text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
 Art.    2 . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° le Code : le Code wallon du Bien-être des animaux;
2° le Comité : le Comité institué à l'article D.71, § 1er, alinéa 1er, du Code;
3° une Commission d'éthique : une commission d'éthique telle que visée à l'article 21 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ou à l'article D. 73 du Code;
4° la Ministre : la Ministre du Bien-être animal;
5° le Service : la Direction du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être des animaux dans ses attributions.
 CHAPITRE 2.  - Composition du Comité
 Art.    3 . Le Comité est composé de dix-huit membres effectifs. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant. Sur proposition de la Ministre, le Gouvernement désigne les membres effectifs et suppléants pour une période de cinq ans à la suite d'un appel à candidatures publié au Moniteur belge et sur le portail bien-être animal du Service public de Wallonie.
Les membres ont un diplôme de niveau master, à l'exception du technicien qui est titulaire d'un diplôme de niveau baccalauréat et d'un certificat en sciences des animaux de laboratoire.
Les membres disposent de compétences, de formations ou d'expériences professionnelles dans les domaines suivants : bien-être animal, méthodes alternatives à l'expérimentation animale, sciences biologiques, sciences biochimiques, sciences médicales, sciences vétérinaires, sciences pharmaceutiques, méthodes statistiques, éthologie, éthique ou, le cas échéant, tout autre domaine pertinent pour l'expérimentation animale ou les méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
Le Comité se compose de :
1° six membres liés à des utilisateurs au sens de l'article D.4, § 1er du Code, dont un technicien;
2° six membres liés au secteur académique;
3° deux membres proposés par le Conseil wallon du bien-être animal;
4° deux membres proposés par le pôle de la Politique scientifique;
5° un représentant du Service;
6° un représentant du département du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche qui a la recherche dans ses attributions.
Sur les dix membres désignés aux 2°, 3° et 4°, deux membres pratiquent activement l'expérimentation animale, et huit membres ne pratiquent pas l'expérimentation animale.
Cette disposition s'applique également aux suppléants.
Les membres visés au 5° et 6° assistent aux travaux avec voix consultative.
Sur proposition du Comité, le Gouvernement désigne parmi ses membres le président et un vice-président du Comité parmi les membres visés à l'alinéa 4, 1° à 4°.
 CHAPITRE 3.  - Fonctionnement du Comité
 Art.    4 . Le Service, ou son délégué,   assure la gestion et le secrétariat du Comité.
Le Service, ou son délégué, conserve les archives du Comité pendant une durée de cinq ans.
 Art.    5 . § 1er. Les règles suivantes sont applicables au Comité :
1° un membre suppléant siège uniquement en l'absence du membre effectif qu'il remplace;
2° lorsque le mandat d'un membre effectif ou suppléant prend fin avant le terme fixé, le remplaçant achève la durée du mandat restant à courir;
3° il est interdit à tout membre de délibérer sur des sujets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. Le membre qui est en conflit d'intérêt en informe le Président et ne participe pas à la décision. En cas de conflit d'intérêt du Président, il est remplacé par le vice-président;
4° outre ce qui est prévu par le règlement d'ordre intérieur du Comité, est réputé démissionnaire, sur décision du Gouvernement, le membre qui :
a) a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
b) a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;
c) ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur;
d) n'a pas respecté l'article D.105 du code ou le présent arrêté.
Le président ou le vice-président lorsque le président est concerné, informe le Service par voie électronique de toute situation susceptible de conduire à la démission du membre.
Le Service notifie au membre concerné, par lettre recommandée ou par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine, un rapport et le convoque à une audition.
Le rapport mentionne :
- l'identité du membre en cause,
- les motifs de la convocation,
- le lieu, le jour et l'heure de l'audition,
- le délai dans lequel il peut faire valoir ses observations par écrit,
- le droit de l'intéressé de se faire assister par un défenseur de son choix,
- le droit de l'intéressé de demander qu'il soit entendu seul lors de l'audition.
Le Service dresse un procès-verbal de l'audition et transmet le dossier au Gouvernement. La décision est prise par le Gouvernement au maximum 60 jours après l'envoi du procès-verbal de l'audition.
Le Service notifie la décision du Gouvernement visée à l'alinéa 1er, 4°, par courrier et par voie électronique. La notification est adressée au membre concerné et au président, ou au vice-président si c'est le président qui est réputé démissionnaire, dans un délai de quinze jours à dater de la décision du Gouvernement. La décision du Gouvernement précise la date à partir de laquelle le membre est réputé avoir démissionné. Un membre effectif ou suppléant réputé démissionnaire ne peut plus présenter sa candidature pour être membre du Comité durant une période de cinq années.
§ 2. L'avis d'un membre peut être remis par voie électronique lorsque ce membre ne peut être présent à une réunion du Comité.
§ 3. Afin d'assurer la sérénité des échanges, les membres du Comité respectent une stricte confidentialité des débats. Ils n'évoquent en dehors du Comité aucun sujet, document, ou dossier débattu au sein du Comité. Les membres du Comité respectent le secret des affaires.
§ 4. En application de l'article D.71, § 2, 1°, et § 3, 1°, du Code, le Comité notifie ses avis relatifs à l'expérimentation animale et ses avis relatifs au développement et à la mise en oeuvre des méthodes alternatives à l'expérimentation animale au Service.
 Art.    6 . Le Comité élabore un règlement d'ordre intérieur dans les trois mois suivant sa composition. Ce règlement ainsi que ses éventuelles modifications sont soumis à l'approbation du Gouvernement.
Le règlement d'ordre intérieur traite des points suivants, sauf si ces points font l'objet de dispositions légales ou réglementaires spécifiques :
1° le nombre minimal de réunions annuelles;
2° l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion;
3° le mode de transmission des documents aux membres effectifs et suppléants;
4° la procédure de convocation de réunions;
5° les conditions ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la procédure écrite de remise d'avis en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées.
 Art.    7 . Le Comité échange les documents et les informations au moyen d'une plateforme informatique sécurisée assurant la confidentialité des données. Cette plateforme est également utilisée lorsqu'une décision est prise par procédure électronique, conformément à l'article 9, § 4.
 Art.    8 . Le Comité remet l'avis visé à l'article D.71, § 2, 1°, du Code dans un délai de trois mois à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet.
Le délai peut être prolongé sur demande motivée du Comité adressée au demandeur.
En cas d'urgence dûment motivée, la Ministre, le Service ou une Commission d'éthique peut solliciter que l'avis du Comité soit remis endéans un délai inférieur à trois mois mais qui ne peut pas être inférieur à trois semaines.
 Art.    9 . § 1er. Le Comité se réunit en séance plénière au moins une fois par an.
§ 2. Si un des membres du Comité en fait la demande, un système de participation par vidéoconférence à la réunion doit être assuré. Le membre qui assiste à la réunion par vidéoconférence est compris dans les membres présents à la réunion.
§ 3. Le Comité délibère valablement uniquement lorsqu'au moins deux-tiers des membres sont présents. Les décisions et les avis sont rendus par consensus dans la mesure du possible.
Si aucun consensus ne peut être obtenu, la décision ou l'avis est pris aux deux tiers des voix des membres présents.
Lorsque le quorum de présence fixé au paragraphe 3, alinéa 1er, n'est pas rencontré, une réunion extraordinaire peut être convoquée, sous un bref délai, et au moins vingt-quatre heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint, afin de délibérer sur le même ordre du jour. Lors de cette réunion extraordinaire, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre de membres présents. La mention " réunion extraordinaire " doit être clairement indiquée dans la convocation.
§ 4. Le Comité peut prendre des décisions par procédure électronique, à la demande du président ou du Service. Les avis, points de vue et décisions sont également échangés sur la plateforme électronique sécurisée visée à l'article 7.
Les décisions adoptées par procédures électroniques sont rapportées dans le procès-verbal de la réunion suivante sans que ces points ne nécessitent une nouvelle approbation.
 Art.    10 . Les experts tels que visés par l'article D.72, alinéa 3, du Code, peuvent prendre part aux discussions sur les points pour lesquels ils sont consultés. Les experts ne participent pas au vote et ne participent pas aux échanges intervenant pour la prise de décision du Comité.
Les experts s'engagent par écrit à respecter la confidentialité des débats, des dossiers et des documents. Les experts respectent le secret des affaires.
 Art.    11 . Les membres du Comité n'ont pas droit à des jetons de présence. Ils ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour conformément aux règles applicables aux fonctionnaires généraux de la Région wallonne.
 Art.    12 . § 1er. Conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE, sont responsables du traitement des données à caractère personnel :
1° le Service, pour la gestion, le secrétariat, les archives du Comité, et les procédures relatives à la démission d'un membre du comité telles que définies à l'article 5;
2° le Comité pour la formulation et les échanges d'avis, le partage de données et d'informations conformément aux articles 5, 7, 8 et 9;
§ 2. Les données à caractère personnel sont anonymisées dans les dossiers soumis au Comité.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    13 . Le Gouvernement, sur proposition de la Ministre, compose le Comité dans un délai de douze mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    14 . Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
1° les articles D.71 et D.72 du Code;
2° le présent arrêté.
 Art.  15. La Ministre du Bien-être animal est chargée de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Dans l'arrêté ministériel du 18 mai 2001 fixant les droits d'entrée et de visite guidée des collections permanentes du Musée royal de l'Afrique centrale, modifié par l'arrêté ministériel du 18 mars 2021, l'annexe B est remplacée par l'annexe B jointe au présent arrêté.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.

 ANNEXE.
 Art.  N.
Bénéficiaires de réduction du droit d'entrée aux collections permanentes du Musée royal de l'Afrique centrale

 Inkomtarief  Doelgroep  EUR  Tarif d'entrée  Groupe visé  Verlaagde prijs  - Volwassenen in groep (minimum 15 personen)  8  Prix réduit  - Adultes en groupe (minimum de 15 personnes)    - Volwassenen vanaf 65 jaar      - Adultes à partir de 65 ans  Sterk verlaagde prijs  - Personen met een handicap en hun begeleider  4  Prix fortement réduit  - Personnes handicapées et leur accompagnateur    - Jongeren tussen 18 jaar en 26 jaar      - Jeunes entre 18 et 26 ans
      - Jongeren in groep (van 18 jaar tot en met 25 jaar)      - Groupe de jeunes (18 à 25 ans inclus)
      Op vertoon van geldig bewijs:      Sur présentation d'une carte valable :
      - Onderwijzend personeel      - Personnel enseignant
      - Sociale groepen (OMNIO-statuut, enz.)      - Groupes sociaux (statut OMNIO, etc.)     Gratis  - Schoolgroepen van jongeren en jongeren (tot 18 jaar)  0  Gratuité  - Groupe scolaire de jeunes et jeunes (jusque 18 ans)    - Een begeleider per groep      - Un accompagnateur par groupe
      - De buschaufeurs die een groep vergezellen      - Les chauffeurs de bus accompagnant un groupe
      Op vertoon van geldig bewijs:      Sur présentation d'une carte valable :
      - Leden van de Vrienden van het Museum      - Membres des Amis du Musée
      - Personeelsleden van het Koninklijk Museum voor Midden-Afrika en de gezinsleden die onder hetzelfde dak wonen      - Membres du personnel du Musée royal de l'Afrique centrale et les personnes habitant sous le même toit
      - ICOM-leden      - Membres de l'ICOM
      - Pers      - Presse
      - Paspoort Attractions et Tourisme      - Passeport Attractions et Tourisme
      - Personeelsleden van POD Wetenschapsbeleid      - Membres du personnel du SPP Politique scientifique
      - Museumpass      - Pass musées


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
(NOTE : pour l'Accord-cadre, voir  2017-08-07/02 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 .Dans l'article 30ter, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 9 juillet 2004 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot "mineur" est inséré entre les mots "un enfant" et les mots "dans sa famille";
2° dans l'alinéa 1er, les mots "si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans au début du congé, et de maximum 4 semaines dans les autres cas" sont abrogés;
3° [ 1  l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
 "Le congé d'adoption de six semaines par parent adoptif est allongé de la manière suivante pour le parent adoptif ou pour les deux parents adoptifs ensemble :
 1° d'une semaine à partir du 1er janvier 2019;
 2° de deux semaines à partir du 1er janvier 2021;
 3° de trois semaines à partir du 1er janvier 2023;
 4° de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025;
 5° de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027.";] 1
4° [ 1  entre les alinéas 2 et 3, qui devient l'alinéa 6, trois alinéas sont insérés, rédigés comme suit :
 "Le Roi peut fixer une date antérieure d'entrée en vigueur pour le droit aux semaines supplémentaires visées au deuxième alinéa, 2° à 5° inclus.
 L'alinéa 2 ne s'applique qu'aux demandes introduites conformément au paragraphe 3 à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné et pour autant que le congé d'adoption prenne cours au plus tôt à partir de la même date d'entrée en vigueur.
 S'il y a deux parents adoptifs, ceux-ci se répartissent entre eux les semaines supplémentaires visées au deuxième alinéa, pour lesquelles, le cas échéant, il est tenu compte du droit au congé d'adoption de l'autre parent adoptif visé à l'article 18bis, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Le Roi peut déterminer de quelle manière le travailleur en apporte la preuve.".] 1
5° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"La durée maximale du congé d'adoption est allongée de deux semaines par parent adoptif en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs.".
----------
( 1 )<L  2018-12-21/49 , art. 84, 002; En vigueur : 31-12-2018>
 Art.    2/1 . [ 1  Dans l'article 30ter de la même loi, inséré par la loi du 9 juillet 2004 et modifié par la loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
 1° un paragraphe 1er/1 est inséré rédigé comme suit :
 " § 1er/1. Pour pouvoir exercer le droit au congé d'adoption, ce congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.
 Toutefois, en cas d'adoption internationale, le congé d'adoption peut déjà prendre cours dès le lendemain de l'approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l'enfant à l'adoptant conformément à l'article 361-3, 5° ou l'article 361-5, 4° du Code civil, afin d'aller chercher l'enfant dans l'Etat d'origine en vue de son accueil effectif dans la famille.
 En cas d'adoption internationale, le Roi peut déterminer dans quels cas et sous quelles conditions et modalités il peut être dérogé au caractère ininterrompu du congé d'adoption tel que prévu au § 1er, alinéa 1er.";
 2° le § 3, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : "Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-12-21/49 , art. 85, 002; En vigueur : 31-12-2018>

 Art.    2/2 . [ 1  Dans le Titre VIII de la loi du 1er mars 2007 contenant des dispositions diverses (III), le chapitre 2, modifié par la loi du 30 juillet 2013, qui contient les articles 88, 90 et 91, est abrogé.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-12-21/49 , art. 86, 002; En vigueur : 31-12-2018>

 Art.    3 .[ 1  Dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est inséré un article 30sexies rédigé comme suit :
 "Art. 30sexies. § 1er. Sans préjudice de l'article 30quater, le travailleur qui est désigné comme parent d'accueil par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente, par les services de l'Aide à la Jeunesse ou par le Comité pour l'aide spéciale à la Jeunesse et qui dans le cadre d'un placement familial de longue durée, accueille un enfant mineur dans sa famille, a droit une seule fois, pour prendre soin de cet enfant, à un congé parental d'accueil pendant une période ininterrompue de maximum six semaines. Dans le cas où le travailleur choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues dans le cadre du congé parental d'accueil, le congé doit être au moins d'une semaine ou d'un multiple d'une semaine.
 Le congé parental d'accueil de six semaines par parent est allongé de la manière suivante pour le parent d'accueil ou pour les deux parents d'accueil ensemble :
 1° d'une semaine à partir du 1er janvier 2019;
 2° de deux semaines à partir du 1er janvier 2021;
 3° de trois semaines à partir du 1er janvier 2023;
 4° de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025;
 5° de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027.
 Le Roi peut fixer une date antérieure d'entrée en vigueur pour les semaines supplémentaires visées au deuxième alinéa, 2° à 5° inclus.
 L'alinéa 2 ne s'applique qu'aux demandes introduites conformément au paragraphe 4 à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné et pour autant que le congé parental d'accueil prenne cours au plus tôt à partir de la même date d'entrée en vigueur.
 Si la famille d'accueil comprend deux personnes, qui sont désignées ensemble comme parent d'accueil de l'enfant, ceux-ci se répartissent entre eux les semaines supplémentaires visées à l'alinéa 2, pour lesquelles, le cas échéant, il est tenu compte du droit au congé parental d'accueil de l'autre parent d'accueil visé à l'article 18bis, § 4, de l' arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Le Roi peut déterminer de quelle manière le travailleur en apporte la preuve.
 La durée maximale du congé parental d'accueil est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou d'au moins 9 points dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
 La durée maximale du congé parental d'accueil est allongée de deux semaines par parent d'accueil en cas d'accueil simultané de plusieurs enfants mineurs dans le cadre d'un placement de longue durée.
 § 2. Pour pouvoir exercer le droit au congé parental d'accueil, ce congé doit prendre cours dans les douze mois qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.
 Le Roi peut fixer un autre point de départ pour la prise de cours du délai de douze mois visé à l'alinéa 1er.
 § 3. Durant le congé parental d'accueil, le travailleur bénéficie d'une indemnité dont le montant est déterminé par le Roi et qui lui est payée dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.
 Le Roi peut également déterminer que le travailleur maintient, pour une partie du congé parental d'accueil, son droit à la rémunération à charge de l'employeur.
 § 4. Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé parental d'accueil doit en avertir par écrit son employeur au moins un mois à l'avance. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.
 La notification de l'avertissement se fait par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur au titre d'accusé de réception. L'avertissement mentionne la date de début et de fin du congé parental d'accueil.
 Le travailleur fournit à l'employeur, au plus tard au moment où le congé parental d'accueil prend cours, les documents attestant l'évènement qui ouvre le droit au congé parental d'accueil.
 § 5. L'employeur ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail du travailleur qui a fait usage de son droit au congé parental d'accueil pendant une période qui commence deux mois avant la prise de cours de ce congé et qui finit un mois après la fin de celui-ci, sauf pour des motifs étrangers à la prise de ce congé parental d'accueil.
 La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur.
 Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de l'alinéa 1er ou à défaut de motif, l'employeur est tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de trois mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.
 Cette indemnité ne peut être cumulée avec d'autres indemnités qui sont prévues dans le cadre d'une procédure de protection particulière contre le licenciement.
 § 6. Pour l'application de cet article, on entend par placement familial de longue durée : le placement à propos duquel il est clair dès le début que l'enfant séjournera au minimum six mois au sein de la même famille d'accueil auprès des mêmes parents d'accueil.
 Pour l'application de cet article, le Roi peut encore préciser les notions d'accueil et de placement familial de longue durée.] 1
----------
( 1 )<L  2018-12-21/49 , art. 87, 002; En vigueur : 31-12-2018>
 Art.    3/1 . [ 1  Dans l'article 56, premier alinéa, de la même loi, modifié par la loi du 9 juillet 2004, le mot "30sexies," est inséré entre le mot "30ter," et le mot "49".] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-12-21/49 , art. 88, 002; En vigueur : 31-12-2018>

 Art.    3/2 . [ 1  L'article 148 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit :
 "Art. 148. Le congé d'adoption, l'absence en vue de fournir des soins d'accueil et le congé parental d'accueil
 Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :
 1° n'a pas accordé au travailleur qui y a droit le congé d'adoption;
 2° n'a pas accordé au travailleur désigné comme parent d'accueil le droit de s'absenter du travail en vue de fournir des soins d'accueil;
 3° n'a pas accordé au travailleur qui y a droit le congé parental d'accueil.
 En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-12-21/49 , art. 89, 002; En vigueur : 31-12-2018>

 Art.    3/3 . [ 1  Dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, il est inséré un article 138 rédigé comme suit :
 "Art. 138. Les infractions aux dispositions des articles 30ter, 30quater et 30sexies de la présente loi et à leurs arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions précitées et de leurs arrêtés d'exécution.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-12-21/49 , art. 90, 002; En vigueur : 31-12-2018>

 Art.    3/4 . [ 1  L'article 60 de la loi-programme du 27 avril 2007 est abrogé.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-12-21/49 , art. 91, 002; En vigueur : 31-12-2018>

 Art.    3/5 . [ 1  Dans l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, il est inséré un article 34quater rédigé comme suit :
 "Art. 34quater. Par "congé parental d'accueil" on entend la période pendant laquelle le travailleur a le droit de s'absenter de son travail pour accueillir un enfant dans sa famille dans le cadre d'un placement familial de longue durée, en application de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-12-21/49 , art. 92, 002; En vigueur : 31-12-2018>

 Art.    4 .[ 1  L'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants, est remplacé par ce qui suit :
 "Art. 3. § 1er. Le montant de l'allocation d'adoption à la suite de l'adoption d'un enfant mineur est établi en fonction d'une période de maximum six semaines indépendamment de l'âge de l'enfant.
 Le congé d'adoption de six semaines par parent adoptif est allongé de la manière suivante pour le parent adoptif ou pour les deux parents adoptifs ensemble :
 1° d'une semaine à partir du 1er janvier 2019;
 2° de deux semaines à partir du 1er janvier 2021;
 3° de trois semaines à partir du 1er janvier 2023;
 4° de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025;
 5° de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027.
 Le droit à cette semaine supplémentaire ou à ces semaines supplémentaires s'ouvre chaque fois pour les congés d'adoption qui débutent au plus tôt à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné. S'il y a deux parents adoptifs, ceux-ci se répartissent ces semaines supplémentaires entre eux, pour lesquelles, le cas échéant, il est tenu compte du droit au congé d'adoption de l'autre parent adoptif visé à l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
 La durée maximale du congé d'adoption est doublée lorsque l'enfant mineur est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
 La durée maximale du congé d'adoption est allongée de deux semaines par parent adoptif en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs.
 § 2. La période de congé d'adoption visée au paragraphe 1er prend cours à la date choisie par le travailleur indépendant, mais au plus tôt le jour de l'inscription de l'enfant à la résidence principale de l'adoptant et au plus tard deux mois après cette inscription.
 Toutefois, en cas d'adoption internationale, le congé d'adoption peut déjà prendre cours dès le lendemain de l'approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l'enfant à l'adoptant conformément à l'article 361-3, 5° ou l'article 361-5, 4° du Code civil, afin d'aller chercher l'enfant dans l'Etat d'origine en vue de son accueil effectif dans la famille.
 § 3. Pendant la période de congé d'adoption visée au paragraphe 1er, le travailleur indépendant ne peut exercer, à titre personnel, aucune activité professionnelle. Dans le cas où le travailleur indépendant choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues dans le cadre de cette période, celle-ci doit être au moins d'une semaine ou un multiple d'une semaine.] 1
----------
( 1 )<L  2018-12-21/49 , art. 93, 002; En vigueur : 31-12-2018>
 Art.    4/1 . [ 1  L'article 4 du même arrêté, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
 " § 3. Par dérogation à l'article 25 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, l'indemnité visée au paragraphe 1er est accordée lorsque le travailleur indépendant se trouve en dehors du territoire belge conformément à l'article 3, § 2, alinéa 2.".] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-12-21/49 , art. 94, 002; En vigueur : 31-12-2018>

 Art.    4/2 . [ 1  Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
 1° le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit :
 "- présenter, en cas d'adoption internationale, une copie de l'attestation d'enregistrement d'une décision étrangère établissant une adoption conformément à l'article 367-2 du Code civil, délivrée par le Service adoption internationale du SPF Justice, ou une copie du document qui montre l'approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l'enfant à l'adoptant conformément à l'article 361-3, 5° ou l'article 361-5, 4° du Code civil lorsque le travailleur indépendant prend le congé d'adoption conformément à l'article 3, § 2, alinéa 2;";
 2° le paragraphe est complété par un troisième tiret rédigé comme suit :
 "- présenter, lorsque le travailleur indépendant utilise le droit visé à l'article 3, § 1er, alinéa 2, et qu'il y a deux parents adoptifs, une déclaration sur l'honneur attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents adoptifs ou de l'attribution de cette semaine ou de ces semaines au seul parent adoptif qui utilise ce droit."."] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-12-21/49 , art. 95, 002; En vigueur : 31-12-2018>

 Art.    4/3 . [ 1  L'article 18bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 16 juillet 2015, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
 " § 4. Une allocation de congé parental d'accueil est accordée en faveur des travailleurs indépendants qui accueillent un enfant mineur dans leur famille à l'occasion d'un placement de longue durée.
 Sont visés par cette allocation de congé parental d'accueil, les travailleurs indépendants qui ont la qualité de titulaire en matière d'assurance indemnités telle que prévue pour les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants.
 L'action en paiement ou en récupération de l'allocation de congé parental d'accueil se prescrit par deux ans conformément aux dispositions de l'article 174 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
 Le Roi peut déterminer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'octroi de cette allocation de congé parental d'accueil :
 1) les conditions d'octroi;
 2) les institutions et organismes compétents pour l'octroi et la gestion;
 3) la procédure de demande;
 4) la période d'octroi, le montant et les modalités de paiement.".] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-12-21/49 , art. 96, 002; En vigueur : 31-12-2018>

 Art.    5 .Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par [ 1  les articles 4, 4/1 et 4/2] 1 .
----------
( 1 )<L  2018-12-21/49 , art. 97, 002; En vigueur : 31-12-2018>
 Art.  6.Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
[ 1  Les articles 2, 2/1 et 3 ne s'appliquent qu'aux demandes qui sont introduites auprès de l'employeur à partir du 1er janvier 2019 et pour autant que le congé prenne cours au plus tôt à partir du 1er janvier 2019.
 Les articles 4, 4/1 et 4/2 sont uniquement applicables aux congés d'adoption qui débutent au plus tôt à partir du 1er janvier 2019.] 1
----------
( 1 )<L  2018-12-21/49 , art. 98, 002; En vigueur : 31-12-2018>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009
(NOTE : pour la Convention, voir  2009-03-10/49 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité, modifié par la loi du 3 mai 2005, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "de la Commission de la protection de la vie privée" sont remplacés par les mots "de la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données";
2° les mots "et magistrat" sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 3 mai 2005, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. La personne destinataire d'un avis de sécurité négatif, en application de l'article 22quinquies/1, § 2, alinéa 2, et § 5, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, peut, dans les huit jours de la réception de cet avis, saisir, par lettre recommandée, l'organe de recours.".
 Art.    4 . A l'article 12 de la même loi, inséré par la loi du 3 mai 2005, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Quiconque se prévaut d'un intérêt légitime peut introduire un recours auprès de l'organe de recours contre la décision visée à l'article 22bis, alinéa 2, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Après que l'autorité ait statué sur le dossier de demande conformément à l'article 22quinquies, § 4, de la loi visée au § 1er, quiconque se prévaut d'un intérêt légitime en raison de l'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission, d'un mandat de l'accès à des locaux, des bâtiments, des sites, ou la détention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation, peut, dans un délai de huit jours après en avoir pris connaissance, introduire un recours auprès de l'organe de recours contre cette décision de l'autorité.";
3° dans le paragraphe 5, le 2°  est remplacé par ce qui suit:
"2° des autorités visées aux articles 22bis, 22quinquies et 22quinquies/1 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;";
4° dans le paragraphe 5, le 4°  est remplacé par ce qui suit:
"4° des personnes concernées, dans le délai déterminé par le Roi, par les autorités visées aux articles 22bis, 22quinquies et 22quinquies/1 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, de la même manière que la décision de procéder à une vérification de sécurité a été portée à leur connaissance.".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le président de l'autorité de protection des données, qui exerce son mandat en vertu de l'article 114 § 1er, de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données continue à exercer son mandat au sein de l'organe de recours jusqu'à la désignation du président de la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales et définitions
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° hébergement touristique: toute construction, tout établissement, tout espace ou terrain, sous quelque forme que ce soit, offrant à un ou plusieurs utilisateur(s), à titre onéreux, la possibilité de séjourner pour une ou plusieurs nuit(s);
2° utilisateur: toute personne qui, dans le cadre de ses activités privées ou professionnelles, séjourne au moins une nuit dans un hébergement touristique, sans y établir sa résidence;
3° exploitant: toute entreprise qui exploite un hébergement touristique ou pour le compte de laquelle un hébergement touristique est exploité;
4° opérateur de plateforme: toute entreprise qui offre un service numérique qui permet à des consommateurs et/ou à des entreprises de conclure des contrats en ligne concernant la location d'un ou plusieurs hébergements touristiques avec des exploitants soit sur le site internet de cette entreprise, soit sur le site internet des exploitants qui utilisent ce service numérique offert;
5° entreprise: toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.
 CHAPITRE 2.  - Champ d'application
 Art.    3 . La présente loi s'applique aux contrats conclus entre un exploitant et un opérateur de plateforme.
 Art.    4 . La présente loi s'applique lorsque l'hébergement touristique se situe en Belgique, quel que soit le droit applicable au contrat conclu entre l'exploitant et l'opérateur de plateforme.
 CHAPITRE 3.  - Liberté tarifaire
 Art.    5 . Le prix de la location d'un hébergement touristique est déterminé librement par l'exploitant. Il a également la liberté de consentir tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit.
 Art.    6 . Toute clause d'un contrat conclu entre un exploitant et un opérateur de plateforme qui est contraire à l'article 5 est réputée non écrite et nulle de plein droit.
 CHAPITRE 4.  - Disposition transitoire et entrée en vigueur
 Art.  7. La présente loi s'applique aux contrats visés à l'article 3 qui sont en cours et à ceux conclus après son entrée en vigueur.


text:
CHAPITRE Ier.  - Définitions et champ d'application
 Article     1er . Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par :
1° " Convention de La Haye " : la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants;
2° " Règlement Bruxelles IIbis " : le Règlement (CE) n°  2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°  1347/2000;
3° " Autorité centrale belge " : le service de coopération internationale civile de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice;
4° " point de contact " :
- pour la Communauté française :
l'Administration générale de l'aide à la jeunesse
- pour la Communauté flamande :
het Agentschap Jongerenwelzijn
- pour la Communauté germanophone :
Fachbereich Jugendhilfe des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft
- pour la Commission communautaire commune : le point de contact de la Communauté française ou de la Communauté flamande désigné conformément au chapitre II, section 1 ère  ou, le cas échéant, l'un des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cas visé à l'article 3, § 2, alinéa 4;
5° " autorité étrangère " : l'autorité étrangère ou l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne s'il est soumis aux dispositions du Règlement Bruxelles IIbis ou l'autorité étrangère ou l'autorité centrale d'un Etat partie à la Convention de La Haye, compétente en vertu des dispositions de la Convention de La Haye ou du Règlement Bruxelles IIbis.
 Art.    2 . Le présent accord s'applique aux demandes des autorités étrangères, de l'Etat fédéral, des Communautés ou de la Commission communautaire commune :
1° relatives au transfert de compétences mentionné aux articles 8 et 9 de la Convention de La Haye et à l'article 15 du Règlement Bruxelles IIbis;
2° relatives à la satisfaction des objectifs repris aux articles 30 à 32 de la Convention de La Haye et aux articles 54 et 55 du Règlement Bruxelles IIbis;
3° relatives aux modalités de mise en oeuvre des placements d'enfant dans des pays étrangers visés aux articles 33 de la Convention de La Haye et 56 du Règlement Bruxelles IIbis;
4° relatives aux modalités de coopération prévues aux articles 34 à 36 de la Convention de La Haye.
 CHAPITRE II.  - Les modalités de la coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et la Commission communautaire commune
 Section Ière.  - Désignation du point de contact compétent lorsque la demande concerne la Commission communautaire commune
 Art.    3 . § 1er. Lorsque la demande concerne la Commission communautaire commune, le point de contact compétent pour recevoir ou traiter les demandes des autorités étrangères visées à l'article 2, ou pour adresser semblables demandes aux autorités étrangères conformément aux sections II et III est le point de contact de la Communauté française ou de la Communauté flamande visé à l'article 1er, désigné conformément au § 2.
§ 2. Lorsque la demande s'insère dans le cadre d'une procédure judiciaire concernant une des matières visées à l'article 3 de la Convention de La Haye ou à l'article 1er, § 2, du Règlement Bruxelles IIbis, le point de contact est déterminé par la langue de la procédure. Si la procédure a lieu en français, le point de contact est celui de la Communauté française. Si elle a lieu en néerlandais, il est celui de la Communauté flamande.
Lorsque la demande s'insère dans le cadre d'un placement d'enfant en institution, le point de contact est déterminé par l'autorité qui a agréé l'institution. Si cette institution a été agréée par la Communauté française, le point de contact est celui de cette Communauté. Si elle a été agréée par la Communauté flamande, il est celui de cette Communauté.
Lorsque la demande s'insère dans le cadre d'un placement d'un enfant en famille d'accueil, le point de contact est déterminé par le choix de la langue effectué par la ou les personnes chez qui celui-ci est placé. Si la langue choisie est le français, le point de contact est celui de la Communauté française. Si la langue choisie est le néerlandais, il est celui de la Communauté flamande. Ce choix sera acté par le SPF Justice.
Lorsque la demande ne s'insère pas dans une des hypothèses visées aux alinéas 1er à 3, le point de contact est l'un des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune.
 Section II.  - Demandes adressées par une autorité étrangère à la Belgique
 Sous-section Ière.  - Réception des demandes adressées par l'autorité étrangère
 Art.    4 . Sous réserve de l'article 5, alinéa 2, l'autorité centrale belge réceptionne les demandes des autorités étrangères fondées sur l'article 2, même si celles-ci relèvent d'une matière communautaire et que les autorités étrangères et communautaires ont déjà eu des échanges dans le cadre d'une de ces demandes.
 Art.    5 . Si la demande, fondée sur l'article 2, relève d'une matière communautaire, l'autorité centrale belge communique immédiatement le dossier au point de contact de la Communauté compétente ou, s' il échet, de la Commission communautaire commune.
L'autorité centrale belge notifie le transfert à l'autorité étrangère à l'origine de la demande et lui communique les coordonnées du point de contact de la Communauté compétente ou, s'il échet, de la Commission communautaire commune. Par la suite, les échanges relatifs à ce dossier peuvent s'effectuer directement via ce point de contact.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 4, si l'autorité étrangère adresse directement une demande fondée sur l'article 2 au point de contact d'une des Communautés ou de la Commission communautaire commune, l'autorité communautaire saisie en informe immédiatement l'autorité centrale belge. Si la demande relève de sa compétence, la demande est alors traitée conformément aux dispositions des articles 10 à 12.
Si la demande relève de la compétence de l'Etat fédéral, l'autorité communautaire saisie transmet immédiatement le dossier à l'autorité centrale belge.
Si la demande relève de la compétence d'une autre Communauté ou de la Commission communautaire commune, l'autorité communautaire saisie transmet dans les mêmes délais le dossier au point de contact concerné.
 Sous-section II.  - Traitement des demandes par l'Etat fédéral
 Art.    7 . Si la demande, fondée sur l'article 2, relève de la compétence de l'Etat fédéral, l'autorité centrale belge peut demander un avis d'une ou plusieurs autorités communautaires ou de toute autre autorité ou organisme qu'elle juge utile de consulter et recueille toute information ou document nécessaire à son traitement.
 Art.    8 . § 1er. Si la demande concerne un recueil légal par kafala ou par une institution analogue, visé à l'article 33 de la Convention de La Haye, l'autorité centrale belge communique le dossier au service compétent du Service public fédéral Justice qui instruit la demande. A cette fin, ce service recueille toute information ou document nécessaire au traitement de la demande. Si le traitement l'exige, il peut faire procéder à une enquête de police.
Après avoir collecté l'ensemble des informations et documents visés à l'alinéa 1er, le service transmet la demande et le dossier à la Communauté concernée pour avis. Il peut, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, requérir l'avis de toute autorité ou organisme qu'il juge utile de consulter. Les avis doivent être rendus dans un délai raisonnable.
Le service transmet également le dossier à l'Office des Etrangers pour avis si le recueil légal par kafala soulève une question de séjour ou d'accès au territoire. Cet avis est rendu dans le mois à dater de la réception de la demande. A défaut, il est réputé favorable.
§ 2. La décision rendue prend en considération les informations et avis visés au § 1er.
Lorsque le service n'a pas l'intention de suivre l'avis d'une des autorités visées au § 1er, alinéas 2 et 3, le service visé au § 1er, alinéa 1er, lui en communique les motifs. Le service organise une réunion avec les autorités visées au § 1er, alinéas 2 et 3, dont l'avis a été sollicité pour tenter une conciliation des différents points de vue.
Les autorités visées au § 1er, alinéas 2 et 3, sont informées de la décision.
 Art.    9 . L'autorité centrale belge avertit les points de contact de chaque Communauté et de la Commission communautaire commune de l'existence d'un problème d'interprétation et d'application de la Convention de La Haye ou du Règlement Bruxelles IIbis.
 Sous-section III.  - Traitement des demandes par une autorité communautaire
 Art.    10 . L'autorité communautaire qui traite le dossier d'une demande visée à l'article 5 peut demander l'avis de l'autorité centrale belge ou d'une ou plusieurs autorités communautaires ou de toute autre autorité ou organisme qu'elle juge utile de consulter et recueille toute information ou document nécessaire à son traitement.
 Art.    11 . § 1er. Si la demande, fondée sur l'article 2, concerne un placement d'un enfant au sens des articles 33 de la Convention de La Haye ou 56 du Règlement Bruxelles IIbis, non visé à l'article 8, alinéa 1er, l'autorité communautaire saisie recueille toute information ou document nécessaire au traitement de la demande.
Après avoir collecté l'ensemble des informations et documents visés au § 1er, alinéa 1er, l'autorité communautaire peut, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, requérir l'avis de toute autorité ou organisme qu'elle juge utile de consulter. Les avis doivent être rendus dans un délai raisonnable.
L'autorité transmet également le dossier à l'Office des Etrangers pour avis si le placement soulève une question de séjour ou d'accès au territoire. Cet avis est rendu dans le mois à dater de la réception de la demande. A défaut, il est réputé favorable.
§ 2. L'autorité communautaire prend en considération les informations et avis visés au § 1er, lorsqu'elle rend sa décision sur le placement de l'enfant.
Lorsque l'autorité communautaire n'a pas l'intention de suivre l'avis d'une des autorités viséess au § 1er, alinéas 2 et 3, l'autorité compétente lui en communique les motifs. L'autorité communautaire organise une réunion avec les autorités visées au § 1er, alinéas 2 et 3, dont l'avis a été sollicité pour tenter une conciliation des différents points de vue.
Les autorités visées au § 1er, alinéas 2 et 3, sont informées de la décision.
 Art.    12 . L'autorité communautaire saisie avertit l'autorité centrale belge et les points de contact des autres Communautés et de la Commission communautaire commune de l'existence d'un problème d'interprétation ou d'application de la Convention de La Haye ou du Règlement Bruxelles IIbis.
Elle informe aussi l'autorité centrale belge de la clôture d'un dossier de demande d'une autorité étrangère fondée sur l'article 2.
 Section III.  - Demandes adressées par la Belgique à une autorité étrangère
 Art.    13 . Sous réserve de l'application de l'article 14, alinéa 2, les demandes visées à l'article 2 formées par l'autorité centrale belge, dans l'exercice de ses compétences, sont adressées à l'autorité étrangère, même si celles-ci relèvent d'une matière communautaire et que les autorités étrangères et communautaires ont déjà eu des échanges dans le cadre d'une de ces demandes.
Les articles 7 et 8 sont d'application.
 Art.    14 . Les demandes visées à l'article 2 formées par une autorité communautaire, dans l'exercice de ses compétences, sont adressées à l'autorité centrale belge via son point de contact.
L'autorité centrale belge transmet le dossier à l'autorité étrangère à qui la demande est adressée. En même temps, l'autorité centrale belge lui notifie les coordonnées du point de contact de la Communauté concernée ou, s'il échet, de la Commission communautaire commune. Par la suite, les échanges relatifs à ce dossier peuvent s'effectuer directement via ce point de contact.
Les articles 10 et 11 sont d'application.
 Section IV.  - Confidentialité des informations échangées
 Art.    15 . Les parties concernées respectent le caractère confidentiel des informations qu'elles échangent entre elles, avec les autorités étrangères. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises.
 CHAPITRE III.  . - Traduction et prise en charge des frais
 Section Ière.  - Traduction des documents et des demandes transmis
 Art.    16 . Sans préjudice de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, il incombe à l'autorité centrale belge ou à l'autorité communautaire qui traite la demande d'assurer la traduction des documents et d'une demande visée à l'article 2 dans l'une des langues officielles de l'Etat dont dépend l'autorité centrale ou l'autorité compétente étrangère ou éventuellement en français ou en anglais, s'il s'agit d'une demande fondée sur la Convention de La Haye. Ces autorités devront assumer les frais de cette traduction.
 Section II.  - Prise en charge des frais
 Art.    17 . Sans préjudice de l'article 16, l'autorité centrale belge et les autorités communautaires assument leurs propres frais, selon leur intervention dans le traitement d'une demande visée à l'article 2.
 CHAPITRE IV.  . - Mise en oeuvre du présent accord
 Art.    18 . Les parties signataires prennent, de commun accord, toutes les mesures nécessaires aux fins de mettre en oeuvre et exécuter le présent accord.
 Art.    19 . A sa propre demande ou à la demande d'une des parties signataires du présent accord, d'un point de contact d'une des Communautés ou de la Commission communautaire commune, l'autorité centrale belge convoque une réunion annuelle :
1° en vue de favoriser une mise en oeuvre harmonieuse du présent accord de coopération et des lois du 10 mai 2007, du 27 novembre 2013 et du 21 décembre 2013 visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye et du Règlement Bruxelles IIbis;
2° en vue de débattre de certains problèmes d'interprétation et d'application de la Convention de La Haye ou du Règlement Bruxelles IIbis rencontrés.
 Art.    20 . L'autorité centrale belge établit, en collaboration avec les autorités communautaires, les statistiques ou rapports d'évaluation demandés par la Conférence de La Haye de droit international privé ou la Commission européenne.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales
 Art.    21 . Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut dénoncer l'accord moyennant un préavis de 6 mois.
 Art.  22. Le présent accord entrera en vigueur au moment de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties contractantes.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, il est inséré un article 135quinquies rédigé comme suit :
"Art. 135quinquies. Le membre du personnel, nommé dans le grade de commissaire de police ou de commissaire de police de première classe qui, conformément à l'article VI.II.78 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, a, à la date de l'entrée en vigueur du présent article, été commissionné pendant au moins quatre ans ininterrompus dans une fonction supérieure de commissaire divisionnaire de police peut, moyennant une évaluation favorable qui se rapporte à l'exercice de la fonction supérieure concernée, le cas échéant, par dérogation à l'article 33, quand cet emploi est déclaré vacant dans le cadre de la procédure de mobilité ou de mandat, postuler à cette fonction, sans bénéficier d'aucune priorité sur les autres candidats. Si ce membre du personnel est désigné, dans cette procédure, comme le candidat le plus apte, il est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police. Ce membre du personnel peut en outre postuler à une fonction de commissaire divisionnaire ouverte en dehors de celle pour laquelle il a été commissionné.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le premier jour du vingt-cinquième mois qui suit celui de son entrée en vigueur.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est complété par un 4°, rédigé comme suit :
"4° pour le non-respect de l'obligation visée à l'article 33, alinéa 3, troisième phrase.".
 Art.  3. Dans l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Pour les infractions visées à l'article 3, 3°, en cas d'absence du conducteur, l'infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. Le titulaire de la plaque d'immatriculation peut renverser cette présomption en prouvant par tout moyen qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits. Dans ce cas, il est tenu de communiquer l'identité du conducteur incontestable dans les trente jours de la notification de l'infraction, sauf s'il peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure.".