text:
Article    1er . Disposition générale
a) Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par " Institut " l'Institut de formation judiciaire, par " conseil d'administration " le conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire, par " président " le président du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire et par " directeur " le directeur de l'Institut de formation judiciaire.
b) Le conseil d'administration statue sur tous les aspects d'ordre intérieur qui ne sont pas régis par le présent règlement.
 Art.    2 . Délibération et votes du conseil d'administration
a) Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative.
b) Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative sauf dispositions particulières prévues par le présent règlement.
c) Les votes se font à main levée, sauf lorsque cela concerne une personne, ou si le vote requiert une majorité des deux tiers des membres présents, ou un membre demande qu'il soit procédé à un vote secret.
d) Avant la désignation du président, ou en cas d'absence de celui-ci, les séances du conseil d'administration sont présidées par le vice- président, et en cas d'absence de ce dernier, par le membre présent le plus âgé.
 Art.    3 . Election du président et du vice-président
a) L'appel aux candidatures à la présidence et à la vice-présidence du conseil d'administration est lancé par la direction de l'Institut au début de l'exercice d'un nouveau mandat des membres du conseil d'administration. Les président et vice- président sont élus pour une période renouvelable de deux ans.
b) Il sera donné un délai d'au moins huit jours pour permettre aux membres du conseil d'administration de déposer leur candidature écrite.
c) Les candidatures seront transmises de la manière la plus adéquate et la plus rapide aux membres du conseil d'administration, notamment par courrier, courrier électronique ou fax, et ce au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion fixée pour procéder à l'élection du président et/ou vice-président.
d) Les président et vice-président sont élus à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
 Art.    4 . Le secrétariat
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un membre de l'administration de l'Institut. Le conseil d'administration peut décider que pour certains points déterminés de la réunion, le secrétariat peut être assuré par un de ses membres.
 Art.    5 . Réunions du conseil d'administration
a) Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président au moins une fois par trimestre.
b) La convocation contenant les divers points de l'ordre du jour, accompagnée des pièces et documents nécessaires, sera remise aux membres deux semaines avant la réunion et au plus tard huit jours avant la réunion. Copie des convocations et de l'ordre du jour proposé est communiquée au directeur et directeurs adjoints de l'Institut pour information.
c) Si au moins quatre membres en font la demande au président, celui-ci convoque une réunion du conseil d'administration au plus tard dans les trois semaines qui suivent ladite demande sauf si les auteurs de celle-ci marquent leur accord pour la fixer à une date ultérieure.
d) La convocation et l'ordre du jour, sont également envoyés, avec les annexes, aux commissaires du gouvernement.
e) Le président convoque les membres du conseil d'administration de la manière la plus adéquate et la plus rapide, notamment par courrier, courrier électronique ou fax.
f) Les membres du conseil d'administration peuvent demander, par écrit au président, d'inscrire d'autres points à l'ordre du jour et ce, au plus tard trois jours avant la réunion.
g) En cas d'urgence, lors de la séance du conseil d'administration, de nouveaux points peuvent être ajoutés par un membre. Dans ce cas, les points ne seront immédiatement examinés que si au moins deux tiers des membres présents ayant voix délibérative y consentent. Si tel n'est pas le cas, les points sont reportés à la réunion suivante. Il est procédé par vote secret pour les affaires qui requièrent une majorité des deux tiers et pour les décisions qui ont trait à des personnes.
h) Le conseil d'administration se réunit dans les locaux de l'Institut sauf si des circonstances particulières le requièrent.
i) Les projets de procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont envoyés aux membres dans un délai de dix jours ouvrables. Une fois adoptés, les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire de la réunion. Ils sont consignés dans un registre établi à cet effet au siège de l'Institut.
j) Les convocations, l'ordre du jour, les procès-verbaux ainsi que le plan d'action annuel, le plan du personnel et le projet du budget doivent être rédigés en néerlandais et en français. Les autres documents doivent être communiqués dans la langue de leur auteur et si possible avec traduction dans l'autre langue.
k) Le conseil d'administration peut inviter les membres de la direction à présenter un rapport portant sur la gestion.
 Art.    6 . Déontologie
Les membres du conseil d'administration veillent en permanence à ce que leurs actes, propos ou écrits ne portent pas atteinte au bon fonctionnement de l'Institut de formation judiciaire ni à son indépendance.
 Art.    7 . Evaluation du directeur et des directeurs adjoints
a) En vue de l'accomplissement de la mission d'évaluation visée à l'article 23 de la loi du 31 janvier 2007, le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés premiers évaluateurs.
b) Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité simple et en respectant la parité linguistique, les deuxièmes évaluateurs effectifs ainsi que deux évaluateurs suppléants, selon les modalités suivantes :
L'appel aux candidatures est lancé par le président du conseil d'administration un mois au moins avant la date de l'élection,
Les candidatures doivent être déposées au plus tard huit jours avant la date de l'élection.
c) Chaque évaluateur suppléant peut remplacer un des évaluateurs effectifs du même rôle linguistique, en cas d'empêchement ou de récusation de ce dernier par le membre de la direction concerné.
d) L'évaluation est menée par deux évaluateurs du même rôle linguistique que le membre de la direction concerné. Ces deux évaluateurs peuvent mener isolément les entretiens de planification et de fonctionnement et se concertent à cet effet.
e) L'évaluation porte sur la manière dont les fonctions sont exercées, individuellement ainsi que dans le cadre de l'organe collégial de direction. La base est le plan de management et des plans d'action annuels avec les objectifs correspondant (plans stratégiques) ainsi que l'utilisation des moyens humains et budgétaires de l'Institut.
f) Au début de la première période sur laquelle porte l'évaluation du membre de la direction, un entretien de planification a lieu avec au moins un de ses évaluateurs. Le lieu et le moment auxquels aura lieu l'entretien de planification sont communiqués au membre de la direction, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté, au plus tard quinze jours avant la date de cet entretien.
L'entretien de planification vise à fixer les objectifs stratégiques et opérationnels pour la période d'évaluation qui suit, en tenant compte notamment du plan stratégique général de l'Institut arrêté en concertation avec le conseil d'administration.
L'entretien de planification fixe la date à laquelle aura lieu l'entretien d'évaluation, intermédiaire ou définitive selon la période concernée.
Un rapport écrit de l'entretien de planification contenant l'engagement du membre de la direction sur les objectifs définis lors de cet entretien, rapport signé par le membre de la direction et par le ou les évaluateurs, est versé au dossier d'évaluation dans les quinze jours de l'entretien de planification. Une copie en est transmise dans le même délai au membre de la direction.
g) En fonction des nécessités, des entretiens de fonctionnement peuvent avoir lieu durant chaque cycle d'évaluation, à l'initiative du membre de la direction ou de l'un des évaluateurs.
Le lieu et le moment auxquels seront tenus ces entretiens sont arrêtés de commun accord entre le membre de la direction et l'un de ses évaluateurs du même rôle linguistique au plus tard dans les quinze jours de la demande qui faite par le membre de la direction ou par l'évaluateur.
Les entretiens de fonctionnement portent sur le fonctionnement du membre de la direction et sur les adaptations éventuelles à apporter au contrat.
Un rapport écrit de l'entretien de fonctionnement, signé par le membre de la direction et par les évaluateurs, est versé au dossier d'évaluation dans les quinze jours de l'entretien de fonctionnement. Une copie en est transmise dans le même délai au membre de la direction.
h) Les entretiens d'évaluation intermédiaire et d'évaluation définitive portent notamment sur la réalisation des objectifs par le membre de la direction et sur l'utilisation des moyens humains et budgétaires mis à sa disposition.
L'entretien d'évaluation intermédiaire porte en outre sur la planification du cycle suivant.
La date de l'entretien d'évaluation intermédiaire est fixée, comme dit ci-avant, lors de l'entretien de planification qui a lieu en début du premier cycle.
Le lieu et le moment auxquels aura lieu l'entretien d'évaluation définitive sont communiqués au membre de la direction, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté, au plus tard deux mois avant la date de cet entretien.
Vingt jours au moins avant la date fixée pour les entretiens d'évaluation, intermédiaire et définitive, le membre de la direction transmet aux évaluateurs de son rôle linguistique une auto-évaluation écrite qui servira de base à ces entretiens d'évaluation.
Un rapport écrit d'évaluation provisoire est établi par les évaluateurs à l'issue de chacun des entretiens d'évaluation, intermédiaire et définitive. Chacun de ces rapports provisoires est communiqué au membre de la direction, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté, au plus tard un mois après chaque entretien.
Le membre de la direction peut envoyer dans les quinze jours de la notification de son évaluation provisoire, sous peine de déchéance, ses observations écrites au premier évaluateur par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté. En ce cas et dans les quinze jours de la réception des observations, une évaluation écrite définitive est rédigée dans laquelle il est répondu par écrit à ces observations. Si aucune observation écrite n'est formulée par le membre de la direction sur l'évaluation provisoire dans les quinze jours de sa notification, celle-ci devient définitive.
i) Le membre de la direction peut récuser, pour l'une des causes énumérées à l'article 928 du Code judiciaire, l'un des évaluateurs, par un écrit motivé adressé au conseil d'administration quinze jours au moins avant la date prévue pour l'entretien d'évaluation concerné. Le conseil d'administration statue à la majorité simple sur la récusation, hors la présence du membre visé par la récusation et après avoir entendu ce dernier. Si la requête en récusation est fondée, l'évaluateur récusé est remplacé par l'évaluateur suppléant du même rôle linguistique. Si la requête en récusation est déclarée non fondée, la procédure d'évaluation suit son cours.
j) Le dossier d'évaluation de chacun des membres de la direction est conservé au secrétariat du conseil d'administration qui prendra toute disposition utile pour en assurer le caractère confidentiel.
Ce dossier comprend :
-L'acte de nomination;
- La description de fonction;
- Les plans stratégiques et opérationnels;
- Les rapports écrits des entretiens de planification, de fonctionnement et d'évaluation;
- Les correspondances entre les évaluateurs et le membre de la direction;
- Les rapports d'auto-évaluation.
 Art.  8. Discipline à l'égard de la direction
a) En application des articles 10, 4° et 24 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, lorsque le conseil d'administration prend connaissance d'un ou plusieurs faits susceptibles de constituer un manquement grave empêchant définitivement toute collaboration professionnelle entre un membre de la direction et l'Institut, il désigne - dans les six mois de la connaissance des faits - en son sein un rapporteur du même rôle linguistique que le membre de la direction concerné avec mission de procéder à tous devoirs utiles pour déterminer la réalité et la gravité des faits invoqués et à l'audition du membre de la direction concerné.
b) Une dénonciation anonyme ne peut donner lieu à l'ouverture de la procédure visée au présent article.
c) Le rapporteur constitue le dossier d'instruction des faits visés au a)  et consigne par écrit toute audition ou autre résultat de ses investigations, il joint à ce dossier toute pièce utile à la manifestation de la vérité.
d) Le rapporteur convoque le membre de la direction, en vue de son audition, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen garantissant sa réception par le destinataire. Cette convocation décrit le motif pour lequel elle est envoyée. Quinze jours calendrier au moins avant cette audition, le dossier est mis à disposition du membre de la direction concerné et de la personne qui l'assiste.
e) Lors de son audition, le membre de la direction concerné peut se faire assister de la personne de son choix. Le rapporteur établi le procès-verbal de cette audition, qu'il signe avec le membre de la direction auquel il en remet une copie. Le cas échéant, le rapporteur peut après cette audition procéder à de nouvelles investigations et à de nouvelles auditions du membre concerné, dont il consignera le résultat par écrit au dossier.
f) Dans les plus brefs délais après la clôture du dossier, le rapporteur transmet le dossier au conseil d'administration.
g) Le conseil d'administration peut demander au rapporteur d'accomplir des devoirs complémentaires pour compléter l'instruction du dossier.
h) Le conseil d'administration procède à l'audition du membre de la direction concerné, sur convocation motivée adressée au moins quinze jours calendrier avant la date de l'audition. Le membre de la direction peut se faire assister par la personne de son choix.
i) Le conseil d'administration décide ensuite, à la majorité des deux tiers et à bulletin secret, s'il y a ou non lieu de proposer au Ministre de la Justice de mettre prématurément fin au mandat du membre de la direction. La décision motivée du conseil d'administration est notifiée au membre de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen de communication garantissant sa réception par le destinataire.
En cas de réponse affirmative, le conseil d'administration transmet au Ministre de la Justice, dans les quinze jours calendrier de l'audition du membre de la direction, une proposition motivée et le dossier qu'il a constitué. Une copie conforme de ce dossier sera conservée au secrétariat du conseil d'administration qui veillera à en assurer la confidentialité.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Objet
 Article     1 . Le présent règlement d'ordre intérieur est établi en application de l'article 12 du décret.
 TITRE II.  - Du Président, du Vice-président, et du Secrétaire
 Art.    2 . Le Président convoque les réunions du Conseil, du Bureau, des Comités d'accompagnement, ainsi que celles des Groupes de travail. Il en fixe la date et le lieu et en détermine l'ordre du jour.
 Art.    3 . Il assume la présidence des réunions du Conseil, du Bureau, des Comités d'accompagnement et des Groupes de travail.
 Art.    4 . Au cas où le Président est empêché, le Vice-président assure la présidence des réunions du Conseil. Dans le cas où ce dernier est absent, le plus âgé des membres assure la présidence.
 Art.    5 . La représentation du Conseil supérieur, notamment communautaire, nationale et internationale est assurée prioritairement et successivement par le Président ou le Vice-président et, à défaut, le Secrétaire. En application de l'article 11 du Décret, le Conseil peut déléguer sa représentation dans certains domaines particuliers à un ou plusieurs de ses membres. Sur l'initiative du Président, le Bureau formule des propositions en ce sens au Conseil.
Dans la mesure du possible, le Président informe préalablement le Bureau des représentations qui doivent être assurées au nom du Conseil et des objectifs de celles-ci. Les représentations font ultérieurement l'objet d'un rapport par le Président au Bureau et au Conseil.
 TITRE III.  - Des groupes de travail
 Art.    6 . Chaque année dans le courant du mois juin et pour la première fois au mois de janvier 2010, le Conseil établit en réunion plénière les groupes de travail et leurs compositions. Le Conseil peut décider de la création et de la composition d'un groupe de travail à tout moment. Les membres effectifs et suppléants du Conseil peuvent siéger en tant que membre des groupes de travail.
Il en détermine les missions, les programmes et les calendriers des travaux.
Le Président, le Vice-président et le Secrétaire ou, à défaut, un membre du Secrétariat désigné par le Secrétaire font partie de droit de chacun des groupes de travail.
Des experts et des observateurs peuvent être invités aux séances par le Président et le Vice-président d'initiative ou sur base d'une demande formulée par le groupe de travail.
 Art.    7 . Si le Président ou le Vice-président ne siège pas au sein des groupes de travail, le groupe de travail désigne un coordinateur avalisé par le Président et le Vice-président. Le Président, le Vice-président et en leur absence, le coordinateur font rapport au Conseil de l'évolution des travaux du groupe.
Suite à chaque séance du groupe de travail, le Secrétariat rédige un rapport de synthèse qui mentionne notamment la date, l'ordre du jour, la liste des membres présents et, le cas échéant, le nom des experts et des observateurs invités ainsi que le résumé des travaux et les propositions.
 Art.    8 . Les rapports et documents émanant des groupes de travail sont exclusivement destinés au Conseil et communiqués à celui-ci par l'intermédiaire du Président.
Les groupes de travail ne sont pas mandatés pour exprimer un avis ou une opinion au(x) Ministre(s) chargé(s) de l'Education, de la Culture, de l'Audiovisuel ou de la Jeunesse ou à tout autre tiers au nom du Conseil.
 Art.    9 . En cas d'absence non excusée d'un membre du groupe de travail à trois réunions consécutives et après avertissement, le Président peut procéder à son remplacement au sein du Groupe de travail concerné.
 Art.    10 . A défaut de consensus, et en cas de vote, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
 TITRE IV.  - Des Comités d'accompagnement
 Art.    11 . Les Comités d'accompagnement sont constitués conformément aux articles 26 § 5, 27 § 5, 28 § 5 et 29 § 5 du Décret.
Des experts et des observateurs peuvent être invités aux séances par le Président et le Vice-président d'initiative ou sur base d'une demande formulée par le Comité d'accompagnement.
A défaut de consensus, et en cas de vote, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
 Art.    12 . Si le Président ou le Vice-président ne siège pas au sein des Comités d'accompagnement, le Comité d'accompagnement désigne un coordinateur avalisé par le Président et le Vice-président. Le Président, le Vice-président et en leur absence, le coordinateur font rapport au Conseil de l'évolution des travaux du Comité.
Suite à chaque séance d'un Comité d'accompagnement, le Secrétariat rédige un rapport de synthèse qui mentionne notamment la date, l'ordre du jour, la liste des membres présents et, le cas échéant, le nom des experts et des observateurs invités.
 Art.    13 . Les rapports et les documents émanant des Comités d'accompagnement sont exclusivement destinés au Bureau et au Conseil et communiqués à ceux-ci par l'intermédiaire du Président.
Les Comités d'accompagnement ne sont pas mandatés pour exprimer un avis ou une opinion au(x) Ministre(s) chargé(s) de l'Education, de la Culture, de l'Audiovisuel ou de la Jeunesse ou à tout autre tiers au nom du Conseil.
 TITRE V.  - Du Secrétariat du Conseil
 Art.    14 . Conformément à l'article 14 du Décret, le Secrétariat est dirigé par le Secrétaire, sous l'autorité du Président. Le Secrétaire est placé sous l'autorité administrative du Secrétaire général.
 Art.    15 . Sous la responsabilité du Président, le Secrétariat veille à l'envoi des convocations, comportant l'ordre du jour ainsi que la documentation relative aux affaires mentionnées.
 Art.    16 . Le Secrétariat fait rapport au Bureau qui est chargé de veiller à la bonne exécution des missions dont il est chargé.
 TITRE VI.  - Des réunions du Conseil
 Art.    17 . Le Conseil se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins cinq fois par an.
 Art.    18 . Conformément à l'article 10 du Décret, le Conseil supérieur ne délibère valablement et ne prend ses décisions qu'en présence de la majorité des membres. Il prend ses décisions au consensus et à défaut à la majorité des deux tiers sur l'ensemble des membres présents siégeant avec voix délibérative. Si le quorum de présence n'est pas atteint, le Président convoque dans les quinze jours ouvrables une nouvelle réunion qui délibère alors à la majorité absolue des membres siégeant présents avec voix délibérative. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
En cas de vote, chaque membre effectif ou, en cas d'absence du membre effectif, le membre suppléant, dispose d'une voix.
Lors des votes, les abstentions ne sont pas considérées comme des votes valablement émis, mais elles peuvent être justifiées à l'issue du vote et sont consignées dans le procès-verbal de la réunion. Par ailleurs, les résultats complets des votes sont systématiquement indiqués dans les avis du Conseil.
Le vote s'effectue à main levée pour les propositions et avis du Conseil. Pour les questions de personnes, le vote s'effectue à bulletin secret. A la demande d'au moins un cinquième des membres ayant voix délibérative, le vote s'effectue également à bulletin secret.
Sous réserve des notes de minorité, les avis du Conseil ne comportent pas d'indications nominatives et sont rendus au nom du Conseil.
 Art.    19 . Le membre effectif qui ne peut être présent lors des réunions en informe son suppléant.
En cas d'absence non excusée d'un membre à trois réunions consécutives et après avertissement, le Conseil peut demander au Gouvernement de procéder à son remplacement.
 Art.    20 . Le Conseil, peut se faire assister d'experts et demander à des observateurs d'assister à ses séances. Ceux-ci doivent être agréés par le Conseil et n'ont pas de voix délibérative.
 Art.    21 . Les avis prévus aux articles 4, 20, 21 § 1er, 26 § 2, 27 § 2, 28 § 2, 29 § 2 et 31 § 2 du décret expriment de façon pondérée la synthèse des opinions émises au sein du Conseil. Le cas échéant, des notes de minorité sont intégrées dans les avis selon les modalités prévues à l'article 34 du présent règlement.
 TITRE VII.  - De la convocation et de l'ordre du jour
 Art.    22 . Le Président convoque les membres effectifs et suppléants aux réunions au plus tard 15 jours ouvrables avant la séance par courrier électronique, par courrier ordinaire ou par télécopie.
En cas de nécessité, appréciée par le Président, le délai de convocation est ramené à huit jours ouvrables. Dans ce cas, le Conseil doit, en début de séance, approuver l'ordre du jour.
 Art.    23 . La convocation comporte un ordre du jour détaillé établi par le Président, après consultation du Bureau. Dans la mesure du possible, les documents relatifs aux points à délibérer accompagnent la convocation. Lorsque des documents relatifs à un point à délibérer sont remis en séance, le Conseil peut décider d'en reporter l'examen à la séance suivante.
Chaque membre du Conseil peut demander par écrit au Président l'inscription d'un point à l'ordre du jour de la prochaine réunion, pour autant que cette demande soit faite dans les 20 jours ouvrables avant la séance du Conseil. Le Président peut refuser l'inscription du point, mais doit motiver ce refus au membre demandeur.
Si un cinquième des membres effectifs fait la demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour, le point sollicité doit nécessairement y figurer.
En cas d'urgence, appréciée par le Conseil, le Président peut inscrire à l'ordre du jour d'autres points que ceux qui y figurent.
 Art.    24 . Le Président doit convoquer le Conseil si un cinquième des membres effectifs le demande. Cette demande motivée doit se faire par écrit au Président et la réunion doit se tenir au maximum 15 jours ouvrables après sa réception.
 Art.    25 . A la demande du Conseil ou du(des) Ministre(s) chargé(s) de l'Education, de la Culture, de l'Audiovisuel ou de la Jeunesse, les avis communiqués au(x) Ministre(s) chargé(s) de l'Education, de la Culture, de l'Audiovisuel ou de la Jeunesse peuvent rester confidentiels, et leur publication, le cas échéant, est subordonnée à l'accord de ces derniers.
 TITRE VIII.  - Des incompatibilités, des conflits d'intérêts et de la déontologie
 Art.    26 . Afin d'assurer la liberté d'expression ainsi que la sérénité des débats, chaque membre du Conseil est tenu à un devoir de réserve hors réunion, singulièrement concernant des points sur des personnes physiques et morales, des données financières ou des problèmes institutionnels.
 Art.    27 . Les membres collaborent en vue de la réalisation des missions confiées au Conseil et se comportent entre eux avec respect. Ils remplissent leur mandat avec conscience, intégrité et transparence.
 Art.    28 . Les membres sont tenus d'éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels directs ou indirects et ceux du Conseil. A cette fin, ils informent complètement et préalablement le Conseil de tout intérêt personnel direct ou indirect qu'ils auraient dans un dossier traité susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts. Cette information préalable fait l'objet d'une mention dans le procès-verbal de la réunion du Conseil.
Après en avoir été informé, le Conseil peut demander aux membres :
- de s'abstenir lors des débats sur des dossiers dans lesquels ils ont des intérêts privés ou professionnels;
- de quitter la séance pendant les débats et délibérations qui concernent des dossiers dans lesquels ils ont des intérêts privés ou professionnels en dehors de leur mandat.
 Art.    29 . Lorsque le Président, le Vice-président ou le Secrétaire se trouvent en conflit d'intérêts, ils sont tenus d'en informer le Conseil ainsi que le Bureau.
Après en avoir été informé, le Conseil peut leur demander de :
- s'abstenir lors des débats sur des dossiers dans lesquels ils ont des intérêts privés ou professionnels;
- de quitter la séance pendant les débats et délibérations qui concernent des dossiers dans lesquels ils ont des intérêts privés ou professionnels en dehors de leur mandat.
 Art.    30 . Le Président est chargé de faire respecter le règlement d'ordre intérieur et, en particulier, les règles de déontologie au sein du Conseil. Tout membre qui contreviendrait à ces dispositions sera rappelé à l'ordre par le Président. En cas de manquement grave, et après l'avoir entendu, le Bureau pourra inviter le membre à démissionner ou proposer la révocation de ce membre à l'instance qui l'a désigné.
 TITRE IX.  - Des procès-verbaux du Conseil et de la note de minorité
 Art.    31 . Le Secrétariat établit les procès-verbaux et des rapports de synthèse des réunions du Conseil. Ces derniers peuvent être complétés par des annexes éventuelles. Ces procès-verbaux reprennent le contenu des décisions et de leur motivation, sans mention des noms des intervenants, à l'exception des notes de minorité.
 Art.    32 . Les procès-verbaux sont adressés aux membres effectifs et suppléants du Conseil dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la réunion en question. Ils sont ensuite soumis pour approbation au Conseil, en début de chaque réunion.
Un exemplaire signé par le Président, le Vice-président et le Secrétaire est conservé au Secrétariat ainsi que ses annexes éventuelles.
 Art.    33 . Conformément à l'article 12 du décret, une note de minorité peut être jointe aux avis et propositions du Conseil. Une note de minorité comporte nécessairement un argumentaire faisant directement référence à des éléments tangibles contenus dans l'avis ou la proposition contesté et explicitant le désaccord sur ceux-ci.
Une note de minorité est prise en considération si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
- si au moins un membre ayant voix délibérative déclare, au cours de la séance, l'intention de déposer une telle note, pour autant que la note de minorité soit soutenue par au moins un cinquième des membres avec voix délibérative et si elle parvient au Secrétariat du Conseil au plus tard dans les sept jours ouvrables qui suivent cette séance.
- si un cinquième des membres avec voix délibérative demandent que la note de minorité dont ils prendraient connaissance en séance soit prise en considération.
Le Secrétariat annexe la note de minorité à l'avis.
 TITRE X.  - Du rapport annuel
 Art.  34. Chaque année, le Conseil établit un rapport annuel de ses activités qu'il communique au Gouvernement.


text:
Article    1er . Le président du Comité assure le bon fonctionnement de celui-ci et en fait respecter le règlement : il ouvre, dirige et clôt les débats. Sans préjudice de l'application de l'article 160 du Code de la Fonction publique wallonne, en cas d'empêchement du président, celui-ci désigne un membre du Comité pour le remplacer.
 Art.    2 . Le Comité se réunit, sur convocation du président, au moins une fois par mois. Le président convoque d'initiative ou à la demande d'au moins deux membres.
 Art.    3 . Les convocations et l'ordre du jour de la séance sont adressés aux membres par le président au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance. Ils sont accompagnés des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour. La convocation peut être adressée par la voie électronique. En cas d'urgence, le président peut convoquer dans un délai de deux jours ouvrables.
 Art.    4 . Le président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au président au moins 48 heures avant la réunion. Le président décide de son inscription à l'ordre du jour. Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent être traités lors de la réunion du Comité, ils sont inscrits à l'ordre du jour d'une prochaine réunion. Toutefois, le membre qui a demandé d'inscrire un point à l'ordre du jour peut toujours décider de retirer ce point.
 Art.    5 . Les réunions du Comité ne sont pas publiques. Toutefois, sur proposition du président, le Comité peut autoriser la présence de toute personne dont le témoignage, les compétences ou les connaissances sont de nature à éclairer ses travaux. La présence des personnes précitées est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer : elles n'ont pas voix délibérative.
 Art.    6 . Le membre empêché en informe le secrétaire ou le secrétaire adjoint avant la séance.
 Art.    7 . Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés parmi les agents de niveau A du Secrétariat général. En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou des secrétaire(s), le président désigne un ou deux autre(s) agent(s) pour le(s) remplacer.
 Art.    8 . Le Comité ne délibère valablement que si la majorité des membres sont présents. A défaut du quorum requis, le comité peut être convoqué à huitaine sur le même ordre du jour et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    9 . Le Comité statue à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il n'est pas tenu compte des abstentions et des refus de vote qui sont réputés ne pas exprimer un suffrage. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Toute décision individuelle est prise au scrutin secret.
Dans les autres cas, les votes sont émis à main levée et tout membre qui s'abstient ou qui refuse de voter peut en faire connaître le motif, lequel est acté au procès-verbal.
 Art.    10 . Les personnes assistant à une séance du Comité et qui sont personnellement concernées par l'un des points de l'ordre du jour quittent la séance durant l'examen du point.
 Art.    11 . Le membre du Comité désigné par le Gouvernement comme membre d'une Chambre ou d'une Commission de recours des services du Gouvernement ne participe pas aux délibérations du Comité lorsque celui-ci a à connaître d'une proposition de décision ou d'une décision susceptible de recours devant l'une de ces Chambres ou Commissions.
 Art.  12. Les projets de procès-verbaux sont établis par le secrétaire et le secrétaire adjoint et adressés à l'ensemble des membres par le président. Les projets de procès-verbaux peuvent également être adressés par la voie électronique.
En l'absence de remarque adressée au président dans les huit jours ouvrables de l'envoi, le procès-verbal est réputé approuvé.
Un exemplaire du procès-verbal approuvé, signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint est adressé aux membres du Comité ainsi qu'aux Ministres.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 septembre 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité stratégique du Service public de Wallonie.

Namur, le 30 septembre 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET


text:
Composition de la Commission
 Article     1er . Conformément à l'art. 3 de l'AR 14.10.87 la Commission administrative du WIV-ISP, ci-après dénommée " la Commission ", comprend 9 membres : d'une part, comme membres internes le directeur général et les 4 directeurs opérationnels du WIV-ISP; d'autre part comme membres externes 2 membres nommés sur la proposition du Ministre dont relève le WIV-ISP et 2 membres nommés sur la proposition du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions.
A l'exception du directeur général, dont le mandat est permanent, les autres membres sont désignés par le Roi pour un mandat de trois ans, qui est renouvelable.
La présidence de la Commission est assurée par le directeur général du WIV-ISP, où en cas d'absence, soit par un remplaçant désigné par le directeur- général, soit par le directeur opérationnel dont l'ancienneté de grade, ou, le cas échéant, l'ancienneté de service est la plus élevée.
Chaque membre qui souhaite donner sa démission, doit communiquer cette démission par écrit au président.
En cas d'empêchement définitif ou de décès d'un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement selon la procédure visée à l'art. 3 de l'AR du 14.10.87. Ce membre achève le mandat du membre qu'il remplace.
Les membres qui sont restés absents pendant trois réunions successives de la Commission, peuvent être remplacés sur proposition du président selon la procédure visée à l'art. 3 de l'AR du 14.10.87. Ce membre achève le mandat du membre qu'il remplace.
 Membres invités avec voix consultative
 Art.    2 . Le comptable, chargé de la gestion des recettes et des dépenses et désigné par le président, assiste aux réunions avec voix consultative (AR 14.10.87, art. 14).
Le commissaire du gouvernement, nommé par le Roi sur proposition du Ministre dont relève le WIV-ISP et chargé de la surveillance de la légalité des décisions de la Commission et de la solvabilité de la personnalité juridique, peut assister à toutes les réunions de la Commission administrative, avec voix consultative (AR 14.10.87, art. 19 § 2).
Un Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Ministre dont relève le WIV-ISP et désigné par le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, peut assister à toute réunion de la commission dont l'ordre du jour comporte des mesures d'ordre financier, budgétaire ou administratif (AR 14.10.87, art. 20).
Le président peut inviter des personnes compétentes à participer, avec voie consultative, à la discussion relative à un point de l'ordre du jour d'une réunion.
D'autres personnes qui ne font pas partie de la Commission ne sont pas admises aux réunions.
 Mission de la Commission
 Art.    3 . La Commission fixe le règlement d'ordre intérieur qui détermine ses conditions de fonctionnement (AR 14.10.87, art. 10).
La Commission fait tous les actes nécessaires à la gestion du patrimoine propre du WIV-ISP (AR 14.10.87, art. 12; loi 17.07.75 sur la comptabilité des entreprises), ceux-ci comprennent e.a. :
-dresser chaque année, avant le 31 octobre le budget de dépenses au cours de l'année suivante à charge du patrimoine, ainsi que les moyens dont le patrimoine pourra disposer pour couvrir ses dépenses; le budget peut comporter des crédits non limitatifs; l'exercice comptable coïncide avec l'année civile;
- approuver l'évolution du budget;
- approuver les règles d'évaluation comptable;
- fixer la politique des placements;
- approuver chaque année, avant le 31 mars la clôture de l'exercice budgétaire annuel, ainsi qu'un bilan et un compte de résultats relatifs à l'année budgétaire précédente;
- donner décharge au président de la Commission et au comptable;
- approuver les propositions de destination du bénéfice;
- veiller sur l'affectation correcte des budgets obtenus dans le cadre de subventions nationales et internationales, de contrats de financement externe avec des tiers ou en vertu des dispositions légales et règlementaires (recrutements, budget de fonctionnement);
- veiller sur l'affectation correcte de donations entre vifs ou par testament faites par le donateur ou le testateur dans un but déterminé;
- décider d'entamer une procédure judiciaire dans les litiges concernant le patrimoine propre de la personnalité juridique du WIV-ISP;
- annuler des factures irrécupérables de débiteurs douteux.
La Commission peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs membres, au président ou à des tiers. Les personnes désignées n'ont d'autres pouvoirs que ceux que la Commission leur octroie explicitement.
La Commission délègue au président de la Commission la gestion de la personnalité juridique en bon père de famille dans les limites du budget de dépenses approuvé par la Commission, dans les limites des contrats conclus avec des tiers ou conformément aux décisions de la Commission.
La Commission délègue au président la représentation de la commission vis à vis des tiers. Il peut décider de comparaître en justice dans les litiges qui demandent une action rapide.
La Commission confie au comptable du patrimoine la responsabilité de l'enregistrement correcte, complète et à temps des revenus et des recettes de la personnalité juridique. A chaque trimestre, le comptable rapporte les chiffres et explique les différences par rapport au budget approuvé. Il valide le bilan, le compte annuel et le compte de résultats.
Le comptable du patrimoine rapporte également à la réunion plénière de la Commission sur l'évolution du portefeuille de contrats de financements externes, sur l'évolution des recrutements, remplacements et démissions de personnel, sur la situation financière, etc. A la demande de la Commission le comptable fournit tous les documents et dossiers concernant les sujets qui doivent être soumis à la Commission pour délibération et décision.
 Convocation de la réunion
 Art.    4 . Le président convoque la Commission dans les cas suivants :
- discussion et approbation du budget annuel de dépenses;
- discussion et approbation de la clôture de l'exercice budgétaire, le bilan et le compte de résultats;
- donner décharge au président de la Commission et au comptable;
- chaque fois qu'une réunion est jugée nécessaire par le président ou à la demande d'au moins 2 membres, du commissaire du gouvernement ou de l'Inspecteur des Finances
- en cas de menace sur la stabilité financière de la personnalité juridique;
- démission/remplacement du comptable;
- dissolution de la personnalité juridique.
L'ordre du jour et la date de la réunion sont fixés par le président.
Les participants à la réunion sont invités par écrit ou par e-mail sous format sécurisé, non modifiable, genre " pdf " par le président ou son remplaçant.
L'invitation à la réunion mentionne l'ordre du jour et pour chaque point de l'ordre du jour, les documents requis seront joints.
L'ordre du jour, qui est rédigé alternativement en français et en néerlandais, ainsi que les documents de travail sont envoyés au moins cinq jours ouvrables avant la réunion aux membres de la Commission et au commissaire du gouvernement et à l'Inspecteur des Finances désigné par le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, parmi les Inspecteurs des Fnances accrédités auprès du Ministre dont relève le WIV-ISP.
Les membres doivent assister personnellement aux réunions; ils ne peuvent s'y faire représenter ni en déléguant une personne étrangère à la Commission, ni en chargeant un des autres membres de voter en leur nom.
Les membres de la Commission, le comptable et le secrétaire s'engagent à prévenir immédiatement le secrétariat du WIV-ISP, quand ils sont dans l'impossibilité de siéger au jour fixé pour la réunion.
La mise à l'ordre du jour de nouveaux points est uniquement possible moyennant l'approbation unanime des membres de la Commission présents.
La réunion est organisée au siège social du WIV-ISP à Bruxelles.
 Délibérations, quorum et votes
 Art.    5 . Le président ouvre et clôt les séances; il dirige les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
La Commission peut valablement décider pour autant que la majorité simple de ses membres est présente, dont au moins un membre externe.
Le président constate si le quorum est atteint pour délibérer valablement.
Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix. Les abstentions ne sont pas comptabilisées. En cas de parité, la proposition n'est pas acceptée.
Chaque membre de la Commission mentionné à l'article 1er a le droit de vote et dispose d'une voix. Aucun autre vote n'est pris en considération. Aucun vote par procuration ne sera accepté.
Les décisions de la Commission engagent tous les membres, y compris les membres absents qui ont droit de vote.
Le président, les membres et toute personne impliquée dans les travaux de la Commission sont tenus au secret des débats, des délibérations et de toute information dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mandat.
 Rédaction et approbation du procès-verbal; rapportage aux Ministres compétents
 Art.    6 . Un secrétaire désigné par le président coordonne la rédaction du procès-verbal des réunions.
Après chaque réunion, le secrétaire rédige un projet de procès-verbal de la réunion. Ce projet est envoyé par le secrétaire par courrier électronique au aux membres de la Commission présents et au commissaire du gouvernement dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réunion.
Ceux-ci disposent de 7 jours calendrier pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation du rapport. En absence de réaction dans ce délai, le rapport est approuvé.
Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire.
Les copies conformes des procès-verbaux, délibérations et décisions de la Commission sont également signées par le président et le secrétaire.
Une copie signée est ensuite envoyée à tous les membres, au commissaire du gouvernement et à l'Inspecteur des Finances.
Le procès-verbal de la réunion est rédigé alternativement en français ou en néerlandais.
Le budget des dépenses est transmis simultanément au Ministre dont relève le WIV-ISP, au Ministre des Finances et au Ministre de la Politique scientifique, qui les approuvent dans les deux mois. Après l'écoulement de ce délai, le budget des dépenses est considéré comme approuvé.
Les comptes de bilan et de résultats relatifs à l'année budgétaire précédente sont soumis à l'approbation du Ministre dont relève le WIV-ISP et le Ministre des Finances et sont ensuite adressés par le Ministre dont relève le WIV-ISP à la Cour des comptes pour contrôle et visa.
 Consultation écrite de la Commission
 Art.    7 . En cas de demande d'avis urgent, les procédures de la Commission peuvent se passer également par consultation électronique sous format sécurisé, non modifiable, genre " pdf ".
Dans ce cas, le président ou le secrétaire transmet une proposition par courrier électronique aux membres de la Commission, accompagnée des pièces administratives nécessaires pour l'évaluation de la proposition. Les membres de la Commission disposent de 7 jours calendrier pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation de la proposition. En absence de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme approuvée.
Sur base des remarques, le secrétaire dresse dans les 5 jours ouvrables un rapport final et le transmet pour signature au président.
Une version signée est ensuite envoyée à tous les membres.
Le résultat de la consultation écrite est rédigé alternativement en français ou en néerlandais.
 Dispositions finales
 Art.  8. Les membres de la Commission s'engagent à respecter les missions qui leur sont confiées dans l'AR 14.10.87 et se porter garant de respecter la réalisation des prescriptions visées par ce règlement.
Le règlement d'ordre intérieur du 11 septembre 1992 et les modifications ultérieurs sont abrogés.

Bruxelles, le 14 octobre 2010.
Dr Johan PEETERS,
Président de la Commission administrative
Hilde DEMEYER,
Secrétaire de la Commission administrative


text:
CHAPITRE Ier.  - Présidence de réunion - Secrétariat
 Article     1er . Le président préside l'assemblée. En cas d'absence du président, c'est le vice-président qui exerce les prérogatives du président.
En cas d'absence du président et du vice-président, la présidence est assurée par le membre le plus âgé possédant voix délibérative ou par le membre désigné à cette fonction en début de séance.
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par des membres du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW).
 CHAPITRE II.  - Convocations
 Art.    3 . Sans préjudice de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, le Conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande d'au moins cinq membres effectifs.
 Art.    4 . Le président fixe l'ordre du jour des réunions. La convocation mentionne les divers points de l'ordre du jour et est accompagnée des pièces et documents y relatifs.
Le cas échéant, les documents utiles à l'ordre du jour peuvent être téléchargés sur l'extranet du CSWFFB.
 Art.    5 . Toute proposition de point émanant d'au moins trois membres effectifs et transmise au moins sept jours à l'avance par courrier électronique, par fax ou par courrier postal au secrétariat doit être inscrite à l'ordre du jour de la réunion du conseil.
Si la proposition de point est tardive, elle est inscrite d'office à l'ordre du jour de la séance suivante.
 Art.    6 . Moyennant l'accord de la majorité des membres présents, un sujet étranger à l'ordre du jour peut être discuté.
L'ordre du jour comporte un point divers auquel de brèves communications et informations peuvent être portées en début de séance.
 CHAPITRE III.  - Quorum - Modalités de vote
 Art.    7 . Le conseil peut statuer valablement si la majorité des membres avec voix délibérative sont présents ou représentés.
 Art.    8 . Un membre absent peut donner une procuration à un autre membre en l'absence de son suppléant.
Un membre ne peut détenir qu'une seule procuration.
Les procurations dûment signées par les membres absents doivent être communiquées à leur destinataire ainsi qu'au secrétariat par courrier électronique, par fax ou par courrier postal avant la réunion. Elles peuvent également être remises en début de séance.
Avant le début de chaque réunion, l'assemblée fait le point sur le nombre de présences et de procurations admissibles.
 Art.    9 . Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
Le vote s'effectue à main levée, sauf si la majorité des membres présents ou représentés demande le vote secret.
Lorsqu'un quart au moins des membres présents ou représentés s'opposent à l'avis émis par la majorité, l'avis est complété par une mention relatant l'opinion dissidente. Cette mention sera transmise au secrétariat endéans les vingt-quatre heures après la réunion et ne dépassera pas une page standard.
 Art.    10 . Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal relatant les débats et les décisions adoptées. Celui-ci doit être transmis aux membres endéans un délai maximal d'un mois après la réunion à laquelle il se rapporte. Il est soumis à l'approbation des membres au cours de la réunion suivante.
 CHAPITRE IV.  - Procédure écrite
 Art.    11 . En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, le secrétariat peut recourir à une procédure de réunion écrite, via la messagerie électronique. Le secrétariat fixe un délai de réponse sur les points communiqués.
Un avis intérimaire est élaboré par le secrétariat sur base des réponses reçues, sous la responsabilité du président et du vice-président.
L'avis intérimaire est ratifié par le conseil lors de sa plus prochaine assemblée plénière.
 CHAPITRE V.  - Confidentialité - Publicité des travaux
 Art.    12 . Le contenu des travaux du conseil est confidentiel.
Les membres, ainsi que toute personne qui participe aux séances du conseil, sont tenus au respect d'un devoir de réserve et de confidentialité concernant les informations dont ils ont eu connaissance au cours desdites séances.
 Art.    13 . Le conseil peut décider de tenir une réunion en séance publique.
 Art.    14 . Les avis émis par le conseil sont destinés au Gouvernement et sont transmis au Ministre qui a la Forêt dans ses attributions.
Les avis sont transmis dans un délai n'excédant pas huit jours ouvrables à dater de leur ratification par le conseil.
 Art.    15 . Les avis sont rendus publics dix jours après leur transmission au Ministre par le conseil.
 Art.    16 . Le conseil désigne la personne habilitée à s'exprimer en son nom.
En cas d'urgence, le président ou toute personne désignée par lui est chargé de cette tâche.
 Art.    17 . Le rapport annuel du conseil est consultable sur le site internet du CESRW dès sa transmission au Gouvernement et au Parlement wallon.
 CHAPITRE VI.  - Commissions - Groupes de travail
 Art.    18 . Le conseil peut créer en son sein une ou plusieurs commissions ou groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.
Il en fixe l'objet, le mode de fonctionnement et en nomme les membres.
 Art.    19 . Les commissions ou groupes de travail constitués par le conseil en application de l'article 18 font choix en leur sein d'un président et d'un vice-président.
 Art.    20 . Tout membre du conseil peut assister aux réunions des commissions et groupes de travail même s'il n'en fait pas partie.
Dans cette hypothèse, le membre du conseil assiste aux réunions des commissions et des groupes de travail avec voix consultative.
 Art.    21 . Les rapports des commissions et des groupes de travail sont communiqués au président du conseil, qui les soumet aux membres du conseil.
 Art.    22 . Le secrétariat des commissions et des groupes de travail est assuré par le secrétariat du conseil.
Le conseil fixe librement le lieu de réunion de ses commissions et groupes de travail.
 CHAPITRE VII.  - Budget - Siège administratif
 Art.    23 . Dans les limites fixées par le budget de la Région wallonne, les frais de fonctionnement du conseil, des commissions et des groupes de travail sont à charge du Ministre ayant la Forêt dans ses attributions.
 Art.    24 . Le siège du secrétariat du conseil est sis au siège du CESRW, rue du Vertbois 13c, à 4000 Liège.
 Art.    25 . Toute correspondance relative aux activités du conseil est adressée à l'attention du président, au siège du secrétariat mentionné à l'article 24.
 Art.  26. Les archives du conseil sont conservées au siège du secrétariat.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois.
Namur, le 14 octobre 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er .Pour l'application de ce règlement, on entend par :
1° loi du 2 août 2002 : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
2° CREFS : le Comité des risques et établissements financiers systémiques;
3° [ 1  FSMA] 1  : [ 1  l'Autorité des services et marchés financiers] 1 ;
4° la Banque : la Banque Nationale de Belgique.
----------
( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
 CHAPITRE 2.  - Fonctionnement du CREFS
 Art.    2 . Conformément à l'article 96, § 1er de la loi du 2 août 2002, le CREFS se réunit chaque fois que le président ou deux de ses membres le jugent nécessaire.
Les membres qui désirent exercer ce droit doivent adresser leur demande au président ou, en cas d'absence, au vice-président, qui a alors l'obligation de convoquer le CREFS.
 Art.    3 . Le président ou, en son absence, le vice-président établit l'agenda des réunions. Il tient compte pour ce faire des demandes formulées par les membres.
Excepté dans les cas d'urgence dûment motivées, la convocation accompagnée de l'agenda et des documents y relatifs est envoyée aux membres au moins deux jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Le président préside les réunions du CREFS. Lorsque le président est empêché, le vice-président le remplace.
 Art.    5 . Conformément à l'article 96, § 2, de la loi du 2 août 2002, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Lorsque le président est absent et qu'il y a partage des voix, la proposition est rejetée.
 Art.    6 .Conformément à l'article 96, § 2, de la loi du 2 août 2002, le CREFS ne peut statuer valablement que si cinq de ses membres sont présents, le membre du SPF Finances désigné par le Ministre des Finances excepté. Un membre empêché ne peut donner procuration à un ou une de ses collègues.
Sur proposition d'un de ses membres, le CREFS peut autoriser un membre du personnel de la [ 1  FSMA] 1  et/ou de la Banque à assister, en tout ou en partie, à une réunion. Le membre du personnel concerné peut être sollicité pour donner des commentaires sur des points particuliers de l'agenda, mais il ne prend en aucun cas part au vote.
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( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.    7 . § 1er. Conformément à l'article 96, § 4, de la loi du 2 août 2002, le CREFS peut, en cas d'urgence constatée par le président ou, en son absence, par le vice-président, statuer par voie de procédure écrite ou en recourant à un système de télécommunication vocale, sauf pour l'adoption de règlements.
§ 2. En vue d'une prise de décision proposée via une télécommunication interactive, tous les membres, y compris le membre du SPF Finances désigné par le Ministre des Finances, doivent être appelés par le président, ou, en son absence, par le vice-président. La décision est réputée prise si les dispositions prévues par l'article 96, § 2, de la loi du 2 août 2002 en matière de majorité sont respectées et pour autant que la procédure de télécommunication interactive permette d'assurer une communication en temps réel et une délibération collégiale entre les membres contactés. Chaque membre contacté peut demander qu'une réunion du CREFS soit convoquée.
§ 3. En cas de procédure écrite, le président, ou, en son absence, le vice-président, soumet le texte du projet de décision par courrier avec accusé de réception. Cet envoi peut se faire également par fax, courrier électronique ou tout autre procédé écrit. Lors de l'utilisation de ces moyens de communication, la confirmation technique de l'envoi vaut preuve de réception. De plus, chaque membre, le membre du SPF Finances désigné par le Ministre des Finances inclus, est averti personnellement de manière appropriée de l'envoi de la communication. La communication mentionne le délai dont disposent les membres pour communiquer leurs remarques sur la proposition ou les changements à éventuellement y apporter. Pendant ce délai, chaque membre peut demander de délibérer oralement du projet de décision via une procédure de télécommunication interactive, ou bien de convoquer une réunion du CREFS. La proposition est considérée comme approuvée par le CREFS si, à l'issue du délai mentionné dans la communication, aucun membre n'a fait de remarques ou proposé de changements substantiels ou demandé une procédure de télécommunication interactive ou la convocation d'une réunion du CREFS.
§ 4. Il est dressé procès-verbal de toute décision prise par application des procédures décrites au présent article.
 Art.    8 .Le CREFS désigne parmi les membres du personnel de la [ 1  FSMA] 1  et de la Banque les personnes qui peuvent être chargées du support administratif du CREFS. Ils forment ensemble le secrétariat du CREFS.
Pour le suivi administratif des activités du CREFS, ainsi que pour les traductions et révisions nécessaires et la conservation des archives, le secrétariat du CREFS fait appel au service Secrétariat de la Banque.
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( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.    9 . Pour la rédaction du projet de procès-verbal de la réunion, le président fait appel à un membre du secrétariat du CREFS.
Le procès-verbal reprend succinctement les sujets traités et les décisions prises.
Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante et signé par tous les membres du CREFS qui ont assisté à la réunion à laquelle il se rapporte.
Le président veille à la conservation des procès-verbaux.
 Art.    10 . Le président et les membres du CREFS ne peuvent délibérer sur des questions auxquelles ils ont un intérêt personnel qui pourrait influencer leur jugement.
Dans de tels cas, le membre concerné en informe le CREFS et, ensuite, il ne prend part ni aux délibérations, ni au vote sur ce point.
Il en est fait mention dans le procès-verbal.
Le membre concerné s'abstient également de participer à l'exécution de la décision en cause.
 Art.    11 . Le CREFS peut confier des compétences de représentation spécifiques et limitées à un ou plusieurs de ses membres.
Dans le cadre de l'organisation administrative générale, le CREFS peut déléguer des pouvoirs de signature à un ou plusieurs de ses membres. Les membres concernés sont avertis d'une manière appropriée de ce que cette délégation leur est accordée. La délégation peut être retirée à tout moment.
 Art.    12 . La décision d'ester en justice est prise à la majorité prévue à l'article 96, § 2, de la loi du 2 août 2002, que le CREFS intervienne en qualité de demandeur ou en qualité de défendeur. Le président est mandaté pour l'exécution de cette décision. Il veille au suivi de la procédure.
 Art.  13. Le CREFS décide, dans le respect de la loi, de quelle manière ses décisions, règlements, circulaires et décisions individuelles sont, le cas échéant, rendus publics.

Bruxelles, le 25 octobre 2010.
Le Président du Comité des risques et établissements financiers systémiques,
G. QUADEN

Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 novembre 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité des risques et établissements financiers systémiques.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de la Santé.
 Réunions
 Art.    2 . La Commission se réunit, au moins une fois par trimestre, sur décision de son président ou à la demande d'au moins deux tiers de ses membres effectifs.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant.
Les réunions sont dirigées par le président ou, à défaut, par le vice-président. En cas d'absence des deux susnommés, le membre du bureau le plus âgé ou à défaut, le membre le plus âgé, remplace le président.
 Convocation
 Art.    3 . La convocation, envoyée aux membres effectifs et aux membres suppléants, mentionne les date, jour, heure et lieu de la réunion. Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le projet de procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.
 Bureau
 Art.    4 . Le bureau est constitué du président et du vice-président, désignés par le Ministre, et de deux membres, choisis par la Commission.
Le secrétaire de la commission assiste aux réunions du bureau.
Le bureau prépare les réunions de la commission, établit l'ordre du jour, notamment sur base des suggestions des membres de la commission, et veille à la transmission des avis et du rapport.
Le bureau peut, d'initiative ou sur proposition d'un membre, inviter aux réunions de la commission un ou plusieurs experts afin de l'éclairer sur l'avancement des ses travaux.
 Secrétariat
 Art.    5 . Le secrétariat est assuré par les Services du Gouvernement.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de la santé ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions et de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de la Santé - boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
 Délibérations
 Art.    6 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus. Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les membres ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées. Les membres qui s'abstiennent sont considérés comme n'ayant pas exprimé leur voix.
En cas d'urgence, mentionnée dans la convocation et acceptée par la majorité simple des membres présents, les avis pourront être adoptés en séance.
 Procès-verbaux
 Art.    7 . Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont envoyés à tous les membres.
Ils mentionnent les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions.
La commission adopte le procès-verbal à la réunion suivante.
 Devoir de réserve
 Art.    8 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, ont un devoir de réserve vis-à-vis des tiers.
 Publicité
 Art.    9 . Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre en charge de la Santé.
Ces rapports, recommandations et avis sont rendus publics par la Commission sauf décision contraire dûment motivée de la Commission ou du Ministre en charge de la Santé dans les quatre semaines suivant leur notification.
Les avis relatifs à des textes en discussion au Gouvernement ou au Parlement ne sont publiés qu'après l'adoption officielle de ces textes ou sur accord du Ministre.
 Divers
 Art.  10. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du président ou de trois membres de la Commission, des modifications au règlement d'ordre intérieur, approuvées à la majorité simple, peuvent être soumises à l'approbation du Gouvernement.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN


text:
Article    1er . Le budget ordinaire de l'année 2011 est établi comme ce qui suit :

  DEPENSES RECETTES
 Solde des années précédentes   Solde des années précédentes 2.500.000,00
 Dépenses générales 3.372.486,18 Recettes générales 435.000,00
 Dotations   Dotations 100.666.900,00
 Transferts 30.583.900,00 Transferts 16.712.257,00
 Conseil 4.365.600,00 Conseil
 Collège 1.822.011,00
 Administration générale 6.317.320,00 Administration générale
 Administration 14.186.900,00 Administration 376.000,00
 Location de matériel 110.000,00 Location de matériel  50.000,00
 Communication, Médias et IT 5.022.250,00 Communication, Médias et IT 1.000,00
 Enseignement 6.261.280,00 Enseignement 318.000,00
 Onderwijscentrum Brussel 3.555.000,00 Onderwijscentrum Brussel 40.000,00
 Centre de PMS 2.603.000,00 Centre de PMS 2.355.000,00
 Elishout - COOVI 5.812.000,00 Elishout - COOVI 344.000,00
 CVO Elishout - COOVI 3.378.000,00 CVO Elishout - COOVI 3.062.500,00
 Elishout - école de l'alimentation 4.236.000,00 Elishout - école de l'alimentation 3.756.000,00
 Elishout - internat 841.000,00 Elishout - résidence des jeunes 354.000,00
 Kasterlinden 5.117.000,00 Kasterlinden 3.378.500,00
 Zaveldal 1.850.000,00 Zaveldal 1.340.000,00
 Kasterlinden - internat 1.377.000,00 Kasterlinden - résidence des jeunes 140.000,00
 Politique culturelle générale 2.803.650,00 Politique culturelle générale 682.000,00
 Arts, patrimoine culturelle et musées 3.774.075,00 Arts, patrimoine culturelle et musées 589.000,00
 Centres culturels 9.511.605,00 Centre culturels 3.157.605,00
 Travail socio-culturel et amateur d'art 1.706.700,00 Travail socio-culturel et amateur d'art
 Fonctionnement de la bibliothèque 2.640.000,00 Fonctionnement de la bibliothèque 1.112.000,00
 Personnes âgées 416.850,00 Personnes âgées
 Jeunesse 4.044.387,00 Jeunesse
 Terrain de jeux 709.600 Terrain de jeux 114.000,00
 Sport 2.283.450,00 Sport 1.102.500,00
 Bien-être générale 2.306.200,00 Bien-être générale 172.295,00
 Bien-être des jeunes 258.000,00 Bien-être des jeunes
 Minorités ethniques-culturelles 1.445.000,00 Minorités ethniques-culturelles 30.000,00
 Soin à domicile et bien-être des personnes agées 2.109.834,00 Soin à domicile et bien-être des personnes agées
 Bien-être des personnes handicapées 330.000,00 Bien-être des personnes handicapées
 Famille 2.734.620,00 Famille 131.000,00
 Centre de réadaptation De Poolster 803.000,00 Centre de réadaptation De Poolster 329.000,00
 Santé 2.059.500 Santé 283.500,00
 Patrimoine 3.976.500,00 Patrimoine
 Totale 144.723.718,18 Totale 144.760.377,00
     SOLDE POSITIF 36.658,82
 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2011 est établi comme ce qui suit :

  DEPENSES RECETTES
 Solde des années précédentes   Solde des années précédentes 1.145.101,87
 Transferts 1.660.000,00 Transferts 30.326.000,00
 Dépenses générales   Recettes générales 10.925.000,00
 Administration 315.000,00 Administration
 Location de matériel 40.000,00 Location de matériel
 Communications, Médias et IT 859.000,00 Communications, Médias et IT
 Enseignement 11.000.000,00 Enseignement
 Centre de PMS 14.500,00 Centre de PMS
 Elishout - COOVI 2.374.000,00 Elishout - COOVI 400.000,00
 CVO Elishout - COOVI 51.000,00 CVO Elishout - COOVI
 Elishout - école de l'alimentation 22.000,00 Elishout - école de l'alimentation
 Elishout - internat 8.000,00 Elishout - internat
 Kasterlinden 279.000,00 Kasterlinden
 Zaveldal 3.243.500,00 Zaveldal 1.260.000,00
 Kasterlinden - internat 30.000,00 Kasterlinden - internat
 Jeunesse 40.000,00 Jeunesse
 Centre de réadaptation De Poolster' 24.000,00 Centre de réadaptation De Poolster'
 Patrimoine 24.067.000,00 Patrimoine 1.116.000,00
 Totale 44.027.000,00 Totale 45.172,101,87
     SOLDE POSITIF 1.145.101,87
 Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande. Au sein des articles principaux le collège peut faire un transfert entre le sous-articles sans changement du montant.

 Articles principaux Sous-articles
 109/000-73 Fonction 100 Dépenses générales
 229/000-73 Fonction 200 Collège
 309/000-73 Fonction 300 Administration générale
 319/000-70 Fonction 310 - nature 11 Administration - personnel
 319/000-71 Fonction 310 - nature 12 Administration - frais d'exploitation
 319/000-73 Fonction 311 Stedelijk beleid
 319/000-73 Fonction 312 Meet- en weetcel
 329/000-73 Fonction 320 Location de matériel
 339/000-73 Fonction 330 Communication, Médias et IT
 429/000-70 Fonction 400 - nature 11 Enseignement - personnel
 429/000-71 Fonction 400 en 410 - nature 12 Enseignement et la formation au travail - frais d'exploitation
 439/000-73 Fonction 430 Onderwijscentrum Brussel
 490/000-73 Fonction 490 Centre de PMS
 492/000-73 Fonction 492 Elishout - COOVI
 493/000-73 Fonction 493 CVO - Elishout
 494/000-73 Fonction 494 Elishout - école d alimentation
 496/000-73 Fonction 496 Elishout - internat
 497/000-73 Fonction 497 Kasterlinden
 498/000-73 Fonction 498 Zaveldal
 499/000-73 Fonction 499 Kasterlinden - internat
 509/000-70 Fonction 500 - nature 11 Politique culturelle générale - personnel
   Fonction 500 - nature 12 Politique culturelle générale - frais d'exploitation
 524/000-70 Fonctions 510, 515 en 520 - nature 11 Arts, patrimoine culturelle et musées - personnel
 524/000-71 Fonctions 510, 515 en 520 - nature 12 Arts, patrimoine culturelle et musées - frais d'exploitation
 529/000-73 Fonction 525 Centres culturels
 544/000-70 Fonction 540 - nature 11 Fonctionnement de la bibliothèque - personnel
 544/000-71 Fonction 540 - nature 12 Fonctionnement de la bibliothèque - frais d'exploitation
 554/000-70 Fonction 550 - nature 11 Jeunesse - personnel
 554/000-71 Fonction 550 - nature 12 Jeunesse- frais d'exploitation
 559/000-71 Fonction 555 - nature 12 Terrain de jeux - frais d'exploitation
 564/000-70 Fonction 560 - nature 11 Sport- personnel
 564/000-71 Fonction 560 - nature 12 Sport - frais d'exploitation
 609/000-71 Fonction 600 - nature 12 Bien-être générale - frais d'exploitation
 629/000-71 Fonction 620 - nature 12 Minorités ethniques-culturelles - frais d'exploitation
 669/000-73 Fonction 660 Famille
 690/000-73 Fonction 690 De Poolster
 719/000-70 Fonction 700 - nature 11 Santé - personnel
 719/000-71 Fonction 700 - nature 12 Santé - frais d'exploitation
 869/000-73 Fonctions 800, 820, 830, 840 en 850 Patrimoine
 Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n°96/236bis du 24 octobre 1996.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 123-48, 124-48 et 125-48 des chapitres 492 jusqu'au 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 555/121-48, 560/121-48 en 660/122-48 et sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits liés à l'objectif stratégique 3 du Stedenfonds.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 56001/124-48 pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans le cadre du décret du sport.
 Art.    11 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits prévus dans les articles de nature économique 11.
 Art.    12 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 70001/124-06 réservé entre autres à mettre sur pied une action locale de santé pour des frais de personnel, des les frais d'exploitation et des transferts.
 Art.    13 . Le Collège est mandaté à à transferer les crédits, prévus dans les articles de nature économique 123-16 et 12-48 des chapitres avec fonction 310, 400, 490, 492, 496, 497, 498, 499, 500 en 6000 aux articles avec fonction economique 124-02 des chapitres avec fonction 493 et 494.
 Art.  14. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.


text:
Article    1er . La modification budgétaire - service ordinaire, recettes -de l'année 2010 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Dimunition Nouveau crédit
 Transferts 15.249.795 + 777.835 16.027.630
 Enseignement 423.750 + 79.000 502.750
 Elishout - COOVI 399.000 + 23.000 422.000
 CVO Elishout - COOVI 2.600.000 + 40.000 2.640.000
 Elishout - école de l'alimentation 3.707.655 + 117.000 3.824.655
 Kasterlinden 3.186.500 + 130.000 3.316.500
 Zaveldal 1.130.000 + 53.000 1.183.000
 Kasterlinden - internat 128.000 + 9.000 137.000
 Politique culturelle générale 3.280.000 + 2.750 3.282.750
 Arts, patrimoine culturelle et musées  603.000 - 15.000 588.000
 Sports 1.093.500 - 27.900 1.065.600
 Santé 310.615 - 25.793 284.822
 Patrimoine 0 + 75.000 75.000
 Total de la modification   + 1.237.892
 Total générale du budget après la modification budgétaire 149.390.798 + 1.237.892 150.628.690
 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2010 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Dimunition Nouveau crédit
 Transferts 36.018.294,88 + 1.064.895,00 37.083.189,88
 Administration générale 5.391.000,00 + 65.000,00 5.456.000,00
 Administration 16.265.794,57 + 9.850,00 16.275.644,57
 Enseignement 8.614.731,00 - 376.000,00 8.238.731,00
 Elishout - COOVI 5.961.500,00 - 264.600,00 5.696.900,00
 CVO Elishout - COOVI 2.947.105,00 - 20.000,00 2.927.105,00
 Elishout - école de l'alimentation 4.262.275,00 - 55.850,00 4.206.425,00
 Kasterlinden 4.182.000,00 - 15.000,00 4.167.000,00
 Zaveldal 1.644.000,00 + 15.000,00 1.659.000,00
 Kasterlinden - internat 1.379.500,00 - 13.000,00 1.366.500,00
 Politique culturelle générale 5.979.650,00 - 12.300,00 5.967.350,00
 Arts, patrimoine culturelle et musées 4.079.075,00 - 20.000,00 4.059.075,00
 Centres culturels 6.623.777,08 0,00 6.623.777,08
 Travail socio-culturel et amateur d'art 1.736.700,00 + 28.050,00 1.764.750,00
 Fonctionnement de la bibliothèque 2.552.000,00 - 28.000,00 2.524.000,00
 Jeunesse 3.812.567,00 0,00 3.812.567,00
 Sport 2.258.450,00 - 33.900,00 2.224.550,00
 Communication et médias 2.290.000,00 - 20.000,00 2.270.000,00
 Bien-être générale 1.626.295,00 + 37.000,00 1.663.295,00
 Bien-être des jeunes 258.000,00 + 58.000,00 316.000,00
 Minorités ethniques-culturelles 1.498.000,00 - 68.000,00 1.430.000,00
 Soin à domicile et bien-être des personnes agées 2.102.060,00 - 42.000,00 2.060.060,00
 Bien-être des personnes handicapées 350.000,00 - 72.000,00 278.000,00
 Stedelijk impulsbeleid 2.237.794,00 + 248.540,00 2.486.334,00
 Famille 2.239.620,00 + 115.000,00 2.354.620,00
 Formation au travail 1.082.812,00 - 96.000,00 986.812,00
 Centre de réadaptation De Poolster 821.000,00 - 1.000,00 820.000,00
 Santé 2.163.758,00 - 153.793,00 2.009.965,00
 Patrimoine 4.202.500,00 + 888.000,00 5.090.500,00
 Total de la modification   + 1.237.892,00
 Total générale du budget après la modification budgétaire 149.304.313,00 + 1.237.892,00 150.542.205,00
 Art.    3 . La modification budgétaire B- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2010 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Dimunition Nouveau crédit
 Années précédentes 18.084,58 + 1.127.017,29 1.145.101,87
 Transferts 19.529.497,00 - 2.153.233,00 17.376.264,00
 Recettes générales 5.807.191,00 - 880.000,00 4.927.191,00
 Elishout - COOVI 300.000,00 + 63.000,00 363.000,00
 Patrimoine 2.085.309,00 + 400.000,00 2.485.309,00
 Total de la modification   - 2.570.233,00
 Total générale du budget après la modification budgétaire 27.740.081,58 - 1.443.215,71 26.296.865,87
 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2010 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Dimunition Nouveau crédit
 Transferts 300.000,00 + 463.000,00 763.000,00
 Administration 609.000,00 - 80.000,00 529.000,00
 Enseignement 5.185.000,00 - 2.192.233,00 2.992.767,00
 Centre de PMS 14.500,00 0,00 14.500,00
 Elishout - école de l'alimentation 24.000,00 + 19.928,00 43.928,00
 Elishout - COOVI 2.100.500,00 + 720.000,00 2.820.500,00
 Kasterlinden 607.000,00 + 17.534,00 624.534,00
 Sport 10.000,00 + 6.000,00 16.000,00
 Centre de réadaptation De Poolster 27.000,00 + 8.000,00 35.000,00
 Patrimoine 18.374.997,00 - 1.532.462,00 16.842.535,00
 Total de la modification
 Total générale du budget après la modification budgétaire 27.721.997,00 - 2.570.233,00 25.151.764,00
 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.


text:
CHAPITRE Ier.  - Définitions
 Article     1er . Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
La loi : la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.
Le Conseil : Le Conseil supérieur de la Normalisation établi en vertu du chapitre IV de la loi.
Les membres effectifs et les membres suppléants : les membres effectifs et les membres suppléants visés à l'article 22 de la loi.
Les groupes de membres : les cinq groupes de membres effectifs et de membres suppléants mentionnés à l'article 22 de la loi.
Le SPF Economie : Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Le Secrétariat : le secrétariat du Conseil assuré par le SPF Economie au terme de l'article 27 de la loi.
 CHAPITRE II.  - Présidence et vice-présidence
 Art.    2 . Le président est nommé par le Roi, conformément à l'article 23 de la loi.
 Art.    3 . Les membres choisissent un vice-président, parmi leurs membres effectifs appartenant au monde scientifique.
 Art.    4 . En cas d'empêchement du président, le Conseil est présidé par le vice-président, ou, à défaut, par le membre effectif le plus âgé.
 Art.    5 . Le président représente le Conseil pour ce qui concerne les relations extérieures. Il peut se faire assister ou se faire remplacer dans cette tâche par un ou plusieurs membres.
Les membres effectifs et les membres suppléants ont l'obligation morale de s'abstenir vis-à-vis de l'extérieur de toute communication qui pourrait porter atteinte au fonctionnement du Conseil. Ils ne peuvent faire de communication au nom du Conseil sans l'autorisation du président.
 CHAPITRE III.  - Réunions et convocations aux réunions
 Art.    6 . Le président convoque le Conseil soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministre de l'Economie, soit si quatre membres effectifs représentant au moins deux groupes différents en font la demande.
 Art.    7 . Le Conseil se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    8 . La convocation est envoyée au moins 10 jours avant la réunion du Conseil. La date de réunion sera autant que possible fixée lors de la réunion précédente. La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que les divers points à l'ordre du jour.
Sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au président, les éventuels documents de travail relatifs à certains points de l'ordre du jour sont envoyés en même temps que la convocation.
 Art.    9 . L'ordre du jour est établi par le président. Un point peut être mis à l'agenda à la demande d'un ou de plusieurs membres, formulée au moins un mois avant la date de la réunion concernée.
Néanmoins, en cas d'urgence, le Conseil peut, sur proposition du président, délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 Art.    10 . Les convocations et les documents joints sont envoyés aux membres effectifs et aux membres suppléants.
Les membres suppléants sont invités à assister à toutes les réunions du Conseil, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 14 et 15.
 CHAPITRE IV.  - Suppléance
 Art.    11 . Lorsqu'un membre effectif ne peut pas être présent, il se fait représenter par un membre suppléant issu du groupe de membres qu'il représente.
Si aucun membre dudit groupe n'est disponible, le membre effectif peut se faire représenter par un autre membre du Conseil.
 Art.    12 . Cette représentation fait l'objet d'une communication écrite adressée au secrétariat avant le début de la réunion.
 CHAPITRE V.  - Présence aux séances
 Art.    13 . Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres avec droit de vote sont présents ou représentés.
 Art.    14 . Si la moitié des membres avec droit de vote ne sont pas présents ou représentés, le président peut fixer une nouvelle réunion sans tenir compte des délais fixés à l'article 11.
Après cette deuxième convocation, le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 CHAPITRE VI.  - Tenue des séances
 Art.    15 . Le président veille à l'organisation des réunions et à leur bon déroulement. Il peut les suspendre s'il le juge nécessaire.
Le président est responsable de la régularité du vote. Le vote se fait à main levée. A la demande d'un membre on peut procéder à un vote secret.
 Art.    16 . Il peut également être procédé au vote par bulletins nominatifs si la demande en est faite par la majorité des membres présents ou représentés, ou à l'initiative du président.
 Art.    17 . Le vote se fait à la majorité simple des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de parité des voix.
 Art.    18 . Le Conseil peut, sur proposition du président, reporter la discussion de certains points à l'ordre du jour, limiter le temps de parole des orateurs ou clore la séance avant d'avoir traité l'ensemble des points à l'ordre du jour.
 Art.    19 . Le président peut, d'initiative ou sur demande motivée, inviter des experts extérieurs à assister aux travaux relatifs à un point de l'ordre du jour. Ils sont présents à titre d'observateur pour ce point de l'ordre du jour.
 CHAPITRE VII.  - Secrétariat
 Art.    20 . Le secrétariat est chargé de la gestion interne et des travaux administratifs liés à l'activité du Conseil.
Il veille à la notification et à la transmission des convocations, procès-verbaux et avis.
 Art.    21 . Le secrétariat assiste aux réunions du Conseil à la demande du président. Il établit le procès-verbal des réunions sous la responsabilité du président.
 Art.  22. Le secrétariat est chargé de la traduction en français et en néerlandais des procès-verbaux des réunions et des avis du Conseil.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation.
Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 3, 1°, de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2010 sont ajustés comme suit :
(en milliers d'euros)

   Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés     Initiaux 16.962,00 16.962,00 Premier ajustement - 509,00 - 509,00 Ajustés 16.453,00 16.453,00 Crédits années antérieures     Premier ajustement     Ajustés     Crédits dissociés     Initiaux     Premier ajustement     Ajustés     TOTAUX     Initiaux 16.962,00 16.962,00 Ajustés 16.453,00 16.453,00 Crédits années antérieures   Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau annexé au règlement.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-10-2013, p. 68831-68833)

Bruxelles, le 17 décembre 2010.
La Présidente.
La Secrétaire.
Le Greffier.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2010, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
(en millier d'EUR)

 pour les recettes courantes 26.526,00 pour les recettes en capital 0,00 soit ensemble 26.526,00 conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau annexé au règlement.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-10-2013, p. 68837)

Bruxelles, le 17 décembre 2010.
La Présidente.
La Secrétaire.
Le Greffier.


text:
Article    1er . Dans le présent règlement, on entend par :
La loi : les articles 138bis -6 et 138ter- 10 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;
L'arrêté : l'arrêté royal du 20 décembre 2007 instituant l'organe de conciliation visé à l'article 138bis -6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;
La Commission : l'organe de conciliation, visé aux articles 138bis -6 et 138ter- 10 de la loi;
L'Ombudsman : l'Ombudsman des assurances;
Le secrétariat : le secrétariat de l'Ombudsman des assurances;
Les médiateurs : les membres de la Commission, visés à l'article 2, dernier alinéa de l'arrêté.
 CHAPITRE 1er.  - Des séances de la Commission
 Art.    2 . La Commission se réunit en vue de concilier les litiges relatifs à l'application du code de bonne conduite en matière d'assurances du solde restant dû (article 138ter- 10 de la loi), ainsi que les litiges portant sur les coûts exclus de la couverture de l'assurance soins de santé ou faisant l'objet d'une couverture limitée (dans le cadre de l'application de l'article 138bis -6 de la loi).
Les litiges sont examinés en français ou en néerlandais selon la langue du (candidat-) preneur d'assurance conformément à l'article 2, dernier alinéa de l'arrêté.
Conformément à l'article 1er alinéa 2 de l'arrêté, la Commission effectue les conciliations de manière autonome et indépendante vis-à-vis de l'Ombudsman.
 Art.    3 . Au début de chaque année, la Commission fixe un calendrier des réunions.
L'Ombudsman convoque la Commission à la requête de deux de ses membres.
 Art.    4 . Un (candidat-)preneur d'assurance, une entreprise d'assurance et l'Ombudsman des Assurances pour le compte d'un plaignant peuvent saisir la Commission dans le cadre d'un litige visé par les articles 138bis -6 et 138ter- 10 de la loi.
La demande est faite par écrit et contient l'identité des deux parties au litige et une description du litige.
 Art.    5 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques.
La chambre compétente examine les points de vue des deux parties et peut entendre ces derniers. Elles peuvent se faire assister.
Tout expert invité par les membres de la Commission avec l'accord des deux parties concernées peut être entendu, conformément à l'article 2 du Règlement.
Après avoir entendu les parties et, le cas échéant, les tiers ou experts invités, les membres de la Commission procèdent à la discussion et à la formulation des propositions de conciliation. Les parties, leur médecin, les tiers et les experts n'y participent pas.
Les propositions de conciliation, établies par consensus, sont communiquées aux parties au nom de la Commission. La Commission ne communique sa proposition motivée de conciliation qu'au (candidat-) preneur d'assurance et à l'entreprise d'assurance concernée. La communication est accompagnée d'une demande adressée à l'entreprise d'assurance d'informer la Commission de la suite que les parties ont donnée à la proposition.
Dans le cas ou la Commission ne parvient pas à formuler une proposition de conciliation, elle en informe les parties concernées.
 Art.    6 . La Commission ne peut délibérer que si chacune des deux catégories de membres visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté, est représentée.
 CHAPITRE II.  - Du secrétariat et de la gestion journalière
 Art.    7 . L'Ombudsman assure uniquement l'appui logistique de la Commission.
Il est notamment chargé d'adresser les convocations avec mention de l'ordre du jour, de préparer les réunions et de conserver les archives. Il met aussi à la disposition des médiateurs, pour être signée par eux, une liste de présence.
Les documents restent la propriété des personnes qui les soumettent à la Commission. Seule la décision finale est conservée au sein du secrétariat.
 Art.    8 . L'Ombudsman apporte son soutien logistique à la Commission dans la rédaction de son rapport annuel, visé à l'article 4, § 5, de l'arrêté.
Après accord de la Commission, l'Ombudsman adresse, conformément à l'article 3 de l'arrêté, l'état des frais de fonctionnement de la Commission pour moitié au SPF Economie et pour moitié au SPF Santé publique.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses
 Art.    9 . Les réunions de la Commission ont lieu au siège de l'Ombudsman ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 Art.    10 . La correspondance destinée à la Commission doit être adressée au siège de l'Ombudsman.
 Art.  11. Toute modification du présent règlement d'ordre intérieur est adoptée et entre en vigueur conformément aux dispositions prévues par l'arrêté.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 mars 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de conciliation Assurance soins de santé.
Bruxelles, le 14 mars 2011.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1er . En cas d'introduction d'un recours, le président du comité de direction dont relève l'appelant, ou son délégué, transmet au greffier-rapporteur près de la Chambre de recours, dans le cadre du cycle d'évaluation, le dossier complet inventorié. Ce dossier doit comporter toutes les pièces relatives à l'évaluation contestée.
Il désigne le membre de l'autorité qui sera chargé de présenter le dossier lors de la séance de la Chambre.
 Art.    2 . Dès la réception du dossier, le greffier-rapporteur accuse réception des pièces au président du comité de direction ou à son délégué.
Au plus tard le cinquième jour calendrier qui suit l'introduction du recours, le greffier-rapporteur transmet le dossier complet aux membres de la Chambre de recours.
Il réclame, s'il y a lieu, des pièces complémentaires sur ordre du président de la Chambre de recours.
 Art.    3 . La Chambre de recours se réunit à la date fixée par le président, date qui est immédiatement communiquée au président du comité de direction, ou à son délégué.
L'audience doit avoir lieu au plus tard quinze jours calendrier après la saisine de la Chambre de recours; en cas de retard pour cas de force majeure, le président avise le président du comité de direction, ou son délégué, des motifs qui ont entraîné ce retard.
Dès la fixation, par le président, de la date de l'audience, le greffier-rapporteur convoque par écrit les membres de la Chambre de recours et l'appelant à comparaître à l'audience. Le courrier électronique est considéré comme mode valable de convocation.
La convocation mentionne que le dossier est disponible pour consultation au greffe de la Chambre de recours départementale.
La convocation de l'appelant a lieu par lettre recommandée, avec notification de la liste des membres de la Chambre de recours qui sont convoqués en vue de l'examen du dossier.
Le greffier-rapporteur convoque également le membre de l'autorité chargé de présenter le dossier lors de la séance de la Chambre
 Art.    4 . Le greffier-rapporteur communique le rapport concernant le dossier au président, aux membres de la Chambre de recours, ainsi qu'à l'appelant et à son défenseur.
 Art.    5 . Les membres convoqués sont tenus d'assister à l'audience.
Si ces membres ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffier-rapporteur, des motifs de leur absence, dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la convocation. Ils préviennent leur suppléant et lui transmettent le dossier. Le suppléant confirme sa présence au greffier-rapporteur au moins cinq jours ouvrables avant la réunion de la Chambre de recours.
 Art.    6 . L'appelant comparaît en personne devant la Chambre de recours; il peut se faire assister par le défenseur de son choix, lequel ne peut appartenir, à quelque titre que ce soit, à la Chambre de recours.
Le nom du défenseur est communiqué, dès que possible, au greffier-rapporteur.
 Art.    7 . Le président de la Chambre de recours mène les débats.
Si le président l'estime nécessaire, il peut demander qu'un procès-verbal du déroulement de l'audience soit établi.
 Art.    8 . La Chambre peut recueillir toute information et prendre toutes les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.
Si le président l'estime nécessaire, il peut demander à ce que le chef fonctionnel ou toute autre personne soit entendue en qualité de témoin.
Le président peut, lorsqu'il l'estime utile, suspendre l'examen d'une affaire et reporter les débats à une date ultérieure.
 Art.    9 . § 1er. La délibération a lieu en l'absence de l'appelant et de la personne qui l'a assisté ainsi que de celle du membre de l'autorité qui a présenté le dossier à la Chambre.
§ 2. Un membre de la Chambre ne peut délibérer que s'il n'a pris part, à aucun moment et à quelque titre que ce soit, au déroulement des cercles de développement de l'intéressé.
 Art.    10 . Toute personne ayant participé à la Chambre de recours est tenue de garder le secret de tout renseignement dont elle a eu connaissance.
 Art.    11 . L'avis motivé de la Chambre de recours reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
Cet avis, signé par le président et le greffier-rapporteur, est communiqué au plus tard quinze jours calendrier après l'audience, au président du comité de direction, ainsi que par lettre recommandée à l'appelant, avec copie de l'avis à l'attention des membres de la Chambre de recours.
 Art.  12. Le secrétariat et les archives de cette Chambre de recours sont confiés au greffe de la Chambre de recours départementale, situé au SPF Sécurité sociale, où les intéressés peuvent les consulter.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Sécurité sociale chargée de prendre connaissance des recours en matière d'évaluation.
Bruxelles, le 9 mars 2011.
Mme L. ONKELINX