text:
Article    1er . § 1er. Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par la "  Conférence " la Conférence interministérielle Santé publique, créée conformément à l'article 31bis de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.
§ 2. Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par " Accord de Coopération " "drogues", l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, auquel assentiment a été donné par l'ensemble des organes législatifs.
§ 3. Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par la " Réunion Thématique Drogues ", la Conférence créée conformément au chapitre 1er de l'Accord de Coopération.
 Art.    2 . § 1er. La Conférence est composée des membres, visés dans le tableau " Composition des Conférences interministérielles ", conformément à la circulaire du 6 juillet 2005 relative aux conférences interministérielles; en fonction de points spécifiques mis à l'ordre du jour, cette composition peut être modifiée, après accord unanime des membres de la Conférence ainsi que du Comité de concertation.
§ 2. La CIM peut organiser des réunions thématiques sur des sujets spécifiques tels que la thématique " Drogues ". Dans ce cas, la CIM décidera quels Ministres, qui ne sont pas membres effectifs de la CIM, seront invités à cette réunion thématique. La CIM peut également, pour certains thèmes, inviter d'autres Ministres durant les CIM normales.
§ 3. La Réunion Thématique Drogues est composée de délégations gouvernementales, dont les voix sont réparties conformément à l'article 3 de l'Accord de Coopération.
 Art.    3 . § 1er. La Conférence est présidée conformément au point 4.4. de la Circulaire relative aux Conférences interministérielles du 6 juillet 2005.
§ 2. La Réunion Thématique Drogues est présidée par le ministre fédéral qui a la Santé publique dans ses attributions, conformément à l'article 3 de l'Accord de Coopération.
§ 3. Conformément à la notification de 10 09 2008 du Comité de Concertation, la Présidence tournante est régie par les principes suivants :
a) La Présidence est assurée en alternance chaque année en septembre, à l'exception de l'année 2008 où cette alternance ne débutera pas en septembre 2008 mais en janvier 2009.
b) Une période complète de rotation compte quatre ans.
c) La Présidence de la Conférence est assurée respectivement par, dans l'ordre suivant :
- l'autorité fédérale;
- la Communauté flamande;
- la Région wallonne et la Communauté française
- la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.
§ 3. La première année de rotation est l'année civile 2008.
 Art.    4 . En vue d'assurer la continuité, le Secrétariat de la Conférence Interministérielle sera assuré par le SPF Santé publique fédéral. Si le Ministre fédéral n'assure pas la Présidence, le membre qui, suivant le principe de la Présidence tournante assume cette fonction, peut désigner une personne qui assumera la fonction de personne de contact avec le Secrétariat fédéral.
 Art.    5 . § 1er. La Conférence se réunit, soit de sa propre initiative, soit à la demande de son Président ou d'un membre de la Conférence. A l'issue de chaque Conférence Interministérielle, une date pour la prochaine réunion sera fixée.
§ 2. La Réunion Thématique Drogues se réunit pour débattre exclusivement de thèmes tels que définis dans l'Accord de Coopération et dont la validation par ses membres est exigée, au regard d'une politique de drogues globale et intégrée.
§ 3. La Conférence peut cependant mettre à l'ordre du jour et approuver des dossiers qui concernent uniquement les aspects de santé de la problématique des drogues.
§ 4. En cas d'urgence, et indépendamment de tout délai, une Conférence Interministérielle peut être convoquée. Dans ce cas, il incombe au membre qui a convoqué cette Conférence d'en informer, et le Président, et le Secrétariat Fédéral qui se chargera d'établir les convocations nécessaires.
§ 5. La Conférence Interministérielle peut, pour l'exercice de ses compétences, faire appel à l'avis d'organes d'avis et les cas échéant, commander des études.
 Art.    6 . § 1er. Les membres de la Conférence peuvent faire porter à l'ordre du jour tous les points qu'ils désirent voir examiner. A cet effet, le Secrétariat contacte préalablement les membres pour demander si ces derniers souhaitent mettre des points particuliers à l'agenda de la Conférence.
Si c'est le cas, ils déposent au Secrétariat fédéral, par e-mail, une fiche conforme aux modalités et au lay-out déterminés par le Secrétariat. Ils joignent les documents complémentaires et explicatifs qu'ils jugent utiles. La traduction des fiches est assurée par le Secrétariat fédéral sauf s'il en a été convenu autrement.
§ 2. Un groupe de travail, sous la Présidence du secrétaire de la Conférence et reprenant des représentants de chaque membre de la Conférence est créé. Un mois avant la Conférence Interministérielle, une réunion préparatoire de ce groupe de travail est organisée, réunion au cours de laquelle les membres de la Conférence préparent la réunion et fixent, de commun accord, l'ordre du jour de la Conférence Interministérielle. Durant la réunion préparatoire, sont traités les dossiers des groupes de travail existants et l'on décide également de la mise à l'agenda des points pour lesquels il n'y a pas eu jusqu'alors de groupes de travail.
§ 3. Afin de faciliter les travaux de la Conférence, la réunion préparatoire attribue un code à chaque document qui sera présenté à la Conférence, sur la base des principes suivants;
a) Le document qui fait l'objet d'un consensus unanime de la réunion préparatoire reçoit un code A;
b) Le document qui doit encore faire l'objet d'une discussion ou d'une réorientation éventuelle par la Conférence reçoit un code B;
c) Le document qui est soumis pour simple information à la Conférence reçoit un code C;
d) Le document qui propose à la Conférence la création d'un nouveau groupe de travail reçoit un code D;
§ 4. En cas d'urgence, la Conférence peut, avec l'accord de tous ses membres, délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 Art.    7 . § 1er. Le Président de la Conférence inscrit chaque affaire introduite conformément à l'article 6, § 1er, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence.
§ 2. Le Président communique, par l'intermédiaire du secrétariat fédéral cet ordre du jour une semaine après la réunion préparatoire; les pièces doivent être déposées aux membres de la Conférence, au plus tard dix jours avant la Conférence Interministérielle.
Sauf exceptions, les groupes de travail doivent avoir finalisé leur document au plus tard une semaine après la réunion préparatoire.
 Art.    8 . Sauf indisponibilité signifiée au Président, les membres de la Conférence peuvent se faire représenter par un collaborateur mandaté, ce dernier devant annoncer aux membres qu'il détient effectivement un mandat; si un membre ne peut être présent, il devra en informer le Secrétariat fédéral.
La Conférence doit en tout cas se réunir dans un esprit d'engagement et de concertation. Dans tous les cas, l'on s'efforcera de trouver un consensus pour chacun des dossiers traités.
Dans un but de fonctionnement optimal, chaque membre de la Conférence peut se faire accompagner d'une délégation limitée.
Conformément à l'article 5 de l'Accord de Coopération, le coordinateur et le coordinateur adjoint de la Cellule générale de Politique en matière de Drogues participent à la Réunion Thématique Drogues avec pouvoir consultatif.
 Art.    9 . Les décisions prises à l'issue de la Conférence peuvent prendre la forme de 3 types de documents différents :
1. La " Déclaration Commune ", le document dans lequel les différentes parties expriment leur volonté d'atteindre un but déterminé et de suivre une méthodologie et des procédures à mettre en place pour atteindre ce but.
2. Le " protocole d'accord ", document dans lequel les parties sont arrivées à un consensus visant à réaliser une politique concrète dans un domaine particulier, et dans laquelle chacun des acteurs s'engage à l'exécuter, chacun dans le cadre des compétences de ses compétences;
3. " L'accord de coopération ", document englobant la création et la gestion commune d'un service ou d'une institution, l'exercice conjoint de compétences ou le développement d'initiative en commun, en vertu de l'article 92bis, § 1 de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles.
Ces documents doivent être signés et datés par chacun des Ministres concernés par le dossier. Ils sont repris sur le site web du SPF Santé publique www.health.fgov.be et sont publiés au Moniteur belge.
En dehors des 3 types de documents précités, les décisions prises durant la Conférence peuvent faire l'objet d'une notification spécifique.
 Art.    10 . En vue d'approfondir les dossiers mis à l'agenda de la Conférence Interministérielle, cette dernière peut mettre en place des groupes de travail " Intercabinets ". En fonction des dossiers et de l'expertise spécifique requise pour ces derniers, chacun de ces groupes de travail désigne sa propre Présidence. Le Secrétariat de ces groupes de travail sera assuré par le Service dont le président du groupe est responsable, sauf si le groupe de travail en décide autrement. S'il n'y a pas de Secrétariat spécifique désigné, c'est le Secrétariat Fédéral qui en assumera la charge.
§ 2. La Conférence Interministérielle peut également créer des cellules interdépartementales avec des missions bien définies. Ces cellules départementales rapportent le résultat de leurs travaux à la Conférence Interministérielle.
§ 3. La Cellule générale de Politique en matière de Drogues vient en appui de la Réunion Thématique Drogues. Les missions, la composition et le fonctionnement de cette Cellule sont déterminés et mis en oeuvre conformément à l'Accord de Coopération.
§ 4. Le Secrétariat coordonne tous les travaux de la Conférence Interministérielle.
§ 5. Le Secrétaire peut, à la demande de la Conférence, organiser une concertation avec les administrations compétentes et faire rapport à ce sujet à la Conférence
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion de la Conférence reprenant la liste des membres présents, les décisions de la Conférence ainsi que les communications officielles qui lui ont été faites sont établis par le secrétariat et adressée aux membres de la Conférence dans le mois qui suit la réunion.
Si des remarques sont émises, le projet de procès-verbal est adapté; ce nouveau projet de procès-verbal est transmis aux membres.
Si dans le mois qui suit l'envoi de ce second projet de procès-verbal, aucune remarque n'est adressée au Secrétariat, le procès-verbal est réputé approuvé.
En tous cas, de manière formelle et protocolaire, le procès-verbal est toujours soumis à l'approbation définitive au cours de la réunion suivante de la Conférence.
 Art.    12 . Au plus tard le septième jour ouvrable avant la date de la réunion du Comité de concertation, le secrétariat envoie au Secrétariat central du Comité de concertation les ordres du jour et documents en vue de leur archivage, ainsi que les procès-verbaux des réunions et les convocations aux réunions adressées aux Membres de la Conférence dans le mois écoulé en vue d'être soumis, à titre d'information, au Comité de concertation. En cas d'urgence, ces derniers sont envoyés à une date qui permet qu'une information soit donnée au groupe de travail central du Comité de concertation.
 Art.    13 . La mise à disposition des documents se fera vis un site collaboratif " Conférence Interministérielle Santé publique ". Outre les pièces pour la Conférence, la composition et la mission de chacun des groupes de travail seront disponibles; les décisions actées en Conférence seront également accessibles.
 Art.    14 . Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2015.
 Art.  15. Le protocole d'accord du 25 janvier 2010 concernant le règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle drogues est abrogé.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

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TITRE 1er.  - Règlement d'ordre intérieur
 Article     1er . Le conseil d'administration adopte le règlement d'ordre intérieur et le modifie à la majorité absolue des voix.
Chaque membre du conseil d'administration peut introduire une proposition de modification de ce règlement d'ordre intérieur auprès de la présidence, qui inscrit la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration.
En cas de discordance entre l'accord de coopération du 12 juin 2013 et du règlement d'ordre intérieur, c'est l'accord de coopération qui a la primauté.
 TITRE 2.  - Désignation des co-présidents et composition du bureau
 Art.    2 . Les membres du conseil d'administration qui souhaitent se porter candidats à la co-présidence se déclarent au plus tard à la réunion du conseil d'administration qui en décide. Ils peuvent se présenter en duo compte tenu de l'exigence de la parité de genre et linguistique.
Le conseil d'administration décide, par collège électoral conformément à l'article 8 § 4 de l'accord de coopération, au scrutin secret. Il est procédé à autant de tours de scrutin que nécessaire pour obtenir la majorité absolue.
A chaque étape de la procédure, le conseil d'administration interfédéral vérifie si les critères énoncés à l'article 8 § 4 de l'accord de coopération sont susceptibles d'être réunis.
Au sein d'un collège électoral, s'il y a plus de deux candidats à la co-présidence, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de votes participent au tour suivant.
La présidence alterne à chaque année civile.
Le choix de celui qui va présider le premier se fait en concertation mutuelle. En cas de désaccord, il sera tiré au sort.
 Art.    3 . Les co-présidents et le collège des co-directeurs (ci-après collège) composent ensemble le bureau. Ils se réunissent aussi souvent que nécessaire. Lors de ces réunions, ils délibèrent de la gestion quotidienne, préparent l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et organisent l'exécution des décisions du conseil d'administration.
 TITRE 3.  - Membres effectifs, membres suppléants, experts et code de déontologie
 Art.    4 . Chaque membre effectif a un(e) suppléant(e).
Si l'acte de nomination ne le prévoit pas explicitement, le conseil d'administration détermine qui sera le/la suppléant(e) de chaque membre effectif selon les modalités prévues aux deux alinéa ci-dessous.
Tout membre effectif empêché de participer à une réunion du conseil d'administration est représenté par la personne qu'il désigne parmi les membres suppléants nommés par la même assemblée que lui, dans son rôle linguistique. Il en informe le secrétariat. A défaut de désignation d'un suppléant, ou en l'absence du membre suppléant désigné, un suppléant est désigné en suivant l'ordre prévu au paragraphe ci-dessous. Le secrétariat en informe ledit suppléant.
Au sein de chaque rôle linguistique, la place sur la liste telle que publiée au Moniteur belge détermine l'identité du suppléant de chaque membre effectif, compte tenu de leur sexe. Au sein d'un même rôle linguistique, la première femme sur la liste des membres suppléants remplace la première femme sur la liste des membres effectifs, et la même règle s'applique pour les hommes.
Les membres suppléants sont systématiquement invités aux réunions.
Tous les membres présents aux réunions du conseil d'administration interfédéral reçoivent un jeton de présence
 Art.    5 . Le mandat de membre du conseil d'administration prend fin sur démission écrite, au sens de l'article 2281 du code civil, adressée par le membre concerné à la présidence de l'assemblée qui l'a désigné avec une copie écrite ou électronique à la co-présidence du conseil d'administration.
Le mandat de membre du conseil d'administration prend également fin en cas de décès ou d'incapacité au sens des articles 488/1 et suivant du code civil de l'administrateur concerné ou à l'échéance du délai pour lequel l'administrateur concerné a été nommé.
Par ailleurs, le mandat de membre du conseil d'administration effectif ou suppléant prend automatiquement fin dès lors que ce membre du conseil d'administration exerce un mandat incompatible avec son siège au conseil d'administration, comme stipulé à l'article 8 § 7 de l'accord de coopération du 12 juin 2013.
En cas de démission ou de fin de mandat d'un membre effectif, son suppléant devient membre effectif. Si l'acte de nomination ne prévoit pas qui est suppléant de quel effectif, il sera procédé conformément à l'article 4 alinéa 4 de ce règlement.
 Art.    6 . Les réunions du conseil d'administration sont réservées aux seuls membres du conseil et aux personnes qu'il invite. Le conseil peut décider de tenir tout ou partie de ses réunions à huis-clos.
Le collège est d'office invité à participer aux réunions, sans droit de vote.
La direction de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ainsi que le/la président(e) de la Commission d'accompagnement mise en place dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 33.2 de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées sont invités à toutes les réunions à titre consultatif.
Le collège peut proposer d'inviter des collaborateurs/collaboratrices du Centre à tout ou partie de la réunion du conseil d'administration. Le bureau décide sur ces propositions.
Pour certains points de l'ordre du jour, le bureau peut, par ailleurs, inviter des personnes externes dont la présence ou l'avis est souhaité. Tant les collaborateurs/collaboratrices que ces personnes externes assistent à la réunion avec voix consultative. L'invitation de personnes externes figure à l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    7 . En cas de confusion ou de conflit d'intérêt potentiel sur un point de l'agenda du conseil, le membre concerné ne prend part ni aux délibérations ni au vote sur ce point.
En cas de confusion ou de conflit d'intérêt potentiel sur un point de l'agenda du conseil, le co directeur et ou la co-directrice quittent la réunion ainsi que les éventuels collaborateurs qui prennent part à cette réunion.
La même règle s'applique pour les personnes invitées aux réunions du conseil.
 Art.    8 . Les membres du conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations et des échanges et au secret des données relatives aux personnes physiques et morales, dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
La même obligation s'applique à toutes les personnes qui participent aux réunions du conseil d'administration.
 Art.    9 . Si un membre du conseil d'administration prend connaissance de dysfonctionnements dans l'activité du conseil d'administration ou de la direction, il en informera la co-présidence immédiatement.
 TITRE 4.  - Réunions
 Art.    10 . Le conseil d'administration se réunit au moins huit fois par an sur convocation de la co-présidence. En novembre au plus tard, le bureau soumet au conseil d'administration un planning reprenant les dates de l'année suivante.
 Art.    11 . Le conseil d'administration se réunit également à la demande d'au moins six membres effectifs du conseil, qui adressent à cet effet une demande écrite ou électronique à la co-présidence en énumérant et justifiant le(s) point(s) à l'ordre du jour qu'ils souhaitent inscrire. Dans ce cas, la co-présidence convoque une réunion qui doit avoir lieu dans les 15 jours calendrier de la réception de la demande.
 Art.    12 . Sauf cas urgents, les invitations sont envoyées au moins six jours ouvrables avant la réunion, jour d'envoi et jour de réunion non inclus. L'envoi se fait de manière électronique sauf décision contraire du conseil d'administration. Les invitations mentionnent le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Sauf cas urgents, les pièces préparatoires sont mises à disposition au même moment.
Tous les membres du conseil d'administration, effectifs et suppléants, reçoivent la convocation, l'ordre du jour et les annexes quelle que soit la chambre à laquelle ils appartiennent.
 Art.    13 . La co-présidence détermine l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration en concertation avec le collège. L'ordre du jour contiendra au minimum l'approbation du rapport de décision de la réunion précédente; l'approbation de l'ordre du jour ; les points à l'ordre du jour en indiquant s'ils y sont inscrits à titre informatif, pour discussion ou pour décision, ainsi que les personnes externes invitées pour chacun des points de l'ordre du jour. Les décisions prises en urgence par le collège sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
L'ordre du jour reprend également les points qui sont spécifiques à une des chambres.
 Art.    14 . Une information résumée des propositions des actions en justice est mise à disposition des membres du conseil d'administration en Français et en Néerlandais une semaine avant la réunion. Cette information sera toujours anonymisée. Elle est strictement confidentielle et ne peut en aucun cas être transmise à des tiers.
Une copie des pièces informatives, des échanges de courriers, ... est consultable, dans les bureaux de la direction, par les membres du conseil qui peuvent en prendre connaissance une heure avant chaque réunion. S'il y a des questions, celles-ci seront posées durant la réunion au moment où le point sera abordé.
 Art.    15 . Si des membres effectifs ou suppléants souhaitent inscrire un point à l'ordre du jour, ils doivent en aviser la co-présidence par écrit ou par voie électronique 15 jours calendrier avant la réunion. Le bureau décide d'inscrire ou non ce(s) point(s) à l'ordre du jour. En cas de refus, la co-présidence motivera ce refus et inscrira le point à titre informatif à l'ordre du jour de cette réunion.
 Art.    16 . Au cours des réunions, chaque membre est libre de s'exprimer dans la langue nationale officielle de son choix.
 Art.    17 . En cas de nécessité, le conseil d'administration peut, à la majorité des voix, le cas échéant conformément à l'article 18, décider de se réunir par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence.
Un membre du conseil qui, en raison de circonstances exceptionnelles, ne peut être physiquement présent à une réunion peut demander, au minimum 24 heures avant la réunion, de participer par téléconférence.
 Art.    18 . Les décisions du conseil d'administration peuvent, dans des cas exceptionnels et motivés par l'urgence et dans l'intérêt du Centre, être prises par voie de procédure électronique auprès des membres effectifs du conseil d'administration. Dans ce cas - et uniquement dans ce cas -, la décision n'est acceptée qu'en l'absence de voix contre exprimées explicitement dans les trois jours calendrier.
 Art.    19 . Le montant des jetons de présence est fixé à 100 euros par séance avec un plafond de 1.500 euros par an. Ce montant est doublé pour les co-présidents.
Un membre effectif ou suppléant du conseil d'administration peut renoncer à ses jetons de présence et/ou à ses frais de déplacement, auquel cas il en avise la co-présidence par écrit.
 TITRE 5.  - Les chambres (article 8, § 3, de l'accord de coopération)
 Art.    20 . Les points relevant de la compétence d'une des chambres sont mis à l'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration interfédéral qui valide la compétence exclusive d'une des chambres.
Lorsqu'une décision doit être prise, en vertu de l'alinéa précédent, par une chambre en raison de sa compétence exclusive, celle-ci en détermine les modalités.
Cette décision peut être prise au cours de la réunion du conseil d'administration interfédéral étant entendu que seuls les membres de la chambre concernée ont le droit de vote.
La chambre peut également décider de se réunir consécutivement à la réunion du conseil d'administration interfédéral.
 TITRE 6.  - Collège
 Art.    21 . Dans toutes les relations avec les tiers, y compris poser un acte juridique et participer à des procédures judiciaires ou administratives, la signature conjointe des membres du collège suffit à l'exception des cas décidés par le conseil d'administration.
 Art.    22 . Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs au collège.
Ces délégations sont limitées dans le temps et peuvent être retirées à tout moment par le conseil d'administration.
En cas d'urgence, le collège peut prendre toute décision qui s'avère nécessaire dans le cadre des missions et du fonctionnement du Centre.
Cette décision doit faire l'objet d'une communication écrite dans les cinq jours à la co-présidence et est inscrite d'office à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration.
 Art.    23 . Chaque année avant fin avril au plus tard, le collège soumet les comptes de l'année précédente au conseil d'administration pour approbation. Il lui soumet également, chaque année avant fin avril au plus tard, un projet de budget pour l'année suivante.
 Art.    24 . Le conseil d'administration approuve le projet de rapport annuel.
 Art.    25 . Le collège assure le secrétariat du conseil d'administration. Il assure la mise à disposition de l'invitation et des pièces y afférentes, ainsi que la rédaction du projet de rapport de chaque réunion. Ce projet de rapport comporte un résumé succinct des discussions et des décisions prises; il est envoyé en principe en même temps que l'invitation à la prochaine réunion, à laquelle il sera soumis pour approbation. Le rapport de décision approuvé est signé par tous les membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions et le projet de rapport sont tous deux rédigés en français et en néerlandais. Les pièces afférentes à l'ordre du jour sont en principe disponibles dans les deux langues. Elles peuvent exceptionnellement être unilingues sauf lorsqu'il s'agit des projets de plan stratégique, de plan d'action annuel, de rapport annuel, des comptes et des budgets.
 Art.    26 . Le collège est chargé d'assurer la publication au Moniteur belge de ce règlement d'ordre intérieur et de toute modification qui y est apportée.
Il est également chargé d'en assurer la traduction en allemand et la publication au Moniteur belge. .
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des suppléances en exécution de l'article 5 alinéa 4. Concerne les nominations faites par la Chambre des représentants.

 Membres effectifs
Effectieve leden  Membres suppléants
Plaatsvervangende leden Louis-Léon CHRISTIANS  à désigner/aan te duiden Sotieta NGO  Maïté DE RUE Christine Nina NIYONSAVYE  Christine KULAKOWSKI Bernadette RENAULD  Claire GODDING Thierry DELAVAL  Patrick WAUTELET Shaireen AFTAB  Naima CHARKAOUI Yves AERTS  à désigner/aan te duiden Els SCHELFHOUT  Jacqueline GOEGEBEUR Herman VAN GOETHEM  Bernard HUBEAU Jogchum VRIELINK  à désigner/aan te duiden


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CHAPITRE 1er.  - Le compte du budget
 Section 1re.  - Le service ordinaire
 Article     1er . Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2013 s'élèvent à 176.886.912,70 EUR, subdivisés comme ce qui suit:

   Crédits  Engagements Dépenses prévues dans le budget original  122.242.042,26  118.168.166,76 Transferts prévus dans le budget original  54.183.001,86  51.938.011,18 Dépenses prévues dans les années antérieures  7.194.102,13  6.780.734,76 Total  183.619.146,25  176.886.912,70 Art.    2 . Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2013 s'élèvent à180.676.440,65 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Estimations  Droits fixés Recettes prévues dans le budget original  141.379.376,58  140.949.164,47 Transferts prévus dans le budget original  26.931.124,21  24.412.960,55 Recettes prévues pour les années antérieures  8.120.213,50  15.314.315,63 Total  176.430.714,29  180.676.440,65 Art.    3 . § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2013 s'élèvent à168.982.608,41 EUR, établi comme ce qui suit:

   Engagements  Imputations Dépenses prévues dans le budget original  118.168.166,76  110.739.953,37 Transferts prévus dans le budget original  51.938.011,18  51.938.011,18 Dépenses prévues dans les années antérieures  6.780.734,76  6.304.641,86 Total  176.886.912,70  168.982.606,41 § 2.Les engagements transférables à l'exercice 2014 s'élèvent à 7.904.306,29 EUR.
 Section 2.  - Le service extraordinaire
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2013 s'élèvent à 61.552.118,58 EUR établi comme ce qui suit :

   Crédits  Engagements Dépenses prévues dans le budget original  33.100.462,17  21.981.409,13 Transferts prévus dans le budget original  1.640.728,86  228.050,00 Dépenses prévues dans les années antérieures  39.490.147,66  39.282.659,45 Total  74.231.338,69  61.552.118,58 Art.    5 . Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2013 s'élèvent à 61.552.118,58 EUR, établi comme ce qui suit :

   Estimations  Droits fixés Recettes prévues dans le budget original  10.608.874,48  3.692.253,87 Transferts prévus dans le budget original  24.132.316,55  18.369.717,05 Recettes prévues pour les années antérieures  0,00  39.490.147,66 Total  34.741.191,03  61.552.118,58 Art.    6 . § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2013 s'élèvent à 18.687.748,65 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

   Engagements  Imputations Dépenses prévues dans le budget original  21.981.409,13  4.676.394,49 Transferts prévus dans le budget original  288.050,00  288.050,00 Dépenses prévues dans les années antérieures  39.282.659,45  13.723.304,16 Total  61.552.118,58  18.687.748,65 § 2. Les engagements transférables à l'exercice 2014 s'élèvent à 42.864.369,93 EUR.
 CHAPITRE II.  - Le résultat du budget
 Art.    7 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2013 est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés  180.676.440,65 Montants irrécupérables et irrécouvrables  0,00 Droits fixés nets  180.676.440,65 Dépenses engagées  176.886.912,70 Résultat budgétaire  3.789.527,95 Art.    8 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2013, est établi comme ce qui suit:

 Droits fixés  61.552.118,58 Montants irrécupérables et irrécouvrables  0,00 Droits fixés nets  61.552.118,58 Dépenses engagées  61.552.118,58 Résultat budgétaire  0,00 CHAPITRE III.  - Le résultat comptable
 Art.    9 . Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2013 est établi comme ce qui suit:

 Droits nets fixés  180.676.440,65 Imputations  168.982.606,41 Résultat comptable  11.693.834,24 Art.    10 . Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2013 est établi comme ce qui suit :

 Droits nets fixés  61.552.118,58 Imputations  18.687.748,65 Résultat comptable  42.864.369,93 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.


text:
Article    1er . La commission foncière se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent en vue de l'exécution des missions qui lui sont confiées, visées au décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale (dénommé ci-après le décret du 28 mars 2014), et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale (dénommé ci-après l'arrêté du 6 juin 2014).
Le président convoque les réunions et fixe l'ordre du jour.
Lorsque la majorité des membres en font la demande, le président est tenu de convoquer la commission foncière dans les trente jours après la demande et d'inscrire à l'ordre du jour les points de l'ordre du jour indiqués dans la demande de convocation.
 Art.    2 .  Sauf en cas de nécessité urgente, qui doit être justifiée dans le procès-verbal de la réunion, les membres de la commission foncière sont convoqués au moins huit jours avant le jour de la réunion par le président ou par le secrétaire.
La convocation mentionne l'ordre du jour.
 Art.    3 .  Chaque membre qui ne peut pas assister à la réunion demande à son suppléant de le remplacer lors de la réunion.
 Art.    4 .  Le président ouvre et clôt les réunions, dirige les discussions et les prises de vote et maintient l'ordre lors de la réunion. Sans préjudice de l'application des articles 1er et 2, il communique à la fin de la réunion, dans la mesure du possible, le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Le président veille en particulier à ce que les dispositions du décret du 28 mars 2014, de l'arrêté du 6 juin 2014 et du présent règlement soient respectées.
Lorsque le président et le président suppléant sont absents ou empêchés, la réunion est présidée par le doyen d'âge des membres présents. Lorsque ce dernier demande d'être relevé de cette mission, la réunion désigne parmi ses membres un autre membre qui présidera la réunion.
 Art.    5 .  Le secrétaire assiste le président, fait un rapport sur chaque point à l'ordre du jour et rédige le procès-verbal de la réunion.
Lorsque le secrétaire et le secrétaire suppléant sont absents ou empêchés, le secrétariat de la réunion est assuré par une personne qui est immédiatement désignée à cet effet par la réunion, éventuellement hors des membres de la commission foncière.
 Art.    6 .  Sauf lorsque les membres présents décident par unanimité qu'il est question de nécessité urgente, ils peuvent uniquement délibérer et décider de points inscrits à l'ordre du jour ou mentionnés dans la lettre de convocation.
 Art.    7 .  Conformément à l'article 2.2.3, § 1er, alinéa trois, du décret du 28 mars 2014, la commission foncière peut uniquement décider valablement lorsque la majorité des membres ayant voix délibérative sont présents. En cas d'absence de la majorité des membres ayant voix délibérative, la commission foncière est reconvoquée afin de prendre une décision concernant les mêmes points à l'ordre du jour à la majorité des membres ayant voix délibérative présents.
Conformément à l'article 2.2.3, § 1er, alinéa deux, du décret du 28 mars 2014, en cas de partage des voix, la voix du président ou du président suppléant est prépondérante. Le secrétaire et le secrétaire suppléant de la commission foncière n'ont pas de voix délibérative.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
La commission foncière exprime sa volonté par vote à haute voix sur appel nominal ou par vote à main levée.
 Art.    8 .  Chaque fois qu'il y a lieu, la commission foncière entend les fonctionnaires de la Vlaamse Landmaatschappij concernant les tâches dont cette institution est chargée pour l'exécution des missions dont la commission foncière est chargée en vertu du décret du 28 mars 2014 ou de l'arrêté du 6 juin 2014.
La commission foncière peut entendre toutes les personnes desquelles elle souhaite obtenir l'avis.
 Art.    9 .  Un membre ou un membre suppléant ne peut pas assister à une délibération ni participer à un vote concernant des affaires auxquels, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, il a un intérêt direct, ou impliquant personnellement et directement son conjoint/conjointe ou des parents/alliés jusqu'au troisième degré inclus. Pour l'application du présent article, les personnes qui cohabitent légalement sont assimilées à des conjoints.
 Art.    10 .  Au début de chaque réunion, la commission foncière approuve le procès-verbal de la réunion précédente et le procès-verbal est ensuite soumis à la signature du président et du secrétaire de la réunion. Lorsqu'il est décidé par la commission qu'il est question d'urgence, le procès-verbal est approuvé immédiatement ou par e-mail.
 Art.    11 .  Les procès-verbaux sont tenus dans les archives de la commission foncière.
 Art.    12 .  Le secrétaire conserve les archives de la commission foncière.
 Art.    13 .  Le secrétaire est chargé de la gestion quotidienne de la commission foncière.
 Art.  14.  En ce qui concerne tout ce qui n'a pas été fixé dans le décret du 28 mars 2014, dans l'arrêté du 6 juin 2014 et dans le présent règlement, la commission foncière applique les règles normales qui s'appliquent aux assemblées délibérantes.


text:
Article    1er . Objet et portée
Le présent Accord vise à assurer la protection des informations classifiées échangées ou créées dans le cadre du processus de coopération entre les Parties, notamment dans les domaines des affaires étrangères, de la défense, de la sécurité, et dans les matières policières, scientifiques, industrielles et technologiques.
 Art.    2 .  Définitions
Aux fins du présent Accord :
a) Le terme " informations classifiées " désigne toute information, ou tout document ou matériel, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, communiqués par une Partie à l'autre Partie, auxquels un niveau de classification de sécurité a été appliqué et qui se sont vu apposer le marquage correspondant comme prévu par les lois et réglementations nationales, ainsi que toute information, ou tout document ou matériel produits sur la base de pareilles informations classifiées et qui se sont vu apposer le marquage correspondant ;
b) Le terme " contrat classifié " désigne tout contrat ou contrat de sous-traitance, y compris les négociations précontractuelles, qui contient ou implique des informations classifiées ;
c) Le terme " Partie d'origine " désigne la Partie qui communique des informations classifiées ou sous l'autorité de laquelle les informations classifiées sont créées ;
d) Le terme " Partie destinataire " désigne la Partie, ainsi que les personnes physiques ou les personnes morales privées ou publiques relevant de sa juridiction, à laquelle les informations classifiées sont communiquées par la Partie d'origine ;
e) Le terme " Partie tierce " désigne tout Etat, en ce compris les personnes physiques ou les personnes morales relevant de sa juridiction, ou toute organisation internationale n'étant pas partie au présent Accord ;
f) Le terme " Autorité de sécurité compétente " fait référence à une Autorité nationale de sécurité, une Autorité de sécurité désignée ou toute autre instance compétente habilitée conformément aux lois et réglementations nationales des Parties qui est chargée de la mise en oeuvre du présent Accord ;
g) Le terme " infraction à la sécurité " désigne une action ou une omission contraire aux lois et réglementations nationales susceptible d'entraîner la perte ou la compromission d'informations classifiées ;
h) Le terme " habilitation de sécurité " désigne une décision positive découlant d'une enquête destinée à établir l'admissibilité d'une personne morale (habilitation de sécurité d'une personne morale) ou d'une personne physique (habilitation de sécurité d'une personne physique) à accéder à des informations classifiées d'un niveau donné et à les traiter conformément aux lois et réglementations nationales ad hoc ;
i) Le terme " guide de la classification de sécurité " désigne un document décrivant les éléments d'un contrat classifié qui contient des informations classifiées.
 Art.    3 .  Autorités de sécurité compétentes
1. Les Autorités nationales de sécurité désignées par les Parties comme étant chargées de la mise en oeuvre générale du présent Accord sont :

 Royaume de Belgique  République de Finlande  Autorité Nationale de Sécurité (ANS)
BELGIQUE
 National Security Authority (NSA),
Ministry for Foreign Affairs
FINLAND  2. Les Autorités nationales de sécurité s'informent mutuellement de quelles autres Autorités de sécurité compétentes sont chargées de la mise en oeuvre d'aspects du présent Accord.
3. Les Autorités nationales de sécurité s'informent mutuellement de toute modification ultérieure par rapport à leurs Autorités de sécurité compétentes.
4. Dans leur champ de compétence, conformément à leurs lois et réglementations nationales, les Autorités de sécurité compétentes peuvent, si besoin est, convenir par écrit des dispositions administratives détaillées afin de garantir la mise en oeuvre effective du présent Accord.
 Art.    4 .  Classifications de sécurité
1. Toute information classifiée communiquée en vertu du présent Accord est marquée du niveau de classification de sécurité approprié conformément aux lois et réglementations nationales des Parties.
2. Les niveaux de classification correspondantes sont les suivantes :

Royaume de Belgique
République de Finlande    EN LANGUE NEERLANDAISE  EN LANGUE FRANÇAISE  EN LANGUE FINLANDAISE  EN LANGUE SUEDOISE  EQUIVALENT ANGLAIS  ZEER GEHEIM
(Wet 11.12.1998)  TRES SECRET
(Loi 11.12.1998)  ERITTAIN SALAINEN  YTTERST HEMLIG  TOP SECRET  GEHEIM
(Wet 11.12.1998)  SECRET
(Loi 11.12.1998)  SALAINEN  HEMLIG  SECRET  VERTROUWELIJK (Wet 11.12.1998)  CONFIDENTIEL
(Loi 11.12.1998)  LUOTTAMUKSELLINEN  KONFIDENTIELL  CONFIDENTIAL  (voir paragraphe 3 ci-dessous)  (voir paragraphe 3 ci-dessous)  KAYTTO RAJOITETTU  BEGRANSAD TILLGANG  RESTRICTED 3. Les informations reçues de la Finlande classifiées KAYTTO RAJOITETTU/BEGRANSAD TILLGANG sont protégées et traitées en Belgique comme les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les Autorités nationales de sécurité conformément aux lois et réglementations nationales. Les informations reçues de la Belgique portant le marquage BEPERKTE VERSPREIDING/DIFFUSION RESTREINTE sont protégées comme KAYTTO RAJOITETTU/BEGRANSAD TILLGANG en Finlande.
4. La Partie destinataire garantit que les classifications ne seront ni altérées ni révoquées, sauf autorisation écrite de la Partie d'origine.
 Art.    5 .  Protection des informations classifiées
1. Les Parties prennent toutes les mesures appropriées, conformément à leurs lois et réglementations, pour protéger les informations classifiées visées dans le présent Accord. Elles accordent à ces informations la protection qu'elles accordent à leurs propres informations du niveau de classification correspondant.
2. Les Parties ne donnent pas accès aux informations classifiées à des Parties tierces sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
3. L'accès aux informations classifiées portant le marquage VERTROUWELIJK/CONFIDENTIEL ou LUOTTAMUKSELLINEN/ KONFIDENTIELL ou un marquage d'un niveau supérieur est limité aux personnes qui ont le `besoin d'en connaître', qui détiennent une habilitation de sécurité, ont été autorisées à accéder à ce type d'informations et instruites sur leurs responsabilités en matière de protection des informations classifiées en conformité avec les lois et réglementations nationales de la Partie destinataire.
4. L'accès aux informations portant le marquage BEPERKTE VERSPREIDING/DIFFUSION RESTREINTE et aux informations classifiées portant le marquage KAYTTO RAJOITETTU/ BEGRANSAD TILLGANG est limité aux personnes qui ont le `besoin d'en connaître' et qui ont été dûment autorisées et instruites sur leurs responsabilités en matière de protection des informations classifiées en conformité avec les lois et réglementations nationales de la Partie destinataire.
5. Les informations classifiées sont utilisées aux seules fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
 Art.    6 .  Contrats classifiés
1. Sur demande, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire informe l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine si un contractant proposé de la Partie destinataire s'est vu octroyer une habilitation de sécurité d'une personne morale nationale correspondant au niveau de classification de sécurité requis. Si le contractant ne dispose pas d'une habilitation de sécurité d'une personne morale, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine peut demander qu'il soit dûment habilité par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire.
2. En cas d'appel d'offres ouvert, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire peut fournir à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine les certificats d'habilitation de sécurité ad hoc sans qu'une demande formelle ne lui soit adressée.
3. Une habilitation de sécurité d'une personne morale n'est pas requise aux niveaux BEPERKTE VERSPREIDING/DIFFUSION RESTREINTE ou KAYTTO RAJOITETTU/BEGRANSAD TILLGANG.
4. Afin de permettre une supervision et un contrôle appropriés de la sécurité, tout contrat classifié inclut les dispositions de sécurité appropriées telles que spécifiées à l'Annexe 1, y compris un guide de classification de sécurité. Une copie des dispositions de sécurité est transmise à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie dans la juridiction de laquelle le contrat doit être exécuté.
5. Les représentants des Autorités de sécurité compétentes peuvent effectuer des visites réciproques afin d'analyser l'efficacité des mesures adoptées par un contractant pour garantir la protection des informations classifiées impliquées dans un contrat classifié.
 Art.    7 .  Transmission des informations classifiées
1. Les informations classifiées sont transmises entre la Partie d'origine et la Partie destinataire par le biais de canaux sécurisés de gouvernement à gouvernement, ou par toute autre manière convenue entre les Autorités de sécurité compétentes.
2. Les informations classifiées sont transmises par voie électronique entre la Partie d'origine et la Partie destinataire uniquement d'une manière sécurisée convenue entre les Autorités de sécurité compétentes.
 Art.    8 .  Traduction, reproduction et destruction d'informations classifiées
1. Toutes les reproductions et traductions des informations classifiées portent les marquages de classification de sécurité appropriés et bénéficient de la même protection que les informations classifiées originales. Les traductions et le nombre de reproductions sont limités au minimum requis pour un usage officiel.
2. Toutes les traductions sont accompagnées d'une mention adéquate, dans la langue de traduction, indiquant qu'elles contiennent des informations classifiées reçues de la Partie d'origine.
3. La traduction ou la reproduction des informations classifiées portant le marquage ZEER GEHEIM/TRES SECRET ou ERITTAIN SALAINEN/YTTERST HEMLIG, ou ou d'un niveau de classification correspondant en vertu de l'Article 4, sont autorisées uniquement avec l'accord écrit de la Partie d'origine.
4. Les informations classifiées portant le marquage ZEER GEHEIM/TRES SECRET ou ERITTAIN SALAINEN/YTTERST HEMLIG, ou d'un niveau de classification correspondant en vertu de l'Article 4, ne sont pas détruites sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine. Elles sont renvoyées à la Partie d'origine dès qu'elles ne sont plus considérées comme nécessaires par les Parties.
5. Les informations classifiées portant le marquage GEHEIM/SECRET ou SALAINEN/HEMLIG, ou d'un niveau de classification correspondant ou inférieur en vertu de l'Article 4, sont détruites dès qu'elles ne sont plus considérées comme nécessaires par la Partie destinataire, en conformité avec ses lois et réglementations nationales.
6. Dans le cas d'une situation de crise qui rend impossible la protection des informations classifiées communiquées en vertu du présent Accord, les informations classifiées sont détruites immédiatement. La Partie destinataire informe dès que possible l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine de la destruction des informations classifiées.
 Art.    9 .  Visites
1. Les visites impliquant une possibilité d'accès à des informations classifiées portant le marquage VERTROUWELIJK/CONFIDENTIEL ou LUOTTAMUKSELLINEN/KONFIDENTIELL ou d'un niveau supérieur nécessitent l'accord écrit préalable de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil. L'accès n'est accordé aux visiteurs qu'à partir du moment où :
a) ils ont été autorisés, par l'Autorité de sécurité compétente du visiteur, à organiser la/les visite(s) demandée(s) ;
b) il leur a été délivré une habilitation de sécurité d'une personne physique appropriée ; et
c) ils ont été autorisés à recevoir des informations classifiées en conformité avec les lois et réglementations nationales de la Partie d'accueil.
2. L'Autorité de sécurité compétente du visiteur notifie à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil la visite programmée, conformément aux dispositions figurant au présent Article, et s'assure que cette dernière soit en possession de la demande au moins 14 jours avant la visite. Dans les cas urgents, les Autorités de sécurité compétentes peuvent convenir d'un délai plus court. Toute demande de visite contient les renseignements spécifiés à l'Annexe 2 au présent Accord.
3. La durée de validité des autorisations pour les visites récurrentes ne dépasse pas douze (12) mois.
 Art.    10 .  Coopération en matière de sécurité
1. Aux fins de l'application du présent Accord, les Autorités nationales de sécurité s'informent mutuellement de leurs réglementations nationales ad hoc, en ce qui concerne la protection des informations classifiées ainsi que de toute modification ultérieure qui y est apportée.
2. Afin de garantir une coopération étroite dans la mise en oeuvre du présent Accord, les Autorités de sécurité compétentes se consulteront. Sur demande, elles s'informent mutuellement de leurs normes, procédures et pratiques de sécurité en vue de la protection des informations classifiées. A cet effet, les Autorités de sécurité compétentes peuvent se rendre visite.
3. Sur demande, les Autorités de sécurité compétentes se prêtent assistance, conformément à leurs lois et réglementations nationales, pour la réalisation des procédures d'habilitation de sécurité.
4. Les Autorités nationales de sécurité s'informent mutuellement et immédiatement de toute modification relative aux habilitations de sécurité d'une personne physique ou morale reconnues.
 Art.    11 .  Infraction à la sécurité
1. Chaque Partie informe immédiatement l'autre Partie de toute infraction, présumée ou constatée, à la sécurité des informations classifiées.
2. La Partie ayant juridiction mène sans tarder une enquête sur l'incident. Si nécessaire, l'autre Partie coopère à l'enquête.
3. La Partie ayant juridiction prend toutes les mesures appropriées en vertu de ses lois et réglementations nationales de manière à limiter les conséquences de toute infraction à la sécurité visée au paragraphe 1er du présent Article et à prévenir de nouvelles infractions. L'autre Partie est informée du résultat de l'enquête et des mesures prises.
 Art.    12 .  Frais
Chaque partie supporte ses propres frais encourus dans le cadre de la mise en oeuvre de ses obligations au titre du présent Accord.
 Art.    13 .  Règlement de différends
Tout différend entre les Parties se rapportant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé exclusivement au moyen de consultations entre les Parties.
 Art.    14 .  Dispositions finales
1. Les Parties se notifient mutuellement l'accomplissement des mesures nationales nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord. L'Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la réception de la dernière notification.
2. Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre. L'Accord peut être modifié moyennant accord écrit des deux Parties. Une Partie peut proposer à tout moment des amendements au présent Accord. Si l'une des Parties émet une proposition en ce sens, les Parties entament des consultations en vue de l'amendement de l'Accord.
3. Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord par notification écrite à l'autre Partie par la voie diplomatique, avec un préavis de six (6) mois. Si l'Accord est dénoncé, toute information classifiée déjà communiquée et toute information classifiée découlant de l'Accord sont traitées conformément aux dispositions de l'Accord aussi longtemps qu'il est requis pour la protection des informations classifiées.
4. Après l'entrée en vigueur de l'Accord, la Partie sur le territoire de laquelle l'Accord est conclu prend des mesures immédiates aux fins de l'enregistrement de l'Accord auprès du Secrétariat des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies. L'autre Partie est informée de l'enregistrement et du numéro d'enregistrement dans le Recueil des Traités de l'ONU, dès confirmation par le Secrétariat des Nations unies.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Contrats classifiés
Les contrats classifiés visés à l'article 6 du présent Accord contiennent, le cas échéant, les informations suivantes :
1. guide de classification de sécurité ;
2. procédure autorisant un utilisateur à traiter des informations classifiées ;
3. lois et réglementations régissant l'utilisation des informations classifiées ;
4. niveau de classification requis et procédure de communication des modifications au niveau de classification ;
5. limitations de l'utilisation des informations classifiées ;
6. canaux et procédures à utiliser pour le transport et/ou la transmission des informations classifiées ;
7. modalités de traitement des informations classifiées ;
8. marquage des informations classifiées et conséquences pratiques ;
9. mention des personnes, y compris les sous-traitants, autorisées à recevoir les informations classifiées et conditions y relatives ;
10. exigences pour la période de protection des informations classifiées ;
11. procédure de destruction ou de renvoi des informations classifiées ;
12. modalités des visites ;
13. informations de contact des Autorités nationales de sécurité chargées de contrôler la protection des informations classifiées liées au contrat classifié ;
14. obligation de notifier toute infraction à la sécurité.
 Art.  N2. Annexe 2. - Demande de visite
Toute demande de visite visée à l'Article 9 du présent Accord contient les renseignements suivants :
1. nom et prénom du visiteur, date et lieu de naissance, nationalité, qualité du visiteur avec mention de l'employeur que le visiteur représente et description du projet auquel le visiteur participe, et numéro du passeport ou du document d'identité du visiteur ;
2. confirmation de l'habilitation de sécurité d'une personne physique du visiteur en conformité avec l'objet de la visite ;
3. objet de la ou des visites, avec mention du niveau de protection le plus élevé des informations classifiées concernées ;
4. date et durée prévues de la visite ou des visites demandées. En cas de visites multiples, la période totale couverte par les visites est indiquée, si possible ;
5. nom et adresse de l'organisation à visiter, autres informations de contact et mention du point de contact, contacts précédents et toute autre information utile permettant d'établir la justification de la ou des visites ;
6. date, signature et sceau/cachet de l'Autorité de sécurité compétente.


text:
CHAPITRE 1.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
 Art.    2 . L'article 3, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, modifié par la loi du 28 juin 2013, est complété par un sixième tiret, rédigé comme suit:
"- soit bénéficier de la protection subsidiaire au sens de l'article 49/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;".
 Art.    3 . Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit:
"Art. 3/1. La disposition à travailler visée à l'article 3, 5°, peut être rencontrée par l'acceptation d'un service communautaire.".

 (NOTE : par son arrêt n° 86/2018 du 05-07-2018 (M.B. 01-08-2018, p. 60477), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article)
 Art.    4 . Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, les mots "sa demande lorsqu'elle" sont remplacés par les mots "la décision du centre selon laquelle la personne".
 Art.    5 . L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 10. Dans l'attente d'un emploi dans le cadre d'un contrat de travail ou dans le cadre d'un projet individualisé d'intégration sociale, la personne a droit, aux conditions fixées par la présente loi, à un revenu d'intégration.
Lorsque les revenus résultant d'une mise à l'emploi sont inférieurs au montant du revenu d'intégration auquel l'intéressé peut prétendre, le droit au revenu d'intégration est maintenu dans les conditions fixées par la présente loi.
Si le centre établit par une décision motivée que la personne ne peut travailler pour des raisons de santé ou d'équité, elle a droit, aux conditions fixées par la présente loi, à un revenu d'intégration, assorti ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale.
Si le centre établit par une décision motivée que la personne ne peut participer à un projet individualisé d'intégration sociale, pour des raisons de santé ou d'équité, elle a droit, aux conditions fixées par la présente loi, à un revenu d'intégration.".
 Art.    6 . A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "soit sur l'insertion professionnelle, soit sur l'insertion sociale", sont remplacés par les mots "de préférence sur l'insertion professionnelle, ou, à défaut, sur l'insertion sociale";
2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le projet individualisé d'intégration sociale peut avoir trait à un service communautaire, qui en fait alors partie intégrante. Le service communautaire consiste à exercer des activités sur une base volontaire qui constituent une contribution positive tant pour le parcours de développement personnel de l'intéressé que pour la société.";
3° le paragraphe 2 est complété par un c) rédigé comme suit:
"c) lorsque l'intéressé n'a pas bénéficié du droit à l'intégration sociale au cours des trois derniers mois.";
4° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Toute personne a droit à un projet individualisé d'intégration sociale adapté à sa situation personnelle et à ses capacités dans les trois mois de la décision du centre selon laquelle la personne remplit les conditions prévues aux articles 3 et 4.";
5° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, in fine, les mots "à la demande de chacune des parties" sont remplacés par les mots "à la demande de chacune des parties, de commun accord";
6° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots ", ainsi que les conditions spécifiques d'un contrat contenant un projet menant dans une période déterminée à un contrat de travail, d'un contrat d'études de plein exercice ou d'un contrat de formation" sont abrogés.

 (NOTE : par son arrêt n° 86/2018 du 05-07-2018 (M.B. 01-08-2018, p. 60477), la Cour constitutionnelle a annulé le 2° du présent article)
 Art.    7 . L'article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 13. § 1er. Le droit à l'intégration sociale peut être réalisé par un emploi dans le cadre d'un contrat de travail tel que visé aux articles 8 et 9 ou par l'octroi d'un revenu d'intégration assorti, lorsque l'intéressé n'a pas bénéficié du droit à l'intégration sociale au cours des trois derniers mois, d'un projet individualisé d'intégration sociale visé à l'article 11, § 1er. Le projet individualisé d'intégration sociale est facultatif lorsque le droit à l'intégration sociale est réalisé par un emploi complété par l'octroi d'un revenu d'intégration.
§ 2. Toute personne a droit à un projet individualisé d'intégration sociale adapté à sa situation personnelle et à ses capacités dans les trois mois de la décision du centre selon laquelle la personne remplit les conditions prévues aux articles 3 et 4.
§ 3. L'article 6, § 3, est d'application lorsque dans le cadre de son droit à l'intégration sociale, l'intéressé se voit proposer un emploi ou un projet individualisé d'intégration sociale.
§ 4. Dans l'attente d'un emploi dans le cadre d'un contrat de travail ou dans le cadre d'un projet individualisé d'intégration sociale, la personne a droit, aux conditions fixées par la présente loi, à un revenu d'intégration.
Lorsque les revenus résultant d'une mise à l'emploi sont inférieurs au montant du revenu d'intégration auquel l'intéressé peut prétendre, le droit au revenu d'intégration est maintenu dans les conditions fixées par la présente loi.
Si le centre établit par une décision motivée que la personne ne peut pas travailler pour des raisons de santé ou d'équité, elle a droit, aux conditions fixées par la présente loi, à un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale.
Si le centre établit par une décision motivée que la personne ne peut participer à un projet individualisé d'intégration sociale, pour des raisons de santé ou d'équité, elle a droit, aux conditions fixées par la présente loi, à un revenu d'intégration.
§ 5. Le projet visé au § 1er fait l'objet d'un contrat écrit entre la personne concernée et le centre. A la demande d'une des parties, un ou plusieurs tiers peuvent être partie au contrat. A la demande de chacune des parties le contrat peut, de commun accord, être modifié au cours de son exécution.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions minimales et les modalités auxquelles un contrat concernant un projet individualisé d'intégration sociale répond.".
 Art.    8 . A l'article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"La sanction prévue à l'alinéa 1er prend cours au plus tôt le jour suivant la notification de la décision du centre à l'intéressé et au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la décision du centre.";
2° l'article est complété par les paragraphes 4 et 5 rédigés comme suit :
§ 4. Les sanctions administratives visées au paragraphe 1er peuvent être assorties d'un sursis partiel ou complet.".
" § 5. Les sanctions administratives visées au paragraphe 2 peuvent être assorties d'un sursis partiel ou complet. Si les conditions liées au sursis sont enfreintes dans la période visée au § 2, alinéa 2, la sanction est appliquée, et ce au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la décision du centre par laquelle le sursis a été accordé.
 Art.    9 . Dans la même loi, l'article 33, modifié par la loi du 15 mai 2014, et l'article 34 sont abrogés.
 Art.    10 . Dans le titre II, chapitre VI de la même loi, il est inséré dans la section 4/1, insérée par la loi du 26 décembre 2013, un article 43/2 rédigé comme suit:
"Art. 43/2. § 1er. Une subvention particulière de 10 % du montant octroyé du revenu d'intégration est due au centre pour les frais d'accompagnement et d'activation lorsqu'il existe un projet individualisé d'intégration sociale pour le bénéficiaire. La subvention particulière n'est octroyée qu'une seule fois pendant la vie du bénéficiaire, et ce pendant une année civile à compter du premier jour du mois au cours duquel le projet individualisé d'intégration sociale a été signé. Cette subvention peut être suivie ou précédée de la subvention particulière visée au § 2.
§ 2. Par dérogation au § 1er, la subvention particulière de 10 % du montant octroyé du revenu d'intégration est due au centre pour les frais d'accompagnement et d'activation lorsqu'il existe un projet individualisé d'intégration sociale pour le bénéficiaire en application de l'article 11, § 2, alinéa 1er, (a), et ce pendant toute la période pour laquelle il existe un tel projet individualisé d'intégration sociale. La subvention particulière de 10 % est due à compter du premier jour du mois au cours duquel le projet individualisé d'intégration sociale a été signé.
§ 3. Par dérogation au § 1er, la subvention particulière de 10 % du montant octroyé du revenu d'intégration reste due au centre pour les frais d'accompagnement et d'activation pendant une deuxième année civile pour les dossiers concernant des personnes particulièrement éloignées d'une intégration sociale ou socioprofessionnelle, et ce pour autant qu'il existe un projet individualisé d'intégration sociale.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions minimales et les modalités auxquelles doit satisfaire un dossier concernant des personnes particulièrement éloignées d'une intégration sociale ou socioprofessionnelle. Cette subvention peut être suivie ou précédée de la subvention particulière visée au paragraphe 2.
§ 4. Par dérogation au § 1er, la subvention particulière de 10 % du montant octroyé du revenu d'intégration est due une deuxième fois au centre pour les frais d'accompagnement et d'activation pendant la vie de l'intéressé, et ce à condition qu'il existe un projet individualisé d'intégration sociale, à condition que l'intéressé soit particulièrement vulnérable et nécessite une attention particulière du centre et à condition que l'intéressé n'avait pas droit à l'intégration sociale pendant les douze mois précédents.
Cette subvention particulière n'est pas due pour les dossiers pour lesquels un projet individualisé d'intégration sociale en application de l'article 11, § 2, alinéa 1er, (a), a déjà été subventionné dans le passé.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions minimales et les modalités auxquelles doit satisfaire un dossier afin qu'il soit question d'une personne particulièrement vulnérable et qui nécessite une attention particulière du centre.
La subvention particulière est alors due à partir du premier jour du mois au cours duquel le projet individualisé d'intégration sociale a été signé.".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires et entrée en vigueur
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 10, la subvention particulière pour couvrir les frais d'accompagnement et d'activation de 10 % du montant octroyé du revenu d'intégration des projets individualisés d'intégration sociale existants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi est due au centre à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    12 . La personne qui après l'entrée en vigueur de cette loi bénéficie encore du revenu d'intégration non assorti d'un projet individualisé d'intégration sociale pour lequel la décision de l'octroi du revenu d'intégration a été prise dans la période de six mois préalablement à l'entrée en vigueur de cette loi et pour autant que la personne n'a pas eu droit à l'intégration sociale pendant trois mois préalablement à cette décision d'octroi du droit à l'intégration sociale, a droit à un projet individualisé d'intégration. Le centre dispose d'un délai de douze mois à partir de l'entrée en vigueur de cette loi pour conclure avec cette personne un projet individualisé d'intégration sociale.
 Art.  13. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur des art. 1er, 3 à 13 fixée au 01-11-2016 et art. 2,   En vigueur :   01-12-2016 par L  2016-10-03/03 , art. 10, 1°)