, les candidats sont classés ex aequo.
 Art.    13 . § 1er. Lorsque le Conseil de direction doit émettre un avis motivé en vue de conférer un emploi par avancement de grade ou par changement de grade dans le niveau 1, il procède comme suit :
1° il examine la recevabilité des candidatures et les données concernant la carrière et le signalement ou l'évaluation des candidats;
2° il prend connaissance, le cas échéant, de la description de fonction qui a été établie concernant l'emploi vacant;
3° il examine les lettres de candidature, les curriculums vitae et les titres, mérites et aptitudes de tous les candidats;
4° après une discussion générale, il indique, par vote secret, le classement de 5 candidats au maximum qui lui semblent les plus aptes à exercer l'emploi vacant.
Le vote a lieu sur une liste spécialement établie à cet effet, mentionnant les noms de tous les candidats. Les membres notent leur classement en regard de chaque nom.
§ 2. Le classement est communiqué à tous les candidats, de même que l'extrait du procès-verbal concernant les candidats classés en ordre utile. Pour les candidats qui ne sont pas classés en ordre utile, cet extrait est complété par la motivation relative à chaque candidat personnellement. Il est également fait mention de la possibilité de déposer une réclamation adressée au président du conseil dans les 10 jours ouvrables.
 Art.    14 . § 1er. A l'expiration du délai fixé pour le dépôt d'une réclamation, le conseil examine les réclamations recues.
S'il est d'avis qu'une réclamation contient des éléments qui peuvent être retenus, il réexamine la candidature du requérant et celle des autres agents qui postulent l'emploi, et ce, en fonction de ces éléments.
§ 2. Si le classement initial est modifié, le nouveau classement est communiqué à tous les candidats, de la même manière que celle qui est exposée à l'article 13, § 2.
 Art.    15 . Si le classement initial n'est pas modifié ou si le nouveau classement ne peut plus faire l'objet d'une réclamation, le Conseil de direction arrête définitivement le classement des candidats et rédige l'avis motivé destiné au Comité de Gestion.
 Art.    16 . Le Conseil de direction peut entendre des membres du personnel.
En matière de procédure disciplinaire et en cas de recours en matière d'évaluation, le Conseil de direction appelle à comparaître le membre du personnel dont le dossier est discuté. Dans ces hypothèses, l'agent convoqué peut se faire assister par une personne de son choix pour sa défense.
La présence à la réunion de la personne convoquée se limite au point pour lequel elle est entendue.
Le membre du personnel comparaissant devant le Conseil de direction est entendu et interrogé en tenant compte de son rôle linguistique.
 Art.  17. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 14 octobre 1997 et par le Comité de Gestion en sa séance du 21 octobre 1997.
Il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le président,
Johan Verstraeten.
La secrétaire,
Annik Garigliany.