type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
PARTIE I.  -  TRANSFERT
 Article     1er .
La présente partie s'applique aux mesures relatives à une éventuelle cession unique à la Croatie d'un certain nombre d'unités de quantité attribuée (UQA) délivrées au titre du protocole de Kyoto.
 Art.    2 .  Aucune cession n'est effectuée à moins que la Croatie ne renonce au recours qu'elle a formé contre la décision de la chambre de l'exécution du Comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, en se conformant à toute règle et à tout délai régissant le retrait des recours, avant le début de la conférence de Durban sur la CCNUCC (28 novembre - 9 décembre 2011).
Toute cession est subordonnée à la conclusion de l'équipe composée d'experts relevant de la CCNUCC qui, après la période d'ajustement, établirait que la Croatie n'a pas réussi à tenir les engagements qui lui incombent en vertu de l'article 3 du protocole de Kyoto.
Aucune cession n'est effectuée à moins que la Croatie ne s'efforce, dans toute la mesure du possible, de respecter les engagements qu'elle a pris au titre de l'article 3 du protocole de Kyoto, y compris la pleine utilisation des unités d'absorption provenant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie.
 Art.    3 .  Toute décision relative à la cession d'UQA est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (35). La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l'article 9 de la décision n°  280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto (36). Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n°  182/2011 du Parlement européen et du Conseil. En l'absence d'avis, la décision n'est pas adoptée.
Les UQA à céder sont soustraites de la quantité d'UQA visée à l'article 2 de la décision 2006/944/CE de la Commission du 14 décembre 2006 établissant les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses Etats membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil (37).
Toute cession éventuelle ne peut dépasser une quantité totale supérieure à 7 000 000 UQA.
 PARTIE II.  -  COMPENSATION
 Art.    4 .  La présente partie s'applique à la compensation que doit fournir la Croatie en cas de cession d'UQA au titre des dispositions de la partie I.
 Art.  5.  1. La Croatie compense chaque UQA qui lui est cédée en adaptant, conformément au présent article, les obligations qui lui incombent en vertu de la décision n1 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.
En particulier, la quantité équivalente exprimée en tonnes équivalent-dioxyde de carbone de toute UQA cédée est déduite, conformément au présent article, des quotas annuels d'émissions de la Croatie, une fois qu'ils ont été déterminés en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.
2. La Commission publie les chiffres relatifs aux quotas annuels d'émissions de la Croatie résultant de la déduction opérée conformément au paragraphe 1.

Notes
(34) JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.
(35) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(36) JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.
(37) JO L 358 du 16.12.2006, p. 87. Décision modifiée par la décision 2010/778/UE de la Commission (JO L 332 du 16.12.2010, p. 41).


text:
PREMIERE PARTIE . - Dispositions générales
 Article     1er . Compétence du Comité des droits de l'enfant
1. Tout Etat partie au présent Protocole reconnaît au Comité la compétence que lui confère le présent Protocole.
2. Le Comité n'exerce pas sa compétence à l'égard d'un Etat partie au présent Protocole pour des affaires concernant la violation de droits énoncés dans un instrument auquel l'Etat en question n'est pas partie.
3. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat qui n'est pas partie au présent Protocole.
 Art.    2 .  Principes généraux guidant l'exercice des fonctions du Comité
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole, le Comité est guidé par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il prend aussi en considération les droits et l'opinion de l'enfant, en accordant à celle-ci le poids voulu en fonction de l'âge et du degré de maturité de l'enfant.
 Art.    3 .  Règlement intérieur
1. Le Comité adopte un règlement intérieur relatif à l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole. Ce faisant, il tient compte en particulier de l'article 2 du présent Protocole afin de garantir que les procédures soient adaptées aux enfants.
2. Le Comité inclut dans son règlement intérieur des garanties visant à empêcher que l'enfant ne soit manipulé par ceux qui agissent en son nom et peut refuser d'examiner une communication s'il considère qu'elle ne sert pas l'intérêt supérieur de l'enfant.
 Art.    4 .  Mesures de protection
1. L'Etat partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l'homme et ne fassent l'objet d'aucune forme de mauvais traitements ou d'intimidation du fait qu'elles communiquent ou coopèrent avec le Comité au titre du présent Protocole.
2. L'identité de la personne ou du groupe de personnes concernées n'est pas révélée publiquement sans le consentement exprès des intéressés.
 DEUXIEME PARTIE . - Procédure de présentation de communications
 Art.    5 .  Communications individuelles
1. Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet Etat partie de l'un quelconque des droits énoncés dans l'un quelconque des instruments suivants auquel cet Etat est partie :
(a) la Convention;
(b) le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
(c) le Protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
2. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qu'avec leur consentement, à moins que l'auteur puisse justifier qu'il agit en leur nom sans un tel consentement.
 Art.    6 .  Mesures provisoires
1. Après réception d'une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat partie intéressé une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures provisoires qui s'avèrent nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes des violations alléguées.
2. L'exercice par le Comité de la faculté que lui donne le paragraphe 1er du présent article ne préjuge pas de sa décision concernant la recevabilité ou le fond de la communication.
 Art.    7 .  Recevabilité
Le Comité déclare irrecevable une communication lorsque :
(a) la communication est anonyme;
(b) la communication n'est pas présentée par écrit;
(c) la communication constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention ou des Protocoles facultatifs s'y rapportant;
(d) la même question a déjà été examinée par le Comité ou a été ou est examinée au titre d'une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement;
(e) tous les recours internes disponibles n'ont pas été épuisés. Cette règle ne s'applique pas si la procédure de recours excède des délais raisonnables ou s'il est peu probable qu'elle permette d'obtenir une réparation effective;
(f) la communication est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée;
(g) les faits qui font l'objet de la communication sont antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date;
(h) la communication n'est pas présentée dans les douze mois suivant l'épuisement des recours internes, sauf dans les cas où l'auteur peut démontrer qu'il n'a pas été possible de présenter la communication dans ce délai.
 Art.    8 .  Transmission de la communication
1. Le Comité porte confidentiellement et dans les meilleurs délais à l'attention de l'Etat partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Protocole, sauf s'il la juge irrecevable.
2. L'Etat partie présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire et indiquant, s'il y a lieu, les mesures correctives qu'il a prises. L'Etat partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six mois.
 Art.    9 . Règlement amiable
1. Le Comité met ses bons offices à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention ou les Protocoles facultatifs s'y rapportant.
2. Tout accord de règlement amiable conclu sous les auspices du Comité met un terme à l'examen de la communication présentée en vertu du présent Protocole.
 Art.    10 .  Examen des communications
1. Le Comité examine aussi rapidement que possible les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole en tenant compte de toute la documentation qui lui a été soumise, étant entendu que cette documentation doit être communiquée aux parties intéressées.
2. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole.
3. Lorsque le Comité a demandé des mesures provisoires, il procède sans délai à l'examen de la communication.
4. Lorsqu'il examine des communications faisant état de violations des droits économiques, sociaux ou culturels, le Comité évalue le caractère raisonnable des mesures prises par l'Etat partie conformément à l'article 4 de la Convention. Ce faisant, il garde à l'esprit que l'Etat partie peut adopter différentes mesures de politique générale pour mettre en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par la Convention.
5. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet sans délai aux parties concernées ses constatations au sujet de cette communication, éventuellement accompagnées de ses recommandations.
 Art.    11 .  Suivi
1. L'Etat partie prend dûment en considération les constatations et les éventuelles recommandations du Comité et lui soumet une réponse écrite contenant des informations sur toute mesure prise ou envisagée à la lumière de ses constatations et recommandations. L'Etat partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six mois.
2. Le Comité peut inviter l'Etat partie à lui soumettre un complément d'information sur toute mesure prise pour donner suite à ses constatations ou à ses recommandations ou sur l'application d'un éventuel accord de règlement amiable, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l'Etat partie présentés au titre de l'article 44 de la Convention, de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou de l'article 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, selon les cas.
 Art.    12 .  Communications inter-étatiques
1. Tout Etat partie au présent Protocole peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie affirme qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de l'un quelconque des instruments suivants auquel l'Etat est partie :
(a) la Convention;
(b) le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
(c) le Protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
2. Le Comité ne reçoit aucune communication visant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration ou émanant d'un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.
3. Le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats parties concernés en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention et les Protocoles facultatifs s'y rapportant.
4. Les Etats parties déposent la déclaration qu'ils auront faite conformément au paragraphe 1er du présent article auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d'un Etat partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé n'ait fait une nouvelle déclaration.
 TROISIEME PARTIE . - Procédure d'enquête
 Art.    13 .  Procédure d'enquête pour les violations graves ou systématiques
1. Si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu'un Etat partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou le Protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, il invite cet Etat partie à coopérer à l'examen de ces renseignements et, à cette fin, à présenter sans délai ses observations à leur sujet.
2. Compte tenu des observations éventuellement formulées par l'Etat partie intéressé, ainsi que de tout autre renseignement crédible dont il dispose, le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête et de lui rendre compte d'urgence de ses résultats. L'enquête peut, lorsque cela se justifie et que l'Etat partie donne son accord, comporter une visite sur le territoire de cet Etat.
3. L'enquête se déroule dans la confidentialité, et la coopération de l'Etat partie est sollicitée à tous les stades de la procédure.
4. Après avoir étudié les résultats de l'enquête, le Comité les communique sans délai à l'Etat partie concerné, accompagnés, le cas échéant, d'observations et de recommandations.
5. Le plus tôt possible, et au plus tard six mois après réception des résultats de l'enquête et des observations et recommandations transmis par le Comité, l'Etat partie concerné présente ses observations au Comité.
6. Une fois achevée la procédure d'enquête entreprise en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Comité peut, après consultations avec l'Etat partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats de la procédure dans son rapport prévu à l'article 16 du présent Protocole.
7. Tout Etat partie peut, au moment où il signe le présent Protocole, le ratifie ou y adhère, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence du Comité aux fins du présent article à l'égard des droits énoncés dans l'un ou dans la totalité des instruments énumérés au paragraphe 1er.
8. Tout Etat partie ayant fait la déclaration prévue au paragraphe 7 du présent article peut, à tout moment, retirer cette déclaration par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    14 .  Suivi de la procédure d'enquête
1. Le Comité peut, si nécessaire, au terme du délai de six mois visé au paragraphe 5 de l'article 13, inviter l'Etat partie concerné à l'informer des mesures prises ou envisagées à la suite d'une enquête menée au titre de l'article 13 du présent Protocole.
2. Le Comité peut inviter l'Etat partie à présenter de nouvelles informations sur toute mesure prise comme suite à une enquête menée au titre de l'article 13, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l'Etat partie présentés au titre de l'article 44 de la Convention, de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou de l'article 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, selon les cas.
 QUATRIEME PARTIE . - Dispositions finales
 Art.    15 .  Assistance et coopération internationales
1. Le Comité peut, avec le consentement de l'Etat partie concerné, transmettre aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies et aux autres organismes compétents ses constatations ou recommandations concernant des communications et des demandes faisant état d'un besoin d'assistance ou de conseils techniques, accompagnées, le cas échéant, des commentaires et suggestions de l'Etat partie sur ces constatations ou recommandations.
2. Le Comité peut aussi porter à l'attention de ces entités, avec le consentement de l'Etat partie concerné, toute question que soulèvent les communications examinées en vertu du présent Protocole qui peut les aider à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l'opportunité de mesures internationales propres à aider l'Etat partie à progresser sur la voie de la mise en oeuvre des droits reconnus dans la Convention ou les Protocoles facultatifs s'y rapportant.
 Art.    16 .  Rapport à l'Assemblée générale
Le Comité fait figurer dans le rapport qu'il présente tous les deux ans à l'Assemblée générale en application du paragraphe 5 de l'article 44 de la Convention un récapitulatif de ses activités au titre du présent Protocole.
 Art.    17 .  Diffusion et information concernant le Protocole facultatif
Chaque Etat partie s'emploie à faire largement connaître et à diffuser le présent Protocole, ainsi qu'à faciliter l'accès des adultes comme des enfants, y compris ceux qui sont handicapés, aux informations sur les constatations et les recommandations du Comité, en particulier en ce qui concerne les affaires impliquant l'Etat partie, par des moyens actifs et appropriés et sous une forme accessible.
 Art.    18 .  Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé ou ratifié la Convention ou l'un des deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant, ou qui y ont adhéré.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié la Convention ou l'un des deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant, ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié la Convention ou l'un des deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant, ou qui y a adhéré.
4. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général.
 Art.    19 .  Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    20 .  Violations commises après l'entrée en vigueur
1. Le Comité n'est compétent qu'à l'égard des violations par l'Etat partie de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention ou l'un des deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant commises postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Protocole.
2. Si un Etat devient partie au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci, ses obligations vis-à-vis du Comité ne concernent que les violations des droits énoncés dans la Convention ou l'un des deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant qui sont commises postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Protocole pour l'Etat concerné.
 Art.    21 .  Amendements
1. Tout Etat partie peut proposer un amendement au présent Protocole et le soumettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique les propositions d'amendement aux Etats parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une réunion des Etats parties en vue d'examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle réunion, le Secrétaire général convoque la réunion sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par une majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants est soumis pour approbation à l'Assemblée générale par le Secrétaire général, puis pour acceptation à tous les Etats parties.
2. Tout amendement adopté et approuvé conformément au paragraphe 1er du présent article entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle le nombre d'instruments d'acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre des Etats parties à la date de son adoption. Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour chaque Etat partie le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument d'acceptation. L'amendement ne lie que les Etats parties qui l'ont accepté.
 Art.    22 .  Dénonciation
1. Tout Etat partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant une notification écrite au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
2. Les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à toute communication présentée conformément aux articles 5 ou 12 ou à toute procédure engagée conformément à l'article 13 avant la date où la dénonciation prend effet.
 Art.    23 .  Dépositaire et notification par le Secrétaire général
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.
2. Le Secrétaire général informe tous les Etats :
(a) des signatures, ratifications et adhésions au présent Protocole;
(b) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement adopté au titre de l'article 21;
(c) de toute dénonciation au titre de l'article 22 du présent Protocole.
 Art.    24 .  Langues
1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe ont également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Liste Etats Liés

 Etats / Organisations  Date authentification  Type de consentement  Date consentement  Entrée vigueur locale ALBANIE  24/09/2012  Ratification  29/05/2013  14/04/2014 ALLEMAGNE  28/02/2012  Ratification  28/02/2013  14/04/2014 ANDORRE  26/09/2012  Ratification      ARGENTINE  25/07/2012  Ratification      AUTRICHE  28/02/2012  Ratification      BELGIQUE  28/02/2012  Ratification  30/05/2014 30/08/2014 BOLIVIE    Adhésion  02/04/2013  14/04/2014 BRESIL  28/02/2012  Ratification      BENIN  24/09/2013  Ratification      CAP-VERT (ILES)  24/09/2012  Ratification      CHILI  28/02/2012  Ratification      CHYPRE  27/07/2 . 012  Ratification      COSTA-RICA  28/02/2012  Ratification  14/01/2014  14/04/2014 COTE D'IVOIRE  24/09/2013  Ratification      CROATIE  27/12/2013  Ratification      EL SALVADOR  25/07/2013  Ratification      EQUATEUR  24/04/2013  Ratification      ESPAGNE  28/02/2012  Ratification  03/06/2013  14/04/2014 FINLANDE  28/02/2012  Ratification      GABON    Adhésion  25/09/2012  14/04/2014 GHANA  24/09/2013  Ratification      GUINEE-BISSAU  24/09/2013  Ratification      ITALIE  28/02/2012  Ratification      LIECHTENSTEIN  24/09/2012  Ratification      LUXEMBOURG  28/02/2012  Ratification      MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)  23/05/2012  Ratification      MADAGASCAR  24/09/2012  Ratification      MALDIVES  28/02/2012  Ratification      MALI  28/02/2012  Ratification      MALTE  18/04/2012  Ratification     MAROC  28/02/2012  Ratification      MAURICE  13/08/2012  Ratification      MONGOLIE  04/10/2013  Ratification      MONTENEGRO  28/02/2012  Ratification  24/09/2013  14/04/2014 PARAGUAY  26/09/2012  Ratification      POLOGNE  30/09/2013  Ratification      PORTUGAL  28/02/2012  Ratification  24/09/2013  14/04/2014 PEROU  28/02/2012  Ratification      ROUMANIE  13/06/2012  Ratification      SERBIE  28/02/2012  Ratification      SEYCHELLES  24/09/2013  Ratification      SLOVAQUIE  28/02/2012  Ratification  03/12/2013  14/04/2014 SLOVENIE  28/02/2012  Ratification      SENEGAL  01/10/2012  Ratification      THAILANDE  25/09/2012  Ratification  25/09/2012  14/04/2014 TURQUIE  24/09/2012  Ratification      URUGUAY  28/02/2012  Ratification    Art.  N2. Annexe 2. - DECLARATION
" Le Royaume de Belgique reconnaît la compétence du Comité des Droits de l'Enfant pour recevoir, en vertu de l'article 12 du Protocole facultatif, des communications d'un Etat partie selon lesquelles un autre Etat ne satisfait pas à ses obligations. "


text:
CHAPITRE 1.  - MEMBRES ET BUT
 Article     1 . Institution et membres
1. Par le présent traité, les parties contractantes instituent entre elles une institution financière internationale dénommée "Mécanisme européen de Stabilité" (ci-après dénommée "MES").
2. Les parties contractantes sont les membres du MES.
 Art.    2 . Nouveaux membres
1. Les autres Etats membres de l'Union européenne peuvent devenir membres du MES à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil de l'Union européenne, adoptée conformément à l'article 140, paragraphe 2, TFUE, mettant fin à la dérogation dont ils bénéficient concernant l'adoption de l'euro.
2. Les nouveaux membres du MES sont admis selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les pays déjà membres du MES, conformément à l'article 44.
3. Tout nouveau membre adhérant au MES après sa mise en place reçoit, en contrepartie de sa participation au capital du MES, un nombre de parts déterminé conformément à la clé de contribution établie à l'article 11.
 Art.    3 . But
Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses Etats membres. A cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers.
 CHAPITRE 2.  - DIRECTION
 Art.    4 . Structure et règles de vote
1. Le MES est doté d'un conseil des gouverneurs et d'un conseil d'administration, ainsi que d'un directeur général et des effectifs jugés nécessaires.
2. Les décisions du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration sont prises d'un commun accord, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple, conformément aux dispositions du présent traité. Pour toute décision, un quorum de deux tiers des membres disposant de droits de vote représentant au moins deux tiers des voix doit être atteint.
3. L'adoption d'une décision d'un commun accord requiert l'unanimité des membres participant au vote. Les abstentions ne font pas obstacle à l'adoption d'une décision d'un commun accord.
4. Par dérogation au paragraphe 3, une procédure de vote d'urgence est utilisée lorsque la Commission et la BCE considèrent toutes deux que le défaut d'adoption urgente d'une décision relative à l'octroi ou à la mise en oeuvre d'une assistance financière, telle que définie aux articles 13 à 18, menacerait la soutenabilité économique et financière de la zone euro. L'adoption d'une décision d'un commun accord par le conseil des gouverneurs visée à l'article 5, paragraphe 6, points f) et g), et le conseil d'administration dans le cadre de cette procédure d'urgence requiert une majorité qualifiée de 85 % des voix exprimées.
Lorsque la procédure d'urgence visée au premier alinéa est utilisée, un transfert du fonds de réserve et/ou du capital libéré à un fonds de réserve d'urgence est effectué afin de constituer un tampon destiné à couvrir les risques issus du support financier octroyé en vertu de la procédure d'urgence. Le conseil des gouverneurs peut décider d'annuler le fonds de réserve d'urgence et de reverser son contenu au fonds de réserve et/ou au capital libéré.
5. L'adoption d'une décision à la majorité qualifiée requiert 80 % des voix exprimées.
6. L'adoption d'une décision à la majorité simple requiert la majorité des voix exprimées.
7. Chaque membre du MES dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qui lui ont été attribuées dans le capital autorisé du MES conformément à l'annexe II. Le droit de vote est exercé par la personne qu'il a désignée ou son suppléant au sein du conseil des gouverneurs ou du conseil d'administration.
8. Lorsqu'un membre du MES n'a pas versé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations qui lui incombent en relation avec les parts libérées ou les appels de fonds visés aux articles 8, 9 et 10 ou en relation avec le remboursement de l'assistance financière octroyée en vertu de l'article 16 ou 17, ce membre ne peut exercer son droit de vote aussi longtemps qu'il se trouve en défaut de paiement. Les seuils de vote sont recalculés en conséquence.
 Art.    5 . Conseil des gouverneurs
1. Chaque membre du MES désigne un gouverneur et un gouverneur suppléant, révocables à tout moment. Le gouverneur est le membre du gouvernement du membre du MES chargé des finances. En son absence, son suppléant a pleine compétence pour agir en son nom.
2. Le conseil des gouverneurs décide soit d'être présidé par le président de l'Eurogroupe, visé au protocole (n° 14) sur l'Eurogroupe annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, soit d'élire un président et un vice-président, pour un mandat de deux ans, parmi ses membres. Le président et le vice-président peuvent être réélus. Une nouvelle élection est organisée sans délai si le titulaire n'exerce plus la fonction nécessaire pour être nommé gouverneur.
3. Le membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et monétaires et le président de la BCE, ainsi que le président de l'Eurogroupe (s'il n'est pas lui-même président ou gouverneur), peuvent participer aux réunions du conseil des gouverneurs en qualité d'observateurs.
4. Des représentants des Etats membres hors zone euro qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération de soutien à la stabilité en faveur d'un Etat membre de la zone euro sont également invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du conseil des gouverneurs qui portent sur ce soutien à la stabilité et son suivi.
5. D'autres personnes, notamment des représentants d'institutions ou d'organisations telles que le FMI, peuvent être invitées par le conseil des gouverneurs à assister au cas par cas à des réunions en qualité d'observateurs.
6. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes d'un commun accord :
a) l'annulation du fonds de réserve d'urgence et le reversement de son contenu au fonds de réserve et/ou au capital libéré, conformément à l'article 4, paragraphe 4;
b) l'émission de nouvelles parts à des conditions autres qu'au pair, conformément à l'article 8, paragraphe 2;
c) les appels de fonds, conformément à l'article 9, paragraphe 1er;
d) la modification du capital autorisé du MES et l'adaptation de sa capacité de prêt maximale, conformément à l'article 10, paragraphe 1er;
e) la prise en compte d'une éventuelle actualisation de la clé de souscription au capital de la BCE, conformément à l'article 11, paragraphe 3, et les modifications à apporter à l'annexe Ire conformément à l'article 11, paragraphe 6;
f) l'octroi d'un soutien à la stabilité du MES, y compris la conditionnalité de politique économique établie dans le protocole d'accord visé à l'article 13, paragraphe 3, et le choix des instruments et les modalités et les conditions financières, conformément aux articles 12 à 18;
g) l'octroi du mandat à la Commission européenne de négocier, en liaison avec la BCE, la conditionnalité de politique économique dont est assortie chaque assistance financière, conformément à l'article 13, paragraphe 3,
h) la modification de la politique et des lignes directrices concernant la tarification de l'assistance financière, conformément à l'article 20;
i) la modification de la liste des instruments d'assistance financière à la disposition du MES, conformément à l'article 19;
j) les modalités pour le transfert au MES des soutiens accordés au titre de la FESF, conformément à l'article 40;
k) l'approbation de toute nouvelle demande d'adhésion au MES, conformément à l'article 44;
l) les modifications au présent traité en conséquence directe de l'adhésion de nouveaux membres, notamment en ce qui concerne la répartition du capital entre les membres du MES et le calcul de cette répartition en conséquence directe de l'adhésion d'un nouveau membre au MES, conformément à l'article 44; et
m) la délégation au conseil d'administration des tâches énumérées dans le présent article.
7. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes à la majorité qualifiée :
a) les modalités techniques de l'adhésion d'un nouveau membre au MES, conformément à l'article 44;
b) le choix d'être présidé par le président de l'Eurogroupe, ou l'élection à la majorité qualifiée du président et du vice-président du conseil des gouverneurs, conformément au paragraphe 2;
c) la réglementation générale du MES et le règlement intérieur applicable au conseil des gouverneurs et au conseil d'administration (notamment le droit d'établir des comités et des organes subsidiaires), conformément au paragraphe 9;
d) l'établissement de la liste des activités incompatibles avec les obligations d'un administrateur ou d'un administrateur suppléant, conformément à l'article 6, paragraphe 8;
(e) la désignation et la révocation du directeur général, conformément à l'article 7;
f) la constitution d'autres fonds, conformément à l'article 24;
g) les mesures à prendre pour recouvrer les sommes dues par un membre du MES, conformément à l'article 25, paragraphes 2 et 3;
h) l'approbation des comptes annuels du MES, conformément à l'article 27, paragraphe 1er;
i) la désignation des membres du comité des commissaires aux comptes, conformément à l'article 30, paragraphe 1er;
j) l'approbation des commissaires aux comptes extérieurs, conformément à l'article 29;
k) la levée de l'immunité du président du conseil des gouverneurs, d'un gouverneur, d'un gouverneur suppléant, d'un administrateur, d'un administrateur suppléant ou du directeur général, conformément à l'article 35, paragraphe 2;
l) le régime d'imposition des agents du MES, conformément à l'article 36, paragraphe 5;
m) toute décision relative à un litige, conformément à l'article 37, paragraphe 2; et
n) toute autre décision nécessaire, non expressément prévue par le présent traité.
8. Le président convoque et préside les réunions du conseil des gouverneurs. En son absence, ces réunions sont présidées par le vice-président.
9. Le conseil des gouverneurs adopte son règlement intérieur ainsi que la réglementation générale du MES.
 Art.    6 . Conseil d'administration
1. Chaque gouverneur désigne un administrateur et un administrateur suppléant, révocables à tout moment, parmi des personnes possédant un haut niveau de compétence dans les matières économiques et financières. Un administrateur suppléant a pleine compétence pour agir au nom de l'administrateur en son absence.
2. Le membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et monétaires et le président de la BCE peuvent chacun désigner un observateur.
3. Des représentants des Etats membres hors zone euro qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d'assistance financière en faveur d'un Etat membre de la zone euro sont également invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du conseil d'administration qui portent sur cette assistance financière et son suivi.
4. D'autres personnes, notamment des représentants d'institutions ou d'organisations, peuvent être invitées par le conseil des gouverneurs, au cas par cas, à assister à des réunions en qualité d'observateurs.
5. Le conseil d'administration adopte ses décisions à la majorité qualifiée, sauf disposition contraire du présent traité. Les décisions prises en vertu d'une délégation du conseil des gouverneurs sont adoptées conformément aux règles de vote pertinentes énoncées à l'article 5, paragraphes 6 et 7.
6. Sans préjudice des compétences du conseil des gouverneurs énoncées à l'article 5, le conseil d'administration veille à ce que le MES soit géré conformément aux dispositions du présent traité et de la réglementation générale du MES adoptés par le conseil des gouverneurs. Il prend les décisions pour lesquelles il est compétent en vertu du présent traité ou qui lui sont déléguées par le conseil des gouverneurs.
7. Il est pourvu immédiatement à toute vacance au sein du conseil d'administration conformément au paragraphe 1er.
8. Le conseil des gouverneurs détermine les activités qui sont incompatibles avec les obligations d'un administrateur ou d'un administrateur suppléant, la réglementation générale du MES et le règlement intérieur du conseil d'administration.
 Art.    7 . Directeur général
1. Le directeur général est désigné par le conseil des gouverneurs parmi des candidats possédant la nationalité d'un membre du MES, une expérience internationale pertinente et un haut niveau de compétence dans les matières économiques et financières. Pendant l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne peut être ni gouverneur, ni administrateur, ni suppléant à l'une de ces fonctions.
2. Le directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Ses fonctions prennent toutefois fin lorsque le conseil des gouverneurs le décide.
3. Le directeur général préside les réunions du conseil d'administration et participe à celles du conseil des gouverneurs.
4. Le directeur général est le chef des services du MES. Il est responsable de l'organisation des services, de la nomination et de la révocation des agents du MES conformément au statut du personnel adopté par le conseil d'administration.
5. Le directeur général est le représentant légal du MES et est chargé de la gestion courante de celui-ci sous la direction du conseil d'administration.
 CHAPITRE 3.  - CAPITAL
 Art.    8 . Capital autorisé
1. Le capital autorisé du MES est fixé à sept cents milliards (700.000.000.000) d'euros. Il se divise en sept (7) millions de parts, ayant chacune une valeur nominale de cent mille (100 .000) euros, qui peuvent être souscrites selon la clé de contribution initiale établie à l'article 11 et calculée à l'annexe Ire.
2. Le capital autorisé se compose de parts libérées et de parts appelables. La valeur nominale totale initiale des parts entièrement libérées s'élève à quatre-vingts milliards (80 .000 .000 .000) d'euros. Les parts de capital autorisé initialement souscrites sont émises au pair. Les autres parts sont elles aussi émises au pair, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, dans des circonstances particulières, de les émettre à d'autres conditions.
3. Les parts de capital autorisé ne peuvent pas être grevées de charges ni données en nantissement, d'aucune manière que ce soit, et ne peuvent pas être cédées, à l'exception des cessions en vue de la mise en oeuvre d'ajustements de la clé de contribution établie à l'article 11, dans la mesure nécessaire pour que leur répartition corresponde à la nouvelle clé.
4. Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à fournir leur contribution au capital social autorisé, conformément à leur clé de contribution définie à l'annexe I. Ils répondent dans un délai approprié à tous les appels de fonds, conformément aux modalités définies dans le présent traité.
5. La responsabilité de chaque membre du MES est limitée, dans tous les cas, à la part de capital autorisé au prix d'émission. Aucun membre du MES ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable d'obligations du MES. Le fait de remplir les conditions d'octroi d'une assistance financière du MES, ou de recevoir une telle assistance, n'affecte en rien l'obligation de contribuer au capital autorisé du MES qui incombe à tout membre en vertu du présent traité.
 Art.    9 . Appels de capital
1. Le conseil des gouverneurs peut appeler à tout moment le capital autorisé non libéré et fixer un délai de paiement approprié aux membres du MES.
2. Le conseil d'administration peut décider à la majorité simple d'appeler le capital autorisé non libéré pour rétablir le niveau du capital libéré si, du fait de l'absorption de pertes, son montant est inférieur au niveau établi à l'article 8, paragraphe 2, qui peut être modifié par le conseil des gouverneurs suivant la procédure prévue à l'article 10, et fixer un délai de paiement approprié aux membres du MES.
3. Le directeur général appelle en temps utile le capital autorisé non libéré si cela est nécessaire pour éviter que le MES ne puisse honorer ses obligations de paiement, programmées ou autres, envers ses créanciers. Il informe le conseil d'administration et le conseil des gouverneurs de cet appel. Lorsqu'un manque de fonds potentiel du MES est décelé, le directeur général lance un appel de capital dès que possible, afin que le MES dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement ses créanciers aux échéances prévues. Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur demande les fonds demandés par le directeur général en vertu du présent paragraphe dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.
4. Le conseil d'administration adopte les modalités et les conditions applicables aux appels de capital lancés en vertu du présent article.
 Art.    10 . Modification du capital autorisé
1. Le conseil des gouverneurs réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la capacité de prêt maximale et l'adéquation du capital autorisé du MES. Il peut décider de modifier le montant du capital autorisé et de modifier l'article 8 et l'annexe II en conséquence. Cette décision entre en vigueur après que les membres du MES ont informé le dépositaire de l'accomplissement de leurs procédures nationales applicables. Les nouvelles parts sont attribuées aux membres du MES conformément à la clé de contribution établie à l'article 11 et à l'annexe Ire.
2. Le conseil d'administration adopte les modalités et les conditions applicables à toute modification apportée au capital en vertu du paragraphe 1er.
3. Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne devient nouveau membre du MES, le capital autorisé du MES est automatiquement augmenté en multipliant les montants respectifs alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition adaptée établie conformément à l'article 11, entre la pondération du nouveau membre du MES et la pondération des membres du MES existants.
 Art.    11 . Clé de contribution
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, la clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est fondée sur la clé de souscription, par les banques centrales nationales des membres du MES, au capital de la BCE, en vertu de l'article 29 du protocole (n° 4) relatif aux statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ("statuts du SEBC"), annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE.
2. La clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est déterminée à l'annexe Ire.
3. La clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est adaptée lorsque :
a) un Etat membre de l'Union européenne devient nouveau membre du MES et que le montant du capital autorisé est augmenté automatiquement, conformément à l'article 10, paragraphe 3; ou
b) la correction temporaire d'une durée de douze (12) ans, applicable à un membre du MES conformément à l'article 42, prend fin.
4. Le conseil des gouverneurs peut décider de tenir compte des éventuelles actualisations de la clé de souscription au capital de la BCE visée au paragraphe 1er, lorsque la clé de contribution est adaptée conformément au paragraphe 3 ou en cas de modification du capital autorisé en vertu de l'article 10, paragraphe 1er.
5. Lorsque la clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est adaptée, les membres du MES procèdent entre eux à des transferts de capital autorisé dans la mesure nécessaire pour faire correspondre la répartition du capital autorisé à la nouvelle clé.
6. L'annexe Ire est modifiée si le conseil des gouverneurs décide de procéder à l'une des adaptations prévues par le présent article.
7. Le conseil d'administration prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.
 CHAPITRE 4.  - OPERATIONS
 Art.    12 . Principes
1. Si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses Etats membres, le MES peut fournir à un membre du MES un soutien à la stabilité, subordonné à une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi. Cette conditionnalité peut prendre la forme, notamment, d'un programme d'ajustement macroéconomique ou de l'obligation de continuer à respecter des conditions d'éligibilité préétablies.
2. Sans préjudice de l'article 19, le soutien à la stabilité du MES peut être octroyé au moyen des instruments prévus aux articles 14 à 18.
3. Des clauses d'action collective figureront, à compter du 1er janvier 2013, dans tous les nouveaux titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an qui seront émis dans la zone euro, de manière à leur assurer un effet juridique identique.
 Art.    13 . Procédure d'octroi d'un soutien à la stabilité
1. Un membre du MES peut adresser une demande de soutien à la stabilité au président du conseil des gouverneurs. Cette demande indique le ou les instruments d'assistance financière à envisager. Dès réception de cette demande, le président du conseil des gouverneurs charge la Commission européenne, en liaison avec la BCE :
a) d'évaluer l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses Etats membres, à moins que la BCE n'ait déjà soumis une analyse en vertu de l'article 18, paragraphe 2;
b) d'évaluer la soutenabilité de l'endettement public. Lorsque cela est utile et possible, il est attendu que cette évaluation soit effectuée en collaboration avec le FMI.
c) d'évaluer les besoins réels ou potentiels de financement du membre du MES concerné.
2. Sur la base de la demande du membre du MES et de l'évaluation visée au paragraphe 1er, le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer, en principe, un soutien à la stabilité au membre du MES concerné sous la forme d'une facilité d'assistance financière.
3. S'il adopte une décision en vertu du paragraphe 2, le conseil des gouverneurs charge la Commission européenne B en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI B de négocier avec le membre du MES concerné un protocole d'accord définissant précisément la conditionnalité dont est assortie cette facilité d'assistance financière. Le contenu du protocole d'accord tient compte de la gravité des faiblesses à traiter et de l'instrument d'assistance financière choisi. Parallèlement, le directeur général du MES prépare une proposition d'accord relatif à la facilité d'assistance financière précisant les modalités et les conditions financières de l'assistance ainsi que les instruments choisis, qui sera adoptée par le conseil des gouverneurs.
Le protocole d'accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE, notamment avec tout acte de droit de l'Union européenne, incluant tout avis, avertissement, recommandation ou décision s'adressant au membre du MES concerné.
4. La Commission européenne signe le protocole d'accord au nom du MES, pour autant qu'il respecte les conditions énoncées au paragraphe 3 et qu'il ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.
5. Le conseil d'administration approuve l'accord relatif à la facilité d'assistance financière qui précise les aspects financiers du soutien à la stabilité à octroyer ainsi que, le cas échéant, les modalités du versement de la première tranche de l'assistance.
6. Le MES met en place un système d'alerte approprié pour être certain de recevoir en temps utile tout remboursement des sommes dues par le membre du MES au titre du soutien à la stabilité.
7. La Commission européenne B en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI - est chargée de veiller au respect de la conditionnalité dont est assortie la facilité d'assistance financière.
 Art.    14 . Assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution
1. Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer, à titre de précaution, une assistance financière sous forme de ligne de crédit assortie de conditions ou de ligne de crédit assortie de conditions renforcées conformément à l'article 12, paragraphe 1er.
2. La conditionnalité dont est assortie l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution est définie dans le protocole d'accord, conformément à l'article 13, paragraphe 3.
3. Les modalités et les conditions financières de l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière octroyée à titre de précaution, signé par le directeur général.
4. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en oeuvre de l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution.
5. Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et après réception du rapport de la Commission européenne établi conformément à l'article 13, paragraphe 7, s'il y a lieu de maintenir la ligne de crédit.
6. Après que le membre du MES a puisé pour la première fois dans les fonds mis à sa disposition (par un prêt ou un achat sur le marché primaire), le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne, en liaison avec la BCE, si la ligne de crédit reste appropriée ou si une autre forme d'assistance financière est nécessaire.
 Art.    15 . Assistance financière pour la recapitalisation d'institutions financières d'un membre du MES
1. Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer une assistance financière sous forme de prêts à un membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières de ce membre.
2. La conditionnalité dont est assortie l'assistance financière aux fins de la recapitalisation d'institutions financières d'un membre du MES est définie dans le protocole d'accord, conformément à l'article 13, paragraphe 3.
3. Sans préjudice des articles 107 et 108 du TFUE, les modalités et conditions financières de l'assistance financière aux fins de la recapitalisation d'institutions financières d'un membre du MES sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière, signé par le directeur général.
4. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en oeuvre de l'assistance financière aux fins de la recapitalisation d'institutions financières d'un membre du MES.
5. Le cas échéant, le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et après réception du rapport de la Commission européenne établi conformément à l'article 13, paragraphe 7, du versement des tranches de l'assistance financière consécutives à la première tranche.
 Art.    16 . Prêts octroyés par le MES
1. Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer une assistance financière sous forme de prêt à un membre du MES, conformément à l'article 12.
2. La conditionnalité dont sont assortis les prêts octroyés par le MES figure dans un programme d'ajustement macroéconomique défini dans le protocole d'accord, conformément à l'article 13, paragraphe 3.
3. Les modalités et les conditions financières de chaque prêt octroyé par le MES sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière, signé par le directeur général.
4. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en oeuvre des prêts octroyés par le MES.
5. Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et après réception du rapport de la Commission européenne établi conformément à l'article 13, paragraphe 7, du versement des tranches de l'assistance financière consécutives à la première tranche.
 Art.    17 . Dispositif de soutien sur le marché primaire
1. Le conseil des gouverneurs peut décider de prendre des dispositions pour acheter des titres émis par un membre du MES sur le marché primaire, conformément à l'article 12 et en vue d'optimiser le rapport coût-efficacité de l'assistance financière.
2. La conditionnalité dont est assorti le dispositif de soutien sur le marché primaire est définie dans le protocole d'accord, conformément à l'article 13, paragraphe 3.
3. Les modalités financières et les conditions d'achat de ces titres sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière, signé par le directeur général.
4. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif de soutien sur le marché primaire.
5. Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général et après réception du rapport de la Commission européenne établi conformément à l'article 13, paragraphe 7, du versement de l'assistance financière à un Etat membre bénéficiaire en intervenant sur le marché primaire.
 Art.    18 . Dispositif de soutien sur le marché secondaire
1. Le conseil des gouverneurs peut décider de prendre des dispositions pour mener des opérations sur le marché secondaire relatives aux titres émis par un membre du MES, conformément à l'article 12, paragraphe 1er.
2. Les décisions d'intervenir sur le marché secondaire pour faire face au risque de contagion sont prises sur la base d'une analyse de la BCE constatant l'existence d'une situation exceptionnelle sur les marchés financiers et de risques pour la stabilité financière.
3. La conditionnalité dont est assorti le dispositif de soutien sur le marché secondaire est définie dans le protocole d'accord, conformément à l'article 13, paragraphe 3.
4. Les modalités financières et les conditions d'intervention sur le marché secondaire sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière, signé par le directeur général.
5. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif de soutien sur le marché secondaire.
6. Le conseil d'administration décide d'un commun accord, sur proposition du directeur général, d'intervenir sur le marché secondaire.
 Art.    19 . Révision de la liste des instruments d'assistance financière
Le conseil des gouverneurs peut réexaminer la liste des instruments d'assistance financière prévus aux articles 14 et 18 et décider de la modifier.
 Art.    20 . Politique tarifaire
1. Lorsqu'il octroie un soutien à la stabilité, le MES cherche à couvrir tous ses coûts de financement et d'exploitation et prévoit une marge appropriée.
2. La tarification de tous les instruments d'assistance financière est définie dans des lignes directrices, qui sont adoptées par le conseil des gouverneurs.
3. La politique tarifaire peut être réexaminée par le conseil des gouverneurs.
 Art.    21 . Opérations d'emprunt
1. Le MES est habilité à emprunter sur les marchés de capitaux auprès des banques, des institutions financières ou d'autres personnes ou institutions afin de réaliser son but.
2. Les modalités des opérations d'emprunt sont définies par le directeur général, conformément aux lignes directrices détaillées adoptées par le conseil d'administration.
3. Le MES utilise des outils de gestion des risques appropriés, qui sont réexaminés régulièrement par le conseil d'administration.
 CHAPITRE 5.  - GESTION FINANCIERE
 Art.    22 . Politique d'investissement
1. Le directeur général met en oeuvre une politique d'investissement prudente du MES, qui permette de garantir au MES la qualité de crédit la plus élevée, conformément aux lignes directrices adoptées et réexaminées régulièrement par le conseil d'administration. Le MES est autorisé à utiliser une partie du rendement de son portefeuille d'investissement pour couvrir ses coûts d'exploitation et ses coûts administratifs.
2. Les opérations du MES sont conformes aux principes de bonne gestion financière et de bonne gestion des risques.
 Art.    23 . Politique de distribution des dividendes
1. Le conseil d'administration peut décider, à la majorité simple, de distribuer un dividende aux membres du MES lorsque le montant du capital libéré et du fonds de réserve dépasse le niveau requis pour maintenir la capacité de prêt du MES et lorsque le produit de l'investissement n'est pas nécessaire pour éviter des arriérés de paiement aux créanciers. Les dividendes sont distribués au prorata des parts dans le capital libéré, en tenant compte de l'éventuel paiement anticipé visé à l'article 41, paragraphe 3.
2. Tant que le MES n'a pas fourni d'assistance financière à l'un de ses membres, le produit de l'investissement de son capital libéré est, après déduction des coûts d'exploitation, distribué à ses membres en fonction de leurs parts respectives dans le capital libéré, à condition que la capacité de prêt effective visée soit pleinement disponible.
3. Le directeur général met en oeuvre la politique du MES en matière de dividendes, conformément aux lignes directrices adoptées par le conseil d'administration.
 Art.    24 . Réserve et autres fonds
1. Le conseil des gouverneurs établit un fonds de réserve et, le cas échéant, d'autres fonds.
2. Sans préjudice de l'article 23, le revenu net généré par les opérations du MES et le produit des sanctions financières infligées aux membres du MES au titre de la procédure de surveillance multilatérale, de la procédure concernant les déficits excessifs et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques établies en vertu du TFUE sont placés dans un fonds de réserve.
3. Les ressources du fonds de réserve sont investies conformément aux lignes directrices adoptées par le conseil d'administration.
4. Le conseil d'administration adopte les règles nécessaires à l'institution, à la gestion et à l'utilisation d'autres fonds.
 Art.    25 . Couverture de pertes
1. Les pertes afférentes aux opérations du MES sont imputées :
a) en premier lieu, sur le fonds de réserve;
b) deuxièmement, sur le capital libéré, et
c) enfin, sur un montant approprié du capital autorisé non libéré, qui est appelé conformément à l'article 9, paragraphe 3.
2. Si un membre du MES ne verse pas les fonds appelés conformément à l'article 9, paragraphes 2 et 3, un appel de fonds revu à la hausse est lancé à tous les membres du MES pour que celui-ci reçoive la totalité du capital nécessaire. Le conseil des gouverneurs décide de la ligne de conduite appropriée à adopter pour que le membre du MES concerné règle sa dette auprès du MES dans un délai raisonnable. Le conseil des gouverneurs peut exiger le paiement d'intérêts de retard sur la somme due.
3. Lorsqu'un membre du MES règle sa dette visée au paragraphe 2, les fonds excédentaires sont reversés aux autres membres du MES conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs.
 Art.    26 . Budget
Le conseil d'administration approuve le budget du MES chaque année.
 Art.    27 . Comptes annuels
1. Le conseil des gouverneurs approuve les comptes annuels du MES.
2. Le MES publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et fait parvenir à ses membres une synthèse trimestrielle de sa situation financière et un compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.
 Art.    28 . Audit interne
Une fonction d'audit interne est mise en place conformément aux normes internationales.
 Art.    29 . Audit externe
Les comptes du MES sont contrôlés par des commissaires aux comptes externes indépendants approuvés par le conseil des gouverneurs et chargés de la certification des états financiers annuels. Les commissaires aux comptes externes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes du MES, et pour obtenir toutes informations sur ses opérations.
 Art.    30 . Comité des commissaires aux comptes
1. Le comité des commissaires aux comptes se compose de cinq membres désignés par le conseil des gouverneurs en raison de leurs compétences dans les domaines financiers et d'audit, et inclut deux membres des institutions supérieures de contrôle des comptes des membres du MES - qui siègent à tour de rôle B et d'un membre de la Cour des comptes européenne.
2. Les membres du comité des commissaires aux comptes sont indépendants. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions des organes de direction du MES, des membres du MES ou de tout autre organisme public ou privé.
3. Le comité des commissaires aux comptes établit des audits indépendants. Il contrôle les comptes du MES et vérifie la régularité des comptes d'exploitation et du bilan. Il a plein accès à tout document du MES nécessaire à l'exécution de ses tâches.
4. Le comité des commissaires aux comptes peut informer le conseil d'administration de ses constatations à tout moment. Il établit, chaque année, un rapport à présenter au conseil des gouverneurs.
5. Le conseil des gouverneurs communique le rapport annuel aux parlements nationaux ainsi qu'aux institutions supérieures de contrôle des comptes des membres du MES et à la Cour des comptes européennes.
6. Toute question relative au présent article sera définie dans la réglementation générale du MES.
 CHAPITRE 6.  - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU MES
 Art.    31 . Lieu d'établissement
1. Le MES a son siège et son bureau principal à Luxembourg.
2. Le MES peut établir un bureau de liaison à Bruxelles.
 Art.    32 . Statut juridique, privilèges et immunités
1. En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut juridique, les privilèges et les immunités définis dans le présent article lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses membres. Le MES s'efforce d'obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de ses privilèges et de ses immunités sur les autres territoires où il intervient ou détient des actifs.
2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour :
a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles;
b) conclure des contrats;
c) ester en justice, et
d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas échéant, de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et ses immunités, ou leur donner effet.
3. Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.
4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.
5. Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu'il détient sont inviolables.
6. Les locaux du MES sont inviolables.
7. Les communications officielles du MES sont traitées par chaque membre du MES et par chaque Etat qui a reconnu son statut juridique, ses privilèges et ses immunités de la même manière que les communications officielles d'un Etat qui est membre du MES.
8. Dans la mesure nécessaire à l'exercice des activités prévues par le présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.
9. Le MES est exempté de toute obligation d'obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu'établissement de crédit, prestataire de services d'investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.
 Art.    33 . Personnel du MES
Le conseil d'administration définit les conditions d'emploi du directeur général et des autres agents du MES.
 Art.    34 . Secret professionnel
Les membres ou anciens membres du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration, ainsi que toute autre personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES ou en lien avec celui-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel. Ils sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
 Art.    35 . Immunité des personnes
1. Dans l'intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l'inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.
2. Le conseil des gouverneurs peut renoncer, dans la mesure et aux conditions qu'il définit, aux immunités conférées par le présent article, en ce qui concerne le président du conseil des gouverneurs, un gouverneur, un gouverneur suppléant, un administrateur, un administrateur suppléant ou le directeur général.
3. Le directeur général peut lever l'immunité de tout agent du MES (à l'exception de la sienne).
4. Chaque membre du MES prend rapidement les mesures nécessaires pour donner effet au présent article dans sa législation et informe le MES de l'adoption de ces mesures.
 Art.    36 . Exonération fiscale
1. Dans le cadre de ses activités officielles, le MES, ses avoirs, ses revenus et ses biens, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent traité, sont exonérés de tous impôts directs.
2. Les membres du MES prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix de biens immobiliers ou mobiliers lorsque le MES effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.
3. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.
4. Les biens importés par le MES et nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exonérés de tous droits, taxes, interdictions ou restrictions à l'importation.
5. Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au profit du MES sur les salaires et émoluments payés par le MES conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs. A partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exonérés de tout impôt national sur le revenu.
6. Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu sur les obligations ou titres financiers émis(e)s par le MES, ni sur les intérêts et dividendes y afférents, quel que soit le détenteur :
a) si cet impôt présente, à l'égard de ces obligations ou titres financiers, un caractère discriminatoire fondé exclusivement sur leur origine; ou
b) si cet impôt a pour seul fondement juridique le lieu ou la monnaie d'émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou la situation territoriale d'un bureau ou lieu d'activité du MES.
 Art.    37 . Interprétation et règlement des litiges
1. Toute question relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent traité et de la réglementation générale du MES qui se poserait entre le MES et l'un de ses membres, ou entre des membres du MES, est soumise au conseil d'administration pour décision.
2. Le conseil des gouverneurs statue sur tout litige opposant le MES à l'un de ses membres, ou des membres du MES entre eux, lié à l'interprétation et l'application du présent traité, y compris tout litige relatif à la compatibilité des décisions adoptées par le MES avec le présent traité. Aux fins d'une telle décision, le droit de vote du ou des membres du conseil des gouverneurs nommés par le ou les membres concernés du MES est suspendu, et le seuil à atteindre pour l'adoption de la décision est recalculé en conséquence.
3. Si un membre du MES conteste la décision visée au paragraphe 2, le litige est soumis à la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour s'y conformer dans le délai fixé par la Cour dans son arrêt.
 Art.    38 . Coopération internationale
Afin de pouvoir accomplir ses missions, le MES est habilité, dans le cadre du présent traité, à coopérer avec le FMI, avec tout Etat qui fournit une assistance financière ponctuelle à l'un de ses membres et avec toute organisation ou entité internationale ayant des responsabilités spécifiques dans des domaines connexes.
 CHAPITRE 7.  - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Art.    39 . Relation avec la capacité de prêt de la FESF
Pendant la phase transitoire comprise entre l'entrée en vigueur du présent traité et la dissolution complète de la FESF, la capacité de prêt globale du MES et de la FESF ne dépasse pas 500 milliards (500 .000 .000 .000) d'euros, sans préjudice du réexamen périodique de l'adéquation de la capacité de prêt maximale prévu par l'article 10. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées pour le calcul de la capacité d'engagement à terme en vue de garantir le respect du plafond de prêt global.
 Art.    40 . Transfert des soutiens octroyés au titre de la FESF
1. Par dérogation à l'article 13, le conseil des gouverneurs peut décider que les engagements de la FESF d'octroyer une assistance financière à un membre du MES aux termes de l'accord conclu avec ce membre sont assumés par le MES pour autant que ces engagements concernent des tranches de prêts non versées ou non financées.
2. Le MES peut, s'il y est autorisé par le conseil des gouverneurs, acquérir les droits et assumer les obligations de la FESF, en particulier en ce qui concerne tout ou partie des droits obtenus et des obligations souscrites en vertu et dans le cadre de prêts existants.
3. Le conseil des gouverneurs adopte les modalités détaillées nécessaires pour rendre effectif le transfert des obligations de la FESF au MES visé au paragraphe 1er ainsi que tout transfert de droits et obligations visé au paragraphe 2.
 Art.    41 . Versement du capital initial
1. Sans préjudice du paragraphe 2, le paiement des parts libérées du capital initial souscrit par chaque membre du MES s'effectue en cinq versements annuels représentant chacun 20 % du montant total. Chaque membre du MES effectue le premier versement dans les quinze jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent traité. Les quatre (4) autres versements sont exigibles respectivement aux premier, deuxième, troisième et quatrième anniversaires de la date du premier versement.
2. Durant la période de cinq ans au cours de laquelle a lieu la libération échelonnée du capital, les membres du MES accélèrent le paiement des parts libérées, en temps utile avant la date d'émission, pour maintenir un ratio minimum de 15 % entre le capital libéré et l'encours des émissions du MES et garantir une capacité de prêt minimale combinée du MES et de la FESF de 500 milliards (500 .000 .000 .000) d'euros.
3. Un membre du MES peut décider d'effectuer un paiement anticipé de ses parts dans le capital libéré.
 Art.    42 . Correction temporaire de la clé de contribution
1. Les membres du MES souscrivent initialement le capital autorisé sur la base de la clé de contribution initiale définie à l'annexe 1re. La correction temporaire prise en compte dans cette clé de contribution initiale s'applique pour une période de douze (12) ans à compter de la date d'adoption de l'euro par le membre du MES concerné.
2. Si un nouveau membre du MES enregistre, au cours de l'année qui précède la date de son adhésion au MES, un produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché exprimés en euros inférieur à 75 % du produit intérieur brut moyen de l'Union européenne par habitant aux prix du marché, sa clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES, déterminée conformément à l'article 10, est corrigée temporairement et est égale à la somme de :
a) 25 % de la part détenue par sa banque centrale nationale dans le capital de la BCE, déterminée conformément à l'article 29 des statuts du SEBC; et
b) 75 % de sa part dans le revenu national brut (RNB) de la zone euro, aux prix du marché exprimés en euros, au cours de l'année qui précède la date de son adhésion au MES.
Les pourcentages visés aux points a) et b) sont arrondis vers le bas ou vers le haut au multiple le plus proche de 0,0001 %. Les données statistiques prises en compte sont celles publiées par Eurostat.
3. La correction temporaire visée au paragraphe 2 s'applique pour une période de douze (12) ans à compter de la date d'adoption de l'euro par le membre du MES concerné.
4. En conséquence de la correction temporaire de la clé de contribution, la partie pertinente des parts attribuées au membre du MES en vertu du paragraphe 2, est redistribuée entre les membres du MES qui ne bénéficient pas d'une correction temporaire, sur la base des parts détenues dans le capital de la BCE conformément à l'article 29 des statuts du SEBC, juste avant l'attribution de parts au nouveau membre du MES.
 Art.    43 . Premières nominations
1. Chaque membre du MES désigne son gouverneur et son gouverneur suppléant dans les deux semaines qui suivent l'entrée en vigueur du présent traité.
2. Le conseil des gouverneurs désigne le directeur général et chaque gouverneur désigne un administrateur et un administrateur suppléant dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent traité.
 CHAPITRE 8.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    44 . Adhésion
Conformément à l'article 2, les autres Etats membres de l'Union européenne peuvent adhérer au présent traité en présentant leur demande au MES après que le Conseil de l'Union européenne a adopté, conformément à l'article 140, paragraphe 2, TFUE, la décision de mettre fin à la dérogation dont ils bénéficient concernant la participation à l'euro. Le conseil des gouverneurs approuve la demande d'adhésion du nouveau membre du MES et les modalités techniques y afférentes, ainsi que les modifications à apporter au présent traité en conséquence directe de cette nouvelle adhésion. Après l'approbation de la demande d'adhésion par le conseil des gouverneurs, les nouveaux membres du MES adhèrent au MES au moment du dépôt des instruments d'adhésion auprès du dépositaire, qui notifie ce dépôt aux autres membres.
 Art.    45 . Annexes
Les annexes suivantes du présent traité font partie intégrante de ce dernier :
1) Annexe Ire : clé de contribution au MES; et
2) Annexe II : Souscriptions au capital autorisé.
 Art.    46 . Dépôt
Le présent traité est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "dépositaire"), qui en remet des copies certifiées conformes à tous les signataires.
 Art.    47 . Ratification, approbation ou acceptation
1. Le présent traité est soumis à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation des signataires. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont remis au dépositaire.
2. Le dépositaire informe les autres signataires du dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.
 Art.    48 . Entrée en vigueur
1. Le présent traité entre en vigueur à la date de dépôt d'instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les signataires dont la souscription initiale représente au moins 90 % des souscriptions totales indiquées à l'annexe II. La liste des membres du MES est adaptée le cas échéant. La clé déterminée à l'annexe Ire est alors recalculée et le capital total autorisé à l'article 8, paragraphe 1er, et à l'annexe II, ainsi que la valeur nominale totale initiale des parts libérées indiquée à l'article 8, paragraphe 2, sont réduits en conséquence.
2. Pour chaque signataire qui dépose par la suite son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, le présent traité entre en vigueur le jour qui suit la date de dépôt.
3. Pour chaque Etat qui adhère au présent traité conformément à l'article 44, le présent traité entre en vigueur le vingtième jour qui suit le dépôt de son instrument d'adhésion.

Fait à Bruxelles, le deux février deux mille douze en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les parties contractantes.
------
(1) JO L 91 du 6.4.2011, p. 1er.
 ANNEXES.
 Art.    N0 . Liste des Etats <Addendum, B.St. 19-10-2012, p. 63945-63946>

 Etats Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée Vigueur locale ALLEMAGNE 02/02/2012 Ratification 27/09/2012 27/09/2012 AUTRICHE  02/02/2012 Ratification 30/07/2012 27/09/2012 BELGIQUE 02/02/2012 Ratification 26/06/2012 27/09/2012 CHYPRE 02/02/2012 Ratification 28/06/2012 27/09/2012 ESPAGNE 02/02/2012 Ratification 02/07/2012 27/09/2012 ESTONIE 02/02/2012 Ratification 03/10/2012 04/10/2012 FINLANDE 02/02/2012 Ratification 29/06/2012 27/09/2012 FRANCE 02/02/2012 Ratification 02/04/2012 27/09/2012 GRECE 02/02/2012 Ratification 10/05/2012 27/09/2012 IRLANDE 02/02/2012 Ratification 01/08/2012 27/09/2012 ITALIE 02/02/2012 Ratification 14/09/2012 27/09/2012 LUXEMBOURG 02/02/2012 Ratification 31/07/2012 27/09/2012 MALTE 02/02/2012 Ratification 19/07/2012 27/09/2012 PAYS-BAS 02/02/2012 Ratification 13/07/2012 27/09/2012 PORTUGAL 02/02/2012 Ratification 04/07/2012 27/09/2012 SLOVEQUIE 02/02/2012 Ratification 29/06/2012 27/09/2012 SLOVENIE 02/02/2012 Ratification 30/05/2012 27/09/2012 Art.    N1 . Annexe I. - Clé de contribution du MES

 Membre du MES Clé MES (%) Royaume de Belgique 3,4771 République fédérale d'Allemagne 27,1464 République d'Estonie 0,1860 Irlande 1,5922 République hellénique 2,8167 Royaume d'Espagne 11,9037 République française 20,3859 République italienne 17,9137 République de Chypre 0,1962 grand-duché de Luxembourg 0,2504 Malte 0,0731 Royaume des Pays-Bas 5,7170 République d'Autriche 2,7834 République portugaise 2,5092 République de Slovénie 0,4276 République slovaque 0,8240 République de Finlande 1,7974 Total 100,0 Art.  N2. Annexe II. - Souscriptions au capital autorisé

 Membre du MES Nombre de parts Souscription au capital
(en EUR) Royaume de Belgique 243 397 24 339 700 000 République fédérale d'Allemagne 1 900 248 190 024 800 000 République d'Estonie 13 020 1 302 000 000 Irlande 111 454 11 145 400 000 République hellénique 197 169 19 716 900 000 Royaume d'Espagne 833 259 83 325 900 000 République française 1 427 013 142 701 300 000 République italienne 1 253 959 125 395 900 000 République de Chypre 13 734 1 373 400 000 grand-duché de Luxembourg 17 528 1 752 800 000 Malte 5 117 511 700 000 Royaume des Pays-Bas 400 190 40 019 000 000 République d'Autriche 194 838 19 483 800 000 République portugaise 175 644 17 564 400 000 République de Slovénie 29 932 2 993 200 000 République slovaque 57 680 5 768 000 000 République de Finlande 125 818 12 581 800 000 Total 7 000 000 700 000 000 000


text:
Article    1er.  Au sens du présent Accord, les " agents du Secrétariat général Benelux " sont les membres du Secrétariat général Benelux qui occupent un emploi conformément au statut du personnel et au cadre organique de cette Organisation tel qu'arrêté par le Comité des Ministres de l'Union Benelux en vertu de l'article 20.2 du Traité.
 Art.    2 .  Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les conditions et modalités d'application de l'article 5 du Protocole sont déterminées par les autorités belges compétentes.
 Art.    3 .  1. Aucune exonération d'impôt direct ou indirect n'est accordée pour les revenus du Secrétariat général Benelux qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale qui serait exercée par le Secrétariat général Benelux ou par une autorité ou organe du Secrétariat général Benelux ou par un de ses agents pour le compte du Secrétariat général Benelux ou d'une autorité ou d'un organe du Secrétariat général Benelux ou d'un agent du Secrétariat général Benelux.
2. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre, la sécurité, la santé et la moralité publiques, le Secrétariat général Benelux peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
3. Le Secrétariat général Benelux est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'il envoie.
 Art.    4 .  1. En vertu de l'article 9 du Protocole, le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints jouissent respectivement des immunités, privilèges et facilités reconnus à un chef de mission diplomatique et aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur partenaire légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, bénéficient des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs du personnel diplomatique.
2. Le Secrétaire général, les Secrétaires généraux adjoints et les agents du Secrétariat général Benelux, recrutés pour une durée d'au moins un an, bénéficient de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par Benelux et ce à compter du jour où ces revenus seront soumis à un impôt au profit du Benelux, créé par les Etats membres du Benelux moyennant une Décision du Comité des Ministres de l'Union Benelux prise en vertu des articles 20, § 2 et 29, § 2 du Traité et de l'article 9, § 3 du Protocole ; la Belgique se réserve la possibilité de tenir compte de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent ni aux pensions et rentes versées par Benelux à ses anciens agents en Belgique ou à leurs ayant droits, ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par Benelux à ses agents engagés pour une durée de moins d'un an ou qui n'occupent pas un emploi du Benelux au sens de l'article 1 de cet Accord.
 Art.    5 .  1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les agents du Secrétariat général Benelux, hormis ceux mentionnés à l'article 4.1 de cet Accord, jouissent du droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une voiture automobile destinée à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances compétent fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
 Art.    6 .  1. Le Secrétariat général Benelux notifie l'arrivée et le départ de ses agents à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après au sujet de tous ses agents :
a) nom et prénom;
b) lieu et date de naissance;
c) sexe;
d) nationalité;
e) résidence principale (commune, rue, numéro);
f) état civil;
g) composition du ménage;
h) le régime de protection sociale choisi par le membre du personnel.
2. Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans les deux semaines à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères.
3. Le Secrétariat général Benelux remettra avant le 1 mars de chaque année à tous les bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes que le Benelux ou le Secrétariat général Benelux leur a versés au cours de l'année précédente. De même, le double des fiches sera transmis directement par le Benelux avant la même date à l'administration fiscale belge compétente.
 Art.    7 .  La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, excepté ceux qui sont prévus à l'article 4.2, privilèges et immunités visés au présent Accord.
 Art.    8 .  1. La Belgique et le Benelux déclarent leur intention commune de garantir à leurs assurés un niveau élevé de protection sociale.
2. Les agents du Secrétariat général Benelux qui n'exercent en Belgique aucune autre occupation de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions, peuvent opter pour l'affiliation au régime de protection sociale applicable aux agents du Secrétariat général Benelux. Ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois et, selon le cas, il doit être exercé dans les deux semaines suivant l'entrée en vigueur du présent Accord pour les agents du Secrétariat général Benelux déjà en fonction ou dans les deux semaines suivant l'entrée en fonction de l'agent au Secrétariat général Benelux. Il doit, dans le même délai, être notifié conformément à l'article 6.2.
3. Le Benelux assurera l'affiliation au régime de sécurité sociale belge des agents du Secrétariat général Benelux des agents du Secrétariat général Benelux qui n'ont pas opté pour la protection sociale prévue par le Benelux lui-même.
4. Le Benelux s'engage à garantir aux agents du Secrétariat général Benelux, en fonction en Belgique, qui sont affiliés à son régime de protection sociale, ainsi qu'à leur partenaire légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, des avantages équivalant à ceux prévus par le régime de sécurité sociale belge, dans le respect des garanties reconnues en Belgique, relatives au libre choix du praticien, à la liberté thérapeutique des prestataires de soins et au secret médical.
5. La Belgique peut obtenir du Benelux ou du Secrétariat général Benelux le remboursement des frais occasionnés pour toute assistance de caractère social qu'elle serait amenée à fournir aux agents du Secrétariat général du Benelux qui sont affiliés au régime de protection sociale applicable aux agents du Secrétariat général Benelux. Cette disposition s'applique par analogie au partenaire légal et aux enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, de ces agents du Secrétariat général Benelux.
 Art.    9 .  1. Les personnes mentionnées à l'article 8 du Protocole ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
2. Le Secrétariat général Benelux et ses agents doivent se conformer à toutes les obligations imposées par la législation belge relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
 Art.    10 .  La Belgique n'encourt du fait de l'activité du Secrétariat général Benelux sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Secrétariat général Benelux ou pour ceux de ses agents agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    11 .  Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice aux dispositions du Protocole.
 Art.    12 .  1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les Parties, peut être soumise, par l'une des Parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Les Parties désignent chacune un membre du tribunal d'arbitrage, endéans une période de 30 jours, à compter de la date à laquelle l'une des Parties a reçu de l'autre Partie, une note, dans laquelle une décision d'arbitrage est sollicitée.
3. Le troisième membre du tribunal d'arbitrage est désigné par les membres désignés par les deux Parties dans une période suivante de 30 jours. Le troisième membre sera le Président du tribunal d'arbitrage et ne peut en aucun cas être un sujet du Royaume de Belgique ou être au service de quelque autorité, institution publique ou entreprise publique dudit Royaume.
4. Au cas l'une des Parties ne désigne pas son membre dans le délai de 30 jours ou s'il n'y a pas d'accord sur le troisième membre, le Président de la Cour Internationale de Justice peut être invité à nommer un ou des membres par l'une des Parties.
5. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
6. Le jugement du Tribunal d'Arbitrage est argumenté, définitif et ne peut faire l'objet d'une procédure d'appel.
7. Les coûts du Tribunal d'Arbitrage sont partagés par les deux parties, chaque Partie prenant la moitié de ceux-ci. Chaque Partie prend à sa charge les coûts de sa représentation dans la procédure.
 Art.  13.  Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date d'échange de la dernière notification avec effet à partir de la date de la signature.
Le présent accord peut faire l'objet de révision à la demande d'une des Parties.