text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.
 CHAPITRE II.  - Des conditions et de la procédure.
 Art.    3 .§ 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que :
- [ 1  le patient est majeur ou mineur émancipé, capable ou encore mineur doté de la capacité de discernement et est conscient au moment de sa demande;] 1
- la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu'elle ne résulte pas d'une pression extérieure;
- le patient [ 1  majeur ou mineur émancipé] 1  se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;
[ 1  - le patient mineur doté de la capacité de discernement se trouve dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;] 1
et qu'il respecte les conditions et procédures prescrites par la présente loi.
§ 2. Sans préjudice des conditions complémentaires que le médecin désirerait mettre à son intervention, il doit, préalablement et dans tous les cas :
1° informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d'euthanasie et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu'offrent les soins palliatifs et leurs conséquences. Il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu'il n'y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire;
2° s'assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée. A cette fin, il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d'un délai raisonnable au regard de l'évolution de l'état du patient;
3° consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l'affection, en précisant les raisons de la consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient et s'assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique. Il rédige un rapport concernant ses constatations.
Le médecin consulté doit être indépendant, tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin traitant et être compétent quant à la pathologie concernée. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation;
4° s'il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s'entretenir de la demande du patient avec l'équipe ou des membres de celle-ci;
5° si telle est la volonté du patient, s'entretenir de sa demande avec les proches que celui-ci désigne;
6° s'assurer que le patient a eu l'occasion de s'entretenir de sa demande avec les personnes qu'il souhaitait rencontrer.
[ 1  7° en outre, lorsque le patient est mineur non émancipé, consulter un pédopsychiatre ou un psychologue, en précisant les raisons de cette consultation.
 Le spécialiste consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s'assure de la capacité de discernement du mineur, et l'atteste par écrit.
 Le médecin traitant informe le patient et ses représentants légaux du résultat de cette consultation.
 Le médecin traitant s'entretient avec les représentants légaux du mineur en leur apportant toutes les informations visées au § 2, 1°, et s'assure qu'ils marquent leur accord sur la demande du patient mineur.] 1
§ 3. Si le médecin est d'avis que le décès [ 1  du patient majeur ou mineur émancipé] 1  n'interviendra manifestement pas à brève échéance, il doit, en outre :
1° consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée, en précisant les raisons de la consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s'assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique et du caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande. Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin consulté doit être indépendant tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin traitant et du premier médecin consulté. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation;
2° laisser s'écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.
§ 4. [ 1  La demande du patient, ainsi que l'accord des représentants légaux si le patient est mineur, sont actés par écrit.] 1  Le document est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. S'il n'est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient.
Cette personne mentionne le fait que le patient n'est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit en présence du médecin, et ladite personne mentionne le nom de ce médecin dans le document. Ce document doit être versé au dossier médical.
Le patient peut révoquer sa demande à tout moment, auquel cas le document est retiré du dossier médical et restitué au patient.
[ 1  § 4/1. Après que la demande du patient a été traitée par le médecin, la possibilité d'accompagnement psychologique est offerte aux personnes concernées.] 1
§ 5. L'ensemble des demandes formulées par le patient, ainsi que les démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le(s) rapport(s) du (des) médecin(s) consulté(s), sont consignés régulièrement dans le dossier médical du patient.
----------
( 1 )<L  2014-02-28/03 , art. 2, 003; En vigueur : 22-03-2014>
 Art.    3bis . <inséré par L 2005-11-10/68, art. 2;   En vigueur :   23-12-2005> Le pharmacien qui délivre une substance euthanasiante ne commet aucune infraction lorsqu'il le fait sur la base d'une prescription dans laquelle le médecin mentionne explicitement qu'il s'agit conformément à la présente loi.
Le pharmacien fournit la substance euthanasiante prescrite en personne au médecin. Le Roi fixe les critères de prudence et les conditions auxquels doivent satisfaire la prescription et la délivrance de médicaments qui seront utilisés comme substance euthanasiante.
Le Roi prend les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des substances euthanasiantes, y compris dans les officines qui sont accessibles au public.
 CHAPITRE III.  - De la déclaration anticipée.
 Art.    4 .§ 1er. Tout majeur ou mineur émancipé capable peut, pour le cas où il ne pourrait plus manifester sa volonté, consigner par écrit, dans une déclaration, sa volonté qu'un médecin pratique une euthanasie si ce médecin constate :
- qu'il est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;
- qu'il est inconscient;
- et que cette situation est irréversible selon l'état actuel de la science.
La déclaration peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance majeures, classées par ordre de préférence, qui mettent le médecin traitant au courant de la volonté du patient. Chaque personne de confiance remplace celle qui la précède dans la déclaration en cas de refus, d'empêchement, d'incapacité ou de décès. Le médecin traitant du patient, le médecin consulté et les membres de l'équipe soignante ne peuvent pas être désignés comme personnes de confiance.
La déclaration peut être faite à tout moment. Elle doit être constatée par écrit, dressée en présence de deux témoins majeurs, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du déclarant, datée et signée par le déclarant, par les témoins et, s'il échet, par la ou les personnes de confiance.
Si la personne qui souhaite faire une déclaration anticipée, est physiquement dans l'impossibilité permanente de rédiger et de signer, sa déclaration peut être actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du déclarant, en présence de deux témoins majeurs, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du déclarant. La déclaration doit alors préciser que le déclarant ne peut pas rédiger et signer, et en énoncer les raisons. La déclaration doit être datée et signée par la personne qui a acté par écrit la déclaration, par les témoins et, s'il échet, par la ou les personnes de confiance.
Une attestation médicale certifiant cette impossibilité physique permanente est jointe à la déclaration.
[ 1  La déclaration est valable pour une durée indéterminée.] 1
La déclaration peut être retirée ou adaptée à tout moment.
Le Roi détermine les modalités relatives à la présentation, à la conservation, à la confirmation, au retrait et à la communication de la déclaration aux médecins concernés, via les services du Registre national.
§ 2. Un médecin qui pratique une euthanasie, à la suite d'une déclaration anticipée, telle que prévue au § 1er, ne commet pas d'infraction s'il constate que le patient :
- est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;
- est inconscient;
- et que cette situation est irréversible selon l'état actuel de la science;
et qu'il respecte les conditions et procédures prescrites par la présente loi.
[ 1  Sans préjudice des conditions complémentaires que le médecin désirerait mettre à son intervention et pour autant que la seule ou la dernière personne de confiance désignée ne se trouve pas dans un des quatre cas visés au § 1er, alinéa 2, deuxième phrase, il doit préalablement:] 1
1° consulter un autre médecin quant à l'irréversibilité de la situation médicale du patient, en l'informant des raisons de cette consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical et examine le patient. Il rédige un rapport de ses constatations. Si une personne de confiance est désignée dans la déclaration de volonté, le médecin traitant met cette personne de confiance au courant des résultats de cette consultation.
Le médecin consulté doit être indépendant à l'égard du patient ainsi qu'à l'égard du médecin traitant et être compétent quant à la pathologie concernée;
2° s'il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s'entretenir du contenu de la déclaration anticipée avec l'équipe soignante ou des membres de celle-ci;
3° si la déclaration désigne une personne de confiance, s'entretenir avec elle de la volonté du patient;
4° si la déclaration désigne une personne de confiance, s'entretenir du contenu de la déclaration anticipée du patient avec les proches du patient que la personne de confiance désigne.
La déclaration anticipée ainsi que l'ensemble des démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le rapport du médecin consulté, sont consignés régulièrement dans le dossier médical du patient.
----------
( 1 )<L  2020-03-15/02 , art. 2, 005; En vigueur : 02-04-2020>
 CHAPITRE IV.  - De la déclaration.
 Art.    5 . Le médecin qui a pratiqué une euthanasie remet, dans les quatre jours ouvrables, le document d'enregistrement visé à l'article 7, dûment complété, à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation visée à l'article 6 de la présente loi.
 CHAPITRE V.  - La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
 Art.    6 .§ 1er. Il est institué une Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la présente loi, ci-après dénommée " la commission ".
§ 2. La commission se compose de seize membres, désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la commission. Huit membres sont docteurs en médecine, [ 2  dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites] 2  dans une université belge. [ 2  Quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge] 2 , ou avocats. Quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable.
La qualité de membre de la commission est incompatible avec le mandat de membre d'une des assemblées législatives et avec celui de membre du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de communauté ou de région.
Les membres de la commission sont nommés, dans le respect de la parité linguistique - chaque groupe linguistique comptant au moins trois candidats de chaque sexe - et en veillant à assurer une représentation pluraliste, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur une liste double présentée par [ 1  la Chambre des représentants] 1 , pour un terme renouvelable de quatre ans. Le mandat prend fin de plein droit lorsque le membre perd la qualité en laquelle il siège. Les candidats qui n'ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants, selon une liste déterminant l'ordre dans lequel ils seront appelés à suppléer. La commission est présidée par un président d'expression française et un président d'expression néerlandaise. Les présidents sont élus par les membres de la commission appartenant à leur groupe linguistique respectif.
La commission ne peut délibérer valablement qu'à la condition que les deux tiers de ses membres soient présents.
§ 3. La commission établit son règlement d'ordre intérieur.
----------
( 1 )<L  2014-01-06/63 , art. 21, 002; En vigueur : 25-05-2014>
( 2 )<L  2016-06-16/09 , art. 2, 004; En vigueur : 10-07-2016>
 Art.    7 .La commission établit un document d'enregistrement qui doit être complété par le médecin chaque fois qu'il pratique une euthanasie.
Ce document est composé de deux volets. Le premier volet doit être scellé par le médecin. Il contient les données suivantes :
1° les nom, prénoms et domicile du patient;
2° les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et domicile du médecin traitant;
3° les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et domicile du (des) médecin(s) qui a (ont) été consulté(s) concernant la demande d'euthanasie;
4° les nom, prénoms, domicile et qualité de toutes les personnes consultées par le médecin traitant, ainsi que les dates de ces consultations;
5° s'il existait une déclaration anticipée et qu'elle désignait une ou plusieurs personnes de confiance, les nom et prénoms de la (des) personne(s) de confiance qui est (sont) intervenue(s).
[6° les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et adresse du pharmacien qui a délivré la substance euthanasiante, le nom des produits délivrés et leur quantité ainsi que, le cas échéant, l'excédent qui a été restitué au pharmacien.] <Errata, voir M.B. 21-03-2016, p. 19410>
Ce premier volet est confidentiel. Il est transmis par le médecin à la commission. Il ne peut être consulté qu'après une décision de la commission, et ne peut en aucun cas servir de base à la mission d'évaluation de la commission.
Le deuxième volet est également confidentiel et contient les données suivantes :
1° le sexe et les date et lieu de naissance du patient [ 1  et, en ce qui concerne le patient mineur, s'il était émancipé] 1 ;
2° la date, le lieu et l'heure du décès;
3° la mention de l'affection accidentelle ou pathologique grave et incurable dont souffrait le patient;
4° la nature de la souffrance qui était constante et insupportable;
5° les raisons pour lesquelles cette souffrance a été qualifiée d'inapaisable;
6° les éléments qui ont permis de s'assurer que la demande a été formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et sans pression extérieure;
7° si l'on pouvait estimer que le décès aurait lieu à brève échéance;
8° s'il existe une déclaration de volonté;
9° la procédure suivie par le médecin;
10° la qualification du ou des médecins consultés, l'avis et les dates de ces consultations;
11° la qualité des personnes consultées par le médecin, et les dates de ces consultations;
12° la manière dont l'euthanasie a été effectuée et les moyens utilisés.
----------
( 1 )<L  2014-02-28/03 , art. 3, 003; En vigueur : 22-03-2014>
 Art.    8 . La commission examine le document d'enregistrement dûment complété que lui communique le médecin. Elle vérifie, sur la base du deuxième volet du document d'enregistrement, si l'euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la présente loi. En cas de doute, la commission peut décider, à la majorité simple, de lever l'anonymat. Elle prend alors connaissance du premier volet du document d'enregistrement. Elle peut demander au médecin traitant de lui communiquer tous les éléments du dossier médical relatifs à l'euthanasie.
Elle se prononce dans un délai de deux mois.
Lorsque, par décision prise à la majorité des deux tiers, la commission estime que les conditions prévues par la présente loi n'ont pas été respectées, elle envoie le dossier au procureur du Roi du lieu du décès du patient.
Lorsque la levée de l'anonymat fait apparaître des faits ou des circonstances susceptibles d'affecter l'indépendance ou l'impartialité du jugement d'un membre de la commission, ce membre se récusera ou pourra être récusé pour l'examen de cette affaire par la commission.
 Art.    9 . La commission établit à l'intention des Chambres législatives, la première fois dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, et, par la suite, tous les deux ans :
a) un rapport statistique basé sur les informations recueillies dans le second volet du document d'enregistrement que les médecins lui remettent complété en vertu de l'article 8;
b) un rapport contenant une description et une évaluation de l'application de la présente loi;
c) le cas échéant, des recommandations susceptibles de déboucher sur une initiative législative et/ou d'autres mesures concernant l'exécution de la présente loi.
Pour l'accomplissement de ces missions, la commission peut recueillir toutes les informations utiles auprès des diverses autorités et institutions. Les renseignements recueillis par la commission sont confidentiels.
Aucun de ces documents ne peut contenir l'identité d'aucune personne citée dans les dossiers remis à la commission dans le cadre du contrôle prévu à l'article 8.
La commission peut décider de communiquer des informations statistiques et purement techniques, à l'exclusion de toutes données à caractère personnel, aux équipes universitaires de recherche qui en feraient la demande motivée. Elle peut entendre des experts.
 Art.    10 . Le Roi met un cadre administratif à la disposition de la commission en vue de l'accomplissement de ses missions légales. Les effectifs et le cadre linguistique du personnel administratif sont fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des ministres qui ont la Santé publique et la Justice dans leurs attributions.
 Art.    11 . Les frais de fonctionnement et les frais de personnel de la commission, ainsi que la rétribution de ses membres sont imputés par moitié aux budgets des ministres qui ont la Justice et la Santé publique dans leurs attributions.
 Art.    12 . Quiconque prête son concours, en quelque qualité que ce soit, à l'application de la présente loi, est tenu de respecter la confidentialité des données qui lui sont confiées dans l'exercice de sa mission et qui ont trait à l'exercice de celle-ci. L'article 458 du Code pénal lui est applicable.
 Art.    13 .[ 1  Dans les six mois du dépôt du premier rapport et, le cas échéant, des recommandations de la commission, visés à l'article 9, la Chambre des représentants organise un débat à ce sujet. Ce délai de six mois est suspendu pendant la période au cours de laquelle la Chambre des représentants est dissoute et/ou au cours de laquelle il n'y a pas de gouvernement ayant la confiance de la Chambre des représentants.] 1
----------
( 1 )<L  2014-01-06/63 , art. 22, 002; En vigueur : 25-05-2014>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions particulières.
 Art.    14 .La demande et la déclaration anticipée de volonté telles que prévues aux articles 3 et 4 de la présente loi n'ont pas de valeur contraignante.
Aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie.
Aucune autre personne n'est tenue de participer à une euthanasie.
[ 1  Aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales.] 1
[ 1  Si le médecin consulté refuse, sur la base de sa liberté de conscience, de pratiquer une euthanasie, il est tenu d'en informer en temps utile et au plus tard dans les sept jours de la première formulation de la demande le patient ou la personne de confiance éventuelle en en précisant les raisons et en renvoyant le patient ou la personne de confiance vers un autre médecin désigné par le patient ou par la personne de confiance.
  Si le médecin consulté refuse de pratiquer une euthanasie pour une raison médicale, il est tenu d'en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle, en en précisant les raisons. Dans ce cas, cette raison médicale est consignée dans le dossier médical du patient.] 1
[ 1  Le médecin qui refuse de donner suite à une requête d'euthanasie est tenu, dans tous les cas, de transmettre au patient ou à la personne de confiance les coordonnées d'un centre ou d'une association spécialisé en matière de droit à l'euthanasie et, à la demande du patient ou de la personne de confiance, de communiquer dans les quatre jours de cette demande le dossier médical du patient au médecin désigné par le patient ou par la personne de confiance.] 1
----------
( 1 )<L  2020-03-15/02 , art. 2, 005; En vigueur : 02-04-2020>
 Art.    15 . La personne décédée à la suite d'une euthanasie dans le respect des conditions imposées par la présente loi est réputée décédée de mort naturelle pour ce qui concerne l'exécution des contrats auxquels elle était partie, en particulier les contrats d'assurance.
Les dispositions de l'article 909 du Code civil sont applicables aux membres de l'équipe soignante visés à l'article 3.
 Art.  16. La présente loi entre en vigueur au plus tard trois mois après sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré dans le titre III, un chapitre IIIbis , composé des articles 37quinquies à 37vicies , rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIIbis - Du maximum à facturer.
Section I. - Dispositions générales.
Art. 37quinquies. Dans les conditions énoncées au présent chapitre, le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l'article 34 est adapté pour une année civile déterminée en fonction de la catégorie sociale du bénéficiaire ou en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire, compte tenu de l'ensemble des interventions personnelles effectivement supportées par le bénéficiaire ou le ménage dont il fait partie.
Art. 37sexies. Pour l'application du présent chapitre, on entend par " intervention personnelle ", la quote-part personnelle du bénéficiaire dans le coût d'une prestation de santé, visée à l'article 34, telle qu'elle ressort de la réglementation et tenant compte des conventions, accords et documents en tenant lieu ou des honoraires fixés par le Roi en exécution de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. La partie du coût des spécialités pharmaceutiques des catégories A et B visées à l'article 2, 2°, a) , 1er et 2e tirets, de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités qui, conformément à l'article 35bis , est supportée par les bénéficiaires, est considérée comme intervention personnelle.
Ne sont cependant pas prises en considération pour le calcul du montant des interventions personnelles effectivement prises en charge par le bénéficiaire :
1° les interventions personnelles concernant les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, à l'exception :
a) des spécialités pharmaceutiques des catégories A et B;
b) de l'intervention personnelle forfaitaire pour les spécialités pharmaceutiques admises destinées à des bénéficiaires hospitalisés en hôpital général, visée à l'article 2, 2°, 2 b) , de l'arrêté royal précité du 7 mai 1991;
c) de l'intervention personnelle forfaitaire pour les spécialités pharmaceutiques destinées à des bénéficiaires hospitalisés en hôpital psychiatrique, visée à l'article 4, § 5, alinéa 2, de la convention nationale du 12 mars 1999 entre les institutions et les services psychiatriques et les organismes assureurs;
2° les interventions personnelles relatives aux admissions visées à l'article 34, alinéa 1er, 6°, à partir du 91e jour d'hospitalisation dans un hôpital général et à partir du 366e jour d'hospitalisation dans un hôpital psychiatrique.
La totalisation du nombre de journées d'hospitalisation s'effectue par période d'hospitalisation ininterrompue au sens de l'article 2, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation;
3° les frais d'hébergement liés aux prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 18°.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, apporter des modifications au présent article.
Art. 37septies. Bien que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l'article 34 pour une année civile donnée soit adapté dans les conditions fixées aux articles 37octies , 37undecies ou 37quindecies , l'intervention de l'assurance reste inchangée :
- pour les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, à l'exception des spécialités pharmaceutiques des catégories A et B et des spécialités pharmaceutiques admises destinées à des bénéficiaires hospitalisés en hôpital général ou en hôpital psychiatrique;
- pour les frais d'hébergement liés aux prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 18°;
- pour les interventions personnelles relatives aux admissions visées à l'article 34, alinéa 1er, 6°, à partir du 91e jour d'hospitalisation dans un hôpital général et à partir du 366e jour d'hospitalisation dans un hôpital psychiatrique; la totalisation du nombre de journées d'hospitalisation s'effectue par période d'hospitalisation ininterrompue au sens de l'article 2, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal précité du 5 mars 1997.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, apporter des modifications au présent article.
Section II. - Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires.
Art. 37octies. Pour le ménage dont font partie un ou plusieurs bénéficiaires visés à l'article 37novies , l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l'article 34 est fixée à 100 p.c. de la base de remboursement dès le moment où l'ensemble des interventions personnelles effectivement prises en charge par les bénéficiaires composant ce ménage, relatives aux prestations effectuées durant l'année en cours, atteint 450 EUR.
Art. 37novies. Les bénéficiaires visés à l'article 37octies sont :
1° les bénéficiaires de l'intervention majorée, visés à l'article 37, §§ 1er et 19, 1°, 2°, 3° et 6°, ainsi que les titulaires, visés à l'article 32, alinéa 1er, 13° et 15°, bénéficiant de l'intervention majorée, pour autant qu'ils ne sont pas repris au 2° du présent article;
2° les bénéficiaires auxquels est accordée une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations de handicapés, à l'exception des bénéficiaires d'une allocation d'intégration, appartenant aux catégories 3 et 4, visées à l'article 6, § 4, alinéa 1er, 3° et 4° de la loi susvisée du 27 février 1987, auxquels est effectivement appliqué l'abattement visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, apporter des modifications au présent article.
Art. 37decies. § 1er. Le ménage, visé à l'article 37octies , est constitué, soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui occupent habituellement un même logement et y vivent en commun. La composition du ménage est déterminée en fonction des données contenues au Registre national des personnes physiques.
§ 2. Ne fait cependant pas partie du ménage, constitué conformément au § 1er, la personne se trouvant dans une des situations énumérées ci-dessous :
a) être placée dans un ménage déterminé dans le cadre d'une forme réglementée de placement familial;
b) vivre dans une communauté. Cependant, si cette personne a la même résidence principale que son conjoint, la personne avec qui elle forme un ménage de fait ou ses personnes à charge, elle forme un ménage avec ces personnes.
La personne se trouvant dans une de ces situations, est considérée comme vivant habituellement seule et constituant un ménage à elle seule.
Peut choisir de ne pas faire partie du ménage constitué conformément au § 1er, selon les modalités déterminées par le Roi, la personne qui se trouve dans une situation de dépendance en raison de son état de santé. Cependant, si cette personne a la même résidence principale que son conjoint, la personne avec qui elle forme un ménage de fait ou ses personnes à charge, elle forme un ménage avec ces personnes.
§ 3. Les informations contenues au Registre national des personnes physiques sont prises en considération au 1er janvier d'une année civile pour déterminer le droit du ménage concerné dans le cadre du maximum à facturer, au cours de cette même année. Cependant, si dans le courant de cette même année, une personne est inscrite au Registre national des personnes physiques pour la première fois, il est tenu compte de la modification ainsi apportée à la composition du ménage.
§ 4. Le Roi précise ce que l'on entend par " se trouver dans une situation de dépendance en raison de son état de santé ", par " communauté " et par " former un ménage de fait ".
§ 5. Lorsque les bénéficiaires d'un même ménage sont affiliés ou inscrits auprès d'organismes assureurs différents, celui d'entre eux, auprès duquel est affiliée ou inscrite la personne la plus âgée, gère le dossier relatif à l'application de la présente section. Les organismes assureurs concernés lui fournissent les informations nécessaires à l'application de la présente section, notamment celles relatives à la composition du ménage et aux interventions personnelles effectivement prises en charge par l'affilié concerné.
Section III. - Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par les organismes assureurs.
Art. 37undecies. L'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l'article 34 est fixée à 100 p.c. de la base de remboursement dès le moment où l'ensemble des interventions personnelles effectivement prises en charge par les bénéficiaires composant le ménage constitué conformément à l'article 37decies , relatives aux prestations effectuées pendant une année civile déterminée, excède un montant de référence variant comme suit en fonction du revenu de ce ménage :

Revenus

 Montant de reference
de 0 a 13 400,00 EUR

450,00 EUR
de 13 400,01 a 20 600,00 EUR

650,00 EUR
Toutefois, l'intervention de l'assurance à 100 p.c. est accordée, quel que soit le montant des revenus du ménage dont il fait partie, à l'enfant de moins de seize ans dès lors qu'il a effectivement supporté, pendant l'année civile concernée, des interventions personnelles pour un montant de 650 EUR.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la limite d'âge susvisée.
Dans ce cas, les interventions personnelles de cet enfant font partie de l'ensemble des interventions personnelles supportées par le ménage concerné.
Art. 37duodecies. § 1er. Le Roi détermine la procédure à suivre pour fixer le montant des revenus du ménage visé à l'article 37undecies , sur la base des informations communiquées par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. Sont pris en considération les revenus nets visés à l'article 6, alinéa 2, du Code des Impôts sur les Revenus 1992, relatifs à l'année la plus récente pour laquelle un impôt a été enrôlé.
Si l'administration susvisée ne dispose d'aucune information sur l'un ou l'autre des membres du ménage concerné, le montant des revenus de ces personnes est établi sur la base d'autres moyens de preuve précisés par le Roi. Dans ce cas, le Roi détermine quels revenus sont pris en considération.
§ 2. Les organismes assureurs communiquent au Service du contrôle administratif de l'Institut, les données d'identification des personnes constituant le ménage visé à l'article 37undecies . Le Service du contrôle administratif transmet ces informations, via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. Cette administration communique au Service du contrôle administratif susvisé, via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, les informations relatives aux revenus des personnes dont les données d'identification lui ont été transmises.
Le Service du contrôle administratif transmet aux organismes assureurs, par dérogation à l'article 337, alinéa 4, du Code des Impôts sur les Revenus 1992, l'information leur permettant de statuer sur l'octroi de l'intervention à 100 p.c., visée à l'article 37undecies.
§ 3. Lorsque des critères précis, fixés par le Roi, font apparaître que depuis l'année concernée par les informations visées au § 1er, les revenus d'un ou de plusieurs bénéficiaires du ménage déterminé ont subi des changements entraînant une diminution significative des revenus du ménage, le droit à l'intervention à 100 p.c. sera réexaminé par l'organisme assureur en fonction de ces éléments sur la base des revenus et d'une procédure fixés par le Roi.
§ 4. Les organismes assureurs sont tenus de garder le secret au sujet des informations visées au § 1er et ils ne peuvent pas utiliser les renseignements ainsi obtenus en dehors du cadre de l'application de la présente section.
Art. 37terdecies. En cas d'octroi indu de l'intervention à 100 p.c. visée à l'article 37undecies , résultant d'une transmission de données incorrectes par les membres du ménage concerné, il peut être infligé à l'égard de chaque membre concerné du ménage une amende administrative de 90 à 370 EUR. Cette amende administrative est prononcée par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif ou par le fonctionnaire désigné par lui. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions parmi lesquelles il est, entre autres, tenu compte de la situation sociale et financière des membres du ménage concerné et la procédure selon laquelle cette amende est infligée. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être doublé.
Les décisions définitives prises en ce qui concerne les amendes visées à l'alinéa précédent sont exécutoires de plein droit. En cas de défaillance du débiteur, l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines peut être chargée de recouvrer l'amende administrative conformément aux dispositions de l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Le produit de cette amende est versé à l'Institut.
Art. 37quaterdecies. Les montants relatifs au revenu, visés à l'article 37undecies , sont adaptés annuellement à un indice corrigé, calculé conformément aux alinéas suivants.
L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède l'année de prise en considération des interventions personnelles par la moyenne des indices de prix de la deuxième année qui précède celle de la prise en considération des interventions personnelles.
Pour le calcul du coefficient, il est procédé à l'arrondi de la manière suivante :
1° la moyenne des indices est arrondie au centième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des millièmes d'un point atteint ou non 5;
2° le coefficient est arrondi au dix millième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou non 5.
Après l'application du coefficient, les montants sont arrondis jusqu'au centième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5.
L'adaptation à l'indice corrigé intervient pour la première fois pour le maximum à facturer octroyé en 2002.
Section IV. - Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus.
Art. 37quindecies. L'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus rembourse ou impute sur l'impôt sur les revenus éventuellement dû par le bénéficiaire ou par le ménage fiscal dont il fait partie, la quote-part de l'intervention personnelle d'une année qui excède, dans le chef d'un ménage fiscal, un montant de référence variant comme suit en fonction du revenu imposable de ce ménage fiscal durant cette année :

Revenu imposable

 Montant de reference
de 0 a 13 400,00 EUR

 450,00 EUR
de 13 400,01 EUR a 20 600,00 EUR

 650,00 EUR
de 20 600,01 EUR a 27 800,00 EUR

 1 000,00 EUR
de 27 800,01 EUR a 34 700,00 EUR

 1 400,00 EUR
de 34 700,01 EUR a 49 600,00 EUR

 1 800,00 EUR
a partir de 49 600,01 EUR

2 500,00 EUR
Art. 37sedecies. Pour l'application de la présente section, il y a lieu de comprendre par " ménage fiscal " : la personne ou l'ensemble des personnes à charge de laquelle ou desquelles une cotisation fiscale unique est établie en matière d'impôt des personnes physiques, conformément aux articles 126 et 128 du Code des Impôts sur les Revenus 1992. Les interventions personnelles prises en considération dans le cadre de la présente section doivent se rapporter aux prestations remboursées durant l'année civile concernée et avoir été effectivement prises en charge par le bénéficiaire.
Art. 37septiesdecies. L'Institut rembourse les montants visés à l'article 37quindecies au compte de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, sur un fonds particulier, qui pour le surplus est assimilé à un fonds de restitution au sens de l'article 37 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles d'exécution de l'alinéa 1er, en ce compris le mode de calcul des intérêts de retard et autres frais administratifs en cas de versement tardif par l'Institut.
Art. 37duodevicies. Le remboursement visé à l'article 37quindecies est traité comme un excédent de précompte visé à l'article 419, alinéa 1er, 3°, du Code des Impôts sur les Revenus 1992. Il n'est pris en considération que pour autant que son montant atteigne au moins 2,50 EUR. Le Titre VII dudit Code est applicable à cet excédent.
Art. 37undevicies. Les données nécessaires à l'application de la présente section sont transmises par voie électronique à la Banque Carrefour de la sécurité sociale par les organismes assureurs. La Banque Carrefour de la sécurité sociale transmet ces données agrégées par voie électronique à l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus.
Une procédure manuelle est prévue pour les données par voie électronique que l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus n'a pas pu traiter. Dans cette procédure, les organismes assureurs envoient aux bénéficiaires une attestation sur papier contenant les données nécessaires à l'application du présent article. Les bénéficiaires transmettent ladite attestation à l'administration susvisée.
Cette procédure manuelle est également appliquée pour la correction de données transmises antérieurement, soit par voie électronique, soit au moyen d'une attestation sur papier.
La procédure manuelle n'est pas appliquée si le montant des interventions personnelles pour les prestations remboursées au cours d'une année civile n'atteint pas 12,40 EUR.
Art. 37vicies. Les montants relatifs au revenu imposable, visés à l'article 37quindecies , sont adaptés annuellement à l'indice corrigé, conformément à l'article 37quaterdecies . Cette adaptation est effectuée par exercice d'imposition.
L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède l'année des revenus par la moyenne des indices de prix de la deuxième année qui précède celle des revenus.
Pour le calcul du coefficient, il est procédé à l'arrondi de la manière suivante :
1° la moyenne des indices est arrondie au centième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des millièmes d'un point atteint ou non 5;
2° le coefficient est arrondi au dix millième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou non 5.
Après l'application du coefficient, les montants sont arrondis jusqu'au centième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5.
L'adaptation à l'indice corrigé intervient pour la première fois sur les revenus de l'année 2002 (exercice d'imposition 2003). "
 Art.    3 . Sans préjudice des dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, le Roi précise les modalités selon lesquelles les bénéficiaires, composant le ménage concerné, sont informés de leurs droits en matière d'octroi du maximum à facturer.
De même, le Roi précise les règles et modalités de transmission des informations relatives au maximum à facturer octroyé à un bénéficiaire, envers les personnes morales qui prennent en charge les interventions personnelles relatives aux prestations dispensées à ce bénéficiaire.
(Suivant les règles et les modalités fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, des dispensateurs de soins, pour autant qu'ils y aient un intérêt légitime, peuvent être informés du fait que le bénéficiaire bénéficie de l'octroi du maximum à facturer.) <L 2005-12-27/30, art. 60, 027;   En vigueur :   09-01-2006>
 Art.    4 . L'enfant handicapé qui, à la date de la publication de la présente loi, bénéficie d'allocations familiales majorées en raison de son handicap, bénéficie du maximum à facturer visé à la section III du chapitre IIIbis du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années civiles pendant lesquelles les conditions suivantes sont remplies :
- l'année civile comporte une période de bénéfice des allocations familiales majorées;
- des interventions personnelles d'un montant de 450 EUR sont effectivement supportées pendant l'année civile.
Les interventions personnelles de cet enfant font partie de l'ensemble des interventions personnelles supportées par le ménage dont il fait partie.
(A partir de l'application du maximum à facturer de l'année 2008, sont censés satisfaire à la condition mentionnée à l'alinéa 1er, premier tiret, les enfants susvisés pour lesquels l'année civile d'octroi du maximum à facturer comporte une période pendant laquelle ils remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées, conformément à l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.) <L  2008-12-19/51 , art. 58, 003;   En vigueur :   10-01-2009>
 Art.    5 .§ 1er. Cessent de produire leurs effets pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2002 :
1° l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
2° l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 1994, 15 mai 1995, 15 janvier 1997, 17 avril 1997, 24 novembre 1997 et 19 octobre 2001;
3° l'arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 15 mai 1995 et 13 novembre 2001.
Cependant, pour l'octroi du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires et relativement aux prestations effectuées en 2002, ces dispositions restent applicables à l'égard des bénéficiaires qui, à la date de publication de la présente loi, se trouvent dans la situation visée à l'article 2, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 susvisé.
§ 2. L'intervention de l'assurance à 100 p.c. octroyée au plus tard la veille du 1er jour du mois suivant la publication de la présente loi, sur la base des dispositions réglementaires visées au § 1er et relative aux prestations effectuées en 2002, reste acquise aux bénéficiaires concernés.
§ 3. L'article 43 de la loi-programme du 24 décembre 1993, modifié par les lois des 21 décembre 1994, 29 avril 1996, 24 décembre 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001 et 30 décembre 2001 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 11 décembre 2001, est abrogé.
Cet article demeure cependant applicable aux immunisations sociales de l'intervention personnelle qui sont accordées jusqu'à l'année 2001 incluse.
§ 4. Le Roi précise les modalités d'application du Chapitre IIIbis du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, [ 1  pour le régime spécifique des marins de la marine marchande, prévu dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande] 1 .
----------
( 1 )<AR  2018-05-15/05 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.  6. § 1er. Les dispositions de la présente loi produisent leurs effets au 1er janvier 2002.
§ 2. Par dérogation au § 1er, les dispositions de la section III du Chapitre IIIbis du Titre III de la même loi coordonnée produisent leurs effets au 1er janvier 2001, pour les ménages dont le montant des revenus, visés à l'article 37duodecies , § 1er, alinéa 1er, est inférieur ou égal à 13 730, 98 EUR.
L'intervention à 100 p.c., visée à l'article 37 undecies de la même loi coordonnée, dans le coût des prestations effectuées pendant l'année 2001, est octroyée sur la base d'une procédure déterminée par le Roi. Le ménage pris en considération est celui qui existe au 1er janvier 2002 et le montant des interventions personnelles effectivement supportées doit excéder 446 EUR.
Pour ce qui concerne les ménages visés à l'alinéa 1er, les dispositions de la section III précitée produisent cependant leurs effets au 1er janvier 2002
1° lorsqu'une intervention de l'assurance à 100 p.c. a été octroyée sur la base de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, visé à l'article 5, § 1er, sauf si dans le ménage concerné se trouve un bénéficiaire visé à l'article 2, § 2, 6°, de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 susvisé;
2° dans tous les cas, si les membres du ménage concerné sont affiliés à des organismes assureurs différents.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle a pour objet de transposer la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° travailleur : la personne qui, en vertu d'un contrat de travail, fournit un travail contre rémunération sous l'autorité d'une autre personne;
2° contrat de travail à durée déterminée : un contrat de travail conclu avec un travailleur tel que visé au 1°, dont la fin est déterminée par des conditions objectives telles que l'atteinte d'une date précise ou l'achèvement d'un travail nettement défini;
3° travailleur à durée indeterminée comparable : un travailleur, visé au 1°, avec un contrat de travail à durée indéterminée dans le même établissement, qui exécute un travail identique ou similaire ou exerce une fonction identique ou similaire; lorsqu'il n'existe aucun travailleur à durée indéterminée comparable dans le même établissement, la comparaison doit être menée sur la base d'un travailleur à durée indéterminée dans la même entreprise ou, en l'absence d'un tel travailleur dans l'entreprise, dans le même secteur;
4° employeurs : les personnes physiques ou morales qui occupent des travailleurs visés au 2°.
 Art.    3 . Cette loi est applicable aux travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée et à leurs employeurs.
Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables au contrat de travail intérimaire, tel que réglé par le chapitre II de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Les contrats de travail qui sont conclus dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelles organisé ou soutenu par les pouvoirs publics sont exclus du champ d'application de la présente loi.
 Art.    4 . Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.
Lorsque c'est approprié, leurs droits peuvent être déterminés en proportion de la durée du travail.
La détermination de l'ancienneté, pour ce qui concerne les conditions particulières d'emploi, a lieu pour les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée sur la base des mêmes critères que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des périodes d'ancienneté différentes sont justifiées par des raisons objectives.
 Art.    5 . L'employeur informe ses travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée des postes vacants dans l'entreprise ou l'établissement pour leur assurer la même opportunité qu'aux autres travailleurs d'obtenir un poste vacant.
Cette information peut être fournie au moyen d'une annonce générale placée à un endroit approprié dans l'entreprise ou l'établissement.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
 Art.  6. <inséré par L  2007-05-10/35 , art. 46,   En vigueur :   09-06-2007> La présente loi ne peut en aucune manière permettre de justifier une discrimination prohibée par :
- la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie;
- la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes;
- la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 14ter , est rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux :
" Art. 14ter. Sur avis de la cellule de traitement des informations financières, le Roi peut étendre l'obligation d'information visée aux articles 12 à 14bis aux opérations et aux faits concernant des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par une instance internationale de concertation et de coordination compétente. Le Roi peut déterminer le type de faits et d'opérations visés ainsi que le montant minimal. "
 Art.    3 . L'article 139 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, modifié par la loi du 10 août 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1°, qui effectuent des opérations de transfert de fonds au sens de l'article 139bis , doivent satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :
1° elles doivent être constituées sous la forme d'une société commerciale;
2° elles doivent disposer d'un capital entièrement libéré ainsi que de fonds propres, au sens des articles 58 et 66, d'un montant de 200.000 euros au moins.
Elles doivent justifier du dépôt à la Banque Nationale de Belgique, pour compte de la Caisse des dépôts et consignations, d'un cautionnement dont le Roi détermine le montant et les modalités. Ce cautionnement est affecté, par privilège, au respect des obligations assumées envers les donneurs d'ordres.
Le Roi peut déterminer le montant maximum pouvant, par client, faire l'objet d'un transfert de fonds opéré par un bureau de change, que ce transfert soit effectué en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien. "
 Art.    4 . Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 3.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de l'article 3, sont enregistrées pour l'activité de transferts de fonds, sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article 139, alinéa 8, 1°, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements dans un délai de 6 mois et aux dispositions de l'article 139, alinéa 8, 2°, de la même loi dans un délai de trois ans.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. EXPOSE DES MOTIFS.
1. Renforcement du dispositif antiblanchiment à l'égard des pays et territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le contexte dans lequel se produit le blanchiment de capitaux a subi, durant la dernière décennie, des mutations profondes. L'ouverture croissante des économies nationales, la globalisation des services financiers, la libéralisation des transactions monétaires, les nouvelles technologies de paiement et de communication ont rendu la détection, les poursuites judiciaires, la saisie et la confiscation de l'argent d'origine criminelle de plus en plus difficile. Le rôle joué dans ce processus par l'abus des centres financiers offshore, a été mis en évidence par un grand nombre d'organisations internationales, dont le Groupe d'Action Financière. Des criminels recherchent de plus en plus des pays et territoires où ils bénéficient d'un secret bancaire absolu, où le bénéficiaire économique peut se cacher derrière d'opaques structures sociétaires, où il n'y a pas de dispositif anti-blanchiment et où ils disposent d'une immunité contre toute poursuite judiciaire. La réalisation d'opérations financières par le biais de centres financiers offshore forme une entrave directe à la coopération judiciaire internationale avec des conséquences désastreuses : l'efficacité du dispositif antiblanchiment existant est mise en péril, la stabilité de l'économie mondiale est minée vu l'importance des flux financiers détenus ou passant par les centres financiers offshore et l'absence de contrôle prudentiel ou de réglementation suffisante des services financiers.
Afin de faire face à ces graves conséquences pour l'économie mondiale et avec le soutien formel du G7, le Groupe d'Action Financière a établi 25 critères visant à définir les règles et pratiques qui entravent la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (1). Sur la base de ces critères, le Groupe d'Action Financière identifie les pays et territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment (2).
( (1) Rapport sur les pays ou territoires non coopératifs, 14 février 2000, http://www.oecd.org/fatf. Pour la liste des pays non-coopératifs, voir liste sur le site internet du GAFI. )
( (2) Rapport visant à identifier les pays et territoires non coopératifs : Améliorer l'efficacité, au plan mondial, des mesures de lutte contre le blanchiment, 22 juin 2000, http://www.oecd.org/fatf. )
C'est par des contre-mesures que le Groupe d'Action financière veut agir de manière ferme contre les pays et territoires qui sont considérés comme non coopératifs depuis au moins un an, et qui n'ont pas fait suffisamment de progrès depuis pour remédier aux graves lacunes mises en évidence. Outre la Recommandation 21 (3) le Groupe d'Action financière recommande l'application d'autres contre-mesures qui doivent être graduelles, proportionnées et flexibles quant aux moyens mis en oeuvre et qui doivent être prises dans le cadre d'une démarche concertée en vue d'atteindre un objectif commun. Ces contre-mesures peuvent, entre autres, se présenter sous les formes suivantes (4) :
( (3) Les institutions financières devraient porter une attention particulière à leurs relations d'affaires et à leurs transactions avec les personnes physiques et morales, y compris les sociétés ou les institutions financières, résidant dans les pays qui n'appliquent pas ou trop peu les recommandations du GAFI. Lorsque ces transactions n'ont pas de cause économique ou licite apparente, leur arrière-plan et leur objet devraient être établis par écrit, et être disponibles pour aider les autorités de contrôle, de détection et de répression, les commissaires aux comptes et les contrôleurs internes ou externes. )
( (4) Rapport visant à identifier les pays et territoires non coopératifs : Améliorer l'efficacité, au plan mondial, des mesures de lutte contre le blanchiment, 22 juin 2001, http://www.oecd.org/fatf. )
1° imposer des prescriptions rigoureuses pour l'identification des clients et renforcer les conseils à l'intention des institutions financières pour l'identification des propriétaires réels avant d'établir des relations commerciales avec des particuliers ou des sociétés de ces pays ou territoires;
2° renforcer les mécanismes de déclaration appropriés ou procéder à la déclaration systématique des opérations financières avec ces pays ou territoires en considérant que ces opérations financières avec de tels pays ou territoires sont plus susceptibles d'être suspectes;
3° tenir compte, lors des demandes d'autorisation en vue de l'établissement, dans les pays membres du Groupe d'Action financière, de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation de banques, du fait que la banque concernée est établie dans un pays ou territoire non coopératif;
4° mettre en garde les entreprises du secteur non financier contre les risques de blanchiment de capitaux liés aux opérations avec des entités établies dans les pays et territoires non coopératifs.
Le 17 octobre 2000, le Conseil conjoint des Ministres Ecofin/JAI de l'Union européenne, a décidé que les Etats membres mettraient à exécution de concert les contre-mesures décidées par le Groupe d'Action financière.
En vue de rendre possible l'exécution de la deuxième contre-mesure, il est nécessaire d'adapter le dispositif préventif anti-blanchiment, en habilitant le Roi d'étendre l'obligation de déclaration à la Cellule de traitement des informations financières, visées aux articles 12 à 14bis , de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, à l'obligation de déclaration d'opérations et de faits qui sont potentiellement suspects par leur nature, à cause du lien direct avec un pays ou territoire non coopératif. Cette plus ample obligation de déclaration contribuera à une meilleure communication, vers les autorités judiciaires, d'opérations financières effectuées avec des pays et territoires reconnus comme non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et ce, sans porter atteinte au principe selon lequel seules des opérations et des faits suspects doivent être communiquées à la Cellule de traitement des informations financières.
Etant donné que le Groupe d'Action financière n'a ni de structure précisément définie, ni de durée de vie illimitée, il est fait référence dans l'article 14ter , en projet de la loi du 11 janvier 1993 à " une instance internationale de concertation et de coordination ". Cette référence plus générale, qui vise clairement le Groupe d'Action financière, pourra toujours valoir pour tout autre organisme de ce type, s'il était convenu que le Groupe d'Action financière ne poursuive plus ses travaux. En effet, le Groupe d'Action financière réexamine tous les cinq ans sa mission. Il existe depuis 1989, et il est convenu qu'il poursuive ses travaux jusqu'en 2004 au moins.
Dans cette perspective, lors de la réunion du 22 septembre, le conseil Ecofin a souligné l'importance d'apporter tout son soutien aux efforts entrepris par le GAFI, notamment en ce qui concerne les mesures à prendre vis à vis des pays ou territoires non-coopératifs.
2. Renforcement du dispositif antiblanchiment relatif aux activités de transferts de fonds.
Dans le cadre du renforcement des mesures destinées à prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 6 avril 1995 a été modifiée par la loi du 10 août 1998 afin de réglementer l'activité de transferts de fonds. Cette activité consiste pour un intermédiaire à transférer, sur les instructions de son client, une somme d'argent à un bénéficiaire désigné par ce client. Les utilisateurs des systèmes offrant de tels transferts de fonds sont pour la plupart des travailleurs étrangers qui font parvenir de l'argent à leur famille dans leur pays d'origine, des voyageurs ou des étudiants résidant à l'étranger.
En vertu de l'article 139bis de la loi du 6 avril 1995, tel qu'inséré par la loi du 10 août 1998, les services de transferts de fonds qui, auparavant, pouvaient être fournis sans statut de contrôle (à condition de ne pas être accompagnés d'opérations de change au comptant), ne peuvent plus être offerts que par la Banque Nationale de Belgique, La Poste, les établissements de crédit opérant en Belgique, les entreprises d'investissement belges ou étrangères opérant en Belgique et les bureaux de change.
En application de cette disposition, les personnes qui exerçaient une activité de transferts de fonds sans disposer d'un autre statut, ont demandé à la Commission bancaire et financière d'être enregistrées en qualité de bureau de change.
Au vu de l'expérience acquise et sur la base d'une comparaison internationale des conditions d'accès à l'activité de transferts de fonds, il s'est avéré souhaitable d'affiner le cadre légal et réglementaire actuel prévu pour cette activité, lorsque celle-ci est exercée par un bureau de change. C'est la raison pour laquelle le présent projet vise à développer un statut de contrôle différencié au sein de la catégorie des bureaux de change. Si un bureau de change envisage d'exercer l'activité de transferts de fonds, il sera dorénavant soumis à des exigences supplémentaires. Dans le cas d'un bureau de change effectuant uniquement des opérations sur devises, le régime actuel serait maintenu.
Les nouvelles conditions applicables aux bureaux de change qui effectuent, exclusivement ou non, des transferts de fonds, sont déterminées par le présent projet de loi.
 Art.  N2. Annexe 2. COMMENTAIRE DES ARTICLES.
Article 1. Conformément à l'article 83 de la Constitution, l'article premier précise que le projet règle des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. L'article 2 vise à renforcer l'efficacité du dispositif antiblanchiment, ainsi que la protection du système financier, en prévoyant la possibilité d'étendre l'obligation de déclaration à la Cellule de traitement des informations financières.
Le Roi détermine les pays et territoires pour lesquels l'obligation de déclaration étendue est applicable, ainsi que les faits et les opérations financières visés, et, le cas échéant, leur seuil minimal.
Comme le mentionne le Conseil d'Etat dans son avis 32.340/2, donné le 12 octobre 2001, tous les faits et opérations financières déterminés par le Roi avec les pays et territoires visés, sont présumés irréfragablement comme suspects.
Concernant l'observation du Conseil d'Etat sur l'imposition systématique dans le chef des professions énumérées à l'article 2bis de la loi du 11 janvier 1993, il est renvoyé à la réponse donnée par le Gouvernement dans l'exposé des motifs de la loi du 10 août 1998 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (Chambre des représentants, Session Ordinaire 1997-1998, 18 décembre 1997, projet de loi du 10 août 1998 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux 1335/1, p.5 et suivantes).
Comme c'est déjà le cas pour les habilitations données au Roi par les articles 8, alinéa 2, et 14bis , § 2, alinéa 2 de la loi du 11 janvier 1993, il est proposé d'exiger l'avis de la Cellule de traitement des informations financières, en raison des compétences spécifiques et de l'expérience de cette autorité en matière de prévention et de détection du blanchiment de capitaux.
Une disposition analogue est prévue à l'article L. 562-2 (disposition anti-blanchiment) du Code monétaire et financier français du 14 décembre 2000, modifié par la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Articles 3 et 4. Ces dispositions introduisent dans l'article 139 de la loi du 6 avril 1995 de nouvelles conditions applicables aux bureaux de change qui exercent une activité de transferts de fonds.
Tout d'abord, les bureaux en question doivent prendre la forme d'une société commerciale, ce qui exclut dorénavant la possibilité pour les personnes physiques de se faire enregistrer pour cette activité. Le projet introduit ensuite un seuil financier sous la forme d'exigences en matière de capital initial et de fonds propres, le but étant de faire en sorte que le bureau dispose des moyens nécessaires pour mettre en place une organisation adéquate afin de prévenir le blanchiment de capitaux. L'intention est, en effet, que le contrôle de cette activité continue à s'exercer dans le cadre de la prévention du blanchiment et ne devienne pas de nature prudentielle.
En outre, il est prévu d'imposer le dépôt d'un cautionnement qui vaudrait comme privilège pour le client. Cette dernière condition s'inspire du régime qui s'appliquait avant 1990 à l'activité de commerce des devises (voir l'ancien article 78 du Livre Ier, Titre V, du Code de commerce). Se référant à cette dernière disposition, le Gouvernement n'estime pas nécessaire de préciser le rang de ce privilège, comme le suggérait le Conseil d'Etat. Le montant du cautionnement sera déterminé par le Roi. Ce montant pourrait être lié à la somme maximale pouvant, par client, faire l'objet d'un transfert de fonds.
Le Roi est également habilité à déterminer le montant maximum, par client, des transferts de fonds effectués par les bureaux de change. Une telle mesure pourrait être introduite si cela s'avérait nécessaire aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le fait que cette mesure ne s'applique qu'aux bureaux de change et non aux autres établissements financiers se justifie par la situation spécifique des bureaux de change, dont le régime de contrôle et les conditions d'enregistrement diffèrent fortement de ceux des établissements soumis à un contrôle prudentiel à part entière.
Pour répondre à la remarque du Conseil d'Etat, le Gouvernement tient à préciser que le projet est bien conforme au droit européen. En l'absence d'harmonisation, au niveau communautaire du statut des bureaux de change et du droit applicable en cas de faillite, le moyen le plus adéquat pour atteindre l'objectif de protection de la clientèle consiste à imposer un cautionnement à tous les bureaux de change établis en Belgique. Par ailleurs, une distorsion de concurrence doit être évitée entre les bureaux de change de droit belge et les succursales de bureaux de change étrangers établies en Belgique.
Les personnes concernées bénéficient d'une période transitoire suffisante pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 20 de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, modifié par la loi du 3 mai 1999 (NOTE de Justel : il s'agit en fait d'une modification d'une partie de la loi 1990-12-27/35 qui avait été insérée par la loi 1998-07-05, art. 20), sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1er est complété par les alinéas suivants :
" Auprès du Fonds est créé un Comité d'accompagnement, dont l'organisation, la mission, la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le Roi.
Le Comité d'accompagnement transmet aux Ministres ayant les Affaires économiques, la Justice et les Finances dans leurs attributions, à la demande de l'un d'entre eux ou chaque fois qu'il l'estime souhaitable, et au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement du Fonds. "
2° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Pour alimenter le Fonds, chaque prêteur est tenu de payer une cotisation annuelle, calculée sur la base d'un coefficient appliqué sur le montant total des arriérés de paiement des contrats de crédits qu'il fait enregistrer dans la Centrale des Crédits aux Particuliers gérée par la Banque Nationale de Belgique.
Sont considérées comme prêteurs pour le paiement de cette cotisation :
1° les entreprises soumises au Titre II de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires ou visées à l'article 65 du même arrêté, qui effectuent des prêts ou ouvertures de crédit hypothécaires visés à l'article 1er du même arrêté;
2° les entreprises soumises au Titre II de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, qui effectuent des crédits hypothécaires visés aux articles 1er et 2 de la même loi;
3° les personnes physiques ou morales agréées ou enregistrées en application des articles 74 ou 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui effectuent des crédits à la consommation visés à l'article 1er, 4°, de la même loi.
Le calcul de la cotisation s'effectue sur la base des défauts de paiement enregistrés au 31 décembre de l'année qui précède l'année où la cotisation est due. Ces données sont communiquées au Fonds par la Banque Nationale de Belgique.
En cas de retrait ou de suspension d'agrément ou d'enregistrement en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou de radiation de l'inscription ou d'interdiction de conclure de nouveaux contrats de crédit hypothécaire, en application de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, le prêteur reste soumis à l'obligation de cotisation.
Si les droits découlant du contrat de crédit font l'objet d'une cession, la cotisation reste due par le cédant; si le cédant n'existe plus, la cotisation est due par le cessionnaire.
La cotisation annuelle est due de façon unique en indivisible.
Le Roi fixe le coefficient, visé à l'alinéa 1er, ainsi que les conditions et les modalités de perception des recettes affectées et de paiement des dépenses autorisées. Il organise également la gestion du Fonds.
Ce coefficient ne peut excéder 0,2 pour mille du total des arriérés de paiement des crédits visés au § 2, alinéa 2, 1° et 2°, et 2 pour mille du total des arriérés de paiement des crédits visés au § 2, alinéa 2, 3°. "
3° Le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Sont imputés au Fonds :
1° le paiement du solde resté impayé après application de l'article 1675/19, alinéa 2, du Code judiciaire, des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes, dus pour les prestations effectuées conformément aux dispositions de la Cinquième partie, Titre IV, du Code judiciaire;
2° le paiement des frais d'installation et de fonctionnement de la cellule administrative du Fonds et des frais de personnel administratif et de contrôle affecté à cette dernière. "
4° Le § 4, alinéa 2, est abrogé.
5° Il est inséré un § 5, rédigé comme suit :
" Le Roi exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article sur la proposition conjointe des Ministres ayant les Affaires économiques et la Justice dans leurs attributions. "
 Art.    3 . Les articles 20bis , 20ter et 20quater , rédigés comme suit, sont insérés dans le chapitre VI de la même loi :
" Art. 20bis. En cas de non paiement, de paiement incomplet ou tardif des cotisations visées au présent chapitre par les prêteurs, même si le paiement fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, il est interdit au prêteur de continuer à conclure des prêts et ouvertures de crédit hypothécaires, des crédits hypothécaires ou des crédits à la consommation à partir du quinzième jour calendrier qui suit celui de la notification de la mise en demeure de paiement par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
La mise en demeure reproduit le texte de l'alinéa précédent.
La mesure précitée cesse ses effets de plein droit le premier jour qui suit celui où les cotisations obligatoires ont été créditées au compte du Fonds de Traitement du Surendettement.
Art. 20ter. § 1e r. Sont punis d'une amende de 250 EUR à 50.000 EUR :
1° ceux qui ne paient pas les cotisations dues au Fonds de Traitement du Surendettement, qui ne les paient pas en totalité ou qui ne paient pas dans les délais;
2° ceux qui en dépit de l'interdiction visée à l'article 20bis , continuent à conclure des prêts ou ouvertures de crédit hypothécaires, des crédits hypothécaires ou des crédits à la consommation;
3° ceux qui, volontairement, empêchent ou entravent l'exécution de la mission des personnes mentionnées à l'article 20quater , chargées de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du présent chapitre.
§ 2. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85 sont applicables aux infractions visées au § 1er.
Art. 20quater. § 1er. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les agents commissionnés par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article 20ter . Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie en est adressée au contrevenant, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les trente jours de la date des constatations.
§ 2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés au § 1er peuvent :
1° pénétrer, pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les locaux et pièces dont l'accès est nécessaire pour l'accomplissement de leur mission;
2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie;
3° saisir, contre récépissé, les documents visés au point 2. qui sont nécessaires pour faire la preuve d'une infraction ou pour rechercher les coauteurs ou complices des contrevenants; la saisie est levée de plein droit à défaut de confirmation par le ministère public dans les dix jours ouvrables;
4° s'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction, pénétrer dans les locaux habités, avec l'autorisation préalable du juge du tribunal de police. Les visites dans les locaux habités doivent s'effectuer entre huit et dix-huit heures et être faites conjointement par deux agents au moins.
§ 3. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés au § 1er peuvent requérir l'assistance de la police fédérale.
§ 4. Les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la surveillance du procureur général. Pour leurs autres tâches, ils demeurent subordonnés à leurs supérieurs au sein de l'administration. "
 Art.    4 . Dans le tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la sous-rubrique " 32-8 Fonds de Traitement du Surendettement ", insérée par la loi du 5 juillet 1998 et modifiée par la loi du 3 mai 1999, est remplacée par le texte suivant :
" 32-8 Fonds de Traitement du Surendettement.
Nature des recettes affectées :
Cotisation annuelle due par les prêteurs agréés ou enregistrés en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et inscrits en application de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
Nature des dépenses autorisées :
Paiement du solde resté impayé après application de l'article 1675/19, alinéa 2, du Code judiciaire, des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes, dus pour les prestations effectuées conformément aux dispositions de la Cinquième partie, Titre IV, du Code judiciaire.
Paiement des frais d'installation et de fonctionnement de la cellule administrative du Fonds et des frais de personnel administratif et de contrôle affecté à cette dernière. "
 Art.  5. A l'article 1675/13, § 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 5 juillet 1998, les mots " depuis plus de 10 ans au moment du dépôt de la requête visée à l'article 1675/4 " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.