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Article    M . (Pour des raisons techniques, ce texte a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M140).
 CHAPITRE I.  - Considérations d'ordre général.
 1.  Remarques liminaires.
 Art.    M1 . 1. La Convention de Lugano, ouverte à la signature le 16 septembre 1988, est conclue entre les Etats membres des Communautés européennes et les Etats membres de l'Association européenne de Libre-échange (AELE).
Nous la mentionnerons, dans le rapport, sous la dénomination de " Convention de Lugano " encore que, lors des travaux préparatoires, elle fut dénommée " convention parallèle ". Cette dénomination avait été retenue étant donné qu'elle correspond très largement à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue entre les six Etats membres originaires des Communautés (1), telle qu'elle a été adaptée à la suite de l'adhésion de nouveaux Etats aux Communautés (2). Pour des raisons de facilité, cette convention, ainsi adaptée, sera dénommée Convention de Bruxelles.
(1) En l'occurrence, la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
(2) Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (J.O. n° L 304 du 30 octobre 1978) et Convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la Grèce (J.O. n° L 388 du 31 décembre 1982).
Si la Convention de Lugano reprend, non seulement, la structure, mais aussi de très nombreuses dispositions de la Convention de Bruxelles, elle n'en constitue pas moins un instrument distinct.
 Art.    M2 . 2. Le présent rapport ne contient pas un commentaire détaillé de toutes les dispositions de la Convention de Lugano.
Pour les dispositions qui reprennent celles de la Convention de Bruxelles, il y a lieu de se référer aux rapports qui ont déjà été établis par M. P. Jenard sur la Convention de 1968, par M. P. Schlosser sur la Convention de 1978 relative à l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni et par MM. Evrigenis et Kerameus sur la Convention de 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (3).
(3) Les rapports Jenard et Schlosser ont été publiés au J.O. n° C 59 du 15 mars 1979. Le rapport de MM. Evrigenis et Kerameus a été publié au J.O. n° C 298 du 24 novembre 1986.
Les dispositions, en vigueur dans chacun des Etats membres de l'AELE, concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, de même que l'état des conventions conclues en la matière par ces Etats soit entre eux, soit avec des Etats membres des communautés, ne figurent pas dans le corps même du présent rapport, mais sont reprises dans les annexes I et II. Il s'agit, pour ne pas alourdir le texte, d'une présentation différente de celle des rapports antérieurs.
 2.  Justification et historique de la Convention de Lugano.
 Art.    M3 . 3. Les Communautés européennes et l'Association européenne de Libre-échange regroupent actuellement de très nombreux pays européens qui partagent des conceptions très proches sur ses plans constitutionnels (séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires), juridique (primauté du droit et de l'individu) et économique (économie de marché).
Les deux organisations sont cependant différentes quant à leurs objectifs et leurs institutions. C'est pourquoi, il nous a paru utile d'en donner un bref aperçu.
 A.  Les Communautés européennes.
 Art.    M4 . 4. Les Communautés européennes se distinguent sensiblement des autres organisations internationales ou européennes par leurs finalités propres et l'originalité de leur appareil institutionnel.
Elles poursuivent les objectifs spécifiques que leur assignent les trois traités qui les fondent (CECA, CEE et Euratom), mais leur objectif final est la constitution d'une véritable union européenne.
A la dimension économique de cette union en devenir s'ajoute une discussion politique qui s'exprime par le canal de la coopération politique européenne par laquelle les Douze cherchent à harmoniser leurs politiques étrangères.
La construction européenne, initiée par les six Etats fondateurs que furent la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, s'est développée progressivement par la signature tout d'abord du Traité de Paris (18 avril 1951) qui a institué la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et par la suite (25 mars 1957) des deux traités de Rome qui servent de fondement à la Communauté économique européenne (CEE) et à la Communauté européenne de l'Energie atomique (Euratom).
Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ont adhéré à ces trois traités le 1er janvier 1973 (Europe des Neuf), la Grèce le 1er janvier 1981 (Europe des Dix), l'Espagne et le Portugal le 1er janvier 1986 (Europe des Douze).
Les Communautés européennes englobent donc aujourd'hui douze Etats européennes qui sont liés par des engagements souscrits en commun.
 Art.    M5 . 5. Par l'acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, une étape supplémentaire a été franchie sur la voie d'une union européenne. Ce nouvel instrument juridique communautaire tend notamment à ce que soit établi progressivement, au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992, un véritable marché intérieur comportant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Il a également pour objectif de promouvoir des progrès significatifs tant en matière monétaire que dans des secteurs de politiques nouvelles (notamment environnement et technologies nouvelles). Il assouplit les mécanismes décisionnels communautaires dans un certain nombre de domaines et il institutionnalise, par la voie conventionnelle, la coopération politique européenne.
 Art.    M6 . 6. L'architecture institutionnelle des communautés repose sur quatre piliers :
1° le Conseil de Ministres.
Ce conseil est composé des représentants des Etats membres et chaque Gouvernement y délègue un de ses membres selon les compétences et la nature des dossiers traités.
Les Ministres des Affaires étrangères assurent la coordination de la politique générale communautaire.
Le Conseil de Ministres est l'organe de décision des communautés. Il participe au pouvoir normatif et, à ce titre, il est habilité à prendre des mesures obligatoires qui, sous la forme de règlements ou de directives, lient directement les Etats membres et/ou leurs ressortissants. Les règlements sont directement applicables dans les Etats membres alors que les directives doivent être transposées dans les droits nationaux.
Les décisions du conseil sont préparées par le Comité des représentants permanents des Etats membres auprès des communautés (Coreper).
Les décisions du conseil sont prises soit à l'unanimité, soit à la majorité simple, soit à la majorité qualifiée en fonction de la base juridique sur laquelle elles se fondent.
L'acte unique tend à multiplier les cas où le vote majoritaire devient la règle de manière à faire progresser les travaux d'une communauté aux contours élargis.
Le Conseil européen rassemble, deux fois par an, les chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres. Cet organe créé au plus haut niveau et sur des bases politiques en 1975, s'est vu attribuer une reconnaissance conventionnelle à la suite de l'adoption de l'acte unique.
Il a pour mission essentielle de dégager les orientations et de donner les impulsions nécessaires au développement du processus communautaire;
2° La commission.
La commission est composée actuellement de 17 membres qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements.
La commission est l'institution la plus originale de l'appareil institutionnel communautaire. Elle ne peut être assimilée à un secrétariat car les auteurs des traités ont voulu en faire le moteur de l'intégration européenne. Elle participe activement à la préparation et à la formulation des actes du conseil, en vertu de son pouvoir d'initiative;
3° La Cour de Justice.
La cour a pour vocation d'assurer le respect du droit communautaire dans l'exécution des dispositions des trois traités constitutifs. Ses compétences sont multiples et elle est habilitée entre autres à statuer par voie d'arrêts sur la validité des actes des autorités communautaires et sur l'interprétation des traités et des actes communautaires.
Par sa jurisprudence, la cour a affirmé la primauté du droit communautaire sur les dispositions constitutionnelles et législatives des Etats membres.
Par le Protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, les Etats membres des communautés ont attribué compétence à la Cour de Justice pour statuer sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles de 1968 qui retient plus particulièrement notre attention;
4° Le Parlement européen.
Depuis 1979, les membres du Parlement européen sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct.
S'il dispose d'un pouvoir de contrôle politique assez étendu à l'égard de l'action du conseil et de la commission ainsi que dans le domaine budgétaire, le Parlement européen ne possède néanmoins pas un pouvoir législatif similaire à celui des parlements nationaux.
L'acte unique vise à associer plus étroitement le parlement à l'exercice du pouvoir législatif dévolu conjointement au conseil et à la commission par de nouvelles techniques de coopération.
 Art.    M7 . 7. En conclusion, dans notre domaine, il convient de retenir que :
1) la Convention de Lugano se rattache à la Convention de Bruxelles de 1968 qui trouve son origine dans l'article 220 du Traité instituant la Communauté économique européenne;
2) en ce qui concerne les actes communautaires, le pouvoir normatif appartient à titre principal au conseil;
3) les Communautés européennes ont tissé un réseau très dense de relations avec l'extérieur qui se traduisent par des accords d'ordre divers, qu'il s'agisse d'Etats ou d'organisations.
 B.  L'Association européenne de Libre-échange (AELE).
 Art.    M8 . 8. L'Association européenne de Libre-échange regroupe six Etats européens qui partagent, avec les Communautés européennes, l'objectif de créer un espace économique européen dynamique et homogène comprenant les Etats membres de la CEE et de l'AELE. Cet objectif a été consacré dans la Déclaration de Luxembourg, adoptée le 9 avril 1984 par les ministres de tous les pays membres de la CEE et de l'AELE.
Le but de l'AELE est d'éliminer les droits à l'importation, les quotas et les autres obstacles aux échanges en Europe occidentale et de promouvoir des pratiques libérales, non discriminatoires, dans le commerce international. Créée en 1960, l'association comprend aujourd'hui six Etats : l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse.
La création et l'évolution de l'AELE s'inscrivent dans l'histoire de l'intégration économique en Europe occidentale. Ses membres fondateurs, qui comprenaient le Danemark, le Portugal et le Royaume-Uni, se sont fixé comme premier objectif d'instaurer entre eux la liberté des échanges de biens industriels. Cet objectif a été réalisé trois ans avant la date prévue, à la fin de 1966.
 Art.    M9 . 9. Les échanges, entre les pays de l'AELE, ne représentent que 13 à 14 % du volume global de leurs échanges. Leur commerce, avec la CEE, est beaucoup plus important, puisqu'il représente plus de la moitié de leurs importations et plus de la moitié également de leurs exportations. Les pays de l'AELE sont aussi d'importants partenaires commerciaux pour la CEE qui écoule sur leur marché entre 20 et 25 % de ses exportations (à l'exclusion des échanges entre pays de la CEE).
L'étroitesse des liens commerciaux, entre pays de l'AELE et de la CEE, a été l'une des raisons pour lesquelles on a tenté dans les années 50 de créer une zone de libre-échange. comprenant les six nations originaires de la CEE et les autres pays d'Europe occidentale. Cette tentative a échoué, mais lorsque sept des pays concernés ont décidé de renforcer leurs liens en créant l'AELE, ils y voyaient, entre autres, un moyen de préparer la voie en vue de réaliser finalement le marché unique qu'ils espéraient voir établi en Europe. L'AELE est donc née avec l'ambition de réaliser un grand marché s'étendant à tous les pays d'Europe occidentale. C'était là le second objectif des membres fondateurs de l'AELE.
Ce second objectif a effectivement été atteint dans les années 70 par des négociations qui ont permis, à chacun des membres actuels de l'AELE, de nouer de nouvelles relations avec la CEE, au même moment, la CEE s'élargissait par l'adhésion de deux anciens pays de l'AELE, le Danemark et le Royaume-Uni, ainsi que de l'Irlande. Des accords de libre-échange sont entrés en vigueur entre la CEE élargie et l'Autriche, le Portugal, la Suède et la Suisse le 1er janvier 1973, ainsi qu'entre la CEE et l'Islande le 1er avril 1973. Des accords similaires sont entrés en vigueur entre la Norvège et la CEE le 1er juillet 1973, ainsi qu'entre la Finlande et la CEE le 1er janvier 1974. En vertu de ces accords, les droits à l'importation de presque tous les produits industriels ont été abolis en juillet 1977. Ces accords de libre-échange s'appliquent également au commerce entre les pays de l'AELE et trois pays qui ont adhéré ultérieurement à la CEE : la Grèce le 1er janvier 1981, le Portugal et l'Espagne le 1er janvier 1986.
Comme mentionné ci-dessus, l'extension et l'intensification de la coopération CEE-AELE ont donné lieu, depuis 1984, à des entretiens entre les deux groupes d'Etats en de nombreux domaines qui sont liés, directement ou indirectement, au programme ambitieux de la CEE de créer, pour 1992, un véritable marché intérieur. Ils concernent des sujets, tels que les barrières techniques au commerce, les règles de la concurrence, les droits de propriété industrielle, la responsabilité pour les produits, etc..
C'est dans cette perspective que se situent les négociations de la Convention de Lugano.
 C.  Justification de la convention.
 Art.    M10 . 10. Suivant un rapport établi à l'attention de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, par M. Johnsen (doc. 5774 du 9 septembre 1987 - FDO C 5774), " aujourd'hui, les pays de l'AELE et de la CEE constituent un vaste marché de 350 millions de consommateurs européens. A part quelques exceptions, les produits industriels circulent à l'intérieur de cette zone sans être soumis à des droits de douane ou des restrictions quantitatives. C'est le plus vaste marché du monde puisqu'il dépasse celui des Etats-Unis d'Amérique (240 millions) et celui du Japon (120 millions) ".
Il a donc paru indiqué de renforcer, par le biais d'une Convention relative à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des jugements, cette coopération économique existant entre ces deux groupes d'Etats européens.
On a considéré que, dans ce domaine, la Convention de Bruxelles contenait un certain nombre de principes qui étaient de nature à renforcer la coopération judiciaire et économique entre les Etats concernés.
En effet, le but de la Convention de Bruxelles est de simplifier les formalités nécessaires à la reconnaissance et à l'exécution réciproques des décisions judiciaires. A cette fin, la convention détermine en premier lieu des règles de compétence en ce qui concerne le juge à saisir en matière civile et commerciale de nature patrimoniale. Elle prévoit ensuite une procédure simplifiée, par rapport aux règles traditionnelles, et rapide, parce que non contradictoire dans un premier stade, pour la mise à exécution des décisions rendues dans un autre Etat membre.
La Convention de Bruxelles et le Protocole de 1971 sur son interprétation par la Cour de Justice ont acquis, tous les deux, une importance pratique considérable : des centaines de décisions ont été prises dans les Etats membres qui se sont basées sur la convention et une série d'arrêts de la cour sont relatifs à son interprétation (voir le Chapitre VI).
En raison, notamment, de l'importance des échanges commerciaux entre les Etats membres de la CEE et de l'AELE, il était prévisible qu'un besoin se ferait sentir de faire exécuter, dans un pays de l'AELE, un jugement rendu dans un Etat membre des communautés ou inversement de faire exécuter, dans un Etat membre des Communautés européennes, un jugement rendu dans un pays membre de l'AELE.
 D.  Historique de la convention.
 Art.    M11 . 11. Le Gouvernement suédois, en 1973, au moment où les discussions, concernant l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni à la Convention de Bruxelles, étaient en cours, a fait état de l'intérêt qu'il portait à la création de liens conventionnels entre les Etats membres de communautés, d'une part, et la Suède et d'autres pays éventuellement intéressés, d'autre part, en vue de faciliter la reconnaissance et l'exécution de jugements rendus en matière civile et commerciale.
En 1981, la mission suisse, auprès des Communautés européennes, relayant en cela le Gouvernement suédois, a demandé aux autorités compétentes de la commission si, et dans quelles conditions, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les Etats membres des communautés et la Suisse pouvaient être facilitées selon le modèle de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. La demande a été réitérée en avril 1982, auprès de Monsieur Thorn, président de la commission, par Monsieur Furgler, membre du Conseil fédéral suisse.
En janvier 1985, sur mandat du Conseil des Communautés, un groupe ad hoc a examiné, sur la base d'un document présenté par la commission, la possibilité d'organiser des négociations avec les pays de l'AELE, en vue d'une extension de la Convention de Bruxelles.
Dans ce cadre, des entretiens préliminaires ont été engagés, avec le concours du secrétariat du conseil et des services de la commission, avec les Etats membres de l'AELE, afin de vérifier si une extension de la Convention de Bruxelles pouvait être envisagée.
Il en résulta que la Norvège, la Suède, la Suisse et la Finlande, et ultérieurement l'Islande, étaient favorables à l'ouverture de négociations pour l'élaboration d'une convention parallèle à la Convention de Bruxelles.
En conclusion de cette phase exploratoire, les représentants des gouvernements des Etats membres de la CEE, réunis au sein du Comité des représentants permanents, en mai 1985, ont constaté que toutes les conditions étaient réunies pour ouvrir des négociations. Ils sont dès lors convenus d'adresser, aux Etats membres de l'AELE, une invitation à participer à de telles négociations.
A cet effet, un groupe d'experts gouvernementaux des Etats membres des Communautés européennes et d'experts désignés par les Etats membres de l'AELE a été institué. Ce groupe, qui s'est réuni la première fois les 8 et 9 octobre 1985, a été présidé alternativement par Monsieur Voyame, directeur au Ministère de la Justice de la Confédération suisse et par Monsieur Saggio, conseiller à la Cour de Cassation italienne. Ont assisté à ces négociations, à titre d'observateurs, une délégation du Gouvernement autrichien et des représentants de la Conférence de La Haye. Le groupe a, de plus, désigné deux rapporteurs, en l'occurrence pour les Etats membres des Communautés européennes, Monsieur P. Jenard, alors directeur d'administration au Ministère belge des Affaires étrangères et, pour les Etats membres de l'AELE, Monsieur Môller, alors conseiller de la législation au Ministère finlandais de la Justice et actuellement président du Tribunal de première instance de Toijala.
Les travaux du groupe ont duré deux ans et ont permis de mettre au point le texte d'un avant-projet de convention, destiné à servir de document de base à une Conférence diplomatique.
L'appréciation globale des résultats, qui ont été atteints par le groupe de travail, ne peut être que positive puisqu'un large consensus a pu être atteint tant en ce qui concerne le projet de convention que les protocoles qui la complètent et en font partie intégrante de même que trois déclarations.
En tout état de cause, la conclusion d'une convention multilatérale regroupant de nombreux Etats offre plus de garantie au point de vue de la sécurité juridique et plus de facilité au point de vue pratique qu'une série d'accords bilatéraux, fatalement divergents. Une telle convention ouvre également la voie à la mise en oeuvre d'un système d'interprétation commune. Celui-ci est d'ailleurs consacré dans le Protocole n° 2.
On aurait pu concevoir une autre méthode, qui eut consisté en une adhésion des Etats membres de l'AELE à la Convention de Bruxelles. Cette solution n'a pas été retenue, étant donné que la Convention de Bruxelles, qui trouve son origine dans l'article 220 du Traité de Rome et qui a été complétée par le Protocole du 3 juin 1971 attribuant compétence à la Cour de Justice des communautés pour son interprétation, est un instrument communautaire auquel il eût été difficile de demander à des Etats tiers de souscrire.
 Art.    M12 . 12. Le projet de convention et les autres instruments, élaborés par le groupe de travail, ont été soumis à une Conférence diplomatique qui s'est tenue, à l'invitation du Gouvernement fédéral suisse, à Lugano du 12 au 16 septembre 1988. Tous les Etats membres des Communautés européennes et de l'Association européenne de Libre-échange ont été représentés à cette conférence. Quelques modifications ont été apportées aux projets établis par le groupe de travail. Aux termes de l'acte final de la conférence (voir l'annexe III), les représentants de tous les Etats concernés ont arrêté les textes définitifs de la convention, des trois protocoles et des trois déclarations.
A la date de l'ouverture à la signature, le 16 septembre 1988, les signatures requises ont été apposées par les représentants de dix Etats, à savoir, pour les Etats membres des Communautés européennes : la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal, et, pour les Etats membres de l'AELE : l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse. La convention a été signée par la Finlande le 30 novembre 1988 et par les Pays-Bas le 7 février 1989.
 3.  Structure identique de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Lugano. - Principes fondamentaux.
 Art.    M13 . 13. Les deux conventions reposent sur des principes fondamentaux identiques que nous croyons pouvoir exposer comme suit :
Premier principe :
Le champ d'application ratione materiae des deux conventions est limité a la matière civile et commerciale de nature patrimoniale. Les articles 1er des deux conventions sont exactement les mêmes.
Deuxième principe :
Les deux conventions appartiennent à la catégorie des " traités doubles ", c'est-à-dire qu'elles contiennent des règles de compétence directe. Celles-ci sont applicables dans l'Etat où se déroule le procès initial pour déterminer la juridiction compétente, alors que les " traités simples " ne contiennent que des règles de compétence " indirecte " qui ne sont prises en considération qu'au stade de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères.
Troisième principe :
Le domicile du défendeur est le pivot des règles de compétence. Pour l'application de la Convention d'adhésion de 1978, le Royaume-Uni et l'Irlande ont adapté leur législation pour aligner leur notion de domicile sur celle de nombreux pays du continent (4). Toute personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant doit, à moins que les conventions n'en disposent autrement, être citée devant les tribunaux de cet Etat. En aucun cas, les règles de compétence exorbitantes ne peuvent être invoquées contre elle (articles 2 et 3).
(4) Pour aligner la conception britannique du domicile sur celle de nombreux pays du continent, le Civil Juridiction Act 1982, qui introduit la convention dans le droit du Royaume-Uni, règle cette question dans son article 41. Selon cet Act, on considère qu'une personne a son domicile au Royaume-Uni si elle y réside et que la nature et les circonstances de sa résidence indiquent qu'il existe un lien effectif entre sa résidence et le Royaume-Uni. En Irlande, voir Juridiction of Courts and Enforcement of judgments (European Communities) Act 1988, Section 13 et 5 in Schedule.
En revanche, lorsque le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, la compétence continue à être réglée dans chaque Etat par la loi de cet Etat. De plus, une personne, quelle que soit sa nationalité, qui est domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, peut, comme les nationaux de cet Etat, invoquer les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles qui sont exorbitantes (article 4).
Quatrième principe :
Les deux conventions contiennent des règles de compétence précises et détaillées déterminant les cas dans lesquels une personne, domiciliée dans un Etat contractant, peut être citée devant les tribunaux d'un autre Etat contractant.
A cet égard, les structures des deux conventions sont à nouveau identiques, à savoir que ces règles sont regroupées dans les sections suivantes.
a) Règles complémentaires de compétence.
La Section 2 du Titre II (articles 5 et 6) contient des règles complémentaires de compétence, en ce sens que les fors prévus à ces articles viennent s'ajouter à ceux prévus à l'article 2. Il s'agit de contestations au sujet desquelles on peut considérer qu'il existe un lien particulièrement étroit avec le tribunal qui est appelé à en connaître.
Les règles de compétence, tracées dans cette section, sont spéciales parce que, en règle générale, les conventions désignent toutes deux directement le tribunal compétent.
Comme nous le verrons ci-après, quelques différences existent entre les dispositions de cette section figurant dans la Convention de Bruxelles et celles de la Convention de Lugano (voir articles 5, paragraphe 1er et 6, paragraphe 4, n° 36 à 44 et 46 et 47).
b) Règles impératives.
Les deux conventions contiennent des règles de compétence impératives qui concernent la matière des assurances (Section 3) et les contrats conclus par les consommateurs (Section 4) et dont l'objectif premier est de protéger la partie la plus faible. Ces règles sont impératives, en ce sens que les parties ne peuvent y déroger avant la naissance du litige. Ces sections sont identiques dans les deux conventions.
c) Compétences exclusives.
Les deux conventions contiennent des règles de compétence exclusive (Section 5, article 16) :
a) en certaines matières, le litige devra nécessairement être porté devant les tribunaux d'un Etat déterminé (droits réels immobiliers et baux à loyer; validité, nullité ou dissolution de sociétés; validité des inscriptions sur les brevets, marques, dessins et modèles; contestations sur l'exécution des jugements);
b) les parties ne peuvent déroger à la compétence des tribunaux reconnus compétents, ni par une convention attributive de juridiction même postérieure à la naissance du différend (article 17), ni par une prorogation tacite (article 18);
c) tout juge d'un Etat, autre que celui dont les juridictions sont reconnues comme exclusivement compétentes, doit d'office se déclarer incompétent (article 19);
d) leur violation constitue un motif de refus de reconnaissance et d'exécution (articles 28 et 34);
e) elles s'appliquent, que le défendeur soit ou non domicilié dans un Etat contractant.
La seule divergence entre les deux conventions concerne la matière des baux à loyer (voir n° 49 à 54).
d) Prorogation de compétence.
Les deux conventions contiennent également des règles concernant la prorogation conventionnelle ou tacite de compétence (Section 6 du Titre II, articles 17 et 18). Il existe des différences entre les deux conventions quant à l'article 17 (prorogation conventionnelle, voir n° 55 à 61), mais non quant à l'article 18 (prorogation tacite).
e) Litispendance et connexité.
Les deux conventions contiennent, en leur Section 8, des dispositions relatives à la litispendance (article 21) et à la connexité (article 22) destinées à éviter les contrariétés de décisions. Les textes sont légèrement différents en ce qui concerne la litispendance (voir n° 62).
Cinquième principe :
Le respect des droits de la défense doit être assuré dans l'Etat d'origine.
Le premier alinéa de l'article 20 des deux conventions, dont l'importance mérite d'être soulignée, prévoit qu'en cas de défaut du défendeur, le juge devra se déclarer d'office incompétent, si sa compétence n'est pas fondée au sens de la convention.
D'autre part, les deuxième et troisième alinéas de cet article 20 visent le problème de la signification des actes judiciaires au défendeur, le juge étant tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le défendeur a reçu l'acte introductif d'instance, en temps utile, pour se défendre. Cet article n'a pas été modifié.
Sixième principe :
Les causes de refus de reconnaissance et d'exécution sont limitées.
En vertu de l'article 26, premier alinéa, de chacune des deux conventions, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Les décisions sont donc reconnues de plein droit : les conventions établissent une présomption favorable à la reconnaissance qui ne peut être renversée que s'il existe une des causes de refus mentionnées aux articles 27 et 28.
Deux conditions, qui sont mentionnées habituellement dans les traités de l'espèce, ne sont pas reprises par les deux conventions : d'une part, il n'est pas nécessaire, pour être reconnue, que la décision étrangère ait acquis force de chose jugée et, d'autre part, la compétence du juge de l'Etat d'origine n'est plus contrôlée par le juge de l'Etat requis. Sur ce point, il existe quelques divergences entre les articles 28 des deux conventions (voir n° 16 et 82).
Septième principe :
La procédure d'exequatur est unifiée et simplifiée.
Elle est unifiée, en ce sens que, dans chacun des Etat contractants, la procédure est introduite par voie de requête.
Elle est simplifiée particulièrement quant à l'exercice des voies de recours.
Des adaptations d'ordre technique figurent dans la Convention de Lugano par rapport à la Convention de 1968 (voir n° 68 à 70).
Huitième principe :
Les conventions règlent les relations avec d'autres conventions internationales. Sur ce point, et en ce qui concerne les conventions conclues dans des matières particulières, il existe cependant des différences entre les deux conventions (voir n° 79 à 82).
Neuvième principe :
L'interprétation commune des deux conventions tend à être assurée.
L'interprétation de la Convention de 1968 est conférée à la Cour de Justice par le Protocole de Luxembourg du 3 juin 1971.
L'interprétation de la Convention de Lugano est réglée par le Protocole n° 2 à la Convention de Lugano (voir n° 110 à 119).
 CHAPITRE II.  - Les champs d'application respectifs de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Lugano (article 54ter).
 Art.    M14 . 14. Comme nous l'avons exposé, si les deux conventions reposent sur une structure identique et contiennent un très grand nombre de dispositions semblables, elles sont néanmoins distinctes.
 Art.    M15 . 15. L'application respective des deux conventions fait l'objet de l'article 54ter. Il importe d'observer, dès l'abord, que cet article concerne surtout les juges des pays membres des Communautés européennes, puisqu'ils sont les seuls qui peuvent être appelés à se prononcer sur base de l'une ou de l'autre des deux conventions. En effet, les juges des Etats membres de l'AELE ne sont pas tenus d'observer les dispositions de la Convention de Bruxelles, leurs Etats n'étant pas parties à cette convention.
L'article 54ter concerne néanmoins les juges des pays de l'AELE, étant donné qu'il est apparu utile d'introduire dans cet article et ce, dans un souci de clarté, des précisions touchant à la litispendance, la connexité et à la reconnaissance et l'exécution des jugements. L'économie de l'article 54ter est la suivante :
D'après le paragraphe 1er de cet article, la Convention de Bruxelles continue à s'appliquer dans les relations entre Etats membres des Communautés européennes.
Il en est notamment ainsi :
a) si une personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée dans un de ces Etats, par exemple la France, est citée à comparaître devant un tribunal d'un autre de ces Etats, par exemple l'Italie. La nationalité et le domicile du demandeur ne sont pas à prendre en considération;
b) si un jugement est rendu dans un Etat membre des Communautés européennes, par exemple la France, et doit être reconnu ou exécuté dans un autre de ces Etats, par exemple l'Italie.
La Convention de Bruxelles s'applique également si une personne, domiciliée hors du territoire d'un Etat membre des Communautés européennes et hors du territoire de tout autre Etat partie à la Convention de Lugano, par exemple aux Etats-Unis d'Amérique, est citée à comparaître devant un tribunal dans un des Etats membres des Communautés européennes (article 4 de la Convention de Bruxelles).
Dans chacune de ces trois éventualités, la Cour de Justice des Communautés européennes est compétente, conformément au Protocole de 1971, pour se prononcer sur les problèmes d'interprétation de la Convention de Bruxelles qui peuvent se poser.
 Art.    M16 . 16. En revanche, selon le paragraphe 2, un juge d'un Etat membre des Communautés européennes doit appliquer la Convention de Lugano :
1° si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat qui est partie à la Convention de Lugano et membre de l'AELE ou est censé y être domicilié, en vertu des articles 8 ou 13 de la convention. Par exemple, si une personne, domiciliée en Norvège, est citée à comparaître devant un tribunal français, ce tribunal ne sera compétent que dans les cas prévus par la Convention de Lugano. Notamment les règles de compétence dites exorbitantes, prévues à l'article 4 de la Convention de Bruxelles, ne pourront pas être invoquées à l'égard de cette personne;
2° s'il existe une compétence exclusive (article 16) ou une prorogation de for (article 17) conférant juridiction aux tribunaux d'un Etat membre de l'AELE. Les tribunaux des Etats membres des Communautés européennes ne peuvent, par exemple, connaître d'un litige en matière de droits réels relatifs à un immeuble situé sur le territoire d'un Etat partie à la Convention de Lugano et membre de l'AELE et ce, nonobstant les dispositions de l'article 16, paragraphe 1er, de la Convention de Bruxelles qui ne s'applique que si l'immeuble est situé sur le territoire d'un Etat partie à la Convention de 1968;
3° s'il s'agit de faire reconnaître ou exécuter, dans un pays membre des Communautés, un jugement rendu dans un Etat partie à la Convention de Lugano et membre de l'AELE.
Ce paragraphe 2 prévoit également que la Convention de Lugano s'applique s'il s'agit de faire exécuter, dans un Etat membre de l'AELE partie à la Convention de Lugano, un jugement rendu dans un Etat membre des communautés.
Cette disposition ne règle pas d'éventuels conflits entre les deux conventions, mais elle a pour objet de préciser leur portée respective. Il est. en effet, évident que, si un jugement a été rendu dans un Etat partie à la Convention de Lugano et membre de l'AELE et doit être exécuté soit dans un Etat membre des communautés, soit dans un Etat membre de l'AELE, la Convention de Bruxelles n'est pas applicable;
4° l'article 54ter contient également des dispositions relatives à la litispendance (voir l'article 21) et à la connexité (voir l'article 22). En vertu du paragraphe 2, point b), de l'article 54ter, le juge d'un Etat membre des communautés devra faire application de ces articles de la Convention de Lugano si un juge d'un Etat membre de l'AELE est saisi du même litige ou d'une demande connexe.
Ces dispositions, qui ont été également insérées dans un souci de précision, répondent à une double préoccupation : d'une part, celle d'écarter toute incertitude et, d'autre part, celle d'éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues dans les différents Etats concernés;
5° enfin, l'article 54ter prévoit en son paragraphe 3 que le juge d'un Etat membre de l'AELE pourra refuser de reconnaître ou d'exécuter un jugement rendu dans un Etat membre des communautés, lorsque le juge de ce dernier Etat a fondé sa compétence sur un chef non prévu par la Convention de Lugano et que la partie contre laquelle la reconnaissance est invoquée ou l'exécution poursuivie est domiciliée sur le territoire d'un Etat de n'importe quel Etat contractant membre de l'AELE.
Ce cas de refus s'ajoute à ceux prévus à l'article 28. Il s'agit essentiellement d'une garantie qui a été demandée par les Etats membres de l'AELE. Les hypothèses peuvent être considérées comme relativement rares, puisqu'en ce qui concerne les règles de compétence, les deux conventions sont très proches l'une de l'autre. Elles sont néanmoins possibles. Tel serait, par exemple le cas, s'agissant d'une décision rendue en matière de contrat de travail, si le juge d'un pays membre des communautés avait, par erreur, fondé sa compétence à l'égard d'une personne domiciliée dans un Etat membre de l'AELE soit sur l'article 4 ou l'article 5, paragraphe 1er, de la Convention de Bruxelles, c'est-à-dire dans un sens non conforme à l'article 5, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano qui contient une disposition spécifique pour le contrat de travail, soit, toujours en matière de contrat de travail, sur une convention attributive de juridiction antérieure à la naissance du litige (article 17).
Toutefois, en vue de favoriser la libre circulation des jugements, la décision sera reconnue et exécutée si elle peut l'être d'après les règles de droit commun en vigueur dans l'Etat requis, spécialement quant aux règles de compétence des juridictions étrangères;
6° pour des raisons de facilité, nous avons employé dans les exemples ci-dessus l'expression " Etats membres de l'AELE ". Il va sans dire que le même régime est applicable aux Etats qui, sans être membres de la CEE ou de l'AELE, auraient adhéré à la Convention de Lugano (voir l'article 62, paragraphe 1er, point b).
 Art.    M17 . 17. La question de savoir ce qu'il en est de l'application de la Convention de Lugano entre des Etats membres des communautés, dont l'un ne serait pas partie à la Convention de Bruxelles, comme par exemple, l'Espagne ou le Portugal, alors que tous deux seraient parties à la Convention de Lugano, est restée ouverte. Tel serait, par exemple, le cas si la Belgique et l'Espagne étaient toutes deux parties à la Convention de Lugano avant que le Traité d'adhésion de l'Espagne à la Convention de Bruxelles n'ait été conclu ou ne soit entré en vigueur et que l'exequatur d'un jugement rendu dans l'un des deux Etats soit demandé dans l'autre. De l'avis des rapporteurs, la Convention de Lugano, constituant une source de droit, serait applicable, dans l'exemple cité, en attendant l'entrée en vigueur, entre la Belgique et l'Espagne, du Traité d'adhésion de l'Espagne à la Convention de Bruxelles.
 CHAPITRE III.  - Dispositions particulières de la Convention de Lugano par rapport à la Convention de Bruxelles.
 1.  Résumé de ces dispositions.
 Art.    M18 . 18. Les modifications ne sont pas nombreuses. Avant de les examiner d'une manière exhaustive, nous croyons utile de citer les articles de la Convention de Lugano qui sont différents des articles correspondants de la Convention de Bruxelles.
- Article 3.
Cet article ajoute les règles de compétence exorbitantes en vigueur dans les Etats membres de l'AELE et au Portugal. Il y a lieu d'observer que de telles règles n'existent pas en Espagne.
- Article 5, paragraphe 1er.
Une disposition particulière a été insérée pour le contrat de travail.
- Article 6.
Un nouveau paragraphe 4 est relatif a la jonction d'une action in rem et d'une action in persona.
- Article 16.
La matière des baux à loyer fait l'objet d'une nouvelle disposition et d'une réserve (Protocole n° 1, article Iter).
- Article 17.
Cet article est modifié en ce qui concerne la référence au x usages commerciaux et les contrats de travail.
- Article 21.
L'énoncé de cet article, relatif à la litispendance, a été quelque peu modifié.
- Article 28.
Cet article a été complété en ajoutant des causes de refus de reconnaissance et d'exécution.
- Articles 31 à 41.
Des modifications d'ordre technique ont été apportées à certains de ces articles qui concernent la procédure d'exequatur et l'utilisation des voies de recours.
- Article 50.
La rédaction de cet article, qui concerne les actes authentiques, a été légèrement modifiée.
- Article 54.
Des précisions ont été apportées à cet article qui concerne les dispositions transitoires.
- Article 54bis.
Cet article, qui s'inspire de l'article 36 de la Convention d'adhésion de 1978, a été complété.
- Article 54ter.
Cet article est nouveau et règle les champs d'application respectifs de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Lugano.
- Article 55.
Cet article, qui concerne les relations avec d'autres conventions, mentionne uniquement les conventions auxquelles sont parties les Etats membres de l'AELE.
- Article 57.
Cet article, relatif à l'application de conventions conclues en des matières particulières, est sensiblement différent de l'article 57 de la Convention de Bruxelles.
- Article 60 à 68 (Dispositions finales).
Ces articles ont été modifiés.
 Art.    M19 . 19. Protocole n° 1. - Article Ibis.
Cet article nouveau contient une réserve demandée par la délégation suisse.
- Article Iter.
Cet article nouveau contient une réserve découlant de la modification apportée à l'article 16, paragraphe 1er, concernant les baux à loyer.
- Article V.
Cet article, relatif aux demandes en garantie, a été complété pour tenir compte des législations en vigueur dans plusieurs Etats.
- Article Vbis.
Cet article, relatif notamment à la matière des obligations alimentaires, a été complété pour tenir compte de la situation qui existe dans plusieurs Etats.
- Article Vter.
Cet article, relatif aux litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire, a été lui aussi complété pour tenir compte de la législation de plusieurs Etats.
 Art.    M20 . 20. Protocole n° 2. Ce protocole a été introduit afin d'assurer, dans toute la mesure du possible, une interprétation uniforme de la Convention de Lugano, ainsi que des dispositions de cette convention et de la Convention de Bruxelles qui correspondent.
 Art.    M21 . 21. Protocole n° 3. Ce protocole règle le problème posé par les actes communautaires.
 Art.    M22 . 22. Déclarations. Première déclaration : elle complète le Protocole n° 3.
Deuxième et troisième déclarations : elle complètent le Protocole n° 2 relatif à l'interprétation uniforme de la Convention de Lugano.
 2.  Examen exhaustif.
 TITRE PREMIER.  - Champ d'application de la Convention de Lugano (article 1er).
 Art.    M23 . 23. Aucune modification n'ayant été apportée à la Convention de Bruxelles, il y a lieu de se référer aux rapports Jenard et Schlosser.
 TITRE II.  - Compétence (articles 2 à 24).
 Section 1.  - Dispositions générales (articles 2 à 4).
 a) Remarques liminaires.
 Art.    M24 . 24. Les adaptations formelles, proposées pour les articles 2 à 4, se limitent à mentionner, à l'article 3, deuxième alinéa, les compétences exorbitantes existant dans les systèmes juridiques des Etats membres de l'AELE ainsi que du Portugal. Comme dans le rapport Schlosser, une brève explication spécifique des dispositions complémentaires proposées (voir le paragraphe 1er) sera suivie de deux remarques plus générales concernant la place de ces dispositions dans la structure générale de la Convention de Lugano.
 b) Règles de compétence exorbitantes existant dans les Etats  membres de l'AELE et au Portugal.
 1.  Autriche.
 Art.    M25 . 25. L'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm) prévoit que toute personne, qui n'a ni son domicile ni sa résidence habituelle en Autriche, peut être attraite, en matière patrimoniale, devant le tribunal du lieu où elle a des biens ou dans lequel les biens patrimoniaux faisant l'objet du litige sont situés. La valeur des biens, situés en Autriche, ne peut toutefois pas être inférieure d'une manière considérable par rapport à la valeur déduite en litige.
Les établissements, fondations, sociétés, coopératives et autres associations étrangères peuvent, conformément à l'article précité (paragraphe 3), être également attraits devant le tribunal du lieu où ils ont leur représentation permanente en Autriche ou une agence.
 2.  Finlande.
 Art.    M26 . 26. Au Chapitre 10, article 1er, deuxième phrase, du Code finlandais de procédure judiciaire, il est prévu qu'une personne, qui n'a pas de résidence habituelle en Finlande, peut être attraite devant le tribunal de l'endroit où l'acte introductif d'instance lui a été notifié ou devant le tribunal de l'endroit où elle a des biens. La troisième phrase de cet article prévoit qu'un ressortissant finlandais, qui séjourne à l'étranger, peut aussi être traduit devant le tribunal du lieu où il avait sa dernière résidence en Finlande. La quatrième phrase de cet article dispose qu'un ressortissant étranger, qui n'a ni son domicile ni sa résidence en Finlande, peut être attrait devant le tribunal du lieu où l'acte introductif d'instance lui a été notifié ou devant le tribunal du lieu où il possède des biens, à moins qu'il n'existe une disposition particulière d'effet contraire s'appliquant aux ressortissants d'un Etat particulier.
 3.  Islande.
 Art.    M27 . 27. L'article 77 du Code de procédure civil islandais prévoit qu'en matière patrimoniale, si le créancier est un national, y compris une personne morale, toute personne, qui n'est pas domiciliée en Islande, peut être attraite devant le tribunal du lieu où l'acte introductif d'instance lui a été notifié ou devant le tribunal du lieu où cette personne a des biens.
 4.  Norvège.
 Art.    M28 . 28. L'article 32 de la loi norvégienne sur les actions civiles dispose qu'en matière de biens patrimoniaux toute personne, non domiciliée en Norvège, peut être attraite devant la juridiction du lieu où elle possède des biens ou du lieu où les biens patrimoniaux, objets du litige, sont situés au moment où l'acte introductif d'instance lui a été notifié.
 5.  Suède.
 Art.    M29 . 29. La première phrase de l'article 3 du Chapitre 10 du Code suédois de procédure judiciaire dispose que toute personne, n'ayant pas de domicile connu en Suède, peut, en matière de paiement de dette, être traduite devant le tribunal du lieu où elle possède des biens.
 6.  Suisse.
 Art.    M30 . 30. L'article 4 de la loi fédérale sur le droit international privé prévoit qu'en l'absence d'une autre disposition en matière de compétence dans la loi suisse, une action en validation de séquestre peut être introduite au for suisse du séquestre.
 7.  Portugal.
 Art.    M31 . 31. L'article 65 du Chapitre II du Code de procédure civile dispose qu'un ressortissant étranger peut être attrait devant un tribunal portugais lorsque :
- (paragraphe 1er, point c) le demandeur est portugais et que, dans la situation inverse, il pourrait être attrait devant les tribunaux de l'Etat duquel le défendeur est ressortissant;
- (paragraphe 2) selon la loi portugaise, le tribunal compétent serait celui du domicile du défendeur, si celui-ci est un étranger qui réside depuis plus de six mois au Portugal ou qui se trouve accidentellement sur le territoire portugais, à condition, dans ce dernier cas, que l'obligation qui constitue l'objet du litige ait été contractée au Portugal.
L'article 65, lettre A, point c) du Code de procédure civile attribue une compétence exclusive aux tribunaux portugais pour les actions relatives aux relations de travail, si une des parties est de nationalité portugaise.
L'article 11 du Code de procédure de travail attribue compétence aux tribunaux de travail portugais pour les litiges concernant un travailleur portugais, lorsque le contrat a été conclu au Portugal.
 c) Place de l'article 3, deuxième alinéa, dans la structure  générale de la Convention de Lugano.
 1° Portée de l'article 3, deuxième alinéa.
 Art.    M32 . 32. Le fait, que d'importantes règles de compétence, en vigueur actuellement dans les différents Etats, soient qualifiées d'exorbitantes, ne doit pas, plus que pour l'article 3, deuxième alinéa, de la Convention de Bruxelles de 1968, inciter à conclure de façon erronée sur la portée de l'article 3, premier alinéa. Ce qui est explicitement souligne n'est qu'un constat d'une revendication considérée comme abusive de compétence internationale en faveur des juridictions d'un Etat contractant. D'autres règles de compétence du droit interne des Etat contractants ne restent, elles aussi, compatibles avec la Convention de Lugano que si elle respectent les articles 2 et 4 à 18. Ainsi par exemple, à l'égard des personnes domiciliées dans un Etat contractant, la compétence des juridictions suédoises ne pourra plus se fonder, en matière contractuelle, sur le fait que le contrat a été conclu en Suède.
 2° Impossibilité de fonder une compétence sur la localisation  de biens patrimoniaux.
 Art.    M33 . 33. Pour l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Islande, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni, la liste de l'article 3, deuxième alinéa, contient des règles sur le caractère inacceptable d'une compétence juridictionnelle fondée sur la simple présence de biens patrimoniaux sur le territoire de l'Etat de juridiction. Une telle compétence ne peut davantage être invoquée lorsque l'action porte sur la propriété, la possession ou la capacité de disposer précisément de tels biens patrimoniaux.
 Art.    M34 . 34. En ce qui concerne la Suisse, la liste du deuxième alinéa contient une règle excluant une compétence juridictionnelle fondée sur le simple séquestre de biens situés en Suisse. Rien ne s'oppose toutefois à ce que les tribunaux suisses accordent, conformément à l'article 24, des mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi suisse, même si, en vertu de la convention, les tribunaux d'un autre Etat contractant sont compétents pour connaître du fond.
 Art.    M35 . 35. En ce qui concerne les personnes domiciliées en dehors des Etats contractants, les dispositions, applicables jusqu'à présent dans les Etats contractants, en matière de compétence juridictionnelle, demeurent inchangées. Même les règles de compétence indiquées à l'article 3, deuxième alinéa, peuvent continuer à leur être appliquées. En outre, les jugements prononcés par des tribunaux, dont la compétence a été ainsi établie, doivent être reconnus et exécutés dans les autres Etats contractants, à moins qu'il ne s'agisse d'une des exceptions prévues à l'article 27, paragraphe 5 ou à l'article 59 de la convention.
Cette dernière disposition est du reste la seule pour l'application de laquelle la liste de l'article 3, deuxième alinéa, a non seulement valeur d'exemple, mais aussi une signification constitutive et limitative.
 Section 2.  - Compétences spéciales (articles 5 et 6).
 a) Article 5, paragraphe 1er.  - Contrat de travail.
 Art.    M36 . 36. Le domicile du défendeur constitue la règle de base, tant de la Convention de Bruxelles que de la Convention de Lugano.
Toutefois, la Section 2 (articles 5 et 6) du Titre II relatif à la compétence contient un certain nombre de dispositions complémentaires. En vertu de celles-ci, le demandeur peut donc, à son choix, porter l'action soit devant le tribunal désigné à cette section, soit devant les tribunaux de l'Etat où le défendeur a son domicile (article 2).
L'article 5 paragraphe 1er, de la Convention de Bruxelles prévoit que le défendeur peut être assigné " en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation, qui sert de base à la demande, a été ou doit être exécutée ".
 Art.    M37 . 37. Ce paragraphe est applicable en ce qui concerne le contrat de travail (voir le rapport Jenard, page 24 et Chapitre VI : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1979, Sanicentral-Collin, selon lequel le droit du travail fait partie du champ d'application de la convention). Appelée à se prononcer à ce sujet, la Cour de Justice a décidé que l'obligation à prendre en considération, en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise ce contrat, c'est-à-dire celle du lieu où s'accomplit le travail (arrêt de la cour du 25 mai 1982, affaire Ivenel/Schwab, voir le Chapitre VI).
Cet arrêt a notamment pris en considération l'article 6 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (J.O. n° L 266 du 9 octobre 1980, p. 1) qui prévoit qu'en matière de contrat de travail, le contrat est régi, à défaut de choix de la loi applicable, par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, à moins que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. Dans son arrêt précité, la cour a fait observer que le but de cette disposition est de donner une protection adéquate à la partie qui est à considérer, d'un point de vue sociologique, comme la plus faible dans la relation contractuelle (voir également le rapport Giuliano-Lagarde (J.O. n° C 282 du 31 octobre 1980, page 1).
Dans un autre arrêt, la Cour de Justice a précisé que les contrats de travail, ainsi que d'autres contrats concernant le travail dépendant, présentent par rapport aux autres contrats, même lorsque ces derniers sont relatifs à prestations de services, certaines particularités en ce qu'ils créent un lien durable qui insère le travailleur dans le cadre d'une certaine organisation des affaires de l'entreprise ou de l'employeur et en ce qu'ils se localisent au lieu de l'exercice des activités, lequel détermine l'application de dispositions de droit impératif et de conventions collectives (arrêt du 15 janvier 1987, affaire Schenavai/Kreischer, voir le Chapitre VI).
Les Etats membres de l'AELE ont demandé, lors de la négociation de la Convention de Lugano, que la matière du contrat de travail fasse, en ce qui concerne l'article 5 et l'article 17 (pour ce dernier article, voir infra n° 60), l'objet d'une disposition autonome.
Il a été fait droit à cette demande.
 Art.    M38 . 38. En vertu du nouvel article 5, paragraphe 1er, en matière de contrat de travail, on entend par le lieu ou l'obligation, qui sert de base à la demande, a été ou doit être exécutée celui où le travailleur accomplit habituellement son travail. S'il n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui l'a embauché. A noter que la Cour de Justice est actuellement saisie d'une telle question (voir le Chapitre VI, affaire Six constructions-Humbert).
Comme on peut le constater, cette disposition s'inscrit dans la ligne des arrêts rendus antérieurement par la Cour de Justice et correspondant assez étroitement à l'article 6 de la Convention de Rome (5).
(5) L'article 6 de la Convention de Rome dispose que :
" 1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi :a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou;
b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte, de l'ensemble des circonstances, que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas, la loi de cet autre pays est applicable. ".
 Art.    M39 . 39. La précision apportée à l'article 5, paragraphe 1er, appelle les commentaires suivants :
D'après l'économie générale de la Convention de Lugano, sont donc compétents, en cas de litige entre employeurs et travailleurs :
- les tribunaux de l'Etat où le défendeur a son domicile (article 2);
- le tribunal désigné à l'article 5, paragraphe 1er. Si un travailleur accomplit habituellement son travail dans un même pays, mais sans l'effectuer dans un endroit particulier, le droit interne de ce pays déterminera le tribunal compétent;
- le tribunal prorogé conventionnellement, mais après la naissance du différend (voir article 17, paragraphe 5);
- le tribunal prorogé tacitement (article 18).
Ces règles ne s'appliquent toutefois que si le litige contient un élément d'extranéité. Les conventions n'établissent des règles de compétence que dans l'ordre international (voir le préambule). Elles n'ont pas d'incidence si le contrat (domicile de l'employeur, domicile du travailleur, lieu du travail) se concrétise dans un seul pays. En ce domaine, la nationalité du travailleur ne doit pas être prise en considération, celui-ci devant être assimilé aux autres travailleurs.
D'autre part, si le défendeur a son domicile hors du territoire d'un des Etats contractants, l'article 4 est applicable.
 Art.    M40 . 40. Lorsque le défendeur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, le tribunal du lieu où se trouve l'établissement qui l'a embouché sera compétent. Cette solution est conforme à celle prévue par l'article 6, paragraphe 2, point b), de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Elle se justifie par le souci d'éviter une multiplication des fors compétents dans les litiges entre employeurs et travailleurs, lorsque le travailleur est appelé à effectuer son travail dans plusieurs pays. De plus, pour les Etats parties à la Convention de Rome et à la Convention de Lugano, il y aura donc jonction entre la compétence juridictionnelle et la loi à appliquer. Il en est de même dans certains Etats qui ne sont pas parties à la Convention de Rome.
 Art.    M41 . 41. La question de savoir s'il y a ou non contrat de travail n'est pas réglée par la convention. Dès que le juge saisi répond par l'affirmative à cette question, il devra faire application de la deuxième partie de l'article 5, paragraphe 1er, qui constitue une disposition spécifique. Bien qu'il n'existe pas, jusqu'à présent, de notion autonome du contrat de travail, on peut considérer qu'elle suppose un lien de dépendance du travailleur à l'égard de l'employeur (voir le Chapitre VI, arrêts Schenavai/Kreischer déjà cité et Arcado/Haviland du 8 mars 1988).
 Art.    M42 . 42. L'article 5, paragraphe 1er, ne concerne que les rapports individuels de travail et non les conventions collectives conclues entre employeurs et représentants des travailleurs.
 Art.    M43 . 43. Le terme " établissement " doit être compris dans un sens large et vise notamment toute entité, telle qu'une succursale ou une agence n'ayant pas la personnalité juridique.
 Art.    M44 . 44. En conclusion, on peut considérer que bien que les textes de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Lugano ne soient pas identiques, il y a néanmoins convergence en raison notamment de l'interprétation donnée par la Cour de Justice à l'article 5, paragraphe 1er, de la Convention de Bruxelles.
 b) Article 6, paragraphe 1er.  - Pluralité de défendeurs.
 Art.    M45 . 45. Aucune modification n'a été apportée au texte de la Convention de Bruxelles qui prévoit qu'" un défendeur, domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, peut être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux ". Cette disposition n'a toutefois été reprise telle qu'elle qu'en fonction du commentaire figurant dans le rapport Jenard sur la Convention de 1968 (J.O. n° C 59 du 5 mars 1979, p. 26), selon lequel " l'application. de cette règle requiert qu'il y ait un lien entre les demandes formulées contre chacun des défendeurs, par exemple, qu'il s'agisse de défendeurs solidaires. Il en résulte qu'une demande ne peut être formée uniquement en vue de soustraire l'un des défendeurs aux tribunaux de l'Etat où il est domicilié ". Quelques jours après la Conférence diplomatique, un arrêt de la Cour de Justice, en ce sens, était publié (arrêt du 27 septembre 1988, Kalfelis/Schröder, voir le Chapitre VI, J.O. n° C 281 du 4 novembre 1988, page 18).
 c) Article 6, paragraphe 4.  - Jonction des actions in rem et in persona.
 Art.    M46 . 46. Lorsqu'une personne détient une hypothèque sur un immeuble, le propriétaire de cet immeuble a très souvent aussi une obligation personnelle au titre de la dette garantie. C'est pourquoi, le droit de certains Etats permet de joindre une action concernant l'obligation personnelle du propriétaire à une action en vue de la vente forcée de l'immeuble. Cela suppose évidemment que le tribunal du lieu où l'immeuble est situé soit également compétent pour connaître des actions concernant l'obligation personnelle du propriétaire.
On a estimé qu'il était pratique de pouvoir joindre une action concernant l'obligation personnelle du propriétaire d'un immeuble à une action en vue de la vente forcée de cet immeuble dans les Etats où une telle jonction est possible. Il a donc paru approprié d'inclure, dans la convention, une disposition aux termes de laquelle une personne, domiciliée dans un Etat contractant, peut également être attraite en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action intentée contre le même défendeur en matière de droits réels immobiliers, devant le tribunal de l'Etat contractant dans lequel l'immeuble est situé.
Pour illustrer ce point, supposons qu'une personne, domiciliée en France, soit propriétaire d'un immeuble situé en Norvège. Cette personne a contracté un emprunt qui est garanti par une hypothèque grevant son immeuble en Norvège. Si le créancier, dès lors que l'emprunt n'est pas remboursé à l'échéance, souhaite intenter une action en vue de la vente forcée de l'immeuble, le tribunal norvégien a compétence exclusive en vertu de l'article 16, paragraphe 1er. Cependant, en vertu de la présente disposition, ce tribunal est de plus compétent pour connaitre d'une action intentée contre le propriétaire de l'immeuble et concernant son obligation personnelle au titre de la dette, si le créancier souhaite joindre cette dernière action à une action en vue de la vente forcée de l'immeuble.
 Art.    M47 . 47. Il va sans dire que cette règle de compétence ne se suffit pas à elle-même. Elle doit nécessairement être complétée par des critères juridiques fixant les conditions dans lesquelles une telle jonction est possible. Ainsi, la Convention de Lugano n'affecte pas les dispositions qui existent déjà ou qui pourront être introduites à l'avenir dans les systèmes juridiques des Etats contractants en ce qui concerne la jonction des actions mentionnées ci-dessus. Cependant il est inutile de préciser que les deux actions jointes, dont traite ce paragraphe, doivent avoir été intentées par le même requérant. Bien entendu l'expression " même requérant " inclut aussi une personne à laquelle une autre personne a transféré ses droits ou son ayant-cause.
 Sections 3 et 4.  - Compétence en matière d'assurances (articles 7 à 12bis) et de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15).
 Art.    M48 . 48. Aucune modification n'ayant été apportée à ces sections, il y a lieu de se référer aux rapports Jenard et Schlosser.
 Section 5.  - Compétence exclusive.
 Article 16, paragraphe 1er.  - Baux à loyer.
 Art.    M49 . 49. Aux termes de l'article 16, paragraphe 1er, de la Convention de Bruxelles, seuls les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé, sont compétents en matière de droits réels immobiliers ou de baux d'immeubles. La formulation adoptée vise non seulement toutes les contestations ayant pour objet des droits réels sur des immeubles, mais aussi celles qui sont relatives aux baux d'immeubles. D'après le rapport Jenard (page 35), le comite qui a rédigé la Convention de Bruxelles a entendu viser les contestations entre bailleurs et locataires relatives à l'existence ou à l'interprétation de baux ou à la réparation des dégâts causés par le locataire, à l'évacuation des locaux, etc.. Selon ce comité, la règle tracée ne s'applique pas aux actions ayant uniquement pour objet le paiement du loyer, ces actions pouvant être considérées comme détachées de l'immeuble loué.
Cependant, le rapport Schlosser (paragraphe 164) indique que le groupe de travail, qui a rédigé la Convention relative à l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention de Bruxelles et au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, n'a pas pu parvenir à un consensus sur la question de savoir si les actions portant exclusivement sur les loyers, c'est-à-dire de simples cas de recouvrement, sont exclues du champ d'application de l'article 16, paragraphe 1er.
Comme le précise le rapport Jenard, il faut entendre par baux d'immeubles les baux de locaux d'habitation ou à usage professionnel, les baux commerciaux et les baux ruraux. Selon le rapport Schlosser, la ratio legis de la disposition n'exige assurément pas qu'elle soit applicable au contrat de cession d'usage conclu pour une durée limitée, notamment aux fins d'un séjour de vacances.
 Art.    M50 . 50. La Cour de Justice des Communautés européennes a établi que l'article 16, paragraphe 1er, ne couvre pas les contestations relatives au transfert d'un droit d'exploitation sur un bien immeuble (arrêt du 14 décembre 1977, Sanders/Van der Putte, voir le Chapitre VI). La cour a déclaré que l'article 16, paragraphe 1er, ne doit pas être interprété comme incluant le cas d'un contrat relatif à l'exploitation d'un commerce exercé dans un immeuble pris en location par le bailleur d'un tiers. Cependant, s'écartant de la volonté des auteurs de la Convention de 1968, la cour a récemment établi que la compétence exclusive, prévue à l'article 16, paragraphe 1er, s'applique également à toutes les actions concernant le paiement du loyer, y compris en cas de location de durée limitée de maisons de vacances (arrêt du 18 janvier 1985, Rosler/Rottwinkel, voir le Chapitre VI). La cour a estimé que cette compétence exclusive est applicable à tout contrat de location d'un immeuble, même pour une durée limitée, et même s'il ne porte que sur une cession d'usage d'une maison de vacances et que cette compétence s'étend à tous les litiges concernant les obligations respectives du bailleur et du locataire découlant du contrat de bail, et en particulier ceux qui portent sur l'existence ou l'interprétation de baux, leur durée, la restitution de la possession de l'immeuble au bailleur, la réparation de dégâts causés par le locataire, ou le recouvrement du loyer et des autres frais accessoires à payer par le locataire, tels que les frais de consommation d'eau, de gaz et d'électricité. Cette décision semble, au moins partiellement, en contradiction avec l'intention qui, selon les rapports Jenard et Schlosser, était celle des auteurs de la Convention de Bruxelles.
 Art.    M51 . 51. Se référant, en particulier, à l'arrêt rendu par la cour, dans l'affaire Rosler/Rottwinkel, les Etats membres de l'AELE ont insisté pour que l'on inclue, dans la Convention de Lugano, une disposition spéciale concernant les baux d'immeubles de durée limitée. A titre de solution de rechange, ces Etats ont suggéré d'exclure totalement les baux du champ d'application de la convention ou plus précisément de l'article 16. Le groupe de travail est convenu qu'il n'était pas opportun d'exclure totalement les baux du champ d'application de la convention, en raison de l'intérêt que présente cette matière. Quant à les exclure de l'article 16 en particulier, les délégations des Etats membres des communautés ont trouvé cette solution totalement inacceptable parce que les règles normales de compétence de la convention auraient été applicables aux baux d'immeubles, ce qui s'opposait a toutes les conceptions existant à cet égard, au moins dans ces Etats. En conséquence, le groupe de travail a décidé d'insérer à l'article 16, paragraphe 1er, un nouveau point b) contenant une disposition particulière relative aux baux de durée limitée.
 Art.    M52 . 52. Il résulte de cette modification que deux compétences exclusives, que l'on pourrait qualifier de compétences exclusives alternatives, existeront en matière de baux à loyer. Selon le point a), seront toujours compétents et sans aucune restriction, les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'immeuble est situé. Mais, selon le point b), s'agissant de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, ce qui vise surtout les contrats conclus aux fins de vacances, le demandeur pourra également saisir les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le défendeur a son domicile. Cette faculté ne lui est ouverte que si le locataire (et non le propriétaire) est une personne physique et, de plus, que si aucune des parties au contrat n'est domiciliée dans l'Etat contractant où l'immeuble est situé.
Les personnes morales, en tant que locataires, ont été exclues, étant donné qu'elles se livrent généralement à des opérations commerciales.
D'autre part, si une des parties est domiciliée dans l'Etat contractant où l'immeuble est situé, il a paru indiqué de s'en tenir à la règle de l'article 16, paragraphe 1er, qui pose le principe de la compétence des tribunaux de cet Etat.
 Art.    M53 . 53. L'article 16, paragraphe 1er, point b), a toutefois créé de sérieuses difficultés politiques pour certains Etats membre des communautés. Pour surmonter ces difficultés, le groupe de travail est convenu que cette disposition devait être assortie d'une possibilité de réserve. Celle-ci permettra à tout Etat contractant de déclarer qu'il ne reconnaîtra ni n'exécutera une décision en matière de baux d'immeubles si l'immeuble concerné est situé sur son territoire, même si le bail est du type visé à l'article 16, paragraphe 1er, point b), et si la compétence de la juridiction d'origine est fondée sur le domicile du défendeur. Cette réserve figure à l'article Iter du Protocole n° 1.
Cette possibilité de réserve ne concerne que les cas dans lesquels l'immeuble est situé dans l'Etat requis. Ainsi, si l'Espagne, par exemple, recourt à cette possibilité, cela ne signifie pas qu'elle ait le droit de refuser la reconnaissance ou l'exécution d'une décision rendue dans une action ayant pour objet un bail du type visé à l'article 16, paragraphe 1er, point b), si l'immeuble est situé dans un autre Etat, par exemple en Italie, et que le jugement est rendu par un tribunal, dans un troisième Etat, où le défendeur a son domicile, par exemple la Suède. Le fait que l'Etat, où l'immeuble est situé, ait fait usage de la possibilité de réserve n'a aucune importance dans ce cas.
Il est toutefois entendu qu'un Etat, qui souhaite utiliser la réserve, peut formuler une réserve plus étroite que celle qui est prévue. Un Etat peut, par exemple, déclarer que la réserve est limitée au cas où le propriétaire est une personne morale.
 Art.    M54 . 54. Les dispositions de l'article 16, paragraphe 1er, ne s'appliquent que si l'immeuble est situé sur le territoire d'un Etat contractant. Le texte est suffisamment explicite à cet égard. Si l'immeuble est situé sur le territoire d'un Etat tiers, les autres dispositions de la convention sont applicables, par exemple, l'article 2 si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, et l'article 4 s'il est domicilié sur le territoire d'un Etat tiers, etc..
 Section 6.  - Prorogation de compétence (articles 17 et 18).
 a) Article 17.  - Prorogation conventionnelle.
 Art.    M55 . 55. Le premier paragraphe de cet article concerne essentiellement les conditions de forme auxquelles doivent répondre les conventions attributives de juridiction. La question de savoir si une convention attributive de juridiction a été valablement conclue (vice de consentement par exemple) doit être réglée par la loi applicable (voir l'arrêt de la Cour de Justice du 11 novembre 1986, Iveco Fiat/Van Hool, voir le Chapitre VI). Quant à la question de savoir si une telle convention peut être valablement conclue en des matières particulières, il y a lieu d'observer que la Cour de Justice (arrêt du 13 novembre 1979, Sanicentral/Collin, voir le Chapitre VI) a décidé que les législations procédurales internes sont écartées dans les matières régies par la convention au bénéfice des dispositions de celle-ci.
 Art.    M56 . 56. Selon le texte original de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, une convention attributive de juridiction doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite. A la lumière de l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans certains de ses premiers arrêts concernant l'article 17 de la Convention de Bruxelles (voir le Chapitre VI), le groupe de travail, qui a élaboré la Convention de 1978 sur l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention de Bruxelles et au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, a estimé que ces exigences formelles répondaient mal aux habitudes et aux besoins du commerce international. Il a donc paru nécessaire de les assouplir en ce qui concerne les conventions attributives de juridiction dans les échanges internationaux. Aux termes de l'article 17, paragraphe 1er, de la Convention de Bruxelles, telle qu'elle a été modifiée par la Convention d'adhésion de 1978, une convention attributive de juridiction peut être conclue dans le commerce international sous une forme admise par les usages dans ce domaine et que les parties connaissent ou sont censées connaître.
 Art.    M57 . 57. Lors des négociations relatives à la Convention de Lugano, les Etats membres de l'AELE ont toutefois estimé que cette disposition était trop vague et risquait de conduire à un manque de sécurité juridique. Ces Etats craignaient que le paragraphe 1er de l'article 17 ne puisse, en ce qui concerne les conventions attributives de juridiction dans le commerce international, permettre de considérer une convention comme acceptée du simple fait qu'aucune objection n'aurait été élevée contre une clause attributive de juridiction contenue dans certaines déclarations unilatérales émanant d'une seule partie, par exemple dans une facture ou dans des conditions générales de vente valant confirmation du contrat. C'est pourquoi les Etats membres de l'AELE ont proposé, pour la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 17, la modification suivante :
" Cette convention attributive de juridiction est :
a) soit conclue par écrit (ou verbalement avec une confirmation claire par écrit), y compris par un échange de lettres, de télégrammes et de télex (ou toute autre technique moderne de communication);
b) soit insérée ou mentionnée dans un connaissement ou un document de transport similaire. ".
Les représentants des Etats membres des communautés ont toutefois estimé que cette proposition non seulement conduirait à une rigidité excessive mais, en outre, se trouverait à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes selon laquelle il doit être possible de tenir compte de pratiques particulières (arrêt du 14 décembre 1976, Segoura/Bonakdarian, voir le Chapitre VI).
 Art.    M58 . 58. Le point c) du paragraphe 1er de l'article 17 de la Convention de Lugano est inspiré de l'article 9, paragraphe 2, de la Convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (dite Convention de Vienne). Puisque les Etats membres de la Communauté économique européenne et les Etats de l'AELE adhéreront peut-être a cette convention, le groupe de travail a estimé souhaitable d'aligner, à cet égard, le texte de l'article 17 sur celui de l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de Vienne. On peut considérer que cette disposition constitue un compromis entre les deux groupes d'Etats.
Premièrement, aux termes du paragraphe 1er, point b) de l'article 17 de la convention, une convention attributive de juridiction remplit les conditions formelles si elle est conclue sous une forme qui est conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles. Cette disposition ne figure pas dans le texte de l'article 17 de la Convention de Bruxelles. Cependant, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (voir le Chapitre VI), il semble bien que telle soit la signification de l'article 17 de la Convention de Bruxelles. Le groupe de travail a estimé que cette signification devait être explicitement reflétée dans le texte de la Convention de Lugano.
Deuxièmement, dans le commerce international, une convention attributive de juridiction remplit les conditions formelles si elle est conclue sous une forme qui est conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé, dans ce type de commerce, par les parties à des contrats du même type, dans la branche commerciale considérée.
Ainsi, même dans le commerce international, il ne suffit pas qu'une convention attributive de juridiction soit conclue sous une forme qui soit conforme aux habitudes (ou à l'usage) en vigueur dans ce type de commerce et dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance. Il faut, en outre, que cet usage soit, d'une part, largement connu dans le commerce international et, d'autre part, régulièrement observé par les parties à des contrats du même type, dans la branche commerciale concernée.
Compte tenu en particulier des mots " internationale Handelsbrauche " et " usages " qui sont utilisés dans les versions allemande et française de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, il semble qu'il n'y ait pas de différences majeures de fond entre les dispositions concernées des deux conventions. Les Etats de l'AELE ont toutefois estimé que, pour assurer une interprétation uniforme, il était, nécessaire d'adopter la formule actuellement prévue au point c), du paragraphe 1er, de la Convention de Lugano.
 Art.    M59 . 59. L'article 17 de la Convention de Bruxelles a donné lieu à un assez grand nombre d'arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes. A cet égard, nous renvoyons au Chapitre V, 1.2, point 12, article 17, n° 1 à 12.
Toutefois, il est utile de rappeler dans ce contexte que la Cour de Justice a établi qu'une convention conclue entre les parties et portant sur le lieu d'exécution, qui constitue un fondement de compétence en vertu de l'article 5, paragraphe 1er, suffit à attribuer une compétence juridictionnelle et n'est pas soumise au respect des conditions de forme prévues pour la prorogation de compétence à l'article 17 (arrêt du 17 janvier 1980, Zelger/Salinitri, voir le Chapitre VI).
 Art.    M60 . 60. Le paragraphe 5 de cet article 17 a été proposé par les Etats membres de l'AELE. Il dispose qu'en matière de contrats de travail, les conventions attributives de juridiction, au sens du premier alinéa, ne sont admises que si elles sont postérieures à la naissance du différend. Le concept sous-jacent à cette disposition est le même que pour l'article 5, paragraphe 1er, c'est-à-dire la protection de l'employé qui, du point de vue économique et social, est considéré comme l'élément le plus faible dans la relation contractuelle. Il a paru souhaitable que la protection qu'on entend assurer aux employés au moyen de l'article 5, paragraphe 1er, ne puisse être retirée par des conventions attributives de juridiction conclues avant la naissance du différend. Tout comme l'article 5, paragraphe 1er, cette disposition ne s'applique qu'aux rapports individuels de travail et non aux conventions collectives conclues entre employeurs et représentants des travailleurs.
 Art.    M61 . 61. Lors de la Conférence diplomatique, la divergence entre la Convention de Bruxelles et la Convention de Lugano, quant aux conventions attributives de juridiction en matière de contrat de travail, a été soulignée et certaines difficultés ont été mises en évidence. L'exemple qui a été donné est celui d'une convention attributive de juridiction qui, au moment où elle est intervenue, a été conclue entre des parties domiciliées sur le territoire de deux Etats ayant ratifié la Convention de Bruxelles. Selon cette dernière convention, la prorogation conventionnelle de for peut, pour un contrat de travail, intervenir avant la naissance du différend.
Quid si, ultérieurement, une des parties se domicilie dans un Etat membre de l'AELE. Quelle sera l'attitude, soit du juge de l'Etat membre des communautés saisi sur la base de cette convention attributive de juridiction, soit du juge d'un Etat membre de l'AELE saisi en dépit de cette convention.
La question a été laissée ouverte et pourrait, encore que les solutions retenues tant par la Convention de Bruxelles que par la Convention de Lugano ne soient pas sans mérite, être éventuellement réglée dans la Convention d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Convention de Bruxelles, dans le sens d'un alignement de la Convention de Bruxelles sur la Convention de Lugano.
 b) Article 18.  - Prorogation tacite.
 Art.    M62 . 62. Des divergences ont été constatées entre les différentes versions de la Convention de Bruxelles. C'est ainsi que certaines versions, comme celles en langues anglaise et allemande, prévoient que la compétence du juge de l'Etat contractant ne s'applique pas si la comparution a eu " seulement " pour objet de contester la compétence, restriction qui ne figure pas dans le texte français.
Aucune modification n'a toutefois été apportée aux différents textes et ce, en raison d'un arrêt rendu par la Cour de Justice des communautés selon lequel l'article 18 est applicable, dans certaines conditions, lorsque le défendeur conteste la compétence du tribunal et conclut, en outre, sur le fond (arrêt du 24 juin 1981, Elefanten Schuh/Jacqmain, voir le Chapitre VI).
 Section 7.  - Vérification de la compétence et de la recevabilité (articles 19 et 20).
 Art.    M63 . 63. Bien que ces articles correspondent aux articles 19 et 20 de la Convention de Bruxelles, l'article 20 appelle certains commentaires étant donné qu'il s'agit d'une disposition particulièrement importante en cas de défaut du défendeur (voir le rapport Jenard, p. 39).
Le juge, appelé à faire application de la Convention de Lugano, devra d'office se déclarer incompétent tout d'abord si sa compétence n'est pas fondée aux termes du Titre II, sections 2 à 6 de cette convention. Par exemple, le juge français, devant lequel une personne, domiciliée en Norvège, serait appelée à comparaître sur base de l'article 14 du Code civil (compétence fondée sur la nationalité française du demandeur) devra, en cas de défaut du défendeur, se déclarer d'office incompétent.
De même, le juge devra se déclarer d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes d'une convention internationale qui, dans des matières particulières, règle la compétence judiciaire, ainsi qu'il l'est prévu au paragraphe 2 de l'article 57. A ce sujet, il y a lieu de se référer au commentaire de l'article 57.
A titre indicatif, signalons que presque tous les Etats membres des Communautés européennes et de l'AELE sont actuellement parties à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, puisque les seules exceptions sont, au 1er juin 1988, l'Autriche, l'Irlande, l'Islande et la Suisse.
 Section 8.  - Litispendance et connexité (articles 21 à 23).
 Art.    M64 . 64. Article 21. Seul cet article a été modifié dans la Section 8.
L'article 21 de la Convention de Bruxelles prévoit que, en cas de litispendance, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi et qu'elle peut surseoir à statuer si la compétence de l'autre juridiction est contestée.
Les représentants des Etats membres de l'AELE ont estimé que cette solution était trop radicale.
Ils ont observé qu'il est fréquent qu'une action doive être introduite pour respecter un délai ou pour interrompre la prescription et que les avis divergent sur le point de savoir si un délai est respecté lorsque l'action est introduite auprès d'un for internationalement incompétent.
Ainsi, selon eux, si l'action est portée devant un juge qui serait compétent mais saisi en second lieu, ce juge devrait se dessaisir d'office de la cause en faveur du tribunal premier saisi. Or, ce tribunal pourrait éventuellement décider qu'il n'est pas compétent. En ce cas, les deux actions seraient écartées avec la conséquence que les délais pourraient être échus et l'action prescrite.
Ces remarques ont été prises en considération.
L'article 21 a été modifié en ce sens que la juridiction saisie en second lieu surseoira d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du premier juge soit établie.
Le juge saisi en second lieu ne se dessaisira en faveur du tribunal premier saisi que lorsque la compétence de ce dernier aura été établie (voir le rapport Schlosser, paragraphe 176).
La Cour de Justice s'est prononcée en ce sens que la notion de litispendance visée à l'article 21 " recouvre le cas dans lequel une partie introduit, devant une juridiction d'un Etat contractant, une demande visant à l'annulation ou à la résolution d'un contrat de vente international alors qu'une demande de l'autre partie visant à l'exécution de ce même contrat est pendante devant une juridiction d'un autre Etat contractant " (arrêt du 8 décembre 1987, Gubisch/Palumbo).
 Section 9.
 Art.    M65 . 65. Article 24. - Mesures provisoires et conservatoires. Cette disposition n'ayant pas été modifiée, il y a lieu de se référer aux rapports Jenard, page 42 et Schlosser, paragraphe 183.
 TITRE III.  - Reconnaissance et exécution (articles 25 à 49).
 Section 1.  - Reconnaissance (articles 26 à 30).
 a) Article 27, paragraphe 5.
 Art.    M66 . 66. Le paragraphe 5 de l'article 27 ne vise que le cas où la décision, dont la reconnaissance est demandée, est inconciliable dans l'Etat requis avec une décision rendue antérieurement dans un Etat non contractant et susceptible d'être reconnue dans l'Etat requis.
Le cas, où une décision rendue dans un Etat contractant serait inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat contractant et susceptible d'être reconnue dans l'Etat requis, n'est pas visé expressément, pas plus d'ailleurs que dans la Convention de Bruxelles. On a considéré que ces cas devraient être tout à fait exceptionnels en raison des mécanismes prévus par le Titre II et notamment par les articles 21 et 22, en vue d'éviter des contrariétés de décisions. Si une telle éventualité devait néanmoins se présenter, il appartiendra au juge de l'Etat requis de faire application de ses règles de procédure et des principes généraux qui découlent de la convention pour refuser de reconnaître et d'exécuter la décision rendue ultérieurement à la reconnaissance de la première décision. On pourrait, en effet, considérer qu'ayant déjà été reconnue dans l'Etat requis, la première décision doit y produire les mêmes effets qu'une décision rendue par les juridictions de cet Etat, hypothèse visée par le paragraphe 3 de l'article 27.
 b) Article 28.
 Art.    M67 . 67. Deux causes de refus ont été ajoutées. Elles visent les cas prévus aux articles 54ter et 57, aux commentaires desquels, il y a lieu de se référer.
 Section 2.  - Exécution (articles 31 à 45).
 a) Article 31.
 Art.    M68 . 68. Aux termes du premier alinéa de cet article, tel qu'il figure dans la Convention de Bruxelles, " les décisions, rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires, sont mises à exécution dans un autre Etat contractant, après y avoir été revêtues de la formule exécutoire sur requête de toute partie intéressée ". Etant donné que le droit du Royaume-Uni ne connaît pas le système de l'exequatur des décisions étrangères, le deuxième alinéa de cet article dispose que ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas (voir le rapport Schlosser, paragraphes 208 et suivants).
 Art.    M69 . 69. En Suisse, on doit distinguer entre les jugements portant sur une condamnation pécuniaire et ceux qui condamnent à des prestations autres qu'un paiement d'une somme d'argent. L'exécution des jugements, portant condamnation à payer une somme d'argent, est régie par les articles 69 et suivants de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les articles 80 et 81 de la LP exigent, pour l'exécution forcée, la production d'un jugement civil exécutoire. S'agissant de jugements étrangers qui portent sur une condamnation pécuniaire, une procédure d'exequatur n'est nécessaire que s'ils émanent d'un Etat qui n'a pas conclu de traité de reconnaissance et d'exécution avec la Suisse. Si un tel traité existe, un jugement étranger, condamnant à un paiement, est exécutoire, au même titre qu'un jugement suisse. Seules peuvent être soulevées les exceptions prévues par la convention en question (article 81, troisième alinéa, de la LP).
Un jugement étranger, condamnant à une prestation autre qu'un paiement, est exécuté selon le droit cantonal, même s'il existe un traité avec l'Etat concerné. En général, les règles cantonales sur le mandat d'exécution sont alors applicables. Dans l'optique de la convention, la Suisse a déclaré qu'elle entendait continuer à accorder le traitement préférentiel dont bénéficient les jugements portant sur une condamnation pécuniaire.
Le groupe de travail a reconnu que la formulation, adoptée pour l'article 31, premier alinéa, de la Convention de Bruxelles, correspondait au système juridique des six Etats membres originaires des Communautés européennes et pourrait créer des problèmes pour les Etats ayant des procédures d'exécution différentes de celles de ces six Etats. En conséquence et pour tenir compte en particulier de la position de la Suisse, l'expression " revêtues de la formule exécutoire " figurant a l'article 31, premier alinéa, de la Convention de Bruxelles a été remplacée dans la Convention de Lugano par les mots " déclarées exécutoires ".
 b) Articles 32 à 45.
 Art.    M70 . 70. Les adaptations formelles, apportées dans le cadre des articles 32 à 45, concernent exclusivement les juridictions compétentes et les types de recours pouvant être formés contre leurs décisions.
En Islande et en Suède, une seule juridiction a été déclarée compétente pour les demandes d'exequatur. En Suède, il s'agit d'une pratique en vigueur dans ce pays selon laquelle le " Svea hovrÝtt " est compétent pour déclarer exécutoires les jugements étrangers et les sentences arbitrales rendues à l'étranger.
Lorsque la partie, contre laquelle l'exécution est demandée, veut contester l'autorisation d'exécution, elle doit former le recours, non pas, comme dans la plupart des Etats contractants, auprès d'une juridiction d'un degré plus élevé mais, comme en Autriche, en Belgique, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, auprès de la même juridiction que celle ayant déclaré le jugement exécutoire. La procédure revêtira la forme d'un procès civil contradictoire. Cela vaut également pour le recours que le demandeur peut former si sa requête est rejetée.
 Section 3.  - Dispositions communes (articles 46 à 48).
 Art.    M71 . 71. Aucune modification n'ayant été apportée aux dispositions de cette section, il y a lieu de se référer aux rapports Jenard (pp. 54 à 56) et Schlosser (paragraphe 225).
 TITRE IV.  - Actes authentiques et transactions judiciaires (articles 50 et 51).
 Article 50.  - Actes authentiques.
 Art.    M72 . 72. Les représentants des Etats membres de l'AELE ont pu marqué leur accord sur le texte de l'article 50, bien que la notion d'acte authentique ne soit pas reprise dans leur législation, sauf en Autriche.
Ils ont toutefois demandé que le rapport précise les conditions auxquelles un acte authentique doit satisfaire pour être considéré comme authentique au sens de l'article 50 (voir le rapport Schlosser, paragraphe 226).
Ces conditions sont les suivantes :
- l'authenticité de l'acte doit avoir été établie par une autorité publique;
- cette authenticité doit porter sur son contenu et non pas seulement, par exemple, sur la signature;
- l'acte doit être exécutoire par lui-même dans l'Etat dans lequel il a été établi.
Ainsi, par exemple, les transactions, intervenues hors d'un tribunal, qui sont connues par la loi danoise et qui sont exécutoires selon cette loi (Udenretlig Forlig), ne tombent pas sous l'application de l'article 50.
De même, ne sont pas visées par l'article 50 les lettres de change et les chèques.
Comme à l'article 31 (voir n° 69), l'expression " revêtues de la formule exécutoire " a été remplacée par les mots " déclarées exécutoires ".
Il y a lieu de noter que les cas d'application de l'article 50 de la Convention de Bruxelles semblent être relativement rares.
 TITRE V.  - Dispositions générales.
 Article 52.  - Domicile.
 Art.    M73 . 73. L'article 52, troisième alinéa, de la Convention de Bruxelles est relatif aux personnes dont le domicile dépend de celui d'une autre personne ou du siège d'une autorité.
Il adopte une règle de conflits commune basée sur le statut personnel de la personne dépendante, en l'occurrence, la loi nationale de cette personne.
Cette règle a été contestée par les Etats membres de l'AELE, compte tenu notamment des évolutions qui se sont fait jour depuis l'élaboration de la Convention de 1968 en ce qui concerne le domicile de la femme mariée.
Il a été décidé de supprimer le troisième alinéa.
Il en résulte que, pour déterminer si le défendeur est un mineur ou un incapable majeur, le juge fera application de la loi désignée par les règles de conflits admises dans son pays.
Dans l'affirmative, pour déterminer le domicile légal, il sera fait application, suivant le cas du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l'article 52. Ainsi, pour déterminer si le mineur a son domicile sur le territoire de l'Etat dont les tribunaux sont saisis, le juge appliquera sa loi interne.
Lorsque le mineur n'a pas de domicile sur le territoire de l'Etat dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si le mineur a un domicile dans un autre Etat contractant, fera application de la loi de cet Etat.
 TITRE VI.  - Dispositions transitoires (articles 54 et 54bis).
 a) Article 54.  - Application de la convention dans le temps.
 Art.    M74 . 74. Seules des adaptations d'ordre technique ont été apportées à cet article, étant donné que les modalités relatives à l'entrée en vigueur des deux conventions ne sont pas identiques mais, quant au fond, aucune modification n'est intervenue (voir le rapport Jenard, pp. 57 et 58 et le rapport Schlosser, paragraphes 228 à 235).
 b) Article 54bis (matière maritime).
 Art.    M75 . 75. L'article 54bis correspond à l'article 36 de la Convention d'adhésion de 1978 (voir le rapport Schlosser, paragraphes 121 et suivants).
Le paragraphe 5 de cet article définit les termes " créance maritime ". D'après cette définition, une créance maritime est, entre autres, un droit ou une créance résultant de frais de cale (paragraphe 1er). La version allemande de cette convention ainsi que celle de la Convention de Bruxelles utilise le terme " Hafenabgaben " pour les frais de cale. Cela ne devrait cependant absolument pas donner à penser que les frais portuaires, les droits de bassin ou redevances ou autres taxes analogues sont considérés comme frais de cale aux fins de cet article.
 TITRE VII.  - Relations avec la Convention de Bruxelles et d'autres conventions.
 a) Article 54ter (relations avec la Convention de Bruxelles).
 Art.    M76 . 76. Il y a lieu de se référer aux commentaires figurant au Chapitre II, paragraphe 1er.
 b) Articles 55 et 56 (conventions concernant les Etats membres de l'AELE).
 Art.    M77 . 77. L'article 55 mentionne, d'une part, les conventions conclues entre les Etats membres de l'AELE et, d'autre part, celles conclues entre ces Etats et les Etats membres des communautés (voir l'annexe II).
Les conventions entre les Etats membres des communautés n'ont pas été reprises, étant donné qu'elles font déjà l'objet de l'article 55 de la Convention de Bruxelles et, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, le feront dans les conventions d'adhésion à la Convention de Bruxelles.
 Art.    M78 . 78. L'article 56 n'a pas été modi
ié.
 c) Article 57 (conventions conclues en des matières particulières).
 Art.    M79 . 79. Le problème des conflits de lois a constitué avec celui des conflits de juridictions l'essentiel, peut-on dire, du droit international privé.
Mais, le problème de conflits de conventions retient également l'attention. Nombreuses sont, en effet, de nos jours, les conventions internationales qui, soit directement, soit indirectement, traitent du même objet, tant sont multiples les organisations internationales appelées à les élaborer. Quant aux solutions, plusieurs systèmes sont, sur le plan du droit international, parfaitement envisageables. Les unes se fondent sur le principe specialia generalibus dérogeant, d'autres sur la règle d l'antériorité. En fin, d'autres proposent de prendre en considération le critère de l'efficacité. Par exemple, s'agissant de la reconnaissance et de l'exécution des jugement, ils préconisent de prendre en considération celle des conventions en présence, qui, traduisant le but poursuivi par les auteurs de ces conventions, assure dans les meilleures conditions, à celui en faveur duquel le jugement a été rendu dans un pays, la possibilité de le faire reconnaître et exécuter dans un autre.
Comme le signale le professeur Schlosser dans son rapport (paragraphes 238 à 246), la question a été longuement traitée lors des négociations consacrées à la Convention d'adhésion de 1978.
La solution a été consacrée dans l'article 25 de cette convention.
 Art.    M80 . 80. Le problème a donc été repris lors de la négociation de la Convention de Lugano. Le même principe de base est retenu dans les deux conventions : à savoir qu'elles ne dérogent pas aux conventions conclues dans des matières particulières auxquelles les Etats contractants sont ou seront parties et qui règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements (6).
(6) Ces accords internationaux sont nombreux et visent notamment des domaines aussi différents que ceux des transports fluviaux maritimes, aériens, routiers et ferroviaires ou des obligations alimentaires. A titre d'exemple, voir le rapport Jenard, pages 59 et 60.
Les solutions retenues figurent à l'article 57. Elles peuvent être examinées à un double niveau : celui de la compétence, d'une part, et celui de la reconnaissance et de l'exécution, d'autre part.
 Art.    M81 . 81. En ce qui concerne la compétence judiciaire, les deux conventions, c'est-à-dire la Convention de 1968, telle que modifiée par la Convention de 1978 et la Convention de Lugano contiennent des dispositions semblables.
Le paragraphe 2 de l'article 57 de la Convention de Lugano, tout comme le paragraphe 2 de l'article 25 de la Convention d'adhésion de 1978, prévoit en effet, que cette convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un Etat contractant, partie à une convention relative à une matière particulière, puisse fonder sa compétence sur une telle convention alors même que le défendeur serait domicilié sur le territoire d'un Etat partie à la Convention de Lugano mais non partie a la convention conclue en matière particulière.
Sur ce point, l'article 57 apporte donc une nouvelle exception à l'article 2 qui pose le principe que le défendeur doit être assigne devant le tribunal de son domicile.
On peut citer l'exemple suivant :
La Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, n'a pas été ratifiée par le Luxembourg. Le transporteur est domicilié au Luxembourg mais la Convention de Varsovie prévoit comme for compétent celui du lieu de " destination " (for non retenu tel quel par la Convention de Lugano, ni d'ailleurs par la Convention de Bruxelles).
L'article 57 permet au demandeur d'assigner le transporteur luxembourgeois devant le tribunal d'un Etat partie à la Convention de Lugano et à la Convention de Varsovie puisque ce for y est admis par cette convention.
La solution retenue est identique dans la Convention de Bruxelles. La priorité a été accordée à la convention conclue en matière particulière et ce, comme l'écrit le professeur Schlosser dans son rapport relatif à la Convention de 1978, dans " un souci de simplification et de clarification de la situation juridique " et, ajouterons nous, pour ne pas méconnaître les droits que des ressortissants d'Etats tiers pourraient tenir de la convention en matière particulière.
La juridiction saisie devra cependant faire application de l'article 20 de la Convention de Lugano en vue d'assurer le respect des droits de la défense.
En l'occurrence, en cas de défaut du défendeur, le juge devra vérifier d'office s'il est bien compétent en vertu de la convention en matière particulière et si le défendeur a été assigné régulièrement et en temps utile pour se défendre.
 Art.    M82 . 82. En ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution, les solutions ne sont pas identiques dans la Convention de Bruxelles (telle qu'adaptée sur ce point par la Convention de 1978) et dans la Convention de Lugano. Celle-ci prévoit, en effet, à la différence de la Convention de Bruxelles, que la reconnaissance et l'exécution peuvent être refusées si l'Etat requis n'est pas partie à la convention particulière et si la personne, contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée, est domiciliée dans cet Etat.
Cette différence est motivée par le fait que la Convention de Bruxelles s'applique entre Etats membres d'une même communauté, alors que la Convention de Lugano ne repose pas sur un même principe.
Les Etats membres de l'AELE ont dès lors demandé que les juridictions de l'Etat requis puissent refuser la reconnaissance et l'exécution si la personne, contre laquelle elles sont demandées, est domiciliée sur le territoire de cet Etat, considérant qu'une telle garantie devait être accordée à ce défendeur, dans la crainte notamment que la convention conclue en matière particulière ne contienne des chefs de compétence considérés comme exorbitants par l'Etat requis en conformité avec la loi de cet Etat.
Il faut souligner que ce motif de refus est exceptionnel, étant donné que le paragraphe 3 établit le principe de la reconnaissance et de l'exécution. Il n'est donc pas d'une application automatique mais laissé à l'appréciation du juge de l'Etat requis selon le droit de cet Etat.
Il va sans dire qu'un jugement, rendu dans un Etat membre de l'AELE, sur base d'une règle de compétence prévue par une convention en matière particulière, pourrait, dans les mêmes conditions, ne pas être reconnu ni exécute dans un Etat membre des communautés.
 Art.    M83 . 83. De l'avis des rapporteurs, et bien que le question ne soit pas expressément réglée par le texte de l'article 57, si un tribunal d'un Etat contractant, compétent en vertu d'une convention conclue en une matière particulière, est saisi en premier lieu, les règles de litispendance et de connexité prévues aux articles 21 et 22 sont applicables. Ainsi, par exemple, en cas de litispendance, les tribunaux d'un autre Etat contractant, alors même que cet Etat ne serait pas partie a la convention en matière particulière, devraient d'office surseoir à statuer s'ils étaient saisis en second lieu. La compétence du juge premier saisi est, en effet, reconnue par la Convention de Lugano par combinaison des articles 21 et 57, ce dernier reconnaissant la compétence du juge premier saisi sur base d'une convention conclue en matière particulière.
 Art.    M84 . 84. Aux fins de la Convention de Lugano, les actes communautaires ont été assimilés à des conventions conclues en des matières particulières. A cet égard, nous renvoyons au commentaire du Protocole n° 3.
 TITRE VIII.  - Dispositions finales (articles 60 à 68).
 a) Remarques liminaires.
 Art.    M85 . 85. Alors que les dispositions finales sont généralement assez classiques, elles se singularisent quelque peu dans la présente convention et elles requièrent dès lors des commentaires assez développés. Il s'agit, tout d'abord, d'une convention qui nécessite, entre les Etats contractants, des conceptions très proches sur les plans constitutionnels et économiques (voir le Chapitre Ier, paragraphe 2, n° 3). De plus, elle a été négociée entre des Etats qui appartiennent tous à des organisations européennes, les Communautés européennes et l'AELE.
Plusieurs questions se sont posées aux auteurs de la convention. La première, de portée générale, était de savoir quels sont les Etats qui peuvent devenir parties à la convention. D'autres, de nature plus particulière comme :
Quid des Etats qui, après l'ouverture à la signature de la convention, deviendraient membres soit des Communautés européennes, soit de l'AELE.
Quid des Etats tiers, c'est-à-dire qui, n'appartenant ni à l'une ni à l'autre des deux organisations, souhaiteraient devenir parties à la convention.
Quid de l'application territoriale de la convention.
Quid enfin, si un des territoires dont un Etat contractant assure les relations internationales devenait indépendant.
Chacune de ces questions a été examinée de façon approfondie et un ensemble de solutions ont pu être dégagées (7).
(7) Lors des négociations, il n'a pas été tenu compte des distinctions opérées par la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etat contractant et Etat partie. L'expression " Etat contractant " vise aussi bien, comme dans la Convention de Bruxelles, un Etat qui a consenti à être lié par la convention, soit en la ratifiant, soit en y adhérant, qu'un Etat à l'égard duquel la convention est en vigueur.
 b) Article 60.  - Etats qui peuvent devenir parties à la convention.
 Art.    M86 . 86. L'article 60 est relatif à ce sujet, encore que les articles 61 et 62 en déterminent les modalités, en utilisant soit la procédure de la signature et de la ratification (article 61), soit celle de l'adhésion (article 62).
En tout état de cause, peuvent devenir parties à la convention :
1° les Etats qui, à la date de l'ouverture de la convention à la signature, étaient membres soit des Communautés européennes, soit de l'AELE;
2° les Etats qui, après cette date, deviendraient membres de l'une ou de l'autre des deux organisations. Compte tenu de l'origine de la convention, cette solution allait pratiquement de soi, aucune des deux organisations ne pouvant être figée dans le temps;
3° les Etats tiers. Il s'agit, certes, de la question la plus délicate. Il existe, en effet, hors des Etats membres des deux organisations, des Etats qui en partagent les mêmes conceptions fondamentales, alors même qu'ils ne sont pas européens. Comme nous le verrons, lors du commentaire de l'article 62, des conditions assez strictes ont été prévues pour l'adhésion de ces Etats à la convention. En résumé, si la convention traduit une volonté d'ouverture, encore fait-elle montre d'une prudence certaine.
 c) Article 61.  - Signature, ratification et entrée en vigueur.
 Art.    M87 . 87. Suivant l'article 61, la Convention de Lugano est ouverte à la signature des Etats qui étaient membres de l'une ou de l'autre des deux organisations à la date, le 16 septembre 1988, de son ouverture à la signature.
Il en a été ainsi convenu parce que c'est lors de la Conférence diplomatique que le texte définitif a été élaboré et adopté par les personnes habilitées à cette fin par leurs Etats.
La convention a été signée, à cette date, par dix Etats : pour les Etats membres des communautés : la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal, et pour les Etats membres de l'AELE : l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse. Ultérieurement, la convention a été signée par la Finlande le 30 novembre 1988 et par les Pays-Bas le 7 février 1989.
La convention pourra être signée, à tout moment ultérieur, par les six autres Etats (la République fédérale d'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande et le Royaume-Uni, d'une part, l'Autriche, d'autre part).
 Art.    M88 . 88. D'après le paragraphe 3 de cet article 61, la convention entrera en vigueur lorsqu'elle aura été ratifiée par un Etat membre des communautés et un Etat membre de l'AELE.
S'agissant d'une convention multilatérale, on pourrait s'étonner de ce mode d'entrée en vigueur.
On a voulu délibérément accélérer l'entrée en vigueur de la convention. Celle-ci présente, en effet, pour les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre de l'AELE, un certain nombre de garanties lorsqu'elles sont attraites devant les tribunaux d'un Etat membre des communautés. C'est ainsi que, par exemple, l'article 4 de la Convention de Bruxelles cessera de leur être applicable. De plus, les personnes, domiciliées sur le territoire d'un Etat membre des communautés, ne pourront être attraites devant les tribunaux d'un Etat membre de l'AELE sur base des règles de compétence exorbitantes en vigueur dans cet Etat.
D'autre part, les procédures de ratification peuvent être assez lentes, ce qui est de nature à retarder l'entrée en vigueur d'une convention multilatérale, lorsqu'un certain nombre de ratifications sont requises.
A titre d'exemples, la Convention de 1968 n'est entrée en vigueur qu'en 1973 et la Convention d'adhésion de 1978 n'est entrée en vigueur, entre les six Etats membres originaires et le Danemark, que le 1er octobre 1986, le Royaume-Uni le 1er janvier 1987 et l'Irlande le 1er juin 1988. La Convention d'adhésion de la Grèce du 25 octobre 1982 est entrée en vigueur le 1er avril 1989 à l'égard de la Belgique, du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la Grèce, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas, et le 1er octobre 1989 à l'égard du Royaume-Uni.
En résumé, il suffit donc qu'un Etat membre des communautés et un Etat membre de l'AELE ratifient la Convention de Lugano pour que celle-ci soit en vigueur entre ces deux Etats, à partir du premier jour du troisième mois qui suivra la date du dépôt du deuxième instrument de ratification.
 d) Article 62.  - Adhésion.
 1° Nouveaux Etats membres.
 Art.    M89 . 89. Les Etats, qui, après l'ouverture à la signature, deviendront membres, soit des communautés, soit de l'AELE, pourront adhérer à la convention.
D'après le paragraphe 4 de l'article 62, un Etat contractant pourra cependant se considérer comme n'étant pas lié par cette adhésion.
Cette clause a été retenue, étant donné qu'un Etat membre d'une des deux organisations n'a aucun droit de regard sur l'accès de nouveaux Etats à l'autre organisation et que, pour des raisons qui lui sont propres, il estimerait ne pas pouvoir être tenu avec ce nouvel Etat par des liens aussi étroits que ceux que noue la Convention de Lugano. Il s'agit là d'une clause de sauvegarde qui s'applique également aux Etats tiers.
 2° Les Etats tiers.
 Art.    M90 . 90. La prudence à leur égard se traduit par des conditions particulières.
En premier lieu, il faudra que leur désir d'adhérer à la convention soit " parrainé " par un Etat contractant, c'est-à-dire un Etat qui soit aura ratifié la convention, soit y aura adhéré, qui fera part à l'Etat dépositaire de l'intention de l'Etat tiers.
En second lieu, cet Etat tiers devra fournir à l'Etat dépositaire, qui les communiquera ensuite aux autres Etats signataires et aux Etats ayant adhéré, le contenu des déclarations qu'il entend faire pour l'application de la convention et des précisions qu'il souhaite pour l'application du Protocole n° 1. Des négociations peuvent avoir lieu à ce sujet : elles ne peuvent, en tout état de cause, remettre en question les dispositions de la Convention de Lugano elle-même. Le mécanisme envisagé est donc différent de celui de l'article 63 de la Convention de Bruxelles qui prévoit qu'un nouvel Etat membre de la Communauté économique européenne peut demander que les " adaptations nécessaires " fassent l'objet d'une convention spéciale. Cette procédure, qui a été suivie, en particulier, lors de l'élaboration de la Convention d'adhésion de 1978, n'est donc pas applicable en l'occurrence.
En troisième lieu, les Etats mentionnés à l'article 60, points a) et b), ainsi informés des déclarations et précisions envisagées par l'Etat candidat à l'adhésion, devront, à l'unanimité, décider s'il y a lieu d'inviter cet Etat.
Les Etats mentionnés à l'article 60, aux points a) et b), sont soit ceux qui étaient membres de l'une ou de l'autre des deux organisations, à la date de l'ouverture de la convention à la signature, c'est-à-dire le 16 septembre 1988, soit ceux qui seraient devenus membres de l'une ou de l'autre de ces deux organisations, après cette date. L'accord des Etats tiers, qui auraient adhéré à la convention, n'est donc pas requis. Il en a été ainsi convenu parce que la convention est, dans son essence même, une convention entre Etats membres des communautés et de l'AELE et que, dès lors, il n'a pas paru indique d'attribuer à un Etat tiers, qui serait devenu partie à cette convention, un droit de " veto " quant à l'adhésion d'un autre Etat tiers.
En quatrième lieu, la décision étant prise d'" accueillir " la candidature de l'Etat tiers, des négociations pourront être entamées, soit à sa demande, soit à celle d'autres Etats intéressés, au sujet des précisions qu'il entend apporter au Protocole n° 1.
Enfin, rappelons, dernière clause de sauvegarde, que tout Etat contractant pourra (en vertu du paragraphe 4) refuser que la convention ne s'applique dans ses rapports avec l'Etat tiers qui aurait adhéré à la convention. Ce système, qui est inspire de diverses conventions, élaborées dans le cadre de la Conférence de La Haye, de droit international privé, tient compte des problèmes qui, éventuellement sur le plan politique, pourraient se poser entre un Etat contractant et un Etat tiers.
 e) Application territoriale.
 Art.    M91 . 91. L'article 60 de la Convention de 1968 et l'article 27 de la Convention de 1978 concernent l'application territoriale de ces conventions, en la limitant, sous réserve d'exceptions bien définies, au territoire européen des Etats contractants.
 Art.    M92 . 92. Lors des négociations ayant abouti à la Convention de Lugano, il a été constaté que l'application de la convention à des territoires non européens qui, soit font partie intégrante du territoire national des Etats contractants, soit dont ceux-ci assument les relations internationales, devait être envisagée d'une façon plus large. En effet, certains de ces territoires sont souvent des centres financiers importants ayant des relations étroites avec des Etats contractants. Compte tenu de la rapidité avec laquelle se développent les moyens de communication, des avoirs pourraient être transférés vers ces territoires ce qui, si la convention ne pouvait pas leur être applicable, créerait une situation allant à l'encontre du but poursuivi, puisque les jugements, rendus dans un Etat partie à la convention, ne pourraient y être exécutés conformément à ces dispositions.
 Art.    M93 . 93. Il a été convenu, lors de la Conférence diplomatique, qu'il serait préférable que la convention, comme de nombreuses autres conventions internationales, ne contienne aucune disposition relative à son application territoriale. Il en résulte que la limitation aux territoires européens qui figure, en principe, dans les conventions de 1968 et de 1978 n'est plus reprise dans la Convention de Lugano.
 Art.    M94 . 94. Toutefois, les négociations ont laissé clairement apparaître qu'en l'absence d'une disposition spécifique, la Convention de Lugano s'applique d'office :
- à l'ensemble du territoire du Royaume d'Espagne;
- à l'ensemble du territoire de la République portugaise;
- pour la France : à tous les territoires qui font partie intégrante de la République française (voir les articles 71 et suivants de la Constitution) y compris donc les départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), les territoires d'outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques) et les collectivités territoriales spécifiques (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte).
 Art.    M95 . 95. Pour le Danemark et les Pays-Bas, la situation est quelque peu différente.
Le Danemark.
Dans une perspective d'une ratification de la Convention de Lugano, le Danemark a fait savoir qu'il souhaitait se réserver la possibilité d'en étendre par la suite le champ d'application aux îles Féroé et au Groenland, qui font partie du Royaume de Danemark, mais qui jouissent de l'autonomie dans leurs affaires intérieures (loi n° 137 du 23 mars 1948 pour les îles Féroé et n° 577 du 29 novembre 1978 pour le Groenland) et qui doivent être consultés au sujet des projet de lois affectant leurs territoires. En fonction du résultat de ces consultations, le Danemark pourra, par une déclaration qui pourra être adressée à tout moment à l'Etat dépositaire, préciser ce qu'il en est de l'application de la convention à ces territoires.
Les Pays-Bas.
Depuis le 1er janvier 1986, le Royaume des Pays-Bas se compose de trois pays, à savoir les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises (îles Bonaire, Curaçao, Sint-Martin (partie néerlandaise de l'île), Sint-Eustatius et Saba) et Aruba. Des consultations étant nécessaires, les Pays-Bas, tout comme le Danemark en ce qui concerne les îles Féroé et le Groenland, pourront, par une déclaration qui pourra être adressée à tout moment à l'Etat dépositaire, préciser ce qu'il en est de l'application de la convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
 Art.    M96 . 96. En revanche, d'autres Etats contractants (le Royaume-Uni et le Portugal, pour Macao et Timor Leste), comprennent des entités séparées du territoire métropolitain. Des conventions internationales ne peuvent être conclues au nom de ces entités que par le Royaume-Uni et le Portugal.
Le Royaume-Uni.
Au cours des négociations, le Royaume-Uni, comme les autres Etats, a fourni une liste complète des territoires non européens dont il assume les relations internationales (8), Pour les territoires européens, voir le rapport Schlosser, paragraphe 252.
(8) - Territoires non européens dépendants du Royaume-Uni, ayant exprimé un intérêt pour la participation à la Convention CEE/AELE concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : Anguilla, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos, Hong-kong.
- Territoires non européens dépendants du Royaume-Uni, autres que ceux mentionnés ci-dessus :
- Caraïbes et Atlantique Nord : îles Caïman;
- Atlantique Sud : territoire antarctique britannique, îles Falkland, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, Saint-Hélène et dépendances (Ascension) (Tristan da Cunha);
- Océan indien : territoire britannique de l'Océan indien;
- Pacifique Sud : Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno.
Cette liste de territoires non européens figure dans les actes de la Conférence diplomatique. Le Royaume-Uni a également fourni des indications sur ceux de ces territoires auxquels il pourrait envisager de rendre effectivement applicable la convention. Il a été convenu que le fait de fournir ces informations n'équivalait pas à un engagement contraignant de ne pas procéder à d'autres extensions, mais qu'il s'agissait de permettre aux autres Etats de mieux évaluer les conséquences pratiques d'une extension de l'application de la convention.
A cet effet, le Royaume-Uni a indiqué que, parmi ces territoires non européens, Anguilla, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, Montserrat, les îles Turks et les îles Caicos, ainsi que Hong-kong étaient des territoires auxquels il pourrait envisager de rendre applicable la convention.
Le Portugal.
La question d'une extension de la convention à Macao et Timor Leste n'est pas encore tranchée.
 f) Accès à l'indépendance.
 Art.    M97 . 97. La question de savoir ce qu'il adviendrait de l'application de la convention à des territoires qui accéderaient à l'indépendance a également été envisagée.
La convention ne contient aucune disposition à ce sujet. D'une part, une clause de ce genre n'est pas habituelle dans les conventions internationales. D'autre part, il s'agit d'un problème classique de droit international public et il est généralement admis que, si un pays accède à l'indépendance, tout Etat contractant est libre de se considérer comme lie ou non, par la convention en question, avec ce nouvel Etat et vice-versa (sur ce point, voir le rapport Schlosser, paragraphe 254).
De toute façon, l'Etat devenu indépendant pourra, s'il souhaite devenir partie à la convention, avoir recours à la procédure d'adhésion prévue, pour les Etats tiers, à l'article 62 de la Convention de Lugano (voir le point 90).
 CHAPITRE IV.  - Protocoles.
 Art.    M98 . 98. Aux termes de l'article 65, les trois protocoles qui complètent la convention en font partie intégrante.
 Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence de  procédure et d'exécution.
 1.  Remarques liminaires.
 Art.    M99 . 99. Ce protocole correspond au protocole annexé à la Convention de Bruxelles. Les dispositions des articles Ier, II, III et Vquinquies, de ce protocole sont reprises telles quelles dans le Protocole n° 1 a la Convention de Lugano. Les dispositions de l'article Vquater du protocole annexe à la Convention de Bruxelles ne sont pas reprises dans le présent protocole. Ces dispositions avaient été insérées dans le protocole annexé à la Convention de Bruxelles uniquement pour préciser que le concept de " résidence " figurant dans le texte anglais de la Convention relative au brevet européen pour le marché commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975, est réputé avoir la même portée que le terme " domicile " figurant dans la Convention de Bruxelles. De telles dispositions auraient, cependant, été superflues dans la Convention de Lugano. Les autres dispositions du protocole annexé à la Convention de Bruxelles sont reprises dans le présent protocole avec des adaptations mineures dont la plupart sont dues aux législations en vigueur dans plusieurs Etats membres de l'AELE. Par ailleurs, le protocole contient deux articles (Ibis et Iter) qui n'ont pas d'équivalents dans le protocole annexé à la Convention de Bruxelles.
 2.  Article Ibis. - Réserve demandée par la Suisse.
 Art.    M100 . 100. Cet article contient une réserve demandée par la Suisse. Il prévoit que la Suisse peut déclarer, au moment du dépôt de son instrument de ratification, qu'un jugement, rendu dans un autre Etat contractant, ne sera ni reconnu ni exécuté en Suisse si la compétence du tribunal qui a prononcé la décision est fondée uniquement sur l'article 5, paragraphe 1er (lieu d'exécution du contrat) de la convention et si certaines autres conditions sont remplies. Comme ce chef de compétence est considéré par de nombreux Etats comme étant, au point de vue commercial, le plus significatif de toutes les règles particulières de compétence dans la convention, le contenu de cette partie du Protocole n° 1 a fait l'objet de discussions approfondies.
Pour la Suisse, la nécessité d'une réserve trouve son origine dans l'article 59 de la Constitution fédérale suisse (9) qui garantit le droit pour une personne domiciliée en Suisse, quelle que soit sa nationalité, d'être attraite, en matière contractuelle, devant les tribunaux de son domicile. Bien qu'il existe certaines exceptions à ce principe général, il est apparu clairement qu'une disposition, telle que celle de l'article 5, paragraphe 1er, de la convention, pourrait entrer en conflit avec le droit constitutionnel suisse et rendre impossible la participation de la Suisse à la convention. Le compromis élaboré limite les effets de la réserve au minimum indispensable.
(9) L'article 59 de la Constitution fédérale a la teneur suivante :
" 1. Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable, ayant domicile en Suisse, doit être recherché devant le juge de son domicile; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles.
2. Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux. ".
 Art.    M101 . 101. En premier lieu, la réserve ne s'applique que si le défendeur était domicilié en Suisse au moment de l'introduction de l'instance. Pour l'application de la réserve, le domicile sera détermine et reconnu, conformément aux principes généraux et aux règles de la convention. Toutefois, une société ou autre personne morale ne sera considérée comme ayant son domicile en Suisse que si elle a son siège statutaire et le centre effectif de ses activités dans ce pays. La réserve ne s'appliquera donc pas si le centre effectif des activités d'une société ou d'une autre personne morale se situe hors de la Suisse même si celles-ci ont leur siège statutaire en Suisse. De plus, la réserve ne s'appliquera que pour autant qu'elles aient leur siège statutaire en Suisse.
En second lieu, la reconnaissance et l'exécution ne pourront être refusées sur la base de la réserve que si la compétence du tribunal qui a prononcé la décision se fonde uniquement sur l'article 5, paragraphe 1er. Si, par exemple, un défendeur domicilié en Suisse s'est soumis à une juridiction d'un autre Etat contractant, la réserve ne s'appliquera pas, étant donné que, dans ce cas, la compétence n'aurait pas été fondée exclusivement sur l'article 5, paragraphe 1er, mais aussi sur l'article 18. De même, la réserve ne s'appliquera pas si la compétence du tribunal d'origine se fonde sur une convention attributive de juridiction pour le règlement de litiges en matière contractuelle, puisque dans cette hypothèse, la compétence découlerait de l'article 17.
En troisième lieu, la réserve ne jouera que si le défendeur s'oppose à la reconnaissance ou à l'exécution du jugement en Suisse. Cette opposition doit être faite de bonne foi. La délégation suisse a signalé qu'il était parfaitement possible, d'après le droit suisse, que le défendeur renonce à la protection que lui confère l'article 59 de la Constitution et que cette renonciation peut valablement intervenir à tout moment. Ainsi cette renonciation pourrait avoir lieu même avant que la Suisse n'ait fait sa déclaration. Cela découle, dans le texte de l'article, des termes " la déclaration prévue par le présent paragraphe ". Il est donc possible, pour ceux qui contractent avec des personnes domiciliées en Suisse, de stipuler une renonciation à la protection prévue par l'article 59 de la Constitution fédérale suisse qui, autrement, s'appliquerait. Un accord entre les parties sur la renonciation à cette protection pourrait être conclu, soit oralement, soit par écrit, pour autant qu'il existe une preuve suffisante qu'il y a eu renonciation. Si un tel accord est intervenu ou si le tribunal suisse est, en fait, convaincu que le défendeur a renoncé à ses droits, la reconnaissance et l'exécution ne seront pas refusées en Suisse, alors même que celle-ci aurait fait la déclaration de réserve.
En quatrième lieu, la réserve ne s'applique pas aux contrats pour lesquels, lorsque la reconnaissance ou l'exécution seront demandées, une dérogation aura été apportée à l'article 59 de la Constitution fédérale suisse. Le Gouvernement suisse a l'obligation de communiquer de telles dérogations aux Etats signataires et aux Etats ayant adhéré à la convention.
En cinquième lieu, la délégation suisse a déclaré qu'une réserve envisagée dans cet article ne s'appliquerait pas aux contrats de travail. Ainsi, la Suisse ne refusera, en aucun cas la, reconnaissance ou l'exécution d'un jugement rendu dans une matière ayant trait à un contrat individuel de travail au motif que la compétence du tribunal, qui a rendu le jugement, n'est fondée que sur l'article 5, paragraphe 1er, deuxième partie de la phrase, de la convention.
Enfin, toute déclaration faite par la Suisse, sur la base de cet article, doit expirer à une date déterminée, c'est-à-dire le 31 décembre 1999. Si, à cette date, la Constitution fédérale suisse n'avait pas été amendée de manière à lever cette difficulté constitutionnelle, la Suisse pourrait dénoncer la convention et y devenir à nouveau partie lorsque de telles difficultés auront été surmontées.
 Art.    M102 . 102. Si la Suisse fait la réserve prévue par cet article, les autres Etats auront la faculté de lui appliquer la réciprocité en refusant de reconnaître et d'exécuter des jugements rendus en Suisse si la compétence des juridictions suisses se fonde uniquement sur l'article 5, paragraphe 1er, de la convention et si les autres conditions correspondant à celles mentionnées dans l'article Ibis du protocole sont remplies.
En raison de la différence des systèmes constitutionnels en présence, une clause de réciprocité n'a pas été insérée dans le protocole. Il en résulte que cette réciprocité sera déterminée par les règles de droit international public. Etant donné que de telles règles peuvent être reproduites différemment dans les législations nationales, les solutions, en cette matière de réciprocité, pourront varier d'un pays à l'autre.
Dans les Etats appliquant le système " dualiste ", cette question de la réciprocité sera traitée au niveau législatif et réglée de manière générale. Dans les pays où existe le système " moniste ", il appartiendra aux tribunaux ou à d'autres autorités de résoudre ce problème de la réciprocité. Par exemple, en France, où s'applique le système " moniste ", un traité, selon la Constitution française, l'emporte sur la loi, à condition que le traité s'applique sur la base de la réciprocité. Si la question de savoir si le traité s'applique sur cette base est soulevée devant un tribunal, et que la réponse ne soit pas claire, le tribunal doit saisir le Ministère des Affaires étrangères qui est compétent pour l'interprétation des traités.
Pour ce qui est de l'application de l'article 7 du Traite instituant la Communauté économique européenne (interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité), le juge d'un Etat membre de la communauté peut, si la question est soulevée, demander, à la Cour de Justice des Communautés européennes, de statuer à titre préjudiciel, conformément à l'article 177 du Traité CEE.
Il résulte des débats que certains Etats n'appliqueront pas la réciprocité.
 3.  Article Iter. - Réserve en matière de baux à loyer.
 Art.    M103 . 103. Cet article prévoit qu'un Etat pourra, par une déclaration faite au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, se réserver le droit de ne pas reconnaître ni exécuter les décisions rendues dans d'autres Etats contractants, lorsque la compétence de la juridiction d'origine est fondée, en application de l'article 16, paragraphe 1er, point b), sur le seul domicile du défendeur dans l'Etat d'origine.
Cette disposition a déjà été commentée ci-dessus (voir supra n° 53).
 4.  Article IV. - Actes judiciaires et extra-judiciaires.
 Art.    M104 . 104. Cet article reproduit l'article IV du protocole annexé à la Convention de Bruxelles. Toutefois, la déclaration prévue au deuxième alinéa de cet article devra être adressée non pas au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes mais au dépositaire de la Convention de Lugano.
 5.  Article V. - Demande en garantie ou en intervention.
 Art.    M105 . 105. En droit autrichien, espagnol et en droit suisse, tout comme en droit allemand, une demande en garantie ou une demande en intervention se réalise par la mise en cause du tiers. Une règle analogue à celle contenue dans l'article V du protocole annexé à la Convention de Bruxelles (voir le rapport Jenard, p. 27, commentaire de l'article 6, paragraphe 2) a, dès lors, été étendue à l'Autriche à l'Espagne et à la Suisse. A la différence de ce qui est prévu pour l'Autriche, la République fédérale d'Allemagne et l'Espagne, il n'a pas été possible de se référer, pour la Suisse, à une seule source législative. Des dispositions sur la mise en cause de tiers sont en effet réparties à la fois dans la loi fédérale de procédure civile et les vingt-six codes cantonaux de procédure civile.
" En ce qui concerne l'Espagne, l'intervention de tiers dans la procédure n'est pas réglementée expressément dans l'ordre juridique espagnol et l'absence de voies de procédures adéquates engendre une incertitude quant à la façon de procéder. La doctrine a fortement dénoncé cette lacune juridique en souhaitant qu'elle soit comblée dans un prochain avenir. Cela ne signifie pas, cependant, que cette institution ne soit pas déjà admise dans certains domaines dans la jurisprudence ou dans les lois civiles régissant certains cas détermines; c'est celui, par exemple, de l'article 124, paragraphe 3, de la loi n° 11 du 20 mars 1986 sur les brevets ou celui de l'article 1482 (*) du Code civil concernant l'éviction. C'est cette dernière règle qui, d'une manière générale, est susceptible d'être appliquée pour les cas d'intervention forcée ou provoquée; il a donc semblé opportun, dans le cadre des négociations entre les Etats membres de la Communauté européenne et ceux de l'Association européenne de Libre-échange, de l'inclure dans l'article V du Protocole n° 1. Il est fait référence, fût-ce indirectement, a cet article 1482 dans les articles 638 (donation), 1145 (obligations solidaires), 1529 (transfert de créances), 1540 (échange), 1553 (bail), 1681 (obligations des associés), 1830 (fidéjusseur), 1831 (cofidéjusseur), etc., du Code civil. ".
(*) Article 1482 du Code civil espagnol :
" L'acquéreur, visé par une demande en éviction, doit demander, dans le délai prévu par le Code de procédure civile pour répondre à la demande, que celle-ci soit notifiée au(x) vendeur(s) dans le plus bref délai possible.
La notification est faite selon les modalités prévues par ledit code pour assigner les défendeurs.
Le délai de réponse pour l'acquéreur est suspendu jusqu'à l'expiration des délais impartis au(x) vendeur(s) pour comparaître et répondre à la demande, qui correspondent aux délais fixés par le Code de procédure civile susmentionné à l'égard de tous les défendeurs et commencent à courir à partir de la notification prévue au premier alinéa du présent article.
Si les personnes, citées dans le cadre de la procédure d'éviction, ne comparaissent pas dans les formes et le délai prévus, le délai pour répondre à la demande est prolongé à l'égard de l'acquéreur. ".
 6.  Article Vbis. - Compétence d'autorités administratives.
 Art.    M106 . 106. En Islande et en Norvège, des autorités administratives sont, comme au Danemark, compétentes en matière d'obligations alimentaires. L'Islande et la Norvège ont, dès lors, été mentionnées dans cet article, en plus du Danemark.
 Art.    M107 . 107. En Finlande, pour des raisons historiques, le " ulosotonhaltija/överexekutor " (autorité régionale) est compétent pour prendre les mesures provisoires prévues à l'article 24 de la Convention de Lugano. De plus, la procédure documentaire en vue du recouvrement de dettes fondée sur le billet à ordre ou un document similaire, ainsi que certaines autres procédures sommaires, comme l'éviction, ont lieu devant cette autorité. Le choix existe entre le recours à cette procédure ou à une procédure judiciaire. Le " ulosotonhaltija/överexekutor " n'est manifestement pas un tribunal, mais une autorité administrative qui, dans les cas susmentionnés, joue un rôle judiciaire. La suppression de cette autorité est envisagée et ses fonctions, dans la mesure où elles s'exercent en matière civile et commerciale, seraient transférées aux tribunaux.
Dans un souci d'équilibre, un second alinéa a été inséré dans cet article afin de préciser que l'expression " tribunal " comprend, en matière civile et commerciale, le " ulosotonhaltija/överexekutor " finlandais.
 7.  Article Vter. - Litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire.
 Art.    M108 . 108. A la requête de leurs délégations, l'Islande, la Norvège, le Portugal et la Suède ont été mentionnés dans cet article.
 8.  Article VI. - Modification de dispositions législatives internes.
 Art.    M109 . 109. Cet article reprend l'article VI du protocole annexé à la Convention de Bruxelles. Les communications prévues à cet article devront, cependant, être adressées, non pas au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, mais au dépositaire de la Convention de Lugano.
 Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention.
 1.  Remarques liminaires.
 Art.    M110 . 110. A défaut d'une interprétation uniforme, la portée unificatrice de la Convention de Lugano se trouverait considérablement réduite. A cette considération, s'ajoute que de très nombreuses dispositions de la convention, sinon la plupart, sont reprises de la Convention de Bruxelles, ce qui posait un problème supplémentaire. Comme on le sait, les Etats membres des communautés ont, pour éviter de telles divergences, conclu le Protocole du 3 juin 1971 qui a attribué compétence à la Cour de Justice des communautés pour statuer sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles. Lorsqu'ils appliquent cette convention, les tribunaux des Etats membres des communautés doivent se conformer à l'interprétation qui en est donnée par la cour.
La Cour de Justice ne pouvait cependant être reconnue compétente pour interpréter la Convention de Lugano qui ne constitue pas une source de droit communautaire. De plus, les Etats membres de l'AELE n'auraient pu admettre une solution prévoyant qu'une institution des communautés statue, en dernier ressort, sur la Convention de Lugano. Il n'était pas davantage concevable d'attribuer une telle compétence à une autre juridiction internationale ou d'en créer une nouvelle étant donné, notamment, que la Cour de Justice des communautés est déjà compétente, en vertu du Protocole de 1971, pour se prononcer sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles et qu'il ne fallait en tout cas pas créer de conflits de compétence entre des juridictions internationales.
  Art.    M111 . 111. La solution qui a été retenue, pour rencontrer cette situation quelque peu complexe (c'est-à-dire : assurer l'uniformité d'interprétation de la Convention de Lugano, tout en tenant compte des attributions de la Cour de Justice des communautés concernant l'interprétation de la Convention de Bruxelles, dont de nombreuses dispositions sont reprises dans la Convention de Lugano), repose sur le principe de la consultation et non sur celui de la hiérarchie judiciaire.
Il a, dès lors, été convenu que les décisions, rendues en application de la Convention de Lugano ou de la Convention de Bruxelles, seront communiquées par un organisme central à tous les Etats signataires et aux Etats adhérents et que les représentants qu'ils désigneront seront invités à se réunir pour échanger leurs vues sur le fonctionnement de la convention. Quant à la technique juridique, il a été décidé que les dispositions visant à l'uniformité d'interprétation seraient regroupées dans un protocole annexé à la convention, dont les dispositions feront partie intégrante de celle-ci. Il a été décidé, en outre, d'annexer deux déclarations au protocole. L'une sera signée par les représentants des gouvernements des Etats signataires de la convention et membres des Communautés européennes, l'autre par les représentants des gouvernements des Etats signataires de la convention et membres de l'AELE.
 2.  Préambule.
 Art.    M112 . 112. Le premier considérant du préambule fait référence à l'article 65 de la Convention de Lugano. Cet article dispose qu'un Protocole n° 2, relatif à l'interprétation uniforme de la convention par les tribunaux, fait partie intégrante de celle-ci.
Le deuxième considérant fait état du lien substantiel qui existe entre la Convention de Lugano et la Convention de Bruxelles.
Comme nous l'avons déjà mentionné, la Cour de Justice des Communautés européennes a été reconnue compétente, aux termes du Protocole du 3 juin 1971, pour statuer sur l'interprétation des dispositions de la Convention de Bruxelles. Lors des négociations, en vue de la conclusion de la Convention de Lugano, il a été établi, dès le départ, que les dispositions de la Convention de Bruxelles qui seraient reprises en substance dans la Convention de Lugano devaient être comprises à la lumière des arrêts pertinents que la Cour de Justice aurait rendus jusqu'à la date de l'ouverture à la signature de cette dernière convention. Le groupe qui a rédigé cette convention connaissait toutes les décisions rendues en ce sens jusqu'à cette date. L'intention était d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible, lorsqu'il s'agit de dispositions identiques dans les deux conventions. Mais, par ailleurs, lorsqu'une disposition de la Convention de Bruxelles, dans l'interprétation qu'en avait donnée la Cour de Justice des Communautés européennes, par exemple l'article 16, paragraphe 1er, a été considérée comme inacceptable, elle n'a pas été reprise telle quelle dans la convention (sur les arrêts de la Cour de Justice, voir le Chapitre VI).
Les troisième, quatrième et cinquième considérants ont été insérés dans le préambule pour insister sur l'importance des décisions en matière d'interprétation de la Convention de Bruxelles, rendues par la Cour de Justice des Communautés européennes, jusqu'a la date de signature de la Convention de Lugano.
Le sixième considérant confirme le voeu des Etats contractants d'empêcher, tout en respectant l'indépendance des tribunaux, des interprétations divergentes.
 3.  Article 1.
 Art.    M113 . 113. Cet article ne vise que les décisions concernant des dispositions de la Convention de Lugano. Il dispose que les tribunaux de chaque partie contractante tiennent dûment compte, lors de l'application et de l'interprétation des dispositions de la Convention de Lugano, des principes définis par toute décision pertinente rendue par les tribunaux des autres parties contractantes concernant des dispositions de ladite convention. Les termes " toute décision pertinente " signifient, dans cet article, les décisions rendues par des tribunaux des parties contractantes qui ont été transmises à l'organisme central, conformément à l'article 2, paragraphe 1er, premier tiret, c'est-à-dire, les arrêts rendus par des tribunaux de dernière instance et d'autres décisions particulièrement importantes passées en force de chose jugée.
 Art.    M114 . 114. Cet article ne vise pas expressément les décisions, relatives à l'application et à l'interprétation de la Convention de Bruxelles, qui sont reproduites en substance dans la Convention de Lugano.
Il ne peut, en effet, être perdu de vue que les tribunaux des Etats membres des communautés sont les seuls tribunaux appelés à appliquer la Convention de Bruxelles et que, lorsqu'ils en interprètent des dispositions, ils doivent se conformer aux arrêts de la Cour de Justice. Or, les Etats membres des communautés ne pouvaient engager la Cour de Justice, qui est une institution distincte, a devoir tenir compte de décisions rendues par les tribunaux des Etats membres de l'AELE. De leur côté, les représentants de ces derniers Etats ont considéré qu'il ne serait pas tout à fait équitable d'insérer, dans le protocole, une disposition prévoyant expressément que les tribunaux de ces Etats devraient tenir compte des décisions rendues non seulement par les tribunaux des autres Etats contractants, mais aussi des arrêts de la Cour de Justice des communautés, alors que celle-ci ne serait soumise à aucun engagement, dès lors qu'il s'agit de l'interprétation de dispositions de la Convention de Bruxelles qui sont reprises dans la Convention de Lugano.
 Art.    M115 . 115. On a cependant reconnu que lorsqu'ils interpréteraient les dispositions de la Convention de Lugano qui reproduisent des dispositions de la Convention de Bruxelles, les tribunaux des Etats membres des communautés entendraient ces dispositions dans le même sens que les dispositions identiques de la Convention de Bruxelles et conformément à l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans ses décisions. Il était donc essentiel, pour assurer une interprétation aussi uniforme que possible de la Convention de Lugano, que les tribunaux des Etats membres de l'AELE l'appliquent comme les tribunaux des Etats membres des communautés. Mais il était tout aussi nécessaire que la Cour de Justice, en interprétant les dispositions de la Convention de Bruxelles, reprises dans la Convention de Lugano, tienne compte, en particulier, de la jurisprudence des tribunaux des Etats membres de l'AELE.
 Art.    M116 . 116. Pour réaliser ce double objectif, la convention est assortie de deux déclarations. Dans l'une, les représentants des gouvernements des Etats signataires de la Convention de Lugano, membres des communautés, déclarent qu'ils considèrent comme approprié que la Cour de Justice, lorsqu'elle interprète la Convention de Bruxelles, tienne dûment compte des règles établies par la jurisprudence relative à la Convention de Lugano. Dans l'autre, les représentants des Etats de l'AELE déclarent qu'ils considèrent comme approprié, pour leurs tribunaux, de tenir compte, lorsqu'ils interprètent la Convention de Lugano, des règles, établies par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et des tribunaux des Etats membres des Communautés européennes, relatives aux dispositions de la Convention de Bruxelles, qui sont reproduites en substance dans la Convention de Lugano.
A la demande des représentants des Etats de l'AELE, une liste et le contenu des arrêts rendus par la Cour de Justice en interprétation de la Convention de 1968 est reprise dans le présent rapport (voir le Chapitre VI).
 4.  Article 2.
 Art.    M117 . 117. Comme nous l'avons déjà exposé, il a été décidé que l'uniformité d'interprétation des dispositions communes des conventions de Lugano et de Bruxelles serait assurée par un système d'information et de consultation. Aux termes du paragraphe 1er de cet article, les Etats contractants conviennent de mettre en place un système d'échange d'informations concernant les décisions rendues en application de la Convention de Lugano, ainsi que les décisions pertinentes rendues en application de la Convention de Bruxelles. Les termes " décisions pertinentes " signifient, dans ce contexte, les décisions rendues en application de la Convention de Bruxelles qui sont pertinentes également pour l'interprétation de la Convention de Lugano.
Ce système d'échange d'informations comprend :
- la transmission, à un organisme central par les autorités nationales compétentes, des décisions rendues en application de la Convention de Lugano ou de la Convention de Bruxelles;
- la classification de ces décisions par l'organisme central, y compris, dans la mesure nécessaire, l'établissement et la publication de traductions et de résumés;
- la communication, par l'organisme central, du matériel documentaire aux autorités nationales compétentes de tous les Etats qui sont signataires de la Convention de Lugano ou y ont adhéré ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes.
Selon le paragraphe 2 de cet article, l'organisme central, mentionné ci-dessus, sera le greffier de la Cour de Justice des Communautés européennes. Celui-ci a marqué son accord à ce sujet sous réserve que les modalités du système d'échange d'informations et notamment la question de la traduction des arrêts, qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle des communautés, soient précisées avec la cour après la Conférence diplomatique et que les services de la cour bénéficieront de l'aide et du soutien budgétaire nécessaires. Les autorités nationales compétentes, visées au premier et au troisième tirets du paragraphe 1er de cet article, seront désignées par chaque Etat membre concerné.
Ce système d'échange d'informations ne comprendra cependant pas toutes les décisions rendues, par un tribunal national, en application de la Convention de Lugano, ni toutes les décisions pertinentes rendues en application de la Convention de Bruxelles. Il suffira, aux fins de l'objectif visé par le protocole, que soient transmises, à l'organisme central prévu par cet article (paragraphe 1er, premier tiret), les décisions rendues par les tribunaux de dernière instance et par la Cour de Justice, ainsi que les décisions des autres tribunaux qui sont particulièrement importantes et passées en force de chose jugée. Seules ces décisions seront, par conséquent, classées par l'organisme central et communiquées, conformément au troisième tiret du paragraphe 1er de cet article.
Lorsque la communication de la documentation nécessite la publication de traductions et de résumés par l'organisme central, il a été convenu que cette publication revêtirait, dans un souci d'économie, une forme très simple.
 5.  Article 3.
 Art.    M118 . 118. Pour assurer l'uniformité d'interprétation des dispositions communes des conventions de Lugano et de Bruxelles, il a paru nécessaire que des représentants désignés par chaque Etat signataire ou adhérent se réunissent pour échanger leurs points de vue sur le fonctionnement de la Convention de Lugano. L'article 3 prévoit, à cette fin, l'institution d'un Comité permanent composé de représentants désignés par chaque Etat signataire ou adhérent. Ce Comité permanent n'est pas conçu comme un organisme bureaucratique mais comme un forum où les experts nationaux pourraient échanger leurs points de vue sur le fonctionnement de la convention et, en particulier, sur la jurisprudence à laquelle elle donne lieu dans les différents Etats contractants, dans le but de favoriser ainsi, autant que possible, l'uniformité dans l'interprétation de la convention. Il n'est pas prévu dans le protocole que le comite se réunisse régulièrement. Aux termes de l'article 4, paragraphe 1er, ces réunions n'ont lieu qu'a la demande d'une partie contractante.
Il convient de souligner, à cet égard, que non seulement les Etats qui sont déjà parties à la convention (soit qu'ils l'aient ratifiée, soit qu'ils y aient adhéré), mais aussi ceux qui l'ont signée mais n'en sont pas encore parties peuvent désigner des représentants au Comité permanent. Cette solution a été adoptée étant donné qu'une distinction entre Etats signataires et Etats contractants laisserait entendre que certains Etats signeraient la Convention de Lugano sans avoir l'intention de la ratifier.
 Des avis divergents ont été exprimés sur la composition du Comité permanent : devait-on y nommer des juges ou des fonctionnaires. Il a été décidé que chaque Etat serait libre de désigner ses représentants au comité. Il se pourrait donc que certains Etats désignent des juges tandis que d'autres désigneront des fonctionnaires ou des personnes venant d'autres horizons. Il va sans dire que chaque Etat décidera librement comment et pour combien de temps une personne sera désignée pour le représenter au Comité permanent.
En raison des liens entre la Convention de Lugano et la Convention de Bruxelles, le paragraphe 3 de cet article prévoit que peuvent participer aux réunions du comité, à titre d'observateurs, des représentants des Communautés européennes, à savoir de la commission, de la Cour de Justice et du secrétariat général du conseil, ainsi que de l'AELE.
Il appartiendra éventuellement au comité d'établir son règlement de procédure.
 6.  Article 4.
 Art.    M119 . 119. Les dispositions du paragraphe 1er de cet article concernent la convocation et les attributions du Comité permanent. Ainsi qu'il l'a été signalé, les réunions du comité sont convoquées, à la demande d'une partie contractante, pour procéder à des échanges de vues sur le fonctionnement de la convention. Il convient de souligner, à cet égard, qu'un Etat qui n'a fait que signer la convention sans en être encore partie contractante ne peut pas demander la convocation d'une réunion du comité, même si l'article 3, paragraphe 2, dispose que le comité est composé de représentants désignés par chaque Etat signataire ou adhérent. Le soin de convoquer le comité a été confié au dépositaire de la convention.
Aucune restriction n'est prévue en ce qui concerne les questions relatives au fonctionnement de la convention qui obligent le dépositaire à convoquer des réunions du comité à la demande d'une partie contractante.
En raison de la finalité du protocole, l'article 4 prévoit que des réunions du comité peuvent être convoquées, en particulier, pour procéder à des échanges de vues sur le développement de la jurisprudence communiquée, conformément à l'article 2, paragraphe 1er, premier tiret. Le but de cette disposition n'est toutefois pas d'attribuer, au comité, le rôle d'un organe supérieur qui évaluerait les décisions rendues par les tribunaux nationaux. La tache du comité est plutôt d'examiner ces décisions pour relever les divergences d'interprétation et de favoriser, autant que possible, l'uniformité dans l'interprétation de la convention.
L'article 57, paragraphe 1er, de la convention dispose qu'elle n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions. Aux termes du Protocole n° 3, les dispositions qui règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions, et qui sont ou seront contenues dans des actes des institutions des Communautés européennes, seront traitées de la même manière que les conventions visées au premier alinéa de l'article 57.
Les dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence peuvent, qu'elles soient contenues dans une convention ou dans un acte communautaire, équivaloir à une modification des règles de compétence contenues dans la convention, sans l'accord de toutes les parties contractantes. C'est pourquoi, le paragraphe 1er de l'article 4 du protocole prévoit, en outre, que des réunions du comité sont convoquées pour procéder à des échanges de vues portant sur l'application de l'article 57 de la convention. Le paragraphe 2 du Protocole n° 3, relatif aux actes communautaires, prévoit une procédure analogue. Le comité constituera ainsi un forum où des points des vues pourront être échangés notamment sur les dispositions réglant la compétence dans des matières particulières qui sont adoptées ou envisagées dans des actes communautaires.
A la lumière de ces échanges de vues, une modification de la convention peut paraître opportune. Tel pourrait être le cas si le comité, en examinant la jurisprudence communiquée, conformément à l'article 2, relevait des divergences d'interprétation qui résulteraient d'imprécisions dans une ou dans plusieurs dispositions de la convention. Aussi, le paragraphe 2 de cet article prévoit-il que le comité peut également examiner l'opportunité que soit entreprise une révision de la convention sur des points particuliers et faire des recommandations.
Il ne faudrait pas confondre cette compétence du comité avec le droit reconnu à tout Etat contractant par l'article 66 de la convention d'en demander la révision. La faculté et la procédure prévues à l'article 67 sont radicalement différentes de celles que prévoit le paragraphe 2 de l'article 4 du protocole. Une recommandation du comité ne saurait être assimilée à une demande faite en vertu de l'article 67 de la convention par un Etat contractant qui souhaite l'ouverture d'une Conférence de révision. Seul un Etat contractant, et non le comité, peut demander, au dépositaire de la convention, de convoquer une Conférence de révision. Une recommandation du comité ne constitue pas, davantage, un préalable au droit d'un Etat contractant de demander la révision de la convention.
 Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57.
 Art.    M120 . 120. Ce protocole répond aux problèmes que pourraient poser des dispositions sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des jugements qui figureraient dans des actes communautaires.
 1° Préoccupations des Etats parties à la Convention de Lugano.
 Art.    M121 . 121. Les préoccupations tout à fait fondées, tant des Etats membres des communautés que des Etats membres de l'AELE, se sont vivement exprimées en ce qui concerne les actes communautaires. Pourquoi.
a) Pour les Etats membres des communautés, parce que, en quelque sorte, ils ont une double personnalité. Ils sont des Etats souverains. Mais, ils sont aussi membres des communautés et sont, dés lors, tenus en vertu de cette seconde composante, de respecter les obligations auxquelles ils ont souscrit aux termes des traités instituant les Communautés européennes (CECA, CEE et Euratom). Selon ces traités, c'est le conseil qui est compétent pour prendre des règlements et directives qui, dans des matières spécifiques, peuvent éventuellement concerner la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des jugements en fonction des besoins de ces communautés (10).
(10) A noter que jusqu'à présent un projet de règlement contient de telles dispositions.
La préoccupation de ces Etats se fondait sur un triple souci :
- celui de respecter les obligations auxquelles ils ont souscrit en devenant parties aux traités instituant les communautés;
- celui de ne pas entraver tout développement s'inscrivant dans le cadre de ces traités et relevant des attributions des institutions communautaires;
- d'autre part, celui de respecter les engagements pris par la Convention de Lugano à l'égard des Etats membres de l'AELE.
b) Pour les Etats membres de l'AELE, parce qu'ils craignaient que les garanties que leur offre la Convention de Lugano, en ce qui concerne la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des jugements, puissent, en certaines matières, se trouver pratiquement anéanties par un acte communautaire. En particulier, les représentants des Etats membres de l'AELE ont émis la crainte que la protection, assurée par la Convention de Lugano et surtout par son article 3, aux défendeurs, domiciliés dans un Etat membre de l'AELE, puisse être sapée par le biais d'un acte communautaire. Ces défendeurs pourraient ainsi être traités autrement que des défendeurs domiciliés dans un Etat membre des communautés, voire être placés dans la même situation que des défendeurs domiciliés dans des Etats tiers. Par exemple, pour les représentants de ces Etats, il n'était pas concevable d'admettre, sans plus, qu'une personne, domiciliée sur le territoire d'un Etat membre de l'AELE (par exemple, la Norvège), puisse se trouver appelée à comparaître devant les tribunaux d'un Etat membre des communautés (par exemple la France), sur base d'un acte communautaire à l'élaboration duquel ils n'auraient pas participé et sur base d'un chef de compétence non prévu par la Convention de Lugano. En tout état de cause, pour ces Etats, il était inacceptable qu'un jugement, rendu sur la base d'une telle règle de compétence, puisse être reconnu et exécuté sur leur territoire, en vertu de la Convention de Lugano. Ces préoccupations ont paru tout aussi fondées que celles des Etats membres des communautés.
En bref, pour les Etats membres de l'AELE, l'insertion de règles de compétence et de reconnaissance et d'exécution des jugements, dans des actes communautaires, pouvait, sans mécanisme correcteur, être considérée comme donnant pouvoir, aux Etats membres des communautés, de modifier unilatéralement la Convention de Lugano.
 2° Réponse à ces préoccupations.
 Art.    M122 . 122. Il s'agissait, pour les auteurs de la convention, de répondre à ces diverses préoccupations, aussi fondées les unes que les autres, et de dégager une solution acceptable pour toutes les parties contractantes. Nous nous efforcerons de répondre à deux questions, le problème ayant pu être résolu : pourquoi a-t-il pu l'être et comment a-t-il pu l'être.
Une réponse a pu être donnée à ces préoccupations, parce qu'il existait, de part et d'autre, la conviction ou, si l'on préfère, la conscience profonde, que malgré ces difficultés, le problème posé pouvait et devait être résolu, conformément aux principes du droit international public, en raison des objectifs fondamentaux poursuivis par la Convention de Lugano, c'est-à-dire l'octroi de garanties au défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant et la libre circulation des jugements.
De plus, il est apparu au cours des débats, que malgré sa dimension théorique, le problème posé n'avait, en pratique, qu'une portée très relative; ainsi l'accent a été mis, par les Etats membres des communautés, sur le fait qu'en trente ans, aucun acte communautaire contenant des dispositions sur la compétence judiciaire n'a été adopté. A noter toutefois qu'un projet de règlement sur la marque communautaire, qui contient de telles règles de compétence, est actuellement en voie d'élaboration.
En outre, certains Etats membres des communautés ont clairement laissé entendre que, pour des considérations d'ordre pratique, ils n'étaient pas favorables à l'insertion, dans des actes communautaires, de dispositions portant sur la compétence judiciaire et sur la reconnaissance et l'exécution des jugements. Pour ces Etats, la matière doit être réglée par la Convention de Bruxelles, quitte à ce qu'elle soit révisée, amendée ou complétée, étant donné que pour le praticien (avocat, magistrat, etc.), cette convention constitue un code communautaire qui commence à être bien connu. La dispersion de telles dispositions, dans de multiples instruments communautaires, affaiblirait la portée de ce code et en rendrait l'application plus difficile. Pour ces Etats, qui ne méconnaissent pas l'importance que peuvent présenter, en la matière, les actes communautaires, le recours à ces instruments, dans les domaines considérés, doit demeurer tout à fait exceptionnel.
 3° Solution retenue.
 Art.    M123 . 123. Comment le problème a-t-il pu être résolu. La solution se trouve dans le Protocole n° 3 et dans la déclaration des Etats membres des communautés qui en constitue le complément.
Qu'en est-il de cette solution qui a donné satisfaction aux uns et aux autres.
Le Protocole n° 3 et la déclaration qui le complète forment un ensemble.
 a) Le Protocole n° 3.
 Art.    M124 . 124. En son paragraphe 1er, le Protocole n° 3 assimile, aux fins de la Convention de Lugano, les actes communautaires aux conventions conclues en des matières particulières et dont l'incidence sur la Convention de Lugano est réglée par l'article 57 de celle-ci (voir n° 79 à 83). Pour les représentants des Etats membres des communautés, il n'existe pas de différence, sinon quant à leur mode d'élaboration, entre ces deux types d'instruments.
A cet égard, ils ont fait observer que si les Etats membres de l'AELE étaient disposés à accepter la possibilité pour les Etats parties a la Convention de Lugano que soient modifiées, par des conventions conclues en des matières particulières (transports, etc.), les règles de cette convention, ils pourraient également accepter que la communautés modifie la convention par des actes communautaires. Ces représentants ont également souligné qu'un acte communautaire, pour être approuvé, nécessitait, en principe, l'accord des douze Etats, alors qu'une convention en matière particulière, dont les règles s'écarteraient de celles de la Convention de Lugano, pourrait être conclue entre deux Etats seulement. Selon eux, il n'y avait donc pas de différence de fond entre les deux types d'instruments : conventions en matière particulière et actes communautaires.
Ce point de vue n'a pu être admis par les représentants des Etats membres de l'AELE qu'aux fins de la présente convention et en combinaison avec le paragraphe 2 du Protocole n° 3 et de la déclaration qui le complète (voir infra n° 127). Par ailleurs, ces représentants ont déclaré que leurs Etats n'avaient pas l'intention de faire obstacle, aux exigences propres et particulières des communautés, de garder une certaine liberté pour développer le droit communautaire.
 Art.    M125 . 125. Quelles sont les conséquences du paragraphe 1er du Protocole n° 3 qui, aux fins de la présente convention, assimile les actes communautaires aux conventions conclues en des matières particulières.
Une personne, domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant (par exemple la Suisse), pourra être assignée sur le territoire d'un autre Etat contractant membre des communautés (par exemple la Belgique), sur base d'une règle de compétence, non prévue par la Convention de Lugano, mais résultant d'un acte communautaire (tout comme d'une convention rendue en matière particulière).
Le jugement, rendu par un tribunal d'un Etat membre des communautés, compétent en vertu de l'acte communautaire, qui déroge au point de vue de la compétence à la Convention de Lugano, sera reconnu et exécuté dans les autres Etats membres des communautés. Toutefois, la reconnaissance et l'exécution pourront été refusées, dans les conditions prévues à l'article 57, paragraphe 4, c'est-à-dire, dans un Etat membre de l'AELE où est domiciliée la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution de la décision est demandée, à moins que celles-ci ne soient permises par le droit de cet Etat.
Il y a lieu de noter que le paragraphe 1er du protocole ne vise que les actes communautaires et non pas les législations des Etats membres des communautés harmonisées en exécution de ces actes, en l'occurrence les directives. L'assimilation des actes communautaires aux conventions conclues en des matières particulières ne peut, en effet, viser qu'un acte équivalent à une telle convention et ne peut, dès lors, s'étendre à une législation nationale.
Par ailleurs, si une législation nationale, s'écartant d'une directive, introduisait des règles de compétence dérogatoires à la Convention de Lugano, on se trouverait dans un autre domaine, à savoir, celui de la responsabilité de l'Etat qui aurait pris de telles mesures.
Comme nous l'avons exposé ci-dessus, les représentants des Etats membres de l'AELE n'ont pu accepter l'assimilation des actes communautaires aux conventions conclues en des matières particulières, que moyennant une déclaration des Etats membres des communautés de respecter les règles de compétence judiciaire et de reconnaissance et d'exécution des jugements instituées par la Convention de Lugano (pour le commentaire de cette déclaration, voir infra n° 127).
 Art.    M126 . 126. Le paragraphe 2 du Protocole n° 3 vise le cas où, malgré les précautions prises, de l'avis d'une des parties contractantes, une disposition d'un acte communautaire ne serait pas compatible avec la Convention de Lugano. Telle serait, par exemple, la situation qui pourrait se présenter si l'acte communautaire prévoyait la compétence du tribunal du domicile du demandeur à l'égard de tout défendeur domicilié hors de la communauté et donc dans un Etat membre de l'AELE.
Ce paragraphe 2 a la portée d'un " pactum de negotiando ". Si une partie contractante est d'avis qu'il y a incompatibilité entre l'acte communautaire et la Convention de Lugano, des négociations seront entamées afin de modifier, si nécessaire, la Convention de Lugano. A cette fin, la procédure en révision, prévue a l'article 66 de la Convention de Lugano, est applicable, sans préjudice de la possibilité de réunir le Comité permanent institué par l'article 3 du Protocole n° 2 et qui sera appelé à se prononcer, conformément à l'article 4 dudit protocole.
Les négociations devront être entamées sans délai, afin de voir rapidement s'il y a lieu ou non de modifier la Convention de Lugano. Le paragraphe 2 ne contient, en effet, que l'engagement d'envisager une modification mais non celui de modifier la convention.
Par ailleurs, le paragraphe 2 du Protocole n° 3 ne contient aucun engagement, et il ne le pourrait, d'envisager une modification de l'acte communautaire. De telles négociations sortiraient du cadre des relations entre les Etats parties a la convention et devraient être engagées avec les institutions de la communauté, l'acte communautaire relevant de la compétence de ces dernières.
Il importe d'observer que la procédure, prévue à ce paragraphe 2, pourrait être déclenchée aussi bien par un Etat membre des communautés que par un Etat membre de l'AELE. Un Etat membre de l'AELE pourra surtout souhaiter la modification de la Convention de Lugano pour éviter que des mesures dérogatoires ne soient prises par un acte communautaire à l'égard des personnes domiciliées sur son territoire. En revanche, un Etat membre des communautés pourra avoir un intérêt à une adaptation de la Convention de Lugano, afin que les jugements, rendus sur son territoire, puissent être reconnus et exécutés dans tout Etat membre de l'AELE, ce à quoi l'article 57, paragraphe 4, pourrait faire obstacle.
 b) La déclaration des gouvernements des Etats membres des communautés.
 Art.    M127 . 127. Le Protocole n° 3 est accompagné d'une importante déclaration des Etats membres des communautés. Cette déclaration unilatérale constitue un élément essentiel de la solution retenue, les deux autres consistant l'un, en l'assimilation des actes communautaires aux conventions en matières particulières, et l'autre, en un engagement de négocier en cas de distorsion entre un acte communautaire et la Convention de Lugano.
Comme nous l'avons exposé, les Etats membres des communautés sont pris entre deux exigences. Celle, d'une part, de respecter les mécanismes institutionnels prévus par les traités instituant les communautés. Celle, d'autre part, de se conformer aux engagements auxquels ils ont souscrits, aux termes de la Convention de Lugano, à l'égard des Etats membres de l'AELE.
La déclaration est importante car les Etats membres des communautés, sans méconnaître leur appartenance à celles-ci et le respect de ses institutions :
a) prennent en considération les engagements auxquels ils ont souscrits à l'égard des Etats membres de l'AELE. La Convention de Lugano est donc, pour ces Etats, un instrument à observer. Il y a donc, de leur part, ce qui a été considéré comme une clause de " best efforts " pour éviter, dans toute la mesure du possible, des distorsions entre les dispositions d'actes communautaires et celles de la Convention de Lugano;
b) font part de leur souci de ne pas porter atteinte à l'unité du régime juridique établi par la Convention de Lugano. Ce souci est évident si l'on considère que cette convention, par des règles fortement inspirées de la Convention de Bruxelles, a pour objectif d'assurer la libre circulation des jugements entre la grande majorité des Etats de l'Europe occidentale, c'est-à-dire, y compris les jugements rendus par les tribunaux des Etats membres des communautés;
c) les Etats membres des communautés s'engagent, par conséquent, à prendre, lors de l'élaboration d'actes communautaires, les dispositions en leur pouvoir pour assurer le respect des règles contenues dans la Convention de Lugano, notamment quant à la protection que cette convention assure au défendeur domicilié dans un Etat contractant. Il en résulte que, lorsqu'un acte communautaire viendra en discussion au sein du Conseil des Communautés, une attention particulière devra être portée, par chacun des Etats membres, aux règles de la Convention de Lugano.
En résumé, la déclaration traduit un engagement moral et politique, fondé sur la bonne foi, des Etats membres des communautés, de maintenir intacte l'oeuvre d'unification que réalise la Convention de Lugano.
 4° Conclusion.
 Art.    M128 . 128. Les questions posées par les actes communautaires furent parmi les plus difficiles dont les auteurs de la Convention de Lugano ont eu à connaître. Une solution a pu être dégagée grâce à la volonté constructive des représentants de tous les Etats intéressés. Cette solution de compromis, nous semble répondre aux préoccupations qui se sont manifestées de part et d'autre. Elle se traduit, en résumé, par une construction à trois étages :
a) l'assimilation des actes communautaires aux conventions conclues en des matières particulières, ce qui répond au voeu des Etats membres des communautés;
b) l'engagement unilatéral des Etats membres des communautés de prendre toutes les dispositions en leur pouvoir pour qu'il ne soit pas porté atteinte à l'unité du régime juridique établi par la Convention de Lugano, ce qui donne satisfaction aux Etats membres de l'AELE;
c) comme correctif, l'engagement de rechercher une solution négociée en cas de divergence entre un acte communautaire et la Convention de Lugano ce qui, comme nous l'avons exposé, donne satisfaction aux uns et aux autres.
En conclusion, le compromis parait donc parfaitement équilibré.
 CHAPITRE V.  - Déclarations annexées à la convention.
 Art.    M129 . 129. Trois déclarations complètent la Convention de Lugano. La première est relative au Protocole n° 3 qui concerne les actes communautaires (voir n° 120 à 128) et les deux autres au Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention (voir n° 110 à 119).
 CHAPITRE VI.  - Arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes relatifs à l'interprétation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
 1.  Remarques liminaires.
 Art.    M130 . 130. Le Protocole du 3 juin 1971 a attribué compétence à la Cour de Justice des Communautés européennes pour statuer sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles.
La Convention d'adhésion du 9 octobre 1978 (Danemark, Irlande, Royaume-Uni) prévoit en son article 30 que la Cour de Justice est également compétente pour statuer sur l'interprétation de cette convention. L'article 10 de la Convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la Grèce contient une disposition semblable.
A la date du 1er juin 1988, sont parties au protocole les six Etats membres originaires des communautés, ainsi que le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni.
Sur la portée de ce protocole, il y a lieu de se référer aux rapports Jenard (pages 66 à 70) et Schlosser (paragraphes 255 et 256).
Rappelons toutefois que le protocole prévoit deux formes de recours : le recours à titre préjudiciel et le recours dans l'intérêt de la loi. Cette dernière voie n'a pas été utilisée jusqu'à présent. S'agissant du recours à titre préjudiciel, il implique qu'une juridiction nationale appelée à se prononcer sur une question d'interprétation de la convention ou du protocole en saisisse la Cour de Justice et sursoie à statuer en attendant la décision de cette dernière.
Depuis l'entrée en vigueur du protocole, le 1er septembre 1975, près de soixante arrêts ont été rendus par la cour (voir infra paragraphe 3) et plusieurs affaires sont actuellement en instance (voir infra paragraphe 4).
Comme nous l'avons exposé dans le commentaire du Protocole n° 2 (voir les points 112 et 116), lors des négociations de la Convention de Lugano, il a été convenu que les dispositions de la Convention de Bruxelles devaient être comprises telles qu'interprétées par la Cour de Justice et que le rapport mentionnerait les différents arrêts rendus par la cour.
Le présent chapitre répond à cette dernière préoccupation.
Les arrêts ne sont pas mentionnés suivant leur ordre chronologique, mais par rapport aux articles de la Convention de Bruxelles, du protocole y annexé et du Protocole de 1971 qui ont donné lieu à interprétation, cette méthode ayant paru plus pragmatique.
Seul le dispositif de la décision est repris dans ce chapitre, mais, non, sauf à titre exceptionnel, sa motivation. Le présent rapport n'a pas, en effet, pour objectif, l'étude des arrêts de la Cour de Justice, mais uniquement de mentionner l'interprétation qu'elle a donnée à un certain nombre d'articles.
 2.  Contenu des arrêts (11).
(11) Une grande partie de cette section est reprise de l'ouvrage de MM. Weser-Jenard : Manuel de droit international privé, Van der Elst, volume II : les conflits de juridictions, Bruylant Bruxelles, 1985.
 Art.    M131 . 131. 1° Application de la convention. Les législations procédurales internes sont écartées, dans les matières réglées par la convention, au bénéfice des dispositions de celle-ci (arrêt de la cour du 13 novembre 1979, dans l'affaire 25/79, Sanicentral/Collin, Recueil de la jurisprudence de la cour 1979, pages 3423 à 3431).
2° Article 1er, premier alinéa : matière civile et commerciale.
1. La cour s'est prononcée pour une notion autonome de la matière civile et commerciale. Elle décide qu'est exclue, du champ d'application de la convention, une décision rendue dans un litige opposant une autorité publique à une personne privée, dans le cas où l'autorité publique a agi " dans l'exercice de la puissance publique " (arrêt du 14 octobre 1976, dans l'affaire 29/76, firme LTU/Eurocontrol, Recueil de la jurisprudence de la cour 1976, pages 1541 à 1552).
2. Elle confirme sa décision dans son arrêt du 16 décembre 1980, affaire 814/79, Etat néerlandais/Ruffer, selon lequel la notion de matière civile et commerciale n'englobe pas le recouvrement des frais exposés par le gestionnaire de voies publiques, en l'occurrence l'Etat néerlandais, pour faire enlever une épave, en exécution d'une convention internationale (Recueil de la jurisprudence de la cour 1980, pages 3807 à 3822).
3. Le contrat de travail fait partie du champ d'application de la convention (arrêt du 13 novembre 1979, dans l'affaire 25/79, Sanicentral/Collin, Recueil de la jurisprudence de la cour 1979, pages 3423 à 3431).
3° Article 1er, deuxième alinéa.
1)
a) Etat des personnes.
1. Les décisions judiciaires autorisant des mesures provisoires, au cours d'une procédure en divorce, ne relèvent pas du champ d'application de la convention, dès lors que ces mesures concernent ou sont étroitement liées à, soit des questions d'état des personnes impliquées dans l'instance en divorce, soit des rapports juridiques patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci (arrêt du 27 mars 1979, dans l'affaire 143/78, De Cavel J./De Cavel L., Recueil de la jurisprudence de la cour 1979, pages 1055 à 1068).
2. Mais, la convention est applicable, d'une part, à l'exécution d'une mesure provisoire ordonnée par un juge français dans une procédure en divorce par laquelle l'une des parties à l'instance obtient une pension alimentaire mensuelle et, d'autre part, à une prestation compensatoire provisoire, payable mensuellement suivant un jugement français, rendu en vertu des article 270 et suivants du Code civil français.
Pour la cour, la matière des obligations alimentaires rentre dans le champ d'application de la convention et le sort d'une demande accessoire n'est pas nécessairement lié à celui de la demande principale.
La demande accessoire relève du champ d'application de la convention suivant la matière qu'elle concerne et non suivant la matière dont relève la demande principale (arrêt du 6 mars 1980, dans l'affaire 120/79, De Cavel L./De Cavel J., Recueil de la jurisprudence de la cour 1980, page 731).
b) Régimes matrimoniaux.
1. La notion " régimes matrimoniaux " comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales en vue du mariage, mais également tous les rapports juridiques patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci (arrêt de la cour du 27 mars 1979, dans l'affaire 143/78, De Cavel Jacques/De Cavel Louise, Recueil de la jurisprudence de la cour 1979, pages 1055 à 1068).
2. Une demande de mesures provisoires, tendant à obtenir la remise d'un document afin d'empêcher sa production comme preuve dans un litige concernant la gestion des biens de la femme par le mari, ne relève pas du champ d'application de la convention, si cette gestion se rattache étroitement aux rapports patrimoniaux qui résultent du rapport juridique (arrêt du 31 mars 1982, dans l'affaire 25/81, C.H.W./G.J.H., Recueil de la jurisprudence de la cour 1982, pages 1189 à 1205).
2) Faillite.
Il y a lieu de considérer comme rendue dans le cadre d'une faillite ou d'une procédure analogue une décision, telle que celle d'une juridiction civile française fondée sur l'article 99 de la loi française du 13 juillet 1967 et condamnant le dirigeant de fait d'une personne morale à verser une certaine somme à la masse (arrêt du 22 février 1979, dans l'affaire 133/78, Gourdain/Nadler, Recueil de la jurisprudence de la cour 1979, pages 733 à 746).
4° Article 5, paragraphe 1er : matière contractuelle.
1. Le lieu, où l'obligation a été ou doit être exécutée, est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie (arrêt du 6 octobre 1976, dans l'affaire 12/76, Tessili/Dunlop, Recueil de la jurisprudence de la cour 1976, pages 1473 à 1487).
2. Si le lieu d'exécution d'une obligation contractuelle a été désigné, par les parties, par une clause valide selon le droit national applicable au contrat, le tribunal de ce lieu est compétent pour connaître des litiges relatifs à cette même obligation, en vertu de l'article 5, sous 1, indépendamment du respect des conditions de forme prévues à l'article 17 (arrêt du 17 janvier 1980, dans l'affaire 56/79, Zelger/Salinitri, Recueil de la jurisprudence de la cour 1980, pages 89 à 98).
3. Le terme " obligation ", inscrit à l'article 5, paragraphe 1er, se réfère à l'obligation contractuelle servant de base a l'action judiciaire, c'est-à-dire, en cas de contrat de concession de vente exclusive, l'obligation du concédant (arrêt du 6 octobre 1976, dans l'affaire 14/76 en cause, De Bloos/Bouyer).
4. Le requérant bénéficie du for du lieu d'exécution du contrat, selon l'article 5, paragraphe 1er, de la convention, même si la formation du contrat est litigieuse entre les parties (arrêt de la cour du 4 mars 1982, dans l'affaire 38/81, Effer/Kantner, Recueil de la jurisprudence de la cour 1982, pages 825 à 836).
5. L'obligation à prendre en considération pour l'application de l'article 5, paragraphe 1er, de la convention, en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise ce contrat, c'est-à-dire celle du lieu où s'accomplit le travail (arrêt de la cour du 26 mai 1982, dans l'affaire 133/81, Ivenel/Schwab, Recueil de la jurisprudence de la cour 1982, pages 1891 à 1902).
6. La notion de matière contractuelle est autonome. Les obligations, ayant pour objet le versement d'une somme d'argent et trouvant leur fondement dans le lien d'affiliation existant entre une association et ses adhérents, relèvent de la " matière contractuelle ", que ces obligations découlent directement de l'adhésion ou résultent de décisions arrêtées par les organes de l'association (arrêt de la cour du 22 mars 1983, dans l'affaire 34/82, Peters/ZNAV, Recueil de la jurisprudence de la cour 1983, pages 987 à 1004).
7. Aux fins de la détermination du lieu d'exécution, au sens de l'article 5, paragraphe 1er, l'obligation à prendre en considération, dans un litige relatif à une action en recouvrement d'honoraires intentée par un architecte chargé de faire un projet pour la construction de maisons, est l'obligation contractuelle qui sert concrètement de base à l'action judiciaire.
En l'occurrence, cette obligation est celle d'une dette d'une somme d'argent payable au domicile du défendeur.
Le lieu où le payement doit être effectué est déterminé par la loi applicable au contrat (arrêt de la cour du 15 janvier 1987, dans l'affaire 266/85, Schenavai/Kreischer, J.O. n° C 39 du 17 février 1987, page 3).
8.
a) A la question de savoir si la demande d'indemnité pour rupture brutale et intempestive du contrat relève de la notion de matière contractuelle ou quasi délictuelle, la Cour de Justice répond qu'" un litige relatif à la rupture abusive d'un contrat d'agence commerciale autonome et au paiement de commissions dues en exécution de ce contrat est un litige en matière contractuelle, au sens de l'article 5, paragraphe 1er, de la Convention de Bruxelles ".
b) Elle rappelle qu'il y a lieu de considérer la notion de matière contractuelle comme une notion " autonome " (voir arrêt du 22 mars 1983, Peters/ZNAV, affaire 34/82).
c) L'indemnité compensatoire pour rupture abusive d'un contrat trouve sa base dans le non-respect d'une obligation contractuelle.
d) Enfin, la cour fait référence à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui englobe (article 10), dans le domaine de la loi applicable au contrat, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle des obligations qu'il engendre et par conséquent la responsabilité contractuelle de la partie à laquelle l'inexécution est imputable (arrêt de la cour du 8 mars 1988, dans l'affaire 9/87, Arcado/Haviland, J.O. n° C 89 du 6 avril 1988, page 9).
5° Article 5, paragraphe 2 : matière d'obligation alimentaire.
La matière des obligations alimentaires rentre dans le champ d'application de la convention, même s'il s'agit d'une demande accessoire a une procédure en divorce (arrêt du 6 mars 1980, dans l'affaire 120/79, De Cavel L./De Cavel J., Recueil de la jurisprudence de la cour 1980, page 731).
6° Article 5, paragraphe 3 : matière délictuelle.
1. L'expression " le lieu où le fait dommageable s'est produit " doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal.
Il en résulte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal, soit du lieu où le dommage est survenu, soit du lieu de l'événement causal à l'origine de ce dommage (arrêt du 30 novembre 1976, dans l'affaire 21/76, Bier, Reinwater/Mines de potasse d'Alsace, Recueil de la jurisprudence de la cour 1976, pages 1735 à 1748).
2.
a) La notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de l'article 5, paragraphe 3, de la convention, doit être considérée comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur, et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle, au sens de l'article 5, paragraphe 1er.
b) Un tribunal compétent, au titre de l'article 5, paragraphe 3, pour connaître de l'élément d'une demande reposant sur un fondement délictuel, n'est pas compétent pour connaître des autres éléments de la même demande reposant sur des fondements non délictuels (arrêt du 27 septembre 1988, dans l'affaire 189/87, Kalfelis/Schroder, J.O. n° C 281 du 4 novembre 1988, page 18).
7° Article 5, paragraphe 5 : succursale, agence, établissement.
1. Le concédant d'une exclusivité de vente ne peut être considéré comme étant à la tête d'une succursale, d'une agence ou d'un établissement, au sens de l'article 5, paragraphe 5, lorsqu'il n'est soumis ni à son contrôle, ni à sa direction (arrêt du 6 octobre 1976, dans l'affaire 14/76, De Bloos/Bouyer, Recueil de la jurisprudence de la cour 1976, pages 1497 à 1511).
2. La cour donne une interprétation autonome des notions " exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement ".
a) La notion de succursale, d'agence ou de tout autre établissement implique un centre d'opérations qui se manifeste de façon durable vers l'extérieur, comme un prolongement d'une maison-mère. Cet établissement doit être pourvu d'une direction et équipé matériellement de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers, de manière, telle que ceux-ci, tout en sachant qu'un lien de droit éventuel s'établira avec la maison-mère dont le siège est à l'étranger, sont dispensés de s'adresser directement à celle-ci et peuvent conclure des affaires au centre d'opérations qui en constitue le prolongement.
b) La notion d'exploitation comprend :
1° les litiges portant sur les droits et obligations contractuels ou non contractuels, relatifs à la gestion proprement dite de l'agence, de la succursale ou de l'établissement eux-mêmes, tels que ceux, relatifs à la location de l'immeuble où ces entités, seraient établies ou à l'engagement sur place du personnel qui y travaille;
2° les litiges relatifs aux engagements pris par le centre d'opérations ci-dessus décrit ou nom de la maison-mère et qui doivent être exécutés dans l'Etat contractant où ce centre d'opérations est établi;
3° les litiges relatifs aux obligations non contractuelles qui trouveraient leur origine dans les activités que la succursale, l'agence ou tout autre établissement a assumées au lieu où il est établi pour le compte de la maison-mere (arrêt du 22 novembre 1978, dans l'affaire 33/78, Somafer/Ferngas, Recueil de la jurisprudence de la cour 1978, pages 2183 à 2195).
3. Un " agent commercial indépendant " ne réunit pas les conditions caractéristiques d'une succursale, lorsqu'il est libre d'organiser son activité, lorsque l'entreprise qu'il représente ne peut lui interdire de représenter en même temps plusieurs firmes et lorsqu'il se borne à transmettre des commandes à la maison-mère sans participer ni à leur règlement, ni à leur exécution (arrêt de la cour du 18 mars 1981, dans l'affaire 139/80, Blanckaert et Willems/Trost, Recueil de la jurisprudence de la cour 1981, pages 819 à 830).
4. L'article 5, paragraphe 5, doit être interprété en ce sens qu'il s'applique à un cas où une personne morale, établie dans un Etat contractant tout en n'exploitant pas une succursale, agence ou établissement dépourvu d'autonomie dans un autre Etat contractant, y exerce néanmoins ses activités au moyen d'une société indépendante portant le même nom et ayant la même direction qui agit et conclut des affaires en son nom et dont elle se sert comme d'un prolongement (arrêt de la cour du 9 décembre 1987, dans l'affaire 218/86, Schotte/Rotschild, J.O. n° C 2 du 6 janvier 1988, page 3).
7°bis. Article 6, paragraphe 1er : pluralité de défendeurs.
Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1er, de la convention, il doit exister, entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité, tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément (arrêt de la cour du 27 septembre 1988, dans l'affaire 189/87, Kalfelis/Schroder, J.O. n° C 281 du 4 novembre 1988, page 18).
8° Article 13 : ventes et prêts à tempérament.
La cour se prononce pour une notion autonome de la vente à tempérament mais d'une façon implicite en ce sens que la notion de vente à tempérament ne peut être comprise comme s'étendant à la vente d'une machine consentie par une société à une autre société, moyennant un prix payable par traites échelonnées.
Le privilège juridictionnel ne doit être réservé qu'aux acheteurs ayant besoin de protection (arrêt du 21 juin 1978, affaire 150/77, Bertrand/Ott, Recueil de la jurisprudence de la cour 1978, pages 1431 à 1447).
Il y a lieu de relever que cet article a été modifié dans la Convention de 1978, dans le sens de l'arrêt.
9° Article 16, paragraphe 1er : matière immobilière.
1. La notion de " matière de ... baux d'immeubles " ne doit pas être interprétée comme incluant le cas d'un contrat relatif à l'exploitation d'un commerce exercé dans un immeuble pris en location par le bailleur d'un tiers.
L'article 16, paragraphe 1er, ne doit pas être interprété dans un sens plus étendu que ne le requiert son objectif (arrêt du 14 décembre 1977, dans l'affaire 73/77, Sanders/Van der Putte).
2. L'article 16, paragraphe 1er, est applicable à tout contrat de location d'un immeuble (arrêt du 15 janvier 1985, dans l'affaire 241/83, Rosler/Rottwinkel, Recueil de la jurisprudence de la cour 1985, pages 99 à 129).
Cet arrêt, pour le moins controversé, n'a pas été suivi dans la Convention de Lugano (voir les paragraphes 50 et 51). Il ne répondait d'ailleurs pas aux vues des auteurs de la Convention de 1968 (voir le rapport Jenard, page 35 et rapport Schlosser, paragraphe 164).
3. L'article 16, paragraphe 1er, doit être interprété en ce sens que dans un litige dont l'objet est de déterminer l'existence éventuelle d'un contrat de bail relatif a une propriété immobilière située dans deux Etats contractants (en l'occurrence la Belgique et les Pays-Bas), sont exclusivement compétents à l'égard des biens immobiliers situés sur le territoire de chaque Etat contractant les tribunaux de cet Etat (arrêt du 6 juillet 1988, dans l'affaire 158/87, Scherens/Maenhout et Van Poucke, J.O. n° C 211 du 11 août 1988, page 7).
10° Article 16, paragraphe 4 : matière des brevets.
Voir l'arrêt du 15 novembre 1983, dans l'affaire 288/82, Duijnstee/Goderbauer, Recueil de la jurisprudence de la cour 1983, pages 3663 à 3679.
11° Article 16, paragraphe 5 : actions en opposition à exécution.
Les actions en opposition à exécution, telles qu'elles sont prévues par l'article 767 du Code allemand de procédure civile, relèvent, en tant que telles, de la règle de compétence de l'article 16, paragraphe 5, de la convention, mais cette dernière disposition ne permet pas, pour autant, de demander devant les tribunaux de l'Etat contractant du lieu d'exécution, par la voie d'une opposition à exécution, la compensation entre le droit en vertu duquel l'exécution est poursuivie et une créance sur laquelle les tribunaux de l'Etat contractant ne seraient pas compétents pour statuer si elle faisait l'objet d'une action autonome.
Selon la cour, il s'agit, de la part du requérant, d'un détournement manifeste de procédure en vue d'obtenir, indirectement des juridictions allemandes, une décision portant sur une créance pour l'examen de laquelle ces juridictions n'ont pas compétence, en vertu de la convention (arrêt de la cour du 4 juillet 1985, dans l'affaire 220/84, As. Auto Teile/Malhe, Recueil de la jurisprudence de la cour 1985, pages 2267 à 2279).
12° Article 17 : conventions attributives de juridiction.
1.
a) Il n'est pas satisfait aux exigences de forme écrite posées par l'article 17, premier alinéa, dans le cas où la clause attributive de juridiction est contenue dans les conditions générales de vente de l'une des parties, imprimées au verso d'un acte contractuel, que si le contrat signé par les deux parties comporte un renvoi exprès à ces conditions générales.
b) Et dans le cas d'un contrat conclu par renvoi à des offres antérieures faites avec référence aux conditions générales d'une des parties comportant une clause attributive de juridiction, il n'est satisfait à l'exigence de forme écrite prévue à l'article 17, premier alinéa, que si le renvoi est exprès et donc susceptible d'être contrôlé par une partie appliquant une diligence normale (arrêt de la cour du 14 décembre 1976, dans l'affaire 24/76, Colzani/Ruwa, Recueil de la jurisprudence de la cour 1976, pages 1831 à 1843).
2.
a) Il n'est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17, premier alinéa, dans le cas d'un contrat conclu verbalement, que si la confirmation écrite du vendeur avec communication des conditions générales de vente a donné lieu à une acceptation écrite de l'acheteur.
b) Et le fait pour l'acheteur de ne pas élever d'objections contre une confirmation, émanée unilatéralement de l'autre partie, ne vaut pas acceptation en ce qui concerne la clause attributive de juridiction, sauf si l'accord verbal. se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre parties, établis sur la base de conditions générales de l'une d'entre elles, comportant une clause attributive de juridiction (arrêt du 14 décembre 1976, dans l'affaire 25/76, Segoura/Bonakdarian, Recueil de la jurisprudence de la cour 1976, pages 1851 à 1863).
3.
a) L'article 17, premier alinéa, ne saurait être interprété comme excluant une clause contractuelle selon laquelle chacune des deux parties à un contrat de vente, qui ont leur domicile dans des Etat différents, ne peut être attraite que devant les tribunaux de cet Etat.
b) Et cet article ne saurait être interprété, dans le cas visé ci-dessus, comme excluant la possibilité pour le juge, saisi en vertu d'une telle clause, de prendre en considération une compensation connexe au rapport de droit litigieux (arrêt de la cour du 9 novembre 1978, dans l'affaire 23/78, Meeth/Glacetal, Recueil de la jurisprudence de la cour 1978, pages 2133 à 2144).
4.
a) Les législations procédurales internes sont écartées dans les matières réglées par la convention au bénéfice des dispositions de celle-ci.
b) Et dans les actions judiciaires introduites après l'entrée en vigueur de la convention, les clauses attributives de juridiction, stipulées dans les contrats de travail, conclus antérieurement à cette entrée en vigueur, doivent être tenues pour valables, même dans le cas où elles auraient été considérées comme nulles selon les règles nationales en vigueur au moment de la conclusion du contrat (arrêt de la cour du 13 novembre 1979, dans l'affaire 25/79, Sanicentral/Collin, Recueil de la jurisprudence de la cour 1979, pages 3423 à 3431).
5. Si le lieu d'exécution d'une obligation contractuelle a été désigné, par les parties, par une clause valide selon le droit national applicable au contrat, le tribunal de ce lieu est compétent pour connaître des litiges relatifs à cette même obligation, en vertu de l'article 5, paragraphe 1er, de la convention, indépendamment du respect des conditions de forme prévues par l'article 17 (arrêt du 17 janvier 1980, dans l'affaire 56/79, Zelger/Salinitri, Recueil de la jurisprudence de la cour 1980, pages 89 à 98).
6. L'article 17 doit être interprété en ce sens qu'une législation d'un Etat contractant ne saurait faire obstacle à la validité d'une convention attributive de compétence au seul motif que la langue utilisée n'est pas celle prescrite par sa législation (arrêt du 24 juin 1981, dans l'affaire 150/81, Elefanten Schuh/Jacqmain, Recueil de la jurisprudence de la cour 1981, pages 1671 à 1690).
7. L'article 17 doit être interprété en ce sens que, dans le cas d'un contrat d'assurance conclu entre un assureur et un preneur d'assurance, stipulé par ce dernier pour lui-même et en faveur de tiers et contenant une clause de prorogation de compétence se référant à des litiges susceptibles d'être soulevés par lesdits tiers, ces derniers peuvent invoquer cette clause même s'ils ne l'ont pas expressément souscrite (arrêt de la cour du 14 juillet 1983, dans l'affaire 201/82, Gerling/Trésor public italien, Recueil de la jurisprudence de la cour 1983, pages 2503 à 2518).
8. En matière de connaissement, la cour a rendu l'arrêt suivant :
a) le connaissement, remis par le transporteur maritime au chargeur, peut être considéré comme une " convention " " confirmée par écrit " entre les parties, au sens de l'article 17. La clause de compétence s'applique si les parties ont signé le connaissement. Si la clause attributive de compétence figure dans les conditions générales, le chargeur doit avoir accepté celle-ci expressément et par écrit. Le texte du connaissement, signé par les deux parties, doit expressément renvoyer à ces conditions générales. Toutefois, si le transporteur maritime et le chargeur entretiennent des relations commerciales courantes, qui sont régies dans leur ensemble par les conditions du connaissement du transporteur maritime, la clause attributive de compétence s'applique même en l'absence d'une acceptation écrite;
b) le connaissement, remis par le transporteur maritime au chargeur, ne peut être considéré comme une " convention " " confirmée par écrit ", au sens de l'article 17, vis-à-vis du tiers détenteur, que si le tiers détenteur est lié par une convention avec le transporteur maritime, en vertu du droit national applicable, et si le connaissement, en tant que " confirmation écrite de cette convention " satisfait aux conditions de forme de l'article 17 (arrêt de la cour du 19 juin 1984, dans l'affaire 71/83, Russ/Nova et Goeminne, Recueil de la jurisprudence de la cour 1984, pages 2417 à 2436).
9. Le juge d'un Etat contractant, devant lequel le demandeur a accepté de débattre, sans soulever l'exception d'incompétence, d'une demande de compensation fondée sur un contrat ou une situation de fait autre que celui ou celle se trouvant à la base des prétentions de recours, et pour laquelle une attribution de compétence exclusive, en faveur des juges d'un autre Etat contractant, a été valablement convenue, au titre de l'article 17, est, en vertu de l'article 18, compétent (arrêt de la cour du 7 mars 1985, dans l'affaire 48/84, Spitzley/Sommer, Recueil de la jurisprudence de la cour 1985, pages 787 a 800).
10. L'article 17, premier alinéa, doit être interprété en ce sens qu'il est satisfait à la condition de forme qu'il édicte lorsqu'il est établi que l'attribution de juridiction a fait l'objet d'une convention verbale portant expressément sur ce point, qu'une confirmation écrite de cette convention émanant de l'une quelconque des parties a été reçue par l'autre et que cette dernière n'a formulé aucune objection (arrêt de la cour du 11 juillet 1985, dans l'affaire 221/84, Berghoefer/Asa, Recueil de la jurisprudence de la cour 1985, pages 2699 à 2710).
11. Une convention attributive de juridiction ne doit pas être considérée comme n'ayant été stipulée qu'en faveur de l'une des deux parties, au sens de l'article 17, troisième alinéa, de la convention, lorsqu'il est simplement établi que les parties ont convenu de la compétence d'un tribunal ou des tribunaux d'un Etat contractant sur le territoire duquel cette partie à son domicile.
Selon la cour, doivent être considérées comme des clauses, dont les termes font ressortir qu'elles ont été stipulées à l'avantage exclusif d'une des parties, les clauses qui indiquent expressément la partie en faveur de laquelle elles l'ont été et celles qui, tout en précisant devant quels tribunaux chacune des parties doit attraire l'autre, donnent à l'une d'elles un plus grand choix de juridictions (arrêt de la cour du 24 juin 1986, dans l'affaire 22/85, Anterist/Crédit lyonnais, J.O. n° C 196 du 5 août 1986).
12. L'article 17 doit être interprété en ce sens que lorsqu'une convention écrite, comportant une clause attributive de juridiction et prévoyant, pour sa prorogation, la forme écrite, est venue à expiration, mais a continué à constituer le fondement juridique des relations contractuelles entre parties, cette clause satisfait aux conditions de forme requises par cet article si, d'après la loi applicable, les parties pouvaient valablement proroger le contrat initial sans observer la forme écrite ou si, dans l'hypothèse inverse, l'une ou l'autre des parties a confirmé par écrit cette clause ou l'ensemble des clauses tacitement reprises dont elle a fait partie, sans que l'autre partie qui a reçu cette confirmation s'y soit opposée (arrêt de la cour du 11 novembre 1986, dans l'affaire 313/85, Iveco Fiat/Van Hool, J.O. n° C 308 du 2 décembre 1986, page 4).
13° Article 18 : prorogation tacite.
1.
a) L'article 18 est applicable même si les parties ont désigné conventionnellement une juridiction d'un autre Etat, étant donné que l'article 17 ne figure pas parmi les exceptions prévues à l'article 18.
b) Et l'article 18 est applicable lorsque le défendeur conteste la compétence du tribunal et conclut, en outre, sur le fond à condition que la contestation de la compétence, si elle n'est pas préalable à toute défense au fond, ne se situe pas après le moment de la prise de position considéré par le droit procédural national comme la première défense adressée au juge saisi (arrêt du 24 juin 1981, dans l'affaire 150/81, Elefanten Schuh/Jacqmain, Recueil de la jurisprudence de la cour 1981, pages 1671 à 1690).
Voir aussi les arrêts du 22 octobre 1981, dans l'affaire 27/81, Rohr/Ossberger, du 31 mars 1982, dans l'affaire 25/81, C.H.W./G.J.H. et le 14 juillet 1983, dans l'affaire 201/82, Gerlin/Trésor public italien.
2. Le juge d'un Etat contractant, devant lequel le demandeur a accepté de débattre, sans soulever l'exception d'incompétence, d'une demande de compensation fondée sur un contrat ou une situation de fait autre que celui ou celle se trouvant à la base des prétentions du recours, et pour laquelle une attribution de compétence exclusive en faveur des juges d'un autre Etat contractant a été valablement convenue, au titre de l'article 17 de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, est, en vertu de l'article 18 de cette convention, compétent (arrêt de la cour du 7 mars 1985, dans l'affaire 48/84, Spitzley/Sommer, Recueil de la jurisprudence de la cour 1985, pages 787 à 800).
14° Article 19 : dessaisissement d'office.
L'article 19 impose, au juge national, l'obligation de se déclarer d'office incompétent chaque fois qu'il constate l'existence d'une compétence exclusive d'une juridiction d'un autre Etat contractant, au sens de l'article 16 de la convention, même dans le cadre d'un pourvoi en cassation, alors que la règle de procédure nationale limite l'examen de la juridiction aux moyens invoqués par les parties (arrêt de la cour du 15 novembre 1983, dans l'affaire 288/82, Duijnstee/Goderbauer, Recueil de la jurisprudence de la cour 1983, pages 3663 à 3679).
15° Article 21 : litispendance. _
1. Voir l'arrêt du 7 juin 1984, dans l'affaire 129/83, Zelger/Salinitri.
2. La notion de litispendance, visée à l'article 21, recouvre le cas dans lequel une partie introduit, devant une juridiction d'un Etat contractant, une demande visant à l'annulation ou à la résolution d'un contrat de vente international, alors qu'une demande de l'autre partie, visant à l'exécution de ce même contrat, est pendante devant une juridiction d'un autre Etat contractant.
A noter également que, suivant la cour, les notions utilisées à l'article 21, pour déterminer une situation de litispendance, doivent être considérées comme autonomes (arrêt de la cour du 8 décembre 1987, dans l'affaire 144/86, Gubisch/Palumbo, J.O. n° C 8 du 13 janvier 1988, page 3).
16° Article 22 : connexité. _ L'article 22 n'est pas attributif de compétence.
Il n'est applicable que lorsque des demandes connexes sont formées devant les juridictions de deux ou plusieurs Etats contractants (arrêt du 24 juin 1981, dans l'affaire 150/81, Elefanten Schuh/Jacqmain, Recueil de la jurisprudence de la cour 1981, pages 1671 à 1690).
17° Article 24 : mesures provisoires et conservatoires.
1. L'appartenance de mesures provisoires, au champ d'application de la convention, est déterminée non par leur nature propre mais par la nature des droits dont elles assurent la sauvegarde (arrêt de la cour du 27 mars 1979, dans l'affaire 143/78, De Cavel Jacques/De Cavel Louise, Recueil de la jurisprudence de la cour 1979, pages 1055 à 1068).
2. En ce qui concerne l'exécution des décisions judiciaires autorisant des mesures provisoires et conservatoires, voir infra article 27 (arrêt du 21 mai 1980, dans l'affaire 125/79, Denilauler/Couchet, Recueil de la jurisprudence de la cour 1980, page 1553).
3. L'article 24 ne saurait être invoqué pour faire rentrer, dans le champ d'application de la convention, les mesures provisoires relatives à des matières qui en sont exclues (arrêt de la cour du 31 mars 1982, dans l'affaire 25/81, C.H.W./G.J.H., Recueil de la jurisprudence de la cour 1982, pages 1189 à 1205).
18° Article 26 : reconnaissance. _ Une décision étrangère, reconnue en vertu de l'article 26, doit déployer en principe, dans l'Etat requis, les mêmes effets que ceux qu'elle a dans l'Etat d'origine.
Mais - ajouterons-nous - sous réserve des causes de refus prévues par la convention (arrêt de la cour du 4 février 1988, dans l'affaire 145/86 Hoffmann/Krieg. Voir également, au sujet de la même affaire, l'interprétation donnée par la cour aux articles 27, paragraphes 1er et 3, 31 et 36, J.O. n° C 63 du 8 mars 1988, page 6).
19° Article 27, paragraphe 1er : ordre public.
Le recours à la clause de l'ordre public, qui ne doit jouer que dans des cas exceptionnels, est en tout cas exclu lorsque le problème posé est celui de la compatibilité d'une décision étrangère avec une décision nationale. Ce problème doit être résolu sur la base de l'article 27, paragraphe 3, qui vise le cas où la décision étrangère est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis (arrêt de la cour du 4 février 1988, dans l'affaire 145/86, Hoffmann/Krieg, J.O. n° C 63 du 8 mars 1988, page 6).
20° Article 27, paragraphe 2 : droits de la défense.
1. Les décisions judiciaires autorisant des mesures provisoires ou conservatoires, rendues sans que la partie, contre laquelle elles sont dirigées, n'ait été appelée à comparaître et destinées à être exécutées, sans avoir été préalablement signifiées, ne bénéficient pas du régime de reconnaissance et d'exécution, prévu par le Titre III de la convention (arrêt du 21 mai 1980, dans l'affaire 125/79, Denilauler/Couchet, Recueil de la jurisprudence de la cour 1980, page 1553).
2. L'article 27, paragraphe 2, doit être interprété dans ce sens que :
a) la notion d'" acte introductif d'instance " comprend un acte, tel que l'injonction de payer (Zahlungsbefehl) du droit allemand;
b) une décision, telle que l'autorisation d'exécution (Vollstreckungsbefehl) du droit allemand, n'entre pas dans la notion d'" acte introductif d'instance ";
c) pour apprécier si le défendeur a pu se défendre, au sens de l'article 27, paragraphe 2, le juge requis doit uniquement tenir compte du délai, tel que celui pour former contredit (Widerspruch) en droit allemand, dont le défendeur dispose pour éviter que soit rendue, par défaut, une décision qui est exécutoire selon la convention;
d) l'article 27, paragraphe 2, reste applicable, lorsque le défendeur a fait opposition contre la décision rendue par défaut et qu'une juridiction de l'Etat d'origine a déclaré l'opposition irrecevable, au motif que le délai, pour faire opposition, était expiré;
e) même lorsqu'un tribunal de l'Etat d'origine a décidé, à la suite d'une procédure contradictoire séparée, que la signification ou la notification était régulière, l'article 27, paragraphe 2, exige que le juge requis examine, néanmoins, la question de savoir si cette signification ou notification a été faite en temps utile, pour que le défendeur puisse se défendre;
f) le juge requis peut, en règle générale, se borner à examiner si le délai, à compter de la date à laquelle la signification ou la notification a été faite régulièrement, a laissé, au défendeur, un temps utile pour sa défense; toutefois, il lui appartient d'apprécier, si, dans un cas d'espèce, il existe des circonstances exceptionnelles, telles que la signification ou la notification qui, bien que régulière, n'a toutefois pas suffi pour ouvrir un tel délai;
g) l'article 52 de la convention et le fait que le juge de l'Etat requis aboutit à la conclusion que, selon le droit de cet Etat, le défendeur était domicilié sur le territoire de celui-ci, à la date de la signification ou de la notification de l'acte introductif d'instance, n'ont pas d'incidence sur les réponses données ci-dessus (arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1981, dans l'affaire 166/80, Klomps/Michel, Recueil de la jurisprudence de la cour 1981, pages 1593 à 1612).
3. Le juge de l'Etat requis peut, lorsqu'il estime remplies les conditions prévues à l'article 27 paragraphe 2, refuser la reconnaissance et l'exécution d'une décision judiciaire, même si la juridiction de l'Etat d'origine a tenu pour établi, en application des stipulations combinées de l'article 20, troisième alinéa et de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, que le défendeur, qui n'a pas comparu, avait eu la possibilité de recevoir communication de l'acte introductif d'instance, en temps utile, pour se défendre (arrêt de la cour du 15 juillet 1982, dans l'affaire 228/81, Pendy Plastic Products/Pluspunkt, Recueil de la jurisprudence de la cour 1982, pages 2723 à 2737).
4.
a) L'article 27, paragraphe 2, est également applicable en ce qui concerne l'obligation qui y est prévue d'une signification ou notification, en temps utile, de l'acte introductif d'instance, lorsque la signification ou notification a eu lieu en respectant le délai fixé par le juge de l'Etat d'origine ou lorsque le défendeur était domicilié exclusivement ou non dans la circonscription en l'Etat de ce juge.
b) Le juge requis, lorsqu'il examine si la notification a eu lieu en temps utile, peut également tenir compte de faits ou de circonstances exceptionnels intervenus après la notification régulière.
c) La circonstance que le demandeur a eu connaissance, après la notification, d'une nouvelle adresse du défendeur et la circonstance que le défendeur est responsable du fait que l'acte régulièrement notifié ne lui est pas parvenu constituent des éléments dont le juge requis peut tenir compte, afin d'apprécier si la notification a été effectuée en temps utile (arrêt de la cour du 11 juin 1985, dans l'affaire 49/84, Debaecker et Plouvier/Bouwman, Recueil de la jurisprudence de la cour 1985, pages 1779 à 1803).
Article 27, _ paragraphe 3 : décisions inconciliables.
Une décision étrangère, condamnant un époux à verser des aliments à son conjoint, au titre de ses obligations d'entretien résultant du mariage, est inconciliable, au sens de l'article 27, paragraphe 3, avec une décision nationale ayant prononcé le divorce entre les époux concernés (arrêt de la cour du 4 février 1988, dans l'affaire 145/86, Hoffmann/Krieg, J.O. n° C 63 du 8 mars 1988, page 6).
22° Articles 30 et 38 : notion de recours ordinaire.
La cour s'est prononcée pour une notion autonome du recours ordinaire. Constitue un " recours ordinaire ", tout recours qui :
a) est de nature à pouvoir entraîner l'annulation ou la modification de la décision faisant l'objet de la procédure de reconnaissance ou d'exécution et;
b) dont l'introduction est liée, dans l'Etat d'origine, à un délai déterminé par la loi et prenant cours en vertu de la décision même (arrêt du 22 novembre 1977, dans l'affaire 43/77, Industrial Diamond/Riva, Recueil de la jurisprudence de la cour 1977, pages 2175 à 2191).
23° Article 31 : exécution. _
1. Les dispositions de la convention font obstacle à ce que la partie, qui a obtenu, dans un Etat contractant, une décision judiciaire en sa faveur, laquelle peut être revêtue de la formule exécutoire, en vertu de l'article 31, dans un autre Etat contractant, demande à une juridiction de celui-ci de condamner l'autre partie à ce à quoi elle a été condamnée dans le premier Etat (arrêt de la cour, dans l'affaire 42/76 en cause, De Wolf/Cox).
2. Une décision étrangère, qui a été revêtue de la formule exécutoire, dans un Etat contractant, en application de l'article 31 et qui reste susceptible d'exécution dans l'Etat d'origine, ne doit pas continuer à être exécutée dans l'Etat requis, lorsque, selon la législation de ce dernier Etat, l'exécution ne peut plus être accordée pour des raisons qui échappent au champ d'application de la convention.
En l'occurrence, une décision étrangère, condamnant un époux à verser des aliments à son conjoint, au titre de ses obligations d'entretien résultant du mariage, est inconciliable avec une décision nationale ayant prononcé le divorce entre les époux concernés (arrêt de la cour du 4 février 1988, dans l'affaire 145/86, Hoffmann/Krieg, J.O. n° C 63 du 8 mars 1988, page 6).
24° Article 33 : élection de domicile.
a) L'article 33, deuxième alinéa, doit être interpreté en ce sens que l'obligation d'élire domicile, édictée par cette disposition, doit être accomplie selon les modalités décrites par l'Etat requis et, dans le silence de cette loi, quant au moment où cette formalité doit être accomplie, au plus tard, lors de la signification du jugement accordant l'exequatur.
b) Les conséquences qui résultent de la violation des modalités relatives à l'élection de domicile sont, en vertu de l'article 33 de la convention, définies par la loi de l'Etat requis, sous réserve des objectifs visés par la convention, c'est-à-dire que la loi de l'Etat requis demeure soumise au respect des objectifs visés par la convention : la sanction prévue ne saurait donc ni remettre en cause la validité du jugement accordant l'exequatur, ni permettre qu'il soit porté atteinte aux droits de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie (arrêt de la cour du 10 juillet 1986, dans l'affaire 198/85, Carron/République fédérale d'Allemagne, J.O. n° C 209 du 20 août 1986, page 5).
25° Article 36 : procédure d'exequatur.
1.
a) L'article 36 de la convention exclut tout recours de la part de tiers intéressés contre la décision accordant l'exequatur, même lorsque le droit interne de l'Etat, où l'exequatur est accordé, ouvre, à ces tiers, une voie de recours.
b) Selon la cour, la convention a créé une procédure d'exequatur qui constitue un système autonome et complet, y compris dans le domaine des voies de recours. Il en résulte que l'article 36 exclut les recours que le droit interne ouvre, aux tiers intéressés, à l'encontre d'une décision d'exequatur.
c) La convention se bornant à régler la procédure d'exequatur et ne touchant pas à l'exécution proprement dite, qui reste soumise au droit national du juge saisi, les tiers intéressés pourront intenter, contre les mesures d'exécution forcée, les recours qui leur sont ouverts par le droit de l'Etat, où l'exécution forcée a lieu (arrêt de la cour du 2 juillet 1985, dans l'affaire 148/84, Deutsche Genossenschaftsbank/Brasserie du Pêcheur, Recueil de la jurisprudence de la cour 1985, pages 1981 à 1993).
2. Cet article doit être interprété en ce sens que la partie qui n'a pas intenté le recours contre l'exequatur prévu par l'article 31 - (en l'occurrence dans le délai d'un mois de la signification de la décision d'exequatur) - ne peut plus faire valoir, au stade de l'exécution de la décision, une raison valable qu'elle aurait pu invoquer, dans le cadre de ce recours, contre l'exequatur. Cette règle doit être appliquée d'office par les juridictions de l'Etat requis. Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsqu'elle a pour conséquence d'obliger le juge national à subordonner les effets d'un jugement national, exclu du domaine de la convention, (divorce) à sa reconnaissance dans l'Etat d'origine de la décision étrangère dont l'exécution est en cause (arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1988, dans l'affaire 145/86, Hoffmann/Krieg, J.O. n° C 63 du 8 mars 1988, page 6).
26° Article 37 : procédure d'exequatur.
a) L'article 37, deuxième alinéa, doit être interpreté en ce sens qu'il ne permet de pourvoi en cassation et, en République fédérale d'Allemagne, la " Rechtsbeschwerde " que contre la décision statuant sur le recours.
b) Cette disposition ne saurait être étendue de façon à permettre un pourvoi contre une autre décision que celle statuant sur le recours, comme, par exemple, un pourvoi contre une décision préparatoire ou interlocutoire, ordonnant des mesures d'instruction (arrêt de la cour du 27 novembre 1984, dans l'affaire Brennero/Wendel, Recueil de la jurisprudence de la cour 1984, pages 3971 à 3984).
27° Article 38 : procédure d'exequatur.
1. Voir ci-dessus le point 20 sur la notion de recours ordinaire.
2. L'article 38, deuxième alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interpreté en ce sens qu'une juridiction saisie d'un recours contre l'autorisation d'exécution, accordée en application de la convention, ne peut subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie, qu'au moment où elle statue sur le recours (arrêt de la cour du 27 novembre 1984, dans l'affaire 258/83, Brennero/Wendel, Recueil de la jurisprudence de la cour 1984, pages 3971 à 3984).
28° Article 39 : procédure d'exequatur.
a) Aux termes de l'article 39 de la convention, la partie qui a demandé et obtenu l'autorisation d'exécution peut, pendant le délai indiqué dans cet article, faire procéder directement à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, sans être tenue d'obtenir une autorisation spécifique.
b) La partie, ayant obtenu l'exécution, peut procéder aux mesures conservatoires visées par l'article 39, jusqu'à l'échéance du délai de recours prévu à l'article 36 et, si un tel recours est formé, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci.
c) La partie, ayant procédé aux mesures conservatoires visées par l'article 39 de la convention, ne doit pas obtenir, pour les mesures en question, un jugement de validation, tel que prévu par le droit national du juge saisi (arrêt de la cour du 3 octobre 1985, dans l'affaire 119/84, Capelloni/Pelkmans, Recueil de la jurisprudence de la cour 1985, pages 3147 à 3164).
29° Article 40 : procédure d'exequatur.
La juridiction saisie du recours d'une partie, qui demande l'exécution, en application de l'article 40, deuxième alinéa, première phrase, de la convention, doit appeler à comparaître la partie contre laquelle l'exécution est demandée, même lorsque la demande d'opposition de la formule exécutoire a été rejetée en première instance, pour la seule raison que les documents n'avaient pas été produits en temps utile.
Il en est ainsi parce que la convention exige formellement que la procédure soit contradictoire au niveau de l'appel, sans distinguer selon la portée de la décision prise en première instance (arrêt de la cour du 12 juillet 1984, dans l'affaire P/K, Recueil de la jurisprudence de la cour 1984, pages 3033 à 3043).
30° Article 54 : application de la convention dans le temps.
Il résulte de l'article 54 que la seule condition nécessaire et suffisante, pour que le régime de la convention s'applique à l'égard de litiges relatifs à des rapports de droit, nés avant la date d'entrée en vigueur de la convention, est que l'action judiciaire ait été introduite postérieurement à cette date. Il en est ainsi même, si la convention attributive de juridiction a été conclue avant l'entrée en vigueur de la convention et pouvait être considérée comme nulle, en vertu de la loi qui lui était applicable : en l'occurrence, il s'agit d'un contrat de travail conclu entre un travailleur français et une entreprise allemande, auquel la loi française était applicable (arrêt de la cour du 13 novembre 1979, dans l'affaire 25/79, Sanicentral/Collin, Recueil de la jurisprudence de la cour 1979, pages 3423 à 3431).
31° Articles 55 et 56 : conventions bilatérales.
L'article 56, premier alinéa, de la convention précisant que les conventions bilatérales, mentionnées à l'article 55, continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles la convention n'est pas applicable, le juge de l'Etat requis peut les appliquer à des décisions qui, sans relever de l'article 1er, deuxième alinéa, sont exclues du champ d'application de la convention. Il en est ainsi de l'application de la Convention germano-belge de 1958, qui peut continuer à produire ses effets " en matière civile et commerciale ", indépendamment de la notion autonome que la cour a donnée à cette matière, pour l'interprétation de la Convention de 1968 (arrêt du 14 juillet 1977, dans les affaires jointes 9/77 et 10/77 en cause, Bavaria et Germanair/Eurocontrol, Recueil de la jurisprudence de la cour 1977, pages 1517 à 1527).
32° Article 1er, deuxième alinéa, du protocole annexé à la convention (cas du Luxembourg).
Une personne, domiciliée au Luxembourg, n'est liée par une clause attributive de juridiction que si cette clause fait l'objet d'une disposition :
a) qui lui est particulièrement et expressément consacrée;
b) qui a été " spécialement " signée par cette partie, la signature de l'ensemble du contrat n'étant pas suffisante à cet égard. Il n'est pas nécessaire que la clause soit mentionnée dans un document distinct (arrêt de la cour du 6 mai 1980, dans l'affaire 784/79, Porta Leasing/Prestige International, Recueil de la jurisprudence de la cour 1980, page 1517).
33° Article 11 du protocole annexé à la convention.
1. Par " infraction involontaire ", il faut entendre, toute infraction dont la définition légale n'exige pas l'existence d'un élément intentionnel.
2. Et l'article 11 du protocole s'étend à toute procédure pénale relative à une infraction involontaire, " pour autant que la responsabilité civile du prévenu, découlant des faits constitutifs de l'infraction, soit retenue ou susceptible d'être ultérieurement mise en cause " (arrêt du 26 mai 1981, dans l'affaire 157/80 en cause, Rinkau, Recueil de la jurisprudence de la cour 1981, pages 1391 à 1484).
34° Article 11 du Protocole du 3 juin 1971.
Les tribunaux de première instance, qui ne statuent pas en appel, ne sont pas compétents pour demander, à la Cour de Justice, de statuer, à titre préjudiciel, sur une question d'interprétation de la convention.
Voir ordonnance de la Cour de Justice du 9 novembre 1983, dans l'affaire 80/83, Habourdin/Italocremona (Recueil de la jurisprudence de la cour 1983, pages 3639 à 3641) et ordonnance du 28 mars 1984, dans l'affaire 56/84, Von Gallera/Maître (Recueil de la jurisprudence de la cour 1984, pages 1769 à 1772).
 3.  Liste des arrêts de la Cour de Justice (du 6 octobre 1976 au 27 septembre 1988).
 Art.    M132 . 132. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-01-1998, p. 417 - 418).
 4.  Affaires en cours à la date du 1er février 1989.
 Art.    M133 . 133. La Cour de Justice est saisie d'un certain nombre de demandes de décisions préjudicielles. Il s'agit des affaires suivantes :
a) affaire 32/88, Six constructions/Humbert.
Article 5, paragraphe 1er. - Contrat de travail.
Quid s'il s'agit d'un contrat de travail qui s'exécute dans plusieurs pays.
J.O. n° C 55 du 26 février 1988, p. 12;b) Affaire 36/38, Schilling/Merbes.
Article 27, paragraphe 2.
Quid si l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant régulièrement, mais en temps utile pour qu'il puisse se défendre.
J.O. n° C 79 du 26 mars 1988, p. 4.
Cette affaire a été radiée par suite du retrait du pourvoi;
c) affaire 115/88, Reichert-Kockler/Dresdner Bank.
Article 16, paragraphe 1er. - Notion de droits réels immobiliers.
J.O. n° C 125 du 12 mai 1988, p. 13;
d) affaire 220/88, Ste Dumez Bâtiment/Sté Hessische Landesbank.
Article 5, paragraphe 3.
J.O. n° C 226 du 1er septembre 1988, p. 6;
e) affaire 305/88, Lancray S.A./Firma Peters und Sickert K.G..
Article 27, paragraphe 2.
J.O. n° C 300 du 25 janvier 1988, p. 10;
f) affaire 365/88 Congress Agentur Hagen GmbH/Zeehaghe B.V..
Article 5 initio et paragraphe 1er et article 6 initio et paragraphe 2.
J.O. n° C 20 du 26 janvier 1989, p. 8.
 Annexe I.  - Législation en vigueur dans les Etats membres de l'AELE concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers.
 A.  Autriche.
 Art.    M134 . 134. Les jugements étrangers, en matière civile et commerciale, ne sont pas reconnus et ne peuvent pas être exécutés en Autriche, à moins qu'un traité ne soit en vigueur avec l'Etat dans lequel ce jugement a été rendu. Toutefois, les jugements étrangers, concernant l'état et la capacité des personnes, sont reconnus dans la plupart des cas, même s'il n'existe pas de dispositions légales qui imposent cette reconnaissance. Un jugement étranger, qui n'est ni reconnu, ni exécuté en Autriche, peut cependant y avoir une certaine valeur de preuve. La valeur de preuve, accordée à un jugement étranger, dépendra des circonstances du cas d'espèce.
 B.  Finlande et Suède.
 Art.    M135 . 135. Le principe essentiel des législations finlandaise et suédoise est que les jugements étrangers ne sont ni reconnus, ni exécutes, à moins qu'une disposition légale n'impose de le faire. Il n'existe que très peu de dispositions de ce type et elles sont presque toujours fondées sur des conventions ou accords internationaux. La plupart de ces dispositions ne concernent que les décisions portant sur des questions assez particulières, telles que certains aspects des transports internationaux, les obligations alimentaires ou la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Ce qui vient d'être dit ne s'applique toutefois pas aux décisions concernant l'état et la capacité. Ces décisions sont reconnues dans la plupart des cas, même s'il n'existe pas de dispositions légales qui imposent cette reconnaissance.
Le fait, qu'en l'absence de dispositions légales en la matière, les jugements étrangers ne sont ni reconnus, ni exécutés en Finlande et en Suède, ne signifie pas que ces jugements n'aient aucune valeur dans ces pays. En premier lieu, un jugement étranger peut être invoqué comme moyen de preuve concernant certains faits ou comme indication sur la teneur de la loi étrangère applicable. En droit finlandais et suédois, il n'existe, en règle générale, pas de preuve qui soit " irrecevable. Compte tenu de ce principe, le tribunal peut prendre en considération les faits établis dans le cadre d'une procédure étrangère et la motivation des décisions des tribunaux étrangers. Bien entendu, la valeur de preuve, accordée à un jugement étranger, dépendra des circonstances du cas d'espèce et en particulier de la confiance qu'inspire le tribunal étranger. Dans certaines situations, et notamment lorsqu'en vertu des régies de conflits de lois, le litige doit être réglé sur la base du droit matériel du tribunal étranger et que ce tribunal a appliqué la même loi (lexfori), le jugement étranger peut rejeter la charge de la preuve sur la partie qui en conteste l'issue. Si le jugement d'un tribunal étranger porte sur des biens immobiliers relevant de sa juridiction, le litige ne fera pas l'objet, du moins dans la plupart des cas, d'une révision au fond.
En second lieu, un jugement étranger peut avoir une grande valeur en Finlande et en Suède, également, dans les cas où les tribunaux finlandais et suédois n'ont pas compétence et où une partie à cependant un intérêt à se prévaloir du jugement dans le pays concerné, par exemple pour obtenir l'exécution d'un jugement portant sur une condamnation pécuniaire. Par exemple, si un tribunal étranger a compétence exclusive pour connaître d'un litige en vertu d'une clause de choix du for, les tribunaux finlandais et suédois se déclareront en règle générale incompétents. Le jugement du tribunal étranger choisi (quorum prorogatum) ne peut toutefois pas être exécuté en tant que tel en Finlande ou en Suède. Le demandeur (créancier) peut, en pareil cas, intenter une action, devant un tribunal finlandais ou suédois, en invoquant le jugement étranger. Dans de telles circonstances, le tribunal saisi renoncera très probablement à examiner l'affaire au fond et fondera sa décision sur le jugement étranger, En tout état de cause, il n'y aura pas de révision au fond du jugement étranger.
 C.  Islande.
 Art.    M136 . 136. Le principe fondamental de la loi islandaise est que les jugements étrangers ne sont ni reconnus, ni exécutés, sauf dispositions légales contraires. Jusqu'à présent, de telles dispositions sont toujours fondées sur des conventions internationales. Cependant, les jugements étrangers, concernant l'état et la capacité de personnes physiques, sont généralement reconnus, même s'il n'existe pas de dispositions légales prévoyant leur reconnaissance. Les jugements étrangers, qui ne sont ni reconnus, ni exécutés en Islande, peuvent cependant y avoir une certaine valeur. Ceci est du au fait que la preuve est largement admissible devant les tribunaux islandais. Les constatations de faits, mentionnées dans un jugement étranger, auront donc vraisemblablement une importance certaine.
 D.  Norvège.
 Art.    M137 . 137. Les jugements étrangers, en matière civile et commerciale, ne sont pas reconnus et ne peuvent pas être exécutés en Norvège, à moins qu'un traité n'ait été conclu avec l'Etat dans lequel ce jugement a été rendu.
Cependant, les jugements étrangers, concernant l'état et la capacité des personnes, sont reconnus en Norvège, même s'il n'existe pas de traité avec l'Etat en question, à condition qu'il soit satisfait à certains critères.
En ce qui concerne la compétence judiciaire et l'exécution des jugements basés sur une convention attributive de juridiction, la Norvège applique une procédure similaire à celles qui sont applicables en Finlande et en Suède (voir supra n° 135).
L'exposé, figurant au n° 135, quant à la valeur de preuve d'un jugement étranger, s'applique également à la Norvège.
 E.  Suisse.
 Art.    M138 . 138. En Suisse, les règles relatives à la compétence internationale, ainsi que les principes régissant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers étaient, jusqu'à un passé récent, dispersés en plusieurs sources légales qui étaient, en partie, fédérales et, en partie, cantonales. Sur plusieurs questions touchant à la compétence internationale, ni le droit fédéral, ni le droit cantonal ne contenaient des règles expresses. Dans de telles situations, les principes du droit intercantonal ont été appliqués, par analogie, aux cas internationaux.
Le 18 décembre 1987, le Parlement suisse a adopté une nouvelle loi sur le droit international privé. Cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1989, contient des dispositions sur la compétence internationale des tribunaux suisses, ainsi que sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale. Ces dispositions remplacent les dispositions actuelles du droit cantonal et fédéral concernant la compétence, ainsi que la reconnaissance et l'exécution des jugements. En conséquence, la reconnaissance et l'exécution des jugements, en matière civile et commerciale, seront entièrement régies par le droit fédéral qui prime le droit cantonal. Selon la LDIP, la réciprocité ne sera plus une condition formelle pour obtenir la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement étranger. En fait, les effets du critère de réciprocité sont remplacés par le nouveau système de contrôle de la compétence de l'Etat d'origine.
- Aux termes de l'article 25, une décision étrangère sera reconnue en Suisse :
a) si les tribunaux de l'Etat d'origine étaient compétents, conformément à la LDIP;
b) si elle n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive;
c) s'il n'y a pas de motif de refus, au sens de l'article 27 de la LDIP.
- Aux termes de l'article 26 de la LDIP, la compétence du tribunal étranger est fondée :
a) si elle résulte d'une disposition de la LDIP (en matière de contrats et de responsabilité civile, par exemple, des articles 112 à 115 et, en matière du droit des sociétés, des articles 151 à 153) ou, à défaut d'une telle disposition, si le défendeur était domicilié dans l'Etat d'origine;
b) si, en matière patrimoniale, les parties se sont soumises par une convention valable, en vertu de la LDIP, à la compétence du tribunal qui a rendu le jugement;
c) si, en matière patrimoniale, le défendeur a procédé au fond, sans contester la compétence de la cour ou sans faire de réserve à cet égard (exceptio incompetentiae internationalis);
d) si, en cas de demande reconventionnelle, le tribunal était compétent pour connaître de la demande principale et s'il y a connexité entre les deux demandes.
- Aux termes de l'article 27, premier alinéa, de la LDIP, un jugement étranger ne sera pas reconnu, si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public suisse.
- Aux termes de l'article 27, deuxième alinéa, la reconnaissance d'un jugement sera également refusée, si la partie contre laquelle elle est demandée établit :
a) qu'elle n'a été citée régulièrement ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond, sans faire de réserve;
b) que le jugement a été rendu en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;
c) qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet :
i) a déjà été introduit en Suisse, ou;
ii) a déjà été jugé par un tribunal suisse;
iii) a déjà été jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de reconnaissance en Suisse.
- Aux termes de l'article 29, premier alinéa, un jugement, qui est reconnu, en vertu des articles 25 à 27 de la LDIP, est déclaré exécutoire en Suisse, sur requête de toute partie intéressée. La requête est présentée à l'autorité compétente du canton où le jugement étranger est invoqué. Les documents suivants sont joints à la requête :
a) une expédition complète et authentique de la décision;
b) une attestation constatant que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou qu'elle est définitive;
c) si la décision a été rendue par défaut, un document officiel établissant que la partie défaillante a été citée régulièrement et a eu la possibilité de faire valoir ses moyens.
Dans les procédures de reconnaissance et d'exécution, la partie, contre laquelle l'exécution est poursuivie, doit être entendue (article 29, deuxième alinéa).
 Annexe II.  - Conventions existantes concernant les Etats membres de l'Association européenne de Libre-échange (AELE).
 Art.    M139 . 139. Mises à part les conventions traitant de questions particulières, il existe différentes conventions sur la reconnaissance et l'exécution des jugements qui ont été conclues entre certains Etats membres de l'AELE et certains Etats des Communautés européennes. Il s'agit des conventions énumérées à l'article 55 de la Convention de Lugano et conclues entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, des traités bilatéraux conclus entre l'Autriche et la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni, des traités bilatéraux conclus entre la Confédération suisse et la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, la Norvège et la République fédérale d'Allemagne, ainsi qu'entre la Norvège et le Royaume-Uni et la République fédérale d'Allemagne.
Outre les conventions traitant de questions particulières, différentes conventions sur la reconnaissance et l'exécution ont aussi été conclues entre les Etats membres de l'AELE. Il s'agit de la Convention mentionnée ci-dessus entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, des conventions bilatérales conclues par l'Autriche avec la Finlande, la Norvège, la Suède et la Confédération suisse et de la Convention bilatérale entre la Suède et la Confédération suisse, qui figurent sur la liste de l'article 55 de la Convention de Lugano. Ainsi, les relations entre la Suisse, d'une part, la Finlande, l'Islande et la Norvège, d'autre part, ainsi que les relations entre l'Autriche et l'Islande, souffrent de l'absence de telles conventions.
Il existe aussi des différences d'une convention à l'autre. La Convention entre la Suisse et la France est fondée sur une compétence " directe ", alors que toutes les autres sont fondées sur une compétence " indirecte ". Ces conventions présentent encore d'autres différences, qu'il n'est pas nécessaire d'examiner en détail; elles concernent, en particulier, la détermination des tribunaux compétents et les conditions auxquelles sont soumises la reconnaissance et l'exécution.
 Annexe III.  - Acte final.
 Art.  M140. Les représentants : du Gouvernement du Royaume de Belgique,
du Gouvernement du Royaume de Danemark,
du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
du Gouvernement de la République hellénique,
du Gouvernement du Royaume d'Espagne,
du Gouvernement de la République française,
du Gouvernement de l'Irlande,
du Gouvernement de la République d'Islande,
du Gouvernement de la République italienne,
du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
du Gouvernement du Royaume de Norvège,
du Gouvernement de la République d'Autriche,
du Gouvernement de la République portugaise,
du Gouvernement du Royaume de Suède,
du Gouvernement de la Confédération suisse,
du Gouvernement de la République de Finlande,
du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
réunis à Lugano le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, à la Conférence diplomatique sur la compétence judiciaire en matière civile, ont constaté que les textes ci-après ont été établis et arrêtés au sein de cette conférence :
I. la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;
II. les protocoles suivants qui font partie intégrante de la convention :
- n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution;
- n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention;
- n° 3 concernant l'application de l'article 57;
III. les déclarations suivantes :
- Déclaration des représentants des gouvernements des Etats signataires de la Convention de Lugano membres des Communautés européennes sur le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57 de la convention;
- Déclaration des représentants des gouvernements des Etats signataires de la Convention de Lugano membres des Communautés européennes;
- Déclaration des représentants des gouvernements des Etats signataires de la Convention de Lugano membres de l'Association européenne de Libre-échange.