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CHAPITRE I.  - DISPOSITION GENERALE.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - CREATION DE FONDS BUDGETAIRES.
 Art.    2 .Sont créés comme fonds budgétaires (en application de l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, a la comptabilité et au contrôle) : <ORD 2006-02-23/46, art. 111, 011;   En vigueur :   01-01-2006>
1° Le " Fonds d'aide aux entreprises ".
Sont affectées au fonds les recettes résultant de la récupération des avances en matière de financement de la recherche scientifique et technologique ainsi que celles résultant des remboursements des subventions-intérêts, des primes en capital et des primes d'emploi octroyées dans le cadre des lois relatives à l'expansion économique.
Les moyens du fonds sont affectés à l'octroi d'avances récupérables pour la réalisation de prototypes, la recherche technologique avancée ainsi que le développement de travaux dans le domaine de la recherche appliquée régionale.
2° Le " Fonds pour la promotion du commerce extérieur ".
Sont affectées au fonds les recettes résultant des remboursements effectués par l'Office belge du Commerce extérieur à la Région de Bruxelles-Capitale et de la récupération directe de prêts aux entreprises.
Les moyens du fonds sont affectés pour couvrir les dépenses afférentes à l'octroi de prêts sans intérêts pour la prospection à l'étranger.
3° Le " Fonds pour l'équipement et les déplacements ".
Sont affectées au fonds les recettes résultant :
- de la vente et de la location de biens immeubles affectés à l'exercice des compétences en matière de communications et travaux publics;
- de la vente de pavés;
- de la publicité placée sur les biens du domaine public affectés à l'exercice des mêmes compétences, ainsi que sur des propriétés privées grevées de servitudes en la matière;
- des indemnités payées par les compagnies d'assurances pour les dégâts occasionnés aux biens meubles et immeubles liés aux mêmes compétences;
- du remboursement des cautions, des soldes d'entreprises;
- des indemnités versées par des organismes assureurs dans le cadre d'un contrat entre ces derniers et la Région;
- de la vente des cahiers des charges;
[ 6  aux frais de fonctionnement de la Commission de Coordination des Chantiers et aux frais d'exploitation des outils informatiques de programmation, de coordination, d'autorisation et d'exécution des chantiers en voirie] 6
[ 16  - des redevances et des recettes dans le cadre de l'organisation des transports exceptionnels et l'ADR.] 16
Les moyens du fonds sont affectés :
- à des dépenses de capital relatives à la politique des travaux publics et des déplacements;
- à des dépenses concernant la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles en matière d'investissements et de politique d'assainissement;
- aux travaux à exécuter en vue d'assurer la promotion et la modernisation des transports urbains;
- aux dépenses relatives aux travaux, décomptes, concessionnaires, expropriations, révisions et toutes sujétions affectées aux mêmes compétences;
- aux dépenses relatives aux équipements électriques et électromécaniques;
- à l'entretien normal des équipements;
- à l'entretien normal des bâtiments régionaux liés aux compétences des communications et des travaux publics et aux investissements les concernant.
(- aux frais générés par la coordination des chantiers et la surveillance de la bonne tenue de ceux-ci.) <ORD 1998-03-05/40, art. 29, 005,   En vigueur :   01-09-1998>
[ 16  - aux dépenses relatives au développement de la politique de transports de marchandises dangereuses et de transports exceptionnels.] 16
[ 21  - des montants perçus par la Région au titre des redevances visées à l'article 10, des amendes administratives visées à l'article 81 et des droits de dossier visés à l'article 87 de l'ordonnance du [...] relative aux chantiers en voirie publique.] 21
4° Le " Fonds de redressement financier des communes et de l'Agglomération ".
Sont attribués au fonds les remboursements effectués par les communes de créances recouvrables, dans le cadre de la réglementation du fonds n° 208, en application de l'article 75, § 3, alinéa 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et de son arrêté d'exécution du 21 septembre 1989.
Les moyens du fonds sont affectés au remboursement par la Région des créances recouvrables telles qu'elles sont définies par l'arrêté royal du 21 septembre 1989.
5° Le " Fonds d'aménagement urbain et foncier ".
Sont affectées au fonds les recettes résultant :
- de la vente et de la location de terrains affectés à l'exercice des compétences en matière d'aménagement urbain et foncier;
- du remboursement des avances récupérables par les communes et CPAS en matière de rénovation urbaine;
- de la compensation programmatique en matière d'aménagement urbain;
- du remboursement de subsides de rénovation urbaine dans le cas de revente de patrimoine par les communes et CPAS;
- du remboursement des primes accordées en vue de la rénovation de biens privés et l'assainissement de l'habitat, des façades et des trottoirs.
(- du versement des sommes d'argent imposées au titre de charges d'urbanisme par la Région et destinées à contribuer au financement d'actes et travaux ayant pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements;
- [ 13  ...] 13 ;
(- du versement des taxes sur les sites d'activité inexploités;) <ORD 2003-12-18/48, art. 30, 009;   En vigueur :   12-01-2004>
Les moyens du fonds sont affectés :
- à l'acquisition de biens immeubles;
- à la viabilisation d'immeubles acquis dans le cadre de la politique d'aménagement urbain et foncière;
- aux subventions en capital aux communes en matière de rénovation urbaine.
(- aux dépenses afférentes à la mise en oeuvre des actes et travaux ayant pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements mentionnés dans les permis à l'occasion de la délivrance desquels des charges d'urbanisme ont été imposées;
- aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions à l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction à l'ordonnance précitée et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état;) <ORD 2002-07-18/37, art. 65, 008;   En vigueur :   07-08-2002>
(- aux aides financières accordées pour l'assainissement des sites dans le cas visés à l'article 20, § 3 de l'ordonnance du... relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités;
- aux dépenses afférentes à l'établissement de projets de réhabilitation;
- rétrocession aux communes de la part de la taxe leur revenant en application de l'article 8, § 2 de l'ordonnance du... relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités.) <ORD 2003-12-18/48, art. 30, 009;   En vigueur :   12-01-2004>
6° Le " Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social ".
Sont attribuées au fonds les recettes résultant :
- des remboursements par la Société du Logement de la Région bruxelloise et ses sociétés agréées sur les programmes d'investissements;
- du remboursement de primes d'acquisition, de déménagement, d'installation ou loyer, de construction;
- de l'intervention des Communautés européennes dans les dépenses consenties par la Région de Bruxelles-Capitale dans le domaine de la politique du logement;
- de toutes autres ressources en matière de logement, y compris des remboursements et des recettes fortuites.
Les moyens du fonds sont affectés :
- à l'investissement dans la construction, la rénovation et l'acquisition de logements sociaux, ainsi qu'à l'aménagement des infrastructures des sites de logement et à l'achat de terrains;
- au remboursement des charges financières de la dette du logement social.
7° Le " Fonds bruxellois pour le développement économique régional ".
Sont attribuées au fonds les recettes résultant des contributions du Fonds européen de développement économique régional dans le cadre des programmes et projets développés en commun avec les Communautés européennes.
Les moyens du fonds sont affectés aux programmes et projets développés en commun avec le Fonds européen de développement économique régional.
8° Le " Fonds social bruxellois ".
Sont attribuées au fonds les recettes résultant de contributions du Fonds social européen dans le cadre des programmes et projets développés en commun avec les Communautés européennes.
Les moyens du fonds sont affectés aux programmes et projets développés en commun avec le Fonds social européen.
9° Le " Fonds pour la protection de l'environnement ".
Sont affectées au fonds les recettes résultant :
- (abrogé) <ORD 1998-05-20/40, art. 2, 006;   En vigueur :   17-07-1998>
- des amendes administratives ainsi que toutes autres sommes perçues à la suite d'actions introduites par la Région ou de décisions des cours et des tribunaux à charge des contrevenants à la législation et à la réglementation en matière d'environnement et de lutte contre les nuisances, à l'exception des frais exposés par l'Agence de propreté dans le cadre de missions définies à l'article 9 de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
- de l'intervention des Communautés européennes dans les dépenses consenties par la Région de Bruxelles-Capitale dans le domaine de l'environnement;
- de toutes autres ressources en matière de politique d'environnement, y compris les produits de placements, remboursements et de recettes fortuites.
Les moyens du fonds sont affectés aux dépenses exposées dans le cadre de la politique en matière de prévention, de protection, de gestion et d'assainissement de l'environnement, y compris des subsides aux organismes pararégionaux ou à d'autres personnes juridiques.
10° Le " Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune ".
Sont attribuées au fonds les recettes résultant :
- des coupes de bois;
- de crédits alloués par les autorités nationales pour l'entretien d'espaces verts non transférés à la Région;
- de la vente de permis de pêche, des productions piscicoles et de l'organisation de l'examen de chasse;
- de la vente de publications diverses en la matière;
- de la vente de compost.
Les recettes du fonds sont affectées aux dépenses relatives :
- à l'entretien des forêts et des sites naturels;
- à l'aménagement forestier et des sites naturels;
- à l'aménagement d'espaces verts;
- à l'aménagement et à l'entretien d'espaces verts nationaux, notamment ceux faisant partie de la donation royale;
- aux acquisitions de biens immeubles destinés à la réalisation de la politique en la matière;
- au rempoissonnement;
- aux interventions urgentes en faveur de la faune.
(- à des subventions à [ 22  Bruxelles Environnement] 22 .) <ORD 1995-04-13/46, art. 2, 002;   En vigueur :   13-06-1995>
11° (Le " Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales "). <ORD 1996-03-29/31, art. 48, A, 003;   En vigueur :   01-04-1996>
Sont attribuées au fonds les recettes provenant :
(- du produit de la taxe sur le déversement des eaux usées, visée par l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées;
- du remboursement de travaux effectués pour le compte de tiers;
- des indemnités versées par les organismes assureurs;
- du remboursement de cautions;
- de créances relatives à des travaux et études effectués ou à effectuer suite à la scission de la province du Brabant.) <ORD 1998-05-20/40, art. 2, 006;   En vigueur :   17-07-1998>
- de la participation de la Région flamande à la réalisation des stations d'épuration et à leur fonctionnement.
(Les moyens du Fonds sont affectés aux frais de perception de la taxe sur le déversement des eaux usées instaurée par l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, à l'octroi des subventions et aux sommes allouées au Fonds de financement de la politique de l'eau.) <ORD 2001-06-28/59, art. 9, 007;   En vigueur :   07-12-2001>
(12° le " Fonds de gestion de la dette régionale ".
Sont attribuées au fonds les recettes provenant de prélèvements sur les produits d'emprunts.
Les moyens du fonds sont affectés à la couverture :
- des dépenses effectuées dans le cadre d'opérations de gestion de la dette régionale;
- des remboursements effectués par anticipation;
- des décaissements en capital résultant des fluctuations des cours de change dans le cas d'emprunts émis en devises.) <ORD 1997-06-26/38, art. 2, 004;   En vigueur :   20-09-1997>
(13° Le " Fonds du patrimoine immobilier ".
Sont affectés au fonds les recettes résultant :
- des dons et legs au profit de la Région en faveur du patrimoine immobilier;
- du remboursement des avances faites en matière de travaux d'office en application de la législation relative à la protection des monuments et des sites;
- de la revente de biens classés acquis par la Région en application de la législation relative à la conservation du patrimoine immobilier;
- des subsides accordés par des institutions internationales en faveur du patrimoine immobilier;
- du montant des transactions administratives ainsi que de toute autre somme perçue par la Région à la suite de décisions de cours et tribunaux à charge des contrevenants à la législation relative à la conservation du patrimoine immobilier;
- de toutes autres ressources en matière de politique de conservation du patrimoine immobilier, y compris les produits de placements, remboursements et de recettes fortuites.
Les moyens du fonds sont affectés à la conservation et à la promotion du patrimoine immobilier de la Région.) <ORD 2004-02-19/44, art. 124, 010;   En vigueur :   08-04-2004>
(14° Le " Fonds droit de gestion publique ".
Sont affectées au fonds les recettes suivantes :
Un montant d'un million d'euros versé par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et réservé à la mise en oeuvre du droit de gestion publique;
Des remboursements effectués par les opérateurs immobiliers publics au sens de [ 10  l'article 2, § 1, 4°] 10  de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement;
Toutes autres ressources en matière de logement, y compris des remboursements et des recettes fortuites;
[ 1  Le produit des amendes perçues en vertu du [ 9  chapitre III] 9  du titre III du Code du Logement.] 1
Les moyens de ce fonds sont affectés à des aides, sous forme de prêts remboursables par tranches mensuelles, sur une durée [ 5  ...] 5  de 9 ans et sans intérêt, accordés aux opérateurs immobiliers publics au sens de [ 10  l'article 2, § 1, 4°] 10  de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, ayant comme objectif la remise sur le marché locatif de biens visés à [ 11  l'article 15] 11  de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement.
[ 5  La période de 9 ans visée au précédent alinéa peut être prolongée conformément à [ 7  l'article 18, § 2, alinéa 2] 7  de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement.] 5
Ces prêts sont accordés afin de couvrir les frais d'exécution des travaux de rénovation de logements faisant l'objet d'un droit de gestion publique.
Le Gouvernement détermine le montant maximum autorisé pour les travaux de rénovation, le pourcentage d'intervention qui peut varier en fonction de la situation géographique du logement ainsi que les modalités pratiques d'octroi de ces prêts.) <ORD 2006-07-20/63, art. 2, 012;   En vigueur :   01-01-2006>
[ 2  15° le " Fonds social de guidance énergétique ".
 Sont affectées au fonds les recettes résultant :
 - de la contribution telle que définie à l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
 - des moyens, fonds ou subventions qui lui seraient alloués en vertu de dispositions légales, à l'exclusion de tous fonds ou subventions en provenance du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale et ce, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 3 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Les moyens du fonds sont affectés pour le financement des obligations de service public prévues au Chapitre IVbis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et au Chapitre Vbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale; le fonds est réparti entre les C.P.A.S. au prorata de leur part dans le Fonds spécial de l'Action sociale prévu par l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. La part de chaque C.P.A.S. est versée annuellement, une première moitié à titre d'avance liquidée au plus tard le 30 juin de l'année considérée et le solde, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, sur présentation d'un rapport décrivant les activités du centre qui se rapportent, pour l'année considérée, aux missions visées au chapitre IVbis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et au chapitre Vbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
 16° le " Fonds relatif à la politique de l'énergie ".
 Sont affectées au fonds les recettes résultant :
 - de la contribution telle que définie à l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
 - des amendes administratives perçues en vertu de l'article 32 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
 - des moyens, fonds ou subventions qui lui seraient alloués en vertu de dispositions légales, à l'exclusion de tous fonds ou subventions en provenance du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale et ce, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 3 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
[ 20  - des moyens alloués au gestionnaire du réseau de distribution désigné conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, pour exécuter les missions de service public visées aux points 5° et 6° de l'article 18bis, § 1er, de l'ordonnance précitée.] 20
 Les moyens du fonds sont affectés pour :
 - les actions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et notamment le programme d'exécution visé à l'article 24, § 2 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
 - les frais de gestion des actions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment les frais de personnel, les frais informatiques et les frais d'expertise;
 - assurer le fonctionnement de Brugel créé par l'article 30bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Le montant affecté au fonctionnement de Brugel ne peut pas dépasser 15 % du montant annuel total des recettes versées au fonds.] 2
[ 3  17° Le " Fonds pour la prévention, le tri, le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets ".
 Sont affectées au Fonds les recettes de la taxe à l'incinération des déchets établie par les articles 40 et 41 de l'ordonnance du ... relative aux déchets. Les recettes de la taxe visée à l'article 40 de l'ordonnance du ... relative aux déchets sont réparties entre l'Agence à concurrence de 75 % et [ 22  Bruxelles Environnement] 22  à concurrence de 25 % des montants disponibles.
 Le Gouvernement peut déroger à la répartition visée à l'alinéa précédent moyennant justification.
 Les produits de la taxe visée à l'article 40 de l'ordonnance du... relative aux déchets sont affectés par l'Agence exclusivement aux dépenses se rapportant aux investissements supplémentaires favorisant la prévention, le tri, le réemploi ou le recyclage, à savoir :
 1° la construction et la rénovation de déchetteries ou de parcs à conteneurs;
 2° la mise en place d'unité(s) de démantèlement multi-matières en vue du réemploi et du recyclage, tel que l'Ecopôle;
 3° la construction de l'unité de biométhanisation;
 4° l'acquisition de véhicules, matériel et équipements destinés à des collectes sélectives;
 5° l'acquisition et la mise en place de matériel de collecte sélective en voirie et dans les bâtiments publics;
 6° le développement d'actions de communication relatives à la prévention, au tri, au réemploi, au recyclage;
 7° l'Ecole de propreté.
 Le cas échéant, si un solde de budget reste disponible, ce solde peut être affecté aux frais de fonctionnement et de personnel qui sont liés à ces investissements.
 Lorsque les objectifs de recyclage définis à l'article 22, § 2, de l'ordonnance du ... relative aux déchets sont atteints, l'Agence peut également allouer les moyens du Fonds à des investissements destinés à améliorer la valorisation des déchets.
 Les moyens du Fonds ne peuvent être alloués à des dépenses se rapportant à l'incinération.
 Les moyens du Fonds sont affectés par [ 22  Bruxelles Environnement] 22  exclusivement aux dépenses supplémentaires se rapportant :
 1° au développement d'actions visant à promouvoir la réduction des déchets et la consommation durable;
 2° aux actions en vue de lutter contre les gaspillages;
 3° aux actions pour la promotion d'achats durables par les pouvoirs publics et par les citoyens;
 4° à la promotion du compostage décentralisé;
 5° au développement et au soutien de services encourageant la réutilisation et le réemploi;
 6° au développement de ressourceries;
 7° aux actions en vue de lutter contre le suremballage et les emballages superflus;
 8° au développement de programmes d'éducation à la réduction des déchets;
 9° à la participation à la Semaine européenne de Réduction des Déchets;
 10° à la rémunération du personnel en charge du contrôle des obligations de tri et de contrat visées aux articles 19 et 23 de l'ordonnance du ... relative aux déchets.
 L'Agence et [ 22  Bruxelles Environnement] 22  communiquent chaque année, en octobre, au Gouvernement, un rapport reprenant l'affectation précise des moyens du Fonds au cours de l'année écoulée ainsi que les affectations projetées pour les deux années suivantes et leur contribution à l'atteinte des objectifs européens et régionaux tels que visés à l'article 22.
 Le Fonds est géré par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 La totalité des recettes de la taxe visée à l'article 41 de l'ordonnance du... relative aux déchets est allouée à l'Agence. Les produits de cette taxe sont affectés exclusivement aux dépenses se rapportant :
 - à des investissements supplémentaires en matière de collecte sélective en ce compris les déchetteries;
 - aux frais de fonctionnement et de personnel se rapportant à ces investissements.] 3
[ 4  18° le Fonds Climat. ".
 Sont affectés à ce fonds :
 1° les amendes administratives perçues en vertu [ 19  de l'article 3.2.16, § 5, de l'article 3.4.1/1 et] 19  de l'article 3.4.2 du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie;
 2° le produit de l'attribution onéreuse des quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit;
 3° le produit de la vente d'unités carbone;
 4° le produit de la charge environnementale visée aux articles 2.3.55 à 2.3.62 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie;
 5° les moyens, fonds ou subventions qui lui sont alloués, en vertu de dispositions légales;
[ 20  6° le produit de la vente des certificats verts couvrant la production des panneaux photovoltaïques appartenant à Bruxelles Environnement en vertu du point 9° de l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;
 7° l'accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux dans le cadre des projets régionaux de déploiement des panneaux photovoltaïques et de promotion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments de ces pouvoirs publics, tels que visés aux points 9 et 10 de l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Le montant affecté à cet accompagnement correspond à 100 % du montant annuel total du produit de la vente des certificats verts couvrant la production des panneaux photovoltaïques appartenant à Bruxelles Environnement en vertu du point 9° de l'article 24bis de l'ordonnance précitée.] 20
 Les moyens du fonds sont affectés :
 1° aux mesures relatives aux bâtiments, aux installations et aux produits et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment les frais de personnel, les frais informatiques et les frais d'expertise;
 2° aux mesures relatives au transport et à la mobilité et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre [ 19  et de polluants atmosphériques] 19 , notamment les frais de personnel, les frais informatiques et les frais d'expertise. Le montant affecté à ces mesures correspond à 50 % du montant annuel total des recettes issues du produit de la charge environnementale visée aux articles 2.3.55 et suivants du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie [ 19  ainsi que la totalité du produit des paiements de l'accès temporaire payant prévu à l'article 3.2.16, § 5 et des amendes imposées en vertu de l'article 3.4.1/1 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie. Ce dernier montant couvre en premier lieu les frais qui relèvent du fonctionnement de la ou des zones de basses émissions] 19 ;
 3° au financement des politiques climatiques élaborées par les pays en voie de développement;
 4° au financement de projets qui génèrent des unités carbone dans le cadre de l'utilisation des mécanismes de projet.] 4
[ 15  18° le " Fonds Mesures pour l'emploi ".
 Sont affectés à ce fonds :
 les dividendes perçus par la Région de Bruxelles-Capitale en sa qualité d'actionnaire de la société anonyme dans le secteur de la gestion du personnel. ".
 Le Gouvernement affecte tout dividende qu'il percevra en sa qualité d'actionnaire de la société au Fonds.
 En concertation avec ACTIRIS, les moyens du fonds sont affectés aux programmes, projets et mesures développés en vue de l'insertion socio-professionnelle des chercheurs d'emploi.] 15
[ 8  19° Le " Fonds pour la Statistique et l'Analyse ".
 Sont affectées au Fonds les recettes résultant :
 - des dons et legs au profit de la Région en vue du développement de la politique statistique et d'analyse régionale;
 - des recettes issues de l'exécution d'investigations ou d'études visées à l'article 5, de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la statistique régionale.
 Les moyens du Fonds sont affectés au développement de la politique statistique et d'analyse de la Région de Bruxelles-Capitale.] 8
[ 14  20° Le " Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques. ".
 Sont affectés à ce Fonds le montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'aménagement du territoire, ainsi que le montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 de ce Code.
 Les moyens du Fonds sont affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions à ce Code, aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction à ce même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état.
 Quatre-vingt-cinq pour cent des sommes versées dans ce Fonds sont ristournés à la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée.
 Quinze pour cent des sommes versées dans ce Fonds sont affectés aux frais de fonctionnement du service régional chargé de la procédure en matière d'amendes administratives du fait des infractions énumérées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.] 14
[ 17  21° Le " Fonds de Sécurité routière de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Sont affectées au Fonds, les recettes résultant des amendes perçues pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances diverses, en particulier :
 1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
 2° des redevances pour l'homologation des véhicules, en ce compris les cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la certification des processus techniques réalisés par le fabricant et les processus d'homologation;
 3° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des services techniques agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et motos;
 4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la formation continue;
 5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une infraction commise par les services techniques agréés, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude professionnelle et la formation continue;
 6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire;
 7° des redevances pour l'obtention du brevet d'aptitude professionnelle des auto-écoles agréées, ainsi que des redevances pour la délivrance de certificats de qualification pour les conducteurs de véhicules dans le cadre de l'aptitude professionnelle et de la formation continue;
 8° des redevances des tiers en matière de métrologie légale des instruments de mesure.
 Les moyens du Fonds de Sécurité routière sont affectés à la politique de sécurité routière de la Région de Bruxelles- Capitale, telle que définie à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier :
 1° des dépenses de toute nature pour les services, les études, les commissions, les marchés publics, l'achat de matériel durable et non durable dans le cadre de la sécurité routière;
 2° des dépenses de toute nature pour des actions en matière de promotion, d'information, de formation et de sensibilisation;
 3° les subventions pour les zones de police, la police fédérale de la route et les communes;
 4° les subventions aux associations, institutions, entreprises ou organismes qui sont actifs en matière de sécurité routière;
 5° les dépenses juridiques et diverses indemnisations;
 6° les dépenses d'investissement pour des interventions rapides et limitées au niveau de l'infrastructure existante des voiries régionales dans le cadre de l'amélioration de la sécurité routière;
 7° des dépenses d'investissement pour l'achat et l'installation des instruments et du matériel dans le cadre de la politique de sécurité routière, comme les instruments de mesure, l'équipement électrique et électromécanique, les équipements et dispositifs du contrôle-sanction, en ce compris la maintenance de ces équipements et dispositifs;
 8° des dépenses de toute nature relatives à l'homologation des instruments de mesure, l'homologation des équipements et des dispositifs de contrôle-sanction et l'homologation des véhicules, ainsi que les dépenses pour les services techniques agréés;
 9° des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et de personnel nécessaires au développement de la poli- tique de sécurité routière;
 10° des indemnités versées aux commissaires dans le cadre d'un appel contre les résultats d'un examen pratique ainsi que les remboursements lorsque le requérant du recours obtient gain de cause;
 11° des indemnités versées aux présidents, membres, secrétaires et aidants de la commission d'examen dans le cadre des brevets d'aptitude professionnelle des instructeurs d'auto-école.
 La part des moyens du fonds pouvant être consacrée aux frais de personnel ne pourra toutefois jamais dépasser le total des recettes des redevances qui sont accordées au fonds.] 17
[ 18  22° Le " Fonds régional de traitement des pollutions orphelines du sol ".
 Sont affectées au fonds les recettes résultant :
 - de l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le budget de [ 22  Bruxelles Environnement] 22  ;
 - des rétributions des attestations du sol délivrées par [ 22  Bruxelles Environnement] 22 , en vertu de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols ;
 - des contributions du Fonds européen de développement économique régional dans le cadre des programmes et projets développés en commun avec l'Union européenne.
 Les moyens du fonds sont affectés aux frais exposés pour le traitement des pollutions orphelines en Région de Bruxelles-Capitale, telles qu'elles sont définies par l'article 3, 18°, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols, par les titulaires d'obligations découlant de l'application de cette ordonnance ou par [ 22  Bruxelles Environnement] 22  en exécution de cette ordonnance. ] 18
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( 1 )<ORD  2009-04-30/04 , art. 3, 015; En vigueur : 01-01-2010>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 65, 016; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2012-06-14/02 , art. 71, 017; En vigueur : 07-07-2012>
( 4 )<ORD  2013-05-02/09 , art. 4.1.4, 018; En vigueur : 31-05-2013>
( 5 )<ORD  2013-05-30/13 , art. 2, 019; En vigueur : 19-06-2013>
( 6 )<ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§3, 019; En vigueur : 01-11-2013>
( 7 )<ORD  2013-07-11/08 , art. 4, 020; En vigueur : 28-07-2013>
( 8 )<ORD  2014-04-03/31 , art. 18, 021; En vigueur : 24-05-2014>
( 9 )<ARR  2014-05-08/61 , art. 6, 022; En vigueur : 03-07-2014>
( 10 )<ARR  2014-05-08/61 , art. 7, 022; En vigueur : 03-07-2014>
( 11 )<ARR  2014-05-08/61 , art. 8, 022; En vigueur : 03-07-2014>
( 12 )<ORD  2014-04-03/22 , art. 20, 023; En vigueur : 01-08-2014>
( 13 )<ORD  2015-07-09/08 , art. 2, 024; En vigueur : 20-07-2015>
( 14 )<ORD  2015-07-09/08 , art. 3, 024; En vigueur : 20-07-2015>
( 15 )<ORD  2014-02-27/08 , art. 6, 025; En vigueur : 27-03-2014>
( 16 )<ORD  2016-07-20/44 , art. 2, 026; En vigueur : 27-10-2016>
( 17 )<ORD  2016-07-20/44 , art. 3, 026; En vigueur : 27-10-2016>
( 18 )<ORD  2017-06-23/23 , art. 82, 027; En vigueur : 23-07-2017>
( 19 )<ORD  2017-12-07/03 , art. 16, 028; En vigueur : 01-01-2018>
( 20 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 88, 029; En vigueur : 30-09-2018>
( 21 )<ORD  2018-05-03/08 , art. 92,§2, 030; En vigueur : 01-10-2019>
( 22 )<ORD  2018-05-03/03 , art. 3, 031; En vigueur : 24-05-2018>
 Art.    3 . Le " Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi " créé par l'ordonnance du 20 décembre 1990, est un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
 Art.    3bis .
<Abrogé par ORD  2011-07-20/28 , art. 65, 016; En vigueur : 20-08-2011>
 CHAPITRE III.  - MODALITES D'AFFECTATION ET DE PAIEMENT.
 Art.    4 . Les dépenses imputables aux fonds organiques sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.
 Art.    5 . (abrogé) <ORD 1998-05-20/40, art. 3, 006;   En vigueur :   17-07-1998>
 Art.    6 . Chaque année l'ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale définit le programme ou les programmes auxquels seront affectés les moyens de chaque fonds budgétaire.
 CHAPITRE IV.  - TRANSFERT DE SOLDES.
 Art.    7 . Les soldes d'engagement et d'ordonnancement disponibles au 31 décembre 1991 des fonds existants peuvent être versés au budget des Voies et Moyens de l'année 1992.
Le montant de ces soldes est fixé dans le Titre II, section III du tableau annexé à l'ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1992.
 Art.    8 . Les engagements existant au 31 décembre 1991 sur les fonds supprimés ou transformés en fonds organiques seront rattachés aux allocations de base correspondantes du budget administratif.
 Art.    9 . Les engagements visés à l'article 8 peuvent être apurés à charge de crédits dissociés ou non-dissociés inscrits au budget général des dépenses.
L'encours des engagements des fonds transformés en fonds organiques peut également être apuré à charge de crédits variables disponibles sur l'allocation de base du fonds organique concerné.
 Art.    10 . Les engagements existant sur les fonds budgétaires, antérieurs au 1er janvier 1982, sont annulés.
 CHAPITRE V.  - DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET ABROGATOIRES.
 Art.    11 . <Insertion d'un article 39bis dans L 1954-07-01/30>
 Art.    12 . <Insertion d'un article 2bis dans l'ORD 1990-12-20/35>
 Art.    13 . Sont abrogés :
1. <disposition abrogatoire des articles 36 et 37 de L 1954-07-01/30>
2. l'arrêté royal n° 1 du 18 avril 1967 créant un Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale;
3. les articles 38 à 40 du Code du logement;
4. la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 janvier 1991 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1991 ".
 Art.  14. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: (Abrogé) <ORD  2008-04-24/37 , art. 31, 2°, 003;   En vigueur :   26-05-2008; voir également l'art. 32>


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 59bis, § 4bis, alinéa 2 de la Constitution.
 Art.    2 . Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein effet :
Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, deux Déclarations de la Pologne et une lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991;
Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et une lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part.
<Pour l'Accord européen, voir CN : 1991-12-16/36>
 Art.  N2. Annexe 2. 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part.
<Pour l'Accord européen, voir CN : 1991-12-16/37>


text:
Article    1 . La présence ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
 Art.    2 .[§ 1.] Il est créé un Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, dénommé ci-après le Fonds. <ORD  2002-05-02/34 , art. 2, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
[§ 2.] Aux conditions et dans les limites prévues par la présente ordonnance, le Fonds a pour mission : <ORD  2002-05-02/34 , art. 2, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
1. D'exercer les droits et obligations mis à charge de la Région de Bruxelles-Capitale par l'arrêté royal du 21 septembre 1989 portant exécution de l'article 75, § 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
2. D'exercer les droits et obligations mis à charge de la Région de Bruxelles-Capitale, en vertu de l'article 9 des arrêtés royaux du 28 janvier 1977 et du 15 décembre 1978 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région bruxelloise et de l'article 4 de l'arrêté royal du 10 novembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région bruxelloise et en vertu de l'arrêté royal n° 43 du 20 avril 1982 autorisant un emprunt permettant aux communes de la Région bruxelloise de liquider les traitements de leur personnel et les subsides à leur centre public d'aide sociale.
3. De rembourser les emprunts d'assainissement et de consolidation accordés aux communes dans le cadre de la loi du 5 juillet 1983 relative à un emprunt d'assainissement en faveur des pouvoirs subordonnés de la Région bruxelloise et de la loi du 13 août 1984 relative à un emprunt destiné à résoudre les problèmes de trésorerie des pouvoirs locaux et subordonnés de la Région bruxelloise selon les conditions prévues à l'article 6.
4. De rembourser la part du produit d'emprunt d'assainissement accordé à l'Agglomération bruxelloise dans le cadre de la loi du 5 juillet 1983 précitée.
5. De participer par l'octroi de prêts ou par des reprises de charges, à titre de conseiller ou de garant au refinancement des obligations mises à charge des communes de la Région de Bruxelles-Capitale par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes.
6. De participer par l'octroi de prêts ou par des reprises de charges, à titre de conseiller ou de garant au financement de charges résultant de l'exécution de conventions passées par des communes en vue d'une meilleure coordination et rationalisation de leurs activités.
7. D'octroyer des crédits de trésoreries aux communes pour leur permettre de faire face à des manques de liquidités.
[§ 3. Aux conditions et dans les limites prévues par la présente ordonnance, le Fonds a également pour mission, sur la base d'une politique de financement arrêtée de commun accord entre la commune et le Fonds et si une commune en fait la demande :
1. de reprendre les droits et les obligations de tout ou partie de la dette à long terme de la commune;
2. d'octroyer tout ou partie des prêts à long terne dans le cadre du financement des investissements de la commune;
3. d'octroyer tout ou partie des prêts à court terme dans le cadre du financement de l'ouverture de crédit;
4. de conclure des opérations de gestion de la dette;
5. de conseiller la commune dans tous les aspects relatifs à la gestion de la trésorerie et de la dette.
Les possibilités ouvertes aux communes sont étendues aux C.P.A.S., à une intercommunale ou à une association visée au chapitre XII de la loi organique sur les C.P.A.S. du 8 juillet 1976.] <ORD  2002-05-02/34 , art. 2, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
[ 1  § 4. Aux conditions et dans les limites prévues par la présente ordonnance, le Fonds a également pour mission, sur la base d'une politique de financement arrêtée par le Gouvernement :
  1. d'octroyer tout ou partie des prêts à long terme aux communes dans le cadre du financement de leurs investissements.] 1
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( 1 )<ORD  2011-11-24/02 , art. 2, 003; En vigueur : 07-12-2011>
 Art.    3 .§ 1. Le Fonds jouit de la personnalité civile.
A l'article 1 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, catégorie A, sont insérés les mots : " Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales ".
Les dispositions de cette loi lui sont applicables pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par la présente ordonnance.
§ 2. Le Fonds est géré par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut déléguer la gestion journalière du Fonds à une personne morale de droit public ou à une société dont les parts sont détenues en majorité par une ou plusieurs personnes morales de droit public.
Chaque année, l'Exécutif décide du montant des prêts souscrits par les communes qu'il déclare [ 1  partiellement ou totalement] 1  irrécouvrable pour l'année considérée et, éventuellement, pour les années suivantes qu'il désigne.
L'Exécutif fait annuellement rapport au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale sur le fonctionnement du Fonds.
§ 3. Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 2, (§ 2), 1°, 3° et 5° à 7°, le Fonds dispose d'inspecteurs régionaux. L'Exécutif fixe le statut administratif et le statut pécuniaire ainsi que le cadre organique de ce personnel. En vue d'assurer la bonne marche du Fonds, l'Exécutif peut fixer des conditions dérogatoires et transitoires pour les premières nominations à ces emplois. <ORD 2002-05-02/34, art. 3, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
[§ 4. Le Fonds est constitué d'autant de compartiments que de communes qui font appel au Fonds. Chaque compartiment est attribué à une commune.
Les emprunts contractés par le Fonds et les opérations de gestion de ces emprunts et de ceux contractés directement par la commune sont comptabilisés par compartiment.
Les prêts octroyés par le Fonds à la commune sont comptabilisés par compartiment.
Dans le cas où des opérations de gestion de la dette seraient réalisées sur des emprunts non contractés auprès du Fonds, celui-ci doit disposer de toutes les caractéristiques de la dette de la commune.
Un compartiment est le cas échéant attribué à un pouvoir public local, à une intercommunale, ou à une association visée au chapitre XII de la loi organique sur le C.P.A.S. du 8 juillet 1976.
§ 5. Un compartiment attribué à une commune peut être subdivisé en plusieurs sous-compartiments qui reprennent les opérations financières conclues avec des autres pouvoirs publics locaux dépendant directement de la commune concernée à savoir des C.P.A.S., des régies foncières ou autres.
Une opération financière réalisée par le Fonds peut bénéficier, en plus de la garantie régionale, de la garantie explicite du pouvoir public local (commune, C.P.A.S. ou autre) pour lequel cette opération financière a été conclue.
§ 6. Chaque compartiment est géré conjointement par les représentants des communes concernées et par les représentants du Fonds.
Sans préjudice des règles en matière de tutelle administrative, les représentants du Fonds sont chargés d'exécuter les instructions de la commune. L'exécution technique de ces instructions doit être arrêtée de commun accord entre la commune et le Fonds.
La politique de financement est arrêtée en fonction de la situation financière de la commune, notamment la dette existante, les investissements réalisés au sein de la commune, le budget d'investissement voté par la commune et des marchés financiers.
La politique de financement est propre à chaque compartiment ou sous-compartiment le cas échéant. La politique de financement d'un sous-compartiment ou d'un compartiment attribué à plusieurs communes est déterminée en fonction de la situation financière et avec les représentants du pouvoir public local financé, de l'intercommunale ou de l'association visée au chapitre XII de la loi organique sur les C.P.A.S. du 8 juillet 1976.
Le contenu de la politique de financement ne peut avoir pour effet de remettre en cause les budgets des pouvoirs locaux tels qu'approuvés par leurs tutelles respectives.
§ 7. Outre la comptabilité générale du Fonds, celui-ci tient une comptabilité par (sous-)compartiment permettant une transparence totale quant à l'objectivation du coût de financement de chaque (sous-)compartiment.
Le réviseur d'entreprises se prononce annuellement sur la comptabilité du Fonds ainsi que sur la comptabilité de chaque (sous-) compartiment.
§ 8. Un rapport trimestriel sur l'évolution de la dette et du coût de financement ainsi que toutes les informations relatives à l'édification du budget de la commune, d'un autre pouvoir public local, d'une intercommunale ou d'une association visée au chapitre XII de la loi organique sur les C.P.A.S. du 8 juillet 1976, sont fournis par le Fonds à la commune ou à ce pouvoir public local.] <ORD  2002-05-02/34 , art. 3, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
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( 1 )<ORD  2011-11-24/02 , art. 3, 003; En vigueur : 07-12-2011>
 Art.    4 .§ 1. Chaque intervention du Fonds fait l'objet d'une convention entre le Fonds et la commune bénéficiaire.
L'Exécutif approuve les conventions conclues entre le Fonds et les communes.
Copie de la délibération du conseil communal approuvant la convention conclue avec le Fonds est transmise dans un délai de quinze jours à l'Exécutif.
La décision soumise à approbation est exécutoire de plein droit si elle n'a pas été improuvée dans les cinquante jours de sa réception. Ce délai peut être prorogé par une décision motivée de l'Exécutif, qui fixe le nouveau délai dans lequel il statuera.
Toute improbation est motivée.
§ 2. Les interventions du Fonds visées à (l'article 2, § 2, 6°) sont subordonnées à la présentation par la commune d'un plan financier relatif aux conventions de coordination et de rationalisation. <ORD 2002-05-02/34, art. 4, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
[§ 3. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête la convention-type qui sera conclue entre le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales et les communes, C.P.A.S., intercommunales ou associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et par laquelle sont déterminés les droits et devoirs respectifs pour chaque intervention du Fonds visée à l'article 2, § 3.] <ORD  2002-05-02/34 , art. 4, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
[ 1  § 4. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête la convention type qui sera conclue entre le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales et les communes pour les interventions du Fonds visées à l'article 2, § 4.] 1
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( 1 )<ORD  2011-11-24/02 , art. 4, 003; En vigueur : 07-12-2011>

 Art.    5 . § 1. La Région de Bruxelles-Capitale assure annuellement une dotation au Fonds pour lui permettre de remplir ses obligations visées à l'article 2 ainsi que pour assurer les charges que le Fonds assume dans le cadre des conventions conclues avec les communes.
Le Fonds tient une comptabilité séparée des sommes mises à sa disposition dans le cadre de l'article 6 et y intègre les interventions financières régionales éventuellement consenties après l'adhésion au Fonds.
Le Fonds doit affecter les dotations qu'il reçoit des communes dans le cadre des missions définies à (l'article 2, § 2, 3°,) au remboursement des premières échéances dues par ces communes en application des lois du 5 juillet 1983 et du 13 août 1984, précitées. <ORD 2002-05/34, art. 5, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
Le Fonds est autorisé à contracter des emprunts à concurrence d'un montant fixé annuellement par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Le Fonds peut accorder des garanties à concurrence d'un montant fixé annuellement par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il bénéficie de la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Le Fonds gère les moyens financiers mis à sa disposition.
Il ne peut se livrer à des opérations de placements ou autres actes de gestion de son patrimoine que dans la stricte mesure des nécessités relatives à ses missions légales.
 Art.    6 . Le Fonds reprend toutes les obligations, relatives aux emprunts de consolidation contractés dans le cadre des lois du 5 juillet 1983 et du 13 août 1984 précitées, des communes, qui en application de (l'article 2, § 2, 3°) et dans les conditions de l'article 9, le dotent de 60 % du capital, dû par celles-ci au 30 juillet 1992, relatif aux mêmes emprunts. <ORD 2002-05/34, art. 6, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
Cette dotation doit être constituée à concurrence de 5/60e au minimum de fonds propres à l'exclusion des réserves capitalisées par dotation régionale. Les communes qui ne satisfont pas à cette dernière condition sont soumises aux conditions définies par l'article 7, § 1.
 Art.    7 . § 1. Les communes qui font appel au Fonds agissant dans l'exécution des missions qui lui sont confiées par (l'article 2, § 2, 5°,) 6° et 7°, doivent remplir les conditions suivantes : <ORD 2002-05/34, art. 7, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
1. présenter à l'appui de leur demande un plan financier garantissant l'équilibre budgétaire, conformément à l'article 252 de la nouvelle loi communale, et approuvé par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;
2. s'engager à utiliser les prêts octroyés par le Fonds ou obtenus avec la garantie du Fonds exclusivement à l'objet pour lequel ils ont été octroyés;
3. souscrire l'engagement de rembourser immédiatement les prêts octroyés ou d'autoriser le Fonds à retirer sa garantie dès que l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale aura constaté dans une lettre recommandée adressée au bourgmestre de la commune concernée, que le plan n'est pas respecté ou que les emprunts obtenus ont été affectés à d'autres dépenses.
Chaque convention conclue avec le Fonds prévoit l'autorisation, pour le Fonds, de prélever d'office auprès du Fonds des communes, tout ou partie du montant exigible de sa créance.
L'Exécutif approuve le plan financier prévu au 1°, conformément aux dispositions de l'art1cle 4, § 1, alinéas deux à quatre.
§ 2. L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale désigne, auprès de chaque commune qui a accès au Fonds dans le cadre des missions qui lui sont confiées à l'article 2, alinéa 2, 5°, 6° et 7°, un inspecteur régional en vue de contrôler l'exécution des obligations nées de la présente ordonnance et des conventions conclues à l'occasion de l'adhésion de la commune.
Dans lé cadre de l'article 2, alinéa 2, 6°, l'inspecteur régional fait rapport annuel à l'Exécutif sur le respect du plan financier visé à l'article 4, § 2. A cette fin, il reçoit communication de toute pièce relative à l'exercice de cette mission.
§ 3. En cas de non-respect du plan financier particulier visé à l'article 4, § 2, le Fonds peut, dans l'exercice de sa mission, suspendre ou modifier le rythme d'exécution de l'échéancier de ses interventions initialement approuvé.
(§ 4. Les communes qui font appel au Fonds agissant dans l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 2, § 2, doivent remplir les conditions suivantes :
1. s'engager à fournir au Fonds toutes les informations relatives à la dette existante et toutes les modifications qui seraient apportées à la dette contractée en direct par la commune;
2. s'engager à utiliser les prêts octroyés par le Fonds exclusivement à l'objet pour lequel ils ont été octroyés;
3. s'engager à fournir les informations relatives à leurs investissements existants et futurs ainsi qu'à leur ouverture de crédit.
Ces engagements seront étendus aux autres pouvoirs publics locaux, aux intercommunales ou aux associations visées au chapitre XII de la loi organique sur les C.P.A.S. du 8 juillet 1976 pour lesquels les communes concernées se portent garantes.
Chaque commune qui se voit accorder des prêts par le Fonds ou pour laquelle le Fonds contracte des opérations de gestion de la dette accorde l'autorisation à la Région de prélever d'office, après mise en demeure, sur la dotation générale aux communes ou toutes autres sources de fonds payés par la Région tout ou partie du montant exigible de sa créance dans le cas où celle-ci ne respecterait pas ses engagements.)
<ORD 2002-05/34, art. 7, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
 Art.    8 . Les communes sont autorisées à se retirer du Fonds, moyennant un préavis d'un an et moyennant :
1. le remboursement intégral des prêts consentis par le Fonds à la commune (ou à des pouvoirs publics locaux, des intercommunales ou des associations visées au chapitre XII de la loi organique sur les C.P.A.S. du 8 juillet 1976 dont les communes concernées se sont portées garantes); <ORD 2002-05/34, art. 8, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
2. la libération des garanties accordées par le Fonds pour le remboursement des prêts consentis par des tiers à la commune.
Un an au plus tard, après leur retrait du Fonds, les communes reçoivent la partie de leur dotation qui n'a pas encore été affectée au remboursement des échéances des prêts qui leur ont été accordés en exécution des lois du 5 juillet 1983 et 13 août 1984 précitées.
 Art.    9 . Les communes qui désirent faire appel au Fonds dans le cadre de (l'article 2, § 2, 3°,) peuvent y adhérer pendant un mois à dater de la publication de l'ordonnance : la dotation du Fonds doit intervenir dans le mois de la demande d'adhésion. <ORD 2002-05/34, art. 9, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
Si une commune souhaite adhérer au Fonds dans le cadre de (l'article 2, § 2, 3°,) mais ne dispose pas du capital prévu à l'article 6, le Fonds peut, dans les conditions et modalités déterminées par l'Exécutif, accorder sa garantie ou octroyer un prêt, afin de lui permettre de satisfaire aux conditions décrites à l'article 6. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7, § 1 et 2, leur sont applicables. <ORD 2002-05/34, art. 9, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
Les communes qui demandent leur adhésion, en application de (l'article 2, § 2, 3°,) au Fonds postérieurement à la date fixée à l'alinéa 1, doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 6 et, en outre, doivent avoir payé les échéances des prêts qu'elles ont souscrits dans le cadre des lois du 5 juillet 1983 et du 13 août 1984 précitées, qui sont venus à échéance depuis l'adaptation de la présente ordonnance. <ORD 2002-05/34, art. 9, 002;   En vigueur :   01-06-2002>
 Art.    10 . Le montant de la dotation visée à l'article 6 est réduit des remboursements en capital intervenus avant la date d'adhésion prévue à l'article 9.
 Art.  11. L'article 46 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles et l'arrêté royal du 22 juillet 1987 relatif aux inspecteurs régionaux auprès de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale sont abrogés à la date fixée par l'Exécutif.
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente, ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 1993.
Le Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
J.-L. THYS


text:
(abrogée) <ORD 2004-05-13/31, art. 33, 007;   En vigueur :   05-06-2004>
(codifiée dans COBAT 2004-04-09/35) <ARR 2004-04-09/34, art. 1>


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1994, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 35.511.500.000 F. soit une diminution de 77.400.000 F conformément au Titre I du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 1.914.700.000 F, soit une augmentation de 172.000.000 F conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 43.705.700.000 F.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juillet 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d'activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
<Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 03/09/1994, p. 22507-22517>.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 sont ajustés comme suit : <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-09-1994, p. 22694>.
 Art.    3 . Le crédit provisionnel inscrit à l'allocution de base 01.01 de l'activité 1 du programme 0 de la division 10 peut être réparti selon les besoins par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre les programmes de subsistance des différentes divisions (et l'allocation de base 43.50 du programme 1, activité 1 de la division 18). <ORD 1994-12-08/35, art. 10, 002;   En vigueur :   08-12-1994>
 Art.    4 . L'article 7 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994 est complété comme suit :
A.B. 10.02.12.01
- Indemnités au personnel pour charges réelles ainsi que frais de transport (abonnements sociaux).
 Art.    5 . L'article 9 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994 est complété comme suit :
Division 16 - Aménagement du territoire
Subsides à la S.A. "Bruxelles-Midi" 16.11.31.20
Subvention à la SDRB pour l'aménagement du parc et des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire 16.43.63.55
 Art.    6 . A l'activité 4 du programme 2 de la division 15, l'allocation de base 63.52 est supprimée. L'encours des engagements est transféré à la nouvelle allocation de base 85.35, même division, même programme, même activité. A titre indicatif cet en-cours se monte à 807.770.700 F à la date du 30 avril 1994.
 Art.    7 . A l'activité 4 du programme 2 de la division 15, l'allocation de base 63.92 est supprimée. Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement sont transférés à la nouvelle allocation de base 85.95, même division, même programme, même activité.
 Art.    8 . Le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subsides au "Médi 100 ASBL", dont les modalités seront définies par convention.
 Art.    9 . A l'article 21, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, le montant de 350 millions de F est remplacé par 250 millions de F.
 Art.    10 . En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et notamment l'article 7, le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas tenu de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour les années budgétaires 1992 et 1993.
 Art.    11 . Les soldes des emprunts n° 735, 817, 818, 827, 833, 834 et 838 contractés par l'Agglomération de Bruxelles et dont la dette a été transférée au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont transférés par l'Agglomération au S.I.A.M.U. pour un montant total de 22.082.477 F.
L'engagement n°
46182 a concurrence d'un montant de

134.900 F
pris a charge du budget 1988 de l'Agglomeration, ainsi que
les engagements n°
2271 a concurrence d'un montant de

 4.896.121 F
2272 a concurrence d'un montant de

 4.551.491 F
2273 a concurrence d'un montant de

 2.200.000 F
2274 a concurrence d'un montant de

 8.188.531 F
2999 a concurrence d'un montant de

 6.967 F
1949 a concurrence d'un montant de

50.820 F
1569 a concurrence d'un montant de

 2.052.629 F
a la date du 1er avril 1994
pris a charge du budget 1991 "Incendie" de l'Agglomeration,
sont transferes au Service d'incendie et d'aide medicale
urgente de la Region de Bruxelles-Capitale pour un montant
total de

22.081.459 F
 Art.    12 . A l'article 22, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, le montant de 297 millions de F est remplacé par 197 millions de F.
 Art.    13 . En application des dépositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et notamment l'article 7, l'Agence régionale de Propreté n'est pas tenue de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1993.
 Art.    14 . Les soldes des emprunts n° 811, 813, 822 et 825 contractés par l'Agglomération de Bruxelles et dont la dette a été transférée à l'Agence régionale de propreté sont transférés par l'Agglomération à l'Agence régionale de propreté pour un montant total de 979.475 F.
L'engagement n° 2096 pris à charge du budget 1991 "Propreté Publique" de l'Agglomération est transféré à l'Agence régionale de propreté à concurrence de 973.615 F.
 Art.    15 . A l'article 3, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, le montant de 4.047 millions de F est remplacé par 3.680 millions de F.
 Art.    16 . En application de l'article 5, § 2 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, ledit Fonds est autorisé à apporter au cours de l'année 1994 sa garantie aux emprunts contractés par la Ville de Bruxelles en vue de l'apurement de sa dette contractée dans le cadre du Fonds d'Aide au redressement financier des communes, à concurrence d'un montant maximum de 5 255 206 000 F.
 Art.    17 . L'article 5 de l'ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale et en particulier le prélèvement de l'aide sociale à attribuer à la Commission Communautaire Commune n'est pas d'application en 1994.
 Art.    18 . En division 14, "Pouvoirs locaux", le solde de 10.000 F disponible à l'allocation de base 14.24.43.90 concernant le paiement des annuités des communes au "Fonds de redressement financier des communes et de l'Agglomération" (Fonds n° 208) est transféré à l'institution pararégionale de type A "Fonds régional bruxellois de refinancement des Trésoreries communales".
 Art.    19 . La présente ordonnance sort ses effets au jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juillet 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d'activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. - TABLEAU. - SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALES. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 07/09/1994, p. 22698 à 22731>
 Art.  N2. Annexe 2. - SECTION II. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. - <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 07/09/1994, p. 22732 à 22770.>


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Elle est prise en application de l'article 23 de la Constitution.
 Art.    2 .[ 1  § 1er. La présente ordonnance s'applique au service public de distribution d'eau potable en Région bruxelloise et au service public d'assainissement fourni par l'opérateur de l'eau en charge de la distribution d'eau potable pour ce qui concerne les conditions générales ou particulières visées à l'article 3.
  § 2. L'ordonnance garantit à toute personne résidant dans un immeuble destiné au logement pour lequel un raccordement a été réalisé, le droit à la distribution d'eau potable pour sa consommation domestique.] 1
----------
( 1 )<ORD  2021-12-24/04 , art. 10, 005; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    3 .[ 3  Les conditions générales ou particulières règlent la relation réglementaire entre l'opérateur de l'eau en charge de l'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement d'une part, et d'autre part, les abonnés, à savoir le(s) titulaire(s) d'un droit de propriété, d'usufruit, d'usage, d'habitation, de superficie, d'emphytéose sur un immeuble raccordé, et/ou les usagers de l'eau définis comme étant toute personne bénéficiant des services de distribution d'eau potable et/ou d'assainissement dans un immeuble raccordé, en ce qui concerne le raccordement, l'abonnement, les fournitures, l'assainissement, l'enregistrement des consommations et les modalités de paiement.] 3
[ 2  L'opérateur de l'eau en charge de la distribution d'eau potable élabore une proposition de conditions générales applicables aux services liés à l'utilisation de l'eau qu'il rend.
 Sur cette proposition, Brugel rend un avis préalable et peut y proposer des adaptations. Dans ce cas, elle les communique à l'opérateur de l'eau. Celui-ci dispose alors d'un délai de trente jours pour apporter à sa proposition initiale tout ou partie des adaptations proposées par Brugel. Lorsque celles-ci ne sont pas toutes prises en considération, l'opérateur de l'eau justifie sa position auprès de Brugel dans une réponse motivée. Moyennant la prise en considération de cette réponse motivée et les éventuelles adaptations apportées, Brugel approuve les conditions générales. A défaut de décision de Brugel au plus tard trente jours après la réception de la réponse motivée, les conditions générales sont réputées approuvées. Les conditions générales approuvées entrent en vigueur dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la décision de Brugel sur son site internet, accompagnée de son avis préalable et de la réponse motivée de l'opérateur, le cas échéant. L'opérateur de l'eau peut proposer des modifications aux conditions générales en vigueur sur lesquelles Brugel statue selon la procédure décrite ci-avant. Ayant identifié un dysfonctionnement ou un fonctionnement peu efficace en rapport avec l'exécution de l'une ou l'autre condition générale, Brugel peut également proposer des modifications à celles-ci. La proposition de Brugel est alors soumise à l'opérateur de l'eau qui est tenu d'adapter ses conditions générales ou de motiver sa décision de ne pas procéder aux adaptations proposées par Brugel. Moyennant éventuelle concertation entre Brugel et l'opérateur, les conditions générales sont approuvées au plus tard nonante jours à compter de la réception par l'opérateur de la proposition de Brugel. L'opérateur de l'eau publie les conditions générales en vigueur sur son site internet.] 2
Il ne pourra cependant être dérogé aux règles impératives suivantes :
1. Toute demande de placement d'un raccordement ou d'abonnement doit émaner du titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, d'usage, d'habitation, de superficie, d'emphytéose sur l'immeuble ou être revêtue de son accord exprès. Celui-ci est donc tenu de toutes les obligations découlant de sa demande.
2. [ 1  Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers [ 4  l'opérateur de l'eau en charge du service d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement] 4  de toutes sommes impayées par l'usager après sa mise en demeure, pour autant :
 - que l'immeuble ait été préalablement équipé d'un compteur par logement, agréé par [ 4  l'opérateur de l'eau en charge du service d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement] 4 , compteur dont l'installation est à la charge du propriétaire;
 - [ 4  qu'il apporte la preuve qu'il a avisé l'opérateur de l'eau en charge du service d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement, au moyen du formulaire prévu à cette fin par celui-ci dûment complété et signé, et au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d'occupation du bien, de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant, entrant, ainsi que de l'index du compteur ;] 4
 - qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées dont l'abonné a la charge.] 1
3. En cas de mutation du droit réel susmentionné, le vendeur et l'acquéreur sont tenus de le signaler au distributeur dans les huit jours de calendrier suivant l'acte de mutation. A défaut d'avoir fait relever l'index du compteur par un agent du distributeur ou de l'avoir relevé contradictoirement eux-mêmes, le vendeur et l'acquéreur sont solidairement et indivisiblement tenus au paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation.
Si plusieurs personnes sont titulaires d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, celles-ci sont solidairement et indivisiblement tenues envers [ 4  l'opérateur de l'eau en charge du service d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement] 4 .
4. [ 4  ...] 4
5. En cas de pluralité d'usagers pour un même immeuble, soit qu'il s'agisse d'un immeuble à appartements multiples, soit qu'il s'agisse d'un ensemble d'immeubles desservis par un compteur collectif, seul l'abonné a qualité de débiteur. Les usagers devront nénamoins être tenus avisés de tout manquement de l'abonné aux obligations qui lui incombent à l'égard de la société distributrice.
----------
( 1 )<ORD  2014-01-30/23 , art. 2, 002; En vigueur : 16-03-2014>
( 2 )<ORD  2017-12-15/25 , art. 26, 003; En vigueur : 12-02-2018>
( 3 )<ORD  2021-12-24/04 , art. 11, 005; En vigueur : 01-01-2022>
( 4 )<ORD  2021-12-24/04 , art. 12, 005; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    4 .[ 1  § 1er. Sans préjudice de l'article 38/1, §§ 2 et 4, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau permettant à tout usager en difficulté de paiement d'une facture de demander un plan de paiement, le non-paiement de tout montant facturé relatif à la consommation d'eau fait l'objet d'un rappel par l'opérateur de l'eau en charge du service d'approvisionnement en eau potable au plus tôt 15 jours après la date de l'échéance de la facture. En cas de non-paiement du montant facturé, l'opérateur envoie une mise en demeure par lettre recommandée au plus tôt dans les 15 jours suivant l'envoi du rappel. A défaut de paiement dans le délai indiqué dans la mise en demeure, l'opérateur informe l'usager de son intention de prévenir le C.P.A.S. de la commune où l'usager a élu domicile, notamment pour lui permettre de bénéficier de son assistance dans la négociation d'un plan de paiement raisonnable, ainsi que de son droit de refuser, par courrier ou par voie électronique adressée à l'opérateur dans les dix jours, la communication de son nom au C.P.A.S. Cette communication au C.P.A.S. a lieu sous la forme d'un listing reprenant les données d'identification et de contact, ainsi que les soldes ouverts des usagers de l'eau concernés.
  § 2. En cas de non-paiement ou de retard de paiement dans le chef du destinataire de la facture, seules les indemnités prévues dans les conditions générales de vente de l'opérateur de l'eau en charge du service d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement pourront être réclamées. Il s'agit notamment des indemnités de rappel et de mise en demeure qui sont fixées comme suit : 5 euros pour le rappel et 10 euros pour la mise en demeure et d'éventuelles autres indemnités fixées dans les conditions générales, étant entendu que le montant total de ces indemnités est limité à un maximum de 50 euros pour l'ensemble de la procédure de recouvrement administrative et amiable d'une facture, que celle-ci soit diligentée par l'opérateur ou par un tiers.
  Tant dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable que judiciaire, aucune autre indemnité ne peut être réclamée à l'usager ni par l'opérateur de l'eau en charge du service d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement lui-même, ni par un tiers.
  Ces montants forfaitaires visés à l'alinéa 1er sont automatiquement indexés en tenant compte de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant le dernier publié au Moniteur belge en 2021. Il est calculé à nouveau le premier janvier de chaque année sur pied du dernier indice publié à cette date, la fraction de centime d'un euro étant arrondie au centime supérieur ou négligée, selon qu'elle atteint ou non la moitié d'un centime.
  La procédure de recouvrement amiable débute lors de l'envoi d'un rappel pour défaut de paiement. Toutes les factures suivant ce rappel et pour lesquelles il y aurait également un défaut de paiement devront être rattachées à la procédure de recouvrement en cours. Cette procédure se clôture soit par le paiement intégral des sommes dues, soit par la saisine du juge compétent.] 1
----------
( 1 )<ORD  2021-12-24/04 , art. 13, 005; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    5 .[ 1  L'opérateur de l'eau en charge du service d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement dispose du pouvoir d'interrompre les fournitures convenues, sans autres formes que celles prescrites par les conditions générales et particulières, lorsque la distribution d'eau s'effectue au bénéfice d'une personne morale ou du titulaire d'une profession libérale, d'une activité commerciale, artisanale, industrielle, de services ou administrative, sans que cette liste soit limitative.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la distribution s'effectue au bénéfice d'hôpitaux, de crèches, de homes ou d'établissements scolaires, organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics, et pour autant que la distribution soit réalisée au profit de personnes physiques qui jouissent des services dispensés par ces établissements, l'opérateur de l'eau en charge du service d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement ne peut interrompre unilatéralement la fourniture. Le cas échéant, l'opérateur de l'eau poursuit devant la juridiction compétente l'interruption des fournitures.
  Lorsque la distribution s'effectue à des fins domestiques au bénéfice d'une personne physique résidant ou étant domiciliée dans l'immeuble destiné au logement pour lequel le raccordement a été réalisé, l'opérateur de l'eau ne peut interrompre unilatéralement la fourniture que dans les cas fixés par le Gouvernement en vertu de l'article 38/1, § 3, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.] 1
----------
( 1 )<ORD  2021-12-24/04 , art. 14, 005; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1994.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1994, les recettes de la Commission Communautaire Commune sont réévaluées à 1.193.200.000 francs conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 642.600.000 francs.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. HARMEL
Membre du Collège réuni compétent pour la Poliique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
R. GRIJP
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU. - Premier ajustement 1994 des recettes générales.
Art.
 Designation des recettes

Evaluation
Premier

 Ajuste

initial

ajustement

1994 par

article
29.01 Interets crediteurs percus durant

80,0

 -
40,0

40,0

l'annee 1994, qui resultent des

soldes de caisse et des placements
46.01 Dotation en provenance du pouvoir

 1.063,8

-

1.063,8

central visée par l'article 65 de

la loi speciale du 16 janvier 1989
46.02 Dotation en provenance de la Region

 336,0

 - 336,0

 0

de Bruxelles-Capitale (Fonds

special de l'aide sociale)
38.01 Remboursements des paiements indus

 69,4

 -

69,4

par les organismes et institutions

prives
48.01 Remboursements des paiements indus

 20,0

 -

20,0

par les organismes et institutions

prives
06.01 Dons et legs

-

 -

 -
06.02 Produits divers

 -

 -

 -

Totaux pour les recettes generales

1.569,2

 - 376,0

 1.193,2


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité est ajouté un 4e tiret rédigé comme suit :
" - organismes : tout service social public ou tout service social privé agréé dont la guidance sociale figure parmi les missions. "
 Art.    3 . A l'article 3 de la même ordonnance, les mots " 4 ampères " sont remplacés par les mots " 6 ampères ".
 Art.    4 . L'article 4 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Article 4. Tout abonné peut demander par écrit, personnellement ou par le biais d'un organisme, de faire placer un limiteur de puissance de 6 ampères minimum.
L'entreprise d'électricité placera le limiteur dans les deux semaines qui suivent la demande. "
 Art.    5 . L'article 5 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Article 5. § 1. En cas de non-paiement de la facture quinze jours après l'envoi du rappel, l'entreprise d'électricité peut procéder au placement d'un limiteur.
Pour ce faire, elle est tenue d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée prévenant le ménage de l'imminence du placement et de son intention d'avertir la commune pour permettre à celle-ci de charger un organisme de trouver avec l'abonné une solution à ses difficultés.
Si dans les quinze jours qui suivent, il n'a pas été procédé au paiement de la facture ou proposé un plan d'apurement de la dette par l'abonné ou un organisme, l'entreprise d'électricité peut procéder au placement du limiteur.
L'entreprise d'électricité proposera alors elle-même un plan de paiement de la dette respectant les dispositions de l'article 1409 du Code judiciaire ou saisira le juge compétent aux fins d'un règlement de la créance.
§ 2. L'abonné a le droit de refuser la communication de son nom à la commune par lettre recommandée adressée à l'entreprise d'électricité dans les dix jours de la réception de la lettre recommandée précitée au § 1er. "
Aucune coupure d'électricité destinée à l'utilisation domestique ne peut être effectuée sans l'autorisation du juge compétent.
Toute coupure d'électricité réalisée en violation de la présente ordonnance pourra entraîner la condamnation de l'entreprise d'électricité au paiement à l'abonné d'une indemnité forfaitaire de 3 000 francs par jour de retard dans l'exécution de la décision du juge, sans préjudice du droit pour l'abonné de faire fixer par le jugement le dommage réellement subi.
 Art.    6 . L'article 6 de la même ordonnance et remplacé par la dispositon suivante :
" Article 6. L'abonné peut demander que le limiteur soit retiré dès qu'il a régularisé sa situation ou s'il a déjà remboursé la moitié de la dette en respectant le plan de remboursement.
L'entreprise d'électricité retirera le limiteur dans les deux semaines qui suivent la demande. "
 Art.    7 . A l'article 7 de la même ordonnance, les mots " et d'enlèvement " sont ajoutés après les mots " placement " et les mots " à l'exception des frais de placement des ménages prévus à l'article 5, § 3, ainsi que des ménages pour lesquels l'enquête social a démontré que la prise en charge n'est pas fondée " sont abrogés.
 Art.    8 . A l'article 8 de la même ordonnance, les mots " article 6 " sont remplacés par les mots :
" de l'accompagnement des abonnés par les communes et les organismes. "
 Art.  9. A l'article 10 de la même ordonnance, ajouter un deuxième alinéa rédigé comme suit :
" A la demande de l'abonné, la fourniture d'électricité doit faire l'objet d'une facturation propre. "
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL