type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code de droit économique
 Section 1re.  - Modifications du livre Ier du Code de droit économique
 Art.    2 . Dans l'article I.9 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 35° est remplacé par ce qui suit:
"35° intermédiaire de crédit: une personne morale ou une personne physique ayant la qualité de travailleur indépendant au sens de la législation sociale, qui n'agit pas en qualité de prêteur, et qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique ayant fait l'objet d'un accord, exerce des activités d'intermédiation en crédit.
Est assimilé à celui-ci, la personne qui offre ou consent des contrats de crédit, lorsque ces contrats font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate au profit d'un autre prêteur agréé ou enregistré, désigné dans le contrat;";
b) l'article est complété par le 94°, rédigé comme suit:
"94° intermédiation en crédit: activité consistant à:
a) présenter ou proposer des contrats de crédit aux consommateurs;
b) assister les consommateurs en réalisant pour des contrats de crédit des travaux préparatoires autres que ceux visés au a); ou
c) conclure des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte d'un prêteur ou pour compte propre lorsque l'activité est exercée par un prêteur qui ne fait pas appel à un intermédiaire de crédit.".
 Art.    3 . Dans l'article I.22 du même Code, inséré par la loi du 6 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 9° est remplacé par ce qui suit:
"9° instance de recours : le Tribunal de l'Union européenne statuant sur un recours contre une décision de la Commission européenne relative à une procédure d'application de l'article 101 et/ou 102 du TFUE, ou le cas échéant, la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal conformément à l'article 256 du TFUE, ou une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer des décisions en appel se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence;";
b) au 13°, les mots "et/ou associations d'entreprises" sont insérés entre les mots "des autres entreprises" et les mots "participant au cartel";
c) au 14°, les mots ", une association d'entreprises" sont insérés entre les mots "par une entreprise" et les mots "ou une personne physique";
d) le 16° est remplacé par ce qui suit:
"16° proposition de transaction :
la présentation volontaire par une entreprise ou une association d'entreprises, ou au nom de cette entreprise ou association d'entreprises, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise ou association d'entreprises à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à une autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée;".
 Section 2.  - Modifications du livre III du Code de droit économique
 Art.    4 . Dans le chapitre 1er du Titre 2, du livre III du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013, il est inséré un article III.42/1, rédigé comme suit:
"Art. III.42/1. Lorsque des modifications administratives d'adresses lui sont transmises par une source authentique d'adresses, le service de gestion procède, sur cette base, et, par dérogation à la procédure prévue aux articles III.40 et III.41, à la modification d'office, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, des adresses des entités qui y sont inscrites.
Lorsque le service de gestion procède à la modification d'office d'une adresse qui doit faire l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge, la modification d'office est publiée aux Annexes du Moniteur belge à la demande du service de gestion. Cette publication a lieu sans frais à charge du service de gestion et rend la modification d'adresse opposable aux tiers."
 Art.    5 . A l'article III.59, § 1er, 9°, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° au a), les mots "au plus tard le jour du" sont remplacés par les mots "avant le";
2° le b) est remplacé par ce qui suit:
"b) la personne physique visée au a) est tenue, solidairement avec l'aidant au sens de l'article 6 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, au paiement des cotisations et des amendes administratives visées à l'article 17bis du même arrêté royal, dont ce dernier est redevable;";
3° le c) est remplacé par ce qui suit:
"c) les personnes morales sont tenues solidairement au paiement des cotisations et des amendes administratives visées à l'article 17bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants dues par leurs associés ou mandataires;".
 Section 3.  - Modification du livre V du Code de droit économique
 Art.    6 . L'article V.10, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, est complété par la phrase suivante:
"Il peut déterminer que la demande soit introduite uniquement par voie électronique.".
 Section 4.  - Modifications du livre VI du Code de droit économique
 Art.    7 . Dans l'article VI.72, § 2, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les mots "l'article 24, alinéa 1er et 2, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation" sont remplacés par les mots "l'article VII.92".
 Art.    8 . Dans l'article VI.91, § 2, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les mots "la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre" sont remplacés par les mots "la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances".
 Art.    9 . Dans le texte néerlandais de l'article VI.109 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, le mot "voorkomt" est remplacé par le mot "voortkomt".
 Section 5.  - Modifications du livre VII du Code de droit économique
 Art.    10 . A l'article VII.3 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois des 26 octobre 2015, 29 juin 2016 et 25 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 2 est complété par un 9°  rédigé comme suit:
"9° contrats de crédit à la consommation qui sont accordés, dans un but d'intérêt général, à un public restreint et à un taux d'intérêt inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêt, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux d'intérêt qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché, et qui prennent la forme d'une aide financière aux études et sont octroyés par un établissement d'enseignement agréé comme tel par la Communauté compétente.";
2° au paragraphe 4, les mots "Le Roi peut déterminer" sont remplacés par les mots "Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3, le Roi peut déterminer".".
 Art.    11 . A l'article VII.61 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est complété par les mots "en cours légal entendu au sens du règlement (CE) n°  974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro";
2° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit:
" § 6. Les personnes qui acceptent la monnaie électronique, ont à tout moment droit au remboursement de la valeur monétaire nominale de la monnaie électronique reçue en cours légal entendu au sens du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro. Il ne peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 3 à 5 au détriment de la personne qui accepte de la monnaie électronique qu'à condition qu'il ne s'agisse pas d'un consommateur.".
 Art.    12 . Dans l'article VII.86, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 avril 2016, la phrase "Dans ce cas, la notion d'"acte constitutif", mentionnée dans cet article VII.128, s'entend comme "contrat de crédit"." est abrogée.
 Art.    13 . Dans l'article VII.102 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 26 octobre 2015, les mots "organismes de placement en créances visés par la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances" sont remplacés par les mots "orgnismes de mobilisation visées à l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier".
 Art.    14 . Dans l'article VII.126, § 3, 1°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et remplacé par la loi du 22 avril 2016, les mots "l'entreprise hypothécaire" sont remplacés par les mots "le prêteur".
 Art.    15 . Dans l'article VII.147/2, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016, les mots "à l'article 1410, § 1er, du Code judiciaire" sont remplacés par les mots "aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, du Code judiciaire".
 Art.    16 . Dans le texte néerlandais de l'article VII.147/7 du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016, les mots "deze laatste" sont remplacés par les mots "de consument".
 Art.    17 . Dans le texte français de l'article VII.147/23, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016, les mots "avec une destination mobilière" sont remplacés par les mots "avec une destination immobilière".
 Art.    18 . A l'article VII.147/27 du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "lui communique" sont remplacés par les mots "leur communique";
2° les mots "l'informe" sont remplacés par les mots "les informe".
 Art.    19 . Dans l'article VII.162, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "alinéa 1er, 2° " sont remplacés par les mots "alinéa 1er, 2° et 3° ".
 Art.    20 . Dans l'article VII.165, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Les prêteurs disposent d'une organisation leur permettant de s'acquitter à tout moment des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent livre et de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution.".
 Art.    21 . Dans l'article VII.171 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "des frais de contrôle" sont remplacés par les mots "des frais de fonctionnement".
 Art.    22 . Dans l'article VII.179 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "des frais de contrôle" sont remplacés par les mots "des frais de fonctionnement".
 Art.    23 . A l'article VII.180 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "activité d'intermédiaire en crédit hypothécaire" sont remplacés par les mots "activité d'intermédiation en crédit hypothécaire";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "activité d'intermédiaire en crédit hypothécaire" sont remplacés par les mots "activité d'intermédiation en crédit hypothécaire";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, la deuxième et la troisième phrase sont remplacées par ce qui suit:
"Ils répondent de l'aptitude et de l'honorabilité professionnelle des personnes visées au 2° de l'alinéa 1er et de la connaissance professionnelle des personnes visées aux 2°  et 3°,  du même alinéa. Ils conservent les documents prouvant l'aptitude, l'honorabilité professionnelle et les connaissances professionnelles requises des personnes précitées et les tiennent à disposition de la FSMA.".
 Art.    24 . A l'article VII.181, § 1er, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "faire l'objet d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen." sont remplacés par les mots "l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire doit être couverte par une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen.".
2° la dernière phrase est abrogée.
 Art.    25 . A l'article VII.183, § 5, du même code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 26 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la première phrase, les mots "Les intermédiaires visés au § 2" sont remplacés par les mots "Sans préjudice du paragraphe 3, les intermédiaires visés au paragraphe 2";
2° le paragraphe est complété par le 4°,  rédigé comme suit:
"4° les services fournis en Belgique satisfont aux exigences des articles I.9, 42°,  VII.123, § 1er, VII.124, §§ 1er et 2, VII.125, alinéa 1er et 2, VII.126, § 1er, alinéa 2 et 3, § 2, alinéa 2, et § 4, VII.127, §§ 1er, 2, 3 et 5, VII.128, VII.129, VII.131, VII.133, § 1er, alinéa 1er et 2, VII.134, § 1er, VII.138, VII.147/22, § 4, alinéa 1er et 2, VII.147/23, § 3, alinéa 1er et 2, VII.147/29, §§ 2 et 3, et VII.181, § 1er, alinéa 1er, 5°,  et des arrêtés et règlements pris en exécution de ceux-ci.".
 Art.    26 . A l'article VII.183, § 5bis, du même code, inséré par la loi du 26 octobre 2015, les mots "Les intermédiaires visés au §  2" sont remplacés par les mots "Sans préjudice du paragraphe 3, les intermédiaires visés au paragraphe 2".
 Art.    27 . A l'article VII.184, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l' alinéa 1er, les mots "activité d'intermédiaire en crédit à la consommation" sont remplacés par les mots "activité d'intermédiation en crédit à la consommation";
2° dans l'alinéa 2, les mêmes mots "activité d'intermédiaire en crédit à la consommation" sont remplacés par les mots "activité d'intermédiation en crédit à la consommation";
3° dans l'alinéa 3, la deuxième et troisième phrase sont remplacées par ce qui suit:
"Ils répondent de l'aptitude et de l'honorabilité professionnelle des personnes visées au 2° de l'alinéa 2 et de la connaissance professionnelle des personnes visées aux 2°  et 3°,  du même alinéa. Ils conservent les documents prouvant l'aptitude, l'honorabilité professionnelle et les connaissances professionnelles requises des personnes précitées et les tiennent à disposition de la FSMA.".
 Art.    28 . A l'article VII.186, § 1er, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "faire l'objet d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen." sont remplacés par les mots "l'activité d'intermédiation en crédit à la consommation doit être couverte par une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen.".
2° la dernière phrase est abrogée.
 Section 6.  - Modification du livre XI du Code de droit économique
 Art.    29 . Dans l'article XI.196 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit:
" § 2/1. L'auteur d'un article scientifique issu d'une recherche financée pour au moins la moitié par des fonds publics conserve, même si, conformément à l'article XI.167, il a cédé ses droits à un éditeur d'un périodique ou les a placés sous une licence simple ou exclusive, le droit de mettre le manuscrit gratuitement à la disposition du public en libre accès après un délai de douze mois pour les sciences humaines et sociales et six mois pour les autres sciences, après la première publication, dans un périodique, moyennant mention de la source de la première publication.
Le contrat d'édition peut prévoir un délai plus court que celui fixé à l'alinéa 1er.
Le Roi peut prolonger le délai fixé à l'alinéa 1er.
Il ne peut être renoncé au droit prévu à l'alinéa 1er. Ce droit est impératif et est d'application nonobstant le droit choisi par les parties dès lors qu'un point de rattachement est localisé en Belgique. Il s'applique également aux oeuvres créées avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe et non tombées dans le domaine public à ce moment.".
 Section 7.  - Modifications du livre XV du Code de droit économique
 Art.    30 . A l'article XV.3, 1°, du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le texte français de l'alinéa 3, les mots "l'autorisation préalable et écrite" sont remplacés par les mots "le consentement préalable et écrit";
2° dans le texte français de l'alinéa 4, les mots "le consentement préalable, motivé, écrit, signé, et daté" sont remplacés par les mots "l'autorisation préalable, motivée, écrite, signée et datée";
3° au dernier alinéa, les mots "où le suspect a pénétré" sont abrogés.
 Art.    31 . Dans l'article XV.8, § 2, du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013 et modifié par la loi du 29 juin 2016, les chiffres "197, 210bis," sont insérés entre le chiffre "196," et le chiffre "299,".
 Art.    32 . Aux articles XV.17, § 1er, alinéa 6, XV.18, § 2, XV.18/1, alinéa 1er, XV.31, § 4, et XV.31/3, § 1er, du même code, insérés par la loi du 19 avril 2014, les mots "livre VII, titre 4, chapitre 4" sont chaque fois remplacés par les mots "livre VII, titre 4, chapitre 4, à l'exception de l'article VII.183, § 5, 4° ".
 Art.    33 . A l'article XV.30/1, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° le troisième alinéa est abrogé;
2° dans le quatrième alinéa, les mots "alinéas 1er à 3" sont remplacés par les mots "deux premiers alinéas".
 Art.    34 . A l'article XV.57/1, alinéa 1er, du même code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois des 26 octobre 2015 et 25 octobre 2016, et à l'article XV.66, alinéa 1er, du même code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4" sont chaque fois remplacés par les mots "dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4, à l'exception de l'article VII.183, § 5, 4° ".
 Art.    35 . Dans l'article XV.62, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "et que la partie lésée ait renoncé à déposer une plainte" sont abrogés.
 Art.    36 . L'article XV.67/1 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est modifié comme suit:
1° le paragraphe 7 est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Le premier alinéa est également applicable aux prêteurs dont l'agrément provisoire a pris fin de plein droit conformément à l'article 54, § 5, alinéa 2 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit "dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions.";
2° l'article est complété par un paragraphe 8, rédigé comme suit:
" § 8. La FSMA peut faire procéder, aux frais du prêteur, à la publication des mesures qu'elle a prises à l'égard de celui-ci, dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et pendant la durée qu'elle détermine. Elle peut également publier ces mesures sur son site web.".
 Art.    37 . L'article XV.67/2 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. La FSMA peut faire procéder, aux frais de l'intermédiaire de crédit, à la publication des mesures qu'elle a prises à l'égard de celui-ci, dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et pendant la durée qu'elle détermine. Elle peut également publier ces mesures sur son site web.".
 Art.    38 . l'article XV.68 du même code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 26 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées:
a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Lorsque la FSMA constate qu'un intermédiaire en crédit hypothécaire de droit étranger visé à l'article VII.183, § 2, ne respecte pas l'article VII. 183, § 5, 1°  à 3°,  ou lorsque le SPF Economie fait savoir à la FSMA par une notification motivée, après avoir entendu l'intéressé, qu'un tel intermédiaire de crédit ne respecte pas l'article VII. 183, § 5, 4°,  la FSMA met cet intermédiaire en demeure de remédier, dans le délai qu'elle fixe, à la situation constatée.";
a) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Si l'intermédiaire concerné ne prend pas les dispositions nécessaires, la FSMA peut prendre toutes les mesures appropriées pour qu'il mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet intermédiaire.";
b) dans l'alinéa 2, la phrase "En cas de persistance, au terme de ce délai, des manquements visés à l'alinéa 1er, la FSMA peut, après en avoir avisé l'autorité de contrôle visée à l'alinéa 1er, prendre toute mesure appropriée à l'encontre de cet intermédiaire, et, en particulier, lui interdire de poursuivre une activité d'intermédiaire en crédit hypothécaire en Belgique" est remplacée par la phrase "En cas de persistance des manquements visés à l'alinéa 1er, la FSMA peut, après en avoir avisé l'autorité de contrôle visée à l'alinéa précédent, prendre toute mesure appropriée à l'encontre de cet intermédiaire, et, en particulier, lui interdire de poursuivre une activité d'intermédiaire en crédit hypothécaire en Belgique.";
b) le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Lorsqu'un intermédiaire de crédit visé à l'article VII.183, § 2, a accompli en Belgique des actes contraires aux dispositions légales ou réglementaires belges d'intérêt général, telles que visées à l'article VII.183, § 3, la FSMA peut, de sa propre initiative pour les dispositions relevant de son domaine de compétence ou à la demande d'autres autorités compétentes pour les dispositions relevant de leur domaine de compétence, faire application des alinéas précédents. La FSMA en informe le SPF Economie.";
2° les paragraphes 2 et 3 sont remplacés comme suit:
" § 2. Lorsque la FSMA, le cas échéant sur la base d'une notification motivée de la part du SPF Economie, a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un intermédiaire en crédit hypothécaire de droit étranger visé à l'article VII.183, § 2, ne respecte pas l'article VII.183, § 5bis, ou viole des obligations découlant de dispositions arrêtées en application de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°  1093/2010 et que lesdites dispositions ne confèrent pas de pouvoirs aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, la FSMA en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet intermédiaire et lui demande de prendre les mesures appropriées.
Lorsque l'autorité de l'Etat d'origine de cet intermédiaire ne prend pas de mesures dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication de la FSMA ou si, en dépit des mesures prises par l'autorité de l'Etat membre d'origine, l'intermédiaire continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs en Belgique ou au bon fonctionnement des marchés, la FSMA peut le cas échéant, sur avis du SPF Economie:
1° après en avoir informé l'autorité de l'Etat membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées qui s'imposent pour protéger les consommateurs et pour préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris en interdisant, sur le territoire belge, toute nouvelle opération de l'intermédiaire en infraction. La Commission européenne et l'Autorité bancaire européenne sont informées sans délai de ces mesures;
2° saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance au titre de l'article 19 du règlement (UE) n°  1093/2010. Dans ce cas, l'Autorité bancaire européenne peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.".
 Art.    39 . Dans l'article XV.83, alinéa 1er, 13°, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, le chiffre "VI.97, 4°, " est inséré entre les mots "à l'exception des articles" et le chiffre "VI.100".
 Art.    40 . L'article XV.85 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 29 juin 2016, est complété par le 5° rédigé comme suit:
"5° ceux qui enfreignent les dispositions de l'article VI.97, 4°,  concernant la tromperie relative au prix, le calcul du prix ou l'avantage quant au prix.".
 Art.    41 . Dans le titre 3, chapitre 2, section 4, du livre XV du même Code, insérée par la loi du 21 décembre 2013, il est inséré un article XV.85/1, rédigé comme suit:
"Art. XV.85/1. Sont punis d'une sanction de niveau 4 ceux qui, de mauvaise foi, enfreignent les dispositions de l'article VI.97, 4°, concernant la tromperie relative au prix, le calcul du prix ou l'avantage quant au prix.".
 Art.    42 . Dans le titre 3, chapitre 2, section 5 du livre XV du même Code, insérée par la loi du 19 avril 2014, il est inséré un article XV.86/2 rédigé comme suit:
"Art. XV.86/1. Sont punis d'une sanction de niveau 2 ceux qui enfreignent les dispositions des articles VII.64 à VII.67, VII.123 et VII.124 concernant la publicité.".
 Section 8.  - Modifications du livre XVII du Code de droit économique
 Art.    43 . Dans l'article XVII.37 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées:
a) un 10° /1 est inséré, rédigé comme suit:
"10° /1 le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;";
b) un 13° /1 rédigé comme suit:
"13° /1 la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage;".
 Art.    44 . Dans l'article XVII.59 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, le paragraphe 1er est abrogé.
 Art.    45 . A l'article XVII.61 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est renuméroté §  1er/1;
2° un nouveau paragraphe 1er est inséré, rédigé comme suit:
" § 1er. Le liquidateur transmet au juge un rapport trimestriel détaillé sur l'exécution de sa mission. Ce rapport est également transmis pour information au représentant du groupe et au défendeur.
Le rapport trimestriel contient toutes les informations utiles à propos de l'état d'avancement de l'exécution de l'accord homologué ou de la décision du juge sur le fond ainsi qu'un relevé détaillé des frais et des éléments qui permettent de déterminer l'indemnité due au liquidateur.
Le juge statue sur le rapport trimestriel. L'approbation du rapport trimestriel par le juge vaut titre exécutoire sur base duquel le liquidateur peut revendiquer paiement de ses frais et prestations au défendeur.";
3° dans le paragraphe 1er, renuméroté § 1er/1, alinéa 3, la phrase "L'indemnité est calculée conformément aux règles fixées par le Roi." est abrogée;
4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "paragraphe 1er, deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "paragraphe 1er/1, deuxième alinéa";
5° l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit:
" § 3. L'indemnité du liquidateur visée au paragraphe 1er, alinéa 2, et au paragraphe 1er /1, alinéa 3, est calculée conformément aux règles fixées par le Roi.".
 Art.    46 . Dans le texte néerlandais de l'article XVII.77, § 2, du même Code, inséré par la loi du 6 juin 2017, les mots "door de mededingingsautoriteit" sont insérés entre les mots "overlegging" et les mots "van bewijsmateriaal".
 Art.    47 . Dans l'article XVII.82, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 juin 2017, les mots "Cour d'appel de Bruxelles" sont remplacés par les mots "Cour des marchés".
 Art.    48 . Dans l'article XVII.88, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 juin 2017, les mots "alinéa 1er" sont remplacés par les mots "alinéa 2".
 Section 9.  - Modifications du livre XX du Code de droit économique
 Art.    49 . A l'article XX.1, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 15 avril 2018, les mots "aux institutions de retraite professionnelle," sont insérés entre les mots "aux entreprises de réassurance" et les mots ", aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code des sociétés
 Art.    50 . Dans le texte néerlandais de l'article 132, alinéa 2, du Code des sociétés, remplacé par la loi du 7 décembre 2016, le mot "hij" est abrogé.
 Art.    51 . A l'article 132/1 du même Code, inséré par la loi du 29 juin 2016 et modifié par la loi du 7 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, les mots "au sens du règlement UE n°  537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public" sont remplacés par les mots "visée à l'article 4/1";
2° dans le paragraphe 3, les mots "au sens du règlement n°  537/2014" sont remplacés par les mots "visée à l'article 4/1";
3° dans le paragraphe 4, les mots "au sens du règlement n°  537/2014" sont remplacés par les mots "visée à l'article 4/1".
 Art.    52 . Dans le texte néerlandais de l'article 133/1, § 2, 7°, b), du même Code, inséré par la loi du 7 décembre 2016, les mots "het structuren" sont remplacés par les mots "het structureren".
 Art.    53 . A l'article 133/2 du même Code, inséré par la loi du 7 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " la loi du XX décembre 2016" sont remplacés par les mots " la loi du 7 décembre 2016";
2° dans le paragraphe 5, les alinéas 2 et 3forment dorénavant un paragraphe 6 de la même disposition.
 Art.    54 . Dans l'article 147/1, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 7 décembre 2016, les mots "la loi du XX décembre 2016" sont remplacés par les mots "la loi du 7 décembre 2016".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
 Art.    55 . Dans l'article 17, § 7, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, inséré par la loi programme du 9 juillet 2004 et modifié par les lois du 30 décembre 2009 et du 25 avril 2014, la première phrase est remplacée par ce qui suit:
"Les articles 130 à 133/2, 134, §§ 1er, 2, 3 et 6, 135 à 140/1, 142 à 144 à l'exception de l'article 144, § 1er, alinéa 1er, 6°  et 8°,  du Code des sociétés sont applicables par analogie aux associations qui ont nommé un commissaire.".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
 Art.    56 . Dans l'article 11 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le paragraphe 6, inséré par la loi du 19 juillet 1991, est abrogé.
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 26 juin 1990 relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat
 Art.    57 . L'article 25 de la loi du 26 juin 1990 relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit:
" § 6. Le Roi peut habiliter le Centre à procéder, en son propre nom et pour son propre compte, à des expropriations indispensables à la réalisation de ses objets et des tâches qui lui ont été imposées, ainsi qu' à la satisfaction des exigences au niveau de la sûreté nucléaire et de la sécurité nucléaire.".
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
 Art.    58 . Dans l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2017, les mots "l'Autorité des services et marchés financiers" sont abrogés.
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses
 Art.    59 . Dans l'article 77, 2°, b), de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 2003 et 3 mars 2011, les mots "l'Autorité des services et marchés financiers" sont abrogés.
 CHAPITRE 9.  - Modification de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
 Art.    60 . Dans l'article 36/14, § 1er, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017, le 11° est remplacé par ce qui suit:
"11° au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux autorités d'Etats membres ou de pays tiers investies de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels des établissements soumis au contrôle de la Banque;".
 CHAPITRE 10.  - Modification de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique
 Art.    61 . Dans l'article 25, § 2, de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique, le 6°, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 2003 et 3 mars 2011, est abrogé.
 Art.    62 . Dans l'article 32, § 2, 2°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les mots "l'Autorité des services et marchés financiers" sont abrogés.
 CHAPITRE 11.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    63 . Dans l'article 75, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 5 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 12° est remplacé par ce qui suit:
"12° au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux autorités d'Etats membres ou de pays tiers investies de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels des entreprises soumises au contrôle de la FSMA;";
b) le paragraphe est complété par le 24° rédigé comme suit:
"24° à la Cellule de traitement des informations financières, visée à l'article 76 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.".
 Art.    64 . Dans l'article 86bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 2013, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"La FSMA peut rendre publique de manière nominative sur son site web sa décision de prononcer l'injonction conformément à l'alinéa 1er, ainsi que les motifs de cette décision.".
 CHAPITRE 12.  - Modification de la loi du 10 juin 2006 instituant une Autorité belge de la concurrence
 Art.    65 . Dans la loi du 10 juin 2006 instituant une Autorité belge de la concurrence, il est inséré un article 17/1 rédigé comme suit:
"Art. 17/1. Avant sa modification par la loi du 3 avril 2013, l'article 17 de la présente loi est interprété en ce sens que l'auditeur qui a été nommé par le Roi en tant qu'auditeur général du Conseil de la concurrence pour un terme renouvelable de six ans, est réputé avoir exercé cette fonction comme une fonction supérieure dans un emploi statuaire d'auditeur.".
 CHAPITRE 13.  - Modification de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
 Art.    66 . Dans l'article 67, § 1er, alinéa 1er, n), de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, modifié par la loi du 17 juillet 2013, les mots "ou que la FSMA a des motifs raisonnables de le considérer" sont insérés entre les mots "ne se conforment pas à leurs obligations" et les mots "sauf si cette publicité".
 CHAPITRE 14.  - Modifications de la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale
 Art.    67 . Dans le texte néerlandais de l'intitulé de la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale, le mot "rechtmacht" est remplacé par le mot "rechtsmacht".
 Art.    68 . Dans la même loi, l'intitulé du chapitre 7 est remplacé par ce qui suit:
"Chapitre 7. Surveillance".
 Art.    69 . L'article 10 de la même loi est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit:
" § 4. Le contractant fournit les moyens de communication et les connexions numériques qui sont nécessaires pour permettre une surveillance à distance efficace de l'exploitation.".
 Art.    70 . A l'article 11 de la même loi, modifié par la loi-programme du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 2 est complété par le 3°  rédigé comme suit:
"3° une redevance annuelle dont le montant est déterminé par le Roi et qui couvre tous les frais à engager pour la surveillance de l'exploitation, à payer à partir de l'année de début des activités d'exploitation jusqu'à l'année d'expiration de ce contrat avec l'Autorité.";
2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le Roi détermine la façon dont la redevance annuelle visée au paragraphe 2, 3°, est répartie entre les différentes autorités compétentes.".
 CHAPITRE 15.  - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
 Art.    71 . Dans l'article 48 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, modifié par la loi du 29 juin 2016, l' alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Nonobstant l'alinéa 1er, la participation aux bénéfices peut être mentionnée dans les publicités et autres documents de commercialisation si l'assureur n'a ni l'obligation légale, ni l'obligation contractuelle de prévoir une participation aux bénéfices et/ou si le droit à la participation aux bénéfices dans le cadre d'un contrat individuel dépend du pouvoir de décision discrétionnaire de l'assureur, moyennant le respect des conditions suivantes:
1° il y a lieu d'y mentionner explicitement que l'assureur n'a ni l'obligation légale, ni l'obligation contractuelle de prévoir une participation aux bénéfices et/ou que le droit à la participation aux bénéfices dans le cadre d'un contrat individuel dépend du pouvoir de décision discrétionnaire de l'assureur;
2° il y a lieu d'y mentionner explicitement que la participation aux bénéfices n'est pas garantie et que celle-ci peut changer chaque année;
3° il ne peut être fait mention de prévisions pour le futur, ni y être fait référence.".
 Art.    72 . Dans l'article 51, § 1er, de la même loi, les mots "conformément à l'article 48, alinéa 1er," sont insérés entre les mots "Si la participation aux bénéfices est mentionnée dans les publicités et/ou autres documents de commercialisation," et les mots ", l'assureur établit,".
 CHAPITRE 16.  - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
 Art.    73 . L'article 3 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017, est complété par le 105° rédigé comme suit:
"105° "Règlement 1286/2014": le règlement (UE) n°  1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance.".
 Art.    74 . Dans l'article 267 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions qui figurent aux articles 221 à 235 ne s'appliquent pas, dans la mesure où elles concernent les documents d'informations clés pour l'investisseur, si l'OPCA a l'obligation d'établir un document d'informations clés tel que visé par le Règlement (UE) 1286/2014.".
 Art.    75 . A l'article 268, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Si des avis, publicités et autres documents relatifs à une offre publique de parts d'un OPCA de droit étranger qui est inscrit sur la liste visée à l'article 260, sont diffusés en Belgique dans une ou plusieurs langues nationales, cet organisme doit, sans préjudice des alinéas 1er et 2, diffuser en Belgique le document d'informations clés pour l'investisseur dans la ou les langues nationales dans lesquelles les avis, publicités et autres documents susvisés sont diffusés en Belgique.".
2° un alinéa 4 est inséré, rédigé comme suit:
"Les alinéas 1er, 2 et 3 ne sont, dans la mesure où ils concernent les informations clés pour l'investisseur, pas d'application si l'OPCA a l'obligation d'établir un document d'informations clés tel que visé par le Règlement (UE) 1286/2014.".
 Art.    76 . Dans la même loi, les dispositions suivantes sont abrogées:
1° l'article 68, § 2, alinéa 1er;
2° l'article 116, § 2, alinéa 1er;
3° l'article 122, § 2, alinéa 1er;
4° l'article 126, § 3, alinéa 1er;
5° l'article 133, § 2, alinéa 1er;
6° l'article 149, alinéa 2;
7° l'article 155, alinéa 2;
8° l'article 162, alinéa 2;
9° l'article 496, § 2, alinéa 1er;
10° l'article 499, § 2, alinéa 1er.
 CHAPITRE 17.  - Modification de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique
 Art.    77 . Dans l'article 41, § 3, alinéa 2, de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, les mots "la cession de rémunération" sont remplacés par les mots "la cession des revenus prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, du Code Judiciaire".
 CHAPITRE 18.  - Modifications de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises
 Art.    78 . Dans l'article 8 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 2°, le mot "belges" est abrogé;
b) au 4°, dans le texte français, le signe "[...]" est abrogé;
c) au 5°, dans le texte français, le mot "des" est abrogé.
 Art.    79 . Dans la même loi, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit:
"Art. 8/1. Les modalités relatives à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises sont déterminées par le Roi.".
 Art.    80 . L'article 9 de la même loi, est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit:
" § 7. Tout réviseur d'entreprises personne physique qui, pour un motif autre que le retrait de la qualité de réviseur d'entreprises visé à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, 7°, a perdu sa qualité peut demander à nouveau l'octroi de la qualité à l'Institut, pourvu qu'il remplisse à la date de sa demande les conditions prescrites aux articles 5, § 1er, et 29, à l'exception de celle visée à l'article 5, § 1er, 5°,  et qu'il ait satisfait aux obligations de formation permanente.
Les modalités relatives à la demande d'octroi de la qualité, après un retrait de la qualité, sont déterminées par le Roi.".
 Art.    81 . Dans le texte français de l'article 13, § 6, de la même loi, le mot "portent" est remplacé par le mot "porte".
 Art.    82 . A l'article 24, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "paragraphe 2" sont remplacés par les mots "paragraphe 1er";
2° dans le texte néerlandais, le mot "ondertekent" est remplacé par le mot "ondertekend".
 Art.    83 . A l'article 26 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "et les cabinets d'audit enregistrés en Belgique" sont insérés entre les mots "Les réviseurs d'entreprises" et les mots "paient des cotisations annuelles";
2° dans l'alinéa 2 du texte français, les mots "cabinets d'audit enregistrés en Belgique ainsi que les" sont abrogés.
 Art.    84 . Dans le texte français de l'article 32, alinéa 1er, de la même loi, les mots "en contrôle" sont remplacés par les mots "d'en contrôler".
 Art.    85 . Dans le texte français de l'article 40, 6° et 7°,  de la même loi, le mot "liées" est chaque fois remplacé par le mot "liés".
 Art.    86 . Dans l'article 43, § 2, de la même loi, les mots "ou, au sein de groupes internationaux," sont insérés entre le mot "participer," et les mots "ainsi que".
 Art.    87 . Dans les articles 47, § 1er, 50 et 51, § 2, de la même loi, les mots "de l'Union européenne" sont chaque fois abrogés.
 Art.    88 . Dans l'article 51, § 1er, de la même loi, le 4° est complété par les mots "ainsi que, à partir du 25 mai 2018, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE".
 Art.    89 . Dans les articles 54, § 1er, alinéa 3 et 54, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "l'article 33" sont remplacés par les mots "l'article 32".
 Art.    90 . Dans la même loi, il est inséré un article 54/1 rédigé comme suit:
"Art. 54/1. Aux fins visées à l'article 54, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°  et 3°,  le secrétaire général dispose du pouvoir de convoquer et d'entendre toute personne visée à l'article 54, § 1er, alinéa 3, selon les règles définies ci-dessous.
La convocation à une audition tenue par le secrétaire général s'effectue soit par simple notification, soit par lettre recommandée à la poste, soit encore par citation.
Toute personne convoquée en application de l'alinéa 1er est tenue de comparaître.
Lors de l'audition de personnes entendues, en quelque qualité que ce soit, le secrétaire général respectera au moins les règles suivantes:
1° au début de toute audition, il est communiqué à la personne auditionnée:
a) qu'elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponses qu'elle donne soient actées dans les termes utilisés;
b) qu'elle peut demander qu'il soit procédé à tel acte d'information ou telle audition;
c) que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice;
2° toute personne auditionnée peut utiliser les documents en sa possession, sans que cela puisse entraîner le report de l'audition. Elle peut, lors de l'audition ou ultérieurement, exiger que ces documents soient joints au procès-verbal d'audition;
3° à la fin de l'audition, le procès-verbal est donné en lecture à la personne auditionnée, à moins que celle-ci ne demande que lecture lui en soit faite. Il lui est demandé si ses déclarations ne doivent pas être corrigées ou complétées;
4° si la personne auditionnée souhaite s'exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, soit ses déclarations sont notées dans sa langue, soit il lui est demandé de noter elle-même sa déclaration;
5° la personne auditionnée est informée de ce qu'elle peut obtenir gratuitement une copie du texte de son audition, laquelle, le cas échéant, lui est remise ou adressée immédiatement ou dans le mois.".
 Art.    91 . Dans la même loi, il est inséré un article 54/2 rédigé comme suit:
"Art. 54/2. Les dispositions des articles 57, 59 et 60 sont applicables en cas de non-respect des obligations ou mesures imposées en vertu de l'article 54/1.".
 Art.    92 . Dans l'article 73, § 2, de la même loi, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit:
"Les articles 130 à 133/2, 134, §§ 1er, 2, 3 et 6, 135 à 140/1, 142 à 144, à l'exception de l'article 144, § 1er, alinéa 1er, 6°  et 8°,  du Code des sociétés sont applicables."
 Art.    93 . Dans l'article 86, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 8°, les mots "du secteur bancaire et financier" sont remplacés par les mots "du secteur bancaire, financier et des assurances";
b) l'article est complété par le 9° rédigé comme suit:
"9° la communication d'informations confidentielles à la Banque, la FSMA et, le cas échéant, la Banque centrale européenne aux fins de l'exercice de leurs missions respectives.".
 Art.    94 . Dans l'article 148, § 1er, de la même loi, les mots "l'article 146" sont remplacés par les mots "l'article 147".
 CHAPITRE 19.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    95 . La loi du 18 avril 1927 relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est abrogée.
 CHAPITRE 20.  - Modifications de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
 Art.    96 . Dans l'article 2 de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 5°  est remplacé par ce qui suit:
"5° entreprise d'assurances: l'entreprise d'assurance telle que définie par l'article 5, 6°,  et 7°,  de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;";
2° l'article est complété par un 6°  et 7°  rédigés comme suit:
"6° la FSMA: l'Autorité des services et marchés financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
7° le ministre: le ministre ayant les Assurances dans ses attributions.".
 Art.    97 . A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par une phrase rédigée comme suit:
"Il peut imposer des conditions propres à réduire le risque que le preneur d'assurance présente. Dans l'hypothèse où le Bureau refuse de fixer une prime, il motive sa décision.";
2° le paragraphe 2 est complété d'un alinéa 4 rédigé comme suit:
"Le Roi détermine les conditions de fonctionnement du Bureau, en ce compris le mode de gestion des risques, et les obligations des entreprises d'assurance.";
3° l'article 10 est complété par des paragraphes 5 à 7, rédigés comme suit:
" § 5. A moins que le Roi n'en décide autrement, le Bureau exerce ses activités dans le cadre du Fonds Commun de Garantie Belge, visé à l'article 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
§ 6. Le Bureau établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du ministre.
§ 7. Le Bureau de tarification confie la gestion des risques tarifés par lui à une ou plusieurs entreprises d'assurances membre de la Caisse de compensation visée à l'article 10/1."
 Art.    98 . Dans la même loi, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit:
"Art. 10/1. § 1er. Le ministre agrée, aux conditions déterminées par le Roi, une caisse de compensation qui a pour objet de répartir les résultats de la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau et de pourvoir aux frais de fonctionnement du Bureau.
La Caisse de compensation peut être la même que celle visée à l'article 132 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
§ 2. Le ministre approuve les statuts et réglemente le contrôle des activités de la Caisse de Compensation. Il indique les actes qui doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. Au besoin, il crée la Caisse de Compensation.
§ 3. Les entreprises d'assurance qui pratiquent l'assurance de la responsabilité civile décennale sont solidairement tenues d'effectuer, à la Caisse de Compensation, les versements nécessaires pour l'accomplissement de sa mission et pour en supporter les frais de fonctionnement, en ce qui concerne les risques tarifés sur la base de l'article 10.
Si la Caisse de Compensation est créée par le ministre, un arrêté ministériel fixe les règles de calcul des versements à effectuer par les entreprises d'assurance.
§ 4. Le ministre peut retirer l'agrément si la Caisse de Compensation n'agit pas conformément aux lois, aux règlements ou à ses statuts.
Dans ce cas, la FSMA peut prendre toutes mesures propres à sauvegarder les droits des preneurs d'assurance, des assurés et des personnes lésées.".
 Art.    99 . A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 3 du paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: "En cas de cession de droits réels avant l'expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, l'acte authentique relatif à la cession de droits réels sur des habitations situées en Belgique ne peut être reçu qu'après consultation par le notaire du registre visé à l'article 19/1. Il est fait mention du résultat de cette consultation dans l'acte. Dans l'hypothèse d'une vente ordonnée par décision de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le procès-verbal d'adjudication publique:
a) s'il a connaissance de l'existence d'une assurance telle que visée à l'article 3;
b) le cas échéant: soit, que l'attestation d'assurance est disponible et sera transmise au cessionnaire, soit, l'impossibilité de transmettre l'attestation d'assurance;
c) le cas échéant et s'il en a connaissance: le nom de l'entreprise d'assurance ainsi que le numéro de police d'assurance.";
2° l'alinéa 4 du paragraphe 1er est abrogé;
3° l'alinéa 5 du paragraphe 1er est abrogé.
 Art.    100 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre 8/1 intitulé "Registre".
 Art.    101 . Dans le chapitre 8/1 de la même loi, inséré par l'article 100, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit:
"Art. 19/1. Aux fins de vérifier l'existence d'un contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article 5 par les personnes déclarées compétentes à cet effet par l'article 19/3, il est créé un registre des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale.
Le responsable du traitement du registre, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est l'Union professionnelle des entreprises d'assurance.
Après avis de l'Autorité de protection des données, le Roi fixe les modalités de transmission, d'enregistrement, de conservation et d'accès aux données au sein du registre.".
 Art.    102 . Dans le chapitre 8/1, de la même loi, inséré par l'article 100, il est inséré un article 19/2 rédigé comme suit:
"Art. 19/2. Lors de la conclusion d'un contrat d'assurance visé à l'article 3, toute entreprise d'assurance transmet au registre visé à l'article 19/1, l'attestation visée à l'article 12, § 4.
L'attestation comprend seulement les données suivantes:
1° le type de couverture de contrat;
2° le numéro de police d'assurance;
3° le montant de la garantie par sinistre pour le total des dommages matériels et immatériels;
4° la dénomination, le logo et le numéro d'enregistrement de l'entreprise d'assurance auprès de la Banque nationale;
5° l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance;
6° la personne de contact auprès de l'entreprise d'assurance;
7° la signature de la personne représentant l'entreprise d'assurance;
8° les nom et prénoms de l'assuré, s'il s'agit d'une personne physique;
9° la dénomination sociale, s'il s'agit d'une personne morale;
10° l'adresse professionnelle de l'assuré ou son siège social, s'il s'agit d'une personne morale;
11° le numéro de T.V.A. de l'assuré ou son numéro d'entreprise, s'il s'agit d'un personne morale;
12° l'activité assurée;
13° l'adresse du bien immobilier concerné;
14° la nature des travaux exécutés;
15° les références cadastrales;
16° les références du permis d'urbanisme;
17° la date de délivrance du permis d'urbanisme;
18° la mention que la couverture vaut pour une durée de 10 ans à partir du jour de l'agréation des travaux;
19° la cessibilité de l'attestation;
20° les exclusions et la mention que les exclusions prévues par la loi du 4 avril 2014 sont d'application;
21° la conformité de l'attestation à la loi;
22° la date.".
 Art.    103 . Dans le chapitre 8/1 de la même loi, inséré par l'article 100, il est inséré un article 19/3 rédigé comme suit:
"Art. 19/3 L'autorisation d'accéder aux informations visées à l'article 19/2 ou d'en obtenir communication, est accordée:
1° aux architectes dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2° ;
2° aux notaires dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article 12, § 1er, alinéa 3;
3° aux agents désignés par le Roi dans le cadre de leurs missions de recherche, constatation et sanction des infractions commises par l'entrepreneur et l'autre prestataire du secteur de la construction visées à l'article 14;
4° aux agents commissionnés par le ministre ayant dans ses attributions l'Economie dans le cadre de leurs missions de recherche, constatation et sanction des infractions commises par l'architecte visées aux articles 15 à 19;
5° aux autorités publiques belges pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.".
 CHAPITRE 21.  - Entrée en vigueur
 Art.    104 . L'article 43, a), produit ses effets le 25 mai 2018.
L'article 43, b), produit ses effets le 1er juillet 2018.
 Art.  105. L'article 4 entre en vigueur le 1er décembre 2018.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative l'organisation du marché de l'électricité
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 48°  est remplacé par ce qui suit:
"48° "réduction structurelle de la capacité installée": toute réduction résultant d'une modification des installations suite à une décision de l'opérateur, à l'exception des changements de mode d'opération dont la durée est inférieure à douze mois;".
2° l'article est complété par les 68°  à 70°  rédigés comme suit:
"68° "groupe de secours permettant l'îlotage": installation de production d'électricité au sein d'un site de consommation, dont la puissance nominale ne dépasse pas significativement la puissance de consommation du site concerné et qui est installée exclusivement afin d'assurer l'approvisionnement en électricité de ce site ou d'une partie de celui-ci lorsque ce site ou une partie de celui-ci est privé d'alimentation électrique provenant du réseau auquel il est raccordé; ;
69° "réserve stratégique": un mécanisme en vertu duquel un volume de capacités de production et/ou de gestion de la demande est mis à la disposition du gestionnaire du réseau conformément au chapitre IIbis, en vue de sauvegarder la sécurité de l'approvisionnement en Belgique;
70° "service de black-start": le service black-start, défini au règlement technique, qui permet le redémarrage du système après un effondrement de celui-ci.".
 Art.    3 . A l'article 4bis de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012 et remplacé par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 1er alinéa du paragraphe 1er, les mots "non programmée" sont abrogés et les mots ", ou la réduction structurelle définitive ou temporaire de 5 MW ou plus de sa capacité installée," sont insérés entre les mots "installation de production d'électricité" et les mots "doit être notifiée";
2° dans le même alinéa 1er, les mots "à la Direction générale de l'Energie," sont insérés entre les mots "au ministre," et "à la commission";
3° dans le même alinéa 1er, les mots "date effective de mise à l'arrêt temporaire ou définitive" sont remplacés par les mots "date effective de la mise à l'arrêt ou de la réduction structurelle de la capacité installée";
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "temporaire ou une réduction structurelle de 5 MW ou plus de capacité" sont insérés entre les mots "mise à l'arrêt" et les mots "temporaire ne peut intervenir";
5° au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Une mise à l'arrêt définitive ou une réduction structurelle définitive de 5 MW ou plus de la capacité installée ne peut intervenir qu'après le 31 octobre de l'année suivant la notification visée à l'alinéa 1er. La mise à l'arrêt définitive entraîne de plein droit la mise hors marché de l'installation de production concernée ce qui entraîne l'impossibilité de produire de l'électricité, à partir de cette date sans préjudice de la fourniture de la réserve stratégique, conformément au chapitre IIbis et sans préjudice de la fourniture, le cas échéant, du service de black-start en dernier recours.";
6° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 du paragraphe 1er:
"Les délais de mise à l'arrêt et de réduction structurelle visés aux alinéas 2 et 3 ne s'appliquent pas si la mise à l'arrêt ou la réduction structurelle est imposée pour des raisons de sécurité, pour satisfaire aux normes environnementales, ou pour respecter les engagements contractuels de production de cogénération vis-à-vis de tiers pour lesquels les délais le cas échéant peuvent être plus courts.";
7° au paragraphe 1er, alinéa 4, qui est devenu l'alinéa 5, les mots "ou de réduction structurelle de 5 MW ou plus de sa capacité installée" sont insérés entre les mots "Une notification de mise à l'arrêt" et "est requise" et les mots "raccordée au réseau de transport" sont remplacés par les mots "d'une capacité installée supérieure ou égale à 5 MW";
8° il est inséré un paragraphe 1erbis, rédigé comme suit:
" § 1erbis. L'exploitant d'une installation de production ne peut pas renoncer à une mise à l'arrêt définitive annoncée ou effective ou à une réduction structurelle définitive annoncée ou effective de 5 MW ou plus de sa capacité installée.
La renonciation à une mise à l'arrêt temporaire annoncée ou effective ou à une réduction structurelle temporaire annoncée ou effective de 5 MW ou plus de la capacité installée est notifiée par l'exploitant de l'installation de production au ministre, à la Direction générale de l'Energie, à la commission et au gestionnaire du réseau. Sans préjudice des alinéas 3 et 4, et les règles de fonctionnement de la réserve stratégique visées à l'article 7septies, cette notification peut être faite à tout moment; elle entraîne la caducité de celle visée au paragraphe 1er.
Lorsque la notification visée à l'alinéa 2 intervient dans la période entre le 1er novembre et le 1er juillet inclus, elle produit ses effets dix jours ouvrables suivant la notification, à moins que l'installation de production concernée ne fasse partie, au moment de la notification, de la réserve stratégique, auquel cas la notification produit ses effets au 1er novembre qui suit la période hivernale pour laquelle la participation à la réserve stratégique a été contractée.
Lorsque la notification visée à l'alinéa 2 intervient dans la période entre le 2 juillet et le 31 octobre inclus, elle produit ses effets au 1er avril qui suit la période précitée, à moins que l'installation de production concernée ne fasse partie de la réserve stratégique lors de la période hivernale suivante, auquel cas la notification produit ses effets au 1er novembre suivant la période hivernale pour laquelle la participation à la réserve stratégique a été contractée.".
9° au paragraphe 2, les mots "visée au § 1er" sont remplacés par les mots "visée aux paragraphes 1er et 1erbis";
10° le même paragraphe est complété par les mots: "ainsi que les conditions de retour sur le marché en cas de mise à l'arrêt temporaire ou une réduction structurelle temporaire de la capacité de l'installation de production";
11° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"La Direction générale de l'Energie publie sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie un tableau des notifications reçues en application des paragraphes 1er et 1erbis, comprenant les volumes totaux des capacités concernées.";
12° paragraphe 3, est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Sans préjudice des mesures pour des raisons environnementales ou de sécurité et des engagements contractuels de production de cogénération vis-à-vis de tiers, aucune mise à l'arrêt temporaire ou définitive, ou réduction structurelle de 5 MW ou plus de la capacité installée ne peut être effectuée durant la période hivernale.".
 Art.    4 . A l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° paragraphe 1er, est complété par la phrase suivante:
"Préalablement, la Direction générale de l'Energie met à disposition du gestionnaire du réseau toute information utile pour cette analyse et dont elle dispose.";
2° le même paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"En vue de la réalisation de l'analyse visée à l'alinéa 1er, le gestionnaire du réseau consulte les utilisateurs du réseau et la commission sur toute évolution des hypothèses de base et de la méthodologie utilisées pour son analyse.";
3° le paragraphe 3 est abrogé;
4° il est inséré un paragraphe 4bis rédigé comme suit:
" § 4bis. Au plus tard le 30 juin de chaque période biennale, le gestionnaire du réseau réalise une analyse relative aux besoins du système électrique belge en matière d'adéquation et de flexibilité du pays sur un horizon de dix ans.
Les hypothèses et scénarios de base, ainsi que la méthodologie utilisés pour cette analyse sont déterminés par le gestionnaire du réseau en collaboration avec la Direction générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan et en concertation avec la commission.";
5° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit:
" § 5. Les analyses visées aux paragraphes 1er et 4bis sont transmises au ministre et à la Direction générale de l'Energie par le gestionnaire du réseau et sont publiées sur les sites Internet du gestionnaire du réseau et de la Direction générale de l'Energie.".
 Art.    5 . A l'article 7ter de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 2, les mots "une telle réserve" sont remplacés par les mots "une réserve stratégique pour la période hivernale suivante";
2° dans le même alinéa 2, la phrase "Le cas échéant, la Direction générale de l'Energie peut proposer un avis de constitution de réserve jusqu'à trois périodes hivernales consécutives" est abrogée;
3° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    6 . A l'article 7quater de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er les mots "Le ministre peut" sont remplacés par les mots "Sur base de l'analyse du gestionnaire du réseau et de l'avis de la Direction générale de l'Energie, le ministre peut";
2° à l'alinéa 1er, les mots "par voie d'arrêté ministériel" sont insérés entre les mots "donner instruction" et "au gestionnaire du réseau", les mots "de un à trois ans" sont remplacés par les mots "de un an" et la phrase "Conformément à ces instructions, le gestionnaire est responsable de l'organisation de la constitution de la réserve stratégique, sans préjudice du pouvoir du ministre d'imposer, le cas échéant, les prix et volumes nécessaires par un arrêté ministériel délibéré en Conseil des ministres, conformément à l'article 7sexies, § 3, alinéa 2." est insérée après la première phrase;
3° entre les alinéas 1er et 2 est inséré un alinéa rédigé comme suit:
"Si, postérieurement à la décision visée à l'alinéa 1er, les circonstances liées à la sécurité d'approvisionnement viennent à évoluer d'une façon telle que le volume de la réserve stratégique ne correspond plus aux critères repris à l'article 7bis, § 2, le ministre peut, au plus tard le 1er septembre de chaque année, sur la base d'une analyse mise à jour du gestionnaire du réseau et l'avis de la Direction générale de l'Energie, par voie d'arrêté ministériel délibéré en Conseil des ministres revoir le niveau requis de la réserve stratégique fixé conformément à l'alinéa 1er. Le ministre informe la commission de cette décision. La décision, l'analyse mise à jour du gestionnaire du réseau et l'avis de la Direction générale de l'Energie sont publiés sur le site Internet de la Direction générale de l'Energie.";
4° à l'alinéa 2, devenu l'alinéa 3, la deuxième phrase est complété par les mots "ou en fonction de l'indivisibilité des MW qui lui sont offerts,";
5° au même alinéa, la dernière phrase est abrogée.
 Art.    7 . A l'article 7quinquies de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 2, les mots "participer à la réserve stratégique" sont remplacés par les mots "participer à la procédure de constitution de la réserve stratégique";
2° au même paragraphe 2, le 1° bis est inséré entre le 1°  et le 2°,  rédigé comme suit:
"1° bis. tout exploitant de groupes de secours permettant l'îlotage";
3° au même paragraphe 2, le 2°  est remplacé par ce qui suit:
"2° tout exploitant d'une installation de production ayant fait une notification de mise à l'arrêt définitive, sur la base de l'article 4bis, §  1er, et qui, au moment de l'instruction visée à l'article 7quater, fournit de la réserve stratégique conformément au présent chapitre;";
4° au paragraphe 2, 3°,  les mots "de mise à l'arrêt" sont insérés entre les mots "une notification" et "sur base de l'article 4bis,";
5° au même paragraphe 2, 3°,  les mots ", § 1er" sont insérés entre les mots "de l'article 4bis" et les mots "et dont la mise à l'arrêt";
6° au même paragraphe 2, le 3°,  est complété par les mots "mais interviendra avant le début de la période hivernale visée par la procédure";
7° au paragraphe 2, 4°,  les mots "une notification sur la base de l'article 4bis" sont remplacés par les mots "une notification de mise à l'arrêt temporaire sur la base de l'article 4bis, §  1er";
8° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "au § 2, 2°  à 4° " sont remplacés par les mots "au § 2, 2°  à 4°,  dont l'installation de production a une puissance nette développable d'au moins 25 MW", et l'alinéa est complété par les mots ", en vue de la constitution de la réserve stratégique";
9° il est inséré un paragraphe 3bis, rédigé comme suit:
" § 3bis Les volumes offerts par les participants à la procédure de constitution de la réserve stratégique doivent être divisibles, compte tenu des caractéristiques techniques de la capacité offerte, et selon les modalités définies dans la procédure de constitution de la réserve stratégique visée au paragraphe 1er.";
10° au paragraphe 4, l'alinéa 2 est abrogé;
11° au même paragraphe 4, l'alinéa 3 est abrogé;
12° au paragraphe 6, le mot "deux" est remplacé par le mot "trois";
13° un nouveau paragraphe 7 est ajouté, rédigé comme suit:
" § 7. Au plus tard le jour du lancement, par le gestionnaire du réseau, de la procédure de constitution de la réserve stratégique, la commission publie sur son site Internet les critères sur la base desquels le caractère manifestement déraisonnable ou non des offres jugées régulières par le gestionnaire du réseau sera apprécié par la commission, en application de l'article 7sexies, § 2, alinéa 1er.".
 Art.    8 . L'article 7sexies de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 7sexies. § 1er. Au plus tard dix jours ouvrables après la date ultime de remise des offres, le gestionnaire du réseau communique à la commission et au ministre un rapport sur toutes les offres reçues et jugées régulières, comprenant des pièces justificatives, et sur les prix et volumes qui lui sont offerts pour la fourniture des réserves stratégiques.
§ 2. La commission remet au ministre et au gestionnaire du réseau, au plus tard trente jours ouvrables après réception du rapport visé au § 1er, un avis indiquant expressément et de façon motivée si le prix des offres jugées régulières par le gestionnaire du réseau est manifestement déraisonnable ou non.
A cet effet, la commission peut requérir des soumissionnaires la transmission de toute information dans un délai de sept jours ouvrables de sa demande.
La Direction générale de l'Energie peut, selon des modalités à convenir d'un commun accord, assister en tant qu'observateur aux travaux préparatoires de la commission en vue de la rédaction de l'avis visé à l'alinéa 1er. Dans ce cadre, la commission et la Direction générale de l'Energie peuvent échanger toute information nécessaire, tout en garantissant la confidentialité des informations commercialement sensibles.
Lorsque l'avis de la commission conclut au caractère manifestement déraisonnable du prix de certaines offres, cet avis contient aussi les mesures recommandées par la commission, en particulier une estimation du niveau de prix à partir duquel le prix de ces offres pourrait être considéré comme raisonnable.
§ 3. Après la date visée à l'article 7quater, alinéa 2, et sur la base de l'avis visé au paragraphe 2, le gestionnaire du réseau réalise une sélection technico-économique d'offres jugées non-manifestement déraisonnables par la commission et contracte les offres incluses dans cette sélection à hauteur du volume fixé et, le cas échéant revu conformément à l'article 7quater.
Les offres dont le prix est jugé manifestement déraisonnable par la commission sont rejetées par le gestionnaire du réseau. Si le volume total des offres jugées non-manifestement déraisonnables est insuffisant pour atteindre le volume requis, le gestionnaire du réseau communique au plus tard le 15 septembre un rapport au ministre, à la Direction générale de l'Energie et à la commission relatif au volume additionnel nécessaire et publie ce volume additionnel nécessaire sur son site Internet.
§ 4. Le cas échéant, les soumissionnaires dont l'offre a été jugée manifestement déraisonnable par la commission, conformément au paragraphe 2, sont individuellement entendus par la Direction générale de l'Energie qui, en tenant compte du rapport du gestionnaire du réseau visé au paragraphe 1er et des éléments fournis par les soumissionnaires, et sur la base des recommandations figurant dans l'avis de la commission visé au paragraphe 2, transmet au ministre une proposition de sélection technico-économique visant les soumissionnaires auxquels les prix et les volumes devraient être imposés. Cette proposition est transmise au plus tard dix jours ouvrables après réception du rapport du gestionnaire du réseau visé au paragraphe 3.
Le Roi fixe une procédure spécifique sur la base de laquelle la Direction générale de l'Energie doit élaborer la proposition précitée.
Sur la base du rapport du gestionnaire de réseau visé au paragraphe 3 et l'avis de la commission visé au paragraphe 2, le ministre peut, en tenant compte de la proposition de la Direction générale de l'Energie visée à l'alinéa précédent, nonobstant l'article V.2 du Code de droit économique, au nom de la sécurité d'approvisionnement, imposer à un ou plusieurs soumissionnaires dont l'offre a été jugée manifestement déraisonnable, pour une période d'un an, les prix et volumes nécessaires par arrêté ministériel délibéré en Conseil des ministres. Les prix et volumes peuvent différer d'un soumissionnaire à l'autre pour tenir compte des spécificités technico-économiques de chacun. Les volumes imposés peuvent être différents des volumes soumis dans le cadre de la procédure visée à l'article 7quinquies, pour tenir compte les contraintes technico-économiques.
Lorsque le ministre impose des prix et des volumes, les modalités définies en application de la procédure de constitution, visée en article 7quinquies, § 6, de la réserve stratégique, utilisées dans le cadre de la mise en concurrence, s'appliquent de plein droit. Ces modalités sont jointes en annexe de l'arrêté ministériel visé à l'alinéa 2.
§ 5. Les installations de production d'électricité qui participent à la réserve stratégique sont, de plein droit, placées hors marché ce qui entraîne l'interdiction de produire de l'électricité, sans préjudice de la fourniture de la réserve stratégique, y compris les tests à cet effet, conformément au présent chapitre et sans préjudice de la fourniture, le cas échéant, du service de black-start en dernier recours.".
 Art.    9 . A l'article 7septies, paragraphe 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014, le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    10 . A l'article 7octies, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "l'article 7quinquies" sont remplacés par les mots "l'article 7sexies, § 3".
2° dans le texte néerlandais, les mots "de belasting opgelegd door de Koning aan de inschrijvers overeenkomstig artikel 7sexies" sont remplacés par les mots "de door de Koning aan de inschrijvers overeenkomstig artikel 7sexies opgelegde volumes";
3° dans le texte néerlandais, le mot "eventuele" est inséré entre les mots "met aftrek van alle" et les mots "netto inkomsten";
4° les mots "par l'activation des capacités contractées dans le respect des règles visées à l'article 7septies" sont remplacés par les mots "en application du présent chapitre".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 7decies rédigé comme suit:
"Art. 7decies. Lorsqu'il existe une nécessité d'une étude additionnelle concernant l'adéquation du système électrique belge, autre que celles visées à l'article 7bis, §§ 1er et 4bis, le ministre peut demander au gestionnaire du réseau d'effectuer une telle étude en précisant le cas échéant la portée et la finalité, sans préjudice de la compétence de la Direction générale de l'Energie en matière de sécurité d'approvisionnement et de celle de la commission en matière de contrôle des coûts du gestionnaire du réseau. Après réception de l'étude par le ministre, celui-ci demande l'avis de la Direction générale de l'Energie. L'étude additionnelle ainsi que l'avis de la Direction générale de l'Energie sont, tenant compte des éléments confidentiels éventuels, dans un délai raisonnable après réception par la ministre, publiées sur le site internet du gestionnaire du réseau et du SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.".
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale
 Art.  12. Les exploitants d'une installation de production ayant, préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, notifié une mise à l'arrêt définitive de l'installation conformément à l'article 4bis, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, disposent d'un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de cette loi pour confirmer cette mise à l'arrêt définitive. Cette confirmation est notifiée conformément à l'article 4bis, §  1erbis, de la loi du 29 avril 1999 précitée. En l'absence d'une notification endéans ce délai, la mise à l'arrêt est considérée comme temporaire.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifié par les lois des 12 novembre 2009 et 21 mars 2018, le 5° est remplacé par ce qui suit:
"5° responsable du traitement: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel;".
 Art.    3 . Dans le texte néerlandais des articles 3/1, 5, 6, 7, 7/1, 7/2, 7/3, 7/4, 8/1, 8/2, 9 et 12 de la même loi, les mots "verantwoordelijke voor de verwerking" sont chaque fois remplacés par le mot "verwerkingsverantwoordelijke".
 Art.    4 . Dans l'article 9, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 3 août 2012 et modifié par les lois des 21 avril 2016 et 21 mars 2018, les mots "ou le site nucléaire" sont insérés entre les mots "société publique de transport en commun" et le mot "concernés".
 Art.  5. L'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 21 mars 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Lorsque la personne filmée peut prétendre au droit d'obtenir une copie conformément à l'article 15, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/ CE, ci-après dénommé "le Règlement (UE) 2016/679", le responsable du traitement peut répondre à la demande d'accès en faisant visionner à la personne filmée les images où elle apparaît, sans lui fournir une copie des données, afin de garantir:
1° les droits et libertés d'autrui, comme prévu par l'article 15, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2016/679;
2° la sécurité publique ou la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, en application de l'article 23, paragraphe 1er, c) et d), du Règlement (UE) 2016/679.".