text:
CHAPITRE I.  - Entrée, séjour et expulsion.
 Article    1 . Chacune des Parties Contractantes facilitera l'entrée sur son territoire, en vue d'un séjour temporaire, des ressortissants des autres Parties et leur permettra d'y circuler librement, sauf dans les cas où des raisons relatives à l'ordre public, à la sécurité, à la santé publique ou aux bonnes moeurs s'y opposeraient.
 Art.    2 . Sous les conditions prévues à l'article 1er de la présente Convention, chacune des Parties Contractantes, dans la mesure permise par son état économique et social, facilitera aux ressortissants des autres Parties leur résidence prolongée ou permanente sur son territoire.
 Art.    3 .
1. Les ressortissants des Parties Contractantes résidant régulièrement sur le territoire des autres Parties ne peuvent être expulsés que s'ils menacent la sécurité de l'Etat ou ont contrevenu à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
2. Ceux d'entre eux qui résident régulièrement depuis plus de deux ans sur le territoire de l'une des Parties Contractantes ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'après avoir été admis, à moins de motifs impérieux touchant à la sécurité de l'Etat, à faire valoir des raisons qu'ils peuvent invoquer contre leur expulsion, à présenter un recours à cet effet et à se faire représenter devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l'autorité compétente.
3. Les ressortissants des Parties Contractantes, résidant régulièrement depuis plus de dix ans sur le territoire de l'une d'elles, ne peuvent être expulsés que pour des raisons touchant à la sécurité de l'Etat ou si les autres raisons mentionnées au § 1er du présent article revêtent un caractère particulier de gravité.
 CHAPITRE II.  - Exercice des droits civils.
 Art.    4 . Les ressortissants des Parties Contractantes bénéficient sur le territoire des autres Parties d'un traitement égal à celui des nationaux en ce qui concerne la jouissance et l'exercice des droits civils, soit de nature personnelle, soit de nature patrimoniale.
 Art.    5 . Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la présente Convention, chaque Partie Contractante, pour des raisons relevant de la sécurité ou de la défense nationales, peut, en ce qui concerne toutes catégories de biens, en réserver à ses nationaux l'acquisition, la possession ou la jouissance, ou soumettre les ressortissants des autres Parties à des conditions spéciales applicables aux étrangers.
 Art.    6 .
1. Indépendamment des cas relevant de la sécurité ou de la défense nationales :
a) toute Partie Contractante qui aurait réservé à ses nationaux ou réglementé, en ce qui concerne les étrangers, y compris même les ressortissants des autres Parties, l'acquisition, la possession ou la jouissance de certaines catégories de biens, ou aurait subordonné l'acquisition, la possession ou la jouissance de ces biens à la réciprocité, notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature de la présente Convention, une liste de ces restrictions, en indiquant les dispositions de droit interne qui les ont instituées; le Secrétaire Général communiquera ces listes aux autres signataires;
b) les Parties Contractantes ne pourront, après l'entrée en vigueur de la présente Convention à leur égard, introduire de nouvelles restrictions à l'acquisition, la possession ou la jouissance de certaines catégories de biens par les ressortissants des autres Parties que si elles se voient dans la nécessité de le faire pour des raisons impérieuses de caractère économique ou social, ou pour empêcher l'accaparement des ressources vitales du pays; elles devront, dans ce cas, tenir le Secrétaire Général pleinement informé des mesures prises, des dispositions de droit interne y relatives et des motifs qui les ont dictées; le Secrétaire Général en donnera communication aux autres Parties.
2. Chaque Partie Contractante s'efforcera de réduire, en faveur des ressortissants des autres Parties, sa liste de restrictions. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général qui en donnera communication aux autres Parties.
Chaque Partie s'efforcera également de faire bénéficier les ressortissants des autres Parties des dérogations à la réglementation générale relative aux étrangers, autorisées par sa législation.
 CHAPITRE III.  - Garanties judiciaires et administratives.
 Art.    7 . Les ressortissants des Parties Contractantes jouissent, sur le territoire des autres Parties, aux mêmes conditions que les nationaux, de la pleine protection légale et judiciaire de leur personne et de leurs biens, de leurs droits et intérêts. A ces fins, ils ont notamment le droit, au même titre que les nationaux, de recourir aux autorités judiciaires et administratives compétentes et de se faire assister par toute personne de leur choix agréée par les lois du pays.
 Art.    8 .
1. Les ressortissants des Parties Contractantes seront admis sur le territoire des autres Parties au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite aux mêmes conditions que les nationaux.
2. Les indigents ressortissants d'une des Parties Contractantes pourront se faire délivrer gratuitement, sur le territoire d'une autre Partie, des extraits des actes de l'état civil dans les mêmes conditions que les nationaux indigents.
 Art.    9 .
1. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, des ressortissants d'une des Parties Contractantes, ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'une autre de ces Parties.
2. La même règle s'applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires.
3. Les condamnations aux frais et dépens du procès prononcées contre le demandeur ou l'intervenant dispensé de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit des paragraphes précédents du présent article, soit de la loi du pays où l'action est intentée seront, sur demande faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente sur le territoire de chacune des autres Parties Contractantes.
 CHAPITRE IV.  - Exercice des activités lucratives.
 Art.    10 . Chacune des Parties Contractantes autorisera sur son territoire les ressortissants des autres Parties à exercer, sur un pied d'égalité avec les nationaux, toute activité de caractère lucratif, à moins que des raisons sérieuses de caractère économique ou social ne s'opposent à l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique, sans y être limitée, aux activités industrielles, commerciales, financières, agricoles, artisanales et aux professions libérales, que la personne intéressée travaille pour son propre compte ou qu'elle soit au service d'un employeur.
 Art.    11 . Les ressortissants des Parties Contractantes qui auront été admis pour une certaine durée à l'exercice d'une activité de caractère lucratif ne pourront se voir, pendant cette durée, imposer des restrictions non prévues lors de l'autorisation qui leur aura été accordée à moins qu'elles ne soient également applicables aux nationaux se trouvant dans des conditions analogues.
 Art.    12 .
1. Les ressortissants des Parties Contractantes résidant régulièrement sur le territoire d'une autre Partie seront autorisés, sans qu'on puisse leur opposer les restrictions prévues à l'article 10 de la présente Convention, à exercer toute activité de caractère lucratif au même titre que les nationaux lorsqu'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
a) avoir exercé régulièrement pendant une période ininterompue de cinq ans une activité lucrative sur ce territoire :
b) avoir résidé régulièrement sur ce territoire pendant une période ininterompue de dix ans :
c) avoir été admis à la résidence permanente.
Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification de la présente Convention, déclarer ne pas accepter une ou deux des conditions susdites.
2. Elle peut également, suivant la même procédure, porter à un maximum de dix ans le délai prévu sub a) sans que cette décision puisse entraîner, après une première période de cinq ans, l'interruption ou la modification de l'activité jusqu'alors exercée. Elle peut également déclarer qu'elle n'accordera pas dans tous les cas le passage de plein droit d'une activité salarié à une activité indépendante.
 Art.    13 . Toute Partie Contractante peut réserver à ses nationaux les fonctions publiques et les activités concernant la sécurité ou la défense nationale ou en subordonner l'exercice par des ressortissants étrangers à des conditions spéciales.
 Art.    14 .
1. Indépendamment des matières visées à l'article 13 de la présente Convention :
a) toute Partie Contractante qui aurait réservé à ses nationaux certaines activités, ou en aurait réglementé l'exercice par les étrangers, y compris même les ressortissants des autres Parties, ou en aurait subordonné l'exercice à la réciprocité, notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature de la présente Convention, une liste de ces restrictions en indiquant les dispositions de droit interne qui les ont instituées : le Secrétaire Général communiquera ces listes aux autres signataires;
b) les Parties Contractantes ne pourront, après l'entrée en vigueur de la présente Convention à leur égard, introduire de nouvelles restrictions à l'exercice des activités de caractère lucratif par les ressortissants des autres Parties, que si elles se voient dans la nécessité de le faire pour des raisons impérieuses de caractère économique ou social; elles devront, dans ce cas, tenir le Secrétaire Général pleinement informé des mesures prises, des dispositions de droit interne y relatives et des motifs qui les ont dictées; le Secrétaire Général en donnera communication aux autres Parties.
2. Chaque Partie Contractante s'efforcera, en faveur des ressortissants des autres Parties :
- de réduire la liste des activités réservées à ses nationaux ou dont l'exercice par des ressortissants étrangers est réglementé ou subordonné à la réciprocité; elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général qui en donnera communication aux autres Parties;
- de consentir, dans la mesure prévue par sa législation, des dérogations individuelles aux dispositions en vigueur.
 Art.    15 . L'exercice par les ressortissants d'une Partie Contractante sur le territoire d'une autre Partie d'une activité pour laquelle les ressortissants de cette Partie doivent posséder des titres professionnels ou techniques, ou fournir des garanties, sera subordonné à la production des mêmes garanties, à la possession des mêmes titres ou d'autre reconnus comme équivalents par l'autorité nationale compétente.
Toutefois, les ressortissants des Parties Contractantes qui exercent régulièrement leur profession sur le territoire de l'une d'elles, pourront être appelés sur le territoire de toute Partie par un de leurs confrères, afin de lui prêter assistance dans un cas particulier.
 Art.    16 . Les voyageurs de commerce, ressortissants de l'une des Parties Contractantes, qui sont au service d'une entreprise ayant son centre principal d'activité sur le territoire de l'une des Parties, n'ont besoins d'aucune autorisation pour exercer leur activité sur le territoire d'une autre Partie, à condition de ne pas y séjourner plus de deux mois par semestre.
 Art.    17 .
1. Les ressortissants des Parties Contractantes bénéficieront, sur le territoire des autres Parties Contractantes, d'un traitement non moins favorable que les nationaux, en ce qui concerne toute réglementation par l'autorité publique des rémunérations ainsi que des conditions de travail en général.
2. Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être interprétées comme obligeant les Parties Contractantes à accorder sur leur territoire, aux ressortissants des autres Parties, un traitement plus favorable, en ce qui concerne l'exercice d'activités lucratives, que celui qu'elles accordent à leurs nationaux.
 CHAPITRE V.  - Droits particuliers.
 Art.    18 . Aucune Partie Contractante ne peut interdire aux ressortissants des autres Parties, ayant exercé régulièrement sur son territoire, depuis cinq ans au moins, une activité appropriée, de participer comme électeurs, dans les mêmes conditions que les nationaux, aux élections au sein des organismes de caractère économique ou professionnel, tels que les Chambres de Commerce, d'Agriculture et de Métiers, sous réserve des décisions que pourront prendre à ce sujet lesdits organismes ou organisations dans les limites de leur compétence.
 Art.    19 . Les ressortissants des Parties Contractantes sont admis, sans autres restrictions que celles qui sont applicables aux nationaux, à l'exercice, sur le territoire des autres Parties, des fonctions d'arbitre, dans les arbitrages où le choix des arbitres est laissé entièrement aux particuliers.
 Art.    20 . Dans la mesure où l'accès à l'enseignement relève de la compétence de l'Etat, les ressortissants d'âge scolaire de toute Partie Contractante, résidant régulièrement sur le territoire d'une autre Partie, seront admis, sur un pied d'égalité complète avec les nationaux, à recevoir l'enseignement primaire et secondaire ainsi que l'enseignement technique et professionnel. L'extention de cette disposition à l'octroi de bourses d'études demeure réservée à l'appréciation de chacune des Parties Contractantes. Lesdits ressortissants seront assujettis à l'obligation scolaire, si la législation nationale l'institue pour les nationaux.
 CHAPITRE VI.  - Régime fiscal, prestations civiles obligatoires, expropriation ou nationalisation.
 Art.    21 .
1. Sous réserve des dispositions concernant la double imposition contenues dans des accords conclus ou à conclure, les resortissants des Parties Contractantes ne seront pas assujettis sur le territoire des autres Parties à des droits, taxes, impôts ou contributions, sous quelque dénomination que ce soit, autres, plus élevée ou plus onéreux, que ceux qui sont exigés des nationaux qui se trouvent dans une situation analogue. Ils bénéficieront notamment des réductions ou exemptions d'impôts ou taxes et des dégrèvements à la base, y compris les déductions accordées pour charges de famille.
2. Les Parties Contractantes ne percevront sur les ressortissants des autres Parties aucune taxe de séjour qui ne seraient pas exigée des nationaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à la perception le cas échéant des taxes afférentes à l'accomplissement des formalités administratives telles que les taxes relativs à la délivrance des permis et autorisations requis des étrangers. Toutefois, ces taxes ne devront pas être supérieures aux dépenses entraînées par ces formalités.
 Art.    22 . Les ressortissants des Parties Contractantes ne peuvent, en aucun cas, être soumis, sur le territoire des autres Parties, à des prestations civiles, soit de nature personnelle, soit de nature patrimoniale, autres ou plus onéreuses que celles requises des nationaux dans les mêmes conditions.
 Art.    23 . Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, les ressortissants des Parties Contractantes, en cas d'expropriation ou de nationalisation de leurs biens par une autre Partie, auront droit à un traitement au moins aussi favorable que les nationaux.
 CHAPITRE VII.  - Comité permanent.
 Art.    24 .
1. Il sera constitué dans l'année qui suivra la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, un Comité Permanent. Ce Comité fera toutes propositions tendant à améliorer les conditions d'application de la Convention et, le cas échéant, à en reviser ou à en compléter les dispositions.
2. Le Comité s'efforcera, en cas de divergence de vues sur l'interprétation ou l'application des dispositions de l'article 6, § 1 b) et de l'article 14, § 1 b) de la présente Convention, de concilier les Parties à la demande de l'une d'entre elles.
3. Le Comité fera publier un rapport périodique contenant tous les renseignements relatifs à l'état de la législation et de la réglementation en vigueur sur le territoire des Parties et se rapportant aux matières visées par la présente Convention.
4. Tout Membre du Conseil de l'Europe ayant ratifié la présente Convention désignera un représentant à ce Comité. Toute autre Membre du Conseil pourra s'y faire représenter par un observateur ayant voix consultative.
5. Le Comité est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Sa première session aura lieu dans les trois mois de sa constitution. Les sessions ultérieures auront lieu au moins une fois tous les deux ans. Le Comité pourra être également convoqué aussi souvent que le Comité des Ministres du Conseil le jugera nécessaire. Le délai de deux ans ne commencera à courir qu'à la date de la clôture de la dernière session.
6. Les avis ou recommandations du Comité Permanent sont soumis au Comité des Ministres.
7. Le comité Permanent établit son règlement intérieur.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions générales.
 Art.    25 . Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions des législations nationales, des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur, en vertu desquels un traitement plus favorable serait accordé aux ressortissants d'une ou de plusieurs autres Parties Contractantes.
 Art.    26 .
1. Tout Membre du Conseil de l'Europe peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi, alors en vigueur sur son territoire, n'est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article.
2. Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause.
3. Toute Membre du Conseil qui fait une réserve en vertu du présent article, la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil; cette notification prendra effet à la date de sa réception. Le Secrétaire Général en communiquera le texte à tous les signataires de la Convention.
 Art.    27 . Une Partie Contractante qui, en vertu de l'article 26 de la présente Convention a formulé une réserve au sujet d'une disposition particulière de la Convention, ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure où elle l'aurait elle-même acceptée.
 Art.    28 .
1. En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menacant la vie de la nation, toute Partie Contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
2. Toute Partie Contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.
 CHAPITRE IX.  - Domaine d'application de la Convention.
 Art.    29 .
1. La présente Convention s'applique aux territoires métropolitains des Parties Contractantes.
2. Tout Membre du Conseil peut, au moment de la signature ou de la ratification de la présente Convention, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la présente Convention s'appliquera à celui ou à ceux des territoires désignés dans ladite déclaration et dont il assure les relations internationales.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 33 de la présente Convention.
4. Le Secrétaire Général communiquera aux autres Membres du Conseil toute déclaration qui lui aura été notifiée en vertu du § 2 ou du § 3 du présent article.
 Art.    30 .
1. Sont considérées comme ressortissants aux termes de la présente Convention les personnes physiques possédant la nationalité d'une des Parties Contractantes.
2. Aucune Partie Contractante ne sera tenue d'accorder le bénéfice de la présente Convention aux ressortissants d'une autre Partie Contractante qui ont leur résidence habituelle sur un territoire non métropolitan de cette Partie auquel la Convention n'est pas applicable.
 CHAPITRE X.  - Règlement des différends.
 Art.    31 .
1. Les différends qui pourraient s'élever entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront soumis à la Cour Internationale de Justice par voie de compromis ou de requête d'une des parties au différend, à moins que celles-ci ne conviennent d'un autre mode de règlement pacifique.
2. Après l'entrée en vigueur de la Convention européenne sur le Règlement pacifique des Différends, les Parties à cette Convention en appliqueront les dispositions qui les lient à tous les différends qui pourraient s'élever entre elles relativement à la présente Convention.
3. Tout différend, soumis à une procédure prévue aux paragraphes précédents, sera immédiatement porté par les parties intéressées à la connaissance du Secrétaire du Conseil de l'Europe qui avertira, sans délai, les autres Parties Contractantes.
4. Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt de la Cour Internationale de Justice ou de la sentence d'un tribunal arbitral, l'autre partie pourra recourir au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et celui-ci, s'il le juge nécessaire pourra, par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, faire des recommandations en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt ou de la sentence.
 CHAPITRE XI.  - Dispositions finales.
 Art.    32 . Le Protocole annexé à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.
 Art.    33 .
1. Une Partie Contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties. Toute Partie qui ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue ci-dessus restera liée pour une nouvelle période de deux ans et ainsi de suite jusqu'à la dénonciation de la Convention par un préavis de six mois avant l'expiration de chacune de ces périodes.
2. La dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Partie Contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui aurait été accompli par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet.
3. Sous la même réserve cesserait d'être Partie à la présente Convention toute Partie Contractante qui cesserait d'être Membre du Conseil de l'Europe.
 Art.    34 .
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La présente Convention entrera en vigueur à la date du dépôt du cinquième instrument de ratification.
3. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification.
4. Le Secrétaire général notifiera à tous les Membres du Conseil l'entrée en vigueur de la Convention, les noms des Parties Contractantes qui l'auront ratifiée, les réserves formulées ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 13 décembre 1955, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.
 Protocole.
 Section I.  - Ad articles 1er, 2, 3, 5, 6, § 1er, al. (b), 10, 13 et 14, § 1er al. (b).
 Art.    M1 . (a) Chaque Partie a le droit d'apprécier, selon des critères nationaux :
(1) " les raisons relatives à l'ordre public, à la sécurité, à la santé publique ou aux bonnes moeurs " qui peuvent s'opposer à l'entrée sur son territoire des ressortissants des autres Parties;
(2) les raisons tirées de " son état économique et social " qui pourraient s'opposer à l'octroi d'une résidence prolongée ou permanente sur son territoire aux ressortissants des autres Parties ou à l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité lucrative;
(3) les circonstances qui constituent une menace à la sécurité de l'Etat ou qui portent atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;
(4) les raisons spécifiées dans la Convention en vertu desquelles elle possède la faculté de réserver à ses nationaux l'acquisition, la possession ou la jouissance de certaines catégories de biens ou l'exercice de certains droits et activités ou de soumettre en ces matières les ressortissants des autres Parties à des conditions spéciales.
(b) Il appartient à chaque Partie d'apprécier si les raisons pouvant motiver l'expulsion revêtent un " caractère particulier de gravité ". Dans cette appréciation il sera tenu compte de la conduite qu'a eue l'intéressé pendant toute la durée de sa résidence.
(c) La faculté de limiter les droits des ressortissants des Parties Contractantes ne sera exercée que pour les motifs énumérés dans la présente Convention et dans la mesure compatible avec les engagements assumés par les Parties.
 Section II.  - Ad articles 1er, 2, 3, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 20.
 Art.    M2 . (a) Les prescriptions qui réglementent l'admission, le séjour et la circulation des étrangers ainsi que leur accès aux activités de caractère lucratif ne sont pas affectées par la présente Convention pour autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec elle.
(b) Les ressortissants des Parties Contractantes sont considérés comme résidant régulièrement sur le territoire de l'une d'entre elles lorsqu'ils se sont conformés à ces prescriptions.
 Section III.  - Ad articles 1er, 2 et 3.
 Art.    M3 . (a) La notion d'" ordre public " doit être entendue dans l'acceptation large qui est, en général, admise dans les pays continentaux. Une Partie pourrait notamment refuser l'accès à un ressortissant d'une autre Partie pour des raisons politiques ou s'il existe des raisons de croire que ce ressortissant est dans l'incapacité de couvrir ses frais de séjour ou qu'il se propose d'occuper un emploi rétribué sans être muni des autorisations éventuellement nécessaires.
(b) Dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus, les Parties Contractantes s'engagent à tenir compte des liens familiaux.
(c) Le droit d'expulsion en peut être exercé que dans des cas individuels.
Les Parties Contractantes n'useront de ce droit qu'avec les ménagements impliqués par les relations particulières qui existent entre les Membres du Conseil de l'Europe. Elles tiendront compte notamment des liens familiaux et de la durée du séjour sur leur territoire de la personne intéressée.
 Section IV.  - Ad articles 8 et 9.
 Art.    M4 . Les dispositions des articles 8 et 9 de la présente Convention n'affectent en rien les engagements résultant des dispositions de la Convention de La Haye relative à la procédure civile.
 Section V.  - Ad articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.
 Art.    M5 . (a) Les dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la présente Convention sont applicables sous réserve des conditions relatives à l'entrée et à la résidence prévues par les articles 1er et 2.
(b) Le conjoint et les enfants à charge des ressortissants de l'une des Parties Contractantes résidant régulièrement sur le territoire d'une autre Partie, qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, seront, autant que possible, admis à y occuper un emploi, dans les conditions prévues par la présente Convention.
(c) Ne pourront se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la présente Convention les ressortissants d'une Partie Contractante qui résident sur le territoire d'une autre Partie en vertu de statuts spéciaux ou qui exercent une activité lucrative en vertu de règles ou accords spéciaux tels que les membres ou le personnel non recruté sur place de missions diplomatiques et consulaires, les agents des organisations internationales, les stagiaires, les apprentis, les étudiants, les personnes employées en vue de parfaire leur formation professionnelle, ainsi que les membres de l'équipage des navires et des aéronefs.
(d) Les Parties Contractantes aux termes de l'article 16 de la présente Convention s'interdisent d'assimiler, dans leurs législation ou règlements intérieurs, la profession de voyageur de commerce à une industrie ambulante ou au colportage.
(c) Il est entendu que l'article 16 s'applique uniquement aux voyageurs de commerce placés sous les ordres d'une entreprise située hors du pays d'accueil et rémunérés exclusivement par celle-ci.
(f) Les dispositions de l'article 17, § 1er, de la présente Convention, ne s'appliquent pas au cas particulier des stagiaires en ce qui concerne les rémunérations.
 Section VI.  - Ad articles 2, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 25.
 Art.    M6 . (a) Il est spécifié que la Convention n'est pas applicable à la propriété industrielle, littéraire et artistique, et des nouveautés végétales, ces matières restant réservées aux conventions internationales ou à tous autres accords internationaux y relatifs, qui sont ou entreront en vigueur.
(b) Dans leurs relations mutuelles, celles des Parties Contractantes à la présente Convention qui sont ou seront liées par les décisions du Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Economique, régissant l'emploi des ressortissants des pays membres de cette Organisation, appliqueront, quant à l'exercice des activités salariées, celles des dispositions qui sont plus favorables aux salariés. Elles se conformeront pour l'application des dispositions des articles 2, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la présente Convention, ainsi que pour l'appréciation des raisons de caractère économique ou social mentionnées aux articles 10 et 14, à l'esprit et à la lettre des décisions susmentionnées pour autant que celles-ci sont plus favorables aux salariés.
 Section VII.  - Ad article 26, § 1.
 Art.    M7 . Les Parties Contractantes ne feront usage du droit qui leur est conféré que dans la mesure où elles estimeront que des dispositions essentielles de leur législation interne l'exigent.
 Section VIII.  - Ad article 29, § 1. - Ad article 29, § 2. - Ad article 30.
 Art.    1M8 . (a) En ce qui concerne la France, la présente Convention s'applique également à l'Algérie et aux départements d'outre-mer.
(b) La République Fédérale d'Allemagne pourra étendre l'application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Celui-ci notifiera cette déclaration aux autres Parties Contractantes.
 Art.    2M8 . Tout Membre du Conseil de l'Europe qui fera une déclaration en vertu du § 2 de l'article 29 de la présente Convention notifiera en même temps au Secrétaire Général du Conseil, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, les listes des restrictions prévues à l'Article 6, § 1er, et à l'Article 14, § 1er, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l'article 12 et toute réserve formulée en vertu de l'article 26 de la présente Convention.
 Art.    3M8 . La " résidence habituelle " s'appréciera selon les règles applicables dans le pays dont l'intéressé est ressortissant.
 Section IX.  - Ad article 31, § 1.
 Art.    M9 . Les Parties Contractantes qui ne sont pas partie au Statut de la Cour Internationale de Justice prendront les mesures nécessaires pour avoir accès à la Cour.
 Annexe.
 Art.  N1. Liste des pays liés.
ETATS

 DATE DE

DATE

 VOIR N°-CN

RATIFICATION

 D'ENTREE

EN VIGUEUR
---------------------------------------------------------------------------
Allemagne (Rep. Fed.) (1)
23.02.1965

 23.02.1965
Belgique (2)

 12.01.1962

 23.02.1965
Danemark

 09.03.1961

 23.02.1965
Grece (3)

02.03.1965

 02.03.1965
Grande-Bretagne

14.10.1969

 14.10.1969
 %%1955-12-13/3

 %%1955-12-13/3
Irlande

01.09.1966

 01.09.1966
 %%1955-12-13/3
Italie (4)

 31.10.1963

 23.02.1965
Luxembourg

 06.03.1969

 06.03.1969
 %%1955-12-13/3
Pays-Bas

 21.05.1969

 21.05.1969
 %%1955-12-13/3
Irlande du Nord

14.10.1969

 14.10.1969
 %%1955-12-13/3

 %%1955-12-13/3
Norvege (5)

20.11.1957

 23.02.1965
Suede

24.06.1971

 01.07.1971
 %%1955-12-13/3
(1) (a) Déclaration faite par M. von Brentano au cours de la 17e session du Comité des Ministres à Paris, le 13 décembre 1955.
- " Ressortissants ", en ce qui concerne la République Fédérale d'Allemagne, sont tous les Allemands dans le sens de la loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne.
b) Réserve et déclaration faites pa la République Fédérale d'Allemagne lors du dépôt de son instrument de ratification.
- Conformément à l'article 26 de la Convention, la République Fédérale d'Allemagne formule la réserve suivante : l'article 4 de la Convention ne porte pas atteinte à la disposition de l'article 7 de la loi du Reich du 22 mai 1910 (Reichsgesetzblatt. p. 798), ni aux dispositions correspondantes des Laender.
Selon elles, pour qu'il y ait, vis-à-vis des étrangers, responsabilité de l'Etat et des organismes de droit public conformément à l'article 34 de la Loi fondamentale pour la République Fédérale d'Allemagne et conformément à l'article 839 du Code civil allemand, il faut que les mêmes droits soient accordés aux ressortissants allemands par l'Etat d'origine de l'intéressé.
- La Convention européenne d'Etablissement en date du 13 décembre s'appliquera également au Land Berlin avec effet du jour de son entrée en vigueur pour la République Fédérale.
(2) Déclaration consignée dans le procès-verbal de dépôt du 12 janvier 1962 de l'instrument de ratification de la Belgique.
- Au moment du dépôt de l'instrument de ratification de S.M. le Roi des Belges sur la Convention européenne d'Etablissement signée à Paris, le 13 décembre 1955, j'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 12, que Mon Gouvernement n'accepte pas les conditions sub (b) et (c) du premier paragraphe et qu'il porte à dix ans le délai prévu sub (a); d'autre part, il n'accordera pas dans tous les cas le passage de plein droit d'une activité salariée à une activité indépendante.
(3) Au moment du dépôt de l'instrument de ratification de la Grèce, la réserve suivante a été faite :
- Le Gouvernement hellénique déclare ne pas accepter la condition prévue au § (b) de l'article 12; par ailleurs, il déclare porter à dix ans le délai prévu à l'alinéa (a) de l'article 12.
(4) (...) <T 1955-12-13/37, art. M>
(5) Extrait de l'instrument de ratification de la Norvège déposé le 20 novembre 1957 :
- ..., Nous approuvons, ratifions et confirmons ladite Convention à l'exception des lettres (a) et (c) de l'article 12 et, en ce qui concerne le premier alinéa de l'article 3, sous réserve du droit d'expulsion prévu par la loi norvégienne du 27 juillet 1956 sur l'admission des étrangers dans le Royaume, son article 13, premier alinéa, lettre (d).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. L'Italie a déposé le 22 août 1984 une notification de retrait de la déclaration formulée lors du dépôt de son instrument de ratification.


text:
Article  M. Conformément à l'article 26 de la Convention, le Représentant permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe a notifié au Secrétaire général la réserve suivante :
" L'article 27 (2) de la loi de 1970 (1970 Ch 10) relative à l'impôt sur le revenu et les sociétés ainsi que l'article 98 (1) de la loi de Finances de 1972 (1972 Ch 4) n'accordent pas, en général, aux étrangers non-résidents le dégrèvement dont bénéficient les sujets britanniques non-résidents. Les étrangers non-résidents ne bénéficient d'un tel dégrèvement qu'en vertu d'accords concernant la double imposition. "


text:
Article  M. En déposant son instrument de ratification, le gouvernement suédois a fait les réserves suivantes :
(a) A l'article 3 :
Aux terme du sous-alinéa 4 du 1er alinéa de l'article 29 de la loi sur les étrangers (1954 : 193) l'étranger peut être expulsé de Suède s'il a au cours des cinq dernières années été condamné hors de Suède par jugement ayant acquis force de chose jugée à une peine privative de liberté pour une infraction entraînant l'expulsion conformément aux dispositions de la loi suédoise, ou s'il a purgé une peine pour une infraction de l'espèce et qu'en raison de la nature de l'acte délictueux et d'autres circonstances il est à craindre qu'il poursuive ses activités délictueuses en Suède.
(b) A l'article 11 :
Aux termes de l'article 16 de la loi sur les étrangers (1954 : 193) et aux termes de l'article 11 de la loi sur le droit qu'ont l'étranger et l'entreprise étrangère d'exercer une activité lucrative dans le royaume (1968 : 555), tout permis de travail et toute autorisation d'exercer une telle activité délivrés pour une période déterminée peuvent être retirés s'il y a lieu pour des raisons particulières.
(c) A l'article 12 :
Les conditions mentionnées aux alinéas 1 (a) et (b) ne sont pas reconnues par la Suède.
Cette convention est entrée en vigueur à l'égard de la Suède, le 1er juillet 1971.


text: Article  M. Les listes codifiées des restrictions relevant des articles 5, 6, 13 et 14 de la Convention, peuvent être consultées au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Service des Traités, rue Quatre-Bras, 2, à Bruxelles.


text:
Article    M . Luxembourg : Ratification, 6 mars 1969.
Cette ratification est accompagnée des réserves et déclarations suivantes :
 Art.    1M . Réserves.
En conformité avec l'article 26 :
1. Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juin 1962 (Mémorial 1962, A, p. 488 et suivantes) déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises sont réservées quant à l'application de l'article 16 de la Convention. Cette loi dispose dans son article 1, b, que l'autorisation écrite du Ministre luxembourgeois des Affaires économiques est obligatoire entre autres pour les représentants, les commissionnaires, les courtiers et les commis-voyageurs.
2. Les dispositions de l'article 6 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 1924 portant création des Chambres professionnelles à base élective (Mémorial 1924, p. 257) sont réservées quant à l'application de l'article 18 de la Convention. En effet, ces Chambres constituent au Grand-Duché non seulement des organismes de caractère économique ou professionnel, comme c'est le cas en général à l'étranger, mais des organes consultatifs officiels du législateur. Le Gouvernement estime que la réserve formulée à l'encontre de l'article 18 de la Convention répond aux critères de la section VII du Protocole.
 Art.  2M. Déclarations.
Conformément au § 2, de l'article 12 :
1. Le délai de cinq ans à l'article 12, § 1er (a), de la Convention est porté à dix ans.
2. Le passage de plein droit d'une activité salariée à une activité indépendante n'est pas accordée dans tous les cas.


text:
TITRE 1er.  - APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA CONVENTION. - SITUATION DES TRAVAILLEURS DETACHES TEMPORAIREMENT D'UN PAYS DANS L'AUTRE.
 Article     1 . Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés sont occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qu'ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l'article 3, § 2, a, de la convention, les dispositions suivantes sont applicables:
1. l'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations et prestations de sécurité sociale avec l'organisme compétent yougoslave lorsque le pays du lieu de travail habituel est la Yougoslavie et avec l'Office national de sécurité sociale lorsque ce pays est la Belgique;
2. les organismes compétents du pays du lieu de travail habituel, remettent à chacun des intéressés un certificat, dont le modèle est fixé d'un commun accord, attestant qu'il reste soumis au régime de sécurité sociale de ce pays. Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même.
Lorsqu'un certain nombre de travailleurs quittent le pays du lieu de travail habituel en même temps, afin de travailler ensemble dans un autre pays et retourner en même temps, dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs;
3. par l'occupation de travailleurs ou assimilés visée à l'article 3, § 2, a, de la convention, il faut entendre la durée prévisible de l'occupation de l'ensemble de ces travailleurs;
4. la circonstance que l'occupation des travailleurs serait de nature saisonnière ne peut être retenue pour empêcher l'application des règles fixées au 1., 2. et 3. ci-dessus.
Situation des travailleurs salariés ou assimilés, ressortissants d'un des pays, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires de ce pays auprès de l'autre pays.
 Art.    2 . Le travailleur salarié ou assimilé, ressortissant du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire auprès de l'autre pays, qui désire être soumis à la législation du pays du nouveau lieu de travail, en vertu des dispositions de l'article 4, 2. de la Convention, est tenu d'en faire la demande dans les six mois à compter de la date à laquelle le travailleur est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire, avec effet à la date à laquelle l'approbation a été donnée:
En Belgique: à l'Office national de sécurité sociale;
En Yougoslavie: à l'Institut fédéral de l'assurance sociale.
Les autorités administratives suprêmes du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire mentionnent leur accord sur la requête introduite par le travailleur.
Les autorités administratives suprêmes du pays à la législation duquel le travailleur désire être assujetti sont tenues de notifier au travailleur, dans un délai d'un mois, leur accord ou leur refus. Dans ce dernier cas, le travailleur est soumis à la législation du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire.
Pour les travailleurs occupés dans un poste diplomatique ou consulaire de l'un des pays contractants dans l'autre pays à la date d'entrée en vigueur du présent arrangement, le délai de six mois court à compter de cette dernière date et l'assujettissement dans le pays choisi prend cours à la date à laquelle l'approbation a été donnée.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS COMMUNES A DIFFERENTS RISQUES.
 Art.    3 . Pour l'ouverture du droit aux prestations, la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous chaque régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu des dits régimes, s'effectue conformément aux règles suivantes:
1. aux périodes d'assurance et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des pays s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter sans superposition les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes du premier pays;
2. lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations à la charge des organismes des deux pays, la règle établie au paragraphe précédent est appliquée séparément dans chaque pays.
 Art.    4 . Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d'assurance sont dans chaque pays celles considérées comme telles par la législation de ce pays.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu à la fois de la législation yougoslave et de la législation belge, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les organismes du pays où l'intéressé a été assuré en dernier lieu avant la période en cause.
Lorsque l'intéressé n'a pas été assuré avant ladite période, celle-ci est prise en compte par les organismes du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois.
Lorsqu'une période d'assurance, en application de la législation d'un pays coïncide avec une période reconnue équivalente à une période d'assurance en application de la législation de l'autre pays, seule la période d'assurance est prise en considération.
 Art.    5 . Lorsque d'après la législation de l'un des deux pays, la pension ou un élément de la pension est calculé en fonction du salaire ou des cotisations versées, cette pension ou cet élément de pension est déterminé à partir des salaires perçus ou des cotisations versées dans ce seul pays.
 Art.    6 . Par "première constatation médicale de la maladie", il y a lieu d'entendre la constatation de l'incapacité de travail et non celle du commencement de la maladie.
 Art.    7 . Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé se rendant d'un pays dans l'autre doit, pour bénéficier des prestations autres que celles de l'assurance-vieillesse, invoquer le bénéfice de la Convention, l'organisme du pays du nouveau lieu de travail auquel les prestations sont demandées fournit les prestations nécessaires sur la base de son carnet de membre émis par l'organisme compétent. Ce carnet doit contenir les renseignements relatifs aux périodes d'immatriculation des travailleurs, ainsi que d'autres renseignements nécessaires pour bénéficier des prestations.
Au cas où le travailleur ne possède pas de carnet ou si le carnet ne contient pas tous les renseignements nécessaires, l'organisme du pays du nouveau lieu de travail ou de séjour, auquel les prestations sont demandées, est tenu de s'adresser à l'organisme centralisateur compétent de l'autre pays en vue de recueillir les renseignements nécessaires. A cette fin, il se sert d'un document dont le modèle est établi d'un commun accord, par les autorités administratives des deux pays, sur lequel il porte lui-même les indications connues et qu'il adresse à l'organisme compétent de l'autre pays en vue d'obtenir les renseignement demandés.
Les organismes centralisateurs respectifs des deux pays sont:
- en Yougoslavie: l'Institut fédéral de l'assurance sociale, à Belgrade;
- en Belgique: le Fonds national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles.
 TITRE III.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
 CHAPITRE 1.  - Maternité.
 Art.    8 . Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 6 de la Convention, les prestations en espèces sont réglées directement à la bénéficiaire par l'organisme débiteur et déterminées suivant sa propre législation.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa dudit article 6, les prestations en nature sont servies par l'organisme du pays de résidence suivant la législation de ce pays. Elles sont remboursées par l'organisme débiteur de l'autre pays dans la limite des charges qu'aurait entraîné l'application de la législation de ce dernier pays.
Ce remboursement a lieu sur présentation d'un dossier dont les éléments sont arrêtés, d'un commun accord, par les administrations compétentes yougoslave et belge.
 CHAPITRE II.  - Prestations en nature aux titulaires d'une pension ou indemnité de vieillesse, d'invalidité ou de survie.
 Section 1ere.  - Prestations en nature aux titulaires d'une pension yougoslave résidant en Belgique.
 Art.    9 . Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance-maladie et de l'assurance maternité, en vertu de l'article 9 de la Convention,les titulaires d'une pension ou allocation yougoslave d'invalidité, de vieillesse ou de survie qui résident en Belgique se font inscrire auprès d'un organisme assureur belge de leur choix en produisant une attestation établie par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité, d'après la liste dont il est question à l'article 10 du présent Arrangement.
 Art.    10 . L'Institut fédéral de l'assurance sociale communique au Fonds national d'assurance maladie-invalidité la liste des pensionnés et, mensuellement, les modifications à y apporter.
Le Fonds national d'assurance maladie-invalidité notifie aux intéressés leur droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité.
 Art.    11 . En cas de suppression ou de suspension de la pension d'invalidité, de vieillesse ou de survie attribuée en vertu de la législation yougoslave sans maintien du droit aux prestations en nature, l'Institut fédéral de l'assurance sociale informe le Fonds national d'assurance maladie-invalidité de la cessation du droit de l'intéressé, et de ses ayants droit, aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité.
 Section 2.  - Prestations en nature aux titulaires d'une pension belge résidant en Yougoslavie.
 Art.    12 . Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité en vertu de l'article 9 de la Convention, les titulaires d'une pension ou indemnité belge d'invalidité de vieillesse ou de survie, ainsi que les titulaires d'une rente accident du travail ou de maladie professionnelle afférente à une incapacité permanente de travail de plus de 66 p.c. qui résident en Yougoslavie, se font inscrire à l'Institut d'arrondissement de l'assurance sociale du lieu de leur résidence en produisant une attestation établie par l'Institut fédéral de l'assurance sociale, d'après la liste dont il est question à l'article 13 du présent arrangement.
 Art.    13 . Le Fonds national d'assurance maladie-invalidité communique à l'Institut fédéral de l'assurance sociale, la liste des pensionnés et, mensuellement, les modifications à y apporter.
L'Institut fédéral de l'assurance sociale notifie aux intéressés leur droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité.
 Art.    14 . En cas de suppression ou de suspension sans maintien de soins, de la pension ou indemnité d'invalidité de vieillesse ou de survie attribuée en vertu de la législation belge, le Fonds national d'assurance maladie-invalidité informe l'institut fédéral de l'assurance sociale de la cessation du droit de l'intéressé, et de ses ayants droit, aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité.
 CHAPITRE III.  - Prestations en nature aux assurés affiliés au régime de sécurité sociale de l'un des pays contractants et séjournant temporairement dans le deuxième pays.
 Section 1ère.  - Prestations en nature aux titulaires d'une pension belge, aux travailleurs salariés ou assimilés assujettis au régime belge, ainsi qu'à leurs ayants droit, en cas de séjour en Yougoslavie.
 Art.    15 . Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité du régime yougoslave en vertu de l'article 10 de la Convention, au cours d'un séjour en Yougoslavie n'excédant pas trente jours, les titulaires d'une pension ou indemnité belge d'invalidité, de vieillesse ou de survie, de même que les travailleurs salariés ou assimilés belges ou yougoslaves assujettis au régime belge de sécurité sociale, ainsi que leurs ayants droit, remettent à l'organisme local d'assurance maladie yougoslave, une attestation dont le modèle est arrêté, d'un commun accord, par les autorités administratives suprêmes des deux pays contractants.
Cette attestation est délivrée à la demande de l'organisme assureur belge auquel les assurés sont affiliés, par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité, préalablement au départ des intéressés pour la Yougoslavie.
Ce document reproduit notamment la composition des membres de la famille de l'assuré appelés à séjourner pendant moins de trente jours en Yougoslavie et réunissant les conditions requises par la législation belge pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité.
 Art.    16 . Sur production du document visé à l'article 15 du présent Arrangement, l'organisme local yougoslave d'assurance maladie octroie aux assurés du régime belge, y compris les personnes visées aux articles 3 et 4 de la Convention, les prestations en nature du régime yougoslave.
Les notes d'honoraires des prestations ainsi accordées sont adressées à l'Institut fédéral de l'assurance sociale qui les transmet sans tarder au Fonds national d'assurance maladie-invalidité; celui-ci rembourse immédiatement les dépenses subies par le régime yougoslave:
Des dispositions règlementaires, prises dans le cadre de la législation belge, arrêteront la procédure à suivre par les organismes assureurs belges:
1. pour opérer, au Fonds national d'assurance maladie-invalidité, le remboursement des sommes payées par celui-ci au régime yougoslave ;
2. pour régler, avec les intéressés, le montant des interventions de l'assurance belge dans les limites des barèmes du régime yougoslave.
 Section 2.  - Prestations en nature aux titulaires d'une pension yougoslave, aux travailleurs salariés ou assimilés assujettis au régime yougoslave, ainsi qu'à leurs ayants droit, en cas de séjour en Belgique.
 Art.    17 . Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité du régime belge en vertu de l'article 10 de la Convention, au cours d'un séjour en Belgique n'excédant pas trente jours, les titulaires d'une pension yougoslave d'invalidité, de vieillesse ou de survie, de même que les travailleurs salariés ou assimilés, belges ou yougoslaves assujettis au régime yougoslave de sécurité sociale, ainsi que leurs ayants droit, remettent à l'organisme local d'assurance maladie belge, une attestation dont le modèle est arrêté, d'un commun accord, par les autorités administratives suprêmes des deux pays contractants.
Cette attestation est délivrée, à la demande de l'organisme local yougoslave auquel les assurés sont affiliés, par l'Institut fédéral de l'assurance sociale préalablement au départ des intéressés pour la Belgique.
Ce document reproduit notamment la composition des membres de la famille de l'assuré appelés à séjourner pendant moins de trente jours en Belgique et réunissant les conditions requises par la législation yougoslave pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité.
 Art.    18 . Sur production du document visé à l'article 17 du présent Arrangement, l'organisme local belge d'assurance maladie octroie aux assurés du régime yougoslave y compris les personnes visées aux articles 3 et 4 de la Convention, les prestations en nature du régime belge.
Les notes d'honoraires des prestations ainsi accordées sont adressées au Fonds national d'assurance maladie-invalidité qui les transmet sans tarder à l'Institut fédéral de l'assurance sociale; celui-ci rembourse immédiatement les dépenses subies par le régime belge.
Des dispositions règlementaires, prises dans le cadre de la législation yougoslave, arrêteront la procédure à suivre par les organismes d'assurance maladie yougoslaves:
1. pour opérer, à l'Institut fédéral de l'assurance sociale, le remboursement des sommes payées par celui-ci au régime belge;
2. pour régler, avec les intéressés, le montant des interventions de l'assurance yougoslave dans les limites des barèmes du régime belge.
 CHAPITRE IV.  - Assurance invalidité.
 Art.    19 . § 1er. Si, par application de l'article 11, § 3, de la convention, l'intéressé fait appel aux prestations d'invalidité à charge de l'organisme compétent du pays où il était assujetti précédemment, il ne bénéficie des dites prestations:
1. qu'après avoir épuisé ses droits aux prestations de maladie conformément à la législation du pays où la maladie a été constatée;
2. que si, au sens de l'article 7 de la convention, l'occupation dans le pays du nouveau lieu de travail a lieu dans un délai d'un mois, à compter de la fin de l'occupation dans le pays de l'ancien lieu de travail, compte tenu des périodes d'assurance assimilées à des périodes d'assujettissement par les législations de l'un et de l'autre pays.
§ 2. L'Institut fédéral de l'assurance sociale, d'une part, le Fonds national d'assurance maladie-invalidité, d'autre part, se communiquent mutuellement tous renseignements au sujet des assurés visés au § 1er du présent article; ces renseignements sont fournis dans le courant des trois premiers mois d'incapacité de travail, au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi, d'un commun accord, par les administrations compétentes yougoslave et belge.
 Art.    20 . La présentation de la demande dans un pays vaut présentation dans l'autre. L'organisme qui a reçu en premier lieu La demande en donne communication à l'organisme correspondant de l'autre pays, en mentionnant la date de la présentation et tous les éléments de la dite demande.
 Art.    21 . Pour évaluer le degré d'invalidité, les organismes de chaque pays tiennent compte des constatations médicales ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par les organismes de l'autre pays.
Les dits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix, soit dans le pays de la résidence, soit dans le pays d'affiliation; les frais de voyage et de subsistance sont supportés par l'organisme débiteur de la prestation.
 Art.    22 . Les allocations, pensions ou indemnités d'invalidité sont payées par les organismes débiteurs aux ressortissants belges ou yougoslaves, qu'ils résident en Yougoslavie ou en Belgique, par l'entremise de l'organisme compétent , selon des modalités arrêtées par les
autorités suprêmes des parties contractantes.
 CHAPITRE V.  - Contrôle administratif et médical.
 Art.    23 . Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires d'allocations ou de pensions d'invalidité yougoslaves résidant en Belgique est effectué par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité.
Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions ou d'indemnités d'invalidité belges résidant en Yougoslavie, est effectué par l'entremise de l'Institut fédéral de l'assurance sociale;
 Art.    24 . Pour l'application de l'article 23 aux titulaires d'une pension ou indemnité d'invalidité, l'Institut fédéral de l'assurance sociale et le Fonds national d'assurance maladie-invalidité font procéder, conformément aux dispositions de la législation du pays débiteur de la prestation, le premier par ses médecins experts, le second par le conseil médical de l'invalidité, aux examens permettant d'évaluer le taux d'invalidité de l'intéressé en vue du maintien, de la révision, de la suspension ou de la suppression de la pension ou indemnité d'invalidité, ou du reclassement dans une autre catégorie.
La décision prise par les médecins experts ou par le conseil médical de l'invalidité, selon le cas, est communiqué sans délai par l'organisme compétent du pays de la résidence à l'organisme débiteur et à l'intéressé.
L'organisme débiteur conserve toutefois le droit de faire procéder à l'examen de l'assuré par un médecin de son choix, soit dans le pays de la résidence, soit dans le pays d'affiliation. Les frais de voyage et de subsistance sont supportés par l'organisme débiteur de la prestation.
 Art.    25 . Les vérifications d'ordre administratif et, notamment, celles concernant le travail des invalides sont effectuées:
- en Yougoslavie: par l'Institut fédéral de l'assurance sociale;
- en Belgique: par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité.
Ces vérifications comprennent notamment des visites régulières au domicile de l'invalide.
 Art.    26 . Les résultats des examens médicaux et des vérifications d'ordre administratif sont communiqués à l'Institut fédéral de l'assurance sociale, d'une part, et au Fonds national d'assurance maladie-invalidité, d'autre part.
Il appartient aux organismes débiteurs de prendre, au vu de ces résultats, toute décision.
 Art.    27 . En cas de reprise du travail en Belgique par le bénéficiaire d'une pension d'invalidité yougoslave, le Fonds national d'assurance maladie-invalidité adresse un rapport à l'Institut fédéral de l'assurance sociale , en lui indiquant la nature du travail effectué et le montant des gains du travailleur intéressé, au cours du trimestre écoulé, en donnant la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré, dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis du conseil médical de l'invalidité sur l'état de la maladie invalidante.
 Art.    28 . En cas de reprise du travail en Yougoslavie par le bénéficiaire de l'indemnité d'invalidité belge, l'Institut fédéral de l'assurance sociale adresse un rapport au Fonds national d'assurance maladie-invalidité en lui indiquant la nature du travail effectué et le montant des gains du travailleur intéressé, au cours du trimestre écoulé, en donnant la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé, dans le groupe des professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle qu'il exerçait avant de devenir invalide ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle, ainsi que l'avis du médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.
 Art.    29 . Si le bénéficiaire d'une indemnité, pension ou allocation d'invalidité, à la charge de l'un des pays, est titulaire d'une pension généralement quelconque dans l'autre pays, celui-ci le signale au pays débiteur de l'indemnité, pension ou allocation d'invalidité, en précisant la nature de l'affection ayant donné lieu à la pension, le taux annuel de celle-ci ainsi que la dénomination de l'institution débitrice.
Les communications dont il s'agit sont faites mutuellement par l'entremise de l'Institut fédéral de l'assurance sociale et du Fonds national d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    30 . Lorsqu'après suspension ou suppression de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, un assuré recouvre, par application de l'article 14 de la Convention, son droit à la pension ou à l'indemnité d'invalidité, tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur des prestations, l'Institut fédéral de l'assurance sociale et le Fonds national d'assurance maladie-invalidité s'adressent mutuellement tous renseignements utiles en vue de la reprise des paiements; ces renseignements sont fournis au moyen d'un formulaire dont le modèle est arrêté, d'un commun accord entre les administrations compétentes yougoslave et belge.
 Art.    31 . Les frais résultant des examens médicaux de mises en observation, de déplacements de médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives et médicales, de même que les frais d'administration généralement quelconques rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle, sont supportés pour les invalides résidant en Yougoslavie par l'Institut fédéral de l'assurance sociale et pour les invalides résidant en Belgique par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité.
Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
Toutefois, des accords ultérieurs pourront prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.
 CHAPITRE VI.  - Assurance vieillesse et décès (pensions).
 Section 1ère.  - Introduction des demandes.
 Art.    32 . L'assuré résidant en Yougoslavie ou en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse par totalisation des périodes d'assurance en vertu de l'article 17 de la Convention adresse sa demande dans les formes et délais de la législation du pays de sa résidence à l'organisme ou à l'autorité compétente d'après la dite législation.
A défaut d'autorité ou d'organisme compétent les demandes sont adressées:
- en Belgique: au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale;
- en Yougoslavie: à l'Institut fédéral de l'assurance sociale.
L'assuré doit préciser, autant que possible, dans sa formule de demande, le ou les organismes d'assurance vieillesse des pays auprès desquels il a été assuré.
La date d'introduction de la demande de prestations est celle prévue par la législation du pays de résidence.
Les demandes présentées auprès d'une autorité ou d'un organisme de l'autre pays sont considérées comme valables. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme doit transmettre,sans retard, les demandes à l'organisme compétent de l'autre pays, en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été introduites.
 Art.    33 . Les dispositions de l'article 32 sont applicables également à l'assuré résidant en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une pension yougoslave ou à l'assuré résidant en Yougoslavie qui sollicite le bénéfice d'une pension belge.
 Art.    34 . Pour l'instruction des demandes de pensions par totalisation des périodes d'assurances, les organismes compétents yougoslaves et belges utilisent un formulaire d'un modèle spécial arrêté, d'un commun accord, entre les administrations yougoslave et belge.
Ce formulaire comporte notamment les renseignements d'état civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance et des périodes assimilées.
La transmission de ce formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
 Section 2.  - Instruction des demandes par les organismes belges.
 Art.    35 . L'organisme qui instruit la demande en Belgique transmet par l'intermédiaire du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, à l'Institut fédéral de l'assurance sociale, le formulaire prévu à l'article 34.
L'institut fédéral de l'assurance sociale détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation yougoslave.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation yougoslave, l'Institut fédéral de l'assurance sociale tient compte des périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation belge.
L'Institut fédéral de l'assurance sociale totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation yougoslave.
 Art.    36 . L'Institut fédéral de l'assurance sociale détermine, par ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation yougoslave et fixe le montant de la prestation due au prorata de la durée des périodes d'assurance ou assimilées valable au regard de la législation yougoslave.
 Art.    37 . L'Institut fédéral de l'assurance sociale renvoie au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, Service des Pensions de vieillesse, le formulaire visé à l'article 34 complété par l'indication du relevé des périodes d'assurance ou assimilées valables en vertu de la législation yougoslave et lui notifie, d'une part, la prestation déterminée conformément à l'article précédent et, d'autre part, la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'article 17 de la Convention.
 Art.    38 . En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation belge, l'organisme belge tient compte des périodes d'assurance ou assimilées, valables au regard de la législation yougoslave.
L'organisme compétent totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation belge.
 Art.    39 . L'organisme compétent belge détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation belge et fixe le montant de la prestation due au prorata du nombre d'années d'assurance ou assimilées, valables au regard de la législation belge.
 Art.    40 . Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale belge notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les autorités et organismes compétents des deux pays, en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation à l'article 17 de ladite Convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur:
1. les voies de recours prévues par chacune des législations;
2. la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 17 de la Convention.
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale belge fait connaître à l'Institut fédéral de l'assurance sociale:
1. la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur,
2. si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 17 de la Convention ou y renonce.
 Section 3.  - Instruction des demandes par les organismes yougoslaves.
 Art.    41 . L'Institut fédéral de l'assurance sociale transmet au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, Service des Pensions de vieillesse, le formulaire prévu à l'article 34.
L'organisme compétent belge détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation belge.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation belge, l'organisme compétent belge admet, pour une année d'assurance belge, les périodes d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation yougoslave, comprises dans ladite année d'assurance.
Le nombre de jours de travail ou assimilés à prendre en considération au cours de ladite année est supputé en raison de la moyenne de ces jours résultant du nombre constaté pendant les périodes considérées dans la législation yougoslave.
L'organisme compétent belge totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation belge.
 Art.    42 . L'organisme compétent belge détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation belge et fixe le montant de la prestation due au prorata du nombre des années d'assurance ou assimilées, valables au regard de la législation belge.
 Art.    43 . L'organisme compétent belge renvoie à l'Institut fédéral de l'assurance sociale le formulaire visé à l'article 34 complété par l'indication du relevé des années d'assurance ou assimilées valables en vertu de la législation belge et lui notifie, d'une part, la prestation déterminée conformément à l'article précédent et, d'autre part, la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'article 17 de la Convention.
 Art.    44 . En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation yougoslave, l'Institut fédéral de l'assurance sociale tient compte des années d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation belge.
L'Institut fédéral de l'assurance sociale totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation yougoslave.
 Art.    45 . L'Institut fédéral de l'assurance sociale détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation yougoslave et fixe le montant de la prestation due au prorata du nombre d'années d'assurance ou assimilées, valables au regard de la législation yougoslave.
 Art.    46 . L'Institut fédéral de l'assurance sociale notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les autorités ou organismes compétents des deux pays en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation à l'article 17 de ladite Convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur:
1. les voies de recours prévues par chacune des législations;
2. la possibilité, pour l'intéressé de faire connaitre dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 17 de la Convention.
L'Institut fédéral de l'assurance sociale fait connaître à l'organisme belge compétent:
1. la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2. si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 17 de la Convention ou y renonce.
 Section 4.  - Paiement des pensions.
 Art.    47 . Les pensions de retraite et de survie sont payées aux échéances prévues par les législations respectives, par les organismes débiteurs, aux ressortissants belges ou yougoslaves, qu'ils résident en Yougoslavie ou en Belgique, par l'entremise de l'organisme compétent selon des modalités arrêtées par les autorités suprêmes des Parties contractantes.
 Art.    48 . Les frais relatifs au paiement des pensions, frais bancaires, frais des offices des changes ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les organismes chargés du paiement dans les conditions fixées par l'autorité administrative dont relèvent ces organismes.
 Art.    49 . Les inspecteurs des organismes de sécurité sociale yougoslaves sont chargés de veiller à ce que les bénéficiaires qui ont obtenu, en vertu de la législation ou de la réglementation belge, tout ou partie de la pension de retraite ou de survie et qui résident en Yougoslavie, respectent l'engagement de cesser toute activité professionnelle, autre que le travail occasionnel défini ci-après.
L'engagement concerne le bénéficiaire et éventuellement son conjoint.
Aux termes de cet engagement, il est interdit:
1° de s'engager dans les liens d'un contrat de louage de travail;
2° d'exercer, en nom propre ou par personne interposée, n'importe quelle activité artisanale, commerciale, industrielle ou agricole, ou une profession libérale.
Est considéré comme travail occasionnel, tout travail même exécuté au domicile de particuliers, et les travaux de la moisson, pour autant que la durée de l'occupation ne dépasse pas une période ininterrompue de six jours ouvrables au service d'une même personne ou dix-huit jours ouvrables au cours d'un trimestre au service d'une ou de plusieurs personnes.
La Caisse nationale des pensions de retraite et de survie fait connaître aux organismes intéressés, par l'intermédiaire de l'Institut fédéral de l'assurance sociale, les noms et adresses des bénéficiaires qui ont souscrit l'engagement dont il est question ci-dessus.
 Art.    50 . Les bénéficiaires qui ont dû souscrire l'engagement défini à l'article 49, premier alinéa, sont tenus d'aviser au préalable l'Institut fédéral de l'assurance sociale de leur intention de reprendre une activité professionnelle autre qu'un travail occasionnel, incompatible avec l'engagement.
Dans ce cas, le bénéfice de la prestation de vieillesse ou de survie belge est suspendu pour la durée de l'activité.
L'Institut fédéral de l'assurance sociale avise, sans délai, la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.
 Section 5.  - Exercice du droit d'option.
 Art.    51 . La renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 17 de la convention prévue par l'article 20, § 1er, de ladite convention, doit être notifiée personnellement par le demandeur, par lettre datée et signée, recommandée, adressée à l'organisme qui lui a notifié les décisions conformément aux articles 40 et 46 du présent arrangement.
 Art.    52 . Le droit d'option prévu à l'article 20 de la convention peut être exercé par les ayants droit survivants dans les mêmes conditions que par les assurés.
 Section 6.  - Pensions de survie.
 Art.    53 . Les dispositions du présent arrangement, relatives à l'assurance vieillesse, sont applicables à l'assurance décès (pension).
 CHAPITRE VII.  - Accidents du travail et maladies professionnelles.
 Art.    54 . 1. Les ressortissants belges et les ressortissants yougoslaves résidant en Belgique, qui prétendent à des prestations au titre de la législation yougoslave sur la réparation des dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, adressent leur demande au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, qui la transmet à l'Institut fédéral de l'assurance sociale, à Belgrade.
La décision est communiquée directement au requérant; un double en est adressé au Fonds national d'assurance maladie-invalidité.
2. Les ressortissants yougoslaves et les ressortissants belges résidant en Yougoslavie, qui prétendent des prestations au titre de la législation belge sur la réparation des dommages causés par les accidents du travail ou les maladies professionnelles, adressent leur demande à l'Institut fédéral de l'assurance sociale, à Belgrade, qui la transmet au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, à Bruxelles.
3. Les demandes en vue de bénéficier des allocations complémentaires de la législation belge ou de la législation yougoslave servies à certains bénéficiaires de rentes ou d'allocations d'invalidité pour accidents du travail ou pour maladie professionnelle sont adressées:
- en Belgique: au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, à Bruxelles;
- en Yougoslavie: à l'Institut fédéral de l'assurance sociale, à Belgrade.
Ces demandes sont transmises aux organismes nationaux compétents.
 Art.    55 . 1. Les ressortissants belges et les ressortissants yougoslaves, résidant en Belgique, peuvent adresser leurs recours ou leurs appels relatifs aux prestations yougoslaves concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, à Bruxelles.
Si le recours ou l'appel a été interjeté par lettre recommandée, l'enveloppe qui a servi à l'expédition est également transmise; si tel n'est pas le cas, la date de la réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours ou d'appel.
Le Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale de Belgique transmet les recours et les appels à l'Institut fédéral de l'assurance sociale qui les fait parvenir aux juridictions compétentes.
2. Les ressortissants yougoslaves et les ressortissants belges, résidant en Yougoslavie, peuvent adresser leurs recours ou appels relatifs aux prestations belges concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Institut fédéral de l'assurance sociale.
Celui-ci transmet les recours ou les appels au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, qui les fera parvenir à la juridiction belge compétente. La date de réception doit être mentionnée sur le document; si le recours ou l'appel a été interjeté par lettre recommandée, l'enveloppe qui a servi à l'expédition doit également être transmise.
3. Les litiges trouvant leur source dans la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles étant du ressort des Justices de Paix et des Commissions arbitrales belges et les appels contre ces décisions étant de la compétence des tribunaux belges de première instance, toute action devant l'une de ces juridictions doit être introduite conformément au Code belge de procédure civile. Toute demande d'information à ce sujet peut être adressée par l'intermédiaire de l'Institut fédéral de l'assurance sociale, à Belgrade, au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, qui fournit tous les renseignements concernant la procédure à suivre.
 Art.    56 . 1. Le Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, fait procéder sur demande de l'Institut fédéral de l'assurance sociale, aux enquêtes qui doivent être faites sur le territoire belge en vue de la fixation des prestations au titre de la législation yougoslave concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
2. L'Institut fédéral de l'assurance sociale, à Belgrade, fait procéder sur demande du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, aux enquêtes qui doivent être faites sur le territoire yougoslave en vue de la fixation des prestations au titre de la législation belge concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
3. L'organisme assureur qui requiert l'enquête rembourse les frais à l'organisme requis.
 Art.    57 . les dispositions de l'article 47 et de l'article 48 sont applicables par analogie au paiement des prestations versées au titre des législations belge et yougoslave sur la réparation des dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles.
 CHAPITRE VIII.  - Prestations au décès.
 Art.    58 . Le droit aux allocations au décès ou indemnités funéraires, dues en application de l'article 30 de la Convention aux assurés yougoslaves domiciliés en Belgique et aux assurés belges domiciliés en Yougoslavie, peut être établi à l'intervention du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, d'une part, et de l'Institut fédéral de l'assurance sociale, d'autre part, sur présentation d'un dossier dont les éléments sont arrêtés, d'un commun accord, par les administrations compétentes yougoslave et belge.
La date de la réception du dossier est prise en considération pour l'application de l'article 35 de la convention.
Les organismes cités au premier alinéa du présent article se communiqueront mutuellement les formulaires nécessaires à l'introduction des demandes.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS DIVERSES.
 Art.  59. Pour l'application de l'article 42, § 5, de la convention, il y a lieu de considérer que les périodes d'assurance qui ont donné lieu à un paiement global, soit par remboursement des cotisations, soit par octroi du capital afférent à la rente constituée, entrent en ligne de compte pour la totalisation des périodes d'assurance.


text:
Article  M. Le 23 janvier 2008, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique a reçu la notification de dénonciation de la République unie de Tanzanie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République unie de Tanzanie à partir du 23 janvier 2009.


text:
Article  M. Le 24 juin 2003, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique a reçu la notification de dénonciation par la République islamique d'Iran concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article XIV de la convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République islamique d'Iran à partir du 24 juin 2004.


text:
Article  M. Le 16 décembre 2002, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique a reçu la notification de dénonciation par la République du Liban concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Liban à partir du 16 décembre 2003.


text:
Article  M. Le 21 octobre 2002, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique a reçu l'instrument de dénonciation par le Royaume du Maroc concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume du Maroc à partir du 21 octobre 2003.


text:
Article   M.

 ETATS  SIGNATURE DEFINITIVE DATE DE DEPOT RATIFICATION DENONCIATION
FIN
 PAYS-BAS 11/05/1955 02/02/1956 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 LUXEMBOURG 11/05/1955 03/03/1961
 ITALIE 11/05/1955 14/05/1958 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD
11/05/1955
 06/09/1955 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 FRANCE 11/05/1955 25/08/1958
 BELGIQUE 11/05/1955 19/07/1956 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 ALLEMAGNE 11/05/1955 22/09/1959 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 ESPAGNE   (1) 18/10/2010
Fin : 18/10/2011
 PORTUGAL   (1) 22/07/2010
Fin : 22/07/2011
 GRECE   (2) 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
(1) L'Espagne et le Portugal sont devenus parties à ce Traité à la date du 27/03/1990 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 14/11/1988).
(2) La Grèce est devenue partie à ce Traité à la date du 6/03/1995 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 20/11/1992).


text: Article  M. " La Belgique a dénoncé la Convention sur la loi applicable aux vente à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye le 15 juin 1955. Cette dénonciation prendra effet à partir du 1er septembre 1999. ".


text:
Article    1 . a) Il est créé par la présente une Commission Internationale composée d'un représentant de chacun des Gouvernements parties à cet accord et présidée par l'un de ces représentants. Le premier Président de la Commission Internationale sera le représentant belge.
b) La Commission Internationale peut inviter, par décision unanime, des représentants désignés par d'autres Gouvernements intéressés, à participer à tous débats portant sur des questions intéressant ces Gouvernements. Sur sa demande, le Secrétaire Général de l'Union de l'Europe Occidentale, ou son représentant et un représentant du Comité International de la Croix-Rouge pourront assister aux débats; ils recevront un exemplaire des procès-verbaux de toutes les réunions de la Commission Internationale.
c) La Commission Internationale sera convoquée pour la première fois par le Président, au plus tard 60 jours après l'entrée en vigueur du présent accord. Par la suite, elle se réunira à son choix, étant entendu que son Président devra la convoquer dans les 30 jours à la demande de deux de ses membres ou du Secrétaire Général de l'Union de l'Europe Occidentale ou du Comité International de la Croix-Rouge.
d) Sauf dérogations expressément convenues, ou fixées par la Commission Internationale, celle-ci prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés, et votants.
e) La Commission Internationale se donne elle-même son règlement, pour autant qu'il n'est pas déjà fixé.
 Art.    2 . a) La Commission Internationale est chargée d'assurer, dans les questions relatives au Service International de Recherches, la coordination entre les Gouvernements représentés à la Commission, ainsi que de fournir, en accord avec le Comité International de la Croix-Rouge, les directives pour le travail du Service International de Recherches.
b) Les directives mentionnées à l'alinéa (a) du présent Article seront transmises au Comité International de la Croix-Rouge pour application subséquente.
c) Les dispositions de détail sur l'application des directives mentionnées à l'alinéa (a) et sur la coopération entre la Commission Internationale et le Comité International de la Croix-Rouge, feront l'objet d'accords particuliers entre la Commission Internationale et le Comité International de la Croix-Rouge.
 Art.    3 . Les Gouvernements signataires autorisent par les présentes le Président de la Commission Internationale :
a) à conclure pour leur compte, avec le Comité International de la Croix-Rouge, l'Accord joint en Annexe " A ";
b) à conclure, à condition d'y être habilité par un vote unanime des membres de la Commission, tous accords ultérieurs qui pourraient devenir nécessaires, aux fins de modification de l'Accord précité.
 Art.    4 . Le Haut Commissaire des Nations unies pour les Réfugiés (ou toute autre institution des Nations unies qui pourrait lui succéder dans l'exercice de ses fonctions de protection internationale des réfugiés) sera invité à déléguer auprès de la Commission Internationale un observateur permanent pour défendre les intérêts des personnes qui, statutairement, relèvent de sa compétence. <T  1960-08-23/31 , art. 2, 002;   En vigueur :   05-05-1960>
 Art.    5 . Les Organisations non-gouvernementales portant un intérêt bien défini aux activités du Service International de Recherches pourront soumettre à la Commission Internationale des suggestions et être invitées par la Commission Internationale à participer aux délibérations de la Commission portant sur ces suggestions, et dans les conditions que la Commission fixera.
 Art.    6 . Chacun des Gouvernements représentés à la Commission Internationale, ainsi que le Haut Commissaire des Nations unies pour les Réfugiés (ou toute autre institution des Nations unies qui pourrait lui succéder dans l'exercice de ses fonctions de protection internationale des réfugiés), aura le droit d'entretenir à ses frais auprès du Service International de Recherches un bureau de liaison permanent. <T  1960-08-23/31 , art. 2, 002;   En vigueur :   05-05-1960>
 Art.    7 . Les Gouvernements représentés à la Commission Internationale faciliteront, dans le cadre de leur législation, l'examen, la copie et, pour autant que ce ne soit pas contraire aux intérêts du Gouvernement ou des Gouvernements intéressés et sans préjuger du droit de propriété de ces documents, le transfert au Service International de Recherches de tous les documents détenus, actuellement ou à l'avenir, dans les archives de l'Etat, publiques ou privées, se trouvant dans leurs pays et qui se rapportent aux catégories de personnes évoquées dans le premier paragraphe du préambule du présent Accord.
 Art.    8 . a) Sur invitation unanime des Gouvernements signataires du présent Accord, d'autres Gouvernements intéressés pourront participer comme membres à la Commission Internationale.
b) La participation à la Commission Internationale deviendra effective sur notification, au gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, par le gouvernement invité, de son acceptation de la qualité de membre et de son désir de participation. Le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne notifiera aux autres Gouvernements représentés à la Commission Internationale cette acceptation et la date de celle-ci.
 Art.    9 . <T  1960-08-23/31 , art. 3, 002;   En vigueur :   05-05-1960> Après avoir signé trois textes originaux de l'inventaire complet des archives et documents du Service International de Recherches établi dans les conditions fixées par un protocole intervenu le 19 octobre 1955 entre les représentants des Gouvernements de la République Française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des Etats-Unis d'Amérique d'une part, et du Comité International de la Croix-Rouge d'autre part, les trois Gouvernements en feront déposer un exemplaire avec l'original de l'Accord; le second exemplaire sera remis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et le troisième exemplaire restera en possession du Comité International de la Croix-Rouge pendant la durée de son mandat sur le Service International de Recherches. Le Directeur du Service International de Recherches assurera la mise à jour constante de cet inventaire.
 Art.  10. Le présent Accord prendra effet à la date de l'entrée en vigueur de la Convention sur le règlement de Questions issues de la Guerre et de l'Occupation (ci-dessus mentionnée) pour une période de cinq années. Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Gouvernements parties à cet accord se consulteront sur sa continuation ou son amendement.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu le présent Accord de leurs signatures et de leurs sceaux.
Fait à Bonn le six juin 1955, en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne. Le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne transmettra une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires, des Gouvernements tiers au moment de l'acceptation par ceux-ci de la qualité de membre de la Commission Internationale, ainsi qu'au Secrétaire Général des Nations unies pour enregistrement, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations unies, et au Secrétaire Général de l'Union de l'Europe Occidentale.


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument de ratification du Luxembourg : le 27 juin 1960.
 Art.    M2 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Argentine : le 1er juin 1972.
 Art.    M3 . Dépôt de notification de succession de Fidji : le 12 juin 1972.
Réserves de Fidji :
"Le Gouvernement de Fidji a déclaré que les première et troisième réserves formulées par le Royaume-Uni sont confirmées mais ont été remaniées, de manière à convenir mieux à l'application par Fidji, comme suit :
1) Le Gouvernement de Fidji considère que les articles 8 et 9 ne l'empêcheraient pas de prendre, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un apatride, en raison de sa nationalité passée. Les dispositions de l'article 8 ne pourront empêcher le Gouvernement de Fidji d'exercer ses droits sur les biens ou les intérêts qu'il peut acquérir ou avoir acquis en tant que Puissance alliée ou associée, en vertu d'un traité de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le rétablissement de la paix, qui a été ou pourra être conclu à la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le régime applicable aux biens ou intérêts qui, à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour Fidji, étaient placés sous le contrôle du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou du Gouvernement de Fidji, respectivement, par suite d'un état de guerre ayant existé entre lesdits gouvernements et un autre Etat.
2) Le Gouvernement de Fidji n'est pas en mesure de s'engager à remplir les obligations mentionnées aux paragraphe 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager à appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans les limites autorisées par la loi.
Toute autre réserve formulée par le Royaume-Uni à la Convention susmentionnée est retirée."
 Art.  M4. Dépôt de l'instrument de ratification du Costa Rica : le 2 novembre 1977.
Réserve du Costa Rica faite au moment de la signature :
"Le Costa Rica signe la présente Convention en formulant la réserve que, dans les clauses pouvant faire l'objet de réserves, l'expression "traitement aussi favorable que possible" ne sera pas interprétée comme visant le régime spécial qui a été ou est accordé aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays de l'Amérique latine en général et, en particulier, aux ressortissants des pays qui ont constitué les Provinces-Unies d'Amérique centrale et qui font actuellement partie de l'Organisation des Etats de l'Amérique centrale."


text:
Article  M. Dépôt de la notification de succession d'Antigua et Barbuda : le 25 octobre 1988 (entrée en vigueur : le 1er novembre 1981).
Dans sa notification de succession, le Gouvernement d'Antigua et Barbuda a formulé la réserve suivante : (traduction) (original anglais).
Le Gouvernement d'Antigua et Barbuda ne peut s'engager à ce que les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 soient appliquées à Antigua et Barbuda que dans les limites autorisées par la loi.


text:
Article   M.

 ETATS DATE DE DEPOT INSTRUMENT DE RATIFICATION (ART. 6) DENONCIATION
FIN
 ALLEMAGNE  05/05/1955 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 BELGIQUE 22/04/1955 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 FRANCE 05/05/1955 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 GRANDE BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD 05/05/1955 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 ITALIE 20/04/1955 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 LUXEMBOURG 04/05/1955 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 PAYS-BAS 01/05/1955 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 ESPAGNE (1) 18/10/2010
Fin : 18/10/2011

PORTUGAL
 (1) 22/07/2010
Fin : 22/07/2011
 GRECE (2) 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
(1) L'Espagne et le Portugal sont devenus parties à ce Traité à la date du 27/03/1990 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 14/11/1988).
(2) La Grèce est devenue partie à ce Traité à la date du 6/03/1995 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 20/11/1992).


text:
Article  M. Le 23 mars 1999 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une déclaration par laquelle le Portugal notifie l'extension territoriale des quatre Conventions maritimes susmentionnées au territoire de Macao.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention citée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de Macao le 23 septembre 1999.


text:
Article  M. Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République Portugaise sur la question de Macao, le Gouvernement de la République populaire de Chine a repris l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999.
A compter de cette date, Macao est devenu Région administrative spéciale de la République populaire de Chine. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié à la date du 6 décembre 1999 au Gouvernement belge qu'il prendra en charge, à partir du 20 décembre 1999, les obligations et droits internationaux découlant de l'application des deux Traités de Droit maritime susmentionnés à Macao.