text:
Article    1 . Rapports avec la Convention de Berne.
1) Le présent traité constitue un arrangement particulier au sens de l'article 20 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, en ce qui concerne les Parties contractantes qui sont des pays membres de l'Union instituée par cette convention. Il n'a aucun lien avec d'autres traités que la Convention de Berne et s'applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.
2) Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
3) Dans le présent traité, il faut entendre par " Convention de Berne " l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
4) Les Parties contractantes doivent se conformer aux articles 1er à 21 et à l'annexe de la Convention de Berne.
 Art.    2 . Etendue de la protection au titre du droit d'auteur.
La protection au titre du droit d'auteur s'étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.
 Art.    3 . Application des articles 2 à 6 de la Convention de Berne.
Les Parties contractantes appliquent mutatis mutandis les dispositions des articles 2 à 6 de la Convention de Berne dans le cadre de la protection prévue par le présent traité.
 Art.    4 . Programmes d'ordinateur.
Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'oeuvres littéraires au sens de l'article 2 de la Convention de Berne. La protection prévue s'applique aux programmes d'ordinateur quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression.
 Art.    5 . Compilations de données (bases de données).
Les compilations de données ou d'autres éléments, sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles. Cette protection ne s'étend pas aux données ou éléments eux-mêmes et elle est sans préjudice de tout droit d'auteur existant sur les données ou éléments contenus dans la compilation.
 Art.    6 . Droit de distribution.
1) Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs oeuvres par la vente ou tout autre transfert de propriété.
2) Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit prévu à l'alinéa 1) s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'un exemplaire de l'oeuvre, effectuée avec l'autorisation de l'auteur.
 Art.    7 . Droit de location.
1) Les auteurs
i) de programmes d'ordinateur,
ii) d'oeuvres cinématographiques et
iii) d'oeuvres incorporées dans des phonogrammes telles que définies dans la législation nationale des Parties contractantes,
jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original ou d'exemplaires de leurs oeuvres.
2) L'alinéa 1er n'est pas applicable,
i) en ce qui concerne les programmes d'ordinateur, lorsque le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location et,
ii) en ce qui concerne les oeuvres cinématographiques, à moins que la location commerciale n'ait mené à la réalisation largement répandue d'exemplaires de ces oeuvres, qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de reproduction.
3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des auteurs pour la location d'exemplaires de leurs oeuvres incorporées dans des phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale d'oeuvres incorporées dans des phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle le droit exclusif de reproduction des auteurs.
 Art.    8 . Droit de communication au public.
Sans préjudice des dispositions des articles 11, alinéa 1), 2), 11bis, alinéa 1), 1) et 2), 11ter, alinéa 1), 2), 14 alinéa 1), 2) et 14bis, alinéa 1) de la Convention de Berne, les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser toute communication au public de leurs oeuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs oeuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée.
 Art.    9 . Durée de la protection des oeuvres photographiques.
En ce qui concerne les oeuvres photographiques, les Parties contractantes n'appliquent pas les dispositions de l'article 7, alinéa 4), de la Convention de Berne.
 Art.    10 . Limitations et exceptions.
1) Les Parties contractantes peuvent prévoir, dans leur législation, d'assortir de limitations ou d'exceptions les droits conférés aux auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques en vertu du présent traité dans certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
2) En appliquant la Convention de Berne, les Parties contractantes doivent restreindre toutes limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans ladite convention à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
 Art.    11 . Obligations relatives aux mesures techniques.
Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en oeuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs oeuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi.
 Art.    12 . Obligations relatives à l'information sur le régime des droits.
1) Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l'un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne:
i) supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;
ii) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser ou communiquer au public, sans y être habilitée, des oeuvres ou des exemplaires d'oeuvres en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
2) Dans le présent article, l'expression " information sur le régime des droits " s'entend des informations permettant d'identifier l'oeuvre, l'auteur de l'oeuvre, le titulaire de tout droit sur l'oeuvre ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à l'exemplaire d'une oeuvre ou apparaît en relation avec la communication d'une oeuvre au public.
 Art.    13 . Application dans le temps.
Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne en ce qui concerne l'ensemble de la protection prévue dans le présent traité.
 Art.    14 . Dispositions relatives à la sanction des droits.
1) Les Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent traité.
2) Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.
 Art.    15 . Assemblée.
1) a) Les Parties contractantes ont une Assemblée.
b) Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l'a désignée. L'Assemblée peut demander à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée " OMPI ") d'accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.
2) a) L'Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.
b) L'Assemblée s'acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l'article 17, 2), en examinant la possibilité d'autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent traité.
c) L'Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l'OMPI pour la préparation de celle-ci.
3) a) Chaque Partie contractante qui est un Etat dispose d'une voix et vote uniquement en son propre nom.
b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses Etats membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses Etats membres exerce son droit de vote, et inversement.
4) L'Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du directeur général de l'OMPI.
5) L'Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.
 Art.    16 . Bureau international.
Le Bureau international de l'OMPI s'acquitte des tâches administratives concernant le traité.
 Art.    17 . Conditions à remplir pour devenir partie au traité.
1) Tout Etat membre de l'OMPI peut devenir partie au présent traité.
2) L'Assemblée peut décider d'autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu'elle a compétence, et dispose d'une législation propre liant tous ses Etats membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu'elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.
3) La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l'alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.
 Art.    18 . Droits et obligations découlant du traité.
Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.
 Art.    19 . Signature du traité.
Le présent traité est ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 1997 et peut être signé par tout Etat membre de l'OMPI et par la Communauté européenne.
 Art.    20 . Entrée en vigueur du traité.
Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l'OMPI par des Etats.
 Art.    21 . Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité.
Le présent traité lie
i) les 30 Etats visés à l'article 20 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur;
ii) tous les autres Etats à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'Etat a déposé son instrument auprès du directeur général de l'OMPI;
iii) la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion si cet instrument a été déposé après l'entrée en vigueur du présent traité conformément à l'article 20, ou de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l'entrée en vigueur du présent traité;
iv) toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir partie au présent traité, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.
 Art.    22 . Exclusion des réserves au traité.
Il n'est admis aucune réserve au présent traité.
 Art.    23 . Dénonciation du traité.
Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de l'OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général de l'OMPI a reçu la notification.
 Art.    24 . Langues du traité.
1) Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.
2) Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l'alinéa 1) est établi par le directeur général de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par " partie intéressée " tout Etat membre de l'OMPI dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l'une de ses langues officielles est en cause.
 Art.    25 . Dépositaire.
Le directeur général de l'OMPI est le dépositaire du présent traité.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Déclarations communes.
Concernant l'article 1er, 4):
Le droit de reproduction énoncé à l'article 9 de la Convention de Berne et les exceptions dont il peut être assorti s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en particulier à l'utilisation des oeuvres sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d'une oeuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l'article 9 de la Convention de Berne.
Concernant l'article 3:
Il est entendu qu' aux fins de l'article 3 du présent traité, l'expression " pays de l'Union " qui figure dans les articles 2 à 6 de la Convention de Berne désigne une Partie contractante du présent traité, pour ce qui est d'appliquer ces articles de la Convention de Berne à la protection prévue dans le présent traité. Il est aussi entendu que l'expression " pays étranger à l'Union " qui figure dans ces articles de la Convention de Berne désigne, dans les mêmes circonstances, un pays qui n'est pas Partie contractante du présent traité, et que les mots " la présente Convention " qui figurent à l'article 2, 8), à l'article 2bis, 2), 3, 4 et 5 de la Convention de Berne désignent la Convention de Berne et le présent traité. Enfin, il est entendu que dans les articles 3 à 6 de la convention les mots " ressortissant à l'un des pays de l'Union " désignent, lorsque ces articles sont appliqués au présent traité, en ce qui concerne une organisation intergouvernementale qui est Partie contractante du présent traité, un ressortissant d'un des pays qui est membre de cette organisation.
Concernant l'article 4:
L'étendue de la protection prévue pour les programmes d'ordinateur au titre de l'article 4 du présent traité, compte tenu de l'article 2, est compatible avec l'article 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
Concernant l'article 5:
L'étendue de la protection prévue pour les compilations de données (bases de données) au titre de l'article 5 du présent traité, compte tenu de l'article 2, est compatible avec l'article 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
Concernant les articles 6 et 7:
Aux fins de ces articles, les expressions " exemplaires " et " original et exemplaires ", dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles, désignent exclusivement les exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu'objets tangibles.
Concernant l'article 7:
Il est entendu que l'obligation prévue à l'article 7, 1) ne consiste pas à exiger d'une Partie contractante qu'elle prévoie un droit exclusif de location commerciale pour les auteurs qui, en vertu de la législation de cette Partie contractante, ne jouissent pas de droits sur les phonogrammes. Il est entendu que cette obligation est compatible avec l'article 14, 4) de l'Accord sur les ADPIC.
Concernant l'article 8:
Il est entendu que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au public au sens du présent traité ou de la Convention de Berne. Il est entendu en outre que rien, dans l'article 8, n'interdit à une Partie contractante d'appliquer l'article 11bis, 2).
Concernant l'article 10:
Il est entendu que les dispositions de l'article 10 permettent aux Parties contractantes de maintenir et d'étendre de manière adéquate dans l'environnement numérique les limitations et exceptions prévues dans leurs législations nationales qui ont été considérées comme acceptables en vertu de la Convention de Berne. De même, ces dispositions doivent être interprétées comme permettant aux Parties contractantes de concevoir de nouvelles exceptions et limitations qui soient appropriées dans l'environnement des réseaux numériques.
Il est aussi entendu que l'article 10, 2) ne réduit ni n'étend le champ d'application des limitations et exceptions permises par la Convention de Berne.
Concernant l'article 12:
Il est entendu que l'expression " atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne " vise aussi bien les droits exclusifs que les droits à rémunération.
Il est entendu en outre que les Parties contractantes ne se fonderont pas sur cet article pour concevoir ou mettre en oeuvre un régime des droits qui ait pour effet d'imposer des formalités non permises en vertu de la Convention de Berne ou du présent traité, interdisant le libre mouvement des marchandises ou empêchant la jouissance des droits reconnus par le présent traité.
 Art.    N2 . Notification du Royaume de Belgique.
" Conformément à l'article 3.3) du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), le Royaume de Belgique déclare faire usage de la faculté prévue à l'article 5.3) de la Convention de Rome de 1961 (Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion), en ce sens qu'il n'appliquera pas en tant que critère de rattachement le critère de la publication. ".
 Art.  N3. Liste des Etats.

Etats

 Entree en vigueur

 locale

-

 -
ALBANIE

06/08/2005
ARGENTINE

06/03/2002
ARMENIE

06/03/2005
AZERBAIDJAN

11/04/2006
BAHREIN

15/12/2005
BELARUS

06/03/2002
BELGIQUE

 30/08/2006
BENIN

16/04/2006
BOTSWANA

 27/01/2005
BULGARIE

 06/03/2002
BURKINA FASO

 06/03/2002
CHILI

06/03/2002
CHYPRE

 04/11/2003
COLOMBIE

 06/03/2002
COREE (REP.)

 24/06/2004
COSTA-RICA

 06/03/2002
CROATIE

06/03/2002
DOMINICAINE REPUBLIQUE

 10/01/2006
EL SALVADOR

06/03/2002
EMIRATS ARABES UNIS

14/07/2004
EQUATEUR

 06/03/2002
ETATS-UNIS

 06/03/2002
GABON

06/03/2002
GEORGIE

06/03/2002
GUATEMALA

04/02/2003
GUINEE

 25/05/2002
HONDURAS

 20/05/2002
HONGRIE

06/03/2002
INDONESIE

06/03/2002
JAMAIQUE

 12/06/2002
JAPON

06/03/2002
JORDANIE

 27/04/2004
KAZAKHSTAN

 12/11/2004
KIRGIZSTAN

 06/03/2002
LETTONIE

 06/03/2002
LITUANIE

 06/03/2002
MACEDOINE (A.R.Y.)

 04/02/2004
MALI

 24/04/2002
MEXIQUE

06/03/2002
MOLDAVIE

 06/03/2002
MONGOLIE

 25/10/2002
NICARAGUA

06/03/2003
OMAN

 20/09/2005
PANAMA

 06/03/2002
PARAGUAY

 06/03/2002
PEROU

06/03/2002
PHILIPPINES

04/10/2002
POLOGNE

23/03/2004
QATAR

28/10/2005
ROUMANIE

 06/03/2002
SAINTE LUCIE

 06/03/2002
SENEGAL

18/05/2002
SERBIE-ET-MONTENEGRO

 13/06/2003
SINGAPOUR

17/04/2005
SLOVAQUIE

06/03/2002
SLOVENIE

 06/03/2002
TCHEQUE REP.

 06/03/2002
TOGO

 21/05/2003
UKRAINE

06/03/2002


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins de la présente convention :
a) l'expression " fonctionnaire " désigne tout fonctionnaire tant communautaire que national, y compris tout fonctionnaire national d'un autre Etat membre;
b) l'expression " fonctionnaire communautaire " désigne :
- toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent engagé par contrat au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ,
- toute personne mise à la disposition des Communautés européennes par les Etats membres ou par tout organisme public ou privé, qui exerce des fonctions équivalentes à celles qu'exercent les fonctionnaires ou autres agents des Communautés européennes.
Les membres des organismes créés en application des traités instituant les Communautés européennes et le personnel de ces organismes sont assimilés aux fonctionnaires communautaires lorsque le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ne leur sont pas applicables;
c) l'expression " fonctionnaire national " est interprétée par référence à la définition de " fonctionnaire " ou d' " officier public " dans le droit national de l'Etat membre où la personne en question présente cette qualité aux fins de l'application du droit pénal de cet Etat membre.
Néanmoins, si des poursuites impliquant un fonctionnaire d'un Etat membre sont engagées par un autre Etat membre, ce dernier n'est tenu d'appliquer la définition de " fonctionnaire national " que dans la mesure où celle-ci est compatible avec son droit national.
 Art.    2 . Corruption passive.
1. Aux fins de la présente convention, est constitutif de corruption passive le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
2. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés au paragraphe 1er sont érigés en infractions pénales.
 Art.    3 . Corruption active.
1. Aux fins de la présente convention, est constitutif de corruption active le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
2. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés au paragraphe 1er sont érigés en infractions pénales.
 Art.    4 . Assimilation.
1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que, dans son droit pénal, les qualifications des infractions visées aux articles 2 et 3 commises par ou envers les ministres de son gouvernement, les élus de ses assemblées parlementaires, les membres de ses plus hautes juridictions ou les membres de sa Cour des comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont applicables de la même façon aux cas dans lesquels les infractions sont commises par ou envers les membres de la Commission des Communautés européennes , du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes , respectivement, dans l'exercice de leurs fonctions.
2. Si un Etat membre a adopté des lois spéciales portant sur des actes ou omissions dont les ministres de son gouvernement doivent répondre en raison de la position politique particulière qu'ils occupent dans cet Etat, le paragraphe 1er peut ne pas s'appliquer à ces lois, à condition que l'Etat membre garantisse que les lois pénales qui mettent en oeuvre les articles 2 et 3 visent aussi les membres de la Commission des Communautés européennes.
3. Les paragraphes 1er et 2 s'entendent sans préjudice des dispositions applicables dans chaque Etat membre en ce qui concerne la procédure pénale et la détermination des juridictions compétentes.
4. La présente convention s'applique dans le plein respect des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes , du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes , des statuts de la Cour de justice, ainsi que des textes pris pour leur application, en ce qui concerne la levée des immunités.
 Art.    5 . Sanctions. 1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés aux articles 2 et 3, ainsi que la complicité et l'instigation auxdits comportements, sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition.
2. Le paragraphe 1er s'entend sans préjudice de l'exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l'encontre des fonctionnaires nationaux ou des fonctionnaires communautaires. Dans la détermination d'une sanction pénale à imposer, les juridictions nationales peuvent prendre en compte, selon les principes de leur droit national, toute sanction disciplinaire déjà imposée à la même personne pour le même comportement.
 Art.    6 . Responsabilité pénale des chefs d'entreprise.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour permettre que les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables selon les principes définis par son droit interne, en cas d'actes de corruption tels que visés à l'article 3, commis par une personne soumise à leur autorité pour le compte de l'entreprise.
 Art.    7 . Compétence.
1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions qu'il a instituées conformément aux obligations découlant des articles 2, 3 et 4 dans les cas où :
a) l'infraction est commise, en tout ou en partie, sur son territoire;
b) l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants ou un de ses fonctionnaires;
c) l'infraction est commise à l'encontre des personnes visées à l'article 1er ou d'un des membres des institutions des Communautés européennes visées à l'article 4, paragraphe 1er, qui est en même temps un de ses ressortissants;
d) l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège dans l'Etat membre concerné.
2. Tout Etat membre peut déclarer, lors de la notification prévue à l'article 13, paragraphe 2, qu'il n'applique pas, ou n'applique que dans des cas ou dans des conditions spécifiques, une ou plusieurs des règles de compétence énoncées au paragraphe 1er points b), c) et d).
 Art.    8 . Extradition et poursuites.
1. Tout Etat membre qui, en vertu de sa législation, n'extrade pas ses propres ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence sur les infractions qu'il a instituées conformément aux obligations découlant des articles 2, 3 et 4 lorsqu'elles sont commises par ses propres ressortissants hors de son territoire.
2. Chaque Etat membre doit, lorsqu'un de ses ressortissants est présumé avoir commis dans un autre Etat membre une infraction instituée en vertu des obligations découlant des articles 2, 3 ou 4 et qu'il n'extrade pas cette personne vers cet autre Etat membre uniquement en raison de sa nationalité, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, s'il y a lieu.
Afin de permettre l'exercice des poursuites, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction seront adressés selon les modalités prévues à l'article 6 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. L'Etat membre requérant sera informé des poursuites engagées et de leurs résultats.
3. Aux fins du présent article, les termes " ressortissants " d'un Etat membre sont interprétés conformément à toute déclaration faite par cet Etat en vertu de l'article 6 paragraphe 1er point b) de la convention européenne d'extradition et au paragraphe 1er point c) dudit article.
 Art.    9 . Coopération.
1. Si une procédure relative à une infraction instituée conformément aux obligations découlant des articles 2, 3 et 4 concerne au moins deux Etats membres, ceux-ci coopèrent de façon effective à l'enquête, aux poursuites judiciaires et à l'exécution de la sanction prononcée au moyen, par exemple, de l'entraide judiciaire, de l'extradition, du transfert des poursuites ou de l'exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre.
2. Lorsqu'une infraction relève de la compétence de plus d'un Etat membre et que n'importe lequel de ces Etats peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les Etats membres concernés coopèrent pour décider lequel d'entre eux poursuivra le ou les auteurs de l'infraction avec pour objectif de centraliser, si possible, les poursuites dans un seul Etat membre.
 Art.    10 . Ne bis in idem.
1. Les Etats membres appliquent en droit pénal interne le principe ne bis in idem en vertu duquel une personne qui a été définitivement jugée dans un Etat membre ne peut être poursuivie pour les mêmes faits dans un autre Etat membre, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon la loi de l'Etat de condamnation.
2. Tout Etat membre peut déclarer, lors de la notification visée à l'article 13, paragraphe 2, qu'il n'est pas lié par le paragraphe 1er du présent article dans un ou plusieurs des cas suivants :
a) lorsque les faits visés par le jugement rendu à l'étranger ont eu lieu, en tout ou en partie, sur son territoire. Dans ce dernier cas, cette exception ne s'applique cependant pas si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire de l'Etat membre où le jugement a été rendu;
b) lorsque les faits visés par le jugement rendu à l'étranger constituent une infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels de cet Etat membre;
c) lorsque les faits visés par le jugement rendu à l'étranger ont été commis par un fonctionnaire de cet Etat membre en violation des obligations de sa charge.
3. Si une nouvelle poursuite est intentée dans un Etat membre contre une personne qui a été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un autre Etat membre, toute période de privation de liberté subie dans ce dernier Etat en raison de ces faits doit être déduite de la sanction qui sera éventuellement prononcée. Il sera également tenu compte, dans la mesure où les législations nationales le permettent, des sanctions autres que celles privatives de liberté qui ont déjà été subies.
4. Les exceptions qui ont fait l'objet d'une déclaration au titre du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque l'Etat membre concerné a, pour les mêmes faits, demandé la poursuite à l'autre Etat membre ou accordé l'extradition de la personne concernée.
5. Les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les Etats membres en la matière et les déclarations y relatives ne sont pas affectés par le présent article.
 Art.    11 . Dispositions internes.
Aucune disposition de la présente convention n'empêche les Etats membres d'adopter des dispositions de droit internes allant au-delà des obligations découlant de cette convention.
 Art.    12 . Cour de justice.
1. Tout différend entre Etats membres relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention qui n'a pu être résolu bilatéralement, doit, dans une première étape, être examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, en vue d'une solution. A l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pu être trouvée, la Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie par une partie au différend.
2. Tout différend relatif à l'article 1er, à l'exception du point c) , et aux articles 2, 3 et 4 entre un ou plusieurs Etats membres et la Commission des Communautés européennes , dans la mesure où il concerne une question relevant du droit communautaire ou des intérêts financiers des Communautés, ou impliquant des membres ou des fonctionnaires de leurs institutions ou des organismes créés en application des traités instituant les Communautés européennes , qui n'a pu être réglé par la voie de négociation, peut être soumis à la Cour de justice par une partie au différend.
3. Toute juridiction d'un Etat membre peut demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question concernant l'interprétation des articles 1er à 4 et 12 à 16, soulevée dans une affaire dont elle est saisie, impliquant des membres ou des fonctionnaires des institutions communautaires ou des organismes créés en application des traités instituant les Communautés européennes , agissant dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
4. La compétence de la Cour de justice prévue au paragraphe 3 est subordonnée à son acceptation par l'Etat membre concerné sous la forme d'une déclaration en ce sens faite lors de la notification visée à l'article 13, paragraphe 2, ou à tout moment ultérieur.
5. Un Etat membre qui fait une déclaration au titre du paragraphe 4 peut limiter la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel à ses juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne.
6. Le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et son règlement de procédure sont applicables. Conformément à ce statut, tout Etat membre, ainsi que la Commission, a le droit, qu'il ait ou non fait une déclaration au titre du paragraphe 4, de déposer devant la Cour de justice un mémoire ou des observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu du paragraphe 3.
 Art.    13 . Entrée en vigueur.
1. La présente convention est soumise à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente convention.
3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat membre qui procède le dernier à cette formalité.
4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque Etat membre peut, lors de la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment ultérieur, déclarer que la convention, à l'exception de son article 12, sera applicable à son égard, dans ses rapports avec les Etats membres qui auront fait la même déclaration. La présente convention devient applicable à l'égard de l'Etat membre ayant fait une telle déclaration le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de quatre-vingt-dix jours suivant la date du dépôt de sa déclaration.
5. Un Etat membre qui n'a fait aucune déclaration selon le paragraphe 4 peut appliquer la présente convention à l'égard des autres Etats membres contractants sur la base d'accords bilatéraux.
 Art.    14 . Adhésion de nouveaux Etats membres.
1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
2. Le texte de la présente convention dans la langue de l'Etat adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de cette convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
5. Dans le cas où la présente convention n'est pas encore entrée en vigueur au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion, l'article 13, paragraphe 4 est applicable aux Etats adhérents.
 Art.    15 . Réserves. 1. Aucune réserve n'est admise, à l'exception de celles prévues à l'article 7, paragraphe 2 et à l'article 10, paragraphe 2.
2. Tout Etat membre qui a formulé une réserve peut la retirer à tout moment, en tout ou en partie, en adressant une notification au dépositaire. Le retrait prend effet à la date de réception de la notification par le dépositaire.
 Art.    16 . Dépositaire.
1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative à la présente convention.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.
Fait à Bruxelles, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 ANNEXE.
 Art.    N . LISTE DES ETATS LIES.
Etats

Date

Type de

Date

Entree en

authentification
consentement
 consentement
vigueur

 locale
ALLEMAGNE

26/05/1997

Notification
 08/10/2003

28/09/2005
AUTRICHE

 26/05/1997

Notification
 19/01/2000

28/09/2005
BELGIQUE

 26/05/1997

Notification
 12/03/2002

28/09/2005
CHYPRE

 Adhesion

 25/10/2004

28/09/2005
DANEMARK

 26/05/1997

Notification
 02/10/2000

28/09/2005
ESPAGNE

26/05/1997

Notification
 20/01/2000

28/09/2005
ESTONIE

Adhesion

 17/01/2005

28/09/2005
FINLANDE

 26/05/1997

Notification
 18/12/1998

28/09/2005
FRANCE

 26/05/1997

Notification
 04/08/2000

28/09/2005
ROYAUME UNI

26/05/1997

Notification
 11/10/1999

28/09/2005
GRECE

26/05/1997

Notification
 11/04/2001

28/09/2005
HONGRIE

Adhesion

 13/06/2005

28/09/2005
IRLANDE

26/05/1997

Notification
 11/03/2003

28/09/2005
ITALIE

 26/05/1997

Notification
 06/03/2003

28/09/2005
LETTONIE

 Adhesion

 14/06/2004

28/09/2005
LITUANIE

 Adhesion

 28/05/2004

28/09/2005
LUXEMBOURG

 26/05/1997

Notification
 30/06/2005

28/09/2005
PAYS-BAS

 26/05/1997

Notification
 28/03/2002

28/09/2005
POLOGNE

Adhesion

 25/01/2005

28/09/2005
PORTUGAL

 26/05/1997

Notification
 03/12/2001

28/09/2005
SLOVAQUIE

Adhesion

 30/09/2004

28/09/2005
SLOVENIE

 Adhesion

 21/09/2004

28/09/2005
SUEDE

26/05/1997

Notification
 10/06/1999

28/09/2005
 Art.  N1. Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 28-09-2005 par Addendum, M.B. 16.09.2005, p.40.367)


text:
Emploi des Termes.
 Article    1 . Aux fins du présent Accord :
a) On entend par " Convention " la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;
b) On entend par " Statut " le Statut du Tribunal international du droit de la mer, reproduit dans l'annexe VI de la Convention;
c) On entend par " Etats Parties " les Etats Parties au présent Accord;
d) On entend par " Tribunal " le Tribunal international du droit de la mer;
e) On entend par " membres du Tribunal " les membres élus du Tribunal ou toute personne choisie conformément à l'article 17 du Statut aux fins d'une affaire déterminée;
f) On entend par " Greffier " le Greffier du Tribunal ou tout fonctionnaire du Tribunal qui assure les fonctions de greffier;
g) On entend par " fonctionnaires du Tribunal " le Greffier et les autres membres du personnel du Greffe;
h) On entend par " Convention de Vienne " la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
 Personnalité juridique du Tribunal.
 Art.    2 . Le Tribunal possède la personnalité juridique. Il a la capacité :
a) De contracter;
b) D'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers;
c) D'ester en justice.
 Inviolabilité des locaux du Tribunal.
 Art.    3 . Les locaux du Tribunal sont inviolables, sous réserve des conditions qui pourraient être arrêtées d'un commun accord avec l'Etat Partie concerné.
 Drapeau et emblème.
 Art.    4 . Le Tribunal a le droit d'arborer son drapeau et son emblème dans ses locaux et sur les véhicules affectés à son usage officiel.
 Immunité du Tribunal et de ses biens, avoirs et fonds.
 Art.    5 . 1. Le Tribunal jouit de l'immunité de toute forme de poursuites, sauf dans la mesure où il y renonce expressément dans un cas particulier. Il est toutefois entendu qu'une renonciation à l'immunité ne saurait s'appliquer à des mesures d'exécution.
2. Les biens, avoirs et fonds du Tribunal, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, saisie, expropriation et de toute autre forme de contrainte procédant d'une mesure des pouvoirs exécutif, administratif, judiciaire ou législatif;
3. Les biens, avoirs et fonds du Tribunal sont exempts de toute restriction, réglementation, contrôle et de tout moratoire de quelque nature que ce soit dans la mesure nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions;
4. Le tribunal souscrit une assurance au tiers pour les véhicules dont il est propriétaire ou qui sont utilisés pour son compte, comme l'exigent les lois et règlements de l'Etat dans lequel lesdits véhicules sont utilisés.
 Archives.
 Art.    6 . Les archives du tribunal et tous les documents lui appartenant ou en sa possession sont inviolables en toutes circonstances où qu'ils se trouvent. L'Etat Partie dans lequel se trouvent ces archives et documents est informé de l'endroit où ils sont entreposés.
 Cas dans lesquels le Tribunal exerce ses fonctions en dehors du  siège.
 Art.    7 . Lorsque le Tribunal juge souhaitable de siéger ou d'exercer autrement ses fonctions en dehors du siège, il peut conclure avec l'Etat concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s'acquitter de ses fonctions.
 Communications.
 Art.    8 . 1. Aux fins de ses communications et de sa correspondance officielle, le Tribunal bénéficie, sur le territoire de chaque Etat Partie dans la mesure compatible avec les obligations internationales à la charge de l'Etat concerné, d'un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé par cet Etat à toute autre organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes s'appliquant au courrier et aux diverses formes de communications et correspondance.
2. Le Tribunal peut utiliser tous les moyens de communications appropriés et employer des codes ou un chiffre pour ses communications ou sa correspondance officielles. Les communications et la correspondance officielles du Tribunal sont inviolables.
3. Le Tribunal a le droit d'expédier et de recevoir de la correspondance et d'autres documents ou communications par courrier ou valises scellées, qui bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que les courriers et valises diplomatiques.
 Exonération d'impôts et de droits de douane et des restrictions  à l'importation ou à l'exportation.
 Art.    9 . 1. Le tribunal, ses avoirs, revenus et autres biens, de même que ses opérations et transactions, sont exonérés de tout impôt direct. Il demeure entendu, toutefois, que le Tribunal ne demandera pas l'exonération d'impôts qui représentent, en fait, la rémunération de services d'utilité publique.
2. Le Tribunal est exonéré de tous droits de douane et impôts sur le chiffre d'affaires à l'importation et exempté de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par lui pour son usage officiel.
3. Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne seront pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un Etat Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet Etat Partie. Le Tribunal est en outre exempté de tout droit de douane et impôts sur le chiffre d'affaires à l'importation et de toutes prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation touchant ses publications.
 Remboursement des droits et/ou taxes.
 Art.    10 . 1. Le Tribunal ne revendique pas, en principe, l'exonération des droits et taxes entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers et des taxes, perçues pour service fournis. Cependant, quand il effectue pour son usage officiel des achats importants de biens et d'articles ou de services dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les Etats Parties prendront les dispositions administratives appropriées en vue de l'exonérer de ces droits et taxes ou lui rembourser le montant des droits et/ou taxes acquittés.
2. Les articles ainsi achetés en franchise ou faisant l'objet de remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, si ce n'est aux conditions énoncées par l'Etat Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement. Il n'est accordé aucune exonération ni aucun remboursement à raison de la rémunération de services d'utilité publique fournis au Tribunal.
 Régime fiscal.
 Art.    11 . 1. Les traitements, émoluments et indemnités versés aux membres et aux fonctionnaires du Tribunal sont exemptés de tout impôt.
2. Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les membres ou fonctionnaires tu Tribunal se trouvent sur le territoire d'un Etat pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence, si ces membres ou fonctionnaires jouissent de privilèges, immunités et facilités diplomatiques.
3. Les Parties au présent Accord ne sont pas tenues d'exempter de l'impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens membres et aux anciens fonctionnaires du Tribunal.
 Levée de toutes restrictions en matière de change.
 Art.    12 . 1. Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers, et dans l'exercice de ses activités :
a) Le Tribunal peut détenir des fonds, des devises quelconques ou de l'or et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;
b) Le Tribunal peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie;
c) Le Tribunal peut recevoir, détenir, négocier, transférer ou convertir les cautions et autres garanties financières et procéder à cet égard à toutes autres opérations.
2. Dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus au paragraphe 1 ci-dessus, le Tribunal tiendra compte de toutes représentations de tout Etat Partie, dans la mesure où il estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.
 Membres du Tribunal.
 Art.    13 . 1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Tribunal jouissent des privilèges, immunités, facilités et prérogatives accordés aux chefs de mission diplomatique en vertu de la Convention de Vienne.
2. Les membres du Tribunal et les membres de leur famille vivant à leur foyer auront toutes facilités pour quitter le pays où ils se trouvent, ainsi que pour accéder au pays où siège le Tribunal et en sortir. Au cours des déplacements liés à l'exercice de leurs fonctions, ils jouissent, dans tous les pays qu'ils doivent traverser, de tous les privilèges, immunités et facilités accordés par ces pays aux agents diplomatiques en pareille circonstance.
3. Si, afin de se tenir à la disposition du Tribunal, les membres du Tribunal, leurs conjoints et les membres de leur famille et les autres personnes vivant à leur foyer résident dans tout pays autre que celui dont ils sont ressortissants ou résidents permanents, ils jouissent des privilèges, immunités et facilités pendant la période durant laquelle ils y résident.
4. Les membres du Tribunal jouissent, pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles accordées aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
5. Les membres du Tribunal souscrivent une assurance au tiers pour les véhicules dont ils sont propriétaires ou qu'ils utilisent, comme l'exigent les lois et règlements de l'Etat dans lequel lesdits véhicules sont utilisés.
6. Les paragraphes 1 à 5 du présent article restent applicables aux membres du Tribunal après leur remplacement s'ils continuent d'exercer leurs fonctions conformément au paragraphe 3 de l'article 5 du Statut.
7. En vue d'assurer aux membres du Tribunal une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'exercice de leurs fonctions, l'immunité de toute forme de poursuites pour les paroles, les écrits et tous les actes découlant de l'accomplissement de leurs fonctions continue à leur être accordée même lorsqu'ils ne sont plus membres du Tribunal ou qu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions.
 Fonctionnaires.
 Art.    14 . 1. Dans l'exercice de ses fonctions, le Greffier jouit des privilèges, immunités et facilités diplomatiques.
2. Les autres fonctionnaires du Tribunal jouissent dans les pays où ils séjournent pour les besoins de leur service, ou dans ceux qu'ils traversent pour ce même motif, des privilèges, immunités et facilités qu'exige l'exercice indépendant de leurs fonctions, en particulier :
a) de l'immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs effets personnels;
b) du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays concerné, et de les réexporter en franchise dans le pays de leur domicile;
c) de l'exemption de toute inspection de leurs effets personnels à moins qu'il n'existe de sérieuses raisons de croire que les effets contiennent des articles qui ne sont pas destinés à leur usage personnel ou des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée par la loi ou relève de la réglementation de l'Etat Partie concerné en matière de quarantaine. Dans ce cas, il est procédé à l'inspection en présence du fonctionnaire concerné;
d) de l'immunité de toute forme de poursuites à raison de leurs paroles, de leurs écrits et de tous les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette immunité continue à leur être accordée même après qu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions;
e) de l'exemption de toute obligation relative au service national;
f) pour eux-mêmes et les membres de leurs famille vivant à leur foyer, de l'exemption des mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités relatives à l'enregistrement des étrangers;
g) des mêmes privilèges et facilités de change que ceux accordés aux fonctionnaires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du gouvernement concerné;
h) pour eux-mêmes et les membres de leurs famille vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que celles qui sont accordées en période de crise internationale aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
3. Les fonctionnaires du Tribunal sont tenus de souscrire une assurance au tiers pour les véhicules dont ils sont propriétaires ou qu'ils utilisent, comme l'exigent les lois et règlements de l'Etat dans lequel lesdits véhicules sont utilisés.
4. Le Tribunal informe tous les Etats Parties des catégories de fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories leur sont communiqués périodiquement.
 Experts désignés conformément à l'article 289 de la Convention.
 Art.    15 . Les experts désignés conformément à l'article 289 de la Convention jouissent, pendant la durée de leur mission, y compris le temps du voyage, des privilèges, immunités et facilités nécessaires pour garantir leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier :
a) de l'immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs effets personnels;
b) de l'exemption de toute inspection de leurs effets personnels, à moins qu'il n'existe de sérieuses raisons de croire que les effets contiennent des articles qui ne sont pas destinés à leur usage personnel ou des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée par la loi ou relève de la réglementation de l'Etat Partie concerné en matière de quarantaine. Dans ce cas, il est procédé à l'inspection en présence de l'expert concerné;
c) de l'immunité de toute forme de poursuites à raison de leurs paroles ou leurs écrits et des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Cette immunité continue à leur être accordée même après qu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions;
d) inviolabilité de tous documents et papiers;
e) de l'exemption des mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités relatives à l'enregistrement des étrangers;
f) des mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change, que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
g) des mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles accordées aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
 Agents, conseils et avocats.
 Art.    16 . 1. Les agents, conseils et avocats auprès du Tribunal jouissent, pendant la durée de leur mission, y compris lors des voyages effectués dans le cadre de missions, des privilèges, immunités et facilités qu'exige l'exercice indépendant de leurs fonctions, en particulier :
a) de l'immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs effets personnels;
b) de l'exemption de toute inspection de leurs effets personnels, à moins qu'il n'existe de sérieuses raisons de croire que les effets contiennent des articles qui ne sont pas destinés à leur usage personnel ou des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée par la loi ou relève de la réglementation de l'Etat Partie concerné en matière de quarantaine. Dans ce cas, il est procédé à l'inspection en présence de l'agent, du conseil ou de l'avocat concerné;
c) de l'immunité de toute forme de poursuites à raison de leurs paroles, leurs écrits et de tous les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions de représentants des parties devant le Tribunal, immunité qui subsiste après que les intéressés ont cessé d'exercer leurs fonctions;
d) de l'inviolabilité de tous documents et papiers;
e) Du droit de recevoir des papiers ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées;
f) de l'exemption de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers.
g) des mêmes facilités concernant leurs effets personnels et leurs transactions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
h) des mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles accordées aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
2. Une fois que les parties à la procédure devant le Tribunal lui ont notifié la désignation d'un agent, conseil ou avocat, le Greffier signe un certificat attestant le statut du représentant, lequel est valable pour une période raisonnable requise par la procédure.
3. Les autorités compétentes de l'Etat concerné accordent les privilèges, immunités, facilités et prérogatives aux agents, conseils et avocats visés au présent article, au vu du certificat mentionné au paragraphe 2.
4. dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les agents, conseils ou avocats se trouvent sur le territoire d'un Etat pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
 Témoins, experts et personnes accomplissant des missions.
 Art.    17 . 1. Les témoins, experts et personnes qui accomplissent des missions sur l'ordre du Tribunal jouissent, pendant la durée de leur mission, y compris lors des voyages effectués dans le cadre de missions, des privilèges, immunités et facilités prévus aux alinéas a) à f) de l'article 15.
2. Les témoins, experts et personnes accomplissant des missions bénéficient de facilités de rapatriement en période de crise internationale.
 Nationaux et résidents permanents.
 Art.    18 . Sous réserve des privilèges et immunités supplémentaires pouvant être accordés par l'Etat Partie concerné, et sans préjudice de l'article 11, toute personne bénéficiant de privilèges et immunités en vertu du présent Accord ne jouit, sur le territoire de l'Etat Partie dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a le statut de résident permanent, que de l'immunité de toute forme de poursuites et de l'inviolabilité à raison de ses paroles, de ses écrits et de tous les actes accomplis par elle dans l'exercice de ses fonctions. Cette immunité continue à lui être accordée même après qu'elle a cessé d'exercer des fonctions au Tribunal.
 Respect des lois et règlements.
 Art.    19 . 1. Les privilèges, immunités, facilités et prérogatives prévus aux articles 13 à 17 du présent Accord sont accordés aux personnes concernées, non à leur avantage personnel mais afin de garantir leur indépendance dans l'exercice des fonctions qu'elles remplissent auprès du Tribunal.
2. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes visées aux articles 13 à 17 sont tenues de respecter les lois et règlements de l'Etat Partie où elles séjournent pour les besoins de leur service, ou de ceux qu'elles traversent pour ce même motif. Elles sont tenues également de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat.
 Levée de l'immunité.
 Art.    20 . 1. Dans la mesure où les privilèges et immunités prévus dans le présent Accord sont accordés aux personnes concernées, non à leur avantage personnel mais dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, l'autorité compétente a le droit et le devoir de lever l'immunité de la personne mise en cause dans toute affaire où, de l'avis de l'Etat Partie, cette immunité empêcherait que justice soit faite et s'il estime que l'immunité peut être levée sans porter préjudice à la bonne administration de la justice.
2. A cette fin, l'autorité compétente en ce qui concerne les agents, conseils et avocats représentant un Etat Partie à la procédure devant le Tribunal ou nommé par un tel Etat est l'Etat concerné. En ce qui concerne les autres agents, conseils et avocats, le Greffier, les experts désignés conformément à l'article 289 de la Convention et les témoins, experts et personnes accomplissant des missions, le Tribunal est l'autorité compétente. Dans le cas des autres fonctionnaires du Tribunal, l'autorité compétente est le Greffier, agissant avec l'accord du Président du Tribunal.
 Laissez-passer et visas.
 Art.    21 . 1. Les Etats Parties reconnaissent et acceptent comme titres valides de voyage les laissez-passer des Nations Unies délivrés aux membres et aux fonctionnaires du Tribunal ou aux experts nommés conformément à l'article 289 de la Convention.
2. Les demandes de visa (lorsque des visas sont nécessaires) émanant des membres du Tribunal et du Greffier doivent être examinées dans les plus brefs délais possible. Les demandes de visa émanant de toute autre personne titulaire du laissez-passer visé au paragraphe 1 du présent article ou ayant droit à un tel laissez-passer et des personnes visées aux articles 16 et 17 doivent, lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat attestant que ces personnes voyagent pour le compte du Tribunal, être examinées dans les plus brefs délais possible.
 Libre déplacement.
 Art.    22 . Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Tribunal ni des autres personnes visées aux articles 13 à 17, qui se rendent au siège du Tribunal ou en tout autre lieu où le Tribunal siège ou exerce autrement ses fonctions ou en reviennent.
 Maintien de la sécurité et de l'ordre public.
 Art.    23 . 1. Lorsqu'un Etat Partie estime nécessaire de prendre, sans préjudice de l'indépendance et du bon fonctionnement du Tribunal, des mesures pour assurer la sécurité ou le maintien de l'ordre dans le pays, conformément au droit international, cet Etat Partie consulte le Tribunal aussi rapidement que possible afin de déterminer d'un commun accord les mesures nécessaires pour assurer la protection de celui-ci.
2. Le Tribunal coopère avec le gouvernement de l'Etat Partie en vue d'éviter que ses activités ne portent préjudice à la sécurité ou à l'ordre public dudit Etat.
 Coopération avec les autorités des Etats Parties.
 Art.    24 . Le Tribunal collabore, à tout moment, avec les autorités compétentes des Etats Parties en vue de faciliter l'application de la législation de ces Etats et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités, facilités et prérogatives visés dans le présent Accord.
 Rapports avec les accords spéciaux.
 Art.    25 . Lorsqu'une disposition du présent Accord et une disposition de tout accord spécial conclu entre le Tribunal et un Etat Partie ont trait au même sujet, les deux dispositions sont considérées, autant que possible, comme complémentaires et applicables toutes les deux, aucune d'entre elles ne limitant les effets de l'autre; mais en cas de conflit, la disposition de l'accord spécial l'emporte.
 Règlement des différends.
 Art.    26 . 1. Le Tribunal prend des dispositions appropriées en vue du règlement :
a) des différends résultant de contrats et autres différends de droit privé auxquels le Tribunal est partie;
b) des différends mettant en cause toute personne visée dans le présent Accord qui jouit de l'immunité en raison de sa situation officielle, sauf si cette immunité a été levée.
2. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est porté devant un tribunal arbitral, à moins que les parties ne soient convenues d'avoir recours à une autre mode de règlement. Tout différend entre le Tribunal et un Etat Partie qui n'est pas réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu dans les trois mois qui suivent la demande faite à cet effet par l'une des parties au différend est porté, à la demande de l'une ou l'autre partie, devant un groupe de trois arbitres qui tranchera définitivement. L'un des arbitres est choisi par le Tribunal, un autre par l'Etat Partie et le troisième, qui préside, par les deux autres arbitres. Si l'une ou l'autre des parties au différend n'a pas désigné un arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation d'un arbitre par l'autre partie, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède à cette désignation. A défaut d'accord entre les deux premiers arbitres sur le choix du troisième dans les trois mois qui suivent leur désignation, ce troisième arbitre est choisi par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a la demande du Tribunal ou de l'Etat Partie.
 Signature.
 Art.    27 . Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations Unies pendant vingt-quatre mois à compter du 1er juillet 1997.
 Ratification.
 Art.    28 . Le présent Accord est soumis à ratification. Ses instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Adhésion.
 Art.    29 . Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tous les Etats. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Entrée en vigueur.
 Art.    30 . 1. Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chaque Etat qui ratifie le présent Accord ou y adhère après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, l'Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
 Application à titre provisoire.
 Art.    31 . Tout Etat qui a l'intention de ratifier le présent Accord ou d'y adhérer peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il applique l'Accord à titre provisoire pour une période n'excédant pas deux ans.
 Application spéciale.
 Art.    32 . Lorsque, comme le prévoit son Statut, le Tribunal est saisi d'un différend, tout Etat qui sans être partie au présent Accord est partie au différend peut pour la circonstance, aux fins et pour la durée de l'espèce, devenir partie au présent Accord en déposant un instrument d'acceptation. Les instruments d'acceptation sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et prennent effet à la date du dépôt.
 Dénonciation.
 Art.    33 . 1. Un Etat Partie peut dénoncer l'Accord, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins qu'elle ne prévoie une date ultérieure.
2. La dénonciation n'affecte en rien le devoir de tout Etat Partie de remplir toute obligation énoncée dans l'Accord à laquelle il serait soumis en vertu du droit international indépendamment de celui-ci.
 Dépositaire.
 Art.    34 . Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord.
 Textes faisant foi.
 Art.    35 . Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe de l'Accord font également foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé l'Accord.
Ouvert à la signature à New York le 1er juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept en un texte original unique en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ALLEMAGNE

 18/05/1999
Indetermine
ARABIE SAOUDITE

 Adhesion

 30/11/2001

 30/12/2001
ARGENTINE

 02/06/1998
Ratification
 20/10/2006

 19/11/2006
AUSTRALIE

 26/05/1999
Ratification
 11/05/2001

 30/12/2001
AUTRICHE

Adhesion

 01/10/2001

 30/12/2001
BELGIQUE

19/03/1999
Ratification
 30/03/2007

 29/04/2007
BELIZE

Adhesion

 14/09/2005

 14/10/2005
BOLIVIE

 Adhesion

 18/05/2006

 17/06/2006
CAMEROUN

Adhesion

 30/07/2001

 30/12/2001
CHYPRE

Adhesion

 12/06/2003

 12/07/2003
COREE (REP.)

Adhesion

 26/10/2004

 25/11/2004
CROATIE

 27/05/1999
Ratification
 08/09/2000

 30/12/2001
DANEMARK

Adhesion

 16/11/2004

 16/12/2004
ESPAGNE

 Adhesion

 09/01/2001

 30/12/2001
FINLANDE

31/03/1999
Ratification
 28/07/2006

 27/08/2006
GHANA

 30/06/1999
Indetermine
ROYAUME UNI

 03/12/1997
Ratification
 17/05/2006

 16/06/2006
GRECE

 01/07/1997
Indetermine
INDE

Adhesion

 14/11/2005

 14/12/2005
ITALIE

Adhesion

 19/07/2006

 18/08/2006
JAMAIQUE

Adhesion

 01/12/2005

 31/12/2005
JORDANIE

17/04/1998
Indetermine
KOWEIT

15/06/1999
Ratification
 02/08/2002

 01/09/2002
LIBAN

 15/06/1999
Ratification
 23/07/2002

 22/08/2002
LIBERIA

 Adhesion

 16/09/2005

 16/10/2005
LITUANIE

Adhesion

 01/11/2005

 01/12/2005
NORVEGE

 01/07/1997
Ratification
 01/08/1997

 30/12/2001
OMAN

28/09/1998
Indetermine
PANAMA

Adhesion

 01/03/2005

 31/03/2005
PAYS-BAS

28/08/1998
Ratification
 25/03/1999

 30/12/2001
PORTUGAL

30/06/1999
Indetermine
QATAR

 Adhesion

 27/07/2005

 26/08/2005
SENEGAL

 01/07/1997
Indetermine
SLOVAQUIE

 22/06/1999
Ratification
 20/04/2000

 30/12/2001
SLOVENIE

Adhesion

 15/06/2006

 15/07/2006
SRI LANKA

 30/06/1999
Indetermine
TANZANIE

17/12/1998
Indetermine
TCHEQUE REP.

Adhesion

 26/10/2001

 30/12/2001
TUNISIE

 09/04/1999
Indetermine
URUGUAY

 Adhesion

 06/07/2006

 05/08/2006


text:
Article    1 . Définitions.
1. Pour l'application du présent Traité, on entend par :
a. " AIBOR " (" Amsterdam Interbank Offered Rate ") : le taux d'intérêt (exprimé en pourcentage sur base annuelle) qui est offert pour les dépôts en florins néerlandais (n'étant pas des euroflorins) à six mois sur le marché interbancaire d'Amsterdam,
- comme mentionné à la page AIBO (ou à la page qui la remplacerait) du Reuters Monitor Money Rates Service le matin à 12 heures ou aux environs de cette heure (heure d'Amsterdam), le premier jour ouvrable de chaque période de six mois pendant laquelle court l'intérêt, ou, au cas où ce taux d'intérêt ne peut pas être déterminé à partir de cette source,
- comme fixé par De Nederlandsche Bank N.V. sur base de la moyenne arithmétique (à deux décimales) des taux d'intérêt qui sont indiqués, au moment déterminé ci-dessus, par au moins quatre établissements de crédit réputés situés aux Pays-Bas, comme étant le taux d'intérêt interbancaire utilisé, par eux, pour des dépôts en florins néerlandais à six mois;
b. " Ligne à grande vitesse " : la liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, comme précisée à l'article 2;
c. " Ministres " : le membre du Gouvernement fédéral belge et le membre du Gouvernement des Pays-Bas qui ont le transport ferroviaire dans leurs attributions;
d. " Comité d'accompagnement " : le comité institué en vertu de l'article 6;
e. " Modèle de production " : le modèle appelé " Modèle de production adapté " prévu dans le rapport de Coopers & Lybrand de septembre 1995, " Naar een sluitende financiering van de Hoge-snelheidslijn Amsterdam-Brussel " (page 39), complété d'un service par heure Bruxelles-Anvers-Breda-Arnhem;
f. " Date de réalisation " : la date à laquelle la Ligne à grande vitesse doit pouvoir être mise en service pour le transport de passagers par trains à grande vitesse, telle que déterminée à l'article 5(1) ou, le cas échéant, conformément à l'article 6(1);
g. " Index de réalisation " : l'index qui mesure l'état d'avancement du trajet belge de la Ligne à grande vitesse, exprimé par un nombre compris entre 0 et 1 (à quatre décimales) et calculé selon la formule suivante :
0,8 * X + 0,1 * Y + 0,1 * Z
---------------------------

T
dans laquelle :
X = le nombre de kilomètres (à deux décimales) du trajet sur lequel les travaux de génie civil (assiette de voie et ouvrages d'art) ont été réalisés
Y = le nombre de kilomètres (à deux décimales) du trajet sur lequel les voies ont été posées (rails, traverses et ballast)
Z = le nombre de kilomètres (à deux décimales) du trajet sur lequel l'infrastructure électrique (caténaires et installations de signalisation) a été achevée
T = le nombre total de kilomètres (à deux décimales) du trajet belge de la Ligne à grande vitesse.
2. Pour l'application du présent Traité, les intérêts sont calculés selon le nombre de jours effectivement écoulés et sur base d'une année de 360 jours. Dès que le florin néerlandais et/ou le franc belge seront remplacés par la monnaie unique européenne (l' "Euro "), les montants qui sont exprimés dans le présent Traité, respectivement en florins néerlandais et en francs belges, seront convertis en Euro au taux de conversion fixé conformément à l'article 109 L (4) du Traité instituant la Communauté européenne et, pour le calcul des intérêts, l'AIBOR sera remplacé par un taux d'intérêt équivalent pour l'Euro, à fixer à ce moment par le Comité d'accompagnement.
 Art.    2 . Construction de la Ligne à grande vitesse.
1. Une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse est construite entre Rotterdam (Lombardijen) et Anvers (Luchtbal) selon un tracé longeant principalement l'autoroute A16-E19, avec passage de la frontière du côté ouest de l'autoroute précitée, à hauteur de Hazeldonk (Pays-Bas) et de Meer (Belgique). Ce passage frontalier sera situé dans la zone hachurée qui figure sur le plan annexé au présent Traité.
2. La liaison ferroviaire mentionnée au paragraphe 1er est composée d'une ligne à double voie, électrifiée en courant alternatif à 25 kilovolts, 50 hertz, pour une vitesse de croisière de 300 kilomètres par heure, et elle comporte, en outre, les installations de signalisation, d'éclairage, de force motrice, de télécommunication et de sécurité nécessaires, ainsi que des tunnels, ponts et autres ouvrages d'art nécessaires. A ce propos, l'objectif commun des Parties est que la capacité de cette liaison ferroviaire doit être adéquate pour traiter aisément le trafic ferroviaire prévu par le Modèle de production.
3. Dans le cadre de la mise au point technique de la préparation et de la construction de la Ligne à grande vitesse sur les territoires belge et néerlandais, les Parties collaboreront en vue d'obtenir à la fois un haut niveau d'harmonisation technique transfrontalière de l'infrastructure en question et des économies pour les deux Parties.
 Art.    3 . Répartition des tâches et des frais.
1. Chaque Partie se charge de la préparation, de la construction, du service, de l'entretien et du maintien en état de la partie de la Ligne à grande vitesse située sur son territoire, pour chacun de ces types de travaux de la manière habituelle dans son pays pour des travaux publics semblables. La Belgique peut confier ces tâches, en tout ou en partie, à la Société nationale des Chemins de fer belges, étant entendu que la Belgique reste entièrement responsable envers les Pays-Bas de la bonne exécution des tâches concernées et que les Pays-Bas ne peuvent pas, en vertu du présent Traité, invoquer la responsabilité de la Société précitée.
2. Chaque Partie supporte les coûts des travaux et des tâches pour lesquels elle est responsable en vertu du paragraphe 1er, à l'exception de ce qui est prévu à l'article 4.
 Art.    4 . Contribution spéciale des Pays-Bas.
1. En considération des surcoûts que la construction de la Ligne à grande vitesse selon le tracé prévu à l'article 2(1) provoque en Belgique par rapport au tracé Havenweg, les Pays-Bas paieront à la Belgique une contribution unique et forfaitaire de 823.000.000 (huit cent vingt-trois millions) de florins néerlandais. La Belgique affectera cette somme, ainsi que les intérêts qu'elle porte en vertu du paragraphe 2(b), de manière effective et démontrable à la préparation et la construction de la partie de la Ligne à grande vitesse située sur le territoire belge et elle fournira à ce sujet toutes les informations nécessaires au Comité d'accompagnement.
2. La contribution prévue au paragraphe 1er sera payée comme suit :
a. un montant d'au moins 200.000.000 (deux cents millions) de florins néerlandais sous valeur 2 janvier 1997;
b. le solde, au plus tard sous valeur 4 janvier 1999, avec un intérêt de 6 % à partir du 2 janvier 1997 jusqu'à la date de paiement effectif, à capitaliser au 1er janvier 1998.
3. Les paiements visés au paragraphe 2 seront effectués par virement en faveur du Trésor belge, au compte numéro 1 de la Banque nationale de Belgique auprès de De Nederlandsche Bank N.V. En cas de retard de paiement, un intérêt sur le montant concerné est dû de plein droit sans mise en demeure au taux AIBOR plus 100 points de base, avec un minimum de 6 %.
 Art.    5 . Date de réalisation et indemnité en cas de retard.
1. Les Parties veilleront à construire rapidement la Ligne à grande vitesse afin de l'achever simultanément dans les deux pays, en vue de sa mise en service pour le transport de passagers par trains à grande vitesse au 1er juin 2005.
2. Si la Ligne à grande vitesse ne peut pas être mise en service, à la Date de réalisation, à cause d' un retard de l'une des Parties dans la construction de la Ligne à grande vitesse sur son territoire, cette Partie versera à l'autre Partie, à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire par jour calendrier de retard. Cette somme est fixée, en prix de janvier 1997, à 45.000 (quarante-cinq mille) florins néerlandais en cas de retard de la Belgique et à 750.000 (sept cent cinquante mille) francs belges en cas de retard des Pays-Bas. Les deux sommes sont indexées annuellement à partir de 1998, selon l'indice de janvier des prix à la consommation néerlandais et belge respectivement.
3. Si la Ligne à grande vitesse ne peut pas être mise en service à la Date de réalisation suite à un retard de la Belgique dans la construction de la Ligne à grande vitesse sur son territoire, la Belgique paiera en outre aux Pays-Bas une indemnité complémentaire, calculée selon la formule suivante :

x

 t
Somme (pour t de 1 a n) de i
*
[ S * ( 1 - r
) ]
*
-----

t

 t

360
dans laquelle :
n = le nombre de périodes de six mois comprises entre la Date de réalisation et la date à laquelle la Ligne à grande vitesse peut être mise en service sur le territoire belge, la dernière période (qu'elle soit terminée ou non) étant considérée comme une période
i = AIBOR
S = le total des sommes reçues (en florins néerlandais) par la Belgique en vertu l'article 4 (1) et (2), augmenté des intérêts au taux AIBOR à partir de la date de réception effective jusqu'à la Date de réalisation
r = l'Index de réalisation à la Date de réalisation et ensuite au dernier jour de chaque période de six mois consécutive
x = le nombre de jours écoulés effectivement dans la période de six mois concernée.
4. Les indemnités prévues aux paragraphes 2 et 3 sont payées en mensualités. En ce qui concerne le moment de paiement, il est convenu que celui-ci sera effectué au plus tard le quinzième jour de chaque mois, à partir du sixième mois suivant celui de la Date de réalisation. Ces indemnités excluent toute autre forme de dédommagement entre Parties.
 Art.    6 . Comité d'accompagnement.
1. Les Parties se concertent régulièrement au sujet de toutes les questions d'intérêt commun qui se posent lors de la préparation et de la construction de la Ligne à grande vitesse. A cette fin, un Comité d'accompagnement commun est institué, qui est chargé d'une étroite coordination des procédures et travaux concernés et de leur suivi. Dans ce contexte, tenant compte du souhait commun des Parties d'arriver à une solution optimale, le Comité d'accompagnement peut proposer, par écrit, d'adapter la date visée à l'article 5(1), auquel cas les Ministres prennent une décision endéans les 30 jours.
2. Le Comité d'accompagnement se compose d'un nombre pair de membres, dont la moitié est désignée par chaque Partie. Il peut créer des sous-comités, auxquels il peut confier des tâches préparatoires ou d'exécution en certaines matières.
3. Le Comité d'accompagnement se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'un des Ministres le requiert. Il siège en un lieu situé en Belgique ou aux Pays-Bas qu'il détermine. Les décisions du Comité d'accompagnement sont prises par consensus. Le Comité d'accompagnement fixe lui-même son règlement d'ordre intérieur.
 Art.    7 . Liaisons ferroviaires de jonction.
1. Avant la Date de réalisation, les Parties, chacune sur son territoire, s'efforceront également de réaliser les travaux et de prendre les mesures qui sont déjà prévus et qui permettent d'augmenter la capacité et/ou de diminuer le temps de parcours sur les liaisons ferroviaires de jonction avec la Ligne à grande vitesse de Nieuw Vennep jusque et y compris Rotterdam (Lombardijen) d'une part et d'Anvers (Luchtbal) jusque et y compris Bruxelles-Midi, d'autre part. Ces travaux et mesures font l'objet d'une concertation au sein du Comité d'accompagnement.
2. En tout cas, les Parties veillent, chacune sur son territoire, à partir de la date de mise en service de la Ligne à grande vitesse, à ce que le trafic ferroviaire prévu par le Modèle de production puisse s'effectuer sans subir de gêne sur les liaisons ferroviaires de jonction visées au paragraphe 1er, si nécessaire en donnant priorité aux trains à grande vitesse lors de l'établissement de l'horaire ou dans la gestion quotidienne du trafic. La référence au Modèle de production dans le présent Traité ne vaut que pour la détermination des besoins de capacité et des priorités dans le trafic. En ce qui concerne le trafic ferroviaire effectif, il appartient aux compagnies ferroviaires concernées de prendre les dispositions nécessaires, en temps voulu, selon des critères commerciaux.
 Art.    8 . Force majeure.
1. Pour l'application du présent Traité, on entend par force majeure toute cause étrangère qui n'est pas due à la faute de la Partie qui invoque la force majeure et qui ne lui est pas imputable selon les conceptions généralement admises, dont elle n'a pas pu prévoir ou éviter les conséquences (compte tenu de la diligence que l'on peut raisonnablement attendre de cette Partie), et qui l'empêche temporairement ou définitivement d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations en vertu du présent Traité.
2. Une Partie ne peut invoquer la force majeure que si, endéans les 60 jours après qu'elle ait eu connaissance du fait ou de la circonstance en question, elle en informe par écrit l'autre Partie. Cette notification entraîne une concertation d'urgence au sein du Comité d'accompagnement, qui évaluera la situation et formulera, endéans les 90 jours de cette notification, ses analyses et ses recommandations pour les Ministres. Les Ministres s'efforcent de trouver une solution équilibrée qui permet de réaliser les objectifs du présent Traité dans les meilleures conditions possibles.
3. Aussi longtemps qu'elle subsiste, la force majeure suspend l'exécution de l'obligation concernée et des obligations corrélatives. A moins que les Ministres en décident autrement, les délais d'exécution pour ces obligations, prévus par ou en vertu du présent Traité, sont prolongés de la durée de la suspension qui résulte de la force majeure. Cette suspension ne donne pas lieu à dédommagement.
4. Si la force majeure empêche définitivement l'exécution d'une ou plusieurs obligations en vertu des articles 2 à 5 inclus et si les Ministres n'ont pas trouvé, endéans les 90 jours après réception du rapport du Comité d'accompagnement visé au paragraphe 2, un accord sur une solution telle que visée au paragraphe 2, chaque Partie peut, durant une nouvelle période de 90 jours, résilier le présent Traité par notification écrite à l'autre Partie (pour autant que la force majeure persiste au moment de cette notification). La résiliation du présent Traité pour cause de force majeure ne donne pas lieu à dédommagement, sauf ce qui est prévu au paragraphe 5.
5. En cas de résiliation du présent Traité pour cause de force majeure, la Belgique restituera aux Pays-Bas la partie des sommes reçues en vertu de l'article 4 qui n'a pas encore été affectée à la Ligne à grande vitesse. Le montant en question sera déterminé sur base de la formule suivante :
S * (1 - r)
dans laquelle :
S = le total des sommes reçues (en florins néerlandais) par la Belgique en vertu de l'article 4, augmenté des intérêts au taux AIBOR à partir de la date de réception effective jusqu'à la date de restitution
r = l'Index de réalisation à la date de résiliation du présent Traité ou le degré plus élevé d'utilisation, à la même date, des sommes percues en vertu de l'article 4 (également exprimé par un nombre compris entre 0 et 1 à quatre décimales) que la Belgique peut prouver de manière raisonnable et équitable en fonction de l'état d'avancement réel des adjudications et travaux.
 Art.    9 . Autres projets.
Les dossiers concernant la prolongation de la ligne de marchandises 11 vers la ligne ferroviaire entre Goes et Bergen-op-Zoom et le désenclavement du port d'Anvers par l'" IJzeren Rijn " vers l'Allemagne seront évalués selon leurs propres mérites, en bonne concertation et comme il convient entre bons voisins. Dans le premier dossier, on s'efforcera de faire un choix de tracé avant le 1er janvier 2000. Dans le deuxième dossier, les Pays-Bas collaboreront activement à l'étude de faisabilité, en ce compris le développement de variantes de tracé à la hauteur de Roermond et de la frontière entre les Pays-Bas et l'Allemagne. En fonction des résultats de cette étude, les Parties se concerteront conjointement avec les instances compétentes de la République fédérale d'Allemagne.
 Art.    10 . Différends.
1. Tout différend concernant l'interprétation ou l'exécution du présent Traité est soumis aux Ministres en vue d'un règlement à l'amiable, après notification écrite par une Partie à l'autre Partie de sa demande d'engager la procédure prévue au présent article. Les Ministres peuvent de commun accord faire appel à un médiateur ou soumettre, pour avis, certaines questions à un ou plusieurs experts. Lorsque les Ministres n'arrivent pas à un accord sur un règlement amiable endéans les 90 jours après la notification précitée, ou dès qu'un des Ministres constate qu'aucun accord à ce sujet ne peut être raisonnablement atteint, le différend peut être soumis pour décision à une commission d'arbitrage à la demande écrite de l'une des Parties. La décision de cette commission est contraignante pour les Parties.
2. La commission d'arbitrage est composée de trois arbitres. Chaque Partie nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi choisis désignent de commun accord le troisième arbitre, qui présidera et qui ne peut posséder la nationalité de l'une des Parties. Au cas où la nomination d'un ou plusieurs arbitres n'a pas été effectuée endéans les 45 jours de la demande d'arbitrage, elle sera effectuée à la demande de la Partie la plus diligente par le Président de la Cour Internationale de Justice.
3. La commission d'arbitrage siège en un lieu situé en Belgique ou aux Pays-Bas qu'elle détermine. La commission entend les Parties, examine leurs revendications et se prononce dans un délai de 180 jours après la nomination du dernier arbitre. Elle fixe elle-même son règlement de procédure. Elle peut, à chaque stade de la procédure, après avoir entendu les Parties, ordonner les mesures conservatoires qu'elle estime nécessaires, ou supprimer les mesures conservatoires déjà ordonnées. De telles mesures ne préjugent pas des décisions sur le fond.
 Art.    11 . Durée et entrée en vigueur.
Le présent Traité est conclu pour une durée de 15 ans. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière des deux dates auxquelles les Parties se seront informées, par voie diplomatique, de ce qu'il a été satisfait aux formalités constitutionnellement requises dans leurs pays respectifs. En attendant l'entrée en vigueur du présent Traité, son article 4 et les dispositions y afférentes sont appliquées provisoirement à partir de la date de sa signature et les autres dispositions, à partir du premier jour du deuxième mois suivant la date de cette signature.
En foi de quoi les représentants des Gouvernements des Parties, dûment mandatés à cette fin, ont signé le présent Traité.
Ainsi conclu et fait en double exemplaire à Bruxelles le 21 décembre 1996, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
M. DAERDEN,
Ministre des Transports
Pour le Royaume des Pays-Bas :
A. JORRITSMA-LEBBINK,
Ministre des Transports, des Travaux publics et de la Régie des Eaux
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Carte.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-05-1999, p. 15767).
 Art.  N2. Entrée en vigueur.
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1999.