text:
Article    1 . Aux termes du présent Accord, il faut entendre par " les pays du Benelux " : le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas.
 Art.    2 . 1. Le Gouvernement slovène réadmet sur son territoire, à la demande du Gouvernement belge, luxembourgeois ou néerlandais et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas, pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité slovène.
2. La possession de la nationalité slovène peut être établie ou présumée sur la base d'un des documents mentionnés à l'annexe Ier au présent Accord. Ladite nationalité peut également être présumée sur la base d'autres renseignements.
3. Le Gouvernement belge, luxembourgeois ou néerlandais réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité slovène au moment de son éloignement du territoire belge, luxembourgeois ou néerlandais, pour autant qu'une obligation de reprise n'incombe pas au Gouvernement slovène en vertu de l'article 4.
 Art.    3 . 1. Le Gouvernement belge, luxembourgeois ou néerlandais réadmet sur son territoire, à la demande du Gouvernement slovène et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Slovénie, pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité belge, luxembourgeoise ou néerlandaise.
2. La possession de la nationalité de l'un des pays du Benelux peut être établie ou présumée sur la base d'un des documents mentionnés à l'annexe II du présent Accord. Ladite nationalité peut également être présumée sur la base d'autres renseignements.
3. Le Gouvernement slovène réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité belge, luxembourgeoise ou néerlandaise au moment de son éloignement du territoire de la Slovénie, pour autant qu'une obligation de reprise n'incombe pas au Gouvernement belge, luxembourgeois ou néerlandais en vertu de l'article 5.
 Art.    4 . 1. Le Gouvernement slovène réadmet sur son territoire, à la demande du Gouvernement belge, luxembourgeois ou néerlandais, toute personne qui n'est pas ressortissante d'un des Etats Parties au présent Accord, lorsque cette personne :
a) est en possession d'un titre de séjour délivré par la Slovénie dont la validité n'est pas expirée; ou
b) est en possession d'un visa délivré par la Slovénie dont la validité n'est pas expirée; ou
c) dans les six mois précédant l'introduction de cette demande, a quitté la Slovénie après un séjour d'au moins deux semaines et qu'elle ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas.
2. Les demandes de réadmission sont introduites auprès du Ministère de l'Intérieur de Slovénie qui répond dans un délai maximum de quinze jours après l'introduction de la demande. La réponse est fournie par écrit. Tout refus est motivé.
3. Le Gouvernement slovène réadmet sans formalités, dans un délai maximum d'un mois, la personne dont la réadmission a été acceptée. Ce délai peut être prolongé, en mentionnant les motifs, par le Gouvernement respectivement belge, luxembourgeois ou néerlandais.
4. L'obligation de réadmission n'existe pas :
a) à l'égard des ressortissants d'Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Belgique, le Luxembourg ou les Pays-Bas;
b) à l'égard des étrangers qui, après leur départ de la Slovénie, sont en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un des pays du Benelux lors de leur entrée sur le territoire de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas, ou qui, après leur entrée, ont été mis en possession d'un visa ou d'un titre de séjour par un des pays du Benelux;
c) à l'égard des étrangers dont la cessation du séjour en Slovénie a été suivie d'un éloignement vers le pays de provenance ou un autre pays où leur admission était garantie.
 Art.    5 . 1. Le Gouvernement belge, luxembourgeois ou néerlandais, selon le cas, réadmet sur son territoire, à la demande du Gouvernement slovène, toute personne qui n'est pas ressortissante d'un des Etats Parties au présent Accord, lorsque cette personne :
a) est en possession d'un titre de séjour délivré par respectivement la Belgique, le Luxembourg ou les Pays-Bas dont la validité n'est pas expirée; ou
b) est en possession d'un visa délivré par la Belgique, le Luxembourg ou les Pays-Bas dont la validité n'est pas expirée; ou
c) dans les six mois précédant l'introduction de cette demande, a quitté la Belgique, le Luxembourg ou les Pays-Bas après un séjour d'au moins deux semaines dans ce pays et qu'elle ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Slovénie.
2. Les demandes de réadmission sont introduites respectivement auprès du Ministère de la Justice de Belgique, de Luxembourg ou des Pays-Bas qui répond dans un délai maximum de quinze jours après l'introduction de la demande. La réponse est fournie par écrit. Tout refus est motivé.
3. Le Gouvernement belge, luxembourgeois ou néerlandais réadmet sans formalités dans un délai maximum d'un mois, la personne dont la réadmission a été acceptée. Ce délai peut être prolongé, en mentionnant les motifs, par le Gouvernement slovène.
4. L'obligation de réadmission n'existe pas :
a) à l'égard des ressortissants d'Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Slovénie;
b) à l'égard des étrangers qui, après leur départ de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas, sont en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par la Slovénie lors de leur entrée sur le territoire de la Slovénie, ou qui, après leur entrée, ont été mis en possession d'un visa ou d'un titre de séjour par la Slovénie;
c) à l'égard des étrangers dont la cessation du séjour en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas a été suivie d'un éloignement vers le pays de provenance ou un autre pays où leur admission était garantie.
 Art.    6 . 1. Le Gouvernement slovène, d'une part, et le Gouvernement belge, luxembourgeois ou néerlandais, d'autre part, se déclarent prêts à donner suite aux demandes du Gouvernement de l'autre Partie visant au transit des personnes qui ne possèdent pas la nationalité d'une des Parties et font l'objet d'une mesure administrative d'éloignement, lorsque la prise en charge par l'Etat de destination et, le cas échéant, le transit par d'autres Etats sont assurés.
2. Le transit peut être refusé :
a) lorsque le transit par le territoire de la Partie requise risque d'exposer la personne concernée à des poursuites pénales ou à l'exécution d'une décision pénale, ou
b) lorsqu'il y a des raisons de présumer que la personne concernée risque d'être exposée dans un autre Etat de transit ou dans l'Etat de destination à des poursuites pour des motifs politiques ou à des poursuites pénales ou l'exécution d'une décision pénale.
3. La demande de transit sera introduite par la représentation diplomatique compétente de la Partie requérante auprès de l'autorité compétente de la Partie requise. Pour la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, l'autorité compétente est le Ministère de la Justice de la Partie requise et pour la Slovénie, l'autorité compétente est le Ministère de l'Intérieur.
4. La personne prise en charge aux fins de transit peut être remise à tout moment aux autorités de la Partie requérante, lorsque des faits empêchant le transit sont connus ou surviennent ultérieurement ou lorsqu'un autre Etat de transit ou l'Etat de destination refuse de prendre en charge l'intéressé.
 Art.    7 . Les frais de l'éloignement jusqu'à la frontière de l'Etat de destination, y compris les frais liés au transit par des Etats tiers, ainsi que les frais liés à un renvoi, sont supportés par la Partie requérante.
 Art.    8 . 1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
2. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant du droit communautaire pour la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas.
3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et de la Convention d'application de cet Accord de Schengen du 19 juin 1990, à compter de la date d'entrée en vigueur de cette Convention.
 Art.    9 . En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue à Aruba et aux Antilles néerlandaises par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de la République de Slovénie.
 Art.    10 . 1. Le présent Accord est signé et sera ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Le présent Accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit la date du dépôt des instruments de la dernière ratification ou approbation.
3. Le présent Accord est applicable provisoirement à compter de la date de sa signature.
 Art.    11 . 1. Toute modification du présent Accord convenue par les Parties contractantes entre en vigueur à une date à fixer dans un échange de notes diplomatiques.
2. Toute modification de l'annexe citée dans les articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 2, est convenue par écrit par les autorités compétentes et entre immédiatement en vigueur.
 Art.    12 . 1. Chaque Partie contractante peut, après consultation avec les autres Parties contractantes, suspendre ou dénoncer le présent Accord pour des motifs graves, par une notification écrite adressée au dépositaire.
2. La suspension ou la dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification par le dépositaire.
 Art.    13 . Le Gouvernement de Belgique est dépositaire du présent Accord.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Vienne, le 16 novembre 1992 dans les langues néerlandaise, française et slovène, les trois textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE,
POUR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I.
La nationalité slovène peut être établie au moyen d'un certificat de nationalité; elle peut être rendue plausible au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité, y compris si ces documents ont été délivrés ou sont périmés depuis dix ans au maximum.
 Art.    N2 . Annexe II.
La nationalité belge pourra être prouvée au moyen d'un certificat de nationalité ou d'un extrait du registre d'état civil relatif à l'obtention de cette nationalité. Elle pourra être présumée au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrés par les autorités belges, même si ces documents ont été délivrés indûment ou sont périmés depuis dix ans au maximum, ou encore au moyen d'une carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivré par les autorités compétentes en France, au Luxembourg ou en Suisse aux ressortissants belges y ayant leur résidence habituelle, et attestant la nationalité belge du titulaire.
La nationalité luxembourgeoise pourra être prouvée par un certificat de nationalité ou l'expédition d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée constatant cette nationalité; elle pourra être présumée sur la vue soit d'un passeport soit d'une carte d'identité délivrés par les autorités luxembourgeoises, même si ces documents ont été délivrés indûment ou si leur durée de validité n'a pas expiré depuis plus de dix ans, ou encore au moyen d'un certificat d'identité pour étrangers en état de validité, délivré par les autorités compétentes en Belgique, en France, en Suisse ou au Liechtenstein aux ressortissants luxembourgeois y ayant leur lieu de séjour fixe, et attestant la nationalité luxembourgeoise du titulaire.
La nationalité néerlandaise peut être établie au moyen d'un certificat de nationalité; elle peut être rendue plausible au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité (carte d'identité de touriste), y compris si ces documents ont été délivrés indûment ou sont périmés depuis dix ans au maximum; ou au moyen d'un certificat d'identité belge ou luxembourgeois pour étrangers valable faisant apparaître la nationalité néerlandaise de son titulaire.
 Art.    N3 . Liste des Etats.

 Etats/

Date

Type de

 Date

Entree vigueur
Organisations
authentification
consentement
consentement

locale

-

 -

 -

 -

-
BELGIQUE

16/11/1992

 Ratification
 29/04/2004
LUXEMBOURG

16/11/1992

 Indetermine
PAYS-BAS

16/11/1992

 Approbation

29/07/1994
SLOVENIE

16/11/1992

 Ratification
 09/11/1994
 Art.  N4. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Par le présent Protocole, la République hellénique adhère au Traité.
 Art.    2 . Par son adhésion au Traité, la république hellénique devient partie aux Accords conclus entre les Etats membres dont les textes sont énumérés en annexe au présent Protocole.
 Art.    3 . Chacun des Etats signataires notifiera au Gouvernement belge l'acceptation, l'approbation ou la ratification du présent Protocole, lequel entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière de ces notifications. Le Gouvernement belge informera les Etats signataires de ces notifications et de l'entrée en vigueur du Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cette fin, ont signé le présent Protocole.
Fait à Rome, le 20 novembre 1992, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des autres Etats signataires.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
W. CLAES
Pour le Gouvernement de la République française,
R. DUMAS
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
K. KINKEL
Pour le Gouvernement de la République hellénique,
M. PAPACONSTANTINOU
Pour le Gouvernement de la République italienne,
E. COLOMBO
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
J. F. POOS
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
H. VAN DEN BROEK
Pour le Gouvernement de la République portugaise,
J. M. DURAO BARROSO
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
J. SOLANA
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
D. HURD
 ANNEXE.
 Art.  N. Accords conclus entre les Etats membres en application du traité.
1. Convention sur le Statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris le 11 mai 1995.
2. Accord conclu en exécution de l'article 5 du Protocole n° II au Traité, signé à Paris le 14 décembre 1957.
Liste des Etats lies

 Etat

 Ratification

 Entree en vigueur
Allemagne

 13 septembre 1994

 6 mars 1995
Belgique

 6 fevrier 1995

 6 mars 1995
Espagne

2 fevrier 1994

 6 mars 1995
France

 7 septembre 1994

 6 mars 1995
Grande-Bretagne

 16 septembre 1993

 6 mars 1995
Grece

 10 juin 1994

6 mars 1995
Italie

27 juillet 1994

 6 mars 1995
Luxembourg

 7 septembre 1994

 6 mars 1995
Pays-Bas

 6 mars 1995

6 mars 1995
Portugal

 6 mars 1995

6 mars 1995


text:
CHAPITRE I.  - Champ d'application de la Convention.
 Article     1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 .[ 1  1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ainsi que, en ce qui concerne la Belgique, aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens.
 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont :
 a) en ce qui concerne le Mexique :
 1° l'impôt sur le revenu ("el impuesto sobre la renta");
 2° l'impôt à taux unique sur les entreprises ("el impuesto empresarial a tasa única");
 (ci- après dénommés "l'impôt mexicain");
 b) en ce qui concerne la Belgique :
 1° l'impôt des personnes physiques;
 2° l'impôt des sociétés;
 3° l'impôt des personnes morales; et
 4° l'impôt des non-résidents;
 y compris les précomptes et les additionnels auxdits impôts et précomptes,
 (ci- après dénommés "l'impôt belge").
 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.] 1
----------
( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 1, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 .Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) le terme " Mexique " désigne les Etats-Unis mexicains; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire des Etats-Unis mexicains, en ce compris les territoires faisant partie intégrante de la fédération, les îles, y compris les récifs et les îlots situés dans les mers adjacentes, les îles de Guadaloupe et de Revillagigodo, le plateau continental et les socles sous-marins des îles, îlots et récifs, les eaux des mers territoriales dans les limites et conditions définies par le droit international et les mers intérieures ainsi que l'espace aérien situé au-dessus du territoire national dans les limites et conditions définies par le droit international applicable en la matière;
b) le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national, la mer territoriale ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, la Belgique exerce des droits de souveraineté ou sa juridiction;
c) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, le Mexique ou la Belgique;
d) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
e) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
g) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
h) l'expression " autorité compétente " désigne :
1° en ce qui concerne le Mexique, le Ministère des Finances et du Crédit public, et;
2° [ 1  en ce qui concerne la Belgique, suivant le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéral et/ou du Gouvernement d'une Région et/ou d'une Communauté, ou son représentant autorisé;] 1
[ 1  i) le terme "entreprise" s'applique à l'exercice de toute activité ou affaire;
 j) les termes "activité", par rapport à une entreprise, et "affaires" comprennent l'exercice de professions libérales ou d'autres activités de caractère indépendant;
 k) l'expression "fonds de pension" désigne toute personne, toute entité ou tout trust, y compris en ce qui concerne le Mexique l' "Afores y Siefores", établi dans un Etat contractant :
 1° qui administre des régimes de retraite ou fournit des prestations de retraite; ou
 2° qui obtient des revenus pour le compte d'une ou plusieurs personnes gérées afin d'administrer des régimes de retraite ou de fournir des prestations de retraite; et
 à condition que cette personne, cette entité ou ce trust soit :
 1° en ce qui concerne le Mexique, contrôlé par une ou plusieurs des autorités suivantes, la "Comisión Nacional del Sistema de Ahorro para el Retiro" (CONSAR), la "Comisión Nacional de Seguros y Fianzas" (CNSF), la "Comisión Nacional Bancaria y de Valores" (CNBV) ou le Ministère des Finances et du Crédit Public; ou
 2° en ce qui concerne la Belgique, contrôlé par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou par la Banque Nationale de Belgique, ou inscrit auprès de l'administration fiscale belge;
 l) l'expression "marché boursier reconnu" désigne :
 1° en ce qui concerne le Mexique, tout marché boursier qui remplit les conditions prévues par la Loi sur le marché boursier ("Ley del Mercado de Valores") du 30 décembre 2005;
 2° en ce qui concerne la Belgique, tout marché boursier qui répond aux conditions matérielles de l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004;
 3° tout autre marché boursier reconnu d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats contractants.] 1
2. [ 1  Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.] 1
----------
( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 2, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    4 .Résident.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne ne possède la nationalité d'aucun des deux Etats ou si, en vertu de la législation belge, elle possède la nationalité des deux Etats, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. [ 1  Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er du présent article, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d'un commun accord, dans un délai de quatre ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'Etat dont la personne est considérée comme étant un résident aux fins de la présente Convention.] 1
----------
( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 3, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    5 .Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier, et;
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. [ 1  L'expression "établissement stable" englobe également :
 a) un chantier de construction ou de montage, ou des activités de surveillance s'y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois;
 b) la fourniture de services par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire d'un Etat contractant pendant une période ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours dans les limites d'une période quelconque de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée;
 c) pour une personne physique, la prestation de services dans un Etat contractant par cette personne physique, mais seulement si le séjour de cette personne physique dans cet Etat s'étend sur une période ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours dans les limites d'une période quelconque de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée.] 1
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques, d'activités préparatoires à l'octroi de prêts ou d'autres activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire, pour autant que ces activités soient exercées au profit de l'entreprise;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Nonobstant les dispositions du présent article et sauf en ce qui concerne la réassurance, une société d'assurances d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant si elle percoit des primes sur le territoire de cet autre Etat ou assure des risques qui y sont situés, par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe suivant.
7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité et que, dans leurs relations commerciales ou financières avec cette entreprise, elles ne soient pas liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient généralement convenues avec des agents indépendants.
8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 4, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 .Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directe de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. [ 1  Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise.] 1
----------
( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 5, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    7 . Bénéfice des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce ou n'ait exercé son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables :
a) à cet établissement stable, ou;
b) aux ventes, dans cet autre Etat, de marchandises de nature identique ou analogue à celles qui sont vendues par l'intermédiaire de cet établissement.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus et pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Les bénéfices provenant de l'exploitation d'hôtels ou d'une activité de transport qui est distincte de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs sont imposables conformément aux dispositions de l'article 7.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que,
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Art.    10 .Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. [ 1  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.
 Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, les dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est :
 a) une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient, pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, des actions qui représentent directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
 b) un fonds de pension qui est un résident de l'autre Etat contractant, à condition que les actions ou autres droits au titre desquels ces dividendes sont payés soient détenus aux fins d'une activité mentionnée à l'article 3, paragraphe 1er, k), 1° ou 2°.
 Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.] 1
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus mêmes attribués sous la forme d'intérêts soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. [ 1  Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.] 1
5. [ 1  Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.] 1
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 6, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    11 .Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. [ 1  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
 a) 5 pour cent du montant brut des intérêts :
 1° payés en raison d'un prêt de n'importe quelle nature consenti par une banque ou toute autre institution financière, y compris les banques d'investissement et les banques d'épargne, ainsi que les compagnies d'assurance;
 2° payés sur des obligations et des titres qui sont négociés de manière substantielle et régulière sur un marché boursier reconnu;
 b) 10 pour cent du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.] 1
3. [ 1  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1er ne sont pas imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, lorsque :
 a) le bénéficiaire effectif des intérêts est un fonds de pension qui est un résident de l'autre Etat contractant, à condition que la créance au titre de laquelle ces intérêts sont payés soit détenue aux fins d'une activité mentionnée à l'article 3, paragraphe 1er, k), 1° ou 2° ;
 b) le bénéficiaire effectif est un Etat contractant ou une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou entités publiques;
 c) les intérêts proviennent du Mexique et sont payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré par la Belgique, par une de ses subdivisions politiques, par l'Office national du ducroire dans le cadre de la promotion des exportations, ou par toute autre institution qui peut être agréée périodiquement d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants;
 d) les intérêts proviennent de Belgique et sont payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré par "Nacional Financiera S.N.C.", "Financiera Rural S.N.C.", "Banco Nacional de Comercio Exterior S.N.C.", "Banco Nacional de Obras y Servicios Públicos S.N.C." ou par toute autre institution qui peut être agréée périodiquement d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.] 1
4. [ 1  Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'Etat d'où proviennent ces revenus. Le terme " intérêts " ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.] 1
5. [ 1  Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.] 1
6. [ 1  Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même ou une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.] 1
7. [ 1  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts excède pour quelque motif que ce soit celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des intérêts reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.] 1
8. [ 1  ...] 1
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 7, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    12 .Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pourcent du montant brut des redevances.
3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Le terme " redevances " comprend également les gains provenant de l'aliénation des droits ou biens susvisés, dans la mesure où les montants reçus pour cette aliénation sont déterminés en fonction de la productivité ou de l'utilisation de tels droits ou biens.
4. [ 1  Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.] 1
5. [ 1  Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même ou une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.] 1
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances excède pour quelque motif que ce soit celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des redevances reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 8, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    13 .Gains en capital.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. [ 1  Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre Etat.] 1
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. [ 1  Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Toutefois, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent des gains imposables.] 1
[ 1  5. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les biens immobiliers dans lesquels la société exerce son activité ne sont pas pris en considération pour l'application de la présente disposition.] 1
[ 1  6.] 1  Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés à l'article 12, paragraphe 3, seconde phrase, et aux paragraphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 9, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    14 .
<Abrogé par T  2013-08-26/07 , art. 10, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    15 .Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des article 16, 18, et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exerce, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire ne séjourne pas au total dans l'autre Etat, en une ou plusieurs périodes, plus de 183 jours au cours de toute période ininterrompue de douze mois, et;
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et;
c) [ 1  la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat.] 1
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 11, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du Conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Cette disposition s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15.
 Art.    17 .Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. [ 1  Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.] 1
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 12, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    18 . Pensions.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant ou dans le cadre d'un régime général organisé par un Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation, sont imposables dans cet Etat.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou;
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2.
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
4. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux rémunérations payées par un Etat contractant à une personne physique, au titre d'une activité exercée dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'accords de coopération conclus entre les deux Etats contractants.
 Art.    20 . Etudiants.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 .Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. [ 1  Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.] 1
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 13, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 CHAPITRE IV.  - Méthodes pour éliminer la double imposition.
 Art.    22 .Méthodes pour éliminer la double imposition.
1. En ce qui concerne le Mexique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) les résidents du Mexique peuvent, conformément aux dispositions de la législation mexicaine, imputer sur l'impôt mexicain afférent aux revenus provenant de Belgique l'impôt payé en Belgique dans la limite du montant de cet impôt mexicain;
b) dans les conditions prévues par la législation mexicaine, les sociétés qui sont des résidents du Mexique peuvent, outre l'impôt prévu au a), imputer sur leur impôt afférent aux dividendes payés par des sociétés qui sont des résidents de la Belgique l'impôt belge payé par ces sociétés sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
2. [ 1  En ce qui concerne la Belgique :
 a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposés au Mexique conformément aux dispositions de la présente Convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus mais elle peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés. Nonobstant la disposition qui précède, lorsqu'une personne physique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposés au Mexique conformément aux dispositions de la Convention, la Belgique n'exempte de l'impôt ces revenus que dans la mesure où ils sont effectivement imposés au Mexique.
 b) L'exemption prévue au sous-paragraphe a) est également accordée en ce qui concerne les revenus considérés comme des dividendes en vertu du droit belge, qu'un résident de la Belgique reçoit au titre d'une participation dans une entité qui a son siège de direction effective au Mexique, et qui n'a pas été imposée en tant que telle au Mexique, à condition que le résident de la Belgique ait été imposé au Mexique, proportionnellement à sa participation dans cette entité, sur les revenus servant au paiement des revenus considérés comme des dividendes en vertu du droit belge. Le revenu exempté est le revenu perçu après déduction des frais, exposés en Belgique ou ailleurs, se rapportant à la gestion de la participation dans l'entité.
 c) Le terme "imposé" employé dans la première phrase du sous-paragraphe a) et au sous-paragraphe b) signifie que l'élément de revenu est soumis au régime fiscal qui lui est normalement applicable en vertu de la législation fiscale interne mexicaine.
 d) Nonobstant les dispositions des sous-paragraphes a) et b) et toute autre disposition de la Convention, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément aux sous-paragraphes a) et b). Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources belges.
 e) Les dispositions des sous-paragraphes a) et b) ne s'appliquent pas aux revenus reçus par un résident de la Belgique lorsque le Mexique applique les dispositions de la Convention pour exempter d'impôt ces revenus, ou applique les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, ou de l'article 11, paragraphe 2 ou 3, pour limiter l'imposition de ces revenus.
 f) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Mexique sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge.
 g) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Mexique des dividendes qui ne sont pas exemptés conformément au sous-paragraphe f), ces dividendes sont néanmoins exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique si la société qui est un résident du Mexique exerce activement au Mexique une activité d'entreprise effective. Dans ce cas, ces dividendes sont exemptés aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge, à l'exception de celles relatives au régime fiscal applicable à la société qui est un résident du Mexique ou aux revenus qui servent au paiement des dividendes. La présente disposition s'applique uniquement aux dividendes payés au moyen de bénéfices générés par l'exercice actif d'une activité d'entreprise.
 h) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Mexique des dividendes qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui ne sont pas exemptés de l'impôt des sociétés conformément aux sous-paragraphes f) ou g), la Belgique déduit de l'impôt belge afférent à ces dividendes l'impôt mexicain établi sur ces dividendes conformément à l'article 10 et l'impôt mexicain établi sur les bénéfices qui servent au paiement de ces dividendes. Cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt belge qui est proportionnellement afférente à ces dividendes.
 i) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impôt mexicain établi sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
 j) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Mexique ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au sous-paragraphe a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Mexique en raison de leur compensation avec lesdites pertes.] 1
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 14, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 CHAPITRE V.  - Dispositions spéciales.
 Art.    23 .Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
2. Le terme " nationaux " désigne :
a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. [ 1  A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 7, ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.] 1
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. [ 1  ...] 1
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 15, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    24 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    25 .[ 1  1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
 b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
 c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
 5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne.] 1
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 16, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    26 .[ 1  1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n'est pas limitée par les articles 1er et 2. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent article.
 2. L'expression "créance fiscale" employée dans le présent article désigne toute somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à la présente Convention ou à tout autre instrument auquel ces Etats contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de mesures conservatoires afférents à ces impôts.
 3. Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant est recouvrable en vertu de la législation de cet Etat et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de cette législation, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande de l'autorité compétente de cet Etat, acceptée en vue de son recouvrement par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre Etat conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre Etat.
 4. Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant est une créance à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance est, à la demande de l'autorité compétente de cet Etat, acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant. Cet autre Etat prend des mesures conservatoires à l'égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s'il s'agissait d'une créance fiscale de cet autre Etat même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n'est pas recouvrable dans le premier Etat ou est due par une personne qui a le droit d'empêcher son recouvrement.
 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d'un Etat contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet Etat aux fins du paragraphe 3 ou 4. En outre, une créance fiscale acceptée par un Etat contractant aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet Etat en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
 6. Les procédures concernant l'existence, la validité ou le montant d'une créance fiscale d'un Etat contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organes administratifs de l'autre Etat contractant.
 7. Lorsqu'à tout moment après qu'une demande ait été formulée par un Etat contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre Etat contractant ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier Etat, cette créance fiscale cesse d'être :
 a) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 3, une créance fiscale du premier Etat qui est recouvrable en vertu de la législation de cet Etat et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu de la législation de cet Etat, empêcher son recouvrement, ou
 b) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier Etat à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement,
 l'autorité compétente du premier Etat notifie promptement ce fait à l'autorité compétente de l'autre Etat et le premier Etat, au choix de l'autre Etat, suspend ou retire sa demande.
 8. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
 b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public;
 c) de prêter assistance si l'autre Etat contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative;
 d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre Etat contractant.] 1
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 17, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 Art.    27 .[ 1  Divers
 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
 2. Une société - autre qu'un fonds de pension - qui est un résident d'un Etat contractant, et dans laquelle des personnes qui sont des résidents de l'autre Etat contractant ont, directement ou indirectement, un intérêt de plus de 50 pour cent sous la forme d'une participation ou sous une autre forme, ne peut demander la réduction des impôts que cet autre Etat contractant perçoit sur les dividendes, intérêts ou redevances qu'elle tire de cet autre Etat contractant que si ces dividendes, intérêts ou redevances sont soumis à l'impôt des sociétés dans le premier Etat contractant sans bénéficier d'une exemption, d'une déduction spéciale, d'un abattement, ou de toute autre concession ou avantage qui n'est pas applicable aux autres résidents de cet Etat contractant.
 3. Nonobstant les dispositions de tout autre article de la Convention, aucune réduction ou exemption d'impôt prévue dans la Convention n'est appliquée à des revenus payés en relation avec un montage purement artificiel. Un montage n'est pas considéré comme purement artificiel lorsqu'il est prouvé qu'il correspond à une réalité économique.] 1
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 18, 002; En vigueur : 19-08-2017>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    28 . Entrée en vigueur.
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre par voie diplomatique l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
b) en ce qui concerne les autres impôts établis sur les revenus des périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
 Art.    29 . Dénonciation.
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
2. Dans ce cas, les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la dernière fois :
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
b) en ce qui concerne les autres impôts établis sur les revenus des périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de l'année civile suivant celle pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Mexico, le 24 novembre 1992, en double exemplaire, en langues espagnole, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement des Etats-Unis mexicains :
(Signature illisible).
Pour le Gouvernement belge :
(Signature illisible).
 ANNEXE.
 Art.  N.Protocole. Au moment de procéder à la signature de la Convention entre les Etats-Unis mexicains et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.
[ 1  1. Ad Article 4, paragraphe 1er :
 Il est entendu que l'expression "résident d'un Etat Contractant" comprend un fonds de pension établi dans cet Etat.] 1
[ 1  2.] 1  Ad article 7, paragraphe 1er, b).
Il est convenu que les bénéfices tirés par une entreprise de ventes de marchandises de nature identique ou analogue à celles qui sont vendues par l'intermédiaire de son établissement stable ne sont imposables dans l'Etat où cet établissement stable est situé que si l'établissement stable est intervenu dans lesdites ventes.
[ 1  ...] 1
3. Ad articles 11 et 12.
Les dispositions de l'article 11, paragraphe 2 et 3 et de l'article 12, paragraphe 2, ne s'appliquent pas lorsque la créance donnant lieu au paiement des intérêts a été consentie ou le contrat de concession donnant lieu au paiement des redevances a été conclu, principalement à l'effet de tirer avantage de ces dispositions et non pour des raisons économiques légitimes. Lorsqu'un Etat contractant envisage de refuser le bénéfice desdites dispositions à un résident de l'autre Etat contractant, l'autorité compétente du premier Etat entre en concertation avec l'autorité compétente de l'autre Etat.
4. Ad articles 11, paragraphe 7, et 12, paragraphe 5.
Il est convenu que les intérêts et les redevances sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque la charge de ces revenus est supportée par un établissement stable ou une base fixe qui y est situé, même si l'emprunt ou l'obligation donnant lieu au paiement des intérêts ou des redevances a été contracté par le siège central ou tout autre établissement stable ou base fixe du débiteur.
[ 1  ...] 1
[ 1  5.] 1  Ad article 12, paragraphe 3.
Les rémunérations payées pour l'assistance ou des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie, y compris les plans et projets, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique mais comme des revenus auxquels s'appliquent les dispositions des articles 7 ou 14, suivant les cas. Lorsque des rémunérations sont payées en vertu d'un contrat qui porte à la fois sur une assistance ou des services techniques et sur la communication d'informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, ces rémunérations seront ventilées en deux parties en fonction des prestations auxquelles elles se rapportent et chacune de ces parties sera soumise au régime fiscal qui lui est propre, étant entendu cependant que lorsque l'assistance ou les services techniques n'ont qu'un caractère accessoire et négligeable, les dispositions de l'article 12 s'appliqueront au total des rémunérations.
[ 1  6. Ad article 13, paragraphes 4 et 5 :
 Pour l'application des paragraphes 4 et 5 de l'article 13, les gains tirés de l'aliénation d'actions d'une société qui est un résident d'un Etat contractant par un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si :
 A. L'aliénation des actions a lieu entre des membres d'un même groupe de sociétés dans la mesure où la rémunération reçue par la cédante consiste en actions ou autres droits dans le capital de la cessionnaire, ou d'une autre société qui possède directement ou indirectement au moins 80 pour cent des droits de vote et de la valeur de la cessionnaire et qui est un résident d'un des Etats contractants ou d'un pays avec lequel l'Etat contractant qui accorde l'exemption a conclu un accord d'échange de renseignements au moins aussi large que l'échange de renseignements prévu à l'article 26, mais seulement si les conditions suivantes sont remplies :
 a) la cessionnaire est une société qui est un résident d'un des Etats contractants ou d'un pays avec lequel l'Etat contractant qui accorde l'exemption a conclu un accord d'échange de renseignements au moins aussi large que l'échange de renseignements prévu à l'article 26;
 b) avant la cession et immédiatement après celle-ci, soit la cédante ou la cessionnaire détient, directement ou indirectement, au moins 80 pour cent des droits de vote et de la valeur de l'autre, soit une société qui est un résident d'un des Etats contractants, ou d'un pays avec lequel l'Etat contractant qui accorde l'exemption a conclu un accord d'échange de renseignements au moins aussi large que l'échange de renseignements prévu à l'article 26, détient directement ou indirectement (par l'intermédiaire de sociétés résidentes d'un de ces Etats) au moins 80 pour cent des droits de vote et de la valeur de chacune d'entre elles; et
 c) aux fins de déterminer le gain lors de toute cession ultérieure,
 1° le coût initial des actions pour la cessionaire est déterminé sur la base de leur coût pour la cédante, augmenté de toute rémunération payée en argent ou sous une autre forme, à l'exception d'actions ou autres droits; ou
 2° le gain est calculé selon une autre méthode qui aboutit en substance au même résultat.
 Nonobstant ce qui précède, lorsqu'une rémunération est perçue en argent ou sous une autre forme, à l'exception d'actions ou autres droits, le montant du gain (limité au montant de la rémunération perçue en argent ou sous une autre forme, à l'exception d'actions ou autres droits) est imposable dans l'Etat dont la société dont les actions sont aliénées est un résident.
 B. Les gains ont été obtenus par une compagnie d'assurance, une banque ou un fonds de pension.
 C. L'aliénation est effectuée par l'intermédiaire d'un marché boursier reconnu. Toutefois :
 a) lorsqu'un résident d'un des Etats détenait, directement ou indirectement, au moins 10 pour cent des actions d'une société qui est un résident de l'autre Etat et que, au cours d'une période de vingt-quatre mois, ce résident aliène au moins 10 pour cent des actions dans le cadre d'une ou plusieurs transactions simultanées ou successives effectuées par l'intermédiaire d'un marché boursier reconnu; ou
 b) lorsque l'aliénation est effectuée sur un marché boursier reconnu dans le cadre de tout type de transaction qui empêche ce résident d'accepter d'autres offres que celles reçues avant et pendant la période durant laquelle l'aliénation a lieu,
 le gain tiré de cette aliénation est imposable dans l'Etat dont la société dont les actions sont aliénées est un résident.] 1
[ 1  7. Ad Article 15, paragraphes 1er et 2 :
 Il est entendu qu'un emploi salarié est exercé dans un Etat contractant lorsque l'activité au titre de laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont payés est effectivement exercée dans cet Etat. L'activité est effectivement exercée dans cet Etat lorsque le salarié est physiquement présent dans cet Etat pour y exercer cette activité, quels que soient le lieu de conclusion du contrat de travail, la résidence de l'employeur ou du débiteur des rémunérations, le lieu ou la date de paiement des rémunérations, ou l'endroit où les résultats du travail du salarié sont exploités. Si une activité est effectivement exercée dans un Etat contractant, seule la fraction des rémunérations qui est imputable à cette activité est imposable dans cet Etat.] 1
[ 1  8.] 1  Ad article 17, paragraphe 1er.
Les revenus qu'un artiste du spectacle ou un sportif, résident d'un Etat contractant, tire d'activités personnelles liées à sa notoriété d'artiste du spectacle ou de sportif et exercées dans l'autre Etat contractant, sont également imposables dans cet autre Etat.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
[ 1  9. Ad Article 24 :
 A. Si, après la signature du présent Protocole, le Mexique signe avec un Etat tiers un accord qui prévoit une procédure d'arbitrage obligatoire, les dispositions suivantes s'appliqueront à partir de la date à laquelle l'accord entre le Mexique et cet Etat tiers sera applicable :
 "Lorsque,
 a) en vertu de l'article 24, paragraphe 1er, une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention, et que
 b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant,
 les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à arbitrage si la personne en fait la demande dans un délai de deux ans à compter du premier jour à partir duquel l'arbitrage peut être demandé. Ces questions non résolues ne sont toutefois pas soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats contractants. A moins qu'une personne directement concernée par le cas n'accepte pas l'accord amiable par lequel la décision d'arbitrage est appliquée dans un délai de trois mois à compter de la communication de la décision, cette décision est contraignante. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d'application du présent paragraphe."
 B. Si, après la signature du présent Protocole, le Mexique signe avec un Etat tiers un accord qui prévoit une procédure d'arbitrage facultative, les dispositions de cette procédure s'appliqueront automatiquement entre le Mexique et la Belgique à partir de la date à laquelle l'accord entre le Mexique et cet Etat tiers sera applicable et aussi longtemps que les dispositions du précédent sous-paragraphe A ne sont pas applicables.
 10. Ad Article 27 :
 Si, après la signature du présent Protocole, le Mexique signe avec un Etat tiers un accord qui prévoit des dispositions spécifiques relatives à l'octroi d'avantages conventionnels à des organismes de placement collectif qui ne sont pas assujettis à l'impôt en tant que tels dans l'Etat contractant dans lequel ils sont établis, les Etats contractants se concerteront en vue de modifier la Convention afin d'accorder des avantages conventionnels à ces organismes de placement collectif.] 1
Fait à Mexique, le 24 novembre 1992, en double exemplaire, en langues espagnole, française et neerlandaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains :
(Signature illisible).
Pour le Gouvernement belge :
(Signature illisible).
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( 1 )<T  2013-08-26/07 , art. 19, 002; En vigueur : 19-08-2017>