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TITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Cette loi s'applique aux employeurs ressortissant au champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires qui rencontrent des difficultés économiques en raison du Brexit.
§ 2. Est considéré comme un employeur faisant face à des difficultés économiques en raison du Brexit, l'employeur reconnu par le ministre de l'Emploi comme étant un employeur affecté par une réduction d'au moins 5 % de son chiffre d'affaires, de sa production ou de ses commandes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le Roi peut modifier le critère de la diminution exprimée en pourcentage visé à l'alinéa 1er.
Par service compétent, il faut entendre la Direction de l'accompagnement des employeurs en difficulté ou en restructuration de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
§ 3. L'application des mesures de crise temporaires prévues au Titre 2 est toutefois limitée aux employeurs en difficulté visés au paragraphe 2, qui sont liés pour l'application respective des mesures visées au Titre 2 par:
1° une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente et déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale dans la semaine qui suit l'entrée en vigueur des titres 1er et 2;
2° à défaut d'une convention collective de travail sectorielle visée au 1°, pour les entreprises qui ont une délégation syndicale, une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise doit être déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date à laquelle la convention a été conclue. Si dans les deux semaines suivant le début des négociations, initiée par l'invitation formelle par l'employeur à la délégation syndicale, pour la conclusion d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise, aucun résultat n'est atteint, l'employeur peut encore appliquer les mesures respectives visées au présent titre pour autant qu'il soit lié par une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté approuvée conformément à la procédure prévue aux articles 3 et 4;
3° à défaut de convention collective de travail sectorielle visée au 1°, pour les entreprises sans délégation syndicale:
- une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté visé au présent article, approuvée conformément à la procédure prévue aux articles 3 et 4;
- ou une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise et déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date à laquelle la convention a été conclue.
Les conventions collectives de travail mentionnées au présent paragraphe aux points 1°, 2° et 3° doivent:
- mentionner expressément qu'elles sont conclues en application du Titre 2 de la présente loi;
- mentionner expressément à laquelle des mesures temporaires de crise visées au Titre 2 ils ont trait;
- être déposées au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
- contenir des mesures pour le maintien maximal de l'emploi.
Si les conventions collectives de travail ont trait à un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail ou du travail à temps partiel, il y a lieu de déterminer pour cette mesure au moins ce qui suit:
- le montant des suppléments visés aux articles 7 et 8;
- la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail ou du travail à temps partiel, sans que cette durée puisse dépasser la durée maximale visée à l'article 8.
 Art.    3 . La demande de reconnaissance comme employeur faisant face à des difficultés économiques en raison du Brexit visée à l'article 2 comporte les données suivantes :
- la mention qu'elle est rédigée en application de la présente loi;
- des mesures visant au maintien maximum de l'emploi;
- les mesures visées au titre 2 que l'employeur souhaite utiliser et leur durée;
- la mention du supplément visé aux articles 7 et 8.
En cas d'utilisation de la mesure visée à l'article 7, l'employeur paie à l'ouvrier, pour chaque jour pendant lequel il n'a pas travaillé, un supplément aux allocations de chômage dont le montant minimum est fixé à 5,63 euros. Les alinéas 3 et 4 de l'article 51, § 8, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sont d'application.
En cas d'utilisation de la mesure visée à l'article 8, l'employeur paie à l'employé, pour chaque jour pendant lequel il n'a pas travaillé, un supplément aux allocations de chômage pour suspension de l'exécution du contrat. Le paiement de ce supplément peut être mis à charge du Fonds de sécurité d'existence par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi. Ce supplément est au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur qui bénéficient d'allocations de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou, à défaut de tels ouvriers, au supplément prévu par la convention collective de travail conclue au sein de l'organe paritaire dont relèverait cet employeur s'il occupait des ouvriers ou, à défaut d'une telle convention collective de travail, au montant minimum de 5,63 euros par jour.
 Art.    4 . Les entreprises doivent introduire la demande de reconnaissance comme employeur en difficulté via un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre de l'Emploi conformément à l'article 2, § 3, alinéa 2, et à l'article 3, alinéa 1er. L'entreprise doit transmettre la demande motivée de reconnaissance comme employeur en difficulté, par voie postale ou par voie électronique auprès du service compétent du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Cette demande de reconnaissance peut être introduite au même moment que le dépôt au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de la convention collective de travail visée à l'article 2, § 3, aux points 1° et 2°.
Dans la demande de reconnaissance, l'employeur doit apporter la preuve qu'il est affecté par une diminution d'au moins 5 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne.
En ce qui concerne la diminution du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes, l'employeur fait la comparaison entre les données d'un des deux mois précédant la demande de reconnaissance et le mois correspondant de l'une des deux années calendrier qui précède la demande.
A la demande de l'employeur et après avis de la Commission "Plans d'entreprise", le ministre de l'Emploi peut déroger à l'alinéa 4 dans des situations particulières.
Le service compétent présente la demande de reconnaissance comme employeur en difficulté immédiatement pour avis à la Commission "Plans d'entreprise" visée au chapitre 3 du titre I de la loi du 1er février 2011 relative à la prolongation des mesures de crise et à l'application de l'accord interprofessionnel.
La Commission donne, dans les deux semaines après la réception de la demande de reconnaissance comme employeur en difficulté, un avis motivé sur la base des critères suivants:
- l'entreprise satisfait aux conditions de reconnaissance comme employeur en difficulté conformément aux dispositions de l'article 2, § 2;
- la demande de reconnaissance répond aux conditions de l'article 3;
- il est démontré que l'application des mesures, prévues dans la demande de reconnaissance comme employeur en difficulté, permettent d'éviter des licenciements.
L'avis de la Commission est immédiatement transmis au ministre de l'Emploi par le service compétent.
Le service compétent transmet l'avis de la Commission à l'employeur qui le communique dans les plus bref délais au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
L'employeur transmet une copie du formulaire de reconnaissance au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. Il communique en même temps les raisons économiques justifiant l'utilisation des mesures de la présente loi.
 Art.    5 . Le ministre de l'Emploi prend une décision motivée sur la reconnaissance en tant qu'employeur en difficultés économiques en raison du Brexit, après réception de l'avis de la Commission. La reconnaissance précise les mesures visées au titre 2 auxquelles l'employeur peut avoir recours, la durée de la reconnaissance ainsi que le montant du supplément prévu aux articles 7 et 8.
La période de reconnaissance se termine au plus tard à la date à laquelle le présent titre cesse de d'être en vigueur.
La décision motivée du ministre de l'Emploi est immédiatement notifiée à l'employeur concerné par le service compétent.
Le service compétent communique en outre à l'Office National de l'Emploi et à l'Office National de Sécurité Sociale le nom des employeurs reconnus par le ministre de l'Emploi comme étant soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit, ainsi que les mesures auxquelles ces employeurs peuvent avoir recours et les dates de début et de fin de leur reconnaissance.
L'employeur reconnu par le ministre de l'Emploi comme étant un employeur soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit envoie une copie de la reconnaissance au conseil d'entreprise ou, en l'absence de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale. Il communique en même temps les causes économiques justifiant l'utilisation des mesures de la présente loi.
 TITRE 2.  - Mesures temporaires de crise en faveur des employeurs soumis à des difficultés économiques à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
 CHAPITRE 1er.  - Régime collectif temporaire de suspension totale de l'exécution du contrat de travail ou de travail à temps réduit
 Art.    6 . Le présent titre est applicable aux travailleurs qui sont occupés par des employeurs qui sont soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit.
 Art.    7 . L'employeur, visé à l'article 6, peut recourir, pour ses ouvriers, pendant la période de reconnaissance visée à l'article 5, alinéa 1er, au régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail ou de travail à temps réduit tel que visé à l'article 51, § § 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Par dérogation à l'article 51, § 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue pendant huit semaines au maximum.
Par dérogation à l'article 51, § 3, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une période maximale de six mois.
Les modalités prévues par ou en application de l'article 51, § § 2 à 7, et de l'article 51bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont applicables.
En cas de recours à un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail ou de travail à temps réduit, l'employeur paie à l'ouvrier, pour chaque jour pendant lequel il n'a pas travaillé, un supplément aux allocations de chômage dont le montant minimum est fixé à 5,63 euros. Les alinéas 3 et 4 de l'article 51, § 8, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sont d'application.
 Art.    8 . L'employeur visé à l'article 6 peut recourir pour ses employés au régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail ou de travail à temps réduit prévu à l'article 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail pendant la période de reconnaissance visée à l'article 5, alinéa 1er. Les modalités prévues par ou en application des articles 77/4, § § 1er à 6, et 77/5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont applicables à celui-ci.
Le régime de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail et le régime de travail à temps réduit peuvent être introduits pour un maximum de 8 semaines calendrier par année civile en ce qui concerne le régime de suspension totale, et de 13 semaines calendrier par année civile en ce qui concerne le régime de travail à temps réduit. Les modalités prévues à l'article 77/7, alinéas 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont applicables à celui-ci.
En cas de recours à un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail ou de travail à temps réduit, l'employeur paie à l'employé, pour chaque jour pendant lequel il n'est pas travaillé, un supplément aux allocations de chômage pour suspension de l'exécution du contrat. Le paiement de ce supplément peut être mis à charge du Fonds de sécurité d'existence par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi. Ce supplément est au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur qui bénéficient d'allocations de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou, à défaut de tels ouvriers, au supplément prévu par la convention collective de travail conclue au sein de l'organe paritaire dont relèverait cet employeur s'il occupait des ouvriers ou, à défaut d'une telle convention collective, au montant minimum de 5,63 euros par jour.
 Art.    9 . Le régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et le régime de travail à temps réduit visés à l'article 8, ne sont pas imputables au régime de suspension totale et au régime de travail à temps réduit prévus à l'article 77/7, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
 Art.    10 . Les allocations de chômage qui sont versées par l'Office national de l'Emploi en application du présent chapitre ne font pas partie du montant total des allocations de chômage qui entrent en ligne de compte pour l'application de l'article 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
 CHAPITRE 2.  - Réduction individuelle temporaire des prestations de travail
 Art.    11 . L'employeur qui est soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit peut proposer à tout travailleur occupé à temps plein de réduire ses prestations de travail à cinquième ou à mi-temps pour une période qui ne peut être inférieure à un mois et qui ne peut dépasser six mois.
En outre, la période convenue de réduction des prestations de travail doit entièrement se situer dans la période de reconnaissance comme employeur soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit.
En cas d'accord du travailleur, la convention portant sur la réduction temporaire de ses prestations de travail à temps plein doit être constatée par écrit conformément au prescrit de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette convention peut être renouvelée sans toutefois pouvoir excéder la période maximale fixée à l'alinéa 1er.
Pour ce qui concerne la réduction de ses prestations de travail à mi-temps, est considéré comme travailleur occupé à temps plein, le travailleur occupé au moins aux 3/4 d'un temps plein dans l'entreprise.
 Art.    12 . La durée du travail réduite, telle que convenue en vertu de l'article 11, doit être respectée en moyenne sur la période fixée dans la convention écrite visée à l'article 11, selon les modalités définies à l'article 26bis, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
 Art.    13 . En cas de congé donné par l'employeur, au sens de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pendant la période de réduction des prestations de travail visée à l'article 11, on entend par "rémunération en cours" la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit au moment du congé si, selon le cas, il était resté occupé à plein temps ou ses prestations d'au moins 3/4 d'un temps plein n'avaient pas été réduites.
 Art.    14 . § 1er. Une allocation est accordée au travailleur occupé à temps plein qui convient avec son employeur de réduire ses prestations de travail d'1/5 ème  ou à mi-temps conformément à l'article 11.
Pour cette allocation, il est fait application des mesures d'exécution de l'article 103quater de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, qui concernent des régimes similaires de réduction des prestations de travail. Cette allocation est accordée conformément aux articles 4 et 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, et conformément aux dispositions des chapitres IV et V de cet arrêté.
La période de réduction des prestations de travail appliquée dans le cadre du présent chapitre n'est pas prise en considération pour la période maximale de crédit-temps telle que prévue par l'arrêté royal précité du 12 décembre 2001.
Cette allocation a la même qualité que les allocations accordées dans le cadre du chapitre IV, section 5, de la loi de redressement précitée du 22 janvier 1985.
§ 2. En cas d'octroi d'une indemnité complémentaire par l'employeur, la somme du salaire brut, de l'allocation visée au présent article, du supplément éventuel sur cette allocation sur la base d'un règlement régional et de l'indemnité complémentaire octroyée par l'employeur, ne peut être plus élevée que la rémunération brute à laquelle le travailleur avait droit avant l'introduction de la réduction temporaire des prestations de travail. A cet égard, il n'est pas tenu compte de l'adaptation des rémunérations à l'indice des prix et aux augmentations barémiques.
 CHAPITRE 3.  - Adaptation temporaire de la durée du travail
 Art.    15 . Dans le titre IV, chapitre 7, section 3, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la sous-section 8, qui a cessé d'être en vigueur en application de l'article 13 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, est rétablie dans la rédaction suivante : "Sous-section 8 - Adaptation temporaire de crise de la durée du travail".
 Art.    16 . Dans la sous-section 8, insérée par l'article 15, l'article 353bis/1, qui a cessé d'être en vigueur en application de l'article 13 de la loi précitée du 19 juin 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 353bis/1. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par durée du travail, la durée hebdomadaire comme définie par l'article 348, alinéa 1er.
Pour l'application de la présente sous-section, il est tenu compte de la durée du travail fixée, soit par convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, soit par le règlement de travail.
Le Roi peut fixer les modalités pour le calcul de la durée du travail.".
 Art.    17 . Dans la même sous-section 8, insérée par l'article 15, l'article 353bis/2, qui a cessé d'être en vigueur en application de l'article 13 de la loi précitée du 19 juin 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 353bis/2. Les employeurs visés à l'article 335, alinéa 3, qui procèdent à une adaptation temporaire de la durée du travail dans les conditions fixées par ou en vertu de la présente sous-section, au motif qu'ils sont soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit, tel que prévu à l'article 2 de la loi du 6 mars 2020 visent à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, bénéficient d'une réduction groupe-cible.
Le Roi fixe les modalités relatives à cette adaptation de la durée du travail.".
 Art.    18 . Dans la même sous-section 8, insérée par l'article 15, l'article 353bis/3, qui a cessé d'être en vigueur en application de l'article 13 de la loi précitée du 19 juin 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 353bis/3. L'employeur bénéficie à partir du trimestre d'introduction du régime d'adaptation temporaire de la durée du travail dans l'entreprise et jusqu'au trimestre pendant lequel l'adaptation temporaire de la durée du travail se termine, d'une réduction forfaitaire groupe-cible pour chaque trimestre, dont le montant forfaitaire dépend du pourcentage de l'adaptation de la durée du travail.
L'adaptation temporaire de la durée du travail doit diminuer la durée du travail d'un quart ou d'un cinquième.
Le montant forfaitaire de cette réduction groupe-cible est plus élevé lorsque l'adaptation temporaire de la durée du travail est combinée avec l'instauration temporaire de la semaine de quatre jours dans l'entreprise.
Le montant forfaitaire de cette réduction groupe-cible est octroyé par travailleur concerné.
Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par instauration de la semaine de quatre jours pour l'application de la présente disposition.
Le Roi détermine les conditions et la procédure qui doivent être respectées, ainsi que le dossier et les documents qui doivent être présentés afin de pouvoir obtenir la réduction groupe-cible.".
 Art.    19 . Dans la même sous-section 8, insérée par l'article 15, l'article 353bis/4, qui a cessé d'être en vigueur en application de l'article 13 de la loi précitée du 19 juin 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 353bis/4. L'adaptation temporaire de la durée du travail et l'instauration de la semaine de quatre jours doivent être fixés soit par convention collective de travail, conclue au niveau de l'entreprise soit, à défaut de délégation syndicale au sein de l'entreprise, par une modification du règlement de travail, et s'appliquant à l'ensemble des travailleurs de l'entreprise ou à une catégorie spécifique de travailleurs de l'entreprise. Les conventions collectives de travail ou les dispositions du règlement de travail mentionnent explicitement qu'elles sont conclues, respectivement incluses dans le cadre du titre 2, chapitre 3 - Adaptation temporaire de la durée du travail - de la loi précitée du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le Roi fixe le contenu minimum de cette convention collective de travail et les procédures à suivre. Ces prescriptions sont également d'application dans l'hypothèse où l'adaptation temporaire de la durée de travail et l'instauration temporaire de la semaine de quatre jours sont prévues par le règlement de travail.
Le contenu minimum visé à l'alinéa 2 prévoit au minimum la mention claire de la date de début et de fin de l'adaptation temporaire de la durée du travail et, le cas échéant, de l'introduction temporaire de la semaine de quatre jours, et prévoit une compensation salariale. La date de début ne peut précéder la date de début de la reconnaissance comme employeur soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit et la date de fin ne peut se situer après la date de fin de la reconnaissance. La convention collective de travail ne peut contenir de disposition autorisant une reconduction tacite.
La compensation salariale visée à l'alinéa 3 ne peut avoir comme conséquence que le salaire brut du travailleur soit plus élevé que le salaire brut auquel il avait droit avant l'adaptation temporaire de la durée du travail. Il n'est pas tenu compte à cet égard de l'adaptation des salaires à l'indice des prix, ni des augmentations barémiques.
Cette compensation salariale est considérée comme du salaire au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et de l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont calculées.".
 Art.    20 . Dans la même sous-section 8, insérée par l'article 15, l'article 353bis/5, qui a cessé d'être en vigueur en application de l'article 13 de la loi précitée du 19 juin 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 353bis/5. Pour les travailleurs occupés à temps plein et concernés par l'adaptation temporaire de la durée du travail telle que prévue par la présente sous-section, l'article 28, § 4, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail s'applique également en cas de dépassement du nombre hebdomadaire d'heures de travail qui résultent de l'horaire de travail prévu dans le règlement de travail.".
 Art.    21 . Dans la même sous-section 8, insérée par l'article 15, l'article 353bis/6, qui a cessé d'être en vigueur en application de l'article 13 de la loi précitée du 19 juin 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 353bis/6. L'Office national de Sécurité sociale est habilité à récupérer les avantages octroyés en vertu de la présente sous-section, en cas d'infraction de l'employeur aux dispositions relatives à la durée du travail de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou aux dispositions de la présente sous-section.
Cette récupération est effectuée pour chaque trimestre et pour chaque travailleur sur lequel porte l'infraction.
La récupération ne peut s'effectuer que si l'infraction s'est soldée, soit par une transaction avec l'employeur, soit par une amende administrative, soit par une condamnation par une juridiction pénale.".
 Art.    22 . Dans la même sous-section 8, insérée par l'article 15, l'article 353bis/7, qui a cessé d'être en vigueur en application de l'article 13 de la loi précitée du 19 juin 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 353bis/7. En cas de congé visé par l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, donné par l'employeur pendant la période d'adaptation temporaire de crise de la durée du travail, on entend par "rémunération en cours" la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit au moment du congé si la durée du travail n'avait pas été adaptée.".
 Art.    23 . Dans le titre III de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, le chapitre VIII, comportant les articles 28/2, 28/3, 28/4, 28/5 et 28/6, qui a cessé d'être en vigueur en application de l'article 13 de la loi précitée du 19 juin 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Chapitre VIII. Adaptation temporaire de crise de la durée du travail
Art. 28/2. Le présent chapitre s'applique aux employeurs visés à l'article 335, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, qui procèdent à une adaptation temporaire de la durée du travail dans les conditions fixées par ou en vertu du présent chapitre, au motif qu'ils sont soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit, tel que prévu à l'article 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Art. 28/3. Une réduction groupe-cible pour réduction temporaire de la durée du travail est accordée de la manière suivante :
1° un montant G4 à partir du trimestre de l'introduction du régime d'adaptation temporaire de la durée du travail dans l'entreprise et jusqu'au trimestre au cours duquel l'adaptation temporaire de la durée du travail se termine, si la durée du travail a été réduite d'un cinquième;
2° un montant G5 à partir du trimestre de l'introduction du régime de réduction temporaire de la durée du travail dans l'entreprise et jusqu'au trimestre au cours duquel la réduction temporaire de la durée du travail se termine, si la durée du travail a été réduite d'un quart;
3° un montant G1 si l'adaptation de la durée du travail, visée au 1°, est combinée avec l'instauration temporaire de la semaine de quatre jours;
4° un montant G6 si l'adaptation de la durée du travail, visée au 2°, est combinée avec l'instauration temporaire de la semaine de quatre jours.
Les réductions groupes-cibles sont accordées pour les occupations durant la période de l'adaptation temporaire de la durée du travail.
Les réductions visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, sont uniquement applicables pour les travailleurs à temps plein.
Art. 28/4. Dans les déclarations à la sécurité sociale relatives aux trimestres au cours desquels les réductions groupes-cibles visées aux articles 353bis/3 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 sont accordées, l'employeur doit renseigner:
1° les travailleurs concernés par le système introduit et par la réduction de cotisations;
2° la date de l'entrée en vigueur du système ainsi que la date à laquelle il cesse d'être en vigueur;
3° la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein qui est d'application avant et après l'introduction de l'adaptation de la durée du travail.
Art. 28/5. Les conventions collective de travail ou les dispositions du règlement de travail mentionnent explicitement qu'elles sont conclues, respectivement incluses dans le cadre du Titre 2, chapitre 3 - Adaptation temporaire de la durée du travail - de la loi précitée du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
La convention collective de travail doit clairement mentionner les dates de début et de fin de l'adaptation temporaire de la durée du travail et, le cas échéant, de l'instauration temporaire de la semaine de quatre jours. La date de début ne peut pas précéder le jour de l'entrée en vigueur du chapitre 3 du titre 2 - Adaptation temporaire de la durée du travail - de la loi précitée du 6 mars 2020 visant à maintenir de l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ni se situer après la date à laquelle le titre 2 précité, cesse d'être en vigueur. La date de fin doit se situer avant la date à laquelle le titre 2 précité cesse d'être en vigueur. La convention collective de travail ne peut pas contenir de disposition par laquelle elle peut être prorogée par tacite reconduction.
La convention collective de travail doit prévoir une réduction temporaire de la durée du travail, de soit un cinquième soit un quart de la durée du travail qui était d'application avant son entrée en vigueur.
La compensation salariale prévue par l'article 353bis/4, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 doit s'élever au moins à trois quart du montant de la réduction forfaitaire visée à l'article 28/3 du présent arrêté.
En cas d'instauration de la semaine de quatre jours, la convention collective de travail mentionne clairement le régime de travail hebdomadaire; dans ce cadre, la notion de "semaine de quatre jours" doit répondre à la définition de l'article 25. La période de l'instauration de la semaine de quatre jours doit se situer durant la période de l'adaptation temporaire de la durée de travail.
Dans le mois qui suit la signature de la convention collective de travail, l'employeur en fait parvenir une copie au chef de direction compétent de la Direction générale Contrôle des Lois Sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Art. 28/6. Les réductions groupes-cibles visées à l'article 353bis/3 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 sont réputées avoir été définitivement octroyées lorsqu'il a été établi que l'employeur a satisfait à toutes les conditions prévues par ou en vertu de la même loi. Jusqu'à ce moment-là, elles sont accordées seulement de façon provisoire.".
 Art.    24 . Le Roi peut abroger, compléter, remplacer et modifier les dispositions insérées par l'article 23.
 TITRE 3.  - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
 Art.    25 . Dans l'article 77/1 de la même loi, inséré par la loi du 12 avril 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 16 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3, l'alinéa 4, les mots "et à l'Office National de l'Emploi" sont insérés entre les mots "transmises aux entreprises concernées" et "par le Directeur général";
2° dans le § 4, alinéa 1er, 1° et 3°, les mots "de l'année calendrier 2008 ou" sont abrogés.
 TITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.  26.§ 1er. [ 1  Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur et de fin de vigueur des titres 1er et 2 de la présente loi.] 1
§ 2. Le titre 3 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 1 à 24 fixée au 22-03-2021 par AR  2021-01-31/02 , art. 1)
 (NOTE : Fin de vigueur des articles 1 à 24 fixée au 21-03-2022 par AR  2021-01-31/02 , art. 1)
----------
( 1 )<L  2020-12-20/05 , art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2021>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 127 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal est complété par les paragraphes 4 à 6 rédigés comme suit:
" § 4. Par dérogation à l'article 63, une assemblée générale composée de toutes les personnes physiques qui sont inscrites au 1er février de l'année de l'assemblée générale sur le tableau des membres ou sur la liste des stagiaires de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux visés à l'article 5 de la loi du 22 avril 1999, ou sur le tableau des professionnels ou sur la liste des stagiaires de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés visés à l'article 45/1, §  1er, de la loi du 22 avril 1999, est convoquée par le conseil de transition de l'Institut. Cette assemblée générale a lieu un samedi de la seconde moitié du mois d'avril.
La lettre de convocation est envoyée trente jours avant la date de l'assemblée générale aux personnes physiques visées à l'alinéa 1er. Cette lettre de convocation mentionne l'ordre du jour, le lieu, le jour de l'assemblée générale ainsi que les modalités complémentaires d'organisation fixées par le conseil de transition et est accompagnée des comptes clôturés au 31 décembre et du budget pour le nouvel exercice.
Le président et le vice-président du conseil transitoire visé au paragraphe 1er président cette assemblée générale.
Chaque personne visée à l'alinéa 1er a une voix. Elle peut donner une procuration écrite à un autre membre de l'assemblée générale pour voter à sa place à l'assemblée générale. Elle ne peut être porteuse que de deux procurations au maximum. Les stagiaires repris sur la liste des stagiaires d'un des instituts qui fusionnent n'ont qu'une voix consultative.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes et représentées.
Cette assemblée générale exerce toutes les compétences visées à l'article 65, à l'exception de l'article 65, 1°.
A cette assemblée générale, le conseil de transition présente pour approbation:
a) les comptes de l'Institut, clôturés au 31 décembre;
b) le budget du nouvel exercice.
Les commissaires des instituts qui fusionnent présentent à cette assemblée générale leur rapport sur les comptes.
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires parmi les personnes visées à l'alinéa 1er.
Le mandat de commissaire est incompatible avec le mandat de président, vice-président ou membre du conseil de transition ou de membre des conseils des instituts qui fusionnent, ainsi que de toute commission ou groupe de travail érigé par l'Institut ou par les instituts qui fusionnent.
Le commissaire contrôle les comptes annuels de l'Institut. Il établit un rapport et le transmet à l'assemblée générale annuelle. L'assemblée générale détermine la rémunération du commissaire.
Tant que l'ensemble des dispositions de la présente loi ne sont pas entrées en vigueur, les membres et stagiaires des instituts qui fusionnent continuent à payer les cotisations fixées respectivement pour chacun des instituts qui fusionnent. L'ensemble des cotisations des instituts qui fusionnent couvrent les frais de fonctionnement de l'Institut et des instituts qui fusionnent.
§ 5. L'Institut est créé et dispose de la personnalité juridique pour accomplir les missions confiées au conseil de transition et à l'assemblée générale visés dans le présent article.
§ 6. Les paragraphes 4 à 5 cessent de produire leurs effets dès l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la présente loi.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . L'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, est complété par les paragraphes 5 et 6, rédigés comme suit :
" § 5. Pour l'année 2021, le montant de base visé au § 1er, 1°,  est fixé à 118.561,78 euros et le montant complémentaire est fixé à 79,79 euros par vote valable émis.
§ 6. Pour l'année 2022, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 123.882,13 euros et le montant complémentaire est fixé à 83,17 euros par vote valable émis. ".
 Art.    2 . Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2008, 11 juin 2011, 12 novembre 2017 et 11 décembre 2019, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° 75 % du montant, avant le 31 mars de l'année concernée et en ce qui concerne les années 2015 et 2016, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur des montants visés à l'article 3, § 2, et en ce qui concerne les années 2019 et 2020, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du montant visé à l'article 3, § 4, et en ce qui concerne l'année 2021, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du montant visé à l'article 3, § 5. ".
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.
 Art.  4. Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 3) est remplacé par ce qui suit :
" 3) revenus : l'ensemble des moyens d'existence mensuels dont dispose un ménage, calculés conformément à l'article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et aux articles 23 à 35 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
N'entrent pas en compte dans le calcul des revenus :
a) les ressources exonérées sur base de l'article 22 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 précité ;
b) l'aide spécifique au paiement des pensions alimentaires en faveur d'enfants ou de parts contributives pour enfants placés, perçue sur base de l'article 68quinquies de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 ;
c) les montants supplémentaires au montant du revenu d'intégration, perçus en application des articles 60, § 7, ou 61 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 ;
d) pour les personnes handicapées, le montant de l'allocation d'intégration, de l'allocation de remplacement de revenus ou de l'allocation d'aide aux personnes âgées perçue conformément à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
Dans le cas où le demandeur ne bénéficie pas d'une aide spécifique au paiement des pensions alimentaires ou parts contributives visées à l'alinéa 2, b), 50% du montant des pensions alimentaires ou des parts contributives payées, plafonnées à 1100 euros par an, sont déduits des ressources du demandeur. " ;
2° au 4), les mots " en ce compris les achats qui en sont les accessoires " sont remplacés par les mots " en ce compris les accessoires qui y sont liés " ;
3° au 5), la définition d'administration est remplacée par ce qui suit : " le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ".
 Art.    2 . A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " du minimum de moyens d'existence " sont remplacés par les mots " du revenu d'intégration " ;
2° et les mots " vingt pourcent " sont remplacés par les mots " trente pourcent ".
 Art.    3 . A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1), les mots " B.2.1.f) " sont insérés entre les mots " B.1. " et " B.2.2) " ;
2° au point 5), les mots " B.2.1.f) " sont insérés entre les mots " B.1. " et " B.2.2) " ;
3° l'article 4 est complété par un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :
" Le cumul de la subvention organisée par le présent arrêté avec d'autres subsides ou primes n'est possible qu'à la condition que la somme totale des subventions octroyées ne dépasse pas 100 pour cent du montant total des coûts éligibles au présent arrêté. ".
 Art.    4 . L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. § 1er. Le montant maximum de la subvention est fixé à 2000 euros, T.V.A.C. par ménage.
Pour les travaux visés aux points B.1 et B.2.2), a), de l'annexe I, le montant maximal de la subvention visé à l'alinéa 1er peut, à la demande du bénéficiaire, être doublé.
Le montant maximal de la subvention visée à l'alinéa 1er peut, à la demande du bénéficiaire, être doublé lorsque la subvention porte sur la réalisation de travaux visés au point B.2.1.a) de l'annexe I, à l'exception des appareils au charbon, pour autant qu'ils soient rendus nécessaires par le changement de combustible, lorsque l'appareil de chauffage remplacé était un appareil utilisant du charbon.
Le montant de la subvention octroyée dans le cadre du présent arrêté ne peut excéder le montant de la facture relative aux travaux éligibles.
§ 2. Le délai requis entre deux demandes de subvention est de cinq ans prenant cours à partir de la vérification des travaux par le consultant du guichet de l'énergie.
Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas de doublement de la subvention conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, le délai requis entre deux demandes de subvention portant sur le même logement est de dix ans, prenant cours à la date de la réception des travaux réalisés.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le délai requis entre deux demandes de subvention portant sur le même investissement est de :
1) dix ans pour les travaux visés aux points B.2.1), B.2.3), et B.2.4) de l'annexe I ;
2) quinze ans pour les travaux visés aux points B.1.1) et B.2.2) de l'annexe I;
3) vingt ans pour les travaux visés aux points B.1.1) en ce qu'il concerne les châssis et B.1.2) de l'annexe I.
§ 3. Le Ministre peut, lors de la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues indépendantes du demandeur, lorsque les travaux subventionnés ont été impactés par des évènements reconnus comme calamité publique par le Gouvernement, prévoir des délais dérogatoires à ceux visés au paragraphe précédent, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
1° les dérogations ont une durée limitée et, dans tous les cas, ne dépassent pas la durée de cinq années ;
2° les dérogations visent strictement le public impacté par les circonstances de crise constatées par le Gouvernement ;
3° les dérogations sont justifiées et proportionnées au regard des circonstances de crise constatées par le Gouvernement. ".
 Art.    5 . A l'article 7, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La demande de subvention visée par le présent arrêté est adressée à l'Administration, à l'initiative d'un centre public d'action sociale
Le formulaire de demande de subvention mis à disposition par l'Administration reprend, les éléments visés à l'annexe II.
L'Administration analyse l'éligibilité de la demande et notifie sa décision au demandeur dans un délai de 30 jours à dater de la réception du dossier de demande déclaré complet.
La décision quant à l'éligibilité de la demande de subvention est, le cas échéant, transmise au Guichet Energie.
Le Ministre peut autoriser l'introduction de la demande de subvention par les sociétés de logement de service public, les associations de promotion du logement ou les agences immobilières sociales. Il détermine les modalités d'introduction de ces demandes et la procédure d'information qui leur est applicable. ".
 Art.    6 . A l'article 8 du même arrêté, l'alinéa suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéa :
" Le Ministre détermine les modalités de cet avis et les critères d'ordre d'importance des travaux. L'octroi de la subvention peut être conditionné à des modifications des travaux envisagés par le demandeur sur base de ces critères. ".
 Art.    7 . A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " de vérification des travaux " sont insérés entre les mots " procès-verbal " et " à l'administration " ;
2° à l'alinéa 2, les mots " , après réception du procès-verbal visé à l'alinéa premier " sont insérés après les mots " déterminé à l'article 5 ".
 Art.    8 . L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. Les travaux relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie visés par l'annexe I sont réalisés par des entrepreneurs désignés par l'administration ou le Guichet Energie dans le cadre d'un marché public. ".
 Art.    9 . L'article 12 du même arrêté est abrogé.
 Art.    10 . A l'annexe I du même arrêté, le point A, 1), est remplacé par ce qui suit :
" 1) L'isolation thermique des éléments en contact avec l'ambiance extérieure, un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel, à la condition que la paroi soit isolée au moyen d'un matériau isolant permettant d'atteindre un coefficient de transmission thermique maximal de la paroi (la valeur U) visé à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement.
Les menuiseries et autres éléments qui font l'objet d'une prime dans le cadre de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement respectent les exigences de performance définies dans cet arrêté, en ce compris les valeurs Uw et coefficient de transmission thermique définis à l'article 16.
Les autres éléments de construction ou menuiseries qui ne font pas l'objet d'une prime dans le cadre de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 précité et qui respectent les valeurs définies à l'annexe C1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. ".
 Art.    11 . A la même annexe, au point A, 2), les mots " , selon les normes belges NBN de série B62 et/ou des normes belges plus spécifiques ou des agréments techniques, " sont abrogés.
 Art.    12 . A la même annexe, au point A, 4), les mots " prescriptions du cahier général des charges pour travaux de construction privée - clauses techniques : fascicule 20 : menuiseries extérieures, ainsi qu'aux " sont abrogés.
 Art.    13 . A la même annexe, le point A. 6), est remplacé par ce qui suit :
" 6) En cas de remplacements d'appareils de production de chaleur, l'équipement satisfait aux critères suivants :
- les appareils au gaz ou au mazout, répondent aux exigences de l'arrêté royal du 8 janvier 2004 réglementant les niveaux des émissions des polluants des appareils de chauffage alimentés en combustibles liquides ou gazeux dont le débit calorifique nominal est égal ou inférieur à 400 kW ;
- les appareils à combustibles solides, répondent aux exigences de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 réglementant les exigences minimales de rendement et les niveaux des émissions de polluants des appareils de chauffage alimentés en combustible solide ;
- les appareils électriques, disposent du marquage de conformité CEBEC.
En cas d'appropriation de l'installation électrique et/ou de gaz, non compris le remplacement des appareils de chauffage ou de production d'eau chaude, une attestation de mise en conformité aux dispositions légales est fournie par l'entrepreneur enregistré. ".
 Art.    14 . A la même annexe, au point B.1.1, a), au 2ème alinéa, les mots " (cassés, du simple par du double) " sont supprimés.
 Art.    15 . A la même annexe, au point B. 1.2. Isolation, in fine, le mot " sols " est ajouté.
 Art.    16 . A la même annexe, au point B.2.1), au point a), le 4e tiret " appareil au charbon " est supprimé.
 Art.    17 . A la même annexe, au point B.2.1), le point a) est complété par un tiret rédigé comme suit :
" - appareil aux pellets ".
 Art.    18 . A la même annexe, au point B.2.1), au point b, les mots " ou bois " sont remplacés par les mots " , bois ou pellets ".
 Art.    19 . A la même annexe, au point B.2.2), c), in fine, les mots " régulation climatique " sont ajoutés.
 Art.    20 . A la même annexe, au point B.2.4, un point c) est ajouté rédigé comme suit :
" c) installation, réparation d'un dispositif de ventilation du bâtiment. "
 Art.    21 . A la même annexe au point B3., les mots " ou d'un préalable " sont insérés entre les mots " de l'accessoire " et " d'un principal ".
 Art.    22 . L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
 Art.    23 . Les délais minimums entre deux demandes de subvention visés à l'article 5, § 2, sont également applicables aux demandeurs qui ont bénéficié d'une subvention dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie.
 Art.    24 . Le présent arrêté entre en vigueur dans les 10 jours de sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 16 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
 Art.    25 . Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES
Annexe 2 - Contenu minimum et données de la demande de subvention
 Article    1er . La demande de subvention reprend les éléments visés à l'article 7, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté ainsi que les éléments suivants :
1. Coordonnées du demandeur et des personnes composant le ménage du demandeur :
Nom ;
Prénom ;
Adresse ;
Date de naissance ;
Numéro de registre national ou numéro d'identification unique auprès de la sécurité sociale belge.
Par ménage, on entend soit la personne vivant seule soit l'ensemble des personnes unies ou non par des liens familiaux, résidant au même endroit, qui ont une vie commune au niveau notamment de la gestion budgétaire ou de la consommation alimentaire.
2. Les données relatives au bâtiment faisant l'objet de la demande de subvention :
Adresse du bâtiment ;
Le cas échéant, identification de l'unité concernée par la demande ;
Le cas échéant, l'identification du propriétaire du bâtiment ainsi que ses coordonnées de contact ;
3. l'identification des références de dossier du CPAS, l'identification du gestionnaire du dossier et ses coordonnées de contact.
La direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (ci-après " l'administration) est le responsable principal du traitement des données reprises aux points 1,2 et 3.
L'administration accède aux données de la banque carrefour de l'administration fiscale pour déterminer les revenus du ménage sur base des avertissements extraits de rôle des membres du ménage.
La demande de subvention est transmise sur base du formulaire mis à disposition par l'administration. Le formulaire mentionne la liste des données à caractère personnel collectées, leurs finalités de traitement ainsi que la durée de conservation, les modalités d'accès et de rectification de ces données.
 Art.    2 . La collecte et le traitement des données à caractère personnel visées à l'article 1er poursuivent les finalités suivantes :
1. Gestion et traitement des demandes de subvention introduites ou à introduire par les demandeurs ;
2. Vérification du respect des conditions visées aux articles 3 à 6 de l'arrêté ;
3. L'établissement de statistiques ou analyses en vue de l'évaluation du présent mécanisme de subvention, de l'évaluation des travaux réalisés ou de l'évolution de la performance du bâti ;
4. Assistance et conseil aux personnes concernées par la présente subvention ou tout autre mécanisme d'aide régional, afin de leur permettre de bénéficier de la subvention ou d'un autre mécanisme d'aide, ou de respecter leurs obligations
5. Suivi et assistance aux demandeurs, information quant au sort réservé à la demande de subvention MEBAR
 Art.    3 . L'administration organise et est le responsable du traitement de la base de données contenant les documents et informations suivantes :
1° les informations visées aux articles 3 à 6 de l'arrêté, les documents visés à l'article 7 de l'arrêté et le formulaire visé au point 1 de la présente annexe ;
2° les informations relatives aux travaux réalisés ;
3° les informations relatives aux entreprises désignées conformément à l'article 10 de l'arrêté ;
La base de données peut contenir les informations relatives aux recommandations du Guichet Energie et à la priorisation des travaux déterminée conformément à l'article 7 de l'arrêté.
 Art.    4 . § 1er. Le Guichet Energie accède à la base de données visée à l'article 3 dans l'exercice de ses missions de conseil, d'introduction des demandes et de gestion des dossiers. Cet accès ne s'applique pas aux données relatives aux ressources financières du ménage.
Cet accès est limité aux personnes strictement habilitées à donner des conseils, introduire des demandes de subventions MEBAR et les gérer.
§ 2. Le CPAS est autorisé à accéder à la base de données, dans la mesure nécessaire à la réalisation de sa mission d'introduction des demandes et de suivi de leur état d'avancement, dans le respect de la finalité visée à l'article 2, 5 selon les modalités déterminées par le Ministre.
§ 3. Le Guichet et le CPAS sont responsables, chacun pour ce qui les concerne, des traitements opérés en vertu des §§ 1 et 2.
 Art.  5. Les données visées aux articles 7, § 2 de l'arrêté et 1er, point 1sont conservées pendant une durée équivalente aux délais visés à l'article 5, § 2 de l'arrêté.
Les données visées aux articles 1er, alinéa 1er, point 3 et 3, alinéa 1er, point 3 sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande de subvention et à son suivi, en ce compris le délai de garantie applicable aux travaux.
Les données visées à l'article 1er, point 2, en ce qui concerne l'identification du propriétaire du bâtiment sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et à son suivi, ainsi qu'à la vérification des obligations visées à l'article 6 de l'AGW.
A l'issue de ces délais, les données visées aux alinéas précédents sont supprimées.
Les données d'identification du bâtiment ainsi que les données visées à l'article 3, alinéa 1er, 2° et alinéa 2 sont conservées pendant une durée équivalente aux délais visés à l'article 5, § 2 de l'arrêté, en vue de l'exercice de la finalité visée à l'article 2, point 2.
A l'issue de ce délai, elles sont anonymisées ou, en cas d'impossibilité, pseudonymisées, en vue de l'exercice de la finalité visée à l'article 2, point 3.


text:
Article    1er . A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 février 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1° au chapitre " F. Chirurgie thoracique et cardiologie ", les modifications suivantes sont apportées au point " F.5 Thorax et paroi thoracique : Divers " :
a) le libellé de la prestation 160392-160403 est remplacé par ce qui suit :
"Ensemble des implants d'ostéosynthèse utilisés lors de la fermeture sternale primaire après une sternotomie, au cas où le cerclage n'est pas une option, y compris l'ensemble des éléments de fixation"
b) les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées:
"182350-182361 Plaque d'ostéosynthèse jusqu'à huit trous y compris, pour traiter un cal vicieux ou une pseudarthrose du sternum

 Catégorie de remboursement : I.D.a Base de remboursement (EUR) 184,91 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00 Prix plafond/maximum
(EUR) / Marge de sécurité (EUR) / Intervention personnelle (EUR)
0,00     Montant du remboursement (EUR) 184,91 Condition de remboursement: /''; "182372-182383 Plaque d'osteosynthèse de plus de huit trous, pour traiter un cal vicieux ou une pseudarthrose du sternum

 Catégorie de remboursement : I.D.a Base de remboursement (EUR) 364,38 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00 Prix plafond/maximum
(EUR) / Marge de sécurité (EUR) / Intervention personnelle (EUR)
0,00     Montant du remboursement (EUR) 364,38 Condition de remboursement: /''; 2° au chapitre " L. Orthopédie et traumatologie ", les modifications suivantes sont apportées :
a) l'intitulé "L.3.4.3 Plaque d'ostéosynthèse à localisation anatomique", est remplacé par ce qui suit:
"L.3.4.3 Implant d'ostéosynthèse à localisation anatomique" ;
b) à l'ancien point "L.3.4.3 Plaque d'ostéosynthèse à localisation anatomique", devenant le point "L.3.4.3 Implant d'ostéosynthèse à localisation anatomique", les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées :
"182394-182405 Ensemble d'implants d'ostéosynthèse, y compris l'ensemble des éléments de fixation, pour la fixation chirurgicale d'un volet costal utilisé lors de la prestation 227356-227360 ou 282656-282660 de la nomenclature, par côte traitée

 Catégorie de remboursement : I.D.a   Liste nominative : / Base de remboursement (EUR) 634,32 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00 Prix plafond/maximum
(EUR) / Marge de sécurité (EUR) / Intervention personnelle (EUR)
0,00     Montant du remboursement (EUR) 634,32 Condition de remboursement: L- § 34'';   "182416-182420 Un ou plusieurs implants d'ostéosynthèse, éléments de fixation non inclus, pour la fixation chirurgicale de fracture costale traumatique aiguë chez un patient sans volet costal utilisé lors de la prestation 282656-282660 de la nomenclature, par côte traitée

 Catégorie de remboursement : I.D.a Base de remboursement (EUR) 190,36 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00 Prix plafond/maximum
(EUR) / Marge de sécurité (EUR) / Intervention personnelle (EUR)
0,00     Montant du remboursement (EUR) 190,36 Condition de remboursement: L- § 34''; "182431-182442 Plaque d'osteosynthèse jusqu'à huit trous y compris, pour la fixation chirurgicale d'une fracture complexe du sternum utilisée lors de la prestation 282516-282520 de la nomenclature

 Catégorie de remboursement : I.D.a Base de remboursement (EUR) 184,91 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00 Prix plafond/maximum
(EUR) / Marge de sécurité (EUR) / Intervention personnelle (EUR)
0,00     Montant du remboursement (EUR) 184,91 Condition de remboursement: L- § 35''; "182453-182464 Plaque d'osteosynthèse de plus de huit trous pour la fixation chirurgicale d'une fracture complexe du sternum utilisée lors de la prestation 282516-282520 de la nomenclature

 Catégorie de remboursement : I.D.a Base de remboursement (EUR) 364,38 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00 Prix plafond/maximum
(EUR) / Marge de sécurité (EUR) / Intervention personnelle (EUR)
0,00     Montant du remboursement (EUR) 364,38 Condition de remboursement: L- § 35''; c) la condition de remboursement L- § 34 qui correspond aux prestations 182394-182405 et 182416-182420 est insérée, et est rédigée comme suit :
"L- § 34
Prestations liées
182394-182405
182416-182420
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux implants d'ostéosynthèse utilisé lors de la fixation chirurgicale des fractures costales, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Pas d'application.
2. Critères concernant le bénéficiaire
La prestation 182394-182405 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant :
Le bénéficiaire a un volet costal, défini comme une fracture d'une côte à au moins deux endroits et ce sur au moins trois niveaux consécutifs du même hémithorax.
La prestation 182416-182420 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant :
Les fractures costales augmentent le risque de dommage aux organes.
3. Critères concernant le dispositif
Pas d'application.
4. Procédure de demande et formulaires
Pas d'obligation administrative.
5. Règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Divers
Pas d'application." ;
d) la condition de remboursement L- § 35 qui correspond aux prestations 182431-182442 et 182453-182464 est insérée, et est rédigée comme suit :
"L- § 35
Prestations liées
182431-182442
182453-182464
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux implants d'ostéosynthèse utilisés lors de la fixation chirurgicale d'une fracture complexe du sternum, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Pas d'application.
2. Critères concernant le bénéficiaire
Les prestations 182431-182442 et 182453-182464 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant :
Le sternum du bénéficiaire ne peut pas être réparé par cerclage.
3. Critères concernant le dispositif
Pas d'application.
4. Procédure de demande et formulaires
Pas d'obligation administrative.
5. Règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Divers
Pas d'application.".
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
1° " décret-cadre ": décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics;
2° " décret-transparence ": le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;
3° " organismes ": les organismes administratifs publics repris à l'article 3, § 1er, alinéa 1, 1°  et 2°,  du décret-cadre;
4° " ordonnateur ": l'autorité compétente, au sein d'un organisme, pour:
a) constater les recettes au profit de l'organisme et ordonner leur recouvrement;
b) engager les obligations à charge de l'organisme;
c) liquider les dépenses à charge de l'organisme et ordonner leur paiement;
5° " receveur ": la personne habilitée à procéder au recouvrement des recettes d'un organisme;
6° " trésorier ": la personne habilitée à:
a) encaisser les paiements au profit de l'organisme;
b) procéder aux paiements à charge de l'organisme;
c) exécuter les opérations financières non liées au budget;
7° " service commun d'audit ": le Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie institué par l'accord de coopération conclu le 21 juillet 2016 créant un Service commun d'audit, dénommé `Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie;
8° " acteurs de contrôle ": les institutions ou personnes suivantes qui effectuent des travaux de contrôle ou d'audit auprès des organismes:
a) les commissaires aux comptes visés à l'article 45 du décret-transparence;
b) les commissaires du gouvernement visés à l'article 30 du décret-transparence;
c) les commissaires du gouvernement visés dans les dispositions décrétales propres aux organismes;
d) les inspecteurs des Finances en ce qui concerne l'application de l'article 51 du décret-cadre;
e) le service commun d'audit;
f) les auditeurs internes visés à l'article 50 du décret-cadre;
g) les cellules d'audit interne visées à l'article 24 du décret- transparence;
9° " l'analyse des risques ": l'analyse des facteurs internes et externes qui affectent ou menacent la qualité de produits et de services et qui peuvent, par conséquent, entraver la réalisation des objectifs organisationnels ou impacter la stratégie globale de l'organisme;
10° " gestion des risques ": le processus de l'analyse des risques et de la prise de mesures dans le but de réduire les risques à un niveau acceptable et de maintenir le niveau de risque requis.
 Art.    2 . Le présent arrêté est applicable aux organismes administratifs publics de type 1 et de type 2 au sens du décret-cadre.
 CHAPITRE 2.  - De l'établissement du budget
 Art.    3 . Conformément à l'article 4 du décret-cadre, chaque organisme établit annuellement un budget conformément aux directives du ministre du Budget. L'année budgétaire débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre qui suit.
 Art.    4 . Conformément à l'article 4, alinéa 1er, du décret-cadre, l'ensemble des recettes de l'organisme couvre l'ensemble de ses dépenses.
 Art.    5 . Le budget des recettes contient au moins:
1° les dotations inscrites au budget de la Communauté française;
2° l'estimation des droits qui seront constatés au profit de l'organisme au cours de l'année budgétaire;
3° l'estimation des recettes à percevoir au comptant, le cas échéant.
 Art.    6 . § 1er. Le budget des dépenses comprend:
1° un programme rassemblant les crédits destinés à couvrir les dépenses générales de fonctionnement de l'organisme;
2° un ou plusieurs programmes opérationnels rassemblant les crédits destinés au financement d'une activité ou d'un ensemble cohérent d'activités spécifiques envisagées afin de réaliser les missions confiées à l'organisme.
Le cas échéant, les organismes peuvent regrouper plusieurs programmes dans une division organique si la multiplicité des missions de l'organisme le nécessite. Cette possibilité est soumise à l'autorisation du ministre fonctionnel ou de tutelle selon le cas et à celle du ministre du budget.
§ 2. Les crédits des programmes sont répartis en articles de base.
Chaque article de base est composé de crédits d'engagement et de crédits de liquidation.
 CHAPITRE 3.  - De l'exécution du budget
 Section 1ère.  - De la comptabilité budgétaire
 Art.    7 . Conformément à l'article 13 du décret-cadre, chaque organisme tient une comptabilité budgétaire permettant un suivi permanent des autorisations budgétaires accordées, selon les cas, par le Parlement ou le Gouvernement et de l'exécution du budget. Elle est intégrée à la comptabilité générale de l'organisme.
 Art.    8 . Toute recette ou dépense est imputée, à l'intervention d'un ordonnateur, au budget de l'année au cours de laquelle la créance ou la dette qui s'y rapporte a été constatée.
 Art.    9 . Toute imputation au budget est basée sur une pièce justificative.
Les pièces justificatives sont des documents originaux; les copies sont seulement admises dans des situations dûment motivées.
Chaque pièce justificative est identifiée par une mention contenant obligatoirement:
1° les caractéristiques budgétaires de la dépense ou de la recette qui s'y rattache;
2° le visa d'engagement, lorsque la pièce justifie une dépense;
3° toute autre donnée permettant d'établir une piste d'audit depuis la constatation du droit jusqu'à son paiement ou son recouvrement.
 Section 2.  - Du suivi des engagements
 Art.    10 . Toute imputation d'une dépense à charge des crédits d'engagement se voit attribuer un numéro de référence séquentiel millésimé.
La date d'imputation est déterminée par la date du numéro d'engagement.
Le système comptable enregistre de façon ininterrompue durant une même année les numéros d'engagement attribués.
 Art.    11 . Un numéro d'engagement est attribué par dépense considérée individuellement.
Par dérogation, il peut couvrir plusieurs dépenses lorsque soit:
1° leur nature le justifie;
2° leur nature est identique et leurs bénéficiaires sont énumérés dans un même document;
3° l'identité des bénéficiaires ou le montant individuel de chaque dépense ne peut pas être déterminée avec exactitude.
 Art.    12 . Les données nécessaires à l'engagement comportent au moins:
1° l'objet de la dépense à engager;
2° la date de pièce justificative et celle de son approbation par l'ordonnateur;
3° les informations permettant d'identifier le créancier;
4° le montant présumé de la dépense;
5° l'année, le programme et l'article de base du budget des dépenses sur lesquels s'impute la dépense.
 Section 3.  - De la liquidation des dépenses
 Art.    13 . Au moment de la liquidation, l'ordonnateur s'assure notamment:
1° de l'engagement préalable de la dépense;
2° que l'engagement juridique est conforme à l'engagement budgétaire;
3° que les droits constatés se rattachent correctement à l'année budgétaire concernée;
4° de la disponibilité des crédits de liquidation;
5° de la régularité des pièces justificatives;
6° de l'exactitude des données nécessaires au paiement;
7° de l'absence d'obstacle juridique ou administratif au paiement de la dépense.
Pour que la condition visée à l'alinéa 1er, 3°, soit remplie, la pièce justificative doit être datée du 31 décembre au plus tard et avoir été validée par l'ordonnateur avant le 1er février de l'année qui suit.
 Art.    14 . Le cas échéant, l'ordonnateur donne instruction de majorer ou de réduire l'engagement, ou de procéder à un engagement régulateur.
En cas de nécessité d'un engagement régulateur visé à l'article 16, § 2, alinéa 1er, du décret-cadre, l'ordonnateur requiert au préalable l'avis de l'inspection des finances dans les organismes de type 1 et du commissaire du gouvernement dans les organismes de type 2.
Si le crédit d'engagement est insuffisant, il procède à une redistribution des crédits au sein du programme concerné.
En cas d'insuffisance des crédits du programme, il sollicite une redistribution entre les programmes.
Un rapport des engagements régulateurs est annexé au compte d'exécution du budget visé à l'article 40 du décret-cadre
 Art.    15 . La validation de la liquidation est datée et reliée dans la comptabilité au visa d'engagement dont elle vient apurer les obligations.
 Art.    16 . Les dépenses de personnel dont les deux premières positions de l'article de base sont codifiées 11 peuvent faire l'objet d'un engagement et d'une liquidation simultanés.
 Section 4.  - De la redistribution des crédits en cours d'exercice
 Art.    17 . § 1er. Toute redistribution des crédits entre programmes en cours d'exercice est approuvée:
1° par le ministre fonctionnel et le ministre du budget, dans les organismes de type 1;
2° par l'organe de gestion, le ministre de tutelle et le ministre du budget, dans les organismes de type 2.
§ 2. Les demandes de redistribution des crédits sont soumises à l'avis préalable:
1° de l'inspection des Finances, dans les organismes de type 1;
2° du commissaire du gouvernement, dans les organismes de type 2.
Les ministres peuvent décider de commun accord que l'avis positif de l'inspection des finances ou du commissaire du gouvernement dispensent de leur approbation dans le respect des plafonds qu'ils déterminent.
§ 3. En cas d'avis négatif des organes visés au paragraphe deux, les organes visés au paragraphe premier statuent au consensus.
En cas d'absence de consensus, le dossier est soumis au gouvernement.
 Art.    18 . Les demandes de redistribution des crédits sont motivées.
Elles peuvent uniquement être introduites durant l'exercice en cours et doivent être approuvées au plus tard le 31 décembre.
Elles doivent être préalable à l'utilisation des crédits, sauf lorsque ces redistributions concernent des crédits de liquidation non limitatifs.
 Section 5.  - Du paiement des dépenses
 Art.    19 . Après imputation d'une dépense à charge des crédits de liquidation, l'ordonnateur délivre un ordre de paiement à un trésorier.
 Art.    20 . Les trésoriers procèdent aux paiements à partir des comptes bancaires ouverts auprès du caissier des services du Gouvernement au nom de l'organisme dont ils relèvent.
 Section 6.  - Du recouvrement des recettes
 Art.    21 . Après imputation d'une recette au budget et notification de l'invitation à payer au débiteur, l'ordonnateur confie le recouvrement de la créance à un receveur.
Si la créance n'est pas entièrement payée à son échéance, le receveur adresse au débiteur un rappel, suivi d'une relance et enfin d'une mise en demeure. L'ensemble du processus est réalisé endéans l'année suivant l'échéance de la créance.
 Art.    22 . Le receveur peut accorder au débiteur un étalement du remboursement de sa dette, à condition:
1° qu'il ne conteste pas la créance;
2° qu'il démontre l'existence d'une situation pécuniaire justifiant l'octroi de facilités de remboursement, et;
3° qu'il s'engage à respecter les modalités de remboursement convenues avec le receveur.
Si le débiteur respecte les modalités de remboursement convenues avec le receveur, ce dernier peut renoncer à réclamer les montants dus au titre d'intérêts de retard.
 Art.    23 . A défaut de réaction du débiteur à la mise en demeure, le receveur peut solliciter auprès de l'organe compétent:
1° le recouvrement de la créance par voie de contrainte, conformément aux dispositions décrétales en vigueur;
2° l'introduction d'une action en vue du recouvrement judiciaire de la créance.
 Section 7.  - Des délégations
 Art.    24 . Par principe, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par:
1° le ministre fonctionnel, pour ce qui concerne les organismes de type 1;
2° l'organe de gestion, pour ce qui concerne les organismes de type 2.
Le ministre fonctionnel ou l'organe de gestion peut déléguer tout ou partie de ses fonctions d'ordonnateur aux agents ou membres du personnel qu'il désigne.
 Art.    25 . Les fonctions de receveur sont exercées par:
1° les personnes désignées à cet effet par le ministre fonctionnel, pour ce qui concerne les organismes de type 1;
2° les personnes désignées à cet effet par l'organe de gestion, pour ce qui concerne les organismes de type 2.
Lorsque cela est possible, il est désigné un receveur suppléant chargé de remplacer le receveur titulaire en cas d'empêchement. Dans ce cas, le receveur suppléant agit sous la responsabilité du receveur titulaire qu'il remplace.
 Art.    26 . Les fonctions de trésorier sont exercées par:
1° les personnes désignées à cet effet par le ministre fonctionnel, pour ce qui concerne les organismes de type 1;
2° les personnes désignées à cet effet par l'organe de gestion, pour ce qui concerne les organismes de type 2.
Lorsque cela est possible, il est désigné un trésorier suppléant chargé de remplacer le trésorier titulaire en cas d'empêchement. Dans ce cas, le trésorier suppléant agit sous la responsabilité du trésorier titulaire qu'il remplace.
 Art.    27 . Le ministre fonctionnel pour les organismes de type 1, ou l'organe de gestion pour les organismes de type 2, désigne une personne chargée de:
1° la tenue des comptabilités budgétaire et générale de l'organisme. Cette tâche inclut la préparation et l'introduction des demandes de répartition visées à l'article 17;
2° la préparation et la présentation des rapports comptables intermédiaires et du compte annuel;
3° la définition et la validation des systèmes comptables, ainsi que des procédures destinées à fournir ou justifier des informations comptables, le cas échéant.
 Art.    28 . Les fonctions d'ordonnateur sont incompatibles avec celles de receveur ou de trésorier.
Les fonctions de receveur, les fonctions de trésorier et les fonctions visées à l'article 27 sont exercées par des personnes différentes.
Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible fonctionnellement possible de séparer les fonctions de receveur et celle visée à l'article 27, elles peuvent être exercées par une même personne.
De même, lorsqu'il n'est pas fonctionnellement possible de séparer les fonctions de trésorier et celle visée à l'article 27, elles peuvent être exercées par une même personne à condition que la gestion et le contrôle des données financières des créanciers et des débiteurs de l'organisme soient confiées à une personne autre que celles visées aux articles 24 à 27.
Les dérogations visées aux alinéas 3 et 4 sont soumises par le fonctionnaire dirigeant pour accord au ministre fonctionnel pour les organismes de type 1 et à l'organe de gestion pour les organismes de type 2.
 Art.    29 . Chaque organisme tient à jour un registre des personnes désignées en qualité d'ordonnateur délégué, de receveur et de trésorier et assure, lorsque cela est nécessaire, l'opposabilité aux tiers des actes de délégation.
 Art.    30 . Les receveurs et les trésoriers rendent compte de leur gestion selon les modalités fixées par le Ministre du Budget.
 CHAPITRE 4.  - De la reddition des comptes
 Art.    31 . § 1er. Dans le respect des règles visés à l'article 40 du décret-cadre, les organismes dressent leur compte général en cinq exemplaires.
Dans les organismes de type 1, le ministre fonctionnel transmet trois exemplaires au ministre du budget au plus tard 5 jours après la date fixée à l'article 40 du décret-cadre. Le ministre du budget transmet deux exemplaires à la Cour des comptes dans le délai fixé à l'article 43 du décret-cadre.
En cas de désaccord entre le ministre fonctionnel et le ministre du budget sur l'application de l'article 40 dernier alinéa du décret-cadre, le gouvernement statue sur le dossier au plus tard sept jours avant la date fixée à l'article 43 du décret-cadre.
Dans les organismes de type 2, les organes de gestion transmettent, aux fins d'approbation, un exemplaire du compte général au ministre de tutelle et deux exemplaires au ministre du budget dans les trois jours qui suivent la date d'établissement fixée à l'article 40 du décret-cadre.
Dans le même délai, deux exemplaires sont également transmis aux commissaires aux comptes aux fins de certification.
Ces derniers transmettent leur certification et leur rapport au ministre de tutelle et au ministre du budget au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la date fixée à l'article 40 du décret-cadre.
En cas de désaccord dans l'approbation du compte général par les ministres notamment sur l'application de l'article 40 dernier alinéa du décret-cadre, le gouvernement statue sur le dossier au plus tard sept jours avant la date fixée à l'article 45 du décret-cadre.
Le Ministre du budget transmet deux exemplaires du compte général certifié à la Cour des comptes dans le délai fixé à l'article 45 du décret-cadre.
Après avoir exercé sa mission de contrôle, la Cour des comptes renvoie, avec ses observations, un exemplaire des comptes au ministre du budget qui le transmet au ministre dont l'organisme relève.
§ 2. Le compte général des organismes de type 1 annexé au projet de décret portant approbation du compte général de Communauté française tel que visé par l'article 44, § 2, du décret 20 décembre 2011 comprend le bilan, le compte de résultat et le compte d'exécution du budget.
 CHAPITRE 5.  - De l'inventaire et de la désaffectation des biens de l'organisme
 Art.    32 . Chaque organisme tient un inventaire des biens meubles et immeubles constitutifs de son patrimoine.
 Art.    33 . Chaque année, l'organisme établit un relevé des biens qui:
1° relèvent de son domaine privé;
2° sont susceptibles d'être aliénés;
3° ont perdu leur destination première;
4° ne sont plus susceptibles de remploi.
L'inventaire et le compte annuel de l'organisme est mis à jour pour faire apparaître la désaffectation des biens visés à l'alinéa 1er.
 Art.    34 . Les biens désaffectés sont aliénés à titre onéreux.
Par dérogation, les biens meubles désaffectés peuvent être cédés à titre gratuit à des fins d'utilité publique lorsqu'une aliénation à titre onéreux engendrerait une dépense excessive au regard du produit financier espéré.
 Art.    35 . Les ordonnateurs sont autorisés à mettre au rebut les biens meubles désaffectés qui ne sont plus en état d'être cédés ni d'être réemployés par quiconque.
L'organisme veille à la valorisation et au recyclage des déchets.
 CHAPITRE 6.  - Des archives budgétaires et comptables
 Art.    36 . § 1 ier . Doivent être conservés de manière à garantir leur inaltérabilité, leur authenticité et leur accessibilité:
1° les fichiers informatiques contenant les livres ainsi que les programmes et les systèmes permettant de les lire, durant une période de dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la clôture définitive de l'exercice budgétaire et comptable telle que déterminée aux articles 44 et 45 du décret-cadre;
2° en format papier ou en format électronique, les pièces justificatives de dépenses durant la même période que celle visée au 1°,  sans préjudice d'un autre délai déterminé en application de l'article 59 du décret-cadre;
3° un exemplaire original des comptes annuels des receveurs et des trésoriers ainsi que les extraits de leurs comptes financiers, durant la même période que celle visée au 1° ;
4° un exemplaire original de chaque compte général certifié annuel, durant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la clôture définitive de l'exercice budgétaire et comptable telle que déterminée aux articles 44 et 45 du décret-cadre.
§ 2. Les pièces justificatives sont conservées dans les lieux désignés par l'autorité responsable pour procéder à l'archivage. Elles peuvent être numérisées.
 CHAPITRE 7.  - Des contrôles et audits budgétaires et comptables des organismes et de l'approche intégrée d'audit
 Section 1 ère .  - Du contrôle interne
 Art.    37 . Chaque organisme met en place des procédures internes de contrôle, conformément aux articles 46 à 49 du décret-cadre.
 Section 2.  - De l'audit interne
 Art.    38 . § 1er. L'audit interne est une activité indépendante et objective qui contribue à la réalisation des objectifs de l'organisme par l'évaluation et la formulation de recommandations en vue d'améliorer son système de contrôle interne, sa gestion des risques et sa performance.
Il vise tant le contrôle interne relatif aux procédures transversales de gestion que celui concernant les processus budgétaires et comptables de l'organisme conformément à l'article 50 du décret-cadre.
Les normes d'audit interne internationalement reconnues dans le secteur public sont appliquées.
Le rapport annuel d'audit est transmis:
1° au ministre fonctionnel ou au ministre de tutelle, selon les cas, et au Ministre du Budget;
2° au service commun d'audit, à moins qu'il ne soit l'auteur du rapport.
§ 2. Dans les organismes de type 1, l'audit interne est réalisé:
1° soit par le service d'audit interne de l'organisme;
2° soit par le service commun d'audit.
§ 3. Dans les organismes de type 2, l'audit interne est réalisé:
1° soit par le service d'audit interne de l'organisme;
2° soit par le service commun d'audit;
3° soit par un prestataire privé désigné à cet effet par l'organisme.
 Section 3.  - De l'approche intégrée d'audit et du dossier permanent
 Art.    39 . § 1er. Chaque organisme établit un dossier permanent. Le dossier permanent contient des informations générales actualisées et des informations sensibles, inhérentes à l'organisme, et confidentielles. Les informations sensibles, inhérentes à l'organisme, et confidentielles ne sont accessibles qu'à l'organisme concerné et aux acteurs de contrôle associés à cet organisme.
Par informations générales, il faut entendre:
1° le décret constitutif, l'arrêté de création ou les statuts;
2° le contrat de gestion, de même que les comptes rendus de leur mise en oeuvre;
3° le plan d'entreprise, de même que d'éventuels plans partiels;
4° la composition et les tâches du conseil d'administration, du comité d'audit, du comité de rémunération et des autres comités quand ils existent;
5° la structure organisationnelle, tant hiérarchique que géographique, si d'application;
6° les délégations et sous-délégations que l'organisme a obtenues et accordées;
7° la réglementation spécifique applicable à l'organisme;
8° les acteurs de contrôle, la durée de leur mandat, de même que la personne ou les personnes avec qui il faut prendre contact, avec mention de leurs données de contact;
9° les budgets approuvés des cinq dernières années. Ce sont des budgets qui tiennent compte des modifications et répartitions budgétaires approuvées;
10° les cinq comptes annuels les plus récents;
11° les cinq rapports annuels les plus récents.
Par informations sensibles, inhérentes à l'organisme, et confidentielles, il faut entendre:
1° la description de la gestion de risques de l'organisme;
2° tous les rapports d'audit et lettres de recommandation des cinq dernières années;
3° les recommandations de l'Inspection des Finances des cinq dernières années.
§ 2. Pour les organismes de type 2, les dossiers permanents sont conservés dans un registre central au sein du Corps interministériel des commissaires du Gouvernement visé à l'article 37 du décret-transparence. Le registre est conçu de telle façon que chaque organisme ou acteur de contrôle concernés, de même que la Cour des Comptes, a accès au dossier permanent de l'organisme concerné, sans charges ou achat de logiciel spécifique.
§ 3. Chaque organisme tient ses contrats et conventions de façon structurée et accorde accès à cette information aux acteurs de contrôle, de même qu'à la Cour des Comptes. Les acteurs de contrôle, de même que la Cour des Comptes, ont accès aux systèmes centraux de gestion opérationnelle des marchés publics.
 Art.    40 . Le fonctionnaire dirigeant est responsable de l'analyse des risques et de la gestion des risques au niveau de l'organisme. Le fonctionnaire dirigeant est l'autorité officielle suprême d'un organisme à l'égard du conseil d'administration ou, à défaut de conseil d'administration, à l'égard du membre ou des membres compétents du Gouvernement.
Les acteurs de contrôle évaluent la gestion des risques instaurée par l'organisme. Ils font le suivi de l'analyse des risques de l'organisme, en concertation avec la Cour des Comptes et apportent toute modification utile à l'analyse des risques. Les acteurs de contrôle alignent leur approche d'audit les uns sur les autres, en concertation avec la Cour des Comptes. Sauf dans des circonstances exceptionnelles nécessitant un audit urgent, les acteurs de contrôle concernés alignent le planning annuel des travaux de contrôle envisagés les uns sur les autres et sur ceux de la Cour des Comptes. Les acteurs de contrôle informent l'organisme au moins un mois avant le début d'un contrôle repris dans le planning annuel. En cas de reports importants, les autres acteurs de contrôle, de même que la Cour des Comptes, en sont informés à temps. Les acteurs de contrôle exploitent au maximum les résultats des travaux d'audit et de contrôle qui ont déjà été effectués par les autres acteurs de contrôle et la Cour des Comptes. A cette fin, les acteurs de contrôle mettent les résultats de leur audit à la disposition des autres acteurs de contrôle concernés et à la Cour des Comptes.
 Section 4.  - Des Commissaires aux comptes
 Art.    41 . § 1er. Sans préjudice des attributions fixées aux articles 48 et 49 du décret-transparence, les commissaires aux comptes contrôlent:
1° l'image fiable des comptes annuels que l'organisme est tenu de remettre au Gouvernement en application du décret-cadre;
2° le caractère ajusté et le fonctionnement de l'organisation administrative et comptable, axés sur la production de comptes rendus financiers.
§ 2. Dans l'exécution de leur mission, les commissaires aux comptes tiennent compte de l'éventualité de fraudes. Le contrôle est conçu tel qu'ils obtiennent un degré raisonnable de sûreté, que les aperçus financiers ne contiennent pas d'anomalies d'intérêt matériel, résultant de fraudes ou d'erreurs. On ne peut toutefois pas attendre d'un contrôle qu'il détecte chaque cas de fraude et il n'incombe pas non plus aux commissaires aux comptes de les dépister.
§ 3. En guise de certification des comptes annuels, le commissaire aux comptes établit un compte rendu, constitué des éléments suivants:
1° une introduction, dans laquelle il est au minimum fait état du compte annuel auquel le contrôle se rapporte;
2° une description de l'ampleur du contrôle, reprenant au minimum les normes qui ont été respectées lors de la mise en oeuvre du contrôle et la confirmation ou l'infirmation que le commissaire aux comptes a obtenu de l'organe d'administration et/ou des personnes désignées par l'organisme, les explications et l'information nécessaires pour son contrôle;
3° l'indication que les comptes sont conformes au décret-cadre et à ses arrêtés d'exécution;
4° une déclaration dans laquelle le commissaire aux comptes évalue le degré de fiabilité de la comptabilité, du bilan, du compte de résultats, des annexes explicatives accompagnant le bilan et le compte de résultats et des comptes rendus budgétaires quant à l'image qu'ils dressent des fonds, de la situation financière et des différents résultats de l'organisme;
5° la confirmation ou l'infirmation que le commissaire aux comptes a eu connaissance de transactions qui ont été effectuées ou de décisions qui ont été prises en infraction avec le décret constitutif ou les statuts de l'entité ou les dispositions du décret-cadre et de ses arrêtés d'exécution.
§ 4. En guise de certification de l'exécution du budget, le commissaire aux comptes insère une déclaration dans son compte rendu, dans laquelle il évalue l'établissement correct de l'exécution du budget et de l'alignement de l'exécution du budget sur les comptes annuels.
§ 5. En guise de certification du compte rendu SEC annuel, le commissaire aux comptes y intègre les éléments suivants:
1° la mention que le compte rendu a été rédigé conformément/dérogatoirement aux règles SEC;
2° la mention que le compte rendu SEC s'aligne de façon cohérente ou non aux comptes.
§ 6. Outre d'autres recommandations relatives aux défauts constatés en matière de gestion organisationnelle, le commissaire aux comptes reprend dans la lettre de recommandation les inefficacités et infractions à d'autres réglementations constatées susceptibles d'avoir entraîné ou d'entraîner des conséquences financières pour l'organisme.
 Section 5.  - Du contrôle administratif et budgétaire des organismes de type 1
 Art.    42 . § 1er. Les inspecteurs des finances:
1° suivent la préparation du budget et rendent un avis sur les propositions budgétaires de l'organisme selon les directives décidées par le Gouvernement et surveillent l'exécution du budget, en liaison avec les services de contrôle existants au sein de l'organisme. Ils signalent aux ministres fonctionnels et au ministre du budget tout fait susceptible de dérives budgétaires;
2° contribuent, en matière administrative, budgétaire et financière, à l'étude des mesures propres à réaliser des économies, à accroître les ressources et à améliorer l'organisation des services. Ils adressent aux ministres fonctionnels et au ministre du budget leurs suggestions à ce sujet;
3° examinent les projets de législation et de réglementation, y compris ceux relatifs aux dépenses de personnel statutaire ou contractuel, comportant des dispositions dont l'application peut influencer, soit les recettes, soit les dépenses des organismes visés;
4° donnent leur avis sur les propositions d'octroi de subventions, d'allocations, d'indemnités ou de primes à l'exception:
a) de celles accordées en application de règles organiques qui en fixent les conditions d'octroi, le bénéficiaire et le montant de manière ferme et définitive;
b) de celles qui sont inférieures ou égales à 6.000 euros et qui ne sont pas visées au a);
5° rendent, avant l'intervention du Ministre fonctionnel s'il échet, des avis préalables à la conclusion par les organismes visés de marchés publics pour entreprises de travaux, de fournitures et de services ainsi que d'emprunts dans les cas et modalités prévus au paragraphe deux.
§ 2. Pour les marchés publics qui atteignent les seuils mentionnés ci-dessous hors TVA, un avis préalable est demandé à l'inspecteur des finances sur:
1° les motifs relatifs au lancement du marché public et le choix du mode de passation;
2° la proposition de décision motivée de sélection, le cas échéant;
3° la proposition de décision motivée d'attribution sur la base du dossier d'attribution complet.

   Procédure ouverte
ou
Procédure restreinte  Procédure concurrentielle avec négociation
ou
Procédure négociée directe avec publication préalable (si la procédure est multicritères)  Procédure négociée sans publication préalable
ou
Autre mode de passation
ou
Autre contrat public  Travaux  62.000 €  31.000 €  31.000 €  Fournitures  62.000 €  31.000 €  31.000 €  Services  62.000 €  31.000 €  31.000 € § 3. En matière de recettes, l'inspecteur des finances vise les propositions relatives:
a) aux tarifs et autres conditions réglementaires;
b) aux conventions et marchés dont la valeur atteint 62.000,00 euros.
§ 4. Sur avis préalable de l'inspection des finances, les montants repris aux paragraphes deux et trois peuvent être augmentés de commun accord entre le Ministre fonctionnel et le Ministre du budget.
L'accord entre les ministres concernés est formalisé dans un protocole fixant notamment la nature des dépenses visées, les programmes budgétaires concernés, les modalités particulières de surveillance et de maitrise des risques mises en place ou encore de contrôle a posteriori. Le protocole doit faire l'objet d'une approbation par un arrêté ministériel conjoint.
Toutefois, si le ministre fonctionnel est aussi ministre du Budget, le gouvernement est directement compétent.
 Art.    43 . Les inspecteurs des finances exercent leur contrôle sur pièces et sur place. Ils peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions de tous organes de direction ou de consultation. Ils y sont convoqués et reçoivent préalablement communication de tous les documents ayant trait aux questions portées à l'ordre du jour de ces réunions.
Ils accèdent à tous les dossiers et à toutes les archives de l'organisme et reçoivent des services tous les renseignements qu'ils demandent.
Ils ne peuvent ni participer à la direction ou à la gestion des services qu'ils sont chargés de contrôler, ni donner d'ordres tendant à empêcher ou à suspendre une opération.
Ils rendent leurs avis préalables ou formulent leurs recommandations, en toute indépendance et conformément à la déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des finances.
 Art.    44 . § 1er. Dans l'exercice de leurs missions, les inspecteurs des finances remettent un avis dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après réception de la demande.
La demande fait l'objet d'un accusé de réception de la part de l'inspecteur des finances en charge du dossier.
Le délai peut être porté à 20 jours ouvrables sur la base d'une demande motivée de l'inspecteur des finances.
En cas d'urgence motivée, le délai peut être réduit à 3 jours ouvrables. La notion d'urgence recouvre des situations impérieuses résultant de circonstances imprévues et non imputables au Gouvernement ou à l'organisme.
Par " jour ouvrable " on entend tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux et réglementaires.
§ 2. A défaut de réponse dans les délais impartis visés au paragraphe 1er, ou en cas d'avis défavorable émis par l'inspecteur des finances, le ministre fonctionnel soumet la proposition pour accord au ministre du Budget. Si le ministre du Budget ne peut donner son accord sur cette proposition, le ministre fonctionnel peut saisir le gouvernement qui se prononce sur la proposition. Toutefois, si le ministre fonctionnel est aussi ministre du Budget, le gouvernement est directement saisi.
 CHAPITRE 8.  - Dispositions finales
 Art.    45 . Sont abrogés, pour les organismes de type 1 et 2 visés à l'article 3 paragraphe 1er du décret-cadre:
1° l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954;
2° l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des Finances dans certains organismes d'intérêt public.
3° l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des réviseurs d'organismes d'intérêt public.
 Art.    46 . Dans le respect de la disposition visée à l'article 62 du décret-cadre, le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication au Moniteur belge.
 Art.  47. Le Ministre qui a le budget et les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.