text:
Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents;
5° la contribution complémentaire de crise;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés "l'impôt belge");
b) en ce qui concerne la Croatie :
1° l'impôt sur les bénéfices (" the profit tax ");
2° l'impôt sur le revenu (" the income tax ");
3° l'impôt local sur le revenu (" the local income tax "),
(ci-après dénommés "l'impôt croate").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent à la fin de chaque année les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 Art.    3 . Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) 1° le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
2° le terme "Croatie" désigne le territoire de la République de Croatie ainsi que les zones maritimes adjacentes à la limite extérieure de la mer territoriale, y compris le lit de la mer et le sous-sol marin, sur lesquelles, en conformité avec le droit international (et la législation de la République de Croatie), la République de Croatie exerce ses droits souverains et sa juridiction;
b) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Belgique ou la Croatie;
c) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
g) l'expression "autorité compétente" désigne, en ce qui concerne les deux Etats contractants, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
h) le terme "national" désigne :
1° toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant;
2° toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou cette expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
 Art.    4 . Résident.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier, et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6- agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime, intérieure et aérienne.
1 Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
1. Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus -même attribués sous la forme d'intérêts- soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts de créances commerciales - y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce - résultant du paiement à terme de fournitures de marchandises, produits ou services par des entreprises;
b) d'intérêts payés en raison d'un prêt ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré dans le cadre d'un régime légal organisé par un Etat contractant ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales dans le but de promouvoir les exportations;
c) d'intérêts de prêts de n'importe quelle nature non représentés par des titres au porteur et consentis par des entreprises bancaires;
d) d'intérêts de dépôts de sommes d'argent non représentés par des titres au porteur et effectués par des entreprises dans des entreprises bancaires;
e) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant ou à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées ou autres supports pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat,
c) et la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident d'un Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Toutefois, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Cette disposition s'applique aussi aux pensions et allocations payées dans le cadre d'un régime général organisé par un Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15,16 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
4. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article s'appliquent aussi aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivites locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds fournis exclusivement par cet Etat ou cette subdivision ou collectivité, à des experts ou des volontaires au titre de services rendus dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'accords de cooperation économique conclus entre les Etats contractants, leurs subdivisions politiques ou leurs collectivités locales.
 Art.    20 . Professeurs et étudiants.
1. Les rémunérations quelconques des professeurs et autres membres du personnel enseignant, résidents d'un Etat contractant, qui séjournent dans l'autre Etat contractant pour y enseigner ou s'y livrer à des recherches scientifiques dans une université ou une autre institution d'enseignement officiellement reconnue, sont exemptées d'impôt dans cet autre Etat si le séjour de ces personnes n'excède pas deux ans à compter de la date de leur arrivee dans ledit autre Etat.
2. Un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, est exempté dans cet Etat :
a) sur les sommes reçues de sources situées en dehors de cet Etat pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation;
b) sur les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé dans cet Etat en liaison avec ses études ou sa formation et pendant la durée normale de celles-ci, si ces rémunérations n'excèdent pas, suivant le cas, par année civile 120. 000 francs belges ou 3.000 euros ou l'équivalent de cette somme en monnaie croate au cours officiel du change.
 Art.    21 . Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traites dans les articles précédents de la présente Convention et qui sont imposés dans cet Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 Art.    22 . Fortune.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, par des bateaux servant à la navigation intérieure, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    23 . Méthodes pour éliminer la double imposition.
1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposés en Croatie conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphe 5, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en interêts ou en redevances, l'impôt croate perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de la Croatie sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique conformément à la législation belge.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Croatie ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure ou ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Croatie en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
2. En ce qui concerne un résident de la Croatie, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) les revenus qu'il tire de Belgique - à l'exception des revenus visés au b) - ou les éléments de fortune qu'il possède en Belgique qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique sont exemptés d'impôt en Croatie. Cette exemption n'affecte nullement le droit de la Croatie de tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés lors de la détermination du taux d'imposition. La présente disposition ne s'applique aux dividendes que si ces dividendes sont payés à une société qui est un résident de la Croatie par une société qui est un résident de la Belgique dont au moins 10 % du capital est détenu directement ou indirectement par la société croate et si ces dividendes ne sont pas déduits lors de la détermination des bénéfices de la société qui paie les dividendes.
b) conformément à la législation fiscale croate et à la présente Convention, l'impôt payé en Belgique sur les revenus suivants est imputé sur l'impôt croate afférent à ces revenus :
aa) dividendes non visés au a) ;
bb) intérêts;
cc) redevances;
dd) revenus visés à l'article 15, paragraphe 3;
ee) tantièmes visés à l'article 16, paragraphe 1er;
ff) revenus des artistes et des sportifs.
 Art.    24 . Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 7, ou de l'article 12, paragraphe 5, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont deductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient ete contractées envers un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité competente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôt prévues par cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure ou l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même maniere que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui revéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Assistance au recouvrement.
1. Les Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts visés à l'article 2 ainsi que tous additionnels, accroissements, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal.
2. Sur requête de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant assure, suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la notification et au recouvrement desdits impôts de ce dernier Etat, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1er, qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces créances ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis et celui-ci n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions legales ou réglementaires de l'Etat requérant.
3. Les requêtes visées au paragraphe 2 sont appuyées d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnée, s'il échet, d'une copie officielle des décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée.
4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorite compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci; les dispositions des paragraphes 1er à 3 sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.
5. Les dispositions de l'article 26, paragraphe 1er, s'appliquent également à tout renseignement porté, en execution du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente d'un Etat contractant.
 Art.    28 . Membres des missions diplomatiques et postes consulaires.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
 Art.    29 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant la date de réception par la voie diplomatique de la seconde notification par laquelle un des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation interne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année postérieure à celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. Les dispositions de la Convention entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, signée à Belgrade le 21 novembre 1980, cesseront de s'appliquer à tout impôt belge ou croate afférent à des revenus pour lesquels la présente Convention produit ses effets à l'égard de cet impôt, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
 Art.    30 . Dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'un des Etats contractants la dénonce, par ecrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant au plus tard le 30 juin de toute année civile postérieure à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de l'année de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2001, en double exemplaire, en langues anglaise, française, néerlandaise et croate, les 4 textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence entre les textes.
 ANNEXE.
 Art.  N. PROTOCOLE. Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Ad Article 15, paragraphe 2, a) :
Pour l'application de la Convention, l'expression " année fiscale " désigne, dans le cas de la Belgique, la période imposable et, dans le cas de la Croatie, l'année civile.
2. Ad Article 18, paragraphe 1er :
Nonobstant la disposition de l'article 18, paragraphe 1er, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant d'où elles proviennent si ces pensions et rémunérations similaires ne sont pas imposées dans le premier Etat contractant.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2001, en double exemplaire, en langues anglaise, française, néerlandaise et croate, les 4 textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence entre les textes.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application de l'Accord :
1. Le terme " investissement " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit, par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante conformément aux lois et règlements de cette dernière et comprend notamment, mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les parts, actions, obligations et autres formes de participations dans le capital de sociétés;
c) les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique, y compris tout prêt octroyé en vue de créer une valeur économique;
d) les droits de propriété intellectuelle, y compris notamment, mais non exclusivement, les droits d'auteur et les droits voisins, les droits de propriété industrielle, les marques de commerce, les brevets, les dessins et modèles industriels et les procédés techniques, les titres de protection des variétés végétales, le savoir-faire, les secrets d'affaires, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les droits en vue de toute activité économique et commerciale, conférés en vertu du droit ou d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements.
2. Le terme " investisseur " désigne, pour chacune des Parties contractantes :
a) toute personne physique, ressortissante de l'une des Parties contractantes, qui réalise un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante;
b) toute personne morale constituée ou encore dûment organisée conformément aux lois et règlements de l'une des Parties contractantes, ayant son siège et une activité économique sur le territoire de ladite Partie contractante et réalisant un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
3. Le terme " revenus " désigne toute somme produite par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, dividendes, intérêts, accroissements de capital, royalties, droits de licence sur brevets et autres redevances. Les revenus réinvestis bénéficieront du même traitement que l'investissement de départ.
4. L'expression " sans délai " désigne la période habituellement prévue pour le transfert des paiements.
5. L'expression " monnaie librement convertible " désigne toute monnaie largement négociée sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions internationales.
6. Le terme " territoire " désigne :
en ce qui concerne l'UEBL : le territoire du Royaume de Belgique ou le territoire du grand-duché de Luxembourg respectivement ainsi que les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol, adjacentes à la limite extérieure de la mer territoriale de l'un ou l'autre des Etats susmentionnés, sur lesquelles l'Etat concerné exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
en ce qui concerne la République de Croatie : le territoire de la République de Croatie ainsi que les zones maritimes adjacentes à la limite extérieure de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquelles la République de Croatie exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction.
 Art.    2 . Encouragement et acceptation des investissements.
1. Chaque Partie contractante encouragera et créera les conditions favorables pour que les investisseurs de l'autre Partie contractante réalisent des investissements sur son territoire et admettra lesdits investissements en conformité avec ses lois et règlements.
2. A la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, chaque Partie contractante s'efforcera d'informer l'autre Partie contractante des possibilités d'investissements sur son territoire, en vue d'encourager les flux réciproques d'investissements.
3. Chaque Partie contractante accordera, si nécessaire, dans le cadre de sa législation, les permis requis en rapport avec les investissements réalisés sur son territoire, y compris les autorisations requises pour engager les cadres et les techniciens, indépendamment de leur nationalité, au gré de l'investisseur.
4. Dans le respect de ses lois, règlements et procédures en matière d'entrée, de séjour et de travail des personnes physiques sur son territoire, chaque Partie contractante permettra au personnel de commande, y compris les cadres et les techniciens employés au titre d'investissements réalisés par un investisseur de l'autre Partie contractante, indépendamment de la nationalité des personnes concernées, d'entrer, de séjourner et de travailler sur son territoire. Les proches dudit personnel de commande (conjoint et enfants mineurs) bénéficieront d'un traitement similaire pour ce qui est de l'entrée et du séjour temporaire sur le territoire de la Partie contractante hôte.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Chaque Partie contractante accordera sur son territoire entière protection et sécurité aux investissements et aux revenus des investisseurs de l'autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n'entravera, par des mesures arbitraires, abusives ou discriminatoires, le développement, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'expansion, la vente, ni, le cas échéant, la liquidation desdits investissements. Chaque Partie contractante se conformera à toute autre obligation qu'elle pourrait avoir contractée vis-à-vis d'investissements ou d'investisseurs spécifiques de l'autre Partie contractante.
2. Les investissements ou les revenus des investisseurs de chacune des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante bénéficieront d'un traitement juste et équitable en conformité avec le droit international et les dispositions du présent Accord.
3. Aucune des Parties contractantes ne soumettra à des conditions impératives sur son territoire les investissements d'investisseurs de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne l'acquisition de matériaux, de moyens de production, d'exploitation ou de transport et la commercialisation de leurs produits, ni ne prendra de décisions similaires ayant des effets abusifs ou discriminatoires.
4. Chaque Partie contractante publiera sans délai ou rendra accessible au public de quelque autre manière ses lois, règlements, procédures et décisions administratives et décisions judiciaires de portée générale ainsi que les accords internationaux qui peuvent avoir des répercussions sur les investissements des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante.
 Art.    4 . Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée.
1. Aucune des Parties contractantes n'accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs, ou aux investissements et aux revenus des investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés.
2. Aucune des Parties contractantes n'accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante, pour ce qui concerne la gestion, l'entretien, la jouissance, l'utilisation ou l'aliénation de leurs investissements, un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent Article ne pourront être interprétées comme obligeant l'une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l'autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège qui peut être accordé par la première Partie contractante en vertu :
a) d'une union douanière ou d'une union économique, d'une zone de libre-échange ou d'un accord international analogue, existant ou futur;
b) d'un accord ou d'un arrangement international concernant partiellement ou totalement l'imposition, auquel l'une ou l'autre des Parties contractantes est ou deviendrait partie.
 Art.    5 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
1. Aucune des Parties contractantes ne prendra de mesures directes ou indirectes d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure ayant un effet équivalent à l'égard de l'investissement d'un investisseur de l'autre Partie contractante sur son territoire (désignées ci-après sous le terme d'" expropriation "), sauf si ces mesures sont prises :
a) dans l'intérêt public,
b) sur une base non discriminatoire,
c) selon une procédure légale, et
d) moyennant le paiement sans délai d'une indemnité effective et adéquate.
2. L'indemnité sera payée sans délai.
3. Le montant de cette indemnité correspondra à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu ou ne soit rendue publique, suivant la première situation qui se présente.
4. Cette juste valeur marchande sera exprimée en monnaie librement convertible, sur la base du taux de change en vigueur pour cette monnaie au moment visé au paragraphe 3 du présent article. L'indemnité comprendra également des intérêts à un taux commercial établi sur la base du marché pour la monnaie concernée, de la date de l'expropriation jusqu'à la date de son paiement effectif.
5. L'investisseur dont les investissements sont expropriés sera autorisé à demander le réexamen dans les plus brefs délais, par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité compétente de la Partie contractante concernée, du cas de l'investisseur, y compris l'évaluation de ses investissements et le versement d'indemnités conformément aux principes définis dans le présent Article.
 Art.    6 . Indemnisation des dommages et des pertes.
1. Lorsque les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties contractantes ont subi des dommages ou des pertes dus à une guerre ou à tout autre conflit armé qui ne découle pas des activités de la Partie contractante de laquelle dépendent les investisseurs, à des troubles, à une révolution, à une émeute ou à des événements similaires survenus sur le territoire de l'autre Partie contractante, ils bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou tous autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er du présent article, les investisseurs de l'une des Parties contractantes qui, dans l'une des situations visées audit paragraphe, auraient subi, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des dommages ou des pertes dus :
a) à la réquisition de leurs biens ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou autorités de cette dernière Partie;
b) à la destruction de leurs biens ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou autorités de cette dernière Partie sans que celle-ci soit la conséquence d'une action de combat ou commandée par la nécessité de la situation,
bénéficieront sans délai d'une restitution et le cas échéant d'une compensation adéquate et effective pour les dommages ou les pertes subis pendant la période de réquisition ou en raison de la destruction de leurs biens. Les paiements qui en découlent seront effectués sans délai, en monnaie librement convertible.
3. L'investisseur dont les investissements ont subi des dommages ou des pertes conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article sera autorisé à demander le réexamen dans les plus brefs délais, par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité compétente de la Partie contractante concernée, du cas de l'investisseur, y compris l'évaluation de ses investissements et le versement d'indemnités conformément aux principes définis au paragraphe 2 du présent article.
 Art.    7 . Transferts.
1. Chaque Partie contractante garantira que tous les paiements relatifs à un investissement réalisé sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie contractante pourront être transférés librement et sans délai vers son territoire ou au départ de celui-ci. Ces transferts comprendront notamment, mais non exclusivement :
a) les capitaux initiaux et les montants supplémentaires destinés à maintenir ou à développer l'investissement;
b) les revenus;
c) les sommes destinées au règlement des obligations contractuelles, les remboursements d'emprunts, le paiement de royalties, les commissions de gestion, les droits de licence et les autres frais similaires;
d) le produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement;
e) les indemnités versées au titre des Articles 5 et 6 du présent Accord;
f) les paiements découlant du règlement de différends relatifs aux investissements.
2. Les ressortissants de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante, seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
4. Chacune des Parties contractantes veillera à ce que l'intérêt au taux commercial établi sur la base du marché pour la monnaie concernée, dans le cadre de l'indemnisation, soit calculé pour la période s'étendant depuis le moment où les événements visés aux articles 5 et 6 se sont produits jusqu'à la date du transfert des paiements, et que les paiements soient effectués conformément aux dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article.
5. Chacune des Parties contractantes veillera à ce que les transferts soient effectués sans délai, sans autres frais que les taxes et coûts habituels.
 Art.    8 . Subrogation.
Si l'une des Parties contractantes ou l'organisme désigné par celle-ci procède à un paiement en vertu d'un cautionnement, d'une garantie ou d'un contrat d'assurance donné au titre d'un investissement réalisé par un investisseur sur le territoire de l'autre Partie contractante, cette dernière Partie contractante reconnaîtra la cession à la première Partie contractante ou à l'organisme désigné par celle-ci de tous droits et revendications dudit investisseur ainsi que le droit, pour la première Partie contractante ou pour l'organisme désigné par celle-ci, d'exercer lesdits droits et de faire valoir lesdites revendications, par voie de subrogation, dans les mêmes conditions que le cédant.
 Art.    9 . Application d'autres dispositions légales.
Si la législation de l'une ou l'autre Partie contractante ou des obligations internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes, en plus du présent Accord, contiennent un règlement de caractère général ou particulier, par l'effet duquel les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante bénéficient d'un traitement plus favorable que celui accordé par le présent Accord, ce règlement, pour autant qu'il soit plus favorable, prévaudra sur le présent Accord.
 Art.    10 . Règlement des différends entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante.
1. Tout différend survenant entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante au sujet d'un investissement sera réglé par voie de négociations.
2. A défaut de règlement du différend visé au paragraphe 1er du présent article dans les trois (3) mois à dater de la notification écrite, le différend sera soumis, à la demande de l'investisseur :
a) à un tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé; ou
b) à la conciliation ou à l'arbitrage du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965; ou
c) à un tribunal arbitral ad hoc qui, sauf convention contraire entre les parties au différend, doit être établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit commercial international (CNUDCI).
Les deux parties au différend consentent irrévocablement à ce que tout différend relatif à un investissement soit soumis aux tribunaux ou aux procédures d'arbitrage alternatives visés ci-dessus. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. Un investisseur qui a soumis le différend à une juridiction nationale pourra néanmoins faire appel à l'un des tribunaux d'arbitrage visés au paragraphe 2 du présent article si, avant qu'un jugement n'ait été rendu sur l'objet du différend par un tribunal national, ledit investisseur déclare ne plus poursuivre l'affaire par les voies de recours internes.
4. La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire; elle sera exécutée en conformité avec la législation nationale; chaque Partie contractante veillera à la reconnaissance et à l'exécution de ladite sentence conformément à ses lois et règlements applicables en l'espèce.
5. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure de conciliation ou d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une garantie ou d'une assurance.
 Art.    11 . Règlement des différends entre les Parties contractantes.
1. Tout différend entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé, si possible, par voie de négociations.
2. Si le différend visé au paragraphe 1er du présent article n'a pas pu être réglé dans les six (6) mois, il sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.
3. Ledit tribunal arbitral ad hoc sera constitué de la manière suivante : chaque Partie contractante désignera un arbitre et ces deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président. Les arbitres seront désignés dans les deux (2) mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a informé l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral, dont le Président sera nommé après qu'un délai supplémentaire de deux (2) mois se soit écoulé.
4. Si les délais stipulés au paragraphe 3 du présent article n'ont pas été respectés, l'une ou l'autre Partie contractante pourra, en l'absence de tout autre arrangement pertinent, inviter le Président de la Cour internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président ou, s'il est lui aussi dans l'impossibilité d'exercer cette fonction, le membre le plus élevé en rang de la Cour internationale de Justice serait invité, dans les mêmes conditions, à procéder aux nominations nécessaires.
5. Le tribunal fixera ses propres règles de procédure.
6. Le tribunal arbitral prendra ses décisions conformément aux dispositions du présent Accord et aux règles du droit international. Il prendra ses décisions à la majorité des voix; ses décisions seront définitives et obligatoires.
7. Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal, ainsi que les frais de sa représentation légale dans la procédure d'arbitrage. Les frais du président et les autres frais de la procédure d'arbitrage seront supportés à parts égales par les deux Parties contractantes. Le tribunal pourra toutefois prévoir dans sa sentence une autre répartition des frais.
 Art.    12 . Application de l'Accord.
Le présent Accord s'appliquera aux investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur mais ne s'appliquera pas aux différends relatifs à un investissement survenus avant son entrée en vigueur ni aux revendications qui ont été réglées avant son entrée en vigueur.
 Art.    13 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle chaque Partie contractante notifie à l'autre Partie contractante que les formalités légales internes pour l'entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies.
 Art.    14 . Durée et dénonciation.
1. Le présent Accord restera en vigueur pour une période de vingt (20) ans et sera reconduit par périodes de vingt (20) ans, à moins que, un an avant l'expiration de la période initiale de validité ou de toute période ultérieure, l'une des Parties contractantes ne notifie à l'autre Partie contractante son intention de dénoncer l'Accord. Dans ce cas, la notification de dénonciation sortira ses effets à l'expiration de la période de vingt (20) ans en cours.
2. En ce qui concerne les investissements effectués avant la date à laquelle la notification de dénonciation du présent Accord sortira ses effets, les dispositions du présent Accord leur resteront applicables pour une période de vingt (20) ans à compter de la date de dénonciation du présent Accord.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
FAIT à Bruxelles, le 31 octobre 2001, en deux exemplaires originaux, en langues française, néerlandaise, anglaise et croate, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Pour le Gouvernement wallon :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Pour le Gouvernement flamand :
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Pour la République de Croatie :
Le Premier Ministre,
RACAN
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet accord entre en vigueur le 28 décembre 2003.
(Pour la loi, voir %%2003-05-13/45%%).