text:
Définitions.
 Article     1 . Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :
- Orde van Vlaamse balies : la personne morale définie à l'article 488, alinéa premier, du Code judiciaire;
- assemblée générale : l'organe de l'Orde van Vlaamse balies visé à l'article 489 du Code judiciaire;
- conseil d'administration : l'organe de l'Orde van Vlaamse balies visé à l'article 489 du Code judiciaire;
- règlement d'ordre intérieur : le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 491 du Code judiciaire;
- règlement : un règlement arrêté par l'Orde van Vlaamse balies comme visé à l'article 496 du Code judiciaire;
- tribunal arbitral : le tribunal arbitral visé à l'article 502 du Code judiciaire;
- Conseil fédéral des barreaux : le conseil visé à l'article 503 du Code judiciaire;
- Ordre des avocats : la personne morale visée à l'article 431 du Code judiciaire, faisant partie de l'Orde van Vlaamse balies;
- avocat : l'avocat inscrit au tableau ou à une liste d'un Ordre des avocats, tels que visés à l'article 430 du Code judiciaire. Pour l'application des dispositions du présent règlement d'ordre intérieur, un avocat ayant son cabinet dans plusieurs arrondissements judiciaires n'est pris en considération qu'une seule fois, à savoir auprès de l'Ordre des avocats auquel il doit payer l'intégralité de sa cotisation.
 Siège.
 Art.    2 . Le siège de l'Orde van Vlaamse balies est situé à Bruxelles. Il est actuellement fixé au 148, rue Royale. Il peut être déplacé vers tout autre endroit de Bruxelles par décision de l'assemblée générale.
 Composition de l'assemblée générale.
 Art.    3 . 3.1. L'assemblée générale se compose :
- des bâtonniers des Ordres des avocats, qui sont membres d'office;
- des membres élus, au nombre d'au moins un avocat par Ordre des avocats, plus un membre supplémentaire par tranche complète de 200 avocats et un membre supplémentaire par tranche complète de 750 avocats inscrits au 1er décembre qui précède l'élection;
- du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, avec voix consultative;
- des représentants auprès du Conseil des barreaux européens, avec voix consultative, pour autant qu'ils n'aient pas été élus en tant que membre.
3.2. Le mandat de membre élu débute le 1er septembre qui suit l'élection et a une durée de deux ans. Le membre peut être réélu un nombre illimité de fois mais ne peut siéger que six années consécutives à l'assemblée générale.
3.3. Le mandat de membre élu est personnel : en cas d'absence, le membre peut se faire représenter par un porteur de procuration qui est un membre de l'assemblée générale avec voix délibérative. Un porteur de procuration ne peut porter qu'une seule procuration. Le bâtonnier peut être remplacé conformément à l'article 447 du Code judiciaire. Le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation peut être remplacé par son représentant, membre du conseil de son Ordre.
 Election des membres de l'assemblée générale.
 Art.    4 . 4.1. Chaque Ordre des avocats organise tous les deux ans, par scrutin secret et séparé, l'élection directe des membres de l'assemblée générale en même temps que l'élection visée à l'article 450 du Code judiciaire. Il est dressé procès-verbal des opérations. Une copie certifiée conforme de ce procès-verbal est envoyée à l'Orde van Vlaamse balies dans les quinze jours qui suivent l'élection.
4.2. Tous les avocats ont voix délibérative et sont éligibles.
4.3. Les membres sont élus à la majorité relative des suffrages. En cas de parité de suffrages pour le dernier mandat à conférer, le plus ancien candidat d'après le rang aux tableau et listes visés à l'article 430 du Code judiciaire est élu. Les candidats qui n'ont pas été élus sont suppléants et sont classés en fonction du nombre de voix obtenues. En cas de parité de suffrages, l'ordre des suppléants est établi en fonction de leur rang aux tableau et listes visés à l'article 430 du Code judiciaire. Le scrutin étant déclaré clos, il est procédé immédiatement au dépouillement et le résultat en est proclamé devant l'assemblée générale par le président de celle-ci.
4.4. Si un membre ne peut achever son mandat, il est remplacé pour le reste de la durée de ce mandat par le premier suppléant classé en ordre utile; à défaut de suppléants élus, le conseil de l'Ordre des avocats concerné désigne le suppléant par scrutin secret et envoie à ce sujet un extrait certifié conforme du rapport du conseil de l'Ordre à l'Orde van Vlaamse balies dans les quinze jours qui suivent la désignation.
Si un membre élu est ou devient bâtonnier, il est remplacé, en tant que membre élu et pour la durée de son mandat de bâtonnier, par le premier suppléant classé en ordre utile; à défaut de suppléants élus, le conseil de l'Ordre des avocats concerné désigne le suppléant par scrutin secret et envoie à ce sujet un extrait certifié conforme du rapport du conseil de l'Ordre à l'Orde van Vlaamse balies dans les quinze jours qui suivent la désignation.
4.5. Le bâtonnier communique le lieu, le jour et l'heure de l'élection par écrit aux membres ayant voix délibérative de l'Ordre des avocats au moins 30 jours avant et invite par la même occasion les membres de son barreau qui remplissent les conditions, à poser leur candidature.
Les candidats remettent leur candidature écrite au bâtonnier au plus tard le dernier jour ouvrable qui précède une période de vingt jours avant l'élection, à midi.
Le bâtonnier examine la validité de chaque candidature, informe le cas échéant le candidat de la nullité de sa candidature et, en cas de contestation, réunit en urgence le conseil de l'Ordre, qui se prononce en dernier ressort sur la validité de la candidature. La liste des candidats, établie par ordre d'ancienneté aux tableau et listes visés à l'article 430 du Code judiciaire, est publiée dès qu'elle est définitive.
Le bulletin de vote mentionne les candidats par ordre d'ancienneté aux tableau et listes visés à l'article 430 du Code judiciaire.
Lors du dépouillement, un bulletin de vote est considéré comme valide uniquement si le nombre de voix exprimées n'est pas supérieur au nombre de membres à élire.
 Fonctionnement de l'assemblée générale.
 Art.    5 . 5.1. L'assemblée générale ne peut délibérer et prendre des décisions que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée, laquelle délibère et prend des décisions indépendamment du nombre de membres présents, pour autant que ceci ait été annoncé expressément dans une convocation spéciale. Si lors de cette deuxième assemblée, le quorum n'est pas atteint, des décisions peuvent uniquement être prises sur les points mentionnés expressément dans l'ordre du jour joint à la convocation.
Sauf disposition contraire, l'assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des voix et, pour le calcul des majorités fixées dans le présent règlement d'ordre intérieur, il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.
5.2. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par trimestre. Elle est convoquée chaque fois que le conseil d'administration l'estime nécessaire ou lorsqu'au moins un dixième des membres en font la demande, dans ce dernier cas, elle est convoquée dans le mois qui suit la demande. La convocation à l'assemblée générale comporte l'ordre du jour.
5.3. L'assemblée générale est convoquée et présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre le plus âgé du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration participent à l'assemblée générale avec voix consultative. Lorsque, en raison d'un conflit d'intérêts, le conseil d'administration ou deux cinquièmes des membres présents de l'assemblée générale l'estiment souhaitable, les membres du conseil d'administration quittent l'assemblée, qui sera alors dirigée par un président ad hoc désigné par l'assemblée.
Les assemblées sont publiques pour les avocats, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de se réunir à huis clos.
Chaque assemblée générale donne lieu à l'établissement d'une liste de présence et à la rédaction d'un compte-rendu.
 Compétences de l'assemblée générale.
 Art.    6 . 6.1. L'assemblée générale représente les avocats et constitue l'organe suprême. L'assemblée générale dispose des compétences les plus étendues pour prendre des décisions sur des matières relevant de l'Orde van Vlaamse balies. Ses décisions sont contraignantes pour l'Orde van Vlaamse balies et les Ordres des avocats.
6.2. Seule l'assemblée générale :
- élit et révoque les membres du conseil d'administration et fixe la rémunération éventuelle pour leur mandat;
- approuve le règlement d'ordre intérieur et y apporte des modifications à la majorité des deux tiers des voix;
- arrête les règlements et y apporte des modifications;
- approuve le projet de gestion du conseil d'administration et exerce un contrôle sur le fonctionnement du conseil d'administration;
- approuve le budget que le conseil d'administration lui soumet chaque année;
- détermine, sur la base du budget qui a été approuvé, la cotisation annuellement due par chaque Ordre des avocats. Cette cotisation est fixée en fonction du nombre d'avocats inscrits aux tableau et listes visés à l'article 430 du Code judiciaire au 1er décembre qui précède l'exercice;
- approuve chaque année les comptes avant le 30 juin et accorde décharge aux administrateurs sur présentation par le conseil d'administration d'un rapport comptable de l'exercice écoulé, lequel coïncide avec l'année civile. Les comptes sont transmis au moins 15 jours avant aux membres de l'assemblée générale;
- désigne les trois arbitres du Tribunal arbitral parmi une liste de candidats présentée par le conseil d'administration et comportant au moins deux fois plus de candidats que d'arbitres à désigner;
- désigne les représentants auprès du Conseil des barreaux européens;
- désigne les délégués de l'Orde van Vlaamse balies auprès du Conseil fédéral des barreaux parmi une liste comportant au moins huit candidats présentée par le conseil d'administration;
- présente les bâtonniers ou les anciens bâtonniers appelés à faire partie de la commission de recours en qualité de membre ou de suppléant conformément à l'article 428ter, §§ 7 et 9, du Code judiciaire;
- présente les avocats appelés à faire partie de la commission d'examen en qualité de membre ou de suppléant conformément à l'article 428quater, §§ 3 et 5, du Code judiciaire.
 Composition du conseil d'administration.
 Art.    7 . 7.1. Le conseil d'administration se compose de huit membres, dont le président.
7.2. Le mandat d'administrateur est incompatible avec celui de bâtonnier ou de membre d'un Conseil de l'Ordre des avocats. Le conseil d'administration ne peut compter plus de deux membres d'un même Ordre des avocats.
7.3. Le mandat de membre du conseil d'administration a une durée de trois ans et est renouvelable.
 Election des membres du conseil d'administration.
 Art.    8 . 8.1. L'assemblée générale, présidée par son membre le plus âgé, élit les membres du conseil d'administration par scrutin secret. Le président du conseil d'administration est élu par scrutin séparé. II est dressé procès-verbal des opérations. Une copie certifiée conforme de ce procès-verbal est envoyée aux Ordres des avocats dans les quinze jours qui suivent l'élection.
8.2. Les membres du conseil d'administration sont des avocats qui sont ou non membres de l'assemblée générale. Un membre du conseil d'administration peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale.
Lorsqu'un membre de l'assemblée générale est élu en qualité d'administrateur, son mandat de membre de l'assemblée générale prend fin de plein droit et il est pourvu à son remplacement.
8.3. Le président du conseil d'administration est élu à la majorité simple des membres présents s'il n'y a qu'un seul candidat et à la majorité simple du nombre total de membres s'il y a plusieurs candidats. Dans ce dernier cas, si aucun candidat n'obtient la majorité au premier tour, un second tour est immédiatement organisé entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix au premier tour. En cas de parité des suffrages, pour déterminer le second candidat du second tour, la priorité est accordée au candidat le plus ancien d'après le rang aux tableau et listes visés à l'article 430 du Code judiciaire.
Les membres du conseil d'administration, autres que le président, sont élus à la majorité relative des voix. En cas de parité des suffrages pour le dernier mandat à conférer, le candidat le plus ancien d'après le rang aux tableau et listes visés à l'article 430 du Code judiciaire est élu. Si le nombre de candidats n'est pas supérieur au nombre de mandats à conférer, ces candidats sont élus administrateurs à la majorité des voix.
Si plus de deux candidats d'un même Ordre des avocats sont élus, seule l'élection des deux candidats qui ont obtenu le plus de voix est prise en compte. En cas de parité des suffrages, le candidat le plus ancien d'après le rang aux tableau et listes visés à l'article 430 du Code judiciaire est élu.
Le scrutin étant déclaré clos, il est procédé immédiatement au dépouillement et le résultat en est proclamé devant l'assemblée générale par le président de celle-ci.
8.4. Lorsqu'un mandat d'administrateur devient vacant, la première assemblée générale suivante convoquée en ordre utile élit un nouvel administrateur pour achever le mandat en cours.
8.5. Le président du conseil d'administration communique par écrit le lieu, le jour et l'heure de l'élection à tous les membres de l'assemblée générale au moins 40 jours au préalable, lance par la même occasion l'appel aux candidatures et demande aux bâtonniers d'en faire de même au sein de leur Ordre des avocats.
Les candidats remettent leur candidature par écrit et contre accusé de réception au président du conseil d'administration, au plus tard le dernier jour ouvrable qui précède une période de 15 jours avant l'élection, à midi. Les candidatures peuvent également être présentées valablement par cinq membres de l'assemblée générale dans le même délai et selon les mêmes modalités.
La liste des candidats, établie dans l'ordre de leur ancienneté aux tableau et listes visés à l'article 430 du Code judiciaire, est publiée dès la clôture du délai de candidature.
Les bulletins de vote pour l'élection du président et pour l'élection des autres administrateurs mentionnent la liste des candidats établie dans l'ordre de leur ancienneté aux tableau et listes visés à l'article 430 du Code judiciaire. Lors du dépouillement, un bulletin de vote est considéré comme valide uniquement si le nombre de voix exprimées n'est pas supérieur au nombre de mandats à pourvoir.
 Fonctionnement du conseil d'administration.
 Art.    9 . 9.1. Le conseil d'administration forme un collège, qui est présidé par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre le plus âgé du conseil d'administration. II ne peut délibérer et prendre des décisions que si la majorité de ses membres sont présents.
9.2. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
 Compétences du conseil d'administration.
 Art.    10 . Sans préjudice des dispositions de l'article 6, le conseil d'administration est compétent pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement des missions et des tâches confiées par la loi à l'Orde van Vlaamse balies ainsi qu'à la réalisation du projet de gestion qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale au début de son mandat de trois ans, ce avec les moyens financiers mis à la disposition conformément au budget approuvé.
Il veille à l'organisation générale du secrétariat, qui est constitué en fonction des missions et des tâches confiées à l'Orde van Vlaamse balies et du projet de gestion approuvé. A cet effet, il recrute le personnel nécessaire et désigne un secrétaire général comme responsable du secrétariat.
Il représente l'Orde van Vlaamse balies dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
En cas d'empêchement du président, il désigne le membre du conseil d'administration qui le remplacera, ce notamment au sein de la commission visée à l'article 28, § 4, alinéa 2, de la loi du 13.03.1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
Il prépare l'assemblée générale et exécute les décisions de celle-ci.
 Dispositions transitoires.
 Art.  11. 11.1. La première élection des membres de l'assemblée générale qui doivent être élus aura lieu dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal confirmant le présent règlement d'ordre intérieur. Le mandat des membres à élire prendra cours le premier jour du troisième mois qui suit ladite publication et prendra fin le 31 août de la deuxième année qui suit l'année du début du mandat.
11.2. L'assemblée générale élira le premier conseil d'administration pour un mandat qui prendra fin le 31 août de la troisième année qui suit l'année du début du mandat.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 2002 portant ratification du règlement d'ordre intérieur de l' " Orde van Vlaamse balies ". (NOTE : il s'agit de l'AR  2002-02-17/41 .)
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . L'Administrateur général préside le Conseil de direction. L'Administrateur général adjoint en est le vice-président et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins quatre fois par an. De plus, il se réunit chaque fois que le Président ou deux membres au moins ayant voix délibérative le demandent et ce endéans les 20 jours ouvrables.
Le membre qu'un motif impérieux empêche d'assister à la réunion, en informe immédiatement le président.
 Art.    3 . Les réunions du Conseil de direction sont convoquées, sauf cas d'urgence dûment motivé, par écrit et contre accusé de réception, le cas échéant par pli recommandé, au moins cinq jours ouvrables avant leur date.
La convocation indique l'ordre du jour et est accompagnée des documents concernant les points à discuter. Le cas échéant, la convocation mentionne la personne auprès de laquelle peuvent être consultées les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels les membres sont appelés à se prononcer.
Les membres du Conseil peuvent en tout temps consulter au secrétariat du Conseil les archives de celui-ci.
 Art.    4 . L'ordre du jour est arrêté par le président; les questions soulevées par les membres qui ont provoqué la réunion doivent y figurer.
De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour en cours de séance qu'avec l'accord de la majorité des membres présents; ils ne peuvent toutefois être admis s'ils concernent spécifiquement les services qui relèvent d'un membre empêché.
Sur demande motivée d'un membre, l'examen d'un ou de plusieurs points figurant à l'ordre du jour peut être reporté à la séance suivante, ce moyennant l'accord de la majorité des membres présents.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres présents, d'autres personnes peuvent être invitées en tant que techniciens dans le but d'apporter toute information nécessaire concernant certains points figurant à l'ordre du jour.
La présence des techniciens à la séance se limite à la discussion du point au sujet duquel ils sont entendus.
En matière de signalement ou d'évaluation et de peine disciplinaire, le Conseil de direction peut décider d'entendre les agents concernés même s'ils n'ont pas demandé à être entendus. Ces agents peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
 Art.    6 . Le président désigne le secrétaire du Conseil de direction et le secrétaire adjoint qui sera de l'autre rôle linguistique.
A défaut de secrétaire, le Président désigne un autre fonctionnaire pour en assumer la fonction.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du Président; il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne délibère valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative et d'au moins la moitié des membres de chaque rôle linguistique ayant voix délibérative.
Cependant, si le Conseil a été convoqué une fois sans qu'un de ces quotas ne soit atteint il pourra, après une seconde convocation, délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la seconde fois à l'ordre du jour.
La seconde convocation sera faite suivant les dispositions prévues pour les convocations ordinaires. Il y sera fait mention que le Conseil de direction est appelé pour la seconde fois à délibérer sur l'ordre du jour. La convocation rappellera le texte de l'alinéa précédent.
Le Conseil de direction statue à la majorité simple des suffrages exprimés; les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas de parité des voix, sauf s'il y a scrutin secret, la voix du Président de séance est prépondérante.
A la demande d'un ou de plusieurs membres et moyennant l'accord de la majorité des membres, tout point inscrit à l'ordre du jour peut faire l'objet d'un scrutin secret.
Le scrutin secret est obligatoire sur toute proposition :
- de décision individuelle à prendre à l'endroit d'un agent;
- de classement de candidats,
qui doit être établie à l'issue d'une délibération générale.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée et d'autres propositions peuvent alors être soumises à un nouveau scrutin à bulletin secret.
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal des réunions du Conseil de direction est transmis simultanément, contre accusé de réception, le cas échéant par pli recommandé, à tous les membres dans les quinze jours ouvrables qui suivent la date de la réunion. Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours ouvrables à dater du jour qui suit le transmis ou l'envoi, pour faire connaître leurs observations éventuelles par écrit au Président.
Le texte adapté des procès-verbaux est remis à tous les membres du Conseil, contre accusé de réception, le cas échéant envoyé par pli recommandé, endéans les dix jours ouvrables. Ce texte est définitif si aucune remarque nouvelle n'est faite dans un délai de cinq jours ouvrables. Dans le cas contraire, le texte définitif est approuvé lors de la séance ultérieure du Conseil.
Toutefois, si les nécessités du service l'exigent, le Conseil peut à la majorité des membres présents décider l'application d'une procédure accélérée d'approbation d'un ou de plusieurs points des procès-verbaux comme, par exemple, l'approbation verbale à l'issue même de la discussion du ou des points concernés.
Le texte définitif des procès-verbaux est signé par le Président et le secrétaire et est notifié à tous les membres, contre accusé de réception, le cas échéant envoyé par pli recommandé, s'il diffère du projet, éventuellement adapté.
 Art.    9 . Les documents et délibérations du Conseil de direction sont confidentiels; un devoir de stricte réserve à leur sujet s'impose à tous ceux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont appelés à en avoir connaissance.
 Art.  10. Le présent règlement d'ordre intérieur a été adopté par le Conseil de direction en sa séance du 7 décembre 2001.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sont ajustés comme suit :

 en millions de francs

Credits

 Credits

d'engagement

 d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initial

 4 785,0

 4 785,0
Ajustement

- 343,7

 - 343,7
Ajuste

4 441,3

 4 441,3
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-05-2002, p. 23776).


text:
I.  De l'introduction du recours.
 Article    1 . La commission de recours créée par l'article 18 de l'arrêté du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a son siège au ministère précité.
 Art.    2 . Le secrétaire de la commission de recours est chargé de la tenue du registre, ainsi que de la conservation et de l'inventaire des pièces et des archives. Il délivre des extraits et des copies. Il les certifie conformes si nécessaire.
Le secrétariat est établi au ministère, à la résidence administrative du secrétaire de la section concernée.
 Art.    3 . Les recours sont adressés au secrétaire, à l'adresse précisée à l'article 2. Le secrétaire délivre les accusés de réception.
 Art.    4 . Lorsque le secrétaire reçoit le recours, il l'inscrit dans le registre. Il en avise le président de la commission ainsi que l'autorité qui a pris la décision contestée et demande à cette autorité de lui transmettre le dossier.
 II.  De la fixation et des convocations.
 Art.    5 . Le président fixe l'affaire à l'ordre du jour dans le délai prévu par le statut.
 Art.    6 . Le secrétaire envoie les lettres de convocation au président, au requérant, aux membres effectifs et suppléants de la commission au moins sept jours ouvrables avant la date de la réunion de la commission.
 Art.    7 . Les membres suppléants siègent de droit en l'absence des membres effectifs, à charge pour ces derniers de les avertir de leur empêchement.
 Art.    8 . Dès l'envoi de la convocation, le secrétaire tient à la disposition du président, du requérant, de son conseil éventuel et des membres effectifs ou suppléants, une copie du dossier qui leur sera remise au secrétariat, sur rendez-vous, à titre confidentiel et contre accusé de réception.
 Art.    9 . Le dossier de la procédure contient au moins :
- un inventaire des pièces;
- la décision contre laquelle le recours a été introduit;
- le dossier de l'administration qui concerne cette décision;
- la pièce introductive du recours avec les arguments du requérant et ses éventuelles annexes.
 III.  Des séances et du vote.
 Art.    10 . Le président ouvre et clôture les réunions de la commission. Il décide de l'ordre dans lequel les affaires sont traitées. Il vérifie le quorum des présences ainsi que la composition de la commission, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 6 mai 1999 précité.
Le président mène les débats et veille au bon ordre de la réunion. Le secrétaire dresse le procès verbal de la réunion et tient une liste des présences.
La commission entend les arguments du requérant et la position de l'autorité.
Cette position est défendue par un ou plusieurs agents de l'autorité responsables du dossier qui est à l'origine de la décision contestée.
La parole est donnée en dernier lieu au requérant et à son conseil.
 Art.    11 . La commission délibère en l'absence du requérant et de son conseil et du ou des agents qui défendent la position de l'autorité. Les décisions ou les avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la décision ou l'avis est considérée comme favorable au requérant.
Le vote a lieu à mains levées excepté si un membre de la commission demande le vote secret.
 Art.    12 . La décision ou l'avis de la commission est motivé. Cette décision ou cet avis est signé par le président et le secrétaire.
 Art.  13. Le secrétaire envoie la décision ou l'avis au requérant, soit par lettre recommandée, soit par lettre simple remise contre un accusé de réception. Il envoie cette décision ou cet avis également à l'autorité concernée.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2000.
Le Président, Le Secrétaire,.


text:
Article    1 . Le Conseil de direction du Musée royal de l'Afrique centrale est présidé par le directeur.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyée aux membres du Conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1er Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition de Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix, une nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    10 . Le secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du Conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction du Musée royal de l'Afrique centrale lors de sa réunion du 22 juin 2000.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel du Musée royal de l'Afrique central et, au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le président,
Ph. Maréchal.


text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article    1 . § 1er. Définition
Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 (Moniteur belge du 19 septembre 1995) est instituée la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné, ci-après dénommée " Commission paritaire ", compétente pour les établissements d'enseignement de promotion sociale officiels subventionnés concernés par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.
§ 2. Compétence
Conformément à l'article 1er du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, la compétence de la Commission s'étend aux Pouvoirs organisateurs ainsi qu'aux membres du personnel subsidié occupés par les établissements susvisés.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de la Communauté française - Administration générale des Personnels de l'enseignement, Direction générale des Personnels de l'enseignement subventionné, sise actuellement au Boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
Toutefois, en cas de nécessité, le président peut décider de tenir des réunions en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné a principalement pour mission :
1° de délibérer sur les conditions générales de travail dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné,
2° de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, et de ses arrêtés d'exécution;
3° d'établir pour le personnel de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 6 juin 1994 précité et de ses arrêtés d'exécution;
4° de donner des avis sur toutes questions relatives à l'organisation, la défense, et la promotion de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire est composée de :
1° douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné;
2° douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné;
3° un président et un vice-président;
4° un référendaire;
5° un secrétaire et un secrétaire-adjoint.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire-adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 24 mars 1997 et 5 mai 1997, publiés respectivement au Moniteur belge des 9 septembre 1997 et 18 juillet 1997.
Les membres sont nommés pour une période de 6 années.
Le mandat des membres prend fin :
1° en cas de démission,
2° lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement,
3° en cas de décès.
Tout membre quittant la Commission paritaire est remplacé dans les trois mois qui suivent; le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur. Lorsqu'une organisation demande au Gouvernement de la Communauté française le remplacement d'un membre ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire.
 Art.    5 . Les membres de la Commission paritaire peuvent se faire assister par des conseillers techniques dont le nombre est fixé à maximum 24 membres.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les pouvoirs organisateurs est fixé à maximum 12 membres.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations représentatives des membres du personnel est fixé à maximum 12 membres.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
IV - Réunions
 Art.    6 . La Commission paritaire se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Toute demande émanant d'une organisation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire dans les 30 jours suivant sa réception par le président. En cas d'urgence dûment justifiée, ce délai est réduit à 15 jours.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
 Art.    7 . Le président fixe la date de réunion et arrête l'ordre du jour.
Au début de la réunion, chaque membre peut proposer de modifier l'ordre du jour. Les modifications doivent être adoptées à l'unanimité.
 Art.    8 . Les membres, tant effectifs que suppléants, sont convoqués à l'initiative du président.
La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de toute la documentation relative à l'ordre du jour, et, s'il y a lieu, de la note explicative visée à l'article 6.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 14 jours avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la Commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La Commission ne délibère valablement que si la majorité des membres effectifs ou suppléants représentant les pouvoirs organisateurs et la majorité des membres effectifs ou suppléants représentants les organisations représentatives des membres du personnel sont présents. Les membres suppléants ne peuvent siéger valablement qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
Si la condition de quorum visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance sera convoquée et pourra valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion remise, quel que soit le nombre de membres présents représentant, d'une part, les organisations représentatives des membres du personnel, et d'autre part, les pouvoirs organisateurs.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies. Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la Commission.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné au(x) membre(s) du Gouvernement de la Communauté française compétent(s) pour le statut des membres du personnel visés à l'article I du présent règlement d'ordre intérieur, aux parties concernées, ainsi qu'au président de la Commission paritaire centrale. Il assure cette transmission dans les 8 jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire dans les plus bref délais, au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 86 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné. Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française lorsque celui-ci donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le (la) secrétaire et/ou le (la) secrétaire-adjoint(e) assiste(nt) aux réunions de la Commission paritaire.
 Art.    13 . Les réunions de la Commission paritaire ne sont pas publiques.
IV-2 - Procès-verbal des réunions
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Ne sont pas considérés comme des suffrages :
1° les votes blancs;
2° les abstentions.
 Art.    18 . Les décisions prises au sein de la Commission paritaire peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française, à la demande de la Commission paritaire ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Conformément à l'article 11, le président de la Commission paritaire tiendra les membres informés des décisions prises par le Gouvernement de la Communauté française à propos des demandes visées à l'alinéa précédent.
Tout point soulevé en Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné qui relève de différents niveaux d'enseignement doit être soumis par le président à l'appréciation de la Commission paritaire centrale.
IV-4 - Autres attributions du Président. du Vice-Président et du Secrétaire
 Art.    19 . Le président représente la Commission paritaire dans les rapports de celle-ci avec les tiers. Il signe la correspondance de la Commission paritaire. Il ne peut déléguer au secrétaire.
 Art.    20 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    21 . Le (la) secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
IV 5 - Constitution de groupes de travail
 Art.    22 . La Commission paritaire peut constituer des groupes de travail et faire étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine.
Les conclusions des études des groupes de travail sont soumises à la Commission pour approbation.
 CHAPITRE V.  - Conciliation
 Art.    23 . La Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné peut créer en son sein une instance de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire et dont la mission consiste à prévenir ou concilier tous les litiges entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant de la compétence de cette même Commission paritaire.
 CHAPITRE VI.  - Modification du présent règlement.
 Art.    24 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la Commission paritaire si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour. La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VII.  - Disposions finales.
VII-1- Correspondance et archives
 Art.    25 . Toute la correspondance relative à ce qui concerne la Commission paritaire doit être adressée au président au siège de la Commission visé à l'article 2.
 Art.    26 . Les archives de la Commission sont conservées au siège administratif du (de la) secrétaire.
VII-2 - Dépôt du règlement d'ordre intérieur
 Art.    27 . Le présent règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 88 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, est déposé au secrétariat de la Commission.
VII-3 - Entrée en vigueur
 Art.  28. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 16 juin 2008.
Ainsi approuvé en séance de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné, le 16 Juin 2000.
La secrétaire,
O. Michot.
Le président,
J.-L. Richard.
Le secrétaire adjoint,
Y. Vandenbossche.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 septembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné.
(Pour l'Arrêté, voir %%2000-09-28/46%%).
W. TAMINIAUX.


text:
Article    1 . La Commission se réunit aussi souvent que l'exige la bonne marche de ses travaux.
 Art.    2 . Le président fixe la date, l'heure et l'endroit des réunions.
 Art.    3 . La convocation, accompagnée de l'ordre du jour et des documents y relatifs, est envoyée, sauf cas de force majeure, par le secrétariat au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion.
Les membres désirant qu'une question soit portée à l'ordre du jour adressent par écrit une demande documentée au président.
 Art.    4 . Tous les membres de la Commission présents signent la liste des présences au début de la réunion.
La Commission ne peut se réunir valablement que si au moins deux départements et au moins trois administrations sont représentés.
Dans le cas où la Commission est dans l'impossibilité de se réunir valablement, un procès-verbal de carence est établi; l'ordre du jour est réexaminé lors d'une nouvelle réunion qui se tient dans la quinzaine. La Commission délibère valablement dans ce cas, quel que soit le nombre de départements ou d'administrations représentés.
 Art.    5 . L'avis est émis de préférence à l'unanimité. La voix du président est déterminante en cas de parité des voix. Dans tous les cas, tous les avis divergents sont soumis au Ministre.
 Art.    6 . Le procès-verbal de la séance de la Commission est transmis aux membres dans les quatre semaines de la date de la réunion à laquelle il se rapporte.
Si aucune observation écrite n'a été introduite dans les quatre semaines suivant l'envoi du procès-verbal, ce dernier est considéré comme approuvé.
Le procès-verbal pour lequel des observations ont été déposées est soumis à approbation, après examen de ces observations, au début de la réunion suivante.
 Art.    7 . Les membres de la Commission s'expriment dans la langue de leur choix.
Les procès-verbaux et autres documents préparés par le secrétariat sont rédigés dans les deux langues nationales. Les documents qui ne sont pas préparés par le secrétariat sont transmis dans leur langue d'origine.
 Art.    8 . Un membre qui ne peut assister à une séance prévient le président et pourvoit lui-même à son remplacement.
 Art.    9 . Le président peut se faire remplacer par un fonctionnaire de son service qu'il désigne.
 Art.    10 . Les membres de la Commission peuvent proposer au président d'inviter des experts des administrations concernées pour fournir des renseignements supplémentaires.
 Art.    11 . La Commission peut, lorsqu'elle le juge opportun pour l'exécution des missions qui lui incombent, créer un groupe de travail ad hoc et le charger d'une enquête sur certains problèmes spécifiques.
 Art.    12 . Le secrétariat de la Commission est assuré par le secrétariat de la Commission économique interministérielle (CEI).
 Art.  13. Le président veille au bon fonctionnement de la Commission.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 désignant les fonctionnaires chargés du retrait du marché ou de l'interdiction ou de la restriction de mise sur le marché de récipients à pression simples, d'équipements de protection individuelle, de machines, d'ascenseurs et équipements sous pression et les fonctionnaires qui président les commissions interministérielles y afférentes et fixant le règlement d'ordre intérieur de celles-ci.
(Pour l'AM, voir %%2000-06-22/38%%).
Bruxelles, le 22 juin 2000.
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme M. AELVOET


text:
Article    1 . Le présent arrêté détermine les modalités d'exécution du règlement 00/05 du 19 juillet 2000 de la Commission communautaire flamande relatif aux rapports annuels d'institutions qui ont reçu des subventions de la Commission communautaire flamande.
 Art.    2 . Par institutions, comme défini dans l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus, on entend, soit les institutions avec lesquelles la Commission communautaire flamande a passé une convention, soit les institutions dont les frais de fonctionnement à charge du budget de la Commission communautaire flamande, dépassent FB 1 million.
 Art.  3. Cet arrêté d'exécution entre en vigueur immédiatement.
Bruxelles, le 19 juillet 2000.
Les membres du Collège :
J. CHABERT
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
R. DELATHOUWER.


text:
Article    1 . Ce règlement règle une matière mentionnée dans l'article 136 de la constitution, nommément le fonctionnement de la Commission communautaire flamande.
 Art.    2 . Les conseils d'administration des institutions de droit public et de droit privé, dont les frais de fonctionnement sont entièrement ou partiellement à charge du budget de la Commission communautaire flamande et qui ressortent ou ne ressortent pas au contrôle du membre compétent du Collège de la Commission communautaire flamande, doivent fournir chaque année et sans délai un rapport annuel à tous les membres du Conseil de la Commission communautaire flamande.
 Art.    3 . Le Collège de la Commission communautaire flamande détermine les modalités d'exécution.
 Art.  4. Ce règlement entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil de la Commission communautaire flamande.
Bruxelles, le 19 juillet 2000.
Les membres du Collège :
J. CHABERT
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
R. DELATHOUWER.


text:
Article    1 .Le conseil de direction de l'[ 1  Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique] 1  est présidé par le directeur, M. P. Simon.
----------
( 1 )<AR  2015-11-09/14 , art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2014>
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexées à la convocation et envoyés aux membres du conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée.
Lorsque le conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote.
Quand le conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix, un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    10 . Le secrétaire du conseil de direction est désigné par le conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14.Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le conseil de direction de l'[ 1  Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique] 1  le 28 août 2000.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel et, au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.
----------
( 1 )<AR  2015-11-09/14 , art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2014>


text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article     1 . Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
- La loi : La loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 1er juillet 1999.
- Le Conseil : Le Conseil de la Concurrence établi en vertu de la section 2 du chapitre III de la loi.
- Les membres à temps plein : Les membres du Conseil visés à l'article 17 § 4 de la loi.
- La Commission : La Commission de la Concurrence instituée au sein du Conseil central de l'Economie et visée par la section 3 du chapitre III de la loi.
- Le Service : Le Service de la concurrence visé à l'article 14 § 1er de la loi.
- Le Corps : Le Corps des rapporteurs visé à l'article 14 § 2 de la loi.
- Les Rapporteurs : Les membres du corps des rapporteurs.
 CHAPITRE II.  - Président du Conseil et bureau.
 Art.    2 . Le président du Conseil préside le Conseil et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et le présent règlement. Il exerce son autorité sur les membres du conseil et leur garantit une indépendance absolue dans le traitement des affaires qui leur sont confiées.
Le président du Conseil est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président ou, à défaut, par le membre du Conseil, magistrat de l'Ordre judiciaire, qu'il désigne.
Le président peut notamment faire usage de cette faculté de suppléance en vue d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 24 § 2, 27 § 1er et 32ter de la loi en matière de confidentialité, par l'article 35 de la loi en matière de mesures provisoires, et par l'article 40 de la loi en matière d'astreintes.
 Art.    3 . Le Bureau du Conseil est composé du président, du vice-président, des deux membres à temps plein, du secrétaire et du secrétaire - adjoint du Conseil.
Le Bureau est présidé par le président du Conseil ou en son absence par le vice-président.
Le Bureau est chargé de l'organisation et de la supervision du Conseil et de la rédaction du projet de son rapport annuel.
 CHAPITRE III.  - Organisation des chambres.
 Art.    4 .Le Conseil est divisé en un nombre de chambres fixé par le président en fonction des nécessités du Conseil.
La composition des chambres et leurs attributions sont établies en respectant les dispositions de l'article 54bis de la loi.
Chaque chambre se compose d'un président, magistrat de l'Ordre judiciaire, et de [ 1  deux ou] 1  trois membres.
----------
( 1 )<AR  2006-07-01/42 , art. 1, 002; En vigueur : 13-07-2006>
 Art.    5 . Le président du Conseil distribue les affaires entre les chambres.
Il peut, dans les cas qu'il détermine, en raison notamment de sa complexité, charger deux chambres réunies de l'examen d'une affaire. Dans ce cas, il désigne parmi les présidents des chambres, le président des chambres réunies.
 Art.    6 . Le calendrier des dates des séances des chambres et des affaires qui y sont traitées est arrêté par le président du Conseil. Il est adressé, avec la convocation, aux membres de la chambre. Il est également communiqué au président de la Commission, au Corps des rapporteurs et au Service de la concurrence par les soins du secrétaire du Conseil.
 Art.    7 . Le président du Conseil veille à ce que, pendant les vacances judiciaires, une chambre au moins puisse être réunie pour connaître des affaires urgentes.
 Art.    8 . Une décision ne peut être rendue que par une chambre composée du nombre prescrit de membres du Conseil. Ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause.
Les décisions prises par le Conseil d'engager la procédure prévue à l'article 34 de la loi constitue une décision au sens de l'alinéa précédent; la procédure menée devant le Conseil ensuite du dépôt du rapport complémentaire prévu par l'article 34, constitue une nouvelle cause.
 Art.    9 . Les décisions sont délibérées conformément aux dispositions de l'article 778 du Code judiciaire.
Le président de la chambre est chargé de la rédaction d'un projet de décision conforme à son délibéré. Le président de la chambre peut charger un autre de ses membres de tout ou partie de la rédaction du projet.
Lorsqu'un membre du Conseil est légitimement empêché de signer l'original d'une décision au délibéré de laquelle il a participé, le président du Conseil peut, par décision motivée, désigner un autre membre pour le remplacer au moment de la signature.
Les décisions en matière de concentrations sont conjointement signées par le président et le secrétaire de la chambre, après qu'ils aient vérifié que son texte soit conforme à celui sur lequel les différents membres de la chambre auront donné leur accord par écrit comme dit ci-dessus.
Les expéditions, et les doubles authentiques des décisions et avis sont certifiés conformes par le président, le vice-président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin.
 CHAPITRE IV.  - Assemblée générale du conseil.
 Art.    10 . Le calendrier des assemblées générales ordinaires est arrêté par le président du Conseil. Il est au moins tenu quatre assemblées générales ordinaires par an.
Le président du Conseil convoque les membres en assemblée générale ordinaires ainsi qu'en assemblée générale extraordinaire chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
Le président doit également convoquer l'assemblée générale extraordinaire du Conseil chaque fois que trois membres en font ensemble la demande motivée. L'assemblée est alors convoquée endéans les quinze jours de la réception de la demande par le président, avec l'ordre du jour demandé par les intéressés, ainsi que les points que le président décide d'y ajouter.
Le président fixe l'ordre du jour de chaque réunion.
Chaque membre peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
 Art.    11 . Sauf urgence motivée, la convocation est adressée aux membres quinze jours francs au moins avant la réunion.
L'ordre du jour de la réunion et les documents relatifs aux questions qui y sont reprises sont adressés aux membres cinq jours francs au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
La convocation peut être faite par télécopie ou par courrier électronique.
 Art.    12 . L'assemblée générale peut délibérer valablement pour autant que la moitié au moins de ses membres soient présents, un membre empêché ne pouvant donner de procuration.
Toutefois, lorsque l'assemblée générale du Conseil n'aura pas pu délibérer valablement en raison de l'absence de certains de ses membres, elle pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de présents, après avoir été convoquée une seconde fois avec le même ordre du jour, quarante huit heures devant cependant s'écouler entre la seconde convocation et la seconde réunion.
En cas d'empêchement du président, la réunion est présidée par le vice-président; en cas d'empêchement du président et du vice-président, la réunion est présidée par le magistrat le plus ancien en grade.
Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
Le Conseil ne peut prendre de décision ayant un impact sur son budget ou entraînant des dépenses sans l'accord du président.
 Art.    13 . Le président peut inviter, aux réunions du Conseil, les agents du Service de la concurrence, ainsi que les rapporteurs.
Ces invités n'assistent pas aux délibérés du Conseil.
 Art.    14 . Le Conseil se réunit en son siège, à Bruxelles, sauf si le président décide de le convoquer en un autre endroit.
 Art.    15 . Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint du Conseil assistent, sauf en cas d'empêchement constaté par le Président, à toutes les réunions du Conseil. Ils dressent le projet de procès-verbal des réunions. Ce projet, après approbation par le président, est adressé à tous les membres au plus tard avec la convocation pour la plus prochaine assemblée générale, à laquelle l'approbation de ce projet figurera à l'ordre du jour.
Les membres font parvenir leurs observations éventuelles au président au plus tard 48 heures avant la réunion de l'assemblée générale.
 CHAPITRE V.  - Représentation du conseil - Titres.
 Art.    16 . Le Conseil est représenté par le président, et, en cas d'empêchement, par le vice-président.
Le président peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir de représentation à un des membres du Conseil, au secrétaire et au secrétaire adjoint.
Les membres du conseil ne peuvent s'exprimer au nom du conseil, sauf autorisation préalable et expresse de la part du président.
Le Conseil peut décider de déléguer au président les pouvoirs qui ne lui sont pas expressément réservés par la loi, notamment aux cas où l'urgence le justifie.
 Art.    17 . Les membres du conseil peuvent faire mention de leur appartenance au conseil, pendant toute la durée de leur mandat. Ils ne peuvent plus utiliser ce titre, ou faire mention de leur appartenance passée, si ce n'est aux fins d'exposer leur carrière dans un "curriculum vitae".
Le Conseil peut décider d'autoriser d'anciens membres à porter le titre de membre honoraire.
Lorsque les membres mentionnent leur appartenance au conseil, ou leur titre de membre honoraire, ils utilisent ce titre avec modération, prudence, et dans le souci de l'intérêt et de la réputation du conseil.
Les membres du Conseil sont tenus au respect strict du secret professionnel requis par l'article 18bis de la loi.
Les membres du Conseil s'abstiennent, en quelque qualité que ce soit, de commenter les décisions du Conseil. Cette interdiction ne souffre d'exception qu'en faveur des avocats aux cours de leurs consultations et des membres, dans un but exclusivement académique ou scientifique.
Les membres du Conseil qui seraient l'auteur ou participeraient à la rédaction d'ouvrages scientifiques ou de vulgarisation en matière de concurrence économique (application de la loi) font en sorte qu'il apparaisse indubitablement que les opinions qu'ils émettent n'engagent pas le Conseil.
 CHAPITRE VI.  - Comités.
 Art.    18 . Le Conseil peut constituer, en son sein, des comités composés du nombre de membres qu'il détermine, et qu'il charge de l'élaboration de projets particuliers, notamment des avis prévus à l'article 16, alinéa 2 de la loi.
Ces comités sont présidés par le membre du comité désigné à cette fin par le Conseil.
Le Conseil détermine le délai dans lequel le comité lui fait rapport.
Ce rapport est établi suite aux réunions du comité et synthétise ses travaux, ses conclusions et présente les recommandations qu'il préconise.
Le président du comité ou un membre désigné par lui établit un projet de rapport qui tient compte des observations, remarques, réflexions, propositions retenues par le comité et le soumet aux membres, selon la même procédure que celle appliquée par les présidents de chambres et établie au chapitre III quant aux projets de décision.
Le comité remet un rapport écrit au Conseil.
Le président du comité peut être amené à en présenter la synthèse et à répondre aux questions.
Le Conseil statue sur les propositions du comité.
Les tâches de préparation des réunions du comité, de rédaction des rapports qui incombent au président du comité constituent des tâches de remplacement du président du Conseil, au sens de l'article 1er, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 21 septembre 1999 portant modification de l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la Concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil.
 CHAPITRE VII.  - Incompatibilités - intérêts et fonctions.
 Art.    19 . Les membres du Conseil doivent informer le président des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.
Ils doivent également informer le président des intérêts qu'ils détiennent, directement ou non, dans toute entreprise, association, société, groupement, de nature commerciale, financière, économique ou sociale.
Cette obligation ne porte pas sur les intérêts qui n'ont que peu d'importance.
 Art.    20 . L'interdiction faite aux membres de délibérer prévue à l'article 18 § 2, alinéa 1er, s'applique dès lors qu'un membre a un intérêt, direct ou indirect, personnel ou non, à la solution du litige, ou que les circonstances de la cause sont telles que son impartialité est susceptible d'être mise en doute.
Le membre qui connaît, apprend, acquiert ou suspecte une cause d'empêchement dans son chef, en avertit immédiatement le président. Celui-ci peut pourvoir à son remplacement immédiat. Cette décision est sans recours.
L'interdiction faite aux membres de représenter une partie par l'article 18 § 2, alinéa 2, ne s'applique qu'aux membres personnellement, à l'exclusion de leurs associés, ceci sans préjudice de l'application de règles déontologiques.
 CHAPITRE VIII.  - Procédures.
 Art.    21 . Sont habilités à recevoir les notifications et les pièces de procédure : le président, le vice-président, le secrétaire, le secrétaire adjoint et les personnes mandatées à cette fin par le président ou la personne qui le remplace.
 Section 1.  - Loi du 5 août 1991.
 Art.    22 . En exécution des articles 24, 32bis et 35 de la loi, le Corps est saisi par le président du Conseil. La lettre du président adressée au chef du Corps constitue son acte de saisine, sauf dans les cas où la loi prévoit que les parties s'adressent directement au Corps.
Le secrétaire du Conseil porte ces courriers à l'indicateur et les reprend dans un registre ad hoc.
 Art.    23 . Le président, le vice-président ou le magistrat que le président désigne statue sur les questions de confidentialité des pièces communiquées par les parties ou par les tiers.
Les rapporteurs peuvent, à tout moment, demander au magistrat de lever la confidentialité d'une ou de plusieurs pièces dont la connaissance est nécessaire à la décision. Cette demande est motivée. Elle peut être introduite verbalement, en cas d'urgence, ou par écrit. Dans le cas où une décision a déjà été prise en ce qui concerne la confidentialité, la demande est soumise au magistrat qui a déjà pris une décision, et, en cas d'empêchement, au président ou au magistrat qu'il désigne.
Les rapporteurs excluent les pièces confidentielles du dossier de la procédure. Celles-ci sont enliassées et conservées séparément par le secrétaire.
 Art.    24 . Le président de la chambre a la police de l'audience. Il veille à l'organisation de la séance et à son bon déroulement. Il peut la suspendre ou la remettre à une date ultérieure.
 Art.    25 . Le membre habilité pour se prononcer sur la recevabilité des demandes d'audition de personnes estimant justifier d'un intérêt suffisant, en application de l'article 11 de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique, est le président de la chambre ou le membre de celle-ci qu'il désigne à cette fin.
 Section 2.  - Mesures provisoires.
 Art.    26 . Les mesures provisoires sont prises par le président, le vice-président ou le membre magistrat de l'ordre judiciaire qu'il désigne à cette fin.
Le président siégeant en matière de mesures provisoires est assisté par le secrétaire ou le secrétaire adjoint.
 Art.    27 . Le président siégeant en matière de mesures provisoires fixe, le plus rapidement possible, les délais endéans lesquels les parties doivent déposer leurs mémoires et la date d'audience
Il peut écarter toute pièce qui n'a pas été déposée dans les délais fixés. Il peut, à la demande motivée de l'une des parties, du rapporteur, ou de sa propre initiative, fixer de nouveaux délais, ou de nouvelles dates.
Il peut décider d'entendre les parties afin de fixer contradictoirement un agenda. Dans ce cas, les parties sont convoquées par le secrétaire ou le secrétaire adjoint.
Le président siégeant en matière de mesures provisoires peut prendre, en cas d'urgence, toutes mesures utiles pour que la cause soit mise en état et examinée dans les meilleurs délais. Il peut notamment décider de tenir des audiences extraordinaires ou de déplacer le siège de celles-ci.
 Section 3.  - Arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 et arrêté-loi du 30 janvier 1947.
 Art.    28 . Les parties intéressées adressent au Ministre qui a les Affaires économiques dans ces attributions les requêtes et pièces prévues à l'article 1er de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935.
 Art.    29 . Le Conseil est saisi par le Ministre, qui lui transmet les requêtes, les oppositions, les mémoires et autres documents.
 Art.    30 . Dès réception par le secrétaire, chaque dossier ou pièce est porté à l'indicateur et soumis au président du Conseil qui décide de la suite à y donner.
 Art.    31 . Dans les quarante-huit heures de la réception des pièces mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, le secrétaire invite, par lettre recommandée, le groupement requérant à présenter, dans un délai de huit jours francs, en cinq exemplaires, un mémoire répondant au mémoire de l'opposant. Dès la réception de ce mémoire en réponse, le secrétaire en transmet un exemplaire, sous pli recommandé, à l'opposant, invitant ce dernier à présenter sa réplique en cinq exemplaires, dans un délai de huit jours francs. Ces envois sont faits aux frais du groupement requérant.
 Art.    32 . Si une des parties n'a pas envoyé son mémoire dans les délais prévus par l'article précédent, le Conseil peut se prononcer sur les pièces produites.
 Art.    33 . Dès que la cause sera en état, elle sera distribuée à l'une des chambres par le président du Conseil. Le président de la chambre indiquée fixera, par ordonnance mentionnée sur le dossier, la date à laquelle la cause sera débattue.
 Art.    34 . Pour l'application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, de l'arrêté-loi du 7 juin 1946 et de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947, un des commissaires du gouvernement assiste aux débats, sauf à se faire remplacer par un collègue, s'il est empêché.
 Art.    35 . Si la chambre le juge nécessaire, les parties seront entendues. Elles seront, en ce cas, convoquées, par lettre recommandée, par les soins du secrétaire. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par un porteur de procuration que le Conseil agrée spécialement dans chaque cause.
 Art.    36 . § 1er. Dans le cas où les parties ont employé la même langue pour la rédaction de leur requête, opposition et mémoire, cette langue est celle de la procédure et de la décision.
La chambre désignée décide, s'il y a lieu, de la langue à employer dans la procédure et la décision, si les parties n'ont pas employé la même langue.
§ 2. Si la traduction de certains documents est nécessaire, la chambre saisie de l'affaire décide, le cas échéant, qu'une prolongation de délai est accordée pour procéder à une traduction; celle-ci est effectuée aux frais de l'état, à la diligence du Département des Affaires économiques.
 Art.    37 . S'il y a lieu à enquête, la chambre y procède ou délègue à cette fin un de ses membres. Il est dressé procès-verbal des constatations et dépositions.
 Art.    38 . Quand il juge la cause suffisamment instruite, le président clôt les débats et communique le dossier au commissaire du gouvernement qui, dans les dix jours, parties dûment appelées, donne son avis. Cet avis est écrit.
 Art.    39 . Toute décision du Conseil est motivée.
 Art.    40 . L'avis de la chambre est communiqué au Ministre, sous forme d'expédition relatant la procédure suivie et la décision prise, signée par le président et le secrétaire. Le dossier est envoyé en même temps au Ministre.
 Art.    41 . La décision est transcrite, au préalable, dans le registre de la chambre qui l'a prise; elle est signée par le président et le secrétaire.
 Section 4.  - Observations du Conseil devant la Cour d'Appel.
 Art.    42 . Lorsque le Conseil est informé de la saisine de la Cour d'Appel d'une question préjudicielle en application de l'article 42 de la Loi, le président en informe l'assemblée générale. Si cette dernière le juge utile, une chambre est chargée par le président de la rédaction des observations du Conseil.
Lorsque la Cour d'Appel est saisie d'un recours contre une décision du Conseil, le président, s'il estime qu'une intervention du Conseil se justifie, en informe l'assemblée générale. Si cette dernière partage cette opinion, la chambre qui a rendu la décision entreprise, ou, éventuellement, une chambre autrement composée, est chargée de la rédaction d'un avis.
Les avis adoptés en exécution du présent article sont transmis, à la diligence du secrétaire, à la Cour d'Appel. Il en transmet également le texte aux membres lors de l'assemblée plénière qui suit immédiatement l'adoption de l'avis.
 CHAPITRE IX.  - Organisation et tâches du secrétariat.
 Art.    43 . Le secrétariat est chargé de la gestion interne et des travaux administratifs liés à l'activité du Conseil. Il tient les registres appropriés à l'exécution de cette tâche.
Il veille sous sa responsabilité, à la notification ou à la transmission des décisions, des avis, convocations, autres communications prévues par la loi, ses arrêtés d'exécution et le présent règlement.
Il assume la conservation des archives et documents du Conseil.
 Art.    44 . Le secrétariat est chargé de recueillir et conserver tous documents nécessaires à l'application de la loi, en ce compris ceux relatifs aux législations étrangères et au droit européen en matière de concurrence.
 Art.    45 . Le secrétariat veille à la conservation et au classement de toutes décisions, jugements ou arrêts adressés au Conseil en application de l'article 42 § 6 de la loi. Il prend acte des recours introduits à l'encontre de ceux-ci, en informe les membres de la chambre qui a rendu la décision entreprise, ainsi que l'assemblée plénière.
 Art.    46 . Le président du Conseil établit avec la collaboration du secrétariat, et, au besoin, d'une commission constituée à cette fin, le rapport annuel sur l'application de la loi. Il le présente à l'approbation du Conseil et le soumet au Ministre et aux Chambres législatives.
 Art.    47 . Lorsque les secrétaires représentent le Conseil en mission ou participent à une formation, les dispositions des articles 16 et 17 du présent règlement s'appliquent, mutatis mutandis.
 CHAPITRE X.  - Modifications du règlement d'ordre intérieur. - Mesures transitoires.
 Art.    48 . Sauf disposition contraire, le présent règlement d'ordre intérieur s'applique immédiatement, dans son entièreté, dès son entrée en vigueur. Cependant, les chambres déjà constituées, en application du règlement d'ordre intérieur approuvé par l'arrêté royal du 16 août 1993, poursuivent, sans modification de leur composition, l'examen des affaires qui leur ont été confiées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
 Art.  49. Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être soumise au Roi, en la personne du Ministre, par le président, après avoir été approuvée par l'assemblée générale du Conseil statuant à la majorité simple conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement.
Le droit d'initiative appartient au président et aux membres conformément aux dispositions de l'article 10.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du Portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Concurrence.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.


text:
Article    1 . Le Conseil de direction de l'Observatoire royal de Belgique est présidé par le Directeur, M. P. Pâquet.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix, un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    10 . Le secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du Conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de cette mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction de l'Observatoire royal de Belgique lors de sa réunion du 28 août 2000.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel et, au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Directeur,
P. Pâquet.


text:
Article    1 . Le budget ordinaire de l'année 2000 est établi de la façon suivante :

DEPENSES

 REVENUS
-------------------------------------------------------------------------
Solde annees

 -
Solde annees

 37.509.689
precedentes

 precedentes
Depenses generales

 665.000
Depenses generales

3.893.963
Donations

-
Donations

 1.758.700.000
Transferts

 6.395.000
Transferts

-
Conseil

 74.500.000
Conseil

 -
College

 53.850.000
College

 -
Administration

 102.753.503
Administration

 75.000
generale

generale
Administration

 325.382.787
Administration

6.960.000
Location de materiel

 8.577.322
Location de materiel

1.800.000
Enseignement

Enseignement
- politique generale

 160.293.080
- politique generale

3.525.000
en matiere

en matiere
d'enseignement

d'enseignement
- Centre PMS

41.611.594
- Centre PMS

 25.702.000
- Cours normaux

2.528.000
- Cours normaux

 139.000
enseignement special

enseignement special
- COOVI

202.949.531
- COOVI

 9.805.000
- Cours du soir

 51.710.327
- Cours du soir

38.701.000
Elishout

Elishout
- Ecole de nutrition

 234.651.108
- Ecole de nutrition

197.238.872
Elishout

Elishout
- Institut de

 13.585.000
- Institut de

 -
recherches

recherches
- Residence pour

18.704.370
- Residence pour

4.107.000
jeunes Elishout

 jeunes Elishout
- Kasterlinden

85.595.280
- Kasterlinden

 51.167.988
- Ecole centrale

47.164.515
- Ecole centrale

 26.951.556
enseignement

enseignement
secondaire special

secondaire special
Culture

 Culture
- politique generale

 112.020.262
- politique generale

 22.200.000
en matiere de culture

 en matiere de

culture
- arts, patrimoine

96.743.017
- arts, patrimoine

4.000.000
culturel et musees

culturel et musees
- centres

126.432.000
- centres

28.560.000
communautaires

communautaires
- Oeuvres

 39.308.000
- OEuvres

 -
socio-culturelles en

socio-culturelles en
association et

association et
pratique d'arts

 pratique d'arts
dilettante

dilettante
- fonctionnement de

 69.186.903
- fonctionnement de

23.000.000
bibliotheque

bibliotheque
- troisieme age

 17.657.000
- troisieme age

 -
- jeunesse

92.377.133
- jeunesse

 31.000.000
- terrains de jeu

 24.310.649
- terrains de jeu

 4.310.000
- sport

 37.610.000
- sport

 6.095.000
- communication,

98.697.883
- communication,

-
information et medias

 information et

medias
- tourisme et

4.800.000
- tourisme et

 -
relations culturelles

 relations
externes

culturelles externes
- complex sportif

822.100
- complex sportif

 -
Bien-etre

 Bien-etre
- politique generale

38.019.000
- politique generale

1.380.000
en matiere de

 en matiere de
bien-etre

 bien-etre
- bien-etre de la

6.490.000
- bien-etre de la

 -
jeunesse

jeunesse
- allochtones

 52.561.000
- allochtones

 -
- troisieme age

 23.200.000
- troisieme age

 -
- handicapes

 7.000.000
- handicapes

-
- defavorises

186.153.000
- defavorises

 162.543.000
- Kind en Gezin

 37.694.000
- Kind en Gezin

 5.300.000
- formation

 15.600.000
- formation

 -
professionnelle

 professionnelle
- centre de la

22.650.180
- centre de la

 12.500.000
parole, de l'ouie et

parole, de l'ouie et
de la vue "De Poolster".

de la vue "De Poolster".
Sante

 Sante
- politique generale

58.315.000
- politique generale

9.500.000
en matiere de sante

 en matiere de sante
- controle scolaire

 13.634.943
- controle scolaire

 4.950.000
medical

 medical
Patrimoine

 164.569.160
Patrimoine

335.012
Total

2.776.767.647

2.481.949.080
Solde negatif

294.818.567
 Art.    2 . Le budget extraordinaire de l'année 2000 est établi de la façon suivante :

DEPENSES

REVENUS
---------------------------------------------------------------------------
Solde années precedentes

-
Solde annees

 193.014.977

 precedentes
Transferts

-
Transferts

56.895.000
College

 400.000
College

-
Administration

2.650.000
Administration

 1.600.000
Location de materiel

1.000.000
Location de materiel

 1.000.000
Enseignement

 Enseignement
- politique generale en

 2.000.000
- politique generale en

2.000.000
matiere d'enseignement

 matiere d'enseignement
- Centre PMS

300.000
- Centre PMS

 -
- COOVI

 113.600.000
- COOVI

800.000
- Cours du soir Elishout

1.500.000
- Cours du soir Elishout

 700.000
- Ecole de nutrition

7.075.000
- Ecole de nutrition

 6.575.000
Elishout

 Elishout
- Residence pour jeunes

 5.000.000
- Residence pour jeunes

4.900.000
Elishout

 Elishout
- Kasterlinden

 42.670.000
- Kasterlinden

42.170.000
- Ecole centrale

2.550.000
- Ecole centrale

 2.250.000
enseignement secondaire

enseignement secondaire
special

special
Culture

Culture
- politique generale en

 300.000
- politique generale en

-
matiere de culture

 matiere de culture
- jeunesse

3.250.000
- jeunesse

 2.050.000
- terrains de jeu

 300.000
- terrains de jeu

300.000
- sport

 300.000
- sport

-
- communication,

6.500.000
- communication,

 6.500.000
information et medias

information et medias
Bien-etre

Bien-etre
- troisieme age

 1.175.000
- troisieme age

940.000
- centre de la parole,

600.000
- centre de la parole,

 300.000
de l'ouie et de la vue

 de l'ouie et de la vue
"De Poolster".

 "De Poolster".
Sante

Sante
- controle scolaire

 310.000
- controle scolaire

-
medical

medical
Patrimoine

607.900.000
Patrimoine

 480.850.357
Total

 799.380.000

 802.845.334

 Solde positif

3.465.334
 Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux des sous-articles mentionnés dans la colonne droite comme prévu dans l'article 8 de l'anrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande.
ARTICLES PRINCIPAUX
 SOUS-ARTICLES
109/000-73

Funtie 100
229/000-73

Fonctions 210 et 220
309/000-73

Fonction 300
319/000-70

Fonction 310 - nature 11
319/000-71

Fonction 310 - nature 12
329/000-73

Fonction 320
429/000-70

Fonction 400 - nature 11
429/000-71

Fonction 400 - nature 12
490/000-73

Fonction 490
491/000-73

Fonction 491
492/000-73

Fonction 492
493/000-73

Fonction 493
494/000-73

Fonction 494
495/000-73

Fonction 495
496/000-73

Fonction 496
497/000-73

Fonction 497
498/000-73

Fonction 498
509/000-70

Fonction 500 - nature 11
509/000-71

Fonction 500 - nature 12
524/000-71

Fonctions 510-515 et 520 - nature 12
529/000-70

Fonction 525 - nature 11
529/000-71

Fonction 525 - nature 12
544/000-70

Fonction 540 - nature 11
544/000-71

Fonction 540 - nature 12
554/000-70

Fonction 550 - nature 11
554/000-71

Fonction 550 - nature 12
559/000-71

Fonction 555 - nature 12
564/000-70

Fonction 560 - nature 11
564/000-71

Fonction 560 - nature 12
570/000-70

Fonction 570 - nature 11
570/000-71

Fonction 570 - nature 12
579/000-71

Fonction 565 et 575 - nature 12
609/000-71

Fonction 600 - nature 12
659/000-70

Fonction 650 - nature 11
659/000-71

Fonction 650 - nature 12
669/000-70

Fonction 660 - nature 11
669/000-71

Fonction 660 - nature 12
690/000-73

Fonction 690
719/000-70

Fonction 700 - nature 11
719/000-71

Fonctions 700 et 710 - nature 12
790/000-73

Fonction 790
869/000-73

Fonctions 800-810-820-830-840-850 et 860
 Art.    4 . Le Collège est mandaté d'utiliser les crédits à nature économique 72 et qui concernent l'aménagement de terrains et la construction, l'extension, les réparations volumineuses et la rénovation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements au même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté d'utiliser le crédit inscrit à l'article 300/115-41 et destine à l'attribution d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande également pour le paiement d'une prime de déménagement à des personnes qui n'appartiennent pas au personnel mais sur lesquelles l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996 est applicable.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté de mettre en compte des dépenses d'années précédentes aux articles à nature économique 11, aux articles 555/121-48, 560/121-48 et 660/122-48 et aux articles à fonction économique 121-01 et 02.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté d'utiliser le crédit inscrit à l'article 670/332-02 et qui concerne des subventions à des projets de formation professionnelle pour des frais de personnel, des dépenses de fonctionnement et des transferts.
 Art.    8 . Le Collège est mandaté d'utiliser les crédits prévus à l'article 650/332-01 qui concernent des subventions dans le cadre du "Sociaal Impulsfonds" pour des subventions d'investissement conformément aux ordonnances du décret du 14 mai 1996 concernant le "Sociaal Impulsfonds" et au règlement n° 97/02 du 23 mai 1997 portant la reconnaissance et l'attribution de subventions à des initiatives exécutant le décret susmentionné.
 Art.    9 . Les moyens du fonds de réserve extraordinaire pour des investissements dans le domaine politique de " Kind en Gezin " peuvent être utilisés pour les dépenses sur l'article 850/723-52 d'un montant de FB 39,5 millions.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté d'utiliser le crédit inscrit à l'article 84003/635-51 et destiné à des subventions d'investissement pour la construction, la rénovation et l'équipement technique du " Koninklijke Vlaamse Schouwburg " pour l'acquisition de terrains et d'immeubles visant l'extension du " Koninklijke Vlaamse Schouwburg ".
 Art.    11 . Le Collège est mandaté d'ajouter au maximum FB 25 millions à l'article principal 319/000-70 divises entre les sous-articles de la fonction 310/ - nature 11, le montant étant diminué des crédits à nature économique 11 à travers tout le budget.
 Art.    12 . Le Collège est mandaté d'utiliser le crédit inscrit à l'article 70001/124-08 et destiné, entre autre, à établir le débat sanitaire local pour des frais de personnel, des dépenses de fonctionnement et des transferts.
 Art.    13 . Le Collège est mandaté d'utiliser les crédits inscrits aux articles 570/123-06 et 570/124-06 pour des frais de personnel, des dépenses de fonctionnement et des transferts dans le cadre d'une politique d'information et de communication.
 Art.    14 . Le Collège est mandaté d'utiliser le crédit inscrit à l'article 57000/124-06 pour des frais de personnel, des dépenses de fonctionnement et des transferts dans le cadre du service d'information et de promotion.
 Art.    15 . Le Collège est mandaté d'utiliser le crédit inscrit à l'article 57002/123-06 pour des frais de personnel, des dépenses de fonctionnement et des transferts qui concernent une politique linguistique.
 Art.  16. La répartition et économique des crédits entre les différents articles du budget est insérée dans le tableau joint à ce règlement.
Bruxelles, le 17 décembre 2000.
Les membres du Collège,
J. CHABERT
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK.
R. DELATHOUWER