type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . L'article 44ter du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 22 mars 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 44ter. Pour l'application du présent Code, on entend par :
1° profil ADN : un code alphanumérique spécifique à chaque individu et établi exclusivement à partir de séquences non codantes du patrimoine génétique;
2° échantillon de référence : les bulbes pileux, les cellules buccales ou de sang, prélevés sur une personne afin d'établir son profil ADN;
3° comparaison de profils ADN : la comparaison de profils génétiques de traces découvertes avec les profils génétiques d'échantillons de référence, ou la comparaison de ces profils entre eux;
4° laboratoire : un laboratoire d'analyse ADN qui satisfait aux conditions d'agrément fixées par le Roi;
5° banques nationales de données ADN : les banques nationales de données ADN " Criminalistique " et " Condamnés " gérées par l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie;
6° gestionnaire des banques nationales de données ADN : la personne responsable de la gestion des banques nationales de données ADN au sein de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie;
7° banques étrangères de données ADN : les banques de données ADN créées et gérées par d'autres Etats de l'Union européenne et par des pays avec lesquels interviendrait un traité prévoyant l'échange des profils ADN aux fins de la procédure pénale;
8° numéro de code ADN : le numéro de référence unique attribué par la cellule nationale et qui permet de relier un profil ADN au nom d'une personne. "
 Art.    3 . Dans le même Code, il est inséré un article 44quater rédigé comme suit :
" Art. 44quater. § 1er. Le procureur du Roi peut, par décision motivée, désigner un expert attaché à un laboratoire, pour :
1° établir le profil ADN des traces découvertes,
2° comparer, le cas échéant, les profils ADN des traces découvertes entre elles.
L'expert veille à préserver une fraction suffisante de l'échantillon pour permettre une contre-expertise. Si cela s'avère impossible, il en fait état dans son rapport.
Lorsque l'expert parvient à préserver une fraction suffisante de la trace découverte pour permettre une contre-expertise, il en assure la conservation pendant trente ans au maximum sauf si le magistrat compétent ordonne un autre délai de conservation.
§ 2. L'expert transmet au procureur du Roi un rapport motivé sur l'exécution de sa mission dans un délai maximal d'un mois après la réception de sa mission et des pièces à conviction.
Le procureur du Roi peut toutefois accorder un délai d'analyse supplémentaire, sur demande motivée de l'expert.
§ 3. Dans les quinze jours suivant la transmission de son rapport et sauf décision contraire motivée du procureur du Roi, l'expert communique d'office les profils ADN obtenus au gestionnaire des banques nationales de données ADN, en vue de l'application de l'article 5quater, §§ 1er, 3 et 4 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
Il communique également les données suivantes :
1° le numéro de notice du dossier répressif;
2° le nom et les coordonnées du magistrat chargé du dossier répressif;
3° le nom et les coordonnées du laboratoire qui a établi les profils ADN, ainsi que la référence du dossier d'expertise et les références des profils ADN;
4° la nature biologique des échantillons analysés;
5° le sexe de la personne dont le profil ADN a été établi;
6° le cas échéant, le lien positif entre les profils ADN obtenus;
7° le cas échéant, le numéro de code ADN. "
 Art.    4 . Dans le même Code, il est inséré un article 44quinquies rédigé comme suit :
" Art. 44quinquies. § 1er. Le procureur du Roi peut, moyennant l'accord écrit de l'intéressé, ordonner le prélèvement d'un échantillon de référence sur une personne ayant atteint l'âge de seize ans contre laquelle il existe des indices de culpabilité dans la commission des faits de l'affaire dont il a la charge, ou dans la commission de faits similaires.
Cet accord ne peut être valablement donné que si le procureur du Roi ou un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, l'a préalablement informée :
1° des circonstances de l'affaire dans le cadre de laquelle le prélèvement est demandé;
2° de l'existence d'indices de sa culpabilité dans la commission des faits de l'affaire dont il a la charge, ou dans la commission de faits similaires;
3° le cas échéant, de la comparaison de son profil ADN avec les profils ADN des traces découvertes dans le cadre de cette affaire;
4° de la comparaison unique de son profil ADN avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales de données ADN;
5° de l'enregistrement de son profil ADN dans la banque de données ADN " Criminalistique ", si la comparaison des profils ADN établit un lien positif avec un des profils ADN visés au 3° ou au 4° ;
6° en cas d'enregistrement de son profil ADN, de la comparaison systématique de son profil ADN avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales et étrangères de données ADN;
7° en cas de lien positif avec un des profils visés au 6°, de l'enregistrement de ce lien.
Il est fait mention de ces informations dans l'accord écrit de l'intéressé.
§ 2. Le procureur du Roi requiert un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, ou un médecin pour effectuer un frottis buccal ou un prélèvement de bulbes pileux.
Pour le prélèvement de sang, il ne peut requérir qu'un médecin.
L'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, dresse un procès-verbal de l'opération de prélèvement.
§ 3. Si la personne visée au § 1er n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans, elle doit, pour l'application des §§ 1er et 2, se faire accompagner par au moins un de ses parents, par un avocat ou par une autre personne majeure de son choix.
§ 4. Le procureur du Roi désigne un expert attaché à un laboratoire pour :
1° établir le profil ADN de l'échantillon de référence;
2° effectuer, le cas échéant, une comparaison de ce profil ADN avec les profils ADN des traces découvertes dans le cadre de cette affaire.
§ 5. L'expert transmet au procureur du Roi un rapport motivé sur l'exécution de sa mission dans un délai maximal d'un mois après la réception de sa mission et des pièces à conviction.
Le procureur du Roi peut toutefois accorder un délai d'analyse supplémentaire sur demande motivée de l'expert.
§ 6. Le résultat de la comparaison des profils ADN est notifié à la personne concernée, conformément aux modalités fixées par le Roi.
Cette dernière peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, exiger du procureur du Roi qu'il fasse procéder à une contre-expertise par un expert attaché à un laboratoire qu'elle désigne.
La contre-expertise s'effectue sur base d'un nouvel échantillon de référence prélevé sur l'intéressé et de la fraction de la trace découverte qui n'a pas été utilisée lors de la première expertise, à défaut, sur base de l'ADN extrait de la trace, à défaut sur base du profil ADN de la trace établi par le premier expert.
L'expert chargé de la contre-expertise transmet son rapport au procureur du Roi dans un délai maximal d'un mois après la réception de sa mission et des pièces à conviction. Le résultat de la contre-expertise est notifié à la personne concernée conformément aux modalités fixées par le Roi.
Les frais de la contre-expertise, estimés conformément à la réglementation relative aux frais de justice en matière répressive, sont avancés par la personne concernée. Si la contre-expertise ne confirme pas le résultat de la première analyse, le montant avancé par l'intéressé lui est remboursé par l'Etat.
§ 7. Sauf décision contraire motivée du procureur du Roi, l'expert qui a été chargé d'établir le profil ADN de l'échantillon de référence en application du § 4, 1°, communique d'office, dans les quinze jours suivant la transmission de son rapport, le profil ADN au gestionnaire des banques nationales de données ADN, en vue de l'application de l'article 5quater, §§ 2 à 4, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
Il communique également les données y relatives, énumérées à l'article 44quater, § 3, second alinéa.
§ 8. Sans préjudice du § 7, et sauf décision contraire motivée du procureur du Roi, l'expert qui a été chargé d'effectuer la comparaison visée au § 4, 2°, et qui a établi un lien positif, communique d'office, dans les quinze jours après la transmission de son rapport, le profil ADN de l'échantillon de référence au gestionnaire des banques nationales de données ADN, en vue de l'application de l'article 5quater, §§ 1er, 3 et 4, de la loi précitée.
Il communique également les données y relatives, énumérées à l'article 44quater, § 3, second alinéa, de la même loi.
§ 9. Sauf décision contraire du procureur du Roi, l'expert détruit l'échantillon de référence et les échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN, au plus tard six mois après la transmission de son rapport. "
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 44sexies rédigé comme suit :
" Art. 44sexies. § 1er. Le procureur du Roi peut, moyennant l'accord écrit de l'intéressé, ordonner le prélèvement d'un échantillon de référence sur une personne qui n'est pas visée à l'article 44quinquies et qui a atteint l'âge de seize ans.
Cet accord ne pourra être valablement donné que si le procureur du Roi ou un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, l'a préalablement informée :
1° des circonstances de l'affaire dans le cadre de laquelle le prélèvement est demandé;
2° de la comparaison de son profil ADN avec les profils ADN des traces découvertes dans le cadre de cette affaire;
3° du fait que son profil ADN ne sera pas transmis au gestionnaire des banques nationales de données ADN, aux fins de comparaison ou d'enregistrement.
Il est fait mention de ces informations dans l'accord écrit de l'intéressé.
§ 2. Le prélèvement, l'établissement du profil ADN de l'échantillon de référence, la comparaison des profils ADN, la transmission des résultats au procureur du Roi, la notification des résultats à la personne concernée, la contre-expertise et la destruction de l'échantillon de référence et des échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN, sont effectués conformément à l'article 44quinquies, §§ 2 à 6 et § 9.
La qualité de la personne est communiquée à l'expert chargé d'effectuer la comparaison des profils ADN. "
 Art.    6 . L'article 90undecies du même Code, inséré par la loi du 22 mars 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 90undecies. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 56, § 1er, alinéa 3, du présent Code, le juge d'instruction peut ordonner le prélèvement sous la contrainte d'un échantillon de référence sur une personne contre laquelle il existe des indices de culpabilité dans la commission des faits dont il est saisi, si les faits sont punissables d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ou d'une peine plus lourde.
Dans son ordonnance motivée, qu'il communique au procureur du Roi, le juge d'instruction indique :
1° les circonstances de l'affaire dans le cadre de laquelle le prélèvement est ordonné;
2° l'existence d'indices de sa culpabilité dans la commission des faits dont il est saisi;
3° la nécessité de recourir à la contrainte;
4° le cas échéant, la comparaison du profil ADN avec les profils ADN des traces découvertes dans le cadre de cette affaire;
5° la comparaison unique du profil ADN avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales de données ADN;
6° en cas de lien positif avec un des profils ADN visés au 4° ou au 5°, l'enregistrement de son profil ADN dans la banque de données ADN " Criminalistique ";
7° en cas d'enregistrement du profil ADN, la comparaison systématique de son profil ADN avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales et étrangères de données ADN;
8° en cas de lien positif avec un des profils visés au 7°, de l'enregistrement de ce lien.
Avant d'ordonner le prélèvement sous la contrainte, le juge d'instruction entend la personne qui doit en faire l'objet, et il l'informe des 1° à 8° énumérés à l'alinéa 2.
Les motifs de l'éventuel refus de prélèvement ou l'accord de l'intéressé à cette mesure sont actés par le juge d'instruction dans le procès-verbal d'audition.
§ 2. Le juge d'instruction requiert un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, ou un médecin pour effectuer le frottis buccal ou le prélèvement de bulbes pileux.
Pour le prélèvement de sang, il ne peut requérir qu'un médecin.
L'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, dresse un procès-verbal de l'opération de prélèvement.
Si la mesure doit être exécutée sous la contrainte physique, celle-ci est exercée par des fonctionnaires de police sous l'ordre d'un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. Dans ce cas, le prélèvement de sang est interdit.
§ 3. Si la personne visée au § 1er n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans, elle doit, pour l'application des §§ 1er et 2 se faire accompagner par au moins un de ses parents, par un avocat ou par une autre personne majeure de son choix.
§ 4. Le juge d'instruction désigne un expert attaché à un laboratoire, pour :
1° établir le profil ADN de l'échantillon de référence;
2° effectuer, le cas échéant, une comparaison de ce profil ADN avec les profils ADN des traces découvertes dans le cadre de cette affaire.
§ 5. L'expert transmet au juge d'instruction un rapport motivé sur l'exécution de sa mission dans un délai maximal d'un mois après la réception de sa mission et des pièces à conviction.
Le juge d'instruction peut toutefois accorder un délai d'analyse supplémentaire sur demande motivée de l'expert.
§ 6. Sauf décision contraire motivée du juge d'instruction, l'expert qui a été chargé d'établir le profil ADN de l'échantillon de référence en application du § 4, 1°, communique d'office, dans les quinze jours suivant la transmission de son rapport, le profil ADN de l'échantillon de référence au gestionnaire des banques nationales de données ADN, en vue de l'application de l'article 5quater, §§ 2 à 4, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
Il communique également les données y relatives, énumérées à l'article 44quater, § 3, second alinéa.
§ 7. Sans préjudice du § 6, et sauf décision contraire motivée du juge d'instruction, l'expert qui a été chargé d'effectuer la comparaison visée au § 4, 2°, et qui a établi un lien positif, communique d'office, dans les quinze jours après la transmission de son rapport, le profil ADN de l'échantillon de référence au gestionnaire des banques nationales de données ADN, en vue de l'application de l'article 5quater, §§ 1er, 3 et 4, de la loi précitée.
Il communique également les données y relatives, énumérées à l'article 44quater, § 3, second alinéa de la même loi.
§ 8. La notification des résultats à la personne concernée, la contre-expertise, ainsi que la destruction de l'échantillon de référence et des échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN, sont effectués conformément à l'article 44quinquies, §§ 6 et 9. "
 Art.    7 . Dans le même Code, il est inséré un article 90duodecies rédigé comme suit :
" Art. 90duodecies. § 1er. Lorsque les faits dont il est saisi, sont punissables d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ou d'une peine plus lourde, et s'il dispose d'indices que la personne visée présente un lien direct avec l'instruction judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner le prélèvement, sous la contrainte, d'un échantillon de référence sur une personne qui n'est pas visée à l'article 90undecies.
Dans son ordonnance motivée qu'il communique au procureur du Roi, le juge d'instruction indique :
1° les circonstances de l'affaire dans le cadre de laquelle le prélèvement est ordonné;
2° la nécessité de recourir à la contrainte;
3° la comparaison du profil ADN avec les profils ADN des traces découvertes dans le cadre de cette affaire;
4° le fait que le profil ADN ne sera pas transmis au gestionnaire des banques nationales de données ADN, aux fins de comparaison ou d'enregistrement.
§ 2. Avant d'ordonner le prélèvement sous la contrainte, le juge d'instruction entend la personne qui doit en faire l'objet, et il l'informe des 1° à 4° énumérés au § 1er, alinéa 2.
Les motifs de l'éventuel refus de prélèvement ou l'accord de la personne à cette mesure, sont actés par le juge d'instruction dans le procès-verbal d'audition.
§ 3. Le prélèvement, l'établissement du profil ADN de l'échantillon de référence, la comparaison des profils ADN, la transmission des résultats au juge d'instruction, la notification des résultats à la personne concernée, la contre-expertise, et la destruction de l'échantillon de référence et des échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN, sont effectués conformément à l'article 90undecies, §§ 2 à 5 et § 8.
La qualité de la personne est communiquée à l'expert chargé de réaliser la comparaison des profils ADN. "
 Art.    8 . Dans le même Code, il est inséré un article 158quinquies rédigé comme suit :
" Art. 158quinquies. Le tribunal peut, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, sur réquisition du procureur du Roi, sur requête d'une des parties ou d'office, inviter le procureur du Roi à requérir un juge d'instruction aux fins :
1° d'établir le profil ADN des traces découvertes et, le cas échéant, de procéder à une comparaison de profils ADN, en application de l'article 44quater;
2° de procéder au prélèvement d'un échantillon de référence sur le prévenu, d'établir le profil ADN de cet échantillon et, le cas échéant, de procéder à une comparaison de profils ADN, en application de l'article 90undecies;
3° de procéder au prélèvement d'un échantillon de référence sur une autre personne, d'établir le profil ADN de cet échantillon et, le cas échéant, de procéder à une comparaison de profils ADN, en application de l'article 90duodecies. "
 Art.    9 . Dans le même Code, il est inséré un article 190quater rédigé comme suit :
" Art. 190quater. Le tribunal peut, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, sur réquisition du procureur du Roi, sur requête d'une des parties ou d'office, inviter le procureur du Roi à requérir un juge d'instruction aux fins :
1° d'établir le profil ADN des traces découvertes et, le cas échéant, de procéder à une comparaison des profils ADN, en application de l'article 44quater;
2° de procéder au prélèvement d'un échantillon de référence sur le prévenu, d'établir le profil ADN de cet échantillon et, le cas échéant, de procéder à une comparaison des profils ADN, en application de l'article 90undecies;
3° de procéder au prélèvement d'un échantillon de référence sur une autre personne, d'établir le profil ADN de cet échantillon et, le cas échéant, de procéder à une comparaison des profils ADN, en application de l'article 90duodecies. "
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
 Art.    10 . L'article 2 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Pour l'application de cette loi, on entend par :
1° profil ADN : un code alphanumérique spécifique à chaque individu et établi exclusivement à partir de séquences non codantes du patrimoine génétique;
2° échantillon de référence : les bulbes pileux, les cellules buccales ou de sang, prélevés sur une personne afin d'établir son profil ADN;
3° comparaison de profils ADN : la comparaison de profils génétiques de traces découvertes avec les profils génétiques d'échantillons de référence, ou la comparaison de ces profils entre eux;
4° laboratoire : un laboratoire d'analyse ADN qui satisfait aux conditions d'agrément fixées par le Roi;
5° banques nationales de données ADN : les banques nationales de données ADN " Criminalistique " et " Condamnés " gérées par l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie;
6° banques étrangères de données ADN : les banques de données ADN créées et gérées par d'autres Etats de l'Union européenne et par des pays avec lesquels interviendrait un traité prévoyant l'échange des profils ADN aux fins de la procédure pénale;
7° point de contact : un point de contact national désigné par chaque Etat membre en application de l'article 15 de la Décision 2008/615/JAI du Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ou par des autres pays avec lesquels interviendrait un traité prévoyant l'échange des profils ADN;
8° numéro de code ADN : le numéro de référence unique attribué par la cellule nationale et qui permet de relier un profil ADN au nom d'une personne;
9° gestionnaire des banques nationales de données ADN : la personne responsable de la gestion des banques nationales de données ADN au sein de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie ";
10° consultation automatisée : un accès en ligne permettant de consulter les banques étrangères de données ADN;
11° données indexées ADN : le profil ADN et une référence. "
 Art.    11 . L'article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3 L'analyse ADN et la comparaison de profils ADN peuvent uniquement être effectuées dans le cadre de procédures pénales, afin de permettre d'identifier directement ou indirectement les personnes impliquées dans la commission d'une infraction, de lever les soupçons qui pèsent sur d'autres personnes ou de prouver leur innocence. "
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un nouvel article 3bis, rédigé comme suit :
" Art. 3bis. § 1er. Auprès du ministère public, il est créé une cellule nationale qui est responsable pour l'attribution des numéros de code ADN. La cellule nationale est placée sous l'autorité d'un magistrat du ministère public chargé d'une mission à cette fin et désigné par le ministre de la Justice, sur avis du Collège des procureurs généraux, pour un terme de cinq ans. Ce terme est renouvelable deux fois.
Sur proposition du Collège des procureurs généraux, le Ministre de la Justice peut mettre un terme à la mission de ce magistrat pour manquement à ses obligations.
Ce magistrat dispose des compétences d'un procureur du Roi dans le cadre des dispositions législatives relatives à l'analyse ADN en matière pénale.
Cette cellule nationale reçoit à disposition du personnel judiciaire visé à la partie II, livre I, titre III, du Code judiciaire. Le personnel judiciaire chargé ainsi d'une mission conserve son traitement et les avantages y afférents.
§ 2. En application des articles 44quater, 44quinquies et 90undecies du Code d'instruction criminelle et des articles 4, 5, 5bis et 5ter de la présente loi, la cellule nationale a pour mission la coordination des activités assujetties à la centralisation et à la gestion des numéros de code ADN, notamment :
1° l'attribution des numéros de code ADN;
2° la gestion d'une banque de données contenant les données administratives corrélées aux numéros de code ADN;
3° la coordination et la gestion des échanges et des transferts d'informations relevant de la comparaison de données enregistrées dans les banques nationales de données ADN entre le service gérant les banques nationales de données ADN, les magistrats concernés et les laboratoires agréés;
4° la coordination et la gestion des échantillons de référence et des missions concernant l'analyse ADN relative aux condamnés;
5° la rédaction des pro justitia révélant la concordance entre le numéro de code ADN et le nom de la personne concernée;
6° conseiller le Collège des procureurs généraux en matière de politique criminelle relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
§ 3. Le numéro de code ADN tel que défini à l'article 2 est attribué par la cellule nationale à chaque échantillon de référence prélevé conformément aux articles 44quinquies et 90undecies du Code d'instruction criminelle et à l'article 5 de la présente loi, sur demande du procureur du Roi ou du juge d'instruction avant que l'analyse ADN ne soit entamée. "
 Art.    13 . L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. § 1er. Il est créé, au sein de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, une banque de données ADN " Criminalistique ".
Cette banque de données ADN contient :
1° les profils ADN des traces découvertes dans le cadre d'affaires pénales, transmis conformément à l'article 44quater, § 3, du Code d'instruction criminelle;
2° les profils ADN d'échantillons de référence, transmis conformément aux articles 44quinquies, § 8 et 90undecies, § 7, du même Code;
3° les profils ADN d'échantillons de référence pour lesquels un lien positif est établi conformément à l'article 5quater, § 2, alinéa 2, de la présente loi.
4° pour chacun des profils ADN visés aux points 1 à 3, les données énumérées à l'article 44quater, § 3, alinéa 2, du même Code;
5° les données visées aux articles 5quater, § 3, et 8, § 3, de la présente loi.
Les profils ADN des échantillons de référence visés aux 2° et 3°, ne peuvent être enregistrés dans la banque de données ADN " Criminalistique " que sous leur numéro de code ADN.
§ 2. Les profils ADN et les données y relatives visées au présent article sont effacés de la banque de données ADN " Criminalistique " sur ordre du ministère public, dès lors que leur conservation dans la banque de données n'est pas ou n'est plus utile aux fins de la procédure pénale.
Les profils ADN et les données y relatives sont de toute façon effacés de la banque de données, selon le cas :
1° de manière automatique, trente ans après leur enregistrement dans la banque de données, pour les profils ADN qui n'ont pas été identifiés;
2° sur ordre du ministère public, dès qu'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée est intervenue dans le dossier pour lequel le profil ADN a été obtenu, pour les profils ADN qui ont été identifiés.
Une personne ayant fait l'objet d'un acquittement ou d'un non-lieu coulé en force de chose jugée peut demander au procureur du Roi d'ordonner l'effacement immédiat de son profil ADN et des données y relatives. "
 Art.    14 . L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. § 1er. Il est créé au sein de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie une banque de données ADN " Condamnés ".
Cette banque de données ADN contient les profils ADN des personnes qui, par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, ont été condamnées à une peine de travail, à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus lourde, ou ont fait l'objet d'une mesure d'internement, pour avoir commis une des infractions visées à l'alinéa 3.
Donnent lieu à un enregistrement dans la banque de données ADN, les infractions visées :
1° aux articles 136bis à 136septies, du Code pénal;
2° aux articles 137 à 141, du même Code;
3° aux articles 322 à 324ter, du même Code;
4° à l'article 347bis, du même Code;
5° aux articles 372 à 378, du même Code;
6° aux articles 379, 380, §§ 1er à 5, et 381, du même Code;
7° à l'article 383bis, §§ 1er et 3, du même Code;
8° aux articles 393 à 397, du même Code;
9° aux articles 400 et 401, du même Code;
10° aux articles 417ter et 417quater, du même Code;
11° aux articles 428 à 430, du même Code;
12° aux articles 433sexies à 433octies, du même Code;
13° aux articles 467, alinéa 1er, 471 à 475, du même Code;
14° à l'article 477sexies, du même Code;
15° aux articles 518, 531 et 532, du même Code;
16° aux articles 77ter, 77quater et 77quinquies, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
17° à l'article 2bis, § 3, b, et § 4, b, de la loi 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques.
La condamnation pour une tentative de commettre une de ces infractions donne également lieu à un enregistrement dans la banque de données ADN.
Les données relatives aux profils ADN précités, qui sont énumérées aux articles 5bis, alinéa 2, 5ter, § 3, alinéa 2, 5quater, § 3, et 8, § 3, sont également enregistrées dans la banque de données ADN.
Les profils ADN des échantillons de référence ne peuvent être enregistrés dans la banque de données " Condamnés " que sous leur numéro de code ADN.
§ 2. Les profils ADN et les données y relatives sont automatiquement effacés de la banque de données ADN " Condamnés " trente ans après leur enregistrement, sauf si le magistrat compétent a fixé un délai plus court.
Ils sont également effacés lorsque, ayant formé opposition dans le délai extraordinaire d'opposition, le condamné ou l'interné est acquitté du chef des infractions qui justifiaient l'enregistrement de son profil ADN dans la banque de données ADN " Condamnés ", ou lorsque la décision de condamnation ou d'internement est annulée à la suite d'une procédure en révision. "
 Art.    15 . Dans la même loi, il est inséré un nouvel article 5bis, rédigé comme suit :
" Art. 5bis. Si, après consultation de la cellule nationale, il apparaît que le profil ADN du condamné ou de l'interné a déjà été établi, ce dernier est informé par le procureur du Roi, par pli judiciaire :
1° de l'enregistrement de son profil ADN dans la banque de données ADN " Condamnés ";
2° de la comparaison systématique de son profil ADN avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales et étrangères de données ADN;
3° en cas de lien positif avec un des profils ADN visés au 2°, de l'enregistrement de ce lien.
Le laboratoire concerné communique, sur ordre du procureur du Roi, au gestionnaire des banques nationales de données ADN, le profil ADN du condamné ou de l'interné, et les données y relatives qui sont énumérées à l'article 44quater, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, afin qu'ils soient enregistrés dans la banque de données ADN " Condamnés ". "
 Art.    16 . Dans la même loi, il est inséré un nouvel article 5ter, rédigé comme suit :
" Art. 5ter. § 1er. Si, après consultation de la cellule nationale, il apparaît que le profil ADN du condamné ou de l'interné n'a pas encore été établi, le procureur du Roi ordonne, si nécessaire sous la contrainte, le prélèvement d'un échantillon de référence sur cette personne.
Avant qu'il soit procédé au prélèvement, le procureur du Roi ou un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, communique à l'intéressé les informations visées à l'article 5bis, alinéa 1er.
§ 2. Le procureur du Roi requiert un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, ou un médecin pour effectuer le prélèvement.
Pour le prélèvement de sang, il ne peut requérir qu'un médecin.
L'opération de prélèvement est consignée dans un procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.
Si la mesure doit être exécutée sous la contrainte physique, celle-ci est exercée par des fonctionnaires de police sous l'ordre d'un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. Dans ce cas, le prélèvement de sang est interdit.
§ 3. Le procureur du Roi désigne un expert attaché à un laboratoire, pour établir le profil ADN de l'échantillon de référence.
Dans un délai maximal d'un mois après la réception de sa mission et de l'échantillon de référence, l'expert communique d'office au gestionnaire des banques nationales de données ADN, le profil ADN obtenu et les données y relatives qui sont énumérées à l'article 44quater, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, afin qu'ils soient enregistrés dans la banque de données ADN " Condamnés ".
L'expert détruit immédiatement l'échantillon de référence et les échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN. "
 Art.    17 . Dans la même loi, il est inséré un article 5quater rédigé comme suit :
" Art. 5quater. § 1er. Dès réception, le gestionnaire des banques nationales de données ADN ou son délégué enregistre les profils ADN qui lui ont été transmis conformément aux articles 44quater, § 3, 44quinquies, § 8, 90undecies, § 7, du Code d'instruction criminelle et aux articles 5bis, alinéa 2, et 5ter, § 3, alinéa 2, de la présente loi, et il les compare avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales de données ADN.
§ 2. Le gestionnaire des banques nationales de données ADN ou son délégué ne compare qu'une seule fois les profils ADN qui lui ont été transmis conformément aux articles 44quinquies, § 7, 90undecies, § 6, du Code d'instruction criminelle, avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales de données ADN.
Si un lien positif est établi, les profils ADN concernés sont enregistrés dans la banque de données ADN.
§ 3. Lorsque la comparaison visée au § 1er ou au § 2 établit un lien positif, les données suivantes sont enregistrées avec le profil ADN pertinent :
1° le lien positif;
2° le cas échéant, le numéro de code ADN.
§ 4. Dans un délai maximal de quinze jours après la réception des profils ADN visés aux §§ 1er et 2, le gestionnaire des banques nationales de données ADN ou son délégué notifie d'office le résultat de la comparaison des profils ADN aux magistrats compétents :
1° par une notification circonstanciée lorsque un lien positif est obtenu;
2° par simple notification si la comparaison n'établit pas de concordance.
Cette notification est transmise par courrier écrit au magistrat concerné.
Cette notification doit se faire via la cellule nationale lorsqu'un lien positif avec un numéro de code ADN a été constaté lors de la comparaison.
Dans ce cas, la cellule nationale établit un pro justitia comme visé à l'article 3bis, § 2, 5°, afin de communiquer le nom de la personne concernée à laquelle est attribuée le numéro de code ADN révélé par la comparaison. Il joint ce pro justitia à la notification écrite du gestionnaire des banques de données ADN nationales ou de son délégué et transmet ces documents immédiatement au magistrat requérant.
Le cas échéant, seuls les magistrats compétents peuvent, via la cellule nationale, prendre connaissance de l'identité de la personne à laquelle se rapporte le profil ADN pertinent enregistré dans les banques nationales de données ADN et décider de l'utiliser dans une enquête pénale. "
 Art.    18 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, les mots " des résultats de l'analyse ADN, au sens de l'article 44ter, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle " sont remplacés par les mots " du résultat de la comparaison de profils ADN ";
2° au § 2, 2°, les mots " des résultats de l'analyse ADN, au sens de l'article 44ter, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle " sont remplacés par les mots " du résultat de la comparaison de profils ADN ";
3° au § 2, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° soit aura utilisé les traces découvertes ou les échantillons de référence et les échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN, à d'autres fins qu'aux fins de la procédure pénale ";
4° au § 3, les mots " analyse ADN, au sens de l'article 44ter, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, " sont remplacés par les mots " comparaison de profils ADN ".
 Art.    19 . Dans l'article 7 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le Roi détermine la composition et le statut du personnel et l'organisation de la cellule nationale, ainsi que les modalités relatives au traitement des traces découvertes, au prélèvement des échantillons de référence, à la conservation, à l'analyse ADN, à la destruction des échantillons de référence et des échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN, à l'exécution d'une contre-expertise, et aux conditions d'agrément auxquelles les laboratoires belges et étrangers doivent satisfaire, ainsi que les modalités de notification, d'enregistrement, de traitement et d'utilisation des profils ADN enregistrés dans les banques nationales de données ADN. "
 Art.    20 . L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. § 1er. En matière pénale, le gestionnaire des banques nationales de données ADN ou son délégué a la compétence exclusive des échanges des données indexées ADN enregistrées dans les banques nationales de données ADN, avec les points de contacts étrangers, en vue d'effectuer des consultations et des comparaisons automatisées de profils d'ADN.
§ 2. Aux fins d'enquête en matière d'infractions pénales, les points de contact étrangers peuvent consulter de façon automatisée les données indexées ADN enregistrées dans les banques nationales de données ADN aux fins de comparaison de profils ADN. Cette consultation automatisée n'est possible qu'au cas par cas.
Aux fins d'enquête en matière d'infractions pénales, le gestionnaire des banques nationales de données ADN ou son délégué peut transmettre les profils ADN non-identifiés aux points de contact étrangers aux fins de comparaison avec les données indexées ADN enregistrées dans les banques étrangères de données ADN. La transmission et la comparaison se font de manière automatisée.
Si une consultation ou une comparaison automatisée établit un lien positif entre un profil ADN transmis et les profils ADN enregistrés dans les banques nationales de données ADN, le gestionnaire des banques nationales de données ADN ou son délégué communique de manière automatisée les données indexées ADN pour lesquelles un lien positif a été établi. Si aucun lien positif ne peut être établi, notification en est faite de manière automatisée.
§ 3. Sans préjudice du § 2, troisième alinéa, le gestionnaire des banques nationales de données ADN ou son délégué communique, dans un délai maximal de quinze jours à partir de la validation du lien positif, les informations suivantes au point de contact étranger :
1° le profil ADN de la trace découverte, du condamné ou de l'interné;
2° la référence de ce profil ADN;
3° le nom et les coordonnées du parquet compétent;
4° la référence du dossier à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie;
5° le cas échéant, le numéro de code ADN;
à l'exclusion de toute autre donnée.
Le gestionnaire des banques nationales de données ADN ou son délégué informe le parquet compétent du lien positif dans un délai maximal de quinze jours à partir de la validation du lien, et lui communique les données suivantes :
1° les références de ce profil ADN communiqué par le point de contact étranger;
2° le pays originaire du profil ADN;
3° le nom et les coordonnées du point de contact étranger;
4° le cas échéant, le numéro de code ADN.
§ 4. Le lien positif et les données visées au § 3, alinéa 2, 1° à 3°, sont enregistrés avec le profil ADN pertinent.
§ 5. Sans préjudice de l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le gestionnaire des banques nationales de données ADN veille au respect des prescriptions relatives à la protection et à l'effacement des données échangées avec les points de contact étrangers telles que prévues dans la présente loi, et transmet chaque année un rapport à ce sujet à la Commission de la protection de la vie privée. "
 Art.    21 . Dans la même loi, il est inséré un nouvel article 8bis rédigé comme suit :
" Art. 8bis. Les experts désignés attachés à un laboratoire peuvent uniquement réaliser les comparaisons de profils ADN pour lesquelles ils ont reçu une mission spécifique.
Sans préjudice du premier alinéa, les laboratoires peuvent conserver les données relatives aux analyses ADN au moyen d'un archivage électronique à la fin de pouvoir assurer la traçabilité en toutes circonstances à des fins judiciaires. Ces données sont effacées après trente ans, à moins que le magistrat compétent n'ait fixé un délai plus court.
L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie est le seul organisme autorisé à enregistrer dans les banques nationales de données ADN et à comparer les profils ADN de traces découvertes et les profils ADN d'échantillons de référence obtenus dans des dossiers différents, conformément aux articles 5quater et 8. "
 Art.    22 . Dans la même loi, il est inséré un nouvel article 8ter rédigé comme suit :
" Art. 8ter. Les dispositions de l'article 5 sont également applicables aux personnes qui, par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, ont été condamnées à une peine de travail, à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus lourde ou ont fait l'objet d'une mesure d'internement ordonnée pour avoir commis une des infractions visées à l'article 5, § 1er, alinéas 3 et 4, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et qui subissent la peine ou la mesure ou qui doivent encore la subir.
Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles 5bis et 5ter. Le cas échéant, le profil ADN de ces personnes sera établi pendant leur privation de liberté en raison de la condamnation ou de la mesure d'internement. "
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    23 . § 1er. Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les laboratoires détruisent les échantillons de référence et les échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN, qu'ils ont conservés depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en ce qui concerne les dossiers dans lesquels leur mission est finalisée.
§ 2. Les dispositions de l'article 5quater de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale sont immédiatement applicables aux profils ADN qui ont été transmis au gestionnaire des banques nationales de données ADN avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.  24.Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

  (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2014, à l'exception des articles 20 et 22, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi par L  2013-07-17/29 , art. 36)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 20 fixée au 29-07-2014 par AR  2014-07-03/07 , art. 1)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Impôts sur les revenus
 Art.    2 . Dans l'article 47, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " en Belgique " sont remplacés par les mots " dans un Etat membre de l'Espace économique européen ".
 Art.    3 . Dans l'article 154bis, alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code, remplacé par la loi du 27 mars 2009, les mots " La Poste " sont remplacés par le mot " bpost ".
 Art.    4 . Dans l'article 275 1 , alinéa 2, troisième tiret, du même Code, inséré par la loi du 27 mars 2009, les mots " La Poste " sont remplacés par le mot " bpost ".
 Art.    5 . Dans l'article 275 5 , § 2, 1°,  b, et 2°,  b, du même Code, remplacé par la loi du 27 mars 2009, les mots " La Poste " sont chaque fois remplacés par le mot " bpost ".
 Art.    6 . Dans l'article 275 7 , alinéa 2, troisième tiret, du même Code, inséré par la loi du 27 mars 2009, les mots " La Poste " sont remplacés par le mot " bpost ".
 Art.    7 . Dans l'article 319bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006, les mots " à l'article 318. " sont remplacés par les mots " aux articles 318, 322, §§ 2 à 4, et 327, § 3. "
 Art.    8 . Dans l'article 327 du même Code, le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le § 1er n'est pas applicable à la société anonyme de droit public bpost.
Le § 1er reste cependant applicable dans les cas et aux conditions mentionnés aux articles 318, alinéa 2, et 322, §§ 2 à 4. "
 Art.    9 .Dans l'article 333/1 du même Code, inséré par la loi du 14 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Dans les cas visés aux articles 322, § 2, et 327, § 3, alinéa 2, l'administration informe le contribuable de l'indice ou des indices de fraude fiscale ou des éléments sur la base desquels elle estime que les investigations menées peuvent éventuellement conduire à une application de l'article 341 et qui justifient une demande de renseignements auprès d'un établissement financier. Cette notification s'effectue par lettre recommandée simultanément à l'envoi de la demande de renseignements précitée. ";
2° le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er n'est pas d'application aux demandes de renseignements provenant d'administrations étrangères telles que visées à l'article 322, § 4. ";
3° dans le § 2, 2°,  les mots " à l'article 322, § 2, " sont remplacés par les mots " aux articles 322, § 2, et 327, § 3, alinéa 2, ";
4° dans le § 2, 5°,  les mots " l'article 322, §§ 2 à 4. " sont remplacés par les mots " les articles 322, §§ 2 à 4, et 327, § 3, alinéa 2. ".

  (NOTE : par son arrêt n° 66/2013 du 16-05-2013 (M.B. 31-07-2013, p. 47834-47838), la Cour constitutionnelle a annulé l'article 9, 2° et  maintient les effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en auraient été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge)
 Art.    10 . L'article 6, alinéa 6, de la loi de relance économique du 27 mars 2009 est remplacé par ce qui suit :
" L'article 5, B, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009, étant entendu qu'en ce qui concerne les dépenses visées à l'article 156bis, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, il n'est applicable qu'aux dépenses effectivement payées en 2009 et 2010. "
 Art.    11 . Les articles 7 à 9 produisent leurs effets le 1er juillet 2011 à l'exception de l'article 9, 1°,  qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 2 est applicable aux plus-values réalisées à partir de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012.
 CHAPITRE 3.  - Confirmation d'arrêtés royaux en matière de précompte professionnel
 Art.    12 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1° l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
2° l'arrêté royal du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
 Art.    13 . Ce chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE 4.  - Douane et accises
 Art.    14 . L'arrêté royal du 29 décembre 2010 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés est confirmé avec effet au 1er janvier 2011.
 Art.    15 . L'article 3, § 6, de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" § 6. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par prix de vente au détail pour l'application de la présente loi. Il peut également fixer, par référence aux éléments constitutifs du prix de vente au détail de chacun des produits définis par la présente loi appartenant à la classe de prix correspondant à la classe de prix la plus demandée, le mode de calcul du prix de vente au détail fictif des tabacs manufacturés correspondant mis à la consommation dans le pays sans y faire l'objet d'un commerce.
Il détermine également la durée de la période transitoire pendant laquelle, lors d'un changement de fiscalité, de fiscalité minimale, de prix de vente au détail ou de suppression d'un type de contenant, les produits du tabac peuvent encore être mis en consommation munis de signes fiscaux acquis avant la date dudit changement.
Il peut aussi prescrire l'obligation de publication annuelle des prix moyens pondérés relatifs aux différents produits des tabacs manufacturés ainsi que la possibilité de limiter la quantité de signes fiscaux qui peuvent être acquis par les opérateurs économiques à un maximum correspondant à la moyenne des mises en consommation des douze derniers mois augmentée de quinze pourcent. "
 Art.    16 . Dans l'article 43 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, remplacé par l'article 72 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses (1), les mots " sur un rapport papier " sont remplacés par les mots " sur un support papier ".
 CHAPITRE 5.  - Abrogation de l'enregistrement comme entrepreneur
 Section 1re.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    17 . Dans l'article 400 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1°  est remplacé par ce qui suit :
" 1° Travaux : les activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n°  1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; ";
b) le 5°  est abrogé.
 Art.    18 . L'article 401 du même Code, inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, est abrogé.
 Section 2.  - Modifications à l'article 30bis  de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
 Art.    19 . Dans l'article 30bis  de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par la loi du 27 avril 2007 et modifié par les lois des 27 décembre 2007, 6 juin 2010 et 14 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées :
a) le § 1er, 1°,  est remplacé par ce qui suit :
" 1° Travaux : les activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n°  1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; ";
b) le § 1er, 5°,  est abrogé;
c) le § 2 est abrogé.
 Section 3.  - Modifications aux articles 93, § 3, et 94, alinéa 2, du Code pénal social
 Art.    20 . Dans les articles 93, § 3, et 94, alinéa 2, du Code pénal social, les mots " et aux commissions instituées par le Roi en vertu de l'article 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs " sont chaque fois abrogés.
 Section 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  21.Le présent chapitre entre en vigueur à la date fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

  (NOTE : entrée en vigueur des art. 17, b), 18, 19 et 20 fixée au 01-09-2012, par AR  2012-08-03/08 , art. 2, 1°)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 554, alinéa 7, du Code des sociétés, inséré par la loi du 6 avril 2010, les mots " administrateur indépendant, au sens de l'article 526ter  " sont remplacés par les mots " administrateur non exécutif ".
 Art.  3. La présente loi s'applique aux conventions visées à l'article 554, alinéa 7, du Code des sociétés qui sont conclues ou prolongées après son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - L'allongement du délai de prescription à quinze ans
 Art.    2 . Dans l'article 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 30 mai 1961 et modifié par les lois des 24 décembre 1993, 16 juillet 2002, 5 août 2003 et 21 décembre 2009, est inséré entre les alinéas 2 et 3 un alinéa rédigé comme suit :
" En ce qui concerne les infractions définies aux articles 372 à 377, 379, 380, 409 et 433 quinquies , § 1 er, alinéa 1 er, 1°, du Code pénal, le délai sera de quinze ans si elles ont été commises sur une personne âgée de moins de dix-huit ans.  "
 Art.    3 . Dans l'article 21bis  de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié par les lois des 28 novembre 2000 et 10 août 2005, le deuxième alinéa est remplacé comme suit :
" En cas de correctionnalisation d'un crime visé à l'alinéa premier, le délai de prescription de l'action publique reste celui qui est prévu à l'article 21, alinéa 3. "
 CHAPITRE 3.  - L'obligation de l'enregistrement audiovisuel des auditions
 Art.    4 . L'article 92 du Code d'instruction criminelle, abrogé par la loi du 20 juillet 1990 et rétabli par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 92. § 1 er. L'audition des mineurs victimes ou témoins d'infractions visées aux articles 372 à 377, 379, 380, §§ 4 et 5, et 409 du Code pénal fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel, sauf décision contraire motivée prise par le procureur du Roi ou le juge d'instruction tenant compte des circonstances propres à l'affaire et dans l'intérêt du mineur.
Le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut ordonner l'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs victimes ou témoins d'autres infractions visées à l'article 91bis.
L'enregistrement est réalisé avec le consentement du mineur. Si le mineur a moins de douze ans, il suffit de l'en informer.
§ 2. L'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs victimes ou témoins d'autres infractions que celles visées à l'article 91bis peut être ordonné en raison de circonstances graves et exceptionnelles.
L'enregistrement est réalisé avec le consentement du mineur. Si le mineur a moins de douze ans, il suffit de l'en informer. "
 Art.    5 . Dans l'article 95, alinéa 1er, du même Code, abrogé par la loi du 20 juillet 1990 et rétablie par la loi du 28 novembre 2000, les mots " il souhaite procéder à l'enregistrement audiovisuel de l'audition " sont remplacés par les mots "  l'enregistrement audiovisuel de l'audition est réalisé ".
 CHAPITRE 4.  - Le secret professionnel : l'extension du droit de parole
 Art.    6 .L'article 458 bis du Code pénal, inséré par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 458bis. Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité. "
(NOTE : par son arrêt n°127/2013 du 26-09-2013, la Cour constitutionnelle a annulé cet article).
 CHAPITRE 5.  - La clarification de l'incrimination de la pédopornographie
 Art.    7 . Dans l'article 383bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "  ou y aura, en connaissance de cause, accédé par un système informatique ou par tout moyen technologique " sont insérés entre les mots " visés sous le § 1er " et les mots " , sera puni ".
 CHAPITRE 6.  - Les sets d'agression sexuelle
 Art.    8 . L'article 44sexies  du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, est complété par un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Si, dans le cadre d'un dossier d'attentat à la pudeur ou de viol, le procureur du Roi décide de ne pas faire établir de profil ADN de traces ou d'un échantillon de référence découverts ou prélevés lors de l'exploration corporelle de la victime, visée à l'article 90bis, il fournit à ce sujet des explications à la victime à la fin de l'information. "
 Art.    9 . L'article 90duodecies  du même Code, inséré par la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Si, dans le cadre d'un dossier d'attentat à la pudeur ou de viol, le juge d'instruction décide de ne pas faire établir de profil ADN de traces ou d'un échantillon de référence découverts ou prélevés lors de l'exploration corporelle de la victime, visée à l'article 90bis, il fournit à ce sujet des explications à la victime à la fin de l'instruction. "
 CHAPITRE 7.  - L'extension de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines
 Art.    10 . Dans l'article 3 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines, l'article 34quater  est complété par un 4°  rédigé comme suit :
" 4° en cas d'application des articles 61, 62 ou 65, les condamnations sur la base d'infractions concurrentes non visées aux 1°  à 3°.  "
 CHAPITRE 8.  - La déclaration de personne lésée
 Art.    11 . A l'article 5bis  de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 12 mars 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° un § 1er/1 est inséré, rédigé comme suit :
" § 1er/1 La personne qui dépose une plainte auprès des services de police sera informée systématiquement de la possibilité de se constituer personne lésée et des droits qui y sont attachés. Un formulaire ad hoc  lui sera remis lors de son dépôt de plainte. ";
2° § 2, alinéa 3, est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
" La déclaration à joindre au dossier, et dont il est dressé acte, est reçue par le secrétariat du ministère public, par le secrétariat de police, le fonctionnaire de police qui établit le procès verbal ou envoyée par lettre recommandée au secrétariat du ministère public.
Si la déclaration est reçue par le secrétariat de police ou le fonctionnaire de police qui établit le procès-verbal, elle est transmise sans délai au secrétariat du ministère public. "
 CHAPITRE 9.  - Entrée en vigueur
 Art.  12.La présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au  Moniteur belge, à l'exception des articles [ 1  4, 5 et 11] 1 .
Les articles [ 1  4, 5 et 11] 1  entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 2.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
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( 1 )<L  2011-12-28/03 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2013>

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBBOM
Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,
M. WATHELET
[Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK] (ERRATUM, voir M.B. 02-02-2012, p. 8146)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2.A l'article 17 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées:
1°. le 3° est remplacé par ce qui suit:
" 3° au candidat le plus jeune ";
2°. le 4° est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 1/1.  [ 1      - Définitions] 1
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( 1 )<Inséré par L  2016-06-27/09 , art. 36, 003; En vigueur : 16-07-2016>

 Art.   1/1 .[ 1  § 1er. Pour l'application de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, il y a lieu d'entendre par :
  1° les entreprises assujetties au Fonds de résolution unique, les établissements de crédit de droit belge et les sociétés de bourse de droit belge couvertes par la surveillance sur base consolidée de leur entreprise mère par la Banque centrale européenne conformément au Règlement MSU;
  2° les entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique, les succursales établies en Belgique d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement d'un pays tiers ainsi que les sociétés de bourse de droit belge qui ne sont pas couvertes par la surveillance sur base consolidée de leur entreprise mère par la Banque centrale européenne conformément au Règlement MSU;
  3° société de bourse, une société de bourse dont le capital initial doit s'élever à un montant de 730.000 euros en application de la loi du 25 avril 2014;
  4° entreprise d'investissement d'un pays tiers, une entreprise relevant du droit d'un pays tiers qui est, conformément au droit dont elle relève, habilitée à fournir dans son Etat d'origine des services et activités d'une société de bourse;
  5° autorité de résolution, la Banque nationale de Belgique ou le Conseil de résolution unique selon les répartitions de compétences prévues par ou en vertu du Règlement n° 806/2014;
  6° dépôts assurés, les dépôts assurés tels que définis à l'article 3, 68° de la loi du 25 avril 2014 [ 2  et les dépôts de fonds protégés sous le système de protection des investisseurs belge visé à l'article 384/2 juncto l'article 613 de la loi du 25 avril 2014, à concurrence du niveau de couverture prévu à l'article 615 de cette même loi] 2 ;
  7° le Fonds de résolution, le Fonds de résolution, tel que défini à l'article 2;
  8° le Fonds de résolution unique, le Fonds de résolution unique tel que défini à la partie III, titre V, chapitre 2 du règlement n° 806/2014;
  9° le Collège de résolution, le Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique institué à l'article 21ter de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique;
  10° la loi du 25 avril 2014, la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
  11° le règlement n° 806/2014, le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010;
  12° le Règlement MSU, le règlement (UE) n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
  § 2. En l'absence d'une définition pertinente figurant au paragraphe 1er, les définitions visées à l'article 3 de la loi du 25 avril 2014 s'appliquent.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2016-06-27/09 , art. 36, 003; En vigueur : 16-07-2016>
( 2 )<L  2019-05-02/25 , art. 23, 005; En vigueur : 31-05-2019>
 CHAPITRE 2.  - [ 1  Fonds de résolution] 1
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( 1 )<L  2016-06-27/09 , art. 37, 003; En vigueur : 16-07-2016>
 Art.    2 .[ 1  Un fonds nommé "Fonds de résolution" est créé au sein de [ 2  l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances] 2 .
  Le Fonds de résolution a pour objet d'assurer les missions de fonds de résolution national, telle que définies à l'article 6/1, § 1er, pour les entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique et de percevoir et transférer au Fonds de résolution unique les contributions dues par les entreprises assujetties au Fonds de résolution unique. Le Fonds de résolution est autorisé à déléguer au Fonds de résolution unique, à sa demande, la perception des contributions qui lui sont dues.
  Sont tenus d'y adhérer :
  1° les entreprises assujetties au Fonds de résolution unique; et
  2° les entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique.
  Le Roi règle l'organisation et le fonctionnement du fonds visé à l'alinéa 1er.] 1
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( 1 )<L  2016-06-27/09 , art. 38, 003; En vigueur : 16-07-2016>
( 2 )<L  2021-06-27/09 , art. 357, 006; En vigueur : 19-07-2021>
 Art.    3 .[ 1      Le Fonds de résolution est financé par les contributions annuelles de ses adhérents.
  La contribution au Fonds de résolution est due par les entreprises visées à l'article 2, alinéa 3, 1° et 2°.
  La contribution au Fonds de résolution due par les entreprises visées à l'article 2, alinéa 3, 1° finance le Fonds de résolution unique. Elle est déterminée par l'autorité de résolution qui en fixe les modalités de paiement. Le Fonds de résolution verse ces contributions au Fonds de résolution unique.
  La contribution au fonds de résolution due par les entreprises visées à l'article 2, alinéa 3, 2° finance le Fonds de résolution. Elle est déterminée par le Collège de résolution qui en fixe les modalités de paiement, tenant compte du niveau cible déterminé à l'article 6/2, § 2. Par arrêté pris sur avis du Collège de résolution, le Roi peut préciser la méthodologie de calcul de la contribution au Fonds de résolution. Le Fonds de résolution verse au Trésor les contributions au fonds de résolution dont se sont acquittées les entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique.] 1
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( 1 )<L  2016-06-27/09 , art. 39, 003; En vigueur : 16-07-2016>
 Art.    4 .[ 1  Hors les cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire, les agents de [ 2  l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances] 2  chargés de la gestion du Fonds de résolution ainsi que des missions relatives au Fonds de résolution unique et toute personne appelée à collaborer à la gestion ou au contrôle du Fonds de résolution ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles qu'ils détiennent en raison de ces fonctions.] 1
[ 1  Il est fait exception à l'interdiction prévue à l'alinéa 1er pour les communications d'informations à l'autorité de contrôle et à l'autorité de résolution dans le cadre de la collaboration nécessaire avec ces autorités.] 1
Les infractions au présent article sont punies des peines prévues par l'article 458 du Code pénal.
Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions au présent article.
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( 1 )<L  2016-06-27/09 , art. 40, 003; En vigueur : 16-07-2016>
( 2 )<L  2021-06-27/09 , art. 358, 006; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2021-06-27/09 , art. 359, 006; En vigueur : 19-07-2021>
 Art.    6 .[ 1  Les montants versés au Trésor par le Fonds de résolution constituent la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution.
  La réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution finance les missions visées à l'article 6/1 de la présente loi. Elle est constituée de l'ensemble des contributions au fonds de résolution dont s'acquittent les entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique, duquel sont déduits les paiements effectués par le Fonds de résolution au titre de ces missions.
  [ 2  L'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances donne sur son site Internet] 2  donne un aperçu général du Fonds de résolution et de l'évolution de la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution.] 1
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( 1 )<L  2016-06-27/09 , art. 41, 003; En vigueur : 16-07-2016>
( 2 )<L  2021-06-27/09 , art. 360, 006; En vigueur : 19-07-2021>
 Art.   6/1 .[ 1  § 1er. Le Fonds de résolution mobilise sa réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution uniquement dans le cadre d'une procédure de résolution visant une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique, à la demande du Collège de résolution, aux fins suivantes, seules ou combinées :
  1° garantir l'actif ou le passif d'une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution, de ses filiales, d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion des actifs;
  2° accorder des prêts à une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution, à ses filiales, à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs;
  3° acquérir des éléments d'actif d'une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution;
  4° fournir des contributions à un établissement-relais et à une structure de gestion d'actifs;
  5° indemniser les actionnaires ou les créanciers d'une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique conformément à l'article 284 de la loi du 25 avril 2014; et
  6° fournir une contribution à une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution, en lieu et place de la dépréciation ou de la conversion des créances de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que le Collège de résolution décide d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne.
  La réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution peut être utilisée pour prendre les mesures visées à l'alinéa premier à l'égard de l'acquéreur dans le cadre de l'instrument de cession des activités, tel que défini aux articles 256 à 259 de la loi du 25 avril 2014.
  La réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution du Fonds de résolution ne sert ni à recapitaliser ni à absorber de manière directe les pertes d'une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution, de ses filiales, ou de sa maison mère.
  Lorsqu'il résulte indirectement de l'utilisation de la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution du Fonds de résolution un transfert des pertes d'une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution, de ses filiales, ou de sa maison mère, les conditions visées au paragraphe 2 s'appliquent.
  § 2. Le Fonds de résolution fournit une contribution au titre du paragraphe 1er, 6° uniquement lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
  1° la valeur des instruments convertis ou dépréciés en application de l'instrument de renflouement interne ou de l'instrument de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres ou par tout autre moyen, est supérieure à 8 % du total des passifs, fonds propres compris, de l'établissement en résolution, tel qu'il résulte de la valorisation effectuée en application des articles 246 à 249 de la loi du 25 avril 2014; et
  2° la contribution du Fonds de résolution n'excède pas 5 % du total des passifs, fonds propres compris, de l'établissement en résolution, tel qu'il résulte de la valorisation effectuée en application des articles 246 à 249 de la loi du 25 avril 2014.
  Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le seuil de 5 % visé au premier alinéa, 2° est atteint, et à condition que tous les passifs non garantis et non privilégiés, autres que les dépôts éligibles, aient été dépréciés ou convertis intégralement, le Collège de résolution peut mobiliser des moyens de financements alternatifs ou demander au Fonds de résolution de mobiliser sa réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution afin de financer la mission visée au paragraphe 1er, 6°.
  § 3. Par dérogation au paragraphe 2, le Fonds de résolution peut aussi fournir une contribution au titre du paragraphe 1er, 6° lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
  1° la valeur des instruments convertis ou dépréciés en application de l'instrument de renflouement interne ou de l'instrument de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres ou par tout autre moyen, est au moins égale à 20 % du montant total d'exposition au risque de l'établissement en résolution, tel que défini à l'article 92, § 3 du Règlement n° 575/2013;
  2° la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution est au moins égale à un montant équivalent à 3 % des dépôts assurés des entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique; et
  3° le total de l'actif de l'établissement en résolution sur base consolidée est inférieur à 900 milliards euros.
  § 4. La contribution fournie par le Fonds de résolution au titre du paragraphe 1er, 6° vise soit à couvrir les pertes qui n'ont pas été absorbées par les [ 2  dettes utilisables pour un renflouement interne] 2  et à ramener à zéro la valeur de l'actif net de l'établissement soumis à la procédure de résolution, soit à acquérir des actions ou d'autres titres de propriété ou des instruments de fonds propres de l'établissement soumis à la procédure de résolution, afin de recapitaliser cet établissement.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2016-06-27/09 , art. 42, 003; En vigueur : 16-07-2016>
( 2 )<L  2021-07-11/08 , art. 15, 007; En vigueur : 23-07-2021>
 Art.   6/2 . [ 1      § 1er. Les contributions apportées par le Fonds de résolution au titre de l'article 6/1, § 1er sont financées
  1° d'abord à partir de la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution;
  2° lorsque la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution est épuisée, à partir de contributions ex post extraordinaires, telles que définies au paragraphe 5, levées sur une période de trois ans; et
  3° lorsque la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution est épuisée, et que les contributions ex post extraordinaires, telles que définies au paragraphe 5, levées sur une période de trois ans, sont insuffisantes, au moyen de financement alternatifs visés à l'article 6/3, § 1er.
  § 2. La réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution atteint un niveau cible de 1 % des dépôts couverts des entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique au plus tard le 31 décembre 2024. A la demande du Collège de résolution, le Fonds de résolution prolonge cette période de quatre années si dans le cadre des missions visées à l'article 6/1, § 1er, le Fonds de résolution a effectué des versements cumulés supérieurs à 0.5 % des dépôts assurés des entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique.
  La perception des contributions au fonds de résolution due par les entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique est suspendue lorsque le niveau cible est atteint. Si en raison d'une intervention du Fonds de résolution, la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution est inférieure au niveau cible, la perception des contributions au Fonds de résolution due par les entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique reprend. Les contributions sont fixées à un niveau permettant d'atteindre le niveau cible dans un délai maximal de six ans.
  Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis du Collège de résolution, augmenter le niveau cible de la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution visé à l'alinéa premier. Cet arrêté est abrogé de plein droit lorsqu'il n'a pas été confirmé par la loi dans les douze mois qui suivent sa publication au Moniteur belge.
  § 3. Le Collège de résolution peut décider qu'une partie de la contribution au fonds de résolution due par les entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique est remplacée par un engagement de paiement irrévocable entièrement garanti par des actifs à faible risque non-grevés de droits de tiers, et mis à la disposition du Fonds de résolution. Le total des engagements de paiement irrévocables ne dépasse pas 30 % du montant total de la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution. Le Roi peut, par arrêté pris sur avis du Collège de résolution, déterminer les conditions dans lesquelles un engagement de paiement irrévocable peut être accepté.
  § 4. Sans préjudice des articles 245 et 255 à 267 de la loi du 25 avril 2014, les montants perçus par le Fonds de résolution, soit de l'établissement soumis à la procédure de résolution, soit de l'établissement-relais, ainsi que les intérêts, revenus d'investissements et autres gains réalisés par le Fonds de résolution dans le cadre de l'exercice des missions visées à l'article 6/1, § 1er sont affectés à la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution.
  § 5. Lorsque la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution ne permet pas de couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus dans le cadre des missions visées à l'article 6/1, § 1er, le Fonds de résolution prélève, à la demande du Collège de résolution, des contributions ex post extraordinaires auprès des entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique.
  Le montant dû par chaque entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique au titre de la contribution ex post extraordinaire est déterminé par le Collège de résolution.
  Le total des contributions ex post extraordinaires perçues lors d'une année ne dépasse pas le triple du montant annuel des contributions prélevées en vertu de l'article 3, alinéa 4 au cours de l'année qui précède ou au cours de la dernière année au cours de laquelle elles ont été prélevées.
  Le Collège de résolution peut, à la demande d'une entreprise non assujettie au Fonds de résolution unique, différer, totalement ou partiellement le payement par cette entreprise de sa contribution ex post extraordinaire dans le cas où un tel payement compromettrait la liquidité ou la solvabilité de cette entreprise. Ce report n'est pas accordé pour une durée de plus de six mois, mais peut être renouvelé à la demande de l'établissement. Le versement différé conformément au présent paragraphe est effectué ultérieurement lorsqu'il ne compromet pas la liquidité ou la solvabilité de cette entreprise.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2016-06-27/09 , art. 43, 003; En vigueur : 16-07-2016>

 Art.   6/3 .[ 1  § 1er. Le Fonds de résolution peut contracter, à la demande du Collège de résolution, des moyens de financement alternatifs sous la forme d'emprunts ou d'autres formes de soutien auprès d'établissements de crédit, ou d'autres tiers lorsque
  1° la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution ne permet pas de couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus dans le cadre de l'exercice d'une mission visée à l'article 6/1, § 1er; et
  2° les contributions ex post extraordinaires ne sont pas immédiatement mobilisables ou suffisantes pour exercer cette mission.
  § 2. A la demande du Collège de résolution, le Fonds de résolution peut adresser une demande d'emprunt auprès d'un autre dispositif de financement de l'Union européenne et d'autres Etats membres de l'Espace économique européen qui exercent une ou plusieurs compétences comparables à celles visées à l'article 6/1, § 1er lorsque :
  1° la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution ne permet pas de couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus dans le cadre de l'exercice par le Fonds de résolution d'une mission visée à l'article 6/1, § 1er;
  2° les contributions ex post extraordinaires ne sont pas immédiatement mobilisables ou suffisantes pour exercer cette mission; et
  3° les moyens de financement alternatifs visés à l'article 6/2, § 3 ne sont pas immédiatement mobilisables à des conditions raisonnables.
  § 3. Le Fonds de résolution peut octroyer un prêt à un autre dispositif de financement de l'Union européenne et d'autres Etats membres de l'Espace économique européen qui exercent une ou plusieurs compétences comparables à celles visées à l'article 6/1, § 1er qui en formule la demande. Un prêt à un autre dispositif de financement est financé à partir de la réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution.
  La décision d'octroyer un prêt est notifiée :
  1° au ministre des Finances qui peut s'y opposer dans un délai de 48 heures s'il considère que le prêt envisagé a une incidence budgétaire significative; et
  2° au Collège de résolution qui peut s'y opposer dans un délai de 48h s'il considère que l'octroi de ce prêt altère de manière significative sa capacité à mener ses missions telles que définies à l'article 12ter de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
  Le montant prêté par le Fonds de résolution est proportionnel au montant des dépôts assurés des entreprises non-assujetties au Fonds de résolution unique, rapporté au montant cumulé des dépôts assurés dans les Etats membres des dispositifs de financement pour la résolution des participants participant au prêt. Ce taux de contribution peut varier avec l'accord de tous les dispositifs de financement participants.
  Un prêt accordé à un dispositif de financement pour la résolution d'un autre Etat membre est déduit du niveau cible à atteindre défini à l'article 6/2, § 2.] 1
[ 2  § 4. Les taux d'intérêt, le délai de remboursement et les autres modalités et conditions des prêts visés aux paragraphes 2 et 3 sont fixés d'un commun accord entre le dispositif de financement emprunteur et les autres dispositifs de financement qui ont décidé de participer. Les prêts de chaque dispositif de financement participant ont le même taux d'intérêt, le même délai de remboursement et les mêmes autres modalités et conditions, sauf accord contraire de tous les dispositifs de financement participants.] 2
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( 1 )<Inséré par L  2016-06-27/09 , art. 44, 003; En vigueur : 16-07-2016>
( 2 )<L  2019-05-02/25 , art. 24, 005; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.   6/4 . [ 1      § 1er. Quand un dispositif de résolution de groupe est appliqué en vertu de l'article 465 de la loi du 24 avril 2014, le Fonds de résolution verse immédiatement sa contribution au financement de la résolution du groupe conformément au plan de financement établi en vertu de l'article 465, § 1er, 4°, de la même loi.
  Le Roi peut définir les règles et les procédures pour assurer l'application des dispositions de l'alinéa premier.
  § 2. Tout produit ou profit résultant de l'utilisation des dispositifs de financement de groupe est attribué au Fonds de résolution et aux autres dispositifs de financement nationaux en fonction de leurs contributions au financement de la résolution de groupe.
  § 3. Le Fonds de résolution peut garantir tout emprunt contracté conformément à l'article 6/3, § 1er.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-12-05/04 , art. 79, 004; En vigueur : 28-12-2017>

 Art.    7 .[ 1      Le Collège de résolution communique chaque année au Fonds de résolution le montant de la contribution au Fonds de résolution due par chaque entreprise assujettie au Fonds de résolution unique et par chaque entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique.
  Le Fonds de résolution communique au Collège de résolution le niveau de sa réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution avant le 1er septembre de chaque année, ainsi qu'après chaque changement significatif.] 1
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( 1 )<L  2016-06-27/09 , art. 45, 003; En vigueur : 16-07-2016>
 CHAPITRE 3.  - Modifications à l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie, et du capital des sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    8 . A l'article 8 de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, tel que modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er, 1°, est remplacé comme suit :
" 1° une contribution de 0,10 % de l'encours, au 31 décembre de l'année précédente, des dépôts éligibles au remboursement, pour les établissements visés à l'article 4, § 1er, 2° et 3°, à l'exception des entreprises d'investissement disposant du statut de société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, et pour les succursales d'établissements de crédit ne relevant pas d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen visées à l'article 4, § 1er, 1°. Pour la contribution due en 2012, le pourcentage de contribution s'élève à 0,245 %. Pour la contribution due en 2013, le pourcentage de contribution s'élève à 0,15 %. ";
2° au § 1er, il est inséré un 1° bis rédigé comme suit :
" 1° bis pour les établissements de crédit de droit belge visés à l'article 4, § 1er, 1°, la contribution est calculée selon la formule suivante :
(Texte et tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2011, p. 81821)
Les indicateurs de base suivants sont utilisés pour le calcul des contributions fondées sur les risques :
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2011, p. 81822)
Le Roi définit des intervalles déterminant le score à attribuer à chaque indicateur de risque, en fonction de sa valeur.
Les coefficients de pondération des risques suivants sont attribués à un membre selon son score composite :
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2011, p. 81822)
La Banque Nationale de Belgique communique chaque année au Fonds spécial de protection, à sa demande, les scores des établissements de crédit de droit belge visés à l'article 4, § 1er, 1° ; ".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  9.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.