type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et les Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . Les accords conclus sur la base de l'article 44 du Traité, en vertu des articles 6, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, 12, paragraphe 2, 24, paragraphe 4, 28, paragraphe 5, et 38, paragraphe 2, du Traité, définiront les détails techniques du Traité.
Ces accords seront conclus par les ministres compétents; ils seront communiqués au Parlement aussitôt signés et ils sortiront leur plein et entier effet à la date qu'ils détermineront.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, faits à Prüm le 27 mai 2005.
(Pour le Traité, voir  2005-05-27/47 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Pour l'exercice budgétaire 2006, une allocation spéciale unique de 40.175 euros est octroyée à la Communauté germanophone.
§ 2. Le montant visé au § 1er sera transmis par le Service Public Fédéral Finances à l'institution compétente de la communauté à la fin du mois au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 28 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . (Section 14. - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement)
Par dérogation à l'article 45, § 4, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le fonds organique " Fonds destiné à l'utilisation du produit de la vente et de la location de biens immeubles sis à l'étranger, à l'achat, la construction, l'aménagement, l'entretien et la location de biens de même nature destinés à servir soit de résidences, soit de chancelleries des missions diplomatiques ou des postes consulaires belges " est autorisé à présenter en engagement une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant de 20,3 millions d'euros.
 Art.    3 . (Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre)
A la division organique 31, diminuer l'allocation de base 31.11.12.27 du programme 1 - Communication externe - de 800.000 euros et augmenter l'allocation de base 31.20.41.25 du programme 2 " Institutions biculturelles " du même montant.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Pour le Ministre des Affaires étrangères, absent,
le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le Titre VII, Chapitre II, Section Ierbis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, insérée par la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé l'article 144, abrogé par la loi du 24 décembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 144. § 1er. Auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, sont installées des Chambres de première instance et des Chambres de recours, juridictions administratives visées à l'article 161 de la Constitution.
§ 2. Les Chambres de première instance connaissent :
1° des infractions aux dispositions de l'article 73bis, sous réserve des infractions qui relèvent de la compétence du Fonctionnaire-dirigeant comme mentionné à l'article 143;
2° des recours contre les décisions du Fonctionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, prises sur la base de l'article 143, § 3;
3° des recours par le Fonctionnaire-dirigeant contre les décisions du Comité, classant sans suite ou avec un avertissement, les affaires mentionnées à l'article 146bis.
§ 3. Les Chambres de recours ont une compétence de pleine juridiction pour :
1° les recours contre les décisions des Chambres de première instance;
2° les recours contre les décisions du Comité visées à l'article 155, § 2. "
 Art.    3 . Dans le Titre VII, Chapitre II, Section Ierbis de la même loi, l'article 145, abrogé par la loi du 24 décembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 145. § 1er. Les Chambres de première instance et les Chambres de recours sont composées d'une Chambre qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, d'une autre Chambre qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et allemand. Pour les dossiers devant être traités en allemand, il peut être fait appel, en cas de besoin, à des interprètes ou traducteurs. La langue de la procédure est celle choisie par le dispensateur lors de sa première audition par le fonctionnaire visé à l'article 146, § 1er, alinéa 1er.
Chaque Chambre de première instance est composée :
1° d'un président, ayant voix délibérative, juge en fonction ou émérite, suppléant ou de complément, auprès du tribunal de première instance ou du tribunal du travail ou magistrat du Ministère public près de ces tribunaux, visés à l'article 40 de la Constitution, membre effectif, nommé par le Roi;
2° de deux membres docteurs en médecine, ayant voix délibérative, nommés par le Roi parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les organismes assureurs, membres effectifs;
3° de deux membres, ayant voix délibérative, nommés par le Roi parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les groupes visés respectivement à l'article 140, alinéa 1er, 3°, 5° à 21°, membres effectifs. Ces membres ne siègent toutefois que dans les affaires qui intéressent directement le groupe qui les a présentés.
Chaque Chambre de recours est composée :
1° d'un président, conseiller en fonction ou émérite, suppléant ou de complément, à la cour d'appel ou à la cour du travail ou magistrat du Ministère public près de ces cours, visées à l'article 40 de la Constitution, membre effectif, nommé par le Roi;
2° de deux membres, docteurs en médecine, ayant voix consultative, nommés par le Roi parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les organismes assureurs, membres effectifs;
3° de deux membres, ayant voix consultative, nommés par le Roi parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les groupes visés respectivement à l'article 140, alinéa 1er, 3°, 5° à 21°, membres effectifs. Ces membres ne siègent toutefois que dans les affaires qui intéressent directement le groupe qui les a présentés.
Lorsqu'un dispensateur appartient à plusieurs catégories professionnelles visées à l'article 140, le Président de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours décide de la composition du siège de sa Chambre. Par sa déclaration de comparution et par tout autre moyen de droit, le dispensateur doit, à peine de forclusion, désigner la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. Le cas échéant, le Président entend en chambre du conseil le dispensateur et les autres parties au litige, après quoi est prise la décision de la composition du siège de la Chambre. Cette décision n'est pas susceptible de recours. La décision est notifiée aux parties dans les sept jours.
Lorsque des faits sont imputables à plusieurs dispensateurs qui appartiennent à plusieurs catégories professionnelles visées à l'article 140 et que ces faits sont si étroitement liés qu'il est souhaitable de les examiner et de les juger ensemble afin d'éviter des solutions incompatibles s'ils étaient jugés séparément, le Président de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours décide de la composition du siège de sa Chambre. Il veille à ce :
1° qu'un représentant au moins de chacune des catégories professionnelles auxquelles appartiennent les dispensateurs fasse partie de la chambre;
2° que la représentation des organismes assureurs soit égale à celle des catégories professionnelles auxquelles appartiennent les dispensateurs.
§ 2. Le Roi nomme deux suppléants pour chaque président et trois suppléants pour chaque membre des Chambres de première instance et des Chambres de recours. Le mandat des membres effectifs et suppléants de ces Chambres est incompatible avec celui de membre du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
Le mandat des présidents et des membres des Chambres de première instance et des Chambres de recours est quadriennal; le mandat est renouvelable. Le mandat des membres décédés ou démissionnaires est achevé par leurs successeurs.
La limite d'âge des membres et des présidents est fixée à 70 ans.
§ 3. Les Chambres de première instance et les Chambres de recours siègent à Bruxelles dans les locaux de l'Institut.
Les Chambres de première instance et de recours sont assistées par un greffe. Les membres en sont désignés par le Fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux parmi le personnel de ce Service. Ils exécutent les tâches prévues par la loi coordonnée, les arrêtés d'exécution et prescrites par le président des Chambres.
§ 4. Le dispensateur de soins, ou le médecin-conseil dans les affaires disciplinaires citées à l'article 155, § 1er, 2°, peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux est représenté par un avocat ou un fonctionnaire désigné par le Fonctionnaire-dirigeant de ce Service.
§ 5. Sans autorisation préalable ni approbation ultérieure du Comité, le Fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut saisir les Chambres de première instance, interjeter appel contre les décisions des Chambres de première instance et former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
§ 6. Le Roi fixe les règles de fonctionnement et le Règlement de procédure des Chambres de première instance et des Chambres de recours.
§ 7. Le Roi détermine la répartition des mandats des représentants des organismes assureurs. Il tient compte de leurs effectifs respectifs, étant entendu que chaque organisme assureur a droit à un mandat au moins.
§ 8. Le magistrat président de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours connaît seul des recours formés contre les mesures disciplinaires visées à l'article 155, § 1er, 2°, et contre les décisions prises en cas d'infraction à l'article 73bis, 8°. "
 Art.  4. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2 à 3 fixée au 15-05-2007 par AR  2007-05-11/38 , art. 2)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Les articles 1er jusqu'à 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière sont confirmés avec effet au 31 mars 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
 Art.    2 . A l'article 43, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par la loi du 19 décembre 1997, les mots " et LA POSTE " sont insérés entre les mots " à l'exclusion de Belgacom " et les mots " ou, le cas échéant ".
 Art.    3 . A l'article 43bis de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2 est complété d'un troisième alinéa comme suit :
" Une convention est conclue entre les membres du service de médiation pour les télécommunications et le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, dans laquelle sont reprises les modalités pratiques et organisationnelles du fonctionnement du service de médiation au sein de l'Institut et de l'accomplissement des missions et des compétences confiées par la loi au service de médiation. Cette convention reprend au minimum les modalités concernant :
- la création et le fonctionnement d'un comité de contact entre les membres du service de médiation et le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
- la résolution de conflits de compétence;
- les aspects logistiques;
- la politique à l'égard du personnel mis à disposition;
- le contrôle financier et le budget. "
2° le § 3, 1°, alinéa 2, est complété comme suit : " ou que la plainte est de nature clairement vexatoire ".
3° le § 3, 4°, est abrogé.
4° au § 3, 6°, les mots ", du ministre qui a la protection de la consommation dans ses attributions " sont insérés entre les mots ", du Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions " et les mots " ou de l'Institut belge ".
 Art.    4 . Dans la même loi est inséré un article 43ter, rédigé comme suit :
" Art. 43ter. - § 1er. Il est institué, auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, un service de médiation pour le secteur postal compétent pour les matières concernant les usagers des entreprises suivantes :
1° LA POSTE;
2° les entreprises qui offrent des services postaux au sens de l'article 131, 1°, de la présente loi et dont l'offre requiert une licence en vertu de l'article 148sexies de la présente loi;
3° les entreprises qui offrent des services postaux au sens de l'article 131, 1°, de la présente loi, et dont l'offre requiert une déclaration en vertu de l'article 148bis de la présente loi.
Les matières concernant les usagers sont des matières qui concernent les intérêts des utilisateurs qui n'offrent pas de services postaux eux-mêmes.
§ 2. Le service de médiation pour le secteur postal est composé de deux membres qui appartiennent à un rôle linguistique différent.
Le service de médiation agit en tant que collège. Néanmoins, les médiateurs peuvent s'accorder des délégations par décision collégiale approuvée par le ministre qui a les services postaux dans ses attributions.
Une convention est conclue entre les membres du service de médiation pour le secteur postal et le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, dans laquelle sont reprises les modalités pratiques et organisationnelles du fonctionnement du service de médiation au sein de l'Institut et de l'accomplissement des missions et des compétences confiées par la loi au service de médiation. Cette convention reprend au minimum les modalités concernant :
- la création et le fonctionnement d'un comité de contact entre les membres du service de médiation et le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
- la résolution de conflits de compétence;
- les aspects logistiques;
- la politique à l'égard du personnel mis à disposition;
- le contrôle financier et le budget.
§ 3. Le service de médiation pour le secteur postal est investi des missions suivantes :
1° examiner toutes les plaintes des utilisateurs ayant trait :
a) aux activités de LA POSTE, à l'exception de :
- plaintes qui relèvent de la compétence d'une autre commission sectorielle indépendante des litiges ou d'un autre médiateur indépendant;
- plaintes concernant des produits et services offerts par La Poste en sous-traitance de tiers.
b) aux activités postales des entreprises visées au § 1er, 2° et 3°, du présent article.
2° Par activités postales, on entend pour l'application de ce chapitre :
a) les activités qui consistent en la prestation de services postaux au sens de l'article 131, 1°, de la présente loi, y compris les services postaux caractérisés par une ou plusieurs prestations supplémentaires;
b) les services prestés supplémentairement par les entreprises auxquelles il est fait référence aux § 1er, 2° et 3°, de cet article du fait qu'ils sont nécessaires à leurs services postaux au sens de l'article 131, 1°, de cette loi et ayant trait à l'infrastructure de l'entreprise concernée ou aux modes possibles de paiement de leurs services postaux au sens de l'article 131, 1°, de cette loi.
3° s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable des litiges entre les entreprises visées au § 1er du présent article et les utilisateurs;
4° adresser une recommandation aux entreprises visées au § 1er du présent article au cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé. Une copie de la recommandation est adressée au plaignant;
5° orienter au mieux de leurs droits et intérêts les utilisateurs qui s'adressent à lui par écrit ou oralement;
6° émettre, à la demande du ministre qui a le secteur postal dans ses attributions ou du ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions ou de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ou du comité consultatif pour les services postaux, des avis dans le cadre de ses missions;
7° collaborer avec :
a) d'autres commissions sectorielles indépendantes de litiges ou médiateurs indépendants, entre autres en transmettant des plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du service de médiation pour le secteur postal à la commission de litiges ou au médiateur compétent;
b) les médiateurs étrangers ou des instances dont la fonction est équivalente qui agissent en tant qu'instance de recours pour le traitement des plaintes pour lesquelles le service de médiation pour le secteur postal est compétent.
Le cas échéant, des protocoles de collaboration peuvent être conclus par le ministre qui a la protection de la consommation dans ces attributions.
§ 4. Les plaintes des utilisateurs finals ne sont recevables que lorsque le plaignant a introduite une plainte selon la procédure interne de l'entreprise concernée. Les plaintes des utilisateurs finals sont irrecevables lorsque celles-ci ont été introduites anonymement ou n'ont pas été introduites par voie écrit auprès du service de médiation pour le secteur postal.
Le service de médiation pour le secteur postal peut refuser de traiter une plainte de manière motivée lorsque cette plainte a été introduite il y a plus d'un an auprès de l'entreprise concernée ou que la plainte est de nature clairement vexatoire.
Différentes plaintes introduites par un même usager contre un même opérateur sur le même sujet peuvent être traitées comme une seule plainte par le service de médiation.
§ 5. Le service de médiation pour le secteur postal peut, dans le cadre d'une plainte introduite auprès de lui, prendre connaissance, sur place, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de l'entreprise ou des entreprises concernées ayant trait directement à l'objet de la plainte à l'exception des pièces relevant du secret des lettres. Il peut requérir des organismes d'administration et du personnel des entreprises concernées toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui sont nécessaires pour son examen.
L'information ainsi obtenue est traitée confidentiellement lorsque la divulgation peut nuire à l'entreprise sur un plan général.
Dans les limites de ses attributions, le service de médiation ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
L'examen d'une plainte prend fin lorsqu'elle fait l'objet d'un recours juridictionnel.
§ 6. L'entreprise concernée dispose d'un délai de vingt jours ouvrables pour motiver sa décision au cas où elle ne suivrait pas la recommandation visée au § 3, 4°, du présent article. La décision motivée est envoyée au plaignant et au service de médiation.
Après l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, le service de médiation envoie un rappel à l'entreprise concernée. Celle-ci dispose d'un nouveau délai de vingt jours ouvrables pour motiver sa décision au cas où elle ne suivrait pas la recommandation visée au § 3, 4°, du présent article. La décision motivée est envoyée au plaignant ainsi qu'au service de médiation.
Par le non-respect du délai visé, l'entreprise concernée s'engage à appliquer l'avis pour ce qui est du dédommagement spécifique et personnel au plaignant concerné.
§ 7. Si la plainte d'un utilisateur est déclarée recevable par le service de médiation pour le secteur postal, la procédure de recouvrement est suspendue par l'opérateur pour une période de 4 mois au maximum à partir de l'introduction de la plainte auprès du service de médiation ou jusqu'à ce que le service de médiation pour le secteur postal ait formulé une recommandation ou jusqu'à ce qu'un compromis à l'amiable puisse être trouvé.
 Art.    5 . A l'article 44 de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 1997 sont apportées les modifications suivantes :
a) Le § 2, 4°, est complété comme suit : " c) d'une des entreprises visées au § 1er, de l'article 43ter de la présente loi ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les membres du service de médiation pour le secteur postal ";
b) Le § 3, 5°, est complété comme suit : " c) d'une des entreprises visées au § 1er de l'article 43ter de la présente loi ou de l'une des entreprises liées en ce qui concerne les membres du service de médiation pour le secteur postal ".
 Art.    6 . A l'article 44bis de la même loi, inséré par la loi du 6 août 1993 et modifié par la loi du 19 décembre 1997 sont apportées les modifications suivantes :
a) Au § 4, alinéa 1er, les mots " et aux membres du service de médiation pour les télécommunications " sont remplacés par les mots " ainsi qu'aux membres du service de médiation pour les télécommunications et du service de médiation pour le secteur postal ";
b) Au § 4, alinéa 2, les mots " service de médiation pour les télécommunications " sont remplacés par les mots " services de médiations pour les télécommunications et le secteur postal ";
c) Au § 5, les mots " service de médiation pour les télécommunications " sont remplacés par les mots " services de médiation pour les télécommunications et le secteur postal ".
 Art.    7 . L'article 44ter, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 1997 est remplacé par la disposition suivante :
" L'Institut belge des services postaux et des télécommunications assume la charge des pensions accordées aux membres du service de médiation pour les télécommunications et du service de médiation pour le secteur postal pour les seules années prestées dans ces services de médiation. "
 Art.    8 . Dans cette même loi, il est inséré un article 45ter, rédigé comme suit :
" Art. 45ter - § 1er. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de l'Institut, les ressources humaines et matérielles que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doit affecter au service de médiation pour le secteur postal.
§ 2. Afin de financer les prestations du service de médiation du secteur postal, les entreprises visées à l'article 43ter, § 1er, de la présente loi, acquittent annuellement, auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, une redevance établie sur base du coût du financement du service de médiation pour le secteur postal, appelée " redevance de médiation ".
§ 3. Chaque année, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications détermine le montant de la redevance de médiation due par chacune des entreprises visées à l'article 43ter de la présente loi.
§ 4. Les entreprises visées à l'article 43ter, § 1er, de la présente loi, communiquent, au plus tard le 30 juin de chaque année à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente pour les activités rentrant dans le champ de compétence du service de médiation.
§ 5. Le montant de la redevance de médiation correspond au montant des moyens financiers nécessaires au fonctionnement du service de médiation inscrit au budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année en cours, après avis de l'Inspection des Finances et du comité consultatif pour les services postaux.
Le montant précité, appelé X, se compose de 2 éléments, à savoir Y et Z.
(Formule non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 23-01-2007, p. 2968).
Pour l'application de ces formules, les éléments ci-dessus sont définis comme suit :
- A = le nombre de demandes de renseignements par téléphone (service immédiat) de l'année précédente, en d'autres termes les interventions du service de médiation qui n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier de plaintes;
- B = le nombre de plaintes irrecevables ou refusées de l'année précédente sur la base de l'article 43ter, § 4;
- C = le nombre de plaintes traitées au cours de l'année précédente;
- X = le montant des moyens financiers nécessaires au fonctionnement du service de médiation inscrit au budget de l'Institut pour l'année en cours;
- Y = le montant pour financer les frais de fonctionnement généraux;
- Z = le montant pour financer les frais de fonctionnement liés à la totalité des plaintes traitées.
La redevance de médiation individuelle, appelée In, est calculée comme suit :
(Formule non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 23-01-2007, p. 2969).
Pour l'application de la formule ci-dessus, les éléments ci-dessus sont définis comme suit :
(Texte non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-01-2007, p. 2969).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires pour les activités rentrant dans le champ d'application du service de médiation est inférieur ou égal à 500.000 euros, ne contribuent pas au financement du service de médiation.
§ 6. Les redevances de médiation sont payées au plus tard le 30 septembre de l'année pour laquelle elles sont dues, au numéro de compte donné par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
Les redevances qui ne sont pas payées à l'échéance fixée produisent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal majoré de 2 %. Cet intérêt est calculé au prorata du nombre de jours calendrier de retard.
Au plus tard un mois avant l'échéance, l'Institut communique aux entreprises visées à l'article 43ter de la loi, le montant des redevances dues.
§ 7. Si les dépenses du service de médiation sont inférieures ou supérieures aux prévisions, et / ou qu'un payeur de redevances de médiation individuelles a omis en tout ou en partie de payer la redevance de médiation due, les redevances de médiation individuelles sont calculées l'année suivant l'année de fonctionnement du service de médiation. Si ce calcul donne lieu à une redevance supplémentaire ou un remboursement partiel, cette différence est portée en compte par le biais des nouvelles redevances de médiation individuelles à payer.
§ 8. Les médiateurs soumettent, chaque année, le projet de budget du service de médiation du secteur postal à l'avis du comité consultatif pour les services postaux. Le budget du service de médiation du secteur postal figure distinctement au budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. "
 Art.    9 . L'article 46 de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 1997 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 46. § 1er. Chaque année, le service de médiation fait rapport de ses activités. Le rapport traite notamment les différentes plaintes ou types de plaintes et la suite donnée à ces plaintes, sans toutefois identifier directement ou indirectement le plaignant.
§ 2. Le rapport du service de médiation pour les télécommunications est communiqué à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, aux entreprises visées au § 1er de l'article 43bis de la présente loi, au ministre ayant en charge les télécommunications et au ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions.
Le rapport du service de médiation pour le secteur postal est communiqué à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, aux entreprises visées au § 1er de l'article 43ter de la présente loi, au ministre ayant en charge le secteur postal et au ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions.
Le rapport des services de médiation qui ne sont pas mentionnés dans le présent paragraphe est transmis à l'entreprise publique, au ministre dont relève l'entreprise publique ainsi qu'au ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions.
§ 3. Les services de médiation précités communiquent le rapport aux Chambres législatives et le mettent à la disposition du public. "
 Art.    10 . L'article 46bis de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 1997 est complété d'un § 5 et § 6 comme suit :
" § 5. Au cours de leur mise à disposition, les membres du personnel, sont soumis à l'autorité hiérarchique du médiateur.
§ 6. Au cours de leur mise à disposition du service de médiation pour les télécommunications, les membres du personnel gardent leur situation statutaire en matière de rémunération y compris leur allocation de gestion, d'ancienneté, de promotion et de pension dont ils bénéficiaient auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. "
 Art.    11 . Dans cette même loi est inséré un article 46ter, rédigé comme suit :
" Art. 46ter. § 1er. Les agents mis à la disposition du Service de médiation de LA POSTE et dont la liste est arrêtée par le ministre qui a les services postaux dans ses attributions, sont transférés, sauf opposition de leur part, à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications selon les règles à fixer par le Roi, après concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel.
Le transfert mentionné au paragraphe précédent est effectué au plus tard le 1er janvier 2007.
§ 2. Les agents statutaires nommés à titre définitif à LA POSTE sont nommés agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, soit en conservant leur grade, soit à un grade équivalent selon un tableau fixé par le Roi.
Ils conservent au moins la rémunération et l'ancienneté qu'ils avaient à La POSTE au moment du transfert.
En ce qui concerne les agents contractuels qui bénéficiaient d'un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont transférés à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, il est conclu, par dérogation à l'article 73, § 2, de la présente loi, un contrat de travail à durée indéterminée.
§ 3. Pour le calcul de la pension des agents transférés en application du présent article, les services prestés à LA POSTE restent à charge de LA POSTE.
§ 4. Les emplois occupés par les agents transférés sont ajoutés au cadre organique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fixé par l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique dudit Institut.
§ 5. Au cours de leur mise à disposition du service de médiation pour le secteur postal, les membres du personnel, sont soumis à l'autorité hiérarchique du médiateur.
§ 6. Au cours de leur mise à disposition du service de médiation pour le secteur postal, les membres du personnel gardent leur situation statutaire en matière de rémunération y compris leur allocation de gestion, d'ancienneté, de promotion et de pension dont ils bénéficiaient auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. "
 Art.    12 . L'article 148bis, § 1er, de la présente loi est complété comme suit :
" 3° la communication aux utilisateurs des moyens de recours auprès du service de médiation pour le secteur postal ainsi que la conclusion avec le service de médiation d'un protocole qui fixe les modalités du traitement des plaintes. Cette information est fournie en accord avec le service de médiation pour le secteur postal.
En outre, il est désigné une personne déclarée dûment compétente pour représenter l'opérateur dans ses relations avec le service de médiation pour le secteur postal ".
 Art.    13 . L'article 148sexies, § 1er, de la présente loi est complété comme suit : " 3° La communication aux utilisateurs des moyens de recours auprès du service de médiation pour le secteur postal ainsi que la conclusion avec le service de médiation d'un protocole qui fixe les modalités du traitement des plaintes. Cette information est fournie en accord avec le service de médiation pour le secteur postal.
En outre, il est désigné une personne déclarée dûment compétente pour représenter l'opérateur dans ses relations avec le service de médiation pour le secteur postal ".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
 Art.    14 . A l'article 8, § 3, alinéa 2, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges les mots " service de médiation auprès de LA POSTE " sont remplacés par les mots " service de médiation pour le secteur postal ".
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
 Art.  15. A l'article 136, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les mots " et comprend notamment la convention d'arbitrage dont il est question à l'article 43bis, § 3, 4°, de la même loi " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises Publiques,
B. TUYBENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. La présente loi fixe les conditions auxquelles doit satisfaire tout système de télépéage routier visé au § 2 et installé sur le territoire belge pour assurer son interopérabilité avec les systèmes de télépéage installés sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne.
§ 2. Sans préjudice des compétences des Régions en matière de tarification des infrastructures, de fiscalité, de travaux publics et de transport, la présente loi s'applique à la perception électronique de tous les types de péages, sur l'ensemble du réseau routier belge.
Par dérogation au § 2, alinéa 1er, la présente loi ne s'applique pas :
- aux systèmes de péage dépourvus de dispositifs de perception électronique;
- aux systèmes de péage électronique qui ne requièrent pas l'installation d'un équipement embarqué à bord des véhicules;
- aux systèmes de péage de petite envergure, à l'échelon purement local, pour lesquels les coûts de mise en conformité avec les exigences de la présente loi seraient disproportionnés par rapport aux avantages qui en découleraient.
 Art.    3 . _
§ 1er. Tout nouveau système de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilise une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage :
- localisation par satellite;
- communications mobiles selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060);
- micro-ondes de 5,8 GHz.
§ 2. Les opérateurs mettent à la disposition des utilisateurs intéressés un équipement embarqué pouvant fonctionner avec tous les systèmes de télépéage en service dans les Etats membres de l'Union européenne recourant aux technologies visées au § 1er et dans tous les types de véhicules, selon le calendrier établi au § 4. Cet équipement est au minimum interopérable et capable de communiquer avec tous les systèmes en fonction dans les Etats membres et recourant à une ou plusieurs des technologies énumérées au § 1er.
§ 3. Sans préjudice du § 1er, l'équipement embarqué peut également convenir à d'autres technologies, à condition que cela n'engendre pas de charge supplémentaire pour les usagers et que cela ne soit pas une source de discrimination entre eux. Au besoin, l'équipement embarqué peut aussi être relié au tachygraphe électronique du véhicule.
§ 4. Les opérateurs et les émetteurs de moyens de paiement proposeront le service européen de télépéage à leurs clients selon le calendrier suivant :
- pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes et pour les véhicules autorisés pour le transport de plus de neuf passagers (chauffeur + 8), au plus tard trois ans après qu'auront été prises par la Commission européenne les décisions relatives à la définition du service européen de télépéage;
- pour tous les autres types de véhicules, au plus tard cinq ans après qu'auront été prises ces mêmes décisions.
 Art.    4 . Le traitement des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du service européen de télépéage s'effectue en conformité avec les normes protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, y compris leur vie privée, et dans le respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
 Art.  5. § 1er. Le Roi peut arrêter les caractéristiques essentielles auxquelles doivent satisfaire les systèmes et instruments embarqués à bord des véhicules visés par la présente loi de même que les modalités sur base desquelles les opérateurs démontrent le bon fonctionnement des systèmes qu'ils installent et des instruments considérés.
§ 2. Dans ce cas, Il désigne le ou les services chargés de vérifier la conformité de ces systèmes et instruments aux caractéristiques arrêtées en vertu du § 1er. Il peut en outre prévoir un système de délégation dont Il fixe les conditions d'exercice.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2007 est fixée à 40 935 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des Forces armées et les militaires qui sont utilisés en application de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des Forces armées.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les employés des conservateurs des hypothèques qui remplissent les conditions déterminées par arrêté royal et qui ont réussi une épreuve de sélection reconnue par SELOR équivalente aux épreuves de sélection du même niveau, sont intégrés au sein du Service public fédéral Finances comme agent de l'Etat.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent sera délibéré en Conseil des Ministres.
 Art.    3 . Après délibération en Conseil des Ministres, le Roi détermine les modalités de cette intégration.
 Art.  4.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-05-2014 par L  2014-01-20/14 , art. 115, 1°)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Généralités.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .On entend par :
1° Entreprise ferroviaire : toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant être obligatoirement assurée par ces entreprises;
2° Gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire : la SA de droit public " Infrabel " visée à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire;
3° [ 1  HR Rail : la société anonyme de droit public visée par la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges ";] 1
4° Institut : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges;
5° GSM-R : standard international pour le réseau radio digital paneuropéen qui répond aux spécifications du " European Integrated Railway Radio Enhanced Network " (EIRENE) éditées par l'Union internationale des Chemins de fer (UIC), normalisées par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute) et validées par le consortium MORANE (Mobile Radio for Railway Networks in Europe);
6° Réseau GSM-R : réseau mobile de communications électroniques basé sur le standard GSM-R qui couvre les voies de chemin de fer ainsi que les bâtiments sur le domaine ferroviaire comme, par exemple, les gares, les arrêts, les dépôts et qui est exploité par l'Opérateur GSM-R;
7° Opérateur GSM-R : la société INFRABEL ou son mandataire;
8° eMLPP : " enhanced Multi-Level Precedence and Pre-emption " : fonctionnalité qui permet d'établir des priorités de différents niveaux afin de gérer de manière concrète la priorité des appels. Les appels de la priorité " 0 " ont trait à l'urgence ferroviaire, les appels de la priorité " 1 " ont trait au système Contrôle-commande (sécurité), les appels de la priorité " 2 " ont trait à l'urgence publique et aux appels de groupe entre les mécaniciens de la même zone et les appels de la priorité " 3 " ont trait à l'exploitation ferroviaire et aux informations de Contrôle-commande;
9° Appel radio : appel envoyé à tous les membres d'un groupe prédéfini dans une zone géographique locale. Le lanceur de l'appel peut parler, mais les autres membres ne peuvent que l'écouter;
10° Appel de groupe : appel envoyé à tous les membres d'un groupe prédéfini dans une zone géographique locale. A un moment donné, un seul membre du groupe peut parler, les autres participants ne peuvent qu'écouter;
11° Contrat d'accès : contrat relatif aux diverses formes d'accès qui ne sont pas offerts au public comme l'interconnexion, l'accès dégroupé à la boucle locale, l'accès à un débit binaire ou d'autres formes d'accès spécifiques;
12° Sous-système : le résultat de la division du système ferroviaire conventionnel et à grande vitesse comme indiqué aux annexes II des arrêtés royaux du 3 avril 2000 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du 15 mai 2003 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
13° ERTMS/ETCS " European Rail Traffic Management System European Train Control System " : le sous-système unifié de contrôle/commande et de signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
14° Interopérabilité : l'aptitude du système ferroviaire à grande vitesse et conventionnel à permettre la circulation sûre et sans rupture, de charge le cas échéant, de trains à grande vitesse et conventionnel en accomplissant les performances spécifiées pour chaque ligne. Cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire à des exigences essentielles.
15° Numéro fonctionnel : numéro sous forme de code qui permet de communiquer avec une personne en raison de la fonction qu'elle exerce.
----------
( 1 )<AR  2013-12-11/03 , art. 51, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2014 ou à une date ultérieure fixée par le Roi et au plus tard le 1er avril 2014>
 Art.    3 . L'Opérateur GSM-R mettra en place et exploitera un réseau GSM-R conformément aux arrêtés royaux du 3 avril 2000 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire à grande vitesse et du 15 mai 2003 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
 Art.    4 . Dans le cadre du GSM-R et des services y afférents et sauf disposition contraire, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, sont d'application.
En dérogation à l'alinéa 1er, les articles 11, § 7, 30, 68 à 106, 108 à 112; 117 à 121 et 134 à 136 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ne sont pas d'application.
 CHAPITRE II.  - Objectif et prestation de services du réseau GSM-R.
 Art.    5 . § 1er. Le réseau GSM-R a pour objectif d'améliorer l'efficacité, la sécurité et l'interopérabilité entre les différents réseaux ferroviaires pour les besoins de l'exploitation ferroviaire. Le réseau GSM-R ne pourra pas être utilisé pour fournir des services de communications électroniques sur une base commerciale et/ou au public en général.
A cette fin, le réseau GSM-R fournira au moins les services ferroviaires suivants :
1° communications entre les trains et les entités au sol chargées de la régularité et de la sécurité du trafic;
2° communications relatives à la signalisation et plus spécifiquement au système de signalisation ERTMS/ETCS;
3° communications relatives au triage;
4° envoi d'appels d'urgence;
5° services GPRS, SMS et messagerie vocale;
6° communications à l'intérieur des bâtiments situées sur le domaine ferroviaire comme les gares, les dépôts, les ateliers de maintenance;
7° communications pour la maintenance.
§ 2. Afin de rendre possible les applications reprises au paragraphe précédent, le réseau GSM-R prévoit au moins les fonctions de support suivantes :
1° les numéros fonctionnels;
2° la présentation du numéro fonctionnel permettant de recevoir des informations relatives à la destination et l'origine d'un appel fonctionnel;
3° le routage des appels émis au départ des postes radio situés dans les postes de conduite des trains vers des fonctions au sol chargées de la régulation et de la sécurité du trafic ferroviaire;
4° la matrice d'accès définissant les utilisateurs finals qui peuvent communiquer avec d'autres utilisateurs finals sur le réseau GSM-R;
5° la confirmation d'un appel avec priorité supérieure si bien que ce qui est caractérisé comme appel prioritaire est enregistré;
6° les fonctions eMLPP;
7° la possibilité de faire des appels radio;
8° la possibilité de faire des appels de groupe.
 CHAPITRE III.  - Conditions d'exploitation.
 Art.    6 .Conformément à l'objectif du GSM-R prévu à l'article 5 de la présente loi, l'Opérateur GSM-R est seulement compétent pour :
1° offrir des services de communications électroniques aux entreprises ferroviaires [ 1  à HR Rail] 1 ;
2° mettre à la disposition des entreprises ferroviaires son réseau GSM-R.
----------
( 1 )<AR  2013-12-11/03 , art. 51, 2°, 002; En vigueur : 01-01-2014 ou à une date ultérieure fixée par le Roi et au plus tard le 1er avril 2014>
 Art.    7 . L'Opérateur GSM-R peut être amené à collaborer à des missions visant à satisfaire l'intérêt général à condition que ces missions soient :
1° compatibles avec la nature spécifique et la finalité du réseau GSM-R et;
2° imposées expressément par le Roi, sur proposition de l'Institut, à l'opérateur GSM-R.
 Art.    8 . L'Opérateur GSM-R prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation illégale de son réseau ainsi que pour assurer la confidentialité des informations échangées via son réseau.
 Art.    9 . L'Institut accorde à l'Opérateur GSM-R une capacité appropriée de numéros dans son plan de numérotation conformément à l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
 CHAPITRE IV.  - Contrat d'accès.
 Art.    10 . Si l'objectif du réseau GSM-R le requiert, l'Opérateur GSM-R peut conclure des accords de roaming nationaux et internationaux avec un ou plusieurs opérateurs qui exploitent des réseaux publics de télécommunications mobiles.
Les opérateurs qui exploitent un réseau public de télécommunications mobiles les négocient de bonne foi en vue d'offrir des services de communications électroniques qui répondent aux objectifs du réseau GSM-R.
Si au cours des négociations aucun accord ne peut être conclu entre les parties, l'Institut peut soit d'initiative soit à la requête d'une des parties après avoir entendu celles-ci, intervenir en vue de garantir les objectifs du réseau GSM-R.
L'Institut peut imposer, dans le cadre de ces accords de roaming, des conditions qu'il estime appropriées et peut, lorsqu'il le juge nécessaire à la réalisation des objectifs repris à l'article 5 de la présente loi, imposer aux opérateurs, mentionnés à l'alinéa 1er, de fournir un service de roaming à l'Opérateur GSM-R conformément à ses besoins et le cas échéant dérogeant aux conditions des accords de roaming existants.
 CHAPITRE V.  - Redevances.
 Art.    11 . En dérogation à l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'opérateur GM-R sera redevable à l'Institut des redevances visée à l'article 18 de cette même loi et déterminées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres après avis de l'Institut.
 CHAPITRE VI.  - Allocation des fréquences.
 Art.    12 .L'Institut octroie les bandes de fréquences [ 1  873-880/ 918-925 MHz] 1  au réseau GSM-R en fonction des limites d'utilisation qui découlent notamment des accords internationaux dans le domaine de la coordination des fréquences et de la coordination avec les autres réseaux de radiocommunication.
----------
( 1 )<L  2021-12-21/05 , art. 218, 003; En vigueur : 10-01-2022>
 Art.    13 . L'Opérateur GSM-R ne peut en aucun cas céder les bandes de fréquences visées à l'article 12 à des tiers.
 Art.    14 . A la demande de l'Institut, l'Opérateur GSM-R lui transmet la totalité de son plan de fréquences.
 Art.    15 . Les bandes de fréquences sont remises à la disposition de l'Institut si dans un délai de 3 ans qui suit la demande faite par l'Opérateur GSM-R, elles ne sont pas utilisées par ce dernier.
 Art.    16 . § 1er. En cas de perturbations radio causées par les stations de base du réseau de l'Opérateur GSM-R sur d'autres utilisateurs du spectre des fréquences, l'Institut, à la requête de cet Opérateur GSM-R, peut lui accorder une aide technique pour résoudre ces perturbations pour autant que les actes demandés soient raisonnables.
§ 2. L'Institut peut imposer à l'Opérateur GSM-R des exigences techniques et économiques qui sont en relation avec l'objectif visé par ce réseau pour limiter le risque de perturbations causées par les stations de base du réseau GSM-R sur les autres réseaux de communications électroniques dans la mesure où ceux-ci sont utilisés pour la transmission de signaux autres que ceux de radiodiffusion et de télévision.
Ces exigences ne peuvent être imposées à l'Opérateur GSM-R que s'il apparaît que les autres réseaux de communications électroniques visés ci-avant ont été construits et sont exploités selon les règles de l'art.
 CHAPITRE VII.  - Enregistrement et traitement de données.
 Art.    17 . § 1er Afin d'assurer les missions de service public relatives à la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure ferroviaire prévue à l'article 199, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'opérateur GSM-R est responsable de l'enregistrement et du traitement des communications et les données relatives aux priorités 0, 1, 2 et 3 de l'eMLPP.
§ 2 Sauf en cas d'accident ou de litige déclaré dans le délai de 30 jours à partir de sa survenance, l'Opérateur GSM-R est tenu de conserver les données enregistrées conformément au § 1er pendant une période de deux mois maximum prenant cours le jour de l'enregistrement.
§ 3. L'Opérateur GSM-R prend les mesures nécessaires pour informer les personnes concernées par ces enregistrements des finalités du traitement, du droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que des destinataires des données.
§ 4. L'Opérateur GSM-R assure la confidentialité et la sécurité du traitement des données à caractère personnel.
 CHAPITRE VIII.  - Contrôle.
 Art.    18 . L'Institut et les officiers de police judiciaire visés à l'article 24 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges contrôlent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
 CHAPITRE IX.  - Dispositions finales.
 Art.  19. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.